# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a27f0a1-05c6-577f-874e-98c3b186be37
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2003 A/77/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-77-2003_2003-06-17.pdf

## Full Text

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A/77/2003-TPE  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 17 juin 2003 

 

 

dans la cause 

 

 

M. D. et M. P. B. 

représentés par Me Guy Zwahlen, avocat 

 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

M. M. D. et M. P. K. 

représentés par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat 

 

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A/77/2003-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  M. M. D. et M. P. K. ont requis le 7 novembre 2001 

une autorisation de construire une villa individuelle 

avec garage et piscine sur la parcelle no 5846 feuille 78 

de la commune de Collonge-Bellerive, parcelle située en 

5e zone et dont ils sont propriétaires. 

 

  Ladite parcelle est située au 28, ch. S-C et elle 

est bordée sur un côté par ledit ch.. Sur l'autre côté, 

elle jouxte les deux parcelles nos 8013 et 8014 sur 

chacune desquelles se trouve une villa. Sur le troisième 

côté, elle est bordée par la parcelle no 7751, propriété 

d'un tiers et à ce jour libre de toute construction. 

Enfin, sur le dernier côté, elle jouxte la parcelle no 

5845, propriété de M. D. et M. P. B.. Ces derniers 

accèdent à leur parcelle grâce à une servitude de passage 

grevant la parcelle des époux K. sur 1,50 mètre de 

largeur et constituant un ch. partant du ch. S-C en 

longeant les deux parcelles 8013 et 8014. 

 

2.  Le litige entre les époux K. et les époux B. 

résulte du fait que ceux-ci souhaiteraient bénéficier 

d'une servitude de passage élargie à trois mètres sur le 

fonds des époux K., afin de pouvoir accéder en voiture à 

leur parcelle depuis le ch. S-C. A ce jour en effet, les 

époux B. doivent stationner leur voiture à la limite 

sud-est de leur parcelle sur le ch. d'accès à une 

installation appartenant à la société G. S.A. 

 

3.  Lors de l'instruction de la requête des époux K., 

les préavis recueillis ont été favorables. Seule la 

division de l'aménagement a émis une réserve en priant 

les requérants de fournir "avant l'ouverture du chantier, 

le plan de servitude, l'inscription d'une servitude de 

passage pour tous véhicules au profit de la parcelle 

5845, afin de garantir les accès au domaine public de 

cette dernière ainsi que l'attestation du notaire chargé 

d'instrumenter l'acte constituant la servitude". 

 

4.  Par décision du 14 février 2002, l'autorisation 

d'abattage d'arbres a été délivrée, assortie de la 

condition de replanter des arbres de haute tige. Le même 

jour, l'autorisation de construire a été délivrée 

également, assortie notamment de la condition figurant au 

chiffre 5 selon laquelle "la copie du plan et de l'acte 

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inscrits au registre foncier de la servitude de passage 

pour tous véhicules au profit de la parcelle no 5845 

devront parvenir au département avant l'ouverture de 

chantier". 

 

 

5.  M. et Mme K. ont recouru auprès de la commission 

cantonale de recours en matière de constructions 

(ci-après : la commission) contre la condition no  5 de 

l'autorisation précitée, au motif qu'une telle exigence, 

dépourvue de toute base légale, ressortait du droit civil 

exclusivement et ne pouvait être imposée par le 

département. A cette occasion, les époux K. ont rappelé 

que les précédents propriétaires des parcelles nos 5845 

et 5846, avaient envisagé un projet commun visant à la 

construction de deux villas jumelles et d'une villa 

individuelle avec couvert à voitures, qui avait 

d'ailleurs conduit à la délivrance d'une autorisation de 

construire le 10 avril 2000 (DD 96'412). L'accès à la 

parcelle no 5845 se faisait alors par un ch. sis à l'est 

de la parcelle no 5846. En septembre 2000, M. et Mme K. 

ont acquis la parcelle no 5846 et ont souhaité construire 

une villa individuelle sur leur parcelle. 

 

  En novembre 2000, M. et Mme B. ont acquis la 

parcelle no 5845. 

 

6.  Le département a délivré aux époux K. une 

autorisation de construire le 5 avril 2001 (DD 96'412/2) 

à l'encontre de laquelle les époux B. ont déposé un 

recours auprès de la commission, se plaignant de la 

suppression de l'accès initialement prévu à leur parcelle 

par celle des époux K.. 

 

7.  Par décision du 5 octobre 2001, la commission a 

annulé l'autorisation de construire au motif que ce 

projet, complètement différent du premier, ne pouvait 

être traité comme une demande complémentaire.  

 

8.  M. et Mme K. ont alors déposé une nouvelle requête 

le 7 novembre 2001 qui a abouti aux deux autorisations 

précitées délivrées le 14 février 2002. 

 

9.  Avant de saisir la commission par acte du 22 mars 

2002, les époux K. avaient interpellé le département sur 

la condition no 5 de l'autorisation précitée. Le chef de 

la division juridique du département avait répondu dans 

un courrier du 5 mars 2002, dont il était précisé qu'il 

valait avenant à l'autorisation de construire délivrée, 

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que "le plan et l'acte de la servitude de passage pour 

tous véhicules au profit de la parcelle 5845 dont le 

département demandait l'inscription au registre foncier 

avant l'ouverture du chantier, portaient non seulement 

sur la servitude existante, mais également sur 

l'extension envisagée de celle-ci, conformément au plan 

visé ne varietur". 

 

10.  Le 28 mars 2002, le département a informé le 

conseil des époux K. qu'en raison du recours qu'ils 

avaient déposé, il n'était pas disposé à autoriser 

l'ouverture de chantier.  

 

11.  Les époux B. ont également saisi la commission 

d'un recours contre l'autorisation de construire délivrée 

le 20 février 2002 aux époux K. en concluant à sa mise à 

néant et au renvoi du dossier au département "afin qu'il 

prenne une nouvelle décision, dans le sens que 

l'autorisation de construire ne pourrait être accordée, 

que lorsque M. et Mme K. présenteront audit département 

les documents, en particulier extrait du registre 

foncier, prouvant que la servitude de passage, élargie à 

trois mètres, est bien inscrite au profit de la parcelle 

5845, à charge de la parcelle 5846". 

 

12.  La commission a entendu les parties le 21 novembre 

2002 au cours d'une audience où chacune a persisté dans 

ses conclusions. Il est apparu qu'une procédure civile 

était pendante devant le Tribunal de première instance 

concernant la fixation de l'assiette d'une servitude de 

passage. Le représentant du département a déclaré à cette 

occasion que celui-ci ne serait pas opposé à ce que 

l'accès à la parcelle 5845 se fasse par les parcelles 

8013, 8014 et cas échéant, 8015. 

 

13.  Dans l'une des pièces produites par les parties, 

soit l'extrait du plan du registre foncier établi par M. 

Heimberg, géomètre officiel, l'accès aux parcelles 8013, 

8014, 8015 et 8016, toutes parcelles jouxtant la parcelle 

5846 et 5845, se fait par un ch. situé entièrement sur 

les parcelles 8013, 8014, 8015 et 8016. La servitude de 

passage actuelle de 1,50 mètre grevant le fonds 5846 au 

profit du fonds 5845 longe très exactement le ch. 

existant sur les parcelles 8013 et 8014. D'après le plan 

en question, le ch. d'accès se trouvant sur les parcelles 

8013, 8014, 8015 et 8016 et desservant ces parcelles-ci 

est d'une largeur de plus de trois mètres. Le fait 

d'élargir la servitude de passage existante de 1,50 mètre 

à 3 mètres sur la parcelle 5846 reviendrait ainsi à avoir 

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côte à côte, en bordure des parcelles 8013 et 8014 d'une 

part et 5846 d'autre part, sur toute la longueur, deux 

ch.s parallèles totalisant quelque trois mètres de 

largeur. 

 

14.  Par décision du 16 décembre 2002, la commission a 

admis le recours des époux K. et annulé la condition no 5 

de l'autorisation de construire du 14 février 2002 au 

motif que cette condition était illégale. Au regard de 

l'article 16 alinéa 1 de la loi sur les constructions et 

les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 

05), le département devait s'assurer que l'accès à la 

villa achetée par les époux K. était assuré. Il n'était 

pas saisi d'un projet de construction sur la parcelle des 

époux B.. Il ne pouvait en conséquence poser en préalable 

à l'ouverture du chantier la condition no 5 contestée.  

 

15.  Par acte déposé au greffe le 17 janvier 2003, M. 

et Mme B. ont recouru auprès du Tribunal administratif 

contre cette décision qu'ils avaient reçue le 20 décembre 

2003, en concluant au maintien du chiffre 5 en question. 

Le département devait subordonner l'autorisation d'ouvrir 

le chantier à l'inscription d'une servitude d'une largeur 

de trois mètres à charge de la parcelle 5846 au profit de 

la parcelle 5845.  

 

16.  Le département s'en est rapporté à justice.  

 

17.  Les époux K. ont conclu au rejet du recours. 

C'était par le biais de la procédure civile actuellement 

pendante que les époux B. pouvaient, cas échéant, obtenir 

une modification de la servitude. Quant au département, 

il avait posé cette condition préalable sans se soucier 

d'une juste indemnité qu'il appartiendrait aux époux B. 

de verser. La commission avait fait une saine application 

de l'article 16 alinéa 1 LCI; sa décision devait être 

confirmée. 

 

18.  Le juge délégué a écrit aux parties pour savoir 

comment M. et Mme B. accédaient actuellement en voiture à 

leur parcelle et à quel stade se trouvait la procédure 

civile pendante devant la quatrième chambre du Tribunal 

de première instance.  

 

  Les parties ont répondu que les époux B. devaient 

stationner leur véhicule en bordure du ch. situé à la 

limite sud-est de leur parcelle. Quant à la procédure 

devant le Tribunal de première instance, elle venait 

d'être ajournée pour plaider sur expertise, le juge civil 

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souhaitant faire apprécier la valeur de l'extension de la 

servitude de passage à pied et à véhicules de 1,50 mètre 

à 3 mètres ainsi que le coût du déplacement ou du 

remplacement de la haie. 

 

19.  Sur quoi, la présente cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  A supposer qu'un avenant à une autorisation de 

construire puisse se faire sans publication par simple 

lettre adressée au mandataire des requérants, le chiffre 

5 contenant la condition querellée de l'autorisation de 

construire du 14 février 2002 doit se lire ainsi : "la 

copie du plan et de l'acte inscrits au registre foncier, 

la servitude de passage pour tous véhicules au profit de 

la parcelle 5845, qu'il s'agisse de la servitude 

existante ou de l'extension envisagée conformément au 

plan visé ne varietur, devront être inscrits au registre 

foncier et parvenir au département avant l'ouverture de 

chantier".  

 

3.  A teneur de l'article 16 alinéa 1 lettre b LCI, le 

département peut subordonner l'autorisation de construire 

à l'équipement préalable des terrains, notamment la 

construction de chemins et à l'établissement 

d'installations d'épuration des eaux usées, d'égouts et 

de canalisations industrielles. Quant à l'article 19 de 

la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 

juin l979 (LAT - RS 700), il prévoit la manière dont un 

terrain doit être équipé, ce qui inclut des voies 

d'accès.  

 

  D'ailleurs, le tribunal de céans a déjà jugé que 

la condition liée à une autorisation de construire d'une 

servitude de passage devait être annulée, la législation 

genevoise en matière de police des constructions ayant 

pour seul but d'assurer la conformité du projet présenté 

aux prescriptions de droit public (ATA H.J.P. du 29 avril 

2003; ATA P. du 3 septembre 1993, L. du 24 janvier 1990), 

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mais non de veiller au respect des droits réels, tels les 

servitudes. 

 

4.  En l'espèce toutefois le projet de construction se 

situe sur la parcelle des époux K., laquelle est équipée 

de façon satisfaisante. Il existe une servitude de 

passage de 1,50 mètre pour desservir la parcelle des 

recourants. La question de savoir si ladite servitude 

peut être élargie ou non ressortit uniquement au droit 

privé. Cela est si vrai que les parties plaident 

actuellement devant le Tribunal de première instance.  

 

  En faisant de l'inscription d'une telle servitude, 

élargie à 3 mètres une condition préalable à l'ouverture 

du chantier, le département erre car il n'est pas de son 

ressort d'imposer une telle condition, par ailleurs 

totalement inexécutable. 

 

5.  La condition no 5 fixée dans l'autorisation de 

construire du 14 février 2002 et dans l'avenant du 5 mars 

2002 doit être annulée, l'autorisation de construire 

étant pour le surplus confirmée, ainsi qu'en a jugé la 

commission. 

 

6.  Il en résulte que le recours des époux B., mal 

fondé, sera rejeté. Un émolument de CHF l'750.- sera mis 

à leur charge. 

 

7.  Une indemnité de procédure de CHF 1'750.- 

également sera allouée aux époux K. à charge des époux B. 

(art. 87 LPA).  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 17 janvier 2003 par M. D. et M. P. B. contre 

la décision de la commission cantonale de recours en 

matière de constructions du 16 décembre 2002; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 1'750.-; 

   

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   alloue aux époux K. à charge des 

époux B. une indemnité de procédure de CHF 1'750.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Guy Zwahlen, avocat des recourants, à Me Jean-Franklin 

Woodtli, avocat des époux K., à la commission cantonale 

de recours en matière de constructions, ainsi qu'au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci