# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 492fc364-eec8-5a5e-af19-54ea221c7c9e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2013 A/1707/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1707-2013_2013-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1707/2013 ATAS/650/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 27 juin 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur C___________, domicilié c/o Mme D___________, aux 

AVANCHETS, représenté par CARITAS GENEVE 

recourant 

 

 

contre 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 

D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1,  LUCERNE, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître Didier ELSIG  

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/1707/2013 

- 2/6 -

EN FAIT 

1. Monsieur C___________, (ci-après l'assuré ou le recourant) a travaillé pour le 

compte de la société de conseils et recrutement X___________ à Genève. A ce 

titre, il était assuré obligatoirement auprès de la SUVA contre les accidents 

professionnels et non professionnels.  

2. Le 3 décembre 2010, l'assuré a été victime d'un accident de travail. L'échographie a 

mis en évidence une déchirure de la partie profonde du muscle long adducteur de la 

hanche gauche. L'assuré a été en incapacité de travail à 100 % dès le 3 décembre 

2010. Selon un rapport médical intermédiaire, il a repris le travail à 100 % depuis le 

28 février 2011. La SUVA a pris en charge le cas.  

3. Par courrier du 23 janvier 2013, Monsieur D___________, responsable du 

Y__________ BAR, a informé la SUVA que l'assuré avait fait des travaux 

d'insonorisation en janvier 2011, sans qu'il ait eu connaissance que ce dernier était 

en arrêt accident. Il a communiqué copie d'un reçu signé par l'assuré pour un 

montant de 3'800 fr. pour solde de tout compte jusqu'au 31 janvier 2011 inclus. 

4. Selon un entretien téléphonique du 20 février 2013 entre le dénonciateur et la 

SUVA, l'assuré a effectué des travaux d'isolation/insonorisation du Y__________ 

BAR depuis le 5 janvier 2011, durant environ trois semaines. Il s'agissait de travaux 

physiquement assez pénibles et durant les trois semaines, l'assuré avait travaillé 

normalement.  

5. Par décision du 20 mars 2013, la SUVA (ci-après l'intimée) a informé l'assuré que 

suite aux informations reçues, elle devait admettre qu'il était apte à travailler à    

100 % à partir du 5 janvier 2011 déjà et lui a réclamé la restitution des indemnités 

journalières versées à tort, soit la somme de 5'997 fr. 60.    

6. Le 19 avril 2013, l'assuré, représenté par CARITAS, a formé opposition. Il allègue 

ne pas se souvenir d'avoir signé le document sur lequel l'intimée s'appuie pour 

demander la restitution, dès lors que ce qu'il atteste est mensonger. Il précise que 

son épouse est en litige contre les exploitants du Y__________ BAR pour des 

montants importants impayés au titre de salaires. Il se souvient d'avoir signé des 

documents à la demande des exploitants que ces derniers lui avaient présentés 

comme se rapportant à la recherche d'un appartement. Il indique qu'il ne parlait pas 

un mot de français et n'exclut pas d'avoir été abusé. L'assuré conclut à l'annulation 

de la décision. 

7. Par décision du 25 avril 2013, la SUVA a rejeté l'opposition de l'assuré et retiré 

l'effet suspensif.  

8. Par acte du 29 mai 2013, l'assuré interjette recours. Il conteste avoir effectué des 

travaux durant la période où il était en arrêt de travail, mais entre les mois de mai 

 

 

 

 

A/1707/2013 

- 3/6 -

2010 et jusqu'au 3 décembre 2010. Il rappelle que son épouse a engagé une 

procédure à l'encontre des exploitants du bar, actuellement en cours auprès du 

Tribunal des prud'hommes. Préalablement, il requiert le rétablissement de l'effet 

suspensif, motif pris que l'intimée n'a pas de raisons convaincantes de retirer l'effet 

suspensif s'agissant de la restitution de prestations pour une période passée. Par 

ailleurs, étant actuellement au chômage, la restitution le placerait dans une situation 

précaire. 

9. Dans sa réponse du 13 janvier (recte : 13 juin) 2013, l'intimée s'oppose à la 

restitution de l'effet suspensif, considérant qu'il n'existe pas de raison convaincante 

permettant de conclure que l'admission du retrait de l'effet suspensif reviendrait à 

préjuger du sort du litige. Selon l'intimée, dès lors que le recourant conteste 

formellement son aptitude à travailler à temps complet à compter du 5 janvier 2011, 

il est à craindre qu'il ne soit mis en difficulté par l'accumulation d'un important 

arriéré de prestations à lui rembourser.  

10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

11. A la requête de la Cour de céans, l'intimée a communiqué copie de l'extrait de la  

poste relatif à la notification de sa décision. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans le délai de 30 jours suivant 

leur notification (cf. art. 56 et 60 LPGA). En l'occurrence, la décision litigieuse a 

été notifiée par pli recommandé du 25 avril 2013, reçu par le recourant 29 avril 

2013. Par conséquent, le recours, interjeté dans les formes prévues par loi, est 

recevable (art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 

LPA ; RSG E 5 10). 

3. L'objet du litige porte sur la restitution d'indemnités journalières à hauteur du 

montant de 5'997 fr. 60. 

 

 

 

 

A/1707/2013 

- 4/6 -

4. Préalablement, la Cour doit se prononcer sur la demande de restitution d'effet 

suspensif.  

5. La LPGA ne contient aucune disposition en matière d'effet suspensif. L'art. 55 al. 1 

LPGA prévoit que les points de la procédure administrative en matière d'assurances 

sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la LPGA 

ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). L'art. 61 LPGA, 

qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, renvoie 

quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, s'applique à la 

procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 

définitivement en vertu du droit public fédéral l'art. 55 al. 2 et 4 PA relatif au retrait 

de l'effet suspensif.    

Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA, la possibilité de retirer ou 

de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il 

existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui 

justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer 

d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la 

décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution 

contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En 

général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de 

longues investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en 

présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises 

en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 

consid. 6a p. 88). 

6. En l'espèce, le recourant sollicite le rétablissement de l'effet suspensif, alléguant 

que contrairement à ce que soutient l'intimée, elle n'a aucun motif convaincant pour 

ce faire et que cette mesure préjuge de l'issue du litige. Sur le fond, il conteste avoir 

travaillé durant la période où il était en arrêt de travail suite à son accident et relève 

que son épouse est en conflit avec les exploitants du bar pour des salaires impayés.  

L'intimée s'oppose au rétablissement de l'effet suspensif, motif pris qu'il est à 

craindre que le recourant soit mis en difficulté par l'accumulation d'un important 

arriéré à rembourser. 

Il convient de relever en premier lieu que la demande de restitution porte sur des 

prestations versées en 2011, à hauteur du montant réclamé, et non sur des 

prestations en cours. Par conséquent l'argument selon lequel il est à craindre que le 

recourant ne puisse faire face à l'accumulation d'un important arriéré tombe à faux. 

Ensuite, contrairement à ce que prétend l'intimée, l'on ne peut conclure que l'issue 

du litige ne fait aucun doute. 

 

 

 

 

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- 5/6 -

En effet, la Cour de céans constate que la décision de restitution a été prise à la 

suite d'une dénonciation, sur la base d'un simple reçu et d'un entretien téléphonique. 

Or, non seulement le recourant conteste avoir travaillé durant la période litigieuse, 

mais il apparait que son épouse est en litige avec le dénonciateur pour des salaires 

impayés. Il allègue au surplus avoir travaillé dans le bar pour une période antérieure 

et que les travaux exécutés durant la période litige l'ont été par deux de ses amis.  

Au vu de ce qui précède et des prévisions incertaines quant à l'issue du litige, 

l'intimée n'était pas fondée à retirer l'effet suspensif. 

7.  La requête en rétablissement de l'effet suspensif, bien fondée, est admise. 

  

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Sur incident : 

2. Admet la requête et prononce le rétablissement de l'effet suspensif.  

3. Réserve le fond. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le