# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6193b34-2863-5c1d-9cba-5859dff90a8e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2023 E-5262/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5262-2023_2023-10-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5262/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ; 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 
  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 22 septembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-5262/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, l’intéressé ou le recourant), ressortissant turc, en date du 

16 août 2023, 

le questionnaire « Europa », auquel l’intéressé a répondu le même jour, 

dont il ressort qu’il aurait quitté la Turquie en date du 10 août 2023 et serait 

entré, le 12 août suivant, en Europe par la Croatie (« Hirvatistan »), 

les investigations entreprises en date du 22 août 2023 par le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure), lesquelles 

ont révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que le requérant avait déposé 

deux demandes d’asile en Allemagne, les (…) et (…), 

le mandat de représentation signé par l’intéressé, le 25 août 2023, en 

faveur de Caritas Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]),  

l’entretien individuel « Dublin » du 28 août 2023, portant sur la possible 

compétence de l’Allemagne, respectivement de la Croatie pour le 

traitement de sa demande d’asile ainsi que sur l’établissement des faits 

médicaux, entretien au cours duquel le requérant a notamment indiqué 

avoir vu sa demande d’asile, déposée en 20(…) en Allemagne, être rejetée 

– il serait entré en Allemagne un an auparavant grâce à un visa pour y 

travailler illégalement pour le compte de l’entreprise de son oncle – et avoir 

été renvoyé en Turquie au milieu de l’année 20(…), être resté dans son 

pays d’origine jusqu’au 10 août 2023, souhaiter rejoindre le Japon pour y 

enquêter sur la mort de son beau-frère, dénommé B._______, qui serait 

survenue en juillet 2020 à C._______ (Japon), avoir été amené en Suisse 

contre sa volonté, le transport ayant été organisé « derrière [son] dos » par 

sa famille en collaboration avec un passeur, et, finalement, ne vouloir être 

transféré ni en Allemagne ni en Croatie, mais renvoyé en Turquie, 

les pièces produites par l’intéressé en marge de l’entretien, 

le formulaire d’autorisation de consultation du dossier médical (« Access 

to health data ») signé le même jour par le requérant, 

la requête aux fins de reprise en charge adressée par le SEM aux autorités 

allemandes compétentes en date du 6 septembre 2023 et fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

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détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), requête dans laquelle les 

autorités helvétiques ont précisé que le demandeur avait affirmé avoir reçu 

une réponse négative à sa demande d’asile et que les autorités allemandes 

l’avaient renvoyé en Turquie en 20(…), soulignant toutefois qu’il n’avait pas 

été en mesure de fournir des preuves ou des documents à l’appui de ses 

allégations (“The applicant claimed that he received a negative answer to 

his Asylum application and that German [authorities] have sen[t] him back 

to Turkey in 2020. However, he was unable to provide any evidence or 

document to support his allegations”), 

la réponse des autorités allemandes du 11 septembre 2023, déclarant 

accepter de reprendre en charge le requérant sur la base de l’art. 18 par. 1 

let. d du règlement Dublin III, 

la décision du 22 septembre 2023, notifiée le 25 septembre suivant, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi 

(recte : son transfert) vers l’Allemagne et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse en date du 

27 septembre 2023 (art. 102h al. 4 LAsi), 

le recours interjeté, le 28 septembre 2023, contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel 

A._______ a sollicité, à titre préalable, le prononcé de mesures 

superprovisionnelles (art. 56 PA), l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al.  2 

LAsi), l’octroi de l’assistance judiciaire « totale » ainsi que l’exemption du 

paiement de l’avance de frais et, sur le fond, conclu à l’annulation de la 

décision entreprise ainsi que, principalement, à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile, ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure, 

l’ordonnance du 28 septembre 2023, par laquelle l’exécution du transfert 

du recourant a été provisoirement suspendue à titre de mesures 

superprovisionnelles, 

 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’à l’encontre d’une décision de non-entrée en matière et de transfert, un 

recourant peut invoquer, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit 

fédéral, notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir 

d’appréciation (let. a), et l’établissement inexact ou incomplet de l’état de 

fait pertinent (let. b), ne pouvant en revanche pas invoquer l’inopportunité 

de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 ; 2014/26 

consid. 5.6), 

que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

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que s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : « take back »), 

comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 4-6 ; 2017 VI/5 consid. 6.2 s. et 8.2.1 ainsi que réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

qu’en effet, l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est notamment tenu de 

reprendre en charge − dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 – le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a 

présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III), ainsi que le ressortissant de 

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pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. d dudit 

règlement), 

qu’en l’occurrence, comme exposé précédemment, les investigations 

entreprises par le SEM ont permis d’établir, après consultation de l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait par le 

passé déposé deux demandes d’asile en Allemagne, la dernière fois le (…),  

qu’en date du 6 septembre 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

allemandes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée 

sur l’art. 18 par. 1 let. b dudit règlement,  

que le 11 septembre 2023, soit dans le délai fixé par l’art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin III, les autorités allemandes ont expressément accepté 

de reprendre en charge le recourant, en application de la let. d de cette 

même disposition, reconnaissant ainsi explicitement leur compétence, 

qu’au cours de la procédure devant le SEM, puis dans le cadre du recours, 

le requérant a toutefois contesté la compétence de l’Allemagne, 

que dans son mémoire de recours, il a en particulier implicitement invoqué 

l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, 

qu’à ce titre, il a en substance indiqué avoir été renvoyé d’Allemagne vers 

la Turquie en 20(…) et y être resté jusqu’en août 2023, soit durant plus de 

(…) ans, précisant n’avoir pas été en mesure de prouver sa présence dans 

son pays d’origine durant la période précitée, faute de pouvoir produire les 

documents l’attestant, lesquels y seraient restés, et sollicitant un « délai 

supplémentaire » pour clarifier la situation, 

qu’en vertu de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, les obligations de 

l’Etat membre responsable cessent si l’Etat en question peut établir, 

lorsqu’il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un 

demandeur, que la personne concernée a quitté le territoire des Etats 

membres pendant une durée d’au moins trois mois, à moins qu’elle ne soit 

titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’Etat membre 

responsable, 

qu’il ressort de l’interprétation de cette disposition qu’il appartient à l'Etat 

requis, à savoir en l’occurrence l’Allemagne, lors du processus de 

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détermination de l'Etat membre responsable (soit quand il est saisi d'une 

demande de prise ou de reprise en charge par un autre Etat membre), 

d'invoquer un motif de cessation de responsabilité, la preuve étant à sa 

charge (cf. notamment arrêt du Tribunal E-911/2022 du 9 mars 2022, p. 7 

et réf. cit.), 

que dans ce contexte, l'Etat requérant, à savoir la Suisse en l’occurrence, 

est tenu d'informer l'Etat requis de tout fait important dont il a connaissance 

et qui est susceptible de motiver l'application de cette disposition, afin que 

l'Etat requis puisse, le cas échéant, faire valoir un motif de cessation de 

responsabilité (cf. ibid.), 

que pour ce faire, l’Etat requérant a un devoir de transparence envers l’Etat 

requis, en lui transmettant l’ensemble des informations et documents en sa 

possession, qu’ils lui paraissent crédibles ou non, 

qu’en outre, l’art. 4 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission 

du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) 

n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un 

pays tiers (règlement d’application Dublin), prévoit que la cessation de la 

responsabilité au sens de l’art. 19 du règlement Dublin III ne peut être 

invoquée que sur la base d’éléments de preuve matériels ou de 

déclarations circonstanciées et vérifiables du demandeur d’asile, 

qu’en l’espèce, il y a d’abord lieu de relever que les autorités helvétiques, 

dans leur demande de reprise en charge du 6 septembre 2023, ont précisé 

que le requérant avait affirmé au cours de la procédure avoir été renvoyé 

d’Allemagne vers la Turquie en 20(…) et avoir séjourné durant plus de trois 

ans dans son pays d’origine, 

que dans leur écrit du 11 septembre 2023, les autorités allemandes n’ont 

mis en exergue aucun motif de cessation de responsabilité, confirmant leur 

compétence, 

que sous l’angle procédural, les obligations ressortant du règlement 

Dublin III ont été respectées, 

qu’à l’examen du dossier, il faut relever que A._______ n’est pas parvenu 

à rendre vraisemblable un séjour de plus de trois mois à l’extérieur du 

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territoire des Etats membres et ce, malgré le temps qui lui a été imparti à 

cet effet par le SEM, 

qu’en effet, lors de l’audition « Dublin », qui est intervenue en date du 

28 août 2023, soit avant que les autorités suisses ne fassent de démarches 

concrètes auprès de leurs homologues allemands, un délai d’une semaine 

lui avait été octroyé, respectivement a été octroyé à la représentation 

juridique de Caritas Suisse, pour fournir des moyens de preuve à ce 

propos,  

que ce délai est resté sans suite, 

que de surcroît, les allégations faites par l’intéressé lors de l’audition 

« Dublin » en lien avec son prétendu renvoi d’Allemagne en Turquie sont 

sujettes à caution,  

qu’en effet, l’intéressé a daté l’exécution de ce renvoi à « mi-20(…) », ce 

qui est impossible, dès lors qu’il a déposé ses deux demandes d’asile en 

Allemagne ultérieurement, en (…), 

que sur ce vu, le Tribunal considère qu’aucun motif de cessation de la 

responsabilité de l’Allemagne n’a été prouvé, 

qu’enfin, au regard de l’impératif de célérité auquel les procédures Dublin 

doivent répondre, concrétisé par le délai de cinq jours ouvrables de 

l’art. 109 al. 3 LAsi, aucun délai supplémentaire n’a à être octroyé à 

l’intéressé en procédure de recours, celui-là ayant bénéficié de 

suffisamment de temps depuis son audition qui remonte à plus d’un mois 

pour produire les éventuels documents et son recours ne contenant 

toujours pas d’allégations un tant soit peu étayées au sujet de son séjour 

en Turquie, 

qu’en conséquence, la compétence de l’Allemagne doit être confirmée et 

les griefs du recours à ce sujet écartés, 

que l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifie 

pas en l’espèce, la jurisprudence constante du Tribunal retenant qu’il 

n’existe pas de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et le 

système d’accueil en Allemagne (cf. notamment arrêt du Tribunal 

E-677/2023 du 7 février 2023, p. 6 et la jurisp. cit.), le recourant ne le 

soutenant du reste pas, 

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que lors de son entretien « Dublin » sur les éventuelles objections à son 

transfert en Allemagne, l’intéressé s’est limité à mentionner qu’il ne 

souhaitait pas être transféré dans ce pays où il avait vécu par le passé, 

soulignant au surplus avoir projeté de se rendre au Japon pour y enquêter 

sur la mort de son beau-frère, mais que sa famille, de connivence avec un 

passeur, avait organisé sa venue en Suisse, pays où il ne souhaitait 

aucunement se rendre, 

que néanmoins, il conclut expressément dans son mémoire de recours à 

ce que la Suisse entre en matière sur sa demande d’asile, 

que ce faisant, sans toutefois en exposer clairement les raisons, le 

recourant sollicite implicitement l'application de la clause discrétionnaire 

prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté),  

que sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que comme l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.),  

qu’en l'occurrence, les autorités allemandes ayant admis la reprise en 

charge de l'intéressé sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement 

Dublin III (demandeur qui a présenté une demande auprès de l'Etat 

membre requérant et dont la demande a été rejetée dans l'Etat membre 

responsable), il est établi que ces dernières ont tranché au fond ses 

demandes d'asile, déposées toutes deux en septembre 20(…), et qu'elles 

devraient dès lors procéder à son renvoi dans son pays d'origine ou dans 

un Etat tiers, 

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qu'il est rappelé à ce titre qu’une décision définitive de refus d'asile et de 

renvoi vers le pays d'origine ou vers un Etat tiers ne constitue pas, en soi, 

une violation du principe de non-refoulement, le règlement Dublin III visant 

à lutter contre les demandes d'asile multiples, en retenant le principe de 

l'examen de la demande d'asile par un seul et même Etat membre (« one 

chance only »),  

que rien ne démontre que l'intéressé n'aurait pas eu accès, en Allemagne, 

à une procédure d'examen de sa demande d'asile conforme aux standards 

minimaux de l'Union européenne et contraignants en droit international 

public, 

que le recourant n'a par ailleurs fourni aucun élément de fait susceptible 

de démontrer que l’Allemagne ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement à son endroit et, partant, faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

que son recours ne contient pas davantage d'éléments concrets, le 

concernant personnellement, de nature à amener le Tribunal à une autre 

conclusion, 

qu’en tout état de cause, comme le SEM l’a relevé à juste titre dans la 

décision attaquée, l’Allemagne est un Etat de droit, disposant d’institutions 

judiciaires qui fonctionnent, 

qu’ainsi, si le recourant devait estimer qu'il pourrait, de manière 

défendable, faire valoir que son éventuel renvoi dans son pays d'origine ou 

dans un Etat tiers par les autorités allemandes porterait atteinte à 

l'art. 3  CEDH (ce qu'il n'a pas réussi jusqu'à présent à démontrer), il lui 

appartiendrait d'en solliciter le réexamen auprès des autorités allemandes, 

puis d'actionner toutes les voies de recours internes à l’Allemagne avant 

de s'adresser, en cas de besoin et en dernière extrémité, à la Cour 

européenne des droits de l'homme, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert de l'intéressé en Allemagne ne 

l'expose pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe 

de non-refoulement, ancré à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ou découlant de l’art. 3 CEDH ou 

3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105), 

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le recourant n'ayant du reste pas allégué ni, a fortiori, démontré que ses 

conditions d'existence en Allemagne revêtiraient un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à ces 

deux dernières dispositions, 

qu'il n'a pas avancé, ni lors de son entretien « Dublin », ni dans son 

recours, d'éléments concrets et individuels susceptibles de démontrer 

qu'en cas de transfert, il serait personnellement exposé au risque que ses 

besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits de manière durable 

et sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son 

transfert, 

qu’en outre, il ne ressort manifestement pas du dossier que l’intéressé 

souffrirait d’affections de santé d'une gravité telle que son transfert en 

Allemagne serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence (cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête n° 41738/10 ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.),  

qu’à ce propos, A._______ a indiqué être en bonne santé physique,  

qu’il a par contre précisé que sa situation familiale le faisait souffrir, tout 

comme le décès de son beau-frère,  

que cela étant, aucun document médical portant sur sa santé mentale n’a 

été versé en cause et ce, nonobstant les semaines qui se sont écoulées 

entre son audition « Dublin » en date du 28 août 2023 et la décision du 

SEM du 22 septembre 2023,  

qu’il eût été loisible au requérant d’entreprendre les démarches idoines 

pour produire un document médical exposant ses éventuels problèmes de 

santé, 

qu’en tout état de cause, en cas de besoin, ils pourront être investigués et 

pris en charge en Allemagne, pays disposant de structures médicales 

similaires à celles disponibles en Suisse (cf. notamment arrêts du Tribunal 

F-4516/2023 du 31 août 2023 ; F-3969/2023 du 25 juillet 2023),  

qu’en effet, même si la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale (directive Accueil) ne 

trouve plus application en l’espèce, dès lors que le recourant a 

définitivement été débouté par les autorités allemandes et est tenu de 

retourner dans son pays d'origine (art. 3 par. 1 de ladite directive), 

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l'assistance à laquelle il pourra prétendre jusqu'à l'exécution du renvoi 

relève du droit national allemand,  

qu’à cet égard, aucun élément concret ne permet de considérer que 

l’Allemagne refuserait à l’intéressé, le cas échéant, l’accès aux soins en 

cas d’urgence ou de problèmes graves, les soins médicaux essentiels 

étant garantis dans ce pays, même pour les personnes en situation 

irrégulière (art. 14 par. 1 point b de la directive 2008/115/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 

procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des 

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [JO L 348/98 du 

24.12.2008]), 

que dans ces conditions, le transfert de l’intéressé en Allemagne est 

conforme aux engagements de droit international de la Suisse, 

que par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l’état de 

fait pertinent et n’a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d’appréciation en refusant d’admettre l’existence de raisons humanitaires 

au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’en conclusion, c’est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile du recourant, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers l’Allemagne, 

en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que le recours doit par conséquent être rejeté, 

que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif et 

à la dispense du versement d’une avance de frais sont sans objet, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire « totale » est rejetée, 

que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-5262/2023 

Page 14 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les trente (30) jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin