# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a354c19-3196-56d9-9c81-49ac99ec45c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.09.2023 A/238/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-238-2023_2023-09-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/238/2023 ATAS/707/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 septembre 2023 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

représenté par Me Marie-Josée COSTA, avocate 

 

 

recourant 

 

contre  

ASSURA-BASIS SA 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant A.      a.
géorgien né le ______1982, est entré en Suisse en décembre 2018 et y a déposé 
une demande d’asile. 

b. Attribué au canton de Genève par le Secrétariat d’État aux migrations (ci-
après : le SEM), l’intéressé a adressé, en date du 15 février 2019, une demande 
d’affiliation pour l’assurance obligatoire des soins (ci-après : l’AOS) auprès 
d’ASSURA BASIS SA (ci-après : l’assurance ou l’intimée). 

c. Le 4 mars 2019, l’assurance a affilié l’intéressé avec effet au 1er décembre 2018 
(police 2327955). 

d. Par décision du 29 août 2019, l’assurance a annulé l’affiliation avec effet 
rétroactif. Il ressortait d’un courrier que le SEM lui avait adressé le 22 août 2019 
que les motifs avancés par l’intéressé à l’appui de la demande d’asile portaient 
uniquement sur des aspects médicaux déjà connus en Géorgie et donc sur la 
poursuite du traitement en Suisse. Dès lors, selon l’assurance, il n’existait pas un 
droit à l’affiliation à l’AOS, le séjour en Suisse ayant pour but de s’y faire 
soigner. 

e. Cette décision ayant été confirmée par l’assurance le 31 octobre 2019, suite à 
l’opposition de l’intéressé, celui-ci a recouru contre le refus d’affiliation auprès de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la CJCAS ou 
la chambre de céans) le 3 décembre 2019.  

f. Le SEM a admis provisoirement l’intéressé par décision du 29 mai 2020, 
l’exécution du renvoi n’étant pas exigible « du fait de certaines particularités de sa 
situation ». 

g. Le 17 juillet 2020, l’intéressé a retiré son recours du 3 décembre 2019, ce dont 
la chambre de céans a pris acte par arrêt du 24 août 2020 (ATAS/675/2020). 

 Le 31 mai 2022, la société B______ (ci-après : ) a adressé à l’assurance une B.      a.
nouvelle demande d’affiliation pour l’intéressé, avec effet rétroactif au 1er 
décembre 2018. B______ considérait que le refus d’affiliation du 29 août 2019 
n’était pas juridiquement fondé et qu’il convenait de l’assurer dès la date de dépôt 
de sa demande d’asile. 

b. Par courrier du 22 juillet 2022, l’assurance a refusé la demande d’affiliation 
rétroactive, sa décision sur opposition du 31 octobre 2019 étant entrée en force 
suite au retrait de son recours par l’intéressé. 

c. Le 7 septembre 2022, par l’intermédiaire de son avocate, l’intéressé a invité 
l’assurance à revoir sa position et à l’affilier dès le 1er décembre 2018, les 
personnes admises à titre provisoire devant être assurées à l’AOS, conformément 

 
 
 

 

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à une jurisprudence récente de la CJCAS. Il a en outre relevé que l’assurance avait 
violé son obligation d’information et de bonne foi envers ses assurés.  

d. Par décision du 27 septembre 2022, l’assurance a rappelé que la décision du 
31 octobre 2019 était entrée en force et que les conditions d’une révision ou d’une 
reconsidération n’étaient pas réunies. L’intéressé n’avait en outre jamais 
communiqué son admission provisoire dont l’assurance avait uniquement pris 
connaissance à réception du courrier du 7 septembre 2022. Dans ces 
circonstances, la demande d’affiliation devait être considérée comme tardive. Elle 
pouvait uniquement déployer ses effets à partir du 31 mai 2022, date de la requête 
de B______. 

e. L’intéressé a formé opposition à l’encontre de cette décision le 
27 octobre 2022, concluant à la réactivation de son assurance ou à sa réaffiliation 
à l’AOS avec effet au 1er décembre 2018. Il avait procédé à sa demande 
d’affiliation en février 2019, soit dans les trois mois suivant son arrivée en Suisse, 
de sorte qu’elle n’était pas tardive. En outre, le devoir d’information de 
l’assurance lui commandait d’informer l’intéressé, dont elle connaissait l’état de 
santé, de ce qu’un changement de statut, soit une admission à titre provisoire, était 
de nature à ouvrir en sa faveur un droit à l’affiliation, quel que soit le motif de son 
arrivée en Suisse. Ayant failli à son devoir à cet égard, l’assurance se devait ainsi 
de verser des prestations sur la base du principe de la bonne foi.  

f. Par décision du 15 décembre 2022, l’assurance a rejeté l’opposition et confirmé 
que l’affiliation pouvait uniquement intervenir à partir du 31 mai 2022. La 
décision du 31 octobre 2019 était conforme au droit dans la mesure où, lorsqu’elle 
avait été rendue, l’intéressé n’avait pas encore fait l’objet d’une décision du SEM 
et était encore demandeur d’asile. En outre, il ne pouvait être reproché à 
l’assurance de ne pas avoir informé l’intéressé de son droit à être assuré à partir 
de son admission provisoire, le 29 mai 2020, dans la mesure où elle ignorait ce 
changement de statut jusqu’au courrier du 7 septembre 2022. L’intéressé était 
d’ailleurs le seul à en avoir connaissance lorsqu’il a décidé de retirer son recours, 
le 17 juillet 2020, ce au lieu d’informer la chambre de céans de ce fait nouveau.  

 L’intéressé a recouru contre cette décision le 25 janvier 2023, concluant à son C.      a.
annulation et à une affiliation à l’AOS dès le 1er décembre 2018, subsidiairement 
dès le 1er mai 2020. En substance, les griefs soulevés étaient les mêmes que ceux 
développés dans le cadre de l’opposition.  

b. L’intimée a répondu au recours le 22 mars 2023, concluant à son rejet pour les 
mêmes motifs que ceux évoqués dans la décision entreprise. En particulier, il était 
relevé qu’on ne pouvait exiger d’une assurance qu’elle se renseigne régulièrement 
sur le statut des demandeurs d’asile dont la police relative à l’AOS avait été 
annulée. Il appartenait au recourant d’annoncer son changement de statut et non 
pas à l’intimée de s’en enquérir. En outre, la jurisprudence de la CJCAS évoquée 
par le recourant à l’appui de sa position était postérieure à l’entrée en force de la 

 
 
 

 

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décision d’annulation de la police, de sorte qu’il ne pouvait s’en prévaloir sans 
violer le principe de non rétroactivité des décisions judiciaires. Au final, 
l’affiliation devait être considérée comme tardive et aucune violation du devoir de 
renseigner et de conseiller n’était réalisée. Le recourant pouvait ainsi uniquement 
prétendre à une affiliation à partir du 31 mai 2022. 

c. Le 6 avril 2023, le recourant a persisté dans les termes et conclusions de son 
recours. 

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 
al. 4 let. c, 56 et 60 LPGA ; art. 89B et 89C let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - [LPA-GE - E 5 10]). 

3. Le litige porte sur l’assujettissement du recourant à l’assurance-maladie suisse à 
compter du 1er décembre 2018. 

4.  

4.1 L'assurance obligatoire des soins est fondée sur l'affiliation obligatoire : toute 
personne domiciliée en Suisse au sens des art. 23 à 26 CC (Code civil suisse du 
10 décembre 1907, RS 210) est tenue de s'assurer pour les soins en cas de maladie 
dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile en Suisse ou sa naissance en 
Suisse (art. 3 al. 1 LAMal et 1 al. 1 OAMal [ordonnance du 27 juin 1995 sur 
l’assurance-maladie ; RS 832.102] ; cf. également l'art. 13 al. 1 LPGA ; sur 
l’obligation d’assurance, cf. ATF 129 V 77 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_750/2009 du 16 juin 2010 consid. 2.1 et les références), quelle que soit sa 
nationalité (Gerhard EUGSTER, Krankenversicherung, in SBVR, 2016, n° 35, 
cité ci-après : EUGSTER). 

4.2 L’art. 3 al. 3 LAMal délègue au Conseil fédéral la compétence d’étendre 
l’obligation de s’assurer à certaines personnes n’ayant pas de domicile en Suisse. 
L’art. 1 al. 2 let. c OAMal prévoit ainsi une obligation de s’assurer pour les 
personnes ayant déposé une demande d’asile en Suisse conformément à l’art. 18 
LAsi, aux personnes qui se sont vu accorder la protection provisoire selon l'art. 66 
LAsi et aux personnes pour lesquelles une admission provisoire a été décidée 
conformément à l’art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

 
 
 

 

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et l’intégration (LEtr), devenue, depuis le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration (LEI - RS 142.20). 

L'art. 7 al. 5 OAMal précise que « les demandeurs d’asile et les personnes à 
protéger sont tenus de s’assurer immédiatement après l’affectation aux cantons 
prévue à l’art. 27 LAsi. Les personnes admises à titre provisoire sont tenues de 
s’assurer immédiatement après la décision d’admission provisoire. L’assurance 
déploie ses effets dès le dépôt de la demande d’asile, de la décision d’admission 
provisoire ou de l’octroi de la protection provisoire. Elle prend fin le jour pour 
lequel il est prouvé que l’assuré a quitté définitivement la Suisse ou à la mort de 
l’assuré ». 

4.3 L’art. 3 al. 2 LAMal délègue la compétence au Conseil fédéral d’excepter de 
l’assurance obligatoire certaines catégories de personnes. Au regard du but de 
solidarité fixé par le législateur, les exceptions à l’obligation de s’assurer doivent 
être interprétées de manière stricte (ATF 129 V 77 consid. 4.2 ; voir aussi 
ATF 132 V 310 consid. 8.3).  

Le Conseil fédéral a ainsi notamment prévu l’exception à l’obligation de s’assurer 
des personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement 
médical ou une cure (art. 2 al. 1 let. b OAMal). Il ne s’agit pas à proprement parler 
d’une exception à l’obligation de s’assurer, mais d’une exclusion du droit à 
l’affiliation à l’assurance-maladie obligatoire : les personnes qui séjournent en 
Suisse en vue de s’y faire soigner n’ont pas le droit de s’affilier à l’assurance des 
soins obligatoire (TF 9C_546/2017 consid. 4.2 ; 9C_217/2007 du 8 avril 2008 
consid. 3.2). L'art. 2 al. 1 let. b OAMal doit être compris dans le sens d'une 
exclusion de l'assurance obligatoire, et non pas d'une simple exception au principe 
de l'affiliation obligatoire (G. EUGSTER, Krankenversicherung, 
Schweizereisches Bundesverwaltungsrecht, Ed.: Helbing & Lichtenhahn 1998, p. 
15). Une personne qui séjourne en Suisse avec l'intention de retourner à un 
domicile étranger immédiatement après le traitement ne doit pas être assurée (cf. 
jugement 9C_217/2007 du 8 avril 2008 E. 5.2.1, in : SVR 2008 KV n° 13 p. 50 ; 
Eugster, loc. cit. p. 453 paragraphe 155 à la fin). 

Le but de l’art. 2 al. 1 let. b OAMal est d’empêcher qu’une personne qui entre en 
Suisse exclusivement en vue de suivre un traitement ou une cure soit assurée à 
l’assurance obligatoire des soins, même si elle y prend domicile à cette fin. 
À défaut d’une telle règle d’exclusion de l’assurance-maladie sociale, celle-ci 
devrait prendre en charge les prestations fournies à toute personne se rendant en 
Suisse pour se faire soigner et qui s’y constituerait un domicile dans ce but (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_217/2007 consid. 5.2.2). 

Le séjour au sens de l’art. 2 al. 1 let. b OAMal doit être considéré comme 
intervenant dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure lorsque 
d’autres motifs que le but thérapeutique n’auraient pas suffi en eux-mêmes à 
constituer un domicile au sens des art. 23 ss CC. Ce qui est dès lors déterminant, 

 
 
 

 

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ce n’est pas la durée du traitement thérapeutique ou du séjour en Suisse, mais le 
but poursuivi par le séjour, la résidence ou le domicile en Suisse. Tant que la 
raison exclusive en est le traitement médical ou la cure, respectivement tant qu’il 
n’existe pas un autre but qui justifierait à lui seul la constitution d’un domicile en 
Suisse, la personne est exclue de l’assurance des soins obligatoire. Savoir si une 
personne venue en Suisse dans le seul but de s’y faire soigner est exclue « à vie » 
de l’affiliation à l’assurance-maladie sociale dépend donc essentiellement du but 
poursuivi par la création du domicile en Suisse. Si au but thérapeutique s’ajoutent 
une ou plusieurs autres raisons qui justifieraient la constitution d’un domicile en 
Suisse, l’art. 2 al. 1 let. b OAMal n’est alors pas ou plus applicable (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_546/2017 du 30 avril 2018 consid. 4.2 ; 9C_217/2007 du 8 
avril 2008 consid. 5.2.2). 

4.4 Dans deux arrêts 9C_388/2019 et 9C_389/2019 du 21 avril 2020, le Tribunal 
fédéral a considéré que l'exclusion de l'assurance obligatoire des soins en cas de 
maladie prévue à l'art. 2 al. 1 let. b OAMal s'appliquait également aux personnes 
ayant formellement requis l'asile en Suisse, lorsque leur demande reposait 
uniquement sur des motifs de santé. Il n’a en revanche pas tranché la question 
dans le cas d’un demandeur d'asile débouté, mais admis provisoirement en Suisse, 
considérant qu’il n’avait pas à se prononcer sur des faits qui ne s'étaient pas 
encore produits au moment de la décision litigieuse qui fixe l'objet de la 
contestation. 

La chambre de céans a examiné cette question dans un arrêt du 24 février 2022 
(ATAS/165/2022) qui concernait une famille géorgienne ayant bénéficié d’une 
admission provisoire sur la base de l’art. 83 al. 4 LEI, leur renvoi ayant été 
considéré inexigible par le SEM pour des raisons de nécessité médicale. Elle a 
tout d’abord rappelé que quand bien même l’assurance-maladie obligatoire pour 
les personnes admises provisoirement est régie par les dispositions de la LAsi et 
de la LAMal applicables aux requérants d’asile (art. 86 al. 2 LEI), la situation des 
personnes admises provisoirement présente des spécificités par rapport aux 
requérants d'asile qui n'ont pas encore été admis provisoirement ou qui ne le 
seront pas. En effet, une admission provisoire n'est pas prononcée à discrétion par 
l'autorité compétente, mais repose sur la loi, à appliquer avec rigueur. En 
particulier lorsque des motifs médicaux sont invoqués à l’appui de la demande, les 
autorités de police des étrangers examinent non seulement l'éventuelle existence 
des soins médicaux nécessaires dans le pays d'origine mais aussi leurs possibilités 
effectives d'avoir accès à ces soins, s'ils existent dans ledit pays, et d'en assurer les 
frais, y compris aux plans financier, assécurologique et du réseau familial et social 
(cf. par exemple arrêts du Tribunal administratif fédéral E-6559/2018 précité,     
E-2204/2017 du 16 octobre 2017 consid. 5.6 et D-4244/2014 du 9 février 2016). 
Dès lors, la reconnaissance, par l'autorité compétente en matière d'asile et de 
police des étrangers, d'un motif valable pour une admission provisoire et donc un 
séjour et domicile en Suisse implique que ce séjour et domicile ne relèvent pas 

 
 
 

 

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d'un abus combattu par l'art. 2 al. 1 let. b OAMal. L’application de cette dernière 
disposition n'apparaît de fait pas compatible avec l'octroi d'une admission 
provisoire pour nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Raisonner 
autrement conduirait à priver l’admission provisoire de son but puisque son 
bénéficiaire ne pourrait tout simplement pas, à moins de disposer d'importantes 
ressources financières, être soigné en Suisse, faute de financement des soins 
(consid. 9.4). 

En conséquence, les personnes admises provisoirement sur la base de l’art. 83 al. 
4 LEI pour des motifs de nécessité médicale rendant leur renvoi de Suisse 
inexigible ont le droit et l’obligation de s’assurer à l'assurance-maladie selon la 
LAMal à compter de la date de la décision d’admission provisoire conformément 
à l’art. 7 al. 5 OAMal (consid. 9.5). 

5.  

5.1 En l’espèce, il est établi que le recourant a déposé une demande d’asile en 
Suisse en décembre 2018. Il a ensuite adressé une requête d’affiliation pour 
l’AOS auprès de l’intimée le 15 février 2019, soit dès son attribution au canton de 
Genève. L’intimée ayant appris du SEM que la demande d’asile était uniquement 
motivée par des aspects médicaux déjà connus lors de l’entrée en Suisse (cf. 
courrier du SEM du 22 août 2019), elle a annulé l’affiliation (qu’elle avait 
initialement admise) par décision du 29 aout 2019, confirmée sur opposition le 
31 octobre 2019, soit bien avant la décision d’admission provisoire intervenue le 
29 mai 2020.  

Dans ces circonstances, force est de constater qu’au moment déterminant de la 
décision sur opposition du 31 octobre 2019, le recourant était dans une situation 
identique à celle tranchée par le Tribunal fédéral dans les arrêts 9C_388/2019 et 
9C_389/2019, soit celle d’un requérant d’asile dont la demande était motivée par 
des raisons d’ordre uniquement médical. C’est ainsi à juste titre que l’intimée a 
annulé la police d’assurance sur la base de l’exception prévue à l'art. 2 al. 1 let. b 
OAMal. Le recourant semble d’ailleurs l’avoir reconnu vu qu’il a retiré son 
recours auprès de la chambre de céans le 17 juillet 2020, soit peu après que les 
arrêts précités ont été rendus et que la procédure pendante par-devant la CJCAS et 
suspendue dans l’attente de ceux-ci, a été reprise. Comme le relève l’intimée, ce 
retrait a d’ailleurs entraîné l’entrée en force de sa décision sur opposition du 
31 octobre 2019. Au vu de ce qui précède, il paraît quoi qu’il en soit évident que, 
même s’il avait été maintenu par l’intéressé, le recours aurait très 
vraisemblablement été rejeté. De par ses motifs d’asile, le recourant était en effet 
bien exclu du droit de s’affilier à l’AOS, jusqu’à la décision du SEM prononçant 
son admission provisoire pour raison de santé, le 29 mai 2020, soit bien après que 
la décision sur opposition a été rendue. 

Cette exclusion implique qu’en tant qu’elles visent l’affiliation à l’AOS et la prise 
en charge des coûts pour la période du 1er décembre 2018 au 1er mai 2020, les 

 
 
 

 

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conclusions principales du recours doivent être rejetées. À défaut d’un quelconque 
droit à être affilié, le recourant ne dispose en outre, pour cette période, d’aucun 
intérêt digne de protection à la constatation d’une éventuelle violation par 
l’intimée de son obligation de renseigner et conseiller. 

5.2 Il en va autrement à partir du 29 mai 2020. Dès cette date, comme rappelé 
dans l’ATAS/165/2022, le recourant était tenu de s’affilier en vertu de l’art. 1 al. 2 
let. c OAMal, du fait de son admission provisoire, ce même si les motifs rendant 
son renvoi inexigible restent d’ordre médical (consid. 9.4). L’intimée semble 
d’ailleurs l’admettre, tout en soulignant qu’elle n’a pas été informée du 
changement de statut du recourant avant sa demande d’affiliation rétroactive du 
31 mai 2022. Plus de deux ans s’étant écoulé entre ces deux évènements, la 
demande d’affiliation devrait, selon elle, être considérée comme tardive et ne 
pouvoir déployer ses effets, au plus tôt, qu’à compter du jour de la demande (art. 5 
al. 2 LAMal), soit le 31 mai 2022.  

L'art. 7 al. 5 OAMal précisant que les personnes admises à titre provisoire sont 
tenues de s’assurer immédiatement après la décision d’admission provisoire, force 
est de constater que l’affiliation est bien tardive. 

6.  

6.1 Le recourant fait toutefois valoir que la tardiveté de cette affiliation serait la 
conséquence de ce que l’assurance a failli à son obligation de renseigner au sens 
de l’art. 27 al. 2 LPGA. 

6.2 Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA 
comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que 
son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 
droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). 

Il s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également 
aux circonstances de nature juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). 
Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve 
l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de 
renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution 
d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que 
la personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre 
son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_557/2010 consid. 4.1). 

D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) 
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 

 
 
 

 

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comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 
et les références citées). 

Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition 
(c) devant toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas 
eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était 
tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 
472 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2009 du 31 mai 2010 consid. 
4.2). 

Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa ; 
ATF 126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités). De la même façon, le droit à la 
protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d’un 
comportement de l’administration susceptible d’éveiller chez l’administré une 
attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses 
références citées). 

6.3 En substance, le recourant reproche à l’intimée de ne pas l’avoir informé de ce 
que, si son statut changeait et qu’il venait à être mis au bénéfice d’une admission 
provisoire, il disposerait alors d’un droit d’affiliation à l’AOS. Or, si cette 
information lui avait été communiquée, il aurait immédiatement communiqué son 
changement de statut et aurait ainsi été affilié dès le 29 mai 2020.  

L’intimée estime qu’on ne saurait lui reprocher un tel manquement dans la mesure 
où, jusqu’au 31 mai 2022, elle avait uniquement été informée par le SEM de ce 
que la demande d’asile de l’intéressé reposait sur des motifs médicaux et qu’elle 
était pendante en deuxième instance par-devant le Tribunal administratif fédéral. 
Dans ces circonstances, elle ne saurait être tenue de renseigner le recourant sur 
son droit à s’affilier à l’AOS suite à un changement de statut légal qu’elle 
ignorait.  

La chambre de céans relève cependant que si l’intimée ignorait effectivement tout 
de l’évolution de la demande d’asile du recourant jusqu’au 31 mai 2022, elle 
savait depuis le courrier du SEM du 22 août 2019 que celle-ci ne pouvait pas 
aboutir à l’obtention du statut de réfugié, dans la mesure où elle reposait 
uniquement sur des motifs médicaux. Dès lors, la procédure administrative 
pouvait uniquement conduire à une mesure de renvoi de Suisse ou à une 
admission provisoire si un tel renvoi s’avérait raisonnablement non exigible pour 
des raisons de santé.  

 
 
 

 

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- 10/11 - 

Au vu de cette situation concrète, étant rappelé en outre que l’intimée avait 
initialement accepté l’affiliation du recourant, elle se devait, au moment d’annuler 
la police de son assuré et en prêtant l’attention usuelle, de reconnaître que 
l’information relative à l’obligation de s’affilier immédiatement à l’AOS en cas 
d’admission provisoire (soit l’une des deux seules issues possibles de sa 
procédure d’asile), était essentielle. Elle l’était d’autant plus au vu de la 
complexité administrative du cas, particulièrement pour un requérant d’asile 
nouvellement arrivé en Suisse et non assisté d’un conseil à l’époque des faits et en 
raison des motifs de santé évoqués à l’appui de la demande d’asile et connus de 
l’intimée. Cette information était ainsi cruciale pour éviter que le recourant ne se 
trouve dans une situation où il risquait de perdre son droit aux prestations et ne 
soit très possiblement pas en mesure d’assumer les coûts des soins essentiels ayant 
justifié son maintien en Suisse, plus concrètement l’inexigibilité de son renvoi.  

Dans ces circonstances, l’intimée se devait, au moment de sa décision 
d’annulation de la police le 29 août 2019 déjà, de renseigner et conseiller 
l’intéressé sur ces éléments en vertu de l’art. 27 al. 2 LPGA (cf. ATF 133 V 249 
consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_557/2010 consid. 4.1). Son argument à 
teneur duquel elle ne saurait se voir opposer un tel devoir en vertu du principe de 
non-rétroactivité des décisions judiciaires n’est pas pertinent. En effet, si 
l’ATAS/165/2022 auquel il est fait référence est effectivement postérieur à la 
décision d’annulation de la police et à l’admission provisoire, la chambre de céans 
relève qu’il ne modifie pas la jurisprudence antérieure relative à la portée de 
l’obligation de renseigner au sens de l’art. 27 al. 2 LPGA, se contentant de la 
résumer.  

Il découle de ce qui précède que l’intimée doit se voir reprocher un défaut 
d'information à l'égard du recourant - lequel était de bonne foi - et en assumer 
partant les conséquences, soit lui consentir un avantage contraire à l’art. 2 al. 1 let. 
b OAMal. Concrètement, le recourant ayant clairement manifesté, dès son arrivée 
en Suisse, sa volonté de s’affilier à l’AOS, il convient de retenir que si l’intimée 
l’avait renseigné conformément à son obligation légale, il aurait sollicité son 
affiliation et l’aurait obtenue dès réception de son admission provisoire. Il doit 
ainsi être affilié rétroactivement à cette date, soit au 29 mai 2020. 

7. Le recourant, obtenant partiellement gain de cause et étant assisté d'un conseil, a 
droit à des dépens qui seront fixés à CHF 2'000.- et mis à la charge de l'assureur 
(art. 61 let. g LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision du 15 décembre 2022. 

3. Dit que le recourant est assuré à l’assurance-maladie selon la LAMal auprès de 
l’intimée à compter du 29 mai 2020. 

4. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 2'000.- à titre de 
dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le