# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c185bf65-ecd8-5d07-b2fa-b1383d2cf98f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.2003 A/978/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-978-2002_2003-02-04.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/978/2002-FIN 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 4 février 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

T______ S.A. 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/978/2002-FIN 

EN FAIT 

 

 

1.  La Société T______ S.A. (ci-après : la société) a 

son siège au 208, route Y______, au Grand-Saconnex, où se 

trouve également le bureau de change qu'elle exploite. 

Elle emploie une personne au 1er janvier 2002. 

 

2.  L'administration fiscale cantonale (ci-après : 

l'AFC) a adressé à la société un bordereau d'un montant 

de CHF 990.- (taxe de base : CHF 975.-, soit 1950 X 0,50 

coefficient de pondération et CHF 15.- de frais) au titre 

de taxe d'encouragement au tourisme, daté du 13 août 2002 

pour l'exercice 2002. 

 

3.  La société a élevé réclamation en date du 

12 septembre 2002 auprès de l'AFC. Elle estimait qu'elle 

ne pouvait pas payer la taxe, vu sa situation financière 

difficile. 

 

4.  Par décision du 25 septembre 2002, l'AFC a rejeté 

la réclamation. La société faisait manifestement partie 

du cercle des activités économiques visées par l'article 

26 alinéas 2 et 3 du règlement d'application de la  loi 

sur le tourisme du 22 novembre 1993 (RTour - I 1 60.01). 

Une remise partielle de la taxe ne pouvait être accordée, 

celle-ci n'étant pas prévue par la loi sur le tourisme du 

24 juin 1993 (LTour - I 1 60). En conséquence, seul un 

échelonnement des versements jusqu'au 31 décembre 2002 

était possible. 

 

5.  La société a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 22 octobre 2002. Elle ne devait 

pas être assujettie à la taxe d'encouragement au tourisme 

car bien que se situant relativement proche de 

l'aéroport, ses clients étaient uniquement des résidents 

ou des frontaliers. La situation financière précaire de 

la société ne lui permettait pas de payer CHF 990.- même 

sur plusieurs échéances. Elle produisait un article de 

presse indiquant qu'un projet de loi visant à exonérer 

les petites entreprises de cette taxe avait été déposé au 

Grand Conseil en octobre 2002 ce qui démontrait qu'un 

malaise existait quant à cette taxe. 

 

6.  L'AFC s'est opposée au recours. Elle s'est fondée 

sur la jurisprudence constante du Tribunal administratif, 

laquelle avait été confirmée par le Tribunal fédéral. 

 

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EN DROIT 

 

 

1.  Seules sont recevables les conclusions en 

annulation de la taxation. En revanche, celles tendant à 

la remise de la taxe, sont irrecevables, car l'article 56 

B alinéa 3 lettre c de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941(LOJ - E 2 05) exclut la 

recevabilité des recours contre les décisions portant sur 

des remises d'impôts ou d'autres contributions publiques. 

Les autres conditions posées par la loi étant 

satisfaites, le recours sera déclaré partiellement 

recevable (art. 56A LOJ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 

LPA - E 5 10). 

  

2.  La recourante fait grief à l'AFC de l'avoir 

assujettie à la taxe d'encouragement au tourisme en 

considérant qu'elle retirait un bénéfice du tourisme. 

 

 a. Selon l'article 17 LTour, il est perçu les taxes 

de tourisme suivantes : 

 

 a) taxe hôtelière; 

 b) taxe additionnelle aux licences, autorisations, 

concessions; 

 c) taxe additionnelle à l'impôt sur certains véhicules à 

moteur; 

 d) taxe d'encouragement au tourisme. 

 

 b. Sont assujettis au paiement des taxes de tourisme 

les bénéficiaires économiques directs ou indirects du 

tourisme exerçant les activités ou fournissant les 

prestations énumérées aux articles 20 à 27 (art. 19 

LTour). 

 

 c. Retirent un avantage direct du tourisme ceux qui 

sont en relation d'affaires directes avec des visiteurs 

extérieurs, soit en leur fournissant des services, soit 

en leur vendant des marchandises (art. 11 al. 1 RTour). 

Retirent un avantage indirect du tourisme ceux qui 

travaillent en relation avec des entreprises qui 

satisfont les besoins des visiteurs extérieurs (art. 11 

al. 2 RTour). 

 

3.  En vertu de l'article 25 LTour, il est perçu une 

taxe d'encouragement au tourisme auprès des entreprises 

exerçant des activités économiques et commerciales 

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bénéficiant des retombées directes ou indirectes du 

tourisme. 

 

  Le Conseil d'Etat établit par voie réglementaire 

la liste des groupes professionnels concernés (art. 25 

al. 3 LTour). La taxe annuelle ne peut être inférieure à 

Frs 200.- et supérieure à Frs 5'000.- (art. 25 al. 6 

LTour). Le Conseil d'Etat en fixe le montant en fonction 

de l'importance des retombées du tourisme pour la 

catégorie  professionnelle assujettie, de l'importance 

touristique du secteur géographique où s'exerce 

l'activité considérée, ainsi que du nombre d'employés 

(art. 25 al. 7 RTour). 

 

4.  Le Conseil d'Etat a défini deux secteurs 

géographiques, A et B, le secteur A regroupant les zones 

proches du centre-ville, du lac et de l'aéroport (art. 12 

RTour), la zone B le reste du canton. Certaines activités 

ne sont taxées que si elles sont localisées dans la zone 

A et d'autres indépendemment de leur localisation (art. 

26 al. 3 RTour). 

 

5.  En vertu de l'article 26 alinéa 3 chiffre 8 RTour, 

les établissements effectuant des opérations de change 

sont soumis à une taxe de base de Frs 1'950.- qu'ils 

soient localisés en zone B ou en zone A. Par ailleurs, en 

vertu de l'article 27 lettre a RTour, le montant de la 

taxe de base est multiplié par un coefficient de 0,5 

lorsque l'effectif du personnel est de une à cinq 

personnes. En l'espèce, la taxe a bien été calculée selon 

les principes prévus par la loi et le règlement. 

 

6.  Dans une jurisprudence maintenant bien établie, le 

Tribunal de céans a admis la constitutionnalité de 

principe des taxes perçues en vertu de la LTour et en 

particulier de la taxe d'encouragement au tourisme. Le 

tribunal de céans a qualifié ces taxes de charges de 

préférence. Il a rappelé que l'avantage particulier dont 

l'administré bénéficie, en contrepartie de la charge de 

préférence, peut être simplement potentiel. Si la charge 

de préférence doit correspondre aux avantages économiques 

et juridiques objectifs dont le contribuable bénéficie et 

a son intérêt à l'acte étatique, une estimation 

forfaitaire de cet intérêt est néanmoins admissible, à 

condition de ne pas être arbitraire. Il suffit donc, pour 

examiner si la LTour repose sur des motifs raisonnables, 

de considérer que la fondation pour le tourisme et 

l'office du tourisme utilisent effectivement les produits 

des taxes visées à l'article 17 LTour afin de promouvoir 

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le tourisme dans le canton de Genève. Il n'apparaît pas 

possible, au vu des exigences de la pratique, de prouver 

précisément, d'une part, que la promotion touristique a 

entraîné au cours d'une année déterminée un afflux plus 

important de touristes et, d'autre part, que chaque 

commerce a effectivement bénéficié, au cours de cette 

même année de référence, de la visite de 

touristes-acheteurs. Il est ainsi admissible de 

considérer que, d'une manière générale, la promotion 

touristique entraîne une fréquentation plus grande de 

touristes dans le canton de Genève et que les commerces 

retirent un avantage économique direct de cette 

fréquentation (ATA G. du 8 avril 1997; O. du 26 août 

1997; M. du 5 août 1997). 

 

 

7.  Le Tribunal fédéral, dans deux arrêts concernant 

la taxe d'encouragement au tourisme genevoise, a estimé 

que l'art. 25 LTour était une base légale suffisante pour 

assujettir les sociétés de gestion de fortune qui 

devaient être considérées comme bénéficiant des retombées 

du tourisme (ATF n.p. du 11 juin 1996, 2P.414/1995 et ATF 

122 I 61, consid. 2.2.c, p. 66). 

 

  S'agissant comme en l'espèce d'un établissement 

effectuant des opérations de change, l'assujettissement 

prévu par le règlement est conforme aux buts visés par 

l'article 25 LTour. En effet, le législateur a 

expressément entendu assujettir de telles activités à la 

taxe touristique en les mentionnant même à titre 

d'exemple (MGC, 1993, I, p. 630). 

 

8.  La recourante critique également son 

assujettissement en raison de l'existence d'un projet de 

modification de la LTour déposé en octobre 2002. Ce 

projet de loi, renvoyé en commission le 29 novembre 2002 

par le Grand Conseil, a pour but d'exonérer de la taxe 

d'encouragement au tourisme les plus petits commerces et 

entreprises employant moins de quatre employés, pour 

tenir compte de leur capacité financière. 

   

  On ne voit pas quel argument la recourante entend 

tirer de ce projet de loi, si ce n'est la confirmation du 

fait que la loi actuellement en vigueur impliquerait une 

charge trop lourde pour elle au vu de sa situation 

financière difficile. 

 

  Les auteurs du projet indiquent clairement qu'ils 

entendent soutenir les petites et les moyennes 

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entreprises en allégeant quelque peu leurs charges 

fiscales par l'instauration de critères d'exonération 

liés à la taille et à la capacité financière des 

entreprises visées par la LTour. La recourante estime 

pouvoir bénéficier des exonérations projetées.  

 

  Mais, en l'état actuel du droit, l'exonération 

prévue par l'article 27 alinéa 2 LTour ne peut être 

accordée que dans les cas où le débiteur de la taxe n'est 

manifestement pas en relation avec le tourisme. 

S'agissant d'un bureau de change, ouvert au public, la 

relation avec le tourisme doit être considérée comme 

établie. 

 

  En l'état actuel du droit, l'assujettissment de la 

recourante ne fait aucun doute et la décision de l'AFC 

étant en tous points conforme à la loi, le recours ne 

peut être que rejeté.  

   

9.  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 

recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

 

   rejette le recours interjeté le 22 

octobre 2002 par T______ S.A. contre la décision de 

l'administration fiscale cantonale du 25 septembre 2002 

dans la mesure où il est recevable; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 

   

   communique le présent arrêt à 

T______ S.A. ainsi qu'à l'administration fiscale 

cantonale. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist  Ph. Thélin 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci