# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0910d55d-8bfd-5b3e-a1f8-9a18d82302a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2008 A/4262/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4262-2007_2008-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bernard REICH et Christine BULLIARD 

MANGILI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4262/2007 ATAS/919/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 26 août 2008 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à Thônex, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître REY Raphaël 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4262/2007 

- 2/3 - 

Vu la demande de restitution du 17 avril 2007 ; 

Vu la décision sur opposition du 9 mai 2007 la confirmant ; 

Vu le recours, la réponse et les pièces au dossier ; 

Vu l’audience du 17 juin 2008 ; 

Vu le courrier du Tribunal aux parties du 25 juillet 2008, et la proposition qu'il contient; 

Vu l'accord des parties selon courriers des 6 et 15 août 2008 ; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à Monsieur B__________ de ce qu'il accepte le principe de la 

restitution, découlant du nouveau calcul du Service des prestations 

complémentaires (ex OCPA) tenant compte de sa rente AVS, objet du litige. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Invite le Service des prestations complémentaires (ex OCPA) à se prononcer sur la 

question de la remise de l'obligation de restituer par une décision portant les voies 

de droit, à sa meilleure convenance. 

4. L’y condamne en tant que de besoin. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties  

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 

la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du  

 

 

 

 

A/4262/2007 

- 3/3 - 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Brigitte BABEL 

  

La Présidente : 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le