# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21ebd377-d7a6-5f8b-b4d6-79cf1d4c6c98
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2008 D-6744/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6744-2006_2008-11-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6744/2006 et D-6745/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
B._______, et leur fils
C._______,
Bosnie et Herzégovine,
représentés par D._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décisions de l'ODM du 9 mai 2003 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6744/2006 et D-6745/2006

Faits :

A.
L'intéressée  et  son  fils  sont  entrés  illégalement  en  Suisse  le 
4 janvier 2003 et ont déposé, le même jour, une demande d'asile.

B.
Entendue  sur  ses  motifs  d'asile  les  9 janvier  et  17 février 2003, 
l'intéressée,  ressortissante  bosniaque  d'ethnie  rom  originaire  de  la 
commune de E._______, sise actuellement dans la Fédération croato-
musulmane de Bosnie (la  Fédération),  a  déclaré  qu'elle  avait  fui  en 
(...) son pays en raison de la situation de guerre pour se rendre avec 
sa famille en F._______ afin d'y requérir protection. En (...), elle aurait 
quitté volontairement F._______ pour regagner sa commune d'origine 
en  compagnie  de  sa  famille.  Ils  y  auraient  été  l'objet  de 
discriminations,  son  fils  n'ayant  pas  un  accès  libre  à  l'école  ou  s'y 
faisant  régulièrement  molester. De  plus,  ils  auraient  été  victimes de 
racket  de la  part  des habitants musulmans du village voisin qui leur 
auraient reproché, ainsi qu'aux Roms en général, d'avoir fui la guerre 
alors  qu'eux  étaient  restés  pour  se  battre. Ceux-ci,  la  plupart  étant 
cagoulés  ou  masqués,  se  seraient  rendus  à  plusieurs  reprises  au 
domicile familial de l'intéressée afin de lui réclamer de l'argent. Ils en 
auraient profité pour lui voler divers biens et de la nourriture. A fin (...), 
ils auraient menacé de la violer devant son fils si elle ne leur remettait 
pas  de l'argent. La  requérante  et  sa  famille  auraient  tenté plusieurs 
fois  d'obtenir  la  protection des policiers  de E._______,  mais ceux-ci 
auraient  refusé  de  leur  venir  aide,  les  dénigrant  en  raison  de  leur 
origine  ethnique  et  leur  crachant  dessus.  Par  ailleurs,  l'intéressée, 
atteinte dans sa santé, n'aurait  pas eu accès aux soins, toujours en 
raison de son origine ethnique. Craignant pour la vie de son fils, elle 
aurait  quitté son pays en compagnie de ce dernier  le (...)  au moyen 
des services d'un passeur qui les aurait déposés en Suisse le (...). Les 
places  disponibles  étant  limitées,  son  mari  n'aurait  pas  pu  les 
accompagner.

A l'appui de sa demande, elle a déposé un extrait de presse daté du 
(...)  relatant  la  situation  des  Roms  à  E._______  et  dans  lequel 
apparaît  le  nom  de  (...).  Elle  a  par  ailleurs  produit  deux  rapports 
médicaux  établis  les  25 mars  et  15 avril 2003  dont  il  ressort  qu'elle 
souffre  d'un  état  dépressif  chronique,  d'un  état  de  stress  post-
traumatique  (PTSD)  et  de  divers  troubles  somatiques,  son  état  de 

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santé  nécessitant  un  suivi  psychiatrique  et  un  traitement 
médicamenteux.

C.
Le fils de l'intéressée, entendu sur ses motifs d'asile aux même dates, 
a pour l'essentiel repris et confirmés les dires de sa mère. Il a ajouté 
qu'il n'avait pas pu se rendre à l'école à E._______, étant chaque fois 
pris à partie par les autres enfants. De même, lorsqu'il se rendait en 
ville,  il  était  injurié  et  molesté  par  des  habitants  musulmans.  Il  a 
précisé qu'il n'avait exercé aucune activité politique et qu'il n'avait pas 
connu de problèmes avec les autorités de son pays.

D.
L'intéressé  est  entré  en  Suisse  illégalement  le  17 février 2003  et  a 
déposé, le même jour, une demande d'asile.

E.
Entendu  sur  ses  motifs  d'asile  les  21 février  et  28 mars 2003, 
l'intéressé, également ressortissant bosniaque d'ethnie rom originaire 
de la commune de E._______, a déclaré qu'à son retour F._______, 
sa  famille  avait  été  l'objet  de  menaces,  d'injures  et  de  mauvais 
traitements de la  part  de leurs voisins musulmans,  qui  leur  auraient 
également volé de l'argent. Il aurait été battu à plusieurs reprises chez 
lui ou au domicile de son fils jusqu'à ce qu'il donne de l'argent à ses 
agresseurs.  Comme  ceux-ci  n'étaient  pas  identifiables,  la  police 
n'aurait  pu  entreprendre  aucune poursuite. De  plus,  la  police  locale 
n'aurait  pas  donné  suite  aux  plaintes  déposées.  Enfin,  bien  que 
souffrant de problèmes de santé, il n'aurait pas pu obtenir des soins 
en raison de son origine ethnique.

A  l'appui  de  sa  demande,  il  a  produit  un  rapport  médical  établi  le 
23 avril 2003 dont  il  ressort  qu'il  souffre (...). Son (...)  ainsi  que (...) 
nécessitent un traitement régulier et une surveillance médicale assez 
complexe.

F.
Par  décisions  du  9 mai 2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après ODM) a rejeté les 
demandes d'asile des intéressés aux motifs que leurs déclarations ne 
satisfaisaient  pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la  recon-
naissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile 

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du  26  juin  1998  (LAsi,  RS  142.31).  Il  a  par  ailleurs  prononcé  leur 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Cet office a relevé que les préjudices invoqués étaient le fait de tiers et 
qu'elles devaient  être replacées dans le  contexte difficile  de l'après-
guerre. S'agissant des personnes qui ont refusé à la requérante de lui 
procurer des soins, l'ODM observe qu'elle a la possibilité de déposer 
plainte contre elles. Quant à l'attitude de la police locale, il admet que 
les  personnes  appartenant  à  la  minorité  rom  font  parfois  l'objet  de 
discriminations de la part des autorités bosniaques, mais il retient que 
les préjudices allégués n'atteignent pas un degré d'intensité suffisant 
pour être déterminants au sens de la disposition précitée. Il a d'autre 
part  retenu  que  l'exécution  du  renvoi  des  intéressés  était  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible.  En  ce  qui  concerne  l'état  de 
santé des intéressés, l'ODM considère que ceux-ci pourront bénéficier 
dans leur pays des traitements adéquats, quitte à requérir une aide au 
retour.

G.
Par  acte  du  12 juin 2003,  les  intéressés  ont  recouru  contre  les 
décisions  précitées  auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  (la  Commission),  autorité  de  recours  de  dernière 
instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Ils ont 
conclu à leur annulation et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à leur 
admission  provisoire. Ils  ont  en  outre  requis  la  jonction  des  causes 
ainsi  que  l'assistance  judiciaire  partielle.  Ils  se  réfèrent  à  leurs 
déclarations et affirment qu'elles sont fondées et qu'ils encourent de 
sérieux préjudices en cas de renvoi. Ils soutiennent que les préjudices 
subis  dans  leur  pays  impliquent  la  responsabilité  de  l'État  et  ils 
affirment  qu'ils  étaient  dans l'impossibilité  de trouver quelqu'un pour 
prendre leur défense au vu de la discrimination des Roms en Bosnie. 
Dans  ces  conditions,  ils  estiment  qu'ils  n'avaient  plus  d'autre 
possibilité  que  la  fuite  à  l'étranger.  Ils  font  en  outre  valoir  qu'ils 
souffrent  de  graves  problèmes  de  santé  et  soutiennent  qu'ils  ne 
pourront pas obtenir dans leur pays le suivi médical et les traitements 
médicamenteux dont ils ont besoin.

H.
Par  décision  incidente  du  8 juillet 2003,  le  juge  de  la  Commission 
chargé  de  l'instruction  a  prononcé  la  jonction  des  causes,  rejeté  la 
demande d'assistance judiciaire partielle et imparti aux recourants un 

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délai  de  quinze jours  pour  verser  un  montant  de  800  francs  à  titre 
d'avance de frais. 

Les recourants ont versé la somme requise le 22 juillet 2003.

I.
Le 24 juillet 2003, les recourants ont déposé un certificat médical du 
21 juillet 2003  dont  il  ressort  que  l'état  de  santé  physique  de 
l'intéressée s'est détérioré, en ce sens qu'un examen (...) a démontré 
la nécessité d'une opération chirurgicale en raison (...). 

J.
Dans  sa  détermination  du  30 juillet 2003,  communiquée  aux 
recourants le  lendemain  sans droit  de  réplique,  l'ODM a proposé le 
rejet du recours. Il considère que celui-ci ne contient aucun élément ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

K.
Le  31 août 2006,  les  recourants  ont  déposé  six  rapports  médicaux, 
datés des 18 et 25 août 2006 relatifs à leurs états de santé respectifs. 
L'intéressée présente principalement un PTSD ayant évolué vers un 
état dépressif récurrent. Elle souffre également de (...), ayant dû subir 
(...)  opérations  en  (...).  Elle  suit  une  psychothérapie  et  divers 
traitements médicamenteux. Quant à l'intéressé, il souffre (...) et d'un 
état dépressif sévère sans symptômes psychotiques. Il suit également 
une  psychothérapie  et  divers  traitements  médicamenteux. Un  retour 
dans son pays constituerait un facteur de stress extrême, conduisant à 
la  décompensation  des  maladies  dont  il  souffre.  Le  risque  d'un 
passage  à  l'acte  auto-agressif  suicidaire,  sur  le  mode  impulsif, 
deviendrait très élevé.

L.
Dans une nouvelle détermination du 13 octobre 2006, l'ODM a relevé 
que,  même  si  les  personnes  d'ethnie  rom  peuvent  faire  l'objet  de 
discriminations de la part de la population et des autorités bosniaques, 
en particulier  lors  de leur retour au pays, il  ne saurait  toutefois être 
question  d'une  absence  générale  de  volonté  et  de  capacité  de 
protection  des  autorités  à  l'égard  des  membres  des  minorités 
ethniques  en  Bosnie. Il  rappelle  à  cet  égard  que  le  Conseil  fédéral 
considère la Bosnie et Herzégovine comme un pays sûr (safe country) 
depuis  le  1er août 2003  et  que  depuis  cette  date  aucune  évolution 
négative n'a été constatée,  alors  que ce pays a réalisé des progrès 

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sensibles  en  matière  de  protection  des  minorités  ethniques. L'ODM 
observe  par  ailleurs  que  ce  pays  dispose  des  instruments  de 
protection efficaces (police, système légal et judiciaire) qui permettent 
de mener une réelle poursuite pénale. Il relève enfin les moyens d'agir 
dont dispose chaque citoyen – indépendamment de son appartenance 
ethnique – qui se sent lésé par le comportement de la police ou d'un 
médecin. Dans ces conditions, il estime que, même s'il y a encore des 
atteintes aux droits des minorités en Bosnie, une forme de protection, 
même si  elle  est  imparfaite,  est  disponible et il  ajoute que l'on peut 
raisonnablement  attendre  des  recourants  qu'ils  entreprennent  les 
démarches requises pour obtenir cette protection, le cas échéant en 
dénonçant les manquements de certains policiers.

S'agissant des problèmes de santé des recourants, il considère qu'ils 
ne constituent pas un obstacle à l'exécution du renvoi, dans la mesure 
où ces affections sont traitables dans leur pays d'origine. Il relève en 
outre  que  les  intéressés  disposent  de  documents  d'identité  et 
possèdent  une  maison  à  E._______,  soit  autant  d'atouts  pour  une 
réinstallation dans leur pays.

M.
Invités à se prononcer sur la détermination de l'ODM, les recourants 
ont, par courrier du 1er novembre 2003, maintenu leurs conclusions. Ils 
exposent qu'il n'est pas exclu que les personnes cagoulées qui les ont 
persécutés, pris en premier lieu pour des voisins, aient été en fait des 
fonctionnaires.  Dès  lors,  ils  soutiennent  que  les  préjudices  subis 
engagent clairement la responsabilité des autorités. Ils  font en outre 
valoir  que  compte  tenu  de  leur  manque  de  formation,  de  l'hostilité 
affichée par les policiers et de la discrimination des Roms en Bosnie, 
ils n'avaient pas la possibilité de trouver de l'aide auprès d'un avocat 
ou d'une institution proposant un soutien juridique pour soumettre leur 
cas  à  une  autorité  de  médiation.  En  ce  qui  concerne  leur  état  de 
santé, ils se réfèrent à la situation sanitaire dans leur pays telle qu'elle 
est  exposée dans la  jurisprudence  de  la  Commission,  et  font  valoir 
qu'au  vu  de  la  complexité  et  de  la  gravité  de  leurs  problèmes 
médicaux et compte tenu de leur origine ethnique, ils ne pourront pas 
obtenir dans leur pays les traitements et suivis médicaux dont ils ont 
besoin sur le long terme.

N.
Le 30 juillet 2008,  les recourants ont  déposé des rapports  médicaux 

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actualisés,  datés  des  9,  11,  24  et  25 juillet 2008.  D'une  manière 
générale, il en ressort que l'état de santé des intéressés ne s'est pas 
amélioré,  voire  s'est  détérioré.  Ils  ont  toujours  besoin  d'une 
psychothérapie, d'un suivi médical et de traitements médicamenteux.

O.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) 
dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du 
nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

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[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12 mars 2008,  D-7239/2007  du 
28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du  11 janvier 2008  ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situa-
tion intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
Les intéressés ont qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et leur re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 50 aPA 
dans  sa  version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi).

3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui-
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-

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sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi-
fiés (al. 3).

4.

4.1 En l'espèce, les intéressés n'ont pas démontré que les exigences 
légales  et  jurisprudentielles  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Leur recours ne 
contient,  sur ces points, ni  arguments ni  moyens de preuve suscep-
tibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.

4.2 En effet,  les persécutions invoquées auraient  été  commises par 
des tiers, à savoir principalement des habitants musulmans du village 
voisin. Or, de tels actes ne revêtent un caractère déterminant pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile que si l'État 
n'accorde  pas  la  protection  nécessaire,  comme il  en  la  capacité  et 
l'obligation. A cet égard, les intéressés allèguent qu'ils ont vainement 
cherché  à  s'adresser  aux  policiers  de  E._______,  lesquels  auraient 
non seulement refusé de donner suite à leurs plaintes, mais en plus 
les  auraient  dénigrés  en  raison  de  leur  origine  ethnique  et  leur 
auraient craché dessus. Outre le fait qu'il ne s'agit-là que d'une simple 
affirmation de leur part, étayée par aucun élément concret, il convient 
de relever, à l'instar de l'ODM dans son préavis du 13 octobre 2006, 
que les recourants avaient la possibilité de se plaindre de l'attitude des 
policiers  locaux  auprès  d'autres  autorités,  qu'elles  soient 
administratives, politiques, policières ou judiciaires. En outre, comme 
également  relevé par l'ODM, ils  auraient  également pu s'adresser à 
l'une  des  nombreuses  organisations  non  gouvernementales  (ONG) 
présentes en Bosnie. L'explication des recourants, selon laquelle, en 
raison de leur manque de formation, ils n'auraient pas eu la possibilité 
de déposer valablement plainte auprès des autorités (cf. observations 
du  1er novembre 2006)  n'est  pas  convaincante. En  effet,  malgré  leur 
manque  de  formation,  les  intéressés  ont  notamment  été  capables 
d'organiser leurs voyages à destination de F._______ en (...) et de la 
Suisse en (...). De même, l'intéressé a collaboré à l'entreprise (...) de 
son  fils.  Dans  ces  conditions,  on  peut  admettre  qu'ils  étaient  en 
mesure de se renseigner et de contacter d'autres autorités, locales ou 
régionales,  voire  nationales.  Or,  même  en  considérant  la  situation 
parfois difficile dans laquelle se trouve la minorité rom en Bosnie, rien 
n'indique que dites autorités auraient refusé d'intervenir ou qu'elles ne 
pourraient et voudraient le faire. Dès lors, il leur incombe de s'adresser 

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en premier lieu aux autorités de leur pays, hormis les forces de l'ordre 
locales.  La  protection  internationale  ne  revêt  qu'un  caractère 
subsidiaire par rapport à la protection nationale lorsque celle-ci existe 
et qu'elle peut être requise sans restriction particulière. Ainsi, on peut 
en  principe  attendre  d'un  requérant  d'asile  qu'il  épuise  dans  son 
propre pays les possibilités de trouver une protection adéquate avant 
de solliciter celle d'un État tiers. Or, comme on l'a vu, tel n'est pas le 
cas en l'espèce. A relever encore à ce sujet que la protection légale 
des minorités en Bosnie, y compris les Roms, si elle laisse encore à 
désirer,  s'est  améliorée  depuis  l'adoption  en  2003  de  la  loi  sur  la 
protection  des  droits  des  personnes  appartenant  aux  minorités 
nationales  (cf.  Council  of  Europe,  Report  by  the  Commissioner  for 
Human  Rights  Mr  Thomas  Hammarberg  on  his  visit  to  Bosnia  and 
Herzegovina,  4-11  June  2007).  Enfin,  la  Bosnie  a  ratifié  plusieurs 
traités  internationaux  contenant  des  dispositions  relatives  à  la  non-
discrimination,  tel  le  Protocole  n°  12  de  la  convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101).

4.3 Dans leur recours et observations ultérieures, les intéressés ont 
contesté que les préjudices subis aient  été le fait  de tiers,  exposant 
qu'il  ne  pouvait  être  exclu  que  les  personnes  cagoulées  qui  les 
auraient persécutés soient en fait des fonctionnaires (cf. mémoire de 
recours,  p. 4,  et  observations  du  1er novembre 2006,  p. 1).  Cette 
nouvelle  affirmation,  qui  ne  repose sur  aucun  élément  quelque  peu 
sérieux et concret, ne correspond manifestement pas aux déclarations 
des recourants et de leur fils qui ont clairement désigné les habitants 
musulmans du village voisin. Il y a donc tout lieu de penser qu'il s'agit 
d'un argument circonstanciel, qui n'a pour seul but que d'impliquer les 
autorités bosniaques pour les besoins de la cause. En tant que tel, il 
ne saurait être retenu.

4.4 Cela étant, indépendamment de ce qui précède et nonobstant le 
fait que les motifs invoqués par les intéressés se limitent à de simples 
affirmations, les faits allégués ne satisfont de toute manière pas aux 
exigences posées par l'art. 3 LAsi. En effet, les désagréments subis ne 
sont  pas  d'une  intensité  telle  qu'ils  constitueraient  une  pression 
psychique insupportable rendant impossible la continuation du séjour 
dans le pays d'origine. Ils  ne peuvent  dès lors pas être qualifiés de 
mesures  de  persécution  au  sens  de  la  loi  sur  l'asile.  Il  convient 
également de tenir compte qu'en Bosnie, pays reconnu comme étant 

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exempt  de persécutions au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi (safe country) 
par le Conseil  fédéral,  les membres de la minorité rom ne sont  pas 
l'objet d'une persécution ciblée et systématique, même si ceux-ci sont 
parfois encore en butte à certaines discriminations,  dues cependant 
plutôt à leur situation socio-économique défavorisée.

4.5 Enfin, il convient de relever que les préjudices allégués et craints 
seraient pour l'essentiel limités à la région de E._______. En effet, les 
voisins musulmans qui les auraient persécutés leur auraient reproché 
principalement  la  fuite  du  pays  pendant  la  guerre,  plutôt  que  leur 
origine  ethnique. En conséquence,  les  intéressés avaient  avant  leur 
départ et ont encore aujourd'hui la possibilité d'échapper aux menaces 
alléguées  en  s'établissant  dans  une  autre  partie  de  leur  pays,  en 
particulier  dans  une  grande  ville  comme  Tuzla,  où  leur  passé 
d'expatriés  ne  sera  pas  connu  (sur la  notion  de  refuge  interne, 
cf. notamment  JICRA 1997 n° 14 consid. 2b  p. 106s. et  JICRA 1996 
n° 1 consid. 5c p. 6s. ; cf. également JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3 
p. 203s.,  JICRA 2000 n° 15 consid. 10 à 12 p. 119ss et JICRA 1997 
n° 12 consid. 6b p. 88).

4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et les 
dispositifs des décisions entreprises confirmés sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

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6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

6.2 Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exé-
cution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit  inexécutable  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2006  n° 6  consid. 4.2. 
p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

6.3 Les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement). Ils  n'ont pas non plus établi  qu'ils  ris-
quaient  d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement 
prohibé par  l'art. 3  CEDH ou par  l'art. 3  de la  Convention  contre  la 
torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable 
à  l'homme  (cf. dans  ce  sens  JICRA  1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186s.). Il faut préciser à cet égard qu'une simple possibilité de mau-
vais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre 
hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures 
incompatibles avec ces dispositions conventionnelles, ce qui, pour les 
mêmes raisons que celles exposées ci-avant, n'est pas le cas en l'es-
pèce. L'exécution  du renvoi  ne transgresse ainsi  aucun engagement 
de la  Suisse relevant  du droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère 
licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.4 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al. 4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable  pour  l'essentiel  :  JICRA  2006  n° 11  consid. 6  p. 118, 
JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. 

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p. 215,  JICRA  2005  n° 13  consid. 7.2.  p. 121,  JICRA  2005  n° 4 
consid. 7.1. p. 43,  JICRA 2003 n° 24 consid. 5a  p. 157,  JICRA 2003 
n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

6.5 La Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les 
requérants provenant  de cet  Etat,  et  quelles que soient  les circons-
tances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens  des  dispositions  légales  précitées  (cf.  dans  ce  sens  Arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  D-7122/2006  du  3 juin 2008 consid. 8.2 
et  jurisp.  cit.).  Le  Conseil  fédéral  a  d'ailleurs,  par  décision  du 
25 juin 2003 avec effet au 1er août 2003, désigné cet Etat comme un 
pays exempt de persécutions au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi.

6.6 Il reste dès lors à déterminer si le retour des recourants dans leur 
pays équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison de 
leur situation personnelle.

6.6.1 En l'occurrence, A._______ et B._______ sont suivis depuis leur 
arrivée  en  Suisse  en  raison  de  troubles  tant  psychiques  que 
physiques.  L'intéressé  souffre  ainsi  (...).  Une  prise  en  charge 
psychothérapeutique à raison d'une à deux séances par mois et des 
traitements médicamenteux ont  été instaurés. L'intéressé a en outre 
besoin  d'un  suivi  médical  régulier,  ses  traitements  devant  être 
régulièrement  adaptés.  Un  arrêt  de  ceux-ci,  voire  des  traitements 
inadéquats,  pourraient  entraîner  de nombreuses  complications,  dont 
certaines pourraient  avoir  une issue fatale. Le psychiatre consulté a 
relevé  que  son  traitement  (à  base  de  psychothérapie  et  de 
psychopharmacologie)  devait  être  poursuivi  pour  une  période 
indéterminée,  mais  prévisible  sur  plusieurs  années,  sans alternative 
envisageable.  Un  retour  dans  son  pays  constituerait  un  facteur  de 
stress extrême, conduisant à la décompensation des maladies dont il 
souffre. Le risque d'un passage à l'acte auto-agressif suicidaire, sur le 
mode  impulsif,  deviendrait  très  élevé.  D'une  manière  générale,  son 
état  de  santé  tant  psychique  que  physique,  malgré  les  traitements 
entrepris dès 2003, n'a pas évolué favorablement, voire s'est aggravé. 
Quant  à  l'intéressée,  elle  présente  principalement  un  PTSD  ayant 
évolué vers un état dépressif récurrent (F.43.1 et F.33.1). Elle souffre 
également  de  (...).  Elle  suit  également  une psychothérapie  à  raison 
d'une  séance  par  mois  et  des  traitements  médicamenteux.  Malgré 

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cela,  son  état  de  santé  psychique  demeure  stationnaire.  Selon  son 
psychiatre, il n'y a pour le moment pas d'alternative à son traitement. 
De  plus,  un  renvoi  dans  son  pays  d'origine  est  contre-indiqué  et 
pourrait mettre sa vie en danger.

6.6.2 S'agissant  des  personnes  en  traitement  médical  en  Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir  du moment où, 
en  raison  de  l'impossibilité  d'obtenir  des  soins  essentiels  dans  leur 
pays d'origine, leur état de santé se dégraderait  très rapidement, au 
point  de  conduire,  d'une  manière  certaine,  à  la  mise  en  danger 
concrète de leur intégrité physique ou psychique. En revanche, l'art. 83 
al. 4 LEtr  ne saurait  faire échec à une décision de renvoi  au simple 
motif  que  l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical 
prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible 
dans  le  pays  d'origine  (cf.  JICRA  2003  n°  24 consid. 5b  p. 157 s., 
JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.).

6.6.3 En ce qui concerne les possibilités de traitement en Bosnie, le 
Tribunal, a récemment procédé à une analyse détaillée de la situation 
médicale  dans  ce  pays  (cf.  Arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-7122/2006 du 3 juin 2008 consid. 8.3.3 à 8.3.5), mettant ainsi à jour 
une précédente analyse effectuée par la Commission (cf. JICRA 2002 
n°12 p. 102ss). 

6.6.3.1 D'abord,  s'il  est  exact  que  le  système  de  santé  est 
théoriquement  garanti  pour  tous  les  citoyens  bosniaques  et  que  la 
grande majorité des traitements est couverte par l'assurance maladie, 
la réalité est toutefois bien différente : le pays manque de spécialistes 
formés  et  le  système  d'assurance  maladie  doit  faire  face  à  des 
problèmes  insurmontables  liés  à  une  situation  socio-économique 
mauvaise,  un financement  insuffisant  et  des besoins énormes de la 
population  en  matière  de  soins.  Le  système  de  santé  bosniaque, 
censé être garanti pour tous, se heurte en outre toujours au fait qu'il 
est  fragmenté et  décentralisé. Ainsi,  la  situation est  particulièrement 
complexe  pour  les  personnes  qui  retournent  dans  la  Fédération  où 
chacun  des  dix  cantons  définit  les  catégories  de  personnes  qui 
peuvent contracter une assurance maladie, et les conditions pour ce 
faire. Les rapatriés doivent en particulier faire face à une quantité de 
démarches administratives pour pouvoir  obtenir  une telle  assurance, 
en devant notamment s'inscrire au préalable, et dans un délai défini, 
auprès du Bureau de l'emploi. Faute de temps ou d'information, bien 

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des personnes rapatriées manqueraient ainsi l'enregistrement auprès 
de ce Bureau.

6.6.3.2 Les difficultés pratiques liées à l'accès à l'assurance maladie 
ayant  été  précisées,  se  pose  ensuite  la  question  des  prestations 
qu'elle offre, tant du point de vue des traitements médicamenteux que 
des soins prodigués. Et là encore, les systèmes diffèrent d'un canton à 
l'autre, dans la mesure où chacun des dix cantons de la Fédération 
possède  sa  propre  liste  officielle  des  médicaments  remboursés 
(totalement ou en partie)  par le  fonds d'assurance. Quant aux soins 
donnés dans le cadre du système public, ils ne sont plus gratuits, le 
patient  devant  payer  une  participation,  y  compris  pour  son 
hospitalisation, à l'exception toutefois de certaines catégories, comme 
par  exemple  les  enfants,  les  femmes  enceintes  ou  encore  les 
bénéficiaires  de  prestations  sociales. De  surcroît,  la  couverture  des 
soins  n'est  possible  que  dans  le  canton  où  les  cotisations  ont  été 
payées.

Partant, le Tribunal constate que les difficultés liées à l'intégration au 
système  de  santé  bosniaque  –  et  plus  particulièrement  dans  la 
Fédération – ainsi que la question des prestations offertes ne se sont 
pas modifiées depuis la dernière analyse effectuée par la Commission 
en 2002. Ainsi,  le constat selon lequel une personne malade qui  ne 
peut se faire inscrire auprès des autorités communales sera forcée de 
financer  elle-même  les  soins  qui  lui  sont  nécessaires  est  toujours 
d'actualité (cf. JICRA 2002 n° 12 consid. 10 let. d p. 106). Il en va de 
même s'agissant de la constatation selon laquelle l'inscription officielle 
auprès des autorités de sa commune - et donc l'accès à l'assurance 
maladie - ne signifie pas pour autant que la personne malade ne devra 
pas  supporter  les  frais  occasionnés  par  des  traitements  médicaux 
importants.  En  outre,  et  malgré  plusieurs  tentatives  des  autorités 
bosniaques pour modifier cet état de fait, la couverture des soins par 
l'assurance maladie est toujours limitée à la région (soit l'entité ou le 
canton) où la personne est enregistrée. Cet inconvénient a donc pour 
conséquence que, si un traitement n'est pas disponible dans le canton 
où  la  personne  concernée  est  enregistrée,  et  qu'elle  doit  se  rendre 
dans  un  autre  canton,  voire  à  l'étranger,  pour  se  faire  soigner,  la 
totalité des frais y afférents seront à sa charge.

6.6.3.3 En ce qui concerne l'accès aux soins, en particulier pour les 
personnes souffrant de troubles psychiques graves, la situation n'est 

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actuellement toujours pas satisfaisante. Les structures adéquates sont 
rares alors que les besoins sont continuellement en augmentation. Les 
cliniques  psychiatriques  sont  plutôt  orientées  vers  le  traitement  des 
maladies  psychiatriques  classiques  et  fondées  sur  les  traitements 
psychopharmacologiques.  Il  arrive  ainsi  fréquemment  que  des 
personnes  atteintes  de  PTSD  se  voient  prescrire  uniquement  un 
traitement  médicamenteux,  alors  qu'une  psychothérapie  eût  été 
nécessaire. En résumé, s'agissant des possibilités de traitement des 
personnes traumatisées en Bosnie  et  Herzégovine,  s'il  existe certes 
des  institutions  et  du  personnel  spécialisés  ainsi  que  des 
médicaments, voire des thérapies, il  n'en demeure pas moins que le 
système existant  est  surchargé  et  l'offre  à  l'évidence trop  faible  par 
rapport aux besoins réels. En outre, les patients doivent fréquemment 
prendre  en  charge  une  partie  des  coûts  et  un  traitement 
médicamenteux  est  régulièrement  préféré  à  un  traitement 
psychothérapeutique plus durable.

En  conclusion,  pour  les  personnes atteintes  de troubles  psychiques 
d'ordre  traumatique  d'une  telle  intensité  qu'elles  ont  impérativement 
besoin d'un suivi médical spécifique important et de longue durée, les 
possibilités  de  traitement  sont  actuellement  toujours  et  encore 
aléatoires et  les frais  en découlant  sont  en partie  à leur charge. La 
situation, sur ce point également, n'a pas non plus évolué de manière 
significative depuis l'analyse effectuée par la Commission en 2002.

6.6.4 En l'espèce, les certificats médicaux établis font clairement état 
des  affections  tant  psychiques  que  physiques  dont  souffrent 
A._______ et  B._______ depuis des années. Si  le Tribunal  n'entend 
pas  minimiser  lesdites  affections,  il  ne  considère  toutefois  pas  que, 
prises individuellement, elles soient d'une gravité telle à constituer un 
obstacle médical à l'exécution de leur renvoi. Cependant, il ne met pas 
en doute la gravité des troubles en question pris dans leur ensemble. 
Par conséquent,  il  retient  qu'il  est  indispensable que les traitements 
prescrits puissent, en cas de retour, être prodigués. Un arrêt de ceux-
ci,  voire  des  traitements  inadéquats,  pourraient  entraîner  selon  les 
médecins  traitants,  de  nombreuses  complications,  dont  certaines 
pourraient avoir une issue fatale. Il est en outre fait part de risques de 
passage à l'acte auto-agressif suicidaire. Partant, même s'il y a lieu de 
partir du principe que les recourants, qui sont retournés en Fédération 
en (...) et y ont vécu durant plus de (...) ans avant de venir en Suisse, 
pourront s'inscrire auprès de l'assurance sociale et ainsi bénéficier à 

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tout le moins d'une prise en charge partielle des soins médicaux, le 
Tribunal  constate  néanmoins  que  la  situation  médicale  qui  prévaut 
actuellement  en  Bosnie  et  Herzégovine,  et  en  particulier  dans  la 
Fédération,  ne  permet  pas  d'admettre  et  de  manière  certaine  qu'ils 
pouront  accéder,  de  manière  raisonnable,  aux  soins  dont  ils  ont 
impérativement  besoin.  A  cela  s'ajoute  que  les  personnes  d'origine 
rom se trouvent  souvent  dans une situation de précarité  particulière 
dont il faut également tenir compte (cf. rapport du Conseil de l'Europe 
précité).  A  cet  égard,  le  fait  que  les  intéressé  aient  possédé  une 
maison avant leur départ n'est pas déterminant, dès lors que celle-ci, 
en admettant  qu'ils  puissent reprendre possession de leur propriété, 
ne leur garantit pas un accès aux soins spécifiques dont ils ont besoin. 
Enfin,  dans  la  mesure  où  les  époux  G._______  sont  tous  deux 
sérieusement atteints dans leur santé tant psychique que physique, ils 
ne  seront  pas  en  mesure,  en  cas  de  renvoi,  de  se  soutenir 
mutuellement. On ne saurait non plus accorder un poids décisif au fait 
que le fils des intéressés est renvoyé au pays par le présent arrêt (cf. 
consid.  8  ci-après)  et  qu'ils  pourraient  encore  compter  sur  une 
importante parenté à l'étranger, dès lors que ces facteurs ne sont pas 
de nature à améliorer  de manière significative dans leur cas l'accès 
aux traitements médicaux dont ils ont besoin.

6.6.5 En conséquence,  le  Tribunal  estime  que,  dans  le  cadre  d'une 
pondération  de  l'ensemble  des  éléments  ayant  trait  à  l'examen  de 
l'exécution du renvoi des époux G._______ en Bosnie et Herzégovine 
(cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158), l'exécution 
de la mesure de renvoi les exposerait à une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et ne s'avère donc pas raisonnablement 
exigible en l'état.

7.
Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  concerne  A._______  et 
B._______, est admis en tant qu'il porte sur l'exécution de la mesure 
de  renvoi  et  que  les  chiffres  quatre  et  cinq  des  dispositifs  des 
décisions  querellées  sont  annulés.  L'ODM  est  invité  à  régler  les 
conditions de séjour en Suisse des époux G._______ conformément 
aux dispositions régissant l'admission provisoire. Au demeurant, il ne 
ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on  pourrait  déduire  que  les 
conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.

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8.

8.1 Cela étant, s'agissant du fils des recourants, le Tribunal constate 
que  celui-ci  est  maintenant  majeur.  Il  convient  donc  d'examiner  s'il 
peut  également  bénéficier  de  l'admission  provisoire  prononcée  en 
faveur de ses parents.

Conformément  à  l'art.  44  al. 1  LAsi,  l'admission  provisoire  d'un 
requérant conduit, sauf exception, à l'extension de cette mesure aux 
autres membres de sa famille (cf. JICRA 1995 n° 24 consid. 10 et 11 
p. 230 ss,  jurisprudence notamment  confirmée  in  JICRA 1996 n°  18 
consid. 14e p. 189 s. et JICRA 2004 n° 12 p. 77). La notion de famille 
dont  il  est  question  dans  ce  contexte  n'est  pas  différente  de  celle 
développée par le Tribunal fédéral  dans sa jurisprudence relative au 
respect  de  la  vie  familiale  garanti  par  l'art.  8  par. 1  CEDH. Il  s'agit 
donc,  principalement,  des relations existant  au  sein de la  famille  au 
sens  étroit  (famille  nucléaire),  soit  celles  entre  conjoints  et  entre 
parents  et  enfants  mineurs  vivant  en  ménage  commun.  A  titre 
exceptionnel,  cette  notion  de  famille  peut  aussi  regrouper  d'autres 
liens familiaux ou de parenté, à la condition que puisse être mise en 
évidence l'existence d'un rapport de dépendance particulier entre les 
intéressés (cf. JICRA 1995 n° 24 consid. 7 p. 227 s. et jurisp. cit.). Tel 
n'est cependant pas le cas en l'espèce. Ainsi, C._______ ne peut se 
prévaloir  de  l'unité  de la  famille  en relation avec ses parents admis 
provisoirement en Suisse, dès lors que les conditions d'application de 
l'art. 44 al. 1 LAsi ne sont pas réalisées in casu.

8.2 Dans ces conditions, il y a lieu d'examiner si les autres conditions 
mises à l'exécution du renvoi (art. 83 LEtr) sont réalisées en ce qui le 
concerne.

8.2.1 Il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  C._______  pourrait  être  mis 
sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Il est 
jeune, célibataire, sans charge de famille et il dispose d'une certaine 
formation  acquise  notamment  en  F._______.  Il  n'a  par  ailleurs  pas 
allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers pour 
lesquels  il  ne  pourrait  être  soigné  dans  son  pays  et  qui  seraient 
susceptibles  de  rendre  son  renvoi  inexécutable.  L'ensemble  de  ces 
facteurs  devrait  ainsi  lui  permettre  de  se  réinstaller  dans  son  pays 
sans y rencontrer d'excessives difficultés.

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Le Tribunal constate par ailleurs qu'il  est arrivé en Suisse à l'âge de 
(...), de sorte qu'il n'y a pas vécu toute son enfance. Il est actuellement 
majeur et  sera à même d'affronter  sur place les difficultés de la vie 
quotidienne  rencontrées  par  tout  un  chacun  et  d'entreprendre  des 
recherches pour  trouver un emploi  lui  permettant  de subvenir  à  ses 
besoins.  Il  pourra  cas  échéant  requérir  le  soutien  financier  de  sa 
nombreuse parenté établie à l'étranger. Dans ces conditions, il y a tout 
lieu de penser qu'il pourra mener une existence conforme à la dignité 
humaine en cas de réinstallation, malgré les difficultés de réintégration 
qu'il pourra rencontrer dans un premier temps.

8.2.2 Au demeurant, il faut rappeler que les autorités d'asile peuvent 
exiger  en la  matière  un certain  effort  de la  part  de  personnes dont 
l'âge et  l'état  de  santé  doivent  leur  permettre,  en  cas  de retour,  de 
surmonter  les  difficultés  initiales  pour  se  trouver  un logement  et  un 
travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 
n° 18 consid. 4e p. 143).

8.2.3 Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 
crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir)  ou à la désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas,  en tant  que tels,  déterminants  en la  matière  (cf. dans ce  sens 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e 
p. 159).

8.2.4 Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  et  après  pesée  de  tous  les 
éléments du cas d'espèce, l'exécution du renvoi de  s'avère raisonna-
blement exigible.

8.2.5 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr). Il dispose d'une carte d'identité (versée au dossier) et il lui 
incombe,  cas  échéant,  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires  pour  obtenir  tout  autre  document  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

8.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du ren-
voi  de  C._______,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision 
entreprise également confirmé sur ce point.

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9.

9.1 Les recourants ayant été déboutés pour l'essentiel, il  y a lieu de 
mettre des frais de procédure réduits en proportion à Fr. 600.- à leur 
charge  (art. 63  al. 1  PA  et  art.  2  et  3  let. b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

9.2 Les recourants ayant obtenu gain de cause uniquement en ce qui 
concerne  l’exécution  du  renvoi  de  A._______  et  B._______,  ils  ont 
droit à des dépens réduits en proportion également (cf. art. 64 al. 1 et 
art.  7  al.  2  FITAF).  En  l'absence  d'un  décompte  de  prestations 
émanant du mandataire des intéressés (cf. art. 14 al. 2 FITAF), il  se 
justifie, ex aequo et bono, de leur octroyer un montant de Fr. 300.- à 
titre  de  dépens,  pour  l'activité  indispensable  déployée  par  ledit 
mandataire dans le cadre de la présente procédure de recours portant 
sur la question de l'exigibilité de l'exécution de leur renvoi de Suisse 
(art. 10 al. 1 et 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

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D-6744/2006 et D-6745/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur le refus d'asile et le renvoi est rejeté 
pour l'ensemble de la famille.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi de C._______, 
est rejeté.

3.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi de A._______ 
et  B._______,  est  admis,  de  sorte  que  les  chiffres  4  et  5  des 
dispositifs  des  décisions  de  l'ODM  sont  annulés  en  ce  qui  les 
concerne.

4.
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  en  Suisse  de 
A._______  et  B._______,  conformément  aux  dispositions  régissant 
l'admission provisoire.

5.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ils sont compensés par l'avance de Fr. 800.- versée le 
22  juillet  2003,  dont  le  solde  de  Fr. 200.-  leur  sera  restitué  par  le 
Service des finances du Tribunal.

6.
L'ODM est invité à verser aux recourants le montant de Fr. 300.- à titre 
de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexes : 
un formulaire "Adresse de paiement" et une enveloppe-réponse)

- à l'ODM, Division  séjour  et  aide  au retour,  avec dossier  (...)  (par 
courrier interne ; en copie)

- à la Police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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