# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 445a34ae-5352-506c-91a5-ddf3abd9e9b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2008 A/654/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-654-2008_2008-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Thierry STICHER, Président; Christine LUZZATTO et Bertrand REICH, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/654/2008 ATAS/1412/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 27 novembre 2008 

 

En la cause 

Madame L__________, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître FISCHELE Christian 

 

recourante 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Mme L__________ (ci-après : la recourante) a déposé le 19 octobre 2004 une 

demande de prestations AI pour adultes auprès de l’Office cantonal genevois de 

l’Assurance-invalidité (ci-après : OCAI). 

Née en 1958, célibataire et sans enfants, la recourante indiquait souffrir d’un cancer 

du sein depuis le mois de juillet 2003. 

Elle indiquait être suivie par le Dr A__________, spécialiste FMH en Gynécologie-

Obstétrique. 

2. Par décision du 20 octobre 2004, l’OCAI pris en charge les coûts d’une prothèse 

mammaire. 

3. Le 5 novembre 2004, la recourante déposa une nouvelle demande de prestations AI 

pour adultes auprès de l’OCAI, complétée au sujet de sa formation professionnelle 

et de son suivi médical. 

Il en ressort qu’après avoir suivi partiellement l’Ecole normale en France, elle fut 

diplômée de l’Ecole d’infirmière en psychiatrie de Malévoz en Valais, et ce en 

1981. 

Au moment du dépôt de la demande elle exerçait l’activité de toiletteuse pour 

chiens, de manière indépendante. 

Elle était en outre suivie par le Dr B__________ et le Dr C__________. 

Dans la rubrique « Remarques complémentaires », la recourante a indiqué ce qui 

suit : « Ma maladie ne m’empêche pas d’exercer ma profession, que j’aime et qu’en 

aucun cas je remets en question, mais les suites de l’opération et les effets 

secondaires de mon traitement limitent considérablement mon rendement physique, 

raison pour laquelle je demande une rente compensatoire et non un reclassement 

professionnel ». 

4. Répondant à un questionnaire pour indépendant, le 3 décembre 2004, la recourante 

indiqua avoir dû engager une employée à temps partiel (50%) suite à la survenance 

de son atteinte à la santé. Elle payait cette employée 1900 francs bruts par mois, dès 

juillet 2004 et ne pouvait elle-même exercer son activité de toiletteuse pour chiens 

et chats que 22 heures par semaine après son atteinte à la santé, alors qu’elle 

l’exerçait 44 heures par semaine précédemment. 

5. Dans un rapport médical reçu par l’OCAI le 6 décembre 2004, le Dr A__________ 

pose les diagnostics de cancer du sein droit et mastectomie. Selon lui, la recourante 

pouvait continuer à exercer son activité habituelle à 50 %. 

 
 
 

 

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6. Selon rapport opératoire du 24 juillet 2003, la recourante avait subit une 

mastectomie du sein droit avec curage axillaire pratiquée par le Dr A__________. 

7. Dans un rapport médical reçu par l’OCAI le 3 janvier 2005, le Dr B__________, 

spécialiste FMH en médecine interne, oncologie et hématologie, pose le 

diagnostique de carcinome du sein droit depuis le 29 juillet 2007. Il indique que sa 

patiente est en incapacité de travail à 75 %, et que l’activité actuelle est encore 

exigible, avec une diminution de rendement de 50 %. La recourante ne peut utiliser 

le bras droit, ni lever, porter ou déplacer des charges de plus de 10 kg. Pour le 

surplus, le rapport manuscrit est partiellement illisible. 

8. Dans un avis médical du SMR, établit le 17 novembre 2005 par la Dresse 

D__________, il était relevé que même en présence d’une incapacité de travail à 

75%, rien d’autre que le souhait de la recourante ne semblait s’opposer à 

l’exigibilité d’une autre activité, la recourante ayant une formation d’infirmière 

psychiatrique. Un examen par le SMR était ainsi préconisé. 

9. Selon rapport d’examen du SMR du 9 octobre 2006, établi par la Dresse 

D__________, la capacité de travail de la recourante dans l’activité habituelle est 

de 70% sous forme de diminution de rendement, et dans une activité adaptée de 

100 %. 

Les diagnostics retenus furent des douleurs du bras droit après traitement du cancer 

du sein droit et des séquelles traumatiques du poignet gauche, sans lymphoedème 

du membre supérieur droit durant l’examen, ni diminution de force. Une diminution 

de rendement de 30% fut admise en raison de limitations dans les mouvements 

extrêmes et en supination. 

L’anamnèse avait révélé des troubles dépressifs en rémission, le Dr E__________, 

psychiatre du SMR ne retenant pas d’incapacité de travail psychiatrique sur le vu de 

l’anamnèse et du rapport d’examen du SMR. 

Les limitations fonctionnelles retenues était les suivantes : pas de port de charges 

répétées supérieures à 10 kg à la main droite, pas de mouvements répétitifs, ni de 

position prolongée de l’épaule droite au dessus de l’horizontale, pas d’activité 

nécessitant des mouvements extrêmes du poignet gauche en particulier contre 

résistance, éviter les blessures et les griffures au membre supérieur droit. 

Ce rapport est fondé sur l’examen clinique de la recourante pratiqué le 15 juin 2006 

par la Dresse F__________, « chir plast reconstr et esthét FMH » et chirurgie de la 

main, qui a rédigé un rapport médical détaillé, procédant à une anamnèse complète, 

à un examen de la recourante et de son dossier radiologique, sans omettre de tenir 

compte des ses plaintes. 

 
 
 

 

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10. Il ressort du rapport d’enquête pour activité professionnelle indépendante de 

l’OCAI du 23 janvier 2007 ce qui suit : 

a) La recourante tient un salon de toilettage pour animaux de compagnie qui 

s’est spécialisé dans l’épilation des chiens de race et le toilettage des gros 

chiens et chats, car il y a peu d’offre de ce type à Genève. 

b) Le recourante bénéficie d’une clientèle fidèle. 

c) Elle a engagé une employée qualifiée à mi-temps (20 heures par semaine) 

au printemps 2004 pour un salaire mensuel de 1800 francs. 

d) L’horaire moyen de 44 heures par semaine effectué par la recourante 

consiste pour 10% dans des travaux de direction sans réelle limitation, pour 

5% dans des travaux de conseils et vente d’accessoires sans réelle 

limitation, pour 80% dans des travaux manuels (hygiène et soins) avec un 

taux d’incapacité de 30 %, pour 10 % dans des travaux d’entretien manuels 

également avec un taux d’incapacité de 30%. Il en résulte un taux 

d’incapacité pondéré de 26%. 

e) Le revenu moyen pour les années 2000 à 2002 s’élève à 28’881 francs pour 

un chiffre d’affaires de 65'892 francs, soit un revenu sans invalidité qui 

compte tenu de l’indexation s’élève à 29'520 francs. 

f) En 2003, le préjudice économique est total. 

g) En 2004, le préjudice économique est de 68%, compte tenu d’une 

augmentation du chiffre d’affaire et de l’engagement d’une employée à mi-

temps dont seul le 60% du salaire est considéré comme imputable à 

l’invalidité. 

h) En 2005, le chiffre d’affaire augmente encore pour atteindre le niveau du 

chiffre d’affaires moyen avant invalidité, étant précisé qu’il y a toujours lieu 

de tenir compte de l’engagement d’une employée, dans les mêmes limites 

qu’en 2004, soit un préjudice économique de 32%. 

i) Des mesures d’ordre professionnelles ne semblent pas susceptibles 

d’améliorer la capacité de gain de la recourante passionnée par son métier et 

assistée d’une employée à même de gérer son salon en son absence. 

11. Le 5 février 2007, l’OCAI adressa à la recourante un projet d’acceptation d’un 

trois-quarts de rente du 1er juin 2004 au 31 mars 2005. 

12. Par courrier de son conseil, Me Christian FISCHELE, du 8 mars 2007, la 

recourante demanda des éclaircissements au sujet des différents éléments chiffrés 

du projet d’acceptation de rente de l’OCAI et contesta la prise en compte partielle 

 
 
 

 

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du salaire versé à son employée dans le cadre du calcul. Au terme de nouveaux 

calculs, la recourante sollicitait l’octroi d’une rente complète du 1er juin 2004 au 31 

décembre 2005, puis à une demi-rente dès le 1er janvier 2005. 

13. Par décision du 25 janvier 2008, adressée par pli simple, l’OCAI octroya un trois-

quarts de rente invalidité du 1er juin 2004 au 31 mars 2005, reprenant les calculs 

figurant dans son projet d’acceptation de rente du 5 février 2007. L’OCAI précisait 

que c’est à juste titre que 40% du salaire de l’employée de la recourante avait été 

ajouté à son résultat d’exploitation, puisque compte tenu de l’incapacité de 30 % 

retenue médicalement, seul 60% du salaire de l’employée à mi-temps (30% x 2 ; 

pour tenir compte du temps partiel effectué par cette employée) était consécutifs 

aux suites de l’atteinte à la santé de la recourante. 

14. Par acte déposé au greffe du Tribunal de Céans le 28 février 2008, la recourante 

contesta cette décision, concluant principalement à son annulation et à l’octroi 

d’une rente entière du 1er juin 2004 au 31 décembre 2004, puis à une demi-rente dès 

le 1er janvier 2005, et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit prise sur la base 

des résultats comptables de l’année 2006 et des suivantes, avec suite de dépens. 

La recourante conteste à la fois la méthode d’évaluation de l’invalidité pratiquée 

par l’OCAI, à savoir, selon elle, la méthode extraordinaire, les revenus pris en 

considération et les calculs effectués par l’OCAI, notamment au sujet de la prise en 

compte du salaire de l’employée à mi-temps engagée au printemps 2004. En outre, 

elle invoque une motivation insuffisante de la décision querellée, une telle 

insuffisance devant, selon elle, entraîner en soi l’annulation de la décision. 

15. Invitée à se déterminer au sujet du recours, l’autorité intimée adressa une écriture 

au Tribunal de Céans le 14 avril 2008.  

Elle persista dans sa décision, après avoir soumis le dossier de la recourante à son 

service d’évaluation des assurés indépendants et releva que dans tous les cas la 

capacité de travail de la recourante serait de 100% dans le cadre d’une activité 

adaptée. Pour le surplus, sa décision satisferait aux exigences en matière de 

motivation. 

16. Les parties furent entendues en comparution personnelle le 23 juin 2008. 

L’OCAI indiqua que sa décision se fonde sur la méthode ordinaire d’évaluation de 

l’invalidité, toutefois en prenant en compte le salaire de la personne engagée par la 

recourante en totalité en 2004 et à hauteur de 12 heures en 2005. Elle précisa, sans 

être contredite, n’avoir pas soumis la recourante à des mesures professionnelles, 

celle-ci voulant maintenir son commerce et n’avoir pas examiné en détail la 

question de l’exigibilité d’une activité adaptée, car la recourante n’aurait déjà pas 

droit à la rente dans le cadre de son activité actuelle. 

 
 
 

 

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La recourante releva que le taux d’incapacité de travail de 50 % retenu par l’OCAI 

pour une période devait toujours s’appliquer. Cette appréciation est fondée sur une 

estimation en fonction des ses activités quotidiennes et de son fonctionnement avec 

son employée. Il faut selon la recourante tenir compte également du temps passé 

chaque année à l’hôpital. 

Elle avait dû fermer son magasin, sauf ouverture exceptionnelle pour des travaux 

légers, depuis juillet 2003. Une employée avait été engagée à 50 % dès le début de 

l’année 2004. Sa clientèle est constituée de maîtres de gros chiens, dont son 

employée doit s’occuper. Elle ne peut plus non plus effectuer les épilations de 

chiens de race Westies, ce travail étant répétitif. En l’absence de son employée, elle 

ne prend que de petits chiens. 

17. Un délai fut fixé à la recourant pour la production de ses comptes pour les années 

2006 et 2007, et le contrat de travail de son employée, et faire valoir des 

observations. Un second délai fut fixé à l’OCAI pour ses propres observations. 

18. La recourante déposa ses observations le 31 juillet 2008 au greffe du Tribunal, ainsi 

que différentes nouvelle pièces, soit :  

a) Les contrats de travail de deux employées successives, dès le 5 juillet 

2004, la première payée 1'900 fr. par mois (12 mois par an) pour 

80 heures mensuelles, la seconde payée 1'800 francs par mois dès le 

14 février 2005 aux mêmes conditions que la première. 

b) Une liste d’hospitalisations et de consultations pour la période 2005 à 

2008, dont il ressort pour 2005 sept consultations, pour 2006 deux 

consultations, pour 2007 neuf jours d’hospitalisation et 24 consultations 

et pour 2008 (arrêté au 13 février) huit jours d’hospitalisation et 

5 consultations. 

c) Un programme de 25 consultations supplémentaires prévues du 

23 janvier au 2 septembre 2008. 

d) Un certificat médical du Dr. B__________ du 16 juillet 2008, selon 

lequel la recourante est en rémission oncologique complète. Le Dr 

B__________ fait notamment état d’une réduction durable de la capacité 

de travail dans la profession de toiletteuse pour animaux. 

e) Les comptes de la recourante pour 2006 et 2007, dont il ressort une 

évolution du bénéfice à 19'542 fr. 60 en 2006 et à 20'358 fr. 65 en 2007. 

Il s’en suit, selon la recourante une incapacité de travail de 83.72 % en 2004, de 

58.04 % en 2005, de 32.33 % en 2006 et de 29.50 % en 2007, de sorte qu’elle 

réduit ses conclusion à l’octroi d’une rente entière du 1er juin 2004 au 31 mars 2005 

 
 
 

 

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et d’une demi-rente du 1er avril 2005 au 31 décembre 2005, ainsi qu’à la réserve 

d’une nouvelle décision pour 2008 en fonction des ses résultats comptables pour 

cette période. 

S’agissant de la question de l’exigence d’une activité adaptée, la recourante précise 

qu’une réorientation professionnelle n’est pas envisageable, compte tenu de son 

âge, du fait qu’elle exerce comme indépendante depuis 14 ans et qu’elle est 

passionnée par son métier. Elle indique que sa demande ne porte que sur l’octroi 

d’une rente. 

19. L’OCAI adressa sa détermination par pli du 26 septembre 2008, reçu le 29 du 

même mois par le greffe du Tribunal. 

Il était relevé que selon le rapport médical complémentaire du SMR, signé par le 

Dr  G__________, les nouvelles pièces médicales fournies n’étaient pas susceptible 

de remettre en cause le rapport du SMR du 9 octobre 2008. 

L’OCAI insista sur la capacité de la recourante à exercer une activité adaptée, à 

laquelle l’assurée ne pouvait renoncer du fait qu’elle aime son activité actuelle et 

qu’elle a su fidéliser sa clientèle. Selon l’autorité intimée, une activité 

administrative dans le domaine des soins serait exigible. A l’appui de ce qu’il 

précède, elle produisit un nouveau rapport de réadaptation professionnelle, daté du 

22 septembre 2008 au terme duquel le revenu avec invalidité dans une activité 

adaptée serait supérieur au revenu sans invalidité dans l’activité habituelle, étant 

précisé toutefois, que l’année prise en compte pour l’évaluation de l’invalidité est 

l’année 2005. 

20. L’affaire fut par la suite gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (ci-après LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en 

l’espèce. 

 
 
 

 

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3. Au terme de l’art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant 

la notification de la décision sujette à recours. 

Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 

principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 

consid. 2a, 122 I 100 consid. 3b, 114 III 53 consid. 3c et 4, 103 V 65 consid. 2a). 

En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une 

communication de l'administration adressée par courrier ordinaire, elle doit au 

moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière 

d'assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b, 121 V 6 consid. 3b). L'autorité 

supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance 

prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il 

existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations 

du destinataire de l'envoi (ATF non publié du 5 mai 2008, 8C_621/2007; consid. 

4.2). 

En l’espèce, la décision litigieuse a été expédie sous pli simple, de sorte que la 

preuve de sa réception ne peut être apportée par l’autorité intimée. La recourante 

indique, quant à elle, n’avoir reçu la décision datée du 25 janvier 2008 que le 

29 janvier 2008. De surcroit, il y aurait lieu, en application de l’article 38 alinéa 1 

LPGA de reporter le terme du délai échéant un samedi ou un dimanche au premier 

jour ouvrable suivant. Ainsi, le recours du lundi 28 février 2008 intervient-il en 

temps utile. 

Partant, les autres conditions de recevabilité étant également réalisées, le recours est 

recevable. 

4. Vu les dernières conclusions prises par la recourante le 31 juillet 2008, l’objet du 

litige porte sur l’octroi d’une rente complète, plutôt qu’un trois quart de rente pour 

la période du 1er juin 2004 au 31 mars 2005, et sur l’octroi d’une demi-rente du 

1er avril 2005 au 31 décembre 2005. 

5. Aux termes de l'art. 8 al. 1 et 3 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l’art. 4 

LAI, l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 

accident. L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est par sa nature et sa gravité, 

propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 

Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 

l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut 

être raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte de sa santé physique ou 

mentale. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être 

exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine 

d’activité (art. 6 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de 

l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du 

 
 
 

 

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travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte 

à sa santé physique ou mentale et qu’elle persiste après les traitements et les 

mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). 

Selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du droit des assurances 

sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont les conséquences 

économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer 

(ATF 110 V 275 consid. 4a, 105 V 207 consid. 2). Lorsqu'en raison de l'inactivité 

de l'assuré, les données économiques font défaut, il y a lieu de se fonder sur les 

données d'ordre médical, dans la mesure où elles permettent d'évaluer la capacité de 

travail de l'intéressé dans des activités raisonnablement exigibles (ATF 115 V 133 

consid. 2, 105 V 158 consid. 1; ATFA non publié du 19 avril 2002, I 554/01). 

Selon l'art. 28 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2004, l'assuré a 

droit à une rente entière s'il est invalide à 70 % au moins, à trois quarts de rente s'il 

est invalide à 60 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au moins ou 

à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins. 

6. Chez les assurés actifs, le degré d’invalidité doit être déterminé sur la base d’une 

comparaison des revenus. Pour cela, le revenu du travail que l’invalide pourrait 

obtenir en exerçant l’activité qu’on peut raisonnablement attendre de lui, après 

exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d’une situation 

équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu’il aurait pu obtenir s’il 

n’était pas invalide (art. 28 al. 2 LAI). La comparaison des revenus s’effectue, en 

règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux 

revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer 

le taux d’invalidité. Dans la mesure où ces revenus ne peuvent être chiffrés 

exactement, ils doivent être estimés d’après les éléments connus dans le cas 

particulier, après quoi l’on compare entre elles les valeurs approximatives ainsi 

obtenues (méthode générale de comparaison des revenus ; ATF 128 V 30 consid. 1; 

ATF 104 V 136 consid. 2a et 2b). 

Si les deux revenus hypothétiques provenant d’une activité lucrative ne peuvent 

être établis ou évalués de manière fiable, il convient alors de procéder, en utilisant 

par analogie la méthode spécifique appliquée aux personnes sans activité lucrative 

(art. 27 RAI), à une comparaison des activités pour évaluer le degré d’invalidité en 

fonction des conséquences, du point de vue du gain, de la diminution de la 

rentabilité des intéressés sur le plan professionnel. Il s’agit alors de la méthode 

d’évaluation dite extraordinaire. 

La différence fondamentale entre la procédure extraordinaire d’évaluation et la 

méthode générale de comparaison des revenus réside dans le fait que dans la 

première hypothèse, le degré d’invalidité n’est pas évalué par une comparaison 

directe des revenus. Il s’agit au contraire de déterminer d’abord, sur la base de la 

 
 
 

 

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comparaison des activités, l’empêchement imputable à l’affection puis d’apprécier 

séparément les effets de cet empêchement sur la capacité de gain (cf ATF 106 V 

136 ; ATFA du 30.04.01 dans la cause I 547/00. Cette méthode est souvent utilisée 

pour les indépendants, en particulier lorsque les recettes réalisées avant l’apparition 

de l’invalidité étaient sujettes à des fluctuations considérables par exemple pour des 

raisons conjoncturelles (pratique VSI 2/1998, p. 122ss ; RCC 1979, p. 228ss ; voir 

aussi ATAS n° 191/2004 du 30.03.2004). 

7. La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, l'incapacité 

de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) supposent 

l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de l'assuré à 

des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin 

doit lui fournir. L'appréciation des données médicales revêt ainsi une importance 

d'autant plus grande dans ce contexte. La jurisprudence a donc précisé les tâches du 

médecin, par exemple lors de l'évaluation de l'invalidité ou de l'atteinte à l'intégrité, 

ou lors de l'examen du lien de causalité naturelle entre l'événement accidentel et la 

survenance du dommage (ATF 122 V 158 consid. 1b et les références; SPIRA, La 

preuve en droit des assurances sociales, in : Mélanges en l'honneur de Henri-Robert 

SCHÜPBACH - Bâle, 2000, p. 268). 

Dans l'assurance-invalidité, l'instruction des faits d'ordre médical se fonde sur le 

rapport du médecin traitant destiné à l'Office de l'assurance-invalidité, les expertises 

de médecins indépendants de l'institution d'assurance, les examens pratiqués par les 

Centres d'observation médicale de l'AI (ATF 123 V 175), les expertises produites 

par une partie ainsi que les expertises médicales ordonnées par le juge de première 

ou de dernière instance (VSI 1997, p. 318 consid. 3b; BLANC, La procédure 

administrative en assurance-invalidité, thèse Fribourg 1999, p. 142). Lors de 

l'évaluation de l'invalidité, la tâche du médecin consiste à porter un jugement sur 

l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est 

incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile 

pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré 

(ATF 125 V 261 consid. 4 et les références). 

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant 

c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le 

rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération 

les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine 

connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation 

de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient 

dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante 

n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme 

expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160 

consid. 1c et les références).  

 
 
 

 

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- 11/13 - 

8. En l’espèce, l’autorité intimée a fait usage à bon droit de la méthode générale de 

comparaison des revenus. Certes, la recourante exerce une activité indépendante. 

Toutefois, il convient de rappeler que la méthode extraordinaire ne doit être utilisée 

qu’à titre subsidiaire, lorsque la méthode ordinaire n’est pas praticable. Or, la 

recourante ne prétend pas que ses recettes auraient fluctué avant la survenance de 

son invalidité. Il apparaît au contraire, que sous réserve des exercices 2003 et 2004, 

le produit d’exploitation de la recourante est constant. D’ailleurs, la recourante elle-

même, prétendant à tort que la méthode extraordinaire aurait été employée, conteste 

son application. 

S’agissant de l’application de la méthode ordinaire, le calcul effectué par l’autorité 

intimée ne souffre pas la critique. Il sied en premier lieu de constater que le calcul a 

été effectué dans le cadre du maintient de l’activité habituelle de toiletteuse pour 

chiens, plutôt que dans le cadre de l’exigence d’une activité adaptée, ce qui comme 

le démontre le rapport de réadaptation professionnelle de l’autorité intimée du 

22 septembre 2008 est bien plus favorable à la recourante. 

A ce sujet, il apparaît au Tribunal que l’appréciation de l’autorité intimée au sujet 

de l’exigence d’une activité adaptée est pertinente, puisque la recourante bénéficie 

de qualifications d’infirmière psychiatrique et que les limitations misent en 

évidence par les différents éléments médicaux, y compris ceux émanent des 

médecins traitants de la recourante, sont difficilement compatible avec l’activité de 

toiletteuse pour chiens. En particulier, le Dr B__________ (certificat médical du 16 

juillet 2008) ne fait état d’une réduction de la capacité de travail que dans le cadre 

de l’activité habituelle. 

S’agissant de la prise en compte partielle du salaire de l’employée engagée dès le 

mois de juillet 2005, c’est à juste titre que l’autorité intimée n’en tient pas 

intégralement compte. En effet, selon l’avis du SMR du 9 octobre 2006 (fondé sur 

le rapport d’examen clinique du 15 juin 2006), lequel est conforme aux réquisits 

jurisprudentiels susmentionnés, la recourante bénéficie d’une capacité de travail de 

70 %, l’incapacité à hauteur de 30 % intervenant sous forme de diminution de 

rendement. Les autres avis émanent des médecins traitants de la recourante et ne 

répondent pas aux critères jurisprudentiels rappelés plus haut, de sorte que leur 

valeur probante est moindre. Par ailleurs, ladite employée travaillant à mi-temps, il 

n’est pas critiquable d’avoir tenu compte de 60 % de son salaire (30 % x 2), soit 

d’avoir ajouté 40 % dudit salaire au bénéfice d’exploitation de la recourante dans le 

cadre de la détermination du revenu avec invalidité. 

S’agissant des hospitalisations de la recourante, ces dernières sont prises en 

comptes, puisqu’il a été comparé les revenus issus de la comptabilité produite à la 

procédure. Or, cette comptabilité prend nécessairement en compte les effets de ces 

absences. 

 
 
 

 

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- 12/13 - 

Il s’en suit que les taux d’invalidités pris en compte par l’autorité intimée, de même 

que les rentes qui en découlent doivent être confirmées. 

9. Reste à examiner le second moyen soulevé par la recourante, à savoir le défaut de 

motivation suffisante de la décision entreprise, en raison de l’absence de réponse à 

son opposition du 8 mars 2007. 

La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, découlant de l'art. 29 

al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé 

puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il y a cependant violation 

du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum 

d'examiner et traiter les problèmes pertinents (ATF 126 I 102 consid. 2b, 124 V 

181, consid. 1a, 122 IV 14 consid. 2c et les références 

Au demeurant, une décision insuffisamment motivée doit également être attaquée 

dans le délai de recours; à défaut, elle entre en force de chose décidée. En effet, 

sauf exception, l'absence de motivation ou le caractère lacunaire de celle-ci 

n'entraîne pas la nullité de la décision (ATFA non publié du 27 avril 2005, I 569/04, 

consid.4.3). 

En l’espèce, la lecture de la décision litigieuse révèle que le second moyen de la 

recourante est manifestement mal fondé. En effet, les éléments de réponse au 

courrier du conseil de la recourante du 8 mars 2007 figurent en seconde page de la 

motivation, sous rubrique « Audition », une erreur ne modifiant pas le taux 

d’invalidité ayant d’ailleurs été corrigée. 

10. Ainsi, le recours, mal fondé, sera rejeté. 

11. Un émolument de 200 fr. sera mis à la charge de la recourante qui succombe 

(article 69 alinéa 1bis LAI). 

 

 

 
 
 

 

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- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette 

3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le Président suppléant 
 
 
 
 

Thierry STICHER 
 
 
 

 
  

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le