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**Case Identifier:** 916f8fce-7109-59aa-8db0-e4ec78759b6a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.04.2016 BB.2016.54
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2016-54_2016-04-21.pdf

## Full Text

Décision du 21 avril 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Aurélien Stettler  

 

   

Parties  A., 

recourant et requérant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

  intimé 

 

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); assistance judiciaire 

gratuite pour la partie plaignante dans la procédure 

de recours (art. 136 al. 1 CPP); suspension de la 

procédure; retrait du recours (art. 386 CPP) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.54 

Procédure secondaire: BP.2016.20  

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- la plainte pénale déposée par le dénommé A. le 30 décembre 2015 auprès 

du Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) à l'encontre des 

personnes responsables des publications en ligne du Tribunal fédéral pour 

violation du secret de fonction, 

 

- la lettre du 13 janvier 2016 par laquelle le MP-VD a transmis la cause au 

Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour compétence, 

 

- le courrier du 19 février 2016 du MPC à l'attention du MP-VD confirmant la 

reprise de la procédure conformément à l'art. 23 al. 1 let. j CPP, 

 

- l'ordonnance du 26 février 2016 par laquelle le MPC a prononcé la non-

entrée en matière sur la plainte susmentionnée, 

 

- le recours formé devant l'autorité de céans à cet encontre par A., et la 

demande d'assistance judiciaire l'accompagnant, 

 

- le délai au 21 mars 2016 imparti à A. pour "remplir de manière complète et 

exacte" le formulaire d'assistance judiciaire, avec l'avertissement qu'une 

"demande remplie de façon incomplète […] peut sans autre être rejetée", 

 

- l'envoi du 18 mars 2016 par lequel A. requiert ce qui suit de la part de la Cour 

des plaintes: 

"1) Une suspension de la procédure jusqu'au 4 novembre 2016 inclus: ce délai m'est 

nécessaire du fait d'une problématique de sécurité existante et pas élucidée 

déterminante juridiquement. 

2) Que les arrêts litigieux dénoncés dans ma plainte pénale du 30 décembre 2015 

soient tous immédiatement retirés immédiatement (sic) sans frais d'internet et que 

j'en sois immédiatement informé par le tribunal pénal fédéral. 

3) Je ne pourrai pas avant le 4 novembre 2016 décider de la poursuite de ma plainte auprès 

du tribunal pénal fédéral ou de ma renonciation après analyse de questions de sécurité, 

relatif (sic) à l'identification ou non d'auteurs manifestement du pays Z. réitérés de 

menaces, du fait des risques encourus. 

4) Je ne pourrai pas avant le 4 novembre 2016 décider de fournir ou non des justificatifs 

d'assistance judiciaire relativement à des questions de sécurité, une problématique de 

sécurité, se posant, comme par hasard, juste après que je sois identifiable via mes arrêts 

TF (…) sur internet par des services de renseignements du pays Z. ou autres du fait de 

la responsabilité pénale du Tribunal fédéral." 

 

- 3 - 

 

 

- l'indication contenue dans le même écrit que "[s]i les points 1 à 2 ne sont pas 

acceptés, je renonce pour des questions lié[e]s à ma sécurité et celle de 

proche à poursuivre la procédure […]", 

 

 

 

et considérant: 

 

que, s'agissant de la requête figurant sous chiffre 1 ci-dessus, le CPP ne prévoit 

pas expressément la suspension d'une procédure devant une instance de 

recours; 

 

que les dispositions légales qui prévoient la suspension de la procédure durant 

l'instruction (art. 314 CPP) ou les débats (art. 392 al. 2 CPP), notamment 

lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît 

indiqué d'attendre la fin (art. 314 al. 1 let. b CPP), peuvent être appliquées par 

analogie; 

 

que cependant, en vertu notamment de la maxime de célérité (art. 5 al. 1 CPP), 

la suspension d'une procédure constitue l'exception (OMLIN, in Basler 

Kommentar StPO, 2 éd. 2014, no 9 ad art. 314); 

 

que, dans le cas présent, les motifs invoqués par le requérant à l'appui de sa 

démarche consistent en de simples – et vagues – allégations, par ailleurs non 

étayées, portant sur sa "sécurité et celle de proches"; 

 

que pareil mode de procéder est impropre à justifier une suspension de la 

présente procédure, ce d'autant moins qu'il est difficilement envisageable que 

le seul fait d'avoir à fournir des justificatifs destinés à établir sa situation 

financière devant une autorité judiciaire – comme en l'espèce – puisse être de 

nature à mettre la sécurité de l'intéressé en péril; 

 

que, s'agissant de la requête figurant sous chiffre 2 ci-dessus, force est de 

constater que les arrêts mentionnés par le requérant ont été rendus par le 

Tribunal fédéral, et que la Cour de céans n'est pas compétente pour intervenir 

sur la question du retrait desdits arrêts de la base de données idoine; 

 

qu'il appert ainsi que les chiffres 1 et 2 des conclusions prises par le recourant 

doivent être rejetés; 

 

que le recourant a expressément informé la Cour de céans qu'en cas de rejet 

desdites conclusions, il renonçait à poursuivre la présente procédure; 

 

- 4 - 

 

 

que pareille déclaration doit être assimilée à un retrait de recours; 

 

que quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure 

écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter 

des compléments de preuves ou compléter le dossier, le retrait étant en principe 

définitif (art. 386 al. 2 let. b et 3 CPP); 

 

qu'il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait du recours; 

 

que les frais de procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la 

mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie dont le 

recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir 

succombé (art. 428 al. 1 CPP), mais que le retrait intervient en l'espèce à un 

stade initial de la procédure, de sorte qu'il se justifie au vu des circonstances de 

statuer sans frais, pareil constat privant d'objet la demande d'assistance 

judiciaire formée par le recourant. 

 

 

 

 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête de suspension est rejetée. 

 

2. Il est pris acte du retrait du recours. 

 

3. Les causes BB.2016.54 et BP.2016.20 sont rayées du rôle. 

 

4. La demande d'assistance judiciaire est sans objet. 

 

5. Il est statué sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 21 avril 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Monsieur A. 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.