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**Case Identifier:** 170e7e47-45b3-5ae8-b776-bd3e765ff7a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.07.2023 A/4239/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4239-2022_2023-07-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4239/2022-FPUBL ATA/777/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juillet 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Robert ASSAËL, avocat 

contre 

VILLE DE GENÈVE intimée 
 

 

- 2/11 - 

A/4239/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______ a été engagée le 1er juillet 2014 en qualité de cheffe d’unité au Service 
B______ de la Ville de Genève (ci-après : la ville). Le 18 novembre 2015, elle a 
été nommée au poste de directrice du département C______ (ci-après : C______), 
avec effet au 1er février 2016. 

En 2021, son salaire annuel s’élevait à CHF 233'863.-. 

b. En 2021, l’intéressée a été en incapacité de travail totale du 18 avril au 23 mai. 
Par la suite, son incapacité de travail a été réduite à 50% du 24 mai au 30 juin, à 
30% du 1er juillet au 8 août et du 21 au 29 août, et à 20% du 30 août au 5 
septembre, du 11 septembre au 19 novembre et du 7 au 31 décembre. 

Elle a été en vacances du 9 au 20 août, du 6 au 10 septembre et du 20 novembre 
au 6 décembre. 

c. Par décision du 19 janvier 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
Conseil administratif de la ville (ci-après : le CA) a prononcé la suspension avec 
effet immédiat de A______ de son activité de directrice du C______ jusqu’au 
prononcé d’une éventuelle sanction ou d’un licenciement. 

Le recours formé par l’intéressée contre cette décision a été déclaré irrecevable 
par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) par arrêt du 23 juin 2022. 

B.     a. Par courriel du 14 juin 2022 adressé au CA, A______ a sollicité le versement 
d’une indemnité de 2%, selon les art. 51 et 92 du statut du personnel de la ville du 
29 juin 2010 (SPVG - LC 21 151) et 105 du règlement d'application du statut du 
14 octobre 2009 (REGAP - LC 21 152.0). Elle avait accompli plus de 100 heures 
supplémentaires au cours de l’année 2021, compte tenu de la « charge de travail » 
et de « vacances de certains postes à la direction » qu’elle avait dû suppléer. 

b. Le Secrétaire général de la ville a invité l’intéressée à étayer sa demande, dans 
la mesure où elle avait été en incapacité totale ou partielle de travail pendant une 
large partie de l’année 2021. 

c. Par courriel du 18 juillet 2022, A______ a indiqué que sa requête avait été 
étayée en son temps et qu’elle était justifiée par sa position, sa charge de travail ou 
encore les tâches qui ne pouvaient être accomplies que par elle. Les heures 
supplémentaires avaient été effectuées tant pendant sa période de travail que lors 
de sa maladie. Alors que son médecin avait limité son taux d’activité lors de son 
Covid long, elle n’avait pas hésité à travailler bien au-delà de ce taux, par 
professionnalisme, mais au détriment de sa santé. 

- 3/11 - 

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d. Par courrier du 27 juillet 2022, le CA a informé A______ qu’il envisageait de 
rejeter sa demande. 

Elle avait été invitée à justifier sa demande, ce qu’elle n’avait pas fait. Elle n’avait 
pas non plus fait état de circonstances exceptionnelles et avait été absente une 
bonne partie de l’année 2021, que ce soit pour raison de maladie ou de vacances. 
Elle devait respecter les taux d’activité fixés par son médecin traitant. Il 
apparaissait ainsi qu’elle n’avait vraisemblablement pas été en mesure d’effectuer 
durant l’année 2021 des heures supplémentaires lui permettant d’obtenir l’octroi 
de l’indemnité sollicitée.  

e. Le 12 septembre 2022, A______ a indiqué qu’elle ne pouvait donner le détail 
de ses heures supplémentaires, se référant au formulaire qu’elle avait rempli. Son 
travail comportait de nombreuses tâches (examen de dossiers et de documents, 
auditions, préparations de séances, etc.) qui ne pouvaient être toutes réalisées 
pendant son temps de travail. 

f. Par décision du 9 novembre 2022, le CA a refusé la demande de l’intéressée. 
Elle n’avait pas justifié le nombre d’heures supplémentaires et n’avait pas apporté 
la preuve que les heures en question avaient été approuvées par sa hiérarchie, ni 
démontré ou rendu vraisemblable qu’elles répondaient à un besoin avéré de son 
département. En outre, ses absences et ses taux d’activité enregistrés en 2021 
n’apparaissaient pas compatibles avec l’accomplissement de plus de 100 heures 
supplémentaires. 

C.     a. Par acte mis à la poste le 12 décembre 2022, A______ a interjeté recours devant 
la chambre administrative contre cette décision, concluant à son annulation et à 
l’octroi d’une indemnité forfaitaire correspondant à 2% de son traitement annuel 
de base 2021, soit CHF 4'677.25, avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2021 (date 
moyenne). À titre préalable, elle a demandé à ce qu’il soit ordonné à la ville de 
produire la liste, en 2021, des demandes des cadres supérieurs de recevoir 
l’indemnité forfaitaire correspondant à 2% de leur traitement annuel de base. 

Elle n’avait certes pas demandé, pour chaque heure supplémentaire, une 
autorisation expresse de sa hiérarchie. Il était toutefois constant que, dans sa 
fonction de directrice d’un département de plus de 1'200 employés, elle devait en 
faire, ce que sa hiérarchie savait et validait depuis qu’elle avait pris ses fonctions 
en 2016. Elle avait perçu cette indemnité, chaque année, la dernière ayant été 
validée par la hiérarchie. Il était absurde de soutenir que le cadre supérieur devait 
démontrer que les heures supplémentaires répondaient à un besoin avéré du 
département. La limite des 100 heures par année devait être réduite 
proportionnellement au taux d’activité. Les exigences très élevées de motivation 
des heures supplémentaires qui lui avaient été imposées constituaient une inégalité 
de traitement par rapport à celles demandées aux autres cadres supérieurs. 

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b. Par réponse du 6 février 2023, la ville a conclu au rejet du recours. 

La recourante avait admis ne pas avoir demandé une autorisation à sa hiérarchie 
pour effectuer des heures supplémentaires. Elle avait également reconnu ne pas 
pouvoir apporter la preuve des heures figurant sur son formulaire 2021. Ses 
allégués apparaissaient peu crédibles et contraires aux prescriptions de son 
médecin traitant et à son devoir de fidélité. 

Les art. 92 du statut et 42 du règlement sur l'aménagement du temps de travail du 
13 juin 2012 (RATT - LC 21 152.20) étaient applicables à tous les membres du 
personnel, y compris les cadres supérieures, de sorte que, malgré sa fonction, elle 
demeurait tenue de démontrer que les conditions y relatives étaient réalisées. 
Preuve en était que la hiérarchie de l’intéressée était amenée à contrôler si les 
heures supplémentaires étaient justifiées conformément aux art. 105 al. 4 REGAP 
et 44 al. 4 RATT. 

La réalisation d’heures supplémentaires ne constituait pas une assurance d’un gain 
régulier, si bien que le seul fait d’avoir bénéficié de l’indemnité litigieuse par le 
passé ne suffisait pas à admettre qu’elle avait accompli les heures supplémentaires 
qu’elle alléguait avoir réalisées en 2021. S’ajoutait à cela que la recourante avait 
été absente de manière substantielle en 2021, non seulement en raison des 
vacances et congés, mais surtout de ses nombreuses incapacités de travail. 

Elle se contentait de faire référence à une liste de tâches relevant en réalité de son 
cahier des charges. Elle n’avait toutefois pas prouvé s’être trouvée dans 
l’incapacité d’accomplir ses tâches quotidiennes pendant son temps habituel de 
travail ou de déléguer une partie de celles-ci à son adjoint. Ce dernier avait 
d’ailleurs assuré sa suppléance durant ses nombreuses absences. 

La recourante ne pouvait se prévaloir de la réduction proportionnelle de la limite 
des 100 heures supplémentaires accomplies durant l’année, laquelle ne 
s’appliquait qu’aux membres du personnel dont le taux d’activité d’engagement 
était à temps partiel. 

La ville a notamment produit le formulaire de demande d’attribution de 
l’indemnité forfaitaire pour l’année 2021.  

c. Par réplique du 10 mars 2023, la recourante a relevé que la réduction 
proportionnelle des 100 heures d’activité s’appliquait aux taux d’activité 
découlant d’une incapacité de travail. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

 

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EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 104 SPVG ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. La recourante requiert, à titre préalable, la production de la liste des cadres 
supérieurs ayant sollicité l’indemnité forfaitaire relative aux heures 
supplémentaires accomplies en 2021. 

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit d’obtenir qu’il soit donné suite aux offres de 
preuves des parties, à condition qu’elles soient pertinentes et de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_762/2021 du 1er mars 2022 consid. 4.1). Il n’empêche pas l’autorité de mettre 
un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se 
forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude 
qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 
167 consid. 4.1). 

2.2 En l’occurrence, dans sa réponse, l’intimée a produit le formulaire rempli et 
signé à l’époque par la recourante et contenant la liste – caviardée – des employés 
ayant sollicité l’indemnité pour heures supplémentaires effectuées en 2021 (pièce 
7 intimée). Il apparaît ainsi que sa conclusion est devenue sans objet. La chambre 
de céans relève que cette conclusion aurait de toute façon été rejetée, la recourante 
n’ayant pas expliqué en quoi ces informations étaient pertinentes pour l’issue du 
litige, et la chambre de céans ne le discerne pas.  

3. La recourante reproche à l’intimée de ne pas lui avoir accordé l’indemnité 
forfaitaire correspondant à 2% de son traitement annuel de base pour les heures 
supplémentaires accomplies en 2021. 

3.1 En tant qu'employée de la ville, la recourante est soumise au SPVG ainsi qu'au 
REGAP et au RATT. 

3.2 Aux termes de l'art. 6 statut, afférent aux « catégories de personnel », sont 
considérées comme membres du personnel toutes les personnes exerçant une 
activité au service de la ville auxquelles le présent statut est applicable en vertu de 
l'art. 2 (al. 1). Sont des employées et employés les membres du personnel nommés 
pour une durée indéterminée (al. 2). Le CA définit les membres du personnel qui 
sont des cadres supérieures ou cadres supérieurs et des cadres intermédiaires (al. 
6). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%2073
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_762/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167

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Selon l'art. 8 REGAP, intitulé « cadres (art. 6 statut) », les cadres supérieures ou 
cadres supérieurs et les cadres intermédiaires doivent pouvoir obtenir les moyens 
humains et matériels indispensables à la réalisation de la mission qu'ils ou elles 
sont tenus d'assumer (al. 1). Elles ou ils peuvent entreprendre de leur propre chef 
toute démarche rendue nécessaire par l'urgence d'une situation, sans en référer au 
préalable à leur hiérarchie (al. 2). Elles ou ils sont en droit d'obtenir le soutien de 
leur hiérarchie dans l'application des lois et règlements qui régissent leur activité 
(al. 3). 

Selon l'art. 9 al. 1 REGAP, sont nommés en qualité de cadres supérieurs les 
collaborateurs appelés, par leurs responsabilités hiérarchiques ou fonctionnelles, à 
préparer, proposer ou prendre toute mesure ou décision propre à l’élaboration et à 
l’exécution des tâches fondamentales de pouvoir exécutif. 

3.3 Les heures supplémentaires sont réglementées à l’art. 92 du statut. En cas de 
surcroît extraordinaire de travail, le personnel peut être astreint à des heures 
supplémentaires dans la mesure où les règles de la bonne foi permettent de le lui 
demander (al. 1). Sont réputées heures supplémentaires toutes les heures de travail 
effectuées par le personnel sur demande expresse de la hiérarchie en plus de 
l'horaire de son service (al. 2). Les heures supplémentaires doivent être 
compensées par des congés d'une durée équivalente, d'entente entre les parties, 
aussitôt que possible mais au plus tard dans un délai de 6 mois (al. 3).  

Le CA définit dans quelle mesure les heures supplémentaires des cadres 
supérieures et cadres supérieurs et des cadres intermédiaires sont compensées. Il 
peut notamment prévoir un quota d'heures supplémentaires non compensées, ainsi 
que des compensations forfaitaires (al. 7). Le CA règle les modalités d'application 
(al. 8). 

Selon l’art. 105 REGAP, dans la mesure où elles n'excèdent pas 100 heures par 
année, les heures supplémentaires effectuées par les cadres supérieures et cadres 
supérieurs ne donnent lieu ni à une rémunération ni à une compensation en temps, 
sauf circonstances exceptionnelles. La limite des 100 heures par année est réduite 
proportionnellement au taux d'activité (al. 1). Les cadres supérieures et cadres 
supérieurs qui, pour s'acquitter de leur mission, doivent effectuer plus de 100 
heures supplémentaires par année sont mis au bénéfice d'une indemnité forfaitaire 
correspondant à 2% de leur traitement annuel de base, à l'exclusion de toute 
majoration (al. 2).  

Ces dispositions sont reprises dans le RATT, lequel prévoit, à son art. 42, que sont 
réputées heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées par le 
personnel sur demande expresse de la hiérarchie en plus de l'horaire cadre ou de 
l'horaire planifié, dans la mesure où les règles de la bonne foi permettent de le lui 
demander (al. 1). Les heures supplémentaires sont notamment demandées : en cas 
d'urgence ou de surcroît extraordinaire de travail (let. a) ; pour prévenir ou 

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résoudre un incident majeur (let. b) ; pour répondre à un besoin ponctuel et 
particulier du service (let. c ; al. 2). Les heures supplémentaires effectuées en cas 
d'urgence ou d'incident majeur sont validées ultérieurement par la hiérarchie (al. 
3). 

À teneur de l'art. 44 RATT, dans la mesure où elles n'excèdent pas 100 heures par 
année, les heures supplémentaires effectuées par les cadres supérieures et cadres 
supérieurs ne donnent lieu ni à une rémunération ni à une compensation en temps, 
sauf circonstances exceptionnelles, la limite des 100 heures par année est réduite 
proportionnellement au taux d'activité (al. 1). Les cadres supérieures et cadres 
supérieurs qui, pour s'acquitter de leur mission, doivent effectuer plus de 100 
heures supplémentaires par année sont mis au bénéfice d'une indemnité forfaitaire 
correspondant à 2% de leur traitement annuel de base, à l'exclusion de toute 
majoration (al. 2). En règle générale, les heures supplémentaires ne doivent pas 
excéder 180 heures par année (al. 3). Les modalités de contrôle des heures 
supplémentaires effectuées sont fixées d'entente entre la personne intéressée et sa 
supérieure ou son supérieur hiérarchique et sous le contrôle de la secrétaire 
générale ou du secrétaire général de la Ville de Genève (al. 4). 

Est réputé horaire de travail des directeurs de département l’horaire sans prise en 
compte de l’enregistrement du temps de travail (art. 22 al. 1 et 23 let. c RATT). 

3.4 Les communes disposent d'une très grande liberté de décision dans la 
définition des modalités concernant les rapports de service qu'elles entretiennent 
avec leurs agents (arrêt du Tribunal fédéral 2P.46/2006 du 7 juin 2006 ; 
ATA/1140/2018 du 30 octobre 2018 consid. 5a ; ATA/449/2016 du 31 mai 2016 
consid. 5a ; François BELLANGER, Le contentieux communal genevois, in 
Thierry TANQUEREL/François BELLANGER [éd.], L'avenir juridique des 
communes, 2007, p. 125 ss, spéc. 149). 

3.5 En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante a le statut de cadre 
supérieure au sens des art. 6 al. 6 du statut et 9 REGAP. Ainsi, en cette qualité, 
elle n’est pas soumise à l’obligation d’enregistrement de son temps de travail et ne 
reçoit aucune rémunération ni compensation pour les 100 premières heures 
supplémentaires effectuées dans l’année. Elle ne peut ainsi prétendre à une 
indemnité forfaitaire que si ses heures supplémentaires excèdent 100 heures par 
année.  

Dans son formulaire de demande, la recourante a indiqué qu’elle avait effectué 
140 heures supplémentaires en 2021. Invitée par l’intimée à étayer ses heures, la 
recourante s’est contentée d’indiquer que ces heures avaient été rendues 
nécessaires par sa charge de travail. Il lui incombait toutefois de démontrer, 
conformément aux art. 92 al. 2 du statut et 42 al. 1 et 3 RATT, que ses heures 
supplémentaires avaient été effectuées sur demande expresse de sa hiérarchie ou 
qu’elles avaient été validées ultérieurement par celle-ci. L’intéressée n’a toutefois 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.46/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1140/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/449/2016

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pas réussi à apporter cette preuve, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas. Elle 
soutient cependant que sa fonction de directrice impliquait qu’elle fasse des 
heures supplémentaires, ce que sa hiérarchie ne pouvait ignorer, puisqu’elle avait 
toujours validé ses heures supplémentaires par le passé. Il n’en demeure pas 
moins que les conditions de l’art. 42 al. 1 et 3 RATT s’appliquent à l’ensemble du 
personnel de l’intimée, dont la recourante fait incontestablement partie (cf. art. 6 
du statut), si bien que celle-ci ne saurait se soustraire à leur application du fait de 
son statut de cadre supérieure. 

S’ajoute à cela que la recourante n’a pas expliqué en quoi elle se serait trouvée 
dans l’incapacité d’accomplir ses tâches pendant son temps habituel de travail. Il 
résulte en effet des art. 92 al. 1 du statut et 42 RATT que les heures 
supplémentaires impliquent un « surcroît extraordinaire de travail ». Or, dans ses 
explications du 12 septembre 2022, la recourante s’est limitée à énumérer un 
certain nombre de tâches, sans préciser en quoi celles-ci revêtiraient un caractère 
extraordinaire. Devant la chambre de céans, la recourante n’a pas davantage 
précisé ce point, se contentant de relever que « pour certaines d’entre elles », il 
était inexact d’affirmer qu’elles relevaient de son travail quotidien. Ces 
explications ne suffisent à l’évidence pas pour retenir que la recourante devait 
faire face à un « surcroît extraordinaire de travail ». 

Il s’ensuit que la recourante n’a pas démontré avoir effectué des heures 
supplémentaires en 2021. Le fait que’elles aient été validées par le passé ne 
change rien au fait que leur indemnisation n’est due qu’en cas de demande 
expresse de la hiérarchie. Leur réalisation dépend en grande partie des besoins du 
département, voire de la disponibilité de l’employé, lesquels varient d’une année à 
l’autre. L’accomplissement d’heures supplémentaires ne devrait ainsi pas être la 
règle et ne constitue, en tous les cas, pas une assurance d’un gain régulier 
(ATA/836/2022 du 23 août 2022 consid. 6).  

Au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire de trancher la question de savoir si 
l’art. 105 al. 1 2e phr. REGAP s’applique aux situations de réduction du taux 
d’activité en raison d’une incapacité de travail médicalement attestée. La chambre 
de céans rappelle néanmoins que, conformément au principe général de 
l'obligation de diminuer le dommage, il appartient à toute personne subissant un 
dommage d'entreprendre toutes les mesures qu'une personne raisonnable 
adopterait dans la même situation (arrêts du Tribunal fédéral 8C_180/2019 du 17 
avril 2020 consid. 4.4 ; 9C_110/2018 du 14 mai 2018 consid. 3.1). Or, une telle 
obligation implique en principe de respecter les taux d’activité attestés par les 
médecins, ce que la recourante soutient ne pas avoir fait. 

Le grief de la recourante doit partant être rejeté. 

4. La recourante invoque enfin une violation de l’égalité de traitement. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_180/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_110/2018

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4.1 La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) 
sont étroitement liées. Une décision viole le droit à l'égalité de traitement consacré 
à l’art. 8 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 
lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. 
Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_178/2022 du 16 mars 2022 consid. 5.1). L'inégalité de traitement 
apparaît comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière 
inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 142 I 
195 consid. 6.1 ; 137 I 167 consid. 3.5 ; 129 I 346 consid. 6). 

4.2 En l’espèce, comme exposé ci-avant, dûment interpellée à ce sujet, la 
recourante n’a pas démontré que ses heures supplémentaires avaient été effectuées 
sur demande expresse de sa hiérarchie ou qu’elles avaient été validées 
ultérieurement par celle-ci. Devant la chambre de céans, l’intéressée ne fait pas 
valoir que d’autres cadres, dans la même situation, auraient néanmoins obtenu 
l’indemnité forfaitaire litigieuse. Faute d’avoir démontré que sa situation était 
semblable à celle d’autres cadres supérieurs, le grief d’égalité de traitement ne 
peut qu’être rejeté. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

La valeur litigieuse au sens de l’art. 85 al. 1 let. b de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) est inférieure à CHF 15'000.- . 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 décembre 2022 par A______ contre la 
décision de la Ville de Genève du 9 novembre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_178/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20346
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110),  la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Robert ASSAËL, avocat de la recourante ainsi qu'à la 
Ville de Genève. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Valérie MONTANI, Florence KRAUSKOPF, 
Eleanor McGREGOR et Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

S. CARDINAUX 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/4239/2022