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**Case Identifier:** c81b69f7-44c1-58f9-9d1a-733498655159
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2018 F-384/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-384-2017_2018-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 28.05.2019 

(2C_920/2018) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-384/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Antonio Imoberdorf, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. X._______,  

2. Y._______,  

représentées par Maître Martine Dang, avocate, 

Etude KDBT & Associés, Place Pépinet 1, 

Case postale 6627, 1002 Lausanne,  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à 

l'octroi d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement 

familial). 

 

 

 

F-384/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 16 mars 2015, Y._______ et U._______, ressortissants malgaches nés 

respectivement le (…) 1998 et le (…) 2002, ont déposé une demande de 

visa de long séjour auprès de l’Ambassade de Suisse à Madagascar, afin 

de rejoindre leur mère X._______, ressortissante malgache née le (…) 

1973, titulaire d’une autorisation de séjour obtenue grâce à son mariage, 

célébré le 19 septembre 2012, avec un ressortissant suisse. Celle-ci était 

arrivée en Suisse au mois de décembre 2007 et y avait résidé sans autori-

sation jusqu’à son mariage. 

B.  

En date du 7 septembre 2015, le Service de la population du canton de 

Vaud (ci-après : le Service cantonal) a fait savoir à X._______ (ci-après : 

la recourante 1) qu’il avait l’intention de refuser l’octroi d’autorisations de 

séjour en faveur de ses deux enfants, indiquant d’une part, que la demande 

de regroupement familial de Y._______ (ci-après : la recourante 2) avait 

été déposée tardivement et qu’aucune raison familiale majeure n’était in-

voquée, et d’autre part, que les moyens financiers de son ménage étaient 

insuffisants à l’entretien d’une famille de quatre personnes. 

Par courrier du 21 janvier 2016, la recourante 1 a fait part de ses observa-

tions par l’intermédiaire de sa mandataire. Elle a notamment indiqué avoir 

«voulu entamer les démarches [en vue du regroupement familial de ses 

deux enfants] auprès des autorités malgaches dès le mois d’avril 2013», 

et que ces premières démarches avaient abouti au mois de 

décembre 2013. Au surplus, la personne qui hébergeait les enfants à Ma-

dagascar n’était plus en mesure de s’en occuper et ceux-ci n’avaient plus 

aucun membre de leur famille dans ce pays. En outre, la recourante 1 a 

affirmé avoir également fait des démarches pour le regroupement familial 

de ses enfants au mois de décembre 2014, mais que l’Ambassade de 

Suisse n’était pas entrée en matière sur cette demande car l’intéressée 

avait commis une erreur dans l’utilisation des formulaires. 

 

C. 

Le 29 juillet 2016, le Service cantonal s’est déclaré disposé à autoriser 

l’entrée en Suisse de U._______ et à régler ses conditions de séjour en 

application de l’art. 44 LEtr (RS 142.20). Le Service cantonal a également 

informé la mandataire de la recourante 1 qu’il transmettait son 

préavis favorable à l’octroi d’une autorisation d’entrée, respectivement de 

séjour, en faveur de la recourante 2 au SEM pour approbation sur la base 

de l’art. 47 al. 4 LEtr. 

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Page 3 

Le 16 octobre 2016, U._______ est entré en Suisse. Il a été mis au béné-

fice d’une autorisation de séjour au motif du regroupement familial auprès 

de sa mère. 

D. 

Le 12 octobre 2016, le SEM a avisé la recourante 1 qu’il envisageait de 

refuser de donner son approbation à l’entrée et au séjour en Suisse de la 

recourante 2 et lui a accordé un délai pour faire valoir son droit d’être en-

tendue. Le 18 novembre 2016, la recourante 1 a produit ses observations. 

Par décision du 16 décembre 2016, l’autorité inférieure a refusé d’autoriser 

l’entrée en Suisse de la recourante 2 et d’approuver l’octroi en sa faveur 

d’une autorisation de séjour. En substance, le SEM a retenu que la de-

mande de regroupement familial de l’intéressée avait été déposée tardive-

ment et qu’il n’existait pas de raisons familiales majeures permettant 

d’autoriser un regroupement familial différé. 

E. 

La recourante 2 a atteint l’âge de dix-huit ans le 30 décembre 2016. 

F. 

Le 18 janvier 2017, les deux recourantes ont interjeté recours devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision de 

l’autorité intimée du 16 décembre 2016, concluant à l’approbation d’une 

autorisation de séjour en faveur de la recourante 2, subsidiairement au 

renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision, tout en 

sollicitant l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

Par décision incidente du 5 mai 2017, le Tribunal a rejeté la demande d’as-

sistance judiciaire totale et a invité les recourantes à verser une avance de 

frais de 1'500 francs. Celles-ci se sont exécutées en date du 18 mai 2017. 

Appelé à se prononcer sur le recours interjeté contre sa décision du  

16 décembre 2016, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du  

12 septembre 2017, reprenant les arguments exposés dans la décision at-

taquée. 

Invitées à se déterminer sur la réponse de l’autorité intimée, les recou-

rantes ont répliqué le 12 octobre 2017 en confirmant l’argumentation de 

leur recours. 

F-384/2017 

Page 4 

G. 

Par ordonnance du 30 novembre 2017, le Tribunal a requis des recou-

rantes la production de diverses pièces concernant leur situation finan-

cière, sociale et familiale. Les intéressées se sont exécutées le 

8 janvier 2018. 

Le 1er février 2018, le Tribunal a porté à la connaissance de l’autorité infé-

rieure une copie des pièces produites par les recourantes le 8 janvier 2018. 

Le 6 février 2018, la recourante 1 a informé le Tribunal qu’elle s’était vu 

délivrer une autorisation d’établissement en date du 22 janvier 2018. 

Le 9 février 2018, le Tribunal a porté à la connaissance de l’autorité infé-

rieure une copie du pli du 6 février 2018 et a signalé que l’échange d’écri-

tures était en principe clos. 

Par courriers des 29 mars et 19 juillet 2018, le Tribunal a informé les re-

courantes que la présente procédure devrait aboutir dans les plus brefs 

délais. 

H. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2  En particulier, les décisions en matière de refus d’autorisation d’entrée 

en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pronon-

cées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale 

telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au 

Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF) qui statue comme autorité précédant le Tribunal 

fédéral (ci-après : le TF) concernant l'octroi d'une autorisation de séjour, 

à moins que ni le droit fédéral ni le droit international ne confèrent un droit 

à l'autorisation requise (art. 83 a ch. 2 LTF). 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribu-

nal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

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Page 5 

1.3 Les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2; 

voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considéra-

tion l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon 

l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine 

les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'éta-

blissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut re-

fuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Aux 

termes de l'art. 85 al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’ad-

mission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, 

RS 142.201), le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvel-

lement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établis-

sement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du mar-

ché du travail. Selon l’art. 85 al. 2 OASA, le Département fédéral de justice 

et police (DFJP) détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les 

autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les 

décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être sou-

mises à la procédure d'approbation. L'autorité cantonale compétente en 

matière d'étrangers peut en outre soumettre une décision au SEM pour 

approbation afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral 

sont remplies (art. 85 al. 3 OASA). 

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Page 6 

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une 

autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA autant dans son 

ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 

(cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4  ainsi que l’art. 6 let. a de l'ordon-

nance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'ap-

probation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étran-

gers [RS 142.201.1]). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne 

sont liés par l’intention déclarée du Service cantonal d’octroyer une autori-

sation de séjour à la recourante 2 (cf. lettre du 29 juillet 2016) et peuvent 

donc s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale. 

4.  

 

4.1 L’étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. no-

tamment ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence 

citée). Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les 

art. 42 ss LEtr. Lorsqu’une demande tend à ce qu'un enfant puisse vivre en 

Suisse avec l'un de ses parents seulement (regroupement familial partiel) 

et que celui-ci est (re)marié, le droit de l'enfant à séjourner en Suisse dé-

pend du statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la 

nationalité du nouveau conjoint, sous réserve des situations régies par 

l’ALCP (RS 0.142.112.681; ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du TF 

2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 1.2 ; arrêt du TAF F-3045/2016 du 

25 juillet 2018 consid. 4.2). 

4.2 En l’espèce, c’est donc la situation de la recourante 1 et non celle de 

son époux, ressortissant suisse, qui est déterminante. Or, celle-ci était au 

bénéfice d’une autorisation de séjour lors du dépôt de la demande de re-

groupement familial de la recourante 2, au mois de mars 2015 (voir égale-

ment consid. 7.1 et 7.2 infra), et détenait ce même statut lorsque la 

recourante 2 a atteint l’âge de la majorité, le 30 décembre 2016. Cette der-

nière étant déjà âgée de plus de dix-huit ans lorsque sa mère s’est vu dé-

livrer une autorisation d’établissement, le 22 janvier 2018, le statut de la 

recourante 1 avant cette date – soit une autorisation de séjour – est donc 

seul déterminant en l’espèce (arrêt du TF 2C_247/2012 du 2 août 2012 

consid. 1.1 et 3.4; arrêt du TAF F-4129/2015 du 28 décembre 2016 

consid. 5.1 [non publié in ATAF 2016/34] ; arrêt du TAF C-5585/2011 du 

20 novembre 2013 consid. 5.2).  

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4.3 Ainsi, il appert que le regroupement familial doit être envisagé sous 

l’angle de l’art. 44 LEtr dans la présente cause, contrairement à ce que 

laisse supposer la motivation de la décision litigieuse, qui se réfère à plu-

sieurs reprises à l’art. 42 LEtr (principe de l’application du droit d’office :  

cf. consid. 2 supra et arrêt du TAF F-7029/2016 du 18 décembre 2017 

consid. 3.4). 

Aux termes de l’art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une auto-

risation de séjour aux enfants célibataires étrangers de moins de dix-huit 

ans du titulaire d'une autorisation de séjour s’ils vivent en ménage commun 

(let. a), disposent d'un logement approprié (let. b) et ne dépendent pas de 

l'aide sociale (let. c). Ces conditions sont cumulatives (arrêt du TAF 

C-367/2015 du 11 février 2016 consid. 5.2). 

Il y a lieu de rappeler que cette disposition légale, par sa formulation po-

testative, ne confère pas, en tant que telle, un droit à une autorisation de 

séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation de l'auto-

rité (ATF 137 I 284 consid. 2.3.2 et la jurisprudence citée). 

4.4 En revanche, l'art. 8 par. 1 CEDH peut conférer un droit à la délivrance 

d'une autorisation de séjour aux enfants d'un ressortissant étranger béné-

ficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité 

suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la 

délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit), à la condition 

qu'ils entretiennent avec ce parent des relations étroites, effectives et in-

tactes (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATAF 2007/45 consid. 5.3).  

Dans son arrêt de principe F-3045/2016 du 25 juillet 2018, le Tribunal a 

opéré un revirement de jurisprudence, s’agissant du champ d’application 

ratione personae de l’art. 8 CEDH. Il a jugé en substance que le droit au 

regroupement familial ne s’éteint pas – s’il existait en vertu de l’art. 8 CEDH 

au moment du dépôt de la demande de regroupement familial – lorsque 

l’enfant qui pouvait s’en prévaloir devient majeur en cours de procédure. 

Ainsi, le moment déterminant du point de vue de l’âge de l’enfant comme 

condition du regroupement familial est celui du dépôt de sa demande, 

quand bien même le droit à la délivrance de l’autorisation de séjour découle 

du seul art. 8 CEDH (arrêt du TAF F-3045/2016 consid. 5.1 et 10). Cet arrêt 

de principe - auquel il est renvoyé s’agissant de la motivation détaillée du 

revirement, et qui prend appui sur plusieurs arrêts de la Cour européenne 

des droits de l’homme (Cour EDH) - peut encore faire l’objet d’un recours 

au Tribunal fédéral. 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143
http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/45

F-384/2017 

Page 8 

4.5 La recourante 1, en tant qu’épouse d’un citoyen suisse, avait en prin-

cipe droit au renouvellement régulier de son autorisation de séjour 

(art. 42 LEtr) lorsque la recourante 2 – alors qu’elle était encore mineure – 

a déposé sa demande de regroupement familial. La recourante 2 pouvait 

donc, de façon défendable, invoquer un droit au regroupement familial en 

application de l’art. 8 CEDH. Et ce, quand bien même cette demande eût 

été déposée tardivement (cf. consid. 7.2 infra), étant donné que des rai-

sons familiales majeures étaient et sont encore invoquées en l’espèce 

(art. 73 al. 3 OASA ; ATF 137 I 284 consid. 2.3.1). La circonstance de son 

accession à la majorité, quelque deux semaines après le prononcé de la 

décision litigieuse, ne l’empêche pas de se prévaloir de l'art. 8 CEDH (arrêt 

du TAF F-3045/2016 consid. 4.3 et 10). 

5. 

 

5.1 Le Tribunal fédéral a retenu que la jurisprudence relative au regroupe-

ment familial partiel rendue sous l'ancien droit n'avait plus cours sous le 

régime de la loi sur les étrangers. Le nouveau droit, avec son système de 

délais (art. 47 LEtr et art. 73 OASA), marque en effet une rupture par rap-

port aux conditions restrictives posées par la jurisprudence antérieure 

(ATF 136 II 78 consid. 4.7). Le Tribunal fédéral a dès lors posé de nouvelles 

exigences au regroupement familial partiel, dont les autorités compétentes 

en matière de droit des étrangers doivent assurer le respect. 

5.1.1 En premier lieu, dans la mesure où un droit au regroupement familial 

existe, il importe qu’il ne soit pas invoqué de manière abusive, notamment 

pour éluder les dispositions de la LEtr (art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). 

Il appartient dès lors aux autorités compétentes en matière de droit des 

étrangers de vérifier que tel ne soit pas le cas. Selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, du point de vue de l'abus de droit au sens de l'art. 51 LEtr, 

seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant à ses pa-

rents qui invoquent le droit au regroupement sont encore vécues. Il n'y a 

pas non plus abus de droit du seul fait que, lors du dépôt de la demande 

de regroupement familial, l'enfant était proche de la limite des dix-huit ans 

(ATF 136 II 497 consid. 4.3). Bien que l’art. 44 LEtr, de par sa nature po-

testative, ne confère pas un droit subjectif (Rechtsanspruch tel qu’opposé 

au Ermessensanspruch) à une autorisation de séjour (cf. consid. 4.3 

supra), une partie de la doctrine a souligné qu'une telle disposition pouvait 

être invoquée de manière abusive (MARTINA CARONI, in: Bundesgesetz 

über Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, art. 51, p. 486; 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-78

F-384/2017 

Page 9 

PETER UEBERSAX,  Der Rechtsmissbrauch im Ausländerrecht, unter Be-

rücksichtigung der Rechtsprechung des Bundesgerichts, Jahrbuch für Mig-

rationsrecht 2005/2006, 2006, p. 5). 

Dans le cas d'espèce, cette controverse peut demeurer ouverte étant 

donné que le dossier de la cause ne révèle pas, comme il sera vu ci-après, 

un abus de droit manifeste (cf. consid. 5.2 infra). 

5.1.2 En deuxième lieu, le regroupement familial doit être réalisé en con-

formité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et 

enfants (ATF 137 I 284 consid. 2.3.1). Toutefois, il faut réserver certains 

cas, notamment ceux où les nouvelles relations familiales sont clairement 

redéfinies - par exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde 

(ATF 133 II 6 consid. 3.1.2).  

5.1.3 En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose également 

de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3  

par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

(CDE, RS 0.107). Cette convention requiert en particulier de se demander 

si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial partiel 

n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas 

de facto à le couper de tout contact avec la famille résidant dans son pays 

d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci 

(ATF 136 II 78 consid. 4.8). Bien que l’art. 3 CDE soit applicable à la pré-

sente cause en dépit de l’atteinte de la majorité de la recourante 2 en cours 

de procédure (arrêt du TF 2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.5), il 

convient de rappeler que cette disposition ne saurait fonder une prétention 

directe à l’octroi d’une autorisation de séjour, l’intérêt supérieur de l’enfant 

ne représentant d’ailleurs pas un élément prépondérant par rapport à 

d’autres en matière de droit des étrangers (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et 

140 I 145 consid. 3.2). 

Le Tribunal fédéral a en outre précisé que cette jurisprudence ne s'appli-

quait pas seulement au regroupement familial fondé sur les art. 42 et 

43 LEtr, mais aussi aux requêtes basées sur l'art. 44 LEtr (cf.  

ATF 137 I 284 consid. 2.3.2 ; voir aussi arrêt du TAF F-7533/2016 du 

10 janvier 2018 consid. 6.4). 

5.2 En l’espèce, aucun des faits constatés ne permet de retenir que la de-

mande de regroupement familial de la recourante 2 aurait été formée de 

manière abusive, en ce sens que la volonté réelle des recourantes de re-

constituer une unité familiale se révèlerait douteuse (cf. ATF 131 II 265 

http://links.weblaw.ch/ATF-133-II-6

F-384/2017 

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consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-3819/2014 du 1er novembre 2016 

consid. 6.3.1). Il ressort des pièces du dossier que les intéressées ont 

maintenu des contacts réguliers après la venue en Suisse de la 

recourante 1, par l’intermédiaire de Skype notamment, et que la 

recourante 1 a soutenu financièrement ses deux enfants restés à Mada-

gascar, dont le plus jeune a du reste été admis à rejoindre sa mère en 

Suisse en 2016. Dans ces conditions, l’on ne saurait remettre en cause la 

persistance des relations familiales unissant les recourantes (cf.  

ATF 136 II 497 consid. 4.3).  

S’agissant de la question de l'autorité parentale et de la garde sur la recou-

rante 2, celle-ci ne joue en principe plus de rôle spécifique puisque l’inté-

ressée est désormais majeure (arrêt du TF 2C_1102/2016 consid. 3.4).  

Enfin, comme il sera vu lors de l’examen des raisons familiales majeures 

pouvant autoriser un regroupement familial différé, l’intérêt supérieur de la 

recourante 2 ne plaide pas en faveur de sa venue en Suisse (cf.  

consid. 8.4 et 8.5 infra). 

6. 

6.1 Les art. 47 al. 1 LEtr et 73 al. 1 OASA posent le principe selon lequel 

le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans, tandis que, 

pour les enfants de plus de douze ans, le regroupement familial doit inter-

venir dans un délai de douze mois. Les délais commencent à courir lors de 

l'octroi de l'autorisation de séjour ou de l'établissement du lien familial 

(art. 47 al. 3 let. b LEtr et art. 73 al. 2 OASA). Passés ces délais, le regrou-

pement familial différé n’est autorisé que pour des raisons familiales ma-

jeures (art. 47 al. 4 LEtr et art. 73 al. 3 OASA), qui peuvent notamment être 

invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un re-

groupement familial en Suisse (art. 75 OASA).  

6.2 Le sens et le but de l'introduction de ces délais était de faciliter l'inté-

gration des enfants en Suisse, en faisant en sorte que le regroupement 

familial intervienne le plus tôt possible. En suivant une formation scolaire 

suffisamment longue dans ce pays, ils acquièrent en effet les aptitudes lin-

guistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent 

en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient abusi-

vement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge 

de travailler (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la 

loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3512 et 3513. Voir également arrêt du 

TF 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1). 

http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3469

F-384/2017 

Page 11 

6.3 Un regroupement familial intervenant hors délai est soumis à des con-

ditions strictes. Il suppose la survenance d'un changement important de 

circonstances, notamment d'ordre familial, telle une modification des pos-

sibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger. C'est notam-

ment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans 

leur pays d'origine, par exemple ensuite du décès ou de la maladie de la 

personne qui en a la charge (ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 ; arrêt du TF 

2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2).  

Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements 

importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de 

l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il 

existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit. 

Cette exigence est particulièrement importante pour les adolescents 

(ATF 133 II 6 consid. 3.1.2). D'une manière générale, plus le jeune a vécu 

longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les 

motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent ap-

paraître sérieux et solidement étayés (arrêt du TF 2C_787/2016 

consid. 6.2).  

Enfin, les raisons familiales majeures doivent être interprétées d'une ma-

nière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale 

(art. 13 Cst. et 8 CEDH ; arrêt du TF 2C_787/2016 consid. 6.2) et le Tribu-

nal doit procéder à une appréciation globale, en fonction des éléments per-

tinents de chaque cas (arrêt du TF 2C_767/2015  du 19 février 2016 con-

sid. 5.1.1). Il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (arrêt 

du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.3 ; arrêt du TAF 

F-7175/2016 du 12 juillet 2018 consid. 8.2). 

7. 

S’agissant de la date effective du dépôt de la demande de regroupement 

familial de la recourante 2, il sied de relever ce qui suit. 

7.1 Dans les observations qu’elle a adressées le 21 janvier 2016 au Ser-

vice cantonal, la recourante 1 a notamment indiqué avoir «voulu entamer 

les démarches [en vue du regroupement familial de ses deux enfants] au-

près des autorités malgaches dès le mois d’avril 2013», et que ces pre-

mières démarches avaient abouti au mois de décembre 2013. 

 

En outre, la recourante 1 a affirmé avoir également fait des démarches 

pour le regroupement familial de ses enfants au mois de décembre 2014, 

mais que l’Ambassade de Suisse n’était pas entrée en matière sur cette 

http://links.weblaw.ch/ATF-133-II-6

F-384/2017 

Page 12 

demande car l’intéressée avait commis une erreur dans l’utilisation des for-

mulaires. 

 

Dans son recours du 18 janvier 2017, elle a rappelé les démarches entre-

prises durant l’année 2013 en vue du regroupement familial de ses enfants. 

Elle a également précisé avoir envoyé une «première demande de regrou-

pement familial à l’attention de l’Ambassade de Suisse à Antananarive» au 

mois de décembre 2014, à laquelle l’Ambassade n’aurait pas donné suite. 

Elle a néanmoins admis que la demande de regroupement familial en fa-

veur de la recourante 2 avait été déposée tardivement et s’est référée, tout 

comme dans ses écritures ultérieures (cf. courrier du 27 juillet 2017 et ré-

plique du 12 octobre 2017), au 16 mars 2015 en tant que date du dépôt de 

la demande de regroupement familial. 

 

7.2 En cours de procédure, la recourante 1 a produit la copie de trois for-

mulaires autorisant U._______ et la recourante 2 à se rendre seuls en 

Suisse, datés des 16 avril 2013 et 14 décembre 2013, signés par elle-

même respectivement par le père des enfants. 

 

A cet égard, le Tribunal souligne que de telles démarches, entamées en 

vue d’un regroupement familial, ne sauraient être assimilées au dépôt for-

mel d’une demande en ce sens auprès des autorités compétentes (arrêt 

du TF 2C_887/2014 du 11 mars 2015 consid. 2.3 et arrêt du TAF 

F-3819/2014 consid. 5.2). 

 

Le dossier de la cause contient en outre la copie d’un formulaire «Demande 

pour un visa de long séjour (visa D)», complété à Lausanne 

le 3 novembre 2014 de manière erronée, dans la mesure où la 

recourante 1 a indiqué ses propres coordonnées – en lieu et place de celles 

de la recourante 2 – dans la rubrique «demandeur» dudit formulaire. La 

copie d’une quittance postale «lettre R étranger» à destination de l’Ambas-

sade de Suisse à Madagascar, datée du 4 décembre 2014 et produite en 

annexe des observations adressées le 21 janvier 2016 au Service canto-

nal, tend à établir que ledit formulaire a effectivement été adressé à cette 

Représentation. En revanche, il ne ressort pas du dossier de la cause que 

l’Ambassade de Suisse à Madagascar ait traité – ni même reçu – une de-

mande de regroupement familial en faveur de la recourante 2 au mois de 

décembre 2014. 

 

Cette question n’est, cela étant, pas déterminante pour la résolution du 

présent litige. En effet, la recourante 1 a obtenu une  autorisation de séjour 

au mois d’octobre 2012, ensuite de son mariage, célébré le 

F-384/2017 

Page 13 

19 septembre 2012, avec un ressortissant suisse. Ladite autorisation a ré-

gulièrement été renouvelée jusqu’à ce qu’une autorisation d’établissement 

lui soit délivrée en date du 22 janvier 2018. 

 

Que l’on retienne ainsi le mois de décembre 2014 ou la date du 

16 mars 2015 comme moment déterminant s’agissant du dépôt de la de-

mande de regroupement familial de la recourante 2, cette dernière était 

alors âgée de plus de 12 ans (et sa mère était déjà titulaire d’une autorisa-

tion de séjour), de sorte que le délai de 12 mois dont elle disposait en vertu 

de l’art. 73 al. 1 OASA était déjà arrivé à échéance dans ces deux hypo-

thèses. 

8. 

La requête de regroupement familial de la recourante 2 ayant été déposée 

tardivement - ce qui n’est d’ailleurs pas contesté en l’espèce -, il convient 

d’examiner si les conditions restrictives mises à l’octroi d’une autorisation 

de séjour pour raisons familiales majeures, au sens de 

l’art. 73 al. 3 OASA, sont remplies dans le cas d’espèce. 

8.1 Tant dans le recours du 18 janvier 2017 que dans leur réplique du 

12 octobre 2017, les recourantes ont principalement fait valoir que la déci-

sion querellée avait pour conséquence de séparer la recourante 2 de son 

frère U._______, qui avait été autorisé à rejoindre sa mère en Suisse ; la 

recourante 2 se retrouvait donc sans famille ni attaches sociales dans son 

pays d’origine. Le frère et la soeur avaient toujours vécu ensemble et 

s’étaient soutenus l’un l’autre, en particulier lors du départ de leur mère 

pour la Suisse, en 2007. Ils n’avaient «aucun autre membre de leur famille 

dans leur pays d’origine» et constituaient «une fratrie soudée», dont la sé-

paration avait eu des répercussions psychologiques importantes sur cha-

cun des intéressés. L’argument selon lequel la présence en Suisse de la 

mère et du frère de la recourante 2 – tout comme ses bonnes connais-

sances du français – seraient propres à faciliter son intégration a égale-

ment été mis en avant, ainsi que le fait que «(…) la personne qui s’occupait 

temporairement des enfants n’était pas un membre de la famille et [n’était] 

même plus en mesure de s’en occuper». Sur un autre plan, les recourantes 

ont insisté sur le fait qu’elles avaient toujours conservé des liens étroits 

entre elles, notamment par l’intermédiaire du téléphone et de Skype. 

A l’appui des informations complémentaires requises par le Tribunal, les 

recourantes ont, dans leur envoi du 8 janvier 2018, indiqué que le père de 

U._______ et de la recourante 2 vivait à Madagascar, à près de 1'000 ki-

lomètres du lieu de résidence de sa fille, avec laquelle il n’avait plus aucun 

F-384/2017 

Page 14 

contact depuis des années. Quant à l’ancienne maman de jour des enfants 

(«Madame V._______»), qui n’appartenait pas à leur famille, il s’agissait 

d’une personne de confiance de la recourante 1. Elle était désormais âgée 

et malade et n’envisageait plus de prendre en charge la 

recourante 2.  

8.2 A titre préliminaire, le Tribunal note que les déclarations des recou-

rantes ont quelque peu varié durant la présente procédure, ce qui est 

de nature à jeter un certain doute sur leurs allégations. En effet, après avoir 

affirmé qu’aucun membre de la famille des enfants de la recourante 1 ne 

vivait à Madagascar, elles ont reconnu que le père des enfants y résidait. 

Par ailleurs, l’appartenance de «Madame V._______» à la parenté (élargie) 

des recourantes semble attestée par la copie d’une ordonnance de garde 

provisoire établie par un tribunal malgache le 24 juin 2016 et versée au 

dossier cantonal le 27 juin 2016, dans laquelle elle est présentée comme 

la «tante» des deux enfants. 

8.3 Il convient ensuite de mettre en évidence que les art. 47 LEtr et 

73 OASA, qui prévoient des délais de regroupement familial distincts sui-

vant l'âge de l'enfant, ne garantissent pas, lorsque la demande de regrou-

pement familial concerne plusieurs enfants d'âges différents, un droit à ce 

que ces derniers puissent, indépendamment du fait que les demandes ont 

été déposées tardivement pour l'un ou l'autre d'entre eux, être tous réunis 

auprès de leur parent en Suisse. Il appartient en effet audit parent de re-

quérir le regroupement familial pour tous ses enfants suffisamment tôt, en 

sorte que les délais soient respectés pour chacun d'entre eux, étant précisé 

que le désir, pour compréhensible qu’il soit, de voir (tous) les membres de 

sa famille réunis en Suisse ne suffit pas pour retenir l’existence d’une rai-

son familiale majeure (arrêts du TF  2C_1025/2017 consid. 6.1 et 6.2 et 

2C_1014/2014 du 21 janvier 2016 consid. 4.2; arrêt du TAF F-3819/2014 

consid. 10). En l’espèce, la suite favorable donnée à la demande de re-

groupement familial du frère, en 2016, n’a pas d’incidence directe sur la 

situation de sa sœur, la recourante 2, dont la requête a été déposée en 

dehors des délais légaux. 

8.4 Cela étant, le Tribunal constate que la recourante 2 a toujours vécu 

dans son pays d’origine et qu’elle n’avait que neuf ans lorsque sa mère est 

partie pour la Suisse ; elle a donc dû organiser son existence en fonction 

de son absence pendant plus de dix ans. La recourante 2 a ainsi passé 

toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte à Mada-

gascar, où elle a été scolarisée, poursuivant actuellement ses études de 

baccalauréat. Il s'agit là d'une période essentielle pour le développement, 

F-384/2017 

Page 15 

puisque c'est au cours de ces années que se forge la personnalité, en 

fonction notamment de l'environnement social et culturel (ATF 123 II 125 ; 

arrêt du TAF F-3819/2014 condis. 9.8). Quoi qu’en disent les recourantes, 

il est indéniable que l’essentiel des attaches socioculturelles de la recou-

rante 2 se trouve à Madagascar. 

8.5 De plus, le bien des jeunes adultes ne réside pas forcément dans une 

émigration hors de leur pays d’origine. La venue en Suisse de la 

recourante 2, dont aucune pièce du dossier ne laisse apparaître qu'elle 

serait déjà venue sur territoire helvétique, entraînerait un déracinement 

d’autant plus important qu’elle devrait – notamment – s’orienter rapidement 

vers une (nouvelle) formation. Compte tenu de son âge et de son enraci-

nement dans son pays d’origine, elle éprouverait des difficultés certaines 

d'intégration en cas de déplacement de son centre de vie en Suisse, sur 

les plans professionnel et social (ATF 129 II 11 consid. 3.3.2; arrêt du TAF 

F-7175/2016 consid. 7.4). Au surplus, les recourantes avaient déjà vécu 

séparées pendant au moins sept ans au moment du dépôt de la demande 

de regroupement familial, de sorte que leurs relations se sont sans doute 

quelque peu distendues (arrêt du TF 2C_781/2017 du 4 juin 2018 

consid. 4.2). 

8.6 En outre, la recourante 2, âgée de presque 20 ans, ne requiert – en 

tant que nécessaire – plus le même encadrement qu'un enfant et devrait 

donc être à même de se prendre en charge de manière largement auto-

nome (arrêts du TAF F-7175/2016 consid. 9.4.3, F- 7533/2016 consid. 8.4 

et F-2842/2015 du 13 mars 2017 consid. 9.1.3). Aucun élément au dossier 

n’indique que le père de la recourante 2 – nonobstant leur absence actuelle 

de contacts –  ne serait pas en mesure de lui apporter son soutien. Au 

surplus, selon la propre déclaration de sa tante du 3 janvier 2018, jointe 

aux observations du 8 janvier 2018, cette dernière a elle-même un cousin 

et un neveu à Madagascar ; il est partant envisageable qu’ils épaulent au 

besoin la recourante 2 dans sa vie quotidienne. Cette aide pourrait en par-

ticulier s’avérer utile, compte tenu du «traumatisme affectif à symptomato-

logie diverse (anxiété, insomnie, dystonie neuro végétative, … etc) issu 

d’une séparation avec son frère parti à l’étranger (…)» que présenterait 

l’intéressée et qui a été attesté par certificats médicaux des 

15 novembre 2016 et 6 décembre 2017, établis par le docteur W._______, 

du Service de neuropsychiatrie du Centre hospitalier universitaire de 

A._______, à Madagascar (sur la valeur probante limitée de telles exper-

tises privées : voir arrêt du TAF F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 5.2). 

Le Tribunal souligne à ce propos que, bien qu’il soit compréhensible que 

l’attente d’une décision déterminant les possibilités d’émigration puisse 

F-384/2017 

Page 16 

susciter un sentiment d’insécurité, les troubles qui en résultent ne sauraient 

être tenus pour déterminants, ce d’autant moins s’il n’est pas établi que la 

poursuite d’une thérapie dans le pays d’origine s’avère impossible (arrêts 

du TF 2C_1102/2016 consid. 3.5 et 2C_1003/2015 du 7 janvier 2016 con-

sid. 4.2; arrêt du TAF F-3819/2014 consid. 9.6). En tout état de cause, le 

Tribunal ne saurait retenir que la recourante 2 se trouverait livrée à elle-

même dans son pays d’origine. 

8.7 Enfin, il ne ressort pas du dossier de la cause que des recherches aient 

été entreprises, avant que la recourante 2 n’ait atteint l’âge de la majorité, 

en vue de trouver une solution alternative de prise en charge pour celle-ci, 

exigence pourtant posée par le Tribunal fédéral en cas de changement de 

circonstances dans l'accompagnement d'une personne mineure (cf. con-

sid. 6.3 supra). De surcroît, en présence d'un enfant scolarisé, proche de 

l'acquisition de sa majorité, l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que 

soit examinée, au minimum, outre une solution interne à la sphère familiale, 

l'éventualité d'un placement temporaire dans un internat ou auprès d'une 

famille d'accueil (arrêt du TAF F-2842/2015 consid. 9.1.3). 

8.8 Ainsi, les motifs exceptionnels qui seraient propres à justifier le dépla-

cement du centre de vie de la recourante 2 n’apparaissent pas suffisam-

ment sérieux et solidement étayés pour justifier un regroupement familial 

tardif (cf. consid. 6.3 supra). La relation à distance déjà établie entre les 

recourantes pourra, à n’en point douter, se poursuivre par le biais des 

moyens de communication actuels ou dans le cadre de visites touristiques 

et la recourante 1 pourra continuer à soutenir financièrement sa fille depuis 

la Suisse (arrêt du TF 2C_969/2017 consid. 3.6). 

9. 

Compte tenu de ce qui précède, nul n’est besoin d’examiner si les autres 

conditions d’application de l’art. 44 LEtr sont remplies, à savoir le ménage 

commun, le logement approprié et l’indépendance financière (cf.  

consid. 4.3 supra; arrêts du TF 2C_176/2015 du 27 août 2015 consid. 5.5 

et 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 5.1). 

10. 

S’agissant de l’application de l’art. 8 CEDH à la présente cause 

(cf. consid. 4.4 et 4.5 supra), le Tribunal relève qu’un droit au regroupement 

familial en faveur d’enfants de personnes bénéficiant d'un droit de pré-

sence assuré en Suisse peut découler de cette disposition conventionnelle 

à condition que les exigences fixées par le droit interne aux art. 44 

et 47 LEtr soient respectées (ATF 137 I 284 consid. 1.3). Il convient de tenir 

F-384/2017 

Page 17 

compte, dans la pesée des intérêts au sens de l’art. 8 par. 2 CEDH, notam-

ment des exigences auxquelles le droit interne soumet le regroupement 

familial. Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, 

un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit 

à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations 

de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les 

art. 42 ss LEtr ne soient réalisées (arrêt du TF 2C_969/2017 consid. 3.1). 

Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille 

pour aller vivre dans un autre État, ce dernier ne manque pas d'emblée à 

ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des 

proches du ressortissant étranger ou qu'il la subordonne à certaines con-

ditions (arrêt du TF 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 2.2; arrêt 

du TAF C-367/2015 consid. 10.2). 

La décision querellée ne viole partant pas l’art. 8 CEDH. 

11. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu'il n'existe dans le cas d'es-

pèce pas de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr et 

de l’art. 73 al. 3 OASA. 

Par sa décision du 16 décembre 2016, l'autorité intimée n'a ni violé le droit 

fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; 

en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En consé-

quence, le recours est rejeté. 

12. 

Compte tenu de l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourantes, conformément à l'art. 63 al. 1 PA 

en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

Les recourantes n’ont, par ailleurs, pas droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA a contrario). 

(dispositif page suivante) 

 

 

F-384/2017 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

des recourantes. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance du même montant ver-

sée le 18 mai 2017 par les recourantes. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourantes, par l’entremise de leur mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. SYMIC (…) en retour 

– au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal 

VD (…) en retour 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

  

F-384/2017 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :