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**Case Identifier:** 34637b05-7e3d-5f3b-979e-0fc37a6d6418
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2010 C-7075/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7075-2009_2010-06-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-7075/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______, agissant pour elle-même et pour sa fille, 
B._______, 
représentée par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-
s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 
1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Certificat d'identité et autorisation de retour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7075/2009

Faits :

A.
A._______,  ressortissante  de  la  République  du  Kosovo,  née  le  29 
juillet  1967,  a  déposé une  demande d'asile  en  Suisse le  27 janvier 
1993. 

Par  décision  du  26  mai  1993,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR; 
actuellement ODM) a rejeté cette demande et prononcé son renvoi de 
Suisse.  Le  1er  juillet  1993,  la  requérante  a  recouru  contre  cette 
décision  auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile (CRA). 

Le  5  juillet  1993,  la  prénommée  a  donné  naissance  à  une  fille, 
B._______, issue de sa relation avec un compatriote.

Le 30 novembre 2001, l'ODR a reconsidéré partiellement sa décision 
du 26 mai 1993, estimant que les intéressées pouvaient être mises au 
bénéfice  d'une  admission  provisoire  en  Suisse,  dès  lors  que  leur 
refoulement  n'était  pas  raisonnablement  exigible  compte  tenu  des 
particularités de leur situation. Le 11 décembre 2001, la CRA a radié 
du rôle le recours précité, la requérante ayant fait savoir, par courrier 
du 21 octobre 1999, qu'elle ne maintenait que les conclusions tendant 
à la constatation de l'inexigibilité de leur renvoi. 

B.
En  date  du  17  juin  2009,  A._______  a  requis  l'octroi  d'un  visa  de 
retour en sa faveur, ainsi que d'un certificat d'identité muni d'un visa 
de retour en faveur de sa fille, auprès du Bureau des étrangers de la 
ville  de  Lausanne,  afin  que  ces  dernières  puissent  se  rendre  au 
Kosovo  pour  y  voir  plus  particulièrement  leur  père,  respectivement 
grand-père,  malade. Elle  a notamment joint  des certificats médicaux 
relatifs à son état de santé et à celui de sa fille et de son père.

Le 28 août  2009,  le  Service  de la  population  du canton  de Vaud a 
transmis ces demandes à l'ODM, pour examen.

Donnant  suite  à  la  requête  de  l'autorité  précitée,  la  prénommée  a 
fourni,  le  24 septembre 2009,  un nouveau rapport  médical  émanant 
d'un neuropsychiatre kosovar concernant l'état de santé de son père 
et le traitement de ce dernier.

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C.
Par décision du 13 octobre 2009, l'ODM a rejeté les demandes du 17 
juin 2009 au motif que l'état de santé du père de A._______, tel que 
décrit  dans les rapports médicaux, n'était  pas en mesure de justifier  
l'octroi d'un visa de retour au sens de l'art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur  
l'établissement de documents de voyage pour étrangers du 27 octobre 
2004 (ODV de 2004, RO 2004 4577).

D.
Par acte du 12 novembre 2009, la prénommée a recouru contre cette 
décision,  par  l'entremise  de  son  conseil.  Elle  a  conclu  à  son 
annulation, tout en sollicitant préalablement d'être mise au bénéfice de 
l'assistance judiciaire partielle. A l'appui de son pourvoi, elle a allégué 
que sa fille, lourdement handicapée, était née en Suisse, que, comme 
elle  n'était  pas  même enregistrée  comme personne  dans  son  pays 
d'origine, elle ne possédait pas de document d'identité, que, depuis sa 
naissance,  elle  n'avait  jamais  été  autorisée  à  quitter  le  territoire 
helvétique  et  qu'elle  n'y  était  pas  assez  intégrée,  en  raison  de  son 
lourd handicap, pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour, 
de  sorte  que  l'on  ne  pouvait  lui  reprocher  de  ne  pas  posséder  de 
document  d'identité.  A  cet  égard,  la  recourante  a  soutenu  que  la 
décision  querellée  contrevenait  à  l'art.  89  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  dans  la 
mesure  où,  sans  l'aide  des  autorités  suisses,  aucun  document 
d'identité ne pourrait jamais être établi en faveur de sa fille, ainsi qu'à  
l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dès lors 
que  cette  décision  privait  les  intéressées  du  voyage  indispensable 
dans leur patrie pour l'établissement d'un tel  document en faveur de 
B._______,  que  cette  dernière  n'avait  jamais  rencontré  sa  famille 
résidant  au  Kosovo  et  que  ses  grands-parents  âgés  souhaitaient  la 
voir au moins une fois dans leur vie.

E.
Par décision incidente du 25 novembre 2009, le Tribunal administratif 
fédéral  (ci-après: le TAF ou le Tribunal) a dispensé la recourante du 
paiement des frais de procédure.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date du 16 décembre 2009.

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Invitée  à  se  déterminer  sur  ce  préavis,  la  recourante  n'a  fait  part  
d'aucune observation.

G.
Le 31 mars 2010, les intéressées ont déposé une nouvelle demande 
en  vue  d'obtenir  des  certificats  d'identité  avec  une  autorisation  de 
retour  pour  se  rendre  au  Kosovo,  précisant  en  particulier  que  le 
passeport de A._______ n'était plus valable. Cette dernière a fait valoir 
que  l'obtention,  respectivement  la  prolongation  du  passeport, 
nécessitait un temps considérable de traitement par la représentation 
de son pays d'origine.

Par décision du 8 avril  2010,  l'ODM a rejeté cette requête, au motif  
que les intéressées avaient la possibilité de solliciter la délivrance d'un 
document  de  voyage  national  auprès  de  ladite  représentation.  Ce 
prononcé n'a fait l'objet d'aucun recours.

H.
Suite à l'entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la nouvelle ordonnance 
du 20 janvier 2010 sur l’établissement de documents de voyage pour 
étrangers (ODV, RS 143.5) abrogeant et remplaçant celle de 2004, le 
Tribunal a procédé à un second échange d'écritures.

Dans sa duplique du 12 avril 2010, l'ODM a maintenu sa position, en 
relevant que, quand bien même une personne admise provisoirement 
n'avait plus besoin de motiver sa demande de voyage à l'étranger pour 
obtenir  une autorisation  de  retour,  elle  était  toutefois  tenue d'établir 
être sans papiers pour obtenir un certificat d'identité, ce qui n'était pas 
le cas en l'espèce.

Appelée à se prononcer sur ce qui  précède, par courrier  du 20 mai 
2010, la recourante a insisté sur le fait que l'Ambassade du Kosovo en 
Suisse ne produisait actuellement pas de documents de voyage et que 
le  seul  moyen  d'obtenir  un  tel  document  pour  sa  fille  était  que  les 
intéressées se rendent en personne dans leur pays d'origine, de sorte 
que  la  qualité  de  sans-papiers  devait  leur  être  reconnue  et  qu'un 
certificat d'identité devait leur être octroyé. Elle a joint à cet égard un 
document établi,  le 21 avril  2010,  par ladite représentation attestant 
qu'elle ne délivrait aucun document d'identité ou de voyage.

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Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
TAF,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de 
voyage aux étrangers sans pièce de légitimation et d'autorisations de 
retour  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art.  33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 de la loi du 17 juin 2005  
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 La  recourante  a qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Le 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
A titre préliminaire, il convient de relever que le TAF ne peut examiner 
que  les  rapports  de  droit  sur  lesquels  l'autorité  administrative 
compétente  s'est  prononcée  sur  la  forme  d'une  décision,  laquelle 
détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 
426  et  références  citées;  ATAF  2009/46  consid.  2  p.  653).  Par 
conséquent, l'objet du litige est, en l'espèce, limité au seul bien-fondé 
ou non du rejet par l'ODM, le 13 octobre 2009, de la demande d'octroi  
d'une autorisation de retour en faveur de A._______ et de la demande 
d'octroi d'un certificat d'identité avec autorisation de retour en faveur 
de B._______ du 17 juin 2009. Partant, la conclusion de la recourante, 
dans son courrier  du 20 mai  2010, tendant à l'octroi  d'un certitificat  
d'identité en sa faveur est irrecevable.

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3.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents,  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  à  moins  qu'une  autorité 
cantonale  ait  statué  comme  autorité  de  recours  (cf. art. 49  PA).  A 
teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les  
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

4.

4.1 Comme  relevé  ci-avant,  la  nouvelle  ordonnance  du  20  janvier 
2010 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers est 
entrée en vigueur le 1er mars 2010. Selon l'art. 25 ODV, les procédures 
d'établissement  de  documents  de  voyage  pendantes  à  l'entrée  en 
vigueur de la nouvelle ODV sont régies par le nouveau droit. 

4.2 L'ODM est compétent pour établir des documents de voyage (cf. 
art. 1 ODV).

Sur demande, les personnes à protéger et les personnes admises à 
titre provisoire obtiennent, pour voyager à l'étranger, une autorisation 
de retour et, s'il s'avère qu'elles sont sans papiers au sens de l'art. 6  
ODV, un certificat d'identité (art. 4 al. 4 ODV).

4.3 L'octroi d'un certificat d'identité à une personne bénéficiant d'une 
admission  provisoire  n'est  envisageable,  au  regard  de  l'art.  4  al.  4 
ODV, qu'à la condition que cette personne soit "sans papiers". 

4.3.1 La condition de "sans papiers" est constatée par l'ODM dans le 
cadre  de  l'examen  de  la  demande  (art.  6  al.  4  ODV).  Au  sens  de 
l'art. 6 al.  1  ODV, un  étranger  est  réputé  "sans  papiers"  lorsqu'il  ne 
possède  pas  de  document  de  voyage  valable  émis  par  son  Etat 
d'origine  ou  de  provenance,  et  qu'il  ne  peut  être  exigé  de  lui  qu'il  
demande  aux  autorités  compétentes  de  son  Etat  d'origine  ou  de 
provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document (let. 
a),  ou qu'il  est impossible de lui procurer des documents de voyage 

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(texte  allemand  :  « für  welche  die  Beschaffung  von  Reisedokumenten 
unmöglich ist » [let. b]).

4.3.2 Concrètement, la question de savoir si l'on peut raisonnablement 
exiger d'un étranger qu'il contacte des autorités de son pays d'origine 
pour  l'établissement  ou  le  renouvellement  de  ses  documents  de 
voyage  nationaux  (cf.  art.  6  al.  1  let.  a  ODV)  doit,  selon  la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.335/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.1 et jurisprudence citée qui  
concerne l'art. 7 al. 1 de l'ODV de 2004 repris mot pour mot dans le  
nouvel  art.  6  al.  1  ODV),  être  appréciée  sur  la  base  de  critères 
objectifs et non subjectifs.

4.3.3 Conformément aux critères posés par la jurisprudence précitée, 
l'établissement  d'un  document  de  voyage  ne  peut  être  tenu  pour 
impossible, tant au sens de l'art. 6 al. 1 let. b ODV qu'au sens de l'art.  
7  al.  1  let.  b  de  l'ODV  de  2004,  que  dans  l'hypothèse  où  le 
ressortissant  étranger  concerné  s'est  efforcé  d'entreprendre  les 
démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un tel document, mais 
a  vu  sa  démarche  être  rejetée  par  les  autorités  de  son  pays  sans 
motifs  suffisants  ("ohne  zureichende  Gründe"  [cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-4181/2009  du  27  novembre  2009  consid. 
5.3.1]).  Les  difficultés  techniques  que  comporterait  l'établissement 
d'un  passeport  national  ne  permettent  pas,  en  règle  générale, 
d'admettre l'existence d'une impossibilité objective et ainsi, de conférer 
à la personne concernée la qualification d'étranger "sans papiers" (cf.  
à ce propos art. 6 al. 2 ODV). Par ailleurs, comme le Tribunal a déjà eu 
l'occasion  de  le  relever  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C- 1083/2006 du  18 avril  2008  consid. 3  et  4),  la  qualité  de "sans-
papiers"  doit  en  principe  être  examinée  préalablement  aux  motifs 
mêmes pour lesquels les documents de voyage sont requis.

4.3.4 Selon la nouvelle ODV, les personnes admises à titre provisoire 
obtiennent, pour voyager à l'étranger, une autorisation de retour (visa 
de retour) et, s'il s'avère qu'elles sont sans papiers au sens de l'art. 6  
ODV,  un  certificat  d'identité  (cf.  art.  4  al.  4  ODV).  Les  conditions 
posées par l'ordonnance pour l'octroi d'un certificat d'identité avec visa 
de retour (cf. art. 5 al. 2 de l'ODV de 2004) et pour l'octroi d'un visa de 
retour  (art.  5  al.  4  de  l'ODV  de  2004)  ne  sont  désormais  plus 
opposables aux personnes admises provisoirement. Par contre, pour 
cette  dernière  catégorie  de  personnes,  demeure  la  condition  d'être 

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« sans papiers » pour l'obtention d'un certificat d'identité (cf. art. 4 al. 4 
et 6 ODV). Le contenu de l'art. 7 al. 1 de l'ODV de 2004, qui définissait 
la  notion  d'étrangers  sans  papiers,  ayant  été  repris,  mot  pour  mot, 
dans le  nouvel  art. 6  al. 1  ODV, il  n'y  a pas lieu  de s'écarter  de la 
jurisprudence y relative développée sous l'ancien droit.

5.  

5.1 En l'espèce, la fille de la recourante ne possède pas de document 
de voyage national valable. Cependant,  comme précisé ci-dessus, le 
fait de ne pas être en possession d'un document de ce type n'est pas, 
en soi,  suffisant  pour  se  voir  reconnaître  la  qualité  d'étranger  "sans 
papiers"  au  sens  de  l'art. 6  ODV. Encore  faut-il  que  l'on  ne  puisse 
exiger  des ressortissants étrangers concernés qu'ils  demandent  aux 
autorités  compétentes  de  leur  Etat  d'origine  ou  de  provenance 
l'établissement desdits documents (art. 6 al. 1 let. a ODV) ou qu'il soit  
impossible  à  ces  personnes  d'obtenir  des  documents  de  voyage 
nationaux (art. 6 al. 1 let. b ODV).

5.2 Ainsi  que  cela  ressort  de  l'ensemble  des  pièces  du  dossier,  la 
recourante  et  sa  fille  ne  se  sont  pas  vu  reconnaître  la  qualité  de 
réfugiées  et  n'ont  pas  été  admises  à  titre  provisoire  en  Suisse  en 
raison des dangers  que représenteraient  pour  elles  les  autorités  de 
leur  pays d'origine en cas de retour  dans leur patrie. On ne saurait 
donc considérer, en l'état du dossier, que le fait, pour les intéressées, 
d'entrer  en contact  avec les représentants de leur pays d'origine en 
Suisse  leur  fasse courir  des  risques  pour  leur  sécurité  (cf. arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral C-2660/2009 du 6 avril 2010 consid. 5.2). 

Dans ces conditions, force est de constater que leur statut en Suisse 
(admission provisoire) ne fait pas obstacle à ce que l'on exige de ces 
dernières  qu'elles  entreprennent  les  démarches  nécessaires  auprès 
des  autorités  compétentes  de  leur  pays  d'origine  en  vue  de  la 
délivrance d'un passeport national en faveur de B._______.

5.3 En tant que la recourante sollicite des autorités helvétiques l'octroi 
d'un certificat d'identité en faveur de la prénommée et dans la mesure 
où il a été établi qu'aucune impossibilité subjective (cf. art. 6 al. 1 let. a 
ODV) n'existe en l'occurrence, il appartient à la recourante de fournir  
la  preuve  de  l'impossibilité  objective  (cf. art. 6  al.  1  let.  b  ODV) 
d'obtenir de son pays d'origine un passeport national valable en faveur 
de  sa  fille,  ce  qui,  au  vu  de  l'ensemble  des  pièces  du  dossier,  n'a 

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nullement été démontré dans le cas particulier. 

En  effet,  elle  n'a  effectué  aucune  démarche  concrète  en  vue  de 
l'établissement d'un document de voyage national en faveur de sa fille 
auprès de la représentation diplomatique de son pays, à Berne. Elle 
s'est  bornée à  mentionner  que,  pour  obtenir  ledit  document,  il  était 
nécessaire que les intéressées se rendent au Kosovo, tout en joignant 
un document établi, le 21 avril 2010, par ladite représentation attestant 
qu'elle ne délivrait aucun document d'identité ou de voyage.

5.4 Il  appert  à cet égard que le Kosovo a ouvert  une Ambassade à 
Berne et nommé un chargé d'affaires, sans que ladite représentation 
ne soit pour l'heure dotée de compétences consulaires, ce qui devrait  
toutefois  être  le  cas  prochainement,  à  en  croire  les  informations 
recueillies auprès des organes officiels kosovars (source : site internet 
du  Ministère  de  l'Intérieur  de  la  République  du  Kosovo,  www.rks-
gov.net > diaspora > counselor services > Ministry of Foreign Affairs > 
consular information > consular service, consulté le 1er juin 2010).

Cette  situation,  qui  empêche  effectivement  les  ressortissants  du 
Kosovo d'effectuer  des  démarches  tendant  à  l'octroi  d'un  passeport 
national  directement  depuis  la  Suisse  -  l'obtention  de  documents 
d'identité au Kosovo demeurant néanmoins possible - est due à des 
difficultés provisoires d'organisation faisant suite à l'indépendance du 
Kosovo en  février  2008,  de  sorte  que  le  Tribunal  ne  saurait  retenir 
l'existence d'une impossibilité objective au sens de l'art. 6 al. 1 let. b 
ODV. C'est le lieu de rappeler que la reconnaissance de l'impossibilité  
objective n'a pas pour but de combler les lacunes organisationnelles 
ou  techniques  de  pays  tiers,  mais  bien  d'éviter  qu'un  requérant  ne 
puisse se trouver empêché de voyager en raison d'un refus sans motif  
suffisant,  partant  arbitraire,  des  autorités  de  son  pays  d'origine  de 
délivrer  un  passeport  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-
5045/2008 du 19 novembre 2009 consid. 4.2 et jurisprudence citée). 

Si  les  démarches  nécessaires  à  l'obtention  des  papiers  requis  ne 
peuvent, pour les raisons invoquées, être menées par la recourante, 
cette  dernière  et  sa  fille  devront  attendre  que  les  compétences 
consulaires  de  l'Ambassade  du  Kosovo  en  Suisse  deviennent 
effectives, ce qui devrait toutefois être le cas rapidement. 

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5.5 Dans son pourvoi du 12 novembre 2009, la recourante a reproché 
à l'autorité intimée d'avoir contrevenu à l'art. 89 LEtr, prétendant  que, 
sans l'aide des autorités suisses, aucun document d'identité kosovar 
ne pourrait jamais être établi en faveur de sa fille, dès lors que cette  
dernière,  lourdement handicapée, était  née en Suisse,  qu'elle  n'était 
pas même enregistrée comme personne dans son pays d'origine, que, 
depuis  sa  naissance,  elle  n'avait  jamais  été  autorisée  à  quitter  le 
territoire helvétique et  que,  c'était,  partant,  sans sa faute  qu'elle  ne 
possédait pas un tel document. 

L'art. 89 LEtr prévoit que l'étranger doit être muni, durant son séjour 
en Suisse, d'une pièce de légitimation valable et reconnue. A défaut, il  
doit s'en procurer une ou collaborer avec les autorités pour en obtenir  
une (art.  90  let.  c  LEtr).  Les  documents  de voyage  délivrés  par  les 
autorités suisses aux étrangers, à l'exception de ceux établis pour les  
réfugiés et  les apatrides couverts  par d'autres conventions,  n'offrent 
pas d'alternative à un passeport valable reconnu par la communauté 
internationale.  Comme  le  précise  d'ailleurs  l'art.  8  al.  1  ODV,  les 
documents de voyage constituent des pièces de légitimation de police 
des étrangers et ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du détenteur. 
En  outre,  il  n'est  pas  sans  importance  de  souligner  que  la  faculté 
d'émettre  un  passeport  à  des  ressortissants  nationaux  relève  du 
pouvoir exclusif des Etats, selon les procédures et les modalités fixées 
par  le  droit  interne.  En  d'autres  termes,  la  délivrance,  le  retrait  et 
l'annulation d'un passeport relèvent de la compétence souveraine des 
Etats qui en définissent les conditions dans leur législation nationale 
(cf. les  avis  de  droit  de  la  Direction  du  droit  international  public  du 
Département fédéral des affaires étrangères des 17 février, 17 juin et 
23  juillet  1999,  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 64.158, 64.22, ch. 1.1, et 65.70, parties A et C).  
Les  prescriptions  énoncées  plus  haut  impliquent  donc  logiquement 
que, sous réserve des cas où il aurait antérieurement obtenu le statut 
de réfugié ou celui d'admis provisoire en raison des dangers auxquels 
il  serait personnellement exposés dans sa patrie, ce qui n'est pas le 
cas  en  l'espèce  (cf.  consid.  5.2  ci-dessus),  l'étranger  autorisé  à 
séjourner  en  Suisse  se  conforme  aux  conditions  d'ordre  formel  et 
matériel auxquelles les lois de son pays d'origine subordonnent l'octroi 
des pièces de légitimation nationales et leur maintien entre les mains 
de  leurs  titulaires  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-
2660/2009 précité consid. 4.3). 

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Or, à cet égard, il sied d'observer que A._______ a obtenu un visa de 
retour  en septembre 2006  pour  rendre  visite  à  sa  mère  malade au 
Kosovo  et  qu'elle  aurait  pu,  à  cette  occasion,  entreprendre  des 
démarches  pour  enregistrer  sa  fille  dans  sa  patrie.  Cela  étant,  le  
Tribunal invite la recourante à consulter  les informations fournies par 
les  organes  officiels  kosovars  mentionnant  plus  particulièrement  les 
documents  à  fournir  à  la  représentation  du  Kosovo  pour 
l'enregistrement d'un enfant,  issu de parents kosovars, qui n'est  pas 
né  dans  ce  pays  (cf.  site  internet  du  Ministère  de  l'Intérieur  de  la  
République  du  Kosovo,  www.rks-gov.net  >  diaspora  >  counselor 
services  >  Ministry  of  Foreign  Affairs  >  consular  information  >  civil  
registration issues, consulté le 1er juin 2010). Il lui appartiendra, cas 
échéant, d'entreprendre les démarches nécessaires à l'enregistrement 
de sa fille, dès que les compétences consulaires de l'Ambassade du 
Kosovo à Berne seront effectives.

Force est donc de constater que l'allégation selon laquelle la décision 
querellée  contreviendrait  à  l'art.  89  LEtr  n'est  nullement  pertinente, 
étant  souligné,  comme  indiqué  ci-dessus,  qu'à  défaut  de  pièce  de 
légitimation valable et reconnue, l'étranger doit  s'en procurer une ou 
collaborer avec les autorités pour en obtenir une (art. 90 let. c LEtr).

5.6 Dès  lors  que  la  recourante  n'a  pas  démontré  qu'il  lui  était 
impossible d'obtenir un document de voyage pour sa fille, c'est à bon 
droit  que l'autorité inférieure a refusé de délivrer  à cette dernière le 
certificat d'identité avec autorisation de retour, la demande déposée le 
17  juin  2009  ne  satisfaisant  pas  aux  exigences  légales  définies  ci-
avant. Il  incombe donc à la  recourante  de prendre contact  avec les 
autorités de son pays d'origine pour l'établissement d'un document de 
voyage en faveur de B._______ et, une fois le document délivré, cette 
dernière pourra sans autre solliciter et recevoir l'autorisation de retour 
dont elle a besoin pour se rendre dans sa patrie.

6.
Dans son pourvoi du 12 novembre 2009, la recourante a par ailleurs 
invoqué le droit de sa fille à la protection de la vie privée et familiale  
conférée  par  l'art.  8  CEDH,  soutenant que  la  décision  querellée 
contrevenait à cette norme. 

La question de savoir si les relations entre un enfant et ses grands-
parents  tombent  sous  le  coup  de  cette  disposition  conventionnelle 

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peut  en  l'occurrence  rester  indécise,  dans  la  mesure  où  rien 
n'empêche B._______ de se rendre auprès de ses grands-parents au 
Kosovo, une fois que sa mère aura fait établir des documents d'identité 
à  son  égard et  qu'elle  aura  reçu l'autorisation  de  retour  dont  elle  a 
besoin pour aller dans ce pays (cf. consid. 5.4 et 5.6 ci-dessus).

Cela étant, ce grief doit également être écarté.

7.
S'agissant de la délivrance d'une autorisation de retour en faveur de 
A._______, force est de constater que, contrairement à ce que celle-ci  
a indiqué dans sa demande du 31 mars 2010 visant à l'obtention d'un 
certificat d'identité avec autorisation de retour, la prénommée est en 
possession d'un passeport serbe valable, de sorte que c'est à tort que 
l'ODM n'a pas fait application, dans sa duplique du 12 avril 2010, de 
l'art. 4 al 4 ODV suite à la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 
1er  mars  2010  et  qu'il  ne  lui  a  pas  délivré  ladite  autorisation,  étant 
encore  relevé  que,  comme  déjà  mentionné  ci-dessus  (cf.  consid. 
4.3.4),  la  nouvelle  ODV  n'exige  plus,  pour  les  personnes  admises 
provisoirement,  de  conditions  particulières  pour  l'obtention  d'une 
autorisation de retour.

8.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu'il  
concerne l'octroi d'un certificat d'identité avec autorisation de retour à 
l'égard de B._______ et qu'il doit en revanche être admis en tant qu'il  
porte  sur  la  délivrance  d'une  autorisation  de  retour  en  faveur  de 
A._______, dans la mesure où il est recevable.

Bien  qu'elle  succombe  partiellement,  l'autorité  inférieure  n'a  pas  à 
supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Compte tenu de l'issue de la cause, il  y aurait  lieu de percevoir des 
frais  réduits  de  procédure.  Il  y  est  toutefois  renoncé,  la  recourante 
ayant  été  mise  au  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire  partielle  par 
décision du TAF du 25 novembre 2009.

La recourante a par ailleurs droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA 
en  relation  avec  l'art.  7  al.  2  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

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La  recourante  n'obtenant  que  partiellement  gain  de  cause,  le  TAF 
considère,  au regard  des art.  8  et  ss  FITAF, que le  versement  d'un 
montant de Fr. 400.- à titre de dépens réduits (TVA comprise) apparaît 
comme équitable en la présente procédure. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.

2.
La décision de l'ODM du 13 octobre 2009 est annulée en tant qu'elle 
concerne  A._______, elle est en revanche maintenue en tant qu'elle 
concerne B._______. 

3.
L'ODM  est  invité  à  délivrer  l'autorisation  de  retour  requise  par 
A._______.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'autorité  intimée versera à la recourante un montant  de Fr. 400.-  à 
titre de dépens réduits. 

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé;  annexe: un formulaire "adresse de 
paiement"  à  retourner  au  Tribunal,  dûment  rempli,  au  moyen  de 
l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, pour exécution du chiffre 3 du dispositif, avec 
dossier n° de réf. N 182 091 en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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