# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f28812ac-24d8-5ba8-bf69-b8c52ee12a91
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.11.2014 A/2753/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2753-2014_2014-11-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2753/2014 ATAS/1179/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 13 novembre 2014 

3ème Chambre  

 

En la cause 

ASSOCIATION A______, sise à PLAN-LES-OUATES recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE intimée 

 

  

 
 
 

 

A/2753/2014 

- 2/4 -

 

EN FAIT 

 

1. Par décision du 23 août 2014, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) a fixé à CHF 52.- (CHF 26.- x 2 employés [effectif en décembre 
2012]) le montant dû à titre de taxe professionnelle pour 2014 par Association 
A______ (ci-après : l’association). 
 

2. Le 15 septembre 2014, celle-ci a interjeté recours auprès de la Cour de céans.  

En substance, la recourante s’étonne de devoir être assujettie au paiement de 
cotisations servant à alimenter un fonds dont elle est elle-même en position de 
bénéficier, en sa qualité d’association professionnelle. 

3. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 2 octobre 2014, a conclu au 
rejet du recours.  
 

4. Par écriture du 14 octobre 2014, la recourante a indiqué qu’elle trouvait 
l’argumentation de l’intimée « très contestable ». 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (LOJ ; RS E 2 05), la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, 
du 15 juin 2007 (LFP ; RS C 2 05).  

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans les formes et délais prévus par la loi, est recevable (cf. 
art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 
1985 LPA ; RS E 5 10).  

3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle dû par la 
recourante pour l’année 2014.  

4. Ainsi que cela ressort de l’art. 60 al. 1 LFP, une « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » a été créée. Il s’agit d’une fondation de 
droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la 
formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses.  

 
 
 

 

A/2753/2014 

- 3/4 -

Dotée de la personnalité juridique, cette fondation est placée sous le contrôle du 
Conseil d'Etat.  

Ses ressources sont constituées par une cotisation à la charge des employeurs, ainsi 
que par une subvention inscrite chaque année au budget de l’Etat (art. 61 al. 1 LFP).  

Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation les employeurs tenus de s’affilier à 
une caisse d’allocations familiales et de payer des contributions conformément aux 
art 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 
(LAF ; RS J 5 10). 

Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat, en francs, par salarié 
(art. 63 al. 1 LFP).  

La cotisation annuelle 2014 a été fixée par le Conseil d’Etat dans sa séance du 
24 juillet 2013 à CHF 26.-. par salarié (cf. extrait du procès-verbal de la séance du 
Conseil d’Etat).  

Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP).  

Enfin, il convient de relever que la cotisation est perçue par les caisses d’allocations 
familiales (art. 64 al. 1 LFP). 

5. En l’occurrence, il est incontestable que la recourante, affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, est astreinte à la 
cotisation prévue par la LFP.  

En application de l'art. 63 al. 2 LFP, c'est l'effectif des entreprises tel qu'il se 
présentait en décembre 2013 qui est pertinent pour fixer le montant dû pour l'année 
2014.  

En l’espèce, l'intimée s'est basée sur les attestations de salaire complétées en fin 
d'année et remises par les employeurs en vertu des dispositions légales.  

Force est de constater que l'attestation de salaires remise par la recourante pour la 
période 2013 faisait état de deux salariés, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas.  

C'est donc à juste titre que l'intimée s'est basée sur ce chiffre pour calculer le 
montant dû par la recourante pour l'année 2014.  

Le recours, manifestement infondé, est donc rejeté.  

 

 

 
 
 

 

A/2753/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 
 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt 
et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le