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**Case Identifier:** 1571b012-a825-53ea-b561-dd56e8fbbd7f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.05.2013 A/1064/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1064-2013_2013-05-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1064/2013-CS DCSO/127/13

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 30 MAI 2013 

 

Plainte 17 LP (A/1064/2013-CS) formée en date du 2 avril 2013 par Mme L______, 

élisant domicile en l'étude de Me Sébastien ALVAREZ, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- Mme L______ 
c/o Me Sébastien ALVAREZ, avocat 

Cours de Rive 2 

 1204 Genève. 

 

- M. L______ 
c/o Me Stéphane REY, avocat 

Rue Michel-Chauvet 3 

 1208 Genève. 

 

- Office des poursuites. 

 

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A/1064/2013-CS 

EN FAIT 

A. a. Sur requête de Mme L______, le Tribunal de première instance a, par 

ordonnance du 14 janvier 2013, ordonné le séquestre, à hauteur de 22'973 fr. plus 

intérêts à 5 % dès le 31 août 2012, du salaire versé à M. L______ par son 

employeur, O______ SA, Rue X______ xx, 12xx Genève, et du compte bancaire 

IBAN CH90 xxx 00 0 auprès de CREDIT SUISSE SA. 

 b. Le 14 janvier 2013, l'Office des poursuites (ci-après : l’Office) a exécuté ce 

séquestre en mains d'O______ SA - à laquelle il demandait de lui donner tous 

renseignements utiles relatifs au salaire de M. L______ dans les 48 heures - et de 

CREDIT SUISSE SA. 

 c. Le 15 février 2013, M. L______ s'est présenté à l'Office et lui a remis ses 

bulletins de salaire pour l'année 2012 et pour le mois de janvier 2013; il en résulte 

qu'en 2012, il a perçu un salaire mensuel brut de 15'000 fr. versé 13 fois (salaire 

mensuel net : 12'692 fr. 15) et qu'en janvier 2013, son salaire brut s'est élevé à 

7'000 fr. (salaire mensuel net : 6'050 fr. 70); un procès-verbal des opérations de la 

saisie a été dressé et signé par M. L______. 

 d. Le 19 février 2013, l'Office a invité O______ SA, qui n'avait pas répondu à sa 

demande du 14 janvier 2013, à lui donner, par retour de courrier, les 

renseignements relatifs au salaire de M. L______; il rappelait que le salaire du 

précité pour le mois de janvier demeurait intégralement séquestré en ses mains, 

son minimum vital n'ayant pu, à ce jour, être calculé. 

 e. Par courriel du 19 mars 2013, O______ SA a transmis à l'Office, qui avait dû la 

relancer, une attestation, datée du 14 mars 2013 et signée par M. F______ et M. 

C______ - qui, à cette date, étaient, respectivement, administrateur président et 

administrateur, avec signature collective à deux -, à teneur de laquelle les précités 

certifient que M. L______ perçoit, depuis le 1
er

 janvier 2013, un salaire mensuel 

brut réduit à 7'000 fr.- plus commission(s), "du fait de la situation tendue de 

liquidités à laquelle la société doit faire face" et  qu'à ce jour, il n'a pas perçu les 

salaires qui lui étaient dus pour les mois de janvier et février 2013. 

 f. Le 20 mars 2013, l'Office a communiqué à O______ SA un avis fixant le 

séquestre du salaire de M. L______ à hauteur de toutes sommes supérieures à 

5'879 fr. par mois ainsi que la totalité du 13
ème 

salaire et/ou toutes primes, bonus, 

gratifications; il était rappelé à O______ SA qu'elle devait faire parvenir à 

l'Office, chaque mois, copie de la fiche de salaire du débiteur. 

 g. Le 21 mars 2013, l'Office a communiqué à Mme L______ le  

procès-verbal de séquestre (n° 13 xxxx17 J). Il est mentionné que M. L______ 

perçoit un salaire mensuel net de 6'050 fr. 70 (hors commission) et que ses 

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charges s'élèvent, au total, à 5'879 fr. (montant de base mensuel : 1'200 fr.; 

entretien enfant - 8 jours par mois - : 160 fr.; loyer : 1'500 fr.; assurance-maladie : 

440 fr.; pensions : 2'579 fr.).  

B. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 2 avril 2013, Mme 

L______ a porté plainte contre le procès-verbal de séquestre, qu'elle a reçu le  

22 mars 2013. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à 

son "remplacement par un nouveau" tenant compte du salaire réel auquel M. 

L______ a droit selon les documents qu'elle a produits, à savoir les bulletins de 

salaire de ce dernier pour les mois de janvier, février, mars, mai et juin 2012 

lesquels font état d'un salaire mensuel brut de 30'000 fr. (salaire  

net : 25'919 fr. 05); selon des notes manuscrites figurant sur lesdits bulletins, les 

salaires de janvier et février 2012 ont été payés le 19 mars 2012, le salaire de mars 

2012, le 11 avril 2012, le salaire de mai 2012, le 13 juillet 2012, et le salaire de 

juin 2012, à hauteur de 7'000 fr., le 28 août 2012, 2'000 fr. le 3 septembre 2012 et 

2'000 fr. le 4 septembre 2012. Mme L______ produit également un extrait du site 

internet "A______ Corp." dont il ressort que M. L______ est fondateur 

d'O______ SA, co-fondateur d'E______, conseil d'A______ et directeur de 

plusieurs sociétés liées aux secteurs miniers et de l'énergie. En substance, Mme 

L______ soutient qu'une réduction de salaire de 30'000 fr. à 7'000 fr., une fois le 

séquestre introduit et sans autre document qu'une simple attestation d'une société 

fondée par le débiteur lui-même, n'est pas vraisemblable et que l'intéressé possède 

probablement des ressources financières dépassant sa rémunération. 

 b. Dans son rapport du 26 avril 2013, l'Office expose que, suite à la plainte, il a 

interpellé l'employeur, les administrateurs et l'organe de révision d'O______ SA 

afin d'obtenir des renseignements au vu des disparités constatées entre les fiches 

de salaire remises par M. L______ et celles jointes à la plainte; les destinataires de 

ces courriers n'ont pas donné suite. Le 24 avril 2013, FIDUCIAIRE Z______ SA, 

mandatée par M. L______, a écrit à l'Office; elle a indiqué que le précité avait été 

engagé par O______ SA dès le 1
er

 janvier 2012 pour un salaire mensuel de  

30'000 fr.; vu le manque de liquidités de la société, ce salaire avait été ajusté à la 

baisse, à hauteur de 15'000 fr. par mois avec effet rétroactif à la date de 

l'engagement; à compter du 1
er

 janvier 2013, afin de pallier le surendettement de 

la société, le salaire de M. L______ avait été fixé à 7'000 fr.; à cela s'ajoutait que 

ce dernier avait injecté des fonds dans la société afin d'honorer les créanciers les 

plus importants, notamment les assurances sociales, des honoraires d'avocats et 

d'administrateurs ainsi que diverses factures de fournisseurs pour un montant total 

de 139'371 fr. 21; de plus, au 31 décembre 2012, la société devait à M. L______ 

156'813 fr. 17, montant qui n'était toutefois, pour l'heure,             pas 

remboursable, O______ SA étant en situation de faillite. Au courrier de 

FIDUCIAIRE Z______ SA étaient joints des copies du certificat de salaire de  

M. L______ pour l'année 2012 (salaire annuel net : 166'451 fr. 35, soit 13'870 fr. 

par mois), d'un avenant au contrat de travail du 2 janvier 2012, daté du 12 février 

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2013, fixant le salaire mensuel brut à 7'000 fr. et prévoyant une rémunération 

variable mensuelle sous forme de bonus, calculée en fonction du chiffre d'affaires 

effectué au cours du mois précédent, des bilans et comptes de pertes et profits 

2010 et 2011 ainsi que du bilan et compte de pertes et profits provisoire au 31 

décembre 2012 d'O______ SA; les postes "capital-actions & réserves" et 

"bénéfice au bilan" de ce dernier bilan font état de 110'000 fr., respectivement, de 

- 302'998 fr. Au terme de son rapport, l'Office déclare s'en remettre à la Chambre 

de céans. 

 c. Invité à se déterminer, M. L______ a conclu au rejet de la plainte, avec suite de 

frais et dépens. Il a confirmé que, compte tenu de ses difficultés financières, 

O______ SA avait dû réduire son salaire, lequel s'élevait, depuis le début de 

l'année 2013, à 6'059 fr. nets par mois. En sus des pièces produites par l'Office à 

l'appui de son rapport, M. L______ a notamment produit ses bulletins de salaire 

pour les mois de février et mars 2013 (salaire mensuel net : 6'050 fr. 70). 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3                   

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire          

(art. 17 al. 1 LP).  

 Un procès-verbal de séquestre constitue une mesure sujette à plainte et la 

plaignante, poursuivante, a qualité pour agir par cette voie. 

 1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 

suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée 

(art. 17 al. 2 LP). 

 En l'espèce, formée le 2 avril 2013 contre l'acte querellé reçu le 22 mars 2013, la 

plainte a été interjetée en temps utile. Respectant pour le surplus les exigences de 

forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par 

renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), elle est recevable. 

2. Les articles 91 à 109 LP relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution 

du séquestre (art. 275 LP). 

3. 3.1 Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de 

vérifier uniquement si la retenue fixée par l’office ou le calcul qu’il a effectué est 

conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, 

compte tenu des circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure 

(ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163). Sur plainte d’un créancier, le 

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contrôle de l’autorité de surveillance se limite aux éléments de calcul qui ont été 

critiqués par celui-ci dans le délai de plainte (SJ 2000 II 211). 

 3.2 En l'espèce, la plaignante ne critique pas les charges retenues par l'Office pour 

fixer le minimum vital du poursuivi. Seul est litigieux le salaire de ce dernier, la 

plaignante soutenant que l'attestation du 14 mars 2013, établie par la société dont 

il est salarié et sur laquelle l'Office s'est fondé, n'est pas vraisemblable. 

 Il ressort de l'instruction de la cause que, lors de son interrogatoire le 15 février 

2013, le poursuivi - qui, à teneur du procès-verbal des opérations de la saisie qu'il 

a signé, a été rendu attentif aux conséquences pénales en cas de fausses 

déclarations - a affirmé percevoir un salaire brut de 7'000 fr. et a produit son 

bulletin de salaire, du même montant, pour le mois de janvier 2013; dans sa 

réponse à la plainte il a produit les bulletins de salaire pour les mois de février et 

mars 2013 faisant mention dudit salaire; l'attestation de son employeur est, par 

ailleurs, corroborée par les pièces produites par FIDUCIAIRE Z______ SA, en 

particulier le certificat de salaire pour l'année 2012 et l'avenant au contrat de 

travail du poursuivi daté du 12 février 2013, ainsi que les états financiers de la 

société, et aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute leur véracité. 

 Au surplus, l'Office, tenant compte du fait que le poursuivi pouvait percevoir, en 

sus de son salaire, des commissions, a fait porter la saisie sur un excédent 

correspondant à la part de revenu qui n'est pas affectée à la couverture du 

minimum vital (OCHSNER, in CR-LP, n. 33 ad art. 93 LP; SJ 2000 II 218). 

 Enfin, l'allégué de la plaignante selon lequel le poursuivi aurait d'autres sources de 

revenu est sans pertinence, le séquestre ayant pour objet le salaire versé à ce 

dernier par son employeur, O______ SA. 

 Il s'ensuit que la décision entreprise ne prête pas le flanc à la critique. 

 Mal fondée, la plainte sera en conséquence rejetée. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans 

frais ni dépens. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 2 avril 2013 par Mme L______ contre le procès-

verbal de séquestre n° 13 xxxx17 J. 

Au fond : 

La rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et  

Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.