# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1f944bb-7402-569d-afc9-52bc7d86dfde
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.2010 A/4361/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4361-2009_2010-11-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4361/2009-PE ATA/844/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 novembre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur F_____ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 23 mars 2010 (DCCR/389/2010) 

- 2/11 - 

A/4361/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur F_____, ressortissant péruvien, né le X______ 1971, est arrivé à 
Genève dans le courant du mois de juillet 1991. Il était dépourvu de toute 
autorisation de séjour ou de travail. 

2.  Le 1er octobre 1991, M. F_____ a été interpellé par la police, à Genève, et 
prévenu d’infraction à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers 
du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20). 

  Par décision du 2 octobre 1991, il a fait l’objet d’une interdiction d’entrée en 
Suisse du 2 octobre 1991 au 1er octobre 1993. 

3.  Le 20 juin 2001, M. F_____ a déposé depuis son pays d’origine une 
demande de visa pour la Suisse où il souhaitait venir étudier le français pendant 
deux ans.  

  Il a joint une attestation de l’école Schulz S.A. à Genève, certifiant qu’il 
était inscrit à l’école pour un cours intensif de français à raison de vingt heures par 
semaine du 3 septembre 2001 au 30 juin 2002. 

4.  M. F_____ est arrivé à Genève le 19 décembre 2001 et il s’est vu délivrer 
une autorisation de séjour pour études valablement renouvelée jusqu’au 30 juin 
2004. 

5.  M. F_____ a quitté la Suisse le 3 juin 2004 pour Paris, afin d’y suivre des 
cours de cuisine. Il a ensuite effectué plusieurs stages auprès de différents hôtels 
parisiens. 

6.  Le 2 octobre 2005, M. F_____ a été arrêté par la police genevoise pour 
conduite en état d’ébriété. Il est alors apparu qu’il ne détenait pas de permis de 
conduire et se trouvait en situation irrégulière en Suisse. 

7.  Par décision du 17 octobre 2005, l’office cantonal de la population 
(ci-après : l’OCP) a refoulé M. F_____ en application de l’art. 12 al. 1 LSEE et lui 
a imparti un délai au 30 novembre 2005 pour quitter le territoire. Dite décision 
était déclarée exécutoire nonobstant recours. 

8.  Par ordonnance de condamnation du 11 janvier 2006, le Procureur général 
de la République et canton de Genève a infligé à M. F_____ la peine de six jours 
d’emprisonnement, sursis trois ans, et une amende de CHF 1'000.-, pour 
violations de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR 
- RS 741.01) commises le 2 octobre 2005. 

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9.  Le 3 février 2006, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
prononcé à l’encontre de M. F_____ une interdiction d’entrée, valable de suite 
jusqu’au 2 février 2008, retenant des infractions graves aux prescriptions de police 
des étrangers (franchissement illégal de la frontière, séjour illégal). 

10.  Le 20 décembre 2007, M. F______ a présenté à l’OCP une demande de 
permis, fondé sur l’art. 13 let. f de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers 
du 6 octobre 1986 (OLE - RS 823.21). Il invoquait le fait que, sur le plan fédéral, 
la circulaire relative à la pratique concernant la règlementation du séjour des 
étrangers dans les cas personnels d’extrême gravité, en vigueur dès le 1er janvier 
2007, précisait les critères pour l’intégration. Dans le cadre de sa demande de la 
régularisation de sa situation, il sollicitait la tenue d’un entretien, afin d’exposer 
de vive voix les motifs de sa demande. 

11.  M. F______ a été entendu à l’OCP le 24 avril 2008. 

  Après avoir retracé sa formation et son parcours professionnel aussi bien 
avant son arrivée en Suisse que dans ce pays, il a précisé y être revenu parce qu’il 
y avait déjà vécu. Sa famille proche résidait à Genève, en particulier sa mère qui 
était de nationalité suisse. La sœur de sa mère et sa famille vivait également à 
Genève. L’une de ses tantes vivait en Autriche. Dans son pays d’origine, il n’avait 
plus que ses grands-parents qui étaient très âgés et avec lesquels il avait peu de 
contact. Il n’avait plus aucune relation avec son père. 

  Il n’envisageait pas de retourner dans son pays d’origine, car il était bien 
intégré en Suisse, où vivait sa famille dont sa mère. Professionnellement, il avait 
plus d’opportunités en Suisse qu’au Pérou. 

12.  Le 14 mai 2008, l’OCP a délivré à M. F_____ une autorisation de travail 
révocable en tout temps et valable jusqu’à droit connu sur le sort de l’autorisation 
de séjour. 

13.  Par décision du 16 juin 2008, l’OCP a refusé de soumettre favorablement le 
dossier de M. F_____ à l’ODM et lui a imparti un délai au 15 septembre 2008 
pour quitter la Suisse. 

  L’intéressé ne saurait se prévaloir d’une intégration professionnelle ou 
sociale particulièrement marquée. Sa situation personnelle ne se distinguait guère 
de celles de bon nombre de ses concitoyens. Partant, M. F_____ ne se trouvait pas 
dans une situation représentant un cas d’extrême gravité au sens de la législation. 

14.  Par acte du 17 juillet 2008, complété le 13 août 2008, M. F_____ a recouru 
contre la décision précitée auprès de la commission cantonale de recours de police 
des étrangers, devenue depuis lors la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission).  

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  Il a invoqué sa bonne intégration, son indépendance financière, la présence 
de sa mère et de sa tante - toutes deux ressortissantes helvétiques - en Suisse et 
l’absence d’attaches avec son pays d’origine. 

  Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à ce que son dossier soit 
soumis favorablement à l’ODM. 

15.  Statuant le 9 décembre 2008, la commission a rejeté le recours, les 
conditions strictes requises pour admettre un cas de rigueur n’étant pas réalisées 
en l’espèce. 

  L’intégration professionnelle et sociale de l’intéressé n’était pas 
exceptionnelle. Après un séjour de près de sept ans en Suisse, la commission avait 
pu constater, lors de l’audience du 9 décembre 2008, qu’il avait de la peine à 
s’exprimer en français et ne le comprenait pas très bien. Son comportement ne 
pouvait être qualifié d’irréprochable, dès lors qu’il avait contrevenu aux 
dispositions légales régissant l’entrée et le séjour des étrangers en Suisse. La durée 
de séjour en Suisse n’était pas continue. En effet, la durée totale de près de sept 
années devait être relativisée dans la mesure où l’intéressé était parti en France 
pendant une année et demie entre 2004 et 2005. Or, depuis son retour en automne 
2005, il séjournait en Suisse de manière illégale. A cela s’ajoutait que l’intéressé 
n’était arrivé en Suisse qu’à l’âge de trente ans et qu’il avait donc passé la plus 
grande partie de son existence dans son pays d’origine. Même s’il était certain 
qu’un retour au Pérou impliquait des difficultés pour l’intéressé, celles-ci n’étaient 
pas plus graves que pour d’autres compatriotes contraints de retourner dans leur 
pays d’origine, au terme d’un séjour régulier en Suisse. 

  Quant à la mère de l’intéressé, elle pourrait le cas échéant faire appel à 
l’aide de sa sœur, mariée à un ressortissant suisse et établie à Genève depuis de 
nombreuses années. 

  Le permis humanitaire sollicité par l’intéressé lui était refusé, non pas en 
raison de l’ordonnance de condamnation du 11 janvier 2006 mais au motif qu’il 
ne remplissait pas les conditions strictes de l’art. 13 let. f OLE. 

16.  La décision susmentionnée ayant acquis force de chose jugée, l’OCP a 
prononcé, le 23 avril 2009, le renvoi de M. F_____ et lui a imparti un délai au 30 
juin 2009 pour quitter la Suisse. 

17.  Le 11 juin 2009, M. F_____ a sollicité de l’OCP la révision de son cas. 

  Il a invoqué la présence de sa famille, notamment de sa mère, de sa tante et 
de ses cousins, tous de nationalité suisse, à Genève, son long séjour en Suisse, sa 
bonne intégration et l’absence de liens avec son pays d’origine. 

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18.  Par décision du 2 novembre 2009, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCP a refusé d’entrer en matière sur la requête de réexamen, les conditions de 
l’art. 48 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10) n’étant pas remplies.  

  Un délai au 20 janvier 2010 était imparti à l’intéressé pour quitter le 
territoire helvétique. 

19.  Le 3 décembre 2009, M. F______ a interjeté un recours contre la décision 
précitée auprès de la commission. Il a persisté dans ses précédentes explications et 
conclu à l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse. 

20.  Par décision du 23 mars 2010, la commission a rejeté le recours. 

  Les éléments invoqués par M. F_____ avaient déjà été examinés dans le 
cadre de la précédente procédure ayant abouti au refus d’une autorisation de 
séjour. Aucun des motifs de reconsidération prévus par l’art. 48 LPA n’était 
invoqué. En particulier, aucun fait ou moyen de preuve nouveau n’étaient avancés 
et l’intéressé ne démontrait pas que les circonstances s’étaient modifiées dans une 
mesure notable depuis la première décision. 

21.  M. F_____ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte mis à la poste le 26 avril 2010. Il a persisté dans ses précédentes 
explications, notamment sur sa bonne intégration en Suisse et sur le fait qu’il 
devait de plus en plus aider sa mère qui n’avait plus la même force physique ni 
psychique, en raison de son âge. Les liens affectifs qu’il avait avec sa famille 
étaient très étroits et solides et il n’entendait pas quitter sa seule famille pour se 
trouver seul et éloigné à plus de 15'000 kilomètres de l’autre côté de l’Atlantique, 
dans un pays qui lui était devenu totalement étranger. 

  La mesure de renvoi était disproportionnée compte tenu du fait qu’il n’y 
avait aucun intérêt pour la société qu’une personne âgée, mère d’un unique enfant, 
ne puisse plus compter sur le soutien de ce dernier, tant sur plan affectif 
qu’économique. La décision de renvoi frappait directement sa mère et sa famille 
dans leurs intérêts et cette mesure constituait un vrai drame familial. 

  Il conclut à l’examen de l’exigibilité de la mesure de renvoi, à la réouverture 
des enquêtes et, plus particulièrement, à l’audition de sa mère. 

22.  Dans sa réponse du 25 mai 2010, l’OCP s’est opposé au recours, faisant 
siens les motifs développés par la commission dans sa décision du 23 mars 2010. 

23.  Le 12 août 2010, l’OCP a complété son dossier de pièces. 

24.  Le 11 novembre 2010, la commission a déposé son dossier sans observation. 

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25.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, comme annoncé aux parties le 
27 mai 2010. 

EN DROIT 

1.  La décision querellée du 23 mars 2010 a été notifiée au recourant le 25 avril 
2010. Dès lors, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la LPA. 

2.  La décision de renvoi à l’origine de la présente procédure date du 23 avril 
2009. Dès lors, le litige est entièrement saisi par la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2008,(LEtr - RS 142.20). En 
effet, conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, la LEtr 
est applicable à de telles décisions (Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
1er  juillet 2008 IIC.2918/2008). 

3.  Dans sa décision du 2 novembre 2009, l’OCP a fixé au recourant un délai de 
départ venant à échéance au 20 janvier 2010. Se pose dès lors la question de 
savoir si le recourant a encore un intérêt actuel et direct au recours. Selon la 
jurisprudence actuelle du Tribunal administratif, la réponse à cette question est 
positive (ATA/532/2009 du 27 octobre 2009 et les réf. citées). 

4.  Dans son recours du 26 avril 2010, M. F_____ conclut à ce que le Tribunal 
administratif procède à l’audition de sa mère. 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/655/2010 du 21 septembre 2010 consid. 2b et 
les réf. citées). 

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  En l’espèce, les éléments factuels figurant au dossier permettent au tribunal 
de céans de statuer sans procéder à l’audition de témoins. 

5. a. Une demande de réexamen peut être présentée, en tout temps, par toute 
personne qui aurait la qualité pour recourir contre la décision, objet de la demande 
au moment du dépôt de celle-ci. Elle a pour but d'obtenir la modification de la 
décision d'origine. Le plus souvent elle tendra à la révocation d'une décision 
valable à l'origine, imposant une obligation à un particulier. Lorsqu'elle est dirigée 
contre une décision dotée de l'autorité de la chose décidée, la demande de 
réexamen peut être motivée par des raisons relatives à des erreurs de droit, des 
erreurs de fait ou des erreurs d'appréciation de l'opportunité (ATA/366/2003 du 
13 mai 2003 ; B. KNAPP, op. cit. n°1770 ss). 

 b. L'existence d'une procédure de réexamen ne peut pas avoir pour 
conséquence qu'une autorité doive sans cesse reprendre les mêmes affaires (Arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004, consid. 3). L'autorité doit 
seulement procéder à un nouvel examen si la loi le lui impose 
(ATF 100 Ib 372 3b ; ATA/366/2003 du 13 mai 2003 ; B. KNAPP, op. cit. 
n° 1778 ss). Au-delà de cela, l'auteur de la demande de réexamen n'a aucun droit à 
obtenir une nouvelle décision, ni à exiger de l’autorité qu’elle procède à un nouvel 
examen. 

6.  Aux termes de l'art. 48 LPA, une autorité administrative n'a l'obligation de 
reconsidérer ses décisions que lorsqu'il existe un motif de révision au sens de 
l'art. 80 let. a et b LPA ou que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis la première décision. 

  M. F_____ n'ayant pas allégué qu'un crime ou un délit aurait influencé la 
décision du 12 décembre 2006 de l'OCP (art. 80 let. a LPA), il reste à examiner si 
les éléments qu'il invoque constituent des faits ou des moyens de preuve nouveaux 
(art. 80 let. b LPA), ou une modification notable des circonstances (art. 48 al.1 
let. b LPA). 

7.  Des faits nouveaux justifiant la reconsidération d'une décision sont des 
événements qui se sont produits antérieurement à la procédure précédente, mais 
dont l'auteur de la demande de réexamen a été empêché, sans sa faute, d’en faire 
état à cette occasion. Quant aux preuves nouvelles, elles doivent se rapporter à des 
faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il qu'elles n'aient pas pu être 
administrées lors du premier procès ou que les faits à prouver soient nouveaux, au 
sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171 ss ; 99 V 191 ; 98 II 255 ; 86 II 386 ; 
A. GRISEL, Traité de droit administratif 1984, p. 944). La révision ne permet pas 
de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation, d'une 
nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la 
décision dont la révision est demandée ou de faire valoir des faits ou des moyens 
de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués dans la procédure ordinaire 

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(ATF 111 Ib 211 ; ATF 98 I 572 ; ATA/193/2009 du 21 avril 2009 et les 
réf. citées). 

  En l’espèce, le recourant n’invoque aucun fait nouveau qui amènerait 
l’autorité administrative à revoir sa décision. 

8.  Il y a une modification notable des circonstances au sens de l’art. 48 al. 1 
let. b LPA, dès lors qu’il y a une modification importante de l’état de fait ou des 
bases juridiques ayant pour conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question. 

  En l’occurrence, le recourant invoque le fait que sa mère avance en âge. Cet 
élément - s’il est incontestable - n’est pas pour autant assimilable à une 
modification notable des circonstances susceptibles de fonder le réexamen de la 
décision entreprise. 

9.  En application de l’art. 66 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), les autorités compétentes renvoient de 
Suisse tout étranger dont l’autorisation est refusée, révoquée ou n’a pas été 
prolongée. 

  En l’espèce, et comme l’a constaté la commission, le recourant est dépourvu 
d’une quelconque autorisation de séjour lui permettant de demeurer en Suisse. 
Dès lors, le renvoi prononcé par l’OCP le 2 novembre 2009 ne peut être que 
confirmé (ATA/532/2009, déjà cité). 

  En tout état, le recourant ne discutant nullement cet aspect de la décision 
attaquée, le Tribunal administratif fera siennes l’argumentation et les conclusions 
de la commission. 

10.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure 
de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 LPA). 

 
 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2010 par Monsieur F_____ contre 
la décision du 23 mars 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.-  ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur F_____, à la commission cantonale de recours 
en matière administrative, à l’office cantonal de la population, ainsi qu’à l’office fédéral 
des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.