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**Case Identifier:** db7846ee-c734-5ea2-9bf8-e356a094f55e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 10.12.2025 AC/341/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-341-2025_2025-12-10.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 décembre 2025. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/341/2025 DAAJ/156/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

Madame A______, domiciliée ______ [GE],  

 

représentée par Me B______, avocate, 

contre la décision du 14 août 2025 de la vice-présidence du Tribunal de première 

instance. 

 

 

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AC/341/2025 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante), née [A______] le ______ 1984, et C______, né le 

______ 1984, ont contracté mariage en Suisse, à D______ (VD), le ______ 2014.  

b. Les enfants E______, née le ______ 2016, et F______, né le ______ 2017, sont issus 

de cette union (ci-après ensemble : les enfants).  

c. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale JTPI/11616/2023 du 

10 octobre 2023, le Tribunal de première instance a attribué à la recourante la garde des 

enfants E______ et F______, avec un droit de visite évolutif du père. Une curatelle 

d'organisation et de surveillance du droit des relations personnelles a été instaurée et 

C______ a été condamné au versement d'une contribution mensuelle pour l'entretien des 

enfants. 

Par arrêt de la Cour de Justice ACJC/81/2024 du 23 janvier 2024, le jugement de 

mesures protectrices a été partiellement réformé à la suite de l’appel de C______, soit 

notamment les chiffres 10 et 11 du dispositif en lien avec les contributions d’entretien 

en faveur des enfants.  

d. A la suite d’un signalement, une procédure C/1______/2023 a été ouverte auprès du 

Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant. Elle a pour objet notamment des 

mesures de protection de l’enfant et la ratification de la clause de péril, visant E______ 

et F______.  

e. Par décision AJC/1063/2025 du 4 mars 2025, la recourante a été mise au bénéfice de 

l’assistance juridique dans le cadre de la procédure C/1______/2023. Cet octroi était 

rétroactif au 6 février 2025 et limité à huit heures pour la procédure en première 

instance. Ses revenus mensuels, charges admissibles déduites, se situant au-dessus du 

minimum vital, la recourante devait participer aux frais dès le 1er avril 2025 à hauteur 

de 200 fr. par mois. 

Par décision AJC/3490/2025 du 15 juillet 2025, l’assistance juridique en faveur de la 

recourante a été étendue à cinq heures supplémentaires, étant précisé que sa 

participation mensuelle était toujours due.  

f. Sollicité d'urgence par, respectivement, la recourante et C______, le Tribunal de 

protection de l’adulte et de l’enfant a, par décision DTAE/6720/2025 du 5 août 2025 

rendue dans la cause C/1______/2023, exhorté les parties à la médiation afin de 

parvenir à un accord sur la suite de la scolarité de leurs enfants, le Tribunal se refusant 

ainsi à agir faute de mise en danger du développement des enfants.  

B. a. Le 12 août 2025, la recourante a sollicité l’extension de l'assistance juridique aux fins 

d’interjeter recours à l’encontre de la décision DTAE/6720/2025. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DTAE/6720/2025

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AC/341/2025 

b. Par décision AJC/3969/2025 du 14 août 2025, notifiée le 15 août 2025, la vice-

présidence du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique 

précitée, au motif que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès, la 

décision querellée ne prêtant pas, a priori, le flanc à la critique. 

C.  a. Recours est formé contre la décision AJC/3969/2025, par acte déposé le 22 août 

2025. La recourante conclut principalement à l’annulation de la décision entreprise et à 

l’octroi de l’assistance juridique pour la procédure devant le Tribunal de protection de 

l’adulte et de l’enfant visant l’autorisation de poursuivre la scolarisation des enfants en 

école privée, y compris la procédure de recours à l’encontre de la décision 

DTAE/6720/2025 avec effet au 12 août 2025, en lien avec la scolarité des enfants, à la 

condamnation du Pouvoir judiciaire à tous les frais de la procédure y compris les frais 

d’avocats. 

La recourante produit une pièce nouvelle (pièce 19) et requiert son audition.  

La recourante fait principalement valoir que le refus d’extension de l’assistance 

juridique est arbitraire et contraire au droit, qu’il est vraisemblable que son recours au 

fond a des chances de succès puisque l’absence de collaboration de C______ dans le 

choix de l’établissement scolaire des enfants est établie et que la décision du Tribunal de 

protection de l’adulte et de l’enfant les exhortant à une médiation menace le bon 

développement des enfants.  

b. Par courrier du 8 septembre 2025, la vice-présidence du Tribunal de première 

instance a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 

justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 

art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 

recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 

dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 

la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 

limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

  

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2. 2.1 La recourante a produit une pièce nouvelle « pièce 9 » ainsi que formulé des 

allégués nouveaux.  

2.2 Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 

sont irrecevables dans le cadre d'un recours. L’instance de recours peut statuer sur 

pièces (art. 327 al. 2 CPC). Selon le message, la procédure de recours se déroule en 

principe par écrit et sans débats, la juridiction supérieure statuant sur pièces (Message 

du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6986; Arrêt du 

Tribunal fédéral 5D_8/2022 du 4 mars 2022, consid. 4.1). 

2.3 Les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première instance et la 

pièce nouvelle « pièce 9 » ne seront pas pris en considération puisque irrecevables.  

Il ne sera pas donné suite à la conclusion préalable de la recourante tendant à son 

audition par la Cour, puisqu’elle a déjà eu l’occasion d’exprimer sa position dans son 

acte de recours, qu’il n’existe pas un droit à être entendu oralement (ATF 125 I 209 

consid. 9b; 122 II 464 consid. 4c; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_443/2012 du 

27 novembre 2012, consid. 4.4), qu’enfin elle n’expose pas en quoi son audition 

pourrait être utile à la solution du litige.  

2.4 La pièce nouvelle « pièce 9 », les allégués de faits nouveaux ainsi que sa demande 

d’audition seront donc rejetés.  

3. La recourante fait grief de la violation de la constatation arbitraire des faits et de la 

violation du droit, de l’art. 117 let. b CPC et art. 29 Cst.  

3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 

dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2006/914/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2006/914/fr

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quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

3.2   

3.2.1 De jurisprudence constante, le juge ou l’autorité de protection de l’enfant 

n’intervient, en matière de décision relative à la scolarisation d’enfants, que si le statu 

quo ou le conflit parental menace le développement de l’enfant, de sorte que les 

conditions d’une mesure de protection au sens de l’article 307 al. 1 CPC sont remplies 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_468/2023 du 29 janvier 2024 consid. 11.3). 

Par développement de l’enfant il faut entendre le bien de l’enfant en général (corporel, 

intellectuel et moral). Une mise en danger du bien intellectuel ou moral est notamment 

réalisée en cas de blocage sur le choix de la filière de formation ou une emprise 

religieuse ou sectaire (arrêt de la Cour de justice ACJC/173/2022 du 25 janvier 2022 

consid. 3.1.3). L’autorité de protection est ainsi habilitée à interdire l’inscription d’un 

enfant dans un établissement scolaire donné si un tel établissement compromettrait 

gravement le bien de celui-ci (ATF 136 III 353 consid. 3.3). Si toutefois le conflit 

oppose les parents sur le choix de deux écoles privées sans qu’ils ne parviennent à un 

accord et que le bien être de l’enfant n’est pas compromis, l’enfant devra être scolarisé 

en école publique (arrêt de la Cour de justice ACJC/173/2022 du 25 janvier 2022 

consid. 3.2). 

3.2.2 En l’espèce, la recourante concentre ses griefs sur la question du développement 

des enfants et sur la stabilité qui leur serait nécessaire en poursuivant leur scolarité en 

école privée. A la suivre, leur intégration à l’école publique, alors qu’ils avaient jusqu’à 

présent suivi un cursus privé et bilingue, pourrait leur poser préjudice. 

Cela étant, comme il résulte de la jurisprudence, en l’absence de circonstances 

particulières, il ne saurait être retenu que le bien des enfants est mis en danger par leur 

scolarisation éventuelle en école publique. 

Au surplus, la recourante ne peut être suivie dans sa lecture de l’arrêt de la Cour 

ACJC/173/2022 précité : cette décision traitait un cas similaire à la présente cause, dans 

lequel les parents ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur le choix d’une école 

privée, situation transposable à la présente. 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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Partant, la recourante n’apporte aucun élément permettant de rendre seulement 

vraisemblable que le bien des enfants serait effectivement menacé par leur scolarisation 

dans le système public. 

C’est ainsi, à bon droit, que l’autorité précédente a jugé que le recours contre la décision 

DTAE/6720/2025 était dépourvu de chances de succès. 

3.3  Le recours sera donc rejeté.  

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 

n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 22 août 2025 par A______ contre la décision rendue le 

14 août 2025 par la vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/341/2025. 

Au fond : 

Rejette le recours.  

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110