# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff42bf9f-e630-563c-8ac5-9fa369b35180
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.09.2024 RR.2024.2
**Docket/Reference:** RR.2024.2
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2024-2_2024-09-19

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; qualité de partie à la procédure d'entraide, droit de consulter le dossier (art. 80b EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; qualité de partie à la procédure d'entraide, droit de consulter le dossier (art. 80b EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; qualité de partie à la procédure d'entraide, droit de consulter le dossier (art. 80b EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; qualité de partie à la procédure d'entraide, droit de consulter le dossier (art. 80b EIMP)

Arrêt du 19 septembre 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Felix Ulrich,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Kurt U. Blickenstorfer  

recourant  
 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux Pays-Bas 

 

Qualité de partie à la procédure d'entraide, droit de 

consulter le dossier (art. 80b EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2024.2  

 

 

 

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Vu: 

 

- la demande d’entraide du 4 août 2020 adressée aux autorités helvétiques 

par le Ministère public, Parquet fonctionnel des Pays-Bas et dont l’exécution 

a été confiée au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; in 

act. 1.3, 1.5),  

- les courriers adressés les 10 novembre (act. 1.6) et 24 novembre 2023 

(act. 1.10) par le mandataire de A. (ci-après: le recourant) au MPC 

l’informant que la société B. Corp. a été liquidée et radiée fin mars 2021 et 

que son mandant serait le bénéficiaire légitime de sa liquidation,   

- la décision rendue le 7 décembre 2023 par le MPC refusant de reconnaître 

à A. la qualité de partie à la procédure et lui refusant dès lors l’accès au 

dossier (act. 1.2), 

- le recours formé le 8 janvier 2024 par A. contre cette dernière décision 

devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans lequel il conclut 

à l’annulation de la décision entreprise et à ce qu’il lui soit reconnu la qualité 

de partie dans le cadre de la procédure d’entraide concernant B. Corp., afin 

qu’il puisse avoir accès aux actes, et, subsidiairement, au renvoi de la cause 

au MPC, sous suite de frais et dépens (act. 1), 

 

- les réponses respectives du MPC et de l’Office fédéral de la justice  

(ci-après: OFJ; act. 6 et 7) des 24 et 29 janvier 2024, envoyées pour 

information au recourant le 30 janvier 2024 (act. 8),  

 

 

et considérant que: 

 

dans la procédure de recours, la langue de la décision attaquée est en 

principe déterminante (v. art. 33a al. 2 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021]); 

en l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à la règle susdite, raison pour 

laquelle, même si le recours a été légitimement introduit en allemand, le 

présent arrêt est rédigé en français (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2023.84 du 4 mars 2024 consid. 1.1; RR.2021.262-264 du 24 octobre 

2022 consid. 1; RR.2014.146-147 du 13 janvier 2015 consid. 3.1 et 3.2);  

l'entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le 

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Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en 

vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er avril 

2011; les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen 

du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de 

l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent 

également à l'entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas (v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.209 du 14 janvier 2009 consid. 1.3); 

s'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment dans le cadre de 

la répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la 

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

1er septembre 1993 tant pour la Suisse que pour les Pays-Bas; 

pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) 

règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, 

par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la 

jurisprudence citée), le droit interne s'appliquant en outre lorsqu'il est plus 

favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 

IV 33 consid. 2.2.2), l'application de la norme la plus favorable (principe dit 

« de faveur ») devant avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux 

(ATF 135 IV 212 consid. 2.3); 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître 

des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide 

rendues par l'autorité cantonale d'exécution (art. 37 al. 2 let. a de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71] cum art. 25 al. 1 et 80e al. 2 EIMP); 

la décision entreprise refuse au recourant la qualité de partie ainsi que le 

droit en découlant de consulter le dossier; 

la personne qui reproche à l'autorité d'exécution de lui avoir dénié la qualité 

de partie à la procédure est légitimée à recourir (arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2019.12 du 29 mai 2019 consid. 1.4; RR.2017.292 + 

RR.2017.293 du 27 avril 2018 consid. 1.4.2; RR.2015.132 du 25 novembre 

2015, consid. 2.1 et les références citées); 

tel est en l'occurrence le cas du recourant directement touché par le refus 

qui lui est opposé; 

la décision qui dénie à une personne la qualité de partie à la procédure et, 

ce faisant, l'écarte définitivement de la procédure d'entraide, est assimilée à 

une décision de clôture (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.12 du 

29 mai 2019 consid. 1.5; RR.2017.292 + RR.2017.293 précité consid. 1.5; 

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RR.2012.223 du 14 juin 2013, consid. 1.3); 

aussi, le recours, formé dans le délai de 30 jours de l'art. 80k EIMP, est-il 

intervenu en temps utile; 

il y a donc lieu d'entrer en matière; 

la qualité de partie en procédure administrative, se détermine sur la base du 

droit de recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.12 précité 

consid. 3); par conséquent, la qualité de partie à la procédure d'entraide 

s'aligne sur la qualité pour agir définie par l'art. 80h let. b EIMP (ATF 127 II 

104 consid. 4b); 

aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée; la qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou 

morale directement touchée par l'acte d'entraide; précisant cette disposition, 

l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d'un compte bancaire 

la qualité pour recourir contre la remise à l'État requérant d'informations 

relatives à ce compte (ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d); de 

jurisprudence constante, cette qualité est en revanche déniée à l'ayant droit 

économique (ATF 139 II 404 consid. 2.1.1 et les arrêts cités; 129 II 268 

consid. 2.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.87/2004 du 3 juin 2004 consid. 2 

et les arrêts cités); 

exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue à l'ayant droit d'une 

société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute et liquidée, sous 

réserve de l'abus de droit (ATF 139 II 404 consid. 2.1.1; 137 IV 134 

consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_401/2021 du 28 juillet 2021 

consid. 2.3); il appartient dans ce cas à l'ayant droit de former le recours en 

son nom propre et de prouver, outre la dissolution, sa qualité d'ayant droit 

économique, en produisant les documents idoines en faveur de cette thèse 

(ATF 123 II 153 consid. 2c et 2d; arrêts du Tribunal fédéral 1C_122/2011 du 

23 mai 2011 consid. 2; 1A.268/2006 du 16 février 2007 consid. 2.3; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2019.73 du 21 octobre 2019 consid. 4.2; 

