# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 319319ad-a3ce-565b-94a8-0be703a1f5bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.05.2010 A/1310/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1310-2010_2010-05-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1310/2010-MC ATA/317/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 10 mai 2010 

En section 

dans la cause 

 

Monsieur M______ 
représenté par Me Alain Droz, avocat  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 19 avril 2010 (DCCR/547/2010) 

- 2/6 - 

A/1310/2010 

EN FAIT 

1.  Le 15 février 20102, Monsieur M______ né en 1976, se disant ressortissant 
de la République démocratique du Congo (ci-après : RDC), a été interpellé à 
l'aéroport de Genève-Cointrin par les gardes-frontières. Il était démuni de 
document d'identité et de billet d'avion. L'intéressé a immédiatement déposé une 
demande d'asile en Suisse, enregistrée sous le nom de M______.  

2.  Le même jour, l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a refusé 
provisoirement l'entrée en Suisse de M. M______ et lui a attribué la zone de 
transit de l'aéroport comme lieu de résidence pour une durée de soixante jours. 

3.  Le 4 mars 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de M. M______ et a 
prononcé son renvoi de Suisse. L'argumentation de l'intéressé relative à des 
menaces contre sa vie était écartée. Rien ne s'opposait à l'exécution du renvoi, qui 
était déléguée au canton de Genève. 

4.  Le 19 mars 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a rejeté 
le recours formé par M. M______ contre la décision précitée. Il a confirmé que 
son renvoi était raisonnablement exigible. 

5.  M. M______ a été entendu par la police le 15 avril 2010 en préliminaire des 
démarches pour l'obtention d'un laissez-passer auprès des autorités congolaises 
permettant son renvoi. A cette occasion, il a déclaré ne pas pouvoir ni vouloir 
rentrer chez lui, craignant pour sa vie.  

6.  Le 16 avril 2010, M. M______ a quitté la zone de transit de l'aéroport et a 
été remis à la police. 

7.  Le même jour, l'officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de l'intéressé pour une durée de trois mois, dans le but d'assurer 
l'exécution du renvoi. Il existait en effet des indices concrets que M. M______ 
entende s'y soustraire. Il avait tenté de tromper les autorités au sujet de son 
identité et avait déclaré qu'il ne voulait pas retourner en RDC. 

8.  Le 19 avril 2010, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) a confirmé l'ordre de mise en détention 
administrative, pour les motifs retenus par l'officier de police. M. M______ avait 
réitéré devant elle son refus de retourner dans son pays. Des démarches 
administratives étaient nécessaires pour identifier l'intéressé, en particulier son 
audition par une délégation de RDC, prévue entre le 17 et le 21 mai 2010. La 
durée de la mesure respectait le principe de la proportionnalité. 

- 3/6 - 

A/1310/2010 

9.  Par acte mis à la poste le 29 avril 2010, M. M______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif contre la décision susmentionnée, concluant principalement 
à son annulation et, subsidiairement, à ce que la durée de la détention soit fixée à 
un mois. 

  Il critiquait les décisions de l'ODM du 4 mars 2010 et du TAF du 19 mars 
2010. Il contestait avoir voulu tromper les autorités sur son identité. Les 
démarches en vue de son renvoi auraient pu être entreprises dès le dépôt de sa 
demande d'asile. Les autorités fédérales n'avaient donc pas été diligentes, de sorte 
que si la mesure contestée venait à être confirmée, sa durée devrait être réduite. Il 
pouvait être hébergé chez une connaissance à Genève. 

10.  Le 6 mai 2010, la commission a produit son dossier, sans observations. 

11.  Le 7 mai 2010, l'officier de police s'est opposé au recours, reprenant 
l'argumentation à l'appui de la mise en détention administrative. La durée de la 
détention permettrait de mener à bien les démarches en vue du renvoi. 
L'opposition manifestée par l'intéressé ne permettait en effet pas de présager un 
départ volontaire par vol ordinaire.  

12.  Les écritures ont été transmises aux parties et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté le 29 avril 2010 contre la décision prise par la commission le 19 
avril 2010 et notifiée le même jour, le recours est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de 
la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 
1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10 ; 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 30 avril 2010 et statuant ce 
jour, il respecte ce délai. 

3.  Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).  

4.  L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi, peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 de la loi fédérale sur les étrangers du 

- 4/6 - 

A/1310/2010 

16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va 
de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer 
aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). Ces deux alinéas de 
l’art. 76 al. 1 let. b LEtr décrivent tous deux des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ils doivent donc être 
envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 2009 2C.128/2009, 
consid. 3.1). 

  Un risque de fuite existe lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois 
dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du 
renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires, ou 
encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à retourner 
dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1, et jurisprudence citée). 
Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic 
en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prête son concours à 
l’exécution du renvoi, soit qu’il se conformera aux instructions de l’autorité et 
regagnera ainsi son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Dans ce cas, le juge de la détention dispose d’une 
certaine marge d’appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 2009 
2C.400/2009, consid. 3.1). 

  En l'espèce, le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire et 
définitive. Depuis lors, il n'a cessé de répéter à chaque audition par une autorité et, 
en dernier lieu, devant la commission, qu'il ne voulait pas retourner en RDC, sans 
invoquer de motifs qui n'auraient pas été examinés pendant la procédure d'asile. A 
cet égard, le tribunal de céans rappellera qu'il n'est pas l'autorité de réexamen des 
décisions de renvoi en force (ATA/345/2009 du 23 juillet 2009). 

   La mise en détention administrative par l'officier de police apparaît ainsi 
justifiée dans son principe.  

5.  Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou l’expulsion doivent 
être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). En outre, la durée de la détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garantie par l’art. 
36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101). 

  Dans le cas particulier, il ressort du dossier que les démarches en vue du 
renvoi du recourant n’ont été entreprises qu’à partir du 15, soit quatre semaines 
après la décision du TAF confirmant le renvoi prononcé par l’ODM. On ne saurait 
donc soutenir que l’audition au cours de laquelle le recourant a expressément 
marqué sa volonté de ne pas retourner chez lui, ait été appointée avec toute la 
diligence requise. La comparution de l’intéressé devant une délégation congolaise 
est prévue entre le 17 et le 21 mai. Si son identité est officiellement confirmée à 

- 5/6 - 

A/1310/2010 

l'issue de cet acte, il faudra encore que le laissez-passer soit délivré, puis qu'une 
place soit réservée sur un vol à destination de la RDC. Il ne ressort pas du dossier 
que ces formalités ne pourraient être accomplies avant la mi-juin 2010, étant 
relevé qu'en l'état, on ne peut d'ores et déjà retenir que le recourant refusera, à ce 
stade, de prendre l'avion. Dès lors, au vu de l’ensemble des circonstances, la durée 
de la mesure sera réduite à deux mois. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Le principe de 
la détention administrative sera confirmé mais pour deux mois, jusqu'au 16 juin 
2010. 

  Aucun émolument de procédure ne sera perçu, la procédure étant gratuite 
(art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

  Une indemnité de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de l'Etat 
de Genève (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 avril 2010 par Monsieur M______ contre la 
décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 19 avril 
2010 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

confirme l'ordre de mise en détention administrative du 16 avril 2010 pour une durée de 
deux mois, jusqu'au 16 juin 2010 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à M. M______ une indemnité de CHF 500.- à la charge de l'Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

- 6/6 - 

A/1310/2010 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Alain Droz, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l'officier de police, à l'office fédéral 
des migrations à Berne ainsi qu'au centre de Frambois LMC et à l'assistance juridique, 
pour information. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :