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**Case Identifier:** 48610e70-0488-5eb2-ab1e-43e0be2b665a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2010 D-2358/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2358-2007_2010-03-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2358/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Walter Lang, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Kosovo / Serbie,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 
23 février 2007 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2358/2007

Faits :

A.
A.a Le (...),  l'intéressé a  déposé une demande d'asile. Entendu sur 
ses motifs en date des (...) et (...), il a allégué qu'il avait toujours vécu 
au Kosovo, qu'il était d'ethnie et de langue maternelle albanaises, qu'il 
n'avait rencontré aucune difficulté avec les autorités et qu'il était venu 
en Suisse pour des raisons économiques uniquement. Dans le cadre 
de  la  répartition  intercantonale  des  demandeurs  d'asile,  il  a  été 
attribué au canton C._______.

A.b Par décision du 25 juillet 2002 fondée principalement sur l'art. 32 
al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), l'Office fé-
déral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; 
ci-après l'ODM) a refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile, 
prononcé son renvoi, ordonné l'exécution immédiate de cette mesure 
et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

A.c L'intéressé  n'a  pas  contesté  cette  décision  dans  le  délai  légal 
alors en vigueur pour recourir. Celle-ci est ainsi entrée en force.

B.
B.a Le 28 août 2002, l'intéressé a demandé à l'ODM de reconsidérer 
partiellement la décision du 25 juillet 2002, en invoquant l'inexigibilité 
de l'exécution de son renvoi compte tenu de ses problèmes de santé.

A l'appui de sa requête, il a produit deux certificats médicaux établis 
par  (...).  Celui  du  (...)  indique  qu'il  souffre  d'une  affection  médicale 
nécessitant  impérativement  un  traitement  complémentaire.  Celui  du 
(...) précise qu'il a subi une thyroïdectomie totale le (...), avec mise en 
évidence d'un volumineux carcinome folliculaire de 9 cm avec invasion 
capsulaire et vasculaire, et qu'il a besoin depuis lors quotidiennement 
d'une substitution en hormones thyroïdiennes (Euthyrox). L'auteur du 
certificat  souligne  qu'au  vu  de  la  taille  de  la  tumeur,  il  est 
indispensable que l'intéressé bénéficie  au moins d'une curiethérapie 
complémentaire pour supprimer tout tissu thyroïdien résiduel. Celle-ci 
requiert  une hospitalisation en isolement dans une unité spécialisée, 
du fait de la radioactivité du radio-iode. Une place a donc été réservée 
dans une des (...) chambres à disposition pour le (...).

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B.b Le 2 septembre 2002, l'ODM a ordonné à titre de mesures provi-
sionnelles la suspension de toute démarche relative à l'exécution du 
renvoi de l'intéressé (art. 112 al. 4 LAsi [dans sa version introduite le 
1er octobre 1999, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007]).

B.c Le 24 septembre 2002, sur requête de l'ODM et conformément à 
son obligation de collaborer à la  constatation des faits,  l'intéressé a 
produit un rapport médical du (...), établi sur la base de constatations 
faites lors d'un examen du (...). Suivi  depuis cette date, son état  de 
santé  est  qualifié  de préoccupant. Le diagnostic  posé est  celui  d'un 
carcinome  folliculaire  (cancer)  du  lobe  droit  de  la  thyroïde,  d'une 
gastrite à Helicobacter pylori,  de céphalées mixtes probables et d'un 
état dépressif réactionnel à l'annonce du diagnostic cancéreux. En tant 
qu'investigation  médicale  complémentaire,  l'avis  du  chirurgien 
thoracique  en  vue  d'une  intervention  pour  ablation  d'un  volumineux 
nodule thyroïdien unique du lobe moyen à inférieur  droit  est  requis. 
Les traitements instaurés depuis le (...)  sont un traitement substitutif 
thyroïdien,  un  traitement  à  base d'antalgiques et  un  traitement  pour 
l'éradication  de  l'Helicobacter  pylori.  Un  traitement  thyroïdien 
complémentaire,  une  curiethérapie,  des  entretiens  réguliers 
d'accompagnement de la maladie et une éventuelle anxiolyse médica-
menteuse devront probablement être entrepris. Des consultations spé-
cialisées d'endocrinologie et d'oncologie, ainsi  que des contrôles cli-
niques réguliers,  sont  nécessaires. Sans traitement,  le  pronostic  est 
mortel. En revanche, en assurant celui-ci  (suivis endocrinologique et 
oncologique, soutien psychologique, milieu stable, environnement sé-
curisant), un espoir de rétablissement existe.

B.d Le 28 janvier 2003, sur requête également de l'ODM, l'intéressé a 
déposé un nouveau rapport médical, daté du (...). Il en ressort qu'il a 
été  opéré  en  (...)  d'un  carcinome  folliculaire  de  la  thyroïde  et  qu'il 
présente  des  troubles  de  l'adaptation  avec  réaction  dépressive 
prolongée.  Son  état  de  santé  somatique  et  psychosomatique  est 
stationnaire. Le traitement à base d'Euthyrox, instauré en (...), et dont 
le  dosage  a  été  augmenté,  est  à  poursuivre  à  vie.  Des  contrôles 
cliniques  réguliers,  des  contrôles  du  dosage  de  la  thyroglobuline  et 
des scintigraphies en vue de détecter toute récidive doivent pour leur 
part être assurés. Avec traitement, et pour autant que le suivi régulier 
puisse s'effectuer dans un service spécialisé, le pronostic est qualifié 
de bon.

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B.e Le 18 février 2003, l'ODM a admis la demande de reconsidération 
du 28 août 2002, annulé les chiffres 3 à 5 du dispositif de la décision 
du 25 juillet 2002 et ordonné l'admission provisoire en Suisse de l'inté-
ressé, l'exécution de son renvoi étant inexigible.

C.
Le  (...),  D._______  a  condamné  l'intéressé,  pour  délit  manqué 
d'obtention  frauduleuse  d'une  constatation  fausse  (art. 22  al. 1  et 
art. 253  al. 1  du  code  pénal  suisse  du  21 décembre 1937  [CP, 
RS 311.0]), à (...) d'emprisonnement avec sursis pendant (...).

D.
Par courrier du 4 août 2005, l'intéressé a transmis à l'ODM plusieurs 
certificats médicaux. Selon celui du (...), il a été hospitalisé du (...) au 
(...) dans le (...) ; selon celui du (...), le dernier bilan du cancer de la 
thyroïde  fait  état  d'une  évolution  favorable  avec  rémission  actuelle 
complète, mais ce type de cancer doit  être surveillé à vie en raison 
d'un risque non négligeable de récidive loco-régionale ou à distance 
(métastases),  même après plusieurs années de rémission, ainsi  que 
deux rapports médicaux.

Selon celui du (...) établi par (...), le problème oncologique est stable 
sous  traitement,  et  ce  sont  essentiellement  des  problèmes 
psychiatriques  qui,  en  l'état,  préoccupent.  L'intéressé  étant  suivi  de 
manière  intensive  par  un  psychiatre,  les  auteurs  du  rapport  se 
contentent  de  signaler  sur  ce  point  qu'au  vu  de  son  état  de  stress 
post-traumatique sévère, accompagné d'un état dépressif sévère avec 
des idées suicidaires, il a dû être hospitalisé à deux reprises, en (...) et 
(...),  et  qu'un soutien psychothérapeutique s'avère indispensable, en 
plus de la médication psychotrope prescrite. S'agissant des affections 
physiques, le diagnostic posé est celui d'un status post-thyroïdectomie 
totale pour un carcinome folliculaire de la thyroïde stade T4 NX MX, 
d'une hypertension artérielle, de céphalées d'étiologie mixte et d'une 
gastrite  à  Helicobacter  pylori  éradiquée  en  (...).  Le  traitement 
médicamenteux  se  compose,  outre  du  Deroxat,  du  Trittico  et  des 
Seresta à des fins psychotropes, de Reniten et d'Euthyrox (au dosage 
réajusté). Dans le cadre de son problème thyroïdien, l'intéressé devrait 
pouvoir  bénéficier  d'un suivi  régulier  à long terme à raison de deux 
contrôles annuels en endocrinologie avec bilan clinique et sanguin, et 
scintigraphie au besoin. Concernant l'hypertension artérielle d'étiologie 
mixte (essentielle et médicamenteuse), un contrôle tensionnel doit être 

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effectué à chaque consultation afin d'évaluer l'efficacité du traitement. 
Les auteurs du rapport soulignent que l'intéressé n'a plus de thyroïde, 
de sorte qu'une substitution par l'hormone thyroïdienne (Euthyrox) est 
absolument nécessaire,  sans quoi  une mort  rapide interviendrait. La 
prise  quotidienne  et  à  vie  de  cette  hormone  de  substitution  lui 
permettra de vivre normalement, pour autant que le dosage de celle-ci 
soit  correct. En  cas  de  récidive  tumorale,  toujours  possible  pour  ce 
type  de  cancer,  un  nouveau  traitement  à  l'iode  radioactif  serait 
indispensable, tandis que le pronostic serait franchement défavorable.

Selon  le  rapport  médical  psychiatrique  du  (...),  l'intéressé  est  suivi 
depuis le (...) pour un état dépressif sévère avec repli sur lui-même et 
une  aboulie,  dans  un  contexte  de  status  post-thyroïdectomie  et  de 
gastrite,  de  mauvaise  compréhension  et  d'anxiété  autour  de  sa 
pathologie somatique et des nécessités de contrôle et de médication. 
Le  diagnostic  posé  est  celui  d'un  état  de  stress  post-traumatique 
(F43.1), d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques 
(F32.3)  et  de  difficultés  liées  à  l'acculturation  (Z60.3). Le  traitement 
consiste en un suivi spécialisé psychiatrique et psychothérapeutique, 
avec prescription de médicaments psychotropes. Dans un tel contexte, 
l'évolution et le pronostic peuvent être considérés comme favorables. 
Pour  l'auteur  du  rapport,  compte  tenu  des  informations  en  sa 
possession  relatives  notamment  à  l'impossibilité  de  bénéficier  sur 
place d'un suivi individuel psychiatrique, un renvoi de l'intéressé serait 
incompatible  avec  une  réhabilitation  tant  psychosociale  que 
professionnelle.

E.  
E.a Le 6 novembre 2006, dans le cadre d'un examen de la validité de 
l'admission provisoire ordonnée le 18 février 2003, l'ODM a imparti  à 
l'intéressé un délai, ultérieurement reporté, pour déposer des rapports 
médicaux actualisés.

E.b Par courrier du 28 décembre 2006, l'intéressé a produit les rap-
ports médicaux requis.

Selon celui établi le (...) par (...),  les problèmes psychologiques sont 
toujours  au  premier  plan,  avec  un  état  dépressif,  une  tristesse 
importante, une anhédonie, une aboulie, des troubles du sommeil avec 
réveils  nocturnes  fréquents  et  des  cauchemars.  L'intéressé  ne  se 
projette  pas  du  tout  dans  l'avenir  et  demeure  très  anxieux.  Le 

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diagnostic  général  posé  est  celui  d'une  hypertension  artérielle,  d'un 
état  de  stress  post-traumatique  (F43.1),  d'un  état  dépressif  moyen 
(F32.1),  d'un  status  post-thyroïdectomie  totale  pour  carcinome 
folliculaire  du  lobe  droit,  d'une  dyspepsie  fonctionnelle,  d'une 
intolérance à la morphine avec coma secondaire en (...), d'une gastrite 
à  Helicobacter  pylori  éradiquée  en  (...)  et  de  céphalées  d'étiologie 
mixte.  Le  traitement  médicamenteux  se  compose  d'Euthyrox,  de 
Trittico,  de  Zoloft  et  d'Omeprazole.  Dans  le  cadre  du  status 
post-thyroïdectomie totale,  trois  à quatre contrôles cliniques annuels 
sont  nécessaires,  de  même  qu'un  contrôle  du  dosage  de  la  thy-
roglobuline. Par ailleurs, une prise en charge régulière de la pathologie 
psychiatrique est également indispensable. Enfin, il  importe aussi de 
vérifier  le  profil  tensionnel  et  d'introduire,  au  besoin,  un  traitement 
anti-hypertenseur. Les auteurs du rapport rappellent que la prise quoti-
dienne et à vie du traitement par Euthyrox est indispensable et qu'il n'y 
a pas d'alternative thérapeutique. Ils insistent sur le fait que la patholo-
gie présentée nécessite également un suivi médical à vie, que l'accès 
à une prise en charge spécialisée serait indispensable en cas de réci-
dive du cancer et qu'à leur connaissance, le pays d'origine de l'intéres-
sé ne dispose pas d'un "plateau médico-technique" susceptible de réa-
liser une telle prise en charge. L'accès à un traitement psychiatrique 
leur semble aussi compromis, par manque précisément d'accessibilité 
et du fait de son coût.

