# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 403a865e-63e7-59f4-bd21-842350a49ce7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.09.2014 A-4378/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4378-2014_2014-09-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-4378/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  5  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jérôme Candrian (président du collège),  

André Moser, Kathrin Dietrich, juges, 

Déborah D'Aveni, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
Union du personnel du domaine des EPF,  

Case postale, 1015 Lausanne,   

représentée par Maître Jean-François Dumoulin, avocat,  

Grand-Chêne 4 et 8, 1003 Lausanne, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Conseil des écoles polytechniques fédérales CEPF,  

ETH Zentrum, Häldeliweg 17, 8092 Zurich,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Décision sur les frais et dépens de la procédure. 

 

 

A-4378/2014 

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Vu et considérant, 

que, par arrêt du 17 juillet 2013 dans la procédure A-1828/2012, le 

Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par l'Union du 

personnel du domaine des EPF (la recourante),        

que, dans l'arrêt susmentionné, le Tribunal administratif fédéral a mis 

à  la  charge de la recourante les frais de procédure d'un montant de 

Fr. 1'500.-, lesquels ont été compensés par l'avance de frais de 

Fr. 1'500.- déjà effectuée, 

que le Tribunal fédéral a admis par arrêt 2C_701/2013 du 26 juillet 2014 

le recours interjeté par la recourante dans la mesure de sa recevabilité et 

a annulé l'arrêt du 17 juillet 2013 du Tribunal administratif fédéral, tout en 

retenant que la recourante devait être reconnue comme partenaire social 

du domaine des écoles polytechniques fédérales, 

que le Tribunal fédéral a renvoyé la cause au Tribunal administratif 

fédéral pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 

antérieure, 

que, à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral, la recourante a entière-

ment obtenu gain de cause et que, dès lors, les frais de procédure de 

l'affaire A-1828/2012 ne peuvent pas être mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

[PA, RS 172.021]), 

qu'aucuns frais de procédure ne sont mis à la charge des autorités 

inférieures déboutées (art. 63 al. 2 PA), 

que, par conséquent, l'avance de frais effectuée par la recourante doit lui 

être intégralement restituée une fois le présent arrêt entré en force, 

que la partie obtenant gain de cause se voit allouer des dépens pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]),  

que, dans le cadre de la procédure A-1828/2012 devant le Tribunal 

administratif fédéral, la recourante était assistée d'un représentant 

exerçant la profession d'avocat, lequel est inscrit au registre des avocats 

du Canton de Vaud, 

A-4378/2014 

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que, dans ladite procédure, une note d'honoraires n'a pas été remise au 

Tribunal administratif fédéral, de sorte que le montant de l'indemnité de 

dépens doit être fixé sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF), 

que, compte tenu des actes et de la complexité de la cause, une 

indemnité de Fr. 7'000.- est allouée à la recourante, à la charge de 

l'autorité inférieure,  

que, pour la présente procédure, le Tribunal administratif fédéral ne 

perçoit pas de frais (art. 6 let. b FITAF) et n'alloue pas de dépens (art. 64 

al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF),  

(dispositif à la page suivante) 

A-4378/2014 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Il n'est pas perçu de frais dans la procédure de recours A-1828/2012. 

L'avance de frais d'un montant total de Fr. 1'500.- versée par la 

recourante lui sera restituée dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force 

du présent arrêt.   

2.  

Une indemnité de Fr. 7'000.- est allouée à la recourante dans la 

procédure de recours A-1828/2012, à la charge de l'autorité inférieure. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure et il n'est pas alloué de dépens 

dans le cadre de la présente procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :