# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91c7415f-1b8e-59e1-bb1c-65ef7d2d6799
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.10.2023 D-4390/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4390-2020_2023-10-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4390/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Yanick Felley, Susanne Bolz-Reimann, juges, 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Maître François Gillard, avocat, (…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 30 juillet 2020 / N (…). 

 

 

 

D-4390/2020 

Page 2 

Vu 

la première demande d’asile déposée par A._______ (ci-après : l’intéressé, 

le requérant ou le recourant), ressortissant sri-lankais, originaire du district 

de Jaffna et d’ethnie tamoule, le (…) mai 1999, 

les procès-verbaux des auditions des 6 et 26 mai 1999 (sur les données 

personnelles et les sur les motifs d’asile respectivement),  

la décision du 16 juin 1999, par laquelle l’Office fédéral des réfugiés (ODR ; 

actuellement : Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]) a rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

la décision du 24 janvier 2000, par laquelle la Commission suisse de 

recours en matière d'asile (CRA ; actuellement : Tribunal administratif 

fédéral [ci-après : le Tribunal]) a confirmé la décision de l’ODR précitée, 

la seconde demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé en date du 

(…) janvier 2020, 

les procès-verbaux des auditions des 3 février et 14 mai 2020 (sur les 

données personnelles et sur les motifs d’asile), 

la décision incidente du 26 mai 2020, par laquelle le SEM a assigné le 

recourant à la procédure étendue, en application de l’art. 26d LAsi, 

la décision du 30 juillet 2020, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par le requérant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 2 septembre 2020 formé par l'intéressé contre cette décision, 

par lequel il a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l’annulation de la décision 

entreprise et au renvoi de la cause au SEM pour complément d’instruction 

et, plus subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire,  

la demande d'assistance judiciaire totale dont le recours est assorti, 

le courrier du 3 septembre 2020, par lequel le Tribunal a accusé réception 

du recours, 

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les compléments au recours des 5 et 16 septembre 2020, 

la décision incidente du 23 septembre 2020, par laquelle le Tribunal a 

admis la requête d’assistance judiciaire totale et désigné François Gillard 

comme mandataire d’office, 

l’ordonnance du Tribunal du 1er mai 2023 invitant l’intéressé à produire un 

rapport médical actualisé et circonstancié sur son état de santé, 

le courrier du 3 juin 2023, par lequel le recourant a notamment transmis au 

Tribunal un rapport médical, daté du 1er juin 2023, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), de sorte que, 

présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable,  

que pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a 

repris la charge de la procédure, 

qu’il convient d'examiner, en premier lieu, les griefs formels soulevés par 

l’intéressé (cf. ATF 138 I 232 consid. 5), 

que le recourant reproche au SEM d’avoir établi de manière incomplète 

l’état de fait pertinent sur plusieurs points (cf. recours, p. 5 à 8), 

que l’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 

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pris en compte par l’autorité inférieure ; qu’il est inexact lorsque cette 

dernière a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de 

manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a 

fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 

que rien ne permet en l’espèce de retenir que dite autorité n’ait pas 

respecté cette règle procédurale, 

qu’en effet, l’intéressé ne mentionne aucun fait ou élément de preuve que 

le SEM aurait ignoré, négligé ou passé sous silence, celui-ci ayant estimé 

que le recourant n’avait fait valoir aucun élément susceptible de fonder une 

crainte de persécution en cas de retour, dans le cadre de sa seconde 

demande d’asile, 

que dès lors, c’est l’appréciation opérée par l’autorité intimée que critique 

le recourant ; qu’il s’agit là en réalité d’un argument ressortant au fond, qui 

sera examiné ci-dessous, 

que l’argument selon lequel le SEM n’aurait pas pris en compte des éléments 

de violence et de pressions généralisés à l’égard des minorités sri-lankaises, 

en particulier tamoules, tombe à faux, la décision du SEM mentionnant 

expressément l’arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016, 

qu’en outre, sous l’angle du devoir de motivation, l’autorité ne doit pas se 

prononcer sur tous les moyens des parties et peut se limiter aux questions 

décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2), 

qu’en tout état de cause, la seule appartenance à l'ethnie tamoule représente 

un facteur de risque si léger qu’il est insuffisant en lui-même à fonder une 

crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de 

référence précité, consid. 8.5.5), 

qu’implicitement, le recourant estime également que le SEM aurait violé 

son devoir d’instruction en omettant d’examiner, par le biais d’une requête 

à l’Ambassade, s’il faisait l’objet de recherches au Sri-Lanka, 

que, toutefois, rien ne contraignait le SEM à entreprendre une telle mesure 

d'instruction, les éléments du dossier ne laissant en effet pas entrevoir que 

le recourant apparaissait comme une personne susceptible d’être 

considérée, par les autorités sri-lankaises, comme étant dotée de la 

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volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays (cf. arrêt 

de référence précité consid. 8.5.3), 

que, partant, les griefs d’ordre formel soulevés par le recourant s’avèrent 

mal fondés et doivent être écartés, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

qu'en l'espèce, la CRA a déjà jugé que les problèmes que l’intéressé aurait 

connus au Sri Lanka n’étaient pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi 

(cf. décision de la CRA du 24 janvier 2000), 

que les motifs allégués à l’appui de la seconde demande d’asile du 

requérant ne sont pas de nature à permettre une modification de cette 

appréciation, 

qu’en effet, au cours de l’audition du 14 mai 2020, il a expliqué ne pas 

vouloir retourner au Sri Lanka où personne ne le respecterait, faute pour 

lui d’avoir obtenu un permis de séjour en Suisse (cf. procès-verbal 

[ci-après : pv] du 14 mai 2020, questions n°42 et 44), 

qu’il a ajouté qu’en cas de retour dans ce pays, les membres de sa famille 

lui poseraient des questions sur les raisons pour lesquelles il aurait été 

renvoyé de Suisse et que cela pourrait générer des conflits (cf. pv précité 

du 14 mai 2020, questions n° 42, 44 et 45), 

qu’il a dit vouloir rester auprès de son amie, B._______, laquelle l’avait 

accueilli en 1999 et chez qui il vit depuis lors (cf. pv du 14 mai 2020, 

question n° 46), 

qu’en relation avec les problèmes exposés au cours de sa première 

demande d’asile, le SEM lui a demandé s’il s’était passé quelque chose de 

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particulier durant les vingt ans passés en Suisse ; qu’il a répondu par la 

négative à cette question (cf. pv du 14 mai 2020, question n° 47), 

que l’intéressé n’a ainsi invoqué aucun élément nouveau déterminant en 

matière d’asile, 

qu’au stade du recours, il fait valoir qu’il serait, en cas de retour, très 

certainement suspecté d’activités terroristes en raison de sa longue 

absence du pays, 

que l’intéressé, qui n’a aucunement allégué avoir exercé des activités 

politiques et n’a jamais attiré spécialement l’attention des autorités 

sri-lankaises ni avant son départ du Sri Lanka ni durant son séjour en 

Suisse, n’apparaît pas, comme déjà indiqué, comme une personne 

susceptible d’être considérée par celles-ci comme susceptible de raviver 

le conflit ethnique dans le pays, 

qu’un tel profil est toutefois exigé pour retenir un risque important de 

persécutions en cas de retour au Sri Lanka, la seule existence de soupçons 

de la part des autorités sri-lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou 

passés avec les LTTE ne s’avérant pas suffisante à cet égard (cf. arrêt de 

référence E-1866/2015 précité, en particulier consid. 8.5.3 s.), 

que si l’absence de son pays est certes de nature à attirer sur l’intéressé 

l’attention des autorités sri-lankaises, qui pourraient l’interroger de manière 

approfondie à son retour de Suisse (cf. arrêt de référence E-1866/2015 

précité, consid. 9.2.4 et 9.2.5), rien ne permet toutefois d’admettre qu’une 

telle procédure puisse impliquer pour le prénommé des mesures relevant 

de l’art. 3 LAsi, 

qu’il n’y a en particulier pas lieu de penser qu’il pourrait figurer sur la 

« Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, 

ou sur la « Watch List », ses allégations à ce sujet au stade du recours ne 

constituent que de simples suppositions de sa part, nullement étayées, 

que sa provenance du Nord du Sri Lanka, la durée de son séjour en Suisse, 

le fait qu’il y ait déposé une demande d’asile et l’absence d’un passeport 

pour entrer au Sri Lanka représentent des facteurs de risque si légers qu’ils 

ne permettent pas, à eux seuls, de fonder une crainte objective de sérieux 

préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi (voir en particulier arrêt de référence 

E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4), 

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qu’il en va a fortiori de même des prétendus risques en raison de sa seule 

appartenance ethnique ou de sa religion, 

que le SEM a donc retenu à juste titre que les allégations du recourant sur 

ses motifs de fuite ne remplissaient pas les conditions requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, 

que sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il 

conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi 

de l’asile, 

que, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu’aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311) n’étant réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer cette 

mesure, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas démontré qu'il 

serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au 

sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20] ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

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que depuis mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence précité 

consid. 13),  

que la crise économique et financière à laquelle est actuellement confronté 

le pays n’est pas non plus susceptible de modifier cette appréciation (cf., 

parmi d’autres, l’arrêt du Tribunal D-4512/2020 du 12 mai 2023 p. 9 s. et 

réf. citée),  

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être mis 

en danger pour des motifs qui lui seraient propres,  

qu'en effet, il est originaire du district de Jaffna, province du Nord, où 

l'exécution du renvoi des requérants déboutés est, en principe, 

raisonnablement exigible (cf. arrêt précité E-1866/2015, consid. 13.3),  

qu’il est dans la pleine force de l’âge et sans charge de famille ; qu’il 

bénéficie d’une expérience professionnelle en tant qu’(…) et (…) et que 

rien n’indique qu’il ne serait pas apte à travailler, 

que malgré l’existence de tensions avec son beau-frère (cf. recours, p. 5), 

il dispose d’un réseau familial (composé notamment de sa mère, de sa 

sœur ainsi que d’oncles et tante), sur lequel il pourra compter à son retour,  

que la « scission » qu’il fait valoir – au stade du recours seulement – avec 

tous les membres de sa famille au Sri Lanka apparaît manifestement 

articulée pour les seuls besoins de la cause ; qu’elle est contredite par ses 

précédentes déclarations (cf. notamment procès-verbal du 14 mai 2020 

question n° 20), 

que s’agissant enfin de ses problèmes de santé (en particulier syndrome 

de dépendance à l’alcool, maladie alcoolique du foie, hépatite B chronique 

[ne nécessitant actuellement pas de traitement antiviral, cf. rapport médical 

du 1er juin 2023], thrombopénie et hypertension artérielle, pour laquelle du 

Valsartan lui a été prescrit), ils ne sauraient, en l’état, être considérés 

comme graves et singuliers au point que l’éventuelle absence de traitement 

approprié dans son pays puisse mettre sa vie en danger, au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI, 

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que quoi qu’il en soit, les pathologies dont il souffre étant courantes, elles 

pourront, le cas échéant, être traitées au Sri Lanka, compte tenu des 

structures médicales disponibles dans ce pays, 

qu’il est d’ailleurs relevé que l’intéressé refuse toute prise en charge 

médicale aussi bien pour son problème de dépendance à l’alcool que 

pour son hépatite B chronique (cf. notamment rapport médical du 

1er juin 2023), 

qu’en effet, le secteur de la santé publique y est développé, avec des 

hôpitaux publics disposant d'un équipement moderne dans toutes les 

grandes villes et d’un vaste éventail de prestations médicales 

généralement gratuites (cf. UK : Home Office, Country Policy and 

Information Note Sri Lanka : Sri Lanka: Medical treatment and healthcare, 

Version 1.0, juillet 2020, ch. 1 et 6 notamment, accessible sous le lien 

suivant : www.gov.uk (Home > Entering and staying in the UK > Refugees, 

asylum and human rights > Refugee, asylum and human rights claims), 

consulté le 25 septembre 2023 ; arrêt de référence du Tribunal 

E-737/2020 du 27 février 2023 consid. 10.2.5.3  ; arrêt du Tribunal 

E-3097/2020 du 13 décembre 2022 consid. 10.5.3), 

que plus spécifiquement, on notera que, selon les informations à disposition 

du Tribunal, la ville de Jaffna dispose de structures permettant de soigner la 

dépendance à l’alcool (cf. World Health Organization (WHO) Regional Office 

for South-East, New Delhi. Sri Lanka health system review, 2021 : 

https://apo.who.int/publications/i/item/sri-lanka-health-system-review, p. 135, 

consulté le 25 septembre 2023 ; SEM, Focus Sri Lanka, Gesundheitswesen : 

Psychiatrische Versorgung, 14 avril 2023, ch. 4.4, p. 25 ; arrêt du Tribunal 

D-3427/2020 du 7 mars 2022 consid. 9.4.4), 

que, dans ces conditions, rien n’indique de manière générale que le retour du 

recourant au Sri Lanka aurait pour conséquence de provoquer une 

dégradation rapide de son état de santé ou de mettre en danger sa vie, 

compte tenu des structures médicales dont dispose ce pays, 

que, par ailleurs, en cas de besoin, il est loisible à l’intéressé de solliciter de la 

part du SEM une aide individuelle au retour, sous forme notamment d’une 

réserve de médicaments à emporter, 

que le degré d’intégration en Suisse – qui, contrairement à ce qui est 

allégué dans le recours, semble in casu ne pas être particulièrement élevé, 

l’intervention d’un interprète ayant été nécessaire pour mener à bien les 

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auditions de l’intéressé, malgré une présence de plus de vingt ans dans ce 

pays – n’entre pas dans les critères prévus par l’art. 83 al. 4 LEI pour 

l’octroi, respectivement le maintien d’une admission provisoire, 

qu’il sied de préciser que la faculté de délivrer une autorisation de séjour 

pour cas de rigueur grave, en application de l’art. 14 al. 2 LAsi, appartient 

aux autorités cantonales, sous réserve de l’approbation du SEM, 

que par ailleurs, en se prévalant de sa longue présence en Suisse pour y 

être admis au moins provisoirement, l’intéressé tente en réalité de légitimer 

juridiquement, par le passage du temps, une situation de fait qu’il a 

lui-même provoquée en ne respectant pas l’injonction qui lui a été faite, en 

2000 déjà, de quitter le territoire helvétique, 

que l’exécution du renvoi est également possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer, le cas échéant, à l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune,  

qu'en conséquence, le recours est rejeté, également sur les questions du 

renvoi et de son exécution,  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, toutefois, l’assistance judiciaire totale ayant été octroyée, il n’est pas 

perçu de frais (art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 let. a LAsi), 

que pour la même raison, le mandataire a droit à une indemnité pour les 

frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 

11 FITAF), 

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qu’en cas de  représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est 

dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats (art. 12 FITAF en 

relation avec l’art. 10 al. 2 FITAF), 

que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF), 

qu’en l'absence d'un décompte de prestations du mandataire et au vu des 

pièces du dossier, l'indemnité est fixée, ex aequo et bono, à 1’200 francs, 

TVA comprise (art. 14 al. 2 FITAF), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le Tribunal versera au mandataire d’office le montant de 1’200 francs à 

titre d’honoraires de représentation. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :