# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05c564cb-3cc2-5664-bdf7-cc341d950c4d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2024 A/62/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-62-2023_2024-06-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/62/2023-PE ATA/673/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juin 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Daniela LINHARES, avocate 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

6 juin 2023 (JTAPI/627/2023) 

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EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1998, est ressortissante du Brésil. 

b. Selon ses déclarations, elle est entrée en Suisse le 22 décembre 2018 pour y 
rejoindre son fiancé, B______, ressortissant suisse né le ______ 1994. 

c. Le 15 février 2019, le couple a entamé une procédure en vue de mariage auprès 
de l’arrondissement de l’état civil de C______. 

B.     a. Le 11 avril 2019, A______ a sollicité auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’une autorisation de séjour en 
vue de son mariage avec B______. 

b. Le 2 septembre 2019, elle a commencé à suivre des cours de français intensifs 
auprès de l’école D______. 

c. Le 30 janvier 2020, A______ a déposé plainte pénale contre B______ pour des 
faits de violences intervenus sur sa personne dans la nuit du 28 au 29 janvier 2020. 

d. Le 3 février 2020, B______ a informé l'OCPM qu'A______ avait quitté son 
domicile et que leur projet de mariage n'était plus d'actualité, si bien que la 
procédure y relative devait être annulée. 

e. Selon attestation du 5 mars 2020, A______ a été logée au foyer E______dès le 
20 février 2020. 

f. Le 6 mars 2020, A______ a informé l'OCPM qu’elle avait subi des violences de 
la part de son fiancé et qu'une plainte pénale avait été déposée suite à ces 
événements. Elle logeait au foyer E______et sollicitait la délivrance d’une 
autorisation de séjour avec activité lucrative, subsidiairement d’un permis de séjour, 
pour la durée de la procédure pénale. 

g. Par formulaire C du 26 avril 2020, A______ a informé l’OCPM qu’elle était 
logée au foyer F______depuis le 8 avril 2020. 

h. Selon attestation du 3 juin 2020, elle était entièrement prise en charge par 
l’Hospice général (ci-après : l'hospice) depuis le 1er avril 2020. 

i. Le 3 octobre 2020, A______ a fait parvenir à l'OCPM une attestation d'inscription 
du 30 septembre 2020 à G______(ci-après : G______) en vue de suivre le 
programme de préparation des examens complémentaires des universités suisses 
(ci-après : ECUS) pour l'année académique 2020-2021. 

j. Par ordonnance pénale du 13 octobre 2020, le Ministère public a déclaré B______ 
coupable de lésions corporelles simples et menaces, et l’a condamné à une peine  
pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 120.- avec sursis et délai d’épreuve de trois 
ans. 

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k. Le 9 février 2021, l’OCPM a demandé à A______ de lui fournir une attestation 
du Ministère public confirmant que la procédure pénale était toujours en cours et 
que sa présence était nécessaire. 

C.     a. Le 10 février 2021, A______ a répondu à l'OCPM que son ex-fiancé avait été 
condamné par voie d'ordonnance pénale et qu'elle déposait une demande 
d'autorisation de séjour pour études, sur laquelle l’OCPM était prié de se 
déterminer. 

b. Par courriel du 18 juin 2021, l'OCPM lui a demandé de fournir différents 
documents et informations nécessaires à l'examen de sa demande d'autorisation de 
séjour pour études, notamment une attestation d’immatriculation et des justificatifs 
de ses moyens financiers. 

c. Par pli du 27 aout 2021, A______ a fait parvenir à l’OCPM un formulaire de 
demande d’autorisation de séjour pour études (formulaire E) dûment rempli et daté 
du 20 août 2021, un engagement écrit du 18 août 2021 à quitter la Suisse au terme 
de ses études universitaires en droit (précisant que son souhait était cependant de 
faire sa vie en Suisse), un curriculum vitae détaillé et une lettre expliquant ses 
intentions à l'issue de ses études. 

Elle souhaitait poursuivre des études de droit auprès de l’Université de Genève 
(ci-après : l'université), dont le terme était prévu en juin 2025, tout en précisant 
qu’elle avait déjà commencé des études similaires au Brésil mais qu’elle avait dû 
les interrompre suite à son projet de mariage en Suisse. 

d. Par deux fois, en octobre et novembre 2021, l’OCPM a demandé à A______ de 
lui faire parvenir l'attestation d'immatriculation déjà réclamée. 

e. Le 19 janvier 2022, A______ a répondu qu'elle était toujours en cours de 
préparation des examens ECUS qui devaient se dérouler en août 2022. 

f. Le 4 avril 2022, l'OCPM lui a fait savoir qu'il restait dans l'attente d'une attestation 
d'immatriculation de l'G______. 

g. Le 13 avril 2022, A______ a répondu à l’OCPM qu'il lui était compliqué de 
répondre aux courriels car elle n'avait pas d'ordinateur, mais qu'elle fournirait cette 
attestation dès qu'elle serait en sa possession. 

h. Selon attestation de l’hospice du 19 avril 2022, A______ percevait à cette date 
une aide financière de CHF 1’080.- par mois. 

i. Le 13 mai 2022, l’OCPM a rappelé à A______ qu'il restait dans l'attente de 
l'attestation d'immatriculation précédemment réclamée. 

j. Le 13 juin 2022, un nouveau rappel a été adressé à l’intéressée, lequel est resté 
sans réponse. 

k. Par courrier du 21 juillet 2022, l’OCPM a fait part à A______ de son intention 
de refuser sa demande d'autorisation de séjour. 

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Ses projets de mariage n’étaient plus d’actualité et elle n’avait pas été en mesure de 
fournir une attestation d’immatriculation ni des justificatifs de ses moyens 
financiers. Dès lors, les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au sens des 
art. 27 et 30 al. 1 let. b de la  loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’étaient pas satisfaites. Un délai lui était 
imparti pour exercer par écrit son droit d’être entendu. 

l. Par courrier du 23 août 2022, sous le plume de son conseil, A______ a  fait valoir 
qu’elle ne pouvait pas rentrer au Brésil car son ex-compagnon s'y trouvait et que ce 
dernier, bien que condamné par la justice genevoise pour des faits de violences à 
son encontre, continuait de la menacer. Elle n’avait ainsi d’autre choix que de rester 
en Suisse pour le moment et de poursuivre ses études. 

Elle avait entrepris de suivre des cours auprès de l’G______ et de passer les 
examens d'entrée à l'université afin d’intégrer la faculté de droit. Elle sollicitait dès 
lors un délai supplémentaire pour fournir les justificatifs d'inscription auxdits 
examens. 

Elle était au bénéfice d’une aide financière de l’hospice, mais pouvait aussi compter 
sur le soutien financier de sa sœur, H______. Elle souhaitait trouver un emploi 
d'étudiante afin de pouvoir s’assumer financièrement. 

m. Par décision du 21 novembre 2022, l’OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande d’autorisation de séjour d'A______ et a prononcé son 
renvoi, en lui impartissant un délai au 17 décembre 2022 pour quitter le territoire 
helvétique et l'ensemble des territoires des États membres de l'union européenne 
ainsi que des États associés à Schengen. 

Concernant sa demande d’autorisation de séjour en vue de mariage, B______avait 
informé l’OCPM qu’il ne souhaitait plus donner suite à la procédure. L’intéressée 
n’avait en outre pas démontré qu’elle avait été victime de nouvelles menaces de la 
part de son ex-compagnon ni qu’elle serait exposée à un danger réel et concret en 
cas de retour au Brésil. 

Concernant la demande d’autorisation de séjour pour études, elle n’avait pas fourni 
d’attestation d’inscription auprès de la faculté de droit ni aux examens ECUS. De 
plus, au vu de son recours aux prestations de l’aide sociale, elle n’avait pas les 
moyens financiers nécessaires pour assurer sa prise en charge, quand bien même 
elle serait aidée pas sa sœur, dont on ne connaissait au demeurant pas les revenus, 
aucun justificatif de sa situation n’ayant été produit. 

S’agissant d’une éventuelle prise d’emploi en parallèle à ses études, il lui était 
rappelé qu’elle ne serait de toute façon pas autorisée à travailler durant les six 
premiers mois de son séjour pour formation. Enfin, compte tenu de sa première 
demande d’autorisation de séjour en vue de mariage, le retour dans son pays au 
terme de ses études ne paraissait pas garanti. 

Compte tenu de ces éléments, les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour 
pour études n’étaient pas remplies. Enfin, elle ne résidait en Suisse que depuis trois 

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ans, de sorte que sa réintégration au Brésil ne devait pas poser de problème 
particulier. Le dossier ne faisait en outre pas apparaître que l'exécution de son 
renvoi dans son pays n'était pas possible, pas licite ou qu'elle ne pouvait pas être 
raisonnablement exigée au sens de l’art. 83 LEI. 

D.     a. Par acte du 5 janvier 2021, A______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
principalement à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement son 
dossier auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) et de lui délivrer 
une autorisation de séjour pour études. À titre préalable, elle a sollicité la 
comparution personnelle des parties. 

L’OCPM avait violé les art. 27 LEI et 23 et 24 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) en refusant de lui délivrer un permis de séjour pour études. 
Après avoir été victime de violences conjugales répétées, elle avait décidé de 
déposer une demande d’autorisation de séjour pour formation. Or, cette demande 
n'avait pas pour but d'éluder les prescriptions de droit des étrangers. En effet, alors 
qu'elle était encore en couple avec B______, elle avait commencé à prendre des 
cours de français intensif, ce pour intégrer par la suite une école lui permettant 
d'accéder à une formation supérieure, notamment une formation à la faculté de 
droit, étant rappelé qu’elle avait entamé des études de droit au Brésil. Cependant, 
compte tenu de sa séparation d'avec son compagnon, elle avait dû changer de cursus 
et s'orienter vers les professions de la santé. 

Elle avait produit une attestation de l'école qui allait lui dispenser des cours pour 
son cursus d'auxiliaire de santé. Par ailleurs, sa sœur s'était portée garante du 
paiement de ses frais de scolarité. Elle n’avait sollicité l'octroi de prestations de 
l'hospice qu'en raison de sa séparation d’avec son ex-fiancé, sans volonté de profiter 
de l'aide sociale. Le fait d'avoir déposé une première demande d’autorisation de 
séjour en vue de mariage ne changeait rien à sa situation actuelle, dans la mesure 
où elle sollicitait une autorisation pour effectuer une formation, projet qu’elle avait 
déjà quand elle était en couple. 

Par ailleurs, les violences et menace qu’elle avait subies, même après la 
condamnation de B______, étaient prouvées, notamment pas l’attestation de l’unité 
interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence (UIMPV) jointe à son 
recours. Pour tous ces motifs, il y avait lieu de retenir qu’elle remplissait les 
conditions des art. 27 LEI ainsi que 23 et 24 OASA. 

À l’appui de son recours, elle a produit un chargé de pièces, notamment une 
attestation du 8 décembre 2022 de prise en charge totale par l’hospice depuis le 
7 juillet 2022, une attestation de soutien financier (non signée) de sa sœur et la carte 
de séjour française de cette dernière indiquant une adresse de domicile au I______ 
à J______(France), une copie de son curriculum vitae,  un engagement écrit de 
quitter la Suisse au terme de ses études (indiquant cependant qu’elle souhaitait faire 
sa vie en Suisse et allait essayer, pendant ses études, d’améliorer sa situation 

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économique), une attestation d’inscription à une formation d’auxiliaire de santé 
auprès de K______(ci-après : K______) sise à Genève, un extrait (vierge) du 
registre de poursuites du 8 décembre 2022, une attestation des Hôpitaux 
universitaires genevois (ci-après : HUG) du 20 juillet 2022 indiquant qu’elle était 
suivie à l’unité interdisciplinaire de médecine et de prévention  de la violence 
(UIMPV) depuis le 2 décembre 2020 dans un contexte de victime de violences 
conjugales sévères de la part de son compagnon durant leur relation, précisant qu’au 
cours de son suivi elle s’était plainte de symptômes évoquant un trouble de stress 
post-traumatique ainsi qu’un trouble dépressif récurrent. 

b. Le 8 mars 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments avancés 
n’étant pas de nature à modifier sa position. 

Eu égard à l'art. 30 al. 1 let b LEI en lien avec l’art. 31 OASA, les violences subies 
de la part de son ex-compagnon ne revêtaient pas une intensité ni une mise en 
danger telles qu’elles justifieraient la poursuite de son séjour en Suisse. D’autre 
part, la durée de son séjour sur le territoire helvétique était relativement courte et 
devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans son pays 
d’origine. 

Concernant sa demande d’autorisation de séjour pour études, comme déjà dit dans 
la décision entreprise, la condition des qualifications personnelles n’était 
manifestement pas satisfaite. Pour le surplus, il n’avait pas été démontré que la 
recourante était inscrite au sein d’un cursus entrant valablement dans le cadre de 
l’art. 27 LEI, ni que la condition des moyens financiers suffisants était remplie. 

c. A______ a répliqué le 4 avril 2023. Elle n’était pas fautive de la séparation d’avec 
son ex-fiancé, celle-ci étant intervenue à cause des violences dont ce dernier s’était 
rendu coupable et pour lesquelles il avait été condamné. 

Concernant ses études, elle avait en effet changé de cursus et avait passé les 
examens pour devenir auxiliaire de santé. 

Enfin, elle avait été contrainte de faire appel à l’aide sociale car elle s’était retrouvée 
à la rue du jour au lendemain après l’agression dont elle avait été victime de la part 
de son ex-compagnon. Son but était toutefois de « sortir rapidement de l’Hospice 
général et de pouvoir travailler », ce qui était impossible sans permis. 

Elle a produit une copie d’un courriel de l’K______ du 13 mars 2023 lui confirmant 
son inscription aux examens d’auxiliaire de santé le 31 mars 2023 à 18h45. 

d. Par jugement du 6 juin 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

L'audition d'A______ n'apparaissait pas susceptible d'apporter davantage 
d'éléments probants que le dossier n'en contenait en l'état. 

La précitée était dépendante de l’aide sociale de manière continue depuis avril 2020. 
La déclaration de prise en charge signée par sa sœur ne pouvait être retenue, cette 
dernière étant domiciliée en France et aucune confirmation d’une banque reconnue 
en Suisse permettant d’attester l’existence de valeurs patrimoniales suffisantes 

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n’ayant été produite. A______ ne disposait dès lors pas des moyens financiers 
nécessaires au sens de l’art. 27 al. 1 let. c LEI. Elle avait du reste entamé sa 
formation actuelle auprès de l’K______ sans y avoir été autorisée, et dans la mesure 
où elle concluait également à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’une extrême gravité, sa sortie de Suisse n’était manifestement pas 
garantie. 

A______ résidait en Suisse depuis quatre ans et cinq mois, ce qui ne représentait 
pas une longue durée, et n'avait jamais bénéficié d’un quelconque titre de séjour. 
Elle avait certes entrepris des efforts en vue d’apprendre le français mais n'était pas 
en mesure de subvenir à ses besoins par elle-même, dès lors qu’elle était 
entièrement prise en charge par l’hospice. Son intégration sociale ne revêtait pas 
non plus le caractère exceptionnel défini par la jurisprudence. 

Arrivée en Suisse à l'âge de 20 ans, A______ avait passé toute son enfance, son 
adolescence, soit les années décisives pour l'intégration socioculturelle, ainsi que le 
début de sa vie d'adulte au Brésil. Elle devrait par ailleurs être en mesure d'y 
poursuivre son projet de formation, et ne se trouvait pas dans une situation médicale 
impliquant qu'un retour dans son pays d'origine la mettrait dans une situation de 
détresse. Les violences subies en 2020 de la part de son ex-compagnon, dont elle 
était séparée depuis plus de trois ans, ne pouvaient à elles seules justifier la 
poursuite de son séjour en Suisse. 

Enfin, l’exécution de son renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible au 
sens de l’art. 83 LEI. 

E.     a. Par acte posté le 10 juillet 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant principalement à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de 
préaviser favorablement son dossier auprès du SEM et de lui délivrer une 
autorisation de séjour pour études, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

Elle n'avait pas entamé une formation sans y être autorisée, mais avait avisé l'OCPM 
de ce qu'elle n'était plus en mesure de poursuivre son objectif d'étudier le droit à la 
suite de sa séparation. 

Le jugement attaqué violait les art. 27 LEI et 23 OASA car elle remplissait les 
conditions d'une autorisation de séjour pour études. Son recours à l'aide sociale 
avait été temporaire. L'attestation de soutien financier émanant de sa sœur avait une 
valeur probante. Si elle avait changé d'orientation, cela était dû à sa séparation, et 
elle avait réussi ses examens dans le cadre de sa nouvelle formation dans le domaine 
de la santé. 

Les art. 30 LEI et 31 OASA étaient également violés. Elle avait tout fait pour 
s'intégrer depuis son arrivée sur le territoire suisse. Sa sœur était désormais en 
mesure de la soutenir économiquement. Elle ne pouvait plus rentrer au Brésil, où 
son ex-fiancé vivait dans la ville où elle avait grandi. Ce dernier avait continué à la 
menacer et à la harceler. 

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b. Le 29 août 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués, 
semblables à ceux présentés en première instance, n’étant pas de nature à modifier 
sa position. 

c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 6 octobre 2023 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

d. Le 2 octobre 2023, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires à formuler. 

e. La recourante en a fait de même le 3 octobre 2023, tout en remettant de nouvelles 
pièces. Elle avait obtenu son diplôme d'auxiliaire de santé et cherchait un stage afin 
de finaliser sa formation. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. La recourante considère remplir les conditions d'une autorisation de séjour pour 
études. 

2.1 Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours devant la chambre administrative peut être 
formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, 
ainsi que pour constatation inexacte des faits. La chambre administrative ne connaît 
pas de l'opportunité d'une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu'il 
ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario 
de la loi d'application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 

La constatation des faits, en procédure administrative, est gouvernée par le principe 
de la libre appréciation des preuves, qui signifie que le juge forme librement sa 
conviction, en analysant la force probante des preuves administrées, dont ni le 
genre, ni le nombre n'est déterminant, mais uniquement la force de persuasion 
(art. 20 al. 1 LPA ; ATA/725/2023 du 4 juillet 2023 consid. 2.1). 

2.2 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les 

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demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le 
nouveau droit. 

2.3 La LEI et ses ordonnances, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités 
internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI). 

2.4 Aux termes de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une 
formation ou d'un perfectionnement si la direction de l'établissement confirme qu'il 
peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), s'il dispose d'un 
logement approprié (let. b), s'il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c), 
et s'il a un niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre 
la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). 

Ces conditions étant cumulatives, une autorisation de séjour pour 
l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger 
satisfait à chacune d'elles (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C 1359/2010 du 1er septembre 2010 consid. 5.3 ; ATA/40/2019 du 15 janvier 2019 
consid. 6). 

L'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou 
« Kann-Vorschrift »). Ainsi, même dans l'hypothèse où toutes ces conditions sont 
réunies, l'étranger n'a pas droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins 
qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un 
traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2015 du 23 février 2015 consid. 3 ; arrêt du 
TAF F-7827/2016 du 15 novembre 2018 consid. 4.1 ; ATA/40/2019 précité 
consid. 6). Autrement dit, l'autorisation doit être refusée lorsque ces conditions ne 
sont pas remplies ; lorsqu'elles le sont, l'autorité n'en dispose pas moins d'un large 
pouvoir d'appréciation pour statuer sur la requête, dont elle est tenue de faire le 
meilleur exercice en respectant les droits procéduraux des parties (arrêts du 
TAF F-6364/2018 du 17 mai 2019 consid. 8.1 ; C-7279/2014 du 6 mai 2015 
consid. 7.1). 

2.5 À teneur de l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles – mentionnées 
à l'art. 27 al. 1 let. d LEI – sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, 
aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément n'indique que la 
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. 

L'étranger doit également présenter un plan d'études personnel et préciser le but 
recherché (ATA/725/2023 précité consid. 2.4 ; ATA/651/2017 du 13 juin 2017 
consid. 6 ; SEM, directives « Domaine des étrangers » [ci-après : directives LEI], 
état au 1er avril 2024, ch. 5.1.1). 

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À la suite de la modification de l'art. 27 LEI intervenue avec effet au 1er janvier 
2011, l'absence d'assurance de départ de Suisse de l'intéressé au terme de sa 
formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de délivrance d'une 
autorisation de séjour pour études (arrêts du TAF C 4647/2011 du 16 novembre 
2012 consid. 5.4 ; C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). Néanmoins, cette 
exigence subsiste en vertu de l'art. 5 al. 2 LEI, à teneur duquel tout étranger qui 
effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la 
garantie qu'il quittera la Suisse à l'échéance de celui-là (ATA/139/2015 du 3 février 
2015 consid. 7 et les références citées). L'autorité administrative la prend en 
considération dans l'examen des qualifications personnelles requises au sens des 
art. 27 al. 1 let. d LEI et 23 al. 2 OASA (arrêts du TAF C-2291/2013 du 31 décembre 
2013 consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3). 

La possession d'une formation complète antérieure (arrêts du TAF C-5718/2013 et 
C-2291/2013 précités ; C-3143/2013 du 9 avril 2014 consid. 3), l'âge de la personne 
demanderesse (arrêts du TAF C-5718/2013 et C-3139/2013 précités), les échecs ou 
problèmes pendant la formation (arrêt du TAF C-3170/2012 du 16 janvier 2014 
consid. 4), la position professionnelle occupée au moment de la demande (arrêt du 
TAF C-5871/2012 du 21 octobre 2013 consid. 3), les changements fréquents 
d'orientation (arrêt du TAF C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4), la longueur 
exceptionnelle du séjour à fin d'études (arrêt du TAF C-219/2011 du 8 août 2013 
consid. 2), sont des éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une 
personne souhaitant obtenir une autorisation de séjour pour études (ATA/219/2017 
du 21 février 2017 consid. 10). 

2.6 Compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et 
de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible 
de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire 
preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité sera 
donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. 
Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise 
dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en 
Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de 
leur formation de base (arrêts du TAF C-5015/2015 du 6 juin 2016 consid. 7.1 ; 
C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.3). 

La nécessité d'effectuer des études en Suisse ne constitue certes pas une des 
conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue 
d'une formation ou d'un perfectionnement. Cette question doit toutefois être 
examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le 
cadre de l'art. 96 al. 1 LEI (arrêts du TAF F-6364/2018 précité consid. 8.2.2 ; 
C-5436/2015 du 29 juin 2016 consid. 7.3). 

Compte tenu du grand nombre d'étrangers qui demandent à être admis en Suisse en 
vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les conditions d'admission fixées à 
l'art. 27 LEI, de même que les exigences en matière de qualifications personnelles 

- 11/16 - 

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et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA), doivent être respectées de manière 
rigoureuse. Il y a lieu de tout mettre en œuvre pour empêcher que les séjours 
autorisés au motif d'une formation ou d'un perfectionnement ne soient exploités de 
manière abusive afin d'éluder des conditions d'admission plus sévères 
(ATA/303/2014 précité consid. 7). 

L'expérience démontre que les étudiants étrangers admis à séjourner sur sol 
helvétique ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et 
cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir et demeurer dans le pays. 
Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, les 
autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine (arrêts du 
TAF C-5497/2009 du 30 mars 2010 consid. 6.1 ; C-1794/2006 du 17 juillet 2009 
consid. 5.2 ; C-4419/2007 du 28 avril 2009 consid. 5.2 ; ATA/303/2014 précité 
consid. 7). 

2.7 L’étranger doit prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à une 
formation ou à un perfectionnement (art. 27 al. 1 let. c LEI), en présentant 
notamment : a) une déclaration d’engagement ainsi qu’une attestation de revenu ou 
de fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse (art. 23 al. 1 let. a OASA) ; 
la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence 
de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b) ; ou une garantie ferme d’octroi de 
bourses ou de prêts de formation suffisants (let. c). 

Lorsqu'un proche de l'étranger n'est pas domicilié en Suisse, sa déclaration 
d'engagement ne répond pas au réquisit de l'art. 23 al. 1 let. a OASA (arrêt du 
TAF F-2579/2021 du 11 octobre 2022 consid. 6.2.2 et les références citées). 

2.8 En l'espèce, la recourante a bénéficié de l'aide sociale depuis avril 2020, et 
l'attestation de prise en charge de la sœur de la recourante a été émise par une 
personne non domiciliée en Suisse. Par ailleurs, aucune des hypothèses prévues aux 
let. b et c de l'art. 23 al. 1 OASA n'est remplie, si bien que c'est à juste titre que le 
TAPI a retenu que la recourante ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une 
autorisation de séjour pour études. 

À titre superfétatoire, on doit noter que la condition des qualifications personnelles 
requises au sens de l'art. 27 al. 1 let. d cum 5 al. 2 LEI n'apparaît pas non plus 
remplie au vu des déclarations contradictoires de la recourante au sujet de son 
départ de Suisse, en particulier lorsqu'elle a à deux reprises indiqué qu'elle 
souhaiterait faire sa vie en Suisse. 

3. La recourante soutient qu'elle remplit aussi les conditions d'un cas d'extrême 
gravité. 

3.1 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande, prévoit 
que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de 

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tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, ch. 5.6). 

3.2 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en 
particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne 
pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 
2002 consid. 5.2). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

3.3 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière 
de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque 
l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser 
l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

3.4 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001

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A/62/2023 

d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 

3.5 En l'espèce, la recourante réside en Suisse depuis le 22 décembre 2018, soit cinq 
ans et demi, ce qui ne constitue pas une longue durée, d'autant plus que ce séjour a 
entièrement été effectué sans titre de séjour. 

L'intégration socio-professionnelle de la recourante ne peut être qualifiée de 
particulièrement réussie, dès lors qu'elle n'a jamais travaillé et qu'elle émarge depuis 
2020 au budget de l'hospice. Ses allégations quant à l'aide que lui fournirait sa sœur 
ne sont aucunement étayées par pièces. En l'absence de toute insertion 
professionnelle, il ne saurait non plus être question d'une ascension professionnelle 
particulièrement remarquable, l'obtention d'un diplôme d'auxiliaire de santé ne 
pouvant être qualifié comme tel, ce d'autant plus qu'elle était à teneur de son 
curriculum vitae déjà titulaire d'un baccalauréat universitaire en droit au Brésil. 

La recourante est née au Brésil et y a passé toute son enfance, son adolescence et 
quelques années de sa vie d’adulte jusqu’à l’âge de 20 ans. Elle connaît les us et 
coutumes de son pays et en parle la langue. Elle ne soutient pas ne plus y avoir de 
famille. Dès lors, son pays ne peut lui être devenu étranger. Âgée de 26 ans et en 
bonne santé, elle pourra faire valoir en cas de retour la formation suivie en Suisse 
pour sa réintégration, notamment professionnelle et sociale, et ne devrait ainsi pas 
rencontrer de problèmes de réintégration professionnelle qui soient indépendants 
des difficultés connues par l'ensemble de la population au Brésil. S'agissant des 
risques qu'elle courrait dans sa ville natale du fait que son ex-fiancé y résiderait 
encore, outre que le Brésil est un vaste pays et que rien ne l'oblige à s'établir dans 
sa ville natale, elle n'établit aucunement la résidence brésilienne de son ex-fiancé ni 
les menaces qu'il lui aurait adressées et qui seraient par hypothèse encore actuelles. 
Sa situation ne permet dès lors pas de retenir que sa réintégration serait gravement 
compromise au sens de la jurisprudence. 

Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé la loi ni commis un abus de son 
pouvoir d’appréciation en refusant de préaviser favorablement auprès du SEM la 
demande d’autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité présentée par le 
recourant. 

3.6 Dès lors que l’OCPM a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de séjour 
à la recourante, il devait prononcer son renvoi. En l’espèce, aucun motif ne permet 
de retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait 
raisonnablement être exigée. Comme relevé ci-dessus, les risques que courrait la 
recourante dans son pays d'origine ne sont nullement démontrés et ne peuvent être 
retenus. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

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4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 juillet 2023 par A______  contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 6 juin 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge d' A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Daniela LINHARES, avocate de la recourante, à 
l'office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. MARMY 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

- 15/16 - 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

- 16/16 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.