# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0411a82c-244e-5263-a36a-534f1681db7b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.09.2025 F-7081/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7081-2025_2025-09-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7081/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  s e p t e m b r e  2 0 2 5   

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Aileen Truttmann, juge ; 

Soukaina Boualam, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

né le (…) 

Congo (Kinshasa)  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 11 septembre 

2025 / N (…). 

 

 

 

F-7081/2025 

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Faits : 

A.  

Le 9 juillet 2025, A._______ (ci-après : le recourant) a déposé une 

demande d’asile en Suisse. Par décision du 11 septembre 2025, le SEM 

n’est pas entré en matière sur cette requête, a prononcé le transfert de 

l’intéressé vers les Pays-Bas et a ordonné l’exécution de cette mesure sur 

la base de la réglementation Dublin, constatant en outre l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours. 

B.  

Par acte du 16 septembre 2025, le prénommé a interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou le TAF) en concluant à l’annulation de la décision entreprise et à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile. A titre préalable, il a requis l’exemption 

des frais administratifs. 

Par ordonnance du 17 septembre 2025, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles. 

Droit : 

1.  

La procédure est régie en principe par la PA, la LTAF et la LTF (art. 37 LTAF 

et art. 6 LAsi [RS 142.31]). En l’occurrence, le recours au TAF est recevable 

(art. 105 LAsi ; art. 31 ss LTAF) et les autres conditions de recevabilité sont 

données (art. 48 al. 1 et 52 PA ; art. 108 al. 3 LAsi), de sorte qu’il y a lieu 

d’entrer en matière sur le recours. Le TAF statue de manière définitive 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cela étant, le recours peut être interjeté pour 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Dans ce contexte, le 

Tribunal relève que le recours s'avère manifestement infondé, raison pour 

laquelle il doit être traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec 

l'accord d'un deuxième juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures 

et avec une motivation sommaire (art. 111a LAsi). 

2.   

2.1 Le règlement Dublin trouve application en l’espèce (référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

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détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss] [ci-après : RD III]). Les investigations entreprises par le SEM 

à travers la consultation du système central européen d'information sur les 

visas (CS-VIS) et les déclarations du recourant ont révélé que ce dernier a 

obtenu un visa à entrées multiples émis par les autorités belges en 

représentation de la Hollande, valable du 29 novembre 2024 au 25 février 

2027 (cf. pces SEM 10 p. 2 et 23 p. 1). Le recourant a fait usage de ce visa, 

le 9 juillet 2025, pour entrer en Suisse par avion. Le 16 juillet 2025, le SEM 

a adressé aux autorités hollandaises une demande de prise en charge (cf. 

pce SEM 16). Ces dernières ont accepté leur compétence par acte du 8 

septembre 2025 (cf. pce SEM 28). 

2.2 Partant de ces prémisses, le SEM a retenu de manière conforme au 

droit que la Hollande était en principe compétente pour traiter de la 

demande d’asile du recourant sur la base de l’art. 12 par. 2 en lien avec 

l’art. 18 par. 1 let. a RD III. En particulier, le SEM a tenu compte des 

allégations du recourant selon lesquelles il s’était rendu aux Pays-Bas par 

avion le 30 novembre 2024 puis était retourné dans son pays d’origine le 

31 décembre 2024 pour finalement revenir en Suisse par avion le 9 juillet 

2025. Cela étant, c’est à juste titre que le SEM a retenu que, même si le 

recourant avait quitté le territoire des Etats membres pendant une durée 

d’au moins trois mois au sens de l’art. 19 par. 2 RD III, celui-ci ne pouvait 

se prévaloir de cette circonstance, étant donné qu’il était revenu dans un 

Etat membre, à savoir la Suisse, au bénéfice d’un visa multiple encore 

valable le 9 juillet 2025 (cf. également consid. 2.3 infra). C’est également 

en faisant un usage correct de son pouvoir d’appréciation que le SEM a 

renoncé à entrer en matière sur la demande d’asile pour des motifs 

humanitaires en application de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de 

souveraineté) en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. à ce sujet 

ATAF 2015/9 consid. 8.2). Aussi, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

c’est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile et a ordonné son renvoi en Hollande en application de l'art. 44 LAsi. 

Pour le surplus, il est renvoyé à la motivation convaincante de la décision 

attaquée. 

2.3 Dans son mémoire de recours, le recourant a souligné qu’il s’était 

rendu en Hollande le (…) pour participer à […une conférence 

internationale…] en qualité de « membre de … ». Dans ce cadre, il s’était 

rendu, le (…), à une réunion parallèle entre les représentants de (…) et les 

organisations (…). Il avait posé des questions au (…) qui n’étaient pas 

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restées confidentielles et avaient amené les représentants de son pays à 

le considérer comme un élément nuisible. Pour cette raison, il avait été 

ensuite menacé lors de son retour en République démocratique du Congo 

(ci-après : RDC) et avait décidé de fuir son pays. Le dépôt d’une demande 

d’asile aux Pays-Bas n’entrait pas en ligne de compte, car il serait plus 

facile de le localiser dans ce pays. Le recourant a par ailleurs réitéré son 

argumentation développée devant le SEM, selon laquelle il avait quitté les 

Etats membres pendant plus de trois mois, ce qui, selon lui, mettait à néant 

la compétence des Pays-Bas pour traiter sa demande d’asile. En outre, il 

a fait grief au SEM de ne pas avoir donné toutes les informations 

nécessaires à la Hollande pour juger de sa compétence. Cette 

argumentation ne lui est d’aucun secours. 

Comme l’a retenu à juste titre le SEM, même si le recourant avait quitté le 

territoire des Etats membres pendant une durée d’au moins trois mois au 

sens de l’art. 19 par. 2 RD III, celui-ci ne pouvait se prévaloir de cette 

circonstance. En effet, selon l’art. 19 par. 2 2ème phrase RD III, toute 

demande introduite après la période d’absence de trois mois est 

considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle 

procédure de détermination de l’État membre responsable. En l’espèce, s’il 

est vrai que la compétence de la Hollande a cessé trois mois après le retour 

de l’intéressé dans son pays d’origine, il n’en reste pas moins que le 

recourant est retourné dans un Etat membre en juillet 2025, ce qui a donné 

lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’Etat responsable. 

Ainsi, le recourant est entré en Suisse le 9 juillet 2025 au bénéfice d’un 

visa multiple. Ce visa avait été délivré par les autorités belges en 

représentation des autorités hollandaises et était encore valable lors de 

l’entrée en Suisse. Par conséquent, la Hollande est responsable du 

traitement de la demande d’asile de l’intéressé sur la base de l’art. 12 par. 2 

RD III. Aussi, dès lors que le retour en RDC pour une durée de trois mois 

n’était manifestement pas déterminant pour l’issue de la cause, on ne 

saurait faire grief au SEM de ne pas avoir mentionné cette circonstance 

aux autorités hollandaises dans le formulaire type (cf. art. 21 par. 3 RD III ; 

voir aussi, parmi d’autres, arrêts du TAF F-7549/2024 du 11 mars 2025 

consid. 4.6 s. ; F-3936/2025 du 6 juin 2025 consid. 3). Par ailleurs, les 

craintes émises par le recourant, selon lesquelles il serait plus facilement 

localisable aux Pays-Bas par les personnes voulant lui nuire, ne sauraient 

être déterminantes. En effet, il n’y a aucune raison concrète de penser que 

les autorités hollandaises ne seraient pas en mesure de mettre l’intéressé 

au bénéfice de la protection nécessaire en cas de besoin. 

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3.  

Il ressort de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté. 

4.  

Le recourant a requis « l’exemption des frais administratifs », ce que le 

Tribunal interprète comme une demande d’assistance judiciaire partielle. 

Or, dès lors que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, cette requête doit être rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 1 à 3 du FITAF (RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :