# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93517dcf-0f27-58c1-a14c-376fbdf712a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2023 F-5390/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5390-2023_2023-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5390/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Susanne Bolz-Reimann, Susanne Genner juges ; 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Solenne Girard, Caritas Suisse, CFA Boudry, 

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 27 septembre 

2023 / N (…). 

 

 

 

F-5390/2023 

Page 2 

Faits : 

A. 

Le 15 août 2023, X._______, ressortissant afghan, né le (…), a déposé 

une demande d’asile en Suisse. Une comparaison des empreintes 

digitales du requérant avec celles enregistrées dans la base de données 

dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen  

«Eurodac» a révélé, en date du 21 août 2023, que l'intéressé avait déposé 

une demande d'asile en Grèce le 18 avril 2023, puis en Croatie le 11 août 

2023. 

B. 

Le 22 août 2023, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 

de Caritas Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi). 

C. 

Le 23 août 2023, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a soumis  à la 

Grèce une demande d’information au sujet de l’avancement de la 

procédure d’asile de l’intéressé dans ce pays, conformément à l’art. 34 du 

règlement Dublin III (ci-après également: RD III; référence complète: 

règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]).  

D. 

Le 25 août 2023, le SEM, dans le cadre d'un entretien individuel Dublin, a 

invité le requérant à se déterminer sur les procédures d'asile qu'il avait 

introduites en Grèce et en Croatie, sur l'itinéraire de son voyage à 

destination de la Suisse et sur la compétence probable de la Croatie pour 

l’examen de sa demande d’asile. Le droit d’être entendu lui a également 

été accordé concernant l’établissement des faits médicaux.  

L’intéressé a indiqué avoir quitté son pays d’origine en 2014 et être arrivé 

en Grèce en janvier 2023, pays où il aurait résidé pendant environ sept 

mois. Il aurait quitté la Grèce au mois de juillet 2023 pour rejoindre la 

Croatie, où il serait resté deux ou trois jours. Il serait passé par la Slovénie 

et l’Italie avant d’atteindre la Suisse.   

E. 

Le 29 août 2023, la Grèce a informé la Suisse que la demande d’asile de 

l’intéressé n’avait pas (encore) été examinée.  

F-5390/2023 

Page 3 

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates une requête aux fins 

de reprise en charge de l’intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III. 

Le 12 septembre 2023, les autorités croates ont accepté la requête de 

reprise en charge, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. 

F. 

Par décision du 27 septembre 2023, notifiée le jour-même, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile déposée par le requérant, a prononcé son renvoi vers la 

Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours.  

 

G. 

Le 4 octobre 2023, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), par 

l’entremise de sa représentation juridique. A titre préalable, il a sollicité 

l'octroi de l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire partielle et la 

dispense du versement d'une avance de frais. Sur le fond, il a conclu à 

l'annulation de la décision attaquée et à l'entrée en matière sur sa demande 

d'asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM.  

Par ordonnance du 5 octobre 2023, le Tribunal a suspendu à titre de 

mesures superprovisionnelles l’exécution du transfert. 

H. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

F-5390/2023 

Page 4 

1.2  L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106  

al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à 

l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 

2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-

qués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, applicables par renvoi de  

l’art. 6 LAsi), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-il 

admettre le recours pour d’autres raisons que celles avancées par la partie 

ou, au contraire, confirmer la décision de l’instance inférieure sur la base 

d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de motifs ; arrêt du 

TAF F-2992/2019 du 20 juin 2019 p. 4 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 

2009/57 consid. 1.2). 

3. 

Le recourant s’étant prévalu d’une violation de son droit d’être entendu 

(sous l’angle de l’obligation de motiver) et de la maxime inquisitoire, il 

convient d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs d’ordre 

formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_360/2011 du 

18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 

consid. 2). 

3.1 S’agissant du droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., et consacré 

en procédure administrative fédérale aux art. 29 ss PA, il comprend pour 

le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 

145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1).  

La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin, d’une part, que le justiciable puisse 

F-5390/2023 

Page 5 

comprendre et examiner les raisons pour lesquelles la décision a été prise 

ainsi qu’exercer son droit de recours à bon escient et, d’autre part, que 

l’autorité de recours puisse exercer son contrôle sur la décision attaquée. 

Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 

consid. 4.1 et 2012/23 consid. 6.1.2). L'autorité ne doit pas nécessairement 

se prononcer sur tous les moyens soulevés par les parties ; elle peut se 

limiter aux questions décisives (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 

consid. 5.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la 

décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si 

la motivation présentée est erronée (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

3.2 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure 

administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon 

laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (ATAF 2015/10 

consid. 3.2). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, 

le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que 

par le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer 

à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi 

[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 consid. 

10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]).  

Par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106  

al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par 

l'autorité inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 

preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3). 

4. 

Dans la première partie de son recours, intitulée « Griefs formels », l’inté-

ressé reproche en substance à l’autorité inférieure une motivation (trop) 

sommaire de la décision querellée (en ce qu’elle ne fait pas mention de la 

demande d’asile déposée en Grèce ou des échanges initiés avec cet Etat 

membre par le SEM) ainsi qu’une violation de son devoir d’instruction (en 

ce que le SEM n’a pas informé les autorités croates du fait que l’intéressé 

avait précédemment déposé une demande d’asile en Grèce). 

F-5390/2023 

Page 6 

4.1  

4.1.1 Il ressort du dossier de la cause que, dans sa décision du 27 sep-

tembre 2023, le SEM a fait état du dépôt d’une demande de protection 

internationale par l’intéressé en Croatie, le 11 août 2023, tout en mention-

nant l’acceptation de son admission par cet Etat le 12 septembre 2023. Le 

Tribunal note à ce propos que le recourant ne nie désormais plus avoir 

déposé une demande d’asile en Croatie (cf. procès-verbal de l’entretien 

individuel Dublin du 25 août 2023, p. 1 versus recours du 4 octobre 2023, 

pp. 4, 9 et 10). 

Le SEM renvoie en outre, dans la décision querellée, au hit «Eurodac» et 

à l’entretien Dublin du 25 août 2023, c’est-à-dire à deux pièces qui 

indiquent une demande d’asile déposée en Grèce au mois d’avril 2023. 

Le Tribunal relève que la constellation à l’origine de la présente affaire est 

suffisamment différente de celle qui a donné lieu à l’arrêt du TAF  

F-1872/2023 du 17 avril 2023 (cassation) pour qu’il soit retenu que le SEM 

n’a pas, en l’espèce, violé le droit d’être entendu du recourant. En effet, la 

cause F-1872/2023 avait pour enjeu principal le principe de pétrification 

(art. 7 par. 2 RD III), ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. 

4.1.2 C’est le lieu de rappeler que l’on ne saurait exiger du SEM, qui doit 

se montrer expéditif et est appelé à rendre de nombreuses décisions  

(« administration de masse ») en matière de transferts Dublin, qu’il les mo-

tive de façon aussi développée qu'une autorité de recours. A cet égard, 

l’art. 37a LAsi pose la règle que la décision de non-entrée en matière doit 

être motivée sommairement. Dans ce contexte, l'utilisation de paragraphes 

standardisés est admissible, si tant est que l'argumentation juridique de 

l'autorité permette au recourant de saisir son raisonnement et, le cas 

échéant, d'attaquer utilement la décision, ce qui est le cas en l'espèce (cf., 

notamment, arrêt du TAF F-657/2023 du 9 juin 2023 consid. 2.8).  

 

4.1.3 Dans une récente affaire similaire (dépôt de quatre demandes d’asile 

successives en Grèce, en Croatie, en Slovénie puis en Suisse), le SEM a 

également obtenu des informations de la part de la Grèce, avant de rendre 

une décision de non-entrée en matière et de transfert vers la Croatie, qui 

avait admis sa compétence sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. Bien que 

ladite décision de non-entrée en matière, rendue le 26 septembre 2022, ne 

fît état ni des précédentes demandes d’asile déposées par l’intéressé, ni 

des informations obtenues par la Suisse de la part de la Grèce, le Tribunal 

F-5390/2023 

Page 7 

n’a pas jugé que celle-ci était entachée de vices formels (arrêt du TAF  

F-4485/2022 du 24 août 2023 consid. 3.9 et 3.10). 

4.1.4 En l’espèce, le SEM a motivé à satisfaction la décision du 

27 septembre 2023, en mentionnant et appréciant tous les éléments 

pertinents pour l’issue de la cause. Cette motivation a permis à son 

destinataire de comprendre le raisonnement de l’autorité inférieure quant 

à la compétence de la Croatie pour achever le processus de détermination 

de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande d’asile, 

nonobstant le fait que le dépôt de sa première demande de protection 

internationale en Grèce - ainsi que les informations fournies au SEM par 

cet Etat - ne sont pas expressément mentionnés dans la décision litigieuse. 

L’intéressé, dûment représenté, a été en mesure d’en comprendre la 

portée et de l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 

2.2). 

Le grief de violation du droit d’être entendu est infondé et doit donc être 

écarté. 

4.2 Le recourant argue par ailleurs que la manière dont l’autorité inférieure 

a soumis la demande de reprise en charge à la Croatie constituerait une 

violation de la maxime inquisitoire.   

4.2.1 Une requête aux fins de reprise en charge (au sens de l’art. 18  

par. 1 let. b, c et d ou de l’art. 20 par. 5 RD III) est présentée à l’aide d’un 

formulaire-type et doit comprendre des éléments de preuve ou des indices 

(tels que décrits dans le règlement [CE] no 1560/2003 de la Commission 

du 2 septembre 2003, portant modalités d’application du règlement  

no 343/2003 [JO 2003, L 222, p. 3], tel que modifié par le règlement d’exé-

cution [UE] no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 (JO 2014,  

L 39, p. 1) [«règlement d’exécution Dublin»]) et/ou des éléments pertinents 

tirés des déclarations de la personne concernée, afin de permettre aux 

autorités de l’Etat membre requis de vérifier s’il est responsable au regard 

des critères définis dans le règlement Dublin III (« Informationspflicht » ;  

cf. art. 23 par. 4 du règlement Dublin III ; voir également ULRICH KOEHLER, 

Praxiskommentar zum Europäischen Asylzuständigkeitssystem, 2018, Du-

blin III-VO, ad art. 23, n° 14 à 16, pp. 402 et 403). 

L’art. 2 let. b du règlement d’exécution Dublin prévoit en substance que la 

requête de reprise en charge comporte le résultat positif transmis par l’unité 

centrale d’Eurodac, par suite de la comparaison des empreintes du 

F-5390/2023 

Page 8 

demandeur d’asile avec des empreintes antérieurement relevées et trans-

mises à l’unité centrale. 

4.2.2 Dans le cas d’espèce, le SEM a annexé à sa demande de reprise en 

charge – adressée, par formulaire-type, aux autorités croates le 29 août 

2023 – les « hits Eurodac » attestant du dépôt d’une demande d’asile de 

l’intéressé en Grèce, le 18 avril 2023, puis en Croatie, le 11 août 2023.  

L’autorité inférieure a donc respecté l’exigence posée par l’art. 2 let. b du 

règlement d’exécution Dublin. 

A cet égard, il ne saurait être reproché au SEM d’avoir contrevenu à son 

devoir d’information et de transparence envers l’Etat Dublin requis (la Croa-

tie). En effet, si le SEM n’a effectivement pas expressément attiré l’atten-

tion des autorités croates sur le fait que l’intéressé avait déposé une de-

mande d’asile en Grèce avant son arrivée en Croatie, cette information 

ressort clairement de la comparaison de ses empreintes digitales avec 

celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques de l'unité 

centrale d’Eurodac - directement accessible aux autorités croates. De sur-

croît, durant son entretien Dublin du 25 août 2023, le requérant a été in-

formé et interrogé sur l’éventuelle compétence de la Croatie et sur les 

éventuels motifs allant à l’encontre de son transfert vers ce pays. 

Force est donc d’admettre que les autorités croates, sur la base de la 

requête de reprise en charge du SEM et de la consultation des données 

Eurodac, ont pu bénéficier des informations pertinentes pour se prononcer 

en toute connaissance de cause sur leur compétence (voir en ce sens arrêt 

du TAF D-5203/2023 du 13 octobre 2023 consid. 2.2.7). 

4.2.3 Le Tribunal juge ainsi que le SEM a respecté les règles procédurales 

prévues à l’art. 23 par. 4 du règlement Dublin III, instruisant correctement 

la cause et établissant l'état de fait pertinent de manière exacte et complète 

(cf., a contrario, arrêts du TAF D-645/2022 du 27 mai 2022 consid. 5.2 et 

5.3 et F-1696/2019 du 10 mai 2019 consid. 7.3). 

Le grief de violation du devoir d’instruction est infondé et doit donc être 

écarté. 

4.2.4 Pour le surplus, le recourant remet en cause l’appréciation à laquelle 

a procédé l’autorité inférieure. Ceci ressort de l’examen au fond et sera 

examiné dans les considérants ci-après.  

F-5390/2023 

Page 9 

5. 

Dans la seconde partie de son recours, intitulée « Griefs matériels », l’in-

téressé soutient en substance que le SEM aurait dû adresser sa demande 

de reprise en charge à la Grèce, premier Etat dans lequel il avait déposé 

une demande de protection internationale. 

5.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

Plus précisément, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

5.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S’il ressort de cet examen 

qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le 

SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a 

accepté la prise ou la reprise en charge du requérant ou s’est abstenu de 

répondre dans un certain délai (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2]). 

5.3 En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internatio-

nale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères 

énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aus-

sitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la 

première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III).  

5.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 

6.4.1.1).  

5.5 Selon la définition de l'art. 2 let. d RD III, on entend par « examen d'une 

demande de protection internationale » l’ensemble des mesures d’exa-

men, des décisions ou des jugements rendus par les autorités compé-

tentes sur une demande de protection internationale, à l’exception des 

F-5390/2023 

Page 10 

procédures de détermination de l’Etat membre responsable en vertu du 

règlement Dublin III. Le champ d'application de l'art. 18 par. 1 let. b à d 

RD III n'est donc ouvert que lorsque l'Etat membre dans lequel la première 

demande a été déposée clôt cette procédure de détermination en admet-

tant sa responsabilité et commence l'examen matériel de la demande (cf. 

arrêt du TAF F-2431/2022 du 14 juin 2022 consid. 5.2 ainsi qu’arrêt de 

Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE], af-

faires jointes C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, § 47 ss.). 

5.6 Lorsque la procédure de détermination de l'Etat responsable n'est pas 

close, il convient d'appliquer l'art. 20 par. 5 RD III. Celui-ci prévoit en subs-

tance que l'Etat membre auprès duquel la première demande de protection 

internationale a été déposée est tenu de reprendre en charge, conformé-

ment aux articles 23, 24, 25, 29, un demandeur qui se trouve sans titre de 

séjour sur le territoire d'un autre Etat membre ou qui y a déposé une de-

mande de protection internationale après avoir retiré expressément ou ta-

citement (par son départ) sa première demande (cf. art. 2 let. e RD III) 

pendant la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale, ceci en vue d’ache-

ver ladite procédure (cf. arrêt de Grande chambre de la CJUE, affaires 

jointes C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, § 48 à 50 ; cf. arrêts du TAF 

F- 3878/2022 du 31 octobre 2022 consid. 3.6, F-4447/2022 du 11 octobre 

2022 consid. 4.5 et F-3448/2022 du 22 août 2022 consid. 4.3). 

5.7 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la con-

sultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé 

que l’intéressé avait déposé des demandes d’asile dans deux Etats Dublin 

différents. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités 

croates compétentes, le 29 août 2023 (soit dans le délai fixé à l’art. 23  

par. 2 du règlement Dublin III), une requête aux fins de reprise en charge 

de l’intéressé, en application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement  

Dublin III, disposition selon laquelle l'Etat membre responsable en vertu 

dudit règlement est tenu de reprendre en charge le demandeur dont la de-

mande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire 

d’un autre Etat membre. 

5.8 Le 12 septembre 2023 (soit dans le respect du délai de l’art. 25 par. 1 

du règlement Dublin III), la Croatie a expressément accepté de reprendre 

en charge l’intéressé, mais sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, dans le but 

de poursuivre la procédure de détermination de l'Etat membre responsable 

de l’examen de la demande de protection internationale. 

F-5390/2023 

Page 11 

5.9 Le recourant entend déduire de l’art. 20 par. 5 RD III, ainsi que, d’une 

part, de l’arrêt de Grande chambre de la CJUE C-582/17 et C-583/17 pré-

cité et, d’autre part, de l’ATAF 2019 VI/7, qu’en l’occurrence, la Grèce serait 

l’Etat Dublin compétent et que le SEM aurait dû lui adresser sa demande 

de reprise en charge. 

Le raisonnement de l’intéressé repose cependant sur une lecture erronée 

de la jurisprudence européenne et de sa reprise par le Tribunal. 

5.9.1 En effet, il ressort des deux arrêts précités qu'un requérant d'asile ne 

peut valablement invoquer, durant une procédure de recours contre une 

décision de transfert Dublin, une application erronée des critères de res-

ponsabilité énoncés au chapitre III du règlement Dublin III lorsque l'Etat 

membre requis a accepté de reprendre en charge l'intéressé, sous réserve 

notamment de la situation couverte par l’art. 20 par. 5 RD III (cf. arrêt de 

Grande chambre de la CJUE C-582/17 et C-583/17 précité, § 84 et ATAF 

2019 VI/7 consid. 6.4.1.1 et 6.4.1.3).  

Or en l’espèce, aucun critère de responsabilité du chapitre III du règlement 

Dublin III n’est invoqué par l’intéressé ; celui-ci semble d’ailleurs perdre de 

vue que la faculté de formuler une requête aux fins de reprise en charge 

présuppose non pas que soit établie la responsabilité de l’État membre 

requis (au sens des critères prévus au chapitre III du règlement Dublin III) 

pour examiner la demande de protection internationale, mais que cet État 

membre satisfasse aux conditions prévues à l’art. 20 par. 5 ou à l’art. 18 

par. 1 let. b, c ou d RD III, ce qui est le cas en l’espèce s’agissant de la 

Croatie (arrêt de Grande chambre de la CJUE C-582/17 et C-583/17 pré-

cité, § 61 et 80 ainsi qu’ATAF 2019 VI/7 consid, 6.4.1.1 ; cf. également, au 

sujet de la détermination de l’Etat responsable sur la base d’autres critères 

que ceux du chapitre III du règlement Dublin III, arrêt de Grande chambre 

de la CJUE C-201/16 du 25 octobre 2017, § 84 et arrêt de Grande chambre 

de la CJUE C-670/16 du 26 juillet 2017, § 53). 

5.9.2 L’«exception» que constituerait, aux yeux du requérant, l’art. 20  

par. 5 RD III peut d’autant moins fonder une éventuelle compétence de la 

Grèce que c’est bel et bien en Croatie que la procédure de détermination 

de l'Etat membre responsable est encore pendante (cf., pour comparaison, 

arrêt de Grande chambre de la CJUE C-582/17 et C-583/17 précité, § 82 

et 83). 

Enfin, ce n’est que de manière subsidiaire – c’est-à-dire lorsqu’aucun État 

membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères 

F-5390/2023 

Page 12 

énumérés dans le règlement Dublin III – que le premier État membre au-

près duquel la demande de protection internationale a été introduite est 

responsable de l’examen de cette demande (cf. art. 3 par. 2 RD III ; arrêt 

de Grande chambre de la CJUE C-720/20 du 1er août 2022, § 44 ; au sur-

plus, s’agissant d’autres affaires dans lesquelles un requérant a déposé au 

moins trois demandes d’asile successives [en Grèce, en Croatie puis en 

Suisse], la Croatie acceptant sa compétence sur la base de l’art. 20 par. 5 

RD III, cf. notamment arrêts du TAF E-5179/2023 du 28 septembre 2023, 

D-4881/2023 du 18 septembre 2023, F-4485/2022 du 24 août 2023 et  

D-5299/2022 du 30 novembre 2022 [rejet des recours]). 

5.10 Dans ces conditions et dans la mesure où aucun élément au dossier 

n’indique que le recourant aurait quitté le territoire des Etats membres ou 

aurait obtenu un titre de séjour de la part d’un autre Etat membre dans 

l’intervalle (cf. art. 20 par. 5 al. 2 RD III), la compétence de la Croatie pour 

achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen de sa demande de protection internationale doit être reconnue.  

5.11 A ce propos, le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande 

de reprise en charge soumise par le SEM diffère de celle mentionnée par 

les autorités croates dans leur réponse ne saurait remettre en cause ce 

raisonnement. Dans ces deux hypothèses en effet, les procédures appli-

cables – et en particulier les délais auxquels elles sont soumises – sont 

identiques (cf. art. 23 ss. du règlement Dublin III; cf. arrêt du TAF 

F-2541/2023 du 26 mai 2023 consid. 4.2). 

6. 

En vertu de l'art. 3 par. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un 

demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les con-

ditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fonda-

mentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : 

Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable pour-

suit l'examen des critères fixés au chapitre III, afin d'établir si un autre Etat 

peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transfé-

rer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers 

le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre 

procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 

F-5390/2023 

Page 13 

Il convient d'examiner, conformément à l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, s'il y a de 

sérieuses raisons de considérer qu'il existe en Croatie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des de-

mandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte UE. 

6.1 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite  

Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 jan-

vier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS  

0.105) ; à ce titre, la Croatie en applique les dispositions. 

6.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après : directive Procédure] et directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-

après : directive Accueil] ; cf. arrêt du TAF E-711/2021 du 11 mars 2021 

consid. 4.2.1). 

6.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Dans un tel cas, l'Etat requérant doit re-

noncer au transfert. 

6.3.1 Dans un arrêt de référence rendu à cinq juges et coordonné au sein 

des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 22 mars 2023), le Tribunal a certes 

admis la forte probabilité, pour des requérants entrant pour la première fois 

sur le territoire croate, que des refoulements illicites à la frontière ou des 

violences excessives puissent se produire régulièrement en Croatie 

(cf. consid. 9.3.5, en lien avec le consid. 9.3.2 [prévu à la publication]). En 

revanche, s'agissant de requérants transférés en Croatie sur la base du 

F-5390/2023 

Page 14 

règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci avaient en 

principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé que, dans le 

cadre tant d'une procédure de prise en charge (take charge) que d'une 

procédure de reprise en charge (take back), les personnes transférées ne 

risquaient pas, selon une haute probabilité, d'être exposées à un risque de 

violation de leurs droits découlant du principe de non-refoulement. Le Tri-

bunal a nié l'existence, dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

en Croatie, de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 et 3 

du règlement Dublin III, qui feraient apparaître un transfert de requérants 

comme généralement inadmissible (cf. arrêt du TAF E-1488/2020 du 

22 mars 2023 consid. 9.5 ; cf. également, notamment, arrêts du TAF  

F-4440/2023 du 23 août 2023 consid. 4.3.4, F-4020/2023 du 27 juillet 2023 

consid. 5.5 et F-1875/2023 du 13 avril 2023 consid. 5.4 et 5.5). 

6.3.2 Par voie de conséquence, en l'absence d'une pratique actuelle avé-

rée en Croatie de violation systématique des normes communautaires et 

conventionnelles en la matière, la présomption de respect par cet Etat de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile, dans le cadre 

d'une procédure Dublin, n'est pas renversée. L'application de l'art. 3 par. 2 

al. 2 RD III ne se justifie donc pas en l'espèce (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

8.4). Cela étant, cette présomption peut être renversée dans un cas con-

cret, ce qu’examinera le Tribunal au considérant suivant.  

7. 

 

7.1 En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règle-

ment Dublin III et de l’art. 29a al. 3 OA 1, la Suisse peut en outre, pour 

d'autres motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux con-

ditions régnant dans l'Etat de destination (« raisons humanitaires »), déci-

der d'examiner une demande de protection internationale d’un ressortis-

sant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Le SEM dispose à cet 

égard d’un pouvoir d’appréciation qu’il est tenu d’exercer conformément à 

la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.5). 

7.2 Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, ad-

mettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de pro-

tection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé 

vers l’Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obliga-

tions de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lors-

que ce transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs 

F-5390/2023 

Page 15 

médicaux ; cf., parmi d’autres, ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 et 2017 VI/5 

consid. 8.5.2). 

7.3 Pour ce qui a trait à l’état de santé du recourant, on rappellera que, 

selon la jurisprudence, il ne s'agit pas de déterminer si l'étranger bénéfi-

ciera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le ren-

voi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pro-

nostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psy-

chique que physique (cf. notamment arrêt de la CourEDH Paposhvili 

contre Belgique [Grande chambre] du 13 décembre 2016, requête  

no 41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

7.4 En l’occurrence, dans le cadre de son entretien Dublin du 25 août 2023, 

l’intéressé a déclaré se sentir bien physiquement et psychologiquement. 

Un document médical du 28 août 2023 fait état d’un ulcère et de douleurs 

épigastriques, et l’intéressé n’a plus évoqué son état de santé dans son 

recours. 

Ainsi, rien n’incite à penser qu’en cas de transfert vers la Croatie, le recou-

rant risquerait d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

état de santé. Il n’est pas atteint d’une maladie d’une gravité ou d’une spé-

cificité telle qu’elle ne pourrait pas être traitée en Croatie (sur les possibili-

tés de prise en charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie,  

cf. notamment arrêts du TAF E-875/2023 du 28 septembre 2023 consid. 

6.10, F-4770/2023 du 18 septembre 2023 consid. 6.9.2 et F-1802/2023 du 

23 juin 2023 consid. 6.3 [reprise des activités de l’organisation « Médecins 

du Monde » à partir du 1er août 2023 ; présence du Jesuit Refugee Service 

et de la Croix-Rouge croate]). 

Il reviendra cas échéant au recourant, une fois son transfert en Croatie 

effectué, de se prévaloir des droits octroyés par les différentes directives 

auxquelles cet Etat est partie, notamment la Directive Accueil, dont l’art. 19 

al. 1 dispose que les États membres font en sorte que les demandeurs 

reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles men-

taux graves.  

7.5 En conséquence, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé, sous 

contrôle médical, dont le recourant est atteint – et dont le Tribunal ne remet 

pas en cause l’étendue – ne sauraient faire obstacle à l’exécution de son 

transfert vers la Croatie. 

F-5390/2023 

Page 16 

7.6 De manière plus générale, rien n’indique que les autorités croates ne 

respecteraient pas le principe de non-refoulement, et donc failliraient à 

leurs obligations internationales en renvoyant le recourant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement me-

nacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel 

pays. 

En outre, rien ne permet de considérer que les autorités croates (qui ont 

expressément accepté de le reprendre en charge) refuseraient de mener 

à terme la procédure de détermination de l’Etat Dublin compétent. Les pro-

blèmes soulevés par le recourant, lors de son entretien individuel Dublin, 

concernant la situation générale en Croatie ne sauraient infléchir ce raison-

nement. 

De même, l’intéressé n’a pas apporté d'indices qu’il serait privé durable-

ment, en Croatie, de tout accès aux conditions matérielles d'accueil et qu’il 

ne pourrait pas bénéficier de l'aide nécessaire pour faire valoir ses droits. 

A cet égard, les allégations de mauvais traitements de la part de la police 

croate ne sont nullement étayées.  

Cela étant, si le recourant devait, à l’issue de son transfert en Croatie, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays – cas échéant avec l’aide d’un 

mandataire ou des organisations caritatives œuvrant sur place – en usant 

des voies de droit adéquates (voir arrêt du TAF D-1617/2023 du 30 mars 

2023 consid. 8.4.4 et 8.5). S’agissant des craintes exprimées par le 

recourant en lien avec les Talibans ou les menaces subies sur les réseaux 

sociaux, pour autant que celles-ci soient avérées, le Tribunal relève qu’il 

pourra dénoncer d’éventuelles menaces à son arrivée en Croatie aux 

instances compétentes de ce pays, qui est un Etat de droit disposant d’un 

système judiciaire qui fonctionne (cf. arrêt du TAF F-4440/2023 du 23 août 

2023 consid. 4.4). 

 

Ainsi, le recourant n’a pas renversé la présomption selon laquelle la Croatie 

respecte ses obligations tirées du droit international public, en particulier le 

principe de non-refoulement, ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements. Il n’a pas davantage démontré, ni même rendu vraisemblable, 

que ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de 

F-5390/2023 

Page 17 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT. 

 

7.7 Le transfert du recourant vers cet Etat n’est donc pas contraire aux 

obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles aux-

quelles cette dernière est liée. Il importe enfin de rappeler que la réglemen-

tation Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir 

l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat respon-

sable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 

et 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

8. 

Le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Du-

blin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en appli-

cation de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.  

9. 

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3  

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, dans la mesure où l’indigence du recourant doit, en l’espèce, 

être considérée comme manifeste et que les conclusions du recours n'ap-

paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, il se justifie d’accorder l'assis-

tance judiciaire partielle requise et de renoncer à la perception des frais de 

procédure présumés (art. 65 al. 1 PA ; cf., s’agissant de l’octroi de l’assis-

tance judiciaire dans un arrêt au fond, arrêt du TAF F-6330/2020 du  

18 octobre 2021 consid. 13). Le recourant n’a droit à aucun dépens. 

F-5390/2023 

Page 18 

En outre, étant donné qu’il est statué à brève échéance sur le fond, les 

requêtes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense d’avance de 

frais deviennent sans objet. 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-5390/2023 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise et il n’est pas perçu 

de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-

rité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

F-5390/2023 

Page 20 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de sa mandataire (Recommandé) 

– au SEM (ad dossier n° de réf. N […] ; annexe : copie du recours) 

– au Service de la population du canton de Vaud – SPOP (en copie)