# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc1e3259-d006-5592-923b-b591b4b43667
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.10.2021 C/4786/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4786-2020_2021-10-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 octobre 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4786/2020 ACJC/1325/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 14 OCTOBRE 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 
2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er juin 2021, 
comparant par Me Laura PANETTI-CARUSO, avocate, SKANDAMIS AVOCATS 
SA, rue du Marché 18, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, France, intimée, comparant par  
Me Pierre SAVOY, avocat, Saint-Léger Avocats, rue de Saint-Léger 6, case  
postale 444, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/4786/2020 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/7071/2021 rendu le 28 mai 2021 par le Tribunal de 
première instance, lequel a dissous par le divorce le mariage contracté par A______ et 
B______ (ch. 1 du dispositif), attribué à A______ la jouissance exclusive de l’ancien 
domicile conjugal sis [no.] ______, chemin 1______, [code postal] C______ [GE] sis 
sur la parcelle n° 2______, feuille 3______ de la commune de C______ (ch. 2), 
condamné A______ à verser à B______ une soulte de CHF 287'986,25 (ch. 3), dit que 
A______ devient seul et unique propriétaire de l’immeuble sis [no.] ______ chemin 
1______ à C______ et de toute dépendance y relative, soit la copropriété pour 1/25ème 
de la parcelle n° 4______ de la même commune (ch. 4), ordonné en conséquence au 
Conservateur du Registre foncier de procéder à l’inscription du transfert de propriété au 
nom du seul A______ de la parcelle précitée et de toute dépendance y relative (ch. 5), 
débouté B______ de ses conclusions tendant au versement d'une contribution d'entretien 
post-divorce (ch. 6), dit en conséquence que A______ est libéré de toute contribution 
d'entretien à l'égard de B______, à compter du 1er juin 2021 (ch. 7), ordonné le partage 
par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des parties accumulés pendant la 
durée du mariage et a ordonné en conséquence à la FONDATION DE PREVOYANCE 
D______ de prélever un montant de 87'471 fr. 90 du compte de A______ (n° AVS 
5______) pour le transférer sur le compte de B______ auprès de la CAISSE DE 
PENSIONS E______ (n° AVS 6______) (ch. 8), arrêté les frais judiciaires à 11'000 fr., 
compensés avec l'avance du même montant fournie par A______ et mis à la charge de 
chacune des parties à raison de moitié, condamné B______ à verser (en espèces ou par 
compensation) une somme de 5'500 fr. à A______ (ch. 9), dit qu’il n’est pas alloué de 
dépens (ch. 10) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 11); 

Attendu que le 9 juillet 2021, A______ a formé appel devant la Cour de justice contre 
ce jugement et déposé, pour ratification, des conclusions d’accord; que cet appel est 
signé, pour accord, par B______; 

Que A______ a conclu à l'annulation des chiffres 2, 3, 4 et 5 du dispositif du jugement 
attaqué et, cela fait, à ce qu'il soit statué à nouveau d'entente entre les parties, 
conformément à leurs conclusions d'accord; 

Que la cause a été gardée à juger le 6 septembre 2021; 

Considérant, EN DROIT, que, déposé dans le délai et la forme prescrits, l'appel est 
recevable (art. 311 CPC) ;  

Que selon l'art. 279 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après 
s'être assuré que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle 
est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement équitable; les dispositions 
relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées (al. 1); la convention n'est 
valable qu'une fois ratifiée par le tribunal et elle doit figurer dans le dispositif de la 
décision (al. 2); 

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C/4786/2020 

Que l'art. 279 CPC peut s'appliquer aussi en deuxième instance cantonale, par exemple à 
la ratification d'une convention passée par les parties pendant une procédure d'appel 
(TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 8a ad art. 
279 CPC); 

Que la convention des parties ratifiée par le juge doit figurer dans le dispositif de la 
décision prononçant le divorce (art. 279 al. 2, 2ème phrase CPC); qu'elle peut cependant 
être simplement intégrée à ce dispositif sous la forme d'une copie annexée à ladite 
décision (TAPPY, op. cit., n. 26 ad art. 279 CPC et les références citées); 

Qu'en l'espère, les parties sont soumis à la Cour des conclusions d'accord signées le 
9 juillet 2021; 

Qu'aucun motif ne s'oppose à leur ratification et elles seront intégrées au présent arrêt, 
sous la forme d'une copie annexée; 

Qu'au vu de l'issue de la procédure, les frais judiciaires d’appel seront arrêtés à 1’000 fr. 
(art. 7 al. 1, 30 et 35 RTFMC), mis à la charge des parties pour moitié chacune et 
compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due 
concurrence;  

Que le solde de l’avance effectuée, soit 2'000 fr., sera restitué à A______;  

Que chaque partie supportera ses propres dépens d’appel.  

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C/4786/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l’appel interjeté par A______ le 9 juillet 2021 contre le jugement 
JTPI/7071/2021 rendu le 28 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/4786/2020. 

Au fond : 

Annule les chiffres 2, 3, 4, et 5 du dispositif du jugement entrepris et, cela fait, statuant 
à nouveau sur ces points, d’entente entre les parties : 

Ratifie les conclusions d’accord conclues entre les parties du 9 juillet 2021.  

Dit que lesdites conclusions font partie intégrante du présent arrêt.  

Condamne en tant que de besoin les parties à exécuter et à respecter la teneur de leur 
accord.  

Confirme pour le surplus le jugement JTPI/7071/2021 rendu le 28 mai 2021 par le 
Tribunal de première instance.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d’appel à 1'000 fr., les met à la charge de chaque partie pour 
moitié chacune et les compense avec l’avance fournie, qui reste acquise à l’Etat de 
Genève à due concurrence.  

Condamne B______ à verser 500 fr. à A______ à titre de frais judiciaires d'appel.  

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de son 
avance de frais en 2’000 fr. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d’appel.  

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 
 

 

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C/4786/2020 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.