# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04c0325e-1aad-50d6-9729-0594a29aeace
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.09.2025 D-7318/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7318-2024_2025-09-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7318/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Loucy Weil, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 22 octobre 2024. 

 

 

 

D-7318/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 27 septembre 2022, les époux A._______ et B._______ ont déposé une 

demande d’asile en Suisse.    

B.  

B.a Auditionné les 18 août 2023 et 14 février 2024, l’intéressé a déclaré 

être né dans la province de C._______, où il aurait résidé jusqu’en (…). Il 

aurait ensuite vécu à D._______, E._______ et F._______. Après deux 

années d’études universitaires, il se serait expatrié environ trois ans en 

G._______ pour se soustraire au service militaire. De retour en Turquie en 

(…), il se serait établi principalement à D._______. L’intéressé aurait 

travaillé dans la culture comme musicien dès (…), en particulier en qualité 

de guitariste et d’ingénieur du son au sein d’un centre culturel kurde. Il 

aurait également travaillé pour une chaîne de télévision kurde et se serait 

régulièrement produit lors d’évènements organisés par le parti HDP. De 

confession chrétienne protestante, A._______ (ci-après également : 

l’intéressé ou le recourant) aurait été baptisé un an et demi avant son 

audition. Père d’un enfant né en (…) d’une première union, demeuré en 

Turquie avec sa mère, il aurait épousé B._______ en (…). 

L’intéressé aurait adhéré à la branche de jeunesse du parti HADEP lorsqu’il 

avait quatorze ans, après que sa sœur eut rejoint la guérilla. Il aurait 

ensuite entamé sa carrière de musicien et se serait engagé, en tant 

qu’artiste, pour la cause kurde. Il aurait rencontré de grandes difficultés 

pour exercer son art en raison de cette posture militante, nombre de ses 

concerts ayant été interdits ou interrompus. A._______ aurait en outre subi 

des menaces, du harcèlement et des violences des forces de police, ainsi 

que de nombreuses gardes à vue. Trois épisodes l’auraient 

particulièrement marqué : en (…), alors qu’il se produisait avec son groupe 

de musique lors d’un meeting du HDP, le concert aurait été interrompu et il 

aurait été brutalisé par des policiers ; en (…), à l’occasion d’un autre 

concert, il aurait été arrêté et détenu durant plusieurs jours, interrogé sur 

le centre culturel kurde où il œuvrait ainsi que sur sa sœur, et gravement 

maltraité ; en (…), il aurait été arrêté à la gare, humilié et battu par des 

policiers. Des procédures auraient été ouvertes contre l’intéressé, mais il 

n’aurait jamais été condamné, n’ayant commis aucune infraction. La 

pression exercée par les autorités se serait néanmoins accrue d’année en 

année, jusqu’à devenir insupportable. Aussi, l’intéressé et son épouse – 

qui aurait également rencontré des problèmes avec les autorités – auraient 

décidé de fuir le pays par camion, le (…). 

D-7318/2024 

Page 3 

A._______ aurait poursuivi ses activités militantes en exil. Ainsi, il aurait 

pris part à une manifestation à H._______, en préparant l’équipement 

technique nécessaire aux discours. Il aurait également œuvré comme 

ingénieur du son et guitariste auprès d’un centre culturel kurde I._______, 

dont il serait actuellement le responsable musical. Dans ce cadre, il aurait 

participé à des concerts ayant trouvé un vaste écho sur les réseaux 

sociaux et considérés comme illégaux par les autorités turques. Il ne 

pourrait donc retourner dans son pays d’origine, où il risquerait la prison ou 

la mort. 

A l’appui de ses déclarations, A._______ a produit des documents d’état 

civil, des pièces afférentes à ses activités de musicien et à des interdictions 

de concert, partie d’une décision judiciaire datant de (…), ainsi que des 

liens YouTube, des photographies et un article relatifs à ses activités 

militantes en Suisse. 

B.b L’épouse du précité a été entendue à une occasion, le 18 août 2023. 

Elle a invoqué, en substance, avoir été persécutée par les autorités turques 

en raison de ses antécédents familiaux et judiciaires, ainsi que de son profil 

politique.   

C.  

Le (…), les époux précités ont eu un fils, J._______. 

D.  

Par décision du 22 octobre 2024, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié à la famille K._______, rejeté leur 

demande d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure.    

E.  

Le 22 novembre 2024, A._______ a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en 

son seul nom, à l’exclusion de B._______ et de leur fils – les époux s’étant 

entretemps séparés. Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée ainsi 

que, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi 

de l’asile. Subsidiairement, il a requis le prononcé d’une admission 

provisoire pour cause d’illicéité ou d’inexigibilité du renvoi. Plus 

subsidiairement encore, il a demandé le renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire. L’intéressé a en outre sollicité la dispense du 

versement d’une avance de frais et le bénéfice de l’assistance judiciaire 

totale.     

D-7318/2024 

Page 4 

F.  

Par courriers du 16 janvier et du 2 juin 2025, le recourant a complété ses 

arguments et produit de nouveaux moyens de preuve.   

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.  

 

Droit : 

1.  

Les décisions en matière d’asile rendues par le SEM sont susceptibles de 

recours au Tribunal (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA 

[RS 172.021] et 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf exception non réalisée en 

l’espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le présent recours est en 

outre recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, ainsi que l’art. 108 al. 2 LAsi). 

2.  

2.1 Dans la décision attaquée, le SEM a d’abord analysé les motifs de 

l’épouse du recourant, pour conclure qu’ils n’étaient pas pertinents. Ses 

antécédents familiaux, judiciaires et politiques étaient en effet insuffisants, 

aux yeux de l’autorité précédente, pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié. Le SEM a ensuite relevé que les tracasseries et discriminations 

liées à leur identité kurde dénoncées par l’intéressé et son épouse – en 

particulier le fait d’avoir été harcelés par les autorités durant de 

nombreuses années, mis en garde à vue à plusieurs reprises, parfois 

battus, et enfin entravé dans son métier de musicien pour ce qui était du 

recourant – n’étaient pas suffisamment intenses pour justifier l’octroi de 

l’asile. Il leur était en outre loisible de se soustraire à ces pressions en 

déménageant dans une autre région de Turquie. Aussi, les déclarations 

des précités ne satisfaisaient pas aux conditions de l’art. 3 LAsi selon le 

SEM. Il a également retenu que rien ne s’opposait à l’exécution de leur 

renvoi.        

D-7318/2024 

Page 5 

2.2 Dans son mémoire de recours, A._______ s’est plaint d’une grave 

violation de son droit d’être entendu. Le SEM se serait en effet montré 

excessivement sommaire dans son étude de la situation de l’intéressé, qu’il 

aurait résumée sur une demi-page, sans même mentionner ses activités 

politiques en exil. La motivation de la décision serait également 

insuffisante, en tant qu’elle ne se prononcerait pas sur ses motifs ; il n’aurait 

pas fui la Turquie en raison des entraves à sa liberté d’exercer la profession 

de musicien, mais pour échapper aux traitements (contrôles, gardes à vue, 

violences, …) menaçant concrètement sa vie. Le SEM aurait ainsi manqué 

à son devoir d’instruire de manière complète et diligente la demande du 

recourant, et de rendre une décision motivée. 

 

Cela étant, le recourant a fait valoir que les exactions rapportées n’étaient 

pas des tracasseries, mais des persécutions déterminantes au regard de 

l’art. 3 LAsi. Il a également plaidé qu’une crainte fondée de persécutions 

futures devait être admise, étant donné son passé et ses nombreuses 

activités artistiques militantes en Suisse, largement diffusées sur les 

réseaux sociaux. L’intéressé a produit, en particulier, un courrier du Centre 

culturel L._______ confirmant son engagement. Cela serait perçu comme 

de la propagande terroriste par les autorités turques, qui surveilleraient 

activement la diaspora. Il s’est ainsi prévalu de motifs subjectifs survenus 

après la fuite au sens de l’art. 54 LAsi. L’intéressé a finalement soutenu 

que l’exécution du renvoi était illicite et inexigible.  

2.3 Dans son écriture du 16 janvier 2025, le recourant a communiqué qu’il 

avait récemment participé à deux évènements en sa qualité de musicien, 

dont (…). Il a produit une photographie à cet appui, ainsi qu’une attestation 

de participation à une soirée établie par (…). 

2.4 Le 2 juin 2025, A._______ a argué qu’une procédure pénale pour 

l’infraction de propagande en faveur d’une organisation terroriste avait été 

ouverte à son encontre, le Parquet de D._______ ayant également requis 

l’ouverture de procédures pour insulte au président et atteinte à la nation 

et à ses institutions. Ces procédures seraient liées à des publications faites 

sur X (anciennement Twitter). L’intéressé a versé en cause plusieurs 

documents émanant des autorités turques.            

3.  

3.1 Avant de prendre une décision, l’autorité apprécie les allégués 

importants qu’une partie a avancés en temps utile (art. 32 al. 1 PA). Le droit 

d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend notamment 

D-7318/2024 

Page 6 

le droit de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne 

soit rendue à son détriment, ainsi que l’obligation faite à l’administration de 

motiver ses décisions (art. 35 al. 1 PA). Celle-ci est respectée si l’autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre 

compte de sa portée et l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité ne 

doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se 

limiter aux questions décisives (cf. notamment arrêt du Tribunal 

F-5954/2022 du 6 janvier 2025 consid. 3.2). 

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA). 

L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l’autorité a 

omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière 

erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa 

décision sur des faits inexacts, en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

3.3 Le cas échéant, l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément emporter 

une violation du droit d’être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-3743/2020 du 

30 septembre 2024 consid. 3.4 et réf. cit.). 

4.  

4.1 En l’espèce, le recourant a été auditionné à deux reprises, la seconde 

fois durant une journée entière dédiée exclusivement à ses motifs d’asile. 

Il a donc eu l’occasion de les exposer en détail, le procès-verbal de son 

deuxième entretien étant de vingt-trois pages (pce SEM 56). Or, la décision 

entreprise n’y consacre que deux paragraphes succincts, se bornant à 

évoquer, au chapitre des persécutions, un harcèlement constant, plusieurs 

placements en garde à vue, des annulations de concert ainsi que des 

procédures judiciaires sans condamnation – sans autre précision (décision 

attaquée p. 3). Ce résumé, qui semble excessivement sommaire, est 

également lacunaire, puisqu’il passe sous silence les activités politiques 

D-7318/2024 

Page 7 

alléguées par le recourant durant son exil. Aussi, il apparaît que le SEM 

n’a pas tenu compte de tous les éléments avancés par A._______ dans le 

cadre de l’établissement des faits – étant relevé que la décision attaquée 

a principalement traité des motifs invoqués par son épouse.  

4.2 La motivation de l’acte entrepris s’avère également insuffisante en ce 

qui concerne l’intéressé. En effet, le SEM n’a pas véritablement pris 

position sur ses motifs, sauf à relever que les diverses tracasseries et 

discriminations dénoncées, dues à son appartenance à la minorité kurde, 

ne dépassaient pas, par leur intensité, les désavantages auxquels pouvait 

être confrontée une grande partie de cette population (décision attaquée 

p. 8). Une telle conclusion ne saurait toutefois être admise sans plus ample 

analyse, l’autorité inférieure ne pouvant s’abstenir d’examiner les 

arrestations et mauvais traitements allégués par l’intéressé peu avant son 

départ (cf. consid. B.a supra). Il incombait également au SEM de statuer 

sur l’existence d’une crainte fondée de persécutions futures, à la lumière 

des activités politiques en exil invoquées par A._______.   

4.3 Il s’ensuit que le droit d’être entendu du recourant a été violé.  

5.  

5.1 Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours 

en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). 

La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour 

qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas 

à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 

d'une trop grande ampleur. Le Tribunal n’a en effet pas à clarifier des 

questions essentielles en se substituant à l’autorité de première instance, 

sauf à outrepasser ses compétences et priver la partie recourante du 

bénéfice d’une double instance (cf. arrêt du Tribunal D-4843/2024 du 

18 septembre 2024 consid. 6.2). 

5.2 En l’occurrence, la violation du droit d’être entendu constatée en amont 

est telle qu’un renvoi au SEM pour complément d’instruction et nouvelle 

décision s’impose. Dans ce cadre, l’autorité précitée devra analyser les 

motifs d’asile de A._______, y compris ses allégations sur ses activités 

politiques en exil. Il lui appartiendra également de tenir compte des pièces 

judiciaires produites en cours de procédure, avant de rendre une nouvelle 

décision dûment motivée. Partant, le recours est admis dans une procédure 

à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), le 

présent arrêt étant rendu sans échange d’écritures et motivé 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

D-7318/2024 

Page 8 

La cause est donc renvoyée au SEM en application de l’art. 61 al. 1 PA 

pour nouvelle décision, au sens des considérants. 

6.  

6.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est réputée avoir 

obtenu gain de cause (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 

consid. 7.1). Aussi, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure 

(art. 63 al. 1 et 2 PA).  

6.2 Il convient enfin d’allouer des dépens à l’intéressé (art. 64 al. 1 PA), 

dont le montant doit être fixé sur la base de la note de frais produite par 

Rêzan Zehrê (annexe 9 au recours), à un tarif horaire compris entre 100 et 

300 francs applicable aux mandataires professionnels n’exerçant pas la 

profession d’avocat (art. 10 al. 1 et 2 et art. 14 FITAF [RS 173.320.2]). 

Selon cette note de frais, le mandataire a consacré 2h à étudier le dossier 

et 1h30 à s’en entretenir avec le recourant, ce qui est admissible. Il a 

ensuite comptabilisé un total de 6h à faire des recherches juridiques, ce 

qui est excessif au regard de l’absence de complexité de la cause. Cette 

durée sera ainsi ramenée à 1h. Le mandataire indique enfin avoir consacré 

10h à la rédaction du mémoire de recours, long de vingt-quatre pages. 

Cette durée est également excessive, d’autant que le mémoire contient 

nombre de citations et de passages-type. En définitive, une durée de 6h 

apparaît appropriée, étant souligné que seuls les frais nécessaires sont 

indemnisés (art. 8 al. 2 à contrario FITAF). Une durée supplémentaire de 

1h doit enfin être comptabilisée pour tenir compte des écritures adressées 

au Tribunal après le dépôt du recours (cf. consid. F supra). Quant aux frais 

de secrétariat allégués à hauteur de 50 francs, il n’y a pas lieu de les retenir, 

faute de justificatifs.    

Ainsi, le travail nécessaire à la représentation du recourant se monte à 

11h30 de travail, au tarif horaire de 150 francs, le montant des dépens dus 

à Rêzan Zehrê étant fixé à 1'725 francs, TVA par 139.75 francs 

(1'725 francs à 8,1% ; art. 9 al. 1 let. c FITAF) en sus.    

6.3 Dans ces circonstances, les demandes de dispense du paiement d’une 

avance et d’assistance judiciaire totale sont sans objet.    

  

D-7318/2024 

Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du 22 octobre 2024 est annulée en ce qui concerne le 

recourant et la cause renvoyée au SEM pour instruction complémentaire 

et nouvelle décision, dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Une indemnité de 1'864.75 francs est allouée au recourant à titre de 

dépens, à la charge du SEM. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Loucy Weil 

 

 

Expédition :