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**Case Identifier:** d37f0d98-29b8-500c-853e-a92ca83ea8c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 01.07.2019 C/25810/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-25810-2017_2019-07-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.07.2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25810/2017 ACJC/969/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 1ER JUILLET 2019 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, Genève, appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 28 août 2018, comparant en 

personne, 

et 

VILLE DE GENEVE, sise rue de l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983,  
1211 Genève 3, intimée, comparant par Me Boris LACHAT, avocat, rue De-Candolle 

18, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/12 - 

 

C/25810/2017 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTBL/776/2018 du 28 août 2018, communiqué aux parties pour 
notification le 3 septembre 2018 puis à nouveau le 10 septembre 2018 vu l’erreur 
de plume qui s’était glissée dans le dispositif du jugement au sujet de la date de 
l’avis de modification du bail, le Tribunal des baux et loyers a validé l’avis de 
modification du bail du 4 octobre 2017 notifié par la VILLE DE GENEVE à 

B______ et A______ concernant l’appartement de trois pièces situé au 3ème étage 
de l’immeuble sis ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 

Le Tribunal a retenu que l’application du Règlement fixant les conditions de 
location des logements à caractère social de la Ville de Genève du 18 février 2009 

(ci-après : Règlement 2009) en lieu et place du précédent Règlement fixant les 

conditions de location des logements de la Ville de Genève du 1
er

 janvier 2001 

(ci-après : Règlement 2000) ne péjorait pas la situation de B______ et A______, 

et que même si tel était le cas, l’intérêt public et social de la bailleresse était 
prépondérant par rapport à l’intérêt personnel des locataires. Les premiers juges 
ont donc validé l’avis de modification du bail du 4 octobre 2017 soumettant le bail 
des locataires au Règlement 2009 dès le 1

er
 mai 2018.  

b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 11 octobre 2018, B______ et 
A______ forment appel de ce jugement, dont ils sollicitent l’annulation. Ils 
concluent à la constatation de la nullité de l’avis de modification du bail du 4 
octobre 2017. Ils expliquent que le jugement précité leur a été notifié le 11 

septembre 2018.  

Ils produisent trois pièces nouvelles (pièces 18 à 20). 

c. Dans sa réponse du 14 novembre 2018, la VILLE DE GENEVE conclut à 
l’irrecevabilité de l’appel et des pièces déposées le 11 octobre 2018 par les 
locataires.  

La VILLE DE GENEVE soutient que l’appel et les pièces produites sont 
irrecevables pour cause de tardiveté, dans la mesure où le jugement querellé a été 

reçu par les locataires le 4 septembre 2018 et sa version corrigée le 11 septembre 

2018. Or, la réception du jugement corrigé ne faisait pas courir un nouveau délai 

pour contester le jugement notifié le 4 septembre 2018 dans son ensemble, mais 

uniquement pour apprécier le bien-fondé de la correction apportée dans le 

dispositif du jugement attaqué, à l’exclusion des autres points déjà tranchés par le 
jugement notifié le 4 septembre 2018. Dès lors, le délai d’appel venait à échéance 
le 4 octobre 2018.  

- 3/12 - 

 

C/25810/2017 

Une autre cause d’irrecevabilité résidait dans le fait que ni l’acte d’appel ni les 
pièces produites ne contenaient de conclusions ou griefs relatifs à la correction du 

jugement querellé, alors que le litige soumis à la Cour de céans se limitait 

justement à cet objet. 

La valeur litigieuse du cas d’espèce était par ailleurs inférieure à 10'000 fr., de 
sorte que seule la voie du recours était ouverte.  

Sur le fond, la VILLE DE GENEVE conclut au rejet de toutes les conclusions de 

B______ et A______.  

d. En date du 13 décembre 2018, B______ et A______ ont répliqué. 

Les locataires ont exposé, pièce à l’appui, que le jugement litigieux leur avait été 
notifié le 11 septembre 2018, soit à l’échéance du délai de garde postal, lorsqu’ils 
avaient réceptionné le pli à la poste. Quant à sa version modifiée, elle avait été 

reçue quelques jours plus tard. Ainsi, leur acte d’appel et les pièces déposées 
étaient recevables.  

e. En date du 18 décembre 2018, la VILLE DE GENEVE a soutenu que la 
réplique des locataires et les pièces produites le 13 décembre 2018 ne 

démontraient pas le caractère recevable de l’acte déposé le 11 octobre 2018. Elle a 
pour le surplus renoncé à dupliquer et indiqué qu’elle persistait intégralement 
dans ses conclusions. 

f. Les parties ont été informées par plis du greffe du 3 janvier 2019 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

B.  Les faits pertinents de la cause sont les suivants : 

a. En date du 22 avril 2005, la VILLE DE GENEVE, bailleresse, et B______ et 
A______, locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location 

d'un appartement de trois pièces n° 1______ au 3
ème

 étage de l'immeuble sis 

______ à Genève. 

Le contrat a été conclu pour une durée initiale d'une année, soit du 1
er

 mai 2005 au 

30 avril 2006, renouvelable tacitement d'année en année, sauf résiliation 

respectant un préavis de trois mois. 

Le loyer annuel a initialement été fixé à 15'180 fr., charges (1'200 fr.) non 

comprises, soit 1'365 fr. par mois, charges (100 fr.) comprises. 

 L’avis officiel de fixation du loyer initial a été signé par le chef de la C______ (ci-
après : la C______).  

- 4/12 - 

 

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Les clauses particulières du bail indiquent que l’appartement litigieux est rattaché 
à la catégorie des logements à caractère social et que les locataires reconnaissent 

savoir que, pour bénéficier de la totalité de la subvention que leur octroie la Ville 

de Genève, le nombre de personnes occupant le logement ne pourra pas être 

inférieur à deux. 

Le bail est soumis aux conditions générales et règles et usages locatifs 

appliqués dans le canton de Genève (Edition 2001) ainsi qu'au Règlement 

2000. Son art. 3 prévoit que la C______ gère l’ensemble des logements du parc 
immobilier.  

Les locataires devaient bénéficier d'une aide personnalisée de la bailleresse dès la 

signature du bail, d'un montant de 3'348 fr. par année, portant le loyer à 1'086 fr. 

par mois, charges comprises. Cette subvention était calculée en fonction des 

règles contenues dans le Règlement 2000 et tenait compte des revenus bruts 

annuels des locataires et des personnes cohabitant avec eux ainsi que de leur 

fortune, du nombre de personnes allant occuper le logement et du montant 

minimum du loyer. 

b. Par requête du 27 mai 2005, les locataires ont contesté le loyer initial et, par 
jugement du 29 mai 2008, le Tribunal des baux et loyers l'a fixé à 9'264 fr. 

par an, hors charges, à compter du 1
er

 mai 2005, soit 872 fr. par mois, charges 

comprises. 

c. Le 8 avril 2009, le Règlement 2009 est entré en vigueur. Son art. 14 al. 2 
prévoit que le locataire doit fournir sur demande de la C______ "les 

renseignements permettant de déterminer le revenu et la fortune du groupe 

familial et le nombre de personnes faisant ménage commun avec lui. En 

particulier, le locataire doit fournir le formulaire de calcul du revenu déterminant 

unifié (RDU) le concernant, sa dernière taxation ICC, sa dernière déclaration 

ICC ou tout autre document probant". L’art. 16 al. 2 du Règlement indique qu'il 
remplace dès son entrée en vigueur "tous les règlements et normes antérieurs, 

lesquels continueront cependant à s'appliquer tant que le présent règlement n'est 

pas applicable aux contrats de bail en cours". 

d. Par avis officiel d'autres modifications du bail du 4 octobre 2017, la bailleresse 
a informé les locataires que leur bail serait soumis au Règlement 2009, dès sa 

prochaine échéance contractuelle, soit à compter du 1
er

 mai 2018. 

Les motifs de la modification étaient précisés comme suit dans l’avis : "La Ville 
de Genève entend appliquer à l’ensemble des locataires de ses logements à 
caractère social une règlementation uniforme visant une plus grande équité entre 

les locataires. Le règlement annexé a pour conséquence que le loyer est calculé 

en fonction du revenu déterminant du groupe familial et de la fortune. 

- 5/12 - 

 

C/25810/2017 

En outre, le/la locataire doit respecter un taux d’occupation, ainsi qu’un taux 
d’activité du ménage".  

Le courrier accompagnant l’avis du 4 octobre 2017 indiquait que le logement 
occupé par les locataires appartenait à la catégorie des logements à caractère 

social de la Ville de Genève et que de ce fait, leur contrat de bail était régi tant par 

les dispositions du droit fédéral que par la règlementation communale relative aux 

logements à caractère social. Divers règlements communaux s'étaient succédés au 

fil du temps et celui actuellement en vigueur avait été adopté en 2009. Ledit 

règlement était appliqué à 70% environ des 5'000 logements à caractère social 

dont la Ville de Genève était propriétaire. Le bail litigieux était encore soumis à 

une ancienne version du règlement et devait ainsi être mis à jour, à l’instar des 
autres baux au gré de leurs échéances. 

Un exemplaire du texte du règlement et une brochure destinée aux locataires des 

logements sociaux contenant des explications relatives à la teneur du règlement 

précité étaient joints à l’envoi.  

L’avis d’autres modifications du bail du 4 octobre 2017 ainsi que son courrier 
accompagnateur étaient signés par la cheffe de service de la C______. 

e. Par requête déposée le 6 novembre 2017 par-devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, les locataires ont contesté la 

modification du bail du 4 octobre 2017, concluant principalement à son 

annulation. Ils ont allégué notamment que A______, âgée de 64 ans, travaillait 

comme infirmière indépendante et ne percevait pas de rente du 2
ème

 pilier.  

Une audience de conciliation s’est tenue en date du 19 janvier 2018. L'affaire 
n'ayant pas été conciliée, l'autorisation de procéder a été délivrée à la bailleresse, 

conformément à l’art. 209 CPC.  

f. Par demande déposée le 15 février 2018 par-devant le Tribunal, la VILLE DE 
GENEVE a conclu à ce que le Tribunal valide l’assujettissement du bail au 
Règlement 2009 et déboute les locataires de toutes autres conclusions.  

g. Dans leur mémoire réponse du 16 avril 2018, les locataires ont conclu à la 
nullité de la modification unilatérale du bail. 

En substance, les locataires ont contesté le caractère social de leur logement et 

soutenu que le Règlement 2009 discriminait les couples, les personnes 

indépendantes et les personnes sans revenu, qu’il était défavorable à de nombreux 
locataires, qu’il introduisait des critères contraires aux dispositions du Code des 
obligations permettant de résilier le contrat de bail, et qu’il comportait une 
menace de résiliation implicite. 

- 6/12 - 

 

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Les locataires ont produit des articles de presse faisant état de baux résiliés par la 

VILLE DE GENEVE en application du Règlement 2009. 

h. Lors de l'audience du 1er juin 2018, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions et produit des pièces complémentaires. 

Interrogés par le Tribunal, les locataires ont exposé que B______ ne disposait 

d’aucun revenu, ni subside, ni subvention, et que A______ percevait un salaire 
annuel net d'environ 70'000 fr. pour un chiffre d’affaires brut d'environ 100'000 fr. 
et disposait d’un 3ème pilier, à l’exclusion d'autres avoirs de prévoyance. La 
fortune des locataires s'élevait à environ 15'000 fr.  

Les locataires ont sollicité la production par la bailleresse de l’état locatif de 
l’immeuble et de tous les autres immeubles gérés par la C______, ce qui a été 
refusé par le Tribunal par appréciation anticipée des preuves figurant au dossier. 

Les parties ont ensuite procédé aux plaidoiries finales, ordonnées sur le siège, lors 

desquelles elles ont persisté dans leurs conclusions respectives.  

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le recours est recevable contre les 

décisions finales et les décisions incidentes de première instance qui ne peuvent 

faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC).  

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l’usage d’une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

En l’espèce, le litige porte sur l’intégration du Règlement 2009 au bail liant les 
parties. Il est soutenu que ce règlement contient une menace de résiliation du bail 

et que s’il était appliqué, les locataires risqueraient à l’avenir de ne plus remplir 
les conditions pour bénéficier d’un logement social et de voir leur bail résilié pour 
ce motif. Dès lors, la valeur litigeuse peut être fixée sur la base de l’art. 271a al. 1 
let. e CO au loyer de la période minimum de protection de trois ans dès la fin de la 

procédure (cf. ATF 137 III 389 consid. 1.1).  

Le loyer annuel, sans les charges, étant de 9'264 fr., la valeur litigieuse peut être 

estimée à 27'792 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte.  

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1.2 Les appelants ont retiré le pli recommandé contenant le jugement du 28 août 
2018 le 11 septembre 2018, dernier jour du délai de garde postal. Le pli contenant 

le jugement rectifié a quant à lui été reçu par les appelants le 14 septembre 2018. 

Les appelants, qui comparaissent en personne, ont formé plusieurs griefs à 

l’encontre du jugement entrepris et se sont prévalus d’une modification en leur 
défaveur des nouvelles clauses du Règlement 2009. L’acte comporte également 
des conclusions, de sorte qu’il respecte les exigences de motivation.  

Dès lors, l'appel ayant été formé en date du 11 octobre 2018, soit dans le délai et 

selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 al. 3 et 311 al. 1 CPC), est 

recevable.  

Contrairement à ce que soutient l’intimée, même si la valeur litigieuse était 
inférieure à 10'000 fr., l’acte du 11 octobre 2018 serait recevable en tant que 
recours. En effet, ledit acte est écrit et motivé conformément à l’art. 320  
al. 1 CPC.  

1.3 L’appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). La Cour revoit la cause avec 

un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 
2

ème
 éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : Procédure civile suisse, Les grands 

thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, n. 121). 

La "violation du droit" doit s’entendre largement et va au-delà des seuls aspects 
couverts par les art. 95 et 96 LTF qui fixent les exigences minimales de la LTF 

concernant le pouvoir de cognition échéant à l’autorité cantonale supérieure de 
deuxième instance. Il s’agit de toute application incorrecte du droit écrit ou non 
écrit, qu’il s’agisse du droit matériel ou de la procédure, du droit fédéral ou du 
droit cantonal (JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 

2
ème

 éd., 2019, n. 2 ad art. 310 CPC). Les griefs tenant à l’application du droit 
concernent en premier lieu le droit fédéral, à savoir le droit privé matériel  

(CC, CO, propriété intellectuelle, LDIP, etc.), la procédure et l’exécution (CPC, 
LP, etc.), le droit constitutionnel, voire le droit public, dans la mesure où la cause 

litigieuse en nécessite l’application. L’art. 310 let. a CPC englobe également le 
droit cantonal, qu’il s’agisse du droit constitutionnel, du droit privé, du droit 
public, de l’organisation judiciaire ou de concordats (droit intercantonal) 
(JEANDIN, op. cit., n. 4 ad art. 310 CPC). 

 1.4 Il n’est pas nécessaire d’examiner la recevabilité des pièces nouvelles des 
appelants, dans la mesure où celles-ci ne sont pas déterminantes pour la solution 

du litige.  

2. Les appelants invoquent une violation de l’art. 48 lit. l de la Loi sur 
l’administration des communes du 13 avril 1984 (ci-après : LAC) en tant que 

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l’avis de modification du bail du 4 octobre 2017 n’a pas été signé par un 
conseiller administratif de la VILLE DE GENEVE et serait par conséquent nul. 

L’art. 14 du Règlement 2009 serait par ailleurs contraire à la Loi fédérale sur la 
protection des données du 19 juin 1992 (ci-après : LPD) et aux directives du 

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après : 

PFPDT). En outre, les appelants contestent être liés à l’intimée par un bail à 
caractère social, alléguant que la VILLE DE GENEVE ne disposerait pas de 

logements sociaux. Finalement, le Règlement 2009 serait contraire à  

l’art. 269d CO en tant qu’il contiendrait une menace de résiliation implicite et son 
introduction engendrerait pour les appelants des inconvénients devant l’emporter 
sur l’intérêt public invoqué par la bailleresse.  

2.1 2.1.1 La nullité d’un avis officiel peut être invoquée en tout temps, sous réserve 
de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC; ATF 122 III 92 consid. 2d; 121 III 156 
consid. 1c/aa et bb; arrêt du Tribunal fédéral 4C.96/2006 du 4 juillet 2006 

consid. 2.4).  

 Ce principe permet ainsi de corriger les effets de la loi dans certains cas où 

l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la 

question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes. Les cas 

typiques d’abus de droit sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation 
d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste 

des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude 

contradictoire (ATF 137 III 625 consid. 4.3; 135 III 162 consid. 3.3.1; 

ACJC/205/2016 du 15 février 2016 consid. 3.1).  

 Un tel abus a notamment été retenu à l'encontre d'un locataire invoquant la nullité 

d'une hausse de loyer six ans après que cette dernière lui ait été notifiée, au motif 

que la formule officielle n'avait pas été signée à la main, mais à l'aide d'un 

fac-similé. Il a été jugé que la formule officielle avait atteint son but d'information 

dès lors que le locataire avait reçu toutes les données utiles pour contester la 

hausse s'il s'y croyait fondé. Alors que l'exigence d'une signature manuscrite 

devait permettre d'authentifier le document, le locataire ne prétendait pas avoir eu 

le moindre doute sur le fait que la formule émanait bien du bailleur. En pareilles 

circonstances, invoquer l'absence de signature manuscrite était constitutif d'un 

abus de droit (ATF 138 III 401 consid. 2 in SJ 2012 I 446). 

 En matière de congé, la jurisprudence considère que le contrat de bail de durée 

indéterminée doit nécessairement être résilié par l’une des parties contractantes, 
qui doit communiquer cette résiliation à l’autre. Le bailleur peut confier le soin de 
signifier la résiliation à un représentant. La résiliation qui n’a pas été 
communiquée par un représentant autorisé est nulle. Pour que le congé donné par 

l’intermédiaire d’un représentant produise ses effets, il n’est pas nécessaire que le 
rapport de représentation ressorte de l’avis même de résiliation; il suffit que le 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/137%20III%20625
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/135%20III%20162
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/138%20III%20401
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/2012%20I%20446

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locataire ait dû inférer des circonstances qu’il existait un rapport de représentation 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A______/2018 du ______ 2018 consid. 4.4.1).  

 En principe, le conseil administratif est chargé de conclure des contrats de bail à 

loyer dont la durée n’excède pas 12 ans, conformément à l’art. 48 lit. l LAC. 
Toutefois, le conseil administratif peut, pour des cas précis, déléguer ses 

compétences de représentation (art. 50 al. 5 LAC). 

 Au regard de l’art. 4 al. 2 LPD, le traitement de données doit être effectué 
conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. La collecte 

de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être 

reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD).  

 2.1.2 En cours de contrat, le bailleur peut décider de le modifier unilatéralement. 
Il doit toutefois procéder conformément à l’art. 269d CO et le locataire peut 
contester la modification s’il la juge abusive (art. 270b al. 2 CO).  

 Selon l’art. 269d al. 1 et 2 CO, l’avis de majoration du loyer, avec indication des 
motifs, doit parvenir au locataire dix jours au moins avant le début du délai de 

résiliation et être effectué au moyen d’une formule agréée par le canton; la 
majoration de loyer est nulle lorsqu’elle n’est pas notifiée au moyen de la formule 
officielle, que les motifs ne sont pas indiqués ou qu’elle est assortie d’une 
résiliation ou d’une menace de résiliation. Ces règles s’appliquent dans la même 
mesure à la modification unilatérale au détriment du locataire consistant par 

exemple à facturer séparément les frais accessoires précédemment inclus dans le 

loyer (art. 269d al. 3 CO; ATF 121 III 460 consid. 4a).  

 La loi est muette quant aux critères en vertu desquels le juge se prononcera sur le 

bien-fondé de la modification du contrat. Si celle-ci est appréciable 

économiquement, le juge s’inspirera des règles des art. 269 et 269a CO. Dans les 
autres cas, il tranchera en équité, en mettant en balance les intérêts en présence. 

En particulier, comme en matière de rénovation, le juge se demandera si l’autre 
prétention peut être raisonnablement imposée au locataire. Enfin, le juge pourra 

s’inspirer des règles relatives à l’annulation des résiliations abusives (art. 271 et 
271a CO). En d’autres termes, le juge tiendra compte des inconvénients que la 
modification du contrat engendre pour le locataire, ainsi que des motifs invoqués 

par le bailleur. La limite des prétentions que le bailleur peut formuler résulte du 

caractère impératif de la plupart des dispositions des art. 253 ss CO, du respect 

des règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de la nécessité d’éviter que la 
prétention équivaille dans ses effets à une résiliation. En cas de doute, le juge 

refusera la modification sollicitée en s’appuyant sur le principe de la fidélité au 
contrat (LACHAT/GROBET THORENS, Le bail à loyer, 2

ème
 éd., 2019, Lausanne, 

pp. 714-715, ch. 3.5).  

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 La Cour reconnaît que le but d’intérêt public poursuivi par l'intimée consistant 
notamment à loger des familles dans des logements sociaux adéquats est digne de 

protection (ACJC/693/2015 du 15 juin 2015 consid. 3.2).  

2.2 2.2.1 Dans le cas d’espèce, il ressort expressément du contrat de bail du 22 avril 
2005 que le logement remis aux locataires est un logement à caractère social et 

non un logement à loyer libre de la VILLE DE GENEVE. De plus, les locataires 

devaient bénéficier d’une aide personnalisée d'un montant de 3'348 fr. par année 
et le loyer était fixé selon leur revenu familial brut. En outre, le nombre de 

personnes occupant le logement ne devait pas être inférieur à deux. Le logement 

n’a pas perdu son caractère social bien que les locataires n’aient jamais bénéficié 
d’une aide personnalisée. En effet, le loyer initial du logement a été fixé 
judiciairement par le Tribunal des baux et loyers à un montant inférieur à celui 

prévu initialement dans le bail.  

 L’avis de modification du bail du 4 octobre 2017 a été signé par la cheffe de 
service de la C______ sur la base d’une délégation de compétences du Conseil 
administratif de la VILLE DE GENEVE à la C______ prévue spécifiquement par 

l’art. 50 al. 5 LAC. L’art. 3 du Règlement 2000, qui a été versé à la procédure par 
les parties et qui était applicable à leur relation contractuelle lorsque l’avis 
litigieux a été notifié aux appelants, délègue valablement à la C______ la 

compétence de gérer l’ensemble des logements du parc immobilier de la VILLE 
DE GENEVE. Cette délégation permettait ainsi à la cheffe de la C______ de 

signer valablement l’avis officiel du 4 octobre 2017.  

 Par ailleurs, et à teneur des pièces versées à la présente procédure, les appelants 

n’ont jamais allégué qu’ils n’avaient pas compris qu’il existait un rapport de 
représentation entre la VILLE DE GENEVE et la C______. D’ailleurs, dans le 
cadre de la procédure initiée en 2005 en contestation du loyer initial fixé dans 

l’avis officiel signé par le chef de la C______, les appelants n’ont jamais prétendu 
que la signature de ce dernier était problématique et que l’avis officiel de fixation 
du loyer initial était nul pour ce motif. L’attitude adoptée par les locataires dans le 
cadre de la présente procédure s’apparente ainsi à un abus de droit. 

 Le grief des appelants est donc infondé.  

 2.2.2 L’art. 14 du Règlement 2009 ne contrevient pas à la LPD. Les documents 
que le locataire doit fournir à la C______ en application de cette disposition, soit 

en particulier l’avis de taxation et la déclaration fiscale, sont nécessaires à 
l’établissement du revenu et de la fortune du groupe familial et du nombre de 
personnes faisant ménage commun avec le locataire. L’obtention de ces 
renseignements permet de garantir le respect des conditions d’octroi de logements 
à caractère social et de fixer le loyer desdits logements. Dans ce cadre, la demande 

de production de tels documents respecte le principe de proportionnalité.  

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C/25810/2017 

En outre, les recommandations émises par le PFPDT visant à modifier ou cesser le 

traitement de données potentiellement illicite ne revêtent aucune force obligatoire 

(art. 27 et 29 LPD), étant précisé que les appelants n’ont pas démontré en quoi 
l’établissement de leur revenu familial leur porterait préjudice à l’avenir. 

 2.2.3 En constatant que l’introduction du Règlement 2009 en lieu et place du 
Règlement 2000 ne portera pas préjudice aux appelants, le Tribunal a 

correctement mis en balance l’intérêt de la bailleresse et celui des locataires. 
L’intérêt de l'intimée est un intérêt public de lutte contre la pénurie de logements. 
Il s’agit en effet de loger des personnes en situation de précarité et d’assurer une 
équité entre les locataires de logements à caractère social. Le but du Règlement 

2009 est de réserver les logements sociaux aux personnes dans le besoin. D’autre 
part, l’intérêt des locataires est de pouvoir demeurer dans le logement qu’ils 
louent depuis 2005. Toutefois, il découle de la procédure que ces derniers n’ont 
pas bénéficié d’une aide personnalisée suite à la procédure en contestation du 
loyer initial qu’ils avaient intentée et de la fixation judiciaire de leur loyer qui en 
est résultée. Or, l’intérêt d’une personne à conserver son logement social sans 
bénéficier d’aide ne l’emporte pas face au but social que poursuit l'intimée.  

 Les locataires pourront quoi qu’il en soit, en tant que de besoin, contester en 
temps utile un éventuel congé selon les art. 271 ss CO. Dans ce cadre, la 

conformité du congé aux prescriptions du Code des obligations pourra être 

examinée.  

 En définitive, le jugement attaqué sera confirmé.  

3. En application de l'art. 22 al. 1 LaCC, il ne sera pas perçu de frais judiciaires et il 
ne sera pas alloué de dépens (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/25810/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l’appel interjeté le 11 octobre 2018 par B______ et A______ contre 
le jugement JTBL/776/2018 rendu le 28 août 2018 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/25810/2017. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué.  

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et 

Monsieur Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.  

 

La Présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.