# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 375e9510-5fba-57c6-b201-96f74e53696e
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-25
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 25.10.2021 101 2020 235
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2020-235_2021-10-25.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2020 235
101 2020 346

Arrêt du 25 octobre 2021

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière : Angélique Marro

Parties A.________, demandeur et appelant, représenté par Me Elias 
Moussa, avocat,

contre

B.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Pierre 
Mauron, avocat,

et

C.________, défendeur et intimé, représenté par Me Pierre 
Mauron, avocat

Objet Contribution d’entretien en faveur de l’enfant mineur (art. 286 CC) – 
revenu hypothétique

Appel du 2 juin 2020 contre la décision du Président du Tribunal civil 
de l'arrondissement de la Glâne du 17 mars 2020

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________, né en 1970, et D.________, née en 1970, sont les parents non mariés des 
enfants B.________, née en 2004, et C.________, né en 2008.

Le 14 octobre 2004, les parties ont conclu une convention fixant les contributions d’entretien dues 
pour l’enfant B.________, approuvée par la Justice de paix de la Veveyse. Dite convention 
prévoyait ce qui suit:

« Pour le cas où le père quitterait la mère et renoncerait à faire ménage commun, le père et la 
mère s’engagent à payer une pension alimentaire, par moitié, comme suit, et selon les revenus 
déclarés ce jour à savoir :

CHF 742.- par mois, CHF 371.- chacun, dès la naissance et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge 
de 6 ans révolus

CHF 880.- par mois, CHF 440.- chacun, dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 
14 ans révolus

CHF 1'020.- par mois, CHF 510.- chacun, dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint sa majorité 
ou son indépendance financière. En cas d’apprentissage et d’étude au-delà de sa majorité, le père 
et la mère continueront à subvenir à l’entretien de leur enfant jusqu’à la fin de sa formation 
professionnelle pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC).

Les allocations familiales sont payées en sus. »

Le 6 avril 2009, les parties ont conclu une convention fixant les contributions d’entretien dues pour 
l’enfant C.________ approuvée par la Justice de paix de la Glâne. Dite convention prévoyait ce qui 
suit:

« A.________ s’engage à verser les pensions mensuelles suivantes pour l’enfant C.________:

CHF 391.- dès la naissance jusqu’à l’âge de six ans révolus

CHF 463.- dès la septième année jusqu’à l’âge de douze ans révolus

CHF 537.- dès la treizième année jusqu’à l’achèvement ordinaire d’une formation appropriée, au 
moins jusqu’à la majorité. »

B. Le 6 février 2018, A.________ a déposé devant le Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Glâne (ci-après: le Président) une requête de conciliation dans le cadre de 
la procédure en modification des pensions alimentaires et du droit de visite. Les parties ont 
comparu à une audience le 2 octobre 2018 à l’issue de laquelle le Président a délivré à 
A.________ une autorisation de procéder.

Le 28 décembre 2018, A.________ a déposé sa demande au fond devant le Président, concluant 
à ce qu’il ne soit plus astreint à verser une quelconque contribution d’entretien en faveur de ses 
enfants. A l’appui de ses conclusions, il allègue qu’il n’est plus en mesure de le faire car il ne 
dispose d’aucune fortune ni d’aucun revenu. En effet, il est arrivé en fin de droit en octobre 2017 
pour ses prestations de l’assurance-chômage et est soutenu depuis mai 2018 par les services 
sociaux. En outre, il est en arrêt de travail à 100 % depuis novembre 2017 et sa demande de rente 

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assurance-invalidité a été refusée. Il estime que la reprise d’un travail paraît difficile vu son âge, 
son état de santé et son CV avec plusieurs périodes très longues au chômage.

Le 8 avril 2019, B.________ et C.________, représentés par leur mère D.________, se sont 
déterminés sur la demande déposée par leur père, concluant à son rejet. Ils relèvent qu’il n’est pas 
prouvé, au vu des circonstances, qu’il ne serait pas possible pour A.________ de retrouver un 
travail et donc de contribuer à leur entretien.

Le 18 juin 2019, les parties ont été citées à comparaître à une première audience, lors de laquelle 
la procédure a été suspendue jusqu’à droit connu sur le sort du recours de A.________ auprès du 
Tribunal cantonal de Fribourg à l’encontre de la décision de l’Office de l’Assurance Invalidité de 
Fribourg (ci-après: Office AI) du 27 novembre 2018. Suite à la réception de l’arrêt du 9 septembre 
2019 de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après: arrêt TC FR 608 2019 
1-2 du 9 septembre 2019), la procédure a été reprise et les parties citées à comparaître à une 
nouvelle audience du 7 janvier 2020, lors de laquelle les parties ont été entendues et à l’issue de 
laquelle la procédure probatoire a été close.

C. Par décision du 17 mars 2020, le Président a admis partiellement la demande déposée par 
A.________. Il a modifié la décision du 14 octobre 2004 concernant l’enfant B.________ comme 
suit:

« A.________ est astreint à contribuer à l’entretien de sa fille B.________ par le versement d’une 
pension mensuelle de: 

- CHF 465.- dès le 1er février 2018 jusqu’au 31 juillet 2021;

- CHF 420.- dès le 1er août 2021 jusqu’au 30 juin 2022;

- CHF 535.- dès le 1er juillet 2022 jusqu’à la fin de sa formation professionnelle pour autant 
que celle-ci soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC) ou si celle-ci n’est pas 
achevée, jusqu’au 31 juillet 2024;

- CHF 450.- dès le 1er août 2024 jusqu’à la fin de sa formation professionnelle pour autant que 
celle-ci soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC).

Les éventuelles allocations familiales et ou patronales sont payables en sus.

Les pensions mensuelles précitées correspondent aux montants dus à titre d’entretien convenable 
au sens de l’art. 286a CC. »

Il a également modifié la décision du 6 avril 2009 concernant l’enfant C.________ comme suit:

« A.________ est astreint à contribuer à l’entretien de son fils C.________ par le versement d’une 
pension mensuelle de:

- CHF 355.- dès le 1er février 2018 jusqu’au 31 juillet 2021;

- CHF 465.- dès le 1er août 2021 jusqu’au 31 juillet 2024;

- CHF 350.- dès le 1er août 2024 jusqu’au 31 décembre 2026;

- CHF 450.- dès le 1er janvier 2027 jusqu’à la fin de sa formation professionnelle pour autant 
que celle-ci soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC).

Les éventuelles allocations familiales et ou patronales sont payables en sus.

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Les pensions mensuelles précitées correspondent aux montants dus à titre d’entretien convenable 
au sens de l’art. 286a CC. »

D. Le 2 juin 2020, A.________ a interjeté appel contre la décision du 17 mars 2020 concluant à 
ce qu’elle soit modifiée de sorte à ce qu’il ne soit plus astreint à contribuer à l’entretien de 
B.________ et C.________. Le même jour, A.________ a déposé une requête d’assistance 
judiciaire totale dans le cadre de la procédure d’appel qui a été admise par décision du Juge 
délégué du 18 juin 2020.

Le 24 août 2020, B.________ et C.________, représentés par leur mère D.________, ont déposé 
leur réponse à l’appel du 2 juin 2020, concluant à son rejet. Ils ont en outre requis l’assistance 
judiciaire totale pour la procédure d’appel.

en droit

1.

1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse soit supérieure à CHF 10'000.- 
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure simplifiée (art. 295 CPC) est de 
30 jours (art. 311 al. 1 CPC).

En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à l’appelant le 21 avril 2020. Le mémoire d’appel 
remis à la poste le 10 mai 2020 a dès lors été déposé en temps utile. L'appel est motivé et doté de 
conclusions. En outre, vu le montant des contributions d’entretien contestées en première 
instance, la valeur litigieuse en appel est supérieure à CHF 10'000.-. Il s’ensuit la recevabilité de 
l’appel.

1.2. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
De plus, s'agissant d'une question relative à un enfant mineur, le tribunal établit les faits d'office 
(maxime inquisitoire, art. 296 al. 1 CPC) et n'est pas lié par les conclusions des parties (maxime 
d'office, art. 296 al. 3 CPC). La maxime inquisitoire ne dispense toutefois pas les parties de 
collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs propres thèse (ATF 128 III 411 consid. 
3.2.1).

1.3. Selon une jurisprudence fédérale récente (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), lorsque le procès 
est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de l'art. 317 
al. 1 CPC n'est pas justifiée. Ainsi, dans une telle procédure, les parties peuvent présenter des 
faits nouveaux en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies.

1.4. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de la procédure d'appel et le fait que tous les documents nécessaires à son 
traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.

1.5. Vu les montants contestés en appel, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral 
dépasse CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 et art. 74 al. 1 let. b LTF).

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2.

D’une manière générale, l’appelant fait valoir la violation des art. 276 ss CC, plus particulièrement 
des art. 285 et 286 al. 2 CC et l’établissement inexact des faits lors de la prise en compte d’un 
revenu hypothétique pour fixer le montant de la contribution d’entretien due en faveur de ses deux 
enfants.

2.1. Conformément à l’art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de 
l’enfant. Lorsque l’enfant n’est pas sous la garde de ses père et mère, cet entretien est assuré par 
des prestations pécuniaires (cf. art. 276 al. 2 CC). Selon l’art. 285 al. 1 CC, la contribution 
d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de 
ses père et mère. Elle sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers 
(art. 285 al. 2 CC).

2.2. Aux termes de l’art. 286 al. 2 CC, si la situation change notablement, le juge modifie ou 
supprime la contribution d’entretien à la demande des parents ou de l’enfant. Cette modification ou 
suppression suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent 
une réglementation différente. La procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier 
jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez les parents ou l'enfant. 
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la 
date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Le fait revêt un 
caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution d'entretien 
dans le jugement précédent. Ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des circonstances 
nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été fixée sans tenir compte 
de ces circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1). La survenance d'un fait nouveau – 
important et durable – n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la 
contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux 
parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si 
cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition 
modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération. Le juge ne peut donc 
pas se limiter à constater une modification dans la situation d'un des parents pour admettre la 
demande; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents 
pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret 
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). L'obligation d'entretien des parents trouve sa limite dans la 
capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé 
(ATF 141 III 401 consid. 4.1).

2.3. Selon la jurisprudence, s'il faut en principe, pour déterminer le revenu des époux, partir de 
leurs gains effectifs, le juge peut également prendre en considération un revenu hypothétique, 
dans la mesure où l'une des parties pourrait gagner davantage qu'elle ne gagne effectivement en 
faisant preuve de bonne volonté ou en fournissant l'effort qu'on peut raisonnablement exiger d'elle 
(arrêt TF 5A_329/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.3.1.3 et les références citées, en particulier 
l’ATF 137 III 102). S'agissant toutefois de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences 
à l'égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur 
capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie 
si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur. Il s'ensuit que, 
lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents, ou les deux, ne fournit pas tous les efforts que l'on 
peut attendre de lui pour assumer son obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu 
effectif des parties pour fixer la contribution d'entretien, et imputer un revenu hypothétique 
supérieur, tant au débiteur de l'entretien qu'au parent gardien.Il s'agit d'inciter la personne à 

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réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger 
d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 et 137 III 118 
consid. 2.3). 

Le juge doit examiner successivement deux conditions. D'abord, il doit juger si l'on peut 
raisonnablement exiger de la personne qu'elle exerce une activité lucrative, eu égard notamment à 
sa formation, son âge et son état de santé, en ne pouvant se contenter de dire à cet égard de 
manière générale qu'elle pourrait gagner plus en travaillant, mais en devant préciser le type 
d'activité professionnelle qu'elle peut devoir accomplir (question de droit). Ensuite, il doit examiner 
si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut 
en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du 
travail (question de faits ; arrêt TF 5A_165/2013 du 28 août 2013 consid. 4.1). Pour arrêter le 
montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des 
salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources comme les 
conventions collectives de travail (arrêt TF 5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.1 et les 
références citées).

2.4. Concernant la première condition (question de droit), l’appelant reproche au Président 
d’avoir violé la jurisprudence du Tribunal fédéral puisqu’il se serait uniquement basé sur les 
décisions de refus de l’Office AI et sur l’arrêt TC FR 608 2019 1-2 du 9 septembre 2019 pour 
déterminer s’il pouvait être raisonnablement exigé de lui qu’il exerce une activité lucrative. Selon 
lui, le Président aurait dû se préoccuper de la formation, de l’âge et de l’état de santé de 
l’appelant. Il soutient que le Président aurait dû prendre en compte le fait qu’au jour où il a rendu 
sa décision, l’appelant avait 49 ans, qu’il était éloigné du marché du travail depuis 5 ans et qu’il 
avait connu de nombreuses périodes d’arrêt de travail (appel, p. 9 ss ch. 3.1).

2.4.1. L'état de santé est précisément l'un des critères que doit prendre en considération le juge 
lorsqu'il doit apprécier si un revenu hypothétique doit être imputé. L'incapacité de travailler pour 
des raisons de santé peut être attestée par certificats médicaux et n'est pas subordonnée au fait 
que les conditions d'obtention d'une rente d'invalidité soient remplies. En effet, toute incapacité de 
travail, même médicalement attestée, ne donne pas encore droit à une rente d’assurance-
invalidité. Il n’est ainsi pas arbitraire d’admettre, sur la base de certificats médicaux, l’incapacité 
d’un conjoint de trouver un emploi pour des raisons de santé, même si les conditions d’une rente 
d’invalidité font défaut (arrêts TF 5A_51/2007 du 24 octobre 2007 consid. 4.3.2; 5P_423/2005 du 
27 février 2006 consid. 2.2.1; 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 3.2 et 5A_836/2015 du 8 avril 
2016 consid. 5.2; arrêts TC FR 101 2017 40 du 14 novembre 2017 consid. 7.3 et 101 2016 394 du 
2 août 2017 consid. 2c). En effet, le juge civil n'est pas lié par l'instruction menée par les autorités 
administratives. En outre, les critères qui permettent de retenir un revenu hypothétique sont 
différents en droit de la famille et en droit des assurances sociales; il s'agit tout au plus d'indices 
qui ne dispensent pas le juge d'examiner si un revenu hypothétique peut être imputé (arrêt 
TF 5A_400/2017 du 11 août 2017 consid. 3.3.1 et les références citées).

2.4.2. Le Président, dans sa décision du 17 mars 2020, s’est fondé sur les décisions de l’Office AI 
et sur l’arrêt TC FR 608 2019 1-2 du 9 septembre 2019 dès lors qu’ils contenaient « des éléments 
déterminants sur l’état de santé du requérant et son parcours professionnel » et qu’ils permettaient 
de comprendre la situation de l’appelant (décision querellée, p. 25 § 2 et 27 § 2). Certes la 
jurisprudence susmentionnée prévoit que le juge civil n’est pas lié par l’instruction menée par les 
autorités administratives et que l’incapacité du conjoint de travailler pour des raisons de santé n’est 
pas subordonnée au fait que les conditions d’obtention d’une rente d’invalidité soient remplies. 
Toutefois, cela ne signifie pas qu’il était interdit pour le Président de se baser sur les décisions de 

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l’Office AI et sur l’arrêt du Tribunal cantonal afin d’établir la situation de l’appelant. En outre, il ne 
s’est pas borné à citer brièvement les décisions de l’Office AI et l’arrêt du Tribunal cantonal, mais il 
a établi un rapport détaillé et complet desdites décisions en lien avec le parcours professionnel et 
l’état de santé de l’appelant (décision querellée, p. 25 à 28). Contrairement à ce qu’invoque 
l’appelant, le Président a donc pris en compte des critères comme sa formation et son état de 
santé pour déterminer s’il pouvait raisonnablement être exigé de lui qu’il exerce une activité 
lucrative.

Sur ce point, le Président n’a pas violé le droit fédéral.

2.4.3. Concernant son état de santé, l’appelant reproche également au Président de ne pas avoir 
pris en compte les certificats médicaux produits par lui et attestant de son incapacité de travail à 
100 % du 1er mars 2018 au 28 janvier 2020 (appel, p. 10 ss ch. 3.1.2).

2.4.3.1. Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des 
preuves administrées. Le juge apprécie donc librement la force probante des preuves en fonction 
des circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un 
schéma précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1). Il n’y a pas de hiérarchie légale entre les moyens de 
preuve autorisés, ceci afin de favoriser la découverte de la vérité matérielle (arrêt 
TF 5A_113/2015 du 3 juillet 2015 consid. 3.2). Le principe de la libre appréciation des preuves est 
violé lorsque des moyens de preuve déterminés se voient refusés par avance, de manière 
générale, toute force probante ou que le tribunal lors de son appréciation des preuves ne suit pas 
sa propre conviction (ATF 137 II 266 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, il y a arbitraire dans 
l'appréciation des preuves et l'établissement des faits lorsque l'autorité ne prend pas en compte, 
sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se 
trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les 
éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3).

Selon le Tribunal fédéral, le certificat médical ne constitue pas un moyen de preuve absolu (arrêt 
TF 1C_64/2008 du 14 avril 2008 consid. 3.4). En effet, le dépôt de n'importe quel certificat médical 
ne suffit pas à rendre vraisemblable l'incapacité de travail alléguée. L'élément déterminant pour la 
valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine ni sa désignation, mais son contenu. Il 
importe notamment que la description des interférences médicales soit claire et que les 
conclusions du médecin soient bien motivées. Une attestation médicale qui relève l'existence 
d'une incapacité de travail sans autres explications n'a ainsi pas une grande force probante (arrêt 
TF 5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid. 3.1.2 et les références citées). S’agissant d’un simple 
titre probatoire sous seing privé, il ne se justifie pas de doter le certificat médical d’une 
présomption d’exactitude. Ceci à fortiori en raison de la position particulière du médecin vis-à-vis 
de son patient et de leurs liens de confiance (NOVIER, Le certificat médical dans les relations de 
travail, in Les certificats dans les relations de travail, 2018, p. 77 ss; SUBILIA, Le juge civil face à 
l’incapacité de travail ou le pêcheur sans filet – Le certificat médical (de complaisance) à l’épreuve 
de la procédure civile, in RSPC 4/2007 p. 408 ss). Le Tribunal fédéral considère en outre que les 
certificats et les rapports médicaux produits par une partie sont similaires à de simples expertises 
privées et doivent donc être considérés comme de simples allégations avancées par une partie 
(ATF 141 III 433; 140 III 24; 132 III 83).

2.4.3.2. En l’espèce, le Président s’est basé sur les différents rapports médicaux mentionnés dans 
l’arrêt TC FR 608 2019 1-2 du 9 septembre 2019 pour conclure que les troubles dont l’appelant 
souffre « n’ont en fait pas d’influence sur sa capacité de travailler à temps plein comme maître 
socio-professionnel ». Il précise ensuite que les certificats d’incapacité de travail produits « ne sont 

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que des allégués et peuvent avoir été influencés par la relation privilégiée médecin-patient ; 
l’expertise psychiatrique faite dans le cadre de sa demande auprès de l’AI doit quant à elle être 
considérée comme « neutre », or elle atteste du fait que la capacité de travail de A.________ n’est 
pas influencée par les diagnostics posés, et que cette capacité de travail est pleine » (décision 
querellée, p. 28 § 1).

Au vu du principe de la libre appréciation des preuves, ainsi que de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral précitée, le Président était en droit de considérer les certificats d’incapacité de travail 
produits comme des allégués pouvant avoir été influencés par la relation privilégiée médecin-
patient. En outre, les certificats médicaux produits par l’appelant mentionnant uniquement le taux 
d’incapacité de travail, soit 100 %, ainsi que la raison de l’incapacité, soit « maladie » (pièces du 
bordereau produit le 7 janvier 2020), sans autres explications ni motivations du médecin, lesdits 
certificats ne revêtent pas une grande force probante. Le dépôt desdits certificats médicaux ne 
suffisait donc pas à rendre vraisemblable l'incapacité de travail alléguée par l’appelant.

Partant, le Président n’a pas violé le droit fédéral en écartant les certificats médicaux produits par 
l’appelant.

2.5.

Concernant la deuxième condition (question de faits), l’appelant reproche au Président d’avoir 
constaté les faits d’une manière inexacte en traitant de sa capacité effective d’exercer l’activité 
lucrative qui lui a été imputée et en fixant le montant du revenu qu’il pourrait obtenir (appel, p. 12 
ch. 4).

2.5.1.

2.5.1.1. Dans la décision querellée, le Président a considéré que l’âge de l’appelant, à savoir 
49 ans au moment de la décision, n’était pas en soi un obstacle majeur. Malgré le fait que 
l’appelant souffrait de problèmes lombaires, le Président a estimé qu’« un nouveau travail dans le 
domaine social, par exemple en institution de personnes handicapées dans lesquelles il a déjà 
travaillé, même si ce n’est pas comme maître socio-professionnel, mais au moins comme 
accompagnant, veilleur, aide-soignant, serait tout à fait envisageable » (décision querellée, p. 30 
§ 2). En ce qui concerne le marché du travail, le Président soulève que « la liste des organismes 
ayant signé la convention collective de travail INFRI-FOPIS (INFRI, Association fribourgeoise des 
institutions spécialisées et FOPIS, Fédération des organisations du personnel des institutions 
sociales) est conséquente et ouvre des perspectives d’offres spontanées non négligeables, dans 
un domaine où les forces de travail sont particulièrement recherchées, à savoir le social » 
(décision querellée, p. 30 § 2).

L’appelant considère que, vu son âge et du fait qu’il est éloigné depuis 5 ans complètement du 
marché du travail, il ne peut pas être retenu qu’il a la capacité effective d’exercer une activité 
lucrative dans le domaine social. Il précise qu’il n’a aucune formation pour les activités 
mentionnées par le Président. Il soutient également que le marché du travail ne propose pas assez 
de postes adaptés, notamment au vu des douleurs lombaires dont il souffre (appel, p. 12 ch. 4).

2.5.1.2. En droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et que l'on est en 
présence de situations financières modestes, le débirentier peut notamment se voir imputer un 
revenu basé sur une profession qu'il n'aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en 
matière d'assurance sociale (arrêt TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1). Il est 
possible de prendre en considération, dans l’appréciation du caractère raisonnable, des activités 
lucratives qui n’exigent pas une formation professionnelle accomplie (arrêt TF 5A_129/2019 du 

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10 mai 2019 consid. 3.2.2.3). Les parents ne sont pas complètement libres de façonner leur vie. Ils 
doivent plutôt s’arranger pour pouvoir faire face à leurs obligations financières et ainsi, utiliser 
pleinement leur capacité économique.

S'il est vrai que, jusqu'à il y a peu, il était généralement présumé déraisonnable d'exiger la reprise 
ou l'extension d'une activité lucrative au-delà de l'âge de 45, voire 50 ans (ATF 137 III 102 
consid. 4.2.2.2), dans un arrêt très récent destiné à publication (arrêt 5A_104/2018 du 2 février 
2021 consid. 5.5 et 5.6), le Tribunal fédéral a toutefois renoncé à cette « règle des 45 ans ». En 
effet, il a relevé que, si un âge avancé constitue certes souvent, dans les faits, un facteur 
déterminant pour évaluer la possibilité effective de réaliser un salaire hypothétique plus élevé, cet 
élément doit être pris en compte dans une appréciation globale des différents critères applicables, 
tels que l'âge, l'état de santé, les connaissances linguistiques, la formation, l'exercice antérieur 
d'une activité, l'état du marché du travail ainsi que la flexibilité personnelle et géographique, et non 
plus fonder à lui seul une présomption en faveur ou en défaveur du caractère raisonnable d'une 
activité plus étendue.

2.5.1.3. En l’espèce, l’appelant était âgé de 49 ans au jour de la décision et ne travaillait plus 
depuis bientôt 5 ans. Il est au bénéfice d’un CFC de maçon, mais a bénéficié d’une mesure de 
reclassement professionnel en tant que maître socio-professionnel en raison de problèmes 
lombaires. Cette mesure a été estimée concluante à partir de 2005. De 2006 à 2011, l’appelant a 
travaillé auprès de E.________. De 2013 à 2015, il a également exercé une activité 
professionnelle à plein temps auprès de F.________.

En vertu de la jurisprudence précitée, le fait que l’appelant considère ne pas avoir de formation 
pour les activitées mentionnées par le Président n’est pas déterminant. Devant subvenir à 
l’entretien de deux enfants mineurs, l’appelant devait s’arranger pour pouvoir faire face à ses 
obligations financières. De plus, et contrairement à ce que soulève l’appelant, il est au bénéfice 
d’une formation dans le domaine social, puisqu’il avait été requalifié en tant que maître socio-
professionnel. L’âge ne constituait pas non plus en soi un empêchement pour l’appelant d’exercer 
une acticité professionnelle, notamment au vu de l’experience professionnelle de ce dernier (2006 
à 2011 et 2013 à 2015). Son éloignement du marché du travail d’environ 5 ans au moment de la 
décision, rendait certes ses recherches d'emploi plus difficiles, mais pas illusoires.

Concernant le marché du travail, le Président retient à juste titre que la liste des organismes ayant 
signé par exemple la convention collective de travail INFRI-FOPIS est importante et ouvre des 
perspectives d’offres spontanées non négligeables, dans un domaine où les forces de travail sont 
particulièrement recherchées, à savoir le social. En effet, une trentaine de membres ont signé 
ladite convention et une liste des postes vacants au sein des institutions INFRI est disponible sur 
leur site internet est régulièrement mise à jour (cf. Offres d’emploi, www.infri.ch [consulté le 
4 septembre 2021]). L’appelant soutient donc, de manière erronée, que le marché du travail ne 
propose pas assez de postes adaptés au vu de ses douleurs lombaires.

Au vu de ce qui précède, le Président n’a pas constaté de manière inexacte les faits en retenant 
que l’appelant avait la capacité effective d’exercer une activité professionnelle.

2.6. L’appelant soutient que, même à considérer qu’il ait la capacité effective d’exercer un 
emploi, le revenu retenu par le premier juge est beaucoup trop élevé (appel, p. 13 ch. 5).

Dans sa décision, le Président s’est basé sur une simulation du calculateur « salarium » de l’Office 
fédéral de la statistique (ci-après: OFS). Selon le premier Juge « pour une personne de 49 ans 
comme A.________, avec un titre de niveau CFC et 5 ans d’expérience comme cela semble 

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ressortir de son historique personnel, dans une petite structure entre 20 et 49 employés dans 
l’espace Mittelland qui comprend Fribourg, le salaire perçu dans le domaine de l’enseignement 
dans le groupe de professions no. 73 (métier qualifiés de l’artisanat et de l’imprimerie), en position 
de « cadre inférieur » étant donné les tâches d’enseignement, le salaire médian est de 
CHF 6'769.- brut, par au 13ème salaire incluse » (décision querellée, p. 30 s.). Le Président a 
également pris en compte le fait que l’appelant n’a pas exercé son métier depuis un certain 
nombre d’années en réduisant ledit montant à CHF 5'000.- brut par mois, 13ème salaire inclus. Ce 
montant correspondrait également à un emploi non qualifié qu’il pourrait exercer. En tenant compte 
des retenues salariales d’un taux estimé à environ 13-14 %, le revenu mensuel net ainsi imputé à 
l’appelant par le Président est de CHF 4'325.-. 

L’appelant soutient que ce montant est trop élevé. Il précise qu’il n’a pas de formation de CFC 
dans un tel domaine, mais un CFC de maçon, qui ne sera pas pris en compte dans un métier du 
domaine social. De plus, il conteste avoir une fonction de cadre. Ensuite, il ne voit pas pourquoi la 
donnée « branche de l’enseignement » a été retenue. Finalement, il considère que le montant est 
trop élevé au vu de son éloignement du marché du travail et de ses douleurs lombaires. Il 
considère donc qu’il ne peut pas être exigé de lui qu’il réalise un revenu mensuel net de plus de 
CHF 3'500.- (appel, p. 13 ch. 5).

Comme déjà mentionné précédemment (supra consid. 2.5.1.3), l’appelant a bien une formation 
dans le domaine social puisqu’il avait bénéficié de mesures de reclassement professionnel en tant 
que maître socio-professionnel. Il se justifiait donc de considérer que l’appelant était au bénéfice 
d’un titre de niveau CFC. En outre, la prise en compte d’une fonction de « cadre inférieur » ne 
paraît pas arbitraire au vu des éléments qui ressortent du dossier. La fonction de « cadre 
inférieur » au sens du calculateur « salarium » de l’OFS présuppose que la personne ait une 
responsabilité dans l’exécution de mandats dans son propre domaine d’activité et participe à la 
planification ainsi qu’à l’organisation. Au vu notamment des responsabilités et des tâches 
d’enseignement que comprend le travail de maître socio-professionnel, il n’était pas arbitraire 
d’imputer une fonction de « cadre inférieur » à l’appelant. La branche de l’enseignement a été 
retenue à juste titre pour la fonction de maître socio-professionnel (cf. NOGA 2008 - Nomenclature 
générale des activités économiques - Notes explicatives, OFS, Neuchâtel 2008, p. 218 ss section 
P). Contrairement à ce que soutient l’appelant, le Président a tenu compte de l’éloignement du 
marché du travail ainsi que des douleurs lombaires en diminuant le salaire médian d’un montant 
de CHF 1'769.- pour arriver au montant de CHF 5'000.-. 

Au vu de ce qui précède, le revenu mensuel net de CHF 4'325.- retenu par le Président dans sa 
décision n’est donc pas trop élevé.

3.

L’appelant considère que le Président a violé les art. 285 et 286 al. 2 CC en fixant un délai 
rétroactif, à savoir depuis février 2018, pour prendre en compte le revenu hypothétique (appel, 
p. 13 ss ch. 6 ss).

3.1. En principe, un certain délai est accordé à la personne à qui un revenu hypothétique est 
imputé, afin qu’elle puisse s’organiser. Néanmoins, il n’est pas arbitraire de s’écarter de ce principe 
si une personne renonce volontairement à une partie de ses ressources. Ainsi, lorsque le 
débirentier diminue volontairement son revenu alors qu’il savait, ou devait savoir, qu’il lui incombait 
d’assumer des obligations d’entretien, il n’est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu’il gagnait 
précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (arrêt TF 5A_584/2016 du 
14 février 2017 consid. 5.1).

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3.2. Le Président a considéré dans la décision attaquée que, du fait que la demande 
d’attribution d’une rente AI de l’appelant avait été refusée, ce dernier était tenu de fournir tous ses 
efforts et sa volonté pour trouver un travail. Etant donné que la rente AI lui avait été refusée pour la 
cinquième fois d’affilée, l’appelant devait s’attendre à ce refus et aurait dû chercher un travail déjà 
en 2018, date à laquelle il a déposé sa requête en conciliation. Pour ces raisons le Président a 
considéré qu’il fallait lui imputer un revenu hypothétique depuis février 2018, afin de pouvoir établir 
sa situation financière et ensuite fixer le montant de la contribution d’entretien due en faveur de 
ses deux enfants (décision querellée, p. 30 § 1).

Du dossier ressortent les éléments suivants. Le 20 octobre 2011, l’appelant a déposé une 
demande de prestations auprès de l’Office AI en évoquant un syndrome des jambes sans repos et 
une hyperactivité. Par décision du 25 mars 2014, l’Office AI a refusé l’octroi de prestations, au 
motif que l’assuré était toujours en mesure d’exercer son activité habituelle à plein temps. Le 
31 juillet 2015, une nouvelle demande de prestations a été déposée en évoquant une atteinte 
neurologique (syndrome des jambes sans repos) ainsi qu’une dépression. Le 10 octobre 2016, 
l’Office AI a refusé l’octroi de prestations, dès lors que l’état de santé de l’assuré ne s’était pas 
modifié depuis la précédente décision. Le 30 mai 2017, l’appelant a renouvelé sa demande de 
prestation. L’Office AI a refusé d’entrer en matière par décision du 21 août 2017 au motif que 
l’appelant n’avait pas rendu plausible une modification des conditions de fait. Le 16 mars 2018, 
l’appelant a déposé une cinquième demande de prestations en évoquant une fatigue chronique, 
des troubles du sommeil, une dépression, un burnout et une perte de la vue au niveau de l’œil 
droit. L’Office AI a refusé d’entrer en matière par décision du 27 novembre 2018, au motif que les 
conditions de fait ne s’étaient toujours pas modifiées de manière essentielle depuis la dernière 
décision. Contre cette décision, l’appelant a interjeté un recours auprès du Tribunal cantonal le 
3 janvier 2019, lequel l’a rejeté le 9 septembre 2019 (arrêt TC FR 608 2019 1-2 du 9 septembre 
2019).

3.3. Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’appelant devait effectivement 
s’attendre à un refus de l’Office AI, dès lors que celui-ci avait déjà refusé à quatre reprises l’octroi 
de prestations et que la situation de fait ne s’était pas passablement modifiée. Le Président a 
donc, à juste titre, considéré que l’appelant aurait dû chercher un travail déjà en février 2018, date 
du depôt de la requête de conciliation. A cette époque, la quatrième décision de l’Office AI du 
10 octobre 2016 avait déjà été rendue. Il n’est donc pas contraire au droit fédéral de considérer 
que l’appelant avait renoncé volontairement à la totalité de ses ressources alors qu’il savait qu’il lui 
incombait d’assumer des obligations d’entretien envers ses enfants.

Partant, le Président n’a pas violé les art. 285 et 286 al. 2 CC en fixant un délai rétroactif, à savoir 
depuis février 2018, pour prendre en compte le revenu hypothétique.

4.

Dans un dernier grief, l’appelant se plaint que le Président a constaté inexactement les faits en ce 
qui concerne les charges retenues à son encontre. Il estime que des frais de repas estimés à 
hauteur de CHF 200.- doivent être pris en compte pour le cas où il pourrait être exigé de lui qu’il 
reprenne une activité lucrative (appel, p. 14 s. point B).

Comme le soutiennent les intimés, le Président n’a pas pris en compte les frais de repas de leur 
mère dans la décision querellée. Dans ces conditions, l'équité commande également de ne pas 
tenir compte des frais de repas dans les charges retenues à l’encontre de l’appelant. En outre, il 
n’est pas démontré que l’éloignement du lieu d’habitation de l’appelant de son éventuel lieu de 

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travail impliquerait dans tous les cas la prise de repas à l’extérieur. Partant, le Président n’a pas 
constaté inexactement les faits (décision querellée, p. 31 § 2).

5.

Considérant ce qui précède, l’appel du 2 juin 2020 doit être rejeté et la décision du 17 mars 2020 
doit être entièrement confirmée.

6.

Dans leur mémoire de réponse, les intimés requièrent le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la 
procédure d'appel.

En vertu de l'art. 117 CPC, une partie a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de 
ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. En 
l'espèce, la mère des intimés réalise un salaire mensuel net établi à CHF 6'421,60, 13ème salaire 
inclus, hors allocation familiales et patronales (cf. bordereau, pièce 1). Elle supporte des charges à 
hauteur de CHF 7'148,30 et subit dès lors un déficit de CHF 726.70 (cf. bordereau, pièces 2 à 28). 
Son indigence est dès lors manifeste. En outre, sa position juridique au stade de l'appel ne pouvait 
être considérée d'emblée comme dénuée de toute chance de succès au sens de la jurisprudence 
(ATF 133 III 614 consid. 5). Partant, sa requête d'assistance judiciaire sera admise, étant rappelé 
que l'assistance judiciaire est remboursable dès que la partie est en mesure de le faire (art. 123 
al. 1 CPC). En conséquence, les intimés sont exonérés des frais judiciaires et Me Pierre Mauron, 
avocat, leur est désigné en qualité de défenseur d'office.

7.

7.1. Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe 
soit en l’espèce l’appelant, sous réserve de l’assistance judiciaire qui lui a été accordée. Ils 
comprennent l'émolument forfaitaire de décision, fixé (art. 95 al. 2 let. b CPC) à un montant de 
CHF 1'200.-.

7.2. Les frais comprennent également les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC), soit l’indemnité de 
procédure mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses 
que lui a occasionné le procès (CR CPC-TAPPY, 2e éd. 2019 art. 95 n. 21). Selon l'art. 105 al. 2 
CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 
sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, comme en l'espèce, l'autorité tient 
compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur de la procédure et du travail 
nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 
al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une décision du juge unique est de 
CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le justifient (art. 64 
al. 1 let. e et al. 2 RJ).

En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens des intimés pour l'instance d'appel sont 
arrêtés globalement à la somme de CHF 1’500.-, débours compris, TVA en sus par CHF 115.50 
(7.7 %).

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la Cour arrête :

I. L’appel est rejeté.

Partant, la décision du Président du Tribunal civil de la Glâne du 17 mars 2020 est 
confirmée.

II. La requête d’assistance judiciaire de B.________ et C.________ est admise.

Partant, l’assistance judiciaire est accordée pour l’appel à B.________ et C.________, qui 
sont en conséquence exonérés des frais judiciaires et à qui est désigné un défenseur d’office 
rémunéré par l’Etat en la personne de Me Pierre Mauron, avocat.

III. Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________, sous réserve de l’assistance judiciaire 
qui lui a été accordée.

Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 1'200.-.

L’indemnité due à B.________ et C.________, représentés par leur mère, D.________, à 
titre de dépens est fixée à CHF 1’500.-, TVA en sus par CHF 115.50.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 25 octobre 2021/ama

Le Président : La Greffière :