# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b4f6b14-42b3-5ee6-8937-e0508927a8ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2024 E-2863/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2863-2021_2024-03-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2863/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Yanick Felley, David R. Wenger, juges, 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Me Bernhard Jüsi,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 18 mai 2021 / N (…). 

 

 

 

E-2863/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 14 décembre 2020, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Entendu les 21 décembre 2020 (sur les données personnelles), 

30 décembre 2020 (entretien « Dublin ») et 9 février 2021 (sur les motifs 

d’asile), il a en substance déclaré être ressortissant turc, d’ethnie kurde et 

de religion musulmane alévie, originaire de B._______. Suite à un 

tremblement de terre survenu en 1985, il aurait déménagé avec sa famille 

dans la région de C._______ et y aurait été scolarisé. Il serait ensuite 

retourné à B._______ et y aurait poursuivi ses études au lycée. En 2000, 

il se serait établi avec sa famille dans la ville de D._______ et y aurait passé 

ses examens d’entrée dans différentes universités, mais n’aurait pas été 

admis en raison des discriminations dont il était victime et de son obligation 

d’effectuer son service militaire. Il aurait alors travaillé dans différents 

secteurs comme la construction et la sécurité, notamment dans la région 

touristique d’E._______, jusqu’à son départ du pays.  

Depuis son enfance, il souffrirait de discriminations permanentes en raison 

de son appartenance à la minorité kurde alévie. Vivant dans une région 

peuplée d’ultranationalistes, il aurait connu des difficultés à trouver un 

emploi et subi des brimades de la population d’ethnie turque, des contrôles 

de sécurité plus soutenus ainsi qu’une pression permanente des autorités.  

Quelque temps avant son départ du pays, il aurait fait la connaissance d’un 

membre éloigné de sa parenté qui lui aurait été présenté par son cousin, 

F._______, comme un combattant du PKK (Parti des travailleurs du 

Kurdistan) revenant de Syrie et dénommé G._______. Il aurait accepté de 

l’héberger une nuit sans chercher à obtenir de plus amples informations à 

son sujet. Le lendemain, il l’aurait emmené à la gare routière et lui aurait 

payé un billet de bus. Il aurait également mis à sa disposition un double de 

ses clés, acceptant qu’il utilise son appartement en son absence, en cas 

de besoin. Le 18 novembre 2020, son cousin l’aurait averti par téléphone 

que G._______ avait été arrêté et placé en détention par les autorités. 

Le 21 novembre suivant, sa sœur l’aurait appelé à son tour pour l’informer 

que la police était passée à son domicile à B._______ et qu’elle était à sa 

recherche. Craignant que les autorités turques ne l’arrêtent, il se serait 

rendu chez un cousin à H._______ qui se serait chargé d’organiser son 

voyage en contactant des passeurs. Il aurait quitté le pays le 9 décembre 

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2020, caché dans un camion routier, pour arriver en Suisse cinq jours plus 

tard.  

S’agissant de ses liens familiaux, il a indiqué que son père était décédé et 

que sa mère vivait toujours à D._______. Il aurait également un frère et 

quatre sœurs, tous domiciliés en Turquie, à l’exception d’une sœur aînée 

qui aurait obtenu l’asile en Suisse il y a plusieurs années. En Turquie, 

plusieurs de ses cousins auraient rencontré des problèmes avec les 

autorités dans le passé, dont certains se seraient réfugiés en Suisse et 

dans d’autres pays.  

Quant à sa situation médicale, il a indiqué avoir des douleurs au niveau du 

dos et du pied lorsqu’il fait froid et avoir eu mal à une dent.  

A l’appui de sa demande, il a produit l’original de sa carte d’identité, une 

copie de la carte d’identité de sa sœur ainsi que deux articles de presse en 

ligne datés du 18 novembre 2020 concernant l’arrestation d’un certain 

M. A., présenté comme un combattant du PKK. 

C.  

Par décision du 17 mai 2021, notifiée le 20 mai suivant, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a relevé, d’une part, que les tracasseries, discriminations et 

brimades dont le requérant avait été victime depuis son enfance en raison 

de son appartenance à la minorité kurde et à sa confession alévie n’étaient 

pas pertinentes, dès lors qu’elles n’atteignaient pas une intensité 

suffisante, en dépit de la détérioration en matière de droits de l’homme 

survenue après la tentative de coup d’Etat de 2016. D’autre part, il a retenu 

que les craintes de persécution de l’intéressé en lien avec l’hébergement 

d’un combattant du PKK étaient essentiellement fondées sur des 

suppositions et ne se fondaient sur aucun élément objectif. Il a souligné 

que le requérant n’avait, de ses propres aveux, jamais rencontré de 

problème significatif avec les autorités, hormis des contrôles sporadiques, 

n’avait jamais exercé d’activité politique et n’était en possession d’aucune 

information tangible laissant croire qu’une éventuelle procédure judiciaire 

était pendante à son encontre, précisant que celui qu’il avait hébergé 

n’avait donné aucune information à son sujet dans le cadre de sa 

procédure judiciaire. Il a relevé également que la visite impromptue des 

autorités à son domicile n’était pas pertinente, dans la mesure où il en avait 

eu connaissance par l’intermédiaire de sa sœur et qu’elle était restée sans 

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suite, et a retenu que les difficultés rencontrées par les membres de sa 

famille n’atteignaient pas non plus une intensité telle qu’elles auraient été 

un obstacle dans sa vie quotidienne avec l’exil pour seule issue.  

L’autorité inférieure a par ailleurs retenu qu’aucun motif ne s’opposait à 

l’exécution du renvoi du requérant vers la Turquie, dès lors qu’il était 

célibataire, sans charge de famille, qu’il avait travaillé dans différents 

domaines depuis de nombreuses années et qu’une partie de sa famille se 

trouvait toujours dans ce pays.  

D.  

Par acte du 18 juin 2021, l’intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal) à l’encontre de la décision 

précitée, par lequel il a conclu à son annulation et, à titre principal, au renvoi 

de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision 

ou, à titre subsidiaire, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l'octroi de l'asile ou, plus subsidiairement, à l’octroi de l'admission 

provisoire. Sur le plan procédural, il a sollicité l’assistance judiciaire totale.  

Sur le plan formel, l’intéressé se prévaut d’un établissement des faits 

incomplet. Il reproche au SEM de ne pas avoir discuté dans sa décision les 

deux articles de presse en ligne produits concernant l’arrestation de 

G._______ et soutient qu’il lui incombait de mettre en œuvre une demande 

d’ambassade sur la base de ces documents pour s’assurer que cet homme 

était de sa parenté, respectivement déterminer l’existence d’une enquête 

policière pendante à son encontre. Il allègue qu’il est complexe de 

mandater un avocat turc chargé d’investiguer sur sa situation compte tenu 

de son appartenance ethnique, indiquant entreprendre son possible pour 

ce faire. Il invoque également que sa sœur serait disposée à témoigner 

devant l’Ambassade de Suisse à Ankara pour attester les perquisitions 

ayant eu lieu à son domicile. 

Faisant grief à l’autorité inférieure de ne pas avoir examiné son cas dans 

sa globalité, il soutient que celle-ci aurait dû prendre en compte les 

dossiers de sa sœur et de son cousin ayant obtenu l’asile en Suisse, dès 

lors qu’ils sont déterminants pour évaluer la crainte fondée de persécution 

au retour. Il reproche à l’autorité inférieure de ne pas avoir ordonné 

d’audition complémentaire ni entrepris de mesure d’instruction 

supplémentaire, malgré le prononcé de la décision de passage en 

procédure étendue, et d’avoir simplement laissé s’écouler trois mois avant 

de rendre une décision négative.  

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Sur le fond, le recourant fait valoir une violation de l’art. 3 LAsi. Réitérant 

pour l’essentiel ses déclarations, il estime être recherché par les autorités 

turques et craint d’être poursuivi pénalement à son retour en Turquie pour 

soutien d’une organisation terroriste, voire pour sortie illégale avec l’aide 

de passeurs. A cet égard, il allègue qu’après sa fuite du pays, la police s’est 

à nouveau présentée chez sa sœur cadette à sa recherche, à raison de 

trois reprises. Se fondant sur l’arrêt du Tribunal D-5836/2017 du 

6 avril 2021 et plusieurs rapports du Haut-Commissariat des Nations unies 

aux droits de l’homme ainsi que du Commissaire aux droits de l’homme du 

Conseil de l’Europe, il dénonce la précarité de la situation humanitaire dans 

sa région d’origine (arrestations arbitraires, tortures et absence de soins 

médicaux) et les risques encourus par celles et ceux qui apportent leur 

soutien au PKK, en particulier en leur offrant le gîte.  

Il se prévaut par ailleurs d’une persécution réfléchie par rapport aux 

membres de sa famille hostiles au régime, en particulier ses cousins 

entretenant des liens avec le PKK, et fait valoir sa participation à diverses 

manifestations pro-kurdes en exil organisées par le I._______. Il se fonde 

à cet égard sur des liens Internet d’une plateforme de médias kurdes sur 

laquelle sont publiées des vidéos de manifestations où il apparaîtrait de 

façon reconnaissable. 

Le recourant soutient enfin que l’exécution de son renvoi en Turquie est 

illicite ou à tout le moins inexigible. 

E.  

Par décision incidente du 13 juillet 2021, le juge instructeur alors en charge 

de la procédure a admis la demande d’assistance judiciaire totale et a 

désigné Me Corinne Reber, avocate, en qualité de mandataire d’office. 

F.  

Dans sa réponse du 23 août 2021, considérant que le recours ne contenait 

aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de 

vue, le SEM a proposé le rejet du recours.  

S’agissant des deux articles produits par le recourant au sujet de M. A., il 

relève qu’ils ne mentionnent ni le nom ni l’acronyme du recourant et 

qu’aucun indice ne tend à démontrer que celui-ci aurait un quelconque lien 

avec cette affaire. Il rappelle que le recourant a eu des contacts avec les 

autorités turques dans le cadre des démarches effectuées pour l’obtention 

de son passeport en 2019 et n’a pas rencontré de problèmes particuliers 

dans ce cadre. Il relève qu’il appartient au requérant d’apporter des 

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éléments ou moyens de preuve démontrant qu’il est en danger dans son 

pays d’origine et en aucun cas au SEM de faire une demande 

d’ambassade dans ce sens, ce d’autant plus que les personnes visées par 

une procédure judiciaire en Turquie sont en mesure de se procurer leurs 

actes procéduraux, notamment en mandatant un avocat. S’agissant des 

manifestations en exil, il relève qu’aucun élément ne distingue le recourant 

des autres compatriotes militant à l’étranger pour la cause kurde, dès lors 

qu’il n’a ni établi ni allégué avoir occupé une fonction particulière lors de 

ces événements ou exercé des activités d’une nature, d’une ampleur ou 

d’une fréquence telle qu’elles représenteraient une menace pour les 

autorités turques. Il exclut par ailleurs toute crainte de persécution réfléchie 

en lien avec les cousins du recourant se trouvant en Suisse, indiquant que 

l’asile leur a été octroyé à la fin des années 1990 et que l’intéressé était 

resté vivre en Turquie pendant plus de 20 ans malgré les risques de 

persécution allégués.  

G.  

Dans sa réplique du 13 septembre 2021, le recourant relève que sa 

procédure judiciaire se trouve encore au stade de l’instruction, raison pour 

laquelle il n’est pas en mesure d’en produire des pièces, et indique ne pas 

être parvenu à mandater un avocat à ce stade. Il soutient que les activités 

des organisations kurdes en exil font l’objet d’une surveillance par les 

autorités turques et réitère être reconnaissable sur les images publiées. Il 

estime en outre que l’examen d’un risque de persécution réfléchie 

s’examine dans son ensemble et se justifie d’autant plus depuis qu’il a 

hébergé un combattant du PKK.  

H.  

Par courrier du 4 octobre 2021, il a fait parvenir au Tribunal la copie d’un 

formulaire d’adhésion au J._______ ainsi qu’un document contenant des 

liens Internet et des photographies de manifestations pro-kurdes à 

K._______. Se référant toujours à l’article du 18 novembre 2020 produit 

devant le SEM, il allègue qu’une fouille corporelle a été effectuée dans le 

cadre de l’arrestation de G._______ et que ce dernier a identifié, lors de 

son audition, plusieurs membres et sympathisants du PKK. Il en déduit 

ainsi que le double de ses clés a été retrouvé et que son nom a été cité. Il 

mentionne également un article daté du 12 février 2021 qui concernerait 

l’arrestation de deux cousins ayant soutenu financièrement et hébergé 

G._______.  

  

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Page 7 

I.  

I.a Par courrier du 25 janvier 2022, Me Corinne Reber a informé le Tribunal 

qu’elle quittait l’étude d’avocats dans laquelle elle était employée à la fin 

du mois de janvier 2022 et a sollicité la désignation de Me Bernhard Jüsi 

en qualité de nouveau mandataire d’office. Elle a également expressément 

déclaré céder le montant de son indemnité de mandataire d’office à 

advokatur kanonengasse. 

I.b Par décision incidente du 28 janvier 2022, le juge instructeur a libéré 

Me Corinne Reber de sa tâche de mandataire d’office et invité le recourant 

à lui faire parvenir une procuration habilitant Me Bernhard Jüsi à le 

représenter. 

I.c Par courrier du 7 février 2022, le recourant a fait parvenir au Tribunal 

une procuration en faveur de Me Bernhard Jüsi. 

I.d Par décision incidente du 17 février 2022, le juge instructeur a désigné 

Me Bernhard Jüsi comme nouveau mandataire d’office. 

J.  

Par courrier électronique du 6 mai 2022, le recourant a communiqué au 

Tribunal qu’une importante action des autorités turques était en cours à 

D._______ dans le but d’arrêter des partisans du PKK et que notamment 

un autre de ses cousins faisait partie des personnes concernées. Il a 

produit un extrait d’article de presse en ligne, accompagné d’une traduction 

en allemand. 

K.  

Par courrier électronique du 31 mai 2022 (recte : 2023), l’intéressé a fait 

parvenir au Tribunal des photographies de sa participation à des 

manifestations pro-kurdes ainsi qu’une attestation du 23 mai 2023 du 

L._______. 

L.  

Pour des raisons d'organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (cf. art. 48 

et 52 PA) et dans le délai prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 2 LAsi), le 

recours est recevable. 

2.  

A l'appui de sa conclusion en cassation, l'intéressé fait valoir un 

établissement incomplet des faits. Ce grief s’avère toutefois infondé pour 

les raisons qui suivent. 

2.1 Aucun défaut de motivation ne saurait être adressé au SEM en lien 

avec les deux articles de médias en ligne produits par le recourant au sujet 

de l’arrestation d’un certain M. A.. L’autorité inférieure a en effet 

expressément mentionné la production, par le recourant, de ces moyens 

de preuve dans sa décision (cf. décision querellée, p. 3) et en a tenu 

compte dans l’examen du dossier. Le fait qu’elle n’ait pas expressément 

analysé leur valeur probante n’est pas déterminant, puisque la question de 

savoir si les articles de presse en question sont susceptibles de fonder une 

crainte de persécution au retour relève du fond et sera, par conséquent, 

examinée ci-après (cf. consid. 5.2.2). 

2.2 Contrairement aux allégations du recourant, l’on ne saurait non plus 

retenir une obligation à l’égard du SEM d’entreprendre des mesures 

d’instruction supplémentaires dès le passage en procédure étendue et, 

partant, en déduire une quelconque violation de l’art. 26d LAsi. En 

l’absence du moindre indice concret susceptible d’établir un lien entre 

l’affaire relatée dans les articles de presse produits et la situation de 

l’intéressé, le SEM était légitimé à statuer sur la seule base des éléments 

dont il disposait, en se dispensant d’ordonner une enquête d’ambassade. 

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En tout état de cause, comme retenu à juste titre par l’autorité intimée et 

en vertu de l'obligation incombant au recourant de collaborer à la 

constatation des faits (cf. art. 8 LAsi), il appartenait à celui-ci d’établir 

concrètement un lien entre l’arrestation du dénommé M.A. mentionné dans 

ces articles et lui, respectivement de démontrer l’existence d’une 

procédure pendante à son égard, cas échéant en mandatant un avocat sur 

place, ce qu’il n’a pas fait. Le grief du recours portant sur la difficulté de 

mandater un avocat en tant que kurde ne saurait être suivi. L’on ne peut 

en effet pas partir du principe qu’aucun avocat en Turquie ne serait disposé 

à représenter un prévenu au seul motif qu’il serait kurde et par crainte des 

potentielles répercussions. A noter au demeurant que le témoignage offert 

par sa sœur auprès de l’ambassade n’appert d’aucun secours et peut ainsi 

– par appréciation anticipée des preuves – être écarté, dès lors que les 

perquisitions effectuées à son domicile ne sont, en soi, pas contestées. 

Par ailleurs, aucune mesure d’instruction supplémentaire ne se justifiait en 

l’espèce. A la fin de son audition sur les motifs, le recourant a en effet 

expressément déclaré avoir pu exprimer l’ensemble de ses motifs d’asile. 

Compte tenu de la clarté de la situation, le SEM était légitimé à statuer 

sans ordonner une audition complémentaire. Quoi qu’il en soit, il ressort de 

la lecture du procès-verbal du 9 février 2021 que l’auditeur en charge de 

l’interrogatoire a fait preuve de bienveillance à son égard et a invité le 

recourant, en fin d’audition, à s’exprimer de manière détaillée sur sa 

situation psychologique, sur les événements qu’il avait vécus durant son 

service militaire, ainsi que sur les discriminations générales dont il avait été 

victime en raison de son ethnie, bien que ces questions ne soient pas 

déterminantes en tant que telles.  

2.3 Enfin, comme relevé par le SEM, une analyse approfondie des dossiers 

d’asile de la sœur, respectivement du cousin, du recourant, n’apparaît pas 

non plus nécessaire. Selon les propres aveux de l’intéressé, leur arrivée 

en Suisse remonte à plusieurs années, de telle sorte qu’aucun lien entre 

leurs motifs et la fuite du recourant n’est établi. En outre, si l’intéressé 

souhaitait tirer argument de leur situation, il lui aurait appartenu d’expliciter 

dans quelle mesure celle-ci avait une quelconque influence sur la sienne, 

ce qu’il n’a pas fait.  

2.4 Dans ces conditions, l’autorité inférieure disposait de tous les éléments 

nécessaires pour statuer en connaissance de cause au moment du 

prononcé de sa décision. Aucun défaut d’instruction ne saurait donc être 

retenu et les griefs formels invoqués dans le recours doivent être écartés.  

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Page 10 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

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Page 11 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

3.4 Selon l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est 

devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine 

ou de provenance, ou en raison de son comportement ultérieur. En 

présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 

examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 

exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la connaissance 

des autorités de cet Etat et que le comportement de l'étranger concerné 

entraînerait, de manière hautement probable, un risque de persécution de 

leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 consid. 4.4 ; 

Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., 1999, p. 77 s.). 

4.  

4.1 En l’espèce, après un examen attentif du dossier, Tribunal considère, 

à l’instar du SEM, que le recourant n’est pas parvenu à établir la pertinence 

de ses motifs d’asile. 

4.2 Toute mesure de persécution antérieure à la fuite du recourant doit 

d’emblée être exclue, dès lors qu’il ne ressort ni de son procès-verbal 

d’audition ni de son mémoire de recours qu’il aurait subi de sérieux 

préjudices dans son pays d’origine, hormis les ennuis rencontrés avec les 

autorités en raison de son appartenance ethnique et sa religion alévie.  

A ce sujet, sans contester les discriminations et autres tracasseries 

endurées par les Kurdes de confession alévie en Turquie, il sied de relever 

que celles-ci ne constituent pas un motif suffisant pour la reconnaissance 

de la qualité de réfugié, dès lors qu’elles ne diffèrent pas substantiellement 

de celles que doit couramment affronter la population kurde de Turquie. 

Comme retenu à juste titre par le SEM, ces problèmes n'atteignent en 

général pas l'intensité requise par l'art. 3 LAsi, comme en l’occurrence, 

étant précisé que le Tribunal n'a, à ce jour, pas retenu l'existence d'une 

persécution collective contre les Kurdes en Turquie (cf., parmi de 

nombreux autres, arrêts du Tribunal D-7046/2023 du 8 janvier 2024 p. 5 ; 

E-5325/2023 du 26 octobre 2023 consid. 3.2 ; E-4279/2023 du 

22 septembre 2023 consid. 3.2 et réf. cit. ; E-3888/2023 du 16 août 2023 

consid. 4.1.4 et réf. cit).  

4.3 Cela étant, il reste à examiner l’existence d’une crainte fondée de 

persécution au retour. Dans un premier temps, le Tribunal portera son 

examen sur le profil de l’intéressé et de sa famille (cf. consid. 5.1) et les 

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Page 12 

risques éventuels auxquels celui-ci est exposé pour avoir hébergé 

G._______ (cf. consid. 5.2). Dans un second temps, il analysera les 

conséquences de la participation de l’intéressé à des manifestations 

politiques en exil à l’aune de l’art. 54 LAsi (cf. consid. 6). 

5.  

5.1  

5.1.1 A l’instar du SEM, le Tribunal constate que le recourant ne présente 

aucun profil particulier susceptible d’intéresser les autorités turques. Pour 

preuve, l’intéressé a lui-même reconnu n’avoir jamais exercé d’activités 

politiques (cf. procès-verbal [p-v] d’audition sur les motifs, R59), hormis 

s’être rendu au parti quelques fois et avoir participé à la célébration du 

Newroz. Invité par le SEM à indiquer quels problèmes il avait rencontré 

avec les autorités turques, il a mentionné avoir été sous pression 

permanente, sans autre indication (cf. idem, R57). Il a en revanche nié 

avoir été placé en garde à vue ou emprisonné dans son pays (cf. ibid., R58) 

et avoir un lien quelconque avec le PKK, précisant être contre la guerre 

(cf. ibid., R69). En définitive, il a évoqué pour seuls problèmes les ennuis 

liés à son appartenance kurde, soit notamment l’attente excessive pour 

effectuer des démarches administratives et l’impossibilité d’accéder à 

certains emplois, ce qui n’est, comme déjà évoqué et bien que 

répréhensible, pas pertinent en soi (cf. consid. 4.2).  

5.1.2 Le recourant a allégué que plusieurs de ses proches avaient 

rencontré des problèmes avec les autorités turques en lien avec le PKK. 

Tel n’est pas contesté en soi. S’agissant toutefois de sa sœur et ses 

cousins ayant trouvé refuge en Suisse, le Tribunal ne peut que constater 

que leur situation est dépourvue d’un quelconque lien avec la sienne, le 

recourant alléguant par ailleurs que ceux-ci étaient arrivés en Suisse il y a 

très longtemps (cf. p-v d’audition sur les motifs, R37). Comme déjà 

mentionné (cf. consid. 2.3), il n’indique pas précisément pour quels motifs 

ceux-ci ont obtenu l’asile, hormis qu’il s’agissait de « raisons politiques » 

et qu’ils avaient quitté la Turquie « pour fuir la pression de l’Etat et la 

torture » (cf. p-v d’audition sur les motifs, R31 et R36), et encore moins 

dans quelle mesure leur situation aurait ou pourrait influer la sienne. Dans 

ces conditions, tout laisse à penser que le recourant lui-même ignore leur 

passé et les raisons de leur venue en Suisse. Quant aux membres de sa 

parenté se trouvant toujours en Turquie, force est de constater que 

l’intéressé ne sait pas véritablement s’ils sont activement engagés auprès 

du PKK, et encore moins l’étendue de leur engagement. Invité à s’exprimer 

en particulier sur le cousin qui lui aurait présenté G._______, il a 

uniquement mentionné que celui-ci habitait à D._______, qu’il possédait 

E-2863/2021 

Page 13 

des terrains ainsi qu’une maison au village et qu’il était responsable d’une 

supérette en ville (cf. idem, R67). Interrogé sur les liens que ce dernier 

aurait avec le PKK, il a ensuite déclaré, sans véritablement répondre à la 

question, qu’il y avait un parti et que les personnes travaillant avec le PKK 

s’en cachaient (cf. ibid., R68).  

A cela s’ajoute que le recourant a indiqué avoir régulièrement des 

nouvelles de sa famille encore présente en Turquie (cf. ibid., R27) et que 

celle-ci se portait bien (cf. ibid., R28). Aucune raison ne permet dès lors 

d’inférer que sa famille aurait été inquiétée depuis son départ du pays, que 

ce soit en raison de ses activités ou de celles, passées, de ses cousins. A 

noter encore que si certains d’entre eux ont subi des gardes à vue, ils ont 

tous été relâchés par les autorités, compte tenu de l’absence de preuve les 

concernant (cf. ibid., R82).  

Enfin et surtout, le recourant n’a pas fait valoir avoir été recherché ou visé 

de quelque manière que ce soit par les autorités turques en lien avec les 

activités politiques de membres de sa famille, à savoir sa sœur ou ses 

cousins.  

5.1.3 Par conséquent, aucun motif ne suggère que le recourant ait suscité 

un quelconque intérêt des autorités turques en raison de ses opinions 

anti-gouvernementales ou de celles de sa famille. 

5.2  

5.2.1 L’intéressé ne saurait non plus se prévaloir d’une crainte fondée au 

retour pour avoir hébergé G._______. Comme relevé par le SEM, il ne 

ressort du dossier aucun indice permettant de supposer que ce fait serait 

parvenu à la connaissance des autorités turques et que ces dernières 

seraient à la recherche du recourant. Une telle constellation relève au 

contraire de pures suppositions de sa part, insuffisantes à établir la crainte 

fondée au retour. Au surplus, si l’intéressé indique craindre d’être accusé à 

tort, il admet lui-même ignorer ce qui l’attend à son retour en Turquie et 

n’avance pas le moindre indice concret d’un risque de persécution (cf. ibid., 

R98). Comme relevé par le SEM, il n’a pas établi qu’une procédure 

judiciaire était ouverte contre lui. L’argument selon lequel la procédure 

serait encore au stade l’instruction ne saurait être suivi. En effet, même à 

supposer que tel serait le cas, le recourant disposerait vraisemblablement 

de pièces attestant l’ouverture d’une telle enquête qu’il aurait pu produire 

dans la présente procédure.  

E-2863/2021 

Page 14 

A noter par ailleurs que le recourant aurait hébergé G._______ une seule 

nuit et lui aurait acheté un billet de bus (cf. ibid., R105). Il lui aurait certes 

mis son appartement à disposition, mais leurs contacts se seraient limités 

à une seule occasion, sans que les deux hommes ne se revoient par la 

suite. Le recourant ne connaît au surplus pas grand-chose à son sujet, 

hormis qu’il aurait combattu Daech en Syrie auprès du PKK (cf. ibid., R66). 

De ses propres déclarations, et contrairement à ce qu’il allègue au stade 

du recours, G._______ n’a en outre jamais mentionné son nom pendant 

son interrogatoire (cf. ibid., R62). Enfin, la relation entre le cousin qui lui 

aurait présenté G._______ et le PKK n’est pas établie non plus, étant 

précisé que celui-ci n’a pas été inquiété, puisqu’il vit toujours au même 

endroit sans rencontrer de problème particulier (cf. ibid., R79).  

5.2.2  Les moyens de preuve versés au dossier ne modifient en rien ce 

constat. Aucune conclusion ne saurait d’abord être tirée des deux articles 

du 18 novembre 2020 produits devant le SEM, dont l’un ne contient au 

demeurant pas de traduction. Comme retenu par le SEM, aucune identité 

n’y est mentionnée et aucun indice ne permet d’inférer qu’il se rapporte au 

cas d’espèce. Le même constat s’impose d’ailleurs s’agissant des articles 

datés des 12 février 2021 et 15 avril 2022, auxquels le recourant se réfère 

dans le cadre de la procédure de recours, puisqu’aucun élément – qu’il 

s’agisse de leur contenu ou des explications fournies – n’indique qu’ils se 

rapportent effectivement aux proches du recourant.  

5.2.3 S’agissant des visites impromptues des autorités au domicile de sa 

sœur, il sied de relever que la police s’est contentée de demander après 

lui avant de repartir et que ces visites sont demeurées sans suite (cf. idem, 

R61, R30, R83, R92). Quoi qu’il en soit, ces visites domiciliaires sont 

fondées uniquement sur des ouï-dire, en principe insuffisants pour 

admettre l’existence d’une crainte objectivement fondée de persécution 

future (cf., parmi d’autres, arrêt du Tribunal E-3320/2019 du 22 mai 2023 

et réf. cit.). Même à admettre que l’intéressé ait fait l’objet de recherches 

par le passé, rien n’indique par ailleurs que tel sera le cas à son retour, 

d’autant qu’il n’allègue aucune nouvelle recherche entreprise depuis celles 

ayant eu lieu au domicile de sa sœur. En tout état de cause, vu l’absence 

de procédure ouverte contre lui et le caractère marginal de son implication 

alléguée en lien avec G._______, il y a lieu d’exclure toute haute probabilité 

qu’il soit confronté à des persécutions pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi 

en Turquie, même s’il devait y être interrogé à son retour.  

5.3 Enfin, et sans que cela ne soit décisif, les circonstances de la perte, 

par le recourant, de son passeport ne convainquent pas. Il apparaît en effet 

E-2863/2021 

Page 15 

douteux que le recourant ait constaté à son arrivée en Suisse que son 

téléphone et son passeport avaient disparu de son sac (cf. ibid., R46), alors 

que tel n’était pas le cas de sa carte d’identité. Quoi qu’il en soit, comme 

relevé à juste titre par le SEM, le fait que le recourant ait renouvelé son 

passeport en 2019 sans rencontrer aucune difficulté (cf. ibid., R49) tend à 

confirmer qu’il n’est pas activement recherché par les autorités.  

5.4 A noter encore que le départ illégal du pays n’est pas en soi suffisant 

pour admettre un risque concret pour le recourant d'être exposé selon une 

haute probabilité à de sérieux préjudices à son retour au pays, étant 

rappelé qu'il n'a pas démontré avoir attiré l'attention des autorités turques 

sur lui. 

5.5 Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’exclure tout 

risque de persécution à l’encontre du recourant en cas de retour dans son 

pays d’origine, que ce soit en raison de ses opinions politiques ou de ses 

liens avec le PKK. Pour les raisons déjà évoquées (cf. consid. 5.1.2 s.), 

tout risque de persécution réfléchie doit également être exclu dans le cas 

d’espèce. 

6.  

6.1 Les conditions jurisprudentielles relatives à l’art. 54 LAsi 

(cf. consid. 3.4), permettant d'admettre la prévalence, dans un cas 

d'espèce, d'une crainte fondée de persécution future sur la base de motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite, n’apparaissent pas satisfaites non plus.  

6.2 En effet, la seule participation ponctuelle de l'intéressé à quelques 

manifestations de la communauté kurde en Suisse à K._______, tel quel 

cela ressort de ses allégations ainsi que des photographies et vidéos 

auxquelles il s'est référé (cf. acte de recours, p. 5 et écritures des 

4 octobre 2021 et 31 mai 2023), n'atteste pas un engagement politique en 

exil allant au-delà d'une simple opposition de masse. Sans exclure qu’il 

apparaisse sur certaines images, aucun élément ne permet de retenir qu'il 

aurait occupé un quelconque rôle particulier lors de tels événements, qu'il 

aurait pris part à des mouvements de protestation de manière plus 

fréquente ou plus importante, ou qu'il se serait exposé davantage que 

d'autres activistes. Les images produites ne font par ailleurs pas apparaître 

le recourant comme un orateur mobilisant les foules de l'opposition ou 

comme une personne indispensable à la tenue de ces rassemblements. 

Le document produit dans le cadre du recours attestant son adhésion au 

I._______ n’est quant à lui pas déterminant. 

E-2863/2021 

Page 16 

6.3 Compte tenu de ce qui précède, aucun élément ne suggère que les 

autorités turques auraient connaissance des activités du recourant en 

Suisse, ni a fortiori qu'elles entendraient s'en prendre à lui d'une manière 

déterminante en matière d'asile pour ce motif.  

Partant, le Tribunal considère que le recourant n'est pas fondé à se 

prévaloir non plus d'une crainte fondée de persécution future déterminante 

selon l'art. 3 LAsi, sur la base de motifs subjectifs postérieurs à la fuite 

(cf. art. 54 LAsi). 

7.  

En définitive, le recourant n’a pas démontré avoir subi de mesures de 

persécution suffisamment intenses et ciblées à son encontre avant son 

départ de Turquie, ni être exposé à de telles mesures de persécution en 

cas de retour dans son pays d’origine, à titre direct ou réfléchi.  

8.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile. 

9.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure.  

10.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

11.  

11.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

E-2863/2021 

Page 17 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

11.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait exposé, en cas de retour en Turquie, à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra). 

11.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

11.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

11.3.2 En l’espèce, pour les raisons déjà exposées, le recourant ne 

démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, 

fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore 

d'une peine et d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans 

son pays d'origine. 

11.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

E-2863/2021 

Page 18 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

ATAF 2014/28 consid. 11). 

12.  

12.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

12.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur l’ensemble de son 

territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

12.3 L’intéressé est originaire de B._______, dans la province de 

M._______, et a par la suite vécu dans les provinces de C._______ et de 

D._______, toutes frappées par les graves tremblements de terre survenus 

le 6 février 2023. Le président turc a alors décrété l'état d'urgence dans les 

onze provinces concernées (Kahramanmaras, Hatay, Gaziantep, 

Osmaniye, Malatya, Adiyaman, Adana, Diyarbakir, Kilis, Sanliurfa et Elazig) 

jusqu'au 9 mai 2023. En raison de la situation actuelle dans les régions 

touchées – dont celles dont l’intéressé est originaire ou s’est établi –, 

l'acceptabilité de l'exécution des renvois doit être examinée au cas par cas 

(cf. arrêt du Tribunal E-5954/2023 du 23 janvier 2024 consid. 7.4).  

En l’occurrence, le recourant n’a pas fait valoir dans ses écrits que sa 

famille avait été particulièrement affectée par le séisme, ni que son 

appartement situé à D._______ dans lequel il vivait avant son départ de 

Turquie était inhabitable. Cela dit, il lui sera loisible au besoin de s’installer, 

au moins temporairement, dans une autre région du pays, notamment à 

H._______ ou à E._______, deux villes où il a déjà résidé pour des raisons 

E-2863/2021 

Page 19 

professionnelles par le passé (cf. p-v d’audition sur les motifs, R15, R39 et 

R42), voire dans une autre région où il a de la parenté (cf. idem, R33).  

Partant, la situation dans les provinces précitées ne saurait être 

considérée, dans le contexte spécifique du cas d’espèce, comme un 

obstacle à l’exécution du renvoi. 

12.4 Il ne ressort en outre du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. Ainsi que l’a retenu le SEM, celui-ci dispose d’un large réseau 

familial sur place, dont sa mère, plusieurs frères et sœurs et de nombreux 

cousins, et sera vraisemblablement à même de retrouver du travail, compte 

tenu de son expérience professionnelle. En l’absence d’indication médicale 

figurant au dossier, il y a en outre lieu de considérer que les douleurs que 

l’intéressé a signalé ressentir au niveau du dos et du pied lorsqu’il fait froid 

ne sont pas invalidantes, de sorte qu’il présente un bon état de santé 

général. 

12.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

13.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

14.  

La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle porte 

sur l'exécution du renvoi. 

 

En conséquence, le recours est rejeté, également en tant qu'il conteste le 

renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure. 

 

15.  

15.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée au recourant par 

décision incidente du 13 juillet 2021, il n'y a pas lieu de percevoir de frais 

de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

E-2863/2021 

Page 20 

15.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au 

mandataire désigné d'office (art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF ; RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de 

la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 

15.3 Le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la 

base de la note de frais ou, en l'absence de celle-ci, sur la base du dossier 

(art. 14 al. 1 et 2 FITAF). 

Conformément à la pratique du Tribunal, en cas de représentation d'office 

en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour 

les avocats (cf. art. 12 FITAF, en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). 

15.4 Le 25 janvier 2022, Me Corinne Reber a fourni une note d'honoraires 

datée du même jour et récapitulant toutes les opérations effectuées 

jusqu'alors. Il y est fait état d'un montant de 3'910.70 francs, représentant 

un total de 12 heures à 300 francs, 31.10 francs de débours et 

279.60 francs de supplément TVA. Par la même occasion, elle a informé le 

Tribunal qu’elle quittait l’étude d’avocats dans laquelle elle était employée 

et a expressément déclaré céder le montant de son indemnité de 

mandataire d’office à l’étude d’avocats advokatur kanonengasse (cf. Faits, 

let. I.a). Partant, en tenant compte du tarif horaire applicable, à savoir 

220 francs, il y a lieu d'allouer un montant de 2'877 francs à advokatur 

kanonengasse à titre d'indemnité pour l’activité exercée par Me Corinne 

Reber.  

En l’absence de décompte de prestation, l’indemnité revenant à 

Me Bernhard Jüsi pour les activités qu’il a déployées postérieurement au 

transfert du mandat d’office est quant à elle arrêtée à 300 francs sur la base 

du dossier, supplément TVA compris.  

 

(dispositif : page suivante)  

E-2863/2021 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.   

Une indemnité de 2'877 francs sera versée en mains de l’étude d’avocats 

advokatur kanonengasse, à titre d’honoraires et de débours pour l’activité 

exercée par Me Corinne Reber, à charge du Tribunal. 

4.  

Une indemnité de 300 francs sera versée à Me Bernhard Jüsi, à titre 

d'honoraires et de débours, à charge du Tribunal. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin