# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f2ba943-6aee-592e-947e-2ebf517e1982
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.01.1995 cause No A/609/1994 - ASS
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_cause-No-A-609-1994-_1995-01-24.html

## Full Text

cause No A/609/1994 - ASS

  

  
    
        
            [pjdoc 8907]

                  
      
      du 24.01.1995
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; PSYCHOTHERAPIE; TARIF(EN GENERAL)
    

      
  
    
      Normes :
      LAMA.12
    

      
  

      
  
    
      Relations :
      . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 34-35. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 34-35
    

      
  
    
      Résumé :
      Il n'existe aucune obligation de prévoir dans les tarifs cantonaux une rétribution identique pour la psychothérapie déléguée et la psychothérapie prodiguée par un médecin. Cette différenciation est conforme au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où les responsabilités, respectivement les formations différentes, justifient une rétribution différente. Concrètement, il convient de relever l'absence de protection du titre de psychologue, contrairement au titre de médecin, une durée de formation plus longue des médecins, leur vocation à soigner des malades avec la responsabilité en découlant et leur rôle dans la politique de santé publique, puisqu'ils assument notamment les services de garde et d'urgences.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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