# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 300ed7ab-242b-5e2c-9378-bac408a0cf34
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2017 D-5896/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5896-2017_2017-11-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5896/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Côte d'Ivoire,   

B._______, née le (…), 

Côte d'Ivoire,   

représentées par Migrant ARC-EN-CIEL, 

en la personne d’Alexandre Mwanza,  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 4 octobre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-5896/2017 

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Faits : 

A.  

Entrée clandestinement en Suisse en date du (…) 2017, A._______ y a, le 

lendemain, déposé une demande d'asile. 

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac » ont permis d’établir que 

les empreintes digitales de la prénommée avaient été relevées en Italie le 

(…) 2017. 

C.  

Entendue le (…) 2017 sur ses données personnelles (audition sommaire), 

A._______ a notamment expliqué avoir quitté son pays, avec son 

compagnon, au mois (…) 2015 pour le C._______. Ils seraient ensuite allés 

au D._______ puis en E._______, où ils seraient restés huit mois. En (…) 

2017, accompagnés de la cousine de la prénommée, ils seraient partis en 

bateau vers l’Italie, traversée durant laquelle le compagnon et la cousine 

de l’intéressée auraient perdu la vie. Celle-ci serait, quant à elle, arrivée à 

F._______ puis aurait séjourné dans un camp, avant de prendre le train 

pour G._______ et H._______. Elle a également déclaré lors de cette 

audition être enceinte de six mois. Invitée par le SEM à se déterminer sur 

le prononcé éventuel d’une décision de non-entrée en matière et de 

transfert vers l’Italie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande 

d’asile, elle a répondu en substance qu’elle ne voulait pas que ce pays 

s’occupe de sa demande de protection ni y retourner, car elle ne s’y était 

pas sentie à l’aise. 

D.  

Le (…) 2017, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes une 

requête aux fins de prise en charge de l’intéressée ainsi que de son enfant 

à naître, basée sur l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 

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E.  

Lesdites autorités n’ont pas répondu à cette demande dans le délai prévu 

par le règlement Dublin III (cf. art. 22 par. 1). 

F.  

En date du (…) 2017, A._______ a donné naissance à une fille, 

B._______. 

G.  

Le (…) 2017, le SEM a constaté l’absence de réponse des autorités 

italiennes dans le délai précité – et dès lors leur compétence pour traiter la 

demande d’asile des intéressées – et les ont informées de la naissance de 

B._______. 

H.  

Par communication du (…) 2017, les autorités italiennes ont expressément 

accepté de prendre en charge A._______ et B._______, sur la base de 

l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III. 

I.  

Par décision du 4 octobre 2017, notifiée le (…) suivant, le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile des prénommées, a prononcé leur renvoi (recte : 

transfert) vers l’Italie, pays compétent pour traiter leur requête selon le 

règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

J.  

Le (…) 2017 (date du sceau postal), A._______ a, pour elle-même et sa 

fille, interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a demandé, à titre préalable, l’octroi de 

l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi) ainsi que de l’assistance judiciaire 

partielle (art. 65 al. 1 PA) et conclu, à titre principal, à l’annulation de la 

décision précitée et au renvoi de l’affaire au SEM pour nouvelle décision 

dans le sens des considérants ou, subsidiairement, à l’entrée en matière 

sur sa demande d’asile. 

K.  

Par ordonnance du (…) 2017, le Tribunal a suspendu l’exécution du 

transfert des recourantes, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA). 

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L.  

Par décision incidente du (…) 2017, il a accordé l’effet suspensif au recours 

et octroyé aux intéressées un délai échéant le (…) 2017 pour produire une 

attestation d’indigence ainsi que le rapport médical annoncé dans le 

recours. 

M.  

En date du (…) 2017, respectivement du (…) 2017, A._______ a produit 

une attestation d’indigence ainsi qu’un rapport médical sur son état de 

santé et celui de sa fille B._______. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.  

1.2 Les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

2.  

2.1 En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

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2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1). 

2.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 

2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 

2014, pt. 4 sur l'art. 7). 

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III). 

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000,  

ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est 

impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de 

ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

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introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat 

responsable. 

2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

3.  

3.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l'unité centrale du système européen 

« Eurodac », que A._______ était entrée clandestinement en Italie en date 

du (…) 2017. 

3.2 Le (…) 2017, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de la prénommée ainsi 

que de son enfant à naître, fondée sur l'art. 13 par. 1 du même règlement. 

3.3 N’ayant pas répondu à la demande de prise en charge du SEM dans 

le délai prévu par l’art. 22 par. 1 du règlement précité, l’Italie est réputée 

l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d’asile des intéressées (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III). 

3.4 Après avoir été informées par le SEM de la naissance de B._______, 

les autorités italiennes compétentes ont toutefois, en date du (…) 2017, 

expressément confirmé accepter la prise en charge de A._______ et de sa 

fille, sur la base de l’art. 13 par. 1 dudit règlement. Elles ont également 

relevé que la prénommée et sa fille, qui constituaient une famille, seront 

prises en charge en accord avec la lettre circulaire du  

8 juin 2015 et invité le SEM à leur faire part d’éventuelles affections 

médicales, d’ordre tant psychique que physique, ou de toute autre 

vulnérabilité particulière à prendre en considération lors de leur transfert. 

3.5 Dans ces conditions, l’allégation des intéressées selon laquelle la 

requête de prise en charge présentée le (…) 2017 par le SEM ne 

concernait que A._______, à l’exclusion de sa fille, est manifestement 

inexacte. Force est également de constater qu’en plus de la responsabilité 

implicite de l’Italie résultant de l’art. 22 par. 7 du règlement Dublin III, la 

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réponse des autorités italiennes datée du (…) 2017, bien que tardive, 

mentionne explicitement le nom de B._______. 

3.6 Partant, la responsabilité de l’Italie pour l’examen de la demande 

d’asile des recourantes est établie. 

4.  

4.1 Cela étant, au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu 

d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Italie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE.  

A cet égard, il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et 

partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 

janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé 

respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 

garantir une protection conforme au droit international et au droit européen 

(directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; directive no 

2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]). 

Cette présomption de sécurité n’est cependant pas irréfragable et doit être 

écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, d’une 

pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de 

l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, dans le cas 

concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. cit. ; cf. 

également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09, § 

341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 2237/08, § 74 ss ; arrêt de la Cour de 

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Justice de l’Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et 

C-493/10). 

S’agissant de l’Italie, il est certes notoire que les autorités de ce pays ont 

de sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux 

requérants d'asile. Cependant, même si le dispositif d'accueil et 

d'assistance sociale souffre de carences, on ne saurait en tirer la 

conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

CourEDH a constatées pour la Grèce (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. 

Suisse du 4 novembre 2014, 29217/12, § 114). En effet, dans son arrêt A. 

S. c. Suisse du 30 juin 2015 (39350/13, § 36) et ses décisions en l'affaire 

A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (51428/10) et en l’affaire Jihana Ali 

et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016 (30474/14, § 33), la CourEDH 

a rappelé que, comme elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l’arrêt 

Tarakhel (§ 115), les structures et la situation générale quant aux 

dispositions prises pour l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne 

peuvent en soi passer pour des obstacles empêchant le transfert de tout 

demandeur d’asile vers ce pays. Ainsi, en l'absence d'une pratique actuelle 

avérée de violation systématique des normes communautaires minimales 

en la matière, le respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits 

des requérants d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi arrêt de la CourEDH Samsam Mohammed 

Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, 27725/10, § 78). 

Cela étant, il n’y a pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défaillances 

systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien 

que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce. 

4.2 En second lieu, la présomption de sécurité peut, en vertu de l’art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, être renversée en présence d'indices sérieux 

que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat membre désigné comme 

étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 

2010/45 consid. 7.4 et 7.5).  

4.2.1 En l’occurrence, les recourantes ont fait valoir en substance que, vu 

l’acceptation tardive de leur prise en charge par les autorités italiennes, le 

SEM avait considéré, à tort, avoir obtenu de celles-ci des garanties 

individuelles suffisantes d’une prise en charge conforme aux exigences de 

l’art. 3 CEDH. Elles se sont également opposées à leur transfert en raison 

de l’état de santé de B._______. Cela étant, elles ont expressément 

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sollicité l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté). 

4.2.2 S'agissant du transfert en Italie de personnes formant une famille, la 

jurisprudence a déjà rappelé que l'existence de garanties de la part de 

l'Italie d'un hébergement conforme aux besoins particuliers des enfants et 

au respect de l'unité familiale n'est pas une simple modalité de mise en 

œuvre du transfert, mais une condition matérielle de la conformité de celui-

ci aux engagements de la Suisse relevant du droit international, soumise à 

un contrôle juridictionnel (cf. ATAF 2016/2 consid. 5, 2015/4 consid. 4.3). 

Du reste, des déclarations générales d'intention de la part des autorités 

italiennes ou du SEM ne suffisent pas. Ce dernier doit disposer, au moment 

du prononcé de sa décision, d'une garantie concrète et individuelle d’une 

possibilité d'hébergement dans une structure adéquate dès l'arrivée en 

Italie des personnes concernées et de respect de l'unité familiale. 

En l’espèce, dans leur communication du (…) 2017, les autorités italiennes 

ont garanti au SEM que A._______, accompagnée de sa fille, serait 

hébergée dans une structure du SPRAR, en se référant de manière 

explicite à la circulaire du 8 juin 2015. Dans ce cadre, elles ont mentionné 

les noms ainsi que les dates de naissance des intéressées et les ont 

clairement identifiées comme constituant une famille. Cette réponse 

individuelle doit, par ailleurs, être mise en relation avec les garanties 

générales données par l'Italie dans les différentes circulaires, transmises 

aux Unités Dublin des autres Etats membres, par lesquelles a été mise à 

jour la liste des projets SPRAR (cf. notamment circulaires du 15 février et 

du 12 octobre 2016). Ces circulaires portent notamment sur la mise à 

disposition d’un logement respectant les droits de l’enfant et l’unité familiale 

pour les familles qui sont transférées dans ce pays en vertu du règlement 

Dublin III. 

Compte tenu de ces assurances tant générales qu’individuelles fournies 

par les autorités italiennes quant à l'hébergement des recourantes et du 

fait que des données plus concrètes à ce sujet ne peuvent pas être fournies 

par avance, les exigences résultant de la jurisprudence précitée doivent 

être considérées comme remplies (cf. ATAF 2016/2 consid. 5 et, dans le 

même sens, arrêt de la CourEDH N.A et autres c. Danemark du 

28 juin 2016, 15636/16, § 29 s.). 

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4.2.3 Sur le plan médical, A._______ a allégué dans son recours que sa 

fille était très malade et produit un rapport médical établi le  

(…) 2017. 

Selon la jurisprudence récente de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, et arrêts cités), le 

retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est toutefois 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des 

situations très exceptionnelles. Tel est le cas si l'intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de 

croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l'espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili, § 183). 

En l’espèce, il ressort du rapport médical daté du (…) 2017 que B._______, 

la fille de la recourante, « va bien » et qu’elle est « en pleine forme ». Seule 

une pommade a été prescrite pour le traitement d’une mycose, ce pour une 

durée de sept jours. Ledit rapport indique également qu’une évaluation de 

l’état de santé de la mère serait nécessaire. Cependant, il n’y est fait 

mention d’aucun problème médical et, par ailleurs, aucune allégation à ce 

sujet n’a été étayée à l’appui du recours. Dans ces conditions, il y a lieu de 

retenir que les problèmes de santé des intéressées n’apparaissent pas 

d’une gravité telle que leur transfert en Italie serait illicite au sens restrictif 

de la jurisprudence précitée. En tout état de cause, il ne fait aucun doute 

que le suivi ainsi que l’éventuel traitement prescrit à A._______ pourra être 

poursuivi en Italie, ce pays disposant de structures médicales similaires à 

celles existant en Suisse. Il en va de même de B._______, pour laquelle le 

traitement prescrit ne dure de surcroît qu’une semaine. En outre, l’Italie, 

qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs 

d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des 

troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. 

art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Dans le cas où les intéressées 

devaient avoir besoin de soins particuliers au moment de leur transfert vers 

l’Italie, il leur appartiendra d’en informer les autorités suisses chargées de 

l’exécution de cette mesure. Le cas échéant, il incombera à ces autorités 

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de transmettre, sous une forme appropriée, aux autorités italiennes, les 

renseignements permettant une éventuelle prise en charge médicale 

spécifique (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), les recourantes ayant 

donné leur accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

Dans leur communication datée du (…) 2017, les autorités italiennes ont, 

par ailleurs, expressément invité le SEM à leur faire part d’éventuelles 

affections médicales, d’ordre tant psychique que physique, ou de toute 

autre vulnérabilité particulière à prendre en considération dans le cadre du 

transfert des recourantes. 

4.2.4 En outre, les intéressées n'ont pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités italiennes refuseraient de les prendre en charge 

et de mener à terme l'examen de leur demande de protection, une fois 

qu’elles l’auront déposée, en violation de la directive Procédure. Elles n’ont 

en particulier fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que 

l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait 

à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, 

leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où elles risqueraient d'être astreintes à se rendre dans un tel 

pays. 

Ensuite, elles n’ont pas démontré que leurs conditions d'existence en Italie 

revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 

de la CharteEU, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. 

Elles n’ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu’elles seraient elles-mêmes privées durablement, une fois qu’elles 

auront déposé une demande d’asile en Italie, de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’elles 

ne pourraient pas bénéficier de l'aide dont elles pourraient avoir besoin 

pour faire valoir leurs droits. 

Au demeurant, si – après leur transfert en Italie – les recourantes devaient 

être contraintes par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou si elles devaient estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

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italiennes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive 

Accueil). 

4.2.5 Par conséquent, le transfert des intéressées vers l’Italie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

4.3 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêt du 

TAF E-1636/2017 du 22 mars 2017 sur l’existence d’une voie de recours 

en fait et en droit seulement).  

4.4 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

4.5 En conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires. 

5.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressées, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de la Suisse vers l’Italie, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

6.  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. S’avérant manifestement 

infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un 

second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange 

D-5896/2017 

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d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a 

al. 1 et 2 LAsi). 

7.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

8.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5896/2017 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourantes. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :