# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1cf35719-8f8b-5bab-bedb-1730a83cf294
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2017 E-4973/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4973-2015_2017-06-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4973/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Yanick Felley, Barbara Balmelli, juges ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Sri Lanka,   

représentée par Monique Bremi,  

Beratungsstelle für Asyl- und Ausländerrecht, (…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'en-

trée; décision du SEM du 2 juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

E-4973/2015 

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Faits : 

A.  

A.a Par acte du 2 novembre 2010, la recourante a déposé une demande 

d'asile auprès de l'Ambassade de Suisse à Colombo, au Sri Lanka 

(ci-après : l'Ambassade).  

A.b Dans ses courriers des 12 novembre et 8 décembre 2010, l’Ambas-

sade a demandé à la recourante de préciser ses motifs d'asile par écrit, en 

répondant précisément aux questions posées. Celle-ci a complété sa re-

quête par écrits des 20 novembre et 23 décembre 2010, puis apporté cer-

taines précisions au sujet des menaces actuelles qui pesaient sur elle dans 

ses courriers des 28 février 2012 et 24 septembre 2013. 

A.c Par courrier du 27 février 2015, l'Ambassade a invité la recourante à 

se présenter dans ses locaux pour une audition. L'intéressée a été enten-

due, le 17 mars 2015. 

A.d Originaire de Jaffna, d’ethnie tamoule et de confession hindoue, elle a 

déclaré avoir rejoint les LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam), le (…). Au 

bénéfice d’une formation militaire avancée dans le maniement des armes 

dispensée dans la région (…), la recourante a combattu l’armée sri lan-

kaise une première fois en (…), sur la ligne de front. En raison d’une bles-

sure à la jambe (…) suite à un affrontement à B._______ et d’une boiterie 

permanente depuis lors, elle a été mutée à la bibliothèque du service (…) 

des LTTE, avant de rejoindre la brigade (…) de ce service. Elle était char-

gée de former les nouveaux cadres sur les activités du mouvement, no-

tamment au sujet de la collecte d’informations. Elle a acquis une position 

importante au sein des LTTE − son engagement lui aurait valu le grade de 

« major », si elle avait été tuée au combat − et a œuvré, d’une part, à la 

tête du service (…) à C._______, où elle était responsable de la sécurité 

(…) et, d’autre part, en qualité d’administratrice d’un centre (…) à 

D._______. Elle a ajouté avoir repris une seconde fois les armes aux côtés 

des LTTE, en 2009, et avoir été blessée à la main (…) par un tir d’obus, le 

(…), avant de se déplacer avec des civils sur le territoire contrôlé par l’ar-

mée sri lankaise. Feignant d’être une simple bibliothécaire, elle a été réha-

bilitée, le (…) 2010 ; elle a rejoint ses parents à E._______ et a été réopé-

rée, mais en vain, puisqu’elle a perdu l’usage normal de son bras. 

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Elle a appris par un tiers que deux anciens membres des LTTE, qui avaient 

rejoint les forces gouvernementales, l’avait dénoncée aux autorités de po-

lice comme étant un membre éminent de ce mouvement ; craignant pour 

sa sécurité si ses activités passées pour les LTTE venaient à être décou-

vertes, elle a décidé de demander l’asile auprès de l’Ambassade. Elle a 

affirmé être sous surveillance et avoir dû se présenter à quatre reprises, 

entre (…) 2013 et (…) 2015, au poste de police de F._______ pour y ap-

poser sa signature. S’étant vue délivrer une carte d’identité d’une durée 

limitée de six mois à sa réhabilitation, le (…) 2010, dont elle a produit une 

copie, elle a allégué être désormais dépourvue de document d’identité, ce 

qui s’avérait très dangereux. Par courrier du 28 février 2012, la recourante 

a précisé suivre des cours en (…) à l’université de E._______ (attestation 

produite en copie) et a ajouté avoir dû interrompre un cours pour rentrer 

chez elle la semaine précédente, où des agents des services de rensei-

gnements sri lankais (ci-après : CID) l’avaient interrogée. Dans sa lettre du 

24 septembre 2013, elle a ajouté recevoir deux fois par mois la visite 

d’agents du CID à son domicile ; elle a aussi été mise sous pression, ainsi 

que ses parents, concernant les élections provinciale du (…). Elle vit en ce 

moment chez ses parents à E._______ (G._______), avec une de ses 

sœurs, et limite tout déplacement, ne sortant que pour se rendre à l’hôpital. 

Après l’obtention de son titre universitaire en (…), elle donne des cours 

d’appui scolaire à des jeunes à son domicile. 

A.e A l’appui de sa requête, elle a déposé son certificat de naissance ori-

ginal (en tamoul, accompagné d’une traduction en anglais), trois docu-

ments médicaux (en copie), ainsi qu’une lettre du CICR (en copie) attestant 

que les collaborateurs de cette organisation avaient rendu visite à la recou-

rante, le (…) 2009, dans un centre de réhabilitation situé dans le district de 

H._______, qu’elle avait quitté, le (…) 2010. 

A.f Le 18 mars 2015, l'Ambassade a adressé son rapport au SEM, avec le 

procès-verbal de l'audition de l'intéressée. 

B.  

Par décision datée du 2 juillet 2015, envoyée à la recourante par l'Ambas-

sade le 15 juillet suivant et qui lui a été notifiée le 21 juillet 2015, le SEM a 

refusé l'entrée en Suisse de l’intéressée et rejeté sa demande d'asile. Il a 

considéré que la crainte de persécution de la recourante par les forces de 

sécurité sri lankaises était fondée, mais que celle-ci serait indigne d’obtenir 

l’asile en Suisse sur la base de l’art. 53 LAsi (RS 142.31), en raison de son 

implication dans les actes répréhensibles perpétrés par les LTTE jusqu’en 

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mai 2009. Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ; ATAF 2011/10 consid. 7), le SEM a refusé l’entrée 

en Suisse de la recourante, dans la mesure où son renvoi devrait de toute 

manière être prononcé par les autorités suisses en raison de son indignité. 

C.  

Par acte du 14 août 2015, l’intéressée a interjeté recours contre la décision 

précitée et a conclu à son annulation, à la délivrance d’une autorisation 

d’entrée en Suisse, à l’octroi de l’asile, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complé-

ment d’instruction et nouvelle décision. La recourante a demandé à pouvoir 

consulter le procès-verbal de l’audition menée devant l’Ambassade et a 

requis l’assistance judiciaire totale. Elle a sollicité une autorisation immé-

diate d’entrée en Suisse à titre de mesure superprovisionnelle urgente, au 

sens de l’art. 56 PA, au motif que la décision du SEM, envoyée par poste, 

avait été interceptée par les autorités sri lankaises et qu’elle risquait, de ce 

fait, d’être arrêtée, torturée, voire tuée.  

Se référant à la jurisprudence du Tribunal (ATAF 2011/10 consid. 6 ; ATAF 

2011/29 consid. 8 et 9.4), elle a invoqué le respect du principe de propor-

tionnalité, compte tenu que ses dernières activités pour les LTTE remon-

taient à plus de six ans et qu’elle risquait une peine disproportionnée dans 

son pays d’origine. Elle a déposé deux documents médicaux relatifs à des 

examens subis à l’hôpital de E._______ en 2010 et 2011. Elle a aussi cité 

deux rapports de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), l’un du 

16 juin 2015 (« Sri Lanka : Gefährdung rückkehrender tamilischer Perso-

nen ») et l’autre du 28 mars 2013 (« Situation der Frauen »), ainsi qu’un 

rapport du 26 février 2013 au sujet de la violence sexuelle infligées aux 

femmes d’ethnie tamoule par les forces de sécurité sri lankaises (cf. 

https://www.hrw.org/report/2013/02/26/we-will-teach-you-lesson/sexual-

violence-against-tamils-sri-lankan-security-forces, consulté le 7 novembre 

2016). 

D.  

Par ordonnance du 26 septembre 2016, le Tribunal a transmis à la recou-

rante une copie caviardée du procès-verbal de l’audition menée à l’Ambas-

sade, le 17 mars 2015, en lui impartissant un délai pour compléter son 

recours. 

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E.  

Dans son courrier du 21 octobre 2016, la recourante a affirmé que l’am-

pleur de son implication aux côtés des LTTE ne ressortait pas clairement 

du procès-verbal d’audition précité et qu’une audition complémentaire s’im-

posait dans le but d’établir les faits de manière complète. Elle s’est aussi 

référée au résultat d’une recherche effectuée par l’OSAR datée du 30 sep-

tembre 2016, intitulé « Mitwirkung an regierungskritischem Film » 

(https://www.fluechtlingshilfe.ch/assets/ herkunftslaender/asien-pazifik/sri-

lanka/160930-lka-film-anonym.pdf, consulté le 27 octobre 2016), à un do-

cument du SEM « Focus : Sri Lanka » du 16 août 2016 

(https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/ internationales/herkunftslaen-

der/asien-nahost/lka/LKA-lagebild-2016-d.pdf, consulté le 27 octobre 

2016), ainsi qu’au rapport d’Amnesty International n° 2014/15 (Democratic 

Socialist Republic of Sri Lanka). 

F.  

Les autres faits de la cause seront évoqués et les moyens de preuve dé-

posés détaillés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mention-

nées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel sta-

tue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

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1.3 Etant donné les circonstances particulières du cas d'espèce, il est re-

noncé, après l’octroi à l’intéressée d’un délai pour compléter son mémoire 

de recours, à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Au préalable, le Tribunal estime que l’état de fait est suffisamment éta-

bli, puisque l’intéressée a pu exposer ses motifs d’asile et sa situation per-

sonnelle tant lors de son audition auprès de l’Ambassade que dans ses 

multiples courriers et son mémoire de recours. Ainsi, il n’y a pas lieu de 

laisser entrer la recourante pour procéder à une nouvelle audition. A cela 

s’ajoute le fait que son entrée en Suisse doit de toute manière être refusée 

au vu des considérants qui suivent. 

2.2 En outre, force est de constater que le Tribunal a donné suite à la de-

mande de la recourante de consultation de l’intégralité du procès-verbal de 

l’audition tenue devant l’Ambassade en date du 17 mars 2015. Ainsi, ce 

document lui a été transmis et elle a pu se déterminer à son sujet, de sorte 

que le grief soulevé en lien avec la violation du droit d’être entendu sur le 

contenu exhaustif de cette pièce est devenu sans objet. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 LAsi, dans sa version antérieure à la modification 

de la loi sur l'asile du 28 septembre 2012, une demande d'asile pouvait être 

présentée à l'étranger auprès d'une représentation suisse 

(cf. ATAF 2007/30 p. 357 ss). Cependant, selon les dispositions transi-

toires contenues dans celle-ci, les demandes d'asile déposées à l'étranger 

avant cette entrée en vigueur, comme en l'espèce, restent soumises aux 

articles de la loi dans leur ancienne teneur (cf. disposition transitoire de la 

modification du 28 septembre 2012 de la LAsi). 

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Partant, le présent recours sera traité selon les dispositions de l'ancien droit 

pour ce qui a trait à la demande d'asile présentée à l'étranger et à la de-

mande d'autorisation d'entrer en Suisse. 

3.2.1 La procédure relative à une demande d'asile présentée à l'étranger 

est sui generis et ne peut déboucher que sur une autorisation d'entrée en 

Suisse (cf. anc. art. 20 al. 2 LAsi ; voir également ATAF 2012/3 consid. 2.5). 

Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée doivent être 

admises restrictivement, raison pour laquelle l'autorité dispose à cet égard 

d'une marge d'appréciation étendue (cf. ATAF 2015/2 consid. 5.3). Si le 

requérant ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de 

domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat, le SEM l’autorise 

à entrer en Suisse, afin d'établir les faits. Si le requérant n'a pas rendu 

vraisemblable que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté sont expo-

sées à une menace imminente pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 

1 LAsi ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans 

un autre Etat (cf. anc. art. 52 al. 2 LAsi ; cf. aussi ATAF 2015/2 consid. 

7.2.3), l'autorité est légitimée à rendre une décision matérielle négative re-

jetant la demande d'asile (cf.  ATAF 2012/3 consid. 2.3, ATAF 2011/10 con-

sid. 3.2).  

3.2.2 Lors d'une procédure à l'étranger, la représentation suisse procède 

en général, en vertu de l'ancien art. 10 OA 1 (RS 142.311), à l'audition du 

requérant d'asile, à moins que cela ne soit impossible. Elle transmet au 

SEM la demande d’asile accompagnée d’un rapport (cf. and. art. 20 al. 1 

LAsi), ainsi que le procès-verbal de l’audition ou la demande d’asile écrite, 

et tous les autres documents utiles avec un rapport complémentaire dans 

lequel elle se prononce sur la requête (cf. anc. art. 10 al. 3 OA 1). 

3.3 En l'occurrence, la procédure prescrite par les dispositions précitées a 

été respectée. La recourante a été entendue par l'Ambassade et celle-ci a, 

consécutivement, fait suivre au SEM le procès-verbal de son audition, ainsi 

que son rapport. 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 53 LAsi, l'asile n'est pas accordé au réfugié qui en 

est indigne en raison d'actes répréhensibles, qui a porté atteinte à la sûreté 

intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet. L'indignité fon-

dée sur l'art. 53 LAsi prend en considération les délits de droit commun 

mais aussi les délits à caractère politique, qu'ils aient été commis avant ou 

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après l'arrivée en Suisse. La jurisprudence exige, pour que l'indignité soit 

reconnue, qu'il y ait des « indices concrets » que la personne intéressée 

ait agi de manière répréhensible ; il ne suffit pas qu'elle se soit abstenue 

de réagir ou ait toléré l'existence d'une situation néfaste, par exemple ca-

ractérisée par des violations des droits de l'homme (cf. ATAF 2010/44 con-

sid. 6.1 et réf. cit.). Les actes commis par la personne indigne doivent en 

principe constituer des infractions punies par le droit pénal suisse d'une 

peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. art. 10 al. 2 du code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0] ; cf. ATAF 2011/29 con-

sid. 9.2.2 et réf. cit.). Dans l'appréciation de l'indignité pour des actes ré-

préhensibles, les éléments déterminants sont la participation individuelle 

aux actes incriminés et la responsabilité individuelle de la personne con-

cernée. Cela dit, le principe de la proportionnalité doit être respecté, au 

regard des actes reprochés, des circonstances et de l’écoulement du 

temps depuis lors (cf. ATAF 2011/29 consid. 9.2.4 et 9.4, ATAF 2011/10 

consid. 6). 

4.2 S'agissant plus spécifiquement du Sri Lanka, la jurisprudence a retenu 

que la seule appartenance aux LTTE ne suffisait pas à exclure la personne 

intéressée de l'asile, seules ses actions personnelles pouvant avoir un tel 

effet, eu égard au rang et à la position qu'elle occupait au sein du mouve-

ment, et à toutes les circonstances aggravantes ou atténuantes propres au 

cas d'espèce (ATAF 2011/29 consid. 9 p. 564-566). 

Comme déjà relevé plus haut, le respect du principe de proportionnalité 

revêt une importance primordiale. Ainsi, dans l'analyse à mener, la partici-

pation personnelle de l'intéressé à des affrontements armés ayant causé 

des victimes, cela sur une longue durée, et la continuation de son engage-

ment après son arrivée en Suisse constituent des facteurs défavorables à 

l'octroi de l'asile ; en revanche, le caractère ancien et révolu de l'engage-

ment, la jeunesse du requérant à l'époque, ainsi que les changements in-

tervenus depuis lors dans sa situation personnelle, sont de nature à plaider 

contre l'indignité (ATAF précité, consid. 9.2.4-9.3 et réf. cit.). 

4.3 L'entrée en Suisse est refusée au requérant d'asile qui est de toute 

évidence indigne au sens de l'art. 53 LAsi. En effet, une personne indigne 

de l'asile se trouvant à l'étranger ne peut en aucun cas obtenir l'autorisation 

d'entrer en Suisse, car elle pourrait tout au plus y être admise provisoire-

ment. Or, l'admission provisoire en Suisse – même en tant que réfugié – 

présuppose toujours un renvoi, c'est pourquoi l'octroi d'une autorisation 

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Page 9 

d'entrée en Suisse serait contraire à la logique de la loi (cf. ATAF 2011/10 

consid. 7).  

5.  

En l’occurrence, le SEM a reconnu la vraisemblance de l’appartenance de 

la recourante aux LTTE ainsi que de son implication pour ce mouvement 

et, partant, d’une crainte fondée de persécution de la part des autorités sri 

lankaises à son encontre. Sans s’être prononcé sur l’application des 

clauses d'exclusion de la qualité de réfugié de l'art. 1F de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

le SEM a néanmoins admis que si l’intéressée venait à entamer une pro-

cédure d’asile en Suisse, elle pourrait être reconnue comme réfugiée et 

être admise provisoirement en raison de l’illicéité de l’exécution du renvoi. 

Cependant, estimant qu’elle était indigne de l’asile en application de 

l’art. 53 LAsi, il lui a refusé l’entrée en Suisse conformément à l’ATAF 

2011/10. La question litigieuse est donc de déterminer si l'appréciation de 

l'autorité de première instance est fondée puisque, si la recourante s’avère 

indigne de l’asile, le refus d’autorisation d’entrée en Suisse devra être con-

firmé, en application de la jurisprudence susmentionnée. 

6.  

6.1 Dans le cas particulier, le SEM a considéré que la recourante avait 

commis des actes répréhensibles, dans la mesure où, vu la durée de son 

engagement pour les LTTE et l’importance de ses fonctions, elle avait ac-

compli des tâches ayant permis la commission d’actes de violence par ce 

mouvement. 

6.2 Il ressort des déclarations de la recourante qu’elle a rejoint volontaire-

ment les LTTE en (…), à l’âge de (…) ans, et que son engagement a duré 

(…) années, soit jusqu’à l’âge de (…) ans ; ainsi, l’intéressée a passé la 

majeure partie de sa vie d’adulte aux côtés des LTTE. Convaincue du bien-

fondé de leurs actions et de la nécessité des combats menés, elle n’a 

cessé de s’impliquer pour leur cause et a fini par acquérir une fonction im-

portante, ayant précisé que son dévouement et son implication étaient tels 

qu’elle aurait obtenu le grade de « major » si elle avait péri au combat (cf. 

pv d’audition, p. 7). Elle a reçu une formation militaire avancée d’une durée 

de six mois, pendant laquelle elle a été instruite au maniement des armes 

(cf. pv d’audition, p. 5), avant de prendre part activement aux combats sur 

la ligne de front en (…). Elle n’a pas quitté le terrain de son plein gré mais 

en raison d’une blessure. Elle s’est engagée dans le service (…) des LTTE, 

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où elle a gravi les échelons et a acquis un poste élevé, ayant à en référer 

directement au leader de ce service, I._______, ce qui exclut un échelon 

hiérarchique intermédiaire entre la recourante et le leader. Cette fonction 

lui a permis d’être en contact direct avec les (nouveaux) cadres du mouve-

ment, auxquels elle exposait les méthodes pratiquées pour la collecte d’in-

formations. De plus, elle avait pour mission de protéger la région de 

C._______ et de contrôler les personnes de passage, puisqu’elle veillait à 

la sécurité (…) qui s’y trouvait, tâche qui ne pouvait être attribuée qu’à une 

personne de confiance absolue et dont l’engagement était inconditionnel. 

Elle a encore démontré son dévouement aux LTTE en reprenant les armes, 

malgré ses difficultés de marche, une ultime fois en 2009.   

6.3 La recourante a donc combattu pour les LTTE durant pas moins de 

(…) ans et occupé des postes à responsabilité. Ainsi, compte tenu de son 

engagement de longue date, de sa position et de ses contacts directs avec 

le leader du service de renseignements des LTTE, elle devait avoir une 

connaissance approfondie des diverses actions menées par le mouve-

ment. Elle ne semble pas avoir remis en cause les méthodes utilisées par 

les LTTE ni avoir contesté un ordre qui lui avait été donné. Au contraire, 

ses propos démontrent qu’elle était convaincue de la légitimité du combat 

mené par le mouvement, sans jamais remettre en cause les moyens mis 

en place pour atteindre l’objectif d’un état tamoul indépendant. Elle n’a ja-

mais cherché intentionnellement à se distancer des LTTE durant sa longue 

période d’engagement et a finalement été contrainte de les quitter, contre 

son gré, à leur chute. D’ailleurs, il ressort de son audition qu’elle reste en-

core aujourd’hui convaincue de la légitimité de l’action des LTTE  

(cf. pv d’audition, p. 9 : « if an LTTE movement will rise up again, their in-

tention want be pure »). 

6.4 Pour le reste, les références citées (cf. let. C et E ci-dessus) ne sont 

pas déterminantes. En effet, elles ne portent pas sur le seul élément con-

testé de la présente procédure, à savoir l’indignité de la recourante. A 

toutes fins utiles, il est rappelé que le SEM a reconnu une crainte fondée 

de persécution de l’intéressée par les autorités sri lankaises, ce qui n’est 

pas remis en cause. 

6.5 Par conséquent, c’est à juste titre que le SEM a considéré que la re-

courante était indigne de l’asile au sens de l’art. 53 LAsi, du fait qu’elle était 

impliquée, de par sa position hiérarchiquement élevée, dans les actes de 

violence commis par les LTTE, et a rejeté sa demande d’asile. Le SEM a, 

également à raison, refusé d’autoriser la recourante à entrer en Suisse en 

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Page 11 

raison du fait qu’elle était indigne de l’asile, conformément à la jurispru-

dence du Tribunal (cf. consid. 4.3 ci-dessus). 

7.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée tant en 

ce qui concerne le refus de l'autorisation d'entrée en Suisse que le rejet de 

la demande d'asile.  

Partant, le recours doit être rejeté. 

8.  

Dans la mesure où il est statué sur le fond, la demande d’autorisation d’en-

trée en Suisse à titre de mesure superprovisionnelle (cf. let. C ci-dessus) 

est sans objet. En outre, vu l’écoulement de plus d’une année, l’hypothèse 

de représailles en raison de l’interception de la décision négative du SEM 

par les autorités sri lankaises n’est pas avérée. 

9.  

Dans la mesure où les conclusions du recours, après complément, étaient 

d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit 

être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). Dans ces circonstances, il n’est pas fait 

suite à la demande de nomination d’un représentant d’office (cf. art. 110a 

al. 1 LAsi). 

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, compte tenu des particularités du cas, il est exceptionnellement 

renoncé à la perception de ces frais (cf. art. 63 al. 1 dernière phrase PA et 

art. 6 let. b FITAF). 

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

E-4973/2015 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les requêtes d'assistance judiciaire partielle et de nomination d’un repré-

sentant d’office sont rejetées. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à la représentation 

suisse à Colombo. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset 

 

 

Expédition :