# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fa8cd93-4877-5b38-b642-02865bd7cb17
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_1a_01_79.pdf
**Docket/Reference:** ac_1a_01_79.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_1a_01_79.pdf

## Full Text

Ière  Cour  administrative.  Séance  du  11  décembre  2001.  Statuant  sur  le 
recours  interjeté  le  5  septembre  2001  (1A  01  79)  par  La  Commune  de  X., 
représentée  par  son  Conseil  communal,  assisté  de  Me  René  Schneuwly, 
avocat à Fribourg, contre la décision prise le 13 juillet 2001 par la Direction 
de  l'instruction  publique  et  des  affaires  culturelles;  (changement  de 
cercle scolaire / qualité pour recourir d'une commune) 

A t t e n d u  : 

que,  par  décision  du  13  juillet  2001,  la  Direction  de  l'instruction  publique  et 
des  affaires  culturelles  (ci-après:  la  Direction)  a  rejeté  le  recours  de  la 
Commune  de  X.  et,  partant,  elle  a  confirmé  la  décision  du  24  avril  2001  de 
l'inspecteur  des  écoles  primaires  de  Sarine-Sud/Gibloux,  acceptant  le 
changement de cercle scolaire demandé pour l'enfant Y., autorisant en outre 
ce dernier à fréquenter les classes primaires de langue allemande de l'Ecole 
libre publique de Fribourg (ELPF) dès la rentrée scolaire 2001-2002; que la 
Direction a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours;  

que, par mémoire du 5 septembre 2001, la Commune de X. a recouru contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif, concluant, sous suite de frais, 
à  son  annulation,  à  ce  que  la  demande  de  changement  de  cercle  scolaire 
présentée  pour  l'enfant  Y.  soit  rejetée  et  qu'une  décision  concernant  le 
maintien  à  l'ELPF  de  l'enfant  Z.,  sœur  aînée  de  Y.,  soit  rendue  dans  une 
procédure séparée; qu'en outre, elle a requis la restitution de l'effet suspensif 
au recours; 

que, les 20 et 25 septembre 2001, la Direction et les parents des enfants Y. 
et Z. ont conclu au rejet de cette requête; 

que,  par  jugement  du  4  octobre  2001,  le  Tribunal  administratif  a  rejeté  la 
requête de restitution de l'effet suspensif au recours; 

que,  dans  ses  observations  du  10  octobre  2001,  la  Direction  a  proposé  le 
rejet du recours; 

que, dans leur détermination du 26 novembre 2001, les parents des enfants 
ont  conclu,  sous  suite  de 
recours  et, 
frais,  à 
subsidiairement, à son rejet; 

l'irrecevabilité  du 

 
 
 
 
 
 
 
 - 2 -

C o n s i d é r a n t : 

qu'interjeté  le  5  septembre  2001  contre  une  décision  notifiée  le  16  juillet 
2001,  le  recours  de  la  Commune  de  X.  l'a  été  dans  le  délai  et  les  formes 
prescrits  par  les  art.  79  à  81,  et  30  al.  2  du  code  de  procédure  et  de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1);  

que  la  question  se  pose  de  savoir  si  une  commune  a  qualité  pour  recourir 
contre une décision de la Direction, lorsque celle-ci se prononce en matière 
de changement de cercle scolaire; 

que  cette  question  doit  être  résolue  à  la  lumière  de  l'art.  76  CPJA,  aux 
termes  duquel  cette  qualité  est  reconnue  à  quiconque  est  atteint  par  la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (let. a) ainsi qu'à toute autre personne, organisation ou autorité à 
laquelle la loi reconnaît le droit de recourir (let. b); 

que, selon la jurisprudence, l'art. 76 let. a CPJA ne vise en principe que les 
personnes privées - physiques ou morales - et non les collectivités publiques 
(RFJ 1992 p. 347 et 348 et les références); cependant, une commune peut 
également se prévaloir de cette norme lorsqu'elle agit non pas en sa qualité 
de détentrice de la puissance publique, mais en vertu du droit privé et qu'elle 
est  placée  sur  le  même  pied  que  d'autres  sujets  de  droit  (ATF  99  Ia  111 
consid. 1) ou lorsqu'elle est atteinte par une décision d'une autorité publique 
comme le serait n'importe quel particulier (ATF 114 Ia 173 consid. 4; 113 Ia 
338  consid.  1a;  112  Ia  62  consid.  1b);  mais  elle  doit  alors  démontrer 
l'existence  d'un  intérêt  suffisant  à  ce  que  l'acte  querellé  soit  annulé  ou 
modifié;  le  seul  intérêt  public  à  une  application  correcte  du  droit  objectif  ne 
suffit pas (RFJ 1992 p. 347ss); 

qu'en  l'espèce,  en  contestant  un  changement de cercle scolaire autorisé, la 
commune  recourante  agit  manifestement  en  sa  qualité  de  détentrice  de  la 
puissance  publique,  chargée  de  la  gestion  des  écoles  primaires  (cf., 
notamment, les art. 59 et 82 de la loi sur l'école enfantine, l'école primaire et 
l'école du cycle d'orientation [loi scolaire]; LS; RSF 411.01.1); 

qu'elle ne peut dès lors se prévaloir de la qualité pour recourir au regard de 
l'art. 76 let. a CPJA; 

 
 
 
 
 
 
 
 
 - 3 -

que  les  conditions  prévues  par  l'art.  76  let.  b  CPJA  pour  conférer  à  la 
commune la qualité pour agir font également défaut;  

que,  selon  l'art.  118  LS,  les  décisions  du  préfet  ou  du  Département  de 
l'instruction  publique  peuvent,  sous  réserve  de  la  réclamation  préalable 
prévue à l'art. 117 LS, faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif (al. 
1);  les  communes  et  les  associations  de  communes  ont  la  qualité  pour 
recourir  contre  les  décisions  concernant  l'organisation  et  le  fonctionnement 
des écoles et de l'enseignement (al. 3); 

que  l'art.  106a  du  règlement  d'exécution  de  la  loi  scolaire  (RLS;  RSF 
411.0.11)  donne  la  liste  des  décisions  concernant  l'organisation  et  le 
fonctionnement  des  écoles  et  de  l'enseignement, au sens de l'art. 118 al. 3 
LS  (Message  du  Conseil  d'Etat  n°  97,  du  7  juillet  1998,  accompagnant  le 
projet  de  la  loi  adaptant  les  règles  sur  le  contentieux  administratif  aux 
exigences de l'art. 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, in 
Bulletin des séances du Grand Conseil 1998 p. 733s., p. 740 n° 13); 

que cette liste ne comprend pas la décision prise en matière de changement 
de cercle scolaire; 

l'organisation  et  du 

qu'en réalité, une telle décision relève manifestement du statut de l'élève, et 
fonctionnement  des  écoles  et  de 
non  pas  de 
l'enseignement,  de  sorte  que  la  liste  en  principe  exhaustive  de  l'art.  106a 
RLS ne saurait quoi qu'il en soit être complétée par les décisions prononcées 
en cette matière; 

qu'en outre, aucune autre disposition légale ne prévoit la possibilité pour une 
commune de recourir en ce domaine; 

que,  par  ailleurs,  selon  la  jurisprudence,  la  commune,  qui  agit  comme 
détentrice  de  la  puissance  publique,  peut  aussi  former  un  recours  pour  se 
plaindre d'une prétendue violation de son autonomie, bien que l'art. 76 CPJA 
ne mentionne pas de manière expresse un tel motif (RFJ 1992 p. 348; ATA 
du  20  octobre  2000  en  la  cause  Commune  de  Broc,  publié  sur  internet 
www.fr.ch/tad); 

que  l'existence  et  l'étendue  de  l'autonomie  communale  dans  une  matière 
concrète sont déterminées par la constitution et la législation cantonale, voire 
exceptionnellement  par  le  droit  cantonal  non  écrit  et  coutumier;  le  Tribunal 

 
 
 
 
 
 
 
 
 - 4 -

fédéral tient la commune pour autonome dans les domaines où elle dispose 
d'un  pouvoir  de  décision  relativement  important  et  que  le  droit  cantonal  ne 
règle pas de façon exhaustive; peu importe qu'elle use de cette compétence 
dans sa sphère d'activité propre ou dans celle d'activité déléguée (RFJ 1992 
p. 348 et 349 et les références); dans le canton de Fribourg, la Constitution 
(Cst. cant.; RSF 10.1) prévoit que "les communes sont autonomes dans les 
limites  de  la  Constitution  et  de  la  loi"  (art.  75bis);  le  principe  de  l'autonomie 
communale  est  ainsi  affirmé;  en  revanche,  la  Cst.  cant.  ne  précise  pas  les 
domaines  où  cette  autonomie  peut  s'exercer,  ni  son  étendue;  l'art.  76  Cst. 
cant. prévoit cependant que la loi règle tout ce qui a rapport à l'organisation 
politique  et  administrative  des  communes;  dans  la  mesure  où  la  LCo  ne 
contient  que  des  règles  générales  (cf.  notamment  art.  1er  al.  1  et  4),  c'est 
donc avant tout dans les lois spéciales qu'il faut rechercher si et dans quelle 
mesure les communes fribourgeoises sont autonomes (RFJ 1992 p. 349 et le 
jurisprudence citée); 

qu'en  l'occurrence,  en  vertu  de  l'art.  9  LS,  seul  l'inspecteur  scolaire  est 
compétent  pour  prononcer  un  changement  de  cercle  scolaire,  sous  réserve 
de recours des parents de l'enfant concerné à la Direction; 

que  certes,  selon  l'art.  14  al.  2,  1ère  phrase,  RLS,  avant  de  décider  d'un 
changement  de  cercle,  l'inspecteur  scolaire  prend  l'avis  des  autorités 
scolaires des cercles concernés;  

qu'à  l'évidence,  l'avis  que  les  autorités  scolaires  sont  invitées  à  donner  n'a 
aucun  caractère  contraignant;  il  ne  lie  pas  l'inspecteur  scolaire  ou  la 
Direction, si celle-ci est saisie d'un recours;  

que  cet  avis  ne  peut  constituer  que  l'un  des  éléments  -  certes  important  - 
dont  les  autorités  compétentes  pour  prononcer  un  changement  de  cercle 
scolaire  devront  tenir  compte  lorsqu'elles  effectuent  la  pondération  des 
intérêts en présence; 

que  dans  de  telles  conditions,  il  faut  constater  que  la  commune  recourante 
ne dispose d'aucun pouvoir de décision et que, par conséquent, elle ne jouit 
d'aucune autonomie en cette matière; 

qu'elle n'est dès lors pas habilitée à recourir sous cet aspect également; 

 
 
 
 
 
 
 - 5 -

que,  selon  la  jurisprudence,  en  outre,  une  commune  n'est  en  principe  pas 
habilitée à invoquer son autonomie pour contester un acte au seul motif qu'il 
l'atteint dans ses intérêts financiers (ATF 110 Ia 50); une collectivité publique 
peut  néanmoins  être  recevable  à  faire  valoir  la  garantie  de  son  droit  à 
l'existence également contre une décision qui, sans remettre en question son 
existence  formelle  ou  l'intégrité  de  son  territoire,  est  de  nature  à  provoquer 
une  perte  de  substance  telle  que  son  existence  même  s'en  trouverait  en 
péril; il faut cependant que la décision entreprise soit de nature à mettre en 
danger  ou,  tout  au  moins,  à  menacer  sérieusement  l'existence  de  la 
collectivité  publique  concernée  (ATF  113 
la 
jurisprudence citée); 

Ia  340  consid.  1d  et 

que, dans le cas présent, l'aspect financier du changement de cercle scolaire 
autorisé n'a pas fait l'objet de la décision querellée, pas même implicitement; 

que,  cela  étant,  les  conditions  posées  par  la  jurisprudence  ne  sont 
manifestement pas réalisées en l'occurrence; 

que partant, pour l'ensemble des motifs qui précèdent, il y a lieu de constater 
que  la  Commune  de  X.  ne  peut  pas  invoquer  une  disposition  légale  ou  le 
droit au respect de son autonomie pour justifier de sa qualité pour recourir; 

que, dès lors, son recours doit être déclaré irrecevable; 

qu'au demeurant, s'il avait dû être statué quand au fond, le recours aurait dû 
de toute manière être rejeté; 

que  notamment,  la  Direction  applique  depuis  de  très  nombreuses  années, 
dans  le  cadre  de  son  pouvoir  d'appréciation,  le  principe  dit  "de  la  fratrie", 
selon lequel les enfants d'une même famille suivent tous leur scolarité dans 
le  même  établissement,  sauf  circonstances  particulières  non  établies  en 
l'espèce; 

que la Direction n'a pas modifié cette pratique, ni n'a annoncé qu'elle entend 
la modifier à l'avenir (P. Moor, Droit administratif, Berne 1994, vol. I, p. 73s. 
et 75s.); 

qu'en conséquence, le changement de cercle scolaire autorisé pour l'enfant 
Y. apparaît notamment conforme au principe de l'égalité de traitement;  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 - 6 -

que, s'agissant de l'enfant Z., outre le fait qu'une décision a déjà été prise à 
son  sujet  par  l'autorité  compétente  et  que  cette  décision  est  aujourd'hui 
définitive,  force  est  de  constater  que  la  commune  recourante  n'est  pas 
habilitée à la remettre en cause; 

que, compte tenu du sort du recours, il n'est pas perçu de frais de procédure, 
en  application  de  l'art.  133  CPJA,  ni  alloué  d'indemnité  de  partie  à  la 
Commune de X. (art. 137 CPJA); 

que, pour le même motif, une indemnité de partie est octroyée aux époux W. 
et  fixée  conformément  aux  art.  8ss  du  tarif  des  frais  de  procédure  et  des 
indemnités en matière de juridiction administrative (RS 150.12); 

006.1; 106.4.1