# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a8c3126-d56c-5d57-b516-bebdebb0eaf9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.02.2023 A/2845/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2845-2022_2023-02-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2845/2022 ATAS/105/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 février 2023 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, MEYRIN 

Madame B______, domiciliée ______, MEYRIN 

 

 

demandeurs 

 

contre 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE VAUDOISE (BCV), Place Saint-François 14, 
LAUSANNE 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE, 
Boulevard de Grancy 39, LAUSANNE  

 

 

défenderesses 

  

 

 

   
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2/6 

 

EN FAIT 

 

1. Saisi d’une demande en divorce le 24 septembre 2019, le Tribunal de première 
instance a prononcé en date du 16 mars 2021 le divorce de Madame B______, née 
le ______ 1979, et Monsieur B______ , né le ______ 1974, lesquels s'étaient 
mariés en date du 18 juin 2009. 

2. Au chiffre 26 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 

3. Saisie d'un appel contre ce jugement, appel ne contestant ni le principe du divorce, 
ni le partage des avoirs de prévoyance –, la Chambre civile de la Cour de justice a 
statué en date du 8 juin 2022.  

4. Le jugement de divorce, devenu définitif dans son principe le 7 mai 2021, a été 
transmis d'office à la Cour de céans le 7 septembre 2022 pour exécution du partage. 

5. La Chambre de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
18 juin 2009 et le 24 septembre 2019. 

6. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels :  

- qu'il a cotisé auprès de GASTROSOCIAL avant son mariage, le 18 juin 2009 
(cf. décompte du 27 octobre 2022) ; que l'avoir accumulé auprès de cette caisse 
de pension a été transféré à une institution de libre passage (la fondation 
ZUGERBERG ; cf. courrier de Gastrosocial du 27 octobre 2022) ; que l’avoir du 
demandeur s’élevait, en date du 24 septembre 2019 – date du dépôt de la 
demande en divorce – à CHF 3'769.10 (cf. décompte de Gastrosocial) ;  

- que, postérieurement à son mariage, le demandeur n'a réalisé un revenu 
suffisamment important pour être soumis à cotisations qu'à compter de 2010, 
lorsqu'il a été employé par C______ et affilié à la fondation de prévoyance 
MANPOWER, ainsi qu'à la fondation HOTELA, qui ont transféré ses avoirs à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE (cf. décompte de cette dernière du 
31 octobre 2022) qui les a transmis à son tour à la fondation ZUGERBERG en 
juillet 2022 (cf. décompte de la fondation supplétive) ; que les avoirs du 
demandeur s’élevaient, en date du 24 septembre 2019 – date du dépôt de la 
demande en divorce – à CHF 544.34 (cf. décompte de la fondation supplétive) ; 

- que de 2011 à 2017, il a travaillé pour D______ et été affilié à la FONDATION 
COLLECTIVE (ci-après : FCPE), laquelle a transféré son avoir – de CHF 

 

 

   
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13'095.55 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE VAUDOISE (ci-après : BCV) en date du 15 septembre 2017 ; 
que cet avoir s’élevait, en date du 24 septembre 2019, à CHF 18'178.20, compte 
tenu des intérêts courus ;  

- que de 2018 à 2019, il a été employé par E______ mais ne réalisait pas un 
revenu suffisant pour être soumis à cotisation (cf. courriel de l’employeur du 16 
novembre 2022 et courrier de SWISS LIFE du 10 novembre 2022) ; 

- qu'après une période de chômage, il a retrouvé un emploi en 2021 auprès de 
F______ – dont les employés sont affiliés auprès d’AXA VIE SA – et chez 
G______ – dont les employés sont affiliés auprès de SWISSSTAFFING –, sans 
toutefois cotiser au deuxième pilier (cf. courrier de SWISSSTAFFING du 29 
novembre 2022 et courrier d'AXA du 13 décembre 2022). 

7. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels, qu'elle n'a jamais réalisé de revenu suffisant pour être soumise 
à cotisations.  

8. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 

9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 
1er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision concernant le 
partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC 
s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du 
divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de 

 

 

   
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justice, exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), 
le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

3. Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en cas 
de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC ; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, 
pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence 
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation 
de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment 
de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à 
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts 
dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces 
et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte. 

4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 
18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable aux prestations de 
sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux 
versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce est de 4% jusqu'au 
31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% 
en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% 
en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017.  

Si le règlement de l'institution de prévoyance prévoit un taux d'intérêt supérieur 
pour l'avoir de vieillesse, ce taux est alors applicable (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.1). 

5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 juin 2009, d’autre part le 
24 septembre 2019, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 

6. En l'espèce, selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage 
par le demandeur est de CHF 22'491.65 *18'722.55 (3'769.10 + 544.35 + 
18'178.20), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses, tandis que la demanderesse n'a accumulé aucun avoir. Ainsi, le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 11'245.85 *9'361.30  
(22'491.65 * 18'722.55 : 2). *Rectification d'une erreur matérielle le 
15.03.2023/SKA/wmh 

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

 

 

   
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divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 

*** 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
VAUDOISE à transférer, du compte de Monsieur A______, la somme de 
CHF 11'245.85 * 9'361.30 à Madame B______, née le ______ 1979, sur un 
compte à ouvrir en sa faveur auprès de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE LPP, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 25 septembre 2019 jusqu'au moment du transfert. 
*Rectification d'une erreur matérielle le 15.03.2023/SKA/wmh 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le