RR.2017.292-293 du 27 avril 2018 consid. 2.1.2 et les réf. citées; 

RR.2015.14 du 11 février 2015 et les réf. citées; ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, no 529 

et les réf. citées); le fait que la société liquidée l'ait été en faveur de l'ayant 

droit économique est essentiel pour juger de la recevabilité du recours (arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_440/2011 du 17 octobre 2011 consid. 1.5); la qualité 

pour recourir ne sera reconnue audit ayant droit que si l'acte de dissolution 

indique clairement, documents officiels à l'appui, ce dernier comme étant le 

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bénéficiaire de la société dissoute (arrêts du Tribunal fédéral 1C_401/2021 

du 28 juillet 2021 consid. 2.3; 1C_162/2018 du 29 mai 2018 consid. 2.1.1 et 

2.2; 1B_466/2017 du 27 mars 2018 consid. 3.1 et 3.2; 1C_183/2012 du 

12 avril 2012 consid. 1.4; 1C_161/2011 du 11 avril 2011 consid. 1.3.1 et les 

réf. citées); la preuve peut toutefois également être apportée par le biais 

d'autres moyens, il est alors nécessaire que la documentation produite dans 

ce cadre désigne clairement le titulaire du compte comme détenteur des 

biens de la société dissoute (arrêt du Tribunal fédéral 1C_401/2021 du 

28 juillet 2021 consid. 2.3 et les réf. citées; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2021.279, RR.2021.280 du 13 janvier 2022; RR.2021.80-81 du 16 juin 

2021 et les réf. citées); 

en l’espèce, le MPC a retenu que le recourant n’a pas fourni d’éléments 

officiels attestant de sa qualité de bénéficiaire de la liquidation de B. Corp. 

laquelle, selon les pièces au dossier, a été dissoute le 30 mars 2021 

(act. 1.7); 

l’acte notarié établissant la liquidation de la société spécifie qu’au moment 

de la dissolution, la société avait « couvert toutes ses créances et liquidé 

tous ses passifs » (act. 1.7 p. 3, lignes 20 et 21); 

en l’occurrence, le recourant s’est vu créditer des fonds qui demeuraient sur 

le compte de ladite société à l’issue de sa liquidation; 

pour en attester, le recourant produit des relevés du compte de la société 

liquidée dont il découle qu’il a effectivement reçu au moment de la fermeture 

du compte de la précitée le solde des fonds y figurant, soit USD 7'769.-- le 

8 avril 2021 et USD 9'946.50 le 12 avril suivant (act. 1.18 annexes 8 et 9); 

certes, de jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1C_401/2021 du 28 juillet 

2021 consid. 2.3 et références citées), la seule production d'un avis de 

virement, qui n'est pas un document officiel, ne suffit pas à dûment établir la 

qualité de bénéficiaire de la liquidation d’une société; 

cependant, dans la présente affaire, l’acte notarié attestant la dissolution de 

C. Corp. précise que tous les biens de la société doivent être transmis et 

enregistrés au nom de son actionnaire (act. 1.7 p. 3 lignes 18 et 19); 

l’actionnaire de B. Corp. semble être la société C. S.A. (act. 1.10 annexe 1); 

or, un contrat figurant au dossier démontre que C. S.A. détient en tant que 

nominee les actions B. Corp. pour le compte du recourant (act. 1.10 annexe 

2); 

ce document permet ainsi d’établir sans doute possible que l’actionnaire 

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effectif de B. Corp. est bien le recourant et qu’il est par conséquent 

également le bénéficiaire de la liquidation de la société; 

la conjonction de ces différents éléments porte à la conclusion claire que le 

recourant a réussi à démontrer qu’il peut ici agir en lieu et place de B. Corp. 

et qu’il dispose ainsi de la qualité pour recourir; 

le recours doit partant être admis; 

par conséquent, le recourant peut se voir reconnaître la qualité de partie à la 

procédure et y avoir accès; 

le recourant qui obtient gain de cause ne peut se voir mettre des frais à 

charge (v. art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP); 

en outre, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge du MPC 

(v. art. 63 al. 2 PA) de sorte que le présent arrêt doit être rendu sans frais; 

la caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant l'avance de frais 

versée par CHF 5'000.--; 

l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA); le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils 

ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont 

supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui 

l'autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA); 

in casu, le conseil du recourant n'a pas produit de liste des opérations 

effectuées; vu l'ampleur et la difficulté relative de la cause, et dans les limites 

admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 

173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 1’500.--, à la 

charge du MPC. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis.  

 

2. Le présent arrêt est rendu sans frais. 

 

3. La Caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant l’avance de frais 

acquittée par CHF 5'000.--. 

 

4. Une indemnité de dépens de CHF 1'500.-- est versée au recourant à la charge 

du Ministère public de la Confédération. 

 

 

Bellinzone, le 19 septembre 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Kurt U. Blickenstorfer, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 
 
 
Indication des voies de recours 
 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).