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**Case Identifier:** 72768792-a341-5ee7-af80-cc05e25db346
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 26.02.2015 C/9778/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-9778-2009_2015-02-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9778/2009-CS DAS/33/2015

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 26 FEVRIER 2015 

 

Recours (C/9778/2009-CS) formé en date du 18 juillet 2014 par Madame A______, 

domiciliée à l'EMS B______, ______ (Genève), d'une part, et par Madame C______, 

domiciliée ______ (Genève), d'autre part, comparant toutes deux par Me Pierre 

GABUS, avocat, en l'Etude duquel elles élisent domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   3 mars 2015 à : 

- Madame A______ 
Madame C______ 
c/o Me Pierre GABUS, avocat 
Boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève. 

- Maître D______ 
______ Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

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C/9778/2009-CS 

EN FAIT 

A. a) A______ est née le ______ 1923; elle est veuve depuis le ______ 1995 de 

E______. Elle est la mère de C______, née le ______ 1959 et de F______, né le 

______ 1962, décédé le ______ 2012. 

La succession de F______ a été répudiée. 

A______ est copropriétaire d'une maison sise 12, chemin de G______ à 

H______, à concurrence de la moitié, l'autre moitié appartenant à la 

communauté héréditaire de feu E______. Ce bien immobilier est grevé d'une 

hypothèque à hauteur de 40'000 fr. La parcelle fait l'objet d'une annotation au 

Registre foncier, qui prévoit un droit de réméré en faveur de l'Association 

genevoise I______. 

b) Par courrier du 16 mai 2009 adressé au Tribunal tutélaire, C______ a sollicité 

le prononcé d'une mesure de tutelle en faveur de sa mère, au motif que celle-ci 

était endettée et menacée de saisie; elle était par ailleurs sous l'influence de son 

fils, lequel avait prélevé des sommes importantes sur son compte bancaire. 

Par ordonnance du 18 janvier 2010, le Tribunal tutélaire (désormais le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant, ci-après : le Tribunal de protection) a 

prononcé la curatelle volontaire de A______, les conditions de l'art. 394 aCC 

étant remplies, et lui a désigné comme curateur Me D______, avocat. 

c) Par courrier du 22 février 2010, Me D______ a informé le Tribunal tutélaire 

de la situation délicate dans laquelle se trouvait A______, laquelle percevait des 

rentes pour un montant mensuel de l'ordre de 3'000 fr. et faisait l'objet de 

poursuites pour des factures impayées pour un montant de près de 35'000 fr.  

d) A______, dont les rentes s'élèvent actuellement à environ 3'900 fr. par mois, 

est entrée à l'EMS B______ le 8 mai 2013, lieu où elle séjourne depuis lors. Le 

coût mensuel de la pension s'élève à environ 7'500 fr. 

Compte tenu de l'important découvert mensuel, le curateur de A______ et 

C______ ont envisagé diverses hypothèses, dont la vente de la villa de H______ 

ou sa location, afin de permettre la prise en charge des coûts de l'EMS et le 

paiement des dettes accumulées par A______. 

e) Lors d'une audience qui s'est tenue le 7 février 2014 devant le Tribunal de 

protection, en présence de J______, fils de C______, A______ a manifesté le 

souhait de pouvoir retourner dans sa maison et a déclaré que dans la mesure du 

possible, elle ne souhaitait pas que celle-ci soit vendue. Elle a par ailleurs 

sollicité la levée de la mesure de curatelle volontaire.  

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C/9778/2009-CS 

Le curateur a pour sa part indiqué que la maison sise à H______ avait fait l'objet 

de deux expertises. Un architecte avait conclu à une valeur de 696'700 fr.; 

l'Association genevoise I______ avait pour sa part évalué la villa à 504'000 fr. 

Le curateur a par ailleurs expliqué qu'il tentait de convaincre les créanciers de 

patienter. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal de protection a invité les parties à se 

concerter sur une solution raisonnable pour couvrir les dettes de A______, ainsi 

que ses frais courants, la cause devant être reconvoquée à la fin du mois de 

février ou au début du mois de mars 2014. 

f) Lors d'une nouvelle audience du 7 mars 2014 devant le Tribunal de protection,  

le curateur de A______ a expliqué qu'il n'existait pas d'autre solution que la mise 

en vente de la maison afin d'éviter qu'elle ne soit saisie par les créanciers, l'EMS 

B______ ayant l'intention d'entreprendre des poursuites. C______ avait refusé 

toute prise d'hypothèque à son propre nom et n'avait pas accepté de prêter la 

somme de 120'000 fr. à sa mère, qui aurait servi à régler les dettes, puis de 

mettre en location la villa et de verser les loyers directement à l'EMS, solution 

qui aurait permis de conserver la maison. Selon le curateur, la mise en location 

de la villa aurait par ailleurs nécessité l'exécution de travaux. 

Lors de cette même audience, A______ a déclaré être consciente de sa situation 

et du fait qu'elle n'avait plus d'argent. Elle souhaitait néanmoins conserver sa 

maison, si cela était possible. A______ a par ailleurs déclaré ne pas être en 

mesure d'indiquer si elle souhaitait la levée de la mesure de curatelle ou un 

changement de curateur. 

C______ n'était ni présente ni représentée lors de cette audience. 

g) Par courrier du 20 mars 2014 adressé au curateur, l'Association genevoise 

I______ a indiqué qu'elle ferait valoir son droit de réméré en cas de vente de la 

villa sise 12, chemin de G______ à H______ et qu'elle était disposée à la 

racheter au prix de 696'700 fr. articulé par l'expert.  

h) Par courrier du 21 janvier (recte : 21 mars 2014), le curateur s'est adressé au 

Tribunal de protection afin de solliciter l'autorisation de mettre en vente la part 

de copropriété de A______. 

i) Le 25 mars 2014, un avocat s'est constitué auprès du Tribunal de protection 

pour la défense des intérêts de C______ et a demandé à pouvoir consulter le 

dossier. 

Le Tribunal de protection lui a refusé l'accès au dossier en se fondant sur  

l'art. 451 al. 1 CC. 

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j) Le 14 avril 2014, A______ a signé une autorisation dont la teneur est la 

suivante: "Je soussignée, Madame A______, autorise mon curateur, 

Maître  D______, à vendre ma part dans la propriété sise chemin de G______ 

12, H______ à l'Association genevoise I______". 

k) Par courrier du 17 avril 2014, le médecin répondant de l'EMS B______ a 

indiqué au Tribunal de protection que A______ était empêchée d'assurer elle-

même la sauvegarde de ses intérêts en raison de troubles de sa santé, notamment 

d'une vision quasi nulle et de troubles cognitifs légers. Elle était apte à désigner 

un mandataire, mais au vu de son âge et de ses problèmes de santé, elle ne 

pouvait contrôler son activité de façon appropriée. Elle avait besoin d'aide pour 

les activités de la vie quotidienne, mais il n'existait pas de raison de la restreindre 

dans l'exercice de ses droits civils. 

l) Le 14 mai 2014, le curateur a transmis au Tribunal de protection un projet 

d'acte de vente notarié portant sur le 50% du bien immobilier propriété de 

A______, que l'Association genevoise I______ était d'accord d'acquérir pour la 

somme de 348'350 fr. Le curateur mentionnait en outre que les dettes de 

A______ avoisinaient la somme de 150'000 fr.  

B. a) Par ordonnance du 27 mai 2014, le Tribunal de protection a autorisé  

Me D______, en sa qualité de curateur de A______, à vendre sa part de 

copropriété pour moitié de la parcelle n° 2______de la Commune de L______ à 

l'Association genevoise I______ pour un prix de 348'350 fr. (ch. 1 du dispositif), 

autorisé par voie de conséquence Me D______ à signer le projet d'acte notarié 

joint à son courrier du 14 mai 2014 (ch. 2) et mis à la charge de A______ un 

émolument de décision de 500 fr.  

 Cette ordonnance a été notifiée par plis recommandés du 2 juin 2014 à A______ 

à l'EMS B______, ainsi qu'à son curateur et a été reçue le 3 juin.  

 b) L'acte de vente portant sur le bien immobilier en cause a été signé par-devant 

Me K______, notaire, le 17 juin 2014 et inscrit le lendemain au Registre foncier. 

 L'acte de vente mentionne le fait que "en vertu des dispositions de l'art. 682 

al. 1 CC, la vente est soumise au droit de préemption légal des autres 

copropriétaires de l'immeuble, soit la propriété commune soit communauté 

héréditaire existant entre F______ et C______ et A______, copropriétaires de 

l'autre moitié de la parcelle 1227, étant précisé que la succession de F______ 

dont dépendent les droits pour 1/6 dans la parcelle 2______a été répudiée par 

jugement du Tribunal de première instance du 4 juillet 2013". 

 c) Par courrier du 19 juin 2014, Me K______ a adressé à C______ une copie de 

l'acte de vente, en lui indiquant qu'elle disposait d'un délai de trois mois pour 

exercer son droit de préemption légal. 

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C. a) Le 18 juillet 2014, A______ et C______, toutes deux représentées par le 

même conseil, ont déclaré recourir contre l'ordonnance du Tribunal de protection 

du 27 mai 2014. Elles ont conclu à l'annulation de l'ordonnance querellée et à ce 

qu'il soit ordonné au Registre foncier de radier l'inscription de la vente par 

A______ à l'Association genevoise I______ de la part de copropriété pour 

moitié de la parcelle 2______de la Commune de L______, sise chemin de 

G______ 12, inscrite le 18 juin 2014 sous P.j. n° 1______.  

Les recourantes ont allégué que l'ordonnance querellée ne leur avait pas été 

notifiée et que seule la première et la dernière page avaient été portées à leur 

connaissance, en date du 11 juillet 2014 s'agissant de A______, suite à une 

conversation qui s'était déroulée entre sa fille et son conseil au sein de l'EMS et 

par le courrier de Me K______ du 19 juin 2014 en ce qui concerne C______. 

Sur le fond, les recourantes allèguent n'avoir pas été tenues au courant des 

démarches effectuées par le curateur, respectivement par le Tribunal de 

protection, en vue de la vente de la part de copropriété de A______ et invoquent 

la violation de leur droit d'être entendues. Le curateur et le Tribunal de 

protection avaient par ailleurs violé les art. 408 et 412 al. 2 CC, ainsi que l'art. 5 

de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle du 4 

juillet 2012 (RS 211.223.11), ces dispositions stipulant que le curateur 

administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes 

juridiques liés à la gestion; il s'abstient, dans la mesure du possible, d'aliéner tout 

bien qui revêt une valeur particulière pour la personne concernée ou pour sa 

famille. Or, la villa en cause était le seul bien familial, de sorte que l'ensemble 

de la famille souhaitait la conserver, ce qu'A______ avait souligné lors de 

l'audience du 7 février 2014. C______ avait également indiqué qu'il était 

impératif que cet immeuble soit sauvegardé au sein de la famille et que, partant, 

elle était prête à racheter la part de sa mère. Compte tenu de leurs faibles moyens 

financiers et des buts de l'Association genevoise I______, il convenait, en accord 

avec cette association, que la valeur de l'immeuble soit estimée au plus bas, ce 

qui avait été accepté pour un prix global arrêté à 504'000 fr. Dans ces 

circonstances, C______ et A______ étaient d'accord que la première acquière la 

part de la seconde. Le prix modique permettait néanmoins de couvrir 

"largement" les engagements financiers de A______ et de s'acquitter de 

l'ensemble de ses dettes courantes. C______ était par ailleurs prête à louer 

"pendant un certain temps" le bien immobilier, location qui permettrait de 

couvrir "tout ou partie" des besoins financiers de sa mère.  

b) Le Tribunal de protection a transmis ses observations à la Chambre de 

surveillance le 19 août 2014. Il a expliqué que la décision querellée n'avait pas 

été notifiée à C______, celle-ci n'étant pas partie à la procédure. Le recours 

formé par A______ était irrecevable pour cause de tardiveté; celui formé par 

C______ était également irrecevable, vu le défaut de qualité pour agir. Le 

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Tribunal de protection a par ailleurs relevé le conflit d'intérêts dans lequel se 

trouve le conseil des recourantes, en raison de leurs intérêts divergents. Le 

recours était par ailleurs mal fondé, A______ ayant acquiescé à la vente. Bien 

que le certificat médical établi par le médecin répondant de l'EMS B______ ait 

confirmé qu'A______ n'était pas privée de sa capacité de discernement, le 

Tribunal de protection avait néanmoins préféré se saisir du cas afin d'autoriser la 

vente sollicitée, en raison notamment du climat conflictuel qui régnait. Le 

Tribunal de protection avait par ailleurs pris la peine de convoquer deux 

audiences, auxquelles C______ et son fils avaient été conviés, afin de tenter de 

trouver une solution portant sur l'entier du bien immobilier en cause. C______ et 

son fils ne s'étaient toutefois pas présentés à la seconde audience. Enfin, la 

proposition contenue dans le recours n'était pas réaliste, puisque C______ 

souhaitait acheter la part de copropriété appartenant à sa mère à un prix 

beaucoup plus bas que celui versé par l'Association genevoise I______. Quant à 

la location de la villa, vétuste, elle n'aurait pas permis d'assumer le découvert 

mensuel de l'EMS. 

c) Le curateur de A______ a adressé ses observations à la Chambre de 

surveillance le 5 septembre 2014. Il a relevé que la constitution d'un même 

avocat pour assurer la représentation de A______ et de C______ était 

incompatible, en raison d'un conflit d'intérêts. Le recours formé par A______ 

était tardif; quant à C______, elle était dépourvue de la qualité pour recourir. Sur 

le fond, la réalisation de la part de copropriété de A______ au plus offrant était 

conforme aux intérêts de cette dernière. 

d) Les recourantes ont répliqué le 22 septembre et ont persisté dans leurs 

conclusions et dans leur argumentation. A______ a par ailleurs allégué que la 

décision querellée avait dû être transmise par l'EMS B______ à son curateur, 

sans avoir été portée à sa connaissance.  

e) Le curateur de A______ a dupliqué le 3 octobre. Il a expliqué que la décision 

querellée, notifiée à l'EMS B______, lui avait été adressée par celui-ci et que 

lui-même l'avait retournée à A______ par lettre du 10 juin 2014. Pour le surplus, 

le curateur a persisté dans ses précédentes explications. 

f) Les recourantes ont été autorisées par la Chambre de surveillance à consulter 

le dossier et ont déposé de nouvelles observations le 17 novembre 2014 au 

greffe de la Cour, auxquelles était notamment joint un courrier de l'Association 

genevoise I______ du 10 février 2014 adressé à C______. Celui-ci mentionnait 

le fait que le Comité central de l'Association avait décidé que, selon les statuts, 

le prix de location de la maison sise 12, chemin de G______ ne pouvait dépasser 

trois fois la valeur locative de l'impôt fédéral direct. A défaut de recevoir la 

taxation pour l'année 2012, l'Association prendrait en considération le montant 

de 3'677 fr. 50, calculé selon le bordereau d'impôts 2011. Les recourantes ont 

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par ailleurs allégué que l'autorisation signée par A______ autorisant la vente de 

sa part de copropriété ne correspondait pas à sa volonté; elles ont pour le surplus 

persisté dans leur argumentation déjà développée précédemment et dans leurs 

conclusions. 

g) Le curateur a adressé de nouvelles observations à la Chambre de surveillance 

le 1er décembre 2014. Il a exposé que A______ et C______ n'ignoraient rien de 

la situation financière précaire de la première, puisqu'il ressortait d'un courrier 

électronique du 13 décembre 2013 que J______, fils de C______, avait adressé 

au curateur, que les dettes de sa grand-mère étaient, à cette date, supérieures à 

75'000 fr., auxquels s'ajoutaient les honoraires du curateur. J______ relevait par 

ailleurs que la dette mensuelle à l'égard de l'EMS s'élevait à 3'373 fr. 90. Il 

proposait, en accord avec C______, qui acceptait de céder sa part de revenu 

locatif à sa mère, de louer la villa pour la somme minimum de 4'048 fr. par mois 

(une part du revenu locatif devant revenir à l'Office des faillites) et de prendre en 

charge les honoraires du curateur. Quant au solde de la dette, un montant de 

1'000 fr. par mois, en sus du loyer de 4'048 fr., devait permettre de le régler 

intégralement en moins de six ans.  

h) La cause a été gardée à juger à réception de ces observations. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

(art. 450 al. 1 CC) auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice 

(art. 53 al. 1 LaCC).  

Ont qualité pour recourir : les personnes parties à la procédure, les proches de la 

personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou 

à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC). 

Sont parties à la procédure en première ligne les personnes directement touchées 

par une décision de l'autorité de protection, soit les personnes protégées ayant 

besoin d'aide. Sont également parties à la procédure toutes les autres personnes 

qui ont participé à la procédure de première instance devant l'autorité de 

protection (STECK, in CommFam Protection de l'adulte, ad art. 450 n. 21 et 22). 

Selon l'art. 35 let. a LaCC, sont parties à la procédure devant le Tribunal de 

protection, dans les procédures instruites à l'égard d'un adulte, outre la personne 

concernée, son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne faisant 

durablement ménage commun avec elle ou l'un de ses parents jusqu'au 4ème 

degré, dans la mesure où ils interviennent comme requérants. 

En l'espèce, A______ est partie à la procédure et a qualité pour recourir, dans la 

mesure où elle est directement concernée par la décision en cause.  

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En ce qui concerne C______, il y a également lieu de la considérer comme une 

partie à la procédure. Cette dernière a initié la procédure devant le Tribunal de 

protection. Cela étant, il n'est pas nécessaire de trancher ici la question de savoir 

si ce fait lui permet de conserver la qualité de partie au-delà de la procédure 

d'instauration de la mesure elle-même. En effet, C______ a participé à la 

procédure devant le Tribunal de protection, qui l'a convoquée à plusieurs 

audiences ayant précédé le prononcé de la décision litigieuse, de sorte que l'on 

doit en déduire que lui-même la considérait comme partie. Il découle de ce qui 

précède que la décision querellée aurait dû lui être notifiée par le Tribunal de 

protection, ce qui n'a pas été le cas. Une telle notification se justifiait d'autant 

plus que C______ était titulaire d'un droit de préemption légal sur la part de 

copropriété appartenant à sa mère. 

1.2 Le délai pour recourir est de trente jours à compter de la notification de la 

décision. Ce délai s'applique également aux personnes ayant qualité pour 

recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée (art. 450b al. 1 CC). 

En vertu de l'art. 138 CPC, les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou 

d'une autre manière contre accusé de réception (al. 1). La notification est 

accomplie lorsque l'acte est remis à son destinataire, à l'un de ses employés ou à 

une personne de son ménage âgée de seize ans au moins (al. 2). Lorsque le 

destinataire de l'acte réside dans une institution, la notification en mains d'une 

personne majeure qui collabore à son exploitation doit être considérée comme 

valable (ATF 117 III 5; GSCHWEND/BORNATICO, in Basler Kommentar 

Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n. 12 ad art. 138 CPC, qui 

citent notamment le cas des personnes résidant dans un foyer, un hôpital ou une 

prison). 

En ce qui concerne A______, la décision litigieuse a été notifiée à l'EMS 

B______. Conformément à la jurisprudence mentionnée ci-dessus, il y a lieu de 

considérer que cette notification est intervenue valablement le 3 juin 2014. Le 

recours formé le 18 juillet 2014 ne respecte par conséquent pas le délai de trente 

jours de l'art. 450b al. 1 CC; il est dès lors tardif et doit être déclaré irrecevable.  

Le recours formé par C______ sera en revanche déclaré recevable, dans la 

mesure où il a été retenu ci-dessus que la décision aurait dû lui être notifiée 

formellement par le Tribunal de protection, ce qui n'a pas été le cas et que la 

recourante n'en a eu connaissance que par le courrier que lui a adressé Me 

K______ le 19 juin 2014. Le recours interjeté le 18 juillet 2014 a dès lors été 

formé dans les trente jours qui ont suivi cette communication.  

2. 2.1 Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le 

consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour acquérir ou aliéner des 

immeubles (art. 416 al. 1 ch. 4 CC). Le consentement de l'autorité de protection 

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de l'adulte n'est pas nécessaire si la personne concernée est capable de 

discernement, que l'exercice de ses droits civils n'est pas restreint par la curatelle 

et qu'elle donne son accord (art. 416 al. 2 CC). 

L'approbation comporte un devoir d'examen et un devoir d'appréciation. 

L'autorité de protection doit effectuer une analyse complète de l'acte juridique 

envisagé, sous l'angle des intérêts de la personne protégée, ce qui implique une 

vision complète des circonstances du cas d'espèce. Une appréciation de la 

manière de voir les choses, des éventuels souhaits ou des autres manifestations 

de volonté de la personne concernée fait partie de l'examen, ce qui peut, selon 

les circonstances, nécessiter son audition. L'autorité de protection ne peut faire 

abstraction de la volonté de la personne protégée que si des raisons impératives 

l'exigent. Ce sont les intérêts de la personne concernée qui prévalent finalement. 

Il faut, d'une part, prendre en compte ses intérêts économiques, qui résident en 

particulier dans le gain réalisé, respectivement dans le rapport entre la prestation 

et la contre-prestation, le cas échéant en tenant également compte des prévisions 

que l'on peut établir quant à l'évolution de la situation. Cependant, ce n'est pas 

toujours la seule appréciation des intérêts matériels d'un acte juridique qui 

s'avère déterminante, de sorte qu'il est à la rigueur envisageable de ne pas 

conclure une affaire financièrement intéressante ou d'approuver une affaire qui 

ne comporte pas que des avantages. En effet, le dispositif légal ne se limite pas à 

une protection abstraite de la personnalité de l'adulte ou de l'enfant, mais doit 

tenir compte de la situation dans son ensemble. Pour cela, des éléments 

personnels, émotionnels ou affectifs doivent également être pris en 

considération. Toutefois, la gestion des affaires d'une personne à protéger exige 

de faire preuve d'une grande prudence à l'égard des largesses. En règle générale, 

il faut une raison particulière ou un besoin précis pour justifier l'acte juridique 

envisagé, par exemple un besoin de liquidités pour la vente d'un immeuble 

(HÄFELI, in CommFam Protection de l'adulte, ad art. 416 n. 44 ss). 

Dans la mesure du possible, le curateur s'abstient d'aliéner tout bien qui revêt 

une valeur particulière pour la personne concernée ou pour sa famille (art. 412 

al. 2 CC). 

2.2 En l'espèce et en date du 14 avril 2014, A______ a donné par écrit son 

consentement à la vente de sa part de copropriété de la villa sise 12, chemin de 

G______ à H______. Au vu du certificat établi le 17 avril 2014 par le médecin 

répondant de l'EMS B______, selon lequel A______ était empêchée d'assurer 

elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison de troubles de sa santé, 

notamment d'une vision quasi nulle et de troubles cognitifs légers et compte tenu 

de l'attitude contradictoire adoptée par A______, laquelle avait plusieurs fois 

déclaré être opposée à la vente de sa part de copropriété, c'est à juste titre que le 

Tribunal de protection a considéré qu'il convenait de faire application de l'art. 

416 al. 1 ch. 5 CC. 

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2.3 Selon ce qui ressort de l'acte de recours, C______ n'est désormais plus 

opposée à la vente de la part de copropriété de sa mère, mais elle considère que 

compte tenu de l'ensemble des circonstances, cette part devrait lui être cédée non 

pas au prix de 348'350 fr. payé par l'Association genevoise I______, mais pour 

la somme de 252'000 fr., correspondant à l'estimation la plus basse. 

Il ressort du dossier que la situation financière de A______, qui était déjà 

précaire, s'est aggravée depuis son entrée en EMS au mois de mai 2013. A la fin 

de l'année 2013, les dettes qu'elle avait accumulée s'élevaient à environ 

100'000 fr., y compris les honoraires de son curateur, estimés à un montant de 

l'ordre de 25'000 fr., le déficit augmentant d'environ 3'500 fr. par mois, 

correspondant au découvert de l'EMS. Il était par conséquent nécessaire, afin 

d'éviter des saisies et la vente forcée de la part de copropriété de A______, de 

trouver une solution rapide, permettant non seulement de payer ses créanciers, 

mais également d'assurer la continuation de son séjour au sein de l'EMS. 

La location de la villa, proposée par la recourante, n'aurait pas permis d'atteindre 

ce double objectif, puisqu'elle n'aurait pas, à elle seule, suffi pour régler les 

dettes. La maison étant modeste et nécessitant des travaux, il n'est de surcroît pas 

établi qu'elle aurait pu être louée au prix accepté par l'Association genevoise 

I______, soit 3'677 fr. 50 par mois, étant rappelé qu'une partie de ce montant 

aurait dû revenir à l'Office des faillites. Il ressort en outre de la procédure que la 

recourante avait refusé la prise d'une hypothèque à son propre nom ou le prêt à 

sa mère d'une somme qui lui aurait permis de désintéresser ses créanciers. 

La vente de la part de copropriété de A______ était dès lors la seule solution 

envisageable et il convient de déterminer si l'appréciation de la situation faite par 

le Tribunal de protection était correcte. 

2.4 La Chambre de surveillance observe en premier lieu qu'il ne ressort pas du 

dossier que la recourante ait formulé une offre d'achat concrète avant le 

prononcé de l'ordonnance querellée. Le courrier électronique du 

13 décembre 2013 adressé par J______ au curateur ne mentionnait en effet que 

la location de la villa et ne contenait aucune offre d'achat. La recourante a par 

ailleurs préféré ne pas se présenter à l'audience du 7 mars 2014 devant le 

Tribunal de protection, alors qu'elle aurait pu faire valoir ses arguments lors de 

celle-ci et présenter, le cas échéant, une offre formelle et concrète. Au moment 

de rendre sa décision, le Tribunal de protection n'était par conséquent en 

possession que de l'offre d'achat formulée par l'Association genevoise I______, 

plus élevée que celle, hypothétique à ce stade, de C______, de 96'350 fr. 

(348'350 fr. contre 252'000 fr.). 

La prise en considération des intérêts économiques de A______ justifiait de 

vendre sa part de copropriété au prix le plus élevé, l'Association genevoise 

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C/9778/2009-CS 

I______ ayant accepté de tenir compte de l'évaluation la plus favorable à la 

venderesse. Le prix de vente a ainsi non seulement permis de désintéresser 

l'ensemble des créanciers, mais a également laissé un solde disponible de l'ordre 

de 200'000 fr., lequel permettra d'assumer les frais de placement de A______ au 

sein de l'EMS B______ non couverts pas ses rentes, qui s'élèvent à environ 

42'000 fr. par année, et ce pendant encore près de cinq ans, voire davantage en 

cas de placement judicieux de ce solde. 

La solution proposée par C______ dans le cadre de son recours n'aurait laissé 

quant à elle, après le paiement des dettes, qu'un solde de l'ordre de 100'000 fr. La 

recourante a certes expliqué que dans cette hypothèse, elle était prête à louer la 

maison à un tiers "pendant un certain temps" et à renoncer, au profit de sa mère, 

à revendiquer sa part du produit de la location. Il ressort toutefois du dossier que 

la villa en cause est ancienne et qu'elle aurait nécessité l'exécution de travaux 

pour pouvoir être louée à un prix permettant d'assurer la couverture du déficit 

mensuel auprès de l'EMS B______. Or, il n'est pas établi que la recourante, qui 

serait alors devenue la propriétaire principale du bien immobilier en cause, ait 

été en mesure, ni n'ait eu la volonté d'assumer le coût de ces travaux, étant 

précisé qu'elle aurait dû composer avec l'Office des faillites, lequel administrait 

la succession répudiée de feu son frère.  La solution proposée par la recourante, 

certes séduisante puisqu'elle aurait permis de conserver l'intégralité du bien 

immobilier au sein de la famille, se serait ainsi heurtée à des difficultés pratiques 

dont il n'est nullement démontré qu'elles auraient pu être surmontées.  

La Chambre de surveillance rappellera enfin que l'intérêt de A______ était de 

trouver une solution rapide à ses problèmes financiers qui s'aggravaient de mois 

en mois, alors que l'intérêt, divergent, de la recourante, était d'acquérir la part de 

sa mère à moindre prix. Au vu de ce qui précède, la vente de la part de A______ 

à l'Association genevoise I______, au prix le plus élevé, apparaissait la solution 

la plus adéquate. 

La décision querellée sera par conséquent confirmée. 

3. Les frais de la procédure de recours seront arrêtés à 300 fr. (art. 67A du 

Règlement fixant le tarif des frais en matière civile – RTFMC) et mis 

conjointement et solidairement à la charge des recourantes, dont les recours sont 

respectivement irrecevables et infondés. Ces frais seront compensés avec 

l'avance de même montant, laquelle reste acquise à l'Etat.  

* * * * * 

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C/9778/2009-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/2634/2014 rendue le 27 mai 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/9778/2009-3. 

Déclare recevable le recours formé par C______ contre l'ordonnance DTAE/2634/2014 

rendue le 27 mai 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 

cause C/9778/2009-3. 

Au fond : 

Le rejette et confirme la décision attaquée. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 300 fr., les met à la charge des recourantes, conjointement 

et solidairement, et les compense avec l'avance effectuée, qui reste acquise à l'Etat. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.