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**Case Identifier:** 811f608c-106b-5529-a58a-a876e223ef3e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2023 A/1781/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1781-2023_2023-09-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1781/2023-CS DCSO/397/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023 

 

Plainte 17 LP (A/1781/2023-CS) formée en date du 24 mai 2023 par A______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du 27 septembre 2023 à : 

- A______ 
______ 
______ [GE]. 

- B______ SA 
______ 
______ [VS] 

- Etat de Genève, Service des contraventions 
Chemin de la Gravière 
Case postale 104 
1211 Genève 8. 

- Etat de Genève, Servie du contentieux de l'Etat 
Rue du Stand 15 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 

  

 
 
 

 

A/1781/2023-CS 

- 2 - 

 

- C______ SA 

c/o F______ SA 

______ 

______ [VD]. 

- D______ SA 

c/o G______ SA 

______ 

______ [VD]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1781/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ fait l'objet des poursuites n° 1______, 2______, 3______ et 4______ 

qui participent à la série n° 5______ et dont la continuation a été requise par les 

poursuivants entre le 28 juin et le 12 août 2022. 

 b. Selon le procès-verbal de saisie établi le 10 octobre 2022 dans cette série, 

l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a ordonné la saisie, à hauteur 

de 5'050 fr. par mois, pour la période du 5 février 2023 au 29 août 2023, des gains 

d'indépendant du poursuivi, qui exerce l'activité d'agriculteur à son compte. 

L'Office a retenu des revenus mensuels bruts de 7'350 fr. 25 et des charges de 

fonctionnement de 1'100 fr. 25, soit des revenus nets mensuels en 6'250 fr. Seul le 

montant de base à hauteur de 1'200 fr. a été pris en considération dans les charges 

du poursuivi. 

 c. Dans le cadre d'une série subséquente, n° 6______, à laquelle participent les 

poursuites n° 7______ et 8______, l'Office a établi le 16 janvier 2023 un nouveau 

procès-verbal de saisie qui reprend le même calcul du minimum vital du 

poursuivi. Les gains d'indépendant de A______ ont été saisis à hauteur de 

5'050 fr. par mois, pour la période allant du 30 août 2023 au 5 décembre 2023. 

B.  a. Par acte posté le 24 mai 2023, A______ a porté plainte contre les deux procès-

verbaux de saisie précités, reçus par lui le 12 octobre 2022 et le 18 janvier 2023. Il 

conteste le montant des revenus retenu par l'Office et a produit trois bordereaux de 

taxation relatifs aux années 2017, 2018 et 2019, ainsi qu'une ordonnance pénale 

du Ministère public du 14 avril 2023 le reconnaissant coupable de détournement 

de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. 

 b. Aux termes de son rapport, l'Office a observé que les revenus de A______ 

avaient été déterminés sur la base des éléments recueillis dans une série 

antérieure, n° 9______, en particulier sur la base des relevés bancaires obtenus 

directement de [la banque] E______, à la suite d'un blocage de compte. L'Office 

avait pris en considération des entrées de 88'203 fr. 75 et divisé ce montant en 12 

mensualités. Quant aux charges, le poursuivi n'avait fourni aucun justificatif, de 

sorte que seul le montant de base mensuel avait été admis. Le plaignant n'avait pas 

retourné de déclaration fiscale en 2019 et avait donc été taxé d'office. Il vivait 

dans une ferme où résidaient neuf autres personnes, selon la base de données de 

l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Deux de 

ces personnes étaient bénéficiaires de prestations de l'Hospice général, l'une 

d'entre elles déclarant payer un loyer de 1'300 fr. par mois. Enfin, A______ avait 

clôturé son compte auprès de E______ et l'Office ignorait s'il détenait d'autres 

comptes bancaires.  

 L'Office a notamment produit les relevés du compte du débiteur auprès de 

E______ pour la période du 1er juillet 2021 au 11 janvier 2022, un échange de 

courriels de juin 2023 avec l'administration fiscale cantonale, laquelle a indiqué 

que "pour la période fiscale 2019, le contribuable a été notifié selon les 

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A/1781/2023-CS 

documents reçus mais aucune déclaration fiscale ne nous a été remise. Les années 

suivantes 2020, 2021 et 2022 n'ont pas été notifiées à ce jour" et des relevés des 

mouvements enregistrés par le Cercle des agriculteurs. 

 L'Office a aussi joint un procès-verbal d'audition de A______ du 26 juin 2023. 

L'intéressé a déclaré à cette occasion "être en perte de 30'000 fr." et que 

l'entreprise qui effectuait le travail de semence serait remboursée "sur la récolte". 

Il se nourrissait des légumes du jardin et les autres courses étaient payées par sa 

mère, tout comme son abonnement de téléphone. Il n'y avait que deux locataires, 

l'un payant 700 fr. par mois de loyer à la mère du débiteur, l'autre s'acquittant des 

frais courants à hauteur de 100 fr. par mois. Les autres personnes recensées par 

l'OCPM ne résidaient pas dans la ferme.  

EN DROIT 

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de l'art. 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 

contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de 

retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, 

indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la 

nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt 

public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 

al. 1 LP). 

 1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 

2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans 

les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 

al. 2 LP). 

 Lorsque le débiteur entend se plaindre d'une saisie prétendument contraire aux 

art. 92 et 93 LP, ce délai de dix jours commence à courir avec la communication 

du procès-verbal de saisie (ATF 107 III 7 consid. 2). 

 Le débiteur est censé avoir renoncé à se prévaloir de ce moyen s'il ne s'est pas 

adressé à l'autorité de surveillance dans les dix jours suivants la communication 

du procès-verbal de saisie. La jurisprudence a cependant tempéré cette exigence et 

admis, pour des raisons d'humanité et de décence, que la nullité d'une saisie peut 

être prononcée, malgré la tardiveté de la plainte, lorsque la mesure attaquée prive 

le débiteur et les membres de sa famille des objets indispensables au vivre et au 

coucher. L'exception ainsi faite à la règle a été étendue aux cas où la saisie porte 

une atteinte flagrante au minimum vital, à telle enseigne que son maintien 

risquerait de placer le débiteur dans une situation absolument intolérable 

(ATF 97 III 7, JdT 1973 II 20 ss; cf. ég. ATF 114 III 78, JdT 1990 II 162 ss). 

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 1.2 En l'espèce, la plainte formée le 24 mai 2023 contre les procès-verbaux de 

saisie reçus par le plaignant le 12 octobre 2022 et le 18 janvier 2023 est tardive, 

car déposée bien après l'échéance du délai de plainte de dix jours. 

 Il convient toutefois d'examiner si les saisies portent une atteinte flagrante au 

minimum vital du plaignant, ce qui aurait pour effet d'entraîner leur nullité (art. 22 

al. 1 LP). 

2. 2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 

revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 

estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 

garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 

les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 

l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 

leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 

besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 

poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le 

plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et 

non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 

consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 

 Pour établir le revenu brut tiré d'une activité professionnelle indépendante, 

l'Office doit interroger le débiteur sur le genre d'activité qu'il exerce ainsi que le 

volume et la nature de ses affaires. Lorsque l'instruction menée par l'Office n'a 

révélé aucun élément certain, il faut tenir compte des indices à disposition. 

 2.1.2 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier 

lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, 

qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles 

l'alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du 

logement, les frais culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, 

l'électricité, le gaz, les assurances privées, etc. (art. I NI). D'autres charges 

indispensables, comme les primes d'assurance maladie obligatoire (art. II.3 NI), 

doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient 

effectivement payées (OCHSNER, Commentaire Romand, op. cit., n° 82 ad 

art. 93 LP). 

 2.1.3 Conformément à l'obligation de renseignement qui lui incombe en vertu de 

l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur doit fournir à l'Office toutes les informations et 

pièces permettant à celui-ci de calculer son minimum d'existence au sens de 

l'art. 93 al. 1 LP. Cette obligation doit être remplie au moment de l'exécution de la 

saisie déjà, et non au stade de la procédure de plainte (ATF 119 III 70 consid. 1; 

VONDER MÜHLL, in BSK SchKG I, N 65 ad art. 93 LP). 

 2.2 En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que les saisies litigieuses porteraient 

atteinte de manière flagrante au minimum vital du plaignant, lequel ne démontre 

pas qu'il se trouverait dans une situation d'indigence absolument intolérable.  

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A/1781/2023-CS 

 Les déclarations lacunaires du plaignant quant à sa situation financière ne sont pas 

convaincantes. Outre qu'il n'a produit aucun justificatif (bilan, comptes 

d'exploitation, facturation, contrats signés) susceptible de donner une idée précise 

de la nature et du volume de son activité, le plaignant n'a fourni aucune indication 

sur ses revenus et sa fortune. Les trois bordereaux de taxation qu'il a produits sont 

relativement anciens et ne sont pas significatifs, dès lors que l'administration 

fiscale a confirmé à l'Office, en tout cas s'agissant de l'année 2019, qu'elle n'avait 

pas reçu de déclaration fiscale de la part du plaignant. Ce dernier a en outre 

clôturé le compte auprès de E______, connu de l'Office, sur lequel entre juillet 

2021 et janvier 2022 des entrées d'argent à hauteur de quelque 88'000 fr. avaient 

été enregistrées. Dans ces circonstances et au vu de l'absence de collaboration du 

plaignant, l'Office n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en retenant – sur la 
base des rentrées d'argent enregistrées sur son compte bancaire– que le plaignant 
pouvait réaliser un revenu net de 6'250 fr. par mois. 

 Par ailleurs, les charges prises en compte par l'Office n'ont fait l'objet d'aucune 

critique de la part du plaignant et correspondent à sa situation familiale, étant 

précisé qu'il n'a fourni aucun justificatif de paiement de primes d'assurance-

maladie ou concernant ses frais de logement. 

 En définitive, le plaignant échoue à établir une atteinte flagrante à son minimum 

vital permettant de conclure à la nullité des procès-verbaux de saisie entrepris. Il 

suit de là que la plainte, déposée hors délai, est irrecevable. 

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP). 

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A/1781/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 24 mai 2023 par A______ contre les procès-

verbaux de saisie n° 5______ et n° 6______ établis le 10 octobre 2022 et le 16 janvier 

2023 par l'Office cantonal des poursuites. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Luca MINOTTI et 

Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.