# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c496870a-4683-5d9b-9a55-b2b20c04843c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.12.2017 A/3917/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3917-2017_2017-12-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3917/2017 ATAS/1163/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 décembre 2017 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Le service social de la Ville de Carouge a déposé le 21 février 2017, au nom et pour 
le compte de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le _____ 1964, au bénéfice 
d’une rente entière d’invalidité, une demande auprès de l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) visant à l’octroi d’une allocation 
pour impotent, et faisant valoir qu’il avait besoin d’un accompagnement pour faire 
face aux nécessités de la vie. 

2. Par décision du 21 septembre 2017, l’OAI a informé l’assuré qu’il rejetait sa 
demande, au motif que les conditions d’octroi d’une telle allocation n’étaient pas 
réalisées. 

3. L’assuré a interjeté recours le 25 septembre 2017 contre ladite décision. 

4. Dans sa réponse du 23 octobre 2017, l’OAI a conclu au rejet du recours. 

5. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 
12 décembre 2017. L’assuré a déclaré que : 

« Depuis une dizaine d’années, je tente de faire comprendre les problèmes que je 
rencontre pour assumer mes tâches administratives courantes. Je dois m’occuper de 
mes assurances (courriers, recours, etc.). Tout doit se faire par écrit. Je précise que 
pour moi rédiger un simple mail me prend beaucoup de temps, même avec un 
correcteur. Je suis sans cesse obligé de saisir les tribunaux pour tenter d’obtenir 
gain de cause. Il faudrait changer les critères d’octroi des allocations pour 
impotence en faisant la distinction entre les personnes atteintes dans leur santé 
physique (qui ne peuvent par exemple pas s’habiller seules) et les autres sans 
handicap physique, mais qui sont atteintes, par exemple, comme moi de dyslexie. 
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais déposer une plainte pénale contre 
l’administration, parce qu’ils me poussent à recourir. Les art. 75 à 79 LPGA sont 
clairs à cet égard.  
Mes parents vivent à Neuchâtel. Maman est âgée de 82 ans. Elle perd la mémoire. 
Papa souffre d’une perte de vue de 60% sur un œil. C’est moi qui vais les aider à 
faire les paiements. J’y vais une fois par mois. Je connais mieux l’informatique que 
lui.  
À part mes parents et ma sœur, je ne vois pas grand-monde. Je voyais très souvent 
mon voisin. Ce n’est plus trop le cas depuis environ deux ans. Je vois de temps en 
temps un copain. Je n’ai plus trop envie de bouger, de voyager. Je ne sais pas 
pourquoi. J’ai « une flémingite aigüe ». Je me sens parfois dénigré à cause de mes 
problèmes. Si je dois faire les choses par écrit, c’est pour moi trop compliqué. 
J’ajoute que ma sœur ne peut pas venir trop souvent. Elle est mariée, a deux enfants 
et a repris un travail. Elle vit à Bâle Campagne. J’ai emménagé en juin 2017 dans 
mon nouveau logement (j’avais quitté mon ancien appartement en décembre 2016 
et ai vécu chez mes parents jusqu’en juin dans l’attente du nouveau logement). Je 
suis encore à l’heure actuelle dans les cartons. La journée, je reste à la maison. Je 

 
 
 

 

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regarde la télévision. En fin d’après-midi, je vais boire un café avec un ami. Parfois, 
je mange avec lui à midi.  
À la question de savoir s’il ne me serait pas utile d’avoir une aide sous forme de 
curatelle, je réponds qu’il serait très difficile de me trouver quelqu’un avec lequel je 
puisse m’entendre. Je reconnais que je ne suis pas facile à gérer. Si le contact n’est 
pas bon, le tout est voué à l’échec assurément. Il faudrait également que cette 
personne soit disponible tout le temps.  
Je répète que si l’allocation pour impotence m’est accordée, tout irait bien et je 
n’aurais plus besoin de recourir.  
Je reproche à l’OAI de ne pas tenir compte de tout mon dossier dans son intégralité 
depuis mon enfance.  
Le fait que je ne peux pas écrire engendre chez moi des angoisses. Par ailleurs, j’ai 
de la peine à m’habituer à mon nouveau logement. Le moindre bruit me fait 
sursauter. Je me suis du reste plaint et ai dû écrire à Mme B______ (du service 
social de Carouge) qui avait aidé à me trouver ce logement.  
Je souhaiterais savoir si de nouveaux documents médicaux seraient nécessaires à 
l’appui de mon recours en relation avec ma naissance difficile (cordon ombilical 
autour du cou sept fois) ». 

6. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le présent recours est recevable (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 
LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de l’assuré à une allocation pour impotent. 

4. Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour 
impotent. 

a. Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a 
besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle 
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). 
L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). 

b. Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison 
d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui 

 
 
 

 

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permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre 
uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée 
comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a 
durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie, l’impotence est réputée faible (art 42 al. 3 LAI).  

5. Il y a impotence de degré moyen (art. 37 al. 2 RAI) si l'assuré, même avec des 
moyens auxiliaires, a besoin : 

« a. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes 
ordinaires de la vie; 

b. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente; 
ou 

c. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire 
face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 ». 

Selon la pratique, on est en présence d'une impotence de degré moyen selon la let. a 
lorsque la personne assurée, même dotée de moyens auxiliaires, requiert l'aide 
régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins quatre actes ordinaires de 
la vie (Directives concernant l'invalidité et l'impotence, n° 8009). 

6. Il y a impotence de degré faible (art. 37 al. 3 RAI), si l'assuré, même avec des 
moyens auxiliaires, a besoin: 

« a. de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins 
deux actes ordinaires de la vie; 

b. d’une surveillance personnelle permanente; 

c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 
l’infirmité de l’assuré; 

d. de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave 
atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut 
entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; ou 

e. d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de 
l’art. 38 ». 

7. Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en six 
domaines: 

a. se vêtir et se dévêtir;  

b. se lever, s'asseoir, se coucher; 

c. manger; 

d. faire sa toilette (soins du corps); 

 
 
 

 

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e. aller aux toilettes; 

f. se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, établir des contacts; 
ATF 124 II 247 ss ; ATF 121 V 90 consid. 3a et les références). 

De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie, l'assuré 
qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles 
(ATF 106 V 159 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la capacité d'accomplir l'acte consistant à aller aux toilettes (ATF 121 V 
95 consid. 6c ; ATF 121 V 94 consid. 6b et les références). Cependant, si certains 
actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité, cela ne suffit pas 
pour conclure à l'existence d'une impotence (RCC 1989 p. 228 et RCC 1986 p. 507; 
ch. 8013 CIIAI). 

Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de 
la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 
personne  assurée requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions 
partielles; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une 
seule de ces fonctions partielles (ch. 8011 CIIAI; ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut 
cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est 
régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 
jour, par exemple lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou 
trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs 
fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme importante lorsque la 
personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle ou qu'elle 
ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou 
lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation 
particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir 
un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle (ch. 8026 
CIIAI).  

La jurisprudence interprète de façon restrictive le besoin permanent de soins ou de 
surveillance (RCC 1984 p. 371) : les soins et la surveillance prévus à l’art. 37 RAI 
ne se rapportent pas aux actes ordinaires de la vie ; il s’agit bien plutôt d’une sorte 
d’aide médicale ou sanitaire qui est nécessitée par l’état physique ou psychique de 
l’intéressé. 

Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers doit être présent toute la 
journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de la personne assurée parce 
qu'elle ne peut être laissée seule. La nécessité de surveillance doit être admise s'il 
s'avère que l'assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très 
probable soit lui-même soit des tiers (ch. 8035 CIIAI). 

Quant à l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, il doit avoir 
pour but d'éviter que des personnes ne soient complètement laissées à l'abandon 
et/ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. Lorsqu'une personne 
assurée nécessite durablement cet accompagnement, elle est réputée atteinte d'une 

 
 
 

 

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impotence faible (ch. 8040 CIIAI). Il n'est pas nécessaire que l'accompagnement 
pour faire face aux nécessités de la vie soit assuré par un personnel d'encadrement 
qualifié ou spécialement formé (chiffre 8045 CIIAI).  

L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins deux 
heures par semaine sur une période de trois mois (ch. 8053 CIIAI).  

Il doit prévenir le risque d'isolement durable, de perte de contacts sociaux et, par-là, 
de détérioration durable de l'état de santé de la personne assurée. Le risque 
purement hypothétique d'isolement du monde extérieur ne suffit pas; l'isolement de 
la personne assurée et la détérioration subséquente de son état de santé doivent au 
contraire s'être déjà manifestés. L'accompagnement nécessaire consiste à 
s'entretenir avec la personne en la conseillant et à la motiver pour établir ces 
contacts, par exemple en l'emmenant assister à des manifestations (ch. 8052 CIIAI). 

Si la personne assurée nécessite non seulement un accompagnement pour faire face 
aux nécessités de la vie mais aussi une aide pour une fonction partielle des actes 
ordinaires de la vie (par exemple une aide pour entretenir des contacts sociaux), la 
même prestation d'aide ne peut être prise en compte qu'une seule fois, soit à titre 
d'aide pour la fonction partielle des actes ordinaires de la vie, soit à titre 
d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (ch. 8048 CIIAI).  

Par contacts sociaux, on entend les relations humaines telles qu’elles se pratiquent 
quotidiennement (par ex. lire, écrire, fréquenter des concerts, des manifestations 
politiques ou religieuses, etc.; RCC 1982 p. 119 et 126). Il n’y a pas lieu de parler 
d’isolement, si l’assuré entretient une relation avec un partenaire, exerce un emploi 
(même dans un atelier protégé) ou fréquente une structure d’accueil de jour. 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

9. Certes y a-t-il lieu de constater que l’assuré rencontre de grandes difficultés à écrire 
de façon compréhensible. 

On peut par ailleurs comprendre que le fait d’écrire représente pour l’assuré un acte 
très important, voire essentiel, il ne constitue toutefois pas un acte ordinaire de la 
vie au sens de l’art. 42 LAI relatif à l’impotence. Il ne fait à cet égard partie 
d’aucun des domaines visés par la jurisprudence, à savoir se vêtir et se dévêtir, se 
lever, s'asseoir, se coucher, manger, faire sa toilette (soins du corps), aller aux 
toilettes et se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, établir des contacts). 

 
 
 

 

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On ne saurait considérer que l’assuré ne peut établir des contacts avec autrui. Il peut 
en effet parler, s’exprimer, avoir une conversation, communiquer et entrer en 
relation avec les autres. Il apparaît du reste qu’il voit régulièrement sa famille et 
quelques amis. 

L’assuré a expliqué que ses parents en particulier ne peuvent plus comme 
auparavant lui apporter toute l’aide nécessaire pour écrire des courriers aux 
différentes administrations notamment. Une telle aide ne peut toutefois constituer 
un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Elle doit plutôt être 
assimilée à l’aide fournie dans le cadre d’un mandat pour cause d’inaptitude ou à 
celle apportée par un curateur dans le cadre de ses obligations en matière de droit 
de la protection des adultes (assistance personnelle, gestion du patrimoine, 
représentation dans les rapports juridiques). Une telle aide doit être mentionnée 
dans le cahier des charges du curateur et doit être indemnisée. 

10. Force est dès lors de constater que les conditions d’octroi d’une allocation pour 
impotent ne sont pas réalisées.  

11. L’assuré s’est demandé s’il ne serait pas utile qu’il produise de nouveaux 
documents médicaux lesquels attesteraient notamment de sa naissance mis en 
difficultés en raison du cordon ombilical entourant son cou. Il y a lieu de lui 
répondre par la négative, étant rappelé qu’il a été mis au bénéfice d’une rente 
entière d’invalidité et qu’il n’est pas question de lui contester ce droit. Aux termes 
de l’art. 28 al. 2 LAI, il a droit à une rente entière parce qu’il est invalide à 70% au 
moins, de sorte qu’aucun nouveau document médical, aussi pertinent soit-il, ne lui 
permettrait d’obtenir une rente plus importante. 

12. Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 

13. La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus 
de prestations de l’AI devant la chambre de céans étant soumise à des frais de 
justice, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant (art. 69 al. 1 
bis LAI et 89H al. 4 LPA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le