# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a869b95e-b41d-56d7-9f21-489c8d4a6e35
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-11-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/674/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-674-1996_1996-11-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/674/1996-FIN  

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/674/1996-FIN ATA/701/1996 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 26 novembre 1996 

 

        

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur H__________ 

 

 

 

 

contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D’IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

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 _____________ 

 

A/674/1996-FIN  

EN FAIT 

 

 

1.  Né en 1926, marié, Monsieur H__________ est 

domicilié x__________, 1201 Genève. 

 

  Il est à la retraite depuis plusieurs années et 

n'exerce aucune activité lucrative. 

 

  Il possède un immeuble au x rue __________ et son 

épouse un appartement situé au y rue __________, sous la 

forme d'une propriété par étages. 

 

2.  Dans sa déclaration pour l'impôt 1993, M. 

H__________ a indiqué des revenus immobiliers et 

mobiliers, ainsi que des rentes AVS pour un montant total 

de Frs 74'000.- environ, et une fortune mobilière et 

immobilière de Frs 906'000.-. 

 

  Au chapitre concernant les pertes commerciales 

comptabilisées, le contribuable a indiqué sous forme 

manuscrite : "concerne arcade z, rue __________, pertes 

en 1990, 1991, 1992 : Frs 15'675.-". 

 

3.  M. H__________ était en effet locataire principal 

d'une arcade sise au z, rue __________ à Genève, qu'il 

avait sous-louée par contrat oral, à une date 

indéterminée, à un certain T__________, pour un montant 

de Frs 520.- par mois. 

 

  Ce dernier n'ayant pas acquitté son loyer, M. 

H__________ engagea contre lui diverses poursuites et une 

procédure d'évacuation. Par jugement du 17 septembre 

1992, le Tribunal des baux et loyers a condamné M. 

T__________ à verser à M. H__________ la somme de Frs 

13'595,85, avec intérêts à 5 % dès le 14 avril 1990, 

représentant le loyer de l'arcade jusqu'au 31 août 1991. 

Le sous-locataire était en outre condamné à verser à M. 

H__________ la somme de Frs 2'084.- avec intérêts dès le 

31 octobre 1991, au titre d'indemnité pour occupation 

illicite des locaux du 1er septembre au 31 décembre 1991. 

 

  Le total représentait ainsi un montant de Frs 

15'675.-. 

 

4.  Le 30 novembre 1993, l'administration fiscale 

cantonale (ci-après : l'AFC) a notifié à M. H__________ 

un bordereau de taxation calculé sur la base d'un revenu 

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imposable de Frs 57’501.- et d’une fortune de Frs 

765’576.-. L’impôt réclamé s'élevait à Frs 12'775,80. 

L'AFC a écarté intégralement la déduction pour perte 

commerciale de Frs 15'675.-. 

 

  Auparavant, l'AFC avait demandé au contribuable de 

produire ses comptes commerciaux pour la période du 1er 

janvier au 31 décembre 1992, mais le contribuable avait 

répondu qu'il n'en possédait pas. 

 

5.  De passage dans les locaux de l'AFC, le 30 

novembre 1993, M. H__________ a déclaré élever 

réclamation contre le bordereau. 

 

  Par lettre du 5 septembre 1994, l'AFC a réclamé 

derechef au contribuable ses comptes commerciaux. 

L'intéressé a répondu qu'il était retraité depuis bien 

longtemps et qu'il vivait du revenu de son immeuble et 

des rentes AVS. 

 

6.  Par décision du 30 septembre 1994, l'AFC a rejeté 

la réclamation. Une perte provenant d'une sous-location 

ne pouvait être déduite que si elle était le fruit d'une 

activité commerciale pour laquelle une comptabilité 

devait impérativement être tenue. Selon une acception 

générale, la notion de perte commerciale supposait 

l'exercice d'une activité lucrative productrice de 

revenus d'une manière essentielle et constante. La perte 

invoquée par M. H__________ ne pouvait pas entrer dans 

les déductions prévues à l'article 21 de la loi générale 

sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 LCP 

D/3/1. 

 

7.  M. H__________ a protesté par lettre du 3 octobre 

1994. Il ne s'agissait pas "d'une perte sur appartement 

loué, ... mais bien d'une perte sèche ...". 

 

  L'AFC a considéré cette lettre comme un recours, 

et l'a transmis à la commission cantonale de recours en 

matière d'impôts. 

 

8.  Celle-ci a rejeté le recours par décision du 21 

mars 1996. Selon l'article 21 lettre l LCP, les pertes 

commerciales comptabilisées ne pouvaient être admises 

comme telles que moyennant la double condition que 

l'activité du contribuable s'exerce en la forme 

commerciale et que celui-ci tienne régulièrement une 

comptabilité, qu'il soit légalement tenu ou non de le 

faire. Or, la perte invoquée par M. H__________ n'avait 

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pas été comptabilisée. De plus, cette perte 

n'apparaissait pas résulter d'une activité à but 

lucratif. 

 

9.  M. H__________ a recouru auprès de la chancellerie 

d'Etat par acte du 3 avril 1996, acte transmis au 

Tribunal administratif. Il était outré que l'AFC lui 

réclame une comptabilité commerciale, alors qu'il gérait 

son bien (sic). Il a confirmé qu'il n'exerçait aucune 

activité et qu'il gérait son immeuble rue x__________, 

avec l'appartement de son épouse. 

 

10.  L'AFC a persisté dans la position qu'elle avait 

adoptée devant la commission de recours. 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 18 

de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 63 al. 

1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 

 

2.  Selon l'article 21 LCP, les contribuables peuvent 

déduire de leurs revenus bruts, notamment, les pertes 

commerciales comptabilisées de l'exercice commercial 

déterminant (lettre l) et les dépenses faites pour 

l'exploitation de leur commerce, de leur industrie ou de 

leur entreprise et celles qui sont nécessaires pour 

l'exercice de leur profession et de leur métier (lettre 

a). 

 

3.  La question à trancher consiste à déterminer s'il 

y a eu perte commerciale au sens de l'article 21 alinéa 1 

lettre l LCP. 

 

  Selon la doctrine et la jurisprudence constantes, 

la notion de "perte commerciale" doit être interprétée de 

manière restrictive (ATA du 24 avril 1991 en la cause 

H.). 

 

  De plus, une perte commerciale, au sens de la 

disposition précitée, doit répondre à deux conditions 

cumulatives : elle doit être comptabilisée lors de 

l'exercice précédant l'année de taxation, et elle doit 

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être de nature commerciale au sens donné à ce terme par 

la législation et la jurisprudence fiscales. 

 

  Dans le cas d'espèce, force est de constater que 

la perte en question n'est pas une perte de nature 

commerciale. Elle n'est pas en relation avec une activité 

commerciale qu'aurait exercée le recourant. Celui-ci est 

retraité, il se borne à gérer ses biens immobiliers, ce 

qu'il reconnaît lui-même. 

 

  Pour ce motif déjà, la perte invoquée par le 

recourant ne saurait être admise au titre de déduction. 

 

  Au surplus, dans sa déclaration pour l'impôt 1993, 

le contribuable a indiqué comme "perte" celle survenue 

non seulement en 1992, mais aussi en 1990 et en 1991. Or, 

selon le principe de la périodicité de l'impôt, les 

pertes ne peuvent être déduites que dans la mesure où 

elles ont été faites pendant la période de calcul 

considérée, soit en 1992. 

 

4.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

Vu l'issue du litige, un émolument de Frs 500.- sera mis 

à la charge du recourant. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 3 avril 1996 par Monsieur H__________ contre 

la décision de la commission cantonale de recours en 

matière d'impôts du 21 mars 1996; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de 500.-; 

   

   communique le présent arrêt à 

Monsieur H__________ ainsi qu'à la commission cantonale 

de recours en matière d'impôts et à l'administration 

fiscale cantonale. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Schucani, Thélin, 

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Paychère, juges, M. Bonard, juge suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi