# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** faba70ad-a2d0-5dc1-a933-2168f31da184
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2016 E-2436/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2436-2016_2016-04-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2436/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

et leur enfant, C._______, née le (…), 

Géorgie,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 4 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

E-2436/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ et son épouse B._______ le 

23 décembre 2015, 

les procès-verbaux de leurs auditions au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe, du 5 janvier 2016, 

la naissance, le (…), de la fille des recourants, laquelle a été intégrée à la 

procédure en cours, 

la décision du 4 avril 2016 (notifiée le 8 avril suivant), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des précités, a prononcé leur transfert en 

Hollande et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le courrier intitulé "Einspruch zum Entscheid zur Uberführung in die 

Niederlande", adressé le 14 avril 2016 au SEM, 

le courrier intitulé "Bitte um Prüfung des Falles A._______, B._______ und 

C._______", également adressé au SEM, le 18 avril suivant, qui l'a ensuite 

fait suivre au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que les l'intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

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que le courrier du 14 avril 2016 doit être considéré comme un recours 

déposé contre la décision du SEM du 4 avril 2016, recours qui a été 

complété le 18 avril suivant, 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et 

le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, ce recours est recevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

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règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les passeports des recourants ont révélé que, les (…) 

2015, chacun d'eux avait obtenu, à l'Ambassade des Pays-Bas, à Tbilissi, 

un visa valable dans l'espace Schengen du (…) 2015 au (…) 2016, 

que les investigations entreprises par le SEM ont confirmé la délivrance de 

ces visas, 

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que le 2 février 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités hollandaises 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III une 

requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 par. 4 du règlement 

Dublin III, 

que, le 31 mars suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge les requérants, en application de l'art. 12 par. 2 du 

règlement précité, 

que les Pays-Bas ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la 

demande d'asile des l'intéressés, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, aux Pays-Bas, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, justifiant l'application de l'art. 3 par. 2 

2ème  phrase du règlement Dublin III, 

qu'en effet, ce pays est liée par la CharteUE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que ce point n'est d'ailleurs pas non plus contesté, 

qu'invité à formuler ses objections à son transfert et à celui de son épouse, 

lors de son audition au CEP, le recourant s'y est implicitement opposé, aux 

motifs qu'il ne trouvait pas indiqué d'obliger son épouse, enceinte de 

(…) mois, à voyager dans ces conditions et qu'il n'avait pas gardé une 

bonne impression de son passage à Amsterdam où ils avaient été volés, 

que son épouse s'est également opposée à leur transfert, disant qu'elle ne 

voulait pas vivre dans un pays où ils avaient été volés à peine arrivés et 

qu'elle-même et son mari avaient toujours eu l'intention de venir en Suisse, 

un pays qui avait leur préférence pour diverses raisons, 

que dans leur recours, ils redisent qu'ils ont toujours eu l'intention de 

demander l'asile à la Suisse, 

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que c'est par commodité qu'ils ont sollicité la délivrance de visas à 

l'Ambassade des Pays-Bas, les délais pour en obtenir étant bien plus brefs 

qu'à l'Ambassade de Suisse (dix jours contre un à deux mois), 

que, comme l'a relevé à bon droit le SEM, les recourants n'avaient aucun 

droit de choisir l'Etat où ils souhaitaient déposer leur demande de 

protection (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que dans leur recours, les intéressés opposent encore à leur transfert la 

vulnérabilité de leur fille, tout juste née et encore bien trop fragile pour 

voyager, et celle de la recourante, toujours pas complètement remise de la 

césarienne qu'elle a dû subir, 

que, de fait, les recourants n'ont pas démontré ni même allégué que leurs 

conditions d'existence aux Pays-Bas revêtiraient un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'ils n'ont notamment pas établi, via des indices objectifs, concrets et 

sérieux que, dans ce pays, ils seraient privés durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la législation de 

l'Union européenne (cf. infra), notamment aux soins dont la recourante 

pourrait éventuellement avoir encore besoin, au point qu'il faudrait 

renoncer à leur transfert,  

qu'en ce qui concerne ces soins, force est de constater qu'ils n'ont pas 

produit de certificat signalant que son état en nécessiterait actuellement, 

qu'ils n'ont pas non plus démontré qu'ils ne seraient pas en état de voyager, 

que, de fait, il appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du 

transfert de la famille de bien l'organiser, notamment en veillant à ce que 

la recourante et sa fille puissent voyager dans des conditions appropriées 

à leur état, 

que les époux ne prétendent pas non plus que s'ils avaient signalé aux 

autorités hollandaises le vol dont ils disent avoir été victimes à Amsterdam, 

celles-ci n'auraient pas donné suite à leur dénonciation, 

qu'enfin les initiatives qu'ils disent avoir prises en Suisse dans le but de 

démontrer leur volonté de s'y intégrer sont sans incidence dans la 

détermination de l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile,  

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qu'à leur retour aux Pays-Bas, après y avoir sollicité la protection, ils 

pourront, le cas échéant, invoquer la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013) et la directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013), 

qu'il leur appartiendra ainsi de signaler aux personnes responsables de 

leur prise en charge les douleurs que la recourante dit ressentir encore, 

qu'en tout état de cause, s'ils devaient être contraints par les circonstances 

à mener aux Pays-Bas une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s'ils devaient estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à 

leur endroit ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits 

fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates,  

que, dans ces conditions, leur transfert aux Pays-Bas n'est pas contraire aux 

obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles 

précitées,  

qu'enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par les époux, 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1,  

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le 

principe de l'égalité de traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressés et qu'il a prononcé leur 

transfert en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

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que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :