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**Case Identifier:** b7dea322-aac8-5773-8bb7-8cbe6ccfaa54
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-17
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 17.08.2015 C1 14 299
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-14-299_2015-08-17.pdf

## Full Text

C1 14 299 

 

 

JUGEMENT DU 17 AOÛT 2015 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour civile I 

 

Jérôme Emonet, juge unique ; Bénédicte Balet, greffière 

 

en la cause 

 

X_________ et Y_________, appelants 

 

contre 

 

Z_________ SA, appelée 

 

(procédure simplifiée ; tenue d’une audience : art. 245 al. 2 CPC) 

recours contre le jugement rendu le 11 novembre 2014 par le juge I du district de 

M_________ 

  

- 2 - 

Procédure 

 

A.  Le 21 novembre 2012, Z_________ SA a introduit une action en paiement contre 

Y_________ et X_________ devant le tribunal du district de A_________, dont les 

conclusions sont libellées ainsi (C1 12 221) :  

1. Les époux X_________ et Y_________ sont condamnés à verser, solidairement entre eux, 6381 fr. 70 

avec intérêts à 5 % depuis le 18 novembre 2009 et 4474 fr. 20 avec intérêts à 5 % depuis le 

5 septembre 2009 à Z_________ SA.  

2. Les frais de la présente procédure ainsi que ceux de la procédure de conciliation, par 200 fr., sont mis 

à la charge des époux X_________ et Y_________ solidairement entre eux.  

3. Les époux X_________ et Y_________ sont condamnés à verser, solidairement entre eux, une 

indemnité équitable à titre de dépens à Z_________ SA.  

4. Ce jugement vaut titre de mainlevée définitive.  

Par courrier du 3 décembre 2012, la doyenne du district de A_________ a 

communiqué le dossier au tribunal de M_________, afin que la cause soit confiée à un 

juge suppléant, compte tenu des liens de parenté entre un membre de sn tribunal et 

l’administrateur unique de la société demanderesse. Le 6 décembre 2012, le vice-

président du Tribunal cantonal a confirmé au juge du district de M_________ 

B_________ qu’il fonctionnerait en tant que juge suppléant dans l’affaire C1 12 221. Le 

magistrat précité a enregistré la cause sous le numéro C1 12 251.  

Sur requête des époux X_________ et Y_________, la cause a été suspendue du 

11 janvier 2013 au 26 septembre 2014.  

Par ordonnance du 26 septembre 2014, un délai de 20 jours a été imparti aux époux 

X_________ et Y_________ pour déposer une détermination écrite sur la demande du 

21 novembre 2012. Le 30 septembre 2014, les défendeurs ont accusé réception de 

cette ordonnance et prié le magistrat concerné de répondre à leur demande s’agissant 

du transfert de for de A_________ à M_________. Par ordonnance du 27 octobre 

2014, le juge du district de M_________ a imparti aux défendeurs un dernier délai de 

dix jours pour se déterminer, précisant que si celui-ci n’était pas utilisé, le tribunal 

rendrait sa décision finale si la cause était en état d’être jugée. Par courrier du 

31 octobre 2014, les époux X_________ et Y_________ ont réitéré leurs demandes 

d’explications s’agissant du for.  

B.  Statuant le 11 novembre 2014, le juge I du district de M_________ a prononcé le 

dispositif suivant :  

- 3 - 

1. Y_________ et X_________ verseront à Z_________ SA, solidairement entre eux, 6381 fr. 70 avec 

intérêts à 5 % depuis le 18 novembre 2009, et 4474 fr. 20 avec intérêts à 5 % depuis le 5 septembre 

2009.  

2. Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée.  

3. Les frais, par 400 fr., sont mis à la charge d’Y_________ et X_________, solidairement entre eux.  

 Y_________ et X_________ verseront 400 fr. à Z_________ SA, en remboursement de sa part 

d’avances.  

4. Y_________ et X_________ verseront 200 fr. à Z_________ SA, à titre de dépens. 

C.  Par courrier reçu le 18 novembre 2014, les époux X_________ et Y_________ ont 

déclaré faire appel de ce jugement. Ils ont par ailleurs requis l’assistance « juridique ».  

Par ordonnance du 18 novembre 2014, le juge soussigné a informé les appelants que 

l’écriture précitée apparaissait insuffisante eu égard aux exigences relatives à la 

motivation de l’appel. Il a précisé que les intéressés disposaient d’un délai de 30 jours 

à compter de la réception de jugement attaqué pour déposer un mémoire d’appel 

conforme aux exigences légales.  

Les époux X_________ et Y_________ ont adressé au juge de céans une nouvelle 

écriture d’appel le 26 novembre 2014.  

 

Préliminairement 

 

1. 

1.1 Le jugement entrepris est une décision finale prise par un juge de première 

instance statuant dans une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse, au dernier 

état des conclusions, était supérieure à 10'000 fr. (10'855 fr. 90 [6381 fr. 70 + 4474 fr. 

20] ; art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC et art. 92 al. 2 CPC). Il a été notifié au conseil des 

appelants le 12 novembre 2014. L’écriture d’appel rectifiée, remise à la poste le 

26 novembre 2014, respecte le délai de trente jours de l'article 311 al. 1 CPC. Au 

surplus, un juge unique est compétent pour traiter de la présente cause, dès lors 

qu’elle est soumise à la procédure simplifiée (cf. art. 243 al. 1 CPC et art. 5 al. 2 let. c 

LACPC).  

1.2 

1.2.1  Aux termes de l’article 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux 

ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s’ils ne 

pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui 

- 4 - 

s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces deux conditions sont 

cumulatives, la deuxième ne concernant toutefois par définition que les faux nova – ou 

nova improprement dits (arrêt 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1) – à savoir 

les faits qui existaient déjà lors de la fixation de l’objet du litige en première instance 

(JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 6 et 8 ad art. 317 CPC). Il 

appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer 

qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer 

précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en 

première instance (JEANDIN, n. 8 ad art. 317 CPC ; REETZ/HILBER, in Sutter-Somm et 

al. [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, n. 61 ad art. 

317 CPC). Dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en 

principe être apportés dans la procédure de première instance; la diligence requise 

suppose donc que, à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière 

soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits 

jugés importants (arrêt 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, in SJ 2013 I 

p. 311 s. ; cf. ég. VOLKART, in Brunner et al. [Hrsg.], Schweizerische 

Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, 2011, n. 13 ad art. 317 CPC). Enfin, d’une 

manière générale, les faits et moyens de preuve nouveaux sont ceux propres à 

influencer la solution juridique de la contestation (arrêt 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 

consid. 4 ; HASENBÖHLER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 

2013, n. 12 ad art. 150 CPC). Dans un arrêt relativement récent, le Tribunal fédéral a 

jugé que l'article 317 al. 1 CPC régissait de manière complète et autonome la 

possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en 

procédure d'appel (ATF 138 III 625 consid. 2.1 et 2.2).  

Par ailleurs, conformément à l'article 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement 

décider d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves 

administrées en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer 

des preuves écartées par le tribunal de première instance ou encore décider 

l'administration de toutes autres preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; cf. ég. 

REETZ/HILBER, n. 47 ad art. 316 CPC), en particulier s’il s’agit d’instruire à raison de 

conclusions et/ou de faits nouveaux (art. 317 CPC; cf. JEANDIN, n. 5 ad art. 316 CPC). 

L’article 316 al. 3 CPC ne confère cependant pas au recourant un droit à la réouverture 

de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. Le droit à la preuve, 

comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'article 8 CC ou, dans certains cas, de 

l'article 29 al. 2 Cst. féd., dispositions qui n'excluent pas l'appréciation anticipée des 

preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; cf. ég. ATF 133 III 189 consid. 5.2.2 ; arrêt 

- 5 - 

5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). En vertu du principe de la bonne foi 

applicable en procédure (cf. art. 52 CPC), l'instance d'appel peut aussi refuser 

d'administrer un moyen de preuve régulièrement offert en première instance lorsque la 

partie a renoncé à son administration, notamment en ne s'opposant pas à la clôture de 

la procédure probatoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; arrêt 5A_597/2007 du 17 avril 

2008 consid. 2.3). 

1.2.2  En l’espèce, les appelants ne se sont pas déterminés en première instance et 

n’ont par conséquent produit aucun moyen de preuve. Les pièces annexées à l’appel, 

à l’exception des pièces n
os

 6 et 10, constituent ainsi de faux nova. Elles doivent être 

écartées, dans la mesure où les intéressés n’ont pas précisé en quoi ils ont été 

empêchés de les produire en première instance (cf. art. 317 CPC). Quant aux pièces 

n
os

 6 et 10 - sans les notes manuscrites -, elles ont été produites par la demanderesse 

devant le premier juge.  

2.  L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation 

inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'autorité d'appel dispose ainsi d'un plein 

pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit ; elle peut, en outre, substituer ses 

propres motifs à ceux de la décision attaquée (HOHL, Procédure civile, t. II, n
os

 2396 et 

2416 ; RVJ 2013 136 consid. 2.1).  

En particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée 

par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) - 

ce qui découle de la nature ordinaire de la voie de l’appel, en vertu de laquelle le litige 

se continue pour ainsi dire devant l’instance supérieure (JEANDIN, n. 6 ad art. 310 CPC) 

- et vérifie si le premier magistrat pouvait admettre les faits qu'il a retenus. Que la 

cause soit soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) ou à la maxime 

inquisitoire (art. 55 al. 2 CPC), il incombe toutefois au recourant de motiver son appel 

(art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation 

attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit 

pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des 

critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être 

suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce 

qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant 

attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1 ; arrêt 4A_38/2013 du 12 avril 2013 consid. 3.2, non publié aux ATF 139 

III 249). 

- 6 - 

En l’espèce, les appelants remettent en cause les faits retenus par le premier juge, 

reprenant certains passages du jugement attaqué et y opposant leur propre version 

des faits. Il faut cependant relever qu’ils ne sont pas déterminés sur la demande en 

première instance. Dans leur écriture d’appel, ils ne démontrent pas que les faits - 

nouveaux - qu'ils y allèguent, ne pouvaient être invoqués devant le premier juge. Par 

conséquent, dans la mesure où ils sont nouveaux (cf. art. 317 al. 1 CPC), ils sont 

irrecevables et l'état de fait doit être fixé sur la base du dossier constitué devant le 

premier juge. 

S’agissant du droit, les appelants semblent se plaindre implicitement d’une violation de 

leur droit d’être entendu, puisqu’ils n’ont pas pu se déterminer sur le mémoire-

demande. Ils contestent également le changement de for entre A_________ et 

M_________, et estiment finalement que les factures de la demanderesse étaient 

excessives.  

 

Faits 

 

3.  Z_________ SA, dont le siège se trouve à C_________, est une entreprise dont le 

but social est l’exploitation d’une entreprise de maçonnerie.  

4.   

4.1  En 2008, les époux X_________ et Y_________ ont mandaté le bureau 

d’architectes D_________, à A_________, afin de rénover leur chalet E_________, à 

F_________. Le 4 avril 2008, les architectes ont fait parvenir à Z_________ SA un 

exemplaire de la soumission des travaux de maçonnerie. L’entreprise précitée a remis 

son offre le 20 avril 2008.  

4.2  Le 27 juin 2008, les époux X_________ et Y_________, le bureau d’architectes et 

Z_________ SA ont signé un contrat portant sur les travaux de maçonnerie (travaux 

d’installation de chantier et pose d’échafaudages, de démolitions, de terrassements, de 

canalisations, de béton et béton armé, de maçonnerie, de dallage et chape, d’isolations 

et crépissages), devisés à 42'000 francs. Le maître d’ouvrage s’est engagé à verser un 

acompte de 80 %, puis 10 % dans un délai de 30 jours dès réception de la facture 

finale. Dix pour cent du prix devait faire l’objet d’une retenue de garantie, d’une 

garantie bancaire ou d’assurance de 10 %, durant une année depuis la réception de la 

facture finale (cf. chiffre 9 du contrat ; dossier, p. 48).  

- 7 - 

Les travaux correspondant au contrat du 27 juin 2008 ont été exécutés entre le 2 juin 

et 15 novembre 2008, de même que des travaux supplémentaires commandés dans le 

cadre du contrat précité (portant notamment sur des aménagements extérieurs). Les 

métrés ont été effectués par Z_________ SA le 16 novembre 2008. Sur la base de 

ceux-ci, l’entreprise précitée a établi sa facture finale le 17 novembre 2008. Après 

vérification et corrections, le bureau d’architecte a admis le montant de 63'790 francs. 

Selon le décompte du 26 juillet 2010, les époux X_________ et Y_________ se sont 

acquittés des montants suivants : 20'000 fr. le 5 août 2008 ; 37'408 fr. 30 le 2 février 

2009 (cf. dossier, p. 101).  

4.3  Par téléfax du 17 octobre 2008, Z_________ SA a envoyé aux époux X_________ 

et Y_________ une offre relative à des travaux d’aménagements extérieurs, portant 

sur la somme totale de 5711 fr. 40 (cf. dossier, p. 102-103). La facture pour ces 

travaux, adressée le 4 août 2009 aux maîtres d’ouvrage par l’intermédiaire du bureau 

d’architectes, s’est finalement élevée à 7774 fr. 20 (cf. dossier, p. 104-105). Elle 

indique un délai de paiement de 30 jours. Les époux X_________ et Y_________ ont 

versé un acompte de 3000 fr. le 6 novembre 2009 (cf. dossier, p. 103).  

4.4  Le 12 février 2009, Z_________ SA a fait parvenir aux époux X_________ et 

Y_________ une offre relative à des travaux de déplacements de matériel et machines 

et de démolition, pour un montant total de 3341 francs (cf. dossier, p. 106). La facture 

correspondante du 22 juin 2009, de 3583 fr. 10 a été admise par le bureau 

d’architectes à hauteur de 3400 fr. (cf. dossier, p. 108), montant dont les époux 

X_________ et Y_________ se sont acquittés le 21 juillet 2009 (cf. dossier, p. 109).  

5.  Par courrier du 8 février 2010, Z_________ SA a envoyé un rappel aux époux 

X_________ et Y_________, s’agissant du solde impayé de 4774 fr. 20 (cf. supra, 

consid. 4.3), portant intérêt à 5 % dès le 4 septembre 2009 (cf. dossier, p. 113). Le 

12 février 2010, les intéressés, par l’intermédiaire de leur mandataire de l’époque, ont 

contesté la facture, la valeur des travaux effectués en leur faveur semblant s’élever à 

3134 fr. au maximum (cf. dossier, p. 114). Dans sa réponse du 25 février 2010, 

l’entreprise a précisé que les maîtres d’ouvrage avaient commandé des travaux 

supplémentaires - mentionnés aux positions 7, 9 et 10 de la facture du 4 août 2009 - 

lesquels avaient engendré des coûts supplémentaires. Elle leur a en outre imparti un 

délai de dix jours pour s’acquitter de ladite facture (cf. dossier, p. 111). Le 26 juillet 

2010, Z_________ SA a adressé un décompte final aux époux X_________ et 

Y_________, laissant apparaître un solde en sa faveur de 10'231 fr. 70, puis un rappel 

le 2 septembre 2010 (cf. dossier, p. 101 et 116). Par courrier du 7 septembre 2010, les 

- 8 - 

intéressés ont refusé de s’acquitter de tout montant supplémentaire, invoquant 

notamment le chiffre 9 du contrat du 27 juin 2008 (cf. dossier, p. 117). Le 22 août 2012, 

le juge de commune de A_________ a délivré à Z_________ SA une autorisation de 

procéder (cf. dossier, p. 26).  

 

Considérant en droit 

 

6.  Dans un premier grief, les appelants se plaignent d’un changement de for, au motif 

que la cause a été traitée par un juge du district de M_________.  

6.1  L’article 16 du règlement d’organisation des tribunaux valaisans (ROT ; RSV 

173.100) prévoit que, sur demande du tribunal concerné ou d'office, le Tribunal 

cantonal peut demander aux juges de première instance et aux greffiers de fonctionner 

dans un autre tribunal que celui où ils sont ordinairement affectés. 

6.2  Par courrier du 3 décembre 2012, la doyenne du district de A_________ a 

transmis le dossier de la cause au doyen du district de M_________, « pour qu’elle soit 

confiée à un juge suppléant du district de A_________ », eu égard aux liens de 

parenté entre l’administrateur unique de la société demanderesse et l’un des membres 

de ce tribunal (cf. dossier, p. 132). Par courrier du 6 décembre 2013, le vice-président 

du Tribunal cantonal a confirmé au juge I du district de M_________ qu’il fonctionnerait 

« en qualité de juge suppléant dans l’affaire C1 12 221 » (cf. dossier, p. 141).  

Aucun des courriers précités n’a été communiqué aux parties, ce qui explique que 

l’ordonnance du 7 décembre 2012 du juge du district de M_________, adressée à 

l’ancien mandataire des défendeurs et appelants - M
e
 G_________ -, a suscité une 

interrogation de la part de celui-ci (cf. courrier du 11 décembre 2012 ; dossier, p. 143), 

interrogation à laquelle il n’a d’ailleurs pas été donné suite. Par courrier du 28 octobre 

2013, M
e
 G_________ a réitéré la requête formulée le 11 décembre 2012 (cf. dossier. 

p. 160), laquelle a été communiquée à la partie adverse ainsi qu’au tribunal du district 

de A_________ pour détermination (cf. dossier, p. 162). Par courrier du 4 novembre 

2013, la doyenne du district de A_________ a renvoyé à sa lettre de transmission du 3 

décembre 2012 (cf. dossier, p. 163). Aucune réponse n’a été donnée aux parties quant 

à la question de la compétence au tribunal du district de M_________. Par courrier du 

11 septembre 2014, les demandeurs ont informé le magistrat de la fin du mandat 

confié à M
e
 G_________, réitérant une nouvelle fois leur demande d’explications quant 

- 9 - 

au « déplacement » du « for juridique » de A_________ à M_________ (cf. dossier, 

p. 173).  

6.3  Force est d’admettre, avec les appelants, que le juge intimé aurait pu apporter 

quelques éclaircissements aux parties s’agissant du transfert de la cause à un juge de 

district de M_________, ce d’autant plus que les intéressés ont expressément requis 

des explications sur ce point à plusieurs reprises. On précisera encore que le premier 

juge a créé une certaine confusion, dans la mesure où il a ouvert une nouvelle cause 

C1 12 251 - en contradiction avec les Directives du 7 juillet 2004 du Tribunal cantonal 

sur l’enregistrement des dossiers dans les tribunaux valaisans (cf. ch. 115) - et où l’en-

tête du jugement attaqué mentionne qu’il a statué en tant que « juge I du district de 

M_________ », au lieu de juge ad hoc (ou suppléant) du district de A_________.  

Quoi qu’il en soit, il sied de relever que la récusation de l’ensemble des juges du 

district de A_________, et la nomination d’un juge suppléant (ou ad hoc) en la 

personne du juge I du district de M_________, n’a aucune incidence sur le for de la 

cause, celui-ci se situant bien à A_________. Qui plus est, les appelants n’ont à aucun 

moment invoqué un motif de récusation empêchant le juge intimé de traiter le dossier. 

En définitive, leur grief relatif au prétendu changement de for est rejeté.  

7.  Les appelants se plaignent implicitement d’une violation de leur droit d’être 

entendus, dans la mesure où ils n’ont pas pu se déterminer sur la demande.  

7.1  La présente cause est soumise à la procédure simplifiée (cf. art. 243 al. 1 CPC ; 

cf. supra, consid. 1.1).  

7.1.1  La procédure simplifiée dispose de règles spéciales, lesquelles ont notamment 

pour but de favoriser un règlement plus rapide du litige, de permettre le cas échéant à 

une partie non juriste de mener elle-même le procès sans recourir à un mandataire 

professionnel. Elle est caractérisée par un formalisme simplifié, la prédominance de la 

forme orale, le renforcement de l’implication du tribunal, la rapidité, l’admission élargie 

des faits et moyens de preuve nouveaux, ainsi que les dispenses de frais dans certains 

cas (cf. Message CPC, FF 2006 p. 6953).  

La demande - simplifiée - qui peut par ailleurs être déposée oralement, est notifiée au 

défendeur. Si elle ne contient pas de motivation, le tribunal la transmet au défendeur et 

cite les parties aux débats (cf. art. 245 al. 1 CPC). Si la demande est motivée, le 

tribunal fixe un délai au défendeur pour se prononcer par écrit (cf. art. 245 al. 2 CPC).  

- 10 - 

7.1.2  Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé qu’en cas de demande motivée 

(art. 245 al. 2 CPC), le tribunal doit obligatoirement tenir une audience, au même titre 

que dans le cas visé à l’alinéa un. D’une part, la procédure simplifiée se caractérise, 

notamment, par la prédominance de la forme orale ; d’autre part, les textes allemand et 

italien de l’alinéa 2 - à la différence du texte français - précisent que dans le cas d’une 

demande motivée, le tribunal fixe « tout d’abord » (zunächst ; dapprima) au défendeur 

un délai pour se déterminer par écrit, ce qui implique qu’ensuite, il procède comme 

indiqué à l’alinéa un, c’est-à-dire qu’il fixe des débats. S’agissant de la possibilité de 

renoncer à ceux-ci, la Haute-Cour a jugé qu’elle n’était pas en soi exclue. Elle ne doit 

cependant pas être admise à la légère, étant précisé que la tenue d’une audience sert 

à garantir des droits fondamentaux (droit d’être entendu ; droit à des débats publics et 

oraux). Lorsque l’un des plaideurs au moins n’est pas juriste, il convient ainsi d’exiger 

du tribunal qu’il les avise clairement qu’il statuera sur le base du dossier si la tenue de 

débats oraux n’est pas requise dans un certain délai. Un silence du destinataire pourra 

alors être interprété sans ambiguïté comme une renonciation. En revanche, le tribunal 

ne peut pas, par lui-même, renoncer à tenir des débats parce qu’il estime que ceux-ci 

ne sont pas nécessaires (ATF 140 III 450 consid. 3.2).  

Cette jurisprudence a été confirmée dans un arrêt non publié du 29 avril 2015 (cf. arrêt 

4A_680/2014), dans lequel le Tribunal fédéral a rappelé qu’un non juriste devait être 

clairement avisé qu’il pouvait requérir la tenue d’audience.  

7.2  En l’espèce, la demande motivée a été communiquée au mandataire de l’époque 

des appelants le 7 décembre 2012, avec un délai de 20 jours pour se déterminer. La 

cause a par la suite été suspendue. Par ordonnance du 26 septembre 2014, un 

nouveau délai de 20 jours a été imparti aux intéressés pour déposer une détermination 

écrite (cf. dossier, p. 184-185). Le 27 octobre 2014, le juge intimé a relevé que les 

appelants ne s’étaient pas exécutés dans le délai imparti et leur a fixé un dernier délai 

de dix jours pour se prononcer sur la demande. Il a précisé que si celui-ci n’était pas 

utilisé, le tribunal rendrait sa décision finale si la cause était en état d’être jugée. Sinon, 

la cause serait citée aux débats conformément à l’article 223 al. 2 CPC.  

Le 11 novembre 2014, le juge a statué, sans avoir tenu d’audience ni informé les 

parties qu’elles pouvaient renoncer à celle-ci. Il a par conséquent violé le droit des 

appelants à une audience orale. Conformément à la jurisprudence susmentionnée, 

cette violation entraîne l’admission de l’appel, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les 

griefs formulés sur le fond. La cause doit par conséquent être renvoyée au premier 

- 11 - 

juge, afin qu’il donne l’occasion aux intéressés de s’exprimer oralement sur la 

demande introduite à leur encontre.  

8.  En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure ne se prononce, en principe, 

pas sur les frais de la première instance (cf. art. 318 al. 3 CPC a contrario ; MATHYS, 

Stämpflis Handkommentar, 2010, n. 22 ad art. 318 CPC).  

En pareille hypothèse, elle peut déléguer la répartition des frais de la procédure de 

recours à l’autorité précédente (art. 104 al. 4 CPC ; cf. ég. RVJ 2007 p. 131 consid. 5). 

En principe, en cas de renvoi, la cour ne statue pas sur le bien-fondé des questions 

litigieuses, de sorte qu’il ne peut y avoir de partie qui succombe. Lorsque l’autorité 

tranche définitivement une question particulière, ou en cas de renvoi partiel, il lui 

appartient cependant de statuer sur le sort des frais et des dépens y relatifs (FISCHER, 

Stämpflis Handkommentar, 2010, n. 19 ad art. 104 CPC ; JENNY, in SUTTER-SOMM/HA-

SENBÖHLER/LEUENBERGER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 

2010, n. 11 ad art. 104 CPC) ; 

En l’espèce, la cour de céans n’a tranché définitivement aucune question litigieuse, la 

cause étant renvoyée au premier juge pour un motif d’ordre procédural. Il convient par 

conséquent de renvoyer à l’autorité inférieure la répartition des frais de la procédure 

d’appel.  

Eu égard à la valeur litigieuse et à la difficulté ordinaire de la cause, les frais judiciaires 

d’appel, limités à l’émolument de justice, sont fixés à 800 fr. (art. 16 al. 1 et 19 LTar).  

Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens aux appelants, qui n’en ont pas requis.  

Au vu de ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire formulée pour la procédure 

d’appel est sans objet.  

 

  

- 12 - 

Prononce 

 

1. L’appel est admis ; partant, le jugement rendu le 11 novembre 2014 par le juge I 

du district de M_________ est annulé.  

2. La cause est renvoyée au juge I du district de M_________ pour reprise de 

l’instruction dans le sens des considérants.  

3. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.  

4. Les frais judiciaires d’appel sont fixés à 800 francs.  

5. Il n’est pas alloué de dépens.  

 

Sion, le 17 août 2015