# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27a38014-c3c4-56cf-977e-5aece6222da9
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2017 / 546
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2017---546_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

PO13.027818-171013

224 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
16 juin 2017

_________________

Composition
:               Mme             
Courbat,
présidente

             
              M.             
Winzap et Mme Merkli, juges

Greffière
:              Mme             
Schwab Eggs

 

 

*****

 

 

Art.
110, 319 let. a et b ch. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________,
à Pully, demandeur, contre le jugement rendu le 23 janvier 2017 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant le recourant d’avec N.________,
à Lucerne, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par jugement du 23 janvier 2017, adressé pour notification aux parties le 13 avril 2017, la Chambre
patrimoniale cantonale a rejeté les conclusions prises par le demandeur M.________ dans sa demande
du 12 juin 2013 (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 11'500 fr., étaient
laissés à la charge de l’Etat pour le demandeur (II), a dit que celui-ci devait verser
à la défenderesse N.________ la somme de 11'025
fr. à titre de dépens (III), a fixé l’indemnité d’office du conseil du
demandeur et a indiqué les modalités de remboursements (IV et V).

 

 

2.             
Par acte du 22 mai 2017, M.________ a formé
recours contre ce jugement et a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’admission
des conclusions contenues dans sa demande du 12 juin 2013, à l’annulation de tous les frais
judiciaires et dépens d’ores et déjà arrêtés et mis à sa charge et
à l’admission de la compensation. 

 

             
Simultanément à son recours, M.________ a formé un appel contre le jugement du 23 janvier
2017 auprès de la Cour d’appel civile.

 

 

3.             

3.1             
L'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit notamment
que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).

 

             
L’art. 110 CPC prévoit en particulier que la décision sur les frais peut être attaquée
séparément par la voie du recours. Si la décision sur les frais est intervenue dans une
décision finale et que cette décision est en soi susceptible d’appel selon les art. 308
s. CPC, la partie souhaitant contester d’une part certains points concernant le fond ou la recevabilité
et d’autre part le montant ou la répartition des frais devra le faire par un appel et dans
un acte unique. Si la partie ne veut en revanche s’en prendre qu’au montant ou à la
répartition des frais, elle devra agir par la voie du recours prévue aux art. 319 ss CPC (Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 110 CPC).

 

 3.2             
En l’espèce, le recourant ne se contente pas d’attaquer les frais et dépens en
eux-mêmes dans son acte de recours ; ils sont en effet la conséquence du rejet de son
action par les premiers juges, sur laquelle le recourant fait également porter ses conclusions.

 

             
La voie du recours n’est dès lors pas ouverte. Le recourant a d’ailleurs également
interjeté appel contre la décision querellée.

 

 

4.             
L’acte de recours de M.________ doit donc
être déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.

 

             
L’appelant plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire en première instance,
il peut être exceptionnellement statué sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. M.________, personnellement,

‑             
Me Henri Baudraz (pour N.________).

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.

 

 

             
La greffière :