# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4e02904-fd18-53bf-9f39-eee140b9fb6f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2022 D-5480/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5480-2022_2022-12-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5480/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; 

décision du SEM du 23 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-5480/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le 27 octobre 2022, 

la comparaison des données dactyloscopiques du susnommé avec les 

informations de l’unité centrale du système européen « Eurodac » (…), 

la procuration que le requérant a paraphée le 2 novembre 2022 en faveur 

de Caritas Suisse, 

les données consignées dans le « procès-verbal » de l’audition sur 

l’enregistrement des données personnelles (ci-après : audition EDP), daté 

lui aussi du 2 novembre 2022, 

le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin du 4 novembre 2022, 

la demande de reprise en charge (anglais : take back) du requérant que 

les autorités suisses ont adressée à l’Autriche (…), 

la communication de l’Unité Dublin Autriche du 7 novembre 2022, à teneur 

de laquelle les autorités suisses ont été informées que désormais, 

l’Autriche ne communiquerait plus expressément l’acceptation des 

requêtes formulées selon la réglementation Dublin, en raison d’une charge 

de travail très importante, 

l’absence de réponse de l’Autriche à la demande de reprise en charge des 

autorités suisses (…) à l’issue du délai de deux semaines institué par 

l’art. 25 par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013,  

ci-après: RD III), 

la décision du 23 novembre 2022, notifiée le jour suivant, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

(LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de 

l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse vers 

l’Autriche et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

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la communication du 25 novembre 2022, à teneur de laquelle Caritas 

Suisse a informé le SEM de la résiliation du mandat de représentation de 

A._______, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) le 28 novembre 2022 à l’encontre de la décision 

précitée, assorti de requêtes procédurales tendant, d’une part, au 

prononcé de mesures superprovisionnelles et à l’octroi de l’effet suspensif 

au recours, et, d’autre part, à l’octroi de l’assistance judiciaire totale et à 

l’exemption du versement d’une avance de frais, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

que l’intéressé, agissant en son nom et pour son propre compte, a qualité 

pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), 

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2), 

qu’en l’espèce, il sied de déterminer si le SEM a considéré à bon droit 

pouvoir faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu 

de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent en vertu d’un accord 

international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

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qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le RD III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III dudit règlement, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que dans une procédure de prise en charge, les critères énumérés au 

chapitre III du règlement (art. 8 à 15 RD III) doivent être appliqués 

successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 RD III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre  

(art. 7 par. 2 RD III), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge, comme en 

l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III du règlement (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, ainsi 

que les réf. cit.), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du RD III est tenu de reprendre en charge – aux 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 RD III – le demandeur dont la 

demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III), 

qu’il est également tenu de reprendre en charge, aux mêmes conditions, 

le demandeur dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. d RD III), 

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qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un 

demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000,  

ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat 

auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 RD III), 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4  ; 2011/9 consid. 4.1 et réf. cit.), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du  

11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 

consid. 8.2.2 ainsi que 2012/4 consid. 2.4 in fine et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le requérant avait déposé une demande d’asile en Autriche (…), 

que (…), le SEM a dès lors soumis aux autorités autrichiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, une requête aux fins 

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de reprise en charge de l’intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 

let. b RD III, 

que l’Autriche n’a pas répondu à cette demande dans le délai prévu par 

l’art. 25 par. 1 RD III, 

que, ce faisant, elle est réputée avoir accepté la requête de reprise en 

charge et avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de 

l’intéressé, conformément au prescrit de l’art. 25 par. 2 RD III, 

que ce point n’est pas contesté à teneur de l’acte de recours (cf. acte de 

recours, p. 2), 

qu’il n’y a par ailleurs aucune raison sérieuse de considérer qu’il existe en 

Autriche des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des migrants, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte UE  

(art. 3 par. 2 RD III), 

qu’en effet, ce pays est lié à ladite Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, l’Autriche est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive  

