# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 143d5d9a-8a06-5b7d-bc87-b53865cb75cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 24.08.2021 P/13118/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13118-2019_2021-08-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE 
et Madame Catherine GAVIN, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13118/2019 AARP/255/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 24 août 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Philippe GRUMBACH, avocat, 

GRUMBACH Sàrl, rue Saint-Léger 6, case postale 181, 1211 Genève 4, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/481/2021 rendu le 22 avril 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, domicilié ______, France, comparant par Me Fabien RUTZ, avocat, PYXIS 

LAW, rue de Hesse 16, case postale 1970, 1211 Genève 1, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/13118/2019 

EN FAIT : 

A. A______ a formé une annonce d'appel le 3 mai 2021 à l'encontre du jugement rendu 
le 22 avril 2021, dont les motifs lui ont été notifiés le 30 juin 2021, par lequel le 

Tribunal de police l'a acquitté d'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 

1
ère 

phr. de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]). 

Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la 

notification du jugement motivé, échu le 20 juillet 2021. 

B. a. Le 23 juillet 2021, A______, interpellé sur l'apparente irrecevabilité de son appel, 
a indiqué avoir renoncé à poursuivre la procédure d'appel après avoir pris 

connaissance du jugement motivé. 

b. Le Ministère public et B______ s'en sont rapportés à justice. 

EN DROIT : 

1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale 

[CPP]). 

 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 

mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 

du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 

transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 

 La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 

d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé                     

(art. 399 al. 3 CPP). 

 La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 

l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la 

déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au 

sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne 

sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c). 

2. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a pas 
été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la 

notification du jugement motivé. 

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3. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; en 
conséquence, l'appelant supportera les frais de la procédure envers l'Etat                

(art. 428 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/481/2021 rendu le 

22 avril 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/13118/2019. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, lesquels 

comprennent un émolument de CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 

migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

 

La greffière : 

Myriam BELKIRIA 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

e.r. Catherine GAVIN 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 415.00