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**Case Identifier:** 15937315-ec0b-5e6e-b8ff-079869df9bbc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2017 A/442/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-442-2016_2017-08-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/442/2016-PE ATA/1212/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 août 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______et Monsieur B______ 
représentés par Me Cyril Mizrahi, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 novembre 2016 (JTAPI/1122/2016) 

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EN FAIT 

1)  Le 21 mars 2014, Monsieur B______, né le ______ 1957, de nationalité 
libérienne, titulaire d'un permis d'établissement, a sollicité de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’une autorisation 
de séjour sans activité lucrative pour le compte de Madame A______, née le 
______ 1966, ressortissante du Libéria. 

  Suite à un accident survenu le 18 août 1997, il était devenu tétraplégique. 
Mme A______, qui était arrivée à Genève le 26 janvier 2014 au bénéfice d'un visa 
Schengen, « Visite familiale / amicale », valable du 26 janvier 2014 au 15 mars 
2014, était disposée à lui apporter l'aide ponctuelle et régulière dont il avait besoin 
quotidiennement, en complément des services de l’Institution genevoise de 
maintien à domicile (ci-après : IMAD), afin de faciliter sa vie quotidienne et de 
limiter les risques de complications.  

  Elle souhaitait également pouvoir vivre à proximité de leurs deux enfants 
communs C______ et D______ nés respectivement les ______ 1985 et ______ 
1988. C______ était de nationalité libérienne, titulaire d'une autorisation 
d'établissement dans le canton de Vaud et D______était de nationalité suisse et 
vivait à Genève. 

  Enfin, M. B______ disposait d'une villa et de revenus lui permettant 
d'accueillir Mme A______ et de subvenir à ses besoins. 

  Il a notamment joint à son courrier une attestation médicale du 11 mars 
2014 signée par la Doctoresse E______, spécialiste en rééducation fonctionnelle 
et paraplégiologie, précisant que l'intéressé souffrait d'une tétraplégie de haut 
niveau lésionnel (« C6 ASIA b ») qui le rendait dépendant de l'aide d'une tierce 
personne pour l'accomplissement de la plupart des actes de la vie quotidienne. Il 
bénéficiait des services de l'IMAD une fois par jour, le matin, pour la toilette, les 
soins intimes et l'habillage. Néanmoins, du fait de l'importance du handicap, il 
pouvait survenir en cours de journée des situations difficiles qu'il ne pouvait gérer 
seul, et pour lesquelles il avait besoin de l'aide ponctuelle d'une tierce personne. 
Afin de faciliter sa vie quotidienne et de limiter les risques de complications, il 
était nécessaire que M. B______ puisse bénéficier de l'aide ponctuelle, mais 
régulière, d'une tierce personne, rôle qui pouvait être rempli soit par une personne 
extérieure, soit par un membre adulte de sa famille. 

2)  Suite à une demande de renseignements et de documents de l'OCPM, 
M. B______ a précisé, le 18 septembre 2014, qu'il souhaitait qu'une aide lui soit 
apportée par une personne proche et de confiance qui résiderait sur place.  

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  Mme A______ avait toujours été célibataire et était en bonne santé. Elle 
était également la mère d'un troisième enfant qui vivait au Libéria. L'un de ses 
deux frères et ses deux sœurs y résidaient également.  

3)  Le 10 octobre 2014, l'OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
refuser sa demande d'autorisation de séjour, au motif que sa situation ne 
représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de la législation sur les 
étrangers.  

  Un délai de trente jours lui était imparti pour faire valoir ses observations et 
éventuelles objections. 

4)  Le 12 novembre 2014, Mme A______ a fait part à l'OCPM du caractère 
exceptionnel de sa demande, au vu de son statut de proche aidante à l’égard de 
M. B______, lequel souffrait de tétraplégie ; elle considérait également qu’un 
renvoi dans son pays d’origine ne serait ni licite ni raisonnablement exigible au vu 
de la situation sanitaire au Libéria, en lien avec l’épidémie du virus Ebola. 

  Elle a remis une attestation médicale du 30 octobre 2014 signée par le 
Docteur F______, spécialiste FMH en médecine interne et cardiologie, qui 
précisait qu'au début une aide avait été apportée par l'épouse de M. B______. 
Suite à son décès, il avait bénéficié de l'aide importante de ses deux enfants 
majeurs. Ceux-ci avaient toutefois quitté le domicile familial pour fonder leur 
propre famille. Il bénéficiait depuis lors de l'aide transitoire de la mère de ses deux 
enfants. Celle-ci devrait pouvoir bénéficier d'un titre de séjour prolongé au vu de 
ces raisons médicales et humanitaires.  

5)  Par décision du 9 février 2015, l'OCPM a refusé d'octroyer une autorisation 
de séjour à Mme A______ et prononcé son renvoi de Suisse. 

  L'intéressée ne se trouvait pas elle-même dans une situation de détresse 
personnelle, dans la mesure où était sollicitée une autorisation de séjour à Genève 
dans l'unique but de pouvoir apporter de l'aide ponctuelle et régulière, en 
complément des services de l'IMAD, à M. B______ et de pouvoir vivre à 
proximité de ses deux enfants C______ et D______. Il s'agissait de motifs de 
convenance personnelle, au demeurant très compréhensibles, mais il n’existait pas 
de raisons importantes au sens de la législation applicable justifiant l’octroi d’une 
autorisation de séjour en sa faveur. 

  De plus, C______ et D______, n’avaient jamais vécu avec elle depuis leur 
arrivée en Suisse le 25 août 1998 et ils avaient déjà atteint leur majorité lors du 
dépôt de la demande. En outre, depuis le 10 avril 2000, M. B______ avait 
toujours eu uniquement l’aide de ses deux enfants et de l’IMAD.  

  Dès lors, et malgré le fait qu'il comprenait son souhait d’être auprès de ses 
deux enfants et de pouvoir apporter de l’aide à M. B______, il n’en demeurait pas 

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moins que les conditions liées à l’octroi d’une autorisation de séjour au sens des 
art. 30 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) 
et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) n'étaient pas remplies. Il se 
justifiait dans ces conditions de prononcer son renvoi en application de l'art. 64 al. 
1 let. c LEtr. 

  Toutefois, étant donné la situation sanitaire au Libéria en lien avec 
l’épidémie du virus Ebola, son renvoi ne pouvait être raisonnablement exigé au 
sens de l’art. 83 LEtr. Par conséquent, l'OCPM transmettrait ses actes la 
concernant au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) et lui proposerait 
de prononcer une admission provisoire en sa faveur, conformément à l’art. 83 
al. 1, 4 et 6 LEtr. 

  Non contestée, cette décision est entrée en force. 

6)  Le 2 novembre 2015, le SEM a informé Mme A______ qu'il avait retourné 
son dossier, à son entière décharge, à l'OCPM pour nouvel examen de sa situation.  

  La suspension des renvois à destination du Libéria à cause du virus Ebola 
avait pris fin. Le prononcé d'une admission provisoire n'était ainsi plus 
systématique dans de tels cas.  

  Le SEM laissait le soin à l'OCPM d'examiner le dossier sur la question du 
renvoi. 

7)  Par décision du 7 janvier 2016, en se référant à sa décision du 9 février 
2015, définitive et exécutoire, l'OCPM a imparti à Mme A______ un délai au 
1er février 2016 pour quitter la Suisse. 

  Le SEM lui avait retourné son dossier, compte tenu de la levée du moratoire 
décisionnel et de la fin de la suspension de l’exécution du renvoi sous la 
contrainte au Libéria. Aussi, il convenait de prononcer son renvoi de Suisse en 
application de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr. En effet, l’organisation mondiale de la 
santé (ci-après : OMS) avait annoncé le 9 mai 2015 la fin de l’épidémie Ebola au 
Libéria. Quelques nouveaux cas avaient certes été enregistrés dans ce pays, mais il 
n’y avait pas eu de nouvelle flambée de l’épidémie. Il n’existait donc actuellement 
aucune mise en danger déterminante s'agissant d'une contamination par le virus 
Ebola. Le SEM avait donc décidé de reprendre, dès le 19 août 2015, l’exécution 
des renvois dans ce pays. Force était ainsi de constater qu’il n’existait plus 
d’obstacles à son retour dans son pays d’origine. Le dossier ne faisait pas 
apparaître que l’exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne 
pourrait pas être raisonnablement exigée au sens de l’art. 83 LEtr. 

8)  Par acte du 8 février 2016, Mme A______ et M. B______ ont interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 

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contre la décision précitée, concluant à son annulation, cela fait, à ce que 
Mme A______ soit mise au bénéfice d'une autorisation de séjour sans activité 
lucrative, « sous suite de frais et dépens ». 

9)  Le 8 avril 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

10)  Le 21 avril 2016, Mme A______ et M. B______ ont sollicité la tenue d'une 
audience de comparution personnelle des parties afin de s'exprimer sur la 
nécessité de l'aide que celle-ci apportait à l'intéressé et qu'un délai leur soit 
accordé pour formuler des observations finales. 

11)  Dans le délai qui leur avait été imparti par le TAPI, Mme A______ et 
M. B______ ont répliqué par courrier du 13 mai 2016, persistant dans leurs 
conclusions et développant leur argumentation. 

12)  Le 8 juin 2016, l'OCPM a dupliqué persistant dans ses conclusions, 
reprenant en substance les motifs de sa décision du 9 février 2015. 

13)  Le 17 juin 2016, Mme A______ et M. B______ ont persisté dans leurs 
conclusions et leur argumentation, qu'ils ont complétée. 

14)  Le 5 juillet 2016, l'OCPM a, à son tour, persisté dans ses conclusions et 
répondu aux moyens complémentaires avancés. 

15)  Le 8 juillet 2016, Mme A______ et M. B______ ont persisté dans leurs 
conclusions et leur argumentation, qu'ils ont encore complétée en réponse aux 
derniers développements formulés par l'OCPM. 

16)  Par jugement du 2 novembre 2016, le TAPI a rejeté, dans la mesure où il 
était recevable (recte : en tant qu'il était recevable), le recours de Mme A______ 
et M. B______. 

  Vu l'issue du litige, la question de savoir si M. B______ bénéficiait 
lui-même de la qualité pour recourir au sens de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) pouvait souffrir de 
rester indécise. 

  Le dossier contenait les éléments suffisants et nécessaires à l'examen des 
griefs des intéressés et des arguments mis en avant par chacune des parties, 
lesquels permettaient de statuer immédiatement sur le litige, de sorte qu'il n'y avait 
pas lieu de donner suite à leur requête tendant à la tenue d'une audience de 
comparution personnelle des parties. 

  Mme A______ faisait l'objet d'une décision définitive prononçant son 
renvoi de Suisse, prise à son encontre le 9 février 2015 déjà, dont l'exécution 
n'avait alors pas été ordonnée, dans la mesure où la condition posée par l'art. 83 al. 

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4 LEtr était à ce moment-là remplie. Au mois de novembre 2015, considérant 
visiblement qu'aucune des conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr n'était 
désormais réunie, le SEM avait levé l'admission provisoire, compte tenu de la fin 
du moratoire décisionnel et de la suspension de l’exécution du renvoi sous la 
contrainte au Libéria, et retourné le dossier à l'OCPM, lequel, constatant à son 
tour qu’il n’existait plus d’obstacle au retour de l'intéressée dans son pays 
d’origine, avait ordonné l'exécution de sa décision et fixé un délai de départ en 
application de l'art. 64d al. 1 LEtr. Dans cette mesure, contrairement à ce qu'elle 
semblait avoir fait, l'autorité n'avait pas à prononcer à nouveau le renvoi en 
application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, puisque qu'une telle décision, dûment 
entrée en force, avait déjà été prise. 

  L'objet du litige se rapportait ainsi exclusivement à la question du caractère 
possible, licite et raisonnablement exigible de l'exécution dudit renvoi, au seul 
regard des hypothèses de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, et à la fixation du délai de départ 
(lequel n'avait en soi fait l'objet d'aucune remarque de la part des intéressés). 

  Or, les griefs formulés dans les diverses écritures, aux termes desquelles 
Mme A______ et M. B______ ne mettaient en avant aucun fait nouveau 
éventuellement susceptible de constituer un motif de reconsidération de la 
décision de renvoi en cause (art. 48 al. 1 let. b LPA) et ne se prévalaient pas du 
fait que l'une ou l'autre des conditions de l'admission provisoire serait (encore) 
réunie, étaient exclusivement dirigés contre la décision de renvoi prise à l'encontre 
de l'intéressée le 9 février 2015, de sorte qu'ils étaient irrecevables, car exorbitant 
à l’objet du litige tel que défini par la décision attaquée. Les intéressés, qui 
n'avaient pas contesté en temps utile cette décision, ce qui impliquait qu'ils étaient 
forclos et que celle-ci avait acquis force obligatoire, ne sauraient en effet y 
procéder dans le cadre de la présente procédure. Pour les mêmes motifs, leurs 
conclusions tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de 
Mme A______, sur lesquelles l'OCPM avait déjà statué de façon définitive, 
étaient, en l'absence d'un quelconque motif de réexamen, en soi irrecevables. 

  Au demeurant, le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution de cette 
mesure pourrait à ce stade se révéler impossible, illicite ou non raisonnablement 
exigible pour l'un ou l'autre des motifs envisagés par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

  Dans ces conditions, c'était à juste titre que l'OCPM avait ordonné 
l'exécution du renvoi de Mme A______ et, dans cette perspective, lui avait imparti 
un délai de départ. 

17)  Par acte du 5 décembre 2016, Mme A______ et M. B______ ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à ce 
qu'il soit dit que leur recours suspende l'exécution du renvoi de l'intéressée jusqu'à 
droit connu, à leur audition, à l'audition du Dr F______ laquelle permettrait 

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d'établir l'ampleur des besoins d'assistance de M. B______, de la Dresse E______ 
afin de démontrer la nécessité du soutien personnel quotidien en plus des services 
de l'IMAD, et celle de Madame G______(recte : G______) de l'IMAD, personne 
de référence de l'intéressé, de manière à évaluer la suffisance de l'assistance dont 
jouissait actuellement M. B______. Principalement, ils ont conclu à l'annulation 
du jugement du TAPI du 2 novembre 2016, ainsi qu'à celle de la décision de 
l'OCPM du 7 janvier 2016 ; cela fait, à ce que Mme A______ soit mise au 
bénéfice d'une autorisation de séjour sans activité lucrative ; à défaut, au renvoi de 
la cause à l'OCPM et à ce qu'il soit dit que le dossier de l'intéressée doive être 
transmis au SEM en vue de son admission provisoire, « sous suite de frais et 
dépens ». 

  La consorité de Mme A______ et de M. B______ avait été admise dans le 
cadre de la procédure par-devant le TAPI, de sorte que la qualité de partie à la 
présente procédure devait leur être reconnue par la chambre administrative. 

  La position du TAPI quant au fait qu'ils étaient forclos par rapport à la 
conclusion en annulation du renvoi et à la délivrance d'une autorisation de séjour 
ne pouvait pas être suivie. En effet, il ressortait des termes de la décision du 
7 janvier 2016 que l'OCPM avait prononcé une nouvelle décision de renvoi en 
application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, soit une décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger auquel une autorisation était refusée ou dont l'autorisation, 
bien que requise, était révoquée ou n'était pas prolongée après un séjour autorisé. 
Or, l'admission provisoire n'était pas une autorisation de séjour, mais un simple 
statut qui réglait la présence en Suisse lorsque le renvoi n'était pas possible, n'était 
pas licite ou ne pouvait pas raisonnablement être exigé. Il était ainsi mis fin à 
l'admission provisoire par le prononcé d'une décision en application de l'art. 84 
al. 1 et 2 LEtr. Par conséquent, il n'y avait pas lieu pour l'OCPM de prononcer une 
décision de renvoi ordinaire en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr pour 
exécuter la décision de renvoi du 9 février 2015. C'était pourtant ce qu'elle avait 
fait. Aussi, l'objet du litige dans la présente procédure portait sur la question 
même du renvoi et non uniquement sur l'exécution du renvoi, une nouvelle 
décision ordinaire au sens de l'art. 64 LEtr ayant été rendue. Le principe de la 
bonne foi commandait également de considérer cette décision comme un renvoi 
ordinaire.  

  La tétraplégie de M. B______ le plaçait parmi les bénéficiaires du principe 
de non-discrimination en raison d'un handicap. Les certificats médicaux produits 
démontraient qu'il souffrait d'une tétraplégie de haut niveau lésionnel et que des 
soins nettement plus réguliers que ceux proposés par l'IMAD lui étaient 
nécessaires. Dans la mesure où Mme A______ vivait actuellement sous le toit de 
M. B______, qu'elle l'assistait de manière régulière face à toutes les contraintes 
quotidiennes que ce dernier rencontrait, il se justifiait de reconnaître la nécessité 
du soutien que cette dernière lui procurait. Même s'ils ne pouvaient pas se 

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prévaloir de la protection de leur vie familiale, il apparaissait inadmissible de 
séparer des personnes non mariées si l'une d'entre elles se trouvait dans une 
situation de lourd handicap et bénéficiait du soutien de l'autre en qualité de proche 
aidant. Une telle mesure, bien qu'apparemment neutre, affectait de manière 
disproportionnée une personne handicapée lorsqu'il s'agissait du renvoi d'un 
proche aidant. Dans la mesure où l'aide apportée par l'intéressée à M. B______ 
s'avérait nécessaire pour lui permettre de mener une existence décente et 
conforme à la dignité humaine, le renvoi de celle-ci était constitutif d'une 
violation des garanties de non-discrimination en raison du handicap.  

  Priver M. B______ du soutien de Mme A______ remettrait en cause son 
maintien à domicile et pourrait très vraisemblablement le contraindre à devoir se 
rendre rapidement dans une institution médicalisée, d'autant plus que sa santé 
cardio-vasculaire était précaire. Le renvoi de l'intéressée serait donc constitutif 
d'une violation du droit à une vie autonome et à l'inclusion dans la société telle 
que garantie par la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 
13 décembre 2006 (CDPH - RS 0.109). 

  L'art. 22 § 1 CDPH relatif au respect de la vie privée poursuivait le même 
but que l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Suffisamment 
clair et précis, l'art. 22 § 1 CDPH fondait un droit de séjour aux proches aidants 
les personnes en situation de handicap vivant en ménage commun avec ces 
derniers.  

  La relation particulière de Mme A______ vis-à-vis de M. B______ justifiait 
qu'on lui reconnaisse une situation de détresse personnelle valant cas de rigueur. 
En effet, elle était en Suisse afin de venir en aide à M. B______, atteint d'un 
handicap physique extrêmement lourd. Ils vivaient sous le même toit et 
entretenaient des liens étroits à caractère familial. Elle était la mère des enfants de 
l'intéressé, lesquels vivaient en Suisse ; leurs relations étaient par conséquent de 
type familial. Ses conditions de vie en Suisse, de par son lien avec M. B______ et 
les raisons la conduisant à souhaiter demeurer en Suisse afin de rester auprès de 
lui, différaient tellement de celles de la moyenne des étrangers en Suisse qu'il se 
justifiait que l'on admette une dérogation aux conditions ordinaires d'admission 
des étrangers en faveur de celle-ci. Par ailleurs, elle avait démontré une volonté de 
s'intégrer en apprenant le français au sein de l'Université ouvrière de Genève, 
n'avait commis aucune infraction et était complètement prise en charge et 
hébergée par M. B______, lequel disposait d'un revenu suffisant à son entretien et 
d'un logement approprié. Enfin, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-
après : CJUE) avait considéré que la directive portant création d'un cadre général 
favorable à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (Directive 
2000/78/CE) devait être interprétée en ce sens que l'interdiction de discrimination 

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qu'elle prévoyait n'était pas limitée aux seules personnes qui étaient elles-mêmes 
handicapées.  

  Si par impossible la chambre administrative devait retenir que l'objet de la 
procédure était circonscrit à la question du caractère possible, licite et 
raisonnablement exigible du renvoi, il se justifierait de considérer que l'exécution 
du renvoi de Mme A______ violait la CDPH et, partant, était illicite.  

  Enfin, le TAPI avait violé leur droit à la preuve en n'ayant pas procédé à 
leur audition, laquelle aurait pu achever d'établir la nécessité du soutien que 
procurait l'intéressée à M. B______. 

  À l'appui de leur recours et comme pièce nouvelle, ils ont produit un 
certificat médical daté du 30 novembre 2017 (recte : 2016) du Dr F______ 
précisant que depuis plus d'une année, l'intéressé présentait des problèmes 
cardio-vasculaires, qui bien qu'actuellement stables devaient être suivis de près. 
Dès lors, il fallait une personne de confiance pour « travailler » avec lui. 
Actuellement, c'était Mme A______ qui s'occupait essentiellement (mais pas 
exclusivement) de lui. Il existait des liens de confiance entre eux, et il était 
souhaitable que cette personne puisse continuer à s'occuper de lui. 

18)  Le 15 décembre 2016, le TAPI a produit son dossier. 

19)  Le 17 janvier 2017, l'OCPM a conclu au rejet du recours.  

  Contrairement à ce que Mme A______ et M. B______ soutenaient, leur 
recours portait uniquement sur la question de l'exécution du renvoi de l'intéressée. 
Les conclusions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
n'étaient dès lors pas recevables.  

  L'OCPM ne voyait pas en quoi le renvoi de Mme A______ violerait les 
droits conférés par la CPDH. L'intéressée n'était en effet pas victime d'un 
traitement défavorable du fait du handicap de M. B______. Il ne ressortait pas non 
plus de la jurisprudence actuelle qu'un proche aidant pourrait se prévaloir du droit 
au respect de la vie privée pour bénéficier d'un titre de séjour ou d'une admission 
provisoire. Quant à M. B______, il pouvait continuer de recevoir, comme c'était le 
cas depuis son accident, les soins adéquats grâce à l'aide apportée par ses deux 
enfants majeurs et aux structures existantes en Suisse à l'instar de toute personne 
en situation de handicap.  

20)  Le 20 février 2017, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 

 a. Mme A______ a expliqué que le matin, elle s'occupait de donner les 
médicaments à M. B______. Elle préparait et lui donnait également son petit 
déjeuner. Celui-ci ne pouvait rien faire avec ses mains. Il avait parfois des 

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spasmes qui pouvaient même, dans certains cas, le faire tomber de sa chaise. Les 
infirmières venaient entre une heure et deux heures le matin afin de lui donner des 
soins (toilettes, bain éventuel, préparation des médicaments, etc.). Elles 
repartaient en général vers 10h00. Mme A______ lui donnait un bain si les 
infirmières n'avaient pas pu le lui donner, à cause des spasmes dont il souffrait et 
de sa pression, qui devaient diminuer pour qu'il puisse prendre un bain. Elle lui 
donnait les médicaments l'après-midi et lui préparait son déjeuner. Elle s'occupait 
de lui durant l'après-midi et la soirée. Les infirmières revenaient le soir en général 
pour le remettre au lit. Toutefois, il lui arrivait de le coucher elle-même si elles 
arrivaient trop tard.  

 b. M. B______ a confirmé les dires de Mme A______. Cette dernière arrivait à 
lui faire prendre ses repas, ce qui était le plus difficile. Sans elle, il ne mangerait 
pas. Cette aide était quotidienne. Après son accident en 1997, son épouse, décédée 
en 2000, s'était occupée de lui. Entre 2000 et 2004 environ, un de ses neveux était 
venu faire des études et il l'avait assisté avec ses enfants. Ensuite, sa sœur était 
venue deux ans mais elle avait dû repartir à la demande de l'OCPM. Ses enfants 
s'étaient occupés de lui mais son fils s'était marié en 2010. La situation était alors 
devenue très compliquée et il ne voyait pas comment il pourrait continuer à vivre. 
Il avait essayé de faire venir en vain Mme A______ en 2013 et elle avait pu venir 
en 2014. Il avait subi de nombreuses opérations dont une en 2014. Il avait eu un 
problème cardiaque en 2015 et elle avait été heureusement présente car sans cela 
il ne serait plus là. Mme A______ lui avait dit qu'elle ne voyait pas comment 
repartir et le laisser comme cela à Genève. Tant son généraliste que son 
rhumatologue considéraient qu'il devait toujours avoir quelqu'un présent avec lui. 
Il ne voyait pas comment il pourrait rester seul à la maison. Mme G______ (recte 
: G______) de l'IMAD du Grand-Saconnex l'avait suivi depuis sa sortie de 
l'Hôpital Beau-Séjour en 1998 et connaissait très bien sa situation. 

21)  Le 2 mars 2017, Mme A______ et M. B______ ont relevé que le 
procès-verbal relatif à l'audience du 20 février 2017 comportait une erreur, en ce 
sens que les médecins qui considéraient que l'intéressé devait toujours avoir 
quelqu'un de présent avec lui étaient son médecin généraliste, lequel était 
également son cardiologue, ainsi que son neurologue, et non son rhumatologue. 

22)  Le 20 mars 2017, le juge délégué a tenu une audience d'enquêtes au cours de 
laquelle a été entendue Mme G______ qui travaille pour l'IMAD en qualité 
d'infirmière. 

  Elle connaissait M. B______ depuis son accident. Elle l'avait toujours suivi 
depuis lors au quotidien en qualité d'infirmière de soins à domicile. L'intéressé 
avait besoin d'une présence constante pour assurer ses soins. L'IMAD intervenait 
une heure et demie le matin pour les soins d'hygiène. Depuis son accident, il 
devait avoir une présence constante et il en avait eu toujours une. Depuis deux ans 
environ, c'était Mme A______ qui s'occupait de lui. Avant, il y avait toujours eu 

- 11/23 - 

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quelqu'un, soit un membre de sa famille, soit une personne relais. Il était arrivé 
que l'IMAD intervienne plus de façon ponctuelle, par exemple pour le coucher et 
à d'autres moments de la journée lorsqu'il n'y avait personne d'autre de disponible. 

  À défaut de présence, un placement dans un lieu adapté devrait être 
envisagé. Aucune institution, aussi adaptée qu'elle soit, ne permettrait d'assurer à 
M. B______ la qualité des soins qu'il recevait actuellement, en ce sens que sa 
prise en charge était personnalisée, permanente et à domicile. Mme A______ 
apportait cette aide là et cela n'avait pas toujours été le cas avant son arrivée. Il y 
avait la question des soins directs à la personne de l'intéressé mais il y avait aussi 
la question de l'entretien de son cadre de vie qui était assuré actuellement par 
Mme A______. 

23)  Le 28 mars 2017, le juge délégué a fixé un délai au 28 avril 2017 à 
Mme A______ et M. B______ pour formuler toute requête complémentaire et/ou 
exercer leur droit à la réplique, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger en 
l'état de dossier. 

24)  Le 28 avril 2017, Mme A______ et M. B______ ont persisté dans leurs 
conclusions. 

  Il n'était pas contestable que M. B______ était dans un rapport étroit de 
dépendance à l'égard de Mme A______, laquelle était la mère de ses enfants. Par 
conséquent, il y avait lieu d'élargir la protection de la vie privée garantie par 
l'art. 8 § 1 CEDH à leur relation. Au vu de l'importance du lien de dépendance qui 
les liait et du fait que, sans la présence de l'intéressée, il lui serait impossible de 
rester à domicile dans des conditions conformes à la dignité humaine, l'intérêt de 
ce dernier à la voir rester à ses côtés l'emportait largement sur l'intérêt public à 
éloigner cette dernière du territoire suisse. Son renvoi était également constitutif 
d'une discrimination dans l'exercice du droit au respect du domicile de 
M. B______, dans la mesure où le renvoi aurait pour conséquence qu'il serait 
contraint de quitter son domicile.  

  En faisant référence à une communication n° 3/2011 H.M. c. Suède du 
19 avril 2012 qui critiquait un refus d'accorder un permis de construction d'une 
piscine d'hydrothérapie visant à la réadaptation d'une personne physiquement 
handicapée au motif que l'extension prévue était incompatible avec le plan de 
développement de la ville au regard de la CDPH, ils soutenaient que le renvoi de 
Mme A______ était constitutif d'une violation de cette même convention. En 
effet, le seul moyen permettant de garantir le maintien à domicile de M. B______, 
ainsi que sa liberté de choix de son lieu de vie, était la délivrance d'une 
autorisation de séjour en faveur de Mme A______. 

  Ils ont produit cette communication. 

- 12/23 - 

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25)  Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par 
courrier du 2 mai 2017. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17 al. 3 LPA). 

2)  Les recourants soutiennent que leur « consorité » aurait été admise 
par-devant le TAPI, de sorte que « la qualité de partie » devrait leur être reconnue 
par la chambre de céans. 

 a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/425/2017 du 
11 avril 2017 consid. 4a ; ATA/901/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2 ; 
ATA/623/2016 du 19 juillet 2016 consid. 4). 

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une 
intensité plus grande que la généralité des administrés et l’intérêt invoqué, qui 
n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé mais qui peut être un 
intérêt de fait, doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 
137 II 40 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 avril 2014 
consid. 1.1). Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l’admission du 
recours, c'est-à-dire que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de 
nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 
consid. 2 ; 137 II 40 consid. 2.6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 
21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/425/2017 précité consid. 4b ; ATA/767/2016 du 
13 septembre 2016 consid. 2b). Un intérêt seulement indirect à l’annulation ou à 
la modification de la décision attaquée n’est pas suffisant (ATF 138 V 292 
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). 

 c. En l'espèce et contrairement à ce que considèrent les recourants, le TAPI a 
laissé ouverte la question de savoir si M. B______ disposait de la qualité pour 
recourir au sens de l'art. 60 al. 1 let. b LEtr. 

  Cela précisé et indépendamment des considérations relevant du fond du 
litige, force est de constater que la décision du 7 janvier 2016 concerne 

- 13/23 - 

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uniquement Mme A______, en ce sens qu'elle prononce son renvoi et lui imparti 
un délai pour quitter la Suisse. M. B______, au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement en Suisse, ne dispose en réalité que d'un intérêt indirect à 
l'annulation de la décision attaquée.  

  En application de la jurisprudence précitée, cet intérêt indirect n'est pas 
suffisant pour lui reconnaître la qualité pour recourir, de sorte que le recours de 
M. B______ sera déclaré irrecevable. 

  Le recours de Mme A______, destinataire de la décision du 7 janvier 2016, 
dont les intérêts sont directement touchés par celle-ci et qui dispose d'un intérêt 
personnel digne de protection à la voir annuler, doit se voir reconnaître la qualité 
pour recourir. 

  Son recours est ainsi recevable à son égard. 

3)  Préalablement, la recourante demande à ce que son recours suspende 
l'exécution de son renvoi. 

 a. Selon l’art. 66 al. 1 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours. 

 b. Selon la jurisprudence, l’effet suspensif est accordé ex lege à tout recours 
déposé auprès de la chambre administrative contre des jugements du TAPI en 
matière de police des étrangers, lorsque le recours auprès de cette instance déploie 
lui-même un effet suspensif (art. 66 al. 1 LPA ; ATA/123/2016 du 9 février 2016 
consid. 2b ; ATA/1010/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2 ; ATA/496/2010 du 
27 juillet 2010). 

 c. Tel est le cas en l'espèce, puisque la décision de l'OCPM du 7 janvier 2016 
n'a pas été déclarée exécutoire nonobstant recours. Par conséquent, la demande 
d'effet suspensif est sans objet. 

4)  La recourante souhaite faire entendre le Dr F______ et la Dresse E______. 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend en particulier le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 142 II 218 consid. 2.3 
p. 222 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52 s. ; 141 V 557 consid. 3.1 p. 564 ; 135 I 279 
consid. 2.3 p. 282 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_396/2016 et 2C_397/2016 du 
14 novembre 2016 consid. 4.1 ; 2C_998/2015 du 20 septembre 2016 consid. 3.1 ; 
1C_52/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1) et de participer à l'administration 
des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 1C_279/2016 du 27 février 2017 
consid. 6.1). Toutefois, le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les 

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éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige (ATF 135 I 279 
consid. 2.3 p. 282 ; 132 V 368 consid. 3.1 p. 370). L'autorité de décision peut 
donc se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de 
l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce 
refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi 
procédé est entachée d'arbitraire (art. 9 Cst. ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 
p.  376 ; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 ; 131 I 153 consid. 3 p. 157). La garantie 
constitutionnelle précitée n'empêche pas non plus l'autorité de mettre un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 ; 
ATA/1059/2017 du 4 juillet 2017 consid. 2). 

  En l'occurrence, le dossier contient deux attestations médicales et un 
certificat médical émis par la Dresse E______ et le Dr F______, lesquels 
renseignent d'ores et déjà la chambre de céans sur les besoins quotidiens de 
M. B______. Par ailleurs, le juge délégué a procédé à l'audition de la recourante, 
de M. B______ et de Mme G______ de l'IMAD. Ces auditions ont permis de 
réunir les derniers éléments susceptibles d'avoir une influence sur le sort du litige.  

  Par conséquent, il ne sera pas donné suite à la demande d'audition du 
Dr F______ et la Dresse E______, étant relevé que les autres demandes 
d'auditions sollicitées par la recourante ont été satisfaites. 

5)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s’il s’agit 
d’une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. 

6)  La recourante soutient que le TAPI a violé son droit à la preuve en n'ayant 
pas tenu une audience de comparution personnelle des parties. 

  La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 137 I 
195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_533/2012 
du 12 septembre 2013 consid. 2.1 ; ATA/262/2017 du 7 mars 2017 consid. 18c). 
Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit 
d’être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 et la 
jurisprudence citée) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave 

- 15/23 - 

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lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; 
133 I 201 consid. 2.2 ; ATA/666/2015 du 23 juin 2015 consid. 2b et les arrêts 
cités). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/425/2017 précité consid. 2c ; ATA/747/2016 du 6 septembre 
2016 consid. 4e et les références citées). 

  En l’espèce, la chambre administrative, qui dispose du même pouvoir de 
cognition que le TAPI (art. 61 al. 1 et 2 LPA), a tenu une audience de 
comparution personnelle des parties le 20 février 2017, de sorte que l'éventuelle 
violation du droit d’être entendue de la recourante a en tout état de cause été 
réparée. 

  Le grief sera écarté. 

7)  La recourante estime que la position du TAPI quant au fait qu'elle était 
forclose par rapport à sa conclusion en annulation du renvoi et à la délivrance 
d'une autorisation de séjour ne peut pas être suivie. 

  Le droit administratif connaît les principes de la force et de l’autorité de la 
chose jugée ou décidée. Une décision administrative prise par une autorité ou un 
jugement rendu par un tribunal devenus définitifs par l’écoulement du délai de 
recours ou par l’absence de toute autre possibilité de recours ordinaire, 
notamment, ne peuvent plus être remis en cause devant une autorité administrative 
ou judiciaire (ATA/575/2017 du 23 mai 2017 consid. 3a ; ATA/354/2017 du 
28 mars 2017 consid. 3b ; ATA/1007/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3a ; 
ATA/268/2014 du 15 avril 2014 consid. 7 ; ATA/480/2012 du 31 juillet 2012 
confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 8C_699/2012 du 19 novembre 2012 ; 
Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 990 ss). 

  En l'occurrence, il ressort du dossier que la recourante a fait l'objet de deux 
décisions : la première datant du 9 février 2015, la seconde du 7 janvier 2016. 

  Selon la première décision, l'intéressée ne se trouvait pas elle-même dans 
une situation de détresse personnelle, dans la mesure où était sollicitée une 
autorisation de séjour à Genève dans l'unique but de pouvoir apporter de l'aide 
ponctuelle et régulière, en complément des services de l'IMAD, à M. B______ et 
de pouvoir vivre à proximité de ses deux enfants C______ et D______. Il 
s'agissait de motifs de convenance personnelle, au demeurant très 
compréhensibles, mais il n’existait pas de raisons importantes au sens de la 
législation applicable justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur. 

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De plus, depuis le 10 avril 2000, M. B______ avait toujours eu uniquement l’aide 
de ses deux enfants et de l’IMAD. Les conditions liées à l’octroi d’une 
autorisation de séjour au sens des art. 30 et 31 OASA n'étaient pas remplies. Son 
renvoi était prononcé. Toutefois, compte tenu de la situation sanitaire au Libéria 
en lien avec l'épidémie du virus Ebola, le dossier était transmis au SEM avec une 
proposition d'admission provisoire. 

  La seconde décision du 7 janvier 2016 qui prononce le renvoi de l'intéressée 
et lui impartit un délai pour quitter la Suisse constitue uniquement la suite de la 
procédure et matérialise la fin de l'impossibilité d'exécuter des renvois dans ce 
pays. Certes, cette décision fait mention de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr lequel 
concerne « une décision de renvoi ordinaire », toutefois force est de constater que 
l'examen des conditions relatives à la demande d'autorisation de séjour de la 
recourante a été effectué dans le cadre de la décision 9 février 2015, non attaquée 
par un recours.  

  Il en découle que la décision du 9 février 2015 a acquis force de chose 
décidée. Le principe de la bonne foi, dont les conditions d'application n'ont 
d'ailleurs pas été démontrées par la recourante, ne saurait modifier cette 
conclusion. 

  Autre est la question de savoir si les circonstances qui entourent cette 
décision ne se sont pas modifiées depuis lors. 

8) a. L’autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n’est 
obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l’art. 48 al. 1 
LPA. 

 b. Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit (art. 80 let. a LPA) 
ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA : faits nouveaux « anciens » ; ATA/1013/2017 du 27 juin 2017 
consid. 2a ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 consid. 3c).  

 c. Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s’est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1013/2017 précité consid. 2b et 
les arrêts cités). Pour qu’une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une 
modification importante de l’état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 
que cette dernière doit être remise en question (ATA/36/2014 du 21 janvier 2014 

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consid. 2 ; ATA/811/2013 du 10 décembre 2013 consid. 2c). Une activité 
professionnelle récente au sein d’une association ou une mauvaise situation de 
santé non étayée par des certificats médicaux actualisés, alors que les maux dont il 
se prévaut impliquent une prise en charge dans la durée, ne sont pas des faits 
nouveaux au sens de cette disposition (ATA/291/2017 du 14 mars 2017 
consid. 5). Un changement de législation peut fonder le réexamen d'une décision, 
à condition que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié après le 
changement législatif (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1). 

 d. L’art. 8 CEDH protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il 
permet de prétendre à la délivrance d’une autorisation de séjour et de remettre 
ainsi en cause le renvoi dans son principe. En effet, un étranger peut, selon les 
circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale pour 
s’opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir 
invoquer cette disposition, que la relation entre l’étranger et la personne de sa 
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective 
(ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 ; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_338/2008 du 22 août 2008 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-3377/2011 du 23 février 2012 consid. 3.3 ; 
ATA/1087/2016 du 20 décembre 2016 consid. 7a ; ATA/882/2014 du 
11 novembre 2014 consid. 8a). Ce qui est déterminant, sous l'angle de l'art. 8 § 1 
CEDH, est la réalité et le caractère effectif des liens qu'un étranger a tissé avec le 
membre de sa famille qui bénéficie d'un droit de résider en Suisse (ATF 135 I 143 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_644/2012 du 17 août 2012 consid. 2.4) 
au moment où le droit est invoqué, quand bien même, par définition, des liens 
familiaux particulièrement forts impliquent un rapport humain d'une certaine 
intensité, qui ne peut s'épanouir que par l'écoulement du temps (ATF 140 I 145 
consid. 4.2 p. 149). 

 e. Les relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65 ; 120 Ib 257 consid. 1d 
p. 260 ss ; ATA/209/2011 du 3 mai 2011). S’agissant d’autres relations entre 
proches parents, comme celles entre frères et sœurs, la protection de 
l’art. 8 CEDH suppose qu’un lien de dépendance particulier lie l’étranger majeur 
qui requiert la délivrance de l’autorisation de séjour et le parent ayant le droit de 
résider en Suisse en raison, par exemple, d’un handicap - physique ou mental - ou 
d’une maladie grave. Tel est le cas en présence d’un besoin d’une attention et de 
soins que seuls les proches parents sont en mesure de prodiguer. Cette règle vaut 
sans conteste lorsque la personne dépendante est l’étranger qui invoque 
l’art. 8 CEDH (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_537/2012 du 8 juin 2012 consid. 3.2 ; 2D_139/2008 du 5 mars 2009 
consid. 2.3 ; ATA/720/2014 du 9 septembre 2014). 

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  La jurisprudence est en revanche incertaine sur la possibilité d’invoquer 
cette disposition conventionnelle lorsque l’état de dépendance tient non pas dans 
la personne de l’étranger qui sollicite le droit à une autorisation de séjour, mais 
dans celle de celui qui bénéficie du droit de présence assuré en Suisse. Alors qu’il 
avait parfois admis cette possibilité lors de l’examen de l’art. 8 § 1 CEDH en lien 
avec les conditions d’obtention d’un permis humanitaire (arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1 ; 2A.627/2006 du 28 novembre 
2006 consid. 4.2.1 ; 2A.92/2007 du 21 juin 2006 consid. 4.3), le Tribunal fédéral a 
tranché dans le sens contraire, sans se référer à ces précédents dans une autre 
affaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2007 du 22 janvier 2008 consid. 2.2). 

 f. Le droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH ne peut être 
invoqué que si une mesure étatique d'éloignement aboutit à la séparation des 
membres d'une famille (ACEDH Moustaquin c/ Belgique du 18 février 1991, 
req. 12313/86, § 35). Il n'y a pas de violation du droit au respect de la vie familiale 
si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à 
l'étranger ; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille 
jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec 
l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ 
du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans 
autre, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 CEDH 
(ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155). Celle-ci suppose de prendre en compte 
l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention 
d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 122 II 1 consid. 2 p. 6 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.1). 

  En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une 
politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un rapport 
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère 
résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un 
équilibre optimal en matière d'emploi. Ces buts sont légitimes au regard de 
l'art. 8 § 2 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 2C_723/2008 du 24 novembre 2008 
consid. 4.1). S'agissant de l'intérêt privé, il y a notamment lieu d'examiner si l'on 
peut exiger des membres de la famille titulaires d'un droit de présence assuré en 
Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'autorisation de séjour est refusée. Pour 
trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances 
personnelles des intéressés, mais prendre objectivement en considération leur 
situation personnelle et l'ensemble des circonstances (ATF 122 II 1 consid. 2 p. 6). 
Lorsque le départ à l'étranger s'avère possible « sans difficultés », le refus d'une 
autorisation de séjour ne porte en principe pas atteinte à la vie familiale protégée 
par l'art. 8 CEDH, puisque celle-ci peut être vécue sans problème à l'étranger ; une 
pesée complète des intérêts devient ainsi superflue (ATF 122 II 289 consid. 3b 
p. 297). Toutefois, la question de l'exigibilité du départ à l'étranger ne peut 
généralement pas être résolue de manière tranchée, par l'affirmative ou la 

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négative. Lorsque, sans être inexigible, le départ ne va pas sans certaines 
difficultés, celles-ci doivent être intégrées dans la pesée des intérêts destinée à 
apprécier la proportionnalité du refus de l'autorisation de séjour requise (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2 ; ATA/1087/2016 
précité consid. 7c ; ATA/882/2014 précité consid. 8c). 

 g. Une personne possède le droit de résider durablement en Suisse si elle a la 
nationalité suisse, une autorisation d’établissement ou un droit certain à une 
autorisation de séjour (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 ss ; 130 II 281 
consid. 3.1 p. 285 ; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2D_19/2014 du 2 octobre 2014 consid. 4 et 2C_537/2012 précité consid. 3.2 ; 
ATA/1087/2016 précité consid. 7d). 

 h. Aux termes de l'art. 22 § 1 CDPH, aucune personne handicapée, quel que 
soit son lieu de résidence ou son milieu de vie, ne sera l'objet d'immixtions 
arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa 
correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes illégales à son 
honneur et à sa réputation. Les personnes handicapées ont droit à la protection de 
la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.  

 i. En droit cantonal, l'art. 173 al. 3 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) prévoit que l'État 
soutient l’action des proches aidants. 

  Selon l'art. 1 al. 2 de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile du 
26 juin 2008 (LSDom - K 1 06), son but est mettre en place un réseau de soins qui 
favorise le maintien à domicile, encourage la participation des familles et des 
proches et leur apporte le soutien nécessaire. 

 j. Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a eu à traiter une affaire qui 
présente certaines similitudes avec la présente cause (ATA/120/2014 du 25 février 
2014).  

  Dans ce dossier concernant une mère et sa fille, la chambre administrative a 
admis un lien de dépendance particulier entre elles. En effet, la présence de la fille 
en Suisse avait des répercussions positives tant sur le plan médical que social de la 
mère qui, elle, bénéficiait d’un droit de présence assuré en Suisse. Elle avait pour 
effet de limiter les coûts médicaux et sociaux incombant, dans de tels cas de 
dépendance, à la collectivité publique (ATA/120/2014 précité consid. 9). 

 k. En l'occurrence, il ressort de la décision du 9 février 2015 que M. B______ 
pouvait compter sur l'aide de ses enfants et de l'IMAD dans la vie de tous les 
jours. 

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  Or et depuis lors, celui-ci ne peut plus compter sur l'aide de ses enfants au 
quotidien, puisqu’ils ont désormais leur propre famille, vivant de plus dans un 
autre canton s'agissant du fils.  

  Par ailleurs, l'état de santé M. B______ s'est dégradé. En effet, il ressort du 
certificat médical du Dr F______ du 30 novembre 2016 que depuis plus d'une 
année, l'intéressé présente des problèmes cardio-vasculaires, qui bien 
qu'actuellement stables doivent être suivis de près. Dès lors, il a besoin d'un 
encadrement très important à son domicile et il lui faut une personne de confiance 
pour « travailler » avec lui. 

  En outre, d’après les constatations de la chambre de céans lors de l’audience 
de comparution personnelle du 20 février 2017 et d'enquêtes du 20 mars 2017, 
sans la présence de la recourante, mère des enfants de M. B______ et qui vit à 
demeure chez lui, ce dernier ne mangerait pas. De plus, elle a été présente lors de 
son problème cardiaque survenu en 2015 et a pu intervenir. Selon l'infirmière de 
l'IMAD qui s'occupe de lui depuis son accident, l'intéressé a besoin d'une présence 
constante pour assurer les soins. Ce besoin rejoint les attestations médicales et 
certificat médical figurants au dossier. Enfin et surtout, sans la présence de la 
recourante, un placement dans un lieu adapté devrait être envisagé. Toutefois, 
aucune institution ne permettrait d'assurer à M. B______ la qualité des soins qu'il 
reçoit actuellement par l'entremise de la recourante. 

  Ces éléments pris dans leur ensemble sont de nature à représenter un 
changement notable des circonstances depuis la décision du 9 février 2015 
justifiant l'entrée en matière d'une reconsidération de celle-ci. 

9)  Selon la doctrine et la jurisprudence, si la chambre administrative retient une 
modification notable des circonstances au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA, elle 
devrait en principe renvoyer le dossier à l’intimé afin que celui-ci le reconsidère 
(Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
n. 2148), ce qui n’impliquerait pas nécessairement que la décision d’origine soit 
modifiée (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1429 ; 
ATA/1077/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3a). 

  Il convient dès lors de renvoyer le dossier à l'intimé afin d'examiner si la 
recourante peut se prévaloir de ces faits nouveaux dans le cadre de sa demande 
d'autorisation de séjour sans activité lucrative fondée sur l'art. 8 § 1 CEDH, 
l'art. 22 § 1 CDPH, et la jurisprudence y relative, notamment cantonale 
(ATA/120/2014 précité). 

10)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. Le jugement 
du TAPI du 2 novembre 2016 sera annulé. 

- 21/23 - 

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  La cause sera renvoyée à l'OCPM pour qu'il examine s'il se justifie de 
reconsidérer la décision du 9 février 2015. 

11)  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument, étant précisé que les 
frais d’interprète générés par les deux audiences d’instruction, soit CHF 160.- en 
tout, seront laissés à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante pour les 
première et seconde instances, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 5 décembre 2016 par Monsieur B______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 novembre 2016 ; 

déclare recevable le recours interjeté le 5 décembre 2016 par Madame A______contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 novembre 2016 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 novembre 
2016 ; 

renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des migrations, au sens des 
considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Madame A______une indemnité de procédure de CHF 1’000.- pour la première 
et la seconde instances, à la charge de l’État de Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

- 22/23 - 

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communique le présent arrêt à Me Cyril Mizrahi, avocat de Madame A______et 
Monsieur B______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 

- 23/23 - 

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public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.