# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b39cbc57-4505-57b8-a2ce-99e916933f8f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.10.2017 A/2658/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2658-2017_2017-10-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2658/2017 et A/3860/2017 ATAS/895/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 octobre 2017 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, Case postale 2660, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2658/2017 

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EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée) bénéficie des prestations de l’assurance 
chômage depuis le 18 octobre 2016.  

2. Le 7 novembre 2016, elle a signé un « plan d’actions » fixant le nombre de 
recherches personnelles d’emploi à effectuer par mois à dix en ces termes précis : 
« Nombre minimum de recherches d’emploi par mois : 10. Formulaire à remettre à 
l’ORP en fin de mois ou au plus tard le 5 du mois suivant ». 

3. Par la suite, l’assurée a fait parvenir à l’autorité les formulaires de preuves de 
recherches d’emploi suivants :  

- le 3 novembre 2016, celui concernant le mois d’octobre, faisant état de 
4 recherches effectuées entre le 17 et le 25 octobre (pce 11 OCE) ;  

- le 29 novembre 2016, celui concernant le mois de novembre, faisant état de 
10 recherches effectuées entre le 5 et le 29 novembre (pce 14 OCE) ;   

- le 2 janvier 2017, celui concernant le mois de décembre 2016, faisant état de 
10 recherches effectuées entre le 19 et le 23 décembre (pce 16 OCE) ;  

- le 3 février 2017, celui concernant le mois de janvier, faisant état de 
10 recherches : 3 entre le 17 et le 23 janvier et de 7 entre le 2 et 3 février (pce 17 
OCE) ;  

- le 2 mars 2017, celui concernant le mois de février, faisant état de 10 recherches ; 
6 entre le 20 et le 27 février, 4 entre le 1er et 2 mars (pce 18 OCE) ;  

- le 4 avril 2017, celui concernant le mois de mars, faisant état de 10 recherches : 5 
entre le 29 et le 30 mars et 5 entre le 1er et le 4 avril (pce 19 OCE).  

4. Par courriel du 10 avril 2017, le conseiller en personnel responsable de l’assurée a 
attiré son attention sur le fait que les recherches d’emploi ne pouvaient être 
effectuées « à cheval entre deux mois ».  

5. Par décision du 10 avril 2017, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
prononcé la suspension du droit à l’indemnité de l’assurée pour une durée de trois 
jours, au motif que ses recherches du mois de janvier 2017 étaient insuffisantes 
quantitativement puisque les démarches entreprises début février ne pouvaient être 
prises en considération.  

6. Par décision du 11 avril 2017, l’OCE a prononcé la suspension du droit à 
l’indemnité de l’assurée pour une durée de six jours, au motif que ses recherches du 
mois de février 2017 étaient insuffisantes quantitativement.  

 
 
 

 

A/2658/2017 

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7. Par décision du 12 avril 2017, l’OCE a enfin prononcé la suspension du droit à 
l’indemnité de l’assurée pour une durée de huit jours, au motif que ses recherches 
du mois de mars 2017 étaient insuffisantes quantitativement.  

8. Le 19 avril 2017, l’intéressée s’est opposée à ces décisions.  

Elle a protesté de sa bonne foi et expliqué avoir mal interprété les termes du « plan 
d’actions » qui lui avait été remis : elle avait pensé que, puisque le délai pour 
remettre le formulaire de preuves de recherches ne venait à échéance qu’au début 
du mois suivant, les recherches effectuées au début de ce mois-là comptaient 
également. Ce n’était que le 10 avril qu’elle avait été informée par son conseiller de 
son erreur. 

9. L’assurée s’est excusée de son erreur et en a pris acte pour la suite : son formulaire 
de preuves de recherches concernant le mois d’avril 2017 rempli le 30 avril faisait 
état de 10 recherches entre le 20 et le 30 avril (pce 26 OCE).  

10. Par décision sur opposition du 5 mai 2017, l’OCE a confirmé la sanction prononcée 
le 10 avril 2017. 

11. Par décision sur opposition du 17 mai 2017, l’OCE a confirmé la sanction 
prononcée le 11 avril 2017. 

12. Par décision sur opposition du 18 mai 2017, l’OCE a confirmé la sanction 
prononcée le 12 avril 2017. 

L’OCE a notamment rappelé la jurisprudence selon laquelle une sanction peut être 
aggravée quand bien même l’assuré n’a pas été mis en situation de modifier son 
comportement après avoir pris connaissance d’une première suspension.  

13. Par écriture du 19 juin 2017, l’assurée a interjeté recours contre les décisions des 
17 et 18 mai 2017 uniquement. 

La recourante fait remarquer que bien qu’elle ait pourtant rencontré son conseiller 
le 1er mars 2017, ce n’est que par courriel du 10 avril 2017 qu’il lui a signalé son 
erreur et le lendemain que lui est parvenue la première décision de sanction.  

L’assurée explique avoir été induite en erreur par la faculté laissée par la loi de 
remettre les preuves de recherches d’emploi jusqu’au 5 du mois suivant. 

La recourante reconnaît sa faute tout en soulignant celle, concomitante, de son 
conseiller, auquel elle reproche de ne pas avoir correctement contrôlé ses 
recherches d’emploi de janvier et février 2017 et de ne lui avoir signalé son erreur 
qu’en avril 2017. 

La recourante dit accepter la première sanction prononcée à son encontre mais 
trouver les suivantes injustes au vu des circonstances. Une suspension de 17 jours 
au total lui paraît disproportionnée vu l’absence de récidive consciente. 

 
 
 

 

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Pour le surplus, la recourante invoque la protection de sa bonne foi : en tant 
qu’administrée, elle faisait toute confiance à l’autorité et comptait sur celle-ci pour 
veiller à ce que les dispositions légales soient respectées. 

En définitive, elle conclut à l’annulation des deux décisions attaquées, avec suite de 
frais et dépens. 

14. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 4 juillet 2017, a conclu au rejet 
des recours. 

L’intimé fait remarquer que ce que conteste l’assurée, c’est l’augmentation 
croissante de la durée des suspensions qui lui ont été infligées alors qu’elle n’avait 
pas encore été avertie par son conseiller en personnel et n’avait donc pas eu la 
possibilité de modifier son comportement. Or, la jurisprudence prévoit qu’une 
sanction peut être aggravée quand bien même l’assuré n’a pas été mis en situation 
de modifier son comportement après avoir pris connaissance d’une première 
suspension. 

15. Par écriture du 30 juillet 2017, l’assurée a persisté dans ses conclusions. 

16. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 21 septembre 2017 

La recourante une nouvelle fois reconnu son erreur tout en répétant qu’à son avis, 
les torts sont partagés puisque son conseiller n’a pas vérifié ses formulaires de 
recherches d’emploi au fur et à mesure comme il aurait dû le faire. Elle a le 
sentiment d’avoir été confortée dans son erreur par son conseiller.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(cf. art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé et la proportionnalité des sanctions prononcées par 
l’intimé à l’encontre de la recourante.  

4. À teneur de l’art. 70 al. 1 et 2 de la loi cantonale sur la procédure administrative 
(LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des 

 
 
 

 

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affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique 
commune. La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la première procédure est en 
état d’être jugée alors que la ou les autres viennent d’être introduites. 

En l’espèce, les deux causes se rapportent à une même situation et opposent les 
mêmes parties, raison pour laquelle il se justifie de les joindre, même si, 
formellement, les sanctions prononcées l’ont été successivement et concernent des 
périodes différentes.  

5. En vertu de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance 
doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et il doit pouvoir 
apporter la preuve des efforts qu'il a fourni. 

L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale, selon les méthodes 
de postulation ordinaires et doit apporter à l’office compétent la preuve pour chaque 
période de contrôle  (art. 26 de l’ordonnance sur l’assurance chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 - OACI). 

S'il ne remplit pas cette exigence, le droit à l'indemnité de l'assuré est suspendu, en 
application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI. La durée de la suspension est de un à 
quinze jours en cas de faute légère, seize à trente jours en cas de faute de gravité 
moyenne, trente et un à soixante jours en cas de faute grave (cf. art. 45 de 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage - OACI). 

S'agissant plus particulièrement de la sanction appliquée en cas de recherches 
insuffisantes durant la période de contrôle, le Secrétariat d'État à l'économie 
(SECO) préconise une durée de trois à quatre jours pour un premier manquement, 
de cinq à neuf jours pour un second et dix à dix-neuf pour le troisième 
(cf. Circulaire relative à l'indemnité de chômage ch. D79 1.C).  

L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les 
recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit 
tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier (cf. Circulaire relative à 
l'indemnité de chômage, état en janvier 2007, B 116). 

Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver 
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité 
des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan 
quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois 
sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 p. 234 ; arrêt C 258/06 du 
6 février 2007 consid. 2.2).  

6. Dans l’arrêt 8C_518/2009 du 4 mai 2010 invoqué par l’intimé à l’appui de sa 
position, le TF a jugé, s’agissant d’une assurée s’étant vu infliger une suspension 
pour recherches insuffisantes après une première pour chômage fautif, qu’il fallait 
bel et bien tenir compte de ses antécédents. Le fait que les sanctions prononcées 

http://intrapj/perl/decis/124%20V%20225

 
 
 

 

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portent sur des faits différents n'était pas décisif, la disposition réglementaire 
prescrivant en effet de sanctionner plus sévèrement un assuré qui a déjà fait l'objet 
d'une sanction antérieure sans égard à la nature des motifs de sanction retenus (voir 
DTA 1989 n° 7 p. 88). Quant à la question de savoir si une sanction pouvait être 
aggravée quand bien même l'assuré n'avait pas été mis en situation de modifier son 
comportement après avoir pris connaissance d'une première suspension, le TF a 
répondu par l’affirmative. À cet égard, il a estimé que si la sanction avait certes un 
but dissuasif et éducatif, les obligations du chômeur découlaient cependant de la loi. 
Elles n'impliquaient ni une information préalable (par exemple sur les recherches 
d'emploi pendant le délai de congé ; cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233 et 
arrêt C 208/03 du 26 mars 2004 consid. 3.1 in DTA 2005 n° 4 p. 58), ni un 
avertissement préalable. Il ne se justifiait dès lors pas de traiter différemment 
l'assuré qui faisait l'objet de sanctions échelonnées dans le temps (et aggravées) de 
celui qui se voyait infliger plusieurs sanctions rétroactives pour les mêmes 
comportements. Objectivement et subjectivement, les comportements fautifs étaient 
les mêmes. Enfin, le TF a relevé que, dans bien des cas, un cumul de sanctions 
intervient sans que l'assuré soit mis en situation de modifier son comportement, 
notamment en cas de chômage fautif et de recherches insuffisantes pendant le délai 
de congé ou encore en cas de recherches d'emploi insuffisantes au cours de deux 
périodes de contrôle successives. Selon lui, l'art. 45 al. 2bis OACI devait également 
trouver application dans ce type de situation.  

7. En l'espèce, l’intimé a infligé trois sanctions successives à la recourante pour 
recherches insuffisantes en janvier, février et mars 2017.  

En janvier 2017, l’assurée a en effet procédé à moins de recherches que ce que 
prévoyait son contrat d’objectifs : elle n’a procédé qu’à trois démarches ce mois-là.  

En revanche, en février 2017, elle a bel et bien effectué le nombre de recherches 
convenues (treize recherches entre le 2 et le 27 février). Sept de ces recherches ont 
été annoncées - de manière prématurée - sur le formulaire relatif au mois de janvier.   

S’agissant de mars 2017, force est de constater que la recourante a une fois encore 
effectué moins de démarches que ce qui avait été convenu : neuf - dont quatre 
annoncées de manière prématurée sur le formulaire relatif au mois de février.  

Il ressort de ce qui précède que la deuxième sanction infligée l’a été à tort 
puisqu’en février 2017, la recourante a bel et bien effectué le nombre de recherches 
convenu, voire plus. Certes, elle ne les a pas fait figurer sur le bon formulaire, mais 
on ne saurait lui reprocher un retard puisqu’au contraire, en annonçant d’ores et 
déjà sept de ces recherches sur le formulaire de janvier, elle a en réalité agi 
prématurément. Le recours doit donc être admis s’agissant de la décision du 17 mai 
2017 et la suspension de six jours annulée.  

Reste la question du mois de mars 2017. Ce mois-là, en raison de sa mauvaise 
compréhension de la situation, la recourante n’a opéré que neuf recherches, soit une 
de moins que ce qui lui était réclamé. La sanction est donc justifiée dans son 

 
 
 

 

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principe, conformément à la jurisprudence à laquelle se réfère l’intimé et rappelée 
supra. Il ne s’agissait cependant que d’un deuxième manquement et non d’un 
troisième, vu ce qui précède.  

Eu égard à l’ensemble des circonstances, notamment au vu de la bonne foi évidente 
de la recourante et du fait que son conseiller en personnel a effectivement manqué 
au devoir de diligence qui lui incombait, la Cour de céans considère qu’il se justifie 
de réduire cette deuxième sanction au minimum prévu selon le barème du SECO en 
cas de second manquement, soit cinq jours. En ce sens, le recours dirigé contre la 
décision du 18 mai 2017 est partiellement admis.   

8. Selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause devant le tribunal 
cantonal des assurances a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la 
mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur 
litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige.  

Il n’y a cependant pas lieu d’allouer des dépens pour les frais de travail personnel et 
pour les vacations à une partie agissant sans mandataire, sauf circonstances 
particulières. Une telle situation d’exception doit être admise s’il s’agit  
d’une affaire compliquée avec une valeur litigieuse élevée, que la sauvegarde des 
intérêts de la partie nécessitent une grande quantité de travail qui dépasse le cadre 
ce que l‘on peut normalement et raisonnablement exiger de quelqu’un pour 
s’occuper de ses affaires personnelles et qu’il y ait un rapport raisonnable entre le 
travail fourni et le résultat de la sauvegarde des intérêts de la personne concernée 
(ATF 110 V 82 consid. 7 et 135 consid. 4b ; VSI 2000 p. 337 consid. 5). Ces 
conditions ne sont manifestement pas remplies en l’espèce, de sorte qu’il ne se 
justifie pas d’allouer des dépens à la recourante qui assume seule la défense de ses 
intérêts.  

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare les recours recevables.  

2. Joint les procédures A/3860/2017 et A/2658/2017 sous le numéro de cause 
A/2658/2017. 

Au fond : 

3. Admet le recours dirigé contre la décision du 17 mai 2017 et annule cette dernière.  

4. Admet partiellement le recours dirigé contre la décision du 18 mai 2017 et réforme 
cette dernière en ce sens que la durée de la suspension est réduite à cinq jours.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le