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**Case Identifier:** 03c2d4af-8402-5a71-bab1-ac6cb1c92a7f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.01.2018 C/9426/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9426-2017_2018-01-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant le 9 février 2018. Suite aux rectifications, l'arrêt est à 

nouveau communiqué aux parties ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 

26 avril 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9426/2017 ACJC/121/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 30 JANVIER 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'une ordonnance rendue par la 
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ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 septembre 2017, 

comparant par Me Cyrielle Friedrich, avocate, rue de la Fontaine 7, 1211 Genève 3, en 

l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Corinne 
Arpin, avocate, boulevard des Philosophes 8, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle 

fait élection de domicile. 

 

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C/9426/2017 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/504/2017 du 20 septembre 2017, notifiée aux parties le 
surlendemain, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 

provisionnelles, a condamné A______ à verser en mains de B______, au titre de 

la contribution d'entretien des enfants C______ et D______, par mois, d'avance et 

par enfant, allocations familiales non comprises, 1'400 fr. à compter du 27 avril 

2017, sous déduction des montants déjà versés (chiffre 1 du dispositif), réservé la 

décision finale quant au sort des frais judiciaires (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué 

de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B.  a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 2 octobre 2017, A______ a 
appelé de cette décision dont il a sollicité la réforme du chiffre 1. Il a conclu à sa 

condamnation à verser en mains de B______, au titre de contribution d'entretien 

des enfants C______ et D______, par mois, d'avance et par enfant, allocations 

familiales non comprises, 640 fr., à compter du 27 avril 2017, sous déduction des 

sommes déjà versées. 

 b. B______ a conclu au rejet de l'appel, dépens compensés. 

 c. A______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. 

 d. Par avis du 11 décembre 2017, la Cour a informé les parties de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. Les époux A______, né le ______ 1978, et B______, née E______ le ______ 
1977, ont contracté mariage le ______ (GE). 

 Les époux sont soumis par contrat de mariage au régime de la séparation de biens. 

 b. Deux enfants sont nés de cette union, soit C______, le ______ 2007, et 
D______, le ______ 2009. 

 c. Les époux se sont séparés en juin 2012. 

 B______ est demeurée dans le logement familial, sis à ______. A______ a 
emménagé dans l'appartement, sis dans le même village, acquis par les époux 

durant le mariage. Il a repris le prêt hypothécaire à son seul nom. 

 d. S'agissant de la garde des enfants depuis la séparation, ceux-ci se trouvent une 
semaine sur deux du vendredi soir au lundi matin chez leur mère, l'autre fin de 

semaine se déroulant chez le père. Le planning prévoit qu'ils se trouvent chez le 

père du lundi soir au mercredi matin, puis chez leur mère jusqu'au vendredi. 

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Cependant, comme les enfants n'allaient pas à l'école le mercredi matin jusqu'à la 

rentrée scolaire 2017, les parties avaient convenu qu'ils se trouveraient une 

semaine sur deux dès le mardi soir chez leur mère. Il ne ressort pas du dossier que 

cette situation aurait effectivement changé depuis la dernière rentrée scolaire, de 

sorte qu'il peut être retenu que les enfants continuent à se trouver une semaine sur 

deux dès le mardi soir chez leur mère, celle-ci ayant précisé que le jeune D______ 

ne souhaitait pas augmenter le temps passé chez son père. 

 e. Le 26 avril 2017, B______ a formé une demande en divorce unilatérale. 

 Sur mesures provisionnelles, elle a conclu à ce que le Tribunal condamne 
A______ à lui verser 1'600 fr., par mois, d'avance et par enfant, allocations 

familiales ou d'études non comprises. 

 Au fond, elle a, notamment, conclu au maintien de l'autorité parentale sur les 

enfants, à ce que la garde sur ceux-ci lui soit attribuée et à ce qu'un droit de visite 

soit octroyé au père "à raison d'un soir par semaine, d'un mardi et d'un weekend 

sur deux et durant la moitié des vacances scolaires". 

 f. Lors de l'audience de conciliation et de comparution personnelle du 5 septembre 
2017, A______ s'est déclaré d'accord avec le principe du divorce. Il a souhaité 

l'instauration d'une garde partagée, qui correspondrait à l'organisation déjà 

convenue entre les parties selon lui. Il s'est déclaré disposé à participer aux frais 

des enfants en 600 fr. par mois. 

 g. La situation financière des parties est la suivante : 

 g.a. A______ est employé comme agent "consulting immobilier". Selon ses 
certificats de salaire 2015 et 2016, il a reçu à ce titre 178'807 fr. nets, 

respectivement 183'499 fr. nets, soit une moyenne mensuelle de quelque 

15'000 fr. 

 Ses charges sont les suivantes : logement (2'120 fr. = 70% x 3'028 fr. 
correspondant à sa part des frais afférents au logement), assurance maladie 

(330 fr.), transport (70 fr.), montant de base OP (1'350 fr.), soit un total de 

3'870 fr. 

 g.b. B______ est employée auprès de F______ comme gestionnaire à un taux de 
80%. Elle perçoit pour cette activité un revenu mensuel net de quelque 5'700 fr. 

 Ses charges ont été fixées à 3'431 fr. par le Tribunal (70% du loyer de 2'174 fr. au 
total, assurance maladie, transport, montant de base OP). Elle loue un dépôt en sus 

de son appartement. 

 g.c. S'agissant des impôts, les époux ont continué à remplir des déclarations 
communes, nonobstant la séparation. Pour 2016, la simulation d'impôt 

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consécutive à la déclaration fiscale du couple prévoit que la somme de 54'800 fr. 

sera due à titre d'impôts. 

 Une simulation d'impôt pour un couple séparé et en tenant compte des 
contributions versées selon le présent arrêt implique, selon le site Internet du fisc 

genevois, un impôt s'élevant à 800 fr. par mois pour B______ et à 3'500 fr. pour 

A______. 

 g.d. Les charges mensuelles de C______ sont composées de la participation au 
logement de ses parents, compte tenu de la garde alternée (450 fr. = 30% x 

3'028 fr. / 2 [loyer chez le père]; 320 fr. = 30% x 2'174 fr. / 2 [loyer chez la 

mère]), de son assurance maladie (150 fr.), de l'écolage et des activités 

parascolaires (250 fr. jusqu'en juin 2017, puis 105 fr. par la suite), des activités 

extrascolaires (90 fr.), des transports (45 fr.) et du montant de base OP (600 fr.), 

soit un total de 1'905 fr., puis 1'760 fr. 

 Les charges mensuelles de D______ sont composées de la participation au 
logement de ses parents, compte tenu de la garde alternée (450 fr. = 30% x 

3'028 fr. / 2 [loyer chez le père]; 320 fr. = 30% x 2'174 fr. / 2 [loyer chez la 

mère]), de son assurance maladie (150 fr.), de l'écolage et des activités 

parascolaires (235 fr. jusqu'en juin 2017, puis 105 fr. par la suite), des activités 

extrascolaires (90 fr.), des transports (45 fr.) et du montant de base OP (400 fr.), 

soit un total de 1'690 fr., puis 1'560 fr. 

 Il ressort des pièces produites que A______ a versé le 26 mai 2017 un montant de 

750 fr. à B______ sous le libellé "participation judo, anglais et voyage scolaire". 

A______ a allégué payer l'assurance-maladie des enfants, sans produire de titre 

prouvant ses dires. 

 Les allocations familiales mensuelles sont de 300 fr. par enfant. 

 h. A teneur de l'ordonnance entreprise, le Tribunal, qui n'a pas statué sur la garde 
des enfants, a fixé les contributions d'entretien pour les enfants en se référant aux 

revenus et charges, hors impôts, des parents, ainsi qu'aux charges des enfants et 

aux tabelles zurichoises, dont le résultat a été augmenté de 10% pour tenir compte 

de la situation financière des parties. Les contributions ont été mises entièrement à 

la charge du père en raison de ses revenus. 

 i. Le 26 septembre 2017, le Tribunal a demandé un rapport d'évaluation au 
Service de protection des mineurs (SPMi) concernant C______ et D______, 

lequel n'a pas encore été rendu à ce jour. 

EN DROIT 

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C/9426/2017 

1. L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au 

dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. 

(art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). 

 L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les dix 

jours à compter de la notification de la décision attaquée, s'agissant de mesures 

provisionnelles qui sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d, 311 

al 1 et 314 al. 1 CPC). 

 Les litiges portant exclusivement sur le montant de contributions d'entretien sont 

de nature pécuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_42/2013 du 27 juin 2013 consid. 1.1; 5A_906/2012 du 18 avril 2013 

consid. 1; 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 consid. 1; 5A_511/2010 du 4 février 

2011 consid. 1.1). 

 En l'espèce, la capitalisation, conformément à l'art 92 al. 2 CPC, du montant des 

contributions d'entretien restées litigieuses au vu des dernières conclusions des 

parties devant le premier juge excède largement la valeur de 10'000 fr. 

 L'appel a en outre été formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi 

(art. 130 al. 1 et 314 al. 1 CPC). Il est donc recevable. 

 1.2. La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 

 S'agissant du sort des enfants mineurs, les maximes d'office et inquisitoire 

illimitée s'appliquent (art. 55 al. 2, 58 al. 2 et 296 al. 3 CPC; ATF 129 III 417 

consid. 2.1.2; 128 III 411 consid. 3.2.2. et les références; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_476/2015 du 19 novembre 2015 consid. 3.3.2 et 5A_906/2012 du 

18 avril 2013 consid. 6.1.1), ce qui a pour conséquence que le juge n'est pas lié 

par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). 

2. Bien que la question de la garde des enfants n'ait pas été tranchée par le premier 
juge, elle est litigieuse - les parties ayant pris des conclusions contradictoires en 

première instance - et conditionne le calcul des contributions d'entretien devant 

être effectué par la Cour. Il s'impose donc de l'examiner. 

 2.1. Aux termes de l'art. 133 al. 1 CC, relatif au sort des enfants dans le cadre d'un 
divorce, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures 

nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la filiation (cf. art. 273 et 

suivants CC). Cette réglementation porte notamment sur la garde de l'enfant, les 

relations personnelles, la participation de chaque parent à la prise en charge de 

l'enfant et la contribution d'entretien. 

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 Dans le nouveau droit, la notion de "droit de garde" (Obhutsrecht) - qui se 

définissait auparavant comme la compétence de déterminer le lieu de résidence et 

le mode d'encadrement de l'enfant (ATF 128 III 9 consid. 4a) - a été remplacée par 

le "droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant" (Recht, den Aufenthaltsort 

des Kindes zu bestimmen), qui constitue une composante à part entière de 

l'autorité parentale (cf. art. 301a al. 1 CC). La notion même du droit de garde étant 

abandonnée au profit de celle du droit de déterminer le lieu de résidence de 

l'enfant, le générique de "garde" (Obhut) se réduit désormais à la seule dimension 

de la "garde de fait" (faktische Obhut), qui se traduit par l'encadrement quotidien 

de l'enfant et par l'exercice des droits et des devoirs liés aux soins et à l'éducation 

courante (ATF 142 III 617 consid. 3.2.2). 

 Bien que l'autorité parentale conjointe soit désormais la règle et qu'elle comprenne 

le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 296 al. 2 et 301a al. 1 

CC; ATF 142 III 56 consid. 3, ATF 142 III 1 consid. 3.3 et les références), elle 

n'implique pas nécessairement l'instauration d'une garde alternée (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 4.2.2.1; 5A_46/2015 du 

26 mai 2015 consid. 4.4.3). Il y a, selon la jurisprudence, garde alternée, lorsque 

les parents exercent en commun l'autorité parentale et prennent en charge l'enfant 

de manière alternée pour des périodes plus ou moins égales (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_928/2014 du 26 février 2015 consid. 4.2; 5A_345/2014 du 4 août 2014 

consid. 4.2; 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.2). Invité à statuer à cet 

égard, le juge doit néanmoins examiner, nonobstant et indépendamment de 

l'accord des parents quant à une garde alternée, si celle-ci est possible et 

compatible avec le bien de l'enfant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_527/2015 du 

6 octobre 2015 consid. 4). Le bien de l'enfant constitue en effet la règle 

fondamentale en matière d'attribution des droits parentaux (ATF 141 III 328 

consid. 5.4), les intérêts des parents devant être relégués au second plan 

(ATF 131 III 209 consid. 5). La possibilité concrète d'instaurer une garde alternée 

et sa compatibilité avec le bien de l'enfant étant dépendantes des circonstances du 

cas d'espèce, rien ne saurait être déduit des diverses études psychologiques ou 

psychiatriques en la matière se prononçant de manière absolue en faveur ou en 

défaveur de l'instauration d'un tel mode de garde, puisque celles-ci ne prennent 

pas en considération tous les paramètres qui entrent en ligne de compte dans la 

pratique. Le juge doit en effet évaluer, sur la base de la situation de fait actuelle 

ainsi que de celle qui prévalait avant la séparation des parties, si l'instauration 

d'une garde alternée est effectivement à même de préserver le bien de l'enfant 

(ATF 142 III 617 consid. 3.2.3). 

 Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne de compte les 

capacités éducatives des parents, lesquelles doivent être données chez chacun 

d'eux pour pouvoir envisager l'instauration d'une garde alternée, ainsi que 

l'existence d'une bonne capacité et volonté des parents de communiquer et 

coopérer compte tenu des mesures organisationnelles et de la transmission 

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régulière d'informations que nécessite ce mode de garde. A cet égard, on ne 

saurait déduire une incapacité à coopérer entre les parents du seul refus d'instaurer 

la garde alternée. En revanche, un conflit marqué et persistant entre les parents 

portant sur des questions liées à l'enfant laisse présager des difficultés futures de 

collaboration et aura en principe pour conséquence d'exposer de manière 

récurrente l'enfant à une situation conflictuelle, ce qui pourrait apparaître contraire 

à son intérêt. Il faut également tenir compte de la situation géographique et de la 

distance séparant les logements des deux parents, de la stabilité qu'apporte à 

l'enfant le maintien de la situation antérieure, en ce sens notamment qu'une garde 

alternée sera instaurée plus facilement lorsque les deux parents s'occupaient de 

l'enfant en alternance déjà avant la séparation, de la possibilité pour les parents de 

s'occuper personnellement de l'enfant, de l'âge de ce dernier et de son 

appartenance à une fratrie ou à un cercle social (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

5A_46/2015 du 26 mai 2015 consid. 4.4.2 et 4.4.5; 5A_345/2014 du 4 août 2014 

consid. 4.2). Il faut également prendre en considération le souhait de l'enfant 

s'agissant de sa propre prise en charge, quand bien même il ne disposerait pas de 

la capacité de discernement à cet égard. Sur ce point, il appartiendra au juge du 

fait, qui établit les faits d'office (art. 296 al. 1 CPC et art. 314 al. 1 en relation avec 

l'art. 446 CC), de déterminer dans quelle mesure l'intervention d'un spécialiste, 

voire l'établissement d'un rapport d'évaluation sociale ou d'une expertise, est 

nécessaire pour interpréter le désir exprimé par l'enfant et notamment discerner s'il 

correspond à son désir réel (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3). 

 Hormis l'existence de capacités éducatives chez les deux parents, qui est une 

prémisse nécessaire à l'instauration d'une garde alternée, les autres critères 

d'appréciation sont interdépendants et leur importance respective varie en fonction 

des circonstances du cas d'espèce. Ainsi, les critères de la stabilité et de la 

possibilité pour le parent de s'occuper personnellement de l'enfant auront un rôle 

prépondérant chez les nourrissons et les enfants en bas âge alors que 

l'appartenance à un cercle social sera particulièrement importante pour un 

adolescent. La capacité de collaboration et de communication des parents est, 

quant à elle, d'autant plus importante lorsque l'enfant concerné est déjà scolarisé 

ou qu'un certain éloignement géographique entre les domiciles respectifs des 

parents nécessite une plus grande organisation (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3). 

 2.2 En l'espèce, le Tribunal a mentionné dans la partie en fait de sa décision que, 
depuis la séparation, les enfants vivaient principalement avec leur mère et 

voyaient leur père chaque lundi soir, un mardi sur deux, un weekend sur deux, 

ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. 

 L'appelant développe, en appel, des griefs à ce sujet, et bien que ne prenant pas de 
conclusion formelle, il demande que l'existence d'une garde alternée soit 

constatée. Il relève en outre que le temps passé par les enfants chez chacun des 

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parents, en référence au planning convenu entre eux, était égal, voire légèrement 

plus long chez lui. 

 L'intimée estime que, faute de conclusions idoines, il ne devait pas être statué sur 

la garde, et que, de toute manière, le père exerçait seulement "un simple droit de 

visite". 

 Conformément au dossier, dans l'attente du rapport du SPMi et en l'absence de 

preuve d'une modification de la prise en charge depuis la rentrée 2017, le planning 

pratiqué depuis la séparation sera pris en compte ici. Les capacités parentales des 

parties sont présentes et suffisantes, sous réserve de conclusions contraires du 

SPMi. 

 Il appert ainsi que la mère, depuis la séparation, a pris en charge les enfants 

chaque semaine du mercredi soir au vendredi matin, ainsi que, une semaine sur 

deux, du mardi soir au mercredi matin et du vendredi soir au lundi matin. 

Par conséquent, elle prend en charge les enfants durant deux demi-journées et un 

jour durant une semaine, puis deux demi-journées et cinq jours l'autre semaine, 

soit un total de huit jours sur deux semaines. Le père les prend donc en charge six 

jours sur deux semaines. La différence de prise en charge équivaut donc à un jour 

par semaine, étant précisé que les vacances scolaires sont partagées par moitié. 

 En l'état, et sous réserve du rapport du SPMi, il n'appert pas que le bien des 

enfants soit compromis par cette organisation pratiquée depuis leur plus jeune âge. 

 Dans ce contexte, il est indiqué de qualifier de "garde partagée" la prise en charge 

des enfants, dès lors qu'elle est organisée de manière plus ou moins égale entre les 

parents. Compte tenu du différend qui s'est fait jour entre les parties, cette 

organisation sera fixée dans le dispositif de la présente décision, conformément à 

la maxime d'office applicable s'agissant des enfants, selon laquelle la Cour n'est 

pas liée par les conclusions des parties. 

 Ainsi, l'autorité parentale conjointe sera maintenue, la garde partagée instaurée, 

étant précisé qu'elle s'exercera chez le père tous les lundis soir jusqu'aux mardis 

matin, une semaine sur deux chez chacun des parents du mardi soir au mercredi 

matin, chez la mère du mercredi soir au vendredi matin et un weekend sur deux du 

vendredi soir au lundi matin chez chacun des parents; le domicile légal des 

enfants sera maintenu chez la mère, compte tenu du temps légèrement supérieur 

passé chez elle. 

 La décision qui précède pourra cas échéant être revue une fois le rapport du SPMi 

rendu, sur requête de l'un des parents. 

3. L'appelant conteste le montant des contributions d'entretien allouées pour ses 
enfants. 

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 3.1 
3.1.1 Selon l'art. 276 CC, auquel renvoie l'art. 133 al. 1 ch. 4 CC, l'entretien de 
l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (al. 1). 

Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien 

convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de 

son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2). 

 L'obligation d'entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations 

d'entretien du droit de la famille (art. 276a al. 1 CC). 

 L'art. 285 CC prévoit que la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins 

de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu 

compte de la fortune et des revenus de l'enfant (al. 1). La contribution d'entretien 

sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers (al. 2). 

 3.1.2 L'art. 285 al. 1 CC définit les critères à prendre en compte pour calculer la 
contribution d'entretien que les parents doivent à l'enfant. Ces critères s'appuient 

toujours sur les besoins de l'enfant et sur la situation et les ressources de ses père 

et mère. Les éventuels revenus et autres ressources dont l'enfant dispose doivent 

également être pris en considération dans le calcul (cf. art. 276 al. 3 CC; Message, 

p. 556). Les allocations familiales font partie des revenus de l'enfant et doivent 

être payées en sus de la contribution d'entretien lorsqu'elles sont versées à la 

personne tenue de pourvoir à l'entretien de l'enfant (art. 285a al. 1 CC). 

 Il n'y a pas de méthode spécifique pour le calcul, ni de priorisation des différents 

critères. Les principes appliqués précédemment restent valables après 

l'introduction de la contribution de prise en charge (cf. ATF 140 III 337 consid. 

4.3; 137 III 59 consid. 4.2.1 et 4.2.2). La disposition susvisée laisse aux juges la 

marge d'appréciation requise pour tenir compte de circonstances particulières du 

cas d'espèce et rendre ainsi une décision équitable (Message, p. 556: SPYCHER, 

Kindesunterhalt: Rechtliche Grundlagen und praktische Herausforderungen – 
heute und demnächst, in FamPra 2016 p. 1 ss, p. 4; STOUDMANN, Le nouveau 

droit de l'entretien de l'enfant en pratique, RMA 2016 p. 427 ss, p. 431). 

 La méthode du minimum vital avec participation à l'excédent, qui consiste à 

prendre en considération le minimum vital du droit des poursuites auquel sont 

ajoutées les dépenses incompressibles, puis à répartir l'éventuel excédent une fois 

les besoins élémentaires de chacun couverts, peut continuer à servir de base pour 

déterminer les besoins d'un enfant dans un cas concret et se révéler adéquate, 

notamment lorsque la situation financière n'est pas aisée. Elle présente en outre 

l'avantage de prendre la même base de calcul pour tous les prétendants à une 

contribution d'entretien (SPYCHER, op. cit., p. 12 s; STOUDMANN, op. cit. p. 434). 

Lorsque la situation financière des parties le permet, il est justifié d'ajouter au 

minimum vital du droit des poursuites certains suppléments, tels que les impôts et 

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certaines primes d'assurances non obligatoires (RC privée, ménage, 

complémentaires d'assurance maladie), ainsi que le remboursement des dettes 

contractées pendant la vie commune pour le bénéfice de la famille (BASTONS 

BULLETTI, L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et 

limites, in SJ 2007 II p. 90). 

 L'excédent de la famille ne peut être réparti qu'entre les parents et non également 

entre les enfants (arrêt du Tribunal fédéral 5A_621/2013 du 20 novembre 2014 

consid. 3.4 non publié in ATF 141 III 53). 

 3.1.3 Si, pour le bien de l'enfant, sa prise en charge est assurée par l'un des parents 
(ou les deux), l'obligeant ainsi à réduire son activité professionnelle, la 

contribution de prise en charge doit permettre de garantir sa présence aux côtés de 

l'enfant. Cela nécessite de financer les frais de subsistance du parent qui s'occupe 

de l'enfant (Message, p. 556; STOUDMANN, op. cit., p. 429 s.). 

 3.1.4 Aux termes de l'art. 279 al. 1 CC, la contribution d'entretien peut être 
réclamée pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de l'action. 

Cette disposition vise d'une part à poser une limite à la prétention en entretien et, 

d'autre part, à faciliter un accord à l'amiable entre les parties, en ce sens qu'elle 

évite au demandeur de subir une perte de contributions faute d'avoir 

immédiatement fait appel à un tribunal (arrêt du Tribunal fédéral 5C.277/2001 du 

19 décembre 2002 consid. 5; BASTONS BULLETTI, op. cit., p. 114). 

 3.2 En l'espèce, le premier juge a déterminé les revenus et charges des parties, 
puis, se référant notamment aux tabelles zurichoises, pondéré les contributions des 

enfants en les augmentant d'un montant forfaitaire. 

 L'appelant critique cette manière de procéder, en estimant qu'il n'y avait pas lieu 
d'augmenter les besoins effectifs des enfants, qui correspondaient à leur train de 

vie antérieur. Par ailleurs, il n'avait pas été suffisamment tenu compte des revenus 

des parents et de leur solde disponible, de sorte qu'il était désavantagé en prenant 

à sa charge l'entier de l'entretien des enfants. Il fallait au contraire répartir 

l'entretien des enfants entre les deux parents. Une contribution de prise en charge 

n'était pas due. 

 L'intimée s'est référée au raisonnement du Tribunal. 

 3.2.1 Conformément à la jurisprudence, il n'existe pas de méthode prescrite par la 
loi pour le calcul des contributions d'entretien en faveur des enfants. 

 En l'occurrence, il s'agit de fixer la contribution d'entretien des enfants sur la base 
des dépenses nécessaires à leur entretien, augmentées des frais usuels effectifs 

d'activités pour des enfants de leurs âges et placés dans la même situation 

économique. 

- 11/14 - 

 

C/9426/2017 

 Il ne se justifie pas en l'occurrence de retenir la part du loyer des enfants 
uniquement chez la mère, puisque ceux-ci passent un temps pratiquement égal 

chez leur père, ainsi que cela a été relevé ci-dessus. Par conséquent, il sera retenu 

une part du loyer chez chacun des parents, soit 450 fr. par enfant chez le père et 

320 fr. chez la mère correspondant à 15% du loyer de chacun d'eux, soit 30% pour 

les deux enfants conformément à la pratique. 

 Au surplus, les autres dépenses nécessaires et usuelles pour les enfants ne sont pas 

remises en cause et sont de nature à couvrir leur besoins, conformément à la 

situation économique de la famille. Les enfants profiteront ensuite du train de vie 

de leur parent par le biais des sommes disponibles chez chacun d'eux. 

 Ainsi, les besoins des enfants seront arrêtés, pour C______, à 1'605 fr., puis 1'460 

fr à compter de juillet 2017, et, pour D______, à 1'390 fr., puis 1'260 fr. dès la 

même date, allocations familiales déduites. 

 3.2.2 Aucune contribution de prise en charge n'entre en considération, dès lors que 
les parties parviennent chacune à couvrir leurs charges par le revenu de leur 

travail et demeurent avec un montant mensuel disponible. Elles sont donc en 

mesure d'assurer la prise en charge des enfants, sans versement supplémentaire, 

étant rappelé que la contribution de prise en charge n'a pas pour objectif de faire 

participer le conjoint au train de vie de l'autre, ni de maintenir celui adopté durant 

la vie commune. 

 3.2.3 Reste à examiner la répartition des besoins des enfants, compte tenu des 
revenus et charges des parents et de la prise en charge effective de ceux-là. 

 S'agissant de l'appelant, ses revenus en 15'000 fr. nets par mois en moyenne ne 
sont pas remis en cause. Bien qu'il expose que le versement de son bonus ne serait 

pas garanti, il l'a perçu pour les cinq dernières années de sorte qu'il peut être 

considéré comme un revenu régulier. Concernant ses charges, le Tribunal a fait 

figurer l'intégralité des impôts pour la famille dans les charges de l'appelant, ce 

qui n'est pas admissible. En effet, il sied de répartir les impôts entre les deux 

époux, afin d'obtenir un résultat conforme à la réalité, soit une séparation qui dure 

depuis plus de cinq ans. En outre, il faut déduire la part des frais de logement 

afférents aux enfants. Il en résulte que les charges de l'appelant sont de 3'870 fr., 

plus 3'500 fr. d'impôts estimés en tentant compte des contributions versées selon 

le présent arrêt, soit un total de 7'370 fr. par mois. Son disponible mensuel est 

donc de l'ordre de 7'600 fr. 

 S'agissant de l'intimée, ses revenus sont de 5'700 fr. nets par mois, pour des 

charges (impôts compris) en 4'231 fr., son disponible mensuel étant ainsi de 

l'ordre de 1'500 fr. Il n'y a pas lieu de retenir la location du dépôt dans ses charges, 

l'utilité de la location de cet espace n'étant pas démontrée. 

- 12/14 - 

 

C/9426/2017 

 Il faut donc tenir compte de ces différences de montant disponible et des durées de 

prise en charge des enfants par chacun des parents, afin de déterminer la quotité 

de l'entretien en argent dû par l'appelant. 

 Etant donné que l'appelant dispose d'un disponible plus de cinq fois supérieur à 

celui de l'intimée, qu'il disposera encore, après paiement des contributions 

d'entretien, d'un disponible plus de trois fois supérieur à son épouse et que celle-ci 

prend soin des enfants légèrement plus longtemps chaque semaine, il s'impose de 

mettre l'entretien en argent des enfants entièrement à la charge du père. 

 Les besoins des enfants ont été arrêtés, pour C______, à 1'605 fr., puis 1'460 fr à 

compter de juillet 2017, et, pour D______, à 1'390 fr., puis 1'260 fr., allocations 

familiales déduites. 

 Des sommes dues par l'appelant, il faudra déduire la participation à ses frais de 

logement, payée directement par lui et qu'il n'y a pas lieu de verser à son épouse. 

 Ainsi, les contributions d'entretien dues seront arrêtées, pour C______, à 1'150 fr. 

arrondis (1'605 fr. - 450 fr.), puis 1'000 fr. arrondis (1'460 fr. - 450 fr.), et, pour 

D______, à 950 fr. arrondis (1'390 fr. - 450 fr.), puis 800 fr. arrondis (1'260 fr. - 

450 fr.). 

 Il se justifie de fixer le dies a quo au 1
er

 mai 2017, en équité, par souci de 

simplification. Ainsi, le capital dû pour la période allant du 1
er

 mai au *31 juillet 
2017 sera de 3'450 fr. pour C______ et de 2'850 fr. pour D______. De ces 

sommes sera déduit le versement de 750 fr. opéré le 26 mai 2017, réparti au marc 

le franc entre les deux enfants. En revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte du 

versement des primes d'assurance maladie, qui n'a pas été démontré. 

 L'arrêt entrepris sera donc réformé dans le sens des considérants qui précédent. 

4. 4.1 La fixation et la répartition des frais et dépens de première instance n'est pas 
remise en cause et est au surplus conforme aux principes juridiques applicables. 

Elle sera donc confirmée. 

 4.2 Les frais d'appel seront arrêtés à 800 fr. compte tenu de la nature du litige et 
de la complexité de la cause (art. 31 et 37 RTFMC) et mis à la charge des parties 

pour moitié chacune, compte tenu de l'issue du litige (art. 95 et 107 al. 1 

let. c CPC). L'avance de frais payée par l'appelant restera acquise à l'Etat (art. 111 

al. 1 CPC). L'intimée sera condamnée à verser 400 fr. à l'appelant à titre de frais 

judiciaires. 

 Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens (art. 107 al. 1 

let c. CPC). 

* * * * * * 

*30 juin 2017 
Rectification 
erreur 
matérielle le 
23.04.2018 
(art. 334 CPC). 

- 13/14 - 

 

C/9426/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/504/2017 

rendue le 20 septembre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/9426/2017-13. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance entreprise, cela fait statuant à nouveau : 

Maintient l'autorité parentale conjointe d'A______ et B______ sur les enfants C______ 

et D______. 

Fixe le domicile légal des enfants C______ et D______ chez B______. 

Prononce la garde alternée sur les enfants C______ et D______, qui s'exercera, sauf 

accord contraire des parties, auprès de la mère, du mercredi soir au vendredi matin, ainsi 

que, une semaine sur deux, du mardi soir au mercredi matin et du vendredi soir au lundi 

matin, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, et auprès du père le reste du 

temps. 

Condamne A______ à verser, hors allocations familiales, en mains de B______, pour 

l'entretien de l'enfant C______, pour la période allant du 1
er

 mai au *31 juillet 2017, 
3'075 fr. et pour l'entretien de l'enfant D______, pour la même période,*2'475 fr. 

Condamne A______ à verser, par mois et d'avance, hors allocations familiales, en mains 

de B______, pour l'entretien de l'enfant C______, 1'000 fr. et, pour l'entretien de 

l'enfant D______, 800 fr., dès le 1
er

 août 2017. 

Confirme l'ordonnance entreprise pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à charge des parties à raison d'une 

moitié chacune et les compense avec l'avance de frais payée par A______ de même 

montant qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à verser 400 fr. à A______ à titre de remboursement des frais 

judiciaires d'appel. 

*30 juin 2017, 
1'925 fr. 
*1'525 fr. 
Rectification 
erreur 
matérielle le 
23.04.2018 
(art. 334 
CPC). 
 

- 14/14 - 

 

C/9426/2017 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110