# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8047907-f489-59be-8064-4a76fe867981
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.08.2017 RR.2017.102
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2017-102_2017-08-17.pdf

## Full Text

Arrêt du 17 août 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Cornelia Cova et Jean-Luc Bacher, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A. INC., représentée par Me Cedric Berger, avocat,  

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à  

l'Argentine 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2017.102 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Tribunal fédéral national pénal et correctionnel n° 7 (Buenos Aires, 

Argentine) a, le 12 août 2016, adressé aux autorités suisses une demande 

d’entraide judiciaire, visant entre autres la production de documents 

bancaires (act. 8.1). Cette demande s’inscrit dans le cadre d’une procédure 

pénale ouverte en Argentine contre B. et consorts pour notamment 

blanchiment d’argent. L’exécution de ladite demande a été déléguée au 

Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) le 30 août 2016 (in 

act. 8.5). 

 

 

B. Le MPC est entré en matière sur la demande d’entraide le 30 septembre 

2016 (act. 8.5). 

 

 

C. Le 10 octobre 2016, une grande partie de la documentation bancaire requise 

par les autorités argentines ayant d’ores et déjà été produite dans la 

procédure pénale suisse SV.13.0530, le MPC a notamment versé les 

documents afférents au compte de A. Inc. (Belize) n° 1 – ouvert auprès de 

la banque C. – à la procédure d’entraide pénale internationale (in act. 8.6, 

p. 1). 

 

 

D. Le 3 avril 2017, le MPC a rendu une décision de clôture par laquelle il a 

ordonné la remise à l’Etat requérant de documents bancaires relatifs au 

compte de A. Inc. précité (act. 8.12). 

 

 

E. Le 4 mai 2017, A. Inc. a interjeté recours contre ce dernier prononcé (act. 1). 

Elle conclut principalement et en substance à ce que la demande d’entraide 

argentine soit rejetée et à ce qu’aucun document ni renseignement 

concernant le nom de la recourante, de B. ou de l’une de ses sociétés, ainsi 

que le nom de ses quatre enfants, ne soient communiqués à l’Etat requérant 

(act. 1, p. 2). 

 

 

F. Le 8 mai 2017, la Cour de céans a requis le versement d’une avance de frais 

de CHF 5'000.-- pour le 19 mai 2017 et dans le même délai que soit fourni 

des documents récents attestant de l’existence de la recourante (act. 3). 

 

 

G. Par lettre du 18 mai 2017, la conseil de la recourante a informé la Cour de 

- 3 - 

 

 

céans que A. Inc. a été radiée le 1er janvier 2014, que le bénéficiaire de sa 

liquidation était la société panaméenne D. Corp. et que les procurations 

fournies étaient signées par les représentants de cette dernière (act. 1.0, 5 

et 5.5). 

 

 

H. Invités à répondre, l’OFJ se rallie à la décision attaquée, renonçant à 

formuler des observations, et le MPC conclut au rejet du recours dans la 

mesure de sa recevabilité (act. 7 et 8). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître 

des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide 

rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la 

loi fédérale sur l’entraide pénale internationale en matière pénale [EIMP; 

RS 351.1], mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] 

et l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). 

 

1.1 Le 10 novembre 2009, la République d'Argentine et la Confédération suisse 

ont conclu un traité d'entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.915.4; 

ci-après: le Traité), entré en vigueur par échange de notes le 16 février 2013. 

L'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les 

questions qui ne sont pas traitées, explicitement ou implicitement, par la 

Convention (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 

et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus 

favorable à l'octroi de l’entraide que le droit international (art. 33 al. 1 du 

Traité; ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). 

Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 

123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 Interjeté dans le délai de trente jours dès la notification du prononcé 

entrepris, le recours l'a été en temps utile (art. 80k EIMP). 

 

- 4 - 

 

 

1.3 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 

et 118Ib 547 consid. 1d). 

 

1.4 Exceptionnellement la qualité pour agir est reconnue à l'ayant droit d'une 

société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute, sous réserve de 

l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et dd). Il appartient dans ce cas à 

l'ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui (arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e, in Praxis 2000 

no 133 p. 790 ss; 1A.131/1999 du 26 août 1999, consid. 3 et 1A.236/1998 du 

25 janvier 1999, consid. 1b/bb). Il faut en outre que l'acte de dissolution 

indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêt 1A.216/2001 

du 21 mars 2002, consid. 1.3; 1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c), et 

que la liquidation n'apparaisse pas abusive, le Tribunal fédéral ayant 

toutefois eu l'occasion de préciser que la preuve de la liquidation de la 

société en faveur de l'ayant droit économique pouvait être apportée par 

d'autres moyens que la seule attestation de dissolution (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012, consid. 2.7 in fine). S'agissant du 

caractère abusif de la liquidation, la jurisprudence retient que tel serait par 

exemple le cas si elle était intervenue, sans raison économique apparente, 

peu de temps avant l'ouverture de l'action pénale contre la société concernée 

dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, 

consid. 2d, in Praxis 2000 no 133 p. 790 ss). 

 

1.5 En l'espèce, la société titulaire du compte visé par la mesure d'entraide, soit 

A. Inc., a été, selon les allégués de son conseil, dissoute et liquidée le 

1er janvier 2014 (in act. 5). L'ensemble des avoirs disponibles sur le compte 

ont été transférés sur un compte appartenant à D. Corp. auprès de la même 

banque (act. 8.9 et ses annexes). 

 

1.6 Néanmoins, la recourante n’a nullement documenté sa radiation et sa 

liquidation. En outre, il sied de constater que le recours n’a pas été interjeté 

au nom du prétendu bénéficiaire de la liquidation, D. Corp., mais au nom de 

la société radiée et dissoute, A. Inc. (act. 1). Pareil constat soulève la 

question de savoir si le recours a été formé par une entité dotée de la 

capacité procédurale idoine. 

 

1.7 La capacité d'ester en justice – pendant procédural de l'exercice des droits 

civils (arrêt du Tribunal fédéral 4A_339/2009 du 17 novembre 2009, 

- 5 - 

 

 

consid. 2 non publié in ATF 135 III 614) – est la capacité dont jouit une 

personne de jouer un rôle actif ou passif en procédure. La notion n'est 

expressément réglée ni par les dispositions spécifiques du droit de l'entraide 

judiciaire, ni par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; 

RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP. Il est 

constant que cette notion doit s'examiner à l'aune des règles du droit civil en 

la matière (HÄNER, in Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], Auer/Müller/Schindler [édit.], 2008, no 5 ad 

art. 48). 

 

1.8 La présente procédure revêt incontestablement un caractère international 

puisqu'elle implique, d'une part, une société constituée selon le droit du 

Belize, et, d'autre part, les autorités suisses compétentes en matière 

d'entraide judiciaire, soit l'OFJ et, sur délégation, le MPC. Comme il vient 

d'être vu, la question de la capacité d'ester en justice relève du droit civil. 

Dès l'instant où aucun traité international n'entre en ligne de compte à ce 

propos, cet examen devra s'opérer au regard des règles de conflit de la loi 

fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291; 

v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.231 du 3 mars 2017, 

consid. 1.3.2b/aa et les références citées). 

 

1.9 S'agissant du droit applicable, l'art. 154 al. 1 LDIP dispose que les sociétés 

sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel elles sont organisées si elles 

répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prévues par ce 

droit. Il semble, au vu des allégués présentés, que la société recourante a 

été valablement organisée au regard des exigences du droit du Belize. C'est 

donc ce dernier qui s'appliquera en l'espèce. En complément à la règle 

énoncée, l'art. 155 LDIP prévoit que le droit applicable à la société régit 

notamment la nature juridique de cette dernière, sa constitution et sa 

dissolution, la jouissance et l'exercice des droits civils ou encore le pouvoir 

de représentation des personnes agissant pour cette dernière. 

 

1.10 Selon l’art. 109 al. 1 et 2 let. B du « International Business Companies Act, 

Revised Edition 2011 » (http://www.ibcbelize.com/pdf/cap270.pdf), « (1) 

Where the name of a company has been struck off the Register, the 

company, and the directors, members, liquidators and receivers thereof, may 

not legally: (…) (2) Notwithstanding subsection 1, where the name of the 

company has been struck off the Register, the company, or a director, 

member, liquidator or receiver thereof, may: (…) (b) continue to defend 

proceedings that were commenced against the company prior to the date of 

the striking-off » (v. TPF 2016 65 consid. 2.5 p. 70). En l’espèce, la présente 

procédure de recours découle de la demande d’entraide judiciaire en matière 

pénale des autorités argentines du 12 août 2016, complétée le 14 septembre 

http://www.ibcbelize.com/pdf/cap270.pdf

- 6 - 

 

 

2016 (act. 1.5). Selon les allégués du conseil de la recourante, celle-ci a été 

radiée le 1er janvier 2014. Ainsi, ladite procédure d’entraide a débuté après 

la radiation de la recourante. Sur ce vu, force est de constater que le recours 

du 4 mai 2017 a été interjeté par une entité dépourvue de la capacité d’ester 

en justice. 

 

1.11 C’est précisément pour tenir compte de ces cas de figure que, depuis une 

vingtaine d’années, la jurisprudence reconnaît – à certaines conditions 

restrictives – la qualité pour recourir à l’ayant droit économique d’une société 

dissoute et liquidée (v. notamment arrêt du Tribunal fédéral 1C_183/2012 du 

12 avril 2012, consid. 1.4 et les références citées). Il appartenait en 

l’occurrence à l’ayant droit économique de la société recourante de former 

le recours en son nom propre, dans le délai légal, en fournissant les éléments 

requis par la jurisprudence en pareille situation. Faute d’avoir été déposé par 

une entité disposant de la capacité pour ce faire, le recours est irrecevable. 

 

 

2. Au vu des considérations qui précèdent, il n’est pas entré en matière sur le 

recours. 

 

 

3. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés 

à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RD 173.713.162] et 

art. 63 al. 5 PA), couverts par l'avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée. 

La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil de la recourante le 

solde par CHF 2’000.--. 

 

- 7 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l’avance de frais de  

CHF 5’000.-- déjà versée, est mis à la charge de la recourante. La caisse du 

Tribunal pénal fédéral restituera au conseil de la recourante le solde par 

CHF 2'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 18 août 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Cedric Berger, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).