# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cebf7b1e-d9cb-521d-8263-399d4a891ea7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2017 A/73/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-73-2017_2017-05-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/73/2017-AIDSO ATA/586/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 mai 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Christian van Gessel, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/7 - 

A/73/2017 

EN FAIT 

1.  Madame A______, ressortissante portugaise née en 1982, est arrivée à 
Genève en 1991 et y réside depuis lors.  

  Selon les registres de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), elle a été domiciliée à B______ jusqu’en 2012 puis au 
______, rue C______ du 3 juillet 2012 au 1er févier 2016 et au _______, rue 
D______ depuis le 1er février 2016. 

2.  Mme A______ a bénéficié d’une aide sociale individuelle fournie par 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1er août au 31 octobre 2013, du 1er mars 
au 31 septembre 2014 ainsi que du 1er novembre 2014 au 28 février 2015. 

  Elle a reçu, à ce titre, une somme totale de CHF 23'420,20. 

3.  Le 23 mars 2015, l’hospice a notifié à Mme A______ une décision mettant 
un terme à l’aide financière qui lui était accordée, y compris le subside partiel de 
l’assurance maladie.  

  En substance, il lui était reproché de ne pas avoir transmis des informations 
importantes sur sa situation familiale, en particulier le fait qu’elle n’était pas en 
colocation mais en concubinage avec une tierce personne. 

  L’autorité se réservait le droit de réclamer à l’intéressée le remboursement 
de toutes les prestations d’aide sociale perçues indûment ainsi que de déposer une 
plainte pénale. 

  Cette décision, qui n’a pas fait l’objet d’une opposition, est devenue 
définitive et exécutoire.  

4.  Par décision du 29 février 2016, l’hospice a demandé à Mme A______ de 
lui restituer la somme de CHF 23'420.20, soit les prestations d’aide sociale qui lui 
avaient été versées par l’hospice, cas échéant qui avaient été versées directement à 
son assureur maladie par le service de l’assurance maladie. 

  Elle n’avait pas communiqué des informations importantes sur sa situation 
familiale et n’avait pas déclaré des comptes bancaires ainsi que des éléments de 
revenus ou de fortune. 

  Ladite décision a été notifiée à l’adresse ______, rue C______. 

  Non retiré, ce courrier a été retourné à l’hospice avec la mention « le 
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée. » 

- 3/7 - 

A/73/2017 

5.  Le 23 septembre 2016, Mme A______, agissant par la plume d’un avocat, a 
formé opposition contre la décision du 29 février 2016. 

  Cette décision avait été notifiée, par erreur, à l’ancienne adresse de 
Mme A______, qu’elle avait quittée « en août 2015 sauf erreur ». L’hospice 
n’avait pas entrepris d’autres recherches. L’intéressée avait appris l’existence de 
cette décision en se rendant dans les locaux de l’hospice le 26 août 2016, afin 
d’obtenir une attestation. 

  Quant au fond, Mme A______ contestait avoir formé un couple avec une 
tierce personne, mais bien avoir été en colocation avec cette dernière. C’est dans 
ce cadre que les deux colocataires avaient ouvert un compte privé et un compte 
épargne. Elle n’avait pris une carte de crédit au nom de la tierce personne que 
parce que les banques refusaient de lui en délivrer une, car elle était à l’aide 
sociale.  

6.  Le 10 octobre 2016, l’hospice a interpellé l’OCPM par courrier 
électronique. Il ressortait de la base de données de l’OCPM que Mme A______ 
résidait au _______, rue D______ depuis le 1er février 2016, mais que le 
changement d’adresse n’aurait été demandé que le 4 avril 2016.  

  En réponse à cette demande, l’OCPM a confirmé que Mme A______ avait 
annoncé, le 21 mars 2016, qu’elle avait changé d’adresse depuis le 1er février 
2016, ce qui avait été enregistré. 

7.  Le 23 novembre 2016, l’hospice a déclaré l’opposition irrecevable, car 
tardive. La décision de remboursement avait été notifiée à l’adresse officielle de 
l’intéressée. Cette dernière ne s’était pas trouvée dans un cas de force majeure qui 
permettrait de restituer le délai. 

8.  Le 9 janvier 2017, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) d’un recours contre la décision 
précitée.  

  Elle n’avait pas de motif de s’attendre à recevoir une demande de restitution 
de la part de l’hospice, onze mois après la décision ayant interrompu le versement 
de prestations.  

  Elle avait déménagé avant que cette décision ne soit notifiée mais ne l’avait 
annoncé à l’OCPM que le 21 mars 2016. 

