# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b900a64a-59c5-5c98-8fa8-21b242a3f8f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.04.2002 C/26110/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26110-2000_2002-04-24.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26110/2000-4 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

 

 

Monsieur  

T_____________ 

Avenue _________ 

F - _____ ________ 

 

 

 

 

Partie appelante 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

 

E________ SARL 

Rue _____________ 

12__ ______ 

 

 

 

 

 

Partie intimée 

 

 

 

 

 

 

D’autre part 

 

 

 

 

 

ARRET 
 

du 24 avril 2002 

 

 

Mme Martine HEYER, présidente 

 

 

M. Charles PAGE  et Mme Christiane RICHARD, juges employeurs 

 

MM.  Yves DELALOYE et Richard JEANMONOD, juges salariés 

 

 

Mme Isabelle WAGNER, greffière d’audience 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26110/2000-4 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

EN FAIT 

 

A. Par acte déposé le 8 novembre 2001 au greffe de la juridiction des Prud'hommes, 

T_____________ appelle d'un jugement rendu, sur opposition, le 23 août 2001, 

notifié aux parties par plis recommandés du greffier en date du 9 octobre 2001, 

dont le dispositif est le suivant: 

 

1. Condamne E________ SARL à payer à T_____________ la somme brute 

de fr.1'741,30 avec intérêts à 5% l'an, dès le 19 avril 2000.  

 

2. Invite E________ SARL à fournir à T_____________ un certificat de 

travail; l'y condamne en tant que de besoin.  

 

3. Déboute les parties de toute autre conclusion.  

 

4. Invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales 

usuelles.  

 

5. Condamne E________ SARL à verser à l'Etat la somme de fr. 1'000.-- 

destinée à couvrir partiellement les frais d'audience causés par son défaut.  

 

Le chiffre n° 1 comporte d'une part la somme de fr.1'440,80, au titre de versement 

complémentaire dû sur la participation de T_____________ au chiffre d'affaires 

de l'entreprise, et la somme de fr. 300,50 au titre de salaire pour le travail 

accompli le 19 juin 2000. 

 

Le chiffre n° 3 implique le déboutement de T_____________ des conclusions 

qu'il avait prises en paiement d'un complément de salaire pour les mois d'avril à 

juin 2000, à savoir fr. 2'925,20. Il soutenait que le salaire convenu (fr. 5'500.-- 

net) devait s'entendre impôt à la source déduit. 

 

 

B. Dans son appel T_____________ s'en prend aux points 2 et 3 du dispositif ci-

dessus. Il maintient ses conclusions tendant au paiement de fr. 2'925,20 au titre de 

complément de participation au chiffre d'affaire de l'entreprise. Il demande aussi 

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que le certificat de travail que lui a délivré son employeur soit modifié et 

comporte la précision selon laquelle il a travaillé en qualité de cadre assistant de 

direction. 

 

Dans ses écritures de réponse du 12 décembre 2001 E________ SARL forme 

appel incident. Elle critique le point 1 du dispositif. Elle estime ne plus rien devoir 

du tout à T_____________. En substance, elle expose que ce qu'elle a déjà versé à 

l'employé au titre de participation au chiffre d'affaires a correctement été calculé, 

sur le chiffre d'affaire de ce dernier exclusivement et non sur celui de l'ensemble 

du personnel, et que rien de plus ne lui est dû. Quant au travail prétendument 

accompli le 19 juin 2000, l'employé devait savoir que, ce jour-là, le contrat de 

travail avait déjà pris fin. 

 

 

C. A l'audience du 24 avril 2002, devant la Cour d'appel, T_____________, qui a 

retrouvé un nouvel emploi en août 2000, déclara ne pas maintenir ses conclusions 

s'agissant du certificat de travail, et se contenter de celui qui lui avait été délivré. 

Pour le surplus les parties persistèrent chacune dans les conclusions de leur appel. 

Leur argumentation sera reprise ci-dessous dans la mesure utile. 

