# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cf7f51c-1721-54d4-a45d-942804141398
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.11.2023 B-5600/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5600-2023_2023-11-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5600/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Pascal Richard, juge unique,  

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 Fondation X._______,  

représentée par Maître Gilles Pistoletti,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Service de l'industrie du commerce et du travail (SITC), 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Autorisation de pratiquer la location de services. 

 

 

 

B-5600/2023 

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Vu 

le recours, interjeté le 11 octobre 2023, par la Fondation X._______ (ci-

après : recourante) contre la décision du 28 septembre 2023 du Service de 

l’industrie, du commerce et du travail (SICT) du canton Y._______ (ci-

après : autorité inférieure), 

la décision incidente du 16 octobre 2023 – notifiée également au 

Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et au Conseil d’Etat Y._______ – 

avisant la recourante qu’à défaut de déterminations complémentaires 

quant à la recevabilité de son recours dans un délai de dix jours, le tribunal 

déclarera celui-là irrecevable, 

le courrier de la recourante du 18 octobre 2023 indiquant qu’en l’absence 

de réactions du SECO et du Conseil d’Etat Y._______ à la suite de la 

décision incidente du 16 octobre 2023, « force serait d’admettre que ces 

deux autorités reconnaissent que l’affaire est de la compétence exclusive 

du Conseil d’Etat Y._______, nonobstant le fait que la procédure est 

conduite conjointement par les autorités fédérales et cantonales », 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à 

l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connait des recours contre 

des décisions au sens de l’art. 5 PA émanant d’une autorité selon 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en l’espèce, le recours est dirigé contre un acte émanant du Service de 

l’industrie, du commerce et du travail (SICT) du canton Y._______ invitant 

la recourante à introduire une demande d’autorisation selon l’art. 12 de la 

loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de 

services (LSE, RS 823.11) pour pouvoir exercer ses activités (…) et, dans 

cette attente, l’enjoignant à cesser immédiatement celles-ci, sous peine de 

sanctions pénales, 

qu’à l’appui de la recevabilité de son recours, la recourante expose que la 

décision entreprise émane du SICT, si bien que le recours administratif au 

Conseil d’Etat Y._______ est ouvert, 

que, toutefois, dans un courrier du 12 mai 2023, le SICT indique, sans plus 

de précisions, que le dossier est instruit conjointement avec le SECO, 

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que la recourante en déduit dès lors que la décision querellée émane 

possiblement d’une autorité de première instance fédérale et/ou cantonale, 

voire même éventuellement d’une autorité cantonale, sur délégation d’une 

autorité fédérale, et/ou en exécution d’une tâche fédérale, 

qu’elle indique ainsi que c’est la raison pour laquelle le recours est déposé 

conjointement devant les autorités de recours cantonale et fédérale, 

qu’en l’espèce, l’acte du 28 septembre 2023 dont est recours n’émane ni 

du SECO ni d’une autre autorité au sens de l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, le Tribunal administratif fédéral connait des recours contre 

des décisions rendues par des autorités cantonales uniquement dans la 

mesure où d’autres lois fédérales prévoient un recours devant celui-ci 

(cf. art. 33 let. i LTAF), 

qu’en l’occurrence, la LSE ne prévoit pas une telle voie de droit (cf. art. 38 

LSE), 

que, dans ces circonstances, le Tribunal administratif fédéral ne voit pas 

en quoi il serait compétent pour connaitre du présent recours, 

que, par décision incidente du 16 octobre 2023, le tribunal a avisé la 

recourante qu’à défaut de déterminations complémentaires quant à la 

recevabilité de son recours dans un délai de dix jours, il déclarera celui-là 

irrecevable, 

que la recourante ne s’est pas déterminée plus avant sur la recevabilité de 

son recours dans le délai imparti, 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 

procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci 

(art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu'en l'espèce, le tribunal renonce à percevoir des frais de procédure, 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure, au 

Secrétariat d’Etat à l’économie et au Conseil d’Etat Y._______. 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

  

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Page 5 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 7 novembre 2023 

  

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Page 6 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) 

– au Secrétariat d’Etat à l’économie SECO (courrier A) 

– au Conseil d’Etat Y._______ (courrier A)