# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 996ba410-8e0a-5637-9d2c-868931484c47
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2017 C-5829/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5829-2017_2017-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5829/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Viktoria Helfenstein, juge unique,  

Nicole Ricklin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 5 octobre 

2017),. 

 

 

 

C-5829/2017 

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Vu 

la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l'étranger (ci-après : OAIE) du 5 octobre 2017 indiquant à A._______ que 

sa demande de prestations est rejetée, 

le recours du 9 octobre 2017 (timbre postal) formé par A._______ (ci-

après : recourant) contre cette décision devant le Tribunal administratif fé-

déral contenant aucune conclusion précise, le recourant se contenant 

d’exiger un réexamen de son dossier et n’indiquant pas quel résultat il de-

mande en lieu et place de la décision attaquée (TAF pce 1), 

l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 19 octobre 2017 invitant 

le recourant à régulariser son recours, à savoir à déposer des conclusions 

claires dans les 10 jours dès réception de l’ordonnance, faute de quoi le 

recours sera déclaré irrecevable (TAF pce 2), 

l’avis de réception de la Poste indiquant que l’ordonnance du 19 octobre 

2017 a été notifiée au recourant le 23 octobre 2017 (TAF pce 3), 

l’absence de régularisation du recours dans le délai imparti, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises 

par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l’OAIE en matière d’assurance-

invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 

conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 

l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 

qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 

sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable ; que selon l’art. 1 al. 1 LAI, les disposi-

tions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité, à moins que la LAI 

ne déroge expressément à la LPGA, 

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que selon l’art. 52 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF, le 

mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porte la signature du recourant ou de son mandataire ; celui-ci y joint 

l’expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme 

moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en ses mains, 

qu’en l’espèce, par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 19 oc-

tobre 2017 (TAF pce 2), le recourant a été invité à régulariser son recours, 

à savoir à déposer des conclusions claires dans un délai de dix jours dès 

réception, sous peine d'irrecevabilité du recours (art. 52 al. 2 PA), 

que cette ordonnance a été notifiée valablement au recourant le lundi 23 

octobre 2017, 

que le délai de 10 pour régulariser le recours est donc échu le jeudi 2 no-

vembre 2017, 

que le recourant n’a pas régularisé son recours dans le délai imparti, 

que par conséquent le courrier daté du 8 octobre 2017 et expédié le 9 oc-

tobre 2017 au Tribunal de céans ne satisfait pas aux exigences légales que 

doit remplir un recours, 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-

cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

qu’au vu de l’issue du litige, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al 1 PA 

en combinaison avec l’art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF), 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est ni perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

La présente décision est adressée : 

– au recourant (Recommandé AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _______; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Viktoria Helfenstein Nicole Ricklin 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :