# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e07ab1c-c863-56c7-a3eb-af0c91dcc1ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.04.2021 A/4302/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4302-2020_2021-04-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4302/2020 ATAS/364/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 avril 2021 

9ème Chambre 

 

En la cause 

A______SÀRL, sise ______, à GENÈVE, représentée par la 
Société fiduciaire Sofidad SA 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. A______Sàrl (ci-après : la société), avec siège à Genève, a pour but social la 
fabrication et la vente de produits alimentaires, notamment de boulangerie, 
chocolaterie et confiserie, ainsi que l’exploitation d’un tea-room (cf. registre du 
commerce).  

2. Le 20 mars 2020, la société, soit pour elle Monsieur B______, a transmis à l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) un formulaire de préavis de réduction de 
l’horaire de travail (ci-après : RHT), annonçant une perte de travail de 80 % pour 
25 employés (sur 31 employés au total), du 17 mars 2020 au 17 juin 2020. Sous la 
rubrique « branche », la société avait indiqué « boulangerie, pâtisserie, tea-room ».  

Dans sa demande, la société a expliqué que les mesures prises par les autorités 
avaient entraîné la fermeture du tea-room. La société avait décidé de continuer à 
vendre les produits (boulangerie et pâtisserie) et d’effectuer toutes les livraisons 
possibles. Le volume des ventes avait toutefois fortement diminué et la clientèle 
avait déserté les rues. 

3. Par décision du 26 mars 2020, l’OCE a fait partiellement opposition au paiement de 
l’indemnité en cas de RHT. Pour autant que toutes les autres conditions du droit 
étaient remplies, la caisse pouvait octroyer l’indemnité en cas de RHT pour toute 
l’entreprise pour la période du 20 mars 2020 au 19 juin 2020. 

4. Le 4 juin 2020, la société a déposé un nouveau préavis de RHT, annonçant une 
perte de travail de 30 % pour 26 employés (sur 30 employés au total), du 
20 juin 2020 au 30 septembre 2020. Sous la rubrique « branche », la société avait 
indiqué « boulangerie, tea-room ».  

5. Par décision du 9 juin 2020, l’OCE a fait partiellement opposition au paiement de 
l’indemnité en cas de RHT. Pour autant que toutes les autres conditions du droit 
étaient remplies, la caisse pouvait octroyer l’indemnité en cas de RHT pour toute 
l’entreprise pour la période du 20 juin 2020 au 19 septembre 2020. 

6. Par courriel du 4 novembre 2020, la société a transmis à l’OCE un nouveau préavis 
de RHT, signé le 3 novembre 2020, annonçant une perte de travail de 80 % pour 
24 employés (sur 29 employés au total), du 2 novembre 2020 au 31 décembre 2020. 
Sous la rubrique « branche », la société avait indiqué « boulangerie, pâtisserie, 
confiserie ». 

7. Par décision du 6 novembre 2020, l’OCE ne s’est pas opposé au paiement de 
l’indemnité en cas de RHT à la société pour la période du 14 novembre 2020 au 
3 février 2021. 

8. Le 27 novembre 2020, la société a formé opposition à cette décision, concluant à ce 
que l’indemnité soit versée dès le 3 novembre 2020, étant précisé que c’était par 
erreur qu’elle avait sollicité l’indemnité dès le 2 novembre 2020 dans sa demande 
de préavis. 

 
 
 

 

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9. Par décision sur opposition du 3 décembre 2020, l’OCE a confirmé sa décision du 
6 novembre 2020, au motif que la branche « boulangerie, pâtisserie et confiserie » 
ne faisait pas partie des installations et établissements qui devaient fermer, de sorte 
que le délai légal de dix jours devait s’appliquer. 

10. Par courrier du 7 décembre 2020, la société a signalé à l’OCE qu’il y avait eu une 
confusion, en ce sens que la mention « tea-room » avait malencontreusement été 
oubliée dans la demande de préavis du 3 novembre 2020. Or, dans la mesure où la 
société avait été contrainte de fermer le tea-room suite aux mesures prises par le 
Conseil fédéral, il convenait de faire rétroagir les indemnités au 3 novembre 2020. 
Elle se référait, notamment, à ses demandes de préavis des 20 mars 2020 et 
4 juin 2020, qui mentionnaient l’exploitation d’un tea-room. 

À l’appui de son courrier, la société a produit l’extrait du registre du commerce. 

11. Le 17 décembre 2020, l’OCE a transmis à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : CJCAS) le courrier de la société du 7 décembre 2020 
pour raison de compétence. 

12. Par réponse du 14 janvier 2021, l’OCE a conclu au rejet du recours, expliquant que 
la société n’avait apporté aucun élément nouveau permettant de revoir la décision 
précitée. 

13. Par pli du 18 janvier 2021, la chambre de céans a interpellé l’OCE sur le point 
soulevé par la société dans son écriture du 7 décembre 2020, selon lequel son but 
social comprenait également l’exploitation d’un tea-room. 

14. Le 28 janvier 2021, l’OCE a répondu que l’exploitation par la société d’un 
tea-room avait été prise en compte puisque c’était pour cette raison que la RHT 
avait été accordée. Dans ce contexte, le délai de préavis « aurait pu être écourté ». 
Toutefois, au vu du taux de perte de travail annoncé de 80 % et du nombre 
d’employés concernés (24 sur 28), il n’était pas vraisemblable que la demande 
concernait le tea-room. La question du bien-fondé de l’octroi de la RHT pouvait dès 
lors se poser. 

15. Le 22 février 2021, la société a expliqué qu’elle était touchée par la fermeture de 
son tea-room, qui affectait non seulement son personnel de vente, qui était à l’arrêt, 
mais également son personnel de production, qui était au ralenti. Le personnel de 
vente était constitué de 19 personnes. Les 14 autres employés de la société 
travaillaient entre six et quatorze heures par semaine. Depuis le début de la crise 
sanitaire, la société avait fait de gros efforts pour garder le maximum d’employés 
en activité. Elle avait réussi à se « passer des aides » de mai à septembre 2020. 

À l’appui de son écriture, la société a produit le « formulaire d’aide pour la 
demande de décompte de RHT COVID-19 » rempli par la caisse de chômage 
UNIA (ci-après : la caisse) pour le mois de novembre 2020, selon lequel 
18 employés (sur 24 ayant droit aux indemnités) étaient touchés par la perte de 
travail, ainsi qu’un extrait du site internet de l’OCE selon lequel aucun délai de 

 
 
 

 

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préavis ne devait être appliqué à l’égard des établissements ayant dû fermer leurs 
portes suite aux mesures décidées par le Conseil d’État le 1er novembre 2020, à 
condition que leur demande de préavis ait été déposée jusqu’au 4 novembre 2020. 

16. Le 23 février 2021, la chambre de céans a transmis cette écriture à l’OCE. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision par laquelle l’intimé s’est opposé au 
versement de l’indemnité en cas de RHT à compter du 3 novembre 2020.  

4. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31ss). En effet, selon l’art. 31 al. 1 let. b et d LACI, les travailleurs dont la 
durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité 
en cas de RHT lorsque la perte de travail doit être prise en considération et la 
réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l’on peut 
admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question. L’indemnité 
s’élève à 80 % de la perte de gain prise en considération (art. 34 al. 1 LACI).  

Selon l’art. 36 al. 1 LACI, lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale 
par écrit dix jours au moins avant le début de la réduction de l’horaire de travail. Le 
Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le 
préavis est renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de 
trois mois.  

Compte tenu de l’art. 58 al. 4 OACI, il doit être considéré que le respect des délais 
de préavis est une condition formelle du droit. Il s’agit d’un délai de déchéance 
(ATF 110 V 335 ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad 
art. 36). Le délai de préavis ne peut être ni prolongé ni suspendu mais il peut être 

 
 
 

 

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restitué en présence d’une raison valable (RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; 
Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). L’inobservation du délai n’entraîne toutefois 
pas la péremption générale du droit mais uniquement son extinction pour la période 
donnée, le début du droit étant reporté de la durée du retard (ATF 110 V 335 ; voir 
également arrêt du Tribunal fédéral des assurances C_20/98 du 15 septembre 2000 
consid. 1c ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). 
Dans l’hypothèse d’un préavis tardif, il appartient à l’autorité cantonale de 
s’opposer partiellement au versement de l’indemnité (RUBIN, op. cit., n° 11 ad 
art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). 

Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un 
organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée auprès 
de cet organe est déterminante quant à l’observation des délais et aux effets 
juridiques de la demande (art. 29 al. 3 LPGA). 

L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par l’employeur (art. 37 let. a LACI) 
et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à l’issue d’une procédure 
spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé qu’un délai d’attente de deux à 
trois jours doit être supporté par l’employeur (art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de 
l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, 
OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a été supprimé 
temporairement en raison de la pandémie de coronavirus). 

Le but de l’indemnité en cas de RHT consiste, d’une part, à garantir aux personnes 
assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à des 
réductions de temps de travail et à éviter le chômage complet, à savoir des 
licenciements et résiliations de contrats de travail. D’autre part, l’indemnité en cas 
de RHT vise au maintien de places de travail dans l’intérêt tant des travailleurs que 
des employeurs, en offrant la possibilité de conserver un appareil de production 
intact au-delà de la période de réduction de l’horaire de travail (ATF 121 V 371 
consid. 3a). 

Une perte de travail est prise en considération lorsqu’elle est due, entre autres 
conditions, à des facteurs économiques et qu’elle est inévitable (art. 32 al. 1 
let. a LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 121 V 371 consid. 2a).  

5. a. En raison de la propagation de la COVID-19, le Conseil fédéral a, le 
28 février 2020, qualifié la situation prévalant en Suisse de « situation particulière » 
au sens de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies 
transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies ; LEP - RS 818.101). Sur cette 
base, le Conseil fédéral a édicté l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus du 28 février 2020 (RO 2020 573) puis l’Ordonnance 2 sur les 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (Ordonnance 2 
COVID-19 ; RO 2020 773) qui limitait notamment l’accueil dans les restaurants, 
les bars, les discothèques et les boîtes de nuit à cinquante personnes (art. 6 al. 2). 

 
 
 

 

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Après avoir qualifié la situation en Suisse de « situation extraordinaire » au sens de 
l’art. 7 LEP, le Conseil fédéral a procédé à des modifications de cette ordonnance, 
notamment en ordonnant la fermeture des restaurants (art. 6 al. 2 let. b). Cette 
modification est entrée en vigueur le 17 mars 2020 (RO 2020 783). Elle a été 
abrogée avec effet au 11 mai 2020 (RO 2020 1499). Dès cette date, les restaurants 
ont pu rouvrir à condition de disposer d’un plan de protection (art. 6 al. 3 let. bbis) et 
pour autant que les consommations soient prises assises, que le nombre de clients 
soit limité à quatre personnes à table et que les établissements restent fermés entre 
00h00 et 06h00 (art. 6 al. 3bis). L’ordonnance 2 COVID-19 a été abrogée le 
22 juin 2020 (RO 2020 773). 

Le 19 juin 2020, à la suite d’une diminution du nombre de nouveaux cas, le Conseil 
fédéral a requalifié la situation extraordinaire en situation particulière et restructuré 
ses mesures notamment en édictant l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter 
contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 
situation particulière – RS 818.101.26). Il a en particulier levé l’obligation de rester 
assis dans les restaurants et la limitation des horaires d’ouverture de ceux-ci. 

Le 18 octobre 2020, le Conseil fédéral a notamment imposé le port du masque 
facial dans les espaces clos accessibles au public des installations et des 
établissements, y compris les restaurants sauf si les clients sont assis à une table 
(art. 3b al. 1 et 2 let. c de l’ordonnance COVID-19 situation particulière) et imposé 
que les aliments et boissons soient consommés uniquement à des places assises 
(art. 5a de l’ordonnance COVID-19 situation particulière). Ces dispositions sont 
entrées en vigueur le 19 octobre 2020 (RO 2020 4159). 

Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a étendu l’obligation du port du masque aux 
espaces publics extérieurs des installations et établissements (art. 3b al. 1 de 
l’ordonnance COVID-19 situation particulière), limité le nombre de clients à quatre 
par table dans les restaurants et imposé leur fermeture entre 23h00 et 06h00 (art. 5a 
de l’ordonnance COVID-19 situation particulière). Ces dispositions sont entrées en 
vigueur le 29 octobre 2020 (RO 2020 4503).  

Le 12 décembre 2020 est entrée en vigueur une modification de l’ordonnance 
COVID-19 situation particulière prévoyant que les établissements de restauration 
devaient demeurer fermés entre 19h00 et 06h00 (art. 5a de l’ordonnance COVID-19 
situation particulière). Tout canton pouvait toutefois prévoir d’étendre ces heures 
d’ouverture si les capacités hospitalières étaient garanties, que le taux de 
reproduction effectif du virus était inférieur à 1 durant au moins sept jours 
consécutifs et que le nombre de nouvelles infections par 100'000 personnes était 
inférieur à la moyenne suisse au cours des sept derniers jours également ; le cas 
échéant, il pouvait décider que les établissements de restauration restaient ouverts 
au plus tard jusqu’à 23h00 (art. 7 al. 2 et 3 de l’ordonnance COVID-19 situation 
particulière). 

 
 
 

 

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Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a procédé à une modification de 
l’ordonnance COVID-19 situation particulière, entrée en vigueur le 
22 décembre 2020, et a notamment interdit l’exploitation des établissements de 
restauration (art. 5a al. 1 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière), sous 
réserve des allègements pouvant être ordonnés par les cantons au sens de l’art. 7 
al. 2 et 3 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière (RO 2020 5813).  

Le 9 janvier 2021, le Conseil fédéral a abrogé l’art. 7 al. 2 et 3 de l’ordonnance 
COVID-19 situation particulière sur les exceptions cantonales concernant 
notamment l’ouverture des établissements de restauration (RO 2021 2). 

b. Sur le plan cantonal, le Conseil d’État a adopté, le 1er novembre 2020, l’arrêté 
d’application de l’ordonnance COVID-19 situation particulière et sur les mesures 
de protection de la population (ci-après : l’arrêté COVID-19), publié dans la Feuille 
d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 
2 novembre 2020, qui, à son art. 11 al. 1 let. d a ordonné la fermeture des 
installations et établissements offrant des consommations, notamment bars, 
cafés-restaurants, cafeterias, buvettes et établissements assimilés ouverts au public. 
Selon l’al. 2 de cette disposition, font exception à l’obligation de fermeture 
résultant de l’al. 1 les magasins d’alimentation et autres points de vente et étals de 
marchés qui vendent des denrées alimentaires ou des biens de consommation 
courante. Cet arrêté est entré en vigueur le 2 novembre 2020.  

Le 7 décembre 2020, publié dans la FAO du même jour, le Conseil d’État a abrogé 
l’art. 11 al. 1 let. d de l’arrêté COVID-19 avec effet au 10 décembre 2020 à 00h01 
(art. 2 al. 2 de l’arrêté du Conseil d’État du 7 décembre 2020). 

6. S’agissant du domaine particulier de l’indemnité en cas de RHT, le Conseil fédéral 
a adopté, le 20 mars 2020, l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de 
l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 
assurance-chômage ; RS 837.033), avec une entrée en vigueur rétroactive au 
1er mars 2020 (art. 9 al. 1), qui prévoyait, à son art. 8b al. 1 que l’employeur n’était 
pas tenu de respecter un délai de préavis, lorsqu’il avait l’intention de requérir 
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs. 
Cette disposition a été abrogée avec effet au 1er juin 2020 (RO 2020 3569). Quant à 
l’art. 8c de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, il prévoyait qu’en 
dérogation à l’art. 36 al. 1 LACI, le préavis devait être renouvelé lorsque la 
réduction de l’horaire de travail durait plus de six mois. Cette disposition a été 
abrogée par modification du 12 août 2020, avec effet au 1er septembre 2020 
(RO 3569). 

Le 19 mars 2021, l’Assemblée fédérale a adopté l’art. 17b de la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
COVID-19 (loi COVID-19 – RS 818.102). D’après son al. 1er, en dérogation à 
l’art. 36 al. 1 LACI, aucun délai de préavis ne doit être observé pour la réduction de 
l’horaire de travail. Le préavis doit être renouvelé lorsque la réduction de l’horaire 

 
 
 

 

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de travail dure plus de six mois. À partir du 1er juillet 2021, une réduction de 
l’horaire de travail pour une durée de plus de trois mois ne peut être autorisée que 
jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Toute modification rétroactive d’un 
préavis existant doit faire l’objet d’une demande auprès de l’autorité cantonale 
jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard. 

D’après le ch. III al. 7 de la modification du 19 mars 2021 à la loi COVID-19 
(RO 2021 153), l’art. 17b al. 1 entre en vigueur rétroactivement le 
1er septembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021. 

Il ressort du message du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi 
COVID-19 du 17 février 2021 que l’art. 17b crée une disposition directement 
applicable qui, après son entrée en vigueur, n’a pas besoin d’être mise en œuvre 
dans l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. L’al. 1, 1ère phr. supprime 
totalement le délai de préavis pour toutes les entreprises. Le début de la réduction 
de l’horaire de travail pourra être autorisé à partir de la date du préavis pour autant 
que toutes les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité soient remplies. 
Par ailleurs, selon l’art. 36 al. 1 LACI, le préavis doit être renouvelé et la réduction 
de l’horaire de travail autorisée de nouveau si celle-ci dure plus de trois mois. 
L’al. 1, 2ème phr. de l’art. 17b de la loi COVID-19 prévoit que l’autorisation de 
réduction de l’horaire de travail émise par l’autorité cantonale sera désormais 
valable pendant six mois. Autrement dit, l’entreprise ne devra renouveler le préavis 
que si la réduction de l’horaire de travail dure plus de six mois. Cette 
réglementation allègera la charge administrative des entreprises et des organes 
d’exécution (FF 2021 285, p. 29s.). 

7. a. En l’espèce, la recourante exploite un tea-room qui a été contraint de fermer le 
2 novembre 2020 en raison des mesures prises par le Conseil d’État par arrêté du 
1er novembre 2020. Par courriel du 4 novembre 2020, l’intéressée a transmis son 
formulaire de préavis, sollicitant des indemnités en cas de RHT à compter du 
3 novembre 2020. Appliquant le droit en vigueur à l’époque des faits, soit 
l’art. 36 al. 1 LACI, l’intimé ne s’est pas opposé au versement de l’indemnité en cas 
de RHT dès le 14 novembre 2020 pour une durée de trois mois, reportant ce faisant 
de dix jours le début du droit à l’indemnité. 

Dans son recours, la société se prévaut des directives de l’intimé, publiées sur son 
site internet, selon lesquelles, aucun délai de préavis n’était applicable à l’égard des 
établissements ayant dû fermer leurs portes suite aux mesures décidées par le 
Conseil d’État le 1er novembre 2020, à condition que leur demande de préavis ait 
été déposée jusqu’au 4 novembre 2020. Elle soutient que, contrairement à ce qu’a 
retenu l’intimé, elle était dans ce cas de figure puisqu’elle exploitait un tea-room. 

En l’occurrence, point n’est besoin d’examiner cet argument, car le recours doit de 
toute façon être admis pour un autre motif. Ainsi qu’il a été exposé ci-avant 
(cf. supra consid. 6), depuis la décision sur opposition du 3 décembre 2020, le droit 
applicable a été modifié par l’adoption, le 19 mars 2021, de l’art. 17b al. 1 de la loi 

 
 
 

 

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COVID-19, selon lequel aucun délai de préavis ne doit être observé pour la RHT. 
Selon la disposition transitoire de l’art. 17b al. 1, celui-ci entre en vigueur avec 
effet rétroactif au 1er septembre 2020. Cette disposition institue ainsi une 
rétroactivité au sens propre en ce sens que les faits juridiquement déterminants se 
sont produits avant l’adoption du nouveau droit. Dès lors qu’elle est prévue par une 
loi fédérale (art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 [Cst. – RS 101] et qu’elle vise à conférer de nouveaux avantages aux 
administrés (cf. Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 
n. 421), il convient de l’appliquer à la situation de la recourante. Ainsi, dans la 
mesure où la demande RHT a été formée le 4 novembre 2020, pour des indemnités 
en cas de RHT à compter du 3 novembre 2020, l’indemnité en cas de RHT doit être 
accordée dès la date de dépôt de la demande de RHT, soit le 4 novembre 2020. 

Contrairement à ce que soutient la recourante, la date de dépôt de la demande de 
RHT correspond à la date de réception de la demande et non à la date de signature 
du formulaire de préavis (cf. art. 29 al. 3 LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 
Or, il n’est pas contesté que la recourante a transmis son formulaire de préavis par 
courriel du 4 novembre 2020 et que l’intimé l’a reçu à cette date. 

Pour le reste, et quoi qu’en dise l’intimé, force est d’admettre que la recourante a 
subi une perte de travail avérée et inévitable. Dans son écriture du 22 février 2021, 
la recourante a précisé que son personnel de vente, lequel était directement touché 
par la fermeture du tea-room, était composé d’environ 19 employés, qui avaient dû 
réduire le nombre d’heures effectuées par semaine. Cette perte de travail résulte du 
reste du décompte RHT établi par la caisse pour le mois de novembre 2020 selon 
lequel 18 travailleurs étaient touchés par la réduction du temps effectif de travail et 
que le pourcentage de la perte de travail due à des raisons économiques s’élevait à 
40.58 %. La perte de travail subie par la recourante doit être considérée comme 
étant consécutive aux mesures prises par le Conseil d’État le 1er novembre 2020 
ayant entraîné la fermeture du tea-room à compter du 2 novembre 2020. Or, en tant 
que ces mesures ont été prises dans le cadre de la pandémie du coronavirus, il 
convient d’admettre la présence de circonstances exceptionnelles non liées aux 
risques d’exploitation d’une entreprise. Enfin, dans la mesure où la recourante a 
continué la vente de ses produits alimentaires, on ne saurait lui reprocher d’avoir 
failli à son obligation de diminuer le dommage. Il sera, au passage, précisé que, 
pour la période du 20 septembre au 2 novembre 2020, la recourante n’a pas sollicité 
d’indemnités en cas de RHT en dépit des conditions restrictives dues aux plans de 
protection et aux mesures sanitaires édictées sur le plan fédéral et cantonal. 

Au vu de ce qui précède, la recourante a droit à l’indemnité en cas de RHT dès le 
4 novembre 2020, sous réserve de l’examen par la caisse de chômage des 
conditions conformément à l’art. 39 LACI. 

b. En vertu de l’art. 17b al. 1 de la loi COVID-19, le préavis, en dérogation à 
l’art. 36 al. 1 LACI, doit être renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail 
dure plus de six mois. L’autorisation de réduction de l’horaire de travail émise par 

 
 
 

 

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l’autorité cantonale est ainsi valable pendant six mois. Dans la mesure où, comme 
on l’a vu (cf. supra consid. 6), cette disposition est entrée en vigueur avec effet 
rétroactif au 1er septembre 2020, la période couverte par le préavis durait jusqu’au 
3 mai 2021. 

8. Le recours sera donc partiellement admis et la décision litigieuse modifiée en ce 
sens que la recourante a droit à l’indemnité en cas de RHT, pour une durée de 
six mois, à partir du 4 novembre 2020, sous réserve de l’examen par la caisse de 
chômage des conditions conformément à l’art. 39 LACI. 

Bien qu’obtenant gain de cause, la recourante, qui n’est pas représentée en justice et 
qui n’a pas allégué avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un 
chacun consacre à la gestion courante de ses affaires, n’a pas droit à des dépens. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa version en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Réforme la décision sur opposition du 3 décembre 2020, en ce sens que la 
recourante a droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, pour 
une durée de six mois, à partir du 4 novembre 2020, sous réserve de l’examen par la 
caisse de chômage des conditions conformément à l’art. 39 LACI. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le