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**Case Identifier:** fde724a4-9502-52af-a9bd-7fadd156bbfe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2023 A-1484/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1484-2022_2023-06-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 22.03.2024 (2C_455/2023) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1484/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Claudia Pasqualetto Péquignot, Alexander Misic, juges, 

Johanna Hirsch-Sadik, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______ SA, 

représentée par 

Maître Sandra Gerber, 

Wilhelm Gilliéron Avocats SA, 

recourante,   
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la communication OFCOM,  

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Télécommunications (divers) ; remboursement de la  

contribution COVID. 

 

 

 

A-1484/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ SA (la recourante) est une société anonyme avec siège à 

(…). Son but est l’exploitation et le développement d'une station de radio 

locale ainsi que toute activité y afférente. Elle est au bénéfice d’une con-

cession de radiocommunication pour la diffusion de programmes de radio 

par voie hertzienne terrestre sur ondes ultracourtes (OUC). Sa concession 

n’est pas assortie d’un mandat de prestations et elle n’a pas droit à une 

quote-part de la redevance de radio-télévision. 

A.b Le 17 mars 2020, l’Association suisse des radios privées (la VSP) et 

les Radios Régionales Romandes (les RRR) ont demandé au Conseil fé-

déral une aide d’urgence dans le contexte du coronavirus pour toutes les 

radios privées commerciales suisses au bénéfice d’une concession. 

A.c Par décision du 5 juin 2020, l’OFCOM a attribué à la recourante une 

somme unique de 487'128 francs sur la base de l’ordonnance du 20 mai 

2020 sur des mesures transitoires en faveur des médias électroniques en 

lien avec le coronavirus (COVID-19 ; RO 2020 1769, ci-après aOrdon-

nance COVID-19 médias électroniques). Il a enjoint la recourante à lui pré-

senter ses comptes annuels au plus tard le 30 avril 2021, conformément 

aux exigences de l’OFCOM. Il a précisé que si elle affichait un bénéfice 

pour 2020, il exigerait le remboursement partiel ou total de la somme reçue. 

A.d Par courrier du 16 juin 2020 adressé aux diffuseurs concernés, 

l’OFCOM a notamment rappelé que si un bénéfice était réalisé en 2020, 

l’aide extraordinaire serait réduite dans la même mesure et conduirait à 

une restitution, et que la subvention n’était pas soumise à la TVA, les en-

treprises assujetties devant donc réduire le montant de la déduction de 

l’impôt préalable en proportion de l’aide reçue. 

A.e Par courrier du 17 décembre 2020, l’OFCOM a informé la recourante 

que les principes comptables inscrits aux art. 957 ss de la loi fédérale du 

30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (CO, RS 220), de la loi fédé-

rale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur 

les subventions ou LSu, RS 616.1) et du guide complémentaire de 

l’OFCOM à l’attention des diffuseurs portant sur l’établissement des 

comptes annuels de décembre 2019 (cf. publié sur www.bakom.admin.ch 

> Page d’accueil > Médias électroniques > Infos pour les diffuseurs > 

Comptes annuels, page consultée le 22 juin 2023, ci-après le guide de 

l’OFCOM) constituaient les bases légales déterminantes. En particulier, il 

a précisé que seules les dépenses effectivement supportées et pour autant 

http://www.bakom.admin.ch/

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qu’elles aient été absolument nécessaires à un accomplissement appro-

prié de la tâche étaient prises en compte (cf. art. 14 al. 1 LSu), que la dif-

fusion du programme financé par une quote-part de la redevance devait 

être séparée des autres activités économiques du concessionnaire dans la 

comptabilité (cf. art. 41 al. 2 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio 

et la télévision [LRTV, RS 784.40]), que les aides COVID étaient considé-

rées comme des subventions et que l’aide COVID serait déterminée sur 

les coûts et les revenus de l’exploitation de la radio pour laquelle elle avait 

été accordée selon les comptes séparés prévus par l’art. 41 al. 2 LRTV. Il 

a expliqué que les comptes annuels 2020 après d’éventuelles corrections 

étaient déterminants pour la fixation d’une éventuelle restitution, laquelle 

serait décidée en fonction des résultats et non des liquidités. 

A.f Par courrier du 8 mars 2021, l’OFCOM a adressé à la recourante une 

liste non exhaustive des documents de base à produire dans le cadre de 

la surveillance du respect des conditions d’octroi de la mesure transitoire 

2020, en particulier les comptes annuels 2020 au sens du CO, les contrats 

de prestations inter-compagnie 2020, les contrats d’affermage 2020 avec 

les sociétés d’acquisition publicitaire et la réconciliation du chiffre d’affaires 

publicitaire réalisé avec des sociétés du groupe ainsi que la détermination 

de la commission payée. 

B.  

B.a La recourante a remis à l’OFCOM ses comptes annuels 2020, dont 

notamment le rapport de l’organe de révision, la réconciliation du chiffre 

d’affaires, le contrat d’affermage publicitaire et le contrat de licence de 

marque. 

 

B.b Par courriel du 22 juin 2021, l’OFCOM a demandé à la recourante des 

informations complémentaires, soit de lui remettre le détail des comptes 

« charges pour droits et licences » et « autres charges de tiers pour les 

programmes » et « charges de produits dérivés » ainsi que l’explicatif de 

la variation entre 2019 et 2020 ; de lui donner plus de détails quant au 

concept des droits de licences détenues par B._______ SA à l’égard de la 

recourante, en particulier les bases de fixation du prix forfaitaire de (…) 

francs ; s’il existait d’autres agences publicitaires que C._______ SA avec 

lesquelles la recourante travaillait ; pour quelle raison le contrat d’affer-

mage entre la recourante et C._______ SA prévoyait un taux de commis-

sionnement progressif à mesure que le chiffre d’affaires diminuait ; et de 

lui remettre les comptes annuels de la régie publicitaire. 

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B.c Par courriel du 29 juin 2021, la recourante a expliqué que la variation 

principale entre 2019 et 2020 pour le compte « charges pour droits et li-

cences » était due au contrat des marques de (…) francs en 2020 ; que la 

principale variation pour le compte « autres charges de tiers pour les pro-

grammes » était due aux honoraires plus importants du fait des contrats de 

mandats tiers au lieu d’avoir des salariés ; que B._______ SA lui louait des 

marques utilisées pour de la communication à un prix raisonnable ; que sa 

régie publicitaire était C._______ SA, qui l’avait elle-même déléguée à 

D._______ SA ; et que le taux de commissionnement prévu avec 

C._______ SA était logique et économiquement normal. La recourante a 

refusé de remettre à l’OFCOM les comptes annuels de la régie publicitaire. 

B.d En date du 27 août 2021, l’OFCOM a soumis des questions à la re-

courante, qui y a répondu par courriel du 3 septembre 2021. Elle a indiqué 

que les coûts de diffusion de A._______ TV étaient inclus dans ses propres 

comptes. Elle lui a remis l’extrait du compte « Emetteurs » dont la valeur 

totale était de (…) francs. Elle a précisé avoir comptabilisé la subvention 

de (…) francs, reçue en 2020 pour les nouvelles technologies, dans le 

compte « Autres prestations à des tiers ». La recourante n’a pas transmis 

à l’OFCOM le décompte annuel de son autre chaîne DAB+ qu’elle possède 

en parallèle à sa radio OUC. Elle a précisé que les seuls coûts relatifs au 

programme de Radio E._______ (radio non OUC) étaient ceux qui avaient 

été déclarés lors de sa demande de subvention 2020. Quant à la structure 

du groupe et au taux de participation détenu, elle a indiqué que l’action-

naire unique était C._______ SA. Finalement, elle a refusé de remettre le 

contrat d’affermage entre D._______ SA et C._______ SA. Elle a précisé 

que l’entier du chiffre d’affaires de sa régie publicitaire avait été déclaré et 

que le contrat entre elle et C._______ SA avait été remis. 

B.e Par courriel du 15 septembre 2021, la recourante a répondu aux ques-

tions posées par l’OFCOM le 3 septembre 2021. Elle a indiqué que les 

coûts de diffusion de A._______ TV s’élevaient à (…) francs pour UPC 

Cablecom et à (…) francs pour Winmedia. Elle a à nouveau refusé de re-

mettre le contrat entre D._______ SA et C._______ SA. Elle a rappelé avoir 

remis le chiffre d’affaires réalisé par D._______ SA et que son propre 

chiffre d’affaires figurait déjà dans ses comptes. 

B.f Par courrier du 15 novembre 2021, l’OFCOM a indiqué à la recourante 

qu’il arrivait à une correction de ses comptes annuels de (…) francs et à 

un montant à rembourser de 487'128 francs, équivalent au montant de la 

subvention octroyée. Il a remarqué que la recourante avait pris en compte 

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un remboursement de (…) francs. Il n’a pas reconnu la redevance forfai-

taire annuelle de (…) francs pour la licence d’exploitation des marques, 

celle-ci n’étant pas justifiée commercialement. De plus, il a remarqué que 

le chiffre d’affaires découlant de la vente de publicité présenté dans le 

compte de résultat était inférieur de (…) francs au décompte définitif de la 

société d’acquisition publicitaire ([…] francs – […] francs). Il a ajouté une 

correction additionnelle de (…) francs, la recourante n’étant pas en mesure 

de démontrer les charges effectives comptabilisées dans son compte de 

résultat mais concernant d’autres entités. Il a donné à la recourante la pos-

sibilité de s’exprimer. 

B.g Par courrier du 7 décembre 2021, la recourante a contesté les correc-

tions comptables effectuées par l’OFCOM. Elle explique avoir une petite 

structure ([…] temps plein) et devoir s’appuyer en sous-traitance sur les 

structures du groupe A._______ (C._______ SA et B._______ SA) et sur 

des prestataires extérieurs pour assurer pleinement son exploitation. 

B._______ SA assure sa gestion (comptabilité, ressources humaines, as-

surances, Suisa, etc.) et C._______ SA sa direction (marketing et tech-

nique). Toutes ces sociétés sont détenues à 100% par le même action-

naire. Elle pratique un mode de fonctionnement de type intégration totale. 

Elle admet ne pas avoir bien détaillé l’ensemble des moyens mis à sa 

propre disposition, ni justifié de manière précise les éléments qui lui ont été 

refacturés, ni appliqué la ventilation comptable prescrite par l’OFCOM dans 

ses recommandations depuis qu’elle a rendu sa concession de pro-

grammes et ne touche plus de quote-part de la redevance. 

C.  

Par décision du 24 février 2022, l’OFCOM a prié la recourante de lui rem-

bourser, dans les 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision, 

487’128 francs qu’elle a reçus par décision du 5 juin 2020. Il a fixé l’émo-

lument administratif à (…) francs à charge de la recourante. 

L’OFCOM considère que la prise de position de la recourante du 7 dé-

cembre 2021 n’apporte aucun élément probant, ni justification, visant à cla-

rifier ses constatations. Vu le fonctionnement de type intégration totale de 

la recourante, la traçabilité des écritures comptables et de leurs justificatifs 

n’est pas garantie. Il ajoute que la recourante, en tant que société ano-

nyme, est soumise aux dispositions du CO sur la tenue régulière d’une 

comptabilité commerciale. Vu les dispositions légales régissant l’aide ex-

traordinaire d’urgence allouée en 2020 et ses différents courriers, la recou-

rante connaissait l’importance de la régularité de la comptabilité et des 

comptes annuels dans l’appréciation de la situation. Partant, il maintient 

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son analyse de la situation du 15 novembre 2021. Il explique que ses cor-

rections s’élèvent à (…) francs. Avec la provision déjà prise en compte par 

la recourante de (…) francs, l’impact positif total sur la perte déclarée est 

de (…) francs. La perte déclarée par la recourante de (…) francs étant re-

traitée, il aboutit à un bénéfice de 487'128 francs. Finalement, il estime 

contradictoire que la recourante indique, d’une part, que son contrat avec 

B._______ SA lui servait de base pour l’ensemble des prestations effec-

tuées par B._______ SA et C._______ SA, lesquelles lui étaient globale-

ment refacturées, et, d’autre part, que, au détail des différents postes de 

charges composant son compte de résultat, aucun des postes ne corres-

pond à des charges liées à des prestations effectuées par C._______ SA 

ou B._______ SA pour son compte. 

D.  

D.a Par mémoire du 29 mars 2022, la recourante a saisi le Tribunal admi-

nistratif fédéral (le Tribunal) d’un recours contre la décision de l’OFCOM 

(l’autorité inférieure) du 24 février 2022, concluant, sous suite de frais et 

dépens, principalement à la réformation de la décision attaquée en ce sens 

qu’elle n’a pas à rembourser le montant reçu de 487'128 francs par déci-

sion du 5 juin 2020, et, subsidiairement, à l’annulation de la décision atta-

quée et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision 

dans le sens des considérants. En résumé, elle invoque une violation de 

son droit d’être entendu pour défaut de motivation, une constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents s’agissant de la non prise en 

compte par l’OFCOM de la redevance annuelle forfaitaire de (…) francs à 

B._______ SA, des (…) francs au décompte définitif de la société d’acqui-

sition publicitaire C._______ SA, des charges effectives comptabilisées 

dans le compte de résultat concernant d’autres entités et des (…) francs 

correspondant à 7.7% de la TVA sur la subvention. En outre, elle fait valoir 

que la décision est inopportune en cela qu’elle se verrait contrainte de rem-

bourser le montant de l’aide à très bref délai et serait obligée de trouver 

des solutions d’assainissement. 

D.b Par mémoire en réponse du 3 juin 2022, l’autorité inférieure a conclu 

au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Elle a renvoyé à sa dé-

cision du 24 février 2022. En substance, elle conteste avoir violé le droit 

d’être entendu de la recourante, abusé de son pouvoir d’appréciation et 

constaté de manière inexacte ou incomplète les faits pertinents. Elle ex-

plique que l’aide de 487'128 francs constitue une aide financière au sens 

de la LSu et qu’elle devait être utilisée conformément à son but. Avec l’aOr-

donnance COVID-19 médias électroniques, le Conseil fédéral voulait sou-

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tenir les radios titulaires d’une concession OUC, comme celle de la recou-

rante. Or, les comptes de celle-ci relatifs à l’exercice 2020 contiennent des 

charges se rapportant au fonctionnement des activités et des programmes 

tiers de la « constellation A._______ SA », regroupant des activités et pro-

grammes, autres que le programme OUC. Une séparation comptable pro-

bante des dépenses et des produits concernant le programme OUC diffusé 

par la recourante est nécessaire pour vérifier le bien-fondé de la subvention 

octroyée. Or, la recourante n’a jamais fourni les documents permettant de 

conclure que la subvention octroyée ne couvre effectivement que les be-

soins du programme OUC. 

D.c Par mémoire en réplique du 12 juillet 2022, la recourante a intégrale-

ment confirmé les conclusions et l’argumentation de son recours. Au sur-

plus, elle indique qu’elle n’a pas l’obligation de tenir une comptabilité sépa-

rée. En outre, elle détaille ses charges effectives. Sur le montant total de 

ses charges de (…) francs, seuls (…) francs ne sont pas attribuables à la 

diffusion de (…) en zone OUC mais concernent d’autres programmes, 

comme Radio E._______ ou A._______ TV. Elle produit de nombreuses 

pièces justificatives concernant ses charges 2020. 

D.d Par mémoire en duplique du 18 août 2022, l’autorité inférieure a main-

tenu les conclusions prises au pied de sa réponse. Au surplus, elle rappelle 

que ses exigences en matière de comptes annuels ont été communiquées 

à la recourante dans sa décision du 5 juin 2020 et dans ses lettres des 16 

juin et 17 décembre 2020. En outre, les nombreux justificatifs comptables 

produits par la recourante avec sa réplique ne prouvent pas que les fac-

tures comptabilisées soient attribuables au programme radio A._______ 

FM. 

D.e Par observations finales du 15 septembre 2022, la recourante a main-

tenu ses conclusions et son argumentation. Au surplus, elle indique que, 

par décision du 15 juillet 2022, l’autorité inférieure lui a alloué (…) francs 

pour compenser la perte des recettes de publicité pour le programme (radio 

OUC) en 2021. Vu cette décision, elle est surprise que l’autorité inférieure 

considère que ses comptes annuels 2020 aient été tenus de manière irré-

gulière et qu’un bénéfice ait été réalisé. 

D.f Le Tribunal a ensuite signalé que la cause était gardée à juger. 

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant 

que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. 

 

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Page 8 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en 

dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement 

sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont 

soumis. 

1.1 Sous réserve des exceptions – non pertinentes en l'espèce – prévues 

à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 

LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'OFCOM, en sa qualité d'unité 

de l'administration fédérale subordonnée à un département fédéral, en l'es-

pèce le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'éner-

gie et des communications (le DETEC ; cf. art. 8 al. 1 de l’ordonnance du 

25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administra-

tion [OLOGA, RS 172.010.1] et annexe 1 OLOGA), est une autorité précé-

dente dont les décisions sont susceptibles de recours (cf. art. 33 let. d 

LTAF). L’acte attaqué du 24 février 2022 dans lequel l’autorité inférieure 

demande à la recourante de lui rembourser 487'128 francs qu’elle a reçus 

par décision du 5 juin 2020, satisfait aux conditions qui prévalent à la re-

connaissance d’une décision au sens de l’art. 5 al. 1 PA, si bien que le 

Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent re-

cours. 

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. 

Étant la destinataire de la décision attaquée, laquelle la touche directement 

vu le remboursement de 487'128 francs requis de sa part, elle est particu-

lièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annula-

tion. Partant, la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

1.3 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et dans les formes 

(cf. art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte 

qu’il convient d’entrer en matière. 

2.  

2.1 L’objet du litige porte sur la question de savoir si l’autorité inférieure a 

à bon droit contraint la recourante de lui rembourser le montant de 487'128 

francs qu’elle avait reçu par décision du 5 juin 2020 comme mesure transi-

toire dans le contexte du coronavirus. 

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Page 9 

A titre liminaire, il s’agira de vérifier si l’autorité inférieure a violé le droit 

d’être entendu de la recourante (cf. consid. 3) et de préciser les bases lé-

gales régissant le remboursement de l’aide financière litigieuse (cf. con-

sid. 4). Ensuite, il conviendra de déterminer les dispositions applicables 

pour l’établissement et l’examen des comptes annuels 2020 de la recou-

rante (cf. consid. 5) et de rappeler les principes en matière de constatation 

exacte et complète des faits pertinents (cf. consid. 6). Puis, il s’agira d’exa-

miner si l’autorité inférieure a eu raison d’apporter une correction de (…) 

francs aux charges comptabilisées dans le compte de résultat de la recou-

rante (cf. consid. 7), de ne pas reconnaître la redevance forfaitaire an-

nuelle de (…) francs à B._______ SA (cf. consid. 8), d’apporter une correc-

tion de (…) francs s’agissant des recettes de publicité et de parrainage 

(cf. consid. 9), ainsi qu’une correction de (…) francs correspondant à la dif-

férence entre le montant reçu et celui inscrit par la recourante dans son 

compte de résultat (cf. consid. 10). Finalement, il conviendra de vérifier si 

les conditions pour renoncer à la révocation sont remplies (cf. consid. 11) 

et si la décision attaquée est inopportune (cf. consid. 12). 

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les 

faits constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du de-

voir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Il applique le droit d’office, 

sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumen-

tation juridique développée dans la décision querellée (cf. ATAF 2015/23 

consid. 2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-4279/2021 du 11 

juillet 2022 consid. 2.1, A-953/2016 du 30 août 2017 consid. 1.4.2). Il se 

limite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2016/18 consid. 3, 

2014/24 consid. 2.2, 2012/23 consid. 4). 

2.3 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, pour constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). En sa 

qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine cognition. Il 

fait cependant preuve d’une certaine retenue dans l’exercice de son libre 

pouvoir d’examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont 

soumises l’exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des con-

naissances spéciales ou encore lorsqu’il s’agit de circonstances locales ou 

techniques que l’autorité qui a rendu la décision connaît mieux. Dans de 

telles circonstances, il ne peut pas substituer son propre pouvoir d’appré-

ciation à celui de l’autorité inférieure, laquelle dispose de connaissances 

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spécifiques qu’elle est mieux à même de mettre en œuvre et d’apprécier 

(cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.3, 133 II 35 consid. 3 ; ATAF 2019 II/1 con-

sid. 2.1 non publié, 2012/23 consid. 4 ; arrêts du TAF A-4095/2019 du 19 

juin 2020 consid. 2.3, A-4995/2018 du 6 mai 2019 consid. 2). Cela vaut 

dans tous les cas lorsque celle-ci a examiné les éléments essentiels à la 

base de la décision et mené les investigations nécessaires de manière ap-

profondie et détaillée (cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.1, 138 II 77 con-

sid. 6.4 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_329/2012 du 27 novembre 2012 

consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-2023/2021 du 14 novembre 2022 consid. 3.1, 

A-5197/2020 du 30 novembre 2021 consid. 2.1, A-4973/2019 du 30 juillet 

2021 consid. 2.3, A-645/2020 du 19 août 2020 consid. 2, A-2587/2018 du 

20 février 2019 consid. 2). Par contre, le Tribunal examine librement l’ap-

plication correcte du droit, notamment l’interprétation de la loi, ainsi que les 

vices de procédure (cf. arrêts du TAF B-6244/2020 du 5 janvier 2022 con-

sid. 3.3, B-6960/2019 du 24 février 2021 consid. 3, A-5315/2018 du 8 oc-

tobre 2019 consid. 11, A-6549/2011 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et 4.2). 

3.  

Au préalable, il convient d’examiner si l’autorité inférieure a violé le droit 

d’être entendu de la recourante. 

3.1 La recourante fait valoir que l’autorité inférieure ne motive pas sa déci-

sion et qu’elle n’a pas pu recourir en connaissance de cause. Ses correc-

tions pour un total de (…) francs ne sont pas compréhensibles. Elle n’ex-

plique pas pourquoi elle considère que la redevance de (…) francs à 

B._______ SA n’est pas justifiée commercialement, ni pourquoi ses 

charges effectives comptabilisées dans le compte de résultat ne sont pas 

prises en compte. Elle n’indique pas comment elle arrive à une correction 

additionnelle de (…) francs, laquelle donne l’impression d’être effectuée 

pour arriver opportunément au montant de l’aide de 487'128 francs. En 

outre, il n’est pas possible de comprendre à quelles « autres entités » 

l’autorité inférieure se réfère, s’il s’agit d’entités tierces ou du même 

groupe. En l’absence d’explications sur les charges exactes non prises en 

compte, il lui était impossible de les justifier, de s’exprimer en connaissance 

de cause et de fournir les pièces justificatives. De plus, l’autorité inférieure 

n’explique pas pourquoi elle considère qu’un bénéfice a été réalisé. Elle 

semble sanctionner la tenue de ses états financiers. Or, en tant que diffu-

seur avec concession de radiocommunication sans mandat de prestation, 

la recourante n’a aucune obligation en matière de plan comptable et de 

tenue des comptes annuels. En particulier, elle n’est pas tenue de suivre 

le guide de l’OFCOM, même si elle doit respecter les principes généraux 

de comptabilité selon le CO. 

A-1484/2022 

Page 11 

3.2 L’autorité inférieure considère que le droit d’être entendu de la recou-

rante a été respecté. S’il se peut que la motivation de la réduction de la 

contribution de soutien dans sa lettre du 15 novembre 2022 ait été suc-

cincte, la décision attaquée explique suffisamment les motifs des réduc-

tions. 

3.3 Le droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 de la Constitution fé-

dérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) est une 

garantie de caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner 

l’annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de suc-

cès du recourant sur le fond (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, 139 II 489 

consid. 3.3, 132 II 485 consid. 3.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.4.1, arrêt du 

TF C-1507/2015 du 10 juin 2016 consid. 3.3). Il comprend les droits de 

s'exprimer, de consulter le dossier, de faire administrer des preuves et de 

participer à l'administration de celles-ci, d'obtenir une décision motivée et 

de se faire représenter ou assister (cf. art. 26 à 33 et 35 PA ; ATAF 2009/54 

consid. 2.2). En particulier, il comprend également le droit que l’autorité 

prenne connaissance des arguments de l’administré, les examine avec 

soin et motive sa décision (cf. art. 32 al. 1 et 35 al. 1 PA ; arrêts du TAF A-

3162/2018 du 12 mars 2019 consid. 4.1, A-7011/2016 du 19 janvier 2017 

consid. 3.1). Le devoir de motiver sa décision a pour but que le justiciable 

puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit 

de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 

Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 

se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 

141 V 557 consid. 3.2.1, 134 I 83 consid. 4.1). Si l'autorité de recours cons-

tate la violation du droit d'être entendu, elle renvoie la cause à l'instance 

inférieure, qui devra entendre la personne concernée et adopter une nou-

velle décision, quand bien même sur le fond celle-ci ne s'écarterait pas de 

la solution qu'elle avait retenue lors de la décision annulée (cf. ATF 137 I 

195 consid. 2.2, 135 I 279 consid. 2 ; arrêt du TF 1B_347/2017 du 1er sep-

tembre 2017 consid. 2.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.3 ; arrêts du TAF A-

6859/2015 du 8 septembre 2016 consid. 3.5.2, A-1323/2014 du 20 janvier 

2015 consid. 4). Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, 

la violation du droit d’être entendu peut exceptionnellement être réparée 

lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de 

recours dont la cognition est aussi étendue que celle de l’autorité inférieure 

A-1484/2022 

Page 12 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.2, 135 I 279 consid. 

2.6.1 ; arrêt du TAF A-4343/2018 du 1er février 2021 consid. 3.2). 

3.4  

3.4.1 En l’espèce, le Tribunal observe que, dans la décision d’octroi du 

paiement unique du 5 juin 2020, l’autorité inférieure a informé la recourante 

sur son obligation de présenter ses comptes annuels 2020 d’ici fin avril 

2021 conformément aux exigences de l’OFCOM. Dans sa lettre du 16 juin 

2020, elle a informé la recourante que l’aide n’était pas soumise à la TVA. 

Dans sa lettre du 17 décembre 2020, elle a indiqué les bases légales dé-

terminantes pour les bénéficiaires de l’aide pour établir leurs comptes 

2020. En particulier, elle a indiqué que l’aide COVID était déterminée sur 

les coûts et les revenus de l’exploitation de la radio pour laquelle elle avait 

été accordée, selon les comptes séparés que les diffuseurs titulaires d’une 

concession et au bénéfice d’une quote-part de la redevance devaient re-

mettre en vertu de l’art. 41 al. 2 LRTV. La recourante a donc été informée 

des principes applicables pour l’établissement de ses comptes 2020. Suite 

à la production de ses comptes annuels 2020, l’autorité inférieure s’est 

adressée à trois reprises à la recourante par courriels des 22 juin, 27 août 

et 3 septembre 2021 pour lui poser des questions complémentaires. La 

recourante a répondu aux questions de l’autorité inférieure par courriels 

des 29 juin, 3 septembre et 15 septembre 2021. Il ressort de ces échanges 

que la recourante a compris les achoppements de l’autorité inférieure dans 

l’examen de son cas particulier. 

3.4.2 En outre, par lettre du 15 novembre 2021, l’autorité inférieure a ex-

pliqué à la recourante les corrections qu’elle entendait apporter à ses 

comptes annuels et les motifs pour lesquels la subvention devait être res-

tituée. Il ressort de la détermination du 7 décembre 2021 que la recourante 

a compris la motivation de l’autorité inférieure quant aux différentes correc-

tions que celle-ci entendait apporter à ses comptes annuels. Finalement, 

dans la décision attaquée du 24 février 2022, l’autorité inférieure se déter-

mine sur les explications de la recourante apportées dans sa lettre du 7 

décembre 2021, expose les motifs pour lesquels elle considère que celles-

ci n’apportent aucun élément probant, ni justification visant à clarifier ses 

questionnements et explique de manière plus approfondie les corrections 

qu’elle apporte aux comptes annuels 2020 de la recourante. Vu la motiva-

tion détaillée du recours, la recourante s’est rendue compte de la portée 

de la décision attaquée et l’a comprise. Elle a pu l’attaquer en connais-

sance de cause. Le Tribunal en conclut que l’autorité inférieure a suffisam-

ment motivé sa décision et n’a pas violé le droit d’être entendu de la recou-

rante. 

A-1484/2022 

Page 13 

Cela conduit à rejeter le recours sur ce grief. 

4.  

Quant au fond, il convient de rappeler les bases légales régissant le rem-

boursement de l’aide financière reçue par la recourante en 2020. 

4.1 L’aOrdonnance COVID-19 médias électroniques (RO 2020 1769) ré-

glait notamment le paiement unique versé aux diffuseurs de radio pour l’an-

née 2020, en raison de la situation extraordinaire en lien avec le coronavi-

rus (cf. art. 1 al. 1 let. a). Elle prévoyait que l’OFCOM accordait, sur de-

mande, un paiement unique aux diffuseurs de programmes de radio com-

merciaux titulaires d’une concession de radiocommunication OUC pour la 

diffusion de leur programme de radio dans une zone de desserte définie à 

l’annexe 1 de l’ORTV (cf. art. 2 al. 1 let. a). Pour le financement des me-

sures transitoires, le produit non utilisé de la redevance de radio-télévision 

conformément à l’art. 40 al. 3 ORTV, jusqu’à concurrence d’un montant de 

30 millions de francs, était mis à disposition (cf. art. 4 al. 1). Les fonds ont 

notamment été utilisés comme suit : pour les diffuseurs de programmes de 

radio commerciaux, titulaires d’une concession de radiocommunication 

OUC, avec ou sans quote-part de la redevance : 487'128 francs par diffu-

seur (cf. art. 4 al. 2 let. a). Les diffuseurs devaient remettre à l’OFCOM 

jusqu’au 30 avril 2021 les comptes annuels 2020 et le rapport de révision. 

En cas de réalisation d’un bénéfice, une réduction et restitution du montant 

perçu en proportion du bénéfice réalisé étaient prévues (cf. art. 4 al. 3). 

4.2 L’aOrdonnance COVID-19 médias électroniques est entrée en vigueur 

le 1er juin 2020 (al. 1) et avait effet pendant six mois (al. 2), soit jusqu’au 30 

novembre 2020 (cf. art. 5). Le 11 novembre 2020, avec entrée en vigueur 

le 1er décembre 2020, le Conseil fédéral a abrogé notamment ses art. 1 

al. 1 let. a, art. 2 et art. 4 al. 1 à 3. En d’autres termes, les dispositions to-

piques de l’ordonnance n’étaient plus en vigueur avant même que l’autorité 

inférieure n’ait pu contrôler si les diffuseurs, dont la recourante, remplis-

saient les conditions pour bénéficier du paiement unique prévu par l’aOr-

donnance COVID-19 médias électroniques. Il a prolongé la durée de vali-

dité de l’ordonnance jusqu’au 31 décembre 2021 (cf. art. 5 al. 3 ; RO 2020 

4673). L’anc. art. 14 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases 

légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie 

de COVID-19 (Loi COVID-19, RS 818.102) et l’aOrdonnance COVID-19 

médias électroniques dans son entier ont été abrogés le 1er janvier 2022, 

soit avant que l’autorité inférieure ne rende sa décision de remboursement 

le 24 février 2022. 

A-1484/2022 

Page 14 

4.3 Cela étant, la décision attaquée s’inscrit également dans le cadre de la 

loi sur les subventions. En effet, la loi sur les subventions s’applique à 

toutes les aides financières prévues par le droit fédéral (cf. art. 2 al. 1 LSu). 

Sont des aides financières tous les avantages monnayables accordés à 

des bénéficiaires étrangers à l’administration fédérale aux fins d’assurer ou 

de promouvoir la réalisation d’une tâche que l’allocataire a décidé d’assu-

mer. Les avantages monnayables peuvent prendre notamment la forme de 

prestations pécuniaires à fonds perdus (cf. art. 3 al. 1 LSu). Le paiement 

unique a été versé à la recourante à fonds perdus afin de lui permettre de 

diffuser son programme de radio commercial OUC pour l’année 2020. Par-

tant, il constitue une aide financière et donc une subvention au sens de 

l’art. 3 al. 1 LSu (cf. arrêt du TF 2C_8/2022 du 28 septembre 2022 con-

sid. 1.2 concernant une subvention COVID cantonale ; arrêts du TAF A-

4372/2020 du 18 mars 2021 consid. 4.5, A-2600/2020 du 16 février 2021 

consid. 4.2 sv.), auquel l’art. 2 al. 1 aOrdonnance COVID-19 médias élec-

troniques donnait droit (cf. arrêt du TAF A-4372/2020 précité consid. 4.5). 

Le chapitre 3 de la LSu, portant sur les dispositions générales applicables 

aux aides et aux indemnités, est applicable sauf dispositions contraires 

d’autres lois ou arrêtés fédéraux de portée générale (cf. art. 2 al. 2 LSu), 

ce qui n’est pas le cas ici. Ainsi, l’art. 14 LSu, portant sur la prise en compte 

des dépenses, et l’art. 30 LSu, portant sur la révocation de décisions ou-

vrant le droit à une aide, sont applicables en l’espèce. Partant, pour autant 

que l’autorité inférieure ne pouvait pas se baser sur l’art. 4 al. 3 aOrdon-

nance COVID-19 médias électroniques ni sur sa décision du 5 juin 2020, 

elle pouvait à tout le moins se baser sur l’art. 30 LSu pour révoquer sa 

décision d’octroi de mesure transitoire du 5 juin 2020. 

4.4 L’art. 30 LSu prévoit que l’autorité compétente révoque la décision ou-

vrant le droit à l’aide lorsque la prestation a été allouée indûment en viola-

tion de dispositions légales ou sur la base d’un état de fait inexact ou in-

complet (al. 1). Lorsqu’elle révoque la décision, l’autorité exige la restitution 

des prestations déjà versées. Si l’allocataire a agi intentionnellement ou 

par négligence, elle perçoit en outre un intérêt annuel de 5% à compter du 

jour du paiement (al. 3). L’art. 30 al. 2 LSu prévoit trois conditions cumula-

tives permettant de renoncer à la révocation. Elles seront examinées ci-

après (cf. consid. 11). 

5.  

À présent, il s’agit de déterminer les dispositions applicables pour l’établis-

sement et l’examen des comptes annuels 2020 de la recourante. 

A-1484/2022 

Page 15 

5.1 La recourante explique qu’elle existe depuis (…). Avant 2018, elle était 

au bénéfice d’une concession pour une radio OUC assortie d’un mandat 

de prestations sans quote-part de la redevance. En tant que titulaire de 

cette concession, elle avait certaines obligations. Le 30 septembre 2018, 

elle y a renoncé et a obtenu une concession de radiocommunication pour 

la diffusion d’un programme de radio en OUC. En tant que diffuseur avec 

concession mais sans mandat de prestations, elle n’a aucune obligation en 

matière de plan comptable et de tenue des comptes annuels, hormis le 

respect des principes généraux de comptabilité du CO. En particulier, elle 

n’est pas tenue de suivre le guide de l’OFCOM. Elle admet avoir pris 

quelque liberté avec les usages comptables de l’OFCOM. En outre, elle 

remarque que la décision du 5 juin 2020 ne mentionne aucune exigence 

en matière de comptes annuels. Les lettres d’information des 16 juin et 17 

décembre 2020 constituent des circulaires types ne tenant pas compte des 

particularités de chaque diffuseur. Par ailleurs, hormis l’aide faisant l’objet 

de la décision attaquée, elle n’a reçu aucune autre aide en relation avec la 

pandémie. Finalement, la recourante reconnaît que la décision du 15 juillet 

2022, lui octroyant une compensation de (…) francs pour les recettes de 

publicité pour le programme (radio OUC) en 2021, se base sur des dispo-

sitions légales différentes que la décision attaquée du 24 février 2022. Ce-

pendant, elle est surprise que l’autorité inférieure considère, d’un côté, que 

ses comptes annuels 2020 sont tenus de manière irrégulière et qu’un bé-

néfice a été réalisé et, d’un autre côté, pour les années 2019 à 2021, 

qu’une perte des recettes publicitaires a été subie justifiant une aide Covid. 

Or, elle n’a pas modifié sa manière d’établir ses comptes annuels entre 

2019 et 2021 et a procédé de la même manière pour ses comptes 2020 et 

2021. 

