# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61b0c5aa-7c93-5c0f-85a7-efbd272af2b7
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_1a_00_58.pdf
**Docket/Reference:** ac_1a_00_58.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_1a_00_58.pdf

## Full Text

Ière Cour administrative. Arrêt de la Présidente-suppléante du 13 juillet 2000. 
Statuant  en  application  de  l'art.  100  al.  1 let. a du code de procédure et de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), sur le recours interjeté le 9 juin 
2000 (1A 00 58) par la Commune de LE BRY, représentée par son Conseil 
communal,  à  1645  Le  Bry,  contre  la  décision  rendue  le  12  mai  2000  par  le 
Préfet du district de la Gruyère. 

Considérant: 

que,  par  décision  du  12  mai  2000,  le  Préfet  du  district  de  la  Gruyère  (ci-
après:  le  Préfet)  a  notamment  prononcé  l'annulation  de  la  décision  de 
l'Assemblée communale de la Commune de Le Bry, du 17 décembre 1999, 
portant sur le refus du droit de cité communal sollicité par deux ressortissants 
étrangers, suite aux recours interjetés par trois citoyens de la Commune; 

que, par courrier portant le sceau postal du 9 juin 2000, la Commune de Le 
Bry  a  saisi  le  Tribunal  administratif  d'un  recours  contre  le  prononcé 
préfectoral, concluant à ce que le Préfet convoque et préside lui-même une 
nouvelle assemblée communale; 

que, par ailleurs, la commune recourante a formulé comme suit son chef de 
conclusions  2:  "  Le  conseil  communal  s'est  forgé  une  opinion  après  mûre 
réflexion,  opinion  qui  a  été  critiquée  dans  les  considérants  du  Préfet  de  la 
Gruyère.  Il  a  pris  ses  responsabilités  devant  l'Assemblée  communale  et  il 
maintient  son  avis.  Suite  aux  recours  des  citoyens  et  aux  considérants  du 
Préfet,  le  conseil  communal  se  voit  dans  l'impossibilité  de  tenir  une 
assemblée  communale  objective  et,  dans  l'intérêt  de  M.  Semuhire,  il  exige 
que  le  préfet  présente  la  naturalisation  de  M.  Innocent  Semuhire  et  de  son 
fils Emmanuel à l'Assemblée communale comme il l'entend."; 

que,  par  courrier  portant  le  sceau  postal  du  11  juillet  2000,  le  Préfet  a 
transmis le dossier de la cause et fait part de ses observations; 

qu'il relève que la commune recourante conteste certains considérants de sa 
décision  en  apportant  ses  propres  commentaires,  mais  ne  la  remet  pas  en 
cause; que, dès lors, se pose la question de la recevabilité de son recours; 
que l'autorité intimée se demande également si la voie du recours auprès du 
Tribunal  administratif  est  adéquate  pour  indiquer  que  le  Conseil  communal 
se  récuse  pour  l'organisation  et  la  présidence  de  l'assemblée  communale; 
que le Préfet se réfère à sa décision pour le surplus; 

 
 - 2 -

qu'interjeté  le  9  juin  2000  contre  une  décision  du  Préfet  notifiée  le  15  mai 
2000, le recours de la Commune de Le Bry l'a été en temps utile (cf. art. 79 
CPJA); 

qu'en application de l'art. 114 al. 1 let. c CPJA, en relation avec l'art. 156 al. 1 
de  la  loi  sur  les  communes  (LCo;  RSF  140.1),  le  Tribunal  administratif  est 
compétent pour en connaître; 

que,  selon  l'art.  155  al.  2,  2ème  phrase,  LCo,  le  conseil  communal  a  qualité 
pour recourir; 

que  le  mémoire  (de  recours)  contient,  sous  peine  d'irrecevabilité,  les 
conclusions du recourant et ses motifs (art. 81 al. 1 CPJA); 

qu'à  teneur  de  l'art.  81  al.  3,  1ère  phrase,  CPJA,  dans  son  mémoire,  le 
recourant  ne  peut  pas  prendre  des  conclusions  qui  sortent  du  cadre  des 
questions qui ont été l'objet de la procédure antérieure; 

que, selon l'art. 95 al. 1 CPJA, le Tribunal administratif ne peut aller au-delà 
des  conclusions  des  parties,  à  l'avantage  ou  au  détriment  de  celles-ci,  sauf 
en matière de contributions publiques et d'assurances sociales; 

qu'en  l'espèce,  il  y  a  lieu  de  constater  que  la  commune  recourante  n'a  pas 
pris de conclusions tendant à l'annulation ou à la modification des points 1 à 
6 du dispositif de la décision préfectorale (cf. art. 76 let. a CPJA); 

que,  par  ailleurs,  la  commune  ne  s'oppose  pas  à  la  tenue  d'une  nouvelle 
assemblée communale qui devrait reprendre, à son ordre du jour, l'objet de 
la  décision  de  son  Assemblée  communale  du  17  décembre  1999  qui  a  été 
annulée par le Préfet, ainsi que celui-ci l'a ordonné dans ses considérants; 

que,  certes,  les  motifs  invoqués  par  la  commune  à  l'appui  de  son  recours 
révèlent une interprétation divergente quant à certains points de l'état de fait 
tel qu'il a été retenu par le Préfet; 

que, pour autant, la recourante n'en vient pas à demander que la décision du 
Préfet soit annulée ou modifiée sur la base de cette interprétation; 

que, dans de telles conditions, le Tribunal administratif ne peut pas entrer en 
matière sur le recours de la Commune de Le Bry; 

qu'en  réalité,  la  recourante  tient  pour  l'essentiel  à  affirmer  que  son  conseil 
communal  se  considère  désormais  dans  l'impossibilité  de  procéder  à  la 
convocation  d'une  nouvelle  assemblée  communale  et  de  la  présider  de 
manière  objective,  au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances  dans  lequel  il 
déclare se sentir impliqué; 

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qu'il est ainsi manifeste que la commune n'invoque que des motifs éventuels 
de récusation, lesquels n'ont toutefois pas fait l'objet de la décision attaquée 
(cf. art. 81 al. 3 CPJA); 

qu'il appartient au conseil communal de faire valoir, cas échéant, ses motifs 
de récusation selon les règles en vigueur dans une telle situation, 

que, pour tous les motifs qui précèdent, le recours doit dès lors être déclaré 
manifestement irrecevable; 

qu'en application de l'art. 133 CPJA, il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Par ces motifs, 
d é c i d e : 

1. 

Le recours de la Commune de Le Bry est manifestement irrecevable.