# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69a6c91a-ff96-51d2-8f15-d90dda4dfdcf
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1996-05-08
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 08.05.1996 JAAC 60.132
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-60-132--_1996-05-08.pdf

## Full Text

JAAC 60.132

Constatations du Comité contre la torture du 8 mai
1996 relatives à la communication N° 21/1995, Ismail
Alan c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant turc d’origine kurde.
Suspension du renvoi conformément à la demande du Comité.

Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Existence de motifs sérieux
de croire que l’auteur risquerait personnellement d’être soumis à la
torture en cas d’expulsion vers la Turquie.

- Evaluation des incohérences et des contradictions dans le récit de
l’auteur. Celles-ci ne sont pas de nature à remettre en cause, en l’espèce,
la véracité des allégations de l’auteur.

- Prise en considération de la situation générale des droits de l’homme
en Turquie. Inexistence en Turquie d’un lieu sûr pour l’auteur.

- Le fait que la Turquie soit partie à la convention ne constitue pas une
garantie suffisante pour la sécurité de l’intéressé en l’espèce.

- Le renvoi de l’auteur en Turquie, dans les circonstances actuelles,
constituerait une violation de cette disposition.

Asyl. Wegweisung eines türkischen Staatsangehörigen kurdischer
Herkunft. Aufschiebung des Vollzugs der Wegweisung auf
entsprechende Einladung des Ausschusses hin.

Art. 3 UN-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die Annahme,
dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall seiner
Ausweisung in die Türkei gefoltert zu werden.

- Würdigung der Ungereimtheiten und Widersprüche in der Schilderung
des Beschwerdeführers. Diese sind im konkreten Fall nicht geeignet, die
Richtigkeit seiner Vorbringen in Abrede zu stellen.

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- Berücksichtigung der allgemeinen Menschenrechtssituation in der
Türkei. Keine Möglichkeit für den Beschwerdeführer, an einen für ihn
sicheren Ort in der Türkei zurückzukehren.

- Der Umstand, dass die Türkei Mitglied des Übereinkommens ist,
bietet vorliegend keine genügende Gewähr für die Sicherheit des
Beschwerdeführers.

- Die Rückführung des Beschwerdeführers in die Türkei würde unter den
gegebenen Umständen eine Verletzung dieser Bestimmung darstellen.

Asilo. Decisione di rinvio di un cittadino turco di origine curda.
Sospensione dell’esecuzione del rinvio conformemente alla richiesta del
Comitato.

Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi plausibili per ritenere
che il ricorrente rischi personalmente di essere sottoposto a tortura in
caso di espulsione verso la Turchia.

- Valutazione di incoerenze e contraddizioni nel racconto del ricorrente.
Le stesse, nella fattispecie, non sono tali da rimettere in discussione la
veridicità delle sue allegazioni.

- Presa in considerazione della situazione generale dei diritti dell’uomo
in Turchia. Non esiste in Turchia un luogo sicuro per il ricorrente.

- Il fatto che la Turchia sia Stato Parte della Convenzione non è, nel caso
presente, garanzia sufficiente per la sicurezza dell’interessato.

- Il rinvio del ricorrente in Turchia, date le circostanze attuali,
rappresenterebbe una violazione di questa disposizione.

10. Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité
contre la torture (ci-après: le Comité) doit déterminer si cette communication
est recevable en vertu de l’art. 22 de la convention du 10 décembre 1984 contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[30].
Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du § 5 let. a de
l’art. 22 de la convention, que la même question n’a pas été ou n’est pas en
cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de
règlement. Le Comité note que l’Etat partie n’a pas soulevé d’objections en ce
qui concerne la recevabilité de la communication et qu’il a fait parvenir au
Comité ses observations quant au fond. Le Comité estime donc qu’il n’existe
aucun obstacle à la recevabilité de la communication et procède à son examen
quant au fond.

11.1. La question qui se pose au Comité est de savoir si le rapatriement forcé
de l’auteur en Turquie violerait l’obligation qui incombe à la Suisse, en vertu
de l’art. 3 de la convention, de ne pas refouler une personne vers un autre Etat
où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

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11.2. Conformément au § 1 de l’art. 3, 1e Comité doit déterminer s’il y
a des motifs sérieux de croire que M. Alan risquerait d’être soumis à la
torture s’il retournait en Turquie. Pour ce faire, le Comité doit prendre
en compte toutes les considérations pertinentes, conformément au § 2 de
l’art. 3, notamment l’existence d’un ensemble de violations flagrantes et
systématiques des droits de l’homme. Toutefois, il s’agit de déterminer si
l’intéressé risquerait personnellement d’être soumis à la torture dans le pays
dans lequel il retournerait. Il s’ensuit que l’existence, dans un pays, d’un
ensemble de violations massives, flagrantes ou systématiques des droits de
l’homme ne constitue pas, en soi, un motif suffisant pour conclure qu’une
personne risquerait d’être soumise à la torture à son retour dans ce pays. Il
doit exister des motifs précis de penser que l’intéressé serait personnellement
en danger. De même, l’absence d’un ensemble de violations flagrantes et
systématiques des droits de l’homme ne signifie pas qu’une personne ne peut
être considérée comme courant le risque d’être soumise à la torture dans sa
situation particulière.

11.3. Dans le cas en question, le Comité estime que les origines de l’auteur,
son affiliation politique présumée, ses antécédents judiciaires - détention
et exil intérieur - sont autant d’éléments dont il faut tenir compte pour
déterminer s’il risque d’être soumis à la torture à son retour. L’Etat partie
fait état d’incohérences et de contradictions dans le récit de l’auteur, mais le
Comité considère qu’on peut rarement attendre des victimes de la torture une
exactitude sans faille, que les éventuelles incohérences dans la présentation
des faits par l’auteur ne sont pas graves en l’espèce et ne mettent pas en cause,
de manière générale, la véracité des allégations de l’auteur.

11.4. Le Comité note l’argument de l’Etat partie selon lequel l’auteur a invoqué
la situation générale des Kurdes en Turquie pour justifier ses craintes mais
n’a pas démontré qu’il risquait personnellement d’être soumis à la torture.
Le Comité relève aussi que l’Etat partie affirme que, selon des informations
recueillies par l’Ambassade de Suisse à Ankara, l’auteur n’est plus recherché
par la police et n’est pas interdit de passeport. Toutefois, le conseil de l’auteur
affirme qu’aux dires de l’épouse de celui-ci, sa maison à Izmir est surveillée
par la police en permanence également depuis son départ et qu’en janvier
1995 la police a interrogé ses anciens voisins à son sujet. Par ailleurs, depuis
le départ de l’auteur, son frère a été arrêté à plusieurs reprises et son village
natal à été détruit. Quant à l’argument de l’Etat partie selon lequel l’auteur
pourrait trouver ailleurs en Turquie un lieu où il serait en sûreté, le Comité
relève que l’auteur a déjà dû quitter sa province natale, qu’Izmir ne s’est
pas révélé être un lieu sûr pour lui non plus et que, étant donné qu’il y a des
raisons de penser que la police le recherche, il est improbable qu’il existe en
Turquie un lieu «sûr» pour lui. Dans ces circonstances, le Comité considère
que l’auteur a démontré de façon convaincante qu’il risquait d’être torturé s’il
retournait en Turquie.

11.5. Enfin, le Comité note l’argument de l’Etat partie selon lequel la
Turquie a ratifié la convention contre la torture et, conformément à son
art. 22, a reconnu la compétence du Comité pour recevoir et examiner des
communications présentées par des particuliers. Toutefois, le Comité constate
à regret que la pratique de la torture reste systématique en Turquie, comme
l’attestent les conclusions de l’enquête qu’il a effectuée en application de
l’art. 20 de la convention[31]. Il fait observer que le principal objectif de la

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convention est de prévenir la torture et non pas de réparer ce mal une fois qu’il
a été fait. A son avis, le fait que la Turquie soit partie à la convention et ait
reconnu la compétence du Comité, en application de l’art. 22, ne constitue pas,
en l’espèce, une garantie suffisante pour la sécurité de l’auteur.

11.6. Le Comité conclut que l’expulsion ou le retour de l’auteur en Turquie
dans les circonstances actuelles constituerait une violation de l’art. 3 de la
convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants.

12. Compte tenu de ce qui précède, le Comité est d’avis que, dans les
circonstances actuelles, l’Etat partie se doit de ne pas renvoyer Ismail Alan en
Turquie contre son gré.

[30] RS 0.105.
[31] Voir le rapport du Comité à la quarante-huitième session de l’Assemblée
générale publié sous la cote A/48/44/Add. 1.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 60.132 - Constatations du Comité contre la torture du 8 mai 1996 relatives à la

communication N° 21/1995, Ismail Alan c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1996
Année

Anno

Band 60
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Ref. No 150 002 957

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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

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	Constatations du Comité contre la torture du 8 mai 1996 relatives à la communication N° 21/1995, Ismail Alan c / Suisse