# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee5c4903-e02a-57ce-b53a-cc6b33973bc3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2009 C-516/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-516-2006_2009-06-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-516/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, 
Marianne Teuscher, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,
représentée par Maître Caroline Rusconi, 
Grand-Chêne 8, case postale 7283, 1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-516/2006

Faits :

A.
Le 22 mai 1999, A._______, ressortissante turque née le 2 avril 1978, 
est  entrée  en  Suisse  par  l'aéroport  de  Genève  avec  son  ami 
B._______, ressortissant turc, tous deux au bénéfice d'un visa d'une 
durée  de  quinze  jours,  pour  rendre  visite  au  frère  du  prénommé, 
ressortissant  turc  domicilié  à  Renens.  Suite  à  un  incendie  d'origine 
criminelle  qui  a  eu  lieu  dans  le  restaurant  où  leur  hôte  travaillait, 
A._______ et son ami ont été interpellés et entendus le 10 août 1999, 
par  la  police  de  la  ville  de  Lausanne,  alors  qu'ils  résidaient  et 
séjournaient  sans  autorisation  en  Suisse. Le  17  août  1999,  l'Office 
fédéral des étrangers (OFE, actuellement ODM) a dès lors prononcé à 
l'endroit  de  A._______  et  de  son  ami  des  décisions  d'interdiction 
d'entrée en Suisse,  valables jusqu'au 16 août  2001,  pour  infractions 
graves aux prescriptions de police des étrangers, à savoir pour n'avoir 
pas quitté la Suisse à l'échéance de leur visa et pour séjour illégal.

Le 16 août 1999, A._______ a contracté mariage à l'état civil de Gimel 
avec C._______, ressortissant turc né le 5 juillet 1980, titulaire d'une 
autorisation  d'établissement  en  Suisse  et  à  l'époque  étudiant  au 
gymnase de Nyon. Le 17 août 1999, A._______ a déposé auprès des 
autorités  vaudoises  de  police  des  étrangers  une  demande 
d'autorisation  de  séjour  afin  de  pouvoir  vivre  en  Suisse  auprès  de 
C._______. Par courrier du 8 décembre 1999, le prénommé a indiqué 
à  la  demande  du  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (ci-
après: SPOP-VD) qu'il  avait  connu sa femme en Turquie en 1998 et 
qu'il  avait  décidé  de  l'épouser. Il  a  précisé  qu'il  l'avait  fait  venir  en 
Suisse le 22 mai 1999 dans l'intention de l'épouser et qu'ils s'étaient 
ainsi mariés, le 16 août 1999. 

Par ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausan-
ne du 6 septembre 2000, A._______ et B._______ ont été condamnés 
à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis durant deux ans 
pour faux témoignage et infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 
sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 
113).

Après diverses hésitations,  compte tenu de la  condamnation pénale 
dont  A._______  avait  fait  l'objet  et  de  la  mesure  d'éloignement 
administrative prononcée à son endroit,  et  après que l'Office fédéral 

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eut  constaté  que  la  décision  d'interdiction  d'entrée  était  échue,  le 
SPOP-VD  a  délivré  à  la  prénommée,  le  3  septembre  2001,  une 
autorisation  de  séjour  pour  lui  permettre  de  vivre  auprès  de  son 
conjoint,  valable  jusqu'au  15  août  2002,  puis  l'a  valablement 
renouvelée jusqu'au 15 août 2004.

B.
Une  erreur  de  programmation  dans  le  système  informatique  de  la 
Banque cantonale vaudoise (BCV) a rendu possible un retrait indu sur 
le compte bancaire de A._______, dans la nuit du 6 au 7 mai 2003, 
pour  un  montant  total  de  473'950.-  francs,  en  113  mouvements. 
Entendue le 7 mai 2003, par la police de sûreté du canton de Vaud, la 
prénommée  a  indiqué  à  ce  propos  que  c'était  B._______,  son 
concubin,  qui  avait  l'usage  et  la  jouissance  de  la  carte  bancaire 
utilisée  à  cette  occasion  et  a  reconnu  avoir  conclu  un  mariage  de 
complaisance avec C._______ en ces termes: «Je me suis mariée avec 
C._______ en 1999 uniquement pour pouvoir rester en Suisse. Nous n'avons 

jamais vécu ensemble. Auparavant, je m'étais mariée religieusement devant 

un imam en Turquie avec B._______, né en 1974. En fait, c'est l'homme que 

j'aime  et  avec  lequel  je  vis  en  Suisse  depuis  4  ans.  Nous  n'avons  pas 

d'enfants. Il est clandestin en Suisse. ... C'est lui qui gère l'argent du couple. 

Pour ce faire,  il  utilise la carte bancomat de la BCV, compte ouvert  à mon 

nom.  Personnellement,  je  ne  l'ai  jamais  utilisée».  A._______  a  encore 
précisé  qu'elle  n'avait  rien  dû  payer  pour  son  mariage  de 
complaisance,  celui-ci  étant  une  affaire  familiale,  car  la  mère  de 
C._______  n'était  autre  que  la  soeur  de  B._______.  Ainsi,  pour 
pouvoir obtenir une autorisation de séjour dans le canton de Vaud, elle 
avait  épousé le neveu de son ami (cf. procès-verbal  d'audition de la 
police de sûreté du canton de Vaud du 7 mai 2003 p. 5 et 6). 

Par  ordonnance  du  Juge  d'instruction  de  l'arrondissement  de 
Lausanne du 30 mars 2005, A._______ et son conjoint C._______ ont 
tous  deux  été  condamnés  à  une  peine  de  quarante-cinq  jours 
d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, pour infraction à l'art. 
23 al. 1 paragraphe 4 LSEE, A._______ ayant contracté un mariage en 
1999 avec C._______ dans le seul but d'obtenir  une autorisation de 
séjour et de travail,  mais ayant en fait toujours vécu en Suisse avec 
B._______, avec lequel elle s'était mariée religieusement en Turquie. 
Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un recours.

Par  jugement  du  21  juin  2005,  le  Tribunal  d'arrondissement  de 

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Lausanne a prononcé le divorce des époux A._______ B._______. Ce 
jugement  est devenu définitif et exécutoire le 5 juillet 2005.

Par courrier  du 19 janvier  2006,  le  SPOP-VD, a  informé A._______ 
qu'au vu du jugement de divorce, prononcé à son endroit  le  21 juin 
2005,  le  but  de  son  séjour  en  Suisse  devait  être  considéré  comme 
atteint  et  qu'il  serait  fondé  à  lui  refuser  la  prolongation  de  son 
autorisation de séjour, subsidiairement la délivrance d'une autorisation 
d'établissement  en  sa  faveur.  Le  SPOP-VD  a  cependant  considéré 
qu'au vu de la durée du séjour de A._______ en Suisse et eu égard à 
son intégration, il était disposé à renouveler son autorisation de séjour, 
sous réserve de l'approbation de l'ODM à qui le dossier était soumis. 

Le  16  février  2006,  l'ODM  a  avisé  A._______  de  son  intention  de 
refuser  son  approbation  au  renouvellement  de  son  autorisation  de 
séjour au motif que son comportement en Suisse était loin d'avoir été 
exemplaire,  tout  en  lui  donnant  la  possibilité  de  faire  part  de  ses 
observations. Dans ces dernières, l'intéressée a  souligné la durée de 
son séjour en Suisse, son indépendance financière et son intégration 
professionnelle;  elle  a  d'autre  part  minimisé  la  gravité  des  actes 
répréhensibles qu'elle avait commis.

C.
Par décision  du 18 mai  2006,  l'ODM a refusé son approbation  à  la 
prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  de  A._______. Cet  Office  a 
estimé que les droits conférés par l'art. 17 al. 2 LSEE avaient pris fin 
par la séparation du couple et que A._______ avait  fait  l'objet d'une 
interdiction d'entrée valable jusqu'au 16 août 2001. Par ailleurs, l'ODM 
a constaté  que  l'intéressée  avait  passé  la  majeure  partie  de  sa  vie 
dans  son  pays  d'origine,  dans  lequel  se  trouvait  l'essentiel  de  ses 
attaches socioculturelles et qu'elle ne pouvait se prévaloir  d'attaches 
étroites  avec  la  Suisse.  Enfin,  l'autorité  de  première  instance  a 
souligné  que  le  comportement  de  A._______  en  Suisse  était  loin 
d'être  exemplaire.  Cela  étant,  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de 
l'intéressée  de Suisse et  a  estimé  que  l'exécution  dudit  renvoi  était 
possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Agissant par l'entremise de son avocat, A._______ a interjeté recours 
le 22 juin 2006 contre la décision précitée. A l'appui de son pourvoi, la 
recourante  a  indiqué  que  la  mesure  d'éloignement  prononcée  par 

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l'ODM à son endroit l'avait été le 17 août 1999, soit un jour après la 
conclusion  de  son  mariage  et  qu'au  demeurant,  le  SPOP-VD  avait 
toléré  sa  présence  dans  le  canton  de  Vaud  durant  l'examen  de  sa 
demande  d'autorisation  de  séjour. A._______  a  ainsi  affirmé  qu'elle 
avait vécu en communauté conjugale avec son conjoint C._______ de 
la  date  de  leur  mariage,  le  16  août  1999,  jusqu'à  la  date  de  leur 
séparation, le 24 février 2005, soit durant près de six ans, leur divorce 
ayant  été  prononcé  le  21  juin  2005  par  le  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement  de  Lausanne.  Enfin,  mentionnant  qu'elle  résidait 
effectivement  en  Suisse  depuis  le  22  mai  1999,  la  recourante  a 
souligné  son  indépendance  financière  et  sa  bonne  intégration. Cela 
étant,  elle  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  querellée,  à 
l'approbation  de  la  prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  en  sa 
faveur et à l'annulation de son renvoi de Suisse.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 12 septembre 2006.

F.
Par ordonnance du 9 janvier 2009, le Tribunal a invité la recourante à 
lui  faire  part  des derniers  développements relatifs à sa situation,  en 
particulier  sur  le  plan  professionnel  et  familial.  Le  2  mars  2009, 
l'intéressée  a  fourni  les  renseignements  requis  et  a  produit  une 
attestation de l'état civil  du canton de Vaud, selon laquelle elle avait 
donné naissance hors mariage à un fils le 25 février 2008, ainsi qu'une 
attestation  de  travail,  établie  le  2  février  2009,  selon  laquelle  elle 
travaillait à plein temps en qualité d'employée de production, depuis le 
1er août 2005, auprès d'une entreprise de la place.

G.
Par  ordonnance  du  3  avril  2009,  le  Tribunal  a  communiqué  à 
A._______ la copie de son procès-verbal d'audition du 7 mai 2003 (qui 
ne  figurait  ni  au  dossier  cantonal,  ni  au  dossier  de  l'ODM),  dont  il 
ressort  que  la  prénommée  a  notamment  clairement  reconnu  avoir 
contracté un mariage de complaisance en 1999 avec C._______ dans 
le seul but de pouvoir rester en Suisse, mais n'avoir jamais vécu avec 
lui  (cf.  let.  B  p.  3  ci-dessus).  Le  Tribunal  s'est  également  référé  à 
l'ordonnance du Juge d'instruction  de l'arrondissement  de Lausanne 
du 30 mars 2005, condamnant en raison de ces faits A._______ et son 
conjoint C._______ à une peine de 45 jours d'emprisonnement avec 

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sursis  pendant  3  ans  et  a  informé la  prénommée qu'il  prendrait  en 
considération ces éléments dans l'examen de son recours, tout en lui 
accordant le droit d'être entendu. 

Par courrier du 26 mai 2009, A._______ a reconnu les faits établis par 
le  procès-verbal  d'audition  du  7  mai  2003  et  l'ordonnance  de 
condamnation pénale du 30 mars 2005, tout en précisant que depuis 
qu'elle était divorcée de C._______, elle avait repris son nom de jeune 
fille,  soit  A._______,  et  qu'elle  vivait  toujours  en  Suisse  avec 
B._______,  qui  était  le  père de son fils  D._______,  né le  25 février 
2008,  et  qui  souhaitait  entreprendre  des  démarches  en  vue  de 
reconnaître son enfant.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités  men-
tionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues en matière de refus d'approbation 
au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse 
par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 
que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, 
qui statue définitivement in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec 
l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]; cf. également consid. 5.2 infra).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  [OASA,  RS 142.201]),  tels  notamment  le  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) 
et  l'ordonnance du  20 avril  1983 sur  la  procédure  d'approbation  en 

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droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande 
qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de  recours  a  été  déposée 
avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est 
applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à  la  réglementation 
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est ré-
gie par le nouveau droit.

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.4 La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fé-
déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta-
tation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportu-
nité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a sta-
tué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à 
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 
d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  son  arrêt,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle sta-
tue,  sous réserve du  consid. 1.2  supra  (cf. consid. 1.2  de l'arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 partiellement publié in 
ATF 129 II 215).

1.5 En  cours  de  procédure,  soit  le  25  février  2008  et  donc 
postérieurement à la décision de l'ODM, est né le fils de la recourante, 
D._______ (cf. courriers de la recourante des 2 mars et 26 mai 2009). 
Ainsi, le SPOP-VD ne s'est pas prononcé sur l'octroi d'une autorisation 
de séjour en sa faveur et l'Office fédéral ne l'a pas formellement inclus 
dans la décision attaquée. 

Comme mentionné ci-dessus,  l'autorité  prend en considération  l'état 
de fait et de droit au moment où elle statue. L'enfant D._______, âgé 
aujourd'hui  d'une  année  et  quatre  mois,  en  tant  que  mineur,  suit 
normalement  le  statut  de  sa  mère  et  sa  situation  peut  ainsi  être 
examinée  dans  le  contexte  de  la  décision  en  matière  de  refus 
d'approbation  à  la  prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  la 
concernant,  sans que cela  ne crée de préjudice  à  son égard,  sous 

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l'angle procédural, puisque la recourante a eu l'occasion de faire valoir 
ses arguments à ce sujet, dans ses correspondances des 2 mars et 
26 mai 2009.

2.

2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, se-
lon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation 
(art. 1a LSEE).

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations,  les 
autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays,  ainsi  que  du  degré  de  surpopulation  étrangère  (cf.  art.  16 
al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équi-
libré  entre  l'effectif  de  la  population suisse et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au demeurant 
inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. 
notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi 
sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 p. 3480 ch. 1.1.3; voir 
également art. 3 al. 3 LEtr).

2.3 L'étranger est tenu de partir  lorsqu'une autorisation, ou une pro-
longation  d'autorisation,  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est  ré-
voquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. Dans 
ces cas, l'autorité lui impartit un délai départ. S'il s'agit d'une autorité 
cantonale,  l'étranger  doit  quitter  le  territoire  du  canton;  si  c'est  une 
autorité  fédérale,  il  doit  quitter  le  territoire  suisse  (cf.  art.  12 
al. 3 LSEE).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumi-
ses à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou 

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limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines  caté-
gories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou 
lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un 
cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

3.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence d'approuver l'autorisation de séjour que le SPOP-VD se 
proposait de délivrer à A._______ (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1, 127 II 
49 consid. 3a et références citées). L'Office fédéral précité bénéficie 
en  la  matière  d'une  totale  liberté  d'appréciation,  dans  le  cadre  des 
prescriptions  légales  et  des  traités  avec  l'étranger  (art.  4  LSEE).  Il 
s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision du SPOP-
VD de prolonger l'autorisation de A._______ et peuvent parfaitement 
s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités.

4.
L'étranger n'a, en principe, pas de droit à la délivrance d'une autori-
sation  de séjour,  à  moins  que  puisse être  invoquée  une  disposition 
particulière  du  droit  fédéral  ou  d'un  traité  accordant  un  tel  droit 
(ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

5.

5.1 A teneur de l'art. 17 al. 2 phr. 1 LSEE, le conjoint d'un étranger ti-
tulaire d'une autorisation d'établissement a droit à une autorisation de 
séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Après un sé-
jour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à 
une autorisation d'établissement (art. 17 al. 2 phr. 2 LSEE).

5.2 Le 16 août 1999, A._______ a contracté mariage avec C._______, 
ressortissant  turc,  titulaire  en  Suisse  d'une  autorisation 
d'établissement  dans  le  canton  de  Vaud.  Elle  a  ainsi  obtenu  le  3 
septembre 2001,  la  délivrance d'une autorisation de séjour  annuelle 

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fondée sur l'art. 17 al. 2 LSEE, pour lui permettre de vivre auprès de 
son conjoint.

Il ressort toutefois du dossier qu'entendue le 7 mai 2003, par la police 
de sûreté du canton de Vaud, A._______ a clairement indiqué à cette 
occasion que le mariage qu'elle avait conclu avec C._______ était un 
pur  mariage  de  complaisance  et  qu'elle  n'avait  en  fait  jamais  vécu 
avec  ce  dernier,  mais  avec  B._______,  séjournant  illégalement  en 
Suisse. A._______ a également précisé qu'elle n'avait rien payé pour 
conclure  ce  mariage  de  complaisance,  celui-ci  étant  une  affaire 
familiale (cf. let. B p. 3 ci-dessus). En raison de ces faits, A._______ et 
son  conjoint  C._______  ont  tous  deux  été  condamnés,  par 
ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne du 
30 mars 2005, à une peine de quarante-cinq jours d'emprisonnement 
avec  sursis  pendant  trois  ans. Cette  ordonnance,  qui  n'a  fait  l'objet 
d'aucun  recours  en  ce  qui  les  concerne,  est  entrée  en  force  (cf. 
décision du Tribunal  d'accusation du Tribunal  cantonal  du canton de 
Vaud du 29 juillet 2005, p. 8).

A la demande du Tribunal, la recourante a une nouvelle fois reconnu 
ces faits par écrit du 26 mai 2009, tout en signalant qu'elle vivait en 
Suisse avec B._______, dont elle avait eu un fils, le 25 février 2008.

5.3 Ainsi,  A._______  qui  a  clairement  reconnu  avoir  conclu  un 
mariage  fictif  avec  C._______,  non  pas  pour  fonder  une  véritable 
communauté conjugale avec lui,  mais dans le seul but d'obtenir  une 
autorisation de séjour en Suisse et d'éluder ainsi les dispositions de la 
législation sur le séjour et  l'établissement des étrangers, commet un 
abus de droit  manifeste en se prévalant de l'art. 17 al. 2 LSEE pour 
fonder sa requête d'octroi d'une autorisation de séjour.

En effet, l'art. 17 al. 2 phr. 1 LSEE subordonne l'octroi et le maintien de 
l'autorisation  de  séjour  à  l'existence  d'une  communauté  conjugale 
entre les époux qui soit non seulement juridique, mais encore réelle, 
c'est-à-dire  effectivement  vécue.  La  non  existence  de  cette 
communauté  conjugale,  soit  la  fin  du  ménage  commun,  entraine  la 
déchéance de ce droit  (cf. notamment ATF 130 II 113 consid. 4.1 et 
4.3,  127  II  60  consid.  1c;  voir  également  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_366/2008 du 1er septembre 2008, consid. 2.3). La recourante, qui a 
conclu  un  mariage  purement  fictif,  ne  pouvait  par  conséquent  ni 
prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en se fondant sur l'art. 

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17 al. 2 phr. 1 LSEE, ni à son renouvellement. 

Le mariage contracté par A._______ avec C._______ le 16 août 1999 
a été dissous par jugement de divorce du 21 juin 2005 (cf. extrait dudit 
jugement de divorce du 5 août  2005). Cette union formelle a certes 
duré plus de cinq ans au total, mais A._______ n'ayant jamais vécu 
avec son conjoint, force est de constater que la recourante ne remplit 
manisfestement pas les conditions lui permettant de revendiquer, sur 
la  base  de  l'art.  17  al.  2  phr.  2  LSEE,  le  renouvellement  de  son 
autorisation  de  séjour,  ni,  a  fortiori,  l'octroi  d'une  autorisation 
d'établissement.

6.

6.1 La recourante ne pouvant pas se prévaloir des droits conférés par 
l'art.  17  al.  2  LSEE,  la  question  de  la  poursuite  de  son  séjour  en 
Suisse doit  dès lors être examinée sur la base de la réglementation 
ordinaire de police des étrangers. A cet égard, il  convient de relever 
que,  dans  le  cadre  de  leur  pouvoir  d'appréciation,  qui  résulte  de 
l'art. 4 LSEE, les autorités cantonales restent libres de proposer la dé-
livrance  d'une  autorisation  de  séjour  à  un  étranger  qui  aurait  fait 
preuve d'une intégration particulière. En effet,  selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral (ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. citée), lorsqu'un 
étranger  ne  peut  plus  se  prévaloir  d'un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation  de  séjour,  l'autorité  peut  également  examiner  si  son 
intégration  est  si  particulière  qu'elle  justifierait,  malgré  tout,  la 
poursuite de son séjour sur le territoire helvétique (cf. également arrêt 
du TAF C-456/2006 du 30 mai 2008 consid. 7.3).

6.2 Dans ce contexte, il  convient de préciser que dans certains cas, 
notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation 
de séjour peut être renouvelée après la dissolution du mariage ou de 
la  communauté  conjugale.  Les  circonstances  suivantes  sont  alors 
déterminantes  :  la  durée  du  séjour,  les  liens  personnels  avec  la 
Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le 
marché du travail, le comportement et le degré d'intégration .

En d'autres termes, il  convient  en particulier  d'examiner dans quelle 
mesure l'on peut, selon des critères tenant à la situation personnelle, 
économique  et  sociale  du  conjoint  admis  en  Suisse  au  titre  du  re-
groupement familial, exiger de ce dernier qu'il retourne dans son pays 

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d'origine et y refasse sa vie. Dans ce but, l'autorité prendra notamment 
en considération la situation prévisible qui sera celle de l'intéressée en 
cas de départ à l'étranger et les liens personnels que cette dernière 
s'est créé avec la Suisse. Outre la durée de son séjour en Suisse et le 
degré d'intégration à ce pays, il sera également tenu compte de son 
âge,  de son état  de  santé,  des  possibilités  de réinsertion  dans son 
pays  d'origine.  Il  convient  donc  de  déterminer,  sur  la  base  de  ces 
critères, si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de 
son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des 
intérêts  moraux  et  économiques  du  pays  ainsi  que  du  degré  de 
surpopulation  étrangère  (art.  16  LSEE),  de  donner  son  aval  à  la 
poursuite  de  son  séjour  en  Suisse.  Conformément  à  cette  dernière 
disposition,  les  autorités,  lorsqu'elles  examinent  la  question  de  la 
délivrance ou de la prolongation d'une autorisation de séjour dans le 
cadre tel que défini ci-dessus, doivent procéder à une pondération des 
intérêts public et privé en présence. Pour effectuer cet examen, elles 
ne doivent pas statuer en fonction des convenances personnelles de 
l'intéressé,  mais prendre objectivement en considération sa situation 
personnelle  et  l'ensemble  des  circonstances  (cf.  également  sur  ces 
derniers points arrêt du TAF C-1734/2007 du 28 avril 2009, consid. 6.2 
et réf. citées).

7.

7.1 En  l'espèce,  A._______ réside  en  Suisse  de  manière 
ininterrompue depuis  le  22 mai  1999 et  peut  donc se prévaloir  d'un 
séjour de dix ans en ce pays. Sur le plan professionnel, la recourante 
travaille depuis le 1er août 2005, comme employée de production dans 
une  entreprise  vaudoise.  Cela  étant,  dès  son  arrivée  en  Suisse, 
l'intéressée  a  adopté  un  comportement  répréhensible.  Ainsi,  après 
avoir  été  condamnée  une  première  fois  par  ordonnance  du  Juge 
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne du 6 septembre 2000 à 
une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis durant deux ans 
pour faux témoignage et infraction à la LSEE, elle a une nouvelle fois 
été  condamnée  par  ordonnance  du  Juge  d'instruction  de  l'arrondis-
sement de Lausanne du 30 mars 2005 à une peine de quarante-cinq 
jours  d'emprisonnement  avec  sursis  durant  trois  ans  pour  avoir  en 
1999  épousé  civilement  C._______  dans  le  seul  but  d'obtenir  une 
autorisation de séjour et  de travail  en Suisse, d'où elle venait  d'être 
refoulée  pour  séjour  clandestin  en  compagnie  de  B._______,  son 
véritable époux avec lequel elle s'était marié religieusement en 1993, 

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avec  qui  elle  a  continué  à  vivre  maritalement  et  qu'elle  a  hébergé 
clandestinement à Renens dans son appartement depuis 1999.

S'agissant  des  retraits  indus  qui  ont  eu  lieu  le  6  mai  2003  sur  le 
compte courant de la BCV de A._______, il y a lieu de constater que 
même si la prénommée n'a pas été condamnée pénalement pour ces 
agissements, contrairement à son compagnon et ses acolytes, il n'en 
demeure pas moins que sur le plan civil, A._______ a fait l'objet d'un 
acte défaut de biens d'un montant de 135'218,10 francs (cf. extrait du 
registre  de  l'Office  des  poursuites  de  Lausanne-Ouest  du  21  juillet 
2004), ce qui ne témoigne pas en sa faveur. 

Ainsi, l'intégration de A._______, qui a trompé à réitérées reprises les 
autorités suisses et qui se complaît à héberger un ressortissant turc 
en  situation  irrégulière,  n'est  pas  bonne.  C'est  au  demeurant  à 
l'évidence avec la Turquie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un 
ans  et  où  résident  ses  parents  et  ses  frères  et  soeurs,  qu'elle  a 
conservé les liens les plus étroits (cf. procès-verbal d'audition du 10 
août 1999). Ainsi, le Tribunal ne saurait considérer que l'intéressée a 
accompli  en  Suisse  un  processus  d'intégration  sociale  et 
professionnelle  à  ce  point  profond  et  durable  qu'il  commanderait  le 
renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour  que  cette  dernière  a  pu 
obtenir uniquement par l'effet de son mariage de complaisance avec 
un compatriote.

7.2 Enfin la recourante indique qu'elle a eu un enfant en Suisse, le 25 
février 2008, avec son concubin B._______ de nationalité turque qui 
séjourne  illégalement  en  Suisse. Au vu  du jeune  âge  de  l'enfant,  il 
reste encore très attachée à la culture et aux coutumes turques par 
l'influence de sa mère et c'est sans peine qu'il la suivra dans son pays 
d'origine (dans ce sens cf. ATF 123 II 125 et la jurisprudence citée).

8.  
Au  vu  de  l'ensemble  des  éléments  qui  précèdent,  le  Tribunal  est 
amené  à  conclure  que  l'autorité  intimée  n'a  pas  outrepassé  son 
pouvoir  d'appréciation  en  refusant  de  donner  son  approbation  à  la 
prolongation  de l'autorisation  de séjour  délivrée antérieurement  à la 
recourante en application des règles sur le regroupement familial.

9.
L'intéressée n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit 

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que l'autorité intimée a également prononcé son renvoi de Suisse, en 
application  de l'art. 12  al. 3  LSEE. La décision de renvoi  de Suisse 
étant ainsi confirmée dans son principe, il convient encore d'examiner 
si  l'exécution de cette mesure est  possible, licite  et  raisonnablement 
exigible, au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

9.1 La recourante  est  en  possession  de  documents  suffisants  ou à 
tout  le  moins  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner en 
Turquie.  Ainsi,  l'exécution  de  son  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  dès  lors 
possible (art. 14a al. 2 LSEE).

9.2 S'agissant de la licéité de l'exécution de son renvoi en Turquie, la 
recourante n'a ni allégué, ni à fortiori démontré qu'elle serait contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Il n'est 
en  effet  nullement  établi  que  l'intéressée  pourrait  subir  une 
persécution de la part des autorités de son pays et qu'elle risquerait 
de ce fait d'être personnellement et concrètement victime de tortures 
ou de traitements inhumains ou dégradants en violation de l'art. 3 de 
la  convention  du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il s'ensuit 
que l'exécution du renvoi de Suisse de la prénommée apparaît licite au 
sens  de  l'art.  14a al.  3  LSEE (cf. arrêt  du  TAF C-3952/2007  du  19 
novembre 2008, consid. 6.3.1 et jurisprudence citée).

9.3 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète 
de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est 
pas  issue  des  normes  du  droit  international,  mais  procède  de 
préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 
1990  II  668). Elle  vise  non  seulement  les  personnes  qui,  sans  être 
individuellement  victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou à 
d'autres  atteintes  graves et  généralisées  aux  droits  de  l'homme (cf. 
WALTER KÄLIN,  Grundriss des Asylverfahrens, 1990, p. 26),  mais aussi 
les  personnes  pour  lesquelles  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin. En l'occurrence, la recourante 
n'a fait état d'aucun motif particulier qui permettrait d'admettre, au vu 

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notamment de la situation générale régnant actuellement en Turquie, 
qu'elle encourrait, en cas de retour dans ce pays, des risques concrets 
au sens de  la  disposition  précitée. De  plus,  il  ne se  trouve dans le 
dossier aucun élément dont il  ressortirait que l'intéressée connaîtrait 
des problèmes de santé susceptibles de former obstacle à l'exécution 
de son renvoi. Il  s'avère certes que la  recourante a quitté  son pays 
d'origine  depuis  plusieurs  années.  Toutefois,  compte  tenu  du  degré 
d'autonomie  dont  elle  bénéficie  au  vu  de  son  âge  (31  ans)  et  du 
réseau social dont elle dispose encore dans sa patrie, elle ne saurait 
prétendre  devoir  faire  face  à  des  difficultés  de  réintégration  telles 
qu'elles  pourraient  conduire  à  une  mise  en  danger  concrète  de  sa 
personne  au  sens  de  l'art.  14a al.  4  LSEE.  Son  compagnon, 
B._______,  avec  lequel  la  recourante  affirme  vivre,  est  un 
ressortissant turc qui ne bénéficie d'aucune autorisation de séjour en 
Suisse. Le Tribunal part  dès lors du principe que la  réinstallation de 
toute  la  cellule  familiale  en  Turquie  rendra  plus  aisé  le  départ  de 
l'intéressée  et  de  son  enfant.  Au  vu  de  l'ensemble  des  éléments 
exposés ci-avant, l'exécution du renvoi de Suisse de A._______ et de 
son  enfant  D._______  doit  dès  lors  être  considérée  comme 
raisonnablement exigible.

10.  
Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa  décision  du 18 mai  2006, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 28 août 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son avocate (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 1735798 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information (annexe: dossier cantonal). 

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition:

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