# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a418032-0b23-5404-8598-10226d9201ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.03.2010 A/4400/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4400-2009_2010-03-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4400/2009 ATAS/333/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 30 mars 2010 

 

En la cause 

Monsieur J__________, domicilié à Genève demandeur 

 

contre 

 

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 

PERSONNEL DES ENTREPRISES X__________ SA, sise à 

Genève 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/4400/2009 

- 2/3 - 

Attendu en fait que le 7 décembre 2009, Monsieur J__________ a saisi le Tribunal de 

céans d'une demande visant à obtenir le transfert de son avoir LPP par la  FONDATION 

DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES ENTREPRISES WILLY 

X__________ SA (ci-après l'Institution de prévoyance) sur son compte de libre passage 

ouvert auprès de la Banque cantonale de Genève (BCGe) ; 

Que dans sa réponse du 11 janvier 2010, l'Institution de prévoyance a expliqué que 

l'intéressé avait démissionné de l'entreprise X__________ SA le 30 juin 2008, étant en 

incapacité de travail à 100% pour raison de maladie depuis le 1
er

 juillet 2006 ; 

Qu'il est apparu que l'intéressé avait déposé une demande de prestations AI auprès de 

l'Office cantonal de l'assurance-invalidité le 18 décembre 2006 ; qu'elle avait été rejetée 

par décision du 11 mars 2009 ; 

Que par courrier du 8 mars 2010, l'Institution de prévoyance a informé le Tribunal de 

céans que la prestation de libre passage était virée le même jour, majorée de l'intérêt 

moratoire, sur le compte BCGe de l'intéressé ; 

Que celui-ci ne s'est pas manifesté ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la 

prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants 

droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 

331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 

code civil) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'intéressé a demandé le transfert de sa prestation LPP sur un compte de libre 

passage ouvert auprès de la BCGe ;  

Que le 8 mars 2010, l'Institution de prévoyance s'est exécutée ; 

Que la demande est devenue dès lors sans objet ; 

 

 

 

 

 

A/4400/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. Déclare la demande sans objet.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le