# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 220a2d51-0521-5a65-a29a-e11907b57f2e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.03.2012 A/138/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-138-2012_2012-03-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/138/2012 ATAS/276/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 mars 2012 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame K__________, domiciliée à Genève recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 

de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 Genève 2 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/138/2012 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Madame K__________ a déposé le 7 novembre 2011 une demande d'indemnités de 

chômage auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-

après la Caisse), à compter du 1
er

 novembre 2011. Elle a indiqué qu'elle avait 

travaillé en dernier lieu au service de X__________ INTERNATIONAL AG, en 

qualité d'agent d'escale, depuis le 17 novembre 2009, et qu'elle avait été licenciée le 

26 août 2011 avec effet au 31 octobre 2011 en raison de ses "retards répétés". 

2. Invitée par la Caisse à préciser les motifs de son licenciement, l'intéressée a, par 

courrier du 24 novembre 2011, indiqué que 

"mon licenciement est probablement dû à des retards sur mon lieu de travail : j'ai 

effectivement été retardée plusieurs fois en relation avec des ennuis mécaniques de 

mon scooter, d'une part, et un certain manque d'organisation initiale, d'autre part. 

J'ai été avertie en date du 21 mars 2011. Depuis cette date et malgré mes efforts, j'ai 

de nouveau eu deux retards en juillet et en août 2011, à la suite desquels j'ai été 

congédiée". 

L'intéressée a produit notamment copie du "blâme avec menace de licenciement" 

daté du 21 mars 2011, aux termes duquel 

"Nous avons relevé de nouveaux dysfonctionnements depuis l'avertissement qui 

vous a été adressé le 25 janvier. 

Nous devons malheureusement constater que deux nouvelles arrivées tardives se 

sont produites depuis lors. La première a eu lieu le 30 janvier (36 minutes de retard) 

et la deuxième le 8 mars (50 minutes). 

Des événements similaires se sont produits à diverses reprises ces derniers mois et 

ont déjà fait l'objet d'avertissements qui vous ont été adressés les 25 octobre 2010 et 

25 janvier 2011. 

Vous nous avez dit reconnaître les faits tout en les regrettant. Quand bien même 

nous pouvons comprendre certaines situations, nous ne pouvons tolérer que de tels 

événements se reproduisent compte tenu de leurs conséquences sur l'organisation 

du service. 

La fiabilité et la ponctualité jouent un rôle important dans l'organisation du travail, 

ce que vous n'êtes pas sans ignorer. Par conséquent, nous vous prions de prendre 

toute disposition utile afin que de telles situations ne se reproduisent plus. En cas de 

récidive, nous nous verrions alors contraints de résilier le contrat de travail qui nous 

lie". 

3. Par téléphone, le 25 novembre 2011, l'employeur a confirmé que "quand une 

personne reçoit le blâme avec menace d'avertissement, le prochain retard signifie 

un licenciement automatique. Elle a eu de nouveau deux retards cet été. Elle 

travaillait au check-in et nous ne pouvions plus accepter cette situation".  

 

 

 

 

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- 3/8 - 

4. Par décision du 29 novembre 2011, la Caisse a prononcé à l'encontre de l'intéressée 

une suspension du droit à son indemnité de 45 jours, au motif que par son 

comportement, elle avait donné à son employeur un motif de résiliation. 

5. L'assurée a formé opposition le 11 décembre 2011. Elle souligne que "j'ai travaillé 

deux ans pour la société X__________ INTERNATIONAL à l'entière satisfaction 

de mes employeurs me semble-t-il, mis à part des problèmes de ponctualité que je 

reconnais volontiers. Cela m'a valu un avertissement écrit, puis un blâme assorti 

d'un nouvel avertissement le 21 mars 2011. A la suite de quoi pendant les quatre 

mois qui ont suivi, je reconnais effectivement être arrivée deux fois en retard à mon 

travail, une fois en juillet, puis une fois en août, suite à des ennuis avec mon 

scooter. Cela m'a valu mon licenciement". L'intéressée conteste avoir commis une 

faute grave, disant avoir été choquée par cette qualification. 

6. Par décision du 22 décembre 2011, la Caisse a confirmé la durée de la suspension et 

rejeté l'opposition. 

7. L'intéressée a interjeté recours le 15 janvier 2012 contre ladite décision. Elle 

reproche à la Caisse de n'avoir pas tenu compte du fait que "lors de la période de 

cinq mois suivant l'ultime avertissement que j'ai reçu, je ne suis arrivée que deux 

fois en retard, dont une fois sur ennuis mécaniques de mon scooter, alors 

qu'auparavant cela était beaucoup plus fréquent". Elle ajoute à cet égard qu'elle se 

demande si elle n'aurait pas mieux fait d'être malade ce jour-là. Elle considère que 

le principe de la proportionnalité de la sanction n'a pas été respecté, "car si d'arriver 

deux fois en retard constitue une faute grave, qu'en est-il de quelqu'un qui, par 

exemple, vole son entreprise ou se comporte de manière violente avec un autre 

employé!". 

8. Dans sa réponse du 17 février 2012, la Caisse relève que l'assurée est arrivée dix-

sept fois en retard du 24 mai 2010 au 8 mars 2011, qu'elle a fait l'objet de deux 

avertissements les 25 octobre 2010 et 25 janvier 2011, et d'un blâme avec menace 

de licenciement le 21 mars 2011, qu'enfin, malgré ces mises en garde, elle est à 

nouveau arrivée en retard à deux reprises en juillet et août 2011. La Caisse conclut 

dès lors au rejet du recours. 

9. Ce courrier a été transmis à l'assurée et la cause gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

 

 

 

 

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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les formes et délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 60 

LPGA). 

3. Le litige porte sur la suspension du droit de la recourante à l'indemnité de chômage 

pour une durée de 45 jours. 

4. Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 

qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 

V 96). Lorsqu'un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de 

manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. 

Afin précisément de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. a LACI sanctionne en 

particulier l'assuré qui est sans travail par sa propre faute, par la suspension de son 

droit à l'indemnité de chômage (ATF 125 V 199 consid. 6a ; 124 V 227 consid. 2b ; 

122 V 40 consid. 4c/aa). Tel est notamment le cas de l'employé qui a résilié lui-

même le contrat de travail sans s'être préalablement assuré d'obtenir un autre 

emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 

44 al. 1 let. b de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 

cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, 

OACI ; RS 837.02)), mais également de celui qui, par son comportement, en 

particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son 

employeur un motif de résiliation de contrat (art. 44 al. 1 let. a OACI). 

La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation 

de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré 

aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 

faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-

chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF non 

publié du 6 avril 2008, 8C.316/07, consid. 2.1.2). 

Selon la jurisprudence, il y a faute propre de l'assuré au sens de l'assurance-

chômage, si la survenance du chômage est due à son comportement qui, compte 

tenu des circonstances et rapports personnels, aurait pu être évité. L'assurance ne 

saurait prendre en charge le chômage dans ce cas-là (ATF C_207/205 du 31 octobre 

2005).  

On attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le dommage mais qu’il le 

prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenue par la jurisprudence est celle 

du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré.  

 

 

 

 

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Il n'y a chômage fautif que si la résiliation est consécutive à un dol ou à un dol 

éventuel de la part de l'assuré. Il y a dol lorsque l'assuré adopte intentionnellement 

un comportement en vu d'être licencié. Il y a dol éventuel lorsque l'assuré sait que 

son comportement peut avoir pour conséquence son licenciement et qu'il accepte de 

courir ce risque (Circulaire du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) relative à 

l'indemnité de chômage, janvier 2007, n° D18). 

La suspension du droit à l'indemnité pour chômage fautif en vertu de l'art. 44 al. 1 

let. a OACI ne présuppose pas une résiliation du contrat de travail avec effet 

immédiat pour juste motif au sens de l'art. 337 du Code des obligations, loi 

fédérale, du 30 mars 1911, complétant le code civil suisse (CO ; RS 220). Il suffit 

que le comportement de l'assuré en général ait constitué un motif de congé, même 

sans qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel à lui faire. Tel peut être le cas 

aussi lorsque l'employé présente un caractère, dans un sens large, qui rend les 

rapports de travail intenables (ATF 112 V 244 consid. 1 et les arrêts cités).  

Le comportement fautif de l'assurée ayant donné à son employeur un motif de 

résiliation du contrat de travail doit être clairement établi (Circulaire du SECO, n° 

D20). Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son employeur, les seules affirmations 

de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée par l'assuré et non 

confirmée par d'autres preuves ou indices aptes à convaincre l'administration ou le 

juge (ATF 112 V 245 consid. 1 et les arrêts cités; DTA 2001 n° 22 p. 170 consid.3; 

Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10 ss ad art. 3). 

Aucune suspension pour chômage fautif ne sera prononcée lorsque le 

comportement de l'assuré est excusable (Circulaire du SECO, n° D22). 

5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 

5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 

principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 

faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

6. En l'espèce, il est manifeste que le comportement de la recourante est à l'origine de 

la résiliation de ses rapports de service. Il ressort en effet du dossier que la 

recourante a fait l'objet de deux avertissements en raison de ses arrivées tardives les 

25 octobre 2010 et 25 janvier 2011, puis d'un blâme avec menace de licenciement 

le 21 mars 2011 pour les mêmes raisons. Force est de constater que ce nonobstant, 

elle est à nouveau arrivée en retard à son lieu de travail, ce à deux reprises, en 

juillet et en août 2011. Il y a à cet égard lieu de relever que la recourante semble 

 

 

 

 

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minimiser ses manques, ne comprenant manifestement pas que le poste qu'elle 

occupait impliquait sans aucun doute l'observance d'une grande ponctualité. Son 

employeur n'avait du reste pas manqué de le souligner, notamment lorsqu'il lui avait 

infligé un blâme, lui annonçant clairement que le prochain retard signifierait un 

licenciement automatique, de sorte qu'elle savait que ses deux arrivées tardives en 

juillet et en août 2011 auraient pour conséquence son licenciement.   

La recourante allègue que son travail avait donné entière satisfaction à son 

employeur depuis son engagement en 2009. Quand bien même ce serait le cas, il 

n'en demeure toutefois pas moins qu'elle a ignoré les avertissements de son 

employeur, en ne remédiant pas complètement à son manque de ponctualité. 

Ses arrivées tardives constituent une faute et sont en relation de causalité avec la 

résiliation de son contrat de travail. Il y a donc bel et bien lieu à suspension du droit 

aux indemnités de chômage.  

7. La Caisse a qualifié la faute commise par la recourante de grave et a prononcé la 

durée de la sanction à 45 jours. La recourante considère quant à elle que le principe 

de la proportionnalité n'a pas été respecté, comparant son manque de ponctualité 

avec un vol envers  l'employeur  ou un comportement violent envers un autre 

employé. 

8. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Ainsi, en cas 

de faute légère, la durée de la suspension est de un à quinze jours, de seize à trente 

jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente-et-un à soixante jours en cas 

de faute grave (art. 45 al. 2 let. a à c OACI). Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de 

l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons (ATF 123 V 152 

consid. 2). 

9. Les actes donnés par la recourante à titre d'exemples de comportements fautifs, 

pour tenter de diminuer la gravité de sa faute, sont toutefois de nature pénale et ne 

sauraient dès lors être comparés à des arrivées tardives. Il s'agit en effet, dans le 

cadre de la présente procédure, d'examiner la faute au regard de la loi sur 

l'assurance-chômage et d'elle seulement. 

10. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la faute imputable à la recourante 

est grave. Son écart de comportement n'était nullement anodin et n'est pas resté 

isolé. Son attention avait expressément été attirée par son employeur par des 

avertissements puis un blâme sur l'importance que celui-ci accordait à la 

ponctualité. La recourante a néanmoins choisi d'enfreindre ces directives, à 

réitérées reprises et à une fréquence élevée. Aucune circonstance ne justifie d'une 

quelconque manière ce comportement.  

 

 

 

 

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11. Il s'agit enfin de déterminer si la durée de la suspension du droit à l'indemnité de 

chômage prononcée par la Caisse est ou non proportionnelle à la faute commise par 

la recourante. 

Le TF a eu l'occasion de trancher le cas d'un assuré lui aussi licencié en raison de 

ses arrivées tardives. Constatant que plusieurs avertissements avaient précédé le 

licenciement, si bien que l'assuré aurait pu l'éviter en se conformant aux injonctions 

de son employeur, le TF a confirmé la faute grave, mais considéré qu'une sanction 

de 31 jours suffisait (ATF C_207/05 du 31 octobre 2006). La Cour de céans 

admettra dès lors la même durée. 

12. Aussi le recours sera-t-il partiellement admis, en ce sens que la suspension du droit 

aux indemnités de l'assurance-chômage sera réduite à 31 jours. 

 

 

 

 

 

 

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- 8/8 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement, en ce sens que la suspension du droit aux indemnités de 

l'assurance-chômage est réduite à 31 jours. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le