# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf6a7e78-5cfd-5e58-9703-1ce18ff1e988
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.07.2021 A/3467/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3467-2020_2021-07-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3467/2020 JTAPI/702/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 9 juillet 2021 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Daniela LINHARES, avocate, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/3467/2020 

EN FAIT 

1. Madame A______, née ______ 1959, est ressortissante du Brésil. 

Le 16 mars 2007, à B______, au Portugal, elle a épousé C______, ressortissant 
portugais né le ______ 1962. Elle a acquis par son mariage la nationalité 
portugaise. 

2. Elle est arrivée en Suisse le 8 janvier 2015 pour rejoindre son mari, lequel y 
résidait depuis le 28 janvier 2013. 

Elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de regroupement 
familial le 8 janvier 2015, valable jusqu’au 7 janvier 2020. 

3. Son époux a annoncé aux autorités son départ définitif de Suisse à destination du 
Portugal le 27 février 2016. 

4. Le divorce des époux a été prononcé par le Tribunal de B______, au Portugal, le 
______ 2017. 

5. Le 6 janvier 2020, A______ a renvoyé le formulaire ad hoc à l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM), demandant le renouvellement 
de son autorisation de séjour.  

6. Par courrier du 12 février 2020, l’OCPM a sollicité divers documents et 
informations de la part de A______, dans un délai de trente jours. 

Elle était invitée à lui transmettre une attestation de non-poursuites et une preuve 
de ses moyens financiers. Comme elle était soutenue par l’Hospice général (ci-
après : HG) il lui appartenait de préciser les raisons pour lesquelles elle percevait 
des prestations d’aide sociale, les démarches entreprises en vue de ne plus 
dépendre de l’HG, les recherches d’emploi ou les justificatifs démontrant son 
incapacité de travail et tous les autres efforts d’intégration socio-professionnelle.  

Sur le plan médical, elle devait indiquer si une demande de rente avait été déposée 
auprès de l’assurance-invalidité (ci-après : AI), sa nature et le cas échéant à quel 
stade se trouvait la procédure.  

7. Par courrier du 9 juillet 2020 adressé à la requérante, l’OCPM lui a fait part de son 
intention de refuser sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour et 
de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente jours lui était octroyé pour 
faire valoir son droit d’être entendue. 

Elle ne remplissait pas les conditions légales pour obtenir une autorisation 
d’établissement, car elle était à la charge de l’aide sociale, réalisant de ce fait un 

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motif de révocation. Elle percevait en effet de l’HG des prestations financières 
depuis le 1er mars 2017, dont le montant total au 27 juin 2020 s'élevait à 
CHF 128’070.-. Elle ne pouvait se prévaloir d’un droit à la délivrance d’une 
autorisation de séjour en matière de libre circulation des personnes, faute de 
moyens financiers suffisants, de prise d’emploi à brève échéance ni pour des 
motifs importants.  

8. Par courrier du 6 août 2020, la requérante a présenté des observations.  

Elle avait toujours recherché activement du travail en Suisse, et elle avait pris des 
cours de français intensifs de 2015 à 2017. Elle enchainait les contrats de travail 
de courtes durées ou des remplacements pour les vacances. Elle avait 61 ans et 
approchait de l’âge de la retraite. Partant, il lui était difficile de trouver un emploi, 
« même dans le nettoyage ». Elle avait toutefois obtenu quelques heures de 
ménage. 

Elle n’avait aucune dette. S’agissant de la poursuite figurant sur l’extrait du 
registre des poursuites, celle-ci avait été soldée en juin 2020, et elle résultait du 
vol de son porte-monnaie, à l’issue duquel des prélèvements avaient été effectués 
avec sa carte bancaire, sans son consentement. 

Elle était en mauvaise santé, et elle envisageait avec son médecin de déposer une 
demande de rente AI. 

S’agissant de sa qualité de travailleur, elle avait toujours cherché du travail et été 
embauchée à de nombreuses reprises pour des durées déterminées. Elle faisait 
tous les efforts nécessaires pour ne pas être à la charge de l’assistance, ce que 
l’HG relevait notamment, dans son attestation du 20 février 2020. Elle avait 
travaillé respectivement pour : 

- D______du 16 au 23 juillet 2018 et du 24 juillet au 24 août 2018, pour un 
salaire horaire de CHF 18.95 + 8,33% pour vacances, pour un taux 
d’occupation de 34% ; 

- E______du 25 au 26 juin 2019, pour un salaire de CHF 343.80 pour 18 heures 
de travail en juin 2019, et à compter du 1er juillet 2019, en qualité de femme 
de chambre pour un salaire mensuel de CHF 826.-. 

Elle a joint de nombreuses pièces, soit notamment les contrats de travail 
temporaires, un curriculum vitae actualisé, une fiche de salaire pour juin 2019, un 
extrait du registre des poursuites, et deux preuves de rendez-vous médicaux 
auprès des HUG, ainsi qu’une décision d’octroi de prestations de l’HG datée du 
20 février 2020, et certifiant que le montant alloué était de CHF 2'468.95 par mois 
à compter de mars 2020. 

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9. Par décision du 24 septembre 2020, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation 
d’établissement à la requérante, ainsi que de renouveler son autorisation de séjour. 
Son renvoi était prononcé, et un délai au 31 octobre 2020 lui était imparti pour 
quitter le territoire suisse et rejoindre un pays dont elle possédait la nationalité ou 
tout autre pays où elle était légalement admissible. 

Elle ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une autorisation d'établissement au 
sens de l'art. 58a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) et à l'accord d'établissement entre la Suisse et le Portugal 
(Échange de lettres du 12 avril 1990 entre la Suisse et le Portugal concernant le 
traitement administratif des ressortissants d’un pays dans l’autre après une 
résidence régulière et ininterrompue de cinq ans, entrée en vigueur le 1er juillet 
1990 par échange de notes, RS 0.142.116.546). Son autorisation de séjour 
UE/AELE au titre du regroupement familial était échue depuis le 7 janvier 2020. 
Elle était à la recherche d'un emploi, émargeait à l'aide sociale depuis le 1er mars 
2017 pour un montant de CHF 128'070.85, de sorte qu'elle ne subvenait pas elle-
même à ses propres besoins.  

Elle ne remplissait pas les critères relatifs à l'octroi ou au renouvellement d'une 
autorisation de séjour au sens des dispositions légales en matière de libre 
circulation des personnes. Elle ne pouvait en effet plus se prévaloir d'un droit au 
regroupement familial à la suite du départ de son époux, sans commettre un abus 
de droit. Elle ne pouvait pas non plus se prévaloir d'un droit à l'octroi ou au 
renouvellement d'une autorisation de séjour en l'absence d'une prise d'emploi au 
sens de l'art. 6 Annexe I de l’ Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre 
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), de moyens 
financiers suffisants (art. 24 Annexe I ALCP) et de raison majeure au sens de 
l'art. 20 de l’Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des 
personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union 
européenne1 et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de 
l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (Ordonnance sur 
l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP - RS 142.203), étant 
précisé que les éléments au dossier ne permettaient pas de retenir une éventuelle 
prise d'activités lucratives intervenant à brève échéance. 

Par ailleurs, elle ne pouvait pas se prévaloir d'un droit de demeurer n'ayant pas, à 
teneur du dossier, démontré avoir eu la qualité de travailleur au sens de l’art. 6 
Annexe I de l'ALCP depuis son arrivée en Suisse, étant précisé que les missions 
temporaires exercées en 2018 et 2019, de même que son contrat de durée 
indéterminée auprès de E______, étaient des activités marginales et accessoires 
sortant du champ d'application de la disposition précitée. Enfin, aucune demande 
de rente invalidité n'avait été déposée et il n'apparaissait pas qu'elle ait été frappée 
d'une incapacité de travail permanente.  

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10. Par acte du 26 octobre 2020, A______a interjeté recours, sous la plume de son 
conseil, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal), à l’encontre la décision précitée, concluant à son annulation et à l’octroi 
d’une indemnité équitable. Préalablement, il convenait d’ordonner sa comparution 
personnelle, ainsi que celle d’un représentant de l’OCPM. Elle a joint un chargé 
de pièces. 

L’OCPM avait considéré à tort qu’elle n’était plus une travailleuse au sens de 
l’ALCP, alors qu'elle faisait tout son possible pour retrouver une activité lucrative 
dans les meilleurs délais. Elle avait d’ailleurs d’ores et déjà trouvé un nouvel 
emploi, à raison de deux heures par semaine chez Madame F______ et une autre 
personne avait promis de l’engager rapidement. Ses revenus étaient faibles mais 
démontraient qu’elle ne souhaitait pas rester sans activité. 

L’OCPM aurait dès lors dû considérer qu’elle avait la qualité de « travailleuse » et 
renouveler son permis de séjour. 

En outre, si par impossible la qualité de travailleuse ne pouvait lui être reconnue, 
il convenait d’examiner les autres dispositions légales applicables et notamment 
l’art. 20 OLCP. Elle cherchait activement du travail et ne se trouvait pas 
volontairement dans une situation dans laquelle elle bénéficiait de l’aide sociale. 
Les recherches d’emplois produites ne représentaient qu’une petite partie de celles 
effectuées. 

Enfin, l’OCPM avait violé l’art. 62 al. 1 let. e LEI. En effet, elle ne bénéficiait pas 
volontairement de l’aide sociale mais uniquement car elle n’avait pas trouvé 
suffisamment d’heures de ménage pour l’instant. Elle ne désespérait pas de 
trouver un emploi lui permettant de quitter définitivement l’aide sociale. Elle avait 
d'ailleurs déjà trouvé quelques heures de ménage et espérait avoir un second 
emploi au même taux rapidement.  

La décision contrevenait en outre au principe de proportionnalité, puisque 
l’autorité intimée aurait pu prononcer à son encontre un avertissement au lieu de 
refuser de prolonger son permis de séjour, compte tenu notamment de ses efforts, 
dûment prouvés, pour trouver un emploi. Il aurait alternativement pu lui fixer un 
délai pour s’amender et pour qu’elle trouve un emploi, ou lui octroyer un permis 
de courte durée à cet égard, pour apprécier si elle pouvait trouver un emploi à 
brève échéance et sortir de l’aide sociale. En mettant un terme à son séjour, 
l’OCPM avait violé le principe de proportionnalité, consacré par l’art. 96 LEI. 

Elle a joint de nombreuses pièces à l’appui de son recours, soit notamment son 
jugement de divorce du ______2017, diverses attestations de l’Université 
populaire de Genève certifiant qu’elle avait suivi des cours de français entre 2015 
et 2016, son CV, des fiches de salaires, des documents médicaux, plusieurs lettres 
de motivation, ainsi que son contrat de travail avec F______ du 1er octobre 2020, 

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une attestation de dépôt de plainte du 17 octobre 2018 pour le vol d’un sac et de 
documents d’identité et bancaires, son extrait du registre des poursuites, faisant 
état d’une poursuite d’un montant de CHF 5'092.15 au 20 juillet 2020 en faveur 
d’une société de recouvrement. 

11. Dans ses observations du 21 décembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. Il a produit son dossier.  

Il constatait que le recours ne portait que sur le refus de prolongation de 
l’autorisation de séjour et non sur le refus d’autorisation d’établissement.  

Comme souligné dans la décision querellée, la recourante ne pouvait se prévaloir 
d’aucune disposition de l’ALCP pour obtenir la prolongation de son autorisation 
de séjour. Les motifs invoqués dans le cadre du recours ne lui permettaient pas 
d’arriver à une conclusion différente. 

En particulier, elle ne remplissait plus les conditions de l’art. 3 Annexe I ALCP ni 
comme travailleur salarié au sens de l’art. 6 par. 1 et 2 Annexe I ALCP, ni comme 
ressortissante européenne à la recherche d’un emploi au sens de l’art. 2 par. 1 al. 2 
in fine Annexe I ALCP, car elle avait dépassé le délai raisonnable, en principe de 
six mois, pour chercher un emploi.  

Elle ne réalisait manifestement pas les conditions pour obtenir une autorisation de 
séjour sans activité économique, au sens de l’art. 24 Annexe I ALCP, étant à la 
charge de l’aide sociale et sans ressources financières. Elle bénéficiait de l’aide de 
l’HG depuis le 1er mars 2017. Cette aide s’élevait, selon le document fourni par 
cet organisme, à CHF 2'468.95 par mois depuis mars 2020. 

Il n’avait pas été démontré qu’un retour au Portugal, où elle avait vécu jusqu’à 
l’âge de 56 ans, la placerait dans une situation d’extrême gravité. Elle n’avait 
aucune attache familiale en Suisse.  

12. Dans sa réplique du 2 février 2021, la recourante a persisté dans ses précédentes 
explications et conclusions. 

Elle a pour le surplus conclu à son audition, ainsi qu’à celle de son médecin 
traitant, la Doctoresse G______, afin que cette dernière puisse attester des 
différentes maladies dont elle souffrait. 

Contrairement à ce qu’indiquait l’autorité intimée, elle n’avait pas vécu toute sa 
vie au Portugal. Elle avait vécu au Brésil, puis au Portugal. Elle avait ensuite 
séjourné plusieurs années en Angleterre pour des raisons professionnelles, avant 
de rejoindre le Portugal pour vivre avec son ex-mari, puis la Suisse, à l’âge de 
55 ans. Cela faisait maintenant six ans qu’elle vivait en Suisse. Son âge, bientôt 
62 ans, l’empêchait de trouver un travail. 

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Malgré cet obstacle, elle était déterminée à sortir de l’aide sociale et était 
« consciente que la Suisse lui offrait un cadre de vie exceptionnel ». Elle était 
travailleuse mais avait malheureusement perdu son emploi. 

Elle avait trouvé quelques emplois peu rémunérés, qu’elle avait acceptés car cela 
lui permettait de sortir de l’aide sociale. 

Elle souffrait de problèmes pulmonaires et devait vivre dans un pays au climat 
tempéré comme la Suisse. Elle avait des problèmes œsophagiens nécessitant des 
contrôles réguliers. Elle serait opérée dès que la crise sanitaire le lui permettrait. 
Elle faisait tous les efforts nécessaires pour sortir de l’aide sociale et travailler 
même si elle pouvait, au regard de ses problèmes de santé, demander une rente AI. 
Son renvoi au Portugal ou ailleurs ne pouvait être envisagé au regard de son état 
de santé. 

Elle a joint à sa réplique de nombreuses pièces, soit notamment ses recherches 
d’emplois pour le chômage pour les mois de novembre 2017, février, mars, mai et 
juin 2018, mai et décembre 2019, janvier, novembre et décembre 2020, ses 
contrats de travail auprès de F______, pour deux heures de ménage par semaine, 
soit CHF 200.- par mois et de Monsieur H______, pour deux heures de dogsitting 
par semaine, soit CHF 200.- par mois également, ainsi que son dossier médical 
concernant ses problèmes pulmonaires, œsophagiens et de dépression. 

Selon le certificat médical du 29 janvier 2021 établi par la Dresse G______, la 
recourante était suivie pour un syndrome dépressif depuis plusieurs années et était 
sous traitement médicamenteux. Selon le certificat médical du 7 juillet 2016 
délivré par le même médecin, la recourante était atteinte d’une pathologie 
respiratoire chronique. Enfin, diverses pièces des HUG attestaient d’un problème 
digestif, pour lequel la recourante avait subi plusieurs examens médicaux. Une 
chirurgie œsogastrique était nécessaire et prévue, mais sans atteinte sur sa capacité 
de travail à teneur du dossier.  

13. Le 18 février 2021, l’OCPM a persisté dans ses précédentes écritures et 
conclusions, les arguments de la recourante ne modifiant pas sa position.  

En outre, rien n’indiquait qu’elle ne pouvait avoir accès à des soins appropriés en 
cas de retour au Portugal, dont elle était ressortissante.  

14. Par courrier du 24 février 2021, la recourante a indiqué au tribunal qu’elle allait 
déposer une demande de retraite anticipée, son âge lui permettant d’y prétendre, 
car elle avait eu 62 ans le 18 février 2021. 

 

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. La recourante conclut préalablement à son audition et à celle de son médecin 
traitant, la Dresse G______. 

4. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 
576 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 
2.3). 

Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 
153 consid. 3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_842/2014 du 
17 février 2015 consid. 6.2 ; 2C_597/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.3 ; 
1C_272/2010 du 16 mars 2011 consid. 2.5 ; 2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 
3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 consid. 2.1 et les arrêts cités ; 
ATA/224/2013 du 16 avril 2013 ; ATA/655/2010 du 21 septembre 2010). 

Par ailleurs, ce droit ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; 125 I 209 consid. 9b ; 122 II 464 consid. 4c ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3 ; 8C_8/2012 du 17 
avril 2012 consid. 1.2). 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/132%20II%20485
https://intrapj/perl/decis/127%20I%2054
https://intrapj/perl/decis/127%20III%20576
https://intrapj/perl/decis/127%20III%20576
https://intrapj/perl/decis/2C.573/2007
https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374
https://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
https://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
https://intrapj/perl/decis/130%20II%20425
https://intrapj/perl/decis/2C_842/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_597/2013
https://intrapj/perl/decis/1C_272/2010
https://intrapj/perl/decis/2C.402/2008
https://intrapj/perl/decis/2P.205/2006
https://intrapj/perl/decis/ATA/224/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/655/2010
https://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
https://intrapj/perl/decis/130%20II%20425
https://intrapj/perl/decis/125%20I%20209
https://intrapj/perl/decis/122%20II%20464
https://intrapj/perl/decis/2C_901/2014
https://intrapj/perl/decis/8C_8/2012

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5. En l'espèce, s’agissant des mesures d’instruction requises, le tribunal constate que 
le dossier contient les éléments suffisants et nécessaires à l'examen des griefs et 
arguments dont se prévaut la recourante, lesquels permettent de statuer 
immédiatement sur le litige, de sorte qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la 
requête tendant à son audition et à celle de la Dresse G______, ces actes 
d’instruction n’étant pas en soi obligatoires et cette dernière s’étant prononcée par 
écrit, au moyen des certificats médicaux figurant au dossier. 

Partant, la demande d’instruction est rejetée. 

6. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 
; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

7. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 
du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

8. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions de la recourante ou du recourant et, accessoirement, 
par les griefs ou motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige correspond 
objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel 
admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/185/2020 du 18 février 2020 
consid. 2b). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-
dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne 
peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 
peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si une recourante ou un recourant est libre 
de contester tout ou partie de la décision attaquée, elle ou il ne peut pas prendre, 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions 
traitées dans la procédure antérieure (ATA/185/2020 précité consid. 2b). 

9. En l’espèce, le litige porte sur la conformité au droit du refus de l'OCPM de 
renouveler l'autorisation de séjour de la recourante et sur l'exécution de son renvoi 
de Suisse. La recourante n’a pas pris de conclusions concernant l’octroi d’une 
autorisation d’établissement, de sorte que cet élément ne sera pas examiné, bien 
que la décision querellée en fasse mention. 

10. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment par 
l'ALCP. La loi ne s'applique aux ressortissants des États membres de 
l'Union européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle 
prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI). 

11. L'ALCP et l'OLCP s'appliquent au cas d'espèce, la recourante étant ressortissante 
portugaise. 

12. Le conjoint d'un ressortissant de l’UE/AELE ayant un droit de séjour en Suisse 
dispose, en vertu des art. 7 let. d ALCP et 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP, d'un droit 
à une autorisation de séjour en Suisse quelle que soit sa nationalité, au titre du 
regroupement familial.  

Le droit du séjour du conjoint du ressortissant UE/AELE s’éteint en cas de 
dissolution du mariage, sauf si le conjoint UE/AELE peut justifier lui-même d’un 
droit de séjour originaire, par exemple parce qu’il exerce une activité lucrative ou 
dispose de moyens financiers suffisants. Dans ces cas, la poursuite de son séjour 
n’est pas remise en cause (Directives OLCP, Directives et commentaires 
concernant l’ordonnance sur la libre circulation des personnes, état janvier 2021, 
ch. 9.4.3 ; ci-après : Directives OLCP). 

13. En l'espèce, la recourante a initialement acquis un titre de séjour en Suisse en 
raison de son statut d'épouse d'un ressortissant portugais ayant un droit de séjour 
en Suisse. Il n'est pas contesté que le mariage a depuis été dissous par le divorce et 
que l'ex-mari de la recourante a quitté la Suisse. Cette dernière ne peut dès lors 
plus être mise au bénéfice des dispositions régissant le regroupement familial. 

Cela étant, ayant acquis la nationalité portugaise, il convient d'examiner si elle 
peut demeurer en Suisse selon les dispositions de l'ALCP. 

14. Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique conformément à 
l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante 

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après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'Annexe I ALCP (art. 3, 4 
et 7 let. c ALCP). 

15. Selon l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d’une partie 
contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au 
service d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de 
cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour 
une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de 
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son 
détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de 
douze mois consécutifs. 

16. Aux termes de l'art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'accord 
implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la 
jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes 
(actuellement : Cour de justice de l'Union européenne; ci-après : la Cour de justice 
UE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de 
la signature de l'ALCP est cependant prise en compte par le Tribunal fédéral pour 
assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de 
l'accord et tenir compte de l'évolution de la jurisprudence de l'UE (ATF 136 II 5 
consid. 3.4 et les références citées, 65 consid. 3.1; arrêt 2C_1162/2014 du 8 
décembre 2015 consid. 3.4). 

17. La notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre 
circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les 
exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire 
l'objet d'une interprétation stricte (ATF 131 II 339 consid. 3.2). Doit ainsi être 
considérée comme un « travailleur » la personne qui accomplit, pendant un certain 
temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des 
prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Cela suppose 
l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement 
réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. Une 
fois que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité de 
travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire 
certains effets après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une 
personne à la recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur. La 
recherche réelle d'un emploi suppose que l'intéressé apporte la preuve qu'il 
continue à en chercher un et qu'il a des chances véritables d'être engagé ; sinon il 
n'est pas exclu qu'il soit contraint de quitter le pays d'accueil après six mois (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1 et les divers arrêts 
de la Cour de justice de l'Union européenne [CJCE] cités).  

Ne constituent pas non plus des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent 
pas du marché normal de l’emploi, mais sont destinées à permettre la rééducation 
ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique. En 

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revanche, ni la nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit 
national (par ex. contrat de travail sui generis), ni la productivité plus ou moins 
élevée du travailleur, ni son taux d’occupation (par ex. travail sur appel), ni 
l’origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même 
l’importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti) 
ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la 
qualité de travailleur au sens du droit communautaire.  

Pour apprécier si l’activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte de 
l’éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou 
de la faible rémunération qu’elles procurent. La libre circulation des travailleurs 
suppose, en règle générale, que celui qui s’en prévaut dispose des moyens 
d’assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le 
pays d’accueil, lorsqu’il est à la recherche d’un emploi. Ainsi, le fait qu’un 
travailleur n’effectue qu’un nombre très réduit d’heures - dans le cadre, par 
exemple, d’une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou 
qu’il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l’activité 
exercée n’est que marginale et accessoire. 

À cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'une activité à taux 
partiel, donnant lieu à un salaire mensuel d'environ CHF 600.- à CHF 800.-, 
apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être tenue pour 
marginale et accessoire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_669/2015 du 30 mars 2016 
consid. 5.3.2 ; 2C_1137/2015 du 6 août 2015 consid. 4.4). 

18. Un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le 
statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la 
prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est 
titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire 
de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit 
engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 ; 
arrêt de la CJUE du 26 mai 1993 C-171/91 Tsiotras, Rec. 1993 I-2925 point 14) 
ou 3) il adopte un comportement abusif, par exemple en se rendant dans un autre 
État membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée 
dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son État 
d'origine ou que dans un autre État membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 ; 131 II 
339 consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1122/2015 du 12 janvier 2016 
consid. 3.2 ; 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 3.6 ; 2C_412/2014 du 27 
mai 2014 consid. 3.2 ; 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.2, 4.3). 

19. Une fois que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité 
de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire 
certains effets après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une 
personne à la recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur durant 
la période de douze mois visée par l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP (ATF 141 II 1 

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consid. 2.2.2, arrêt du Tribunal administratif fédéral F5969/2015 du 13 juin 2017 
consid. 5.4.2 et la jurisprudence citée). 

La jurisprudence a notamment retenu que le détenteur d’une autorisation de séjour 
CE/AELE au chômage involontaire pendant dix-huit mois - mois durant lesquels 
la personne était restée inactive et avait touché des indemnités de chômage puis 
des prestations d’assistance - perdait le statut de travailleur (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.3 et les références citées). 

20. À teneur de l'art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de 
séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées 
si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies. 

Cela ne signifie toutefois pas que ces conditions initiales doivent rester remplies 
de manière ininterrompue ; ainsi, une personne qui a obtenu une autorisation de 
séjour UE/AELE au regard de sa qualité de travailleur, puis qui tombe au 
chômage involontaire ou se trouve en incapacité temporaire de travail due à une 
maladie ou à un accident continue à bénéficier de son autorisation et celle-ci peut 
même, à certaines conditions, être prolongée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1162/ 
2014 du 8 décembre 2015 consid. 3.3 ; 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 
3.2). En revanche, une personne qui serait au chômage volontaire ou qui se 
comporterait de façon abusive peut se voir retirer son autorisation (ATF 141 II 1 
c. 2.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2016 du 15 novembre 2017 
consid. 3.1). 

21. En l'espèce, sur la période de 2015 à ce jour, la recourante n’a conclu qu’un seul 
contrat de travail à durée indéterminée, en juillet 2019, mais aucune fiche de 
salaire démontrant qu’elle ait œuvré dans la durée pour cette société n’a été 
produite, à l’exception de celle de juin 2019.  

Elle a occupé plusieurs emplois de durée indéterminée, mais seulement durant 
quelques semaines. Elle a en effet travaillé pour D______ quelques semaines en 
2018 et 2019, en été. Les revenus qu’elle est parvenue à percevoir de ces activités 
s’élevaient en juin 2019 à CHF 343.-  

La recourante a produit deux contrats de travail avec des employeurs privés 
conclus depuis octobre 2020 et portant sur deux heures de ménage et deux heures 
de dogsitting par semaine, pour un salaire mensuel total de CHF 400.-. Il sera 
relevé que ces deux contrats ont été conclus, sur le plan chronologique, juste après 
la décision négative de l’OCPM, laquelle soulignait l’absence de prise d’activité 
lucrative à brève échéance. Enfin, il ressort du dossier que la recourante n’a 
jamais exercé un emploi durant une année complète.  

Les contrats de travail qu’elle a produits témoignent de cette faible rémunération, 
de la durée limitée et du caractère irrégulier des emplois qu’elle a occupés. La 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_390/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_390/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_459/2016

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recourante n’a jamais été capable par son travail de subvenir de manière 
indépendante à son entretien. 

Elle est à la charge de l’aide sociale de manière continue depuis le 1er mars 2017, 
et a bénéficié de prestations financières de l’HG pour un montant de 
CHF 128'070.- au 27 juin 2020 d’après l’OCPM, montant qu’elle n’a pas contesté. 
Elle continue actuellement d’être complètement à la charge de l’aide sociale. 

À défaut d’autres justificatifs fournis par la recourante, force est de constater que 
cette dernière n’a jamais perçu de salaire lui permettant d’être autonome 
financièrement depuis son arrivée en Suisse, bien qu’elle ait produit de 
nombreuses recherches d'emploi. Enfin, les pièces médicales n’indiquent pas que 
la recourante se trouverait dans une situation d’incapacité de travail, même si elle 
indique avoir envisagé de déposer une demande AI, et une demande de retraite 
anticipée. 

Les emplois occupés durant une semaine en juillet 2018, un mois en juillet 2018 
et quelques heures en juin 2019, puis ceux qu’elle a commencés en octobre 2020, 
quatre heures par semaine, ne suffisent pas, compte tenu de leur brièveté, à lui 
conférer la qualité de travailleur salarié au sens de l'art. 6 par. 1 Annexe 1 ALCP.  

Dans ces conditions, la recourante ne peut pas être qualifiée de travailleuse au 
sens de l’ALCP. En conséquence, les conditions requises pour le renouvellement 
de l’autorisation de séjour concernant les travailleurs salariés ne sont pas non plus 
remplies dans le cas présent (art. 23 al. 1 OLCP et art. 6 par. 6 Annexe I ALCP). 
Elle ne bénéficie pas non plus du droit de séjourner en Suisse dans le cadre d'une 
recherche d'emploi (art. 2 par. 1 Annexe 1 ALCP), le délai raisonnable à cet égard 
étant écoulé.  

22. L'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP prescrit que les ressortissants d'une partie 
contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie 
contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe I 
ALCP renvoie sur ce point au règlement (CEE) 1251/70. 

23. Conformément à l'art. 2 par. 1 du règlement, a le droit de demeurer à titre 
permanent sur le territoire d'un État membre :  

a)  le travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par 
la législation de cet État pour faire valoir des droits à une pension de 
vieillesse et qui y a occupé un emploi pendant les douze derniers mois au 
moins et y a résidé d'une façon continue depuis plus de trois ans ; 

b)  le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État 
depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une 
incapacité permanente de travail ; si cette incapacité résulte d'un accident du 
travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente 

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entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune 
condition de durée de résidence n'est requise ; 

c)  le travailleur qui, après trois ans d'emploi et de résidence continus sur le 
territoire de cet État, occupe un emploi de salarié sur le territoire d'un autre 
État membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire du premier État où 
il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine. 

24. Les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une 
autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée 
inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai 
raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance 
des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de 
prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagés. Les 
chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de la partie contractante 
concernée, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de 
cet État accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l'aide 
sociale pendant la durée de ce séjour (art. 2 par. 1 Annexe I ALCP). 

25. En l'espèce, la recourante ne remplit aucune des conditions des hypothèses 
susmentionnées. Elle ne dispose dès lors d'aucun droit à demeurer en Suisse sur 
cette base. 

26. Il convient encore d'examiner si une autre disposition de l'ALCP autoriserait la 
recourante à poursuivre son séjour en Suisse. 

27. Selon l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d’une partie 
contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de résidence et qui 
ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l'accord 
reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à condition qu’elle 
prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les 
membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire 
appel à l’aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie 
couvrant l’ensemble des risques (let. b). 

Les moyens financiers susvisés sont considérés comme suffisants lorsqu’ils 
dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation 
personnelle et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent 
prétendre à des prestations d’assistance (art. 24 par. 2 Annexe I ALCP). 

28. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations 
d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide sociale : concepts 
et normes de calcul » de la conférence suisse des institutions d'action sociale 
(CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur 
demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres 

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termes, la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers 
d'un citoyen suisse, dans la même situation, étaient tels qu'ils lui fermeraient 
l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.2.1). 

29. En l’espèce, la recourante, qui est entièrement à la charge de l’HG depuis le 
1er mars 2017, n’a apporté aucun élément de preuve relatif à l'existence de 
ressources d'une autre nature, à l’exception des faibles montants mentionnés 
supra, de sorte qu'elle ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour 
prétendre à la prolongation de son autorisation pour séjour sans activité lucrative. 

30. En conclusion, faute de se trouver dans l’une des situations de libre circulation 
prévues par l'ALCP et d’en remplir les conditions, la recourante ne peut prétendre 
à l'octroi d'une autorisation de séjour, de quelque type que ce soit, fondée sur cet 
accord international.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité précédente a jugé que la 
recourante ne pouvait plus se prévaloir du statut de travailleur pour prétendre à un 
séjour en Suisse. Compte tenu de sa situation financière et sa dépendance à l'aide 
sociale, elle ne pouvait pas non plus invoquer la réglementation du séjour des 
personnes n'exerçant pas une activité lucrative pour demeurer dans cet État. Son 
grief de violation de l'ALCP doit par conséquent être écarté. 

31. Selon l’art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont 
pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE, 
une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs 
importants l'exigent. Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité 
cantonale statuant librement, sous réserve de l'approbation du secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM ; art. 29 OLCP). Les autorités compétentes 
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de 
la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 
al. 1 LEI). 

32. S'agissant de la notion de « motifs importants », il convient de s'inspirer, par 
analogie, de la jurisprudence et de la pratique relatives à l'application de l'art. 36 
de l'ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 
(OLE). L'existence de "raisons importantes" au sens de cette dernière disposition 
constitue une notion juridique indéterminée qu'il convient d'interpréter en 
s'inspirant des critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation 
avec les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE, soit 
actuellement l'art. 31 OASA (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5385/2009 
du 10 juin 2010 consid. 6.2). 

Dès lors que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement 
de l’existence de moyens financiers suffisants et d’une affiliation à une caisse 

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maladie, les cas visés par l’art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont envisageables 
que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent 
ou, dans des cas d’extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas 
se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (par ex. frère et sœur, 
oncle, neveu, tante ou nièce) (Directives OLCP ch. 8.5). 

33. Les critères de reconnaissance du cas de rigueur développés par la pratique et la 
jurisprudence - qui sont aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA - ne constituent 
pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés 
cumulativement. Aussi, il convient d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur 
grave doit être admise in casu à la lumière des critères d'évaluation pertinents en 
la matière, en particulier au regard de la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, 
de son intégration (au plan professionnel et social), de sa situation familiale, de sa 
situation financière, de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation, de son état de santé et de ses possibilités de réintégration 
dans son pays d'origine (art. 31 al. 1 OASA ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-3227/2013 du 8 mai 2014 consid. 5.4 et 5.5). 

34. Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise 
doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne 
des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 
décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. 
Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble 
des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une 
extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le 
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il 
s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel 
d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 
soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d'origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
3227/2013 du 8 mai 2014 consid. 5.4 et les références citées). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, il 
convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à 
subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens 

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conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de 
faciliter sa réintégration (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A.543/2001 
du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 
du 23 mars 2020 consid. 8.5 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-3227/2013 du 8 mai 2014 consid. 5.4). 

Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d'un cas de rigueur, lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une 
sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le 
pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de 
graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse 
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne 
suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des 
étrangers. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en 
souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder sur ce motif 
médical pour réclamer la reconnaissance d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 
consid. 5.3 ; 123 II 125 consid. 5b/dd et les référence citées ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-2610/2012 du 13 août 2014 consid. 6.2 ; ATA/801/2018 
du 7 août 2018 consid. 8a et les arrêts cités). 

 En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les 
éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays 
d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour 
cas de rigueur (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2712/2012 du 9 juillet 
2014 consid. 5.7 ; C-3216/2010 du 29 janvier 2014 consid. 3.6 ; C-5710/2011 du 
13 décembre 2013 consid. 5.1). 

Selon la jurisprudence, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse durant une 
assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas 
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer de tels motifs 
importants ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite 
qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans 
son pays d'origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-3337/2010 du 31 janvier 2012, consid. 4.3 et la jurisprudence citée ; directives 
du SEM sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, 
version 01.05.11, ch. 8.2.7). L'intégration n'est pas réalisée lorsque la personne 
concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et recourt à l'aide 
sociale pour vivre (arrêt du TAF C-3337/2010 du 31 janvier 2012, consid. 4.3). 

35. En l'espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal ne peut que constater qu'aucun motif important ne 
commande que la recourante puisse demeurer en Suisse. 

- 19/25 - 

A/3467/2020 

En l’occurrence, elle se trouve en Suisse depuis 2015, lorsqu’elle est venue 
rejoindre son mari. Cette durée, de six ans, n’est pas suffisante pour permettre à 
elle seule de lui octroyer le renouvellement de son autorisation de séjour. Par 
ailleurs, il faut constater que son intégration sociale ne dépasse pas celle qui 
résulte ordinairement d'une telle durée de séjour. La recourante n'a d'ailleurs pas 
prouvé, ni même allégué, qu'elle avait développé des attaches si profondes avec la 
Suisse que son départ ne pourrait être exigé. 

Bien que ses efforts pour trouver un emploi soient louables, elle est à la charge de 
l’aide sociale quasiment depuis son arrivée en Suisse. Elle ne peut dès lors pas 
non plus se prévaloir d’une intégration socioprofessionnelle particulièrement 
réussie. Son intégration sociale ne peut en effet être qualifiée de bonne, faute 
d'éléments démontrant des attaches particulières dans ce pays ou sa participation à 
la vie sociale genevoise. Elle ne peut invoquer une intégration professionnelle, 
puisqu'elle ne travaille que très sporadiquement depuis 2017 et qu'est à la charge 
de l’HG depuis cette date. De plus, elle ne possède pas des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre à profit au Portugal. 

Pour le surplus, la recourante est arrivée en Suisse en 2015 seulement, à l’âge de 
56 ans, après avoir passé, selon son curriculum vitae, la majorité de son existence 
au Brésil et au Portugal, pays dans lesquels elle a nécessairement dû conserver des 
attaches importantes, notamment familiales, susceptibles de favoriser son retour. 
On ne saurait dès lors retenir que ces pays et leurs systèmes lui soient inconnus, 
étant relevé qu'elle y a travaillé plusieurs années avant de s'établir en Suisse, 
toujours selon son curriculum vitae.  

À cet égard, elle n'a nullement démontré que sa relation avec la Suisse serait si 
étroite qu'on ne puisse exiger d’elle d'aller vivre dans un autre pays, notamment 
au Portugal ou dans son pays d’origine. 

Autrement dit, s'il est vrai qu'un retour au Portugal ou au Brésil impliquera 
certainement des difficultés pour la recourante, tant sur le plan personnel que 
financier, le dossier ne contient pas d'éléments prépondérants attestant que celles-
ci seraient plus graves que pour d'autres compatriotes contraints de retourner dans 
leur pays d'origine au terme d'un séjour régulier en Suisse. 

Sur le plan financier et comme déjà relevé, elle dépend de l'aide sociale depuis 
plus de cinq ans sans interruption. Elle continue à percevoir des prestations 
d’assistance à ce jour. Bien qu'elle ait formulé diverses offres spontanées d'emploi 
et ait trouvé deux activités pour quelques heures par semaine chez des particuliers 
en octobre 2020, rien ne laisse présager qu'elle pourrait, dans un avenir proche, 
acquérir une autonomie financière lui permettant de subvenir à ses besoins, si bien 
que le risque concret de dépendance future est avéré. Elle concède d’ailleurs elle-
même que ses recherches d'emploi sont compliquées du fait de son âge et de sa 
situation.  

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Enfin, s’agissant des problèmes médicaux, il ressort du dossier qu’ils pourraient 
être traités dans son pays d’origine dans la mesure où les soins nécessaires à son 
état sont disponibles au Portugal. La seule évocation d'une possible péjoration de 
son état en cas de renvoi dans son pays ne saurait justifier une dérogation. En 
effet, il n'a pas été démontré que ses problèmes de santé seraient d'une telle 
gravité que le fait de demeurer dans son pays d'origine serait de nature à mettre en 
danger sa vie ou sa santé, ni que le traitement mis en place ne pouvait être suivi 
qu'en Suisse (ATA 936/2015 du 15 septembre 2015), ni qu’ils constituent une 
sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles au 
Portugal, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves 
conséquences pour sa santé. Ainsi, son état de santé ne peut en soi seul justifier le 
renouvellement de son permis de séjour, 

S’agissant spécifiquement de la proportionnalité du refus de renouvellement de 
son autorisation de séjour, la recourante soutient que l’autorité aurait plutôt dû lui 
octroyer, en lieu et place du refus de renouveler son autorisation de séjour, une 
autorisation de courte durée ou un avertissement, et lui fixer un délai pour qu’elle 
s’amende et trouve un emploi. 

L’OCPM a considéré ces éléments à teneur de sa décision, au même titre que son 
intégration, des intérêts publics, et de la situation personnelle de la recourante. 
Malgré de louables efforts dont l’autorité intimée a tenu compte, la recourante n’a 
jamais réussi à ne plus dépendre de l’aide sociale. Elle recherche certes du travail, 
à teneur du dossier, de manière intensive depuis 2017, sans succès à l’exception 
de deux contrats pour une activité accessoire, quelques heures par mois, depuis 
octobre 2020, soit juste après la décision négative de l’autorité intimée. De son 
propre aveu, son âge est également un facteur compliquant ses recherches 
d’emplois. Rien n’indique, au regard de ce qui précède, qu’un avertissement ou un 
délai auraient permis à la recourante de modifier sa situation personnelle à court 
ou moyen terme, dès lors que celle-ci perdure depuis plusieurs années déjà. 
Partant, en considérant ces éléments mais en refusant de lui octroyer un 
avertissement, un délai supplémentaire ou une autorisation de courte durée, 
l’autorité intimée n’a pas violé le principe de la proportionnalité.  

Compte tenu de ces éléments, l'OCPM n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation 
en estimant qu'aucun motif important ne justifiait la délivrance d'une autorisation 
de séjour en faveur de la recourante, que ce soit sur la base de l'art. 20 OLCP ou 
de l'art. 31 OASA. 

36. Il apparaît ainsi que la recourante ne peut invoquer ni l’ALCP ni l’OLCP pour 
demeurer en Suisse. Quant à l’application du droit interne, elle conduirait à la 
même issue. 

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37. En effet, au sens de l’art. 33 al. 1 et 2 LEI, l’autorisation de séjour est octroyée 
pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres conditions. 
Sa durée de validité est limitée, mais peut-être prolongée s’il n’existe aucun motif 
de révocation au sens de l’art. 62 LEI.  

L’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de 
l’autorisation d’établissement, si l’étranger ou une personne dont il a la charge 
dépend de l’aide sociale (art. 62 al. 1 let. e LEI). 

Cette disposition n'exige pas que la dépendance vis-à-vis de l'aide sociale soit 
durable et significative comme le requiert la révocation d'une autorisation 
d'établissement. Elle vise en premier lieu à prévenir que l'étranger concerné 
continue à occasionner des coûts en matière d'aide sociale. Selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, l'existence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. e 
LEI présuppose un risque concret de dépendance des prestations de l'aide sociale. 
Pour déterminer si ce risque existe, l'autorité compétente doit prendre en 
considération la situation actuelle, et l'évolution probable de la situation financière 
de l'étranger concerné. La révocation et le refus de renouvellement d'une 
autorisation de séjour entrent ainsi notamment en ligne de compte lorsque la 
personne concernée a accumulé une dette sociale importante et qu'en raison de son 
comportement, l'on ne peut pas s'attendre à ce qu'elle pourvoira à l'avenir elle-
même à son entretien (ATF 119 Ib 1 consid. 3b  ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-5332/2016 du 27 avril 2018 consid. 6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_763/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.1). La question de savoir si et dans 
quelle mesure l'étranger concerné dépend de l'aide sociale par sa faute ne concerne 
pas l'existence d'un motif de révocation, mais la proportionnalité d'une telle 
mesure (arrêt du TF 2C_831/2017 du 4 avril 2018 consid. 4.2 et jurisprudence 
citée). 

38. En l’espèce, il a déjà été relevé que la recourante perçoit des prestations de l’HG 
de manière continue depuis 2017. Son entretien a été totalement ou en grande 
partie assuré par la collectivité publique. Dans la mesure où elle émarge encore 
actuellement à l’aide sociale, le risque concret de dépendance future est avéré. De 
plus, au vu du dossier, il n'y a pas lieu de présager qu'elle atteindra une autonomie 
financière lui permettant de subvenir elle-même à ses besoins dans un proche 
avenir. Une évolution favorable de sa situation à court ou moyen terme paraît peu 
probable. La recourante remplit dès lors le motif de révocation de l’art. 62 al. 1 
let. e LEI. 

La prolongation de son titre de séjour sur la base de l’art. 33 al. 3 LEI apparaît 
exclue, ce d'autant plus que cette disposition est de nature potestative et ne lui 
confère aucun droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_702/2017 du 22 août 2017 
consid. 4.1). 

https://intrapj/perl/decis/119%20Ib%201
https://intrapj/perl/decis/2C_763/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_831/2017

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A/3467/2020 

39. Selon l'art. 64 al. 1 LEI, l'autorité rend une décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), d'un 
étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse 
(let. b) et d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, 
bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé 
(let. c). 

Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ; C-
406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée ; ATA/228/2015 du 
2 mars 2015 consid. 8). 

40. En l'occurrence, comme la recourante s'est vu refuser le renouvellement de son 
autorisation de séjour et qu'elle ne peut prétendre à aucun autre titre de séjour, 
l'OCPM était tenu, en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, de rendre une 
décision de renvoi la concernant. 

41. Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-
ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution du renvoi d'un étranger n'est pas possible lorsque celui-ci ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, 
ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).  

42. Au surplus, il ne ressort pas du dossier que le renvoi de la recourante ne serait pas 
possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEI. 

En effet, s’agissant de l’art. 83 al. 4 LEI, si les soins essentiels nécessaires 
peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger 
concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 
en raison de l’absence de possibilités de traitement adéquat, si l’état de santé de 
l’intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d’une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du TAF E-2693/2016 
du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/1455/2017 du 
31 octobre 2017 consid. 10d).  

43. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1455/2017

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A/3467/2020 

il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 
6 juin 2016 et les références citées ; ATA/731/2015 du 14 juillet 2015 
consid. 11b). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement 
exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(arrêt du TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; 
ATA/279/2020 du 10 mars 2020 et les arrêts cités). 

En outre, si l'on ne saurait sous-estimer les appréhensions que peut ressentir la 
recourante à l’idée d’un retour dans son pays d’origine, il convient de relever que, 
de façon générale, la péjoration de l’état psychique est une réaction qui n’est pas 
rare chez une personne dont la demande d’autorisation de séjour a été rejetée, sans 
qu’il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l’exécution du renvoi. D’autre 
part, on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d’une 
personne en Suisse au motif que la perspective d’un retour exacerbe un état 
dépressif et réveille des troubles sérieux subséquents, dans la mesure où des 
médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par un spécialiste en 
psychiatrie organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé (par analogie, 
arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5350/2010 du 14 mars 2013 consid. 5.3 
et D-4473/2011 du 8 octobre 2013 et les références citées ; ATA/810/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 8). 

44. En l’occurrence, il ne fait aucun doute que les maux dont la recourante souffre 
peuvent être soignés au Portugal. Rien n’indique que son état de santé se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d’une manière certaine à la mise 
en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement 
plus grave de son intégrité physique. 

45. Mal fondé, le recours sera rejeté. 

46. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.-. 

La recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/810/2013

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47. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

48. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 26 octobre 2020 par A______ contre la 
décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 24 septembre 
2020 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 

4. le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière