# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80122710-8e55-5f13-97a8-6f73733b9053
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.09.2014 A/1256/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1256-2013_2014-09-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1256/2013-PE ATA/720/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 septembre 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Leila Mahouachi, avocate  

contre  

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

17 septembre 2013 (JTAPI/998/2013) 

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A/1256/2013 

EN FAIT 

1)  Madame A______ (ci-après : Mme A______), née le ______ 1985, est 
ressortissante du Soudan. 

2)  Elle est arrivée en Suisse le 18 septembre 2007 et a été mise au bénéfice 
d'une carte de légitimation en tant que fille d'un membre de la mission permanente 
d'Arabie Saoudite. 

3)  Le 20 janvier 2010, Mme A______ a sollicité de l’office cantonal de la 
population, devenu l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), une autorisation de séjour pour études en vue d’obtenir des certificats 
officiels de français (DELF) et d'anglais (Cambridge), le diplôme international en 
voyage et tourisme IATA/FUAAV en septembre 2010, et un diplôme d'études du 
commerce en juin 2011 à l'Académie de langues et de commerce (ci-après : 
l'académie). 

4)  Par déclaration du 17 mars 2010, elle s'est engagée à quitter la Suisse au 
terme de ses études, soit au 30 juin 2011, quelles que soient les circonstances à 
cette date. 

5)  Le 4 mai 2010, l'OCPM lui a octroyé une autorisation de séjour pour études 
valable jusqu'au 14 avril 2011. 

6)  Par courrier du 14 octobre 2010, Mme A______ a formulé une demande de 
dispense scolaire, pour la période du mois d'octobre 2010 au mois de mars 2011 
afin de terminer ses études universitaires au Caire. 

7)  Le 20 avril 2011, l'académie a informé l'OCPM que Mme A______ avait 
repris les cours au sein de l'établissement en date du 18 mars 2011. Cependant, 
son plan d'études était prolongé pour l'année académique 2011-2012. 

8)  Le 28 avril 2011, Mme A______ a sollicité de l'OCPM le renouvellement de 
son autorisation de séjour pour études. 

9)  Par courrier du 8 juillet 2011, l'OCPM a accepté, à titre exceptionnel, de 
prolonger son autorisation de séjour pour lui permettre de terminer ses études 
jusqu'au 14 avril 2012. Mme A______ était avisée du caractère temporaire de 
cette autorisation et qu'en cas d'échec ou de changement d'orientation, elle ne 
serait pas renouvelée. 

10)  Le 3 octobre 2011, l'académie a informé l'OCPM que Mme A______ s'était 
réinscrite au sein de l'établissement en vue d'approfondir ses connaissances en 

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français et en anglais et d'acquérir des « bases solides » en bureautique et 
informatique. 

11)  Le 9 juillet 2012, Mme A______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour pour études afin d'obtenir des diplômes de français (DELF) 
et d'anglais (Cambridge) et des certificats en informatique/bureautique. 

12)  Par courrier du 7 août 2012, l'OCPM a invité Mme A______ à préciser, 
dans la mesure où elle était censée obtenir son diplôme international en voyage et 
tourisme IATA/FUAAV, ce qu'il en était de ses études. 

13)  Dans sa réponse du 28 août 2012, Mme A______ a expliqué que dans son 
programme initial pour l'année 2010/2011, il était prévu qu'elle suive des études 
d'agente de voyage. À cause du semestre passé au Caire à l'Académie maritime 
arabe, il était, toutefois, impossible de les reprendre. Au cours de l'année 
2011/2012, elle avait suivi des cours de français de niveau A2 et d'anglais de 
niveau B1. Elle souhaitait atteindre le niveau B2 en français jusqu'au mois de juin 
2014 afin d'entreprendre des études en architecture à l'Université de Genève 
(ci-après : l'université). 

14)  Par courrier du 4 octobre 2012, l'académie a informé l'OCPM que 
Mme A______ n'avait pas repris ses cours en septembre 2012. 

15)  Par décision du 26 février 2013, l'OCPM a refusé de renouveler 
l'autorisation de séjour pour études de Mme A______, a prononcé son renvoi et 
lui a imparti un délai au 11 avril 2013 pour quitter la Suisse. 

  Depuis le mois de septembre 2012, Mme A______ n'était plus étudiante. 
Depuis 2010, elle avait changé à trois reprises de plan d'études sans obtenir de 
diplôme. Elle avait sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour 
malgré un octroi exceptionnel qui lui avait été notifié le 8 juillet 2011, ceci pour 
poursuivre l'étude des langues française et anglaise au même niveau que l'année 
précédente ; formation qui, par ailleurs, pouvait se faire depuis l'étranger. Partant, 
la motivation réelle de Mme A______ faisait défaut. 

16)  Par acte du 19 avril 2013, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation ainsi qu'à l’octroi d'une autorisation de séjour pour 
études et, subsidiairement, à la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit 
connu de la procédure de naturalisation qui était en cours. 

  Elle était née en Suisse et y vivait jusqu'au mois de juillet 2000, puis y était 
revenue en septembre 2007. En novembre 2010, elle avait déposé une demande de 
naturalisation. Au mois de juillet 2012, son dossier avait été suspendu jusqu'à fin 
2013 afin de valider son intégration en Suisse. Il lui appartiendrait de relancer la 
procédure par écrit le moment venu. Son père, sa mère et son frère, dont elle était 

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très proche, vivaient à Genève et avaient été naturalisés en 2010. Son renvoi de 
Suisse l'empêcherait de mener sa procédure de naturalisation jusqu'à son terme. 

  Son absence aux cours de l'académie à la rentrée 2012 était due à une 
dépression, établie par certificat médical, liée à l'incertitude relative à l'obtention 
de son titre de séjour ainsi qu'à la culpabilité vis-à-vis de ses parents qui avaient 
beaucoup investi dans sa formation. 

  Contrairement à ce qu'avait retenu l'OCPM, elle avait progressé en français 
et en anglais et pouvait désormais envisager de passer l'examen A2/B1 pour le 
français et B2 pour l'anglais. La modification de son plan d'études n'était que le 
reflet de l'évolution de ses connaissances. Par ailleurs, l'académie dispensait ces 
cours de langues selon une méthode pédagogique spécifique. Il n'était, dès lors, 
pas raisonnable de lui demander de suivre des cours à l'étranger. Elle souhaitait 
terminer sa formation à l'académie et estimait pouvoir valider ses examens à la fin 
de l'année 2013, au plus tard au début de l'année 2014. 

  Le fait qu'elle eût évoqué la possibilité de s'inscrire en 2014 à l'université en 
architecture était hors propos puisque la demande de renouvellement de son 
permis de séjour ne concernait pas cette formation. 

17)  Dans ses observations du 30 avril 2013, l'OCPM s'est opposé à la demande 
de suspension de la procédure de recours. 

  Il avait appris dans le cadre de la présente procédure que Mme A______ 
avait déposé une demande de naturalisation en novembre 2010, alors même 
qu'elle s'était engagée en juin 2011 à quitter la Suisse au terme de ses études. Par 
ailleurs, vu que la procédure de naturalisation avait été suspendue en raison du 
manque d'intégration de Mme A______, force était de constater qu'elle n'était pas 
sur le point d'obtenir la nationalité helvétique. 

18)  Par décision du 8 mai 2013, le TAPI a refusé de suspendre l’instruction de 
la procédure de recours. 

19)  Le 18 juin 2013, l'OCPM a conclu, sur le fond, au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision. 

  Mme A______ ne suivait aucune formation depuis septembre 2012. 
L'apprentissage du français visait uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l'admission et le séjour des étrangers, dans la mesure où le dépôt de sa 
demande de naturalisation attestait de sa volonté de ne pas quitter le territoire 
helvétique. 

  Les autorisations de séjour pour études étaient destinées à accueillir en 
Suisse des étudiants étrangers pour qu'ils acquièrent une bonne formation qu'ils 

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mettront ensuite au service de leur pays, et non pas à obtenir un titre de séjour 
valable jusqu'à l'aboutissement d'une procédure de naturalisation. 

20)  Par réplique du 16 septembre 2013, Mme A______ a persisté dans son 
recours. 

  Le dépôt de sa demande de naturalisation était une démarche parallèle et 
distincte de sa volonté de parfaire sa formation en Suisse. Le service des étrangers 
de l'OCPM n'avait pas à se substituer au service des naturalisations en émettant 
des appréciations sur les chances de succès quant à l'accession à la nationalité 
suisse ou son degré d'intégration.  

  L'OCPM ne pouvait pas non plus invoquer sa demande de naturalisation 
pour justifier sa décision, dans la mesure où il ne s'agissait pas du motif premier 
du refus du permis et que cet argument avait été présenté par Mme A______ dans 
le but d'expliquer sa situation et d'obtenir une suspension de la procédure pour que 
les différents services se coordonnent. 

21)  Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 17 septembre 
2013, Mme A______ a déclaré devant le TAPI qu'elle était allée au Caire pour 
reprendre ses études en architecture là où elle avait obtenu un bachelor. Elle était 
ensuite revenue à Genève afin de perfectionner son français. Depuis septembre 
2012, elle avait interrompu ses cours de langue auprès de l'académie en raison de 
problèmes de santé, compte tenu du fait que ses parents avaient dû débourser 
beaucoup d'argent pour ses études jusqu'à ce jour. De février à fin septembre 
2013, elle suivait un stage à mi-temps auprès d'un bureau d'interprètes en tant que 
secrétaire administrative et s'engageait à fournir un document à ce sujet. Elle 
comptait passer des examens de niveau A2 en français et de niveau B1 en anglais 
ainsi qu'en informatique à la fin du mois de juin 2014. Elle ne voulait pas engager 
financièrement ses parents concernant le paiement de l'écolage sans être sûre 
qu'elle bénéficierait d'un permis de séjour. 

22)  Par jugement du 17 septembre 2013, le TAPI a rejeté le recours de 
Mme A______. 

  Depuis le mois de septembre 2012, elle n'était plus inscrite auprès de 
l'académie. Le fait qu'elle ait interrompu sa formation, qu'elle souhaitait obtenir la 
nationalité suisse et la présence de ses parents à Genève étaient autant d'indices 
qui permettaient de considérer que son projet d'études relevait davantage de la 
convenance personnelle que d'un réel besoin de formation, avec pour objectif 
d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.  

23)  Par acte du 18 octobre 2013, Mme A______ a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant, avec « suite de frais et dépens », à son annulation, à 

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l’annulation de la décision de l’OCPM du 27 février 2013 ainsi qu'à l'octroi de 
l’autorisation de séjour pour études, et, subsidiairement, à la suspension de la 
procédure de recours jusqu'à droit connu de la procédure de naturalisation.  

  L'académie étant une école privée avec une grande flexibilité en termes de 
plan d'études et de dates d'examens, le fait qu'elle n'ait pas repris les cours en 
septembre 2012 ne l'empêcherait pas de s'inscrire aux examens finaux au mois de 
juin 2014. Elle n'avait jamais laissé entendre qu'elle souhaitait arrêter ses études 
ou qu'elle ne voulait pas les mener à terme. Au contraire, elle n'attendait que de 
les recommencer, une fois son autorisation de séjour pour études obtenue. 

  Le dépôt de la demande de naturalisation était une démarche distincte et 
parallèle à la demande d'autorisation de séjour. Il n'existait aucune volonté de sa 
part d'éluder les dispositions en matière d'autorisation de séjour dans le fait 
d'améliorer ses connaissances en français pour pouvoir s'exprimer mieux dans le 
cadre de la procédure de naturalisation. 

  Par ailleurs, il était choquant que le TAPI ait retenu le fait que ses parents se 
trouvaient à Genève pour considérer que les études poursuivies ne le seraient pas 
sérieusement. 

  Il était également choquant de voir que le TAPI, alors qu'il réservait la suite 
de la procédure à l'issue de l'audience du 17 septembre 2013, avait rendu son 
jugement le même jour, ne lui permettant pas de produire son attestation de stage. 

  Dès lors, en rejetant son recours, le TAPI s’était fondé sur une constatation 
manifestement inexacte des faits et avait violé le droit fédéral.  

  Au demeurant, ses parents, ainsi que son frère, avaient été naturalisés en 
2010. Toute sa famille était à Genève depuis des dizaines d'années et avait acquis 
la nationalité suisse. Une décision négative de renouvellement de son permis de 
séjour reviendrait à l'empêcher d'exercer ses droits, notamment celui de pouvoir 
mener la procédure de naturalisation jusqu'à son terme. Par conséquent, elle ne 
pouvait pas se détacher de la Suisse et être renvoyée au Soudan. 

24)  Le 23 octobre 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. 

25)  Le 3 décembre 2013, l’OCPM a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision du 26 février 2013. 

  Lors du dépôt de sa demande en 2010, Mme A______ s'était engagée à 
quitter la Suisse au terme de sa formation, le 30 juin 2011. Elle n'avait, cependant, 
pas respecté son plan d'études. Elle avait reporté, puis interrompu sa formation 
d'agent de voyage à l'académie et n'avait finalement suivi que des cours de langue. 
Ses projets professionnels n'étaient pas clairs puisque, après avoir envisagé de 

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poursuivre des études d'architecture à l'université, elle venait de commencer un 
stage de secrétaire trilingue.  

  Par ailleurs, le fait que ses parents et son frère eussent obtenu la nationalité 
suisse et qu'elle eût elle-même déposé une demande de naturalisation n'était pas 
pertinent dans le cadre de la procédure, qui portait exclusivement sur la 
prolongation de son permis de séjour pour études. 

26)  Le 13 décembre 2013, Mme A______ a sollicité de l'OCPM un visa de 
retour en Suisse pour une durée de trois mois afin de pouvoir prendre quelques 
jours de vacances avec ses parents et se rendre en Éthiopie et en Égypte. 

27)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante a sollicité la suspension de la procédure en raison de l'examen 
en cours de sa demande de naturalisation. 

 a. Selon l'art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d'une procédure administrative 
dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions. 

 b. Dans le cas particulier, la recourante n'a fourni aucun élément pertinent 
permettant de retenir que la procédure de naturalisation avancerait de manière 
concrète dans le sens d'une décision favorable proche. Elle n'a pas donné 
d'indication sur le fait qu'elle avait effectivement relancé la procédure de 
naturalisation à la fin de l'année 2013, ni sur la suite donnée à cette démarche, ou 
sur l'évolution de la procédure de naturalisation depuis lors, ceci alors que seule 
l'imminence d'une naturalisation pourrait éventuellement justifier une suspension 
de la présente procédure, qui n'est nullement connexe. Le dossier ne présente par 
ailleurs pas d'éléments susceptibles de justifier la suspension de l'instruction de la 
présente cause. Dès lors, il n'y a pas lieu de suspendre cette dernière.  

3)  La chambre de céans ne peut pas revoir l’opportunité de la décision attaquée 
(art. 10 a contrario de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). En revanche, le recours peut être formé pour 

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violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 

4) a. L'immunité de juridiction et d'exécution dont jouissent les membres du 
personnel des missions permanentes et les fonctionnaires internationaux 
découlent, pour la première catégorie de personnes, de la Convention de Vienne 
sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (RS 0.191.01 ; applicable par 
analogie sur décision du Conseil fédéral aux missions permanentes et aux 
membres de leur personnel) et, pour la seconde, des accords de siège que le 
Conseil fédéral a conclu avec les organisations internationales (Manuel pour les 
organisations internationales et les missions permanentes : Immunités, in : 
http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intorg/un/unge/gepri/manimm/mani
m2.html – ci-après : Manuel).  

  Les membres du personnel des missions permanentes et les fonctionnaires 
internationaux sont titulaires d'une carte de légitimation délivrée par le 
département fédéral des affaires étrangères (par l'entremise de la Mission suisse). 
Chaque carte de légitimation précise, au dos, l'immunité dont jouit son titulaire 
(Manuel, op. cit. ibidem). 

 b. L'époux, le partenaire ou le concubin du titulaire principal, au bénéfice d'une 
carte de légitimation, et les enfants célibataires jusqu'à l'âge de 25 ans, peuvent 
être admis en Suisse, au titre de regroupement familial, pour autant qu'ils fassent 
ménage commun avec le titulaire principal. Ces personnes reçoivent une carte de 
légitimation du même type que le titulaire principal (Manuel, op. cit, 
Regroupement familial). 

5) a. L’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) dispose qu'un étranger peut être admis en vue d’une formation 
ou d’un perfectionnement aux quatre conditions cumulatives suivantes : la 
direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagés (let a) ; il dispose d’un logement approprié (let b) ; il 
dispose des moyens financiers nécessaires (let c) ; il a le niveau de formation et 
les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le 
perfectionnement prévus (let d). 

  Cet article précise ainsi les conditions d'obtention d'une autorisation de 
séjour pour formation et perfectionnement, sans pour autant conférer un droit à 
ceux qui les rempliraient. Autrement dit, l'autorisation doit être refusée lorsque 
ces conditions ne sont pas remplies, mais lorsqu'elles le sont, l'autorité n'en 
dispose pas moins d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur la requête 
(ATA/303/2014 du 29 avril 2014 ; ATA/718/2013 du 29 octobre 2013 ; 
ATA/487/2013 du 30 juillet 2013). 

http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intorg/un/unge/gepri/manimm/manim2.html
http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intorg/un/unge/gepri/manimm/manim2.html
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.20
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/303/2014
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/718/2013
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/487/2013

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  Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 et 
C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). Toutefois, le séjour en vue d’une 
formation ou d’un perfectionnement étant temporaire, l’intéressé doit également 
avoir l’intention de quitter la Suisse après avoir atteint le but du séjour, 
c’est-à-dire au terme de la formation (art. 5 al. 2 LEtr). 

 b. À teneur de l’art. 23 al. 2 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour 
et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment 
lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun 
autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent 
uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des 
étrangers. La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau 
de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation 
envisagée (art. 24 al. 3 OASA). L’étranger doit également présenter un plan 
d’études personnel et préciser le but recherché. (Directive de l’ODM, Domaine 
des étrangers, Séjour sans activité lucrative au motif d’un intérêt public important 
et dans les cas individuels d’une extrême gravité du 4 juillet 2014, p. 208 
ch. 5.1.2). 

 c. Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi 
que de son degré d’intégration (art. 96 LEtr).  

  Elles disposent cependant d’un large pouvoir d’appréciation, l’étranger ne 
bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(ATA/296/2014 du 29 avril 2014 et les références citées). 

  L’autorité compétente doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou 
la prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, 
d’une part, et de tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements 
d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir 
aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une 
première formation en Suisse (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-3819/2011 du 4 septembre 2012 consid. 7.2 et C-3023/2011 du 7 juin 2012 
consid. 7.2.2 ; ATA/296/2014 précité). 

  La possession d’une formation complète antérieure, l’âge de la personne 
demanderesse, les échecs ou problèmes pendant la formation sont des éléments 
importants à prendre en compte en défaveur d’une personne souhaitant obtenir 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://intrapj/perl/decis/ATA/296/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/296/2014

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une autorisation de séjour pour études (ATA/303/2014 précité et les références 
citées). 

6) a. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 
domicile et de sa correspondance (art. 8 al. 1 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - 
CEDH - RS 0.101). 

 b. Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 § 1 
CEDH, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il 
entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette 
famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité 
suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la 
délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain 
(ATF 130 II 281 consid. 3.1). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout 
celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants 
mineurs vivant en ménage commun (ATF 120 Ib 257 consid. 1d). 

 c. S'agissant d'autres relations entre proches parents, comme celles entre frères 
et sœurs, la protection de l'art. 8 CEDH suppose que l'étranger se trouve dans un 
état de dépendance particulier à l'égard du parent ayant le droit de résider en 
Suisse. Tel est le cas lorsqu'il a besoin d'une attention et de soins que seuls des 
proches parents sont en mesure de prodiguer. Cela vaut notamment pour les 
enfants majeurs vis-à-vis de leurs parents résidant en Suisse (ATF 129 II 11 
consid. 2 p. 14 ; arrêt 2C_180/2010 du 27 juillet 2010 consid. 2.1). On peut en 
effet généralement présumer qu'à partir de dix-huit ans, un jeune adulte est en 
mesure de vivre de manière indépendante, sauf circonstances particulières telles 
qu'un handicap physique ou mental, ou une maladie grave (ATF 137 I 154 
consid. 3.4.2 p. 159 ; 120 Ib 257 consid. 1e p. 261 s. ; arrêt 2C_508/2009 du 
20 mai 2010 consid. 2.2). Le champ de protection de l'art. 8 CEDH serait étendu 
de façon excessive si les descendants majeurs capables de gagner leur vie 
pouvaient déduire de cette disposition conventionnelle le droit de vivre en ménage 
commun avec leurs parents et, à cette fin, le droit d'obtenir une autorisation de 
séjour (ATF 115 Ib 1 consid. 2c p. 5 ; arrêts 2D_139/2008 du 5 mars 2009 
consid. 2.2 ; 2A.150/2006 du 4 avril 2006 consid. 2.2). 

7) a. En l’espèce, à son arrivée en Suisse en septembre 2007, la recourante a été 
mise en bénéfice d'une carte de légitimation en tant que fille d'un membre de la 
mission permanente d'Arabie Saoudite. En janvier 2010, après avoir fêté ses 
25 ans, elle ne pouvait plus se prévaloir du statut diplomatique, et elle a sollicité 
une autorisation de séjour pour études afin de suivre des cours de français et 
d'anglais ainsi que d'obtenir un diplôme international en voyage et tourisme 
IATA/FUAAV en juin 2011 auprès de l’académie. Elle s'est engagée à quitter la 
Suisse au terme de ses études. Elle a ensuite informé l’OCPM qu’elle prenait un 

http://intrapj/perl/decis/ATA/303/2014
http://intrapj/perl/decis/130%20II%20281
http://intrapj/perl/decis/120%20Ib%20257

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semestre sabbatique afin d'aller terminer ses études universitaires en architecture 
au Caire. À son retour, elle s'est réinscrite à l'académie, abandonnant une partie de 
ses études pour acquérir des « bases solides en bureautique et informatique ». Par 
courrier du 28 août 2012, elle a également fait part de son souhait d'intégrer 
l'université afin d'entreprendre des études en architecture. Cependant, de février à 
fin septembre 2013, elle a suivi un stage en tant que secrétaire administrative 
trilingue. Depuis septembre 2012, elle n'a plus fréquenté d'établissement scolaire.  

  Mme A______ a requis le prolongement de son autorisation de séjour pour 
poursuivre ses études auprès de l'académie. Cependant, elle ne peut se prévaloir 
d'aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. 

  L'affirmation selon laquelle l'académie serait une école privée avec une 
grande flexibilité en termes de plan d'études, ce qui permettrait à Mme A______ 
de s'inscrire aux examens finaux du mois de juin 2014, une fois l'autorisation de 
séjour obtenue, sans même y être inscrite en septembre 2012, n'a pas été prouvée 
par la recourante, qui n'a pas fourni d'attestation de l'établissement.  

  Ainsi, elle ne remplit plus la condition de l'art. 27 al. 1 let. a LEtr.  

  Elle n’a pas non plus respecté son engagement, réitéré à plusieurs reprises, 
de quitter la Suisse. 

 b. L'OCPM pouvait ainsi retenir, dans le cadre de la stricte application de la 
loi, que le parcours d’études rappelé ci-dessus, notamment de ses nombreux 
changements et interruptions de cursus, était un élément permettant de considérer 
que les perfectionnements invoqués, relatifs aux différentes langues étrangères, 
visaient uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le 
séjour des étrangers. Les problèmes de santé qu’elle a rencontrés durant l'année 
2012, ne sauraient justifier cette situation. 

  La recourante ne remplit pas non plus les conditions de l'art. 27 al. 1 let. d 
LEtr. 

 c. La séparation de la recourante de son frère et de ses parents, désormais de 
nationalité suisse, qui pourrait intervenir en suite d’un renvoi de l’intéressée n'est 
pas pertinente, dans la mesure où elle est majeure et où la protection conférée par 
le regroupement familial concerne avant tout la relation qui existe entre époux 
ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. 
S’agissant d’autres relations entre proches parents, comme celles entre frères et 
sœurs, la protection suppose un lien de dépendance particulier liant l’étranger 
majeur qui requiert la délivrance de l’autorisation de séjour et le parent ayant le 
droit de résider en Suisse, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. 

 d. Concernant l'argumentation de la recourante selon laquelle une décision 
négative de renouvellement de son autorisation de séjour reviendrait à l'empêcher 

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d'exercer ses droits de pouvoir mener la procédure de naturalisation jusqu'à son 
terme, elle n'est pas pertinente, les deux procédures étant distinctes, et une 
autorisation de séjour pour études ne pouvant, fort logiquement, être accordée que 
lorsque le but de l'étranger réside dans la poursuite d'études. 

  Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, l’OCPM a appliqué la loi et 
n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant la demande d’autorisation 
de séjour pour études de Mme A______.  

8) a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée.  

 b. En l’espèce, la décision de renvoi n’est que la conséquence du refus 
d’accorder une prolongation de l’autorisation de séjour pour études. La recourante 
n’a invoqué aucun motif qui rendrait son renvoi ou l'exécution de celui-ci 
impossible, illicite ou inexigible. C’est à juste titre que l’OCPM a accompagné 
d’une telle mesure son refus de prolonger le droit de la recourante de rester en 
Suisse. 

9)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée vu l'issue du litige (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2013 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 septembre 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ;  

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

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du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Leila Mahouachi, avocate de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.