# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3f16ede-6330-548b-881e-da0bea3e5d82
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2020 E-1756/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1756-2018_2020-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1756/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Yanick Felley, Esther Marti, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Marie Khammas, 

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 16 février 2018 / N (…). 

 

 

 

E-1756/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le recourant a déposé, le 29 mai 2017, une demande d’asile en Suisse, à 

son arrivée à l’aéroport de B._______. Le lendemain, il a été assigné à la 

zone de transit. 

Ses données personnelles ont été recueillies par le SEM, le 2 juin 2017, à 

l’aéroport. Selon ses déclarations, il est originaire de C._______ (district 

de Jaffna, province du Nord), d’ethnie tamoule, célibataire. Il a grandi et 

étudié dans le district de D._______, où son père avait trouvé du travail. 

Après ses études secondaires, il a donné des cours, dans un cadre privé, 

puis a suivi une formation (…), interrompue en raison de la guerre en 2008. 

De 2011 à 2017, il a travaillé à E._______ [à l’étranger], dans une 

entreprise, comme technicien, avant de revenir au Sri Lanka. Son père est 

décédé en (…) ; sa mère ainsi que ses frères et sœurs vivent à F._______ 

(District de Jaffna / Province du Nord) où ils se sont réinstallés après la 

guerre car leur maison de D._______ avait été détruite. Toujours selon ses 

dires, il a quitté son pays le (…) mai 2017, par avion à destination de la 

Suisse, avec escale à G._______, en compagnie d’un passeur. 

Le recourant a remis au SEM sa carte d’identité, délivrée en (…) 2010. 

Selon ses explications, il possédait un passeport, établi la même année, 

mais, pour venir en Suisse, il n’a pas voyagé avec ce document, qu’il aurait 

remis au passeur. Ce dernier se serait occupé de toutes les formalités du 

voyage et de lui procurer un autre passeport, document qu’il n’aurait 

cependant lui-même jamais eu en main. 

Lors de ce premier entretien, le recourant a fait des déclarations 

relativement complètes sur les motifs de sa demande d’asile. Celles-ci 

seront évoquées si nécessaire dans la suite des considérants.   

B.  

Par courrier du 7 juin 2017, la mandataire du recourant, qui le représentait 

pour la durée de sa procédure à l’aéroport de B._______, et avait assisté 

à l’audition du 2 juin 2017, a écrit au SEM pour se plaindre du fait que les 

remarques qu’elle avait formulées lors de son audition, relatives au stress 

et à l’émotion manifestées par son mandant, n’avaient pas été 

mentionnées sur le procès-verbal. 

 

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Page 3 

C.  

Le recourant a été entendu sur ses motifs d’asile le 9 juin 2017, toujours à 

l’aéroport de B._______. En substance, il a déclaré que l’établissement où 

il faisait son stage (…), depuis (…) 2008, à H._______ (Vanni), était tombé 

en mains des LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) et qu’il avait, comme 

la plupart des Tamouls, été appelé à travailler pour ces derniers. En (…) 

2008, il aurait été incorporé dans les rangs des LTTE, aurait reçu une 

formation de base durant un mois, une arme ainsi qu’un nom de code, puis 

aurait recommencé à travailler dans le même établissement, dans lequel 

(…[se trouvaient]) tant des civils que des soldats des LTTE. Il aurait été 

blessé en (…) lors d’un tir d’artillerie. Il aurait reçu un éclat dans la tête et, 

depuis lors, souffrirait souvent de violents maux de tête. Entre le (…) et le 

(…) 2009, il aurait été actif sur le front, pour (…). Il aurait été armé, mais 

n’aurait pas participé au combat. Durant la nuit du (…) 2009, comme deux 

de ses camarades travaillant avec lui, il se serait rendu aux soldats de 

l’armée gouvernementale, à I._______, se joignant aux familles de ses 

camarades ainsi qu’à d’autres civils, après avoir jeté sa plaquette indiquant 

son numéro de membre des LTTE. Là, il aurait été enregistré et 

photographié. Toutes les personnes qui se seraient rendues aux militaires 

auraient ensuite été emmenées dans la zone de contrôle de J._______. 

Les militaires auraient, à cet endroit, séparé les civils des combattants 

LTTE et lui-même se serait mis du côté des civils. Il aurait été emmené au 

camp de K._______. Avec l’aide d’une organisation qui tentait de réunir les 

familles, il aurait retrouvé sa mère et ses frères et sœurs qui, après la 

destruction de leur maison à D._______, avaient été déplacés dans le 

Vanni et, le (…) 2009, il aurait été transféré au camp de L._______, où 

ceux-ci se trouvaient. Le (…) 2009 le recourant et les autres membres de 

sa famille auraient, à l’instar de nombreux autres résidents du camp, été 

emmenés en bus à Jaffna, où ils auraient été rassemblés dans le (…[lieu]) 

de M._______, puis définitivement libérés, dès le lendemain. Ils auraient 

vécu durant près d’une année chez une tante, à F._______, jusqu’à ce 

qu’ils puissent emménager dans un autre quartier. Durant les quatre 

premiers mois, le recourant et sa mère auraient été astreints à se présenter 

toutes les deux semaines au camp militaire, car les autorités se seraient 

étonnées que tous les membres de la famille soient revenus et qu’aucun 

d’entre eux n’ait dû passer par un camp de réhabilitation, vu qu’ils avaient 

vécu dans le Vanni et donc avaient certainement été appelés à collaborer 

avec les LTTE. Pour gagner sa vie, le recourant aurait parfois travaillé pour 

son oncle, comme (…). Un jour, en 2010, il aurait rencontré un agent du 

CID (Criminal Investigation Department) qu’il avait déjà croisé dans le 

Vanni et qui savait qu’il avait travaillé avec les LTTE car il était en mission 

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pour aller chercher (…) à l’époque où ils s’étaient rencontrés. Celui-ci 

l’aurait reconnu et se serait étonné qu’il n’ait pas été envoyé en camp de 

réhabilitation. Il lui aurait conseillé de quitter le pays. C’est suite à cela que 

le recourant aurait pris la décision de trouver un travail à l’étranger. 

En 2011, il serait parti pour E._______ [à l’étranger], où il serait demeuré 

six ans, renouvelant deux fois son contrat. Le (…) 2017, il serait revenu au 

Sri Lanka car il avait des problèmes de santé et ne supportait plus la 

chaleur à E._______ ; par ailleurs, il aurait espéré que la situation s’était 

entre-temps améliorée pour lui au Sri Lanka. Il aurait, dès le lendemain, 

rejoint sa famille à F._______. Le (…) suivant, deux agents du CID se 

seraient présentés à son domicile, dans la matinée. Ils lui auraient dit être 

au courant du fait qu’il avait collaboré avec les LTTE dans le Vanni et lui 

auraient fait savoir que, comme il n’avait pas passé dans un camp de 

réhabilitation, ils avaient quelques questions à lui poser. Ils l’auraient 

emmené au camp militaire tout proche de son domicile, conduit dans une 

pièce où il aurait dû se déshabiller. Il aurait reçu des coups avant d’être 

emmené dans une seconde pièce où ils l’auraient laissé seul durant 

environ une heure. Puis un des agents qui était venu le chercher à son 

domicile serait arrivé avec une autre personne. Ils lui auraient attaché les 

bras derrière le dos, mis un sac en plastique imbibé d’essence sur sa tête, 

qu’ils auraient parfois serré autour de son cou, de sorte qu’il ne pouvait 

plus respirer. Ils lui auraient fait mal en tirant sur une sorte de tuyau qu’ils 

auraient placé entre ses deux coudes, dans le dos. Il aurait également reçu 

des coups sur le pénis. Au début, ils ne lui auraient pas posé de question, 

puis après ces mauvais traitements, lui auraient demandé s’il était là pour 

recréer le mouvement, lui auraient donné des noms de personnes qui 

n’auraient pas passé par des camps de réhabilitation et lui auraient 

demandé s’il les connaissait. Ils lui auraient demandé le nom de ses 

camarades qui, depuis l’étranger, cherchaient à recréer le mouvement. Ils 

l’auraient ensuite laissé seul dans la pièce. Le soir, ils seraient revenus, 

l’auraient fait coucher sur une table, sur le ventre, et l’auraient frappé sur 

les talons avec une sorte de lourd tuyau, ce qui lui aurait causé 

d’intolérables douleurs. Ils auraient continué à lui poser le même genre de 

questions, lui demandant aussi s’il connaissait des personnes du service 

de renseignement des LTTE, qu’ils recherchaient. Ils auraient menacé de 

s’en prendre aux membres de sa famille s’il ne répondait pas. Le soir du 

(…) 2017, ils seraient arrivés dans la pièce, lui auraient bandé les yeux, et 

l’auraient fait monter dans un véhicule. Le trajet aurait duré plus d’une 

heure jusqu’à ce que la voiture s’arrête. Là, ils l’auraient fait sortir, lui 

auraient enlevé son bandeau et il aurait vu un autre véhicule, dont deux 

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personnes seraient sorties. L’une d’elle aurait été son oncle. L’autre 

personne aurait parlé le cinghalais et son oncle lui aurait, plus tard, 

expliqué qu’il s’agissait d’un membre de l’EPDP (Eelam People Democratic 

Party) qui serait intervenu pour obtenir qu’il soit libéré contre paiement 

d’une somme importante (un million de roupies) au CID. Cette personne 

aurait conseillé à son oncle de l’inciter à quitter le pays. Il ne serait même 

pas retourné chez lui. Son oncle l’aurait fait conduire chez un de ses amis 

à N._______, où il serait demeuré jusqu’à son départ du pays. Plus tard, il 

aurait appris que des agents du CID – dont, par deux fois, un des agents 

qui avait procédé à son arrestation – étaient venus à plusieurs reprises à 

son domicile, à sa recherche, disant à sa famille qu’il s’était enfui. Ils 

auraient fouillé la maison. Sa mère aurait aussi remarqué la présence de 

personnes inconnues aux abords de leur maison et en a conclu que leur 

domicile était surveillé.   

Pour étayer ses dires, le recourant a remis au SEM plusieurs documents 

relatifs à sa formation, au décès de son père, à son séjour dans des camps 

du Vanni (cartes de rationnement) et à la propriété de sa famille à 

D._______. Il a aussi fourni le talon d’une carte d’embarquement et deux 

récépissés de bagages pour attester de son retour de E._______ [de 

l’étranger] à Colombo.  

Enfin, il a fait parvenir au SEM un rapport concernant un examen IRM de 

sa tête.   

D.   

Le recourant a été autorisé à entrer en Suisse le 19 juin 2017. 

E.   

Par décision du 16 février 2018, notifiée le 20 février 2018, le SEM a refusé 

de lui reconnaître la qualité de réfugié, au motif que certaines de ses 

allégations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées 

par la loi. Il a, en particulier, relevé que ses déclarations relatives à la 

manière dont il avait réussi à échapper au filtrage entre civils et membres 

des LTTE lors de son enregistrement dans les camps étaient fluctuantes et 

amenaient des doutes sur la véracité de ses dires. Il a observé qu’il avait 

affirmé avoir (…) dans un des camps où il avait séjourné, ce qu’il n’aurait 

certainement pas été autorisé à faire s’il avait été « stigmatisé » comme 

membre des LTTE et qu’il n’aurait pas non plus, dans ce cas, été libéré 

avec sa famille sans que de plus amples investigations n’aient été menées. 

Le SEM a, au surplus, observé que le talon de la carte d’embarquement 

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ne suffisait pas à prouver son retour au Sri Lanka en (…) 2017, qui n’était 

donc pas attesté. Il a aussi relevé qu’il était étonnant qu’il n’ait pas eu 

connaissance de l’identité sous laquelle il aurait voyagé.  

Le SEM a, par ailleurs, considéré que les faits allégués ne démontraient 

pas l’existence d’une crainte objectivement fondée de sérieux préjudices 

en cas de retour au Sri Lanka. Il a ainsi observé que les mesures de 

contrôle auxquelles l’intéressé aurait été astreint, comme sa mère, à son 

retour à F._______ n’avaient duré que quelques mois, qu’il n’aurait pas 

obtenu un passeport en 2010 pour partir à E._______ s’il avait été 

recherché par le gouvernement sri-lankais et qu’il disait ne pas avoir 

rencontré de problème en revenant au Sri Lanka en 2017, ce qui n’aurait 

pas été le cas s’il avait été considéré comme une menace par les autorités. 

Le SEM a, par ailleurs, relevé que les prétendues menaces du CID de s’en 

prendre aux membres de sa famille n’avaient pas été mises à exécution 

puisque les agents n’auraient fait que s’enquérir de son lieu de séjour 

En conséquence, le SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressé. Il a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

qu’il a estimée licite, possible et raisonnablement exigible. Sur ce dernier 

point, il a notamment relevé que le recourant était au bénéfice de diverses 

expériences professionnelles et que ni ses explications ni le rapport 

médical fourni n’emportaient la conviction quant aux affections dont il disait 

souffrir suite aux mauvais traitements subis. Il en a conclu qu’il était « en 

bonne santé ». 

F.   

Dans son recours, interjeté le 22 mars 2018 contre cette décision, auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le recourant a, tout 

d’abord, reproché au SEM une violation de son droit d’être entendu. Il a fait 

valoir que le SEM ne s’était nullement exprimé dans sa décision sur les 

tortures et interrogatoires qu’il avait subis à son retour au Sri Lanka, en (…) 

2017 et au sujet desquels il s’était exprimé d’une manière spontanée, 

détaillée et crédible lors de l’audition sur ses motifs d’asile. Ensuite, il a 

contesté l’appréciation faite par le SEM de la vraisemblance de certains de 

ses allégués, soutenant qu’il ne s’était aucunement contredit et rappelant 

avec précision son récit. Il a argué qu’on ne pouvait déduire du fait que les 

menaces contre les membres de sa famille n’avaient pas été mises à 

exécution qu’il n’aurait aucun risque de persécution de la part du CID en 

cas de retour. Il a fait valoir qu’il avait ainsi rendu vraisemblables les 

préjudices subis avant son départ et qu’il avait une crainte objectivement 

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fondée de subir de nouveaux préjudices, déterminants pour la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié, en cas de retour au Sri Lanka. Il 

a, par ailleurs, argué que l’exécution de son renvoi était, pour les mêmes 

raisons, illicite et aussi inexigible au vu de son état de santé, à savoir des 

séquelles physiques résultant des tortures subies et de sa blessure à la 

tête. Il a précisé qu’il était suivi depuis quelque temps par un psychiatre. 

Le recourant a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile. Subsidiairement, il a conclu au prononcé d’une admission 

provisoire. Il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

A l’appui de son recours, il a déposé un document d’une agence de voyage 

relatif à une confirmation de vol à son nom de E._______ à Colombo, le 

(…) 2017, les photocopies de deux déclarations de tierces personnes 

concernant sa formation (…) et son activité pour les LTTE. Il a aussi joint 

une photographie de classe prise à l’Institut où il aurait accompli sa 

formation (…) et où figureraient trois personnes qui auraient obtenu l’asile 

en Suisse à cause de leurs liens avec les LTTE. 

G.   

Le 10 avril 2018, le recourant a transmis encore au Tribunal un rapport 

médical, établi le 28 mars 2018 par un médecin, spécialiste FMH en 

psychiatrie et psychothérapie, qui le suivait depuis le mois de janvier 2018, 

selon lequel il souffre d’un trouble post-traumatique sévère, et suit un 

traitement sous forme de psychothérapie hebdomadaire et médication 

(antidépresseur, antipsychotique et anxiolytique). Le 24 avril 2018, il a 

fourni un complément à ce rapport, daté du 17 avril 2018.  

H.  

Par décision incidente du 17 avril 2018, la juge instructrice a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale et désigné le représentant du 

recourant comme mandataire d’office. 

I.  

Dans sa réponse, datée du 14 mai 2018, le SEM a déclaré maintenir 

intégralement ses considérants et a proposé le rejet du recours. S’agissant 

du document fourni pour prouver le retour à Colombo, le (…) 2017, il a 

estimé que celui-ci ne prouvait pas que le recourant aurait rencontré les 

problèmes allégués après cette date. Il a relevé que les attestations 

fournies certifiaient seulement qu’il avait étudié et travaillé dans le domaine 

(…[genre de travail]), dans le civil et pour les LTTE, précisant qu’il s’agissait 

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d’aspects de sa vie qui n’avaient jamais été mis en doute. Il a observé que 

la médication prescrite, susceptible d’être prise à long terme, ainsi que les 

traitements préconisés étaient disponibles au Sri Lanka.  

J.  

Le recourant a déclaré maintenir ses conclusions, dans sa réplique du 

8 juin 2018. Il a souligné que le SEM avait à nouveau, dans sa réponse, 

contesté la vraisemblance de ses propos concernant les tortures subies en 

(…) 2017 en invoquant des incohérences portant sur d’autres éléments de 

son histoire, et sans se déterminer sur les arguments développés dans son 

recours pour contester l’existence de divergences.  

A l’appui de ses conclusions, il a joint deux lettres, l’une émanant du (…) 

du Parti des combattants démocratiques (Jananayaka Poralikal Kadchi), 

confirmant ses déclarations notamment quant à son activité dans la section 

(…) parmi les combattants des LTTE, à son retour au Sri Lanka ainsi qu’aux 

tortures subies en (…) 2017, et l’autre d’une des étudiantes figurant sur la 

photographie fournie avec le recours et ayant obtenu l’asile en Suisse, qui 

confirme qu’il a dû rejoindre les LTTE à la (…) 2008. 

K.   

Par courrier du 18 juillet 2018, il a encore adressé au Tribunal deux 

nouvelles lettres de tierces personnes corroborant sa coopération avec les 

LTTE. 

L.   

Dans une lettre du 27 février 2019, le recourant a, à nouveau, confirmé ses 

conclusions. Il a argué qu’ayant déjà été emprisonné et torturé par le CID, 

il avait, selon la jurisprudence, une crainte objectivement fondée de 

nouvelles persécutions. 

M.  

Par lettre du 22 juillet 2019, Vincent Zufferey a informé le Tribunal qu’il 

cessait son activité chez Caritas et lui a demandé de désigner sa collègue 

Marie Khammas pour le remplacer comme mandataire d’office dans le 

cadre de la présente procédure. 

 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur 

le présent recours. 

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.   

Le mandataire désigné comme représentant d’office a demandé à être 

relevé de son mandat puisqu’il quittait son travail chez Caritas. Il n’apparaît 

toutefois pas indispensable d’accéder à cette requête et de désigner 

formellement un nouveau représentant dès lors que le prononcé de l’arrêt 

intervient sans que de nouveaux actes de procédures doivent être 

accomplis. L’arrêt est notifié au recourant à l’adresse du bureau de Caritas, 

compte tenu de la lettre du mandataire.  

3.  

Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. Il fait 

valoir que le SEM ne s’est nullement exprimé, dans sa décision, sur les 

tortures et interrogatoires qu’il a subis à son retour au Sri Lanka, au sujet 

desquels il prétend avoir livré un récit détaillé et crédible.  

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Force est de constater que l’intéressé a effectivement, lors de son audition 

du 9 juin 2017, exposé de manière détaillée les événements qui se seraient 

déroulés à son retour à F._______, en (…) 2017. Sa réponse à la question 

« expliquez-nous pour quelle raison vous avez quitté le Sri Lanka en 

2017 ? » (Q. 104), couvre plus de deux pages, rapportant ses déclarations, 

par lesquelles il a décrit son arrestation à son domicile, le (…) 2017, les 

interrogatoires qui s’en seraient suivis au camp militaire, puis les 

circonstances dans lesquelles il aurait été libéré. Il a fait état de réelles 

tortures (simulacre d’étouffement, souffrances provoquées par l’objet placé 

entre ses bras attachés dans le dos, coups répétés sur les talons, 

entraînant des douleurs insupportables). Dans l’état de faits de sa décision, 

le SEM a fait mention de ces événements. Il l’a fait en une phrase 

succincte, mentionnant que l’intéressé disait avoir, peu de temps après son 

retour de E._______, été interrogé et torturé durant trois jours, puis libéré 

le (…) 2017 grâce aux négociations de son oncle. On ne saurait donc 

affirmer qu’il n’a pas établi les faits de manière complète. Dans sa 

motivation, il n’est toutefois pas revenu en détail sur ces événements, 

parce que, de manière générale, il mettait en doute son récit, sur la base 

d’autres éléments. Au vu des considérants qui suivent, on peut laisser 

indécise la question de savoir si une telle motivation, qui se base pour 

l’essentiel sur les faits qui se sont déroulés en 2009 et non pas sur ceux 

directement à l’origine du départ du pays en 2017, est suffisante et satisfait 

aux réquisits sur le droit d’être entendu.  

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6).  

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

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Page 11 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

5.   

5.1  Le SEM a, en l’occurrence, considéré que les déclarations de 

l’intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance fixées par 

la loi. Cette appréciation repose sur quelques arguments isolés, qui ne font 

pas suffisamment droit à l’ensemble des allégués de l’intéressé. C’est lieu 

de souligner que ce dernier a fait spontanément, tant à l’occasion de sa 

première audition à l’aéroport que lors de l’audition du 9 juin 2017 sur ses 

motifs d’asile, des déclarations particulièrement détaillées. Or, en ce qui 

concerne tant les dates que les lieux où il aurait vécu, ou encore les 

circonstances et motifs de son départ du pays, son récit a été substantiel, 

précis et constant. Le SEM a considéré que celui-ci contenait des 

contradictions. Il a observé que l’intéressé avait, lors de sa première 

audition, affirmé que la question de ses liens avec les LTTE lui avait été 

posée par les autorités au moment de sa reddition, alors que, selon ses 

déclarations postérieures, elle ne l’aurait été qu’une ou deux semaines 

après son arrivée au camp de réfugiés et il aurait échappé au tri en 

embarquant dans un bus destiné aux civils. Cette constatation est inexacte. 

Tout d’abord, il est important de relever ici que ces déclarations portent sur 

des faits survenus en 2009, qui plus est dans une situation générale de 

confusion, à la fin de la guerre (cf. pv de l’audition sur les motifs Q. 96). 

Cependant, le recourant a décrit de manière précise et constante les lieux 

successifs par lesquels il avait passé, à savoir I._______, où il s’est rendu 

à l’armée, J._______, où se faisait un premier tri, puis le camp de 

K._______ et enfin celui de L._______, dans lequel il a pu rejoindre sa 

mère et ses frère et sœurs avant d’être, avec sa famille, reconduit à Jaffna. 

Il a déclaré de manière constante que son identité avait été enregistrée au 

moment où il s’était rendu aux militaires, et précisé, lors de son audition 

sur ses motifs, qu’à ce moment-là il avait répondu par l’affirmative à la 

question de savoir « s’il était avec le LTTE ». Il aurait ensuite été conduit à 

J._______, dans des bus qui emmenaient tant les civils que les 

combattants. Là, les militaires auraient fait une annonce, demandant aux 

personnes qui avaient eu des liens avec les LTTE de se dénoncer et il se 

serait mis du côté des civils, sans se dénoncer (cf. pv d’audition du 2 juin 

p. 10 et pv de l’audition sur les motifs Q. 94). Ensuite, il serait monté dans 

le bus qui l’aurait conduit au camp de K._______, « où il y aurait eu un 

second enregistrement » environ une semaine après son arrivée dans ce 

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camp. Les militaires lui auraient à nouveau demandé s’il était avec les 

LTTE et il aurait répondu par l’affirmative. Il aurait « expliqué qu’il travaillait 

dans la division (…) » (cf. pv d’audition du 2 juin p. 10). Cependant, les 

militaires se seraient « en priorité occupés des combattants et des chefs 

des LTTE ». Ils auraient fait une distinction entre « les combattants du 

LTTE et leurs chefs » et « les personnes qui travaillaient pour le LTTE » 

(cf. pv de l’audition sur les motifs Q. 98). Par la suite, il aurait été transféré 

dans le camp où se trouvaient les membres de sa famille, camp dans lequel 

les autorités avaient déjà emmené toutes les personnes qui entretenaient 

des liens avec les LTTE. (cf. pv d’audition du 2 juin). Il n’y a aucune 

contradiction dans ses propos, étant rappelé aussi qu’une certaine 

confusion régnait sur le terrain à cette époque et que les critères de tri de 

l’armée sri lankaises, s’agissant des personnes qui devaient être emmenés 

en camp de réhabilitation, n’étaient pas clairs. Le recourant n’a jamais 

affirmé avoir été « stigmatisé comme LTTE », selon le terme utilisé par le 

SEM dans sa décision, et il n’y a rien d’étonnant à ce qu’il ait pu travailler 

comme (…) dans le camp de K._______.   

5.2 Le recourant a, par la suite, été reconduit avec les membres de sa 

famille dans la péninsule de Jaffna, au (…) de M._______. Le lendemain, 

ils ont été libérés et sont alors allés habiter, dans un premier temps, chez 

une de ses tantes, à F._______. Ils y sont demeurés une année environ 

avant de construire leur propre maison à F._______. Le SEM a, dans sa 

décision, relevé aussi que le recourant n’avait plus parlé, lors de son 

audition sur les motifs, des mauvais traitements qu’il aurait subis, selon les 

déclarations faites lors de sa première audition, entre avril et novembre 

2009. Là aussi, le SEM accorde une importance démesurée à une 

déclaration (« entre deux il y eu beaucoup d’interrogatoires et de torture »), 

figurant dans le procès-verbal du premier entretien, lequel n’avait pas pour 

but l’explicitation des motifs d’asile et au sujet de laquelle l’intéressé n’a 

pas été amené à donner davantage de précisions. Le SEM ne s’est pas 

déterminé, dans sa réponse, sur l’explication donnée sur ce point dans le 

recours. Il ne peut être tiré aucune conclusion de cette déclaration quant à 

la vraisemblance des allégués de l’intéressé. 

5.3 En conclusion intermédiaire, les déclarations du recourant concernant 

les événements vécus dans le Vanni ainsi que son retour, avec sa famille, 

à F._______, en 2009, doivent être considérés comme vraisemblables. 

Elles sont compatibles avec le contexte régnant à l’époque de la fin de la 

guerre civile et de la reddition des civils et des combattants du LTTE à 

l’armée sri lankaise. Le recourant a fourni un certain nombre de documents 

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qui confirment plusieurs de ses allégués. Par ailleurs, nombre de ses 

déclarations concernant sa blessure durant la guerre, ou encore son 

émotion lors de son récit de ses activités de (…), doivent être interprétés 

comme des signes de vécu. Cela dit, le recourant ne nie pas qu’après son 

installation à F._______, il n’a pas rencontré de problème autre que 

l’obligation d’enregistrement et de signature durant deux mois au camp 

militaire. Autrement dit, il ne s’est pas trouvé, à cette époque, dans une 

position différente de celle de nombreux Tamouls déplacés dans le Vanni 

durant la guerre et qui avaient parfois été contraints de travailler pour les 

LTTE, puis astreints à des contrôles lors de leur retour dans la région de 

Jaffna.    

5.4 En 2011, le recourant serait parti pour E._______, où il serait demeuré 

six ans, renouvelant deux fois son contrat. Le (…) 2017, il serait revenu au 

Sri Lanka car il avait des problèmes de santé et ne supportait plus la 

chaleur à E._______. Dans sa décision du 16 février 2018, le SEM a relevé 

que le retour au Sri Lanka de l’intéressé, en (…) 2017, n’était pas prouvé 

par le talon de la carte d’embarquement fourni. L’intéressé a, avec son 

recours, fourni la copie d’une réservation de vol à son nom. Dans sa 

réponse au recours, le SEM est dès lors parti de l’hypothèse d’un retour 

avéré au Sri Lanka à cette date. Même si cette copie de réservation de vol 

ne constitue pas la preuve irréfragable du séjour de l’intéressé dans son 

pays en 2017, et qu’il n’a fourni aucun autre document pouvant en attester, 

le doute doit cependant lui profiter, son récit étant au surplus constant et 

précis à ce sujet.   

5.5 Il reste à apprécier la vraisemblance des préjudices prétendument 

subis par l’intéressé en (…) 2017 et qui constituent le motif de son départ 

du pays, le mois suivant, et de sa demande d’asile. Comme relevé plus 

haut, il est inadmissible que le SEM ne se soit pas prononcé 

spécifiquement, dans sa décision, sur les mauvais traitements relatés de 

manière détaillée par l’intéressé. Le Tribunal constate, pour sa part, que, 

s’agissant de ces événements-là également, le récit du recourant est 

constant, précis et substantiel. Selon ses déclarations, il est retourné dans 

la nuit du (…) 2017 à F._______ et les agents du CID sont venus à son 

domicile le (…) suivant. Ils lui ont dit qu’ils étaient au courant du fait qu’il 

était « à Vanni avec les LTTE » et qu’ils avaient besoin de l’interroger à ce 

sujet. Le fait que le recourant n’ait pas rencontré d’obstacle à l’aéroport de 

Colombo lors de son retour de E._______ ne permet pas d’exclure toute 

vraisemblance de cet interrogatoire par des agents du CID sur place. En 

effet, il se peut qu’il ne figurait pas sur une liste, signalée au niveau 

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national, mais qu’au niveau local les autorités nourrissaient certaines 

suspicions, notamment parce qu’un collaborateur du CID qui l’avait 

rencontré dans le Vanni, alors qu’il travaillait comme (…), l’aurait reconnu, 

ou qu’elles voulaient user de mesures d’intimidation envers certains 

habitants susceptibles d’avoir des liens avec des personnes ayant 

appartenu aux LTTE. Le recourant a décrit en détails la manière dont cet 

interrogatoire a eu lieu et les mauvais traitements subis, ainsi que les 

circonstances de sa libération. Son récit est spontané, concret et précis et 

contient de nombreux indices de vécu (des bruits entendus, la peur 

ressentie). En outre, il a exprimé à plusieurs reprises des émotions (cf. pv 

de l’audition sur les motifs Q : 105).  

5.6 En procédure de recours, le recourant a produit un rapport médical 

(cf. let. G). Aux termes de ce rapport, il souffre de troubles du sommeil, 

angoisses, cauchemars, fatigue persistante, perte d’énergie, perte de 

plaisir, pensées persistantes concernant son vécu traumatique, 

hallucinations auditives (il entend des voix d’enfants […]). Son attention et 

sa concentration sont diminuées. Le médecin a diagnostiqué un état de 

stress post-traumatique sévère. Dans sa réponse du 14 mai 2018, le SEM 

n’a fait référence au rapport médical fourni qu’en relation avec la question 

de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, sans apprécier si celui-ci était un 

moyen de preuve étayant la crédibilité des dires de l’intéressé. Force est 

de constater, pour le moins, que ce rapport est tout à fait compatible avec 

les allégués de l’intéressé en procédure. Le médecin note que le patient dit 

avoir déjà souffert de troubles psychiques, notamment d’hallucinations 

auditives, durant son séjour à E._______. Il relève en outre qu’il déclare 

avoir subi de « sérieuses maltraitances » pendant les trois jours où il a été 

interrogé, avant que son oncle paie pour le faire libérer. Il ressort du rapport 

complémentaire du 17 avril 2018, qu’il a décrit les mauvais traitements 

subis de la même manière qu’au SEM : il a été frappé sur les pieds avec 

des barres de fer, on lui a mis un sac en plastique sur la tête et il a été 

menacé de mort. Le médecin note que ces « tortures » ont aggravé le 

trouble psychique du patient, qui souffrait déjà d’un état de stress 

posttraumatique. Il présente des flashbacks, des souvenirs intenses et des 

rêves répétitifs concernant ces tortures. Certes, ce rapport ne constitue pas 

une preuve absolue des événements allégués. Il corrobore toutefois la 

compatibilité de l’état dépressif grave dans lequel se trouve le recourant 

avec les événements décrits.  

5.7 Le recourant a déclaré avoir été libéré grâce à l’intervention d’un 

membre de l’EPDP contacté par son oncle, et parce que ce dernier aurait 

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versé un montant conséquent pour qu’il soit relâché. Le recourant ne serait 

pas retourné à son domicile. Il aurait été conduit directement à N._______, 

où il serait demeuré caché chez une connaissance de son oncle durant 

environ un mois. Il a déclaré que le CID l’avait, après sa libération, 

recherché à son domicile. Le SEM a considéré comme non vraisemblables 

ses déclarations selon lesquelles les agents du CID avaient menacé 

d’enlever ou d’arrêter des membres de sa famille, en relevant que ces 

menaces n’avaient pas été mises à exécution et que les agents du CID 

s’étaient focalisés sur son lieu de séjour, lorsqu’ils ont interrogé sa mère. 

Dans sa réponse au recours, il relève encore que rien n’indique que les 

autorités auraient eu l’intention d’aller plus loin qu’une simple mesure de 

contrôle. Il ajoute que, le recourant ayant été absent de son domicile à ces 

occasions, il n’est pas possible de formuler autre chose que des 

suppositions concernant l’intention des autorités lors de leurs visites. Ce 

faisant, le SEM maintient un flou quant à la vraisemblance des événements 

invoqués, puisqu’il ne raisonne que sur la pertinence des visites du CID 

par rapport aux craintes du recourant en cas de retour dans son pays. Par 

ailleurs, il occulte totalement les graves préjudices que le recourant dit 

avoir subis durant les trois jours où il aurait été retenu par le CID. 

5.8 Au vu de ce qui précède, les allégués du recourant relatifs à sa brève 

détention en 2017 et aux préjudices subis à cette occasion doivent être 

considérés comme répondant aux exigences légales de vraisemblance. 

Cela dit, il aurait, à suivre son récit, été libéré rapidement grâce à 

l’intervention de son oncle et du paiement d’une somme d’argent. Il ne s’est 

pas enfui et, même s’il affirme que, malgré cela, le CID continuait à le 

rechercher à son domicile, le fait que sa famille n’ait pas reçu de 

convocation pour lui paraît exclure qu’il ait réellement été recherché 

activement. A suivre ses déclarations, il parait tout au plus avoir été 

« surveillé » par les agents du CID à F._______. On peut donc se 

demander s’il avait une crainte fondée de subir de nouveaux préjudices au 

moment où il a quitté le pays. Certes, il a rendu vraisemblable les mauvais 

traitements subis lors de son interrogatoire. L’asile n’est cependant pas 

accordé en guise de compensation pour des préjudices subis, mais 

suppose la persistance d’un besoin de protection. Il n’est pas nécessaire 

de trancher définitivement cette question. En effet, il y a lieu de retenir que 

les autorités doivent posséder un dossier le concernant, depuis cet 

interrogatoire, voire que son nom ait été, compte tenu des suspicions déjà 

présentes à l’époque, inscrit depuis lors sur une « watch list ». Sa crainte 

de préjudices apparaît dès lors actuellement comme fondée.  

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Page 16 

5.9  Dans son arrêt de référence E-1866/2015, du 15 juillet 2016, le 

Tribunal a procédé à une analyse actualisée de la situation des 

ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d’origine, en se 

basant notamment sur plusieurs rapports d’observateurs du terrain. Il est 

arrivé à la conclusion que, même après le changement de gouvernement 

en janvier 2016, une des préoccupations majeures des autorités 

sri-lankaises est demeurée d’étouffer toute résurgence du séparatisme 

tamoul. Aussi, toute personne susceptible d’être considérée comme 

représentant une menace à cet égard doit se voir reconnaître une crainte 

objectivement fondée de préjudices. Le Tribunal a défini un certain nombre 

d’éléments susceptibles de constituer des facteurs à risque dits forts, qui 

suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle 

crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Entrent 

notamment dans cette catégorie l’inscription sur la « Stop List » utilisée par 

les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou 

supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités 

politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement 

des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs à 

risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas 

comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le 

danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 

retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka, 

sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, 

constituent notamment un tel facteur à risque faible. La situation actuelle 

au Sri Lanka, depuis les attentats d’avril 2019, est certes volatile. Le 

Tribunal observe de manière attentive son évolution, de manière à pouvoir 

en tenir compte dans son appréciation. Au vu des informations actuelles, 

on peut en effet s’attendre à une certaine aggravation du risque pour les 

personnes qui, déjà précédemment, présentaient des facteurs particuliers 

de risque (cf. à cet égard arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 

2016).  

En l’occurrence, dès lors que le recourant a rendu vraisemblable son 

interrogatoire par le CID, en (…) 2017, on ne peut exclure que les autorités 

possèdent un dossier à ce sujet et nourrissent des doutes qu’il soit en 

contact avec des opposants. Partant, on ne peut exclure avec certitude que 

son nom soit sur une watch list et qu’il rencontre de sérieux problèmes lors 

des contrôles à son retour au Sri Lanka. 

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Page 17 

6.    

En conclusion, le recourant a rendu vraisemblable qu’il avait subi de 

mauvais traitements de la part des autorités sri lankaises, pour des raisons 

politiques, et il a aujourd’hui une crainte objectivement et subjectivement 

fondée d’être exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Dès 

lors qu’il ne ressort du dossier aucun indice quant à l’existence éventuelle 

d’un élément constitutif d’un motif d’exclusion de la qualité de réfugié au 

sens de l’art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (RS 0.142.30) ou de l’asile au sens de l’art. 53 et 54 LAsi, il 

doit se voir reconnaître non seulement la qualité de réfugié, au sens de 

l’art. 3 LAsi, mais encore recevoir l’asile conformément aux art. 2 et 49 

LAsi. 

6.1 Partant, la décision attaquée doit être annulée pour violation du droit 

fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et le recours admis. 

7.  

7.1 Vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir des frais (cf. 

art. 63 al. 1 a contrario et 63 al. 2 PA). 

7.2 Obtenant entièrement gain de cause, le recourant a droit à des dépens 

pour les frais indispensables encourus en raison de la présente procédure 

de recours (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). 

Ceux-ci sont arrêtés à 2'960 francs, sur la base décompte de prestations 

du mandataire (cf. art. 14 al. 2 FITAF), complété le 18 juillet 2018.     

7.3 Les dépens couvrant l’indemnité qui aurait été due au mandataire pour 

son activité en tant que représentant d’office, il n’y a pas lieu de le 

rémunérer à ce titre. 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 16 février 2018 est annulée. 

3.  

Le SEM est invité à reconnaître au recourant la qualité de réfugié et à lui 

octroyer l’asile.  

4.  

Il n’est pas perçu de frais. 

5.  

Le SEM versera au recourant la somme de 2'960 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Isabelle Fournier