# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a71d0b76-dc37-5db0-af5a-4db8096f076f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 23.09.2021 P/13648/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-13648-2020_2021-09-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Sabina MASCOTTO, présidente, Mme Juliette STALDER, 

greffière  

P/13648/2020  4569815 4569473 4569483 4569860  

RÉPUBLIQUE ET   CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   

 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 18 

 
23 septembre 2021  

 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS  

contre  

Monsieur A_____, prévenu, assisté de Me Laïla BATOU 
 
Madame B_____, prévenue, assistée de Me Laïla BATOU 
 
Monsieur C_____, prévenu, assisté de Me Sophie BOBILLIER 
 
Madame D_____, prévenue, assistée de Me Raphaël ROUX 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Service des contraventions conclut à un verdict de culpabilité des quatre prévenus 
des chefs de refus d'obtempérer et d'infraction à l'art. 7c al. 1 COVID et au prononcé 
d'amendes de CHF 600.-.  

A_____ conclut à son acquittement et persiste dans ses conclusions en indemnisation. 

B_____ conclut à son acquittement et persiste dans ses conclusions en indemnisation. 

C_____ conclut à son acquittement et persiste dans ses conclusions en indemnisation. 

D_____ conclut à son acquittement et persiste dans ses conclusions en indemnisation. 

***** 

Vu l'opposition formée le 28 mai 2020 par B_____ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Service des contraventions le 22 mai 2020; 

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 28 
août 2020;  

Vu l'opposition formée le 3 juin 2020 par C_____ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Service des contraventions le 22 mai 2020; 

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 28 
juillet 2020;  

Vu l'opposition formée le 28 mai 2020 par D_____ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Service des contraventions le 22 mai 2020; 

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 29 
juillet 2020;  

Vu l'opposition formée le 5 juin 2020 par A_____ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Service des contraventions le 22 mai 2020; 

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 28 
juillet 2020;  

Vu les art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lesquels le tribunal de première instance 
statue sur la validité de la contravention et de l'opposition; 

Attendu que les ordonnances pénales et les oppositions sont conformes aux 
prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP; 

 

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables les ordonnances pénales du Service des contraventions du 22 mai 2020 
et les oppositions formées contre celles-ci par A_____, D_____, C_____ et B_____. 

 

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et statuant à nouveau : 

EN FAIT 

A.a. Par ordonnance pénale du Service des contraventions du 22 mai 2020, valant 
acte d'accusation, il est reproché à B_____ de s'être, à Genève, le 6 mai 2020 à 12h08, 
trouvée dans un rassemblement de plus de cinq personnes dans l'espace public et d'avoir 
refusé d'obtempérer à une injonction de la police dans le cadre d'une manifestation sur 
le domaine public, 

faits qualifiés d'infractions aux art. 7c al. 1 de l'Ordonnance fédérale 2 sur les mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020, état le 30 avril 2020 
(Ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24) et 10 de la Loi genevoise sur les 
manifestations sur le domaine public du 26 juin 2008 (LMDPu ; RS GE F 3 10). 

b. Par ordonnance pénale du Service des contraventions du 22 mai 2020, valant 
acte d'accusation, il est reproché à C_____ de s'être, à Genève, le 6 mai 2020 à 12h08, 
trouvé dans un rassemblement de plus de cinq personnes dans l'espace public et d'avoir 
refusé d'obtempérer à une injonction de la police dans le cadre d'une manifestation sur 
le domaine public, 

faits qualifiés d'infractions aux art. 7c al. 1 Ordonnance 2 COVID-19 et 10 LMDPu. 

c. Par ordonnance pénale du Service des contraventions du 22 mai 2020, valant 
acte d'accusation, il est reproché à D_____ de s'être, à Genève, le 6 mai 2020 à 12h08, 
trouvée dans un rassemblement de plus de cinq personnes dans l'espace public et d'avoir 
refusé d'obtempérer à une injonction de la police dans le cadre d'une manifestation sur 
le domaine public, 

faits qualifiés d'infractions aux art. 7c al. 1 Ordonnance 2 COVID-19 et 10 LMDPu. 

d. Par ordonnance pénale du Service des contraventions du 22 mai 2020, valant 
acte d'accusation, il est reproché à A_____ de s'être, à Genève, le 6 mai 2020 à 12h20, 
trouvé dans un rassemblement de plus de cinq personnes dans l'espace public et d'avoir 
refusé d'obtempérer à une injonction de la police dans le cadre d'une manifestation sur 
le domaine public, 

faits qualifiés d'infractions aux art. 7c al. 1 Ordonnance 2 COVID-19 et 10 LMDPu. 

B. Après appréciation des éléments figurant à la procédure, le Tribunal retient ce 
qui suit: 

a.a. L'Appel du 4 mai est une action citoyenne qui s'est développée au printemps 
2020, durant la crise liée au COVID-19, et qui a pour but un redémarrage plus 
humaniste, local et durable de la société au sortir de la pandémie.  

a.b. Dans le cadre de cette action, une initiative citoyenne appelée « #4m2 » a vu le 
jour sur les réseaux sociaux. Il s'agissait pour les participants d'occuper l'espace public 
de manière symbolique en traçant au sol un carré de 2mx2m, à la craie ou au moyen de 
scotch par exemple, et de demeurer immobile au milieu de ce carré, en silence, de 

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12h00 à 12h15, chaque jour dès le 4 mai 2020. En ce qui concerne le canton de Genève, 
cette action devait notamment avoir lieu sur l'esplanade de la gare Cornavin.  

a.c. Le 4 mai 2020 a eu lieu la première action. De très nombreuses personnes de 
même que la presse étaient présentes sur l'esplanade de la gare Cornavin. La police n'est 
pas intervenue et il n'y a pas eu de débordements.  

b. Le 6 mai 2020, B_____, C_____, D_____ et A_____ ainsi que deux autres 
personnes non identifiées ont participé à cette action sur l'esplanade de la gare 
Cornavin. Ils se trouvaient chacun debout ou assis au centre d'un carré différent 
mesurant 4m2 et tracé au sol à la craie ou au moyen de scotch, respectant de la sorte les 
distances sanitaires.  

c. Peu après le début de l'action, soit peu après 12h00, la police est intervenue afin 
de disperser les participants.  

d. En ce qui concerne le début de l'intervention de la police, les éléments qui 
suivent découlent des rapports établis par la police le 6 mai 2020, des images vidéos 
ainsi que des déclarations de B_____, C_____, D_____ et A_____ et des policiers 
entendus, F_____ et E_____: 

- L'action était pacifique et se déroulait dans le calme. C'est l'intervention de la police 
qui a causé un petit attroupement de badauds.  

- L'action devait durer seulement 15 minutes au total. Les intéressés ont commencé à 
manifester à 12h00 et avaient l'intention de quitter les lieux à 12h15, comme 
plusieurs d'entre eux l'ont expliqué.  

- Dès le début de l'intervention de la police, les deux participants non identifiés ont 
immédiatement quitté les lieux. A teneur du dossier, il n'est toutefois pas possible 
d'établir à quelle heure ils sont partis, ni où ils se trouvaient exactement, dans la 
mesure où plusieurs carrés tracés les jours précédents étaient restés en place. 

- C_____ se trouvait à une certaine distance de B_____, D_____ et A_____, qui se 
trouvaient quant à eux relativement proches les uns des autres, de sorte qu'on peut 
les considérer comme faisant partie d'un même groupe. 

- A son arrivée, la police a commencé par demander aux prévenus de se soumettre à 
un contrôle d'identité, avant de leur demander, dans un second temps, de circuler. 

- Il n'est pas établi, au vu des déclarations contradictoires des participants et des 
policiers à ce sujet, que la police ait donné l'ordre de circuler avant de relever les 
identités. Cela semble d'ailleurs en contradiction avec le constat d'une infraction 
COVID qui commande de relever les identités en premier. 

e. S'agissant de l'attitude de B_____, C_____, D_____ et A____ lors de 
l'intervention de la police, les images vidéo, les déclarations des intéressés et celles de 
F_____ et E_____ permettent de retenir ce qui suit : 

e.a. C_____ n'a pas opposé de résistance et a présenté ses papiers d'identité à la 
police, certes très lentement mais calmement.  

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Ensuite, lorsqu'il lui a été demandé de circuler, il s'est exécuté, prenant un petit peu de 
temps pour le faire car son attention était attirée par ce qu'il se passait vers A_____ et 
D____.  

e.b. En ce qui concerne D_____, la situation est plus floue et les déclarations de 
l'intéressée sont contradictoires avec celles de F_____. En effet, D_____ prétend avoir 
dans un premier temps demandé à F_____ la raison de ce contrôle d'identité, puis, le 
voyant ensuite se détourner et être occupé avec un autre manifestant, avoir dans un 
second temps rangé ses affaires, s'apprêtant à quitter les lieux à 12h15. Quant à F_____, 
il affirme avoir demandé à D_____ à deux reprises de présenter sa carte d'identité avant 
de l'appréhender, sans toutefois se rappeler si l'intéressée avait refusé lors de la 
deuxième requête de présenter sa carte d'identité ou si elle n'avait simplement plus rien 
dit. La version de D_____ apparait plus vraisemblable aux yeux du Tribunal et est 
d'ailleurs compatible avec les images vidéo sur lesquelles on la voit enlever le scotch au 
sol, préparant ainsi son départ, alors même qu'aucun policier ne s'adresse à elle.  

e.c. D'après les explications de B_____, un policier lui a demandé sa carte d'identité ; 
pendant qu'elle la cherchait, le policier en question s'est dirigé vers D_____ ; lorsqu'il 
est revenu vers elle, il lui a reproché de ne pas lui avoir montré sa carte d'identité, alors 
qu'elle l'avait dans la main ; elle a ensuite rapidement circulé. Sur les images vidéo, on 
la voit prête à partir après avoir enfilé son manteau et repris son sac au même moment 
où D_____ enlève le scotch au sol, soit à 12h15. Selon E_____, intervenu auprès d'elle, 
B_____ avait purement et simplement refusé de présenter sa carte d'identité. Vu les 
contradictions entre ces versions, et le seul élément matériel au dossier, soit l'image qui 
montre en effet l'intéressée en train de fouiller dans son sac, c'est la version la plus 
favorable à la prévenue qui sera retenue, soit la sienne. 

e.d. S'agissant de A_____, force est de constater qu'à part lui-même, personne 
n'indique qu'il se trouvait, au début de l'intervention de la police, dans un carré près des 
places de taxi. En toute hypothèse, d'après les images vidéo et les déclarations de 
E_____, pendant l'intervention, il se trouvait dans un carré devant la gare, à côté de 
B_____.  

Les images montrent également que durant toute l'intervention, A_____ a discuté les 
ordres de la police, qu'il est resté un petit moment dans son carré, puis s'est déplacé pour 
y revenir, pris dans une sorte d'altercation avec F_____, qu'il filmait au moyen de son 
téléphone portable de façon agaçante, voire provocatrice pour le policier.  

Si on ignore à quelle heure exactement la police a donné l'ordre de circuler et à quelle 
heure A_____ a été interpellé, il est établi par les images que A_____ a montré sa pièce 
d'identité lors de la deuxième minute du film, alors que la police était déjà sur place 
depuis plusieurs minutes. Il a ensuite continué à parlementer alors que F_____ lui avait 
clairement demandé à plusieurs reprises de circuler. Les images vidéo montrent qu'à ce 
moment-là, D_____ avait enlevé le scotch au sol et B_____ était prête à partir, ce qui 
permet de déterminer qu'il était 12h15. C'est vraisemblablement à cet instant que 
F_____ a interpelé D_____, car on le voit se détourner de A_____ pour se diriger vers 
l'intéressée.  

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Il n'est pas possible de déterminer avec précision combien de temps après cela F_____ 
est revenu et a menotté A_____, mais il était à tout le moins 12h20, puisqu'il s'agit de 
l'heure mentionnée sur l'ordonnance pénale. 

f. D'après les rapports établis par la police le 6 mai 2020, plus précis que les 
ordonnances pénales du Service des contraventions, il est reproché aux intéressés ce qui 
suit s'agissant du refus d'obtempérer à une injonction de la police dans le cadre d'une 
manifestation sur le domaine public : 

- B_____ : avoir refusé de circuler. 

- C_____ : avoir refusé de circuler. 

- D_____ : avoir refusé de présenter sa carte d'identité. 

- A_____: avoir refusé de circuler. 

C.a. B_____ est née le 8 août 1974. Elle est séparée et mère de deux enfants. Elle est 
scénariste. 

b. C_____ est né le 10 novembre 1979. Il est divorcé et n'a pas d'enfant. Il exerce la 
profession de chargé de travaux spéciaux au sein de l'entreprise G_____SA. 

c. D_____ est née le 19 janvier 1971. Elle est mariée et mère de deux enfants. Elle 
est céramiste et enseignante. 

d. A_____ est né le 9 juin 1973. Il est séparé et père de deux enfants. Il est 
cinéaste. 

D.a. B_____ a déposé des conclusions en indemnisation pour un montant de 
CHF 1'669.89 auquel devait s'ajouter une indemnité couvrant l'activité de son conseil 
pour l'audience de jugement.  

b. C_____ a déposé des conclusions en indemnisation pour un montant de 
CHF 1'475.-. 

c. D_____ a déposé des conclusions en indemnisation pour un montant s'élevant à 
CHF 5'350.54. 

d. A_____ a déposé des conclusions en indemnisation pour un montant de 
CHF 2'455.56 auquel devait s'ajouter une indemnité couvrant l'activité de son conseil 
pour l'audience de jugement. 

EN DROIT 

Culpabilité 

1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. ainsi que par 
l'art. 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 

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sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 

Infractions à l'art. 7c Ordonnance 2 COVID-19 

2.1. A titre liminaire, le Tribunal relève que le principe de la lex mitior ne s'applique 
pas aux lois temporaires (Zeitgesetze), c'est-à-dire aux ordonnances dont la validité est 
dès le départ limitée dans le temps, soit expressément, soit en raison de la fonction de 
l'ordonnance (ATF 116 IV 258 consid. 4; 105 IV 1 consid. 1; 102 IV 198 consid. 2b). 
Une loi ultérieure plus clémente (y compris l'abrogation sans substitution de la loi 
temporaire) n'affecte donc pas l'appréciation des actes commis pendant la période de 
validité d'une loi temporaire (ATF 105 IV 1 consid. 1), car l'abrogation d'une loi 
temporaire n'est pas fondée sur un changement de conception juridique, mais sur un 
changement de circonstances factuelles (ATF 89 IV 113 consid. 1a; arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.274/1999 du 25 février 2000 consid. 2.d.aa).  

2.2. Contrairement à ce que plaident les Conseils des prévenus, il n'est pas 
envisageable d'appliquer au cas d'espèce, dont les faits datent de la première vague de la 
pandémie, les règles sur les rassemblements en vigueur au jour de l'audience de 
jugement, lesquelles sont intervenues après un changement de circonstances, en 
particulier après la mise en place du port du masque, de la désinfection et de la 
vaccination de la population ou encore des tests de dépistage. 

3.1.1. L'art. 7c al. 1 Ordonnance 2 COVID-19 en vigueur au moment des faits 
prévoyait que les rassemblements de plus de cinq personnes dans l'espace public, 
notamment sur les places publiques, sur les promenades et dans les parcs, étaient 
interdits. 

3.1.2. D'après l'art. 10f al. 2 let. a Ordonnance 2 COVID-19, est puni de l'amende 
quiconque enfreint l'interdiction de rassemblement dans les lieux publics visée à l'art. 7c 
Ordonnance 2 COVID-19. 

3.2. En l'espèce, comme retenu par le Tribunal dans la partie en fait (point B.d. 
supra), il n'est pas possible d'établir où se trouvaient les deux participants qui ont quitté 
les lieux immédiatement au début de l'intervention de la police. En outre, les prévenus 
n'étaient pas rassemblés en un seul et même endroit puisque C_____ se trouvait à une 
certaine distance des trois autres. Pour ces deux raisons, en application du principe in 
dubio pro reo, le Tribunal retiendra que les prévenus ne faisaient pas partie d'un 
rassemblement de plus de cinq personnes.  

Les prévenus seront par conséquent acquittés du chef d'infraction à l'art. 7c al. 1 cum 
art. 10f al. 2 let. a Ordonnance 2 COVID-19.  

Infractions à l'art. 10 LMDPu 

4. A titre liminaire, il sied de constater que la jurisprudence fédérale citée par les 
Conseils des prévenus (arrêts du Tribunal fédéral 2C_290/2021 et 2C_308/2021 du 3 
septembre 2021), d'après laquelle une limitation de rassemblement à quinze participants 
serait excessive, n'est pas applicable au cas d'espèce. Outre le fait que l'arrêt en question 

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a été rendu en 2021 alors que les faits faisant l'objet de la présente procédure datent de 
mai 2020, soit une période où la situation sanitaire était complètement différente, il ne 
concerne en aucun cas la question pertinente dans notre cas d'espèce, laquelle est de 
savoir si la police pouvait disperser une manifestation non autorisée. 

5. S'agissant ensuite de l'argument selon lequel l'action « #4m2 » n'entrerait pas 
dans la notion de manifestation au sens de la LMDPu, le Tribunal relève que la 
Chambre pénale de recours du canton de Genève a déjà eu l'occasion de juger que cette 
action n'était pas le fruit du hasard mais s'inscrivait dans un but de « pression 
citoyenne », peu importe à cet égard que le prévenu en question n'ait pas eu l'intention 
initiale de se réunir avec les autres participants (ACPR/771/2020 du 30 octobre 2020 
consid. 4). Il ne fait dès lors aucun doute qu'une telle action correspond à la notion de 
manifestation nécessitant l'obtention d'une autorisation au sens de l'art. 3 LMDPu. 

6. La LMDPu a été adoptée le 26 juin 2008 et est entrée en vigueur le 1er novembre 
2008. Le 9 juin 2011, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté une modification, 
faisant suite à la vaste manifestation « Contre l'Organisation mondiale du commerce » 
du 28 novembre 2009, au cours de laquelle des grandes scènes d'émeutes avaient eu 
lieu, engendrant notamment des déprédations du mobilier urbain, des voitures 
incendiées et des vitrines brisées (MGC 2009-2010 II A 1552). Dite modification a fait 
l'objet d'un contrôle de légalité par le Tribunal fédéral, lequel a déclaré notamment l'art. 
10 LMDPu conforme à la Constitution fédérale et à la Convention européenne des 
droits de l'homme (arrêt du Tribunal fédéral 1C_225/2012 du 10 juillet 2013 consid. 2.1 
et 5ss). 

Partant, le grief de la défense d'après lequel la liberté d'expression des prévenus aurait 
été violée doit être rejeté. 

7. L'un des buts majeurs de la LMDPu est de renforcer les moyens sécuritaires à 
disposition des forces de l'ordre contre les participants d'une manifestation menaçant la 
sécurité publique, le but étant de prévenir toute forme d'incidents pouvant engendrer 
notamment des violences, des émeutes ou des déprédations.  

Le fait que la LMDPu permette, de manière proportionnée, d'adresser des injonctions 
aux participants d'une manifestation et de sanctionner les comportements répréhensibles 
est sans équivoque. Il ressort ainsi clairement de la LMDPu, en particulier son art. 10, 
que cette loi est applicable aux participants d'une manifestation (AARP/159/2021 du 6 
mai 2021 consid. 3.1.1 et 3.2 et les références citées).  

Ainsi, le grief de la défense d'après lequel l'art. 10 LMDPu est un délit propre pur et 
n'est pas applicable aux manifestants, mais seulement à l'organisateur d'une 
manifestation, doit également être rejeté, à tout le moins en ce qui concerne le refus de 
se conformer aux injonctions de la police. 

8.1. L'art. 10 LMDPu punit de l'amende jusqu'à CHF 100'000.- celui qui a omis de 
requérir une autorisation de manifester, ne s'est pas conformé à sa teneur, a violé 
l'interdiction édictée à l'art. 6 al. 1 LMDPU – disposition interdisant aux participants 
d'une manifestation de porter une tenue empêchant l'identification, de détenir des armes 

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ou des objets pouvant causer des dommages – ou ne s'est pas conformé aux injonctions 
de la police. 

Conformément aux principes de proportionnalité et d'opportunité, la police procède à la 
dispersion des manifestations non autorisées ou qui ne respectent pas les conditions de 
l'autorisation (art. 6 al. 3 LMDPu). 

La jurisprudence retient que le principe de proportionnalité a été respecté lorsque, dans 
le cadre d'une manifestation non autorisée de kurdes s'étant enchaînés aux barrières 
placées devant l'ONU, la police leur a laissé 20 à 30 minutes pour se défaire de leurs 
entraves symboliques et quitter les lieux, avant de les mettre en contravention pour refus 
d'obtempérer (AARP/159/2021 du 6 mai 2021). 

8.2. En l'espèce, comme relevé au consid. 5 supra, le rassemblement du 6 mai 2020 
correspond à la notion de manifestation au sens de la LMDPu. Cette manifestation 
n'était pas autorisée, aucune autorisation n'ayant même été demandée, ce que personne 
ne conteste. Partant, la police avait le droit d'agir selon l'art. 6 al. 3 LMDPu, à savoir 
qu'elle avait le devoir de procéder à la dispersion de la manifestation. 

8.3. Reste à examiner si la police a procédé à la dispersion des prévenus 
conformément aux principes de proportionnalité et d'opportunité. 

Au moment où la police est arrivée sur les lieux, la manifestation dont il est question se 
déroulait dans le calme, en silence, sans agitation aucune et sans attroupement de 
badauds. Il est difficile de concevoir qu'une telle manifestation ait pu en soi représenter 
un réel danger pour l'ordre public, telles que des violences ou des émeutes. En outre, les 
manifestants étaient bien moins nombreux que le 4 mai 2020, premier jour de l'action 
« #4m2 », journée lors de laquelle la police n'est même pas intervenue.  

Il n'a pas été possible pour le Tribunal d'établir avec exactitude combien de temps 
chaque prévenu est resté dans son carré entre le début de l'intervention de la police et 
son départ effectif, de sorte qu'il est impossible de connaître la durée exacte d'une 
éventuelle objection, par les prévenus, à l'ordre de circuler émis par la police à leur 
encontre.  

Cependant, dans la mesure où la police est forcément arrivée sur les lieux après 12h00, 
qu'elle a commencé par procéder au contrôle des différentes identités avant de sommer 
les prévenus de circuler, qu'un tel contrôle prend parfois plusieurs minutes comme cela 
ressort des images, que certains prévenus ont pris un peu de temps avant de présenter 
leur carte d'identité, que la police s'est détournée successivement de D_____ et de 
B_____ pour s'occuper d'un autre manifestant, avant que le contrôle d’identité soit 
terminé et que les prévenus avaient prévu de quitter les lieux à 12h15, on comprend 
qu'il n'a pu s'écouler que 5 à 8 minutes au maximum entre la fin du contrôle et le départ 
spontané des prévenus, en ce qui concerne ceux qui sont effectivement partis.  

Au vu de ce qui précède, force est de constater que même si la police avait le droit et le 
devoir de donner l'ordre à cette manifestation, non autorisée, de se disperser, les 
principes de proportionnalité et d'opportunité auraient dû la conduire à agir avec plus de 
retenue, notamment en laissant encore quelques minutes aux prévenus pour rassembler 

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leurs affaires et quitter les lieux, plutôt que de les mettre en contravention à 12h08 
comme cela ressort de certaines ordonnances pénales, ce d'autant que la durée de 15 
minutes de la manifestation était connue de la police.  

Par conséquent, la police n'a pas respecté les principes de proportionnalité et 
d'opportunité lors de son intervention.  

8.4. Il s'agit encore d'examiner l'attitude de chaque prévenu en particulier. 

8.4.1. En ce qui concerne B_____, le Tribunal a retenu (point B.e.c. supra) la version 
la plus favorable à la prévenue, à savoir qu'elle n'a refusé ni de présenter sa carte 
d'identité, ni de circuler, étant relevé que l'ordonnance pénale la concernant ne décrit 
qu'un refus de circuler et non pas un refus de présenter ses documents d'identité. 

8.4.2. Il est reproché à C_____ de ne pas avoir circulé. Or, force est de constater que 
vu les éléments de fait retenus pour établis par le Tribunal (point B.e.a. supra), on ne 
peut raisonnablement pas soutenir qu'il n'a pas circulé assez rapidement.  

8.4.3. S'agissant de D_____, à qui il est reproché de ne pas avoir obtempéré à l'ordre de 
présenter sa pièce d'identité, le Tribunal a retenu (point B.e.b. supra) qu'après s'être 
enquise de la raison du contrôle de ses papiers, elle a constaté que le policier qui lui 
avait demandé de lui présenter lesdits papiers était occupé avec un autre participant, 
qu'elle a donc rangé ses affaires et qu'elle s'apprêtait à quitter les lieux à 12h15. On ne 
peut ainsi pas retenir qu'elle a refusé d'obtempérer. 

8.4.4. En guise de conclusion intermédiaire relativement à B_____, C_____ et D____, 
le Tribunal retient principalement que l'ordre de circuler donné par la police sans laisser 
quelques minutes aux manifestants pour quitter les lieux alors qu'il était prévu qu'ils le 
fassent à 12h15, ce que la police savait, n'était pas proportionné, raison pour laquelle les 
prévenus seront acquittés du chef d'infraction à l'art. 10 LMDPu. A cet égard, le 
Tribunal relève que le dispositif contient une erreur qui doit être rectifiée (art. 83 al. 1 
CPP) ; l'acquittement dont il est question concerne l'art. 10 LMDPu et non l'art. 11F 
LPG. 

Subsidiairement, quand bien même la police aurait agi de manière proportionnée et 
opportune au moment de disperser ces manifestations, il n'est pas établi que, par leurs 
agissements, B_____, C_____ et D_____ ne se sont pas conformés à ses injonctions. 

8.4.5. S'agissant de A_____, le Tribunal a retenu (point B.e.d. supra) qu'il ne s'est pas 
rapidement soumis aux ordres de la police, a parlementé avec les policiers, est resté 
dans son carré, en est sorti puis est revenu, a filmé F_____ et a eu une attitude 
provocatrice. En outre, au moment où il s'est fait menotter par la police, il était à tout le 
moins 12h20. Force est de constater qu'il n'est plus possible à ce moment-là de 
considérer l'ordre de circuler comme étant disproportionné. Ainsi, A_____ a 
effectivement objecté à l'ordre qui lui avait été intimé par la police de circuler.  

Par conséquent, l'intéressé sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 10 LMDPu, étant 
précisé que le dispositif contient une erreur de plume et que la condamnation dont il est 
question concerne bien l'art. 10 LMDPu et non l'art. 11F LPG. 

- 11 -  

 
P/13648/2020  

 

Peine 

9.1.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'                                                                                             
                                                                                          
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

9.1.2. Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, 
l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui 
infliger une peine (art. 52 CP). 

9.2. En l'espèce, même si A_____ a fait le choix de défier la police et de ne pas obéir 
à un ordre légal et proportionné, sa faute reste de peu de gravité. De plus, il est 
vraisemblable qu'il est resté sur place en raison de l'interpellation de D_____, qui lui 
paraissait injuste. Finalement, il n'apparait pas que la police ait clairement indiqué à 
l'intéressé que s'il ne quittait pas les lieux immédiatement, il serait interpellé. Par 
conséquent, eu égard à la faute minime de l'intéressé, de l'absence de dommage et de 
l'absence de conséquences sur les intérêts privés et publics concernés, le prévenu sera 
exempté de toute peine.  

Frais et indemnités 

10.1. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). 

En cas d'acquittement partiel, les frais doivent être attribués au condamné 
proportionnellement, dans la mesure des infractions pour lesquelles il est reconnu 
coupable (Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2ème éd., 2016, n. 6 ad 
art. 426). 

10.2.1. En l'espèce, vu le verdict de culpabilité concernant A_____, portant sur les faits 
les plus importants, les deux tiers du quart des frais de procédure seront mis à sa charge 
(art. 9 al. 1 let. d du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; E 
4.10.03]).  

10.2.2. Vu l'acquittement des autres prévenus, le solde des frais sera laissé à la charge de 
l'Etat. 

11.1.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu qui est au bénéfice d'une ordonnance 
de classement ou qui est acquitté totalement ou en partie a droit à une indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il est 
condamné aux frais relatifs à sa condamnation et a droit à une indemnité correspondant 
à son acquittement partiel (Petit commentaire du CPP, op. cit., n. 10 ad art. 429 CPP). 

11.2.1. A_____ sera par conséquent indemnisé pour un tiers de ses frais de défense, 
l'acquittement dont il fait l'objet visant un volet moins important en termes de gravité et 
de temps de préparation nécessaire à son Conseil pour assurer sa défense. 

- 12 -  

 
P/13648/2020  

 

11.2.2. B_____ et C_____ seront indemnisés conformément aux conclusions qu'ils ont 
prises. S'agissant de D_____, l'indemnité sera légèrement réduite, dans la mesure où il 
ne se justifie pas de retenir un nombre d'heures d'activité plus élevé que pour les 
précités.  

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Acquitte B_____ de refus d'obtempérer (art. 11F LPG art. 10 LMDPu [rectification d'erreur 
matérielle; art. 83 CPP]) et de participation à un rassemblement de plus de 5 personnes (art. 
10f al. 2 let. a et 7c al. 1 Ordonnance 2 Covid-19). 

Acquitte C_____ de refus d'obtempérer (art. 11F LPG art. 10 LMDPu  [rectification d'erreur 
matérielle; art. 83 CPP]) et de participation à un rassemblement de plus de 5 personnes (art. 
10f al. 2 let. a et 7c al. 1 Ordonnance 2 Covid-19). 

Acquitte D_____ de refus d'obtempérer (art. 11F LPG art. 10 LMDPu [rectification d'erreur 
matérielle; art. 83 CPP]) et de participation à un rassemblement de plus de 5 personnes (art. 
10f al. 2 let. a et 7c al. 1 Ordonnance 2 Covid-19). 

Acquitte A_____ de participation à un rassemblement de plus de 5 personnes (art. 10f 
al. 2 let. a et 7c al. 1 Ordonnance 2 Covid-19). 

Déclare A_____ coupable de refus d'obtempérer (art. 11F LPG art. 10 LMDPu 
[rectification d'erreur matérielle; art. 83 CPP]). 

L'exempte de toute peine (art. 52 CP). 

Condamne A_____ aux frais de la procédure à concurrence de CHF 182.- (art. 426 al. 1 
CPP). 

Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 

Condamne l'Etat de Genève à verser à B_____ CHF 2'530.40 à titre d'indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 
al. 1 let. a CPP). 

Condamne l'Etat de Genève à verser à C_____ CHF 1'475.- à titre d'indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 
1 let. a CPP). 

Condamne l'Etat de Genève à verser à D_____ CHF 3'088.85 à titre d'indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 
al. 1 let. a CPP). 

Condamne l'Etat de Genève à verser à A_____CHF 998.- à titre d'indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 
1 let. a CPP). 

Déboute A_____ et D_____ de leurs conclusions en indemnisation pour le surplus. 

- 13 -  

 
P/13648/2020  

 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Service des 
contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 

 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Juliette STALDER  
 

La Présidente  
 

Sabina MASCOTTO  

 

 

Vu l'annonce d'appel formée par A_____ et du Ministère public, laquelle entraîne la 
motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP), 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Condamne A_____à payer un émolument complémentaire de CHF 400.- à l'Etat de 
Genève. 

La Greffière  
 

Juliette STALDER 
 

La Présidente 
 

Sabina MASCOTTO  

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

- 14 -  

 
P/13648/2020  

 

Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, 
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou 
que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. 
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP).  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

Etat de frais 
 

Frais du Service des contraventions CHF 600.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 180.00 

Frais postaux (convocation) CHF 56.00 

Emolument de jugement CHF 200.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 7.00 

Total CHF 1'093.00 

A la charge de A_____  182.00 

A la charge de l'Etat  911.00 

Emolument de jugement complémentaire CHF 400.00 

Total CHF 1493.00 (dont 911.- à charge 

de l'Etat) 

 ========== 

 

Notification au conseil de A_____ par voie postale 

Notification au conseil de B_____, par voie postale. 

Notification au conseil de C_____, par voie postale. 

- 15 -  

 
P/13648/2020  

 

Notification au conseil de D_____, par voie postale. 

Notification au Service des contraventions, par voie postale. 

Notification au Ministère public, par voie postale.