  Elle n’avait pas de motif d’annoncer ce changement d’adresse à l’hospice et 
dès lors l’opposition était recevable.  

9.  Le 10 février 2017, l’hospice a conclu au rejet du recours, reprenant et 
développant des éléments figurant dans sa décision sur opposition.  

- 4/7 - 

A/73/2017 

10.  Le 17 février 2017, Mme A______ ayant annoncé qu’elle n’entendait pas 
exercer son droit à la réplique, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Le délai de recours contre une décision finale est de trente jours (art. 62 al. 1 
let. a LPA). Il court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 17 al. 1 
et 62 al. 3 LPA) et, lorsque son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un 
jour légalement férié, il expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 

 b. La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 
encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où l’intéressé en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée (ATF 113 Ib 296 
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et 
les références citées ; ATA/890/2015 du 1er septembre 2015 consid. 2b). 

 c. Lorsque la décision n’est remise que contre la signature du destinataire ou 
d’un tiers habilité, elle est réputée reçue au plus tard sept jours après la première 
tentative infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA), pour autant que celui-ci 
ait dû s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication 
de l’autorité, ce qui est le cas chaque fois qu’il est partie à la procédure (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; ATA/143/2015 du 
3 février 2015 consid. 1b). L’art. 62 al. 4 LPA, entré en vigueur le 1er janvier 
2009, ne fait que reprendre la jurisprudence constante du Tribunal fédéral sur ce 
sujet, selon laquelle un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé 
notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l’avis 
d’arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire (ATF 130 
III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 ; 123 III 492 consid. 1 
p. 493 ; 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94). 

3. a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en 
cause acquiert force obligatoire (ATA/1068/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5a ; 
ATA/918/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3a). Le Tribunal fédéral a eu 
l’occasion de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour des 
raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif 

- 5/7 - 

A/73/2017 

(ATF 125 V 65 consid. 1 p. 67 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 
7 février 2012 consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 4.2). 

 b. Lorsqu’une personne à qui une décision devait être notifiée ne l’a pas reçue, 
sans sa faute, le délai de recours court du jour où cette personne a eu connaissance 
de la décision (art. 62 al. 5 LPA). Toutefois, celui qui, pendant une procédure, 
omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient 
transmis, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification 
d'une communication officielle à son adresse habituelle, s'il devait s'attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_10/2015 
du 2 mars 2015 consid. 4.2 ; 2C_1029/2014 du 17 novembre 2014 consid. 2). 

 c. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/642/2015 du 16 juin 2015 consid. 4 ; 
ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 5). 

4.  En l’espèce, une décision mettant un terme à l’aide financière accordée à la 
recourante lui a été notifiée le 23 mars 2015. Cette décision n’a pas été contestée. 

  Le 1er février 2016, l’intéressée a déménagé, sans toutefois annoncer son 
changement d’adresse à l’OCPM dans les quinze jours. 

  Le 29 février 2016, l’autorité a notifié une nouvelle décision à l’intéressée, 
concernant le remboursement des sommes perçues indûment. 

  Le 21 mars 2016, Mme A______ a annoncé son changement d’adresse à 
l’OCPM. Ce changement d’adresse été introduit dans le système le 4 avril 2016, 
avec effet au 1er février de ladite année. 

  Il ressort de ce résumé chronologique que, plus de onze mois après avoir 
reçu la décision mettant fin au versement des prestations d’aide, l’intéressée – qui 
n’avait pas contesté – n’avait pas de motif de s’attendre à recevoir une nouvelle 
décision.  

  Toutefois, la recourante a annoncé son déménagement à l’OCPM avec six 
semaines de retard. De plus, elle n’indique pas avoir pris de mesure afin de 
recevoir son courrier après avoir quitté son logement de la rue C______. En 
particulier, elle n’a pas donné d’instruction à la poste, tel que cela peut facilement 
être fait.  

  Dans ces circonstances, sa négligence a joué un rôle déterminant dans le fait 
qu’elle n’ait pas pu être atteinte. 

- 6/7 - 

A/73/2017 

  Au surplus, elle n’allègue pas s’être trouvée dans un cas de force majeure. 

  En conséquence, la décision du 29 février 2016 lui a été communiquée au 
terme du délai de garde de la poste, au cours du mois de mars 2016.  

  L’opposition, déposée au mois de septembre 2016, a été à juste titre déclarée 
tardive par l’hospice.  

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2017 par Madame A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 23 novembre 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Christian van Gessel, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à l'Hospice général. 

- 7/7 - 

A/73/2017 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

A. Piguet Maystre 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :