# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 851ac4c2-03b0-54e2-ae97-e6444379715b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.07.2009 C-5944/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5944-2007_2009-07-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-5944/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i l l e t  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
représentée par le Centre social protestant (CSP), 
rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5944/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissante croate née le  24 janvier  1982,  est  entrée 
illégalement en Suisse le 16 février 2002 alors qu'elle était  enceinte 
des suites d'une relation avec B._______, ressortissant serbe né le 25 
juin  1972.  Ce  dernier,  titulaire  en  Suisse  d'une  autorisation 
d'établissement, était marié à C._______, citoyenne turque née le 1er 

juin 1955, mais séparé de son épouse. A._______ et B._______ ont 
fait ménage commun à Renens.

B.
Le  5  avril  2002,  A._______  a  requis  auprès  du  Service  de  la 
population  du canton  de  Vaud (SPOP)  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour par regroupement familial. Le 21 août 2002 est né à Lausanne 
l'enfant D._______, que B._______ a reconnu comme étant son fils.

Dans  une  lettre  du  11  décembre  2002,  A._______  a  expliqué  au 
SPOP  qu'elle  entendait  former  une  famille  avec  B._______,  lequel 
allait  divorcer  de  son  actuelle  épouse.  En  réponse  à  plusieurs 
questions  du SPOP, le  Centre  social  régional  de  l'Ouest  lausannois 
(CSR) a indiqué, par courrier du 14 février 2003, que C._______ avait 
quitté  la  Suisse  à  destination  de  la  Turquie  en  avril  2001  et  que 
B._______ avait entamé une procédure unilatérale de divorce en mai 
2002.  Le  CSR  avait  considéré  le  couple  A._______  et  B._______ 
comme des concubins avec enfant et avait mis la famille au bénéfice 
de l'aide sociale. Quant à B._______, il a, par correspondance du 28 
avril  2003,  réaffirmé  sa  volonté  d'épouser  A._______  aussitôt  son 
divorce prononcé.

Des enquêtes concernant la situation financière des prénommés ont 
mis en évidence que le couple était assisté mensuellement à hauteur 
de Fr. 2'090.--, en sus de leur loyer de Fr. 1'290.--, que B._______ était 
en incapacité de travail complète, qu'il avait formulé depuis 2001 une 
demande auprès de l'assurance-invalidité (AI) et qu'il était endetté. Le 
16 octobre 2003, A._______ a précisé qu'elle avait une formation de 
fileuse  en  textile  et  qu'elle  était  à  la  recherche  d'un  poste  dans  le 
domaine du nettoyage. Le 16 mai 2004, elle a communiqué au SPOP 
qu'elle  n'avait  pas trouvé d'emploi  et  qu'elle  attendait  son deuxième 
enfant pour le mois de juin 2004. Le 22 juin 2004, elle a accouché à 

Page 2

C-5944/2007

Lausanne de sa fille  E._______,  qui  a  également  été  reconnue par 
B._______.

C.
Le  24  août  2004,  A._______  s'est  vu  délivrer  une  autorisation  de 
séjour  temporaire  valable  jusqu'au  31  décembre  2004  en  tant 
qu'étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative pour tenir compte de sa 
volonté  de  contracter  mariage.  Le  SPOP  a  néanmoins  attiré  son 
attention  sur  le  fait  qu'être  sans  revenu  financier  suffisant  et  avoir 
recours de manière  continue à l'assistance publique représentait  un 
motif d'expulsion.

Le  14  janvier  2005,  le  Tribunal  d'arrondissement  de  Lausanne  a 
prononcé le divorce de B._______ et de C._______.

Un  nouvel  examen de  la  situation  financière  du  couple  a  démontré 
qu'en  novembre  2005,  B._______  et  A._______  avaient  reçu  des 
montants d'assistance pour Fr. 133'398.70 et que l'un et l'autre étaient 
sous le coup de poursuites et d'actes de défaut de biens.

Le 8 décembre 2005, B._______ et A._______ ont célébré leur union 
à Prilly. A._______ a alors débuté un emploi  pour une entreprise de 
nettoyages  industriels.  Le  1er mars  2006,  le  SPOP  a  octroyé  à  la 
recourante une autorisation de séjour par regroupement familial pour 
une  durée  de  6  mois,  vu  son  manque  d'autonomie  financière.  Les 
enfants ont obtenu un statut identique à celui de leur mère.

D.
Par  mesures  protectrices  de  l'union  conjugale  du  4  juillet  2006,  le 
Tribunal  d'arrondissement  de  Lausanne  a  autorisé  les  époux 
AB._______  à  vivre  séparés  pour  une  durée  d'une  année,  soit 
jusqu'au 30 juin 2007, la séparation effective datant du 7 avril 2006.

Au cours de la procédure relative au renouvellement de son permis de 
séjour, A._______ a, par courrier du 2 septembre 2006, signalé qu'elle 
espérait  pouvoir  continuer  à  travailler  en  Suisse et  permettre  à  ses 
enfants  d'y  poursuivre  leur  scolarité.  Elle  a  fait  savoir  qu'elle  avait 
déposé plainte pénale auprès de la police le 7 avril 2006 pour injures 
et  menaces  de  la  part  de  son  mari.  Le  23  mai  2006,  le  Juge 
d'instruction  avait  toutefois  provisoirement  suspendu  la  procédure 
pénale avec son accord.

Page 3

C-5944/2007

Le 16 octobre 2006, le CSR a attesté que A._______ et ses enfants 
n'étaient plus aidés financièrement depuis le 1er avril 2006. Le 6 mars 
2007,  le  SPOP  s'est  adressé  à  la  prénommée  pour  obtenir  des 
renseignements complémentaires au sujet du droit de visite exercé par 
son époux sur les enfants ainsi  que sur la suite donnée à la plainte 
pénale pour menaces et injures. A._______ a transmis au SPOP une 
ordonnance  du  11  décembre  2006  rendue  par  le  Juge  d'instruction 
pénale  de  l'arrondissement  de  Lausanne  prononçant  un  non-lieu 
s'agissant des infractions reprochées à B._______.

Le 20 avril 2007, le SPOP a constaté que A._______ vivait séparée de 
son époux depuis avril 2006, mais s'est montré disposé à renouveler 
son autorisation de séjour en raison de son intégration dans le pays, 
de  son  comportement  et  de  la  présence  d'enfants  communs  sur 
territoire suisse. Il a transmis le dossier à l'ODM pour approbation.

E.
Le  10  juillet  2007,  l'ODM  a  avisé  A._______  de  son  intention  de 
refuser son approbation, tout en lui donnant la possibilité de faire part 
de ses observations.

Dans  ses  déterminations  du  26  juillet  2007,  l'intéressée  a,  par 
l'intermédiaire  du  CSP,  relevé  que  sa  séparation  faisait  suite  aux 
violences exercées par son époux. Elle a ajouté avoir fait preuve en 
Suisse d'une intégration exceptionnelle et n'avoir plus de réseau sur 
lequel s'appuyer en Croatie. Elle a demandé à ce que l'ODM s'inspire 
des  dispositions  sur  la  dissolution  de  la  famille  de  la  nouvelle  loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] lors 
de l'examen de sa situation personnelle.

Par  décision  du  13  août  2007,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ 
et  de ses enfants et a prononcé leur renvoi de Suisse. Cet  Office a 
retenu,  en  particulier,  que  A._______  n'avait  plus  un  droit  à  la 
prolongation  de son  autorisation  de  séjour  étant  donné  qu'elle  était 
séparée de son mari  depuis  avril  2006,  que les violences alléguées 
n'était qu'un facteur à apprécier parmi d'autres et qu'il convenait de les 
relativiser  du fait  du classement  de la  plainte pénale  et  du manque 
d'intégration de l'intéressée.

Page 4

C-5944/2007

F.
Le  6  septembre  2007,  A._______  a  recouru  contre  cette  décision 
devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), 
concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation 
de  séjour.  Elle  a  réitéré  ses  principaux  arguments,  à  savoir  qu'elle 
s'était séparée de son mari suite à de nombreux épisodes de violence, 
ce  dont  il  fallait  tenir  compte  d'autant  que  la  LEtr  traitait 
spécifiquement de cette hypothèse, que son intégration était  hors du 
commun et qu'elle n'avait plus de famille dans son pays d'origine.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 22 octobre 2007, lequel a été communiqué à la recourante.

Par  ordonnance  du  16  janvier  2009,  A._______  a  été  invitée  à 
actualiser son dossier. Le 16 février 2009, elle a exposé avoir perdu 
son emploi fin juin 2008 et ne plus avoir été autorisée à travailler par le 
Service  de  l'emploi  du  canton  de  Vaud,  ce  qui  l'avait  obligée  à  se 
tourner  vers  l'aide  de  la  collectivité  publique.  Elle  a  précisé  que 
B._______  entretenait  des  relations  personnelles  avec  ses  enfants, 
mais qu'il ne contribuait pas à leur entretien. Elle a produit une liste de 
ses poursuites et des actes de défaut de biens, en remarquant qu'ils 
étaient  tous  issus  de  la  période  antérieure  à  la  séparation.  Elle  a 
signalé être nouvellement enceinte d'une relation sans lendemain. Le 
18 mars 2009, elle a versé au dossier une attestation du CSR du 16 
mars 2009 mettant en exergue qu'elle avait beaucoup souffert de son 
mari, violent et psychiquement malade. Elle avait néanmoins manifesté 
la ferme volonté de s'intégrer dans ce pays. Le 29 avril  2009, elle a 
communiqué  qu'une  requête  commune  en  divorce  avec  accord 
complet allait vraisemblablement être déposée prochainement. Elle a 
encore indiqué que, selon son frère, elle aurait perdu tous ses droits 
sur la vente de la maison familiale située en Croatie.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 

Page 5

C-5944/2007

procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à  la 
prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse 
prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2,  ainsi  que celle  de certaines  ordonnances d'exécution  (cf. 
art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels 
notamment  le  règlement  d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO 
1949  I  232),  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du  6 octobre  1986 
limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE de  1986,  RO 1986  1791)  et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit 
des étrangers (ci-après: OPADE de 1983, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr).

Il s'ensuit que la recourante ne peut pas revendiquer l'application de 
l'art. 50 LEtr en sa faveur, la demande de prolongation de l'autorisation 
de séjour ayant été déposée le 5 juillet 2006, soit bien avant l'entrée 
en  vigueur  de  la  LEtr  (sur  ce  point,  cf.  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2C_858/2008 du 24 avril 2009 consid. 1 et 2C_245/2008 du 27 mars 
2008 consid. 2.1.2.1).

1.3 En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est 
régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

Page 6

C-5944/2007

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 
50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve 
du consid. 1.2 supra (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 
mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Tout étranger  a le  droit  de résider  sur  le  territoire  suisse s'il  est  au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a 
LSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement  (art. 4  LSEE). Cette  liberté  demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir 
un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation,  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un 
délai  de  départ.  S'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit 
quitter  le  territoire  du  canton;  si  c'est  une  autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

Page 7

C-5944/2007

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou  lorsqu'il  exige  que  l'approbation  lui  soit  soumise  dans  un  cas 
d'espèce.

Au  demeurant,  ces  articles  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

4.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence  d'approuver  l'autorisation  de  séjour  que  le  SPOP  se 
propose de délivrer à A._______ (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1, 127 II 
49 consid. 3a et références citées). L'Office fédéral précité bénéficie 
en  la  matière  d'une  totale  liberté  d'appréciation,  dans  le  cadre  des 
prescriptions  légales  et  des  traités  avec  l'étranger  (art.  4  LSEE).  Il 
s'ensuit  que  ni  le  TAF,  ni  l'ODM,  ne  sont  liés  par  la  décision  de 
l'instance cantonale d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressée 
et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de  l'appréciation  faite  par  cette 
autorité.

5.

5.1 L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant  un  tel  droit  (cf.  ATF  133  I  185  consid.  2.3,  131  II  339 
consid. 1 et jurisprudence citée).

Page 8

C-5944/2007

5.2 Le  conjoint  d'un  étranger  titulaire  d'une  autorisation 
d'établissement a droit à une autorisation de séjour aussi longtemps 
que les époux vivent ensemble (art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE). Après 
un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi 
droit  à  une  autorisation  d'établissement  (art.  17  al.  2  2ème phrase 
LSEE).

5.3 L'art.  17  al.  2  1ère phrase  LSEE  subordonne  le  maintien  de 
l'autorisation  de  séjour  à  l'existence  d'une  communauté  conjugale 
entre les époux qui soit non seulement juridique, mais encore réelle, 
c'est-à-dire  effectivement  vécue.  Une  séparation  entraîne  donc  la 
déchéance  de  ce  droit,  indépendamment  de  ses  motifs,  à  moins 
qu'elle  ne soit  que de très  courte  durée et  qu'une reprise  de la  vie 
commune  ne  soit  sérieusement  envisagée  à  brève  échéance  (cf. 
notamment ATF 130 II 113 consid. 4.1 et 4.3, 127 II 60 consid. 1c; voir 
également  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_366/2008  du  1er septembre 
2008, consid. 2.3).

Cette disposition ne trouve manifestement pas application en l'espèce 
et  la  recourante  ne  se  prévaut  d'ailleurs  pas  d'un  droit  à  la 
prolongation de son permis de séjour. Il convient en effet de constater 
que la rupture entre les époux a eu lieu le 7 avril 2006, quatre mois 
après  la  conclusion  de  leur  union.  Au  vu  des  violences  alléguées, 
A._______ n'a manifestement envisagé à aucun moment une reprise 
de la vie commune à brève échéance mais a continué à vivre séparée 
de son époux jusqu'à ce jour. De surcroît, une requête commune en 
divorce avec accord complet était sur le point d'être introduite par la 
recourante en avril 2009 (cf. courrier de Me Charlotte Iselin du 24 avril 
2009).  Aussi,  dès  sa  séparation  avec  B._______,  le  droit  au 
renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressée a-t-il cessé 
au sens de l'art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE.

S'agissant des enfants D._______ et E._______, ils n'ont jamais été 
inclus  dans  l'autorisation  d'établissement  de  B._______,  mais  ont 
toujours partagé le destin de leur mère (cf. décision du SPOP du 1er 

mars 2006). Depuis avril 2006, ils ne vivent plus en communauté avec 
leur père, mais se trouvent auprès de la recourante, qui en a obtenu la 
garde par mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juillet 2006. 
La question se pose donc de savoir si la recourante peut indirectement 
obtenir, sur la base de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

Page 9

C-5944/2007

(CEDH, RS 0.101), une autorisation de séjour en se fondant sur les 
relations que ses deux enfants entretiennent avec leur père.

6.

6.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au 
respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, 
pour s'opposer à l'éventuelle  séparation de sa famille  à la  condition 
qu'il  entretienne des relations étroites, effectives et  intactes avec un 
membre de cette famille disposant d'un droit  de présence assuré en 
Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement 
ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation 
suisse confère un droit certain; cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s., 
ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339s. 
et  377  consid.  2b  p. 382ss,  ATF 125 II  633  consid. 2e  p. 639, 
ATF 124 II  361  consid. 1b  p. 364,  et  la  jurisprudence  citée ;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers in Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF] 1 1997 p. 285s.).

Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs 
vivant en ménage commun (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). A ce 
propos, il sied de relever que l'art. 13 al. 1 de la constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ne confère 
pas  des  droits  plus  étendus  que  ceux  qui  sont  garantis  par  l'art. 8 
par. 1  CEDH en matière  de police des étrangers (cf. ATF 129 II  215 
consid. 4.2 p. 218s., ATF 126 II 377 consid. 7 p. 394).

6.2 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 
par. 1  CEDH n'est  pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce 
droit  est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit 
prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société 
démocratique,  est  nécessaire  à  la  sécurité  nationale,  à  la  sûreté 
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et 
à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou 
de  la  morale,  ou  à  la  protection  des  droits  et  libertés  d'autrui.  La 
question de savoir  si,  dans un cas d'espèce,  les autorités de police 
des  étrangers  sont  tenues  d'accorder  une  autorisation  de  séjour 
fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de 
tous les intérêts privés et publics en présence (ATF 125 II 633 consid. 

Page 10

C-5944/2007

2e p. 639; 120 Ib 1 consid. 3c p. 5).

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 
une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers,  pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière  d'emploi  (cf.  art.  16  LSEE  et  art.  1  OLE).  Ces  buts  sont 
légitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_723/2008  du  24  novembre  2008  consid.  4.1  et  jurisprudence 
citée).

6.3 Dans  le  cas  présent,  un  retour  de  A._______  dans  son  pays 
d'origine  entraînerait  également  celui  des  enfants  D._______  et 
E._______. En effet, il n'est pas contesté que ces derniers sont liés à 
la communauté familiale de leur mère, qu'ils en partagent le destin et 
que, partant, ils doivent, cas échéant, la suivre à l'étranger. Toutefois, il 
faut prendre en considération le fait que B._______ est titulaire d'une 
autorisation d'établissement en Suisse et qu'il dispose sur ses enfants 
d'un droit de visite. Une pesée des intérêts s'avère dès lors nécessaire 
afin de déterminer si le départ des enfants, et l'ingérence qu'elle crée 
dans l'exercice du droit de visite, est admissible au sens de l'art. 8 par. 
2 CEDH.

6.4 En  principe,  le  Tribunal  est  amené  à  se  prononcer  sur  les 
conditions  auxquels  un  étranger  doit  satisfaire  pour  obtenir  une 
autorisation  de  séjour  lorsqu'il  dispose  d'un  droit  de  visite  sur  son 
enfant, lequel vit avec le parent titulaire d'un droit de présence assuré 
en Suisse. Les principes suivants ont été dégagés:

S'agissant des liens entre parents et enfants, il convient de relever que 
le parent qui n'a pas l'autorité parentale peut invoquer la protection de 
sa vie familiale dans le cadre de l'exercice du droit de visite, lorsqu'il 
entretient  une  relation  intacte  avec son  enfant,  même si  ce  dernier 
n'est pas placé sous son autorité parentale ou sous sa garde du point 
de  vue du droit  de  famille  (ATF 120 Ib  1  consid. 1  et  3,  120 Ib  22 
consid. 4 et références citées; WURZBURGER, op. cit., p. 285).

Cependant,  l'étranger  disposant  d'un  droit  de  visite  sur  son  enfant 
habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il 
vit  à  l'étranger,  au  besoin  en aménageant  ses modalités  quant  à  la 

Page 11

C-5944/2007

fréquence et à la durée. Un droit plus étendu peut exister en présence 
de liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et 
économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de 
résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne 
pourrait  pratiquement  pas  être  maintenue;  en  outre,  le  parent  qui 
entend se prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse 
d'un  comportement  irréprochable  (ATF 120  Ib  1  consid. 3c  p. 5,  22 
consid. 4a p. 25; arrêts 2C_231/2008 du 2 juillet 2008, 2C_340/2008 
du  28  juillet  2008  et  les  références  citées).  Un  comportement  est 
irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner 
ce parent  ou de le maintenir  à l'étranger, en d'autres termes, s'il  ne 
s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des 
étrangers ou le droit pénal. Il  faut en outre considérer qu'il  existe un 
lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est organisé 
de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée et 
sans encombre (arrêt 2A.550/2006 du 7 novembre 2006, consid. 3.1 et 
les références citées).

En l'occurrence, B._______ ne sollicite pas le renouvellement de son 
autorisation, étant lui-même au bénéfice d'un permis d'établissement. 
C'est  A._______,  en  tant  que  détentrice  de  l'autorité  parentale  sur 
D._______ et E._______, qui entend se prévaloir de la relation entre 
ses enfants et leur père (lequel a un droit de présence en Suisse) pour 
obtenir la prolongation de son permis de séjour.

Dans  une  telle  situation,  les  critères  qui  ont  été  énoncés 
précédemment peuvent être appliqués  mutatis mutandis. Il  est d'une 
part nécessaire qu'existe une relation d'une intensité particulière d'un 
point  de vue affectif  et  économique entre le parent  qui  a le droit  de 
visite (ainsi qu'un droit de présence en Suisse) et son enfant. D'autre 
part,  le  parent  qui  a  l'autorité  parentale  doit  avoir  un  comportement 
irréprochable. De plus, le Tribunal fédéral a précisé que, dans pareille 
hypothèse,  il  fallait  faire  preuve  d'une  grande  retenue  dans  l'octroi 
d'une autorisation de séjour, plus encore que dans la situation où c'est 
le  parent  (sans droit  de présence en Suisse)  qui  requiert,  pour  son 
propre  compte,  la  délivrance  d'une  autorisation  de  séjour  afin  de 
sauvegarder son droit de visite sur son enfant. Dès lors, ce n'est que 
dans des circonstances tout à fait particulières que l'étranger qui a la 
garde de l'enfant, mais qui cherche avant tout à faciliter l'exercice du 
droit de visite entre son enfant et l'autre parent, se verra octroyer une 
autorisation  de  séjour  (en  ce  sens  arrêts  du  Tribunal  fédéral 

Page 12

C-5944/2007

2C_185/2007 du 12 juin 2007 consid. 3.3.4, 2A.562/2006 du 16 février 
2007 consid. 3.4.1, 2A.508/2005 du 16 septembre 2005 consid. 2.2.3 
et jurisprudence citée).

6.5 En l'occurrence, suite à la séparation, les mesures protectrices de 
l'union conjugale ont prévu que B._______ exercerait un libre droit de 
visite  sur  ses  enfants  D._______  (7  ans)  et  E._______  (5  ans).  Un 
cadre  a  cependant  été  précisé,  prévoyant  que  le  père  verrait  ses 
enfants  du mardi  au jeudi  durant  trois heures,  ainsi  qu'un week-end 
sur deux.

Selon  les  déclarations  de  la  recourante  des  16  février  et  18  mars 
2009, B._______ entretient des relations personnelles avec ses deux 
enfants. Il s'en occupe tous les midis ainsi que le mercredi de 9h30 à 
1h00  ainsi  qu'un  week-end  à  quinzaine.  Des  contacts  affectifs  et 
réguliers ont ainsi été maintenus entre D._______, E._______ et leur 
père. En revanche, il  est également établi  que B._______, qui serait 
dans l'attente d'une décision AI, ne contribue pas à l'entretien de ses 
enfants, qui sont entièrement à la charge de leur mère, respectivement 
à celle de l'assistance publique. Dans ces circonstances, le Tribunal ne 
saurait qualifier les liens économiques unissant les enfants à leur père 
d'étroits. Par ailleurs, le départ des enfants de Suisse pour la Croatie, 
s'il  compliquerait  à n'en pas douter l'exercice d'un droit  de visite, ne 
l'empêcherait  pas,  ces  deux  pays  n'étant  pas  très  éloignés  l'un  de 
l'autre et bien desservis par différentes voies de communication. A cet 
égard, les enfants de la recourante ne se trouveraient pas dans une 
situation  très  différente  de  celle  que  connaissant  de  nombreuses 
familles divorcées ou recomposées, dont un des parents (non titulaire 
de  l'autorité  parentale)  vit  en  Suisse  alors  que les  autres  membres 
sont  établis  dans  un  des  Etats  issus  de  l'ex-Yougoslavie.  A  cela 
s'ajoute que A._______ n'a pas eu une conduite irréprochable dans ce 
pays, où elle est entrée clandestinement et où elle a eu recours, de 
manière répétée et dans la durée, à l'assistance sociale (cf. également 
infra consid. 7.4).

Dès  lors,  vu  l'attitude  de  la  recourante,  qui  n'est  pas  exempte  de 
critiques, l'absence d'implication économique du père dans le rapport 
avec ses enfants et la possibilité de maintenir, sans être confronté à 
des  obstacles  insurmontables,  l'exercice  d'un  droit  de  visite  dans le 
cadre  de  séjours  à  but  touristique  ou sous  d'autres  formes 
(communications  téléphoniques,  correspondance,  Internet,  etc.), 

Page 13

C-5944/2007

l'intérêt privé des enfants à demeurer en Suisse doit  céder le pas à 
l'intérêt public à une politique restrictive d'admission.

Il y a lieu de conclure que la recourante et ses enfants ne peuvent se 
prévaloir d'aucun droit à la prolongation d'une autorisation de séjour.

7.

7.1 Cela  étant,  dans  le  cadre  de  leur  pouvoir  d'appréciation,  les 
autorités  cantonales  restent  libres  de  proposer  la  délivrance  d'une 
autorisation  de  séjour  à  un  étranger  qui  aurait  fait  preuve  d'une 
intégration particulière. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 
128  II  145  consid.  3.5  et  réf.  citée;  cf.  en  outre  l'arrêt  du  Tribunal 
fédéral  2A.345/2001  du  12  décembre  2001,  consid.  3d),  lorsqu'un 
étranger  ne  peut  plus  se  prévaloir  d'un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation  de  séjour,  l'autorité  peut  également  examiner  si  son 
intégration  est  si  particulière  qu'elle  justifierait,  malgré  tout,  la 
poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.

Au moment d'examiner l'opportunité de prolonger un titre de séjour à 
laquelle  le  recourante  n'a  pas  un  droit,  les  autorités  de  police  des 
étrangers doivent peser la totalité des intérêts en présence en prenant 
notamment en considération les critères suivants: la durée du séjour, 
les  liens  personnels  avec  la  Suisse,  la  situation  professionnelle,  la 
situation économique et sur le marché du travail, le comportement, le 
degré d'intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution 
du  lien  matrimonial  (cf.  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-551/2006 du 16 septembre 2008 consid. 7, C-546/2006 du 14 août 
2008 consid. 8.3).

S'il  est  établi  qu'on  ne  peut  plus  exiger  du  conjoint,  admis  dans  le 
cadre  du  regroupement  familial,  de  maintenir  la  relation  conjugale, 
notamment  parce  qu'il  a  été  maltraité,  il  importe  d'en  tenir  compte 
dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur (cf. arrêt 
du Tribunal  administratif  fédéral  C-567/2006 du 22 juin  2008 consid. 
7.2 et jurisprudence citée), ce qui a d'ailleurs été expressément prévu 
par le nouveau droit (cf. notamment en ce sens Message, FF 2002 p. 
3512; voir également art. 50 LEtr).

Ces critères d'appréciation sont applicables à la recourante et à ses 
enfants,  dès  lors  qu'ils  ont  été  autorisés  à  séjourner  en  Suisse  en 

Page 14

C-5944/2007

vertu  des dispositions régissant  le  regroupement  familial. Il  convient 
donc de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, 
en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant 
compte  des  intérêts  moraux  et  économiques  du  pays  ainsi  que  du 
degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de donner son aval à 
la poursuite de leur séjour en Suisse.

7.2 Dans le  cas présent,  A._______ est  arrivée clandestinement  en 
Suisse en février 2002 pour y rejoindre B._______, avec qui elle avait 
conçu un enfant encore à naître. Elle s'est annoncée au SPOP en avril 
2002 et  en août  2004,  elle  a obtenu une autorisation temporaire de 
séjour dans l'attente de son mariage avec B._______. Cette union a 
été célébrée en décembre 2005. En avril 2006, le couple se séparait, 
A._______ alléguant avoir été victime de violences de la part de son 
époux. Aussi, bien que la recourante réside en Suisse depuis sept ans 
et qu'elle soit restée en concubinage avec B._______ durant plus de 
trois  ans,  elle  n'aura  formé  une  union  conjugale  stable  et  effective 
avec ce dernier que durant quatre mois. Ces considérations ne parlent 
guère  en  faveur  du  renouvellement  d'une  autorisation  de  séjour, 
d'autant que l'intéressée a pratiqué, certes avec un certain succès et 
la bienveillance des autorités cantonales, la politique du fait accompli 
en imposant sa présence sur territoire vaudois.

7.3 De son côté, A._______ explique la brièveté de la vie conjugale 
par le comportement de son époux, qui l'aurait violentée à plusieurs 
reprises.

La situation du conjoint admis dans le cadre du regroupement familial 
et qui ne peut maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a 
été maltraité, doit être spécifiquement prise en considération. Ce point 
ne constitue toutefois que l'un des critères (énumérés au considérant 
7.1) sur lesquels l'autorité doit fonder l'examen du renouvellement des 
conditions de séjour d'un étranger ayant bénéficié d'une autorisation 
de séjour en vertu des dispositions régissant le regroupement familial 
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-483/2006 du 22 août 2008 
consid. 8).

A cet égard, le Tribunal doit en premier lieu remarquer qu'il ne dispose 
que de peu d'éléments à même de démontrer la réalité des violences 
que la recourante aurait subies. Aucun rapport médical susceptible de 
confirmer les atteintes vécues par A._______ n'a été produit et aucun 

Page 15

C-5944/2007

témoignage de voisins ou de proches ne vient étayer les propos de la 
recourante.  L'un  des  seuls  éléments  dont  le  Tribunal  puisse  tenir 
compte  est  une  plainte  déposée  le  7  avril  2006  pour  injures  et 
menaces.  S'agissant  des  injures,  le  juge  d'instruction  de 
l'arrondissement  de  Lausanne a  considéré  la  plainte  de  l'intéressée 
comme  retirée  car  B._______  avait  déclaré,  de  son  côté,  ne  pas 
vouloir  déposer plainte pour les injures proférées à son encontre ce 
même  7  avril  2006.  Pour  les  menaces,  la  recourante  a  donné  son 
accord  en  mai  2006  à  la  suspension  provisoire  de  la  procédure 
pénale,  accord  qui  n'a  pas  été  révoqué  et  qui  a  conduit  le  juge 
d'instruction  à  prononcer  une  ordonnance de non-lieu  à l'endroit  de 
B._______ le 11 décembre 2006.

La  recourante  indique  ne  pas  avoir  voulu  poursuivre  dans  la  voie 
pénale afin de préserver autant que faire se peut les relations avec le 
père  de  ses  enfants. Il  n'en  demeure  pas  moins  que les  pièces  du 
dossier permettent tout au plus de retenir que le 7 avril 2006, jour de 
la rupture, une violente dispute a éclaté entre les époux. Le Tribunal 
ne  trouve  en  revanche  pas  trace  au  dossier  de  suffisamment 
d'éléments  probants  permettant  de  considérer  comme  avérées  les 
assertions de A._______ selon lesquelles elle aurait été violentée par 
son époux à plusieurs reprises.

7.4 Cela  étant,  même  à  admettre  que  les  maltraitances  dont  la 
recourante aurait été victime aient pu être démontrées à satisfaction 
de  droit,  elles  ne  constituent  que  l'un  des  éléments  du  dossier  à 
prendre en considération pour l'examen de la poursuite de son séjour 
en Suisse. Or, outre la brièveté de la vie conjugale et le comportement 
adopté par A._______ à son entrée en Suisse, il se justifie d'écarter la 
requête de la recourante pour d'autres raisons encore.

En  effet,  A._______  est  mal  intégrée  dans  le  monde  professionnel. 
Alors  qu'elle  est  installée  dans  la  région  lausannoise  depuis  février 
2002,  elle  n'a  décroché  un  premier  emploi  non  qualifié  dans  les 
nettoyages qu'en décembre 2005, près de trois ans après son arrivée 
en Suisse. A partir d'octobre 2006, elle a trouvé un poste à mi-temps 
dans  une  station  service  en  tant  que  caissière-vendeuse,  emploi 
qu'elle a perdu fin juin 2008 en raison de l'incompatibilité des horaires 
avec  la  garde  de  ses  enfants.  La  recourante  n'a  ainsi  pas  connu 
d'ascension professionnelle en Suisse, ni n'a été en mesure d'assurer 
durablement  son  autonomie  financière.  Elle  a  revanche  lourdement 

Page 16

C-5944/2007

émargé à l'assistance publique depuis août 2002, d'abord totalement, 
puis partiellement alors qu'elle travaillait mais n'était pas en mesure de 
réaliser un revenu suffisant. En septembre 2007, son salaire mensuel 
était de Fr. 1'104.40 et elle bénéficiait de prestations de l'aide sociale 
pour Fr. 2'135.60. Aujourd'hui,  elle  dépend à nouveau exclusivement 
du soutien du CSR, n'ayant plus été autorisée à exercer une activité 
lucrative par le Service de l'emploi du canton de Vaud (cf. courrier du 
1er octobre 2008). A._______ fait en outre l'objet d'actes de défaut de 
biens pour Fr. 5'518.85 (état: février 2009).

Enfin, le Tribunal relève que la recourante n'a pas de famille proche en 
Suisse  et  qu'elle  a  vécu  jusqu'à  l'âge  de  20  ans  dans  son  pays 
d'origine. Quant à ses deux enfants D._______ et E._______, bien que 
nés en Suisse, ils sont encore fortement liés à leur mère. De par leur 
jeune âge,  ils  disposent  d'une grande faculté  d'adaptation et  sont  à 
même de poursuivre leur scolarité obligatoire dans leur pays d'origine.

Tout bien considéré, compte tenu de l'ensemble des faits pertinents de 
la cause, plus particulièrement de la vie conjugale qui a été de courte 
durée, du peu d'intégration professionnelle de la recourante et de son 
incapacité  à  assumer  durablement  son  indépendance  financière,  le 
Tribunal  estime  que  la  prolongation  d'une  autorisation  de  séjour 
délivrée uniquement en raison de son mariage avec un ressortissant 
titulaire d'un permis d'établissement ne se justifie pas.

L'ODM  n'a  dès  lors  pas  outrepassé  son  pouvoir  d'appréciation  en 
refusant  de  donner  son  aval  au  renouvellement  de  l'autorisation  de 
séjour de A._______ et de ses enfants. Ce faisant, il a également pris 
en compte la politique restrictive pratiquée par la Suisse en matière de 
séjour des étrangers dans le but d'assurer un rapport équilibré entre 
l'effectif de la population suisse et étrangère résidante.

8.

8.1 A._______  n'obtenant  pas  d'autorisation  de  séjour,  c'est 
également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de 
Suisse en application de l'art.12 al. 3 LSEE.

8.2 Il  faut  néanmoins  déterminer,  en  sus  de  la  question  de 
l'approbation,  si  l'exécution du renvoi  est  envisageable. A teneur  de 
l'art.  14a  al.  1  LSEE  en  effet,  si  l'exécution  du  renvoi  n'est  pas 

Page 17

C-5944/2007

possible,  n'est  pas  licite  ou  ne  peut  être  raisonnablement  exigée, 
l'Office fédéral décide d'admettre provisoirement l'étranger. L'exécution 
n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son 
pays  d'origine  ou  de  provenance,  ni  dans  un  Etat  tiers. L'exécution 
n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine 
ou  de  provenance  ou  dans  un  Etat  tiers  serait  contraire  aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution 
ne  peut  être  raisonnablement  exigée  si  elle  implique  une  mise  en 
danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2, 3 et 4 LSEE).

8.3 In casu, les caractères licite et possible du renvoi de la recourante 
et de ses enfants en Croatie ne font pas de doute. A._______ et ses 
enfants sont en possession de passeports nationaux valables jusqu'en 
juillet ou octobre 2010. Il s'ensuit que l'exécution de leur renvoi ne se 
heurte pas à des obstacles d'ordre technique et s'avère possible (art. 
14a al. 2 LSEE). De plus, la recourante n'a invoqué aucun élément qui 
amène à conclure que son renvoi en Croatie serait - sous l'angle de 
l'art. 3 CEDH - contraire aux engagements de la Suisse relevant du 
droit international. Elle n'a fait part d'aucun danger pour son intégrité 
physique,  ni  n'a  démontré  qu'il  existait  un  risque  concret  et  sérieux 
qu'elle  soit  poursuivie  et  exposée  à  une  peine  ou  à  un  traitement 
prohibé  par  l'art.  3  CEDH.  Partant,  l'exécution  du  renvoi  de  la 
recourante  et  de  ses  enfants  dans  leur  pays  d'origine  revêt  un 
caractère licite (art. 14a al. 3 LSEE [cf. sur ce point la jurisprudence de 
la  Commission européenne des droits  de l'homme dont  des  extraits 
ont été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 
6.4, 62.89 consid. 1; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa]).

8.4 Reste  à  examiner  si  l'exécution  du  renvoi  de  A._______, 
D._______ et E._______ dans leur pays d'origine est raisonnablement 
exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des 
normes du droit international, mais procède de préoccupations huma-
nitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle s'applique en premier 
lieu  aux  "réfugiés  de la  violence",  soit  aux  étrangers  qui,  sans  être 
individuellement  victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou à 
d'autres  atteintes  graves  et  généralisées  aux  droits  de  l'homme,  et 
ensuite  aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 

Page 18

C-5944/2007

recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin  (cf.  Message  du  Conseil 
fédéral  à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et 
d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 
avril  1990, in FF 1990 II 625; cf. également  KAELIN, op. cit.,  pp. 26 et 
203ss).

8.5 En l'espèce,  la  recourante  n'invoque,  à  raison,  aucune  mise en 
danger concrète due à une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violences généralisées  en  cas  de retour  en Croatie,  pays qui  a  été 
intégré par le Conseil  fédéral  à la liste des pays considérés comme 
sûrs (safe countries) depuis le 1er janvier 2007. Elle ne souffre pas non 
plus de troubles médicaux. En revanche, elle se réfère à sa situation 
personnelle et aux aspects humanitaires qui y sont liés. A._______ se 
trouve effectivement dans une position singulière. Elle élève seul deux 
jeunes  enfants  et  est  actuellement  enceinte  d'une  relation  sans 
lendemain  avec  un  tiers  qui  n'est  pas  B._______.  Elle  n'est  au 
bénéfice  que  d'une  formation  de  fileuse  en  textile,  et  selon  les 
renseignements  communiqués  au  Tribunal,  elle  ne  disposerait  plus 
d'un  réseau  familial  en  Croatie.  Son  père  est  décédé.  Sa  mère, 
remariée, vit en Bosnie et son frère est établi en Irlande.

Pour autant, la recourante ne se trouverait pas dans la dénuement en 
cas de réinstallation dans son pays d'origine. La Croatie, qui a déposé 
sa  candidature  à  l'adhésion  à  l'Union  européenne  (UE)  en  février 
2003, a connu un développement économique important au cours des 
dernières  années;  dans  ce  domaine,  elle  est  déjà  considérée 
comme étant  aussi  performante  et  stable  que  plusieurs  membres 
actuels de l'UE. S'agissant de la scolarisation de ses enfants, il  doit 
être  relevé que l'école  primaire,  qui  dure huit  ans,  est  obligatoire et 
gratuite  (The  Constitution  of  the  Republic  of  Croatia,  article  65, 
http://www.sabor.hr/Default.aspx?art=2408  ).  Le  pays  dispose  d'une 
assurance  chômage  et  les  personnes  ayant  des  enfants  à  charge 
peuvent  bénéficier  d'allocations  familiales,  dont  la  somme  varie  en 
fonction des capacités financières de l'ayant-droit  (cf.  Social Security 
Administration,  Social  Security  Programs  Throughout  The  World: 
Croatia, 2008,  p.  65  et  66, 
http://www.ssa.gov/policy/docs/progdesc/ssptw/2008-2009/europe/cro
atia.pdf  ).  Il  existe  également  un  système  d'assistance  sociale  (The 
Institute of Economics, Zagreb, Social Protection and Social Inclusion 
in Croatia, mai 2006, p. 74ss,  http://ec.europa.eu/employment_social/
social_inclusion/docs/2006/study_croatia_en.pdf  ).  Les  demandes 

Page 19

http://www.sabor.hr/Default.aspx?art=2408
http://ec.europa.eu/employment_social/social_inclusion/docs/2006/study_croatia_en.pdf
http://ec.europa.eu/employment_social/social_inclusion/docs/2006/study_croatia_en.pdf
http://ec.europa.eu/employment_social/social_inclusion/docs/2006/study_croatia_en.pdf
http://www.ssa.gov/policy/docs/progdesc/ssptw/2008-2009/europe/croatia.pdf
http://www.ssa.gov/policy/docs/progdesc/ssptw/2008-2009/europe/croatia.pdf

C-5944/2007

peuvent être soumises dans tous les bureaux ad hoc du pays et sont 
examinés au cas par cas. Le montant de base de cette assistance, qui 
s'élève à 500 Kunas (soit environ 70 Euros), est ensuite adapté pour 
tenir compte de la situation familiale du requérant. Un minimum vital 
est ainsi garanti à tout citoyen croate.

En outre, il  peut être attendu de la proche parenté de la recourante 
qu'elle  lui  vienne  en  aide  financièrement.  Il  ressort  des 
renseignements  à  disposition  du  Tribunal  que  la  maison  familiale 
située  en  Croatie  était  sur  le  point  d'être  vendue  par  le  frère  de 
A._______. Ce dernier devrait ainsi disposer d'un capital suffisant pour 
apporter un soutien à sa soeur, au moins au cours des premiers mois 
qui suivront son retour au pays.

Le Tribunal est donc amené à conclure qu'en dépit de l'appartenance 
de  la  recourante  à  un  groupe  vulnérable  (femme  seule  avec  des 
enfants  en  bas  âge),  l'exécution  de  son  renvoi  demeure 
raisonnablement exigible au vu de l'aide que sa famille devrait être en 
mesure de lui apporter et du système social existant en Croatie, qui 
est propre à lui assurer une existence certes minimale, mais décente.

9.
Il  ressort  de  ce qui  précède que,  par sa décision du 13 août  2007, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

A._______ succombant, des frais devraient être mis à sa charge (art. 
63 al. 1 PA et art. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF,  RS  173.320.2]).  Elle  a  toutefois  été  mise  au  bénéfice  de 
l'assistance judiciaire partielle par ordonnance du TAF du 17 octobre 
2007, et, partant, a été dispensée du paiement des frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Page 20

C-5944/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 2 115 757
- en copie pour information au Service de la population du canton de 

Vaud, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

Page 21