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**Case Identifier:** e453e2e3-87f8-546d-a2de-5bb83477b6ef
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.11.2023 BV.2023.15
**Docket/Reference:** BV.2023.15
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2023-15_2023-11-14

## Full Text

Séquestre (art. 46 DPA); effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA);;Séquestre (art. 46 DPA); effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA);;Séquestre (art. 46 DPA); effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA);;Séquestre (art. 46 DPA); effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA)

Décision du 14 novembre 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Nathalie Zufferey,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A. SA,  

représentée par Me Olivier Weniger et Me 

Benedetta S. Galetti avocats, 

plaignante 

   

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA DOUANE ET DE LA 

SÉCURITÉ DES FRONTIÈRES, 

intimé  

 

   

Objet  Séquestre (art. 46 DPA); effet suspensif (art. 28 al. 5 

DPA)  

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2023.15 

Procédure secondaire: BP.2023.17  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. A. SA, est une société active dans la production et la commercialisation de 

tous produits de boulangerie (act. 1.3). A ce titre, elle procède à des 

importations de produits provenant de l’étranger. De ce fait, elle dispose du 

statut d’expéditeur et de destinataire agréé (act. 13.2). 

 

 

B. Le 24 juin 2022, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 

(ci-après: OFDF), par son service Douane ouest (ci-après: Douane ouest), a 

demandé à A. SA 28 dossiers de dédouanement pour contrôle a posteriori 

relatifs à des importations ayant eu lieu entre le 7 août 2017 et le 10 mars 

2022 (act. 2.1a). 

 

Les dossiers requis ont été transmis par B. – responsable des autorisations 

chez A. SA – le 13 juillet 2022 (act. 1.4). 

 

Sur les 28 dossiers fournis, deux présentaient un vice de forme: pour les 

envois des 7 mai 2018 (no de déclaration 1) et 6 septembre 2021 (no de 

déclaration 2), les certificats de circulation des marchandises EUR n’avaient 

pas été authentifiés par les douanes irlandaises au moment de l’exportation 

des marchandises. Par ailleurs, dans les deux cas, le taux préférentiel avait 

été revendiqué à tort. Les redevances en jeu s’élèvent respectivement à 

CHF 85'951.30 et 89'589.05. 

 

 

C. Le 21 septembre 2022, Douane ouest a décidé d’ouvrir une enquête pénale 

contre des employées de A. SA: C., D. et B. (act. 1.5; act. 2.2c). 

 

 

D. Le 15 décembre 2022, le service Antifraude douanière Ouest (ci-après: 

l’Antifraude) a adressé à A SA un courrier par lequel elle résumait les faits 

ayant conduit à l’ouverture de l’enquête contre les précitées. Elle lui notifiait 

également l’ouverture de l’enquête pénale douanière contre elle. Elle lui 

demandait en outre son accord pour que les dossiers remis par B et lui ayant 

été envoyés par la Douane ouest soient utilisés dans le cadre de la 

procédure pénale la concernant. Le courrier précisait que les formulaires 

signés par les collaboratrices de A. SA contenaient une information relative 

à l’ouverture d’une procédure pénale (act. 2.3). 

 

 

E. Le 4 janvier 2023, l’inspecteur auprès de l’Antifraude a confirmé au conseil 

de A. SA que le dossier pénal relatif à l’enquête ouverte contre la société 

- 3 - 

 

 

était constitué par les mêmes documents que ceux de l’enquête en cours 

contre B. (act. 1.7). 

 

 

F. Le 6 janvier 2023, le conseil de A. SA a indiqué à l’Antifraude que sa 

mandante refusait de donner son accord à l’utilisation des 28 dossiers 

transmis par B. (act. 1.8). 

 

 

G. Le 6 février 2023, l’Antifraude a notifié à A. SA une ordonnance de séquestre 

portant sur les déclarations en douane susmentionnées (nos 1 et 2) en tant 

que pièces à conviction (act. 1.1). 

 

 

H. Le 9 février 2023, A. SA dépose une plainte contre l’ordonnance de 

séquestre précitée auprès de l’OFDF à l’attention de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour). Elle conclut à l’admission de sa 

plainte, l’effet suspensif lui étant préalablement octroyé (act. 1). 

 

 

I. Le 15 février 2023, la Division Poursuite pénale de l’OFDF (ci-après: OFDF) 

fait parvenir dite plainte à la Cour accompagnée de ses observations (act. 2). 

Elle conclut au refus de l’effet suspensif et au rejet de la plainte sous suite 

de frais. 

 

 

J. Dans sa réplique du 3 mars 2023, la plaignante persiste intégralement dans 

ses conclusions (act. 6). 

 

 

K. Dans sa duplique du 24 mars 2023, l’OFDF maintient également ses 

conclusions (act. 9). 

