# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04334adf-ad72-521d-9e9f-9702abbb3b5b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2007 C-681/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-681-2006_2007-02-26.pdf

## Full Text

Cour II I
C-681/2006 & C-689/2006
{T 0/2}

Arrêt du 26 février 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Vuille, Beutler et Trommer
Greffier: M. Cugni.

X._______, et
Y._______, cette dernière agissant en qualité d'autre participant à la procédure,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
refus d'autorisation d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :
que le 25 avril 2005, X._______, ressortissante ivoirienne, a sollicité l'octroi d'un 
visa touristique auprès de la Représentation de Suisse à Abidjan; 

qu'à l'appui de sa requête, elle a indiqué vouloir rendre visite durant un mois à 
une connaissance, Y._______, résidant à Baden (AG); 

qu'invitée  par  l'Office  de  la  migration  du  canton  d'Argovie  à  fournir  des 
informations sur les raisons de cette requête, la prénommée a affirmé le 31 mai 
2005,  entre  autres,  que  l'invitée  était  sa  cousine,  que  celle-ci  était  mère  de 
famille et qu'elle souhaitait lui faire connaître les conditions de vie en Suisse;

que Y._______ s'est également engagée à garantir le départ de son invitée au 
terme du séjour envisagé;

que par décision du 8 juin 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté la 
demande d'autorisation d'entrée en Suisse de X._______ au motif, notamment, 
que  cette  dernière  provenait  d'une  région  connaissant  toujours  une  forte 
poussée migratoire en raison des conditions économiques et socioculturelles qui 
y  régnaient,  que  de  nombreux  compatriotes  de  l'intéressée  cherchaient  à 
prolonger leur séjour en Suisse en utilisant tous les moyens juridiques possibles 
aux fins de contourner les mesures de limitation du nombre des étrangers mises 
en place par le Conseil fédéral et que ces circonstances ne permettaient donc 
pas de considérer que le retour de l'intéressée était suffisamment assuré;

que le 15 juin 2005, Y._______ a recouru contre la décision précitée;

qu'elle a fait  valoir  en substance à l'appui de son recours qu'elle vivait depuis 
neuf ans ans en Suisse, qu'elle avait toujours respecté les lois en vigueur dans 
ce pays et qu'elle avait acquis la nationalité helvétique;

qu'on lui avait jusqu'à présent toujours refusé le visa sollicité, motifs pris de la 
situation socio-économique régnant en Côte d'Ivoire et de la malhonnêteté de 
certaines personnes;

qu'elle a assuré être parfaitement honnête et n'avoir jamais fait venir en Suisse 
une personne dont le but était d'y requérir l'asile politique;

qu'elle s'est enfin déclarée disposée à fournir  aux autorités helvétiques toutes 
informations utiles sur sa propre situation en Suisse;

qu'elle  a  donc  conclu,  du  moins  implicitement,  à  l'annulation  de  la  décision 
entreprise et à l'octroi du visa sollicité en faveur de sa cousine;

que sur réquisition de l'autorité de recours, la recourante a fourni, par pli du 7 
juillet  2005,  divers  renseignements  complémentaires  sur  la  situation  familiale, 
professionnelle et financière de son invitée;

que par acte daté du 24 juin 2005, X._______ a interjeté elle-même un recours 
contre la décision de l'ODM du 8 juin 2005;

que la prénommée a affirmé n'avoir nullement l'intention de chercher refuge en 
Suisse  et  de  quitter  la  Côte  d'Ivoire,  pays  dans  lequel  elle  se  sentait 
parfaitement à l'aise et dans lequel elle vivait maintenant depuis trente-deux ans 
avec son mari et ses deux enfants, en ajoutant que son seul but était de passer 
des vacances en Suisse durant trois mois et d'y rencontrer sa soeur; 

qu'elle  a  ainsi  également  conclu  implicitement  à  l'annulation  de  la  décision 

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querellée;

que  l'autorité  de  recours  a  informé  X._______,  le  20  juillet  2005,  qu'elle  ne 
correspondrait à l'avenir en cette affaire, sauf avis contraire de sa part, qu'avec 
Y._______;

que la première nommée n'a formulé aucune objection quant à cette manière de 
procéder;

qu'appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM  en  a  proposé  le  rejet  par 
écritures du 29 juin 2006;

qu'invitée à se déterminer à ce sujet,  la recourante n'a pas fait  usage de son 
droit de réplique dans le délai imparti;

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l'art.  5 de de la loi  fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF;

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus 
d'autorisation d'entrée peuvent être contestées devant le TAF, conformément à 
l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement 
des étrangers (LSEE, RS 142.20);

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 
2 phr. 1 LTAF);

que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 
2 phr. 2 LTAF);

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est 
régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);

que  X._______  et  Y._______,  cette  dernière  agissant  en  qualité  d'autre 
participant à la procédure, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 
48 PA);

que, présentés dans la forme et les délais prescrits par la loi, les recours sont 
recevables (cf. art. 50 et art. 52 PA);

que  pour  des  raisons  d'économie  de  procédure,  il  se  justifie  de  prononcer 
formellement la jonction des causes et de statuer en une seule décision sur les 
deux recours;

que tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. 
art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 janvier 1998 
concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des  étrangers  [OEArr,  RS 
142.211]);

que sous réserve de dispositions différentes,  l'ODM est compétent  en matière 
d'octroi  de visas  (cf.  art.  18  al.  1  OEArr  en relation  avec l'art.  25  al.  1  let.  a 
LSEE), et qu'ainsi, un éventuel préavis positif émis par les autorités cantonales 
concernées lors de la soumission du cas à l'ODM ne lie ni ce dernier office, ni a 
fortiori  le TAF, auquel il  appartient  de se prononcer en vertu de la disposition 

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précitée et de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA);

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]);

que,  dans  ce  contexte,  la  Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent  venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a.;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
Revue de Droit administratif  et de Droit fiscal [RDAF] 1997, p. 287),  au vu du 
nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées;

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr);

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 
LSEE,  en  relation  avec  l'art.  9  al.  1  OEArr;  cf.  également  PHILIP GRANT,  La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24;  PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in: 
UBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002,  n. 
5.28ss);

qu'en  l'espèce,  il  convient  de  rappeler  que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque 
l'étranger ne remplit pas les conditions prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 
OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires 
en vue d'une sortie  de Suisse  dans les  délais  impartis  (cf.  art.  1  al.  2  let.  c 
OEArr);

que, selon la pratique constante des autorités, la délivrance d'une autorisation 
d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour 
dans leur pays d'origine n'est pas assuré, notamment en raison de la situation 
politique ou économique difficile prévalant dans celui-ci, ainsi que de la situation 
personnelle du requérant;

que le souhait de l'intéressée de vouloir rendre visite à sa parenté en Suisse ne 
constitue pas à lui seul un motif  justifiant l'octroi  d'un visa, compte tenu de la 
jurisprudence et de la doctrine précitées;

que  l'expérience  a  démontré  que,  dans  des  cas  analogues,  de  nombreux 
étrangers,  une  fois  en  Suisse,  ne  songeaient  plus  à  quitter  ce  pays  et 
cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à 
leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins;

qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un 
visa délivré à des fins touristiques ou de visite mettent à profit leur séjour dans 
ce pays pour y entreprendre une formation ou des études, y chercher un emploi 
ou y demeurer à un titre quelconque;

qu'en l'espèce, sans vouloir minimiser les raisons d'ordre affectif qui motivent la 

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demande d'autorisation d'entrée présentée par la requérante, le TAF ne saurait 
admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la sortie de Suisse 
de celle-ci au terme du séjour envisagé soit suffisamment assurée;

qu'en effet,  compte  tenu de la  situation  socio-économique et  politique difficile 
prévalant  en  Côte  d'Ivoire  et,  en  particulier,  de  la  disparité  économique 
considérable  existant  entre  ce  pays et  la  Suisse,  le  TAF ne saurait  d'emblée 
écarter les craintes émises par l'autorité intimée quant au retour de l'invitée à 
l'échéance du visa sollicité;

que même si  l'invitée possède de la famille (conjoint,  deux enfants)  dans son 
pays  d'origine  et  que  s'il  convient  d'admettre  qu'un  tel  lien  peut,  dans  une 
certaine mesure, inciter une personne, au terme du séjour envisagé en Suisse, 
à retourner  dans le pays où elle réside,  il  ne saurait,  dans le contexte socio-
économique difficile dans lequel se trouve la Côte d'Ivoire, suffire toutefois, à lui 
seul, à garantir le retour de l'intéressée dans cet Etat;

qu'en cas de venue de l'intéressée en Suisse, rien n'empêcherait en effet cette 
dernière d'y engager des formalités pour rester en ce pays, voire d'y préparer 
ensuite la venue de son conjoint et de ses enfants;

que, certes, il est fait valoir dans les recours que X._______ ne désire effectuer 
qu'une visite familiale en Suisse et n'a nullement l'intention d'y demeurer; 

que, toutefois, il est à relever que la prénommée, qui ne réalise dans son pays 
des revenus que par des activités occasionnelles de coiffeuse et de vendeuse 
de friandises, ne se trouve pas dans une situation professionnelle suffisamment 
stable, susceptible de constituer un facteur déterminant pour garantir son retour 
en Côte d'Ivoire, d'autant moins qu'elle ne dispose d'aucune fortune personnelle 
(cf. renseignements communiqués le 7 juillet 2005);

qu'elle  pourrait  ainsi  être  tentée  de  trouver  un  emploi  mieux  rémunéré  en 
Suisse, malgré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre de 
la procédure de recours;

que pareille crainte paraît d'autant plus fondée que l'intéressée avait indiqué lors 
de sa demande de visa qu'elle souhaitait effectuer une visite familiale en Suisse 
pour une durée d'un mois seulement, alors qu'elle a affirmé, dans son recours 
du 24 juin 2005, vouloir séjourner en ce pays durant trois mois, à l'invitation de 
sa soeur (cf. mémoire de recours du 24 juin 2005); 

qu'en  ce  qui  concerne  précisément  ce  dernier  point,  l'examen des pièces  du 
dossier  fait  apparaître  une  importante  divergence  sur  le  réel  lien  de  parenté 
existant entre les intéressées;

qu'ainsi, Y._______ a affirmé devant l'Office de la migration du canton d'Argovie 
(cf. formulaire rempli le 31 mai 2005) et dans son mémoire de recours du 15 juin 
2005  que l'invitée  était  une  cousine  ("Kind  von  Schwester  von  Mutter")  alors 
que,  dans  son  propre  mémoire  de  recours  du  24  juin  2005,  X._______  a 
soutenu qu'elle souhaitait se rendre en Suisse chez sa soeur;

qu'il  est  évident  que  pareille  contradiction  est  de  nature  à  occasionner  un 
sérieux doute sur les réelles intentions de la prénommée quant au but de son 
séjour en Suisse;

que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge 
des frais de séjour en Suisse ne sont pas propres à empêcher un ressortissant 

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étranger,  une  fois  sur  le  territoire  helvétique,  d'entreprendre  des  démarches 
administratives en vue d'y prolonger son séjour;

que  les  déclarations  d'intention  formulées  quant  à  la  sortie  ponctuelle  d'un 
ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir 
que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'emportant 
aucun  effet  juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC 57.24]);

que  l'expérience  a  d'ailleurs  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les 
déclarations d'intention formulées (soit l'engagement pris par la personne invitée 
de  quitter  ponctuellement  la  Suisse  à  l'échéance  du  visa  et  celui  pris  par  la 
personne  invitante  de  veiller  au  départ  de  son  invité),  de  même  que  les 
garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à 
assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au 
terme de son séjour en Suisse;

qu'à cet égard, le TAF souligne que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 
nullement  en cause  la  bonne  foi  de  la  personne  domiciliée  en Suisse,  ayant 
invité un tiers résidant à l'étranger pour un séjour touristique et ayant garanti le 
retour de cette personne dans son pays d'origine;

que même s'il peut, à première vue, paraître sévère de refuser à une personne 
l'autorisation d'entrée dans un pays où séjournent des personnes de sa parenté, 
cette  situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  très  nombreux  autres  étrangers 
désireux de se rendre en Suisse pour divers motifs;

que, par surabondance, il sied d'observer qu'un refus opposé à l'intéressée ne 
constitue pas un obstacle au maintien des relations avec son hôte résidant  à 
Baden, les intéressées pouvant  tout  aussi  bien se rencontrer  hors de Suisse, 
notamment  en Côte d'Ivoire,  nonobstant  les inconvénients  d'ordre pratique ou 
de convenance personnelle que cela pourrait engendrer;

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA);

que les recours doivent ainsi être rejetés;

que les recourantes, qui succombent, supportent les frais de procédure (cf. art. 
63 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Les recours sont rejetés.

2. Les frais  de procédure,  s'élevant  à  Fr.  600.--,  sont  mis à la  charge des 
recourantes. Ils sont compensés par l'avance versée le 28 juillet 2005.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- à  Mme  Y._______  (recommandé),  à  charge  pour  elle  d'en  informer 
X._______

- à l'autorité intimée (avec dossier 2 164 651) (recommandé)

- à l'Office de la migration du canton d'Argovie, via ODM pour information

- à la Représentation de Suisse à Abidjan, via ODM pour information

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Le Juge: Le greffier:

Blaise Vuille Fabien Cugni

Date d'expédition: