# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62386e14-d035-5920-8458-25be6c1090af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.06.2014 A/1215/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1215-2014_2014-06-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1215/2014 ATAS/739/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 juin 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 

recourante 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1215/2014 

- 2/4 -

Attendu en fait que par décision du 16 mars 2009, l’Office de l’assurance-invalidité du 

canton de Genève (ci-après OAI) a mis Madame A______, née le ______ 1954, au 

bénéfice d’une demi-rente d’invalidité à partir du 1er juillet 2008 ; 

Que par décision du 18 novembre 2010, l’OAI lui a reconnu le droit à un trois-quarts de 

rente sur la base d’un degré d’invalidité de 62% ; 

Que par courrier du 16 octobre 2012, la Doctoresse B______, médecin traitant, a déposé 

une demande de révision du dossier, faisant état d’une importante dégradation de l’état 

de santé de sa patiente ; 

Que le 21 juin 2013, l’OAI a transmis à l’assurée un projet de décision, aux termes 

duquel il reconnaît une augmentation du degré d’invalidité, celui-ci passant de 62% à 

64,38%, mais confirme le droit à un trois-quarts de rente ; 

Que l’assurée a contesté ce projet de décision ; qu’elle a produit un rapport 

complémentaire de son médecin traitant daté du 4 octobre 2013 ; 

Que par décision du 17 mars 2014, l’OAI a rejeté la demande de révision ; 

Que l’assurée, représentée par Me Monique STOLLER FÜLLEMANN, a interjeté 

recours le 30 avril 2014 contre ladite décision ; qu’elle conclut à l’octroi d’une rente 

entière d’invalidité ; qu’elle a produit plusieurs pièces médicales à l’appui de ses 

écritures ; 

Que par courrier du 3 juin 2014, l’OAI a informé la chambre de céans qu’il avait notifié 

au mandataire de l’assurée une nouvelle décision le 3 juin 2014, annulant la décision 

litigieuse et prononçant le renvoi de la cause pour réexamen et nouvelle décision ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 

laquelle un recours a été formé ; 

Qu'en l'espèce, l'OAI a rendu une nouvelle décision le 3 juin 2014, annulant et 

remplaçant la décision litigieuse ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

 
 
 

 

A/1215/2014 

- 3/4 -

Que l'assurée obtient ainsi satisfaction ;  

Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 

droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que 

leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 

complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 

fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 

succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 

2b) ; 

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l'assuré a obtenu satisfaction ; 

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 800.- ; 

 

 

 
 
 

 

A/1215/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la nouvelle décision du 3 juin 2014. 

2. Dit que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 800.-, à titre de 

participation à ses frais et dépens.  

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le