5.2 L’autorité inférieure précise avoir communiqué ses exigences en ma-

tière de comptes annuels dans sa décision du 5 juin 2020 et dans ses 

lettres d’information des 16 juin et 17 décembre 2020. Or, la recourante n’a 

ni contesté la décision, ni mis en doute les exigences relatives à ses 

comptes annuels. L’aide financière devait être affectée au programme 

OUC de la recourante. Elle l’a d’ailleurs avertie que seules les dépenses 

effectivement supportées et absolument nécessaires à un accomplisse-

ment approprié de la tâche seraient prises en compte (cf. art. 14 al. 1 LSu) 

et que la comptabilité devait être séparée (cf. art. 41 al. 2 LRTV). La notion 

de comptes annuels figurant à l’art. 4 al. 3 aOrdonnance COVID-19 médias 

électroniques doit être comprise par analogie aux principes en matière 

d’établissement des comptes annuels pour les diffuseurs titulaires d’une 

concession selon l’art. 18 LRTV, l’art. 27 al. 5 de l’ordonnance du 9 mars 

2007 sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401) et les art. 2 ss de 

A-1484/2022 

Page 16 

l’ordonnance du 5 octobre 2007 du DETEC sur la radio et la télévision 

(ODETEC, RS 784.401.11). 

5.3  

5.3.1 L’art. 4 al. 3 aOrdonnance COVID-19 médias électroniques ne définit 

pas les dispositions applicables pour analyser les comptes annuels 2020 

des diffuseurs afin de déterminer s’ils ont réalisé un bénéfice. Cependant, 

la recourante, en tant que personne morale, doit tenir une comptabilité et 

présenter des comptes conformément aux art. 957 ss CO. En outre, si elle 

n’est plus soumise, de manière générale, aux dispositions de la LSu, de la 

LRTV, de l’ORTV, de l’ODETEC et du guide de l’OFCOM relatives à l’éta-

blissement des comptes annuels, elle a néanmoins été avertie par l’autorité 

inférieure, dans sa décision d’octroi de la mesure transitoire du 5 juin 2020, 

que « les destinataires qui n’y sont pas déjà tenus par la LRTV (art. 18 et 

42 LRTV et art. 27 al. 2 ORTV) doivent également présenter des comptes 

annuels d’ici fin avril 2021, conformément aux exigences de l’OFCOM ». 

Par ailleurs, la mesure transitoire 2020 a été financée par le produit non 

utilisé de la redevance de radio-télévision (cf. art. 4 al. 1 aOrdonnance CO-

VID-19 médias électroniques). Celle-ci sert normalement le financement 

de l’exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio 

et de télévision (cf. art. 68 al. 1 LRTV). Les diffuseurs titulaires d’une con-

cession assortie d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-

part de cette redevance sont soumis à des obligations comptables spéci-

fiques. Partant, il était conforme au principe de l’égalité de traitement 

(cf. art. 8 Cst.) que l’autorité inférieure soumette tous les bénéficiaires de 

la mesure transitoire, financée par ladite redevance, aux mêmes obliga-

tions comptables pour l’établissement de leurs comptes annuels 2020. 

5.3.2 La recourante a également été renseignée, avant la remise de ses 

comptes annuels 2020, sur le traitement fiscal en matière de TVA (cf. lettre 

de l’OFCOM du 16 juin 2020, consid. A.d), sur les bases légales et les 

principes comptables applicables (cf. lettre de l’OFCOM du 17 décembre 

2020, consid. A.e) et sur les documents de base à fournir (cf. lettre de 

l’OFCOM du 8 mars 2021, consid. A.f). Ces lettres ont à juste titre été en-

voyées à tous les diffuseurs ayant bénéficié de la mesure transitoire en 

2020, afin que tous soient avertis des règles applicables dans la présenta-

tion de leurs comptes annuels 2020 et traités de manière égale (cf. art. 8 

Cst.). La recourante ne peut pas tirer grief que ces circulaires types ne 

tiennent pas compte des particularités de chaque diffuseur, alors que la 

mesure transitoire qu’elle a perçue a été versée à chaque diffuseur rem-

plissant les conditions de l’art. 2 al. 1, indépendamment des particularités 

de chacun. 

A-1484/2022 

Page 17 

5.3.3 Par ailleurs, la recourante se contredit lorsqu’elle soutient, d’une part, 

n’avoir reçu aucune autre aide en relation avec la pandémie et, d’autre part, 

avoir reçu (…) francs par décision du 15 juillet 2022 pour la compensation 

des recettes de publicité et de parrainage 2021. En outre, comme la recou-

rante le relève elle-même, les fondements juridiques ne sont pas les 

mêmes pour la mesure transitoire prévue en 2020 par l’aOrdonnance CO-

VID-19 médias électroniques et pour la mesure prévue en 2021 par 

l’anc. art. 14 al. 1 let. d et al. 1bis de la Loi COVID-19, en vigueur du 20 

mars au 31 décembre 2021 (RO 2021 153, FF 2021 285). En effet, les 

paiements visés par l’anc. art. 14 al. 1 let. d Loi COVID-19 étaient basés 

sur les pertes prouvées de revenu de la publicité et du sponsoring entre 

2019 et 2021, et subordonnés à l’engagement du bénéficiaire de rembour-

ser l’argent reçu en cas de versement de dividende pour l’année 2021 

(cf. anc. art. 14 al. 1bis Loi COVID-19). Dans sa décision du 15 juillet 2022, 

l’autorité inférieure n’a donc pas examiné en détail la comptabilité de la 

recourante pour l’année 2020, ni si celle-ci avait réalisé un bénéfice pour 

l’année 2020 ou pour l’année 2021. Conformément à l’anc. art. 14 al. 1bis 

Loi COVID-19, elle a uniquement vérifié si la baisse des recettes de publi-

cité et de sponsoring de la recourante en 2021, par rapport à 2019, était 

prouvée (cf. pièce n° 30 p. 3, jointe aux observations finales de la recou-

rante du 15 septembre 2022). Au contraire, dans la présente cause, la me-

sure transitoire n’avait pas pour but de compenser une perte de revenu de 

la publicité et du sponsoring mais de fournir immédiatement des liquidités 

à certains diffuseurs de programmes de radio. En outre, il était prévu dès 

le départ que celle-ci devrait être remboursée en cas de réalisation d’un 

bénéfice en 2020, alors que le paiement prévu par l’anc. art. 14 al. 1 let. d 

Loi COVID-19 n’était remboursable qu’en cas de versement de dividende 

pour 2021. 

5.4 Sur ce vu, le Tribunal considère que l’autorité inférieure a retenu à juste 

titre que la recourante devait se conformer, pour l’établissement de ses 

comptes 2020, aux principes comptables inscrits aux art. 957 ss CO, dans 

la LSu, la LRTV, l’ORTV, l’ODETEC et le guide de l’OFCOM. Partant, il 

retient que l’autorité inférieure a correctement contrôlé les comptes 2020 

de la recourante à leur aune, pour déterminer si elle avait réalisé un béné-

fice en 2020 et si la mesure transitoire devait être réduite et restituée pour 

le montant correspondant au bénéfice réalisé. 

6.  

Avant de traiter un à un les griefs de la recourante, il convient de rappeler 

les principes applicables en matière de constatation exacte et complète 

A-1484/2022 

Page 18 

des faits pertinents, y compris l’obligation de collaborer des parties (cf. con-

sid. 6.1), d’obligation de renseigner (cf. consid. 6.2), de libre appréciation 

des preuves et du fardeau de la preuve (cf. consid. 6.3) et du pouvoir d’ap-

préciation de l’autorité inférieure (cf. consid. 6.4). 

6.1 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime inquisi-

toire. Cette maxime impose à l’autorité administrative d’élucider les faits 

pertinents au regard des règles de droit à appliquer. Elle constate les faits 

d’office et procède, s’il y a lieu, à l’administration de preuves par les 

moyens idoines (cf. art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être 

relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer des parties 

(cf. art. 13 PA). Selon l’art. 13 al. 1 let. a PA, les parties sont tenues de col-

laborer à la constatation des faits dans une procédure qu’elles introduisent 

elles-mêmes. Elles y sont également tenues en tant qu’une autre loi fédé-

rale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler 

(cf. art. 13 al. 1 let. c PA). L’obligation de collaborer porte notamment sur 

les faits mieux connus d’une partie que de l’autorité et dont celle-ci ne peut 

pas, ou seulement moyennant des efforts démesurés, prendre connais-

sance sans la collaboration de cette partie (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 

traduit au JdT 2018 I 55, 138 II 465 consid. 8.6.4). Le principe de propor-

tionnalité, en particulier la question de savoir si les informations deman-

dées sont raisonnables, détermine l’ampleur de l’obligation de collaborer 

(cf. ATF 140 II 65 consid. 3.4.2). L’obligation de collaborer existe égale-

ment lorsqu’elle a des conséquences négatives pour une partie (cf. ATF 

132 II 113 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-2023/2021 précité consid. 3.2, A-

2024/2021 du 14 novembre 2022 consid. 3.2). La procédure de recours 

devant le Tribunal administratif fédéral est également régie par la maxime 

inquisitoire en vertu de l’art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu 

tempérée, notamment en raison du fait qu’il ne s’agit, dans ce cas, pas d’un 

établissement des faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l’état de fait 

déjà établi par l’autorité inférieure. Dans ce sens, le principe inquisitoire est 

une obligation de vérifier d’office et librement les faits constatés par l’auto-

rité inférieure plus que de les établir (cf. arrêt du TF 2C_388/2008 précité 

consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-481/2021 du 9 août 2021 consid. 2.2). 

6.2 En particulier, l’art. 15c LSu prévoit que toute personne sollicitant une 

aide est tenue de fournir à l’autorité compétente tous les renseignements 

nécessaires. Elle doit l’autoriser à consulter les dossiers et lui donner accès 

aux lieux (al. 1). Ces obligations subsistent même après l’octroi de l’aide, 

de manière à ce que l’autorité compétente puisse opérer les contrôles né-

cessaires et élucider les cas de restitution (al. 2). Cet article a remplacé 

A-1484/2022 

Page 19 

l’anc. art. 11 al. 2 et 3 LSu, abrogé le 1er janvier 2021, qui avait essentiel-

lement le même contenu. Dans la procédure de subvention, la collabora-

tion du requérant est au centre du processus décisionnel de l’autorité. Cela 

présuppose un devoir de diligence et une obligation de vérité au moment 

de remplir la demande ou le formulaire d’inscription. Le requérant supporte 

la responsabilité de l’exactitude des données qu’il invoque car il connaît au 

mieux les circonstances concrètes de son projet et il est à l’origine de la 

procédure de subvention. Au contraire, les exigences quant à l’activité de 

contrôle de l’autorité ne doivent pas être trop élevées. Celle-ci doit pouvoir 

en principe se fier aux indications faites par le requérant (cf. arrêts du TAF 

A-6525/2020 du 7 septembre 2021 consid. 3.1, A-4324/2019 du 20 février 

2020 consid. 3.4.3). En outre, l’art. 17 al. 1 LRTV prévoit notamment que 

les diffuseurs renseignent gratuitement l’autorité concédante et l’autorité 

de surveillance et produisent tous les documents nécessaires à l’exécution 

de leurs tâches de surveillance. Par ailleurs, vu que l’aOrdonnance COVID-

19 médias électroniques et la décision de l’OFCOM du 5 juin 2020 pré-

voyaient le paiement unique aux diffuseurs de radio comme mesure tran-

sitoire – et non définitive, et un contrôle de leurs comptes annuels 2020, la 

recourante a été prévenue dès la réception du montant unique de son obli-

gation de collaborer accrue et de renseigner l’autorité inférieure. 

6.3 Le principe de la libre appréciation des preuves vaut pour l’entier de la 

procédure administrative et de recours (cf. art. 40 de la loi fédérale du 4 

décembre 1947 de procédure fédérale [PCF, RS 273] en lien avec l’art. 19 

PA). Selon ce principe, les autorités et tribunaux fédéraux apprécient les 

preuves librement et sans être liés à des règles de preuve formelles. Ils 

procèdent à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Pour la 

procédure de recours, cela signifie que le juge doit examiner de manière 

objective tous les moyens de preuve, indépendamment de qui les a pro-

duits. S’agissant plus particulièrement des expertises, leur valeur probante 

ne doit pas être d’emblée déniée en raison du fait qu’elles ont été produites 

par une partie à la procédure (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 traduit à la 

RDAF 2012 I 497 ; ATAF 2012/33 consid. 6.2). La violation du devoir de 

collaborer peut être prise en compte lors de l’appréciation des preuves en 

défaveur du requérant (cf.  arrêts du TAF A-2023/2021 précité consid. 3.2, 

A-2024/2021 précité consid. 3.2, A-6525/2020 précité consid. 3.2) ou ex-

ceptionnellement mener à l’irrecevabilité des conclusions (cf. art. 13 al. 2 

PA ; arrêt du TF 2C_340/2020 du 16 septembre 2020 consid. 4.4.2). Par 

ailleurs, une partie supportant le fardeau de la preuve, violant son devoir 

de collaborer, doit supporter les conséquences d’une éventuelle absence 

de preuve, en cela que l’autorité renonce à de plus amples clarifications et 

A-1484/2022 

Page 20 

décide sur la base des actes figurant au dossier (cf. ATAF 2008/46 con-

sid. 5.6.1 ; arrêts du TAF A-2023/2021 précité consid. 3.2, A-1987/2016 du 

6 septembre 2016 consid. 8.7.4.1). L’autorité a un devoir d’information, en 

cela qu’elle doit rendre attentive d’une manière adéquate les parties à la 

procédure sur les faits à prouver. La maxime inquisitoire et le devoir de 

collaborer des parties ne changent par contre rien au fardeau de la preuve 

qui prévoit que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 

les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (cf. arrêt du TF 

2C_388/2008 du 16 décembre 2008 consid. 4.1). 

6.4 En outre, le guide de l’OFCOM prévoit une estimation d’office de la part 

de l’OFCOM. Celle-ci vise à assurer l’application correcte de la loi dans les 

cas douteux, lorsqu’une vérification exacte des comptes n’est pas possible 

par procédure ordinaire. L’estimation d’office par appréciation a lieu lorsque 

le concessionnaire n’a pas satisfait à ses obligations ou si, pour d’autres 

raisons, les éléments financiers ne peuvent pas être établis sans doute 

possible. Un comportement illégal du concessionnaire n’est pas indispen-

sable. Il suffit que des éléments comptables ne puissent être déterminés 

de manière fiable. L’estimation est effectuée dans le cadre du pouvoir d’ap-

préciation de l’OFCOM si, malgré sommation, le diffuseur n’a pas satisfait 

à ses obligations de procédure ou que les éléments probants ne peuvent 

pas être déterminés avec toute la précision voulue en l’absence de don-

nées suffisantes (cf. guide de l’OFCOM ch. 4.2). Vu que l’autorité inférieure 

dispose de connaissances spécialisées dans le domaine de la législation 

sur la radio et la télévision, le Tribunal s’impose une certaine retenue en ce 

qui concerne l’analyse des comptes annuels et la question de savoir si la 

recourante a réalisé un bénéfice. Il vérifie uniquement si les calculs sont 

pertinents et compréhensibles. En revanche, il n’empiète pas sur le pouvoir 

d’appréciation de l’autorité inférieure lorsqu’elle a opté pour une solution 

appropriée (cf. consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-2023/2021 précité con-

sid. 8.3.1, A-2024/2021 précité consid. 8.3.1). En effet, celle-ci dispose 

d’une meilleure vue d’ensemble et, par là même, d’une base de comparai-

son beaucoup plus grande que l’autorité de recours (cf. arrêt du TAF B-

6960/2019 précité consid. 5.1, A-5315/2018 précité consid. 11, A-

6549/2011 précité consid. 4.1 à 4.3, A-1851/2013 du 20 août 2013 con-

sid. 2). 

Il y a lieu de préciser que le guide de l’OFCOM ne constitue pas une or-

donnance proprement dite, mais une simple aide à l'application de la LRTV, 

l’ORTV et l’ODETEC (cf. guide de l’OFCOM ch. 1.1 et 1.2). Son but princi-

pal est de clarifier les attentes de l’OFCOM envers les diffuseurs au béné-

A-1484/2022 

Page 21 

fice d’une concession (cf. guide de l’OFCOM ch. 1). Même en tant que di-

rective applicable au cas d'espèce (cf. consid. 5.4), ce texte n'a pas pour 

autant force de loi et ne lie ni les administrés, ni les tribunaux, ni même 

l'administration. Elle tend à assurer l'application uniforme de certaines dis-

positions légales, et à expliciter leur interprétation (cf. guide de l’OFCOM 

ch. 1.1). Elle ne dispense pas l’autorité de se prononcer à la lumière des 

circonstances du cas d'espèce. De telles directives ne peuvent sortir du 

cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. A dé-

faut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de 

la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 133 II 305 consid. 8.1, 121 II 

473 consid. 2b et les réf. cit.). Les autorités judiciaires doivent cependant 

tenir compte de ces directives administratives lors de leur prise de décision 

pour autant qu'elles permettent une interprétation satisfaisante et adaptée 

au cas concret des dispositions légales applicables (cf. ATF 142 II 182 con-

sid. 2.3.3, 141 V 139 consid. 6.3.1 ; arrêts du TAF A-2023/2021 précité con-

sid. 7.2.3, A-2587/2018 précité consid. 4.3, A-1619/2011 précité consid. 

6.3, A-6594/2010 précité consid. 5.3). 

7.  

Sur ce vu, il s’agit d’examiner en premier lieu si l’autorité inférieure a eu 

raison d’apporter une correction de (…) francs aux charges comptabilisées 

dans le compte de résultat de la recourante. 

7.1  

7.1.1 La recourante estime que c’est à tort que l’autorité inférieure n’a pas 

retenu certaines charges comptabilisées, sans que l’on sache avec préci-

sion lesquelles, et a opéré une correction de (…) francs. Elle souligne que 

les charges d’exploitation qui ressortent de son compte des pertes et profits 

comparatifs sur l’année 2020 sont des charges réelles et effectives. Elle 

produit les pièces justificatives y relatives. Elle estime qu’elle n’a pas l’obli-

gation de tenir une comptabilité séparée, ni de séparer ses coûts. En outre, 

elle explique que les seules autres entités du groupe A._______ sont 

B._______ SA, qui est la société mère, et C._______ SA. S’agissant de 

B._______ SA, hormis la redevance de (…) francs, seuls des honoraires 

pour des contrats de mandat pour des programmations sportives et musi-

cales figurent dans les charges. Elle a repris l’un des contrats le 1er octobre 

2020 et l’autre le 1er janvier 2021. Quant à C._______ SA, aucune charge 

n’est comptabilisée. Aucun autre poste ne correspond à des charges liées 

à la technique, à la comptabilité, au marketing ou à des prestations effec-

tuées par C._______ SA ou B._______ SA pour son compte. Elle précise 

que F._______ est une marque, déposée pour elle. Elle sert uniquement à 

A-1484/2022 

Page 22 

promouvoir la radio. Un site web lui a été dédié pour permettre aux audi-

teurs d’acheter des objets promotionnels de la radio. A._______ TV est une 

chaîne de diffusion de films et shows préenregistrés uniquement. Hormis 

l’activité accessoire d’une seule animatrice, aucun journaliste ne travaille 

pour cette chaîne. Les frais et charges de A._______ TV sont presque 

inexistants. Les coûts de Radio E._______ étaient uniquement ceux de 

diffusion en DAB+ auprès du fournisseur Digris. 

7.1.2 La recourante précise ensuite que les charges suivantes sont entiè-

rement attribuables à sa radio OUC : (…) francs pour droits et licences – 

dont (…) francs ont été facturés par des tiers et 249'997 par B._______ SA 

(cf. consid. 8) ; (…) francs de redevances et droits versés à la Suisa et à 

Proliteris ; (…) francs pour les charges de produits dérivés ; (…) francs 

pour les employés temporaires ; (…) francs pour les autres charges et di-

vers ; -(…) francs pour l’aide RHT ; (…) francs pour les locaux ; (…) francs 

pour le nettoyage, l’entretien et la location du copieur GED ; (…) francs 

pour les véhicules ; (…) francs pour les assurances ; (…) francs pour ho-

noraires ; (…) francs de marketing pour la marque F._______ ; (…) francs 

de frais divers ; (…) francs d’amortissement ; (…) francs de charges finan-

cières ; -(…) francs de subvention OFCOM ; (…) francs de charges excep-

tionnelles ; (…) francs d’impôts. Les charges suivantes ne sont pas entiè-

rement attribuables à sa radio OUC : sur le montant de (…) francs pour les 

autres charges de tiers pour les programmes, (…) francs sont des coûts 

relatifs à A._______ TV. Sur le montant de (…) francs de salaires et 

charges sociales des employés, (…) francs doivent être attribués à 

A._______ TV programmes pour l’animatrice accessoire. Sur le montant 

de (…) francs relatif aux émetteurs, (…) francs doivent être attribués à Ra-

dio E._______. Sur le montant de (…) francs pour les charges de mainte-

nance de programme, (…) francs doivent être attribués à A._______ TV. 

Quant aux charges de téléphones, internet et poste de (…) francs, (…) 

francs doivent être attribués à A._______ TV. En résumé, (…) francs de 

ses charges de (…) francs sont attribuables à d’autres programmes, 

comme Radio E._______ ou A._______ TV. Concernant ses produits d’ex-

ploitation, la recourante indique avoir perçu en 2020 une subvention de 

l’OFCOM pour DAB+ de (…) francs, soit (…) francs pour son programme 

en OUC et (…) francs pour Radio E._______ (cf. pièce n° 7 p. 7 et pièce 

n° 14, jointes au recours du 29 mars 2022 ; réplique p. 3 sv.). 

7.2 Pour sa part, l’autorité inférieure estime que la recourante n’est pas en 

mesure de démontrer les charges effectives comptabilisées dans son 

compte de résultat mais concernant d’autres entités, raison pour laquelle 

A-1484/2022 

Page 23 

la correction de (…) francs est justifiée. Or, les comptes 2020 de la recou-

rante contiennent des charges se rapportant au fonctionnement d’activités 

et de programmes tiers. En effet, la recourante diffuse non seulement un 

programme OUC mais a également d’autres activités, telles que des pro-

grammes radios non OUC, un programme de télévision et une boutique en 

ligne. Une séparation comptable des dépenses et des produits concernant 

le programme OUC de la recourante est nécessaire pour vérifier le bien-

fondé de la subvention octroyée. Or, celle-ci n’a jamais fourni les docu-

ments présentant une séparation claire et exhaustive des charges et des 

produits du programme OUC. L’autorité inférieure n’est donc pas en me-

sure de vérifier si la subvention a été utilisée conformément à son but. Le 

simple fait qu’une facture soit comptabilisée ne prouve pas qu’elle soit at-

tribuable au programme OUC et soit donc effective. La facture et le justifi-

catif comptable doivent être probants et vérifiables, par exemple à l’aide de 

contrats ou de mandats de prestations clairs et, si nécessaire, d’une sépa-

ration analytique des coûts. Ils doivent reposer sur des valeurs économi-

quement comparables à d’autres sociétés de la branche. La subvention 

reçue ne doit pas servir à financer des activités et des programmes tiers 

dans A._______ SA, comme par exemple F._______, A._______ TV ou 

d’autres programmes radios non OUC. L’absence de séparation des coûts 

des divers programmes de la recourante laisse de facto le champ libre à 

un financement non affecté. Les nombreux justificatifs comptables produits 

par la recourante avec sa réplique ne prouvent pas que les factures comp-

tabilisées soient attribuables au programme radio A._______ FM. Il ne fi-

gure aucune séparation analytique des coûts de la constellation A._______ 

SA, ni de contrats ou mandats de prestations clairs démontrant le caractère 

effectif des charges présentées pour ledit programme radio. 

7.3 Il convient de rappeler les principes pour l’établissement régulier des 

comptes (cf. consid. 7.3.1) ainsi que ceux applicables à une comptabilité 

séparée pour l’activité subventionnée (cf. consid. 7.3.2 à 7.3.4). 

7.3.1 Les diffuseurs concessionnaires doivent établir les comptes annuels 

selon les dispositions du code des obligations relatives à la comptabilité 

commerciale qui sont applicables aux sociétés anonymes. L’art. 958 al. 1 

CO prévoit que les comptes doivent présenter la situation économique de 

l’entreprise de façon qu’un tiers puisse s’en faire une opinion fondée. L’éta-

blissement régulier des comptes est régi en particulier par les principes 

suivants : la clarté et l’intelligibilité ; l’intégralité ; la fiabilité ; l’importance 

relative ; la prudence ; la permanence de la présentation et des méthodes 

d’évaluation ; l’interdiction de la compensation entre les actifs et les passifs 

et entre les charges et les produits (cf. art. 958c al. 1 CO). 

A-1484/2022 

Page 24 

7.3.2 L’art. 14 al. 1 LSu prévoit que ne sont prises en compte que les dé-

penses effectivement supportées et pour autant qu’elles aient été absolu-

ment nécessaires à un accomplissement approprié de la tâche. En parti-

culier, les frais d'acquisition de terrains dans la mesure où ils sont surfaits 

et les salaires et débours dans la mesure où ils sont supérieurs aux tarifs 

locaux usuels pratiqués dans la branche et la profession ne sont pas pris 

en compte dans le calcul de la subvention (cf. Message du 15 décembre 

1986 à l’appui d’un projet de loi sur les aides financières et les indemnités, 

FF 1987 I 369, 403 [ci-après : Message LSu]). En d’autres termes, seuls 

les coûts pour des solutions économiques sont subventionnés (cf. arrêt du 

TAF C-4686/2011 du 29 août 2013 consid. 6.5). L’art. 14 al. 1 LSu a égale-

ment pour but d’éviter les subventions croisées en faveur d’une activité non 

subventionnée, en cela qu’il prévoit que seules les dépenses effectivement 

supportées et nécessaires à un accomplissement approprié de la tâche 

subventionnée sont prises en compte (cf. arrêt du TAF A-4559/2011 du 21 

juin 2013 consid. 7.2.2). 

7.3.3 De manière plus spécifique, l’art. 41 al. 2, 3ème phrase, LRTV prévoit 

que la diffusion du programme financé par une quote-part doit être séparée 

des autres activités économiques du concessionnaire dans la comptabilité. 

Le DETEC a édicté des instructions pour la tenue de la comptabilité sépa-

rée (cf. art. 27 al. 5, 2ème phrase, ORTV). En particulier, il a prévu que les 

activités commerciales qui relèvent de la concession devaient être sépa-

rées des autres activités du diffuseur dans la comptabilité et les comptes 

annuels (cf. art. 6 al. 1 ODETEC). Cette obligation a notamment pour but 

de permettre un contrôle de la bonne gestion des montants versés aux 

concessionnaires (cf. BIANCHI DELLA PORTA, in : Commentaire Stämpfli, Loi 

sur la radio-télévision, 2014, art. 41 n° 13 p. 433). L’OFCOM peut édicter 

des directives complémentaires, notamment pour garantir l’intégralité des 

données ainsi que pour évaluer le patrimoine et les transactions commer-

ciales (cf. art. 2 al. 1, 2ème phrase, ODETEC). 

7.3.4 En particulier, le guide de l’OFCOM prévoit que si le diffuseur con-

cessioné exerce en parallèle une activité commerciale ne relevant pas de 

la concession, il doit impérativement identifier clairement les charges et 

produits, actifs et passifs, affectés à chacune de ses activités. Il doit adop-

ter une structure comptable séparée par secteur d’activité. Au besoin, il 

consolidera les différentes structures comptables pour l’élaboration de ses 

comptes annuels statutaires. Il est toutefois dans la nature des coûts que 

ceux-ci doivent parfois faire l’objet d’une répartition sur les différents sec-

teurs d’activité. En ce cas, il est obligatoire pour le diffuseur de définir très 

clairement les règles de répartition par secteur d’activité (p. ex., nature des 

A-1484/2022 

Page 25 

coûts, bases comptables et/ou juridiques du calcul de la répartition, docu-

ments probants justifiant ces règles de répartition, directives d’implémen-

tation comptables signées par la direction, notamment). En cas de docu-

mentation incomplète ou d’absence de documentation, l’OFCOM ne pourra 

pas reconnaître les coûts en question. En ce qui concerne les produits, ils 

doivent prioritairement être rattachés aux charges correspondantes. Une 

éventuelle répartition doit répondre aux mêmes principes d’identification et 

de documentation que ceux décrits ci-dessus (cf. guide de l’OFCOM 

ch. 2.3). 

7.4 En l’espèce, le Tribunal rappelle d’abord qu’en accordant une mesure 

transitoire en faveur des médias électroniques en lien avec le coronavirus, 

le Conseil fédéral avait pour but de soutenir financièrement notamment les 

diffuseurs de programmes de radio commerciaux titulaires d’une conces-

sion de radiocommunication OUC (cf. art. 2 al. 1 let. a aOrdonnance CO-

VID-19 médias électroniques), diffusant régulièrement des informations ré-

gionales avec une zone de desserte d’une certaine grandeur, et non tous 

les diffuseurs de radio (cf. arrêt du TAF A-4372/2020 précité consid.  7.3.2 

à 7.3.5). Il n’avait pas non plus pour but de soutenir financièrement les 

activités des diffuseurs de radio autres que la diffusion de leur programme 

de radio OUC dans leur zone de desserte. En particulier, il y a lieu de dis-

tinguer entre l’obligation de tenir une comptabilité séparée au niveau du 

groupe de sociétés, formé par la recourante, B._______ SA et C._______ 

SA (cf. consid. 7.4.1), et l’obligation de tenir une comptabilité séparée au 

niveau de la recourante elle-même (cf. consid. 7.4.2 sv.). 

7.4.1 La structure du groupe dont fait partie la recourante est peu claire. 

En effet, dans son courriel du 3 septembre 2021, cette dernière indique 

que l’actionnaire unique est C._______ SA (cf. consid. B.d ; pièce n° 6/10 

p. 4, jointe à la réponse). Or, dans son courrier du 7 décembre 2021, elle 

précise que les sociétés A._______ SA, B._______ SA et C._______ SA 

sont détenues à 100% par le même actionnaire (cf. consid. B.g ; pièce n° 7 

p. 1, jointe au recours). Encore, dans son recours, elle explique qu’elle-

même et C._______ SA font partie du groupe A._______ dont la société 

mère est B._______ SA (cf. consid. 8.1.1 ; recours p. 7). Quoi qu’il en soit, 

la recourante, C._______ SA et B._______ SA sont trois sociétés ano-

nymes distinctes l’une de l’autre. Chacune devait, conformément à 

l’art. 957 al. 1 ch. 2 CO, tenir sa propre comptabilité et établir ses propres 

comptes. En pratiquant un mode de fonctionnement de type « intégration 

totale » et en ne séparant pas ses activités commerciales au niveau du 

groupe de sociétés dont elle fait partie avec B._______ SA et C._______ 

SA (cf. consid. B.g), la recourante a violé les dispositions générales de 

A-1484/2022 

Page 26 

comptabilité commerciale et de présentation des comptes. Cette manière 

de faire est également contraire aux art. 14 al. 1 LSu et 41 al. 2, 3ème 

phrase, LRTV. En effet, elle ne permet pas d’éviter les subventions croi-

sées en faveur de B._______ SA et C._______ SA, sociétés non bénéfi-

ciaires de la mesure transitoire. En l’absence des documents pertinents, il 

n’est pas possible de contrôler les produits et charges d’exploitation de ces 

sociétés. Par exemple, il n’est pas possible de vérifier si C._______ SA, 

ayant la même adresse que la recourante, a également supporté en 2020 

des frais de locaux ou si cette charge de (…) francs a uniquement été sup-

portée par la recourante. Un tel cas équivaudrait à une subvention croisée 

en faveur d’une société non allocataire de la subvention. 

7.4.2 Ensuite, l’art. 14 al. 1 LSu, l’art. 41 al. 2 LRTV et ses dispositions 

d’exécution contraignaient également la recourante à séparer dans sa 

propre comptabilité la diffusion de son programme radio OUC dans la ré-

gion Arc lémanique, pour lequel elle a bénéficié du paiement unique, de 

ses autres activités économiques (cf. concession de radiocommunication 

pour la diffusion d’un programme de radio en OUC de l’OFCOM du 19 oc-

tobre 2018, pièce n° 4 p. 2, jointe au recours ; lettre de l’OFCOM du 17 

décembre 2020 p. 2, pièce n° 4, jointe à la réponse). Les dépenses liées à 

ces autres activités n’étaient pas absolument nécessaires à la diffusion ap-

propriée de son programme de radio OUC. La même conclusion découle 

également du droit à l’égalité de traitement (cf. art. 8 al. 1 Cst.) et de l’obli-

gation de traiter tous les concurrents directs de manière égale, comme fai-

sant partie du droit à la liberté économique (cf. art. 27 Cst.). En effet, seule 

la tenue d’une comptabilité séparée pour l’activité subventionnée permet-

tait de garantir que les autres activités de la recourante, non subvention-

nées par le paiement unique, ne profitaient pas elles aussi de celui-ci sans 

y avoir droit (cf. arrêt du TAF A-4372/2020 précité consid.  7.2 et 7.4).  

7.4.3 Il y a lieu de remarquer en l’espèce que, suite à la lettre du 15 no-

vembre 2021 de l’autorité inférieure, la recourante a, dans sa détermination 

du 7 décembre 2021, mis en évidence ses charges d’exploitation corres-

pondant à Radio E._______ ([…] francs) et A._______ TV ([…] francs et 

[…] francs) et ses produits d’exploitation pour Radio E._______ ([…] 

francs). Elle a complété ses explications au cours de la procédure de re-

cours en attribuant des charges d’exploitation supplémentaires à 

A._______ TV ([…] francs et […] francs). Malgré ses explications, le Tribu-

nal considère que la recourante ne parvient pas à identifier clairement et 

de manière crédible toutes les charges d’exploitation affectées à ses acti-

A-1484/2022 

Page 27 

vités, autres que son programme de radio en OUC. En particulier, la comp-

tabilisation d’une facture dans la comptabilité de la recourante ne prouve 

pas qu’elle soit attribuable à son programme de radio OUC. 

7.4.3.1 La recourante admet elle-même utiliser 140 sites internet et 14 

marques internationales, suisses et européennes, dont 60 sites et 8 

marques sont totalement dédiés à la radio (cf. lettre du 7 décembre 2021 

p. 3, pièce n° 7 du recours). Il apparaît peu probable que tous ces sites 

internet et marques aient uniquement pour but la diffusion du programme 

de radio OUC de la recourante dans sa zone de desserte. Celle-ci ne con-

teste d’ailleurs pas l’assertion de l’autorité inférieure selon laquelle (noms 

de neuf radios) et G._______ ne concernent pas son programme OUC 

(cf. réponse p. 2 note de bas de page). Or, si la recourante a produit un 

tableau séparant les charges et les produits de sa radio OUC de ceux de 

Radio E._______ et de A._______ TV (cf. pièce n° 14 jointe au recours ; 

réplique p. 3 sv.), elle n’expose pas quels charges et produits doivent être 

rattachés à l’exploitation de ses autres radios. Vu le nombre d’activités 

autres que la diffusion de son programme radio en OUC, il est invraisem-

blable que 93% ([(…) – (…)] / […] X 100) de ses charges d’exploitation 

soient entièrement attribuables à sa radio OUC et que les autres radios 

non OUC susmentionnées n’engendrent aucun coût d’exploitation à la re-

courante. Il apparaît plutôt que la recourante n’a pas séparé ses charges 

d’exploitation pour sa radio OUC de ses charges d’exploitation pour ses 

autres radios, hormis les (…) francs qu’elle attribue à sa radio DAB+ Radio 

E._______ pour les émetteurs. 

7.4.3.2 En particulier, il est étonnant que la recourante attribue l’entier des 

frais de locaux de (…) francs, des frais de nettoyage du copieur GED de 

(…) francs, de véhicules de (…) francs, d’assurances de (…) francs et d’ho-

noraires de (…) francs à la radio OUC et aucunement à ses autres activités 

(Radio E._______, A._______ TV, magasin en ligne, autres radios non 

OUC, sites internet). Il est également insolite qu’elle attribue (…) francs de 

ses frais de salaire uniquement à sa radio OUC et que ses autres radios, 

dont Radio E._______, son magasin en ligne et ses sites internet n’engen-

drent aucun frais de salaire. Il est singulier qu’elle attribue l’entier des droits 

d’auteurs versés à la Suisa et à Proliteris de (…) francs à sa radio OUC et 

rien à ses autres radios, alors que celles-ci sont listées dans ses pièces 

justificatives relatives à ces frais (cf. pièce n° 17, p. 11, jointe à la réplique). 

De même, la recourante attribue (…) francs des frais de maintenance de 

programme, (…) francs des frais de téléphone, Internet et poste entière-

ment à sa radio OUC et rien à ses autres radios, dont Radio E._______. 

A-1484/2022 

Page 28 

En outre, il est insolite que A._______ TV, les radios non OUC et le maga-

sin en ligne de la recourante ne réalisent aucun produit d’exploitation et 

que le seul produit d’exploitation réalisé par Radio E._______ soit la sub-

vention de l’OFCOM pour DAB+ à hauteur de (…) francs (cf. pièce n° 14 

et pièce n° 7 p. 7, jointes au recours ; réplique p. 3). 

7.4.3.3 Ensuite, le montant de (…) francs pour les autres charges de tiers 

pour les programmes se décompose en (…) francs facturés par B._______ 

SA et (…) francs facturés par des tiers. Si la recourante attribue (…) francs 

du montant de (…) francs à A._______ TV (cf. pièce n° 14 jointe au re-

cours, pièce n° 18 p. 12, 19, 28, 33, 40, 47, 53, 56, 65, 68, 74, 79, 132, 

133-143, 151, jointe à la réplique), il est surprenant qu’elle n’attribue aucun 

montant à Radio E._______ ni à ses autres radios non OUC, ce d’autant 

plus que certaines factures sont pour des prestations effectuées pour (…) 

Rock (cf. pièce n° 18 p. 64, 70, 72, 80, jointe à la réplique). Le montant de 

(…) francs se décompose lui-même en (…) francs d’« honoraires pour res-

ponsable de rédaction FP » (cf. consid. 7.4.3.3.1) et en (…) francs d’« ho-

noraires pour responsable TV et programmation » (cf. consid. 7.4.3.3.2 ; 

cf. pièce n° 18 p. 5, Extrait du compte Habillage – Achat de VT, jointe à la 

réplique). 

7.4.3.3.1 S’agissant des (…) francs, le mandat de gestion et d’administra-

tion « sports et information » du 14 décembre 2019 pour 2020 prévoit une 

rémunération mensuelle de (…) francs, soit (…) francs sur 12 mois, de 

B._______ SA par la recourante. La recourante l’attribue entièrement à son 

programme radio OUC. Or, ce mandat porte principalement sur la direction 

du département sport et information, l’encadrement des animateurs sur les 

contenus liés au sport et la production des contenus liés au sport (cf. pièce 

n° 15 p. 1 sv. jointe au recours). Dès lors, il est vraisemblable que 

B._______ SA a également fourni des prestations pour Radio E._______, 

non allocataire de la subvention. Or, la recourante n’a pas séparé les coûts 

pour la tâche subventionnée des coûts pour ses activités non subvention-

nées, en violation des art. 14 al. 1 LSu, 41 al. 2 LRTV, 6 al. 1 ODETEC et 

du ch. 2.3 du guide de l’OFCOM. 

7.4.3.3.2 S’agissant du mandat de gestion et d’administration « program-

mation musicale » entre B._______ SA et la recourante du 7 janvier 2020 

pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2020, une rémunération de 

(…) francs par mois, soit (…) francs pour 9 mois, a été prévue. Or, il ressort 

tout d’abord des factures produites par la recourante que ce montant de 

(…) francs (3 fois […] francs) a été facturé à B._______ SA et non à la 

recourante (cf. pièce n° 18 p. 94-99). Il n’est pas clair pour quelles raisons 

A-1484/2022 

Page 29 

ce montant n’a pas été directement facturé à la recourante. Ensuite, le Tri-

bunal remarque que la recourante a payé (…) francs à B._______ SA ([…] 

francs X 12 mois), alors qu’elle indique elle-même avoir repris le contrat le 

1er octobre 2020, soit après 9 mois (cf. recours p. 9). Ensuite, la recourante 

attribue entièrement ce paiement à son programme radio OUC, alors 

qu’elle a intitulé le texte comptable passé pour ce paiement « Honoraires 

– responsable TV, programmation musicale » (cf. pièce n° 18 p. 5, Extrait 

du compte « Habillage – Achat de VT », jointe à la réplique). En outre, si 

ce mandat portait en partie sur le conseil pour la programmation de la radio 

en FM et la création des horloges musicales de la radio, il portait également 

sur ces mêmes prestations mais pour les webradios du groupe et le DAB+ 

(cf. pièce n° 15 p. 3 sv., jointe au recours). Une partie des honoraires était 

donc destinée à rémunérer des prestations pour ces webradios et pour 

A._______ TV, non allocataires de la mesure transitoire. Partant, les pièces 

produites par la recourante attestent que les (…) francs payés à B._______ 

SA ne l’étaient pas uniquement pour des prestations en faveur de la radio 

OUC. Là également, la recourante n’a pas séparé les coûts de la tâche 

subventionnée des coûts pour ses autres activités non subventionnées, en 

violation des dispositions susmentionnées. 

7.4.3.4 Par ailleurs, la recourante exploite un magasin en ligne. Elle ne 

précise pas si elle vend uniquement des objets pour la radio OUC ou éga-

lement pour d’autres radios non OUC ou sa chaîne de télévision. Un éven-

tuel produit d’exploitation de ce site internet ne ressort pas non plus de son 

compte de pertes et profits (cf. pièce n° 6/1 jointe à la réponse). La recou-

rante attribue uniquement des frais de marketing de (…) francs à ce site 

internet (cf. réplique p. 3 ; compte de profits et pertes comparatif, pièce 

n° 6/1 p. 3 jointe à la réponse) ou alors à des opérations terrain et antenne 

(cf. tableau des charges, pièce n° 14 p. 2 jointe au recours), sans être 

claire à quoi se rapporte ce montant. Quoi qu’il en soit, elle ne démontre 

pas en quoi ces dépenses ont été absolument nécessaires à un accom-

plissement approprié de la tâche subventionnée uniquement. 

7.4.4 Ainsi, en ne tenant pas une comptabilité séparée au niveau du 

groupe qu’elle forme avec B._______ SA et C._______ SA et au niveau 

interne entre son activité subventionnée et ses autres activités, la recou-

rante a violé l’art. 14 al. 1 LSu et l’art. 41 al. 2, 3ème phrase, LRTV, l’art. 6 

al. 1 ODETEC et le ch. 2.3 du guide de l’OFCOM. En l’absence d’une iden-

tification claire et plausible par la recourante de ses charges et produits 

affectés à sa radio OUC et de ceux affectés à ses autres activités, d’une 

structure comptable séparée par secteur d’activités ainsi que de règles 

claires de répartition par secteur d’activités, l’autorité inférieure a eu raison 

A-1484/2022 

Page 30 

d’apporter une correction de (…) francs aux charges comptabilisées dans 

son compte de résultat mais concernant d’autres entités ou des activités 

non bénéficiaires de la subvention litigieuse. 

7.4.5 Il y a lieu de rappeler que la recourante a eu l’occasion à plusieurs 

reprises de présenter une comptabilité et des comptes annuels 2020 sé-

parés pour son programme de radio commerciale subventionné de ses 

autres activités économiques, devant l’autorité inférieure déjà (cf. con-

sid. B.b à B.f et 3.4) et dans la présente procédure de recours au cours de 

l’échange d’écritures. Cependant, ses explications et les pièces produites 

ne satisfont pas à son obligation de séparer son activité subventionnée de 

ses autres activités. Au contraire, elles ajoutent à la confusion (cf. con-

sid. 7.4.1 à 7.4.3). Or, il incombe à la recourante un devoir accru de colla-

borer à la constatation exacte et complète des faits pertinents (cf. con-

sid. 6.2) auquel elle n’a pas répondu. Elle doit donc supporter les consé-

quences d’une absence de preuve des charges comptabilisées dans son 

compte de résultat mais concernant ses autres activités économiques ou 

d’autres sociétés, en cela que le Tribunal renonce à de plus amples clarifi-

cations et décide sur la base du dossier (cf. consid. 6.3). Partant, s’agis-

sant du solde non admis de (…) francs ([…] francs – [...] francs), il retient 

que la recourante n’a pas prouvé que ces charges avaient été absolument 

nécessaires et effectivement attribuables à la tâche subventionnée 

(cf. art. 14 al. 1 LSu et art. 2 al. 1 let. a aOrdonnance COVID-19 médias 

électroniques). Le recours doit être rejeté sur ce point. 

7.4.6 Le Tribunal remarque encore que la recourante a attribué dans sa 

détermination du 7 décembre 2021, dans son recours et dans sa réplique, 

(…) francs de ses produits de (…) francs à sa Radio E._______ diffusée 

en DAB+ uniquement. Ce montant correspond à la subvention de l’OFCOM 

pour DAB+ pour Radio E._______, ce que l’autorité inférieure ne conteste 

pas. Ce produit n’est donc pas attribuable à l’activité subventionnée de la 

recourante. La perte de - (…) francs que la recourante attribue selon ses 

comptes annuels à sa radio OUC augmente donc de (…) francs et le mon-

tant à rembourser à l’OFCOM diminue d’autant. Le recours est admis sur 

ce point. 

8.  

En deuxième lieu, il s’agit de vérifier si l’autorité inférieure a eu raison de 

ne pas reconnaître la redevance forfaitaire annuelle de (…) francs à 

B._______ SA. 

 

A-1484/2022 

Page 31 

8.1  

8.1.1 La recourante estime que c’est à tort que l’autorité inférieure a consi-

déré que la redevance annuelle de (…) francs ne se justifiait pas commer-

cialement et ne devait pas être prise en compte. Elle précise que de nom-

breuses fonctions et activités nécessaires à son exploitation sont délé-

guées à B._______ SA ou à C._______ SA. A partir de 2018, elle s’est 

engagée dans une politique de marque active. En termes de fonctionne-

ment, c’est la société B._______ SA qui centralise les différentes marques 

et sites internet du groupe, les gère, en assure le suivi et la défense pour 

son compte. Elle-même loue annuellement auprès de B._______ SA les 

marques et les sites internet nécessaires à son activité. L’ensemble des 

marques et des sites internet mis à sa disposition par B._______ SA cons-

tituent 140 sites internet et 14 marques internationales, suisses et euro-

péennes dont 60 sites et 8 marques concernent exclusivement la radio 

A._______. Pour formaliser cela, un contrat de licence de marque a été 

conclu le 22 octobre 2019, soit avant la pandémie, entre B._______ SA et 

elle-même, selon lequel B._______ SA lui concède une licence d’exploita-

tion des marques moyennant le versement d’une redevance annuelle de 

(…) francs. Le contrat interne sert de base pour l’ensemble des prestations 

effectuées par B._______ SA et C._______ SA et refacturées globalement 

à la recourante. 

8.1.2 La recourante souligne que le montant de (…) francs correspond à 

des charges effectives et réelles supportées par elle. La facture pro forma 

qu’elle a produite n’est que le résumé des factures adressées mensuelle-

ment par B._______ SA au cours de l’année 2020 et qu’elle a acquittées. 

En outre, elle explique les motifs pour lesquels la redevance n’a été factu-

rée pour la première fois qu’en 2020. B._______ SA a mis à sa disposition 

une équipe de direction générale, de comptabilité, de réception et fiscale 

depuis 2017. Ce travail n’a pas été facturé afin de soutenir la radio. Au 

départ, il était prévu que ces prestations soient facturées à la recourante 

au plus tard au 31 décembre 2019. Cependant, le 21 octobre 2019, vu les 

résultats de l’exercice sous revue de la recourante, B._______ SA a décidé 

de surseoir à ce montant forfaitaire pour 2019 mais de le facturer dès le 1er 

janvier 2020 dans tous les cas. 

8.1.3 La recourante explique que le montant de (…) francs se décompose 

en (…) francs pour la location et les droits de licence des marques et des 

sites internet dédiés exclusivement à l’exploitation de la radio, et en (…) 

francs pour assurer la gestion et l’administration de la radio. Deux em-

ployées de B._______ SA travaillent en partie pour la recourante. Les pres-

tations effectuées par C._______ SA pour elle ne lui ont pas été facturées 

A-1484/2022 

Page 32 

séparément et faisaient partie des (…) francs. La recourante admet que le 

contrat n’est pas suffisamment détaillé. Elle indique avoir dorénavant con-

clu deux contrats distincts avec B._______ SA. Le fait que B._______ SA 

soit la société mère du groupe A._______ n’y change rien. Si la gestion 

des marques et de sites internet ainsi que sa propre gestion et administra-

tion n’étaient pas effectuées par B._______ SA, elles devraient l’être par 

une autre société tierce qui lui facturerait également ses prestations. La 

recourante pourrait certes effectuer elle-même sa gestion et son adminis-

tration mais elle devrait engager des employés, ce qui engendrerait les 

mêmes coûts et charges pour elle. 

