# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f49a36fd-e691-5b83-8343-40d3fbe4300e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2016 / 35
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2016---35_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JL15.042315-160054

19  

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
12 janvier 2016

__________________

Composition
:               M.             
Abrecht,
président

             
              MM.             
Battistolo et Colombini, juges

Greffier
:                           
M.              Hersch

 

 

*****

 

 

Art.
145 al. 2 let. b et 314
al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
C.Z.________,
à Aigle, intimé, contre l’ordonnance rendue le 10 décembre 2015 par le Juge de paix
du district d’Aigle dans la cause divisant l’appelant d’avec
S.________,
p.a. à Aigle, requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par ordonnance du 10 décembre 2015, le Juge de paix du district d’Aigle, statuant sur une
requête d’expulsion en cas clair de S.________, a ordonné à C.Z.________ et B.Z.________
de libérer pour le lundi 11 janvier 2016, à midi, les locaux occupés sis rue de la Chapelle
23 à Aigle (I), dit qu’à défaut de libération volontaire, l’huissier
de paix est chargé de procéder à l’exécution forcée sur requête de
S.________ (II), ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée s’ils ont sont requis (III), mis les frais judiciaires par 350 fr. à la charge
de C.Z.________ et B.Z.________ et condamné ces derniers à verser 1'200 fr. de dépens
à S.________ (IV, V et VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).

 

             
Par acte daté du 31 décembre 2015 et
remis à la poste le 5 janvier 2016, C.Z.________ a formé appel contre l’ordonnance précitée,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que la contestation de loyer
soit admise, à ce que l’ordonnance du 10 décembre 2015 soit annulée et à ce
qu’il soit sursis à l’évacuation, et subsidiairement à ce que le bail soit
prolongé pour une période de 12 mois. C.Z.________ a requis l’assistance judiciaire.

 

2.             
Lorsque la décision entreprise a été
rendue en procédure sommaire, comme c’est le cas dans la procédure du cas clair (art.
248 let. b CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]), le délai
d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) et n’est pas suspendu par les féries,
ce à quoi les parties doivent être rendues attentives (art. 145 al. 2 let. b et al. 3 CPC).

 

             
En l’espèce, l’ordonnance du 10 décembre 2015 mentionne sous l’indication
des voies de droit que le délai d’appel de dix jours n’est pas suspendu par les féries.
L’appelant a retiré l’ordonnance le lundi 14 décembre 2015. Le délai d’appel
de dix jours est ainsi arrivé à échéance le jeudi 24 décembre 2015 ; l’appel,
daté du 31 décembre 2015 et remis à la poste le 5 janvier 2016, est par conséquent
tardif.

 

3.             
Il convient donc de déclarer l’appel
irrecevable selon le mode procédural de l’art 312 al. 1 CPC.

 

             
Dès lors que la cause de l’appelant apparaissait d’emblée dépourvue de toute
chance de succès, sa requête d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117
let. b CPC).

 

             
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est irrecevable.

 

             
II.             
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
C.Z.________,

‑             
Philippe Chiocchetti, aab (pour S.________).

 

             
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Madame la Juge de paix du district d’Aigle.

 

             
Le greffier :