# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 952fb9be-9c3f-5dc6-b555-615fdb51e153
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.02.2006 C/28487/2004
**Docket/Reference:** ['C/28487/2004']
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_CJ_003_C-28487-2004_2006-02-27

## Full Text

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR; APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES; FIDÉLITÉ; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; GRATIFICATION ; CERTIFICAT DE TRAVAIL | T, engagé en 1987 comme responsable administratif avec signature collective à deux, se fait céder des véhicules d'entreprise à un prix inférieur à celui du marché, établi, d'entente avec le directeur, un avenant à son contrat de travail prévoyant une prime de départ de 10% du salaire annuel par année passée dans l'entreprise, déduit des frais non professionnels des paiements de prime, afin d'éluder les charges sociales, et se fait payer des jours de vacances pour l'année en cours. Ces graves manquements au devoir de fidélité justifient un licenciement immédiat, T ayant précisément la charge de veiller au respect des normes, notamment en matière d'assurance sociale. T n'a pas droit à une gratification pour l'année en cours, ayant par ses agissements causé un dommage à la société. T n'a pas droit à un certificat de travail élogieux soulignant son sens des responsabilités, sa grande diligence, contenant des félicitations de son employeur et indiquant un licenciement économique, dès lors que ces éléments sont contraires à la réalité. | CO.337; CO.322d; CO.330a.al1

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR  JUDICIAIRE

Dom. élu Dom. élu