# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 097c1248-8a0c-5a37-8f0c-fad72f5147f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.04.2021 P/14034/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14034-2019_2021-04-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges ; Madame 
Geneviève ROBERT-GRANDPIERRE, greffière-juriste délibérante.  

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14034/2019 AARP/121/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 27 avril 2021 

 

Entre 

 

A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'établissement fermé de B______, 

comparant par M
e
 C______, avocat, ______ Genève, 

appelant, 

 

D______, comparant par Me E______, avocat, ______Genève, 

 

F______, domicilié c/o G______, _______ Genève, comparant par Me H______, avocat, 

______ Genève, 

 

appelants joints, 

 

contre le jugement JTCO/136/2020 rendu le 8 octobre 2020 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

 

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P/14034/2019 

 

I______, comparant en personne, 

J______, comparant par Me Marco ROSSI, avocat, SRLG Avocats, Quai Gustave-Ador 2, 

1207 Genève,  

K______, comparant par Me Olivier PECLARD, avocat, FONTANET Associés, Grand-Rue 

25, 1211 Genève 3,  

L______, comparant en personne,  

M______, comparant par Me Jacques ROULET, avocat, ROULET Avocats, Rond-Point de 

Plainpalais 2, 1205 Genève,  

 

MAISON DE QUARTIER DE N______, comparant en personne, 

O______, comparant en personne, 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

  

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EN FAIT : 

A. a.a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 8 octobre 2020, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable d'agression (art. 134 du Code 

pénal suisse [CP]), de brigandage (art. 140 ch. 1 CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP), de 

dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), d'injure (art. 177 al. 1 CP), de violence 

ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), de vol d'usage 

(art. 94 al. 1 de la loi sur la circulation routière [LCR]), de conduite sans autorisation 

(art. 95 al. 1 LCR), d'infraction à la loi sur les armes (art. 33 LArm) et d'infraction à 

la loi sur les stupéfiants (art. 19a LStup). Le TCO l'a condamné à une peine privative 

de liberté de quatre ans et à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.- 

l'unité ainsi qu'à une amende de CHF 200.-, a ordonné son placement dans un 

établissement pour jeunes adultes et prononcé son expulsion de Suisse pour une 

durée de cinq ans. 

Par le même jugement, D______ a été reconnu coupable de tentative de lésions 

corporelles graves (art. 22 cum 122 CP) et d'agression (art. 134 CP). Le TCO l'a 

condamné à une peine privative de liberté de trois ans, sans sursis à raison de 18 

mois, et ordonné des règles de conduite ainsi que son expulsion de Suisse pour une 

durée de cinq ans. 

F______ a été reconnu coupable d'agression (art. 134 CP) et condamné à une peine 

pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.-, sursis pendant deux ans. 

Le TCO a notamment condamné les trois prévenus, conjointement et solidairement, à 

verser à K______ CHF 4'000.-, avec intérêts à 5% dès le 6 novembre 2015, à titre de 

réparation du tort moral. 

a.b.a. A______ entreprend partiellement ce jugement. Il conclut à ce que sa peine 
privative de liberté n'excède pas 36 mois avec sursis partiel, à la mise en place de 

règles de conduite (ou, subsidiairement, un suivi psychothérapeutique sous la forme 

d'un traitement ambulatoire en cas de peine privative de liberté ferme) et à ce qu'il 

soit renoncé à son expulsion. 

a.b.b. D______ forme appel joint s'agissant de son expulsion. 

a.b.c. F______ forme appel joint sur la question du tort moral alloué à K______. Il 
conclut à ce que le montant de CHF 4'000.- alloué à la victime soit mis à sa charge à 

raison d'un tiers, et non conjointement et solidairement avec les autres prévenus pour 

le tout.  

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a.b.d. Le Ministère public (MP) présente une demande de non-entrée en matière 
relative aux appels joints de D______ et F______, concluant à leur irrecevabilité. A 

titre subsidiaire, si l'appel joint de D______ devait être considéré comme recevable, 

le MP forme à son tour appel joint et conclut à ce que la peine privative de liberté de 

trois ans le concernant soit prononcée sans sursis et à ce qu'un traitement ambulatoire 

au sens de l'art. 63 CP soit ordonné. 

 b. Selon l'acte d'accusation du 24 juin 2020, il était reproché : 

 à A______, D______ et F______, une infraction d'agression, commise le 6 
novembre 2015 au préjudice de K______ (pt. I, XV et XIX de l'acte d'accusation), 

pour avoir agressé et frappé le précité à l'intérieur d'un tram, lui causant des 

blessures ; il était également reproché à A______ et D______ une infraction de 

lésions corporelles graves, subsidiairement de lésions corporelles simples, 

s'agissant des mêmes faits (pt. II et XVI) ; 

 à A______ et D______, des infractions d'agression et de tentative de lésions 
corporelles graves, subsidiairement de lésions corporelles simples, commises le 6 

juillet 2019 au préjudice de J______ et I______ (pt. XII, XIII, XVII et XVIII), 

pour avoir agressé et frappé les précités dans la rue, leur causant des blessures ; 

 à A______, des infractions : 

 de vol, dommages à la propriété et violation de domicile, commises entre les 
27 et 29 mars 2016 au préjudice de la Maison de quartier de N______ (pt. III 

à V), pour être entré par effraction dans ladite Maison de quartier, avoir 

endommagé une fenêtre ainsi que du matériel et dérobé une somme d'environ 

CHF 150.- ; 

 de recel, subsidiairement de vol d'usage, ainsi que de conduite sans 
autorisation, commises à une date indéterminée en mars 2016 (pt. VI-VII), 

pour avoir conduit un véhicule qu'il savait avoir été volé, sans être au 

bénéfice du permis de conduire ;  

 à l'art. 33 al. 1 let. a LArm, commise le 5 octobre 2016 (pt. VIII), pour avoir 
détenu sans droit, le 5 octobre 2016, un coup de poing américain et un pistolet 

à billes ; 

 de brigandage au préjudice de L______, pour avoir dérobé, en faisant usage 
de violence, le porte-monnaie et de la drogue appartenant à cette dernière, de 

violence et menace contre les autorités et fonctionnaires au préjudice de 

M______, pour s'être débattu et avoir menacé le précité au moment de son 

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interpellation, ainsi que d'injure au préjudice de O______, pour l'avoir traitée 

de "sale pute" au moment de son interpellation, infractions commises le 13 

avril 2017 (pt. IX-XI) ; 

 à l'art. 19a ch.1 LStup, commise le 7 juillet 2019 (pt. XIV), pour avoir détenu 
une boulette de cocaïne d'un poids de 0.38 g. 

B. Les faits encore pertinents à ce stade de la procédure sont les suivants : 

Faits commis au préjudice de K______  

a.a. Le 6 novembre 2015, entre 22h40 et 22h50, A______, D______, F______ et 
P______, comparse mineur, sont montés dans un tram et se sont dirigés au fond du 

wagon où était assis K______, alors âgé de 16 ans. A______ a engagé la 

conversation avec ce dernier, puis s'est levé afin de s'approcher de lui. Il lui a ensuite 

donné plusieurs coups avec la main. D______ lui a également donné des coups de 

poing. K______ a tenté de s'enfuir vers l'avant du tram, mais a été retenu par 

A______ et D______, puis stoppé par la jambe tendue de F______. A______ et 

D______ ont continué à donner plusieurs coups de poing à K______, D______ 

utilisant son bras pour l'étrangler. D______ a finalement relâché K______, qui s'est 

éloigné vers le milieu du tram. A______ s'est lancé à la suite de K______ et l'a fait 

chuter. D______, qui les avait suivis, a ensuite donné un coup de pied dans la tête de 

la victime alors qu'elle était au sol.  

K______ a subi différentes lésions du fait de cette agression, notamment une 

ecchymose au niveau de la tempe, une amnésie circonstancielle, une obnubilation et 

un ralentissement psychomoteur, un traumatisme crânien mineur, un syndrome 

myofacial et une contusion de la mandibule gauche.  

a.b. A______ a dans un premier temps admis partiellement les faits. Il a justifié son 
comportement en indiquant qu'il avait consommé de l'alcool et que le plaignant lui 

avait dit quelque chose qu'il n'avait pas apprécié. Il a intégralement reconnu les faits 

lors de l'audience devant le TCO, admettant que cette agression avait été gratuite. Il 

s'est excusé auprès de K______, indiquant qu'il se sentait honteux et avait fait preuve 

de lâcheté. Il regrettait ses actes. Il a acquiescé aux conclusions civiles déposées par 

le plaignant.   

Faits commis au préjudice de la Maison de quartier de N______  

b. Entre les 27 et 29 mars 2016, A______ est entré par effraction avec un ou des tiers 
non identifiés dans la Maison de quartier de N______, endommageant une fenêtre 

ainsi que divers objets, et dérobant une somme de CHF 150.-. 

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Mis en cause par des traces papillaires relevées sur les lieux, A______ a initialement 

contesté avoir commis les faits reprochés, avant de les admettre dans le cadre de la 

même audition. Il a précisé avoir consommé de l'alcool le soir des faits et regretter 

son geste. 

Des infractions à la LCR 

c. A la mi-mars 2016, A______ a conduit un véhicule, qu'il savait avoir été volé, ce, 
notamment le 28 mars 2016, alors qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire.  

Il a immédiatement reconnu avoir conduit sans permis. Il a en revanche contesté 

jusque devant le TCO les faits reprochés s'agissant du vol d'usage, prétendant avoir 

ignoré que le véhicule était volé. 

Faits commis au préjudice de L______, M______ et O______ 

d.a. Le 13 avril 2017, à N______, A______, alors qu'il était en compagnie de deux 
amis, a fait usage de violence à l'encontre de L______, notamment en tirant son 

chariot et son sac et la faisant tomber par terre, lui causant des dermabrasions et des 

rougeurs. Il lui a dérobé de la drogue et son portemonnaie. 

Lors de sa fuite, A______ a été interpellé par M______, policier, qui l'a plaqué au 

sol. A______ s'est alors débattu, occasionnant des dermabrasions au policier. Lors de 

son interpellation, il a également menacé de mort M______ et injurié O______, 

policière, lui disant "sale pute". 

d.b. A______ a initialement contesté une partie des faits, soit d'avoir tiré le sac de 
L______ et de s'être débattu lors de son interpellation. Lors de l'audience de 

jugement, il a reconnu l'ensemble des faits précités. A plusieurs reprises, il a déclaré 

qu'il était très alcoolisé et faisait n'importe quoi dans ces circonstances. Il a écrit une 

lettre à L______, indiquant regretter son acte. Lors de l'audience devant le TCO, il a 

également précisé regretter d'avoir menacé M______. 

Faits commis au préjudice d'J______ et I______  

e.a. Le 6 juillet 2019, vers 04h50, D______ et A______, tous deux alcoolisés, ont 
agressé J______ et I______, après les avoir croisés dans la rue, les attaquant par 

surprise et par derrière, de manière gratuite, leur donnant plusieurs coups de poing 

(alors qu'ils portaient des bagues en métal) et de pied, à la tête et sur le corps, 

notamment après que ceux-ci soient tombés au sol.  

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I______ et J______ ont subi plusieurs lésions du fait de cette agression, notamment 

des ecchymoses, tuméfactions, et dermabrasions.  

e.b. A______ a d'abord nié toute participation à l'agression avant d'admettre avoir 
porté des coups. Il a contesté jusque devant le TCO avoir initié l'altercation et donné 

des coups dans la tête des victimes, expliquant que celles-ci l'avaient provoqué, l'une 

d'entre elles lui ayant donné un coup de poing en premier. Il se considérait comme 

fautif car il avait bu beaucoup d'alcool. Lorsqu'il avait reçu le dossier judiciaire, il 

avait eu un choc en se rendant compte de l'âge des victimes ainsi que de leurs 

blessures. Il trouvait son comportement honteux et lâche et regrettait ses gestes. Il a 

acquiescé, sur le principe, aux conclusions civiles déposées par J______. Devant la 

Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), il a expliqué ne pas se souvenir du 

départ de l'agression, et s'il avait donné des coups de pied. Il ne l'excluait cependant 

pas. Il pensait aujourd'hui que tout était de sa faute, l'alcool n'ayant que facilité les 

choses. Sa position avait changé s'agissant de ces faits en raison du travail effectué 

avec son thérapeute. Il avait trouvé en lui la force de dire la vérité et d'affronter la 

réalité. 

Des autres infractions commises par A______    

 f. A______ a encore commis une infraction à l'art. 33 LArm ainsi qu'à l'art. 19a ch. 1 
LStup, comme celles-ci résultent de l'acte d'accusation, qu'il a reconnues. 

g.a. Selon le rapport d'expertise psychiatrique du 27 avril 2020, A______ présentait, 
au moment de l'ensemble des faits reprochés, un grave trouble mental sous la forme 

d'un trouble de la personnalité antisociale, qui se caractérisait par une impulsivité et 

une réactivité exacerbée à la frustration, aux remarques et une empathie limitée. Il 

souffrait également de troubles mentaux du comportement liés à l'utilisation nocive 

d'alcool, de cannabis et de cocaïne.  Lors des faits des 13 avril 2017 et 6 juillet 2019, 

l'expertisé souffrait en plus d'une intoxication éthylique aiguë non majeure. Seul le 

trouble de la personnalité avait cependant eu une influence sur la commission des 

faits, en altérant, non pas sa faculté de percevoir le caractère illicite de ses actes, mais 

partiellement la faculté de se déterminer d'après son appréciation. La responsabilité 

de l'expertisé était ainsi faiblement restreinte pour l'ensemble des faits. Le risque de 

récidive était moyen s'agissant de violences contre des tiers et non faible s'agissant 

d'infractions contre les biens et aux lois sur la circulation routière et sur les armes. 

Les experts préconisaient une prise en charge psychothérapeutique centrée sur la 

gestion des émotions, de l'impulsivité et de la frustration ainsi qu'un travail autour de 

la violence et de la prise des substances, une peine seule n'étant pas suffisante pour 

écarter le risque de récidive. Ils recommandaient que les soins décrits soient 

prodigués dans un établissement pour jeunes adultes, comme le Centre éducatif 

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fermé de T______. Un tel établissement permettrait à l'expertisé d'associer une prise 

en charge psychothérapeutique, mais également éducative. 

g.b. Selon un email du 18 février 2021 émanant du Centre de T______, il n'était pas 
possible de donner un ordre d'idée quant à une future admission de A______, 

l'établissement affichant complet et le taux d'occupation sur l'année 2020 se situant à 

plus de 100%. 

g.c. Devant le MP, confrontés au délai d'attente pour intégrer le Centre de T______, 
les experts ont indiqué que tant une mesure institutionnelle en milieu fermé qu'en 

milieu ouvert ne seraient pas adaptées. Un traitement ambulatoire ne serait pas non 

plus adéquat dans la mesure où un tel traitement n'avait pas empêché la commission 

des faits de juillet 2019. Si une mesure pour jeunes adultes n'était peu ou pas 

réalisable, il faudrait que l'expertisé puisse bénéficier d'un suivi psychothérapeutique 

auprès d'un médecin ainsi que d'un suivi très important au niveau social et 

professionnel. Les experts ont précisé qu'ils ignoraient s'il existait des structures qui 

pouvaient accueillir un jeune comme l'expertisé qui avait besoin d'une formation. Il 

lui fallait un support pour qu'il ne soit pas livré à lui-même, et quelqu'un qui puisse 

l'aider dans certaines démarches. 

Les experts ont ajouté que des contrôles d'ordre thérapeutique et au niveau de la 

formation et de l'emploi étaient indispensables. Le Service de protection et 

d'insertion (SPI) pourrait alors intervenir dans cette surveillance et signaler tous 

manquements. Des règles telles que l'obligation de voir un thérapeute, l'interdiction 

de consommer de l'alcool, l'obligation de suivre une formation ou de participer à des 

cours de remise à niveau pourraient être envisagées. 

g.d. A______ a indiqué adhérer aux conclusions de l'expertise, soulignant toutefois 
avoir commis tous les faits reprochés sous l'effet de l'alcool. Il ne souhaitait pas être 

placé dans un établissement pour jeunes adultes et pensait qu'un traitement 

ambulatoire assorti d'une prise en charge sociale et d'une formation seraient 

suffisants. Il ne pensait pas qu'être enfermé allait contribuer à soigner son trouble de 

la personnalité. Après avoir passé 20 mois de détention, il jugeait que la prison n'était 

pas faite pour lui. Il ne souhaitait pas avoir cette vie-là et voulait devenir quelqu'un 

de meilleur. Devant la CPAR, il a indiqué ne pas être fondamentalement contre le 

Centre de T______, ayant parlé autour de lui et compris qu'il s'agissait d'une bonne 

option. Le problème était que le temps s'écoulait et que rien ne progressait.  

h.a. A______ est né le ______ 1997 au Yémen, pays dont il est originaire. Il est 
célibataire, sans enfant et titulaire d'un permis C. Il est arrivé en Suisse en 2006 avec 

ses parents et sa première sœur, la seconde étant née à Genève. Il a été placé en foyer 
à plusieurs reprises alors qu'il était mineur. A son arrivée en Suisse, il a intégré une 

classe d'accueil puis fréquenté le centre préprofessionnel à Q______. Il n'a cependant 

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jamais réussi à décrocher un apprentissage. Avant son incarcération, il vivait chez sa 

mère, était sans profession et bénéficiait de l'aide sociale. Il a des dettes d'environ 

CHF 8'000.- en lien avec des factures d'assurance-maladie et de téléphone. 

Il n'est jamais retourné dans son pays d'origine en raison de la guerre. Avant son 

séjour en prison, il avait des contacts réguliers avec sa famille au Yémen, notamment 

ses grands-parents paternels qui avaient pris soin de lui, enfant, ce qui n'était plus le 

cas depuis qu'il était en détention. A ce jour, seuls ses grands-parents vivent encore 

au Yémen. Il a expliqué que bien que l'arabe soit sa langue maternelle, il en avait 

perdu la maîtrise. Il lui restait cependant des bases pour communiquer notamment 

avec ses parents. 

h.b. A______ a été arrêté le 13 avril 2017 et détenu jusqu'au 26 septembre 2017, date 
à laquelle il a été libéré au bénéfice de mesures de substitution d'une durée de six 

mois (du 26 septembre 2017 au 27 mars 2018). Ces mesures consistaient en la remise 

de son passeport, une obligation de résidence chez son père et la recherche d'un 

travail régulier, l'obligation de déférer à toute convocation, une obligation 

d'entreprendre un traitement psychothérapeutique pour prévenir les risques liés à la 

consommation d'alcool et de produire un certificat d'attestation de la régularité de ce 

suivi, une obligation de se présenter au SPI et de suivre les règles ordonnées par ce 

service, ainsi qu'une interdiction de contacts avec certaines personnes.  

Il a été suivi par la fondation R______ durant cette période, et par la fondation 

S______ (fondation ______) du 25 février au 6 août 2019. U______, coach en 

insertion professionnelle auprès de la fondation précitée, a indiqué que A______ s'y 

était présenté de lui-même et s'était montré motivé à trouver des solutions pour 

s'intégrer tant socialement que professionnellement. 

Dans le cadre des mesures de substitution, A______ a exercé un emploi auprès de la 

fondation V______, mais a été licencié à cause de retards. Il entretenait néanmoins 

de bons contacts avec les responsables, qui lui avaient confirmé qu'ils auraient été 

prêts à le réengager. Il a ensuite travaillé avec des forains avant d'être à nouveau 

incarcéré, le 6 juillet 2019, suite aux faits commis au préjudice de J______ et 

I______. 

h.c. Actuellement en exécution anticipée de peine à l'établissement fermé de 
B______, il participe à l'atelier bois et a passé un test dans le but de commencer une 

formation à distance en vue de trouver un apprentissage. Il poursuit un suivi débuté 

en milieu carcéral avec un psychologue à raison d'une fois par semaine. Il a indiqué 

penser avoir déjà changé grâce à ce suivi, qu'il souhaitait poursuivre à sa libération. Il 

a demandé à créer un compte dans le but d'indemniser les victimes. En détention, il 
entretient de bons contacts avec sa famille, ayant des contacts réguliers avec ses 

parents et ses sœurs, au parloir ainsi que par téléphone.  

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h.d. Il ressort de différents documents versés à la procédure les éléments suivants 
s'agissant de l'évolution de la situation personnelle de A______ : 

 d'après un certificat médical du 7 septembre 2020 émanant du Service de 
médecine pénitentiaire de W______, A______ a effectué quatre demandes de 

suivi psychologique en date des 26 mai, 12 juin, 7 juillet et 19 juillet 2020, 

cherchant à comprendre les conclusions de l'expertise le concernant. D'après un 

rapport de suivi médico-psychologique du 2 février 2021 émanant du même 

service, A______ a débuté ledit suivi le 21 juillet 2020, qu'il a bien investi, le 

contact étant adapté et l'alliance thérapeutique de bonne qualité. Selon une 

attestation de suivi psychothérapeutique du 15 mars 2021 émanant du Service de 

médecine pénitentiaire de B______, A______ a spontanément sollicité, à son 

arrivée, la reprise du suivi psychothérapeutique initié à la prison de W______ ; 

 selon un courrier du SPI du 25 septembre 2020, A______ s'est porté volontaire 
pour se soumettre aux "outils de désistance TIM-E" entre le 31 janvier et le 28 

février 2020, et a en outre pu s'entretenir avec une conseillère en orientation dans 

le but de discuter des domaines du coaching sportif et de la cuisine. Il a initié des 

cours de français avec le projet d'entreprendre une formation dans le coaching 

sportif ; 

 d'après un rapport du SPI du 8 février 2021, A______ a pu, avant le jugement de 
première instance, à l'aide d'un travailleur social hors murs de N______, trouver 

un studio et un contrat de travail, ressource qu'il pourrait toujours mobiliser à sa 

libération. D'après une attestation du travailleur social concerné, A______ avait 

sollicité leur service dans le but de bénéficier d'un appui éducatif et social après 

son incarcération. Deux rencontres avaient eu lieu en 2020 en ce sens, lors 

desquelles le prévenu avait exprimé de réels regrets quant à ses agissements et une 

envie profonde de reprendre sa vie en main de façon licite, tout en engageant un 

travail thérapeutique. Compte tenu de sa situation actuelle et de sa demande, un 

suivi plus personnalisé devait être mis en place, notamment dans le but de lui 

proposer divers petits travaux en lien avec les services communaux de N______, 

et de l'aider à accéder à un logement provisoire. Un tel suivi ne pouvait cependant 

pas s'engager sans une régularité de sa part ; 

 dans une attestation datée du 9 mars 2021, la directrice de la fondation S______ a 
indiqué que celle-ci acceptait de continuer à soutenir A______ s'il le souhaitait 

pour la recherche d'un employeur et pour la période d'un apprentissage. Lors de 

son premier accompagnement par la fondation, entre le 25 février et le 6 août 

2019, il avait participé à des séances de coaching et suivi des cours de remise à 

niveau scolaire dans le but de débuter un apprentissage. Il avait également passé 

des évaluations de mathématiques et de français. Son bilan scolaire avait 

démontré un potentiel certain, lui permettant, moyennant un maintien de cours de 

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remise à niveau, de démarrer une formation duale. Son engagement, son 

investissement et ses efforts étaient soulignés. 

h.e. Selon son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à une reprise par le 
MP, le 11 mars 2016, à 720 heures de travail d'intérêt général avec sursis pour actes 

d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.  

C. a. Devant la CPAR, A______ persiste, par la voix de son conseil, dans les 
conclusions de sa déclaration d'appel. 

La peine de quatre ans prononcée par le TCO était excessive. La seule peine de 

14 mois retenue pour l'infraction de brigandage n'était pas réaliste, compte tenu des 

conséquences mineures de celui-ci. Il avait en outre exprimé de la honte et des 

regrets vis-à-vis des gestes commis. La peine privative de liberté pour cette seule 

infraction ne devait ainsi pas dépasser six mois. Cette peine devait ensuite être 

aggravée de neuf mois pour les faits commis au préjudice de K______, et non de 14 

mois, comme retenu par le TCO. L'essentiel de la gravité des faits résidait dans le 

coup de pied donné par D______, phase de l'agression durant laquelle il s'était 

désolidarisé de son ami. La peine devait enfin être aggravée à 21 mois pour tenir 

compte des autres infractions commises, puis à 36 mois, pour tenir compte des faits 

commis au préjudice de J______ et I______, compte tenu de la diminution de sa 

responsabilité, constatée par l'expertise. 

Le sursis partiel devait lui être accordé. Des règles de conduite devaient en outre être 

prononcées à la place de la mesure au sens de l'art. 61 CP, dès lors que les experts 

avaient envisagé cette possibilité si son placement au Centre de T______ s'avérait 

impossible. Il s'était d'ailleurs déjà engagé dans cette voie, en demandant un suivi 

psychologique et en entreprenant des démarches visant à se réintégrer dans la société 

à sa sortie de prison. Il convenait, subsidiairement, d'instaurer une mesure au sens de 

l'art. 63 al. 2 CP. Cette solution n'était cependant pas la meilleure, le suivi 

thérapeutique n'étant pas optimal en détention. 

Il devait enfin être renoncé à son expulsion en vertu de l'art. 66a al. 2 CP. Une 

éventuelle expulsion entraînerait en effet une situation inextricable pour lui car son 

pays était en guerre. En cas d'expulsion, il resterait ainsi en Suisse sans aucun droit ni 

formation, ce qui ne servirait aucunement l'intérêt public. Il était arrivé en Suisse à 

neuf ans, y avait suivi toute sa scolarité et avait toute sa famille proche dans ce pays. 

Son trouble mental diagnostiqué par les experts nécessitait en outre des soins, qui ne 

pouvaient lui être apportés au Yémen. 

b. Le MP conclut au rejet de l'appel de A______, sous réserve de la mesure de 
placement à T______, requérant à la place, un traitement ambulatoire au sens de l'art. 

- 12/29 - 

P/14034/2019 

 

63 CP, sans suspension de peine. Il conclut à l'irrecevabilité des appels joints, 

subsidiairement à l'admission de son appel joint. 

Les faits commis par A______ étaient extrêmement graves et la période pénale 

conséquente. Le prévenu avait récidivé en cours de procédure. Il avait commis les 

faits les plus graves deux mois avant la date fixée pour son premier procès, alors qu'il 

y avait déjà été convoqué, ce qui démontrait qu'il n'avait pas peur de la sanction. Sa 

collaboration avait été mauvaise. Il avait minimisé les faits et ne les avait admis que 

face à l'évidence. Sa prise de conscience avait été faible pendant l'instruction, même 

si elle s'était améliorée devant le TCO. La peine de quatre ans ainsi prononcée en 

première instance était juste, et tenait compte de l'ensemble des faits. Même si elle 

devait être réduite, il n'y avait aucune place pour le sursis partiel, le risque de 

récidive étant établi par l'expertise.  

Son expulsion devait être confirmée. Il n'avait pas d'emploi ni de formation et 

bénéficiait de l'aide sociale. Il avait passé 40% de sa vie au Yémen et avait gardé des 

contacts avec sa famille dans ce pays, dont il parlait la langue. Son trouble de la 

personnalité serait traité en détention, avant qu'il ne soit expulsé. L'intérêt public à 

une expulsion devait l'emporter, l'intéressé ayant commis de nombreuses infractions 

graves. 

Les appels joints formés par D______ et F______ devaient être déclarés 

irrecevables, au vu du caractère accessoire de l'appel joint. Le but de l'appel joint 

était de pouvoir revoir l'entier d'une décision concernant une partie. L'appel joint 

devait ainsi être limité aux seules parties concernées par l'appel principal. A______ 

avait formé appel sur la peine et les mesures : ces éléments n'avaient dès lors pas 

d'incidence sur les autres prévenus, qui n'étaient pas concernés. Si les appels joints 

étaient déclarés recevables, le MP devait être autorisé, à son tour, à former appel 

joint s'agissant de la peine de D______.  

Le MP a plaidé sur le fond s'agissant de l'appel joint de D______ et de son propre 

appel joint. 

c. D______, dispensé de comparaître à l'audience d'appel, persiste, par la voix de son 
conseil, dans les conclusions de son appel joint. 

Dans ses déterminations écrites du 25 février 2021, il indique estimer faire partie du 

cercle des parties concernées par la procédure d'appel, son appel joint devant dès lors 

être considéré comme recevable. Il était prévenu, soit naturellement opposé au MP, 

autorité partie à la procédure. Il convenait en outre de ne pas imposer un lien trop 

strict entre l'appel principal et l'appel joint, sous peine de réduire de manière trop 

importante la portée de l'art. 401 al. 2 CPP. 

- 13/29 - 

P/14034/2019 

 

Lors de l'audience d'appel, le conseil de D______ a plaidé sur le fond s'agissant de 

son appel joint. 

d. F______ persiste, par la voix de son conseil, dans les conclusions de son appel 
joint. 

L'appel principal concernait la peine infligée à A______, ce qui impliquait les 

victimes des infractions commises et, donc, les conséquences en découlant. Son 

appel devait dès lors être déclaré recevable. 

Le conseil de F______ a plaidé sur le fond s'agissant de son appel joint. 

E. Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 19 heures et 30 minutes 

d'activité de chef d'étude hors débats d'appel, lesquels ont duré trois heures et 45 

minutes, dont une heure et 30 minutes pour l'analyse du jugement du TCO, quatre 

heures consacrées à la "reprise des éléments importants de la procédure en vue de la 

préparation de l'audience d'appel" et huit heures de préparation de l'audience.  

M
e
 E______, défenseur d'office de D______, dépose un état de frais pour la 

procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 11 heures et 30 minutes 

d'activité de chef d'étude, hors débats d'appel, dont 30 minutes pour la déclaration 

d'appel et six heures et 30 minutes pour la préparation de l'audience. 

M
e
 H______, défenseur d'office de F______, n'a pas déposé d'état de frais, bien 

qu'invité à le faire. 

EN DROIT : 

1. L'appel formé par A______ est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la 
forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale 

[CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Aux termes de l'art. 400 al. 2 et al. 3 let. b CPP, les "autres parties" à la 
procédure peuvent déclarer un appel joint dans les 20 jours à compter de la réception 

de la déclaration d'appel. L'art. 401 al. 2 CPP prévoit que l'appel joint n'est pas limité 

à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du 

jugement. 

- 14/29 - 

P/14034/2019 

 

 Le caractère accessoire de l'appel joint implique qu'il n'a pas de portée indépendante 
par rapport à l'appel principal. Par son objet, l'appel joint n'est certes pas lié à l'appel 

principal, conformément à ce que prévoit l'art. 401 al. 2 CPP. Son caractère 

accessoire impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et 

justifie une délimitation par rapport aux parties concernées (ATF 142 IV 234 consid. 

1.2 ; 140 IV 92 consid. 2.3). En d’autres termes, appel et appel joint doivent opposer 
les mêmes parties (J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, Commentaire 

à l’usage des praticiens, 2012, N 1189 p. 799). L'appel joint ne saurait ainsi aller au-
delà de la partie du jugement qui concerne l'appel principal. Quand un prévenu 

dépose un appel, un coprévenu n'est ainsi pas concerné par la procédure d'appel s'il 

n'est pas lui-même une adverse partie de celui qui a déposé l'appel (arrêt du Tribunal 

cantonal de Neuchâtel du 31.10.2018 in RJN 2018 p. 628 ss ; arrêt du Tribunal 

cantonal de Fribourg du 11 avril 2014 in RFJ 2014 p. 68 ; T. ALBORZ, L’objet de 
l’appel joint (art. 401 al. 2 CPP), in : https://www.lawinside.ch/256/). Il incombe en 
effet à la partie qui veut s'assurer de l'examen de son appel de former un appel 

principal indépendant dans le délai de recours légal et non pas simplement un appel 

joint (ATF 140 IV 92 consid. 2.3 ; C. PERRIER DEPEURSINGE, Code de 

procédure pénale suisse (CPP) annoté, Bâle 2020, ad art. 401). 

 2.2. En l'espèce, A______, appelant principal, a uniquement contesté, en appel, la 
peine retenue à son encontre, la mesure prononcée au sens de l'art. 61 CP et son 

expulsion. Le cercle des personnes concernées par la procédure d'appel est ainsi 

limité à l'appelant et au MP, qui sont les seules parties aux prises s'agissant de ces 

questions, qui n'intéressent pas les autres prévenus. 

 Les appels joints de D______ et F______, coprévenus, seront dès lors déclarés 
irrecevables, dans la mesure où ces derniers ne peuvent être considérés comme des 

"adverses parties" de l'appelant principal, au vu des conclusions prises par chacun 

d'eux. S'ils souhaitaient contester leur expulsion, respectivement la répartition du 

paiement du tort moral, il leur appartenait de former un appel principal dans le délai 

prévu à cet effet. 

3. 3.1. L'auteur de l'infraction de brigandage est puni d'une peine privative de liberté de 
10 ans au plus et de 180 jours-amende au moins (art. 140 ch. 1 aCP). Les infractions 

d'agression (art. 134 CP) et de vol (art. 139 ch. 1 CP) sont punies d'une peine 

privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

Les infractions de dommage à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de 

domicile (art. 186 CP), de violence ou menace contre les autorités et les 

fonctionnaires (art 285 ch. 1 CP), de même que les infractions aux art. 94 al. 1 et 95 

al. 1 LCR et l'infraction à l'art. 33 al. 1 LArm sont passibles d'une peine privative de 

liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.  

https://www.lawinside.ch/256/

- 15/29 - 

P/14034/2019 

 

L'infraction d'injure (art. 177 al. 1 CP) est passible d'une peine pécuniaire de 90 

jours-amende au plus.  

L'infraction à l'art. 19a LStup est passible d'une amende. 

3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 

l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 

la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 

répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 

dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 

sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

3.3.1. La CPAR retient, à charge, que A______ a commis de nombreuses infractions, 
dont plusieurs actes de violence, sur une période pénale importante (près de quatre 

ans). Il a commis les faits les plus graves en 2019, après avoir été une première fois 

incarcéré et libéré au bénéfice de mesures de substitution, et ce, alors même qu'il 

n'avait pas encore été jugé pour les premiers faits. Sa détention provisoire, de même 

que les mesures de substitution prononcées n'ont visiblement pas suffi à le dissuader 

de passer à nouveau à l'acte. Son mobile est futile. Il s'est attaqué à l'intégrité 

corporelle de plusieurs personnes dont il n'avait jamais eu à souffrir. Il a fait preuve 

de lâcheté, en s'en prenant notamment à des victimes vulnérables (L______ et 

K______), la plupart du temps en groupe, dans le seul but de se défouler. Il a en 

outre commis plusieurs autres infractions visant des biens juridiques divers, 

démontrant un certain mépris pour l'ordre juridique suisse. 

Il sera retenu, à décharge, que la collaboration de l'appelant, mauvaise en début 

d'instruction, s'est améliorée en cours de procédure. Il a fini par admettre la quasi-

totalité des faits devant le TCO et ne les a plus contestés en appel. Sa prise de 

conscience, initialement limitée, a considérablement évolué au cours de la procédure, 

paraissant même aboutie en appel, notamment s'agissant des faits commis au 

préjudice de J______ et I______. L'appelant n'a en effet plus cherché à minimiser ses 

actes, a cessé d'invoquer l'alcool comme leur seule cause et souhaité, selon ses 

propres termes, "affronter la réalité", ce qui doit être porté à son crédit. Il a présenté 

des excuses aux différents plaignants, lesquelles apparaissent sincères, et déclaré 

regretter ses actes. Il a également souhaité ouvrir un compte à leur profit. A______ a 

enfin entamé de nombreuses démarches dans le but de comprendre ses actes et tenter 

de sortir de la délinquance, attitude qu'il convient de saluer. Il a notamment initié de 

lui-même un suivi psychologique en détention et entrepris diverses démarches dans 

le but d'entamer une formation et de se réinsérer à sa sortie de prison. 

3.3.2. La peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.- l'unité prononcée par le 
TCO pour l'infraction d'injure (art. 177 CP) et les infractions à la LCR et à la LArm 

- 16/29 - 

P/14034/2019 

 

n'est pas contestée, et au surplus adéquate. Elle sera partant confirmée. Il en ira de 

même de l'amende de CHF 200.- pour l'infraction à l'art. 19a LStup. 

3.3.3. S'agissant des autres infractions, seule une peine privative de liberté entre en 
considération, ce qui n'est au demeurant pas contesté par l'appelant. Dans la mesure 

où l'infraction de brigandage est abstraitement la plus grave, la CPAR retiendra, 

tenant compte des éléments à charge comme à décharge, qu'une peine de 10 mois est 

appropriée et sanctionne adéquatement ces faits. Cette peine sera étendue de 14 mois 

supplémentaires pour l'infraction commise à l'encontre de K______ (peine 

hypothétique : 16 mois) et de 18 mois pour celle commise à l'encontre de J______ et 

I______ (peine hypothétique : 22 mois). Cette peine sera encore étendue de deux 

mois pour l'infraction à l'art. 285 CP (peine hypothétique : trois mois), de deux mois 

pour celle de vol (peine hypothétique : trois mois) et de deux mois pour les 

infractions de dommage à la propriété et violation de domicile (peine hypothétique : 

deux mois chacune), l'ensemble de ces infractions entrant en concours (art. 49 al. 1 

CP). 

Au vu de ce qui précède, la CPAR considère qu'une peine privative de liberté de 

l'ordre de 48 mois doit être retenue comme peine de base, la faute, à ce stade, devant 

être qualifiée de très grave. 

Cette peine sera ramenée à 36 mois, soit trois ans, afin de tenir compte de la 

responsabilité légèrement restreinte de l'appelant au moment de l'ensemble des faits – 
la CPAR faisant siennes les conclusions de l'expertise psychiatrique à cet égard – 
ainsi que de la prise de conscience de l'appelant et des efforts qu'il a entrepris aux 

fins de comprendre ce qui l'a mu, ce qui réduit d'autant sa faute, qui sera en définitive 

qualifiée de grave (art. 19 al. 2 CP ; ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_1036/2018 du 28 novembre 2018 consid. 1.3). Le premier jugement sera 

ainsi modifié en ce sens, l'appel étant admis sur ce point. 

3.3.4. Le sursis partiel (art. 43 CP) ne sera en revanche pas accordé à l'appelant, le 
pronostic apparaissant encore comme défavorable au vu des conclusions des experts, 

qui considèrent que son risque de récidive est moyen. Dans tous les cas, la mesure 

prononcée infra (consid. 4.2.) est incompatible avec le prononcé du sursis (ATF 135 

IV 180 consid. 2.3 ; 134 IV 1 consid. 3.1). 

3.3.5. La détention avant jugement ainsi que la durée d'exécution anticipée de la 
peine seront déduites de la peine privative de liberté. Il convient encore d'imputer 19 

jours supplémentaires pour les mesures de substitution, soit 10% de leur durée (183 

jours). Cette proportion est adéquate, dès lors que les mesures prononcées n'ont que 

peu restreint la liberté personnelle de l'appelant (art. 51 CP ; ATF 140 IV 74 consid. 

2.4 p. 79 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_906/2019 du 7 mai 2020 consid. 1.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%2074
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_906/2019

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P/14034/2019 

 

4.  4.1.1. Selon l'art. 61 al. 1 CP, si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de 
l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le 

juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes si 

l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles (let. a) et qu'il est 

à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces 

troubles (let. b). 

4.1.2. En vertu de l'art. 56 al. 5 CP, en règle générale, le juge n'ordonne une mesure 
que si un établissement approprié est à disposition. Cette disposition vise à éviter que 

le juge n'ordonne une mesure sans s'assurer au préalable de l'existence d'une 

institution susceptible de l'exécuter. Cette information sera fournie par l'expert, tenu 

de s'exprimer sur ce point dans son rapport (art. 56 al. 3 let. c CP), ainsi que par les 

autorités d'exécution. Le juge ne renoncera à prononcer une mesure thérapeutique 

institutionnelle que si l'exécution d'une telle mesure est impossible dans l'ensemble 

de la Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_94/2015 du 24 septembre 2015 consid. 

3.1.3). 

4.1.3. Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou 
qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au 

lieu d'un traitement institutionnel, si l'auteur a commis un acte punissable en relation 

avec son état et s'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles 

infractions en relation avec son état (art. 63 al. 1 CP).  

En vertu de l'art. 63 al. 2 CP, si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le 

juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine 

privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement. Le principe 

est toutefois que la peine est exécutée et que le traitement ambulatoire est suivi en 

même temps (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1150/2014 du 19 novembre 2015 consid. 

3.2.2 et 6B_335/2012 du 13 août 2012 consid. 2.1).  

4.2. En l'espèce, les experts ont considéré que le placement de A______ au Centre de 
T______, au sens de l'art. 61 CP, était la mesure la plus adaptée pour prévenir le 

risque de récidive, dès lors qu'un tel établissement permettrait d'associer sa prise en 

charge thérapeutique, mais aussi éducative.  

Reste qu'à ce jour, l'appelant, qui a déjà exécuté une partie non négligeable de sa 

peine, n'a toujours pas pu bénéficier d'une place dans cet établissement. Selon les 

derniers renseignements disponibles, il n'était par ailleurs pas prévu qu'une place se 

libère prochainement, le Centre de T______ affichant complet. Dans ces conditions, 

la mesure au sens de l'art. 61 CP n'apparaît plus comme étant la plus appropriée, 

étant précisé que les experts n'ont pas évoqué l'existence d'un autre établissement 

susceptible de fournir à l'appelant une même prise en charge, à la fois thérapeutique 

et éducative. Devant la nécessité d'apporter une solution pratique et immédiate à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1150/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_335/2012

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l'appelant, notamment en vue de la prise en charge de son trouble de la personnalité, 

le prononcé d'une autre mesure doit être envisagé. 

A cet égard, la CPAR considère que seul un traitement ambulatoire au sens de l'art. 

63 CP, en parallèle à l'exécution de la peine privative de liberté, entre en 

considération, et ce, quand bien même les experts ont considéré qu'un tel traitement 

ne serait pas le plus adéquat, dans la mesure où il n'avait pas empêché la commission 

de nouvelles infractions en 2019. En effet, le prononcé de seules règles de conduite – 
qui n'ont pas plus empêché l'appelant de passer à nouveau à l'acte en 2019 – est 
exclu, le sursis ne lui étant pas accordé. 

Cette solution permettra à l'appelant de bénéficier, au cours de sa détention, du suivi 

psychothérapeutique nécessaire, l'exécution de la peine n'étant pas incompatible avec 

le traitement envisagé. S'agissant de la prise en charge éducative, il doit être relevé 

que l'exécution d'une peine privative de liberté a aussi pour objectif d'améliorer le 

comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre 

d'infraction (art. 75 al. 1 CP) et sa faculté à acquérir une formation (art. 75 al. 3 CP), 

l'exécution d'une telle peine imposant au détenu de participer activement aux efforts 

de resocialisation mis en œuvre et à la préparation de sa libération (art. 75 al. 4 CP).  

L'exécution de la peine, et singulièrement le régime progressif mis en place par le 

législateur – que le SAPEM devra intégrer dans le plan d'exécution de la sanction de 
l'appelant –, conjugués à l'absence d'obstacles matériels (l'appelant parlant français et 
étant au bénéfice d'un titre de séjour valable), représentent un contexte permettant 

une exécution de peine selon des modalités favorables à sa réinsertion progressive 

dans la société civile. La CPAR relève cependant qu'à l'issue de cette exécution, il 

conviendra que l'appelant fasse l'objet d'un suivi de probation serré, afin de l'assister 

dans ses démarches d'insertion, de formation et socio-éducatives. Il appartiendra à 

l'autorité d'exécution d'envisager une telle mesure en temps utile. 

Le jugement entrepris sera donc modifié sur ce point, le placement en établissement 

pour jeune adulte étant remplacé par une mesure ambulatoire au sens de l'art. 63 CP. 

5. 5.1.1. Conformément à l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse un étranger du territoire 
suisse pour une durée de cinq à quinze ans s'il est reconnu coupable de l'une des 

infractions énumérées aux let. a à o.  L'art. 66a CP prévoit l'expulsion "obligatoire" 

de l'étranger condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées 

à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. L'expulsion 

est donc également en principe indépendante de la gravité des faits retenus (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1 = SJ 2018 I 397). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_506/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2018%20I%20397

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P/14034/2019 

 

5.1.2. Selon l'art. 66a al. 2 CP, il peut néanmoins être renoncé à l'expulsion, 
exceptionnellement, lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle 

grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur son intérêt à 

demeurer en Suisse. 

Les conditions énoncées à l'art. 66a al. 2 CP sont cumulatives. Afin de pouvoir 

renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut, d'une part, que cette 

mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que 

l'intérêt public à l'expulsion ne l'emporte pas sur l'intérêt privé de l'étranger à 

demeurer en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1329/2018 du 14 février 2019 

consid. 2.2).  

La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" 

(première condition) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des 

intérêts (seconde condition). 

En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de 

l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence 

d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale 

garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en 

particulier l'art. 8 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 

consid. 1.2.1 et références citées). Pour se prévaloir d'un droit au respect de sa vie 

privée, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels 

spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent 

d'une intégration ordinaire (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_153/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.3.2).  

La deuxième phrase de l'art. 66a al. 2 CP impose expressément de prendre en 

considération la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en 

Suisse. L'examen de la clause de rigueur doit être effectué dans chaque cas sur la 

base des critères d'intégration habituels. La situation particulière des étrangers nés ou 

ayant grandi en Suisse est prise en compte en ce sens qu'une durée de séjour plus 

longue, associée à une bonne intégration – par exemple en raison d'un parcours 
scolaire effectué en Suisse –, doit généralement être considérée comme une 
indication importante de l'existence d'intérêts privés suffisamment forts et donc 

tendre à retenir une situation personnelle grave. Lors de la pesée des intérêts qui 

devra éventuellement être effectuée par la suite, la personne concernée doit se voir 

accorder un intérêt privé plus important à rester en Suisse au fur et à mesure que la 

durée de sa présence augmente. A l'inverse, on peut partir du principe que le temps 

passé en Suisse est d'autant moins marquant que le séjour et la scolarité achevée en 

Suisse sont courts, de sorte que l'intérêt privé à rester en Suisse doit être considéré 

comme moins fort (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.4 p. 109 ; 144 IV 332 consid. 3.3.2 

et 3.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_153/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.4.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1329/2018

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 5.2.1. En l'espèce, A______ a commis deux infractions susceptibles d'entraîner 
l'expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a al. 1 let. b et c CP, soit un brigandage au 

préjudice de L______ et une agression au préjudice de J______ et I______. 

L'appelant estime toutefois que son expulsion ne devrait pas être prononcée, les 

conditions de la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP) étant selon lui réalisées. 

 5.2.2. La CPAR considère que la première condition de l'art. 66a al. 2 CP est réalisée. 
L'expulsion de A______ au Yémen le placerait en effet indubitablement dans une 

situation personnelle grave, au vu, d'une part, de la situation politique de ce pays et, 

d'autre part, de sa situation personnelle examinée infra (consid. 5.2.3.2).  

 Il reste cependant à déterminer si l'intérêt de l'appelant à rester en Suisse prime celui 
de son pays d'accueil à l'expulser. 

5.2.3.1. Il existe à l'évidence un intérêt public important à l'expulsion de A______. 
En effet, celui-ci a été condamné pour la commission d'infractions graves, dirigées 

contre l'intégrité corporelle de plusieurs victimes, bien juridique fondamental. Il a 

récidivé, commettant les faits les plus graves alors qu'il faisait déjà l'objet d'une 

procédure pénale et était renvoyé en jugement. Le prononcé d'une expulsion serait 

dès lors, par sa nature, propre à l'empêcher de commettre de nouvelles infractions en 

Suisse.  

L'appelant ne dispose par ailleurs d'aucune formation en Suisse et dépendait, avant 

son incarcération, de l'aide sociale. Il n'a jusqu'à présent pas su saisir les chances qui 

lui ont été offertes en la matière, notamment en trouvant un apprentissage, alors qu'il 

a pourtant suivi une grande partie de l'école obligatoire en Suisse. Employé par les 

V______ en 2019 dans le cadre des mesures de substitution prononcées, il a été 

licencié pour cause de retards, ce qui dénote un certain manque de sérieux et 

d'investissement de sa part dans la perspective d'une réinsertion. 

5.2.3.2. L'appelant dispose quant à lui clairement d'un intérêt à ne pas être expulsé. 
Arrivé en Suisse en 2006, à l'âge de 9 ans, il y a passé une grande partie de son 

enfance et l'intégralité de son adolescence et y a accompli sa scolarité obligatoire. Sa 

durée de vie en Suisse est importante. Sa famille proche (ses parents et ses deux 

sœurs), avec laquelle il entretient des liens effectifs, vivent en Suisse. Il dispose par 
ailleurs d'une autorisation d'établissement dans ce pays et parle parfaitement le 

français. 

Ses chances d'insertion au Yémen sont très faibles, voire inexistantes au vu de la 

situation politique actuelle dans ce pays, qui semble pour le moins défavorable à un 

nouveau départ. L'appelant ne s'est par ailleurs plus rendu dans son pays d'origine – 
dont il parle, certes, encore la langue – depuis son arrivée en Suisse et n'y dispose 

- 21/29 - 

P/14034/2019 

 

plus que de contacts restreints avec ses grands-parents. Ses chances de réinsertion en 

Suisse, elles, ne sont pas nulles. En effet, si l'appelant n'a, à ce jour, toujours aucune 

formation, il a démontré, depuis sa réincarcération en 2019, une réelle motivation à 

sortir de la délinquance. Suite à l'expertise psychiatrique effectuée, il a spontanément 

demandé un suivi psychothérapeutique dans le but de comprendre et soigner son 

trouble de la personnalité. Il a également entrepris des démarches concrètes dans le 

but de se réinsérer à sa sortie de détention, essayant de trouver une formation et un 

logement, notamment avec l'aide d'un travailleur social à N______.  

5.2.3.3. Au vu de ce qui précède, force est de constater que tant l'appelant que son 
pays d'accueil ont des intérêts pour le moins importants en jeu consistant à ce qu'il 

soit renoncé à l'expulsion pour le premier ou à l'ordonner pour le second. Dans le 

cadre de la pesée de ces intérêts, il sera retenu qu'il existe, pour l'heure, un intérêt 

encore très légèrement supérieur à renoncer à cette mesure, et ce, afin de tenir 

compte des efforts entrepris par l'appelant dans le but de changer son comportement 

et de s'insérer dans la société, efforts que la CPAR tient à encourager.  

Les intérêts de l'appelant dépassant encore à ce jour ceux de la Suisse à l'expulser, il 

sera dès lors renoncé à son expulsion, la deuxième condition de l'art. 66a al. 2 CP 

étant également remplie. La Cour attire néanmoins l'attention de l'appelant sur le fait 

qu'une nouvelle pesée des intérêts devrait être effectuée en sa défaveur en cas de 

récidive pour une infraction portant atteinte, au sens large, à l'intégrité d'autrui. 

Le jugement du TCO sera ainsi modifié en ce sens, l'appel de A______ étant admis 

sur ce point. 

6. Les frais de la procédure, comprenant un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 CPP et 
14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 

2010 [RTFMP]) seront répartis comme suit. 

F______ et D______, dont les appels joints sont déclarés irrecevables, supporteront 

chacun 1/8
ème

 des frais de la procédure. A______, qui obtient en grande partie gain 

de cause s'agissant de son appel (à l'exception de la question du sursis et des règles 

de conduite), sera également condamné à 1/8
ème

 des frais de la procédure d'appel, le 

solde étant supporté par l'Etat. 

 La répartition des frais de la procédure de première instance ne sera pas revue, le 

verdict de culpabilité étant confirmé. 

7. 7.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 

Confédération ou du canton du for du procès. L'indemnité, en matière pénale, est 

- 22/29 - 

P/14034/2019 

 

calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : chef d'étude 

CHF 200.- (let. c) (art. 16 du règlement sur l'assistance juridique [RAJ)]. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 

de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 

son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 

pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 

Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 

n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les 

démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 

d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Le mandataire d'office doit en 

effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision 

de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 

consid. 5.2.3).  

 L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 

majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 

procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 

les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 

téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2). La rémunération forfaitaire de 

la vacation aller/retour au Palais de justice est arrêtée à CHF 100.- pour les chefs 

d'étude, dite rémunération étant allouée d'office par la juridiction d'appel pour les 

débats devant elle. 

 7.2. En l'occurrence, l'état de frais de Me C______, défenseur d'office de A______, 
sera globalement admis, sous réserve du temps consacré à l'analyse du jugement du 

TCO, qui sera ramené à une heure, et de la préparation de l'audience, qui sera 

ramenée à six heures (y compris le temps consacré à la reprise des éléments de la 

procédure de première instance). Une indemnisation correspondant à six heures de 

travail pour ce poste paraît en effet adéquate, dès lors que l'appel est limité aux seules 

questions de la peine et des mesures, étant rappelé que le mandataire précité devait 

connaître parfaitement le dossier, étant déjà intervenu en première instance. La durée 

de l'audience de trois heures et 45 minutes sera ajoutée, de même que le forfait pour 

une vacation au Palais de justice. 

En conclusion, la rémunération de M
e
 C______ sera arrêtée à CHF 4'076.45, 

correspondant à 16 heures et 45 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure 

(CHF 3'350.-) plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 335.-), la vacation de 

CHF 100.- et la TVA à 7.7 % (CHF 291.45). 

- 23/29 - 

P/14034/2019 

 

 7.3. L'état de frais de Me E______, défenseur d'office de D______, sera réduit de la 
manière suivante. Le travail consacré à la rédaction de la déclaration d'appel ne sera 

pas indemnisé, celui-ci entrant dans le forfait de 10% pour la rédaction des divers 

courriers. Le temps consacré aux déterminations sur l'appel joint sera réduit à une 

heure, cette durée semblant raisonnable pour la rédaction d'un document d'une page 

et demie, recherches juridiques comprises. L'indemnité relative à la préparation de 

l'audience d'appel sera arrêtée à deux heures, qui semblent suffisantes, eu égard au 

fait que seule la question de l'expulsion était contestée par l'appelant joint, étant au 

surplus rappelé que le mandataire précité était déjà intervenu en première instance. 

La durée de l'audience de trois heures et 45 minutes sera ajoutée, de même que le 

forfait pour une vacation au Palais de justice. 

En conclusion, la rémunération de M
e
 E______ sera arrêtée à CHF 2'299.40, 

correspondant à 9 heures et 15 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 

1'850.-) plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 185.-), la vacation de CHF 100.- 

et la TVA à 7.7 % (CHF 164.40). 

7.4. Me H______, défenseur d'office de F______, n'a pas déposé d'état de frais. Son 
indemnisation sera fixée ex aequo bono à huit heures et 45 minutes d'activité 

correspondant à un entretien avec le client (une heure), la rédaction des 

déterminations du 8 mars 2021 (une heure ; étant précisé que la déclaration d'appel 

joint est couverte par le forfait de 20%), la préparation de l'audience d'appel (une 

heure) et la durée de l'audience de trois heures et 45 minutes. La vacation au Palais 

de justice sera ajoutée. 

En conclusion, la rémunération de M
e
 H______ sera arrêtée à CHF 1'852.45, 

correspondant à six heures et 45 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure 

(CHF 1'350.-) plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 270.-), la vacation de 

CHF 100.- et la TVA à 7.7 % (CHF 132.45). 

* * * * *  

- 24/29 - 

P/14034/2019 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ et les appels joints formés par D______ et F______ 

contre le jugement JTCO/136/2020 rendu le 8 octobre 2020 par le Tribunal correctionnel 

dans la procédure P/14034/2019. 

Admet partiellement l'appel de A______. 

Déclare irrecevables les appels joints de D______ et F______. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable d'agression (art. 134 CP), de brigandage (art. 140 ch. 1 CP), de 

vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à propriété (art. 144 al. 1 CP), d'injure (art. 177 al. 1 

CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de violence ou menace contre les autorités et 

les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), de vol d'usage (art. 94 al. 1 LCR), de conduite sans 

autorisation (art. 95 al. 1 LCR), d'infraction à la Loi fédérale sur les armes (art. 33 LArm) 

et d'infraction à l'article 19a de la Loi fédérale sur les stupéfiants. 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 852 jours 

de détention avant jugement, dont 183 jours en exécution anticipée de peine, et 19 jours de 

mesures de substitution. 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Condamne A______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée. 

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 11 mars 2016 par Ministère public de Genève 

(art. 46 al. 2 CP). 

Ordonne que A______ soit soumis à un traitement ambulatoire (art. 63 CP). 

- 25/29 - 

P/14034/2019 

 

Ordonne la transmission du présent arrêt, du jugement du TCO, du procès-verbal des 

débats d'appel, du procès-verbal d'audience du TCO, du rapport d'expertise psychiatrique et 

du procès-verbal d'audience du Ministère public relatif à l'audition des experts au Service 

d'application des peines et mesures. 

Renonce à prononcer l'expulsion de Suisse de A______ (art. 66a al. 2 CP). 

Déclare D______ coupable de tentative de lésions corporelles graves (art. 22 et 122 CP) et 

d'agression (art. 134 CP). 

Condamne D______ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 549 jours 

de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 18 mois. 

Met pour le surplus D______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai 

d'épreuve à 4 ans (art. 43 et 44 CP). 

Avertit D______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 

d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 

préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Ordonne à D______, à titre de règle de conduite pendant la durée du délai d'épreuve, de 

suivre un traitement psychothérapeutique tel que préconisé par l'expert (art. 94 CP). 

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 28 juin 2017 par le Ministère public de La Côte 

(art. 46 al. 2 CP). 

Ordonne l'expulsion de Suisse de D______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 CP). 

Dit que l'exécution de la partie ferme de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 

2 CP). 

Dit que la peine prononcée avec sursis partiel n'empêche pas l'exécution de l'expulsion 

durant le délai d'épreuve. 

Déclare F______ coupable d'agression (art. 134 CP). 

Condamne F______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, sous déduction de 2 

jours-amende, correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 

- 26/29 - 

P/14034/2019 

 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met F______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 et 44 

CP). 

Avertit F______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 

d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 

préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 20 février 2015 par le Ministère public de Genève 

(art. 46 al. 2 CP). 

Constate que A______ et D______ acquiescent aux conclusions civiles de K______ 

s'agissant du tort moral (art. 124 al. 3 CPP). 

Condamne A______, D______ et F______, conjointement et solidairement, à verser à 

K______ CHF 4'000.-, avec intérêts à 5% dès le 6 novembre 2015, à titre de réparation du 

tort moral (art. 49 CO). 

Déboute K______ de ses autres conclusions civiles. 

Constate que A______ et D______ acquiescent aux conclusions civiles de J______ 

s'agissant du dommage matériel et des frais d'avocat (art. 124 al. 3 CPP). 

Condamne A______ et D______ à payer à J______ CHF 10'000.-, avec intérêts à 5% dès 

le 6 juillet 2019, à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). 

Condamne A______ et D______, conjointement et solidairement, à payer à J______ CHF 

2'177.10 à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 

Condamne A______ et D______, conjointement et solidairement, à verser à J______ CHF 

5'815.80 à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 

procédure (art. 433 al. 1 CPP). 

Ordonne la confiscation et la destruction du caillou figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 

n° 1______, des outils figurant sous chiffres 1 à 4 de l'inventaire n° 2______, des armes et 

accessoires figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 3______, de la drogue figurant 

sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______, de la montre et des habits figurant sous chiffres 1 

à 3 de l'inventaire n° 5______ et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 6______. 

Constate que des valeurs figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 7______ ont déjà été 

restituées à L______. 

- 27/29 - 

P/14034/2019 

 

Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 

8______. 

Condamne A______, D______ et F______ aux frais de la procédure de première instance, 

qui s'élèvent à CHF 46'645.05, à raison de respectivement 60% pour A______, 35% pour 

D______ et 5% pour F______ (art. 426 al. 1 CPP). 

Prend acte de ce que le TCO a arrêté à CHF 5'837.35 l'indemnité de procédure due à 

M
e 
H______, défenseur d'office de F______, pour la procédure de première instance (art. 

135 CPP). 

Prend acte de ce que le TCO a arrêté à CHF 36'698.50 l'indemnité de procédure due à 

M
e 
C______, défenseur d'office de A______, pour la procédure de première instance (art. 

135 CPP). 

Prend acte de ce que le TCO a arrêté à CHF 12'133.50 l'indemnité de procédure due à 

M
e 
E______, défenseur d'office de D______, pour la procédure de première instance (art. 

135 CPP). 

Prend acte de ce que le TCO a fixé à CHF 6'313.35 l'indemnité de procédure due à 

M
e 
X______, conseil juridique gratuit de K______, pour la procédure de première instance 

(art. 138 CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'205.-, comprenant un émolument de 

jugement de CHF 1'500.-. 

Met 1/8
ème

 de ces frais, soit CHF 275.65, à la charge de A______, 1/8
ème

 à la charge de 

D______, 1/8
ème

 à la charge de F______ et laisse le solde à la charge de l'Etat. 

Arrête à CHF 4'076.45, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de M
e
 C______, 

défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Arrête à CHF 2'299.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de M
e
 E______, 

défenseur d'office de D______, pour la procédure d'appel. 

Arrête à CHF 1'852.45, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de M
e
 H______, 

défenseur d'office de F______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

- 28/29 - 

P/14034/2019 

 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'établissement fermé de 

B______, au Service d'application des peines et mesures et à l'Office cantonal de la 

population et des migrations.  

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA  

 

 

Le président : 

Vincent FOURNIER 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 29/29 - 

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 46'645.05 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 520.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 110.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 2'205.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 48'850.05