# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9131aed7-4736-5354-a6ab-193f3b19d293
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2013 / 21
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2013---21_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA13.025906-131282

             
23 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
12 juillet 2013

__________________

Présidence
de               Mme             
Rouleau,
vice-présidente

Juges             
:              Mme             
Carlsson et M. Hack 

Greffier
              :             
Mme              Nüssli

 

 

*****

 

 

Art.
36 LP et 21 al. 1 LVLP

 

 

             
Vu le prononcé du 17 juin 2013 du Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois, autorité inférieure de surveillance en matière de poursuites pour dettes et faillites,
refusant l’effet suspensif requis par
J.________,
à Clarens, dans la procédure de plainte déposée contre la convocation du 7 juin 2013
de l’OFFICE DES POURSUITES
DU DISTRICT DE LA RIVIERA-PAYS-D’ENHAUT dans
le cadre de diverses poursuites,

 

             
vu le recours formé contre cette décision par J.________ par acte du 18 juin 2013, dans lequel
la recourante requiert en outre le bénéfice de l’assistance judiciaire ainsi que la jonction
de cause avec une affaire qui serait connexe et identique ;

             
considérant que la plainte ou le recours à l’autorité de surveillance ne peuvent
viser qu’une mesure ou une décision d’un organe de la poursuite,

 

             
que, selon la jurisprudence et la doctrine unanimes, l’octroi, le refus ou le retrait de l’effet
suspensif constituent des mesures de caractère purement procédural, et non des mesures d’exécution
forcée (ATF 98 III 22 ; Sandoz-Monod, Commentaire de l’OJF, vol II, n. 1.1.2 ad art.
78 OJF, p. 711 ; von Salis, Probleme des Suspensiveffektes von Rechtsmittels im ZPR und SchKG, thèse
Zurich 1980, pp. 142-143 et réf. cit.),

 

             
qu’il n’y a dès lors pas de recours prévu par la LP (loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1) contre la décision sur l’effet
suspensif (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 16 ad art. 36 LP ; CPF, 12 septembre 2011/28 ; CPF 19 janvier 2012/1),

 

             
que le droit cantonal de procédure (art. 21 et 28 LVLP ; loi d’application dans le Canton
de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV
280.05) ne prévoit pas non plus un tel recours, étant précisé que le Code de procédure
civile fédéral ne s’applique pas à la procédure de plainte (art. 1 let. c CPC
a contrario ; Muster, La nouvelle procédure civile et le droit des poursuites et des faillites,
in JT 2011 II 75 ss, p. 77 n. 2.2),

 

             
que par conséquent le recours déposé par J.________ est irrecevable,

 

             
que, vu l’irrecevabilité du recours, la demande d’assistance judiciaire est sans objet,
de même que la requête de jonction avec une cause dont la cour de céans n’est au
demeurant pas saisie ;

 

             

             
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP,
61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
LP).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

La
vice-présidente :              
La greffière :

 

 

 

 

Du
12 juillet 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme J.________,

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.

 

             
La greffière :