# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38dd8a8e-cdbe-5ecb-b863-5ae5d145de5c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2008 C-4235/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4235-2008_2008-11-28.pdf

## Full Text

Cour III
C-4235/2008/cuf
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), 
Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______, 
représenté par Maître Yves Rausis, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation 
(art. 13 let. f OLE; réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4235/2008

Faits :

A.
Par courrier  du  4  mai  2004,  A._______,  alors  ressortissant  de  l'ex-
Serbie-et-Monténégro  né  le  10  mai  1970,  a  demandé  à  l'Office 
cantonal  de  la  population  de  Genève  (OCP/GE)  de  le  mettre  au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'ordonnance  du 
Conseil  fédéral  du  6 octobre  1986 limitant  le  nombre des  étrangers 
(OLE  de  1986,  RO  1986  1791).  A  l'appui  de  sa  requête,  il  a 
notamment  affirmé  qu'il  résidait  à  Genève  depuis  1990,  qu'il  était 
marié et père d'un enfant, mais seul en Suisse, et qu'il travaillait sans 
autorisation dans le secteur de la restauration depuis près de quatorze 
ans. 

Par courrier du 16 novembre 2004, l'OCP/GE a informé l'intéressé qu'il 
était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur ladite 
disposition.

Le 7 juin 2005, l'ODM a rendu à l'endroit du requérant une décision de 
refus  d'exemption  aux  mesures  de  limitation.  Cette  décision  a  été 
confirmée sur  recours  par  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-
après le Tribunal) du 10 septembre 2007 (cf. arrêt C-251/2006). 

B.
Par courrier du 3 décembre 2007, A._______ a sollicité de la part de 
l'ODM la reconsidération de sa décision du 7 juin 2005. Le même jour, 
il  a  également  déposé  auprès  de  l'OCP/GE  une  demande 
d'autorisation  de  séjour  en  faveur  de  son  épouse  et  de  ses  deux 
enfants.

Le  21  décembre  2007,  A._______  a  complété  sa  demande  de 
reconsidération, en déposant copie de la pétition signée par plusieurs 
centaines  de  personnes  en  sa  faveur,  ainsi  que  copie  de  trois 
témoignages personnalisés. Il  a également indiqué que les autorités 
municipales de Carouge (GE) avaient manifesté leur soutien unanime 
quant à la régularisation de ses conditions de séjour dans le canton de 
Genève. 

C.
Par décision du 23 mai 2008, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
ladite demande de réexamen, en considérant que la présence illégale 

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en Suisse de la famille de A._______ depuis 2005 ne permettait pas 
de réexaminer sa décision du 7 juin 2005. L'Office fédéral a en effet 
estimé qu'il ne s'agissait-là pas d'un fait nouveau dont le prénommé ne 
pouvait  se  prévaloir  lors  de  procédure  antérieure,  au  sens  de  la 
jurisprudence et de la doctrine, mais bien plutôt d'un fait essentiel qu'il 
avait sciemment caché aux autorités. 

D.
Par  acte  du  26  juin  2008,  A._______  a  interjeté  recours  contre  la 
décision  du  23  mai  2008  en  concluant  à  son  annulation.  A  titre 
préalable,  il  a  demandé  au  Tribunal  de  céans  de  prendre  toutes 
mesures provisionnelles propres à empêcher son renvoi de Suisse et 
de prononcer la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la 
demande  d'autorisation  de  séjour  de  son  épouse  et  de  ses  deux 
enfants. A l'appui de son pourvoi, il repris pour l'essentiel les éléments 
qu'il  avait  mis  en  avant  dans  sa  requête  du  3  décembre  2007, 
complétée  le  21  décembre  2007.  Il  a  ainsi  affirmé  que  son  ancien 
mandataire  lui  avait  déconseillé  (durant  la  procédure  antérieure)  de 
déclarer aux autorités compétentes la présence illégale de sa famille 
en Suisse, compte tenu de la pratique restrictive prévalant en matière 
de régularisation des « sans papiers ». De plus, le recourant a insisté 
sur le fait que son épouse avait « forcé la décision » et qu'il ne pouvait 
pas, une fois sur le territoire cantonal, la renvoyer dans son pays avec 
les enfants. Cela étant, il  a estimé que la présence de sa famille en 
Suisse  depuis  plus  de  trois  ans  constituait  « un  élément 
déterminant propre  à  orienter  favorablement  sa  demande  d'autorisation  de 

séjour ».  Enfin,  il  a  soutenu  qu'il  n'avait  pas  sciemment  caché  à 
l'autorité  compétente  un élément  essentiel  mais  que,  poussé  par  la 
nécessité de préserver un intérêt privé prépondérant, soit la vie et le 
développement  de  sa  famille,  il  avait  pris  une  décision  « regrettable, 
animée  d'un  motif  suffisant ».  A._______  a  produit  diverses  pièces  à 
l'appui  de  son  recours,  dont  une  pétition  intitulée  « expression  de 
soutien » à sa famille. 

Par décision incidente du 2 juillet 2008, le Tribunal de céans a refusé 
d'ordonner des mesures provisionnelles et a informé le recourant qu'il 
statuerait  ultérieurement  sur  sa  requête  visant  à  suspendre  la 
procédure de recours. 

E.
Appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure  en  a 

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proposé le rejet par préavis du 24 juillet 2008. 

Invité  à  se  déterminer  sur  cette  prise  de  position,  A._______  n'y  a 
donné aucune suite dans le délai imparti. 

F.
Les  divers  autres  arguments  invoqués  de  part  et  d'autre  seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums). 

L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASE, RS 142.201]), tels 
l'OLE et l'ancien règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers du 1er  mars 1949 (RSEE, RO 1949 I 
232). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

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En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit ( cf. art. 126 
al. 2 LEtr). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale  a  statué  comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA). 
L'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs  invoqués  par  les 
parties  (cf.  art.  62  al.  4  PA) ni  par  les  considérants  de  la  décision 
attaquée (cf. dans ce  sens décision du Tribunal  D-8086/2007 du 27 
décembre 2007,  et  jurisprudence citée). Aussi  peut-elle  admettre ou 
rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués. Dans  sa 
décision,  elle  prend  en  considération  (sous  réserve  du  ch.  1.1  ci-
dessus) l'état de fait ou de droit régnant au moment où elle statue (cf. 
consid.  1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars 
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 
ou  de  reconsidération)  -  définie  comme  étant  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a 
et références citées ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel  1984,  p. 947).  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont 
cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 
révision  des  décisions,  et  de  l'art.  8  et  de  l'art.  29  al.  2  de  la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, 
RS 101 ; cf. ATF 127 I 133 consid. 6). Dans la mesure où la demande 

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de  réexamen  est  un  moyen  de  droit  extraordinaire,  l'autorité 
administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel 
est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant 
invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment 
une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou 
des  faits,  respectivement  des moyens de preuve importants  qu'il  ne 
connaissait pas lors de la première décision ou dont il  ne pouvait se 
prévaloir  ou  n'avait  pas  de  raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou 
lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable 
depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 127 I précité, 
124 II 1 consid. 3a; Semaine judiciaire 2004 I p. 393 consid. 2; JAAC 
67.106  consid.  1  et  références  citées,  63.45  consid.  3a,  59.28  et 
références  citées ;  cf.  GRISEL,  op.  cit.,  vol.  II,  p.  947ss ;  ALFRED 
KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechts-
pflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; URSINA BEERLI-BONORAND, Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spécialement p. 179 
et 185s. et références citées). 

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des décisions entrées en force (cf. ATF 127 I précité ; 120 Ib 42 consid. 
2b),  ni  surtout  à  éluder  les  dispositions  légales  sur  les  délais  de 
recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibid. ; JAAC 67.109, 63.45 
consid. 3a in fine ;  GRISEL, op. cit.,  vol. II,  p. 948). Elle ne saurait non 
plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 
in fine ; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une 
nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une  nouvelle  appréciation  de 
faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 
consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4 ; BLAISE KNAPP, Précis 
de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

Selon la  pratique en vigueur  en matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  BEERLI-BONORAND,  op.  cit.,  p. 
173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA 
ne  peuvent  entraîner  la  révision  (respectivement  la  reconsidération) 
d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de 
nature  à  influer  -  ensuite  d'une appréciation  juridique correcte  -  sur 
l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les 
faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts 
soient  propres à  les établir  (cf. ATF 122 II  17  consid. 3,  110 V 138 

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consid. 2, 108 V 170 consid. 1; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2;  GRISEL, 
op. cit., vol. II, p. 944; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 156ss; Knapp, op. cit., p. 
276; FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p.262s.; 
JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire de la  loi  fédérale  d'organisation 
judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

4.
Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur 
une demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en 
alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises 
pour  l'obliger  à  statuer  au  fond,  et  le  Tribunal  de  céans  ne  peut 
qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet 
le recours (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; JAAC 45.68 ; GRISEL, op. cit., 
vol.  II,  p.  949s. ;  KÖLZ/HÄNER,  op.  cit.,  p.  164).  Les  conclusions  du 
recourant  (soit  « l'objet  du  litige »  ou  « Streitgegenstand »)  sont  donc 
limitées par les questions tranchées dans le dispositif  de la décision 
querellée  (soit  « l'objet  de  la  contestation »  ou  « Anfechtungs-
gegenstand »)  et  celles  qui  en  sortent,  en  particulier  les  questions 
portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 131 II 
200 consid. 3.2, 130 V 138 consid. 2.1, 125 V 413 consid. 1 et jurisp. 
cit.;  KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 148ss ; GYGI, op. cit., p. 44ss ; Poudret, op. 
cit.,  p. 8s.,  n. 2.2;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. II : Les actes 
administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 438, 444 et 446s.).

5.

5.1 En l'espèce, il  convient  de rappeler  préalablement que, dans sa 
décision de refus d'exception aux mesures de limitation du 7 juin 2005, 
l'autorité  inférieure  avait  considéré  notamment  que  A._______  ne 
pouvait pas se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse, 
étant donné qu'il avait délibérément enfreint les prescriptions de police 
des étrangers. Elle avait également estimé que la durée de son séjour 
en ce pays devait être relativisée par rapport aux nombreuses années 
que l'intéressé avait passées dans son pays d'origine, en relevant que 
celui-ci avait  conservé d'étroites attaches avec sa patrie,  ou vivaient 
plusieurs membres de sa proche famille, dont précisément son épouse 
et  ses  deux enfants  nés  en juin  2000 et  août  2002. Il  est  encore  à 
souligner  que  cette  décision  a  été  confirmée  sur  recours  par  le 
Tribunal  de céans le  10 septembre 2007,  qui  était  aussi  arrivé  à la 
conclusion, après avoir procédé à un examen approfondi de la cause, 
que l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation d'extrême gravité 

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justifiant de l'exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 
let. f OLE (cf. arrêt C-251/2006, consid. 4ss). L'arrêt du Tribunal du 10 
septembre  2007  étant  définitif  (cf.  consid.  1.1  dudit  arrêt),  le  refus 
d'exception aux mesures de limitation est donc entré en force.

5.2 A l'appui de sa requête du 3 décembre 2007 tendant au réexamen 
de la décision de l'ODM du 7 juin 2005 et dans son pourvoi du 26 juin 
2008, le recourant a fait valoir pour l'essentiel que la présence de sa 
famille en Suisse depuis plus de trois années constituait  un élément 
déterminant  propre  « à  orienter  favorablement »  sa  demande 
d'autorisation de séjour. Il  a exposé n'avoir pas annoncé à l'autorité, 
auprès de laquelle son dossier  était  déjà en cours, la présence des 
autres membres de sa famille en Suisse par crainte de mettre en péril 
sa  propre  demande  d'autorisation  de  séjour  et  par  la  nécessité  de 
préserver  un  intérêt  privé  prépondérant,  soit  la  vie  et  le 
développement de sa famille.

Le Tribunal constate cependant que l'élément sur lequel A._______ a 
fondé  sa  requête,  à  savoir  la  présence  illégale  en  Suisse  de  son 
épouse et de ses deux enfants depuis le mois d'août 2005 (cf. notice 
d'entretien de l'OCP/GE du 13 mars 2008), est survenu au cours de la 
précédente  procédure  devant  le  Département  fédéral  de  justice  et 
police (DFJP), autorité de recours qui était alors compétente. Dans la 
mesure où il  aurait pu être invoqué durant la procédure ordinaire de 
recours,  cet  élément  ne  peut  donc  être  considéré  comme  un  fait 
nouveau  important,  au  sens  de  la  jurisprudence  et  de  la  doctrine 
citées plus haut, susceptible de justifier le réexamen de la décision du 
7  juin  2005.  Cela  d'autant  moins  que  ce  fait  essentiel  aurait  non 
seulement  pu,  mais  également  dû  être  annoncé  aux  autorités 
compétentes  durant  cette  procédure  de  recours.  A  cet  égard,  le 
Tribunal observe qu'en cachant délibérément aux autorités la présence 
en  Suisse  des  autres  membres  de  sa famille,  le  recourant  ne  s'est 
manifestement  pas  conformé  aux  prescriptions  applicables  en  la 
matière.  En  outre,  il  a  violé  de  manière  crasse  son  obligation  de 
collaborer au sens de l'art. 13 al. 1 PA. Aux termes de l'art. 13f let. a 
LSEE en effet, les étrangers et les tiers participant à une procédure 
prévue  par  la  LSEE  doivent  collaborer  à  la  constatation  des  faits 
déterminants pour l'application de la loi, en fournissant des indications 
exactes et complètes sur les éléments relevant de la réglementation 
du  séjour. De  plus,  l'étranger  est  tenu,  de  par  la  loi,  de  renseigner 
exactement  l'autorité  sur  tout  ce  qui  est  de  nature  à  déterminer  sa 

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décision (cf. art. 3 al. 2 LSEE). Au demeurant, en tant que le recourant 
a facilité, ou aidé à préparer l'entrée ou le séjour illégal en Suisse de 
son épouse et  de ses enfants,  son comportement relève même des 
dispositions pénales contenues dans la législation telle qu'en vigueur 
à l'époque (cf. art. 23 al. 1 parag. 5 LSEE). Par surabondance, il sied 
encore de noter qu'en ne déclarant pas son arrivée en Suisse et celle 
de ses deux enfants, dans les trois mois, à la police des étrangers de 
son lieu de résidence pour le règlement de ses conditions de séjour 
(cf. art. 2 al. 1 LSEE), l'épouse de A._______ a elle-même violé, de 
façon délibérée, la législation en matière de police des étrangers. Or, 
en  considération  des  dispositions  qui  régissent  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers en ce pays, les infractions dont celle-ci 
s'est rendue de la sorte coupable doivent être qualifiées de graves (cf. 
notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2385/2007 du 20 
mars 2008, C-38/2006 du 3 mai 2007, consid. 2.4 et réf. citées).

5.3 Cela étant, il appert que les éléments de fait (présence en Suisse 
de sa famille depuis plus de trois années) que A._______ fait valoir à 
l'appui de sa requête du 3 décembre 2007 existaient déjà lors de la 
procédure de recours dirigée contre la décision dont le réexamen est 
sollicité, de sorte que sa demande devrait en principe être envisagée 
sous l'angle de la révision (cf. art. 121 à art. 128 LTF en relation avec 
l'art. 45 LTAF) dont la cognition ressort de la compétence exclusive de 
l'autorité de recours ayant statué en dernière instance sur le fond de 
l'affaire (cf. JAAC 60.37 consid. 1c;  BEERLI-BONORAND,  op. cit.,  p. 59ss; 
GYGI, op. cit., p. 234). Toutefois, même considérée sous cet angle, cette 
requête  aurait  été  mal  fondée.  En  effet,  les  motifs  invoqués  ne 
constituent manifestement pas des faits pertinents ou des moyens de 
preuve concluants qui n'auraient pas pu être invoqués par le recourant 
dans la procédure précédente, aux termes de l'art. 123 al. 2 let a LTF.

5.4 Le recourant a encore souligné que sa situation avait également 
mobilisé les médias et qu'il apparaissait particulièrement « surprenant » 
qu'une  personne  parfaitement  intégrée  à  son  environnement 
professionnel et social dût quitter le pays dans lequel elle vivait depuis 
plus de dix-huit ans (cf. mémoire de recours, p. 4). A ce propos, il suffit 
de rappeler que les autorités compétentes (ODM, Tribunal de céans) 
se sont déjà prononcées de manière circonstanciée sur la situation du 
recourant et qu'elles ont considéré, en particulier, que la durée de son 
séjour en Suisse et son intégration dans ce pays ne permettaient pas 
de conclure qu'il  se trouvait  dans une situation d'extrême gravité au 

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sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  (cf.  arrêt  C-251/2006  du  10  septembre 
2007, consid 5ss). 

5.5 Il  convient  au  surplus  de  relever  qu'entre  la  confirmation  de  la 
première  décision  de l'Office  fédéral  par  le  Tribunal  de  céans le  10 
septembre 2007 et la deuxième décision rendue par l'ODM le 23 mai 
2008,  A._______  a  passé  moins  de  neuf  mois  supplémentaires  en 
Suisse. A supposer que la poursuite de son séjour en pays durant ce 
laps de temps ait pu quelque peu consolider ses attaches sociales et 
professionnelles avec le canton de Genève, le simple écoulement du 
temps et une évolution normale de son intégration ne constituent de 
toute façon pas, à proprement parler, des faits nouveaux qui auraient 
entraîné une modification substantielle de sa situation personelle (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 2A. 180/2000 du 14 août 2000, consid. 4c). A 
cet  égard,  la  jurisprudence  citée  précédemment  au  considérant  3 
souligne que le réexamen d'une décision ne peut avoir pour résultat 
d'obtenir  une  nouvelle  appréciation  de  faits  connus  lors  de  ladite 
décision.

5.6 Dès lors, force est de constater que le recourant n'a avancé aucun 
fait  ou  moyen  de  preuve  nouveau  important,  ni  changement  de 
circonstances  depuis  le  prononcé  de  la  décision  du  7  juin  2005, 
confirmée sur recours par le Tribunal de céans le 10 septembre 2007, 
propre à justifier le réexamen de cette décision. Par conséquent, c'est 
à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la 
demande de réexamen de l'intéressé.

6.
Le  recourant  a  enfin  indiqué  que  l'ODM  était,  conjointement  à  sa 
propre requête, saisie d'une demande d'approbation de la délivrance 
d'une  autorisation  de  séjour  que  l'OCP/GE  s'était  d'ores  et  déjà 
déclaré disposé à accorder à son épouse et ses deux enfants. Aussi a-
t-il  estimé  qu'il  conviendrait  dans  ces  circonstances,  dès  lors  que 
ceux-ci  pouvaient  attendre  en  Suisse  l'issue  de  leur  demande  en 
application de l'art. 1a LSEE et de l'art. 1 al. 1 RSEE, de suspendre la 
procédure  de recours  introduite  devant  le  Tribunal  de  céans jusqu'à 
doit connu sur ladite requête pendante auprès de l'autorité inférieure 
(cf. mémoire de recours, p. 10). 

Sur  ce  point,  il  sied  de  remarquer  que  l'épouse  et  les  enfants  du 
recourant  ne  sont  pas  encore  formellement  au  bénéfice  d'une 

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autorisation de séjour ou d'établissement dans le canton de Genève 
au sens de l'art. 1a LSEE. Cela étant,  aucun des motifs mentionnés 
dans le recours n'imposait de donner suite à la conclusion préalable 
visant  à  suspendre  la  présente  procédure  de  recours,  les  deux 
procédures  pouvant  parfaitement  être  traitées  de  manière 
indépendante l'une de l'autre.

7.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 23 mai 2008, l'Office fédéral n'a ni violé le droit fédéral, 
ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'000.-,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 
4 juillet 2008. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier en retour
- à  l'Office  cantonal  de  la  population  de  Genève  (en  copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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