# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d3ea3b7-9d86-5a36-a2e6-5a839558ca50
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.08.2019 E-6729/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6729-2017_2019-08-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6729/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de David Wenger, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Kosovo,   

représentée par (…),  

recourante,  

 
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 16 novembre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-6729/2017 

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Faits : 

A.  

A.a Le 16 juillet 2007, la recourante, originaire de B._______, a déposé 

une première demande d'asile en Suisse. 

A.b Lors de l’audition sommaire du 19 juillet 2007 et de l’audition sur les 

motifs d’asile du 6 septembre 2007, elle a déclaré qu’elle avait entretenu 

une relation amoureuse avec le dénommé C._______ à laquelle sa famille 

s’était opposée et que son père l’avait battue pour ce motif. Le 5 mai 2005, 

elle aurait rejoint son amoureux à l'occasion d'un "enlèvement" mis sur pied 

avec son consentement. Dès ce moment, elle aurait cessé tout contact 

avec sa famille.  

 

Après une année de vie commune, elle aurait été exposée à la violence de 

C._______, qui aurait commencé à s'adonner à l'alcool ; elle aurait été 

frappée plusieurs fois, contrainte à des rapports sexuels et menacée de 

mort. Elle n'aurait jamais déposé de plainte à la suite de ces sévices. 

  

Pour se mettre à l'abri, elle se serait enfuie chez son amie, D._______, y 

restant un mois. Elle se serait vu avancer par celle-ci l'argent nécessaire à 

son départ et aurait été mise en contact avec un passeur. Pour la retrouver, 

C._______ se serait adressé à sa famille et à ses connaissances, dont 

D._______. Elle aurait voyagé du 14 au 16 juillet 2007 en direction de la 

Suisse, en passant par l'Albanie et l'Italie. 

A.c Le 15 mai 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM, désormais SEM) 

s'est adressé au Bureau de liaison suisse au Kosovo, l'invitant à vérifier 

l'exactitude des dires de la recourante, relativement à sa situation person-

nelle.  

 

Le 2 juin suivant, le Bureau, après avoir enquêté à B._______, a commu-

niqué que, selon ses proches, la recourante était partie de la maison fami-

liale pour la Suisse en mai 2007, car elle n'avait pas de perspectives au 

Kosovo ; elle était toujours en contact avec sa famille. De 1999 à 2002, elle 

aurait été mariée, avant de se séparer, et aurait de mauvaises relations 

avec son père, qui l'aurait battue en une occasion. Selon la famille, la prise 

en charge de la recourante serait difficile en cas de retour, vu la petite taille 

du logement ; toutefois, de l'opinion du Bureau de liaison, une telle possi-

bilité n’était pas exclue. De son côté, C._______ aurait dit être le cousin de 

la requérante et n'avoir jamais été marié avec elle. 

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A.d Invitée à prendre position, la recourante a maintenu, le 24 juin 2008, 

sa version des faits, observant que son père reconnaissait l'avoir battue, et 

que C._______ ne pouvait que nier son comportement antérieur à son 

égard. 

A.e Par décision du 8 juillet 2008, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié à la recourante en raison du défaut de pertinence de ses motifs 

de fuite, compte tenu d’une possibilité de protection interne, a rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

Par arrêt E-5159 du 9 octobre 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 8 août 2008, contre la dé-

cision précitée en matière d’exécution du renvoi. Examinant la licéité de 

l’exécution du renvoi, il a estimé que les problèmes qu’aurait rencontrés la 

recourante avec C._______, et qui auraient été à l’origine de son départ, 

n’étaient pas crédibles et, qu’en tout état de cause, elle aurait pu requérir, 

au besoin, la protection des autorités (Mission d’administration intérimaire 

des Nations Unies au Kosovo, agissant en collaboration avec le Service de 

police du Kosovo) contre les violences de cet homme. Sous l’angle de l’exi-

gibilité de l’exécution du renvoi, il a retenu qu’il ressortait du rapport du 

Bureau de liaison que les membres de la famille, en dépit d’une tension 

entre certains d’entre eux, ne disposaient pas de grandes possibilités de 

logement, mais seraient, le cas échéant, en mesure d’apporter à l’intéres-

sée l’assistance nécessaire et ne la lui refuseraient pas. 

A.f Dans sa demande de « réexamen » du 31 octobre 2008, la recourante 

a invoqué le danger de mort en cas de retour dans la société patriarcale 

albanaise lié à son statut de femme divorcée.  

 

Par arrêt E-6979/2008 du 5 décembre 2008, le Tribunal a déclaré irrece-

vable cette demande, qualifiée de demande de révision, faute de paiement 

de l’avance de frais requise par décision incidente du 14 novembre précé-

dent. 

B.  

Par courrier du 20 décembre 2016, la recourante, par l’intermédiaire de 

son mandataire, a adressé au SEM une demande d’asile multiple, indi-

quant que ses problèmes depuis six ans étaient liés à un mariage forcé. 

Elle a produit une « déclaration sur l’honneur » faite par ses parents le 

17 octobre 2016 sous serment et à leurs frais devant un notaire à 

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B._______, et accompagnée d’une traduction par un interprète judiciaire à 

E._______, certifiée conforme, ainsi que des extraits en photocopies des 

passeports des deux signataires. Il en ressortait que ses parents confir-

maient l’avoir expulsée de leur maison six ans auparavant en raison de sa 

désobéissance et de sa mauvaise conduite ; ils ont exprimé leur refus 

« qu’elle soit retournée chez [eux] ».  

 

Par courrier du 30 décembre 2016, le SEM a invité la recourante à faire 

enregistrer sa demande auprès d’un centre d’enregistrement et de procé-

dure (ci-après : CEP). 

C.  

Le 17 janvier 2017, la recourante s’est présentée dans un CEP afin d’y 

déposer formellement sa seconde demande d’asile. 

D.  

Il ressort de la comparaison du 18 janvier 2017 de ses empreintes digitales 

avec celles enregistrées dans des banques de données qu’elle a été inter-

pellée le 3 septembre 2015 par la police fribourgeoise pour séjour illégal et 

qu’elle a demandé, le (…) 2015, un visa à la représentation allemande à 

Pristina sur la base d’un passeport kosovar délivré le (…) 2014 pour une 

validité de dix ans, demande qui a été rejetée. 

E.  

Lors de l’audition sommaire du 20 mars 2017 et de l’audition sur les motifs 

d’asile du 4 septembre 2017, la recourante a déclaré que, depuis son re-

tour au Kosovo en 2008 jusqu’à son retour en Suisse en 2015 (possible-

ment en juin), elle avait vécu au domicile de ses parents, y travaillant 

comme couturière. Selon une seconde version, elle n’aurait vécu que deux 

à trois mois chez ses parents, à défaut de pouvoir plus longtemps suppor-

ter la situation, son père l’ayant sans arrêt accablée de reproches et l’ayant 

même battue à trois reprises. Elle aurait ensuite vécu chez sa parenté 

(oncles et tantes maternels, sœur, etc.). Depuis lors, elle n’aurait plus eu 

de contact avec ses parents ; un de ses oncles aurait tenté, sans aucun 

succès, de « faire entendre raison » à son père. Elle aurait quitté le Kosovo 

pour éviter des problèmes à la parenté qui la logeait et pour fuir les me-

naces de son père, atteint dans son honneur parce qu’elle avait rompu ses 

fiançailles du (…) 2006, avec le dénommé F._______, également domicilié 

à B._______, quelques mois plus tard. Son ex-fiancé avait exigé d’elle, par 

des intermédiaires, un mois après son retour en 2008 au Kosovo, le rem-

boursement des frais pour les préparatifs du mariage, d’un montant de 

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20'000 euros ; par des messages allusifs, il l’avait menacé de mort, prati-

quement chaque semaine, en cas de non-paiement de sa dette. Elle crai-

gnait de retourner au Kosovo pour cette raison aussi, tout en ayant indiqué 

qu’elle ne savait pas si, dans l’intervalle, ce prétendant s’était marié avec 

une autre femme. Mais surtout, elle y serait sans perspective durable d’hé-

bergement, son père ayant interdit aux membres de sa famille d’avoir un 

quelconque contact avec elle. 

Elle a déclaré qu’elle n’avait jamais été mariée. Confrontée une nouvelle 

fois aux renseignements antérieurs de l’ambassade, elle a admis un pré-

cédent mariage, de 1999 à 2002, mais refusé d’en parler davantage. Elle 

a néanmoins précisé que son ex-époux se nommait C._______. Elle a in-

diqué que, par son refus du second mariage, sa situation de femme divor-

cée à charge de sa famille avait perduré, raison de l’ampleur de la colère 

de son père à son égard.  

 

Durant les deux années de séjour illégal en Suisse ayant précédé le dépôt 

de sa seconde demande d’asile, elle aurait habité chez des amies, princi-

palement à Fribourg, dont elle n’a pas révélé l’identité. Elle a fait part de 

son souhait de consulter un psychiatre albanophone en raison de ses 

troubles psychiques.  

 

A l’appui de sa demande, elle a produit deux photographies la représen-

tant, la première, le jour de ses fiançailles, le (…) 2006, et la seconde plus 

récente, indiquant qu’entretemps elle avait perdu beaucoup de poids en 

raison de la pression psychique qu’elle avait subie. Elle a enfin indiqué 

avoir égaré son passeport biométrique et sa carte d’identité, après sa der-

nière arrivée en Suisse (ou durant son voyage, selon les versions). 

F.  

Le 4 septembre 2017 (soit l’après-midi même de l’audition sur les motifs 

d’asile), la recourante a produit un écrit du 25 août 2017 que lui avait ex-

pédié son père, qui indiquait qu’il avait appris son séjour comme requé-

rante d’asile en Suisse, qu’il était en mauvais termes avec elle, qu’il la ré-

pudiait et ne l’acceptait plus sous son toit. 

G.  

A l’invitation du SEM, la recourante a produit, le 26 septembre 2017, un 

certificat du 21 septembre 2017 du Dr G._______, son médecin généra-

liste, relatif à une consultation du même jour. Il en ressortait qu’elle n’avait 

pas de trouble somatique, mais souffrait d’un trouble anxieux (F41.9) et 

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d’un épisode dépressif léger (F32.0) en raison desquels elle s’était vu pres-

crire depuis cinq mois par un psychiatre un traitement anxiolytique et anti-

dépresseur et qu’elle nécessitait un suivi médical trois à quatre fois l’an 

pour une durée d’au moins un an, avec un pronostic favorable à plus d’un 

an de traitement.   

 

Elle a également produit un nouvel écrit de son père, également daté du 

25 août 2017, répétant qu’elle avait abandonné le domicile familial et qu’il 

ne l’accepterait plus sous son toit, tout en précisant qu’il en irait différem-

ment seulement si elle acceptait de se marier avec F._______. 

H.  

Par décision du 16 novembre 2017, le SEM a refusé de reconnaître la qua-

lité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.  

 

Le SEM a considéré que les sollicitations de l’ancien fiancé de la recou-

rante pour récupérer l’argent engagé dans les préparatifs du mariage 

n’étaient pas une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. Les menaces de son 

père n’étaient pas non plus décisives, puisqu’elles n’étaient pas en lien de 

causalité directe avec son départ, dès lors qu’elle avait pu trouver refuge 

auprès de membres de sa famille et avait rompu contact avec son père 

durant plusieurs années avant de rejoindre la Suisse. De surcroît, de l’avis 

du SEM toujours, que ce soit en raison des menaces de son ex-fiancé ou 

de son père, il lui était loisible de demander, si nécessaire, la protection 

des autorités locales. Pour ces raisons, le SEM a estimé que les motifs de 

fuite n’étaient pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi.  

 

Le SEM a considéré que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement 

exigible et possible. Sous l’angle de l’exigibilité, il a relevé qu’en cas de 

retour au Kosovo, la recourante pouvait prétendre à des soins et compter, 

à tout le moins dans un premier temps, sur le soutien des membres de sa 

parenté au sens large, comme par le passé, ainsi que sur une aide ponc-

tuelle de sa sœur en Autriche et de son frère en Allemagne. Il a indiqué 

qu’il pouvait déduire de la production des écrits du père de la recourante 

que celle-ci avait renoué contact avec lui et que ces documents avaient été 

rédigés pour les besoins de la cause ; il a relevé en particulier la coïnci-

dence entre la date de l’audition sur les motifs et celle de la réception, le 

même jour, d’un écrit de son père, qu’il a considérée comme surprenante, 

voire de nature à l’amener à s’interroger sur le bien-fondé des renseigne-

ments fournis dans cet écrit, comme dans les autres. Il a ajouté que la 

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recourante pouvait solliciter une aide au retour, par exemple sous la forme 

d’une réserve de médicaments. 

I.  

Le 28 novembre 2017, la recourante, par l’intermédiaire de son manda-

taire, a interjeté recours contre la décision précitée. Elle a conclu à l’annu-

lation de celle-ci et à sa réforme, en ce sens que le statut de réfugié lui soit 

reconnu et l’asile octroyé. Elle a sollicité l’assistance judiciaire partielle.

  

La recourante a fait valoir qu’elle avait rendu vraisemblable avoir fui le Ko-

sovo pour des questions de sécurité en raison de la haine de sa famille à 

son égard. Elle a allégué que ses problèmes avaient débuté avec son ma-

riage forcé, sans autre précision. 

J.  

Par décision incidente du 31 janvier 2018 (notifiée le surlendemain), le Tri-

bunal a invité le mandataire à produire dans les sept jours dès notification 

une procuration l’habilitant à représenter la recourante devant lui, sous 

peine d’irrecevabilité du recours.  

 

Par courrier du 9 février 2018, le mandataire a produit la procuration re-

quise. 

K.  

Les autres faits et arguments seront examinés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit.  

  

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Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans 

le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en 

vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour 

connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 

1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vi-

gueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 

2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie par 

l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, RO 2016 3101). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, 

dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 

4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de 

fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

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2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément ob-

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jectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem-

blance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

3.  

3.1 En l’occurrence, il convient de constater que, lors de ses auditions au 

cours de la seconde procédure d’asile, la recourante a fait valoir que ses 

motifs de fuite en 2015 étaient identiques à ceux à l’origine de sa fuite en 

2007. Pourtant, d’une procédure à l’autre, elle n’a pas allégué les mêmes 

motifs pour justifier sa fuite en 2007, prétendant lors de la première qu’il 

s’agissait des violences de son époux ou concubin C._______, qu’elle avait 

librement choisi contre la volonté de son père, puis, lors de la seconde, 

qu’il s’agissait des violences de son père, furieux de la rupture de ses fian-

çailles avec le dénommé F._______ avec lequel il entendait la marier de 

force dans les trois mois, ainsi que des revendications de son ancien fiancé 

en restitution des frais engagés dans les préparatifs du mariage. 

3.2  Lors de la seconde procédure d’asile, elle a également fourni des ver-

sions divergentes des faits, prétendant tantôt avoir vécu depuis son retour 

au Kosovo en 2008 exclusivement sous le toit de son père, tantôt n’y avoir 

vécu que trois mois ; de même, elle a affirmé n’avoir jamais été précédem-

ment mariée avant d’admettre, une fois confrontée aux résultats antérieurs 

de l’enquête d’ambassade sur son mariage de 1999 à 2002, l’avoir été 

avec le dénommé C._______.  

3.3 Compte tenu de ces modifications de ses allégations au cours des pro-

cédures, sa crédibilité personnelle fait défaut. De surcroît, la production de 

plusieurs écrits de son père, apparemment confectionnés pour les besoins 

de la cause, puisque destinés à augmenter les chances de succès de sa 

demande d’asile, est de nature à infirmer ses déclarations sur la rupture de 

tout contact avec lui, voire leur mésentente. 

3.4 En dépit de ce qui précède, le Tribunal laisse indécise la question de la 

vraisemblance, au sens de l’art. 7 LAsi, des déclarations de la recourante 

sur ses motifs de fuite en 2015 dès lors qu’elles ne sont pas pertinentes au 

sens de l’art. 3 LAsi. 

 

 

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Page 11 

4.  

4.1 En effet, sous l’angle de la pertinence des motifs de protection avancés 

par la recourante, force est de constater, d’une part, que les revendications 

financières de son ancien fiancé pour les frais en vue du mariage sont pos-

siblement légitimes, du moins en partie, le droit suisse prévoyant d’ailleurs 

une participation financière aux frais engagés en vue du mariage en cas 

de de rupture des fiançailles (voir art. 92 CC) ; elles ne sont pas constitu-

tives d’un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi. S’agissant, d’autre 

part, des violences physiques que lui aurait infligées son père lorsqu’elle 

séjournait sous son toit, rien ne l’oblige, en tant qu’adulte, à retourner s’ins-

taller au domicile parental.  

4.2 En outre, il y a une rupture du lien de causalité temporel entre l’exposi-

tion alléguée auxdites violences dans les trois mois consécutifs à son re-

tour au pays en 2008 et son nouveau départ du pays en 2015, puisque, 

dans cette version des faits, elle a déclaré avoir vécu dans l’intervalle de 

plusieurs années chez des proches parents, sans avoir été confrontée di-

rectement aux violences de son père.  

4.3 Pour le reste, elle n’a apporté aucun contre-argument à celui du SEM 

sur la possibilité, en cas de besoin avéré, de trouver une protection auprès 

des autorités locales (cf. ATAF 2011/50 consid. 4.7 ; voir aussi arrêt du Tri-

bunal E-4928/2014 du 18 décembre 2015 consid. 2.5 à 2.10). 

4.4 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié à la recourante et qu’il a rejeté sa demande 

d’asile. Partant, les conclusions du recours, tendant à l’annulation de la 

décision attaquée et, en réforme, à la reconnaissance de la qualité de ré-

fugié et à l’octroi de l’asile, doivent être rejetées. C’est également à juste 

titre que le SEM a prononcé le renvoi de la recourante de Suisse, confor-

mément à la règle générale prévue à l’art. 44 LAsi et en l’absence d’une 

exception prévue à l’art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 

1999 (OA 1, RS 142.311). 

5.  

La recourante, agissant par l’intermédiaire de son mandataire, n’a pris que 

des conclusions en réforme en matière d’asile, à l’exclusion d’une conclu-

sion tendant à la renonciation à la mesure d’exécution du renvoi et au pro-

noncé d’une admission provisoire. En outre, elle n’a pas fourni de motiva-

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Page 12 

tion qui serait spécifique à cette question ni formulé de grief relatif à la dé-

cision en la matière, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’admettre de conclusion 

implicite sur ce point (que ce soit en cassation ou en réforme). Il n’y a dès 

lors pas lieu d’examiner plus avant la question de l’exécution du renvoi, qui 

ne fait pas partie de l’objet du litige.  

6.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).  

 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

7.  

Au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 

la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 

PA).  

8.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).   

 

 

(dispositif : page suivante)   

E-6729/2017 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux