# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0eec58a6-07d1-5906-80bc-220f78f6ba0c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.10.2025 F-7319/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7319-2025_2025-10-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7319/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Basil Cupa, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________,   

représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse, Bureau de 

consultation juridique, Avenue de Beauregard 10, 

1700 Fribourg,  

recourant,  

  
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; décision 

du SEM du 2 septembre 2025 / N (…). 

 

 

 

F-7319/2025 

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Faits : 

A.  

Le 9 février 2025, A.________ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Le 20 février 2025, l’Allemagne a accepté la requête du SEM tendant à la 

reprise en charge de l’intéressé sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III (JO L 180/31 du 29.6.2013).   

C.  

Par décision du 24 mars 2025, entrée en force le 1er avril 2025, le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a 

prononcé son transfert vers l’Allemagne.  

D.  

Le 16 avril 2025, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’un « entretien 

de départ ». Il a signé le procès-verbal de cette audition mais a refusé de 

signer la « déclaration de transfert volontaire » avant de consulter son 

avocat. Le 7 mai 2025, au terme du délai de réflexion lui ayant été octroyé, 

l’intéressé a de nouveau refusé de signer la déclaration précitée.  

E.  

Selon la documentation médicale jointe au dossier, l’intéressé souffre de 

problèmes de santé de nature psychique. Un épisode dépressif sévère et 

état de stress post-traumatique ont été diagnostiqués. Il a par ailleurs été 

hospitalisé à plusieurs reprises, notamment d’urgence, pour mise à l’abri 

en raison d’une crise suicidaire aiguë. Il ressort ainsi du dossier que le 

recourant a été hospitalisé :  

- du 28 avril au 6 mai 2025, au Centre de soins hospitaliers du Réseau 

fribourgeois de Santé Mentale (ci-après : RFSM) ;  

- du 19 mai au 27 juin 2025, au RFSM, Marsens ; 

- 16 au 30 juillet 2025, au RFSM ; 

- du 31 juillet au 6 août 2025, au foyer ORS ; 

- du 7 au 28 août 2025, au RFSM, Marsens. 

F-7319/2025 

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F.  

Le 20 juillet 2025, le Service la population et des migrants du canton de 

Fribourg (ci-après : le SPoMi) a demandé à l’autorité compétente de 

réserver un vol pour Munich pour exécuter le transfert de l’intéressé vers 

l’Allemagne. Le 25 juillet 2025, le SPoMi a requis l’annulation de ce vol.  

 

Le même jour, le SPoMi a demandé au Service des migrations de Bâle-Ville 

d’organiser le transfert de l’intéressé vers l’Allemagne par voie terrestre 

durant la période du 12 au 19 août 2025. Le 28 juillet 2025, le service 

précité a émis son accord pour un transfert terrestre de l’intéressé le 12 

août 2025. Aucune suite n’a été donnée à ces démarches.  

G.  

Le 30 juillet 2025, un cas médical a été annoncé dans le système 

« eRetour » (Egov). Le SPoMi a été informé du fait que l’intéressé était 

toujours hospitalisé et qu’aucune date de sortie n’était prochainement 

prévue.  

H.  

Par communication du 18 août 2025, le SPoMi, responsable pour 

l’exécution du transfert, a suggéré au SEM de prolonger le délai échéant 

le 20 août 2025 pour le transfert de l’intéressé vers l’Allemagne. Il a 

observé que selon les informations obtenues le 14 août 2025 auprès du 

Centre fédéral pour requérants d’asile Gouglera à Giffers, l’intéressé s’était 

absenté sans prévenir les 22 avril, 13 et 16 mai 2025.  

I.  

Le 19 août 2025, le SEM a informé les autorités allemandes de la 

prolongation du délai de transfert à dix-huit mois au motif de la disparition 

de l’intéressé.   

J.  

Le 22 août 2025, l’intéressé a déposé auprès du SEM une demande de 

réexamen de la décision du 24 mars 2025 au motif que le délai de son 

transfert vers l’Allemagne était arrivé à l’échéance. Il a en outre informé le 

SEM qu’il souffrait de graves problèmes de santé psychique et qu’il était 

hospitalisé.  

K.  

Par décision du 2 septembre 2025, notifiée le même jour, le SEM a rejeté 

la demande de réexamen de l’intéressé soutenant en substance que par 

F-7319/2025 

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son comportement, ce dernier avait entravé les démarches de l’autorité 

cantonale tendant à son transfert vers l’Allemagne, ce qui justifiait la 

prolongation à dix-huit mois du délai de transfert.  

L.  

Par recours interjeté le 23 septembre 2025, l’intéressé a contesté la 

décision précitée. Il a conclu à l’entrée en matière sur sa demande d’asile 

au motif que le délai de son transfert vers l’Allemagne était arrivé à 

l’échéance. Il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale.  

M.  

Le 25 septembre 2025, par voie de mesures superprovisionnelles (art. 56 

PA), la juge instructeure a suspendu le transfert de l’intéressé vers 

l’Allemagne. 

 

Droit : 

1.  

Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile, y compris les 

décisions rendues sur réexamen, peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception non réalisée 

en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 83 

let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi). Cela étant, il 

appert que le recourant a qualité pour recourir et que le recours a été 

présenté dans la forme et le délai prescrits. Celui-ci est dès lors recevable 

(art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi de 

l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 6 LAsi). 

2.  

2.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 

extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés 

contre des décisions entrées en force de chose jugée, à savoir contre des 

décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit 

ordinaire. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de 

recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision sur recours) 

et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe 

à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (sur ces 

questions, cf. arrêt du Tribunal F-1437/2022 du 9 mai 2022 consid. 2.1, et 

la jurisprudence citée). En matière d’asile, les demandes de réexamen sont 

régies par l’art. 111b LAsi. 

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Page 5 

2.2 Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 

extraordinaire, le SEM n'est tenu de s'en saisir qu'à certaines conditions, 

notamment lorsque la partie requérante se prévaut de manière plausible 

d'un changement notable de circonstances survenu postérieurement au 

prononcé de la première décision (demande d’adaptation ; cf. ATAF 

2014/39 consid. 4.5 et 2010/27 consid. 2.1.1). Tel est le cas en 

l’occurrence, dès lors que l’intéressé se prévaut de manière défendable de 

l’échéance du délai de transfert de six mois au sens de l’art. 29 par. 1 du 

règlement Dublin III. Par ailleurs, déposée par écrit auprès du SEM le 22 

août 2025, la demande de réexamen a été introduite dans les 30 jours qui 

suivent la découverte du motif de réexamen (en l’espèce, l’échéance 

alléguée, le 20 août 2025, du délai de transfert, art. 111b al. 1 LAsi).  C’est 

donc à juste titre que le SEM est entré en matière sur cette demande. 

3.  

Dans la mesure où les normes réglementaires régissant les délais 

applicables à la procédure de transfert (cf. art. 29 par. 1 et 2 RD III, en 

relation avec l'art. 42 RD III relatif au calcul de ces délais) sont directement 

applicables ("self-executing"), le recourant peut s'en prévaloir dans le 

cadre de la présente procédure (cf. ATAF 2015/19 consid. 4, voir 

également arrêt du TAF F-1437/2022 précité consid. 3.1). 

4.  

4.1 Dans un premier temps, l’intéressé reproche au SEM d’avoir omis 

d’examiner si son état de santé s’opposait à son transfert vers l’Allemagne. 

Dans ce cadre, il invoque la violation de la maxime inquisitoire et de son 

droit d’être entendu.  

4.2 Compte tenu du caractère formel de ces griefs, il y aurait lieu de les 

analyser en premier lieu (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 

2019 VII/6 consid. 4.1). Vu l’issu de la présente cause, il peut toutefois être 

renoncé à cet examen.  

5.  

5.1 Aux termes de l’art. 29 par. 1 RD III, le transfert du demandeur 

s’effectue dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un 

délai de six mois à compter de l’acceptation par un Etat membre de la 

requête y relative ou de la décision définitive sur recours lorsque l’effet 

suspensif a été accordé à ce dernier. Selon l’art. 29 par. 2 RD III, si le 

transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’Etat membre 

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responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de 

reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors 

transférée à l’Etat membre requérant (phrase 1). Le délai de transfert de 

six mois (au sens de l'art. 29 par. 1 RD III) peut être porté à un an au 

maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un 

emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum 

si la personne concernée prend la fuite (phrase 2). 

5.2 Selon la jurisprudence, il y a fuite au sens de l’art. 29 par. 2 par. 2 RD III 

lorsque le requérant, par son comportement, compromet l'exécution de son 

transfert par l'Etat concerné, malgré le respect par celui-ci de son devoir 

de diligence (sur le sens et le but de la réglementation prévue à l'art. 29 

par. 2 RD III, cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.2 et 7.2.3, ainsi que l'arrêt du 

TAF F-485/2021 du 26 mars 2021 consid. 5.1.1). Tel est le cas non 

seulement en cas de soustraction intentionnelle à l'exécution du transfert 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3), mais aussi dans tous les autres cas où, 

par une action ou une inaction (laquelle peut être unique) intentionnelle ou 

relevant de la négligence grave, le requérant entrave les démarches de 

l'autorité (cantonale) chargée de la mise en œuvre de son transfert et 

empêche ainsi dite autorité de mener à bien la procédure de transfert (cf. 

arrêts du Tribunal F-1437/2022 précité consid. 3.3 et F-485/2021 précité 

consid. 5.1.2, et la jurisprudence citée). 

Ainsi, le requérant sous le coup d'une décision de transfert exécutoire doit 

être considéré comme étant en fuite notamment lorsque, en violation de 

son devoir de collaboration (tel qu'il découle l'art. 8 al. 3 LAsi, en relation 

avec l'art. 14 al. 2 let. b LAsi, dispositions jugées applicables par analogie), 

il ne se tient pas en permanence à la disposition de l'autorité chargée de 

l'exécution de son transfert, mais s'absente de son lieu de résidence sans 

le signaler immédiatement à cette autorité, empêchant ainsi celle-ci de le 

trouver à son lieu de résidence et de prendre des initiatives en vue de 

l'exécution de son transfert (cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung 

– Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, Vienne/Graz, état au 

1.2.2014, ad art. 29, point K12; cf. notamment les arrêts du TAF 

E-5008/2021 du 18 janvier 2022 consid. 5.3, F-4287/2021 du 7 octobre 

2021 consid. IV, F-2239/2021 du 10 mai 2021 consid. IV, E-1366/2019 du 

29 avril 2019 consid. 6.3 et E-4595/2016 du 12 décembre 2016 consid. 

5.3) ; selon la jurisprudence, une absence de quelques jours suffit (cf. arrêt 

du Tribunal E-5008/2021 précité consid. 5.3, et la jurisprudence citée). En 

revanche, la prolongation du délai de transfert ne peut pas être demandée 

pour d'autres motifs que ceux prévus par l'art. 29 par. 2 par. 2 RD III, tels 

par exemple la survenance au cours du délai de transfert d'une pathologie 

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grave de nature à faire obstacle à l'exécution du transfert (cf. 

FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., loc. cit.; cf. arrêt du TAF E-4595/2016 précité 

consid. 5.3 ; cf. également arrêts de la Cour de justice de l’Union 

européenne [CJUE] C-231/21 du 31 mars 2022 par. 56 et C-245/21, 

C-248/21 [affaires jointes] du 22 septembre 2022 par. 67 et 68).  

6.  

6.1 Dans la décision querellée, le SEM a retenu que lors de son entretien 

de départ, le recourant avait refusé de retourner en Allemagne et que le 7 

mai 2025, il avait refusé de signer la déclaration relative à un retour 

volontaire. Il a reproché à l’intéressé de n’avoir pas immédiatement informé 

le SPoMi de ses diverses hospitalisations. Enfin, il a relevé qu’à trois 

reprises, l’intéressé s’était absenté de son lieu d’affectation sans 

justification. Sur la base de ces éléments, le SEM a retenu que le recourant 

avait entravé les démarches des autorités en vue de l'exécution de son 

transfert. Ces circonstances justifiaient, selon le SEM, la prolongation à 

dix-huit mois du délai de transfert.  

6.2 Dans son recours l’intéressé conteste l’argumentation retenue dans la 

décision précitée. Il déclare avoir toujours respecté son devoir de 

collaboration, notamment en répondant à toutes les convocations des 

autorités. Quant à ses trois absences (22 avril, 13 et 16 mai 2025), il 

souligne qu’elles étaient ponctuelles et clairement documentées. Elles ne 

témoignaient dès lors ni d’une disparition prolongée ni d’une volonté 

manifeste de se soustraire aux autorités. Quant à ses hospitalisations, il 

souligne qu’il n’y aucune obligation légale de les annoncer aux autorités. 

Enfin, l’intéressé souligne qu’aucune mesure concrète tendant à son 

transfert ne lui a jamais été communiquée ; en particulier, aucun plan de 

vol ne lui a jamais été signalé. De même, aucune date de transfert n’a 

jamais été fixée voire portée à sa connaissance. Il conclut que son 

comportement ne peut dès lors pas être assimilé à une fuite.  

7.  

7.1 Le Tribunal observe qu’en l’espèce le recourant, qui souffre de sérieux 

problèmes psychiques (épisode dépressif sévère et état de stress 

post-traumatique), a été hospitalisé à cinq reprises après l’entrée en 

force - le 1er avril 2025 - de la décision du SEM prononçant son transfert 

vers l’Allemagne (trois fois durant une semaine, une fois durant trois et une 

fois durant cinq semaines). Dans l’ensemble, au cours de la période 

concernée, l’intéressé a passé 12 semaines à l’hôpital. L’hospitalisation 

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entre le (…) et (…) 2025 a par ailleurs été ordonnée d’urgence, dans le 

cadre d’un placement à des fins d’assistance (PAFA) pour mise à l’abri en 

raison d’une crise suicidaire aiguë (cf. rapport de RFSM Marsens du (…) 

2025.). Enfin, le 20 août 2025, soit le jour de l’échéance du délai de 

transfert, l’intéressé séjournait à l’hôpital depuis le 7 août 2025. Le Tribunal 

observe, sur la base de la documentation médicale jointe au dossier, qu’il 

n’y a apparemment pas de raison de douter à la nécessité des cinq 

hospitalisations susmentionnées et que ces dernières témoignent au 

contraire de la gravité de l’état de santé du recourant.  

7.2 Quant aux démarches tendant à organiser le transfert de l’intéressé, 

Tribunal constate qu’avant le 19 juillet 2025, les autorités n’ont pris aucune 

mesure dans ce sens (cf. échange des courriels entre le SPoMi et le SEM 

du 19 août 2025). Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs de 

retenir que l’intéressé aurait été informé de l’imminence d’un vol, voire 

d’autres mesures tendant à son transfert. L’examen du dossier révèle plutôt 

une inaction des autorités cantonales quant aux démarches visant le 

transfert de l’intéressé, cela jusqu’au 20 juillet 2025 lorsque - alors que 

l’intéressé était hospitalisé, et ce pour la troisième fois, depuis le 16 juillet 

2025 - le SPoMi a requis la réservation d’un vol pour Munich. Celle-ci a 

toutefois été annulée le 25 juillet suivant. Le même jour, le SPoMi a 

demandé au service des migrations à Bâle d’organiser le transfert de 

l’intéressé par voie terrestre, observant toutefois que ce dernier était 

toujours hospitalisé. Le transfert a été prévu pour le 12 août 2025, mais n’a 

pas eu lieu. L’intéressé, alors hospitalisé, n’a jamais été informé de ces 

démarches.  

7.3 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal constate que tout indique 

que le transfert de l’intéressé vers l’Allemagne n’a pas pu avoir lieu en 

raison de l’état de santé de ce dernier. En effet, souffrant d’un épisode 

dépressif sévère et d’un état de stress post traumatique, le recourant a 

passé plusieurs semaines à l’hôpital en raison des idées suicidaires 

scénarisées et d’un risque de passage à l’acte. Il ressort par ailleurs de la 

documentation médicale jointe au dossier que les problèmes de santé de 

l’intéressé ont commencé dès son arrivée en Suisse et que son état n’a fait 

que de se péjorer, même si des rémissions ponctuelles ont été observées. 

Certes, la collaboration de l’intéressé n’a de loin pas été exemplaire, ce 

dernier refusant de signer, le 7 mai 2025, le formulaire relatif à un retour 

volontaire, manifestant ainsi son désaccord à partir pour l’Allemagne. En 

absence de toute mesure concrète qui aurait alors été prise pour exécuter 

le transfert, cet élément ne saurait toutefois, au vu des circonstances de 

l’espèce, être tenu pour décisif à lui seul. Il en va de même, bien que 

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Page 9 

blâmables, des trois absences de courte durée de l’intéressé de son lieu 

d’affectation les 22 avril, 13 et 16 mai 2025. Il ressort en effet du dossier 

que les autorités n’ont pris connaissance de ces absences que le 18 août 

2025 (cf. échange de courriels entre le SPoMi et le SEM). Celles-ci n’ont 

dès lors aucunement influencé les démarches des autorités - engagées 

pour la première fois le 20 juillet 2025 - afin de planifier le transfert de 

l’intéressé.  Enfin, compte tenu du diagnostic psychiatrique retenu et de sa 

situation médicale caractérisée par des troubles psychiques aigus 

accompagnés d’un risque accru de suicide, il ne saurait être reproché à 

l’intéressé, comme le fait le SEM dans la décision attaquée, de n’avoir pas 

avisé les autorités de ses diverses hospitalisations.  

7.4 Sur la base de ce qui précède, rien ne permet de considérer que le 

recourant a pris la « fuite » au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin 

III et de la jurisprudence précitée. La prolongation du délai de son transfert 

est dès lors intervenue pour d’autres motifs que ceux énumérés 

exhaustivement à l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, en violation de 

cette disposition.  

8.  

8.1 Le recours est dès lors admis et la décision du SEM du 2 septembre 

2025 annulée. La demande de réexamen étant admise, l’affaire est 

renvoyée à l’autorité inférieure en vue de l’ouverture d’une procédure 

nationale et du traitement de la demande d’asile introduite par l’intéressé.  

8.2 S’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. 

e LAsi). Il n’est motivé que sommairement (art. 111a al. 2 LAsi).  

9.  

9.1 Étant donné l’issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir des 

frais de procédure conformément à l’art. 63 al. 1 et 2 PA. 

9.2 Par ailleurs, il se justifie d'allouer des dépens au sens de l’art. 64 al. 1 

PA et de l’art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Dans son mémoire de recours du 23 septembre 2025, le 

mandataire a fait valoir une indemnité de 1'895.60 francs pour ses services, 

ce qui paraît adéquat dans la présente affaire. Il convient donc d’allouer ce 

montant au recourant à titre de dépens. 

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9.3 Dans ces circonstances, la demande d’assistance judiciaire totale est 

devenue sans objet (cf. à ce sujet, parmi d’autres, arrêt du Tribunal   

F-3447/2024 consid. 6.3 et réf. cit.). 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du 2 septembre 2025 est annulée. La cause est renvoyée au 

SEM pour examen de la demande d’asile en procédure nationale.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera au recourant un montant de 1'895.60 francs à titre de 

dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :