# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0fe7dcd-c631-58d9-87bb-7f07303a91e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.10.2022 A/3211/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3211-2022_2022-10-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3211/2022 ATAS/942/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 octobre 2022 

4ème Chambre 

 

En la cause 

A______, c/o Madame B______, ______, GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3211/2022 

- 2/4 - 

EN FAIT 

 

 Par décision de cotisation du 1er septembre 2022, la caisse cantonale genevoise A.      a.
de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de 
formation professionnelle 2022 de A______ (ci-après : l’association ou la 
recourante) à CHF 93.-. Ce montant était calculé à raison de CHF 31.- par salarié 
pour un effectif de trois salariés occupés par l’association en décembre 2020.  

b. Par acte du 29 septembre 2022, l’association a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, faisant valoir qu’elle n’avait payé des salaires qu’aux mois de juillet et 
octobre 2022, mois durant lesquels les événements qu’elle avait organisés avaient 
eu lieu. Elle n’avait eu aucun salarié en décembre 2020. 

c. Le 10 octobre 2022, l’intimée a constaté, après nouvel examen de l’attestation 
de salaire pour la période 2020, que la recourante n’avait eu aucun employé en 
décembre 2020 et qu’elle s’était trompée. Elle a conclu à l’admission du recours.   

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, 
du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La procédure devant la chambre de céans est régie par les disposition du titre IVA 
(soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA – E 5 10), complétées par les autres dispositions de la LPA en tant que 
ses articles précités n’y dérogent pas (art. 89 LPA) 

3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable 
(cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B LPA ).  

4. À teneur de l'art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en 
faveur de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs 
et des travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée 
sous le contrôle du Conseil d'État. 

Selon l'art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite 
chaque année au budget de l'État. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

A/3211/2022 

- 3/4 - 

Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l'art. 61 al. 1 let. a, les 
employeurs et les employeuses tenus de s'affilier à une caisse d'allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23 al. 
1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996. 

La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'État, en francs, par salarié. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l'année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'État sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). 

La cotisation est perçue par les caisses d'allocations familiales regroupant les 
employeurs et employeuses visés à l'art. 62 (art. 64 al. 1 LFP). 

5. En l'occurrence, dans la mesure où la recourante n’avait pas d’employé en 
décembre 2020, l’intimée ne pouvait pas fixer de cotisations, selon l’art. 63 al. 1 
et 2 LFP, au titre de la taxe professionnelle pour l’année 2022. 

6. Le recours doit en conséquence être admis et la décision litigieuse annulée. 

La procédure est gratuite.  

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/3211/2022 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision de cotisation du 1er septembre 2022 rendue par l’intimée. 

4. Dit que l’association ne doit pas payer de taxe de formation professionnelle pour 
l’année 2022. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le