# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f674920-e59a-588b-8d59-d8e71fa3da7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.10.2017 A/3136/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3136-2017_2017-10-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3136/2017-CS DCSO/531/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 12 OCTOBRE 2017 

Causes jointes A/3136/2017, A/3137/2017, A/3138/2017, A/3139/2017, A/3141/2017, 

A/3142/2017, A/3143/2017, A/3144/2017, A/3145/2017, A/3146/2017, A/3147/2017, 

A/3148/2017 et A/3149/2017; plaintes 17 LP formées en date du 24 juillet 2017 par 

A______ SA, élisant domicile en l'Etude de Me B______, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 17 octobre 2017 
à : 

- A______ SA 

c/o Me B______, avocat 

 

- C______ 

c/o Me D______, avocat 

 

- E______ 

c/o Me D______, avocat 

 

 

 

 

 

A/3136/2017-CS 

- 2 - 

- F______ 

c/o Me D______, avocat 

 

- G______ 

c/o Me D______, avocat 

 

- H______ 

c/o Me D______, avocat 

 

- I______ 

c/o Me D______, avocat 

 

- J______ 

c/o Me D______, avocat 

 

- K______ 

c/o Me D______, avocat 

 

- L______ 

c/o Me D______, avocat 

 

- M______ 

c/o Me D______, avocat 

 

- N______ 

c/o Me D______, avocat 

 

- O______ 

c/o Me D______, avocat 

 

- Office des poursuites. 

 

- 3/10 - 

 

 

A/3136/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ SA (ci-après : A______) est une société ayant son siège à Genève, 

dont le but social est la planification et l'exécution de travaux de construction, en 

particulier en qualité d'entrepreneur général. 

Intervenant comme promoteur immobilier, A______ a réalisé la construction de 

plusieurs petits immeubles, sis sur la parcelle de base n°1______ de la commune 

de P______ (VD), qui ont été regroupés sous la forme d'une propriété par étages 

dite "PPE Q______" (ci-après : la PPE). 

b. Lors d'un rendez-vous qui s'est tenu le 15 mai 2017, en présence des 

copropriétaires de la PPE, assistés de leur conseil, Me D______, et de A______, 

assistée de son conseil, Me B______, les premiers, par la voix de leur avocat, ont 

sollicité de la seconde qu'elle renonce à se prévaloir de la prescription pour des 

défauts (dont A______ conteste l'existence) affectant les parties communes du 

bien immobilier. 

c. Par courriel du 17 mai 2017, Me D______ a transmis à Me B______ un projet 

de déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription, que A______ était 

invitée à signer; le but de cette démarche était d'éviter aux copropriétaires d'avoir 

à lui notifier des commandements de payer; une réponse rapide de sa part, d'ici le 

23 mai 2017, était souhaitée. 

Le projet de déclaration annexé à ce courriel était libellé comme suit:  

« Nous soussignés, A______ SA, R______, à 1201 Genève, déclarons renoncer à 

nous prévaloir de la prescription à raison des défauts affectant les parties 

communes en faveur de la PPE La Q______, sise P______ et de tous ses 

copropriétaires actuels, soit notamment M. F______, M. S______, M. T______, 

Mme M______, Mme C______, Mme K______, M. L______, Mme E______, 

Mme I______, M. H______, Mme G______, Mme J______, M. N______.  

La présente déclaration est valable jusqu'au 30 juin 2019. 

Elle n'implique aucune reconnaissance de responsabilité de notre part à l'égard 

de la PPE La Q______ et de ses copropriétaires, mais n'est destinée qu'à éviter la 

notification de commandements de payer interruptifs de prescription. 

Ainsi fait à Genève, le       mai 2017  

A______ SA » 

d. Le 13 juillet 2017, treize commandements de payer ont été notifiés à A______, 

poursuites n
os 

17 xxxx87 R, 17 xxxx07 U, 17 xxxx84 U, 17 xxxx12 N,  

- 4/10 - 

 

 

A/3136/2017-CS 

17 xxxx06 V, 17 xxxx97 E, 17 xxxx94 H, 17 xxxx88 P, 17 xxxx11 P,  

17 xxxx83 V, 17 xxxx92 K, 17 xxxx81 X et 17 xxxx01 A, émanant chacun d'un 

des copropriétaires de la PPE, tous représentés par Me D______, portant chacun 

sur un montant de 2'400'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 20 juin 2017 et indiquant 

chacun le même titre de créance, soit: « Indemnité pour les défauts entachant les 

bâtiments et constructions faisant l'objet de la PPE "Q______" sise sur la 

parcelle de base n°1______ de la Commune de P______, notamment ses parties 

communes ». 

A______ a formé opposition totale à ces commandements de payer. 

e. Par pli du 14 juillet 2017 adressé à Me B______, faisant référence au courrier 

que A______ venait d'envoyer aux copropriétaires de la PPE pour se plaindre de 

la notification des commandements de payer, Me D______ a exposé que ceux-ci 

avaient été contraints d'agir de la sorte pour interrompre la prescription, aucune 

suite n'ayant été donnée à leur requête du 17 mai 2017. 

f. Par courrier de son conseil du 18 juillet 2017, A______ a reproché aux 

copropriétaires de la PPE de lui avoir notifié treize commandements de payer de 

2'400'000 fr. chacun, soit un total de 31'200'000 fr., alors qu'un seul acte, libellé à 

leurs treize noms, aurait suffi pour interrompre la prescription s'agissant des 

prétendus défauts affectant les parties communes de la PPE. Quant à la 

déclaration de renonciation du 17 mai 2017, celle-ci ne convenait pas pour un 

double motif : d'une part, elle ne donnait pas le détail de la prétention invoquée 

par chaque copropriétaire (montant et motif de la créance); d'autre part, elle ne 

contenait pas la clause usuelle selon laquelle la renonciation n'était valable que 

"pour autant que la prescription ne soit pas acquise". En conséquence, les 

copropriétaires étaient sommés de retirer les commandements de payer, dont le 

seul but était de faire abusivement pression sur A______ pour qu'elle signe un 

document manifestement contraire à ses intérêts. 

g. Par pli de leur conseil du 21 juillet 2017, les copropriétaires ont formulé une 

nouvelle proposition transactionnelle, valable jusqu'au 27 juillet 2017, aux termes 

de laquelle ils acceptaient de retirer les poursuites litigieuses, moyennant que 

A______ (i) signe une déclaration inconditionnelle de renonciation à se prévaloir 

de la prescription à l'égard de tous les copropriétaires et de la PPE elle-même, 

avec effet au 17 mai 2017; cette déclaration, qui devait être valable jusqu'au  

30 septembre 2018, pouvait être assortie d'une clause selon laquelle A______ 

contestait toute responsabilité de sa part, (ii) prenne à sa charge tous les frais de 

commandements de payer, et (iii) s'engage à s'acquitter de ces frais sous dix jours. 

B. a. Par actes déposés au greffe de la Chambre de surveillance le 24 juillet 2017, 

A______ a formé une plainte, au sens de l'art. 17 LP, contre chacun des treize 

commandements de payer qui lui ont été notifiés le 13 juillet 2017.  

- 5/10 - 

 

 

A/3136/2017-CS 

Les plaintes ont été référencées sous les numéros de cause suivants: 

- A/3136/2017: plainte formée contre C______ (poursuite n°17 xxxx87 R); 

- A/3137/2017: plainte formée contre E______ (poursuite n°17 xxxx07 U); 

- A/3138/2017: plainte formée contre F______ (poursuite n°17 xxxx84 U); 

- A/3139/2017: plainte formée contre G______ (poursuite n°17 xxxx12 N); 

- A/3141/2017: plainte formée contre H______ (poursuite n°17 xxxx06 V); 

- A/3142/2017: plainte formée contre I______ (poursuite n°17 xxxx97 E); 

- A/3143/2017: plainte formée contre J______ (poursuite n°17 xxxx94 H); 

- A/3144/2017: plainte formée contre K______ (poursuite n°17 xxxx88 P); 

- A/3145/2017: plainte formée contre L______ (poursuite n°17 xxxx11 P); 

- A/3146/2017: plainte formée contre M______ (poursuite n°17 xxxx83 V); 

- A/3147/2017: plainte formée contre N______ (poursuite n°17 xxxx92 K); 

- A/3148/2017: plainte formée contre O______ (poursuite n°17 xxxx81 X); 

- A/3149/2017: plainte formée contre O______ (poursuite n°17 xxxx01 A). 

A titre préalable, A______ a conclu à la jonction des treize plaintes sous une seule 

et même procédure, chacune d'elles portant sur le même complexe de faits et 

soulevant les mêmes griefs. 

A titre principal, A______ a conclu à l'annulation des commandements de payer 

et à ce que l'Office des poursuites de Genève (ci-après: l'Office) soit instruit de 

procéder à la radiation des poursuites correspondantes dans ses registres. Selon 

elle, le fait de requérir treize poursuites différentes et, partant, de notifier treize 

commandements de payer distincts, alors que chacun de ces actes porte sur le 

même montant, le même point de départ des intérêts et le même titre de créance, 

est constitutif d'un abus de droit, dès lors que ce procédé poursuit un but 

totalement étranger à la procédure de poursuite et nuit injustement à ses intérêts.  

b. Dans ses observations du 16 août 2017, l'Office a relevé qu'au vu de l'état de 

fait exposé par la plaignante et sous réserve de la détermination des poursuivants, 

il ne lui semblait pas que les poursuites aient été notifiées abusivement et, partant, 

que les actes querellés soient entachés de nullité.  

c. Dans leurs observations du 21 août 2017, les copropriétaires ont conclu au rejet 

de la plainte, en exposant que les défauts à l'origine des créances déduites en 

poursuite affectaient tant les parties communes que les lots PPE individuels, d'où 

la nécessité de requérir treize poursuites distinctes. En outre, ce procédé n'avait 

rien d'abusif puisqu'il faisait suite au refus de la plaignante de renoncer à invoquer 

la prescription en relation avec ces créances.  

- 6/10 - 

 

 

A/3136/2017-CS 

EN DROIT 

1. Les plaintes sont recevables pour avoir été déposées auprès de l'autorité 

compétente (art. 17 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 LaLP), par une partie lésée dans ses 

intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), 

dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la 

loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LaLP), à l'encontre de mesures de l'Office – en l'espèce la notification de treize 
commandements de payer – sujettes à plainte. 

 Dès lors qu'elles reposent sur un même état de fait et des fondements juridiques 

identiques, il y a lieu de les joindre en une même procédure (art. 70 LPA  

cum art. 9 al. 4 LaLP).  

2.  2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction 

de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481  

consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de 

toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). 

 Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne doit être 

admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, 

notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas 

le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter 

délibérément le poursuivi; cette éventualité est, par exemple, réalisée lorsqu'il fait 

notifier plusieurs commandements de payer reposant sur la même cause et pour 

des sommes importantes, mais sans jamais requérir la mainlevée, ni la 

reconnaissance judiciaire de sa créance, qu'il procède par voie de poursuite dans 

l'unique but de détruire la bonne réputation du poursuivi, ou encore qu'il 

reconnaît, devant l'Office, voire le poursuivi lui-même, ne pas s'en prendre au 

véritable débiteur (ATF 115 III 8 consid. 3b).  

En revanche, la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir 

l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 

le moyen pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation 

litigieuse, car la décision à ce sujet est réservée au juge ordinaire; en effet, c'est 

une particularité du droit suisse de l'exécution forcée que de permettre 

l'introduction d'une poursuite sans avoir à prouver l'existence de la créance 

invoquée; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même, ni le titre qui 

l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en 

force (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2015 du  

10 septembre 2015 consid. 4.1 et références citées). 

A cela s'ajoute que la notification d'un commandement de payer représente un 

moyen légal d'interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO), ce qui implique 

qu'une réquisition de poursuite peut donc poursuivre uniquement cette fin, qui est 

- 7/10 - 

 

 

A/3136/2017-CS 

en règle générale légitime à elle seule (cf., notamment, DCSO/455/2012 du  

22 novembre 2012 consid. 3.2 in fine). 

 2.2 Au vu des principes exposés ci-dessus, la question à examiner in casu est celle 

de savoir, en se fondant sur les éléments de fait établis, s'il est manifeste que les 

copropriétaires de la PPE ont engagé les poursuites litigieuses dans un but n'ayant 

pas le moindre rapport avec la procédure d'exécution forcée. 

 La plaignante tire cette conclusion du fait que les copropriétaires lui ont fait 

notifier treize commandements de payer de 2'400'000 fr. chacun – pour un total 
cumulé de 31'200'000 fr. –, alors qu'ils ne font valoir qu'une seule et même 
créance à son égard et que la notification conjointe d'un seul acte, libellé à leurs 

treize noms, aurait suffi pour interrompre la prescription. 

La Chambre de céans relève cependant que l'attitude des poursuivants n'apparaît 

pas comme absolument incompatible avec les règles de la bonne foi. 

Il résulte en effet du dossier que les poursuites querellées s'inscrivent dans le 

cadre d'un litige opposant les parties au sujet de défauts dont les poursuivants 

allèguent qu'ils affectent les parties communes de la PPE, voire les parties 

privatives, ce qui est susceptible de leur causer un préjudice financier, sans qu'il 

soit possible, à ce stade du contentieux, de chiffrer très exactement ce préjudice. 

Au demeurant, la plaignante ne plaide pas que le montant des créances déduites en 

poursuite serait disproportionné compte tenu du prix global de la promotion 

immobilière "Q______", respectivement du prix d'acquisition des lots PPE 

individuels; elle ne fournit d'ailleurs aucune indication chiffrée sur ces points. Les 

poursuites n'apparaissent donc pas comme étant totalement étrangères au droit de 

l'exécution forcée et manifestement dénuées de tout fondement. Il n'est dès lors 

pas d'emblée possible de retenir un abus de droit manifeste. Pour le surplus, il 

n'appartient pas à la Chambre de surveillance, dans le cadre de la procédure de 

plainte, d'examiner à titre préjudiciel les questions de nature civile que soulève le 

litige et que la plaignante expose dans ses écritures (quotités et motifs exacts des 

créances litigieuses, consorité simple ou nécessaire des copropriétaires, etc.) et qui 

excèdent le champ de sa compétence. A défaut, elle se substituerait au juge 

ordinaire, ce qu'il convient précisément d'éviter selon la jurisprudence 

susmentionnée. 

Enfin, aucun indice sérieux ne permet de retenir que les poursuivants auraient agi 

dans l'unique but de discréditer la plaignante ou de la contraindre à prendre des 

engagements contraires à ses intérêts. Au contraire, plusieurs semaines avant le 

dépôt des réquisitions de poursuites, les copropriétaires ont expressément offert à 

la plaignante de signer une déclaration de renonciation à la prescription en relation 

avec les prétentions litigieuses, « pour éviter la notification de commandements de 

payer interruptifs de prescription », ce qui tend à démontrer que leur démarche ne 

- 8/10 - 

 

 

A/3136/2017-CS 

visait pas à tourmenter gratuitement la poursuivie; à cela s'ajoute que c'est cette 

dernière qui a choisi de ne pas entrer en matière sur cette offre, par exemple en 

suggérant de modifier et/ou compléter la formulation choisie. Elle n'a pas non plus 

donné suite à la proposition du 21 juillet 2017, lorsque les copropriétaires ont 

proposé de retirer les treize poursuites, moyennant qu'elle renonce à invoquer la 

prescription – pour autant qu'elle ne soit acquise au 17 mai 2017 –, sans que cette 
renonciation implique une quelconque reconnaissance de responsabilité de sa part. 

Il suit de là que les poursuites querellées ne peuvent être considérées comme 

abusives au sens de l'art. 2 al. 2 CC. 

Les plaintes seront dès lors rejetées. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

- 9/10 - 

 

 

A/3136/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes formées le 24 juillet 2017 par A______ SA contre les 

commandements de payer, poursuites n
os 

17 xxxx87 R, 17 xxxx07 U,  

17 xxxx84 U, 17 xxxx12 N, 17 xxxx06 V, 17 xxxx97 E, 17 xxxx94 H, 17 xxxx88 P,  

17 xxxx11 P, 17 xxxx83 V, 17 xxxx92 K, 17 xxxx81 X et 17 xxxx01 A, notifiés le  

13 juillet 2017. 

Ordonne la jonction des causes A/3136/2017, A/3137/2017, A/3138/2017, 

A/3139/2017, A/3141/2017, A/3142/2017, A/3143/2017, A/3144/2017, A/3145/2017, 

A/3146/2017, A/3147/2017, A/3148/2017 et A/3149/2017 correspondant aux plaintes 

précitées, sous le numéro de cause A/3136/2017. 

Au fond : 

Les rejette. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Frédéric HENSLER et Mathieu 

HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

- 10/10 - 

 

 

A/3136/2017-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.