 

 

D. De la procédure résultent les faits suivants: 

 

a) E________ SARL est une société inscrite au Registre du Commerce de Genève, 

dont le but est : "électricité, téléphone, fabrication et installation d'enseignes 

lumineuses". Elle a engagé T_____________ par contrat de travail écrit, prenant 

effet le 1er avril 2000, en qualité de cadre assistant de direction, pour un salaire 

mensuel net de fr. 5'500.--. Une participation de 1,2% sur le chiffre d'affaire 

annuel venait s'ajouter à cette rémunération. Une période d'essai de trois mois était 

prévue. 

 

Pour les mois d'avril et mai 2000, T_____________ a reçu chaque fois la somme 

de fr. 4'460,78, et pour le mois de juin celle de fr. 3'967,83. Les relevés de salaire 

indiquaient clairement qu'il s'agissait du salaire net, charges sociales et impôt à la 

source (14,8% du salaire brut) déduits. 

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T_____________ indique avoir exercé, pour E________ SARL, une activité 

consistant à préparer les chantiers et aussi une activité d'assistant de son chef, 

A__________, qui lui demandait de faire des devis pour les marquages 

publicitaires des vitrines, véhicules etc. 

 

 

b) Peu après le début des rapports de travail, une controverse a surgi entre les parties. 

Selon T_____________, elle concernait la question de savoir ce qu'il fallait 

entendre par salaire mensuel net. T_____________ soutient que le chiffre de 

fr. 5'500.-- devait s'entendre impôt déduit, et qu'à l'issue du premier mois de 

travail, A__________ lui aurait dit ne pas pouvoir lui verser un tel montant, et 

que, s'il ne se contentait pas de ce qu'il recevait, il pouvait quitter l'entreprise. 

T_____________ a précisé en audience, devant les premiers juges, que dans son 

ancienne place il gagnait, net et impôt déduit, la somme de fr. 4'800.-- ou 

fr. 4'900.--. 

 

Selon A__________, au contraire, soutient la controverse, surgie quinze jours 

après le début de l'activité de l'employé, était relative à la proposition de 

E________ SARL de modifier le contrat conclu, pour l'adapter aux prestations 

effectivement fournies par l'employé. 

 

De fait, trois projets de nouveaux contrats ont été rédigés, dont copie est versée au 

dossier. Le premier (pièce n° 5 annexée à la demande), rédigé selon les vœux de 

A__________, prévoyait un salaire mensuel de fr. 5'000.-- brut et une 

participation de 10% au chiffre d'affaire, à partir de l'encaissement de fr. 50'000.-- 

nets. Les deux suivants ont été rédigés pour tenir compte des souhaits de 

l'employé (pièces n° 6a à 7b annexées à la demande). Il y était question, 

successivement, d'un salaire de fr. 5'000.-- bruts, puis de fr. 6'000.-- bruts, avec 

une participation dégressive au chiffre d'affaire, calculé en fonction du montant 

facturé, du type d'affaire et du nombre d'employé. 

 

Aucun de ces contrats n'a été accepté bilatéralement. Entendu en audience par les 

premiers juges, A__________ a indiqué que le contrat signé par les parties, 

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comportant une clause de participation de l'employé au chiffre d'affaire de 1,2%, 

était intervenu à un moment où T_____________ était seul à faire le travail 

considéré; cependant, s'il y avait eu plusieurs personnes, c'est sur le travail de 

l'ensemble de celles-ci qu'aurait été calculé le pourcentage. 

 

 

c) Par lettre recommandée du 25 mai 2000, E________ SARL a licencié 

T_____________, avec un préavis d'une semaine dès réception du pli, en raison 

de l'impossibilité dans laquelle se trouvaient les parties de s'entendre sur les 

modalités du contrat de travail.  

 

Le pli était adressé au domicile personnel de T_____________ à Douvaine; une 

attestation de la poste de cette ville indique qu'il en a pris possession le samedi 10 

juin 2000. 

 

 

d) Le lundi 19 juin 2000, l'employé s'est présenté à son lieu de travail; il affirme y 

avoir exercé l'activité qui lui était usuellement confiée. A__________ soutient 

pour sa part que, lorsqu'il a vu ce jour-là T_____________, il lui a dit qu'il n' avait 

rien à faire, ni à faire faire. L'employé lui aurait répondu avoir consulté les 

prud'hommes, et avoir obtenu l'information selon laquelle il devait continuer de 

venir travailler.  

 

De fait, T_____________, avait consulté le SIT, qui, par lettre du 20 juin a écrit à 

E________ SARL que le licenciement était à son avis abusif, car motivé par le 

refus de l'employé de signer les modification de contrat proposées. Un certificat 

de libre engagement, la carte de frontalier, les fiches de paie pour avril, mai et 

juin, ainsi que le décompte de la participation au chiffre d'affaires étaient requis.  

 

 

e) E________ SARL, a établi un document, daté du 16 juin 2000, comportant la liste 

des installations effectuées par le soins de T_____________, exclusivement, entre 

le 1er avril et le 17 juin 2000, totalisant un chiffre d'affaires de fr. 40'616,78. Le 

1,2%, représente fr. 487,40, et c'est ce montant que l'employeur a versé au précité, 

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étant rappelé que E________ SARL conteste toutes les autres prétentions de ce 

dernier. 

 

T_____________ a pour sa part produit un décompte de travaux divers, totalisant 

fr. 174'042.--, pour la période du 30 mars au 17 juin 2000, et, en annexe, des 

photocopies extraites d'un journal de facturation établi par E________ SARL. 

L'employé a précisé, en audience, que ce décompte concernait le travail de 

l'ensemble du personnel, mais uniquement pour des chantiers auxquels il avait 

personnellement participé (pièces n°15a à 16g annexées à la demande). Le 1,2% 

de la somme susmentionnée représentait donc fr. 2'088,50. 

 

A__________ a exposé en audience que, l'après-midi du 19 juin 2000, il avait 

trouvé une porte fermée à clé, et entendu le bruit d'une machine à photocopier et 

celui d'une porte d'armoire s'ouvrant et se refermant. Il avait supposé qu'à ce 

moment-là T_____________ avait profité de sa présence sur place pour 

photocopier les pièces 14a à 16g susmentionnées. Ce dernier le conteste, alléguant 

tenir ces pièces d'une personne dont il n'entendait pas révéler l'identité, et qui les 

avait glissées dans sa boîte à lettre, à son domicile de Douvaine. 

 

 

f) Par lettre déposée le 31 octobre 2000 au greffe de la juridiction des prud'hommes, 

T_____________ a réclamé à E________ SARL: 

 

- fr. 2'925,20 à titre de complément de salaire (prélèvement indu de l'impôt à 

la source) 

- fr.1'601,10 à titre de complément de participation au chiffre d'affaire 

(fr. 2'088,50 – fr. 487,40). 

- fr.   253,45 représentant le salaire du 19 juin 2000. 

 

E________ SARL a contesté ces prétentions. 

 

Le Tribunal des Prud'hommes, après avoir constaté dans un premier temps le 

défaut de l'employeur, a repris l'instruction à la suite du relief de ce dernier, et 

entendu les parties en date du 23 août 2001, ainsi que deux témoins, qui 

s'exprimèrent sur les activités du demandeur depuis son licenciement. 

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Le 23 août 2001, les premiers juges rendirent la décision présentement querellée. 

Ils ont considéré en substance, en se référant au principe de la confiance et aux 

usages en la matière, que, par salaire net il fallait entendre le salaire brut 

déduction faite des charges sociales et légales et usuelles (AVS; AC; PP) et que 

les charges fiscales n'étaient en aucun cas comprises dans ces déductions. Le 

demandeur devait ainsi être débouté de la première de ses prétentions. Concernant 

la participation au chiffre d'affaire, les premiers juges l'ont calculée sur un total de 

fr. 160'684,85 et ont alloué au demandeur la somme résiduelle de fr. 1'440,80. Ils 

ont enfin condamné l'employeur à délivrer au demandeur un certificat de salaire 

dûment motivé. 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

1. Déposés selon la forme et dans le délai prescrits par les articles 59 et 62 LJP, 

l'appel principal et l'appel incident sont recevables. 

 

Compte tenu de la renonciation de l'appelant principal à ses conclusions relatives 

à la teneur du certificat de travail, le litige soumis à la Cour d'appel se résume aux 

trois points suivants: 

 

- montant du salaire convenu; 

- paramètres de la participation au chiffre d'affaire; 

- salaire du 19 juin 2000. 

 

2. Comme l'ont justement rappelé les premiers juges, l'objet et le contenu d'un 

contrat se déterminent tout d'abord selon la réelle et commune intention des 

parties, la Cour d'appel se référant à cet égard aux considérants du jugement 

entrepris, sans qu'il soit nécessaire de les rappeler ici. 

 

Faute de témoins ayant assisté aux pourparlers qui ont eu lieu entre les parties, ou 

aux controverses qui  les ont opposées par la suite, les seuls éléments d'appré-

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ciation résident dans les dires - antinomiques - de celles-ci, et dans l'analyse des 

pièces produites. 

 

Le contrat qui lie les parties mentionne un salaire de fr. 5'500.-- net. L'appelant 

principal affirme qu'il s'agissait d'un chiffre net non seulement de charges, mais 

aussi d'impôt. 

 

La formule utilisée en l'espèce est en effet peu orthodoxe; généralement le contrat 

comporte le montant du salaire brut, qui demeure ensuite inchangé, et qui est au 

fil des mois soumis à des déductions éventuellement variables, déterminant donc 

un salaire net également variable. En l'espèce, le contrat fixe, a priori, le chiffre 

du salaire net. Ceci pourrait laisser supposer que les parties ont initialement dis-

cuté la question des déductions, et que l'employé aurait éventuellement émis la 

prétention de recevoir, effectivement, au moins fr. 5'500.-- par mois. Il s'agit-là 

d'un indice allant dans le sens des allégués de l'appelant principal, indice renforcé 

par le fait que, lors des discussions subséquentes survenues entre les parties, 

l'employeur a parfois exprimé l'idée qu'il ne pouvait pas satisfaire aux exigences 

de l'employé. 

 

Toutefois, d'autres éléments militent en faveur de la position de l'appelante sur in-

cident. Tout d'abord, lors des pourparlers préalables à un engagement de ce type, 

c'est généralement l'employeur, et non l'employé, qui détermine le montant du sa-

laire qu'il est en mesure d'offrir. Il serait ainsi étonnant que l'employeur, en l'es-

pèce, se soit d'emblée, et sans nécessité avérée, soumis aux exigences de son futur 

employé. D'autre part, ce dernier venait de quitter un emploi qui lui rapportait, 

net, impôts déduits, selon ses dires fr. 4'800.-- à fr. 4'900.--, et il paraît exorbitant 

qu'il ait cru pouvoir exiger un salaire de près de 13% plus élevé, pour un travail 

analogue. En outre, le libellé des trois relevés de salaire subséquents ne souffrent 

d'aucune ambiguïté, et par ailleurs, l'examen des trois projets de contrat négociés 

entre les parties ne fournit aucune indication utile sur la teneur des accords que 

celles-ci avaient conclus initialement. Enfin, et surtout, ainsi que l'ont retenu les 

premiers juges, selon l'acception courante du terme "salaire net", en usage à 

Genève, et que l'appelant principal qui travaille dans ce canton ne saurait ignorer, 

il faut entendre qu'il s'agit du salaire brut, déduction faite des charges légales so-

ciales et usuelles, mais non pas déduction faite, en outre, des impôts. 

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C'est par conséquent à juste titre que l'appelant principal a été débouté de sa pré-

tention en paiement d'un complément de salaire pour les mois d'avril à juin 2000. 

 

 

3. En ce qui concerne les paramètres du calcul de la participation au chiffre d'affaire, 

le contrat indique un taux de 1,2%  "sur le chiffre d'affaire annuel". L'employeur 

admet lui-même qu'au moment de la négociation, l'employé étant seul à faire le 

travail concerné, il ne s'agissait que de son propre chiffre d'affaires, mais qu'en-

suite, lorsque d'autres personnes seraient engagées, le calcul se ferait sur le résul-

tat global. Il ne saurait donc soutenir présentement vouloir restreindre le calcul au 

seul résultat de l'employé. Du reste, les projets de contrat subséquents comportent 

des clauses de participation au chiffre d'affaire faisant référence, partiellement en 

tous cas, au travail de toute l'équipe. C'est dire que le calcul qui a conduit 

l'employeur à ne verser que la somme de fr. 487,40 est erroné dans son principe. 

 

C'est donc bien sur les documents produits en photocopie par l'employé que doit 

se calculer le chiffre d'affaires déterminant. Quoi qu'il en soit des circonstances - 

non établies - dans lesquelles ces documents sont parvenus en possession de l'ap-

pelant principal, l'employeur en admet l'authenticité et la teneur. Il soutient toute-

fois, semble-t-il, qu'il conviendrait de ventiler les indications qu'ils comportent 

d'une manière différente de celle adoptée tant par l'employé que par les premiers 

juges. Force est alors de relever que ces documents ne peuvent être interprétés 

avec certitude sans pièces justificatives ou du moins sans explications claires de la 

part de l'employeur, duquel ils émanent et auquel ils appartiennent. Ce dernier 

n'ayant pas estimé utile, tout au long de la procédure, et même au reçu de la déci-

sion de première instance, qui écarte son propre calcul, de fournir lesdites indica-

tions, il n'y a pas lieu, à l'issue de la procédure d'appel, d'ordonner la réouverture 

de l'instruction pour lui permettre de combler cette carence et de démontrer, 

éventuellement, le bien fondé du chiffre qu'il avance. 

 

L'appelante sur incident sera par conséquent déboutée de ses conclusions et le ju-

gement, qui la condamne à verser à l'employé un complément de participation au 

chiffre d'affaire de fr. 1'440,80, confirmé. 

 

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4. Il en ira enfin de même pour ce qui est du salaire du 19 juin 2000. La présence de 

l'employé sur son lieu de travail de jour-là est admise. Il n'est pas établi qu'il soit 

venu y faire des photocopies, ni, si tel a été le cas, qu'il y aurait consacré la jour-

née. Il y a donc lieu de présumer qu'il est venu travailler, ce d'autant que le syndi-

cat qu'il avait consulté avait envisagé de contester le congé comme abusif, ce qui 

impliquait, de la part de l'employé, qu'il poursuive son activité, ou du mois offre 

ses services, pour pouvoir réclamer la contre-prestation salariale. Ainsi, nonob-

stant le calcul d'échéance découlant de la lettre de congé, il est tout à fait possible 

que l'employé n'ait alors pas considéré son contrat comme terminé, et qu'il soit ve-

nu travailler ce jour-là comme d'habitude. Enfin, des dires du représentant de 

l'employeur il ne ressort pas que l'employé ait été prié de quitter les lieux ou que 

l'échéance de son contrat lui ait été rappelée. Dans ces conditions, la décision des 

premiers juges, accordant le salaire du 19 juin sur la base des règles de la bonne 

foi peut être confirmée. 

 

 

5. Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera intégralement confirmé. Vu la 

valeur litigieuse, il ne sera pas fixé d'émolument. 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 4 

 

 

A la forme: 

 

Reçoit l'appel principal formé par T_____________ et l'appel incident formé par 

E________ Sàrl contre le jugement rendu le 23 août 2001 dans la cause 

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Au fond: 

 

Rejette les appels. 

 

Confirme le jugement précité. 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

Le greffier de juridiction La présidente