# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dffe20ac-90c6-5a6f-9cdd-716dd3ed6b75
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-17
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 17.05.2021 603 2020 173
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_603-2020-173_2021-05-17.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

603 2020 173

Arrêt du 17 mai 2021

IIIe Cour administrative

Composition Présidente : Anne-Sophie Peyraud 
Juges : Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-stagiaire : Charlotte Mottet

Parties A.________, recourant, représenté par Me Violette Borgeaud, 
avocate

contre

DIRECTION DES INSTITUTIONS, DE L'AGRICULTURE ET DES 
FORÊTS, autorité intimée 

Objet Animaux – séquestre définitif de chiens

Recours du 4 novembre 2020 contre la décision du 29 septembre 
2020

Tribunal cantonal TC
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attendu

que A.________ est détenteur de trois chiens de la race chien-loup de Tchécoslovaquie, à savoir 
B.________ (femelle), C.________ (mâle) et D.________ (mâle);

que, le 13 février 2017, le précité a fait l’objet d’un avertissement prononcé par le Service de la 
sécurité alimentaire (SAAV; ou le service), à la suite d’une annonce de fugue de la chienne 
B.________, survenue le 8 du même mois;

que, le 12 novembre 2017, une annonce de morsure sur un être humain est parvenue au SAAV. Il 
a été constaté que B.________ était en cause dans l’incident et que, ce jour-là, ce n’était pas son 
détenteur qui la promenait;

que, le 8 février 2018, le SAAV a procédé à l’évaluation de conductibilité de B.________. Il a 
constaté un manque de socialisation et d’obéissance et de l’insécurité, mais la chienne n’a pas 
montré de comportement d’agression supérieure à la norme;

que, par décision du 14 février 2018, le SAAV a, notamment, rendu obligatoire le port de la laisse 
pour B.________ pour toute sortie sur le domaine public, sur lequel seul A.________ avait le droit 
de la conduire;

que, le 8 novembre 2019, le garde-faune auprès du Service des forêts et de la nature (SFN) et la 
commune de E.________ ont fait savoir au SAAV que plusieurs personnes avaient annoncé la 
présence de loups dans la région, notamment libres dans les prés, et qu’il pourrait s’agir des 
chiens-loups de A.________. Ainsi, le 7 novembre 2019, une personne a vu son chien se faire 
harceler par trois chiens ressemblant à des loups alors qu’elle le promenait à l’entrée de 
F.________. Le même jour, un cycliste a rapporté avoir été poursuivi par trois chiens-loups entre 
E.________ et G.________; il a expliqué que les chiens avaient montré un comportement agressif 
et qu’ils aboyaient fort. Il est resté bloqué une dizaine de minutes avant d’avoir pu s’échapper sur 
son vélo et a indiqué avoir été traumatisé par l’évènement. De même, une personne a annoncé au 
SAAV avoir vu ce jour-là trois chiens-loups suivre un homme qui n’était pas leur maître;

qu’au vu de ces dénonciations, la SAAV a rappelé au détenteur, par courrier du 21 novembre 
2019, que B.________ devait être tenue en laisse pour toute sortie sur le domaine public. Il l’a par 
ailleurs averti qu’il pourrait ordonner la détention des chiens dans un parc ainsi que le port de la 
laisse ou d’une muselière pour toute sortie sur le domaine public et a invité le détenteur à se 
déterminer sur ces mesures;

que, le 29 novembre 2019, une dame a été attaquée et mordue au bras par deux chiens-loups sur 
un parking à H.________. La victime a porté plainte pénale;

que, le 2 décembre 2019, A.________ a été entendu par le SAAV. Il a reconnu que ses chiens 
s’étaient échappés le 7 novembre 2019 et que deux d’entre eux étaient également en fugue le 
29 novembre. Il s’est engagé à sécuriser son enclos avant Noël;

que, le 1er janvier 2020, le garde-faune auprès du SFN a été informé de la présence de "loups" 
entre H.________ et E.________. Il s’est rendu chez A.________ qui lui a expliqué que deux 
chiens s’étaient enfuis mais qu’ils finiraient pas revenir;

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que, le 5 février 2020, le SAAV a procédé à une inspection des lieux chez A.________. Il a relevé 
que, si la propriété était clôturée, l’enclos demeurait accessible aux intrusions extérieures et aux 
fugues. Un nouveau délai au 1er juillet 2020 a été imparti au précité pour le sécuriser, sous réserve 
de nouvelles fugues ou annonces, auquel cas une saisie provisoire de chiens pourrait être 
ordonnée;

que, le 17 avril 2020, une annonce concernant les chiens de A.________ est parvenue au SAAV. 
La veille, un cycliste s’était fait suivre par trois chiens-loups, lesquels ont montré un comportement 
agressif et ont essayé de le mordre. Celui-ci a expliqué avoir continué sa route aussi vite que 
possible car il pensait pouvoir être grièvement blessé s’il s’arrêtait. Par courriel du même jour, la 
Police cantonale et la commune de E.________ ont signalé la présence de chiens errants à 
proximité de F.________;

que, par courriel du 20 avril 2020, le SAAV a informé A.________ que ses trois chiens étaient 
séquestrés jusqu’à ce que les installations répondent aux exigences sécuritaires fixées par le 
service. Il a été requis du détenteur qu’il amène ses chiens le lendemain;

que cette annonce a été confirmée par décision du 21 avril 2020, par laquelle le SAAV a 
formellement ordonné le séquestre provisoire des trois chiens-loups de A.________ en raison du 
danger réel qu’ils présentent pour la sécurité publique. Il a précisé qu’ils seraient restitués à leur 
maître aussitôt que l’enclos aurait été adapté pour être inaccessible à tout intrus et pour empêcher 
toute fuite des animaux;

que, le 1er mai 2020, le SAAV a procédé à un contrôle au domicile de A.________. L’autorité a 
constaté que le détenteur avait procédé aux correctifs demandés et que l’installation était 
désormais en ordre. Partant, les chiens ont été restitués à leur maître le jour-même;

que, le 3 mai 2020, une nouvelle annonce est parvenue au SAAV par le biais de la commune de 
E.________. La veille, deux chiens errants avaient couru vers un joggeur et s’étaient montrés 
agressifs; 

que, lors d’un entretien téléphonique du 4 mai 2020, le SAAV a signifié à A.________ le séquestre 
définitif de ses chiens-loups. L’intéressé a admis que deux de ses chiens s’étaient échappés deux 
jours auparavant, en passant par son atelier, resté ouvert suite aux importants travaux de 
sécurisation effectués la semaine précédente; cependant, il a indiqué avoir désormais vissé dans 
son cadre la porte donnant accès à son atelier, de sorte qu’elle ne pouvait plus s’ouvrir. En outre, 
C.________ n’ayant pas fugué, il a contesté toute mesure à l’endroit de ce chien et demandé 
qu’un nouveau constat des travaux de sécurisation soit effectué;

que, par courrier du 6 mai 2020, A.________ a confirmé qu’il s’opposait au séquestre, cette 
mesure ne répondant à aucun intérêt public prépondérant, vu notamment les travaux de 
sécurisation effectués;

que, le même jour, le SAAV a rappelé que deux chiens avaient encore manifesté un comportement 
agressif après les travaux de sécurisation, ce qui démontrait que ceux-ci n’étaient pas suffisants;

que, par décision du 7 mai 2020, le SAAV a formellement prononcé le séquestre définitif des trois 
chiens-loups de Tchécoslovaquie détenus par A.________ et retiré l’effet suspensif à un éventuel 
recours;

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qu’à l’appui de sa décision, le SAAV a relevé que cette mesure était justifiée du fait que les chiens 
avaient échappé à plusieurs reprises au contrôle de leur détenteur, que leurs errances avaient 
conduit à des menaces et agressions répétées envers des humains, que les comportements 
d’agression en meute présentaient un danger élevé pour la sécurité publique et que leur maître 
s’était montré incapable de gérer ses chiens;

que, le 8 juin 2020, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Direction des 
institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF);

qu’à l’appui de ses conclusions, il a invoqué un état de fait bancal fondé sur des éléments 
subjectifs, les prétendues menaces, agressions et morsures prises en compte ne reposant sur 
aucune base matérielle, objective et concrète. Il rappelle que cette race de chiens n’est pas 
soumise à une interdiction générale de détention, n’est pas dangereuse et ne représente pas une 
menace pour la sécurité publique. La décision est en outre arbitraire, dans la mesure où les 
aménagements auxquels il a désormais procédé sont suffisants et conformes aux exigences 
fixées. Il a conclu à l’annulation de la décision du SAAV et, préalablement, à la restitution de l’effet 
suspensif au recours;

que, par décision du 17 juin 2020, la DIAF a rejeté la requête tendant à la restitution de l’effet 
suspensif au recours;

que, le 25 juin 2020, I.________ a signalé au SAAV le comportement problématique de la chienne 
B.________, laquelle est très difficile à gérer, saute par-dessus les clôtures malgré leur 
rehaussement à 2.50 mètres et montre des comportements agressifs envers les gardiens. 
I.________ a relevé que la sécurité du personnel du refuge ne pouvait plus être assurée en raison 
du comportement de la chienne;

que, par décision du 26 juin 2020, le SAAV a ordonné l’euthanasie de B.________, mesure 
exécutée le jour même. Cette décision a été notifiée oralement à A.________ puis confirmée par 
écrit le 29 juin 2020. Elle n’a pas été contestée;

que, dans ses observations du 6 juillet 2020, le SAAV a proposé le rejet du recours en rappelant 
que les chiens du recourant avaient démontré des comportements d’agression envers des 
humains et effrayé les victimes. Même après leur mise en conformité, les installations de détention 
n’ont pas empêché les chiens de s’échapper à nouveau sur le domaine public, par la négligence 
du détenteur qui n’avait pas correctement fermé la porte. De plus, le fait que B.________ ait pu 
sauter par-dessus une clôture de 2.50 mètres avec une électrification sécuritaire démontre que les 
mesures prises par A.________ ne sont pas suffisantes pour garder les chiens sous contrôle;

qu’en réponse à un courrier du recourant, la DIAF l’a informé, le 9 septembre 2020, qu’en raison 
du séquestre, il ne pouvait pas prétendre à rendre visite à ses chiens;

que, dans ses contre-observations du 14 septembre 2020, A.________ a rappelé que seule 
B.________ avait eu un comportement problématique en raison de sa qualité de meneuse, de 
sorte que, suite à son euthanasie, le séquestre des deux autres chiens ne se justifiait pas;

que, par décision du 29 septembre 2020, la DIAF a rejeté le recours de A.________. Elle a 
rappelé que cinq annonces concernant le comportement agressif des chiens étaient parvenues au 
SAAV entre novembre 2019 et mai 2020. À chaque fois, les chiens avaient réussi à échapper à la 
vigilance de leur maître et menacé des humains ou des congénères. En raison de leur aspect 

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physique ressemblant à celui d’un loup et de leur comportement agressif, les chiens ont suscité la 
peur des personnes impliquées. Malgré les installations aménagées par le détenteur, ils ont 
encore réussi à s’échapper en raison d’une porte restée ouverte, ce qui démontre que le détenteur 
ne peut pas maîtriser ses animaux. Il est donc incontestable, du point de vue de la DIAF, que les 
chiens de A.________ représentent un danger réel et important pour la sécurité publique, justifiant 
leur séquestre définitif. Même s’il est évident que le précité tient à ses chiens, il n’a jamais remis 
en question la manière dont il les détenait, préférant trouver des excuses pour justifier leur 
comportement agressif. Il a perdu de vue qu’il incombe au détenteur d’éduquer son animal de 
manière à pouvoir assurer la protection des personnes, des animaux et des choses. Or, malgré le 
nombre d’incidents élevé en un court laps de temps, leur maître n’a pas été en mesure de 
comprendre l’étendue de sa responsabilité et les contraintes particulières qu’imposent la détention 
de tels chiens; ceux-ci sont de grande taille et puissants et peuvent provoquer des blessures 
graves, voire même tuer un animal. Enfin, la DIAF a retenu que même si B.________ était la 
meneuse de la meute, les chiens se sont presque à chaque fois enfuis ensemble et ont tous 
montré des comportements agressifs envers les victimes. Le fait que la chienne ait été 
euthanasiée ne modifie pas ce constat;

que, par mémoire du 4 novembre 2020, A.________ a contesté cette décision auprès du Tribunal 
cantonal. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision litigieuse et à ce 
que ses deux chiens lui soient restitués. Il demande qu’une expertise portant sur le comportement, 
la dangerosité et la conductibilité des deux chiens précités soit menée, l’audition de témoins, une 
vision locale à son domicile ainsi qu’une vision locale à I.________, où ses chiens sont détenus;

qu’à l’appui de ses conclusions, le recourant relève que la détention de chiens-loups de 
Tchécoslovaquie n’est pas interdite par l’Etat de Fribourg ni soumise à autorisation et que cette 
race n’est ni agressive ni dangereuse pour l’homme. Les motifs développés par l’autorité sont 
arbitraires et discriminatoires car ils ne se basent que sur l’aspect physique de la race des chiens 
et sur le comportement propre à B.________. Or, celle-ci a été euthanasiée précipitamment. 
Désormais, il n’existe plus de raison objective de maintenir le séquestre des deux autres chiens. 
L’autorité n’a en effet pas établi qu’ils présentent un danger imminent, concret et sérieux. Ils n’ont 
pas fait l’objet d’évaluation comportementale, alors même que cela aurait pu mettre en évidence le 
caractère plus agressif de B.________ par rapport à ses congénères et son rôle de meneuse; de 
même, les mesures précédentes prises par le SAAV en lien avec le port de la laisse et les 
modalités de sortie ne concernaient que B.________. Rien ne justifie dans ces circonstances de 
condamner les deux chiens restants sur la base du caractère de B.________. Dans la décision 
litigieuse, l’autorité elle-même admet que l’état de fait est lacunaire et que le SAAV n’a pas été en 
mesure de déterminer exactement quel chien avait adopté quel comportement lors des différents 
incidents mais condamne tout de même les trois chiens à un sort identique. En outre, le recourant 
a effectué tous les aménagements demandés par le SAAV et la porte qu’il avait laissée ouverte 
par inadvertance à une reprise est désormais scellée. L’enclos au domicile du recourant est donc 
approprié à la détention de ses deux chiens et apte à prévenir la survenance d’un nouvel incident. 
La levée de la mesure n’est ainsi pas de nature à entraîner une mise en danger de la sécurité 
publique. Le recourant se plaint également d'une violation de son droit d’être entendu, dans la 
mesure où la décision attaquée a été prise le jour-même où ses observations ont été transmises 
au SAAV et dès lors que ses réquisitions de preuve et ses griefs concernant la restriction injustifiée 
du droit d’accès au dossier et le caviardage du dossier par le SAAV n’avaient pas été traitées;

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que, dans ses observations du 3 décembre 2020, la DIAF rappelle que même si B.________ 
pouvait être considérée comme la cheffe de la meute, les dénonciateurs ont toujours fait état de 
trois chiens qui se montraient menaçants. Malgré les nombreux incidents, le recourant ne s’est pas 
remis en question quant à la manière de détenir des chiens au fort tempérament. Pour le reste, la 
DIAF se réfère entièrement à sa décision du 29 septembre 2020 et conclut au rejet du recours;

que, par courrier du 9 décembre 2020, le recourant demande à la Juge déléguée d’inviter 
I.________ à s’expliquer sur les conditions de détention des deux chiens, lesquels auraient été 
déplacés dans des cages plus petites, ce qui les empêcherait de jouir de l’espace dont ils ont 
besoin;

que, par jugement du 2 février 2021, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine, statuant 
sur opposition à l'ordonnance pénale rendue suite à la plainte pénale déposée pour morsures de 
chiens sur humain commises le 29 novembre 2019, a reconnu A.________ coupable notamment 
de lésions corporelles simples par négligence, d'insoumission à une décision de l'autorité et de 
contravention à la loi cantonale du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh; RSF 
725.3) et a été condamné au paiement d'une peine pécuniaire de 10 jours-amende (le montant du 
jour-amende étant fixé à CHF 80,-) avec sursis pendant 5 ans, d'une amende ainsi que des frais 
de procédure;

considérant

que la compétence du Tribunal cantonal pour connaître du présent recours contre une décision de 
la Direction est donnée par l'art. 54 LDCh, dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2017, et 
l'art. 114 al. 2 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1);

que, selon l’art. 2 LDCh, la loi a pour buts de protéger les personnes des agressions canines par 
des mesures préventives et répressives (let. a), de régir les conditions d'élevage, d'éducation et de 
détention des chiens, en vue de garantir le bien-être de ces derniers (let. b) et d'assurer la sécurité 
et la salubrité publiques, dans le respect de l'environnement, des cultures agricoles, des animaux 
de rente, des animaux de compagnie, de la faune et de la flore sauvages ainsi que des biens (let. 
c);

que, d'après l’art. 7 LDCh, le service en charge des affaires vétérinaires est l'unité administrative 
chargée des questions relatives à la détention des chiens (al. 1). Il exécute les tâches qui lui sont 
conférées par la présente loi ou qui lui sont déléguées. Il est notamment à la disposition des 
personnes qui détiennent des chiens, des victimes et des communes pour prodiguer des conseils; 
il recueille les plaintes et les signalements de morsures ou de suspicion d'agressivité et prend les 
mesures de protection prévues par la présente loi (al. 2);

que, aux termes de l’art. 24 LDCh, lorsqu'elle apprend qu'un chien a adopté un comportement 
agressif, la commune prend envers le détenteur ou la détentrice domicilié-e sur son territoire les 
mesures de prévention nécessaires. Elle peut, notamment entendre la ou les personnes victimes 
du comportement du chien (let. a), entendre le détenteur ou la détentrice et examiner avec cette 
personne s'il y a lieu de prendre des mesures particulières (let. b), avertir le détenteur ou la 

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détentrice que, en cas de récidive, le chien sera signalé au Service (let. c) ou, si le comportement 
du chien laisse craindre la mise en danger de personnes, le signaler immédiatement au Service, 
qui procède conformément aux articles 26 et suivants (let. d);

que, selon l’art. 25 al. 1 LDCh la commune concernée, les médecins, les vétérinaires et les agents 
et agentes de la force publique, les éducateurs et éducatrices canins sont tenus de signaler au 
Service tout chien ayant blessé une personne (let. a), ayant gravement blessé un animal (let. b) ou 
présentant des signes d'un comportement d'agression supérieur à la norme (let. c). Le Service 
recueille également les plaintes de la population ainsi que des victimes d'agressions canines (al. 
2);

qu’à réception d'un signalement, le Service fait une enquête. Il contrôle ou fait contrôler le chien et 
les conditions dans lesquelles celui-ci est détenu (art. 26 al. 1LDCh). Tout chien ayant blessé une 
personne par morsure fait l'objet d'une expertise. Le Service peut également soumettre à expertise 
un chien suspect d'agressivité (art. 26 al. 2 LDCh);

qu’en présence de chiens dangereux, le Service prend les mesures appropriées aux 
circonstances. Selon l’art. 27 al. 1 LDCh, il peut notamment:

a) ordonner, également pendant l'enquête, le séquestre et le placement en fourrière d'un 
chien dangereux;

b) exiger un examen de dépistage des troubles comportementaux du chien;

c) contraindre un détenteur ou une détentrice à suivre des cours d'éducation;

d) désigner la ou les personnes qui peuvent emmener le chien hors du lieu de détention;

e) ordonner le port de la muselière ou de la laisse pour toute sortie;

f) interdire de dresser le chien à la défense et de l'utiliser à cette fin;

g) ordonner le déplacement temporaire du chien dans un foyer ou un refuge pour animaux ou 
dans un autre lieu approprié à sa détention;

h) prononcer une interdiction de détention, de commerce ou d'élevage;

i) ordonner la stérilisation ou la castration du chien;

j) ordonner l'euthanasie du chien;

que, selon l’art. 19 du règlement cantonal du 11 mars 2008 sur la détention des chiens, dans sa 
version en vigueur dès le 1er avril 2019, (RDCh; RSF 725.31), un chien dangereux est défini 
comme un chien qui, dans une situation donnée, a porté atteinte ou dont on doit, à dire d'expert, 
redouter qu'il porte atteinte à l'intégrité physique d'une personne (al. 1). Sont considérés comme 
présentant un comportement d'agression supérieur à la norme au sens de l'article 25 al. 1 let. c 
LDCh les chiens dont le comportement indique manifestement un risque raisonnablement non 
tolérable de blessure par morsure de personnes dans les situations de la vie courante ou dans leur 
cadre de vie habituel (al. 2). L'agression est définie comme un acte dont le but apparent est une 
atteinte à l'intégrité physique ou psychique ou à la liberté d'une personne (al. 3);

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que le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.) comprend la règle d'adéquation qui exige 
que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, la règle de nécessité qui impose qu'entre 
plusieurs moyens adaptés, soit choisi celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés 
ainsi que la règle de proportionnalité au sens étroit qui requiert de mettre en balance les effets de 
la mesure choisie sur la situation des personnes concernées avec le résultat escompté du point de 
vue du but visé (ATF 130 I 65 consid. 3.5.1; 128 II 292 consid. 5.1 et les arrêts cités; arrêt TC FR 
603 2019 111 du 19 novembre 2019);

qu'en l'espèce, il convient de relever, à titre préalable, que les chiens-loups de Tchécoslovaquie ne 
font pas partie des groupes de chiens dont la détention est interdite (art. 20 LDCh) ni 
n'appartiennent à une des races ou types de races dont la détention est soumise à autorisation 
(art. 8 RDCh);

que, dans ces conditions, leur apparence physique - même si elle peut à elle seule effrayer du fait 
de la forte ressemblance de ces chiens à de grands loups - ne s'oppose en principe pas à leur 
libre détention dans le canton;

qu'en l'occurrence toutefois, c'est en raison de leur comportement agressif envers des humains et 
des congénères que les chiens du recourant ont été déclarés dangereux;

qu'il ne saurait être contesté qu'entre 2019 et le prononcé de leur séquestre provisoire, ils ont 
échappé à quatre reprises au moins au contrôle de leur maître - le 7 novembre 2019 (3 chiens), le 
29 novembre 2019 (2 chiens), le 1er janvier 2020 (2 chiens) et le 16 avril 2020 (3 chiens) - et 
manifesté un comportement menaçant et agressif à l'égard de promeneurs;

que la chienne B.________ avait du reste déjà mordu une personne le 12 novembre 2017, à la 
suite de quoi le SAAV avait procédé à une évaluation de conductibilité et de comportement de 
l’animal et prononcé notamment, le 14 février 2018, le port de la laisse pour toute sortie sur le 
domaine public ou le port d’une muselière panier adaptée;

qu’un deuxième cas de morsure a été signalé le 29 novembre 2019; selon l'annonce, ce sont deux 
chiens qui auraient attaqué une passante qui a été mordue à travers les habits au niveau des bras 
et des fesses. Cela étant, s'il semble établi que B.________ était impliquée, le dossier ne permet 
pas d'identifier le second chien, ni d'affirmer qu'il a aussi mordu;

que ces faits précités ont conduit le SAAV à ordonner au détenteur de sécuriser l'enclos des 
chiens afin d'éviter toute autre fuite;

qu'à la suite de la levée du séquestre provisoire des animaux, le 1er mai 2020, ordonnée une fois 
les travaux de sécurisation de leur enclos effectués, la femelle et un des deux mâles - que les 
pièces du dossier ne permettent pas non plus d'identifier - se sont encore échappés par une porte 
demeurée ouverte, le 2 mai 2020, ce qui a conduit le SAAV à ordonner le séquestre définitif des 
trois chiens;

que, durant le séquestre, la chienne a été euthanasiée, par décision subséquente du 26 juin 2020 
qui n'a pas été contestée et est entrée en force. Partant, les griefs formulés en lien avec cette 
mesure sortent de l’objet du présent litige;

qu'en revanche, la question qui se pose est celle de savoir si le séquestre définitif des deux mâles 
se justifie néanmoins, nonobstant le décès de la chienne reconnue comme meneuse de la meute;

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que, dans cet examen, il importe de relever que les deux mâles n'ont pas fait l'objet d'une 
expertise de dangerosité, au sens de l'art. 26 al. 2 LDCh, ni d'une quelconque évaluation de 
conductibilité et de comportement;

qu'il n'est pas davantage établi qu'un mâle, cas échéant lequel, a mordu des humains;

que leur dangerosité n'est ainsi établie qu'en lien avec les fugues en meute, sous la conduite de la 
chienne;

qu'or, un seul des deux mâles a fugué avec B.________ les 29 novembre 2019, 1er janvier 2020 et 
2 mai 2020, sans que les pièces du dossier ne permettent d'identifier lequel;

que, de surcroît - et surtout - rien n'indique que, sans elle, les chiens tentent encore de s'enfuir;

que, du reste, selon le rapport de la SPA du 26 juin 2020, la chienne a "cherché par tous les 
moyens à s'échapper des divers parcs d'ébattement dans lesquels elle et les deux autres chiens 
[…] passent de nombreuses heures" et "elle est parvenue à plusieurs reprises à sortir du parc"; 
toutefois, "aucun des deux autres chiens n'a tenté de s'enfuir";

que, de même, le fait que la chienne ait réussi à franchir une clôture de 2.50 mètres de hauteur ne 
saurait être imputé aux deux mâles, dès lors que ceux-ci n'ont pas essayé de l'escalader, qu'ils 
n'en sont vraisemblablement pas capables selon la SPA (cf. rapport du 26 juin 2020) et qu'au 
demeurant, d'autres races de chiens pourraient en faire autant;

qu'il sied également de souligner qu'aucune critique n'a jamais été formulée sur le comportement 
des deux mâles lors des sorties accompagnées;

qu'au vu des éléments qui précèdent, il n'est pas établi de manière suffisamment probante que 
chacun des deux chiens, pris individuellement, présente une dangerosité justifiant leur séquestre 
définitif, ni même qu'à deux, sans la femelle décédée, ils manifestent leur instinct de fugueur, 
nonobstant des conditions de détention adaptées à leur race et leur spécificités;

que, sur ce point, la décision de l'autorité intimée ne peut pas être confirmée;

que cela étant, outre la dangerosité des bêtes, l'autorité intimée a retenu l'incapacité de leur maître 
à détenir ces chiens;

qu'à ce propos, il convient de relever que le dossier de la cause ne contient aucune indication sur 
les compétences du recourant à détenir et éduquer des chiens - en particulier des chiens-loups de 
Tchécoslovaquie – ni sur les cours d'éducation canine qu'il aurait volontairement suivis ou qu'il 
aurait été astreint de suivre, en application de l'art. 27 al. 1 let. c LDCh; 

qu'il est cependant indiscutable que le précité a fait preuve d'une négligence fautive dans la 
détention de ses chiens – et qu'il a du reste été condamné sous l'angle pénal - et d'un déni certain 
de la gravité de la situation;

que, cela étant, il a effectué les travaux de sécurisation de l'enclos de ses chiens exigés par le 
SAAV, lesquels ont été jugés adéquats par ce dernier, le 1er mai 2020;

que, partant, la fuite de deux chiens, le 2 mai 2020, par une porte malheureusement demeurée 
ouverte mais désormais scellée, ne permet pas d'exclure que le recourant dispose des 

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infrastructures nécessaires à la détention des chiens, cas échéant moyennant des aménagements 
sécuritaires complémentaires à fixer par le SAAV;

qu'il n'est pas établi non plus qu'il ne serait pas en mesure d'éduquer ses chiens afin d'éviter toute 
récidive de fuite;

que, pour l'ensemble des motifs qui précèdent, la décision contestée du 29 septembre 2020 ne 
peut pas être confirmée, tout comme celle du SAAV, notifiée par écrit du 7 mai 2020;

que, selon l'art. 98 al. 2 CPJA, en cas d'annulation, la Cour statue elle-même sur l'affaire ou la 
renvoie à l'autorité inférieure, s'il y a lieu avec des instructions impératives;

qu'en l'occurrence, il convient de renvoyer l'affaire au SAAV pour qu'il procède à une instruction 
complémentaire;

qu'en particulier, le SAAV est invité à diligenter une expertise ou un examen de la dangerosité de 
chacun des deux chiens, après avoir requis un rapport circonstancié de la SPA sur leur 
comportement durant leur placement;

que les frais de l'expertise ou de l'examen sont à la charge du recourant, en application de 
l'art. 130 al. 1 CPJA;

que, sur la base des conclusions des spécialistes canins, le SAAV statuera à nouveau sur le 
séquestre du ou des chiens, ou, cas échéant, fixera les conditions strictes mises à sa ou leur 
restitution au recourant;

que, jusqu'au prononcé de la nouvelle décision du SAAV, le séquestre des deux chiens est 
provisoirement maintenu, à titre préventif;

qu'au vu des conclusions du recourant, il faut considérer qu'il obtient partiellement gain de cause 
et qu'il succombe dans la même mesure;

que, partant, les frais de procédure sont mis par moitié à la charge du recourant (art. 131 et 
133 CPJA);

qu'obtenant partiellement gain de cause dans ses conclusions, le recourant a droit à une indemnité 
de partie réduite par moitié;

que celle-ci doit être fixée dans les limites du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de 
procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA; RSF 150.1), lequel 
prévoit en particulier, en son art. 8 al. 1, que les honoraires alloués pour la représentation ou 
l'assistance de la partie sont fixés entre CHF 200.- et CHF 10'000.-. Dans les affaires d'une 
ampleur ou d'une complexité particulière, le maximum s'élève à CHF 40'000.-, à un tarif horaire de 
CHF 250.-;

qu'en l'espèce, la liste de frais produite par la mandataire du recourant, datée du 12 mai 2021, qui 
annonce CHF 12'937.51 d'honoraires et CHF 664.85 de débours calculés forfaitairement, doit être 
corrigée;

qu'en effet, seules les opérations effectuées après le prononcé de la décision contestée sont 
prises en compte;

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qu'en outre, seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts donnent droit à l'indemnité de 
partie et qu'en l'espèce le temps consacré à l'affaire sort clairement du cadre nécessaire et doit 
être réduit;

que, dans ces conditions, en application de l'art. 11 al. 1 in fine Tarif JA, il y a lieu de fixer 
globalement l'indemnité de partie réduite allouée au recourant à CHF 1'500.-, débours inclus, la 
TVA étant calculée en sus;

qu'elle est mise à la charge de l'Etat de Fribourg (art. 137, 140 et 141 CPJA);

la Cour arrête :

I. Le recours est partiellement admis.

Partant, la décision du 29 septembre 2020 est annulée. Le dossier est renvoyé au SAAV 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants.

II. Les chiens C.________ et D.________ demeurent provisoirement sous séquestre, à titre 
préventif, jusqu'au prononcé de la nouvelle décision du SAAV.

III. Les frais de procédure sont mis par moitié à la charge du recourant, soit par CHF 500.-. Ils 
sont prélevés sur l'avance de frais versée, le solde, soit la somme de CHF 500.-, lui étant 
restituée.

IV. Un montant de CHF 1'615.50 (dont CHF 115.50 au titre de la TVA) à verser à 
Me Violette Borgeaud, est alloué au recourant, à titre d'indemnité de partie partielle, à la 
charge de l'Etat de Fribourg.

V. Notification. 

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 17 mai 2021/mju

La Présidente : La Greffière-stagiaire :