# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5156dd6-afb0-58e3-9695-ca13192688c0
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-10
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 10.01.2022 605 2021 117
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2021-117_2022-01-10.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2021 117
605 2021 118
605 2021 119

Arrêt du 10 janvier 2022

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président : Marc Boivin 
Juges : Dominique Gross, Marianne Jungo
Greffier-rapporteur : Philippe Tena 

Parties A.________, recourante, représentée par Me Daniel Känel, avocat

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 

Objet Recours contre décision incidente - expertise

Recours (605 2021 117) du 12 mai 2021 contre la décision du 12 avril 
2021; requête (605 2021 118) de mesures provisionnelles du même 
jour; requête (605 2021 119) d'assistance judiciaire totale

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 9

considérant en fait

A. A.________, née en 1964, domiciliée à B.________, divorcée et mère de trois enfants 
majeurs, titulaire d'un CFC de fleuriste, travaillait à 100% en tant que responsable administrative 
d'une entreprise active dans la construction de machines. 

Le 30 octobre 2009, l'assurée a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de 
l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI), en raison d'une atteinte au niveau de la 
"zone ophtalmique". 

Par décision du 5 avril 2011, l'OAI lui a reconnu le droit à une demi-rente d'invalidité dès le 1er mai 
2010 sur la base d'un degré d'invalidité de 50%. Ce droit a été confirmé par communications 
ultérieures. 

B. En octobre 2014, l'assurée a demandé une nouvelle évaluation de son degré d'invalidité, 
affirmant que son état s'était péjoré.

Dans le cadre de l'instruction du dossier, l'OAI a diligenté une expertise auprès du Dr C.________, 
spécialiste en neurologie. Dans son rapport du 23 mai 2017, ce dernier conclut que la capacité de 
travail de l'assurée est entière depuis 2009, sous réserve d'une perte de rendement de 30%.

Par décision du 6 octobre 2017, l'OAI a supprimé la demi-rente sur la base d'un degré d'invalidité à 
30% avec effet dès le mois de décembre 2017. Le recours (608 2017 263) interjeté contre cette 
décision devant le Tribunal cantonal a été rejeté par arrêt du 10 décembre 2018.

C. Le 5 avril 2019, l'assurée a demandé la révision de son dossier, se prévalant d'une aggravation 
de son état sur le plan psychique, étant désormais régulièrement suivie par un psychiatre.

Avis pris auprès du médecin de son Service médical régional (ci-après: SMR), l'OAI a, dans un 
premier temps, rendu un projet de non-entrée en matière daté du 21 mai 2019. Suite aux objections 
de l'assurée, l'OAI a mandaté le Dr D.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie au sein 
de E.________ pour une expertise. Dans son rapport du 10 juillet 2020, complété le 18 octobre 
2020, le médecin conclut que l'assurée n'est plus en mesure de travailler qu'à un taux de 50% dans 
une activité adaptée. 

L'expertise et son complément ont été soumis au SMR. Dans ses rapports du 2 octobre et du 
21 octobre 2020, le médecin du SMR estime que ces documents ne remplissent pas les critères de 
qualité pour conférer à l'expertise psychiatrique une pleine valeur probante. Le 11 novembre 2020, 
l'OAI a donc informé l'assurée qu'il prévoyait de mandater le Dr F.________, spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie, pour une nouvelle expertise. Le 18 décembre 2020, l'assurée s'y est 
opposée, demandant plutôt qu'une expertise bidisciplinaire (neurologie et psychiatrie) soit mise en 
place. 

Par décision incidente du 12 avril 2021, l'OAI a confirmé que l'expertise serait réalisée auprès du 
Dr F.________.

D. Contre cette décision, l'assurée, représentée par Me Daniel Känel, avocat, interjette recours 
(605 2021 117) devant le Tribunal cantonal le 12 mai 2021 concluant, avec suite de frais et dépens, 
à la mise sur pied d'une expertise bidisciplinaire.

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 9

A l'appui de ses conclusions, elle soutient que l'OAI aurait retenu à tort que sa nouvelle demande 
ne concernait que des troubles psychiques alors que la problématique principale est neurologique. 
Selon elle, il appartenait à l'office d'instruire également la situation sous cet angle, ne serait-ce que 
pour déterminer si les conclusions du Dr C.________ sont encore d'actualité.

Parallèlement, elle requiert (605 2021 118) l'octroi de l'effet suspensif à son recours et demande 
(605 2021 119) à bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite et à ce que son mandataire soit nommé 
défenseur d'office. 

Dans ses observations du 16 juin 2021, l'OAI propose le rejet du recours, se référant à la motivation 
de la décision et au dossier constitué. Il précisait en outre que l'Office ne mettrait pas en œuvre 
l'expertise litigieuse tant que la procédure contentieuse ne serait pas terminée.

Le 23 juin 2021, l'assurée a déposé une intervention spontanée, produisant un rapport de son 
médecin traitant. 

Autant qu’utiles à la solution du litige, il sera fait état des arguments développés par les parties à 
l’appui de leurs conclusions respectives dans les considérants en droit du présent arrêt.

en droit

1.

Recevabilité

1.1. En vertu de l'art. 120 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), applicable par le renvoi de l'art. 61, 1ère phrase de la loi du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), lui-même 
applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 
831.20), les décisions incidentes sont susceptibles d’un recours séparé lorsqu’elles concernent la 
compétence, la récusation, la langue de la procédure, l’effet suspensif et l’assistance judiciaire 
gratuite (al. 1).

Dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles d’un recours séparé que si elles 
sont de nature à causer un préjudice irréparable à une partie ou si l’admission du recours peut 
conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue 
et coûteuse (al. 2).

Selon la jurisprudence, les décisions relatives à la mise en œuvre d'une expertise médicale sont 
sujettes à recours dans les 30 jours devant la Cour de céans et ce sans que l'assuré puisse se voir 
opposer l'absence de préjudice irréparable (cf. ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6 et 3.4.2.7). 

1.2. Le recours contre la décision incidente rendue par l’OAI a été interjeté en temps utile et dans 
les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu, ainsi que de la matière.

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 9

2.

Dispositions légales applicables

Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon 
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'assureur. Selon l'art. 43 
LPGA, il examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les 
renseignements dont il a besoin (cf. al. 1). L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou 
techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement 
exigés (al. 2). En matière d'assurance-invalidité (cf. ATF 132 V 93 consid. 4), l'art. 69 al. 2 du 
règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201) précise que si les 
conditions sont remplies, l'office AI réunit les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du 
requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l'indication 
de mesures déterminées de réadaptation. Des rapports ou des renseignements, des expertises ou 
une enquête sur place peuvent être exigés ou effectués; il peut être fait appel aux spécialistes de 
l'aide publique ou privée aux invalides. Conformément à l'art. 44 LPGA, si l'assureur doit recourir 
aux services d'un expert indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-
ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l'expert pour des raisons pertinentes et présenter des 
contre-propositions.

Dans la conduite de la procédure, l'assureur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui 
concerne la nécessité, l'étendue et l'adéquation de recueillir des données médicales. Le devoir 
d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions en cause soient 
suffisamment élucidés (arrêt TF 8C_364/2007 du 19 novembre 2007 consid. 3.2).

Le principe inquisitoire n'est en outre pas absolu dans la mesure où sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 158 consid. 1a; 121 V 210 
consid. 6c et les références). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b et les références).

3.

Discussion du cas d'espèce

En l’espèce, la recourante conteste la mise sur pied de l'expertise auprès du Dr F.________, 
demandant que l'OAI mette plutôt sur pied une expertise bidisciplinaire. 

A ce stade, la Cour relève que les spécialisations concernées par dite expertise bidisciplinaire ne 
sont pas clairement définies par la recourante. En effet, elle ne cite pas de domaine précis dans ses 
conclusions, renvoyant aux considérants de son recours. Pour leur part, ces considérants ne sont 
que peu clairs, étant relevé qu'elle y mentionne un panel relativement large de domaines médicaux 
(neurologie, neuropsychologie, psychiatrie, "médecine de la douleur" [recte: antalgie]).

3.1. Cela étant, force est d'emblée de constater que, par son recours, la recourante met surtout en 
exergue une problématique d'appréciation des preuves. Tel est par exemple le cas lorsqu'elle se 
plaint de ce que l'OAI dispose déjà d'"une expertise médicale récente", a "ignoré l'existence et la 
durée des douleurs" et a "écarté la possibilité d'évaluer la capacité de travail de l'assurée en tenant 
compte des effets conjugués des différentes atteintes à la santé dont elle souffre". 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 9

En soulevant ce grief, la recourante fait fausse route. L'autorité intimée possède la main sur la 
procédure administrative. Dans ce cadre, elle jouit d'un important pouvoir d'appréciation, notamment 
en ce qui concerne la nécessité, l'étendue et l'adéquation de recueillir des données médicales. La 
Cour de céans doit dès lors s'abstenir de procéder ici à un examen poussé des pièces médicales à 
disposition qui, sur ce plan, préjugerait de façon importante la décision que sera amené à rendre 
l'OAI quant au droit aux prestations (cf. arrêt TC FR 608 2018 98 du 20 août 2018 consid. 2.4; arrêt 
TC BL [KGE SV] 720 13 117 du 15 août 2013 consid. 2.2).

Dans le cadre de la procédure de recours contre une décision incidente, la Cour de céans ne peut 
ni examiner si une expertise possède ou non une quelconque valeur probante, ni apprécier en 
profondeur la valeur des autres preuves à disposition. Il n'est dès lors pas nécessaire d'approfondir 
ces problématiques, bien qu'elles soient soulevées en détail par la recourante dans son mémoire de 
recours. Celles-ci seront, cas échéant, tranchées dans la décision relative au droit aux prestations 
(cf. arrêt TC FR 608 2018 16 du 8 mai 2018 consid. 3). 

La Cour doit se limiter à une appréciation des pièces aux fins de contrôler s'il est rendu plausible à 
première vue qu'une nouvelle mesure d'instruction s'avère nécessaire. 

3.2. Il s'agit d'abord d'examiner prima facie les raisons qui ont conduit l'autorité intimée à diligenter 
une nouvelle expertise psychiatrique. 

A lire l'autorité intimée, cette décision est à mettre en lien avec l'appréciation du Dr G.________, 
spécialiste en anesthésiologie, du SMR. Interrogé par la gestionnaire du dossier, celui-ci a relevé 
que l'expertise du Dr D.________ comportait une anamnèse et un status psychiatrique relatés "sous 
la forme d’une « check-list » avec des réponses le plus souvent de type oui/non, ce qui ne rend pas 
pleinement compte de la situation de l’expertisée". En outre, selon lui, les points litigieux n'avaient 
pas tous fait l’objet d’une étude circonstanciée. Par ailleurs, il a indiqué que "l'appréciation de la 
situation médicale [était] incomplète en l’absence de prise de position sur le traitement actuel et de 
propositions thérapeutiques et elle [était] contradictoire en ce qui concerne le pronostic". Enfin, il a 
relevé que l'expert présentait des conclusions insuffisantes, n'indiquant notamment pas si "c’est le 
taux d’activité ou le rendement qui est réduit" (rapports du 2 et du 21 octobre 2020, dossier OAI, 
p. 805 et 810). 

Un examen sommaire des motifs présentés par le médecin du SMR montre que ses reproches 
n'apparaissent prima vista pas infondés. La lecture du rapport d'expertise permet ainsi de confirmer 
l'existence d'une anamnèse et d'un status – à tout le moins partiel – réalisés sous la forme d'une 
checklist. Dans ce contexte, la Cour ne retient aucune appréciation erronée de l'OAI, aucun élément 
faisant apparaître de prime abord la nouvelle expertise ordonnée comme inutile, ni aucun indice 
allant dans le sens que l'office s'est laissé guider dans sa décision par des motifs étrangers à son 
devoir d'instruction d'office.

A ce stade, l'on ne saurait considérer que l'OAI cherche par ce biais simplement et de façon abusive 
à recueillir un deuxième avis, contraire au premier, uniquement parce que celui-ci ne lui convient 
pas. Elle a, au contraire, recherché un complément de la part de l'expert-psychiatre dans un premier 
temps. Ce n'est qu'après avoir obtenu dit complément et avoir pris l'avis du SMR que l'office a décidé 
d'une nouvelle expertise. 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 9

Force est de relever, à ce stade, que l'assurée ne met pas en cause la nécessité de réaliser une 
nouvelle expertise psychiatrique, ni même le choix de l'expert désigné à cet effet. En revanche, elle 
requiert que l'expertise soit élargie à d'autres disciplines.

3.3. Pour sa part, l'OAI a renoncé à diligenter une expertise pluridisciplinaire, en se fondant sur 
l'avis du Dr G.________.

Dans ses rapports, ce médecin affirme que l'assurée n’avance aucun fait nouveau sur le plan 
somatique de sorte que les conclusions du rapport d’expertise neurologique du 23 mai 2017 
demeurent "exhaustives et valides". Selon lui, les avis du psychiatre traitant justifiant la mise en 
place d'une expertise pluridisciplinaire n'ont "aucune indication ni sur la complexité de l’état de santé 
[alléguée] ni sur l’atteinte sérieuse sur plusieurs systèmes". Cela le conduit à conclure à l'absence 
"d’argument médical objectif et concret pour motiver une expertise pluridisciplinaire", proposant que 
seule une expertise psychiatrique soit mise sur pied (rapport du 22 février 2021, dossier OAI, 
p. 836).

Les arguments mis en évidence par le médecin du SMR n'apparaissent pas d'emblée infondés. 
Dans ces conditions, rien ne justifie de remettre en cause – à tout le moins à ce stade – les choix 
d'instruction de l'OAI.

3.4. La Cour ne retient aucune appréciation erronée de l'OAI, aucun élément faisant apparaître, de 
prime abord, la nouvelle expertise ordonnée comme inutile ou induisant que l'office s'est laissé 
guider dans sa décision par des motifs étrangers à son devoir d'instruction d'office. 

Il n'y a dès lors pas de motif de remettre en cause ici l'important pouvoir d'appréciation dont il dispose 
s'agissant des mesures mises en œuvre pour l'éclaircissement de la situation.

Au demeurant, s'il devait s'avérer que l'expertise psychiatrique devrait être complétée par d'autres 
volets, l'autorité intimée serait toujours en mesure de le faire en temps utile. 

4.

Sort du recours

Il ressort de l'ensemble de ce qui précède que le recours (605 2021 117), mal fondé, doit être rejeté.

Sous réserve de l'éventuel octroi de l'assistance judiciaire, les frais de justice, fixés à CHF 400.-, 
sont mis à la charge de la recourante qui succombe.

Il n'est pas octroyé d'indemnité de partie. 

Compte tenu de l'arrêt de ce jour, la requête (605 2021 118) d'effet suspensif est sans objet. 

5.

Dispositions relatives à l'assistance judiciaire

5.1. En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a 
le droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance 
judiciaire gratuite, ainsi qu'à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde 
de ses droits le requiert.

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 9

Aux termes de l'art. 142 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas accordée 
lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2). 
L'assistance est retirée lorsque les conditions de son octroi disparaissent en cours de procédure 
(al. 3).

5.2. La condition de l'indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer les frais 
du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 
221 consid. 5.1 p. 223; 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232; 127 I 202 consid. 3b p. 205). 

Pour déterminer l'indigence, il y a lieu de tenir compte de la situation financière du requérant dans 
son ensemble, soit d'une part de ses charges et d'autre part de ses ressources effectives ainsi que 
de sa fortune. Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 
établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente doit éviter de 
procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments 
importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais 
elle doit tenir compte de manière suffisante des données individuelles en présence et prendre en 
considération l'ensemble de la situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée 
existe ou non, notamment des dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont 
établis, pour autant qu'elles soient effectivement payées (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 ss). 

5.3. Sur la question des chances de succès du recours, la jurisprudence retient que les 
conclusions paraissent vouées à l'échec lorsqu'une partie, disposant des moyens nécessaires, ne 
prendrait pas le risque, après mûre réflexion, d'engager un procès ou de le continuer (arrêt TF 
8C_1015/2009 du 28 mai 2010 consid. 2; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). Le 
point de savoir si la cause présente dans le cas particulier des chances de succès suffisantes se 
détermine d'après les circonstances prévalant au moment orl la requête d'assistance judiciaire est 
déposée (ATF 140 V 521 consid.9.1 et les arrêts cités), si bien que le temps écoulé entre le dépôt 
de ladite requête et la décision rendue sur celle-ci n'est pas déterminant (arrêt TF 9C_46t2021 du 
31 mai 2021 consid. 5.2).

5.4. D'après l'art. 143 CPJA, l'assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense 
totale ou partielle des frais de procédure (al. 1 let. a), et de l'obligation de fournir une avance de frais 
ou des sûretés (al. 1 let. b). Elle comprend également, si la difficulté de l'affaire la rend nécessaire, 
la désignation d'un défenseur, choisi parmi les personnes habilitées à représenter les parties (al. 2). 
L'octroi de l'assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d'une contribution mensuelle 
aux prestations de la collectivité publique (al. 3). L'assistance judiciaire ne dispense pas du 
versement de l'indemnité de partie visée aux articles 137 et suivants (al. 4).

6.

Discussion relative à l'assistance judiciaire

6.1. En l'espèce, s'agissant de la condition de l'indigence, à l'appui de sa requête d'assistance 
judiciaire, la recourante indique ne plus travailler depuis 2017 et avoir pour seul revenu un loyer de 
CHF 2'400.-. A lire son avis de taxation en revanche, il apparaît qu'elle bénéficie également d'un 

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 9

revenu lié à sa prévoyance, pour un montant annuel de CHF 1'808.-, soit CHF 150.- par mois. Ce 
montant doit également être pris en compte.

Les revenus de la recourante sont dès lors fixés à CHF 2'550.-.

6.2. Pour leur part, les charges de la recourante se fondent sur le minimum vital augmenté pour 
une débitrice vivant en concubinage, à savoir la moitié de celui prévu pour un couple marié. De cette 
manière, il est tenu compte du fait que les dépenses des concubins pour les postes formant le 
montant de base sont comparables aux dépenses d'un couple marié (cf. arrêt TF 8C_1008/2012 du 
24 mai 2013 consid. 3.3.3). Il s'agit d'un montant de CHF 1'062.50 (CHF 850.- x 1.25). 

La recourante ne paie pas de loyer mais supporte les coûts en lien avec la propriété de son domicile. 
Selon la jurisprudence, ces frais comprennent les intérêts hypothécaires (CHF 4'200.- par année, 
soit CHF 350.- par mois) ainsi que les frais d'assurance obligatoire du bâtiment (CHF 508.- + 
CHF 254.- par année, soit CHF 63.50 par mois). L'on peut y ajouter les coûts liés aux taxes 
d'épuration (CHF 187.70 par année, soit CHF 15.60 par mois) et à la taxe immobilière (CHF 780.- 
par année, soit CHF 65.- par mois). Cependant, en raison de son concubinat, il convient de répartir 
l'ensemble de ces frais en proportion des revenus et de la fortune des partenaires (cf. arrêt TF 
8C_1008/2012 du 24 mai 2013 consid. 3.3.3). En l'absence d'information sur les revenus et la 
fortune du concubin, les montants sont répartis par moitié. Les frais d'habitation sont dès lors fixés 
à CHF 247.05.

A ces charges, il convient d'ajouter le montant versé au titre des primes d'assurance-maladie 
(CHF 337.70) ainsi que, bien que leur versement effectif ne soit nullement prouvé, les cotisations à 
l'AVS (CHF 528.15 par année, soit CHF 44.- par mois).

En revanche, il n'y a pas lieu prendre en compte les autres charges alléguées par la recourante à 
l'appui de sa demande d'assistance judiciaire. 

Ainsi, l'avis de taxation produit démontre que la recourante ne paie aucun impôt direct de sorte qu'il 
n'est pas nécessaire de prendre en compte un montant à ce titre. Outre que son versement effectif 
n'est nullement prouvé (cf. ATF 135 I 221), le montant de CHF 100.- par mois allégué à titre de 
provision n'apparaît dans ce contexte que peu vraisemblable. Pour leur part, les assurances 
facultatives – telles que l'assurance responsabilité-civile ou l'assurance-ménage – ne doivent pas 
être comptabilisées séparément. Ces postes sont pris en compte dans le montant de base ou dans 
le supplément procédural de 25% (arrêt TF 8C_746/2011 du 13 mars 2012 consid. 5). 

Quant au remboursement des autres dettes ordinaires – ici un prêt privé pour des travaux 
(CHF 1'200.-) – celui-ci ne doit en principe pas être pris en considération dans le calcul des besoins 
(arrêt TF 9C_815/2007 du 20 février 2008 consid. 3.2.1). Au même titre, il n'est pas tenu compte, 
dans le calcul de l'assistance judiciaire, des contributions volontaires à la constitution d'une épargne, 
ici sous la forme de primes d'assurance-vie (arrêt TF 5P.233/2005 du 23 novembre 2005 consid. 3). 
Enfin, les dépenses liées à la dame de ménage n'ont pas à être ajoutées, l'assurée n'ayant nullement 
prouvé le besoin de recourir à ses services (arrêt TF I 900/2006 du 12 décembre 2007).

Pour le surplus, les autres montants réclamés sont inclus dans le montant du minimum vital. Ce 
montant comprend en effet les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, y compris leur 
entretien, les soins corporels et de santé, l’entretien du logement, les frais culturels ainsi que les 
dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour la cuisine; les frais d'assurance 
ménage et responsabilité civile ainsi que de téléphonie sont également inclus (cf. arrêts TF 

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 9

5P_492/2006 du 26 janvier 2007 consid. 3.3 et 8C_309/2011 du 31.5.2011 consid. 3.3.3). Tel est 
également le cas des dépenses pour la quote-part et la franchise de l'assurance-maladie (arrêt TF 
I 19/07 du 24 avril 2007).

Les charges sont dès lors fixées à CHF 1'647.25.

6.3. Il ressort des montants retenus au titre de revenus (CHF 2'550.-) et de charges 
(CHF 1'647.25) un solde positif de plus de CHF 850.- de sorte que la condition d'indigence n'apparaît 
pas remplie. 

Au demeurant, le recours apparaissait quoi qu'il en soit d'emblée dénué de chance de succès. En 
effet, la recourante se contente essentiellement de mettre en exergue une problématique 
d'appréciation des preuves. En d'autres termes, par son recours, elle conteste l'appréciation 
matérielle que l'OAI a fait des preuves mises à sa disposition. Or, la Cour doit s'abstenir de procéder 
à un tel examen, lequel préjugerait de façon importante la décision que sera amenée à rendre l'OAI 
quant au droit aux prestations. 

Il se justifie dès lors de rejeter la requête (605 2021 119) d'assistance judiciaire gratuite totale.

la Cour arrête :

I. Le recours (605 2021 117) est rejeté.

II. La demande (605 2021 118) d'effet suspensif est sans objet.

III. La demande (605 2021 119) d'assistance judiciaire gratuite totale est rejetée.

IV. Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge de la recourante.

V. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

Fribourg, le 10 janvier 2022/pte

Le Président : Le Greffier-rapporteur :