8.2 L’autorité inférieure, quant à elle, considère que la redevance forfaitaire 

annuelle de (…) francs pour la licence d’exploitation des marques n’est pas 

justifiée commercialement. Elle invoque un manque de transparence dans 

les comptes de la recourante également à ce sujet : les factures établies 

par B._______ SA associent la facturation des prestations marque, site in-

ternet et activité de gestion, apparemment pour tous les programmes et 

activités de la recourante. De plus, l’objet du contrat de licence de marque 

porte sur les marques F._______, G._______ et A._______ TV. Vu l’impré-

cision de ces contrats et leur affectation réservée à l’exploitation des 

marques d’autres programmes et activités que la radio OUC, la charge 

pour la redevance forfaitaire annuelle de (…) francs ne doit pas être recon-

nue. S’agissant de la facture pro forma de B._______ SA pour 2020 non 

datée, elle considère que la recourante tente de justifier a posteriori la re-

facturation par le groupe de charges techniques et administratives à sa 

charge et, ainsi, de les justifier commercialement. Or, ce document ne ré-

pond pas aux critères usuels pour les pièces comptables. En outre, il n’est 

pas accompagné d’un avis de transaction bancaire de 2020 prouvant sa 

réalité économique et les flux financiers y relatifs. 

8.3 Il s’agit de rappeler les principes applicables aux coûts d’exploitation 

admis. 

8.3.1 L’art. 5 al. 1 ODETEC prévoit que seules sont admises au titre des 

coûts d’exploitation d’un diffuseur les prestations effectives, économique-

ment fondées, qui ont été fournies aux conditions usuelles du marché et 

qui sont nécessaires pour accomplir le mandat de prestations. Le prix des 

prestations comptabilisées doit correspondre à celui pratiqué par un tiers 

pour des prestations similaires. Cette règle s’applique également aux pres-

tations fournies par les personnes morales qui acquièrent de la publicité ou 

du parrainage pour le diffuseur ou qui produisent la majeure partie du pro-

gramme pour le diffuseur, sur mandat du diffuseur (cf. art. 5 al. 3 ODETEC 

A-1484/2022 

Page 33 

en lien avec l’art. 17 al. 2 let. b et c LRTV). L’échange de prestations entre 

le diffuseur et des personnes morales qui lui sont liées par des participa-

tions importantes et qui sont actives sur le marché de la radio et de la télé-

vision ou sur des marchés apparentés, ou qui acquièrent de la publicité ou 

du parrainage pour le diffuseur, ou qui produisent la majeure partie du pro-

gramme pour le diffuseur, doit faire l’objet d’un accord écrit si les presta-

tions s’élèvent à plus de (…) francs par an. L’accord doit préciser la nature 

des prestations fournies et reçues ainsi que la manière dont elles sont va-

lorisées (cf. art. 5 al. 4 ODETEC en lien avec l’art. 17 al. 2 let. a à c LRTV). 

8.3.2 S’agissant du prix de transfert interne aux sociétés d’un même 

groupe, le ch. 3.10 du guide de l’OFCOM prévoit que, comme l’OFCOM ne 

peut pas effectuer de contrôles auprès des bénéficiaires de prestations 

hors de l’obligation de renseigner prévue par l’art. 17 LRTV, la preuve de 

la justification commerciale des charges et des recettes doit répondre à un 

certain nombre d’exigences. Le fardeau de la preuve incombe au diffuseur. 

Les transactions entre sociétés du groupe doivent être intégralement sai-

sies dans la comptabilité du diffuseur et valorisées selon les conditions 

usuelles du marché. On entend par transactions le transfert d’actifs ou de 

passifs ainsi que la fourniture de prestations de services et la prise d’enga-

gements fermes ou conditionnels. L’échange de prestations entre le diffu-

seur et les sociétés du groupe doit faire l’objet d’un accord écrit. L’accord 

doit préciser la nature des prestations fournies et reçues (p.ex. tenue de la 

comptabilité, tenue des salaires, soutien informatique, etc.), ainsi que la 

manière dont elles sont valorisées, notamment les bases comptables et/ou 

juridiques du calcul de la contre-prestation, les documents probants justi-

fiant les prestations facturées, la comparaison avec les prix du marché. La 

facturation intergroupe doit correspondre aux dispositions contractuelles 

en tout temps. En cas de documentation incomplète ou d’absence de do-

cumentation, l’OFCOM ne pourra pas reconnaître les coûts en question. Si 

le diffuseur met des ressources à disposition d’une autre société du 

groupe, ces prestations seront facturées sur une base mensuelle, immé-

diatement après la délivrance de la prestation. 

8.4  

8.4.1 S’agissant du contrat de licence de marque du 22 octobre 2019 con-

clu entre B._______ SA et la recourante, le Tribunal observe que son but 

était de confier à cette dernière la commercialisation exclusive des 

marques suivantes : F._______, G._______ et A._______ TV contre une 

redevance de licence annuelle de (…) francs hors taxe (cf. pièce n° 8 jointe 

au recours). Contrairement à ce que la recourante soutient, ce contrat ne 

concerne que trois marques, et non 14, et aucun site internet, et non 140. 

A-1484/2022 

Page 34 

Comme la recourante l’admet, son contenu ne mentionne pas non plus les 

activités de gestion. En outre, seuls B._______ SA et la recourante y sont 

parties, à l’exclusion de C._______ SA. C._______ SA n’est pas non plus 

mentionné dans les 12 factures mensuelles adressées par B._______ SA 

à la recourante, ni dans la facture pro forma non datée (cf. pièce n° 7 an-

nexe 4 et pièce n° 9, jointes au recours). Par ailleurs, les 12 factures men-

suelles n’ont pas le même contenu que la facture pro forma et aucune de 

ces factures ne correspond aux dispositions contractuelles. Le contrat ne 

correspond pas non plus aux procès-verbaux des séances du conseil d’ad-

ministration de B._______ SA et de A._______ SA du 21 octobre 2019 

(cf. pièces nos 11 et 12 jointes au recours), alors qu’il a été signé seulement 

un jour après ces séances par les mêmes personnes. Ces procès-verbaux 

indiquent que le prix pour la mise à disposition des marques et des sites 

internet dans le domaine de la radio et TV, sans qu’il ne soit précisé les-

quels, s’élèvera annuellement à (…) francs, et non à (…) francs. Le mon-

tant facturé à la recourante pour les frais de gestion est de (…) francs an-

nuellement, comprenant une marge d’environ 40%. Il ne ressort ni du con-

trat, ni des procès-verbaux, ni des factures la manière dont ces prestations 

et rémunérations inter-groupes sont ventilées entre les différentes activités 

de la recourante. 

8.4.2 En outre, la recourante ne conteste pas l’assertion de l’autorité infé-

rieure selon laquelle G._______ n’est pas un programme de radio OUC 

(cf. réponse du 3 juin 2022, p. 2 sv.). A._______ TV ne concerne pas non 

plus la radio OUC. Par ailleurs, la recourante explique que si, au départ, il 

s’agissait pour F._______ d’une intervention antenne, par la suite, un site 

web lui a été dédié pour permettre aux auditeurs d’acheter des objets pro-

motionnels de la radio (cf. réplique du 12 juillet 2022, p. 3). Or, le paiement 

unique avait pour but de soutenir uniquement les diffuseurs titulaires d’une 

concession de radiocommunication OUC pour la diffusion de leur pro-

gramme de radio dans une zone de desserte prédéfinie (cf. art. 2 al. 1 let. a 

aOrdonnance COVID-19 médias électroniques). La vente en ligne d’objets 

promotionnels de la radio ne répond pas à cette définition. Cette activité 

n’a d’ailleurs dégagé aucun produit en 2020 et il n’est pas clair si elle avait 

pour but uniquement de soutenir le programme de radio concessionné de 

la recourante ou également ses autres activités (cf. consid. 7.4.3.2 et 

7.4.3.4). De plus, la recourante concède elle-même que 80 des 140 sites 

internet (57%) et 6 des 14 marques (43%) ne sont pas totalement dédiés 

à la radio (cf. détermination de la recourante du 7 décembre 2021 p. 3 et 

son annexe 3 ; pièce n° 7 jointe au recours). Contrairement à ce que la 

recourante affirme (cf. consid. 8.1.3), les (…) francs ne rémunèrent donc 

pas exclusivement la location et les droits de licence de marques et de 

A-1484/2022 

Page 35 

sites internet dédiés exclusivement à l’exploitation de la radio OUC. Là 

également, la recourante ne sépare pas les frais que ces activités non con-

cessionnées engendrent et les inclut dans la redevance de licence an-

nuelle de (…) francs, qu’elle attribue uniquement à son programme de ra-

dio OUC. Or, le paiement unique n’avait pas pour but de soutenir la gestion 

de marques internationales et européennes, ni de multiples sites internet, 

dont certains dédiés à de la TV, à des magasins en ligne ou à des services 

de streaming (p.ex. A._______ TV, […]flix, […]tv.tv, […]shop.ch, […]flix.ch). 

La recourante ne prouve pas non plus que les 8 marques et les 60 sites 

internet restant servaient exclusivement la diffusion de son programme ra-

dio OUC dans sa zone de desserte. Au contraire, il ressort de la liste des 

marques et des sites internet, produite par la recourante (cf. pièce n° 7, 

annexe 3, jointe au recours), que certains sites internet sont belge, français 

ou canadien (p.ex. […]music.be, […]music.fr, […]musique.ca) et que cer-

taines marques ont également été déposées dans d’autres pays que la 

Suisse (par ex. radio […], […], A._______ fm). Là également, cette ab-

sence de séparation des coûts ne permet pas d’éviter un financement non 

affecté en faveur d’activités de la recourante non bénéficiaires de la me-

sure transitoire litigieuse. 

8.4.3 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient que l’autorité inférieure 

a à juste titre considéré que la documentation produite par la recourante 

était incomplète et contradictoire à plusieurs titres, et estimé qu’elle n’était 

pas en mesure de prouver que la redevance de (…) francs ou une partie 

de celle-ci constituait une dépense absolument nécessaire à un accomplis-

sement approprié de la tâche subventionnée, soit la diffusion de son pro-

gramme de radio OUC dans sa zone de desserte (cf. art. 14 al. 1 LSu et 

art. 2 al. 1 let. a aOrdonnance COVID-19 médias électroniques). Or, il in-

combe à la recourante de prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire 

son droit, soit de prouver que ses charges sont justifiées commercialement 

et attribuables à la tâche subventionnée ; ce, d’autant plus qu’il s’agit d’une 

prestation entre sociétés d’un même groupe. Elle doit donc supporter les 

conséquences d’une absence de preuve (cf. consid. 6.3 et 8.3). Partant, 

l’autorité inférieure a eu raison de ne pas reconnaître le forfait de (…) francs 

à B._______ SA. Le recours est rejeté sur ce point. 

9.  

En troisième lieu, il convient d’examiner si l’autorité inférieure a eu raison 

d’apporter une correction de (…) francs aux recettes de publicité de la re-

courante. 

A-1484/2022 

Page 36 

9.1 La recourante explique avoir conclu le 25 septembre 2017 un contrat 

d’affermage publicitaire avec C._______ SA. C._______ SA fonctionne 

comme sa régie publicitaire. Elle est en charge de prospecter, de vendre, 

de promouvoir et de gérer toute la publicité intégrée à son programme. Elle 

assure la planification des diffusions, la facturation et l’encaissement au-

près des annonceurs. A ce titre, C._______ SA a conclu un contrat avec 

D._______ SA qui fonctionne comme une régie tierce. Il est prévu que 

C._______ SA, en tant que régie, perçoive une commission sur le chiffre 

d’affaires (CA) net, hors taxe, facturé et encaissé selon le barème suivant : 

CA net de (…) francs, taux de régie de 35% dès le premier franc du CA 

net ; CA net inférieur à (…) francs, taux de régie de 40% dès le premier 

franc du CA net. Par chiffre d’affaires net, il faut comprendre le chiffre d’af-

faires de la régie tierce D._______ SA. La recourante explique que, pour 

l’année 2020, le CA net de la régie tierce a été inférieur à (…) francs et la 

commission de 40%. Son chiffre d’affaires découlant de la vente de publi-

cité présenté dans le compte de résultat de ses états financiers est de (…) 

francs. Il correspond à ce qu’elle a encaissé réellement au titre de la radio 

pour 2020. Elle ne comprend pas le montant de (…) francs retenu par 

l’OFCOM. C’est à tort que l’autorité inférieure a retenu que le chiffre d’af-

faires découlant de la vente de publicité présenté dans le compte de résul-

tat était inférieur de (…) francs au décompte définitif de la société d’acqui-

sition publicitaire et qu’il ne pr