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**Case Identifier:** 04a2a9c2-fd91-52a5-b2a7-5d4957b90aa6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.11.2014 C/18059/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18059-2008_2014-11-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18059/2008 ACJC/1476/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 18 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

1) Monsieur A______, domicilié rue B______ 55, 75007 Paris, France, 

2) Monsieur A______, agissant "en qualité de chef de l'entreprise individuelle 
A______, sise ______, New York, NY 10022 USA", 

recourants et intimés contre un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 13 décembre 2012, comparant par Me Antoine 
Kohler, avocat, 29, rue de la Coulouvrenière, case postale 5710, 1211 Genève, 11, en 
l'étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

1) C______ SA, sise ______ Genève, intimée et recourante du susdit jugement, 
comparant par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat, 26, rue Adrien-Lachenal, 1207 
Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

2) Monsieur D______, domicilié ______ Lugano (TI), autre intimé, comparant par  
Me Andrea Ghiringhelli, avocat, via Nass 38, case postale 5368, 6901 Lugano (TI), en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 

 

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3) E______, sise ______ Bologne, Italie, 

4) F______, sise ______ Bologne, Italie, 

5) G______, sise ______ Bologne, Italie, 

autres intimées, comparant toutes trois par Me François Bellanger, avocat, 8-10, rue de 
Hesse, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elles font élection de 
domicile, 

6) Monsieur H______, domicilié ______, Bogota DC, Colombie, autre intimé, 
comparant en personne, 

7) SARL GALERIE A______, sise rue I______ 75, 75008 Paris, France, autre intimée, 
comparant par Me Antoine Kohler, avocat, 29, rue de la Coulouvrenière, case postale 
5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

  

Le présent arrêt est communiqué à M. H______, par publication du dispositif dans la FAO 
du vendredi 12.12.2014, aux autres parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal de 
première instance le 8.12.2014. 

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EN FAIT 

A. a. Le 11 août 2008, SARL GALERIE A______, sise à Paris, A______, domicilié 
à Paris, et A______, "en sa qualité de chef de l'entreprise individuelle A______", 
à New York, actifs dans le domaine du commerce d'œuvres d'art, ont assigné, 
conjointement et solidairement, H______, domicilié en Colombie, C______ SA, 
avec siège à Genève, D______, citoyen suisse domicilié au Tessin, E______, 
F______ et G______, toutes trois sises à Bologne (Italie) par-devant le Tribunal 
de première instance (ci- après : le Tribunal) en paiement de 1'625'000 fr. plus 
intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2007 à SARL GALERIE A______, 
1'625'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2007 à A______ "en sa 
qualité de chef de maison de l'entreprise individuelle A______" et 20'000 fr. à 
A______, avec suite de dépens, sous réserve d'amplification. 

b. Selon la feuille d'audience, à l'audience d'introduction du Tribunal du 
15 octobre 2009, D______ et C______ SA ont sollicité le versement d'une cautio 
judicatum solvi. 

c. Par pli daté du 29 octobre 2009, reçu par le Tribunal le 2 novembre suivant, 
C______ SA a confirmé "solliciter (notamment) du demandeur le dépôt d'une 
cautio (en tant donc que le demandeur agit expressément comme représentant, 

c'est-à-dire pour et au nom d'une entité américaine)". 

La lettre mentionne qu'elle a été envoyée en copie aux conseils des autres parties. 

d. A l'issue de l'audience de comparution personnelle des mandataires du 
23 décembre 2009, le Tribunal a fixé la cause à plaider sur cautio judicatum solvi. 

e. Dans ses conclusions du 29 janvier 2010, D______ a demandé qu'A______, en 
tant que résidant aux États-Unis, soit astreint au versement d'une cautio judicatum 
solvi de 125'000 fr. et qu'un délai de 30 jours lui soit imparti pour le versement de 
ce montant. 

f. Par pli du 29 janvier 2010, reçu par le Tribunal le 3 février 2010, C______ SA a 
confirmé au Tribunal "demander le versement d'une cautio à la partie domiciliée 
aux Etats-Unis, cautio dont elle retient, au vu des circonstances et pour sa part, le 

montant ne saurait être inférieur au tiers des sommes réclamées, soit CHF 

1'100'000.-". 

Le courrier mentionne qu'il a été envoyé en copie aux conseils des autres parties. 

g. Dans leurs écritures du 29 janvier 2010, SARL GALERIE A______ à Paris, 
A______ à Paris et A______ à New York, ont conclu au rejet de la requête de 
D______, au motif que les deux premières parties étaient domiciliées en France, 
pays signataire de la Convention de  la Haye relative à la procédure civile du 1er 

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mars 1954 et de celle visant à faciliter l'accès à la justice du 25 octobre 1980. 
Subsidiairement, ils ont demandé que le Tribunal limite au minimum le montant 
des sûretés. 

Ils ont produit un certificat émanant de l'administration fiscale de l'Etat de New 
York ainsi qu'une attestation de K______, société fiduciaire d'A______ à New 
York, dont il résulte qu'A______ bénéficie d'un numéro de contribuable auprès 
des autorités fiscales américaines. 

h. C______ SA a formé auprès du Tribunal un "pourvoi en nullité" le 3 février 
2010 – concluant à ce que soit prononcée la nullité, subsidiairement à ce que 
soient annulées l'ordonnance de convocation à l'audience du 23 décembre 2009, 
ainsi que la décision intitulée "procès-verbal de comparution personnelle des 
mandataires" du même jour, au motif que cette audience s'était tenue hors de sa 
présence et de celle de H______ – qui a été rejeté par jugement du 22 avril 2010, 
confirmé par arrêt de la Cour de justice du 22 juin 2012. 

i. Dès lors, la procédure sur cautio judicatum solvi a repris. 

A teneur de la feuille d'audience, lors de l'audience de plaidoiries du Tribunal du 
1er novembre 2012, les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions sur 
cautio judicatum solvi. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger sur cet incident. 

B. Par jugement du 13 décembre 2012, le Tribunal, statuant sur incident de cautio 
judicatum solvi, a condamné A______ à fournir, dans un délai de 60 jours à 
compter de l'entrée en force du jugement, des sûretés à hauteur de 100'000 fr. pour 
garantir à D______ le paiement des dépens et dommages-intérêts résultant du 
procès (ch. 1 du dispositif), a dit que la demande d'A______ sera déclarée 
irrecevable si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti ou selon les 
formes prescrites (ch. 2), a mis à sa charges les dépens de l'incident comprenant 
une indemnité de procédure de 2'000 fr. valant participation aux honoraires 
d'avocat de D______ (ch. 3), l'a condamné à verser un émolument de décision de 
1'500 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 4) et a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

En fait, le Tribunal a retenu que, par requête du 29 janvier 2009, D______ avait 
demandé qu'A______, en tant que résidant aux États-Unis, soit astreint au 
versement d'une cautio judicatum solvi et que SARL GALERIE A______ à Paris, 
A______ à Paris et A______ à New York s'y étaient opposés dans leurs écritures 
du même jour. Lors de l'audience du 1er novembre 2012, le conseil de D______ 
avait persisté dans ses conclusions sur cautio judicatum solvi, C______ SA avait 
mis en doute l'existence d'un lien suffisant du litige avec Genève, considérant que 

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la seule personne réellement visée par la demande était H______, et les autres 
parties ne s'étaient pas déterminées ou s'en étaient rapportées à justice. 

En droit, le Tribunal a notamment considéré que l'argument d'A______, tendant à 
dire qu'en tant que personne physique il était domicilié à Paris, ne pouvait être 
suivi puisqu'il avait lui-même déterminé sa qualité de demandeur et il 
n'appartenait pas au Tribunal d'examiner, à ce stade de la procédure, pour quelles 
raisons il agissait à trois titres différents, soit en qualité de propriétaire 
économique de la société à responsabilité limitée qui porte son nom et en son nom 
propre, mais comme résidant dans deux pays différents. Dès lors que le 
demandeur A______, résidant aux États-Unis, estimait avoir droit à un montant de 
1'625'000 fr. et qu'il n'alléguait pas détenir des biens sis à Genève, ou ailleurs en 
Suisse, susceptibles de couvrir les frais de la présente procédure, le principe d'une 
cautio judicatum solvi devait être admis. 

Le Tribunal a indiqué que sa décision pouvait faire l'objet d'un recours (319 ss 
CPC) par devant la Cour de justice (ci-après : la Cour) dans les 30 jours suivant sa 
notification. 

C. a. Par acte expédié le 8 février 2013 au greffe de la Cour, A______, en personne 
et en "qualité de chef de l'entreprise individuelle" sise aux Etats-Unis, recourt 
contre cette décision, qu'il a reçue le 9 janvier 2013. Il conclut à l'annulation des 
chiffres 1 à 4 du dispositif du jugement querellé et au déboutement de D______ 
de toutes ses conclusions, sous suite de frais judiciaires et de dépens. 

Il fait valoir que le premier juge a considéré de manière arbitraire qu'il réside à 
New York, puisqu'il ressort de sa demande en paiement, des conclusions sur 
incident de cautio judicatum solvi et des pièces versées à la procédure qu'il est un 
ressortissant français domicilié à Paris et que son entreprise individuelle à 
New York n'est pas une personne morale. 

Il a préalablement sollicité la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement, 
laquelle lui a été accordée par décision de la Vice-présidente de la Cour du 
14 mars 2013. 

b. C______ SA conclut au déboutement d'A______ de toutes ses conclusions, 
avec suite de frais et dépens. 

c. Les autres parties s'en rapportent à justice, ce qui est notamment le cas de 
D______, ou ne se sont pas exprimées. 

D. a. Par acte expédié 8 février 2013 au greffe de la Cour, C______ SA recourt 
également contre le jugement du Tribunal du 13 décembre 2012, reçu par elle le 
9 janvier 2013. Elle conclut à l'annulation du jugement en tant qu'il ne se 
prononce pas sur sa demande de cautio judicatum solvi et ne condamne pas 

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A______ au versement d'une telle cautio judicatum solvi en sa faveur et, cela fait, 
à ce que la Cour condamne A______ à fournir dans un délais de 60 jours à 
compter de l'entrée en force de l'arrêt, des sûretés à hauteur de 100'000 fr., sous 
forme soit d'espèces ayant leur cours en Suisse auprès des Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, soit d'un cautionnement solidaire d'une banque suisse de 
premier ordre pour garantir le paiement de ses dépens et dommages-intérêts 
résultant du procès. Elle conclut aussi à ce qu'il soit dit que la demande 
d'A______ sera déclarée irrecevable si les sûretés ne sont pas fournies dans le 
délai imparti ou selon les formes prescrites, avec suite de frais et dépens. 

Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la décision au premier juge dans le sens 
des considérants. 

b. Par arrêt du 14 mars 2013, la Cour a admis la requête d'A______ tendant à la 
suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement, réservant le sort des frais et 
dépens à la décision sur le fond. 

c. SARL GALERIE A______, A______ et A______ en sa "qualité de chef de 
l'entreprise individuelle A______" concluent principalement à l'irrecevabilité des 
conclusions formées par C______ SA dans son recours, et, subsidiairement, à son 
déboutement, avec suite de frais et dépens. 

d. Les autres parties ne se sont pas exprimées ou s'en rapportent à justice. 

e. La procédure a été retardée en raison des échanges d'écritures sur effet 
suspensif et des délais de convocation de H______, domicilié en Colombie et 
agissant en personne. 

f. La cause a été gardée à juger le 19 septembre 2014, soit à l'échéance du délai 
pour dupliquer. 

E. Les arguments des parties en appel seront examinés ci-après dans la mesure utile à 
la solution du litige. 

EN DROIT 

1. Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011, les recours 
sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision 
entreprise. Comme il s'agit en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement notifié 
aux parties après le 1er janvier 2011, la procédure d'appel est régie par le nouveau 
droit de procédure. 

2. La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité du recours sont remplies 
(art. 59 et 60 CPC; CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile 
fédérale, SJ 2009 II 255, p. 259). 

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2.1 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 
peuvent faire l'objet d'un recours. 

La décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de dix 
jours de l'art. 321 al. 2 CPC (art. 319 let. b ch. 1 CPC; arrêts publiés 
ACJC/264/2014 du 28 février 2014 consid. 1; ACJC/548/2013 du 26 avril 2013 
consid. 1 et la doctrine citée). 

Les délais courent dès le lendemain de la communication de la décision et si le 
dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier 
jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 1 et 3 CPC). 

2.1.1 Selon l'art. 238 let. f CPC, la décision du tribunal doit indiquer les voies de 
recours, si les parties n'ont pas renoncé à recourir. 

Le principe général de la bonne foi, consacré notamment par l'art. 5 al. 3 Cst. féd., 
implique que le justiciable ne doit subir aucun préjudice du chef d'une indication 
inexacte des voies de droit par un tribunal (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_545/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1), que ce soit 
quant à l'instance compétente ou au délai mentionné (ABBET, Le principe de la 
bonne foi en procédure civile, in SJ 2010 II p. 221 et ss, p. 242), lorsqu'il s'est fié 
à ces indications (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Seule peut bénéficier de cette 
protection la partie qui ne pouvait constater l'inexactitude indiquée en faisant 
preuve de l'attention commandée par les circonstances. Ainsi, un justiciable 
assisté d'un mandataire professionnel n'est pas protégé lorsque l'erreur eût pu être 
décelée à la seule lecture du texte légal, sans recourir à la consultation de la 
doctrine ou de la jurisprudence (ATF 138 I 49 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_545/2012 précité). 

2.2 En l'espèce, la décision querellée est un jugement portant sur la fourniture de 
sûretés, soit une décision d'instruction, de sorte que délai de recours est de dix 
jours. Les parties ayant reçu la décision querellée le 8 janvier 2013, le délai de 
recours est arrivé à échéance le lundi 20 janvier suivant. 

Les parties n'ont expédié leurs recours que le 9 février 2013. Ce dépôt tardif 
résulte de la mention figurant au pied de la décision entreprise. Certes, les parties 
sont assistées de mandataires professionnels. Toutefois, ces derniers ne pouvaient 
pas déceler cette erreur à la seule lecture du texte légal puisque l'art. 103 CPC est 
muet à cet égard. Seule une consultation de la jurisprudence publiée aurait permis 
aux mandataires d'être détrompés. 

Dès lors, il y a lieu de faire bénéficier les recourants de la protection conférée par 
le principe de la bonne foi et de déclarer les recours recevables. 

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Par économie de procédure, les deux recours seront traités dans le même arrêt 
(cf. art. 125 CPC). 

Par souci de simplification, A______ sera désigné ci-après comme recourant et 
C______ SA comme intimée. 

3. La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte des 
faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 

4. Les allégations de fait et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). 

En l'espèce, les pièces déposées par l'intimée devant la Cour figurent au dossier de 
première instance et ne constituent donc pas des moyens de preuve nouveaux, à 
l'exception de l'article paru dans la Tribune de Genève qui est irrecevable. 

5. L'intimée reproche au Tribunal d'avoir omis de statuer sur sa demande de cautio 
judicatum solvi. Le recourant conclut à l'irrecevabilité des conclusions formées 
par l'intimée au motif qu'elles n'auraient pas été soumises au premier juge. 

 5.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 1 Cst., commet un déni de justice 
formel, interdit par cette norme constitutionnelle, l'autorité qui n'entre pas en 
matière sur une requête présentée en temps utile et dans les formes requises, cela 
alors qu'elle avait l'obligation de s'en saisir (ATF 117 Ia 116 consid. 3a; 113 Ia 
430 consid. 3). 

5.2 En l'espèce, dans son courrier du 29 janvier 2010, l'intimée a expressément 
requis en sa faveur le prononcé d'une cautio judicatum solvi à l'encontre du 
recourant en sa "qualité de chef d'une entreprise individuelle" aux Etat-Unis et il 
résulte de la feuille d'audience du Tribunal qu'elle a persisté dans ses conclusions 
sur cautio judicatum solvi à l'audience de plaidoiries du 1er novembre 2012. 

Il appartenait donc au Tribunal de statuer sur cette demande, de sorte que la 
décision querellée sera annulée en tant qu'elle ne se prononce pas sur la demande 
de cautio judicatum solvi formulée par l'intimée. 

6. Le recourant reproche au Tribunal d'avoir considéré de manière arbitraire qu'il 
résidait à New York alors que son entreprise individuelle à New York n'est pas 
une personne morale et qu'il est établi que lui-même est domicilié à Paris. 

6.1 La question de la cautio judicatum solvi s'examine selon l'ancien droit de 
procédure applicable, puisque la procédure en première instance a été régie par 
celui-ci jusqu'à la clôture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC). 

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6.1.2 Selon l'art. 102 al. 1 aLPC, si le défendeur genevois ou domicilié à Genève 
le requiert d'entrée de cause, le demandeur étranger, non domicilié dans le canton, 
est tenu de fournir des sûretés pour le paiement des dépens résultant du procès. 

A teneur de l'art. 103 al. 1 et 2 aLPC, le demandeur étranger est dispensé de 
fournir de telles sûretés s'il est domicilié dans un Etat dans lequel on ne les exige 
pas d'un plaideur genevois ou dans un Etat signataire d'une convention prévoyant 
la dispense de telles sûretés ou encore s'il dispose à Genève de biens en suffisance 
pour assurer le paiement de telles sûretés. 

Certaines conventions internationales peuvent toutefois exclure le paiement de 
telles sûretés, notamment lorsque cette obligation est liée exclusivement au 
domicile du demandeur dans un Etat signataire notamment de la Convention de la 
Haye relative à la procédure civile du 1er mars 1954 (RS 0.274.12; art. 17 à 19), à 
laquelle la Suisse et la France sont parties, ou de celle du 25 octobre 1980 tendant 
à faciliter l'accès à la justice (RS 0.274.133; art. 14), à laquelle la Suisse et la 
France sont également parties, à condition que le demandeur réside dans l'un de 
des pays contractants. 

La dispense de fournir des sûretés peut également être prévue par un traité 
bilatéral, généralement dans un traité d'établissement, conclu entre la Suisse et un 
Etat dont le demandeur étranger est ressortissant. 

L'art. I al. 1er du traité conclu entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique du 
Nord le 25 novembre 1850 (0.142.113.361) prévoit notamment que les citoyens 
américains et suisses "auront libre accès devant les tribunaux et pourront faire 
valoir leurs droits en justice à l'instar des nationaux"; il est précisé qu'"on ne 
pourra leur imposer (...) pour l'exercice des droits mentionnés plus haut, aucune 

condition pécuniaire ou autre plus onéreuse qu'aux citoyens du pays dans lequel 

ils résident, ni aucune condition à laquelle ceux-ci ne seraient pas tenus". Cela 
étant, le Tribunal fédéral a jugé que la garantie du libre accès aux tribunaux 
instituée par le Traité n'avait pas pour effet de supprimer l'obligation, pour un 
demandeur américain domicilié aux Etats-Unis, de fournir des sûretés dans un 
procès intenté en Suisse (ATF 121 I 108; arrêt du Tribunal fédéral 4P.153/2003 du 
7 octobre 2003 consid. 2.3.1; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, 
n. 2 ad  art. 103 aLPC). 

6.1.3 Sous l'ancien droit comme sous le nouveau, la capacité d'être partie et d'ester 
en justice, conférée par l'exercice des droits civils, est une condition de 
recevabilité de l'action que le Tribunal doit examiner d'office (art. 59 al. 2 let. c et 
60 CPC; art. 3 aLPC et 67 al. 1 CPC;  BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. 
cit., n. 3 et 5 ad art. 3 aLPC). 

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En droit suisse, la raison individuelle a pour élément essentiel le nom de famille 
avec ou sans prénom de celui qui est seul à la tête d'une maison 
(MEIER/HAYOZ/FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 10ème éd., p. 
166- 168, 1a à d; art. 945 CO). Même inscrite au registre du commerce, elle n'a 
pas la personnalité juridique, donc ni la jouissance ni l'exercice des droits civils 
(art. 52, 53 et 54 CC). Elle ne peut actionner ni être actionnée en justice (cf. art. 
66 et 67 a contrario CPC). Seul le chef de l'entreprise individuelle est titulaire de 
ses droits et obligations et a la capacité d'ester en justice (cf. art. 67 al. 1 CPC). 

Aux États-Unis, il semble exister l'équivalent de l'entreprise individuelle de droit 
suisse : le "Sole Proprietorship". Il désigne simplement l’exercice par une 
personne physique d’une activité commerciale. Le "Sole Proprietorship" n'a pas 
de personnalité morale. Cette structure ne peut accueillir qu’un seul membre qui, 
en raison de l’absence de personnalité morale, est directement propriétaire des 
actifs et responsable des dettes (cf. http://lexinter.net/LOTWVers4/dtsocietes-
us.htm). 

6.2 En l'espèce, le recourant allègue que sa galerie d'art à New York est constituée 
sous la forme d'une entreprise individuelle, de sorte qu'elle n'a pas la personnalité 
juridique et qu'en sa qualité de chef de cette entreprise, seul son domicile français 
doit être pris en considération. 

Les éléments factuels résultant du dossier soumis à la Cour sont insuffisants pour 
trancher cet aspect du litige, le recourant n'ayant fourni aucune indication ni pièce 
à ce sujet, étant précisé que le recourant bénéficie personnellement d'un numéro 
de contribuable ne permet pas d'établir quelle est la forme juridique utilisée pour 
l'exploitation de la galerie d'art de New York. Il est nécessaire de déterminer  si 
l'activité déployée par le recourant aux Etats-Unis l'est sous la forme d'une 
entreprise individuelle ("Sole Proprietorship") ou par l'intermédiaire d'une société 
ayant la personnalité morale. En effet, dans le premier cas, seul serait pertinent le 
domicile du recourant en qualité de personne physique, alors que dans le second 
cas, le siège de la personne morale aux Etats-Unis permettrait à l'intimée et à 
D______ d'obtenir le versement d'une cautio judicatum solvi. 

Compte tenu de l'importance de la question qui reste à élucider – à savoir sous 
quelle forme le recourant déploie son activité aux Etats-Unis – et dans le respect 
du principe de double degré de juridiction (JEANDIN, in Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 8 ad 
Introduction aux art. 308-334 CPC), la cause sera renvoyée au Tribunal pour 
instruction complémentaire sur cet aspect et nouvelle décision (art. 318 al. 1 let. c 
ch. 2 CPC). 

7. Dès lors que le principe même du versement de la cautio judicatum solvi doit être 
réexaminé par le premier juge, il n'y a pas lieu, en l'état, de vérifier si le montant 

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de 100'000 fr. retenu par le premier juge en faveur de D______, et critiqué par le 
recourant, est adéquat. 

8. 8.1 C______ SA obtenant gain de cause - le Tribunal ayant omis de statuer sur sa 
demande en cautio judicatum solvi - SARL GALERIE A______, A______ et 
A______ en sa "qualité de chef de l'entreprise individuelle A______", qui ont 
conclu à l'irrecevabilité du recours de C______ SA, supporteront, solidairement 
entre eux, les frais de ce recours (art. 106 al. 1 CPC), qui seront arrêtés à 1'200 fr. 
(art. 39 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - E 1 
05.10), couverts par l'avance de frais du même montant fournie par C______ SA, 
acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

Ils seront également condamnés, solidairement entre eux, aux dépens de recours 
de C______ SA, assistée d'un conseil devant la Cour, arrêtés à 3'900 fr., débours 
et TVA compris,  compte tenu de la valeur litigieuse, du fait que les questions 
litigieuses ne posaient pas de difficultés particulières et de la faible ampleur de la 
procédure de recours (art. 96 et 105 al. 2 CPC; 23 et 26 LaCC, art. 84, 85, 86 et 90 
RTFMC; art. 25 LTVA). 

8.2 Les frais judiciaires du recours formé par A______ et A______ en sa "qualité 
de chef de l'entreprise individuelle A______" seront arrêtés à 1'200 fr. (art. 39 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10), 
couverts par l'avance de frais de 1'440 fr. fournie par A______, acquise à l'Etat 
(art. 111 al. 1 CPC). Le solde de 240 fr. sera remboursé à A______. 

Les dépens seront fixés, compte tenu de la valeur litigieuse, du fait que les 
questions litigieuses ne posaient pas de difficultés particulières et de la faible 
ampleur de la procédure de recours à 3'900 fr., TVA et débours inclus (art. 23 et 
26 LaCC, art. 84, 85, 86 et 90 RTFMC). 

La cause étant renvoyée au Tribunal s'agissant de savoir si A______ en sa "qualité 
de chef de l'entreprise individuelle A______" est tenu de s'acquitter d'une cautio 
judicatum solvi, aucune des parties n'obtient, en l'état, gain de cause sur ce point. 
L'issue du litige ne pouvant être déterminée, les frais et dépens de première 
instance et du recours formé A______ et A______ en sa "qualité de chef de 
l'entreprise individuelle A______" seront réservés, leur sort devant être tranché 
dans le jugement à prononcer après le présent arrêt de renvoi (art. 104 al. 4 CPC). 

9. La présente décision incidente, rendue dans le cadre d'une procédure dont la 
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible de recours de droit civil 
au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF. 

* * * * * 

- 12/13 - 

 

 

C/18059/2008 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables les recours interjetés le 8 février 2013 par A______, A______ en sa 
"qualité de chef de l'entreprise individuelle A______" et par C______ SA contre le 
jugement JTPI/17680/2012 rendu le 13 décembre 2012 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/18059/2008-1. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 

Réserve le sort des frais de première instance. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours formé par C______ SA à 1'200 fr., les met à la 
charge de A______, A______ en sa "qualité de chef de l'entreprise individuelle 
A______" et SARL GALERIE A______, solidairement entre eux, et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais opérée par C______ SA, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 

Condamne A______, A______ en sa "qualité de chef de l'entreprise individuelle 
A______" et SARL GALERIE A______, solidairement entre eux, à verser à C______ 
SA 1'200 fr. à titre de frais judiciaires de recours et 3'900 fr. à titre de dépens de recours. 

Arrête les frais judiciaires du recours formé par A______ et A______ en sa "qualité de 
chef de l'entreprise individuelle A______" à 1'200 fr. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ et A______ en 
sa "qualité de chef de l'entreprise individuelle A______" le solde de l'avance de frais de 
240 fr. 

Fixe le montant des dépens du recours formé par A______ et A______ en sa "qualité de 
chef de l'entreprise individuelle A______" à 3'900 fr. 

 

- 13/13 - 

 

 

C/18059/2008 

 
Délègue la répartition des frais et dépens du recours formé par A______ et A______ en 
sa "qualité de chef de l'entreprise individuelle A______" au Tribunal de première 
instance. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l'art. 93 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.