# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49488c8e-d85b-572c-b801-e34813b584a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.01.2023 A/1090/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1090-2022_2023-01-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1090/2022-PE ATA/44/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 janvier 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ recourant 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

26 septembre 2022 (JTAPI/996/2022) 

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A/1090/2022 

EN FAIT 

 Monsieur A______, né le ______ 1995, célibataire, ressortissant du Kosovo, A.      a.
séjourne en Suisse depuis 2015. 

b. Selon l’extrait du compte individuel de la caisse cantonale genevoise de 
compensation, M. A______ a travaillé à Genève à partir du mois de juillet 2015. 
Il n’a bénéficié d’aucune aide financière de la part de l’Hospice général et ne fait 
l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens.   

 Par demande du 3 décembre 2018, complétée le 27 décembre 2019, M. B.      a.
A______ a sollicité la régularisation de ses conditions de séjour auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).  

Dans ce cadre, il a notamment déclaré être arrivé en Suisse en 2009 et a produit de 
nombreux documents, dont des attestations de tiers certifiant l’avoir logé en 2010, 
2011 et 2012, ainsi que des fiches de salaire pour les mois de novembre 2013 à 
février 2014. 

b. Le 28 avril 2020, l’OCPM a dénoncé M. A______ au Ministère public, après 
avoir constaté que les décomptes de salaire avaient été établis par une entreprise 
qui apparaissait dans de nombreux dossiers « Papyrus » et mentionnaient des taux 
de cotisations erronés.  

c. Par ordonnance pénale du 4 décembre 2021, entrée en force, le Ministère public 
a reconnu M. A______ coupable d’infractions aux art. 115 al. 1 let. b et c et  
118 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20), de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), de représentation de la violence au 
sens de l’art. 135 al. 1 CP, et d’infraction à l’art. 92 al. 1 let. a de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Il l’a condamné à 
une peine pécuniaire de cent cinquante jours-amende à CHF 90.- le jour, assortie 
du sursis, à un délai d’épreuve de trois ans et à une amende de CHF 2'700.-.  

d. Par décision du 4 mars 2022, l’OCPM a confirmé son projet de décision du  
17 janvier 2022 et refusé d’accéder à la requête de M. A______ et de transmettre 
son dossier avec un préavis favorable au secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM). Il a prononcé le renvoi de l’intéressé de Suisse et lui a imparti 
un délai au 4 mai 2022 pour quitter le territoire helvétique. 

 En date du 4 avril 2022, M. A______ a recouru auprès du Tribunal C.      a.
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision précitée, 
concluant à son annulation et à ce qu’une autorisation de séjour lui soit accordée. 
Il a notamment reconnu n’être arrivé en Suisse qu’en 2015 et a soutenu que les 

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faux documents produits à l’appui de sa demande avaient été établis à son insu, 
par un tiers qui s’était fait passer pour un avocat, et que cette unique 
condamnation pénale résultait de son séjour illégal qu’il entendait régulariser. Il 
vivait à Genève depuis plus de sept ans, maîtrisait le français, était bien intégré et 
n’avait pas de poursuites. Il avait travaillé pour subvenir à ses besoins sans jamais 
dépendre de l’aide sociale.  
 
Il a joint à son recours plusieurs lettres de soutien signées par son employeur, des 
amis, des collègues et des membres de sa famille, relevant ses capacités 
professionnelles, son caractère respectueux et ses connaissances de la langue 
française.  

b. Le 1er juin 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Dans sa réplique, M. A______ a maintenu qu’il répondait aux exigences d’un 
cas de rigueur en raison de sa présence en Suisse depuis plus de sept ans. 
S’agissant de sa condamnation pénale, il a rappelé avoir été abusé par un tiers. 

d. Dans sa duplique, l’OCPM a persisté et souligné que l’intéressé ne se trouvait 
pas dans une situation personnelle d’extrême gravité, notamment du fait que sa 
réintégration au Kosovo n’était pas fortement compromise. 

e. Par jugement du 26 septembre 2022, le TAPI a rejeté le recours de M. 
A______, considérant que l’OCPM n’avait pas violé la législation applicable, son 
appréciation de la situation de l’intéressé étant défendable et, partant, admissible. 

 Par acte du 27 octobre 2022, M. A______ a recouru par-devant la chambre D.      a.
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu’une autorisation de séjour lui 
soit accordée. Le recourant a repris l’argumentation développée devant le TAPI, 
auquel il a reproché de ne pas avoir considéré que son intégration était 
particulièrement aboutie. Il a soutenu que son long séjour en Suisse rendait 
désormais très difficile sa réintégration dans son pays d’origine, où il n’avait 
passé que deux ans du début de sa vie d’adulte et où il avait perdu ses contacts.  
Le recourant a joint plusieurs courriers de personnes attestant de son intégration 
en Suisse.  

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. Après une première ordonnance pénale 
en mars 2015, le Ministère public l’avait reconnu coupable de production de faux 
documents en décembre 2021. Le recourant conservait des attaches au Kosovo au 
vu des visas de retour sollicités. Il ne satisfaisait manifestement pas aux 
conditions strictes requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur, y compris 
sous l’angle particulier de l’ « opération Papyrus ». 

c. Dans sa réplique du 12 décembre 2022, le recourant a soutenu que sa 
condamnation pénale résultait d’une tromperie de la part d’un « faux avocat » qui 

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avait profité de sa candeur et de sa situation de séjour irrégulière. Les infractions 
relatives à un tel séjour n’étaient pas pertinentes pour l’examen d’un cas de 
rigueur. Un tel cas était admis lorsque l’intégration d’un étranger était réussie et 
permettait de lui accorder une autorisation de séjour dérogatoire, lorsque 
l’étranger était actif professionnellement en Suisse, qu’il disposait d’un emploi 
fixe, qu’il avait toujours été indépendant financièrement, qu’il se comportait 
correctement et maîtrisait la langue française. Dans une telle situation, il fallait 
des éléments sérieux pour nier une intégration réussie. De plus, la durée du séjour 
en Suisse constituait l’un des critères importants à prendre en compte lors de 
l’examen du cas d’extrême gravité. Son intégration devait être considérée comme 
particulièrement aboutie, du simple fait déjà de son long séjour en Suisse. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur la conformité au droit du jugement confirmant la décision de 
l'OCPM de refuser de transmettre au SEM le dossier du recourant avec un préavis 
favorable, et prononçant son renvoi de Suisse. 

3. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 
En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des 
décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas 
d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

4. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 
24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées, comme en l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par 
l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020  
consid. 1.1). 

La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019

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dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 

4.1 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

Selon l'art. 31 al. 1 OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2018), qui précise cette disposition, pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de 
la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée 
de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté 
de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la 
durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 
de réintégration dans l'État de provenance (let. g).  

4.2 Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (ATA/1087/2022 du 1er novembre 2022 consid. 11a). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 ; ATA/189/2022 
du 22 février 2022 consid. 3d). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une 
autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; ATF 137 II 345 consid. 
3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200  
consid. 4 ; ATF 124 II 110 consid. 2 ; ATA/138/2022 du 8 février 2022 consid. 
5b). 

4.2.1 L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 et 2A.255/1994 du 9 
décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 

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mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020  
consid. 7b). 

La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 et 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; ATA/577/2021 du 1er juin 2021 
consid. 2c). 

4.2.2 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATF 124 II 110 consid. 3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 et 
2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 

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susceptibles de faciliter sa réintégration (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; ATF 130 II 
39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 
7.2 et 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral [ci-après : TAF] F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5 et les 
références citées). 

4.2.3 La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/1306/2020 du  
15 décembre 2020 consid. 5b), une durée de séjour régulier et légal de dix ans 
permettant de présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la 
personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont 
nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). 
En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l’examen d’un cas de rigueur car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée  
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6c). Les années passées en 
Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance – par exemple en 
raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours – ne sont pas 
déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 
du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 

4.3 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de 
l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 

4.4 L'« opération Papyrus », développée par le canton de Genève, a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE 
bien intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé  
« Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus », avoir un emploi ; 
être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève 
de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles 
avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir 
les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; 
absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

Dans le cadre du projet pilote « Papyrus », le SEM a procédé à une concrétisation 
des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité 
dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne 
s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une 
personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en Suisse, mais 

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bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en raison 
notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son intégration 
professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants (ATA/1000/2019 
du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 

L' « opération Papyrus » étant un processus administratif simplifié de 
normalisation des étrangers en situation irrégulière à Genève, il n'emporte en 
particulier aucune dérogation aux dispositions légales applicables à la 
reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour 
en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance 
d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères 
peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons personnelles 
majeures (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-725/2021 du 4 juillet 2022 
consid. 6.7 ; ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). L'« opération Papyrus » 
a pris fin le 31 décembre 2018. 

5. 5.1 En l'espèce, après avoir allégué qu’il était arrivé en Suisse en 2009, le 
recourant a admis n’être venu qu’au début de l’année 2015. Il ne répondait donc 
pas, au  
31 décembre 2018, à l’exigence d’un séjour ininterrompu de dix ans, exigence 
requise des personnes célibataires sans enfants pour bénéficier de l’« opération 
Papyrus ».  

5.2 En ce qui concerne les conditions permettant de retenir un cas de rigueur, il est 
rappelé que le séjour du recourant en Suisse, d’une durée de moins de quatre ans 
lors du dépôt de sa demande de régularisation et de sept ans lors du prononcé de la 
décision de l’intimé, s’est déroulé dans l’illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance des autorités de migration.  

Sur le plan professionnel et financier, le recourant travaille depuis 2015, n’a pas 
recouru à l’aide sociale et n’a pas de dettes. Cela étant, l'indépendance 
économique est un aspect qui est en principe attendu de tout étranger désireux de 
s'établir durablement en Suisse et ne constitue donc pas un élément extraordinaire 
en faveur du recourant. Ainsi, si cet élément est à mettre au crédit de l’intéressé, il 
relève du comportement que l’on est en droit d’attendre de toute personne 
séjournant dans le pays (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 
2016 consid. 4.2 et 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). Par ailleurs, 
l’activité du recourant dans le secteur de la peinture n’est pas constitutive d'une 
ascension professionnelle remarquable et ne l’a pas conduit à acquérir des 
connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'il ne pourrait mettre à 
profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. L'activité 
professionnelle exercée par le recourant en Suisse ne lui permet donc pas de se 
prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence précitée. 

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Le recourant parle français avec un niveau A2 CECRL (cadre européen de 
référence pour les langues) et a produit plusieurs lettres de soutien, établies par 
des personnes qu’il côtoie régulièrement, qui portent essentiellement sur 
l’appréciation de sa personnalité et qui attestent de son intégration. L’intéressé ne 
fait cependant pas état de liens affectifs ou amicaux particulièrement forts, et il 
n’allègue ni n’établit qu’il se serait investi dans la vie culturelle, associative ou 
sportive à Genève. Il ne peut dès lors être retenu qu'il fait preuve d'une intégration 
sociale exceptionnelle en comparaison avec d'autres étrangers qui travaillent en 
Suisse depuis plusieurs années (arrêts du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 
consid. 8.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.2). En outre, le 
recourant a fait l’objet d’une condamnation pénale le 4 décembre 2021. 
Contrairement à ce qu’il soutient, les infractions pour lesquelles il a été condamné 
ne concernent pas uniquement son séjour irrégulier puisque le Ministère public a 
également retenu qu’il avait donné de fausses informations et produit des 
documents falsifiés dans le cadre de sa demande d’autorisation de séjour, qu’il 
avait détenu dans son téléphone portable une vidéo portant gravement atteinte à la 
dignité humaine et dans laquelle une femme se faisait poignarder et décapiter, et 
qu’il n’avait pas souscrit à une assurance-maladie durant toute la durée de son 
séjour. Cette condamnation, qui dénote un mépris certain pour les institutions du 
pays, a directement trait à l’un des critères permettant de retenir une intégration 
sociale réussie, soit celui de respecter l’ordre public.  

La réintégration du recourant au Kosovo n’est pas gravement compromise. En 
effet, il y a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte. 
Il en maîtrise la langue et connait les us et coutumes. Il entretient des contacts 
réguliers avec sa famille et des proches, comme en attestent ses multiples 
demandes de visas de retour depuis le dépôt de sa demande pour rendre visite à sa 
famille, assister à des obsèques ou encore au mariage d’un proche. Malgré la 
durée de son séjour en Suisse, son pays ne peut donc lui être devenu étranger. Âgé 
de 27 ans et en bonne santé, il ne devrait pas rencontrer d’importants problèmes 
de réintégration professionnelle, pouvant se prévaloir de son expérience 
professionnelle acquise en Suisse et de ses connaissances de la langue française.  

5.3 Le recourant ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même un retour dans son pays 
d'origine est susceptible d’engendrer pour lui certaines difficultés de réadaptation. 
Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse en sa faveur, au vu de la jurisprudence très stricte en la matière. Enfin, il 
sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation que 
la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès, ce qui n’est pas le cas 
en l’espèce. 

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5.4 Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée n’a pas violé la loi ni commis un 
abus de son pouvoir d’appréciation en refusant de préaviser favorablement auprès 
du SEM la demande d’autorisation de séjour présentée par le recourant. 

6. Il convient encore d’examiner le bien-fondé du renvoi du recourant. 

6.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation.  

Le renvoi d'un étranger en application de l’art. 64 al. 1 LEI ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni 
être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). 

6.2 En l’occurrence, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation 
de séjour au recourant, l’intimé devait prononcer son renvoi.  

Pour le surplus, le recourant n'allègue pas que le retour dans son pays d’origine 
serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEI, et le dossier ne 
laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 

6.3 Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au droit 
et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

7. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 octobre 2022 par Monsieur A______  contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 septembre 2022 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Jodry 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.