# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8fcf02a-b3b4-50db-b206-f6c57cf545db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.09.2020 A/1795/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1795-2020_2020-09-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Yda ARCE et Christine WEBER-FUX, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1795/2020 ATAS/809/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 septembre 2020 

6ème Chambre 

 

En la cause 

A______, sis à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1795/2020 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Le 17 avril 2020, Monsieur B______, pour A______ (ci-après : le recourant), a 
déposé auprès de l’office cantonal de l’emploi  
(ci-après : l’OCE) une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour 
deux travailleurs, dès le 16 mars 2020. 

2. Par décision du 22 avril 2020, l’OCE a fait partiellement opposition au paiement de 
l’indemnité en cas de RHT et l’a octroyée du 17 avril au 18 octobre 2020. 

3. Le 9 juin 2020, le recourant a fait opposition à la décision précitée en requérant une 
indemnité en cas de RHT dès le 16 mars 2020. 

4. Par décision du 12 juin 2020, l’OCE a déclaré l’opposition irrecevable pour 
tardiveté, le délai pour recourir venant à échéance le 19 mai 2020. 

5. Le 24 juin 2020, le recourant a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice d’un recours à l’encontre de la décision sur opposition précitée, en 
relevant que ce n’était que début juin 2020 qu’il avait reçu un courrier de la caisse 
cantonale genevoise de chômage l’informant qu’il ne pourrait pas recevoir des 
indemnités RHT avant mi-avril. Il concluait à l’octroi de celles-ci dès le 17 mars 
2020. Il avait été obligé de fermer son établissement, sa fiduciaire n’avait pas pu 
l’aider et lui avait conseillé de faire les démarches par internet, ce qu’il avait fait 
auprès de l’OCE puis de la caisse cantonale genevoise de chômage. 

6. Le 7 juillet 2020, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

7. À la demande de la chambre de céans, l’OCE a précisé le 8 septembre 2020 qu’il ne 
pouvait retrouver dans son dossier la preuve de la notification de la décision du 
22 avril 2020, mais que le recourant n’avait pas mentionné dans son opposition du 
2 juin 2020 qu’il n’avait pas reçu la décision du 22 avril 2020. 

Sur le fond, le recours devait de toute façon être rejeté, car le recourant avait déposé 
sa demande le 17 avril 2020, laquelle ne pouvait donner lieu à une indemnité RHT 
rétroactive. 

8. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

A/1795/2020 

- 3/4 - 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable  
(art. 56 ss LPGA). 

3. Le litige porte sur la question de la recevabilité de l’opposition formée à l'encontre 
de la décision du 22 avril 2020. 

4. a. Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des 
décisions d’ordonnancement de la procédure. 

b. En l’occurrence, l’intimé a indiqué qu’il ne pouvait apporter la preuve de la date 
de la notification au recourant de la décision du 22 avril 2020, de sorte qu’il doit 
supporter les conséquences de l’absence de cette preuve (ATF 121 V 58 ; 129 I 8). 

Le recourant allègue avoir pris connaissance de la décision litigieuse début juin 
2020. En conséquence, son opposition doit être déclarée recevable nonobstant le 
fait que, sur le fond, la chambre de céans a jugé qu’une indemnité RHT ne pouvait 
pas être allouée au recourant antérieurement à la date de dépôt de sa demande (à cet 
égard ATAS/510/2020 du 15 juin 2020, entré en force). 

5. Partant, le recours sera partiellement admis et la décision litigieuse annulée. Il sera 
constaté que l’opposition est recevable et la cause sera renvoyée à l’intimé pour 
rendre une décision sur opposition. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

*** 

 

 
 
 

 

A/1795/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision litigieuse du 12 juin 2020. 

4. Constate que l’opposition du recourant du 9 juin 2020 est recevable. 

5. Renvoie la cause à l’intimé pour rendre une décision sur opposition. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le