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**Case Identifier:** 62bd42fe-894d-5dde-a8cd-e5a8990f1b68
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2008 A-1824/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1824-2006_2008-06-25.pdf

## Full Text

Cour I
A-1824/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 0 8

Jérôme Candrian (président du collège), Beat Forster, 
Markus Metz, juges, 
Loris Pellegrini, greffier.

1. B._______ représentés par Me Jacques Meyer, 
boulevard de Pérolles 12, case postale, 1701 Fribourg,

2. P._______, représenté par Me Stefano Fabbro, 
1, rue du Progrès, case postale 1161, 1701 Fribourg,
recourants,

contre

Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), 
Service juridique infrastructure, 43 avenue de la Gare, 
1001 Lausanne,
intimés,

Office fédéral des transports (OFT), 
Palais fédéral Nord, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Projet Z._______; décision d'irrecevabilité de l'OFT du 
10 novembre 2005.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-1824/2006

Faits :

A.

A.a La gare de A._______ compte une voie principale,  soit  la  ligne 
Y._______,  à  laquelle  sont  reliées  plusieurs  autres  voies  utilisées 
essentiellement  pour  les  mouvements  de  manoeuvre  des  trains  de 
marchandises. L'infrastructure de la gare n'étant pas à même de faire 
face à une augmentation de sa productivité, l'entreprise E._______, à 
A._______, a déposé une demande de permis de construire le 31 mai 
1999 dans le  cadre du projet  Z._______. Cette  demande portait  en 
particulier sur l'agrandissement d'un quai existant, le déplacement de 
voies, la démolition d'un bâtiment et la construction de deux nouvelles 
voies ainsi que d'une nouvelle installation de chargement. 

Selon une étude acoustique du Bureau d'ingénieur C._______du 18 
mai  1999,  les valeurs limites d'immissions du degré de sensibilité  II 
(DS II) étaient dépassées de 1 à 2 Décibels (dBA) le jour dans la zone 
résidentielle située aux abords des voies de la gare. La réalisation du 
projet Z._______ devait entraîner une diminution des mouvements de 
manoeuvre effectués par les tracteurs diesel ainsi qu'un éloignement 
de  ceux-ci  de  la  zone  résidentielle,  les  deux  nouvelles  voies  de 
raccordement (5 et 6)  étant  construites dans la  direction opposée à 
cette zone. Il  devait  en résulter un assainissement de l'infrastructure 
ferroviaire,  dès  lors  que  les  valeurs  limites  d'immission  seraient 
respectées dans la zone résidentielle aux abords des voies.

A.b Après  diverses  modifications,  le  projet  a  fait  l'objet  de  préavis 
positifs des autorités cantonales consultées. Tenant compte de l'étude 
acoustique  du  Bureau  d'ingénieur  C._______,  l'Office  cantonal 
fribourgeois  de  la  protection  de  l'environnement  (OPEN),  Section 
protection contre le bruit, a retenu que le projet Z._______ entraînerait 
globalement  un  assainissement  de  l'installation,  dès  lors  que  les 
nouvelles voies seraient construites dans la direction opposée à celle 
où  se  trouvent  les  locaux  sensibles  et  que  l'augmentation  de  la 
quantité  de  marchandises  transportées  par  chemin  de  fer  serait 
certainement  compensée  par  l'amélioration  du  matériel  roulant. 
S'agissant plus précisément de la voie ferrée reliant  E._______ à la 
gare de A._______, l'Office cantonal précité a exposé que les valeurs 
limites  d'immission  étaient  en  tout  point  respectées.  Les nuisances 
subies  par  les  voisins  étaient  liées  notamment  à  la  circulation  de 

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rames actionnées par un tracteur diesel. Les aménagements réalisés 
à la gare de A._______ devaient permettre une préparation adéquate 
des  rames,  réduisant  ainsi  au  strict  minimum  les  manoeuvres 
effectuées par les tracteurs (cf. préavis du 20 octobre 1999).

A.c Le  6  mars  2000,  le  Préfet  du  district  de  la  Broye  a  délivré  à 
l'entreprise  E._______  l'autorisation  de  construire.  Il  a  toutefois 
indiqué  que,  conformément  au  principe  de  prévention,  toutes  les 
mesures  tendant  à  réduire  les  nuisances  sonores  devaient  être 
adoptées.  Il  convenait  en  particulier  d'optimiser  les  horaires  durant 
lesquels  des  activités  bruyantes  seraient  effectuées  (manoeuvres, 
transport) en fonction des périodes de repos et de rendre le matériel 
roulant le plus silencieux possible. Le Préfet a aussi rendu l'entreprise 
E._______ attentive au fait  que l'OPEN, Section protection contre le 
bruit,  effectuerait  des contrôles et des mesures de bruit  douze mois 
après la mise en service des nouvelles installations. D'autres contrôles 
seraient ensuite effectués périodiquement.

B.

B.a Selon un rapport  du Service fribourgeois  de l'environnement du 
27 décembre  2004,  l'évaluation  des  nuisances  sonores  de  l'étude 
acoustique réalisée par le Bureau d'ingénieur C._______ en 1999 était 
trop  optimiste.  En  particulier,  elle  ne  tenait  pas  compte  de 
l'augmentation du trafic (approximativement 50% de 1999 à 2004), de 
celle du nombre de manoeuvres et de l'utilisation toujours fréquente 
de la voie 2, à proximité des locaux sensibles. Ce rapport concluait à 
de forts dépassements des valeurs limites d'exposition (valeur limite 
d'immission [VLI] ou de planification [VP]). L'installation, quel que soit 
son statut, n'était pas conforme aux dispositions légales.

B.b B._______ (pour la parcelle n° xxxx), ainsi que P._______ (pour 
la parcelle n° xxxx), propriétaires bordiers de la gare de A._______, 
ont déposé, respectivement les 14 et 20 juin 2005, une requête auprès 
de l'Office fédéral des transports (OFT) tendant, en substance, à des 
mesures de mise en conformité de l'installation ou d'assainissement et 
à l'ouverture d'une procédure d'expropriation.

B.c Le  14  juillet  2005,  l'OFT  a  informé  les  requérants  qu'il  ne 
s'estimait pas compétent pour statuer sur le bien-fondé des requêtes 
qui  lui  étaient  soumises  et  les  a  invités  à  se  déterminer  sur  sa 
compétence. Par lettres des 8 août et 15 septembre 2005, ceux-ci ont 

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maintenu  leur  point  de  vue  sur  la  compétence  de  l'Office. 
Le 15 septembre 2005, les CFF ont indiqué que les requêtes devaient 
être  transférées  au  Préfet  du  district  de  la  Broye  sous  forme  de 
demandes de reconsidération du permis de construire du 6 mars 2000 
délivré  à  E._______,  dès  lors  que  les  prévisions  sur  lesquelles 
s'étaient  fondées l'autorité  pour  accorder  l'autorisation  de construire 
n'étaient pas avérées.

B.d Par décision du 10 novembre 2005, l'OFT a joint les procédures 
et a nié sa compétence pour statuer sur les requêtes soumises à son 
appréciation en concluant à leur irrecevabilité. Les frais de procédure 
d'un  montant  total  de  700.--  francs  ont  été  mis  à  la  charge  des 
requérants, chacun devant s'acquitter de la moitié.

C.

C.a Par actes du 21 novembre 2005, B._______ ainsi que P._______ 
ont  déféré  cette  décision  à  la  Commission  fédérale  de  recours  en 
matière d'infrastructures et d'environnement (CRINEN).

B._______ ont requis l'annulation de la décision entreprise et conclu 
principalement à ce que l'OFT soit  invité,  a) soit  à transmettre sans 
délai l'affaire à l'autorité compétente, soit à ouvrir un échange de vues 
avec l'autorité qu'il  estime compétente, b) à faire, au besoin, fixer la 
compétence de l'autorité par la voie d'une réclamation de droit public, 
c)  à  communiquer  aux  recourants  le  résultat  de  la  procédure  de 
fixation  de  la  compétence  conduite  entre  les  autorités,  d) à  leur 
impartir un délai pour faire savoir s'ils acceptent cette compétence, e) 
à rendre, dans le cas contraire, une décision en conformité de l'art. 9 
al. 1  et  2  de la  loi  fédérale  du 20 décembre  1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). Subsidiairement,  ils ont  conclu à la 
compétence  de  l'OFT  pour  connaître  des  requêtes  de  mise  en 
conformité  ou  d'assainissement  et  d'ouverture  d'une  procédure 
fédérale  d'expropriation.  Ils  ont  également  formulé  diverses 
conclusions ayant trait au fond desdites requêtes. Ils ont enfin requis, 
outre une indemnité au titre de dépens, la renonciation à la perception 
de tout frais de procédure.

De  son  côté,  P._______  a  requis,  sous  suite  de  frais  et  dépens, 
l'annulation  de  la  décision  attaquée  en  concluant  principalement  au 
renvoi de la cause à l'OFT afin qu'il  procède à un échange de vues 

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avec  les  autorités  cantonales  fribourgeoises.  Il  a  aussi  pris  des 
conclusions  subsidiaires  portant  sur  les  mesures  d'assainissement 
ainsi que sur l'expropriation.

C.b Par  ordonnance  du  29  décembre  2005,  la  CRINEN  a  joint  les 
procédures ouvertes par les recourants prénommés. Il a invité, outre 
l'OFT, l'entreprise E._______, les CFF, ainsi que le Préfet du district de 
la Broye à se déterminer sur la cause.

L'OFT a soutenu qu'il  n'était pas tenu de procéder à un échange de 
vues. Pour le surplus, il a conclu au rejet du recours (déterminations 
du 24 février 2006). L'entreprise E._______ a renoncé à se déterminer 
sur  la  compétence  de  l'Office  (lettre  du 26 janvier  2006). Selon  les 
CFF,  l'affaire  devait  être  renvoyée  à  l'OFT  afin  qu'il  procède  à  un 
échange de vues avec l'autorité qu'il estimait compétente; ils ont par 
ailleurs exposé que cet Office n'était pas compétent pour connaître de 
l'affaire  soumise  à  son  appréciation  tant  sur  le  plan  des  mesures 
d'assainissement selon la législation en matière de protection contre le 
bruit  que  sur  celui  de  l'expropriation  (lettre  du  23  février  2006). 
Quant au Préfet du district de la Broye, il a renoncé à se déterminer 
(lettre du 27 janvier 2006).

Par lettre du 12 juin 2006 à la CRINEN, B._______ ont indiqué être 
disposés  à  accepter  l'intervention  aussi  bien  de  l'autorité  fédérale 
(OFT)  que  de  l'autorité  cantonale  s'agissant  de  la  procédure 
d'assainissement  ou  de mise  en conformité. Ils  ont  en  outre  joint  à 
cette lettre une requête du 29 mai 2006 par laquelle ils ont annoncé 
leurs prétentions pécuniaires auprès du Conseil  d'Etat  du canton de 
Fribourg  et  du  Conseil  communal  de  la  ville  de  A._______,  ces 
autorités devant ordonner l'ouverture de la procédure d'expropriation.

C.c Le  20  juin  2006,  la  CRINEN  a  invité  l'autorité  cantonale, 
représentée par le Préfet du district de la Broye, à se prononcer sur sa 
compétence  pour  trancher  les  requêtes  tendant  à  la  mise  en 
conformité ou à l'assainissement des installations litigieuses d'une part 
et les requêtes d'expropriation d'autre part (échange de vues). Après 
avoir  consulté  la  Direction  de l'aménagement,  de l'environnement  et 
des constructions du canton de Fribourg (observations du 6 septembre 
2006), le Préfet a retenu la compétence de l'OFT pour connaître de la 
procédure  d'assainissement  et  celle  des  CFF pour  l'ouverture  de la 
procédure d'expropriation (déterminations du 4 octobre 2006).

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C.d Invitée à se déterminer sur les écritures produites par le Préfet du 
district de la Broye, l'autorité inférieure a confirmé le dispositif de sa 
décision du 10 novembre 2005 (lettre du 24 novembre 2006). Les CFF 
ont maintenu leur point de vue quant à l'incompétence de l'OFT pour 
la  procédure  d'assainissement  et  leur  propre  incompétence  pour  la 
procédure d'expropriation (lettre du 15 janvier 2007).

D.
Par lettre du 30 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a 
informé les parties qu'il était désormais saisi de la procédure ouverte 
devant la CRINEN. 

Le 12 avril  2007, le Préfet du district de la Broye a transmis au TAF 
une  lettre  de  G._______  du  14  mars  2007,  accompagnée  d'une 
"notice" du 13 mars 2007, par laquelle ce dernier entendait  déposer 
plainte  pour  non-respect  des  conditions  du  permis  de  construire 
délivré  le  6  mars  2000.  Considérant  que  le  prénommé  n'était  pas 
partie  à  la  procédure  devant  l'autorité  inférieure  et  que le  statut  de 
tiers  intéressé  ou  d'intervenant  ne  pouvait  pas  lui  être  reconnu  en 
l'état,  le  TAF  a  retourné  les  documents  produits  au  Préfet  par 
ordonnance du 5 novembre 2007.

Par ailleurs, les recourants ont eu connaissance des prises de position 
de  l'OFT  du  24  novembre  2006  et  des  CFF  du  15  janvier  2007 
(cf. ordonnance de la CRINEN du 12 décembre 2006 et ordonnance 
du TAF du 5 novembre 2007).

Droit :

1.

1.1 La  loi  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  du  17  juin  2005 
(LTAF, RS 173.32)  est  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2007. 
Aux termes de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant 
les  commissions  fédérales  de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les 
services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la loi 
sont  traités  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où 
celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de 
procédure.  Selon  l'art.  33  let.  d  LTAF,  le  recours  est  recevable 
notamment  contre  les  décisions  des départements  et  des  unités  de 
l'administration  fédérale  qui  leur  sont  subordonnées  ou 

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administrativement rattachées. Quant à l'art. 31 LTAF, il prévoit que le 
Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 PA.

L'OFT  est  une  unité  de  l'administration  fédérale  subordonnée  au 
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie 
et de la communication (DETEC). Sa décision du 10 novembre 2005 
satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision 
au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent 
pour connaître du litige.

1.2 Par  ailleurs,  les  autres  conditions  de  recevabilité  du  recours 
(art. 48  et  suivants  PA)  sont  remplies  en  l'espèce,  de  sorte  qu'il 
convient d'entrer en matière.

2.
Les recourants soutiennent en premier lieu que la décision entreprise 
doit  être  annulée  dès  lors  que  l'autorité  inférieure  aurait  dû,  soit 
transmettre sans délai la cause à l'autorité compétente, soit procéder 
à un échange de vues avec celle-ci.

2.1 En  procédure  administrative  fédérale,  l'autorité  saisie  examine 
d'office  sa  compétence  (art.  7  al.  1  PA).  Lorsqu'elle  se  tient  pour 
incompétente, elle transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente 
(art. 8 al. 1 PA). Si elle estime que sa compétence est douteuse, elle 
ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère 
comme compétente  (art.  8  al.  2  PA). Lorsqu'une  partie  prétend que 
l'autorité saisie est compétente pour connaître du litige, cette dernière 
rend  une  décision  d'irrecevabilité  si  elle  se  considère  incompétente 
(art. 9 al. 2 PA). Dans cette dernière éventualité, il faut que l'administré 
ait  exprimé  clairement  sa  volonté  de  tenir  l'autorité  saisie  pour 
compétente ou, qu'eu égard aux circonstances du cas particulier, une 
telle  volonté  doive  être  reconnue  par  l'autorité.  Le  seul  fait  qu'une 
requête  est  adressée à  une  autorité  ne  suffit  pas,  dès  lors  qu'à  ce 
stade, la partie estime uniquement que celle-ci est compétente, sans 
pour  autant  l'affirmer.  L'administré  doit  donc  bien  plutôt  rendre 
reconnaissable  sa  volonté  d'obtenir  une  décision  de  la  part  de 
l'autorité saisie (cf. ATF 108 Ib 540 consid. 2).

2.2 En l'espèce, l'OFT a communiqué aux recourants qu'il  s'estimait 
incompétent  pour  statuer  sur  le  litige  soumis  à  son appréciation  en 

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fournissant  à  cet  égard  une  explication  circonstanciée  (lettre  du 
14 juillet 2005). Invités à se déterminer sur ce point, les recourants ont 
maintenu leurs conclusions portant sur la compétence de l'Office pour 
connaître du litige (observations des 8 août et 15 septembre 2005).

L'on peut  certes se  demander  si  l'autorité  inférieure n'aurait  pas dû 
transférer l'affaire à l'autorité qu'elle estimait compétente ou, à tout le 
moins, procéder à un échange de vues avec celle-ci avant de rendre 
une décision  d'irrecevabilité.  Cette  question  peut  toutefois  demeurer 
indécise,  dès  lors  que  les  recourants,  exerçant  leur  droit  d'être 
entendu  en relation  avec la  lettre  de l'Office  du 14  juillet  2005,  ont 
contesté le point de vue de l'autorité intimée sur sa compétence et ont 
conclu à ce que celle-ci statue sur les requêtes. Dans ces conditions, il 
appert  que  l'OFT  avait  à  rendre  une  décision  d'irrecevabilité  en 
application de l'art. 9  al. 2  PA puisqu'il  s'estimait  incompétent. Aussi 
l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de l'affaire à l'OFT ne 
sont-ils  pas  justifiés.  D'autant  moins  d'ailleurs  qu'en  cours  de 
procédure,  la  CRINEN  a  consulté  l'autorité  cantonale  dont  la 
compétence était envisagée, représentée par le Préfet du district de la 
Broye, palliant ainsi à une éventuelle omission de l'autorité intimée de 
procéder à un échange de vues.

Cela étant,  les conclusions des recourants sur ce point  doivent  être 
rejetées. 

3.
Il  convient  d'examiner  si  c'est  à  juste  titre  que  l'OFT  s'est  déclaré 
incompétent pour statuer sur les requêtes de mise en conformité ou 
d'assainissement  et  d'ouverture  d'une  procédure  d'expropriation 
déposées par B.______ et P._______.

4.

4.1 Les limitations des nuisances sonores sont régies essentiellement 
par  la  loi  fédérale  du  7 octobre  1983  sur  la  protection  de 
l'environnement (LPE, RS 814.01), singulièrement par les art. 11 à 25, 
et par l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le 
bruit (OPB, RS 814.41).

La LPE est applicable aux atteintes dues à l'exploitation d'installations, 
par  quoi  elle  entend  notamment  les  voies  de  communication  et  les 
véhicules (art. 7 al. 1 et 7 LPE). Selon l'art. 36 LPE, l'exécution de la 

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loi  incombe  aux  cantons,  sous  réserve  de  l'art.  41.  Cette  dernière 
disposition  procède  à  une  énumération  des  articles  de  la  loi  dont 
l'exécution  appartient  à  la  Confédération.  Aucun  ne  porte  sur  les 
nuisances sonores. Néanmoins, l'autorité fédérale chargée d'exécuter 
une  autre  loi  fédérale  ou  un  traité  international  est,  dans 
l'accomplissement de cette tâche, responsable de l'application de la loi 
sur la protection de l'environnement (art. 41 al. 2 LPE).

L'OPB repose sur les mêmes principes. Ainsi, il appartient aux cantons 
d'exécuter cette ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l'exécution 
à  la  Confédération  (art.  45  al.  1).  C'est  en  particulier  le  cas  des 
prescriptions  sur  la  limitation  des  émissions  (cf. art.  4,  7  à  9  et  12 
OPB), sur l'assainissement (art. 13, 14, 16 à 18 et 20) ainsi que sur la 
détermination  et  l'évaluation  des  immissions  de  bruit  (art.  36,  37  et 
40),  dont l'exécution relève de la compétence de l'Office fédéral des 
transports,  dans  la  mesure  où  lesdites  prescriptions  concernent  les 
installations ferroviaires (cf. art. 45 al. 3 let. a).

4.2 Selon l'OFT, les voies de raccordement litigieuses sont assimilées 
à des installations annexes au sens de l'art. 18m de la loi fédérale du 
20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.10), et non à 
des  installations  ferroviaires  définies  à  l'art.  18  de  cette  même  loi. 
Sachant que l'art. 45 al. 3 let. a OPB, qui fonderait sa compétence, se 
réfère  aux  installations  ferroviaires,  l'Office  estime  qu'il  n'est  pas 
compétent  pour  statuer  sur  les  requêtes  de  mise  en  conformité  ou 
d'assainissement des voies litigieuses.

De  leur  côté,  B._______  sont  d'avis  que  la  nature  des  voies 
ferroviaires en cause (voie de raccordement, de triage, de circulation) 
n'est pas déterminante. Ce qui est décisif, c'est de savoir dans quelle 
mesure l'installation litigieuse produit des atteintes, telles que le bruit. 
A  leur  avis,  transposer  des  notions  spécifiques  à  la  législation  en 
matière  de  chemin  de  fer  dans  celle  sur  la  protection  de 
l'environnement conduit à des impasses. Ainsi, ce sont en premier lieu 
les  dispositions  générales  ou  introductives  des  ordonnances 
d'application de la LPE qui doivent préciser la notion d'installation, et 
plus  particulièrement  celle  de  voie  de  communication  au  sens  de 
l'art. 7  al.  7  LPE.  L'interprétation  des  notions  utilisées  par  les 
ordonnances ne sauraient exclure certaines voies de communication. 
En outre, l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air 
(OPAir, RS 814.318.142.1)  se réfère  à  toutes les  voies ferrées sans 

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distinction  entre  celles  ouvertes  au  trafic  général  et  celles  de 
raccordement. Il n'y a donc pas de raison de procéder à une distinction 
entre l'OPB et l'OPAir. Enfin, s'il fallait admettre la distinction retenue 
dans la décision attaquée entre installations ferroviaires et installations 
annexes,  l'OPB  ne  trouverait  pas  application  pour  ces  dernières. 
En effet, l'art. 2 al. 1 OPB, qui définit la notion d'installation fixe, cite 
uniquement  les  installations  ferroviaires  et  non  les  installations 
annexes. Or, l'art. 45 al. 3 let. a OPB a pour but d'attribuer l'application 
de la législation en matière de bruit à une autorité centrale unique, ce 
pour  l'ensemble  des  voies  ferrées. Par  ailleurs,  toujours  d'après  les 
recourants, la solution de l'Office conduirait à admettre pour une seule 
et  même installation,  soit  la  gare  de  A._______,  la  compétence  de 
l'OFT pour la ligne principale et celle de l'autorité cantonale pour les 
autres  voies  parallèles  lorsqu'il  s'agit  de  trancher  un  litige  en 
application de la législation en matière de bruit. Cela est absurde et 
incompatible avec l'exigence d'une évaluation et donc d'un traitement 
global des atteintes au sens de l'art. 8 LPE.

Pour  sa  part,  P._______  estime,  s'agissant  des  mesures 
d'assainissement requises, que la compétence de l'OFT est fondée sur 
l'art. 45 al. 3 let. a OPB.

4.3 En  l'occurrence,  les  nuisances  sonores  dont  se  plaignent  les 
recourants émanent  des trains,  singulièrement  des  manoeuvres que 
ceux-ci effectuent sur les voies en cause. 

Aux  termes  de  l'art.  4  al.  4  OPB,  les  émissions  produites  par  les 
appareils et machines qui servent au fonctionnement d'une installation 
fixe sont limitées par les prescriptions sur les installations fixes. Il y a 
donc  lieu  de  se  référer  aux  prescriptions  relatives  aux  installations 
fixes, et singulièrement aux voies ferrées litigieuses. 

4.3.1 En application  de l'art. 45 al. 3  let. a  OPB,  la  compétence de 
l'OFT  est  fondée  lorsque  les  prescriptions  en  matière  de  bruit 
concernent des installations ferroviaires. Au sens de la loi fédérale sur 
les chemins de fer, les installations ferroviaires sont les constructions 
et  installations  servant  exclusivement  ou  principalement  à  la 
construction  et  à  l'exploitation  d'un  chemin  de  fer.  Pour  de  telles 
infrastructures,  l'Office  fédéral  des  transports,  respectivement  le 
Département fédéral de l'environnement, des transports,  de l'énergie 
et  de  la  communication pour les grands projets  ferroviaires cités en 

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annexe  à  la  loi,  sont  compétents  pour  approuver  les  plans. 
L'approbation des plans couvre l'ensemble des autorisations requises 
par  le  droit  fédéral  (cf.  art.  18  al.  1  à  3  LCdF).  En  revanche,  les 
constructions  ou  les  installations  ne  servant  pas  exclusivement  ou 
principalement  à  l'exploitation  ferroviaire  sont  des  installations 
annexes régies par le droit cantonal (art. 18m LCdF).

4.3.2 Il  s'agit  d'analyser  si,  au  vu  des  art.  18  et  18m  LCdF,  les 
installations  litigieuses  à  l'origine  des  nuisances  sonores  dont  se 
plaignent  les  recourants  sont  des  installations  ferroviaires  ou 
annexes.

4.3.2.1 A teneur de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de 
raccordement ferroviaires (ci-après: LVR; RS 742.141.5),  l'on entend 
par voie de raccordement, les voies-mères, les voies de liaison et les 
voies  de  chargement  (art.  2  let.  f).  Les  voies-mères  sont  celles  qui 
desservent plusieurs voies de liaison à partir du réseau de chemin de 
fer (art. 2 let. g), les voies de liaisons celles qui relient des raccordés 
au  réseau  du  chemin  de  fer,  à  une  voie-mère  ou  à  la  voie  d'un 
raccordé aval (art. 2 let. h), et les voies de chargement celles qui sont 
sises sur le domaine du chemin fer, qui  servent au trafic d'un ou de 
plusieurs raccordés et qui ne sont pas la propriété du chemin de fer 
(art. 2 let. i). Un raccordé est le titulaire d'un droit réel sur une voie de 
raccordement (art. 2 let. a LVR). Selon le Message du Conseil fédéral 
du 14 novembre 1988 relatif à cette loi, les voies de raccordement sont 
des installations servant au transport de marchandises au moyen de 
véhicules circulant sur des rails. En outre, elles doivent obligatoirement 
être reliées, directement ou indirectement au réseau ferroviaire, si bien 
que  les  installations  de  ces  voies  doivent  être  construites  de  telle 
façon que le matériel roulant du chemin de fer et du raccordé circule 
librement d'un type de voies à l'autre, sans qu'un transbordement soit 
nécessaire (FF 1988 III 1374 [1382-1383]).

4.3.2.2  Selon  les  plans  à  l'appui  de  la  demande  d'autorisation  de 
construire  déposée  par  l'entreprise  E._______,  la  gare  de 
A._______compte une voie principale constituée de la ligne Y._______ 
(voie 1). A celle-ci sont reliées d'autres voies, utilisées essentiellement 
pour les mouvements de manoeuvre des trains de marchandises. Sur 
le  vu  de  la  définition  ci-avant,  les  voies  litigieuses  doivent  être 
qualifiées de voies de raccordement.

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Or, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, de laquelle il 
n'y a pas lieu de s'écarter, les voies de raccordement n'appartiennent 
pas aux installations ferroviaires au sens de l'art. 18 LCdF, mais bien 
plutôt aux installations annexes définies à l'art. 18m LCdF (cf. arrêt du 
Tribunal  fédéral  2A.507/2003  du  29  novembre  2004,  consid.  4.2.3, 
publié  in  Schweizerisches  Zentralblatt  für  Staats-  und 
Verwaltungsrecht  [ZBL],  2005,  p.  483ss  [489];  cf.  aussi  ALDO 
ZAUGG/PETER LUDWIG,  Baugesetz des  Kantons Bern  vom 9. Juni  1985, 
partie I [art. 1-52, öffentliches Baurecht], p. 28 ad art. 1 n° 36d). Cela 
est  d'ailleurs  conforme  à  l'art.  1  al.  1  de  l'ordonnance  sur  les 
infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de 
fer  du  25 novembre 1998 (OINALCF, RS 742.120),  selon lequel  les 
infrastructures  ferroviaires  qui  ne  servent  pas  au  transport 
concessionnaire des voyageurs et qui ne sont pas ouvertes à l'accès 
au réseau ne sont pas soumises à la loi sur les chemins de fer.

4.3.2.3 Contrairement  à  ce  que  soutiennent  les  recourants,  l'on  ne 
saurait donner à la notion d'installations ferroviaires au sens de l'OPB 
une  définition  différente  de  celle  prévue  par  la  législation  sur  les 
chemins de fer. Il ne faut en effet pas perdre de vue que la LCdF n'est 
pas une loi se limitant à codifier, par exemple, des règles techniques 
de  construction  et  de  sécurité  des  installations  (à  cet  égard 
cf. l'ordonnance sur la construction et l'exploitation des chemins de fer 
du  23  novembre  1983  [OCF,  RS  742.141.1]).  Ainsi,  elle  régit  la 
procédure d'approbation des plans des infrastructures ferroviaires et 
fixe  la  compétence  des  autorités  chargées  de  veiller  au  respect  du 
droit  fédéral  en  matière  de  protection  de  l'environnement, 
singulièrement de l'OPB, en fonction de la nature de l'installation en 
cause.

En  particulier,  considérer  qu'en  application  de  l'OPB,  la  notion 
d'installations ferroviaires inclurait également les installations annexes, 
impliquerait  une intervention de l'autorité fédérale dans la procédure 
cantonale d'approbation des plans d'une installation annexe en dehors 
des cas prévus par l'art. 18m al. 2 LCdF, ce qui serait contraire à la 
lettre  et  à  l'esprit  de  l'art.  18m  LCdF.  Par  cette  disposition,  le 
législateur  a  clairement  voulu  dessaisir  l'autorité  fédérale  d'une 
compétence  de  décision  pour  la  confier  de  manière  exclusive  à 
l'autorité  cantonale  chargée  de  l'approbation  des  plans  d'une  telle 
installation,  celle-ci  étant  compétente  pour  accorder  toutes  les 
autorisations requises. Une telle solution s'inscrit dans la logique de la 

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concentration des procédures (cf. Message relatif à la loi fédérale sur 
la  coordination et  la  simplification des procédures d'approbation des 
plans du 25 février  1998 [FF 1998 2221 [2267]]). Cela implique que 
l'autorité  cantonale  tienne  compte  des  dispositions  fédérales  en 
matière de protection contre le bruit. S'il s'avère, après la construction 
de  l'installation,  que  les  normes  en  matière  de  bruit  ne  sont  pas 
respectées, la compétence demeure cantonale.

4.3.2.4 L'argumentation  développée  par  les  recourants  en  relation 
avec les  art.  7  al. 7  LPE et  2 al. 1  de l'OPB n'est  pas  de nature  à 
remettre en cause ce qui précède. En effet, la distinction qui est faite 
entre installations ferroviaires et installations annexes dans la LCdF a 
pour effet de répartir les compétences entre les autorités fédérales et 
cantonales, et non de faire sortir certaines infrastructures ferroviaires 
du  champ  d'application  des  normes  sur  la  protection  de 
l'environnement,  singulièrement  de  celles  régissant  les  nuisances 
sonores.  Ainsi,  la  construction  ou  la  modification  d'installations 
annexes  au  sens  de  la  LCdF  doit  également  satisfaire  aux 
prescriptions de la LPE et de l'OPB. En particulier, l'art. 2 al. 1 OPB 
première phrase, donne une définition très large des installations fixes 
et se réfère notamment à toutes les autres installations non mobiles 
dont l'exploitation produit du bruit extérieur, dont pourraient faire partie 
en particulier les installations annexes. Quant à la seconde phrase de 
l'alinéa  premier  de  cet  article,  elle  se  borne  à  fournir  une  liste 
exemplative  des  installations  tombant  sous  le  coup  de  cette 
ordonnance, si bien qu'il n'y a aucune raison d'exclure les installations 
annexes du champ d'application de cette ordonnance.

Par  ailleurs,  les  recourants  ne  sauraient  rien  tirer  du  fait  que  la 
distinction  opérée  par  la  LCdF  entre  installations  ferroviaires  et 
installations annexes aboutit à reconnaître la compétence de l'autorité 
fédérale pour une ligne principale (réseau de chemin de fer) et celle 
d'une autorité  cantonale pour les voies de raccordement. Ce cas de 
double  procédure  a  été  voulu  par  le  législateur  fédéral  lorsqu'il  a 
soumis, dans la LCdF, les installations annexes - qui sont elles aussi 
susceptibles  de  produire  du  bruit  -  au  droit  cantonal  (cf.  supra 
consid. 4.3.2.3).

4.3.3 Il suit de ce qui précède que les installations fixes litigieuses sont 
des installations annexes et qu'elles sont, en tant que telles, régies par 
le droit cantonal, si bien que l'OFT n'est pas compétent pour statuer 

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sur  les  requêtes  de  mise  en  conformité  ou  d'assainissement  y 
afférentes.

4.4 L'on relèvera que l'OFT n'est pas plus compétent en application de 
la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les 
chemins  de  fer  (RS  742.144).  Cette  loi,  qui  complète  la  loi  du 
7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, règle la réduction 
du bruit émis par les installations ferroviaires existantes. A son art. 13, 
elle prévoit que les procédures et les compétences sont régies par la 
loi  du  20 décembre 1957 sur  les  chemins  de fer. Or,  on  l'a  vu,  les 
nuisances  sonores  émanent  de  voies  de  raccordement,  qui  sont 
qualifiées d'installations annexes au sens de l'art. 18m LCdF, celles-ci 
étant régies par le droit cantonal.

5.
Il s'agit encore d'examiner si la compétence de l'OFT est donnée en 
matière d'expropriation.

5.1 Selon l'art. 3 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation 
(LEx, RS 711), le droit d'expropriation est exercé par la Confédération 
en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation 
fédérale  n'attribue  cette  compétence  à  une  autre  autorité  (al.  1). 
Ce droit  peut  être  conféré  à  des  tiers  sur  la  base  soit  d'un  arrêté 
fédéral pour les travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou 
d'une partie considérable du pays, soit d'une loi fédérale pour d'autres 
buts d'intérêt public (al. 2). 

La  LEx  est  applicable  aux  installations  ferroviaires  (art.  18  et  18a 
LCdF),  alors  que le droit  cantonal  d'expropriation est  applicable aux 
installations  annexes  (cf.  art.  18m LCdF;  voir  aussi  ATF 127  II  227 
consid.  3).  Cette  division  entre  le  droit  fédéral  et  le  droit  cantonal 
d'expropriation,  quant  à  leur  champ  d'application  respectif,  est 
toutefois remise en cause par les art. 16 et 21 al. 3 de la loi fédérale 
sur  les  voies  de  raccordement  ferroviaires  (LVR),  en  tant  que 
législation spéciale à la LCdF. Il résulte en effet de l'art. 21 al. 3 LVR 
que,  sauf  dispositions  contraires  de  la  LVR,  la  procédure 
d'expropriation  pour  les  voies  de  raccordement  est  régie  par  les 
dispositions  de  la  LEx,  bien  qu'il  s'agisse  d'installations  annexes 
(cf. consid.  4.3.3  ci-avant).  La  raison  pour  laquelle  le  législateur  a 
prévu  l'application  du  droit  fédéral  d'expropriation  aux  voies  de 
raccordement  tient  au  fait  que  peu  de  législations  cantonales 

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prévoyaient  un  droit  d'expropriation  en  la  matière  (cf.  Message  du 
Conseil  fédéral  du  14  novembre  1988,  FF  1988  III  1374  [1385]). 
Par ailleurs,  la  procédure  d'expropriation  se  limite  au traitement  des 
prétentions communiquées en application de l'art. 30 al. 1 let. c LEx, 
les  oppositions  à  l'expropriation  étant  exclues,  de  même  que  les 
demandes tendant à une modification des plans (cf. art. 16 al. 3 LVR). 

5.2 Le  droit  d'introduire  la  procédure  formelle  d'expropriation 
appartient  à  l'expropriant,  c'est-à-dire  au  titulaire  d'un  droit 
d'expropriation légal ou à celui à qui un tel droit a été (ou peut être) 
conféré  par  l'autorité  compétente. Ainsi,  lorsqu'un  propriétaire  voisin 
d'un ouvrage d'utilité publique se prétend victime d'une expropriation 
formelle de ses droits de voisinage et qu'une procédure d'expropriation 
formelle n'est pas ouverte selon les art. 27 et suivants LEx (dépôt des 
plans,  etc.),  il  doit  demander à l'expropriant  qu'il  ouvre la procédure 
d'expropriation  ou  alors  s'adresser  à  l'autorité  compétente  pour 
conférer  un  tel  droit  afin  qu'elle  astreigne  l'expropriant  à  en  faire 
usage,  l'exproprié  ne  pouvant  pas  agir  directement  auprès  de  la 
Commission fédérale d'estimation. Un refus de mettre en oeuvre cette 
procédure doit être signifié sous la forme d'une décision pouvant faire 
l'objet  d'un  recours,  le  cas  échéant  devant  le  Tribunal  fédéral  en 
dernière  instance  (cf.  ATF 124  II  543  consid.  4a,  ATF 116  Ib  249 
consid.  1a;  voir  aussi  PIERMARCO ZEN-RUFFINEN/CHRISTINE GUY-ECABERT, 
Aménagement  du  territoire,  construction,  expropriation,  Berne  2001, 
pp. 525-526).

L'exercice du droit d'expropriation découle lui-même, pour les voies de 
raccordement,  de l'approbation du plan d'affectation (art. 16 al. 1 en 
corrélation  avec  l'art.  5  LVR). Ce  droit  est  exercé  par  la  collectivité 
chargée d'établir le plan d'affectation. Celle-ci peut toutefois céder son 
droit d'expropriation à un raccordé, moyennant une déclaration écrite 
(art. 16 al. 2). Selon l'art. 5 LVR, dans la mesure où cela est possible 
et  adéquat,  les  cantons  font  en  sorte,  par  des  mesures 
d'aménagement du territoire, que les zones industrielles et artisanales 
soient  desservies  par  des  voies  de  raccordement  (al.  1).  Si  le  plan 
d'affectation existant doit être complété à cette fin, l'autorité cantonale 
chargée  d'établir  les  zones  réservées  arrête  le  tracé  des  voies  de 
raccordement (al. 2). 

5.3 Selon l'OFT, lorsque sont  en cause des voies de raccordement, 
l'exercice du droit  d'expropriation appartient  à la  collectivité  chargée 

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d'établir  le  plan  d'affectation  conformément  à  l'art.  16  LVR. Ainsi  la 
procédure  ressortit-elle  à  l'autorité  cantonale.  L'absence  de  plan 
d'affectation  ne  saurait  avoir  pour  conséquence  de  fonder  une 
compétence fédérale autrement inexistante.

De  leur  côté,  B._______  soutiennent  que  l'art.  16  LVR  ne  saurait 
totalement  exclure  l'application  de  l'art.  3  LCdF,  par  lequel  la 
Confédération  a  délégué,  d'une  manière  générale,  son  droit 
d'exproprier  aux  CFF. Si  tel  devait  être  le  cas,  cela  aboutirait  à  un 
résultat  peu raisonnable. Ainsi,  lorsque la  voie de raccordement  est 
construite  et  exploitée  par  un  particulier,  celui-ci  pourrait  exercer  le 
droit  d'expropriation  sur  la  base  d'une  subdélégation.  En  revanche 
compte tenu de l'art. 16 al. 2 LVR, l'autorité publique cantonale devrait 
toujours exercer elle-même le droit d'expropriation lorsque la voie de 
raccordement est construite et exploitée par les CFF ou une entreprise 
concessionnaire, une subdélégation n'étant pas prévue dans ce cas. 
Aussi conviendrait-il de déterminer préjudiciellement si les CFF sont à 
tout le moins exploitants des voies litigieuses.

Quant à P._______, il considère que le Département de l'énergie, des 
transports  et  communications  (recte:  Département  fédéral  de 
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication) 
étant  compétent  pour  octroyer  l'autorisation  d'exploitation  des  voies 
litigieuses,  il  lui  incombe  également  d'ouvrir  une  procédure 
d'expropriation.

5.4  Les arguments des recourants ne peuvent être retenus. Il résulte 
en  effet  des  dispositions  régissant  les  voies  de  raccordement 
ferroviaires,  singulièrement  des  art.  5  et  16  LVR,  que  le  droit 
d'expropriation  appartient  à  l'autorité  cantonale. Ce  droit  ne  dépend 
pas du droit  de propriété sur les voies de raccordement,  mais bien, 
conformément  à  la  lettre  de  l'art.  16  al.  2  LVR,  de  la  compétence 
d'établir  un  plan  d'affectation  régissant  les  voies  de  raccordement. 
Par ailleurs,  qu'un  tel  plan  existe  ou  non  en  l'occurrence  n'a  pas 
d'incidence, dès lors que le droit d'expropriation appartient en premier 
lieu à la collectivité publique chargée de l'établir, et non uniquement à 
celle qui l'a déjà établi. Enfin, les recourants ne sauraient déduire de 
l'art. 3 LCdF un droit d'expropriation des CFF en matière de voies de 
raccordement,  dès  lors  qu'une  loi  fédérale  -  soit  la  LVR  -  règle 
spécialement cette question.

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Cela étant,  conformément  aux art. 16 et  21 al. 3  LVR, c'est  le  droit 
fédéral d'expropriation qui est applicable aux voies de raccordement, 
même  si  elles  font  partie  des  installations  annexes,  et  bien  que 
l'autorité  titulaire  du  droit  d'expropriation  soit  l'autorité  cantonale. 
Il appartiendra  donc  à  cette  dernière  d'ouvrir  la  procédure 
d'expropriation  et  de  communiquer  à  la  Commission  fédérale 
d'estimation  (2ème arrondissement;  cf. ordonnance  sur  les 
arrondissements fédéraux d'estimation  du 17 mai  1972 [RS 711.11]) 
les prétentions des recourants (cf. art. 30 al. 1 let. c LEx et 16 al. 3 
LVR).

Il  s'ensuit  que  l'OFT  n'est  pas  plus  compétent  pour  statuer  sur  les 
requêtes tendant à l'ouverture d'une procédure d'expropriation.

6.
Reste à déterminer si l'Office intimé était  tenu d'intervenir en qualité 
d'autorité de surveillance. 

6.1 Il  ressort  de  l'art.  17  al.  1  LVR que  les  CFF  sont  l'autorité  de 
surveillance  pour  les  voies  de  raccordement  à  leur  réseau. 
En revanche,  pour  toutes  les  autres  voies  de  raccordement,  la 
surveillance  est  exercée  par  l'OFT. En  l'occurrence,  les  voies  d'où 
émane  le  bruit  sont  reliées  à  la  ligne  principale  Y._______  faisant 
partie  du réseau des CFF, si  bien que l'Office n'est  pas  autorité  de 
surveillance  au  sens  de  cette  disposition. Une  telle  compétence  ne 
saurait pas non plus être déduite de l'art. 17 al. 2 LVR. En application 
de  cette  disposition,  l'OFT  intervient  lorsque  les  CFF  ne  peuvent 
s'entendre avec les  tiers  intéressés. Il  découle de l'interprétation  de 
l'art. 1 LVR ainsi que du Message du Conseil fédéral du 14 novembre 
1988  (FF  1988  III  1374  [1388])  que  par  tiers  intéressés,  il  faut 
entendre  les  raccordés  ainsi  que  les  co-utilisateurs  des  voies  de 
raccordement.  Les  recourants  n'appartiennent  à  aucune  de  ces 
catégories.

6.2 Selon l'art. 10 LCdF, l'Office est l'autorité de surveillance pour la 
construction et l'exploitation des chemins de fer. Il  résulte cependant 
du  Message  du  Conseil  fédéral  relatif  à  la  LVR  que  les  voies  de 
raccordement ne constituent pas des chemins de fer au sens de l'art. 1 
LCdF. Seules les voies ferroviaires ouvertes au transport public entre 
deux ou plusieurs destinations sont des chemins de fer au sens de la 
loi.  Le  transport  de  marchandises  par  le  biais  de  voies  de 

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raccordement n'entre pas dans cette catégorie, dans la mesure où le 
grand public ne peut y recourir pour le transport de ses marchandises, 
moyennant le paiement d'une simple taxe (cf. FF 1988 III 1374 [1382]; 
cf. en outre art. 1 al. 1 OINALCF, RS 742.120). Aussi l'OFT n'est-il pas 
autorité de surveillance lorsqu'il s'agit de voies de raccordement.

6.3 L'on relèvera enfin qu'en application de l'art. 21 al. 1 let. c LVR, 
l'OFT connaît des litiges portant sur l'application de la loi fédérale du 
20 décembre  1957  sur  les  chemins  de  fer,  notamment  à  la 
construction  et  à  l'exploitation  des  voies  de  raccordement,  à  leurs 
croisements  avec  des  routes  et  d'autres  installations  ainsi  qu'aux 
véhicules.  Toutefois,  en  l'occurrence,  les  recourants  demandent  la 
mise  en  conformité  ou  l'assainissement  ainsi  que  l'ouverture  d'une 
procédure  d'expropriation,  si  bien  que  le  litige  ne  porte  pas  sur 
l'application de la LCdF. Aucune compétence de l'Office ne peut donc 
être tirée de cette disposition.

7.
Il résulte des différents considérants ci-avant que l'Office intimé n'est 
pas  compétent,  à  quel  que  titre  que  ce  soit,  pour  statuer  sur  les 
requêtes  qui  lui  ont  été  soumises. Il  était  donc  fondé  à  rendre  une 
décision d'irrecevabilité. 

Selon l'art. 2  de l'arrêté d'exécution  de l'ordonnance fédérale  sur  la 
protection contre le bruit du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 
8 juillet  1988  (RSF  814.11),  la  Direction  de  l'aménagement,  de 
l'environnement et des constructions est l'autorité d'exécution prévue 
aux art. 7 al. 2  (allégements pour les installations fixes nouvelles et 
modifiées), 10 (isolation acoustique des bâtiments existants en raison 
d'installations  fixes  nouvelles  et  modifiées),  13  (assainissement  des 
installations  fixes  existantes),  14  (allégements  en  cas 
d'assainissement  des  installations  fixes  existantes),  15  (isolation 
acoustique des bâtiments en raison d'installations fixes existantes) 17, 
19 al. 3 (abrogé), 25, 27 et 28 OPB.

Cela étant, le dossier de la cause sera retourné à l'OFT, à charge pour 
lui  de  transmettre  l'affaire  à  la  Direction  de  l'aménagement,  de 
l'environnement  et  des  constructions  du  canton  de  Fribourg, 
cette autorité  étant  compétente  pour  statuer  sur  les  requêtes  des 
recourants  portant  sur  la  réduction  des  nuisances  sonores. 
Il appartiendra  également  à  la  dite  Direction  de déterminer  l'autorité 

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cantonale  compétente  pour  statuer,  conformément  au  droit  fédéral 
d'expropriation,  sur  les  requêtes  d'ouverture  d'une  procédure 
d'expropriation  si  une  expropriation  devait  s'avérer  nécessaire 
(cf. consid. 5.1, 5.2 et 5.4 ci-avant).

8.
Les recourants  qui  succombent  supporteront  les  frais  de  justice  qui 
comprennent  l'émolument  judiciaire  et  les  débours  (cf. art.  1  du 
règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]). En application de l'art. 3 FITAF, ceux-ci  sont  fixés à 
Fr. 1'500.--.  Ils  seront  compensés  par  les  avances  de  Fr.  750.-- 
versées par B._______, d'une part, et P._______, d'autre part. Aucune 
indemnité à titre de dépens ne leur sera allouée (art. 64 al. 1 PA et 7 
FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le dossier  de la  cause est  retourné à l'autorité  inférieure,  à charge 
pour elle de le transmettre à l'autorité cantonale compétente. 

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'500.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par les avances de 
frais de Fr. 750.-- versées par les recourants.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (acte judiciaire)
- aux CFF (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire)

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A-1824/2006

- à la  Commune d'Estavayer-le-Lac,  ch. de la  Moutonnerie  2,  1470 
Estavayer-le-Lac (pour information, courrier A)

- à Estavayer Lait  SA (ELSA),  case postale,  1470 Estavayer-le-Lac 
(pour information, courrier A)

- à  la  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des 
constructions,  case  postale,  1701  Fribourg  (pour  information, 
courrier A)

- au Préfet du district de la Broye (pour information, courrier A)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Loris Pellegrini

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14 par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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