# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4de90836-a31b-5458-922d-3e4ce64efe54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.03.2021 A/4198/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4198-2020_2021-03-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4198/2020 ATAS/266/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 mars 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GRAND-LANCY 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4198/2020 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en 1978, a 
demandé au service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé), 
la remise de l’obligation de rembourser un montant de CHF 20'168.-. 

2. Par décision du 24 août 2020, le SPC a refusé d’octroyer à l’intéressée la remise de 
l’obligation de rembourser le montant de CHF 20'168.-, au motif que la condition 
nécessaire de la bonne foi n’était pas remplie. 

3. En date du 26 septembre 2020, l’intéressée s’est opposée à la décision du 24 août 
2020.  

4. Après examen des motifs invoqués par l’intéressée dans le cadre de son opposition, 
le SPC a rejeté cette dernière et a confirmé, par décision du 12 novembre 2020, 
qu’il refusait d’octroyer la remise de rembourser le montant susmentionné, au motif 
que la condition de la bonne foi n’était pas remplie, l’intéressée ayant prétendu 
qu’elle avait perçu de bonne foi les prestations servies par le SPC, alors même 
qu’elle avait résilié des polices d’assurance-vie et avait encaissé les valeurs de 
rachat desdites assurances, sans en informer le SPC. La décision du 12 novembre 
2020 indiquait sous la rubrique « Moyens de droit » qu’un recours était ouvert dans 
les 30 jours à compter de la notification, auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans ou la CJCAS). 

5. Par écritures datées du 8 décembre 2020, postées le 11 décembre 2020 et reçues par 
la chambre de céans en date du 14 décembre 2020, l’intéressée a recouru contre la 
décision du 12 novembre 2020. 

En substance, elle a fait valoir que sa mère avait conclu une assurance-vie dont la 
recourante était bénéficiaire, sans qu’elle ne soit mise au courant. De surcroît, elle 
n’avait pas informé la recourante de l’existence de ladite assurance-vie. Elle 
précisait que c’était le service des enquêtes de l’Hospice général qui avait découvert 
que, dans le courant de l’année 2018, la recourante avait déclaré deux assurances-
vie, d’une valeur de rachat globale de CHF 23'213.-. Dès lors, le service des 
enquêtes avait demandé à la recourante des explications, en date du 22 avril 2020. 
À l’appui de son recours, elle annexait plusieurs courriels échangés avec sa 
gestionnaire au sein de l’Hospice général, Madame B______. 

6. Par courrier du 20 janvier 2021, le SPC a répondu au recours en confirmant les 
termes de sa décision du 12 novembre 2020, la recourante n’apportant, selon le 
SPC, aucun document susceptible de modifier l’appréciation de ce service. 

7. Par courrier spontané du 25 février 2021, le SPC a informé la chambre de céans 
qu’après un nouvel examen du dossier, il s’avérait que la demande de remise de 
l’obligation de restituer formée par la recourante, se fondait sur les prestations 
d’aide sociale et concernait la période allant du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020, 
pour un montant de CHF 24'021-.  

 
 
 

 

A/4198/2020 

- 3/5 - 

Compte tenu de cette analyse du dossier, le SPC remarquait que la chambre de 
céans n’était pas compétente pour connaître du recours et demandait à cette 
dernière de transmettre le recours à la chambre administrative de la Cour de justice, 
comme objet de sa compétence, compte tenu du droit applicable à la présente 
espèce, soit la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI - J4 04) ; 
subsidiairement, le SPC proposait de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision 
sur opposition. 

L’intimé ajoutait également qu’après vérification des calculs, le montant dont le 
remboursement était demandé à la recourante s’élevait à CHF 12'478.- en lieu et 
place de CHF 24'021.-. 

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Il sied prioritairement d’examiner quelle est la juridiction compétente pour 
connaître du recours, étant précisé que si elle ne l’était pas, la CJCAS devrait le 
transmettre d’office à la juridiction compétente, en application de l’art. 64 al. 2 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; sur 
l’inapplicabilité de l’art. 30 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA - RS 830.1 - cf. Guy 
LONGCHAMP, in Anne-Sylvie DUPONT / Margit SZELESS, Commentaire 
romande de la loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 14 ad 
art. 30).  

2. a. La CJCAS est compétente pour connaître, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 LPGA relatives à la LPC, de même que pour statuer sur les 
contestations prévues à l’art. 43 LPCC, ainsi que le mentionne l’art. 134 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), respectivement à 
son al. 1 let. a ch. 3 et à son al. 3 let. a LOJ.  

Contrairement à la voie de recours indiquée dans la décision attaquée, celle-ci n’est 
cependant fondée ni sur la LPC, ni sur la LPCC, autrement dit ne constitue pas une 
décision touchant à des prestations complémentaires fédérales ou cantonales.  

b. Ce n’est pas parce que ladite décision émane formellement du SPC que la 
CJCAS est compétente pour en connaître. Dans le domaine des prestations d’aide 
sociale - dont relève la décision attaquée selon l’intimé - l’organe d’exécution de la 
loi pertinente - à savoir la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 (LIASI - J 4 04) - est l’Hospice général (art. 3 al. 1 LIASI), mais c’est le SPC 
qui gère et verse lesdites prestations. Le SPC agit dans ce cadre pour le compte de 
l’Hospice général et peut notamment rendre des décisions de remboursement ou de 
remise du remboursement des prestations sociales versées indûment (art. 36 
LIASI). Ses décisions rendues sur opposition (art. 51 LIASI) sont du ressort, sur 

 
 
 

 

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- 4/5 - 

recours, de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la CJCA), 
ainsi que le prévoit l’art. 52 LIASI, en confirmation au demeurant de la compétence 
générale ordinaire de ladite juridiction (art. 132 al. 1 LOJ), comme cela a déjà été 
jugé maintes fois (ATAS/916/2018 du 9 octobre 2018 ; ATAS/665/2018 du 
27 juillet 2018 ; ATAS/67/2017 du 26 janvier 2017 ; ATAS/289/2016 du 14 avril 
2016 ; ATAS/861/2015 du 17 novembre 2015 ; ATAS/729/2015 du 29 septembre 
2015), y compris par la CJCA (voir notamment ATA/1084/2016 du 20 décembre 
2016).  

3. En l’espèce, l’intimé s’est occupé de gérer le dossier de prestations d’aide sociale 
de la recourante, pour le compte de l’Hospice général. Il ressort d’ailleurs du 
courrier de l’intimé du 25 février 2021 et des pièces produites par la recourante que 
la décision de refus de remise concerne des prestations d’aide sociale réglées par la 
LIASI et que c’est par inadvertance que l’intimé a indiqué, dans la décision 
querellée, que le recours contre ladite décision était ouvert auprès de la chambre de 
céans. 

L’intimé s’est rendu compte de son erreur, après avoir répondu au recours et a 
demandé à la chambre de céans de transmettre la cause à la CJCA, subsidiairement, 
de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision.  

Il ne fait pas de doute que c’est la CJCA qui est compétente pour connaître du 
recours en tant que celui-ci est dirigé contre la décision refusant la remise de 
l’obligation de rembourser des prestations d’aide sociale, à hauteur du montant de 
CHF 24’021.-, corrigé par la suite à CHF 12'478.-, lesdites prestations lui ayant été 
versées indûment, pour la période allant du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020.  

4. Le recours doit donc être transmis d’office à la CJCA, avec le dossier de la cause, 
sans mise de frais à la charge de la recourante.  

 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

A/4198/2020 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Se déclare incompétente pour connaître du recours de Madame A______.  

2. Transmet le recours à la chambre administrative de la Cour de justice, avec le 
dossier de la cause.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

  

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le