 

 

L. Le 6 avril 2023, la plaignante fait parvenir des observations spontanées dans 

lesquelles elle persiste toujours dans ses conclusions (act. 11). 

 

 

M. Invitée à prendre position sur les observations précitées, l’OFDF se 

détermine le 21 avril 2023 et ne change pas ses conclusions (act. 13). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

- 4 - 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. Les infractions contre la loi sur les douanes (LD; RS 631.0) sont poursuivies 

et jugées conformément à la présente loi et à la loi sur le droit pénal 

administratif (DPA; RS 313.0). L’autorité compétente pour poursuivre et 

juger est l’OFDF (art. 128 al. 1 et 2 LD). 

2.  

2.1 La présente procédure est régie par le DPA (art. 39 al. 2 let. a de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP, 

RS 173.71]). Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement 

certaines questions, les dispositions du Code de procédure pénale suisse 

(CPP, RS 312.0) sont applicables en principe par analogie (cf. art. 82 DPA; 

ATF 139 IV 246 consid. 1.2 p. 248; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 

11 juin 2019 consid. 2.1). 

2.2 La Cour de céans examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des 

plaintes qui lui sont adressées (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2018.194 

du 22 février 2019 consid. 1.1). 

2.3 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA ainsi que les actes et 

les omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la 

Cour des plaintes (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b LOAP). 

Si la décision contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est 

directement adressée à la Cour. Dans les autres cas, elle est adressée à ce 

directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas 

y donner suite, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où dite 

plainte a été déposée (art. 26 al. 2 et 3 DPA). 

2.4 Dispose de la qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte 

d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte et 

a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait une annulation ou modification 

(art. 28 al. 1 DPA). 

2.5 La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation 

inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité (art. 28 al. 2 

DPA). 

2.6 L’objet de la plainte est en l’occurrence la décision de séquestre du 3 février 

2023. En tant que titulaire des actes devant être mis sous séquestre, la 

plaignante est habilitée à se plaindre. La plainte déposée le 9 février 2023 

contre une décision reçue le 6 février 2023 l’a été en temps utile. Il y a donc 

lieu d’entrer en matière. 

- 5 - 

 

 

3.  

3.1  

3.1.1 Dans un premier grief, la plaignante prétend que son droit de garder le 

silence, son droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination et le principe 

de la bonne foi ont en l’occurrence été violés. Elle soutient que lorsque la 

production des dossiers a été requise par la Douane ouest, ni ses 

collaboratrices, ni elle-même n’ont été informées que cela aurait pu entraîner 

l’ouverture d’une procédure de soustraction fiscale, de nature pénale, ce qui 

a effectivement été le cas. Ce faisant l’autorité intimée a porté atteinte à son 

droit de ne pas s’auto-incriminer et au principe de la bonne foi auquel 

l’administration est tenue. Partant, elle estime qu’aucune procédure pénale 

n’aurait pu être ouverte sur la base des documents fournis volontairement et 

de bonne foi par sa collaboratrice. Elle rappelle également que les autorités 

doivent donner aux personnes faisant l’objet d’une enquête fiscale des 

garanties suffisantes dont celle que les informations fournies lors d’une 

procédure purement fiscale ne seront pas utilisées au cours de l’éventuelle 

enquête pénale subséquente. Elle souligne pour le surplus que selon la 

jurisprudence de la CEDH, les documents que les autorités fiscales sont en 

droit de demander sur la base du devoir de collaborer du contribuable ne 

sont pas des documents qui, dans la procédure pénale, sont à considérer 

comme existant de manière indépendante de la volonté de la personne 

concernée ce qui leur permettrait de les exploiter sans limitation. Par ailleurs, 

elle conteste qu’elle aurait dû savoir qu’une déclaration fausse de sa part 

aurait pu avoir des conséquences pénales puisque l’intimé ne l’en n’a pas 

avisée. 

3.1.2 Pour sa part, l’OFDF reconnaît que le droit de se taire et de ne pas s’auto-

incriminer est au cœur du procès pénal, même si ces principes sont parfois 

incompatibles avec l’obligation de collaborer inhérente à la procédure 

administrative. Il précise que des moyens de preuve issus d’une procédure 

de rappel d’impôt ne peuvent être exploités dans une procédure pénale pour 

soustraction d’impôt que s’ils ont été obtenus ni sous la menace d’une 

taxation d’office ni sous celle d’une amende pour violation de devoirs 

procéduraux. Or, la personne assujettie au contrôle douanier doit prêter son 

concours à l’établissement des droits; elle est notamment tenue de remettre 

une déclaration dont elle doit garantir l’exactitude (art. 18, 21 et 25 LD). Sur 

la base de l’art. 31 LD, l’OFDF peut procéder à des contrôles de routine ou 

de prévention pour lesquels il n’existe pas de soupçon concret de l’existence 

d’une infraction. En cas de suspicion d’infraction, une procédure pénale peut 

être ouverte à tout moment. La disposition légale précitée ne prévoit pas 

d’obligation d’aviser de la possibilité de l’ouverture d’une procédure pénale. 

L’OFDF retient en outre que la plaignante, ne pouvait, au vu de ses 

connaissances et de son expérience professionnelle en matière 

- 6 - 

 

 

d’importation ignorer la possibilité de l’ouverture d’une procédure pénale. 

L’intimé souligne également n’avoir formulé aucune menace à l’égard de la 

plaignante de sorte qu’il considère avoir pleinement respecté les droits de 

cette dernière de se taire et de ne pas s’auto-incriminer. 

3.2 La question à résoudre in casu consiste à déterminer si les preuves 

administrées au cours de la procédure administrative peuvent être exploitées 

dans la procédure pénale. 

 

3.2.1 Les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites 

qui, selon l’état des connaissances scientifiques et l’expérience, sont propres 

à établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP). Selon l’art. 194 al. 1 CPP, le ministère 

public et les tribunaux requièrent les dossiers d’autres procédures lorsque 

cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu. De tels 

documents peuvent en particulier provenir de procédures administratives 

(DONATSCH, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, no 4 ad art. 194 CPP). Les 

preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de 

règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins 

que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves 

(art. 141 al. 2 CPP). Comme toutes les autorités étatiques, l’autorité de 

poursuite pénale doit inscrire son activité dans le respect des principes de 

l’Etat de droit conformément à l’art. 5 Cst. ainsi que des droits fondamentaux 

(v. art. 3 CPP). Son action doit entre autres répondre à un intérêt public et 

être proportionnée au but visé (art. 5 al. 2 et art. 36 al. 2 et 3 Cst.). La décision 

finale quant à l’utilisation des moyens de preuve appartient 

fondamentalement au juge du fond (ATF 143 IV 475 consid. 2.7). 

3.2.2 En dépit des rapports factuels étroits pouvant exister entre une procédure 

administrative et une procédure de droit pénal administratif, ces dernières 

doivent être strictement distinctes. Elles sont indépendantes l’une de l’autre 

et suivent des règles procédurales différentes (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_89/2010 du 10 février 2011 consid. 3.3.4).  

3.2.3 En droit suisse, nombre d’infractions administratives constituent en réalité 

des infractions pénales au sens de la CEDH, cela y compris dans le domaine 

fiscal. Tel est notamment le cas de la répression de la soustraction d’impôt. 

Il est désormais clair qu’une procédure pénale fiscale concerne une 

accusation en matière pénale au sens de l’art. 6 ch. 1 CEDH de sorte que 

les garanties que cette disposition consacre doivent être respectées de 

même que les principes généraux de droit pénal matériel (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_288/2018 du 1er février 2019 consid. 2.2; MACALUSO/HULLIGER, 

Le droit fiscal face aux principes du droit pénal et de la procédure pénale, in 

Droit pénal fiscal, 2013, p. 8 et 9). 

- 7 - 

 

 

3.2.4 Au nombre de ceux-ci figure le principe de non-incrimination (« nemo 

tenetur se ipsum accusare ») lequel revêt une importance centrale dans la 

procédure pénale dont il est reconnu comme un principe général (arrêt de la 

Cour européenne des droits de l’Homme Chambaz c. Suisse du 5 avril 2012 

no 52). Ce principe a été expressément consacré par le droit international à 

l'art. 14 ch. 3 let. g du Pacte international du 16 décembre 1996 relatif aux 

droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2). L'interdiction de s'auto-

incriminer est également garantie par le droit à un procès équitable au sens 

des art. 6 ch. 1 CEDH et 29 Cst. (WOHLERS, Zürcher Kommentar, op. cit., no 

25 ad art. 3 CPP; GAUCH, L’obligation de collaborer des parties en procédure 

administrative, 2008, no 391). Conformément à l'art. 113 al. 1, 1re phrase 

CPP, le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a 

notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la 

procédure pénale (art. 113 al. 1, 2e phrase CPP; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_48/2020 et 6B_49/2020 du 26 mai 2020 consid. 5.1). Le principe « nemo 

tenetur » établit le droit du prévenu de décider sous sa propre responsabilité 

de sa participation à une procédure pénale. Cette décision comprend la 

possibilité soit de participer à la procédure par ses propres communications 

et autres actes d'information, soit de renoncer à une telle participation (cf. 

LIEBER, Zürcher Kommentar, op. cit., nos 1 et 19 ad art. 113 CPP). 

L'accusation doit apporter les preuves nécessaires sans recourir à des 

moyens de preuve obtenus contre la volonté de l'inculpé par une contrainte 

injustifiée (ATF 144 I 242 consid. 1.2.1). 

3.2.5 L'interdiction de s'auto-incriminer prévue par la procédure pénale s'applique 

en principe aussi aux personnes morales accusées. Le principe « nemo 

tenetur » doit toutefois être appliqué de manière restrictive en ce sens que 

ne peut pas être contourné l'accès, en vertu du droit de surveillance et de la 

procédure pénale, à des documents que l'entreprise accusée doit établir, 

conserver et documenter en vertu de prescriptions légales de droit 

administratif, afin d'en garantir l'accès aux autorités compétentes (y compris 

lorsque les documents lui sont défavorables; ATF 142 IV 207 consid 8.3.2 à 

8.3.3; 140 II 384 consid. 3.3.1 et 3.3.4; 132 II 113 consid. 3.2; TPF 2018 107 

consid. 5.8.2.8). En effet, si l'Etat ne pouvait plus accéder à ces documents 

en dépit de la base légale correspondante, il lui serait pratiquement 

impossible de surveiller les secteurs économiques concernés et d'y imposer 

le respect des obligations légales topiques par la menace des sanctions qui 

s'y rattachent. 

3.2.6 Cependant, le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre 

incrimination s’est parfois révélé incompatible avec l’obligation de collaborer 

inhérente à la procédure administrative (MACALUSO/HULLIGER, op. cit., p. 12). 

L’obligation de collaborer (art. 13 PA) consiste à renseigner l’autorité et lui 

fournir des informations et des explications sur les éléments de fait pertinents 

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par oral ou par écrit. Elle porte sur l’ensemble de l’administration des preuves 

qui sont mises en œuvre par l’autorité (GRISEL RAPIN, L’obligation de 

collaborer et l’audition des parties et des témoins, in Les grands principes de 

la procédure administrative, 2023, p. 148 et 149). 

Or, pour pouvoir être exploitée dans un procès pénal, l'administration des 

preuves doit respecter les principes en vigueur dans un procès pénal. 

L'administration des preuves dans la procédure administrative doit ainsi avoir 

été menée en respectant suffisamment le principe « nemo tenetur ». En 

effet, le droit de ne pas s'auto-incriminer dans la procédure pénale ne doit 

pas être annulé par l'obligation de collaborer dans la procédure 

administrative (arrêt du Tribunal fédéral 1B_365/2019 du 7 avril 2020 

consid. 4.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral CA.2020.10 du 2 août 2021 

consid. 2.1.5.9; CA.2019.27 du 22 septembre 2020 consid. II./1.1.3.10). 

3.2.7 Afin de respecter le principe selon lequel les parties n'ont pas à s'auto-

incriminer, il faut en premier lieu que l’autorité les avertisse qu'elles ne sont 

pas tenues de faire des déclarations qui les incrimineraient pénalement; 

l'autorité reste libre d'interpréter le silence en défaveur de l'administré (arrêts 

du Tribunal fédéral 2C_771/2019 du 14 septembre 2020 consid. 8.1; 

2C_790/2019 du 14 septembre 2019 consid. 7.2; 1B_365/2019 du 7 avril 

2020 consid. 4.2). En second lieu, il est nécessaire que le prévenu ne soit 

soumis à aucune pression ou contrainte au cas où il souhaiterait invoquer 

son droit de refuser de déposer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_365/2019 du 

7 avril 2020 consid. 4.2; TPF 2021 183 consid. 2.1.5.9; CA.2019.27 du 

22 septembre 2020 consid. II./1.1.3.10). Toute influence visant à faire 

respecter une obligation d'informer ne viole pas la présomption d'innocence 

et le droit qui en découle de ne pas avoir à s'incriminer soi-même, en tenant 

compte de la nature et du degré de la contrainte utilisée pour obtenir le 

moyen de preuve, des possibilités de défense ainsi que de l'utilisation de la 

preuve (ATF 144 I 242 consid. 1.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_439/2010 

du 29 juin 2010 consid. 5.3). Est interdite la contrainte abusive (« improper 

compulsion »), c'est-à-dire un usage abusif ou excessif de la contrainte 

contre le prévenu (ATF 142 II 243 consid. 3.3 et les références citées). Ne 

sont en revanche pas contraires à l'art. 6 ch. 1 CEDH les simples invitations 

à produire des documents dans le cadre d'une procédure administrative ou 

pénale, qui ne sont pas assorties d'une menace de sanction pour 

désobéissance. Ceci vaut en particulier dans une procédure administrative 

relevant du droit de surveillance, lorsqu'il existe pour le destinataire de 

l'édition une obligation légale administrative d'établir les documents 

correspondants, de les conserver et de les mettre à disposition des autorités 

compétentes (ATF 142 IV 207 consid. 8.3.2 et les références citées).  

3.2.8 En matière fiscale plus particulièrement, le Tribunal fédéral a jugé que la 

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menace de conséquences procédurales pouvait constituer une contrainte 

abusive. Le fait de menacer l’administré de sanctions pénales s’il refusait de 

collaborer peut également constituer une violation du principe de non-

incrimination (ATF 142 IV 207 consid. 8.3.2). En revanche, ainsi que précisé 

ci-dessus, le simple ordre de produire des documents dont la détention est 

légalement imposée ne contrevient pas à lui seul à l’art. 6 CEDH (ATF 140 

II 384 consid. 3.3.6; GRISEL RAPIN, op. cit., p. 165). Tel n’est pas le cas non 

plus lorsqu’il faut collaborer dans une procédure administrative conduisant 

par la suite à une procédure pénale fondée sur les informations fournies dans 

la phase administrative (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er février 

2022 A-2332/2019 consid. 4.3.3). En matière fiscale, le législateur a ainsi 

introduit des dispositions (p. ex art. 183 al. 1bis de la loi fédérale sur l’impôt 

fédéral direct [RS 642.11; LIFD]) aux termes desquelles, les moyens de 

preuve rassemblés dans le cadre de la procédure de rappel d’impôt ne 

peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d’impôts 

que s’ils n’ont été rassemblés ni sous la menace d’une taxation d’office, avec 

inversion du fardeau de la preuve, ni sous la menace d’une amende en cas 

de violation d’une obligation de procédure (GRISEL RAPIN, op. cit., p. 168). 

Ainsi, les déclarations du contribuable et les documents qu’il a produits ne 

sont pas inexploitables de manière générale, mais seulement lorsqu’il a été 

menacé d’une taxation d’office ou d’une condamnation pour violations 

d’obligations procédurales (ATF 138 IV 47 consid. 2.6.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_632/2009 du 21 juin 2010 consid. 2.5).   

3.2.9 En l’espèce, la demande adressée par l’Antifraude, le 24 juin 2022 à la 

plaignante pour obtenir les 28 dossiers sur lesquels elle entendait procéder 

à des contrôles est une simple requête. La missive ne contient aucun 

élément de contrainte (p. ex l’évocation d’une sanction pour faute 

d’obtempération) à l’égard de la plaignante (act. 2.1a). Cette dernière a fourni 

de son plein gré les dossiers requis, y compris ceux dont elle savait qu’ils 

contenaient une irrégularité. Sous cet angle, il n’y a pas d’atteinte à l’art. 6 

CEDH.  

3.2.10 Il est vrai que la Douane ouest n’a pas averti la plaignante qu’elle n’était 

pas tenue de faire des déclarations ou de fournir des documents qui 

pourraient l’incriminer pénalement. C’est le lieu de rappeler toutefois que 

contrairement à ce que prévoit la LIFD, la loi sur les douanes ne prévoit pas 

l’obligation d’aviser de l’ouverture éventuelle d’une procédure pénale (cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_790/2019 du 14 septembre 2020 consid. 7.2 et 

7.7). En outre, le Tribunal fédéral a récemment rappelé que si la procédure 

réprimant l'infraction de soustraction fiscale représente une accusation en 

matière pénale qui entre donc dans le champ d'application de l'art. 6 CEDH, 

cette disposition ne s'applique en revanche pas aux procédures fiscales 

dénuées de caractère pénal, telles que les procédures qui visent uniquement 

- 10 - 

 

 

à rappeler un impôt (ATF 140 I 68 consid. 9.2 et ses références; cf. 

aussi ATF 147 I 153 consid. 3.4.2; 144 I 340 consid. 3.3.5; arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_617/2022 du 29 juin 2023 consid. 4.4). Au demeurant, la 

plaignante a été dûment informée de son droit de ne pas s’auto-incriminer 

lorsqu’il lui a été notifié l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre. 

Elle en a valablement fait usage en refusant que les documents que ses 

collaboratrices avaient fait parvenir à l’intimé soient utilisés contre elle et 

versés dans son dossier (act. 1.5, 1.8).  

3.2.11 Au vu de ce qui précède, les pièces visées par la plaignante n'ont pas été 

obtenues en violation du principe de l'interdiction d'auto-incrimination, de 

sorte qu'elles ne sont pas inexploitables. Ce grief mal fondé est écarté. 

3.3  

3.3.1 La plaignante se réfère par ailleurs à un ouvrage de doctrine pour relever 

qu’il est interdit aux autorités de se servir de moyens de preuve obtenus dans 

le cadre de la procédure de rappel d’impôt lors d’une procédure pour 

soustraction d’impôt (TORRIONE, Les infractions fiscales in Les procédures 

en droit fiscal, Ordre Romand des Experts Fiscaux Diplômés [éd.; OREF], 

4e éd., 2021, p. 1027). 

3.3.2 Il est vrai que la phrase reprise par la plaignante est une citation textuelle de 

l’ouvrage précité. Cependant, celui-ci renvoie expressément à l’art. 183 

al. 1bis LIFD évoqué supra (consid. 3.2.8). A la lecture de cette disposition, 

force est de constater que contrairement à ce que soutient la plaignante, il 

n’y a nullement une exclusion totale de l’utilisation dans la procédure pénale 

des documents recueillis dans le cadre de la procédure administrative, mais 

ce, uniquement à certaines conditions, lesquelles ne sont en l’occurrence 

pas remplies (supra consid. 3.2.10). Il y a donc lieu d’écarter cet argument. 

3.4  

3.4.1 La plaignante soutient également qu’en raison de l’omission d’aviser de la 

part de l’administration des douanes, elle pouvait partir du principe 

qu’aucune procédure en soustraction ne serait ouverte par la suite contre 

elle. 

3.4.2 La plaignante ne peut être suivie. Comme le relève à juste titre l’autorité 

intimée, la personne assujettie au contrôle douanier (art. 26 LD) est tenue 

de prendre toutes les mesures prévues par la loi et les règlements pour 

assurer le contrôle et l’assujettissement aux droits de douane. Elle est 

notamment tenue de remettre une déclaration (art. 25 LD), dont elle doit 

garantir l’exactitude car il est dans la nature du régime douanier suisse 

qu’une telle personne prête son concours, sous sa propre responsabilité, à 

l’établissement des droits (cf. Message du Conseil fédéral du 4 janvier 1924 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=29.06.2023&to_date=29.06.2023&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-68%3Afr&number_of_ranks=0#page68
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=29.06.2023&to_date=29.06.2023&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-I-153%3Afr&number_of_ranks=0#page153
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=29.06.2023&to_date=29.06.2023&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-340%3Afr&number_of_ranks=0#page340

- 11 - 

 

 

concernant la révision de la loi fédérale sur les douanes du 28 juin 1893, FF 

1924 p. 36; JdT 1986 IV p. 104, 106). En outre, la prévenue, expéditrice et 

destinataire agréée, emploie en son sein des déclarants professionnels 

chargés des procédures douanières. Ainsi, au-delà du devoir de diligence 

accru requis par la législation douanière, la plaignante ne pouvait, au vu de 

ses connaissances et de son expérience professionnelle en matière 

d’importation, ignorer la possibilité de l’ouverture d’une procédure pénale. La 

plaignante était parfaitement consciente que certains des dossiers transmis 

présentaient une erreur possiblement constitutive d’une infraction pénale et 

que cela aurait pu conduire à l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt 

pouvant elle-même aboutir à l’ouverture d’une procédure pénale. Mal fondé, 

le grief est écarté. 

4.  

4.1 La plaignante fait par ailleurs valoir que l’autorité est allée in casu à la 

« pêche aux informations » dans la mesure où elle n’aurait pas pu demander 

tous les dossiers dont elle a requis la production. En effet, elle conteste que 

les contrôles effectués l’aient été à domicile. Dès lors, la demande de 

contrôle de l’OFDF ne pouvait porter que sur les dossiers remontant à un an 

et non à cinq comme ce fut le cas.  

4.2 L’OFDF rappelle pour sa part s’être fondé sur l’art. 31 LD qui lui permet de 

demander des dossiers jusqu’à cinq ans auparavant et s’y être strictement 

conformé.  

4.3  

4.3.1 La demande de production des dossiers a été faite sur la base des articles 

30 et 31 LD (act. 1.5). Sous le titre « contrôle sur le territoire douanier » 

l’art. 30 prévoit: « L’OFDF peut procéder à des contrôles quant à 

l’accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier 

(al. 1). Les personnes qui étaient assujetties à l’obligation de déclarer lors de 

l’importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises 

importées ont fait l’objet d’une procédure de taxation (al. 2). Le droit de 

contrôler prend fin un an après l’importation. L’ouverture d’une enquête 

pénale est réservée (al. 3). L’art. 31 intitulé « contrôles à domicile » dispose 

pour sa part: « L’OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à 

domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l’obligation de 

déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation 

ou qui ont l’obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi 

(al. 1). Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de 

l’état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et 

contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations 

susceptibles d’être importants pour l’exécution de la présente loi (al. 2). Le 

droit de contrôler prend fin cinq ans après l’importation. L’ouverture d’une 

- 12 - 

 

 

enquête pénale est réservée (al. 3). Dans le cadre d’un contrôle à domicile, 

l’autorité est en droit de demander tous les documents relatifs aux 

marchandises qui peuvent être déterminants pour les contrôles à effectuer. 

Ces contrôles sont de pure routine ou exécutés à titre de prévention à 

l’occasion desquels il n’existe aucun soupçon préalable d’infraction (HENZEN, 

Zollgesetz (ZG), 2009, nos 4 et 5 ad art. 31 LD).  

4.3.2 N’en déplaise à la plaignante, les contrôles mis en œuvre par la Douane 

ouest ne relèvent pas de l’art. 30 LD, mais bien de l’art. 31 LD. Il est en effet 

patent qu’ils sont intervenus au domicile de la plaignante. Certes les 

représentants des services douaniers ne se sont pas rendus dans les locaux 

de la prévenue mais l’ordre de production des dossiers à fournir lui a été 

adressé à son domicile (act. 2.1a). Par ailleurs, en tant que personne 

assujettie à l’obligation de déclarer la marchandise importée, la plaignante 

est tenue de conserver les déclarations en douanes et les documents 

d’accompagnement et tous autres documents importants du point de vue du 

droit douanier (art. 91 al. 1 let. a et f; art. 95 al. 1 let. a de l’ordonnance sur 

les douanes; [OD; RS 631.01] en relation avec l’art. 41 LD). Dès lors, la 

plaignante correspond aux cercles de personnes auxquelles s’applique 

l’art. 31 LD. Enfin, s’il est exact que l’art. 31 al. 3 LD fait mention de la réserve 

de l’ouverture d’une procédure pénale, il y a lieu de rappeler que cette 

réserve est déclaratoire car, s’il y a suspicion d’infraction à la législation 

administrative fédérale, une enquête pénale peut de toute manière être 

ouverte dans les délais de prescription (Message relatif à une nouvelle loi 

sur les douanes, FF 2004 517, 565). Par conséquent, contrairement à ce que 

soutient la plaignante, il importe peu qu’il y ait eu ou non en l’occurrence une 

enquête pénale déjà ouverte avant que l’ordre de production ne lui soit 

adressé. 

4.3.3 Il résulte de ce qui précède que l’autorité intimée pouvait sans autre 

demander à obtenir les 28 dossiers établis jusqu’à 5 ans auparavant. Ce 

faisant, elle n’a pas violé le droit fédéral. Partant, le grief est écarté.  

5.  

5.1 La plaignante allègue enfin une violation des dispositions relatives au 

séquestre (art. 46 DPA) ainsi que de l’art. 83 al. 1 LD, dès lors que les 

procès-verbaux concernés étaient déjà au dossier lorsque le fonctionnaire 

enquêteur a décidé de les mettre sous séquestre afin de les verser dans le 

dossier pénal la concernant. Elle prétend en effet qu’un séquestre ne peut 

intervenir que si l’enquêteur ne dispose pas déjà des objets ou valeurs 

concernés. Elle retient donc que le séquestre s’avère ici inutile et 

disproportionné. 

5.2 L’intimé souligne que l’art. 83 LD ne s’applique pas en l’espèce puisqu’il n’y 

- 13 - 

 

 

a pas ici de gage douanier. Au surplus, selon lui, rien n’empêche le séquestre 

de documents qui sont déjà en sa possession. Il retient également que le 

séquestre était proportionné, aucune autre mesure ne lui permettant 

d’atteindre le but visé puisque la plaignante refusait l’utilisation desdits 

documents utiles à la manifestation de la vérité et en lien avec l’infraction. 

5.3 A l’instar de ce que relève l’intimé, l’art. 83 al. 1 LD ne saurait trouver 

application en l’espèce dès lors qu’il ne concerne que les gages douaniers, 

ce qui n’entre pas en considération ici. Le grief est donc écarté.  

5.4  

5.4.1 En vertu de l’art. 46 al. 1 DPA, le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre 

les objets pouvant servir de pièces à conviction (let. a) les objets et autres 

valeurs qui seront vraisemblablement confisqués (let. b); les dons et autres 

avantages qui seront dévolus à l’Etat (let. c). Le séquestre prévu par l’art. 46 

DPA est une mesure provisoire qui permet la saisie de moyens de preuves, 

respectivement d’objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une 

confiscation (cf. ATF 120 IV 365 consid. 1c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BV.2019.49 du 4 juin 2020 consid. 2.1). En tant que mesure procédurale 

provisoire, le séquestre n’a pas à être motivé en détails (cf. DUMAS, Mesures 

spéciales d’enquête de l’administration fédérale des contributions, in Droit 

pénal économique, 2011, p. 547). Il présuppose l’existence de présomptions 

concrètes de culpabilité, même si, au début de l’enquête, un simple soupçon 

peut suffire à justifier la saisie (cf. HEIMGARTNER, Basler Kommentar, 2020, 

no 14 ad art. 46 DPA). Le séquestre probatoire est donc légitime s'il est 

vraisemblable que les documents concernés peuvent être, directement ou 

indirectement, utiles à la manifestation de la vérité, dans le cadre de la 

procédure (ROSSAT, Les mesures spéciales d'enquête de l'Administration 

fédérale des contributions en cas de soustraction fiscale [art. 190 ss LIFD], 

2017, p. 28). Il est susceptible de porter sur tous les objets pouvant servir de 

pièces à conviction. Ils doivent être à tout le moins selon une certaine 

probabilité en relation directe ou indirecte avec l’infraction poursuivie (cf. 

HEIMGARTNER, op. cit., no 19 ad art. 46 DPA). Le séquestre doit également 

être justifié par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité 

(cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2013.27 du 3 juillet 2014 consid. 2.1; 

BV.2014.39 du 11 décembre 2014 consid. 2.2). Le but du séquestre ne doit 

pas pouvoir être atteint par une mesure moins contraignante, l’importance 

de l’acte doit justifier le séquestre et cette mesure doit être appropriée pour 

atteindre le but visé (HEIMGARTNER, op. cit., no 16 ad art. 46 DPA). Le principe 

de proportionnalité n’impose pas la renonciation au séquestre eu égard aux 

inconvénients qui en résultent pour le détenteur dans la mesure où ceux-ci 

peuvent normalement être considérablement limités voire supprimés, 

notamment par la consultation des documents saisis ou par la fourniture de 

copies. Les objets séquestrés sont généralement à verser au dossier 

- 14 - 

 

 

intégralement et en original (cf. DUMAS, op. cit., p. 549). 

5.4.2 La plaignante ne peut être suivie. Le séquestre peut être opéré auprès de 

tout détenteur, indépendamment de sa qualité de propriétaire des objets en 

cause ou de l’inculpation de ce dernier. Cette mesure de contrainte ne 

nécessite donc pas que l’objet se trouve en mains des propriétaires et 

permet à l’autorité d’y avoir accès quand bien même celui-ci se trouve auprès 

d’un tiers, y compris déjà en sa possession. Ainsi que le relève l’intimé, il 

s’agit même là d’une mesure nécessaire pour les autorités menant à la fois 

des procédures administratives et pénales afin qu’elles ne se trouvent pas 

injustement entravées dans leur poursuite des infractions pénales et afin 

d’éviter que des contrevenants puissent, de manière abusive, se cacher 

derrière la procédure fiscale pour échapper à une sanction pénale. Dès lors, 

rien n’empêche une autorité de verser dans un dossier des éléments dont 

elle dispose déjà. Il n’est par exemple pas rare de voir des objets ou des 

valeurs être soumis à un double séquestre notamment en procédure pénale 

et en procédure d’entraide pénale internationale, mais également en matière 

fiscale (TPF 2011 165 consid. 4.1). Toute autre solution heurterait le principe 

de célérité que les autorités de poursuite sont tenues de respecter (art. 5 

CPP).  

5.4.3 Au demeurant, la mesure de séquestre ordonnée par l’OFDF est 

proportionnelle. La plaignante ayant refusé de donner son accord à 

l’utilisation des documents dans le cadre de la procédure pénale la visant, il 

n’existait aucun autre moyen moins contraignant pour atteindre le but visé, 

soit déterminer si la plaignante est l’auteur d’une infraction douanière ou non. 

La mesure de séquestre querellée a également pour but de réunir et 

conserver des documents qui sont en mesure de favoriser la découverte de 

la vérité.  

5.5 Sur le vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que la mesure de 

séquestre visant les formulaires querellés et dont la plaignante est titulaire, 

repose sur des soupçons suffisants et s’avère proportionnée. Les divers 

griefs de la plaignante doivent par conséquent être écartés.  

6. Au vu des considérations qui précèdent, la plainte, mal fondée, est rejetée. 

7. La demande d’effet suspensif est dès lors devenue sans objet. 

8. En tant que partie qui succombe, la plaignante supportera un émolument fixé 

à CHF 2’000.-- (v. art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; 

art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,  

  

- 15 - 

 

 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 

[RFPPF; RS 173.713.162]), réputé intégralement couvert par l’avance de 

frais acquittée.  

- 16 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. La plainte est rejetée. 

 

2. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.--, réputé entièrement couvert par l’avance de 

frais acquittée, est mis à la charge de la plaignante. 

 

 

Bellinzone, le 15 novembre 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Olivier Weniger et Benedetta S. Galetti, avocats 

- Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Domaine de 

direction, Poursuites pénales 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).