# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c152e9b-2521-506b-8e8c-5d61722c8227
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.04.2024 E-1834/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1834-2024_2024-04-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1834/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

Avec l’approbation de Thomas Segessenmann, juge ; 

Marc Toriel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 19 mars 2024 / N (…). 

 

 

 

E-1834/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 16 janvier 2024, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le re-

courant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le 19 janvier 2024, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur de B._______. 

C.  

C.a Entendu sur ses motifs d’asile en date du 8 mars 2024, il a déclaré être 

d’ethnie kurde et avoir vécu au village de C._______ dans le district de 

D._______, province d’E._______. Après avoir terminé sa scolarité obliga-

toire et son lycée, il aurait été formé durant deux années dans un salon de 

coiffure. Obtenant un diplôme en (…), il aurait travaillé comme coiffeur du-

rant deux à trois années à Chypre avant de revenir au pays et œuvrer en 

tant qu’agriculteur sur des terres familiales ou louées. 

Il aurait adhéré au F._______ en 2013. En tant que simple membre, il aurait 

participé à des manifestations et des marches et ce, jusqu’à son départ du 

pays. Il aurait considéré son implication comme une « devoir pour l’huma-

nité ». 

A la mi-mars 2021, à G._______ dans le district de H._______, il aurait 

assisté aux obsèques d’une connaissance d’un ami. Cette personne, qu’il 

ne connaissait pas, était décédée « à la montagne ». Des policiers en civil, 

observant la scène, l’auraient ensuite emmené au poste de police. Décou-

vrant dans ses poches son document d’adhésion au F._______, ils l’au-

raient soupçonné d’être un des responsables de l’organisation. Interrogé, 

il aurait finalement été relâché le lendemain, avant de retourner à 

D._______. Une semaine plus tard, la police l’aurait convoqué dans cette 

même ville, le libérant à nouveau au terme d’un interrogatoire. Aucune suite 

judiciaire n’aurait été donnée à ces contacts avec les autorités. Par la suite, 

à chaque bureau administratif où il se rendait, l’intéressé aurait été consi-

déré comme faisant partie de l’organisation précitée. 

Le requérant a en outre exposé être athéiste. Pour cette raison, il aurait été 

perçu de manière différente par la population, laquelle aurait exercé sur lui 

une certaine pression psychologique. Compte tenu des discriminations vé-

cues, il n’aurait pas pu parler librement de sa non-croyance. Son père l’au-

rait d’ailleurs rejeté et lui aurait suggéré de quitter la maison. 

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Affecté psychologiquement par ses difficultés, l’intéressé aurait décidé de 

fuir le pays. En 2021, muni de son passeport et d’un visa, il aurait quitté 

légalement la Turquie par avion pour se rendre en Bosnie. Quelque temps 

plus tard, il aurait traversé la frontière croate et serait parti en direction de 

la Slovénie. De ce pays, il serait passé par l’Italie avant de rejoindre la 

Suisse en décembre 2021, voire en 2022. Il aurait vécu illégalement chez 

un cousin, puis chez un ami et aurait rencontré une femme avec laquelle il 

se serait ensuite fiancé. Il serait resté dans le canton de I._______ jusqu’au 

dépôt de sa demande d’asile. 

Etant donné qu’il n’avait plus son passeport, dont il s’était débarrassé du-

rant son voyage, il en aurait fait établir un nouveau auprès du consulat turc 

en janvier 2022. Dans la mesure où il n’avait pas de statut en Suisse, il 

n’aurait pas travaillé et aurait vécu de ses économies. Il aurait logé chez 

sa fiancée et des amis à J._______ et aurait passé son temps à se prome-

ner et à faire des rencontres. Suite à sa demande de mariage auprès de 

l’état civil (…), en novembre 2022, la police aurait entrepris des investiga-

tions le concernant.  

En date du 3 août 2023, après enquête, les autorités (…) ont refusé de lui 

octroyer une autorisation de séjour de courte durée et ont prononcé son 

renvoi de Suisse, lui fixant un délai au 20 septembre 2023 pour quitter le 

pays. Elles ont notamment estimé, en constatant les déclarations diver-

gentes de l’intéressé et de sa compagne, que « le mariage qui pourrait être 

célébré le serait de manière abusive ». 

Afin de ne pas porter préjudice à un ami qui le logeait, l’intéressé aurait 

déposé sa demande d’asile le 16 janvier 2024. 

Sur le plan médical, il a en substance indiqué être affecté psychologique-

ment en raison des problèmes rencontrés au pays. 

C.b A l’appui de sa demande d’asile, il a déposé sa carte d’identité et son 

permis de conduire.  

D.  

Le 15 mars 2024, le SEM a communiqué son projet de décision à la repré-

sentation juridique, laquelle lui a fait parvenir sa prise de position le 

18 mars suivant, se limitant à indiquer qu’elle n’avait été en mesure de 

s’entretenir avec son mandant du fait d’une erreur dans les convocations.  

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Page 4 

E.  

Par décision du 19 mars 2024 (ci-après aussi : la décision querellée), noti-

fiée le même jour, le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté 

sa demande d’asile, prononcé son renvoi et ordonné l’exécution de cette 

mesure. 

F.  

Dans le recours interjeté, le 22 mars 2024, contre la décision querellée au-

près du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé 

conclut principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM, sollicitant 

par ailleurs l’exemption du versement de l’avance des frais de procédure, 

l’assistance judicaire « totale » et la renonciation à la traduction de la mo-

tivation « pour le cas où elle ne serait pas rédigée dans une langue offi-

cielle ». 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, RS 142.31), lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

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1.3 Le mémoire de recours ayant été rédigé en français, la requête visant 

à la renonciation à sa traduction est sans objet. 

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Il ne ressort pas du dossier que des mesures d’instruction complémen-

taires sont nécessaires, l'intéressé ne le prétendant du reste pas dans son 

recours et l'état de fait ayant été établi avec suffisamment de précision pour 

se prononcer en connaissance de cause sur le sort de la procédure. En 

outre, l’étude du dossier ne révèle aucun vice de procédure qui rendrait 

nécessaire la cassation de la décision attaquée. Au vu de ce qui précède, 

cette dernière repose sur un état de fait établi de manière exacte et com-

plète (art. 106 al. 1 let. b LAsi), si bien que la conclusion subsidiaire tendant 

au renvoi de la cause au SEM doit être rejetée. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2–5.6). 

3.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, se-

lon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution, à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

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4.  

Dans la décision querellée, le SEM a estimé que les motifs invoqués par le 

recourant n’étaient pas pertinents en matière d’asile. Il a considéré que 

l’intéressé ne présentait aucun profil particulier à même d’intéresser les 

autorités turques. Il n’avait en particulier fait référence à aucun problème 

spécifique lié à son adhésion au F._______, ni à une quelconque consé-

quence négative liée à ses activités politiques (manifestations et marches 

en faveur du parti). Interrogé à plusieurs reprises au sujet de ces dernières, 

il avait tenu des propos manquant significativement de substance, se limi-

tant à des généralités. Il y avait dès lors lieu de constater qu’il n’avait tenu 

aucun rôle spécifique au sein du F._______ et qu’il n’avait jamais été ex-

posé à des persécutions du fait de ses activités pour ce parti. 

S’agissant des interrogatoires allégués, force était d’observer que ceux-ci 

n’avaient donné eu aucune conséquence particulière pour l’intéressé, de 

sorte que sa crainte de préjudices futurs ne pouvait être considérée comme 

fondée.  

Invité à s’exprimer concrètement sur son athéisme, il s’était limité, là en-

core, à des déclarations générales, la description de son quotidien avant 

son départ (travail de la terre et pratique d’activités diverses telles que la 

chasse et le football) détonnant avec la situation de pression et de discri-

mination qu’il invoquait. Quant à son allégation selon laquelle son père lui 

avait suggéré de quitter le domicile familial, il était à constater que l’inté-

ressé était dans la force de l’âge et qu’il ne faisait état d’aucune circons-

tance l’empêchant de s’installer ailleurs. De ce fait, ses craintes en lien 

avec sa non-croyance n’étaient pas non plus fondées.  

A titre superfétatoire, le SEM a encore constaté que le recourant était arrivé 

en Suisse, selon les versions, en juin 2021, en décembre 2021, ou encore 

en début d’année 2022, mais n’avait déposé de demande d’asile qu’en jan-

vier 2024, occupant son temps avec des promenades et des visites auprès 

de son cousin, un ami et sa fiancée. Or, ce comportement n’était pas celui 

attendu d’une personne en recherche de protection. L’intéressé avait du 

reste expliqué le dépôt de sa demande d’asile par une volonté d’éviter des 

complications à l’ami qui le logeait, dans un contexte impliquant des inves-

tigations policières à son sujet. 

5.  

Dans son recours, l’intéressé se limite à exposer qu’il sera persécuté en 

Turquie, s’il devait y être renvoyé, et ce en raison de sa préférence reli-

gieuse. Ne s’y sentant plus en sécurité, il craint d’y être surveillé, arrêté et 

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interrogé par la police. Il allègue encore être en couple avec une Suis-

sesse, assurant vouloir se marier avec elle malgré les obstacles rencontrés 

depuis sa demande de mariage, il y a selon lui « un an et demi ». 

6.  

6.1 En l’occurrence, c’est à bon droit que le SEM a retenu dans sa motiva-

tion, à laquelle il peut être ici renvoyé, que les motifs d’asile invoqués par 

l’intéressé n’étaient pas pertinents sous l’angle de la LAsi.  

En effet, à tenir les faits allégués pour vraisemblables, l’intéressé n’a pas 

été poursuivi en raison d’activités qu’il aurait déployées pour le F._______, 

dont il indique être un simple membre, ne présentant à l’évidence aucun 

profil politique susceptible d’attirer l’attention des autorités à cet égard. Hor-

mis les deux interrogatoires allégués, il a mené une existence des plus 

normales en Turquie, et ce jusqu’à son départ. Ses contacts avec la police 

se sont avérés brefs, dès lors qu’il a été à chaque fois rapidement relâché, 

sans autre condition ou surveillance particulière. Ces évènements sont dé-

crits comme les seuls problèmes rencontrés avec les autorités de son pays 

d’origine (cf. audition sur les motifs d’asile, R 91). Au demeurant, le recou-

rant admet lui-même qu’il n’avait pas de crainte spécifique au moment de 

quitter son pays (cf. idem, R 107) et qu’il n’avait pas pensé à déposer une 

demande d’asile à son arrivée en Suisse (cf. idem, R 114). Son affirmation 

selon laquelle il était « détruit psychiquement » n’est en rien étayée et le 

dossier ne le laisse aucunement entrevoir. Ainsi, le dossier ne révèle pas, 

en l’état, d’indice sérieux qu’un retour au pays l’entraverait dans sa manière 

de vivre ou l’exposerait à un danger sérieux et imminent.  

Le mémoire de recours, dans lequel l’intéressé réaffirme en quelques 

lignes ses motifs d’asile et ses craintes, ne contient aucune argumentation 

sur ces points de nature à amener le Tribunal à une autre conclusion. 

6.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la non-

reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d'asile. 

7.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en or-

donne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

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RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. Au vu de la décision sans équivoque des 

autorités cantonales du 3 août 2023, l’intéressé ne peut en particulier nul-

lement se prévaloir, en l’état, d’un droit à une autorisation de séjour ou 

d’établissement ni d’une prétention à un tel droit, fondée sur l’art. 8 CEDH. 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provi-

soire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 

9.  

9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

9.2 Dans le présent cas, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au prin-

cipe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, le re-

courant n’a pas rendu crédible qu’en cas de retour dans son pays d’origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

9.3 Pour les mêmes raisons, l'intéressé n'a pas non plus rendu vraisem-

blable qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être 

victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains 

ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [RS 0.105]). 

9.4 Partant, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit interna-

tional, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

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Page 9 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3–7.10 ; 2011/50 consid. 8.1–8.3). 

10.1.1 En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit 

turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 

PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, 

la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'em-

blée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présu-

mer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence 

d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du 

Tribunal E-4279/2023 du 22 septembre 2023 consid. 5.3 et réf. cit. ; 

E-4482/2023 du 28 août 2023 consid. 5.3.2 et réf. cit.). 

Il ne ressort en l’occurrence du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant. Certes, celui-ci provient de la province d’E._______, qui 

compte parmi les onze provinces frappées par les tremblements de terre 

de février 2023. Toutefois, il ne se trouvait pas en Turquie au moment des 

séismes et on peut attendre d’un jeune homme, sans famille à charge, dis-

posant d’une bonne formation et d’une expérience professionnelle, qu’il 

trouve un logement et assure ses besoins, étant souligné qu’au vu de ses 

déclarations vagues, générales et hésitantes sur ses rapports prétendu-

ment difficiles avec sa famille, il pourra très certainement compter sur le 

soutien de celle-ci. 

10.1.2 L'intéressé ne revient aucunement sur ses problèmes psycholo-

giques dans son recours. Ceux-ci n’apparaissent pour l’heure pas graves 

au point de constituer un obstacle à un renvoi en Turquie, ce pays étant en 

mesure d'offrir, si besoin, des soins médicaux adaptés. 

10.2 Partant, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonna-

blement exigible. 

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Page 10 

11.  

Enfin, l’exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI, cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu, le cas échéant, de colla-

borer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 

12.  

En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 

de l’intéressé, de sorte que sur cette question également, la décision que-

rellée doit être confirmée et le recours rejeté. 

13.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

14.  

Dès lors que le Tribunal a statué directement sur le fond, la requête préa-

lable tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais est deve-

nue sans objet. 

15.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire « totale » doit être rejetée (art. 102m al. 1 LAsi en 

lien avec art. 65 al. 1 PA). 

16.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire « totale » est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Marc Toriel