# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60461331-d15b-546f-8ed0-0fa7bac23198
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2009 C-329/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-329-2009_2009-06-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-329/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 0 9

Francesco Parrino, juge unique, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation (CSC),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision sur 
opposition du 30 décembre 2008)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-329/2009

Faits :

A.
Le ressortissant  camerounais A._______, né en 1980,  a travaillé en 
Suisse durant ses études de 2004 à 2008 totalisant des revenus d'un 
montant de Fr. 82'233.- sur une période de cotisations de 3 ans et 8 
mois. Ayant quitté la Suisse pour le Canada, il requit le 30 avril 2008 le 
remboursement  de  ses  cotisations  auprès  de  la  Caisse  suisse  de 
compensation (CSC) à Genève. Par décision du 17 octobre 2008 la 
CSC lui remboursa le montant de Fr. 4'948.- indiquant que le montant 
en  question  ne  correspondait  pas  au  total  des  cotisations  versées 
personnellement du fait qu'il  ne pouvait être plus élevé que la valeur 
actuelle de l'ensemble des prestations AVS qui pourraient revenir à un 
rentier dans les mêmes conditions personnelles. Contre cette décision, 
l'intéressé forma opposition en date du 1er décembre  2008 indiquant 
qu'il  lui  paraissait  avoir  droit  à un remboursement  correspondant au 
8.4%  des  revenus  sur  lesquels  les  cotisations  sociales  avaient  été 
prélevées.

B.
Par décision sur opposition du 30 décembre 2008, la CSC confirma le 
montant remboursé de Fr. 4'948.- explicitant son calcul et la prise en 
compte  de  la  clause  dite  d'équité  prévue  par  la  législation  en 
application du principe de solidarité.

C.
Contre  cette  décision  sur  opposition,  l'intéressé  interjeta  recours 
auprès du Tribunal de céans en date du 19 janvier 2009 sollicitant le 
remboursement de 8.4% de ses revenus de Fr. 82'233.-.

Par réponse au recours du 3 février 2009, la CSC explicita à nouveau 
le calcul du montant remboursé et le fait que le remboursement des 
cotisations  versées  ne  pouvait  être  plus  favorable  que  la  valeur 
actuelle des rentes de vieillesse futures d'un assuré ayant droit  à la 
rente selon les mêmes bases de calcul.

Par  réplique  du  29  mars  2009  l'intéressé  maintint  son  recours  en 
contestant le principe de la clause d'équité.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l’art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions rendues par la Caisse suisse de compensation (CSC) peu-
vent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformé-
ment à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'as-
surance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  PA pour  autant  que  la  LTAF  n'en  dispose 
autrement.  En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA,  RS 830.1)  est  applicable. Selon l'art. 2 
LPGA et l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-vieillesse  et  survivants  (art. 1  à  101bis),  à  moins  que  la 
LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 18  al. 3  LAVS, les cotisations payées conformément 
aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaire d'un Etat avec 
lequel  aucune  convention  n'a  été  conclue  peuvent  être,  en  cas  de 
domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. 
Le  Conseil  fédéral  règle  les  détails,  notamment  l'étendue  du 
remboursement. Comme il  n'existe pas de convention en matière de 

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sécurité sociale entre la Suisse et le Cameroun, la question de savoir 
si  un  ressortissant  camerounais  a  droit  au  remboursement  des 
cotisations  versées  à  l'AVS  suisse  et  quel  est  le  montant  du 
remboursement  à  effectuer  doit  donc  être  tranchée  selon  le  droit 
suisse exclusivement.

Il convient en outre de préciser que la Convention de sécurité sociale 
conclue le 24 février 1994 entre la Confédération suisse et le Canada 
–  pays  dans  lequel  l'assuré  réside  –  ne  s'applique  pas  en l'espèce 
(art. 3  let.  d  en  relation  avec  l'art. 4  de  ladite  Convention;  RS 
0.831.109.232.1).

2.2 Selon  l'art. 1er de  l'ordonnance  du  29  novembre  1995  sur  le 
remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-
vieillesse et survivants (OR-AVS ; RS 831.131.12), les étrangers avec 
le  pays  d'origine  desquels  aucune convention  n'a  été  conclue,  ainsi 
que  leurs  survivants,  peuvent  demander  le  remboursement  des 
cotisations  versées  à  l'assurance-vieillesse  et  survivants,  confor-
mément  aux  dispositions  [de  l'OR-AVS],  si  ces  cotisations  ont  été 
payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas 
droit  à  une  rente.  La  nationalité  au  moment  de  la  demande  est 
déterminante.  Selon  l'art. 2  al. 1  OR-AVS,  le  remboursement  des 
cotisations  peut  être  demandé  dès  que  l'intéressé  a,  selon  toute 
vraisemblance,  cessé définitivement  d'être  assuré,  et  que  lui-même, 
ainsi  que  son  conjoint  et  ses  enfants  âgés  de  moins  de  25  ans, 
n'habitent  plus  en  Suisse. Ces  conditions  sont  cumulatives. Aucune 
dérogation n’est prévue par la loi. Selon l'art. 4 al. 1 OR-AVS, seules 
les cotisations effectivement  versées sont  remboursées; des intérêts 
ne  sont  pas  versés  sous  réserve  de  l'art. 26  al. 2  LPGA  (intérêts 
moratoires).

2.3 En l'espèce l'intéressé compte 3 ans et 8 mois de cotisations non 
contestés relevés sur son compte personnel. Les conditions prévues 
aux art. 1 et  2  OR-AVS étant  remplies,  il  a  droit  au  remboursement 
des cotisations.

3.
Dès  le  1er juillet  1975,  les  taux  de  cotisation  des  salariés  et 
employeurs sur les salaires est de 4,2 % (art. 5 et 13 LAVS). Il s'ensuit 
que  le  remboursement  de  principe  des  cotisations  sur  les  salaires 
perçus dès le  1er juillet  1975 est  de 8,4 % du montant  des salaires 

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cumulés, sous réserve de l'application de la clause d'équité découlant 
du  principe  de  solidarité  régissant  le  droit  des  assurances  sociales 
prévu par l'art. 4 al. 4 OR-AVS (cf. infra consid. 4).

En l'espèce, l'intéressé a réalisé durant les années 2004 à 2008 des 
revenus cumulés non contestés de Fr. 82'233.- Sans application de la 
clause d'équité le montant remboursé serait dès lors de Fr. 6'907.55 
(8,4 % de Fr. 82'233.-).

4.
Selon l'art. 4 al. 4 OR-AVS, le remboursement peut être refusé dans la 
mesure  où  il  dépasse  la  valeur  actuelle  des  futures  prestations  de 
l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente placée 
dans les mêmes circonstances. Cette disposition dite clause d'équité 
de  l'OR-AVS  oblige  donc  à  établir  un  calcul  comparatif  entre  le 
montant  brut  remboursable  des  cotisations  et  le  montant  actuel 
(escompté) de la rente capitalisée qui serait  versée à une personne 
ayant  droit  à  la  rente  sur  les  mêmes  bases  de  calcul.  Bien  que 
l'ordonnance emploie la forme verbale "peut" et non "doit", la limitation 
de  remboursement  est  impérative  du  fait  que  cette  limitation  est 
prévue par l'art. 18 al. 3 LAVS par une délégation de compétence au 
Conseil  fédéral  (cf.  consid.  2.1)  et  que  celle-ci  doit  s'opérer  en 
conformité  du  principe  de  solidarité  de  l'assurance-vieillesse  et 
survivants  et  du  principe  d'égalité  de  traitement  (art. 8  de  la 
Constitution fédérale du 19 avril 1999 [Cst., RS 101]).

Or, la LAVS prévoit un échelonnement de rentes fondé sur des paliers 
de salaires  annuels  moyens déterminants en 2008 de Fr. 13'260.-  à 
Fr. 79'560.-  (Office  fédéral  des  assurances  sociales  [OFAS],  Tables 
des rentes 2007, Berne 2007, valables en 2008). Tout revenu moyen 
supérieur à Fr. 79'560.-  (valeur 2008)  contribue donc au principe de 
solidarité. De même toute  rente  capitalisée actualisée  au jour  de la 
demande  de  remboursement  (=  escomptée)  supérieure  à  la  rente 
capitalisée  qui  serait  servie  à  l'ouverture  du  droit  à  la  rente  doit 
respecter le principe de solidarité. En effet, les cotisations fondant une 
rente  correspondant  à  un  revenu  moyen  annuel  relativement  bas 
peuvent,  en  raison  d'une  longue  période  d'escompte  de  la  rente 
capitalisée  (due  à  la  demande  de  remboursement  d'une  personne 
jeune), mise en relation avec l'espérance de vie d'un homme à 65 ans, 
être  participatives  du  principe  de  solidarité  (cf.  OFAS,  Tables  des 
valeurs  actuelles,  Indemnités  forfaitaires  tenant  lieu  de  rentes, 

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Remboursement  des  cotisations  en  tenant  compte  de  la  clause 
d'équité  [ci-après:  Tables  des  valeurs  actuelles],  Berne  1997,  p. 55, 
spéc. p. 72 Tableau 10).

Le Tribunal fédéral a confirmé la validité de ces principes à plusieurs 
reprises (cf. arrêt H 207/03 du 19 mars 2004 consid. 5.2).

Pour  résoudre  le  litige,  il  faut  dans un premier  temps déterminer  la 
valeur actuelle de la rente de vieillesse future d'un assuré ayant droit à 
la rente selon les mêmes bases de calcul que le recourant (consid. 5) 
et,  ensuite,  la  comparer  au  montant  des  cotisations  versées  par  le 
recourant (consid. 6).

5.

5.1 Les bases du calcul des rentes ordinaires, selon les art. 29bis et 30 
LAVS,  disposent  que  celles-ci  sont  déterminées  en  fonction  de  la 
durée de cotisations de l'assuré et du revenu annuel moyen, composé 
des revenus provenant d'une activité lucrative, des bonifications pour 
tâches éducatives et tâches d'assistance, la somme des revenus étant 
revalorisée  en  fonction  d'un  indice,  puis  divisée  par  le  nombre 
d'années  de  cotisations.  Des  tables  émises  régulièrement  par  le 
Conseil fédéral déterminent la valeur des rentes (art. 30bis LAVS).

5.2 Le facteur de revalorisation de la somme des revenus provenant 
de l'activité lucrative selon l'art. 30 al. 1er LAVS est fixé chaque année 
par  l'OFAS  en  divisant  l'indice  des  rentes  (art. 33ter al. 2  LAVS: 
moyenne arithmétique de l'indice des salaires déterminé par  l'Office 
fédéral  de l'industrie,  des arts  et  métiers  et  du travail,  et  de l'indice 
suisse des prix à la consommation) par la moyenne, pondérée par le 
facteur  1.1,  des  indices  des  salaires  de  toutes  les  années  civiles 
inscrites  depuis  la  première  inscription  dans  le  compte  individuel 
jusqu'à  l'année  précédant  l'ouverture  du  droit  à  la  rente  (art. 51bis 

RAVS).

5.3 Le facteur de revalorisation appliqué à chaque cas particulier est 
en principe celui correspondant à la première année pour laquelle des 
cotisations  ont  été  versées. Dans  le  cas  d'espèce,  ce  sera  donc  le 
facteur de revalorisation de l'année 2004 qui  sera appliqué,  puisque 
c'est  la  première  année pour  laquelle  figure  une inscription  dans le 
compte individuel du recourant. Il est en l'occurrence de 1 (Tables des 
rentes 2007, p. 16).

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5.4 Conformément  à  l'art. 29  al. 2  LAVS,  les  rentes  ordinaires  sont 
servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une 
durée complète de cotisations (litt. a), ou bien sous forme de rentes 
partielles  aux  assurés  qui  comptent  une  durée  incomplète  de 
cotisations (litt. b). La rente partielle correspond à une fraction de la 
rente complète (art. 38 al. 1 LAVS). 

Selon l'al. 2 de cette disposition, lors du calcul de cette fraction il doit 
être  tenu  compte  du  rapport  existant  entre  les  années  entières  de 
cotisations  de  l'assuré  et  celles  de  sa  classe  d'âge,  ainsi  que  des 
modifications  apportées  au  taux  de  cotisations.  La  durée  de 
cotisations  est  réputée complète  lorsque l'assuré  présente  le  même 
nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge. 
Sont  considérées comme années de cotisations les périodes durant 
lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes pendant 
lesquelles  son  conjoint  a  payé  au  moins  le  double  de  la  cotisation 
minimale et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches 
éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte 
(art. 29ter LAVS).

5.5 Selon  le  droit  actuel  (art. 21  LAVS),  les  assurés  nés  en  1980 
présenteront une durée de cotisations de 44 ans au moment où naîtra 
leur droit à une rente de vieillesse. C'est à cette durée de cotisations 
que la durée de cotisations effective de l'intéressé doit être comparée.

5.6 Sur la base des revenus perçus par le recourant, ressortant des 
extraits de son compte individuel, il apparaît que l'intéressé a cotisé à 
l’AVS 3 années et 8 mois de 2004 à 2008. Ces 3 années entières par 
rapport aux 44 années complètes des assurés de la classe d'âge 1980 
qui  prendront  leur  retraite  en  2045,  donneraient  droit  au  recourant 
seulement à une rente partielle au sens de l'art. 29 al. 2 litt. b LAVS.

5.7 Selon l'indicateur d'échelles de rentes valable pour 2008 (Tables 
des rentes 2007, p. 10), pour 3 années entières de cotisations sur 44, 
la  rente  doit  être  calculée  selon  l'échelle  3.  Une  rente  partielle  de 
l'échelle 3 équivaut à 6,82 % d'une rente complète (cf. l'art. 52 RAVS).

5.8 Une fois l'échelle de rente déterminée, la rente est calculée sur la 
base du revenu annuel moyen de l'assuré. Celui-ci s'obtient en divisant 
le revenu total sur lequel il a payé des cotisations par le nombre des 
années de cotisations (art. 30 al. 1 et 2 LAVS). On ne tient toutefois 
compte  que  des  cotisations  versées  entre  le  1er janvier  de  l'année 

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suivant celle où l'assuré a accompli sa 20ème année et le 31 décembre 
de  l'année  précédant  l'ouverture  du  droit  à  la  rente  (art. 29bis al. 1 
LAVS).

5.9 En l’espèce,  l'intéressé a versé des cotisations correspondant  à 
un revenu global de Fr. 82'233.- de 2004 à 2008. Ce montant n'est en 
l'espèce  pas  revalorisé  (1ère année  de  cotisations : 2004,  facteur  de 
revalorisation: 1.0; cf. Tables des rentes 2007, p. 16 ; art. 30 LAVS et 
51bis RAVS). A ce montant correspond, pour une durée de cotisations 
de  3  ans  et  8  mois,  un  revenu  annuel  moyen  de  Fr. 22'427.- 
([Fr. 82'233.-  :  44  mois]  x  12  mois).  A  ce  montant  s'ajouterait  un 
montant de bonifications pour tâches éducatives, mais tel n'est pas le 
cas en l'espèce, faute d'enfants. Dans l'échelle de rentes 3, le revenu 
moyen  de  Fr. 22'427.-  porté  au  revenu  moyen  déterminant  de 
Fr. 22'542.- donnerait droit à une rente mensuelle simple de vieillesse 
de Fr. 89.- (Table des rentes 2007, p. 100).

6.
Comme on l'a énoncé au consid. 4 ci-dessus, en vertu de l'art. 4 al. 4 
OR-AVS, il convient de procéder au calcul comparatif du montant des 
cotisations  remboursables  sans  réduction  et  du  montant  actuel 
capitalisé (c.-à-d. escompté) de la rente que percevrait un rentier dans 
la  même  situation.  Techniquement,  la  valeur  actuelle  d'une  rente 
correspond à la valeur des prestations qui ne sont dues qu'à l'avenir et 
dont le capital est escompté à la date de capitalisation (M. SCHAETZLE / 
S. WEBER,  Manuel de capitalisation, Tome II,  5ème éd. Zurich 2001, p. 
12). Ceci implique que la rente capitalisée soit escomptée en tenant 
compte  de  l'âge  du  bénéficiaire  au  moment  de  la  demande  de 
remboursement  des  cotisations.  Plus  le  bénéficiaire  est  jeune  au 
moment  de  la  demande,  plus  le  montant  escompté  est  important. 
Selon les tabelles publiées par l'OFAS "Tables des valeurs actuelles 
Remboursement  des  cotisations  en  tenant  compte  de  la  clause 
d'équité" valables à partir  du 1er janvier 1997, la valeur actuelle pour 
un  homme  de  28  ans  au  moment  de  la  demande  qui  prendra  sa 
retraite à 65 ans est déterminée par le facteur 4.633 (p. 71, Tableau 9), 
compte tenu d'un taux d'escompte de 3 %.

En  conséquence,  la  rente  capitalisée  escomptée  se  monte  à 
Fr. 4'948.- (Fr. 89.- x 12 x 4.633). Le montant remboursé ne pouvant 
être supérieur, en application de la clause d'équité, au montant actuel 
(escompté)  de  la  rente  capitalisée,  il  s'ensuit  que  le  montant 

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remboursé de Fr. 4'948.-  est  correct. Ce montant,  placé à un intérêt 
composé  de  3.093%,  permet  en  effet  d'assurer,  selon  les  bases 
actuarielles  publiées  par  l'OFAS  et  l'Office  fédéral  de  la  statistique 
(Tables  de  mortalité  AVS  IIbis extrapolées  jusqu'à  l'horizon  2020 
publiées en 1996 et 1998) une rente différée à l'âge de la retraite de 
Fr. 89.-  par  mois  augmentée  de  la  prise  en  compte  de  l'inflation 
théorique jusqu'à l'âge de la retraite, et pendant le service de la rente, 
ainsi que des compléments aux rentes de vieillesse et de survivants 
selon un facteur de correction inclus dans le facteur utilisé (Tables des 
valeurs actuelles, p. 55; in casu 4.633). 

7.
Le montant du remboursement des cotisations étant correct, le présent 
recours doit être rejeté par le juge unique en application de l'art. 85bis 

al. 3 LAVS, réservé par l'art. 23 LTAF.

8.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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