# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 257d3e33-8130-5e76-899c-7eff2b27c8f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.09.2023 P/3687/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3687-2023_2023-09-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3687/2023 ACPR/753/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 28 septembre 2023 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'Établissement fermé de B______, représenté par  

Me C______, avocate,  

recourant, 

contre l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance judiciaire rendue le 15 mai 2023 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 26 mai 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 15 
précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé de 
lui accorder l'assistance judiciaire gratuite. 

Le recourant conclut, préalablement, à l'admission de l'assistance judiciaire pour le 
présent recours, à être dispensé de verser une avance de frais, à être autorisé à 
consulter le dossier et à pouvoir compléter le recours ; principalement, à l'annulation 
de l'ordonnance susmentionnée, à l'octroi de l'assistance juridique gratuite et à 
l'indemnisation de son conseil à hauteur de CHF 800.-. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par lettre du 12 février 2023, A______ a déposé plainte pénale contre inconnu 
pour l'agression dont il avait été victime le 18 janvier précédent à l'Établissement 
fermé de B______ de la part d'un autre détenu – ultérieurement identifié comme 
étant D______ –, qui, dans un couloir, l'avait frappé à la tête avec une casserole, puis 
avec les poings. Les gardiens étaient intervenus pour les séparer. Il avait été 
transporté à l'hôpital. 

À teneur du constat médical produit, A______ a présenté des plaies au cuir chevelu 
et à l'avant-bras, qui ont été suturées.  

N'ayant "pas les moyens de […] prendre un avocat", il a requis la nomination de son 
avocate en qualité de conseil juridique gratuit. 

b. Selon la notification de sanction prise le 18 janvier 2023 par l'Établissement 
fermé de B______, D______ a été sanctionné pour l'agression du 18 janvier 2023. 

c. Par ordonnance du 15 mai 2023, le Ministère public a ouvert une instruction 
pour lésions corporelles simples, contre D______. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que A______ avait, dans sa 
plainte, souhaité que Me C______ soit nommée d'office en sa faveur, mais n'avait ni 
indiqué vouloir faire valoir des conclusions civiles ni fourni aucune pièce permettant 
d'établir sa situation financière et personnelle. 

D. a. Dans son recours, A______ invoque une violation de son droit d'être entendu en 
lien avec le principe de la bonne foi, la violation de l'interdiction du formalisme 
excessif ainsi que la violation du droit à l'assistance juridique. 

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 Ayant déposé plainte en personne, depuis la prison, il ne pouvait savoir qu'il devait 
se prononcer sur des conclusions civiles. Le Ministère public aurait dû l'interpeller 
sur ce point, ainsi que sur sa situation financière. En l'occurrence, il était démuni de 
toute ressource, puisqu'il se trouvait en exécution de peine à B______. Par ailleurs, il 
avait déposé, à l'appui de sa plainte, les rapports médicaux délivrés lors de son 
hospitalisation, de sorte que l'action civile ne paraissait pas vouée à l'échec. Partant, 
les conditions de l'art. 136 CPP étaient réunies. 

b. Le Ministère public s'en rapporte à justice, tant sur la forme qu'au fond. 

c. Le recourant n'a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. Le recourant demande à pouvoir compléter le recours.  

Il est toutefois communément admis en procédure que la motivation d'un recours doit 
être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même, qui ne saurait dès lors être 
complété ou corrigé ultérieurement (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2010 consid. 5 ; ACPR/291/2013 du 
24 juin 2013 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 
ad art. 385).  

Quoi qu'il en soit, le recourant n'a pas répliqué après avoir reçu communication des 
observations du Ministère public, de sorte qu'il paraît avoir renoncé à s'exprimer plus 
avant sur son recours. 

1.3. Conformément à sa demande, le recourant a été dispensé de verser les sûretés 
(art. 385 CPP). 

2. 2.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 

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Cette norme concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie 
plaignante dans un procès pénal et reprend ainsi les trois conditions cumulatives 
découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le 
besoin d'être assisté (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 
consid. 4.1 et 6B_1321/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.5.1). 

2.1.1. La démarche n'est pas dépourvue de toute chance de succès si, compte tenu 
d'une appréciation anticipée des preuves disponibles et offertes, les chances de 
gagner et les risques de perdre sont à peu près équivalents ou si les premières ne sont 
que de peu inférieures aux seconds (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4). 

Dans la mesure du possible, la partie plaignante doit chiffrer ses conclusions civiles 
lors de sa déclaration de partie plaignante au sens de l'art. 119 CPP, les motiver par 
écrit et citer les moyens de preuve à l’appui (art. 123 al. 1 CPP). Bien que le dépôt de 
la plainte intervienne souvent à un stade où le lésé n'est pas nécessairement en 
mesure d'établir l'ampleur de son préjudice – raison pour laquelle le calcul et la 
motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard durant les 
plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP) – la partie plaignante doit toutefois, dans sa demande 
d'assistance judiciaire gratuite, à chaque stade de la procédure, exposer notamment 
en quoi son action civile ne paraît pas dépourvue de chances de succès (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1324/2021 du 20 septembre 2022 consid. 2.2). 

2.1.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne 
pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des 
circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la 
complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances personnelles du 
demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et 
de son état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_450/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.3; 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 
3.1.2). 

La jurisprudence considère qu'en principe, la procédure pénale ne nécessite que des 
connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde des droits du lésé; il s'agit 
essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son dommage 
et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des témoins et 
de poser, cas échéant, des questions complémentaires; un citoyen ordinaire devrait 
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une enquête 
pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb, repris dans le Message du 21 décembre 2005 
relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1160 ch. 2.3.4.2; cf. également 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_450/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.3; 6B_122/2013 
du 11 juillet 2013 consid. 4.1.2; 1B_26/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.3 et les 
références citées). 

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2.2. En l'espèce, s'il ne peut être fait grief au Ministère public de se montrer 
rigoureux dans l'analyse de l'octroi de l'assistance judiciaire à la partie plaignante et 
d'exiger le dépôt d'une demande en bonne et due forme accompagnée des documents 
utiles, il convient d'admettre que, dans le cas d'espèce, au vu de la détention du 
requérant, ce dernier pouvait légitimement penser que la question de son indigence 
ne posait pas de problème particulier, ou, à défaut, s'attendre à ce que ces 
informations lui soient réclamées. Il a, de plus, produit le constat médical faisant état 
des lésions subies, ce qui attestait de sa qualité de lésé. 

Le Ministère public, qui s'en rapporte désormais à l'appréciation de la Chambre de 
céans, ne paraît plus contester l'indigence du recourant ni les chances de succès des 
prétentions civiles de ce dernier, de sorte que le recours doit être admis sur ces 
points. 

Il n’en résulte toutefois pas encore que la demande d'assistance judiciaire devrait 
d’ores et déjà être admise. Le Ministère public doit se prononcer sur la nécessité du 
recourant d'être pourvu d'un avocat pour faire valoir efficacement ses droits, 
condition sur laquelle le recourant ne se prononce pas non plus dans son recours. Il 
convient, par conséquent, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu’elle 
statue sur ce point (art. 397 al. 2 CPP). 

3.  Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis partiellement, et ce, sans 
suite de frais, au sens de l’art. 20 du Règlement du 28 juillet 2010 sur l'assistance 
judiciaire et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière 
civile, administrative et pénale (RAJ; E 2 05.04) (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 5.2). 

4. Le conseil du recourant a requis une indemnisation pour la procédure de recours. 
L'assistance judiciaire gratuite sera accordée pour la procédure de recours, démarche 
que le recourant n'aurait pas pu exercer seul au vu de son incarcération et des 
questions juridiques à résoudre. L'avocate sera ainsi indemnisée, pour le recours, à 
hauteur de CHF 430.80 TTC, le recours ne nécessitant pas de longs développements 
au vu de l'absence de complexité de la cause.  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet partiellement le recours, annule l'ordonnance querellée et renvoie la cause au 
Ministère public, pour nouvelle décision au sens des considérants. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l’État. 

Alloue à Me C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 430.80 (TVA à 7.7% 
incluse). 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et  
Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, 
greffière. 

 

La greffière : 

Oriana BRICENO LOPEZ 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).