# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23595091-9741-5735-8a49-9b6da693873e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2019 D-2094/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2094-2019_2019-07-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2094/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège), 

Markus König, Gérard Scherrer, juges,  

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran, 

représenté par Me Claude Nicati,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 4 avril 2019 / N (…). 

 

 

 

D-2094/2019 

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Faits : 

A.  

L’intéressé, ressortissant iranien d’ethnie kurde, a déposé une demande 

d’asile en Suisse en date du 18 décembre 2015. 

B.  

Entendu les 7 janvier 2016 (audition sommaire) et 2 août 2017 (audition 

sur les motifs), il a déclaré être originaire du village de (…), où il a toujours 

vécu. Entre (…), il aurait travaillé comme exploitant d’un café Internet avec 

un cousin et fourni dans ce cadre des accès Virtual Private Network (ci-

après : VPN) à ses clients. Selon ses déclarations, il a ensuite étudié de 

(…) à (…), où il a suivi un cursus dans le domaine de la comptabilité, sans 

toutefois terminer sa formation. En parallèle de ses études, il aurait main-

tenu des contacts avec certains clients du café Internet et continué à leur 

fournir des accès VPN contre rémunération. 

Le (…), il aurait rencontré à son domicile un nouveau client, un certain (…), 

qui aurait sollicité un accès VPN, afin de pouvoir consulter des sites Inter-

net habituellement inaccessibles. A._______ lui aurait alors exposé la 

marche à suivre. A l’occasion de cette démonstration, le client en question 

aurait repéré des marques-pages sur le navigateur de l’intéressé, en lien 

avec des sites Internet du Parti démocratique du Kurdistan (ci-après : PDK) 

et lui aurait posé des questions sur la manière d’accéder à ce type de 

pages. 

Au matin du jour suivant, l’intéressé, qui a déclaré avoir passé la nuit chez 

un ami, aurait reçu un appel téléphonique d’un oncle maternel, lequel l’au-

rait informé qu’il était recherché par la police, qu’une perquisition avait eu 

lieu à son domicile et que les autorités avaient mis la main sur son matériel 

informatique. Suite à cela, le requérant aurait soupçonné son client de la 

veille de l’avoir dénoncé aux autorités iraniennes. Avec l’aide de son ami, 

il se serait rendu à (…), localité où il serait resté quelques jours pour pré-

parer son départ du pays. 

(…), il aurait quitté l’Iran et se serait rendu en Irak, puis en Turquie, avant 

de poursuivre son périple par la Grèce, la Macédoine du Nord, la Serbie, 

la Croatie, la Slovénie, l’Autriche et l’Allemagne, pour finalement parvenir 

en Suisse le 18 décembre 2015. 

  

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C.  

Au cours de la procédure, l’intéressé a remis au SEM l’original de sa carte 

d’identité, une convocation du Tribunal (…) ainsi qu’un jugement qui aurait 

été rendu à son encontre par contumace par (…). Il a également produit 

une lettre de soutien du PDK. 

D.  

Le 16 juillet 2018, le SEM a requis de la représentation suisse à Téhéran 

qu’elle entreprenne des investigations en vue de déterminer l’authenticité 

de la convocation judiciaire et du jugement produits par le requérant. Sub-

sidiairement, cette autorité a également sollicité des informations relatives 

à l’existence d’éventuelles condamnations de l’intéressé dans son pays 

d’origine. 

E.  

Par pli du 18 décembre 2018, le SEM a transmis au mandataire du requé-

rant le contenu essentiel de la requête adressée à la représentation diplo-

matique de la Suisse à Téhéran et les principaux éléments de réponse y 

ayant été apportés à teneur du rapport d’ambassade du 2 décembre 2018 

et de ses annexes. 

Au terme de sa communication, l’autorité a imparti à A._______ un délai 

au 7 janvier 2019 pour se déterminer à ce propos, délai ultérieurement pro-

longé au 21 janvier suivant. 

F.  

Le nouveau mandataire du requérant s’est exprimé sur les éléments trans-

mis par le SEM au moyen de correspondances datées des 4 et 16 janvier 

2019. 

G.  

Le 28 janvier suivant, le SEM a pris position sur les points soulevés par 

l’intéressé dans ses écritures. Il lui a en outre imparti un nouveau délai au 

17 février 2019 pour faire valoir son droit d’être entendu. 

H.  

Le requérant y a donné suite par pli du 13 février 2019 (date du timbre 

postal). 

I.  

Par décision du 4 avril 2019, notifiée le 8 suivant, le SEM a dénié à 

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A._______ la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

Cette autorité a considéré en substance que le récit présenté n’était pas 

vraisemblable et que le requérant ne pouvait se prévaloir valablement ni 

d’une crainte fondée de persécution future ni de motifs subjectifs posté-

rieurs à la fuite du pays. 

Ce faisant, elle a ordonné son renvoi de Suisse et a considéré que l’exé-

cution de cette mesure était en l’occurrence licite, raisonnablement exigible 

et possible. 

J.  

Par acte du 30 avril 2019, l’intéressé a interjeté recours par-devant le Tri-

bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision 

précitée et a produit sept annexes. Il conclut principalement à l’annulation 

de la décision querellée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au SEM 

pour nouvelle décision. 

Sous l’angle procédural, il a requis l’octroi de l’effet suspensif au recours et 

la mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, le tout sous suite de 

frais et dépens. 

K.  

Dans sa décision incidente du 9 mai 2019, le juge instructeur en charge du 

dossier a déclaré irrecevable la demande d’octroi de l’effet suspensif, a 

rejeté la demande d’assistance judiciaire totale, au motif que l’indigence du 

recourant n’avait pas été établie et a imparti à ce dernier un délai au 24 

mai 2019 pour qu’il verse une avance de frais de 750 francs sur le compte 

du Tribunal. 

L.  

L’avance de frais requise a été versée en date du 15 mai 2019. 

M.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

  

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réa-

lisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ; art. 

108 al. 1 aLAsi), l’avance de frais requise ayant en outre été versée dans 

le délai imparti. 

2.  

Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au mo-

ment où il statue en tenant compte notamment des faits et des moyens de 

preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont 

déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation 

prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes 

alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et jurisp. 

cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 

LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu’il peut admettre un recours pour un 

autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant 

une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. 

ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2010/54 consid. 7.1 et ATAF 2009/57 

consid. 1.2 et réf. cit.). 

  

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3.  

3.1 En l’occurrence, il convient d’examiner en premier lieu le grief selon 

lequel le SEM aurait violé l’art. 97 al. 1 LAsi en vérifiant dans le cadre d’une 

demande d’ambassade si l’intéressé disposait d’un casier judiciaire en Iran 

(cf. mémoire de recours, p. 15 s.). 

3.2 Selon l’art. 97 al. 1 LAsi, il est interdit de communiquer à l’Etat d’origine 

ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un 

réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication 

mettrait en danger l’intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de 

divulguer des informations se rapportant à une demande d’asile. 

3.2.1 Il ressort du dossier que le SEM a, par acte du 16 juillet 2018, requis 

de la représentation Suisse à Téhéran qu’elle le renseigne sur l’authenticité 

des actes judiciaires iraniens versés en cause par l’intéressé. Dans l’éven-

tualité où ceux-ci s’avéreraient faux, il a demandé en sus à être renseigné 

sur l’existence d’une éventuelle condamnation de A._______ pour d’autres 

motifs. 

3.2.2 En l’espèce, rien n’indique que dans le cadre des recherches effec-

tuées sur place par un intermédiaire de confiance, les autorités suisses 

aient violé l’art. 97 al. 1 LAsi. En particulier, le dossier ne fait pas état du 

moindre indice de mise en danger du recourant ou de ses proches suite 

aux démarches engagées. Il sied de relever que le mémoire de recours ne 

contient pas non plus d’élément en ce sens. En outre, dès lors que l’am-

bassade n’a pas cherché à se procurer directement les informations solli-

citées par le SEM, mais a procédé par le biais d’un tiers, rien ne laisse à 

penser que les autorités iraniennes seraient informées du dépôt par l’inté-

ressé d’une demande d’asile en Suisse. 

3.2.3 Ce faisant, dans la mesure où il ressort du dossier que tant le SEM 

que la représentation suisse à Téhéran ont fait preuve de la vigilance com-

mandée par les circonstances lors des démarches et investigations me-

nées, force est de conclure que le grief de violation de l’art. 97 al. 1 LAsi 

n’est pas fondé, et qu’il doit donc être rejeté. 

4.  

4.1 Le recourant se prévaut encore d’une violation de son droit d’être en-

tendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), dans la mesure où le SEM ne lui aurait 

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pas transmis le rapport de l’ambassade de Suisse en Iran et ne lui aurait 

pas permis de s’exprimer à ce sujet. 

Aussi, il estime que c’est à tort et en violation des garanties formelles de 

procédure que l’autorité intimée a considéré les titres judiciaires produits 

comme étant des faux.  

4.1.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu notamment l'obliga-

tion pour l'autorité de motiver sa décision (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2), 

le droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier, de s'expri-

mer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation 

juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, de participer à 

l'administration des preuves essentielles ou tout au moins de s'exprimer 

sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 

(cf. ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 132 V 368 consid. 3.1 et réf. cit. ; ATAF 

2010/35 consid. 4.1.2). 

4.1.2 La partie ou son mandataire a en principe le droit de consulter les 

pièces du dossier énoncées à l'art. 26 al. 1 PA, et, en particulier, tous les 

actes servant de moyen de preuve (let. b). Conformément à l'art. 27 al. 1 

PA, l'autorité peut, à titre exceptionnel, refuser la consultation de ces pièces 

notamment si des intérêts publics importants de la Confédération ou des 

cantons (let. a), si des intérêts privés importants (let. b), ou si l'intérêt d'une 

enquête officielle non encore close (let. c) exigent que le secret soit gardé 

(cf. aussi, s'agissant en particulier du droit de consulter une éventuelle de-

mande de renseignements ["questionnaire"] adressé à l'ambassade ainsi 

que la réponse de celle-ci, Jurisprudences et informations de la Commis-

sion suisse de recours en matière d’asile [ci-après : JICRA] 1994 n° 1 

p. 1 ss et JICRA 1994 n° 26 p. 189 ss). Une pièce dont la consultation a 

été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’auto-

rité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se 

rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de 

fournir des contre-preuves (art. 28 PA). 

4.1.3 En l’occurrence, le SEM, conformément à sa pratique (cf. Manuel 

asile et retour, B4 – Droit d’être entendu, point 2.5.4.4, p. 12 s., 

<https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/asyl/verfahren/hb/b/hb-b4-

f.pdf>, consulté le 11.06.2019) a retranscrit au requérant, de manière cor-

recte et complète, le contenu essentiel du rapport d’ambassade du 2 dé-

cembre 2018 et de ses annexes, dans un pli daté du 18 suivant. A cette 

occasion, il lui a imparti un délai au 7 janvier 2019 – prolongé par la suite 

au 21 janvier –, afin qu’il se détermine par écrit à ce propos et qu’il produise 

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d’éventuelles contre-preuves. L’intéressé a d’ailleurs fait usage de son 

droit d’être entendu par correspondances des 4 et 16 janvier 2019, puis 

une nouvelle fois le 13 février 2019 (date du timbre postal), suite à la prise 

de position de l’autorité intimée du 28 janvier 2019. Ces différentes déter-

minations ont été prises en compte dans la motivation de la décision en-

treprise (cf. décision querellée, point I.3., p. 2 et point II. 1., p. 3), qui ne 

contient pas d’éléments sur lesquels l’intéressé n’aurait pas été en mesure 

de se déterminer préalablement. 

4.1.4 Dans ces circonstances et puisqu’il existe d’évidents motifs d’intérêts 

public et privés (en lien avec la préservation de l’identité des informateurs 

et personnes de contact de la représentation suisse ou encore avec les 

méthodes d’acquisition de renseignements) devant être qualifiés de pré-

pondérants par rapport à l’intérêt du recourant à se voir remettre une ver-

sion caviardée du rapport d’ambassade et de ses annexes en lieu et place 

d’extraits de leur teneur essentielle, force est de constater que le SEM n’a 

pas violé l’art. 27 al. 1 PA. En particulier, il a respecté le droit d’être entendu 

de l’intéressé (29 al. 2 Cst.) dès lors qu’il a veillé à lui communiquer tous 

les éléments déterminants, en lui donnant la faculté de s’exprimer à leur 

propos et de présenter des contre-preuves (art. 28 PA). 

Mal fondé, le grief de violation du droit d’être entendu doit lui aussi être 

rejeté. 

5.  

5.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'ori-

gine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sé-

rieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, 

de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 

5.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

5.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résul-

tant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine 

ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou 

d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur 

prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

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au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 

al. 4 LAsi). 

5.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons ob-

jectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de per-

sécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe eth-

nique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des 

mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles 

mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que 

celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présa-

ger l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, 

de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 

optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se pro-

duire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et les réf. de jurisprudence et de doctrine citées ; ATAF 2010/57 consid. 

2.5 ; 2008/12 consid. 5.1). 

5.5 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Des allégations 

sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisam-

ment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohé-

rentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les 

allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détail-

lées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire 

stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lors-

qu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

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de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'ob-

jection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue ob-

jectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité 

des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de 

fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 

2010/57 consid. 2.3). 

6.  

6.1 En l’occurrence, la demande d’asile introduite en Suisse par A._______ 

repose sur sa crainte alléguée de persécutions futures de la part des auto-

rités iraniennes. L’intéressé a en effet déclaré qu’il aurait été dénoncé par 

un de ses clients à raison de ses activités de fournisseur de VPN et de son 

intérêt pour les pages Internet du PDK (cf. procès-verbal de l’audition du 2 

août 2017, not. Q. 86, p. 12 s. ; procès-verbal de l’audition du 7 janvier 

2016, point 7.01 s., p. 6). Selon ses dires, il aurait été convoqué devant le 

Tribunal (…) (cf. convocation […] produite devant le SEM) et condamné 

par contumace le (…), pour propagande contre le système sacré de la Ré-

publique islamique d’Iran, collusion contre la sécurité nationale, de même 

que pour avoir fourni, créé et diffusé des accès VPN (cf. « copie certifiée 

conforme » de l’arrêt […] et la traduction de ce document, produits devant 

le SEM). 

6.1.1 Il ressort toutefois de manière convaincante des mesures d’investi-

gation effectuées sur place en Iran à la demande du SEM que les titres 

produits par le requérant sont des faux. Ce constat résulte tant de l’exis-

tence de multiples irrégularités formelles affectant ces documents (cf. ano-

malies formelles communiquées au requérant dans les courriers du SEM 

des 18 décembre 2018 et 28 janvier 2019) que d’éléments matériels, à 

l’instar de renvois incohérents à des dispositions légales de l’ancien et du 

nouveau droit pénal iraniens, de références à des articles et alinéas inexis-

tants, ou encore du prononcé d’une « peine pécuniaire », non prévue par 

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la législation théoriquement applicable (cf. anomalies matérielles commu-

niquées au requérant dans les courriers du SEM des 18 décembre 2018 et 

28 janvier 2019). 

A ce propos, les remarques du mandataire de l’intéressé, en particulier 

dans sa prise de position du 4 janvier 2019, ont été considérées à juste 

titre par l’autorité intimée comme n’étant pas de nature à remettre en cause 

les conclusions résultant des mesures d’investigation opérées in situ, dont 

la force probante s’avère supérieure. 

Le Tribunal relève au surplus que le caractère non authentique des moyens 

de preuve versés en cause est corroboré par le fait que l’intéressé dispose 

d’un casier judiciaire vierge dans son pays d’origine (ce que ce dernier n’a 

d’ailleurs pas formellement contesté, en ce sens qu’il s’est limité à critiquer 

[à tort, cf. supra consid. 3] la mise en œuvre de la mesure d’instruction). 

6.1.2 Au vu de ce qui précède, il convient de retenir l’invraisemblance du 

récit (art. 7 LAsi) en tant qu’il porte sur les prétendus démêlés judiciaires 

du requérant, motif pris que ses allégations reposent de manière détermi-

nante sur des titres faux. 

6.2 Lors de son audition sur les motifs, A._______ a encore prétendu avoir 

été actif politiquement en Iran. En la matière, il a fait référence à du matériel 

de propagande pro-kurde enregistré sur son ordinateur, à ses activités sur 

Internet et à sa participation à deux manifestations dans son pays d’origine 

(cf. procès-verbal de l’audition du 2 août 2017, Q. 87 p. 13 ; Q. 90 à 97,  

p. 13 s. ; Q. 103 à Q. 116, p. 15 s.). 

6.2.1 Outre qu’il s’agit de simples allégations nullement étayées, dont la 

vraisemblance est donc sujette à caution, il convient de relever que rien 

n’indique que ces faits, dans la mesure où ils sont avérés, auraient été 

portés à la connaissance des autorités iraniennes et que ces dernières en-

tendraient par conséquent s’en prendre à l’intéressé sur cette base. Ce 

dernier a d’ailleurs expressément indiqué n’avoir jamais directement ren-

contré de problèmes au pays par le passé, ni avec les autorités ni avec des 

tiers (cf. ibidem, Q. 88 s., p. 13), et ce quand bien même il aurait publié des 

contenus politiques en ligne (en particulier sur Facebook) à tout le moins à 

partir de (…) (cf. ibidem, Q. 110 à 116, p. 16). 

En tout état de cause, les éléments dont il a cherché à se prévaloir, quand 

bien même ils seraient établis, ne sont pas suffisants, à eux seuls, pour 

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admettre l’existence d’un risque sérieux, objectif et concret que le recou-

rant fasse l’objet de mesures déterminantes selon l’art. 3 LAsi dans un ave-

nir proche et selon une haute probabilité, en cas de renvoi. Le fait que lui 

et sa famille n’ont jamais eu d’activités politiques proprement dites en Iran 

et en particulier qu’ils n’étaient affiliés à aucun parti (cf. ibidem, Q. 34, p. 6 

en lien avec Q. 97, p. 14 et Q. 147, p. 19) renforce au demeurant cette 

appréciation. 

6.2.2 Partant, les conditions permettant de reconnaître l’existence d’une 

crainte fondée de persécution au sens de l’art. 3 LAsi sur la base des faits 

prétendument survenus en Iran ne sont pas réunies dans le cas d’espèce.  

6.3 Il reste finalement à examiner si, en raison des activités politiques qu’il 

dit avoir en Suisse, le requérant peut valablement se prévaloir de motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite pour fonder sa qualité de réfugié au sens 

de l’art. 3 LAsi. 

6.3.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'ori-

gine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays 

ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs sub-

jectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 

cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 

du pays ("Republikflucht") et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 

5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à 

la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activi-

tés politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a 

rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont 

arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles en-

traîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi 

en cas de retour (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 

5.1 ; 2009/28 consid. 7.1). 

6.3.2 En l’espèce, le requérant a déclaré être membre en Suisse du PDK 

et avoir participé à des manifestations et à des congrès mis sur pied par 

cette organisation. Il a également produit devant le SEM une lettre de sou-

tien datée du (…) et portant l’entête de la branche iranienne du parti, do-

cument qui lui serait parvenu par l’entremise de l’association suisse, après 

son adhésion (cf. procès-verbal de l’audition du 2 août 2017, Q. 28 à 34, 

p. 6 et Q. 150 à 155, p. 20). 

D-2094/2019 

Page 13 

6.3.3 Il est admis en jurisprudence que les services secrets iraniens sont 

en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques dé-

ployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, 

contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se 

concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil particulier, qui 

agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et qui occupent 

des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le critère de 

dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient une me-

nace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (cf. arrêt du 

TAF D-1654/2010 du 31 janvier 2012 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 

Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non 

connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé cer-

taines responsabilités au sein d'un mouvement d'opposition (personne de 

contact), mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors des 

manifestations auxquelles il a participé en Suisse, n'a pas été mentionné 

nommément dans la presse et n’a pas produit une activité dépassant outre 

mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en 

Iran (cf. ATAF 2009/28 précité). 

6.3.4 En l’occurrence, il ressort du dossier de la cause que l’intéressé, bien 

que membre du PDK-Suisse, n’a pas exercé au sein de ce parti un rôle de 

premier plan, s’inscrivant au-delà d’un cadre d’opposition de masse. Ses 

activités en son sein se sont en effet limitées à une participation passive à 

des manifestations ainsi qu’à des séminaires (cf. procès-verbal de l’audi-

tion du 2 août 2017, Q. 150 à 155, p. 20). Rien n’indique donc qu’un tel 

comportement serait perçu comme une menace sérieuse et concrète par 

les autorités iraniennes, propre à exposer l’intéressé à de sérieux préju-

dices au sens de l’art. 3 LAsi. A ce propos, l’on relèvera que dites autorités 

ne sont pas sans savoir que certains de leurs compatriotes, à l’instar de 

ressortissants d’autres nationalités, déposent des demandes d’asile dans 

des Etats tiers dans le seul but d’y obtenir un titre de séjour. 

Enfin, il sied de rappeler que le seul dépôt d’une demande d’asile à l’étran-

ger par un ressortissant iranien ne justifie pas non plus en soi une crainte 

fondée de persécution (cf. par ex. arrêt du TAF D-3473/2014 du 13 dé-

cembre 2016, consid. 6.5 et réf. cit.). 

6.3.5 En conséquence, le risque pour le recourant d’être soumis, dans son 

pays d’origine, à des mauvais traitements ou à une condamnation détermi-

nante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié du fait de motifs sub-

jectifs postérieurs à son départ n’est pas établi à satisfaction de droit. 

D-2094/2019 

Page 14 

6.4 Considérant ce qui précède, le recours, sous l’angle de la reconnais-

sance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile doit être rejeté et le 

dispositif de la décision du 4 avril 2019 confirmé sur ces points. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en or-

donne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de sé-

jour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9). 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible. Si tel n’est pas le cas, le SEM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 dé-

cembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) concernant 

l'admission provisoire (cf. art. 83 ss LEI, applicables par renvoi de l'art.  

44 LAsi). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore 

par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. tor-

ture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral 

sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

D-2094/2019 

Page 15 

9.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressé n'ayant pas la qualité de réfugié. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, 

trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique in-

dépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne si-

gnifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul 

fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient 

être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements 

ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposi-

tion démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret 

et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 

de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles inté-

rieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits 

de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue 

de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre haute-

ment probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simple-

ment du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles 

avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du TAF D-4984/2015 

du 13 juillet 2017 consid. 10.3 ; D-6981/2013 du 4 février 2016 consid. 7.3 ; 

D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 ; D-987/2011 du 25 mars 2013 

consid. 8.2.2 et jurisp. cit.). 

In casu, pour les motifs déjà exposés (cf. supra consid. 6) le recourant n’a 

pas rendu hautement probable qu’il serait personnellement visé, en cas de 

retour dans son pays d’origine, par des mesures incompatibles avec l’art. 

3 CEDH ou d’autres dispositions contraignantes de droit international. 

9.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit interna-

tional, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être raison-

nablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. 

D-2094/2019 

Page 16 

10.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à 

les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pour-

raient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, se-

lon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédia-

blement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une 

dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. 

ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce propos 

ATAF 2014/26 consid. 7.6). 

10.3 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 

crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, diffi-

cultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de 

toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction 

des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut 

être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser 

une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 et ATAF 2014/26 consid. 7.6). 

10.4 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, 

les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes 

dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de 

surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi 

leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

10.5 En l’occurrence, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'es-

pèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait être mis 

concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. L’inté-

ressé, âgé de (…), est jeune, sans charge de famille et apte à travailler. Il 

dispose au surplus d’un important réseau familial dans son pays, constitué 

notamment de (…), ainsi que de (…), proches avec lesquels il dit avoir 

gardé le contact (cf. procès-verbal de l’audition du 2 août 2017, Q. 44 à 

54 ; mémoire de recours, allégué 7, p. 8). Enfin, il n'a pas allégué ni a for-

tiori établi souffrir de graves problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait 

D-2094/2019 

Page 17 

pas être soigné dans son pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et ATAF 

2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 et JICRA 2003 no 24 

consid. 5b), soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réins-

taller sans rencontrer d'excessives difficultés. 

Le renvoi par le mandataire de l’intéressé aux rapports de l’Organisation 

suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) des 27 septembre 2018 et 21 

janvier 2019 (cf. annexes 4 et 5 au recours) n’est au demeurant pas de 

nature à remettre en cause cette appréciation, en ce sens que rien n’in-

dique que les informations de nature générale et abstraite contenues dans 

ces documents seraient directement applicables à la situation individuelle 

et concrète de l’intéressé. 

Enfin, les pièces destinées à démontrer l’intégration en Suisse de l’inté-

ressé, à savoir, une correspondance de (…) et son annexe, deux attesta-

tions délivrées par (…) ainsi qu’une lettre de soutien rédigée par la coordi-

natrice de la manifestation (…) (cf. annexe 7 au recours) ne sont pas dé-

terminantes, elles non plus, pour l’octroi d’une admission provisoire (cf. 

ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 no 13 consid. 3.5), dès lors que 

seule l’autorité cantonale compétente est habilitée à octroyer une autorisa-

tion de séjour pour cas de rigueur grave, sous réserve de l’approbation du 

SEM (art. 14 al. 2 et 3 LAsi). 

10.6 Il résulte de ce qui précède que l’exécution du renvoi est raisonnable-

ment exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

11.  

11.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

11.2 En l’espèce, le recourant a versé au dossier SEM sa carte d’identité 

originale. En outre, il est tenu d’entreprendre, en collaboration avec les 

autorités d’exécution du renvoi, toute démarche nécessaire en vue de l’ob-

tention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays 

(art. 8 al. 4 LAsi). 

11.3 Ainsi, l’exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insur-

montables d’ordre technique et s’avère par conséquent également pos-

sible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. 

cit.). 

D-2094/2019 

Page 18 

12.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, doit 

être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 

ce point. 

13.  

Il peut en l’espèce être renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 

LAsi). 

14.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante)  

D-2094/2019 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de même montant déjà versée 

le 15 mai 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son man-

dataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :