# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19ef2a81-2015-532d-8ec6-59e942fc0ea6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2023 E-5059/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5059-2020_2023-09-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5059/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Lorenz Noli, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,  

représenté par Me Urs Ebnöther, avocat, 

(…),  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Reconnaissance de la qualité de réfugié et exécution du 

renvoi (demande multiple) ;  

décision du SEM du 9 septembre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-5059/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 9 juin 2017, le recourant, (…), a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

A.b Lors de son audition du 13 juillet 2017 sur ses données personnelles 

et de celle du 3 août 2017 sur ses motifs d’asile, le recourant a déclaré, en 

substance, qu’il était d’ethnie kurde et qu’il provenait de C._______ dans 

la région d’Oroumieh, où il avait vécu avec ses parents et son frère. Il aurait 

fui l’Iran le (…) août 2015 après avoir appris, (…) août 2015, les 

arrestations de son ancien camarade de classe, D._______, qu’il soutenait 

dans ses activités de propagande en faveur du parti Komala à raison de 

deux soirées par mois depuis 2014, puis, le lendemain, de son père par les 

services de sécurité iraniens à sa recherche, au domicile familial. Une fois 

son séjour à l’étranger connu, les autorités auraient libéré son père. Après 

son arrivée en Suisse, il aurait pris contact avec la section locale du parti 

Komala et participé à une fête de commémoration. Il a notamment produit 

une copie d’un écrit de ce parti du 14 octobre 2016 et plusieurs 

photographies de ladite fête. 

A.c Par décision du 18 août 2017, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi 

de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

A.d Par acte du 26 août 2017, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). 

  

Il a allégué que, depuis qu’il était en Suisse, il participait régulièrement à 

des évènements politiques, à des manifestations ainsi qu’à des fêtes de 

commémoration et qu’il continuait de s’engager pour la défense des droits 

des kurdes. Il a produit une copie d’une attestation du comité à l’étranger 

du parti Komala du 22 août 2017 ainsi que cinq photographies.   

A.e Par arrêt E-4826/2017 du 9 novembre 2017, le Tribunal a rejeté ce 

recours.  

 

Il a considéré que le recourant n’avait rendu vraisemblables ni les motifs 

allégués être à l’origine de sa fuite d’Iran ni l’existence de motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite. Il a constaté qu’aucune des cinq photographies 

produites ne représentait le recourant lors d’un rassemblement public et 

que celles-ci ne venaient donc pas conforter le contenu d’ordre général de 

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l’attestation du parti du 22 août 2017, selon laquelle le recourant participait 

à toutes les manifestations et réunions contre le régime iranien. Pour cette 

raison, il a qualifié comme étant de très bas niveau le degré d’engagement 

politique du recourant en Suisse et considéré qu’un engagement au-delà 

du cadre habituel de l’opposition de masse n’était pas avéré. Il a conclu 

que le recourant n’avait pas démontré revêtir un profil particulier 

susceptible d’intéresser les autorités iraniennes à son retour. 

B.  

Par acte du 22 octobre 2019, le recourant, désormais représenté par 

Me Urs Ebnöther, avocat, a déposé une demande multiple. Il a conclu à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et au prononcé d’une admission 

provisoire. Il a sollicité l’assistance judiciaire partielle.  

 

Il a d’abord rappelé les motifs d’ordre politique à l’origine de sa fuite d’Iran 

en août 2015. Il a ensuite fait valoir que son engagement politique en exil 

pour la défense des droits des kurdes s’était considérablement et 

régulièrement accru au cours des deux années écoulées. Il avait ainsi 

adhéré au E._______, respectivement à son organisation de jeunesse en 

Suisse, F._______. Il a produit deux attestations, la première, datée du 

(…) août 2019, du comité international de cette organisation de jeunesse 

et la seconde, datée du (…) août 2019, de cette organisation en Suisse, 

aux termes desquelles il était un membre très actif de ladite organisation 

et participait à toutes les activités en Suisse. 

Il a allégué avoir pris part : 

– le (…) 2018, (…) ; 

– le (…) 2018, à une manifestation ; 

– le (…) 2018, à une manifestation (…) et a fait l’objet d’un reportage 

télévisé diffusé par I._______ dans lequel il apparaît brièvement en 

arrière-plan (…); 

– le (…) 2018, (…) lors de laquelle il avait participé (…) ; 

– le (…) 2019, (…) ; 

– le (…) 2019, (…) ;  

– le (…) 2019, (…) ; 

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– le (…) 2019, (…) ; 

– le (…) 2019, (…), participant à l’organisation administrative (…) et y 

tenant un discours ; 

– le (…) 2019, (…), y tenant un discours.  

Il a produit des photographies afin d’étayer ces allégués et indiqué que 

beaucoup d’entre elles étaient publiées sur (…). Il a ajouté que des vidéos 

(…) avaient été diffusées sur M._______, deux captures d’écran (…) à 

l’appui. Il a fait valoir qu’il était ainsi clairement reconnaissable en tant que 

membre actif du G._______ sur différents canaux publics. Il a ajouté que, 

s’il n’était certes pas un cadre dirigeant, son engagement allait toutefois 

au-delà de la simple participation à des manifestations, puisqu’il s’était 

impliqué dans l’organisation d’évènements et l’assurance de leur bon 

déroulement et qu’il avait à plusieurs reprises pris la parole devant des 

membres du G._______ et qu’il projetait d’en faire de même à l’avenir. Il a 

fait valoir qu’il convenait dès lors de lui reconnaître la qualité de réfugié et 

de l’admettre provisoirement en Suisse. 

C.  

Par décision incidente du 1er novembre 2019, le SEM a suspendu 

l’exécution du renvoi du recourant à titre de mesure provisionnelle. 

D.  

Par décision du 9 septembre 2020, le SEM a refusé de reconnaître la qua-

lité de réfugié au recourant, rejeté sa demande multiple, derechef prononcé 

son renvoi de Suisse ainsi que de l’espace Schengen et ordonné l’exécu-

tion de cette mesure. Pour le reste, il a rejeté sa demande de dispense de 

paiement d’un émolument, en a mis un de 600 francs à sa charge et a levé 

la mesure provisionnelle prononcée le 1er novembre 2019.   

E.  

Par acte du 12 octobre 2020, l’intéressé a interjeté recours auprès du 

Tribunal contre la décision précitée. Il a conclu à son annulation, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et au prononcé d’une admission 

provisoire, sous suite de frais et dépens. Il a sollicité l’assistance judiciaire 

totale. 

 

Entre autres arguments, il allègue avoir poursuivi son engagement depuis 

le dépôt de sa demande multiple et avoir pris part : 

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– en (…) 2019, en tant qu’organisateur et orateur, (…), photographies à 

l’appui ; 

– en (…) 2019, à une manifestation (…), photographies à l’appui ; 

– le (…) 2020, (…), photographies et capture d’écran d’un passage du 

reportage télévisé à l’appui ; 

– le (…) 2020, (…), dont une photographie du groupe (…), photographies 

de cet évènement et capture d’écran du site Internet en question à 

l’appui ; 

– le (…) 2020, (…), photographies de cet évènement ainsi que vidéo de 

celui-ci diffusée sur M._______, sur laquelle il apparaît très brièvement 

en arrière-plan, à l’appui ; 

– et, à une date indéterminée, à une prise de vue également diffusée sur 

M._______, dans laquelle il s’adresse aux spectateurs durant 

(…) secondes devant le drapeau du G._______ avec un affichage de 

son nom, vidéo en question à l’appui. 

F.  

Par décision incidente du 15 octobre 2020, la juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale, dispensé le recourant du paiement 

des frais de procédure et désigné Me Urs Ebnöther en qualité de 

mandataire d’office dans la présente procédure.  

G.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a conclu à son rejet dans sa 

réponse du 27 octobre 2020, transmise au recourant le lendemain par la 

juge instructeur, pour information. 

H.  

H.a (…). 

H.b Par décision incidente du 9 décembre 2020, la juge instructeur a 

imparti au recourant un délai au 24 décembre 2020 pour (…). Elle l’a avisé 

(…).  

H.c Suite à l’omission du recourant de produire (…) en annexe à son 

courrier du 23 décembre 2020, la juge instructeur lui a imparti, par décision 

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incidente du 6 janvier 2021, un délai de trois jours dès notification pour la 

produire (…).  

H.d Par courriers des 11 et 13 janvier 2021, le recourant a produit (…). 

H.e Par décision du 16 mars 2021, le SEM a admis la demande du 

recourant du 8 février 2021 de (…). 

H.f Par ordonnance du 2 septembre 2021, la juge instructeur, (…), a imparti 

à celui-ci un délai au 17 septembre 2021 pour communiquer au Tribunal 

un éventuel retrait de son recours dans ses conclusions tendant à 

l’annulation de la décision attaquée et à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié. 

H.g Par courrier du 17 septembre 2021, le recourant a répondu maintenir 

ces conclusions. 

I.  

I.a Par ordonnance du 22 mai 2023, la juge instructeur a imparti au 

recourant un délai au 6 juin 2023 pour produire tous les renseignements 

utiles afin d’actualiser ses allégués de fait relatifs à ses activités politiques 

en exil, accompagnés des moyens de preuve correspondants. Elle a avisé 

le recourant qu’en l’absence, dans le délai imparti, de production des 

renseignements requis accompagnés des moyens de preuve 

correspondants, il serait statué en l’état du dossier. 

I.b Par courrier électronique du 6 juin 2023, le recourant allègue avoir 

participé : 

– le (…) 2021, (…) ; 

– le (…) 2022, (…) ; 

– le (…) 2022, (…) ; 

– et le (…) 2022, à une manifestation (…). 

Il explique n’avoir pas pris part à des activités du G._______ durant l’année 

en cours en raison de (…). 

I.c Par ordonnance du 15 juin 2023, la juge instructeur a avisé le recourant 

que l’indication dans son courrier électronique précité du lien à un site 

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Internet sharepoint pour consulter des photos et vidéos n’était pas une 

manière de déposer valablement des moyens de preuve auprès du 

Tribunal. Elle l’a par conséquent invité à déposer valablement ces moyens 

dans le délai légal, l’avisant qu’à défaut, il serait statué en l’état du dossier. 

I.d Par courrier électronique du 23 juin 2023, le recourant a produit les 

photographies destinées à étayer sa participation aux activités citées dans 

son précédent courrier électronique. Le mandataire d’office a produit sa 

note d’honoraires datée du même jour. 

J.  

Les autres faits et arguments seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

2.  

Comme l’a constaté la juge instructeur le 2 septembre 2021 (cf. Faits 

let. H.f), (…). Partant, le recours, en tant qu’il conteste l’exécution du 

renvoi, est devenu sans objet. Il doit donc être radié du rôle (cf. art. 111 

let. a LAsi, art. 23 al. 1 let. a LTAF). Seul le refus de la reconnaissance de 

la qualité de réfugié demeure litigieux.  

3.  

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3.1 Il convient de déterminer si c’est à bon droit que le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au recourant. Il s’agit d’examiner si la 

crainte de celui-ci d’être exposé à une persécution à son retour en Iran en 

raison de ses activités politiques en exil est désormais objectivement 

fondée au sens de l’art. 3 LAsi. 

3.2  

3.2.1 Dans sa décision, le SEM a rappelé que les services secrets iraniens 

se concentraient sur les personnes dont les activités politiques en exil se 

distinguaient de celles de l’opposition de masse et que toute personne 

active politiquement et reconnaissable dans des médias, sur Internet ou 

d’autres médias sociaux, même si elle était identifiable par son nom, n’était 

dès lors pas menacée en cas de retour en Iran. Il a considéré ensuite que 

l’engagement allégué du recourant au sein de F._______ en Suisse, à 

savoir sa participation à des manifestations et aux activités de cette 

organisation de jeunesse, voire à l’organisation de certains évènements, 

n’était pas suffisant pour établir une mise en danger de celui-ci en cas de 

retour en Iran. Il a estimé qu’au vu des moyens produits, les activités 

déployées par le recourant s’inscrivaient dans le cadre habituel de 

l’opposition de masse et que celui-ci n’occupait pas une fonction d’une telle 

nature qu’elle pourrait représenter un danger sérieux et concret pour le 

régime. Il a conclu pour ces motifs que le recourant ne revêtait pas le profil 

d’une personne susceptible d’intéresser les autorités iraniennes en raison 

du comportement adopté à l’étranger. Il a ajouté que le dossier ne contenait 

aucun indice de nature à démontrer que l’Etat iranien aurait été informé du 

comportement du recourant ni qu’il envisagerait, selon une certaine 

certitude, de le sanctionner. Il a dès lors nié l’existence d’une crainte fondée 

de persécution. 

3.2.2 Dans son recours, outre les nouveaux faits allégués et moyens 

produits (cf. Faits let. E.), l’intéressé soutient que sa qualité de membre de 

l’organisation de jeunesse du G._______ est déjà une preuve de la 

profondeur de ses convictions politiques et de son engagement pour la 

cause des kurdes d’Iran, compte tenu de la sévérité des critères d’adhésion 

à ce parti. Il relève être aisément reconnaissable sur les photographies 

produites, dont nombre a été publié sur (…) du G._______, comme dans 

les vidéos. Il conteste l’appréciation du SEM, selon laquelle son 

engagement n’a pas atteint un niveau susceptible de l’exposer à un sérieux 

préjudice en cas de retour. Il soutient être actif politiquement depuis des 

années avec un véritable engagement pour le G._______ et son 

organisation de jeunesse allant au-delà d’une activité de suiveur. Il soutient 

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que, dans son ensemble, son engagement dépasse largement celui d’un 

iranien moyen politiquement actif en exil. Il relève être un militant en vue 

compte tenu de l’expression de ses convictions dans le cadre de ses 

activités et de la publicité y relative sur les chaînes TV ou sur les réseaux 

sociaux. Il indique que les autorités iraniennes surveillent spécialement les 

opposants sur les réseaux sociaux et que ceux-ci s’exposent pour le moins 

à de lourdes peines privatives de liberté. Il fait valoir que, dans un tel 

contexte de surveillance, il faut tenir pour acquis que ses activités 

politiques en exil sont connues des autorités iraniennes. Il soutient s’être 

inscrit en exil dans la défense des droits des kurdes en Iran, soit un thème 

particulièrement sensible pour le gouvernement iranien et un facteur de 

risque supplémentaire de persécution en cas de retour, en référence aux 

arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) 

dans les affaires S.F et autres contre Suède (no 52077/10) du 15 mai 2012 

et M.A. contre Suisse (no 52589/13) du 18 novembre 2014 ainsi qu’à un 

jugement de l’Upper Tribunal du Royaume-Uni du 14 décembre 2018 

(Immigration and Asylum Chamber ; HB [Kurds] Iran CG [2018] UKUT 

00430 [IAC]). Enfin, dans son courrier du 23 décembre 2020, il indique que, 

dans ses arrêts D-6507/2018 et D-6509/2018 du 4 décembre 2020 

consid. 10.3.1, le Tribunal était arrivé à la conclusion que l’appartenance 

ethnique formait déjà un facteur de risque de persécution pour les kurdes 

iraniens, que les personnes avec un profil politique de bas niveau et les 

membres de la famille d’activistes politiques pouvaient aussi être à risque 

et que, dans un tel contexte, la sortie illégale ainsi que l’absence de 

document de voyage au retour pouvaient encore augmenter ce risque. 

3.3 D’après la jurisprudence, la qualité de réfugié n'est reconnue que s'il 

doit être admis, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le 

pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays 

d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une 

sanction illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1). D’après la jurisprudence toujours, les 

services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite 

des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants 

iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. 

Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les 

personnes avec un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel 

d’opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des 

activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se révélant 

déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse et concrète 

pour le gouvernement en question (cf. arrêt de référence du Tribunal 

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D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). Ne 

représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non connu 

comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé certaines 

activités, voire responsabilités, au sein d'un mouvement d'opposition 

(personne de contact), mais ne s'est pas distingué par une position de 

leader lors des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas été 

mentionné nommément dans la presse et n’a pas produit une activité 

dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques 

envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité).  

3.4 En l’occurrence, il est vain au recourant de se référer aux arrêts du 

Tribunal D-6507/2018 et D-6509/2018 du 4 décembre 2020 consid. 10.3.1 

et aux arrêts de la CourEDH dans les affaires S.F et autres contre Suède 

du 15 mai 2012 ainsi que M.A. contre Suisse du 18 novembre 2014. En 

effet, ces affaires concernaient des personnes qui avaient été actives en 

Iran dans des activités d’opposition ou de défense des droits humains, ce 

qui n’est pas son cas. Au vu des considérants de l’arrêt E-4826/2017 du 

9 novembre 2017 (cf. Faits let. A.e), il y a lieu de considérer qu’il n’était pas 

connu des autorités iraniennes comme opposant politique ni n’était dans 

leur collimateur, que ce soit au moment de son départ d’Iran, le (…) 2015, 

ou à celui du prononcé dudit arrêt.  

 

Le recourant n’a pas allégué, ni a fortiori établi, que la formation suivie 

durant le premier semestre de l’année 2019 ([…], cf. Faits let. B.) avait pour 

finalité de lui permettre d’acquérir certaines qualifications en vue d’accéder 

à des responsabilités au sein du G._______ ou de son organisation de 

jeunesse. Tout porte à croire que cette formation était un simple prérequis 

à son adhésion à l’organisation de jeunesse du G._______. Il ressort 

d’ailleurs des attestations des (…) et (…) août 2019 (cf. Faits let. B.) qu’il 

est un simple membre de ladite organisation, sans précision quant à la date 

de son adhésion. Il n’a pas non plus allégué, ni a fortiori établi, occuper 

une fonction particulière au sein de celle-ci ni s’être vu assigner des tâches 

bien définies qu’il aurait été chargé d’assumer dans la durée. Il s’est certes 

montré relativement actif en son sein de février 2018 à août 2020 (cf. Faits 

let. B. et E.). En effet, il a participé durant ces deux ans et six mois à quinze 

évènements. Il s’est impliqué dans l’organisation de deux d’entre eux 

durant le second semestre 2019 et dans l’assurance du bon déroulement 

d’un autre en (…) 2020 et a, par deux fois durant le second semestre 2019, 

tenu un discours devant des membres du G._______. Il n’a toutefois par la 

suite pas maintenu ce degré d’implication, puisqu’il n’a participé qu’à un 

évènement en 2021, trois en 2022 et aucun durant l’année en cours et qu’il 

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ne prétend pas avoir tenu de discours depuis 2019 (cf. Faits let. I.b). Il ne 

démontre pas s’être particulièrement distingué des personnes ayant 

comme lui adhéré à l’organisation de jeunesse du G._______, puisqu’il ne 

s’exprime pas sur les autres membres, ni sur leur nombre, ni sur leurs 

fonctions ou activités. Il ne prétend pas que son nom apparaît dans des 

documents officiels du G._______ ou de son organisation de jeunesse. Il 

n’explique pas en quoi les quelques photographies et vidéos sur et dans 

lesquelles il apparaît et qui ont été publiées sur (…) du G._______ ou sur 

le site Internet du P._______, respectivement sur M._______ ou sur 

I._______ seraient séparément ou dans leur ensemble de nature à le 

mettre spécifiquement en évidence, compte tenu, d’une part, de la masse 

d’images sur ces réseaux et médias et, d’autre part, de l’ampleur de la 

contestation du régime au sein des communautés iraniennes à l’étranger, 

y compris en Suisse. Il ne prétend pas avoir été nommément désigné dans 

ces publications, hormis dans la vidéo publiée sur M._______ dans 

laquelle il s’adresse aux spectateurs durant (…) secondes devant le 

drapeau du G._______ (cf. Faits let. E.). Toutefois, la production de cette 

vidéo n’est pas assortie d’une traduction ni d’éléments permettant d’établir 

la date et l’ampleur de sa diffusion. En outre, sa participation à quatre 

manifestations depuis 2018, brandissant un drapeau, marchant parfois à 

l’avant et scandant lors de l’une d’elles des messages au microphone, ne 

fait pas encore de lui un meneur. En définitive, il n’y a pas de faisceau 

d’indices concrets et sérieux qui permettrait de tenir pour établi que le 

recourant jouerait un rôle de premier plan au sein de l’organisation de 

jeunesse du G._______, qu’il aurait une influence décisive au sein de 

celle-ci ou de la diaspora iranienne en Suisse, qu’il serait une figure de 

cette diaspora susceptible d’attiser les protestations en Iran et qu’il aurait 

attiré défavorablement l’attention des autorités iraniennes sur lui en raison 

de ses activités politiques, menées exclusivement en Suisse. Le fait que la 

défense des droits des kurdes en Iran soit un thème particulièrement 

sensible pour le gouvernement iranien n’y change rien. Pour le reste, rien 

n’indique que le recourant poursuivrait des activités pour P._______ en cas 

de retour en Iran. Il n’y a donc pas lieu d’admettre un risque concret et 

sérieux pour lui d'être désormais exposé selon une haute probabilité à un 

sérieux préjudice en cas de retour au pays. 

3.5 Vu ce qui précède, la crainte du recourant d’être exposé à une 

persécution à son retour en Iran en raison de ses activités politiques 

menées exclusivement en exil n’est toujours pas objectivement fondée au 

sens de l’art. 3 LAsi. 

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Page 12 

4.  

En conclusion, le recours doit être rejeté en tant qu’il n’est pas devenu sans 

objet (cf. consid. 2 ci-avant) et la décision attaquée confirmée en tant 

qu’elle refuse de reconnaître au recourant la qualité de réfugié. 

5.  

5.1 Aux termes de la première phrase de l’art. 5 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], lorsqu’une procédure devient 

sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont 

le comportement a occasionné cette issue. Aux termes de la seconde 

phrase de cette disposition, si la procédure est devenue sans objet, sans 

que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu 

de l’état des faits avant la survenance du motif de liquidation. L'art. 5 FITAF 

s’applique par analogie à la fixation des dépens (art. 15 2ème phr. FITAF). 

5.2 En l’espèce, l’issue de la procédure en matière d’exécution du renvoi 

n’est imputable ni au recourant ni au SEM, (…). Compte tenu de 

l’inexistence de motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. supra), motifs à 

la base de la conclusion tendant au prononcé d’une admission provisoire, 

le recourant devrait supporter les frais de procédure en matière d’exécution 

du renvoi.  

 

En tant que le recourant a succombé dans sa conclusion tendant à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, il devrait supporter les frais de 

procédure en cette matière (cf. art. 63 al. 1 PA).   

 

Il n’est toutefois point perçu de frais de procédure, dès lors que le recourant 

a été dispensé de leur paiement par décision incidente du 15 octobre 2020 

de la juge instructeur (cf. art. 65 al. 1 PA). 

5.3 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit être accordée au 

mandataire d’office pour les frais nécessaires occasionnés par le recours 

(cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 

FITAF ; voir aussi art. 15 FITAF). Elle est fixée sur la base de la note 

d’honoraires du 23 juin 2023. Comme indiqué dans la décision incidente 

du 15 octobre 2020, dans la règle adoptée par la pratique en matière 

d’asile, en cas de représentation d’office, le tarif horaire est fixé dans le 

cadre de la fourchette de 200 à 220 francs pour les avocats (cf. art. 12 en 

rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Par conséquent, le tarif horaire (hors 

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TVA) est réduit de 300 francs à 220 francs. L’indemnité est ainsi arrêtée à 

1'796,90 (TVA comprise).  

 

 

(dispositif page suivante)  

E-5059/2020 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 1'796,90 francs sera versée à Me Urs Ebnöther, à titre 

d’honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :