# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98019a96-fa57-5dec-b939-496ed4e33afd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.09.2003 A/818/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-818-2002_2003-09-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/818/2002-JPT 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 septembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur F. V. 

représenté par Me Christian Buonomo, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/818/2002-JPT 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur F. V. (ci-après: M. V. ou le recourant), 

né le 23 octobre 19.., de nationalité italienne, 

titulaire d'un permis d'établissement C, a obtenu le 

certificat de capacité de cafetier restaurateur le 12 

décembre 1994. 

 

  Sous réserve d'un rapport de renseignements pour 

fermeture tardive d'un établissement public en novembre 

1995, M. V. n'est pas connu des services de police. 

 

2.  Le 30 septembre 1998, M. V. a signé un contrat de 

gérance libre avec Mme M. P. ayant pour objet 

l'exploitation du café-restaurant "La X." (ci-après : le 

restaurant, l'établissement ou La X.), sis ….  

 

  La redevance de gérance libre s'élevait à CHF 

2'400.- par mois, augmentée du loyer et des charges 

mensuelles pour la location des locaux d'un montant de 

CHF 2'050.- par mois, soit un total de CHF 4'450.-. 

 

  Le restaurant comportait une cuisine, une cave, 

deux W-C, une salle d'environ 35 places, une terrasse 

d'environ 55 places, un jardin avec huit jeux de boules 

et un parking d'environ quinze places. 

 

3.  M. V. a obtenu l'autorisation d'exploiter le 

restaurant le 17 novembre 1998.  

     

  Le recourant dirigeait le restaurant comme gérant 

responsable. Il travaillait le matin et la soirée, soit 

de 18h00 jusqu'à la fermeture à 02h00. L'unique employée, 

Mme Ch. J., travaillait comme serveuse l'après-midi. Mme 

V., épouse du recourant, travaillait à la cuisine.  

 

  M. V. vivait avec sa femme et sa fille au-dessus 

du restaurant. 

 

4.  En date du 10 juin 2002, suite à une dénonciation, 

la brigade des stupéfiants a effectué une observation sur 

la terrasse du restaurant.  

 

  Elle a constaté que M. R. S. (ci-après : M. S.) 

était arrivé vers 12h00 au volant de sa voiture. Il 

s'était installé à une table proche du terrain de 

pétanque jouxtant la terrasse du restaurant. Pendant tout 

l'après-midi, il avait été rejoint par diverses personnes 

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qui lui avaient acheté du haschisch. La plupart avaient 

pris place à ses côtés et en avaient consommé en sa 

compagnie. Plusieurs transactions avaient été filmées. 

 

5.  Le 17 juin 2002, un dispositif de surveillance a 

été mis en place aux alentours du restaurant. Les inspec-

teurs ont assisté à plusieurs transactions avant de 

procéder à l'interpellation de M. S. et des personnes en 

sa compagnie. 

 

  Il ressort du rapport de police établi le 20 juin 

2002 que, lors de son interpellation, M. S. était en 

possession de 46,1 grammes de haschisch, d'une balance 

électronique et d'un sachet en tissu.  

 

  Les sept personnes appréhendées avec M. S. ont 

reconnu qu'elles venaient s'approvisionner en haschisch 

auprès de lui. La plupart ont déclaré que depuis deux 

mois elles fréquentaient le restaurant à cette fin le 

lundi après-midi. 

 

  Au cours de l'opération, environ 70 grammes de 

haschisch, 2,9 grammes bruts de cocaïne, 60 grammes de 

marijuana et plusieurs joints ont été saisis. 

 

6.  Dans sa déclaration, M. S. a reconnu qu'il 

consommait une quinzaine de joints par semaine et que, 

depuis deux mois, il se rendait régulièrement sur la 

terrasse du restaurant afin d'y rencontrer des amis avec 

lesquels il fumait des joints de haschisch. Il avait 

ainsi commencé à leur vendre du haschisch pour assurer 

une partie de sa propre consommation. Il s'installait 

tous les lundis après-midi sur une table à côté du 

terrain de pétanque où il préparait la marchandise. Il 

avait une clientèle régulière. Ils consommaient des 

boissons achetées à La X.. 

 

  Il a encore déclaré que le propriétaire du restau-

rant n'était pas au courant de ses activités illicites. 

 

  Le 10 juin M. S. avait vendu 12 à 13 grammes de 

haschisch tandis que le 17 juin, avant d'être appréhendé, 

il en avait vendu pour un total de CHF 95.-.  

 

7.  Interrogé en qualité de témoin, M. V. a déclaré 

que M. S. fréquentait son restaurant tous les lundis 

après-midi et qu'il était accompagné par une dizaine de 

personnes qui ne venaient que le lundi. Ils se plaçaient 

à proximité du terrain de pétanque et utilisaient des 

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tables et des chaises de son établissement. 

 

  Certains commandaient des boissons dans son éta-

blissement, d'autres arrivaient avec leurs propres 

consommations. Cependant, ils ne se faisaient jamais 

servir à table, mais venaient chercher leurs 

consommations au bar. Le groupe restait sur la terrasse. 

Il n'y avait jamais eu d'altercation, ni de bagarre. 

 

  M. V. s'était aperçu que M. S. et ses amis 

fumaient des joints ouvertement. Toutefois, il n'avait 

pas remarqué de trafic, bien qu'il ait constaté un 

important va-et-vient de voitures dans le parking lorsque 

M. S. fréquentait son établissement. Il avait fait une 

remarque au sujet de la consommation de joints, mais ne 

l'avait pas réitérée par peur de représailles. Il lui 

était arrivé de trouver des restes de joints par terre 

lorsqu'il nettoyait la terrasse. 

   

  Il était incapable de dire pourquoi il n'avait pas 

alerté les services de  police. 

 

8.  Par courrier recommandé du 8 juillet 2002, le dé-

partement de justice, police et sécurité (ci-après : 

DJPS) a reproché au recourant de troubler gravement 

l'ordre public puisqu'un commerce de stupéfiants, qu'il 

ne pouvait ignorer, se déroulait dans son établissement 

"au grand jour de façon notoire" (sic). En conséquence, 

il envisageait de procéder à la fermeture immédiate du 

restaurant avec apposition de scellés pour une durée 

maximale de 4 mois et de lui infliger une amende 

administrative. 

 

  Avant de rendre une décision définitive, le DJPS a 

imparti à M. V. un délai au 15 août 2002 pour lui 

permettre de s'expliquer et de répondre par écrit aux 

griefs qui lui avaient été adressés. 

 

9.  Par pli du 17 juillet 2002, M. V. précisait qu'il 

ne s'était jamais aperçu que M. S. et les personnes qui 

l'accompagnaient consommaient des joints sur la terrasse 

de son établissement, étant rappelé que le recourant ne 

travaillait pas l'après-midi et que M. S. s'installait 

dans un coin retiré de la terrasse, proche du terrain de 

pétanque. 

 

  Le recourant n'avait jamais remarqué de balance ni 

d'autres objets insolites qui auraient pu attirer son 

attention. De plus, M. S. se rendait dans son restaurant 

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depuis peu. 

 

  En conséquence, il contestait que ce groupe se 

soit adonné à la consommation de haschisch, voire au 

trafic, d'une manière reconnaissable pour lui ou pour les 

autres clients du café. 

 

  Il demandait donc au DJPS de reconsidérer sa posi-

tion en rappelant qu'il n'avait jamais eu de problèmes 

avec les services de police et que la fermeture de l'éta-

blissement aurait pour lui et sa famille des conséquences 

financières désastreuses puisqu'il s'agissait de son 

unique source de revenus. 

 

10.  Le 19 juillet 2002, le DJPS a adressé au recourant 

une copie du rapport dressé par la brigade des 

stupéfiants le 20 juin 2002 et lui a accordé un délai 

complémentaire au 15 août 2002 pour se déterminer sur son 

contenu. 

 

11.  Par pli du 15 août 2002, le recourant a déclaré 

qu'il persistait dans les explications fournies au mois 

de juillet. 

 

12.  Par décision exécutoire nonobstant recours du 22 

août 2002, le DJPS a ordonné la fermeture avec apposition 

de scellés pour une durée maximale de deux mois du 

restaurant et a infligé à M. V. une amende administrative 

de CHF 3'000.-. 

 

  Les scellés ont été apposés sur les portes de 

l'établissement le 22 août 2002 à 17h30. 

