# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38e80615-2713-5977-a835-4305221b3f21
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.02.2013 A/3821/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3821-2012_2013-02-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; TARRIT-DESHUSSES Christine et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3821/2012 ATAS/105/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 février 2013 

6
ème

  Chambre 

 

En la cause 

X__________ SA, sise à, 1206 Genève recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, rue des Gares 12, case postale 2595, 1211 

Genève 2 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3821/2012 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 24 novembre 2012, la Caisse cantonale genevoise de compensation 

a fixé la taxe de formation professionnelle due par X_________ SA (ci-après: la 

société) pour 2012 à 216 fr. sur la base d'un effectif de 9 salariés en 2010. 

2. Par acte posté le 17 décembre 2012, la société recourt contre cette décision, en 

concluant à sa rectification, au motif que seulement 8 personnes étaient engagées à 

fin décembre 2010 car une employée avait été indiquée par erreur comme encore en 

emploi en décembre 2010 alors qu'elle n'avait travaillé que de juin à octobre 2010. 

3. Dans sa réponse du 25 janvier 2013, l'intimée a proposé de rendre une nouvelle 

décision en tenant compte d'un effectif de 8 personnes. 

4. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Dès le 1
er

 janvier 2011, la compétence de juger les contestations prévues à l'art. 66 

al. 1 de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP; C 2 

5) revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (art. 143 al. 6 

de la LOJ du 9 octobre 2009). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, déposé en temps utile devant la juridiction compétente, est recevable 

(art. 66 LFP). 

3. Le litige porte sur le montant dû par la recourante pour 2012 à titre de taxe 

professionnelle. 

4. Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’article 61, alinéa 1, 

lettre a, les employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse 

d’allocations familiales et astreints au paiement de contributions, conformément 

aux articles 23, alinéa 1, et 27 de la loi sur les allocations familiales, du 1
er

 mars 

1996. 

L'art. 63 LFP prévoit que la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'Etat 

en francs par salarié et salariée (al. 1). Sont considérées comme personnes salariées, 

au sens de l'al. 1, toutes les personnes occupées par un employeur ou une 

employeuse visé à l'art. 62 LFP au mois de décembre de l'année précédant la 

fixation de la cotisation par le Conseil d'Etat (al. 2).  

5. Par arrêté du 27 juillet 2011, le Conseil d'Etat a fixé le montant de la taxe annuelle 

par employé à 24 fr. pour l'année 2012. 

 

 

 

 

A/3821/2012 

- 3/4 - 

6. En l'espèce, la recourante est astreinte à la cotisation au sens de l'art. 62 LFLP, ce 

qu'elle ne conteste pas. Par ailleurs, l'intimée a respecté l'art. 63 al. 2 LFP en 

calculant la taxe sur le nombre de salariés au 31 décembre 2010, soit à la fin de 

l'année précédant l'arrêté du Conseil d'Etat du 27 juillet 2011 fixant la taxe à 24 fr. 

par employé. Toutefois, l'intimé ayant admis (suite à l'erreur d'indication de la 

recourante) que le nombre de salariés n'était pas de 9 mais de 8 personnes et 

proposé de rendre une nouvelle décision. 

7. Le recours sera en conséquence admis, la décision litigieuse annulée et la cause 

renvoyée à l'intimée pour nouvelle décision, compte tenu d'un effectif de 

8 personnes au 31 décembre 2010. 

8. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

A/3821/2012 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision de l'intimée du 24 novembre 2012. 

4. Renvoie la cause à l'intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La Présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le