# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 634ef274-8f70-5b8c-975d-bab0c9db0366
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.10.2020 P/2469/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-2469-2020_2020-10-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2469/2020 ACPR/714/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 7 octobre 2020 

 

Entre 

 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, ______, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 28 août 2020 par le 

Tribunal de police, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/2469/2020 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 7 septembre 2020, 
A______ recourt contre l'ordonnance du 28 août 2020, notifiée le 31 suivant, par 
laquelle le Tribunal de police a refusé d'ordonner la défense d'office en sa faveur. 

Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à la nomination d'un 
défenseur d'office pour la procédure P/2469/2020. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par ordonnance pénale du 5 février 2020, le Ministère public a condamné 
A______, ressortissant de Guinée, né le ______ 2001, sans domicile fixe, pour 
infraction aux art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEI à une peine privative de liberté de 
60 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement.  

 b. Par courrier du 7 février 2020, A______ a déclaré faire opposition, sous la plume 
de son conseil, à l'ordonnance pénale précitée, et sollicité que ce dernier soit nommé 
d'office à sa défense. 

 c. Lors de l'audience du 18 mai 2020, A______ a confirmé son opposition et 
demandé le renvoi, sans délai, de la procédure au Tribunal de police lequel était saisi 
d'une autre procédure à son encontre, ce que le Procureur a fait par ordonnance du 
même jour. 

d. Par ordonnance de la même date, le Ministère public a refusé d'ordonner la 
défense d'office en faveur de A______, la cause étant de peu de gravité et ne 
présentant pas de difficultés particulières de droit ou de fait. 

A______ n'a pas recouru contre cette décision. 

 e. Par mandat du 19 août 2020, le Tribunal de police a convoqué le prévenu à 
l'audience du 30 septembre 2020. 

f. Par courrier du 24 août 2020, le conseil de A______ a demandé à être nommé 
d'office dans la P/2469/2020 l'étant d'ores et déjà dans la P/1______/19 [par laquelle le 
Ministère public l'a condamné, le 9 décembre 2019, à une peine privative de liberté de 120 

jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement, avec sursis de 3 ans, pour 

infraction aux art. 19 al. 1 let. c LStup et 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEI], toutes deux 
convoquées le même jour devant le Tribunal de police. 

C. Dans son ordonnance de refus de nomination d'office querellée, le Tribunal de police 
a retenu que l'opportunité de décider d'une éventuelle jonction – non demandée – des 

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causes P/1______/19 et P/2469/20 se poserait lors des audiences du 30 septembre 
2020; il convenait d'éviter, sous l'angle de l'économie de procédure, de prononcer une 
jonction suivie d'une disjonction si le prévenu retirait une de ses oppositions.  

Il n'était pas l'autorité de recours du Ministère public; le prévenu n'avait pas recouru 
contre le refus de nomination d'office et rien ne commandait de considérer 
différemment la situation. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir qu'en subordonnant la décision de 
nomination d'office à celle, questionnable, d'une jonction des procédures et d'un 
hypothétique retrait d'opposition, le Tribunal de police avait ignoré qu'il avait lui-
même sollicité le renvoi de la procédure devant lui, déjà saisi de la P/1______/19 et 
que les conditions de l'art. 29 CPP étaient remplies puisque les deux procédures 
étaient pendantes simultanément devant lui. Le Tribunal de police avait fait preuve 
de formalisme excessif, puisqu'il avait admis qu'en cas de jonction, les conditions 
d'une défense d'office seraient remplies sans autre examen. Il était, en outre, exposé à 
une peine qui ne paraissait pas d'emblée insignifiante, par l'effet des règles sur le 
concours; la peine infligée dans la P/1_____/19 en était un indice. Il ne pouvait 
attendre l'audience de jugement pour qu'il soit statué sur sa demande d'extension de 
la nomination d'office, son conseil devant recevoir une copie du dossier avant ladite 
audience afin de présenter des réquisitions de preuves et préparer sa défense. 

 b. Le Tribunal de police a conclu à la confirmation de son ordonnance, sans autre 
observation. 

 c. Le recourant n'a pas répliqué. 

 d. Le Tribunal de police a transmis, à la Chambre de céans, l'avis d'annulation des 
audiences du 30 septembre 2020 sollicitée par le recourant. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 1, 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une 
ordonnance de la Direction de la procédure sujette à recours immédiat auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP; ATF 140 IV 202 = SJ 2015 I 73) et 
émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 132 al. 1 let. b CPP. 

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2.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Selon l'art. 132 al. 2 CPP, les intérêts du 
prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de 
gravité et qu'elle présente des difficultés de fait ou de droit que le prévenu ne pourrait 
surmonter seul. Ces deux conditions sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_450/2016 du 1er décembre 2016 consid. 2). L'art. 132 al. 3 CPP précise que ne 
sont pas de peu de gravité, notamment, les cas dans lesquels le prévenu est passible 
d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois ou d'une peine pécuniaire de plus 
de 120 jours-amende. 

2.2. Pour déterminer si le comportement d'un prévenu est ou non de peu de gravité, 
ce n'est pas la peine-menace encourue abstraitement, au vu de l'infraction en cause, 
qui doit être prise en considération – même si elle constitue un des éléments 
permettant de déterminer si une peine privative de liberté supérieure à un an est ou 
non encourue –, mais la peine raisonnablement envisageable, au vu des circonstances 
concrètes du cas d'espèce, y compris d'éventuelles révocations de sursis prononcés 
antérieurement (ACPR/202/2017 du 27 mars 2017 consid. 3.1; A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, 1ère éd., n. 17-26 ad art. 130). Selon la jurisprudence, le point décisif pour 
admettre l'existence de difficultés de fait ou de droit est de savoir si la désignation 
d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. À cet égard, il 
faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des 
questions de fait et de droit, des particularités que représentent les règles de 
procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son 
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a 
pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en 
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 et les 
références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_661/2011 consid. 4.2.3 et les 
nombreux arrêts cités; ACPR/224/2014 du 2 mai 2014 consid. 2.2), ainsi que des 
mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, 
notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 
consid. 4; ACPR/122/2014 du 6 mars 2014 consid. 3.1). 

2.3. En l'espèce, la motivation de la décision attaquée est peu compréhensible, y 
compris sous l'angle de l'économie de procédure. 

L'autorité intimée laisse entendre que la défense d'office du recourant s'étendra d'elle-
même aux causes pour lesquelles elle la refuse, pour peu que ces causes viennent à 
être jointes ultérieurement. Or, même si l'objet du présent litige n'est pas un refus de 
jonction – le recourant ne l'a pas requise –, mais les conditions d'application de 
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP, l'on ne discerne pas comment le juge du fond pourra se 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/202/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20I%20225
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_661/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/224/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20Ia%20103
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/122/2014

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conformer à l'art. 29 al. 1 let. a CPP sans joindre les causes dont il est saisi, 
puisqu'elles sont simultanément pendantes devant lui contre un même prévenu. 

Dans ce sens, la scission dont procède le raisonnement querellé ne résiste pas à 
l'examen et relève d'un formalisme excessif, puisque le premier juge admet d'ores et 
déjà implicitement que les conditions d'une défense d'office seront remplies dans le 
cas d'une jonction de causes qui apparaît elle-même inéluctable (ACPR/22/2010 du 8 
janvier 2020 consid. 2.3). 

À cet égard, si les peines infligées dans les deux ordonnances pénales ne lieront pas 
le Tribunal de police (ACPR/483/2019 26 juin 2019 consid. 3.2. et les références), le 
recourant paraît exposé à une sanction globale, singulièrement à une peine privative 
de liberté, qui ne paraît pas d'emblée insignifiante, le cas échéant par l'effet des règles 
sur le concours d'infractions (art. 49 al. 1 CP). La peine privative de liberté de 120 
jours, infligée dans l'ordonnance pénale du 9 décembre 2019, en constitue un indice. 

2.4. Dès lors, il est vain de se demander si les faits visés dans l'ordonnance pénale 
du 5 février 2020 (qui tient lieu d'acte d'accusation, art. 356 al. 1, 2e phrase, CPP) 
soulèvent des difficultés de fait ou de droit que le recourant ne pourrait résoudre seul. 

En outre, il importe peu que le recourant n'ait pas attaqué le refus de nomination 
d'office qu'il a essuyé dans le cadre de la procédure concernée par l'ordonnance 
pénale du 5 février 2020, quand bien même il se savait bénéficiaire d'un avocat 
d'office pour les faits visés dans une autre procédure pendante (celle à l'origine de 
l'ordonnance pénale du 9 décembre 2019). 

C'est bien le cumul des infractions dont le recourant doit répondre qui ne fait pas de 
sa situation un cas de peu de gravité. 

2.5. Dans ces circonstances particulières, la condition de l'indigence n'a pas à être 
examinée dans le détail, puisqu'elle est plausible. 

3. Le recours sera par conséquent admis, l'ordonnance querellée annulée et la défense 
d'office accordée au recourant, avec effet dès le 24 août 2020, date à laquelle 
l'extension de cette assistance a été demandée. 

4. La procédure de recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 

5. L'avocat du recourant sollicite une indemnité correspondant à 2 heures d'activité 
d'avocat stagiaire (CHF 110.-/heure; art. 16 al. 1 let. a RAJ); celle-ci apparaît 
raisonnable et sera allouée et fixée à CHF 236.95, TVA à 7.7 % comprise. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet le recours, annule la décision attaquée et nomme Me B______ avocate d'office de 
A______ dans la procédure pénale P/2469/2020, avec effet au 24 août 2020. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à Me B______ à la charge de l'État, une indemninté de CHF 236.95 (TVA incluse) 
pour la procédure de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur 
d'office) et au Tribunal de police. 

Le communique pour information au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).