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**Case Identifier:** f5bd5bec-1ed4-5a3c-9bca-a5d48c6ab46c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.03.2022 A/3143/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3143-2020_2022-03-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3143/2020-PE ATA/329/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 mars 2022 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______, agissant par ses parents,  

Madame B______ et Monsieur C______, 

et Monsieur D______ 

représentés par Me Yves Rausis, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

21 mai 2021 (JTAPI/487/2021)  

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A/3143/2020 

EN FAIT 

1)  D______, de nationalité kosovare, est né le ______ 2002 au Kosovo. 
A______, de nationalité kosovare également, est né à Genève le ______ 2005. 

  Ils sont les enfants de Madame B______, née le ______ 1983, et de 
Monsieur C______, né le ______ 1972, ressortissants kosovars. 

2)  M. C______ a déposé une demande d’asile en Suisse le 22 novembre 1994, 
puis l’a retirée à la suite de son mariage le ______ 1995 à Genève avec Madame 
E______, née le ______ 1976, titulaire d’une autorisation d’établissement. Aucun 
enfant n’est né de cette union. 

3)  Le 2 février 1996, l'office cantonal de la population, devenu depuis lors 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) lui a délivré 
une autorisation de séjour annuelle, par la suite renouvelée. 

4)  Le divorce des époux a été prononcé le ______ 2000, après que 
Mme E______ eut déposé une demande en ce sens en mai 1999. 

5)  Le 22 janvier 2002, la commission cantonale de recours de police des 
étrangers (ci-après : CCRPE), dont les compétences ont été transférées à compter 
du 1er janvier 2011 au Tribunal administratif de première instance  
(ci-après : TAPI), a confirmé la décision de l’OCPM du 18 janvier 2000 de ne pas 
renouveler l’autorisation de séjour de M. C______. 

6)  Selon les registres de l’OCPM, M. C______ a annoncé son départ de Suisse 
pour le 31 juillet 2002. 

7)  L’office fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM), a prononcé à l’encontre de M. C______ une 
interdiction d’entrée en Suisse, valable du 14 octobre 2003 au 13 octobre 2005. 

8)  Selon ses dires, M. C______ est revenu en Suisse le 12 mars 2007.  

9)  Le 18 avril 2007, il a épousé, à F______ (BE), Madame G______ (ci-après : 
Mme A______), ressortissante suisse née le ______ 1961. Le couple a pris 
domicile à H______ dans le canton de Berne. 

10)  À la suite de son mariage, M. C______ s’est vu octroyer une autorisation de 
séjour au titre du regroupement familial, d’abord valable jusqu’au 17 avril 2008 
puis prolongée régulièrement à sa demande. 

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11)  Le 29 octobre 2007, M. C______ a inscrit au registre du commerce du 
canton de Berne la société de transport qu’il avait créée sous la raison sociale 
« I______ », avec siège à H______.  

12)  Le 18 novembre 2007, après avoir contacté les autorités bernoises, 
Mme C______ a adressé au TAPI un courrier intitulé « mariage que pour les 
papiers », transmis à l’OCPM le 22 novembre 2007, dans lequel elle faisait part de 
ses doutes quant au fait que son mari l’eût épousée par amour. 

13)  Dès le 29 février 2008, M. C______ a transféré le siège de son entreprise 
individuelle à l'adresse chemin J______, K______ (canton de Genève). 
L’entreprise a été radiée le 19 mai 2010 par suite de cessation de l’exploitation. 

14)  Le 3 juillet 2008, le couple C______ a annoncé son arrivée (changement de 
canton) auprès du contrôle de l’habitant de la commune L______ (VD). 
M. C______ a inclus ses deux enfants D______ et A______ dans le formulaire 
ad hoc. 

15)  Le 22 juillet 2008, D______ et A______ sont arrivés en Suisse munis d'un 
visa d'entrée en vue d'y rejoindre leur père. 

16)  En date du 5 janvier 2009, l'autorité de migration du canton de Vaud a 
délivré des autorisations de séjour à D______ et A______, au titre du 
regroupement familial avec leur père, régulièrement prolongées jusqu'au 
21 juillet 2013. 

17)  Le 16 mars 2011, l’autorité de migration du canton de Vaud a procédé au 
renouvellement de l’autorisation de séjour de M. C______ jusqu’au 17 avril 2013. 
Ce renouvellement est le dernier qui a été octroyé à M. C______. 

18)  Le 5 février 2011, Madame M______ a déposé plainte pénale à Genève à 
l’encontre de Mme B______, pour agression et menaces et a été auditionnée par la 
police genevoise le jour-même. Elle fréquentait M. C______ depuis cinq ans, il 
était le père biologique de sa fille âgée de six mois. Celui-ci l’avait fait venir du 
Kosovo deux ans auparavant et lui avait dit de se marier pour obtenir un titre de 
séjour en Suisse. Il ne vivait pas avec son épouse mais avec Mme B______ au 
chemin J______, à K______. 

19)  Entendue dans les locaux de la police genevoise le 25 février 2011, 
Mme B______ a déclaré être la mère de D______ et A______ et être arrivée à 
Genève le 8 janvier 2011 pour voir ses enfants. Divorcée, elle résidait avec son 
concubin, M. C______, et leurs deux enfants au chemin J______. Elle n’avait 
jamais déposé de demande d’autorisation de séjour en Suisse et avait déjà résidé à 
Genève entre 2004 et 2006 avec un visa touristique. 

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20)  Le 5 juillet 2012, le service de la population du canton de Vaud a informé 
l’office de la population et des migrations du canton de Berne que la famille 
C______ avait annoncé son départ pour N______ le 25 juin 2012. 

21)  À la suite du divorce d’avec son épouse suisse, M. C______ a déposé, le 
15 octobre 2013, une demande de regroupement familial en faveur de 
Mme B______, qui résidait à Genève avec lui depuis décembre 2012. 

22)  Le 15 janvier 2015, Mme B______ et M. C______ se sont mariés au 
Kosovo. 

23)  À teneur des attestations scolaires établies le 25 avril 2016, A______ et 
D______ n'ont pas été scolarisés en Suisse entre mars 2011 et septembre 2012. 

24)  Par décision du 11 juillet 2016, l'OCPM a refusé de délivrer une autorisation 
d'établissement à M. C______ et à ses deux enfants, et de préaviser favorablement 
le renouvellement de leur autorisation de séjour. Il a également refusé de délivrer 
une autorisation de séjour au titre de regroupement familial à Mme B______ et a 
prononcé le renvoi de la famille, avec un délai au 11 octobre 2016 pour quitter le 
territoire suisse. 

  Ils entretenaient d'importantes attaches avec le Kosovo. La réintégration des 
enfants dans leur pays d'origine, où ils se rendaient régulièrement avec leurs 
parents et étaient retournés vivre entre mars 2011 et septembre 2012, ne paraissait 
pas gravement compromise. 

25)  Par jugement du 6 avril 2017, le TAPI a rejeté le recours de Mme B______ 
et de M. C______ contre la décision précitée, confirmant que leur situation n'était 
pas constitutive d'une situation d'extrême gravité ; leur renvoi était possible, licite 
et raisonnablement exigible. 

26)  Ce jugement a été confirmé par arrêt de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 10 juillet 2018 
(ATA/729/2018). 

27)  Par pli du 4 octobre 2018, l'OCPM a imparti un délai au 15 décembre 2018 
à la famille C______ pour quitter la Suisse, sa décision du 11 juillet 2016 étant 
désormais exécutoire. 

28)  Par écriture du 14 novembre 2018, Mme B______ et M. C______ ont requis 
auprès de l'OCPM la reconsidération de la décision du 11 juillet 2016, concluant à 
la reconnaissance de l'existence d'un cas de rigueur et à ce qu'ils soient autorisés à 
demeurer sur le territoire suisse jusqu'à droit connu sur leur demande. 

29)  Par décision du 11 janvier 2018 [recte : 2019], déclarée exécutoire 
nonobstant recours, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur cette demande. Sa 

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décision du 11 juillet 2016 était confirmée et ils étaient tenus de quitter la Suisse 
immédiatement si ce n'était pas déjà fait. 

30)  Par acte du 11 février 2019, Mme B______ et M. C______ ont recouru 
auprès du TAPI contre cette décision. 

  D______ et A______ étaient scolarisés en Suisse à satisfaction depuis, 
respectivement, septembre 2009 et septembre 2010, à l'exception de l'année 
scolaire 2011-2012. Les séjours effectués par les deux enfants au Kosovo ne 
modifiaient nullement leur attachement et leur intégration en Suisse, dès lors qu'ils 
s'étaient contentés de suivre leurs parents pour les vacances. 

31)  Par jugement du 16 mai 2019, le TAPI a rejeté le recours dirigé contre la 
décision de l'OCPM du 11 janvier 2019. 

32)  Par arrêt du 13 août 2019, la chambre administrative a rejeté le recours 
interjeté par Mme B______ et M. C______ contre ce jugement (ATA/1244/2019). 

  D______ et A______ avaient gardé un lien fort avec leur famille au Kosovo 
et leur pays d'origine, au vu des nombreuses demandes de visas de retour et dans 
la mesure où ils y étaient retournés vivre avec leur mère entre mars 2011 et 
septembre 2012. Ils parlaient couramment leur langue maternelle et l'aîné suivait 
une formation qu'il pouvait aisément poursuivre au Kosovo. Leur réintégration et 
la poursuite de leurs études dans ce pays n'étaient pas compromises.  

33)  Après avoir admis la requête d’effet suspensif, le Tribunal fédéral a rejeté le 
13 novembre 2019 le recours constitutionnel subsidiaire formé contre l’arrêt 
cantonal pour violation de leurs droits de partie (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_47/2019). 

34)  Par requête du 20 décembre 2019 et complément du 16 janvier 2020, 
Mme B______ et M. C______ ont sollicité, pour le compte de leurs fils D______ 
et A______, la délivrance d'une autorisation de séjour pour études, 
subsidiairement pour cas de rigueur. 

  A______ poursuivait sa scolarité obligatoire et son frère, l'ayant achevée, 
recherchait un apprentissage, étant précisé qu'il avait déjà effectué plusieurs 
stages. Ils pouvaient se prévaloir, en plus du soutien financier de leur père, de 
celui de leur oncle, Monsieur O______, ressortissant suisse, de sorte qu'ils étaient 
financièrement indépendants. Les procédures préalables menées par leurs parents 
visant à l'octroi de titres de séjour ne pouvaient leur être imputées et ils devaient 
se voir délivrer un titre de séjour pour études.  

  Subsidiairement, ils remplissaient les conditions du cas de rigueur. Toutes 
leurs attaches sociales, familiales et culturelles se trouvaient en Suisse. A______ 
était défenseur dans une équipe junior de football. Ils étaient au bénéfice d'une 

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couverture d'assurance-maladie et maîtrisaient parfaitement le français. Le 
prochain départ de Suisse de leurs parents n'était pas déterminant puisqu'ils 
bénéficieraient de l'appui de leur oncle. 

35)  Par pli du 28 février 2020, D______ a sollicité la délivrance d'une 
autorisation temporaire de travail afin d’entreprendre un apprentissage de 
termineur en habillage horloger auprès de P______ Sàrl dès le 1er août 2020 et 
jusqu'au 31 juillet 2023. 

36)  Par correspondance du 29 juin 2020, l'OCPM a informé D______ et 
A______ de son intention de refuser de leur délivrer un titre de séjour et leur a 
imparti un délai pour faire usage de leur droit d'être entendu. Leur renvoi étant 
exécutoire, ils étaient tenus de quitter le sol helvétique. 

37)  D______ et A______ ont fait usage de ce droit, par correspondance du 
10 août 2020. 

38)  Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 4 septembre 2020, 
l'OCPM a refusé de délivrer un titre de séjour aux précités et leur a imparti un 
délai au 4 novembre 2020 pour quitter la Suisse. 

  Au vu des nombreuses procédures judiciaires depuis la décision du 
11 juillet 2016, la présente requête semblait viser à éluder les prescriptions sur les 
conditions d'admission en Suisse afin d'y séjourner durablement, de sorte que leur 
sortie du pays n'était pas garantie. La nécessité absolue pour A______ de suivre sa 
scolarité obligatoire en Suisse et pour D______ d'y effectuer son apprentissage en 
vue d'obtenir un certificat fédéral de capacité en horlogerie plutôt que de 
poursuivre une formation équivalente au Kosovo n'était pas démontrée. En tout 
état, l'apprentissage était considéré comme une activité lucrative, de sorte que 
D______ ne pouvait bénéficier d'une autorisation de séjour pour études. Les 
éléments du cas de rigueur avaient déjà été pris en compte lors des procédures 
précédentes. Leur intérêt privé à séjourner en Suisse ne prévalait pas sur l'intérêt 
public à l'application correcte du droit et au respect des procédures, étant rappelé 
que la famille aurait dû quitter le territoire suisse en 2018 déjà, à la suite de 
l'entrée en force de la décision du 11 juillet 2016. 

39)  Par acte du 5 octobre 2020, Mme B______ et M. C______ ont recouru 
auprès du TAPI, pour le compte de leurs fils, contre cette décision, concluant à 
leur comparution personnelle, à la restitution de l'effet suspensif et à la suspension 
de l'ordre de renvoi et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée. 

  S'agissant de la restitution de l'effet suspensif, un renvoi au Kosovo en 
pleine année scolaire compromettrait l'achèvement de la scolarité obligatoire 
d'A______ , prévue en 2022, qu'il souhaitait poursuivre avec une maturité 
gymnasiale. D______, âgé de dix-huit ans, vivait en Suisse depuis l'âge de six 

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ans ; son départ forcé au Kosovo impliquerait la perte de son apprentissage, étant 
précisé qu'une telle formation n'était pas envisageable dans son pays d'origine et 
que la Suisse était le berceau de l'horlogerie de luxe. Il n'était pas exclu 
qu'A______, qui n'avait pratiquement connu que le système scolaire suisse, 
souffre d'une interruption si abrupte que son cursus en serait irrémédiablement 
perturbé, comme cela avait été le cas lors de son redoublement en fin d'année 
scolaire 2019-2020 à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral. L'absence de 
motivation relative au retrait de l'effet suspensif entravait leur droit d'être entendu 
et plaidait en faveur d'une restitution. 

  Sur le fond, les conditions du cas de rigueur étaient remplies et l'intérêt 
supérieur des enfants commandait de leur octroyer un titre de séjour.  

40)  Par décision non datée, communiquée le 3 novembre 2020 et notifiée le 
5 novembre 2020, le TAPI a rejeté la requête de restitution d’effet suspensif et de 
mesures provisionnelles. 

  Les intéressés ne pouvaient pas tirer parti du fait qu’ils avaient placé les 
autorités devant le fait accompli. Par ailleurs, ils avaient déjà interrompu leur 
scolarité en 2011-2012, sans subir de traumatisme. D______ n’avait pas été 
autorisé à entamer un apprentissage, de sorte qu’il ne risquait pas de perdre sa 
place d’apprentissage. Donner suite à la requête reviendrait à anticiper le 
jugement à venir, ce qui n’était pas compatible avec la finalité des mesures 
provisionnelles. 

41)  Par acte expédié le 16 novembre 2020 à la chambre administrative, 
D______ et A______ ont recouru contre cette décision, dont ils ont demandé 
l’annulation. Ils ont conclu, préalablement, à leur audition et, principalement, à ce 
que le TAPI soit invité à leur permettre de demeurer en Suisse jusqu’à droit connu 
sur leur recours. 

  A______ poursuivait sa scolarité obligatoire et était défenseur au sein de 
l’une des équipes junior du Q______. D______ avait intégré le Centre de 
formation pré-professionnelle, dans le secteur dual. Il avait trouvé une place 
d’apprentissage ; la société demeurait disposée à l’engager s’il obtenait l’accord 
de l’OCPM. Les frères s’étaient constitué un large réseau social à Genève où ils 
avaient suivi leur scolarité. D______ maîtrisait peu et A______ pas du tout 
l’albanais. En raison des angoisses induites par la crainte d’un retour dans son 
pays d’origine, D______ avait dû entamer un suivi psychologique et 
psychiatrique. 

  Un départ immédiat de Suisse contraindrait A______ à interrompre sa 
scolarité en milieu d’année, alors qu’il lui restait deux ans de scolarité obligatoire. 
Il devrait intégrer un système scolaire qu’il ne connaissait pas, dans une langue 
qu’il ne maîtrisait pas. Il séjournait depuis plus de douze ans en Suisse, où il était 

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scolarisé avec l’accord des autorités. En cas de départ de Suisse, D______ perdrait 
sa place d’apprentissage et ses aspirations professionnelles seraient anéanties. Les 
frères avaient grandi à Genève où ils avaient passé toute leur adolescence, période 
cruciale pour la formation de la personnalité. 

42)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Admettre la requête de mesures provisionnelles reviendrait à faire droit à ce 
que les recourants demandaient sur le fond et à les encourager à ne pas se 
soumettre à une décision exécutoire et définitive. 

43)  Par arrêt du 22 décembre 2020 (ATA/1332/2020), la chambre administrative 
a admis partiellement le recours interjeté contre cette décision, en ce sens qu’elle a 
restitué l’effet suspensif au délai de départ imparti à D______ et à son frère. Pour 
le surplus, elle a confirmé la décision entreprise. 

  L'intérêt des deux frères à pouvoir rester en Suisse, à tout le moins pendant 
la durée de la procédure de première instance, apparaissait important. A______ et 
D______ vivaient à Genève, sous réserve d'une interruption de leur séjour entre 
mars 2011 et septembre 2012, depuis plus de dix ans. Ils avaient appris le français 
et suivi leur scolarité à Genève. A______ y poursuivait sa scolarité obligatoire. Le 
retrait de l'effet suspensif avait pour conséquence d'interrompre celle-ci avant la 
fin de l'année scolaire ; une telle interruption portait une atteinte importante à ses 
intérêts. D______ n'avait, certes, pas pu entamer son apprentissage, l'OCPM ayant 
refusé de donner son accord. Toutefois, les deux frères ayant grandi et toujours 
vécu ensemble, le sort de l'un ne pouvait être dissocié de celui de l'autre, quand 
bien même l'aîné était devenu récemment majeur.  

  Outre ces éléments, il y avait encore lieu de relever que les deux frères 
avaient déjà dû faire face à plusieurs déracinements et qu'il était, à première vue, 
essentiel de ne pas leur en imposer un nouveau, qui pourrait s'avérer inutile si leur 
recours était admis. Ce dernier n'apparaissait, prima facie et sans préjudice de 
l'examen au fond, pas entièrement dépourvu de chances de succès, les éléments 
dont se prévalaient les deux frères nécessitant un examen circonstancié. Par 
ailleurs, leur père et leur oncle pourvoyaient entièrement à leur entretien. 

44)  Le 24 février 2021, D______ et A______ ont répliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 

  Ils relevaient que le premier d'entre eux comprenait l'albanais mais ne le 
parlait pas, tandis que le second ne le comprenait même pas. 

45)  Par jugement du 21 mai 2021, le TAPI a rejeté le recours sur le fond. 

  Le fait, pour D______ et A______ – qui étaient arrivés en Suisse 
respectivement à deux ans et demi et six ans –, d'avoir passé une partie voire toute 

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leur adolescence en Suisse compliquerait assurément leur réintégration au 
Kosovo. 

  Ils n'avaient toutefois achevé aucune formation professionnelle, n'avaient 
pas atteint un degré de scolarité particulièrement élevé et disposaient d'un bagage 
scolaire d'ordre général qui pourrait être mis à profit ailleurs qu'en Suisse. Ils 
devaient pouvoir bénéficier du soutien de leurs parents au Kosovo. Les problèmes 
de santé psychique mis en avant ne s'opposaient pas à l'exécution d'un renvoi. 

46)  Par acte posté le 28 juin 2021, Mme B______ et M. C______, pour le 
compte d'A______, ainsi que D______, ont interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre le jugement précité, concluant préalablement à la restitution 
de l'effet suspensif au recours et à l'audition personnelle de D______ et A______, 
et principalement à l'annulation du jugement attaqué et à ce que la chambre 
administrative invite l'OCPM à approuver l'octroi d'une autorisation de séjour 
sous réserve de l'approbation du SEM. 

  D______ et A______ séjournaient en Suisse depuis le 22 juillet 2008, 
hormis une brève interruption entre 2011 et 2012. Une telle durée de séjour, soit 
treize ans, devait être considérée comme longue. Ils avaient passé en Suisse la 
quasi-totalité de leur vie, et notamment leur adolescence, période phare de leur 
construction identitaire. Ils avaient dès leur plus jeune âge été scolarisés à Genève 
et maîtrisaient la langue française. Ils avaient noué de nombreuses amitiés à 
Genève. 

  A______, âgé de quinze ans, avait largement entamé son adolescence à 
Genève. De par sa scolarité obligatoire en Suisse, qu'il était sur le point de 
terminer, et ses activités sportives au sein d'un club de football, il était totalement 
intégré. En cas de retour au Kosovo, il verrait sa formation interrompue à un stade 
délicat, et devrait s'adapter à un système scolaire totalement différent. Il devrait 
apprendre préalablement la langue albanaise. 

  D______, jeune adulte, se trouvait à la période charnière d'entrée dans une 
formation professionnelle. Il souhaitait depuis longtemps faire un apprentissage 
dans l'horlogerie, mais son statut administratif s'y opposait en l'état. Un renvoi 
dans son pays anéantirait tous ses projets d'avenir. Une société genevoise était 
toujours disposée à l'engager en tant qu'apprenti. 

  Il y avait lieu d'admettre pour tous deux qu'un retour au Kosovo 
constituerait un profond déracinement, et serait contraire à l'intérêt supérieur des 
enfants. 

47)  Par ordonnance pénale du 6 juillet 2021 dans la procédure P/8306/2021, le 
Ministère public genevois a condamné D______ à une peine pécuniaire de trente 
jours-amende à CHF 30.- le jour, pour mise à disposition d'un véhicule à une 

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personne non titulaire du permis de conduire requis, et à une amende de 
CHF 100.- pour d'infraction à l'art. 11 de l'arrêté du Conseil d'État du 
20 mars 2020 relatif à l'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus et sur les mesures de protection de la 
population et de soutien aux entreprises face à la propagation de la COVID-19. 

  Dans le cadre d'auditions préliminaires menées par la police, D______ a 
déclaré que sa mère comprenait le français mais ne le parlait pas bien, et il a été 
fait appel aux services d'une interprète en langue albanaise pour l'audition de 
Mme B______, qui n'a pas indiqué parler français. 

48)  Le 13 juillet 2021, l'OCPM a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif ainsi qu'au rejet du recours sur le fond. 

  Au regard de l'entrée en force de sa décision du 11 janvier 2019 refusant de 
reconsidérer la décision du 11 juillet 2016, il existait un intérêt public important à 
ce que les intéressés se conforment à cette dernière décision. Lorsque D______ et 
A______ avaient sollicité, le 20 décembre 2019, la délivrance d'autorisations de 
séjour pour études, ils étaient déjà tenus de quitter la Suisse avec leurs parents, 
étant précisé qu'il n'existait aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
pour études. 

  Quant à l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, qui seul faisait 
l'objet de l'écriture de recours, la question avait déjà été tranchée définitivement. 
De plus, la circonstance de l'interruption de l'année scolaire en cours n'était plus 
pertinente. 

  Sur le fond de l'affaire, les arguments soulevés dans le recours n'étaient pas 
de nature à modifier sa position. Les conditions afférentes à l'octroi d'autorisations 
de séjour en vue de formation, au sens de l'art. 27 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et pour 
formation professionnelle initiale au sens de l'art. 30a de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), n'étaient pas satisfaites, appréciation qui n'était pas remise 
en cause dans le recours. 

  Les recourants se prévalaient des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, ce qui 
revenait à demander une nouvelle fois la reconsidération de la décision du 
11 juillet 2016, étant précisé que dans le jugement attaqué leur situation 
personnelle avait été prise en compte dans le cadre de l'application du principe de 
la proportionnalité de l'art. 96 al. 1 LEI. 

49)  Le 20 juillet 2021, la chambre administrative a rendu une décision sur effet 
suspensif (ATA/768/2021). Dans le dispositif, il était fait mention d'une restitution 

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de l'effet suspensif au recours, tandis que les considérants faisaient état de ce qu'il 
ne se justifiait plus d'accorder l'effet suspensif. 

50)  Cette contradiction a été signalée à la chambre administrative par l'OCPM 
par courrier du 27 juillet 2021, sous forme d'une demande d'interprétation. 

51)  Par arrêt du 28 juillet 2021 (ATA/792/2021), la chambre administrative a 
retiré l'effet suspensif au recours. Il y avait effectivement une contradiction entre 
les considérants et le dispositif de l'ATA/768/2021 du 20 juillet 2021. Par souci de 
simplification, et dans la mesure où la juridiction pouvait modifier en tout temps 
et d'office une décision sur mesures provisionnelles il était pris une nouvelle 
décision de ce type annulant et remplaçant la précédente. 

  Il s'agissait désormais de la deuxième instance et non plus de la première. 
De plus, l'acte de recours ne reprenait plus que la question du cas d'extrême 
gravité, laquelle avait déjà été jugée par deux fois, la procédure constituant sur cet 
aspect la deuxième demande de reconsidération de la décision initiale du 11 juillet 
2016. Par ailleurs, A______ était alors en cours d'année scolaire, ce qui n'était 
désormais plus le cas, tandis que la situation de son frère aîné, qui ne pouvait quoi 
qu'il en fût commencer un apprentissage en l'état, était inchangée. 

  Dans ces conditions, il ne se justifiait plus d'accorder l'effet suspensif au 
recours, l'intérêt public au respect des décisions entrées en force – déjà souligné 
dans la décision du 22 décembre 2020 – étant devenu prépondérant face à l'intérêt 
privé des recourants de demeurer en Suisse pendant la procédure. 

52)  Par arrêt du 30 septembre 2021 (2D_33/2021), le Tribunal fédéral a déclaré 
le recours interjeté contre l'arrêt précité irrecevable, à défaut de préjudice 
irréparable, étant précisé que les recourants ne pouvaient de prime abord pas se 
prévaloir de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

53)  Le 3 septembre 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
1er octobre 2021 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 

54)  Le 1er octobre 2021, les recourants ont persisté dans les termes et 
conclusions de leur recours. 

  Il convenait de prendre en considération leur situation à l'aune de la 
protection spéciale accordée aux enfants au sens de l'art. 3 de la Convention 
relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107). A______ 
poursuivait sa formation postobligatoire au sein du Collège et École de commerce 
R______ dans la filière « employé de commerce en école », tandis que D______ 
était toujours bloqué dans la mise en œuvre de son projet d'apprentissage en 
horlogerie ; il lui avait été confirmé par l'office compétent qu'il ne pourrait entrer 

- 12/23 - 

A/3143/2020 

en apprentissage aussi longtemps qu'il ne bénéficierait pas d'une autorisation de 
séjour. Or, selon la jurisprudence fédérale, on ne pouvait limiter la reconnaissance 
d'un cas d'extrême gravité aux seuls mineurs ayant déjà terminé leur scolarité 
obligatoire et entamé une formation professionnelle. D______ était ainsi 
désemparé, étant précisé que la formation qu'il souhaitait entreprendre était 
inexistante au Kosovo. 

55)  Le 29 novembre 2021, les recourants ont fait parvenir à la chambre 
administrative un bordereau de pièces complémentaires composé de différentes 
lettres de motivation et de soutien, ainsi que d'une copie de la lettre de postulation 
de D______ auprès de la société S______ Sàrl en vue d'un apprentissage dans le 
commerce de détail pour la rentrée 2022. 

  Par ailleurs, M. C______ et Mme B______ avaient pris la décision de 
divorcer. Était jointe une traduction d'un extrait du registre central de l'état civil du 
Kosovo du 5 octobre 2021, selon lequel M. C______ était divorcé. 

56)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les recourants sollicitent préalablement leur audition. 

 a.  Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend 
notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux 
faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration 
des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Le juge peut 
toutefois renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci 
ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu 
oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3), ni celui d'obtenir l'audition de témoins 
(ATF 130 II 425 consid. 2.1). 

 b.  En l'espèce, les recourants ont eu l'occasion de s'expliquer, outre dans leurs 
écritures devant le TAPI, dans le présent recours et dans leur réplique. Le dossier 
est en état d'être jugé. Ils ne précisent pas sur quels points leur audition permettrait 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20497
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

- 13/23 - 

A/3143/2020 

de compléter le dossier. Les auditions sollicitées ne sont donc pas susceptibles de 
modifier l'issue du litige. 

3)  Le recours ne porte plus que sur la question de la reconnaissance d'un cas 
d'extrême gravité en faveur de D______ et A______, et non sur celle de l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour études, sur laquelle l'intimé est entré en matière 
dès lors qu'elle ne faisait pas à l'époque l'objet d'une décision entrée en force. La 
question du cas d'extrême gravité a en revanche déjà fait l'objet de deux arrêts 
entrés en force, l'un de la chambre de céans (ATA/729/2018 précité) et l'autre du 
Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2D_47/2019 précité), ceci dans deux 
procédures subséquentes. 

4) a. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

 b. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l’OASA. Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

5) a. L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a 
été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 
consid. 5b). 

  Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux » ou novae 
véritables, c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui 
modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels 
l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 
du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). 
Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification 
importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, 
malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette 

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dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 

  Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration 
socioprofessionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments 
ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA 
lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une 
décision initiale malgré son entrée en force (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 précité consid. 5b). 

 b. Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). 
C'est pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 1417). La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de réparer 
une erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure 
(ATF 111 Ib 211 consid. 2). 

 c.  Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si 
l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle 
décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le 
recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette 
la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 
décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 
objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 4.1). 

 d.  En principe, même si une autorisation de séjour a été refusée ou révoquée, 
l'octroi d'une nouvelle autorisation peut à tout moment être requis, à condition 
qu'au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la requête remplisse les 
conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande 
s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour 
conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en 
force (arrêt du Tribunal fédéral 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3).  

- 15/23 - 

A/3143/2020 

  L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une 
nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications 
notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se 
prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la 
procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette 
procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas 
de raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3 ; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 
consid. 3.3 et les références citées). 

 e.  En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 précité 
consid. 3e ; ATA/1244/2019 précité consid. 5b).  

 f.  Lorsque le litige porte sur le droit de séjourner en Suisse, il appartient à 
l'autorité judiciaire cantonale de dernière instance d'examiner l'ensemble des faits 
pertinents, en tenant compte d'éventuels changements des circonstances au 
moment où elle statue, puis d'y appliquer toutes les dispositions légales topiques 
pouvant permettre à la personne d'obtenir une autorisation (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1046/2020 du 22 mars 2021 consid. 6.3 ; 2C_800/2019 du 7 février 
2020 consid. 3.4.2 et 3.4.3). 

  À plusieurs reprises, la chambre de céans a du reste tenu compte, d'office ou 
sur requête, de faits qui s'étaient produits après que la décision de première 
instance a été rendue (ATA/1154/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4b). 

 g.  La juridiction saisie d'une demande de réexamen doit procéder à la mise en 
balance des intérêts en tenant compte des faits nouveaux, et peut à cet égard se 
limiter à l'examen de l'incidence sur le plan juridique des faits nouveaux survenus 
depuis la dernière décision entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 2C_203/2020 
du 8 mai 2020 consid. 4.5). 

6) a. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
Kosovo. 

- 16/23 - 

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 b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 c. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.12). 

 d. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 e. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

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  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

7) a. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3).  

 b. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3). 

8) a. Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets qu'entraînerait 
pour les enfants un retour forcé dans leur pays d'origine. Il faut prendre en 
considération qu'un tel renvoi pourrait selon les circonstances équivaloir à un 

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véritable déracinement, constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. Pour 
déterminer si tel serait le cas, il faut examiner plusieurs critères. La situation des 
membres de la famille ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec 
le contexte familial global (ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/434/2020 du 
30 avril 2020 consid. 10a ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 6d). 

  D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêts du TAF F-
3493/2017 du 12 septembre 2019 consid. 7.7.1 ; C-636/2010 du 14 décembre 
2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la scolarisation, l'intégration au 
milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de 
l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question 
du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la 
scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou 
la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en 
particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 
l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 

  L'adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une 
période importante du développement personnel, scolaire et professionnel, 
entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé 
(ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 
2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 précité consid. 9a). Le Tribunal fédéral a 
considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt 
supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la CDE (arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 ; 2A.43/2006 du 31 mai 
2006 consid. 3.1 ; ATA/434/2020 précité consid. 10a). 

 b. Dans un arrêt de principe (ATF 123 II 125), le Tribunal fédéral a mentionné 
plusieurs exemples de cas de rigueur en lien avec des adolescents. Ainsi, le cas de 
rigueur n'a pas été admis, compte tenu de toutes les circonstances, pour une 
famille qui comptait notamment deux adolescents de 16 et 14 ans arrivés en 
Suisse à, respectivement, 13 et 10 ans, et qui fréquentaient des classes d'accueil et 
de développement (arrêt non publié Mobulu du 17 juillet 1995 consid. 5). Le 
Tribunal fédéral a précisé dans ce cas qu'il fallait que la scolarité ait revêtu une 
certaine durée, ait atteint un certain niveau et se soit soldée par un résultat positif 
(ATF 123 II 125 consid. 4b). Le Tribunal fédéral a admis l'exemption des mesures 
de limitation d'une famille dont les parents étaient remarquablement bien intégrés 
; venu en Suisse à 12 ans, le fils aîné de 16 ans avait, après des difficultés initiales, 
surmonté les obstacles linguistiques, s'était bien adapté au système scolaire suisse 

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et avait achevé la neuvième primaire ; arrivée en Suisse à 8 ans, la fille cadette de 
12 ans s'était ajustée pour le mieux au système scolaire suisse et n'aurait pu se 
réadapter que difficilement à la vie quotidienne scolaire de son pays d'origine 
(arrêt non publié Songur du 28 novembre 1995 consid. 4c, 5d et 5e). De même, le 
Tribunal fédéral a admis que se trouvait dans un cas d'extrême gravité, compte 
tenu notamment des efforts d'intégration réalisés, une famille comprenant des 
adolescents de 17, 16 et 14 ans arrivés en Suisse cinq ans auparavant, scolarisés 
depuis quatre ans et socialement bien adaptés (arrêt Tekle du 21 novembre 1995 
consid. 5b ; arrêt non publié Ndombele du 31 mars 1994 consid. 2, admettant un 
cas de rigueur pour une jeune femme de près de 21 ans, entrée en Suisse à 15 ans). 

  Dans le cas d'une famille avec deux enfants dont l'aîné était âgé de 13 ans, le 
Tribunal fédéral a estimé que l'âge de l'aîné et l'avancement relatif de son parcours 
scolaire étaient des éléments de nature à compliquer sa réintégration dans son 
pays d'origine mais qu'ils n'étaient pas suffisants, à eux seuls, pour faire obstacle 
au renvoi de la famille. Il était établi que l'enfant parlait parfaitement l'espagnol et 
qu'il n'avait pas encore terminé sa scolarité obligatoire ; la poursuite de celle-ci 
dans son pays d'origine devrait donc pouvoir se faire dans des conditions 
satisfaisantes. À cet égard, il a considéré que sa situation n'était pas comparable à 
celle d'un jeune qui aurait entrepris des études ou une formation professionnelle 
initiale en Suisse, par exemple un apprentissage, qu'il ne pourrait pas mener à 
terme dans son pays d'origine (arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 précité 
consid. 3.4). On ne saurait toutefois en déduire, sous peine de vider de son sens 
l'arrêt de principe cité ci-dessus, que seuls les mineurs ayant déjà terminé leur 
scolarité obligatoire et ayant entamé une formation professionnelle peuvent être 
reconnus comme se trouvant dans un cas d'extrême gravité. Ainsi, la chambre de 
céans a déjà admis l'existence d'un tel cas pour un jeune de 14 ans né à Genève, 
vivant seul avec sa mère et n'ayant pas encore terminé sa scolarité obligatoire 
(ATA/163/2013 du 12 mars 2013). 

9)  En l'espèce, les recourants se prévalent essentiellement de la longue durée 
de leur séjour en Suisse et de la poursuite de leur intégration sociale. En effet, ils 
vivent en Suisse depuis 2008 à l'exception de l'année scolaire 2011-2012 durant 
laquelle ils ont vécu au Kosovo avec leur mère. 

  Il est vrai qu'ils ont passé une grande partie de leur enfance, ainsi que leur 
adolescence, en Suisse et qu'ils y ont terminé leur scolarité obligatoire. Cet 
élément certes très important, et qui rendra assurément difficile un retour dans leur 
pays d'origine, ne parvient toutefois pas à occulter la caractéristique principale de 
la présente procédure, à savoir que la situation des recourants sous l'angle du cas 
d'extrême gravité a déjà été examinée à plusieurs reprises et donné lieu à deux 
arrêts de la chambre de céans, la décision de renvoi les concernant étant ainsi 
exécutoire depuis l'été 2018. 

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  Or, selon la jurisprudence déjà citée, l'écoulement du temps et la poursuite 
d'une intégration socioprofessionnelle constituent des modifications des 
circonstances qui ne peuvent pas être qualifiés de notables, et ainsi amener à un 
résultat différent, lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas 
conformé à une décision initiale malgré son entrée en force – ce qui est 
précisément le cas ici, étant précisé que l'autorité intimée est entrée en matière sur 
la demande déposée le 20 décembre 2019 car cette dernière concernait au premier 
chef une autorisation de séjour pour études, question qui n'avait pas encore été 
tranchée à ce moment-là. Comme déjà mentionné, la reconsidération ou la 
nouvelle demande ne sauraient avoir pour conséquence de remettre 
continuellement en question des décisions entrées en force, pas plus que de 
récompenser l'obstination à ne pas s'y conformer. 

  Pour le surplus, si les recourants ont terminé leur scolarité obligatoire et se 
sont fait un cercle d'amis à Genève, ils n'ont achevé aucune formation 
professionnelle, et n'ont pas atteint en Suisse un degré de scolarité 
particulièrement élevé et surtout, ayant acquis en Suisse avant tout des 
connaissances d'ordre général qui pourraient également être mises à profit ailleurs. 
Ils doivent pouvoir bénéficier du soutien de leurs parents au Kosovo, puisque 
ceux-ci ont fait l’objet le 11 juillet 2016 d’une décision de renvoi, exécutoire, et 
que l’OCPM leur a imparti un délai au 15 décembre 2018 pour quitter la Suisse – 
la chambre de céans relève du reste que le père des recourants a récemment fourni 
une pièce établie au Kosovo pour justifier de son nouvel état civil. Les allégations 
des recourants sur leur manque de maîtrise de la langue albanaise apparaissent 
sujettes à caution, notamment dans la mesure où leur mère ne parle quasiment pas 
français et qu'ils ont passé une année scolaire au Kosovo. Enfin, l'intégration 
sociale de D______ ne peut être décrite comme parfaite, au vu notamment de la 
condamnation pénale dont il a fait l'objet en juillet 2021. 

  Au vu de l'ensemble des circonstances, c'est donc sans abuser de son 
pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée a refusé d'admettre un cas d'extrême 
gravité concernant les recourants. 

10) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEI). 

 b. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 
LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter 
la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 

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personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

 c. En l'espèce, et au vu des considérants ci-dessus, il ne ressort pas du dossier 
que l'exécution du renvoi des recourants ne serait pas possible, pas licite ou pas 
raisonnablement exigible. 

  Il découle de ce qui précède que le recours sera rejeté. 

11)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2021 par Messieurs D______ et 
A______ , ce dernier agissant par ses parents Madame B______ et Monsieur C______, 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 mai 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge solidaire des recourants un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.