 

13.  Le 27 août 2002, M. V. a recouru au Tribunal 

administratif à l'encontre de la décision précitée. Il a 

conclu préalablement à la restitution de l'effet 

suspensif et, sur le fond, à l'annulation de la décision 

querellée, sollicitant la réduction de l'amende et le 

prononcé d'un avertissement en lieu et place de la 

fermeture de l'établissement. Le recourant avait 

simplement fait preuve de naïveté et non de malveillance 

et la fermeture de l'établissement pendant deux mois 

était une sanction disproportionnée qui lui causerait un 

grave préjudice financier. Quant aux apparentes 

contradictions relevées dans ses déclarations, il fallait 

les attribuer au fait qu'il était de langue maternelle 

italienne. Pour le surplus, il avait fait enlever les 

meubles qui se trouvaient près du terrain de pétanque et 

avait pris ses dispositions pour être présent les 

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après-midi. 

 

14.  Dans ses observations sur effet suspensif, le DJPS 

a maintenu sa position. Compte tenu de la perturbation de 

l'ordre public occasionnée par le trafic de drogue qui 

s'était déroulé à La X. grâce à la passivité de M. V., 

l'intérêt public à l'exécution immédiate de la décision 

attaquée l'emportait sur l'intérêt privé du recourant à 

maintenir le restaurant ouvert jusqu'à l'issue de la 

procédure. 

 

15.  Dans sa décision du 2 septembre 2002, le Tribunal 

administratif a restitué l'effet suspensif au recours. En 

effet, le Tribunal administratif a tenu compte du fait 

que le recourant était totalement étranger au trafic qui 

se déroulait sur la terrasse de son établissement, que 

celui-ci ne portait que sur des drogues dites "douces" et 

qu'il n'avait lieu qu'une fois par semaine pour 

considérer que l'intérêt privé du recourant l'emportait 

prima facie sur l'intérêt public concerné.  

 

16.  Dans sa réponse au recours, le DJPS a reproché au 

recourant d'avoir violé l'article 22 de la loi sur la 

restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 

décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) en tolérant le trafic de 

haschisch sur la terrasse de son établissement sans 

avertir la police. La sanction prononcée en application 

de l'article 69 alinéa 2 LRDBH était conforme à la 

jurisprudence cantonale et fédérale. Le DJPS concluait 

dès lors au rejet du recours. 

 

17.  Au cours de l'audience de comparution personnelle 

et d'enquêtes du 9 janvier 2003, M. R. P., inspecteur de 

police a confirmé les dépositions recueillies. Il a 

précisé que c'était une habitante de  l'immeuble abritant 

le restaurant qui avait signalé à la police qu'un trafic 

de stupéfiants avait lieu tous les lundis après-midi sur 

la terrasse de l'établissement. Les transactions, tant de 

haschisch que financières, se faisaient sans aucune 

discrétion à tel point que les inspecteurs avaient 

"l'impression de se trouver au marché" (sic). Ils avaient 

été frappés par la "transparence et la visibilité des 

activités illicites repérées sur cette terrasse : tout se 

passait sur la table tout à fait ouvertement" (sic). 

 

  MM. P. B. et Fr. D., clients  de La X., ont 

déclaré qu'ils n'avaient jamais rien remarqué de 

particulier. Il était vrai que tous deux avaient 

l'habitude de s'installer plutôt dans la salle ou au bar, 

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mais même lorsqu'ils s'étaient occasionnellement dirigés 

vers les terrains de pétanque, ils n'avaient pas vu trace 

de trafic. Le second d'entre eux fréquentait 

l'établissement le lundi et le mardi en fin d'après-midi 

entre 17h30 et 19h00. 

 

  M. A. D. s'occupait du jardin du restaurant. En 

général il venait le mercredi matin entre 9h00 et midi. 

Egalement client occasionnel de l'établissement, il a dé-

claré qu'il n'avait jamais rien vu ou ramassé de parti-

culier. 

 

  Mme Ch. J., serveuse de l'établissement, a affirmé 

qu'elle n'avait jamais remarqué de consommation ni de 

trafic de haschisch. Elle n'avait jamais fait attention 

au mouvement de voitures sur le parking les lundis après-

midi. 

 

18.  Dans leurs écritures après enquêtes, les parties 

ont persisté dans leurs conclusions.        

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  La LRDBH a pour but d'assurer qu'aucun établisse-

ment qui lui est soumis ne soit susceptible de troubler 

l'ordre public, en particulier la tranquillité et la 

moralité publiques, du fait de son propriétaire ou de son 

exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, de son 

aménagement, de son implantation (art. 2 al. 1 let. a 

LRDBH). 

 

  L'exploitant doit veiller au maintien de l'ordre 

dans son établissement et prendre toutes les mesures 

utiles à cette fin (art. 22 al. 1 LRDBH). 

 

  Si l'ordre est sérieusement troublé ou menace de 

l'être, que ce soit à l'intérieur de l'établissement ou 

dans ses environs immédiats, il doit faire appel à la 

police (art. 22 al. 3 LRDBH). 

 

3. a. La jurisprudence relative à l'article 22 LRDBH et 

à l'obligation de maintenir l'ordre précise que 

l'exploitant doit non seulement s'assurer que son 

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établissement n'engendre pas un bruit excessif tant à 

l'intérieur qu'à l'extérieur de ce dernier, mais encore 

ne tolérer aucun désordre ou trouble dans son 

établissement et expulser, le cas échéant en faisant 

appel à la police, toute personne qui se comporte de 

manière inconvenante ou qui n'observe pas les injonctions 

de l'exploitant (ATA E.A.A. du 7 septembre 1999 et les 

références citées). 

 

 b. Il ressort du rapport de police que pendant près 

de deux mois, M. S. s'est livré le lundi après-midi à la 

vente de haschisch dans l'enceinte de La X.. Sa présence 

régulière a d'ailleurs alerté un des habitants de 

l'immeuble dans lequel se trouve le restaurant, qui a 

fait appel à la police. Même si la place que M. S. occu-

pait était quelque peu éloignée de la terrasse, les 

allées et venues dans le parking de l'établissement ainsi 

que le défilé de personnes qui venaient le voir auraient 

dû attirer l'attention de M. V. et de son employée. 

   

 c. Un trafic de stupéfiants, fût-ce de haschisch, 

n'est pas compatible avec l'ordre que l'exploitant doit 

veiller à maintenir; il équivaut à un trouble sérieux à 

l'occasion duquel l'exploitant doit appeler la police. On 

ne saurait admettre que M. V. ait accepté que son 

établissement devienne un rendez-vous hebdomadaire de 

vente de haschisch et que M. S. puisse procéder à ses 

transactions en toute liberté. Il incombait à M. V. 

d'attirer l'attention de la police sur la présence et le 

comportement de M. S. dans son établissement. 

 

  La violation de l'article 22 LRDBH doit donc être 

confirmée. 

  

4.  Le département peut infliger une amende 

administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- en cas 

d'infraction à la LRDBH et à ses dispositions 

d'application (art. 74 al. 1 LRDBH). 

 

  Le montant de l'amende, moins élevé que dans les 

cas plus graves jugés par le Tribunal de céans, tient 

compte tant du caractère familial de l'exploitation que 

de l'absence d'implication du recourant dans le trafic 

qui se déroulait dans son établissement. Il est adéquat, 

d'autant que son montant, encore relativement élevé, 

garde  un effet dissuasif. Il doit donc être maintenu. 

 

5. a. Aux termes de l'article 69 alinéa 2 LRDBH le dé-

partement peut procéder à la fermeture, avec apposition 

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de scellés, pour une durée maximale de 4 mois, de tout 

établissement dont l'exploitation perturbe ou menace 

gravement l'ordre public, notamment la sécurité, la 

moralité et la tranquillité publiques ou, en dépit d'un 

avertissement, en cas de violation répétée des 

prescriptions. 

 

  L'article 69 alinéa 4 LRDBH prévoit  que la réou-

verture de l'établissement peut toutefois être autorisée 

par le département avant l'expiration de la durée pour 

laquelle la fermeture a été prononcée, si toutes les 

mesures ont été prises pour assainir l'établissement et 

en garantir une exploitation régulière. 

 

 b. La fermeture d'un établissement dans les cas 

prévus à l'article 67 (actuel article 69 LRDBH) est 

prononcée pour assurer la protection de l'ordre public. 

Elle se fonde donc avant tout sur la constatation d'une 

perturbation grave de celui-ci. Aussi est-elle conçue 

davantage comme une mesure administrative que comme une 

sanction. L'exploitant et, suivant les circonstances, le 

propriétaire de l'établissement, sont certes touchés par 

une telle mesure, plutôt en tant que perturbateurs par 

situation qu'en tant qu'auteurs éventuels d'infractions, 

autrement dit qu'en tant que perturbateurs par 

comportement (Mémorial des séances du Grand Conseil, 

1985, pp. 4274-4275 et réf. cit.; voir également ATA T. 

du 7 novembre 1995). La fermeture est dès lors 

indépendante du prononcé éventuel de sanctions 

administratives, même si à une fermeture  d'un 

établissement décidée en application de l'article 67 

(actuel article 69 LRDBH) correspondra souvent dans les 

faits la prise de sanctions à l'encontre des personnes, 

notamment de l'exploitant, qui auront causé la perturba-

tion grave de l'ordre public (Mémorial, 1985, pp. 

4274-4275 et réf. cit.). 

 

  La fermeture du restaurant n'est donc pas destinée 

à sanctionner la passivité de M. V., mais à rétablir 

l'ordre public. 

 

 c. Dans le cas d'espèce, il a été établi que seul M. 

S. se livrait à un trafic portant uniquement sur du 

haschisch, un seul jour par semaine. Cependant, ce trafic 

s'était en quelque sorte institutionnalisé puisqu'il 

avait acquis une fréquence régulière et que les clients 

qui s'approvisionnaient à La X. étaient nombreux et 

habitués du lieu, ce qui est déjà de nature à perturber 

gravement l'ordre public. De plus, lors de l'interpella-

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tion de M. S., la police a également saisi 70 grammes de 

haschisch, 2,9 grammes bruts de cocaïne, 60 grammes de 

marijuana qui n'étaient pas en possession de M. S.. Au vu 

de ce qui précède, on ne peut donc pas exclure le risque 

que, sans l'intervention de la police, le restaurant de 

M. V. ne serait devenu un lieu de trafic plus important. 

 

  En conséquence, la sanction de fermeture de l'éta-

blissement pendant deux mois s'avère justifiée quant à 

son principe, le DJPS ayant tenu compte de la situation 

personnelle de M. V. dans la fixation du temps de 

fermeture, inférieur de moitié au maximum prévu par la 

loi et habituellement appliqué (ATA E.A.A. du 7 septembre 

1999). 

    

 d. Toutefois, il s'est passé plus d'une année depuis 

le prononcé de la mesure querellée. Le DJPS n'a pas allé-

gué que d'autres épisodes de trafic de stupéfiants 

avaient eu lieu dans la sphère de l'établissement de M. 

V.. Cela démontre donc que les mesures prises par le 

recourant, soit une présence accrue au restaurant ainsi 

que l'élimination du mobilier qui se trouvait à l'écart 

de la terrasse, se sont révélées efficaces. La fermeture 

de l'établissement du 22 août au 2 septembre 2002 a 

également eu l'effet dissuasif escompté. 

 

  En conséquence le Tribunal réduira à douze jours 

la durée de fermeture de l'établissement de M. V., 

celle-ci ayant déjà eu lieu du 22 août au 2 septembre 

2002. 

  

6.  Le recours sera donc partiellement admis. 

 

  Le recourant obtenant partiellement gain de cause, 

un émolument réduit, en CHF 750.-, sera mis à sa charge. 

En revanche, compte tenu du fait que la décision du DJPS 

est confirmée quant à son principe, aucune indemnité ne 

lui sera allouée.  

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 27 août 2002 par M. F. V. contre la décision 

du DJPS du 22 août 2002; 

 

   au fond : 

 

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   l'admet partiellement; 

 

   confirme la décision du 22 août 

2002 du département de justice, police et sécurité en 

tant qu'elle condamne M. F. V. au paiement d'une amende 

de CHF 3'000.- et qu'elle ordonne la fermeture du café 

restaurant "La X."; 

 

   réduit à douze jours la durée de 

fermeture du café restaurant "La X."; 

 

   dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité; 

 

   met un émolument de CHF 750.- à la 

charge du recourant; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Christian Buonomo, avocat du recourant, ainsi qu'au 

département de justice, police et sécurité.  

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

   la greffière-juriste : le président : 

 

  C. Del Gaudio-Siegrist  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega