# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce7268b0-0461-56c2-8cfa-d97efab19f59
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 05.10.2021 C/2199/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-2199-2021_2021-10-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.10.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2199/2021 ACJC/1265/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 5 OCTOBRE 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 juin 2021, 

comparant en personne, 

et 

CANTON DE VAUD - DGAIC, Amendes judiciaires, case postale, 1014 Lausanne 
Adm. cant., intimé, comparant en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/2199/2021 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 7 juillet 2021 à la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre le jugement JTPI/8390/2021 rendu le 21 juin 2021 par 

le Tribunal de première instance dans la cause  

C/2199/2021-13 SML; 

Que, par décision du 8 juillet 2021, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 

19 juillet 2021 pour verser une avance de frais fixée à 450 fr.; 

Que par décision de la Cour du 23 juillet 2021, la demande d'assistance juridique de 

A______ a été rejetée; 

Qu'aucun recours au Tribunal fédéral n'ayant été déposé, la décision de la Cour est 

devenue définitive et exécutoire; 

Que, par décision du 2 septembre 2021, un ultime délai a été fixé à la partie recourante 

au 13 septembre 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le 

fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 

Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 

12 juillet 2021 et le 6 septembre 2021; 

Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 

requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 

relatif à la présente décision. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/2199/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 7 juillet 2021 par A______ contre le jugement 

JTPI/8390/2021 rendu le 21 juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/2199/2021-13 SML. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.