# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46ac50dd-cc78-5de6-bb3a-f014300a305f
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-10
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 10.11.2025 602 2025 104
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2025-104_2025-11-10.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2025 104
602 2025 134

Arrêt du 10 novembre 2025

IIe Cour administrative

Composition Président : Johannes Frölicher 
Juges : Anne-Sophie Peyraud, Vanessa Thalmann 
Greffière-rapporteure : Maude Roy Gigon 

Parties A.________ et B.________, recourants, représentés par 
Me Bernard Ayer, avocat

contre

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée,

COMMUNE DE C.________, autorité intimée 

Objet Protection de la nature et du paysage – dérogation aux mesures de 
protection de boisements hors-forêt

Recours du 11 juillet 2025 contre la décision du 12 juin 2025

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considérant en fait

A. La Commune de C.________ est propriétaire de la parcelle ddd du Registre foncier (RF) sur 
laquelle se trouve la route communale E.________. Cette dernière est bordée d'une haie d'arbres, 
composée de frênes, de chênes ainsi que de divers arbustes et buissons, sise en partie sur l'art. ddd 
RF (route) ainsi que sur les parcelles fff, ggg, hhh, iii et jjj RF (affectées à la zone à bâtir et voisines 
de la route).

Le 5 février 2024, invoquant des raisons de sécurité et de maladie, la commune a déposé une 
demande de dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt pour l'abattage de 
14 frênes de cette haie, sis sur les art. ddd, fff et kkk RF. Ladite demande prévoyait une mesure de 
compensation consistant en la plantation de 7 tilleuls sur la partie amont de la haie, en complément 
de la régénération naturelle existante. La commune a précisé que les différents propriétaires 
concernés avaient participé à une vision locale et donné leur accord aux travaux d'abattage projetés.

Le 8 février 2024, se référant à une vision locale effectuée le 31 octobre 2023, le Service des forêts 
et de la nature (SFN) a préavisé favorablement cette demande de dérogation, estimant que la haie 
concernée était en mauvaise santé et que le niveau de danger était élevé. Il a indiqué que, sur les 
16 frênes présents dans cette haie, 14 étaient très clairement atteints par la chalarose et 
présentaient de nombreux signes de dépérissement. Relevant que cette haie longe une route 
communale, ce service a considéré que l'abattage des 14 arbres malades était justifié par le risque 
élevé de chute de branches ou d'arbres. Le SFN a par ailleurs jugé que la mesure de compensation 
proposée dans la requête était adéquate, en précisant les mesures de conservation à mettre en 
œuvre et la grandeur minimale à observer pour les nouveaux plants.

B. Par avis publié dans la Feuille officielle (FO) n° lll, la commune a accordé une dérogation aux 
mesures de protection pour les boisements hors-forêt concernant l'entretien et l'assainissement de 
frênes dépérissant et atteints par la chalarose dans une haie située sur les art. ddd, fff et kkk RF, le 
long de la route E.________. Elle a précisé que la mesure de compensation sera composée de 
7 tilleuls, plantés en complément de la régénération naturelle existante de la haie.

C. Le 11 mars 2024, A.________ et B.________, propriétaires des parcelles hhh et iii RF jouxtant 
la haie en cause, ont recouru contre la décision précitée auprès de la Préfecture du district de la 
Gruyère, concluant à son annulation et au prononcé d'une nouvelle décision n'autorisant pas 
l'abattage d'arbres situés sur leur propriété. Ils ont en particulier soutenu que les arbres visés par la 
décision attaquée n'avaient pas été clairement identifiés et que l'un d'entre eux se situait sur leur 
bien-fonds iii RF. Ils ont par ailleurs contesté le caractère adéquat de la mesure de compensation 
prévue.

La commune a conclu au maintien de la décision attaquée.

Par envoi du 30 janvier 2025 et pour faire suite à la mesure d'instruction ordonnée par le Préfet, la 
commune a indiqué avoir mandaté un géomètre (en l'occurrence l'entreprise M.________ SA) pour 
procéder au contrôle du bornage du secteur, lequel a eu lieu le 13 janvier 2025. Elle a précisé que 
N.________, forestier de O.________, s'était rendu sur place le 16 janvier 2025 et a reporté les 
frênes concernés par la mesure d'abattage sur le plan établi par le géomètre. Selon ce document, 
3 frênes se situent sur l'art. fff RF, 3 sont mitoyens entre les art. kkk et fff RF, 4 sont sur l'art. hhh 
RF, 1 est mitoyen entre les art. hhh et fff RF, 2 sont sur l'art. ddd RF et 1 est mitoyen entre les art. 

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iii et ddd RF. La commune a par ailleurs indiqué qu'elle renonçait à abattre les 4 frênes situés sur 
l'art. hhh RF, propriété des recourants, soulignant que la responsabilité en cas de chute ou 
d'accident dû à ces arbres leur incombera.

D. Le 12 juin 2025, le Préfet a partiellement admis le recours des précités. Il a retenu que la 
commune aurait dû procéder aux vérifications nécessaires pour constater que la décision autorisant 
l'abattage des 14 frênes visait également des arbres se trouvant sur les parcelles hhh et iii RF, 
propriété des recourants, alors que ces bien-fonds ne figuraient nullement dans ladite décision. Le 
Préfet a plus particulièrement relevé que 4 arbres étaient situés sur l'art. hhh RF et que la commune 
avait finalement renoncé à les abattre. Il a pour le reste écarté les arguments soulevés par les 
intéressés. Il a alors confirmé la dérogation en cause ainsi que la mesure de compensation, telle 
qu'elle ressort du préavis du SFN, sous réserve des modifications suivantes: "Le Conseil communal 
de C.________ a accordé une dérogation aux mesures de protection pour le boisement hors-forêt 
concernant l'entretien et l'assainissement de 10 frênes dépérissant et atteints par la chalarose dans 
une haie située sur les articles ddd RF, fff RF, kkk RF et iii RF, le long de la route E.________. La 
mesure de compensation sera composée de 7 tilleuls, plantés en complément de la régénération 
naturelle existante".

E. Le 11 juillet 2025, A.________ et B.________ saisissent le Tribunal cantonal d'un recours à 
l'encontre de la décision préfectorale précitée (602 2025 104). Ils concluent, sous suite de frais et 
dépens, à son annulation et à ce qu'une nouvelle décision n'autorisant que l'abattage de huit frênes, 
à l'exception des arbres A et B identifiés dans la décision attaquée, soit rendue.

A l'appui de leurs conclusions, les recourants soutiennent que les arbres A et B faisant l'objet de la 
décision attaquée se situent sur la limite du bien-fonds iii RF dont ils sont propriétaires. Selon eux, 
l'arbre A ne doit pas être abattu car il s'agit d'un chêne (et non d'un frêne). Ils affirment en outre que 
l'arbre B n'est pas ou très peu malade de sorte que son abattage serait disproportionné.

F. Dans ses observations du 3 septembre 2025, le Préfet maintient la décision attaquée, 
relevant que celle-ci ne vise que des frênes, de sorte qu'aucun chêne ne peut être abattu. 
Concernant la nécessité d'abattre l'arbre B, l'autorité intimée renvoie à l'avis du SFN.

Dans ses observations du 16 septembre 2025, la commune conclut au rejet du recours. Elle requiert 
par ailleurs le retrait de l'effet suspensif (602 2025 134) en raison du risque que présentent les deux 
arbres en cause pour la sécurité des usagers de la route. Elle soutient par ailleurs que l'arbre B se 
situe entièrement sur l'art. ddd RF, propriété de la commune, de sorte que les recourants n'ont pas 
la qualité pour s'opposer à son abattage. Elle conteste pour le reste les arguments des recourants 
et se réfère à l'appréciation du SFN en sa qualité de service spécialisé.

Le 1er octobre 2025, les recourants ont conclu au rejet de la requête de retrait de l'effet suspensif, 
arguant que cette mesure provisionnelle ne pouvait pas être octroyée dès lors qu'elle recouvre les 
conclusions principales du litige. Ils ont par ailleurs soulevé le fait que l'abattage des arbres en cause 
empêcherait d'établir les faits de manière sérieuse.

Invité à se déterminer de manière circonstanciée sur le recours et la pièce n° 43 du dossier de la 
préfecture (plan transmis par la commune le 30 janvier 2025 attestant du contrôle du bornage réalisé 
par un géomètre et sur lequel les arbres à abattre ont été reportés par un forestier), le SFN a transmis 
ses observations le 10 octobre 2025. 

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Le 24 octobre 2025, la commune annonce que, en raison des conditions météorologiques prévalant 
le 23 octobre 2025, un frêne situé sur l'art. fff RF est tombé sur l'art. ggg RF, dans un jardin, 
heureusement sans provoquer de dommage ou de blessé. Cela démontre selon elle le bienfondé 
de sa requête de retrait de l'effet suspensif.

Le 27 octobre 2025, les recourants se sont déterminés sur les observations du SFN du 
10 octobre 2025 ainsi que sur la détermination spontanée de la commune du 24 octobre 2025.

Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

Les recourants sont destinataires de la décision attaquée et propriétaires de bien-fonds en faisant 
l'objet. Il n'est pas contesté que l'arbre A se situe sur la limite entre les art. ddd et iii RF, propriété 
des recourants. La qualité pour recourir doit partant leur être reconnue (cf. art. 76 al. 1 let. a du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1). Vu 
l'issue du recours, la question de savoir si l'arbre B se trouve également sur la limite entre les deux 
parcelles précitées ou uniquement sur l'art. ddd RF et, partant, si les recourants ont un intérêt à 
contester son abattage peut demeurer ouverte.

Pour le reste, déposé dans le délai et les formes prescrits (cf. art. 79 ss CPJA), le recours est 
recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c CPJA et de l'art. 155 de la loi fribourgeoise du 
25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1). L'avance des frais de procédure ayant en 
outre été versée en temps utile, le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur les mérites du 
recours.

2.

Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). Le grief d'inopportunité ne peut être examiné par la Cour de 
céans que si une loi prévoit expressément ce motif (art. 78 al. 2 CPJA), ce qui n'est pas le cas en 
l'espèce.

3.

Le contenu de la décision attaquée – et plus particulièrement son dispositif – délimite l'objet de la 
contestation qui peut être déféré devant l'autorité de recours. Pour sa part, l'objet du litige dans la 
procédure de recours subséquente est défini par trois éléments, à savoir l'objet du recours soit la 
décision attaquée, les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci (cf. arrêt TF 
1C_357/2020 du 18 mars 2021 consid. 7.1). Lorsque le recourant ne remet en cause que certains 
éléments de la décision attaquée, l'objet du litige est plus restreint que l'objet de la contestation.

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En l'occurrence, sur les dix frênes visés par la mesure d'abattage en cause, seul le sort des arbres 
A et B est encore contesté par les recourants. L'abattage des huit autres n'étant pas remis en cause, 
la décision attaquée est entrée en force en ce qui les concerne.

4.

4.1. Les recourants invoquent une violation de leur droit d'être entendus. Ils reprochent à l'autorité 
intimée de ne pas avoir donné suite à leur requête de procéder à une inspection des lieux. Ils 
estiment que cette dernière ne pouvait pas retenir que les mesures d'instruction ont permis 
d'identifier de manière satisfaisante les arbres concernés par la décision de dérogation rendue par 
la commune, leur état de santé, ainsi que leur essence. A titre de mesure d'instruction, les recourants 
réitèrent leur demande tendant à la tenue d'une inspection des lieux.

4.2. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation 
doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond (cf. ATF 127 V 437 consid. 3d/aa; 126 V 132 consid. 2b). Ancré à 
l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé en droit cantonal aux art. 57 ss CPJA, il comprend notamment le droit 
pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation 
juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 
offres de preuves, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3). La jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche pas 
l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former 
sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier 
son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités).

Bien qu'il soit de nature formelle, la jurisprudence admet qu'une violation du droit d'être entendu en 
instance inférieure puisse néanmoins être réparée lorsque l'administré a eu la faculté de se faire 
entendre en procédure de recours par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et 
en droit (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.4; 134 I 331 consid. 3.1; 133 I 201 consid. 2.2; 130 II 530 
consid. 7.3). Une telle réparation dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit 
d'être entendu (cf. ATF 126 I 68 consid. 2). Même si la violation du droit d'être entendu est grave, 
une réparation est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine 
formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec 
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 
137 I 195 consid. 2.3.2; arrêts TF 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.1; 5A_126/2018 du 
14 septembre 2018 consid. 5).

4.3. En l'occurrence, le Préfet a considéré qu'une inspection des lieux était inutile, dès lors que 
les mesures d'instruction ont permis d'identifier de manière satisfaisante l'emplacement des frênes 
visés par la dérogation en cause. Il a par ailleurs retenu que les faits étaient correctement et 
suffisamment établis pour se prononcer sur la mesure d'abattage litigieuse.

Il ressort de la décision litigieuse que le Préfet s'est basé sur un plan de situation, produit par la 
commune en annexe à sa détermination du 30 janvier 2025, lequel identifie les 14 frênes faisant 
l'objet de la dérogation communale initialement prononcée. Selon ce document, que l'autorité 
intimée a reproduit et annoté dans la décision attaquée, 3 frênes se situent sur l'art. fff RF, 3 sont 

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mitoyens entre les art. kkk et fff RF, 4 sont sur l'art. hhh RF, 1 est mitoyen entre les art. hhh et fff 
RF, 2 sont sur l'art. ddd RF et 1 est mitoyen entre les art. iii et ddd RF.

Selon les précisions fournies par la commune dans la détermination susmentionnée, ce plan de 
situation a été établi après qu'un géomètre ait procédé au contrôle du bornage le 13 janvier 2025 et 
que le forestier de triage de la corporation en cause se soit rendu sur place le 16 janvier 2025 pour 
identifier sur quelles parcelles se situent les frênes concernés par l'abattage et les ait reportés sur 
le plan du géomètre.

Si les recourants contestent l'exactitude de ce document, affirmant plus particulièrement que les 
deux arbres dont ils s'opposent à l'abattage se situent sur la limite de propriété entre l'art. ddd RF et 
leur parcelle iii RF (alors que seul l'arbre identifié avec la lettre A dans la décision attaquée est 
localisé ainsi sur ce plan), ils ne prétendent cependant nullement qu'il y a méprise sur les arbres à 
prendre en considération et qu'il existerait un risque de confusion, mais seulement que 
l'emplacement desdits arbres n'a pas été reporté de manière précise (cf. "relevé précis" produit par 
les recourants le 21 février 2025, pièce 26 du dossier de l'autorité intimée). Or, ils perdent de vue 
que l'autorité intimée s'est quoiqu'il en soit prononcée sur l'abattage des deux arbres en question et 
que, pour motiver matériellement sa décision, elle s'est fondée sur l'avis du SFN, rendu après une 
visite des lieux, et non sur le plan en question.

Dans ces circonstances, procédant à une appréciation anticipée des preuves, l'autorité intimée 
pouvait, sans violer le droit d'être entendus des recourants et sans arbitraire, renoncer à une 
inspection des lieux. Pour les mêmes motifs, la Cour de céans rejette la mesure d'instruction requise 
par les recourants tendant à la tenue d'une inspection des lieux. Enfin, la réquisition des recourants 
tendant à l'interpellation de la commune sur l'identité de la personne qui a effectué le relevé des 
emplacements des arbres à abattre et sur l'auteur du plan produit est elle aussi écartée, toutes ces 
indications ressortant déjà de la détermination de la commune du 30 janvier 2025 et, comme déjà 
relevé, les recourants ne soutenant pas qu'il y a erreur sur les arbres concernés.

5.

5.1. Selon l'art. 8 al. 1 de la loi fribourgeoise du 5 novembre 2021 sur la mobilité (LMob; 
RSF 780.1), la commune est compétente pour exercer la surveillance des réseaux de mobilité 
communaux. Selon l'art. 131 LMob, les propriétaires des fonds voisins doivent s'abstenir d'entraver 
les itinéraires de mobilité par des constructions, installations, plantes ou arbres, ou par toute autre 
mesure. Ils entretiennent leur propriété d'une façon correspondante (al. 1). L'utilisation de ces fonds 
ne doit, notamment, pas créer de problèmes de sécurité et ne pas restreindre la visibilité des usagers 
et usagères de l'itinéraire de mobilité et des accès (al. 2). La Direction, pour les itinéraires de mobilité 
passant sur un bien-fonds en propriété de l'Etat, et la commune, pour les autres itinéraires de 
mobilité, ordonnent la suppression de la cause de danger existante (al. 3).

5.2. Complétant la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage et en assurant 
son exécution, la loi fribourgeoise du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage 
(LPNat; RSF 721.0.1) prévoit que des biotopes dignes d'être protégés doivent préalablement être 
désignés comme tels; ils font ensuite l'objet de mesures de protection, comprenant une mise sous 
protection formelle et des mesures complémentaires (art. 8 al. 1 LPNat). La mise sous protection 
formelle des biotopes d'importance nationale, cantonale et locale ainsi que des sites marécageux 
d'importance nationale a lieu en principe à l'aide des plans d'affectation prévus par la législation sur 

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l'aménagement du territoire; elle comprend la fixation des limites précises de l'objet et la 
détermination des buts particuliers visés par la protection (art. 8 al. 3 LPNat). 

Au sujet des boisements hors-forêt – auxquels appartiennent les haies –, une différenciation est 
opérée entre les boisements situés hors zone à bâtir et ceux sis en zone constructible. S'agissant 
des boisements en zone à bâtir, l'art. 22 al. 2 LPNat prescrit que les autres mesures de protection 
des boisements hors-forêt incombent aux communes et que leur entretien périodique reste de la 
responsabilité des propriétaires des fonds concernés. Il est en outre précisé à l'al. 3 de la même 
disposition que les dérogations aux mesures prises en application de l'al. 2 sont octroyées 
conformément à l'art. 20 et que les décisions y relatives sont délivrées par la commune. Les 
dérogations aux mesures de protection peuvent ainsi être accordées lorsque, tous les intérêts pris 
en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de 
protection (art. 20 al. 1 LPNat). De plus, l'octroi des dérogations est subordonné à l'adoption de 
mesures particulières permettant d'assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à 
défaut, le remplacement du biotope concerné; si, exceptionnellement, la reconstitution et le 
remplacement se révèlent impossibles, ils sont remplacés par le versement d'une somme d'argent 
d'un montant correspondant à leur coût présumable (art. 20 al. 2 LPNat). 

S'agissant de l'étendue de la protection ainsi que des dérogations y relatives, le règlement 
fribourgeois du 27 mai 2014 sur la protection de la nature et du paysage (RPNat; RSF 721.0.11) 
précise une nouvelle fois qu'en zone à bâtir et en zone alpestre, la protection des boisements hors-
forêt est définie par la commune, conformément aux dispositions sur la protection des biotopes 
(art. 17 al. 2 RPNat). 

L'autorité appelée à statuer sur une demande d'abattage doit procéder à une pesée complète des 
intérêts en présence et déterminer si l'intérêt public à la protection de l'arbre à sauvegarder l'emporte 
sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés. Dans le cadre de cette analyse, il convient 
notamment de tenir compte de l'importance de la fonction esthétique ou biologique de la plantation 
en cause, de son âge, de sa situation dans l'agglomération et de son état sanitaire. Des aspects de 
sécurité et des impératifs techniques ou économiques peuvent également parler en faveur de la 
suppression (cf. arrêt TC FR 602 2024 26 du 13 décembre 2024 consid. 3).

5.3. Les avis des services spécialisés de l'Etat constituent des rapports officiels au sens de 
l'art. 46 al. 1 let. b CPJA. Le rapport officiel est un document écrit ou une déclaration orale d'une 
autorité ou de l'administration qui possède des connaissances spécifiques en raison de son activité 
à l'attention d'une autre autorité à propos de faits et circonstances précis. Il se distingue d'un rapport 
d'experts en ce sens qu'il est un acte de souveraineté administrative. Lorsqu'il présente des résultats 
concluants, pleine force probante peut lui être reconnue. Il peut alors remplacer une expertise, dans 
la mesure toutefois où il n'existe pas d'indices concrets et sérieux qui en diminuent la valeur probante 
(ATF 132 II 257 consid. 4; arrêts TF 1C_338/2010 du 23 mai 2013 consid. 5; TC FR 602 2022 159 
du 29 novembre 2022 consid. 2.1; 602 2020 49 du 25 août 2020 consid. 2.2).

6.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la haie en cause est protégée selon les art. 22 LPNat et 38 du 
règlement communal d'urbanisme (RCU) de la commune qui étend la protection prévue par 
l'art. 22 al. 1 LPNat à tous les éléments paysagers (arbres isolés, haie, bosquets, vergers hautes 
tiges traditionnels, cordons boisés des cours d'eau) qui ont un intérêt écologique ou paysager situés 
sur l'ensemble du territoire communal. Il n'est pas non plus contesté – vu l'importance du 

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prélèvement – qu'une dérogation est nécessaire pour abattre les arbres qui font partie de cette haie, 
que la commune est compétente pour prononcer celle-ci et que la procédure y relative (cf. art. 18 
al. 2 RPNat) a été respectée. 

7.

Les recourants contestent la décision litigieuse au motif qu'elle permettrait l'abattage injustifié d'un 
chêne. Ils soutiennent plus précisément que l'arbre identifié par la lettre A sur le plan de situation 
reproduit dans la décision attaquée est un chêne et non un frêne.

Le libellé de la décision attaquée est clair et dépourvu de toute ambiguïté, dès lors qu'il permet 
uniquement l'abattage de dix frênes. Aucun chêne ne pourra être abattu sur cette base.

Mal fondé, ce grief doit dès lors être écarté, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à d'autres 
mesures d'instruction, notamment à une expertise, telles que requises par les recourants.

8.

8.1. Les recourants s'opposent par ailleurs à l'abattage de l'arbre B en soutenant qu'il s'agit d'une 
atteinte disproportionnée à la haie protégée, l'état de santé de cet arbre ne justifiant de leur point de 
vue pas une mesure aussi drastique.

8.2. Comme précisé ci-avant (cf. consid. 5.2), l'autorité appelée à statuer sur une demande 
d'abattage doit procéder à une pesée complète des intérêts en présence et déterminer si l'intérêt 
public à la sauvegarde du bien protégé l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont 
opposés.

En l'occurrence, les recourants affirment, en se référant à une photographie (pièce 4 de leur 
bordereau), que l'arbre B "est en bonne santé générale et pourrait, dans le pire des cas être classé 
dans le stade 0 ou 1 du développement de la maladie". Ils indiquent qu'au regard des bonnes 
pratiques, consacrées par la brochure "La chalarose ou flétrissement du frêne – notice pratique: 
niveaux d'atteinte et intervention adéquate", éditée par le canton de Fribourg, l'abattage de cet arbre 
ne s'impose pas du tout en l'espèce. Dans leurs observations du 27 octobre 2025, les recourants 
soulignent que l'arbre B n'a pas versé ni perdu de branches malgré les vents violents qui ont soufflé 
la semaine précédente, ce qui démontre selon eux qu'il est plus en forme que celui qui est tombé 
sur l'art. fff RF.

De son côté, la commune, s'appuyant sur l'avis du SFN, a retenu que cet arbre (ainsi que chacun 
de ceux pour lesquels la dérogation a été actroyée) est atteint par la chalarose et présente un danger 
pour la sécurité des usagers de la route. Elle estime que la dérogation aux mesures de protection 
de cette haie se justifie au regard de l'emplacement de celle-ci. La commune a encore relevé le 
caractère adéquat des mesures de compensation prévues.

L'autorité intimée a entièrement suivi ce raisonnement.

Dans ses observations du 10 octobre 2025, le SFN rappelle que, lors de la vision locale effectuée 
par lui-même et le forestier de triage le 31 octobre 2023, il avait été clairement observé que tous les 
frênes présents dans la haie présentaient des symptômes visibles de la maladie de la chalarose, les 
rendant très fragiles et friables. Il ajoute qu'il avait été jugé urgent d'intervenir rapidement sur 
l'ensemble des frênes, le risque de chutes de branches voire d'arbres entiers sur la route communale 
étant élevé. S'agissant de l'arbre B, il précise ceci: "Bien que l'analyse à partir d'une photographie 

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ne soit pas possible, la pièce n°4 du bordereau de pièces des recourants, respectivement une photo 
du frêne concerné, témoigne d'un des nombreux symptômes de la chalarose: rameaux secs en bout 
de branches menant à l'éclaircissement progressif du houppier". Quant à la justification de la mesure 
d'abattage litigieuse, le service spécialisé relève que "notre réflexion sur la potentielle nécessité d'un 
abattage ne se limite pas à l'observation de l'état de la couronne de l'arbre. Des événements récents 
de chutes d'arbres sur des infrastructures ailleurs dans le canton ont montré que des frênes 
présentant manifestement des faibles symptômes au niveau de la couronne ont en fait un système 
racinaire attaqué et entièrement dégradé par la maladie de la chalarose, conduisant à une perte de 
stabilité. Notre expérience montre qu'à d'autres endroits, des frênes présentant de faibles 
symptômes de la maladie de la chalarose ont été volontairement laissés à proximité 
d'infrastructures. Malheureusement, ces mêmes frênes ont dû être abattus et évacués quelques 
mois après car leur état s'est dégradé plus rapidement qu'imaginé, ce qui a provoqué des chutes 
d'arbres sur les infrastructures en question. Cette rapide dégradation de l'état sanitaire dû à cette 
maladie rend l'analyse de l'état de santé des frênes complexe, en particulier à proximité 
d'infrastructures, car l'infection des racines est invisible tant que l'arbre est encore debout, ce jusqu'à 
l'apparition de nécroses ou l'infection par des organismes pathogènes secondaires". 

8.3. En l'occurrence, l'arbre B figure sur le plan produit par la commune le 30 janvier 2025. Cela 
signifie qu'il fait partie des arbres que le forestier (et donc spécialiste) venu sur place le 
16 janvier 2025 a identifiés comme étant atteints par la chalarose et nécessitant d'être abattus.

La valeur probante de ce document est certes remise en cause par les recourants. Si, à l'instar du 
SFN, la Cour de céans ne voit en soi pas de raison de mettre en doute ce plan, cette question peut 
rester ouverte étant donné que, pour se prononcer sur l'état de santé de l'arbre B, le SFN avait, 
d'une part, connaissance de l'intégralité du dossier de la cause, qui lui avait en effet été transmis. 
Par ailleurs, la personne qui a rédigé lesdites observations – à savoir P.________ – est la forestière 
adjointe qui s'est rendue sur place le 31 octobre 2023. Elle est également l'auteure du préavis 
favorable du SFN du 8 février 2024. D'autre part, ce service spécialisé a également fondé sa 
détermination sur la photographie produite par les recourants – et sur laquelle ceux-ci s'appuient 
pour affirmer que l'arbre B est en bonne santé –, laquelle témoigne selon lui au contraire d'un des 
nombreux symptômes de cette maladie, à savoir les rameaux secs en bout de branches menant à 
l'éclaircissement progressif du houppier.

On ne voit donc en l'occurrence pas de raison de s'écarter de l'avis de ce service spécialisé qui 
concorde avec le relevé du forestier de triage venu sur place, de sorte que les recourants ne peuvent 
pas être suivis lorsqu'ils soutiennent que l'arbre B est en bonne santé. En outre, comme relevé par 
le service, l'aspect extérieur de l'arbre n'est que partiellement révélateur de son véritable état de 
santé. Dans ces conditions, l'offre de preuve tendant à la mise en œuvre d'une expertise ainsi qu'à 
l'audition du contremaître forestier désigné par les recourants s'avèrent inutiles.

8.4. Reste encore à examiner si la dérogation aux mesures de protection de la haie en cause est 
ou non justifiée, plus précisément si la mesure d'abattage litigieuse doit ou non être confirmée pour 
les arbres A et B.

Les recourants estiment que les conditions permettant de prononcer une telle dérogation doivent 
être interprétées de manière restrictive. De leur point de vue, l'arbre B en cause doit tout au plus 
être surveillé, mais non abattu.

Tribunal cantonal TC
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Il est établi que la haie en question longe et surplombe la route communale. De par cette 
configuration, si des branches (ou même des arbres entiers) devaient tomber, le risque est important 
qu'ils atterrissent directement sur la route. Ce constat – que les recourants n'ont jamais remis en 
question – ressort aussi bien des indications de la commune que du SFN et concorde avec les 
images satellites consultables sur le portail cartographique du canton de Fribourg 
(https://maps.fr.ch/). 

Certes, les recommandations de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) que les recourants ont 
produites (pièce 38 du dossier de l'autorité intimée) ne prônent pas l'abattage systématique des 
arbres atteints par la chalarose, mais distinguent les cas de figure selon l'importance des 
symptômes. Cela étant, il y est expressément indiqué que lesdites recommandations ne tiennent 
pas compte du risque de cassure de branches mortes. Or, compte tenu de l'emplacement de la haie 
en cause, on ne peut faire abstraction de ce risque. Le schéma sur lequel les recourants s'appuient 
ne peut donc pas être utilisé pour se prononcer sur le bien-fondé de la dérogation litigieuse.

Les indications du SFN sur le cas d'espèce, en particulier celles ressortant de ses observations du 
10 octobre 2025 rappelées ci-avant (consid. 8.2), sont quant à elles claires et convaincantes. 
Indépendamment de l'importance des symptômes visibles de la maladie, chacun des frênes visés 
par la décision attaquée (y compris les arbres A et B faisant l'objet de la présente procédure) pose 
un risque important pour la sécurité des usagers de la route, de sorte que leur abattage est justifié, 
ceci même en tenant compte du fait que cette haie bénéficie d'une haute valeur écologique et 
paysagère. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le fait que les arbres concernés ne 
soient pas tombés ni, selon leurs dires, n’aient perdu de branches lors des vents violents survenus 
durant la semaine du 23 octobre 2025 ne permet pas d’exclure le risque qu’ils représentent pour les 
usagers de la route et relève du cas fortuit. Il paraît même plausible que cette exposition aux 
intempéries ait pu contribuer à fragiliser davantage leur structure.

L'abattage des 10 frênes visés ne remet du reste pas en cause la substance de cette haie, le SFN 
indiquant dans ses observations du 24 janvier 2025 que cette intervention s'apparente 
techniquement à un entretien puisque les prélèvements sont diffus le long du linéaire et que la 
structure (arborescence) et la surface de la haie resteront inchangées. Ceux-ci seront par ailleurs 
compensés par 7 nouveaux plants de tilleuls et le renouvellement naturel de la haie, mesure que les 
recourants ne remettent pas en cause dans leur recours.

Aucun élément ne permet de douter de l'avis de ce service spécialisé de sorte que la Cour de céans 
s'y rallie et retient que la dérogation en cause répond aux exigences posées par l'art. 20 al. 1 LPNat. 
Une mesure moins incisive ne permettrait pas d'écarter le risque que ces arbres malades présentent 
pour les usagers de la route.

Mal fondé, ce grief doit également être écarté.

9.

9.1. Les recourants soutiennent que les arbres A et B se situent sur la limite de leur propriété. 
S'ils ne le formulent pas expressément ainsi, ils font à cet égard semble-t-il valoir une atteinte 
excessive à leur droit de propriété.

9.2. Le droit de propriété est garanti par l'art. 26 Cst. Toute restriction à ce droit fondamental doit 
être fondée sur une base légale, justifiée par un intérêt public et proportionnée au but visé 
(art. 36 Cst.).

Tribunal cantonal TC
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L'exigence d'une base légale est remplie en l'espèce. En effet, comme indiqué ci-avant 
(cf. consid. 5.1), l'art. 131 al. 3 LMob permet à la commune d'ordonner des mesures – et donc de 
restreindre le droit de propriété des propriétaires des parcelles voisines d'un itinéraire de mobilité 
communal – afin de préserver la sécurité dudit itinéraire de mobilité et, par conséquent, de ses 
usagers.

En l'occurrence, l'abattage des frênes malades est apte à garantir la sécurité des usagers de la route 
communale en cause, puisqu'il permet d'éliminer le risque de chute de branches et d'arbre sur cette 
dernière, étant au demeurant rappelé que le SFN a qualifié d'élevé le niveau de danger lié au risque 
de chute de branches et d'arbres. Une mesure moins incisive – telle que la surveillance ou la taille 
des arbres en cause – ne serait quant à elle pas apte à écarter entièrement ce risque.

Au vu de l'importance du but – d'intérêt public - recherché par la décision attaquée, à savoir garantir 
la sécurité des usagers de cette route communale, la Cour de céans retient que l'atteinte au droit de 
propriété des recourants est proportionnée.

Enfin, s'agissant des 4 frênes situés sur l'art. hhh RF que la commune a renoncés à abattre, la Cour 
de céans relève que cette dernière est compétente pour ordonner et faire au besoin exécuter les 
mesures propres à garantir la sécurité de cet itinéraire de mobilité si les propriétaires en cause 
devaient ne pas les entreprendre eux-mêmes (cf. art. 131, 135 ss et 146 LMob).

9.3. Ce grief doit dès lors également être écarté.

10.

Il résulte de ce qui précède que le recours (602 2025 104) doit être rejeté et la décision préfectorale 
attaquée confirmée.

L'affaire étant jugée au fond, la requête tendant au retrait de l'effet suspensif au recours 
(602 2025 134) est devenue sans objet.

11.

11.1. Vu l'issue du litige, les frais de procédure – fixés à CHF 1'500.- selon les art. 1 et 2 du tarif 
fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (Tarif JA; RSF 150.12) – sont mis solidairement à la charge des recourants qui 
succombent (art. 131 CPJA).

11.2. Pour la même raison, aucune indemnité de partie n'est allouée aux recourants 
(art. 137 al. 1 CPJA).

S'agissant de la commune, ses intérêts patrimoniaux n'étaient pas en cause et les circonstances du 
cas n'ont pas rendu nécessaire de recourir au service d'un mandataire externe. Aucune indemnité 
de partie ne lui est par conséquent allouée (art. 139 CPJA).

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la Cour arrête :

I. Le recours (602 2025 104) est rejeté.

Partant, la décision rendue le 12 juin 2025 par le Préfet de la Gruyère est confirmée.

II. La requête de retrait de l'effet suspensif (602 2025 134), devenue sans objet, est classée.

III. Les frais de procédure, fixés à CHF 1'500.-, sont mis à la charge de A.________ et 
B.________, solidairement entre eux. Ils sont compensés par l'avance de frais de même 
montant déjà versée.

IV. Aucune indemnité de partie n'est allouée.

V. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 10 novembre 2025/mrg

Le Président La Greffière-rapporteure