# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07cc53bc-8b85-50d9-8a61-3494dc830d8f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2009 C-7890/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7890-2007_2009-11-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-7890/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 0 9

Vito Valenti (président du collège), Francesco Parrino, 
Beat Weber, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposi-
tion du 11 octobre 2007)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7890/2007

Faits :

A.
Par  décision  du  8  mars  2007  la  Caisse  Suisse  de  Compensation 
(CSC), à Genève, alloua à A._______, ressortissant espagnol né le 8 
mars 1942, une rente de vieillesse mensuelle de Fr. 525.- dès le 1er 

avril  2007 établie  sur  la  base de l'échelle  14 et  d'un revenu annuel 
moyen déterminant de Fr. 38'454.- pour 14 années entières (soit 168 
mois) de cotisations sur 44 des assurés de sa classe d'âge (pce 37). 
La CSC indiqua une durée de cotisations de 7 mois en 1979 (pce 35, 
cf.  pce  29).  L'intéressé  forma  opposition  contre  cette  décision 
contestant sa durée de cotisations en 1979, mais la CSC confirma par 
décision  sur  opposition  du 11  octobre  2007  la  durée de cotisations 
retenue et le montant de la rente faisant valoir que d'autres revenus et 
cotisations  que  ceux  retenus  pour  1979  n'avaient  pu  être  retrouvés 
malgré  les  recherches  effectuées  auprès  de  la  caisse  de  compen-
sation compétente du canton de B._______ (pces 77 s.).

B.
Contre  cette  décision  sur  opposition,  l'intéressé interjeta  recours  en 
date du 20 novembre 2007 auprès du Tribunal de céans faisant valoir 
une durée de cotisations supplémentaire de mars à juillet 1979 auprès 
de l'entreprise C._______ à D._______ et que la CSC avait dans une 
communication du 17 avril 2002 retenu une durée de cotisations de 12 
mois pour l'année 1979 (pce TAF 1).

Le Tribunal de céans par ordonnance du 29 novembre 2007 prit acte 
du recours et communiqua au recourant la composition du collège ap-
pelé à statuer dans la cause (pce TAF 2).

C.
Invitée à se déterminer sur le recours, la CSC en proposa le rejet par 
réponse du 14 avril 2008. Elle fit valoir que la Caisse de compensation 
du canton de B._______ avait, suite au recours de l'intéressé et aux 
nouvelles  recherches  effectuées,  modifié  la  durée  de  cotisations  du 
recourant incluant les mois de mars à juillet pour l'année 1979 portant 
ainsi la durée de cotisations de l'année en question à 12 mois, mais 
que cette  prolongation de la  durée de cotisations à 14 années et  5 
mois (soit 173 mois) était sans incidence sur le calcul de la rente vu 
l'échelle  14  inchangée  et  la  prise  en  compte  du  même  revenu 

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revalorisé  de  Fr. 434'694.-  et  du  même  revenu  annuel  moyen 
déterminant de Fr 38'454.- résultant du nouveau calcul (pce TAF 6).

D.
Par réplique du 12 mai 2008, le recourant contesta que la durée de co-
tisations ait  été prolongée sans prise en compte de revenus supplé-
mentaires. Il indiqua qu'il était impossible qu'il n'ait gagné de mars à 
décembre 1979 que Fr. 18'542.-, soit Fr. 1'854.20 par mois, alors que 
pour  2  mois  en  avril  et  mai  1980  il  avait  gagné  Fr. 6'004.-  soit 
Fr. 3'002.- par mois. Il conclut à l'augmentation des revenus à prendre 
en compte pour l'année 1979 (pce TAF 9).

E.
Par  duplique  du  17  juin  2008,  la  CSC  confirma  le  revenu  de 
Fr. 18'542.- perçu de l'employeur C._______ pour l'année 1979 selon 
la  déclaration  des  salaires  établie  par  cet  employeur  et  qu'en 
conséquence ce montant devait être pris en compte (pce TAF 11).

F.

F.a Par ordonnance du 24 juin 2008 le Tribunal de céans porta à la 
connaissance du recourant la duplique de la CSC et les pièces 108 à 
111 du dossier par lesquelles la Caisse de compensation du canton de 
B._______ a retenu les revenus de Fr. 18'542.- et de Fr. 6'004.- pour 
les années respectivement de 1979 et 1980 (pce TAF 12).

F.b Par ordonnance du 13 août suivant, une modification de la compo-
sition du collège appelé à statuer dans la cause fut communiquée au 
recourant (pce TAF 13).

G.
Par mesures d'instruction complémentaires du Tribunal de céans du 18 
septembre 2009, la Caisse de compensation du canton de B._______ 
fut  invitée  à  produire  toutes  pièces  utiles  pour  la  détermination  des 
revenus à prendre en compte pour les années 1979 et 1980 versés 
par  l'employeur  C._______  vu  l'attestation  de  travail  existant  au 
dossier du 1er mars au 31 décembre 1979 (pce TAF 16). Ladite caisse 
confirma  les  données  figurant  au  dossier  par  réponse  du  23 
septembre 2009 (pce TAF 18). De même, le Tribunal de céans requit 
du  Contrôle  de  l'habitant  de  B._______  la  durée  de  séjour  de 
l'intéressé et son type d'autorisation (pce TAF 17). Par réponse du 22 
septembre 2009, il fut précisé une durée de résidence avec un permis 

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« C » du 2 août  1979 au 20 juillet  1981,  venant  de E._______ parti 
sans indication de lieu (pce TAF 17).

H.
Par ordonnance du 5 octobre 2009, le Tribunal de céans invita le re-
courant à apporter toutes preuves utiles, en particulier par des fiches 
de salaire, permettant d'établir le versement de salaires et le paiement 
de cotisations sociales en 1979 autres que ceux retenus et comptabili-
sés par la CSC pour la période de mars à décembre 1979 (pce TAF 
19).

I.
Par réponse du 27 octobre 2009, le recourant produisit la copie d'at-
testations  de  travail,  déjà  au  dossier,  de  l'employeur  C._______ 
portant sur la période du 1er mars au 31 décembre 1979 et de l'entre-
prise F._______ (...)  portant  sur la  période du 5 février  1973 au 17 
février  1979,  une  liste  de  salaires  versés  par  un  employeur  sans 
indication  d'année  portant  sur  deux  années  complètes  de  janvier  à 
décembre,  une quittance du 28 février  1979 pour  une prestation de 
sortie  LPP, un extrait  de CI portant  sur les années 1965-1968 et de 
1969  jusqu'en  février  1979  et  une  fiche  de  salaire  de  l'entreprise 
F._______ de février 1979 (pce TAF 21).

J.
Il appert du certificat relatif à la carrière de l'assuré en Espagne que le 
recourant  a  cotisé  aux  institutions  espagnoles  durant  la  période  de 
1959 à 2007 notamment du 19 novembre 1980 au 30 avril 1981 et du 
4 mai 1981 au 31 août 1986 (pce 24) de sorte que l'intéressé n'a de 
toute  évidence plus  été  domicilié  à  B._______  à  compter  de  la  mi-
novembre  1980,  dernier  mois  comptabilisé  par  ailleurs  pour  son 
épouse avec qui il vivait en Suisse (cf. pce 31).

K.
Par ordonnance du 13 novembre 2009, une nouvelle composition du 
collège appelé à statuer dans la cause fut communiquée au recourant 
(pce TAF 22).

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues 
à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fé-
dérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et  survivants 
(LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par 
la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes 
de vieillesse.

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-
déral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédu-
re administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispo-
se pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en ma-
tière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure 
où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'as-
surance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge ex-
pressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 

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rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des  Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse suisse res-
sortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables, dans 
la  présente  cause,  l'ALCP  et  les  règlements  (CEE)  n° 1408/71  du 
Conseil  du 14 juin  1971 et  (CEE) n° 574/72 du Conseil  du 21 mars 
1972 relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71. 

3.
Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de 
vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possi-
ble de porter en compte au moins une année entière de revenus, de 
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou 
leurs survivants.

4.

4.1 La période de cotisations est déterminante dans le calcul du droit 
à la rente (art. 29bis al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de 
cotisations  les périodes durant  lesquelles une personne a payé des 
cotisations,  les  périodes pendant  lesquelles  son conjoint  a  payé au 
moins le double de la cotisation minimale (sous réserve d'être domici-
lié en Suisse, art. 1a al. 1 let. a LAVS) et les périodes pour lesquelles 
des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance 
peuvent être prises en compte (art. 29ter LAVS) entre le 1er janvier qui 
suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui 
précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès). 

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Sont également considérées comme périodes de cotisations les pério-
des  pendant  lesquelles  la  personne  a  été  assurée  facultativement 
conformément à l'art. 2 LAVS et l'Ordonnance concernant l'assurance-
vieillesse, survivant et invalidité facultative du 26 mai 1961 (OAF, RS 
831.111).

4.2 L'art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieilles-
se et survivants (RAVS, RS 831.101) prévoit qu'une année de cotisa-
tions  est  entière  lorsqu’une  personne  a  été  assurée  au  sens  des 
art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant 
ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS.

5.

5.1.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis 
des comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessai-
res au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les 
détails (art. 30ter al. 1 LAVS, 133 ss RAVS). Lors de la fixation des ren-
tes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications 
contenues dans les comptes individuels. Lorsqu'il n'est demandé ni ex-
trait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en rectification 
a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors 
de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions 
est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; 
ATF 130 V 335 consid. 4.1). 

5.1.2 Selon la jurisprudence, il  convient,  pour des motifs de sécurité 
juridique, de se montrer strict en matière d'appréciation des preuves, 
surtout  lorsqu'une affirmation contradictoire  est  faite  après plusieurs 
années, à l'occasion d'un litige portant sur la fixation de rentes (ATF 
117 V 261 consid. 3 et les références), lorsqu'un assuré affirme avoir 
exercé  une  activité  lucrative  soumise  à  cotisations  paritaires  durant 
une période non prise en compte dans le calcul de la rente (ATF 107 V 
12 consid. 2a). Par ailleurs, la règle de preuve posée à l'art. 141 al. 3 
RAVS n'exclut pas l'application du principe inquisitoire. La preuve ab-
solue doit être fournie selon les règles usuelles sur l'administration des 
preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l'assurance so-
ciale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant toutefois 
plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 consid. 3d; arrêt du Tribunal 
fédéral H 193/04 du 11 janvier 2006 consid. 2). Il n'existe par ailleurs 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'admi-

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nistration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assu-
ré (ATF 126 V 322 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral H 139/06 du 5 
octobre 2006 consid. 2.2). Selon la  jurisprudence,  la  rectification  du 
compte individuel  englobe toute  la  durée de cotisations  de l'assuré, 
aussi les années de cotisations pour lesquelles le paiement des coti-
sations est prescrit au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS (RCC 1984 p. 184 
et 459). L'art. 30 al. 2 LAVS précise que les revenus de l'activité lucra-
tive obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les co-
tisations  légales  sont  inscrits  au  compte  individuel  de  l'intéressé, 
même si  l'employeur  n'a  pas  versé  les  cotisations  en  question  à  la 
caisse  de  compensation.  La  disposition  s'applique  également  aux 
conventions de salaire net,  la  preuve de telles conventions doit  être 
apportée, celle d'une relation de travail n'étant pas suffisante (ATF 130 
V 335 consid. 4.1). 

5.1.3 Conformément  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  en  l'ab-
sence de certificats de travail, décomptes de salaires ou autres docu-
ments de l'employeur attestant la durée exacte de l'activité exercée, la 
détermination des périodes de cotisations pour les années comprises 
entre 1948 et 1968 de personnes n'ayant pas leur domicile en Suisse - 
ce qui est le cas en principe des travailleurs saisonniers (ATF 118 V 83 
consid. 3b et les références) -, doit être effectuée uniquement sur la 
base des "Tables pour la détermination de la durée présumable de co-
tisations des années 1948 - 1968" publiées par l'Office fédéral des as-
surances  sociales  (OFAS)  en  annexe des  Directives  concernant  les 
rentes  (DR;  ATF  107  V  16  consid.  3b  et  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
H 107/03 consid. 2.3 du 3 février 2004 et les références citées). En ef-
fet, alors que l'art. 140 al. 1 let. d RAVS (entré en vigueur le 1er janvier 
1969) prescrit que les comptes individuels doivent comprendre l'année 
de cotisations et la durée de cotisations indiquées en mois, les comp-
tes individuels relatifs aux années 1948-1968 ne contiennent aucune 
donnée relative à la durée de cotisations en mois. Ces principes appli-
cables pour les années précitées aux titulaires de permis de travail de 
type  A  (saisonniers)  ne  s'appliquent  cependant  pas  aux  titulaires 
d'autorisations annuelles de travail de type B pour lesquels la période 
durant laquelle ils ont été domiciliés en Suisse du début à la fin de leur 
prise de domicile au sens de l'art. 23 du Code civil (CC, RS 220) vaut 
période d'affiliation (arrêt du Tribunal fédéral H 94/84 du 24 juillet 1985 
et H 195/01 du 17 juillet 2002), pour autant qu'ils aient versé la cotisa-
tion minimale (cf. art. 28 et 50 RAVS). Selon l'Appendice I aux Directi-
ves concernant les rentes (DR) de l'assurance-vieillesse, survivants et 

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invalidité fédérale, pour l'année 1980 des revenus inscrits au compte 
individuel de l'assuré (CI) de Fr. 1'834.- permettent la prise en compte 
d'une  année  entière  de  cotisation,  sous  réserve  de  la  preuve  d'un 
départ de Suisse.

6.
Dans le cas particulier, sont contestées la partie de la décision atta-
quée portant sur la période de cotisations à l'AVS à retenir dans le cas 
d'espèce, sur les revenus pris en compte dans le cas d'espèce et, im-
plicitement, sur le montant de la rente. La CSC a retenu dans sa déci-
sion  sur  opposition  une  durée  de  cotisations  de  14  ans  de 1965  à 
1980 dont 7 mois en 1979 et 2 mois en 1980 et, suite au recours, dans 
sa réponse à celui-ci,  une durée de cotisations de 14 ans et 5 mois 
dont l'année 1979 entière et 2 mois en 1980, mais un revenu annuel 
moyen  déterminant  inchangé  en  application  de  l'échelonnement  du 
montant  des  rentes  dans  l'échelle  14  lequel  évolue  par  palier  de 
Fr. 1'326.-.

6.1 En l'espèce, il est apparu des mesures d'instruction complémen-
taires effectuées par le Tribunal de céans que le recourant était au bé-
néfice d'un permis C au moins depuis le 2 août 1979 et qu'il a été do-
micilié à ._______, venant de E._______ (...), jusqu'au 20 juillet 1981. 
Cette  dernière  date  ne  peut  toutefois  être  retenue  comme 
déterminante pour établir la durée effective du domicile du recourant 
en  Suisse,  notamment  du fait  qu'il  a  cotisé  aux  institutions  sociales 
espagnoles à compter du 17 novembre 1980 (cf. pce 24) et que son 
épouse  était  aussi  domicilié  en  Suisse  jusqu'en  novembre  1980 
seulement (pce 31). Il s'ensuit que la durée d'assurance du recourant, 
sur la base des pièces au dossier, étant admis qu'il ait pu se tromper 
dans l'énoncé de sa demande de rente en indiquant être retourné en 
Espagne  en  1979  (ch.  pce  5),  doit  être  déterminée  de  1965  (trois 
mois)  à  novembre  1980,  soit  15  années  et  2  mois  (les  9  mois 
supplémentaires par rapport au calcul de la CSC concernant l'année 
1980), fondant une rente de l'échelle 15 et non plus 14.

6.2 En revanche, le Tribunal de céans ne peut que confirmer les reve-
nus revalorisés de Fr. 434'694.- à prendre en compte pour la détermi-
nation du revenu annuel moyen déterminant car le recourant n'a pas 
apporté,  dans sa réponse à l'ordonnance du tribunal  de céans du 5 
octobre 2009, une preuve suffisante de revenus supplémentaires et de 
cotisations  sociales  supplémentaires  à  ceux  pris  en  compte  par  la 

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CSC, notamment pour l'année 1979. Le total du revenu pour l'année 
1979 de Fr. 24'874.- a été correctement retenu par la CSC (Fr. 18'542.- 
par l'employeur  C._______ et  Fr. 6'332.-  par l'entreprise F._______). 
Par  ailleurs,  le  document  produit  –  concernant  le  versement  de 
salaires et de retenues de cotisations sociales pour deux années mais 
n'indiquant  pas les années en question – ne peut  se rapporter  ni  à 
l'année  1979,  du  fait  que  les  données  complètes  y  relatives  sont 
connues et documentées et ont été retenues par la CSC, ni à l'année 
1980,  du fait  qu'en 1980 le  recourant  n'a  travaillé  que deux mois. Il 
s'ensuit  donc  que  le  revenu  revalorisé  de  Fr. 434'694.-  doit  être 
confirmé pour le  calcul  du revenu annuel moyen déterminant,  lequel 
devra  toutefois  prendre  en  compte  un  revenu  de  bonification  pour 
tâches  éducatives  plus  élevé correspondant  à  la  nouvelle  durée  de 
cotisations retenue de 15 ans et 2 mois.

6.3 Le recours doit dès lors être admis dans le sens que le dossier est 
retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle fixe le nouveau montant de 
la rente compte tenu d'une durée de cotisations de 15 ans et 2 mois, 
de  l'échelle  15  des  rentes,  du  revenu  revalorisé  inchangé  de 
Fr. 434'694.- et du montant des bonifications pour tâches éducatives 
déterminé par la nouvelle durée d'assurance.

7.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

8.
Le recourant ayant agi sans s'être fait représenter par un mandataire 
professionnel et n'ayant pas dû supporter des frais indispensables re-
lativement  élevés,  il  n'est  pas  alloué  de  dépens  (art. 64  al. 1  PA a 
contrario en relation avec les art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif sur la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est 
renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle fixe le nouveau montant de 
la rente au sens du considérant 6 et rende une nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec Accusé de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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