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**Case Identifier:** 7f2e4ed1-6248-5fa9-b394-3ee5c6686ae1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.11.2014 A/3264/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3264-2014_2014-11-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président.  

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3264/2014 ATAS/1192/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 19 novembre 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à LUCINGES, FRANCE, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

DANDRES Christian 

 

 

demanderesse 

 

contre 

CSS ASSURANCE SA, Droit & compliance; sise Tribschenstrasse 

21, LUZERN 

 

 

défendeur 

 

 

 

 

 

A/3264/2014 

- 2/11 -

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la demanderesse), née le ______ 1969, 

domiciliée à Lucinges en France voisine, a été engagée le 5 décembre 2008 par la 

Société suisse B______ (ci-après : B______) dès le 1
er

 janvier 2009 en qualité de 

collaboratrice des ventes de programmes TV à 100%, emploi à exercer à Genève, 

pour un salaire annuel brut de CHF 86'140.60. Pour l'année 2013, son salaire brut 

était de CHF 89'042.20. Comme salariée de ladite entreprise, elle a été mise au 

bénéfice d'une couverture de perte de gain en cas de maladie par la CSS Assurance 

SA, auprès de laquelle la B______ avait souscrit une assurance d'indemnités 

journalières en cas de maladie pour entreprises.  

2. L'assurée, s'estimant victime de harcèlement psychologique sur son lieu de travail 

depuis 2012, a été déclarée en incapacité de travail à 100% pour cause de maladie 

dès octobre 2013 (semble-t-il le 7), à teneur d'un certificat médical de son  médecin 

traitant, généraliste, le docteur C______, médecin à Annemasse (France),  

renouvelé plusieurs fois par la suite. L'assurée n'a pas repris le travail à ce jour.  

3. Le 15 avril 2014, la CSS Assurances SA a indiqué à l'assurée qu'elle entendait faire 

évaluer son incapacité de travail par le docteur D______ pratiquant au sein de la 

clinique Corela, Centre d'expertises médicales pluridisciplinaires sis à Genève.  

Dans un rapport médical du 6 février 2014, le Dr C______ a posé le diagnostic 

d'insomnie, d'instabilité émotionnelle et d'aménorrhée "ayant une cause 

professionnelle" depuis début octobre 2013, indiqué que le traitement en cours 

consistait en un "traitement homéopathique + luthényl + acupuncture", attesté d'une 

incapacité totale de travail de l'assurée dans son activité habituelle depuis le 7 

octobre 2013, répondu affirmativement à la question de savoir si une autre activité 

adaptée pouvait être envisagée (en précisant "dans un autre service, avec plus de 

mobilité") et négativement à celle de savoir si la capacité de travail de l'assurée 

pouvait être améliorée par des mesures médicales, thérapeutiques ou autres et si une 

reconversion professionnelle devait être examinée, et précisé qu'un "changement de 

service sembl(ait) obligatoire au vu de la pathologie actuelle".  

4. Dans un rapport du 25 avril 2014 adressé au service médical de la CSS Assurance 

SA, ledit médecin a relaté, sur la base du dossier médical de l'assurée et d'une 

rencontre avec cette dernière du même jour, l'histoire personnelle récente de 

l'assurée, en particulier sa situation familiale et affective, comportant une séparation 

définitive d'avec son compagnon remontant à novembre 2013, et sa situation 

professionnelle dans son dernier emploi à la B______, qu'elle disait affectionner 

mais y subir du mobbing de la part de sa cheffe, ainsi que l'histoire de sa maladie, 

qu'elle attribuait à une attitude subjective et injuste de sa supérieure dès son arrivée 

au sein de son département en 2012, qui, dès 2013, l'avait accusée de ne pas 

connaître les procédures et l'avait soumise à une surveillance accrue, comportant 

une demande d'accès à la messagerie électronique des membres dudit département, 

au point que l'assurée avait postulé pour un autre emploi et avait ressenti une 

 

 

 

 

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déception du fait que ledit poste avait déjà été attribué à un tiers lors de son 

entretien d'embauche, étant ajouté qu'en septembre 2013 une "grosse engueulade" 

avait eu lieu entre elle et sa supérieure pour un retard de quelques minutes, depuis 

laquelle elle avait des perturbations de sommeil, des réveils précoces à 4-5 h du 

matin et un sentiment de stress intense en se rendant au travail, et qu'en octobre 

2013, lors d'un entretien, sa supérieure avait hurlé haineusement contre elle, au 

point qu'elle s'était plainte auprès des ressources humaines de son employeur mais 

n'y avait trouvé aucune aide, ni réponse à ses demandes depuis qu'elle avait cessé 

de travailler, le 7 octobre 2013, au bénéfice d'un certificat de travail de son médecin 

traitant, le Dr C______. L'assurée ne prenait aucun traitement psychotrope, mais 

une médication homéopathique, et avait une consultation par mois avec son 

médecin traitant, généraliste. Une aménorrhée en septembre 2013 l'avait amenée à 

consulter deux gynécologues, qui n'avaient cependant constaté aucune affection 

somatique. L'assurée se plaignait de problèmes de concentration, de perturbation de 

son sommeil, d'une baisse de moral, d'une prise de poids de 3 kg, de fatigue (que 

ledit médecin indiquait ne pas avoir constaté lors de l'entretien, durant lequel 

l'assurée  avait parlé de façon ininterrompue durant plus d'une heure tant des 

attitudes de sa supérieure que de ses propres démarches auprès des ressources 

humaines de son employeur et de ses recherches d'emploi, "ce qui témoigne d'une 

certaine conservation de l'énergie"). Ledit médecin a posé le diagnostic de troubles 

de l'adaptation avec prédominance de la perturbation d'autres émotions (ICD-10, 

F43.23), en cours de rémission. Il ne retenait aucune limitation fonctionnelle. Sur le 

plan psychiatrique et cognitif, au 25 avril 2014, la capacité de travail de l'assurée 

était de 100%, en termes d'horaires et de rendement, dans son emploi habituel. 

Ledit médecin émettait un pronostic réservé, du fait que l'assurée ne souhaitait pas 

retourner sur son lieu de travail et travailler avec sa supérieure et que personne ne 

trouvait de solution et que, selon elle, les ressources humaines de son employeur 

"faisaient semblant de rien" ; il a avancé l'idée que l'intervention et l'aide d'un "case 

manager" pourraient peut-être débloquer la situation avec son employeur, et qu'en 

dernier recours, si l'assurée ne parvenait pas à dépasser son appréhension à 

reprendre son poste, il lui resterait la possibilité d'imaginer une démission pour 

motif de santé".   

5. Le 21 mai 2014, la CSS Assurance SA a informé l'assurée qu'à teneur du rapport du 

Dr D______, sa capacité de travail dans son profession habituelle était rétablie à 

100% au 25 avril 2014, mais, vu ses difficultés relationnelles avec sa supérieure ne 

rendant pas optimal un retour à son emploi, qu'il lui fallait contacter son employeur 

pour trouver une solution, et qu'elle ne lui verserait l'indemnité journalière assurée, 

sur présentation des certificats médicaux de son médecin, que jusqu'au 31 mai 2014 

au plus tard, et que si d'ici là son état de santé se péjorait il incombait à son médecin 

traitant de faire parvenir au médecin conseil de l'assurance un rapport médical 

détaillé et argumenté.  

 

 

 

 

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6. Par courrier du 28 mai 2014, l'assurée a indiqué à la CSS Assurance SA que le 

psychiatre ayant évalué sa capacité de travail l'avait mal comprise sur plusieurs 

points (étant assez sourd et comprenant "tare pour barre"), d'une part, et l'avait 

assurée qu'un médiateur-assistant social allait intervenir pour lui faire obtenir un 

changement de poste au sein de l'entreprise, mais que jamais personne n'était 

intervenu, d'autre part, si bien qu'elle se trouvait dans un "gouffre noir sans fond".  

7. Le 5 juin 2014, ayant reçu copie du courrier précité du 21 mai 2014 de la CSS 

Assurance SA à l'assurée, la B______ a écrit à ladite assurance que le Dr D______, 

en évoquant qu'un retour de l'assurée à son poste de travail n'était pas une solution 

optimale "compte tenu des difficultés relationnelles au sein de (son) service", 

prenait position de manière unilatérale, sans même avoir recueilli l'avis de 

l'employeur, et elle a contesté vigoureusement "tout élément de mobbing ou de 

harcèlement qui pourrait être sous-entendu derrière (ces) lignes".  

La CSS Assurance SA lui répondra le 24 juin 2014 que l'avis qu'avait émis le Dr 

D______ se fondait, conformément à sa mission, sur les propos et ressentis 

exprimés par l'assurée, mais qu'il n'avait pas porté de jugement sur la situation 

décrite par cette dernière. La B______ n'en maintiendra pas moins sa position, par 

courrier du 2 juillet 2014 à la CSS Assurance SA.  

8. Dans l'intervalle, l'assurée avait indiqué transmettre à la CSS Assurance SA, le 28 

mai 2014, un certificat d'incapacité de travail émis la veille par un nouveau 

médecin, le docteur E______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie (le 

dossier ne comporte cependant pas en l'état un tel certificat médical, mais un 

certificat médical, daté du 28 mai 2014, du Dr C______), et, le 13 juin 2014, la 

CSS Assurance SA avait indiqué à l'assurée que des investigations 

complémentaires devaient être effectuées, l'invitant à patienter jusqu'au 27 juin 

2014.  

Par des courriers successifs des 25 juin 2014 et 13 août 2014, la CSS Assurance SA  

a prié l'assurée de patienter encore un peu plus longtemps, les investigations 

médicales prenant du temps.  

La CSS Assurance SA avait néanmoins cessé de verser l'indemnité journalière à 

l'assurée depuis juin 2014.  

9. Par courrier du 9 juillet 2014 au service médical de la CSS Assurance SA, le Dr 

D______, auquel cette dernière avait transmis les objections de l'assurée, a indiqué 

que les plaintes rapportées par le médecin traitant de cette dernière lui étaient 

connues le 25 avril 2014. Elles traduisaient le mal-être de l'assurée ne voulant pas 

retourner à son poste, mais n'apportaient pas d'éléments nouveaux et ne pouvaient 

être associées à une maladie psychiatrique. Il ne disposait d'aucune information 

étayant des atteintes objectives "derrière le déséquilibre ou les lombalgies" de 

l'assurée, dont la prolongation de l'arrêt de travail et les traitements mis en place 

n'avaient d'ailleurs visiblement rien apporté, "car le problème n'(était) pas médical". 

S'il compatissait à la souffrance de l'assurée, il lui était en revanche impossible de la 

 

 

 

 

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transformé en maladie. Il ne pouvait recommander, médicalement, de soustraire 

l'assurée à ses conditions de travail, même devenues tendues, et qu'il n'avait pas les 

moyens ni n'avait promis d'imposer un changement de poste de travail même 

souhaitable.  

10. Par courrier recommandé du 28 août 2014 à la CSS Assurance SA, désormais 

assistée d'un avocat, l'assurée a mis en cause le sérieux de l'examen et du rapport du 

Dr D______, évoqué des articles de presse se faisant l'écho d'une réputation de 

partialité de la clinique Corela, objecté que son médecin traitant, le Dr E______, 

spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, attestait de son incapacité de 

travail, mais qu'il n'avait pas même été contacté par ledit médecin mandaté par la 

CSS Assurance SA et que celui-ci n'avait pas même consulté son dossier médical. 

Elle a par ailleurs fait valoir qu'étant sans ressources depuis trois mois, elle ne se 

trouverait dès septembre 2014 plus en mesure de s'acquitter de ses factures les plus 

importantes (en particulier de son assurance-vie, dont la police serait résiliée sans 

qu'elle ne puisse plus en conclure une nouvelle et alors qu'elle représentait une 

condition du maintien du contrat de prêt hypothécaire qu'elle avait contracté pour 

l'acquisition de son logement. L'assurée a mis la CSS Assurance SA en demeure de 

reprendre sans délai le versement de l'indemnité journalière. Elle a joint à ce 

courrier des certificats médicaux du Dr E______ attestant, sans motivation, de sa 

totale incapacité de travail pour cause de maladie.  

La CSS Assurance SA a répondu à l'avocat de l'assurée, le 4 septembre 2014, 

qu'elle le tiendrait informé au plus tard le 18 septembre 2014.  

11. Par courrier du 7 octobre 2014, la CSS Assurance SA a indiqué à l'avocat de 

l'assurée qu'au vu de l'expertise du Dr D______ (qui avait rencontré l'assurée et 

disposé de renseignements médicaux de son médecin traitant, le Dr C______) et de 

l'avis de son médecin-conseil, les plaintes de l'assurée traduisaient un mal-être de 

cette dernière, qui ne souhaitait pas retourner à son poste de travail, mais 

n'apportaient pas d'éléments médicaux probants permettant de l'associer à une 

maladie psychiatrique. Il n'y avait pas d'incapacité de travail pouvant être qualifiée 

d'événement assuré faute d'être imputable à une maladie objectivée médicalement 

prouvée. Des facteurs non médicaux tels que le chômage, les difficultés dans 

l'environnement social, les conflits sur la place de travail, les pressions multiples, 

l'âge ou le niveau de formation n'étaient pas couverts par l'assurance. La CSS 

Assurance SA a donc maintenu sa position exprimée dans son courrier précité du 

21 mai 2014 (comportant donc la cessation du versement de l'indemnité journalière 

dès le 1
er

 juin 2014).  

12. Par courrier du 16 octobre 2014 adressé au médecin-conseil de la CSS Assurance 

SA, le Dr E______ a indiqué, au chapitre de l'anamnèse, que l'assurée, dans un 

contexte de mobbing (présumé) et de conflit au niveau professionnel, avait 

développé progressivement depuis 2013 une symptomatologie dépressive allant en 

s'accentuant et qu'une rupture sentimentale avait été causée par son état psychique 

et avait aggravé encore plus le tableau clinique. Le status de l'assurée se 

 

 

 

 

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caractérisait par de la tristesse, des pleurs, du désespoir, un sentiment de 

dévalorisation, de l'apathie, une perte d'intérêt et d'élan vital, de l'irritabilité, des 

cauchemars, des insomnies, une perte de libido, des idées noires. Le suivi 

psychiatrique-psychothérapeutique consistait en des consultations une à deux fois 

par semaine et la prescription de médicaments. Le Dr E______ relevait que, dès le 

début de son suivi à la fin juillet 2014, ses constatations quant à l'état de santé de 

l'assurée ne correspondaient pas à celui décrit dans l'expertise du Dr D______, dont 

le rapport n'évoquait pas la rupture sentimentale aggravant pourtant nettement l'état 

de santé de l'assurée (en particulier en avril 2014). Il a maintenu considérer que 

l'assurée était dans l'incapacité totale de travailler en tout état depuis le début de son 

suivi et qu'une reprise n'était pas possible dans son activité professionnelle, mais 

qu'en dépit d'un pronostic mauvais, une reprise dans une activité adaptée serait 

vraisemblablement possible à 50% à l'échéance d'un délai de deux à trois mois, puis 

à 100% deux à trois semaines plus tard.   

13. Par courrier du 13 octobre 2014, l'avocat de l'assurée a écrit à l'avocat constitué par 

la B______ qu'il allait devoir saisir la Justice compte tenu de la position de la CSS 

Assurance SA, mais il lui demandait, compte tenu de la situation devenue très 

difficile de l'assurée, d'inviter la CSS Assurance SA à aider financièrement cette 

dernière en lui versant "l'équivalent des indemnités qu'aurait dû lui verser la CSS 

Assurance pour les prochains mois", contre cession de sa créance contre la CSS 

Assurance SA.  

L'avocat de la B______ lui a répondu le 13 octobre 2014 que la B______ n'entrait 

pas en matière.  

14. Le 27 octobre 2014, l'assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour 

de justice d'une demande en paiement contre la CSS Assurance SA, concluant à la 

condamnation de cette dernière, sur mesures provisionnelles, à s'acquitter, pendant 

la durée du procès et pour autant qu'elle ne retrouve pas sa pleine capacité de travail 

dans l'intervalle, d'indemnités journalières de CHF 183.- (CHF 5'500.- / 30), et, sur 

le fond, au constat que l'assurée est en incapacité totale de travailler depuis le 1
er

 

juin 2014 et à la condamnation de la CSS Assurance SA à lui servir des indemnités 

journalières de CHF 245.65 (CHF 89'667.30 / 365), sous réserve d'amplification, 

correspondant à une incapacité de travail à 100% depuis le 1
er

 juin 2014 et jusqu'à 

complet rétablissement, avec intérêts à 5% dès le 1
er

 juin 2014, ainsi qu'à la 

condamnation de la CSS Assurance SA en tous les dépens.  

15. Par mémoire du 10 novembre 2014, la CSS Assurance SA, contestant d'ores et déjà 

la version des faits présentée par la demanderesse, a conclu au rejet de la requête de 

mesures provisionnelles assortissant la demande de cette dernière, estimant 

qu'aucune des conditions cumulatives subordonnant l'octroi de mesures 

provisionnelles n'est réalisée, à savoir, en termes de vraisemblance, que la 

demanderesse est titulaire de la prétention objet de sa demande, que cette prétention 

est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de causer à la 

demanderesse un préjudice difficilement réparable. La CSS Assurance SA a 

 

 

 

 

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indiqué qu'elle ne répondait, à teneur de l'assurance d'indemnités journalières en cas 

de maladie souscrite par la B______, que des incapacités de travail dues à une 

maladie (mais pas à d'autres facteurs, tels que les conflits sur la place de travail) ; 

or, en l'espèce, le Dr D______ de la clinique Corela avait émis l'avis médical, le 25 

avril 2014, que la demanderesse présentait, sur le plan psychiatrique et cognitif, une 

capacité de travail de 100% à cette date-ci, et l'allégation d'inobjectivité et de 

partialité formulée à l'encontre dudit médecin (pourtant autorisé par les autorités 

compétentes à exercer la profession de médecin comme médecin spécialiste en 

psychiatrie et psychothérapie) et de ladite clinique, fondée sur des articles de la 

presse satirique, était elle-même d'une objectivité plus que douteuse et ne pouvait 

remettre en cause la valeur probante de l'expertise réalisée. Il n'y avait par ailleurs 

pas de danger imminent menaçant les droits de la demanderesse, et il n'incombait 

pas à la CSS Assurance SA d'assumer le remboursement des crédits contractés par 

la demanderesse, devant assumer le risque lié à une incapacité de travail mais pas le 

risque financier d'une perte d'emploi. La CSS Assurance SA était, elle, exposée au 

risque de ne plus pouvoir récupérer les montants versés au titre d'indemnités 

journalières durant la période du procès le jour où la demanderesse serait déboutée. 

Le versement d'une prestation en argent n'était au demeurant possible que lorsque la 

loi le prévoyait, ce qui n'était pas le cas en la matière.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse, du 19 décembre 2008 

(CPC - RS 272), et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 

sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994  (LAMal 

– RS 832.10), relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 

(LCA - RS 221.229.1).  

L'assurance en vertu de laquelle la défenderesse a déjà versé et serait le cas échéant 

tenue de verser des indemnités journalières à la demanderesse au-delà du 31 mai 

2014 est une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie pour entreprises 

souscrite pour couvrir ses employés par l'employeur de la demanderesse. Il s'agit 

d'une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale.  

Les Conditions générales d'assurance ici pertinentes prévoient un for au lieu où le 

salarié assuré exe4rce son travail en Suisse, à savoir ici à Genève.  

La chambre de céans est donc compétente pour connaître de la présente demande 

et, partant, de la requête de mesures provisionnelles assortissant cette dernière.  

2. Le droit applicable aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale 

est le CPC s'agissant de la procédure et la LCA s'agissant du fond.  

 

 

 

 

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Les litiges relatifs à ces assurances ne sont pas soumis à la procédure de 

conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les cantons ont prévu une instance 

cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6; 

ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le législateur genevois a fait 

usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ).  

3. a) Selon l'art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires 

lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est 

l’objet d’une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte risque de lui causer un 

préjudice difficilement réparable, le tribunal pouvant renoncer à ordonner des 

mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées.  

b) Savoir si la demanderesse a droit, au-delà du 31 mai 2014, à l'indemnité 

journalière prévue par l'assurance perte de gains en cas de maladie conclue par son 

employeur relève du fond. Au stade des mesures provisionnelles, il suffit d'une 

vraisemblance que tel soit le cas.  

Or, s'il ne fait pas de doute que, sur le plan du principe, la demanderesse peut 

prétendre au versement d'indemnités journalières fondées sur ladite assurance, étant 

l'employée du preneur de cette dernière, si l'incapacité de travail dont elle se 

prévaut est assurée par ladite police d'assurance (preuve en est qu'elle en a bénéficié 

jusqu'au 31 mai 2014), force est de considérer, au terme de l'examen sommaire sur 

la base d'éléments objectifs auquel la chambre de céans doit procéder en statuant 

sur requête de mesures provisionnelles, qu'il n'est pas exclu mais pas pour autant 

rendu probable qu'elle est restée atteinte d'une maladie incapacitante au-delà du 31 

mai 2014 (art. 2.5 des conditions générales d'assurance), et donc que sa prétention à 

de telles indemnités serait fondée au-delà du 31 mai 2014 (François BOHNET, 

Code procédure civile commenté, éd. par François BOHNET, Jacques HALDY, 

Nicolas JEANDIN, Philippe SCHWEIZER, Denis TAPPIS, 2011, ad art. 261 n° 4).  

En l'occurrence, c'est moins l'avis du médecin mandaté par la défenderesse que le 

manque de consistance caractérisant l'avis contraire émis par le médecin traitant de 

la demanderesse qui amène à tirer cette conclusion.  

S'il paraît à première vue satisfaire aux réquisits d'une expertise, le rapport du 25 

avril 2014 du médecin mandaté par la défenderesse ne dissipe pas toute perplexité 

quant à la mesure de valeur probante à lui attribuer, dans la mesure où ledit 

médecin, né le 21 avril 1942, apparemment pas spécialiste FMH mais autorisé à 

exercer la profession de médecin comme médecin spécialiste en psychiatrie et 

psychothérapie par un arrêté du Conseil d'Etat du 15 mai 2013, s'est prononcé sans 

même avoir contacté le médecin traitant de la demanderesse (le Dr C______) - 

affirmation de la demanderesse non contestée à teneur tant du rapport médical 

considéré que du mémoire de la défenderesse sur requête de mesures 

provisionnelles par la défenderesse - et a émis dans son rapport des remarques d'un 

niveau discutable sur la "logorrhée" de l'assurée s'épanchant, mimiques à l'appui, 

sur les problèmes qu'elle disait rencontrer au travail avec sa supérieure, sur sa 

 

 

 

 

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capacité à entreprendre des démarches administratives auprès de son syndicat ou 

des ressources humaines de son employeur, sur le fait que les difficultés qu'elle 

disait rencontrer se concentraient sur la personne de sa supérieure, et sur la 

possibilité qu'aurait l'assurée, en dernier recours, de démissionner pour raison de 

santé. Il n'est pas exclu que ledit médecin ait minimisé l'impact possible sur la santé 

de la demanderesse de tensions professionnelles, ayant le cas échéant culminé dans 

une "engueulade" et un sentiment de n'être pas prise au sérieux (bien qu'il faille 

faire montre de prudence sur des faits qui sont allégués mais pas démontrés).  

Les rapports médicaux des deux médecins traitants successifs de l'assurée versés en 

l'état au dossier se limitent quasiment tous en une affirmation non motivée 

d'incapacité de travail. Si, certes, les médecins n'ont pas, pour des motifs tenant au 

secret médical, à exposer à un employeur le détail de la maladie dont leurs patients 

sont affectés, ils doivent aussi se rendre compte que l'assurance perte de gains de 

l'employeur est légitimée à obtenir davantage qu'une simple affirmation 

d'incapacité de gain pour poursuivre durablement le versement d'indemnités 

journalières, notamment par le biais de leur médecin-conseil (la possibilité de 

discuter avec leurs patients de l'opportunité d'une levée partielle du secret médical 

restant au surplus réservée).  

Or - et alors que la défenderesse, le 21 mai 2014, avait explicitement évoqué la 

possibilité de produire un certificat médical détaillé et argumenté -, le rapport que le 

spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, consulté selon ce dernier dès la fin 

juillet 2014 (alors que la demanderesse paraît affirmer avoir produit un certificat de 

sa part qui serait daté du 27 mai 2014), a fini par établir le 16 octobre 2014 ne 

comporte guère d'éléments médicaux probants quant à l'existence d'un sinistre dont 

la défenderesse devrait répondre. Il fait état de constatations sur l'état de santé de la 

demanderesse divergentes de celles contenues dans le rapport de l'expert mandaté 

par la défenderesse, sans toutefois les détailler et les discuter, et, de plus, en 

émettant l'hypothèse alternative qu'il y aurait eu aggravation (sous-entendu depuis 

l'expertise) ou alors que l'expert se serait montré trop sévère. Il évoque ensuite la 

rupture sentimentale qu'a vécue la demanderesse de façon concomitante à la 

survenance de son incapacité de travail, en indiquant à tort qu'elle ne serait 

nullement mentionnée dans ladite expertise (alors qu'elle y figure explicitement, 

sans que son impact éventuel sur l'état de santé de la demanderesse n'y soit en 

revanche discuté).  

c) On ne voit par ailleurs pas, sur la base d'éléments objectifs, que les droits de la 

demanderesse à l'obtention d'indemnités journalières objet de sa demande en justice 

seraient compromis par le fait que la défenderesse a cessé de lui en verser. La 

vraisemblance d'une atteinte ou d'un risque d'atteinte à ces droits n'est pas établie. 

Or, il s'agit d'une des conditions d'octroi de mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 

let. a CPC ; François BOHNET, op. cit., ad art. 261 n° 10).  

d) Le risque d'un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 let. b CPC) 

apparaît sans doute réalisé. Les conditions posées par l'art. 261 al. 1 CPC à l'octroi 

 

 

 

 

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de mesures provisionnelles sont toutefois cumulatives (François BOHNET, op. cit., 

ad art. 261 n° 3), si bien que, les deux premières n'étant pas réalisées, la chambre de 

céans ne saurait en octroyer, sans avoir en outre à examiner si le versement, au titre 

de mesures provisionnelles, d'indemnités journalières, à savoir de prestations en 

argent, reposerait sur une base légale, ainsi que l'exige l'art. 262 let. e CPC 

(François BOHNET, op. cit., ad art. 262 n° 11), et n'exposerait au surplus pas la 

défenderesse à un risque concret important de ne pouvoir en obtenir le 

remboursement si elle gagnait le procès (autrement dit si la demanderesse le 

perdait).  

4. La requête de mesures provisionnelles présentée par la demanderesse sera donc 

rejetée.  

Il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond, pour les litiges 

portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale (art. 114 

let. e CPC), ni alloué de dépens à la charge de l'assuré (art. 22 al. 3 let. b de la loi 

d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 

11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]).  

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Rejette la requête de mesures provisionnelles assortissant la demande du 27 octobre 

2014 de Madame A______ contre la CSS Assurance SA.  

2. Dit que la procédure est gratuite.  

3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.  

4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 

avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 

(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le