# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 371861c5-ed3a-5826-9039-4a6271ead18d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.2010 A/2849/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2849-2009_2010-04-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2849/2009-ICCIFD ATA/285/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 27 avril 2010 

 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur S______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 10 février 2010 (DCCR/159/2010) 

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A/2849/2009 

EN FAIT 

1.  Par acte du 29 juin 2009, Madame et Monsieur S______ (ci-après : les 
époux S______) ont saisi la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) d’un recours contre leurs bordereaux 
d’impôt ICC et IFD 2007. 

2.  La commission a envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception 
aux époux S______ le 11 août 2009. Ils étaient invités à verser une avance de frais 
dans un délai venant à échéance le 10 septembre 2009, faute de quoi le recours 
serait déclaré irrecevable. 

3.  Le pli recommandé susmentionné a bien été réceptionné par les époux 
S______ mais l’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti.  

4.  Par décision du 10 février 2010, la commission a déclaré le recours 
irrecevable en raison du défaut de paiement de l’avance de frais en application de 
l’art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Les recourants n’avaient pas prouvé ni allégué qu’ils avaient été 
victimes d’un empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant 
réclamé. 

  Un émolument de CHF 250.- a été mis à la charge conjointe et solidaire des 
recourants. 

5.  Les époux S______ ont saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte du 5 mars 2010. 

  Ils avaient fait recours contre les bordereaux d’impôt 2007 car 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) avait commis plusieurs 
erreurs. Ils demandaient un bordereau juste. La commission exigeait des frais et 
l’AFC-GE des intérêts. Ils n’avaient les moyens de payer ni les uns ni les autres. 
De plus, ils étaient choqués que la commission ait mis à leur charge des frais pour 
irrecevabilité du recours. 

  Ils n’ont pas pris de conclusions. 

6.  Le 9 mars 2010, le Tribunal administratif a fixé aux recourants un délai 
venant à échéance le 8 avril 2010 pour s’acquitter d’une avance de frais de 
CHF 500.-, en spécifiant que « en cas de ressources insuffisantes pour assurer la 
défense de vos intérêts, il vous est possible de solliciter l’assistance juridique 
(…) » 

7.  Le 26 mars 2010, la commission a déposé son dossier. 

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A/2849/2009 

8.  Le 1er avril 2010, l’AFC-GE s’en est rapporté à justice quant à 
l’irrecevabilité du recours interjeté auprès de la commission. 

9.  Par courrier du 6 avril 2010, les recourants ont sollicité un délai au 8 mai 
2010 pour effectuer l’avance de frais qui leur avait été demandée par le Tribunal 
administratif. 

10.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, nonobstant le fait que l’avance de 
frais susmentionnée n’ait pas été payée. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA - E 5 10). 

2.  Le 1er janvier 2009 est entré en vigueur l’art. 86 LPA dont la teneur est la 
suivante : « La juridiction invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir 
les frais de procédure et des émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai 
suffisant. Si l’avance n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le 
recours irrecevable ». 

3.  En application de cette disposition, la commission a déclaré le recours 
irrecevable en raison du défaut de paiement de l’avance de frais. 

4.  Dans leur recours du 5 mars 2010 adressé au Tribunal administratif, les 
recourants s’élèvent contre le fait que la commission leur ait demandé le paiement 
d’une avance de frais puis mis des frais à leur charge en raison de l’irrecevabilité 
de leur recours. Ils n’allèguent toutefois aucun motif qui les auraient empêchés de 
procéder à l’avance de frais requise et n’indiquent pas avoir sollicité l’assistance 
juridique. 

  Aucun cas de force majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA n’étant réalisé, la 
décision de la commission échappe à toute critique et doit être confirmée. 

5.  Les recourants se disent choqués de s’être vu infliger un émolument par la 
commission. Ils ne prennent toutefois aucune conclusion qui autoriserait le renvoi 
de la cause à l’instance inférieure, en tant que le recours devrait être assimilé à 
une réclamation sur émolument. 

6.  Le recours sera rejeté sans qu’il soit nécessaire d’attendre que les recourants 
se soient acquittés de l’avance de frais qui leur a été réclamée par le Tribunal 
administratif (ATA/228/2010 du 30 mars 2010). 

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7.  Compte tenu de la pratique du Tribunal administratif, aucun émolument ne 
sera mis à la charge des recourants (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 
 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2010 par Madame et Monsieur S______ 
contre la décision du 10 février 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur S______, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l'administration fiscale cantonale ainsi 
qu’à l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

 

 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :