# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a834a5a-c4a1-5cc5-b058-e5b8fbb35532
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.05.2007 D-4884/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4884-2006_2007-05-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4884/2006
him/al j
{T 0/2}

Arrêt du 8 mai 2007

Composition : Mme Hirsig-Vouilloz, MM. Scherrer et Zoller, juges
Mme Allimann, greffière

A._______ et ses enfants B._______ et C._______, Serbie,
représentées par D._______,

Recourantes

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

Autorité intimée

concernant

la  décision  du  11  août  2006  en  matière  d'exécution  du  renvoi  (réexamen)  / 
N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère en fait :

A.

A.a Le 6 avril 1999, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, laquelle a 
été rejetée par  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR),  actuellement  l'Office  fédéral 
des migrations (ci-après : ODM), par décision du 31 mars 2000. 

A.b L'intéressée  a  recouru  contre  cette  décision  le  26  avril  2000,  en  matière 
d'exécution du renvoi. Au cours de la procédure, elle a allégué souffrir de troubles 
psychiques et a produit trois documents médicaux datés des 14 novembre 2001, 
12 mars 2003 et 4 janvier 2005. Il ressort du dernier de ces documents qu'elle était 
suivie  au  centre  médico-psychologique  de  E._______  depuis  le  mois  de  mars 
2004 et qu'elle présentait une symptomatologie dépressive avec de la tristesse, le 
moral en bas, un manque d'envie et d'élan vital, une fatigue ainsi qu'une angoisse 
chronique et permanente.

A.c Par décision du 27 juin 2006, la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(la  Commission)  a  rejeté  le  recours,  considérant  notamment  que  les  affections 
dont  souffrait  l'intéressée  n'étaient  pas  graves  au  point  d'entraîner,  en  cas  de 
renvoi dans son pays d'origine et à brève échéance, un risque concret pour son 
existence  ou  une  atteinte  sérieuse,  durable  et  notablement  plus  grave  de  son 
intégrité physique, qu'elle ne bénéficiait pas de soins essentiels dont la poursuite 
devait  impérativement  lui  être assurée en Suisse et que les médicaments utiles 
pour soigner un état dépressif étaient disponibles en Serbie, y compris au Kosovo.

B. Par acte daté du 18 juillet  2006,  A._______, agissant  pour elle-même ainsi  que 
pour  ses  deux  filles  B._______  et  C._______,  a  sollicité  de  l'ODM  la 
reconsidération de sa décision du 31 mars 2000, concluant  à la constatation de 
l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine. Elle a fait valoir 
que son état de santé s'était péjoré et que sa fille B._______ souffrait également 
de troubles psychiques. Par ailleurs, elle a allégué qu'en cas de retour au Kosovo, 
elle  et  sa fille  ne pourraient  pas bénéficier  des soins dont  elles avaient  besoin, 
cette province de disposant pas des infrastructures médicales nécessaires.

A  l'appui  de  sa  demande,  elle  a  produit  un  certificat  médical  daté  du 14  juillet 
2006, établi par la Dresse F._______, psychiatre à G._______, dont il ressort en 
particulier  qu'elle  souffrait  d'un  "état  dépressif  majeur  sévère  avec  idées 
suicidaires prépsychotiques" ; il est précisé qu'un traitement médical était planifié 
mais  qu'il  serait  probablement  nécessaire,  dans  un  proche  avenir,  de  l'envoyer 
dans  un  hôpital  psychiatrique.  Elle  a  également  versé  au  dossier  un  écrit  du 
Centre  médico-psychologique  pour  enfants  et  adolescents  de  E._______, 
indiquant  qu'aucune  information  concernant  B._______  ne  pouvait  être  fournie 
avant la levée du secret médical.

C. Par  décision  du  11  août  2006,  l'ODM  a  rejeté  cette  demande  de  réexamen, 
considérant notamment que l'aggravation de l'état de santé de la requérante n'était

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pas de nature  à constituer  un obstacle  à l'exécution  de son renvoi.  Dit  office  a 
relevé  que  les  médicaments  nécessaires  pour  traiter  un  état  dépressif  étaient 
disponibles en Serbie, y compris au Kosovo. 

D. Dans  le  recours  qu'elle  a  interjeté,  le  23  août  2006,  contre  cette  décision, 
A._______ a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au prononcé d'une 
admission provisoire, ainsi qu'à l'octroi de mesures provisionnelles. Elle a contesté 
l'argumentation développée par l'autorité de première instance, relevant que ses 
troubles psychiques et ceux de sa fille B._______ ne pourraient  pas être traités 
efficacement  au  Kosovo.  Elle  a  en  outre  produit  un  certificat  médical  daté  du 
10 août  2006,  indiquant  qu'elle  était  hospitalisée  à  H._______  depuis  le  7  août 
2006. 

E. Par décision incidente du 30 août 2006, le Juge instructeur, alors compétent, de la 
Commission a autorisé la recourante et ses enfants à attendre en Suisse l'issue de 
la procédure et a renoncé à percevoir une avance des frais de procédure. Il a fixé 
un délai à l'intéressée pour la production de rapports médicaux détaillés.

F. Par courrier  du 29 septembre 2006, la recourante a produit  un certificat médical 
daté du 22 septembre précédent,  établi  par la Dresse F._______, dont il ressort 
qu'elle avait été hospitalisée à H._______ jusqu'au 24 août 2006 et qu'elle souffrait 
d'un trouble dépressif récurrent, d'intensité moyenne, avec symptômes somatiques 
(F33.11),  d'une  réaction  mixte  anxieuse  et  dépressive  (F43.22)  et  d'un  état  de 
stress  post-traumatique  (F43.1),  nécessitant  un  traitement  médicamenteux  ainsi 
qu'un suivi psychiatrique. 

En outre, se basant sur ce document, l'intéressée a demandé à l'ODM d'ordonner 
une expertise psychiatrique.

G. Par décision incidente du 11 octobre 2006, le Juge instructeur de la Commission a 
rejeté cette requête. Il a relevé qu'il appartenait à la recourante d'établir l'existence 
de l'aggravation de son état de santé et lui a octroyé un délai supplémentaire pour 
produire les rapports médicaux requis.

H. Par  courrier  du  9  novembre  2006,  l'intéressée  a  versé  au  dossier  un  nouveau 
certificat médical de la Dresse F._______ du 31 octobre précédent, dont il ressort 
que son état de santé psychique est en train de s'améliorer mais qu'elle présente 
un système de défense tendant à "nier la réalité" ; malgré des explications claires 
en ce qui concerne sa situation juridique en Suisse, elle refuse d'en envisager les 
éventuelles conséquences ; il est précisé que "ce fonctionnement de clivage basé 
sur  le  système  dissociatif"  peut  aboutir  à  une  perturbation  grave  de  son 
comportement. La Dresse F._______ a une nouvelle fois souligné la nécessité de 
faire établir une expertise psychiatrique.

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I. Par  décision  incidente  du  14  novembre  2006,  le  Juge  instructeur  de  la 
Commission a rappelé à la recourante la raison pour laquelle sa requête tendant à 
ordonner l'établissement d'une expertise médicale ne pouvait être admise et lui a 
fixé un ultime délai pour produire les rapports médicaux requis.

J. Par courrier  du 27 décembre 2006, l'intéressée a informé la Commission que le 
Service  social  avait  refusé  de  prendre  en charge  les  coûts  engendrés  par  une 
expertise psychiatrique.

K. Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants 
juridiques qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :

1.

1.1 Les recours qui sont  pendants devant  les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 
sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral [LTAF ; RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des 
exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), prises par 
les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, 
lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 
al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA,  applicable  par  renvoi  de 
l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel  examen  ou  de 
reconsidération)  -  définie comme une requête non soumise à des exigences de 
délai  ou  de  forme,  adressée  à  une  autorité  administrative  en  vue  de  la 
reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est 
pas expressément prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). 
La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant  déduite  de  l'art. 66  PA,  qui 
prévoit le  droit  de  demander  la  révision  des  décisions,  et  de  l'art. 4  de  la 
Constitution  fédérale  du  29  mai  1874  (aCst.),  qui  correspond  sur  ce  point  à 

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l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 
p. 137). L'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines 
conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la  doctrine,  lorsque  le 
requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les 
circonstances  (de  fait  ou  de  droit)  se  sont  modifiées  dans  une  mesure  notable 
depuis le prononcé de la première décision. Dans ces hypothèses, la demande de 
réexamen  doit  être  considérée  comme  un  moyen  de  droit  extraordinaire 
(Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de recours  en matière 
d'asile [JICRA] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. 
et n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; 
A.  Grisel,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II,  p. 947ss ; 
Kölz/Häner,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
Zurich 1998, p. 156ss ; U. Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in 
der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, 
spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 

2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision (applicable en matière 
de  réexamen  ;  cf. JICRA  2003  n° 17  consid. 2c  p. 104 ;  U. Beerli-Bonorand, 
op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne 
peuvent  entraîner  la  révision  que  s'ils  sont  importants,  c'est-à-dire  de  nature  à 
influer  -  ensuite  d'une  appréciation  juridique  correcte  –  sur  l'issue  de  la 
contestation ;  cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits  nouveaux  soient 
décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir  (JICRA 
1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et n° 9 consid. 5 p. 80s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 
p. 198ss ; J.-F. Poudret,  Commentaire de la loi  fédérale d'organisation judiciaire, 
vol. V, ad art. 137 OJF, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss ; B. Knapp, Précis de droit 
administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991,  p. 276 ;  A. Grisel,  op. cit.,  p. 944 ; 
W. Kälin,  Grundriss  des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990, 
p. 262ss ; F. Gygi, Bundesverwaltungsrechts-pflege, Berne 1983, p. 262 et 263). 

2.3 Basée sur la modification des circonstances,  une demande de réexamen tend à 
faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis la 
clôture de la procédure ordinaire, s'est créée une situation nouvelle dans les faits 
ou  sur  le  plan  juridique  (une  modification  du  droit  objectif,  respectivement  un 
changement  de  législation)  qui  constitue  une  modification  notable  des 
circonstances (JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et 
jurisp.  cit. ;  cf. également  Kölz/Häner,  op.  cit.,  p. 160 ;  Rhinow/Koller/Kiss-Peter, 
Öffentliches  Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des 
Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12s.).

3. En  l'espèce,  A._______  a  fait  valoir,  d'une  part,  que  son  état  de  santé  s'était 
dégradé et, d'autre part, que sa fille B._______ souffrait de troubles psychiques. Il 
s'agit  là  d'une modification  des circonstances depuis  la  décision  sur  recours du 
27 juin 2006, motif ouvrant la voie du réexamen. Il convient dès lors d'examiner si 
celle-ci  constitue  une modification  notable,  susceptible  de remettre  en cause  la 
décision  rendue  le  31  mars  2000  par  l'ODM  en  matière  d'exécution  du  renvoi, 
confirmée par la Commission dans sa décision du 27 juin 2006.

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4. Selon  la  jurisprudence  développée  par  la  Commission,  seuls  des  ennuis 
susceptibles  d'entraîner  une  dégradation  très  rapide de  l'état  de  santé  du 
requérant  au  point  de  conduire  d'une  manière  certaine  à  la  mise  en  danger  
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave  
de  son  intégrité  physique sont  déterminants  dans  le  cadre  d'une  admission 
provisoire pour des motifs médicaux (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.). 

4.1 S'agissant de la péjoration de l'état de santé de A._______, il ne ressort pas des 
documents  médicaux  versés  en  cause  que  celle-ci  présente  actuellement  des 
problèmes de santé d'une gravité telle qu'un retour dans son pays aurait de telles 
conséquences. En effet, selon le certificat médical du 31 octobre 2006, "son état 
psychique est  en train  de s'améliorer".  Le  médecin  signataire  du constat,  qui  a 
certes  précisé  que  sa  patiente  bénéficiait  d'une  prise  en  charge  psychiatrique 
ambulatoire  et  continuait  -  selon  ses  dires  -  de  prendre  ses  médicaments,  n'a 
toutefois pas souligné que son suivi psychiatrique devait impérativement avoir lieu 
en Suisse ou qu'un traitement médicamenteux était absolument nécessaire ; il n'a 
pas  non  plus  indiqué  quelle  était  la  médication  prescrite  ;  de  plus,  il  n'a  pas 
répondu aux questions que lui avait posé le Juge instructeur de la Commission au 
sujet de la durée prévisible de chacun des traitements suivis par l'intéressée, des 
risques  d'une  interruption  des  traitements  entrepris  et  des  pronostics  quant  à 
l'évolution future de son état de santé. Quoi qu'il en soit, les troubles psychiques 
dont souffre la recourante (trouble dépressif récurrent, actuellement moyen, avec 
symptômes  somatiques,  réaction  mixte  anxieuse  et  dépressive  et  état  de 
stress post-traumatique),  qui  ne  nécessitent  apparemment  pas  de  traitements 
particulièrement complexes, peuvent être traités en Serbie, y compris au Kosovo. 
A ce propos, il sied de relever que le seul fait que l'infrastructure ou le savoir-faire 
médical n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse n’est pas, en soi, 
susceptible  de  justifier  une  admission  provisoire  pour  des  motifs  médicaux 
(cf. JICRA 2003 précitée, ibidem, et JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Par ailleurs, il est 
rappelé,  comme  la  Commission  l'a  souligné  dans  sa  décision  sur  recours  du 
27 juin  2006,  que  l'intéressée  et  ses  filles  ne  seront  pas  dépourvues  de  tout 
soutien à leur retour.

Au demeurant, concernant une éventuelle nouvelle aggravation de l'état de santé 
de  l'intéressée  à  l'annonce  d'un  renvoi  dans  son  pays,  l'autorité  de  céans,  qui 
n'entend pas sous-estimer les appréhensions que celle-ci pourrait ressentir, relève 
toutefois que l’on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour 
d’une personne en Suisse au seul motif que la perspective d’un retour exacerbe 
un état psychologique perturbé. Le Tribunal est en effet conscient  des risques de 
rechute que peut engendrer une décision négative, mais estime néanmoins qu’il 
appartient  à  la  recourante,  avec  l’aide  de  sa  thérapeute,  de  poursuivre  le 
traitement psychologique ambulatoire qui a d’ores et déjà été instauré dans le but 
de l'aider à mieux appréhender son retour au pays. 

4.2 Quant  aux  troubles  psychiques  dont  souffrirait  sa  fille  B._______,  le  Tribunal 
constate  que  la  recourante  n'a  à  ce  jour  produit  aucun  document  médical  la 
concernant. Dans ces conditions, il est permis de conclure que la fillette ne souffre 
pas  actuellement  de  problèmes  de  santé  d'une  gravité  telle  qu'ils  seraient 
susceptibles de faire obstacle à l'exécution de son renvoi en Serbie.

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4.3 Dans ces conditions, les motifs invoqués par la recourante ne sont pas de nature à 
faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

5. Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  rejeté.  S'avérant  manifestement 
infondé, il peut l'être par voie de procédure simplifiée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi).

6. Cela  étant,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de  la  procédure,  d'un  montant  de 
1'200 francs, à la charge de l'intéressée  (art. 63 al.  1 PA et art.  2 et 3 let. b du 
Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours du 23 août 2006 est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à 1'200 francs, sont à la charge de la recourante. 
Ce montant devra être versé sur le compte postal  du Tribunal dans les 30 jours 
dès la notification. 

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au mandataire de la recourante, par courrier recommandé (annexe   : un bulletin 
 de versement) ;

- à l'autorité intimée (avec le dossier N._______) ;

- au canton de I._______.

Le Juge : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Joanna Allimann

Date d'expédition :