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**Case Identifier:** e98e6425-b475-5d6d-acb5-0cd051a5b98d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.2020 A/324/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-324-2020_2020-05-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/324/2020-AIDSO ATA/484/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mai 2020 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Sébastien Lorentz, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/324/2020 

EN FAIT 

1) a. Monsieur A______, né le ______ 1984, a bénéficié des prestations 
financières de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) à compter du 1er novembre 
2012.  

  M. A______ a indiqué vivre avec son ex-beau-père, Monsieur B______ au 
1______ avenue C______ à D______. 

  Sa mère, Madame E______, et son beau-père avaient divorcé le 2 juillet 
2007 mais conservaient une bonne relation. Malgré la clause du jugement de 
divorce, laissant la jouissance exclusive du domicile conjugal à M B______, 
Mme E______ était restée au domicile de son ex-mari, usufruitier de la maison 
qu’il avait donnée à ses propres enfants.  

 b. Lors des renouvellements de sa demande de prestations d’aide financière, il 
a régulièrement indiqué que sa situation ne s’était pas modifiée. Parallèlement, il a 
signé à plusieurs reprises un document intitulé « Mon engagement en demandant 
une aide financière à l’Hospice général ». Il s’engageait à respecter la loi sur 
l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), 
notamment en signalant immédiatement et spontanément toute modification dans 
sa situation familiale et financière. Il prenait acte du fait qu’au cas où il ne 
respecterait pas la loi, l’hospice se réservait le droit de réduire ou de supprimer ses 
prestations d’aide financière. 

2)  Mme E______ a signé un contrat de bail pour un appartement sis rue  
F______ 2______ aux Pâquis, à compter du 1er juin 2014.  

3)  Dès 2015, le recourant a cherché à obtenir son propre appartement et a 
déposé une demande auprès de l’office du logement social. Il a indiqué à son 
assistante sociale, les 29 octobre 2015, 11 décembre 2018 et 23 janvier 2019, 
avoir relancé ledit office. Il a communiqué à l’hospice le fait que sa mère avait 
déménagé dans un appartement aux Pâquis.  

4) a. Il ressort du rapport intitulé « contrôle terrain » du 6 juin 2019 que 
l’inspecteur du service des enquêtes de l’hospice (ci-après : l’inspecteur) s’est 
présenté le 22 mai 2019 à 10h29 au 1______ avenue C______. Personne n’avait 
répondu. La boîte aux lettres mentionnait les noms de « A______ Press Sàrl ; 
E______ » et « A______».   

 b. L’inspecteur s’est présenté le 24 mai 2019 à 15h18 au 1______, avenue  
C______. Personne n’avait répondu. 

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 c. Lors du passage de l’inspecteur du 3 juin 2019 à 16h25 à la même adresse, 
Mme E______ avait ouvert et déclaré que son fils était en vacances en Bulgarie 
depuis plus d’une semaine. L’intéressé reviendrait un mois plus tard. 

  L’inspecteur avait effectué, le même jour, à 17h40 une visite domiciliaire à 
l’adresse rue F______, domicile officiel de Mme E______. Trois paires de 
chaussures féminines de saison, deux jupes, deux blouses ainsi que beaucoup 
d’affaires masculines tels que vêtements, sous-vêtements, chaussures, produits 
cosmétiques, une Playstation 4, un ordinateur portable, un casque gaming ainsi 
que divers documents portant le nom de M. A______ avaient été constatés sur 
place. Mme E______ avait indiqué que ces affaires appartenaient à son fils. Le 
rapport du « contrôle terrain » mentionne : « Lorsque nous confrontons l’usagère 
au fait que tous ses retraits et paiements s’effectuaient à D______ et que ceux de 
son fils aux Pâquis, ainsi qu’aux déclarations du voisinage, notre interlocutrice 
concède finalement que son fils vit dans le logement sis  
rue F______ 2______ depuis 2014 et qu’elle vit au 1______ avenue C______ 
avec son ex-époux ». 

5)  Interpellé lors d’un entretien avec son assistante sociale le 29 juillet 2019, 
M. A______ a produit, le lendemain, un document manuscrit, rédigé par 
lui-même, signé par M. B______, indiquant que M. A______ vivait avec ce 
dernier à son domicile et que les enfants de M. B______ pouvaient en attester.  

6)  Il ressort d’un rapport de « contrôle de terrain » du 20 septembre 2019 que, 
le 18 septembre 2019 à 17h15, M. A______ était à l’adresse de D______ lors de 
la visite de l’inspecteur. Il a présenté sa chambre aux inspecteurs dans laquelle 
ceux-ci avaient pu constater ses effets personnels ainsi que des vêtements 
féminins, sacs à main, accessoires et chaussures féminines. M. A______ avait 
déclaré partager la maison avec son beau-père, né le ______ 1929. Il avait regagné 
le domicile à D______ suite aux derniers contrôles de terrain. « Notre 
interlocuteur concède avoir vécu seul dans l’appartement de sa mère sis rue 
F______ 2______ et ce, depuis 2014. Monsieur dit avoir laissé ses appareils 
électroniques (Playstation 4, ordinateur portable, etc.) de loisirs ainsi que quelques 
vêtements aux Pâquis, chez sa mère. Il conc[édait] que les affaires féminines 
apparten[aient] à sa mère qui s’occup[ait] de manière régulière de M. B______ ».  

7)  Par décision du 4 octobre 2019, l’hospice a réduit le forfait d’entretien de 
M. A______ au barème d’aide financière exceptionnelle pendant six mois à 
compter du 1er novembre 2019. Ses prestations circonstancielles étaient 
supprimées, à l’exception des éventuelles participations aux frais médicaux et 
dentaires. 

8)  M. A______ a fait opposition à ladite décision le 30 octobre 2019. Il était 
domicilié depuis juillet 1997 chez M. B______ à D______. Il joignait copie de 
l’attestation de l’office cantonal de la population et des migrations  

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(ci-après : OCPM). Sa domiciliation était par ailleurs confirmée dans le document 
écrit et signé par M. B______, transmis à l’hospice en juillet 2019. Il joignait 
deux pièces nouvelles, à savoir un document signé par Madame G______ le 9 
octobre 2019, « ami de Mme E______ », qui confirmait que cette dernière était 
domiciliée à la rue F______ et qu’elle passait du temps à s’occuper de son ex-
mari, âgé de 90 ans. Elle confirmait aussi que M. A______ habitait chez son ex-
beau-père. Un document identique, comprenant le même texte dactylographié était 
signé par Madame H______ « ami de Mme E______ ». 

9)  Par décision du 3 décembre 2019, l’hospice a rejeté l’opposition.  

10)  Par acte du 24 janvier 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition précitée. 

  Il a conclu à son annulation et à ce qu’il soit constaté qu’il était domicilié au 
1______ avenue C______ et qu’il avait respecté son obligation de renseigner. 
Préalablement, une comparution personnelle des parties devait être ordonnée et, si 
la Cour l’estimait nécessaire, la comparution du contrôleur de l’hospice.  

  Durant la période de 2014 à 2019, M. B______ avait subi deux AVC qui 
l’avait rendu dépendant d’une aide pour les tâches et soins quotidiens. 
Mme E______ avait fourni cette aide depuis le début. Sa présence était devenue 
quotidiennement indispensable et impliquait également de devoir veiller, de temps 
en temps, l’intéressé durant la nuit. M. A______ avait toujours été domicilié et 
avait toujours vécu auprès de M. B______. Il formait, avec sa mère, une famille 
très unie, très proche. Il allait au domicile de celle-ci pour utiliser les connexions 
internet et jouer à la Playstation. À ces occasions, il avait laissé quelques affaires 
personnelles au domicile de celle-ci. 

  Le contrôleur avait hâtivement conclu que la Playstation, l’ordinateur 
portable et le casque gaming étaient des affaires masculines. Par ailleurs, des 
affaires dites masculines pouvaient aussi être portées par une femme ou être 
unisexes. La formule « notre interlocutrice concède finalement » prouvait que le 
contrôleur « avait dû insister, cuisiner, voire peut-être menacer Mme E______ 
afin qu’elle dise ce qu’il voulait entendre, puis les indiquer dans son rapport 
comme ses paroles ». Aucun procès-verbal n’avait été rédigé et signé par 
Mme E______. Le dossier de M. A______ ne contenait pas non plus de procès-
verbal. Les constatations faites par le contrôleur dans son rapport du 3 juin et 18 
septembre 2019 étaient « montées en épingle par l’hospice ». Elles n’avaient rien 
d’anormales à l’instar des opérations financières de paiements et de retraits qui se 
situaient dans les deux zones principales de vie et d’activités des deux personnes 
concernées. Dans sa décision sur opposition, l’hospice avait fait référence au 
voisinage de l’appartement de la rue F______ 2______. Aucune information ne 
figurait ni dans les rapports de contrôle ni dans le dossier de M. A______. Enfin, 

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toute la correspondance de M. A______ était adressée à D______ et celle de sa 
mère aux Pâquis. 

11)  L’hospice a conclu au rejet du recours. 

  Il tenait à disposition de la chambre de céans les rapports du service des 
enquêtes effectués dans le dossier d’une bénéficiaire liée au recourant. 

12)  Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il subsistait 
une grande zone d’ombre sur les raisons qui avaient poussé l’hospice à effectuer 
le contrôle et les méthodes employées par ledit service. Les raisons à l’origine de 
ces contrôles n’étaient pas mentionnées, notamment quant à savoir s’il s’agissait 
de contrôles aléatoires ou de soupçons de fraude. L’hospice se fondait sur des 
pièces qui n’étaient pas produites. La façon de procéder des enquêteurs était 
contestée. Il devait être possible de remettre en cause le travail de ceux-ci dès lors 
que même celui de la police pouvait faire l’objet de critiques. À défaut et à suivre 
la thèse de l’hospice, les enquêteurs dudit service auraient un pouvoir qui irait  
au-delà de ce que l’ordre juridique leur octroyait. Il persistait dans les conclusions 
en audition des enquêteurs concernés et dans la production des rapports non 
versés à la procédure. 

13)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant conclut préalablement à son audition et à celle de l’enquêteur 
ainsi qu’à la production des rapports évoqués par l’hospice. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_157/2018 du 28 mai 2018 consid. 3.1 et 
les références citées ; ATA/723/2018 du 10 juillet 2018 et les arrêts cités). 

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  Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6). 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_265/2016 
du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_58/2018 du 29 juin 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_487/2017 du 5 juillet 2018 consid. 2.1. ; ATA/799/2018 du 7 
août 2018). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de 
discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge 
discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 141 III 28 consid. 
3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_24/2017 du 13 décembre 2017 consid. 2.2). 

 b. En l’espèce, le recourant a pu exposer son argumentation dans le cadre de 
son recours, puis de sa réplique. Il a pu produire toutes les pièces pertinentes. 
L’audition de l’enquêteur, dont les deux rapports ont été versés à la procédure, ne 
modifiera pas l’issue du litige, le recourant ne contestant pas les constats 
effectuées (absence lors des passages ; constats d’affaires dans les deux domiciles 
concernés notamment). La référence au voisinage faite dans un rapport est sans 
pertinence pour l’issue du litige, à l’instar de la production des rapports 
mentionnés par l’hospice comme étant à disposition de la chambre de céans. Il 
n’est pas nécessaire d’en solliciter la production, s’agissant de documents ayant 
trait à une tierce personne, lesquels ne sont pas déterminants pour l’issue du 
présent litige. Le dossier étant complet et en état d’être jugé, il ne sera pas donné 
suite aux requêtes du recourant. 

3)  Le litige porte sur la réduction du forfait d’entretien à hauteur du barème de 
l’aide financière exceptionnelle et la suppression de toutes les prestations 
circonstancielles, à l’exception des éventuelles participations aux frais médicaux 
et dentaires, pendant six mois à compter du 1er novembre 2019 en raison du fait 
que le recourant aurait caché son lieu de résidence effective. 

4) a. La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ont droit aux prestations d'aide financière les personnes dont le 

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revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des 
besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement 
du Conseil d'État (art. 21 al. 1 LIASI). Pour une personne majeure, cette limite est 
de CHF 4'000.- (art. 1 al. 1 let. a du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion 
et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01). 

 b. À teneur de l'art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière 
prévues par cette loi, les personnes qui : ont leur domicile et leur résidence 
effective sur le territoire du canton de Genève (let. a), ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) et répondent aux autres conditions de la loi 
(let. c). 

  Il s'agit de l'aide financière ordinaire. Les trois conditions à remplir sont 
cumulatives. La condition du domicile et de la résidence effective sur le territoire 
du canton de Genève est une condition cumulative qui a pour effet que des 
prestations d'aide financière complète ne sont accordées qu'aux personnes 
autorisées à séjourner dans le canton de Genève, soit aux personnes d'origine 
genevoise, aux confédérés et aux étrangers bénéficiant d'un titre de séjour 
(ATA/1662/2019 du 12 novembre 2019 consid. 6a ; ATA/817/2019 du 25 avril 
2019 consid. 3b). 

  La notion de domicile est, en droit suisse, celle des art. 23 et 24 du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), soit le lieu où une personne 
réside avec l'intention de s'y établir (art. 23 al. 1 in initio CC). La notion de 
domicile contient deux éléments : d'une part, la résidence, soit un séjour d'une 
certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez 
étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa 
résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de 
circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté 
manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et 
professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel 
elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. 
Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des 
documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne 
sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments 
concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé 
(ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; 136 II 405 consid. 4.3 ; 134 V 236 consid. 2.1). Ce 
n'est pas la durée du séjour à cet endroit qui est décisive, mais bien la perspective 
d'une telle durée (arrêts du Tribunal fédéral 5A.398/2007 du 28 avril 2008 
consid. 3.2 ; 5A.34/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.2). Du point de vue subjectif, 
ce n'est pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, mais les 
circonstances reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a 
cette volonté (ATF 137 II 122 consid. 3.6 = JdT 2011 IV 372 ; 133 V 309 

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consid. 3.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 5A.398/2007 précité 
consid. 3.2). 

 c. Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour 
établir son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière. Il doit se 
soumettre à une enquête de l'hospice lorsque celui-ci le demande (art. 32 al. 1 
et 3 LIASI). De même, il doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait 
nouveau de nature à entraîner une modification du montant des prestations qui lui 
sont allouées (art. 33 al. 1 LIASI). Le document intitulé « Mon engagement » 
concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne 
immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce 
nécessaires à l'établissement de sa situation économique (ATA/1662/2019 précité 
consid. 5b ; ATA/817/2019 précité consid. 3c). 

 d. L'art. 35 LIASI décrit six cas dans lesquels les prestations d'aide financière 
peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées. 

  Tel est notamment le cas lorsque le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de 
répondre aux conditions de la loi (art. 35 al. 1 let. a LIASI) ou lorsqu'il ne 
s'acquitte pas intentionnellement de son obligation de collaborer telle que prescrite 
par l'art. 32 LIASI (art. 35 al. 1 let. c LIASI) ou qu'il refuse de donner les 
informations requises au sens des art. 7 et 32 LIASI, donne des indications fausses 
ou incomplètes ou cache des informations utiles (art. 35 al. 1 let. d LIASI). 

5) a. En l'espèce, sur le formulaire de demande des prestations d'aide financière, 
rempli en 2012, le recourant a indiqué loger chez M. B______ au 1______, 
avenue C______ à D______. 

  Il n’a pas contesté les allégations de l’hospice selon lesquelles, lors de 
différents entretiens avec son assistante sociale entre 2012 et 2019, il a persisté à 
affirmer être domicilié à l’adresse susmentionnée. Il le soutient d’ailleurs toujours. 

  Il ressort toutefois du premier rapport de « contrôle terrain » datant du 6 juin 
2019 qu'un enquêteur s'est rendu à l'appartement de M. A______ à trois reprises. 
Sur la boîte aux lettres, le nom du recourant y figurait, à l’instar de celui de sa 
mère. Le recourant n’était toutefois présent dans l’appartement à aucune de ces 
trois visites. Lors de la dernière visite, c’est la mère de l’intéressé qui a ouvert. 
Selon le rapport, elle aurait indiqué que son fils ne vivait pas à ce domicile. Ainsi, 
la présence du recourant à l'appartement n'a pas pu être attestée lors des différents 
contrôles. Le rapport laisse plutôt penser que le véritable occupant de cet 
appartement, aux côtés de M. B______, était la mère du recourant. 

  Par ailleurs, la visite effectuée le même jour par l’inspecteur au domicile de 
la mère a confirmé la présence d’habits masculins et d’affaires appartenant au 
recourant dans l’appartement de la rue F______ n° 2______. Le recourant soutient 

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que les habits prétendument masculins peuvent être portés par des femmes ou être 
unisexes. Cet argument ne convainc pas, d’autant moins que l’appartement 
contenait en outre de nombreux documents au nom du recourant. La comparaison 
entre les deux lieux de vie le 6 juin 2019 rattache le centre des intérêts du 
recourant à l’appartement de la rue F______ n° 2______ et non à celui sis 
1______,  
avenue C______ à D______. 

  Par ailleurs, lors du second contrôle terrain, le 18 septembre 2019, le 
recourant a concédé à l’enquêteur qu’il n’habitait pas au domicile de D______, 
mais avoir habité seul dans l’appartement de sa mère aux Pâquis depuis 2014. 

  Sa mère avait aussi confirmé ce fait à l’enquêteur, le 6 juin 2019. 

  Ceci est encore conforté par les relevés de comptes bancaires du recourant 
pendant les années qui ont précédé les contrôles. Ceux-ci indiquent en effet, de 
façon très régulière, des retraits d’argent et des achats dans le quartier des Pâquis, 
notamment dans un supermarché de la place de la Navigation. 

  Le recourant n’a par ailleurs pas contesté les allégués de l’hospice selon 
lesquels il cherchait à obtenir son propre appartement depuis 2015. Il avait pour ce 
faire déposé une demande auprès de l’office du logement social. Il a indiqué à son 
assistante sociale, les 29 octobre 2015, 11 décembre 2018 et 23 janvier 2019, 
avoir relancé ledit office. Il avait toutefois indiqué le 29 octobre 2015 que sa mère 
avait trouvé un appartement et qu’elle y avait déménagé. 

  Les attestations versées à la procédure par le recourant n’ont qu’une force 
probante très limitée compte tenu de leurs auteurs et de leur proximité avec le 
recourant. M. B______, âgé de 90 ans, a subi, selon les écritures du recourant, 
deux AVC. Sa santé nécessite une aide permanente. Son audition n’a pas été 
proposée. M. B______ s’est limité à signer une lettre manuscrite de son ex-beau-
fils. Le recourant a par ailleurs produit deux attestations, dactylographiées et 
identiques. Seul le nom du signataire, rajouté de façon manuscrite sur les 
pointillés en haut de l’attestation, ainsi que la signature et la date diffèrent. Ainsi, 
selon le texte dactylographié, chacune des deux personnes est un « ami de 
Madame E______ ». À déchiffrer les noms, la première serait Madame G______ 
et la seconde Madame H______, soit, selon le registre de de l’OCPM, la fille de 
M. B______ et une personne habitant à la même adresse que cette dernière. 

  Le recourant explique par ailleurs que la présence de Mme E______ aux 
côtés de M. B______ est devenue quotidiennement indispensable. Cet élément 
conforte l’idée que Mme E______, présente quotidiennement au domicile de 
D______, y réside et que son propre appartement est occupé par le recourant. 
Aucun indice n’a été versé à la procédure par le recourant de ce que, malgré les 
soins prodigués quotidiennement par Mme E______ à son ex-mari, au domicile de 

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D______, elle logerait dans un domicile distinct nécessitant d’en acquitter le loyer 
et de nombreux transports quotidiens ente les Pâquis et D______. 

  Compte tenu des déclarations à l’enquêteur du recourant, de sa mère et des 
constats effectués sur place, l’hospice était autorisé à conclure que la résidence du 
recourant se situait aux Pâquis et non à D______. 

 b. Le recourant conteste le poids accordé aux déclaration des inspecteurs. 

  Ainsi que l'a souligné le Tribunal fédéral dans l'ATF 138 I 331, il existe un 
intérêt public – qualifié de sérieux et important – à pouvoir contrôler si l'octroi ou 
le maintien de prestations d'aide sociale est conforme à la situation financière 
effective de l'administré (ATA/810/2015 du 11 août 2015 consid. 13). Par ailleurs, 
de jurisprudence constante, la chambre administrative accorde généralement 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport établi par des agents 
assermentés (ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 consid. 7 et les références citées), 
sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Or, les membres du personnel 
chargés d'effectuer des enquêtes en lien avec l'octroi de prestations d'aide sociale 
sont assermentés par le Conseil d'État conformément à la loi sur la prestation des 
serments du 24 septembre 1965 (LSer – A 2 15 ; art. 24 al. 3 de la loi sur 
l'Hospice général du 17 mars 2006 (LHG - J 4 07) et rien, dans le cas d’espèce, ne 
permet de s’écarter des constats effectués par l’inspecteur. 

 c. Le recourant souhaite connaître les causes de l’enquête. 

  Cet élément est toutefois sans pertinence. Outre que selon la LIASI le 
demandeur de prestations de l’hospice doit se soumettre à une enquête de ce 
dernier lorsque celui-ci le demande (art. 32 al. 3 LIASI), le recourant y a 
expressément consenti en signant le document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l’hospice général ». Ledit document contient une 
clause selon laquelle l’intéressé s’engage en particulier à se soumettre en tout 
temps et sur simple demande de l’hospice général à une enquête du Service des 
enquêtes de l’hospice général sur sa situation personnelle et économique. 

 d. Le recourant conteste le rapport de l’inspecteur au motif qu’il ne l’aurait pas 
signé. 

  S’agissant d’un rapport dans le cadre de l’établissement des faits (art. 20 
al. 2 let. b LPA), il n’est pas nécessaire d’établir un procès-verbal signé. L’art. 20  
al. 3 LPA limite en effet cette obligation à la procédure contentieuse. 

 e. Enfin, la décision respecte le principe de la proportionnalité, dès lors que la 
sanction consiste en une réduction de six mois au barème d’aide financière 
exceptionnelle, que la violation de l’obligation de renseigner a duré plusieurs 
années et que le recourant affirmait, faussement, à l’hospice chercher un 
logement. 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1888047

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A/324/2020 

  Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

6)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), 
et vu son issue aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 janvier 2020 par Monsieur A______ contre 
la décision de l’Hospice général du 3 décembre 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Sébastien Lorentz, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

P. Hugi 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/324/2020 

  

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :