# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9e38056-c6b4-5440-93ca-5ae4b2e951dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2008 D-4547/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4547-2008_2008-08-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4547/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège),
Bruno Huber, Pietro Angeli-Busi, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Bangladesh,
représenté par B._______,
demandeur,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
3 juillet 2008 / D-4155/2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4547/2008

Faits :

A.
Le 4 septembre 2006, l'intéressé a déposé une demande d'asile. En-
tendu le C._______ au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) 
de D._______ (audition sommaire),  il  a été attribué le E._______ au 
canton F._______ dans le cadre de la  répartition intercantonale des 
demandeurs  d'asile.  Le  G._______,  il  a  pu  exposer  de  manière 
circonstanciée l'ensemble de ses motifs d'asile (audition cantonale).

Le H._______, l'ODM s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Dhaka 
pour  obtenir  certains  renseignements  en  la  cause. Dite  Ambassade 
s'est prononcée le I._______.

Le 18 février 2008, l'ODM a soumis à l'intéressé le questionnaire qu'il 
a adressé à l'Ambassade de Suisse à Dhaka ainsi que le contenu es-
sentiel de la réponse de cette dernière. Il l'a invité à se prononcer à ce 
sujet et l'a averti qu'à défaut de nouvelles de sa part à l'échéance du 
délai  imparti,  il  rendrait  sa  décision  sur  la  base des pièces  figurant 
dans le dossier.

Par acte daté du 29 février 2008, parvenu à l'ODM le 3 mars 2008, l'in-
téressé a fait valoir ses observations, contestant notamment un certain 
nombre d'éléments ressortant du rapport d'Ambassade. L'adresse de 
domiciliation qu'il a fait figurer sur cet acte est la suivante : A._______, 
J._______.

B.
Par décision du 9 avril  2008 expédiée le même jour par courrier re-
commandé avec avis de réception à la  dernière adresse connue de 
l'intéressé, et indiquée par celui-ci, soit J._______, l'ODM a rejeté sa 
demande  d'asile,  après  avoir  estimé  que  ses  déclarations  ne 
satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 
de la loi  sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31),  prononcé son 
renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le  18  avril  2008,  l'office  de  poste  de  K._______  a  renvoyé  cette 
décision à l'ODM avec la mention "Retour / Non réclamé / Soumis à la 
taxe",  par courrier ordinaire (courrier  B),  et l'office fédéral  précité l'a 
réceptionnée le 30 avril 2008.

Page 2

D-4547/2008

Après vérification de la validité de la dernière adresse de l'intéressé 
dans  le  système  de  gestion  électronique  des  dossiers  personnels 
exploité en coopération avec les autorités fédérales de recours et les 
autorités  cantonales  compétentes  (art. 101 LAsi),  l'ODM,  par 
communication  du  L._______,  a  averti  l'autorité  M._______  que  la 
décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse prise le 9 avril 2008 
était entrée en force.

C.
Le 19 mai 2008, l'intéressé a informé l'ODM qu'il  avait  confié la dé-
fense de ses intérêts au O._______.

Le 2 juin 2008, l'intéressé, par le biais de son mandataire, a signalé à 
l'ODM qu'il  avait  appris par courrier de l'autorité M._______ daté du 
P._______ et réceptionné le lendemain qu'une décision avait été ren-
due le 9 avril 2008 sur sa demande d'asile. Il soutient toutefois qu'il n'a 
jamais reçu cette dernière. Il explique à ce propos qu'il était domicilié 
jusqu'à peu à J._______, mais que Q._______ a fait procéder à des 
travaux de réparation ou de rénovation dans l'immeuble situé à cette 
adresse. En raison  des  nuisances engendrées par  ces  travaux,  il  a 
choisi de quitter son domicile. Il a alors averti les services postaux qu'il 
ne vivait plus de manière effective à cet endroit. Une réexpédition tem-
poraire  de  son  courrier  a  ainsi  été  expressément  prévue  dans  une 
"case postale" d'un office de poste à R._______. Il produit à cet effet 
un  document  contenant  certaines  données  d'un  fichier  électronique 
postal  (FO_ROUGE : réexpédition temporaire),  dont  il  ressort  qu'il  a 
fait  procéder  à  une  réexpédition  temporaire  de  l'ensemble  de  son 
courrier,  colis  inclus,  pour  une  période de  onze mois  avec mise en 
service  (MES)  au  S._______  et  mise  hors  service  (MHS)  au 
T._______, et que cette réexpédition doit se faire en poste restante à 
l'office de poste K._______. Malgré ces démarches, aucune décision 
ne lui est cependant parvenue en poste restante. Dans ces conditions, 
il requiert principalement qu'une nouvelle notification soit opérée, afin 
qu'il puisse faire usage valablement de son droit de recours, subsidiai-
rement  qu'une  copie  de  l'ensemble  des  actes  de  la  cause  lui  soit 
adressée rapidement, afin d'intervenir auprès de l'autorité de recours. 
Par courrier du 6 juin 2008, l'ODM a déféré à sa requête et a fait par-
venir  à  son  mandataire  des  photocopies  des  pièces  essentielles  du 
dossier,  tout  en  attirant  l'attention  de  ce  dernier  sur  le  fait  qu'il  ne 
s'agissait que d'une simple communication, la décision ayant d'ores et 
déjà été notifiée valablement à son mandant.

Page 3

D-4547/2008

D.
Par acte daté du 11 juin 2008, remis le 18 juin 2008 à la Poste, l'inté-
ressé s'est adressé personnellement à l'ODM, avec l'aide de son em-
ployeur. Il sollicite une prolongation de six mois de son délai de départ, 
avant de quitter la Suisse de son plein gré, afin de parfaire son ap-
prentissage de U._______ et d'acquérir une formation complète dans 
ce domaine. Il reconnaît le caractère tardif de sa requête, mais tient à 
assurer l'ODM de sa totale compréhension de la décision rendue par 
cet  office  et  de  son  entière  collaboration  à  ce  sujet,  contestant 
néanmoins sa nationalité bangladaise. Il signale qu'il  a déjà contacté 
le  Consulat  du  Bangladesh  à  V._______  en  vue  d'obtenir  certains 
documents et qu'il a également entrepris des démarches, par le biais 
de  W._______,  afin  de  nouer,  préalablement  à  son  retour,  des 
relations  avec  des  professionnels  de  l'hôtellerie  dans  son  pays.  Il 
précise  qu'avec  le  salaire  que  lui  rapporte  l'activité  lucrative  qu'il 
exerce,  il  peut  subvenir  à  ses  besoins  de  manière  totalement 
autonome jusqu'à son départ. Ce salaire pourrait même lui permettre, 
cas échéant, de se procurer seul son billet de retour.

E.
Le  20  juin  2006,  l'intéressé,  par  le  biais  de  son  mandataire,  s'est 
adressé au Tribunal administratif  fédéral  (le Tribunal) en sollicitant la 
restitution du délai pour recourir et en recourant contre la décision du 
9 avril 2008. Dans sa demande de restitution de délai, il rappelle pour 
l'essentiel le contenu de sa correspondance du 2 juin 2008 et explique 
qu'en dépit d'un contrat de "poste restante" conclu avec l'office de pos-
te de K._______, il n'a jamais été informé de l'existence d'un courrier 
recommandé de l'ODM le concernant, malgré ses fréquents passages 
au  guichet  de  l'office  postal  précité.  Il  soutient,  s'agissant  de  la 
notification de la décision du 9 avril 2008, qu'une erreur s'est produite 
lors de la distribution du pli  recommandé, laquelle est imputable à la 
Poste. Il conclut à ce qu'il soit constaté qu'il a été empêché d'agir sans 
faute de sa part et qu'il n'a pu dans ces conditions respecter le délai 
légal de recours.

F.
Par arrêt  du 3 juillet  2008,  le  Tribunal,  après avoir  constaté que les 
conditions cumulatives posées par l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur 
la  procédure  administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) 
n'étaient pas réalisées, aucun empêchement objectif justifiant l'absen-
ce  de  passage  à  la  poste  de  l'intéressé  pendant  le  délai  de  garde 

Page 4

D-4547/2008

n'ayant  été  allégué  ni  établi  et  aucune  erreur  imputable  à  la  Poste 
n'ayant été pour le surplus démontrée, a rejeté la demande de restitu-
tion de délai et déclaré irrecevable le recours du 20 juin 2008, considé-
ré comme tardif.

G.
Le 7 juillet 2008, l'ODM a rejeté la demande de prolongation de délai 
de départ de l'intéressé, motivée par son désir de parfaire sa forma-
tion professionnelle.

H.
Par acte du 8 juillet 2008, l'intéressé a sollicité du Tribunal la révision 
de l'arrêt rendu le 3 juillet 2008. Se fondant sur l'art. 123 al. 2 let. a de 
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110), il invo-
que un fait antérieur à l'arrêt précité qu'il ne connaissait pas, soit un 
empêchement objectif à respecter le délai de recours en raison d'une 
erreur  de  la  Poste,  qui  est  établi  par  pièce,  soit  par  une  lettre  du 
X._______ émanant du Service à la clientèle de la Poste. Il ressort de 
celle-ci  qu'une  erreur  a  effectivement  été  commise  par  un  collabo-
rateur de distribution, le courrier recommandé contenant la décision de 
l'ODM du 9 avril 2008 n'ayant pas été réexpédié en poste restante, se-
lon la demande en vigueur effectuée par l'intéressé. Ce dernier consi-
dère ainsi comme établi qu'il n'a pu être dûment informé de l'existence 
de ce courrier recommandé lors de ses passages à l'office de poste de 
K._______. En conséquence, il  conclut  à l'annulation de l'arrêt  du 3 
juillet 2008 et à la restitution du délai pour recourir contre la décision 
de l'ODM du 9 avril  2008. Il  requiert  par ailleurs l'octroi  de mesures 
provisionnelles ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, vu 
son indigence.

I.
Le 16 juillet 2008, le Tribunal a ordonné à titre de mesures superprovi-
sionnelles la suspension de l'exécution du renvoi de l'intéressé.

J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Page 5

D-4547/2008

Droit :

1.

1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant 
que la loi  sur le Tribunal administratif  fédéral  du 17 juin 2005 (LTAF, 
RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 Statuant de manière définitive, en matière d'asile et de renvoi de 
Suisse, sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33  let. d LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 LTF ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), le Tribunal se 
prononce également de manière définitive sur les demandes de révi-
sion dirigées en particulier contre ses propres arrêts rendus dans ce 
domaine.  Sont  alors  applicables  les  dispositions  idoines  de  la  LTF 
(art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242s. et consid. 5.1 p. 246).

2.
Auteur du dépôt de la demande d'asile du 4 septembre 2006, principal 
intéressé dans le cadre de la procédure ordinaire et principal destina-
taire également de l'arrêt du 3 juillet 2008, en d'autres termes partie à 
la procédure ayant abouti à l'arrêt mis en cause, le demandeur, qui est 
spécialement atteint par cet arrêt et qui a un intérêt digne de protec-
tion à son annulation ou à sa modification, a qualité pour agir par la 
voie  de  la  révision.  Présentée  par  ailleurs  dans  la  forme  (art. 52 
al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 67 al. 3 PA et de l'art. 47 LTAF) 
et  le  délai  (art. 124  al. 1  let. d LTF  applicable  par  renvoi  de 
l'art. 45 LTAF) prescrits par la loi, sa requête est recevable.

3.  

3.1 Comme moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exer-
cé contre un arrêt doué de force de chose jugée, une demande de ré-
vision n'est recevable qu'à de strictes conditions. En effet, elle doit non 
seulement  être déposée dans les délais  prévus,  mais  également  se 
fonder sur l'un au moins des motifs énoncés exhaustivement par le lé-
gislateur  (art.  121  à  124  LTF,  art.  66  et  67  PA  ;  ATAF  2007/21 
consid. 8.1 p. 247 ; cf. également dans le même sens Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 1993 n° 18 consid. 2a et 3a p. 119ss, toujours d'actualité).

Page 6

D-4547/2008

3.2 En outre, elle ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de 
bénéficier  d'une  nouvelle  interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique, 
d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de l'arrêt dont 
la  révision  est  demandée ou de faire valoir  des  faits  ou moyens de 
preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire 
(cf. dans ce  sens JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199,  JICRA 1993 
n° 4 consid. 4c et 5 p. 20ss).

4.

4.1 Selon  l'art. 123  al. 2  let. a  LTF  applicable  par  renvoi  de 
l'art. 45 LTAF, la révision d'un arrêt du Tribunal peut être demandée si 
le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens 
de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure 
précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 
cet arrêt.

4.2 Cette  disposition  correspond à  l'art. 137 let. b  de la  loi  fédérale 
d'organisation  judiciaire  du  16  décembre  1943  (aOJ  de  1943, 
RS 3 521, désormais abrogée selon l'art. 131 al. 1 LTF), qui permettait 
de demander la révision "lorsque le requérant a connaissance subsé-
quemment  de  faits  nouveaux  importants  ou  trouve  des  preuves 
concluantes  qu'il  n'avait  pas  pu  invoquer  dans  la  procédure  précé-
dente".  Le  texte  légal  n'a  subi  qu'une  modification  de  forme,  en  ce 
sens qu'à l'expression de faits nouveaux a été substituée celle de faits 
pertinents  découverts  après  coup,  sa  portée  demeurant  toutefois  la 
même (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de 
l'organisation judiciaire fédérale, in FF 2001 4149).

4.3 Ne peuvent dès lors justifier une demande de révision fondée sur 
l'art. 123 al. 2 let. a LTF que les faits qui se sont produits jusqu'au mo-
ment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient 
encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré 
toute  sa  diligence.  En  outre,  ces  faits  doivent  être  pertinents, 
c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt 
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une ap-
préciation juridique correcte. Il s'agit donc de faits nouveaux impropre-
ment  dits  (cf.  notamment  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_98/2008 
consid. 2.1  du  12  mars  2008,  6F_8/2007  consid. 1.2  du 
13 novembre 2007 et 4F_3/2007 consid. 3.1 du 27 juin 2007).

Page 7

D-4547/2008

5.

5.1 En l'espèce, le résultat des recherches entreprises à l'interne par 
la  Poste,  suite  aux courriers  du mandataire du demandeur des 2 et 
9 juin 2008, ayant abouti à la découverte effective d'une erreur interve-
nue dans le processus de distribution du courrier recommandé envoyé 
par  l'ODM  le  9 avril 2008,  erreur  d'ailleurs  attestée  par  la  lettre  du 
3 juillet 2008 émanant du Service à la clientèle de la Poste, constitue 
un élément antérieur à l'arrêt du 3 juillet 2008. Le Tribunal l'ignorait au 
moment où il a statué et le demandeur n'en a été concrètement infor-
mé qu'après avoir reçu l'arrêt précité, selon le sceau de réception ap-
posé sur l'enveloppe ayant servi à l'envoi de la lettre du 3 juillet 2008 
(7 juillet 2008). Invoqué dans le délai de l'art. 124 al. 1 let. d LTF appli-
cable par renvoi de l'art. 45 LTAF, cet élément est donc en principe re-
cevable comme motif de révision, ce qui ne signifie toutefois pas enco-
re que le motif soit bien fondé.

5.2 En effet, l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable en la cause par renvoi 
de l'art. 45 LTAF, suppose encore que le fait découvert après coup soit 
pertinent. Il  faut donc examiner si  l'erreur effectivement survenue au 
sein de la Poste, dans le processus de distribution du courrier, obli-
geait  le Tribunal, s'il  en avait eu connaissance, à admettre l'absence 
de toute faute quelconque de la  part  de  l'intéressé,  cas échéant  de 
son mandataire, à agir dans le délai légal de recours de 30 jours.

5.3

5.3.1 Du document contenant certaines données d'un fichier électroni-
que postal  (FO_ROUGE : réexpédition  temporaire),  joint  au  courrier 
adressé le 2 juin 2008 à l'ODM et à la demande de restitution de délai 
adressée au Tribunal le 20 juin 2008, il  ressort  que l'intéressé a fait 
procéder à une réexpédition temporaire de l'ensemble de son courrier, 
colis inclus, du S._______ (MES) au T._______ (MHS). A son adresse 
de  domiciliation  habituelle,  savoir  J._______,  désignée  comme 
adresse  "source"  selon  le  document  précité,  a  ainsi  été  substituée, 
pour la période convenue, une adresse dite de "destination" selon le 
document précité également, savoir Poste restante, K._______.

5.3.2 Selon les informations figurant  sur  le  site  internet  de la  Poste 
(www.poste.ch/Envois en Suisse/Lettres/Prestations de distribution/En-
vois poste restante) ainsi que dans certaines brochures éditées par la 
Poste, disponibles gratuitement par téléchargement ou par commande 

Page 8

D-4547/2008

électronique notamment (Lettres Suisse /  Présentation des lettres et 
des adresses, édition février 2008, p. 5 ; Lettres Suisse / Produits et 
prestations, édition février 2008, p. 47 et 51), toute personne peut se 
faire  envoyer  son courrier  poste  restante  à  l'office  de poste  de  son 
choix,  si  elle  est  en  voyage  ou  si  elle  n'a  pas  d'adresse  fixe.  Son 
courrier y sera tenu à sa disposition pendant un mois, au terme duquel 
les  envois  non  retirés  seront  retournés  à  leur  expéditeur.  Les 
prescriptions  postales  en  matière  d'adressage  correct  prévoient, 
s'agissant  spécialement  des  envois  poste  restante,  que  ceux-ci 
doivent,  en  plus  du  nom  du  destinataire,  porter  la  mention  "Poste 
restante". S'il s'agit en outre de lettres avec justificatif de distribution, 
le  destinataire  doit  être  clairement  désigné.  Est  indiquée  à  titre 
d'exemple l'adresse suivante : Monsieur Daniel Perrin, Poste restante, 
1800 Vevey 2.

5.3.3 Dans le cas présent, le Tribunal constate que l'intéressé, malgré 
la mise en service effective d'une réexpédition temporaire de son cour-
rier  au  S._______,  s'est  adressé  à  l'ODM  par  courrier  du 
29 février 2008 en indiquant toujours son adresse "source", soit celle à 
laquelle il ne vivait apparemment déjà plus, au lieu d'indiquer sa nou-
velle et récente adresse "destination" (cf. pt A supra). Il  n'a pas non 
plus plus signalé expressément à l'ODM, dans son courrier, qu'il fallait 
désormais lui faire parvenir tout envoi en poste restante, afin de res-
pecter  les  prescriptions  postales  édictées  en  la  matière  et  d'éviter 
toute  erreur  d'acheminement  ainsi  que  de distribution  du courrier  le 
concernant. Or, compte tenu de la lettre que l'ODM lui  a envoyée le 
18 février 2008 (cf. pt A supra), il pouvait et devait s'attendre à ce que 
cet office se prononce désormais sur sa demande d'asile à relative-
ment brève échéance, suite aux observations qu'il lui avait communi-
quées dans le cadre de son droit d'être entendu.

5.3.4 Si l'intéressé a choisi de quitter son domicile et d'aller vivre chez 
un ami en raison des nuisances engendrées par des travaux effectués 
dans  l'immeuble  où  il  habitait,  d'une  part,  et  de  la  lenteur  de 
Q._______ à lui trouver un autre logement (cf. demande de restitution 
de délai du 20 juin 2008, considérant en fait, pt 1, p. 2), d'autre part, il 
n'en  demeure  pas  moins  qu'il  n'a  pas  signalé  ce  fait  aux  autorités 
fédérales  et  cantonales  concernées  et  n'a  ainsi  pas  respecté 
l'obligation  de collaborer  qui  lui  incombe durant  la  procédure d'asile 
qu'il  a  engagée.  En  vertu  de  l'art.  8  al.  3  LAsi,  tout  requérant  qui 
séjourne en Suisse doit en effet se tenir à la disposition des autorités 

Page 9

D-4547/2008

fédérales  et  cantonales  et  doit  communiquer  immédiatement  son 
adresse ainsi que tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou 
de  la  commune  compétente  en  vertu  du  droit  cantonal  (autorité 
cantonale). Le  fait,  allégué uniquement,  d'avoir  informé les  autorités 
d'assistance qu'il allait vivre chez un ami n'est ni décisif ni pertinent. 
Même établi,  il  ne suffirait  pas à satisfaire aux exigences légales de 
collaboration requises.

5.3.5 Au surplus, et contrairement à ce que soutient son mandataire 
(cf. demande de révision du 8 juillet 2008, considérant en droit, pt 9, 
p. 3), l'intéressé n'était pas confronté à une impossibilité absolue et to-
tale de se trouver en possession de l'avis de retrait glissé par le fac-
teur dans sa boîte aux lettres à son adresse "source". Le fait d'avoir 
conclu un accord particulier avec la Poste s'agissant de la distribution 
de son courrier  et de la réexpédition temporaire de ce dernier ne le 
dispensait en aucun cas d'aller contrôler, vérifier et relever régulière-
ment sa boîte aux lettres ou de confier  du moins cette tâche à une 
personne  de  confiance  de  son  choix,  ne  serait-ce  que  pour  éviter 
d'éveiller tout soupçon quant à la non-occupation de son appartement, 
d'autres Messageries privées, à l'instar d'amis ou de connaissances, 
pouvant déposer un pli ou de la publicité dans celle-ci. Au demeurant, 
l'accord particulier conclu entre le demandeur et la Poste n'est pas op-
posable aux autorités fédérales, puisque celles-ci n'en ont pas été in-
formées  (cf.  notamment  arrêts  du  Tribunal  fédéral  I  108/07  du 
4 juin 2007 et les références citées, 2A.117/2007 du 6 mars 2007).

5.3.6 Au vu de ce qui précède, le comportement de l'intéressé n'appa-
raît pas exempt de toute faute, de sorte que le Tribunal, même s'il avait 
eu connaissance de l'erreur effectivement commise par la Poste dans 
la distribution du courrier recommandé de l'ODM du 9 avril 2008, avant 
de se prononcer, n'aurait pu que rejeter la demande de restitution de 
délai du 20 juin 2008, les conditions cumulatives posées par l'art. 24 
al. 1 PA n'étant manifestement pas remplies.

5.4 Il  s'ensuit  que  la  circonstance  invoquée  par  le  demandeur  ne 
constitue pas un motif de révision au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. 
En conséquence, sa requête du 8 juillet 2008 doit être rejetée.

6.
Compte tenu du fait que le demandeur dispose de ressources suffisan-
tes (cf. pt  D supra), contrairement à ce que soutient son mandataire 
(cf. demande de révision, considérant en droit, pt 10, p. 3), et que ses 

Page 10

D-4547/2008

conclusions étaient  d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assis-
tance judiciaire partielle est rejetée et les frais de procédure sont mis 
à sa charge (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, 
art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  du 
21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 11

D-4547/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  de l'intéressé.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de l'intéressé (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, avec dossier N._______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

Page 12