# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3805ce88-45c2-5bff-85b5-244dfe9ec875
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.07.2008 D-6462/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6462-2006_2008-07-31.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6462/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Daniel Schmid et 
Bendicht Tellenbach, 
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, née le 10 juin 1978, et son enfant Y._______, 
née le [...], Cameroun,
représentées par [...],
recourantes,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral 
des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 10 décembre 2002 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6462/2006

Faits :

A.
X._______ a déposé une demande d'asile, le 27 décembre 2001.

B.
Entendue les 10 janvier et 30 mai 2002, la requérante a affirmé être 
née et avoir vécu à A._______, où elle vendait des habits au marché. 
Membre du Social Democratic Front (ci-après : SDF) depuis 1999, elle 
aurait été arrêtée par la police, le [...], en compagnie d'autres militants, 
lors  d'une  réunion  de  parti.  Interrogée  sur  les  activités  d'opposition 
menées  par  celui-ci,  elle  aurait  refusé  de  répondre  et  aurait  été 
frappée, au point de devoir être hospitalisée durant quatre jours. Elle 
en aurait profité pour s'enfuir durant la nuit, le [...], et se serait cachée 
dans un village alentours. Avec l'aide d'une de ses connaissances, elle 
aurait pu quitter le pays depuis l'aéroport de Douala, le 24 décembre 
2001, à bord d'un vol à destination de l'Italie, via la France. Elle serait 
entrée clandestinement en Suisse, trois jours plus tard.

C.
Par  courrier  du  28  juin  2002,  l'Office  d'état  civil  de  B._______  a 
indiqué que l'intéressée avait entrepris des démarches en vue de se 
marier avec un requérant d'asile congolais,  dénommé C._______, et 
qu'elle avait  produit  dans ce cadre un acte de naissance, daté du 8 
mai 2002, un certificat de célibat, daté du 15 mai 2002, et un certificat 
de  nationalité,  daté  du  14  mai  2002,  trois  documents  dont  l'office 
précité a joint les copies en annexe à son courrier.

D.
Par  décision  du  10  décembre  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  (ci-après  : l'ODM),  n'est 
pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  déposée  par  la 
requérante,  a  prononcé  le  renvoi  immédiat  de  Suisse  de  celle-ci,  a 
ordonné l'exécution de cette mesure et a retiré l'effet suspensif à un 
éventuel recours. L'autorité de première instance a fondé sa décision 
de non-entrée en matière sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 
26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS  142.31),  disposition  entrée  en 
vigueur de manière anticipée, le 1er juillet 1998, au moyen de l’arrêté 
fédéral  sur les mesures d’urgence dans le domaine de l’asile et des 
étrangers (AMU), et abrogée lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2007,  du  nouvel  art.  32  al.  2  let.  a  LAsi.  L'ODM  a  estimé  que 

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l'intéressée ne disposait pas de motifs excusant la non-production de 
documents d'identité valables et qu'aucun indice de persécution fondé 
ne ressortait du dossier.

E.
X._______  a  recouru  contre  cette  décision  devant  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), 
le  10  janvier  2003,  concluant  principalement  à  l'annulation  de  dite 
décision  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une 
admission provisoire en sa faveur. En substance,  elle  a rappelé ses 
motifs  de  fuite,  a  estimé  que  ceux-ci  étaient  crédibles  et  a  affirmé 
qu'elle n'était  pas en mesure d'obtenir une carte d'identité depuis la 
Suisse. A l'appui de son recours, elle a produit un certificat médical, 
daté  du  20  décembre  2002,  duquel  il  ressort  qu'elle  attend  la 
naissance d'un enfant, prévue le 24 janvier 2003.

F.
Par  décision  incidente  du  20  janvier  2003,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction a autorisé l'intéressée à attendre en Suisse l'issue de la 
procédure et  lui  a imparti  un délai,  d'une part,  afin  de produire tout 
document  propre  à  établir  son  identité  et,  d'autre  part,  afin  de 
s'acquitter  d'une avance  sur  les  frais  de  procédure  présumés,  sous 
peine d'irrecevabilité du recours.

G.
Le  [...],  la  recourante  a  accouché  d'une  petite  fille.  Le  28  janvier 
suivant, elle a épousé C._______.

H.
Par courrier du 20 février 2003, l'intéressée a sollicité une prolongation 
du délai pour la production d'un document d'identité, indiquant que des 
complications  liées  à  son  accouchement  l'avaient  empêchée 
d'entreprendre les démarches idoines. En outre, elle s'est acquittée du 
montant requis à titre d'avance de frais dans le délai qui lui avait été 
imparti.

I.
Par courier du 19 septembre 2003, la recourante a adressé à la CRA 
une  « demande  de  reconsidération »  visant  la  décision  rendue  par 
l'ODM,  le  10  décembre  2002.  A  l'appui  de  celle-ci,  elle  a  indiqué 
qu'elle était porteuse du virus HIV et a notamment produit un certificat 
médical daté du 3 juillet 2003.

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Cette  demande a  été classée au dossier,  à  titre  de complément  au 
recours déposé le 10 janvier 2003.

J.
Dans sa détermination du 30 octobre 2003, l'ODM a proposé le rejet 
du  recours,  relevant  en  particulier  qu'en  l'espèce,  l'infection  HIV  se 
trouvait dans une phase de latence durant laquelle le SIDA n'était pas 
déclaré et qui ne justifiait pas le prononcé d'une admission provisoire, 
selon une pratique confirmée par la CRA.

K.
Par réplique du 2 décembre 2003, l'intéressée a contesté le point de 
vue de l'autorité de première instance, soulignant qu'en cas de renvoi 
au Cameroun, elle ne pourrait pas avoir accès à la médication requise 
par son état de santé.

L.
Par  courrier  du  12  janvier  2005,  la  recourante  a  réactualisé  son 
dossier sous l'angle médical. Elle a produit à cet égard un rapport daté 
du 11 janvier 2005. Il en ressort que l'état de santé de l'intéressée ne 
nécessite  pas  encore  de  traitement  médicamenteux,  mais  qu'au  vu 
des  dernières  analyses  sanguines,  un  traitement  antiretroviral  devra 
être mis en place dans les mois à venir. Le praticien a en outre mis en 
évidence le fait que la fille de l'intéressée avait également contracté le 
virus  HIV  à  la  naissance  et  suivait  un  traitement  à  base 
d'antiretroviraux.

M.
Par détermination du 21 septembre 2005, l'ODM a considéré que la 
recourante, son époux et leur enfant  ne se trouvaient pas dans une 
situation  de détresse personnelle  grave,  au sens de l'ancien art. 44 
al. 3  LAsi. Entendue sur  cette question,  l'intéressée a en substance 
contesté cette appréciation,  par courrier  du 12 octobre 2005,  vu les 
problèmes médicaux qu'elle et sa fille présentaient.

N.
Par courrier du 26 novembre 2005, la recourante a produit un rapport 
médical  daté du 24 novembre précédent,  détaillant  l'évolution de sa 
maladie et de celle de sa fille. Il en ressort notamment que l'intéressée 
suit une trithérapie depuis le 10 février 2005.

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O.
Le 20 novembre 2007, l'ODM a donné son approbation aux autorités 
cantonales  compétentes  pour  la  délivrance  d'une  autorisation  de 
séjour  à  la  recourante,  son  époux  et  leur  fille,  reconnaissant 
l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi.

P.
Par ordonnance du 20 décembre 2007, le juge instructeur a imparti à 
la recourante un délai pour indiquer si elle entendait retirer le recours 
déposé le 10 janvier 2003, sous l'angle de la non-entrée en matière, 
constatant  qu'en matière de renvoi  et  d'exécution du renvoi,  celui-ci 
était devenu sans objet.

L'intéressée n'a donné aucune réponse, ni dans le délai précité ni à ce 
jour.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

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1.3 La recourante  a  qualité  pour  recourir  (cf. art.  48 al. 1  let. c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date et étant 
précisé que les dispositions spéciales introduites en droit d'asile pour 
réglementer les délais de recours contre des décisions de non-entrée 
en matière n'étaient pas encore en vigueur au moment du dépôt du 
recours,  le  10  janvier  2003)  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable.

1.4 C._______,  l'époux  de  l'intéressée,  a  déposé  un  recours,  le  12 
décembre  2001,  contre  la  décision  de  l'ODM  du  15  novembre 
précédent,  par  laquelle  cet  office  a  rejeté  sa  demande  d'asile,  a 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure. Dès lors que le prénommé a fait valoir des motifs distincts de 
ceux de la recourante, il est statué sur les recours dans deux arrêts 
séparés, rendus le même jour.

2.

2.1 En l'espèce, dans sa décision du 10 décembre 2002, l'ODM a fait 
application  de l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  dans sa  version en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2006. Cette disposition prévoyait qu'il n'était pas 
entré en matière sur une demande lorsque le requérant ne remettait 
pas aux autorités, dans un délai  de 48 heures après le  dépôt de la 
demande  d'asile,  ses  documents  de  voyage  ou  d'autres  documents 
permettant de l'identifier ; elle n'était toutefois pas applicable lorsque 
le requérant rendait vraisemblable que, pour des motifs excusables, il 
ne pouvait pas le faire ou lorsqu'il existait des indices de persécution 
qui n'étaient pas manifestement sans fondement.

2.2 La deuxième révision de la LAsi, intervenue le 16 décembre 2005, 
a modifié cette disposition. Le nouvel art. 32 al. 2 let. a LAsi, entré en 
vigueur le 1er janvier 2007, prévoit qu'il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  la  demande  d'asile,  ses 
documents de voyage ou ses pièces d'identité. L'application de cette 
disposition  est  toutefois  subordonnée  à  la  non-réalisation  des  trois 
exceptions prévues aux lettres a à c de l'art. 32 al. 3 LAsi, à savoir : le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut  pas  remettre  aux  autorités  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 

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demande d'asile (let. a), la qualité de réfugié est établie au terme de 
l'audition, conformément aux art. 3 et  7 LAsi (let. b) et l'audition fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (let. c).

2.3 Les conditions permettant l'application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans  sa  version  en  vigueur  dès  le  1er janvier  2007,  ne  sont  pas 
semblables à celles examinées par l'ODM dans sa décision de non-
entrée en matière contestée, prise en application de l'art. 32 al. 2 let. a 
LAsi,  dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. Vu la 
modification de droit intervenue au cours de la présente procédure, il 
convient  de  déterminer  quelle  version  de  la  disposition  précitée  est 
applicable au cas d'espèce, avant d'examiner si c'est à juste titre que 
l'autorité  de  première  instance  n'est  pas  entrée  en  matière  sur  la 
demande d'asile de l'intéressée.

3.

3.1 Confrontée  au  problème  de  l'application  d'une  norme  dans  le 
temps, l'autorité n'est pas libre d'opter pour l'une ou l'autre solution. Le 
législateur  fixe  en  règle  générale,  et  ce  de  manière  souveraine,  les 
règles qui doivent être observées en ce qui concerne le passage de 
l'ancien au nouveau droit. Or, en l'espèce, l'alinéa 1 des dispositions 
transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005 de la LAsi 
prévoit  que  les  procédures  pendantes  à  l'entrée  en  vigueur  de  la 
modification de la LAsi sont régies par le nouveau droit. Cette règle 
pose donc de manière claire et expresse le principe de la rétroactivité 
de la nouvelle loi. Autrement dit, dans le cas d'espèce, elle imposerait 
l'application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa version en vigueur dès 
le  1er janvier  2007,  quand  bien  même  l'état  de  fait  s'est  déroulé 
entièrement sous l'ancien droit.

3.2 La  rétroactivité  porte  une  atteinte  sérieuse  aux  principes  de  la 
sécurité  juridique  et  de  la  prévisibilité  des  conséquences  juridiques 
des  actes  privés.  C'est  pourquoi  elle  n'est  valable,  selon  la 
jurisprudence et la doctrine, que si cinq conditions sont remplies : elle 
doit être prévue par la loi ou résulter clairement de l'interprétation et 
du  but  de  la  loi ;  elle  doit  être  motivée  par  des  intérêts  publics 
pertinents ; elle  ne doit  pas porter  atteinte à des droits  acquis ; elle 
doit être limitée dans le temps ; elle ne doit enfin pas conduire à des 
inégalités  choquantes  (cf.  Jurisprudence  et  Informations  de  la 

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Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 8 
consid. 4c p. 65 s. et références citées ;  ETIENNE GRISEL,  Egalité - Les 
garanties de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, Berne 2000, p. 
65, PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. 1, Berne 1988, p. 149 ss).

3.3 Les conditions précitées étant de nature cumulative, il  suffit  que 
l'une d'elles ne soit pas remplie pour que la rétroactivité de la loi ne 
soit  pas  valable.  En  l'occurrence,  c'est  sous  l'angle  de  la  limite 
temporelle de la rétroactivité que le Tribunal entend examiner la cause.

3.3.1 Selon cette condition, une norme n'est applicable à un fait  qui 
est antérieur à son entrée en vigueur qu'à condition que le temps qui 
sépare  ce  fait  de  l'entrée  en  vigueur  de  la  norme  ne  soit  pas  trop 
important.  Cette  durée  peut  être  prévue  dans  des  dispositions 
transitoires, mais ce n'est pas une obligation. Elle dépend des cas et 
doit être définie selon les circonstances concrètes (cf. PIERRE MOOR, op. 
cit., p. 150). Certains critères ont été énoncés (cf. notamment Recueil 
officiel  des  arrêts  du  Tribunal  fédéral  suisse  [ATF]  102  Ia  73 ;  MAX 
IMBODEN / RENÉ A. RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 
5ème éd., vol. I, Bâle et Stuttgart  1976, p. 105,  ANDRÉ GRISEL, Traité de 
droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. 1, p. 149). La jurisprudence n'a 
toutefois  pas  fixé  la  durée maximale  de  l'effet  rétroactif. Si  un  délai 
d'un an a été jugé convenable (ATF 102 Ia 73 ; THOMAS FLEINER-GERSTER, 
Grundzüge des allgemeinen und schweizerischen Verwaltungsrechts, 
Zurich 1980, p. 51), un temps plus long n'est pas toujours inapproprié 
(cf. Revue suisse de jurisprudence [RSJ] 1972 p. 331).

3.3.2 Lors de l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 
2005, le législateur n'a pas fixé la durée maximale de l'effet rétroactif, 
notamment  dans les  dispositions  transitoires. S'agissant  des  cas  de 
non-entrée en matière dont l'état de fait était achevé sous l'empire de 
l'ancien  droit,  soit  antérieurement  au  1er janvier  2007,  il  n'existait 
aucune raison de fixer  une limite temporelle  à partir  de laquelle  les 
faits en cause ne pouvaient  plus être traités selon le nouveau droit, 
dès lors que ces cas étaient soumis à des délais de traitement rapides 
par les autorités d'asile. En effet, aux termes de l'art. 37 LAsi, dans sa 
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, l'ODM devait en règle 
général  rendre  une décision  de non-entrée en matière  dans les  dix 
jours ouvrables qui  suivent  le  date du dépôt  de la  demande d'asile. 
Quant  à  l'art.  109  LAsi,  dans  sa  version  en  vigueur  jusqu'au  31 
décembre 2007, il prévoyait que la CRA devait statuer dans des délais 

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de cinq jours ouvrables ou de six semaines, selon la nécessité ou non 
de procéder à un échange d'écritures ou d'instruire la cause.

Sans durée maximale de l'effet  rétroactif  arrêtée par le législateur, il 
convient d'examiner si  le temps qui sépare les faits à l'origine de la 
décision de non-entrée en matière de l'entrée en vigueur de l'art. 32 al. 
2 let. a LAsi, dans sa version valable dès le 1er janvier 2007, n'est pas 
trop important pour permettre l'application de cette disposition au cas 
d'espèce.  Cette  durée  devrait  être  d'autant  plus  brève  que  le 
législateur  a  prévu,  pour  ce  type  de  cas,  des  délais  plus  courts 
permettant un traitement accéléré de la procédure (cf. par. précédent). 
Le nouveau droit ne devrait donc s'appliquer qu'aux cas de non-entrée 
en  matière,  en  suspens  au  moment  de  l'entrée  en  vigueur  de  la 
nouvelle loi, dont les faits sont survenus peu avant le 1er janvier 2007. 
Des  exceptions  sont  toutefois  possibles,  dans  la  mesure  où  le 
législateur  a  clairement  spécifié  que  les  délais  (d'ordre)  précités 
étaient  applicables "en règle générale" (cf. JICRA 2000 n° 8 consid. 
4c/dd p. 66 s.). En l'occurrence, les faits à l'origine de la décision de 
non-entrée en matière ont eu lieu à la fin de l'année 2001 et au début 
de l'année 2002,  soit  près de cinq ans avant  l'entrée en vigueur du 
nouveau droit. Dans ces conditions, il est manifeste que la durée qui 
sépare lesdits faits de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi est par trop 
importante  pour  permettre  l'application  du  nouveau  droit  par  effet 
rétroactif.

3.4 Au vu de ce qui précède, la régularité de la décision de non-entrée 
en matière prise le 10 décembre 2002 doit être examinée au regard de 
l'art.  32  al.  2  let.  a  LAsi,  dans  sa  version  en  vigueur  jusqu'au  31 
décembre 2006.

4.

4.1 Saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à en examiner 
le bien-fondé (cf. JICRA 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 
n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. 
cit.). Dans le cas d'espèce, seul est à déterminer si l'ODM était fondé à 
faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa version en vigueur 
au moment du prononcé du 10 décembre 2002. Dans ces conditions, 
le  chef  de  conclusion  formulé  dans  le  recours,  sollicitant  l'octroi  de 
l'asile, doit être déclaré irrecevable.

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4.2 Comme déjà relevé plus haut (cf. supra consid. 2.1), la disposition 
précitée prévoyait  qu'il  n'est pas entré en matière sur une demande 
d’asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 
heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou 
d’autres documents permettant de l’identifier ; cette disposition n’était 
applicable ni lorsque le requérant rendait vraisemblable que, pour des 
motifs excusables, il ne pouvait pas le faire, ni s’il existait des indices 
de persécution qui n'étaient pas manifestement sans fondement (sur 
cette notion, cf. JICRA 2003 n° 18 consid. 5b p. 114 ss, JICRA 2003 n° 
19 consid. 3c p. 124 s., JICRA 2003 n° 20 consid. 3c p. 130).

4.3 Cela étant,  le Tribunal constate que la recourante n'a pas remis 
aux autorités d'asile ses documents de voyage ou d'autres documents 
permettant de l'identifier et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le 
dépôt  de  sa  demande  d’asile  pour  s’en  procurer.  Ses  déclarations 
expliquant  la  non-production  de documents  permettant  de  l'identifier 
ne sont pas plausibles. En effet, entendue sur la possibilité de produire 
un acte de naissance, à l'occasion de l'audition du 30 mai 2002, elle a 
prétendu que cela lui  était  impossible,  car  elle  ne disposait  d'aucun 
contact dans son pays d'origine (cf. pv de l’audition cantonale p. 6). Or, 
par  courrier  du  28  juin  suivant,  l'Office  d'état  civil  de  B._______  a 
transmis à la CRA les copies d'un acte de naissance, daté du 8 mai 
2002, d'un certificat de célibat, daté du 15 mai 2002, et d'un certificat 
de  nationalité,  daté  du  14  mai  2002,  trois  documents  officiels  que 
l'intéressée avait produit devant cet office dans le cadre de démarches 
en vue de son mariage. Ceci suffit a démontrer que la recourante a fait 
de fausses déclarations en audition et qu'elle était manifestement en 
mesure  d'entreprendre,  dès  le  dépôt  de  sa  demande  d'asile,  toute 
démarche utile auprès de ses connaissances dans son pays d'origine 
afin  de  produire  des  documents  permettant  de  l'identifier.  Au 
demeurant,  l'intéressée  n'a  pas  rendu  vraisemblables  les 
circonstances de son voyage depuis le Cameroun jusqu'en Suisse et, 
partant, ne dispose pas non plus de motifs excusant la non-production 
de documents de voyage. Lors de l'audition sommaire, la recourante a 
certes  été  en  mesure  de  fournir  plusieurs  précisions  s'agissant 
notamment  de  la  nationalité  du  passeport  avec  lequel  elle  aurait 
voyagé, de la compagnie aérienne empruntée et de la ville de France 
où elle aurait fait escale (cf. pv de l'audition sommaire p. 3 et 5). En 
revanche, lors de l'audition cantonale, près de cinq mois et demi plus 
tard,  l'intéressée  a  prétendu,  de  manière  inexplicable,  ignorer  la 
couleur et la nationalité du passeport utilisé, le nom de la compagnie 

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aérienne avec laquelle  elle  aurait  voyagé,  la  ville  de France où elle 
aurait fait escale et la durée de celle-ci (cf. pv de l'audition cantonale p. 
8 s.). Par ailleurs, il  est peu crédible que la recourante ait  voyagé et 
passé les contrôles aéroportuaires avec un passeport ne comportant 
pas sa photographie (p. idem p. 9).

4.4 C’est en outre à juste titre que l’autorité de première instance a 
nié l’existence d’indices de persécution au sens large.

4.4.1 L’examen  restreint  auquel  elle  était  tenue  de  se  limiter  pour 
apprécier  cette  question  (cf.  JICRA  2004  n°  5  consid.  4c/bb  p. 36, 
JICRA  1999  n°  16  consid  4b  p.  107 s.)  ne  révèle  aucun  élément 
sérieux  laissant  présager  que  la  recourante  pourrait  être  exposée, 
dans son pays d’origine, soit à des préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, 
soit  à  des  tortures ou des traitements  inhumains  et  dégradants tels 
que  définis  à  l'art.  3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  inhumains  ou 
dégradants (Conv. Torture., RS 0.105). En effet, l'intéressée n'a pas pu 
donner les noms des participants à la réunion du SDF qui auraient été 
arrêtés  lors  de  l'intervention  policière  du  [...]  (cf.  pv  de  l'audition 
cantonale p. 14 et 16), ce qu'elle aurait manifestement été en mesure 
de  faire  si  elle  avait  été  une  militante  active  de  ce  parti  et  si,  de 
surcroît, elle avait été détenue durant plus d'un mois et demi dans la 
même cellule  que certains  d'entre  eux  (cf. idem p. 16). De manière 
plus  générale,  le  récit  de  la  recourante  au  sujet  de  son  séjour  en 
détention  ne comporte  aucun détail  particulier  reflétant  un  vécu (cf. 
idem p. 15 s.). Par ailleurs, il n'est pas crédible que l'intéressée ait pu 
s'évader aussi facilement qu'elle l'a décrit, alors qu'elle a affirmé avoir 
été surveillée lors de son séjour à l'hôpital (cf. idem p. 17). Rien dans 
le  recours  ne  permet  d’expliquer  pareilles  lacunes.  En  effet,  sous 
l'angle  de  l'existence  d'indices  de  persécutions,  la  recourante  s'est 
limitée, pour l'essentiel, à indiquer que son récit était crédible, compte 
tenu des pratiques contraires aux droits de l'homme exercées par les 
autorités  camerounaises,  citant  un  extrait  d'un  rapport  d'Amnesty 
International  de  2002  dénonçant  pareilles  pratiques. Or,  la  situation 
générale prévalant au Cameroun sur le plan des droits de l'homme ne 
suffit  pas  à  mettre  en  évidence  l'existence,  dans  le  cas  d'espèce, 
d'indices  de  persécution  qui  ne  sont  manifestement  pas  sans 

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fondement,  vu le  récit  peu crédible livré par  l'intéressée lors  de ses 
auditions.

4.4.2 En outre, la recourante n’a pas non plus à craindre pour sa vie 
ou  son  intégrité  corporelle,  eu  égard  à  la  situation  dans  son  pays 
d’origine  qui  ne  connaît  actuellement  ni  guerre,  ni  guerre  civile,  ni 
violences généralisées sur l'ensemble de son territoire.

4.5 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de 
l'intéressée, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée et le recours 
rejeté sur ce point, dans la mesure où il est recevable.

5.
Le  20  novembre  2007,  la  recourante  et  son  enfant  ont  été  mis  au 
bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse par les autorités de 
police  des  étrangers  du  canton  de  [...].  Dès  lors,  les  questions 
touchant à leur renvoi de Suisse dans son principe et à l'exécution de 
cette mesure ne se posent plus. Partant, le recours est devenu sans 
objet sur ces deux points.

6.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  des  frais  de 
procédure  réduits  à  la  charge  de  la  recourante,  conformément  aux 
art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

7.

7.1 Le  recours  en  matière  de  renvoi  et  d'exécution  du  renvoi  étant 
devenu  sans  objet,  il  convient  d'examiner  s'il  y  a  lieu  d'allouer  des 
dépens  à  la  recourante  (cf.  art.  15  FITAF). Si  cette  issue  n'est  pas 
imputable aux parties, les dépens sont fixés au vu de l'état des faits 
avant la survenance du motif de liquidation (cf. art. 5 FITAF, applicable 
par renvoi de l'art. 15 FITAF).

7.2 En l'espèce, l'issue de la procédure, en ce qui concerne le renvoi 
et l'exécution de cette mesure, n'est pas imputable à l'intéressée. Il y a 
donc lieu de déterminer quelle aurait été l'issue probable du recours 
sur ces points si le Tribunal en avait traité avant le 20 novembre 2007, 
date de la délivrance d'une autorisation annuelle de séjour en faveur 
de la recourante et de sa fille.

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7.3 En l'état du dossier, la cause aurait vraisemblablement été admise 
en  matière  d'exécution  du  renvoi,  cette  mesure  n'apparaissant  pas 
raisonnablement exigible. En effet, l'état de santé de la recourante et 
de  sa  fille,  toutes deux en traitement  en raison de leur  infection  au 
virus HIV, aurait probablement conduit le Tribunal à annuler la décision 
d'exécution du renvoi prise par l'ODM et à inviter dit office à prononcer 
l'admission provisoire des intéressées.

7.4 Il  s'ensuit  que  la  recourante,  qui  aurait  eu  gain  de  cause  en 
matière  d'exécution  du  renvoi  uniquement,  a  droit  à  des  dépens 
réduits pour les frais indispensables et relativement élevés qu'elle a eu 
à supporter  dans le  cadre de la  présente procédure de recours. En 
l'absence de décompte de prestations versé au dossier, le montant de 
ceux-ci est arrêté, ex aequo et bono, à Fr. 300.-.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il conteste la décision de non-entrée en matière, 
est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours, en tant qu'il  porte sur le renvoi dans son principe et sur 
l'exécution de cette mesure, est sans objet.

3.
Les  frais  réduits  de  procédure,  s'élevant  à  Fr. 300.-,  sont  mis  à  la 
charge  de  la  recourante.  Ceux-ci  sont  entièrement  compensés  par 
l'avance de Fr. 600.- versée le 19 février 2003. Le solde, soit Fr. 300.-, 
devra être restitué à la recourante par le service financier du Tribunal.

4.
L'ODM est invité à verser à la recourante des dépens à hauteur de Fr. 
300.-.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  la  recourante  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un formulaire « adresse de paiement » et une enveloppe-
réponse)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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