# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7966c02c-e7ce-5c0a-81f4-ba6cbd64fe58
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-01-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2004 A/653/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-653-2003_2004-01-06.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/653/2003-FIN  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 6 janvier 2004 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame et Monsieur G________ 

représentés par Me Bernard Reymann, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L'IMPOT FEDERAL DIRECT 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE DE L'IMPOT FEDERAL DIRECT 

 

et 

 

ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS 

 

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 _____________ 

 

A/653/2003-FIN  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur  G________ a été employé de la Société 

_____ S.A. (ci-après : S________) jusqu'au 31 décembre 

1998. Son revenu annuel brut s'est élevé à CHF 387'599.- 

en 1997 et à CHF 591'790.- en 1998, dont CHF 100'000.- 

d'indemnité de départ. 

 

  En sa qualité de directeur-adjoint, il a été 

responsable, au niveau mondial, de l'inspection et de la 

vérification de la qualité de différents biens de 

consommation. 

 

  Son épouse, Madame G________, n'a pas exercé 

d'activité lucrative durant la période 1997-1998. 

 

2. a. M. G________ a, par la suite, trouvé un nouvel 

emploi au sein de la société T______ S.A. (ci-après : 

T________ S.A.), active dans le domaine de 

l'environnement par des conseils en gestion prodigués à 

différentes sociétés. Il y a occupé le poste de directeur 

général dès le 1er avril 1999 et, à ce titre, a assuré la 

promotion, la mise en place et le suivi des technologies 

de l'environnement auprès de la clientèle locale et 

internationale de l'entreprise. Il a également géré, pour 

le compte de cette dernière, plusieurs sociétés 

étrangères actives dans le domaine environnemental. 

 

  Son salaire annuel brut s'est élevé à CHF 

140'000.- en 1999 et à CHF 120'000.- en 2000. 

 

 b. Mme G________ a pour sa part été engagée au sein 

de la même entreprise, en qualité de secrétaire de 

direction, pour un salaire annuel brut de CHF 45'500.- en 

1999 et de CHF 78'000.- en 2000. 

 

3.  Le 2 mars 2000, l'administration fiscale cantonale 

de l'impôt fédéral direct (ci-après : AFC) a notifié aux 

époux G________ un bordereau de taxation, relatif à 

l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 1999-2000, 

s'élevant à CHF 46'238,35 par an, et ce sur la base des 

revenus acquis en 1997 et 1998. 

 

4.  Le 27 février 2001, l'AFC a fait parvenir à M. 

G________ un avis d'échéance portant sur la deuxième 

tranche de l'IFD 1999-2000, soit la somme de CHF 

46'238,15. La 1ère tranche avait été payée le 5 avril 

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2000. 

 

5.  Par acte du 22 mars 2001, M. G________ a demandé à 

l'AFC, par l'intermédiaire de Monsieur Maurice Rigolone, 

expert-comptable, de le mettre au bénéfice d'une taxation 

intermédiaire pour l'année fiscale 2000. 

 

  Il avait en effet changé d'emploi et avait vu son 

revenu régresser de façon très importante. 

 

6.  Le 20 juin 2001, l'AFC a confirmé la taxation des 

époux G________. 

 

  Cette dernière avait été établie sur la base des 

revenus de M. G________ pour les années 1997-1998, 

conformément aux dispositions de la loi sur l'impôt 

fédéral direct du 14 décembre 1990, entrée en vigueur le 

1er janvier 1995 (LIFD - RS 642.11). 

 

7.  Par acte du 19 juillet 2001, M. et Mme G________ 

ont interjeté un recours à l'encontre de la décision 

susdécrite auprès de la commission cantonale de recours 

de l'impôt fédéral direct (ci-après : commission). Ils 

ont conclu à ce qu'elle soit annulée et à ce qu'il soit 

ordonné à l'AFC de procéder à une taxation intermédiaire 

pour l'IFD 2000.  

 

  En substance et en résumé, M. G________ avait, en 

1999, définitivement changé de profession, ce qui avait 

engendré une modification durable et essentielle des 

bases de son activité lucrative, impliquant une 

diminution "drastique" (sic) de son salaire. Cet état de 

fait justifiait dès lors l'établissement d'une taxation 

intermédiaire pour l'IFD 2000. 

 

8.  Dans sa réponse du 28 juin 2002, l'AFC a conclu au 

rejet du recours. 

 

  La taxation intermédiaire supposait une 

modification structurelle fondamentale, du point de vue 

qualitatif, de la situation professionnelle du 

contribuable dans son ensemble, ce qui n'était pas le cas 

de M. G________. 

 

9.  Le 5 mars 2003, la commission a rejeté le recours 

au motif que les conditions objectives d'un changement de 

profession n'étaient pas remplies. 

 

10.  Le 22 avril 2003, les époux G________ ont recouru 

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à l'encontre de cette décision auprès du Tribunal 

administratif. Ils ont conclu à l'annulation de cette 

dernière. L'AFC devait en outre se voir ordonner de 

procéder à une taxation intermédiaire des époux G________ 

pour l'IFD 2000 sur la base de leurs revenus acquis 

auprès de T________ S.A. ou de procéder à une nouvelle 

taxation, pour cette même période, en fonction de leur 

capacité contributive. 

 

   Reprenant pour l'essentiel l'argumentation 

développée en première instance, les griefs soulevés par 

les époux G________ seront analysés en tant que de besoin 

ci-après. 

 

11.  Dans sa réponse du 16 mai 2003, l'AFC a maintenu 

sa position et conclu au rejet du recours. Les arguments 

avancés seront analysés en tant que de besoin ci-après. 

 

12.  Le 9 mai 2003, la commission a persisté dans les 

considérants et le dispositif de sa décision. 

 

  Le 24 octobre 2003, l'administration fédérale des 

contributions a déclaré faire sienne la position de l'AFC 

et conclure au rejet du recours. 

 

13.  Le 27 octobre 2003, les parties ont été informées 

de ce que la cause était gardée à juger.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Selon l'article 45 lettre b LIFD, le revenu fait 

l'objet d'une taxation intermédiaire en cas de 

modification durable et essentielle des bases de 

l'activité lucrative ensuite, notamment, d'un changement 

de profession. 

 

  Ce cas de figure était également prévu sous 

l'ancien droit (art. 96 al. 1 de l'arrêté du Conseil 

fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct du 9 

décembre 1940 - AIFD), de sorte que la jurisprudence 

développée en la matière demeure valable (P. AGNER/B. 

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JUNG/G. STEINMANN, Commentaire de la loi sur l'impôt 

fédéral direct, Zurich 2001, p. 165). 

 

 b. Les cas de taxation intermédiaire doivent être 

analysés de façon restrictive (RDAF 1986, p. 86). Ainsi, 

cette dernière ne devrait intervenir que lorsque le 

revenu du contribuable s'est modifié de façon durable et 

essentielle au cours de la période de taxation ou de la 

période de calcul et que l'un des motifs de taxation 

intermédiaire, énumérés de manière exhaustive par la loi, 

existe (J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, L'imposition 

du revenu et de la fortune, 2ème éd., Lausanne 1998, p. 

469). Or, une taxation intermédiaire due à un changement 

de profession suppose la survenance d'un changement 

qualitatif important (cf. Instructions pour l'application 

des articles 42 et 96 de l'arrêté concernant l'impôt 

fédéral direct, Archives 54, p.446), à savoir une 

modification structurelle profonde de la situation 

professionnelle dans son ensemble, à propos de laquelle 

le maintien de la taxation ordinaire dans le cadre de la 

période de taxation bisannuelle ne pourrait plus être 

justifié (RDAF 1986, p. 86; J.-M. RIVIER, op. cit., p. 

471). Un changement de place dans le même domaine 

professionnel, lié à une diminution de salaire, ne 

conduit en principe pas à une taxation intermédiaire (ATF 

115 Ib 8). 

 

  En l'espèce, il ne ressort pas du dossier, et en 

particulier des descriptions établies par les anciens 

employeurs du recourant, que ce dernier ait subi une 

modification de sa situation professionnelle au sens 

admis par le Tribunal fédéral. 

 

  La fonction dirigeante qu'il occupait dans les 

deux entreprises l'amenait, dans le cas de S________ 

S.A., à être responsable de l'inspection et de la 

vérification de différents produits au niveau mondial et, 

dans le cas de T________ S.A., à assurer notamment le 

suivi de différentes technologies en matière 

environnementale auprès de la clientèle locale et 

internationale de la société. Ni la nature, ni la 

structure de la situation professionnelle du recourant 

prise dans son ensemble ne se trouvaient ainsi 

fondamentalement changées. En particulier, le tribunal de 

céans ne saurait suivre l'allégué selon lequel ce dernier 

occupait une fonction de chercheur dans le premier cas et 

de simple gestionnaire dans le second. 

 

 c. La réduction du revenu global des recourants ne 

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leur permet dès lors pas de bénéficier du régime prévu 

par l'article 45 lettre b LIFD. En effet, une réduction 

du revenu, même importante, n'est pas à elle seule 

suffisante pour justifier une taxation intermédiaire (cf. 

ATF 115 Ib 8).  

 

3.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

 

  Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 

des recourants (art. 87 LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 22 avril 2003 par Madame et Monsieur 

G________ contre la décision de la commission cantonale 

de recours de l'impôt fédéral direct du 5 mars 2003; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge des recourants un 

émolument global de CHF 2'000.-; 

   

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi ; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Bernard Reymann, avocat des recourants, ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours de l'impôt fédéral 

direct, à l'administration fiscale cantonale de l'impôt 

fédéral direct et à l'administration fédérale des 

contributions. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

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Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Hottelier, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

 

     M. Tonossi   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega