# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b2116df-3ff0-5f03-94a3-08991f61e407
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.12.2010 A/1928/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1928-2010_2010-12-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1928/2010 ATAS/1332/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 23 décembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur B___________, au Petit-Lancy, représenté par 
CARITAS GENEVE (Monsieur C___________) recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis rte de 
Chêne 54,  1211 Genève 6 intimé 

 

 

 

 

Siégant :  Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

                 CORTHAY, Juges assesseurs 

 
 
 

 

A/1928/2010 

- 2/15  - 

EN FAIT 

1. Monsieur B___________ (ci-après l'assuré ou le bénéficiaire), ressortissant tunisien 
né en 1952, marié et père de quatre enfants, est arrivé à Genève le 14 décembre 
1996. Depuis novembre 2003, il bénéficie d'une rente de l'assurance-invalidité. 

2. Le 22 novembre 2007, l'intéressé a déposé une demande de prestations auprès de 
l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (désormais dénommé 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES; ci-après : SPC). A cette 
occasion, il a indiqué habiter avec sa fille et n'avoir pour seul revenu que sa rente 
d'invalidité (525 fr./mois).   

3. Le 17 mars 2008, le SPC a accusé réception de cette demande et a attiré l'attention 
de l'assuré sur son obligation de l'informer de tout changement pertinent dans sa 
situation.  

4. Par courrier du 4 avril 2008 (et rappels des 8 mai et 2 juin 2008), le SPC a sollicité 
du requérant la production des pièces nécessaires au traitement de sa demande, 
parmi lesquelles une déclaration sur la propriété de biens immobiliers.  

5. Par courrier du 11 juin 2008, l'assuré a indiqué au SPC :  

- qu'ils avaient été cinq à partager un logement de 2004 à novembre 2006, 
date à compter de laquelle ils n'avaient plus été que  trois, 

- que son loyer mensuel s'était élevé à 883 fr. jusqu'au 31 juillet 2008 puis 
à 922 fr. (acompte de charges de 110 fr. non compris),  

- que depuis le 1er avril 2006, il bénéficiait de l'aide de l'HOSPICE 
GÉNÉRAL (ci-après l'HOSPICE),  

- que son dernier employeur était la société X___________ SA,  

- qu'il ne possédait aucun bien immobilier.  

Il a en outre joint à son envoi des décomptes de la CAISSE NATIONALE SUISSE 
D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (Schweizerische Unfallversicherungs-
anstalt ; ci-après la SUVA) - dont il ressortait qu'il avait touché des indemnités 
journalières du 1er août 2004 au 31 janvier 2006. ainsi que son bordereau de 
taxation 2007 - lequel ne mentionnait aucune fortune. 

6. Le 4 août 2008, le SPC a demandé à l'assuré de lui préciser quand ses fils avaient 
quitté le logement sis à Genève; il ressortait en effet du registre de l'OFFICE 
CANTONAL DE LA POPULATION (ci-après OCP) que l'un d'eux était toujours 
inscrit à cette adresse et que l'autre n'avait changé de domicile que le 27 février 
2008.  

 
 
 

 

A/1928/2010 

- 3/15  - 

7. Par courrier du 14 août 2008, l'assuré a produit une attestation de son fils 
BA___________ indiquant qu'il avait quitté le logis familial le 1er septembre 2006, 
une autre de son fils BB___________, indiquant qu'il ne vivait plus avec ses 
parents depuis novembre 2006 et une attestation de l'OCP du 22 février 2008 
démontrant que son second fils résidait bien à une adresse différente.  

8. Par décision du 24 septembre 2008, le SPC a reconnu à l'assuré le droit aux 
prestations complémentaires fédérales et cantonales ainsi qu'au subside d'assurance-
maladie pour son épouse et lui dès le 1er mars 2007.  

Les prestations complémentaires ont été fixées à 27'055 fr. pour la période du 
1er mars 2007 au 30 septembre 2008 et à 1'420 fr. par mois dès le 1er octobre 2008 
(369 fr. à titre de prestations fédérales et 1'051 fr. à titre de prestations cantonales).  

Le SPC a basé ses calculs sur un revenu déterminant comprenant, à titre de gain 
potentiel de l'épouse du bénéficiaire, un montant de 25'570 fr. 80 (correspondant à 
un revenu hypothétique de 39'856 fr.). A compter du 1er janvier 2008, a également 
été pris en compte à titre de revenu déterminant celui de 88 fr. 65, correspondant au 
produit de l'avoir LPP du bénéficiaire.  

Quant au montant de loyer admis, il a été fixé à 8'264 fr. compte tenu du nombre de 
personnes partageant le logement.  

9. Le 25 septembre 2008, le SPC a rendu une nouvelle décision. Constatant que le 
bénéficiaire avait résidé en Suisse de manière ininterrompue depuis 1994 et à 
Genève depuis 1996, il a examiné la situation depuis juin 2004. Le SPC a 
finalement reconnu le droit de l'assuré à des prestations complémentaires du 1er juin 
au 31 juillet 2004. Il a constaté qu'ensuite, jusqu'en novembre 2006, ses revenus 
avaient été supérieurs à ses dépenses et lui a à nouveau reconnu le droit aux 
prestations à compter du 1er décembre 2006. Un subside d'assurance-maladie était 
également octroyé au bénéficiaire et à son épouse dès le 1er juin 2004. Dans ses 
calculs, le SPC a pris en compte les indemnités versées par la SUVA du 1er août 
2004 au 31 juillet 2005.  

10. Le 11 novembre 2008, le bénéficiaire a déposé une demande de divorce auprès du 
Tribunal de première instance de Tunis. 

11. Par décision du 17 décembre 2008, le SPC a fixé le montant des prestations 
allouées à compter du 1er janvier 2009 à 1'439 fr. par mois (354 fr. à titre de 
prestations fédérales et 1'085 fr. à titre de prestations cantonales).  

12. Lors d'un entretien téléphonique du 12 janvier 2009, l'HOSPICE a informé le SPC 
que le bénéficiaire était désormais au bénéfice d'une rente de la SUVA, qu'il 
possédait en outre un bien immobilier en Tunisie et que deux de ses enfants 
vivaient avec lui.  

 
 
 

 

A/1928/2010 

- 4/15  - 

13. Par courrier du 3 février 2009, l'HOSPICE a informé le SPC qu'aux dires de 
l'épouse de l'assuré, ce dernier vivait en Tunisie depuis novembre 2008; il y avait 
d'ailleurs déposé une demande de divorce. L'HOSPICE ajoutait avoir octroyé une 
aide de 913 fr. par mois à l'épouse du bénéficiaire.  

14. Le 2 avril 2009, l'HOSPICE a transmis au SPC une copie de la demande de divorce 
introduite en Tunisie, ajoutant que l'épouse de l'intéressé se disait sans nouvelles de 
ce dernier, resté en Tunisie.  

15. Par décision du 7 avril 2009, le SPC a exigé de son bénéficiaire la restitution du 
montant de 1'439 fr. correspondant aux prestations complémentaires allouées pour 
le mois d'avril 2009. 

16. Par courrier du 22 avril 2009, le SPC a en outre requis du SERVICE DE 
L'ASSURANCE-MALADIE (ci-après SAM) la suppression du subside 
d'assurance-maladie alloué au bénéficiaire et à son épouse. 

17. Par courrier du 6 mai 2009, le bénéficiaire s'est opposé à la décision du SPC et a 
demandé à ce dernier la reprise du versement des prestations, dont il avait appris la 
suspension par le SAM. 

18. Le 12 mai 2009, le SPC a informé le bénéficiaire que le réexamen de son dossier 
était en cours.  

19. Le lendemain, le SPC a sollicité du bénéficiaire la production de pièces (notamment 
les justificatifs de la rente versée par la SUVA et les pièces pouvant établir la durée 
de son séjour en Tunisie [copie de son passeport ou de ses billets d'avion]). Le SPC 
a précisé au bénéficiaire que son droit aux prestations avait été suspendu en raison 
de son  séjour prolongé à l'étranger. 

20. Par courrier du 15 juin 2009, le bénéficiaire a contesté avoir séjourné en Tunisie 
durant l'automne 2008, raison pour laquelle il ne pouvait produire aucun billet 
d'avion. Quant à son passeport, il avait expiré et était en cours de renouvellement. 

21. Par courriel du 16 juin 2009, l'HOSPICE a fait savoir au SPC que l'épouse et un fils 
du bénéficiaire lui avaient confirmé que ce dernier était reparti en juin 2009 en 
Tunisie, où il possédait une maison dont ils ignoraient la valeur.  

22. Par courriel du 11 août 2009, l'HOSPICE a en outre transmis au SPC une traduction 
légalisée du jugement de divorce prononcé par le Tribunal de première instance de 
Tunis en date du 25 mai 2009.    

23. Le 2 février 2010, le Dr L__________, médecin auprès du Département de 
psychiatrie des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, a attesté que le 
bénéficiaire était régulièrement suivi à la consultation de psychiatrie adulte depuis 
le 31 mai 2006.  

 
 
 

 

A/1928/2010 

- 5/15  - 

24. Le même jour, l'assuré a produit un extrait de ses comptes bancaires dont il 
ressortait qu'entre le 21 décembre 2007 et le 2 février 2010, il avait régulièrement 
effectué - à raison d'au moins une fois par mois - des retraits d'argent à des 
automates sis à Genève. L'assuré a indiqué être sans domicile fixe depuis son 
expulsion de l'appartement conjugal par sa femme en novembre 2008. Il a ajouté 
n'avoir pas retrouvé son ancien passeport.  

25. Quelques jours plus tard, le bénéficiaire a encore produit un certificat médical établi 
en octobre 2008 par son psychiatre, attestant du fait qu'à l'époque, il ne pouvait 
quitter la Suisse en raison de son état de santé.  

26. Par courrier du 18 mars 2010, le bénéficiaire a sollicité du SPC la fixation d'un 
rendez-vous pour clarifier sa situation.  

27. Par courriel du 22 mars 2010, l'HOSPICE a relaté au SPC qu'en décembre 2009, 
l'épouse du bénéficiaire avait déclaré que la maison dont il était propriétaire en 
Tunisie comportait deux étages (un rez-de-chaussée composé d'un grand salon avec 
cuisine et un étage comportant quatre chambres). 

28. En mars 2010, le bénéficiaire a produit la traduction légalisée d'un document établi 
par la Direction régionale de la propriété foncière de Tunisie attestant qu'aucun 
immeuble n'était inscrit à son nom sur le territoire tunisien.  

29. Le 28 avril 2010, l'un des fils du bénéficiaire a informé téléphoniquement le SPC 
que la maison de son père, située dans un quartier populaire, était en mauvais état et 
n'avait jamais été terminée. Il en ignorait la valeur, même approximative.  

30. Le 29 mars 2010, le SPC a rendu une décision écartant l'opposition du bénéficiaire.  

Le SPC a expliqué l'interruption du versement des prestations par le fait qu'il avait 
été informé par des tiers que le bénéficiaire avait séjourné hors de Genève et était 
propriétaire d'un bien immobilier dont il n'avait pas annoncé l'existence.  

Le SPC a ajouté qu'à défaut de documents permettant d'établir la valeur vénale de 
ce bien, il ne pourrait procéder à un nouveau calcul de prestations. Selon lui, le 
certificat de non-propriété produit par l'intéressé ne constituait pas une preuve 
suffisante : il était en effet possible qu'il se soit dessaisi du bien immobilier litigieux 
dans l'intervalle. En outre, ce certificat n'avait pas été authentifié.  

En conséquence, le SPC a invité l'intéressé à produire une estimation officielle et 
dûment légalisée de l'immeuble dont il était propriétaire en Tunisie ou, à défaut, à 
indiquer ce qu'il était advenu de ce bien-fonds et à déposer ensuite une nouvelle 
demande de prestations.  

31. A compter du 1er avril 2010, l'assuré a sous-loué un appartement sis au Petit-Lancy. 

 
 
 

 

A/1928/2010 

- 6/15  - 

32. Le 3 juin 2010, un certificat de non-propriété dont la signature avait été légalisée 
par le Ministère de la justice de Tunisie est parvenu au SPC.  

33. Le même jour, l'assuré (ci-après le recourant) a interjeté recours contre la décision 
du SPC (ci-après l'intimé) auprès du Tribunal de céans.  

34. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 25 juin 2010, a conclu au rejet 
du recours.  

L'intimé soutient que le recourant n'a pas été capable de prouver sa présence sur le 
territoire genevois et que par ailleurs, il n'a pas fourni les indications nécessaires au 
calcul de son droit aux prestations. Il ne l'a ainsi pas informé de la rente allouée par 
la SUVA depuis le 1er janvier 2009 ni du montant versé par cette dernière en février 
2008 (12'561 fr.).  

35. Le 3 août 2010, l'ex-épouse du recourant a rédigé un "retrait de dénonciation", 
indiquant qu'elle "retirait toute dénonciation" par manque de certitude, car elle avait 
donné des informations imprécises sur son ex-mari en se fondant sur les 
témoignages de tiers.   

36. Une audience s'est tenue en date du 19 août 2010 devant le Tribunal de céans.  

L'intimé a expliqué être parvenu à la conclusion que l'assuré ne résidait plus en 
Suisse sur la base du fait qu'il n'était pas passé à son guichet pour retirer ses 
prestations de janvier à mars 2009.  

A cet égard, le recourant a déclaré qu'il n'avait jamais touché ses prestations en 
mains propres. Il a fait remarquer que ses décomptes bancaires démontraient que 
les prestations complémentaires lui avaient toujours été versées sur son compte. Il a 
affirmé ne s'être absenté que trois semaines en mai 2009, dans le cadre de sa 
procédure de divorce.  

S'agissant de la rente que lui verse la SUVA, le recourant a indiqué que c'était 
l'HOSPICE qui s'était chargé de toutes les démarches.  

Enfin, il a contesté avoir jamais possédé un bien immobilier en Tunisie.  

A l'issue de l'audience, le Tribunal de céans a interpellé la SUVA sur la question 
des montants versés au recourant. Il a par ailleurs invité celui-ci à produire les 
pièces permettant d'établir sa présence à Genève durant la période litigieuse, soit 
entre janvier et avril 2009. 

37. Le 1er septembre 2010, Monsieur D__________, domicilié à Châtelaine, a établi 
une attestation dans laquelle il affirme avoir hébergé le recourant du 21 février au 
29 mars 2009.   

 
 
 

 

A/1928/2010 

- 7/15  - 

38. Une audience d'enquête s'est tenue en date du 2 septembre 2010.  

a) Madame B___________, ex-épouse du recourant, a déclaré qu'elle et son ex-
mari possédaient une maison dans un quartier populaire de Tunis. Elle a dit ignorer 
si son mari en était encore propriétaire. Selon elle, il s'agissait d'une maison édifiée 
sur un terrain de 50 m2, comprenant six chambres. Elle appartenait à son mari et 
aux deux frères de celui-ci, chaque membre de la fratrie occupant deux pièces 
assorties d'une petite cuisine. Elle n'y était plus retournée depuis douze ans. 
Interpellée sur la question de savoir pourquoi elle avait précédemment évoqué une 
maison de quatre chambres, un salon et une cuisine, le témoin a déclaré qu'il 
s'agissait sans doute d'une confusion : cette description correspondait à celle de la 
maison qu'elle et son ex-mari avaient vendue lors de leur départ pour la Suisse.  

b) S'agissant de cette dernière maison, le recourant a affirmé qu'elle appartenait en 
réalité à son frère, tout comme la première évoquée par son ex-épouse. Il avait 
certes participé à sa construction - raison pour laquelle son frère lui avait concédé la 
jouissance de quelques pièces - mais sans plus. 

c) Entendu à son tour, Monsieur BA___________ , fils du recourant, a allégué que 
la maison évoquée par sa mère était sans doute celle où il avait vécu étant enfant. 
C'était une maison sans fenêtres, constituée de briques apparentes, donnant sur une 
impasse, dont il a estimé que la valeur était certainement inférieure à celle de la 
salle d'audience du Tribunal. A son souvenir, cette maison était composée de trois 
chambres et trois kitchenettes. Il ignorait si son père disposait d'une part de 
propriété.  

d) L'intimé a quant à lui confirmé au Tribunal de céans que les prestations 
complémentaires avaient bien été versées sur le compte bancaire du recourant et 
non en mains propres et admis qu'il n'avait pas été établi que l'intéressé se serait 
absenté de Genève pour une période prolongée.  

S'agissant du bien immobilier, l'intimé a persisté à réclamer des informations 
complémentaires démontrant que le frère du recourant en était seul propriétaire, 
s'en remettant à justice sur la question de savoir si le certificat de non-propriété était 
suffisant à cet égard.  

39. Par courrier du 20 septembre 2010, la SUVA a fourni au Tribunal de céans un 
décompte des prestations versées au recourant. Il en ressort que l'assuré s'est vu 
allouer :  

-1'408 fr. 85 par mois d'avril à décembre 2006, 

- 1'420 fr. 10 par mois de janvier 2007 à décembre 2008 

- 1'472 fr. 25 par mois dès le 1er janvier 2009.  

 
 
 

 

A/1928/2010 

- 8/15  - 

Diverses avances lui ont été consenties dès juillet 2004. Le montant de 12'561 fr. 05 
correspondant au paiement rétroactif du solde dû lui a été versé en février 2008.  

40. Le 11 octobre 2010, l'intimé a fait remarquer qu'en ne l'informant pas du fait qu'il 
recevait une rente de la SUVA, le recourant avait violé son obligation de 
renseigner.  

L'intimé a ajouté que la prise en compte des montants versés par la SUVA aurait 
certainement pour conséquence de nier le droit du recourant aux prestations 
complémentaires et au subside de l'assurance-maladie, ce qui devrait se traduire par 
une demande en restitution des prestations versées à compter du 1er mars 2007.  

L'intimé a ajouté que le droit aux prestations pourrait être réexaminé dès le 1er avril 
2009. Il était cependant nécessaire de déterminer la date de séparation des époux; 
selon le registre de l'OCP, celle-ci remontait au 1er mars 2010; selon les indications 
en possession de l'intimé, le recourant avait quitté le domicile conjugal en février 
2010, date dès laquelle une reprise des prestations pourrait être envisagée sous 
réserve de la prise en compte du bien immobilier litigieux. Sur ce point, l'intimé a 
réclamé la production d'une attestation certifiant que le frère du recourant est bien 
seul propriétaire.  

Enfin, il a fait remarquer que, du 1er avril 2009 au 31 janvier 2010 - période 
précédant la séparation du couple - le barème pour couple était applicable, ce qui 
excluait le droit aux prestations.  

41. Copie de cette écriture a été adressée au recourant en date du 13 octobre 2010. 

 

 

 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RSG E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 et à l’art. 43 de la loi cantonale du 25 octobre 1968 sur 
les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et 
à l’assurance-invalidité (LPCC; art. 56 V al. 2 let. a LOJ).. Sa compétence pour 
juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPCF; RSG J 7 10]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).  

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 de la loi sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité (LPCC; RSG J 7 15) ouvre les mêmes voies de droit. 

c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai prévus par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 

3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPCC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (art. 1A let. b LPCC).  

Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230, 
consid. 1.1; ATF 129 V 4, consid. 1.2; ATF 127 V 467, consid. 1; ATF 126 V 136, 
consid. 4b et les références citées).  

4. La décision querellée porte sur la restitution des prestations complémentaires 
afférentes au mois d'avril 2009. En outre, bien que l'intimé n'ait jamais rendu de 
décision formelle en ce sens, il a suspendu le versement des prestations dès cette 
date, de sorte que c'est aussi le droit du recourant aux prestations complémentaires 
par la suite, plus précisément les éléments à prendre en compte pour le calcul de ce 
droit, qui fait l'objet du présent litige.  

 
 
 

 

A/1928/2010 

- 10/15  - 

Il y a lieu de noter que le montant des prestations complémentaires avant cette date 
a été fixé par des décisions entrées en force et n'a dès lors pas à être examiné dans 
le cadre du présent litige.  

5. Aux termes de l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux 
personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1er). Les cantons 
peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la 
présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations (al. 2). 

L’art. 4 al. 1er let. c LPC prévoit que les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires, dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières 
de l’AI sans interruption pendant six mois au moins. Le droit aux prestations 
complémentaires cantonales prévues par la LPCC est ouvert notamment aux 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle à Genève et qui sont au 
bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité ou de l'assurance vieillesse et 
survivants (art. 2 LPCC). L’art. 5 al. 1er LPC dispose en outre que les étrangers 
doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années 
précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation 
complémentaire (délai de carence). 

Aux termes de l'art. 1 OPC-AVS/AI, chaque époux a droit à des prestations 
complémentaires s'il vit séparé de son conjoint, lorsqu'une rente de l'assurance-
vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité est versée aux deux conjoints ou 
lorsqu'une rente complémentaire de l'assurance-vieillesse et survivants est versée à 
l'un des conjoints (al. 1). Les époux qui n'ont droit ni à une rente ni au versement 
d'une rente complémentaire de l'assurance-vieillesse et survivants ne peuvent, lors 
de la séparation, prétendre l'octroi de prestations complémentaires (al. 2). Les 
époux sont considérés comme vivant séparés si la séparation a été prononcée par 
décision judiciaire, ou si une instance en divorce ou en séparation de corps est en 
cours, ou si la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins, ou 
s'il est rendu vraisemblable que la séparation de fait durera relativement longtemps.  

L'art. 25 OPC-AVS/AI dispose que la prestation complémentaire annuelle doit être 
augmentée, réduite ou supprimée lors de chaque changement survenant au sein 
d'une communauté de personnes comprises dans le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle (al. 1 let. a). La nouvelle décision doit porter effet en cas 
de changement au sein de la communauté de personnes sans effet sur la rente dès le 
début du mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu (al. 2 let. a). 

6. a) Au niveau fédéral, l’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire (fédérale) annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui 
excède les revenus déterminants.  

 
 
 

 

A/1928/2010 

- 11/15  - 

En vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants 
des conjoints sont additionnés.  

Font parties des dépenses reconnues selon l’art. 10 al. 1er let. a LPC les montants 
destinés à la couverture des besoins vitaux soit, en 2009, 18'720 fr. par année pour 
les personnes seules (cf. ch. 1 et art. 1 al. 1 let. a de l'ordonnance 09 sur les 
adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI 
[RS 831.304] en vigueur depuis le 1er janvier 2009). Les dépenses reconnues 
comprennent en outre le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs (le 
montant annuel maximal reconnu est de 13'200 fr. pour les personnes seules et de 
15'000 fr. pour les couples et les personnes ayant des enfants ayant droit à une rente 
d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI [art. 10 al. 1 
let. b ch. 1 et 2 LPC]). A cet égard, l'art. 16c de l'ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301) précise que lorsque des appartements ou des 
maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le 
calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre elles; les 
parts de loyers des personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation 
complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts 
égales entre toutes les personnes (al. 2). Selon la jurisprudence, le critère 
déterminant est le logement commun, indépendamment du fait de savoir s'il y a bail 
commun ou si l'un des occupants paie seul le loyer (ATF du 13 mars 2002, P 53/01, 
consid. 3a/aa; ATF 127 V 10, consid. 6b;). Aussi, lorsque plusieurs personnes 
occupent le même foyer ou font ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales 
du loyer qui est pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires 
(ATF du 16 août 2005, P 66/04, consid. 2). 

b) Le montant des prestations complémentaires cantonales correspond quant à lui à 
la part des dépenses reconnues qui excède le revenu déterminant de l'intéressé 
(art. 15 LPCC).  

Pour les prestations complémentaires cantonales, le montant correspondant à la 
couverture des besoins vitaux est remplacé par celui destiné à garantir le revenu 
minimum vital cantonal d'aide sociale défini (art. 6 LPCC), lequel est fixé à 
28'642 fr. pour un invalide dont le taux d'invalidité est de 70 % ou plus et à 
41'095 fr. s'il s'agit d'un invalide dont le taux d'invalidité est de 70% ou plus et dont 
le conjoint ou le partenaire enregistré est soit une personne valide, soit une 
personne invalide dont le taux d'invalidité est inférieur à 70% (cf. art. 3 al. 1 let. e et 
g du règlement d'application de la loi sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
[RPCC; J 7 15.01]).  

7. a) Aux termes de l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent, 
notamment, deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de 

 
 
 

 

A/1928/2010 

- 12/15  - 

l’exercice d’une activité lucrative - pour autant qu’elles excèdent annuellement 
1'000 fr. pour les personnes seules et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui 
ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour 
enfant de l’AVS ou de l’AI - (let. a), le produit de la fortune mobilière et 
immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette (let. c), les rentes, pensions et 
autres prestations périodiques (let. d).  

b) S'agissant du revenu déterminant pour les prestations complémentaires 
cantonales, il y a lieu de préciser qu'il est calculé conformément aux règles fixées 
dans la loi fédérale, moyennant certaines adaptations dont les suivantes sont 
pertinentes en l'espèce: les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au 
revenu déterminant (art. 5 LPCC let. a), et la part de la fortune nette prise en 
compte dans le calcul du revenu déterminant est d'un huitième, respectivement d'un 
cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse après déduction des 
franchises prévues par l'art. 11 al. 1 LPC (art. 5 LPCC let. c).  

8. a) Aux termes de l'art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être 
évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de 
domicile (al. 1); lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou 
à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront 
pris en compte à la valeur vénale (al. 4). S'agissant d'un immeuble situé à l'étranger, 
la valeur locative ou le rendement de l'immeuble fixé(e) à 4,5 % de la valeur vénale 
n'est pas excessif (ATF P 57/05 du 29 août 2006). 

b) Au niveau cantonal, conformément à l'art. 7 LPCC,  la fortune comprend la 
fortune mobilière et immobilière définie par la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution (al. 1). La fortune est évaluée selon les règles de la loi, à l'exception des 
règles concernant les diminutions de la valeur des immeubles et les déductions 
sociales sur la fortune, prévues aux articles 50, lettre e, et 58 de ladite loi, qui ne 
sont pas applicables. Les règles d'évaluation prévues par la loi fédérale et ses 
dispositions d'exécution sont réservées (al. 2).   

9. Il convient de déterminer les éléments qui doivent être pris en compte dans le calcul 
des prestations complémentaires conformément aux dispositions exposées ci-avant.  

En préambule, le Tribunal de céans relève que la réalisation de condition de la 
résidence à Genève n'est plus contestée, comme l'a admis l'intimé en cours de 
procédure. 

a) Il y a tout d'abord lieu de relever que la demande de divorce a été déposée par le 
recourant en novembre 2008. Or, l'intéressé a affirmé que sa femme l'avait chassé 
du domicile conjugal à cette période. Le fait que son ex-épouse ait ignoré où il se 
trouvait durant l'automne 2008 (elle le pensait en Tunisie) corrobore la conclusion 
que les époux vivaient déjà séparés. Conformément aux dispositions légales 
exposées, c'est donc dès le mois de décembre 2008 qu'il y a lieu de reprendre le 

 
 
 

 

A/1928/2010 

- 13/15  - 

calcul des prestations complémentaires en appliquant le barème applicable aux 
personnes seules.  

b) Il convient à présent de déterminer s'il y a lieu ou non de prendre en compte un 
bien immobilier dans le calcul de la fortune du recourant. A cet égard, il sied de 
rappeler que le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353, consid. 5b; ATF 125 V 193, consid. 2).  Aussi n'existe-
t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration 
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de preuve 
va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé 
(ATF I 339/03 du 19 novembre 2003, consid. 2; ATF 126 V 319, consid. 5a). 

En l'espèce, le Tribunal de céans retient que le fait que le recourant serait - ou aurait 
été - propriétaire d'un bien immobilier en Tunisie se fonde sur les seules allégations 
de son ex-épouse, laquelle n'a fourni aucun élément concret à l'appui des dires. 
Ceux-ci doivent être considérés avec prudence. Il a en effet été démontré que, 
contrairement à ce que cette personne avait affirmé à l'HOSPICE GENERAL, le 
recourant n'a pas séjourné en Tunisie durant l'automne 2008. Qui plus est, les 
allégations de l'ex-épouse du recourant quant à ce prétendu bien immobilier ont été 
sujettes à variations : après avoir affirmé en mars 2010 que ce bien était une maison 
de deux étages, comprenant quatre chambres et un grand salon, l'ex-épouse de 
l'assuré est revenue sur ses déclarations en août 2010, admettant que sa 
"dénonciation" ne reposait sur aucune certitude, avant d'adopter une nouvelle 
version devant le Tribunal de céans et d'évoquer une construction comportant six 
chambres dont seule une partie appartiendrait à son ex-mari. Les déclarations de 
cette personne n'ayant cessé de fluctuer au cours de l'instruction, on ne saurait leur 
accorder de valeur probante.  

Quant au fils du recourant, s'il est vrai qu'il a également évoqué une maison en 
Tunisie, il a également précisé qu'il s'agissait sans doute de la maison de son 
enfance - vendue lors du départ pour la Suisse selon sa mère.  

Force est de constater qu'en revanche, le recourant a pour sa part produit une 
attestation établie par les autorités tunisiennes, dûment légalisée, certifiant qu'il 
n'est propriétaire d'aucun bien-fonds en Tunisie. Le Tribunal de céans considère dès 
lors qu'il a ainsi démontré, au degré de la vraisemblance prépondérante requis, qu'il 
ne possédait pas d'immeuble dans ce pays. A cet égard, il parait inutile de solliciter 
encore la production des extraits de registre concernant les immeubles appartenant 
à son frère - dont il n'est au demeurant pas établi que le recourant pourrait se les 
procurer.  

 
 
 

 

A/1928/2010 

- 14/15  - 

En conséquence, il n'y a pas lieu de tenir compte d'un bien immobilier dans la 
fortune du recourant.  

c) L'intimé, dans son écriture du 11 octobre 2010, a fait valoir que la rente versée 
au recourant par la SUVA devait être intégrée au calcul des prestations 
complémentaires. 

S'il est exact qu'une telle rente fait partie des revenus déterminants, il y a néanmoins 
lieu de rappeler que sa prise en compte dans le calcul du droit aux prestations 
complémentaires n'a pas fait l'objet d'une décision de l'intimé, dont les conclusions 
sur ce point ne sont par ailleurs pas chiffrées. Le recourant n'a ainsi pu se 
déterminer sur ce point et l'éventuelle obligation de restitution qui pourrait en 
découler.  

Dans ces circonstances, le Tribunal de céans ne saurait reprendre les calculs de 
l'intimé en y intégrant les rentes perçues par la SUVA sans porter atteinte à la 
garantie de la double instance. Cette garantie, qui se confond dans une certaine 
mesure avec le droit d'être entendu, permet aux parties d'éviter qu'une réparation de 
la violation du droit d'être entendu n'ait pour conséquence de les priver de la 
possibilité de faire valoir leurs arguments devant deux autorités successives 
(RHINOW/KOLLER/KISS, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht 
des Bundes, n°332 p. 66; ATF I 431/02 du 8 novembre 2002, consid. 3.1).  

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours doit donc être partiellement 
admis en ce sens que la cause est renvoyée à l’intimé, à charge pour ce dernier de 
calculer le droit aux prestations complémentaires à compter du 1er avril 2009 en 
fonction du barème applicable aux personnes seules et en intégrant dans les revenus 
déterminants les rentes versées par la SUVA, sans tenir compte de la moindre 
fortune immobilière. Cette solution s'impose d'autant qu'ainsi que cela a été relevé 
supra, l'intimé n'a jamais cru bon de rendre de décision formelle sur la question de 
la suppression du droit aux prestations au-delà du 30 avril 2009.  

Partant, les décisions du 7 avril 2009 et du 29 mars 2010 sont annulées et la cause 
renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. L'intimé est 
invité à rendre cette dernière rapidement au vu du temps s'étant écoulé depuis la 
suspension des prestations et de la situation financière précaire du recourant.  

Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 1'800 fr. lui 
sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA).  

 

 

 
 
 

 

A/1928/2010 

- 15/15  - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement au sens des considérants. 

3. Annule les décisions de l'intimé du 7 avril 2009 et du 29 mars 2010. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouveau calcul des prestations dès le 1er avril 2004 
et nouvelle décision dans les meilleurs délais.  

5. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 1'800 fr. à titre de 
dépens.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

La greffière 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD  

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 

La secrétaire-juriste : 
 

Christine PITTELOUD 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le