# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97ce16c1-0f27-5fda-a953-96e9299075ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2003 A/670/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-670-2002_2003-12-16.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/670/2002-TPG 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 16 décembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur A. B. 

représenté par Me Nicolas Droz, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 

représenté par Me Olivier Jornot, avocat 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/670/2002-TPG 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur A. B., de nationalité française, a été 

engagé par les Transports publics genevois (ci-après : 

TPG) pour le poste de directeur de la division 

"exploitation" de l'entreprise, et ce pour le 1er 

novembre 1998, sous réserve de l'obtention d'un permis de 

séjour et de travail. 

 

  Ce poste avait pour but d'optimiser le 

fonctionnement du réseau et de participer activement à la 

planification stratégique à moyen et long termes 

développée par l'entreprise. La direction des 

conducteurs, ainsi que la gestion de l'effectif, 

comptaient ainsi parmi les tâches confiées à son 

responsable. 

 

  M. B. a pris ses fonctions le ... ... 19... 

 

2.  Dans une fiche adressée au Ministère français de 

l'équipement, des transports et du logement, auquel 

demeurait rattaché M. B., le directeur général des TPG, 

Monsieur C. S., a évalué la première année effectuée par 

ce dernier comme ayant été une année de rodage, notant 

les initiatives personnelles très appréciées de ce 

dernier, de même que sa bonne intégration dans 

l'entreprise. 

 

  M. S. a par la suite estimé, dans une nouvelle 

fiche adressée à la même autorité, que M. B. avait, 

durant l'année 2000, "parfaitement exercé la fonction de 

directeur de l'exploitation d'environ 900 

collaborateurs". 

 

  Une évaluation interne globale des prestations de 

M. B., qui portait quant à elle sur la période 

mi-2000/mi-2001, a fait état de la progression de M. B. 

dans tous les domaines observés. Tous les objectifs 

n'étaient pourtant pas atteints et seraient ainsi repris 

pour la période suivante, une attention particulière 

serait portée sur l'évolution de la logistique roulement 

et les rythmes de travail des conducteurs. 

 

3.  Sur la base du règlement interne sur la 

rémunération du collège de direction des TPG, M. B. a 

bénéficié, du fait des résultats globaux de l'entreprise, 

ainsi que de ses propres résultats personnels, d'une 

prime de CHF 21'000.- pour l'année 1999, de CHF 21'320.- 

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pour l'année 2000 et de CHF 20'664.- pour l'année 2001. 

Son salaire mensuel, fixé initialement à CHF 16'000.-, a 

quant à lui progressé, sur la base du même règlement, 

pour atteindre CHF 16'400.- en 2000, CHF 16'800.- en 2001 

et CHF 16'920.- en 2002. 

 

4. a. Le 11 avril 2002, une pétition soutenue par les 

divers syndicats de la profession et réunissant près de 

600 conductrices et conducteurs a été remise à la 

direction générale des TPG. 

 

  Les revendications ont porté sur : 

 

  "1. Une révision complète et immédiate des 

horaires      de travail; 

 

   2. Une révision du temps de parcours. 

 

   3. Une révision du temps de battement au terminus 

     pour un service correct à la clientèle. 

 

   4. Une augmentation significative des salaires." 

 

  En cas de refus, une grève du zèle, ou "tout autre 

moyen de lutte", serait engagée par les signataires.  

 

 b. Lors de sa séance du 16 avril 2002, le conseil 

d'administration des TPG a déclaré faire siennes lesdites 

revendications. 

 

 c. Le 22 avril 2002, l'assemblée générale 

extraordinaire des syndicats a rejeté massivement les 

propositions avancées par la direction et déposé un 

préavis de grève pour le 25 avril 2002. 

 

 d. Dans une note du 25 avril 2002, M. S. a dressé une 

liste de propositions fermes et définitives à l'intention 

des syndicats, accompagnée d'un calendrier d'application. 

 

 e. Le même jour, le conseil de direction a pris acte 

de la décision, prise la veille par M. S. et M. M. J., 

président du conseil d'administration depuis le 1er 

janvier 2002, de retirer à M. B., avec effet immédiat, la 

fonction de directeur de la division "exploitation" et 

l'a confiée, à titre intérimaire, à Madame B. B., alors 

directrice adjointe des ressources humaines. 

 

 f. Par lettre du 29 avril 2002, MM. J. et S. ont 

confirmé à M. B. la décision susmentionnée. 

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  De nouvelles responsabilités devaient lui être 

confiées dans les semaines à venir. D'ici-là, il restait 

membre du conseil de direction, ses conditions 

contractuelles demeurant pour le reste inchangées. 

 

5.  Le 18 juin 2002, M. B. a été licencié avec effet 

au 30 septembre 2002. 

 

  Il était libéré de toutes tâches autres que celles 

liées à l'appel d'offres des transports publics 

annemassiens. 

 

  Les TPG se déclaraient en outre disposés à 

poursuivre, par la suite, une collaboration avec M. B. 

dans le cadre du dossier d'Annemasse, sur la base de 

mandats externes. 

 

  Le conseil d'administration a pris connaissance de 

cette décision lors de sa séance du 24 juin 2002. 

 

6. a. Le 17 juillet 2002, M. B. a interjeté un recours à 

l'encontre de ladite décision de licenciement auprès du 

Tribunal administratif. Il a conclu à l'annulation de 

cette dernière et au prononcé de sa réintégration dans 

ses fonctions au sein des TPG, subsidiairement à la 

condamnation de ces derniers au versement d'un montant 

correspondant à huit mois de salaires mensuels.  

 

  En substance et en résumé, il avait toujours 

accompli son travail à satisfaction, en témoignaient 

notamment les primes d'intéressement aux résultats, dont 

la dernière datait du 26 avril 2002, ainsi que les 

hausses successives de son salaire et les commentaires 

favorables contenus dans les fiches de notation et 

l'évaluation globale précédemment décrites. 

 

  Rendu unique responsable des turbulences qu'avait 

traversées l'entreprise, il avait fait l'objet d'un 

"complot" (sic) visant à l'exclure des TPG. 

 

  Contrairement à ce que lui avait reproché la 

direction, il avait parfaitement su percevoir les 

revendications des conducteurs et avait tenté de l'en 

alerté à plusieurs reprises, sans succès. 

 

  Suite à la grève du mois d'avril 2002, aucun réel 

changement n'était intervenu dans son travail, M. S. lui 

confiant diverses tâches en relation avec la direction de 

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l'exploitation. 

 

  Seule sa nationalité française semblait avoir pu 

motiver son licenciement, ce qui constituait un congé 

discriminatoire abusif au sens de l'article 336 alinéa 1 

let. a du code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 

220). L'article 71 alinéa 1 du statut TPG avait également 

été violé, M. B. ayant déployé une activité favorable aux 

TPG, et partant dans l'intérêt du bon fonctionnement de 

l'entreprise. 

 

 b. Dans un courrier électronique du 22 juillet 2002, 

M. B. a avisé le personnel du dépôt de son recours. 

 

  Ce dernier ayant légalement effet suspensif, il 

restait directeur au sein des TPG et entendait continuer 

à servir l'entreprise sur tout dossier que lui confierait 

la direction générale. 

 

  Le 24 juillet 2002, M. J. a pris acte de cette 

annonce et déclaré que, dans ces conditions, M. B. était 

libéré avec effet immédiat de "toute activité et mission 

pour les TPG" et devait quitter les locaux de 

l'établissement sur-le-champ.   

 

7.  Dans leur réponse du 22 août 2002, les TPG ont 

conclu à la constatation de ce que le recours de M. B. 

n'avait pas d'effet suspensif, subsidiairement à retirer 

ledit effet suspensif. Au fond, ils ont conclu au rejet 

du recours. 

 

  En substance et en résumé, il était "grotesque et 

insultant" (sic) de prétendre que le licenciement de M. 

B. avait pour cause la nationalité française de ce 

dernier. 

 

  M. B. avait été licencié parce qu'il s'était 

montré incapable de gérer son service de manière à éviter 

la survenance d'une grève, de prendre les mesures qui 

s'imposaient lors de l'apparition de cette dernière, 

ainsi que de se soumettre à la décision qui lui retirait 

la direction de l'exploitation. Ce retrait s'était par 

ailleurs avéré nécessaire en raison du contentieux qui 

s'était développé au sein des conducteurs, à savoir les 

employés placés sous la responsabilité directe de M. B.. 

 

  Ce dernier n'avait néanmoins pas été licencié à la 

suite de la grève parce que MM. J. et S. avaient estimé 

qu'il était possible de tirer parti de ses connaissances 

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et de son expérience internationale en lui octroyant un 

poste sur mesure, spécifiquement orienté sur les aspects 

transfrontaliers. Or, au lieu de se conformer à la 

décision prise en avril 2002, M. B. continuait 

d'intervenir dans le domaine de l'exploitation et tentait 

de saper l'autorité de Mme B., nommée ad interim au poste 

qu'il occupait jusqu'alors, engendrant par là un désordre 

indescriptible justifiant son licenciement au sens du 

statut TPG. 

 

8.  Dans son écriture du 9 septembre 2002, M. B. a 

conclu au rejet de la requête sur effet suspensif des 

TPG. 

 

  Le 29 octobre 2002, le Tribunal administratif a 

retiré l'effet suspensif au recours susmentionné. 

 

9.  Les parties ont été entendues lors d'une audience 

de comparution personnelle le 16 décembre 2002. 

 

 a. M. J. représentait les TPG. 

 

  La nationalité française de M. B. n'avait jamais 

été un problème à ses yeux. L'expérience transfrontalière 

de ce dernier constituait au contraire un atout pour 

l'entreprise. 

 

  Malgré la grève, les TPG n'entendaient pas 

licencier M. B.. En effet, ses compétences relatives au 

développement du réseau et ses contacts à l'étranger 

demeuraient utiles. Les événements d'avril 2002 

justifiaient cependant le retrait du poste de directeur 

de l'exploitation, car ils constituaient un échec dans le 

cadre d'une telle fonction. 

 

  La situation s'était dégradée par la suite, la 

personne qui avait remplacé M. B. se plaignant du fait 

qu'il n'arrivait pas à faire la scission entre son ancien 

poste et ses nouvelles responsabilités. 

 

  M. S., lors d'un entretien qui s'est tenu le 18 

juin 2002, avait alors proposé à M. B. de lui confier des 

mandats externes, ce que ce dernier avait refusé, d'où la 

décision de licenciement, laquelle reprenait par ailleurs 

ladite proposition. 

 

 b. M. B. a contesté cette version des faits. 

 

  On lui avait reproché à tort de ne pas avoir prévu 

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la survenance de la grève. 

 

  Concernant la période précédant le licenciement, 

il avait scrupuleusement suivi les instructions de M. S., 

lequel lui avait précisé qu'il ne devait plus avoir de 

contact avec les conducteurs. 

 

10. a. Le 13 mars 2003, le juge délégué a entendu, sur 

enquêtes, Monsieur E. G., qui occupait le poste de 

directeur "Réseau et Logistique" au moment des faits.   

 

  M. B. avait fait état du mécontentement des 

conducteurs. La grève, dont l'origine était 

multifactorielle, était principalement due aux 

difficultés de circulation en ville de Genève. 

 

  Suite au retrait du poste de directeur de 

l'exploitation, le personnel avait été avisé que M. B., 

malgré son changement de responsabilités, gardait la 

confiance de la direction. 

 

  Lors des séances de direction qui ont suivi cette 

grève, M. B. se prononçait également dans son ancien 

domaine de compétence. Il n'essayait cependant pas 

d'entraver la bonne marche de l'entreprise. 

 

 b.  Monsieur M. H. a été entendu en sa qualité de 

directeur adjoint de l'exploitation depuis fin 2001. 

 

  Après la grève, M. B. n'était plus intervenu dans 

son travail, mais lui donnait des conseils lorsqu'il en 

était sollicité. Il n'avait par contre jamais donné de 

"directives" (sic). 

 

 c. M. S. a également fait part de sa version des 

faits. 

 

  La grève était en partie due à la gestion du 

personnel effectuée par M. B., en partie au conditions de 

circulation en ville. 

 

  M. B. avait de bons projets, comme la refonte des 

tournus et des rotations des chauffeurs, mais ne 

parvenait pas à les concrétiser, à les faire accepter par 

les conducteurs et les syndicats. Le point de rupture 

avec eux avait été atteint. 

 

  Surtout, M. B. n'avait pas agi à satisfaction des 

conducteurs en matière de temps de parcours. Il n'avait 

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jamais demandé les adaptations nécessaires de ces 

paramètres au conseil de direction. 

 

  Durant les séances de direction, il avait 

l'habitude de se mêler de tout et le faisait, après la 

grève, d'une manière critique et acerbe, ce qui affectait 

l'ambiance de travail. Il n'arrivait pas à prendre de 

recul avec son ancien poste et à admettre qu'il n'avait 

plus la responsabilité de l'exploitation, il avait 

continué à avoir des contacts au sein de ce domaine, ce 

qu'il ne devait pas faire. 

 

 d. Mme B. a quant à elle fait part notamment des 

difficultés survenues durant la période qui a suivi la 

grève et précédé le licenciement de M. B.. 

 

  L'attitude de ce dernier n'était pas claire. Il 

critiquait les propositions faites en matière 

d'exploitation lors des réunions de direction. 

 

 e. Enfin, Monsieur J.-L. M. a été en charge, au 

moment des faits, du secteur "tramways", sous la 

direction de M. B., puis de Mme B.. 

 

  M. B. avait beaucoup de projets, faisait beaucoup 

de promesses aux conducteurs, mais ne les concrétisait 

pas. Ces derniers n'étaient pas satisfaits des horaires, 

des rotations et des temps de parcours. 

 

  Suite à la grève, M. B. n'était pas intervenu dans 

son travail.  

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56B al. 4 let. 

a de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 

1941 - LOJ - E 2 05; art. 89 al. 1 et 2 du statut TPG). 

 

2.  A titre préalable et estimant que l'état de fait 

ressort clairement des différentes écritures, de 

l'audience de comparution personnelle du 16 décembre 

2002, ainsi que des enquêtes, le tribunal de céans ne 

procédera pas aux mesures d'instruction complémentaires 

demandées par les parties. A cet égard, il est rappelé 

que le droit de faire administrer des preuves (art. 29 

al. 2 de la constitution fédérale du 18 avril 1999; Cst. 

féd. - RS 101) n'empêche pas le juge de procéder à une 

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appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes, 

s'il peut admettre sans arbitraire qu'elles ne pourraient 

l'amener à modifier son opinion (ATF M. du 30 août 2001 

consid. 3a et les arrêts cités; ATF 120 Ib 224 consid. 2b 

p. 229 et les arrêts cités; ATA M. du 28 mai 2002).   

 

3.  Au sein des TPG, les rapports de travail sont 

régis notamment par la loi sur les TPG du 21 novembre 

1975, entrée en vigueur le 1er novembre 1976 (LTPG - H 1 

55) et le statut TPG (art. 2 al. 1 du statut TPG). Lors 

de l'engagement d'un candidat, un contrat de travail est 

établi sur la base du statut et des règlements en vigueur 

(art. 7 al. 1 du statut TPG). Le CO ne s'applique ainsi 

qu'à titre de droit public supplétif (art. 2 al. 3 du 

statut TPG). 

 

  Le personnel des TPG n'est en conséquence pas 

formé de fonctionnaires, il n'y a en particulier pas de 

période probatoire au terme de laquelle interviendrait 

une nomination, comme cela est prévu par l'article 5 de 

la loi générale relative au personnel de l'administration 

cantonale et des établissement publics médicaux du 4 

décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 

 

4.  Selon l'article 71 alinéa 1 du statut TPG, la 

direction peut mettre fin aux rapports de service pour 

des motifs dûment justifiés en respectant le délai de 

congé, lequel est en l'espèce de trois mois pour la fin 

d'un mois (art. 68 al. 2 let. c du statut TPG). 

 

  Est considéré comme dûment justifié, tout motif 

démontrant que la poursuite des rapports de service n'est 

pas, objectivement, dans l'intérêt du bon fonctionnement 

de l'entreprise (art. 71 al. 2 du statut TPG). 

 

  Enfin, en vertu de l'article 71 alinéa 3 du statut 

TPG, aucun motif abusif, au sens de l'article 336 CO, ne 

peut être considéré comme justifié. 

 

5. a. La notion décrite à l'article 71 alinéa 2 du 

statut TPG figurait également dans les travaux 

préparatoires de la LPAC. 

 

  Ainsi, l'avant-projet prévoyait que les rapports 

de service des fonctionnaires pouvaient être résiliés 

pour un motif justifié, ce dernier étant considéré comme 

réalisé lorsque la poursuite de ces rapports n'était pas, 

objectivement, dans l'intérêt du bon fonctionnement de 

l'administration ou de l'établissement (Mémorial des 

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séances du Grand Conseil, 1996/VI 6355). 

 

  Cette acception des motifs justifiés était alors 

très proche de celle prévue par l'article 71 alinéa 2 du 

statut TPG. 

 

  Devant l'hostilité des organisations syndicales à 

l'égard de la notion de "motif justifié", jugée trop 

vague et ouvrant la porte à l'arbitraire, cette dernière 

a cependant été remplacée par celle de "motif 

objectivement fondé" (MGC 1996/VI 6356). L'expression 

"n'est pas dans l'intérêt du bon fonctionnement de 

l'administration" a été supprimée pour les mêmes raisons 

(MGC 1997/IX 9662). C'est ainsi que les motifs actuels de 

licenciement, selon l'article 22 LPAC, doivent être 

considérés comme étant plus restrictifs que ceux qui 

étaient prévus par l'avant-projet et le projet de loi. 

 

 b. Il découle dès lors de l'analyse des travaux 

préparatoires de la LPAC que l'article 71 alinéa 2 du 

statut TPG doit être jugé comme étant moins sévère, dans 

les motifs permettant le licenciement, que l'article 22 

LPAC. Cette différence se justifie d'ailleurs par le fait 

que le législateur n'a précisément pas voulu attribuer au 

personnel des TPG le statut de fonctionnaire. 

 

 c. La question soulevée par l'intimé de savoir si les 

motifs de licenciement prévus par le statut TPG 

correspondent à ceux appliqués aux employés (art. 6 al. 1 

LPAC), dont les conditions de licenciement sont bien plus 

larges que celles des fonctionnaires (article 21 al. 1 

LPAC), peut, quant à elle, rester ouverte en l'espèce. 

 

6. a. En substance, le recourant s'est, dans un premier 

temps, vu retirer la responsabilité de la direction de 

l'exploitation des TPG en raison de problèmes dans la 

mise en place des projets de gestion du personnel, en 

particulier des tournus, des rotations et des temps de 

parcours. Il ressort notamment des enquêtes que la 

communication entre les conducteurs et les syndicats d'un 

côté, la direction de la division responsable de l'autre, 

ne permettait plus de trouver de solutions acceptables 

pour les parties. 

 

 b. Les compétences et l'expérience du recourant ayant 

cependant été considérées comme précieuses par l'intimé, 

ce dernier n'a pas été licencié mais s'est vu confier des 

tâches de direction ne nécessitant pas de contact avec 

les conducteurs. 

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  Il ressort toutefois de plusieurs témoignages que 

le recourant a subséquemment adopté un comportement qui 

portait préjudice à l'ambiance de travail et affectait 

l'autorité de sa remplaçante au poste de directeur de 

l'exploitation, notamment lors de réunions du collège de 

direction. 

 

  Au vu de ces faits, il apparaît que le bon 

fonctionnement de l'entreprise était objectivement 

affecté par l'attitude du recourant, en particulier du 

fait de sa position hiérarchique. L'intimé était ainsi 

légitimé à procéder au licenciement de ce dernier en 

vertu de l'article 71 alinéas 1 et 2 du statut TPG. Cette 

décision respectait par ailleurs le principe de 

proportionnalité, l'intimé ayant dans un premier temps 

tenté de garder le recourant au sein de l'entreprise en 

lui confiant d'autres responsabilités au sein de la 

direction. 

 

7.  Pour le surplus, l'argument du recourant tiré de 

sa nationalité française apparaît dénué de tout 

fondement. 

 

8.  Le recours est en conséquence rejeté. 

 

  Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 

du recourant (art. 87 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985; E 5 10). 

 

  Aucune indemnité ne sera accordée à l'intimé, la 

taille de cet établissement de droit public lui 

permettant de se défendre lui-même (ATA G. du 4 novembre 

2003). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 17 juillet 2002 par Monsieur A. B. contre la 

décision des Transports publics genevois du 18 juin 2002 

; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

  - 12 - 

 

 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 2'000.-; 

   

   dit qu'il ne sera pas alloué 

d'indemnité à l'intimé ; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Nicolas Droz, avocat du recourant, ainsi qu'à Me Olivier 

Jornot, avocat de l'intimé. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le président : 

 

         M. Tonossi           Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega