# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e9f28c8-1c10-5b36-82e5-aeadabb761da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.11.2003 A/1411/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1411-2001_2003-11-11.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M. 

Gérard CRETTENAND Juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1411/2002-2-AI ATAS/192/2003     

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 11 novembre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Enfant W__________, représenté par ses parents, Madame et Monsieur 

W__________,  

 recourant 

contre 

 

OFFICE AI POUR LES ASSURES RESIDANT A L’ETRANGER, avenue Edmond-

Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,   

 intimé 

 

 

 

- 2/4- 

 

 

1411/2002-2-AI 

EN FAIT 

 

Attendu en fait que, suite à une demande déposée le 9 août 1996, l'office AI 

pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après l’Office) a octroyé à l’enfant 

W__________, domicilié en France, la prise en charge de deux séances de 

psychothérapie par semaine;            

Qu’en date du 15 mars 2001, ce dernier a déposé une deuxième demande 

auprès de l’assurance-invalidité, tendant au remboursement de séances de logopédie; 

Que par décision du 9 novembre 2001, l'Office a rejeté ladite demande, au 

motif que le demandeur, domicilié en France, n'était assuré ni obligatoirement ni 

facultativement à l'assurance-vieillesse et  survivants et à l’assurance-invalidité; 

Que par courrier du 6 décembre 2001, Madame et Monsieur W__________, 

agissant pour leur fils, ont interjeté recours contre cette décision auprès de la 

Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, concluant à la prise en charge des 

séances de logopédie; 

Que par jugement du 10 janvier 2002, ladite Commission a refusé d'entrer en 

matière sur le recours et qu'elle a transmis le dossier à la Commission cantonale de 

recours en matière d'assurance-invalidité, à Genève, comme objet de sa compétence, 

le recourant et sa famille étant enregistrés comme résidents genevois auprès de l'office 

cantonal de la population de Genève à partir du 1
er
 octobre 1997; 

Que dans un préavis du 6 décembre 2001, l'Office a proposé l'annulation de sa 

décision du 9 novembre 2001, émise alors qu’il était incompétent en raison du domicile 

suisse du recourant, et le renvoi de ladite cause à l'office cantonal de l’assurance-

invalidité de Genève (ci-après l’OCAI), désormais compétent, se réservant le droit de 

demander le remboursement des montants versés à tort pour les frais de 

déplacements entre la France et la Suisse postérieurs au 1
er
 octobre 1997; 

Considérant en droit qu’il convient au préalable de préciser que la loi genevoise sur 

l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal 

des assurances sociales a été institué dès le 1
er
 août 2003, statuant en instance 

unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité du 19 juin 1959 (cf. art. 1, let. r et 56V al. 1, let. a, chiffre 2 de la loi cantonale 

sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05).  

Que conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, 

entrée en vigueur le 1er août 2003, la présente cause, introduite le 10 janvier 2002 et 

- 3/4- 

 

 

1411/2002-2-AI 

pendante devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-

invalidité, a été transmise d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

Qu’en vertu de l’art. 55 de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI - RS 831.20), 

l’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l’assuré est 

domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations ;  

Qu’aux termes de l'art. 40 du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI - RS 

831.201), est compétent pour enregistrer et examiner les demandes : a. l'office AI dans 

le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés; b. l'office AI pour les assurés 

résidant à l'étranger sous réserve du 2
ème

 alinéa, si les assurés sont domiciliés à 

l'étranger; 

Qu'en l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que le recourant et sa 

famille sont domiciliés à Genève depuis le 1
er
 octobre 1997 (cf. attestation de l'office 

cantonal de la population de Genève du 18 décembre 2001); 

Que, partant, la décision du 9 novembre 2001 a été rendue par un office AI 

incompétent au regard des art. 55 LAI et 40 RAI ; 

Qu’à partir du 1
er
 octobre 1997, la compétence de rendre une décision en 

matière d’assurance-invalidité appartenait à l’OCAI de Genève; 

Qu'il convient par conséquent d'annuler la décision du 9 novembre 2001 et de 

renvoyer la cause à l’OCAI, afin qu'il l’instruise et rende une nouvelle décision ; 

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

 

1411/2002-2-AI 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1.    Reçoit le recours ; 

Au fond : 

2. Annule la décision du 9 novembre 2001 de l'office AI pour les assurés résidant 

à l'étranger ; 

3. Renvoie le dossier à l'office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève, afin 

qu'il instruise la cause et rende une nouvelle décision ; 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. 

Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en 

lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime 

pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en 

matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de 

pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision 

attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 

108 OJ). 

 

Le greffier : 

Pierre RIES 

 

La présidente : 

Isabelle DUBOIS 

La greffière-juriste :  Frédérique GLAUSER 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe