# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f5d176c-e599-5bf8-922c-c32fd6bf5d4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.09.2020 A/2941/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2941-2019_2020-09-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2941/2019 ATAS/779/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 septembre 2020 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Roland BURKHARD  

recourant 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Le 26 novembre 2004, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né 
le ______ 1962, marié et père de deux enfants, B______, né le ______ 1985, et 
C______, né le ______ 2003, a déposé auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) une demande de prestations 
complémentaires à la rente d’invalidité qui lui a été octroyée avec effet au 1er 
février 2002. 

2. Par décision du 11 mars 2005, le SPC a mis l’assuré au bénéfice de prestations 
cantonales rétroactivement au 1er février 2002. 

3. Les prestations reconnues à l’assuré ont régulièrement été mises à jour, étant 
précisé que des prestations complémentaires fédérales lui ont également été 
octroyées certaines années. 

4. Le 12 février 2018, l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) a informé le 
SPC qu’une rente d’invalidité allait être versée à l’épouse de l’assuré, avec effet 
rétroactif au 1er novembre 2007, pour un montant total de CHF 94'964.-, et lui a 
adressé un formulaire de demande de compensation, à compléter. 

5. Suite à ce courrier, le SPC a repris ses plans de calcul et a établi, le 27 février 2018, 
trois décisions de restitution portant sur un montant total de CHF 80'014.60 perçu à 
tort entre le 1er novembre 2007 et le 28 février 2018, soit : 

- CHF 9'710.- de prestations complémentaires ; 

- CHF 57'894.- de subsides de l’assurance-maladie ; 

- CHF 12'410.60 de frais médicaux. 

Ces décisions ont été notifiées à l’assuré le 7 mars 2018. 

6. Par ailleurs, par courrier du 28 février 2018, le SPC a demandé à l’OAI la 
compensation avec le versement rétroactif de la rente d’invalidité susmentionnée 
pour le montant de CHF 80'014.60 précité.  

7. Par décision du 8 mars 2018, l’OAI a mis l’épouse de l’assuré au bénéfice d’une 
rente entière d’invalidité dès le 1er novembre 2007. Selon la décision y relative, le 
montant total dû, avec intérêts moratoires, était de CHF 91'515.-. Après déduction 
des prestations déjà perçues (CHF 826.-) et du montant versé au SPC 
(CHF 71'272.60), le solde s’élevait à CHF 19'416.40. 

8. Le même jour, l’OAI a adapté le montant de la rente d’invalidité versée à l’assuré 
avec effet au 1er novembre 2007 également. Selon la décision y relative, le montant 
encore dû était de CHF 8'812.-, dont CHF 8'742.- devaient être versés au SPC. 

9. Le 28 mars 2018, sous la plume de son conseil, l’assuré a fait opposition aux 
décisions précitées, concluant à leur annulation et à la compensation du montant de 
CHF 80'014.60 avec le versement rétroactif de l’assurance-invalidité, le solde de 
CHF 20'745.40 (sic !) dû par l’OAI devant être laissé à sa libre disposition. Par 

 
 
 

 

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ailleurs, il ne comprenait pas pour quels motifs son fils devait désormais être exclu 
du calcul des prestations complémentaires. 

10. Le 14 juin 2019, le SPC a rejeté l’opposition précitée, relevant notamment que la 
dette de l’assuré, de CHF 80'014.60, avait été éteinte par compensation le 12 mars 
2018. Le solde des arriérés de rentes de l’épouse de l’assuré avait été inclus, à titre 
de fortune, dans le calcul des prestations complémentaires dues dès le 1er mars 
2018. En tout état, étant inférieur à CHF 60'000.-, le montant pris en considération 
n’avait aucune influence sur le calcul des prestations complémentaires. Par ailleurs, 
dans la mesure où les ressources du fils de l’assuré permettaient de couvrir ses 
dépenses, il avait été exclu du calcul des prestations complémentaires tant fédérales 
que cantonales.  

11. Le 16 août 2019, l’assuré, toujours sous la plume de son conseil, a interjeté recours 
contre la décision précitée et a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation 
de la décision sur opposition du 14 juin 2019 et à la constatation qu’aucune somme 
n’était due. Invoquant la bonne foi ainsi que l’interdiction de l’arbitraire, il a estimé 
ne pas être en mesure de rembourser le montant de CHF 80'014.60.  

12. Le SPC a répondu, par courrier du 10 septembre 2019, et a conclu au rejet du 
recours, le recourant n’invoquant aucun argument susceptible de conduire à une 
appréciation différente du cas. 

13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

 
 
 

 

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3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 

4. Dans la mesure où le recourant invoque sa bonne foi, ce qui pourrait s’apparenter à 
une demande de remise de son obligation de restituer, il y a lieu de déterminer, dans 
un premier temps, l’objet du litige. 

a. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_87/2007 du 1er février 2008 consid. 1.1). L’objet du litige dans la 
procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui constitue, d'après 
les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après 
cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque 
la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le 
recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la 
décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la 
contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b). 

b/aa. Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 

L’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, 
pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (al. 2). Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en 
vertu de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer 
le fait qu’elles seraient mises dans une situation difficile (al. 3). La demande de 
remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces 
nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la 
décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5).  

b/bb. À teneur de l’art. 24 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la procédure 
de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al. 2). 

L’art. 15 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), la restitution entière ou partielle des prestations 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_87/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20413

 
 
 

 

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allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se 
trouve dans une situation difficile (al. 1). La demande de remise doit être présentée 
par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces utiles et déposée au plus 
tard trente jours à compter de l'entrée en force de la décision en restitution (al. 2). 

b/cc. Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose en 
réalité de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il 
avait droit aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution 
dans un délai de 30 jours; en revanche, s'il admet avoir perçu indûment des 
prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés économiques qu'il 
rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise. 
Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_589/2016 
du 26 avril 2017 consid. 3.1; 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 2.2 et 
8C_602/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3). Intrinsèquement, une remise de 
l'obligation de restituer n'a de sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 

c. En l’espèce, les décisions du 27 février 2018 comprennent des nouveaux calculs 
pour la période du 1er novembre 2007 au 28 février 2018 et déterminent le droit du 
recourant dès le 1er mars 2018. Quant à la demande de restitution, elle porte sur la 
restitution des prestations versées à tort entre le 1er novembre 2007 et le 28 février 
2018. Vu le recours pendant devant la chambre de céans, cette décision n’est pas 
entrée en force. Ainsi, tant que le principe de la restitution n’est pas établi 
définitivement, aucune autorité ni juridiction ne peut se prononcer sur la question 
de la remise. 

Vu les conclusions du recourant en libération de toute dette et compte tenu de la 
maxime inquisitoire et de l’application du droit d’office, la chambre de céans 
examinera tout de même le bien-fondé des décisions de restitution querellées. 

5. a/aa. Au niveau fédéral, l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 
let. a OPGA, prévoit que les prestations complémentaires fédérales indûment 
touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

Les créances en restitution peuvent le cas échéant être payées par compensation 
sous réserve de la garantie du minimum vital (Sylvie PÉTREMAND, Commentaire 
romand de la loi sur la partie générale des assurance sociales, 2018, n. 46 ad art. 25 
LPGA). 

a/bb. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées.  

L'art. 14 RPCC-AVS/AI précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_211/2009

 
 
 

 

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a/cc. Conformément à l’art. 33 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), les subsides indûment 
touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l’art. 25 LPGA (al.1). 
Lorsque les subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire de prestations du 
SPC, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service 
de l’assurance-maladie (al. 2). 

b/aa. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît 
d’un acte punissable, pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 
long, celui-ci est déterminant. 

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 

En règle générale, le délai absolu de cinq ans doit être calculé à partir du moment 
où la prestation a été effectivement fournie. En d’autres termes, cela signifie que si 
l'assureur rend une décision de restitution dans le délai relatif d'un an, il peut 
réclamer le remboursement des prestations versées au cours des cinq dernières 
années, le remboursement des prestations ayant été versées plus de cinq ans 
auparavant étant périmé (arrêt du Tribunal fédéral U 33/05 du 20 novembre 2006 
consid. 2.3.2). 

b/bb. Il arrive que le caractère indu des prestations sujettes à remboursement 
n’apparaisse qu’après coup, lorsque le paiement de prestations arriérées par une 
assurance sociale justifie la restitution de prestations d’une autre assurance en 
application des règles légales de coordination (PÉTREMAND, op cit., n. 97 ad 
art. 25 LPGA). Dans le cadre de l’assurance-chômage, le Tribunal fédéral a relevé à 
propos de l’ancien art. 95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI – RS 837.0) que si le 
législateur avait voulu instaurer un délai de péremption absolue de cinq ans, pour 
mettre - passé ce délai - un point final à un rapport d'obligation entre l'assurance et 
le débiteur, il n'avait assurément pas voulu que ce délai commençât à courir à partir 
d'un quelconque versement de prestations, mais seulement dès l'instant où l'on était 
en présence d'un paiement opéré à tort et où les conditions d'une restitution étaient 
susceptibles d'être remplies. Le point de départ du délai de péremption était ainsi 
subordonné à la naissance d'une obligation de restituer l'indu. La Haute Cour en a 
déduit que, lorsque la restitution d'indemnités de chômage était justifiée par 
l'allocation avec effet rétroactif d'une rente de l'assurance-invalidité, le délai de cinq 
ans ne pouvait commencer à courir qu'à partir du moment où il apparaissait que ces 
indemnités étaient indues et donc sujettes à restitution, c'est-à-dire au moment de 
l'entrée en force de la décision de rente (ATF 127 V 484 consid. 3b/dd ; 
cf. PÉTREMAND, op cit., n. 97 ad art. 25 LPGA).  

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b/cc. Dans un arrêt ultérieur relatif à une compensation interne à l’AI – le litige 
portait sur le point de savoir si l’office AI concerné était en droit de compenser sa 
créance en restitution à l’encontre du conjoint (qui avait bénéficié des prestations de 
l’assurance-invalidité) par des arrérages de rentes accordés ultérieurement à 
l’épouse −, le Tribunal fédéral, se référant à l’ATF 127 V 484, a considéré que, tant 
que l'assurance-invalidité n'avait pas rendu sa décision de rente, la caisse ne 
disposait d'aucun titre juridique pour fonder une décision en restitution. Les délais 
de péremption d'une année et de cinq ans ne commençaient ainsi à courir qu'au 
moment où la décision de rente de l'assurance-invalidité entrait en force (ATF 130 
V 505 consid. 3). 

c. En ce qui concerne la compensation, c’est le lieu de préciser que la décision de 
l'assurance-invalidité - ou de la caisse de compensation - sur le paiement direct à 
une assurance ne concerne que les modalités du versement, de sorte qu'elle ne 
déploie aucune force de chose décidée en ce qui concerne le bien-fondé et le 
montant de la créance en restitution (arrêt du Tribunal fédéral 9C_287/2014 du 
16 juin 2014 consid. 2.2 et les références). Les objections contre le montant de la 
créance invoquée en compensation doivent être dirigées directement contre 
l'organisme qui a fait valoir la compensation (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_225/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.3.1). Dans ce contexte, la jurisprudence a 
notamment admis que des prestations complémentaires indûment versées à un 
bénéficiaire pouvaient être compensées avec des rentes allouées rétroactivement à 
son conjoint (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 728/01 du 9 mai 2003 
consid. 6.2.2). 

6. En l’espèce, la décision allouant, de manière définitive, une rente d’invalidité à 
l’épouse du recourant a été rendue le 8 mars 2018. Elle est donc entrée en force 
30 jours après, faute de recours auprès de la chambre de céans.  

Conformément à l’ATF 127 V 484, ce n’est qu’à la suite de l’entrée en force de 
l’arrêt précité reconnaissant un taux d’invalidité donnant droit à une rente et portant 
effet rétroactif que l’intimé a pu mettre à jour le dossier du recourant. Tant que cet 
arrêt n’était pas entré en force, l’intimé ne disposait pas d’un titre juridique pour 
exiger la restitution des prestations allouées, qui se sont avérées indues. Le point de 
départ des délais d’un et de cinq ans correspond par conséquent à l’entrée en force 
de la décision du 8 mars 2018 soit à l'échéance du délai de recours de trente jours 
suivant sa notification.  

Ainsi, le droit de l’intimé de demander par compensation, la restitution des 
prestations complémentaires versées à tort dès le 1er novembre 2007, n’était pas 
éteint le 27 février 2018 (cf. dans le même sens : ATF 127 V 484, arrêt du Tribunal 
fédéral K 71/06 du 3 octobre 2007 et ATAS/1494/2018 du 9 juillet 2019). 

7. Reste à vérifier le montant réclamé à titre de prestations versées à tort entre le 
7 mars 2013 et le 7 mars 2018. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_287/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_225/2014

 
 
 

 

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a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente d’invalidité de l'assurance-
invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

Pour les personnes vivant à domicile, les dépenses reconnues comprennent, 
conformément à l’art. 10 al. 1 LPC, le montant destiné à la couverture des besoins 
vitaux, soit par année pour les couples, entre CHF 24'180.- et CHF 27'210.- en 
2007, CHF 27'210 en 2008, CHF 28'080.- en 2009 et 2010, CHF 28'575.- en 2011 
et 2012, CHF 28'815 en 2013 et 2014, et CHF 28'935 entre 2015 et 2018 (let. a ch. 
2) et pour les deux premiers enfants entre CHF 8'680.- et CHF 9'480.- en 2007, 
CHF 9'480.- en 2008, CHF 9'780.- en 2009 et 2010, CHF 9'945.- en 2011 et 2012, 
CHF 10'035.- en 2013 et 2014, et CHF 10'080.- entre 2015 et 2018, le loyer d’un 
appartement et les frais accessoires, pour un montant maximum de CHF 15'000.- 
pour les couples (let. b ch. 2) ; le montant forfaitaire annuel pour l’assurance 
obligatoire de soins, correspondant à la prime moyenne cantonale ou régionale pour 
l’assurance obligatoire des soins, constitue également une dépense reconnue (art. 10 
al. 3 let. d). 

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent, quant à eux, 
notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième 
de la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse CHF 60'000.- pour les couples 
(let. c) et les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes 
de l’AVS et de l’AI (let. d). 

b. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre 
c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du 
revenu déterminant est d’un huitième, respectivement d’un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (let. c). 

 
 
 

 

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Sur le plan cantonal, le montant destiné à la couverture des besoins vitaux, pour les 
couples dont les deux époux sont invalides à 70% au moins s’élève, par année, à 
CHF 42'235.- en 2007 et 2008, CHF 43'586.- en 2009 et 2010, CHF 44'349.- en 
2011 et 2012, CHF 44'721.- en 2013 et 2014, et CHF 44'907.- entre 2015 et 2018. 
Pour les deux premiers enfants à charge, le montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux s’élève, par année, à CHF 12'067.- en 2007 et 2008, CHF 12'453.- en 
2009 et 2010, CHF 12'671.- en 2011 et 2012, CHF 12'778.- en 2013 et 2014, et 
CHF 12'831.- entre 2015 et 2018. 

8. En vertu de l'art. 9 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des 
conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou 
donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va 
de même pour des orphelins faisant ménage commun (al. 2). Il n'est toutefois pas 
tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants 
dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues (al. 4). Le Conseil 
fédéral édicte des dispositions sur l'addition des dépenses reconnues et des revenus 
déterminants de membres d'une même famille ; il peut prévoir des exceptions, 
notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de 
l'AVS ou de l'AI (al. 5 let. a). 

Le Conseil fédéral a fait usage de la délégation de compétence précitée en édictant 
l'art. 7 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), qui 
dispose notamment que la prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant 
droit à une rente pour enfant de l'AVS, ou de l'AI, est calculée comme suit : si les 
enfants vivent avec les parents, un calcul global de la prestation complémentaire est 
opéré (let. a). Aux termes de l'art. 8 al. 2 OPC-AVS/AI, conformément à l'art. 9 al. 
4 LPC, il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire 
annuelle, des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente 
pour enfant de l'AVS ou de l'AI, et dont les revenus déterminants atteignent ou 
dépassent les dépenses reconnues. Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas 
tenir compte, on comparera les revenus déterminants et les dépenses reconnues des 
enfants susceptibles d'être éliminés du calcul (al. 2). 

Concrètement, pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, il 
convient de procéder à des calculs comparatifs – une fois avec et une fois sans 
l’enfant en question. Si du calcul global (avec l’enfant), il résulte une prestation 
complémentaire annuelle d’un montant supérieur à celui déterminé sans tenir 
compte de cet enfant, ce dernier restera englobé dans le calcul. Dans le cas 
contraire, il sera exclu du calcul (Directives concernant les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) publiées par l'OFAS (ci-après: DPC) 
n° 3124.02 ; voir également Ralph JÖHL / Patricia USINGER-EGGER in 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] XIV, 2016, n° 50 p. 1744 et 
Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à ‘AI, 2015, n° 51 ad Art. 9). 

 
 
 

 

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- 10/16 - 

Dans les calculs comparatifs, l'intégralité des dépenses et des revenus de l'enfant 
doit être exclue ou incluse du calcul des prestations complémentaires - y compris la 
part du loyer conformément à l'art. 16c OPC-AVS/AI (ATF 130 V 263 consid. 5.2). 

Lors du calcul comparatif « sans enfant », seuls le loyer et les charges, après 
exclusion de la part relative à l’enfant, doivent être pris en considération (Ralph 
JÖHL / Patricia USINGER-EGGER, op. cit., n° 70 p. 1759). 

9. S’agissant des dépenses, il y a encore lieu de préciser ce qui suit. 

a. Aux termes de l'art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. 
Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation 
annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre 
toutes les personnes (al. 2).  

Selon la jurisprudence, le critère est de savoir s'il y a logement commun, 
indépendamment du fait s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le 
loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.53/01 
du 13 mars 2002, consid. 3a/aa). Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le 
même foyer ou font ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer 
qui est pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P.66/04 du 16 août 2005, consid. 2). Toutefois, 
l'art. 16c OPC ne prévoit la répartition du loyer que si les personnes faisant ménage 
commun ne sont pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires.  

b/aa. À teneur de l’art. 10 al. 3 let. d LPC la prime annuelle moyenne d’assurance-
maladie pour le canton en question doit être prise en considération à titre de 
dépense. 

Selon la doctrine, la part des prestations complémentaires qui couvre cette dépense 
ne peut être qualifiée de prestation complémentaire ordinaire dès lors qu’elle 
correspond, en réalité, à une réduction de primes individuelle. Cette qualité ressort 
également de l’art. 26 OPC-AVS/AI qui précise que les bénéficiaires de prestations 
complémentaires annuelles ont droit à un versement global (prestation 
complémentaire et montant de la différence avec la réduction de prime) d’un 
montant au moins égal à celui de la réduction de prime à laquelle ils ont droit, ainsi 
que de l’art. 54a al. 1 OPC-AVS/AI (CARIGIET / KOCH, Ergäzungsleistungen zur 
AHV/IV, 2009, p. 88 ; Ralph JÖHL / Patricia USINGER-EGGER, op. cit.,n° 108, 
pp. 1789ss).  

Dans un tel cas, la coordination voudrait que le SPC ne verse pas de prestation 
complémentaire mais uniquement une réduction de prime ou, en d’autres termes, un 
subside. Cette manière de procéder a été confirmée par le Tribunal fédéral des 
assurances dans un arrêt non publié du 29 octobre 2001, dans lequel il a jugé que 
dans la mesure où le recourant ne devait pas s’acquitter personnellement de ses 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20263
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%2017

 
 
 

 

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- 11/16 - 

cotisations à l’assurance-maladie, dès lors qu’il bénéficiait de subsides mensuels 
versés directement à son assureur pour être intégralement déduit de ses primes, il ne 
saurait revendiquer le paiement, en sa faveur, d’une somme équivalent à ses 
cotisations, par le biais des prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances non publié P 22/01 du 29 octobre 2001, consid. 2). 

b/bb. À Genève, en pratique, la dépense relative aux primes d’assurance-maladie 
est prise en charge par le service de l’assurance-maladie (SAM), sous la forme d’un 
subside pour le paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins. Ce 
système reste conforme à l’art. 10 al. 3 let. d LPC (voir ATAS/754/2013 du 
31 juillet 2013 notamment).  

Jusqu’au 30 juin 2015, l’art. 22 al. 6 LaLAMal prévoyait ainsi que les bénéficiaires 
de prestations complémentaires à l’AVS/AI avaient droit à un subside égal au 
montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au maximum au 
montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le département 
fédéral de l’intérieur. Depuis le 1er juillet 2015, cette même disposition prévoit que 
les bénéficiaires d’une prestation annuelle, fédérale et/ou cantonale, 
complémentaire à l’AVS/AI versée par le service ont droit à un subside égal au 
montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au maximum au 
montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le Département 
fédéral de l’intérieur. Les personnes qui ont un excédent de ressources inférieur à la 
prime moyenne cantonale ont droit à un subside équivalent à la différence entre la 
prime moyenne cantonale et l’excédent de ressources. 

Concrètement, à Genève, le SPC procède au calcul des dépenses du bénéficiaire 
sans prendre en considération les primes d’assurance-maladie, puis il admet le droit 
au subside en fonction du montant de l’excédent de ressources, afin que le SAM 
dispose de la possibilité de payer directement la somme due à l’assurance 
(ATAS/1251/2012 du 16 octobre 2012, consid. 9a). Selon cette pratique, les assurés 
ont droit à la couverture de leur prime d’assurance-maladie, à concurrence du 
maximum de la prime moyenne si, malgré l’absence du droit aux prestations 
complémentaires elles-mêmes, les excédents de revenus sont inférieurs au montant 
de la prime annuelle moyenne d’assurance-maladie, dès lors que cette prime n’est 
pas prise en compte au titre de dépenses par l'intimé (ATAS/262/2011 du 17 mars 
2011 consid. 5f). Ils ont également droit au remboursement des frais de maladie. 

b/cc. Comme l’a déjà relevé la chambre de céans (voir ATAS/1251/2012 du 
16 octobre 2012, consid. 9a), cette manière de procéder est contestable, dans la 
mesure où les dispositions légales applicables prévoient expressément la prise en 
considération, à titre de dépenses, de la prime d’assurance-maladie moyenne payée 
dans le canton en question.  

Le calcul du droit aux prestations devrait, en réalité, être effectué en deux étapes :  

https://decis.justice.ge.ch/atas/show/1968728
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1251/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/262/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1251/2012

 
 
 

 

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- 12/16 - 

 en premier lieu, l'intimé devrait déterminer le droit aux prestations 
complémentaires du requérant en prenant en considération la prime annuelle 
moyenne du canton en question ; 

 si, en raison de la prise en considération desdites primes, le requérant a droit à 
des prestations complémentaires, le montant des prestations précitées relatif aux 
primes constitue en réalité une réduction de primes individuelle, qui, dans les 
faits, sera directement versée à l’assureur-maladie par le SAM sous forme de 
subside « total » et non par l'intimé sous forme de prestations complémentaires. 

Dans la mesure où le bénéficiaire de prestations complémentaires peut également 
prétendre à la prise en charge des frais de maladie et d’invalidité, la décision de 
l'intimé devrait expressément reconnaître le droit aux prestations du requérant mais 
indiquer que celles-ci lui seront versées, à tout le moins partiellement, sous forme 
d’un subside total directement payé à l’assureur-maladie (ATAS/754/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 7).  

10. S’agissant des ressources, il y a lieu de préciser ce qui suit en cas de versement de 
rentes arriérées. Le montant afférent à l’année civile pour laquelle la rente est payée 
doit être pris en compte comme revenu dans l’année où intervient le paiement de 
l’arriéré. La somme des rentes se rapportant à une période antérieure – pour 
laquelle aucune prestation complémentaire n’a été fixée – doit, le cas échéant, être 
prise en compte comme fortune après déduction des dettes éventuelles que l’assuré 
aurait contractées pour subvenir à son entretien et à celui de sa famille (ch. 3451.03 
DPC, voir également Ralph JÖHL / Patricia USINGER-EGGER op. cit., n° 189 pp. 
1872 à 1874 et Michel VALTERIO, op. cit., n° 72 ad Art. 11). 

11. Le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que lorsqu’un 
nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la 
révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels 
qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce 
sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe 
qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 
montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 
prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements et 
indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire. Le Tribunal fédéral a alors précisé que le paiement, à 
titre rétroactif, de prestations complémentaires, était exclu (ATF 122 V 19 consid. 
5c, VSI 1996 p. 212). Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a indiqué 
qu'à défaut d'une disposition d'exécution s'écartant de l'art. 24 al. 1 LPGA, dans le 
cadre d'une demande de restitution, la règle jurisprudentielle prévue par l'ATF 122 
V 19, selon laquelle le paiement d'arriérés est exclu, est contraire au droit (ATF 138 
V 298 consid. 5.2.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/754/2013
http://intrapj/perl/decis/122%20V%2019
http://intrapj/perl/decis/122%20V%2019
http://intrapj/perl/decis/122%20V%2019
http://intrapj/perl/decis/138%20V%20298
http://intrapj/perl/decis/138%20V%20298

 
 
 

 

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- 13/16 - 

12. a/aa. Sur le plan fédéral, le droit à la prestation complémentaire annuelle a pour 
corollaire le droit au remboursement des frais de maladie aux conditions des art. 14 
à 16 LPC (cf. art. 3 al. 1 LPC).  

À teneur de l’art. 14 al. 1 LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une 
prestation complémentaire annuelle les frais de l’année civile en cours, s’ils sont 
dûment établis. Cette même disposition précise, sous les lettres a à g quels frais sont 
remboursés. L’art. 14 al. 2 LPC laisse le soin aux cantons de fixer les frais pouvant 
être remboursés en vertu de l’alinéa 1 de cette même disposition.  

Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur le Règlement cantonal relatif au 
remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière 
de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité (RFMPC ; RS J 4 20.04). 

a/bb. L’art. 14 al. al. 6 LPC prévoit que les personnes qui, en raison de revenus 
excédentaires, n’ont pas droit à une prestation complémentaire annuelle, ont droit 
au remboursement des frais de maladie et d’invalidité qui dépassent la part des 
revenus excédentaires. Le remboursement s’opère alors selon la formule suivante 
(ch. 5019  des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS/AI 
[DPC]) : 

Frais de maladie et d’invalidité dûment établis - excédant des revenus 

b. Sur le plan cantonal, l’art. 3 al. 4 LPCC prévoit que les bénéficiaires du revenu 
minimum cantonal d’aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations cantonales complémentaires à l’AVS/AI (art. 1 al. 1 LPCC), ont droit au 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité dans les limites définies par la 
législation fédérale, mais seulement jusqu’à concurrence du solde non remboursé 
au titre de prestations complémentaires fédérales. 

13. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2020.04

 
 
 

 

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- 14/16 - 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

14. En l’espèce, les plans de calcul annexés à la décision de restitution et les pièces du 
dossier soumis à la chambre de céans appellent les remarques suivantes : 

- Le SPC n’a pas procédé à un calcul comparatif au sens des directives en 
incluant ou en excluant le(s) fils du recourant dans le calcul des prestations 
complémentaires de ce dernier. En effet, l’exemple de calcul figurant dans la 
décision sur opposition correspond en réalité au calcul des prestations 
complémentaires du fils cadet du recourant et non au calcul des prestations 
complémentaires du recourant (cf. consid. 8 supra). 

- Les primes d’assurance-maladie doivent être incluses, à titre de dépenses, dans 
les plans de calcul. 

- Du 1er juin 2008 au 30 avril 2009, le SPC a pris en considération un gain 
potentiel de l’épouse du recourant. Toutefois, dans la mesure où, par décision 
du 8 mars 2018, l’OAI a mis celle-ci au bénéfice d’une rente entière, le degré 
d’invalidité étant de 90%, le SPC aurait dû supprimer ce gain potentiel, ce qui 
n’a pas été le cas (cf. consid. 9b supra). 

- La SUVA a mis un terme à ses prestations avec effet au 31 décembre 2014. 
Certes, conformément à l’art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI, la modification entre 
en vigueur dès le début du mois suivant l’annonce du changement. Toutefois, 
selon la jurisprudence, en cas de révision, il convient de retenir tous les 
changements, que ceux-ci soient en faveur ou en défaveur du bénéficiaire et ce 
quelle que soit la manière dont le changement a été porté à la connaissance du 
SPC (voir consid. 11 supra). Par conséquent, dès le 1er janvier 2015, les plans 
de calcul ne doivent plus tenir compte des indemnités journalières. 

- B______, le fils aîné du recourant, a quitté le domicile familial le 29 janvier 
2016 (cf. registre de l’office cantonal de la population). Dans l’hypothèse où les 
enfants ne sont pas pris en considération dans le calcul des prestations 
complémentaires, seule la moitié du loyer doit être retenue. En revanche, si les 
enfants doivent être pris en considération, les trois-quarts (variante avec 
C______ mais sans B______) ou l’intégralité du loyer doit être retenu (variante 
avec B______ et C______) (cf. consid. 7b et 9a supra). 

- Seuls les intérêts moratoires versés par l’OAI peuvent être pris en considération 
à titre de fortune, dès lors que les rentes rétroactives ont été incluses en tant que 
telles dans les plans de calcul du SPC. En prenant en compte le solde de 
CHF 19'486.40 à titre de fortune, le SPC retient en réalité les rentes par deux 
fois : une première fois en tant que revenu et une seconde à titre de fortune (cf. 
consid. 10 supra). 

 
 
 

 

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- Suite au nouveau calcul du droit aux prestations complémentaires, le SPC devra 
également réexaminer la question de la restitution des subsides et des frais 
médicaux. 

15. En l’espèce, la chambre de céans constate que la dette du recourant a été éteinte par 
compensation. La seule question qui se pose, en l’état, vu les remarques ci-dessus, 
est celle de savoir si le montant réclamé en restitution devrait être inférieur à celui 
compensé. En d’autres termes, la question est de savoir si le SPC doit rétrocéder un 
certain montant au recourant ou non. 

16. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision sur 
opposition du 14 juin 2019 sera annulée. La cause sera renvoyée au SPC pour que 
celui-ci établisse des nouveaux plans de calculs, conformes aux considérants ci-
dessus. 

Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'000.- 
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

  

 
 
 

 

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- 16/16 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision sur opposition du 14 juin 2019. 

3. Renvoie la cause au SPC pour nouveaux calculs au sens des considérants et 
nouvelle décision. 

4. Condamne le SPC à verser au recourant un montant de CHF 1'000.- à titre de 
dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le