# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a19dc119-2072-5f34-9d61-66107f620d61
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.02.2016 A/3898/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3898-2015_2016-02-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3898/2015-TAXIS ATA/166/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 février 2016 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

- 2/4 - 

A/3898/2015 

EN FAIT 

1.  Par décision du 15 octobre 2015, le service du commerce (ci-après : Scom) a 
rejeté la requête de Monsieur A______ tendant à obtenir une carte professionnelle 
de chauffeur de limousines, déposée par l’intéressé le 30 juin 2015. 

  Ses antécédents présentaient une telle gravité que l’autorité devait en tenir 
compte quand bien même les infractions n’avaient pas été commises au cours des 
trois dernières années. 

2.  Par acte du 28 octobre 2015, M. A______ a saisi la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision précitée. Les faits qui lui étaient reprochés étaient très anciens et il avait 
suffisamment payé sa dette envers la société. Il souhaitait maintenant rentrer dans 
les rangs et obtenir la carte de chauffeur de limousines, qui lui permettrait 
d’exercer son activité professionnelle.  

3.  Le 12 novembre 2015, le Scom a indiqué qu’il avait annulé sa décision du 
15 octobre 2015. Le recours était ainsi devenu sans objet. 

  Une nouvelle décision allait prochainement être prononcée après que 
l’intéressé ait pu exercer son droit d’être entendu. 

4.  Le 13 novembre 2015, la chambre administrative a écrit à M. A______. Un 
délai échéant au 8 décembre 2015 lui était accordé pour indiquer s’il maintenait 
son recours, lequel s’était apparemment croisé avec le courrier du Scom du 2 
novembre 2015. 

5.  Le courrier précédent étant resté sans suite, la chambre administrative a 
relancé M. A______, par courrier recommandé du 15 décembre 2015. Sans 
nouvelles de sa part le 15 janvier 2016, le recours pourrait être déclaré irrecevable 
pour défaut de collaboration.  

6.  À ce jour, l’intéressé n’a donné aucune suite à ces courriers. 

EN DROIT 

1.  Les parties ont l’obligation de collaborer à la constatation des faits dans les 
procédures qu’elles introduisent elles-mêmes (art. 22 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). En cas de défaut de 
collaboration, la chambre administrative peut prononcer l’irrecevabilité de leurs 
actes (ATA/371/2014 du 20 mai 2014 ainsi que la jurisprudence citée). 

- 3/4 - 

A/3898/2015 

2.  En l’espèce, M. A______ a saisi la chambre administrative d’un recours. La 
décision litigieuse a été ultérieurement retirée par le Scom, dite autorité devant lui 
notifier, après qu’il aurait exercé son droit d’être entendu, une nouvelle décision. 
Malgré les demandes de la chambre administrative, le recourant ne s’est plus 
manifesté et n’a en particulier pas indiqué s’il entendait maintenir ou non son 
recours.  

  Dans ces circonstances, le recours sera déclaré irrecevable sans autre acte 
d’instruction, conformément à l’art. 72 LPA. 

3.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 novembre 2015 par Monsieur A______ 
contre la décision du service du commerce du 15 octobre 2015 ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service du commerce. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

 

- 4/4 - 

A/3898/2015 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :