# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f39cb33-11a1-564d-8ebb-d3de81adc73e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.07.2013 C/24522/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-24522-2012_2013-07-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.07.2013. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24522/2012 ACJC/880/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 JUILLET 2013 

            

Entre 

A______, domiciliée ______, Genève, recourante contre un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 avril 2013, 

comparant par Me Lucien Feniello, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, case postale 

5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des 

présentes, 

et 

B______, sise ______, Zurich, intimée, comparant par Me Saverio Lembo et Me Anne 
Valérie Julen Berthod, avocats, quai de la Poste 12, 1211 Genève 11, en l'étude desquels 

elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

 

- 2/12 - 

 

C/24522/2012 

EN FAIT 

A. Par jugement du 19 avril 2013, expédié pour notification aux parties le 24 avril 
suivant, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 

sommaire, a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par 

A______ au commandement de payer, poursuite en réalisation de gage 

immobilier n° 1______ (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 1'500 

fr., compensés avec l'avance fournie par B______ et a condamné A______ à 

payer à B______ la somme de 1'500 fr. (ch. 2), a condamné A______ à payer à 

B______ la somme de 8'900 fr. à titre de dépens (ch. 3) et a débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 4). 

 En substance, le premier juge a retenu que la cédule hypothécaire et l'acte 
constitutif en exécution duquel A______ avait remis à B______ la propriété du 

titre hypothécaire, ainsi que la convention du 29 août 2011 conclue notamment 

entre les parties, valaient titre de mainlevée provisoire, tant pour le gage 

immobilier que pour la créance garantie. 

B. a. Par acte déposé le 6 mai 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ recourt 
contre ce jugement dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, préalablement, à la 

suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris, et, au fond, à ce qu'il 

soit dit que la poursuite en réalisation de gage immobilier n'ira pas sa voie, avec 

suite de frais et dépens. 

 Elle fait valoir que la dette n'était pas exigible, en raison de la décision rendue par 

les autorités jordaniennes. B______ avait produit seulement à l'audience du 

19 mars 2013 la cédule hypothécaire originale et la convention signée par les 

parties légalisée, documents que le premier juge ne pouvait pas prendre en 

considération, selon les art. 219 et 229 CPC. 

 b. Par décision présidentielle du 23 mai 2013, la suspension du caractère 
exécutoire du jugement entrepris a été refusée. 

c. Dans sa réponse du 7 juin 2013, B______ conclut au rejet du recours, avec suite 
de frais et dépens. Elle indique que l'acte constitutif, en exécution duquel 

A______ lui a remis la propriété de la cédule hypothécaire, constitue une 

reconnaissance de dette implicite. Elle était fondée à produire les copies des 

documents (cédule hypothécaire et convention conclue en août 2011), ce d'autant 

que leur authenticité n'a pas été remise en cause par A______. Par ailleurs, 

l'intégralité de la dette était exigible, C______ n'ayant pas respecté la première 

échéance de paiement. 

d. Les parties ont été informées le 10 juin 2013 de la mise en délibération de la 
cause. 

- 3/12 - 

 

C/24522/2012 

C.  Les faits suivants résultent de la procédure : 

a. B______ SA est une société anonyme ayant son siège à ______ et Zurich. 

b. A______ est propriétaire de la parcelle 2______ à Genève, laquelle était libre et 
franche de toute inscription hypothécaire. 

c. Par acte notarié des 4 et 16 août 2011, conclu et signé par A______, C______ 
et B______, la première nommée a constitué une cédule hypothécaire au porteur 

au capital de 1'900'000 fr., afin de garantir le remboursement de la dette de 

C______ envers B______, créancière, conformément au "Recognition of Debt 

and Security Agreement". La cédule a été établie sans identification du débiteur et 

de la propriétaire. Le capital garanti par ladite cédule est exigible aux conditions 

stipulées dans le "Recognition of Debt and Security Agreement". 

d. Un "Recognition of Debt and Security Agreement" a été conclu le 29 août 2011 
entre B______, créancière, C______, débiteur, C______ AND HIS PARTNERS 

COMPANY, garant n° 1, et A______, garant n° 2. 

C______, débiteur, s'est engagé à rembourser à B______ les montants de 85'935 

fr. 25 et USD 7'390'934, 53 (art. 1 de la convention). 

 Cet accord prévoit que le débiteur doit payer au moins la moitié de la dette CHF et 

USD avant les six mois suivant la date de la signature de la convention, c'est-à-

dire le 29 février 2012 (art. 3.1 (i) de l'accord), et le solde au plus tard douze mois 

après la signature de l'accord, soit au 29 août 2012 (art. 3.1 (ii) de la convention).  

 "Si les autorités compétentes de Jordanie refusent de lever les restrictions de 

disposer (définies à la section 3.2a) ci-dessous), le débiteur doit immédiatement 

fournir au créancier une copie de ce refus (accompagnée d'une traduction 

anglaise) et le délai fixé à la section 3.1 (ii) sera automatiquement étendu pour une 

période additionnelle de six mois, soit jusqu'au 28 février 2013 (art. 3.1 (ii) § 2 de 

la convention). 

 Aux fins de garantir les engagements de C______, A______ s'est engagée à 

constituer en faveur de B______ la cédule hypothécaire citée ci-avant (art. 7.3 de 

l'accord). 

 Les parties sont convenues que les sûretés fournies par A______ déploieraient 

leurs effets jusqu'à ce que toutes les dettes soient intégralement réglées par 

C______ et que le créancier pourrait procéder à l'exécution forcée des sûretés 

lorsqu'un cas d'inexécution prévue par la convention se serait produit (art. 7.4 de 

la convention). 

 Le non versement de tout ou partie des montants dus par le débiteur selon les 

échéances prévues constitue un cas d'inexécution (art. 15 de l'accord). 

- 4/12 - 

 

C/24522/2012 

 e. Le 22 septembre 2011, la cédule hypothécaire inscrite sous n° 2011/002335 a 
été remise à B______. 

f. Par courrier remis en mains propres le 29 août 2011, B______ a informé 
A______ qu'elle dénonçait la cédule hypothécaire au paiement pour le 29 février 

2012, se réservant le droit de procéder aux mesures d'exécution forcée en cas de 

violation, par le débiteur, du "Recognition of Debt and Security Agreement". 

 g. Le 24 octobre 2012, B______ a fait notifier à C______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______ en réalisation d'un gage immobilier, portant sur la 

somme de 1'900'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er

 mars 2012.  

 La cause de l'obligation était la cédule hypothécaire n° 3______ du 16 août 2011, 

l'objet du gage étant l'immeuble 2______ sis à Genève, propriété de A______. 

 Le poursuivi a fait opposition, laquelle a été retirée le 31 octobre 2012. 

 h. Le 25 octobre 2012, B______ a fait notifier à A______, en tant que tiers 
propriétaire de l'immeuble grevé, un commandement de payer identique, poursuite 

n° 1______. 

 La poursuivie a formé opposition. 

 i. Par requête déposée le 23 novembre 2012 au Tribunal de première instance, 
B______ a requis le prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée 

au commandement de payer. 

 Elle a notamment produit copies de l'acte notarié constitutif de la cédule 

hypothécaire, de la convention conclue entre les parties ainsi que le courrier de 

dénonciation. 

 j. Dans sa réponse du 19 février 2013, A______ a conclu au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions. Elle a contesté la qualité pour agir de 

B______ ainsi que l'existence d'un titre de mainlevée, celle-ci n'ayant pas produit 

l'original de la cédule hypothécaire ni une copie légalisée de la convention.  

 k. A l'audience du 19 mars 2013 devant le Tribunal, B______ a produit l'original 
du titre, ainsi qu'une copie légalisée de l'acte constitutif de la cédule.  

 A______ a remis au Tribunal une copie d'une décision du Service des terrains et 
du cadastre du Ministère des Finances de Jordanie du 18 octobre 2011, à teneur de 

laquelle la requête de vente des appartements sis sur la parcelle 4______à Amman 

était refusée, le délai légal après acquisition n'étant pas encore échu. 

 Les parties ont persisté dans leurs positions respectives. 

- 5/12 - 

 

C/24522/2012 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

 A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 

connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

 1.2 Interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, le présent recours est 
recevable. 

2. Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Les 

conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 

(art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour doit se 

placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a rendu la 

décision attaquée. 

L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 

à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 

le recourant (HOHL/DE PORET/BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, Tome II, 

2
ème

 édition, Berne, 2010, n° 2307). 

L'autorité de recours n'est par liée pas les motifs juridiques invoqués par les 

parties. En revanche, elle n'entre pas en matière lorsque le recourant n'expose pas 

avec précision en quoi un point de fait a été établi de manière manifestement 

inexacte. Il ne peut se borner à opposer sa propre version des faits à celle du 

premier juge (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile 

fédérale, SJ 2009 II p. 257 ss, n. 16 et 20). 

Il appartient donc au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer 

l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL/DE PORET/ 

BORTOLASO/AGUET, op. cit., n. 2513-2515). 

Par ailleurs, le recours étant instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), 

la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée 

- 6/12 - 

 

C/24522/2012 

par titres (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la maxime de 

disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 

3. 3.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 

provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend 

pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Il doit vérifier 

d'office notamment l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, l'identité 

entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le 

poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en 

poursuite et la dette reconnue (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 

poursuite pour dettes et la faillite, n. 73ss ad art. 82 LP).  

 La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 

(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 

poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa 

requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en 

vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un 

tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et 

ne rend pas immédiatement vraisemblable des exceptions. Le juge de la mainlevée 

provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le 

créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force 

exécutoire (ATF 132 III 140 consid. 4.1). 

En outre, le poursuivant doit alléguer et prouver sa créance et son exigibilité au 

jour du dépôt de sa réquisition de poursuite, ainsi que son droit d'exercer la 

poursuite, autrement dit le poursuivant doit prouver les faits qu'il allègue pour en 

déduire son droit (GILLIERON, op. cit., n. 95 ad art. 82 LP). 

3.2 Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, l'acte signé par 
le poursuivi - ou son représentant - duquel il ressort sa volonté de payer au 

poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou 

aisément déterminable et exigible au moment de la réquisition de poursuite (ATF 

130 III 87 consid. 3.1 et les références citées; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, 

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4
ème

 édition, 1997, n. 10 ad 

art. 82 LP). L'acte doit également comporter la signature du débiteur ou de son 

représentant. 

La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, 

pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 122 II 126 consid. 2; 

SJ 2004 I 209 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 

2006 consid. 3.1.2; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 2
ème

 édition, 

1980, p. 2). 

- 7/12 - 

 

C/24522/2012 

3.3 Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition 
pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité 

de la dette sont établies, en particulier, si, dans les contrats bilatéraux, le 

poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité de sa 

créance (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 2
ème

 édition, 1980, § 69 

p. 168 et ch. 1 et 3; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und 

Konkursrechts, 7ème éd., § 19 p. 130 n. 77; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_367/2007 du 15 octobre 2007 consid. 3.1; SP.171/2005 du 7 octobre 2005 

consid. 4.1.1; SCHMIDT, Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 27 ad 

art. 82 LP). 

Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée n'est pas 

d'interpréter des contrats ou d'autres documents, mais d'accorder rapidement, 

après examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au 

requérant dont la situation juridique paraît claire (ACJC/658/2012 du 11.05.2012; 

ACJC/1211/1999 du 25.11.1999; JdT 1969 II 32). 

 3.4 A teneur de l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 

requérir la mainlevée provisoire. 

Sauf mention contraire, l'opposition formée à la poursuite concerne la créance et 

le droit de gage (art. 85 ORFI). 

Le juge doit vérifier d'office l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_367/2007 du 15 octobre 2007 consid. 3.1). 

3.5 Lorsque le créancier a reçu la cédule hypothécaire comme propriétaire 
fiduciaire aux fins de garantie, il n'y a pas novation de la créance garantie (ou 

causale ou de base). On distingue alors la créance abstraite garantie par le gage 

immobilier, incorporée dans la cédule hypothécaire, et la créance causale résultant 

de la relation de base, en général un contrat de prêt, pour laquelle la cédule a été 

remise en garantie, ces deux créances étant indépendantes l'une de l'autre. Seule la 

créance abstraite incorporée dans la cédule hypothécaire et garantie par gage 

immobilier doit faire l'objet d'une poursuite en réalisation de gage immobilier, 

tandis que la créance causale peut faire l'objet d'une poursuite ordinaire (ATF 136 

III 288 consid. 3.1).  

Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier pour la créance abstraite, la 

cédule hypothécaire au porteur est une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 

al. 1 LP et vaut titre de mainlevée pour toute la créance instrumentée dans le titre 

(ATF 134 III 71 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_295/2012 du 9 octobre 

2012 consid. 4.2.1; 5A_226/2007 du 20 novembre 2007 consid. 5.1). La cédule 

hypothécaire dressée par le conservateur du Registre foncier constituant un titre 

- 8/12 - 

 

C/24522/2012 

authentique au sens de l'art. 9 CC, il n'est pas nécessaire qu'elle porte la signature 

du débiteur (ATF 129 III 12 consid. 2.1). 

Encore faut-il que le créancier poursuivant soit le détenteur de la cédule 

hypothécaire et que le débiteur de cette cédule soit inscrit sur le titre produit ou, à 

tout le moins, que le débiteur poursuivi ait reconnu sa qualité de débiteur de la 

cédule, ou que cette qualité résulte de l'acte de cession de propriété de la cédule 

qu'il a signé. Ainsi, si la cédule hypothécaire ne comporte pas l'indication du 

débiteur, le créancier ne pourra obtenir la mainlevée provisoire que s'il produit 

une copie légalisée de l'acte constitutif dans lequel la dette est reconnue (ATF 129 

II 12 consid. 2.5; STAEHELIN, Commentaire bâlois, n. 6 ad art. 856 aCC et n. 7 ad 

art. 858 aCC).  

A teneur de l'art. 180 al. 1 CPC, une copie du titre peut être produite à la place de 

l'original. Le tribunal ou les parties peuvent exiger la production de l'original ou 

d'une copie certifiée conforme lorsqu'il y a des raisons fondées de douter de 

l'authenticité du titre. 

Selon la doctrine, une copie assume une fonction probatoire comparable voire 

équivalente à celle d'un original, pour autant qu'il n'y ait pas de doute sérieux 

quant à la conformité de la copie à l'original. Cette règle vaut aussi en droit de 

l'exécution forcée, notamment en procédure de mainlevée d'opposition  

(art. 80ss LP) (SCHWEIZER, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 2 

et 3 ad art. 180 CPC). 

En raison de la présomption de propriété attachée à la qualité de possesseur d'une 

chose mobilière (art. 930 al. 1 CC), le détenteur de la cédule qui s'en prétend 

propriétaire est présumé en avoir acquis la propriété et être titulaire de la créance 

et du droit de gage immobilier incorporé dans le papier-valeur (AEBI, Poursuite en 

réalisation de gage et procédure de mainlevée, in JT 2012 II 24, p. 38). 

En outre, la cédule hypothécaire doit être exigible lors de la réquisition de 

poursuite, ce qui suppose que le créancier l'ait préalablement dénoncée au 

remboursement dans le délai prévu qui était, selon l'ancien droit applicable à cette 

cédule (art. 28 titre final CC), de six mois à compter de l'avertissement écrit donné 

par le créancier (art. 844 aCC et art. 83 aLaCC). 

3.6 En matière sommaire, la procédure est introduite par une requête (art. 252  
al. 1 CPC). 

Comme la requête de conciliation, la requête en justice devrait comprendre la 

désignation des parties, les conclusions, et la description du litige. Le requérant 

n'a pas besoin de présenter des allégués par numéro d'ordre, suivis des moyens 

proposés. Il peut se contenter d'indiquer ce qu'il veut (ses conclusions) et de 

décrire l'objet du litige, soit le complexe des faits sur lesquels les conclusions se 

- 9/12 - 

 

C/24522/2012 

fondent (BOHNET, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 7 ad 

art. 252). 

Selon le Message du Conseil fédéral, le requérant aurait l'obligation de fournir 

tout document utile avec sa requête, en vertu de l'art. 221 al. 2 CPC qui 

s'appliquerait également à la procédure sommaire, en vertu du renvoi général de 

l'art. 219 CPC. Or la procédure sommaire se distingue en particulier de la 

procédure ordinaire par une renonciation à tout formalisme. Comme le Code ne 

mentionne pas jusqu'à quel moment les pièces peuvent être produites, elles 

doivent pouvoir l'être jusqu'à la fin de l'administration des preuves, s'il est tenu 

une, voire plusieurs audiences. Si tel n'est pas le cas, le juge devrait fixer un délai 

aux parties pour le dépôt de leurs moyens de preuve, en précisant qu'il sera statué 

sur pièces (BOHNET, op. cit., ad art. 252, n. 9). 

3.7 Dans le présent cas, l'intimée a sollicité la mainlevée provisoire en se fondant 
sur la cédule hypothécaire au porteur de 1'900'000 fr. du 16 août 2011. 

Il n'est pas contesté que l'intimée soit la détentrice de la cédule hypothécaire au 

porteur de 1'900'000 fr. dont elle a produit la copie, puis une copie certifiée 

conforme, qualité qui ressort aussi des documents contractuels signés par les 

parties. 

La recourante fait valoir que la créance abstraite incorporée dans la cédule n'était 

pas exigible, en raison de la décision rendue pas les autorités jordaniennes. Il 

ressort toutefois expressément de la convention conclue entre les parties que 

celles-ci étaient convenues de ce que le refus desdites autorités d'octroyer une 

exemption aux restrictions de disposer de C______ ne concernait que le second 

versement, lequel devait intervenir avant le 29 août 2012, et non pas le premier 

paiement, fixé au plus tard au 29 février 2012. Par ailleurs, l'accord prévoit que le 

non-versement de tout ou partie des montants dus par le débiteur selon les 

échéances prévues constituait un cas d'inexécution, et qu'en conséquence l'intimée 

pouvait procéder à l'exécution forcée des sûretés constituées par la recourante.  

Par ailleurs, la cédule produite par l'intimée ne mentionne pas le nom du débiteur. 

Elle a toutefois été doublée d'une convention ("Recognition of Debt and Security 

Agreement") de sûretés, contresignée par la recourante, par laquelle celle-ci 

reconnaît dans cet acte sa qualité de débitrice pour la cédule hypothécaire cédée à 

titre de sûretés, ce que la recourante ne conteste pas au demeurant. L'acte 

constitutif de la cédule mentionne également que celle-ci est constituée aux fins 

de garantir le remboursement de la dette de C______, et que le capital garanti par 

la cédule est remboursable et exigible aux conditions fixées dans la convention 

susmentionnée. 

Contrairement à ce que soutient la recourante, la production, par l'intimée, le jour 

de l'audience devant le Tribunal, de l'original de la cédule hypothécaire et de la 

- 10/12 - 

 

C/24522/2012 

copie légalisée de l'acte constitutif de celle-ci - en réponse aux objections 

soulevées à cet égard par la recourante dans son écriture du 19 février 2013 - ne 

constituent pas des pièces nouvelles au sens de l'art. 229 CPC, dès lors que 

l'intimée avait d'ores et déjà versé à la procédure la copie desdites pièces. Par 

ailleurs, la présente cause étant régie par la procédure sommaire, l'intimée pouvait 

produire des pièces lors de cette audience, l'administration des preuves n'étant pas 

achevée. C'est dès lors à bon droit que le Tribunal de première instance a pris en 

compte ces pièces. 

La jurisprudence du Tribunal fédéral citée sous ch. 3.5, à teneur de laquelle la 

copie légalisée de l'acte constitutif est indispensable, a été rendue avant l'entrée en 

vigueur du CPC. Il n'est toutefois pas nécessaire de déterminer, compte tenu des 

éléments qui précèdent, si la production en procédure de copies est suffisante ou 

non, étant précisé que dans le cas d'espèce, la recourante n'a pas remis en doute 

l'authenticité des documents versés. 

La cédule a été dénoncée au remboursement le 29 août 2011 pour le 29 février 

2012, le délai légal d'avertissement de six mois étant ainsi respecté. 

C'est dès lors à bon droit que le premier juge a considéré que les conditions de la 

reconnaissance de dette et du droit de gage étant réunies, il se justifiait de 

prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition faite à la poursuite litigieuse. 

La recourante n'a pour le surplus pas rendu vraisemblable qu'elle disposerait 

contre l'intimée d'un moyen libératoire. 

3.8 Le jugement ne prête en conséquence pas le flanc à la critique, de sorte que le 
recours sera rejeté.  

4.  La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 

En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 

les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 

(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 

l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 

Le premier juge a fixé l'émolument de première instance - non contesté en tant 

que tel - à 1'500 fr. Partant, l'émolument de la présente décision sera fixé à 

2'250 fr. et mis à la charge de la recourante, compensé avec l'avance de frais 

opérée par celle-ci, acquise à l'Etat par compensation (art. 111 CPC). 

La recourante sera également condamnée aux dépens de l'intimée assistée d'un 

conseil devant la Cour, arrêtés à 5'000 fr., débours et TVA compris (art. 96 et 105 

al. 2 CPC; art. 85, 89 et 90 du règlement fixant le tarif des greffes en matière 

civile du 22 décembre 2010, E 1 05.10; art. 25 et 26 LaCC; art. 25 LTVA). 

- 11/12 - 

 

C/24522/2012 

5. La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est supérieure 30'000 fr. 

* * * * * 

- 12/12 - 

 

C/24522/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/5611/2013 

rendu le 19 avril 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24522/2012-

18 SML. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais de recours : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 2'250 fr., compensés par l'avance de frais fournie 

par A______, acquise à l'Etat. 

Les met à charge de A______. 

Condamne A______ à verser à B______ 5'000 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.