# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** adb8a89f-7049-5e3d-a409-4d45217ac582
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.09.2023 PS/92/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-92-2023_2023-09-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/92/2023 ACPR/701/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 11 septembre 2023 

Entre 

A______, B______, C______ et D______, représentés par Mes Robert ASSAËL, Marc 

OEDERLIN, Yaël HAYAT et Romain JORDAN, avocats, et faisant élection de domicile 

chez ce dernier, Étude MERKT [&] associés, rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 

1211 Genève 11,  

requérants 

 

et 

E______, présidente du Tribunal correctionnel, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 

1211 Genève 3  

citée 

 

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PS/92/2023 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 21 août 2023, D______, précisant que sa démarche valait 
également pour A______, B______ et C______ (ci-après, ensemble : les consorts 
A______/B______/C______) demandent à E______, Présidente du Tribunal 
correctionnel appelé à les juger prochainement, de se récuser. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Des membres de la famille A______/B______/C______/D______, composée 
de B______ (père), A______ (mère), C______ (fils) et D______ (épouse de ce 
dernier) sont l'objet d'une procédure pénale pour traite d'êtres humains par métier 
(art. 182 CP), usure par métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP) et infractions, cas échéant 
aggravées, aux lois fédérales sur les étrangers et l'intégration (art. 116 al. 1 et 3 et 
117 al. 1 et 2 LÉI) et sur l'assurance vieillesse et survivants (art. 87 LAVS). Il leur 
est, notamment, reproché d'avoir exploité leur personnel de maison. 

b. Par acte d’accusation du 14 février 2023, complété et corrigé le 15 août 2023, 
ils ont été renvoyés par-devant le Tribunal correctionnel. 

c. Selon mandats de comparution des 5-6 et 24 avril 2023, ils ont été assignés à 
des débats fixés du 2 au 6 octobre 2023. 

d. Le 15 août 2023, E______ a émis de nouveaux mandats de comparution contre 
eux, pour une audience fixée au 3 octobre 2023, comportant la précision liminaire 
suivante : « si vous ne donnez pas suite au mandat de comparution (précédent) et ne 
comparaissez pas (…) le lundi 2 octobre 2023 (…), vous êtes cité à comparaître (…) 
lors de nouveaux débats le mardi 3 octobre 2023 ». 

e. Le recours formé contre ces citations a été déclaré irrecevable le 11 septembre 
2023 (ACPR/700/2023). 

C. a. Dans leur requête, les consorts A______/B______/C______ font valoir que, 
par les mandats décernés en août 2023, E______ a gravement violé l’art. 366 CPP, 
car elle préjugeait qu’ils ne donneraient pas suite aux premiers mandats de 
comparution, voire qu’ils auraient déjà eu suffisamment l’occasion de s’exprimer sur 
les faits reprochés pour permettre d’engager une procédure par défaut. Elle reflétait 
ce faisant une image « sombre et défavorable » d’eux-mêmes. Or, ils n’avaient 
aucune intention de se dérober et souhaitaient, au contraire, être « confrontés » à un 
tribunal. Si d’autres magistrats de celui-ci avaient participé avec la citée aux prises 
de décisions sur les nouveaux mandats, la récusation de l’entièreté « du collège » 
était réservée, voire sollicitée. 

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PS/92/2023 

b. E______ relève que les mandats litigieux ne présumaient en rien d’éventuelles 
incapacités des accusés à comparaître, ni non plus des conditions d’application de 
l’art. 366 CPP. Elle n’avait fait que prendre les dispositions nécessaires aux débats, 
« notamment pour éviter la prescription », sans préjuger de la culpabilité des 
requérants. 

c. En réplique, les consorts A______/B______/C______ renvoient à un arrêt 
CA.2019.17 du 28 août 2020 « précité » (sic), qui proscrirait les « doubles 
convocations ». De plus, en tant que E______ manifestait le souci d’éviter la 
prescription, il y avait là un nouveau motif de récusation. Elle avait changé d’avis en 
août 2023, sans s’en expliquer, sauf à montrer sa volonté de les juger à tout prix. 
Comme la teneur de ses déterminations montrait que les autres juges de la 
composition du tribunal avaient participé à « cette » prise de décision, tous devaient 
être récusés. 

EN DROIT : 

1. Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès 
que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui 
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance 
(ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275). En matière pénale, n'est pas tardive la requête 
formée après une période de six ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la 
connaissance du motif de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_118/2020 du 
27 juillet 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités). 

En l’occurrence, les requérants ont posté leur requête le sixième jour suivant la date 
des mandats de comparution. Partant, ils ont agi sans délai. 

2. Parties à la procédure, en tant que prévenus (art. 104 al. 1 let. a CPP), les requérants 
ont qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP), et la Chambre de céans est compétente pour 
connaître de leur requête, dirigée contre un membre du tribunal de première instance 
(art. 59 al. 1 let. b CPP). Vu l’issue de leur requête, peu importe qu’ils se soient 
abstenus de justifier des pouvoirs qu’ils auraient conférés à un seul de leurs avocats 
respectifs pour agir en leurs noms. 

3. Les requérants invoquent sans autre détail les art. 6 CEDH, 30 Cst. et « 56 ss CPP ». 

3.1. Un magistrat est récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, 
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, 
sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une 
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus 
aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et 
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH (ATF 144 I 234 consid. 5.2 

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p. 236; 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74). Elle n'impose pas la récusation seulement 
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de 
sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence 
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les 
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les 
impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives 
(ATF 144 I 159 consid. 4.3). 

La récusation n'a pas pour finalité de permettre aux parties de contester la manière 
dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions 
incidentes prises par la direction de la procédure. En effet, il appartient aux 
juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les 
erreurs éventuellement commises dans ce cadre (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). 

3.2. En l'espèce, les requérants fondent leurs griefs tout entiers sur la prémisse 
d’une violation de l’art. 366 CPP. De façon symptomatique à cet égard, la décision 
« déjà citée » à laquelle ils renvoient sur ce point (et qui était, en réalité, invoquée 
pour la première fois dans leur recours, au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, cf. 
ACPR/700/2023 du 11 septembre 2023 consid. 2) est un arrêt rendu par le Tribunal 
pénal fédéral (ci-après, TPF) sur appel (décision CA.2019.17 du 28 août 2020).  

C’est dire s’ils soulèvent une question dont la réponse appartient aux juridictions de 
recours, et non à l’autorité de récusation. 

N’y change donc rien le fait que la décision précitée du TPF aurait été confirmée ou 
reprise récemment selon eux (« CA.2022.18 », dont ils ne donnent pas la date, mais 
qui renvoie sur le site internet du TPF [consulté le 11 septembre 2023] à une décision 
CA.2023.8 du 14 mai 2023 rejetant une demande de récusation d’un juge d’appel, 
pour le motif que le sort de la cause CA.2022.18 restait ouvert). Qui plus est, un 
jugement de première instance dans cette affaire écartait toute violation de l’art. 366 
CPP (décision du TPF SK.2022.41 du 5 décembre 2022 consid. 2.4.5.), et le recours 
formé à son encontre était déclaré sans objet (décision du TPF BB.2022.148 du 
30 janvier 2023, vainement portée au Tribunal fédéral, cf. arrêt 6B_203/2023 du 
2 juin 2023). 

Le grief de partialité que les requérants formulent, en réplique, au sujet de la 
prescription n’a pas plus de fondement. On ne voit pas, et les requérants n’expliquent 
pas, pourquoi la volonté de la citée d’éviter la prescription – en d’autres termes, un 
souci de célérité, consacré par la loi (art. 5 CPP) – laisserait soupçonner chez elle une 
opinion déjà forgée sur leur culpabilité. En d’autres termes, l’issue du procès à venir 
reste ouverte, et leur acquittement reste possible pour d’autres motifs que 
l’acquisition de la prescription, y compris si la procédure de jugement devait se 
dérouler par défaut. 

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On ne voit pas davantage en quoi le reproche à la citée d’avoir « changé d’avis » en 
notifiant d’autres mandats de comparution, après les premiers, traduirait un 
manquement aux devoirs de sa charge. Qu’elle ne s’en soit pas expliquée dans ses 
déterminations, comme l’eussent voulu les requérants, n’a aucune pertinence. 

Partant, la requête ne peut qu’être rejetée. 

4. Les motifs soulevés étant dénués de fondement, il n’y a pas à se demander si la 
requête de récusation pouvait être valablement étendue, qui plus est par voie de 
réplique, aux juges désignés pour siéger avec la citée. Au demeurant, ni le libellé des 
mandats du mois d’août 2023 ni la teneur des déterminations de la citée (cf. l’usage 
de la première personne du singulier et des pronoms correspondants, « la 
soussignée », etc.) ne laissent soupçonner qu’elle n’aurait pas pris seule ces 
décisions, d’autant plus qu’elle assume la direction de la procédure du Tribunal 
correctionnel (art. 61 let. c, 62 et 331 al. 3 CPP), soit d’une autorité collégiale de 
première instance au sens de la loi (art. 97 LOJ). 

5. Les requérants, qui succombent intégralement, assumeront, solidairement (art. 418 
al. 2 CPP), les frais de la procédure (art. 428 al. 1 CPP), fixés en totalité à 
CHF 2'000.- (art. 13 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PS/92/2023 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette la requête. 

Condamne solidairement A______, B______, C______ et D______ aux frais de l’instance, 
arrêtés à CHF 2'000.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, aux requérants, soit pour eux leur commun conseil, à 
E______. 

Le communique pour information au Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière.   

 

La greffière : 

Oriana BRICENO LOPEZ 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

 

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PS/92/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'915.00 

Total  CHF 2'000.00