# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7cfd992-a592-532d-be13-77d90e6544e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.2010 A/1636/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1636-2010_2010-05-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1636/2010-MARPU  ATA/358/2010 

DÉCISION 

DU 

VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 27 mai 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

GFO UNTERNEHMENSBERATUNG 
  

contre 

CENTRALE COMMUNE D'ACHATS 
 

 

- 2/4 - 

A/1636/2010 

 Vu l’appel d’offres initié par la centrale commune d’achats du département des 
finances de la République et canton de Genève (ci-après : la centrale) pour l’acquisition 
d’une prestation d’accompagnement de l’Etat de Genève en vue de la mise en place du 
nouveau système de rémunération et d’évaluation des emplois-métiers et des fonctions ; 

 vu l’offre remise par la société GFO Unternehmensberatung (ci-après : GFO) le 
20 mars 2010 ; 

 vu la décision d’exclusion notifiée par la centrale à GFO le 22 avril 2010, l’offre de 
cette dernière n’indiquant pas, contrairement aux exigences du cahier des charges, tous les 
frais et taxes inhérents à la prestation et ne comportant pas le descriptif des compétences et 
les curriculum vitae, références et expériences des intervenants désignés et de leurs 
suppléants dédiés à la réalisation du mandat ainsi que la démonstration de l’adéquation 
entre les personnes désignées et les phases de réalisation du mandat, exigé par le ch. 9 du 
dossier d’appel d’offres ; 

 que, de plus, l’offre ne contenait pas la liste des marchés similaires déjà réalisés ; 

 vu le recours de GFO, mis à la poste le 6 mai 2010, reprochant un formalisme 
excessif à la décision d’exclusion dès lors que l’offre précisait que les honoraires 
journaliers devaient être augmentés de 15% pour les frais, ce qui permettait de calculer 
facilement le coût et d’autre part que les curriculum vitae et références avaient été produits, 
de même que la liste des marchés similaires ; 

 que le recours concluait préalablement à la restitution de l’effet suspensif ; 

 que, le 20 mai 2010, la centrale s’est déterminée sur la question de l’effet suspensif ; 

 que l’offre de GFO n’était pas conforme au dossier d’appel d’offres et était 
incomplète ; 

 qu’au surplus, seul GFO et une autre société avaient déposé des offres,  et que toutes 
deux avaient été exclues ; 

 que la décision d’exclusion de l’autre concurrent était devenue définitive et 
exécutoire ; 

 que la procédure d’appel d’offres avait en conséquence pris fin faute d’offres 
valables ; 

 que, dès lors que la procédure avait été interrompue, le recours de GFO devait être 
déclaré irrecevable, ayant perdu tout intérêt actuel ; 

 que les conclusions sur effet suspensif de la centrale ont été transmises à la 
recourante le 25 mai 2010 ; 

- 3/4 - 

A/1636/2010 

 considérant, en droit, 

 que le recours, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, est prime facie 
recevable de ce point de vue (art. 15 al. 2 de l’Accord intercantonal sur les marchés publics 
du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05) ; 

 que, au terme des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 du règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), le recours n’a pas d’effet 
suspensif, étant précisé que l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer 
cet effet pour autant que le recours paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public 
ou privé prépondérant ne s’y oppose.  

 qu’en matière de marché public, la restitution de l’effet suspensif constitue cependant 
une exception et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises 
qu’avec restriction (ATA/247/2009 du 19 mai 2009, ainsi que les réf. cit.) ; 

 que, selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts publics 
et privés en jeux, que, de plus, les chances de succès du recours doivent être prises en 
considération (ATA/459/2009 du 17 septembre 2009 et les réf. cit.) ; 

 qu’en l’espèce, il apparaît extrêmement douteux que le recours soit recevable au vu 
des éléments exposés par la centrale dans sa réponse ; 

 qu’en effet, selon l’art. 47 al. 1 let. a RMP, la procédure peut être interrompue pour 
de justes motifs ou des raisons importantes, notamment lorsque l’autorité adjudicatrice a 
reçu un nombre insuffisant d’offres pour adjuger le marché dans une situation de 
concurrence efficace ; 

 que, même si le recours devait être admis, GFO serait le seul concurrent en lice ; 

 qu’ainsi, l’intérêt actuel au recours fait, à première vue, défaut ; 

 au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l’effet suspensif sera refusée ; 

 que le sort des frais sera réservé jusqu’à l’arrêt à rendre au fond ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

- 4/4 - 

A/1636/2010 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110),  la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ;  

si elle soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 et 
suivants LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 
LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à GFO Unternehmensberatung ainsi qu'à la 
centrale commune d'achats. 

 

 
 Le vice-président du Tribunal administratif : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :