# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a1fbc62-89e9-5904-b284-ae38814e7abb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2014 D-1150/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1150-2012_2014-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-1150/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège), 

François Badoud, Bendicht Tellenbach, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, née (…), et ses enfants 

B._______, née le (…), et 

C._______, née le (…), 

Azerbaïdjan, 

toutes représentées par (…), 

recourantes, 

 

 
 

 contre 

 

 
 

 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure, 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 27 janvier 2012 / N (…). 

 

 

D-1150/2012 

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Faits : 

A.  

Les recourantes, munies de visas, sont entrées légalement en Suisse, le 

25 juin 2009; elles y ont rejoint D._______, leur ex-mari et père, qui 

travaillait alors au (…). 

B.  

Elles ont demandé l'asile le 29 octobre 2010 et été entendues par l'ODM 

une première fois, sommairement, le 4 novembre 2010. L'audition 

approfondie sur leurs motifs d'asile a eu lieu le 31 mai et le 14 juin 2011 

(pour B._______). 

B.a A._______ a exposé être de nationalité azerbaïdjanaise, de père azéri 

et de mère arménienne. Elle aurait vécu de nombreuses années à 

E._______ jusqu'à l'époque de son départ pour la Suisse. Mariée depuis 

1992 à D._______, (…) d'origine azérie, elle aurait divorcé en 2005. (…) de 

profession, elle aurait travaillé de manière irrégulière, notamment de 1998 

jusqu'en 2009. Outre son maigre salaire, elle recevait une pension de son 

ex-mari pour les enfants. Ses parents et un frère habitaient à E._______. 

S'agissant de ses motifs d'asile, la prénommée a dit n'avoir jamais eu 

d'activités politiques; elle n'aurait pas eu d'ennuis avec les autorités, mais 

connu des sérieux problèmes du fait de son origine mixte. La situation des 

Arméniens en Azerbaïdjan s'étant fortement détériorée à partir de 1988, du 

fait du conflit au Haut-Karabagh, elle aurait, courant 1998-99, puis en 2002, 

été en particulier victime d'agressions physiques, ainsi que d'insultes et 

d'autres provocations, sur son lieu de travail. Durant la même période, 

D._______, à qui l'on reprochait de s'être marié avec une Arménienne, 

aurait été battu. Il aurait par ailleurs eu des ennuis avec les autorités, après 

son intervention dans un litige concernant le paiement d'une pension de 

retraite en faveur de la mère de la recourante; condamné à un an de prison 

avec sursis, il aurait perdu son emploi. 

La situation aurait empiré après le divorce du couple, en 2005. Victimes de 

l'hostilité de voisins, la recourante et ses filles auraient alors été humiliées 

et menacées de viol. En octobre 2008, D._______ serait venu travailler en 

Suisse, les laissant seules et sans protection. A._______ aurait depuis 

connu des problèmes supplémentaires avec un électricien qui, ayant déjà 

coupé l'électricité lors de contrôles habituels, manifestait de forts 

ressentiments à son encontre, du fait de son origine arménienne. Courant 

novembre et fin décembre 2008, elle aurait fait l'objet de deux nouveaux 

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contrôles de cet électricien, accompagné de deux autres personnes, qui 

auraient tout fouillé et renversé dans l'appartement. Lors d'une troisième 

visite, début 2009, elle aurait tenté de les empêcher d'entrer. Bousculée, 

elle aurait heurté avec la tête un coin de porte. Prenant peur, les trois 

individus seraient partis. Elle se serait rendue le jour suivant au poste de 

police, où elle aurait reconnu l'un de ses agresseurs de la veille, vêtu d'un 

uniforme de policier. Sa plainte, ou le certificat médical qu'elle avait apporté 

selon une autre version, aurait été déchirée devant ses yeux. On lui aurait 

aussi fait savoir qu'il s'agissait d'une démarche qui n'avait aucune chance 

d'aboutir. Le même soir, l'électricien l'aurait appelée, menaçant de la violer 

elle et sa fille si elle persistait à vouloir déposer plainte. Elle aurait contacté 

le lendemain son ex-mari pour qu'il les fasse venir en Suisse. 

A._______ a ajouté avoir connu de sérieux problèmes pour organiser 

l'encadrement médical nécessaire à sa fille C._______, qu'elle soignait 

personnellement nuit et jour, laquelle souffrait depuis sa naissance 

d'amyotrophie spinale, une grave maladie neuromusculaire à l'issue 

nécessairement létale. 

Après son arrivée en Suisse, où elle bénéficiait des prestations d'une 

assurance-maladie de (…), elle aurait, pour la première fois, pu faire 

soigner correctement sa fille, laquelle avait en particulier été opérée à deux 

reprises. Elle-même se serait essentiellement consacrée aux soins 

continus dont celle-ci avait besoin. Son ex-mari devant quitter la Suisse en 

novembre 2010, elle aurait craint de devoir rentrer en Azerbaïdjan et 

exposé ses problèmes à un ami, qui lui aurait conseillé de demander 

l'asile. 

B.b B._______ et C._______ ont dans l'ensemble confirmé les propos de 

leur mère. 

B._______ a en outre déclaré avoir subi des vexations de la part d'autres 

élèves parce qu'elle était considérée comme arménienne, et avait de ce fait 

dû changer d'école à deux reprises; depuis son déplacement en 2005 dans 

un troisième établissement, très éloigné de la maison et où personne ne 

connaissait ses véritables origines, elle n'aurait plus eu de problèmes. Elle 

aurait toutefois vécu dans la crainte que l'on découvre la vérité, ses 

professeurs tenant des propos hostiles sur les Arméniens et ses manuels 

d'école comportant de la propagande anti-arménienne. Elle a aussi dit 

n'avoir pas de futur en Azerbaïdjan et craindre en particulier de ne pas 

pouvoir faire des études et trouver du travail si l'on venait à apprendre que 

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sa grand-mère était arménienne. Interrogée sur sa relation avec sa sœur, 

elle a déclaré qu'elles avaient toujours été très proches et qu'elle savait 

qu'elle pouvait toujours lui faire confiance. 

C._______ a précisé avoir été soignée essentiellement à domicile et 

scolarisée à la maison. Il lui aurait été impossible de sortir seule, car ayant 

besoin d'une chaise roulante et l'appartement ne disposant pas d'ascenseur. 

Lorsqu'elle partait parfois se promener grâce à l'aide de son père ou son 

oncle, ils sortaient toujours le soir et allaient le plus loin possible de leur 

immeuble, afin de ne pas rencontrer des gens qui les connaissaient, ceux-ci 

leur lançant des insultes. Elle a ajouté que les manuels d'école pour la 

littérature, l'histoire et la géographie, ainsi que d'autres documents scolaires, 

contenaient de la propagande contre les Arméniens. 

B.c A._______ a notamment déposé :  

- son passeport; 

- son certificat de naissance ainsi que celui de ses filles; 

- des copies de leurs cartes de légitimation suisses pour étrangers; 

- des copies de documents officiels concernant la relation avec son 

mari (acte de divorce, documents réglant le droit de visite et 

l'obligation de verser la pension alimentaire pour les enfants); 

- des copies d'extraits de documents scolaires azerbaïdjanais; 

- un extrait de compte donnant des informations sur le salaire de 

D._______ en Suisse; 

- des articles sur le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et les 

difficultés rencontrées par les personnes d'origine arménienne dans 

ce dernier Etat. 

C.  

Le 7 juillet 2011, l'ODM a invité l'Ambassade de Suisse en Azerbaïdjan  

(ci-après : l'Ambassade) à effectuer des recherches concernant notamment :  

- l'authenticité des documents officiels précités; 

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- les possibilités effectives de faire respecter, en Azerbaïdjan, les 

décisions de justice sur les pensions alimentaires et d'y obtenir une 

pension d'invalide pour C._______; 

- la protection de victimes de violences conjugales (présence 

d'organisations non gouvernementales [ONG] actives dans ce 

domaine, attitude des autorités azéries); 

- l'attitude actuelle de la population et des autorités à l'égard des 

couples mixtes; 

- l'activité professionnelle de A._______ en Azerbaïdjan. 

D.  

En date du 21 octobre 2011, l'ODM a reçu un rapport du 15 septembre 

2011, où était consigné résultat des recherches effectuées, assorti d'une 

notice explicative de l'Ambassade du 14 octobre 2011. 

E.  

Le 2 novembre 2011, l'ODM a imparti un délai jusqu'au 23 du même mois 

pour produire un rapport du médecin traitant de C._______. 

Le 11 novembre 2011, les intéressées ont produit le rapport requis, établi 

deux jours plus tôt, auquel était jointe une "lettre de sortie" du 22 mars 

2010 dont il ressort que la susnommée souffre aussi d'une cyphoscoliose 

sévère et d'un syndrome restrictif pulmonaire sévère ayant rendu 

nécessaire trois hospitalisations aux soins intensifs, pour insuffisance 

respiratoire dans un contexte infectieux. 

F.  

Le 21 décembre 2011, l'ODM a communiqué à A._______ le résultat des 

recherches effectuées par l'Ambassade et lui a imparti un délai jusqu'au 

11 janvier 2012 pour se déterminer à ce sujet et produire des contre-

preuves. 

G.  

Le 9 janvier 2012, la susnommée a produit une détermination détaillée 

(avec sa traduction) relative aux recherches effectuées par l'Ambassade. 

Elle a invoqué, en substance, que les personnes d'origine arménienne 

vivant en Azerbaïdjan étaient soumises à un contrôle et à des pressions 

permanents de la part des autorités, qui les considèrent comme des 

traîtres potentiels. Selon elle, le gouvernement aurait, après 2000, changé 

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ses méthodes d'oppression et agirait de manière plus discrète; au lieu des 

habituelles fouilles domiciliaires et convocations au poste de police, il aurait 

chargé ses voisins ainsi que "différentes associations privées de citoyens" 

d'intensifier les contrôles sur sa "vie privée et sociale". Du fait de son 

ascendance arménienne, elle ne pouvait en espérer aucune aide, en 

particulier pour être protégée contre des actes de violences et 

d'intimidation de la part de tiers, pas plus que de la part d'ONG actives 

dans le domaine de la protection des droits humains, qui n'avaient aucun 

pouvoir et étaient dans l'impossibilité d'accomplir leur mission. 

A._______ a joint à sa détermination : 

- un écrit détaillé où elle répète pour l'essentiel son parcours de vie et 

les problèmes qu'elle et sa famille ont connus en Azerbaïdjan; 

- les témoignages de trois personnes avec qui elle avait des contacts 

avant son départ, écrits où celles-ci s'expriment sur les recherches 

effectuées par l'Ambassade, sur des aspects du vécu de 

l'intéressée et certains des problèmes qu'elle a connus, ainsi que 

sur la situation générale des personnes d'origine arménienne; 

- cinq contributions de nature générale publiées dans l'Internet, 

portant pour l'essentiel sur le conflit au Haut-Karabagh et la 

situation des personnes d'origine arménienne en Azerbaïdjan. 

H.  

Par décision du 27 janvier 2012, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des 

intéressées, a prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette 

mesure. 

Sur la question de l'asile, l'ODM a en particulier exclu un lien de causalité 

temporelle entre les actes agressifs dont A._______ avait été victime 

jusqu'en 2002 et le départ d'Azerbaïdjan en 2009. Pour les problèmes plus 

récents, en particulier les agissements de l'électricien et de ses 

accompagnateurs à son encontre, l'ODM a considéré qu'ils ne 

constituaient pas, à supposer qu'ils soient vrais, des persécutions de 

nature étatique. Il pouvait par ailleurs être attendu de la susnommée qu'elle 

s'adresse à d'autres autorités que la police locale pour déposer plainte et 

obtenir des mesures de protection. 

Concernant l'exécution du renvoi, l'ODM a retenu, en substance, qu'aucun 

indice ne permettait de conclure que les requérantes risquaient de faire l'objet 

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de mesures prohibées par l'art. 3 CEDH en cas de retour en Azerbaïdjan. 

L'office a également indiqué, en substance, qu'avec sa formation de (…) et 

son expérience professionnelle, A._______ pouvait, malgré les difficultés 

découlant du handicap de C._______ et de son divorce, se réinsérer dans 

son pays, où elle avait obtenu, ainsi que ses filles, la protection attendue 

des autorités et ne se trouvait pas dans une situation de vulnérabilité 

personnelle rendant l'exécution du renvoi inexigible. C._______ avait en 

particulier bénéficié d'aides étatiques (inscription dans un hôpital spécial, 

enseignement à domicile et versement d'une pension d'invalide); ses 

parents disposaient des contacts nécessaires dans le milieu médical et les 

soins actuellement nécessaires à son état pouvaient être poursuivis en 

Azerbaïdjan. En outre, D._______ travaillait à l'étranger au sein d'une (….) 

et bénéficiait d'un salaire supérieur à la moyenne. 

I.  

Le 29 février 2012, les intéressées ont recouru auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elles ont conclu, sous suite de 

dépens, à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi que, subsidiairement, au 

prononcé d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de 

l'exécution de leur renvoi. Elles ont aussi sollicité la dispense du versement 

d'une avance et du paiement des frais de procédure. 

A._______ conteste notamment la rupture du lien de causalité temporelle 

entre les actes agressifs dont elle avait été victime jusqu'en 2002 et son 

départ d'Azerbaïdjan. Selon elle, les problèmes avec les électriciens qui 

l'ont finalement décidée à quitter le pays, étaient "la goutte d'eau qui a fait 

déborder le vase"; ils auraient eu raison de sa résistance psychique, déjà 

mise à mal par les incessantes insultes, vexations, menaces et mesures 

discriminatoires contre elle et ses filles tout au long des années 

précédentes. 

La susnommée dit aussi avoir cherché la protection des autorités, mais 

que celles-ci la lui ont refusée lorsque la police n'a pas enregistré sa 

plainte. Intimidée par cette réaction, elle n'aurait eu aucune raison de croire 

qu'une autorité supérieure aurait pu se montrer plus compréhensive. Vu 

l'expérience vécue par son ex-mari, victime de représailles après s'être 

plaint à une ONG du comportement des autorités dans une procédure en 

vue de l'obtention d'une pension pour sa belle-mère, la persistance dans 

cette démarche n'aurait pu que lui causer de nouveaux ennuis; sa vie 

aurait même pu être menacée, en raison du risque de représailles, si elle 

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s'était plainte des agissements de la police locale auprès du Ministère de 

l'Intérieur. En outre, l'électricien qui l'avait agressée avait des contacts avec 

les autorités, puisqu'un de ses complices était présent en uniforme 

lorsqu'elle s'est rendue au poste de police le lendemain; elle avait aussi été 

menacée le même soir par cet électricien, qui savait donc parfaitement ce 

qu'elle avait dit aux policiers. Partant, il serait difficile d'affirmer, comme 

l'ODM, qu'il ne s'agissait pas là de persécutions de nature étatique. 

Emanant surtout de personnes privées, les préjudices qu'elle-même et ses 

filles ont subis seraient toutefois d'abord imputables aux autorités 

azerbaïdjanaises, qui auraient entretenu au fil des années un climat de 

haine contre les personnes d'ascendance arménienne et encouragé de tels 

actes en n'assurant aucune protection aux victimes, dont les plaintes et les 

doléances resteraient ignorées. 

S'agissant de l'exécution du renvoi, les recourantes estiment que 

C._______, qui ne peut se déplacer qu'en fauteuil roulant, a besoin d'une 

aide extérieure pour toutes les activités de la vie quotidienne et d'un suivi 

médical pluridisciplinaire avec des soins adaptés plusieurs fois par 

semaine. Elle présente en particulier une fragilité respiratoire nécessitant 

des soins spécialisés en cas d'urgence, faute de quoi son pronostic vital 

sera rapidement engagé, la moindre infection pulmonaire pouvant lui être 

fatale. Selon l'avis des médecins, tel qu'il ressort des certificats médicaux 

annexés (cf. ci-après), le suivi multidisciplinaire spécialisé dont elle a 

besoin ne peut pas être prodigué en Azerbaïdjan et une issue létale serait 

à craindre en cas de renvoi. En outre, une telle prise en charge serait de 

toute façon inaccessible pour des raisons financières, vu leurs ressources 

financières très modestes. A._______ et son autre fille B._______ font 

pour leur part état de problèmes psychiques. 

Les recourantes ont notamment joint à leur recours : 

- une attestation du 24 février 2012 (avec traduction) du président du 

"Comité national d'Azerbaïdjan de l'assemblée civile de Helsinki" 

(ci-après : "Comité Helsinki"), relative aux ennuis qu'avait connus 

D._______ en 2002-03 (cf. let. B.a des faits) et aux problèmes de 

A._______ dans le cadre de son travail; 

- une attestation du 20 février 2012 d'un spécialiste en pédiatrie 

ayant suivi médicalement C._______ en Azerbaïdjan, dont il ressort 

que, avant son départ, elle souffrait fréquemment d'affections 

broncho-pulmonaires qui mettaient sa vie en danger, et que le 

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traitement multidisciplinaire actuellement nécessaire à son état 

n'est que partiellement disponible dans cet Etat; 

- quatre documents médicaux concernant la susnommée établis en 

Suisse (un rapport du 21 février 2012 de deux spécialistes 

travaillant dans une unité de pneumologie pédiatrique; un certificat 

du 23 février 2012 d'une spécialiste FMH en médecine interne et 

des copies de deux pièces médicales déjà produites en procédure 

ordinaire [cf. let. E des faits]), attestant que le suivi de sa pathologie 

nécessite des séances pluri-hebdomadaires de physiothérapie 

motrice et ergothérapie, une évaluation régulière cardiologique, 

neurologique, orthopédique, diététique et pneumologique, ainsi que 

des examens complémentaires adaptés; sa fragilité, notamment sur 

le plan respiratoire, nécessite qu'elle puisse avoir recours sans 

délai à des soins d'urgence adaptés, y compris en unité de soins 

intensifs, sans lesquels son pronostic vital serait rapidement 

engagé; 

- un certificat du 23 février 2012 de la spécialiste en médecine 

interne précitée concernant A._______, dont il ressort que celle-ci 

souffre d'un état de stress post-traumatique (F43.1), d'un état 

dépressif avec des troubles somatiques (F32.11), de troubles du 

sommeil et d'un épuisement de type "burn out" en raison des soins 

nécessités jour et nuit par sa fille cadette, affections nécessitant 

une prise en charge psychothérapeutique et traitement 

médicamenteux par antidépresseurs et anxiolytiques; 

- un certificat du 23 février 2012 établi par cette même spécialiste 

concernant B._______, dont il ressort qu'elle présente notamment 

des troubles anxieux (F41.3) avec des symptômes physiques (F45) 

et qu'un renvoi en Azerbaïdjan sans sa sœur, avec laquelle elle est 

très liée, "serait une catastrophe psychologique"; 

- une attestation scolaire du 28 février 2012 concernant C._______, 

dont il ressort qu'elle s'exprime désormais parfaitement en (…) et 

poursuit sa scolarité avec succès; 

- une note de frais et honoraires du mandataire, du 29 février 2012. 

J.  

Par décision incidente du 11 juin 2012, le Tribunal a notamment renoncé 

à percevoir une avance et annoncé qu'il serait statué dans l'arrêt au fond 

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sur la dispense éventuelle des frais de procédure. Il a aussi imparti à 

l'ODM un délai jusqu'au 2 juillet 2012 pour déposer sa réponse. 

K.  

Dans sa réponse du 2 juillet 2012, l'ODM a préconisé le rejet du recours. 

S'agissant de la question de l'exécution du renvoi, "selon les informations 

de l'ODM" (cf. à ce sujet la let. P des faits), les contrôles orthopédiques et 

la physiothérapie nécessaires pour C._______ sont accessibles à 

E._______. Quant aux troubles de A._______ et de son autre fille, ils 

peuvent être soignés dans leur pays d'origine. En outre, la dernière 

nommée est (…) et sa mère, son père et son frère habitent encore à 

E._______. Elle pourrait compter sur ce réseau familial pour l'aider dans sa 

réinsertion. 

C._______ aurait quant à elle la possibilité de vivre auprès de son père 

(…) occupant un poste au sein de (…), qui pourrait la faire venir dans le 

pays européen où il travaille et lui procurer "le niveau de soin qu'elle ne 

pourrait pas obtenir dans son pays d'origine". 

L.  

Les recourantes ont pris position sur la réponse précitée dans une réplique 

du 3 août 2012. S'agissant de la question de l'exécution du renvoi, elles 

soutiennent que C._______ a besoin de soins multidisciplinaires, 

impliquant de nombreux spécialistes et nécessitant une coordination entre 

eux. Elles relèvent que l'ODM s'est contenté de relever que l'on pouvait 

avoir accès à E._______ aux contrôles orthopédiques et la physiothérapie 

nécessaires, sans toutefois examiner les autres aspects de l'encadrement 

médical, et notamment le traitement pneumologique. En outre, le suivi 

auquel l'ODM se réfère est inabordable financièrement, seules certaines 

catégories de personnes proches du pouvoir bénéficiant de soins gratuits 

dans ces structures. Elles font aussi valoir que l'ODM n'a pas clairement 

pris la mesure de ce que représentait en temps et énergie la prise en 

charge quotidienne de cette (…) par son entourage.  

L'intervention du père dans cette prise en charge, telle qu'envisagée par 

l'ODM, équivaudrait à séparer C._______ de sa mère, alors que celle-ci 

assure les soins de sa fille depuis sa naissance et vit en permanence 

avec elle. En outre, la relation du père avec les recourantes serait tendue, 

celui-ci ayant fait preuve de beaucoup d'agressivité envers elles. Il ne 

pourrait pas assurer les soins prodigués par A._______, qui nécessitent 

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un savoir-faire et un dévouement qu'il n'aurait pas. Par ailleurs, son 

travail l'obligerait à beaucoup voyager, et donc à être absent de chez lui, 

ce qui serait incompatible avec le soutien dont sa fille a besoin. 

Les recourantes ont notamment joint à leur réplique : 

- un écrit du 18 juillet 2012 (avec traduction) du président du 

"Comité Helsinki", portant en particulier sur les déficits dans 

l'encadrement des personnes handicapées en Azerbaïdjan 

(absence de transports et d'autres structures adaptées, carences 

dans le domaine de l'éducation, etc.);  

- une nouvelle attestation du 24 juillet 2012 du médecin traitant de 

C._______ en Azerbaïdjan (cf. let. I des faits, p. 8 in fine), dont il 

ressort que le traitement multidisciplinaire actuel dont elle a besoin 

n'est pas possible dans cet Etat, où manquent en particulier les 

méthodes de contrôle spécialisées nécessaires, notamment dans le 

domaine pneumologique; 

- un rapport du 26 juillet 2012 des deux spécialistes de l'unité de 

pneumologie pédiatrique précitée (cf. let. I de faits, p. 9 in initio), 

établissant que la susnommée souffre d'un début d'insuffisance 

respiratoire chronique, rendant nécessaire l'utilisation d'un 

appareillage spécialisé de ventilation, 

- un compte-rendu de A._______ relatant les soins et l'encadrement 

journaliers qu'elle apporte à sa fille; 

- deux documents relatifs l'activité professionnelle de D._______, 

attestant notamment de ses fréquents voyages de service; 

- deux certificats d'un établissement d'enseignement secondaire 

concernant C._______. 

M.  

Par ordonnance du 13 février 2014, un délai au 17 mars 2014 a été imparti 

aux recourantes pour actualiser leur dossier, en communiquant tous les 

faits nouveaux importants relatifs à leur situation personnelle et celle de 

leurs proches à l'étranger pouvant avoir une incidence sur le sort du 

présent recours. Elles ont notamment été invitées à produire des certificats 

médicaux actualisés. 

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N.  

Par courrier du 17 mars 2014, les intéressées ont produit :  

- un certificat médical du 7 mars 2014 de la spécialiste en médecine 

interne précitée (cf. let. I des faits) et un rapport du 10 mars 2014 

d'un pneumologue, relatifs à C._______; 

- deux certificats médicaux du 5 mars 2014 de la même spécialiste, 

concernant A._______ et B._______; 

- deux documents ayant trait à l'activité de D._______, attestant en 

particulier qu'il travaille actuellement pour (…) en (…); 

- deux formulaires médicaux, remplis les 18 et 21 février 2014 par 

des médecins azerbaïdjanais, sur l'état de santé de la mère et du 

frère de A._______ (avec des traductions);  

- trois documents relatifs à la scolarité de C._______ en Suisse; 

- quatre articles relatifs à la situation en Azerbaïdjan publiés dans 

l'Internet, de nature générale. 

O.  

En date du 3 avril 2014, les recourantes ont produit les pièces suivantes :  

- Deux attestations du 28 mars (d'un centre de chirurgie) et du 

31 mars 2014 (de la spécialiste en médecine interne précitée 

[cf. let. I et N des faits]), au nom de A._______; 

- une attestation du 21 mars 2014 d'une psychothérapeute, 

concernant B._______, portant notamment sur les liens particuliers 

l'unissant à sa sœur handicapée; 

- un complément, daté du 3 avril 2014, de la note de frais et 

d'honoraires du mandataire du 29 février 2012 (cf. let. I des faits). 

P.  

Le 2 septembre 2014, dans le cadre de recherches complémentaires à 

l'interne, le Tribunal a, en consultant une banque de données de l'ODM 

qui lui était accessible, pris connaissance d'un document du 28 juin 2012 

intitulé "Aserbaïdschan : Behandlung einer Amyotrophie in E._______", 

pièce attestant de recherches effectuées en Azerbaïdjan, dans le cadre 

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de la préparation par l'ODM de sa réponse du 2 juillet 2012 (cf. let. J des 

faits). 

Il ressort de ce document que l'ODM a fait effectuer par un organisme 

étranger des recherches en Azerbaïdjan sur les possibilités effectives de 

traitement de la maladie de C._______, lequel a conclu que le suivi 

médical nécessaire n'était pas entièrement disponible. 

Q.  

Par ordonnance du 15 octobre 2014, adressée à la recourante et à 

l'ODM, le Tribunal a versé officiellement au dossier le document précité. Il 

en a aussi transmis une copie caviardée à la susnommée. 

R.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), 

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'occurrence. 

1.2 Les recourantes ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les 

constatations de fait (art. 106 al. 1 LAsi) sans être lié par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 

37 LTAF) ou par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2009/57 

consid. 1.2 p. 798, et réf. cit.). Il peut ainsi admettre un recours pour un 

D-1150/2012 

Page 14 

autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en 

adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 

(ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.). 

3.  

3.1 En vertu de l'art. 54 PA, le pouvoir de traiter de la cause passe de 

l'ODM au Tribunal dès le dépôt du recours. En matière administrative 

fédérale, le recours a plein effet dévolutif, l'instance de recours décidant 

souverainement des mesures à prendre et se trouvant désormais 

responsable de l'instruction (MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3
e
 éd., 2011, ch. 5.8.3.2, p. 811 s., et réf. cit.); la seule exception à ce 

principe est la prérogative de l'autorité inférieure, jusqu'à l'envoi de sa 

réponse, de procéder à un nouvel examen de sa décision, et de la 

modifier ou de l'annuler en vertu de l'art. 58 PA (THIERRY TANQUEREL, 

Manuel de droit administratif, 2011, ch. 1396, p. 458). 

3.2 En l'espèce, l'ODM a outrepassé ses compétences. Il ne s'est pas 

contenté de répondre aux arguments du recourant ou de revenir sur sa 

décision, mais a, de son propre chef, entrepris une instruction 

complémentaire de grande ampleur, ce que l'effet dévolutif du recours lui 

interdit. Selon le document, qualifié d'interne et non versé au dossier par 

cet office, dont le Tribunal a pris lui-même connaissance lors de l'instruction 

de la cause, l'ODM a, durant dite instruction, fait effectuer des recherches 

en Azerbaïdjan par le médecin de confiance local de (…) sur les 

possibilités effectives de traitement de la maladie de C._______, résultats 

qui ont ensuite été appréciés par un groupe de médecins œuvrant pour le 

même service (cf. aussi le consid. 9.2.1 ci-après pour plus de détails 

concernant le résultat de dites recherches). 

3.3 Cela dit, cette violation d'une règle de procédure est sans conséquence 

dès lors que les recourantes ont pu prendre connaissance de l'investigation 

menée sur place. La présente procédure est désormais clairement en état 

d'être jugée. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

D-1150/2012 

Page 15 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

4.1.1 Le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les 

victimes d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été 

soumises à une atteinte d'une certaine intensité (cf. WALTER STÖCKLI, Asyl, 

in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome VIII, 2
e
 éd., 

2009, p. 530, ch. 11.14 s., et réf. cit.; MINH SON NGUYEN, Droit public des 

étrangers, 2003, p. 421, et réf. cit.; cf. aussi Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1994 n° 17 

consid. 3a p. 134). En particulier, des mises en danger de la vie, de 

l'intégrité corporelle ou de la liberté ne sont prises en considération que si 

elles rendent impossible une vie conforme à la dignité humaine ou si elles 

la rendent plus difficile dans une mesure insupportable, de sorte que celui 

qui les subit ne peut se soustraire à la pression psychique qui en découle 

qu'en s'enfuyant à l'étranger. Des coups légers et uniques, de légères 

brûlures corporelles ou de brèves arrestations ne suffisent donc pas. 

Toutefois, des atteintes qui, prises pour elles-mêmes, ne sont pas assez 

intenses peuvent justifier la qualité de réfugié lorsqu'elles se combinent ou 

se cumulent dans le temps (cf. NGUYEN, ibid.). 

4.1.2 Il y a pression psychique insupportable, au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi, 

lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de 

mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des 

libertés et des droits fondamentaux et, qu'au regard d'une appréciation 

objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent 

impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une 

existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe 

quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte 

de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate. 

Seules sont prises en considération les mesures qui visent une minorité 

ethnique, religieuse, sociale ou politique et qui, soit en tant que telles, soit 

accompagnées de mesures individualisées, sont suffisamment intenses 

pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, la 

pression psychique doit être la conséquence de mesures concrètes, 

auxquelles l'intéressé était effectivement exposé ou sera exposé à l'avenir 

avec une grande vraisemblance (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 p. 401, 

et réf. cit.; cf. aussi arrêt du TAF D-2787/2011 du 23 juin 2014 consid. 2.1, 

et réf. cit.; NGUYEN, op. cit., p. 423 s.). 

D-1150/2012 

Page 16 

4.1.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1, p. 996 s., et réf. cit.). 

4.1.4 Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas 

accordé en guise de compensation des préjudices subis, mais sur la base 

d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié 

au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin 

de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la 

décision. Les changements de la situation objective dans le pays d'origine, 

intervenus entre la fin de la persécution alléguée, respectivement le 

moment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la 

demande d'asile sont pris en considération, que ce soit en faveur du 

demandeur ou en sa défaveur. En d'autres termes, il faut un lien temporel 

étroit de causalité entre les préjudices subis et le départ du pays, ainsi 

qu'un lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis et le besoin 

de protection (cf. ATAF 2011 précité, consid. 3.1.2 p. 997, et jurisp. cit.). 

Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays 

est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière 

persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, depuis la 

dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter son pays, 

ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons 

D-1150/2012 

Page 17 

personnelles peuvent expliquer un départ différé (cf. ATAF 2011 précité, 

consid. 3.1.2.1 p. 997 s., et réf. cit.). 

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne 

sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

5.  

5.1 Force est de constater que l'asile ne saurait être octroyé aux 

recourantes pour les préjudices dont A._______ fait état jusqu'en 2003 

(cf. notamment let. B.a par. 2 des faits). Même à supposer que ces actes 

soient entièrement motivés par leur ascendance arménienne et aient eu 

une intensité suffisante pour être pertinents en matière d'asile, ils ont eu 

lieu plus de six ans avant leur départ effectif d'Azerbaïdjan en juin 2009, de 

sorte que le lien de causalité temporelle est manifestement rompu. 

5.2 De 2003 jusqu'au départ de D._______ en octobre 2008, les 

recourantes qui, durant cette période, pouvaient compter notamment sur 

le soutien du prénommé n'ont pas été victimes de préjudices 

déterminants en matière d'asile. En effet, même considérés dans leur 

globalité, les faits allégués (insultes, menaces et autres actes hostiles de 

voisins, de l'électricien et d'autres personnes; difficultés lors de l'activité 

professionnelle de A._______; vexations à l'encontre de B._______ dans 

le cadre de sa scolarité, qui ont cessé après son dernier changement 

d'école en 2005, etc.) n'ont pas une intensité suffisante pour constituer 

une pression psychique insupportable, au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. Il en 

va du reste de même des actes commis par des tiers après le départ de 

leur ex-mari et père (cf. consid. 5.3 ci-après). 

5.3 A._______ dit aussi avoir connu, après le départ de D._______, des 

problèmes importants avec l'électricien précité, qui se serait rendu à trois 

reprises chez elle avec deux accompagnateurs. Ceux-ci, prétextant un 

contrôle, auraient notamment tout fouillé et renversé dans l'appartement, 

sous le prétexte de découvrir des lignes électriques illégales; faisant 

preuve d'une attitude agressive et menaçante à son égard, cet électricien 

aurait aussi coupé l'électricité.  

D-1150/2012 

Page 18 

Si le Tribunal n'entend pas mettre en doute la réalité de ces visites et des 

autres actes commis par l'électricien, il ne saurait admettre qu'il n'existait 

aucune possibilité de s'adresser aux autorités afin de quérir protection 

contre de tels agissements de tiers, dans la mesure où ceux-ci 

outrepassaient les limites fixées par leurs devoirs de fonction. 

5.3.1 D'une part, le Tribunal constate le peu de crédibilité du récit de la 

recourante sur sa tentative infructueuse de déposer plainte auprès de la 

police. Il s'agit là de simples allégations, non confirmées par ses filles lors 

de leurs auditions ni étayées par la production de moyens de preuve. En 

outre, il n'est guère crédible qu'un fonctionnaire de police en uniforme 

accepte de participer, sans cet uniforme, à un stratagème tortueux et d'une 

portée peu compréhensible; il est aussi peu vraisemblable et que la 

recourante l'ait ensuite justement croisé le jour suivant au poste de police, 

cette fois-ci en uniforme, au moment où elle s'y serait rendue pour déposer 

sa prétendue plainte. 

Cela dit, même à supposer que la susnommée ait véritablement été dans 

l'impossibilité de déposer plainte auprès des autorités de police locales, 

cela ne lui serait d'aucune utilité. En effet, il n'y a pas lieu de retenir 

l'inexistence d'autres moyens de requérir une aide étatique pour faire 

cesser les agissements de l'électricien et de ses complices (p. ex. en 

s'adressant à une instance judiciaire ou à une autorité de police 

supérieure). Du reste, malgré son ascendance arménienne, A._______ n'a 

pas été prétéritée dans le cadre de sa procédure de divorce et a pu 

bénéficier d'autres aides étatiques (inscription dans un hôpital spécial, 

enseignement à domicile et versement d'une pension d'invalide) en raison 

de l'état de santé de sa fille C._______ (cf. notamment la réponse à 

question n° 1 figurant dans le rapport du 15 septembre 2011 relatif le 

résultat des recherches effectuées par l'Ambassade [pièce A 25 du dossier 

ODM]). Par ailleurs, lors de la troisième visite, les trois intrus, auraient pris 

peur lors de son malaise consécutif au choc de la tête de la recourante 

contre un coin de porte et l'électricien l'aurait menacée le lendemain pour 

éviter qu'elle ne dépose une plainte. Partant, il y a lieu d'admettre qu'une 

telle démarche n'aurait pas été nécessairement vaine et que les auteurs 

des actes allégués savaient ne pas pouvoir agir en toute impunité. Cette 

impression est renforcée par le fait qu'à l'issue de chaque visite il a été 

demandé à A._______ de ne pas révéler ce qui s'était passé (cf. pt. 15 

p. 6 par. 1 in fine du procès-verbal [ci-après : pv] de son audition 

sommaire du 4 novembre 2010; cf. également question n° 34 du pv de 

D-1150/2012 

Page 19 

l'audition du 14 juin 2010 de sa fille B._______ [pièce A 20 du dossier 

ODM]). 

5.3.2 D'autre part, A._______ a attendu plus de seize mois après son 

arrivée en Suisse pour déposer une demande d'asile, comportement qui 

n'est pas celui que l'on peut attendre d'une personne cherchant réellement 

protection contre des persécutions. S'il est parfaitement concevable que la 

prénommée ait été alors fort occupée par les soins nécessaires à sa fille 

malade, il n'apparaît en revanche pas crédible que, bénéficiant d'un (…), 

elle ait pu ignorer aussi longtemps, jusqu'à l'époque du départ de son ex-

mari de Suisse, la possibilité de déposer une telle requête pour elle et ses 

filles.  

5.4 Il y a dès lors lieu de conclure que la principale raison qui a poussé 

A._______ à quitter l'Azerbaïdjan n'était pas les problèmes allégués en 

rapport avec leur ascendance arménienne, mais le besoin de soins dont 

avait impérativement besoin sa fille cadette (cf. aussi p. 7 pt. 17 du pv de 

son audition sommaire et question n°66 du pv de sa deuxième audition). 

5.5 Enfin, il n'existe pas de raison d'admettre qu'en cas de retour, les 

intéressées pourraient craindre des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi vu 

la situation prévalant actuellement en Azerbaïdjan. Malgré un certain regain 

de tension passager durant l'été 2014 du fait d'incidents dans des régions 

frontalières en proie au conflit non résolu au Haut-Karabagh, la situation 

des personnes d'origine arménienne ne s'est pas fondamentalement 

modifiée depuis l'époque du départ des recourantes en juin 2009. Le 

Tribunal n'a trouvé dans aucune des sources publiques récemment 

consultées de contributions indiquant que la situation de cette communauté 

se serait massivement dégradée les derniers mois et serait sensiblement 

différente de celle prévalant avant le début de ces tensions. Au début de 

l'année 2014, les personnes d'origine arménienne continuaient certes de 

faire l'objet de discriminations, mais pas d'actes de violences 

systématiques ou d'autres persécutions ciblées d'une grande intensité 

(cf. notamment Minority Rights Group Europe, Partnership for all? 

Measuring the impact of eastern Partnership on minorities, juin 2014, 

pt. 2.2 p. 14 s.; Freedom House, Freedom in the World 2014 – Azerbaijan, 

juin 2014, chap. "Civil Liberties" let. F [Rule of Law]; United States 

Department of State, 2013 Country reports on Human Rights Practices –

Azerbaijan, 27 février 2014, Sections 2d. et 6 [National/Racial/Ethnic 

Minorities]). 

D-1150/2012 

Page 20 

Cette appréciation est du reste confirmée par le fait que la mère et le 

frère de A._______, pourtant eux aussi d'origine arménienne, résident 

toujours en Azerbaïdjan, aucun indice dans le dossier ne permettant 

d'admettre qu'ils ont été victimes de préjudices d'une intensité 

particulière, au sens de l'art. 3 LAsi, après le départ des recourantes 

(cf. à ce sujet p. 6 pt. 13 de la réplique du 3 août 2012 et pt. 3 p. 3 par. 3 

de la dernière intervention du mandataire du 17 mars 2014; let. L et N des 

faits). 

5.6 Vu ce qui précède, le Tribunal renonce à examiner en détail – sous 

l'angle de l'asile et de reconnaissance de la qualité de réfugié – le reste de 

l'argumentation développée notamment dans le recours et les moyens de 

preuve déposés durant cette procédure d'asile, ceux-ci n'étant pas de 

nature à infirmer la position du Tribunal en la cause. 

5.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et la 

non-reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant 

l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature 

alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 

inexécutable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748, et jurisp. cit.). En 

l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le 

D-1150/2012 

Page 21 

Tribunal entend porter son examen, qui est du reste la seule des trois 

conditions précitées dont l'existence est contestée par les intéressées dans 

leur recours. 

8.  

8.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1 s., et jurisp. cit.). 

8.2  

8.2.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 

d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 

Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité 

de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 

suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer 

ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 

psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les 

D-1150/2012 

Page 22 

soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine 

ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres 

médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un 

ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2011/50 

consid. 8.3 par. 1, et jurisp. cit.). 

8.2.2 Si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en 

soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut 

demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte 

dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à 

l'examen de l'exécution du renvoi (ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 2, et 

jurisp. cit). 

9.  

9.1 Les derniers documents médicaux produits (cf. let. N des faits) 

confirment les constatations faites précédemment et la détérioration de 

l'état de santé de C._______. Elle souffre d'une amyotrophie spinale 

progressive de type II (appelée aussi syndrome de Werdnig-Hoffmann). 

Cette maladie s'accompagne :  

- d'une paralysie progressive des quatre membres;  

- de troubles statiques de la colonne vertébrale qui peuvent être à 

l'origine de douleurs très importantes et contribuer à l'insuffisance 

respiratoire; 

- d'un risque élevé de rétractions musculo-tendineuses pouvant être 

la source de douleurs pénibles en l'absence d'une prise en charge 

physiothérapeutique et orthopédique appropriée; 

- d'une atteinte respiratoire, ces malades développant inéluctablement 

une insuffisance rendant nécessaire une assistance ventilatoire  

et présentant un risque élevé de développer des infections 

pulmonaires, avec un pronostic réservé vu leur fragilité respiratoire. 

Actuellement, C._______ souffre en particulier d'un syndrome restrictif 

sévère (diminution très importante des volumes pulmonaires pouvant être 

D-1150/2012 

Page 23 

utilisés pour respirer), sa capacité respiratoire correspondant à un 

cinquième des valeurs prédites; elle présente de ce fait un haut risque de 

défaillance respiratoire lors d'une infection même banale. Elle bénéficie 

notamment d'un suivi respiratoire très régulier et d'une assistance 

ventilatoire (appareillage assurant la ventilation; assistance à la toux avec 

un dispositif mécanique d'insufflation/exsufflation) ainsi que d'une prise en 

charge spécialisée physiothérapeutique deux fois par semaine, 

indispensable pour les aspects orthopédiques et respiratoires de sa 

maladie, et de l'assistance quotidienne d'aides-soignantes. Un traitement 

médicamenteux est administré en fonction des besoins, en particulier dès 

qu'une infection des voies respiratoires se manifeste. 

Il ressort aussi des documents précités que C._______ doit se déplacer 

en chaise roulante et a besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie 

quotidienne (habillement et prise de nourriture, soins et besoins 

corporels). Les praticiens qui la suivent insistent aussi sur le fait que, 

malgré les prestation techniques de haut niveau et la prise en charge 

multidisciplinaire, l'essentiel du suivi de leur patiente au quotidien est 

assuré par sa mère et sa sœur qui la soutiennent de manière constante, 

une prise en charge importante par les familles de personnes souffrant de 

maladies neuromusculaires restant habituelle même en Suisse; outre 

l'aide pour les actes essentiels de la vie courante, ses proches participent 

aussi aux soins médicaux, leur assistance étant indispensable de jour 

comme de nuit. 

9.2 Il s'agit dès lors d'examiner s'il existe en Azerbaïdjan des structures 

médicales appropriées (cf. consid. 8.2.1 ci-avant). 

9.2.1 En l'occurrence, comme déjà annoncé ci-dessus (cf. consid. 3.2), 

l'ODM a fait effectuer en Azerbaïdjan, par une unité spécialisée de (…), des 

recherches sur les possibilités effectives de traitement de la maladie de 

C._______. Selon leur médecin de confiance, il existe certes à E._______ 

une institution offrant des contrôles orthopédiques, et une autre où un 

traitement physiothérapeutique est possible, établissements que l'ODM a 

expressément cités dans sa réponse. En revanche, le médecin a répondu 

négativement aux autres questions concernant l'existence d'un suivi 

pneumologique, neurologique et ergothérapique adapté à une personne 

présentant un stade de la maladie aussi avancé. Sur la base de ces 

informations, un groupe de médecins travaillant pour ce service étranger 

est arrivé à la conclusion que le suivi médical nécessaire n'était pas 

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disponible en Azerbaïdjan ("Das Ärzte-Team […] beurteilt die vorhandene 

medizinische Versorgung als nicht genügend für dieses Krankheitsbild"). 

Divers documents de nature médicale produits par les recourantes (cf. en 

particulier let. I et L des faits) corroborent dites informations, que rien ne 

permet de mettre en doute. En outre, il n'y a pas lieu d'admettre que, 

depuis l'époque où les recherches précitées ont été entreprises (cf. en 

particulier p. 2 par. 6 de l'attestation médicale du 10 mars 2014; cf. let. N 

des faits), la situation s'est notablement modifiée, en particulier dans le 

domaine de la prise en charge de l'insuffisance respiratoire chronique de la 

susnommée. 

9.2.2 Vu ce qui précède, force est de constater que l'Azerbaïdjan ne 

dispose pas des structures médicales et du personnel spécialisés pour 

assurer, aussi en cas d'urgence, l'entier du suivi thérapeutique minimal 

suffisant, au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 8.2.1), même en 

tenant compte du fait qu'une partie des soins devrait de toute façon être 

assurée par sa famille et les connaissances (…) de A._______. 

9.3 Enfin, vu la nature internationale du travail que D._______ exerce 

actuellement, dont la pérennité n'est du reste pas assurée (cf. let. L des 

faits et les moyens de preuve le concernant produits à cette occasion), il 

est illusoire de penser qu'il pourrait assurer à son lieu de résidence actuel 

ou ailleurs les soins multidisciplinaires d'une grande complexité et 

l'engagement personnel bien supérieur à la moyenne qu'exige l'état de 

santé de sa fille, avec laquelle sa relation n'est du reste pas 

particulièrement chaleureuse (cf. à ce sujet questions n° 18 ss et 44 ss du 

pv de l'audition du 31 mai 2010 de C._______). A cela s'ajoute qu'une 

telle mesure aurait pour conséquence de la séparer de sa mère et sa 

sœur (cf. aussi à ce sujet le consid. 10 ci-après) avec lesquelles elle a 

des liens particulièrement étroits. 

9.4  

Il ressort de ce qui précède que l'exécution du renvoi de Suisse de  

C._______ – où elle s'est aussi fort bien intégrée et a pu trouver un cadre 

de vie adéquat permettant de mieux faire front à sa situation difficile – 

aurait pour effet de la priver des soins nécessaires dont elle a 

impérativement besoin. 

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Partant, l'exécution de cette mesure n'est pas raisonnablement exigible en 

ce qui la concerne et il y a lieu d'inviter l'ODM à lui octroyer l'admission 

provisoire. 

10.  

10.1 Le Tribunal constate que C._______ est (…) majeure. Se pose donc 

la question de savoir si sa mère et sa sœur peuvent se prévaloir de son 

statut. 

10.2 L'art. 44 LAsi, qui garantit le respect de l'unité de la famille en ce qui 

concerne le principe et l'exécution du renvoi, implique que l'admission 

provisoire d'un étranger conduit, en règle générale, à l'extension de cette 

mesure aux autres membres de sa famille, en l'absence de motifs de 

nature à justifier une exception à cette règle (cf. JICRA 2004 n° 12 

consid. 7 p. 77 s., et jurisp. cit.). La notion de famille dont il est question 

dans ce contexte n'est pas différente de celle développée par le Tribunal 

fédéral dans sa jurisprudence sur le respect de la vie familiale garanti par 

l'art. 8 par. 1 CEDH. Il s'agit donc, principalement, des relations existant 

au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), soit celles entre 

conjoints et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. 

A titre exceptionnel, cette notion de famille peut aussi regrouper d'autres 

liens familiaux ou de parenté, à la condition que puisse être mis en 

évidence l'existence d'un rapport de dépendance particulier entre les 

intéressés. Tel est le cas, par exemple, lorsqu'un requérant est affecté 

d'un handicap physique ou mental grave ou d'une maladie grave rendant 

quotidiennement irremplaçable l'assistance permanente d'un ou de 

plusieurs de ses proches (cf. en particulier Arrêt du TAF D-4346/2006 du 

23 février 2009 consid. 5, et jurisp. cit.; cf. aussi JICRA 1995 n° 24 

consid. 7 p. 227 s., et jurisp. cit.). 

10.3 Comme constaté, C._______ souffre d'une maladie grave depuis sa 

naissance. Atteinte de manière très particulière dans sa santé, elle est 

totalement dépendante de l'aide de sa mère depuis son enfance, état de 

fait qui perdure après son arrivée en Suisse. Il ne fait aucun doute qu'elle 

dépend étroitement de sa mère en raison de ses problèmes sur le plan 

physique. 

S'agissant de B._______, il ressort des pièces du dossier récemment 

produites (cf. let. N et O des faits) qu'elle participe aussi de manière 

soutenue à l'encadrement et aux soins de sa sœur (cf. à ce sujet p. 2 

par. 4, 7 et 9 et p. 3 de l'attestation médicale du 10 mars 2014; cf. aussi 

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les certificats médicaux des 5 et 7 mars 2014 concernant la susnommée 

et sa sœur), avec qui elle vit toujours en ménage commun et entretient 

des liens affectifs très étroits (cf. attestation de sa psychothérapeute du 

21 mars 2014). 

10.4 Vu de ce qui précède, il y a lieu d'inviter l'ODM à prononcer également 

l'admission provisoire de A._______ et de B._______. 

11.  

Partant, le recours doit être admis en ce qui concerne la question de 

l'exécution du renvoi. 

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 27 janvier 2012 doivent 

dès lors être annulés. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en 

Suisse des recourantes conformément aux dispositions légales régissant 

l'admission provisoire. 

12.  

La demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise, les deux 

conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA étant réalisées. Partant, il est 

statué sans frais, quand bien même les recourantes ont été partiellement 

déboutées (cf. art. 63 al. 1 phr. 1 et 2 PA et le consid. 5.7 ci-avant). 

13.  

13.1 Les intéressées ayant partiellement eu gain de cause, en ce qui 

concerne la question de l'exécution du renvoi, il y a lieu de leur allouer 

des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

13.2 Le mandataire a produit un décompte de ses prestations du  

29 février 2012 (cf. let. I in fine des faits) pour une somme de 3450 francs, 

puis un complément du 3 avril 2014 (cf. let. O des faits) pour ses 

démarches ultérieures, pour un montant de 2200 francs, soit 5650 francs 

au total. 

Au vu du dossier, et des circonstances particulières de l'espèce (cf. let. P 

des faits et les consid. 3.2 et 9.2.1 ci-avant) qui ont allongé inutilement la 

procédure, les dépens que l'ODM devra verser sont fixés à 3800 francs. 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis en ce qui concerne la question de l'exécution du 

renvoi et les points n° 4 et 5 de la décision de l'ODM du 27 janvier 2012 

sont annulés. Il est rejeté pour le surplus. 

2.  

L'ODM est invité à régler les conditions de résidence des recourantes en 

Suisse conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des 

étrangers. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais. 

5.  

L'ODM versera un montant de 3800 francs aux recourantes à titre de 

dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourantes, à l’ODM et 

à l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :