# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab2d4000-ac79-5d8c-9bf9-0235afa3f18c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.04.2016 A/978/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-978-2016_2016-04-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/978/2016 ATAS/289/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 avril 2016 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERSOIX recourante 

 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL, Centre d’action sociale Versoix, chemin de 
Versoix-la-Ville 5, VERSOIX intimé 

 

  

 
 
 

 

A/978/2016 

- 2/3 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par courrier du 24 mars 2016, Madame A______ (ci-après : l’intéressée) a saisi 
le « Tribunal des assurances sociales » (sic) d’un recours pour déni de justice ;  

Qu’elle fait valoir dans son écriture qu’elle a demandé à bénéficier de l’aide sociale 
auprès de l’Hospice général ; qu’elle explique ne pas obtenir de sa part l’aide 
qu’elle lui réclame ;  

Qu’en substance, elle allègue que les assistantes sociales chargées de son dossier 
sont soit débutantes, soit remplaçantes, soit volantes, qu’elles « font toujours les 
mêmes histoires » et refusent de répondre favorablement à ses demandes légitimes, 
niant ainsi la réalité de ses besoins ;  

Qu’elle ajoute s’être plainte en vain auprès de la hiérarchie de l’Hospice général de 
plusieurs dysfonctionnements ;  

Qu’en définitive, l’intéressée « porte plainte contre le CAS de Versoix, pour déni 
de justice et abus de pouvoir ainsi qu’intrusion dans la sphère privée à des fins 
malveillantes, pour inciter au suicide et mettre sur la voie de la 
clochardisation » (sic) ;  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que les contestations relatives aux décisions prises en application de la loi sur 
l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI; RS/GE J 4 04) ne relèvent pas des 
compétences attribuées à l'art. 134 LOJ à la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice ;  

Qu’en l’occurrence, le recours pour déni de justice de l’intéressée vise l’Hospice 
général ;  

Que c’est donc à tort qu’elle s’est adressée à la Chambre des assurances sociales de 
la Cour, incompétente en la matière ;  

Qu’en application de l'art. 132 al. 1 LOJ, c’est la Chambre administrative de la 
Cour de justice qui est compétente en matière d’aide sociale, de sorte  qu’il y a lieu 
de lui transmettre d'office la cause (art. 11 al. 3 LPA (RS/GE E 5 10) ;  

Qu’il lui appartiendra d’examiner pour le surplus la recevabilité du recours.  

 

 
 
 

 

A/978/2016 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Se déclare incompétente pour connaître du recours pour déni de justice. 

2. Transmet d'office la cause à la Chambre administrative de la Cour de justice 
comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le