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**Case Identifier:** f59a6a23-6a7a-5f15-a262-8d3cc534200e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 04.11.2015 A/3768/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-3768-2015_2015-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3768/2015-ELEVOT ACST/20/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle  

Arrêt du 4 novembre 2015 

 

   dans la cause 

 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

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A/3768/2015 

EN FAIT 

1) a. Par arrêtés du 25 février 2015, publiés dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 27 février 2015, le Conseil 
d’État a fixé au 3 août 2015 à 12h l’échéance du délai pour le dépôt des listes de 
candidats pour l’élection au Conseil national et au Conseil des États du 18 octobre 
2015.  

 b. Un avis de la chancellerie d’État a été publié dans la FAO du 24 avril 2015 
concernant le dépôt des candidatures pour chacune de ces élections. L’échéance 
du 3 août 2015 à midi pour le dépôt des candidatures y était rappelée, de même 
que la possibilité d’obtenir les formules spéciales pour le dépôt des candidatures 
dès le 29 avril 2015, auprès du service des votations et élections (ci-après : SVE), 
avec un guide fixant les modalités et les conditions pour le dépôt d’une liste de 
candidatures (par ailleurs téléchargeable sur internet).  

2)  Le 3 août 2015 à 11h38, Monsieur A______, citoyen suisse domicilié dans 
le canton de Genève, a remis au SVE deux dossiers de candidature, l’un pour le 
Conseil national et l’autre pour le Conseil des États, sous le nom de liste 
B______, dont il était le seul candidat pour les deux élections considérées. Les 
deux dossiers ne contenaient aucune signature de soutien de liste.  

3)  Le SVE a aussitôt refusé ces deux dossiers, par une mention manuscrite 
« liste refusée » apposée en bas à gauche du formulaire, à côté du timbre humide 
et de la signature du chef de service du SVE. Le nombre de signatures déposées 
était de zéro.  

4)  Le 8 août 2015, M. A______ a interjeté recours contre le refus précité 
auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle), sans prendre de conclusions formelles.  

  Le 21 août 2015, M. A______ a demandé à la chambre constitutionnelle 
notamment de revoir à la baisse, même de supprimer le nombre de signatures 
requises à l’appui d’une candidature, et d’accepter sa liste.  

5)  Par arrêt du 8 septembre 2015 (ACST/18/2015), la chambre 
constitutionnelle a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de 
M. A______ en tant qu’il concernait l’élection au Conseil des États et a renvoyé la 
cause au Conseil d’État concernant l’élection au Conseil national.  

  Les conclusions formulées au-delà du délai de recours étaient irrecevables. 
Il s’agissait donc de n’examiner que si – selon les conclusions se déduisant de 
l’acte de recours – le refus de la liste du recourant devait être annulé et si un délai 

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supplémentaire devait être accordé à ce dernier pour présenter les signatures de 
parrainage de sa liste.  

  L’élection de la députation genevoise au Conseil des États avait lieu en 
même temps que celle du Conseil national, pour un mandat de quatre ans, selon 
les modalités d’élection du Conseil d’État (art. 52 al. 2 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00). Les 
conditions pour le dépôt des listes au Conseil national s’appliquaient par analogie 
au dépôt des listes pour le Conseil des États (art. 25 al. 2 de la loi sur l’exercice 
des droits politiques du 15 octobre 1982 - LEDP - A 5 05). Toute liste de 
candidats devait porter la signature manuscrite d’un nombre minimum d’électeurs 
dont le domicile politique se trouvait dans l’arrondissement, à savoir 200 dans les 
cantons qui, comme celui de Genève, disposaient de 11 à 20 sièges au Conseil 
national (art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 
1976 - LDP - RS 161.1). L’obligation ainsi posée de présenter un certain nombre 
de parrainages pour les listes de candidats n’était pas contraire à la garantie des 
droits politiques (art. 34 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101  ; art. 44 al. 1 Cst-GE) ; elle était 
proportionnée au but visé de prévenir le dépôt de listes « à la légère ou par 
plaisanterie » et « les abus et les excès découlant des facilités de participation aux 
élections ». Accompagnée d’aucune signature, la liste déposée par le recourant 
pour l’élection au Conseil des États avait été refusée à bon droit par le SVE.  

  Le recourant ne pouvait se prévaloir ni d’un cas de force majeure ni d’un 
empêchement non fautif de sa part de n’avoir pas déposé au SVE de liste de 
candidature accompagnée des signatures de parrainage requises. Une prolongation 
ou une restitution du délai de dépôt des candidatures ne pouvaient lui être 
accordées.  

6)  Par arrêté du 23 septembre 2015, le Conseil d’État a rejeté, dans la mesure 
de sa recevabilité, le recours de M. A______ relatif à l’élection au Conseil 
national.  

7)  Le 8 octobre 2015, M. A______ a recouru auprès du Tribunal fédéral, par 
un seul et même acte, contre l’arrêt précité de la chambre constitutionnelle du 8 
septembre 2015 et l’arrêté précité du Conseil d’État du 23 septembre 2015.  

  S’agissant de l’élection au Conseil des États, il a produit de nouvelles pièces 
et pris des conclusions qui n’avaient pas été soumises à la chambre 
constitutionnelle, et il a fait valoir que les autorités ayant autrefois fixé le seuil, 
selon lui déraisonnable, de 200 signatures pour pouvoir présenter une liste de 
candidats n’avaient pas la légitimité, du fait de la limitation de leur mandat à 
quatre ans écoulé depuis longtemps, de fixer un tel seuil pour des élections se 
déroulant en 2015, notamment alors que, dans l’intervalle, la population étrangère 
dans le canton avait augmenté.  

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8)  Par arrêt du 14 octobre 2015 (cause 1C_518/2015), le Tribunal fédéral a 
déclaré le recours de M. A______ irrecevable, parce que tardif, en tant qu’il était 
dirigé contre l’arrêté précité du Conseil d’État concernant l’élection du Conseil 
national, et il l’a rejeté, dans la très faible mesure de sa recevabilité, en tant qu’il 
était dirigé contre l’arrêt précité de la chambre constitutionnelle relatif à l’élection 
au Conseil des États.  

  Les nouvelles pièces produites par le recourant devaient être écartées, dont 
des feuilles comportant une septantaine de signatures de soutien à sa liste. Étaient 
irrecevables ses conclusions, nouvelles, tendant à ce que ces signatures et sa 
candidature au Conseil des États soient validées et à ce que le nombre de 
signatures requis dans le canton de Genève pour les élections considérées soit 
diminué, voire à ce que cette exigence soit annulée.  

  Le recourant n’avait pas valablement soulevé de grief d’inconstitutionnalité 
à l’encontre de l’exigence d’un soutien de liste de 200 signatures. Les critiques 
qu’il émettait à ce sujet n’étaient manifestement pas propres à remettre en 
question l’appréciation convaincante que la chambre constitutionnelle avait faite à 
propos de l’obligation de réunir un nombre minimal de signatures à l’appui d’une 
liste de candidatures pour l’élection au Conseil des États. Le fait que cette 
exigence de 200 signatures ait été édictée avant la nouvelle constitution fédérale 
de 1999 était sans pertinence, et on ne voyait pas en quoi une telle exigence serait 
abusive du point de vue de l’importance de la population étrangère du canton de 
Genève. Il pouvait être renvoyé aux considérants de l’arrêt attaqué sur ce point.  

  Ses autres critiques ne satisfaisaient pas aux exigences de motivation posées 
par la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), 
s’agissant de ses griefs de n’avoir pas reçu de réponse, dans l’arrêt de la chambre 
constitutionnelle, à propos de la « légalité du manque de formulaires à disposition 
pour récolter les signatures », du fait qu’il aurait été mal informé et désinformé 
par une réceptionniste du SVE, et du fait que ni le SEV ni la chambre 
constitutionnelle ne lui avaient accordé « d’extension de délais » pour le dépôt de 
sa liste de candidatures.  

9)  Par deux arrêtés distincts du 20 octobre 2015, publiés dans la FAO du 
23 octobre 2015, le Conseil d’État a constaté les résultats des élections du 
18 octobre 2015, respectivement de 11 députés au Conseil national et du premier 
tour de l’élection de 2 députés au Conseil des États. Le premier était sujet à 
recours dans les trois jours au Conseil d’État, et le second dans les six jours à la 
chambre constitutionnelle.  

10) a. Le 27 octobre 2015, M. A______ a déposé au guichet de la chambre 
constitutionnelle un recours, daté du 26 octobre 2015, contre les résultats 
électoraux concernant le Conseil national et le Conseil des États.  

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  Du fait que la population et les citoyens potentiels candidats n’avaient pas 
tous été informés de la possibilité de se porter candidats auxdites élections, en 
particulier lui-même qui avait déposé sa candidature le 3 août 2015, il y avait eu 
« disymétrie inéquitaire » entre eux et les candidats familiers des procédures de 
candidature, et les arguments susceptibles de faire changer le choix des électeurs 
n’avaient pas pu être présentés. Il en était résulté une atteinte à l’honnêteté, 
l’intégrité et l’exactitude des résultats des élections. Lesdites élections devaient 
impérativement être réorganisées.  

  Le recours qu’il avait adressé le 8 octobre 2015 au Tribunal fédéral allait à 
nouveau être traité par le Tribunal fédéral.  

  L’exigence de 200 signatures à l’appui d’une liste de candidature devait être 
suspendue et même annulée, car elle n’avait « aucune base juridique conforme 
aux pouvoirs fondés et distribués par l’actuel suisse juridique fondé sur la 
Constitution Suisse de 1999, ces lois ayant été édictées par un exécutif antérieur 
au pays Suisse juridique actuel ». L’art. 24 al. 1 LDP avait été édicté avant la 
constitution fédérale de 1999, si bien que l’exigence de 200 signatures que 
prévoyait cette disposition ne pouvait s’appliquer à l’ordre constitutionnel de la 
Suisse après 1999. Les autorités de l’époque n’avaient pas d’autorité au-delà de 
leur mandat de quatre ans, et elles ne pouvaient prédire les besoins des candidats 
en 2015, « ni des conditions cadres des élections 23 ans à 40 ans plus tôt ». À 
Genève, une large partie de la population n’était pas suisse ; dans les rues, les 
Suisses ne représentaient que 5 à 20 % de la population. Il était déraisonnable et 
disproportionné d’exiger 200 signatures dans un pareil contexte. Selon 
l’art. 143 Cst., tout citoyen ayant le droit de vote était éligible au Conseil national.  

 b. En même temps que son recours, M. A______ a déposé au greffe de la 
chambre constitutionnelle un courrier expliquant les raisons qui l’avaient empêché 
de poster son recours le 26 octobre 2015.  

 c. Le 28 octobre 2015, M. A______ a apporté au guichet de la chambre 
constitutionnelle un courrier daté de la veille indiquant que, par un courrier du 
23 octobre 2015, le Tribunal fédéral avait « rectifié le numéro » de l’arrêt qu’il 
avait rendu le 14 octobre 2015.  

11)  Par courrier simple et recommandé du 28 octobre 2015, le greffe de la 
chambre constitutionnelle a transmis au Conseil d’État, comme objet de sa 
compétence, le recours de M. A______ concernant uniquement la contestation des 
résultats électoraux du 18 octobre 2015 au Conseil national.  

12)  Le 29 octobre 2015, par courrier A anticipé par fax, le juge délégué a 
transmis au Conseil d’État, pour information, le recours de M. A______ et les 
pièces jointes à ce recours, en tant que celui-ci concernait le premier tour de 
l’élection au Conseil des États.  

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13)  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1) a. Toute autorité, y compris juridictionnelle, examine d’office sa compétence 
(art. 11 al. 2 et 76 de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). Un recours adressé à une autorité incompétente est transmis 
d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti 
(art. 64 al. 2 LPA). 

 b. C’est auprès du gouvernement cantonal – donc du Conseil d’État (art. 101 
Cst-GE) – que doivent être interjetés les recours contre des irrégularités affectant 
la préparation et l’exécution des élections au Conseil national (art. 77 al. 1 let. c 
LDP), comme l’intimé l’a d’ailleurs indiqué dans son arrêté du 20 octobre 2015 
constatant les résultats de l’élection de 11 députés au Conseil national du 
18 octobre 2015 et comme cela résultait de l’arrêt de la chambre de céans du 
8 septembre 2015 opposant les mêmes parties (ACST/18/2015 consid. 2c et 4). 
Aussi la présente cause doit-elle être renvoyée au Conseil d’État, pour raison de 
compétence, en tant que le recours concerne l’élection du Conseil national (art. 64 
al. 2 phr. 1 LPA), en confirmation de ce qui a déjà été fait par le greffe de la 
chambre de céans. 

 c. La chambre constitutionnelle est en revanche compétente pour connaître des 
litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale 
(art. 124 let. b Cst-GE ; art. 130B let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 180 LEDP).  L’élection de la députation 
genevoise au Conseil des États est une élection cantonale (art. 52 al. 1 let. e 
Cst-GE). Aussi la chambre de céans est-elle compétente pour connaître du présent 
recours en tant que celui-ci est dirigé contre l’arrêté du Conseil d’État du 
20 octobre 2015 constatant les résultats du premier tour de l’élection de 2 députés 
au Conseil des États du 18 octobre 2015.  

2)  Le délai de recours à la chambre constitutionnelle est de six jours en matière 
de votations et d’élections (art. 62 al. 1 let. c LPA). Le présent recours a donc été 
interjeté en temps utile en tant qu’il concerne les résultats de l’élection au Conseil 
des États, puisqu’il a été déposé le 27 octobre 2015 contre l’arrêté entrepris publié 
dans la FAO du 23 octobre 2015.  

3)  Le recourant a qualité pour recourir, dès lors qu’il a le droit de vote dans 
l’affaire en cause en sa qualité de titulaire des droits politiques dans le canton de 
Genève (art. 60 al. 1 let. b LPA ; art. 89 al. 3 et 111 al. 1 LTF ; ACST/17/2015 du 
2 septembre 2015 consid. 2 ; ACST/1/2015 du 23 janvier 2015 consid. 3).  

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4)  Le recourant conteste le résultat de l’élection du premier tour au Conseil des 
États pour le motif qu’en raison d’un manque d’information sur les conditions et 
modalités de dépôt de candidatures et de l’exigence, selon lui inconstitutionnelle, 
de 200 signatures de soutien, des candidats – dont lui-même  – n’avaient pas pu se 
porter candidats ni, partant, présenter aux électeurs des arguments qui auraient pu 
influencer leur choix. Ses griefs apparaissent, du moins pour l’essentiel, les 
mêmes que ceux qu’il avait soulevés devant la chambre de céans par son recours 
du 8 août 2015, puis qu’il avait repris devant le Tribunal fédéral dans son recours 
du 8 octobre 2015. Cela soulève un problème au regard du principe de la force de 
chose jugée.  

5)  En effet, l’autorité de la chose jugée s’attache aux points tranchés par une 
juridiction dès que le jugement de cette dernière est définitif, c’est-à-dire n’est 
plus susceptible de faire l’objet d’un recours ordinaire. Hormis les cas de révision, 
ils ne peuvent plus être revus en ce qui concerne les mêmes parties, les mêmes 
faits et les mêmes conclusions, y compris par le biais d’un recours contre une 
décision subséquente (ATF 107 V 84 ; ATA/260/2014 du 15 avril 2014 
consid. 3c ; ATA/753/2010 du 2 novembre 2010 consid. 5 ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 829 s. ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 869 et 955). En principe, 
seul le dispositif du jugement est revêtu de l'autorité de chose jugée. Toutefois, 
lorsque le dispositif se réfère expressément aux considérants, ceux-ci acquièrent 
eux-mêmes la force matérielle (ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_741/2010 du 12 mai 2011 consid. 2.1).  

  Au surplus, le déroulement de la procédure des opérations électorales 
implique que plusieurs actes doivent être pris successivement. Tout recourant doit 
soulever ses griefs et présenter ses conclusions en temps utile contre le premier 
acte attaquable exposé à ses critiques. Il est forclos pour reprendre ultérieurement 
ses mêmes critiques contre un autre acte attaquable s’inscrivant logiquement et 
matériellement dans la suite de l’acte ayant donné lieu ou pu donner lieu à une 
procédure contentieuse à l’occasion de laquelle lesdites questions ont été ou 
auraient pu être tranchées. Reste réservé le cas d’une atteinte à des droits 
constitutionnels dits inaliénables et imprescriptibles, invocables même contre des 
actes d’exécution de décisions entrées en force (ATF 105 Ia 15 consid. 3 p. 20 ; 
104 Ia 172 consid. 2b p. 175 ; 100 Ia 294 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
op. cit., p. 122 s. et 377 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 3ème éd., 2013, vol. 2, 
n. 248 ss).  

6) a. L’arrêt que la chambre de céans a rendu le 8 septembre 2015 sur le 
précédent recours du recourant est devenu définitif du fait du rejet du recours que 
ce dernier a interjeté à son encontre auprès du Tribunal fédéral, et ce dès le 
14 octobre 2015, jour où le Tribunal fédéral a rendu son arrêt. Les arrêts du 

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Tribunal fédéral acquièrent en effet force de chose jugée le jour où ils sont 
prononcés (art. 61 LTF).  

  Ces deux arrêts sont donc revêtus de la force matérielle ou autorité de chose 
jugée. Ils lient les parties à la procédure ainsi que les autorités qui y ont pris part.  

 b. Eu égard à l’allégation du recourant que le Tribunal fédéral serait amené à 
statuer à nouveau sur son recours du 8 octobre 2015 contre l’arrêt précité de la 
chambre de céans du 8 septembre 2015, il sied de préciser que cette autorité de 
chose jugée resterait acquise même si le recourant avait déposé une demande de 
révision à l’encontre de l’arrêt précité du Tribunal fédéral, tant que ce dernier 
n’aurait pas annulé ledit arrêt.  

7) a. En l’occurrence, par son arrêt du 8 septembre 2015, la chambre de céans a 
jugé, sur le fond, que l’obligation de présenter un certain nombre de parrainages 
pour les listes de candidats n’était pas contraire à la garantie des droits politiques 
et était proportionnée au but visé par cette exigence, et par ailleurs que le 
recourant n’avait pas droit à une prolongation ou restitution du délai de dépôt de 
sa liste de candidature ; il avait su au moins dès février 2015 que les élections 
fédérales auraient lieu en automne 2015 et su ou pu savoir qu’il y avait des 
conditions et modalités pour le dépôt des candidatures ; il n’avait pas été empêché 
sans faute de sa part de se porter candidat en respectant les exigences posées. Il 
résulte de cet arrêt que la chambre de céans a en outre déclaré irrecevable la 
conclusion du recourant tendant à ce que l’exigence plus précisément de 
200 signatures de parrainage soit revue à la baisse (celles tendant à la suppression 
de cette exigence et à l’acceptation de sa liste ayant été rejetées au fond).  

  Quant à lui, dans son arrêt du 14 octobre 2015, le Tribunal fédéral a écarté 
les critiques émises par le recourant à propos de l’obligation de réunir un nombre 
minimal de signatures à l’appui d’une liste de candidatures pour l’élection au 
Conseil des États ; ces critiques – a-t-il précisé – n’étaient manifestement pas 
propres à remettre en question l’appréciation retenue par la chambre de céans dans 
son arrêt précité. Le fait que cette exigence de 200 signatures ait été édictée avant 
la nouvelle constitution fédérale de 1999 – a-t-il ajouté – était sans pertinence, et 
on ne voyait pas en quoi une telle exigence serait abusive du point de vue de 
l’importance de la population étrangère du canton de Genève.  

 b. Les questions soulevées par le recourant dans le présent recours ont donc, 
du moins pour l’essentiel, déjà été tranchées respectivement par la chambre 
constitutionnelle et le Tribunal fédéral dans les arrêts précités, entrés en force et 
opposables au recourant.  

 c. Au surplus, jamais le droit en tant que tel du recourant de se porter candidat 
à l’élection du 18 octobre 2015 de la députation genevoise au Conseil des États 
n’a été nié. Il a simplement été retenu que le recourant n’a pas rempli en temps 

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utile les conditions légales et conformes à l’ordre constitutionnel de dépôt de sa 
candidature. Il n’y a pas de droit constitutionnel inaliénable et imprescriptible en 
jeu en l’espèce.  

8)  Si les griefs soulevés par le recourant n’étaient pas – ou pas tous – 
irrecevables au regard du principe de la force de chose jugée, ils seraient en tout 
état mal fondés.  

9) a. En effet, la FAO a pour but la diffusion des actes et avis officiels, législatifs, 
administratifs et judiciaires, ainsi que l’information du public (art. 2 de la loi sur 
la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève du 29 novembre 
2013 - LFAO - B 2 10), et « une fois qu’une loi est publiée, elle est censée être 
connue », comme le Tribunal fédéral l’a mentionné dans son arrêt 1C_138/2015 
du 25 mars 2015 (consid. 3 p. 5) statuant sur un précédent recours de M. A______ 
en matière d’élections.  

 b. Les arrêtés du 25 février 2015 par lesquels le Conseil d’État avait fixé au 
3 août 2015 à 12h l’échéance du délai de dépôt des candidatures pour les élections 
fédérales du 18 octobre 2015 ont été dûment publiés dans la FAO, de même que 
les avis de la chancellerie d’État relatifs auxdites élections. Contrairement à ce 
qu’il prétend, le recourant et la population genevoise en général ont été dûment 
informés de la tenue des élections le 18 octobre 2015 ainsi que de la fixation au 
3 août 2015 à 12h de l’échéance du délai de dépôt des candidatures. L’information 
sur la mise à la disposition des intéressés, dès le 29 avril 2015, des dossiers 
officiels de candidature, contenant un guide à l’usage des partis et groupements 
voulant présenter des candidatures, a été suffisante, ayant été diffusée notamment 
par les avis de la chancellerie d’État parus dans la FAO du 24 avril 2015 avec 
l’indication de l’adresse internet où télécharger ledit guide. Dans son recours du 
8 août 2015 à la chambre de céans, le recourant a indiqué qu’il avait consulté ledit 
guide en date du 21 juin 2015. Il savait donc qu’il lui fallait obtenir au moins 
200 signatures de parrainage à l’appui de sa candidature, puisque cette exigence 
figurait dans ce guide. Au demeurant, cette exigence résultait de la loi, par le 
renvoi de l’art. 25 al. 2 LEDP à l’art. 24 al. 1 LDP.  

 c. Le recourant a donc disposé, à l’instar de la population genevoise en 
général, de toutes les indications nécessaires pour présenter sa candidature au 
Conseil des États à la fois à temps et dans le respect des exigences posées.  

10) a. Il est manifestement erroné d’affirmer, comme le fait le recourant, que les 
autorités ayant arrêté le chiffre de 200 signatures de parrainage ne pouvaient le 
faire pour une durée excédant la fin de leur mandat de quatre ans et qu’au surplus, 
dans l’intervalle, la nouvelle constitution fédérale de 1999, entrée en vigueur le 
1er janvier 2000 (RO 1999 2555; FF 1999 7145), avait rendu cette exigence 
caduque, notamment en prévoyant, à son art. 143, que tout citoyen ayant le droit 
de vote est éligible au Conseil national.  

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 b. En effet, si les membres des autorités doivent être valablement élus pour 
participer aux actes de ces dernières, ceux-ci ne cessent pas de déployer leurs 
effets à l’échéance de leur mandat. L’entrée en vigueur de la nouvelle constitution 
fédérale n’a par ailleurs nullement impliqué que les législations antérieurement 
adoptées se trouvaient depuis lors dépourvues de validité sauf à être ré-adoptées 
sous l’empire de la nouvelle constitution. Au demeurant, s’agissant notamment du 
nombre de signatures requis pour le dépôt d’une candidature au Conseil des États, 
le renvoi que l’art. 25 al. 2 LEDP fait à l’art. 24 al. 2 LDP figure dans une 
modification que le Grand Conseil genevois a apportée à la LEDP le 21 mars 
2013, entrée en vigueur le 1er juin 2013 (ROLG 2013 p. 200 ss), donc 
postérieurement à la constitution fédérale de 1999. En outre, en plus de viser 
l’élection au Conseil national et non l’élection ici pertinente au Conseil des États 
(comme l’a relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 14 octobre 2015), 
l’art. 143 Cst. invoqué par le recourant n’exclut nullement la fixation d’un nombre 
minimal de signatures de parrainage de candidatures. Les allégations du recourant 
quant à la proportion de Suisses dans les rues (soit entre 5 et 20 % de la 
population) ne peuvent qu’être qualifiées de fantaisistes ; quoi qu’il en soit, elles 
ne démontrent aucunement que les candidats auxdites élections en général et le 
recourant en particulier n’auraient de ce fait pas été en mesure d’obtenir 
200 signatures de soutien.  

 c. Le recourant n’ayant présenté à temps aucune signature de parrainage à 
l’appui de sa candidature, il n’est pas nécessaire d’examiner si le nombre de 
200 signatures exigé par la loi pour l’élection de la députation genevoise au 
Conseil des États est critiquable ou non d’un point de vue juridique, dès l’instant 
que – comme l’ont retenu tant la chambre de céans dans son arrêt du 8 septembre 
2015 que le Tribunal fédéral dans son arrêt du 14 octobre 2015 – l’obligation de 
réunir un nombre minimal de signatures à l’appui d’une liste de candidatures pour 
l’élection au Conseil des États est conforme au droit. La chambre de céans n’en 
relève pas moins que le nombre de titulaires des droits politiques sur le plan 
cantonal – à savoir pour l’essentiel les personnes de nationalité suisse âgées de 
18 ans révolus domiciliées dans le canton de Genève (art. 48 al. 1 Cst-GE) – est 
de l’ordre de 268'500 personnes (Mémento statistique du canton de Genève 2015, 
édité en juin 2015 par l’office cantonal de la statistique, p. 1). L’exigence de 
200 signatures de parrainage revient donc à celle d’un soutien infime d’à peine 
0.075 % du corps électoral, que de nombreux groupements ayant obtenu de faibles 
scores lors d’élections ont pu rassembler. Cette exigence n’est ni déraisonnable ni 
disproportionnée.  

11)  La chambre constitutionnelle rejettera donc le présent recours en tant qu’il 
est recevable.  

- 11/12 - 

A/3768/2015 

  Vu l’issue donnée au recours, un émolument de CHF 800.- sera mis à la 
charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

déclare le recours interjeté le 27 octobre 2015 par Monsieur A______ irrecevable en 
tant qu’il est dirigé contre l’arrêté du Conseil d’État du 20 octobre 2015 constatant les 
résultats de l’élection du 18 octobre 2015 au Conseil national :  

confirme le renvoi de la cause, dans cette mesure, au Conseil d’État, pour raison de 
compétence ;  

rejette le recours, en tant qu’il est recevable et en tant qu’il est dirigé contre l’arrêté du 
Conseil d’État du 20 octobre 2015 constatant les résultats du premier tour de l’élection 
du 18 octobre 2015 au Conseil des États ;  

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 800.- ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt au recourant et au Conseil d’État.  

Siégeants : M. Verniory, président ; Mme Galeazzi, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Martin, juges 

 

 

- 12/12 - 

A/3768/2015 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

Le greffier-juriste : 
 
 
 
 

I. Semuhire 

 Le président siégeant : 
 
 
 
 

J.-M. Verniory 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.  

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :