# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9f1a575-277e-50ac-8733-96360a15266a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.10.2010 A/3575/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3575-2008_2010-10-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3575/2008-ICC ATA/722/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 19 octobre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame L______ 

et 

Monsieur M______ 
 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 30 juillet 2010 (DCCR/1132/2010) 

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A/3575/2008 

EN FAIT 

1.  Par décision du 30 juillet 2010, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) a rejeté le recours que Madame 
L______ et son époux, Monsieur M______, (ci-après : les époux L.-M______) 
avaient formé le 24 septembre 2008 contre une décision de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC) du 27 août 2008, maintenant la taxation concernant 
l’année 2006 sur l’intégralité de la rente de prévoyance professionnelle de 
M. M______. Un émolument de CHF 500.- était mis à la charge des époux. 

  Dite décision a été communiquée aux époux L.-M______ par pli 
recommandé mis à la poste le 9 août 2010. Ce courrier n’ayant pas été retiré, il a 
été retourné à la commission. Cette dernière a alors adressé, le 30 août 2010, sa 
décision par pli simple aux époux L.-M______, précisant dans la lettre de 
couverture « nous attirons votre attention sur le fait que nous considérons que la 
décision citée en marge a été notifiée valablement et que le délai de recours a 
commencé à courir ». 

2.  Par acte daté du 16 septembre 2010, mis à la poste à Suze-la-Rousse / 
France le 20 septembre 2010 et reçu par le Tribunal administratif le 24 septembre 
2010, les époux L.-M______ ont saisi le Tribunal administratif d’un recours. 

  Ce dernier indiquait une « ancienne adresse » des époux L.-M______ à 
Genève, ainsi qu’une « nouvelle adresse » à Suze-la-Rousse / France.  

3.  La commission a transmis son dossier le 5 octobre 2010. 

4.  Le 12 octobre 2010, les parties ont été informées que la procédure était 
gardée à juger. 

5.  D’une part, selon la base de données « CALVIN » de l’office cantonal de la 
population, consultée le 13 octobre 2010, les recourants sont toujours domiciliés à 
Genève à cette date, sans changement d'adresse.  

  D’autre part, le site « Track & Trace » de l’entreprise la Poste indique que le 
pli recommandé de la commission a été déposé le 9 août 2010, que ses 
destinataires ont été avisés pour retrait le 10 août 2010 et que ledit pli a été 
renvoyé à son expéditeur le 18 août 2010, car il n’avait pas été réclamé. 

 

 

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A/3575/2008 

EN DROIT 

1.  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a LPA). 
Fixé par la loi, il ne peut être prolongé, sauf cas de force majeure (art. 16 al. 1 
LPA). 

 b. Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Lorsque le dernier jour du délai 
est un samedi, un dimanche ou jour légalement férié, le délai expire le premier 
jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de 
recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

 c. Selon une jurisprudence constante établie sur la base de l’art. 169 al. 1er let. 
d de l’ancienne ordonnance sur les postes (aOSP), qui conserve sa portée malgré 
l'abrogation de cette ordonnance le 1er janvier 1998, un envoi recommandé qui n’a 
pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept 
jours suivant la remise de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres ou la case 
postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 ; 130 III 396 consid. 
1.2.3 p. 399 ; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
8C.245/2009 du 5 mai 2009 ; 2C.119/2008 du 25 février 2008 ; ATA/255/2009 du 
19 mai 2009 consid. 2). La prolongation du délai de garde par la poste ne modifie 
pas cette fiction (ATA/391/2010 du 8 juin 2010 et les réf. cit.). 

3.  En l'espèce, la décision querellée, communiquée par pli recommandé à 
l’adresse des contribuables à Genève, n'a pas été retirée. Le délai de recours a 
donc commencé à courir le 18 août 2010, lendemain de l'échéance du délai de 
garde. Le dernier jour tombait en conséquence le jeudi 16 septembre 2010. 

  Le recours a été remis à un office postal français lundi 20 septembre 2010 et 
a été reçu au Tribunal administratif le 24 septembre 2010. 

  Force est de constater qu’il n’a pas été remis à un bureau de poste suisse ou 
à une représentation diplomatique ou consulaire helvétique et qu’il n’est pas 
parvenu à l’autorité avant le 16 septembre 2010 à minuit, dernier jour du délai de 
recours. De plus, les recourants n'ont fait état d'aucun motif tiré de la force 
majeure permettant de justifier une restitution de délai. 

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A/3575/2008 

  Dans un tel cas, c’est la date de réception par le Tribunal administratif qui 
fait foi. Le recours, tardif, sera donc déclaré irrecevable sans autre instruction (art. 
72 LPA). 

4.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 septembre 2010 par Madame L______ et 
Monsieur M______ contre la décision du 30 juillet 2010 de la commission cantonale de 
recours en matière administrative ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame L______ et Monsieur 
M______, pris conjointement et solidairement ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame L______, à Monsieur M______, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l'administration 
fiscale cantonale. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

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A/3575/2008 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
la greffière :