# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d26dae08-37b0-51c0-976d-8dd94660d59e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2016 A/2107/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2107-2016_2016-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2107/2016 ATAS/824/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 octobre 2016 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à AIRE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2107/2016 

- 2/5 -

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1951, est atteinte d’une maladie neurologique 
depuis son adolescence. Elle a été mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité 
depuis janvier 1980 et d’une allocation pour impotence de degré moyen depuis 
1983 par l'office de l'assurance-invalidité (ci-après OAI). 

2. Dès le 1er février 2015, l’assurée, alors âgée de 64 ans, a perçu une rente de 
vieillesse et une allocation pour impotent de degré moyen de l’assurance-vieillesse 
et survivants. 

3. Le 11 avril 2016, l’assurée a déposé une demande de contribution d’assistance 
auprès de l’Office cantonal des assurances sociales. 

4. Par projet de décision du 13 avril 2016, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité 
(OAI) a informé l’assurée qu’il entendait rejeter sa demande, étant donné qu’elle 
percevait une rente de vieillesse. 

5. L’assurée a contesté ce projet, faisant valoir qu’en raison de ses atteintes à la santé, 
une assistance régulière lui était nécessaire. Sa rente de vieillesse et l'allocation 
pour impotent n’étaient malheureusement pas suffisantes pour couvrir ces dépenses. 
Par ailleurs, elle n’avait pas eu la nécessité de demander une contribution 
d’assistance avant le versement de sa rente vieillesse, car l’argent hérité de sa mère 
avait jusqu’alors été suffisant pour faire face à ses dépenses. Elle avait estimé qu’il 
était plus honnête d’utiliser sa fortune avant de solliciter une contribution 
d’assistance.  

6. Par décision du 25 mai 2016, l’OAI a maintenu la teneur de son projet. 

7. Par acte du 23 juin 2016, l’assurée a interjeté recours contre cette décision. Elle a 
rappelé qu'elle n’avait pas demandé une contribution d’assistance pendant qu’elle 
bénéficiait d’une rente d’invalidité car elle avait alors des ressources suffisantes 
pour financer elle-même son aide à domicile. Aujourd’hui, l'argent hérité de sa 
mère était épuisé et les prestations AVS ne suffisaient pas à rémunérer son 
auxiliaire de vie. La recourante a indiqué que parallèlement à sa demande, elle avait 
fait des démarches auprès du Service des prestations complémentaires. Enfin, elle a 
joint divers rapports et certificats médicaux. 

8. Par réponse du 19 juillet 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours pour les motifs 
indiqués dans sa décision litigieuse.  

9. Par pli du 12 août 2016, la recourante a rappelé notamment les raisons pour 
lesquelles elle n'avait pas sollicité de contribution d’assistance pendant qu’elle était 
au bénéfice d’une rente d’invalidité. Par ailleurs, depuis le décès de sa mère en 
2007, aucun proche ne pouvait l’aider. Enfin, le fait qu’elle eût atteint l’âge de la 
retraite ne changeait rien quant à son état de santé. 

10. Après avoir adressé une copie de cette écriture à l’intimé, la chambre de céans a 
gardé la cause à juger. 

 
 
 

 

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- 3/5 -

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) et à la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 

3. L’objet du litige porte sur la question de savoir si la recourante a droit à une 
contribution d’assistance.  

4. a. Selon l’art. 42quater LAI, entré en vigueur le 1er janvier 2012, ont droit à une 
contribution d’assistance les personnes assurées majeurs qui bénéficient d’une 
allocation pour impotent de l’AI et vivent à domicile (al. 1). Le droit s’éteint 
notamment au moment où l’assuré a fait usage de son droit à une rente anticipée ou 
a atteint l’âge de la retraite (art. 42septies al. 3 LAI).   

Ont droit à une rente de vieillesse, les femmes qui ont atteint 64 ans révolus 
(art. 21 al. 1 let. b LAVS). 

b. Pour les personnes ayant atteint l’âge de la retraite, l’art. 43ter LAVS, entré en 
vigueur le 1er janvier 2012, prévoit que si une personne a touché une contribution 
d’assistance de l’assurance-invalidité jusqu’à l’âge de la retraite ou jusqu’au 
moment où elle a commencé à percevoir une rente de vieillesse anticipée, elle 
continue d’en bénéficier à concurrence du montant accordé jusque-là. 

Ainsi, si le droit s’éteint auprès de l’assurance-invalidité au plus tard à l’âge de la 
retraite, en vertu de l'art. 43ter LAVS, les droits acquis dans l’assurance-invalidité 
sont garantis par un droit à la contribution d’assistance de l’AVS (Conseil fédéral, 
Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (6ème 

révision, premier volet); FF 2010 1732). La raison en est que les prestations d'aide 
doivent être justifiées par le handicap indépendamment de l'âge (Message op. cit., 
p. 1697). 

Toutefois, les frais d'invalidité peuvent être remboursés dans le cadre des 
prestations complémentaires, en vertu des art. 14 à 16 de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les 
prestations complémentaires, LPC - RS 831.30), lorsque les personnes ne 
remplissent pas les conditions d'octroi de la contribution d'assistance ou ont besoin 
d'autres prestations. Il est aussi possible, à certaines conditions, d'engager des 
personnes physiques ou de rémunérer des proches, étant précisé que la prise en 
charge dépend du revenu et de la fortune (Message op. cit. p. 1694). 

 
 
 

 

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- 4/5 -

Enfin, il sied de relever que l'assurance obligatoire des soins prend à sa charge les 
soins à domicile (art. 7 al. 2 let. c de l'ordonnance du DFI sur les prestations dans 
l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 -
ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS - RS 832.112.31) 

c. La caisse de compensation du canton de domicile est compétente pour les 
décisions relatives à la contribution d’assistance pour les personnes ayant atteint 
l’âge AVS. L’office AI procède toutefois à l’instruction et rend la décision au nom 
de la caisse de compensation du canton de domicile de l’assuré (OFAS, circulaire 
sur la contribution d'assistance, état au 1er janvier 2016, n° 6034). 

5. En l’occurrence, il est établi qu'au moment du dépôt de sa demande en avril 2016, 
la recourante, alors âgée de 65 ans, avait déjà atteint l’âge de la retraite.  

Il s'ensuit qu'elle ne pouvait donc plus prétendre à une contribution d’assistance de 
l’assurance-invalidité, puisque le droit à une telle prestation s'éteint à l'âge de la 
retraite. 

Pour le surplus, dans la mesure où seules les personnes – qui ont perçu une 
contribution d’assistance de l’assurance-invalidité jusqu’à l’âge de la retraite – 
peuvent continuer à en bénéficier après avoir atteint l’âge de la retraite (en vertu de 
la garantie des droits acquis), la recourante - qui n’a jamais reçu cette prestation de 
l’assurance-invalidité et qui a désormais plus de 64 ans - n'a donc pas droit à l'octroi 
d'une contribution d'assistance conformément à l'art. 43ter LAVS. 

On relèvera encore que les raisons pour lesquelles la recourante n’a pas sollicité 
l’octroi d’une contribution d’assistance de l’assurance-invalidité avant d’atteindre 
l'âge de 64 ans - que ce soit parce qu’elle n’en avait pas besoin financièrement ou 
du fait qu’elle n’était pas au courant de l’existence de cette prestation – ne sont pas 
pertinentes pour déterminer le droit à la contribution d’assistance, au vu de la teneur 
claire des dispositions légales précitées qui ne prévoient aucune exception. La loi 
ne permet notamment pas de renverser la présomption implicite du législateur que 
la contribution d'assistance requise après l'âge de la retraite est fondée sur un besoin 
lié à un handicap dû à l'âge. 

C’est par conséquent à bon droit que l’intimé a nié le droit de la recourante à une 
contribution d'assistance.  

6. Pour les motifs qui précèdent, le recours est mal fondé et sera rejeté. 

7. La procédure est gratuite, s'agissant d'une décision qui aurait dû être rendue au nom 
de la caisse cantonale genevoise de compensation (supra consid. 4c), de sorte que 
l'art. 69 al. 1bis LAI n'est pas applicable. 

 

*** 

 
 
 

 

A/2107/2016 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le