# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5647ac16-e88a-5f31-8aab-5e1c289265ff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2012 E-7911/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7911-2009_2012-03-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7911/2009 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Bruno Huber, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), Ouganda,   

représentée par Caritas Suisse,  

Bureau de consultations juridiques pour requérants d'asile, 

(…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 20 novembre 2009 / 

N (…). 

 

 

E-7911/2009 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le (…) août 2008, la recourante a déposé une demande d'asile en 

Suisse. 

B.  

Lors de son audition sommaire, le (…) août 2008, et lors de son audition 

sur ses motifs d'asile, le 1
er

 décembre 2008, en présence du curateur 

chargé de la représenter, la recourante a déclaré, en substance, être 

mineure, de nationalité ougandaise, d'ethnie "kuku sabin", de religion 

catholique romaine, et avoir toujours vécu jusqu'à son départ du pays, le 

17 juin 2008, dans le district de Kapchorwa, d'abord jusqu'au mois d'août 

2007 dans le village de B._______, puis dans le village de "C._______", 

un village voisin de celui de D._______, lui-même voisin du village de 

B._______. Sa mère et ses deux frères, des pêcheurs, séjourneraient au 

pays.  

 

Dans la communauté formée des personnes natives du district de 

Kapchorwa, les filles seraient en règle générale excisées en décembre, 

l'année paire suivant leur seizième anniversaire. La veille de son 

seizième anniversaire, le (…), elle aurait surpris sa mère en train de 

pratiquer un sacrifice animal et de répandre du sang autour de son lit ; de 

crainte d'être excisée de force le lendemain, elle aurait fui le domicile 

familial. Elle se serait réfugiée dans le couvent "E._______". Le 3 juin 

2008, elle y aurait reçu une lettre, dans laquelle sa mère l'aurait prévenue 

qu'elle n'échapperait pas à l'excision prévue le 1
er
 décembre 2008. Deux 

semaines plus tard, elle aurait été confiée par sœur F._______ à un 

séminariste kenyan nommé O._______, qui l'aurait emmenée, le 17 juin 

2008, au Kenya, puis, le (…) août 2008, en Suisse, sur un vol direct 

Nairobi-Genève avec la compagnie Brussels Airlines. Elle n'aurait pas 

présenté personnellement les documents de voyage lors des contrôles de 

police-frontière, documents qui seraient restés en main du séminariste.

  

L'anglais serait sa langue maternelle. Elle parlerait couramment le lusoga 

et le luganda, bien l'ateso et de façon médiocre le "Kuku-Sebin", la 

langue de son père, décédé lorsqu'elle était encore enfant.  

  

Son certificat de naissance original se trouverait à l'école secondaire de 

B._______, qu'elle aurait fréquentée jusqu'au 17 juin 2007.   

E-7911/2009 

Page 3 

 

La carte de citoyenneté (délivrée le 9 mai 2007 à Kapchorwa) et la copie 

du certificat de naissance (établi le 19 février 2007 [selon la rubrique date 

de délivrance] ou le 19 février 2008 [selon le timbre humide] à Kampala, 

[…]) qu'elle a déposées seraient des documents qui lui auraient été remis 

en Suisse par le séminariste.  

 

Un ticket de caisse d'un magasin de Kampala daté du (…) août 2008 

qu'elle portait sur elle au moment du dépôt de sa demande d'asile a 

également été versé au dossier. 

C.  

Par attestation datée du (…) août 2008 adressée à l'ODM, le médecin 

ayant pratiqué une analyse osseuse sur la recourante a conclu qu'elle 

était vraisemblablement âgée de dix-huit ans ou plus. 

D.  

Le 11 décembre 2008, la recourante a fourni un article publié le 

8 décembre 2008 par Joseph Orisa et Barbara Among sur le site Internet 

newvision.co.ug et intitulé "Female circumcision shoots up in Karamajo". 

Selon cet article, la tribu Sabiny des districts de Bukwo et de Kapchorwa 

pratiquait encore l'excision des filles âgées de 10 à 15 ans lors d'une 

cérémonie marquant leur entrée dans l'âge adulte et la prévalence des 

mutilations génitales féminines était de 5 % en Ouganda.  

E.  

Le 1
er
 avril 2009, la recourante a produit une attestation médicale datée 

du 30 mars 2009. Le médecin a constaté l'absence d'infibulation et 

d'excision. Il a estimé que l'élargissement observé pouvait correspondre à 

un élargissement artificiel que la recourante a dit avoir subi comme 

préparatif à une excision. 

F.  

Le 13 octobre 2009, l'ODM a observé que l'acte de naissance déposé 

sous forme de copie et la carte de citoyenneté produite étaient des faux 

ou du moins des documents falsifiés, que les localités de B._______ et 

de "C._______" (ou H._______) n'étaient pas situées dans le district de 

Kapchorwa et que le ticket de caisse d'un magasin de la capitale 

ougandaise daté du (…) août 2008 que la recourante détenait au moment 

du dépôt de sa demande d'asile démentait les circonstances alléguées de 

son départ du pays. Il l'a invitée à se déterminer sur ces observations.

E-7911/2009 

Page 4 

  

Dans sa prise de position du 23 octobre 2009, la recourante a rétorqué 

n'avoir jamais prétendu que les documents que lui avait remis le 

séminariste étaient authentiques et n'avoir par conséquent jamais 

cherché à tromper les autorités suisses sur son identité. Elle a promis de 

se procurer et de produire ses documents d'identité originaux dans les 

quinze jours. Elle a reconnu méconnaître les limites des circonscriptions 

administratives de son pays. Elle a affirmé que le ticket de caisse lui avait 

également été remis par le séminariste, lequel avait effectué des achats à 

Kampala en date du (…) août 2008 et a maintenu avoir quitté son pays 

en juin 2008 dans les circonstances décrites.  

G.  

Par décision du 20 novembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

la recourante, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure. Ayant considéré que l'acte de naissance et la carte de 

citoyenneté présentés étaient des faux ou pour le moins des pièces 

falsifiées, il a également prononcé leur confiscation. Il a estimé que les 

déclarations de la recourante ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il a mis en évidence que la 

recourante n'avait rendu vraisemblable ni qu'elle provenait du district de 

Kapchorwa ni qu'elle appartenait à l'ethnie Sabini de Kapchorwa. Il a 

également relevé que les personnes menacées d'excision pouvaient 

obtenir protection auprès des autorités ougandaises et que la recourante, 

majeure, bénéficiait d'une possibilité de refuge interne. 

H.   

Dans son recours daté du 18 décembre 2009 et formé auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), la recourante a conclu à la 

reconnaissance de la qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile, ainsi que 

subsidiairement à l'admission provisoire, sous suite de dépens, et a 

sollicité la dispense du versement d'une avance de frais. Elle a rappelé 

les motifs qui l'avaient amenée à fuir et a fait valoir que l'ODM n'avait pas 

procédé à une pesée correcte des éléments de vraisemblance et 

d'invraisemblance. Il ressortirait de l'attestation médicale du 30 mars 

2009 qu'elle avait sans nul doute été préparée à une excision ; il s'agirait 

d'un élément prépondérant en faveur de la vraisemblance de son récit 

dont l'ODM n'aurait nullement tenu compte. En outre, les éléments 

d'invraisemblance relevés par l'ODM seraient secondaires, voire erronés. 

Ainsi, elle aurait correctement situé le village de H._______ à une 

trentaine de kilomètres du village de B._______ en précisant avoir 

E-7911/2009 

Page 5 

parcouru la distance qui les séparait en sept heures de marche. De plus, 

elle aurait fourni des informations précises sur le milieu social, culturel et 

religieux dans lequel elle aurait grandi. Par conséquent, elle aurait rendu 

vraisemblable provenir du nord-est de l'Ouganda et avoir échappé à une 

excision. Aucune protection adéquate ne serait offerte aux victimes 

potentielles d'excision ; la loi sur l'interdiction de l'excision adoptée le 

11 décembre 2009 ne serait pas entrée en vigueur et une telle loi ne 

serait de toute manière pas appliquée eu égard à l'importance de la 

coutume. Aucune possibilité de refuge interne ne s'offrirait à elle. En cas 

de renvoi, elle se verrait contrainte de retourner au sein de son clan et de 

se soumettre à l'excision pour y être intégrée.  

I.  

Par ordonnance du 12 janvier 2010, le Tribunal a invité la recourante à 

fournir une attestation de la sœur F._______ étayant son récit, les 

documents d'identité qu'elle s'était engagée à produire auprès de l'ODM 

dans sa prise de position du 23 octobre 2009 ainsi que des 

renseignements sur les circonstances dans lesquelles elle s'était procuré 

les moyens qu'elle allait produire. 

J.  

Par courrier du 11 février 2010, la recourante a informé le Tribunal qu'elle 

n'était pour l'heure pas en mesure de produire l'attestation et les 

documents d'identité requis et qu'elle les transmettrait au Tribunal dès 

qu'elle serait en leur possession.  

 

 

Droit : 

1.  

1.1. Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par l’ODM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

E-7911/2009 

Page 6 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). 

1.2. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

2.2.1. Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 

concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi). 

2.2.2. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, 

proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles 

correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances 

générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et 

à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait 

E-7911/2009 

Page 7 

défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve 

faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

2.2.3. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait 

d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 

cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a 

p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s. ; Organisation suisse d'aide 

aux réfugiés [éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 

2009, p. 162 ss ; MINH SON NGUYEN, op. cit., p. 507 ss ; MARIO GATTIKER, 

La procédure d'asile et de renvoi, Organisation suisse d'aide aux réfugiés 

[éd.], Berne 1999, p. 54 ss ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, 

Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 302 ss). 

3.  

3.1. En l’occurrence, il y a lieu d'examiner si la recourante a rendu 

vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi les motifs qui l'auraient amenée à 

quitter l'Ouganda, le 17 juin 2008.  

3.2. La recourante a admis que les documents confisqués par l'ODM 

étaient des documents falsifiés. En outre, en dépit de l'ordonnance du 

12 janvier 2010 l'y ayant invitée, elle n'a pas produit les documents 

d'identité originaux qu'elle s'était pourtant déjà engagée à produire auprès 

de l'ODM. Du reste, contrairement à son affirmation selon laquelle elle 

n'aurait pas essayé d'induire en erreur les autorités, il ressort clairement 

de ses déclarations lors de l'audition sommaire qu'elle a d'abord tenté de 

faire accroire que les documents déposés étaient authentiques avant 

d'affirmer, eu égard aux indices flagrants de falsification mis en évidence 

par l'auditeur, que ses documents lui avaient été remis par le séminariste 

en compagnie duquel elle avait voyagé pour prouver son identité aux 

autorités suisses. Du reste, même cette dernière affirmation n'est pas 

E-7911/2009 

Page 8 

crédible. En effet, il n'est guère crédible qu'un séminariste œuvrant en sa 

faveur lui ait remis des documents comportant des indices évidents de 

falsification pour prouver son identité devant les autorités suisses.  

 

En outre, la localité de B._______ dans laquelle elle a déclaré avoir 

essentiellement séjourné avant son départ d'Ouganda est située (…), 

dans la sous-région de Teso, au sud-est de I._______. Il est incontesté 

qu'elle a situé à tort cette localité au nord-est de I._______ et dans le 

district de Kapchorwa, erreurs d'autant moins admissibles qu'elle a 

affirmé y avoir fréquenté l'école secondaire. Le fait qu'elle a déclaré parler 

couramment le lusoga et le luganda, des langues essentiellement parlées 

dans la région de Busoga, respectivement dans le royaume de Buganda, 

constitue un autre indice important en défaveur de son appartenance 

alléguée à l'ethnie Sabiny provenant du district de Kapchorwa, dont la 

langue est le kupsabiny (cf. Lewis, M. Paul [éd.], 2009, Ethnologue: 

Languages of the World, Sixteenth edition, Dallas, en ligne sur 

www.ehtnologue.com, consulté le 5 mars 2012 ; voir également 

Immigration and Refugee Board of Canada, The Sabiny tribe including 

traditions; language; location; inter-tribal marriages; and treatment of 

women, UGA34867.E, 18 July 2000).   

 

Au vu de ce qui précède, elle n'a pas établi ni même rendu vraisemblable 

son identité, et plus précisément ses nom, prénom, ethnie (à savoir son 

appartenance alléguée à l'ethnie Sabiny provenant du district de 

Kapchorwa), date et lieu de naissance. En outre, l'absence de production 

de documents d'identité en dépit de sa promesse, et son comportement 

ayant consisté à tenter de faire accroire dans un premier temps à 

l'authenticité des documents confisqués par l'ODM, permettent d'emblée 

de mettre sérieusement en doute sa crédibilité personnelle.  

3.3. Au défaut de crédibilité personnelle de la recourante et au défaut de 

preuve par la vraisemblance de son origine et de son appartenance 

ethnique alléguées s'ajoute l'absence de vraisemblance des 

circonstances alléguées de son voyage. En effet, ses déclarations, selon 

lesquelles elle n'aurait pas présenté personnellement son document de 

voyage à l'aéroport international de Genève, ne sont pas conformes à la 

sévérité des contrôles de police-frontière effectués dans les aéroports 

européens, en particulier sur les passagers en provenance d'Etats situés 

en-dehors de l'espace Schengen. De plus, l'ampleur de l'aide que lui 

aurait accordée le séminariste n'est pas crédible ; en effet, ses 

explications sur les raisons pour lesquelles les ecclésiastiques auraient 

E-7911/2009 

Page 9 

organisé et financé son voyage jusqu'en Europe alors qu'elle était en 

sécurité au Kenya et qu'elle aurait même pu l'être dans un autre district 

en Ouganda (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, 

rép. 63 s., rép. 158-162) sont évasives. De plus, le ticket de caisse émis 

dans la capitale ougandaise, le (…) août 2008, qu'elle portait sur elle lors 

du dépôt de sa demande d'asile, le (…) août 2008, infirme sa déclaration 

selon laquelle elle aurait quitté l'Ouganda, le 17 juin 2008, à destination 

du Kenya. Ce ticket de caisse émis à Kampala la veille du jour allégué 

être celui de son départ de Nairobi tend à établir qu'elle se trouvait en 

réalité dans la capitale ougandaise à cette date et non au Kenya comme 

elle l'a allégué. Ses explications, dans sa prise de position du 23 octobre 

2009, selon lesquelles ce ticket de caisse lui aurait également été remis 

par le séminariste l'ayant accompagnée en Europe, lequel serait retourné, 

sans elle, en Ouganda sont vagues. Elles ne sont de plus pas crédibles, 

dès lors qu'elles ne permettent pas d'expliquer pourquoi le séminariste 

qui aurait œuvré par pure charité aurait conservé ce ticket, puis le lui 

aurait remis.  

3.4. Contrairement à son allégué, l'attestation médicale datée du 30 mars 

2009 ne permet pas de prouver qu'elle a été préparée pour une excision. 

En effet, le médecin n'a fait qu'admettre une possible compatibilité, sans 

préciser le degré de cohérence, entre l'élargissement observé et les 

déclarations de la patiente selon lesquelles il s'agissait d'une séquelle 

d'un préparatif à l'excision. Partant, la valeur probante d'une telle 

attestation est faible. Surtout, la recourante n'a pas mentionné lors de ses 

auditions avoir subi un tel traitement préparatif à l'excision avant la fuite 

de son domicile familial. Aussi, cette attestation médicale ne saurait parler 

en faveur de la vraisemblance des circonstances alléguées de son départ 

du pays. 

3.5. Enfin, en dépit de l'ordonnance du 12 janvier 2010 du Tribunal l'y 

ayant invitée, la recourante n'a fourni aucun moyen susceptible de 

confirmer les circonstances alléguées de son séjour dans le couvent 

"E._______" et de son départ du pays. 

3.6. Au vu des nombreux éléments d'invraisemblance précités, la 

recourante n'a pas rendu vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi les 

motifs qui l'auraient amenée à quitter l'Ouganda, le 17 juin 2008. Pour la 

même raison, et en particulier à défaut de preuve par la vraisemblance de 

son appartenance alléguée à l'ethnie Sabiny provenant du district de 

Kapchorwa, sa crainte d'être victime d'une mutilation génitale féminine à 

E-7911/2009 

Page 10 

son retour en Ouganda n'est pas objectivement fondée, et donc pas 

pertinente au sens de l'art. 3 LAsi. Il convient en effet de mettre en 

évidence que la prévalence des mutilations génitales féminines (ci-après : 

MGF) en Ouganda était en 2006 de 0,6 % chez les filles et femmes de 

15 à 49 ans, soit une prévalence faible (cf. World Health Organization 

2008, Eliminating female genital mutilation, An interagency statement 

OHCHR, UNAIDS, UNDP, UNECA, UNESCO, UNFPA, UNHCR, UNICEF, 

UNIFEM, WHO, pp 4 et 29), et que les MGF y sont principalement 

pratiquées au sein de l'ethnie Sabiny dans les districts de Kapchorwa et 

de Bukwa et de l'ethnie Pokot dans le district de Nakapiripirit, le long de la 

frontière nord-est avec le Kenya (cf. Refugee Review Tribunal [RRT] 

Australia, RRT Research Response, Uganda, UGA34517, 27 February 

2009 ; Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and 

Documentation [ACCORD], Beschneidung einer 21-jährigen 

Asylwerberin, Mutter; ugandische Rechtsordnung im Bereich 

Beschneidung; Umsetzung der Gesetzeslage; staatlicher Schutz gegen 

Beschneidung; Möglichkeit einer Grundversorgung ausserhalb des 

Heimatbezirkes der Asylwerberin?, ACC-UGA-5068, 3 octobre 2006 ; 

Immigration and Refugee Board of Canada, Reported incidence of female 

genital mutilation in Uganda and availability of state protection, 

UGA34274.E, 5 mai 2000).  

3.7. Du reste, la loi no 5 sur l'interdiction des MGF a été adoptée en mars 

2010 ; elle interdit et criminalise les MGF et prévoit également des 

poursuites et des sanctions pour les auteurs, ainsi que la protection des 

filles et des femmes menacées de MGF (cf. Committee on the Elimination 

of Discrimination against Women, Consideration of reports submitted by 

States parties under article 18 of the Convention on the Elimination of All 

Forms of Discrimination against Women, Uganda, 25 mai 2009, 

CEDAW/C/UGA/7, par. 175 s. ; Committee on the Elimination of 

Discrimination against Women, Concluding observations of The 

Committee on the Elimination of Discrimination against Women, Uganda, 

CEDAW/C/UGA/CO/7, 22 octobre 2010, par. 21 s.). Ainsi, le 

gouvernement ougandais a la volonté de combattre la pratique des MGF. 

Cela étant, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable être menacée 

d'excision à son retour en Ouganda, il n'y a pas lieu de vérifier plus avant 

s'il existe ou non une protection nationale adéquate contre une telle 

pratique (cf. JICRA 2006 n
o
 18 consid. 10.3). 

E-7911/2009 

Page 11 

3.8. Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

4.  

4.1. Aux termes de l'art. 44 al. 1 LAsi, lorsqu’il rejette la demande d’asile 

ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte 

du principe de l’unité de la famille.  

4.2. En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 

le renvoi. 

5. Si l’exécution du renvoi n’est pas possible, est illicite ou ne peut être 

raisonnablement exigée, l’office règle les conditions de résidence 

conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l’admission provisoire 

(art. 44 al. 2 LAsi). A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 

6.  

6.1. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie 

n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat 

où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la 

torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]). 

E-7911/2009 

Page 12 

6.2. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture 

(cf. Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la 

procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral 

pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624). 

6.3. En l'espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, elle serait 

exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra). 

6.4. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce.  

 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 

sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une 

extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s. ; Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], 

E-7911/2009 

Page 13 

arrêt F.H. c. Suède, n° 32621/06, 20 janvier 2009, CourEDH, arrêt Saadi 

c. Italie, n° 37201/06, 28 février 2008). 

6.5. En l'occurrence, la recourante n'a pas démontré à satisfaction de 

droit qu'il existait pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et 

avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans 

son pays d'origine. 

6.6. Il ne ressort pas non plus de l'examen du dossier que l'exécution du 

renvoi de la recourante pourrait l'exposer à un traitement contraire à 

l'art. 3 Conv. torture précité. 

6.7. Dès lors, l’exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 

si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

7.2. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au 

regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n
o
 24). En revanche, les difficultés socio-

économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier 

en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi 

à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 

2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2). L'autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

E-7911/2009 

Page 14 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 

consid. 10.1). 

7.3. Il est notoire que l'Ouganda ne connaît pas, sur l'ensemble de son 

territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 

sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

7.4. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète de la recourante. En effet, celle-ci est jeune, au bénéfice d'une 

formation scolaire et n'a pas allégué – ni a fortiori rendu vraisemblable – 

souffrir de graves problèmes de santé susceptibles de la mettre 

concrètement en danger en cas de retour en Ouganda (cf. ATAF 2009/2 

consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). Au demeurant, vu le défaut 

de vraisemblance des motifs d'asile avancés et compte tenu du passage 

de l'essentiel de sa vie en Ouganda, elle est censée pouvoir compter à 

son retour au pays sur un réseau tant familial que social pour faciliter sa 

réintégration. Elle pourra en outre solliciter auprès des autorités 

cantonales compétentes une aide au retour individuelle pour faciliter, s'il y 

a lieu, sa réinstallation en Ouganda (cf. art. 93 LAsi et art. 73 à 78 de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, RS 142.312]). 

7.5. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr). 

8.  

8.1. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

8.2. En l'espèce, l'exécution du renvoi est possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 

art. 83 al. 2 LEtr ; voir aussi ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la 

recourante étant tenue de collaborer à l'obtention de documents de 

voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 

LAsi), 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/2
http://links.weblaw.ch/EMARK-2003/24
http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/34

E-7911/2009 

Page 15 

9.  

Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être déclarée 

conforme aux dispositions légales. 

10.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée 

confirmée sur ces points. 

11.  

Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

12.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

Ayant succombé, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 

PA).  

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-7911/2009 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de 

la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l’ODM et 

à l’autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :