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**Case Identifier:** e53e4857-0b16-5363-bd93-a169233051ec
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.10.2022 BB.2022.124
**Docket/Reference:** BB.2022.124
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2022-124_2022-10-05

## Full Text

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Décision du 5 octobre 2022  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2022.124 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- les divers courriers (plaintes pénales, recours, demandes de récusation) 

dirigés contre plusieurs magistrats de différents cantons, notamment 

Valais et Fribourg, adressés par A. au Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) « pour objet de sa compétence » et dont il 

ressort qu’il dénonce une corruption à tous les niveaux de l’Etat et fait 

grief aux membres des différentes autorités cantonales et fédérales d’être 

auteurs de nombreuses infractions, notamment abus d’autorité et 

blanchiment d’argent et requiert de ce fait leur destitution ainsi que la mise 

en suspens ou le classement de toute procédure en cours ouverte à son 

encontre ainsi que la création d’une commission spéciale (act. 1.1),    

 

- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le MPC le 8 septembre 

2022 (act. 1.1),  

 

- le recours du 23 septembre 2022, remis à la poste le jour-même, formé 

par A. (ci-après: le recourant) contre cette ordonnance auprès de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1),  

 

 

et considérant que:  

 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine 

cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (TPF 2021 97 

consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal 

pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52, no 199 et références citées; 

KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, no 39 ad art. 393 CPP; Message 

relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 

FF 2006 1057, 1296 in fine);  

 

les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l’objet d’un 

recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 du Code de procédure pénale 

du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0], applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 

CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);  

 

à teneur de l’art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par 

écrit ou oralement doit être motivé et formé par écrit à l’autorité de recours, 

dans un délai, in casu respecté, de dix jours;  

 

il ressort de l’ordonnance de non-entrée en matière querellée que le MPC 

estime que les conditions d’ouverture de la procédure pénale ne sont 

- 3 - 

 

 

manifestement pas remplies, faute de soupçons suffisants (act. 1.1);  

 

déclarant agir contre cette ordonnance, le recourant réitère ses accusations 

de blanchiment, dont il déclare être la victime après avoir été escroqué de 

son patrimoine, sans cependant spécifier ce dont il s’agit exactement;  

 

dans son recours, il s’en prend par ailleurs indistinctement à plusieurs 

personnes qui ne sont pas mentionnées dans la décision entreprise, tel 

l’auteur de cette dernière, mais également le procureur général de la 

Confédération, B. ou encore un conseiller national;   

 

ce faisant, il ne fait valoir aucun argument susceptible de remettre en cause 

la motivation de l’ordonnance entreprise, que ce soit sur la compétence du 

MPC ou sur le fond; il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, 

sans procéder à un échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario);  

 

vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de la 

présente procédure de recours (v. art. 428 al. 1 CPP); ceux-ci se limitent en 

l’espèce à un émolument qui sera fixé au minimum légal de CHF 200.-- (v. 

art. 73 al. 2 LOAP, art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162]).  

  

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:  

 

1. Le recours est irrecevable.  

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

Bellinzone, le 5 octobre 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Monsieur A.  

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.