# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 963726e1-623f-5a42-83d6-d1ee916776fc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.10.2016 B-5715/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5715-2015_2016-10-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5715/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Eva Schneeberger et Ronald Flury, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Oliver Ciric, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Autorité fédérale de surveillance  

des marchés financiers FINMA,  

Laupenstrasse 27, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Acceptation de dépôts du public sans autorisation, ordre de 

s'abstenir d'exercer une activité sans l'autorisation 

nécessaire et publication. 

 

 

 

B-5715/2015 

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Faits : 

A.  

A.a Par décision superprovisionnelle – entrée en force – du 25 septembre 

2014, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a 

interdit à Y._______ Sàrl (ci-après : Y._______), Z._______ AG 

(précédemment A._______ AG ; ci-après : Z._______) ainsi qu’à 

X._______ (ci-après : le recourant) d’exercer eux-mêmes ou sous quelque 

dénomination une activité soumise à autorisation de la FINMA ou de faire 

de la publicité à cet effet sous une forme quelconque ; en particulier, elle 

leur a interdit d’accepter sans autorisation des dépôts du public et/ou de 

faire de la publicité à cet effet sans y être autorisés par la FINMA. En outre, 

elle a nommé un chargé d’enquête afin d’établir en particulier l’activité, 

l’organisation et la situation financière d’Y._______ et d’Z._______. À la 

base de son argumentation, la FINMA a retenu spécialement les faits 

suivants :  

Y._______, inscrite au registre du commerce du canton de B._______ 

jusqu’à sa radiation le 23 mai 2016, avait pour but des prestations et 

services dans le domaine financier, en particulier la gestion de patrimoine 

et le conseil en investissement. Elle était gérée par le recourant, détenteur 

du pouvoir de signature individuelle depuis le 13 novembre 2013, 

C._______ étant associé sans pouvoir de signature. Y._______ était 

membre de F._______ (ci-après : F._______), organe d’autorégulation 

(OAR), jusqu’à son exclusion le 21 juillet 2014. Elle exploitait deux sites 

internet (indication site 1) et (indication site 2). En outre, il ressortait de 

l’analyse des extraits de compte d’Y._______ auprès de D._______ AG 

que 43 personnes établies en R._______ avaient effectué des versements 

sur ce compte pour des montants divers entre mars 2013 et fin janvier 

2014, seul le nom du donneur d’ordre étant mentionné sur le versement, 

sans justification de la raison du paiement.  

La société A._______ AG, inscrite au registre du commerce de E._______ 

depuis le 23 novembre 2010 et jusqu’à sa radiation le 18 mai 2016, avait 

notamment pour but et objet « derjenige einer Schweizer 

Treuhandgesellschaft (Trust Company). (…) ». Le 11 septembre 2014, la 

raison sociale de A._______ AG a été modifiée en Z._______ AG, avec le 

même but social et le même siège. Le recourant était le seul organe inscrit 

au registre du commerce, avec pouvoir de signature individuelle, comme 

membre du conseil d’administration de A._______ AG depuis le 

19 novembre 2013 puis de Z._______ AG depuis le 11 septembre 2014. 

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Z._______ exploitait le site internet (indication site 3) sur lequel figurait 

notamment les informations suivantes : la société Z._______ était issue de 

la fusion de Y._______ et de A._______ AG ; Z._______ offrait des 

services de gestion de patrimoine, de gestion d’actifs et d’investissements. 

Il était encore indiqué que Z._______ détenait plusieurs bureaux, dont le 

« (…) » à B._______ et les « (…) » situés (…) à G._______ ; il était en 

outre prévu que la société installât de nouveaux bureaux à H._______.  

A.b Le chargé d’enquête a déposé son rapport en date du 15 janvier 2015. 

Il y a exposé, à titre de synthèse, que Y._______ et Z._______ possédaient 

le même animateur en la personne de I._______, dit J._______, et que 

leurs activités semblaient liées et même se compléter, voire se confondre ; 

qu’il apparaissait qu’Y._______ ou Z._______ exploitait/contrôlait une 

plateforme de trading « (…) » désignée « (…) » et qu’Y._______ se livrerait 

à des opérations de trading sur devises en son nom mais pour le compte 

de tiers/clients, vu le volume des transactions constaté ; que les 

explications constantes de X._______ relatives aux activités d’Y._______ 

(soit le commerce de softwares de stratégies de trading automatisées) 

n’apparaissaient pas en contradiction avec ses constatations de sorte que 

ce commerce semblait plausible ; que les activités d’Y._______ et de 

Z._______ semblaient être conduites depuis l’Asie où deux sociétés aux 

raisons sociales similaires – K._______ Limited et L._______ Limited – 

étaient incorporées à G._______ ; que l’existence d’investisseurs dans le 

programme de trading d’Y._______ et/ou de Z._______ ressortait des 

constatations faites lors de l’enquête, la recherche d’investisseurs dans le 

développement des activités d’Y._______ et/ou de Z._______ ayant été ou 

étant également menée et apparaissant probable ; que c’était toujours et 

exclusivement sur interpellation de F._______ que X._______ s’était 

intéressé au contenu du site internet d’Y._______ et/ou à l’origine des 

fonds transitant sur le compte bancaire d’Y._______ auprès de D._______ 

SA ; qu’il n’avait pas été constaté que X._______ se serait aperçu/inquiété 

du caractère potentiellement « illicite » du contenu du site internet 

d’Y._______ et/ou de Z._______.  

S’agissant du déroulement de l’enquête, le chargé d’enquête a expliqué 

qu’elle avait débuté par trois interventions simultanées le 1er octobre 2014 

à l’adresse du site social d’Y._______ (adresse), du siège social de 

Z._______ (adresse) et aux bureaux de Z._______ (adresse). En ce qui 

concerne ces derniers, le chargé d’enquête a exposé que le recourant avait 

indiqué n’en avoir pas connaissance et donc ne pas être en possession 

des clés de la porte d’entrée ; à la lecture du contrat de bail remis par la 

société en charge de la gérance de l’immeuble, dont Y._______ et non 

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Z._______ était partie en qualité de locataire, le recourant a affirmé que la 

signature pour Y._______ n’était pas la sienne bien qu’elle y ressemble et 

que son nom puisse être lu ; une copie de ses papiers d’identité a pourtant 

été remise lors de la signature du contrat.  

Il ressort en outre du rapport que, dans le cadre de l’enquête, le recourant 

a été entendu à trois reprises ; lors de l’une de ses auditions le 7 octobre 

2014, il a remis au chargé d’enquête la copie d’une plainte pénale du même 

jour visant à dénoncer les faits des personnes ayant apparemment agi à 

son insu et sans pouvoir pour le compte d’Y._______ et Z._______. Le 

rapport mentionne en outre que le recourant a été invité à prendre toutes 

les mesures utiles afin de rendre inaccessibles au public toutes mentions 

du site internet (indication site 3) faisant état de la possibilité de procéder 

à des dépôts d’argent auprès de Z._______. Le chargé d’enquête a par 

ailleurs relevé que les démarches du recourant avaient débuté soit après 

que ce dernier a eu connaissance de l’enquête et a été prié d’agir soit après 

que F._______ l’a interpellé à ce sujet.  

S’agissant des activités et de l’organisation d’Y._______, le chargé 

d’enquête a retenu que, selon les explications du recourant, Y._______ 

achetait des softwares de stratégies de trading automatisées fonctionnant 

avec la plateforme de trading « (…) » ; ces softwares auraient été élaborés 

en Asie et revendus par Y._______ à des clients asiatiques. Le recourant 

aurait en outre expliqué avoir interrogé C._______ et I._______ afin de 

procéder aux vérifications d’usage quant à la cause des fonds transitant 

sur le compte bancaire d’Y._______ ; le chargé d’enquête a noté sur ce 

point que ces éclaircissements ont été une fois de plus sollicités sur 

demande de F._______. Selon le rapport, l’associé et ayant droit 

économique d’Y._______ est C._______ ; le recourant se présente comme 

son gérant. Celui-ci a déclaré ne s’occuper que des tâches administratives 

et, à sa connaissance, seul I._______ était impliqué dans les activités 

commerciales d’Y._______ ; en outre, à sa connaissance, Y._______ 

n’avait pas d’employés.  

Concernant l’activité et l’organisation de Z._______, il ressort du rapport 

du chargé d’enquête que le recourant aurait déclaré, lors d’une audition, 

ne pas savoir quelles étaient les activités réelles de Z._______ et n’avoir 

reçu aucune information à ce propos. Il aurait initialement été informé par 

M._______, actionnaire ainsi qu’ayant droit économique, et I._______ que 

les activités de Z._______ devaient consister en la gestion d’actifs déposés 

par les clients auprès d’un intermédiaire financier tiers. Le chargé 

d’enquête a relevé que, selon le site internet (indication site 3), Z._______ 

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offrait au public la possibilité de faire des dépôts d’argent, d’ouvrir cinq 

types de comptes et d’effectuer des opérations de trading au moyen d’une 

plateforme « (…) ». Selon le rapport, le recourant était l’administrateur de 

Z._______ ; il a expliqué ne s’occuper que des tâches administratives alors 

que I._______ était impliqué dans les activités commerciales de 

Z._______. À sa connaissance, Z._______ n’avait pas d’employés. En 

outre, le recourant a remis sa démission du conseil d’administration le 

11 décembre 2014.  

A.c En date du 30 janvier 2015, le recourant, Y._______ et Z._______ ont 

déposé une plainte pénale pour les chefs d’accusation de blanchiment 

d’argent, abus de confiance, gestion déloyale, escroquerie voire toute 

autre clause pénale qui pourrait trouver application à l’encontre de 

I._______, dit J._______, et de N._______ ainsi que de toute autre 

personne ayant agi en tant qu’auteur ou complice. Ils ont exposé que 

X._______ n’avait jamais émis de procuration pour autoriser des tiers, y 

compris J._______, à agir pour le compte ou au nom de Z._______. En 

outre, ils ont expliqué que le site (indication site 3), censé être le site de 

Z._______ s’avérait inconnu de X._______, faisait part d’une fusion 

inexistante entre Y._______ et Z._______ et mentionnait des bureaux en 

R._______ dont le recourant n’avait jamais autorisé l’ouverture. Ils ont 

également indiqué que X._______ avait découvert que quelqu’un avait 

falsifié sa signature pour louer des locaux prétendument au nom de 

Z._______. Alerté par une journaliste de R._______ sur l’existence d’une 

escroquerie dont auraient été victimes plusieurs investisseurs en 

R._______ par des personnes prétendant agir au nom et pour le compte 

de Z._______/Y._______, le recourant a découvert sur internet que 

N._______ serait responsable de cette escroquerie ; il a déclaré ignorer 

qui était cette personne et confirmé qu’elle n’avait jamais été autorisée à 

représenter Y._______ et Z._______. Il a souligné que ses recherches 

avaient permis de mettre en évidence que N._______ était actionnaire et 

administrateur d’Y._______ International Ltd, dont la constitution coïncidait 

avec l’acquisition d’Y._______ par M._______ et la liquidation avec le 

moment où des victimes présumées avaient commencé à se faire 

entendre. 

A.d Invités à se déterminer sur le rapport du chargé d’enquête, X._______, 

Y._______ et Z._______ se sont en substance attachés à contester tout 

lien avec les auteurs d’actes criminels dans leur prise de position du 

16 février 2015. Ils ont notamment rappelé que le site officiel de Z._______ 

était (indication site 2) et n’était plus en fonction, qu’ils ne contrôlaient pas 

le contenu des autres sites et ne sauraient en être tenus pour 

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responsables. Ils ont estimé que le site (indication site 3) avait servi au 

groupe criminel organisé à escroquer environ 20'000 investisseurs en 

R._______ pour un montant estimé à plus de USD 1 milliard, indiquant que 

les investisseurs de R._______ faisaient des versements sur le compte de 

la société L._______ Ltd à G._______ qui n’était ni filiale ni succursale de 

Z._______/Y._______ et dont l’existence juridique était totalement 

indépendante de Z._______/Y._______. Ils ont ajouté qu’Y._______ était 

active principalement dans la vente de logiciels de trading, l’activité de 

gestion de fortune envisagée n’ayant jamais été réellement entreprise, que 

Z._______ était restée inopérante de sorte qu’aucune activité commune 

n’avait jamais été entreprise et que Y._______ et Z._______ n’avaient en 

commun que le recourant et J._______, contact entre le recourant et les 

ayants droit économiques des deux sociétés. Ils ont également souligné 

que les locaux sis (…) n’avaient pas été autorisés, les loyers n’ayant 

d’ailleurs été versés ni par Z._______ ni par Y._______. 

A.e Le 13 avril 2015, Y._______ et Z._______ se sont prononcés sur un 

projet d’état de fait établi par la FINMA daté du 27 mars 2015.  

A.f Par décision du 21 mai 2015 – entrée en force – concernant Y._______ 

et Z._______, la FINMA a constaté que celles-ci avaient, en tant que 

groupe, accepté des dépôts du public à titre professionnel sans 

autorisation et ainsi gravement violé les dispositions du droit de la 

surveillance ; elle a prononcé leur dissolution et leur entrée en faillite. 

Exposant les raisons la conduisant à admettre cette activité aussi bien 

d’Y._______ que de Z._______ ainsi que les différents intervenants, elle a 

ensuite mis en évidence les liens personnels, organisationnels et 

économiques entre Y._______, Z._______, L._______ Ltd, K._______ Ltd 

à G._______, O._______ Ltd et K._______ Ltd en P._______ lui 

permettant de retenir l’existence d’un groupe. Elle a annoncé qu’une 

décision concernant X._______ serait rendue ultérieurement et que ses 

frais de procédure y seraient fixés.  

B.  

En date du 10 juin 2015, la FINMA a procédé à une audition du recourant. 

C.  

Par décision du 23 juillet 2015 adressée à X._______, Y._______ Sàrl, en 

liquidation, à B._______ et Z._______ AG, en liquidation, à E._______, la 

FINMA a déclaré que X._______, en tant qu'il avait significativement 

contribué aux activités des deux sociétés, avait accepté des dépôts du 

public à titre professionnel sans autorisation, violant ainsi gravement les 

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dispositions du droit de la surveillance (loi sur les banques) (ch. 1 du 

dispositif). Elle a ordonné à X._______ de s'abstenir d'exercer sans 

l'autorisation nécessaire de la FINMA toute activité soumise à autorisation 

et de faire de la publicité à cet effet, en particulier d'accepter lui-même 

directement ou sous quelque forme que ce soit, à titre professionnel, des 

dépôts du public ou de faire de la publicité à cet effet et d'agir en tant 

qu'intermédiaire financier (ch. 2). Elle a rappelé les sanctions auxquelles il 

s'exposait en cas de contravention à l'interdiction formulée sous ch. 2 

(ch. 3). Elle a en outre prononcé la publication, à l'entrée en force de la 

décision, des ch. 2 et 3 du dispositif sur son site internet pour une durée 

de cinq ans (ch. 4). Elle a enfin mis ses frais de procédure de 

155'809 francs solidairement à la charge d’Y._______, de Z._______ et du 

recourant. 

La FINMA a rappelé que, dans sa décision du 21 mai 2015 entrée en force, 

elle avait constaté que les sociétés Y._______ et Z._______ notamment 

avaient agi en groupe et accepté, à titre professionnel, des dépôts du public 

sans autorisation, précisant qu’il s’agissait maintenant de déterminer si le 

recourant faisait également partie du groupe « Y._______ ». Notant qu’il 

était au moment des faits seul détenteur du pouvoir de signature pour 

Y._______ (sauf du 16 avril au 13 novembre 2013) et Z._______ ainsi que 

membre du conseil d’administration de cette dernière, elle a exposé les 

obligations légales intransmissibles et inaliénables de l’associé gérant SA 

anonyme, tant l’un que l’autre étant responsable de la haute direction de la 

société, de l’établissement des instructions nécessaires et de la haute 

surveillance des personnes chargées de la gestion pour s’assurer qu’elles 

respectent l’ordre légal et les instructions données. Elle a exposé en quoi, 

à ses yeux, le recourant n’avait pas satisfait à ses attributions.  

Relevant que le recourant prétendait être une des victimes d’une vaste 

tromperie, elle a noté qu’il ne lui avait cependant pas échappé en août 2013 

que la société pouvait accepter des dépôts publics. Elle a jugé qu’il n’avait 

pas rempli avec la diligence nécessaire ses obligations légales, permettant 

ainsi par sa passivité le développement de l’activité illicite d’Y._______ ; 

selon elle, quand bien même sa contribution à l’activité d’Y._______ 

n’aurait consisté qu’à fermer les yeux sur une activité illégale, une telle 

« abstention » contraire à ses devoirs légaux suffit à le considérer comme 

partie prenante au groupe « Y._______ ». Elle a exposé qu’alors même 

qu’il était membre du conseil d’administration de Z._______, il 

méconnaissait soi-disant le déploiement d’une activité après la vente de la 

société ; une telle ignorance démontrait qu’il n’avait pas rempli les 

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obligations de hautes direction et surveillance, laissant ainsi l’activité de la 

société lui échapper. 

D.  

Par écritures du 15 septembre 2015, mises à la poste le même jour, le 

recourant a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral concluant à son annulation sous suite de frais et 

dépens. À l'appui de ses conclusions, le recourant livre certaines 

précisions sur les faits exposés dans la décision entreprise. Pour le 

surplus, il estime qu'il ressort clairement du dossier qu'il n'a entrepris 

aucune activité contraire à la réglementation en vigueur. Il déclare qu'il a 

au contraire pris des mesures en vue de vérifier des transactions à partir 

du compte d'Y._______ ouvert auprès de D._______ ; il se serait alors vu 

remettre des documents falsifiés faisant croire que la société Y._______ 

revendait des logiciels alors même qu'elle se faisait verser des fonds de 

tiers investisseurs. Le recourant affirme qu'il ne le savait pas et ne pouvait 

pas le savoir. Il ajoute avoir également pris soin de consulter F._______ en 

vue de s'assurer que les mesures prises étaient suffisantes.  

E.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son 

rejet dans la mesure de sa recevabilité au terme de ses remarques 

responsives du 23 novembre 2015. Elle signale que F._______ a attiré à 

plusieurs reprises l’attention du recourant sur l’éventualité d’une 

acceptation indue de dépôts du public ; aussi, le recourant ne saurait selon 

elle raisonnablement prétendre ne jamais avoir envisagé cette possibilité. 

Elle estime qu’il lui appartenait de s’assurer de la véracité des informations 

reçues de I._______ afin de circonscrire l’activité effectivement déployée 

par Y._______. Elle souligne en outre les connaissances fragmentaires du 

recourant quant à cette activité lors des rencontres avec les représentants 

de F._______, sa passivité face à une activité déployée à l’étranger, le fait 

qu’il n’avait pas obtenu toutes les pièces justificatives qu’il avait pourtant 

demandées ou encore les contradictions contenues entre les pièces et les 

informations retenues ; or, il lui appartenait de faire toute la lumière sur ces 

éléments.  

F.  

Le recourant n'a pas fait usage de la possibilité qui lui a été offerte de 

déposer ses remarques sur la réponse de la FINMA.  

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Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 À teneur des art. 31 et 33 let. e LTAF en relation avec l'art. 54 al. 1 

LFINMA (RS 956.1), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour 

juger des recours contre les décisions rendues par la FINMA. À cet égard, 

l'acte attaqué constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA. Le Tribunal 

de céans peut donc connaître de la présente affaire.  

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 

est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir 

doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50 

al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

L’état de fait devant être apprécié juridiquement s’est déroulé en 2013 et 

2014. Conformément aux principes généraux de droit intertemporel et à la 

jurisprudence constante, le droit applicable est dès lors celui en vigueur 

lors de la réalisation de cet état de fait, en particulier l’ancienne ordonnance 

sur les banques du 17 mai 1972 (aOB, RO 1972 832) ; l’ordonnance sur 

les banques du 30 avril 2014 (OB, RS 952.02) ne s’avère au contraire pas 

applicable (cf. arrêt du TAF B-2757/2015 du 21 mars 2016 consid. 2 et les 

réf. cit.). 

3.  

La FINMA exerce la surveillance conformément aux lois sur les marchés 

financiers, dont la loi fédérale sur les banques du 8 novembre 1934 (LB, 

RS 952.0 ; art. 6 al. 1 LFINMA en relation avec art. 1 al. 1 let. d LFINMA). 

Elle a pour but de protéger les créanciers, les investisseurs ainsi que les 

assurés, et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers ; elle 

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contribue ce faisant à améliorer la réputation et la compétitivité de la place 

financière suisse (art. 5 LFINMA ; cf. Message du 1er février 2006 

concernant la loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des 

marchés financiers, FF 2006 2741, en particulier 2771 s.). Lorsqu'un 

assujetti enfreint la présente loi ou une des lois sur les marchés financiers, 

ou si d'autres irrégularités sont constatées, la FINMA veille au 

rétablissement de l'ordre légal (art. 31 LFINMA). Comme il lui appartient de 

veiller de manière générale au respect des prescriptions légales, son 

pouvoir de surveillance n'est pas limité aux seules entreprises qui se 

trouvent clairement assujetties à la loi ; elle est également autorisée à 

utiliser les moyens légaux prévus pour exercer sa surveillance à l'égard 

d'instituts ou de personnes dont l'assujettissement à la loi est litigieux et 

doit déterminer si l'activité de ces derniers nécessite une autorisation 

(cf. ATF 136 II 43 consid. 3.1 ; 132 II 382 consid. 4.1 et les réf. cit. ; arrêt 

du TAF B-2433/2013 du 24 octobre 2014 consid. 2). Si des indices 

concrets permettent de penser qu'en violation des dispositions légales une 

activité soumise à autorisation est exercée sans que celle-ci n'ait été 

accordée, l'autorité inférieure entreprend les investigations nécessaires et 

adopte les mesures qui s'imposent (cf. ATF 132 II 382 consid. 4.2 ; arrêt 

du TF 2A.119/2002 du 11 décembre 2002 consid. 2.1 ; arrêt B-2433/2013 

consid. 2). 

4.  

4.1 La LB régit les banques, les banquiers privés (raisons individuelles, 

sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) et les caisses 

d'épargne (art. 1 al. 1 LB). La banque ne peut commencer son activité 

qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la FINMA (art. 3 al. 1 LB). Les 

personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la présente 

loi ne peuvent – sous réserve de certaines exceptions – accepter des 

dépôts du public à titre professionnel (art. 1 al. 2 LB). À teneur de l’art. 3a 

al. 2 aOB, agit à titre professionnel au sens de la loi celui qui, sur une 

longue période, accepte plus de 20 dépôts du public. L'acceptation de 

dépôts du public, opération relevant du passif du bilan, consiste en ce 

qu'une entreprise s'oblige à titre professionnel envers des tiers, devenant 

ainsi débitrice en remboursement de la prestation correspondante (cf. ATF 

136 II 43 consid. 4.2 et les réf. cit.).  

De jurisprudence constante, une activité soumise à autorisation peut être 

déployée dans le cadre d'un groupe agissant en commun ; la présence 

d'un groupe sera en particulier retenue lorsqu'il existe entre plusieurs 

personnes physiques et morales une imbrication tellement étroite aux 

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niveaux économique, personnel ou organisationnel qu'il faille les traiter 

comme une unité économique afin de ne pas leur permettre d'éluder la loi 

en s'organisant et en se partageant les tâches de façon que les membres 

considérés individuellement, ou du moins certains d'entre eux, ne 

remplissent pas les conditions pour y être assujettis (cf. ATF 136 II 43 

consid. 4.3.1 ; 135 II 356 consid. 3.2 et les réf. cit. ; arrêt B-2433/2013 

consid. 3.2.2). Ce principe ne se limite pas aux personnes perçues par les 

tiers externes au groupe ; les intérêts poursuivis par la surveillance des 

marchés financiers doivent également être protégés contre des membres 

agissant à l'arrière-plan (cf. ATF 136 II 43 consid. 6.3.3 ; arrêt B-2433/2013 

consid. 3.2.2). La reconnaissance de l'existence d'un groupe conduit à ce 

que les conséquences juridiques de la surveillance s'appliquent en principe 

à l'ensemble de ses membres (cf. arrêts du TAF B-2433/2013 consid. 3.2.2 

et B-5582/2008 du 27 janvier 2010 consid. 4.1 et les réf. cit.). 

4.2 En l’espèce, la FINMA a, par décision du 21 mai 2015, constaté 

qu’Y._______ et Z._______ avaient, en tant que groupe, accepté des 

dépôts du public à titre professionnel sans autorisation et ainsi gravement 

violé les dispositions du droit de la surveillance. Cette décision n’a pas fait 

l’objet d’un recours. Dans ses écritures du 15 septembre 2015, le recourant 

ne s’en prend en tout état de cause pas à la qualification de groupe ni à 

l’admission d’une activité d’acceptation illicite de dépôts du public par 

Y._______ et Z._______. Il estime toutefois en substance qu’aucun 

reproche ne peut lui être fait personnellement.  

4.3 En conséquence, il convient uniquement d’examiner ci-après si 

l’autorité inférieure a considéré à bon droit que le recourant se présentait 

comme partie prenante au groupe Y._______, essentiellement en raison 

de sa passivité – contraire à ses obligations légales – ayant permis le 

développement de l’activité illicite d’Y._______.  

5.  

À l’appui de son recours, le recourant s’en prend notamment à certaines 

constatations de fait exposées dans la décision qu’il se contente toutefois 

de préciser ainsi qu’il l’indique au début de ses écritures. Dans ce cadre, il 

souligne notamment qu’au moment où il a pris contact avec F._______, il 

ignorait totalement que les versements constituaient en réalité des dépôts ; 

que C._______ faisait partie intégrante de l’organisation criminelle de sorte 

que, même s’il avait été informé de son obligation d’individualiser les fonds 

des clients, il n’aurait pas admis que les fonds étaient des dépôts de 

clients ; que le rendez-vous avec F._______ devait lui permettre de 

déterminer les critères qu’il devait utiliser et les renseignements qu’il devait 

B-5715/2015 

Page 12 

demander à C._______ et I._______ pour connaître l’arrière-plan 

économique des paiements. Il ajoute qu’il n’a pas démissionné de sa 

fonction de responsable LBA après avoir appris l’existence d’un grand 

nombre d’employés à G._______ mais parce qu’il avait été incité à le faire 

par F._______ ; qu’il a demandé mais jamais reçu les informations qui lui 

auraient permis d’approuver le choix d’un gestionnaire ; qu’il a placé une 

confiance limitée en C._______, raison pour laquelle il avait exigé des 

renseignements et preuves matérielles de la nature des activités de la 

société ; qu’il n’a pas fermé les yeux sur les activités illégales d’Y._______ 

mais a été induit en erreur par des informations mensongères et des 

documents falsifiés ; qu’il a fait des efforts considérables. Selon lui, il appert 

clairement, à la lecture du dossier que, bien qu’organe de Z._______ et 

d’Y._______, il n'a entrepris aucune activité contraire à la réglementation 

en vigueur ayant au contraire pris des mesures (examen des documents 

et d'arrière-plan économique des transactions) permettant de vérifier des 

transactions à partir du compte d'Y._______ ouvert auprès de D._______ ; 

il se serait alors vu remettre des documents falsifiés faisant croire que la 

société Y._______ revendait des logiciels alors même qu'elle se faisait 

verser des fonds de tiers investisseurs. Le recourant affirme qu'il ne le 

savait pas et ne pouvait pas le savoir. Il ajoute avoir également pris soin de 

consulter F._______ afin de s'assurer que les mesures qu'il prenait étaient 

suffisantes. 

L’autorité inférieure retient que le recourant, formellement et pour chacune 

des sociétés, était au moment des faits seul détenteur du pouvoir de 

signature, exception faite pour Y._______ de la période du 16 avril 2013 au 

13 novembre 2013 où il demeurait toutefois associé gérant. Elle note qu’il 

était également membre du conseil d’administration de Z._______. Se 

référant aux obligations légales intransmissibles et inaliénables de 

l’associé gérant d’une Sàrl et du conseil d’administration de la SA, elle 

souligne que, dans le cadre des services rendus à C._______, le recourant 

était notamment chargé de l’établissement de la déclaration fiscale 

d’Y._______ et des comptes ; qu’il était à ce titre censé contrôler les 

mouvements, notamment les entrées, intervenant sur le compte 

D._______ de la société ; que le fait qu’il n’ait procédé que par pointages 

et ne soit pas parvenu à obtenir tous les justificatifs ne le déliait pas des 

responsabilités incombant de par la loi à l’associé gérant ; que le fait que 

I._______ fût responsable de l’activité quotidienne et commerciale de la 

société et qu’il sélectionnât les informations qu’il distribuait ne libérait pas 

non plus le recourant. L’autorité inférieure note en outre qu’il n’a pas 

échappé à celui-ci, en août 2013, que la société pouvait accepter des 

dépôts du public puisque, nonobstant l’absence à ce moment de tout 

B-5715/2015 

Page 13 

pouvoir de signature, il a pris contact avec F._______ ; en outre, il a refusé, 

en raison d’une certaine défiance à l’égard de C._______, de lui accorder 

l’accès à l’e-banking d’Y._______. Elle en déduit qu’il n’a pas rempli avec 

la diligence nécessaire ses obligations légales, permettant ainsi par sa 

passivité le développement de l’activité illicite d’Y._______ ; aussi, quand 

bien même sa contribution à l’activité d’Y._______ n’aurait-elle consisté 

qu’à fermer les yeux sur une activité illégale, une telle « abstention » 

contraire à ses devoirs légaux suffit à le considérer comme partie prenante 

au groupe Y._______. Elle expose encore qu’alors même qu’il était 

membre du conseil d’administration de Z._______, il méconnaissait soi-

disant le déploiement d’une activité après la vente de la société ; une telle 

ignorance démontrerait qu’il n’a pas rempli les obligations de hautes 

direction et surveillance, laissant ainsi l’activité de la société lui échapper. 

Elle rappelle qu’il incombe à chaque membre du conseil d’administration – 

a fortiori lorsqu’il est seul détenteur du pouvoir de signature – de s’assurer 

activement du respect de l’ordre juridique. Selon elle, sa position de 

membre du conseil d’administration et sa passivité ont permis l’essor de 

l’activité de Z._______, ce qui suffit également à le considérer comme 

membre du groupe Y._______.  

5.1 Selon la jurisprudence, une personne physique peut se voir reprocher 

une importante responsabilité individuelle à l’activité illicite exercée par un 

groupe de personnes morales, lorsqu’elle apparaît, dans le cadre d’une 

appréciation globale, avoir joué un rôle de premier plan aux activités 

soumises à autorisation ou a été impliquée dans les activités concernées 

de manière décisive (cf. arrêt du TF 2C_89/2010 du 10 février 2011 

consid. 3.3.4 non publié à l’ATF 137 II 284 et les réf. cit. ; arrêt du TAF 

B-6584/2013 du 18 janvier 2016 consid. 2.4 et les réf. cit.). Les personnes 

ne jouant pas de rôle de premier plan peuvent toutefois également être 

considérées comme coresponsables dans une large mesure si elles 

exercent une fonction d’organe au sein de la personne morale en cause et 

avaient ou auraient dû avoir connaissance de l’activité soumise à 

autorisation (cf. arrêts du TAF B-6584/2013 consid. 2.4, B-3100/2013 du 

30 juin 2015 consid. 6.1, B-6736/2013 du 22 mai 2014 consid. 5.3.6 et 

B-4094/2012 du 11 juin 2013 consid. 3.2.1 s.). À cet égard, le simple fait 

de s’abstenir, d’une manière contraire à ses devoirs, d’agir comme le 

commandent les dispositions relatives à la SA peut faciliter l’exercice d’une 

activité illicite sous l’angle du droit de la surveillance et ainsi contribuer 

substantiellement à sa violation (cf. arrêt B-4094/2012 consid. 3.2.2). 

En ce qui concerne les domaines de compétence du conseil 

d’administration de la SA, il appert tout d’abord que celui-ci peut prendre 

B-5715/2015 

Page 14 

des décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à 

l'assemblée générale par la loi ou les statuts (art. 716 al. 1 CO) ; il gère les 

affaires de la société dans la mesure où il n'en a pas délégué la gestion 

(al. 2). En particulier, il se voit confier un certain nombre d’attributions 

intransmissibles et inaliénables (art. 716a al. 1 CO) : le conseil 

d’administration doit notamment exercer la haute direction de la société et 

établir les instructions nécessaires (ch. 1) ou exercer la haute surveillance 

sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment 

qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions 

données (ch. 5). Un membre du conseil d’administration doit s’informer sur 

la marche courante des affaires ; au besoin, il recueille des informations 

supplémentaires ou des renseignements complémentaires et prend les 

mesures aptes à corriger les défaillances ou les irrégularités. La position 

de membre du conseil d’administration ainsi que la haute surveillance de 

la société présuppose en principe un regard critique. Des contrôles ciblés 

sont nécessaires lorsque des doutes naissent ou que chaque organe aurait 

raisonnablement dû en avoir en raison des circonstances. Un membre du 

conseil d’administration ne prenant aucune mesure en dépit d’irrégularités 

dans la gestion, qui s’avèrent connues ou qui auraient dû l’être, se rend 

fautif d’une violation de ses obligations de surveillance (cf. arrêt 

B-6584/2013 consid. 2.5 ; PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4e éd. 

2009, § 13 n. marg. 378 ss p. 1694 ss et n. marg. 624 p. 1789 s. ; 

FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, 1996, 

p. 295 s. ; MÜLLER/LIPP/PLÜSS, Der Verwaltungsrat, Ein Handbuch für 

Theorie und Praxis, 4e éd. 2014, p. 150 ss). En effet, indépendamment du 

rôle qu’il entend jouer ou qu’on entend lui conférer, il ne peut se dispenser 

d’assumer les attributions intransmissibles et inaliénables prévues par la 

loi. Ainsi, selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral, 

un conseil d’administration, dont la participation à l’activité illicite d’une 

société sur les marchés financiers n’a consisté qu’à fermer les yeux, peut 

d’ailleurs également être considéré comme personne largement 

responsable (cf. arrêt B-6584/2013 consid. 2.6 et les réf. cit.). 

S’agissant de la Sàrl, l’art. 810 CO règle les attributions de ses gérants en 

reprenant le régime des art. 716 et 716a CO (cf. CÉDRIC CHAPUIS, in : 

Commentaire romand, Code des obligations II, art. 530-1186 CO, art. 22-

33 LBVM, avec une introduction à la Loi sur la fusion, 2008, art. 810 CO 

n° 16). Partant, ceux-ci s’avèrent compétents pour toutes les affaires qui 

ne sont pas attribuées à l'assemblée des associés par la loi ou les statuts 

(art. 810 al. 1 CO). Ils ont notamment, à titre d’attributions intransmissibles 

et inaliénables, celles d’exercer la haute direction de la société et d’établir 

les instructions nécessaires (art. 810 al. 2 ch. 1 CO) ainsi que d’exercer la 

B-5715/2015 

Page 15 

surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour 

s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements 

et les instructions données (ch. 4). 

5.2 Le recourant était le seul organe inscrit au registre du commerce, avec 

pouvoir de signature individuelle, comme membre du conseil 

d’administration de A._______ AG depuis le 19 novembre 2013 puis de 

Z._______ depuis le 11 septembre 2014. Il a remis sa démission le 

11 décembre 2014 ; son nom a été radié du registre du commerce le 

16 janvier 2015. S’agissant d’Y._______, il a été seul détenteur du pouvoir 

de signature du 16 avril 2012 au 16 avril 2013 en qualité d’associé gérant 

puis du 13 novembre 2013 au 5 juin 2015 en qualité de gérant ; le 26 mai 

2014, il a toutefois démissionné de sa fonction de responsable LBA. Durant 

ces périodes, il s’avérait donc tenu d’exercer les attributions 

intransmissibles et inaliénables respectivement du conseil d’administration 

de Z._______ et de gérant d’Y._______, soit notamment l’exercice de la 

haute direction de la société et l’établissement des instructions nécessaires 

ainsi que l’exercice de la haute surveillance sur les personnes chargées de 

la gestion. Il convient donc d’examiner le comportement ainsi que le rôle 

du recourant à la lumière des principes exposés précédemment ; à cet 

égard, il sied en particulier de souligner ce qui suit.  

Dans le rapport de visite de F._______ du 28 août 2013 au sujet 

d’Y._______, le recourant a indiqué qu’un compte avait été ouvert auprès 

de D._______ et que quelque CHF 30'000 y avaient été transférés pour 

gestion, cet argent provenant de différents clients de C._______ ; il a 

précisé avoir expliqué à celui-ci qu’il n’était pas possible de verser dans un 

même compte les avoirs de plusieurs clients mais ce dernier n’a pas 

changé sa manière de procéder, principalement selon lui en raison d’un 

manque de compréhension des lois et règlements suisses. Cette 

déclaration démontre non seulement que le recourant voyait dans les 

versements opérés des avoirs de différents clients et non des montants 

relatifs à l’achat de logiciels mais également qu’il avait identifié des lacunes 

dans les connaissances des lois et règlements suisses de C._______ qui, 

au demeurant, était supposé n’exercer aucune activité au sein de la 

société. Aussi, il lui appartenait déjà pour ce motif de faire preuve d’une 

vigilance particulière s’agissant des affaires de la société. En outre, dans 

un courrier du 2 septembre 2013 adressé à Q._______ (gérante et 

responsable LBA d’Y._______ avec signature individuelle du 16 avril 2013 

au 13 novembre 2013), F._______ a exposé que, selon les informations 

reçues, la société avait démarré récemment ses activités d’intermédiation 

financière et disposait d’un compte à son nom auprès d’une banque suisse 

B-5715/2015 

Page 16 

qui réceptionne les fonds de différents clients d’Y._______ ; elle a 

expressément attiré son attention sur le fait que cette activité pourrait être 

assimilée à une activité bancaire illicite, lui demandant de bien vouloir lui 

apporter par écrit avec toutes les pièces justificatives pertinentes : des 

précisions relatives au montant déposé au nom de la société auprès d’un 

ou de plusieurs établissements bancaires en Suisse et dont les fonds 

proviennent des clients ; le nombre de clients concernés ; enfin, comment 

et dans quel délai elle entendait rectifier cet état de fait et procéder à 

l’avenir. Q._______ a démissionné le 18 septembre 2013, la radiation de 

son nom au registre du commerce étant intervenue le 13 novembre 2013. 

Dans sa lettre de démission, elle a indiqué que, jusqu’à quelques jours 

auparavant, elle n’avait jamais entendu parler de I._______ : « He states 

he is not the operations manager, just communicating for the owner, yet he 

is the one asking for bank balances and sending instructions to me for 

paying out money for suppliers and salaries without any invoices?  ». Elle 

relève enfin que la réponse préparée par le recourant aux questions de 

F._______ n’y répondait en réalité pas. Le recourant, qui a repris la fonction 

de gérant après cette démission, ne pouvait ignorer les indices quant à une 

éventuelle activité illicite. Dans le rapport d’entretien du 19 septembre 

2013, il appert que le recourant a spontanément indiqué avoir observé des 

virements non documentés sur le compte D._______ de la société, 

ajoutant qu’il tentait d’obtenir des éclaircissements sur ce qui pourrait, 

selon ses dires, apparaître comme une activité bancaire. Lors de cet 

entretien, F._______ a toutefois constaté que la société n’avait pas 

d’activités dans l’intermédiation financière et se contentait de vendre un 

logiciel permettant à ses clients d’établir une stratégie d’investissements. 

Elle a évoqué une possible escroquerie. Le recourant s’était engagé à 

prendre contact sans délai avec C._______ afin d’obtenir des informations 

et documents permettant de démontrer ce qui se passait réellement au sein 

de la société. Au cours de l’entretien avec F._______ du 21 mai 2014 

concernant Y._______, il apparaît que le recourant ignorait le nom du 

logiciel ainsi que de son inventeur. De surcroît, le recourant y a appris de 

I._______ l’existence de plusieurs directeurs et d’un personnel important à 

G._______. L’examen de l’organigramme de la société trouvé des pages 

internet indique qu’elle compte 41 personnes dont l’encadrement 

comprend huit niveaux de responsabilité. Le rapport d’entretien précise 

que le recourant a déclaré ne pas connaître ce développement car 

C._______ et I._______ s’en occupaient. De plus, lors de l’audition du 

recourant du 7 octobre 2014, le chargé d’enquête lui a demandé s’il avait 

personnellement vu les contrats d’achat du logiciel et non pas seulement 

les factures entre le fournisseur et Y._______ ainsi qu’entre Y._______ et 

les clients finaux ; déclarant avoir abordé le sujet avec I._______, le 

B-5715/2015 

Page 17 

recourant précise toutefois ne pas se souvenir s’il lui a spécifiquement 

demandé ces documents ou de lui confirmer leur existence ; il révèle 

toutefois ne jamais les avoir reçus. Au cours de cette audition, il indique en 

outre que son sentiment est que C._______ ne se trouvait pas impliqué 

dans les activités d’Y._______. Le 29 octobre 2014, à l’occasion d’une 

nouvelle audition du recourant par le chargé d’enquête, le premier a 

déclaré ne pas savoir quelles étaient les activités réelles de Z._______ car 

il n’avait pas reçu d’informations à ce propos, ajoutant que I._______ ne 

lui a jamais communiqué le dossier personnel de l’asset manager qu’il lui 

avait pourtant demandé. Il signale cependant encore, en ce qui concerne 

l’activité de Z._______ que, à sa connaissance, elle n’en exerçait aucune. 

Quant à son indemnisation, il a indiqué que I._______ devait consulter ses 

supérieurs dont le recourant ignorait l’identité ; il a précisé qu’il ne savait 

pas non plus qui avait procédé au versement, imaginant qu’il s’agissait de 

I._______. Lors d’une audition du recourant par la FINMA le 10 juin 2015, 

il a expliqué qu’il vérifiait les paiements entrants sur la base des factures 

de clients de manière aléatoire ; il a ajouté qu’après un transfert d’environ 

USD 150'000, soit sensiblement plus élevé que la moyenne de USD 5'000 

à USD 10’000, il avait demandé plus d’informations (p. ex. l’accord passé 

avec le client) mais il n’avait rien obtenu. De plus, il ne disposait, pour 

établir les comptes d’Y._______ que des factures vérifiées aléatoirement ; 

il ignorait où se trouvait l’entier des factures. Il a en revanche déclaré avoir 

contrôlé l’ensemble des paiements sortants. Il a en outre prétendu avoir, 

au début de sa relation avec C._______, eu une confiance limitée en lui, 

raison pour laquelle il ne lui avait pas garanti l’accès e-banking au compte 

d’Y._______. 

Une vue d’ensemble du déroulement des faits pertinents dans la présente 

affaire met en lumière les connaissances lacunaires du recourant vis-à-vis 

de Y._______ et Z._______, en particulier en lien avec leur organisation 

ainsi que leur structure – comme le rôle de ses différents interlocuteurs ou 

les activités réellement exercées. Il s’agissait pourtant de deux sociétés 

dans lesquelles il occupait des fonctions essentielles assorties 

d’attributions légales intransmissibles et inaliénables aussi fondamentales 

que la haute direction et la haute surveillance. Or, on ne peut considérer 

qu’il ait établi les instructions nécessaires ou qu’il se soit informé sur la 

marche courante des affaires d’une manière suffisant à lui permettre 

d’identifier d’éventuelles défaillances ou irrégularités. Qui plus est, quand 

bien même il aurait effectivement été victime d’un groupe criminel comme 

il le soutient, la situation présentait toutefois d’importantes zones d’ombre 

– qu’il a lui-même reconnues – qui devaient attirer sa curiosité et l’inciter à 

prendre les mesures plus importantes que sa position respectivement de 

B-5715/2015 

Page 18 

gérant et d’administrateur commandait. Il est certes vrai que le recourant 

n’a pas été totalement inactif ; nonobstant, les mesures prises visant à 

éclaircir la situation ne sauraient être qualifiées de suffisantes. En effet, il 

apparaît notamment qu’à plusieurs reprises, les informations et documents 

demandés à I._______ ne lui ont pas été remis. Le dépôt d’une plainte 

pénale ne s’avérait en outre pas un moyen propre à reprendre le contrôle 

de la situation. De surcroît, n’en déplaise au recourant, il faut bien 

reconnaître qu’il n’est intervenu, notamment en lien avec le contenu des 

sites internet ou l’origine des fonds versés sur le compte d’Y._______, 

qu’après que F._______ a fait part de ses soupçons. Les éléments exposés 

précédemment suffisent déjà largement à admettre que le recourant a 

sensiblement manqué du sens critique, de la curiosité et de la perspicacité 

requis par sa fonction, laissant de la sorte toute latitude aux autres 

intervenants pour mener les sociétés à leur guise. Il convient donc de 

retenir que le recourant n’a pas rempli ses attributions intransmissibles et 

inaliénables. Par ailleurs, rien ne permet de douter sur la base du dossier 

qu’il aurait été en mesure d’identifier les problèmes s’il avait apporté 

l’attention requise.  

5.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l’autorité 

inférieure a, à juste titre, jugé que par son comportement le recourant avait 

favorisé l’activité illicite d’acceptation de dépôts du public de sorte qu’il 

pouvait être considéré comme partie prenante au groupe Y._______. 

6.  

L’interdiction d'exercer sans l'autorisation nécessaire de la FINMA et de 

faire de la publicité à cet effet, en particulier d'accepter directement ou sous 

quelque forme que ce soit, à titre professionnel, des dépôts du public ou 

de faire de la publicité à cet effet et d'agir en tant qu'intermédiaire financier 

enjointe au recourant ne rappelle qu'une interdiction légale préexistante. 

Une telle mesure constitue, de jurisprudence constante, l'« effet réflexe » 

de la constatation de l'appartenance à un groupe ayant exercé des activités 

illégales (cf. arrêt du TF 2C_324/2009 du 9 novembre 2009 consid. 3.3). 

Compte tenu de l'intensité de la participation du recourant aux activités 

d’acceptation de dépôts du public par le groupe Y._______, lesdites 

mesures de surveillance ainsi que les menaces prononcées en cas de non-

respect s'avèrent pleinement conformes au droit et ne sauraient être 

remises en cause.  

7.  

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès 

B-5715/2015 

Page 19 

ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

8.  

Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 

1ère phrase FITAF). 

En l’espèce, le recourant a succombé dans l’ensemble de ses conclusions. 

En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 3’000 francs, 

doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront compensés par 

l’avance de frais de 3’000 francs versée par le recourant dès l’entrée en 

force du présent arrêt. 

Vu l’issue de la procédure, le recourant n’a pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

  

B-5715/2015 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 3’000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant sera compensé par l’avance de frais déjà versée 

de 3’000 francs dès l’entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 14 octobre 2016