# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ce56408-4865-5578-b9cb-60c4e72690d0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2010 D-5235/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5235-2006_2010-06-04.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5235/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch, (présidente du collège), 
Jenny De Coulon Scuntaro et  Daniel Schmid, juges;
Joanna Allimann, greffière.

A._______, née le [...], Tunisie,
représentée par B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Qualité de réfugié; décision de l'ODM du 
8 septembre 2006 / N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5235/2006

Faits :

A.
Par décision de l'ODM du [...], C._______, le père de A._______, qui 
avait  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  le  [...],  s'est  vu 
reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi et a obtenu 
l'asile,  en raison de ses liens avec le  mouvement politique islamiste 
tunisien "Ennahda". 

B.

B.a Le [...] 2004, C._______ a déposé une demande de regroupement 
familial  en  faveur  de  son  épouse  D._______  et  de  ses  enfants 
A._______,  E._______,  F._______,  G._______  et  H._______,  alors 
âgés respectivement de [...], [...], [...], [...] et [...] ans.

B.b Par décision du [...] 2004, l'ODM a rejeté cette demande en ce qui 
concerne ses enfants majeurs, A._______ et E._______, considérant 
qu'il  n'existait  pas  de  raisons  particulières  plaidant  en  faveur  du 
regroupement familial, au sens de l'art. 51 al. 2  de la loi fédérale du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

B.c Par décision du  [...]  2004,  l'ODM a accordé l'asile à D._______ 
ainsi qu'à ses enfants mineurs F._______, G._______ et H._______, 
au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi.

C.

C.a Le [...] 2004, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen. 

Entendue les [...] et [...] 2004, l'intéressée, d'ethnie arabe et de religion 
sunnite, a déclaré avoir quitté son pays en raison des pressions qu'elle 
subissait de la part des autorités tunisiennes depuis le départ de son 
père,  membre  de  l'Ennahda  et  ancien  leader  régional  de  ce 
mouvement. Des policiers seraient venus à de nombreuses reprises à 
son domicile, afin de l'interroger, elle ainsi que les autres membres de 
sa famille, pour savoir où il se trouvait. Le [...] 2004, soit le jour suivant 
le  départ  de  sa  mère,  de  ses  frères  et  de  sa  soeur,  la  requérante 
aurait  été  emmenée  par  des  policiers,  qui  l'auraient  interrogée  et 
battue durant  plusieurs heures,  afin  de découvrir  où se trouvait  son 

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père et comment il avait quitté le pays. Elle se serait ensuite réfugiée 
chez sa tante paternelle à I._______. Le  [...] 2004,  elle aurait  quitté 
illégalement  la  Tunisie  à  bord  d'un  bateau.  Arrivée  dans  un  pays 
inconnu, elle aurait ensuite rejoint Zurich en voiture. 

C.b Par  décision  du  [...] 2004,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par l'intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure. Dit  office  a  notamment  relevé que  ses 
allégations  n'étaient  pas  vraisemblables  (art.  7  LAsi) ni  pertinentes 
(art. 3 LAsi). Par ailleurs, il a estimé que l'exécution de son renvoi en 
Tunisie s'avérait licite, raisonnablement exigible et possible.

C.c Dans le recours qu'elle a déposé le [...] 2004 auprès de l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA),  
A._______ a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à  
l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire. 

C.d Le  [...] 2006,  J._______,  un des frères de l'intéressée qui  avait 
déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  le  [...] 2005,  s'est  vu 
reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi et a obtenu 
l'asile.

C.e En  date  du  [...] 2006,  A._______  s'est  mariée  avec  un 
ressortissant  tunisien  ayant  obtenu  l'asile  en  Suisse  le  [...] et  au 
bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C).

C.f Dans sa décision du 8 septembre 2006, l'ODM, reconsidérant sa 
décision  du  [...] 2004,  a  octroyé  l'asile  à  A._______,  au  sens  de 
l'art. 51 al. 1 LAsi. Dit office a également constaté que l'intéressée ne 
remplissait pas les conditions pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

C.g Par décision du 15 septembre 2006, le juge alors en charge du 
dossier a radié du rôle le recours interjeté le  [...] 2004, celui-ci étant 
devenu sans objet.

D.
Le  4  octobre  2006,  A._______  a  interjeté  un  recours  contre 
la  décision  de  l'ODM  du  8  septembre  2006,  concluant  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Elle a 
sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

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E.
Par décision incidente du 11 octobre 2006, le juge alors en charge du 
dossier  a  renoncé  à  percevoir  une  avance  de  frais  et  informé  la 
recourante qu'il  serait  statué sur  sa demande d'assistance judiciaire 
partielle dans la décision finale.

F.
Le [...] 2007, E._______ et K._______, deux frères de l'intéressée qui 
avaient  déposé  une  demande d'asile  en  Suisse le  [...],  se  sont  vus 
reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi et ont obtenu 
l'asile.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa  détermination  du  15  juin  2007.  Celle-ci  a  été  transmise  à 
l'intéressée pour information le 22 juin suivant.

H.
En date du [...] 2007, le divorce de A._______ et de son époux a été 
prononcé.

I.
Le  [...] 2009,  la  recourante  s'est  remariée  avec  un  ressortissant 
tunisien vivant  en Tunisie. Le mariage a, semble-t-il,  été célébré par 
procuration.

J.
Invité  une  nouvelle  fois  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en  a 
proposé le rejet dans sa détermination du 4 mars 2010. Celle-ci a été 
transmise à A._______ pour information le 22 mars suivant.

K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue 
de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions 
rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 
en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  sur  le Tribunal  fédéral  du  17 juin  2005 
[LTF, RS 173.110]; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er janvier  2007  par  le  Tribunal  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le cas en l'espèce.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.4 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (art.  48  let. a  PA, 
art. 50 PA, dans leur version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant 
d'un recours déposé avant cette date, et art. 52 PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

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2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément  subjectif.  Sera  ainsi  reconnu  comme  réfugié  celui  qui 
a de bonnes  raisons,  c'est-à-dire  des  raisons  objectivement 
reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément 
subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 
prochain  une  persécution  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 2000 n° 9 
consid. 5a p. 78 et réf. cit.). 

En  d'autres  termes,  pour  apprécier  l'existence d'une crainte  fondée, 
l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable 
et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être 
persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan objectif, cette 
crainte doit  être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 
présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute 
probabilité,  de  mesures  étatiques  ou  non-étatiques  déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à 
des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir 
plus ou moins lointain. Sur le plan subjectif, il  doit  être tenu compte 
des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de  l'existence  de 
persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective 
plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec 
les  services  de sécurité  de l'Etat  (cf. JICRA 2004  n° 1  consid. 6a et 
jurisp. cit.;  Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  (OSAR)  [édit.], 
Manuel  de la  procédure  d'asile  et  de renvoi,  Berne  2009,  p. 188 s.; 
ASTRID EPINEY / BERNHARD WALDMANN / ANDREA EGBUNA-JOSS / MAGNUS 
OESCHGER,  Die  Anerkennung  als  Flüchtling  im  europäischen  und 
schweizerischen  Recht,  in  : Jusletter  26  mai  2008,  p. 33;  MINH SON 
NGUYEN, op. cit., p. 447 ss).

2.3 Une  personne  peut,  indépendamment  de  ses  motifs  d'asile 
propres,  avoir  une  crainte  fondée  d'être  exposée,  à  l'avenir,  à  de 
graves préjudices au sens de l'article 3 al. 1 et 2 LAsi en raison de 
liens de parenté étroits avec des activistes politiques ayant reçu l'asile 
en  Suisse  et  remplir,  ainsi,  les  conditions  mises  par  la  loi  pour 

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obtenir la qualité de réfugié (persécution réfléchie; cf. JICRA 1999 n° 1 
consid. 2b  p.  5  et  réf.  cit.).  Le  risque  de  persécution  réfléchie 
s'apprécie en fonction des circonstances de chaque cas d'espèce, en 
particulier du degré de parenté, d'éventuels antécédents policiers ou 
judiciaires, des activités à connotation politique de la personne visée 
par un risque de persécution réfléchie, ainsi  que du profil  du proche 
activiste  particulièrement  exposé  ou  intensément  recherché,  des 
contacts  supposés  avec  celui-ci  et  de  la  réputation  politique  de  la 
famille (cf. JICRA 2005 n° 21 p. 184ss consid. 10.2.3).

2.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, A._______ a allégué avoir fui la Tunisie en raison des 
pressions,  des  interpellations  et  des  interrogatoires  qu'elle  subissait 
de  la  part  des autorités tunisiennes,  qui  cherchaient  à  savoir  où se 
trouvait son père,  membre de l'Ennahda et ancien leader régional de 
ce mouvement ayant quitté son pays à la fin [...].

3.2 Comme l'a relevé l'ODM à juste titre en particulier dans la décision 
attaquée,  les  mesures  subies  par  la  recourante  ne  sont  pas  d'une 
intensité suffisante sous l'angle de l'art. 3 LAsi,  de sorte qu'elles ne 
permettent  pas d'admettre à elles seules des persécutions passées, 
antérieures à son départ  de Tunisie. Il  n'en demeure pas moins que 
cet office n'a pas mis en doute le récit de celle-ci relatif aux pressions,  
aux interpellations et aux interrogatoires auxquels elle a été exposée 
dans son pays en raison de l'engagement politique de son père.

3.3 Se pose dès lors la question de savoir s'il y a lieu d'admettre un 
risque hautement probable que l'intéressée subisse, en cas de retour 
dans ce pays, des persécutions futures au sens de l'art. 3 LAsi.

D'abord, force est de constater que A._______ n'a pas fait valoir  un 
quelconque  engagement  politique  propre  qui  lui  eut  valu  d'être 
recherchée par les autorités tunisiennes. Ses craintes se fondent donc 

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essentiellement sur les risques auxquels elle s'exposerait en raison du 
passé politique de son père et les sanctions dont celui-ci a fait l'objet 
avant de fuir la Tunisie.

Dans  ces  conditions,  il  convient  de  tenir  compte  tant  des  liens 
familiaux de l'intéressée, que l'ODM n'a pas contesté et qui ne peuvent 
pas  être  valablement  remis  en  cause,  que  de l'intérêt  des  autorités 
tunisiennes à déterminer le lieu de séjour du père de celle-ci, lequel 
s'est soustrait à la vigilance de ces dernières.

3.3.1 En  l'occurrence,  le  père  de  la  recourante,  C._______,  est 
membre  de  l'Ennahda  et  ancien  leader  de  la  branche  régionale  de 
L._______. 

L'Ennahda  (Renaissance),  anciennement  MTI  (Mouvement  de  la 
tendance islamique), est un mouvement islamiste interdit  en Tunisie, 
que  le  gouvernement  tunisien  tente  d'éradiquer  depuis  plusieurs 
décennies. Les demandes de légalisation déposées en 1981 et 1984 
ont été rejetées, ce qui a fini  par déboucher sur des dissidences au 
sein du mouvement,  dont  certains membres ont  adopté une attitude 
violente à l'égard du régime en place. En 1986, de violents incidents, 
dont  des attentats,  ont  entraîné une répression brutale à l'égard  de 
tout le mouvement. Son président, Rached Ghannouchi, a été conduit 
à plusieurs reprises devant les tribunaux et a finalement été condamné 
aux  travaux  forcés  à  perpétuité  en  1987.  Gracié  par  le  nouveau 
président tunisien Zine el-Abidine Ben Ali  en 1988, il  a opté pour la  
voie de la conciliation en rejetant notamment la violence. Début 1989,  
ledit  mouvement  a  déposé  une  nouvelle  demande  de  légalisation. 
Toutefois, le résultat des élections législatives du 2 avril 1989, plaçant 
le MTI, devenu entre-temps l'Ennahda, au deuxième rang derrière le 
parti au pouvoir (RDC, Rassemblement constitutionnel démocratique), 
a effrayé le gouvernement, qui a choisi le durcissement. Après le refus 
de la  demande de  légalisation  en juin  1989,  Rached Ghannouchi  a 
pris le chemin de l'exil, laissant Sadok Chourou diriger le mouvement  
en  Tunisie.  A  la  suite  de  l'adoption  d'un  "Plan  de  lutte  contre  les 
courants  extrémistes  religieux"  en  mai  1990,  les  heurts  entre  le 
gouvernement  et  les  islamistes  se  sont  multipliés,  atteignant  leur 
paroxysme  en  février  1991,  par  l'incendie  criminel  des  locaux  du 
Comité de coordination du RCD, suivi de la mort d'un de ses gardiens. 
Cet  événement,  puis  le  procès -  en 1992 -  de  Sadok Chourou,  ont 
engendré  une  escalade  de  répression  sans  précédent,  ce  qui  a 
conduit de nombreux militants à l'exil. Ceux qui ne sont pas parvenus 

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à  fuir  ont  été  arrêtés  ou  placés  sous  surveillance.  Depuis  lors,  le  
président  Zine  el-Abidine  Ben  Ali  a  ordonné  à  plusieurs  reprises  la 
libération d'anciens militants d'Ennahda. En novembre 2008, il a gracié 
les  21 derniers  anciens  activistes  de  ce  mouvement  encore 
emprisonnés (dont Sadok Chourou), condamnés en 1992 à des peines 
allant de trente ans de prison à la réclusion à perpétuité. Toutefois, la 
portée  de  ces  libérations  est  à  relativiser. Il  s'agit  en  effet  plus  de 
libérations conditionnelles que de véritables amnisties, assorties pour 
la  plupart  de  mesures  de  surveillance  administrative  parfois  très 
rigoureuses,  voire  d'assignations  à  résidence.  Les  anciens  détenus 
doivent ainsi se rendre chaque jour ou chaque semaine au poste de 
police  pour  signer  un  registre,  n'ont  plus  le  droit  de  parler  à  des 
journalistes  ou  d'assister  à  des  réunions  politiques,  et  peuvent  être 
convoqués à n'importe quel moment. Ils vivent ainsi dans un état de 
tension permanente, sachant qu'en cas de manquement, ils peuvent 
retourner  en  prison  d'un  instant  à  l'autre.  Sur  ce  point,  il  sied  de 
mentionner le cas de Sadok Chourou, qui a à nouveau été arrêté à la 
fin  2008 et  condamné à  un  an d'emprisonnement  pour  avoir  "repris 
ses activités, renoué le contact avec ses partisans et parlé au nom du 
mouvement  interdit".  Par ailleurs,  les  anciens  militants  d'Ennahda 
libérés se heurtent à des refus lorsqu'ils demandent un passeport, ne 
peuvent  pas  travailler  et  n'ont  pas  accès  aux  soins  médicaux. 
Le Tribunal  renvoie  notamment  à  cet  égard  aux  sources  publiques 
consultées sur Internet, à savoir :

• Jeune  Afrique,  Tunisie  : Que  deviennent  les  islamistes  
libérés?,  3  décembre  2008,  Un  an  de  prison  pour  le  
dirigeant d'un  parti  islamiste  interdit,  13 décembre 2008,  et 
Comment les  islamistes  ont  été  vaincus,  11 mai 1999, 
http://www.jeuneafrique.com  , consultés pour la dernière fois 
le 28 avril 2010;

• Amnesty  International,  Tunisie.  Libérés  mais  pas  libres.  
Les anciens prisonniers politiques en Tunisie, mars 2010,
http://www.amnesty.org  ,  consulté  pour  la  dernière  fois  le 
28 avril 2010.

C._______  a,  pour  sa  part,  été  arrêté  en  [...],  à  l'instar  d'autres 
membres de ce mouvement. Condamné à une peine d'un an et demi 
d'emprisonnement, il a été libéré le  [...] et astreint à une surveillance 
administrative. Durant deux ans, il a dû se rendre au poste de police 
deux fois par jour, afin de signer un registre. Puis, il a dû passer une 

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http://www.amnesty.orgc/
http://www.jeuneafrique.comc/

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fois par jour au poste de police, où il devait à chaque fois attendre une 
à deux heures. Il ne pouvait plus exercer son métier et était exclu de  
l'assurance sociale. Ne supportant  plus d'être privé de sa liberté  de 
mouvement et d'être constamment surveillé, il a quitté illégalement la 
Tunisie en [...] et a déposé une demande d'asile en Suisse. L'ODM lui 
a reconnu la qualité de réfugié et lui a octroyé l'asile en date du [...].

La  mère de la  recourante,  ses  frères  F._______ et  H._______ ainsi 
que sa soeur G._______ ont obtenu l'asile familial le [...] 2004.

Quant à ses frères J._______, E._______ et K._______, ils  se sont 
tous trois vus reconnaître la qualité de réfugié et ont obtenu l'asile en 
Suisse  le  [...] 2006,  respectivement  le  [...] 2007.  A  l'appui  de  leurs 
demandes  d'asile  respectives,  ils  ont  tous  trois  allégué  avoir 
commencé  à  subir  des  pressions,  des  interpellations,  des  mesures 
discriminatoires,  un  harcèlement  constant  de  la  part  des  autorités 
tunisiennes depuis l'arrestation de leur père en [...]. Après la libération 
de celui-ci, ces mesures se sont poursuivies. Ils ont été suivis sur le 
chemin de l'école, emmenés à plusieurs reprises au poste de police 
afin d'être interrogés, exclus des prestations des assurances sociales 
et  maladie,  et  se  sont  vus  refuser  leurs  demandes  de  passeport  à 
plusieurs  reprises.  K._______,  qui  a  quitté  la  Tunisie  en  [...] pour 
étudier en [...], a continué à faire l'objet d'une étroite surveillance de la 
part des autorités tunisiennes, ce d'autant plus qu'il était sympathisant 
du mouvement Ennahda et  qu'il  se réunissait  souvent avec d'autres 
étudiants  tunisiens  pour  parler  de  la  politique  en  Tunisie;  son 
passeport lui a été retiré en [...]; une fois ses études terminées, il n'a 
pas voulu  rentrer  en Tunisie,  en raison des pressions que subissait  
toujours sa famille. J._______ a quitté la Tunisie pour [...] en [...], afin 
de  poursuivre  ses  études;  il  y  est  resté  durant  trois  ans.  Enfin, 
E._______ est parti en [...]; après le départ de son père en [...], il a été 
interpellé  à  plusieurs  reprises,  notamment  pendant  les  périodes 
d'examens scolaires,  emmené au poste  de police  et  battu; après  le 
départ  de sa mère en  [...] 2004,  des policiers  en civil  l'ont  emmené 
avec sa soeur A._______ et, après l'avoir séparé d'elle, l'ont interrogé 
au sujet de son père et battu; ses demandes de passeport ont toujours 
été rejetées; le  [...] 2006, il a à nouveau été enlevé par des policiers, 
qui l'ont emmené, tête couverte, dans un endroit inconnu, où il a été 
interrogé  au  sujet  de  son  frère  K._______,  violemment  battu  et 
menacé de mort. 

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Selon les propositions de décision d'asile positive figurant dans leurs 
dossiers respectifs, l'ODM - bien qu'ayant formulé des doutes au sujet 
de l'intensité des persécutions subies par J._______ -  a estimé que 
leurs  déclarations  étaient  exemptes  de  contradictions  et 
correspondaient aux pratiques bien connues des autorités tunisiennes 
vis-à-vis  des  membres  des  familles  des  prisonniers  politiques. 
Dit office  a  ainsi  considéré  qu'ils  avaient  été  persécutés  par  les 
autorités tunisiennes, en tant que fils d'un membre de l'Ennahda, et a 
retenu qu'ils  avaient  subi  des interpellations constantes entre  [...] et 
[...], des pressions et des menaces, des mesures discriminatoires, un 
harcèlement  de la  part  des autorités,  voire des mauvais traitements 
lors des interpellations, ou qu'ils risquaient d'être soumis à l'avenir à 
de telles mesures, dans la mesure où, leur famille s'étant réfugiée en 
Suisse, les mesures des autorités tunisiennes se concentreraient sur 
les  membres  proches  qui  retourneraient  en  Tunisie.  S'agissant  de 
K._______,  l'ODM a  ajouté  que  son séjour  de plusieurs  années en 
[...],  sous  la  surveillance  d'un  bureau  représentant  les  autorités 
tunisiennes, pourrait  également intéresser celles-ci, étant donné qu'il  
discutait souvent avec d'autres étudiants tunisiens de sujets politiques 
et qu'il  ne cachait pas ses sympathies pour le mouvement Ennahda. 
Concernant  J._______, il  a  relevé qu'il  s'agissait  d'un  jeune homme 
avec  une  haute  formation,  qu'il  s'était  marié  en  Suisse  avec  une 
Tunisienne dont la famille était  également engagée politiquement,  et 
qu'il  n'était  pas  rentré  en  Tunisie  depuis  de  nombreuses  années, 
raisons  pour  lesquelles  il  était  susceptible  d'attirer  l'attention  des 
autorités tunisiennes.

3.3.2 Si  A._______  n'a,  certes,  pas  eu  un  engagement  politique 
propre  qui  lui  eut  valu  d'être  dans  le  collimateur  des  autorités 
tunisiennes, elle a toutefois subi, à l'instar de ses frères, de nombreux 
interrogatoires de la part de ces dernières, lesquelles étaient et sont 
certainement toujours à la recherche de son père, lequel  a quitté la 
Tunisie à la fin [...], se soustrayant ainsi à la surveillance administrative 
dont il faisait l'objet. L'intéressée vit aujourd'hui depuis près de six ans  
en Suisse,  et  son absence prolongée de Tunisie ne manquerait  pas 
d'attirer l'attention des autorités tunisiennes à son retour, au passage 
de  la  frontière.  A l'occasion  d'interrogatoires  effectués  de  manière 
générale  dans  de  telles  circonstances,  ses  liens  familiaux  seraient 
selon toute probabilité mis à jour. Dans ce contexte, il est très probable 
que  la  recourante  sera  soupçonnée  d'avoir  eu  à  l'étranger  des 
contacts  tant  avec  ses  frères,  dont  en  particulier  avec  K._______, 
qu'avec son père. En outre, au vu du passé politique important de ce 

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dernier  au  sein  de  l'Ennahda  et  des  recherches  dont  celui-ci  fait 
certainement toujours l'objet à la suite de sa fuite, les autorités sont 
susceptibles  de  penser  qu'elle  aura  entretenu  des  liens  avec  ce 
mouvement, avec toutes les conséquences que cela comporte. A cela 
s'ajoute que trois des frères de la recourante (cf. supra consid. 3.3.1), 
dont  l'un est  un sympathisant  de l'Ennahda, ont  également quitté la 
Tunisie. A cet égard, le Tribunal rappelle qu'ils se sont tous trois vus 
reconnaître la qualité de réfugié en Suisse et que rien ne justifie de 
traiter leurs causes différemment de celle de A._______, les risques 
qu'ils encourraient en raison de leurs liens familiaux et de leurs longs 
séjours à l'étranger étant, pour l'essentiel, les mêmes.

3.3.3 Cela  étant,  force  est  d'admettre  que  l'intéressée  peut  se 
prévaloir à juste titre d'une crainte fondée de persécution réfléchie en 
cas de retour dans son pays d'origine.

3.4 Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugié doit être reconnue à 
A._______,  au  sens  de  l'art.  3  LAsi.  En  effet,  le  dossier  ne  fait 
apparaître  aucun  élément  susceptible  de  constituer  un  motif 
d'exclusion  de  la  qualité  de  réfugié  au  sens  de  l'art.  1  F  de  la 
Convention  du  28 juillet  1951  relative  au  statut  des  réfugiés 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30).

3.5 Par ailleurs, le dossier ne fait pas non plus apparaître d'éléments 
constitutifs d'un motif d'indignité, au sens de l'art. 53 LAsi. Partant, le 
recours doit être admis, le point 1 de la décision du 8 septembre 2006 
annulé  et  le  dossier  renvoyé  à  l'ODM  afin  qu'il  octroie  l'asile  à  la 
recourante.

4.

4.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 
PA). La demande d'assistance judiciaire partielle est par conséquent 
sans objet.

4.2 Conformément  à  l'art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  la partie qui obtient gain 
de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le  
litige.  Lorsqu'elle  ne  fait  pas  parvenir  une  note  détaillée  à  ce  sujet 
avant  le  prononcé,  l'autorité  de recours  les  fixe  d'office  et  selon  sa 
propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF).

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En l'espèce, une note de frais datée du 9 octobre 2006, d'un montant 
de Fr. 300.--, a été produite à l'appui du recours. Le Tribunal constate 
cependant  qu'elle  concerne  le  mandat  en  cours  depuis  le  24  août 
2004, se limite aux débours et ne précise pas le temps consacré à la 
rédaction du recours. 

Ainsi, tenant compte du fait que seuls les frais concernant la présente 
procédure de recours peuvent être pris en considération, le Tribunal, 
statuant ex aequo et bono, sur la base des actes versés au dossier, du 
degré  de  complexité  de  la  cause  et  du  tarif  horaire  retenu  par  le 
Tribunal  pour  les  mandataires  professionnels  n'exerçant  pas  la 
profession d'avocat (cf. art. 10 al. 2 FITAF), fixe à Fr. 450.-- l'indemnité 
due à la recourante à titre de dépens.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Le point 1 de la décision de l'ODM du 8 septembre 2006 est annulé et 
la qualité de réfugié reconnue à la recourante.

3.
L'ODM est invité à octroyer l'asile à l'intéressée .

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.
L'ODM est invité à verser le montant de Fr. 450.-- à la recourante à  
titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire de la recourante (par lettre recommandée);
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N [...] (par courrier interne; 

en copie);
- au canton de [...] (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition : 

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