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**Case Identifier:** 56965cb9-2ec0-5aae-8ea0-c2b236a4980d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.12.2012 A/2617/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2617-2012_2012-12-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2617/2012 ATAS/1493/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 décembre 2012 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame L__________, domiciliée à Vernier recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, 12, rue des Gares, case postale 2595, 1211 

Genève 2 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2617/2012 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Madame à L__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1950, est 

mariée avec L__________, né en 1942.  

2. Par pli du 2 février 2010, l'époux de l'assurée s'est enquis auprès de la Caisse 

cantonale de compensation (ci-après: la caisse ou l'intimée) de la situation de son 

épouse, fonctionnaire à l'ONU à la retraite dès septembre 2010, ce à quoi la caisse a 

répondu le 8 février 2010 que l'obligation de cotiser de l'épouse débutait le 1
er

 

septembre 2010 et qu'il convenait, à ce moment-là, de reprendre contact en 

remplissant les documents joints. 

3. L'assurée a déposé le 6 septembre 2010 à la caisse un questionnaire d'affiliation des 

personnes sans activité lucrative ou exerçant une activité réduite. Elle y mentionne 

que son époux perçoit une rente AVS depuis juillet 2007 et n'exerce plus d'activité 

depuis novembre 2000 et qu'elle-même est sans activité depuis le 1
er

 septembre 

2010 et n'a jamais payé de cotisations AVS. 

4. L'assurée a produit, le 5 octobre 2010, son certificat de rente l'ONU puis s'est 

inquiétée, par courriel du 28 janvier 2011, de rester sans nouvelle de la caisse, 

précisant qu'elle ne parvenait jamais à obtenir des renseignements par téléphone et 

ne souhaitait pas avoir la surprise de devoir payer des sommes accumulées sur 

plusieurs mois. 

5. Le 16 février 2011, l'assurée a transmis les attestations de rentes de pension de son 

époux pour 2010 et 2011 ainsi que la feuille "immeuble 2009" concernant les 

impôts suite à la demande, du même jour, de la caisse. 

6. Le 14 mai 2012, l'assurée a transmis les déclarations fiscales 2010 et 2011, ainsi 

que les attestations de revenus, sollicitées par la caisse le 27 avril 2012. 

7. Par pli du 20 juin 2012, la caisse "accueille avec plaisir l'assurée comme membre de 

la caisse de compensation" et confirme son affiliation dès le 1
er

 septembre 2010 en 

qualité de personne sans activité lucrative. 

8. Par décisions du même jour, la caisse fixe le montant des cotisations pour les 

années 2010 et 2011, la base de calcul étant la fortune nette au 31 décembre 2010 et 

au 31 décembre 2011, ainsi que la capitalisation de la rente. La fortune totale 

déterminante étant de 1'250'000 (204'000 fr. de fortune, le solde étant la rente 

capitalisée par 20), respectivement de 1'150'000 (dont 106'000 fr. de fortune), le 

montant des cotisations s'élève à 830 fr. 60 pour 2010 (septembre à décembre) et à 

2'329 fr. 45 pour 2011, frais d'administration inclus. 

 

 

 

 

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9. La caisse a également réclamé des intérêts moratoires de 61 fr. 15 sur les 

cotisations 2010 (5 % sur 830 fr. 60 du 01.01.2011 au 20.06.2012) et de 55 fr. pour 

2012 (5 % sur 2'329 fr. 45 du 01.01 au 20.06.2012).  

10. L'assurée s'est opposée aux décisions du 20 juin 2012, s'agissant de la perception 

des intérêts, faisant valoir qu'elle avait répondu au questionnaire d'affiliation au 

mois de septembre 2010 et que le retard pris ne lui était pas imputable. 

11. Par décision sur opposition du 22 août 2012, la caisse a rejeté l'opposition au motif 

que, selon l'art. 41bis al. 1 let. b du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants 

du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101), sont tenues de payer des intérêts 

moratoires sur les cotisations personnelles réclamées pour des années écoulées, les 

personnes qui se sont affiliées rétroactivement. Dans un tel cas, les intérêts 

moratoires commencent à courir dès le 1
er

 janvier qui suit la fin de l'année civile 

pour laquelle les cotisations sont dues. Dans la mesure où l'assurée a été affiliée le 

20 juin 2012 avec effet rétroactif au 1
er

 septembre 2010, les intérêts moratoires sont 

dus sur les cotisations pour les années 2010 et 2011. 

12. Par pli du 27 août 2012, l'assurée a formé recours contre la décision sur opposition. 

Elle estime que cette décision est très injuste, car elle a remis le questionnaire 

d'affiliation pour personnes sans activité lucrative le 6 septembre 2010, donc 

absolument dans les délais. Or, la caisse a confirmé son affiliation en date du 

20 juin 2012 seulement et ce retard de près de 21 mois pour procéder à une 

affiliation relève de la responsabilité de la caisse. Elle précise que, pour 2012, elle a 

déjà payé sa cotisation et, si elle avait reçu à temps les cotisations des années 2010 

et 2011, elle les aurait payées, sans retard et sans intérêts.  

13. Par pli du 13 septembre 2012, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle rappelle 

qu'elle ne peut renoncer à recouvrer des intérêts moratoires que lorsqu'ils sont 

inférieurs à 30 fr. et que le Tribunal fédéral des assurances avait reconnu que ces 

intérêts étaient dus dans tous les cas, sans être liés à aucune faute que ce soit de la 

part de l'assuré ou de la caisse. 

14. Un délai au 8 octobre 2012 a été fixé à l'assurée pour consulter les pièces produites, 

cas échéant se déterminer, ce qu'elle n'a pas fait. 

15. Sur question de la Cour, l'assurée a confirmé, le 18 octobre 2012, qu'elle avait bien 

reçu une brochure informative de la Caisse cantonale genevoise de compensation 

"en son temps", estimant que le sujet des intérêts de retard à payer y était traité de 

façon ambigüe et persistant à indiquer que la faute du retard ne lui était pas 

imputable. Pour sa part, la caisse a estimé que, "en toute logique", ce fascicule avait 

dû être remis au mari de la recourante lors de son passage au guichet de la caisse en 

septembre 2010, pour déposer le questionnaire d'affiliation. 

 

 

 

 

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Le document en question, état au 1
er

 janvier 2010, concerne les cotisations des 

personnes sans activité lucrative et mentionne sous chiffre 15, que les caisses de 

compensation fixent les acomptes de cotisations, provisoirement basés sur le revenu 

estimé et qu'il est important que les personnes sans activité lucrative remettent à 

leur caisse tous les documents pouvant être utiles pour fixer les acomptes de 

cotisations, la personne en question devant immédiatement informer la caisse 

lorsqu'elle constate que les acomptes sont trop bas. La personne qui omet de 

communiquer ces informations risque de devoir payer des intérêts moratoires. Le 

chiffre 16 précise les bases de calcul des cotisations définitives et le chiffre 18 

mentionne que le prélèvement d'un intérêt moratoire n'est pas lié à une faute ou à 

une sommation. 

16. Un délai au 13 novembre 2012 a été imparti aux deux parties pour consulter 

l'ensemble des pièces produites, le cas échéant se déterminer, ce qu'elles ont 

renoncé à faire.  

17. Suite à quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 1
er

 al. 1
er

 LAVS, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 

2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) 

s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS ne 

déroge expressément à la LPGA. 

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable. 

4. Le litige porte sur le droit de la caisse d'exiger le paiement d'intérêts moratoires. 

5. a) Conformément à l’art. 3 al. 1
er

 LAVS, les assurés sont tenus de payer des 

cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité 

lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1
er

 janvier de l'année qui 

suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans et cette obligation cesse à la fin du mois où 

les femmes atteignent l'âge de 64 ans et les hommes l'âge de 65 ans. Selon l'al. 3, le 

conjoint sans activité lucrative d'un assuré exerçant une activité lucrative et ayant 

 

 

 

 

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versé des cotisations équivalant au double de la cotisation minimale, sont réputés 

avoir payé eux-mêmes des cotisations. 

b) L'art. 10 LAVS, prévoit que les assurés n’exerçant aucune activité lucrative 

paient une cotisation comprise entre 324 fr. (jusqu'au 31 décembre 2010), 387 fr. 

(dès le 1
er

 janvier 2011) et 8'400 fr. par an, selon leur condition sociale. 

L'art 28 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 

(RAVS ; RS 831.101), précise que ces cotisations sont déterminées sur la base de la 

fortune et du revenu tiré des rentes.  

c) L'art. 29 RAVS, indique que les cotisations sont fixées pour chaque année de 

cotisation, qui correspond à l'année civile. La fortune est déterminée sur la base de 

la taxation fiscale en force de l'impôt cantonal et la détermination du revenu acquis 

sous forme de rente incombe aux caisses de compensation. 

6. a) A propos de la fixation et de la perception des cotisations, l'art. 14 al 2 LAVS 

prévoit que les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité 

indépendante, celles des assurés n'exerçant aucune activité et celles des assurés 

dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations sont déterminées et versées 

périodiquement. 

b) Selon l'art 24 RAVS, pendant l’année de cotisation, les personnes tenues de 

payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes (al. 1). Les 

caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu 

probable de l’année de cotisation. Elles peuvent se baser sur le revenu déterminant 

pour la dernière décision de cotisation, à moins que la personne tenue de payer des 

cotisations ne rende vraisemblable qu’il ne correspond manifestement pas au 

revenu probable (al. 2). S’il s’avère, pendant ou après l’année de cotisation, que le 

revenu diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation 

adaptent les acomptes de cotisations (al. 3). Les personnes tenues de payer des 

cotisations doivent fournir aux caisses de compensation les renseignements 

nécessaires à la fixation des cotisations, leur transmettre, sur demande, des pièces 

justificatives et leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu 

probable (al. 4). 

c) L’art. 34 al. 1 let. b RAVS prévoit que les personnes exerçant une activité 

lucrative indépendante, celles n'exerçant aucune activité et celles dont l'employeur 

n'est pas tenu à cotisation, paient des cotisations par trimestre. 

d) S'agissant des intérêts moratoires, l'art. 41 bis RAVS al 1 let. f prévoit que sont 

tenues de payer des intérêts moratoires notamment les personnes exerçant une 

activité lucrative indépendante et celles sans activité, lorsque les acomptes versés 

sont inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues et que les 

cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1
er

 janvier après la fin de l’année civile 

 

 

 

 

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qui suit l’année de cotisation, dès le 1
er

 janvier après la fin de l’année civile qui suit 

l’année de cotisation. L'art. 42 al 2 RAVS précise que le taux d'intérêts moratoires, 

de même que celui de l'intérêt rémunératoire, s'élève à 5% par an. 

7. a) L’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les 

assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 

renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1
er

). Chacun a 

le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont 

compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire 

valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). L’alinéa premier ne porte que 

sur une information générale des assurés, par le biais par exemple de brochures 

d’informations ou de lettres-circulaires. En revanche, l’alinéa 2 prévoit l’obligation 

de donner une information précise ou un conseil dans un cas particulier, de sorte 

qu’il peut conduire à l’obligation de verser des prestations sur la base du principe 

de la bonne foi (voir à ce propos la Journée AIM, « Premiers problèmes 

d’application de la LPGA », intervention de Monsieur le Juge fédéral Ulrich 

MEYER, le 7 mai 2004 à Lausanne). 

b) Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA 

comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que 

son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 

droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Il s'étend non seulement aux 

circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature 

juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend 

entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est 

reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de renseignement ou de conseil 

au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut 

pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve 

dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 

133 V 249 consid. 7.2; ATF non publié 9C_557/2010, consid. 4.1). 

c) Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner 

est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier 

auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration 

erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) 

à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du 

principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 

consid. 5). D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 

l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 

contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit 

intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) 

qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que 

l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 

renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 

 

 

 

 

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comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 

saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas 

changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 

et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de 

renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante: 

que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou 

que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre 

information (ATF 131 V 472 consid. 5; ATF non publié 8C_601/2009 du 31 mai 

2010, consid. 4.2). 

8. Conformément à l’art. 26 al. 1
er

 LPGA, les créances de cotisations échues sont 

soumises à la perception d’intérêts moratoires et les créances échues en restitution 

de cotisations indûment versées sont soumises au versement d’intérêts 

rémunératoires. 

Selon la jurisprudence, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2003 de la LPGA et de 

son art. 26 al. 1 n'ont pas d'incidence sur la réglementation spécifique en matière de 

cotisations sociales de l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS. Le prélèvement d’intérêts 

moratoires constitue une obligation légale qui ne poursuit aucun but punitif. En 

effet, ces intérêts sont exclusivement destinés à compenser le gain que réalise le 

débiteur au détriment du créancier du fait du paiement tardif des cotisations. Le 

Tribunal fédéral a rappelé à maintes reprises que ces intérêts réclamés en cas de 

retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute 

sommation, de toute faute de l’affilié et même en dépit de la parfaite bonne foi de 

ce dernier (arrêt 9C_202/2007 du 9avril 2008: ATF 134 V 405; arrêt 9C_173/2007 

ou encore RCC 1992 p. 178 consid. 4b). 

Le Tribunal fédéral a précisé que la différence substantielle de 25% entre l’acompte 

et les cotisations dues permet de limiter le prélèvement d’intérêts moratoires aux 

situations dans lesquelles la personne intéressée doit se rendre compte de la 

divergence et doit donc aussi assumer les conséquences si, malgré tout, elle ne 

signale pas la différence ou ne procède pas à un versement adéquat supplémentaire. 

L’art. 24 RAVS ne crée donc pas une différence de traitement, au contraire. La 

perception des intérêts moratoires tend à rétablir l’égalité de traitement entre les 

assurés et à éviter que certains puissent tirer d’injustifiés bénéfices du système de 

fixation des cotisations (ATF 134 V 405). 

9. Selon les directives sur les cotisations des travailleurs indépendants (DIN), état au 

1
er

 janvier 2012, pendant l’année de cotisation, les personnes tenues de payer des 

cotisations doivent verser périodiquement (en règle générale, chaque trimestre) des 

acomptes de cotisations (art. 24 et 25, en corrélation avec l’art. 29 al. 7 RAVS). Les 

acomptes de cotisations sont des cotisations fixées provisoirement par la caisse de 

compensation (no 2129). Les caisses de compensation fixent les acomptes de 

cotisations sur la base de la fortune déterminante et du revenu sous forme de rente 

 

 

 

 

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probables de l’année de cotisation. Elles se basent en principe sur la fortune et le 

revenu sous forme de rente déterminants pour la dernière décision de cotisation (art. 

24 al. 2 en corrélation avec l’art. 29 al. 7 RAVS ; no 2131). S’il s’avère, pendant ou 

après l’année de cotisation, que la fortune déterminante probable, y compris le 

revenu sous forme de rente capitalisé, diffère sensiblement du montant effectif, les 

caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations (art. 24 al. 3 en 

corrélation avec l’art. 29, al. 7, RAVS). Les personnes tenues de payer des 

cotisations doivent signaler aux caisses de compensation toute variation sensible 

pendant et après l’année de cotisation. Constitue une modification sensible une 

différence d’au moins 25%. Les directives concernant la fixation des acomptes de 

cotisations pour les indépendants s’appliquent par analogie (no 3132 à 2135). Ces 

directives précisent qu'afin d'éviter tout malentendu, les caisses de compensation 

doivent rendre les indépendants attentifs de façon adéquate (par exemple à l’aide 

d’une remarque correspondante sur la facture de cotisations) à leur obligation de 

signaler tout écart sensible par rapport au revenu initialement présumé, faute de 

quoi ils risquent de devoir payer des intérêts moratoires selon l’art. 41 bis al. 1 let. f 

RAVS (no 1156).  

10. En l'espèce, la caisse réclame à l'assurée les intérêts moratoires de 61 fr. 15 pour 

2011 et 55 fr. 2012. Il est établi que le retard pris pour fixer le montant des 

cotisations est entièrement imputable à la caisse. En effet, l'assurée s'est renseignée 

plus de six mois avant la retraite de son mari sur les démarches à effectuer en vue 

de son affiliation et elle a immédiatement déposé, début septembre 2010, le 

questionnaire d'affiliation qui lui avait été remis, ainsi que les pièces requises, 

ajoutant, le 5 octobre 2010 l'attestation de l'ONU, sollicitant alors que la caisse fixe 

le montant des cotisations dues. De même, c'est l'assurée qui a dû relancer la caisse 

le 28 janvier 2011. L'assurée a immédiatement transmis les pièces sollicitées en 

février 2011 et elle est, à nouveau, restée sans nouvelle de la caisse durant plus d'un 

an. Faisant à nouveau diligence, elle a transmis sous quinzaine les pièces 

demandées fin avril 2012. C'est ainsi le 20 juin 2012 seulement, que la caisse 

"accueille l'assurée comme membre de la caisse de compensation", confirme son 

affiliation, fixe les cotisations et réclame des intérêts moratoires. 

Non seulement la caisse a traité le dossier de façon pour le moins négligente, mais 

de surcroît elle n'a pas, contrairement au texte clair de la loi, fixé un acompte de 

cotisation sur la base d'une estimation, ce que la caisse pouvait faire courant 

septembre 2010, sur la base du certificat de rente AVS de l'époux de l'assurée, de la 

déclaration fiscale 2009 du couple, les éléments déterminants de la fortune et de la 

rente à capitaliser étant alors parvenus à sa connaissance. Le retard pris est d'autant 

plus regrettable que l'assurée s'en est inquiétée, six mois après le dépôt de son 

questionnaire d'affiliation, attirant l'attention de la caisse sur le fait qu'elle ne 

souhaitait pas avoir de mauvaise surprise ultérieurement. 

 

 

 

 

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Certes, le Tribunal fédéral a confirmé, à de réitérées reprises, que la perception des 

intérêts moratoires est indépendante de toute faute de la caisse ou de l'assurée et a 

pour seul but de compenser le gain que réalise le débiteur au détriment du 

créancier, du fait du paiement tardif des cotisations. Il a toutefois précisé, s'agissant 

d'un indépendant, que la substantielle différence de 25% entre l'acompte et les 

cotisations dues a pour but de limiter le prélèvement d'intérêts moratoires aux 

situations dans lesquelles la personne intéressée doit se rendre compte de 

l'importance de l'écart et doit donc assumer les conséquences si elle ne la signale 

pas. 

Or, dans le cas d'espèce, l'assurée ne pouvait pas réaliser ce qui précède, à défaut de 

cotisations provisoires fixées par la caisse. 

L'assurée ne pouvait donc simplement pas éviter le paiement d'intérêts moratoires à 

défaut de connaître, même approximativement, le montant de cotisations dues. 

Surtout, la caisse a failli à son devoir d'information. En effet, la brochure remise en 

septembre 2010 à l'assurée indique que la caisse fixe les acomptes de cotisations, 

provisoirement basés sur le revenu estimé, et qu'il est important que les personnes 

sans activité remettent tous les documents utiles et informent la caisse si les 

acomptes sont trop bas. La brochure précise que les personnes qui omettent de 

communiquer ces informations risquent de devoir payer des intérêts moratoires. En 

l'occurrence, l'assurée a remis tous les documents nécessaires à la fixation d'un 

acompte provisoire de cotisations, la déclaration 2009 étant à cet égard suffisante 

de sorte que, conformément au texte de la brochure, l'assurée pouvait légitimement 

croire qu'aucun intérêt moratoire ne serait perçu, car elle avait rempli toutes ses 

obligations. Le Tribunal fédéral a confirmé l'importance des renseignements à 

donner dans ce cadre. Ainsi, conformément à la jurisprudence applicable dans le 

cadre de la protection de la bonne foi, il s'avère que la caisse est intervenue dans 

une situation concrète à l'égard de l'assurée, qu'elle a agi dans les limites de ses 

compétences, que l'assurée ne pouvait pas se rendre compte que les termes de la 

brochure étaient imprécis et que, après avoir interpellé la caisse, sans que celle-ci 

ne fixe d'acomptes de cotisation, l'assurée pouvait se fonder sur le comportement de 

la caisse pour croire que, compte tenu de la situation, des intérêts moratoires 

n'étaient pas dus. A n'en pas douter, compte tenu du comportement irréprochable de 

l'assurée, celle-ci aurait vraisemblablement pris la peine de se rendre à la caisse, 

pour verser un acompte fixé au hasard au guichet, si elle avait été correctement 

renseignée. 

Finalement, les montants réclamés excèdent de peu la limite de 30 fr. au-delà de 

laquelle la caisse ne renonce pas à la perception des intérêts moratoires. 

11. Pour l'ensemble de ces motifs, la décision du 22 août 2012 est annulée, en tant 

qu'elle maintient la perception des intérêts moratoires de 61 fr. 15 pour 2010 et 55 

 

 

 

 

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fr. pour 2012. La décision du 20 juin 2012 est annulée dans la même mesure et 

confirmée pour le surplus. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet, annule la décision sur opposition du 22 août 2012 et la décision du 20 juin 

2012, en tant qu'elles réclament à l'assurée des intérêts moratoires de 61 fr. 15 pour 

2010 et 55 fr. pour 2012, les confirme pour le surplus. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le