# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3eba33d5-aca0-50bd-9aaa-9c7f0e999b5e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.02.2021 A/2705/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2705-2020_2021-02-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI, Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2705/2020 ATAS/58/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er février 2021 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à SAINT-GENIS-
POUILLY, France   

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/58/2021

 
 
 

 

A/2705/2020 

- 2/18 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré, l'intéressé ou le recourant), né le ______ 
1983, marié, père de deux enfants, ressortissant portugais, à l'époque domicilié 
______ à Chêne-Bougeries, gestionnaire comptable, a été licencié par son 
employeur, par courrier du 30 mai 2018, remis en main propre, avec effet au 31 
août 2018. Il s'est inscrit à l'office régional de placement (ci-après : ORP) le 31 mai 
2018, déclarant rechercher un emploi à 100 % dès le 1er septembre 2018. Un délai-
cadre d'indemnisation lui a été ouvert du 3 septembre 2018 au 2 septembre 2020. 

2. Il a été mis au bénéfice d'un stage de formation de courtier en immobilier, au taux 
de 100 %, du 12 novembre 2018 au 8 février 2019. 

3. Son dossier de chômage a été annulé au 31 janvier 2019, l'assuré ayant entrepris 
une activité indépendante dès le 1er février 2019, en qualité de courtier en 
immobilier, dans le cadre d'une entreprise individuelle, A______, inscrite au 
registre du commerce (ci-après : RC) de Genève le 7 février 2019. 

4. Il s'est réinscrit au chômage le 24 mars 2020. La veille il a déposé une demande 
d'indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage  
(ci-après : CCGChom), sollicitant une indemnité journalière dès le 16 mars 2020. Il 
a notamment répondu affirmativement à la question de savoir s'il avait sollicité des 
indemnités pour perte de gain auprès d'une caisse (Caisse cantonale genevoise de 
compensation [ci-après : CCGC]). 

5. Par courriel du 9 avril 2020, la CCGChom a accusé réception de la demande 
d'indemnité de l'assuré en le priant de compléter son dossier, en une fois, au plus 
tard au 6 mai 2020. Ce courriel se terminait par une remarque : « IMPORTANT 
Les renseignements fournis se fondent sur les éléments que vous nous avez 
exposés. Ils n'ont qu'une valeur de principe et ne peuvent, en aucun cas, être 
exhaustifs, puisque seul l'examen d'un dossier complet peut permettre à la Caisse de 
statuer de manière définitive. Ils sont fondés sur le droit actuel, lequel peut subir 
des modifications dans l'avenir. Par ailleurs, les réponses apportées ne concernent 
que le domaine de compétences spécifiques de la Caisse (indemnisation des 
assurés) il vous incombe de vous informer pour tous les autres domaines 
directement auprès des organes compétents, notamment auprès de l'Office régional 
de placement en ce qui concerne vos obligations en tant que demandeur d'emploi. » 

6. Par courriel du même jour, l'assuré a partiellement répondu à la demande de 
renseignements susmentionnée. Il a notamment produit son « contrat de travail » 
précisant à cet égard qu'il était toujours employé de cette entreprise. Il s'agit en 
réalité d'un contrat de courtier auprès de B______SA (ci-après : B______) aux 
termes duquel le collaborateur est engagé dès le 1er août 2019 à temps choisi, 
totalement libre de s'organiser et de disposer de son temps à sa guise, n'étant pas 
engagé pour un temps de travail hebdomadaire et rémunéré exclusivement à la 
commission étant précisé qu'à la demande expresse du courtier ses commissions lui 
seraient payées et lissées par acomptes mensuels de CHF 500.- bruts. S'agissant de 

 
 
 

 

A/2705/2020 

- 3/18 - 

son activité indépendante, il a confirmé qu'il était affilié auprès de l'OCAS (CCGC) 
en tant qu'indépendant, depuis mars 2019. Il a précisé qu'il avait demandé la 
confirmation de la CCGC, indiquant qu'aucune fin d'activité n'avait été 
communiquée à cette caisse, pour l'instant, demandant si cela était impératif, 
précisant qu'en fonction de la situation sanitaire (Covid) et d'offres d'emploi, il 
reprendrait une activité d'indépendant ou de salarié. Il a également communiqué 
l'extrait du RC concernant sa raison individuelle, indiquant que s'agissant de la 
radiation, il se référait à ses explications concernant son inscription auprès de la 
CCGC en tant qu'indépendant (pas de demande de radiation).  

7. Par courriel du 21 avril 2020, l'assuré a encore adressé à la CCGChom des 
documents complémentaires, notamment la copie d'une attestation d'affiliation 
d'indépendant auprès de la CCGC. 

8. Par courriel du 25 avril 2020, il a produit ses fiches de salaire auprès de B______. 

9. Selon une note manuscrite figurant au dossier, faisant notamment le point sur l'état 
de communication des renseignements demandés par rapport au courriel de l'assuré 
du 9 avril 2020 à 15h01, le gestionnaire de la caisse avait eu un entretien 
téléphonique avec l'intéressé le 27 avril 2020, aux termes duquel l'assuré avait 
indiqué qu'il avait formulé une demande d'APG (auprès de la CCGC), la 
CCGChom attendant, de la part de l'intéressé, la décision de refus. 

10. Par courrier du 28 avril 2020 (reçu le 30 avril 2020), l'assuré s'est adressé à la 
CCGChom en se référant au courriel de cette caisse du 9 avril 2020 : il annexait les 
documents déjà produits par courriel, ainsi que les formulaires « attestation de gain 
intermédiaire » des mois de mars et avril mentionnant « aucun gain intermédiaire 
chômage technique », et un courriel de la CCGC du 6 avril 2020 confirmant que 
l'APG sollicitée (par courriel du 23 mars 2020) n'était pas octroyée. Aux termes de 
ce courriel, la CCGC observait que malheureusement, les mesures prises par le 
Conseil fédéral (Ordonnance sur les pertes de gain Covid-19 du 20 mars 2020) ne 
prévoyaient pas une indemnisation pour les activités qui n'avaient pas subi une 
interdiction d'exercer mais qui, inévitablement, subissent de lourdes pertes. Il était 
vrai que le Conseil fédéral avait annoncé de nouvelles mesures, mais en tant 
qu'organe d'exécution, la caisse n'était pas à ce jour à même de lui indiquer si sa 
situation spécifique serait prise en compte par d'éventuelles nouvelles mesures. 

Il précisait en outre ne pas avoir remis l'attestation de l'employeur étant donné qu'il 
était toujours « salarié » de B______ et qu'une demande de chômage technique 
avait été déposée par son employeur. Enfin en ce qui concerne la demande 
d'explications du temps consacré et ses revenus avant l'inscription au chômage, il 
indiquait que le temps consacré pour son activité d'indépendant était de 100 % en 
tant que courtier en immobilier. Le chiffre d'affaires de son activité indépendante 
pour l'année 2019 s'était élevé à CHF 235'000.- et à CHF 55'000.- entre le 
1er janvier et le 13 mars 2020, ce chiffre d'affaires correspondant à des ventes 

 
 
 

 

A/2705/2020 

- 4/18 - 

réalisées quelques semaines/mois avant. Le bénéfice net avant impôts s'élevait pour 
2019 à CHF 106'950.91. 

11. Par courriel du 28 mai 2020 à 1h15, l'assuré s'est adressé à sa conseillère ORP : il 
lui adressait la liste de recherches d'emploi pour le mois de mai 2020. Il concluait 
son courriel en demandant sa radiation du chômage à partir du 1er juin 2020. 

12. Par courriel du 28 mai 2020 à 8h17, la conseillère ORP de l'assuré lui a demandé 
s'il pouvait lui donner plus d'informations sur son employeur et le poste occupé. 

13. L'assuré a répondu à ce courriel le 28 mai à 8h44 : il indiquait qu'il allait tenter de 
reprendre son activité. À ce jour il n'avait perçu aucune indemnité de chômage. 
Depuis le mois de mars il n'avait aucun revenu, ses factures s'étaient accumulées, il 
avait deux enfants à charge et il devait impérativement faire quelque chose. 

14. Par courrier du 28 mai 2020, l'ORP a annulé le dossier de l'assuré. Ce courrier-type 
attirait l'attention de l'intéressé sur les implications de cette annulation et sur les 
conséquences assécurologiques de celle-ci (notamment en ce qui concerne sa 
couverture d'assurance-maladie/accident auprès d'un futur employeur et de la 
continuité de sa couverture AVS auprès de la CCGC et ses obligations en cas 
d'inscription à l'ORP). Copie de cette décision était adressée à la CCGChom. 

15. En date du 11 juin 2020, la CCGChom a soumis le dossier à l'OCE pour examen de 
l'aptitude de l'assuré au placement, sur la base des faits retenus ci-dessus, résumés. 

16. Par courriel du 26 juin 2020, le service juridique de l'OCE informait l'intéressé de 
ce que son dossier lui avait été soumis par la CCGChom pour examen de son droit à 
l'indemnité, compte tenu de son activité indépendante en tant que courtier 
immobilier au sein de sa société en raison individuelle. Il lui a imparti un délai au 
8 juillet 2020, pour répondre à une série de questions, et produire tout justificatif 
utile : en quoi consistait l'activité de sa raison individuelle ; quelles étaient ses 
fonctions exactes au sein de cette entreprise ; combien de temps par 
jour/semaine/mois consacrait-il à cette activité avant le Covid 19 ; quels revenus 
avait-il retiré de ses activités entre le 1er janvier 2019 et le 16 mars 2020, début du 
semi-confinement en Suisse ; depuis le 24 mars 2020, était-il en mesure et disposé à 
rechercher un emploi salarié malgré ses fonctions/son activité au sein de la société 
individuelle ; avait-il effectué des recherches d'emploi ; depuis sa création, la 
société disposait-elle de locaux pour l'exercice de son activité ; avait-il conclu des 
assurances en vue de l'exercice de ses activités ; avait-il engagé des investissements 
en vue de cette activité (par ex. matériel, mobilier, marchandises etc.) ; d'autres 
personnes étaient-elles actives à titre indépendant ou salarié au sein de cette 
entreprise ; était-il à la recherche d'un emploi salarié chez un employeur tiers et/ou 
à la recherche de « mandats » pour son propre compte/pour le compte de sa société 
individuelle ; quel type d'emploi recherchait-il ; comment justifiait-t-il sa 
disponibilité à 100 % pour prendre une activité salariée auprès d'un employeur 
parallèlement à l'exercice de son activité indépendante ; renoncerait-il à son activité 
indépendante si un emploi salarié à 100 %, avec des horaires incompatibles avec 

 
 
 

 

A/2705/2020 

- 5/18 - 

ceux de ladite activité lui était proposé chez un employeur tiers ; sans nouvelles de 
sa part dans le délai imparti, le service juridique serait contraint de statuer avec les 
éléments en sa possession. 

17. Par décision du 10 juillet 2020, le service juridique de l'OCE a rendu une décision 
d'inaptitude au placement depuis le premier jour contrôlé, soit dès le 24 mars 2020 : 

- rappelant notamment l'historique de l'inscription de l'assuré au chômage dès le 
3 septembre 2018, les constatations de la caisse, notamment au sujet de l'activité 
indépendante de l'assuré depuis le 1er février 2019, le chiffre d'affaires qu'il avait 
réalisé pour l'année 2019 et du 1er janvier au 13 mars 2020, le fait qu'il avait débuté 
une activité salariée à 10 % à raison de 5 heures par semaine auprès de B______ et 
qu'une demande de RHT suite au Covid-19 avait été déposée et était actuellement 
en cours de traitement ; qu'il avait effectué une demande d'inscription au chômage 
le 24 mars mentionnant être disponible pour un taux d'activité de 100 % en 
expliquant que, suite à la pandémie du Covid-19, son activité d'indépendant était 
actuellement en suspens ; relevant également qu'il était toujours affilié auprès de 
l'OCAS en qualité d'indépendant, qu'il avait déposé une demande de prise en charge 
par la caisse de compensation, rejetée par la CCGC le 6 avril 2020 ; considérant 
qu'il ressortait des éléments du dossier que le temps de travail de l'assuré au sein de 
B______ était souple de sorte qu'il était totalement libre de s'organiser et de 
disposer de son temps à sa guise, qu'il était rémunéré au résultat, n'était pas engagé 
pour un temps de travail hebdomadaire, et qu'il avait été rémunéré à hauteur de 
CHF 460.- par mois durant les mois d'août 2019 à février 2020 pour cette activité ; 

- qu'invité par l'autorité cantonale à répondre à un questionnaire relatif à sa 
situation, l'intéressé avait notamment déclaré qu'il occupait la fonction d'agent 
immobilier au sein de son entreprise individuelle, dont il était l'unique personne 
active ; que depuis la création de sa propre société il travaillait au sein de celle-ci en 
tant que comptable pour 20 % et en tant qu'agent immobilier à 80 %, mais que 
depuis le 1er janvier 2020 il n'occupait plus que le poste d'agent immobilier à 
100 %; il était disponible pour occuper un emploi à 100 % depuis son inscription 
(recte : réinscription), étant donné que son activité d'agent immobilier s'était 
totalement arrêtée depuis le début des mesures prises en lien avec le Covid-19, et 
qu'il avait effectué dix recherches d'emploi minimum par mois depuis son 
inscription ; que sa société individuelle ne disposait pas de bureau étant donné qu'il 
utilisait ceux de l'agence C______(B______) ; qu'il avait contracté, pour le compte 
de sa raison individuelle, deux assurances perte de gain en 2019, conclu un contrat 
d'abonnement téléphonique pour son téléphone mobile, et investi pour l'achat d'un 
appareil de photos, d'une imprimante, d'un ordinateur, d'un laser, d'un appareil de 
visite virtuelle 360°, etc. ; qu'il avait activement cherché un emploi en tant que 
salarié depuis la fin du mois de mars jusqu'au 31 mai 2020, en tant que comptable 
ou agent immobilier, car il n'avait plus de revenus mais qu'il n'avait pas eu de 
réponse positive à ses postulations ; qu'il avait décidé de se relancer en tant qu'agent 
immobilier depuis le 1er juin 2020 étant donné qu'il n'avait plus aucun revenu, mis à 

 
 
 

 

A/2705/2020 

- 6/18 - 

part le versement d'un montant de CHF 5'600.- que l'OCAS lui avait accordé au 
titre d'indemnité pour la garde de ses enfants ; qu'il était sorti du chômage depuis le 
1er juin 2020 car il avait repris son activité indépendante, mais qu'il renoncerait à 
cette activité pour trouver un emploi salarié à temps plein si la possibilité lui en 
était offerte, compte tenu du fait qu'être un indépendant restait difficile ; que selon 
l'extrait du RC, état au 2 juillet 2020, l'assuré était toujours titulaire de sa société 
individuelle ; 

- considérant la législation applicable, et notamment la condition que, pour pouvoir 
prétendre à l'indemnité de chômage, l'intéressé devait, entre autres conditions 
cumulatives, être apte au placement, et rappelant les principes jurisprudentiels 
définissant ce qu'il faut entendre par aptitude au placement ; 

- qu'est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui 
n'est pas à même d'exercer une activité salariée parce qu'il a entrepris (ou envisage 
d'entreprendre) une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse 
plus être placé comme salarié, ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur 
toute la disponibilité normalement exigible ; que le comportement en soi 
respectable d'un assuré qui, pour éviter le chômage, prend une activité indépendante 
ne modifie rien au fait que l'aptitude au placement doit être niée lorsque l'intention 
d'entreprendre une activité indépendante est si avancée que la prise d'une activité 
salariée n'est plus guère possible ; que seules entrent alors en ligne de compte 
comme activité en gain intermédiaire à titre indépendant des activités passagères, 
limitées dans le temps et à faible investissement ; que pour nier l'aptitude au 
placement d'un assuré ayant entrepris une activité indépendante, le seul fait de louer 
un local ou d'acquérir du matériel de bureau et informatique ne suffit pas ; qu'il faut 
plutôt se demander au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce si 
l'assuré avait encore la volonté d'accepter un travail et s'il était en mesure de 
prendre un tel travail eu égard au temps qu'il aurait pu consacrer à un emploi et au 
nombre des employeurs potentiels ; 

- qu'en l'espèce, il ressortait des pièces du dossier qu'au vu des investissements et 
du temps consacré par l'assuré à cette activité (indépendante), il était peu probable 
qu'il ait été réellement disposé à y renoncer, ce d'autant qu'il avait lui-même indiqué 
avoir repris son activité dès le 1er juin 2020, soit dès l'amélioration de la situation 
liée au Covid-19. En conclusion, le service juridique a retenu que l'intéressé n'était 
pas disposé à occuper un poste en tant que salarié chez un employeur tiers depuis 
son inscription à l'OCE, et partant qu'il n'était pas apte au placement. 

18. Par courrier du 16 juillet 2020, l'assuré a formé opposition à la décision du service 
juridique du 10 juillet 2020. Il expose en substance que son activité indépendante 
en tant qu'agent immobilier s'était arrêtée le 16 mars 2020 en raison de la crise 
sanitaire. Ne pouvant attendre que le marché reprenne et au vu de son expérience 
dans le domaine immobilier, il s'était inscrit au chômage le 24 mars 2020, déclarant 
rechercher un emploi salarié en qualité de comptable (17 ans d'expérience) et 
d'agent immobilier (expérience 18 mois). Il avait relancé la caisse en vain à 

 
 
 

 

A/2705/2020 

- 7/18 - 

plusieurs reprises, demandant si son inscription au RC et à l'OCAS pouvait mettre 
en doute sa volonté de trouver un emploi en tant que salarié. En revanche, l'ORP lui 
avait toujours confirmé son droit aux indemnités. Il aurait pu écrire à l'OCAS pour 
l'informer qu'il ne souhaitait plus être indépendant mais ne l'avait pas fait car l'ORP 
lui avait dit qu'en raison de la crise sanitaire il était difficile de trouver un emploi 
auprès d'un employeur. Il a précisé qu'il conservait sa situation "recherche d'emploi 
salarié/indépendant" dans l'attente de voir s'il trouvait un emploi ou s'il continuait 
son activité indépendante dans les domaines immobilier et/ou comptable, précisant 
que pendant le chômage celle-ci était nulle et qu'il était donc parfaitement apte au 
placement. Dans un courriel du 20 avril 2020, il avait mentionné qu'il était toujours 
inscrit à l'OCAS en tant qu'indépendant depuis mars 2019, mais n'avait pas encore 
communiqué la fin de son activité en tant qu'indépendant. S'il avait repris son 
activité dans le domaine immobilier dès le 1er juin 2020, c'était en raison du fait – 
comme il l'avait indiqué à sa conseillère ORP – qu'il ne pouvait plus attendre les 
bras croisés de savoir s'il allait ou non percevoir des indemnités de chômage. Il 
avait ainsi décidé de sortir du chômage pour tenter de reprendre son activité 
indépendante dès lors qu'entre mars et fin avril 2020 il n'avait reçu aucune offre 
d'emploi de sa conseillère ou via ses recherches personnelles d'emploi (RPE). Il 
demandait le réexamen de son cas. 

19. Par décision sur opposition du 12 août 2020, l'OCE a rejeté l'opposition formée par 
l'assuré le 16 juillet 2020 contre la décision du service juridique du 10 juillet 2020, 
déclarant l'assuré inapte au placement dès le 24 mars 2020. En substance les motifs 
exposés par l'assuré à l'appui de son opposition n'apportaient aucun élément 
nouveau permettant de revoir la décision litigieuse. Au vu de la législation et des 
directives du SECO déjà visées par la décision entreprise, du fait que l'assuré était 
toujours inscrit au RC, qu'il a interrompu son activité en raison de la crise sanitaire 
et conservé sa situation d'indépendant dans l'attente de la reprise de l'économie, que 
l'assurance-chômage ne prévoit pas d'indemnisation pour perte de gains (APG) des 
indépendants, qu'il lui appartenait dès lors de solliciter une APG auprès de l'OCAS, 
c'était ainsi à juste titre qu'il avait été déclaré inapte au placement, l'assuré 
cherchant uniquement à être indemnisé pendant la crise sanitaire, mais n'ayant 
jamais renoncé à son activité indépendante. 

20. Par courrier du 3 septembre 2020, l'assuré a saisi la chambre des assurances 
sociales d'un recours contre la décision sur opposition susmentionnée. Il conclut à 
son annulation. Au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation du 3 septembre 2018 
au 2 septembre 2020, il était sorti du chômage le 1er février 2019, dès lors qu'il avait 
débuté une activité indépendante de courtier immobilier à 100 % dans le cadre de 
son entreprise individuelle, laquelle n'a jamais disposé de bureaux propres ; il en est 
la seule personne active ; il n'a pas de ligne téléphonique professionnelle ; il a 
contracté deux assurances perte de gain dans le but de se protéger en cas 
d'incapacité de travail ; il n'a investi que CHF 2'000.- pour un appareil de photos et 
un appareil de visite virtuelle, et utilise ses machines de bureautique personnelles.  

 
 
 

 

A/2705/2020 

- 8/18 - 

Lors de la déclaration d'urgence du Conseil fédéral du 16 mars 2020, son activité 
d'agent immobilier indépendant s'était totalement arrêtée ; il s'était donc réinscrit au 
chômage le 24 mars 2020, avec l'intention de trouver un emploi salarié en tant que 
comptable et en tant qu'agent immobilier. Il avait accompli dix RPE par mois. Le 
1er juin 2020 il avait été contraint de reprendre son activité indépendante vu sa 
situation financière, son dossier étant toujours à l'étude à l'OCE, sans indemnités, et 
il avait reçu la décision d'inaptitude le 10 juillet 2020. Se référant aux principes 
légaux et jurisprudentiels applicables, il observe que pendant la période litigieuse 
(24 mars au 1er juin 2020), il s'était consacré à plein temps à ses recherches 
d'emploi. La reprise de son activité indépendante ne permettait pas d'inférer que 
pendant la période litigieuse il aurait eu l'intention d'exercer une activité 
indépendante d'une intensité telle que l'acceptation d'un emploi salarié ne fût pas 
possible et ses RPE peu crédibles. Les seules dépenses encourues dans le cadre de 
son entreprise étaient les assurances perte de gain, précisément parce que 
l'assurance-chômage n'a pas pour but de couvrir les risques inhérents à une activité 
indépendante. Au surplus, cela faisait un moment qu'il avait l'intention de quitter 
son activité indépendante au profit d'une activité salariée. La profession d'agent 
immobilier comprend beaucoup d'heures de travail, essentiellement en dehors des 
heures de travail normales, incompatibles avec ses obligations personnelles qu'il a 
dorénavant envie de privilégier au détriment de son activité indépendante.  

Le recourant invoque une violation du devoir de renseigner de l'assureur social : 
ayant demandé à plusieurs reprises à sa conseillère ORP s'il devait faire radier ses 
inscriptions en tant qu'indépendant, elle lui avait affirmé que cela n'était pas 
nécessaire. Or, s'il avait été correctement informé, il aurait renoncé à son statut 
d'indépendant auprès de l'OCAS et aurait fait radier son inscription au RC. 

21. L'intimé a répondu au recours, par courrier du 5 octobre 2020. Il conclut à son rejet, 
le recourant n'apportant aucun élément nouveau susceptible de revoir la décision 
litigieuse. 

22. Le recourant a répliqué par courrier du 13 octobre 2020. Il persiste intégralement 
dans les termes de son recours, et sollicite son audition pour pouvoir défendre ses 
déclarations de vive voix. 

23. La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle le 
2 novembre 2020 : 

24. Le recourant a déclaré : « Je rappelle que je me suis initialement inscrit au chômage 
avec effet au 1er septembre 2018 et en suis sorti après avoir bénéficié d'une mesure 
MMT de formation dans le domaine du courtage immobilier, pour m'installer à mon 
compte après m'être inscrit au RC et avoir enregistré une raison individuelle au 
début de l'année 2020. Toutefois, en raison de la pandémie et des mesures 
ordonnées par le Conseil fédéral, en mars 2020, j'ai dû me réinscrire au chômage, 
afin de retrouver un emploi salarié. Je dois dire que je n'ai pas compris comment le 
chômage en est arrivé à décréter que j'étais inapte à travailler. J'ai en effet insisté 

 
 
 

 

A/2705/2020 

- 9/18 - 

auprès de ma première conseillère, lors de ma réinscription en mars, pour qu'elle 
me trouve un emploi. Elle m'a indiqué que la situation était difficile et qu'elle ne 
pouvait rien me proposer. La seconde conseillère qui m'a été assignée ne m'a, 
comme la première, pas fait le moindre reproche par rapport au fait que j'étais 
inscrit au RC. J'ai demandé à d'innombrables reprises aux conseillers à qui je me 
suis adressé de bien vouloir m'indiquer ce que je devais faire. Je ne comprends pas 
que mon inaptitude prétendue au placement tienne au fait que je suis toujours 
inscrit au RC. En effet, si on me l'avait demandé, je me serais immédiatement rendu 
à cette administration pour me faire radier. Je persiste à dire que si l'on m'avait 
proposé le moindre emploi, je l'aurais accepté. Comme les choses ne bougeaient 
pas, et que je devais faire face à mes charges, notamment par rapport à mes enfants, 
j'ai bien dû me relancer dans mon activité d'indépendant dès le 1er juin 2020, en 
demandant à sortir du chômage. Il est vrai que nous avons réalisé, mais après coup, 
que le marché de l'immobilier n'était pas aussi impacté négativement qu'on 
l'imaginait au départ, mais dans cette première période, il n'y avait à vrai dire que 
peu d'opportunités sur le marché. Lorsque j'évoque, pour 2019, une activité de 
comptabilité à 20 % et d'agent immobilier à 80 %, puis dès janvier 2020 un 100 % 
dans le domaine immobilier, en réalité, toute l'activité 2019 l'a été dans le cadre de 
mon activité en tant qu'indépendant. La comptabilité et l'immobilier procédaient 
tous de mandats, auprès de clients. Comme je ne pouvais pas tout faire, j'ai remis 
les mandats de comptable à une fiduciaire, et je me suis concentré sur l'immobilier. 
Je confirme que mon activité chez C______, autrement dit B______, était dans le 
domaine de l'immobilier, et j'étais rémunéré à raison de CHF 500.- par mois, et le 
reste sous forme de commissions. Je suis d'ailleurs toujours chez eux, avec le même 
statut. Pour répondre à votre question, lorsque je me suis adressé en mars 2020, à la 
caisse de compensation pour demander des APG, on me les a refusées, au motif que 
j'avais eu de trop gros revenus en 2019. Sur question de l'intimé, s'agissant des 
CHF 5'600.- que j'ai touchés de la caisse de compensation pour garder mes enfants, 
je précise et confirme que j'ai bien reçu cette indemnité en raison du fait que mon 
épouse travaillant, pendant cette période de semi-confinement, j'étais moi-même 
resté à la maison pour garder mes enfants, raison pour laquelle cette indemnité m'a 
été spontanément accordée par la caisse, sans même qu'il y ait eu de décision 
formelle ». 

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 

 
 
 

 

A/2705/2020 

- 10/18 - 

l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss 
LPA). 

3. Le litige porte sur l'aptitude du recourant au placement depuis sa réinscription au 
chômage le 24 mars 2020, jusqu'au 1er juin 2020, singulièrement de savoir si c'est à 
juste titre que l'intimé a déclaré l'assuré inapte au placement. 

4. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve.  

b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le 
juge, établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, 
sans être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en 
s’attachant à le faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la 
réalité matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; Ghislaine 
FRÉSARD- FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, Droit 
suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 s.). Les parties ont l’obligation 
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués ; à défaut, elles 
s’exposent à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuve 
(art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 117 V 261 
consid. 3b et les références).  

c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux.  

d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 

 
 
 

 

A/2705/2020 

- 11/18 - 

faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine FRÉSARD- FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste 
réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un 
moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400 ; 121 V 5 consid. 3b ; 119 V 7 consid. 3c/bb ; ATAS/763/2016 
du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c).  

5. a. L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, 
être sans emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de travail à 
prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité 
obligatoire, n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas 
toucher de rente de vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la période 
de cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux exigences de 
contrôle (art. 8 al. 1 LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 
consid. 2). Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la LACI et de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02).  

b. Selon l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est 
disposé à accepter un travail convenable et qui est en mesure et en droit de le faire. 
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments. Le premier est objectif : il 
consiste en l'existence d'une capacité de travail, c’est-à-dire l'aptitude physique et 
mentale de l’assuré à fournir un travail sans en être empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne ; la notion d'aptitude au placement est donc plus large que 
celle de capacité de travail puisqu'une personne capable de travailler n'est pas 
forcément apte au placement, une personne en incapacité totale de travailler étant 
cependant inapte au placement. Le second élément est subjectif : l'assuré doit être 
disposé à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique 
non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une 
disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et 
au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 
consid. 3 et les références citées ; ATF 115 V 436 ; DTA 1995 p. 57).  

c. En règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail 
convenable en vue de diminuer le dommage (art. 16 LACI). L’assuré qui fait valoir 
des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, 
entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l’abréger ; il lui incombe en particulier de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment (art. 17 al. 1 LACI).  

La recherche d’une activité salariée (autrement dit dépendante) est prioritaire. 
L’indépendance peut cependant être une solution pour mettre un terme au chômage 
ou pour en diminuer l’ampleur et réduire ainsi le dommage à l’assurance ; aussi la 
LACI encourage-t-elle la prise d’une activité indépendante (cf. art. 9a, 24 et 71a ss 
LACI), sans pour autant couvrir les risques entrepreneuriaux ni renoncer à 

 
 
 

 

A/2705/2020 

- 12/18 - 

l’exigence d’aptitude au placement. L’exercice d’une activité indépendante durable 
pendant le chômage n’affecte pas l’aptitude au placement s’il intervient en dehors 
des horaires de travail normaux (ATF 112 V 136 consid. 3b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_966/2010 du 28 mars 2011), ou si, quoiqu'empiétant sur les heures 
habituelles de travail, il n’empêche pas la prise d’une activité salariée, autre étant la 
question de savoir si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure cette situation doit 
impliquer une réduction, voire une suppression de l’indemnisation. Toutefois, 
lorsque l’exercice d’une activité indépendante prend de l’ampleur, il affecte la 
disponibilité de l’assuré, qui devient inapte au placement et n’a donc plus droit à 
l’indemnité de chômage (ATAS/1120/2014 du 4 novembre 2014 consid. 3b ; 
Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 23, 26, 36 
et 48 ad art. 15). Est ou devient inapte au placement l’assuré qui n’a pas l’intention 
ou qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée, parce qu’il a entrepris – ou 
envisage d’entreprendre – une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu’il 
ne puisse plus être placé comme salarié ou qu’il ne désire pas ou ne puisse pas 
offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible.  

Pour juger du degré d'engagement dans l'activité indépendante et, partant, retenir 
une disponibilité trop faible rendant l’assuré inapte au placement, il faut examiner 
les investissements consentis pour exercer l’activité considérée, ainsi que les 
dispositions prises et les obligations personnelles et juridiques assumées à cette fin, 
en particulier les frais de matériel, de location de locaux, de création d'une 
entreprise, l'inscription au RC, la durée des contrats conclus, l'engagement de 
personnel impliquant des frais fixes, la publicité faite. Les mêmes critères 
s'appliquent par analogie lorsque l'assuré, quoique formellement salarié, s'investit 
dans l'exercice de son activité réputée non indépendante avec une intensité, un 
pouvoir de décision et au bénéfice d'une liberté d'organisation affectant sa 
disponibilité de façon similaire. L'aptitude au placement doit être niée lorsque les 
dispositions que doit prendre l'assuré pour mettre sur pied son activité indépendante 
entraînent des obligations personnelles et juridiques telles qu'elles excluent 
d'emblée toute activité salariée parallèle. Autrement dit, il n’y a guère que des 
activités indépendantes dont l'exercice n'exige ni investissement particulier, ni 
structure administrative lourde, ni dépenses importantes qui peuvent être prises en 
considération à titre de gain intermédiaire (cf. ATF 112 V 136 consid. 3b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.2 et 3.3 ; 
8C_966/2010 du 28 mars 2011 ; ATAS/513/2015 du 30 juin 2015 consid. 5f ; 
ATAS/246/2015 du 7 avril 2015 consid. 4 ; ATAS/1120/2014 du 4 novembre 2014 
consid. 3 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 23, 26, 36 et 48 ad art. 15).  

6. Le recourant reproche à l'intimé, ainsi qu'à la caisse de chômage, de ne pas l'avoir 
correctement renseigné sur ses droits : 

- en ne lui indiquant pas que pour pouvoir bénéficier des prestations de chômage 
il aurait dû se faire radier du RC et annoncer sa renonciation de son statut 
d'indépendant auprès de l'OCAS ; 

 
 
 

 

A/2705/2020 

- 13/18 - 

- en ne lui indiquant pas qu'il aurait dû solliciter des APG auprès de la CCGC, vu 
son statut d'indépendant. 

a. L’art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que 
chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations (al. 2, première phrase). Sont compétents pour cela les assureurs à 
l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs 
obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer 
le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un 
assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres 
assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3). 

Selon l'art. 19a OACI, les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d 
LACI (notamment les caisses de chômage, les autorités cantonales et les ORP) 
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure 
d'inscription et leur obligation de prévenir et d'abréger le chômage. Les caisses 
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le domaine 
d'activité des caisses (art. 81 LACI). Les autorités cantonales et les ORP 
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans leurs domaines 
d'activité spécifiques (art. 85 et 85b LACI).  

b. Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit 
aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Il s'étend non seulement aux 
circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature 
juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend 
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est 
reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de renseignement ou de conseil 
au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut 
pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve 
dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations 
(ATF 133 V 249 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_557/2010 consid. 4.1). 

c. Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner 
est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier 
auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration 
erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un 
administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la 
protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5). Ce 
principe protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances 
reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des 
déclarations ou un comportement déterminé de l’administration (ATF 141 V 530). 
Il faut que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 

 
 
 

 

A/2705/2020 

- 14/18 - 

personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de 
ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se 
soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre 
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que 
la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée 
(ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Ces principes s'appliquent par 
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée 
de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du 
renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à 
s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_601/2009 du 31 mai 2010 consid. 4.2). 

d. S'agissant de lui conseiller d'entreprendre des démarches auprès de l'OCAS pour 
solliciter une APG, on ne saurait sérieusement reprocher aux organes du chômage 
de ne pas l'avoir fait : en effet l'assuré a lui-même indiqué dans sa demande 
d'indemnité de chômage du 24 mars 2020 qu'il avait sollicité une indemnité 
journalière auprès de la CCGC le 23 mars 2020 (soit la veille de sa demande 
d'indemnités auprès de la CCGChom). Il connaissait donc parfaitement ses droits et 
n'avait pas besoin d'être conseillé dans ce sens. 

S'agissant de la question du maintien de son statut d'indépendant à la CCGC et de 
son inscription au RC, certes le recourant, notamment en répondant aux questions 
de la CCGChom par courriel du 9 avril 2020, avait-il indiqué qu'il était affilié 
auprès de l'OCAS en tant qu'indépendant depuis mars 2019. Il avait demandé la 
confirmation de la caisse mais n'avait communiqué pour l'heure aucune fin 
d'activité (il demandait si cela était impératif) et expliquait à l'appui de sa réponse - 
manifestement à titre de justification de son maintien au RC et du fait qu'il n'avait 
pas annoncé la fin de son activité à la caisse de compensation - qu'en fonction de la 
situation (« du Covid ») et d'offres d'emploi, il reprendrait une activité 
d'indépendant ou de salarié. Ceci montrait clairement qu'il n'avait pas l'intention de 
renoncer à son activité indépendante, attendant de voir comment les choses 
évolueraient. On sait en effet que si l'inscription au RC ne pose pas de problème 
pratique, consistant, en une démarche simple, à demander son inscription pour 
l'obtenir, il n'en va pas de même pour la reconnaissance du statut d'indépendant 
auprès d'une caisse de compensation. L'intimé a compris, à juste titre, des 
déclarations de l'intéressé qu'il n'avait pas l'intention de renoncer à son activité 
indépendante, dans l'attente de voir comment les choses évoluaient par rapport à la 
crise sanitaire, tout en cherchant à être indemnisé pendant ce temps, soit pendant 
une période purement temporaire. C'est si vrai qu'avant même de s'inscrire au 
chômage, et quasiment en parallèle, il a sollicité une allocation pour perte de gain 
de la caisse de compensation, en tant qu'indépendant. Or, s'il avait obtenu ces 
indemnités, il est vraisemblable, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu'il 
était peu probable qu'il ait été réellement disposé à occuper un poste en tant que 

 
 
 

 

A/2705/2020 

- 15/18 - 

salarié auprès d'un employeur, concentrant l'essentiel de ses efforts à son activité 
indépendante qu'il avait développée avec succès depuis sa sortie du chômage en 
janvier 2019. Ses très bons résultats dans cette activité indépendante, après 
seulement quelques mois d'expérience, laissent en effet supposer qu'il n'entendait 
pas renoncer à une telle activité, bien plus rémunératrice qu'une activité salariée. 
Du reste, l'activité « salariée » qu'il avait développée en parallèle auprès de 
B______ depuis le mois d'août 2019 était en réalité une partie de son activité 
indépendante, comme le démontre le contrat à la base de ce rapport : contrat de 
courtier, qui précisait expressément que le « collaborateur est engagé à temps 
choisi, et donc totalement libre de s'organiser et de disposer de son temps à sa 
guise ; rémunéré au résultat, il n'était pas engagé pour un temps de travail 
hebdomadaire ; le montant du « salaire » (CHF 500.- bruts par mois) figurant sur 
les fiches de salaire qu'il a produites, ne représentait en réalité que la somme qui lui 
était versée mensuellement dans le contexte suivant : l'art. 5 (rémunération) du 
contrat stipule, après avoir énuméré les différentes commissions générées par son 
activité: « A la demande expresse du Courtier, qui le reconnaît, les commissions lui 
revenant lui sont payées et lissées par acomptes mensuels de CHF 500.- bruts ». De 
plus, entendu par la chambre de céans, le recourant a déclaré : « Lorsque j'évoque, 
pour 2019, une activité de comptabilité à 20 % et d'agent immobilier à 80 %, puis 
dès janvier 2020 un 100 % dans le domaine immobilier, en réalité, toute l'activité 
2019 l'a été dans le cadre de mon activité en tant qu'indépendant. La comptabilité et 
l'immobilier procédaient tous de mandats, auprès de clients. Comme je ne pouvais 
pas tout faire, j'ai remis les mandats de comptable à une fiduciaire, et je me suis 
concentré sur l'immobilier. Je confirme que mon activité chez C______, autrement 
dit B______, était dans le domaine de l'immobilier, et j'étais rémunéré à raison de 
CHF 500.- par mois, et le reste sous forme de commissions. Je suis d'ailleurs 
toujours chez eux, avec le même statut. » 

Il résulte dès lors de ces explications qu'en réalité, toute son activité, y compris 
celle auprès de B______ - qu'il n'a jamais interrompue - relevait de son activité 
d'indépendant. Comme le mentionne d'ailleurs l'attestation de statut d'indépendant 
qu'il avait sollicitée auprès de la CCGC : « note à l'intention des entreprises ayant 
recours aux services du titulaire de cette attestation: la présente attestation ne vous 
dispense pas de faire examiner, par la caisse de compensation à laquelle vous êtes 
affilié, la nature- salariée ou indépendante- de l'activité que vous désirez confier à 
l'intéressé. Cette attestation n'est pas valable en cas de soumission ». On notera que 
sa déclaration, en fin de citation ci-dessus, ne coïncide pas avec les termes de son 
engagement, en ce qui concerne sa rétribution mensuelle. 

Et de fait, il a rapidement pu constater, tout en poursuivant son activité 
d'indépendant, même réduite, en raison des circonstances, qu'en définitive le 
marché de l'immobilier auquel il se consacrait intégralement, selon ses dires devant 
la chambre de céans, y compris pendant sa période d'inscription au chômage, 
n'avait pas subi de conséquences négatives en raison de la pandémie. C'est ainsi 

 
 
 

 

A/2705/2020 

- 16/18 - 

qu'il a déclaré devant la chambre de céans : « Il est vrai que nous avons réalisé, 
mais après coup, que le marché de l'immobilier n'était pas aussi impacté 
négativement qu'on l'imaginait au départ, mais dans cette première période, il n'y 
avait à vrai dire que peu d'opportunités sur le marché. », ce qui lui a permis de 
demander rapidement sa sortie du chômage, dès la fin mai 2020. Certes le recourant 
a exposé que cette décision s'était imposée à lui, dès lors qu'il n'avait perçu aucune 
indemnité, depuis fin mars 2020, que ce soit de la caisse de compensation ou de 
l'assurance-chômage. Toutefois, il n'aurait pas pu le faire aussi simplement s'il avait 
expressément renoncé à son activité d'indépendant, en demandant sa radiation du 
RC et en annonçant sa fin d'activité à la caisse de compensation, ce qui démontre 
bien, comme l'a retenu l'intimé, que l'intéressé n'a en réalité jamais souhaité 
renoncer à son activité d'indépendant. Le fait qu'il ait affirmé après coup que si on 
lui avait clairement dit que la renonciation à son statut d'indépendant était la 
condition pour qu'il puisse prétendre percevoir une indemnité de chômage n'y 
change rien. Il ne convainc pas, d'autant que cette allégation, postérieure à la 
décision entreprise et à celle qui l'a précédée, est postérieure à sa radiation du 
chômage, à sa demande. Dans ces circonstances, cherchant à reprendre aussi vite 
que possible son activité d'indépendant, bien plus rémunératrice qu'un salaire 
d'employé, il n'apparaît pas vraisemblable qu'il aurait accepté un emploi salarié à 
moyen terme.  

C'est donc à juste titre que le recourant a été déclaré inapte au placement, dans la 
mesure où il ne cherchait en réalité qu'à être indemnisé pendant la crise sanitaire, 
mais n'ayant jamais renoncé à son activité indépendante. 

On relèvera enfin qu'au moment de la rédaction du présent arrêt, la chambre de 
céans, afin de s'assurer de l'actualité de l'adresse du recourant, a consulté le registre 
de l'office cantonal de la population (CALVIN) dont il ressort que l'intéressé avait 
quitté Genève le 1er octobre 2020 pour s'établir en France voisine à  
St-Genis-Pouilly. Entendu par la chambre de céans le 2 novembre 2020, il paraît 
insolite qu'il n'ait pas cru bon d'annoncer ce changement de domicile, ne serait-ce 
que pour s'assurer du bon acheminement de la correspondance relative à la présente 
procédure. Il ne l'a pas davantage annoncé à la chambre de céans depuis lors, sauf à 
confirmer à la greffière de la juridiction - qui l'avait contacté téléphoniquement en 
vue de la notification du présent arrêt - qu'il était bien désormais établi en France 
voisine, indiquant toutefois qu'il aurait quitté Genève le 1er décembre 2020 
seulement. Cependant, à consulter la fiche CALVIN de son épouse, on y constate 
que cette dernière est revenue de St-Genis-Pouilly où elle s'était installée dès le 
1er septembre 2019, pour s'établir seule à Genève, au ______, avenue ______, 
précisément dès le 1er octobre 2020 également. 

Ceci dit, il apparaît inutile, notamment au vu de l'issue du présent litige d'instruire 
plus avant la question du domicile effectif du recourant au moment de son 
inscription au chômage le 24 mars 2020 et pendant toute la durée de la période 
litigieuse. 

 
 
 

 

A/2705/2020 

- 17/18 - 

7. Au vu de ce qui précède, le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2705/2020 

- 18/18 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le