# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e859699-4c1f-5e16-bc0a-b7d260e7cfdf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2008 B-8106/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-8106-2007_2008-09-24.pdf

## Full Text

Cour II
B-8106/2007/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Jean-Luc Baechler (président du collège), 
Hans-Jacob Heitz, Eva Schneeberger, juges, 
Pascal Richard, greffier.

X._______,
recourant,

contre

Commission d'examen FEAS-SVS,
Secrétariat Central, Untere Stadelstrasse 15, 
3653 Oberhofen am Thunersee,
première instance,

Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie (OFFT),
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Examen professionnel de spécialiste en assurances 
sociales.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-8106/2007

Faits :

A.
X._______ s'est présenté aux examens professionnels de spécialiste 
en assurances sociales lors de la session 2006.

Par  décision  du  15 novembre  2006,  la  Commission  d'examen de  la 
Fédération suisse des employés en assurances sociales (ci-après : la 
Commission  d'examen)  lui  a  communiqué  qu'il  avait  échoué  aux 
examens précités dans la mesure où il avait obtenu plus de trois notes 
inférieures à 4,0.

B.
Par écritures du 14 décembre 2006, X._______ a recouru contre cette 
décision auprès de l'Office fédéral  de la formation professionnelle et 
de la technologie (OFFT). Par mémoire complémentaire du 17 janvier 
2007,  il  a conclu à la réforme de la décision querellée ainsi  qu'à la 
délivrance du brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales. A 
l'appui  de  ses  conclusions,  il  a  contesté  l'échelle  de  notes  retenue 
pour l'épreuve d'« assurance-maladie » ainsi que le déroulement de la 
séance  de  consultation  des  épreuves.  Il  a,  en  outre,  critiqué 
l'évaluation  de  ses  prestations  dans  les  branches  « assurances-
maladie »,  « prestations  complémentaires »,  « prévoyance 
professionnelle »,  « assurance-chômage »  et  « assurances  privées » 
en alléguant que plusieurs de ses réponses avaient été mal notées. 

Invitée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  la  Commission  d'examen  a 
conclu  à  son  rejet  par  courrier  du  6  mars  2007. Dans  le  cadre  de 
l'échange d'écritures,  ladite  Commission a rejeté les griefs  relatifs à 
l'échelle  de  notes  ainsi  que  ceux  se  référant  à  la  séance  de 
consultation  des  épreuves.  De  plus,  après  un  nouvel  examen  des 
épreuves  du  recourant,  elle  a  accordé  2  points  supplémentaires  à 
l'examen  pour  la  branche  « assurance-maladie »  mais  a  néanmoins 
confirmé la note de 3,5. Elle a également attribué 4,5 points en plus 
pour  l'épreuve  de  « prévoyance  professionnelle »  et  a,  par 
conséquent,  augmenté la  note de 3,5 à 4. S'agissant  de la  branche 
« assurance chômage », l'expert  a accordé 2 points supplémentaires 
mais  a  confirmé que la  note  correspondante  restait  à  3,5. Enfin,  la 
Commission d'examen a confirmé le nombre de points obtenus ainsi 
que  la  note  octroyée  pour  les  épreuves  de  « prestations 
complémentaires » et d'« assurances privées ».

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Dans  sa  réplique  du  29 mai  2007,  le  recourant  a  pris  acte  de 
l'augmentation  de  la  note  obtenue  en  matière  de  « prévoyance 
professionnelle »  et  retiré  les  griefs  se  rapportant  à  ladite  épreuve. 
Pour le reste, il a maintenu ses précédentes conclusions. Il a en outre 
invoqué une violation du règlement  d'examen dans la  mesure où la 
Commission  d'examen  n'a  pas  distingué  les  notes  de  branche  des 
notes de position. Concernant la branche « assurances-maladie », le 
recourant  a  mis  en  cause  l'appréciation  faite  de  ses  réponses  en 
concluant à l'attribution de 18 points supplémentaires et à la note 6,0. 
S'agissant de l'épreuve de « prestations complémentaires », il requiert 
l'octroi  de 4 points  en plus ainsi  que de la  note  4,0. Pour  l'examen 
d'« assurance-chômage »,  il  revendique  6  points  supplémentaires 
correspondant à une note de 4,5. Quant à la branche d'« assurances 
privées », il demande l'octroi de 5 points en plus, ce qui correspond à 
la note de 4,75. 

Par duplique du 29 juin 2007, la Commission d'examen a complété sa 
prise  de  position  concernant  le  barème  de  l'épreuve  « assurance-
maladie » ainsi que sur la distinction entre les notes de branche et les 
notes  de  position.  À  cet  égard,  elle  a  signalé  avoir  avalisé  une 
diminution du barème de 10 %, soit de 7 points. ; et non de 10 points 
comme l'indiquait par erreur le sceau à 60 points figurant sur la copie. 
Quant  à  la  distinction  entre  les  notes  de  branche  et  les  notes  de 
position, elle a précisé que cette distinction figurant dans le règlement 
n'avait jamais été appliquée depuis l'entrée en vigueur de celui-ci.

Dans sa prise de position du 6 août 2007, le recourant a maintenu ses 
griefs quant à la distinction entre les notes de position et les notes de 
branche  ainsi  que  ceux  relatifs  à  l'échelle  de  notes  utilisée  pour  la 
correction de l'épreuve « assurance-maladie ».

C.
Par décision du 29 octobre 2007,  l'OFFT a rejeté le recours déposé 
par  X._______.  Il  a  notamment  estimé  que  le  règlement  d'examen 
n'avait  pas  été  violé  et  que  les  notes  de  branche  avaient  le  même 
poids que les notes de position. Il a ensuite procédé à l'examen des 
griefs du recourant s'agissant des épreuves d'« assurances privées » 
et d'« assurance-chômage » pour lesquelles il a confirmé les résultats 
obtenus. Les autres griefs du recourant n'ont pas été examinés dans la 
mesure  où  le  recourant  disposait  toujours  de  plus  de  3  notes 

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insuffisantes, les résultats inférieurs à 4,0 obtenus dans deux matières 
n'ayant pas été contestés.

D.
Par  courrier  du  28 novembre  2007,  le  recourant  a  formé  recours 
auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'OFFT et 
requis un délai pour en développer les motifs.

Par  mémoire  complémentaire  du  17 décembre  2007,  le  recourant  a 
conclu à la réformation de la décision de l'OFFT du 29 octobre 2007 
ainsi qu'à la délivrance du brevet fédéral de spécialiste en assurances 
sociales. Il a, en outre, requis l'allocation d'une indemnité et de dépens 
à hauteur de Fr. 56'790.-. À l'appui  de ses conclusions, le recourant 
maintient  pour  l'essentiel  les  griefs  développés  dans  les  écritures 
produites  devant  l'instance  inférieure.  En  particulier,  il  reproche  à 
l'OFFT de ne pas avoir examiné les griefs développés s'agissant des 
épreuves  d'« assurance-maladie »  et  de  « prestations 
complémentaires » alors que s'il avait été tenu compte de la distinction 
entre les notes de position et celles de branche, l'augmentation d'une 
des notes  obtenues pour  ces  matières  lui  aurait  permis  d'obtenir  la 
délivrance du brevet.

E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'OFFT en a proposé le rejet dans 
sa réponse du 6 février 2008.

Quant  à  la  première  instance,  elle  a  requis  la  confirmation  de  la 
décision de l'autorité inférieure par courrier reçu le 11 février 2008.

F.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  a  ordonné  un  second  échange 
d'écritures par ordonnances des 18 février et 14 avril 2008.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

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1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

La décision attaquée a été rendue par une des autorités mentionnées 
à l'art. 33 let. d LTAF. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 32 
LTAF n'est par ailleurs réalisée.

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le 
présent recours.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 
est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour 
recourir doit donc lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA).

1.4 Les dispositions  relatives au délai  de  recours,  à  la  forme et  au 
contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les 
autres  conditions  de  recevabilité  (art. 44  ss  et  63  al. 4  PA) sont  en 
outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable.

2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du 
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  et 
l'inopportunité  de  la  décision  attaquée.  Toutefois,  selon  une 
jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer 
en  matière  d'examens  observent  une  certaine  retenue  en  ce  sens 
qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des 
examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère 
ou  que  difficilement  contrôlables  (ATF  121 I 225  consid. 4b,  ATF 
118 Ia 488  consid. 4c ;  ATAF  2008/14  consid. 3.1 ;  RENÉ RHINOW/ 

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BEAT KRÄHENMANN,  Schweizerische  Verwaltungsrechtsprechung, 
Ergänzungsband,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  n° 67,  p. 211  s. ; 
BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle/Francfort-sur-
le-Main 1991, n° 614). En effet,  l'évaluation des épreuves requiert  le 
plus  souvent  des  connaissances  particulières  dont  l'autorité  de 
recours  ne  dispose  pas  (ATF  118  Ia  488  consid. 4c).  Dite  retenue 
s'impose  également  dans  les  cas  où  l'autorité  de  recours  serait  en 
mesure de se livrer  à une évaluation plus approfondie en raison de 
ses  connaissances  professionnelles  sur  le  fond  (ATF  131  I  467 
consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les 
décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle 
judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les 
facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger 
de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles 
des  autres  candidats.  Un  libre  examen  des  décisions  en  matière 
d'examens  pourrait  ainsi  engendrer  des  inégalités  de  traitement 
(ATF 106 Ia 1  consid. 3c ;  ATAF  2007/6  consid. 3,  ATAF  2008/14 
consid. 3.1 ; JAAC 65.56 consid. 4). 

Par  ailleurs,  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours,  les 
examinateurs  dont  les  notes  sont  contestées  ont  l'opportunité  de 
prendre position lors de l'échange d'écritures (art. 57 PA). En général, 
ils  procèdent  à  une  nouvelle  évaluation  de  l'épreuve  et  informent 
l'autorité de recours s'ils jugent la correction justifiée. Il faut toutefois 
que  les  examinateurs  se  déterminent  sur  tous  les  griefs  dûment 
motivés  par  le  recourant  et  que  leurs  explications  soient 
compréhensibles  et  convaincantes  (ATAF  2007/6  consid. 3 ;  ATAF 
2008/14  consid. 3.2).  Ainsi,  pour  autant  qu'il  n'existe  pas  de doutes 
apparemment  fondés  sur  l'impartialité  des  personnes  appelées  à 
évaluer  les  épreuves,  l'autorité  de  recours  n'annulera  la  décision 
attaquée que si  elle apparaît  insoutenable ou manifestement injuste, 
soit  que  les  examinateurs  ou  les  experts  ont  émis  des  exigences 
excessives,  soit  que,  sans  émettre  de  telles  exigences,  ils  ont 
manifestement  sous-estimé  le  travail  du  candidat  (ATF  131 I 467 
consid 3.1,  ATF  121 I 225  consid. 4b,  ATF 118 Ia 488  consid. 4c, 
ATF 106 Ia 1  consid. 3c  ;  ATAF  2008/14  consid. 3.2 ;  JAAC  69.35 
consid. 2). 

La retenue dans le  pouvoir d'examen n'est  toutefois admissible qu'à 
l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, 

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dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application 
de  prescriptions  légales  ou  s'il  se  plaint  de  vices  de  procédure, 
l'autorité  de  recours  doit  examiner  les  griefs  soulevés  avec  pleine 
cognition,  sous  peine  de  déni  de  justice  formel.  Selon  le  Tribunal 
fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui 
concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés 
(ATF  106  Ia  1  consid.  3c  ;  ATAF  2007/6  consid. 3,  ATAF  2008/14 
consid. 3.3 ; arrêts  du  TAF B-6603/2007  du  25 juin  2008  consid. 2 ; 
JAAC 56.16  consid. 2.2 ;  voir  également  RHINOW/KRÄHENMANN,  op.  cit., 
n ° 80, p. 257).

3.
En  date  du  3 juin  2005,  la  Fédération  suisse  des  employés  en 
assurances  sociales  a  édicté  un  nouveau  règlement  sur  l'examen 
professionnel de spécialiste en assurances sociales. Il a été approuvé 
par l'OFFT le 12 mai 2006 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007 ; il 
se  pose  dès  lors  la  question  du  droit  applicable  à  la  présente 
procédure. 

L'art. 10.2 dudit règlement d'examen prévoit que le premier examen en 
vertu du présent règlement d'examen aura lieu en 2007. De plus, selon 
les  principes  généraux  du  droit,  l'ancien  droit  reste  applicable  en 
procédure  de  recours  si  la  décision  attaquée  a  pour  objet  les 
conséquences  juridiques  d'un  comportement  ou  d'un  événement 
passés (ATF 133 III 105 consid. 2.1 ; arrêt du TAF B-2226/2006 du 28 
septembre 2007 consid. 3, arrêt du TAF B-1292/2006 du 26 novembre 
2007 consid. 2). 

En  l'espèce,  la  décision  de  la  première  instance  se  rapporte  aux 
examens  2006 ; elle  a  par  conséquent  été  rendue  sous  l'empire  de 
l'ancien droit. Il en va de même pour la décision de l'OFFT quand bien 
même elle a été prise le 29 octobre 2007 ; c'est donc à la lumière du 
règlement en vigueur au moment où le recourant s'est présenté aux 
examens  qu'il  convient  d'examiner  la  conformité  de  la  décision 
entreprise.

4.
À  teneur  des  art. 26  ss  de  la  loi  fédérale  sur  la  formation 
professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10), la formation 
professionnelle  relève  principalement  de  la  compétence  des 
organisations  du  monde  du  travail.  Elles  définissent  notamment  les 

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conditions  d'admission,  le  niveau  exigé,  les  procédures  de 
qualification,  les  certificats  délivrés  et  les  titres  décernés.  Elles 
tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens. 
Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation de l'office (cf. art. 28 
al. 2  LFPr).  Selon  l'ancienne  loi  fédérale  du  19  avril  1978  sur  la 
formation  professionnelle  (aLFPr ;  RO  1979  1687,  1985  660,  1987 
600, 1991 857, 1992 288 2521,  1996 2588, 1998 1822, 1999 2374, 
2003  187  4557)  –  abrogée par  la  nouvelle  loi  entrée en vigueur  le 
1er janvier  2004  –,  les  associations  professionnelles  étaient  déjà 
habilitées  à  organiser  des  examens  professionnels  et  des  examens 
professionnels  supérieurs  reconnus  par  la  Confédération  et  placés 
sous sa surveillance (art. 51 al. 1 et 54 al. 1 aLFPr). Aux termes de 
l'art. 52 al. 1 aLFPr, l'examen professionnel doit établir si le candidat a 
les  aptitudes  et  les  connaissances  professionnelles  requises  pour 
assumer une fonction de cadre ou exercer une activité professionnelle 
pour laquelle les exigences sont notablement plus élevées que celles 
de  l'apprentissage.  Les  associations  professionnelles  qui  entendent 
organiser ces examens doivent établir un règlement et le soumettre à 
l'approbation  du  Département  fédéral  de  l'économie  (art.  51  al.  2 
aLFPr).

Se fondant sur ces dispositions, la Fédération suisse des employés en 
assurances  sociales  a  édicté,  en  date  du  8 septembre  1999,  un 
règlement  relatif  à  l'examen  professionnel  de  spécialiste  en 
assurances  sociales  (ci-après :  règlement  d'examen).  Il  a  été  en 
vigueur dès son approbation par le Département fédéral de l'économie 
le 15 mai 2000 jusqu'au 31 décembre 2006 ; c'est celui qui s'applique 
dans le cas d'espèce.

Aux termes  de l'art. 1  du règlement  d'examen,  la  Fédération  suisse 
des employés en assurances sociales est l'organe responsable pour 
l'examen  professionnel  de  spécialiste  en  assurances  sociales. 
L'examen professionnel a pour but d'offrir la possibilité aux candidats 
ayant  acquis  des  connaissances  approfondies  dans  différentes 
branches des assurances sociales et de bonnes notions en matière de 
sécurité sociale, d'exercer une activité en tant que spécialiste qualifié 
auprès des assurances sociales, des services sociaux de tout ordre, 
des entreprises et administrations (art. 2 du règlement d'examen). 

À teneur de l'art. 15 du règlement d'examen, l'examen porte sur douze 
branches, soit la sécurité sociale, l'assurance-vieillesse et survivants, 

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l'assurance-chômage et indemnité en cas d'insolvabilité, la prévoyance 
professionnelle,  les  prestations  complémentaires  à  l'AVS/AI,  les 
allocations  pour  perte  de  gain  et  allocations  familiales,  l'assurance-
invalidité,  l'assurance-maladie  sociale,  l'aide  sociale/assistance, 
l'assurance-militaire,  l'assurance  privée  ainsi  que  l'assurance-
accidents  obligatoire  (al. 1).  L'examen  n'excède  pas  12  heures. 
L'examen  écrit  se  déroule  sur  une  durée  minimale  de  7  heures, 
l'examen oral dure au moins une heure. La forme écrite ou orale d'un 
examen et sa durée sont précisées dans le guide relatif au règlement 
d'examen (al. 2). Selon l'art. 15 al. 3 ph. 1 de la version françaises du 
règlement d'examen, chaque branche peut être évaluée par une note 
de  branche  et  le  cas  échéant  par  une  note  de  position.  Cette 
évaluation ainsi que l'importance des différents sujets sont définies par 
la Commission centrale des examens, les domaines d'examen pouvant 
en  partie  se  recouper  (art. 15  al. 3  et  4  du  règlement  d'examen  ). 
Selon le guide de l'examen professionnel de spécialiste en assurances 
sociales (version 2006 ; ci-après : le guide),  les épreuves relatives à 
l'assurance-vieillesse  et  survivants  (AVS),  l'assurance-chômage  et 
indemnité en cas de d'insolvabilité ainsi que les allocations pour perte 
de  gain  et  régimes  d'allocations  familiales  (APG  +  AF)  sont 
sanctionnées  par  une  note  de  position  (cf.  point  4  du  guide).  Les 
exigences  requises  sont  fixées  dans  le  guide  relatif  au  règlement 
d'examen (art. 16 du règlement d'examen).

En vertu de l'art. 17 du règlement d'examen, chaque note de branche 
et note de position est évaluée par une note entière ou une demi-note 
(al. 1).  La  note  de  branche  est  la  moyenne  de  toutes  les  notes  de 
position (al. 2 ph. 1). La note de la  branche sécurité sociale compte 
double (al. 3). La note globale est la moyenne des notes de branche. 
Elle est arrondie à la première décimale (al. 4).

L'art. 19  du  règlement  d'examen  prévoit  que  l'examen  est  réputé 
réussi si la note globale n'est pas inférieure à 4,0, si au maximum 3 
notes de branche sont inférieures à 4,0 et si aucune note de branche 
n'est  inférieure  à  3,0.  Le  brevet  fédéral  est  décerné  aux  candidats 
ayant réussi l'examen (art. 22 al. 1 du règlement d'examen).

5.
Le recourant  a échoué en raison de six  notes insuffisantes – après 
augmentation de la note en « prévoyance professionnelle » – obtenues 

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en  « assurance-vieillesse  et  survivants »,  en  « assurance-maladie », 
en  « assurance-accidents  obligatoire »,  en  « assurance-chômage », 
en « prestations complémentaires » ainsi qu'en « assurance privée » ; 
pour chacune de ces branches, il  lui  a été attribué une note de 3,5. 
Parmi  ces  branches,  les  épreuves  en  « assurance-vieillesse  et 
survivants »  ainsi  qu'en  « assurance-maladie »  s'avèrent,  selon  le 
guide d'examen, sanctionnées par une note de position conformément 
au guide susmentionné.

6.
Le  recourant  invoque  tout  d'abord  une  violation  du  règlement 
d'examen dans la mesure où l'autorité inférieure n'a pas tenu compte 
de  la  distinction  entre  notes  de  position  et  notes  de  branche.  La 
Commission  d'examen a  exposé,  dans le  cadre  de la  procédure  de 
recours  devant  l'instance  inférieure,  que  la  distinction  n'avait  jamais 
été pratiquée et que chaque note comptait de manière égale pour la 
comptabilisation de la moyenne comme cela ressort des certificats de 
notes remis aux candidats à l'examen. Elle  a,  en outre, précisé que 
chaque  note  avait  le  même poids,  excepté  la  note  de  l'épreuve  de 
sécurité  sociale  comptant  double.  Elle  a  enfin  signalé  que  cette 
pratique  datait  des  premiers  examens  passés  sous  l'empire  du 
règlement  d'examen.  L'autorité  inférieure  a,  quant  à  elle,  jugé  que 
cette pratique ne violait pas le règlement et était conforme à l'égalité 
de traitement. Elle a par ailleurs estimé qu'il ne serait pas concevable 
de  délivrer  un  brevet  de  spécialiste  en  assurances  sociales  à  un 
candidat qui aurait obtenu autant de notes insuffisantes. 

Il convient dès lors d'examiner s'il existe une distinction dans le cadre 
de  la  prise  en  compte  des  résultats  obtenus  dans  des  branches 
sanctionnées, selon le règlement et guide d'examen, par une note de 
branche ou par une note de position.

6.1 L'art. 15  du  règlement  d'examen  énumère  les  branches  faisant 
l'objet  d'un  examen  parmi  lesquelles  figurent  les  branches 
« assurance-vieillesse et survivants (AVS) », « assurance-chômage et 
indemnité en cas de d'insolvabilité » ainsi que « allocations pour perte 
de gain et régimes d'allocations familiales (APG + AF) » qui, selon le 
guide  d'examen,  sont  sanctionnées  par  une  note  de  position. 
S'agissant  de la  pondération des notes,  le  règlement précise que la 
note  obtenue  en  sécurité  sociale  compte  double  et  que  la  note  de 
branche est  la  moyenne de toutes  les  notes  de position  (art. 17  du 

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règlement d'examen). Quant au guide d'examen, il indique uniquement 
que les branches susmentionnées sont sanctionnées par une note de 
position sans préciser la manière de comptabiliser ni de déterminer si 
ensemble elles forment une note de branche. Il sied ainsi de constater 
que  les  différentes  prescriptions  respectivement  du  règlement 
d'examen et du guide d'examen s'avèrent peu claires voire lacunaires 
à ce sujet. 

6.2 À titre  liminaire,  il  faut  relever que,  en vertu de l'art. 17 al. 4 du 
règlement  d'examen,  la  note  globale  est  la  moyenne  des  notes  de 
branches.  En  d'autres  termes  cela  signifie  que,  si  les  branches 
« assurance-vieillesse et survivants (AVS) », « assurance-chômage et 
indemnité en cas de d'insolvabilité » ainsi que « allocations pour perte 
de  gain  et  régimes  d'allocations  familiales  (APG  +  AF) »  n'étaient 
évaluées que par des notes de position, elles ne seraient pas prise en 
compte dans la note globale. En effet, l'art. 17 al. 2 pr.  du règlement 
d'examen prévoit  que la  note  de branche correspond à la  moyenne 
des  notes  de  position.  Or,  il  n'est  indiqué  ni  dans  le  règlement 
d'examen ni  dans le  guide d'examen de quelle  manière obtenir  une 
note de branche au moyen des notes de position obtenues dans les 
trois matières en cause. À cet égard, il sied de relever que celles-ci ne 
semblent pas revêtir une importance moindre par rapport aux autres 
branches ni présenter entre elles une parenté plus étroite qu'avec les 
autres énumérées à l'art. 15 du règlement d'examen, bien au contraire. 
De  plus,  il  n'est  tout  bonnement  pas  concevable  qu'un examen soit 
organisé pour certaines branches sans que le résultat obtenu n'ait la 
moindre  incidence  sur  l'obtention  ou  non  du  diplôme. Aussi,  quand 
bien  même  le  règlement  d'examen  ne  le  précise  pas  de  manière 
expresse, il paraît évident et logique que chaque branche énumérée à 
l'art. 15  al. 1  du  règlement  d'examen  doit  impérativement  être 
sanctionnée  par  une  note  de  branche,  comme  cela  fut,  en  fait,  la 
pratique  constante  de  la  commission  d'examen  et  à  défaut  d'une 
norme suffisamment claire, précise et cohérente quant à la manière de 
procéder pour les notes de position. 

Par  ailleurs,  la  version  allemande  du  règlement  d'examen  ne 
correspond pas, s'agissant de la distinction entre note de position et 
note  de  branche,  à  la  version  française.  En  effet,  l'art. 15  al. 3  du 
règlement d'examen en langue allemande indique plus précisément et 
sans ambiguïté que chaque branche d'examen peut être subdivisée en 
positions  et,  cas  échéant,  en  sous-positions  (« Jedes  Prüfungsfach 

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kann  in  Positionen  und  allenfalls  in  Unterpositionen  unterteilt 
werden »). En revanche, dans sa version française, l'art. 15 al. 3 dudit 
règlement d'examen mentionne que chaque branche peut être évaluée 
par une note de branche et le cas échéant par une note de position. 
Or,  dite  version française  s'avère  incompréhensible  en relation  avec 
les autres dispositions du règlement d'examen. En effet, dès lors que, 
comme mentionné  ci-dessus,  il  n'est  pas  envisageable  que  chaque 
branche ne soit pas sanctionnée par une note de branche, la version 
française de l'art. 15 al. 3 du règlement d'examen doit être interprétée 
à la lumière de la version allemande. Il paraît en effet évident que la 
confusion qui règne en l'état trouve son origine dans une regrettable 
erreur  de  traduction  (« Positionen »  ayant  été  traduit  par  « note  de 
branche » et  le  participe passé « subdivisé »[« unterteilt »]  ayant  été 
traduit  par  « évalué »).  Aussi,  afin  de  tenir  compte  des  résultats 
obtenus  dans  les  branches  « assurance-vieillesse  et  survivants 
(AVS) », « assurance-chômage et indemnité en cas de d'insolvabilité » 
ainsi  que  « allocations  pour  perte  de  gain  et  régimes  d'allocations 
familiales (APG + AF) » conformément  à l'art. 17 al. 2  du règlement 
d'examen, la note de position obtenue pour chacune de ces branches 
doit  être  convertie  ipso  facto  en  note  de  branche.  Une  autre 
interprétation  du  guide  s'avérerait  sinon  contraire  au  règlement 
d'examen.

À titre superfétatoire, il sied de constater que lorsque la Commission 
d'examen a édicté le nouveau règlement, elle n'a justement pas repris 
la  distinction  entre  les  notes  de  branche  et  les  notes  de  position, 
toutes les branches étant sanctionnées par une note ; seul l'examen 
oral de sécurité sociale et l'examen écrit de la même branche l'est par 
une note de position, la moyenne de ces deux notes formant la note 
pour  la  branche « sécurité  sociale ». Le nouveau règlement  reprend 
donc la pratique de la Commission d'examen quant à la pondération 
des notes. 

Dans ces circonstances,  il  appert  qu'il  convient  de comptabiliser  les 
résultats  obtenus  dans  les  branches  « assurance-vieillesse  et 
survivants  (AVS) »,  « assurance-chômage  et  indemnité  en  cas  de 
d'insolvabilité » ainsi que « allocations pour perte de gain et régimes 
d'allocations  familiales  (APG  +  AF) »  de  la  même  manière  que  les 
autres branches mentionnées à l'art. 15 al. 1 du règlement d'examen. 
De  la  sorte,  il  y  a  également  lieu  de  tenir  compte  des  résultats 

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inférieurs à 4,0 obtenus dans ces matières lors de la comptabilisation 
des notes insuffisantes au même titre que les autres matières. 

6.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l'OFFT n'a 
pas  violé  le  règlement  d'examen  lorsqu'il  a  estimé  que  les  notes 
insuffisantes  obtenues  par  le  recourant  dans  les  branches 
« assurance-vieillesse et survivants (AVS) » et « assurance-chômage 
et indemnité en cas de d'insolvabilité » devaient également être prises 
en compte dans la comptabilisation du nombre de notes insuffisantes 
obtenues par le recourant. Le recours est donc mal fondé sur ce point.

7.
Le  recourant  fait  également  valoir  que  l'autorité  inférieure  aurait  dû 
procéder  à l'examen des griefs  soulevés pour  chacun des examens 
puisque,  selon  lui,  l'augmentation  d'une  seule  note  de  branche  lui 
permettrait de satisfaire aux conditions de réussite de l'art. 19 al. 1 du 
règlement d'examen.

7.1 En matière d'examen, l'objet du litige est la délivrance ou non du 
diplôme  au  candidat.  Les  notes,  quant  à  elles,  ne  modifient  pas 
directement la situation juridique du candidat et n'ont pas non plus le 
caractère  d'une  décision  constatatoire ;  elles  constituent  en  fait  la 
motivation de la décision (cf. ATAF 2007/6 consid. 1.2 et les réf. cit. ; 
JAAC 60.45 consid. 1.3).

7.2 En l'espèce, le recourant n'a contesté devant l'autorité inférieure 
que  quatre  notes  insuffisantes  parmi  les  six  obtenues.  En  outre, 
comme  il  a  été  démontré  ci-dessus  (cf.  consid. 6),  les  résultats 
obtenus  dans  les  branches  « assurance-vieillesse  et  survivants 
(AVS) »  et  « assurance-chômage  et  indemnité  en  cas  de 
d'insolvabilité » doivent  être  comptabilisés  comme notes  de branche 
inférieures  à  4,0  conformément  à  l'art. 19  al. 1  let. b  du  règlement 
d'examen.  Dans  ces  circonstances,  il  fallait  impérativement  que  la 
procédure  de  recours  devant  l'autorité  inférieure  permette  au 
recourant de porter trois des notes insuffisantes obtenues à au moins 
4,0,  faute  de  quoi  il  en  aurait  malgré  tout  totalisé  plus  de  trois  en 
dessous de la barre fatidique de 4,0 et ne pourrait ainsi prétendre à 
l'obtention du brevet fédéral. Aussi, dès lors que le recourant n'a pas 
contesté  les  notes  obtenues  en  « assurance-vieillesse  et  survivants 
(AVS) »  ainsi  qu'en  « assurance-accidents  obligatoire »,  la 
confirmation  par  l'autorité  inférieure  de  deux  notes  supplémentaires 
insuffisantes  (soit  un  total  de  quatre  notes  insuffisantes)  empêche 

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dans tous les cas de figure le recourant de satisfaire aux conditions de 
réussite  de l'examen et,  par  conséquent,  d'obtenir  le  brevet  fédéral. 
C'est donc à juste titre que cette dernière n'a pas mené plus loin ses 
investigations  sur  les  griefs  du  recourant.  Le  recours  est  par 
conséquent également mal fondé sur ce point. 

8.
Dans ses écritures, le recourant conteste les résultats obtenus dans 
les  branches  « assurances-maladie »,  « prestations 
complémentaires », « assurance-chômage » et « assurances privées » 
en alléguant que plusieurs de ses réponses ont été mal évaluées et 
que l'autorité inférieure a procédé à des inégalités de traitement ainsi 
qu'à des vices de forme. 

Dès  lors  que  l'autorité  inférieure  n'a  examiné  que  les  griefs  se 
rapportant  à  l'épreuve  d'« assurance-chômage »  et  d'« assurances 
privées », il sied de commencer par celles-ci.

9.
S'agissant  de  l'épreuve  en  « assurances  privées »,  le  recourant  fait 
valoir  que  la  note  qui  lui  a  été  attribuée  s'avère  arbitraire  dans  la 
mesure où elle a essentiellement été motivée par la volonté d'un des 
experts  de  le  sanctionner.  À  cet  égard,  il  reproche  à  l'autorité 
inférieure de ne pas avoir tenu compte des indices développés dans 
ses  écritures.  Par  ailleurs,  il  estime  que  son  expérience 
professionnelle en matière d'assurances privées ainsi que ses études 
universitaires attestent de ses connaissances.

9.1 Selon  la  jurisprudence,  une  décision  est  arbitraire  lorsqu'elle 
contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une 
norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte 
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 
132 III 209 consid. 2.1). À cet égard, l'autorité de recours ne s'écarte 
de  la  solution  retenue  par  l'instance  inférieure  que  si  elle  apparaît 
insoutenable,  en  contradiction  manifeste  avec  la  situation  effective, 
adoptée  sans  motifs  objectifs  ou  en  violation  d'un  droit  certain.  De 
plus,  il  ne  suffit  pas  que  les  motifs  de  la  décision  attaquée  soient 
insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son 
résultat.  Il  n'y  a  en  outre  pas  d'arbitraire  du  seul  fait  qu'une  autre 
solution  que  celle  de  l'autorité  intimée  paraît  concevable,  voire 
préférable (ATF 133 I 149 consid. 3.1, ATF 132 III 209 consid. 2.1, ATF 

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132 I 13 consid. 5.1). En matière de résultats d'examens, l'autorité de 
recours  fait  en  outre  preuve  d'une  réserve  toute  particulière  (cf. 
consid. 3). Elle se borne à vérifier  que l'autorité  chargée d'apprécier 
l'examen  ne  se  soit  pas  laissée  guider  par  des  considérations 
étrangères  à  l'examen  ou  de  toute  évidence  insoutenables  pour 
d'autres raisons (ATF 131 I 467 consid. 3.1 et les réf.). 

9.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a examiné les griefs développés 
par le recourant pour chacune des questions posées lors de l'examen 
oral. Elle a ainsi constaté que les experts avaient motivé de manière 
convaincante  chacune  des  évaluations  qu'ils  ont  portées  sur  les 
réponses  du  recourant  et,  par  conséquent,  a  estimé  que  celles-ci 
s'avéraient  soutenables. Le  recourant  conteste  certes  le  contenu de 
ses réponses tel  que retenu par les experts,  il  se contente toutefois 
d'opposer  sa  propre  version  des  faits  à  celle  retenue  par  les 
examinateurs.  Toutefois,  comme  relevé  à  juste  titre  par  l'autorité 
inférieure, une notice établie de mémoire par le candidat lui-même ne 
constitue  pas  un  moyen  de  preuve  permettant  d'établir  que  les 
prestations fournies à l'examen justifient une note suffisante (cf. JAAC 
60.41 consid. 11.1). S'agissant du prétendu comportement de l'un des 
experts dans la manière de poser les questions, il convient d'admettre 
avec  la  doctrine  que  les  examinateurs  disposent  d'un  large  pouvoir 
d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de contrôle 
des connaissances ou l'échelle d'évaluation, mais également le choix 
ou la formulation des questions, la confusion qu'éveille une question 
pouvant,  dans certains  cas,  constituer  l'une des  finalités  mêmes de 
l'épreuve (PIERRE GARRONE, Les dix ans d'un organe de recours original : 
la  Commission  de  recours  de  l'Université,  in :  SJ  1987  401 ss,  en 
particulier  p. 412 s. ;  arrêt  du  TAF  B-497/2008  du  16 juin  2008 
consid. 4.1.1). De plus, le but d'un examen consiste précisément en la 
vérification  des  connaissances  du  candidat  de  sorte  que  son 
expérience professionnelle ainsi que sa formation ne sauraient influer 
sur l'évaluation de ses prestations lors de l'examen. Enfin, le recourant 
semble implicitement reprocher à l'autorité inférieure d'avoir limité son 
pouvoir  d'examen.  À  cet  égard,  il  sied  de  constater  que  l'OFFT 
constitue également une autorité de recours en matière d'examen et 
que les principes développés plus haut (cf. consid. 3) pour le Tribunal 
administratif  fédéral  valent  également  pour  l'instance  inférieure  (cf. 
ATAF 2008/14 consid. 4.2.1).

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9.3 Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  force  est  de  constater  que 
l'appréciation  de  l'épreuve  d'« assurance  privée »  par  l'autorité 
inférieure  ne  s'avère  pas  arbitraire  et  doit  par  conséquent  être 
confirmée.

10.
Concernant l'épreuve d'« assurance-chômage », le recourant reprend 
les griefs déjà développés dans ses écritures déposées dans le cadre 
de la procédure de recours devant l'instance inférieure. À cet égard, il 
estime  qu'une  appréciation  simple  et  objective  de  ses  arguments 
aurait dû permettre à l'autorité inférieure de constater que la teneur de 
ses réponses avait manifestement été sous-estimée. De plus, il expose 
que les degrés d'exigence contenus dans le guide d'examen n'ont pas 
été sanctionnés à leur juste mesure.

10.1 À teneur du chapitre 5 du guide d'examen, les degrés d'exigence 
sont décrits comme suit :

- 1.  Savoir :  les  candidats  doivent  comprendre  la  matière  de 
l'examen  et  en  particulier  savoir  énumérer  des  faits,  expliquer  les 
notions  spécifiques,  décrire  des  méthodes,  énumérer  des  critères, 
nommer les dispositions législatives. 

- 2.  Comprendre :  les  candidats  doivent  savoir  appliquer  leurs 
connaissances aux situations concrètes de tous les jours et résoudre 
des problèmes dans un contexte précis. Les candidats doivent savoir 
traiter  des  tâches  d'un  domaine  particulier  et  savoir  retenir  les 
solutions adéquates. 

- 3. Appliquer :  les candidats doivent analyser des problèmes qui 
se  posent  dans  la  pratique,  concevoir  eux-mêmes  les  éléments 
nécessaires à une solution et développer une proposition de solution 
qui  soit  conforme à la  pratique. Les candidats doivent  démontrer  en 
particulier  les  liens  logiques  et  tenir  compte  des  causalités,  savoir 
reconnaître les interférences non signalées et proposer des solutions 
possibles et concevoir des procédures. 

10.2 En  l'espèce,  il  ressort  de  la  décision  entreprise  que  l'autorité 
inférieure  a,  pour  chacune  des  questions  dont  l'appréciation  était 
contestée,  comparé  la  réponse  donnée  par  le  recourant  avec  celle 
attendue  par  les  experts.  De  plus,  elle  s'est  appuyée  sur  les 

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explications pertinentes apportées par ces derniers dans leur réponse 
au recours. Son examen l'a amené à constater que l'appréciation des 
experts  s'avérait  conforme au principe de l'interdiction de l'arbitraire 
ainsi  qu'à  l'égalité  de traitement. Elle  a  par  conséquent  confirmé la 
note obtenue pour l'épreuve en question.

10.3 À titre liminaire, force est de constater que le recourant n'apporte 
aucun  nouvel  élément  concret  démontrant  en  quoi,  d'une  part,  les 
degrés  d'exigence  n'ont  pas  suffisamment  été  sanctionnés  par  les 
examinateurs  –  notamment  en  raison  des  réponses attendues  –  et, 
d'autre part, en quoi l'autorité inférieure n'a pas constaté que la teneur 
de ses réponses avaient été sous-estimée. À cet égard, il convient de 
relever que l'autorité inférieure a traité chaque grief du recourant de 
manière satisfaisante. Elle s'est certes en général référée à la prise de 
position  des  examinateurs.  Cela  étant,  dès  lors  que  son  pouvoir 
d'appréciation s'avère aussi limité en matière de prestations d'examen 
que celui de la Cour de céans (cf. ATAF 2008/14 consid. 4.2.1), il sied 
d'admettre, au vu de la motivation complète et convaincante produite 
par les examinateurs, qu'il n'y avait pas lieu de s'en écarter. S'agissant 
du choix des questions et des réponses attendues, il faut relever que, 
comme  susmentionné  (cf.  consid. 9.2),  les  examinateurs  disposent 
d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne non seulement le 
mode de contrôle des connaissances ou l'échelle  d'évaluation,  mais 
également le choix ou la formulation des questions. En conséquence, 
les griefs du recourant sont mal fondés et doivent être rejetés.

10.4 Dans ces circonstances, force est d'admettre que l'appréciation 
de l'épreuve d'« assurance-chômage » par l'autorité inférieure s'avère 
tout  à  fait  soutenable.  La  note  obtenue  par  le  recourant  doit  par 
conséquent être confirmée.

11.
Dans la mesure où deux des six notes inférieures à 4,0 obtenues par 
le recourant ont été confirmées et que par ailleurs deux d'entre elles 
n'ont  pas  été  contestées,  il  convient  de  constater  que  le  recourant 
accuse quatre notes insuffisantes,  ce qui  l'empêche précisément de 
satisfaire aux exigences péremptoires de l'art. 19 al. 1 du règlement 
d'examen  régissant  les  conditions  d'obtention  du  brevet.  Dans  ces 
circonstances, la décision entreprise doit être confirmée sans qu'il ne 
soit nécessaire de procéder plus avant à l'examen des griefs soulevés 

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par  le  recourant  quant  aux  épreuves  d'« assurance-maladie »  et  de 
« prestations complémentaires ».

12.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que 
la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un 
excès ou un abus du pouvoir  d'appréciation. Elle  ne relève pas non 
plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et 
n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit 
être rejeté.

13.
Les  frais  de  procédure  comprenant  l'émolument  judiciaire  et  les 
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 
PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).  L'émolument  judiciaire  est  calculé  en  fonction  de la 
valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 
de  procéder  des  parties  et  de  leur  situation  financière  (art. 2  al. 1 
1ère phrase et 4 FITAF). 

En  l'espèce,  le  recourant  a  succombé  dans  l'ensemble  de  ses 
conclusions.  En  conséquence,  les  frais  de  procédure,  lesquels 
s'élèvent à Fr. 1'000.-, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils 
seront  prélevés  sur  l'avance  de  frais  de  Fr. 1'000.-  versée  par  le 
recourant.

14.
Le  recourant  a  en  outre  requis  l'allocation  d'une  indemnité  et  de 
dépens à hauteur de Fr. 56'790.-.

L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 
ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés 
(art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de 
représentation  et  les éventuels  autres frais  nécessaires  de la  partie 
(art. 8 FITAF).

En  l'espèce,  le  recourant  a  été  débouté  de  l'ensemble  de  ses 
conclusions de sorte qu'il ne peut prétendre à l'octroi ni de dépens ni 
d'une indemnité.

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15.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'000.-,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 1'000.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé ; annexes en retour)
- à la première instance (Recommandé ; dossier en retour)
- à l'autorité inférieure (Recommandé ; dossier en retour)

Le Président du collège : Le Greffier :

Jean-Luc Baechler Pascal Richard

Expédition : 29 septembre 2008

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