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**Case Identifier:** dc282f1c-0e7e-5c88-9c29-1910e0be7305
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 18.05.2018 P/13385/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13385-2015_2018-05-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13385/2015 AARP/147/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 18 mai 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______ Genève,   

appelant, 

contre le jugement JTDP/1242/2017 rendu le 6 octobre 2017 par le Tribunal de police, 

et 

B______, domiciliée ______,  

C______, domicilié ______, comparant par Me Robert ASSAEL, avocat, Poncet Turrettini, 

rue de Hesse 8-10, Case postale 5715, 1211 Genève 11, 

D______, domicilié p.a. ______ Genève, comparant par Me Robert ASSAEL, avocat, 

Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, Case postale 5715, 1211 Genève 11, 

E______, domiciliée route de Bellegarde 15, 1284 Chancy comparant par Me Robert 

ASSAEL, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, Case postale 5715, 1211 Genève 11, 

F______, domicilié p.a. ______ Genève , 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

https://intrapj/perl/decis/JTDP/1242/2017

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EN FAIT : 

A. a.a. Selon jugement du Tribunal de police du 6 octobre 2017, notifié avec ses motifs 
le 2 novembre 2017 à son conseil, A______ a été reconnu coupable de diffamation 
(art. 173 ch. 1 du Code pénal du 21 décembre 1937 – [CP ; RS 311.0]), d'injure (art. 
177 al. 1 CP) ainsi que de menaces (art. 180 al. 1 CP) et condamné à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 10.- l'unité, à payer à B______, à titre de tort 
moral, CHF 2'000.- avec intérêts à 5% dès le 28 février 2016, à payer à C______, 
D______ et E______ CHF 8'000.- à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure avec intérêts à 5% l'an dès le 17 octobre 2017, à payer 
la moitié des frais de la procédure en CHF 4'651.-, CHF 2'350.- lui étant alloués à 
titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de 
procédure. Le Tribunal de police a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 2 
septembre 2013 par le Ministère public. 

a.b. Par le même jugement, F______ a été acquittée du chef d'injure et s'est vue 
allouer CHF 2'000.- à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
de ses droits de procédure. 

Les parties ont été déboutées de toutes leurs autres conclusions et le solde des frais 
de la procédure a été laissé à la charge de l'Etat. 

Le dispositif du jugement du 6 octobre 2017 mentionnait en sa page 4 que les parties 
pouvaient annoncer un appel dans le délai de dix jours à compter de sa notification. 
En page 21 du jugement motivé figurait la mention de ce que la partie annonçant 
appel devait adresser une déclaration écrite respectant les conditions légales dans les 
20 jours à compter de la notification du jugement motivé. 

b. Par courrier du 12 octobre 2017 adressé au Tribunal pénal, A______ a annoncé 
appeler dudit jugement. 

c. Par courrier reçu le 3 novembre 2017 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), le conseil de A______ a indiqué avoir reçu le jugement motivé et qu'il lui 
semblait que le prévenu avait fait une déclaration d'appel. Il informait qu'il avait 
cessé d'occuper et que l'élection de domicile était révoquée. Au cas où la procédure 
d'appel devait perdurer, il convenait de contacter directement A______ ou F______ à 
leur domicile de ______. 

d. Par courrier du 6 novembre 2017, reçu le 8 novembre à la CPAR, A______ a 
demandé à consulter le dossier de la procédure. Le greffe de la CPAR lui a répondu 
de prendre contact téléphonique afin de convenir d'un rendez-vous à cet effet. 

A______ est venu consulter le dossier le 14 novembre 2017 au greffe de la CPAR. 

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e. Selon l'ordonnance pénale du 31 octobre 2016, le Ministère public (MP) avait 
requis à l'encontre de A______ qu'il soit déclaré coupable des infractions retenues 
par le Tribunal de police et avait conclu au prononcé d'une peine pécuniaire de 120 
jours-amende. 

B. a. Par pli recommandé du 15 décembre 2017, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR) a interpellé A______ sur l'apparente irrecevabilité de 
l'appel, lui impartissant un délai de dix jours pour se déterminer à ce sujet. 

b. Aux termes de son courrier du 29 décembre 2017, qu'il intitule "annonce d'appel" 
A______ déclare "solennellement annoncer et porter appel de la décision du 
Tribunal de police de Genève du 6 octobre 2017". Il appelle à la bienveillance de la 
Cour pour délibérer de la recevabilité de son appel. Il indique que ses conseils 
s'annonceront auprès du greffe après le 15 janvier 2018, son ancien conseil n'ayant 
pas souhaité poursuivre la procédure. Il indique attaquer la décision de première 
instance sur tous les points. Ses droits ont été déniés et bafoués. Il a été calomnié, 
diffamé, insulté, menacé, battu et frappé tête en sol. Les preuves à charge à son 
encontre étaient illégales. Il réclamait l'instruction de ses plaintes et ses 
indemnisations suite au racisme et aux violences subies durant trois ans et 
l'annulation d'une procédure mensongère et fallacieuse. Il réclamait son acquittement 
complet et la réparation de ses préjudices, étant "LA" victime. 

c.a. Appelé à se déterminer, le Tribunal de police s'en est rapporté à l'appréciation de 
la Cour. 

c.b. Le conseil de C______, D______ et E______ a conclu à l'irrecevabilité de 
l'appel faute de déclaration d'appel intervenue dans les 20 jours à compter de la 
notification du jugement motivé. 

c.c. B______ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel tant dans les propos que les délais 
impartis pour le faire. 

d. Par courriers du 5 février 2018, la CPAR a communiqué à A______ les prises de 
position des parties et la CPAR a informé ces dernières de ce que la cause était 
gardée à juger sous dizaine. 

 

 

 

 

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EN DROIT : 

1. 1.1.1 Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 
procédure pénale, du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]). 

 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 

 La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 

1.1.2. Lorsque l'annonce d'appel n'a pas été suivie d'une déclaration d'appel, ce 
dernier est irrecevable, même si l'on parvient à deviner, à la lecture de l'annonce 
d'appel, quelles auraient pu être les modifications du jugement demandées dans la 
déclaration d'appel, celle-ci eût-elle été déposée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_458/2013 du 4 novembre 2013 consid. 1.4 ; AARP/249/2016 du 23 juin 2016). 

 1.1.3. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité 
de l'appel lorsque la direction de la procédure ou l'une d'entre elles fait valoir que 
l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable au sens de l'art. 403 al. 1 
let. a et al. 2 CPP. 

 1.1.4. Selon la jurisprudence, en l'absence de déclaration écrite d'appel, la juridiction 
d'appel n'entre pas en matière (arrêt 6B_458/2013 du 4 novembre 2013 consid. 
1.4.2). Seules peuvent alors, éventuellement, entrer en jeu des considérations 
relatives à la protection de la bonne foi de la partie, à l'interprétation d'une 
déclaration effectuée par celle-ci ou encore au formalisme excessif (v. p. ex.: arrêt 
6B_1217/2013 du 18 février 2014; arrêt 6B_547/2016 du 21 juin 2016, consid. 4). 

 1.2. En l'espèce, par son courrier du 12 octobre 2017, A______ n'a fait qu'annoncer 
un appel sans préciser sur quoi il portait. Le jugement motivé lui a été notifié le 2 
novembre 2017. Le délai pour l'envoi de la déclaration d'appel courrait ainsi jusqu'au 
22 novembre 2017. A l'échéance de ce délai, l'appelant n'avait aucunement, 
clairement et en temps utile, manifesté auprès de la seconde instance sa volonté de 
former appel, "l'annonce d'appel" reçue le 29 décembre 2017 à la CPAR étant 
manifestement tardive sous cet angle. 

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2. 2.1.1. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent 
agir de manière conforme aux règles de la bonne foi, desquelles découle notamment 
le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations 
avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3 et les références 
citées). 

On déduit du principe de la bonne foi que les parties ne doivent subir aucun préjudice 
en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Une partie ne peut toutefois se 
prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est 
pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant 
l'attention commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale 
grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci cesse uniquement 
si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication 
des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n'est 
pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou 
la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie 
selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en 
cause. Une plus grande sévérité est de mise à l'endroit d'un homme de loi qu'à l'égard 
d'un simple particulier Les exigences envers les avocats sont naturellement plus 
élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle 
sommaire ("Grobkontrolle") des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49 
consid. 8.3.1 p. 53 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_962/2012 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2013 du 28 octobre 2013 consid. 3.2). 

Par ailleurs, la jurisprudence a tiré à la fois du principe de la bonne foi et de 
l'interdiction du formalisme excessif le devoir qui s'impose à l'autorité, dans certaines 
circonstances, d'informer d'office le plaideur qui commet ou s'apprête à commettre 
un vice de procédure, à condition que le vice soit aisément reconnaissable et qu'il 
puisse être réparé à temps (arrêts du Tribunal fédéral 6B_704/2015 du 16 février 
2016 consid. 4.2 ; 6B_549/2013 du 24 février 2014 consid. 4.2.1 ; 6B/678/2017 
consid. 5.1).  

2.1.2. Selon l'art. 89 al. 1 CPP, les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. 
Selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été 
empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et 
irréparable ; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à 
aucune faute de sa part. La demande de restitution, dûment motivée, doit être 
adressée par écrit dans les 30 jours à dater de celui où l'empêchement a cessé (art. 94 
al. 2 CPP). 

2.2. En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir que A______, qui a 
formé personnellement son annonce d'appel et n'a pas poursuivi la procédure avec 
son conseil, s'apprêtait à commettre un vice de procédure justifiant une intervention 
de l'autorité. En effet, il a été manifestement informé par son ancien conseil de la 

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notification du jugement motivé, intervenue le 2 novembre 2017, date du courrier à 
la CPAR à ce dernier, dès lors qu'il s'est manifesté auprès du greffe par son courrier 
du 6 novembre 2017 pour consulter le dossier, ce qui est concrètement intervenu de 
sa part le 10 novembre 2017. A ce stade, il lui restait plus d'une dizaine de jours pour 
procéder, ce qu'il n'a pas fait et pouvait être dû tant à sa volonté de ne pas poursuivre 
la procédure après sa consultation du dossier qu'à toute autre cause, sur laquelle il 
n'appartenait pas à la CPAR de spéculer. 
 
Aucune indication erronée n'a été donnée à la connaissance de l'appelant, alors que 
tant le dispositif du jugement que le jugement motivé portaient les indications 
nécessaires à la poursuite de la procédure en appel. Par ailleurs, aucune restitution de 
délai n'a été formulée, laquelle eut dû l'être dans le délai de 30 jours, et aucun 
empêchement valable n'a été évoqué, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ces 
questions. 

 Il suit de ce qui précède que l'appel de A______ est irrecevable. 

3. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; 
l'appelant supportera les frais de la procédure envers l'État comprenant un 
émolument de CHF 500.- (art. 428 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1242/2017 rendu 
le 6 octobre 2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/13385/2015. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'autorité inférieure, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service des contraventions. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et 
Madame Valérie LAUBER, juges. 

 

 Le greffier 

                    Mark SPAS 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/13385/2015 ÉTAT DE FRAIS AARP/147/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

   

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 340.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF  915.00