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**Case Identifier:** fc03db02-67e9-5f84-b51c-9162c354fb52
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2008 C-8404/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8404-2007_2008-07-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-8404/2007/pii

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 0 8

Madeleine Hirsig (présidente du collège), 
Francesco Parrino, Johannes Frölicher, juges, 
Isabelle Pittet, greffière.

M._______, Portugal,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8404/2007

Vu

la décision du 11 août 2005, confirmée par décision sur opposition du 
7 février 2006,  par  laquelle  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés résidant  à l'étranger (OAIE) a,  dans le  cadre d'une révision 
d'office du droit  à la rente de M._______, ressortissante portugaise, 
retenu un taux d'invalidité de 47% et remplacé la rente entière par un 
quart de rente, à partir du 1er octobre 2005, 

la  décision  du 29 octobre 2007 par  laquelle  l'OAIE a déclaré que la 
demande de révision du 23 janvier 2007 présentée par M._______ ne 
pouvait être examinée, au motif qu'il ne résulterait aucune modification 
importante  du  degré  d'invalidité  sur  la  base  de  la  documentation 
médicale apportée,

le  recours  du  22 novembre 2007  contre  la  décision  du 
29 octobre 2007,  interjeté  par  M._______  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral,  concluant  implicitement  à  l'annulation  de  la 
décision  attaquée  et  à  l'octroi  d'une  rente  d'invalidité  d'un  montant 
supérieur  à  celle  que  reçoit  actuellement  la  recourante,  aux  motifs 
qu'elle est malade, que son état empire et qu'elle n'arrive pas à couvrir 
ses besoins vitaux,

la prise de position du 22 avril 2008, établie par le service médical de 
l'OAIE,  qui  émet  un  doute  sérieux  sur  l'équilibre  mental  de  la 
recourante  et  recommande que  celle-ci  subisse,  dans son pays,  un 
examen approfondi mené par un psychiatre, 

la  réponse  du  24 avril 2008  de  l'OAIE  proposant  l'admission  du 
recours et l'annulation de la décision attaquée, ainsi que le renvoi de 
la  cause  à  l'administration  afin  qu'elle  procède  conformément  à  la 
prise de position de son service médical du 22 avril 2008,

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et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 
2003 et qui a entraîné la modification de nombreux textes légaux dans 
le domaine de l'assurance-invalidité,

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

que  la  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 59 LPGA), et dispose ainsi de la qualité pour recourir,

qu'en outre,  le  recours  ayant  été  introduit  dans le  délai  et  la  forme 
prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), il est recevable,

qu'en vertu de l'art. 17 al. 1 LPGA, qui correspond matériellement à 
l'ancien art. 41 LAI,  si  le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente 
subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, 
révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, 
ou encore supprimée, 

que lorsqu'il s'agit d'une révision de rente requise par l'assuré, l'art. 87 
al. 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur  l'assurance-invalidité (RAI, 

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RS 831.201) dispose que la demande de révision doit établir de façon 
plausible  que  l'invalidité  de  l'assuré  s'est  modifiée  de  manière  à 
influencer ses droits,

que  selon  la  jurisprudence,  lorsque  l'administration  est  saisie  d'une 
telle demande, elle doit  tout d'abord déterminer si les allégations de 
l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles, 

que si l'administration estime que les allégations de l'assuré ne sont 
pas plausibles, l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres 
investigations par un refus d'entrée en matière,

que  l'administration jouit  sur  ce  point  d'un  certain  pouvoir 
d'appréciation que le juge doit en principe respecter, de sorte qu'il ne 
doit  examiner  comment  l'administration  a  tranché  la  question  de 
l'entrée  en  matière  que  lorsque  ce  point  est  litigieux,  c'est-à-dire 
quand l'administration a refusé d'entrer en matière en se fondant sur 
l'art. 87  al. 3  RAI  et  que  l'assuré  a  interjeté  recours  pour  ce  motif 
(ATF 109 V 108 consid. 2b),

que  d'un  point  de  vue  formel,  l'autorité  de  céans  constate  que 
l'autorité inférieure, se fondant sur l'art. 87 al. 3 RAI, a bien rendu en 
l'espèce une décision de non-entrée en matière sur  la  demande de 
révision  présentée  par  la  recourante,  décision  que  cette  dernière 
conteste, 

que dans sa réponse du 24 avril 2008, l'autorité inférieure a proposé 
l'admission du recours, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi 
de la cause afin qu'il soit procédé conformément à la prise de position 
du service médical de l'OAIE du 22 avril 2008,

qu'il résulte du dossier et de la documentation médicale apportée par 
la recourante qu'elle a rendu plausible, au sens de l'art. 87 al. 3 RAI, 
une  éventuelle  péjoration  de  son  invalidité  pouvant  influencer  ses 
droits,  de sorte qu'il  y  a lieu d'entrer  en matière sur la demande de 
révision de la rente, ce que l'OAIE a admis,

qu'en  conséquence,  le  Tribunal  de  céans  ne  voit  pas  de  motifs  de 
s'écarter de la proposition de l'OAIE, les faits pertinents n'ayant pas 
été constatés de manière complète par l'autorité inférieure,

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que  la  décision  contestée  ne  pouvant  dès  lors  être  maintenue,  le 
recours  du  22 novembre 2007  doit  être  admis  et  la  décision  du 
29 octobre 2007 annulée,

que  conformément  à  l'art. 61  PA, la  cause  est  renvoyée à  l'autorité 
inférieure  afin  qu'elle  entre  en  matière  sur  la  demande  de  révision 
déposée par la recourante et examine l'affaire au fond, par toutes les 
mesures d'instruction nécessaires à vérifier si la modification du degré 
d'invalidité rendue plausible par la recourante est réellement survenue, 
en particulier  par  un  examen psychiatrique approfondi,  ainsi  que l'a 
recommandé le service médical de l'OAIE en date du 22 avril 2008, 

que  si  la  modification  du  degré  d'invalidité  est  avérée,  l'autorité 
inférieure adaptera la rente en conséquence,

qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 
2 PA),

que  dans  la  mesure  où  la  recourante  a  agi  sans  représentant  en 
procédure  de  recours  et  n'a  pas  démontré  avoir  supporté  des  frais 
élevés  en  raison  de  la  présente  cause,  il  ne  lui  est  pas  alloué  de 
dépens  (art. 64  al. 1  PA  et  art. 7  al. 1  et  4  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 29 octobre 2007 est annulée.

2.
Le  dossier  est  renvoyé  à  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés résidant à l'étranger afin qu'il entre en matière sur la demande 
de  révision  déposée  par  la  recourante,  par  toutes  les  mesures 
d'instruction nécessaires, en particulier par un examen psychiatrique 
approfondi, ainsi que l'a recommandé le service médical de l'OAIE en 
date  du  22 avril 2008;  au  terme  de  l'instruction,  l'OAIE  rendra  une 
nouvelle décision.

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3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec Avis de réception)
- à l'autorité inférieure 
- à l'Office fédéral des assurances sociales

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Isabelle Pittet 

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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