Selon le rapport médical psychiatrique du (...), l'intéressé présente un 
état de stress post-traumatique (F43.1), un épisode dépressif  moyen 
avec syndrome somatique (F32.11),  des  troubles  de la  personnalité 
anxieuse  (évitante  ;  F60.6)  et  des  difficultés  liées  à  l'acculturation 
(Z60.3). Dans le cadre d'un suivi psychothérapeutique structuré et d'un 
suivi  régulier  tant  par  son  médecin  traitant  que  par  son  assistant 
social,  l'intéressé  peut  maintenir  une  organisation  et  un 
fonctionnement quotidiens satisfaisants, réussissant même à exercer 
une activité, certes de façon intérimaire, et pour autant qu'il  s'agisse 
d'un travail  encadré. Si  le suivi  psychiatrique et psychothérapeutique 
de  l'état  de  stress  post-traumatique  peut  continuer,  l'évolution  et  le 
pronostic  sont  favorables.  En  revanche,  un  renvoi  réactiverait  avec 
certitude  la  pathologie  présentée.  Selon  l'auteur  du  rapport, 
l'immersion  dans  le  contexte  traumatique  est  incompatible  avec 
l'engagement favorable dans un processus psychothérapeutique, étant 
donné  qu'elle  invaliderait  les  acquis  obtenus  ainsi  que  toute 

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réhabilitation psychosociale et professionnelle. La durée du traitement 
instauré, continu jusqu'à ce jour, demeure indéterminée.

F.
F.a Le 1er février 2007, l'ODM a signalé à l'intéressé qu'il envisageait 
de  lever  son  admission  provisoire. Selon  les  renseignements  en  sa 
possession, le suivi médical lié à une thyroïdectomie est possible à la 
clinique universitaire de Pristina,  laquelle  dispose d'un service  d'en-
docrinologie. Un médicament contenant le principe actif de l'Euthyrox 
est disponible au Kosovo, où il est par ailleurs aisé de se procurer des 
médicaments  de  substitution  de  l'hormone  thyroïdienne.  De  même, 
une prise  en charge  d'un  état  dépressif  est  réalisable  dans un des 
centres  régionaux  de  santé  mentale. Enfin,  l'hypertension  peut  être 
traitée, cas échéant, sur place. Afin de respecter son droit d'être en-
tendu, dit office lui a imparti un délai pour se prononcer.

F.b Par courrier du 15 février 2007, l'intéressé a fait valoir ses obser-
vations. En se fondant sur deux nouveaux rapports médicaux, il s'op-
pose à une levée de son admission provisoire. Il soutient qu'un renvoi 
aurait de graves conséquences sur sa santé, tant physique que psy-
chique,  de sorte  que son exécution ne saurait  être raisonnablement 
exigible.

Dans leur rapport  du (...),  les médecins (...)  insistent  sur le fait  que 
l'intéressé présente  un cancer  de la  thyroïde qui  est  susceptible de 
récidiver, même après plusieurs années de rémission, et qu'en raison 
de ce risque de récidive loco-régionale ou à distance (métastases), il 
doit  pouvoir  bénéficier  d'un  suivi  médical  à  vie. Ils  précisent  que ce 
suivi consiste en la réalisation périodique d'examens complémentaires 
spécifiques, tels que des scintigraphies de balayage du corps entier à 
la  recherche  de  foyers  de  captation  (dépistage  précoce  de 
métastases), des dosages sanguins de la thyroglobuline, des tests de 
stimulation  par  hypothyroïdie  et  des  dosages  des  hormones 
thyroïdiennes. Ils rappellent que l'intéressé doit être traité à vie par des 
hormones thyroïdiennes et  qu'il  doit  être  examiné cliniquement  tous 
les mois. Ils soulignent encore que les examens nécessaires à ce suivi 
spécialisé  sont  coûteux,  mais  indispensables,  et  qu'il  importe  qu'ils 
soient  réellement  accessibles financièrement à l'intéressé en cas de 
retour au Kosovo.

Dans  son  rapport  complémentaire  du  (...),  le  psychiatre  qui  suit 

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l'intéressé  relève  que  si  les  symptomatologies  de  stress 
post-traumatique  et  de  dépression  sont  effectivement  moins 
"bruyantes" dans le cadre du suivi  structuré qui a été mis en place, 
celui-ci  reste  néanmoins  dans  un  retrait  social  important,  avec  des 
périodes  de cauchemars  et  de  vives  réminiscences  traumatiques. Il 
présente  toujours  d'importantes  difficultés  de  concentration  et  de  la 
mémoire de fixation, ainsi qu'une intolérance au bruit et à l'agitation. 
Enfin, ses capacités d'introspection et de critique sont assez limitées, 
et  les  préoccupations  autour  de  sa  santé  révèlent  un  important 
caractère  anxieux,  très  déstabilisant  sur  le  plan  fonctionnel.  Malgré 
l'évolution  favorable  sur  le  plan  clinique  somatique,  la  crainte 
anticipative d'une possible récidive reste prégnante et s'accompagne 
d'un tableau d'anxiété aiguë et de désinvestissement social. L'auteur 
du rapport  rappelle  qu'une immersion dans un contexte traumatique 
est  incompatible  avec  l'engagement  favorable  dans  un  processus 
psychothérapeutique. De plus, au vu des informations actualisées dont 
il  dispose,  acquises en particulier  par le  biais des connaissances et 
des contacts médico-sociaux que l'association pour laquelle il exerce 
peut  avoir  de la  situation et des conditions de suivi  psychiatrique et 
psychothérapeutique  au  Kosovo,  il  estime  que  l'existence  et  les 
possibilités d'un suivi aussi bien accessible qu'adéquat pour l'intéressé 
ne  sont  pas  réunies.  Dans  ces  conditions,  d'importantes  difficultés 
psychiatriques à caractère invalidant sont à prévoir, avec des risques 
auto-agressifs vitaux.

G.
Par décision  du 23 février  2007,  l'ODM,  après  avoir  estimé que les 
conditions  posées  par  l'art. 14b  al. 2  de  la  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 
1931,  RS 1 113)  étaient  remplies,  a  levé  l'admission  provisoire  qu'il 
avait  ordonnée le 18 février 2003 et  imparti  à l'intéressé un délai  au 
30 avril 2007  pour  quitter  la  Suisse.  Il  a  retenu  en  substance  que 
celui-ci  n'avait  invoqué  aucun  élément  susceptible  de  remettre  en 
cause le caractère licite et possible de l'exécution du renvoi et que ses 
affections pouvaient être soignées au Kosovo. Il a spécifié, s'agissant 
du problème de santé physique, qu'il ne pouvait admettre la poursuite 
définitive  d'un  séjour  en  Suisse  sur  la  base  d'une  hypothétique  re-
chute, le seul risque potentiel de développer à nouveau une maladie 
cancéreuse n'étant pas, à lui seul, de nature à rendre un renvoi inexé-
cutable. Il a encore relevé qu'il ne suffisait pas de constater qu'un trai-
tement  prescrit  sur  la  base de  normes suisses  ne  pouvait  pas  être 

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poursuivi avec le même niveau de sophistication de soins dans le pays 
étranger pour admettre l'inexigibilité de l'exécution d'un renvoi.

H.  
H.a Le 30 mars 2007, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal admi-
nistratif fédéral (le Tribunal). Il estime qu'en matière de problématiques 
médicales,  la position de la  faculté  devrait  faire  foi  et  l'emporter  sur 
celle de l'ODM. Or, dans son cas, tous les médecins qui l'ont traité et 
qui le traitent encore recommandent la poursuite de son suivi médical 
en Suisse, contrairement à l'ODM qui prétend qu'il aura accès aux dif-
férents traitements dont il a besoin au Kosovo. Aussi, afin de connaître 
précisément  les  possibilités  de  soins  dont  il  pourrait  bénéficier  sur 
place, il signale qu'il s'est adressé à l'Organisation suisse d'aide aux 
réfugiés (OSAR), dont la personne de contact à Pristina a rencontré 
les  responsables  des  principales  structures  médicales  et  leur  a  de-
mandé si les soins qu'il  lui fallait étaient disponibles, en leur fournis-
sant  à  cet  effet  tous  les  renseignements  appropriés. Le  résultat  de 
cette  demande  d'informations  figure  dans  un  rapport  daté  du  (...), 
intitulé (...).

Selon ce rapport, et s'agissant tout d'abord des affections physiques, 
la clinique universitaire de Pristina ne peut effectuer les contrôles en-
docrinologiques mensuels nécessaires que si les examens sont effec-
tués  dans  des  laboratoires  privés. Elle  ne  peut  toutefois  assurer  ni 
contrôles de la thyroglobuline, ni scintigraphies de dépistage, ni radio-
thérapies en cas de récidive tumorale. En revanche, il est possible de 
procéder  aux  examens  et  aux  investigations  nécessaires  dans  des 
structures privées. Les tarifs pratiqués par l'une d'entre elles montrent 
toutefois  que les  coûts  de traitement  sont  particulièrement  élevés  à 
l'échelle du Kosovo. Quant à ceux de la clinique universitaire précitée, 
ils  ne  sont  que  légèrement  meilleur  marché.  L'Euthyrox  n'est  pas 
disponible au Kosovo, mais  des médicaments de substitution y  sont 
vendus. Tous les médecins contactés sont d'avis qu'il est pratiquement 
impossible de traiter avec succès au Kosovo une personne présentant 
simultanément  une  affection  complexe  telle  qu'un  cancer  de  la 
thyroïde et un état de stress post-traumatique.

En  ce  qui  concerne  par  ailleurs  les  affections  psychiques,  les 
capacités de la clinique universitaire précitée sont très restreintes. Le 
nombre élevé de patients implique que les séances de psychothérapie 
ne durent que 20 minutes et soient espacées de six à huit semaines. 

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Quant aux centres régionaux de santé mentale, ils  ne prodiguent,  à 
l'instar  d'autres  institutions  psychiatriques,  que  des  traitements 
médicamenteux. Ils présentent tous les mêmes limites de capacité de 
traitement et le délai d'attente est d'environ une année.

L'intéressé relève ainsi  que seule une partie  du traitement dont  il  a 
besoin dans le cadre de son cancer de la thyroïde est disponible à la 
clinique universitaire précitée, contrairement à ce que soutient l'ODM, 
et  qu'une prise en charge thérapeutique ambulatoire dans un centre 
régional de santé mentale n'est pas possible, là encore contrairement 
à ce que soutient  l'ODM, les soins requis par son état  de santé n'y 
étant  pas  dispensés,  même en  admettant  une qualité  de  traitement 
moindre par rapport à celle dont il bénéficie en Suisse. En outre, si les 
consultations dans un tel centre régional sont en principe gratuites, il 
n'en va pas de même des médicaments. Ces derniers seraient donc à 
sa charge, à l'instar  du traitement médicamenteux de son cancer et 
des divers contrôles et analyses à opérer dans ce cadre. Or, compte 
tenu  de  sa  situation  personnelle,  de  celle  de  sa  famille,  certes 
nombreuse mais ne disposant d'aucun revenu significatif, et de celle, 
socio-économique,  de  son  pays,  où  le  chômage  affecte  près  de  la 
moitié de la population, il  considère qu'il  ne pourra pas assurer seul 
ses  besoins  vitaux,  même  à  supposer  qu'il  puisse  bénéficier  de 
prestations  d'aide  sociale,  lesquelles  sont  toutefois  modestes  et 
soumises à restriction, et qu'il ne pourra guère compter sur un soutien 
financier  de  sa  famille.  Dans  ces  conditions,  l'accès  aux  soins 
médicaux  qui  lui  sont  impérativement  nécessaires  ne  lui  est  pas 
garanti,  de sorte qu'un renvoi mettrait concrètement et sérieusement 
sa santé et sa vie en danger. Il conclut à l'annulation de la décision du 
23 février 2007, à la constatation du caractère inexigible de l'exécution 
de son renvoi et au maintien de son admission provisoire. Il  requiert 
par ailleurs d'être exempté du paiement d'une avance de frais et  de 
celui des frais de procédure.

H.b Pour étayer son argumentation, il a produit le rapport de l'OSAR 
qui constitue la réponse à la demande d'informations qu'il lui a adres-
sée, ainsi qu'un rapport médical psychiatrique complémentaire du (...), 
dont il ressort qu'il présente un état dépressif majeur et un trouble de 
la personnalité anxieuse évoquant un "trouble de dépersonnalisation-
déréalisation", que ces difficultés psychiatriques revêtent un caractère 
invalidant majeur et lui confèrent des capacités d'adaptation réduites, 
conduisant à une restriction de son style de vie résultant d'un besoin 

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de  sécurité.  L'auteur  de  ce  rapport  souligne  une  fois  encore 
l'importance  du  suivi  psychothérapeutique  et  de  l'encadrement  très 
serré de l'intéressé par son assistant social et (...), et insiste sur le fait 
qu'une déstabilisation de cet équilibre âprement acquis serait en tout 
point délétère.

I.
Par ordonnance du 11 avril 2007, le juge instructeur a notamment re-
noncé à percevoir une avance en garantie des frais de procédure pré-
sumés.

J.  
Le 23 avril 2007, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon 
l'art. 57 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours. 
Il  constate que le rapport  médical  joint  au recours fait  état d'un état 
dépressif majeur, alors que celui du (...), produit avant que la décision 
du 23 février 2007 ne soit rendue, indiquait un état dépressif moyen, et 
que la péjoration de l'état de santé mental de l'intéressé peut ainsi se 
comprendre  comme  une  réaction  couramment  observée  chez  les 
personnes mises devant la perspective d'un renvoi de Suisse. Il relève 
par ailleurs que le rapport de l'OSAR n'établit pas l'impossibilité pour 
l'intéressé de se faire soigner au Kosovo et qu'il concerne bien plus la 
différence de standard médical entre ce pays et la Suisse. Il rappelle 
en conséquence son point de vue selon lequel il  ne suffit  pas, pour 
admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  d'un  renvoi,  qu'un  traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne puisse être poursuivi, avec 
les mêmes moyens sophistiqués, dans un pays étranger.

K.
Le 16 mai 2007, l'intéressé s'est prononcé par rapport à la détermina-
tion de l'ODM. Il soutient que ce dernier a procédé à une analyse tron-
quée et incomplète de son état de santé psychique. Il relève que ses 
problèmes ont été mis en évidence en (...) déjà, avant même qu'il ne 
se  voie  accorder  une  admission  provisoire,  et  qu'ils  ont  provoqué 
plusieurs  crises  importantes  ayant  notamment  engendré  deux 
hospitalisations  en milieu  psychiatrique. Tous ses  médecins traitants 
ont d'ailleurs posé un diagnostic d'état de stress post-traumatique et 
souligné la nécessité d'un traitement ainsi que d'un suivi spécialisés. 
Dans ces conditions, prétendre comme le fait l'ODM que la péjoration 
de son état de santé peut se comprendre comme une réaction cou-

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ramment  observée  chez  les  personnes  mises  devant  la  perspective 
d'un  renvoi  est  dénué de tout  sens. Il  réitère  que ses  troubles  psy-
chiques sont présents depuis des années, que leur gravité est avérée 
et qu'ils ne sont pas communs. Selon lui, banaliser la dégradation ob-
servée de son état de santé en essayant de la faire passer pour une 
réaction normale contredit les faits et ne revêt aucune pertinence. Au 
surplus,  il  considère que le  seul  diagnostic  contenu dans le  rapport 
médical du (...) montre clairement que l'exécution de son renvoi n'est 
pas raisonnablement exigible et qu'il devrait ainsi suffire pour renoncer 
à lever son admission provisoire. Par ailleurs, il souligne que selon le 
rapport de l'OSAR, le traitement requis pour soigner son cancer de la 
thyroïde  ne  lui  serait  pas  accessible,  soit  parce  qu'une  partie  des 
examens  qu'il  inclut  n'existe  pas  dans  les  structures  publiques  au 
Kosovo, soit  parce que le  coût  d'un tel  traitement  dispensé par  une 
institution privée est trop onéreux. Là encore, prétendre comme le fait 
l'ODM  que  dit  rapport  ne  pose  pas  la  question  des  possibilités  de 
soins dans son pays est, selon lui, totalement erroné.

L.
Par ordonnance du 9 décembre 2009, le juge instructeur a invité l'inté-
ressé à produire des rapports médicaux circonstanciés et actualisés, 
compte tenu du laps de temps écoulé depuis le dépôt du recours et de 
ses annexes, dont le dernier rapport médical figurant au dossier, daté 
du (...).

M.
Par courriers des 21 décembre 2009 et 11 janvier 2010, l'intéressé a 
déposé les rapports médicaux requis.

Il ressort de celui rédigé le (...) par les médecins (...) que la situation 
de  l'intéressé,  d'un  point  de  vue  somatique,  n'a  pas  changé  par 
rapport  aux  précédents  rapports.  Celui-ci  doit  prendre  à  vie  un 
traitement  d'hormones  thyroïdiennes  et  bénéficier  à  vie  également 
d'un suivi médical régulier, pour pallier tout risque de récidive. En (...), 
en raison d'une suspicion clinique de récidive de son cancer, différents 
examens ont  ainsi  dû  être  réalisés : CT scanner  cervico-thoracique, 
échographie de la thyroïde, dosage des hormones thyroïdiennes et de 
la thyroglobuline. Le bilan s'est toutefois révélé normal. Les auteurs de 
ce rapport relèvent en outre que depuis (...), l'intéressé présente une 
hypertension  artérielle  à  prédominance  nocturne,  pour  laquelle 
plusieurs  examens  (polysomnographie  et  imagerie  rénale)  devraient 

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être  réalisés.  En  raison  cependant  de  la  recrudescence  des 
symptômes d'anxiété et de dépression générés ces derniers mois par 
la crainte d'une récidive du cancer, ceux-ci n'ont pas encore eu lieu et 
ne  devraient  intervenir  qu'après  stabilisation  de  l'état  de  santé 
mentale.

Selon le rapport établi le (...) par le psychiatre qui suit l'intéressé de 
longue  date,  ce  dernier  présente  actuellement  un  état  dépressif 
récurrent,  épisode  actuel  majeur  depuis  (...),  en  rapport  notamment 
avec  le  décès  de  sa  mère,  qui  a  nécessité  une  prise  en  charge 
intensive et un arrêt momentané de travail. Le tableau clinique relève 
également du trouble de la personnalité anxieuse,  avec une tension 
quasi permanente, une perte facile des sentiments de sécurité et de 
tout  repère,  des  appréhensions  de  toute  nature  (maladie,  accident, 
folie)  d'allures  hypocondriaques,  ainsi  qu'un  retrait  de  ses  contacts 
sociaux. Selon l'auteur du rapport, un tel tableau évoque un trouble de 
"dépersonnalisation-déréalisation"  et  des  hallucinations  auditives 
invalidantes en rapport comorbide avec la symptomatologie de stress 
post-traumatique, toujours présente, non réductible d'un point de vue 
psychothérapeutique et  enkystée. Ces difficultés  psychiatriques sont 
persistantes  et  présentent  toujours  un  caractère  invalidant  majeur. 
Elles conduisent à une restriction de son style de vie avec isolement et 
retrait  social  résultant  d'un  besoin  de  sécurité  interne  ;  elles  lui 
confèrent des capacités d'adaptation réduites et ne peuvent être jugu-
lées que par un contexte de vie stable et sécurisant. L'hypersensibilité 
au  rejet  caractéristique  de  cette  psychopathologie  peut  par  ailleurs 
l'amener à délaisser tout contact social ou thérapeutique. Le risque de 
commettre alors un acte auto-agressif (raptus suicidaire ou automutila-
tion) est important. Selon le psychiatre qui le suit, l'intéressé a besoin 
d'un suivi psychothérapeutique et d'un encadrement psychosocial ser-
rés pour parvenir à maintenir  une organisation et un fonctionnement 
satisfaisants.

N.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.  

Page 13

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1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière de levée d'admission provi-
soire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité  de première instance (cf. dans le  même sens JICRA 2002 
n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi 
admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 
ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une  argumentation  différente  de 
celle de l'autorité intimée.

1.4 A l'instar  de l'ODM, il  s'appuie exclusivement sur la  situation du 
moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions futures ou 
de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient 
d'ordre  juridique  ou  pratique  (ATAF  2008/12  consid. 5.2  p. 154s., 
2008/4  consid. 5.4  p. 38s.  ;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-3753/2006  consid. 1.5  [et  réf. cit.]  du  2 novembre 2009, 
D-3557/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.]  du 25 août 2009 et D-6607/2006 
consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009). Il prend ainsi en consi-
dération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la de-
mande d'asile.

2.
L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et le recours, res-
pectant les exigences légales en la matière (art. 50 al. 1 PA et art. 52 
al. 1 PA), est recevable.

3.  
3.1 Acceptée  par  le  peuple  suisse  lors  de  la  votation  populaire  du 
24 septembre 2006 (cf. arrêté du Conseil fédéral du 24 novembre 2006 
constatant  le résultat de la votation populaire du 24 septembre 2006 
[FF 2006 8953]), la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Simultané-

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ment,  la loi  fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers a 
été abrogée (art. 125 en relation avec l'annexe ch. I LEtr).

3.2 En vertu de l'art. 126a al. 4 LEtr relatif aux dispositions transitoires 
afférentes à la modification de la LAsi du 16 décembre 2005, les per-
sonnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la modi-
fication du 16 décembre 2005 de la LAsi et de la LEtr sont soumises 
au nouveau droit, sous réserve des al. 5 à 7.

3.3  
3.3.1 En l'espèce, par décision du 18 février 2003, l'ODM a admis la 
demande de réexamen du 28 août 2002, annulé les chiffres 3 à 5 du 
dispositif de la décision du 25 juillet 2002 et ordonné l'admission provi-
soire en Suisse de l'intéressé,  l'exécution  de son renvoi étant  inexi-
gible.

3.3.2 Ainsi, compte tenu de la réglementation transitoire telle que pré-
vue par l'art. 126a al. 4 LEtr, il y a lieu en la présente procédure de re-
cours en matière de levée d'admission provisoire de déterminer sur la 
base du nouveau droit, soit selon les dispositions idoines de la LEtr, et 
non pas selon celles de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement 
des étrangers désormais abrogée, si les conditions posées à la levée 
précisément d'une admission provisoire sont réalisées.

4.  
4.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, si  l'ODM, après vérification, 
constate que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile) ne 
remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui appartient de 
lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.

4.2 Selon une jurisprudence dont  le  Tribunal  n'entend pas s'écarter, 
une  admission  provisoire  ordonnée  en  application  de  l'art. 44 
al. 2 LAsi ne peut être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi 
est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 3, 4 
et 2 LEtr a contrario) ; il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de 
vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement remplies 
(cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 23 consid. 6.3. p. 239,  consid. 7.3. 
p. 241 et consid. 7.7.3. i. f. p. 247, JICRA 2005 n° 3 consid. 3.5. 3e § 
p. 35, JICRA 2001 n° 17 consid. 4d p. 131s.).

4.3 A relever encore qu'en vertu de l'art. 84 al. 3 LEtr, une admission 
provisoire accordée en vertu de l'art. 83 al. 2 (impossibilité d'exécuter 

Page 15

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un renvoi) ou 4 (inexigibilité de l'exécution d'un renvoi) de cette loi peut 
être levée, quand bien même les conditions à son maintien seraient 
toujours réalisées, et l'exécution du renvoi de la personne concernée 
ordonnée, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis et qu'une 
autorité cantonale ou l'Office fédéral de la police en fait la demande. 
Sont notamment visées la mise en danger, une atteinte grave ou des 
atteintes répétées à la sécurité et à l'ordre publics ainsi que les me-
naces pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

4.4 Selon  l'art.  83  al. 4 LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son pays  d'origine  ou  de  provenance le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  ou  de  nécessité  médicale  (cf. dans  ce  sens  la  jurispru-
dence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 aLSEE, toujours valable 
pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 
consid. 5.1.  p.  106,  JICRA  2005  n° 24  consid. 10.1.  p. 215,  JICRA 
2005  n° 13  consid. 7.2.  p. 121,  JICRA  2005  n° 4  consid. 7.1.  p. 43, 
JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18  consid. 8c 
p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

5.  
5.1 En l'occurrence, depuis l'entrée en force de la décision que l'ODM 
a  rendue  le  25 juillet 2002,  et  reconsidérée  partiellement  le 
18 février 2003, le Kosovo, qui était alors une des provinces et compo-
santes de la Serbie, bien qu'il fût placé sous administration internatio-
nale  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2002  n° 8  consid. 6b  et  7a  p. 62s., 
JICRA 2001 n° 27 consid. 5b  p. 208s.,  JICRA 2001 n° 13 consid. 4c 
p. 105, JICRA 2001 n° 3 consid. 5c p. 13, JICRA 2001 n° 1 consid. 6c 
p. 4),  et  qui  s'est  proclamé  indépendant  le  17 février  2008,  n'a  pas 
connu de situation de guerre, de guerre civile ou de violence générali-
sée sur l'ensemble de son territoire qui aurait perduré jusqu'à ce jour 
et qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants prove-
nant de cet  État,  et  quelles que soient les circonstances de chaque 
cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des disposi-
tions légales précitées.

5.2 En ce qui concerne l'intéressé, le Tribunal estime, dans le cadre 
d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen 
de  l'exécution  du  renvoi  au  Kosovo  (cf. dans  ce  sens  JICRA  2003 

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n° 24  consid. 5b i. f.  p. 158),  que  sa  situation  personnelle  s'oppose 
précisément à une telle exécution.

5.2.1 Comme cela ressort  clairement de l'état de fait,  l'intéressé est 
suivi  médicalement depuis de nombreuses années en raison de son 
état de santé - physique et psychique - fragile et déficient. On rappelle-
ra  que  peu  après  son  arrivée  en  Suisse  en  (...),  un  carcinome 
folliculaire  de  la  thyroïde  a  été  diagnostiqué.  En  (...),  il  a  subi  une 
thyroïdectomie  totale  ainsi  qu'une  curiethérapie.  Depuis  lors,  il  doit 
prendre à vie un traitement d'hormones thyroïdiennes et doit se sou-
mettre à des examens cliniques tous les mois. Si le cancer qu'il  pré-
sente peut être considéré, en tant que tel, comme actuellement en ré-
mission, il doit néanmoins pouvoir bénéficier d'un suivi médical régu-
lier à vie, tout risque de récidive loco-régionale ou à distance n'étant 
pas exclu, même après plusieurs années. Il est vrai que selon la juris-
prudence, seuls les problèmes de santé qui peuvent entraîner à brève 
échéance et de manière certaine une mise en danger concrète de la 
vie ou une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de l'in-
tégrité physique peuvent être pris en compte (cf. dans ce sens JICRA 
2003  n° 24  consid. 5b  p. 158).  Mais  il  y  a  lieu  également  de  tenir 
compte  de  l'ensemble  des  affections  présentées  et  des  interactions 
des unes en relation avec les autres. Ainsi,  in  casu,  aux problèmes 
physiques présentés s'ajoutent encore  des problèmes psychiatriques 
récurrents,  engendrant  de  nombreuses  difficultés  persistantes  et  au 
caractère invalidant majeur selon le dernier rapport médical produit du 
(...). Ils nécessitent un suivi psychothérapeutique structuré et régulier, 
un  encadrement  psychosocial  serré  ainsi  qu'un  traitement 
médicamenteux adéquat. Tous les médecins  qui  l'ont  traité  et  qui  le 
traitent  encore  recommandent  la  poursuite  de  son  traitement  en 
Suisse,  son  état  de  santé  nécessitant  un  suivi  médical  spécialisé, 
important,  régulier  et  de  longue  durée,  que  ce  soit  sur  le  plan 
somatique ou psychosomatique. A défaut des traitements préconisés, 
il est établi que l'intéressé serait exposé à un risque certain de nette 
aggravation de son état de santé, de nature à le mettre concrètement 
en danger. En d'autres termes, sa vie serait directement menacée.

5.2.2 S'il est vrai, selon les informations à disposition du Tribunal, que 
des efforts ont été accomplis au Kosovo dans le domaine de la santé, 
que l'infrastructure médicale s'y est sensiblement améliorée et que les 
affections psychiques en particulier  peuvent,  dans une certaine me-
sure, y être soignées, il n'en demeure pas moins que les traitements 

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adéquats,  en  règle  générale,  pour  autant  qu'ils  puissent  être  totale-
ment assurés, ne sont gratuits que sous réserve d'un cofinancement 
voire d'un financement complet du patient pour certains services sup-
plémentaires, dont les médicaments. En présence de problèmes d'or-
dre psychique, les traitements dispensés sont d'ailleurs généralement 
axés exclusivement sur les médicaments, faute de capacités pour des 
psychothérapies. En outre, il existe toujours un manque endémique de 
professionnels  de  la  santé  mentale,  dont  les  entretiens  avec  leurs 
nombreux patients se limitent le plus souvent à évaluer l'efficacité des 
médicaments déjà  prescrits. Les  personnes touchées par  des  affec-
tions psychiques graves, qui requièrent une thérapie spécifique de lon-
gue durée, ne peuvent ainsi souvent pas recevoir des soins appropriés 
(cf. notamment  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-3966/2006 
consid. 6.3  du  29 octobre 2009,  D-7804/2006  consid. 5.3.2  du 
2 juin 2008,  D-6673/2006  consid. 3.2  du  18 septembre 2007  et 
D-6377/2006  consid. 5.1  du 5 juillet 2007  ; cf. également  rapport  de 
l'UK Border Agency intitulé "Country of Origin Information Key Docu-
ments /  Kosovo"  du  27 octobre 2009  [rubrique  "Health  Care"  p. 22], 
rapport de l'OSAR intitulé "Kosovo : Zur Rückführung von Roma / Up-
date der SFH-Länderanalyse" du 21 octobre 2009 [pt 4.5.6 p. 14s.] et 
rapport de l'OSAR intitulé "Kosovo / Zur Lage der medizinischen Ver-
sorgung-Update" du 07.06.07).

5.2.3 Dans ces conditions, un renvoi au Kosovo rendrait pratiquement 
nulles  les  chances  pour  l'intéressé  de  pouvoir  bénéficier  d'un  suivi 
psychothérapeutique structuré et régulier, alors que ce dernier est in-
dispensable au traitement des troubles psychiques dont il souffre. Les 
renseignements qu'il a obtenus suite à sa demande d'informations au-
près de l'OSAR et qui figurent dans le rapport du (...) intitulé (...) (cf. 
pt H.a supra) correspondent d'ailleurs en tous points aux résultats de 
l'analyse précitée,  en  particulier  s'agissant  des  possibilités  de soins 
psychiatriques, savoir un nombre élevé de patients, des psychothéra-
pies pratiquement inexistantes, des capacités de traitement restreintes 
et  des  traitements  essentiellement  médicamenteux.  Même  s'il  réus-
sissait,  de  manière  inespérée,  à  poursuivre  la  thérapie  initiée  en 
Suisse, se poserait alors la question de la couverture des frais engen-
drés  par  son état  de  santé  psychique déficient. Comme déjà  dit,  la 
composante  psychique  ne  peut  être  séparée  des  autres  nécessités 
médicales ressortant de la présente affaire. En particulier, se poserait 
également la question de la couverture des frais engendrés par son 
état de santé physique, vu les contrôles nécessaires, très pointus et 

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réguliers  que  celui-ci  requiert,  réalisables  que  partiellement  à  la 
clinique universitaire de Pristina, mais totalement dans une structure 
privée. Ainsi, comme indiqué ci-dessus, toute personne malade doit en 
principe financer les soins qui lui sont nécessaires, pour autant qu'elle 
puisse encore y avoir  accès. Cela implique donc pour l'intéressé de 
disposer  au  moins  d'un  réseau  familial  ou  social  sur  place  et  de 
certaines  garanties  financières  pour  couvrir  et  supporter  les  frais 
importants  que  les  problèmes  affectant  sa  santé  physique  et 
psychique vont engendrer. Certes,  selon les propos qu'il  a  tenus en 
(...), il disposait encore d'un réseau familial - ses parents et ses frères 
et soeurs - sur place, susceptible de lui porter une assistance, fût-elle 
minime,  à  son  retour  au  pays. Cependant,  compte  tenu  du  laps  de 
temps écoulé depuis lors,  de la  situation socio-économique précaire 
qui  perdure  au  Kosovo  et  des  difficultés  que  rencontraient  et  que 
doivent  toujours  rencontrer  les  membres  survivants  de  sa  famille 
(aucun d'entre eux ne travaillait  au moment de son départ, son père 
touchait  une  maigre  rente  suite  à  un  accident  de  travail  (...)  et  sa 
mère,  décédée  en  (...),  était  (...))  pour  subvenir  à  leurs  propres 
besoins, il  y a tout lieu de douter que ceux-ci puissent constituer un 
appui sérieux et efficace, même pour une durée limitée.

L'intéressé devra  donc  impérativement  surmonter  ses  problèmes  de 
santé - physique et psychique - pour réussir à trouver à court  terme 
non seulement un logement, mais surtout un emploi qui lui assure un 
revenu suffisant, afin de subvenir à l'ensemble de ses besoins vitaux, 
lesquels incluent impérativement la poursuite de plusieurs traitements 
médicaux. Or, vu le taux de chômage particulièrement élevé au Koso-
vo,  ainsi  que son manque de qualifications  et  d'expériences profes-
sionnelles, ses chances de réussir à intégrer le monde du travail sont 
pratiquement nulles.

5.2.4 L'intéressé se trouverait  donc dans une situation  extrêmement 
défavorable en cas de retour au Kosovo. Si l'on peut raisonnablement 
attendre des requérants d'asile déboutés qu'ils assument, en règle gé-
nérale, les difficultés rencontrées à leur retour dans leur pays jusqu'à 
l'obtention d'un logement et d'un travail qui leur assure une existence 
conforme à la dignité humaine, il en va différemment en la cause. On 
ne  saurait  exiger  de  l'intéressé,  en  raison  des  nombreux  facteurs 
propres à influer négativement sur sa réinstallation au Kosovo, qu'il af-
fronte les importantes difficultés qu'un retour lui  occasionnerait. Son 
état de santé physique et psychique déficient, l'absence d'un réseau 

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familial  ou  social  effectif  à  même  de  l'encadrer  de  manière  déter-
minante ainsi que les problèmes liés, dans de telles conditions, à la re-
cherche d'un éventuel emploi  qui  lui  permette de mener une vie dé-
cente et surtout d'assurer le financement de soins et de médicaments 
qui  lui  sont  impérativement  nécessaires,  n'en  sont  que  quelques 
exemples. Là encore,  ses chances de se constituer un domicile  fixe 
approprié  et  de  disposer  de  moyens  minimaux  de  subsistance  pa-
raissent de toute évidence extrêmement limitées pour ne pas dire in-
existantes.

A cela s'ajoute que la problématique psychopathologique de l'intéres-
sé empêche d'envisager qu'un traitement adapté, efficace et propice à 
l'amélioration  de  son  état  de  santé  puisse  être  poursuivi  dans  son 
pays. Le Tribunal retient surtout qu'il existe un risque sérieux et parti-
culièrement élevé, dans les circonstances actuelles, que l'exécution du 
renvoi entraîne un danger concret pour la vie de l'intéressé. Les affec-
tions diagnostiquées sont graves et le traitement médicamenteux pres-
crit indispensable. De surcroît, les traitements s'avèrent vitaux.

5.3 En conséquence, il y a lieu d'admettre que l'exécution de la me-
sure de renvoi ne saurait être raisonnablement exigée en la cause, si-
non  au  risque  de  mettre  précisément  l'intéressé  dans  une  situation 
particulièrement rigoureuse qui l'exposerait alors à une mise en dan-
ger concrète. Aussi se justifie-t-il d'y renoncer.

6.
Il s'ensuit que le recours du 30 mars 2007 est admis, la décision du 
23 février 2007  annulée  et  l'admission  provisoire  ordonnée  le 
18 février 2003 maintenue.

7.
7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 
et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est 
sans objet.

7.2 Par ailleurs, l'intéressé peut prétendre à l'allocation de dépens aux 
conditions  de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1,  de  l'art. 8, de l'art. 9 
al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Au vu du décompte de prestations du 
30  mars  2007  joint  au  recours  et  du  travail  encore  accompli  par  le 
mandataire suite au dépôt de celui-ci, il  s'avère adéquat d'allouer un 

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montant de Fr. 2'300.-- à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 23 février 2007 est annulée.

3.
L'admission provisoire ordonnée le 18 février 2003 est maintenue.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assis-
tance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM  versera  à  l'intéressé  un  montant  de  Fr. 2'300.--  à  titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire de l'intéressé (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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