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**Case Identifier:** 5a942c43-24e0-5747-8a01-57bee7fd6d74
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2010 B-1096/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1096-2010_2010-07-27.pdf

## Full Text

Cour II
B-1096/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Luc Baechler (président du collège), 
Vera Marantelli, Ronald Flury, juges, 
Fabienne Masson, greffière.

X._______,

contre

Organe d'exécution du service civil,
Aarestube, Uttigenstrasse 19, 3600 Thoune,
autorité inférieure.

Exemption du service civil.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-1096/2010

Faits :

A.
Par demande du 6 janvier 2010, X._______ (ci-après : le recourant), a 
sollicité  une exemption  définitive du service  civil  auprès  de l'organe 
d'exécution du service civil (ci-après : l'organe d'exécution ou l'autorité 
inférieure) pour des raisons de santé – détérioration de sa condition 
physique  cinq  ans  après  l'opération  d'une  volumineuse  hernie 
discale – produisant divers rapports médicaux à l'appui de sa requête.

B.
Par  décision  du  8 février  2010,  l'organe  d'exécution  a  rejeté  la 
demande d'exemption de X._______ mais a précisé que, dorénavant, 
le prénommé ne serait convoqué qu'à des affectations de service civil  
pour  lesquelles  des  efforts  physiques  ne  sont  pas  prévus 
(p. ex. administration).  Il  s'est  fondé  sur  la  conclusion  du 
Dr Y._______, médecin militaire de la base logistique de l'armée (BLA) 
(ci-après : le  médecin-conseil) selon laquelle X._______ serait  tout à 
fait  apte  à  travailler  avec certaines  restrictions. Ledit  organe  l'a  dès 
lors prié de rechercher désormais une affectation en fonction de son 
état  de  santé  et  des  conditions  s'y  rapportant,  mentionnant  la 
possibilité  de  déposer  à  tout  moment  une  nouvelle  demande 
d'exemption si son état de santé devait se dégrader ainsi que celle de 
solliciter un report de service.

C.
Par  mémoire  du  22 février  2010,  mis  à  la  poste  le  même  jour, 
X._______  a  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  en  concluant  implicitement  à  l'annulation  de  la 
décision entreprise et à ce qu'il soit exempté du service civil.

A  l'appui  de  ses  conclusions,  il  fait  valoir  en  substance  que  sa 
condition physique s'est dégradée au cours des dernières années en 
raison  d'un  canal  lombaire  étroit  constitutionnel  et  peut-être  de 
séquelles cicatricielles d'une cure de hernie discale. Il  ajoute se voir  
contraint de fractionner ses activités d'assistant à 100% à l'Université 
de  A._______  en  périodes  de  travail  assis  et  couché  de  durées 
variables  suivant  les  symptômes  ressentis.  Il  précise  qu'il  lui  est 
impossible d'effectuer une activité assise durant toute une journée ni  
même de se déplacer régulièrement pendant sa période d'activité. Il 
explique qu'il ne trouve dans le service civil aucune activité compatible 

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avec  sa  condition  physique  actuelle  et  qu'il  craint,  de  par  son 
accomplissement, une aggravation de son état de santé.

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'organe d'exécution en a proposé 
le  rejet  dans  ses  observations  responsives  du  29 mars  2010.  Il 
explique  que  le  recourant  invoque  certes  des  problèmes  corporels 
mais  ne  fait  pas  valoir  une  incapacité  de  travail.  Il  relève  que  le 
recourant  n'a  pas  non  plus  produit  de  certificat  médical  qui 
confirmerait  une incapacité de travail,  son médecin traitant  attestant 
néanmoins une inaptitude au service civil. Il note au contraire que le 
recourant  travaille  à  100%. Rappelant  les  exigences  posées  par  la 
législation idoine pour une libération du service civil,  il  retient,  d'une 
part,  qu'aucune  autorité  compétente  n'a  certifié  l'existence  d'une 
invalidité et que, d'autre part, le médecin-conseil a qualifié le recourant 
d'inapte pour un travail physique mais d'apte à exécuter un travail de 
bureau. Enfin, il expose qu'il incombe au recourant de rechercher des 
établissements  lui  permettant  d'effectuer  des  périodes  d'affectation 
adaptées à son état de santé et à sa condition physique.

E.
Par  courrier  du  6 avril  2010,  le  recourant  s'est  dit  choqué  par  la 
réponse  de  l'organe  d'exécution  qui  ignorerait  complètement  le 
certificat médical du 15 février 2010, soit le plus récent et, à ses yeux, 
le  plus  important.  Il  estime  que  l'appréciation  de  la  possibilité 
d'effectuer  un  travail  assis  va  à  l'encontre  des  recommandations 
usuelles largement reconnues lors de la prise en charge de hernies 
discales. Il sollicite une évaluation plus rigoureuse, mieux documentée 
et clairement circonstanciée.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure seront  repris  plus  loin  dans la  mesure où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier 

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connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  (art. 31  LTAF)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à 
l'art. 33  LTAF.  En  particulier,  l'art. 63  al. 1  de  la  loi  fédérale  du 
6 octobre  1995 sur  le  service  civil  (LSC,  RS 824.0)  prévoit  que les 
décisions  de  première  instance  en  matière  de  service  civil  peuvent 
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

L'acte attaqué consiste en une décision au sens de l'art.  5 al. 1 let. a 
PA qui émane d'une autorité de première instance au sens de l'art.  63 
LSC. Aucune des clauses d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'est 
par  ailleurs  réalisée.  Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc 
compétent pour connaître du présent recours.

1.2 Le  recourant,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure,  est  spécialement atteint  par la décision querellée et  a un 
intérêt  digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification 
(art. 48  al. 1  PA).  La  qualité  pour  recourir  doit  dès  lors  lui  être 
reconnue.

1.3 Les dispositions  relatives au délai  de  recours,  à la  forme et  au 
contenu du mémoire de recours (art. 66 let. b LSC ; art. 50 et 52 al. 1 
PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont 
respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
L'objet du recours porte sur la question de savoir si le recourant peut  
être libéré du service civil avant son terme pour des motifs médicaux.

3.

3.1 Les  personnes  astreintes  au  service  militaire  qui  ne  peuvent 
concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande 
un service civil de remplacement d'une durée supérieure au sens de la 
présente loi (art. 1 al. 1 LSC).

L'astreinte  au  service  civil  commence  dès  l'instant  où  la  décision 
d'admission au service civil entre en force ; l'obligation de servir dans 
l'armée s'éteint simultanément (art. 10 LSC). Dite astreinte prend fin 
dès l'instant  où une personne est  libérée ou exclue du service  civil  

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(art. 11  al. 1  LSC).  La  libération  "ordinaire"  du  service  civil  se 
détermine par l'art. 11 al. 2 LSC aux termes duquel l'art. 13 de la loi 
fédérale  du  3 février  1995  sur  l’armée  et  l’administration  militaire 
(LAAM, RS 510.10) – qui règle la durée de l'obligation d'accomplir du 
service militaire – est applicable par analogie à la libération du service 
civil.  L'art. 11  al. 3  let. a  LSC  prévoit  pour  sa  part  que  l'organe 
d'exécution prononce la libération avant terme du service civil lorsque 
la  personne  astreinte  est  atteinte  d'une  incapacité  de  travail 
vraisemblablement durable.

3.2 L'ordonnance  du  11 septembre  1996  sur  le  service  civil  (OSCi, 
RS 824.01) règle à son chapitre 3 la prolongation et la fin du service 
civil. À teneur de l'art. 16 al. 1 OSCi, l'organe d'exécution décide de 
libérer  des personnes astreintes de l'obligation d'effectuer le  service 
civil  et  de  les  exclure  du  service  civil.  L'art. 18  OSCi,  consacré  à 
l'incapacité de travail, prescrit ce qui suit :

"1 L’organe d’exécution peut faire évaluer la capacité de travail de la personne 
astreinte par un médecin-conseil. Ce médecin-conseil  peut être un médecin 

du service compétent du Service sanitaire de l’armée.
2 Le médecin-conseil communique à l'organe d'exécution le degré de capacité 

de travail de la personne et les mesures qu'il estime nécessaires.
3 Présente notamment une incapacité de travail durable la personne astreinte 

qui  a  été  reconnue invalide à  un taux d'invalidité  d'au moins 70 % par  les 

autorités compétentes. Dans ce cas, l'organe d'exécution ne fait pas appel au 

médecin-conseil.
4 L'organe  d'exécution  peut  déclarer  qu'une  personne  astreinte  est  en 

incapacité de travail durable lorsqu'elle souffre d'une maladie grave évoluant 

par  à-coups  ou  survenant  périodiquement  provoquant  du  même  coup  des 

périodes d'incapacité de travail. Dans ce cas, l'organe d'exécution fait appel à 

un médecin-conseil."

3.3 Il en résulte, dans le cadre du service civil, que seule la capacité 
de travail de la personne astreinte s'avère déterminante. L'aptitude au 
service militaire n'entre en revanche pas en ligne de compte (voir en 
ce  sens :  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  B-4459/2008  du 
1er octobre  2008  consid. 3.3  et  B-2785/2008  du  29 octobre  2008 
consid. 3.2.2).

3.4 Conformément  aux dispositions  de l'art. 11  al. 3  let. a  LSC,  une 
libération  avant  terme  du  service  civil  est  prononcée  non  pas 

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uniquement lorsque, au moment de la décision, la personne astreinte 
se trouve, de manière certaine, durablement incapable de travailler  ; 
au contraire, il  suffit  que l'incapacité apparaisse "vraisemblablement" 
durable. Ce constat reste également valable chaque fois que l'art.  18 
al. 4 OSCi s'applique, soit les situations où la personne souffre d’une 
maladie  grave  évoluant  par  à-coups  ou  survenant  périodiquement 
provoquant du même coup des périodes d’incapacité de travail (arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  B-2785/2008  du  29 octobre  2008 
consid. 5.3).

4.

4.1 Le  recourant  allègue  son  impossibilité  à  effectuer  une  activité 
assise durant toute une journée ni même à se déplacer régulièrement  
au cours de sa période d'activité. Il ajoute que sa condition physique 
se dégrade depuis plusieurs années. Il insiste sur sa liberté de gérer 
personnellement son travail et la bienveillance de ses responsables lui 
permettant de continuer ses activités à 100% d'assistant à l'université. 
Enfin,  il  renvoie  au  certificat  médical  du  15 février  2010  du 
Dr Z._______ dont le médecin-conseil n'aurait manifestement pas tenu 
compte.

L'autorité  inférieure  s'est  pour  ainsi  dire  exclusivement  appuyée sur 
l'appréciation du médecin-conseil ainsi que sur le fait que le recourant 
exerce une activité professionnelle à 100%, relevant en outre que ni 
médecin ni autorité compétente n'a attesté une incapacité de travail. 
Le  Dr Y._______ s'est  vu  soumettre  le  dossier  du recourant  à  deux 
reprises : une première fois le 1er février 2010 à la suite de la demande 
de  libération  du  recourant,  une  seconde  fois  le  5 mars  2010 
consécutivement au recours du 22 février 2010. Il a formulé ses prises 
de position – dont le contenu est quasiment identique – de la manière 
suivante :  "Gegenwärtige  Arbeitsunfähigkeit :  Arbeitsunfähig  für 
körperliche  Arbeit,  arbeitsfähig  für  Büroarbeit ;  Prognose 
Arbeitsunfähigkeit :  Auch  in  Zukunft  ist  zu  rechnen,  dass  Herr 
X._______  für  körperliche  Arbeit  nicht  arbeitsfähig  ist" ;  dans  la 
seconde appréciation, cette dernière phrase se trouve complétée par : 
"Betreffend  einer  allfälligen  weitergehenden  Arbeitsunfähigkeit 
empfehlen  wir  eine  zusätzliche  Abklärung ;  Empfehlung :  Wir 
empfehlen  eine  umfassende  Abklärung  der  Arbeitsfähigkeit  durch 
einen Facharzt für Neurologie, der Konsiliararzt für die SUVA ist". Le 
médecin-conseil  mentionne  en  outre,  dans  son  appréciation  du 

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1er février 2010, que cette dernière se base sur le certificat médical du 
Dr Z._______ du 18 décembre  2009 ; dans celle  du 5 mars  2010,  il 
indique  avoir  pris  en  compte  divers  certificats  des  années  2005  et 
2006 ainsi qu'un certificat plus détaillé du Dr Z._______ du 15 février 
2010.

4.2 Il  sied  d'emblée  de  préciser  que  l'art. 18  al. 1  2e phrase  OSCi 
autorise, depuis la modification du 6 mars 2009 entrée en vigueur le 
1er avril 2009 (RO 2009 1101), l'organe d'exécution à faire appel à un 
médecin du service sanitaire de l’armée de sorte qu'il  faut admettre 
que le Dr Y._______ était  habilité à se prononcer sur la capacité de 
travail  du  recourant  (cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  B-
4459/2008 du 1er octobre 2008 consid. 3 et B-2785/2008 du 29 octobre 
2008  consid. 6  s'agissant  de  la  problématique  posée  par  l'ancien 
droit).  Dès  lors,  une  évaluation,  par  un  médecin  militaire,  de  la 
capacité de travail d'un civiliste souhaitant une libération avant terme 
ne viole plus l'art. 18 OSCi.

4.3 Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait 
été  examiné  personnellement  par  le  Dr Y._______ ;  bien  plus,  il 
apparaît que ce dernier a procédé à son évaluation sur la seule base 
du dossier.

L'art. 18  al. 1  OSCi  ne  semble  pas  imposer  que  le  médecin-conseil 
chargé de l'évaluation de la capacité de travail du civiliste soit tenu de 
l'examiner  personnellement.  Dite  norme  prescrit  que  l'organe 
d'exécution  peut  faire  évaluer  la  capacité  de  travail  de  la  personne 
astreinte  par  un  médecin-conseil  sans  préciser  si  cela  comprend 
nécessairement un examen de la personne ou si l'évaluation peut se 
pratiquer en se fondant uniquement sur le dossier. Les textes allemand 
et italien ne correspondent pas au texte français (cf. supra consid. 3.2) 
puisqu'ils  prévoient expressément la possibilité de faire examiner (et 
non seulement de faire évaluer) la personne astreinte par le médecin-
conseil  (allemand : "Die  Vollzugsstelle  kann  eine  zivildienstpflichtige 
Person durch eine Vertrauensärztin oder einen Vertrauensarzt zwecks 
Beurteilung  ihrer  Arbeitsfähigkeit  untersuchen  lassen" ;  italien : 
"L’organo  d’esecuzione  può  far  esaminare  la  persona  soggetta  al 
servizio civile da un medico di propria fiducia allo scopo di valutare la  
sua  capacità  al  lavoro").  Les  différentes  versions  linguistiques 
concordent cependant sur l'emploi du verbe pouvoir.

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En outre, aux termes de l'art. 33 LSC, la personne astreinte se soumet 
aux examens médicaux nécessaires pour déterminer sa capacité de 
travail  en vue de son affectation (al. 1) ; dans la mesure où l’état de 
santé d’une personne astreinte semble le justifier, l’organe d’exécution 
peut,  avant  même  le  début  de  l’affectation,  ordonner  des  examens 
médicaux dans le but de déterminer la capacité de travail et prescrire 
des  mesures  médicales  préventives ;  tant  les  examens  que  les 
mesures préventives sont à la charge de l’assurance militaire (al. 2).

Ainsi, si la possibilité pour l'organe d'exécution d'assujettir le civiliste 
concerné  à  un  examen  médical  et  l'obligation  de  ce  dernier  de  s'y 
soumettre ressortent clairement des deux dispositions précitées, rien 
n'indique en revanche que l'autorité inférieure serait tenue d'ordonner 
des  visites  médicales.  Une  telle  exigence  paraîtrait  au  demeurant 
disproportionnée dans les situations où l'évaluation de l'état de santé 
de  la  personne  ne  présente  pas  de  difficulté  ou  de  complexité 
particulières. Une évaluation sur la  base de documents est  dès lors 
envisageable mais elle présuppose que le médecin-conseil se trouve 
en  possession  d'un  dossier  médical  complet  composé  de certificats 
détaillés et actuels du médecin traitant qui se fondent eux-mêmes sur 
un  examen personnel  du  civiliste.  De  plus,  il  incombe au  médecin-
conseil  d'exposer  clairement  les  motifs  à  la  base  de  sa  prise  de 
position et, en cas de divergence, de justifier pourquoi il s'est écarté 
de l'appréciation du médecin traitant (cf. arrêt du Tribunal administratif 
B-2785/2008 du 29 octobre 2008 consid. 5.7).

4.4 En  l'espèce,  l'autorité  inférieure  s'est  bornée  à  renvoyer  aux 
appréciations du Dr Y._______ et à insister sur le fait que le recourant 
exerce une activité professionnelle à un taux de 100% ce qui,  selon 
elle,  démontre  sa  capacité  de  travail.  Il  appert  qu'elle  ne  s'est 
aucunement  prononcée  sur  les  griefs  formulés  par  le  recourant, 
notamment  ses considérations sur  l'aménagement  de son temps de 
travail.

Le  dossier  médical  du  recourant  a  été  à  deux  reprises  soumis  à 
l'appréciation  du  médecin-conseil.  Il  semble  de  prime abord que  dit 
médecin s'avérait  en possession de nombreux documents médicaux 
susceptibles  de  forger  son  opinion,  en  particulier  le  rapport  du 
15 février  2010  du  Dr Z._______  auquel  le  recourant  attache  une 
importance centrale. Nonobstant,  il  est permis de se demander si  le 
dossier se révélait  suffisamment complet et  actuel,  les documents à 

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disposition  du  Tribunal  de  céans  ayant  été  rédigés  voici  plusieurs 
années  à  l'exception  de  deux  attestations  du  Dr Z._______  des 
18 décembre 2009 et 15 février 2010. De plus, le médecin-conseil se 
prononce  uniquement  sur  le  point  de  savoir  si  le  recourant  s'avère 
capable de travailler et sur la nature de l'activité qu'il peut accomplir. 
Pour le reste, il  ne se détermine pas expressément sur le degré de 
cette activité conformément à l'art. 18 al. 2 OSCi ; il ne donne pas non 
plus  d'indications  sur  les  raisons  pour  lesquelles  il  s'est  écarté  de 
l'opinion exprimée par le médecin traitant du recourant, spécialement 
dans le certificat médical du 18 décembre 2009 dont il a pourtant eu 
connaissance,  ni  pourquoi  il  n'a  pas  tenu  compte  du  fait  que  le 
recourant  est  en  mesure  d'aménager  son  travail  à  domicile  afin  de 
s'allonger à intervalles réguliers durant la journée.

Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  force  est  de  constater  que  le 
raisonnement du médecin-conseil ayant conduit à son appréciation fait  
parfaitement  défaut.  Partant,  l'autorité  inférieure  elle-même,  à  la 
lecture de ses prises de position, ne pouvait forcément que spéculer 
sur les informations et considérations à la base de dite appréciation 
alors qu'une bonne compréhension des motifs se révélait d'autant plus 
nécessaire  que l'évaluation  reposait  exclusivement  sur  le  dossier  et 
non sur un examen du recourant.

4.5 En outre,  il  appartient  au médecin-conseil  d'établir  un  pronostic 
(en  lien  avec  "l'incapacité  vraisemblablement  durable")  sur  le 
déroulement futur de la maladie et sur ses répercussions quant à la 
capacité  de  travail  du  recourant  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral B-2785/2008 du 29 octobre 2008 consid. 5.7). À cet égard, le 
médecin-conseil note d'une part que l'on doit également pour le futur 
s'attendre  à  une  incapacité  du  recourant  à  effectuer  un  travail 
physique ;  il  précise  d'autre  part :  "Betreffend  einer  allfälligen 
weitergehenden  Arbeitsunfähigkeit  empfehlen  wir  eine  zusätzliche 
Abklärung".  Il ne ressort pas clairement de ce constat si le médecin-
conseil  se référait  à  une éventuelle  incapacité  de travail  persistante 
pour  une  activité  physique  ou  s'il  mettait  en  garde  contre  une 
éventuelle incapacité de travail plus étendue laquelle pourrait à l'avenir 
également englober le travail de bureau. Quoi qu'il en soit, le médecin-
conseil  a explicitement articulé une incertitude à propos de l'état de 
santé  du  recourant,  recommandant  de  surcroît  que  des 
éclaircissements  soient  entrepris  auprès d'un médecin  spécialisé  en 
neurologie.

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4.6 Dès  lors,  l'on  ne  saurait,  comme  l'autorité  inférieure  s'y  est 
pourtant  hasardée,  retenir  sans  réserve  une  capacité  de  travail  de 
100% alors que le recourant explique par le menu que son travail et la 
liberté laissée par son employeur lui permettent de travailler à domicile 
et  d'aménager  son  activité  de  telle  sorte  qu'il  puisse,  à  intervalles 
réguliers,  s'allonger.  Ces  considérations  auraient  dû  être  prises  en 
compte  et,  au  besoin,  imposaient  à  l'organe  d'exécution  de 
questionner le recourant lui-même ou son employeur afin de se faire 
une idée précise  des répercussions de ses problèmes de santé sur 
son travail  et d'entreprendre davantage d'éclaircissements auprès du 
médecin-conseil ou de médecins spécialisés.

5.
Par voie de conséquence, il suit de ce qui précède que le recours doit  
être  partiellement  admis.  Partant,  la  décision  du  8 février  2010  est 
annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure aux fins de rendre 
une nouvelle  décision  sur  la  demande de  libération  avant  terme du 
recourant. Dite autorité devra procéder à tous éclaircissements qu'elle 
jugera  opportuns  dans  le  sens  des  considérants  et  au  regard  des 
circonstances  du  cas  d'espèce,  par  exemple  en  questionnant  le 
recourant  ou/et  son  employeur,  en  astreignant  le  recourant  à  un 
examen  médical  auprès  d'un  médecin,  si  nécessaire  spécialisé  en 
neurologie  ainsi  que  le  Dr Y._______  l'a  lui-même recommandé. En 
outre, elle exposera ses conclusions de manière suffisamment étayée 
par une argumentation solide, concrète et convaincante fondée sur un 
état de fait détaillé et complet.

6.
La  procédure  en  matière  de  service  civil  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  étant  gratuite,  il  n'y a pas lieu de percevoir des 
frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC).

7.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement  admis. Partant,  la  décision  de l'organe 
d'exécution du service civil est annulée et l'affaire est renvoyée à cette 
autorité  pour  qu'elle  rende  une  nouvelle  décision  dans  le  sens  des 
considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé ; annexes en retour)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  Code :  17393 ;  recommandé ; 

annexe : dossier en retour).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Expédition : 28 juillet 2010

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