# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41864cda-2704-5200-9780-a9dd5b151d3f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2013 / 252
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2013---252_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC13.006808-131429

 

362

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
12 septembre 2013

_______________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              M.             
Hack et Mme Rouleau 

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 2 CPC

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 2 mai 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne, statuant à
la suite de l'interpellation de la partie poursuivie et prononçant la mainlevée définitive
de l'opposition formée par M.________SA,
à Lausanne, à la poursuite n° 6'495'592 de l'Office des poursuites du district de Lausanne
exercée contre elle à l'instance de l'Etat
de Vaud, représenté par l'Office
d'impôt des personnes morales, à Yverdon-les-Bains,
arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais du poursuivant,
et les mettant à la charge de la poursuivie, qui doit en conséquence rembourser au poursuivant
son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,  

 

             
vu la lettre de la poursuivie datée du 13 et postée le 14 mai 2013 à l'adresse du juge
de paix, demandant, en temps utile, la motivation du prononcé qui lui avait été notifié
sous forme de dispositif le 4 mai 2013, 

 

             
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 24 et notifiés à la poursuivie
le 25 juin 2013, 

 

             
vu le recours formé par la poursuivie, par acte écrit et motivé daté du 5 et posté
le 8 juillet 2013, 

 

             
vu l'avis du Président de la cour de céans du 17 juillet 2013, constatant que le recours paraissait
tardif et impartissant à la recourante un délai de dix jours pour fournir toutes explications
utiles sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas respecté le délai légal de recours,
arrivé en l'occurrence à échéance le 5 juillet 2013, sous peine d'irrecevabilité,

 

             
vu l'absence de suite donnée par la recourante à cet avis, qu'elle a reçu le 18 juillet
2013; 

 

 

             
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272], le recours contre une
décision rendue en procédure sommaire, tel un prononcé de mainlevée, doit être
introduit dans le délai de dix jours à compter de la décision motivée, 

 

             
que l'observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours, 

 

             
qu'en l'espèce, le délai dont disposait M.________SA pour recourir contre le prononcé
motivé du 24 juin 2013, qui lui avait été notifié le lendemain, arrivait à échéance
le 5 juillet 2013, 

 

             
que le recours posté le 8 juillet 2013 a ainsi été déposé tardivement, 

 

             
que l'absence d'explications de la recourante sur ce point ne permet pas de considérer que la tardiveté
de son recours ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère, 

 

             
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour tardiveté;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.  

             

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
12 septembre 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M.________SA,

‑             
Office d'impôt des personnes morales (pour l'Etat de Vaud).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 309 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :