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**Case Identifier:** f37b984e-b973-5424-81b1-c4143b04996f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.12.2023 A/3736/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3736-2020_2023-12-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Michael RUDERMANN, Yves 
MABILLARD, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3736/2020 ATAS/964/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 décembre 2023 

Chambre 6 

 

En la cause 

Monsieur A______ 

représenté par Me Karin BAERTSCHI, avocate  

 

 

recourant 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3736/2020 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1965, a obtenu un A.      a.
certificat fédéral de capacité de serrurier en 1985. Il a essentiellement accompli 
des missions intérimaires, ce jusqu’en 2002, date à partir de laquelle il a cessé 
toute activité. 

b. En juin 2007, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de l’office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI). 

 Par décision du 7 février 2013, l’OAI a alloué à l’assuré une rente entière B.      a.
d’invalidité du 1er juin 2006 au 31 mars 2008. 

b. Le 16 décembre 2014, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations 
auprès de l’OAI. Il a joint un certificat du 1er décembre 2014 du docteur B______, 
spécialiste FMH en psychiatrie, attestant d’une incapacité de travail totale depuis 
le 1er juin 2007. 

c. Par décision du 21 août 2018, l’OAI a rejeté la demande, se fondant sur l’avis 
du service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) selon 
lequel il n’existait aucune atteinte reconnue entraînant une incapacité de gain 
propre à ouvrir le droit à une rente. Des mesures professionnelles n’étaient pas 
indiquées, cars elles ne seraient pas de nature à améliorer la capacité de gain. 

d. Par arrêt du 21 mai 2019 (ATAS/455/2019), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice a admis partiellement le recours interjeté par 
l’assuré à l’encontre de la décision précitée, annulé celle-ci et renvoyé la cause à 
l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des 
considérants. 

e. Par décision du 19 octobre 2020, l’OAI a confirmé son refus de prestations, en 
se fondant sur une expertise psychiatrique du docteur C______, spécialiste FMH 
en psychiatrie et psychothérapie. 

 L’assuré, représenté par une avocate, a interjeté recours le 17 novembre 2020 C.      a.
contre ladite décision. Il conclut à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 
16 décembre 2013, soit une année avant le dépôt de sa deuxième demande de 
prestations AI du 16 décembre 2014. 

b. Dans sa réponse du 7 décembre 2020, l’OAI s’est fondé sur l’avis du SMR du 
30 novembre 2020 et a conclu au rejet du recours. 

c. La chambre de céans a entendu les parties lors d’une audience de comparution 
personnelle le 29 juin 2021.  

d. Par ordonnance du 11 février 2022, la chambre de céans a confié une mission 
d’expertise au docteur D______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie. 

 
 
 

 

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- 3/6 - 

e. Le 3 février 2023, l’expert a rendu son rapport concluant à une capacité de 
travail nulle dans toute activité, dont la survenance a été précisée en audience du 
4 septembre 2023, soit l’année 2013. 

f. Le 16 octobre 2023, l’OAI s’est rallié à un avis du SMR du 6 septembre 2023 et 
a conclu à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er juin 2015. 

g. Le 25 octobre 2023, le recourant a conclu à l’octroi d’une rente entière 
d’invalidité depuis le 16 décembre 2013, soit un an avant le dépôt de sa demande 
de prestations. 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l’ancien droit (cf. art. 83 LPGA). 

1.3  Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI et de la LPGA du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705), y compris les ordonnances 
correspondantes, sont entrées en vigueur. 

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle qui était en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l’état de 
fait réalisé à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 
4.3.1 et la référence). 

En l’occurrence, la décision querellée a été rendue antérieurement au 1er janvier 
2022, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur 
ancienne teneur (cf. ATF 148 V 174 consid. 4.1).  

1.4 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur le droit de l’assuré à des prestations de l’assurance-invalidité. 
 

 
 
 

 

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3.  

3.1 En vertu de l’art. 28 al. 1er LAI, l’assuré a droit à une rente d’invalidité aux 
conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux 
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 
réadaptation raisonnablement exigibles (let. a) ; il a présenté une incapacité de 
travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) 
à 40% au moins (let. c). L’art. 28 al. 2 LAI dispose que l’assuré a droit à une rente 
entière s’il est invalide à 70% au moins, à trois quarts de rente s’il est invalide à 
60% au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins ou à un art de 
rente s’il est invalide à 40% au moins. 

3.2 Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à 
l’échéance d’une période de six moins à compter de la date à laquelle l’assuré fait 
valoir son droit aux prestations, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire 
de l’assuré. 

4. En l’espèce, les parties se sont ralliées aux conclusions de l’expertise judiciaire 
psychiatrique, laquelle conclut à une incapacité de travail totale du recourant 
depuis janvier 2013.  

L’intimé a conclu à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er juin 2015. 
Contrairement à l’avis du recourant, la date de la naissance du droit à la rente 
d’invalidité au 1er juin 2015 ne peut qu’être confirmée, en application de l’art. 29 
al. 1 LAI précité, la demande de prestations ayant été déposée le 16 décembre 
2014. 

5.  

5.1 Les frais qui découlent de la mise en œuvre d'une expertise judiciaire 
pluridisciplinaire confiée à un Centre d'observation médicale de l'assurance-
invalidité (COMAI) peuvent le cas échéant être mis à la charge de l'assurance-
invalidité (cf. ATF 139 V 496 consid. 4.3). En effet, lorsque l'autorité judiciaire de 
première instance décide de confier la réalisation d'une expertise judiciaire 
pluridisciplinaire à un COMAI parce qu'elle estime que l'instruction menée par 
l'autorité administrative est insuffisante (au sens du consid. 4.4.1.4 de l'ATF 137 
V 210), elle intervient dans les faits en lieu et place de l'autorité administrative qui 
aurait dû, en principe, mettre en œuvre cette mesure d'instruction dans le cadre de 
la procédure administrative. Dans ces conditions, les frais de l'expertise ne 
constituent pas des frais de justice au sens de l'art. 69 al. 1 bis LAI, mais des frais 
relatifs à la procédure administrative au sens de l'art. 45 LPGA qui doivent être 
pris en charge par l'assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_312/2016 
du 13 mars 2017 consid. 6.2). 

Cette règle, qu'il convient également d'appliquer dans son principe aux expertises 
judiciaires mono et bidisciplinaires (cf. ATF 139 V 349 consid. 5.4), ne saurait 
entraîner la mise systématique des frais d'une expertise judiciaire à la charge de 

 
 
 

 

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l'autorité administrative. Encore faut-il que l'autorité administrative ait procédé à 
une instruction présentant des lacunes ou des insuffisances caractérisées et que 
l'expertise judiciaire serve à pallier les manquements commis dans la phase 
d'instruction administrative. En d'autres mots, il doit exister un lien entre les 
défauts de l'instruction administrative et la nécessité de mettre en œuvre une 
expertise judiciaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.2). Tel est notamment le cas 
lorsque l'autorité administrative a laissé subsister, sans la lever par des 
explications objectivement fondées, une contradiction manifeste entre les 
différents points de vue médicaux rapportés au dossier, lorsqu'elle a laissé ouverte 
une ou plusieurs questions nécessaires à l'appréciation de la situation médicale ou 
lorsqu'elle a pris en considération une expertise qui ne remplissait manifestement 
pas les exigences jurisprudentielles relatives à la valeur probante de ce genre de 
documents (voir par exemple arrêt du Tribunal fédéral 8C_71/2013 du 27 juin 
2013 consid. 2). En revanche, lorsque l'autorité administrative a respecté le 
principe inquisitoire et fondé son opinion sur des éléments objectifs convergents 
ou sur les conclusions d'une expertise qui répondait aux réquisits jurisprudentiels, 
la mise à sa charge des frais d'une expertise judiciaire ordonnée par l'autorité 
judiciaire de première instance, pour quelque motif que ce soit (à la suite par 
exemple de la production de nouveaux rapports médicaux ou d'une expertise 
privée), ne saurait se justifier (ATF 139 V 496 précité consid. 4.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_312/2016 du 13 mars 2017 consid. 6.3). 

5.2 En l’occurrence, vu l’absence totale de valeur probante de l’expertise du Dr 
C______, les frais de l’expertise judiciaire, en CHF 6'722.05, seront mis à la 
charge de l’intimé. 

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera pour l’essentiel admis, la décision 
litigieuse annulée et il sera dit que le recourant a droit à une rente entière 
d’invalidité dès le 1er juin 2015. 

Pour le surplus, le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité 
de CHF 4'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens 
(art. 61 let. LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]). 

Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l’intimé au paiement d’un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision de l’intimé du 19 octobre 2020. 

4. Dit que le recourant a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er juin 2015. 

5. Alloue au recourant une indemnité de CHF 4'000.- à la charge de l’intimé. 

6. Met les frais de l’expertise judiciaire de CHF 6'722.05, selon la facture du 25 mai 
2023 du Dr D______, à la charge de l’intimé. 

7. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Pascale HUGI 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le