# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aef05f98-147d-568d-ad54-f743151441e0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2009 D-4740/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4740-2008_2009-11-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4740/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), 
Gérald Bovier, Thomas Wespi, juges,
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
Côte d'Ivoire,
représenté par (...), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (recours contre une décision en matière de 
réexamen et non-entrée en matière) et renvoi ; décision 
de l'ODM du 7 juillet 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4740/2008

Faits :

A.
En  date  du  30  octobre  2003,  A._______  a  déposé  une  demande 
d'asile en Suisse.

L'intéressé a  été  entendu  lors  des  auditions  des  5  et  19  novembre 
2003. Il en ressort qu'originaire de B._______ en Côte d'Ivoire, il aurait 
vécu dès 2000 à Abidjan,  d'abord dans la  commune de C._______, 
ensuite dans celle de D._______, où il faisait du commerce de pièces 
détachées avec un ami de son père. Il aurait perdu son père lors d'une 
attaque  du  village  –  alors  en  mains  des  rebelles  du  Mouvement 
patriotique  de  Côte  d'Ivoire  (MPCI)  –,  par  les  forces 
gouvernementales,  après  le  soulèvement  rebelle  du  19  septembre 
2002.  A  la  même  époque,  le  commerce  de  ferraille  dans  lequel  il 
travaillait aurait été détruit par les autorités. Le requérant aurait alors 
monté  un  commerce  de  denrées  alimentaires  entre  B._______  et 
Abidjan,  mais  aurait  été  arrêté  par  l'armée  le  (...),  (...)  ou  (...) 
septembre  2003,  lors  d'un  trajet  entre  ces  localités.  Soupçonné  de 
soutenir les rebelles du MPCI par la livraison de denrées alimentaires, 
une carte de membre du Rassemblement des Républicains de Côte 
d'Ivoire (RDR) ayant en effet été retrouvée sur lui, il aurait été conduit 
dans un camp militaire  à Abidjan pour être interrogé et  y aurait  été 
détenu  deux  jours.  Grâce  à  l'intervention  d'un  colonel,  ami  de  son 
défunt père, mais dont il ignorait tout, le recourant aurait pu s'enfuir. Il 
aurait quitté son pays d'origine le (...) octobre 2003.

B.
Par décision  du 9  février  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR), 
actuellement  l'ODM,  a  rejeté  la  demande  d'asile  du  recourant, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 
Il  a considéré que son récit  contenait  des allégations contradictoires 
sur  des  points  essentiels  et  était  invraisemblable  s'agissant  des 
causes de son arrestation et des circonstances de son évasion.

C.
Le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision,  le  11 mars 
2004,  a  été  déclaré  irrecevable,  pour  non-paiement  de  l'avance  de 
frais  requise,  par  décision  de  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile (la CRA) du 29 avril 2004.

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D.
En date du 6 août  2004,  l'intéressé a été soumis à une analyse de 
provenance (analyse Lingua). Le rapport établi sur cette base conclut 
que l'intéressé est ressortissant de Côte d'Ivoire et sans doute un (...) 
[origine ethnique] de la région de E._______, dans le nord du pays.

E.
Par acte du 9 janvier 2006, le recourant a demandé la reconsidération 
de sa situation, sur la base d'une attestation de la section F._______ 
du RDR attestant  son engagement au sein du groupe depuis  1996, 
ainsi qu'en raison de son engagement auprès de la branche suisse du 
RDR  depuis  le  mois  d'avril  2004,  concluant  principalement  à  la 
reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. 

Il a versé les pièces suivantes à l'appui de sa demande :

-  une attestation du 30 septembre 2005, établie à G._______ par le 
secrétaire  général  du  RDR Suisse,  selon  laquelle  A._______,  né  le 
(...), milite au sein de la section Suisse depuis le 1er mars 2004, en tant 
que trésorier général du comité de base de H._______,

-  une  attestation  du  14  novembre  2005,  établie  à  Abidjan  par  le 
Secrétaire  de  la  section  F._______  (...)  du  RDR,  selon  laquelle 
l'intéressé, né le (...),  membre du groupe depuis 1996, a été victime 
d'une arrestation arbitraire et détenu quelques jours avant son départ 
en  exil  au  mois  d'octobre  2003,  et  selon  laquelle  une  insécurité 
persistante  régnait  en  Côte  d'Ivoire  pour  les  militants  du  RDR,  en 
particulier pour ceux provenant du nord du pays ;

- une carte de membre non datée du RDR Suisse (n° _______) ;

-  une lettre  du 1er  février  2006,  signée du secrétaire intérimaire  du 
RDR  H._______,  indiquant  la  participation  du  requérant  à  une 
manifestation contre  une autre  organisée par  les partisans du Front 
populaire ivoirien (FPI) du président de la République de Côte d'Ivoire 
Laurent  Gbagbo et le Congrès des jeunes patriotes (COJEP),  à (...) 
[une  place  publique  en  Suisse]  le  (...)  2004,  durant  laquelle  des 
opposants, dont le recourant, auraient été menacés par l'autre camp ;

- des photographies relatives à cette manifestation, à une réunion du 
RDR Suisse à I._______, ainsi qu'à la réunion (...) du (...) 2005, à (...) 
à  H._______,  à laquelle  auraient  participé  des  personnalités  et  des 

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membres éminents du RDR et de l'opposition ivoirienne en Europe, et 
sur lesquelles on distingue certains intervenants, ainsi  que plusieurs 
participants  photographiés  de  dos,  dont  le  recourant  selon  ses 
indications ; 

- une copie du programme de la réunion (...) précitée ;

- un article diffusé sur le site Internet « Notre Voie », daté du (...) 2005 
et intitulé (...) ;

- la copie d'un extrait du Registre des actes de l'Etat civil pour l'année 
1985,  daté  du  16  octobre  2001,  attestant  l'origine  et  l'identité  de 
l'intéressé ;

-  une  lettre  du  (...)  2005  de  la  présidente  de  l'organisation  non 
gouvernementale  (...)  (ONG  [...]),  indiquant  l'absence  de  toute 
administration  en  place  dans  les  zones  sous  contrôle  des  Forces 
nouvelles ;

- un rapport de Human Rights Watch du  21 décembre 2005, intitulé 
« Côte  d'Ivoire  :  le  coût  de  l'impasse  politique  pour  les  droits 
humains ».

F.
Par  courrier  du  6  février  2006,  l'ODM  a  informé  le  recourant  qu'il 
entendait  qualifier  sa  demande  de  reconsidération  de  nouvelle 
demande d'asile,  au vu de l'argumentation avancée, lui  octroyant un 
délai afin de compléter, si nécessaire, ses motifs et conclusions.

G.
Par lettre du 15 février 2006, l'intéressé a contesté cette qualification, 
demandant,  à  tout  le  moins,  une  décision  dûment  motivée  avec 
indication des voies de recours.

H.
Le recourant a été entendu par l'ODM dans le cadre de l'audition du 
26 avril 2006.

I.
Par  décision  du  7  juillet  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération – ou réexamen – déposée par l'intéressé le 9 janvier 
2006, n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile du 9 janvier 

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2006,  a prononcé son renvoi  de Suisse et  a  ordonné l'exécution de 
cette mesure. 

J.
Par recours  du 16 juillet  2008,  A._______ a  conclu,  principalement, 
que l'autorité de recours annule la décision querellée en tant qu'elle 
rejette sa demande de reconsidération et n'entre pas en matière sur la 
nouvelle  demande d'asile,  intime à  l'ODM de traiter  cette  procédure 
sous l'angle exclusif d'une demande de reconsidération, et ceci fait, lui 
octroie  l'asile  en  Suisse.  Il  a  également  demandé  à  bénéficier  de 
l'assistance judiciaire partielle.

K.
Par décision incidente du 21 juillet 2008, le juge instructeur du Tribunal 
administratif  fédéral  (le Tribunal) a constaté que le recourant pouvait 
attendre  en Suisse l'issue de la  procédure  et  a  admis  sa  demande 
d'assistance judiciaire partielle.

L.
Donnant  suite  à  l'ordonnance  du  22  juillet  2008  invitant  l'autorité 
intimée à se déterminer, celle-ci a, par réponse du 4 août 2008, conclu 
au  rejet  du  recours,  en  l'absence  d'élément  ou  moyen  de  preuve 
nouveau susceptible de modifier son point de vue, et a confirmé les 
considérants de sa décision. 

Elle  a  relevé  que  depuis  la  signature  du  dernier  accord  de  paix 
(« l'Accord  de  Ouagadougou »),  une  baisse  réelle  des  tensions  en 
Côte d'Ivoire était  observée, notamment à l'endroit  des militants des 
partis de l'opposition et des personnes opposées au parti du chef de 
l'Etat,  et  que  l'arrestation  durant  quelques  heures  de  membres  du 
RDR ne modifiait pas cette appréciation.

M.
Donnant  suite  à  l'ordonnance du 12 août  2008  invitant  l'intéressé à 
faire  part  de  ses  observations  éventuelles  relatives  à  dite  réponse, 
celui-ci a, par réplique du 2 septembre 2008, dénoncé les arrestations 
arbitraires dont faisaient l'objet les membres du RDR et le risque de 
persécutions qu'il encourrait en cas de renvoi dans son pays d'origine. 
Il a confirmé implicitement ses conclusions.

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N.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, que 
ce  soit  sous  l'angle  du  rejet  de  la  demande  de  reconsidération  par 
l'ODM ou de la non-entrée en matière sur ce qui a été considéré par 
celui-ci comme une seconde demande d'asile. 

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation  avec l'art.  6a  al. 1  de la  loi  fédérale  du 26 juin 
1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art  83 let. d 
ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 
consid. 1.1 p. 57).

2.

2.1 A titre préliminaire, il  sied d'examiner la légalité – contestée par 
l'intéressé  –  d'un  examen  différencié  des  motifs  présentés  dans  sa 
« demande  de  reconsidération »  du  9  janvier  2006,  traités,  par 
l'autorité  intimée,  sous  l'angle  d'une  demande  de  reconsidération, 
s'agissant  des moyens de preuve versés à l'appui  des motifs d'asile 
allégués  en  procédure  ordinaire  et  faisant  l'objet  de  la  décision  de 
l'ODM  du  9 février  2004,  et sous  l'angle  d'une  seconde  demande 
d'asile,  s'agissant  des  motifs  d'asile  subséquents  à  cette  dernière 
procédure.

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2.2 Le  recourant  soutient,  en  substance,  que  prise  isolément,  son 
activité  militante  exercée  en  Suisse  ultérieurement  à  la  procédure 
ordinaire aurait à juste titre été traitée comme une nouvelle demande 
d'asile  au  regard  de  la  jurisprudence,  mais  que  son  invocation 
parallèlement à des motifs de reconsidération, et à titre subsidiaire à 
ceux-ci,  nécessiterait  qu'elle  soit  intégrée  dans  la  demande  de 
réexamen, évitant ainsi le risque de deux décisions contradictoires.

2.3

2.3.1 Il est incontesté que la décision de rejet rendue le 9 février 2004 
par l'ODM est entrée en force. Le recours déposé contre cette décision 
a en effet été déclaré irrecevable par décision de la CRA du 29 avril 
2004. 

2.3.2 L'intéressé, en tant qu'il se prévaut de moyens visant à prouver 
des faits déjà allégués, considérés comme non établis dans le cadre 
de  la  procédure  ordinaire,  en  produisant  de  nouveaux  moyens  de 
preuve au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, a à juste titre adressé sa 
requête  sous  forme  d'une  demande  de  réexamen  qualifiée  devant 
l'ODM (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 8 p. 51ss). 

2.3.3 S'agissant  du  motif  d'asile  subséquent  invoqué,  soit  son 
engagement  en Suisse depuis  le  1er mars 2004 dans un organisme 
contestant  le  gouvernement  de  son  pays  d'origine  et  les  risques 
encourus  d'y  subir  des  persécutions,  en  cas  de  renvoi,  le Tribunal 
retient, à l'instar de l'ODM, que ce motif doit être examiné sous l'angle 
d'une seconde demande d'asile.

En effet, celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir 
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi 
(cf. ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN,  Handbuch  des 
Asylrechts, Berne / Stuttgart  1991, p. 111s.; les mêmes auteurs, Les 
notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin [éd.], Droit des 
réfugiés, enseignement de 3ème cycle de droit  1990, Fribourg 1991, 
p. 45  ;  SAMUEL WERENFELS,  Der Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen  Asylrecht,  Berne  1987,  p.  352ss  ;  PETER KOCH / 
BENDICHT TELLENBACH,  Die  subjektiven  Nachfluchtgründe,  Asyl  1986/2, 
p. 2). 

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L'art.  54  LAsi  doit  être  compris  dans  son  sens  strict.  Les  motifs 
subjectifs  postérieurs  à  la  fuite  peuvent,  certes,  justifier  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais 
le législateur a en revanche clairement exclu qu’ils puissent conduire à 
l’octroi  de l’asile,  indépendamment de la  question de savoir  s'ils  ont 
été  allégués  abusivement  ou  non.  Enfin,  la  conséquence  que  le 
législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la 
fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des 
motifs  antérieurs  à  la  fuite,  respectivement  des  motifs  objectifs 
postérieurs  à  celle-ci,  par  exemple  dans  l'hypothèse  où  ceux-ci  ne 
seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de 
réfugié (cf. JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141s. et référence citée, 
JICRA 1995 n° 7 p. 63ss et le consid. 8 p. 70, en particulier).

Or, en vertu de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi (dans sa version en vigueur au 
1er janvier 2008, conformément à l'al. 1 des dispositions transitoires 
relatives à la modification du 16 décembre 2005), il n'est pas entré en 
matière sur une demande d'asile si le requérant a déjà fait l'objet d'une 
procédure  d'asile  en  Suisse  qui  s'est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 
que la procédure était  en suspens, à moins que des faits propres à 
motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour  l'octroi  de  la 
protection provisoire se soient produits dans l'intervalle. 

2.4 Au vu de ce qui précède, l'autorité de céans n'étant pas liée par la 
dénomination utilisée par les parties et l'invocation de motifs de nature 
différente dans un même acte de recours n'ayant pas d'incidence sur 
leur nature intrinsèque, il n'y a pas lieu de s'écarter de la distinction à 
laquelle l'ODM a procédé dans la décision querellée. 

3.
Le recourant  a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi  de  l'art.  37  LTAF)  et  son  mandataire,  au  bénéfice  d'une 
procuration écrite, le représente légitimement. Interjeté dans la forme 
(art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai légal (art. 108 
al. 1 et al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

Il  sied  de relever,  concernant  ce dernier  point,  que le  délai  de  cinq 
jours, figurant de manière erronée au terme de la décision querellée, 
puisqu'il ne concerne que la partie de la décision prononçant une non-
entrée en matière (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et que celle prononçant le 
rejet de la demande de reconsidération est soumis au délai de trente 

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jours  de l'art.  108  al.  1  LAsi,  n'a  pas  entraîné un préjudice  pour  le 
recourant,  dès lors qu'il  a  agi  dans ledit  délai  et  que le Tribunal est 
entré  en  matière  sur  son  recours.  Le  Tribunal  rejette  donc  la 
conclusion  tendant  à  l'annulation  de  la  décision  querellée  pour  ce 
motif (cf. art. 35 PA).

4.

4.1 S'agissant  tout  d'abord  de  la  demande  de  réexamen  (aussi 
appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), celle-ci 
est définie comme une requête non soumise à des exigences de délai 
ou  de  forme,  adressée  à  une  autorité  administrative  en  vue  de  la 
reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et  qui  est  entrée en 
force, et n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et 
la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de  demander  la  révision  des  décisions,  et  de  l'art.  4  de  l'ancienne 
Constitution  fédérale  du 29 mai 1874  (aCst.),  qui  correspond sur  ce 
point  à  l'art.  29  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  (Cst.,  RS  101). 
L'autorité  administrative  n'est  toutefois  tenue  de  s'en  saisir  qu'à 
certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par l'art. 66 PA, en particulier des faits nouveaux importants ou 
des moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués 
dans la procédure ordinaire (« demande de réexamen qualifiée »), ou 
lorsque  les  circonstances  (de  fait  voire  de  droit)  se  sont  modifiées 
dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision. 
Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée 
comme un moyen de droit extraordinaire (ATF 127 I 133 consid. 6, ATF 
124 II  1 consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; JICRA 2006 n° 20 
consid.  2.1  p.  213,  JICRA 2003  n° 17  p.  101ss,  JICRA  2003  n°  7 
consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 
n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. 
citée  ;  ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX UHLMANN,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  5ème  éd.,  Zurich  2006,  n.  1833,  p. 392  ;  KARIN 
SCHERRER,  in  Praxiskommentar  VwVG,  Zurich  Bâle  Genève  2009, 
n. 16s.  ad  art.  66  PA,  p.  1303s.  ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, Neuchâtel 1984, vol. II,  p. 947ss ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE 
HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechts-pflege  des 
Bundes,  Zurich  1998,  p.  156ss  ;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 

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Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., 
et réf. cit.). 

4.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision, appli-
cable par analogie en matière de réexamen qualifié (cf. concernant la 
forme  de  la  demande,  JICRA 2003  n° 17  consid. 2c  p. 104 ;  BEERLI-
BONORAND, op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au 
sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision – respectivement 
le réexamen – que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer 
–  ensuite  d'une  appréciation  juridique  correcte  –  sur  l'issue  de  la 
contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux 
soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à 
les établir (ATF 127 V 353 consid. 5b, ATF 121 IV 317 consid. 1a et 
ATF 108  V  170  consid.  1  ;  JICRA  2002  n° 13  consid.  5a  p. 113s., 
JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 207, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s. 
et  JICRA  1994  n°  27  consid.  5  p.  198ss  ;  AUGUST MÄCHLER,  in 
Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren 
[VwVG], Zurich et Saint-Gall 2008, n. 18 ad art. 66 PA, p. 862 ; HÄFELIN / 
MÜLLER / UHLMANN, op. cit., n. 1833, p. 392). 

En revanche, l'invocation de motifs de révision – et donc de réexamen 
qualifié – au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une 
nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à 
invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 
68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 
1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 
fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 4697s., p. 1692s. ; MÄCHLER, op. 
cit., n. 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861ss). 

5.

5.1 En  l'espèce,  l'ODM  a,  par  décision  du  7  juillet  2008,  retenu 
l'absence  de  motif  propre  à  annuler  sa  décision  du  9  février  2004 
entrée  en force. Il  a  rejeté  la  demande de réexamen,  estimant  que 
l'intéressé  contestait  l'appréciation  faite  par  l'ODM  quant  à 
l'invraisemblance  des  motifs  d'asile  allégués  durant  la  procédure 
ordinaire,  en  présentant  un  moyen de preuve daté  du  14 novembre 
2005,  soit  considéré  comme  tardif,  au  surplus  de  complaisance, 
délivré pour les seuls besoins de la cause. 

5.2 L'intéressé  conteste,  dans  son  recours,  cette  dernière 
appréciation. Il  indique que l'auteur de l'attestation en question avait 

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connaissance de son arrestation et de sa détention avant sa demande 
visant à la faire établir, en citant le procès-verbal d'audition du 26 avril 
2006,  que  la  production  dudit  document  n'était  pas  tardive,  en 
reprenant les explications fournies à ce sujet lors de dite audition. Il 
met  finalement  la  contradiction  relevée  par  l'ODM  quant  à  son 
engagement  au  sein  du  RDR en  Côte  d'Ivoire  sur  le  compte  d'une 
mauvaise  communication  avec  la  personne  ayant  rédigé  l'acte  de 
recours  du  11  mars  2004  et  de  sa  volonté  de  minimiser,  à  cette 
époque, son rôle au sein du mouvement. 

5.3 Il ressort du document daté du 14 novembre 2005 et émanant du 
secrétaire de la section de F._______ du RDR que l'intéressé, né le 
(...)  [date différente de six jours par rapport à la date annoncée aux 
autorités  suisses  d'asile],  aurait  adhéré  au  RDR  en  1996  et  serait 
titulaire d'une carte de membre, et qu'il aurait été arrêté arbitrairement 
et détenu quelques jours avant son départ en exil  au mois d'octobre 
2003. Le document relève également le climat d'insécurité persistant 
en  Côte  d'Ivoire  pour  les  militants  du  RDR,  en  particulier  ceux 
provenant du nord du pays.

5.4 Tout  d'abord,  le  Tribunal  dénie  toute  valeur  probante  audit 
document, au vu de son contenu peu précis, de l'erreur concernant la 
date de naissance de l'intéressé, de l'absence d'explication quant à la 
manière  dont  l'auteur  de  l'attestation  aurait  pris  connaissance  de 
l'arrestation du recourant (cf. pv. aud. 26 avril 2006 p. 6), et surtout des 
importantes  divergences  que  le  document  contient  par  rapport  aux 
premières  déclarations  de  celui-ci  concernant  son  engagement 
politique en Côte d'Ivoire (cf. pv. aud. du 5 novembre 2003 p. 4,  pv. 
aud. du 19 novembre 2003 p. 8 à 10, également l'acte de recours du 
11  mars  2004  p. 3).  En  effet,  selon  ses  déclarations  faites  en 
procédure ordinaire, le recourant n'exerçait  pas d'activités politiques, 
mais était un simple membre qui votait pour le parti et utilisait sa carte 
de  membre  afin  de  franchir  aisément  les  contrôles  effectués  sur  la 
route  de B._______ par  les  rebelles. En revanche,  selon le  procès-
verbal d'audition du 26 avril  2006 (p. 3s. et 10), il aurait occupé, dès 
l'année 2001, le poste de deuxième secrétaire de la section du RDR 
de  son  quartier,  F._______,  et  aurait  assisté  à  plusieurs  réunions, 
s'occupant du placement des chaises et des tables et posant parfois 
des questions. 

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Les explications fournies à ce sujet par l'intéressé dans son recours 
(page 5) ne sont pas convaincantes. S'agissant en particulier de celle, 
indigente,  selon  laquelle  les  divergences  relevées  reposeraient  sur 
une  mauvaise  communication  avec  la  personne  ayant  rédigé  les 
procès-verbaux d'audition, doit être écartée, dès lors que l'intéressé a 
confirmé, après relecture et traduction de ceux-ci – les deux derniers 
étant menés en français –, qu'ils étaient conformes à ses déclarations 
(cf. pv. aud. du 5 novembre 2003 p. 6, pv. aud. du 19 novembre 2003 
p. 14 et pv. aud. du 26 avril 2006 p. 13).

5.5 De  surcroit,  même  si  la  valeur  probante  de  ladite  pièce  était 
établie, ce moyen est tardif et doit dès lors, pour ce motif également, 
être écarté.

En  effet,  afin  d'éviter  une  contestation  continuelle  de  prononcés 
définitifs et exécutoires, il y a lieu, conformément à l'art. 66 al. 3 PA, 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en 
force lorsque le requérant la sollicite en se fondant sur des faits qu'il 
devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il 
aurait  pu se prévaloir  s'il  avait  fait preuve de la diligence requise, le 
cas échéant par le biais d'un recours dirigé contre cette dernière déci-
sion (ATF 127 V 353 consid. 5b et ATF 98 II  250 consid. 3 ; JICRA 
2003 n° 17 consid. 2b p. 104,  JICRA 2002 n° 13 consid. 5b p. 114, 
JICRA 1995 n°  9 consid. 5  p. 81s. et  JICRA 1994 n°  27 p. 196ss  ; 
DONZALLAZ, op. cit., n. 4706, p. 1695s. ; MÄCHLER, op. cit., n. 27ss ad art. 
66 PA, p. 866ss).

Or,  à  supposer  que  les  déclarations  du  recourant  aient  été 
considérées comme avérées,  ce qui  n'est  pas le  cas en l'espèce,  il 
aurait eu tout loisir d'obtenir et de faire valoir un tel document au cours 
de la procédure ordinaire. Tel n'a toutefois pas été le cas. La tentative 
de justification de ce retard, selon laquelle il  n'aurait  pu disposer du 
nouveau  numéro  du  secrétaire  de  la  section  de  F._______  avant 
novembre  2005  (cf.  pv.  aud.  26  avril  2006  p.  5s.  et 11),  n'est  pas 
convaincante.  En  tant  que  membre  de  la  section  suisse  du  RDR 
depuis le mois de mars 2004, il n'est en effet pas crédible qu'il ait dû 
recourir à une amie domiciliée à J._______ en Côte d'Ivoire – laquelle 
aurait  dû mener une enquête et  interroger « les gens qui pourraient 
connaître [la personne concernée] » (cf. pv. aud. 26 avril 2006 p. 11) –, 
alors que cette information aurait aisément pu être obtenue à l'interne, 
par l'intermédiaire d'un contact auprès de la direction du RDR en Côte 

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d'Ivoire.  La  tentative  d'explication  du  caractère  cloisonné  des 
nombreuses sections du RDR (cf. pv. aud. 26 avril 2006 p. 5s.) n'est à 
cet égard pas convaincante.

5.6 La copie  d'un  extrait  du Registre  des actes de l'Etat  Civil  de  la 
commune  de  B._______,  pour  l'année  1985,  établie  au  nom  de 
l'intéressé  et  également  versé  à  l'appui  de  sa  demande  de 
reconsidération, doit être écartée à son tour. En plus de son absence 
de  valeur  probante  (authenticité  non  vérifiable,  du  fait  qu'elle  n'est 
qu'une  simple  photocopie),  cette  pièce  n'apporte  aucun  élément 
nouveau  susceptible  d'entraîner  le  réexamen  de  la  décision  du 
9 février  2004  entrée  en  force  de  chose  décidée,  étant  relevé  que 
l'identité et l'ascendance du recourant n'ont jamais été des éléments 
litigieux. Dès lors, ce document n'offre aucun motif propre à annuler la 
décision litigieuse.

5.7 En définitive, le recourant n'a, en procédure de réexamen, apporté 
aucun  élément  nouveau  susceptible  d'entraîner  le  réexamen  de  la 
décision  de  l'ODM  du  9  février  2004  dans  le  sens  d'une 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile.

5.8 Par  conséquent,  la  demande  de  réexamen  qualifiée  s'avère 
infondée et doit être rejetée.

6.

6.1 Saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile (une seconde demande d'asile, en l'espèce), 
l'autorité  de  recours  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle 
décision ; les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent 
faire l'objet d'un examen matériel (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; 
JICRA 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240s.). Ainsi, des conclusions tendant 
à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ne 
sont pas recevables et, en cas d'admission dudit recours, le Tribunal 
ne  peut  qu'annuler  la  décision  entreprise  et  renvoyer  le  dossier  à 
l'autorité  inférieure  pour  qu'elle  rende  une  nouvelle  décision 
(cf. ibidem).

6.2 L'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen 
matériel prima facie de la crédibilité du requérant, constatant l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité de réfugié. Les exigences relatives au degré de preuve lors de 

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l'appréciation de la question de l'entrée en matière sont réduites. Ainsi, 
l'autorité devra entrer en matière si, au terme d'un examen prima facie 
des indices de persécution annoncés (ressortant tant des déclarations 
du requérant en audition que d'éventuels moyens de preuve), ceux-ci 
ne  doivent  pas  être  considérés  comme manifestement  inconsistants 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. art. 32 al. 2 let. e 
LAsi a contrario ; dans ce sens JICRA 2006 n° 20 consid. 3, p. 214s., 
JICRA  2005  n° 2  consid.  4.2  et  4.3  p  16s.  et  JICRA  2000  n° 14 
consid. 2 p. 103ss). 

6.3 L'intéressé  fait  valoir  un  engagement  politique  survenu après  la 
décision  négative  de  l'ODM  du  9 février  2004,  dans  le  cadre  de  la 
section de Suisse du RDR, qui aurait pris une telle importance qu'il y 
aurait  lieu  de  présumer  que  les  autorités  de  son  pays  d'origine  en 
aient eu connaissance. Cette situation l'exposerait, en cas de renvoi, à 
une condamnation illégitime de leur part (cf. sur cette question l'art. 54 
LAsi ; JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et référence citée ; ACHERMANN / 
HAUSAMMANN, ibidem ;  WERENFELS, ibidem ; KOCH / TELLENBACH, ibidem). 

Il  se prévaut d'une attestation du 30 septembre 2005 délivrée par le 
secrétaire général de ladite section, d'une carte de membre délivrée 
par celui-ci, de l'attestation du 1er février 2006 délivré par le secrétaire 
intérimaire RDR H._______ relative à la participation du recourant à 
une  manifestation  le  (...)  2004,  de  photographies  de  ladite 
manifestation et d'une réunion (...) du (...) 2005, d'une photocopie du 
programme de cette  réunion,  d'un  article  diffusé sur  le  site  Internet 
« Notre Voie », daté du (...)  2005 et  intitulé (...),  d'un courrier  du 1er 

septembre  2005  de  la  présidente  de  l'organisation  non 
gouvernementale  (...)  (ONG [...]),  ainsi  que  d'un  rapport  de  Human 
Rights Watch du 21 décembre 2005.

6.4 En  l'occurrence,  les  faits  évoqués  par  l'intéressé  doivent  être 
considérés comme manifestement insuffisants pour la reconnaissance 
de la  qualité  de réfugié,  dès lors  qu'aucun indice de faits propres à 
soutenir les risques de persécution annoncés n'en ressort.

6.5  En  effet,  en  raison  de  la  faiblesse  de  son  ampleur,  l'activité 
déployée  par  l'intéressé  ne  saurait  être  interprétée  comme pouvant 
être  perçue comme potentiellement  dangereuse par  les autorités de 
son pays d'origine, à supposer que celles-ci aient eu connaissance de 
sa participation aux événements du (...) 2004 et du (...) 2005. 

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Les déclarations de l'intéressé selon lesquels la contre-manifestation 
du RDR le (...) 2004 avait été interrompue par les autorités de police 
suisses, en l'absence d'autorisation de manifester, et qu'il aurait avec 
ses compatriotes attendu la fin de la manifestation officielle dans un 
établissement public, avant de retourner sur (...) [une place publique 
en Suisse] faire des photographies (cf. pv. aud. 26 avril 2006 p. 7bis), 
soutiennent  cette appréciation.

En  outre,  les  propos  de  certains  sympathisants  du  FPI  selon 
lesquelles les manifestants partisans du RDR étaient déjà tous fichés 
à Abidjan (cf. pv. aud. 26 avril  2006 p. 8),  à compter qu'ils  aient  été 
réellement  proférés,  ne  constituaient  à  l'évidence  que des menaces 
lancées dans le cadre de discussions animées entre manifestants des 
deux camps, non destinées personnellement  au recourant  et  qui  ne 
sauraient en conséquence être considérées comme sérieuses, à tout 
le  moins  en  ce  qui  concerne  ce  dernier.  Le  fait  que  certains 
participants auraient filmé et photographié la manifestation et d'autres 
manifestants (cf. pv. aud. du 26 avril  2006 p. 8) ne modifie pas cette 
appréciation.  Au  demeurant,  ces  affirmations  ne  sont  étayées  par 
aucun début de preuve.

La  véracité  du  contenu  de  l'attestation  du  1er février  2006,  en 
particulier  de  l'indication  selon laquelle  A._______ aurait,  lors  de la 
manifestation  précitée  et  devant  plusieurs  témoins,  été  interdit  de 
déplacement à K._______ [une ville en Suisse] et en Côte d'Ivoire par 
un certain L._______, (...) du COJEP et proche de Laurent Gbagbo, 
ne peut, par ailleurs, être admise sans autre, une objectivité suffisante 
quant  à  l'exactitude  de  ces  propos  ne  pouvant  être  garantie.  Au 
contraire, on ne voit pas sur quelle base ces interdictions auraient pu 
être proférées, à moins qu'il ne s'agisse de propos tenus dans un état 
d'excitation.

Quant  aux  déclarations  –  toutes  générales  –  de  l'intéressé,  selon 
lesquelles « les militants du RDR » seraient connus par le pouvoir en 
place  à  cause  de  leur  engagement  et  que  des  collaborateurs  de 
l'Ambassade ivoirienne participaient à la marche du (...) 2004 (cf. pv. 
aud. 26 avril 2006 p. 7), elles ne constituent que de pures allégations 
de  partie  qu'aucun  début  de  preuve  ne  vient  soutenir,  la  seconde 
assertion émanant au surplus d'une tierce personne (cf. ibidem). 

La  fonction  de  trésorier  de  la  section  de  base  de  H._______  –  à 
laquelle l'intéressé aurait adhéré au mois de mars 2004 – consistant à 

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recevoir les cotisations des autres membres du RDR, ne l'expose pas 
davantage au regard du régime au pouvoir dans son pays d'origine, 
cela d'autant moins que son identité n'apparaît pas sur le site Internet 
du RDR (cf. pv. aud. du 26 avril 2006 p. 7 et 10). La même conclusion 
est  retenue  en  ce  qui  concerne  la  tâche  de  sensibilisation  des 
Ivoiriens  à  la  cause  du  RDR,  qu'il  indique  s'être  spontanément 
attribuée (cf. pv. aud. du 26 avril  2006 p. 6), et qu'aucun élément au 
dossier ne vient soutenir.

En  tout  état  de  cause,  les  allégués du recourant  selon lesquelles  il 
reçoit,  en  tant  que  trésorier,  les  cotisations  des  autres  membres  et 
participe à des réunions (cf. pv. aud. du 26 avril 2006 p. 6 et 8s.), de 
même que les photographies produites, ne laissent pas apparaître un 
engagement  susceptible  de  démontrer  son  appartenance  aux 
membres  importants  d'un  mouvement  d'opposition,  ni  un  profil 
politique exposé.

L'article  daté  du  (...)  2005  et  intitulé  (...),  et  qui  fait  état  d'un 
rassemblement, à H._______, de la direction du RDR, décrit comme 
un  « parti  allié  de  la  rébellion  armée »,  n'apporte  aucun  élément 
susceptible  de modifier  l'appréciation  du Tribunal. Il  ne  concerne en 
outre pas personnellement le recourant.

Quant  au courrier  du  (...)  2005 émanant  de la  présidente  de l'ONG 
(...),  siège  social  à  B._______,  selon  lequel  « il  n'y  a  aucune 
administration  en  place  dans  les  zones  sous  contrôle  des  Forces 
Nouvelles » et que dès lors « [ses] demandes resteront insatisfaites », 
force  est  de  constater  qu'à  supposer  qu'il  s'agisse  d'un  document 
authentique, il  n'apporte aucun soutien aux allégations du recourant, 
l'objet des demandes n'étant au surplus pas précisé. 

6.6  Enfin,  le Tribunal  relève encore que même si  le recourant avait 
rendu vraisemblables les faits allégués à l'appui de sa demande, ceux-
ci  ne  seraient  plus  pertinents  en  raison  du  changement  objectif  de 
situation  dans  le  pays  d'origine,  en  particulier  depuis  l'accord  de 
Ouagadougou du 4 mars 2007, de la réconciliation entre le président 
ivoirien  Laurent  Gbagbo  et  le  chef  des  rebelles,  Guillaume  Soro, 
nommé  premier  ministre,  ainsi  que  de  leur  gouvernement  conjoint 
(cf. en  particulier,  pour  plus  de  détails  à  ce  sujet,  arrêt  du  Tribunal 
D-4477/2006 du 28 janvier 2008 consid. 8.2). Le RDR est actuellement 
légal en Côte d'Ivoire et quelques ministres sont issus de ce parti.

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Aucune incidence sur l'issue de la procédure ne doit être accordée au 
rapport  de  Human  Rights  Watch  du  21  décembre  2005,  versé  au 
dossier par le recourant, dans la mesure où il n'est plus d'actualité.

6.7 Par conséquent, en l'absence d'indice de faits propres à soutenir 
les risques de persécution annoncés et  vu le  caractère  inconsistant 
des motifs allégués, c'est à juste titre que l'autorité intimée n'est pas 
entrée en matière sur la nouvelle demande d'asile du recourant. 

7.

7.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

7.2 Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 
du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 
lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de séjour  ou 
d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition 
ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la 
Constitution fédérale (Cst., RS 101).

7.3 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, en l'absence notamment d'un droit de l'intéressé 
à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. JICRA 
2001 n° 21 p. 168ss).

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur les notions 
de possibilités, de licéité et d'exigibilité).

9.

9.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat 
tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 

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international  (art.  83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait  menacée pour 
l'un des  motifs  mentionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou  encore  d'où  elle 
risquerait  d'être  astreinte  à  se  rendre  dans un tel  pays  (art.  5  al. 1 
LAsi, qui reprend le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 
par.  1  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni 
à  des  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture,  RS 
0.105]).

9.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait  prohibé par le  seul fait  que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  –  par  des 
mesures  incompatibles  avec  la  disposition  en  question 
(cf. JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a 
p. 40,  JICRA  2003  n°  10  consid.  10a  p.  65s.,  JICRA  2001  n°  17 
consid. 4b  p.  130s.,  JICRA  2001  n°  16  consid.  6a  p.  121s.  et 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.).

9.3 En  l'espèce,  le  recourant  ne  peut  invoquer  le  principe  de  non-
refoulement, dans la mesure où il ne s'est pas vu reconnaître la qualité 
de  réfugié,  et  il  n'a  pas  démontré,  au  vu  des  motifs  retenus  aux 
considérants  ci-dessus,  qu'il  existerait  pour  lui  personnellement  un 

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risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en cas  de  retour  dans  son 
pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants.  Il  a  en 
particulier  indiqué  n'avoir  jamais  rencontré  de  problèmes  avec  les 
autorités de son pays d'origine, sinon quelques contrôles de routine, 
avant les événements non établis de l'automne 2003 (cf. pv. aud. du 
5 novembre 2003 p. 5, pv. aud. du 19 novembre 2003 p. 13 et pv. aud. 
du 26 avril 2006 p. 9).

9.4 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 3 LEtr).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  « réfugiés  de  la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin  ou  qu'elles  seraient,  objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce  et  selon  toute  probabilité,  conduites 
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et 
ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le 
lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des  pénuries  de 
soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe 
la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (cf.  ATAF 2009/2 
consid. 9.2.1  p. 21,  ATAF 2007/10  consid.  5.1  p. 111  ; JICRA  2005 
n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 

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2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170ss et 
jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191).

10.2 Il  est  notoire que la  Côte d'Ivoire ne connaît  actuellement plus 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
au  point  que l'on doive renoncer  systématiquement  à  l'exécution  du 
renvoi de tous les ressortissants de ce pays indépendamment du cas 
d'espèce (cf. en particulier pour plus de détails à ce propos l'arrêt du 
Tribunal  D-4477/2006  du  28 janvier  2008,  consid. 8.2  et  8.3, 
également les arrêts du Tribunal E-3839/2006 du 3 septembre 2009, 
consid. 5.3.2, et E-3686/2006 du 19 août 2009, consid. 4.2).

10.3 Un  retour  à  Abidjan  pour  un  homme jeune  sans  problème  de 
santé  qui  a  déjà vécu précédemment dans cette ville  ou qui  peut  y 
compter  sur  un  réseau  familial  apparaît  de  façon  générale 
raisonnablement  exigible  (cf.  arrêt  du  Tribunal  D-4477/2006  précité, 
p. 15).

En  l'occurrence,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  de  nature 
personnelle  dont  on  pourrait  inférer  que  l'exécution  du  renvoi 
impliquerait une mise en danger concrète du recourant. 

L'intéressé est jeune, célibataire et sans charge de famille. Il a vécu a 
Abidjan à tout le moins durant les trois années précédant son départ 
du pays et dispose d'une certaine expérience professionnelle dans le 
domaine du commerce de pièces détachées de voitures, de denrées 
alimentaires,  de  même  que  dans  celui  de  l'hôtellerie,  depuis  le 
25 février  2008.  En  outre  et  même  si  cela  n'est  pas  décisif,  le 
recourant  a  démontré,  en  cours  de  procédure,  avoir  conservé  des 
liens avec des membres de son réseau social et familial sur lesquels il 
pourra compter lors de sa réinstallation dans son pays d'origine, citant 
notamment une amie et un cousin domiciliés à Abidjan, de même que 
deux tantes, dont l'une domiciliée dans cette même ville (cf. pv. aud. 
26  avril  2006  p.  2  à 5).  L'intéressé  n'a  en  outre  pas  allégué  qu'il 
souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait 
pas être soigné en Côte d'Ivoire et qui seraient susceptibles de rendre 
son renvoi inexécutable. 

10.4 Au vu de ces motifs,  l'exécution du renvoi doit  être considérée 
comme raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 
LEtr).

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11.
Rien  n'indique  non  plus  que  l'exécution  du  renvoi  puisse  s'avérer 
impossible au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 2 LEtr, dès 
lors qu'elle ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre 
technique  ou  pratique,  et  qu'il  incombe  en  particulier  à  l'intéressé 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 
documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  d'origine 
(cf. art. 8 al. 4 LAsi).

12.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
l'exécution de cette mesure, doit être rejeté. 

13.
Par  conséquent,  il  y  a  lieu  de  confirmer  la  décision  de  l'ODM  du 
9 février 2004, le recours devant être rejeté.

14.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure devraient être mis à 
la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). Toutefois,  le  recourant  ayant  été  mis  au bénéfice  de 
l'assistance  judiciaire  partielle  par  décision  incidente  du  21  juillet 
2008, il n'y a pas lieu de les percevoir.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton de H._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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