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie donc pas en l’espèce, 

le recourant ne le soutenant pas lui-même au demeurant, 

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que la présomption de sécurité peut toutefois être renversée en présence 

d'indices sérieux et avérés que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat 

membre désigné comme responsable ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que dans son écriture du 28 novembre 2022, l’intéressé affirme qu’il ne 

souhaite pas être transféré en Autriche (cf. acte de recours, p. 2), 

qu’il fait valoir que les autorités de ce pays lui auraient pris « [son] argent, 

[son] natel [et ses] documents » et qu’il aurait été emmené dans un centre, 

dans lequel on aurait relevé de force ses empreintes, 

qu’il indique également qu’il aurait été maltraité dans ledit centre et que ses 

besoins de base n’auraient pas pu y être satisfaits, à défaut d’accès, plus 

d’une fois par jour, à une salle de bain, à de la nourriture et à de l’eau, ce 

qui constituerait « un traitement inhumain », 

qu’il affirme encore qu’il souhaite rester en Suisse pour y bénéficier d’une 

vie « saine et humaine », que ses amis vivent dans ce pays, et qu’il ne 

désire se rendre « nulle part ailleurs », 

que le Tribunal relève d’emblée que le RD III ne confère pas aux 

demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de 

leur demande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu’au contraire, en retenant le principe de l’examen de la demande d’asile 

par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le RD III vise à 

lutter contre les demandes d’asile multiples (« asylum shopping »), 

qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a pas établi à satisfaction de droit que ses 

conditions de vie en Autriche suite à son transfert revêtiraient un degré de 

pénibilité tel qu’elles emporteraient la violation par la Suisse de ses 

obligations tirées du droit international public, en particulier des 

art. 3  CEDH et 3 Conv. torture, 

que ses déclarations en la matière constituent de simples allégations, qui 

ne sont corroborées par aucun élément ou moyen de preuve objectif et 

convaincant ; que, cela étant, elles n’emportent pas la conviction, 

que la prétendue présence en Suisse d’amis de l’intéressé n’est pas 

susceptible de constituer un obstacle dirimant à l’exécution du transfert, en 

tant que de telles relations, pour autant qu’avérées dans le cas particulier, 

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n’entrent pas, en toute hypothèse, dans le champ d’application de 

l’art. 8 CEDH, 

que sous l’angle médical, A._______ a déclaré lors de son entretien 

individuel Dublin qu’il était en bonne santé, tant sur le plan physique que 

sur le plan psychique (cf. procès-verbal de l’audition du 4 novembre 2022, 

p. 2), de sorte que son état de santé n’est pas susceptible de constituer un 

obstacle à son transfert, 

que la présence au dossier d’un extrait du journal des soins du 

11 novembre 2022, indiquant qu’il a consulté l’infirmerie du centre d’asile 

pour refaire un pansement au genou en raison d’une plaie consécutive à 

une infection de gale et afin d’obtenir une consultation auprès d’un 

psychologue, au motif d’un ressenti d’angoisse, ne permet pas d’infirmer 

ce constat, 

qu’il ressort de ce qui précède qu’in casu, il n’y a pas d’élément permettant 

de retenir que le SEM aurait violé les obligations internationales de la 

Suisse en prononçant le transfert du susnommé vers l’Autriche, 

qu’à ce stade, il sied encore d’examiner si l’autorité intimée a bien opéré 

un examen sous l’angle d’une application éventuelle de la clause 

humanitaire, au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1,  

qu’au vu des pièces du dossier, le Tribunal remarque que le SEM a exercé 

son pouvoir d’appréciation en relation avec la disposition précitée 

(cf. décision querellée, point II, p. 4), 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, a dûment 

motivé sa décision en tenant compte de toutes les circonstances 

déterminantes du cas d’espèce et n’a commis ni excès ni abus dans 

l’exercice de son pouvoir d’appréciation (sur cette question, 

cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que l’examen opéré dans la décision entreprise s’avère donc complet et en 

tous points conforme aux exigences jurisprudentielles sus-rappelées, étant 

relevé qu’en la matière, le Tribunal ne peut substituer sa propre 

appréciation à celle de l’autorité intimée (cf. ibidem), 

que, pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 

attaquée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), dès lors que ceux-ci 

sont suffisamment explicites et motivés, et que le recours ne contient pas 

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d’arguments nouveaux et déterminants, susceptibles d’en remettre en 

cause le bien-fondé, 

qu’en définitive, c’est donc à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du requérant, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse en 

Autriche, conformément à l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1) dans le cas d’espèce, 

qu’aussi, dépourvu de tout élément apte à remettre en cause le dispositif 

de la décision entreprise, le recours du 28 novembre 2022 doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il est directement statué sur le fond, les requêtes 

procédurales tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles 

(art. 56 PA), à l’octroi de l’effet suspensif au recours (art. 107a al. 2 LAsi) 

et à la dispense du versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 in fine 

PA) sont sans objet, 

que, dès lors que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 

l’échec, la demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, l’une au 

moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA (en lien avec 

l’art. 102m al. 1 let. a LAsi) n’étant en l’occurrence pas satisfaite, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :