# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d1a823d-f082-5e39-9c95-90cd5967c198
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.07.2020 A/3941/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3941-2018_2020-07-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Yda ARCE et Jean-Pierre WAVRE, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3941/2018 ATAS/587/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 juillet 2020 

6ème Chambre 

En la cause 

Madame A______, à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame B______ (ci-après l’intéressée), ressortissante roumaine née le ______ 
1921, s’est établie en Suisse en 1989. Dès cette date, elle a vécu avec sa fille, 
Madame A______, et son beau-fils, Monsieur C______, dans le logement dont ces 
derniers sont propriétaires. 

2. Dès le mois de septembre 2001, l’intéressée a bénéficié de prestations d’assistance 
et de subsides d’assurance-maladie versés par l’Office cantonal des personnes 
âgées, devenu par la suite le Service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC ou l’intimé). 

3. Par décision du 26 juin 2014, le SPC a octroyé à l’intéressée des prestations 
complémentaires à hauteur de CHF 12'150.- pour la période du 1er février 2014 au 
30 juin 2014. 

4. Le 3 juillet 2014, le SPC a informé l’intéressée du fait qu’elle avait droit aux 
prestations complémentaires dès le 1er juin 2009 à la suite de l’entrée de la 
Roumanie dans l’Union Européenne.  

5. Par décision du 29 juillet 2014, le SPC a établi le droit aux prestations 
complémentaires de l’intéressée du 1er juin 2009 au 30 novembre 2013. Il en 
résultait un montant de CHF 129'786.- en faveur de cette dernière, dont 
CHF 95'784.- étaient retenus par le SPC en remboursement des prestations 
d’assistance allouées. Le solde de CHF 33'912.- était versé à l’intéressée.  

Le calcul des prestations complémentaires incluait un montant de CHF 3'600.- à 
titre de loyer dans les dépenses reconnues. Aucune fortune n’était prise en 
considération dans les revenus. 

6. Le SPC a par la suite octroyé des prestations complémentaires à l’intéressée, dont il 
a recalculé le montant dans des décisions rendues chaque année.  

Ces calculs prenaient en considération dans les dépenses reconnues un loyer net de 
CHF 3'600.-, et dans les revenus déterminants un montant de CHF 1'342.30 et des 
intérêts de CHF 101.85 correspondant à une fortune de CHF 50'923.05. 

7. Le 8 mars 2018, le SPC a informé l’intéressée qu’il procédait à la révision de son 
dossier et l’a invitée à lui transmettre certaines pièces, dont le justificatif de 
participation au paiement du loyer.  

8. Le 22 mai 2018, l’intéressée a communiqué plusieurs documents au SPC. Elle a 
précisé ne pas être en mesure de fournir un justificatif de participation au loyer, le 
paiement se faisant de la main à la main.  

9. Le 14 juin 2018, le SPC a rendu une décision établissant le droit aux prestations 
complémentaires de l’intéressée à CHF 1'908.- par mois dès le 1er juillet 2018. Dite 
décision tenait uniquement compte du forfait des besoins dans les dépenses 
reconnues. Elle prenait en considération dans les revenus déterminants un montant 

 
 
 

 

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de CHF 1'342.30 et des intérêts de CHF 101.85 correspondant à une fortune de 
CHF 50'923.05.  

10. L’intéressée s’est opposée à cette décision le 6 juillet 2018. Elle a contesté la 
réduction des prestations complémentaires en raison de la suppression du loyer 
dans les dépenses. En outre, le montant de l'épargne ne correspondait pas à la 
réalité, sa fortune étant de moins de CHF 30'000.-. Elle a exposé que son retour de 
l’hôpital avait exigé l’aménagement d'une chambre médicalisée, l'équipement de la 
salle de bain, l'achat d'une chaise roulante et d’autres biens. 

11. A la même date, l’intéressée a transmis au SPC l’extrait de son compte postal pour 
2014, dont il ressort qu’elle a retiré CHF 16'000.- en juillet 2014, peu après le 
versement par le SPC d’un montant de CHF 14'580.-, et CHF 43'000.- le 13 août 
2014, soit au lendemain du versement par le SPC de CHF 40'870.-. 

12. Par décision du 7 septembre 2018, le SPC a recalculé le droit mensuel de 
l’intéressée à des prestations complémentaires dès le 1er juillet 2018. Il l’a fixé à 
CHF 1'906.-, par mois. Il en résultait un solde de CHF 6.- à restituer au SPC, sur 
lequel la remise était toutefois accordée. Le calcul des prestations complémentaires 
tenait compte uniquement du forfait des besoins dans les dépenses reconnues. La 
fortune de CHF 50'994.- était prise en considération à hauteur de CHF 1'349.40, et 
des intérêts de CHF 101.85 étaient intégrés dans les revenus déterminants. 

13. Par décision du 25 septembre 2018, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressée du 
6 juillet 2018. Il a exposé que sa décision du 14 juin 2018 était consécutive au 
contrôle périodique initié le 8 mars 2018. En l'absence de tout document prouvant 
la participation aux frais de loyer, il supprimait le forfait annuel de CHF 3'600.- 
accordé jusqu’alors. En effet, le bénéficiaire de prestations devait être en mesure de 
fournir une copie de son bail à loyer, de son contrat de sous-location ou d’une 
attestation de son logeur ainsi que du paiement du loyer. En outre, le SPC 
maintenait le montant de l'épargne dans l'attente des justificatifs bancaires détaillés 
des années 2014 à 2017. En cas de diminution sensible des avoirs mobiliers, le 
bénéficiaire devait pouvoir expliquer l’utilisation de sa fortune. Ainsi, un nouvel 
examen de la situation de l’intéressée ne pourrait se faire qu’à réception d'une 
quittance prouvant la participation aux frais de logement, ainsi que des explications 
documentées concernant l'utilisation des rétroactifs de prestations de CHF 55'550.- 
versés en 2014. 

14. Le 22 septembre 2018, l’intéressée a interjeté opposition contre la décision du SPC 
du 7 septembre 2018, qu’elle a motivée de manière identique à son opposition du 
5 juillet 2018.  

15. Par décision du 16 octobre 2018, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressée du 
22 septembre 2018, en précisant qu’un nouvel examen de la situation serait 
entrepris à réception d'une quittance prouvant sa participation aux frais de logement 
et d’explications documentées concernant l'utilisation des rétroactifs de prestations 

 
 
 

 

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de CHF 55'550.- versés en 2014. Il a repris la motivation de sa décision du 25 
octobre 2018. 

16. Par recours du 9 novembre 2018, l’intéressée, représentée par son beau-fils, a 
conclu à la reconsidération de la décision de l’intimé du 16 octobre 2018. Elle a 
rappelé qu’elle était âgée de 97 ans et gravement atteinte dans sa santé. Il était 
incompréhensible que l’intimé ait supprimé la participation aux frais de loyer à 
partir du 1er juillet 2018, dès lors qu’il n’y avait pas eu de changement dans sa 
situation. Le forfait annuel de CHF 3'600.- servait au paiement des charges et des 
frais d’entretien tels que peinture, remplacement des stores et travaux d’isolation. 
Le loyer d’une chambre à Genève était de CHF 800.- à CHF 1'000.-. En outre, il 
fallait améliorer les conditions des proches aidants, de manière à ce qu’ils puissent 
accomplir leurs tâches d’assistance sans compromettre leur situation financière. 
Cinq ans auparavant, l’intéressée avait dû être hospitalisée et elle avait été autorisée 
à revenir à domicile à condition de disposer d’une chambre médicalisée. En 
conséquence, une partie du montant reçu en 2014 avait été affectée à la 
transformation de la salle de bain et à l’acquisition d’un lit médicalisé et d’une 
chaise roulante.  

17. Par écriture du 7 décembre 2018, l’intéressée a expliqué qu’elle avait toujours 
considéré que le forfait de loyer de CHF 300.- par mois représentait les frais 
supplémentaires pour une personne en chaise roulante circulant dans un logement 
équipé. Elle a répété que ce forfait servait au paiement des charges locatives et de 
l’électricité (environ CHF 200.-), ainsi qu’à la transformation d’une chambre 
(CHF 5'000.-), aux travaux de peinture (CHF 3'400.-) et au changement de stores 
(CHF 1'700.-). Sa fortune à ce jour s’élevait à CHF 25'000.-. Elle a détaillé ses 
dépenses. Elle a produit plusieurs pièces, dont une série de factures portant sur la 
location et l’acquisition de matériel médical et sur des travaux de réfection du 
logement. 

18. Dans sa réponse du 10 décembre 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours, dans la 
mesure où aucun justificatif n’avait été produit à l’appui de celui-ci.  

19. Invité à se déterminer sur l’écriture du 7 décembre 2018, l’intimé a relevé dans son 
courrier du 11 janvier 2019 qu’il ressortait des relevés bancaires de 2014 de 
l’intéressée que les prestations versées à titre rétroactif avaient été retirées dans leur 
intégralité dans les jours suivant leur versement. L’argent ayant été retiré du compte 
en juillet et août 2014, des factures de travaux de peinture en 2015 et d’un 
remplacement de stores en 2018 ne pouvaient pas servir de justificatifs. En outre, 
les frais devaient concerner l’intéressée, l’utilisation des avoirs devant lui procurer 
une contre-prestation adéquate. Celle-ci n’ayant pas produit de justificatifs de 
l’utilisation des prestations à hauteur de CHF 50'922.-, ce montant était maintenu 
dans l’épargne. L’intimé restait dans l’attente des copies des factures et des frais 
d’aménagement encourus en 2014. Concernant les frais de loyer, il avait réclamé 
une preuve de participation aux frais de loyer et une copie de l’avis de taxation 
immobilière des époux A______ et C______. Le formulaire de révision périodique 

 
 
 

 

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n’indiquait aucun frais de logement, et aucun justificatif démontrant sa participation 
effective au loyer n’avait été produit. C’était donc à juste titre qu’aucune dépense 
pour ce poste n’avait été reconnue dès le 1er juillet 2018. Le forfait annuel de 
CHF 3'600.-, accordé depuis le début du droit, représentait le forfait de CHF 300.- 
par mois prévu dans l’assurance-vieillesse et survivants pour le logement.  

20. Dans ses observations du 7 février 2019, l’intéressée a répété que la baisse de 
prestations pour l’année 2008 était surprenante, dès lors que sa situation n’avait pas 
changé et que le forfait pour le loyer avait été supprimé sans la moindre explication. 
En 1995, sa fille et son beau-fils avaient acquis un appartement dans le canton de 
Genève. L’intéressée vivait depuis trente ans avec eux, et ils n’exigeaient pas de 
loyer pour la chambre qu’elle occupait. Elle participait toutefois au paiement des 
charges de copropriété. Exiger une quittance prouvant sa participation au loyer 
supposerait que sa fille, qui gérait ses finances, verse de l’argent sur le compte de 
son beau-fils, ce qui serait surréaliste. Ainsi, il n’existait pas de quittance prouvant 
la participation au loyer.   

Le rétroactif de prestations reçu à fin juillet 2014 avait été utilisé pour la location et 
l’achat du matériel pour une chambre médicalisée, la transformation du logement 
(agrandissement d’une chambre) ainsi que les frais accessoires (ménage, garde, 
transport, différents soins). L’argent avait été rapidement retiré de son compte, car 
il aurait été bloqué en cas de décès et devait servir en partie à son enterrement. Par 
ailleurs, son compte postal ne rapportait pas d’intérêts, alors que l’intimé en incluait 
dans son calcul. La fortune diminuait dans son cas entre CHF 2'000.- et 4'000.- par 
année. Or, depuis 2014, le montant de la fortune prise en compte par l’intimé restait 
identique. Elle avait des doutes sur la légitimité de la prise en compte du rétroactif 
de prestations complémentaires à titre de fortune. Elle ne comprenait pas pourquoi 
l’autorité avait tardé à lui verser les prestations qui lui revenaient, créant de la sorte 
une fortune artificielle. Si le rétroactif avait été versé dix-huit mois plus tôt, il 
n’aurait pas atteint le barème de CHF 37'500.-, de sorte que les prestations 
complémentaires n’auraient pas été réduites. Or, versé cinq ans plus tard, le 
montant de CHF 55'000.- dépassait de plus de CHF 18'000.- le barème, entraînant 
ainsi une baisse des prestations. Quelques centaines de francs par mois en moins 
dégradaient la situation financière des proches aidants, qu’il fallait soutenir. Un 
placement en EMS coûtait bien plus cher.  

21. Invitée par la chambre de céans à fournir les factures des frais allégués dans son 
écriture du 5 mars 2019, l’intéressée a expliqué que les travaux de transformation 
concernaient l’aménagement de la salle de bain et l’agrandissement d’une chambre. 
Son beau-fils les avait réalisés avec l’aide d’un ami et d’un maçon pour 
CHF 5'000.- environ. Il ne disposait pas de factures, ne pouvant imaginer un jour 
devoir se justifier. Elle a donné des explications détaillées sur les différents 
équipements acquis et leur coût, ajoutant que les dépenses incluaient les aides 
ménagères et l’aide à domicile, payées de la main à la main.   

 
 
 

 

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L’intéressée a versé au dossier de nombreuses factures portant notamment sur du 
matériel médical loué ou acheté, et sur des travaux dans l’appartement de sa fille et 
de son beau-fils.  

22. Le 4 avril 2019, l’intéressée a indiqué qu’elle avait décidé d’engager un employé 
dès le mois de mars pour l’aider dans certaines tâches. Elle a produit le décompte 
des charges établi par Chèque Service pour 2019. 

23. Dans son écriture du 8 avril 2019, l’intimé s’est déterminé sur les factures produites 
par l’intéressée. Il a admis leur prise en compte à hauteur de CHF 15'935.08.   

24. Invité à préciser l’incidence de la prise en compte du montant de CHF 15'935.08 
sur sa décision, l’intimé a relevé dans son écriture du 30 avril 2019 que la période 
litigieuse courait dès le 1er juillet 2018, ce qui signifiait qu’il acceptait de prendre 
en considération des dépenses prouvées dans le calcul des prestations au plus tôt 
dès cette date. Les dépenses prouvées avaient une incidence sur le montant de la 
fortune et de son produit. La fortune était ainsi constituée du solde du compte 
postal, soit CHF 72.- et d’un bien dessaisi de CHF 39'614.- au 1er juillet 2018, 
respectivement de CHF 29'614.- au 1er janvier 2019. Ce montant était inférieur aux 
deniers de nécessité. 

25. Dans sa détermination du 3 juin 2019, l’intéressée a relevé que l’intimé n’avait pas 
expliqué pour quelle raison il avait limité le calcul des dépenses à l’année 2014 et 
supprimé le forfait loyer à partir de juillet 2018. Elle se demandait dans quelles 
conditions elle avait droit à une participation aux charges locatives et comment il 
fallait calculer le revenu résultant de la consommation de patrimoine.  

26. L’intéressée étant décédée le 18 octobre 2019, la chambre de céans a suspendu la 
procédure par ordonnance du 29 novembre 2019. 

27. A la même date, la chambre de céans a invité la fille de feu l’intéressée à lui 
indiquer si elle en était l’héritière et si elle entendait reprendre la procédure.  

28. Le 23 décembre 2019, la fille de feu l’intéressée (ci-après la recourante) a confirmé 
à la chambre de céans son intention de reprendre la procédure. 

29. Le 16 mars 2020, la fille de feu l’intéressée a communiqué à la chambre de céans le 
certificat d’héritier établi en sa faveur par un notaire genevois le 3 mars précédent.  

30. Par ordonnance du 21 avril 2020, la chambre de céans a ordonné la reprise de la 
procédure.  

31. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).  

S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 

L’intéressée a interjeté recours dans le délai de 30 jours contre la décision de 
l’intimé du 16 octobre 2018. Il faut relever que dite décision écartait l’opposition 
formée à l’encontre de la décision du 7 septembre 2018, elle-même rendue alors 
qu’une opposition était pendante contre la décision du 14 juin 2018 portant sur le 
même rapport juridique, soit le droit aux prestations dès le 1er juillet 2018. Le 
procédé de l’intimé, consistant à rendre une nouvelle décision sujette à opposition 
sur le droit aux prestations dès le 1er juillet 2018, alors même qu’il devait statuer sur 
l’opposition dans une décision sujette à recours (cf. art. 52 al. 2 LPGA), n’est ainsi 
pas conforme au droit.  

Dans ces circonstances, bien que la première décision sur opposition n’ait pas fait 
l’objet d’un recours, on ne saurait considérer qu’elle tranche de manière définitive 
le droit aux prestations dès le 1er juillet 2018, puisqu’une seconde procédure qui 
portait sur le même objet était alors pendante devant l’intimé. En outre, l’intéressée, 
qui s’est fiée à l’indication des voies de droit figurant dans la seconde décision sur 
opposition déférée devant la chambre de céans, doit en toute hypothèse être 
protégée dans sa bonne foi (ATF 117 Ia 297 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_621/2017 du 14 juillet 2017 consid. 4.2).  

Le recours est ainsi recevable. 

3. Le litige porte sur le calcul des prestations complémentaires dès le 1er juillet 2018, 
plus particulièrement sur la suppression du montant de CHF 3'600.- par an retenu 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2020

 
 
 

 

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dans les dépenses reconnues et sur la prise en compte à titre de fortune d’un 
patrimoine dessaisi dans les revenus déterminants. 

4. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui auraient droit à une rente de l’AVS si elles justifiaient 
de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 29 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS – RS 831.10) (art. 4 al. 1 let. b ch. 1 
LPC). 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

Selon l’art. 15 al. 1 LPCC, le montant annuel de la prestation complémentaire 
cantonale correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel 
déterminant de l'intéressé.  

5. Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un dixième de 
la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle 
dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (let. c) et les ressources et parts de 
fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). L’art. 11 al. 3 LPC dispose que ne 
sont pas pris en compte notamment les aliments fournis par les proches en vertu des 
art. 328 à 330 du Code civil (CC – RS 210) (let. a) et les prestations provenant de 
personnes et d’institutions publiques ou privées ayant un caractère d’assistance 
manifeste (let. c).  

Le revenu déterminant pour les prestations complémentaires cantonales est calculé 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale, moyennant certaines 
adaptations dont les suivantes sont pertinentes en l'espèce: les prestations 
complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (art. 5 let. a LPCC) 
et la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant 
est d’un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse après déduction de 
la franchise prévue par l’art. 11 al. 1 let. c LPC. 

6. Au plan fédéral, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une 
longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les 
dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins 
vitaux et le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs, le montant 
maximal annuel du loyer étant majoré de CHF 3'600.- supplémentaires si la 
location d’un appartement permettant la circulation d’une chaise roulante est 
nécessaire (cf. art. 10 al. 1 let. a et b LPC). 

 
 
 

 

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Au plan cantonal, l’art. 36F LPCC renvoie aux dépenses reconnues énumérées par 
l’art. 10 LPC, le montant destiné à la couverture des besoins vitaux étant toutefois 
remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale défini à l'article 36B LPCC et le loyer et les charges étant fixés par 
règlement du Conseil d'Etat. 

7. Conformément à l'art. 11 al. 1 let. g a LPC, les revenus déterminants comprennent 
les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi. Selon la 
jurisprudence, il y a lieu de retenir un dessaisissement au sens de cette disposition 
lorsque le bénéficiaire a renoncé à une part de fortune sans obligation légale et sans 
contre-prestation adéquate (ATF 121 V 204, consid. 4b). Ces deux conditions ne 
sont pas cumulatives (ATF 131 V 329, consid. 4.3).  

Une contre-prestation peut être considérée comme adéquate lorsqu'elle n'entame 
pas la fortune ou au contraire l'augmente, mais également lorsqu'elle consiste en des 
dépenses destinées à l'acquisition de biens de consommation (Ralph JÖHL / 
Patricia USINGER-EGGER, Die Ergänzungsleistungen und ihre Berechnung, in 
Soziale Sicherheit, SBVR, vol. XIV, 3ème éd. 2016, p. 1861 n. 177). Le Tribunal 
fédéral a ainsi considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas d'une assurée 
ayant épuisé sa fortune après avoir vécu largement (ATF 115 V 352, consid. 5b). 
L'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées 
moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution 
correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de 
cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une 
fortune hypothétique (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 
2005 consid. 5.3.2).  

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). Toutefois, selon l'art. 17a de 
l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité (OPC-AVS/AI - RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en 
compte est réduite chaque année de CHF 10 000.- (al. 1). La valeur de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année 
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 
réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(al. 3). Conformément à cette disposition, il faut qu'une année civile entière au 
moins se soit écoulée entre le moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et 
le premier amortissement de fortune (JÖHL/ USINGER-EGGER, op. cit., p. 1869 
n. 186).   

8. a. Avant d’examiner si la décision de l’intimé est justifiée sur le fond, il convient de 
rappeler que l’art. 43 LPGA dispose que l'assureur examine les demandes, prend 
d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il 
a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit 

 
 
 

 

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(al. 1). L’assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci 
sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement 
exigés (al. 2). Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de 
se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, 
l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de 
ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les 
avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion 
convenable (al. 3).   

Ainsi, avant de rendre une décision, l’intimé doit recueillir l’ensemble des données 
pertinentes, ou avoir procédé aux sommations nécessaires en vertu de la loi. En 
l’espèce, il a toutefois tranché le droit aux prestations tout en annonçant qu’il 
entreprendrait un nouvel examen une fois en possession des justificatifs attendus. 
Un tel procédé est incompatible avec le principe inquisitoire consacré à 
l’art. 43 LPGA. Dans ces conditions, la décision querellée est en toute hypothèse 
prématurée, puisqu’elle a été rendue avant que l’intimé ne dispose des éléments 
nécessaires à l’établissement du droit aux prestations. En outre, on voit mal à quel 
titre l’intimé pourrait réexaminer le droit aux prestations une fois celui-ci tranché 
sur opposition. En effet, dans le cas où la décision serait entrée en force en 
l’absence de recours, sa révocation ne serait en principe possible que si les 
conditions d’une révision ou d’une reconsidération au sens de l’art. 53 LPGA sont 
remplies, ce qui n’est pas certain en cas de production de justificatifs déjà existants 
au moment où la décision a été rendue. Dans l’hypothèse inverse d’un recours 
interjeté contre la décision litigieuse, l’intimé n’aurait alors plus la maîtrise de 
l’objet du litige compte tenu de l’effet dévolutif du recours, et ne serait ainsi plus en 
mesure de revoir son calcul.  

b. S’agissant de l’intégration dans les revenus déterminants de la part de fortune 
correspondant aux quelque CHF 55'550.- versés en 2014 par l’intimé à titre 
rétroactif, on soulignera qu’il faut en principe tenir compte dans les revenus 
déterminants de tous les actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont il peut 
disposer sans restriction. L'origine des fonds constituant le capital de l'assuré est 
sans importance dans ce contexte (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 43/04 du 3 décembre 2004 consid. 3). Confirmant le principe précité, le Tribunal 
fédéral a ainsi admis la prise en considération dans les revenus déterminants du 
patrimoine composé de prestations complémentaires économisées par une assurée 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_612/2012 du 28 novembre 2012 consid. 3.2). 

Dans le cas d’espèce, la recourante ne disposait plus des montants versés en 2014 
au 1er juillet 2018, sans avoir pu justifier de l’intégralité de l’utilisation de ces 
fonds. C’est ainsi à juste titre que l’intimé a qualifié ce patrimoine de bien 
partiellement dessaisi dans son écriture du 30 avril 2019. Cependant, dans un tel 
cas, conformément à l’art. 17a OPC-AVS/AI, il convient de réduire de 
CHF 10'000.- par an la part de fortune dessaisie à prendre en considération. On 
présume en effet que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se fût pas dessaisi de sa 

 
 
 

 

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fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins (arrêts 
du Tribunal fédéral 9C_36/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.2 et 8C_68/2008 du 27 
janvier 2009 consid. 4.2.2). 

En l’espèce, l’intimé a omis de procéder à cet amortissement, dont l’application 
conduit au 1er juillet 2018 à une fortune inférieure à la franchise prévue par l’art. 
11 al. 1 let. c LPC.  

Son calcul des prestations complémentaires est ainsi erroné sur ce point.  

c. En ce qui concerne la suppression dès le 1er juillet 2018 du montant de 
CHF 3'600.- intégré jusque-là dans les dépenses reconnues, l’intimé la motive par 
l’absence de preuve de versement d’un loyer.  

Il est vrai que selon la jurisprudence, seul le montant du loyer effectivement payé 
doit entrer en ligne de compte dans le calcul des prestations complémentaires (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_638/2009 du 12 juillet 2010 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 58/05 du 9 octobre 2006 consid. 6). L’intéressée, par son 
beau-fils, a du reste admis ne pas avoir payé de loyer dans son écriture du 7 février 
2019. Cela étant, le loyer ou la part du loyer que des autorités d’assistance, des 
institutions d’utilité publique ou des parents ou des tiers assument à titre 
d’assistance, est pris en compte comme une dépense reconnue de loyer. Il en est de 
même dans les cas où des assurés peuvent vivre chez des proches pour un loyer de 
faveur ou gratuitement. Le loyer pouvant être pris en compte doit se baser sur le 
loyer effectif afférent à la partie d’appartement occupée par le bénéficiaire 
(Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC] 
dans leur version en vigueur au 1er janvier 2018, ch. 3237.02 ; Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 15 ad art. 10 LPC). Cette dérogation à 
l’exigence d’un loyer effectivement payé fait droit au principe ancré à l’art. 11 al. 3 
let. a à c LPC, selon lequel les prestations qui y sont énumérées – dont l’assistance 
de proches – ne sont pas intégrées dans les revenus déterminants. Or, l’exclusion 
dans les dépenses d’un loyer, alors qu’il est pris en charge à titre gratuit par des 
proches, reviendrait à tenir compte d’un revenu que la loi exclut du calcul des 
prestations complémentaires (JÖHL/ USINGER-EGGER, op. cit., p. 1757 n. 67). 

Dans le cas d’espèce, on se trouve précisément dans la situation où un assuré 
bénéficie de l’aide de parents sous forme de logement gracieusement mis à 
disposition. Partant, un loyer doit être pris en compte à ce titre, conformément aux 
directives. Le montant de CHF 3'600.- pris en considération jusqu’au 30 juin 2018 
par l’intimé correspond selon ce dernier « au forfait de CHF 300.- par mois prévu 
dans l’AVS ». L’intimé se réfère au montant journalier de CHF 11.- par jour prévu 
par l’art. 11 al. 2 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 
1947 (RAVS - RS 831.101) à titre d’équivalence salariale du logement fourni en 
nature par un employeur. Le montant prévu à l’art. 11 al. 2 RAVS s’élève 
cependant à CHF 4'015.- par an. Le chiffre de CHF 3'600.- correspond quant à lui 

 
 
 

 

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au supplément pris en compte lorsque la personne assurée doit pouvoir circuler en 
fauteuil roulant dans le logement selon l’art. 10 al 1 let. b ch. 3 LPC. En l’espèce, 
retenir ce montant à titre de loyer n’apparaît pas excessif, s’agissant d’une chambre 
à Genève. Dès lors que la recourante ne conclut pas à ce que ce poste soit 
augmenté, la chambre de céans ne s’en écartera pas. 

d. Eu égard aux éléments qui précèdent, il y a lieu de renvoyer la cause à l’intimé, 
qui devra établir le droit aux prestations complémentaires dès le 1er juillet 2018 sans 
plus tenir compte de la fortune dessaisie, eu égard à l’amortissement, et en intégrant 
dans les dépenses reconnues un montant de CHF 3'600.- pour le loyer.  

9. Le recours est partiellement admis. 

La recourante, non représentée, n’a pas droit à des dépens.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPGA). 

  

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision de l’intimé du 16 octobre 2018. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le