# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1656daf-3010-5090-9ad6-af761b387f69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2010 A/978/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-978-2010_2010-06-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/978/2010-FPUBL  ATA/402/2010 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 10 juin 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
représenté par Me Patrick Udry, avocat  

contre 

VILLE D'ONEX 
représentée par Me François Bellanger, avocat 

 

- 2/4 - 

A/978/2010 

 Vu le recours interjeté le 19 mars 2010 par Monsieur B______ contre une décision 
de la ville d'Onex (ci-après : la commune) du 16 février 2010 résiliant son engagement 
pour le 30 avril 2010 ; 

 vu la réponse du 20 mai 2010 de la commune, qui s'oppose au recours et conclut à 
son rejet ; 

  vu la conclusion préalable de la commune tendant au retrait de l'effet suspensif au 
recours; 

 qu'à l'appui de cette requête, la commune indique que le tribunal de céans ne peut 
revoir l'opportunité de la décision querellée, d'une part et, d'autre part, ne peut contraindre 
la commune à réintégrer M. B______ si ce dernier obtenait gain de cause ; 

 que tant que l'effet suspensif était maintenu, elle devait supporter la poursuite des 
rapports de travail alors qu'en tout état, le lien de confiance était définitivement  rompu et 
qu'une réintégration était exclue ; 

 qu'en outre, elle ne pouvait engager le remplaçant de M. B______ aussi longtemps 
que ce dernier demeurait en fonction ; 

 qu'enfin, l'intéressé ne subirait pas de préjudice car, s'il obtenait gain de cause, le 
Tribunal administratif pourrait fixer une indemnité à la charge de la commune ; 

 vu la détermination du 2 juin 2010 de M. B______ sur la requête de retrait d'effet 
suspensif, dans laquelle il s'en rapporte à justice ; 

 considérant qu’à teneur de l'art. 66 al.2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif sauf disposition légale 
contraire ; 

 que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ; 

 que la recourante ne conteste pas l'argumentation de la commune à l'appui du retrait 
de l'effet suspensif ;  

 que la commune a clairement manifesté sa volonté de mettre fin aux rapports de 
travail et de ne pas vouloir que ceux-ci perdurent au-delà du 30 avril 2010 ; 

 que la juridiction de céans ne saurait s’arroger, par le biais d’une décision avant dire 
droit, davantage de compétences qu’elle n’en a sur le fond (ATA/208/2010 du 25 mars 
2010) ; 

- 3/4 - 

A/978/2010 

 que l’art. 102 al. 2 du statut du personnel de la commune du 12 décembre 2006 ne 
permet pas au Tribunal administratif d’ordonner la réintégration d’un membre du 
personnel dont les rapports de service ont été résiliés à tort ; 

 que si le recours devait être admis, le recourant pourrait, cas échéant, recevoir des 
compensations financières de la part de l’intimée, la solvabilité de celle-ci n’étant en effet 
pas en cause ; 

 qu’en conséquence, l’intérêt public au bon fonctionnement de l’administration de 
l’autorité intimée doit l’emporter sur celui du recourant, les autres griefs soulevés dans son 
mémoire de recours nécessitant une instruction au fond ; 

 que l'effet suspensif sera retiré au recours ; 

 vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

retire l’effet suspensif au recours interjeté le 19 mars 2010 contre la décision de la ville 
d'Onex du 16 février 2010 résiliant son engagement pour le 30 avril 2010 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Patrick Udry, avocat du recourant ainsi 
qu'à Me François Bellanger, avocat de ville d'Onex. 

 
 La présidente du Tribunal administratif : 

 
 
 

L. Bovy 

 

 
 

 

- 4/4 - 

A/978/2010 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :