# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e51da86-1ccb-5c57-9e2e-9a6e22b2a129
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.09.2008 E-5723/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5723-2008_2008-09-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-5723/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Marianne Teuscher, juge ;
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
et leurs enfants,
C._______, née le (...),
D._______, né le (...),
E._______, née le (...),
F._______, née le (...),
ressortissants du Kosovo,
représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de Karine Povlakic,
rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (réexamen) ;
décision de l'ODM du 8 août 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5723/2008

Vu

la décision du 13 juillet 1999, par laquelle l'ODM a refusé l'asile aux 
époux G._______ ainsi  qu'à leurs enfants et  a ordonné le renvoi de 
ces derniers tout en prononçant leur admission provisoire en Suisse,

la levée par l'ODM de dite admission, en date du 16 août 1999,

l'avis de l'autorité cantonale compétente du 10 juillet 2000, signalant la 
disparition des demandeurs de leur domicile,

la seconde demande d'asile déposée, le 9 octobre 2007, par les époux 
G._______, pour eux-mêmes et leurs enfants, 

les décisions du 20 février 2008, par lesquelles l'ODM a, d'une part, 
refusé  d'entrer  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de  B._______, 
respectivement  de  A._______,  de  C._______,  de  D._______ 
et  de  E._______,  et  a,  d'autre  part,  prononcé  le  renvoi  de  ces 
personnes ainsi que l'exécution de cette mesure,

les  arrêts  du  7  mars  2008  (affaires  E-1300/2008  et  E-1261/2008), 
par  lesquels  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le  Tribunal) 
a rejeté les recours formés par B._______, respectivement son époux 
A._______, contre ces décisions,

la  demande présentée le  8  mai  2008 par  A._______ et  B._______, 
pour  eux-mêmes  et  leurs  enfants,  tendant  à  la  reconsidération 
des  prononcés  d'exécution  de  renvoi  de  l'ODM  du  20  février  2008, 
motif  pris  de la destruction par explosifs  de leur maison au Kosovo, 
intervenue le 13 avril 2008, selon un article publié le lendemain par le 
quotidien "H._______", que les requérants ont produit afin d'étayer les 
dangers planant sur eux en cas de retour,

la décision du 16 mai 2008, par laquelle l'ODM a rejeté la demande de 
reconsidération du 8 mai 2008,

le  recours  formé  par  les  intéressés,  en  date  du  17  juin  2008, 
contre cette décision,

les  certificat  des  6  et  26  juin  2008  et  du  8  juillet  2008  du  docteur 
I._______, livrés par les recourants,

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l'arrêt du Tribunal du 30 juillet 2008 ordonnant le renvoi de la cause à 
l'autorité  inférieure  afin  que  celle-ci  statue  sur  la  demande  de 
réexamen du 8 mai 2008 et détermine si les troubles de santé exposés 
dans  les  trois  certificats  médicaux  précités  constituent  ou  non  une 
modification  notable  des  circonstances  [postérieure  à  la  dernière 
décision  au  fond]  rendant  inexigible  l'exécution  du  renvoi  des 
requérants au Kosovo,

la décision de première instance du 8 août  2008, notifiée trois jours 
plus tard, par laquelle l'ODM a une nouvelle fois écarté cette demande 
et a considéré le rapatriement des requérants comme raisonnablement 
exigible au motif que "des possibilités de soins adéquats existent dans 
le  pays  d'origine  (par  exemple  traitements  ambulatoires,  traitements 
dans les hôpitaux régionaux, "Mental Health Intensive Care Psychiatric 
Unit"  à Pristina),  même si  le médecin consulté émet des doutes sur 
cette réalité.",

le  recours  du  8  septembre  2008,  tendant  à  l'annulation  de  dite 
décision, ainsi qu'à la constatation du caractère illicite, subsidiairement 
inexigible,  de  l'exécution  du  renvoi,  et  au  prononcé  de  l'admission 
provisoire en faveur de la famille G._______, 

que  les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués, 
si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions de l'ODM (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, 
RS 142.31]  et art. 31 à 34 de la loi  du 17 juin  2005 sur le  Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32 ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 de la loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA,  RS 
172.021]),

que leur recours, présenté dans la forme (art. 52 PA) ainsi que le délai 
légal (art. 50 al. 1 PA), est recevable,

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qu'en l'occurrence, le premier certificat médical du docteur I._______ 
du 6 juin 2008 laisse apparaître que B._______ souffre d'un état de 
stress  post-traumatique  (post-traumatic  stress  disorder;  ci-après, 
PTSD)  du  type  F-43.1  (selon  la  classification  internationale  des 
troubles  mentaux  et  du  comportement  de  l'OMS;  ci-après,  CIM), 
d'un épisode dépressif moyen (CIM – F-33.1) et d'un trouble panique 
(CIM – F-41.0), 

que  A._______  pâtit  pour  sa  part  d'un  épisode  dépressif  moyen  à 
sévère (CIM – F-33.2) et ses enfants se trouvent dans une situation de 
risque majeur sur le plan psychologique,

que dans ces circonstances, le médecin consulté juge indispensable 
d'engager une psychothérapie de soutien en faveur de l'ensemble des 
membres  de  la  famille  G._______  (cf.  certificat  susvisé  du  6  juin 
2008),

que dans son troisième certificat médical du 10 juillet 2008 (cf. ch. 6, 
p. 5),  le  docteur I._______ souligne plus particulièrement l'existence 
d'un  risque  élevé  de  suicide  -  y  compris  collectif  -  en  cas  de 
rapatriement forcé des intéressés, 

qu'en l'espèce, force est tout d'abord de constater que l'ODM n'indique 
pas les motifs pour lesquels il a estimé pouvoir ordonner le renvoi de 
Suisse des recourants malgré le risque élevé de suicide - y compris 
collectif - de ces derniers en cas de mise en oeuvre d'une telle mesure 
(cf. paragraphe précédent; voir également à ce propos la jurisprudence 
mentionnée au ch. 18 [p. 4] du mémoire du 8 septembre 2008), 

que,  dans  sa  décision  querellée,  l'autorité  inférieure  s'est  ensuite 
limitée  à  dire  que  les  intéressés  pourraient  bénéficier  d'un  suivi 
médical  adéquat  au Kosovo  sans préciser  les  conditions d'obtention 
d'un tel suivi ni citer de source quelconque étayant son point de vue,

qu'une telle lacune apparaît d'autant moins justifiée in casu que l'ODM 
aurait  pu  obtenir  des  informations  complémentaires  à  ce  sujet  par 
l'intermédiaire  du  Bureau  suisse  de  liaison  au  Kosovo  ou 
d'organisations internationales comme l'ONU ou le HCR,
 
que, plus globalement,  cet office n'a pas expliqué en quoi les époux 
G._______,  tous  deux  notablement  atteints  dans  leur  santé, 
pourraient, d'une part, prendre soin de leurs deux enfants et seraient, 

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d'autre part, en mesure d'exercer une activité suffisamment rémunérée 
leur permettant de garantir le minimum vital à leur famille ainsi que de 
financer  les  traitements  indispensables,  durables  et  onéreux  non 
remboursés par la sécurité sociale de leur pays d'origine,

qu'au vu de qui précède, le Tribunal juge que l'ODM a, en l'occurrence, 
violé l'obligation, ancrée à l'art. 35 PA, de motiver sa décision (voir à 
ce propos Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2004  no  38  consid.  6.3  p. 264; 
1995 no 12 consid. 12c p. 114s. et JICRA 1995 no 5 consid. 7 p. 48s.),

que  dans  la  mesure  où  le  droit  d'obtenir  une  décision  motivée, 
lui-même déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; 
RS 101), est de nature formelle, sa transgression entraîne en principe 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment de la question 
de savoir si pareille transgression a eu une influence sur l'issue de la 
cause (JICRA 1995 no 12, consid. 12c p. 115), 

que  lorsque  le  vice  est,  comme en  l'espèce,  constitutif  d’une  grave 
violation de procédure, il est exclu que l’autorité de recours, motif pris 
du  principe  de  l’économie  de  la  procédure,  le  répare  (JICRA  2004 
no 38 consid. 7.1 p. 265),

qu'en définitive, le recours doit être admis et le prononcé querellé doit 
être cassé pour violation de l'obligation de motiver,

que le dossier de la cause est dès lors renvoyé à l'ODM (art. 61 al. 1 
PA), lequel devra rendre une nouvelle décision comblant les carences 
de motivation relevées ci-dessus, 

qu'au  vu  du  caractère  manifestement  fondé  du  recours,  le  présent 
arrêt ressortit à la compétence du juge unique (art. 111 let. c LAsi),

qu'il  est  rendu sans échange d'écriture et  est  sommairement motivé 
(art. 111a LAsi), 

qu'au vu de l'issue de la  contestation,  il  n'est  pas perçu de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),

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qu'en raison de l'admission du recours, les intéressés ont droit à des 
dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA 
et  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais, 
dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

qu'en l'absence de décompte de prestations de la mandataire (art. 14 
al.  2  FITAF, 2ème  phr.),  le  Tribunal  fixe  l'indemnité  sur  la  base  du 
dossier à Fr. 600.- (TVA comprise).

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 8 août 2008 est annulée. 

3.
Le dossier est transmis à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au 
fond dans le sens des considérants.

4.
Il est statué sans frais.

5.
L'ODM versera aux recourants des dépens d'un montant de Fr. 600.- 
(TVA comprise).

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par courrier recommandé);
- à l'ODM, avec les dossiers N_______ et E-5723/2008 (par courrier 

interne);
- au (...), en copie.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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