# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd3bc94d-871f-560f-bd16-94fdb71b2563
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2010 D-3331/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3331-2007_2010-06-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3331/2007/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Robert Galliker, Daniel Schmid, juges, 
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Côte-d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 8 mai 2007 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3331/2007

Vu

la  demande  d'asile  que  l'intéressé  a  déposée  le  24  mars  2007  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 29 mars 2007 (audition au sens 
de l'art. 26 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] et 
de l'art. 19 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 
142.311])  et  26  avril  2007  (audition  sur  les  motifs  de  la  demande 
d'asile au sens de l'art. 29, de l'art. 30 et de l'art. 36 al. 1 LAsi), dont il  
ressort  pour  l'essentiel  que  l'intéressé,  de  religion  musulmane  et 
d'ethnie diola, aurait habité à Abidjan dans le quartier de B._______ et 
y aurait parqué des voitures pour gagner de l'argent ; que s'étant épris 
d'une fille promise à un homme enrôlé dans la police, il l'aurait mise 
enceinte ; qu'il aurait ensuite été violenté par le fiancé de son amie et 
d'autres policiers qui l'auraient emmené dans la brousse pour le tuer  ; 
qu'il aurait réussi à échapper à ses ravisseurs pour se rendre chez une 
femme blanche qu'il aurait connu au marché où il travaillait  ; que cette 
personne l'aurait  mis en contact avec un ami à elle, cuisinier sur un 
bateau, qui l'aurait aidé à quitter le pays ; qu'il aurait ainsi vécu durant 
un certain temps dans un placard du cuisinier, sur le bateau, et aurait  
atteint un port qui lui était inconnu duquel il aurait pris le train pour se 
rendre à Lausanne puis à Vallorbe,

la copie de sa carte d'identité remise lors de son audition du 26 avril  
2007,

la décision du 8 mai 2007, notifiée le même jour, par laquelle l'Office  
fédéral  des migrations (ODM),  en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a 
LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, 
a prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure ; que cet 
office  a  retenu  pour  l'essentiel  que  celui-ci  n'avait  pas  remis  de 
documents  d'identité  ou  de  voyage  valables  et  qu'aucune  des 
exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée,

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l'acte du 14 mai 2007, par lequel l'intéressé a interjeté recours contre 
la décision précitée et à l'appui duquel il conclut à son annulation,

l'ordonnance  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal) 
prévoyant que la demande d'assistance judiciaire partielle sera traitée 
dans le cadre de la décision finale,

la détermination de l'ODM du 25 juin 2007,

la réplique de l'intéressé du 14 juillet 2007,

le  courrier  du  recourant  du  23  avril  2008  contenant  en  annexe  un 
certificat de déclaration de perte de carte d'identité,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  17  juin  2005  (LTAF, RS 173.32),  le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la loi  fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33  LTAF 
(art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par  les  motifs 
invoqués  par  les  parties  (art.  106  al.  1  LAsi  et  art.  62  al.  4  PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la 
décision  attaquée  (cf.  dans  le  même  sens  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207),

que  l'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  que  le 
recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108 al. 2 
LAsi), est recevable,

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que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; JICRA 2004 
n° 34 consid. 2.1 p. 240 s.,  JICRA 1996 n° 5 consid. 3, JICRA 1995 
n° 14 consid. 4 p. 127 s. et la jurisprudence citée),

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa  demande  d'asile,  ses 
documents de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître 
la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. a, b et c LAsi),

que les notions  de documents  de voyage et  de pièces d'identité  au 
sens de l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 let. a LAsi doivent être interprétées 
de manière restrictive ; que sont visés les documents qui permettent 
une identification certaine et qui assurent le rapatriement dans le pays 
d'origine  sans  grandes  formalités  administratives ; qu'en  pratique,  il 
s'agira essentiellement des passeports et des cartes d'identité ; qu'en 
revanche, des attestations qui, tout en fournissant des renseignements 
sur l'identité, sont établies en premier lieu dans un autre but, à l'instar  
d'un permis de conduire, d'une carte professionnelle, d'un certificat de 
naissance, d'une carte scolaire ou d'un certificat  de fin d'études,  ne 
peuvent être considérées comme des pièces d'identité au sens de la 
disposition légale précitée (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss),

que par ailleurs,  la notion de motifs excusables au sens de l'art. 32 
al. 3 let. a LAsi n'a pas changé au 1er janvier 2007 ; que le sens que 
lui a conféré la jurisprudence antérieure reste d'actualité (ATAF 2007/8 
consid. 3.2 p. 74 s. ; ATAF D-6069/2008 du 3 février 2010),

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a remis à l'ODM qu'une simple copie de sa 
carte  d'identité,  laquelle  ne  permet  pas  de  l'identifier  de  manière 
certaine ;  qu'en  effet,  ce  procédé  n'exclut  pas  d'éventuelles 
manipulations  des  données  y  figurant,  la  copie  produite  étant  par 
ailleurs de médiocre qualité ; que de plus, celle-ci ne permet en rien 

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d'assurer le rapatriement du recourant dans son pays d'origine ; qu'il 
n'a en outre pas rendu vraisemblable, selon l'art. 32 al. 3 let. a LAsi,  
qu'il  avait  des motifs excusables de ne pas avoir été à même de se 
procurer  des  documents  d'identité  en  temps  utile ;  que  l'argument 
relatif à la perte de sa carte d'identité n'est nullement démontré par la 
remise, le 23 avril  2008, d'une attestation de perte datée du 7 mars 
2008, dans la mesure où il ressort de ce document qu'il a été constitué 
sur la seule parole du recourant ; qu'il  lui  appartenait  d'entreprendre 
toute  démarche  s'avérant  utile,  adéquate  et  nécessaire  afin  de  se 
procurer sa carte d'identité en temps utile, ce qu'il n'a pas fait pour des 
raisons qui lui sont propres ; que sur ce point, le Tribunal fait siennes 
les constatations développées par  l'ODM à l'appui  de son prononcé 
(cf. décision de l'ODM du 8 mai 2007, consid. I/1., p. 2 s.),

que cela étant, compte tenu des mesures de sécurité dans le transport 
international, il n'est que peu plausible que le recourant ait pu franchir 
plusieurs frontières sans papier  et  sans jamais subir  aucun contrôle 
d'identité,  respectivement  qu'il  ait  pu  embarquer  à  Abidjan  sur  un 
bateau  sans  se  présenter  personnellement  devant  une  autorité  de 
police-frontière en possession de papiers d'identité,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans  que  le  recourant  ait  donné  d'excuses  valables,  il  convient,  à 
l'instar  de  l'ODM,  de  considérer  que  la  première  des  exceptions 
prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi, s'opposant au prononcé d'une décision 
de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur l'art. 32 
al. 2 let. a LAsi, ne s'applique pas,

qu'il  y a lieu de procéder à l'examen de la deuxième des exceptions 
prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi et de déterminer si la qualité de réfugié 
est  établie  au  terme  de  l'audition,  conformément  à  l'art.  3  et  à 
l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

que  le  législateur  n'a  pas  seulement  souhaité  introduire  une 
formulation  plus  restrictive  s'agissant  de  la  qualité  des  papiers 
d'identité à produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 
al. 3  let. b LAsi,  se montrer  plus strict  en relation avec le  degré de 
preuve  et  le  pouvoir  d'examen ;  qu'il  a  introduit  une  procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou non de  la 
qualité  de  réfugié ;  qu'en  définitive,  si  un  tel  examen  matériel 
sommaire  ne  permet  pas  de  conclure  que  le  requérant  remplit 
manifestement,  ou  non,  les  conditions  requises  pour  la 

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reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, il y aura lieu 
d'entrer  en matière pour  instruire  plus avant  la  cause (ATAF 2007/8 
consid. 3-5 p. 74 ss),

qu'en l'occurrence, l'intéressé relève qu'il est la cible du fiancé de son 
amie qu'il  aurait  mise  enceinte ; que  celui-ci  étant  dans  la  police,  il 
aurait emmené ses collègues avec lui pour punir le recourant ; que les 
propos tenus par le recourant quant aux circonstances dans lesquelles 
se  serait  déroulé  l'action  punitive  orchestrée  à  son  égard  manque 
toutefois de constance, comme justement relevé par l'ODM ; que son 
récit varie d'une audition à l'autre tant sur le moment à partir duquel il  
aurait  pris conscience de l'issue d'une telle intervention,  à savoir  au 
moment  où il  était  déjà  dans le  camion (audition  du 29 mars  2007, 
p. 5)  ou  au  moment  où  il  était  arrêté  (audition  du  26  avril  2007, 
question  51),  que  sur  le  nombre  de  policiers  présents  avec  lui  à 
l'arrière du camion, à savoir aucun (audition du 29 mars 2007, p. 5) ou 
deux (audition du 26 avril 2007, question 59) ; que son récit perd un 
peu  plus  en  crédibilité  lorsque,  au  stade  du  recours,  il  produit  un 
document  officiel  attestant  de la  perte  de  sa  carte  d'identité ; qu'en 
effet,  il  y  est  inscrit  que l'intéressé s'est  présenté  en personne à la 
préfecture  d'Abidjan  le  7  mars  2008,  date  à  laquelle  sa  procédure 
d'asile en Suisse était déjà pendante ; que s'il était effectivement dans 
le  collimateur  des  autorités  ivoiriennes,  il  n'aurait  pas  entrepris  de 
telles démarches pour obtenir ce document ; qu'en fin de compte, les 
allégations  du recourant  se  limitent  à de simples  affirmations de sa 
part,  totalement  inconsistantes,  qu'aucun  élément  concret  ni 
commencement de preuve ne vient étayer,

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer, dans le cadre d'une  
motivation  sommaire,  aux  considérants  pertinents  de  la  décision 
attaquée,

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant  de toute évidence 
pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de réfugié,  l'exception  prévue  à  l'art.  32  al. 3  let. b  LAsi  ne 
s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi  ; qu'il n'y a en 
effet  pas  lieu  de  procéder  à  des  mesures  d'instruction 
complémentaires pour établir la qualité de réfugié du recourant, vu le  
caractère manifestement inconsistant des motifs d'asile allégués,

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qu'il  n'y  a  pas  lieu  également  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'illicéité  de  l'exécution  du  renvoi  (cf. 
ATAF 2009/50) ; que la situation telle que ressortant des actes de la 
cause, parfaitement claire, ne le justifie pas,

qu'il  s'ensuit  que  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM a  refusé  d'entrer  en 
matière sur la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être 
rejeté et le dispositif de la décision du 8 mai 2007 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale 
du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 OA 1),  le Tribunal est 
tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 
2001 n° 21 p. 168 ss),

que, dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution 
de  cette  mesure  peut  être  considérée  comme  étant  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 à 
4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 
142.20]),

qu'ainsi,  n'ayant pas établi  l'existence de sérieux préjudices au sens 
de l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 
1951 (Conv., RS 0.142.30) ; que pour les motifs déjà exposés, il  n'a 
pas établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3  
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 
de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105) en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.),

qu'en  outre,  le  Tribunal  a  confirmé  dans  plusieurs  arrêts  récents 
(ATAF 2009/41 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3461/2006 du 
4 décembre 2009)  que,  d'une manière  générale,  la  Côte  d'Ivoire ne 
connaît  pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait  de 
présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants  qui  en  viennent,  et  

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indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause,  l'existence 
d'une mise en danger  concrète au sens des dispositions  précitées ; 
que dans son arrêt ATAF 2009/41 précité, il a décidé que l'exécution 
du renvoi  des ressortissants de Côte d'Ivoire vers le  sud et  l'est  du 
pays,  en  particulier  vers  Abidjan,  est  en  principe  raisonnablement 
exigible (consid. 7.11),

qu'en  l'occurrence,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  le  recourant, 
domicilié à Abidjan avant son départ pour la Suisse, pourrait être mis  
concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il  
est jeune, célibataire, peut compter sur sa mère ainsi que son frère et  
sa soeur restés au pays, a déjà exercé une activité lucrative, et n'a pas 
allégué  souffrir  de  problèmes  de  santé,  soit  autant  de  facteurs  qui  
devraient lui permettre de se réinstaller dans son pays d'origine sans y 
affronter d'excessives difficultés,

que l'exécution du renvoi s'avère également possible (art. 44 al. 2 LAsi  
et  art.  83  al.  2  LEtr)  ;  qu'il  incombe  en  particulier  à  l'intéressé 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 
documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  (art.  8  al.  4 
LAsi),

que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 
ce point,

qu'en  ce  qui  concerne  en  particulier  l'exigibilité  de  l'exécution  du 
renvoi,  le  recours  ne  pouvant  pas  être  considéré  comme  étant 
d'emblée voué à l'échec au moment de son dépôt et compte tenu de 
l'indigence de l'intéressé, la demande d'assistance judiciaire partielle 
doit être admise (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le  
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  admise  de  sorte 
qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; 

en copie)
- [au canton] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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