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**Case Identifier:** 065d0e85-b81e-528a-8421-2e61c261c97b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.01.2021 BB.2020.206
**Docket/Reference:** BB.2020.206
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2020-206_2021-01-12

## Full Text

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Ordonnance du 12 janvier 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Patrick Robert-Nicoud, juge unique, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A. 

 

recourante 

 

 contre 

   

  COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, Chambre pénale 

de recours 

 

intimée 

   

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2020.206  

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 19 mai 2020, Me A. (ci-après: la recourante), a été nommée défenseur 

d’office de B. par le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE; 

act. 1.2). 

 

 

B. Le 20 mai 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la 

détention provisoire de B. Par acte du 2 juin 2020, Me A. a interjeté recours 

au nom du prévenu auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de 

justice de la République et du canton de Genève (ci-après: CPR) contre 

l’ordonnance de mise en détention provisoire précitée (act. 1.3). Le 5 juin 

2020, le MP-GE s’est déterminé quant au recours de B., et a annoncé que 

celui-ci serait entendu le 9 juin 2020, audience à l’issue de laquelle des 

mesures de substitution seraient ordonnées (in act. 1.1). 

 

 

C. Le 9 juin 2020, le MP-GE a ordonné la mise en liberté de B. et l’a condamné 

pour les faits qui lui étaient reprochés par ordonnance pénale de la même 

date (in act. 1.1; 1.4). Cette dernière indiquait notamment que « sauf en cas 

d’opposition à la présente ordonnance, les avocats plaidant au bénéfice de 

l’assistance judiciaire (art. 132 ou 136 aI. 2 Iet. c CPP) sont tenus de 

transmettre, dans les 20 jours, leur état de frais au Greffe de I’assistance 

juridique » (act. 1.4 in fine). 

 

 

D. Par arrêt du 15 juin 2020, la CPR a rayé la cause du rôle et a octroyé à 

Me A. une indemnité de CHF 861.60 pour la procédure de recours, 

« correspondant à 5 heures d’activité pour un recours portant sur 15 pages, 

dont la moitié contient la discussion juridique » (act. 1.1). 

 

 

E. Le 17 juin 2020, Me A. a envoyé au greffe de l’assistance juridique sa liste 

de frais afin d’être indemnisée dans la cadre de sa nomination d’office pour 

un total de CHF 3'220.--, correspondant à 16,1 heures de travail, dont 500 

minutes (8 heures 20) pour la procédure de recours devant la CPR (act. 1.5). 

 

 

F. Le 26 juin 2020, Me A. interjette recours contre le prononcé de la CPR du  

15 juin 2020 et conclut, en substance, à l’octroi d’une indemnité de 

CHF 1'000.-- et au surplus que soit confirmé l’arrêt attaqué (act. 1). 

 

G. Invitée à répondre, la CPR précise uniquement avoir commis une erreur de 

- 3 - 

 

 

plume dans le prononcé entrepris, puisque l’indemnité allouée correspond 

en réalité à 4 (et non 5) heures à CHF 200.--, soit CHF 800.--, augmentés de 

la TVA à 7.7 % (act. 3). 

 

 

H. Par réplique spontanée du 13 juillet 2020, la recourante persiste dans ses 

conclusions (act. 5). 

 

 

I. Le 2 août 2020, le MP-GE a indemnisé la recourante à hauteur de 

CHF 3'220.--, pour l’ensemble de la procédure genevoise (act. 14.2). 

 

 

J. Le 18 août 2020, la recourante a informé la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral que tant la CPR que le MP-GE ont fixé son indemnité pour le 

même travail et a demandé à l’autorité intimée, par requête du même jour, 

de réviser son arrêt sur ce point (act. 7 ; 7.1). 

 

 

K. Invitée à se déterminer sur ces derniers éléments, la CPR, le 1er septembre 

2020, persiste dans ses précédentes observations (act. 9). Elle indique en 

outre avoir invité le MP-GE le 25 août 2020 à compléter son ordonnance 

d’indemnisation (act. 9.1). 

 

 

L. Le 28 octobre 2020, la recourante requiert la Cour de céans de surseoir à 

statuer, le MP-GE lui ayant indiqué qu’il rendrait prochainement une décision 

relative à son indemnisation (act. 11). 

 

 

M. Par écrit du 10 décembre 2020, la recourante a transmis pour information à 

la Cour des plaintes une « ordonnance d’indemnisation rectificative » du 

7 décembre 2020, rendue par le MP-GE. La recourante indique de surcroît 

persister dans ses conclusions et requiert dorénavant l’autorité de céans de 

rendre un prononcé à sa plus proche convenance (act. 14; 14.1). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

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Le juge unique considère en droit: 

 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 39 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71), la présente procédure est 

régie par le CPP et la LOAP, sous réserve d'exceptions prévues à l'al. 2, non 

réalisées en l'espèce. 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des recours contre la 

décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant 

l'indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec 

l'art. 37 LOAP). Dès lors que le recours porte sur les conséquences 

économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède 

pas CHF 5'000.--, la compétence du juge unique est donnée (cf. art. 395 

let. b CPP; v. ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 

14 février 2018 consid. 1.4.1 et les références citées). 

 

1.3 Déposé en temps utile (cf. art. 135, 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes 

requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par un défenseur d'office ayant qualité 

pour recourir (art. 135 al. 3 let. b CPP), le recours est recevable à la forme 

et il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 S’agissant du droit applicable à l’indemnisation du défenseur d’office, 

l’art. 135 al. 1 CPP prévoit que celui-ci est indemnisé conformément au tarif 

des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. 

 

2.2 En l'espèce, le for du procès étant la République et canton de Genève, son 

règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques 

et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; 

RS/GE E 2 05.04) est dès lors applicable à la présente cause. Les directives 

du greffe sont applicables pour le surplus. Pour concrétiser l'art. 16 al. 1 RAJ, 

le greffe de l'assistance juridique a en effet émis des instructions relatives à 

l'établissement des états de frais le 10 septembre 2002, modifiées et 

complétées le 17 décembre 2004 (ci-après: les directives). 

 

 

3.  

3.1 La recourante reproche à l’autorité intimée d’avoir violé l’art. 135 al. 1 CPP 

et 16 al. 1 let. c RAJ (act. 1, p. 8). Dans la mesure où elle aurait dû être 

indemnisée conformément à l’art. 16 al. 1 RAJ, qui prévoit un tarif horaire de  

CHF 200.-- pour les chefs d’étude, et que la CPR a admis une activité de 5 

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heures, cette dernière aurait dû fixer à tout le moins à CHF 1'000.-- 

l’indemnité (5 x CHF 200.--; act. 1, p. 6). En outre, elle fait valoir qu’en vertu 

de l’art. 135 al. 2 CPP selon lequel « le ministère public ou le tribunal qui 

statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure » – c’est le MP-GE 

qui devait statuer sur les indemnités de la recourante, y compris s’agissant 

de la procédure de recours. C’est en conséquence de cela qu’elle n’a pas 

fait parvenir son état de frais à la CPR, mais uniquement au greffe de 

l’assistance juridique (act. 1, p. 5). 

 

3.2 Quant à la CPR, elle explique, comme déjà mentionné (supra let. G), avoir 

commis une erreur de plume. L’arrêt attaqué mentionne une indemnité de 

procédure de CHF 861.60, correspondant à 5 heures d’activité, alors que 

l’indemnité allouée correspond en réalité à 4 (et non 5) heures à CHF 200.-- 

(art. 16 al. 1 let. c du RAJ), soit CHF 800.--, augmentés de la TVA à 7.7 % 

(CHF 61.60). 

 

3.3 Dans sa réplique, la recourante argue qu’il est patent que la rédaction d’un 

recours de 15 pages, dont 9 contiennent une argumentation juridique 

pertinente, nécessite un travail de plus de 4 heures, et même de plus de 

5 heures. Elle estime dès lors que la CPR a erré en fixant son indemnité à 

CHF 861.60, que cela soit du fait d’une erreur de calcul ou d’une mauvaise 

appréciation dans la détermination des heures nécessaires à la défense du 

prévenu. Puisque le temps de rédaction du mémoire a en réalité grandement 

excédé le temps de 5 heures, l’indemnité octroyée aurait dû couvrir au 

minimum un travail d’une telle durée. En outre, la recourante considère que 

l’autorité intimée n’a pas pris en compte les frais pour les courriers et appels 

téléphoniques du défenseur d’office. Or, conformément aux directives 

applicables en matière pénale, il appartient de fixer forfaitairement à 20 % 

des heures consacrées aux conférences, aux audiences et à la procédure, 

l’indemnité du défenseur d’office correspondant aux courriers et téléphones. 

Dès lors, la recourante est d’avis que de toute évidence elle a eu des 

échanges avec son mandant en vue du dépôt de son recours, et qu’il 

conviendra d’admettre que la CPR, en sus d’admettre 5 heures de travail 

pour la rédaction du recours, aurait en tous les cas dû allouer en plus de 

l’indemnité due pour la rédaction du recours, un montant correspondant à 

20% de ladite indemnité. Elle considère par conséquent qu’il se justifie que 

la CPR soit condamnée à lui verser, à titre d’indemnité pour le travail effectué 

dans la procédure P/8523/2020, une somme globale d’au moins  

CHF 1000.-- (act. 5). De surcroît, la recourante argue que le MP-GE ayant 

toujours été l’autorité compétente pour fixer son indemnisation, son 

ordonnance du 2 août 2020, déjà entrée en force, rend l’arrêt de la CPR du 

15 juin 2020 nul s’agissant des questions liées à l’indemnité. C’est la raison 

pour laquelle elle a demandé à cette dernière de bien vouloir réviser ledit 

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arrêt (act. 7). Suite à l’ordonnance de rectification du 7 décembre 2020 

rendue par le MP-GE, la recourante fait valoir que ses revendications dans 

la présente procédure sont justifiées puisque ce dernier avait initialement 

admis sa compétence pour statuer sur les heures de travail qu’elle avait 

effectuées dans le cadre du recours à la CPR et qu’il avait admis la totalité 

des 8 heures 20 de travail revendiquées à ce titre, alors que l’autorité intimée 

les a arrêtées seulement à 4 heures (act. 14). 

 

 

4. L'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation 

de l'indemnité du défenseur d'office. En effet, l’autorité qui fixe l’indemnité du 

défenseur d’office pour la procédure menée devant elle est la mieux à même 

d’évaluer l’adéquation entre les activités déployées par l’avocat et celles qui 

sont justifiées par l’accomplissement de sa tâche. Un large pouvoir 

d’appréciation doit ainsi lui être concédé (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_108/2010 du 22 février 2011 consid. 9.1.3; décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2014.98 du 9 octobre 2014 consid. 3.1; BB.2012.184 + 

BB.2013.187 du 15 mars 2013 consid. 2.2, BK.2011.18 du 27 février 2012, 

consid. 2.2 et références citées; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession 

d’avocat, 2009, n° 1756). L'avocat d'office a cependant droit au 

remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité 

s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de 

son client. Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature 

et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut 

présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la 

qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances 

auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a 

assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a et 3c p. 2 et 3 et les références citées; arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2). 

 

4.1 Dans le canton de Genève, l'art. 16 al. 2 RAJ prévoit que seules les heures 

nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de 

la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur 

litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. L’art. 17 RAJ 

précise que « l'état de frais détaille par rubriques les activités donnant lieu à 

indemnisation, avec indication du temps consacré. Les justificatifs des frais 

sont joints. Les directives du greffe sont applicables pour le surplus ». 

 

4.2 En l’espèce, la CPR a statué sur l’indemnité de la recourante en l’absence 

d’un état de frais. Il ne ressort pas de la législation cantonale genevoise une 

obligation pour l’autorité judiciaire d’interpeller d’office l’intéressé ou son 

avocat d’office sur la question de l’indemnité (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_331/2008 du 4 septembre 2008 consid. 2.2 et les références citées; 

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ordonnance du 25 mai 2020 du Tribunal pénal fédéral BB.2019.46 

consid. 3.5; RUCKSTUHL, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 135 

CPP). De surcroît, la recourante ne soutient pas qu’une règle du droit 

genevoise ou une pratique établie et impérative imposant un tel devoir a été 

méconnue par la CPR. 

 

4.3 Quant au fait que la recourante reproche à la CPR de l’avoir indemnisée pour 

la procédure de recours alors qu’elle estimait, en vertu de l’art. 135 al. 2 

CPP, qu’il appartenait au MP-GE de statuer à cet égard – raison pour 

laquelle elle n’avait pas transmis son état de frais à l’autorité intimée – on ne 

saurait lui donner raison. En effet, il ne ressort pas de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral qu'une autorité de recours ne serait jamais en droit d'arrêter 

elle-même l'indemnité due au défenseur d'office pour la procédure qu'elle a 

eu à connaître en application de l'art. 421 al. 2 let. c CPP (v. arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_291/2013 du 17 septembre 2013 consid. 4.3; FZR 2015 p. 73, 

74). Il s’agit au demeurant d’une pratique que préconise la jurisprudence de 

la Cour de céans (« [p]areille solution, en plus de simplifier la tâche de 

l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure […], 

en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés 

aux procédures incidentes, présente également l’avantage pour le défenseur 

lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations 

relatives aux procédures incidentes devant [l’autorité de recours] »; décision 

du Tribunal pénal fédéral BH.2014.3 du 8 mai 2014 consid. 6.1). Ce grief doit 

par conséquent être rejeté. 

 

4.4 Quant à l’argument de la recourante relatif au forfait de 20 % pour les 

courriers et téléphones prévu par les directives (supra consid. 2.2) qui aurait 

dû être ajouté au montant de l’indemnité, il est inopérant puisqu’en l'absence 

d’une liste détaillée des opérations au moment de statuer, le défraiement a 

été fixé sur la base d'une estimation des opérations nécessaires pour la 

conduite du procès par la CPR. 

 

4.5 Eu égard à la large marge d’appréciation de l’autorité cantonale qui fixe 

l’indemnité devant elle, à l’absence de liste des opérations et à la matière 

traitée, la décision de la CPR ne prête pas flanc à la critique. En effet, dite 

instance a alloué une indemnité équivalent à une activité de quatre heures à 

hauteur de CHF 200.-- de l’heure, plus TVA (act. 1.1, consid. 3). 

 

 

5. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

 

 

6. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

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charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Le recourant, qui succombe, supportera ainsi les frais de la 

présente décision, qui s’élèvent à un émolument de CHF 500.-- fixé en 

application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162). 

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Par ces motifs, le juge unique prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 13 janvier 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A. 

- Cour de justice de Genève, Chambre pénale de recours 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente ordonnance.