# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b1d07e4-b1db-50ac-8bab-150bdc2b27c7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.09.1998 A/1282/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1282-1997_1998-09-11.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1282/1997-CRPP 

 COMMISSION DE RECOURS DES 

FONCTIONNAIRE DE POLICE 

    ET DE LA PRISON       

p.a. Tribunal administratif 

 3, rue des Chaudronniers 

       1204  GENEVE 

 

 

 

 DECISION 

 

 

 du 11 septembre 1998 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur X 

représenté par Me Alain Berger, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1282/1997-CRPP 

 EN FAIT 

 

 

1.  M. X. X., né le 15 janvier 1968, a été nommé 

fonctionnaire en qualité de gendarme il y a de cela 6 

ans. 

 

2.  Le 5 avril 1997, alors qu'il était en poste à 

Rive, il a été requis aux fins de retrouver un homme, 

soupçonné d'avoir dérobé deux tailleurs pour femme d'une 

valeur totale de CHF 2'580.-- dans la boutique Anita 

SMAGA, rue du Rhône 21 à Genève. En effet, la gérante de 

cette boutique venait d'alerter la police en indiquant 

qu'un homme de couleur, âgé de 35 à 40 ans, s'était 

introduit dans son commerce et était ressorti en 

dissimulant quelque chose sous son imperméable. Elle 

avait constaté que deux tailleurs avaient disparu. Le 

voleur avait pris la direction de la gare Cornavin. 

 

  Aussitôt, le gendarme X., en uniforme, accompagné 

de l'inspecteur de sûreté stagiaire B. B., faisant 

fonction de gendarme mais se trouvant en civil, se sont 

rendus dans le secteur de la gare aux fins de retrouver, 

sur la base du signalement annoncé, l'auteur présumé de 

l'infraction. 

 

3.  Suite à un deuxième appel téléphonique émanant de 

la boutique en question et signalant la présence du 

présumé voleur aux environs du magasin, les deux agents 

se sont rendus dans ce commerce. La vendeuse, Madame C. 

R., s'est dite en mesure d'identifier l'auteur. Aussi, 

cette personne est-elle montée avec les deux agents dans 

la voiture de police afin de tenter de retrouver l'auteur 

présumé. Mme R. a reconnu l'individu en question peu 

après la rue de Chantepoulet. Mme R. décrit 

l'intervention de MM. X. et B. de la manière suivante : 

 

 " Un des policiers, celui qui était en civil, est sorti 

le premier de la voiture et a abordé la personne 

incriminée. Le gendarme en uniforme l'a immédiatement 

rejoint. J'ai tout de suite constaté que la discussion 

s'est rapidement envenimée et j'ai entendu des éclats de 

voix. Il m'a semblé que l'homme de couleur voulait 

s'enfuir et qu'il l'aurait fait si les policiers ne 

l'avaient pas retenu. L'intéressé s'est fortement débattu 

et les policiers ont dû le maîtriser par la force, ce qui 

ne me semblait pas être facile puisqu'ils ont dû le 

pousser sur le capot et qu'ils ont finalement roulé sur 

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le sol devant la voiture. Depuis cet instant, je n'ai pas 

vu grand chose. Je n'ai entendu aucune insulte ni en 

anglais ni en français...un des policiers a pu prendre sa 

radio et appeler du secours". Cette déclaration est en 

tout point corroborée par celle faite par MM. X. et B..  

 

  Après que Mme R. ait formellement reconnu cet 

individu, MM. X. et B. sont tous deux descendus de la 

voiture de police et M. B. s'est dirigé vers l'individu, 

identifié comme étant Monsieur C. N.. M. B. a salué M. N. 

et lui a demandé son passeport. Celui-ci ne réagissant 

pas, M. B. a renouvelé sa question en anglais, langue que 

M. X. ne parle pas. D'entrée de cause, selon l'inspecteur 

B., M. N. lui a demandé si c'était la manière dont ils 

traitaient les étrangers en Suisse. Après que M. B. ait 

réitéré sa question, M. N. a présenté son passeport. M. 

B. lui a demandé où se trouvait son hôtel. M. N. a 

répondu loger à proximité, dans le quartier. Alors que M. 

B. lui demandait de l'accompagner à son hôtel, M. N. a 

reculé, faisant mine de fuir. MM. X. et B. l'ont alors 

retenu, mais l'intéressé s'est mis à crier en appelant en 

anglais "au secours", en se débattant fortement et en 

demandant aux passants de téléphoner à son hôtel.  

 

  M. N. se débattant si violemment, les agents l'ont 

poussé sur le capot de la voiture avant de tomber au sol 

et de parvenir à lui passer les menottes. M. X. a alors 

demandé du renfort au moyen de sa radio portable". 

 

4.  Deux ou trois minutes après l'appel radio, le 

gendarme J.-C. C. du poste de Pécolat, situé aux Pâquis, 

est arrivé sur place suivi de peu par les inspecteurs O. 

Z., S. P. et R. R. tous trois dans une voiture banalisée 

de la police et en civil. 

 

  M. O. Z. indique qu'à leur arrivée, M. N. n'était 

menotté qu'à une main. A la requête de M. X., il a aidé 

celui-ci à menotter l'intéressé aux deux mains. Puis, M. 

N. a pris place dans la voiture de sûreté, pour être 

conduit au poste de Rive par l'inspecteur O. Z. et ses 

collègues P. et R., ainsi que par le gendarme C.. Cette 

course s'est déroulée en urgence, la sirène, soit le feu 

bleu, étant actionnée. En effet, le prévenu se débattait 

dans le véhicule. Selon les déclarations concordantes des 

agents, M. N. n'était pas inconscient ou évanoui. Arrivé 

au poste de Rive, il a été aussitôt conduit en salle 

d'audition. 

 

5.  Pendant ce temps, MM. X. et B. accompagnés de la 

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plaignante s'apprêtaient à regagner le poste de Rive à 

leur tour, lorsqu'après avoir quitté les lieux de 

l'interpellation, ils ont dû faire demi-tour pour 

récupérer la paire de lunettes du prévenu, oubliée sur 

place et passablement endommagée. 

 

6.  Au poste, l'inspecteur O. Z. a procédé à une 

première fouille de sécurité de M. N. par palpations 

avant de faire enlever les menottes. Le gendarme C. a 

assisté à cette fouille. Quant à l'inspecteur P., il se 

tenait à l'entrée du local pour assurer la sécurité. 

M. C. s'est absenté de la salle d'audition pour aller 

chercher une enveloppe afin d'y placer les valeurs. 

Lorsqu'il est revenu en salle d'audition, M. N., après 

avoir été fouillé, était attaché par un poignet au pied 

d'une table fixe de la salle d'audition avec des 

menottes. Il se trouvait en slip et, selon certains 

agents, il était également vêtu d'un tee-shirt. Ses 

habits étaient restés dans la salle d'audition, hors de 

sa portée. 

 

7.  M. N. a été laissé ainsi en salle d'audition le 

temps de se calmer. Les inspecteurs Z., P. et R. ont 

quitté le poste de Rive pour raccompagner le gendarme C. 

au poste de Pécolat. MM. X. et B., accompagnés de la 

plaignante, sont arrivés au poste de Rive une fois la 

fouille terminée. Ils ont procédé à l'audition de la 

plaignante, puis l'ont raccompagnée au magasin Anita 

SMAGA et ils ont à leur tour déposé plainte pour 

opposition aux actes de l'autorité contre M. N.. Cette 

plainte a été enregistrée par l'appointé J.-M. R., 

responsable du poste par intérim ce jour-là et supérieur 

hiérarchique de MM. X. et B.. A ce titre d'ailleurs, M. 

R. a procédé à l'établissement du rapport d'arrestation 

de M. N.. MM. X. et B. se sont ensuite rendus à l'hôtel 

Moderne, où M. N. était descendu; afin de procéder au 

contrôle de ses bagages. 

 

8.  L'appointé R. a aperçu M. N. à son arrivée au 

poste, mais il s'est pour sa part exclusivement occupé du 

public durant cet après-midi. 

 

9.  S'étant calmé, M. N. a été conduit par 

l'inspecteur B. au premier étage du poste, dans une salle 

d'audition. C'est à ce moment-là, et pour la première 

fois, que l'intéressé a appris le motif de son 

interpellation. Durant la première partie de l'audition, 

M. N. était menotté. A sa demande, les menottes lui ont 

été enlevées. Le gendarme C. S. a assisté à l'audition 

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par mesure de sécurité. Cette audition s'est bien 

déroulée, M. N. indiquant même, au terme de celle-ci, que 

l'inspecteur B. s'était comporté comme un gentleman. 

 

10.  Vers 15h45, le commissaire de police, Monsieur M. 

V., a délivré un mandat d'amener. 

 

  M. N. a été transféré le 5 avril à 21h05 aux 

violons de l'Hôtel de police. 

 

11.  Le 6 avril à 10h40, il a été entendu par M. V., 

lequel l'a prévenu de vol et d'opposition aux actes de 

l'autorité, puis l'a déféré au juge d'instruction de 

permanence, lequel a prononcé un mandat d'arrêt. 

 

12.  Par ordonnance de condamnation du Ministère 

public, M. N. a été condamné pour opposition aux actes de 

l'autorité et pour vol. 

 

13.  M. N. ayant fait opposition à cette ordonnance, le 

Tribunal de police a, par jugement du 20 juin 1997, 

confirmé la condamnation pour opposition aux actes de 

l'autorité mais libéré M. N. de la prévention de vol, 

étant précisé que les vêtements disparus à la boutique 

Anita SMAGA n'ont pas été retrouvés. 

 

14.  M. N. a pour sa part déposé plainte le 4 juillet 

1997 contre MM. X. et B. pour abus d'autorité.  

 

15.  Par arrêt du 15 décembre 1997, la section pénale 

de la Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal 

de police dans son principe, mais a accordé le sursis à 

l'intéressé.  

 

16.  Le 9 janvier 1998, Monsieur le Procureur général a 

classé la plainte de M. N., au terme d'une lettre 

circonstanciée adressée au plaignant et dont MM. X. et B. 

ont reçu copie. 

 

17.  Madame C. H., Secrétaire générale de l'association 

pour la prévention de la torture, a alors nanti le 

représentant permanent de la Suisse près les 

organisations internationales (ci-après : le 

représentant) de ce cas de mauvais traitement qui lui 

avait été dénoncé. Par télécopieur du 10 avril 1997, le 

diplomate a pris contact avec le président du département 

de justice et police et des transports (ci-après : le 

président du département). 

 

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18.  Par arrêté du 11 avril 1997, le président du 

département a ordonné l'ouverture d'une enquête 

administrative à l'encontre de MM. X. et B. et a désigné 

à cet effet M. R. R., chef d'état-major de la police 

genevoise. M. X. a été informé de cette décision le 17 

avril 1997. 

 

19.  Dans l'intervalle, divers articles de presse ont 

paru, à ce sujet, sous les titres de "Délit de faciès au 

pays des Droits de l'homme", "Un avocat soupçonné de 

vols", "Nigérian emprisonné : ouverture d'une enquête 

administrative". 

 

20. a. Le 16 avril 1997, M. R. a rendu son rapport 

d'enquête administrative au terme duquel il concluait 

que, globalement, "l'intervention des policiers s'était 

déroulée conformément aux ordres de service et aux 

dispositions légales applicables", sans dire desquelles 

il s'agissait. Toutefois, l'inspecteur O. Z., le plus 

expérimenté, aurait pu poursuivre la fouille jusqu'à son 

terme et permettre à M. N. de se rhabiller, quand bien 

même il ne lui incombait pas de procéder à la fouille 

corporelle. M. X. aurait dû immédiatement prendre les 

dispositions utiles pour permettre à M. N. de se 

rhabiller après la fouille. Ne l'ayant pas fait, il avait 

contrevenu "aux principes internes qui régissent la 

détention des prévenus dans les locaux de police, même 

s'il n'est nulle part stipulé en toute lettre qu'un 

prévenu doit être rhabillé après sa fouille". Enfin, 

l'inspecteur B., vu sa qualité de stagiaire, n'avait pas 

à prendre l'initiative de la restitution des habits à M. 

N. mais il aurait dû rendre attentif son collègue X à 

cette exigence. Quant à l'appointé R., il aurait dû 

superviser l'activité de ses subordonnés. Ne l'ayant pas 

fait, il avait omis d'assumer ses responsabilités de 

chef. 

 

 b. L'enquête a fait apparaître que M. N. était avocat 

nigérian. Il était arrivé à Genève le 3 avril pour 

assister à une session de la Commission des droits de 

l'homme. Le 5 avril au matin, il s'était promené dans la 

ville de Genève et avait effectué divers achats. Il était 

entré dans la boutique Anita SMAGA. Il avait pris peur au 

moment de son interpellation alléguant que les agents ne 

portaient pas d'uniforme. Il avait cru qu'il s'agissait 

de personnes de son gouvernement qui voulaient le faire 

disparaître ou l'enlever. Il s'est plaint d'avoir été 

frappé, de s'être évanoui et d'être revenu à lui dans un 

poste de police. Les policiers l'avaient fait se 

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déshabiller et lui auraient donné un coup de pied dans 

les côtes avant de le menotter à une table. Il n'avait 

pas pu téléphoner malgré sa demande et avait été entendu, 

le lendemain, par le juge d'instruction puis incarcéré à 

la prison de Champ-Dollon. De là, il avait pu téléphoner.  

 

21.  Le 24 avril 1997, le chef de la police de sûreté a 

proposé au chef de la police que l'inspecteur B., 

stagiaire, ne fasse l'objet d'aucune sanction. Quant à M. 

Z., il devait se voir reprocher de ne pas avoir, après la 

fouille, donner la possibilité à l'intéressé de se 

rhabiller. Ce reproche pouvait être adressé à M. Z. sous 

forme d'une observation. 

 

22.  Le 28 avril 1997, le commandant de la gendarmerie 

a proposé au chef de la police de prononcer un 

avertissement à l'encontre du gendarme X., au motif que 

celui-ci avait omis de veiller à ce que le prévenu ait la 

possibilité de se rhabiller après la fouille.  

 

  Quant à l'appointé R., il devait faire l'objet 

d'une mise en garde. En effet, et bien qu'étant le plus 

ancien dans le poste au moment de l'événement, il ne lui 

était pas dévolu, compte tenu de son grade et de sa 

formation, d'assumer toute la responsabilité de la 

surveillance de ses subordonnés. 

 

23.  Le 28 avril 1997, le président du département a 

écrit à M. A. D. S., ancien juge, auquel la police avait 

d'ores et déjà envoyé les pièces de ce dossier. M. S. 

était prié d'envoyer un rapport succinct sur cette 

affaire au président du département et il était invité à 

participer à une réunion avec celui-ci et Mme H. le 13 

mai 1997. 

 

24.  Le 7 mai 1997, M. S. a adressé un courrier au 

président du département. Après avoir pris connaissance 

des pièces du dossier, il lui apparaissait que 

l'intervention de la police à laquelle un vol avait été 

signalé et à qui le présumé voleur avait été désigné 

était légitime. Si M. N. ne s'était pas débattu et s'il 

n'avait pas fait mine de fuir, de même que s'il n'avait 

pas hurlé, l'intervention se serait certainement déroulée 

sans incident. Ce comportement violent était 

injustifiable, que l'intéressé soit ou non le voleur 

présumé et la peur ressentie par M. N. n'était pas due à 

l'intervention de la police mais aux craintes qu'il 

nourrissait par rapport à sa propre situation personnelle 

dans son pays d'origine. Les faits ayant suivi 

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l'interpellation avaient été influencés par ce début 

violent et expliquaient les précautions prises par les 

policiers. Pour le surplus, M. S. souscrivait aux 

commentaires et critiques formulés par l'enquêteur. 

 

25.  M. S. a participé à l'entrevue le 13 mai 1997, 

entre le président du département et Mme H.. 

 

26.  Le 15 mai 1997, le chef de la police a transmis au 

président du département les préavis émanant 

respectivement du chef de la sûreté et du commandant de 

la gendarmerie, dont il disait partager les conclusions. 

 

27.  Le 22 mai 1997, le président du département a 

écrit à M. N., par les bons soins de la mission 

permanente de la Suisse près les organisations 

internationales à Genève, qu'au terme de l'enquête 

interne, les conditions dans lesquelles il avait été 

maintenu dans la salle d'audition du poste de police 

n'étaient pas conformes aux règles de déontologie de la 

police genevoise. Le président  présentait ses excuses 

pour ce traitement inadéquat et informait M. N. que des 

sanctions seraient prises contre les fonctionnaires 

concernés. 

 

28.  Par arrêté du 23 mai 1997, le président du 

département a clos l'enquête administrative et renvoyé le 

dossier au chef de la police afin que celui-ci prononce à 

l'encontre de MM. X. et B. des sanctions relevant de sa 

compétence. 

 

29.  Le 1er juillet 1997, le président du département a 

fait part au représentant permanent de la Suisse près les 

organisations internationales de l'état d'avancement des 

diverses procédures. 

 

30.  Par décision du 25 août 1997, notifiée le 15 

septembre 1997, le chef de la police a prononcé à 

l'encontre de M. X. un blâme au motif qu'il n'avait pas 

veillé à ce que M. N. puisse se revêtir, ne serait-ce que 

de son pantalon, de sorte qu'il était resté plus d'une 

heure dans une salle d'audition avant de pouvoir se 

rhabiller.  

 

31.  En temps utile, M. X. a recouru contre cette 

décision auprès du président du département, en concluant 

préalablement à la récusation de celui-ci, et, 

principalement, à l'annulation du blâme ou de toute autre 

sanction disciplinaire. 

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32.  Par décision du 1er décembre 1997, le conseiller 

d'Etat suppléant a rejeté le recours et confirmé le 

blâme. 

 

33.  Par acte posté le 29 décembre 1997, M. X. a 

recouru contre cet arrêté, en demandant préalablement que 

l'enquête diligentée par M. S. soit produite et que 

l'intéressé puisse se déterminer à son sujet, puis, 

principalement, d'annuler l'arrêté querellé. Ce pli a été 

adressé à la chancellerie d'Etat, qui l'a reçu le 30 

décembre 1997, et transmis par celle-ci au Tribunal 

administratif, où se trouve le greffe de la commission de 

recours des fonctionnaires de la police et de la prison 

et qui a ainsi réceptionné le présent recours le 9 

janvier 1998. 

 

  Sur le fond, le recourant a repris son 

argumentation en alléguant une violation de son droit 

d'être entendu : d'une part, l'enquête conduite par M. S. 

n'avait pas été produite; d'autre part, la sanction ne 

pouvait être fondée sur le code de déontologie de la 

police adopté en août 1997 seulement, soit 

postérieurement aux faits décrits. 

 

34.  Dans sa réponse, le président du département a 

conclu au rejet du recours. Dans le cadre de l'enquête 

qui lui avait été confiée par le département, M. S. était 

chargé d'examiner les cas de violences envers une 

personne interpellée ou arrêtée et un fonctionnaire de la 

police et de signaler au département les affaires qui, 

selon lui, justifiaient l'ouverture d'une enquête. Cet 

ancien magistrat avait admis que le début de 

l'interpellation avait influencé les événements qui 

avaient suivi. 

 

  M. S. avait également relevé que rien ne pouvait 

justifier le fait d'avoir laissé M. N. partiellement 

dévêtu après la fouille. Il s'agissait d'une mesure 

vexatoire contraire à l'ordre de service 1 A 1 C, selon 

lequel "les fonctionnaires de police doivent se comporter 

avec honneur, tact et honnêteté dans l'exercice de leur 

fonction". De même, dans sa décision de classement de la 

plainte de M. N. du 4 juin 1997, Monsieur le Procureur 

général avait relevé qu'un tel agissement n'était pas 

constitutif d'un abus d'autorité mais relevait d'une 

négligence qui ne méritait pas le prononcé d'une sanction 

pénale, une sanction disciplinaire apparaissant 

suffisante pour stigmatiser ce comportement. 

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  Quant au code de déontologie de la police, adopté 

certes en août 1997, il ne faisait que codifier des 

règles générales déjà admises. 

 

35.  Le 28 avril 1998, la commission de céans a procédé 

à l'audition de M. X..  

 

  Celui-ci a précisé qu'il existait un ordre de 

service concernant la fouille, lequel ne spécifiait pas 

qu'au terme de celle-ci la personne devait être 

rhabillée. Il n'avait pas lui-même procédé à la fouille 

de M. N.. Il avait procédé à l'égard de ce dernier comme 

il l'aurait fait pour toute autre personne soupçonnée de 

vol, M. N. hurlant et vociférant, alors qu'il était assis 

par terre et menotté au banc fixe se trouvant dans la 

salle d'audition du poste. MM. X. et B. avaient décidé 

d'attendre que l'intéressé se calme avant de procéder à 

son audition. Une heure plus tard environ, M. N. s'étant 

effectivement calmé, MM. X. et B. avaient pénétré dans la 

salle où se trouvait l'intéressé et lui avaient remis ses 

habits. Il s'était vêtu complètement avant d'être conduit 

à la salle d'audition au premier étage. Les agents lui 

avaient demandé s'il voulait voir un médecin, mais M. N. 

avait refusé au motif qu'il n'avait pas confiance. 

Ensuite, M. B. avait procédé à l'audition de M. N. en 

présence d'un gendarme assurant la sécurité. M. X. a 

exposé également qu'il avait eu précédemment affaire, 

dans deux cas en tout cas, à des prévenus qui avaient 

tenté de se blesser en salle d'audition, raison pour 

laquelle il faisait, depuis lors, preuve de 

circonspection.  

 

  Il a estimé à une heure environ le laps de temps 

durant lequel M. N. a été laissé dans cet état pour se 

calmer, puisque pendant ce temps il avait procédé à 

l'audition de Mme R., alors que son collègue, M. B. 

déposait plainte pour opposition aux actes de l'autorité. 

Du dossier, il apparaît que M. X. a également déposé une 

telle plainte enregistrée par M. R.. Ensuite, M. X. était 

allé ramener Mme R. au magasin Anita SMAGA en compagnie 

de M. B. puis avait procédé à la visite domiciliaire à 

l'hôtel Moderne, comme indiqué ci-dessus. 

 

36.  S'agissant de M. B., M. X. a expliqué qu'il avait 

fait sa connaissance quelques minutes avant de partir en 

patrouille le même jour. L'inspecteur B. étant en stage 

et faisait ce jour-là fonction de gendarme.  

 

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  A ce titre, il était placé sous sa responsabilité. 

M. X. a ajouté que, contrairement à ce qui avait pu être 

affirmé par voie de presse, à aucun moment M. N. n'avait 

été mis à nu.  

 

  S'agissant de ses antécédents, M. X. avait fait 

une fois l'objet d'une observation pour avoir omis de 

porter sa casquette ou pour une arrivée tardive. Il 

n'avait jamais été sanctionné pour les autres 

interpellations auxquelles il avait procédé.  

 

  Quant au représentant du département, il a estimé 

que si M. N. s'était vu restituer ses pantalons il aurait 

pu les remettre tout en restant menotté par une main au 

pied de la table, elle-même fixée au sol. De manière 

générale, le département admettait qu'il soit procédé à 

la fouille d'une personne soupçonnée dans les conditions 

décrites, à savoir que des précautions devaient être 

prises pour éviter que la personne interpellée ne se 

fasse du mal. Cependant, le comportement de M. X. 

contrevenait à l'ordre de service 1 A 1 C.  

 

  Quant à l'enquête administrative confiée à M. R., 

elle avait précédé l'enquête confiée à M. S..  

 

  Depuis quelques années, la procédure habituelle 

voulait que chaque fois que des violences envers une 

personne interpellée et des agents de la force publique 

étaient alléguées, le dossier soit envoyé à cet ancien 

magistrat. Cette manière de procéder résultait de 

l'article 38 de la loi sur la police, mais rien ne 

permettait de savoir en l'espèce pour quelle raison une 

telle enquête avait été confiée à M. S., alors que 

l'enquête administrative avait déjà eu lieu.  

 

  M. X. a indiqué qu'il n'avait jamais été 

auditionné par M. S. et qu'il n'avait pas assisté à 

l'entrevue qui s'était tenue le 13 mai 1997 entre le 

président du département, M. S. et Mme H.. Il a ajouté 

encore qu'il avait le sentiment d'avoir été sanctionné 

pour des raisons politiques uniquement.  

 

  Quant au représentant du département, il a indiqué 

qu'au vu du dossier, il ne lui était pas possible de 

savoir à quel moment M. N. s'était calmé en salle 

d'audition. 

 

37.  Dans un courrier complémentaire, la commission a 

prié le département de bien vouloir lui adresser les 

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ordres de service relatifs à la fouille, en vigueur le 5 

avril 1997. C'est ainsi que l'ordre de service 8 A 5 lui 

a été faxé le 11 août 1998 et transmis au recourant pour 

information. 

 

38.  La cause a été gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 40 al. 1 et 5 

de la loi sur la police du 26 octobre 1957 - LP - F 1 05; 

art. 64 de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

  

2.  Selon l'article 36 alinéa 1 LP, les peines 

disciplinaires qui peuvent être infligées aux 

fonctionnaires mentionnés à l'article 6 alinéa 1 lettre a 

à m LP sont, suivant la gravité du cas, : 

 

 a) l'avertissement 

 b) le blâme 

 c) les services hors tour 

 d) la suspension pour une durée déterminée, sans 

    traitement 

 e) la rétrogradation au rôle matricule 

 f) la dégradation 

 g) la révocation. 

 

  L'"observation" n'y figure pas. 

 

3.  Les devoirs des fonctionnaires de police ne sont 

pas expressément mentionnés dans la LP. Il convient donc, 

pour apprécier une éventuelle faute d'un policier, de se 

référer d'une part aux instructions de service, d'autre 

part à l'éthique professionnelle et à la déontologie du 

fonctionnaire de police (décisions de la commission R. du 

4 octobre 1995 et F. du 30 septembre 1996). Depuis août 

1997, la police s'est dotée d'un code de déontologie. 

Celui-ci codifie, comme son nom l'indique, les règles 

générales déjà en vigueur antérieurement. 

 

4.  A teneur de la décision attaquée, il est reproché 

au gendarme X. d'avoir contrevenu à l'ordre de service 1 

A 1 C, lequel prévoit, de manière toute générale, que 

"les fonctionnaires de police doivent se comporter avec 

honneur, tact et honnêteté dans l'exercice de leur 

  - 13 - 

 

 

 

fonction". 

 

5.  Quant à l'ordre de service 8 A 5, dans sa nouvelle 

teneur dès le 23 avril 1997, il prévoit, en son article 

20, que lorsque la fouille est nécessaire, elle doit être 

"adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et 

décente que possible" (art. 5.4.1. al. 1). 

 

6.  L'ordre de service, en vigueur au moment des faits 

et dont le département a faxé le texte à la commission le 

11 août 1998, ne contient pas la clause générale 

précitée. Pour le surplus, les deux textes sont 

indentiques et disposent que "la fouille n'est pas 

obligatoire lors de chaque interpellation. Elle demeure 

une possibilité qui tend à assurer la sécurité des 

policiers contre tout acte de violence, qui pourrait se 

commettre au moyen d'arme ou objet cachés par les 

personnes interpellées. Elle assure aussi celle des 

personnes qui, désorientées par leur conduite dans les 

locaux de police, pourraient songer à attenter à leur 

propre vie. En outre, la fouille répond à un besoin 

d'enquête : découvrir les objets provenant d'un délit ou 

les instruments de leur commission" (art. 5.1). 

 

  Doivent faire l'objet d'une fouille, les personnes 

qui, au cours d'un contrôle de police, sont soupçonnées 

d'avoir commis un crime ou un délit dont le produit peut 

être caché sur elles (drogue, vols à l'étalage etc.) ou 

encore "les personnes qui sont dans un état tel qu'elles 

ne peuvent d'elles-mêmes fournir les éléments nécessaires 

à leur identification" (art.5.2). 

 

  La fouille doit être exécutée méthodiquement et 

minutieusement. 

 

  Elle ne sera complète que dans les cas graves. 

 

  Dans cette hypothèse, la fouille se fera en deux 

temps, de manière à ce que l'intéressé ne soit jamais 

complètement dénudé. Dans chaque cas, le policier 

adaptera sa manière de faire au genre de délit, à l'âge 

et à la personne à fouiller (art. 5.4.1.). Tous les 

vêtements retirés seront examinés soigneusement, y 

compris les chaussures et les bagages. Le transport dans 

les locaux de police s'effectuera sous surveillance 

étroite et, suivant le cas, utilisation des menottes 

(art. 5.4.2.). 

 

  L'ancien et le nouveau texte ne contiennent aucune 

  - 14 - 

 

 

 

prescription relative à la restitution des vêtements. 

 

7.  Il sera rappelé que le gendarme X. n'a pas procédé 

à la fouille de M. N.. Il est en conséquence surprenant 

qu'il soit sanctionné pour ne pas avoir restitué plus 

rapidement ses vêtements à l'intéressé alors que cet acte 

constitue une suite de la fouille, comme cela ressort de 

la sanction prononcée à l'encontre de l'inspecteur O. Z.. 

 

  A défaut, le grief adressé au gendarme X. aurait 

dû l'être à son supérieur, l'appointé R., lequel a dressé 

le rapport d'arrestation et ne s'est nullement préoccupé 

du sort du prévenu. 

 

8.  Au vu de ce qui précède, l'on ne saurait reprocher 

au gendarme X. de n'avoir pas restitué à M. N. ses habits 

plus tôt, étant précisé qu'à aucun moment, et 

contrairement aux allégués de l'intéressé, celui-ci ne 

s'est trouvé complètement dénudé. 

 

9.  Il est ainsi superfétatoire d'examiner si la 

procédure prévue par l'article 38 LP a été régulièrement 

suivie, et si, dans le cadre de celle-ci, le droit d'être 

entendu du recourant a été respecté ou non. 

 

12.  Le grief adressé au gendarme X. étant infondé, le 

blâme sera annulé. La commission de céans relèvera 

d'ailleurs que l'intéressé n'a aucun antécédent, sous 

réserve d'une observation, à laquelle il a fait lui-même 

allusion et qu'il aurait reçue d'un maréchal de poste, au 

motif qu'il n'avait pas mis sa casquette ou parce qu'il 

était arrivé en retard. Une telle observation, comme 

indiqué ci-dessus, étant dénuée de toute base légale, il 

ne saurait être tenu compte de cette circonstance. 

 

13.  Au vu de ce qui précède, l'arrêté du département 

du 1er décembre 1997 sera annulé, de même que le blâme 

prononcé par le chef de la police le 25 août 1997. Le 

recourant obtenant gain de cause, il ne sera pas perçu 

d'émolument. En revanche, une indemnité de procédure de 

CHF 2'500.-- lui sera allouée à charge de l'Etat de 

Genève. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   la commission de recours des   fonctionnaires de la police et de 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

  - 15 - 

 

 

 

interjeté le 29 décembre 1997 par M. X. X. contre 

l'arrêté du département de justice et police et des 

transports du 1er décembre 1997; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule ledit arrêté ainsi que le 

blâme prononcé par le chef de la police le 25 août 1997; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   alloue à M. X. une indemnité de 

procédure de CHF 2'500.-- à charge de l'Etat de Genève; 

 

   communique la présente décision à 

Me Alain Berger, avocat du recourant, ainsi qu'au 

département de justice et police et des transports. 

 

Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente,  

 MM. Godinat et Perren, membres. 

 

        Au nom de la Commission : 

      la greffière :     la présidente : 

 

    S. Bedogné        E. Bonnefemme-Hurni 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi