# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd233212-7230-52e7-80b1-ada5eea41c16
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 08.12.2022 A/4126/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4126-2022_2022-12-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4126/2022 LVD JTAPI/1338/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 8 décembre 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Anik PIZZI, avocate, avec élection de domicile 

 

contre 

Madame B______, représentée par Me Virginie MORO, avocate, avec élection de 
domicile 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/4126/2022 

EN FAIT 

1. Par décision du 5 décembre 2022, prise en application de l'art. 8 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 (LVD - F 1 30), le commissaire de 
police a prononcé une mesure d'éloignement d'une durée de dix jours - à savoir du 
5 décembre 2022 à 06h00 au 15 décembre 2022 à 06h00 - à l'encontre de 
Monsieur A______, lui interdisant de contacter ou de s'approcher de Madame 
B______ et de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée située à la rue du 
C______ 1______, 2______ Genève. 

Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment 
que M. A______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact 
avec l'association VIRES, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de 
convenir d'un entretien socio-thérapeutique et juridique (cf. art. 10 LVD), était 
motivée comme suit : 

« Description des dernières violences : 

Durant la soirée du 4 au 5 décembre 20022, l'intéressé s'est fortement emporté et il 
a injurié et menacé de mort son épouse. 

Description des violences précédentes :  

Durant l'été 2020, l'intéressé a cassé un doigt à son épouse et il lui a tiré les 
cheveux. 

M. A______ démontre par son comportement violent qu'il est nécessaire de 
prononcer à son encontre une mesure d'éloignement administratif, afin d'écarter 
tout danger et empêcher toute réitération de tels actes ». 

2. M. A______ a immédiatement déclaré s'opposer à cette mesure devant le 
commissaire de police, lequel a transmis cette opposition au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le jour même. 

3. Il résulte du rapport de renseignements établi par la police le 16 janvier 2022 
qu'une brigade est intervenue le 5 décembre à la rue du C______, 1______, suite 
au signalement d'un conflit entre Mme B______ et M. A______. 

4. Il ressort du procès-verbal d'audition de M. A______ que le soir du 4 décembre 
2022, il avait été réveillé à 23 heures par sa fille puis par son épouse, laquelle était 
entrée dans sa chambre pour le provoquer et l'insulter. À ce moment-là une 
dispute avait éclaté et il avait dit à sa femme qu'il en avait marre et qu'il souhaitait 
divorcer. Elle l'avait alors injurié de tous les noms, principalement en espagnol. 
Ensuite, elle avait quitté le logement avec leur fils D______, âgé de 21 ans, puis 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20311.0

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avait fait appel à la police. Il contestait avoir menacé sa femme. D______ s'était 
interposé entre lui et son épouse afin de calmer la situation. Son fils avait 
demandé à sa mère de se calmer à plusieurs reprises.  

À la question : avez-vous injurié votre épouse, il a répondu qu'il était très en 
colère et qu'il avait insulté son frère. 

Il comptait déposer plainte contre sa femme, pour injures, menaces et diffamation, 
laquelle l'avait injurié à plusieurs reprises en espagnol. Elle l'avait également 
menacé en lui disant qu'il devait mourir. Il lui avait dit à plusieurs reprises qu'il ne 
souhaitait pas qu'ils se disputent en présence de leur fille E______, âgée de 3 ans. 

5. Il ressort du procès-verbal d'audition de Mme B______ que dans la soirée du 4 
décembre 2022, elle était allée parler à son mari à propos de leur voiture. Il avait 
alors commencé à s'énerver et à l'insulter de « connasse de merde ». C'était le fait 
que sa mère et son compagnon étaient venus manger à la maison le même jour à 
midi qui avait énervé son mari. Elle n'avait pas répondu à ses insultes car elle 
n'avait pas voulu que sa mère comprenne. Son mari était ensuite allé jouer à des 
jeux vidéo sur son ordinateur puis était revenu au salon alors que la famille s'y 
trouvait avec les enfants. Ils étaient restés un moment sans dispute. Lorsqu'elle 
avait voulu lui reparler, en pensant qu'il s'était calmé, la dispute avait à nouveau 
éclaté. À ce moment, il l'avait menacée en disant qu'il voulait la tuer. Elle avait 
réellement peur que son mari finisse par la tuer. Il avait ensuite essayé de la 
frapper mais son fils D______ s'était interposé entre eux et il l'en avait empêché. 
C'était à ce moment qu'elle avait décidé de faire appel à la police. Elle avait décidé 
de sortir avec son fils et ses parents pour attendre la police en bas de l'immeuble. 
Son mari n'avait pas voulu laisser sa fille sortir et il était resté avec elle dans 
l'appartement.  

Son mari avait déjà été violent envers elle, la première fois en 2010. Il lui avait 
donné un coup de poing avec sa main droite au niveau de l'œil gauche. Il y avait 
eu d'autres épisodes de violences, notamment quand elle était enceinte de sa fille. 
En 2019, il lui avait tiré les cheveux. En 2020, il lui avait tordu le doigt majeur et 
l'avait cassé. La police était intervenue suite à ce dernier épisode et une procédure 
avait été ouverte. La situation s'était un peu calmée après car, pensait-elle, il avait 
eu peur. Mais désormais cela recommençait. Les deux enfants avaient été témoins. 
Elle souhaitait qu'une mesure d'éloignement soit prononcée et déposait plainte 
pénale. 

Pour le surplus, elle contestait avoir menacé son mari ou l'avoir insulté 

6. Monsieur D______, né le 26 janvier 2001, a été entendu par la police le 5 
décembre 2022 en qualité de personne appelée à donner des renseignements dans 
le cadre de violences conjugales entre ses parents.  

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Lorsqu'il était rentré à la maison, le soir en question, il avait tout de suite 
remarqué que l'ambiance était tendue entre ses parents. D'ailleurs, son père s'était 
isolé dans la chambre. Il avait demandé à sa mère ce qu'il s'était passé et elle lui 
avait répondu qu'ils s'étaient un peu pris la tête pour des histoires de famille. Plus 
tard, il était allé demander à son père comment il souhaitait faire avec la voiture, 
car ils devaient aller chercher de nouvelles plaques d'immatriculation. À peine 
avait-il adressé la parole que son père avait explosé. Il avait commencé à dire qu'il 
n'avait pas envie de discuter car de toute façon, ils étaient une famille de « merde 
». Voyant qu'il était très énervé, il avait quitté la chambre et l'avait laissé seul. 
Quelques minutes plus tard, il avait entendu que sa mère et sa grand-mère 
parlaient de la situation et cela l'avait encore plus énervé. Il était devenu 
incontrôlable. Il avait menacé sa mère de mort en disant qu'il allait la tuer et qu'il 
devrait la frapper et il leur avait demandé de prendre leurs affaires et de quitter 
l'appartement. Lui-même avait eu peur de la suite car il (son père) était vraiment 
très énervé. Il avait alors dit à sa mère et à sa grand-mère qu'ils allaient partir afin 
d'éviter l'escalade et pour qu'il (son père) puisse se calmer. Alors qu'ils étaient en 
train de partir, sa mère, sa grand-mère, lui-même et sa petite sœur, son père leur 
avait dit qu'il allait déposer plainte contre eux pour le kidnapping de cette 
dernière. Il avait donc dit à sa maman de lui laisser la petite si c'était ce qu'il 
souhaitait. Afin d'éviter que la situation ne dégénère, sa mère avait accepté de 
laisser sa petite sœur et ils étaient sortis tous les trois ; puis, ils avaient fait appel à 
leurs services. 

Il a encore ajouté que lors de la dispute sa mère avait pris le téléphone en disant à 
son père qu'elle allait appeler la police. Son père lui avait alors arraché le 
téléphone des mains et tenté de le casser contre la table et il s'était avancé vers sa 
mère pour la frapper. C'était à ce moment qu'il avait saisi son père et qu'il l'en 
avait empêché. 

Jusqu'en 2020 des conflits de ce genre survenaient régulièrement, environ tous les 
trois ou quatre mois. En 2022, son père avait eu affaire à la police pour des faits 
de violences conjugales et depuis, la situation s'était améliorée. Depuis 2020, il lui 
semblait que c'était la deuxième fois que cela arrivait. Avant 2020, il y avait eu 
des violences physiques à plusieurs reprises. 

Dans l'état où son père se trouvait ce soir, il pensait clairement que son père aurait 
pu faire du mal physiquement à sa mère.  

Son père avait été violent par le passé à son égard. Il avait toujours été très strict et 
s'emportait très facilement. Il l'avait poussé une fois contre le mur en août 2021 et 
il l'avait également poussé une autre fois, il y avait un ou deux ans. Il ne lui avait 
jamais porté de coups. Concernant sa petite sœur, il n'avait jamais été en violent 
envers elle. 

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Lors de la dispute, sa mère avait également injurié son père ; il ne se souvenait 
plus exactement des mots qu'elle avait employés. Quant aux menaces, il ne se 
souvenait pas mais il ne lui semblait pas qu'elle avait menacé son père.  

7. Lors de l'audience du 7 décembre 2022 devant le tribunal, M. A______ a 
confirmé son opposition à la mesure d'éloignement. Il contestait les accusations 
portées contre lui, en particulier les menaces de mort. Il reconnaissait avoir insulté 
son épouse mais niait toute violence physique. Il admettait les violences passées 
jusqu'à 2020. Depuis, il avait en effet entamé et poursuivi un long travail sur lui. Il 
n'avait pas été violent physiquement depuis 2020.  

Lors de l'altercation du 5 décembre 2022, son épouse l'avait elle aussi insulté.  

Depuis fin octobre 2022, il travaillait à 10 % en raison des difficultés de 
l'entreprise qui l'employait. Il n'avait pas droit au chômage, ne remplissant pas la 
condition des douze mois de cotisation.  

Son salaire avait été de CHF 5'000.- par mois, avec lequel il avait assumé toutes 
les charges de la famille, loyer, assurance-maladie, frais de crèche etc. Il avait 
accepté un tel salaire malgré le fait que le travail qu'il effectuait était normalement 
rémunéré à hauteur de CHF 180'000.- par an environ.  

Il demandait la levée de la mesure pour pouvoir s'occuper de leur fille E______, 
dont il s'était toujours beaucoup occupé. C'était ainsi lui qui l'amenait à la crèche, 
chez le pédiatre ou qui s'était soucié de son développement en sollicitant l'aide du 
service de la Guidance infantile. Il considérait que son épouse s'occupait 
parfaitement bien de leur fille.  

Pour le bien de leur enfant, il souhaitait désormais une séparation. Dès le 
prononcé de la mesure, il avait contacté l'institut Vires, lequel l'avait aiguillé 
auprès de l'établissement Pharos (soutien aux hommes victimes de violences 
conjugales), qui lui avait trouvé une chambre dans laquelle il logeait. Lors du 
prononcé de la mesure, le policier ne lui avait pas expliqué qu'il pouvait 
l'accompagner pour aller chercher ses effets personnels. Il s'était ainsi retrouvé 
sans un sou et sans habits pour se changer. Ce n'était que le lendemain, après que 
la police lui ait indiqué qu'il pouvait contacter son fils aîné, qu'il avait demandé à 
ce dernier de lui procurer quelques habits.  

Il a précisé qu'il pourrait dormir pendant trois nuits au Cénacle, de sorte que dès le 
lendemain, il ne savait pas où aller dormir. Il n'avait pas de famille à Genève ni 
d'ami qui pourrait le loger. Il était conscient qu'il devait trouver un nouveau 
logement mais il ne savait pas où ni comment.  

Il a indiqué au tribunal que son épouse était co-titulaire, avec sa marraine, du bail 
de leur appartement, elle était également titulaire du bail d'un appartement à 
l'avenue de la F______, occupé par sa fille aînée et son compagnon. Elle avait 

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également un frère qui vivait avec sa compagne dans un appartement de quatre 
pièces.  

Le conseil de M. A______ a expliqué qu'en définitive, son client ne s'opposait pas 
à la mesure en ce qu'elle l'empêchait de cohabiter avec son épouse. En revanche, 
comme il souhaitait pouvoir continuer à s'occuper de E______, il demandait à 
pouvoir se rendre au domicile familial, lorsque sa femme travaillait ou ne s'y 
trouvait pas.  

Mme B______ a déclaré qu'elle confirmait ses déclarations devant la police. Son 
mari l'avait insultée et menacée de mort. En tous les cas, elle l'avait compris 
comme ça. Elle n'avait plus vécu de violences physiques depuis 2020. En 
revanche, elle ressentait une violence d'ordre psychologique. Elle ne pouvait pas 
dire au tribunal depuis quand. Parfois les relations allaient mieux, parfois moins 
bien. Elle contestait avoir insulté son mari. En revanche, il était vrai qu'elle 
essayait de lui poser des questions. En effet, elle était inquiète dès lors que M. 
A______ ne travaillait plus et que leur situation économique la préoccupait. Elle-
même travaillait à 80% pour un salaire de CHF 4'000.- brut. Elle avait également 
participé largement à l'entretien du ménage et de la famille et notamment durant 
les années pendant lesquelles son mari n'avait pas travaillé. La situation 
professionnelle de son époux la préoccupait car elle n'était pas régulière. Par 
périodes, il ne travaillait pas et il ne comprenait pas qu'elle lui pose des questions 
à ce sujet.  

Il était exact que son époux s'occupait très bien de E______ et elle n'était pas 
opposée à ce qu'il continue de la voir. Elle travaillait comme assistante en soins 
auprès de l'G______. Ses horaires étaient irréguliers et elle devait parfois 
travailler le weekend. Compte tenu de la mesure prononcée, elle avait pu 
s'organiser pour accompagner E______ chez le logopédiste à son rendez-vous du 
lundi 5 décembre. Pour sa part, elle souhaitait désormais divorcer. Elle 
envisageait, elle aussi, de changer d'appartement car avec son salaire elle ne 
pourrait pas assumer le loyer de CHF 3'000.- par mois. Elle avait entamé des 
démarches pour retrouver un appartement moins cher mais il lui faudrait un peu 
de temps pour s'organiser compte tenu de son travail d'une part, et des besoins de 
ses enfants, d'autre part. Elle rappelait que leur fils D______ était à l'Université. 
Contrairement à ce que prétendait son mari, il ne lui serait pas possible d'aller 
habiter chez sa fille ou son frère avec ses deux enfants. Elle rappelait que son mari 
n'avait pas de salaire et qu'il ne serait dès lors pas en mesure de payer le loyer de 
leur appartement actuel.  

Pour elle, la reprise de la vie commune était inimaginable. Elle était épuisée par 
cette situation. Elle craignait de nouvelles violences de la part de son époux. Elle 
ne comprenait pas sa réaction aujourd'hui où seul son logement le préoccupait. Il 
semblait souhaiter qu'elle quitte l'appartement tout en continuant à en assumer le 
loyer, ce qui n'était pas pensable pour elle. Elle avait l'impression que son mari 

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n'avait pas pris conscience de ses actes et de ce qu'elle avait subi et continuait à 
subir.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux 
mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la 
loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD -  F 1 30), sur 
lesquelles il est tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de 
l'opposition, avec un pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 
LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 

3. La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en 
tant que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 
LVD et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la 
définition de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

4. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise 
notamment les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de 
ces personnes ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

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La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et 
de trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un 
danger relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement 
propre à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser 
pour condition l'existence d'une présomption que des actes de violences 
domestiques ont été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse 
présumer, sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La 
LVD est ainsi faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été 
victime de telles violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. 
Elle diffère sur ce point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des 
conséquences beaucoup plus sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement 
soumise à des exigences de preuve plus strictes. 

5. En l'espèce, même si les déclarations des époux sont contradictoires sur certains 
aspects, il ressort néanmoins clairement de ces dernières, que la situation au sein 
du couple est conflictuelle et tendue, et ce depuis de nombreuses années. 
M. A______ a d'ailleurs admis des violences physiques à plusieurs reprises sur sa 
femme par le passé jusqu'en 2020. S'il conteste les menaces de mort lors de 
dispute du 4 décembre 2022, il a reconnu l'avoir insultée. En outre, il ne souhaite 
pas reprendre la vie commune et entend désormais entamer une procédure de 
séparation. Mme B______ a également reconnu avoir proféré des insultes à 
l'encontre de son mari. De tels comportements correspondent sans conteste à la 
notion de violence domestique, au sens défini plus haut, et les allégations à leur 
sujet de Mme B______ apparaissent crédibles. Elles sont d’ailleurs corroborées 
par les déclarations de leur fils à la police. La peur qu'elle dit ressentir à l’idée de 
se retrouver sous le même toit que son époux était palpable lors de l'audience et 
elle a clairement exprimé ne plus souhaiter reprendre la vie commune. Elle a du 
reste contacté un avocat afin d’engager des démarches dans ce sens sur le plan 
civil. 

Par conséquent, étant rappelé que les mesures d'éloignement n'impliquent pas un 
degré de preuve, mais une présomption suffisante des violences et de la personne 
de leur auteur, le tribunal ne pourra en l'espèce que confirmer la mesure 
d'éloignement prononcée par le commissaire de police à l'égard de M. A______. 
En effet, il apparaît, compte tenu des circonstances, que le retour de ce dernier au 
domicile familial est pour le moment contre-indiqué.  

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 Si la décision litigieuse, qui apparaît utile, nécessaire et opportune, comporte à 
l'évidence des désagréments pour M. A______, en particulier le fait qu'il ait dû 
inopinément quitter le domicile conjugal et soit contraint de trouver une solution 
d'hébergement dans l'urgence, l'atteinte à sa liberté personnelle en résultant 
demeure acceptable, étant observé qu'aucune autre mesure moins incisive ne serait 
envisageable pour atteindre le but fixé par la LVD (cf. ATA/619/2020 du 23 juin 
2020 consid. 9 ; ATA/527/2020 du 26 mai 2020 consid. 10).  

 Enfin, la durée de la mesure ayant été arrêtée à dix jours, soit la période minimale 
prévue par l'art. 8 al. 3 LVD, cette dernière respecte, sous cet angle également, le 
principe de la proportionnalité. 

 S'agissant des enfants du couple, il est pris note que Mme B______ n'a pas 
d'objection sur le principe que son mari entretienne des relations personnelles 
avec E______, hors du domicile conjugal, étant rappelé que D______ est quant à 
lui majeur. Il appartiendra donc aux intéressés, par l'intermédiaire de leurs avocats 
ou avec l'aide de tiers, de convenir des modalités d'éventuels contacts et/ou visites, 
lesquelles échappent à la compétence et au pouvoir d'intervention du tribunal. 

6. Compte tenu de ce qui précède, l'opposition sera rejetée et la mesure 
d'éloignement confirmée dans son principe et sa durée.  

7. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA).  

8. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et 
de la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 5 décembre 2022 par Monsieur 
A______ contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire 
de police le 5 décembre 2022 pour une durée de dix jours ; 

2. la rejette; 

3. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. Une copie du jugement 
est transmise pour information au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. 

Genève,   La greffière