# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e70253a4-a0f7-53f7-8896-5d1aecc40a92
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 08.05.2024 A/1500/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1500-2024_2024-05-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1500/2024 LVD JTAPI/433/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 8 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 

contre 

Monsieur B______ 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/1500/2024 

EN FAIT 

1. Par décision du 6 mai 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 

d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Madame A______, lui 

interdisant de s'approcher ou de contacter son concubin, Monsieur B______, et de 

pénétrer au domicile conjugal, sis 1______ C______. Le séquestre de tous les 

moyens donnant accès au domicile susmentionné était également ordonné. 

Le fils mineur du couple, D______, né le ______ 2017, ainsi que les deux filles 

mineures de Mme A______, E______ et F______, issues d'une précédente union, 

âgées de respectivement 16 et 13 ans, ne sont pas concernés par cette mesure. 

Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0), et indiquant notamment 
que Mme A______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact 

avec l'une des associations habilitées à l'entretien thérapeutique et juridique dont les 

coordonnées étaient mentionnées afin de convenir d'un entretien sociothérapeutique 

(cf. art. 10 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2055 ; LVC – F 
1 30), était motivée comme suit : 

« Description des dernières violences : 

En date du 06.05.2024, un conflit a éclaté entre la concernée et son conjoint durant 

lequel elle l'a injurié, lui a arraché les cheveux et l'a mordu. 

 Description des violences précédentes : 

Injures, voies de fait, lésions corporelles simples 

Mme A______ démontre par son comportement violent qu'il est nécessaire de 

prononcer à son encontre une mesure d'éloignement administratif, afin d'écarter tout 

danger et empêcher toute réitération de tels actes. » 

2. Mme A______ a immédiatement fait opposition à cette décision devant le 

commissaire de police le 6 mai 2024, laquelle a été transmise au Tribunal 

administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

3. Il ressort du rapport d'interpellation établi par la police le 6 mai 2024, auquel 

renvoie le rapport de renseignements, que le 6 mai 2024, aux environs de 02h10, la 

CECAL demandait l'intervention d'une patrouille à C______, suite à un conflit de 

couple. Sur place, les policiers avaient été mis en présence de M. B______, du fils 

mineur du couple, D______, âgé de 6 ans, et des filles mineures de Mme A______, 

E______ et F______. Les deux protagonistes présentaient des traces de coups. M. 

B______ avait informé les policiers que sa compagne se trouvait dans l'appartement 

des voisins faisant face au domicile conjugal. A l'arrivée des policiers au domicile 

de ces derniers, Madame H______ et Monsieur I______, Mme A______ était en 

pleurs. Questionnés, les voisins ont indiqué avoir constaté des échanges verbaux 

agressifs des deux protagonistes. M. B______ aurait notamment crié à plusieurs 

reprises « à l'aide » depuis l'intérieur de son logement. Constatant par la suite que 

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Mme A______ se trouvait hors de l'appartement conjugal, ils lui avaient proposé 

d'entrer dans leur logis. 

Les deux protagonistes présentaient des traces de coups. Sur les photographies 

annexées au rapport étaient visibles : une trace de morsure au niveau de l'épaule 

gauche, ainsi qu'une dermabrasion au niveau du ventre de M. B______. Les 

policiers avaient également photographié le poignet gauche de Mme A______ après 

que cette dernière leur avait indiqué que son concubin lui avait « tourné le poignet 

gauche » en le lui agrippant avant de la faire sortir de l'appartement. Ont en outre 

été photographiés : une touffe de cheveux sur le palier, ainsi que les dégâts constatés 

dans l'appartement du couple, soit des débris de verre jonchant le sol et de l'écran 

d'ordinateur endommagé. Un altère se trouvait au sol. M. B______ et Mme 

A______ ont été placés en arrestation provisoire à 02h30. Soumis à l'éthylotest à 

02h51, sur les lieux de l'intervention, M. B______ présentait un taux d'alcoolémie 

de 0.23 mg/l. Mme A______ présentait, quant à elle, un taux d'alcoolémie de 

0.78 mg/l. Tous deux ont été acheminés au poste de la Servette pour la suite de la 

procédure. Selon le fichier informatique de la police, aucune intervention n'a été 

recensée au domicile de la famille au cours des trente-six derniers mois. 

M. B______ et Mme A______ ont été entendus, d'abord, en qualité de personnes 

appelées à donner des renseignements, puis comme prévenus. Les enfants ont été 

laissés sous la supervision de la fille aînée de Mme A______. 

4. Entendu par la police le 6 mai 2024 en qualité de personne appelée à donner des 

renseignements, M. B______ a expliqué que cela faisait déjà deux jours que le 

couple faisait chambre à part et qu'il n'y avait pas eu de discussions, car sa 

compagne souhaitait qu'ils se séparent. La veille, il avait quitté le domicile vers 

15h30 pour aller chercher son fils D______ qui avait dormi chez un copain. Sa 

compagne était en train de se préparer pour sortir. Il ignorait où et avec qui. Il avait 

passé l'après-midi avec son fils. Ils étaient rentrés vers 19h00. A leur arrivée, 

F______ était seule au domicile. E______ était à son cours de danse. Il avait couché 

son fils à 21h00. Lorsque E______ était rentrée de son cours vers 21h30, il avait 

laissé les trois enfants seuls au domicile et était parti à la recherche de sa compagne. 

A cette fin, il s'était rendu dans plusieurs bars dans lesquels ils avaient l'habitude de 

sortir ensemble. Il ne l'avait pas trouvée. Vers 23h30, il lui avait envoyé un message 

pour lui demander où elle était, l'informant que la situation le rendait triste et qu'il 

souhaitait être avec elle pour son anniversaire le 6 mai. Elle l'avait appelé vers 

23h45 et l'avait informé qu'elle était chez J______, une amie du couple. Elle lui 

avait proposé de les rejoindre. A son arrivée, J______ lui avait proposé un verre de 

rhum pour trinquer pour l'anniversaire de sa compagne. Les deux femmes avaient 

déjà consommé passablement d'alcool ensemble avant son arrivée. Peu après, sa 

compagne s'était mise à pleurer, en lui disant que c'était de sa faute. Elle l'avait 

critiqué et jugé devant J______ sans qu'il n'ait eu la possibilité de répondre. Elle 

l'avait insulté en le traitant de « fils de pute » et « connard ». Il était sorti plusieurs 

fois sur le balcon fumer une cigarette pour ne pas envenimer les choses. Cela avait 

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duré 1h30 – 1h45. Dans la voiture, sa compagne avait continué à lui dire qu'elle 
allait le quitter et le tromper. 

Arrivés à leur domicile, sa compagne lui avait demandé de parler moins fort, car 

elle ne voulait pas que les enfants se réveillent. Il avait cependant continué à parler 

fort. Elle était venue au contact et avait essayé de le gifler à deux reprises. Il avait 

esquivé. Il lui avait ensuite saisi les bras et l'avait reculée. Sa compagne s'était 

ensuite saisie de son matériel informatique se trouvant sur le bureau dans le but de 

le jeter au sol. L'écran d'ordinateur était tombé, non au sol, mais sur le bureau. Il 

s'était néanmoins fissuré et ne fonctionnait plus. A partir de ce moment-là, il avait 

mis une chaise entre lui et sa compagne pour tenir cette dernière à distance. Sa 

compagne continuait à crier et à l'insulter. Elle voulait casser des choses. Elle 

voulait tirer la télévision pour la mettre par terre. Voyant cela, il l'avait saisie par 

les bras et l'avait poussée en arrière. Il l'avait poussée de manière à la faire reculer, 

mais elle avait perdu l'équilibre et était tombée légèrement par terre. Sa compagne 

s'était mise à tirer sur tout ce qu'elle trouvait pour essayer de le jeter sur la télévision 

et la casser. Il tentait tant bien que mal de l'en empêcher en lui saisissant les bras. 

Voyant qu'elle ne s'arrêterait pas, il avait appelé ses enfants pour qu'ils l'aident et 

voient ce qui était en train de se passer. Sa compagne était en transe. Sa compagne 

avait tenté de se saisir d'un altère de huit kilos. Il l'en avait directement empêchée 

en la bloquant contre le mur et en lui saisissant le cou. Dès qu'il avait pu, il l'avait 

lâchée et était sorti sur le palier demander de l'aide. Il voulait que les voisins voient 

ce qu'il se passait et que sa compagne n'était pas la victime, mais que c'était elle qui 

cassait tout dans l'appartement. Lorsque sa compagne l'avait rejointe sur le palier, 

elle lui avait tiré les cheveux et les avait arrachés. Au moment où il avait senti sa 

tête partir en arrière, il s'était retourné et l'avait mise en sol. En se retournant, il avait 

vu son fils D______ et avait regagné son appartement en fermant la porte et en 

laissant sa compagne sur le palier. Sa compagne lui avait mordu les lèvres. Elle 

l'avait également mordu en bas de l'épaule. Il avait une douleur à la main droite et 

une marque rouge sur le ventre, car sa compagne lui avait arraché sa chemise. 

Ce n'était pas le premier conflit physique. La police était déjà intervenue deux ans 

plus tôt. Il n'envisageait pas très bien l'avenir avec sa compagne. Il souhaitait que le 

couple suive une thérapie. Il aurait préféré que sa compagne regagne leur domicile 

et qu'ils oublient ce qu'il s'était passé. Toutefois, il avait peur de la façon dont elle 

pourrait se comporter si elle rentrait. Il ne souhaitait pas son éloignement du 

domicile. 

A l'issue de son audition, M. B______ n'a pas souhaité déposer plainte pénale contre 

sa compagne. 

5. Entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements le 6 mai 

2024, Mme A______ a déclaré que le problème venait du fait que son compagnon 

ne voulait pas qu'elle le quitte. Il était agressif, la tapait et lui tirait les cheveux. Ils 

n'étaient pas mariés, mais vivaient sous le même toit depuis dix ans. Depuis toutes 

ces années, il lui avait promis de changer, ce qu'il n'avait pas fait. Leur relation 

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n'était pas bonne. Il la traitait de « salope », « pute », « connasse » notamment. Elle 

ne l'avait pas encore quitté, car elle se disait qu'il l'aimait. Elle l'aimait aussi. Son 

fils était très proche de son père. Il y avait déjà eu de la violence. Elle avait été 

blessée par son compagnon à la main. Elle avait consulté un médecin qui avait pris 

des photographies. Elle ne se souvenait plus de la date. Elle avait été ouverte au 

niveau de la main, mais elle ne se souvenait plus comment son compagnon l'avait 

blessée. Il n'avait plus eu d'altercation depuis la dernière intervention de la police le 

7 mars 2021, car elle avait laissé tomber, qu'elle avait dit oui à tout et tout laissé 

passer. 

Cela faisait quatre jours qu'ils ne dormaient plus ensemble. Il pensait qu'elle le 

trompait, ce qui était faux. Il lui disait qu'elle était une « pute » et une « salope ». 

Le 1er mai 2024, il avait refusé qu'elle sorte avec des amies. Elle lui avait proposé 

de les accompagner. Ils étaient sortis ensemble et il s'était « bourré ». Elle lui avait 

demandé de laisser la voiture, car il n'était pas en état de conduire et elle ne voulait 

pas avoir un accident. Elle était finalement rentrée avec un HUBER. Dans la rue, à 

la hauteur de la rue de Stand, il avait hurlé « t'es où connasse? », « t'es où pute? ». 

C'était depuis cet événement qu'ils ne dormaient plus ensemble. 

Le 5 mai 2024, elle était sortie, car son amie J______ l'avait invitée à manger. Elle 

s'amusait bien. Son compagnon n'arrêtait pas de l'appeler pour lui demander où elle 

était. Elle lui avait répondu. Il était alors venu la chercher. Ils étaient rentrés et une 

fois chez eux, elle lui avait dit qu'il était préférable qu'ils se quittent. Il s'était alors 

mis en colère et lui avait dit qu'elle était une « salope » et une « pute ». Elle lui avait 

dit de se taire, car les enfants dormaient. Il avait cassé des choses sous le coup de la 

colère, notamment des bougies. Alors qu'ils étaient dans le bureau, il lui avait saisi 

les cheveux par derrière et l'avait tirée à travers le logement pour la jeter dehors. 

Elle avait crié qu'elle allait appeler la police et il lui avait répondu qu'il allait 

l'appeler lui. Il l'avait tirée en la tenant par les cheveux sur trois mètres environ. Il 

avait fermé la porte alors qu'elle était sur le palier. Elle avait donc sonné encore et 

encore. Un voisin s'était inquiété de ses cris et elle lui avait demandé d'appeler la 

police. Elle l'avait sauf erreur mordu alors qu'il la tenait par les cheveux, mais elle 

ne savait pas où. Elle s'était évidemment défendue. Elle avait des douleurs à la 

paume de la main gauche. Son compagnon lui avait « tourné » le poignet. Il l'avait 

insultée, mais ne l'avait pas menacée. Son compagnon avait plusieurs fois crié 

« D______ debout ». Son fils s'était levé. Il avait vu son père la jeter dehors. Elle 

avait besoin de temps pour chercher un appartement et « sortir de là ». Elle 

souhaitait que son compagnon soit éloigné du domicile le temps qu'elle trouve un 

appartement. Elle ne voulait pas qu'il l'approche, car elle avait désormais peur de 

lui. 

A l'issue de son audition, Mme A______ a déposé plainte pénale contre son 

concubin. 

6. Entendu dans la foulée en qualité de prévenu cette fois, il a confirmé ses premières 

déclarations. Il a en outre admis avoir traité sa compagne de « pute ». Il ne l'avait 

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pas injuriée depuis leur dernière altercation le 7 mars 2021 à l'occasion de laquelle 

la police était intervenue. Il ne savait pas s'il avait tiré les cheveux de sa compagne. 

Son but était uniquement de la sortir de l'appartement pour éviter qu'elle ne casse 

tout. Il lui avait effectivement saisi les poignets, mais n'avait pas « tourné » le 

poignet gauche de sa compagne. Il ne s'était jamais montré violent à l'égard de sa 

compagne. Il ne comprendrait pas pourquoi il pourrait être éloigné du domicile, car 

c'était lui la victime. 

7. Egalement entendue comme prévenue, Mme A______ a confirmé ses premières 

déclarations. Elle a contesté avoir traité son compagnon de « fils de pute » et de 

« connard ». L'ordinateur était tombé sur la table alors que le couple se bousculait. 

Elle ne l'avait pas cassé. Elle lui avait effectivement tiré les cheveux pour qu'il arrête 

de lui tirer les siens. Elle l'avait mordu au niveau des lèvres et de l'épaule, car il ne 

lui lâchait pas les cheveux. Elle s'était uniquement défendue. Elle ne lui avait pas 

donné de coup au niveau du ventre. 

8. A l'audience du 7 mai 2024 devant le tribunal, Mme A______ a persisté dans son 

opposition. Elle a confirmé ses premières déclarations. La mesure d'éloignement 

était injuste. Elle avait des difficultés à s'exprimer en français. Son compagnon avait 

beaucoup menti. Il ne la laissait jamais sortir. Il l'insultait. Il l'avait déjà frappée par 

le passé. Le médecin qu'elle avait vu lui avait suggéré de déposer plainte. Elle ne 

l'avait pas fait. Elle ne le supportait plus. Ses filles ne l'aimaient plus. Il avait 

l'habitude de crier. Elle n'était plus intéressée par une thérapie de couple. Elle avait 

dit à son compagnon qu'elle arrêterait de sortir s'il arrêtait la marijuana. Il n'avait 

pas arrêté. Il fumait de la marijuana tout le temps et était de surcroît alcoolique. Elle 

ne souhaitait pas retourner au domicile et voulait trouver un appartement. Sur 

question du tribunal, elle ne s'était pas rendue dans l'une des institutions qui lui 

étaient proposées pour y fixer un entretien sociothérapeutique, car elle n'était pas 

bien. 

M. B______ a également confirmé ses premières déclarations. Sa compagne passait 

plus de temps à l'extérieur qu'à la maison. En dix ans de vie commune, elle avait 

cassé sept de ses écrans d'ordinateur. La police était intervenue à quatre ou cinq 

reprises au total, y compris en mars 2021. Sa femme avait été blessée à une occasion 

lorsqu'il l'avait repoussée. Il ne l'avait jamais frappée. Il fumait deux joints par jour 

environ. Il n'était pas alcoolique. 

Mme A______ était d'accord d'être éloignée du domicile jusqu'au 16 mai 2024, à 

condition qu'elle puisse néanmoins y pénétrer et y demeurer, en l'absence de son 

compagnon, pour s'occuper de ses enfants. En effet, c'était elle qui prenait en charge 

D______ et F______ à leur sortie de l'école. 

M. B______ s'est déclaré en faveur d'une prise en charge des enfants par 

Mme A______ au domicile en son absence. Ils avaient tous deux le souhait de 

préserver au maximum les enfants de leur situation. Elle pourrait ainsi s'occuper de 

leur fils à midi et à sa sortie de l'école les lundis, mardis et jeudis. Il était également 

d'accord qu'elle passe le mercredi au domicile avec les enfants. D______ n'allait 

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pas encore à l'école le mercredi. Il ne rentrerait pas au domicile à midi du lundi au 

jeudi, même si c'était parfois son habitude. En revanche, le vendredi était son jour 

de télétravail. Sa compagne travaillait par ailleurs le vendredi. Ils étaient tous deux 

d'accord de s'appeler et de s'écrire pour mettre en place cette organisation et assurer 

son suivi. 

9. La représentante du commissaire de police a conclu à la confirmation de la décision. 

Elle ne s'est pas opposée à l'accord mis en place d'entente entre les parties. 

10. Mme A______ a pris contact avec l'association L______. L'entretien 

sociothérapeutique a été fixé le 14 mai 2024 à 09h00. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 

d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 

violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD -  F 1 30), sur lesquelles il est 

tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 

pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 

3. La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 

que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 

et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 

de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA - E 5 10). 

4. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 

familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 

violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 

personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 

sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 

de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 

les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 

ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 

l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 

propre à empêcher la réitération de tels actes. 

Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 

présumé de 

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a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 

trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 

volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 

à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 

art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 

relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 

à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 

condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 

été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 

d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 

la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 

sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 

faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 

violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 

point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 

sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 

plus strictes. 

5. En l'espèce, les faits dont M. B______ se plaint d'avoir été victime, correspondent 

à la notion de violences domestiques au sens de la loi. Les déclarations de 

M. B______, aussi bien à la police qu'en audience, bien que contredites par sa 

concubine, sont étayées par les photographies des lésions qu'il a subies le 6 mai 

2024. Il résulte par ailleurs des pièces au dossier et des déclarations des parties, 

concordantes sur ce point, qu'au cours des dix ans de vie commune, la police est 

intervenue à quatre ou cinq reprises à leur domicile pour des faits similaires, la 

dernière fois le 7 mars 2021. Au vu de ce qui précède, il existe suffisamment 

d'éléments pour présumer la survenance de nouvelles violences domestiques et 

donc la nécessité d'éloigner Mme A______ du domicile pour une durée de dix jours. 

Cela étant dit, le tribunal ne peut qu'encourager les parties dans leur souhait de 

préserver les enfants de leur conflit. Aussi, conformément à la volonté commune 

des parties, Mme A______ sera autorisée à pénétrer au domicile conjugal, en 

l'absence de M. B______, afin de prendre en charge les mineurs E______, F______ 

et D______, selon les modalités déterminées d’entente entre eux. L'interdiction de 
contact sera également levée dans la mesure nécessaire aux échanges entre les 

parties au sujet de l'organisation et du suivi de la prise en charge des enfants. 

6. Au vu de ce qui précède, le tribunal admet partiellement l'opposition formée par 

Mme A______ le 6 mai 2024 contre la mesure d'éloignement prononcée à son 

encontre pour une durée de 10 jours en ce qu'elle concerne l'interdiction de contacter 

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M. B______ dans la mesure nécessaire aux échanges relatifs à l'organisation et au 

suivi de la prise en charge des enfants et de pénétrer au domicile conjugal les lundis, 

mardis et jeudis de 11h30 à 13h30 et de 16h00 à 17h30, ainsi que le mercredi toute 

la journée. 

7. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA).  

8. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 

(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 

la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 6 mai 2024 par Madame A______ contre 

la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police le 6 mai 
2024 pour une durée de dix jours ; 

2. l'admet partiellement au sens des considérants ; 

3. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 

être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 

jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 

jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Laetitia MEIER DROZ 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

 

Genève, le 

 
La greffière