# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b32f0fb-33c9-55a2-a7c6-ee3f89ce6fb5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.09.2011 A/2312/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2312-2011_2011-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2312/2011 ATAS/861/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 septembre 2011 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur O___________, domicilié à Genève recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2312/2011 

- 2/4 - 

 

Attendu en fait que le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-
après : SPC, puis l’intimé) a réclamé, par décision du 28 octobre 2010, à Monsieur 

O___________ la restitution de 51'893 fr. à titre de prestations indûment perçues ; 

Que le SPC lui a fait parvenir cette décision en annexe de son courrier du 5 novembre 

2010 ; 

Que l’intéressé a formé opposition à cette décision le 14 novembre 2010 en concluant à 

ce qu’une remise lui soit octroyée, sa situation financière ne lui permettant pas de 

rembourser la totalité de la somme ; 

Qu’il a par ailleurs précisé ne pas pouvoir rembourser une somme supérieure à 600 fr. 

par mois ; 

Qu’interprétant cette missive comme une opposition à sa décision du 28 octobre 2010, 

le SPC a rejeté cette opposition par décision du 22 juillet 2011, tout en indiquant qu’il 

se déterminera sur la demande de remise de l’intéressé dès l’entrée en force de sa 

décision sur opposition ; 

Que l’intéressé a recouru contre la décision sur opposition du 22 juillet 2011 par acte 

posté le 2 août 2011, en concluant implicitement à ce que l’intimé lui octroie des 

facilités de paiement, en lui permettant de rembourser la somme due à raison de 600 fr. 

par mois ; 

Que le recourant a précisé expressément dans son recours qu’il ne contestait pas la 

décision de restitution ; 

Que, dans sa réponse du 15 août 2011, l’intimé a conclu au rejet du recours, en précisant 

que le recourant demandait la remise de l’obligation de restituer et que l’intimé ne 

s’était pas encore déterminé sur cette demande, la décision sur opposition dont était 

recours n’étant pas encore entrée en force ; 

Que, par écriture du 5 septembre 2011, le recourant a demandé de nouveau à pouvoir 

rembourser la somme due à raison de 600 fr. par mois, tout en rappelant qu’il ne 

contestait pas la décision au fond ; 

Attendu en droit que dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 

administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous 

la forme d’une décision; 

Que la décision détermine donc l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice 

par voie de recours (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 

consid. 1b et les références citées); 

 

 

 

 

A/2312/2011 

- 3/4 - 

Qu'en l'espèce la décision querellée porte sur la restitution de la somme de 51'893 fr. ; 

Que le recourant n’a jamais contesté cette décision et qu’il appert ainsi que c’est à tort 

que l’intimé a considéré son courrier du 14 novembre 2010 comme une opposition à la 

demande de restitution ; 

Que le recourant entend en effet demander uniquement une remise de l’obligation de 

restituer, comme il l’a également confirmé dans le cadre du présent recours ; 

Que, dans la mesure où la décision litigieuse ne concerne que la restitution de la somme 

de 51'893 fr. , il convient de constater que le recours est irrecevable en ce qu’il tend à 

l'octroi d'une remise de l'obligation de restituer, cette question ne faisant pas l'objet du 

litige. 

****

 

 

 

 

A/2312/2011 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le