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**Case Identifier:** 29f50204-fab9-5147-a9a2-e39fc55757aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.2023 A/3596/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3596-2021_2023-09-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3596/2021-DOMPU ATA/1026/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 septembre 2023 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ SA recourante 
représentée par Me François MEMBREZ, avocat 

contre 

COMMUNE B______  
représentée par Me Nicolas WISARD, avocat 

et 

C______ SA 

représentée par Me Guy BRAUN, avocat  intimées 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 novembre 2022 (JTAPI/1156/2022) 

- 2/26 - 

A/3596/2021 

EN FAIT 

A.     a. La A______ SA (ci-après : A______) a pour but statutaire l'exploitation de tous 
genres de publicité.  

b. Elle a été pendant plusieurs années au bénéfice de concessions exclusives aux 
fins de l'affichage publicitaire pour compte de tiers sur le domaine public et privé 
de la commune B______ (ci-après : la commune). 

c. En 2018, la commune a résilié la convention de concession la liant à la A______, 
avec effet au 31 décembre 2019. 

B.     a. En juillet 2019, la commune a lancé un appel à candidature en vue de l'attribution 
d'une concession octroyant le droit exclusif d'employer des procédés de réclame sur 
son domaine public et privé pour une durée de cinq ans dès le 1er janvier 2020. 

b. Le dossier de procédure d'appel d'offres garantissait la confidentialité des 
documents et informations déposés par les soumissionnaires si ces derniers 
indiquaient soumettre ces pièces à la confidentialité (ch. 3.10). 

Il indiquait qu'aucune audition n'était envisagée. Toutefois, l'adjudicateur se 
réservait le droit de procéder à des auditions du soumissionnaire dont le dossier 
possédait des informations douteuses ou imprécises. Le cas échéant, le 
soumissionnaire ne pourrait pas apporter d'éléments nouveaux ou modifier son 
offre, au risque de se voir exclu de la procédure (ch. 4.6).  

Les offres seraient évaluées selon les critères suivants, avec leur pondération 
respective :  

1. Qualité du produit, des services, voire des variantes proposées (modularité, 
esthétisme ; 35%).  

2. Montant de l'offre en rapport avec le cahier des charges (30%). 

3. Composante environnementale du développement durable (20%). 

4. Composante sociale du développement durable (15%). 

En outre, l'adjudicateur se réservait le droit de fixer autant d'éléments d'appréciation 
qu'il était nécessaire pour départager les soumissionnaires. Les éléments 
d'appréciation étaient en relation directe avec un des critères principaux (ch. 4.7).  

Le barème des notes s'étendrait de 0 à 5, la note la plus élevée étant 5. La note 
pouvait être précise jusqu'au centième, notamment pour le prix, et l'adjudicateur 
n'avait pas l'obligation de noter les sous-critères (ch. 4.9). 

La méthode de notation du prix qui serait appliquée pour les offres conférerait la 
note la plus élevée, la note 5 soit 100%, au montant de l'offre le plus élevé. 
Ce montant totaliserait la redevance annuelle et le montant des prestations en nature 
(ch. 4.10).  

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La décision d'adjudication serait notifiée par écrit, sommairement motivée, au 
soumissionnaire qui aurait participé à la procédure et dont l'offre était recevable. 
Outre la lettre précisant l'adjudication, chaque soumissionnaire recevrait un tableau 
d'analyse « multicritères » qui indiquerait les résultats de tous les soumissionnaires 
(ch. 4.17). 

c. Deux offres ont été déposées, l'une par la A______, l'autre par C______ SA 
(ci-après : C______).  

Ces deux entreprises ont respectivement offert une redevance annuelle de 
CHF 88'200.- et CHF 149'830.-, ainsi que des prestations en nature.   

d. Après avoir analysé et noté les offres, la commune a informé la A______ qu'elle 
avait attribué la concession à C______.  

e. Statuant sur recours de la A______, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a annulé la décision d'octroi de la concession et renvoyé 
la cause à la commune pour nouvelle décision. 

Celle-ci avait violé le droit d’être entendu de la A______, sous l’angle de la 
motivation de la décision, et n’avait pas respecté le principe de transparence. 

Le TAPI n’avait pas connaissance de l’échelle des points employée par la commune 
et donc de la manière dont ils avaient été attribués, puisque celle-ci ne s’était pas 
prononcée sur ce point et que les pièces du dossier, y compris celles réservées à son 
usage exclusif, ne lui permettaient pas de déterminer la méthode de calcul utilisée.  

De plus, l’impossibilité de déterminer la manière dont les critères et les éléments 
d’appréciation avaient été notés affectait la traçabilité de la décision.  

f. À la suite de ce jugement, la commune, soit pour elle un comité d'évaluation, a 
analysé une nouvelle fois les offres de C______ et de la A______. 

g. Par décision du 13 septembre 2021, la commune a attribué à nouveau la 
concession à C______. Le procès-verbal d'évaluation des offres du 31 août 2021 et 
le tableau « multicritères » ont été annexés à la décision et transmis aux 
soumissionnaires.  

 

 

Les évaluations ont été consignées dans le procès-verbal d'évaluation des offres et 
se présentent en substance de la façon suivante :  

 

Critère 1 

Pond. : 35% 

Critère 2 

Pond. : 30% 

Critère 3 

Pond. : 20% 

Critère 4 

Pond : 15% 
Total 
des 

points 
Note Points Note Points Note Points Note Points 

A______ 3.50 122.50 3.84 115.09 4.00 80.00 4.50 67.50 385.09 

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C______ 4.50 157.50 5.00 150.00 4.75 95.00 4.50 67.50 470 

 

A______ C______ 

Critère 1 

Élément d’appréciation 1 : modularité, affichage digital avec intégration de 
communication de la commune 

Positif : meilleure visibilité des 
communications communales et 
diminution du nombre de supports 
(moins 16 supports) 

Positif : bonne visibilité pour les 
services de l'administration, diminution 
des coûts d’impression avec l'abandon 
du F200L actuel pour les spectacles 
onésien et diminution significative du 
nombre de supports sur le territoire 
communal (36 panneaux) 

Négatif : risque d'associer 
l'administration communale aux entités 
représentées par les publicités, 
l'installation de l'affichage numérique 
vient grever les redevances annuelles et 
envoi des affiches hors de Genève (ZH) 

Négatif : risque d'associer 
l'administration communale aux entités 
représentées par les publicités. 

Élément d’appréciation 2 : esthétisme, intégration urbanistique 

Positif : diminution du nombre de 
supports (variante), suppression de la 
colonne Morris et uniformisation des 
supports d'affichage 

Positif : diminution significative du 
nombre de supports après période test 
de 18 mois, le support numérique 
s’intègre sans modification du volume 
actuellement occupé 

Négatif : format e-board proposé 
s'intègre mal au paysage urbain 
(surdimensionné) ; la modification de 
l’affichage libre pour un format 
uniforme est source de confusion 

Négatif : pas d'éléments négatifs 
puisque reprise des emplacements 
actuels 

Élément d’appréciation 3 : organisation et service 

Positif : centre d'affichage à Genève, 
fiabilité et adaptabilité des équipes, 
bonne organisation interne 

Positif : Réactivité et flexibilité 
découlant de la proximité et de 
l'implantation locale (GE), fiabilité et 
adaptabilité des équipes – selon 

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expérience du Service culturel de 
B______ – et organisation répondant 
aux normes et exigences du cahier des 
charges 

Négatif : délocalisation du traitement 
des commandes d'affiches, choix de la 
centralisation de l’impression hors 
Genève (ZH) diminue la réactivité et 
des rapports de proximité et départ des 
contacts privilégiés (vente) avec perte 
des « usages » 

Négatif : néant 

 

Critère 2 

Élément d’appréciation 1 : offre de base 

Positif : augmentation de la redevance 
par rapport aux années précédentes 
(plus 11.08%) 

Positif : offre particulièrement 
attrayante 

Négatif : le prix facturé pour la 
communication culturelle, en 
déduction de l'offre en nature, est fait 
au prix A______ en vigueur et non pas 
au prix « culturel », auquel s'ajoutent 
les frais d'expédition des affiches ; la 
prestation en nature est limitée au 
réseau A______ qui ne couvre pas la 
Ville de Genève 

Négatif : néant 

 
 

Élément d’appréciation 2 : variante(s) 

Les variantes proposées par les soumissionnaires n'ont pas été notées, car elles 
ne peuvent pas être comparées 

Élément d’appréciation 3 : prestations en nature 

Positif : prestations en nature offertes 
augmentent par rapport au contrat 
précédent (+ CHF 5'000.-) 

Positif : offre très intéressante en 
chiffre 

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Négatif : prestations valorisées au prix 
en vigueur (hors prix culturel) 

Négatif : ne précise pas si la prestation 
est diffusée sur réseau du 
soumissionnaire ; affichage politique 
semble mal valorisé 

 

Critère 3 

Élément d’appréciation 1 : mesures prises destinées à limiter les émissions 
polluantes 

Positif : utilisation de véhicules à gaz et 
hybrides, colles à base de matériaux 
naturels 

Positif : plantation d’arbres (un par 
support) dans la forêt amazonienne, 
utilisation de véhicules électriques 
pour les tournées d'affichage ; colles à 
base de matériaux naturels ; bilan 
carbone effectué en vue des démarches 
avec MyClimate pour mise en place 
neutralité CO2 

Négatif : coûts environnementaux liés 
à l’éloignement du centre de 
distribution, effets négatifs de la 
technologie LED sur la micro-faune 

Négatif : effets négatifs de la 
technologie LED sur la micro-faune 

Élément d’appréciation 2 : mise en place d’un plan de gestion des déchets 

Positif : recyclage des affiches annoncé 
à 90% 

Positif : recyclage des affiches 
publicitaires annoncé à 100%, 
réparation des supports endommagés 
dans la mesure du possible, recyclage 
des toiles par processus Texyloop 

Négatif : aucune indication sur le type 
de colle utilisé 

Négatif : néant 

Élément d’appréciation 3 : mesures mises en œuvre pour une utilisation 
rationnelle des ressources énergétiques 

Positif : privilégie les technologies 
LED pour panneaux rétro-éclairés et 
volonté de poursuivre sur la voie de la 
transition énergétique 

Positif : utilisation privilégiée de 
technologies LED pour panneaux 
rétro-éclairés, développement de 
projets-pilotes réduisant la 
consommation électrique et 

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optimisation de l'utilisation de l'eau 
pour le trempage des affiches 

Négatif : néant Négatif : néant 

 

Critère 4 

Élément d’appréciation 1 : relève et transfert du savoir-faire (apprentis, 
stagiaires, formation continue, etc.) 

Positif : formation d’apprentis (23) 
durant les cinq dernières années, bon 
nombre a pu rester employé par la suite 

Positif : entreprise formatrice 
d’employé-e-s de commerce agréée 
OFPC ; formation d’apprentis (6) 

Négatif : néant Négatif : néant 

Élément d’appréciation 2 : finances (prévoyance sociale, participation aux 
résultats) 

Positif : offre des conditions sociales 
avantageuses 

Positif : certification EcoEntreprise 
SGS 2013 

Négatif : néant Négatif : néant 

Élément d’appréciation 3 : égalité des chances (promotion interne, égalité H/F, 
handicapés, personnes en réinsertion, etc.) 

Positif : engagement de réfugiés pour 
apprentissage ; engagement de 
collaborateurs handicapés ; contrôle de 
l’égalité des salaires homme/femme 

Positif : les femmes sont très bien 
représentées ; représentation des 
femmes élevée pour les cadres 
intermédiaires ; équilibre des salaires 
homme/femme attesté (PWC, Salarium 
et LOGIB) 

Négatif : absence de femme dans les 
hauts dirigeants, pas de certification 
externe sur les engagements annoncés 

Négatif : représentation des hommes 
plus élevée parmi les cadres supérieurs 

C.     a. La A______ a recouru contre cette décision auprès du TAPI.  

b. La précitée et C______ ont transmis à la juridiction une copie de leur offre 
caviardée.  

c. Par jugement du 2 novembre 2022, le TAPI a rejeté le recours.  

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La décision d'adjudication litigieuse était suffisamment motivée, de sorte que le 
droit d'être entendu de la A______ ainsi que le principe de transparence n'avaient 
pas été violés. 

En effet, la décision litigieuse avait été notifiée à la A______ accompagnée du 
procès-verbal du comité d'évaluation, décrivant les notes globales obtenues pour 
chacun des critères énoncés dans l'appel d'offres et les éléments positifs et négatifs 
retenus au sujet de l'offre de chacun des soumissionnaires, ainsi que le tableau 
« multicritères » indiquant la méthode de conversion des notes en points. Le 
document décrivant la procédure d'appel d'offres mentionnait également les critères 
d'adjudication principaux ainsi que leur pondération respective.  

Si l'appel d'offres ne mentionnait certes pas les sous-critères liés aux critères 
principaux, ceux-ci ne s'écartaient toutefois pas de la thématique de chaque critère 
principal. Selon le document décrivant la procédure d'appel d'offres, l'adjudicateur 
se réservait le droit de fixer des sous-critères en relation directe avec l'un des critères 
principaux et n'avait pas l'obligation de noter individuellement chacun des 
sous-critères. Ainsi, la commune n'avait pas l'obligation de les publier 
préalablement à l'évaluation des offres. 

Les parties avaient eu l'occasion d'examiner leur offre respective, dans la mesure 
du respect du secret d'affaires, et donc de vérifier les éléments d'appréciation retenus 
par le comité d'évaluation.  

Sur le fond, le critère du montant de l'offre (critère n° 2) avait été examiné 
uniquement sur la base du montant de l'offre de base, la meilleure offre obtenant 
automatiquement la note maximale. Cette manière de procéder était conforme au 
droit, quand bien même elle s'écartait légèrement de ce qui avait été prévu dans le 
cahier des charges, vu les approches suivies par les soumissionnaires. Un simple 
calcul arithmétique permettait de constater que la concession aurait quand même 
été attribuée à C______ même si la A______ avait obtenu la note maximale pour 
tous les autres critères. Par ailleurs, la commune avait pris en compte l'ensemble 
des éléments positifs et négatifs retenus dans l'attribution des notes, dès lors 
qu'aucune des offres des soumissionnaires n'avait obtenu de note maximale, hormis 
pour le critère lié au montant de la redevance, ce qui avait été annoncé à l'avance. 
L'analyse avait donc été effectuée en toute objectivité sans que la commune abuse 
de son pouvoir d'appréciation.   

D.     a. Par acte déposé le 5 décembre 2022, la A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que la concession lui soit 
attribuée. 

Son droit d'être entendue avait été violé à plusieurs égards. D'une part, le TAPI ne 
s'était pas prononcé sur les allégués et arguments qu'elle avait exposés en lien avec 
l'évaluation des offres. D'autre part, la commune ne lui avait pas fourni 

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d'explications suffisantes au sujet de cette évaluation, et l'offre de C______ qui lui 
avait été transmise avait été amputée de la plupart de ses éléments pertinents.  

La commune avait constaté les faits de façon inexacte concernant les différents 
critères d'évaluation des offres.  

Le choix de la méthode de notation du prix consacrait une violation du principe de 
transparence, et l'appréciation du montant de la redevance offert par C______ était 
arbitraire. 

En violation du principe de la bonne foi et de l'interdiction des discriminations, la 
commune avait utilisé des sous-critères relatifs à des exigences non mentionnées 
dans le cahier des charges ou qui s'écartaient manifestement de ceux auxquels elle 
pouvait raisonnablement s'attendre, vu les indications contenues dans ce dernier.  

b. La commune a conclu au rejet du recours.  

c. C______ n'y a pas répondu.  

d. Dans sa réplique, la A______ a persisté dans son argumentation et ajouté qu'elle 
ignorait comment les critères, ainsi que les éléments d'appréciation, avaient été 
notés. De plus, le montant de la redevance proposée par C______ était démesuré 
par rapport aux montants dont elle s'était acquittée au cours des années précédentes.  

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 

1.1 Se pose la question de la qualité pour recourir de la recourante.  

À teneur de l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont 
titulaires de la qualité pour recourir (ATA/454/2021 du 27 avril 2021 consid. 2a). 
Les let. a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/599/2021 du 8 juin 2021 consid. 8a). 

1.2 Selon la doctrine, l'admission de la qualité pour recourir du candidat écarté, en 
matière de concessions soumises à un appel d'offres (art. 2 al. 7 de la loi fédérale 
sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 - LMI - RS 943.02) devrait obéir aux 
mêmes principes que ceux applicables en matière de marchés publics 
(Étienne POLTIER, Droit des marchés publics, 2e éd., 2023, p. 392 n. 829).  

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La qualité pour recourir dans le domaine des marchés publics, qui ne contient pas 
de règles spécifiques en la matière (ATF 141 II 14 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_585/2021 du 29 novembre 2022 consid. 1.3.2), se définit en fonction 
des critères de l'art. 60 al. 1 let. a et b LPA (ATA/871/2023 du 22 août 2023 
consid. 1.3).  

Selon le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un recours contre une décision 
d'adjudication, le soumissionnaire évincé dispose d'un intérêt juridique lorsqu'il 
avait, avant la conclusion du contrat, des chances réelles de se voir attribuer le 
marché en cas d'admission de son recours. Tel est notamment le cas pour le 
soumissionnaire qui, classé en deuxième position, aurait eu des chances sérieuses 
de se voir attribuer le marché (ATF 141 II 14 consid. 4.1 et 4.6 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_585/2021 du 29 novembre 2022 consid. 1.3.2). 

1.3 Comme le retient la doctrine précitée, les principes dégagés en matière de 
qualité pour recourir contre une décision d'adjudication d'un marché public peuvent 
être transposés dans le cadre de la contestation d'une décision d'attribution d'une 
concession.  

En l'occurrence, la recourante a été classée en seconde position à l'issue de la 
procédure d'appel d'offres litigieuse.  

Cette dernière critique la méthode de notation utilisée pour le critère du montant de 
l'offre (critère n° 2) et réclame en conséquence une notation qui lui serait plus 
favorable. Elle se prévaut également du fait qu'elle aurait dû obtenir la meilleure 
note pour tous les autres critères et estime que l'évaluation de l'offre de l'intimée 
devrait être revue à la baisse.   

Ainsi, sans préjuger du bien-fondé de son argumentation à ce stade, l'admission de 
ces griefs aurait – ou du moins pourrait avoir – pour effet de modifier sa place dans 
le classement final, celle-ci passant du second au premier rang, de sorte que la 
concession lui serait attribuée. 

La recourante dispose ainsi d'un intérêt juridique à l'annulation du jugement 
querellé, en tant qu'il confirme la décision de l'autorité intimée, ce qui lui confère 
la qualité pour recourir.  

Le recours est donc recevable.  

2. Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, la 
recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue par l'autorité 
intimée, qui ne lui aurait pas fourni d'explications sur la pondération des éléments 
d'appréciation pris en compte pour l'évaluation des offres, respectivement sur leur 
conversion en notes. De plus, bien que l'offre de l'intimée lui eût été transmise en 
cours de procédure, celle-ci avait été amputée de la plupart de ses éléments 
pertinents et ne contenait aucun élément lui permettant d'évaluer la crédibilité du 
montant de sa redevance.  

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Elle reproche également au TAPI d'avoir omis de tenir compte d'arguments qu'elle 
avait exposés concernant l'évaluation des offres.  

2.1 La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
notamment déduit du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le 
droit d’obtenir une décision motivée (ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; 142 II 154 
consid. 4.2). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les 
moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer 
sur celles-ci (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2). Il suffit, du point 
de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se rendre compte de 
sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de 
cause (ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_548/2021 du 
24 février 2023 consid. 5.2). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni 
de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des 
griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des 
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1 et les références citées). 

2.2 Dans le domaine des marchés publics, dont les principes en matière de droit 
d'être entendu sont transposables à l'octroi d'une concession (ATF 145 II 303 
consid. 6.4.1), cette obligation se manifeste par le devoir qu’a l’autorité d’indiquer 
au soumissionnaire évincé les raisons du rejet de son offre, étant précisé que les 
décisions d'adjudication ne doivent être que sommairement motivées 
(ATA/871/2023 du 22 août 2023 consid. 2.2 et les références citées).  

Dans la phase finale de l'évaluation des offres, le pouvoir adjudicateur attribue des 
notes aux offres qui n'ont pas été exclues, au regard de chacun des critères 
d'adjudication. Ces différentes notes doivent faire l'objet d'une brève motivation, 
susceptible d'être fournie au soumissionnaire souhaitant des explications plus 
détaillées au sujet de son éviction ou à l'autorité de recours. L'entité adjudicatrice 
opère ensuite la synthèse de ces évaluations en les intégrant dans un tableau 
comparatif, regroupant l'ensemble des offres et les notes retenues auxquelles sont 
appliqués les facteurs de pondération pour les différents critères (ATA/871/2023 
précité consid. 2.2 et la référence citée) 

Selon la jurisprudence de la chambre administrative, le prix d'adjudication ainsi que 
la méthode de pondération des critères d’adjudication font partie des éléments 
nécessaires à la bonne compréhension d'une décision d'adjudication. L'une de ces 
deux indications doit au moins figurer dans une décision d'adjudication afin que 
l'autorité adjudicatrice respecte son devoir légal de motivation sommaire 
(ATA/871/2023 précité consid. 2.2 et la référence citée).  

2.3 Le droit d’être entendu comprend également le droit pour les parties d’avoir 
accès au dossier (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_700/2022 du 28 novembre 2022 consid. 3). 

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La procédure de marchés publics appelle toutefois certains aménagements dans 
l'application ce droit. En effet, le droit de consulter les pièces relatives à l’offre des 
soumissionnaires concurrents et de l’adjudicataire peut être restreint, afin de 
garantir le secret des affaires et le secret de fabrication, également protégés par la 
loi (ATF 139 II 489 consid. 3.3) 

2.4 Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, celle-ci 
dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). Celui-ci 
implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, même si 
l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral du 12 mai 2020 8C_257/2019 consid. 2.5 et les références citées), sous 
réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de trop grande gravité (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5). La réparation d'un vice 
de procédure en instance de recours peut néanmoins se justifier même en présence 
d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2). 

2.5 En l'espèce, la décision d'attribution de la concession a été notifiée à la 
recourante. Elle était accompagnée du procès-verbal d'évaluation des offres, qui 
contenait distinctement l'évaluation des deux offres soumises et rappelait la 
pondération attribuée à chaque critère, avec le montant des redevances offert. Elle 
mentionnait également les éléments d'appréciation, soit les sous-critères, retenus 
pour chaque critère, et énonçait les points positifs et négatifs pris en compte pour 
l'évaluation des éléments d'appréciation, ainsi que la note attribuée pour chaque 
critère.  

Le contenu détaillé de la décision ainsi décrit a dès lors permis à la recourante de 
comprendre les éléments ayant guidé l'autorité intimée dans l'évaluation des offres 
et de recourir contre ladite décision en toute connaissance de cause. Il est également 
conforme à l'exigence de motivation sommaire posée par la jurisprudence.  

Si la recourante se plaint de ne pas avoir reçu d'explications sur la pondération des 
éléments d'appréciation pris en compte, ainsi que sur leur conversion en notes, elle 
perd toutefois de vue que l'autorité intimée n'en avait pas l'obligation, celle-ci ayant 
annoncé, dans le document d'appel d'offres, n'avoir aucune obligation de noter les 
sous-critères (ch. 4.9). Par ailleurs, et même si elle n'y était pas tenue, elle a donné, 
en cours de procédure, des indications complémentaires répondant aux attentes de 
la recourante, en indiquant que les sous-critères avaient été pondérés de façon 
équivalente. 

2.5.1 Comme elle l'admet, la recourante a eu accès à l'offre de l'intimée en cours 
d'instance, laquelle a été caviardée à juste titre pour des raisons liées au secret 
d'affaires. Son droit d'être entendue a donc également été respecté sur ce point.  

- 13/26 - 

A/3596/2021 

Contrairement à ce qu'elle prétend, elle ne dispose pas d'un droit à recevoir des 
informations lui permettant d'évaluer la crédibilité du montant de la redevance de 
son concurrent, de telles informations étant précisément protégées par les secrets 
d'affaires. Comme on le verra ci-après, il incombe par ailleurs exclusivement à 
l'autorité intimée, le cas échéant et pour autant qu'elle le juge nécessaire, de s'assurer 
de la crédibilité dudit montant. 

2.5.2 Enfin, s'il est vrai que le TAPI n'a pas revu en détail l'évaluation des différents 
critères opérée par l'autorité intimée, ce dernier a toutefois exposé les raisons de ce 
choix. En effet, dès lors que le critère du montant de l'offre (critère n° 2) avait été 
noté correctement et conformément à ce qui avait été annoncé dans les documents 
d'appel d'offres, la recourante n'aurait pas obtenu la concession même si, par 
hypothèse, elle avait obtenu la note maximale à tous les autres critères. Cette 
motivation était ainsi suffisante pour sceller le sort de la cause, de sorte que l'on ne 
saurait reprocher à la juridiction précédente de ne pas avoir examiné tous les griefs 
pertinents.  

Cette dernière a par ailleurs motivé son appréciation, certes succinctement mais à 
satisfaction de droit, selon laquelle l'évaluation opérée par le comité d'évaluation 
avait été objective et n'était pas entachée d'arbitraire, en soulignant que l'autorité 
intimée avait manifestement pris en compte l'ensemble des éléments positifs et 
négatifs retenus dans l'attribution des notes, dès lors qu'aucun soumissionnaire 
n'avait obtenu de note maximale, hormis pour le critère n° 2.  

Dans ces conditions, le TAPI a respecté le droit d'être entendue de la recourante. 
Même à considérer que tel ne serait pas le cas, une éventuelle violation de ce droit 
serait réparée devant la chambre de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen 
en fait et en droit. 

Le grief d'une violation du droit d'être entendu sera ainsi écarté.  

3. La recourante se plaint de la constatation inexacte des faits pertinents.  

3.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l'espèce. 

3.2 En l'espèce, la recourante critique l'évaluation de son offre au regard des 
éléments positifs et négatifs pris en compte ou ignorés par l'autorité intimée.  

Ce faisant, elle se plaint en réalité de l’appréciation des faits effectuée par l’autorité 
intimée, et non de leur constatation inexacte, ce qui relève du fond du litige. 

Le grief sera dès lors écarté. 

4. La recourante se plaint d'une violation du principe de la transparence dans le choix 
de la méthode de notation du prix.  

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A/3596/2021 

Elle reproche à l'autorité intimée d'avoir choisi une méthode de notation (T2) du 
critère du montant de l'offre (critère n° 2) sans l'avoir annoncée dans les documents 
d'appel d'offres, et d'avoir, en raison de l'application de cette méthode, accordé à ce 
critère plus d'importance que prévu (30%). En outre, la méthode T2 serait 
inappropriée en présence, comme en l'espèce, d'un écart de prix (montant de la 
redevance offert) supérieur à 60%. Enfin, l'autorité intimée avait jugé l'offre de 
l'intimée très intéressante en termes de chiffres s'agissant des prestations en nature 
offertes. Or, ni les pièces annexées à la décision entreprise ni celles produits en 
cours de procédure, notamment l'offre caviardée de l'intimée, ne lui permettaient de 
vérifier cette appréciation. 

4.1 La cause a pour objet la transmission d'une concession relative à un monopole 
d'affichage et ne porte donc pas sur l'attribution d'un marché public (ATF 143 II 
120 consid. 6 ; ATA/1088/2021 du 19 octobre 2021 et l'arrêt cité). Le transfert du 
monopole d'affichage litigieux tombe en revanche dans le champ d'application de 
l'art. 2 al. 7 LMI. 

4.2 La LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse 
l'accès libre et non discriminatoire au marché afin qu'elle puisse exercer une activité 
lucrative sur tout le territoire suisse (art. 1 al. 1 LMI). 

Aux termes de l'art. 2 al. 7 LMI, la transmission de l'exploitation d'un monopole 
cantonal ou communal à des entreprises privées doit faire l'objet d'un appel d'offres 
et ne peut discriminer des personnes ayant leur établissement ou leur siège en 
Suisse. 

La procédure d'appel d'offres à laquelle l'art. 2 al. 7 LMI fait référence n'a pas pour 
conséquence de subordonner l'octroi des concessions de monopole cantonal ou 
communal à l'ensemble de la réglementation applicable en matière de marchés 
publics. Ne sont visées par cette disposition que certaines garanties procédurales 
minimales (ATF 143 II 120 consid. 6.2 et 6.3 ; 135 II 49 consid. 4.1).  

En introduisant l'obligation de recourir à un appel d'offres, le législateur a cherché 
à faciliter, voire à garantir, un accès au marché non discriminatoire et transparent 
lors des transferts de tels monopoles, tout en respectant la compétence 
constitutionnelle des cantons et des communes en matière d'activités économiques 
à caractère monopolistique. Il appartient aux autorités concernées de fixer les 
modalités de l'appel d'offres, les règles d'attribution des marchés publics pouvant 
être appliquées par analogie. L'idée du législateur n'était ainsi pas d'imposer le 
respect de toutes les obligations du droit des marchés publics en matière d'appel 
d'offres portant sur le transfert d'une concession de monopole cantonal ou 
communal, mais de permettre aux autorités compétentes de s'en inspirer, dans le 
respect des particularités propres aux activités monopolistiques (ATF 143 II 120 
consid. 6.3.1 et les références citées).  

Pour définir la portée de l'art. 2 al. 7 LMI, il convient de ne pas perdre de vue la 
position intrinsèquement différente de l'autorité lors de la passation d'un marché 

- 15/26 - 

A/3596/2021 

public par rapport à celle exercée lors du transfert d'un monopole. Contrairement 
au marché public dans lequel la collectivité publique, endossant le rôle de 
consommateur, acquiert auprès d'une entreprise privée, en contrepartie du paiement 
d'un prix, une prestation dont elle a besoin pour exécuter ses tâches publiques, 
l'attribution d'une concession de monopole cantonal ou communal implique que 
l'autorité concédante se trouve dans un rôle d'offreur ou de vendeur, puisqu'elle 
cède, moyennant une redevance et diverses prestations annexes, le droit d'utiliser le 
domaine public à des fins commerciales. Il n'y a pas de droit à l'obtention d'une 
concession de monopole, car la collectivité publique reste libre d'exercer elle-même 
l'activité en cause. Ces différences justifient de laisser à la collectivité publique une 
plus grande liberté qu'en matière de marchés publics dans le choix des critères à 
remplir par le concessionnaire et des conditions qu'elle peut lui imposer dans 
l'exercice du monopole (ATF 145 II 303 consid. 6.4.1 ; 143 II 120 consid. 6.3.3).   

4.2.1 L'art. 2 al. 7 LMI impose deux exigences découlant du droit des marchés 
publics : un appel d'offres et l'interdiction de discriminer des personnes ayant leur 
établissement ou leur siège en Suisse. Dans ce cadre, la collectivité publique doit 
non seulement organiser une procédure permettant aux entreprises privées 
intéressées par l'exploitation du monopole de déposer une offre, mais aussi attribuer 
la concession par le biais d'une décision contre laquelle des voies de droit doivent 
être ouvertes. Quant à l'interdiction de discriminer, elle s'applique non seulement à 
la procédure d'appel d'offres stricto sensu, mais aussi à la détermination des critères 
de sélection et au choix du concessionnaire ; elle impose le respect du principe de 
transparence, qui est son corollaire (ATF 145 II 303 consid. 6.4.1 et les arrêts cités). 
Il en découle que l’autorité concédante doit publier l’appel d’offres, fournir aux 
soumissionnaires un cahier des charges détaillé, indiquer les critères d’octroi de la 
concession, objectifs et non discriminatoires, et évaluer les offres selon les règles 
fixées à l’avance, de manière transparente et dans le respect des principes d’égalité 
et de non-discrimination (Étienne POLTIER, in Vincent MARTENET/Christian 
BOVET/Pierre TERCIER [éd.], Commentaire romand – Droit de la concurrence, 
2e éd., 2013, n. 59-64 ad art. 2 al. 7 LMI). 

4.2.2 Pour déterminer si concrètement une collectivité publique s'est conformée aux 
exigences de l'art. 2 al. 7 LMI, il ne faut pas s'en tenir exclusivement à une approche 
économique relevant des marchés publics, car l'octroi d'une concession de 
monopole autorise les cantons et les communes à prendre en compte des intérêts 
publics plus larges. Il en découle que, pour choisir le concessionnaire, la collectivité 
publique doit pouvoir s'écarter du critère de l'offre économiquement la plus 
favorable pour s'appuyer sur des considérations poursuivant d'autres intérêts 
publics. Il faut toutefois que les choix opérés respectent les principes de 
non-discrimination et de transparence, ce qui signifie que toutes les entreprises 
concernées doivent pouvoir déposer une offre avec les mêmes chances et voir 
évaluer celle-ci en toute transparence et impartialité (ATF 143 II 120 consid. 6.4.2. 
et les références citées). 

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4.2.3 Le principe de la transparence commande que l'appel d'offres mentionne les 
critères d'aptitude et d'adjudication. Ces critères ne peuvent en principe être 
modifiés par la suite. Les critères d'adjudication doivent être indiqués selon leur 
pondération en pourcent ou au moins dans leur ordre d'importance (ATF 143 II 553 
consid. 7.7).  

Le principe de transparence exige également que le pouvoir adjudicateur se 
conforme dans la suite de la procédure aux conditions qu'il a préalablement 
annoncées ; il se rapproche dans cet aspect du principe de la bonne foi, qui prohibe 
les comportements contradictoires de l'autorité (art. 9 Cst.), et du principe de la 
non-discrimination, car s'il s'écarte des « règles du jeu » qu'il a fixées, il adopte un 
comportement qui se rapproche d'une manipulation, typiquement discriminatoire, 
du résultat du marché. Le respect de l'égalité de traitement entre soumissionnaires 
oblige l'autorité adjudicatrice à les traiter de manière égale tout au long du 
déroulement formel de la procédure (ATA/349/2023 du 4 avril 2023 consid. 3.2 et 
les références citées). 

4.3 En matière d'évaluation des offres, la jurisprudence reconnaît une grande liberté 
d'appréciation au pouvoir adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_35/2017 du 5 avril 2018 consid. 5.1), y compris s'agissant de la méthode 
de notation (ATA/80/2023 du 25 janvier 2023 et l'arrêt cité).  

Si elle substitue son pouvoir d'appréciation à celui de l'adjudicateur, l'autorité 
judiciaire juge en opportunité, ce qui est interdit, tant par l'art. 16 al. 2 accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05 ; 
ATF 141 II 14 consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 4.1) que par l'art. 61 al. 2 LPA. 
L'autorité judiciaire ne peut intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir de 
décision de l'adjudicateur (ATF 141 II 353 consid. 3 et les références citées). 

Ainsi, même dans les marchés publics soumis à l'AIMP, le pouvoir adjudicateur 
n'est pas lié par telle ou telle méthode, mais il lui est loisible de choisir celle qui est 
la plus appropriée au marché. La loi ne lui impose aucune méthode de notation 
particulière. Le choix de ladite méthode relève ainsi de son pouvoir d'appréciation, 
sous réserve d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_549/2011 du 27 mars 2011 consid. 2.3 et 2.4 ; ATA/995/2019 du 11 juin 2019 
consid. 12a et les arrêts cités).  

L'opportunité de ce choix ne peut être revue par l'autorité de recours. En outre, 
aucune norme n'impose à l'autorité de faire connaître à l'avance la méthode de 
notation (ATF 2P.172/2002 précité consid. 2.3 ; ATA/936/2021 du 14 septembre 
2021 consid. 6e). Il est donc parfaitement admissible d'attribuer une plus ou moins 
grande importance à tel ou tel critère, le prix par exemple, suivant le type de marché 
à adjuger (ATA/995/2019 précité consid. 12a). 

4.4 À Genève, l'utilisation du domaine public est réglée par la loi sur le domaine 
public du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 5). L'autorité qui accorde une permission ou 
qui octroie une concession en fixe les conditions (art. 17 LDPu). 

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L'installation de procédés de réclame, perceptibles depuis le domaine public, dans 
un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'activités culturelles ou 
sportives (art. 2 de la loi sur les procédés de réclame du 9 juin 2000 - LPR - F 3 20), 
est soumise à un régime d'autorisation, dont les conditions sont définies par la LPR, 
dans le but d'assurer la sécurité routière, la protection des sites et l'esthétique des 
lieux, ainsi que l'ordre public (art. 1, 4 et 5 LPR ; ATA/1088/2021 du 19 octobre 
2021 consid. 3b et l'arrêt cité). 

Les communes peuvent octroyer, par le biais d'une concession, un droit exclusif 
d'employer des procédés de réclame sur le domaine public à une ou plusieurs 
sociétés (art. 25 al. 1 LPR).  

4.5 En l'espèce, les documents d'appel d'offres mentionnaient que la méthode de 
notation du prix qui serait appliquée pour les offres conférerait la note la plus élevée 
(5) au montant de l'offre le plus élevé (ch. 4.10) et que le critère du montant de 
l'offre serait pondéré à 30%.  

Ces indications satisfont aux exigences dégagées par la jurisprudence précitée 
relative au respect du principe de transparence. De plus, dans la mesure où aucune 
norme n'impose à l'autorité de faire connaître à l'avance la méthode de notation, on 
ne saurait reprocher à l'autorité intimée de ne pas avoir annoncé la méthode utilisée 
dans les documents d'appel d'offres.  

Par ailleurs, il ressort du tableau d'analyse « multicritères » que le critère du montant 
de l'offre (critère n° 2) a été pondéré tel qu'annoncé, soit à 30%. Dès lors, rien ne 
permet objectivement de retenir que l'autorité intimée lui aurait accordé plus 
d'importance.  

Il convient néanmoins de relever que, contrairement à ce qu'elle avait annoncé, 
l'autorité intimée n'a pas pris en compte le montant des prestations en nature dans 
l'évaluation du critère n° 2. Ce vice ne prête toutefois pas à conséquence, dans la 
mesure où, d'une part, les deux soumissionnaires ont reçu le même traitement sur 
ce point et où, d'autre part, les pièces en possession de la chambre de céans 
confirment que le montant des prestations en nature offert par l'intimée est plus 
élevé que celui offert par la recourante. La prise en compte de ces prestations dans 
la notation du critère concerné n'aurait ainsi pas profité à cette dernière.   

Enfin, on ne saurait suivre la recourante quand elle affirme que la méthode T2 
« inversée » serait inappropriée en présence d'un écart de prix supérieur à 60%. 
Cette méthode reflète à son avantage, dans les notes attribuées, la différence entre 
les montants des redevances offerts. En effet, alors que cette différence est de 
69,87%, l'écart dans les notes obtenues par les soumissionnaires pour ce critère est 
notablement inférieur à ce pourcentage (30.21%). Au demeurant, à supposer qu'elle 
soit fondée, son argumentation repose sur une analyse des méthodes de notation du 
prix applicables dans le domaine des marchés publics exclusivement où, 
contrairement à la procédure d'octroi d'une concession, l'offre dont le montant est 
le plus bas obtient la meilleure note. On ne saurait dès lors reprendre mutatis 

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mutandis cette analyse dans le domaine des concessions, ce d'autant plus que la 
formule n'est plus la même, puisqu'inversée.  

L'autorité intimée n'a donc pas violé le principe de transparence ni abusé de son 
pouvoir d'appréciation en utilisant le méthode T2 « inversée », ce qu'elle pouvait 
valablement faire sans en informer les soumissionnaires.  

Le grief sera dès lors écarté.  

5. La recourante se plaint d'une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire 
dans l'appréciation du montant de la redevance offert par l'intimée.  

À son sens, le choix de la méthode de notation conduirait à une situation choquante, 
dès lors que même en obtenant la note maximale pour tous les critères d'évaluation, 
hormis celui du montant de l'offre (critère n° 2), elle n'obtiendrait pas la concession. 
Le montant de l'offre de l'intimée était près de 1.7 fois plus important que celui de 
son offre, de sorte qu'il était permis de douter de son caractère réaliste. Il était déjà 
arrivé que l'intimée fût incapable de tenir son engagement sur le montant de la 
redevance qu'elle avait annoncé, notamment à la Ville de Genève, si bien qu'il y 
avait lieu de craindre que cette situation se reproduisît. Il avait suffi qu'un 
soumissionnaire présentât une offre d'un montant démesurément élevé pour 
s'assurer d'obtenir la concession, sans qu'il eût besoin de démontrer que son chiffres 
d'affaires lui permettrait effectivement d'honorer son offre. L'autorité intimée aurait 
dû, sur la base de l'art. 41 du règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), demander à l'intimée de justifier ses prix.  

5.1 À Genève, l'octroi d'une concession donne lieu à une redevance annuelle 
globale dont le montant n'excède pas 50% de la recette brute perçue (art. 25 
al. 2 LPR). 

En Suisse, la tendance, parmi les municipalités, est à la hausse des redevances, 
indépendamment de l'existence de l'art. 25 al. 2 LPR ou d'une disposition 
équivalente. Dans les faits, ce dernier ne joue ainsi aucun rôle dans l'augmentation 
des redevances (ATA/1271/2018 du 27 novembre 2018 consid. 7). 

5.2 Selon le Tribunal fédéral, en matière de concession, la proposition d'offres 
surévaluées, dans le but d'obtenir la concession, tout en sachant que ne pourra être 
exigée en définitive que la moitié de la recette brute perçue (art. 25 al. 2 LPR), bien 
qu'il concerne potentiellement tous les candidats, est problématique. Une 
candidature offrant un montant trop élevé ne manquerait toutefois pas d'attirer 
l'attention sur le caractère irréaliste de l'offre et son auteur pourrait se voir demander 
des explications complémentaires. Les autorités n'ont en effet aucun intérêt à 
octroyer une concession contre une redevance qui n'atteindra jamais le montant 
prévu. Elles sont en outre en mesure, en comparant les offres, de les contrôler, afin 
de déterminer, d'une part, si le chiffre d'affaires annoncé par un candidat est réaliste 
et, d'autre part, si la redevance proposée ne dépasse pas 50% des recettes brutes 
envisagées. À cet égard, si l'art. 25 al. 2 LPR est potentiellement de nature à 
influencer à la hausse les offres des candidats, il incite dans le même temps la 

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collectivité à contrôler la crédibilité de ces offres, puisqu'il limite le montant qui 
pourra être finalement exigé du concessionnaire à la moitié de la recette brute 
réalisée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_82/2019 du 18 septembre 2019, consid. 4.7). 

5.3 Les critères retenus dans le domaine des marchés publics pour évaluer les offres 
sont largement transposables dans le domaine des concessions. La question centrale 
est alors celle de s'assurer que le critère retenu est approprié pour évaluer le 
caractère économique des prestations fournies (Étienne POLTIER in Vincent 
MARTENET/Christian BOVET/Pierre TERCIER [éd.], Commentaire romand – 
Droit de la concurrence, 2e éd., 2013, n. 71 ad art. 2 al. 7 LMI). 

En matière de marchés publics, si l'autorité judiciaire s'immisce de façon indue dans 
la liberté de décision appartenant au pouvoir adjudicateur, ce qui est le cas si elle 
substitue sa propre appréciation à celle d'une commune dans l'adjudication d'un 
marché public, elle viole aussi la liberté de décision qui fait partie de l'autonomie 
communale. L'autorité judiciaire ne peut donc intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès 
du pouvoir de décision de l'adjudicateur Ces principes s'appliquent a fortiori 
lorsqu'une commune transfère une concession de monopole lui appartenant, 
puisqu'elle jouit en cette matière d'une liberté de décision qui est supérieure à celle 
dont elle dispose en matière de marchés publics (ATF 143 II 120 consid. 7.2). 

5.4 Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations 
dénuées de pertinence, étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que la prohibition de 
l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, la bonne foi ou la proportionnalité 
(ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1).  

5.5 En l'espèce, comme vu précédemment, le choix de la méthode de notation du 
montant de la redevance échappe à toute critique.  

Ainsi que l'a relevé le TAPI, la recourante n'obtiendrait pas la concession même si 
elle obtenait la note maximale à tous les critères, hormis celui du prix (critère n° 2). 
Contrairement à ce qu'elle prétend, ce constat n'a rien d'arbitraire et ne dépend pas 
exclusivement du montant de la redevance offert par l'intimée. En effet, il s'explique 
non seulement par le fait que le critère du montant de l'offre avait, dès le départ, 
une pondération importante (30%), mais également par le fait que l'intimée a obtenu 
des notes proches de la note maximale pour tous les autres critères, ce qui, on le 
verra ci-après, n'est pas critiquable. 

En ce qui concerne le montant de la redevance proposé, que la recourante estime 
irréaliste, celui-ci s'élève à CHF 149'830.-, soit un montant supérieur de 69% à son 
offre (CHF 88'200.-). S'il est vrai que cet écart n'est pas anodin, il doit toutefois être 
relativisé car il dépend également du montant de l'offre de la recourante et aurait 
été moins important si celle-ci avait proposé un montant plus élevé. De plus, il 
n'apparaît pas que le montant de la redevance de l'intimée serait démesuré au point 
de craindre qu'elle aurait intentionnellement gonflé son offre pour obtenir la 

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concession. Tel aurait par exemple été le cas si elle avait proposé des montants se 
rapprochant du demi-million. L'autorité intimée a par ailleurs pu contrôler le 
caractère réaliste du montant de la redevance sur la base des états financiers 
simplifiés produits par l'intimée, qui sont couverts par le secret des affaires et n'ont 
donc à juste titre pas été transmis à la recourante. L'autorité intimée n'ayant pas 
requis d'informations complémentaires, on peut raisonnablement en inférer que le 
montant de l'offre n'est pas irréaliste, la précitée n'ayant aucun intérêt à octroyer une 
concession contre une redevance qui n'atteindra jamais le montant prévu. 

Contrairement à ce que prétend la recourante, rien n'obligeait l'autorité intimée à 
demander à l'intimée de justifier le montant de la redevance proposé, une telle 
obligation ne ressortant pas des documents d'appels d'offres. Au demeurant, 
l'art. 41 RMP, dont se prévaut la recourante à l'appui de son argumentation, ne 
saurait s'appliquer par analogie à la procédure d'attribution d'une concession, sauf à 
étendre d'une manière non conforme à la volonté du législateur fédéral et de façon 
systématique l'application de toutes les obligations du droit des marchés publics en 
matière d'appel d'offres au transfert d'une concession de monopole cantonal ou 
communal. 

Enfin, sauf à emboîter le pas à la recourante et faire un procès d’intention à 
l'intimée, il n’y a pas lieu de retenir que celle-ci n'aurait pas les moyens d'honorer 
la redevance annoncée. Les concessions que la Ville de Genève lui a attribuées, et 
dont se prévaut la recourante pour affirmer qu'elle serait incapable de respecter la 
somme de redevance annoncée, impliquent au demeurant des redevances dont les 
montants sont bien plus élevés que ceux concernés par la concession litigieuse, de 
sorte qu'aucune comparaison ne saurait être effectuée.  

Au vu de ce qui précède, l'appréciation du prix de l'offre de l'intimée n'est pas 
constitutive d'un abus de son pouvoir d'appréciation. Le grief sera ainsi écarté.  

6. La recourante se plaint d'une violation du principe de la bonne foi et de l'interdiction 
des discriminations dans le cadre de l'évaluation de son offre.  

6.1 Le principe de transparence n'exige pas, en principe, la communication 
préalable de sous-critères ou de catégories qui tendent uniquement à concrétiser le 
critère publié, à moins que ceux-ci ne sortent de ce qui est communément observé 
pour définir le critère principal auquel ils se rapportent ou que l'adjudicateur ne leur 
accorde une importance prépondérante et leur confère un rôle équivalent à celui 
d'un critère publié. Savoir si l'on se trouve en présence d'un sous-critère dont la 
publication est nécessaire dépend d'une appréciation de l'ensemble des 
circonstances du cas, soit notamment des documents d'appel d'offres, du cahier des 
charges et des conditions du marché (ATF 130 I 241 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_31/2018 du 1er février 2019 consid. 5.2 ; ATA/622/2021 du 15 juin 2021 
consid. 7c et l'arrêt cité).  

6.2 Le pouvoir adjudicateur doit faire en sorte que son évaluation soit fondée sur 
des critères objectifs, de manière à être explicitée et retracée. Le principe de 

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l’égalité de traitement commande que les critères d’évaluation soient fixés, puis 
appliqués, selon les caractéristiques du marché à adjuger, et l’évaluation faite selon 
des critères vérifiables (ATF 125 II 86 consid. 7c). Ces principes développés dans 
le droit des marchés publics s’appliquent par analogie dans le domaine de l’octroi 
des concessions régi par l’art. 2 al. 7 LMI (arrêt de la Cour de droit administratif et 
public du Tribunal cantonal vaudois MPU.2015.0011 du 1er septembre 2015 
consid. 6a). 

6.3 En l'espèce, la recourante se plaint premièrement du fait que l'autorité intimée 
aurait retenu comme point négatif du critère n° 2 le fait que sa prestation en nature 
ne couvrirait pas la Ville de Genève, alors que le cahier des charges ne mentionnait 
pas que des prestations devraient être effectuées sur le territoire de la Ville de 
Genève.  

Dans la mesure où le critère n° 2 a été évalué uniquement sur la base du montant de 
la redevance proposé, selon une formule mathématique (cf. consid. 4.5), l'élément 
négatif évoqué n'a pas influencé la notation de ce critère. La recourante ne peut dès 
lors en tirer aucune conséquence juridique. 

6.3.1 Deuxièmement, l'autorité intimée aurait, de l'avis de la recourante, qualifié 
négativement, dans le cadre du critère n° 3, le fait que son centre de distribution soit 
situé à Zurich, alors que le lieu du centre d'impression des affiches serait bien plus 
important en vue de mesurer l'impact sur l'environnement. Rien n'était dit sur le lieu 
d'impression des affiches envoyées au centre de distribution de l'intimée, pour 
lequel aucun point négatif n'avait été mentionné. 

La recourante perd toutefois de vue que, dans le cadre de l'analyse du critère n° 1, 
l'autorité intimée a mentionné que l'intimée était implantée à Genève. Elle pouvait 
dès lors en déduire que le lieu d'impression des affiches de cette dernière se situerait 
dans le canton. Rien ne justifiait dès lors de retenir un point négatif à l'encontre de 
celle-ci pour le lieu de son centre d'impression, ni même de le mentionner, cet 
élément ayant un effet neutre dans l'évaluation du critère. De plus, quoi qu'en dise 
la recourante, le lieu du centre de distribution a également un impact sur 
l'environnement. Le fait que le sien se situe à Zurich et soit ainsi éloigné de la 
commune B______ pouvait dès lors être retenu comme un point négatif de son 
offre.   

6.3.2 Troisièmement, la recourante se prévaut du fait que le cahier des charges se 
bornerait à mentionner le titre du critère n° 4, lequel ne pouvait pas lui permettre 
d'imaginer que l'autorité intimée distribuerait les bons et mauvais points en fonction 
de la représentativité des femmes au sein de son personnel. Un tel sous-critère aurait 
dû lui être communiqué. 

Le critère n° 4 s'intitule « composantes sociales du développement durable ». Il 
apparaît logique que l'égalité des chances, soit le troisième élément d'appréciation 
de ce critère, fasse partie de la composante sociale du développement durable, et 
implique la représentation de femmes dans des positions de cadres. L'égalité des 

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chances concrétise donc le critère « composantes sociales du développement 
durable » et ne sort pas de ce qui est communément observé pour le définir. Dans 
ces conditions, l'autorité intimée n'avait pas l'obligation de communiquer ce 
sous-critère.  

Au vu de tout ce qui précède, le grief sera écarté.  
7. Dans un ultime grief, la recourante remet en cause l'évaluation de tous les critères 

opérée par l'autorité intimée, tant pour elle-même que pour l'intimée, et soutient que 
des éléments importants en sa faveur auraient été omis. 

Il convient donc de vérifier que l’évaluation des critères a été effectuée 
conformément au droit. Il n’y a néanmoins pas lieu de revenir sur celle du 
critère n° 2, qui, on l'a vu, a été correctement opérée (consid. 4.5 et 5.5).  

7.1 Le critère n° 1 concerne la qualité du produit et des services. La recourante a 
obtenu la note 3.50, et l'intimée la note 4.50. 

Dans le cadre de l'élément d'appréciation n° 1, intitulé « modularité, affichage 
digital avec intégration de communications de la Ville B______ », l'autorité intimée 
a retenu comme point positif de l'offre de l'intimée la diminution des coûts 
d'impression ainsi qu'une diminution significative du nombre de supports sur le 
territoire communal. 

La recourante lui reproche de ne pas avoir retenu le même point positif en sa faveur. 
Or, il résulte des offres soumises que la diminution du nombre de supports proposée 
par l'intimée (36) sera plus importante que celle proposée par la recourante (16), ce 
qui engendrera une diminution plus significative des coûts d'impression. 
L'évaluation de l'autorité intimée n'est donc pas critiquable.  

Toujours dans le cadre de l'élément d'appréciation n° 1, l'autorité intimée a retenu, 
pour les deux offres, qu'il existait un risque d'associer l'administration communale 
aux entités représentées par les publicités. 

Si, comme l'expose à juste titre la recourante, l'une de ses variantes propose des 
supports numériques à l'usage exclusif de la commune, cette variante implique 
toutefois une refacturation complète des coûts d'installation des panneaux, leur 
amortissement venant en réduction des redevances. L'autorité intimée était donc 
fondée à retenir que cette variante était économiquement sans intérêt pour elle, à ne 
pas lui accorder une importance prépondérante et à se fonder uniquement sur l'offre 
de base pour retenir le risque susmentionné, au même titre qu'elle l'a d'ailleurs fait 
pour l'intimée. 

Dans le cadre de l'élément d'appréciation n° 2, l'autorité intimée a retenu comme 
point négatif de l'offre de la recourante le fait que le format e-board proposé 
s'intégrait mal au paysage urbain en raison de son surdimensionnement et que la 
modification de l'affichage libre pour un format uniforme était source de confusion. 
Elle n'a pas retenu d'élément négatif à l'encontre de l'intimée.  

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La recourante estime que, dans une commune de la taille de B______, il serait 
possible de placer un unique panneau numérique sans que celui-ci « jure » dans 
l'environnement urbain, de sorte qu'aucun point négatif ne devrait être retenu pour 
les dimensions du panneau. Or, la question de l'intégration du panneau dans 
l'environnement urbain fait appel à des notions imprécises et indéterminées, dont le 
contenu varie selon les conceptions subjectives de celui qui les interprète. Elles 
laissent donc à l'autorité une certaine latitude de jugement. 

Il n'est pas contestable que le panneau est imposant, de sorte que l'on ne peut écarter 
le risque qu'il s'intègre difficilement dans le paysage communal. De plus, on ne 
saurait imposer aux autorités communales de rechercher un emplacement adapté 
sur mesure à ce panneau, alors même que l'offre de l'intimée ne contient pas de 
panneaux de taille semblable et est ainsi plus avantageuse de ce point de vue.  

Toujours dans le cadre de l'élément d'appréciation n° 2, la recourante a proposé de 
remplacer les supports actuels pour l'affichage libre public par des nouveaux 
supports F4. L'autorité intimée a estimé que cette modification était source de 
confusion et l'a retenu comme un élément négatif de l'offre de la recourante.   

Il faut concéder que cette appréciation manque de substance et est difficilement 
compréhensible, dans la mesure où l'on peine à imaginer la survenance d'une 
confusion chez les habitants en raison du seul changement des formats des 
panneaux d'affichage. Toutefois, la réévaluation de cet élément d'appréciation en 
faveur de la recourante ne suffirait pas à modifier le total des points qu'elle a obtenus 
et serait sans donc sans effet sur l'issue du litige, dans la mesure où il apparaît, 
comme on l'a vu jusqu'à présent et on le verra ci-après, que l'évaluation des autres 
critères et éléments d'appréciation des deux offres ne prête pas le flanc à la critique. 

Enfin, dans le cadre de l'élément d'appréciation n° 3, intitulé « organisation et 
service », la recourante reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir retenu comme 
point positif sa réactivité en cas d'urgence. Or, cet élément se confond avec la 
fiabilité et l'adaptabilité de ses équipes, de même que sa bonne organisation, qui ont 
été retenus comme éléments positifs de son offre. Ce reproche est dès lors infondé.  

Il s'ensuit que l'évaluation du critère n° 1 opérée par l'autorité intimée pour chacune 
des deux offres ne consacre pas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation de 
l'autorité intimée.   

7.2 Le critère n° 3 s'intitule « composantes environnementales du développement 
durable ». La recourante a obtenu la note 4.00, et l'intimée la note 4.75.  

La recourante reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir retenu comme élément 
positif de son offre, dans le cadre de l'élément d'appréciation n° 1 intitulé « émission 
polluante », l'utilisation par ses employés de vêtements de travail portant le label 
« bluesign », attestant que les produits étaient fabriqués dans le respect de 
l'environnement et contenaient peu de substances polluantes.  

Si le fait de détenir un tel label est louable, il n'en demeure pas moins que cet 
élément n'est que secondaire et n'entretient pas un lien direct avec la prestation mise 

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en concurrence, contrairement aux autres éléments positifs et négatifs retenus dans 
le cadre de l'élément d'appréciation n° 1.  

Dans le cadre de l'élément d'appréciation n° 2, intitulé « mise en place d'un plan de 
gestion des déchets », la recourante reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir 
tenu compte de la diminution de sa consommation de matériaux de 3% par rapport 
à l'année précédente. Or, une telle diminution n'est pas significative, de sorte que 
l'autorité intimée était fondée à ne pas la prendre en compte.  

Enfin, dans le cadre de l'élément d'appréciation n° 3, intitulé « mesures mises en 
œuvre pour une utilisation rationnelle des ressources énergétiques », l'autorité 
intimée a retenu comme point positif de l'offre de la recourante sa volonté de 
poursuivre sur la voie de la transition énergétique. Celle-ci lui reproche néanmoins 
de ne pas avoir souligné le fait qu'elle utilisait à 100% du courant écologique pour 
la publicité lumineuse et ses immeubles commerciaux. Ce reproche apparaît 
toutefois mal fondé, dans la mesure où il est évident que cet élément fait partie du 
point positif retenu par l'autorité intimée.  

Au vu de ce qui précède, l'évaluation du critère n°3 ne consacre pas d'abus ou 
d'excès du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée.  

7.3 Le critère n° 4 s'intitule « composantes sociales du développement durable ». 
La recourante et l'intimée ont chacune obtenu la note 4.50.  

L'autorité intimée a retenu comme point positif de l'offre de la recourante, dans le 
cadre de l'élément d'appréciation n° 3, l'engagement de réfugiés pour l'apprentissage 
et de collaborateurs handicapés. Elle a retenu comme point négatif l'absence de 
femmes dans les hauts dirigeants et de certification externe sur les engagements 
annoncés. Elle n'a pas retenu de points négatifs pour l'offre de l'intimée.  

La recourante reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir accordé un poids 
prépondérant à l'engagement de réfugiés et de collaborateurs handicapés, alors 
même que cette prestation n'était pas proposée par l'intimée.  

Ce reproche tombe à faux. La note qu'elle a obtenue (4.50) étant très proche de la 
note maximale, un poids suffisant a, selon toute vraisemblance, été accordé à ce 
point positif. En outre, il n'aurait pu à lui seul lui faire obtenir une meilleure note, 
car il est contrebalancé par les éléments négatifs retenus à l'encontre de son offre 
pour le critère n° 4. 

Enfin, le fait que l'intimée ne propose pas cette prestation ne revêt aucune 
importance, celle-ci s'étant vu attribuer des points positifs pour d'autres raisons dont 
la recourante ne conteste pas le bien-fondé. 

La note –  identique – attribuée aux soumissionnaires est par conséquent fondée.  

En conclusion, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation dans 
l'évaluation des offres. 

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En conséquence, la décision litigieuse, confirmée par le TAPI, est conforme au droit 
et le recours, entièrement infondé, sera rejeté. 

8. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à 
l'intimée, qui n'y a pas conclu, ni à l'autorité intimée, qui est une commune comptant 
plus de dix-mille habitants, soit une taille suffisante pour disposer d'un service 
juridique, et est par conséquent apte à assurer la défense de ses intérêts sans recourir 
aux services d'un avocat (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/154/2023 du 14 février 2023 
consid. 7 et les arrêts cités).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 décembre 2022 par la A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 novembre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de la A______ SA ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, indiqués comme moyens de 
preuve, doivent être joints au recours ; 

communique le présent arrêt à Me François MEMBREZ, avocat de la recourante, à 
Me Nicolas WISARD, avocat de l'autorité intimée, à Me Guy BRAUN, avocat de 
l'intimée, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à la Commission de la 
concurrence (COMCO).  

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :