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**Case Identifier:** a8bc6219-96aa-5a11-8d92-be43d9372e82
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.10.2017 A/2465/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2465-2017_2017-10-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2465/2017-CS DCSO/512/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MARDI 10 OCTOBRE 2017 

Requête (A/2465/2017-CS) formée en date du 6 juin 2017 par le Tribunal de première 

instance (dans la cause C/1______) relative à la validité de la commination de faillite 

notifiée le 15 novembre 2016 à A______ dans la poursuite n° 16 xxxx85 L. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 11 octobre 2017 
à : 

- Tribunal de première instance 
9ème Chambre  
(cause C/1______). 

- B______ SA 
 

- A______ 
 

- Office des poursuites. 

 

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A/2465/2017-CS 

 

EN FAIT 

A. a. A______ a été inscrite au Registre du commerce de Genève en qualité de 

titulaire de la raison de commerce individuelle "C______" de son inscription le 29 

octobre 2015 à sa radiation, intervenue le 16 mars 2016 et publiée dans la Feuille 

officielle suisse du commerce le 21 mars 2016. 

b. Dans le cadre de la poursuite ordinaire n° 16 xxxx85 L, introduite par D______ 

SA contre A______, la poursuivante, après avoir fait notifier à la poursuivie un 

commandement de payer auquel celle-ci n'a pas formé opposition, a adressé à 

l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de continuer la 

poursuite que ce dernier a reçue le 7 septembre 2016. 

c. Donnant suite à cette réquisition, l'Office a établi le 4 novembre 2016 une 

commination de faillite, qu'il a notifiée le 15 novembre 2016 à A______. 

d. Le 5 avril 2017, la poursuivante a déposé auprès du Tribunal de première 

instance une requête de faillite. 

B. a. Par ordonnance rendue le vendredi 2 juin 2017, le Tribunal de première 

instance, considérant qu'il n'était pas exclu que la continuation de la poursuite ait 

été requise postérieurement au 22 septembre 2017, auquel cas la poursuite aurait 

dû être continuée par voie de saisie, a ajourné sa décision et soumis le cas à la 

Chambre de céans afin qu'elle examine la validité de la commination de faillite. 

 b. Dans ses observations datées du 8 juin 2017, l'Office a indiqué avoir reçu la 

réquisition de continuer la poursuite le 7 septembre 2016, de telle sorte que la 

commination de faillite établie le 4 novembre 2017 et notifiée le 15 novembre 

2017 était valable. 

 c. Bien qu'invitées à s'exprimer, ni la poursuivante ni la poursuivie ne se sont 

déterminées. 

 d. La cause a été gardée à juger le 3 juillet 2017, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour.   

EN DROIT 

1. Lorsque le juge de la faillite estime qu'une décision nulle a été rendue dans la 

procédure de poursuite antérieure, il ajourne sa décision et soumet le cas à 

l'autorité de surveillance (art. 173 al. 2 LP). 

 En l'occurrence, le Tribunal de première instance, en sa qualité de juge de la 

faillite (art. 86 al. 3 let. a LOJ), a considéré que la commination de faillite notifiée 

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le 15 novembre 2016 était peut-être atteinte de nullité absolue et, par ordonnance 

du 5 décembre 2016, a formellement soumis la question à la Chambre de céans. 

 Il y a dès lors lieu d'entrer en matière. 

2. 2.1 Sont nulles, au sens de l'art. 22 al. 1 LP, les mesures et décisions en matière de 

poursuite qui sont contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou 

dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Une telle nullité 

doit être constatée par l'autorité de surveillance indépendamment de toute plainte 

(art. 22 al. 1 LP, seconde phrase). 

 Les dispositions régissant le mode de continuation de la poursuite ordinaire sont 

édictées dans l'intérêt public et dans celui de tiers ne participant pas à la procédure 

(RIGOT, in CR LP, 2005, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 8 ad art. 39 LP et 

références citées). Leur violation entraîne donc la nullité des mesures et décisions 

qu'elle entache, telles la notification d'une commination de faillite à un débiteur 

soumis à la poursuite par voie de saisie (ATF 120 III 105 consid. 1). 

 Selon l'art. 39 al. 1 LP, la poursuite se continue par voie de faillite lorsque le 

débiteur est inscrit au Registre du commerce en l'une des qualités énumérées par 

cette disposition. Aux fins d'application de l'art. 39 al. 1 LP, l'inscription prend 

date à compter du lendemain de sa publication dans la Feuille officielle suisse du 

commerce (art. 39 al. 3 LP) et ses effets perdurent six mois après la publication de 

sa radiation dans le même organe de presse (art. 40 LP). C'est la situation existant 

au moment du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite qui est 

déterminante (art. 40 al. 2 LP; ATF 131 V 196 consid. 4.2.1). 

 L'énumération figurant à l'art. 39 al. 1 LP a un caractère exhaustif, ce qui signifie 

que les poursuites ordinaires engagées contre des débiteurs non inscrits au 

Registre du commerce en l'une des qualités énumérées par cette disposition 

doivent être poursuivies par voie de saisie (art. 42 al. 1 LP; GILLIERON, 

Commentaire, n° 7 ad art. 42 LP; RIGOT, in CR LP, n° 4 et 5 ad art. 39 LP). 

 2.2 Dans le cas d'espèce, la poursuivie a été inscrite au Registre du commerce en 

qualité de titulaire d'une raison de commerce individuelle. A ce titre, elle était 

sujette à la poursuite par voie de faillite en application de l'art. 39 al. 1 ch. 1 LP. 

 La raison de commerce individuelle concernée a été radiée le 16 mars 2016, et 

cette radiation a fait l'objet en date du 21 mars 2016 d'une publication dans la 

Feuille officielle suisse du commerce. Conformément à l'art. 40 al. 1 LP, la 

poursuivie est donc demeurée sujette à la poursuite par voie de faillite jusqu'au  

21 septembre 2016. 

 La réquisition de continuer la poursuite formée par la poursuivante le 7 septembre 

2016 au plus tard, date de sa réception par l'Office, l'a donc été avant l'expiration 

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du délai de six mois après la publication de la radiation. C'est dès lors à juste titre 

(art. 40 al. 2 LP) que l'Office a considéré que la poursuite devait se continuer par 

voie de faillite et a procédé à la notification en mains de la poursuivie d'une 

commination de faillite. 

 Pour le surplus, aucun autre motif de nullité ne paraît réalisé au regard du dossier. 

 Il sera dès lors constaté que la commination de faillite notifiée le 31 août 2016 

n'est pas nulle. 

3. Il est statué sans frais ni dépens.   

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Entre en matière sur la requête formée le 2 juin 2017 (cause C/1______) par le Tribunal 

de première instance dans le cadre de la poursuite n° 16 xxxx85 L. 

Au fond : 

Constate que la commination de faillite notifiée le 15 novembre 2016 dans le cadre de 

ladite poursuite n° 16 xxxx85 L est valable. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et 

Mme Nathalie RAPP, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.