# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c8b6af8-5186-54aa-b5fb-d015e78694a6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.04.2022 F-1442/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1442-2021_2022-04-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1442/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________,  

c/o B.________,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-1442/2021 

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Faits : 

A.  

Ressortissant portugais né en (…), A.________ est arrivé en Suisse en 

(…), dans le cadre du regroupement familial et a obtenu une autorisation 

d’établissement dans le canton de Vaud. Divorcé depuis 2007, il a en 

Suisse deux fils majeurs de nationalité suisse, B.________, né le (…) et 

C.________, né le (…), qui vivent avec leur mère. 

B.  

Par décision du 20 septembre 2018, le Service de la population et des 

migrations du canton de Fribourg a révoqué l’autorisation d’établissement 

de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été 

confirmée par le Tribunal cantonal de Fribourg en date du 9 mars 2020 et 

par le Tribunal fédéral, le 10 juin 2020 (cause 2C_329/2020). 

C.  

Entre 2012 et 2020 le recourant a été condamné : 

- le 15 septembre 2011, par le Ministère public du canton du Valais, au 

travail d’intérêt général de 160 heures pour violation d’une obligation 

d’entretien, injure et menaces ; 

- le 15 novembre 2011, par le Ministère public de l’arrondissement de 

l’Est vaudois (Vevey), à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 

francs avec sursis de deux ans pour délit contre la Loi fédérale sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) ; 

- le 25 juillet 2012, par le Tribunal correctionnel de Lausanne, à une 

peine privative de liberté de 33 mois (dont sursis à l’exécution de la 

peine de 21 mois, délai d’épreuve de 4 ans) et une amende de 500 

francs pour violation grave des règles de la circulation routière, 

blanchiment d’argent, contravention, délit et crime contre la loi fédérale 

du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121), 

contravention contre la loi fédérale sur les produits thérapeutiques 

(LPTh, RS 812.21) ; 

- le 26 septembre 2017, par le Tribunal cantonal du Valais Sion, à une 

peine privative de liberté de 5 ans pour crime contre LStup, avec une 

mis en danger de la santé de nombreuses personnes et crime par 

métier contre la LStup ; 

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- le 8 mai 2020, par le Ministère public du canton de Genève, pour 

l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, sans qu’une peine 

additionnelle soit prononcée.  

D.  

Le 18 février 2021, le SEM a prononcé à l’endroit de l’intéressé une 

décision d’interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 17 février 2024. 

L’autorité inférieure a retenu qu’en raison du comportement pénalement 

répréhensible de l’intéressé ainsi que d’un haut risque de récidive, celui-ci 

constituait une menace grave, réelle et actuelle pour l’ordre et la sécurité 

publics en Suisse.  

E.  

Par recours interjeté, le 30 mars 2021, l’intéressé a contesté la décision du 

SEM précitée. Il a reconnu avoir commis des infractions pénales en Suisse 

mais a déclaré souhaiter pouvoir venir sur le sol helvétique afin de garder 

des contacts avec ses deux fils qui y résident.  

Le recourant a produit un document intitulé « rapport final », émis le 

1er mars 2021, par le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la 

probation de l’Etat de Fribourg. Il en ressort principalement que le 20 

octobre 2019, l’intéressé a été libéré conditionnellement de la peine 

privative de liberté de 5 ans. Un délai d’épreuve lui a été fixé pour une 

durée de 2 ans et 3 mois, à savoir, jusqu’au 20 janvier 2022.  

F.  

Par décision incidente du 7 avril 2021, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a invité le recourant à verser une avance de frais 

d’un montant de 800 francs. Celui-ci a effectué le virement en date du 8 mai 

2021.  

G.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse succincte du 7 juin 2021. Celle-ci a été transmise au recourant 

pour infirmation le 21 juin 2021. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit.  

 

 

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par 

le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue ici comme autorité précédant le Tribunal fédéral, dès lors que le 

recourant est un ressortissant portugais (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l’art. 83 al. 1 let. c ch. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 

2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5 ; 2C_344/2016 du 6 septembre 

2016 consid. 1.1 et les réf. cit.). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 

ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 

6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à 

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l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est 

prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être 

prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 

LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, 

l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction 

d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction 

d'entrée (art. 67 al. 5 LEI). 

S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère 

l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens 

juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des 

représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré 

comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La 

sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique 

objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la 

liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 

3469, 3564, [ci-après : Message LEtr] ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3). 

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment non-respect de la 

sécurité et de l’ordre publics lorsque la personne concernée viole des 

prescriptions légales ou des décisions d’une autorité (let. a). Tel est le cas, 

en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de 

prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière 

d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 

3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont 

menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse 

de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte 

à la sécurité et à l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA). 

3.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 

l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable 

(cf., notamment, arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3 ; 

ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et les réf. cit.). Elle n'est pas considérée 

comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme 

une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir, également, ATAF 

2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que 

l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des 

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circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que 

l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions 

constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle 

atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 

VII/2 consid. 4.4 ; 2008/24 consid. 4.2).   

4.  

4.1 Dans la mesure où le recourant, en tant que citoyen portugais, est un 

ressortissant de l’Union européenne, il convient de vérifier si la mesure 

d'éloignement prononcée à son endroit est conforme à l'ALCP (RS 

0.142.112.681 ; arrêt du TF 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 2.1 ; 

arrêt du TAF F-2522/2015 du 2 juin 2017 consid. 5). 

Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux ressortissants 

des Etats membres de l’Union européenne que si l'ALCP n'en dispose pas 

autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables. 

4.2 L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si 

bien que l'art. 67 LEI demeure applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance 

fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation 

des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, 

l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats 

membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 

142.203]). Cette disposition doit toutefois être interprétée en tenant compte 

des exigences spécifiques de l'ALCP, afin de ne pas priver les 

ressortissants européens concernés des droits que leur confère ce traité 

(cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1). 

Partant, dans la mesure où une interdiction d'entrée en Suisse restreint la 

libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de 

l'UE doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, 

aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, selon 

laquelle les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent 

être limités que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (cf. ATF 

139 II 121 consid. 5.3 ; arrêt du TF 2C_1045/2011 précité consid. 2.1). Le 

cadre et les modalités de cette disposition sont déterminés par trois 

directives, dont la plus importante est la directive 64/221/CEE (JO 56 du 4 

avril 1964 p. 850), ainsi que par la jurisprudence y relative de la Cour de 

Justice des Communautés européennes (CJCE), devenue la Cour de 

Justice de l'Union européenne (ci-après : la Cour de Justice ou CJUE), 

rendue avant la signature de l'accord le 21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 

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Annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP ; au sujet de la prise 

en considération des arrêts de la Cour de Justice postérieurs à cette date, 

cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 3.4 et 130 II 1 consid. 3.6). 

4.3 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en relation avec 

l'art. 5 Annexe I ALCP (qui s'appuie en cela sur celle de la CJUE), les limites 

posées au principe de la libre circulation des personnes doivent 

s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité 

nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, 

en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la 

loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un 

intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 

consid. 4.2 et la jurisprudence citée). 

4.4 Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées 

exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet 

(art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention 

générale détachés du cas individuel ne sauraient suffire à les justifier. La 

seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure 

automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave 

pour l'ordre et la sécurité publics (art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE). 

Il faut dès lors procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous 

l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne 

coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des 

condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont 

déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître 

l'existence d'une menace actuelle, réelle et d'une certaine gravité pour 

l'ordre public (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 consid. 4.2). 

C'est donc le risque concret de récidive - respectivement de commettre de 

nouvelles infractions - qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 5.3). Il 

n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra 

d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son 

encontre. Inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque 

de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce 

risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction 

de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la 

nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité 

de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation du risque de récidive 

sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important et les 

actes délictueux commis graves (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 

consid. 4.2, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 consid. 3.3). Le Tribunal 

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fédéral se montre particulièrement rigoureux - en suivant en cela la 

pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : la Cour 

EDH) - en présence notamment d'infractions à la législation sur les 

stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité 

sexuelle (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 137 II 297 consid. 

3.3 ; arrêts du TF 2C_643/2014 du 13 décembre 2014 consid. 5.3, 

2C_436/2014 consid. 3.3 et 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5 

in fine, et jurisprudence citée). 

4.5 Par conséquent, pour pouvoir faire l'objet d'une interdiction d'entrée en 

application de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, il faut que la personne qui peut se 

prévaloir de l'ALCP représente une menace d'une certaine gravité pour 

l'ordre et la sécurité publics, de nature à la priver de son droit d'entrer en 

Suisse au sens de l'art. 5 Annexe I ALCP (cf., notamment, ATF 139 II 121 

consid. 5.4 ; arrêt du TF 2C_862/2013 consid. 4.3 in fine). 

5.  

5.1 En l’espèce, il convient de déterminer en premier lieu si l’interdiction 

d’entrée prononcée par le SEM à l’encontre de l’intéressé respecte les 

conditions légales de l’art. 67 al. 2 let. a LEI en lien avec l’art. 5 de l’annexe 

I ALCP.  

5.2 Dans sa décision, le SEM a retenu  que, par son comportement 

délictueux, l’intéressé avait porté atteinte à l’ordre et la sécurité publics en 

Suisse (art. 67 al. 2 let. a LEI). L’autorité intimée a en outre observé que le 

recourant n’avait fait valoir aucun intérêt privé pertinent, susceptible de 

l’emporter sur l’intérêt public à ce que ses entrées en Suisse soient 

dorénavant contrôlées.  

5.3 Au stade du recours, l’intéressé a reconnu avoir eu un comportement 

pénalement répréhensible en Suisse et avoir « commis des erreurs ». Il a 

souligné regretter son passé et souhaiter reconstruire une vie meilleure, 

trouver un emploi et garder des contacts avec ses enfants séjournant en 

Suisse.  

5.4 Le Tribunal constate qu’entre 2012 et 2020, le recourant a fait l’objet 

de plusieurs condamnations pénales en Suisse et qu’il a été reconnu 

coupable de nombreuses infractions, notamment d’injures, de menaces, 

de délits contre la LAVS ainsi que de contraventions, délits et crimes contre 

la LStup. Dans ces circonstances, il convient de retenir que l’intéressé a 

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incontestablement attenté à la sécurité et à l’ordre publics suisse, de sorte 

qu’il remplit les conditions d’application de l’art. 67 al. 2 let. a LEI.  

5.5 Par ailleurs, les infractions commises par l’intéressé doivent être 

qualifiées de graves. En effet, à deux reprises (en 2012 et 2017), le 

recourant a été condamné pour son implication dans le trafic de cocaïne. 

En 2017, les juges pénaux ont retenu qu’il avait agi comme chef et 

organisateur du commerce clandestin des drogues dans un cadre 

international. Sa faute a été jugée comme « lourde », dès lors qu’il n’avait 

agi que par appât du gain et qu’il n’avait pas hésité à reprendre son activité 

délictueuse après sa sortie de prison en octobre 2012. A cela s’ajoute que 

les infractions à la LStup commises par le recourant ont été qualifiées de 

crimes par métier, avec une mise en danger de la santé de nombreuses 

personnes. Ainsi, la culpabilité de l’intéressé est très lourde. Enfin, par son 

comportement récidivant, l’intéressé a démontré son incapacité à 

respecter les règles en vigueur en Suisse ainsi qu’une incapacité à 

s’amender, les condamnations à des peines pécuniaires ou à des 

amendes, puis à des peines privatives de liberté, n’ayant pas suffi à lui faire 

adopter un comportement conforme à l’ordre juridique. Dans ces 

conditions, le risque de récidive est grand et ne peut aucunement être 

écarté.  

5.6 Tenant compte de ce qui précède, le Tribunal constate que l’intéressé 

constitue bien une menace d’une certaine gravité tant actuelle que réelle à 

l’ordre et la sécurité publics, justifiant la prononcé d’une mesure 

d’éloignement à son encontre. 

6.  

6.1 Reste à examiner si le prononcé d’une interdiction d’entrée d’une durée 

de trois ans satisfait aux principes de proportionnalité et d’égalité de 

traitement. 

6.2 Lorsque l’autorité administrative prononce une interdiction d’entrée, 

elle doit respecter les principes susmentionnés et s’interdire tout arbitraire. 

Pour satisfaire au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et art. 96 

LEI), il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les 

résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être 

atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe 

un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette 

mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la 

liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de 

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la proportionnalité au sens étroit ; cf., notamment, ATF 142 I 76 

consid. 3.5.1). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la 

pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse 

apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux 

circonstances (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la 

détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en 

particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts 

privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des 

intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la 

faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la 

durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa 

famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée 

(cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). 

6.3 En l’espèce, il est indéniable que l'éloignement de l’intéressé du 

territoire suisse est apte à atteindre les buts visés, à savoir, protéger l'ordre 

et la sécurité publics et écarter le risque de récidive d’un comportement 

délictueux (cf. arrêt du TAF F-1693/2018 du 13 septembre 2019 consid. 

9.3).  

6.4 La mesure prononcée est également nécessaire étant donné que les 

buts qu’elle vise, ci-dessus mentionnés, ne peuvent pas être atteints, à ce 

jour, de manière moins invasive que par l’éloignement de l’intéressé du 

territoire suisse.  

6.5 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt 

public à tenir le recourant éloigné afin de protéger l’ordre et la sécurité 

publics, et, d’un autre côté, l’intérêt privé du recourant à pouvoir entrer 

librement sur le territoire suisse. 

6.5.1 S’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant de Suisse, 

le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure prononcée 

ne sauraient être contestés. L’intéressé a en effet fait l’objet de plusieurs 

condamnations pénales en Suisse, a porté atteinte à la protection des 

biens juridiques d’importance (mise en danger de la santé de nombreuses 

personnes) et a ainsi fait montre d’un comportement irrespectueux des 

règles et d’une incapacité à se conformer à l’ordre juridique. Dans ces 

conditions, l’intérêt public à l’éloignement du recourant de Suisse doit être 

qualifié d’important.  

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6.5.2 Quant à l’intérêt privé, le recourant a fait valoir la présence en Suisse 

de ses deux fils et sa volonté de pouvoir rester en contact avec eux. 

Implicitement donc, l’intéressé s’est prévalu de la protection de la vie privée 

et familiale, garantie par l’art 8 CEDH.   

6.5.3 Sur ce point, il convient de relever d’emblée que les deux fils de 

l’intéressé sont aujourd’hui majeurs, qu’il n’existe entre eux et leur père 

aucun lien de dépendance et que ce dernier est divorcé de son épouse. 

Partant, l’éloignement du recourant ne soulève aucune question sous 

l’angle du droit au respect de la vie familiale selon l’art. 8 CEDH.  

6.5.4 Par surabondance des motifs, il convient toutefois de préciser qu’en 

l’espèce, l'impossibilité pour le recourant de résider en Suisse et 

d’entretenir des contacts réguliers avec ses fils dans ce pays ne résulte 

pas de la mesure litigieuse d’interdiction d’entrée mais du fait qu’il n'est 

titulaire d'aucune autorisation de séjour. Il s'ensuit que l'appréciation de la 

situation du recourant susceptible d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 

CEDH dans le cadre de la présente procédure ne viserait qu'à examiner si 

l’interdiction d’entrée, prononcée à son endroit, complique de façon 

disproportionnée le maintien de ses relations avec ses fils qui résident en 

Suisse.  

6.5.5 Or, force est de constater que tel n’est pas le cas en l’espèce. Le 

recourant peut en effet entretenir avec ses fils des relations régulières par 

téléphone, lettres, messages électroniques ou par le biais d’autres moyens 

de communication modernes. Par ailleurs, ses enfants, aujourd’hui 

adultes, peuvent organiser des séjours ou vacances au Portugal pour 

rendre visite à leur père.  

6.5.6 Enfin, il est vrai que le recourant, qui est venu sur le territoire 

helvétique en (…), soit à l’âge de (…) ans, peut se prévaloir d’une certaine 

intégration en Suisse, pays dans lequel il a grandi, où il a suivi sa scolarité 

obligatoire, puis travaillé. Ces éléments personnels isolés ne sauraient 

toutefois être considérés comme suffisants pour contrebalancer l’intérêt 

public qui consiste en l’espèce à garantir la sécurité publique et qui s’avère 

prépondérant. De plus, l’intégration de l’intéressé en Suisse se doit d’être 

fortement relativisée au vu de ses nombreuses condamnations pénales.  

6.6 Au vu de ce qui précède, l’intérêt privé avancé par le recourant ne 

saurait être considéré comme prépondérant par rapport à l’intérêt public à 

son éloignement de Suisse.  

F-1442/2021 

Page 12 

6.7 Eu égard à ce qui précède, le Tribunal constate que la mesure 

d’éloignement, prise par l’autorité inférieure le 18 février 2021, est 

nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité 

et l’ordre publics en Suisse. En outre, compte tenu du caractère répétitif 

d’infractions commises par l’intéressé et de leur calibre grave (atteintes à 

la LStup), sa durée (trois ans) respecte le principe de proportionnalité.  

7.     

Enfin, le Tribunal constate qu’il n’existe pas de raisons humanitaires ou 

d’autres motifs importants justifiant l’abstention ou la suspension de la 

mesure d’éloignement au sens de l’art. 67 al. 5 LEI. 

8.  

Tenant compte de ce qui précède, il y a lieu de constater que par sa 

décision du 18 février 2021, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté 

des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la 

décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Dans le 

cas d’espèce, ceux-ci s’élèvent à 800 francs. Ce montant est couvert par 

l’avance de frais versée le 8 mai 2021.  

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

F-1442/2021 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure d’un montant de 800 francs sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont compensés avec l’avance de frais versée le 8 mai 2021.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L’indication des voies de droit se trouve sur la page suivante.  

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-1442/2021 

Page 14 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 

  

F-1442/2021 

Page 15 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…)) 

– au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, en 

copie