# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3cd76d4-9e99-5352-8f32-64a48f6b9501
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2009 A/1835/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1835-2009_2009-08-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1835/2009-AIDSO ATA/426/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 28 août 2009 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame L______ 
 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/1835/2009 

EN FAIT 

1.  Madame L______, née le ______ 1965, divorcée, de nationalité suisse, a 
bénéficié de prestations d’assistance, percevant à ce titre un montant de 
CHF 171'597.- du 1er décembre 1996 au 31 juillet 2008. 

2.  Le 31 juillet 2008, l’Hospice général a suspendu toutes prestations d’aide 
sociale de Mme L______ avec effet au 1er août 2008. Le service des enquêtes 
avait mis en lumière différents points devant être clarifiés avant de prendre une 
décision définitive en matière d’aide sociale. 

3.  Mme L______ a formé opposition contre cette décision, puis a recouru au 
Tribunal administratif le 23 octobre 2008, retirant son recours le  
1er décembre 2008.  

4.  Le 22 octobre 2008, par décision déclarée exécutoire nonobstant opposition, 
l’unité d’action sociale et individuelle (ci-après  : UASI) des Pâquis, de l’Hospice 
général, a signifié à Mme L______ la fin de ses prestations avec effet au 1er août 
2008, pour violation de son obligation de renseigner. L’UASI des Pâquis se 
réservait le droit de déposer une demande de remboursement des prestations 
perçues indûment.  

  L’UASI des Pâquis se fondait sur divers constats dressés dans le cadre de 
contrôles effectués à la suite d’un rapport d’enquête du 11 juillet 2008. Celui-ci 
laissait apparaître que l’intéressée avait celé sa situation financière exacte. 

5.  Mme L______ a formé opposition contre cette décision par acte du 24 
novembre 2008, sollicitant la restitution de l’effet suspensif. 

6.  Par décision incidente du 2 décembre 2008, le directeur général de 
l’Hospice général a refusé de restituer celui-ci. Cette décision n’a pas fait l’objet 
d’un recours.  

7.  Par décision du 21 avril 2009 notifiée le 23 avril 2009, le directeur général 
de l’Hospice général a rejeté l’opposition et confirmé la décision de l’Hospice 
général du 22 octobre 2008. 

  Un nouveau rapport du 30 mars 2009 du service des enquêtes de l’Hospice 
général avait mis en évidence que la recourante avait caché des éléments de 
revenus ou de fortune ainsi qu’une activité importante qu’elle déployait pour une 
association susceptible d’avoir généré des revenus, contrevenant gravement à son 
obligation de renseigner.  

  Par acte posté le 25 mai 2009, Mme L______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif contre la décision du 21 avril 2009. Sur le fond, elle conclut 
à l’annulation de cette décision et à ce que des prestations d’assistance lui soient 

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accordées avec effet rétroactif au 1er août 2008. Elle conclut également à ce que 
l’effet suspensif soit restitué à son recours. 

8.  L’Hospice général a conclu au rejet du recours sans prendre de conclusions 
sur la demande de restitution de l’effet suspensif.- 

9.  Le tribunal a ordonné des mesures d’instruction qui, prima facie, permettent 
de retenir que le recours de Mme L______ a été posté le 25 mai 2009 dans la 
soirée, même si le cachet postal figurant sur l’enveloppe porte la date du 26 mai 
2009. 

EN DROIT 

1.  Le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée n’ait ordonné 
l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours, toutefois, au terme de 
l’alinéa 2 de cette disposition lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s'y oppose, la juridiction de recours peut, à la demande de la partie dont les 
intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (art. 66 al. 1 
et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 

2.  En statuant sur une demande de mesures provisionnelles ou de restitution de 
l’effet suspensif, le juge doit apprécier aussi l’issue probable du litige 
(ATA/4/2005 du 7 janvier 2005). 

3.  En l’espèce, la décision de supprimer les prestations d’assistance se fonde 
sur deux rapports d’enquêtes ainsi que sur des constatations faites dans le cadre de 
mesures d’instruction complémentaires menées par l’autorité décisionnaire. La 
recourante conteste les faits retenus. Il y aura lieu de procéder à une instruction 
dans le cadre de la présente cause pour déterminer si ces contestations peuvent 
être retenues et le droit aux prestations d’assistance rétabli. Dans l’intervalle, il 
n’y a pas lieu de restituer l’effet suspensif, le risque de ne pas pouvoir récupérer 
les sommes versées en cas du rejet du recours étant trop important, eu égard à la 
situation financière de la recourante. 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

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motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame L______ ainsi qu'à l'Hospice 
général. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :