# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97544d00-285f-5d68-8016-b1b50ccddad9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.04.2010 A/934/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-934-2010_2010-04-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/206/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 29 AVRIL 2010 

Cause A/934/2010, plainte 17 LP formée le 18 février 2010 par Mme A______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme A______ 

 
 

- Office des poursuites  

 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Le 21 décembre 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré, 

sous n° 09 xxxx77 U, une réquisition de poursuite dirigée par Mme A______ 

contre le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), 19, avenue de la Paix, 

1202 Genève en paiement de 5'572 fr. 85 plus intérêts à 5% dès le 17 décembre 

2009. Le titre de créance mentionné était : "Frais d'avocat liés à la violation de 

mes droits d'auteur par le CICR de octobre 2008 - janvier 2009, nécessitant 

l'assistance d'une avocate spécialisée afin de préserver mes droits". 

 Par décision datée du 18 janvier 2010, communiquée par pli recommandé le 20 et 

reçue par sa destinataire le 28, l'Office a informé Mme A______ qu'il ne pouvait 

donner suite à sa réquisition de poursuite, l'adresse indiquée étant celle d'une 

organisation internationale au bénéfice de l'extraterritorialité. 

B. Le 18 février 2010, Mme A______ a demandé à l'Office de reconsidérer sa 

décision et de donner suite à sa réquisition de poursuite, précisant qu'en cas de 

refus, son courrier devait être considéré comme une plainte au sens de l'art. 17 LP. 

En substance, Mme A______ faisait valoir que le CICR n'était pas une 

organisation internationale mais une association régie par les art. 60 ss CC, qu'il 

ne bénéficiait pas de l'extraterritorialité mais tout au plus d'une immunité 

fonctionnelle que son président devait lever dans le cas où elle entravait l'action 

de la justice. 

 L'Office a transmis cet acte, qu'il a reçu le 19 février 2010, à la Commission de 

céans par courrier daté du 16 mars 2010, lequel contient sa réponse à la plainte. Il 

conclut à l'irrecevabilité de la plainte pour tardiveté, subsidiairement, à son rejet.  

 Le rapport de l'Office a été transmis à Mme A______ qui a été invitée à présenter 

ses observations. 

 Dans le délai imparti, cette dernière a fait valoir que sa plainte ne saurait être 

considérée comme tardive, la décision de l'Office du 18 janvier 2010 ne contenant 

aucune indication quant à un quelconque délai à respecter.  Pour le surplus, elle a 

confirmé les termes de sa plainte. 

 

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 

art. 56R al. 3 LOJ). 

 

 - 3 - 

 Le refus de l'Office de donner suite à une réquisition de poursuite est une mesure 

sujette à plainte et la poursuivante a qualité pour agir par cette voie. 

1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).  

 En l'occurrence, il est constant que la plaignante a eu connaissance de la décision 

querellée le 28 janvier 2010. Sa plainte, formée le 18 février 2010, est donc 

tardive. 

 L'argument selon lequel cette décision n'indiquait pas les voies de droit n'y change 

rien. En effet, les prescriptions de l’art. 20a al. 2 ch.4 LP (motivation, indication 

des voies de droit, communication écrite, destinataire) s’appliquent directement 

aux seules décisions des autorités cantonales de surveillance (Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire ad art. 20a n° 111-114 et les réf. citées). 

2. La plainte sera en conséquence déclarée irrecevable. 

3. Eût-elle été déclarée recevable qu'elle aurait dû, en tout état, être rejetée. En effet, 

comme le relève à bon droit l'Office, le Comité international de la Croix-Rouge 

bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution conformément à l'art. 5 de 

l'Accord du 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international 

de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse 

(RS 0.192.122.50) et aucune des exceptions prévues à l'al. 1 let. a à g n'est réalisée 

en l'espèce. Il s'ensuit que l'Office ne peut accepter de poursuites contre cette 

organisation internationale, même pour le paiement d'une créance privée.  

 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 18 février 2010 par Mme A______ contre la 

décision de l'Office des poursuites du 18 janvier 2010 dans le cadre de la poursuite      

n° 09 xxxx77 U. 

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et                     
M. Philipp GANZONI , juges assesseur(e)s.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le