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**Case Identifier:** a3965216-b666-56bc-a7f8-b7e79e1299fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.12.2017 A/3652/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3652-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3652/2017-CS DCSO/683/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/3652/2017-CS) formée en date du 7 septembre 2017 par A______ SA, 

élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 4 janvier 2018  
à : 

- A______ SA 
c/o Me Dan BALLY, avocat 
Rue J.-J. Cart 8 
Case postale 221 
1001 Lausanne. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/3652/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 15 mai 2017, A______ SA a requis l'engagement d'une procédure de 

poursuite à l'encontre B______ pour les montants de 361 fr. plus intérêts au taux 

de 9% l'an à compter du 19 juillet 2015, de 20 fr. et de 156 fr. 60. 

b. L'Office a rédigé le commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx99 K, le  

27 juin 2017 et l'a remis le même jour à la Poste pour notification. Malgré un 

premier passage infructueux, accompagné du dépôt d'un avis de retrait, puis de 

quatre passages supplémentaires les 9, 10, 12 et 14 août 2017, celle-ci n'est 

toutefois pas parvenue à notifier l'acte au débiteur et l'a donc retourné non notifié 

à l'Office le 17 août 2017. 

Par courrier daté du 19 septembre 2017, l'Office a invité le débiteur à se présenter 

dans les dix jours dans ses locaux pour s'y faire notifier le commandement de 

payer. 

B. a. Par acte adressé le 7 septembre 2017 à la Chambre de surveillance, A______ 

SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part de 

l'Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite, concluant 

à l'"édification" d'un commandement de payer. 

 b. Dans ses observations datées du 25 septembre 2017, l'Office s'en est rapporté à 

justice sur le bien-fondé de la plainte. 

 c. La cause a été gardée à juger le 27 septembre 2017, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour.   

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

 1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 

Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 

en tout temps. Elle est donc recevable. 

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 

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A/3652/2017-CS 

raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 

BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 

n° 55 ad art. 17 LP). 

 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 

conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 

indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 

à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67  

al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 

et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 

dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 

délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 

sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 

ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 

 Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 

durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 

circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 

ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 

de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 

diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 

tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 

notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 

 2.2 Le commandement de payer a en l'espèce été rédigé environ cinq semaines 

après réception par l'Office de la réquisition de poursuite, ce qui, sous réserve de 

circonstances particulières dont l'existence n'est pas invoquée en l'occurrence, est 

excessif au regard de l'exigence de célérité résultant de l'art. 69 al. 1 LP. Un retard 

injustifié doit donc être constaté à cet égard. 

 Au 7 septembre 2017, date de dépôt de la plainte, la procédure de notification 

s'était en revanche déroulée sans atermoiement compte tenu des féries d'été  

(art. 56 ch. 2 LP). 

 La plainte est par ailleurs sans objet en tant qu'elle vise à l'"édification" du 

commandement de payer, celui-ci ayant été rédigé le 27 juin 2017. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

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A/3652/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 7 septembre 2017 par A______ SA pour retard 

injustifié de la part de l'Office des poursuites dans le traitement de la réquisition de 

poursuite datée du 15 mai 2017. 

Au fond : 

Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière non justifiée à établir le 

commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx99 K. 

Constate que la plainte est sans objet pour le surplus.  

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.