# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 622f3807-61e8-56ee-af62-319bbde8b22d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.10.2021 A/1396/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1396-2019_2021-10-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1396/2019-ICCIFD ATA/1041/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 octobre 2021 

4ème section 

   dans la cause 

 

A______ 
représentée par Me Étienne Von Streng et Me Jérôme Piguet, avocats  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 décembre 2020 (JTAPI/1078/2020) 

- 2/13 - 

A/1396/2019 

EN FAIT 

1)  Le litige porte sur le refus de l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) de communiquer à A______ (ci-après : A______ ou la contribuable) 
quatre pièces de son dossier dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt pour 
les années fiscales 2004 à 2008 et d'amende pour l'année fiscale 2008. 

2)  Par pli recommandé du 21 décembre 2018, l'AFC-GE a informé la 
contribuable que les procédures relatives aux années fiscales 2003 à 2008 étaient 
terminées, sans supplément d'impôt pour l'année 2003 et sans amende pour les 
années 2004 à 2007. Elle lui a transmis les bordereaux pour les rappels d'impôts 
2004 à 2008 et les bordereaux amendes 2008.  

3)  Le 23 janvier 2019, la contribuable a élevé réclamation contre ces taxations, 
se plaignant d'une violation de son droit d'être entendue. 

  Le 3 juillet 2018, lors d'une réunion avec l'AFC-GE, elle avait été informée 
que celle-ci détenait un procès-verbal d'audition de Monsieur B______, 
administrateur président et employé de la contribuable, entendu en qualité de 
témoin au cours d'une procédure pénale, laquelle ne le concernait pas. 

  L'AFC-GE avait indiqué que le dossier contenait des éléments factuels issus 
d'autres procès-verbaux d'auditions de témoins. Leur contenu et les noms des 
personnes concernées n'avaient pas été révélés mais l'AFC-GE avait proposé de 
vérifier sous quelle forme ces informations pourraient être transmises. Elles 
avaient convenu que l'AFC-GE établirait sur la base de ces pièces, un état de fait à 
valider, afin de procéder au chiffrage de la rémunération éventuelle de la 
contribuable à prendre en compte. 

  Or, le vendredi 7 décembre 2018, à 17h15, l'AFC-GE avait envoyé un 
courriel pour indiquer qu'elle avait revu les informations fournies par des témoins 
et que « pour des raisons de confidentialité, il avait été décidé à ce stade de 
résumer les informations les plus pertinentes qui ressort[ai]ent de ces auditions ». 
Elle avait alors retenu quatorze affirmations sans en indiquer le contexte, la date 
de l'audience ni les noms des personnes qui auraient fourni ces informations. 
De ces affirmations, elle constatait d'importantes divergences avec l’état de fait tel 
que présenté le 3 juillet 2018. L'AFC-GE lui avait imparti un délai au 
17 décembre 2018 pour se déterminer. 

  Dans le délai, la conbribuable avait fait part de sa position et expressément 
demandé à obtenir soit une copie des procès-verbaux d'audition sur lesquels se 
basait le courriel du 7 décembre 2018, soit une décision incidente motivée 
expliquant les raisons d'un refus d'accès aux pièces et un délai supplémentaire au 

- 3/13 - 

A/1396/2019 

31 janvier 2019 pour lui permettre éventuellement d'obtenir les procès-verbaux 
auprès des tiers auditionnés. Aucune réponse n'avait été donnée à ce courrier. 

4)  Par décision incidente du 22 mars 2019, l'AFC-GE a refusé la demande de 
la contribuable de consulter les pièces en cause, soit trois procès-verbaux 
d'audience et un document versé à une procédure pénale, au motif que des intérêts 
publics et privés évidents s'y opposaient. 

  Le contenu essentiel de ces documents avait été présenté oralement. 
La nature et l'objet des informations contenues dans ces documents avaient aussi 
été communiqués par courriel du 7 décembre 2019 et un délai pour se déterminer 
avait été octroyé à la contribuable, qui avait ainsi pu faire part de sa position. 
Par ailleurs, une des pièces était un procès-verbal d'audition de M. B______ du 
2 novembre 2010, en possession de la contribuable. 

  Après avoir effectué une pesée des intérêts en jeu, il s'avérait que la 
protection des intérêts privés des personnes parties à une procédure pénale ainsi 
que le secret de la procédure pénale ne permettaient pas un partage de ces 
documents. Toutefois, l'AFC-GE lui communiquerait, par courrier séparé, pour 
chacune de ces pièces, le contenu essentiel, à savoir les éléments factuels retenus. 

5)  Le 28 mars 2019, l'AFC-GE a transmis à la contribuable deux courriers. Le 
premier contenait un bordereau de quatre pièces et les éléments factuels retenus 
pour chacune d'elles, soit des résumés sommaires de celles-ci. 

  Le second indiquait succinctement les raisons des décisions de rappel et de 
soustraction d'impôts de décembre 2018 et détaillait le montant des reprises 
opérées ; un tableau annexé précisait les revenus provenant des fonds « maisons » 
et d’autres fonds imposables auprès de la contribuable, à titre de bénéfice non 
déclaré pour les années 2004 à 2008. 

6)  Par acte du 4 avril 2019, la contribuable a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 
22 mars 2019, dont elle a demandé l’annulation, précisant que le courrier de 
transmission du « bordereau de pièces » devait aussi être considéré comme partie 
intégrante de cette décision en tant qu'il définissait les modalités d'accès au dossier 
consenties par l'autorité intimée. 

  L'autorité fiscale entendait fonder les reprises d'impôts et les amendes dans 
la procédure au fond sur des pièces qu'elle indiquait avoir reçues du 
Ministère public. Se posait ainsi la question de savoir si l’AFC-GE était en droit 
d'utiliser ces pièces, obtenues de manière irrégulière. 

  Dans sa réclamation, elle avait demandé un accès complet au dossier. Or, la 
décision contestée ne se prononçait pas sur ce point, se bornant à refuser la 

- 4/13 - 

A/1396/2019 

communication des pièces relatives à des procédures pénales. La décision devait 
dès lors être réformée en ce sens qu'un accès complet au dossier lui soit accordé. 

  L'AFC-GE avait indiqué avoir procédé à une pesée des intérêts privés et 
publics « évidents » pour elle, mais on ignorait tout des intérêts dont elle avait 
tenu compte dans ce contexte : elle se bornait à se référer, de manière générale, à 
l'existence d'une procédure pénale, comme si une telle procédure s'opposait 
forcément à la transmission des documents liés à celle-ci, sans qu'il soit nécessaire 
d'examiner plus avant les différents intérêts en jeu. 

  Enfin, les pièces en cause semblaient avoir été les seules sources utilisées 
par l’AFC-GE à l'appui des décisions contestées au fond ; refuser l'accès à ces 
pièces revenait pratiquement à rendre une décision non motivée. 

7)  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours, s'en rapportant à justice concernant 
la recevabilité du recours. 

8)  La contribuable a persisté dans ses conclusions dans sa réplique ; l'AFC-GE 
en a fait de même dans sa duplique. 

9)  Par jugement du 9 décembre 2019, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 

  La contribuable ne s’exposait à aucun préjudice irréparable si elle n’avait 
pas immédiatement accès aux pièces soustraites à sa consultation, mais devait 
attendre la fin de la procédure de réclamation pour s’en plaindre. Par ailleurs, 
l’admission du recours ne permettait pas de mettre un terme à la procédure, ce que 
l’intéressée ne soutenait d’ailleurs pas. 

10)  Par acte expédié le 20 décembre 2019 à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative), la contribuable a recouru 
contre ce jugement, dont elle a demandé l’annulation. Elle a conclu à ce que son 
recours formé devant le TAPI soit déclaré recevable et la cause soit renvoyée à 
celui-ci afin qu’il statue sur le fond. 

11)  Par arrêt du 3 mars 2020 (ATA/261/2020), la chambre administrative a 
admis le recours et renvoyé la cause au TAPI afin qu'il examine si les conditions 
de recevabilité étaient remplies et se prononce, le cas échéant, sur le fond du 
recours, une voie de recours étant spécialement instituée par les législateurs 
fédéraux et cantonaux contre le refus de l'AFC-GE d'autoriser la recourante à 
consulter certaines pièces de son dossier. 

12)  Les 24 et 27 juillet 2020, la contribuable et l'AFC-GE ont campé sur leurs 
positions dans leurs observations respectives déposées au TAPI.  

13)  Par jugement du 7 décembre 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

- 5/13 - 

A/1396/2019 

  Les pièces que l'AFC-GE avait refusé de transmettre à la recourante, étaient 
libellées A, B, C et D. Les trois premières concernaient une procédure pénale à 
laquelle la contribuable n'était pas partie à quelque titre que ce soit. Partant, ces 
documents concernaient d'autres contribuables et ne pouvaient être divulgués à la 
recourante. La pièce D constituait une note versée à la procédure pénale par l'un 
des prévenus. Pour la même raison, elle ne pouvait être transmise à la 
contribuable.  

  Le 22 mars 2019, l'AFC-GE avait communiqué à la contribuable le contenu 
essentiel des pièces litigieuses sur lesquelles elle s'était fondée pour procéder aux 
reprises. 

  Le TAPI, à qui il appartenaient de vérifier si les informations transmises 
représentaient effectivement le contenu essentiel des pièces dont la consultation 
était sollicitée, a constaté en comparant les pièces A à D produites sous le couvert 
du secret fiscal, avec leur résumé transmis que l'AFC-GE avait correctement 
synthétisé les documents. 

  Les quatorze éléments sur lesquels l'AFC-GE s'était notamment basée pour 
procéder aux reprises incriminées découlaient effectivement des pièces A à D, et 
elle avait correctement informé la recourante au sujet des points sur lesquels elle 
s'était fondée pour effectuer les redressements contestés dans la procédure sur le 
fond. Elle lui avait donné connaissance du contenu essentiel des pièces.   

14)  Par acte posté le 21 décembre 2020, la contribuable a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative contre le jugement du TAPI du 7 décembre 
2020, concluant à son annulation, au renvoi de la cause au TAPI et 
subsidiairement à la réforme du jugement du TAPI en ce sens qu'elle soit 
autorisée à consulter et à lever copie de l'intégralité des pièces relatives à une 
procédure pénale, résumées par l'AFC-GE dans le document transmis le 22 mars 
2019 ainsi que toutes autres pièces concernant cette procédure pénale et plus 
subsidiairement à la consultation et à l'obtention de copies des pièces rendues 
anonymes.  

  De nombreux faits pertinents n'avaient pas été pris en considération par le 
TAPI, en particulier le fait qu'elle avait pleinement collaboré à l'établissement des 
faits avec l'AFC-GE en fournissant toutes les pièces demandées et en participant, 
par l'intermédiaire de son mandataire, à de nombreuses réunions. Jusqu'en 
juin 2019, les échanges avec l'AFC-GE étaient restés dans le cadre défini par une 
communication du 31 mai 2012 de l'AFC-CH ; lors d'une séance le 3 juillet 2018, 
l'AFC-GE l'avait informé qu'elle disposait d'informations complémentaires 
concernant le rôle de M. B______ au sein d'un comité d'investissement, le procès-
verbal avait été transmis par M. B______. A______ avait établi une étude de 
transfert pour connaître l'impact de la présence de M. B______ dans ce comité 
d'investissement. Lors de la présentation de cette étude à l'AFC-GE, elle avait 

- 6/13 - 

A/1396/2019 

prétendu disposer d'éléments différents sur la base de procès-verbaux d'auditions 
pénales. En novembre 2018, l'AFC-GE avait proposé de définir de quelle manière 
A______ pourrait avoir accès aux procès-verbaux pénaux litigieux et que l'étude 
du prix de transfert soit remise. Le 7 décembre 2018, l'AFC-GE avait indiqué 
qu'elle avait décidé de résumer les informations contenues dans les procès-
verbaux pénaux et fixé un délai de dix jours pour se prononcer sur des éléments 
inédits après cinq ans de procédure. L'AFC-GE n'avait pas transmis la 
correspondance avec le Ministère public permettant le transfert des 
procès-verbaux de tiers dans le dossier fiscal. L'AFC-GE s'était fondée sur les 
pièces litigieuses pour prononcer les rappels d'impôts et amendes contestées 
puisque c'était depuis que ces procès-verbaux avaient été mentionnés dans la 
procédure de contrôle que des montants très importants de reprises fiscales avaient 
commencé à être évoqués, et l'AFC avait expressément affirmé le 7 décembre 
2018 qu'elle ne pouvait pas prendre en considération l'étude de prix de transfert en 
raison de la teneur des procès-verbaux. 

  Le TAPI avait mal apprécié les faits et les preuves en lien avec les pièces 
capitales non communiquées, ce qui l'avait amené à prendre des conclusions 
erronées. 

  Outre l'accès aux pièces litigieuses, le litige portait également sur la 
question de l'utilisation de ces pièces, ce que le TAPI n'avait absolument pas 
examiné dans son jugement. Or, l'utilisation des procès-verbaux pénaux et le point 
de savoir s'ils avaient été obtenus et versés au dossier de manière conforme au 
droit devaient être examinés sauf à commettre un déni de justice ainsi qu'une 
violation de droit d'être entendue.  

  S'agissant de l'accès aux pièces litigieuses, le secret fiscal ne permettait pas 
d'en refuser l'accès et le résumé lapidaire, même apparemment correct, était 
largement insuffisant et ne permettait pas d'exercer valablement son droit d'être 
entendue.  

  Elle n'avait pas été correctement informée au sujet des points sur lesquels 
l'AFC-GE s'était fondée pour effectuer les redressements contestés dans la 
procédure sur le fond, les pièces litigieuses ayant manifestement servi de seul 
fondement. Elle n'avait pas eu de délai suffisant pour se prononcer sur les 
éléments contenus dans le courriel du 7 décembre 2018, et l'AFC-GE avait ignoré 
les objections immédiatement formulées le 11 décembre 2018.  

  Pour être couverts par le secret fiscal, des faits devaient être secrets. Or, elle 
avait connaissance de l'existence de la procédure pénale apparemment à l'origine 
des pièces mais aussi de son objet et de ses principaux protagonistes, en 
particulier des inculpés, puisque son administrateur, M. B______, avait été 
entendu en qualité de témoin lors d'une longue audience à laquelle ceux-ci 
participaient également.  

- 7/13 - 

A/1396/2019 

15)  Le 26 février 2021, l'AFC-GE a répondu au recours. 

  Le 31 mai 2012, l'AFC-CH l'avait informé du fait que lors du contrôle de 
comptes de la recourante, des problématiques fiscales relatives notamment à des 
rétrocessions confidentielles de commissions et à des prix de transfert avec les 
sociétés filles à Gibraltar avaient été soulevées en matières d'impôt direct, 
l'AFC-CH laissant le soin à l'AFC-GE de contrôler si les opérations réalisées 
étaient bien conformes à la pratique. Elle avait ensuite avisé la recourante de 
l'ouverture 'd'une procédure en rappel d'impôts et soustraction fiscale portant sur 
les années 2003 à 2011 et lui avait demandé divers documents. 

  M. B______, en sa qualité d'actionnaire unique et d'employé de la 
contribuable active dans la gestion de fortune avait un salaire important : 
CHF 500'000.- en 2006, CHF 699'999.60 pour 2007, CHF 660'681.14 pour 2008, 
CHF 310'169.80 pour 2009 et CHF 360'170.40 pour 2010 par exemple.  

  Elle détaillait ensuite la procédure ayant mené à la décision sur réclamation 
ICC et IFD 2004 et 2008 du 20 mai 2020 annulant les reprises ICC et IFD 2004 
prescrites. Les reprises ICC et IFD 2005 et 2008 ainsi que les amendes ICC et IFD 
2008 étaient maintenues, notamment parce que la réclamation n'était pas motivée. 

  Les reprises et les amendes n'étaient pas fondées principalement, voire 
exclusivement sur les pièces A à D couvertes par le secret fiscal, dont l'accès était 
litigieux, contrairement à ce que prétendait la recourante. En effet, lors de 
procédures de contrôle, il avait été découvert que la recourante avait été active 
dans les années 2004 à 2008 dans une structure composée de différences sociétés, 
dont une qu'elle détenait entièrement et qui détenait elle-même une participation 
majoritaire dans plusieurs sociétés dont C______ ; ci-après : C______). La 
recourante détenait indirectement, au travers d'autres sociétés, environ 80 % de 
C______ et M. B______ siégeait au conseil d'administration de C______.  

  C______ avait reçu une rémunération très importante dans le cadre de 
divers fonds d'investissement qu'elle avait lancés, soit des fonds maison d'une part 
et des fonds créés avec d'autres sociétés dans une structure de fonds nommée 
D______, d'autre part. C______ détenait notamment une participation de 25 % 
dans la société qui gérait l'un des sous-fonds D______.  

  C______ n'avait aucun employé, et M. B______, employé de la 
contribuable, siégeait au conseil d'administration et la contribuable avait joué un 
rôle prépondérant dans la structure des fonds maison. En conséquence, elle avait 
estimé que les produits provenant des fonds maison perçus par C______ devaient 
être attribués à la recourante pour les années 2004 à 2008. 

  Le jugement ne consacrait aucune constatation inexacte ou incomplète des 
faits. 

- 8/13 - 

A/1396/2019 

  L'obtention et l'utilisation des pièces était conforme au droit et à la 
jurisprudence. La copie de la procédure pénale d'où provenaient les pièces 
litigieuses avait été obtenue par l'AFC-GE dans le cadre d'une procédure de 
contrôle fiscal concernant un autre contribuable. Le secret fiscal était dû à ce 
dernier et la communication de l'AFC-CH la légitimait à consulter la procédure 
pénale.  

  Le secret de la procédure pénale dû aux inculpés impliquait de ne pas 
remettre de copies à la recourante.  

  Aucune violation du principe de la proportionnalité ne pouvait être retenue. 
Le TAPI avait procédé à l'examen de l'intérêt aux secrets dont bénéficiaient les 
personnes mentionnées dans les pièces A à D et l'avait jugé prépondérant par 
rapport à l'intérêt de la recourante à la communication.  

  Le TAPI avait également vérifié en détail si les résumés étaient conformes 
aux pièces A à D. 

  L'écoulement du temps ne supprimait pas le secret fiscal, ni le secret de la 
procédure pénale. 

16)  Le 6 avril 2021, la recourante a répliqué. 

  Les explications de l'AFC-GE sur la provenance des pièces étaient non 
documentées et non prouvées, et la question du déni de justice restait d'actualité. 
La cause devait être renvoyée au TAPI pour cette raison déjà ou la question être 
instruite par la chambre administrative. 

  La pesée des intérêts n'avait pas été effectuée par le TAPI. Or, les pièces 
provenaient très certainement de la procédure pénale dans le cadre de laquelle M. 
B______ avait été entendu et avait eu lieu à la même période et portait sur les 
mêmes sujets, notamment le fond D______. En outre, la procédure en question 
n'était pas seulement connue de la recourante mais également du public, de 
nombreux articles de presse en ayant fait état.  

17)  Le 9 avril 2021, l'AFC-GE a renoncé à formules des observations 
complémentaires. 

18)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties avaient été 
informées le 9 mars 2021. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

- 9/13 - 

A/1396/2019 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours porte sur la décision incidente de l'AFC-GE de refuser l'accès 
aux pièces A à D du dossier fiscal de la recourante.  

  La recourante fait valoir une violation de son droit d'être entendue, 
l'AFC-GE, confirmée par le TAPI, lui ayant refusé l'accès aux pièces A à D même 
caviardées, se limitant à lui communiquer un résumé du contenu. 

3) a. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une décision ne 
soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, 
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_157/2018 du 28 mai 2018 consid. 3.1 et les références 
citées). 

 b. Les parties et leurs mandataires sont admis à consulter au siège de l'autorité 
les pièces du dossier destinées à servir de fondement à la décision (art. 44 
al. 1 LPA). L'autorité peut interdire la consultation du dossier ou d'une partie de 
celui-ci si l'intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l'exigent, le refus 
d'autoriser la consultation des pièces ne pouvant s'étendre toutefois qu'aux pièces 
qu'il y a lieu de garder secrètes (art. 45 al. 1 et 2 LPA). Une pièce dont la 
consultation est refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si 
l’autorité lui en a communiqué par écrit le contenu essentiel se rapportant à 
l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de proposer les 
contre-preuves (art. 45 al. 3 LPA). 

 c. En matière d'ICC, c'est l’art. 17 LPFisc, qui fixe les règles fiscales en 
matière de consultation des dossiers fiscaux est applicable par renvoi de 
l'art. 86 LPFisc qui reprend les principes décrits ci-dessus. Il prévoit ainsi que le 
contribuable peut prendre connaissance des autres pièces du dossier une fois les 
faits établis et à condition que la sauvegarde d'intérêts publics ou privés ne s'y 
oppose pas. En matière d'IFD, les principes sont identiques (art. 114 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_133/2020 du 15 juillet 2020 consid. 3.1). 

  Ainsi, le droit de consulter les pièces peut être supprimé ou limité dans la 
mesure où l'intérêt public ou l'intérêt prépondérant de tiers, voire du requérant 
lui-même exigent que tout ou partie des documents soient tenus secrets (François 
BELANGER, Les principes constitutionnels et de procédure applicables en droit 
fiscal, in Les procédures en droit fiscal, 3ème éd., 2015, p. 61 et ss, p. 110). 

- 10/13 - 

A/1396/2019 

  Lorsque le département refuse au contribuable le droit de consulter une 
pièce du dossier, il ne peut se baser sur ce document pour trancher au détriment du 
contribuable que s'il lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du contenu 
essentiel de la pièce ou qu'il lui a au surplus permis de s'exprimer et d'apporter ses 
propres moyens de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 2P.186/2006 du 
27 novembre 2006 consid. 4). 

 d. Les personnes chargées de l'application de la LIFD et des impôts cantonaux 
et communaux doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance 
dans l'exercice de leurs fonctions (art. 110 LIFD ; art. 39 LHID ; 
art. 11 al. 1 LPFisc). 

  Ce secret concerne tous les faits découlant de dossiers, de négociations ou 
de dépositions informelles. Aucune autorisation ni aucune possibilité ne seront 
données à des tiers de consulter des dossiers. 

  L'autorité fiscale dispose de sources d'information très vastes. Celles-ci 
proviennent notamment d'autres autorités fiscales, administratives ou pénales, ou 
encore de tiers. En outre, l'administration fiscale peut également puiser des 
informations importantes dans les dossiers d'autres contribuables et procéder par 
recoupement ou encore se fonder sur des documents externes, tels qu'articles de 
journaux ou statistiques. Ces documents doivent figurer dans le dossier et être 
tenus à disposition du contribuable si l'administration entend les utiliser pour 
prendre sa décision, sous réserve, notamment, du respect du secret fiscal pour les 
informations recueillies dans les dossiers d'autres contribuables (Denis BERDOZ 
et Marc BUGNON, La procédure mixte en matière d'impôts directs, in Les 
procédures en droit fiscal, 3ème éd., 2015, p. 537 et ss, p. 620 à 626). 

 e. L'administration fiscale, lorsqu'elle effectue la pesée d'intérêts nécessaire 
pour décider de soustraire une pièce à la consultation en mettant en balance d'un 
côté, l'intérêt du contribuable à prendre connaissance des pièces constituant son 
dossier et, de l'autre, les intérêts publics ou privés à ce que certains actes restent 
secrets, est tenue au respect du principe de proportionnalité (Denis BERDOZ et 
Marc BUGNON, op. cit., p. 629). 

 f. Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les 
références citées). 

4)  En l'espèce, l'AFC-GE a invoqué le secret fiscal pour refuser l'accès aux 
pièces A à D à la contribuable, tout en lui indiquant la nature des pièces et la 
raison du refus. Les trois premières pièces constituent des procès-verbaux 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.186/2006

- 11/13 - 

A/1396/2019 

d'audience dans une procédure pénale à laquelle la contribuable n'est pas partie.  
La dernière est une note versée à la procédure pénale par l'un des inculpés. Les 
pièces ont été obtenues dans le cadre d'une autre procédure fiscale concernant un 
autre contribuable. 

  L'autorité intimée a communiqué à la contribuable le contenu des pièces 
sous forme de quatorze points figurant dans un courriel du 7 décembre 2018, en 
listant les informations fournies par différentes personnes dans le cadre des 
auditions pénales, portant en substance sur le rôle qu'avait M. B______ dans la 
structure de fonds D______. Ce courriel détaille également les conclusions 
auxquelles arrive l'autorité intimée sur la base de ces faits, s'agissant de 
l'attribution à la contribuable de revenus provenant d'une autre société. 

  Le TAPI a dûment vérifié que le résumé de chaque pièce fournie par 
l'autorité intimée à la contribuable, dans son courrier du 22 mars 2019 était 
conforme au contenu des pièces litigieuses et exhaustif, ce que la chambre de 
céans ne peut que confirmer.  

  En conséquence, il appert que l'autorité intimée a informé la contribuable 
sur les points sur lesquels elle s'était fondée pour effectuer les rappels contestés, 
en lui donnant ainsi connaissance du contenu essentiel des pièces. 

  En outre, les pièces provenant du dossier fiscal d'un autre contribuable sont 
couvertes par le secret fiscal et s'agissant de déposition faite par des tiers, dans le 
cadre d'une procédure pénale, l'intérêt de ceux-ci doit également être pris en 
compte comme s'opposant à la diffusion des documents. 

  Finalement, l'anonymisation des pièces, vu leur nature, ne suffirait pas à 
préserver le secret qui les couvre, de nombreux éléments autre que les noms 
permettant notamment d'identifier les intervenants.  

  Il faut ainsi conclure que l'AFC-GE a correctement effectué la pesée des 
intérêts en présence pour aboutir à la décision de refus. 

  Il découle de ce qui précède que le recours sera rejeté.  

5)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 12/13 - 

A/1396/2019 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2020 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 décembre 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______SA ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Étienne Von Streng et Me Jérôme Piguet, avocats de 
la recourante, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des 
contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

- 13/13 - 

A/1396/2019