# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b4045db-76b8-59df-8a96-4e22aa0e618e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2018 A/1980/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1980-2018_2018-11-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1980/2018 ATAS/1049/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 novembre 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à BELLEVUE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1980/2018 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la recourante) est au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC). 

2. Le 2 juin 2017, la recourante a écrit au Service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC) qu’elle estimait qu’une personne comme elle, diabétique, qui devait 
suivre un régime particulier, avait besoin d’une aide supérieure de la part du SPC ; 
elle a communiqué un certificat médical du docteur B______, FMH médecine 
interne, du 24 mars 2015 attestant que l’état de santé de la recourante, suivie pour 
un diabète sucré, nécessitait des mesures diététiques et un traitement 
médicamenteux.  

3. Le 10 janvier 2018, le Professeur C______, unité de nutrition des Hôpitaux 
Universitaires de Genève, mandaté par le SPC pour une évaluation en vue de 
l’allocation-régime, a estimé que le régime de la recourante ne correspondait pas 
aux critères définis par les directives en matière de prestations complémentaires. 

4. Par décision du 23 mars 2018, le SPC a refusé à la recourante une allocation-
régime. 

5. Le 23 avril 2018, la recourante a fait opposition à la décision précitée en requérant 
l’avis du Prof. C______ et souligné le fait que ce médecin n’était pas plus apte que 
son médecin traitant à se prononcer sur la nécessité d’un régime diabétique ; les 
aliments devaient être équilibrés et contenir certains types de sucres, ce qui 
engendrait un surcoût dans le budget alimentaire. 

6. Le 2 mai 2018, le SPC a transmis à la recourante une copie de l’avis du Prof. 
C______ du 10 janvier 2018. 

7. Par décision du 8 mai 2018, le SPC a rejeté l’opposition de la recourante, au motif 
que l’alimentation en cas de diabète consistait en une réorganisation des prises 
alimentaires mais ne justifiait pas le recours à des aliments ou boissons spéciaux, de 
sorte qu’il n’y avait pas d’augmentation du coût alimentaire. 

8. Le 9 juin 2018, la recourante a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice d’un recours à l’encontre de la décision du SPC du 8 mai 2018, en faisant 
valoir que des aliments spéciaux étaient nécessaires au régime diabétique, comme 
la saccharine, plus chère que le saccharose, des fruits et légumes exotiques, plus 
chers que les autres fruits, ou des vitamines ; une analogie devait être faite entre 
l’allocation-régime et la déduction fiscale admise pour les personnes diabétiques ; il 
était judicieux d’aider une personne diabétique, en soutenant son régime, ce qui 
permettait d’éviter ensuite des complications, coûteuses. 

9. Le 5 juillet 2018, le SPC a conclu au rejet du recours en relevant que la 
jurisprudence estimait que le régime diabétique ne provoquait pas de frais 
supplémentaires. 

10. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti. 

 
 
 

 

A/1980/2018 

- 3/6 - 

11. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de la recourante au remboursement de frais liés à un 
régime alimentaire en lien avec la présence d’un diabète.  

4. a. L’art. 14 al. 1 et 2 LPC prévoit que les cantons remboursent aux bénéficiaires 
d'une prestation complémentaire annuelle les frais suivants de l'année civile en 
cours, s'ils sont dûment établis : a. frais de traitement dentaire ; b. frais d'aide, de 
soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires ; c. frais 
liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin ; 
d. frais liés à un régime alimentaire particulier ; e. frais de transport vers le centre 
de soins le plus proche ; f. frais de moyens auxiliaires ; g. frais payés au titre de la 
participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal (al. 1). Les cantons précisent quels 
frais peuvent être remboursés en vertu de l'al. 1. Ils peuvent limiter le 
remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d'une fourniture 
économique et adéquate des prestations (al. 2). 

Selon l’art. 2 al. 1 let. c de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
(LPFC – J 4 20), le Conseil d'Etat détermine les frais de maladie et d'invalidité qui 
peuvent être remboursés, en application de l'art. 14 al. 1 et 2, de la loi fédérale. Ils 
répondent aux règles suivantes : 1° les montants maximaux remboursés 
correspondent aux montants figurant à l'art. 14 al. 3 de la loi fédérale, 2° les 
remboursements sont limités aux dépenses nécessaires dans le cadre d'une 
fourniture économique et adéquate des prestations.  

Selon l’art. 5 du règlement d'application de la loi sur les prestations fédérales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
23 décembre 1998 (RPFC - J 4 20.01), les frais remboursables en application de 
l'art. 14 al. 1 et 2 LPC sont fixés par un règlement spécifique. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/1980/2018 

- 4/6 - 

Selon l’art. 11 du règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des 
frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 15 décembre 2010 
(RFMPC - J 4 20.04), les frais supplémentaires dûment établis, occasionnés par un 
régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la 
personne concernée, sont considérés comme frais de maladie si la personne 
concernée ne vit ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant annuel forfaitaire 
de CHF 2'100.- au maximum est remboursé. 

b. Les nouvelles dispositions légales en matière de prestations complémentaires 
entrées en vigueur le 1er janvier 2008 concernant le remboursement des frais de 
maladie et d’invalidité et en particulier de l’allocation pour régime alimentaire, 
reprennent pour l’essentiel les anciennes dispositions applicables (cf. art. 3 et 3d, 1c 
a LPC, art. 1 et 2a de l’ancienne ordonnance relative au remboursement des frais de 
maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations 
complémentaires du 29 décembre 1997 - OMPC - RS 831.301.1). 

La jurisprudence considère que l'art. 9 OMPC ne concerne pas n'importe quel 
régime alimentaire. Cette disposition a sa base légale dans la norme régissant le 
remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3d LPC). Pour que l'on 
puisse admettre l'existence de frais de maladie au sens de cette disposition légale, il 
doit s'agir d'un régime alimentaire qualifié, ce qui est précisé par les termes 
"indispensables à la survie de la personne assurée" (cf. ATFA P 16/03 du 
30 novembre 2004; ATFA P 67/04 du 21 février 2004 consid. 1). Le Tribunal 
fédéral des assurances a admis que cette condition était réalisée notamment dans le 
cas d'un assuré qui présentait une intolérance absolue au lactose et qui, pour 
empêcher une dégénérescence de la rétine, devait consommer une nourriture sans 
levure (ATFA non publié P 29/91 du 27 août 1991). En revanche, le Tribunal 
fédéral des assurances, dans un arrêt non publié P 16/03 du 30 novembre 2004, a 
estimé que le régime pour lutter contre l'excès de cholestérol ne remplissait pas ces 
conditions dans la mesure où un tel régime - impliquant moins de viande, de 
produits laitiers et plus de fruits, salades et légumes - n'entraînait pas de coût 
fondamentalement plus élevé. 

S’agissant du diabète, le Tribunal fédéral a jugé que le régime alimentaire devant 
être suivi par les personnes diabétiques n'entraînait pas de dépenses 
supplémentaires par rapport à une alimentation dite normale compte tenu des 
produits que l'on trouvait dans le commerce de détail (cf. notamment, arrêts 
9C_482/2009 du 19 février 2010 consid. 3.5.2, 8C_553/2008 du 12 janvier 2009 
consid. 4.2 et P 47/05 du 6 avril 2006 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral du 
24 novembre 2017 9C 718/2017). 

Dans un arrêt ATAS/956/2006 du 18 octobre 2006, la chambre de céans a relevé 
que le traitement du diabète s’était modifié au cours du temps et que les personnes 
atteintes de cette pathologie ne devaient plus suivre de régime strict mais gérer 
différemment la prise d’aliments. Dans un arrêt ATAS/427/2013 du 7 mai 2013, 

 
 
 

 

A/1980/2018 

- 5/6 - 

elle a estimé que le diabète dont souffrait le recourant exigeait uniquement que 
celui-ci suive une alimentation saine, variée et régulièrement répartie sur la journée, 
de sorte qu’il ne subissait pas de frais supplémentaire dû à son régime. Enfin, dans 
un arrêt ATAS/612/2007 du 31 mai 2007, elle a estimé qu’il convenait de suivre 
l’avis du médecin-spécialiste, lequel relevait que la caractéristique principale du 
régime diabétique était de répartir les prises alimentaires et de réduire les graisses 
saturées, de sorte qu’il n’impliquait pas de coût supplémentaire. 

5. En l’occurrence, au vu de la jurisprudence précitée, laquelle est claire s’agissant du 
régime diabétique, la décision de l’intimé constatant l’absence de surcoût 
alimentaire et refusant, en conséquence, à la recourante le remboursement de frais 
liés à un régime alimentaire dû à un diabète (allocation-régime), ne peut qu’être 
confirmée. 

6. Partant, le recours sera rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/1980/2018 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le