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**Case Identifier:** 35765c6a-9088-5e0e-a083-fc0cbb7724c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.06.2018 A/2002/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2002-2016_2018-06-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2002/2016-LCR ATA/551/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 juin 2018 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 octobre 2017 (JTAPI/1138/2017) 

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A/2002/2016 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né en 1970, est titulaire d’un permis de conduire depuis 
1989. 

2)  Par décision du 27 mars 2007, le service des automobiles et de la 
navigation, devenu depuis lors le service cantonal des véhicules (ci-après : SCV), 
avait retiré le permis de conduire de l’intéressé pour une durée de trois mois à la 
suite d’un excès de vitesse en ville de Genève.  

3)  Le 7 janvier 2016 à 23h30, au chemin B______, soit devant l’Hôtel 
C______ (ci-après : l’hôtel), M. A______ s’est par erreur engagé sur la terrasse 
puis a effectué des manœuvres afin de faire demi-tour et en ressortir, 
endommageant alors du mobilier appartenant à l’hôtel. Il a quitté les lieux, malgré 
l’intervention du personnel. Des images de vidéosurveillance ont été remises à la 
police par l’hôtel. 

  Une patrouille de police s’était alors rendue au domicile de l’intéressé, 
lequel avait fermé sa porte, empêchant ainsi la police de procéder au contrôle 
d’usage.  

  Convoqué ultérieurement, il a admis les faits qui lui étaient reprochés. Il 
avait quitté les lieux car il ne pensait pas avoir commis des dégâts. Il avait refusé 
d’ouvrir la porte à la police car il ne désirait pas parler, venant de se disputer avec 
son épouse. Il avait uniquement consommé deux verres de vin vers 16h00. Il était 
marié et avait deux enfants à charge. 

  Entendu le même jour, un employé de l’hôtel a indiqué que le conducteur du 
véhicule semblait sous l’effet de l’alcool à son arrivée, bien qu’il marchait droit en 
quittant l’hôtel. Au bar, le conducteur et la personne qui l’accompagnait avaient 
commandé deux cocktails qu’ils n’avaient pas bus, n’ayant consommé que de 
l’eau. 

4)  Interpellé par le SCV, M. A______ a exposé, le 2 mai 2016, que, le jour des 
faits, il était allé voir un ami à l’hôtel. En quittant les lieux, il lui avait semblé 
qu’il était dans un parking, sur lequel il avait manœuvré, sans réaliser qu’il avait 
heurté du mobilier. 

  Ni lui-même, ni son ami, n’avaient bu une goutte d’alcool à l’hôtel et il 
contestait présenter des signes extérieurs d’ébriété.  

5)  Par décision du 13 mai 2016, l’autorité a retiré le permis de conduire de 
l’intéressé pour une durée de trois mois. Il lui était reproché de s’être dérobé aux 
mesures visant à déterminer son incapacité de conduire et de ne pas avoir rempli 

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ses devoirs en cas d’accident. La mesure ne s’écartait pas du minimum légal 
compte tenu des circonstances. 

6)  Le 2 juin 2016, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée, reprenant et 
développant les éléments qu’il avait soumis à l’autorité administrative dans le 
cadre de l’exercice de son droit d’être entendu. 

7)  Par décision du 8 août 2016, le TAPI a suspendu la procédure, dans l’attente 
de l’issue de la procédure pénale. 

8)  Le 13 juillet 2017, le Ministère public a condamné M. A______ à une peine 
pécuniaire de cent jours-amende, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’à une 
amende de CHF 1'700.- pour opposition ou dérobade aux mesures visant à 
déterminer  l’incapacité de conduire et violation des règles en cas d’accident.  

  Cette décision est entrée en force, n’ayant été contestée par l’intéressé 
devant le Tribunal de police que tardivement. 

9)  Par jugement du 30 octobre 2017, le TAPI a rejeté le recours, confirmant la 
décision initiale de l’autorité. 

10)  Le 30 novembre 2017, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité. Ce dernier n’était pas motivé et ne répondait pas aux arguments 
présentés dans le recours initial. Son droit d’être entendu avait été violé. L’affaire 
devait être renvoyée au TAPI afin que ce dernier prenne en compte les objections 
qu’il avait formulées. 

11)  Le 4 janvier 2018, le SCV a conclu au rejet du recours et transmis son 
dossier. L’ordonnance du Ministère public étant entrée en force, les faits litigieux 
étaient établis. 

12)  Le 9 février 2018, M. A______ a exercé son droit à la réplique. 
L’opposition qu’il avait faite à l’ordonnance du Ministère public avait été déclarée 
irrecevable, car tardive. La condamnation lui avait été envoyée plus d’une année 
après les faits, durant les vacances d’été, et c’est pour cette unique raison qu’il 
n’avait pu y faire opposition que tardivement. 

13)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 

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2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  À teneur de l’art. 16c al. 1 let. d de la loi fédérale sur la circulation routière 
du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), la personne qui s’oppose ou se dérobe 
intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest qui a été ordonné ou 
dont il fallait supposer qu’il le serait, ou encore qui fait en sorte que des mesures 
de ce genre ne puissent atteindre leur but, commet une infraction grave. Dans un 
tel cas, le retrait de permis doit être de trois mois au minimum selon l’art. 16c al. 2 
let. a LCR. 

3)  En l’espèce, M. A______ a fait l’objet d’une ordonnance pénale à laquelle il 
n'a pas fait opposition, quelles qu’en soient les raisons, et qui est en force. Le 
motif de sa condamnation pénale est celui qu'a retenu le SCV dans sa décision, à 
savoir opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer la capacité de 
conduire et violation des règles en cas d’accident. Ces reproches sont fondés 
d’une part sur la déclaration d’un témoin et, d’autre part, sur des images de 
vidéosurveillance. Les explications et les regrets de l’intéressé quant aux motifs 
qui l’ont amené à ne pas ouvrir la porte de son domicile aux représentants de la 
police, dans la nuit après l’incident, démontrent qu’il admet la tentative faite par la 
police. 

  Les faits sont ainsi établis à satisfaction de droit, nonobstant les dénégations 
du recourant. La décision de l'autorité est ainsi fondée et, s'en tenant au minimum 
légal, est conforme au principe de la proportionnalité, étant précisé que la 
chambre de céans ne pourrait réduire cette durée quels que soient les besoins 
professionnels et personnels du recourant (ATF 132 II 234). 

4)  La durée du retrait infligé au recourant est égale au minimum prévu par la 
législation. Au vu de l'art. 16 al. 3 LCR et de la jurisprudence précitée, le SCV, 
dès lors qu'il prononçait cette sanction minimale, ne pouvait prendre en compte 
les éventuels besoins professionnels du recourant. 

  Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté.  

5)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

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A/2002/2016 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2017 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 octobre 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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A/2002/2016 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :