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**Case Identifier:** 9d99624b-5945-5f44-af85-a52628e800e4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2009 C-3909/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3909-2008_2009-09-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-3909/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Francesco Parrino (président du collège), 
Madeleine Hirsig, Beat Weber, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP,
Agence régionale de la Suisse romande, passage St-
François 12, case postale 6183, 1002 Lausanne,
autorité inférieure.

Prévoyance professionnelle (décision du 7 mai 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3909/2008

Faits :

A.
L'employeur  A._______,  agissant  sous  la  raison  de  commerce 
« A._______, Conseil_______» à X._______ (ci-après l'employeur), a 
été  affilié  auprès  de  la  Caisse  AVS  de  la  Fédération  Patronale 
Vaudoise pour une activité indépendante à compter du 1er avril 2003. Il 
a  employé  des  collaborateurs  qui  étaient  engagés  en  fait  par  son 
(ex-)mari  B._______,  qui  s'est  ensuite  affilié  à  la  caisse  de 
compensation  précitée  à  compter  du  28  octobre  2004  en  tant 
qu'indépendant  exerçant  sous  la  raison  individuelle  « B._______ 
Conseils_______». De cette date  à  la  fin  de l'année 2004 il  y  a eu 
quelques imprécisions entre les activités des deux entreprises quant à 
savoir  qui  était  l'employeur  de  certains  collaborateurs.  Il  appert  du 
dossier  que  l'employeur  A._______  n'a  en  tout  cas  plus  eu  de 
personnel à compter du 1er janvier 2005.

Par décision du 10 mai 2006 l'employeur a été affilié d'office à la Fon-
dation Institution supplétive LPP (ci-après l'Institution supplétive) avec 
effet rétroactif au 1er avril 2003. Cette affiliation est entrée en force.

B.
En date du 27 novembre 2007 l'Institution supplétive adressa à l'em-
ployeur  un bordereau de contributions totalisant les années 2003 et 
2004 pour un montant de Fr. 26'009.-. L'employeur s'acquitta des frais 
d'affiliation d'office par Fr. 525.- mais non des contributions requises.

C.
Par un commandement de payer n° 502504 du 4 avril 2008 l'Institution 
supplétive requit de l'employeur le montant de Fr. 25'486.05 + 5% d'in-
térêts moratoires à compter du 11 mars 2008 ainsi  que Fr. 150.- de 
frais de sommation et de contentieux et Fr. 100.- de frais de poursuite. 
L'employeur forma opposition totale en date du 15 avril  2008, ne se 
manifesta pas après l'opposition auprès de l'Institution supplétive et ne 
justifia en conséquence pas son opposition.

Par décision du 7 mai 2008, l'Institution supplétive constata le caractè-
re injustifié de l'opposition au commandement de payer précité, confir-
ma le montant requis, leva l'opposition et mit à charge de l'employeur 
Fr. 525.- de frais.

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D.
L'employeur interjeta recours contre cette décision en date du 12 juin 
2008 auprès du Tribunal de céans. Il conclut pour l'essentiel à l'admis-
sion de son recours, à ce que celui-ci ait effet suspensif, au maintien 
de l'opposition formée et au réexamen de son dossier. Il fit notamment 
valoir avoir employé des collaborateurs non assujettis au deuxième pi-
lier.

Par un envoi du 24 octobre 2008 à l'Institution supplétive avec copie 
au Tribunal de céans, l'employeur admit avoir eu des salariés soumis à 
l'assurance obligatoire en 2003 et 2004 et indiqua être redevable de 
contributions, selon ses calculs, pour un montant de Fr. 11'908.49. Il 
indiqua  que  plusieurs  collaborateurs  temporaires  ayant  été  engagés 
pour des missions de moins de trois mois n'étaient pas assujettis à la 
prévoyance professionnelle obligatoire.

E.
Le Tribunal de céans, après avoir pris acte du recours et octroyé l'effet 
suspensif, invita l'autorité inférieure à prendre position.

Par réponse au recours du 31 octobre 2008, l'Institution supplétive re-
leva que la coexistence des entreprises de l'employeur et de son ex-
mari, lesquels n'avaient pas agi distinctement, était source de confu-
sion. Elle fit  valoir le bien-fondé des contributions dues sous réserve 
cas échéant de la preuve de contrats de durée limitée de moins de 
trois mois. Elle indiqua que son décompte de contributions avait  été 
établi sur la base de la documentation en sa possession et qu'elle était 
prête  à  reconsidérer  ses  calculs  une  fois  en  possession  des  docu-
ments idoines. Elle conclut au rejet du recours.

F.
Par réplique du 31 mars 2009, l'employeur confirma être débiteur des 
contributions LPP relatives au personnel engagé du 1er  avril  2003 au 
31  décembre  2004  dans  la  mesure  de  son  assujettissement  au 
deuxième pilier. Il indiqua être en conséquence soumis au règlement 
alors applicable pour les années 2003 et 2004 et que le salaire seuil 
de l'affiliation obligatoire était  pour ces années de Fr. 25'320.-,  mon-
tant que plusieurs de ses collaborateurs n'avaient pas atteint. Il indiqua 
de même que compte tenu du fait que certains de ses collaborateurs 
avaient  conclu  des rapports  de travail  d'une durée inférieure  à trois 
mois, qui s'étaient par la suite prolongés, une affiliation ne devait dans 

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ce cas être prise en compte qu'à partir de la date de la prolongation 
intervenue. Il  indiqua  avoir  rencontré  un  représentant  de  l'Institution 
supplétive  et  qu'il  avait  été  convenu  que  celle-ci  reverrait  son 
décompte sur la base des contrats passés.

G.
Par duplique du 8 juin 2009, l'Institution supplétive passa en revue les 
contributions dues pour chacun des collaborateurs de l'employeur. Elle 
prit en compte diverses corrections sur son calcul initial des contribu-
tions et réserva d'autres corrections pouvant encore intervenir sur la 
base de documents complémentaires. Elle indiqua qu'une rectification 
du  décompte  initial  s'imposait  sans  cependant  que  son  commande-
ment de payer ne doive être formellement annulé, seul un montant en 
déduction  devant  être  porté  en  compte  (chiffré  à  titre  provisoire  à 
Fr. 10'929.-),  ce  dont  l'office  des  poursuite  allait  être  informé.  Elle 
conclut à l'admission partiel du recours vu la nécessité d'un décompte 
complémentaire  devant  être  établi  sur  la  base des nouvelles pièces 
produites.

H.
Par réponse  du  9  juillet  2009,  l'employeur  contesta  le  montant  des 
contributions dues, en particulier le calcul de l'Institution supplétive dé-
terminant les contributions dues pour certains de ses collaborateurs. Il 
mit l'accent sur le fait que l'annualisation des salaires n'était pas déter-
minante pour les entreprises de travail temporaire et que la mensuali-
sation devait  être appliquée sous déduction du montant  mensuel  de 
coordination.  Elle  indiqua  de  plus  que  selon  la  pratique  jusqu'à  fin 
2008 un ouvrier qui débutait une nouvelle mission temporaire pour une 
autre entreprise n'était pas réputé poursuivre son activité initiale. L'em-
ployeur conclut à l'admission de son recours sous suite de frais et dé-
pens à charge de l'Institution supplétive et au réexamen de son affilia-
tion pour les années 2003 et 2004.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

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RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par la Fondation Institution suppléti-
ve LPP concernant les mainlevées d'opposition en matière de contri-
butions selon l'art. 60 al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la 
prévoyance  professionnelle  vieillesse,  survivants  et  invalidité  (LPP, 
RS 831.40) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fé-
déral conformément à l'art. 33 let. h LTAF.

2.
La qualité pour agir  selon l'art. 48 al. 1 PA appartient à quiconque a 
participé à la décision dont est recours ou en a été empêché, est tou-
ché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce quelle soit 
annulée ou modifiée. Un intérêt digne de protection existe lorsque la 
situation juridique ou de fait peut être influencée par l'issue de la pro-
cédure. L'intérêt peut aussi consister en l'utilité pratique que le succès 
du recours peut constituer pour le recourant, c'est-à-dire l'élimination 
du dommage matériel ou idéal que la décision attaquée lui causerait 
(ATF 125 II 497, 123 II 376, 120 Ib 379, 116 Ib 321, 112 Ib 228; PIERRE 
MOOR,  Droit  administratif II,  2ème éd.  Berne  2002,  p.  626  ss;  BENOÎT 
BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 483 ss). En l'espèce, 
l'employeur a manifestement intérêt à ce que la décision dont est re-
cours soit annulée.

Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 50 et 
52 PA), le recours est recevable.

3.
Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis 
à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyan-
ce  inscrite  dans  le  registre  de  la  prévoyance  professionnel.  Selon 
l'art. 60  al. 1  LPP  l'Institution  supplétive  est  une  institution  de  pré-
voyance, laquelle est tenue selon l'al. 2 let. a de cette disposition d'af-
filier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de 
s'affilier à une institution de prévoyance. Une fois l'affiliation d'office ef-
fective,  les  conditions  d'assurance  de  l'Institution  supplétive  s'appli-
quent à l'employeur tant que le rapport d'affiliation n'est pas résilié se-
lon les modalités applicables définies par les conditions d'affiliation. En 
application de l'art. 60 al. 2bis  LPP, l'Institution supplétive peut  rendre 
des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'al. 2 let. a (...). 
Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens 

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de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour det-
tes et la faillite (LP, RS 281.1).

4.
Selon l'art. 66 al. 1 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses dis-
positions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et 
de celles des salariés. Selon l'al. 2, l'employeur est débiteur de la tota-
lité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut ma-
jorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. 

5.
En l'espèce, la décision attaquée lève l'opposition au commandement 
de payer jusqu'à concurrence de Fr. 25'486.05. À ce montant s'ajoutent 
différents frais. Dans le cadre de la duplique, l'Institution supplétive a 
reconnu que ce montant  n'était  pas correct et qu'il  fallait  en déduire 
une  somme de  Fr. 10'929.-. Elle  a  toutefois  précisé  que  ce  dernier 
montant ne pouvait pas encore être fixé avec certitude et que certains 
éclaircissements restaient à faire. Il fallait notamment vérifier la validité 
des contrats de travail et verser aux actes plusieurs fiches de salaires.

Pour sa part, l'employeur n'a pas contesté avoir eu à son service des 
salariés  soumis à l'assurance obligatoire  durant  les  années 2003 et 
2004 qui ont été engagés à l'instar de salariés d'entreprises de travail 
temporaire (qui sont soumises à une autorisation d'exercer selon l'art. 
12 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la 
location  de  services  [LSE,  RS  823.11]).  Ayant  formé  opposition  au 
commandement de payer, l'employeur n'a toutefois pas motivé celle-ci, 
laquelle a été levée par l'Institution  supplétive. Dans le cadre de la 
procédure de recours, il  a contesté le montant dû sans apporter les 
documents  (contrats  de  travail  ou  fiches  de  salaires)  nécessaires  à 
l'établissement des faits.

Le Tribunal de céans constate que la détermination du montant  des 
cotisations LPP se base (en partie)  sur des actes contradictoires et 
que l'autorité inférieure a dû à plusieurs reprises opter pour les décla-
rations de l'employeur et d'autres fois elle s'en est écartée sans raison 
apparente. Pour plus de détails, le Tribunal de céans renvoie à la dupli-
que du 8 juin 2009. 

Au vu de ce qui précède, il appert que les contributions dues à l'Insti-
tution supplétive ne peuvent  être déterminées en l'état du dossier. Il 

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n'est donc pas non plus possible de dire dans quelle mesure l'opposi-
tion doit être levée. Pour ce faire, il faut non seulement tenir compte 
des  contrats  de  durée  déterminée inférieure  à  trois  mois  conformé-
ment  à  la  loi  et  aux  instructions  de  l'OFAS applicables  en  2003  et 
2004, mais aussi verser aux actes les documents manquants. Or, ce 
n'est pas la tâche du Tribunal de céans, qui intervient à titre d'autorité 
de recours, de combler les lacunes dans l'instruction de ce dossier.

Il se justifie dès lors d'admettre le recours, d'annuler la décision du 7 
mai 2008 et de renvoyer le dossier à l'autorité inférieure. Celle-ci ren-
dra une nouvelle décision de mainlevée définitive (art. 60 al. 2bis LPP) 
relativement aux contributions dues par l'employeur après avoir com-
plété l'instruction.

6.
Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 
63 PA).

En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 
ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 
cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement éle-
vés qui lui ont été occasionnés.

En l'espèce, la recourante ayant agi sans être représentée, il n'est pas 
alloué de dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 7 mai 2008 est annulée.

2.
Le  dossier  est  renvoyé  à  l'autorité  inférieure  afin  qu'elle  rende  une 
nouvelle décision de mainlevée définitive.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.  ; acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales (acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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