# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 960da8fc-bd3d-5ca0-b80b-034cf31f415f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2003 A/1187/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1187-2002_2003-07-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1187/2002-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 juillet 2003 

 
 
dans la cause 
 
 
COMMUNE DE MEYRIN 
représentée par Me François Bolsterli, avocat 
 
 
 

 contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 

 et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 

 et 
 
 
COMITÉ "HALTE AUX NUISANCES SUPPLÉMENTAIRES" 
représenté par Monsieur Max Hababou 
 

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 _____________ 
 
A/1187/2002-TPE 

 EN FAIT 
 

 

1.  Le 26 juin 2000, la commune de Meyrin (ci-après : 
la commune) a déposé auprès du département de l'aména-
gement, de l'équipement et du logement (ci-après : le 
département) une demande définitive d'autorisation de 
construire un skate-parc sur la parcelle 13'415, feuille 
12 de la commune de Meyrin à l'adresse avenue de 
Feuillasse. Cette parcelle, dont la commune est proprié-
taire, est située en zone de verdure. 

 
  L'installation projetée consistait une une aire de 

20 m x 34 m comportant cinq modules, soit une rampe 
incurvée avec estrade, une rampe incurvée sans estrade, 
une rampe inclinée avec estrade, des éléments de 
skateboard en béton mobiles et silencieux, un fun-box et 
un rock-slide. Ces éléments mobiles avaient une hauteur 
de 50 cm à 1,10 m. 

 
  Le département a enregistré cette demande sous 

DD 96'733. 
 
2.  Dans le cadre de l'instruction de la demande, le 

département a recueilli des préavis favorables, voire 
sans observation. Dans un premier temps, Ecotox a émis un 
préavis favorable pour autant que des mesures techniques 
et d'organisation soient prises pour limiter l'accès aux 
équipements pendant les heures de repos et de détente 
(préavis du 19 juillet 2000). 

 
  Après avoir pris connaissance des mesures que la 

commune s'engageait à mettre en oeuvre pour assurer le 
respect de la tranquillité au voisinage de 
l'installation, Ecotox a émis un préavis favorable 
(préavis du 27 septembre 2000). 

 
3.  Le 11 octobre 2000, le département a délivré à la 

commune l'autorisation sollicitée, assortie d'une 
condition no 4 "précisant que les conditions figurant 
dans le préavis d'Ecotox du 27 septembre 2000 doivent 
être strictement respectées et font partie intégrantes de 
l'autorisation". 

 
  Dite autorisation a été publiée dans la Feuille 

d'avis officielle (FAO) du 16 octobre 2000. 
 
4.  Le 30 octobre 2000, le comité "Halte aux nuisances 

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supplémentaires" (ci-après : le comité), sous la plume de 
Max Hababou, domicilié 59, avenue de Mategnin, 1217 
Meyrin, a saisi la commission de recours en matière de 
constructions (ci-après : la commission). Au nom des 232 
locataires des immeubles proches de l'implantation prévue 
pour le skateboard, l'auteur du recours s'y opposait en 
refusant d'être soumis aux bruits quotidiens générés par 
les utilisateurs sur les éléments en ciment (recours 
no 6629).  

 
  Le 14 novembre 2000, Mesdames et Messieurs 

François-Xavier Escofet, André Favorito, Maud Struchen, 
Jéronimo Villarejo, Benito Araujo, Salvatore Favorito, 
Albert Goldstein et Turid Schou-Guemara (ci-après : 
MM. Escofet et consorts), tous domiciliés à l'avenue de 
Mategnin (49 à 61) ont également saisi la commission. 
L'implantation de la piste de skateboard était si proche 
des immeubles qu'elle dégraderait sérieusement la qualité 
de vie des habitants. La mairie pourrait choisir d'autres 
endroits comme par exemple entre le Forum Meyrin et le 
centre oecuménique, façade arrière (recours no 6649). 

 
5.  L'instruction de la cause a été suspendue en vue 

d'un arrangement. Aucune solution qui satisfasse toutes 
les parties n'a pu être trouvée. Dès lors, par décision 
du 8 novembre 2002, la commission a prononcé la jonction 
des causes, admis les recours et annulé l'autorisation 
querellée. 

 
  L'installation de skateboard prévue était 

assimilée à une installation sportive destinée à la 
pratique du sport du skateboard et, par conséquent, elle 
devait être érigée en zone sportive et non en zone de 
verdure. En application de l'article 24 alinéa 3 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30), des 
exceptions n'étaient possibles que pour autant que la 
destination principale de la zone de verdure soit 
respectée, et ne pouvaient être autorisées qu'après 
consultation de la commission d'urbanisme. Tel n'avait 
pas été le cas en l'espèce, de telle sorte que la 
décision attaquée violait la loi. Elle devait être 
annulée sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les 
motifs des recours. La commission a par ailleurs relevé 
que l'autorisation n'était pas conforme au préavis sur 
lequel elle se basait dans la mesure où aucune des 
mesures techniques requises par Ecotox n'avait été 
proposée par la commune, condition de l'accord dudit 
service (préavis du 1er juillet 2000). 

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6.  La commune a saisi le Tribunal administratif d'un  

recours contre la décision précitée par acte du 13 
décembre 2002. 

 
  La zone sur laquelle était prévue l'aire de 

skateboard était une zone mixte de verdure et 
d'équipements publics et non pas d'une zone de verdure 
pure comme l'avait retenu à tort la commission. 

 
  La qualification "d'installations sportives" 

retenue par la commission pour les installations en 
question paraissait tout à fait inadéquate du point de 
vue tant quantitatif que qualitatif. Les aménagements 
prévus étaient modestes et sans comparaison avec ceux qui 
avaient été créés quelques années auparavant sur la 
plaine de Plainpalais. Les modules mobiles, de dimensions 
tout à fait réduites, destinés à simuler du mobilier 
urbain, étaient mis à la disposition des enfants et 
jeunes du quartier, comme le seraient des toboggans pour 
les plus petits. La pratique du skateboard visée par ces 
installations n'était pas une pratique organisée et 
structurée orientée vers la compétition ou des 
entraînements mais une pratique ludique, assimilable à un 
jeu ou à un délassement, à l'instar de l'utilisation que 
les jeunes faisaient de leur planche à roulettes dans les 
parcs publics. A suivre la commission, le moindre panneau 
de basket vissé contre un mur dans une cour serait 
assimilable à une installation sportive. 

 
  C'est à tort que la commission avait retenu que la 

commune n'avait prévu aucune des mesures techniques 
exigées par Ecotox. De plus, la commune a relevé qu'elle 
avait supprimé délibérément tout éclairage à l'endroit 
prévu, rendant matériellement impossible l'usage de ces 
installations le soir. Elle était prête en tant que de 
besoin à prendre des mesures complémentaires. 

 
  L'article 24 alinéa 3 LALAT n'était pas applicable 

au cas d'espèce, eu égard à la zone considérée d'une part 
et au fait qu'il ne s'agissait pas d'une installation 
sportive d'autre part. 

 
  En tout état, la commission avait violé son devoir 

d'instruction ainsi que le principe de la maxime 
d'office. Si elle estimait que le préavis de la 
commission d'urbanisme était nécessaire pour confirmer 
l'autorisation délivrée, il lui appartenait de le 
requérir. 

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  Elle a conclu à l'annulation de la décision de la 

commission et à la confirmation de l'autorisation de 
construire du 11 octobre 2000. 

 
7.  Dans ses écritures du 31 janvier 2003, le dépar-

tement a conclu à l'admission du recours. 
 
  S'agissant d'une activité de délassement prévue en 

zone de verdure, c'est l'article 24 alinéas 1 et 2 LALAT 
qui devait s'appliquer et non pas l'article 24 alinéa 3 
visé à tort par la commission. 

 
8.  Le 28 février 2003, le comité "Halte aux nuisances 

supplémentaires" a présenté ses observations sous la 
plume de M. Hababou. Il a conclu au rejet du recours pour 
les motifs précédemment exposés. 

 
9.  M. Escofet et consorts ont prié le tribunal de 

céans "de considérer le recours no 6649 comme faisant 
partie intégrale du recours no 6629 déposé par M. 
Hababou. Ils avaient donné à ce dernier procuration pour 
défendre leurs droits et préserver leurs intérêts". 

 
10. a. A la demande du Tribunal administratif, M. Hababou 

a précisé que le comité "Halte aux nuisances supplémen-
taires" n'était pas une association légalement constituée 
avec statuts déposés, mais un groupe de locataires (232 
signatures récoltées), dont certain d'entre eux s'étaient 
spontanément proposés pour faire partie d'un comité 
d'action. Les opposants devaient ainsi être considérés 
comme un groupement de personnes obéissant aux règles du 
contrat de société simple (courrier du 28 avril 2003). 

 
 b. La recourante a versé aux débats un plan des zones 

de construction de la commune dont il résulte que la 
parcelle considérée est située en zone de verdure. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2. a. Le juge administratif doit examiner tout d'abord 

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si le comité, recourant devant la commission et intimé 
dans la présente procédure, a la qualité pour agir, quand 
bien même elle lui a été reconnue en première instance 
(ATA B. M. du 31 mars 1998). 

 
 b. L'article 60 lettre b LPA a la même portée que 

l'article 103 lettre a de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110) (ATA B. 
du 19 octobre 1993). 

 
  Le Tribunal administratif applique donc les 

dispositions cantonales sur la qualité pour agir à la 
lumière de la jurisprudence fédérale relative à l'article 
103 lettre a OJ (ATA Association 1816 du 7 septembre 
1993).  

 
  Une association peut recourir soit pour la défense 

de ses propres intérêts, soit pour la défense des 
intérêts de ses membres, si ses statuts prévoient un tel 
but et si un grand nombre de ses membres ont eux-mêmes la 
qualité pour agir (ATF 121 II 39 consid. 2d/aa p. 46; 120 
Ib 59 consid. 1a p. 61; 119 Ib 374 consid. 2a/aa p. 376).  

 
  Ces considérations présupposent cependant que 

l'association en cause possède la personnalité juridique 
(ATF 114 Ia 456; ATF 104 Ib 318; P. MOOR, Droit adminis-
tratif, vol. II, 1991, p. 421; A. GRISEL, Traité de droit 
administratif, 1984, p. 904; B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., 1991, nos 1966 et 1985; la 
doctrine citée ne faisant, à juste titre, pas de 
différence, sur ce point, entre le recours de droit 
public et le recours de droit administratif).  

 
  En l'espèce, le comité n'a pas de statuts écrits. 

Dès lors, il ne possède pas la personnalité juridique, 
condition préalable nécessaire posée par la jurisprudence 
pour qu'il puisse agir en son nom propre (ATA X. du 1er 
décembre 1994 et ATA X. du 17 décembre 1993). 

 
  Il y a donc lieu de considérer que le recourant 

devant la commission, intimé devant le tribunal de céans, 
n'a pas la qualité pour agir. La commission aurait donc 
dû déclarer irrecevable le recours du comité (ATA les O. 
du 9 août 2000). En conséquence, le Tribunal 
administratif mettra ce dernier hors de cause. 

 
 c. S'agissant maintenant de la qualité pour agir de 

MM. Escofet et consorts, ils sont tous domiciliés dans 
les immeubles voisins. Dès lors, et en application de la 

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jurisprudence constante du tribunal de céans, la qualité 
pour recourir leur est acquise (ATA M. du 1er avril 2003 
et les références citées). 

 
3.  Aucune construction ou installation ne peut être 

créée ou transformée sans l'autorisation de l'autorité 
compétente, qui n'est délivrée que si l'installation est 
conforme à l'affectation de la zone et le terrain équipé 
(art. 22 de loi fédérale sur l'aménagement du territoire 
du 22 juin l979 - LAT - RS 700). 

 
4. a. Selon les articles 15 LAT, les zones à bâtir sont, 

au sens du droit fédéral, celles qui comprennent des 
terrains propres à la construction, déjà largement bâtis 
ou probablement nécessaires à la construction dans les 
quinze ans à venir. 

 
 b. Selon la section 4 de la LALAT, composée des arti-

cles 24 et 25, les "zones de verdure et de délassement" 
sont divisées en zones de verdure (art. 24 ch. 1 à 3 
LALAT) qui comprennent les terrains ouverts à l'usage du 
public et destinés au délassement, ainsi que les cimetiè-
res et en zones sportives (art. 24 ch. 4 LALAT) destinées 
à des terrains de sport et aux installations liées à la 
pratique des sports, ainsi que les zones de jardins 
familiaux (art. 24 ch. 5 LALAT). 

 
  Dans les zones de verdure, seules peuvent être 

autorisées les constructions et installations qui servent 
à l'aménagement des lieux de délassement en plein air et, 
pour autant que la destination initiale soit respectée et 
que la commission d'urbanisme ait été consultée, les 
constructions d'utilité publique dont l'emplacement est 
imposé par leur destination et les exploitations agrico-
les. 

 
  Dans les zones sportives, la construction de bâti-

ments d'une certaine importance, tels que tribunes, 
halles couvertes, salles de gymnastique, aménagement de 
parkings, peut être subordonnée à l'adoption préalable 
d'un plan localisé de quartier. 

  
 c. Les zones de verdure ne font pas partie des zones 

à bâtir (art. 19 LALAT, a contrario); elles sont des 
zones à protéger, au sens de l'art. 17 LAT (art. 29 let. 
g LALAT). 

 
 d. Lorsque les zones de verdure sont situées en 

milieu urbain, elles ne sont pas considérées comme des 

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zones de non-bâtir, au sens du droit fédéral. Il 
appartient au droit cantonal de déterminer dans quelle 
mesure des constructions peuvent y être érigées (ATF 116 
Ib 377 AST). 

  
 e. Lorsque, en dehors de la zone à bâtir de droit 

cantonal, une construction n'est pas conforme à 
l'affectation de la zone, l'autorisation ne peut être 
délivrée que si l'implantation de la construction est 
imposée par sa destination et qu'aucun intérêt 
prépondérant ne s'y oppose (art. 26 LALAT). 

 
5.  La commune a finalement admis que la parcelle 

considérée se trouvait en zone de verdure et cela sur la 
base du plan le plus récent, soit celui du 9 mai 2001. 

 
  Dès lors la construction de la piste de skateboard 

litigieuse ne peut être autorisée que si elle est 
conforme à ladite zone. En d'autres termes, la validité 
de l'autorisation querellée dépend de la réponse à la 
question de savoir si l'installation projetée doit être 
assimilée à une installation sportive ou à un aménagement 
d'un lieu de délassement en plein air. 

 
6.  Selon la jurisprudence du tribunal de céans, 

seules sont admissibles en zone de verdure les 
installations telles que cages de but pour football, 
piste "vita", aménagement de terrains de basket ou 
autres, discrets, et n'apportant pas de modification 
sensible à l'aménagement du terrain. Il a ainsi été jugé 
qu'une halle gonflable de tennis, même saisonnière, de 
35 x 35 m et de 10 mètres de hauteur, ne répondait pas à 
ces critères (ATA Tennis club d'O. du 10 février 1998). 

 
  La jurisprudence n'est pas riche en exemples 

permettant de délimiter précisément ce qui correspond à 
la définition d'une installation à caractère sportif 
d'une part ou destinée au délassement d'autre part. 

 
  Dans l'acception courante de ces termes, une 

activité sportive présuppose des exercices réguliers, le 
plus souvent sous la direction d'un maître de sport, dans 
le but de participer à des compétitions. Une telle 
activité implique des infrastructures liées à la pratique 
du sport en question ainsi qu'à l'organisation de cette 
activité, tels que vestiaires, sanitaires, etc. En règle 
générale, les sportifs pratiquent leurs activités dans 
des lieux spécialement conçus pour eux et qui leur sont 
expressément réservés - stades, halles couvertes, courts 

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de tennis par exemple - et desquels les "amateurs" sont 
de facto exclus. 

 
  Une activité de délassement est liée à la détente 

ou aux jeux. Elle est pratiquée le plus généralement 
individuellement, dans un espace qui peut être aménagé 
pour ce faire, mais pas forcément.  

 
7.  En l'espèce, la piste de skateboard projetée est 

destinée aux enfants et adolescents des immeubles du 
quartier. Elle est aménagée sommairement avec des modules 
de faible dimension qui ne permettent assurément pas la 
pratique sportive du skateboard, mais bien la pratique 
ludique de cette activité. Vu ses dimensions modestes, 
l'installation projetée n'est pas susceptible 
d'accueillir un nombre élevé d'utilisateurs. De plus, 
contrairement d'ailleurs à ce qu'a retenu la commission, 
la commune a pris des mesures pour limiter l'accès à 
cette aire, selon un horaire compatible avec la 
tranquillité des habitants du quartier. Enfin, il est 
établi que la piste n'est pas munie d'éclairage, de telle 
sorte qu'elle ne pourra pas être utilisée la nuit. 

 
  Ces différents éléments amènent à la conclusion 

qu'il s'agit bien d'un emplacement destiné à des jeux 
d'enfants - comme on en trouve d'ailleurs de plus en plus 
dans différents endroits - et non pas d'une installation 
sportive en tant que telle (cf. dans ce sens ATF 123 II 
74 ss). 

 
8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 
 
  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 

à la charge de la commune. Nonobstant l'issue du recours, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la 
recourante, ville qui dispose d'un service juridique et 
qui est par conséquent apte à assumer sa défense sans 
recourir aux services d'un  avocat de la place (cf. dans 
ce sens ATA HUG du 23 juillet 2003 et les références 
citées). 

 
 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

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interjeté le 13 décembre 2002 par la Commune de Meyrin 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 8 novembre 2002; 

 
   préalablement : 
 

   met le comité "Halte aux nuisances 
supplémentaires" hors de cause; 

 
   au fond : 
 
   l'admet; 
 
   annule la décision de la 

commission de recours en matière de constructions du 8 
novembre 2002; 

 
   rétablit l'autorisation de 

construire du 11 octobre 2000; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
   communique le présent arrêt à Me 

François Bolsterli, avocat de la recourante, à la 
commission cantonale de recours en matière de 
constructions, au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement, à M. Max Hababou, mandataire 
du comité "Halte aux nuisances supplémentaires" et 
mandataire de MM. Escofet et consorts. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

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 la greffière-juriste adj: le président : 

 

     M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci