# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ee462ec-3e70-53bd-9e4a-fff021223b2f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.07.2023 C-4135/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4135-2022_2023-07-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4135/2022 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  2 6  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Julien Theubet, greffier. 
 

 
 

 

 A._______ (42 assureurs-maladie), 

représentés par B._______ SA,  

elle-même représentée par Maître Valentin Schumacher,  
 

 
parties recourantes  
contre  

 
 C._______ (3 parties),  

représentées par Maître Marc Hochmann Favre, 

parties intimées,  

 

Conseil d'Etat du canton de Vaud, Département de la 

santé et de l'action sociale,     

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 LAMal, tarification des prestations de psychothérapie, 

 

 

 

C-4135/2022 

Page 2 

Vu 

la communication publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de 

Vaud du 19 août 2022 sous la teneur suivante :  

« Décision du Conseil d'État du 29 juin 2022 

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le 

Conseil d'État a approuvé lors de sa séance du 29 juin 2022 l'applica-

tion au canton de Vaud de la convention tarifaire entre la Fédération 

Suisse des psychologues (FSP), l'association professionnelle suisse 

de psychologie appliquée (SBAP), l'association suisse des psychothé-

rapeutes (ASP), H+ Les hôpitaux de suisse et la communauté d'achat 

HSK AG concernant la rémunération de la psychothérapie psycholo-

gique dispensée en ambulatoire sur la base d'une prescription médi-

cale selon la LAMal valable entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 

2024. 

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal admi-

nistratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communi-

cation. Le recours n'a pas d'effet suspensif. 

Le Conseil d'État s'est fondé sur la convention susmentionnée dans 

son intégralité pour fixer la rémunération de la psychothérapie psycho-

logique dispensée en ambulatoire sur prescription médicale selon la 

LAMal avec les communautés d'achat tarifsuisse sa et CSS dans le 

cadre de I' Arrêté no 832.00.290622.1. Partant, le tarif et la base de 

facturation convenus par HSK avec l'ensemble des fournisseurs de 

prestations susmentionnés (annexes 4 et 5 de la convention) s'appli-

quent sans réserve aux communautés d'achat concernées par cet Ar-

rêté. 

Département de la santé et de l'action sociale 

Direction générale de la santé »,  

 

le recours du 15 septembre 2022 déposé dans les suites de cette publica-

tion par les assureurs-maladie membres de B._______ SA ainsi que […] 

(ci-après : les parties recourantes, les assureurs recourants), qui concluent 

d’une part à ce que la décision du Conseil d’Etat du 29 juin 2022 soit an-

nulée en tant qu’elle aménage un tarif applicable aux fournisseurs de pres-

tations ne disposant pas de l’expérience professionnelle requise par la loi 

et, d’autre part, à ce que soit réservé « le droit de demander le 

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remboursement rétroactif des écarts tarifaires entre les tarifs provisoires et 

les tarifs définitifs en faveur des assureurs-maladie » (TAF pce 1),  

la décision incidente de la cour de céans du 3 novembre 2022 restituant 

l’effet suspensif au recours conformément à la requête des assureurs re-

courants (TAF pce 8), 

les écritures versées au cours de la procédure judiciaire, soit notamment 

celles déposées par la Direction générale de la santé pour le compte du 

Conseil d’Etat ainsi que par C._______ (partie intimées), qui concluent à 

ce que le recours soit déclaré irrecevable, respectivement rejeté (TAF pces 

6 ss),  

l’écriture du 21 juillet 2023 par laquelle les assureurs recourants déclarent 

retirer leur recours « au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal adminis-

tratif fédéral du 29 juin 2023 (C-4375/2022) dans une affaire similaire op-

posant les mêmes parties » (TAF pce 32), 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 

7 al. 1 PA), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui lui sont 

soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les références citées), 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du présent 

recours en vertu des art. 31, 32 et 33 let. i LTAF en relation avec les art. 47 

cum 53 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) dans la me-

sure où l’acte attaqué se fonde sur ces dernières disposition,  

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve 

de nuances (cf. art. 62 PA) – régie par la maxime de libre disposition, l'ad-

ministré conservant la maîtrise de la procédure et étant habilité à y mettre 

fin unilatéralement en retirant son recours de manière à rendre la procé-

dure sans objet et à provoquer son classement (arrêt du TAF C-6574/2013 

du 4 décembre 2014 consid. 8 ainsi que les références citées), 

que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant, qui ne 

peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de la 

volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a), 

qu’en l’espèce, par courrier daté du 21 juillet 2023, les parties recourantes 

ont expressément indiqué – sans réserve ni condition – retirer le recours 

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déposé 15 septembre 2022 devant le Tribunal de céans dans les suites de 

la communication litigieuse, 

que l'affaire est partant devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans 

une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),  

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-

TAF, RS 173.320.2]), le Tribunal examinant dans le même temps s'il y a 

lieu d'allouer des dépens, conformément à l’art. 5 FITAF qui s’applique par 

analogie à leur fixation (art. 15 FITAF), 

que pour fixer les frais et dépens en application de ces dispositions, il s’agit 

non pas d’identifier l’auteur de l’acte de procédure ayant privé la cause de 

son objet, mais de s’en tenir à des critères matériels en examinant som-

mairement l’état de faits et les chances de succès du recours (cf. arrêts du 

TF 9C_402/2022 du 14 novembre 2022 consid. 4.3.1 et 8C_60/2010 du 4 

mai 2010 consid. 4.2.1 ; arrêt du TAF A-3491/2022 du 29 mars 2023 con-

sid. 6; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, 3ème éd., 2022, n° 5.18),  

qu’en l’occurrence, il se justifie de répartir les frais et de fixer les dépens 

de la présente procédure selon les considérations figurant dans l’arrêt C-

4375/2023 du Tribunal administratif fédéral du 29 juin 2023 qui, comme 

l’expriment les parties recourantes dans leur écriture du 21 juillet 2023, 

vient clôturer une affaire similaire à la présente, opposant au demeurant 

les mêmes parties,  

que les frais seront par conséquent fixés à Fr. 3'000.- et mis à la charge 

des parties recourantes – déboutées sur le fond – à hauteur de 80 %, soit 

Fr. 2'400.-, dans la mesure où leur requête en restitution de l’effet suspensif 

a été adjugée,  

que le solde des frais de Fr. 600.- sera assumé pour moitié, soit Fr. 300.-, 

par les parties intimées et pris en charge pour le surplus par la caisse du 

Tribunal, dès lors qu’aucun frais ne peut être mis à la charge des autorités 

inférieures déboutées (art. 63 al. 2 PA),  

qu’il y a lieu par ailleurs d’allouer – à la charge de leur partie adverse res-

pective – une indemnité de dépens réduite de Fr. 3'600.- aux parties 

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intimées ainsi qu’une indemnité de dépens réduite de Fr. 900.- aux parties 

recourante, ces indemnités étant fixées compte tenu de l’issue de la pro-

cédure et sur la base du dossier ainsi que du temps nécessaire à la dé-

fense des parties représentées (art. 7 ss FITAF),  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Les frais de procédure de Fr. 3'000.- sont mis à la charge des parties inti-

mées à hauteur de Fr. 300.- et des parties recourantes à hauteur de Fr. 

2'400.-, ce dernier montant étant compensé par l’avance de frais de Fr. 

5'000.- versée en cause, qui est remboursée pour le surplus. Le solde des 

frais par Fr. 300.- est pris en charge par la caisse du Tribunal.   

3.  

Les parties intimées sont condamnées à acquitter leur part des frais dans 

un délai de trente jours dès notification.  

4.  

Une indemnité de dépens réduite de Fr. 900.- est accordée aux parties 

recourantes à la charge des parties intimées.  

5.  

Une indemnité de dépens réduite de Fr. 3'600.- est accordée aux parties 

intimées à la charge des parties recourantes.  

6.  

La présente décision est adressée aux recourantes, aux intimées, à l’Office 

fédéral de la santé publique (OFSP) et à l'autorité inférieure. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Julien Theubet 

 

Expédition :