# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f56ce05c-dfb2-52f6-96b4-241392236bd8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2010 E-6191/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6191-2010_2010-09-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-6191/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique,
avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge ; 
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...),Côte-d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 24 août 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6191/2010

Vu 

la demande d'asile déposée le 6 août 2010 à (...),

(…),

les procès-verbaux des auditions des 10 et 17 août 2010,

la décision du 24 août 2010, notifiée le jour même, par laquelle l'ODM 
a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, au motif que les 
déclarations  de  celui-ci  n'étaient  pas  vraisemblables,  au  sens  de 
l'art. 7  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  a 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

le  recours du 31 août 2010 formé contre  cette décision,  dans lequel 
l'intéressé  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise  et 
implicitement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi 
de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

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que la procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), ni non plus la  
LAsi (art. 6 LAsi),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, le recourant a allégué être d'ethnie malinké, de religion 
musulmane, commerçant (...), et avoir vécu dans la ville de B._______ 
(région du Haut-Sassandra) avec son épouse, ses (...) enfants et ses 
parents, 

que le  (...)  2010,  il  aurait  pris  part  à  une marche de revendications 
pacifiste,  à  B._______,  afin  d'obtenir  du  gouvernement  ivoirien  des 
cartes d'identité et l'organisation d'élections, 

que la  police  serait  intervenue durant  la  manifestation  et  aurait  jeté 
des gaz lacrymogènes sur  la  foule  et  frappé les  participants  qui  se 
dispersaient, 

qu'à cette occasion, le recourant aurait été blessé à la bouche et à une 
dent par des policiers, qui l'auraient ensuite laissé rentrer chez lui,

que plus tard dans la journée, la police se serait rendue à son domicile 
car elle avait été entretemps informée par un inconnu que le recourant 

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était le cousin par son père d'un chef de guerre des rebelles du Nord, 
C._______,

qu'ayant  été  averti  de  leur  arrivée par  un voisin,  le  recourant  serait  
parvenu à s'enfuir peu avant leur arrivée,

que les policiers auraient dit à sa famille qu'ils tueraient l'intéressé s'ils  
le trouvaient,

que le recourant aurait quitté B._______ le même jour pour aller vivre 
à Abidjan chez son cousin maternel, D._______, jusqu'à son départ du 
pays,

que la police aurait envoyé au domicile de l'intéressé, en son absence, 
une  convocation  datée  du  (...)  2010,  l'invitant  à  se  rendre  au 
commissariat de police de B._______ le lendemain à 9h00 pour "une 
affaire le concernant",

que le (...)  2010, le recourant aurait  embarqué, muni d'un passeport 
ivoirien falsifié établi sous un nom d'emprunt, sur un vol à destination 
de E._______,

(…),

(…),

que dans  le  cadre  de la  procédure d'asile,  outre  ce  passeport,  il  a 
versé au dossier la télécopie de sa carte d'identité nationale, ainsi que 
la télécopie de la convocation établie par la Direction Générale de la 
Police Nationale ivoirienne datée du (...) 2010,

que  l'intéressé  n'a,  jusqu'à  ce  jour,  déposé  aucune  pièce  d'identité 
valable, dès lors que le passeport produit est un faux et que la carte 
d'identité ne l'a été que sous forme de télécopie, procédé qui n'exclut 
pas toute manipulation,

que son identité réelle, dans ses conditions, n'est nullement établie,

que, même en admettant  par  pure  hypothèse  l'identité  alléguée  par 
l'intéressé,  la seule pièce déposée à l'appui  de ses allégués, soit  la 
convocation de police, ne revêt aucune valeur probante,

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qu'en effet, ce document indique faussement, dans son en-tête, que le 
ministère en charge de la Direction Générale de la Police Nationale 
est le "Ministère de la sécurité", alors qu'il s'agit en réalité du Ministère 
de l'Intérieur, et ne mentionne pas le motif de la convocation,

que  ce  moyen  de  preuve,  fourni  uniquement  sous  la  forme  d'une 
télécopie de mauvaise qualité,  aisément falsifiable,  surtout  pour une 
personne qui a déjà usé d'une contrefaçon en produisant un passeport  
falsifié  et  en omettant  de déposer ses documents authentiques, doit 
donc être écarté au vu de son authenticité douteuse,

qu'en tout état de cause, la production de l'original ne saurait changer 
l'appréciation  d'ensemble  quant  à  l'absence  de  vraisemblance  des 
déclarations du recourant,

qu'en  effet,  celles-ci  sont  d'abord  entachées  de  certaines 
incohérences,

que l'intéressé, qui allègue être exposé à de mauvais traitements en 
raison des activités exercées par C._______, n'a pas été constant ni 
cohérent  sur  le  type  de  relations  qu'il  entretenait  avec  son  cousin, 
alléguant  tout  d'abord  que  leurs  contacts  se  limitaient  à  des 
salutations  (cf.  p.-v. de  l'audition  du  10 août 2010  p.  9)  puis,  qu'ils 
dialoguaient ensemble et que son cousin lui remettait de l'argent pour  
ses besoins (cf. p.-v. de l'audition du 17 août 2010 Q 115-120),

qu'il  a  adapté  ses  déclarations  relatives  aux  propos  tenus  par  les 
policiers  à  son  domicile,  ces  derniers  ayant  d'abord  uniquement 
proféré des menaces de mort à son encontre (cf. p.-v. de l'audition du 
10 août 2010 p. 8),  alors  que,  suite à une question  de l'auditeur,  ils 
auraient encore eu une discussion avec le père de l'intéressé sur les 
liens de parenté entre ce dernier et C._______ (cf. p.-v. de l'audition du 
17août 2010 Q 75 et 87),

qu'en  outre,  ses  déclarations  sont  stéréotypées  et  manquent  de 
substance et de détails significatifs du vécu,

qu'il n'a donné aucune indication relative au déroulement de la marche 
du (...)  2010,  à laquelle  il  prétend avoir  participé,  et  s'est  retranché 
derrière des généralités comme "tout le monde vient peu à peu et on 
se croise" ou "les jeunes sont sortis peu à peu pour se rassembler" (cf 
p.-v. de l'audition du 17 août 2010 Q 36-37),

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qu'il  n'a  pas  pu  donner  un  ordre  de  grandeur  quant  au  nombre  de 
participants ni indiquer qui étaient les organisateurs de cet événement 
(cf p.-v. de l'audition du 17 août 2010 Q 33 et 39),

que s'agissant des violences policières à son encontre, il n'a pas pu 
préciser combien de policiers l'avaient frappé ni pendant combien de 
temps (cf p.-v. de l'audition du 17 août 2010 Q 39 et 51-57),

que sur ce dernier point, l'explication selon laquelle il n'aurait rien vu,  
car il se serait protégé le visage durant les coups ne saurait justifier, à  
elle seule, cette absence de détails,

qu'ensuite,  il  n'a donné aucun début d'explication sur  l'identité de la 
personne  qui  aurait  informé  la  police  de  ses  prétendus  liens  de 
parenté avec C._______ (cf. p.-v. de l'audition du 10 août 2010 p. 8 ; 
p.-v. de l'audition du 17août 2010 Q 72-74),

que  dans  son  recours,  l'intéressé  ne  fait  que  reprendre  ses 
précédentes déclarations (cf. recours p. 2 : "quelqu'un a dû informer 
les policiers"), sans apporter d'élément plus consistant, 

que  son  récit  est  vague  quant  à  ses  rencontres  régulières  avec 
C._______  et  aux  propos  qu'ils  auraient  échangés  (cf.  p.-v.  de 
l'audition du 17août 2010 Q 115-120),

que  l'explication  du  recourant  selon  laquelle  son  récit  n'était  pas 
circonstancié,  car  son  français  se  différenciait  de  celui  de  ses 
auditeurs (cf. recours  p. 2)  ne saurait  convaincre,  ce d'autant  moins 
qu'aucune remarque en ce sens ne figure sur les procès-verbaux,

qu'enfin,  il  n'est  pas  crédible  que  la  police  ait  décidé  de  tuer  le 
recourant,  qui n'a jamais exercé d'activités politiques et n'a participé 
qu'à une seule marche, sur la base de ses seuls liens de parenté avec 
C._______,  ce  d'autant  moins  que  les  membres  de  sa  famille,  en 
particulier son père, n'ont jamais été inquiétés par les autorités (cf. p.-
v. de l'audition du 10 août 2010 p. 9 ; p.-v. de l'audition du 17 août 2010 
Q 98 et 126),

qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée relevés à bon escient par l'ODM, dès lors que ceux-
ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al 3 LTF, par renvoi 
de l'art. 4 PA),

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qu'en définitive ses motifs d'asile ne sont pas vraisemblables au sens 
de l'art. 7 LAsi,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile doit 
être rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu crédible 
(cf. supra)  qu'il  serait,  en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus établi qu'il  
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre 1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]),

que  toujours  pour  les  mêmes  motifs  que  ceux  qui  ont  conduit  à 
conclure  ci-dessus  à  l'inexistence  de  la  qualité  de  réfugié  du 
recourant, il  n'y a aucune raison sérieuse d'admettre l'existence d'un 
risque personnel et actuel de torture en cas de retour dans son pays 
d'origine (cf. art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

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qu'en effet, selon la jurisprudence du Tribunal sur Côte d'Ivoire (Arrêts 
du  Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF]  2009/41),  cette  autorité  a 
confirmé que, d'une manière générale, ce pays ne connaissait pas une 
situation  de  guerre,  de guerre  civile  ou de violence généralisée sur 
l'ensemble de son territoire qui permettait de présumer, à propos de 
tous  les  requérants  qui  en  viennent,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cause,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens des dispositions précitées, 

que le Tribunal a ainsi retenu qu'un retour à Abidjan pour des hommes 
jeunes, sans problème de santé, qui ont déjà vécu dans cette ville ou 
qui  peuvent  y  compter  sur  un  réseau  familial,  apparaissait 
raisonnablement exigible,

qu'en l'espèce, si l'intéressé est certes originaire de B._______, il n'en 
demeure pas moins qu'il  a effectué plusieurs séjours à Abidjan chez 
son cousin maternel, et y a vécu durant plus de cinq mois jusqu'à son 
départ pour la Suisse,

qu'il  est  jeune,  travaille  dans  le  domaine  du  commerce  depuis  de 
nombreuses années, n’a pas allégué de problème de santé particulier 
et dispose à Abidjan  d'un réseau familial (son frère, sa soeur et son 
cousin), sur lequel il pourra compter à son retour,

qu'en conséquence, il peut être exigé de lui qu'il retourne dans cette 
agglomération,  dès  lors  qu'aucun  élément  du  dossier  ne  permet 
d'admettre qu'il  serait  livré à lui-même et  y serait  condamné à vivre 
dans le dénuement complet,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, 

que  toutefois  le  Tribunal  y  renonce,  vu  les  particularités  du  cas 
conformément aux art. 63 al. 1 in fine PA et 6 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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