# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1672f083-e185-5c6c-a3a9-3eb95e3f70cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.08.2020 A/2180/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2180-2020_2020-08-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 

PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2180/2020 ATAS/667/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 août 2020 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, représenté par 
FIDOGEST 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2180/2020 

- 2/3 - 

  

Attendu en fait, que par décision du 7 juillet 2020, la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la CCGC ou l’intimée) a rejeté la demande d’allocation pour 
perte de gain en raison du coronavirus, déposée par Monsieur A______ (ci-après : 
l’assuré ou le recourant), au motif que le revenu déterminant de ce dernier, servant au 
calcul des cotisations AVS de l’année 2019, se situait en dehors du barème fixé par le 
Conseil fédéral, soit de CHF 10'000.- à CHF 90'000.- ; 

Que par courrier du 17 juillet 2020, le mandataire de l’assuré a fait recours contre la 
décision du 7 juillet 2020, au motif que le revenu déterminant de l’assuré, tel qu’il 
résultait du bordereau d’impôt 2019 daté du 11 juin 2020, établissait un bénéfice net de 
CHF 70'319.- ; 

Que par courrier du 4 août 2020, l’intimée a admis qu’en se fondant sur la décision de 
l’administration fiscale cantonale, il y avait lieu de retenir un revenu déterminant de 
CHF 67'100.- en lieu et place de CHF 108'300.-, ce qui ouvrait le droit aux allocations 
pour perte de gain en raison du coronavirus ; 

Que l’intimée a rendu une décision sur opposition rectificative du 4 août 2020, annulant 
la précédente décision du 7 juillet 2020 et renvoyant le dossier au service APG, afin 
d’allouer les allocations pour perte de gain en raison du coronavirus en fonction du 
revenu déterminant de la décision définitive de cotisations personnelles 2019 du 3 août 
2020 ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'intimée a déclaré annuler la décision querellée, admettre que le recourant a droit à 
des allocations perte de gain en raison du coronavirus et renvoyer le dossier au service 
ad hoc, afin d’allouer les allocations en fonction du revenu déterminant de la décision 
définitive de cotisations personnelles 2019 du 3 août 2020 ; 

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
  

 
 
 

 

A/2180/2020 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Donne acte à la CCGC qu’elle annule sa décision du 7 juillet 2020 et admet que 
le revenu déterminant du recourant lui donne droit aux allocations pour perte de 
gains en raison du coronavirus. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt 
et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le