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**Case Identifier:** 96a77976-a8d1-559e-80c0-d0b8ae385df6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.05.2016 A/425/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-425-2016_2016-05-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD MANGILI et Anny 
SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/425/2016 ATAS/408/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 mai 2016 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à 
VANDOEUVRES, représentée par  C______ SA 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÊVE 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1986, 
ressortissante du Royaume D______, épouse de Monsieur B______, ressortissant 
suisse, installée dans le canton de Genève depuis juillet 2012 au bénéfice d’un 
permis de type « B », a été employée de la Mission permanente du D______ auprès 
de l’Office des Nations Unies et des autres Organisations internationales à Genève 
(ci-après : Mission permanente D_____) dès le 7 janvier 2013. Elle y sera engagée 
jusqu’au 31 janvier 2014. Elle obtiendra la nationalité suisse en septembre 2015.  

2. Par courrier du 12 février 2013, la Mission permanente de la Suisse auprès de 
l’Office des Nations Unies et des autres Organisations internationales à Genève (ci-
après : Mission permanente de la Suisse) lui a précisé, en en informant notamment 
la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC), qu’elle devait 
obligatoirement s’affilier aux assurances sociales suisses AVS/AI/APG/AC auprès 
de la CCGC et – à moins que son employeur accepte d’y contribuer 
volontairement – devait assumer le paiement des cotisations.  

3. À la suite d’un courrier que la CCGC lui a envoyé le 21 mars 2013 lui expliquant 
que son employeur n’étant pas soumis aux assurances sociales suisses, c’était à elle 
de s’y affilier et l’invitant à remplir un questionnaire d’affiliation pour personnes 
dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, la société fiduciaire et 
d’expertise comptable et fiscale C______ SA (ci-après : le mandataire) a indiqué à 
la CCGC que l’assurée, sa cliente, en tant que fonctionnaire auprès de la Mission 
permanente D______ et ressortissante dudit État, n’était pas tenue et ne souhaitait 
pas être assujettie à « l’assurance sociale de base » de son pays de résidence, étant 
au bénéfice des assurances sociales du pays de son employeur.  

4. La CCGC a répondu le 23 mai 2013 à l’assurée que toute personne exerçant en 
Suisse une activité lucrative ou y étant domiciliée et au bénéfice d’un permis B ou 
C avait l’obligation de cotiser aux assurances sociales suisses et devait s’affilier à 
une caisse de compensation, qu’elle exerçât une activité lucrative indépendante, fût 
salariée d’un employeur non assujetti à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ou fût sans activité lucrative. 
C’était son cas dès lors que son employeur n’était pas soumis aux assurances 
sociales suisses et qu’elle était titulaire d’un permis B. Aussi devait-elle remplir le 
formulaire déjà envoyé (et ré-envoyé), à défaut de quoi la CCGC serait obligée de 
procéder à son affiliation d’office.  

5. Après avoir été relancé et avoir sollicité plusieurs délais, le mandataire (mis dans 
l’intervalle au bénéfice d’une procuration) a indiqué à la CCGC, par courrier du 
30 octobre 2013, que l’assurée bénéficiait de la « protection totale » accordée à 
toute personne intégrée dans le personnel d’en l’occurrence la Mission permanente 
D______, au bénéfice d’un droit d’exterritorialité, conférant à son personnel 
diplomatique un statut le maintenant « hors d’atteinte » du pays hôte, en vertu du 
droit international public. L’assurée renonçait à un assujettissement à la sécurité 

 
 
 

 

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sociale suisse. Elle requérait une décision d’assujettissement comportant une 
motivation juridique « sous l’angle international quant à l’intrusion possible à 
l’intérieur de (sa) sphère de protection ».  

6. Le 12 mai 2014, la CCGC a ré-envoyé à l’assurée, soit à son mandataire, un 
questionnaire d’affiliation pour personnes salariées d’un employeur non soumis à 
cotisation, en lui communiquant une copie du courrier précité de la Mission 
permanente de la Suisse du 12 février 2013 et un extrait des Directives de l’office 
fédéral des assurances sociales sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI (ci-
après : DAA), comportant ses ch. 3018 ss, à teneur desquels « Les ressortissants 
étrangers qui sont titulaires d’une autorisation B (autorisation de séjour de longue 
durée) ou C (autorisation d’établissement) sont assurés à l’AVS/AI/APG/AC ».  

7. Par courrier du 28 mai 2014, l’assurée, par l’intermédiaire de son mandataire, a 
formé opposition à ce « courrier du 12 mai 2014 ». Il fallait comprendre les termes 
de « ressortissants étrangers » comme désignant les étrangers n’ayant pas la 
nationalité de l’État étranger employeur, l’esprit des dispositions considérées étant 
d’éviter que des ressortissants étrangers se soustraient aux charges sociales d’un 
pays d’accueil mais tombent par la suite à la charge des citoyens suisses, risque 
inexistant s’agissant d’un membre de la Mission permanente D______ possédant la 
nationalité de cet État, « tenu au principe du soutien moral et financier de sa 
ressortissante ». Il s’agissait aussi d’éviter un incident diplomatique. L’assurée 
attendait qu’une décision soit rendue sur son « opposition formelle ».  

8. Le 24 juin 2014, la CCGC a établi à l’intention de l’assurée une « confirmation 
d’affiliation », lui indiquant qu’elle avait procédé à son affiliation au 1er janvier 
2013 comme salariée d’un employeur non tenu de payer des cotisations, et lui 
transmettant notamment des décisions et factures provisoires de cotisations 
personnelles pour les années 2013 et 2014, prenant en compte un salaire annuel 
déterminant de CHF 60'000.-. La facture différentielle relative aux cotisations 
personnelles pour l’année 2013 se montait à CHF 9'051.85 (y compris CHF 213.60 
d’intérêts moratoires courus du 1er janvier 2014 au 24 juin 2014 sur 
CHF 8'838.25) ; la décision concernant l’année 2014 fixait le total des cotisations 
dues ladite année alors en cours à CHF 9'077.65 (soit à CHF 2'269.40 par 
trimestre), et la facture payable jusqu’au 30 juillet 2014 pour les deux premiers 
trimestres de l’année s’élevait à CHF 4'538.85.  

9. Par courrier du 25 juin 2014, lui transmettant cette confirmation d’affiliation et 
lesdites décisions et factures, la CCGC a indiqué à l’assurée que son opposition du 
28 mai 2014 n’était pas recevable, faute de décision d’affiliation rendue. L’assurée 
travaillait pour une Mission permanente d’un État ne faisant pas partie de l’Union 
européenne et elle conservait son permis de séjour (sous-entendu en Suisse) ; elle 
ne jouissait pas de privilèges et d’immunités en application du droit international 
public ; elle était obligatoirement assurée à l’AVS/AI/APG/AC/AMAT. Opposition 
pouvait être formée à l’encontre de cette décision.  

 
 
 

 

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10. Par courrier du 30 juin 2014, l’assurée a formé opposition à l’encontre de cette 
décision d’affiliation de la CCGC. Cette dernière introduisait une différence 
inexpliquée entre les Missions permanentes selon qu’elles étaient celles d’États de 
l’Union européenne ou d’autres États, et les cotisations réclamées avaient été fixées 
sur la base d’un montant totalement arbitraire, sans que, préalablement, une mise en 
demeure n’ait été expédiée par pli recommandé à l’assurée « pour lui demander de 
se conformer et indiquer les articles de loi justifiant cette intervention » (il n’y avait 
eu qu’envoi par pli simple d’un questionnaire). Sur le fond, l’assurée avait la 
nationalité de l’État au service de la Mission permanente duquel elle était 
employée. L’assujettissement aux cotisations sociales que prévoyaient les DAA 
concernait « les étrangers, par là les Suisses, ceux qui ne posséd(ai)ent pas la 
nationalité de la Mission », ainsi qu’il fallait le comprendre au regard du contexte 
global de la question considérée ; le terme « étrangers » comprenait les étrangers 
n’ayant pas la nationalité de la Mission. Tant la décision d’assujettissement que les 
taxations d’office prises par la CCGC devaient être déclarées nulles.  

11. Le 7 juillet 2014, la CCGC a accusé réception de cette opposition, en annonçant 
que le service juridique notifierait, à l’issue de l’examen du dossier, une décision 
sujette à recours.  

12. Le 8 août 2014, la CCGC a adressé à l’assurée une sommation de lui retourner, 
dûment remplie, son attestation de revenu pour l’année 2013, à défaut de quoi il 
serait dans l’obligation de la taxer d’office. Son compte individuel ne serait crédité 
que lorsque ses cotisations auraient été intégralement payées ; le montant d’une 
éventuelle rente future serait affecté en l’absence d’un enregistrement sur son 
compte individuel.  

13. Le 19 août 2014, à la suite d’un courrier du mandataire du 13 août 2014 considérant 
cette sommation comme nulle et non avenue du fait de l’opposition formée, la 
CCGC l’a annulée, en précisant qu’elle avait été envoyée suite à une erreur 
informatique.  

14. Le 21 août 2014, l’assurée s’est acquittée du montant de CHF 9'051.85 de la facture 
différentielle précitée du 24 juin 2014 concernant l’année 2013.  

15. Le 29 août 2014, la CCGC lui a adressé un avis d’intérêts de CHF 71.20 pour les 
intérêts courus sur CHF 8'838.25 de la décision de cotisations 2013 entre le 25 juin 
et le 22 août 2014.  

16. Le 29 août 2014, l’assurée a transmis à la CCGC la preuve de ce paiement et une 
attestation de la Mission permanente D______ dont résultait qu’elle percevait un 
salaire mensuel de CHF 8'000.- et qu’elle avait terminé son travail au sein de ladite 
Mission le 31 janvier 2014.  

17. Le 26 janvier 2015, en réponse à une demande de la CCGC du 12 janvier 2015, 
l’assurée a adressé à cette dernière son attestation de revenus 2014, faisant mention 
d’un salaire de CHF 8'000.- pour janvier 2014, avec une attestation de la Mission 

 
 
 

 

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permanente D______ qu’elle avait terminé son travail en son sein le 31 janvier 
2014.  

18. Le 30 juin 2015, indiquant faire suite à son opposition du 30 juin 2014, la CCGC a 
envoyé à l’assurée de nouvelles décisions de cotisations personnelles, datée du 
29 juin 2015, comme salariée d’un employeur non soumis à cotisation pour les 
année 2013 et 2014, annulant et remplaçant les décisions du 24 juin 2014 ayant été 
frappées d’opposition. Son opposition n’avait dès lors plus lieu d’être, de sorte 
qu’elle était rayée du rôle. Une nouvelle opposition pouvait être formée contre ces 
nouvelles décisions de cotisations personnelles.  

Les deux nouvelles décisions retenaient un revenu annuel déterminant de 
CHF 96'000.- (12 x CHF 8'000.-). Celle valable pour l’année 2013 se montait à 
CHF 14'141.15 ; s’y ajoutait un montant de CHF 340.15 d’intérêts moratoires 
(CHF 213.60 +  CHF 126.55), si bien que la facture finale afférente à l’année 2013 
s’élevait à CHF 5'429.45, compte tenu du versement de CHF 9'051.85 effectué par 
l’assurée. La décision de cotisation valable pour l’année 2014 se montait à 
CHF 14'524.20 ; s’y ajoutait un montant de CHF 71.20 d’intérêts moratoires, si 
bien que la facture finale afférente à l’année 2014 s’élevait à CHF 14'595.40.  

19. Par courrier recommandé du 22 juillet 2015, l’assurée a formé opposition totale à 
ces décisions. Si elle avait perçu un salaire de CHF 96'000.- en 2013, elle n’avait, 
en 2014, été employée par la Mission permanente D______ qu’en janvier. La base 
même de son assujettissement, contestée dès le début, n’était pas expliquée ; elle 
comprendrait qu’un employé qui n’aurait pas la nationalité de la Mission qui 
l’employait fût assujetti aux cotisations sociales suisses, mais elle-même avait 
possédé uniquement la nationalité de la Mission permanente l’ayant employée, si 
bien qu’elle ne devait pas être assujettie aux cotisations sociales.  

20. Le 27 juillet 2015, la CCGC a accusé réception de cette opposition, en annonçant 
que le service juridique notifierait, à l’issue de l’examen du dossier, une décision 
sujette à recours.  

21. Le 13 janvier 2016, la CCGC a envoyé à l’assurée deux extraits de compte, 
respectivement de CHF 5'429.45 pour l’année 2013 et de CHF 14'595.40 pour 
l’année 2014, accompagnés d’une carte de compliments indiquant, référence étant 
faite à l’accusé de réception précité du 27 juillet 2015, que les cotisations pour les 
années 2013 et 2014 restaient dues, et que si leur paiement la plaçait dans une 
situation financière difficile, il lui était loisible de demander par écrit un 
arrangement.  

22. Par acte du 5 février 2016, l’assurée a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice contre cette « décision sur opposition » du 13 janvier 
2016, en concluant à son annulation. La CCGC n’avait pas motivé le rejet de son 
opposition, en particulier tenu compte des arguments qu’elle avait soulevés dans 
son opposition. Aucune décision d'affiliation n’avait été rendue, mais une 
confirmation d’affiliation lui avait été adressée le 24 juin 2014 avec les factures de 

 
 
 

 

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cotisations pour 2013 et 2014. Sur le fond, il était contestable qu’elle fût assujettie 
aux cotisations sociales suisses, dès lors qu’elle avait la nationalité du Royaume 
D_______, État pour une subdivision duquel elle avait travaillé, alors que le terme 
d’étranger figurant au ch. 3018 des DAA devait s’entendre d’une personne qui 
n’aurait pas la nationalité de l’État pour la Mission permanente duquel elle 
travaillait. La CCGC avait fixé des cotisations sur la base d’un revenu théorique 
arbitraire alors même qu’aucune décision concernant son assujettissement n’avait 
été rendue. Ces cotisations avaient certes été rectifiées sur la base du salaire réel 
pour l’année 2013, mais avaient été fixées pour l’année 2014 comme si l’assurée 
avait travaillé durant toute cette dernière alors que, comme elle l’avait indiqué, elle 
n’avait travaillé qu’en janvier 2014.  

23. Le 17 février 2016, la CCGC a rendu une décision statuant formellement sur 
l’opposition que l’assurée avait formée le 29 juin 2014 à l’encontre des décisions de 
taxations définitives afférentes aux années 2013 et 2014. La CCGC se prononçait 
par économie de procédure par une même décision sur l’affiliation et les cotisations 
dues. S’agissant de l’affiliation, l’assurée, alors ressortissante du Royaume 
D______, n’était pas titulaire d’une carte de légitimation et n’était donc pas au 
bénéfice de privilèges et immunités ; elle disposait d’une autorisation de séjour B ; 
elle était ainsi assujettie aux assurances sociales suisses, n’en étant pas exemptée à 
teneur de l’art. 1a al. 2 let. a LAVS. Elle devait payer des cotisations de 8.4 % en 
tant que salariée d’un employeur non tenu de payer des cotisations, selon l’art. 6 al. 
1 LAVS. Les cotisations fixées pour l’année 2013 sur la base d’un revenu mensuel 
de CHF 8'000.- l’avaient été correctement ; l’opposition était rejetée concernant 
l’année 2013. Celles fixées pour l’année 2014 avaient été calculées à tort sur 
l’année entière, alors que l’assurée avait cessé son activité au 31 janvier 2014 ; 
l’opposition était admise concernant l’année 2014, et une nouvelle décision de 
cotisations, datée du 15 février 2016, était notifiée simultanément à l’assurée, les 
fixant à CHF 1'210.35 sur la base d’un salaire déterminant de CHF 8'000.- pour la 
période du 1er au 31 janvier 2014 ; s’y ajoutait un montant d’intérêts moratoires de 
CHF 71.20, si bien que la facture finale afférente à l’année 2014 s’élevait à 
CHF 1'281.55.  

24. Le 8 mars 2016, dans sa réponse au recours, la CCGC a indiqué que les extraits de 
compte envoyés à l’assurée le 13 janvier 2016 pour les années 2013 et 2014 
l’avaient été par erreur, et qu’ils ne constituaient pas une décision sur opposition 
sujette à recours, si bien que le recours était irrecevable. Une opposition pouvait 
être formée à l’encontre de la décision sur opposition du 17 février 2016, qui avait 
été rendue environ sept mois après l’opposition, si bien qu’aucun déni de justice ne 
pouvait être reproché à la CCGC.  

25. Dans une réplique du 21 avril 2016, l’assurée a indiqué considérer la décision sur 
opposition précitée comme une « pièce annexe » intervenue en temps inopportun, 
sur le fond de laquelle elle ne se positionnerait pas. La CCGC ne l’avait pas 
informée d’une erreur suite à l’envoi des extraits de comptes du 13 janvier 2016. La 

 
 
 

 

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décision sur opposition du 17 février 2016 était la résultante de son recours. Il 
pourrait être admissible de considérer, en présence d’une décision sur opposition 
rendue sept mois après l’opposition, qu’il n’y avait pas eu de déni de justice, s’il 
n’y avait pas eu une première opposition en date du 28 mai 2014, soit vingt mois 
plus tôt. Il y avait déni de justice lorsque l’assurée avait déposé son recours, le 
5 février 2016. La CCGC n’avait jamais pris la peine, antérieurement, de prendre 
position sur les arguments qu’elle avait fait valoir à réitérées reprises.  

26. Le 10 mai 2016, lors d’une audience de comparution personnelle, le mandataire de 
l’assurée a indiqué que la nouvelle décision de cotisations afférente à l’année 2014 
n’avait pas été frappée d’opposition, et que l’assurée ne contestait pas cette 
nouvelle décision, ni non plus la décision de cotisations relative à l’année 2013, 
partiellement payée. Elle avait dû recourir contre ce qui s’était avéré finalement être 
un envoi erroné d’extraits de compte pour les années 2013 et 2014 pour que la 
CCGC finisse par rendre une décision sur opposition et réponde pour la première 
fois à l’argumentation qu’elle soulevait depuis de nombreux mois, argumentation 
qu’elle ne contestait pas. Le fond de l’affaire était désormais résolu. Au terme 
d’explications fournies par le représentant de la CCGC et de prises de position sur 
quelques-unes d’entre elles, le mandataire de l’assurée a indiqué réduire les 
conclusions du recours au seul versement d’une indemnité de procédure. Le 
représentant de la CCGC, contestant tout déni de justice, a estimé qu’aucune 
indemnité de procédure ne devait être allouée à l’assurée. Les parties ont déclaré 
que la cause pouvait être gardée à juger sur la seule question restant litigieuse de 
l’octroi d’une indemnité de procédure.  

27. La cause a été gardée à juger au terme de cette audience.  

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance 
unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à 
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS 
- RS 831.10). Elle est donc compétente ratione materiae pour statuer sur le présent 
recours.  

Sans préjudice des considérants figurant ci-après, le recours a été interjeté en temps 
utile (art. 60 LPGA), dans le respect des exigences de forme et de contenu 
prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10), et la recourante a qualité 
pour recourir (art. 59 LPGA).  

b. L’intimée objecte que le recours serait irrecevable parce qu’il n’est pas dirigé 
contre une décision sur opposition, mais contre un envoi erroné d’extraits de 
compte. Force est cependant de comprendre que, dans le contexte de toute cette 

 
 
 

 

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affaire, la recourante a interprété l’envoi de l’intimée du 13 janvier 2016 comme 
une décision sur opposition sujette à recours, quand bien même il n’était pas libellé 
explicitement comme tel ni ne comportait d’indication de voie de recours. Il 
s’impose d’autant plus de l’admettre que la carte de compliments accompagnant les 
deux extraits de compte considérés, portant bien sur les cotisations litigieuses 
depuis de nombreux mois, faisait explicitement référence au courrier du 27 juillet 
2015 par lequel l’intimée avait accusé réception de l’opposition que la recourante 
avait formée le 22 juillet 2015 aux décisions de cotisations du 29 juin 2015 et 
précisait que les cotisations pour lesdites années restaient dues. La recourante 
pouvait légitimement penser que l’intimée, par cet envoi, rendait la décision sur 
opposition annoncée par ledit accusé de réception. Au surplus, même s’il ne 
comporte pas les termes de déni de justice, il peut, au regard de son contenu, être 
considéré comme un recours pour déni de justice (la question de savoir s’il serait à 
ce titre bien-fondé relevant du fond, et non de la recevabilité).  

c. La question peut être laissée ouverte de savoir si le présent recours est 
recevable au regard de l’objet attaqué, dès lors qu’il n’a en tout état plus d’objet sur 
le fond, l’intimée ayant rendu dans l’intervalle, le 17 février 2016, une décision 
statuant formellement sur l’opposition, de même qu’une nouvelle décision de 
cotisations pour l’année 2014, et que ni cette décision sur opposition ni la nouvelle 
décision de cotisations ne sont plus contestées.  

Il n’y a pas non plus lieu de trancher la question de savoir si la recourante a 
conservé un intérêt digne de protection à faire constater un éventuel déni de justice, 
ce qui supposerait de déterminer si cette question devrait être résolue pour la seule 
période allant du dépôt de l’opposition (soit du 22 juillet 2015) jusqu’au jour du 
dépôt du recours (le 5 février 2016) ou jusqu’au jour où la décision sur opposition a 
été rendue (le 17 février 2016), ou pour une période plus longue ayant débuté le 
30 octobre 2013, date à laquelle la recourante a demandé la prise d’une décision sur 
le principe de son assujettissement aux assurances sociales suisses qui soit dûment 
motivée par rapport à l’argument qu’elle faisait valoir à l’appui de la thèse de son 
non-assujettissement.  

La recourante a en effet réduit ses conclusions à la seule question de l’octroi d’une 
indemnité de procédure. Bien que la chambre de céans ne soit pas liée par les 
conclusions des parties (art. 61 let. d LPGA), il ne se justifie aucunement, en 
espèce, de ne pas s’en tenir à l’objet restant seul contesté du présent recours.  

d. Ce dernier sera donc déclaré recevable dans la mesure où il porte sur la 
question de l’octroi d’une indemnité de procédure, seul objet restant litigieux.  

2. a. Selon l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur 
montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige.  

 
 
 

 

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La chambre de céans dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer le 
montant de l’indemnité de procédure qu’elle alloue le cas échéant.  

Il sied de préciser que l’indemnité de procédure visée par cette disposition porte sur 
les frais engendrés par la procédure de recours, et non par la procédure antérieure 
devant l’intimée. Si un administré estime avoir droit à la réparation du dommage 
qu’il a subi en procédure non contentieuse du fait de cette dernière, il lui incombe 
d’intenter un procès en responsabilité à l’encontre de l’assureur concerné, 
respectivement de la collectivité publique à laquelle celui-ci serait intégré.  

b. En l’espèce, comme cela a été relevé, la recourante avait tout lieu 
d’interpréter l’envoi du 13 juillet 2016 comme une décision sur opposition sujette à 
recours, et, comme n’y figurait pas de motif sur la question litigieuse du principe de 
son assujettissement aux assurances sociales suisses, elle avait, du moins au 
moment du dépôt de son recours, un intérêt digne de protection à faire valoir la 
violation de son droit d’être entendu (sous la forme à la fois d’un défaut de 
motivation de l’acte attaqué et d’un déni de justice), à obtenir une réponse motivée 
à la question qu’elle ne cessait – il est vrai en des termes peu clairs – de répéter 
depuis de nombreux mois et, en tout état, à faire corriger la décision de taxation 
afférente à l’année 2014, manifestement erronée en tant qu’elle avait été calculée 
sur l’année entière au lieu de l’être sur son seul mois de janvier.  

Les conditions d’octroi d’une indemnité de procédure sont remplies, la notion 
d’obtenir « gain de cause » figurant à l’art. 61 let. g LPGA ne devant pas être 
interprétée trop restrictivement et pouvant viser des cas dans lesquels, comme en 
l’espèce, le dépôt du recours était légitime (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 
3ème éd., 2015, n. 205 s. ad art. 61).  

La recourante a présenté deux écritures par l’intermédiaire de son mandataire, qui 
l’a par ailleurs représentée lors d’une audience de comparution personnelle. La 
chambre de céans arrêtera à CHF 400.- le montant de l’indemnité de procédure qui 
sera allouée à la recourante, à la charge de l’intimée.  

3. Le recours sera ainsi admis dans la mesure de sa recevabilité.  

4. La présente procédure est gratuite, la recourante n’ayant pas agi de manière 
téméraire ni témoigné de légèreté (art. 51 let. a LPGA).   

 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

A/425/2016 

- 10/10 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable dans la mesure où il porte sur la question de l’octroi 
d’une indemnité de procédure, seul objet restant litigieux.  

Au fond : 

2. L’admet dans la mesure de sa recevabilité.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Alloue une indemnité de procédure de CHF 400.- à Madame A______, à la charge 
de la Caisse cantonale genevoise de compensation.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le