# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 586abc47-acb9-53fb-af3d-0097ef2a3420
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.03.2012 A/23/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-23-2012_2012-03-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/23/2012 ATAS/230/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 mars 2012 

2ème Chambre 

 

En la cause 

X_________ SA, sise à  Genève 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'USPI GENEVE, 

sise Rue de Malatrex 14, 1201 Genève, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître VUILLE Pierre 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/23/2012 

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EN FAIT 

1. La Caisse d'allocations familiales de la Société des régisseurs de Genève (Caisse 

d'allocation familiale de l'USPI; ci-après : la caisse ou l'intimée) a adressé le 11 

novembre 2011 à X_______ SA (ci-après l'assurée ou la recourante) une facture de 

720 fr., correspondant à la cotisation annuelle selon la Loi cantonale sur 

l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens pour l'année 

2011. 

2. L'assurée a formé opposition le 6 décembre 2011, faisant valoir, d'une part, un écart 

dans le comptage des effectifs en décembre 2009, entre sa déclaration et le nombre 

indiqué sur la facture et, d'autre part, son impossibilité d'honorer la facture dans son 

intégralité, car certains mandats ne sont plus en gérance auprès d'elle, de sorte 

qu'elle ne peut plus répercuter cette charge sur ses clients. Elle conteste donc 

partiellement la facture, accepte de payer 456 fr., correspondant à la cotisation de la 

part des immeubles qu'elle a encore en gérance. Elle transmet la liste de ses 

effectifs en décembre 2009, en mentionnant les agences immobilières qui ont repris 

les 11 mandats perdus depuis lors, invitant la caisse à s'adresser à ses confrères pour 

réclamer la différence de cotisations. 

3. Par décision sur opposition du 12 décembre 2011, la caisse maintient sa facture de 

720 fr., rappelant que les cotisations 2011 sont basées sur l'effectif des salariés 

occupés au cours du mois de décembre 2009. 

4. Par acte du 5 janvier 2012, l'assurée forme recours contre la décision sur 

opposition, confirmant avoir payé 456 fr. en lieu et place des 720 fr. réclamés, 

correspondant uniquement aux cotisations 2011 de ses mandats actifs, car elle ne 

peut pas répercuter la différence à des mandats dont elle n'assure plus la gestion. 

5. Par pli du 3 février 2012, la caisse conclut au rejet du recours, les arguments de la 

recourante ne correspondant pas aux critères fixés par la loi, la cotisation 2011 étant 

basée sur l'effectif des salariés occupés au cours du mois de décembre 2009. 

6. Par pli du 16 février 2012, l'assurée maintient sa position, estime que la fixation des 

cotisations 2011 sur la base d'un effectif en décembre 2009, soit deux ans plus tard, 

rend la perception de la cotisation difficile, dès lors qu'elle a perdu la gestion de 

certains immeubles, dont les concierges ne sont plus ses employés. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

 

 

 

 

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contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi cantonale sur la formation 

professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP; C 2 5).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 66 

al. 2 LFP et art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

- LPA ; RS E 5 10). 

3. L'objet du litige concerne l'effectif du personnel à prendre en compte pour la 

fixation de la cotisation annuelle 2011. 

4. En vertu de l'art. 62 LFP, les employeurs tenus de s'affilier à une caisse d'allocation 

familiale et astreints au paiement de contributions, conformément à l'art. 23 al. 1 et 

27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF ; RS J 5 10), sont 

astreints à cotisation en faveur de la Fondation en faveur de la formation 

professionnelle et continue. 

Selon l'art. 63 LFP, la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'Etat en 

francs par salarié et salariée (al. 1). Sont considérées comme personnes salariées 

toutes les personnes occupées par un employeur ou une employeuse lié à l'art. 62 au 

mois de décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil 

d'Etat (al. 2). 

Selon l'art. 64 LFP, la cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales 

regroupant les employeurs et employeuses visés à l’article 62 (al. 1). Le règlement 

fixe les modalités de la perception et du transfert des montants prélevés à la 

direction de la fondation (al. 2).  

Le Conseil d'Etat a fixé le montant de la cotisation annuelle par employé à 24 fr. 

pour l'année 2011 selon extrait de procès verbal no 5751-2010 de sa séance du 28 

juillet 2010. 

Selon l'art. 55 du règlement d'application de la LFP, du 18 mars 2008 

(RFP ; RS C 2 05.01), avant le 31 août, les caisses d'allocations familiales 

communiquent l'effectif des salariés déterminant le montant de la cotisation à 

l'administration de la fondation en faveur de la formation professionnelle et 

continue (ci-après : la fondation) au moyen d'une formule ad hoc (al. 1). Les 

employeurs et employeuses tenus au versement de la cotisation sont déterminés par 

l'article 23 de la loi sur les allocations familiales, du 1
er

 mars 1996 (al. 2). 

Selon l'art. 23 al. 1 LAF, doit obligatoirement être affilié à une caisse quiconque a 

qualité d'employeur au sens de l'article 12 de la loi fédérale sur l'assurance-

vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, s'il possède un établissement stable 

dans le canton ou, à défaut d'un tel établissement, s'il y est domicilié.  

 

 

 

 

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5. En l'espèce, la recourante conteste le montant de la cotisation pour l'année 2011, 

fondé sur l'effectif de son personnel en 2009 au motif que celui-ci est passé de 30 

concierges en 2009 à 19 concierges en 2011, suite à la perte de certains mandats de 

gestion d'immeubles, acceptant de payer uniquement la cotisation afférente aux 

immeubles encore sous gérance (19 x 24 fr, soit 456 fr.), car elle ne peut plus 

répercuter le solde de la facture (264 fr.) sur les propriétaires desdits immeubles. 

Le Conseil d'Etat a fixé en juillet 2010 le montant de la cotisation de la taxe de 

formation professionnelle pour 2011 à 24 fr. par salarié. Partant, en vertu de l'art. 

63 al. 2 LFP, est déterminant pour l'effectif des salariés à prendre en considération 

celui du mois de décembre 2009. 

Or, il résulte de l'attestation des salaires 2009 de la recourante, que celle-ci comptait 

alors dans ses effectifs 30 employés, ce qui a justifié le montant de la cotisation fixé 

à 720 fr. (30 x 24 fr.). 

Ce fait n'est par ailleurs pas contesté par la recourante, le relevé des effectifs établi 

par ses soins mentionnant 30 employés au 31 décembre 2009. 

Or, l'argument de la recourante ne permet pas de déroger à la loi, qui est claire et ne 

prévoit aucune exception aux principes susvisés, étant précisé que tous les 

employeurs sont confrontés à l'inconvénient lié à une éventuelle variation des 

effectifs entre l'année servant de base de calcul et l'année de taxation. Le grief est 

donc mal fondé. 

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 

le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le