# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a56756f-8a3b-5aea-9bb6-5ff076bbd1e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.06.2024 P/9053/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-9053-2022_2024-06-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Monsieur  
Christian ALBRECHT, juge, et Monsieur Pierre BUNGENER, juge 
suppléant. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9053/2022 AARP/187/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 5 juin 2024 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'Établissement fermé de B______, ______, comparant 

par Me C______, avocat,  

appelant, 

 

 

contre le jugement JTCO/14/2024 rendu le 7 février 2024 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/9053/2022 

Vu le jugement JTCO/14/2024 rendu le 7 février 2024 par le Tribunal correctionnel, dont 
la version motivée a été notifiée aux parties, à A______ en particulier, le 19 avril 2024 ; 

Vu l'appel formé en temps utile par l'intéressé ; 

Vu l'appel joint du Ministère public du 22 mai 2024, celui-ci concluant à l'annulation du 
jugement en ce qu'il condamne A______ à une peine privative de liberté de 4 ans et, par 
voie de réforme, à ce que le précité soit condamné à une peine privative de liberté de 
5 ans ; 

Vu la convocation des débats d'appel le 27 mai 2024 pour les 19 et 20 septembre 2024 ; 

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 31 mai 2024 de Me C______, défenseur 
d'office de A______ ; 

Vu l'état de frais déposé par l'avocat, l'activité facturée correspondant à 25 minutes au tarif 
de chef d'étude (CHF 200.-) et à six heures au tarif de l'avocat-stagiaire, hors forfait (les 
heures indemnisées en première instance s'élevant à plus d'une centaine) et TVA, dont, par 
l'avocat-stagiaire, une heure de "prise connaissance du jugement motivé" et trente minutes 
pour la rédaction de la déclaration d'appel, ainsi que trente minutes d'un "Entretien 
téléphonique avec client et assistante sociale de B______" le 13 février 2024, le lendemain 
d'une vacation à la prison pour rendre visite à A______ ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 du Code de procédure 
pénale [CPP]) ; 

Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision 
de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; 

Qu'à la suite du retrait de l'appel principal par A______, la caducité de l'appel joint le 
concernant sera constatée, la procédure poursuivant sa voie à l'égard d'autres appelants ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé ; 

Que l'appelant A______ supportera le paiement des frais de la procédure d'appel en ce qui 
le concerne, ceux-ci comprenant un émolument de décision arrêté à CHF 400.- ; 

Attendu qu'en vertu de l'art. 16 al. 2 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ), seules 
les heures nécessaires sont retenues ; elles sont appréciées en fonction notamment de la 
nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du 
travail fourni et du résultat obtenu ; 

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P/9053/2022 

Que, dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise que les démarches nécessaires à 
la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une défense d'office ou de 
l'assistance judiciaire ; il ne saurait être question d'indemniser toutes les démarches 
souhaitables ou envisageables ; le mandataire d'office doit en effet gérer son mandat 
conformément au principe d'économie de procédure (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3) ; 

Que l'état de frais du défenseur d'office satisfait les exigences légales et jurisprudentielles 
régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale, sous réserve de ce qui suit ; 

Que, de jurisprudence constante, la majoration forfaitaire couvre les démarches diverses, 
tels la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles pour des 
documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à 
l'avocat de justifier l'ampleur des opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le 
forfait (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.3 ; AARP/187/2017 du 18 mai 2017 
consid. 7.2 ; AARP/435/2016 du 24 octobre 2016 consid. 6.2.2), à l'instar de la déclaration 
d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 
21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3) ; 

Que l'entretien téléphonique du 13 février 2024 n'a pas vocation à être pris en charge par 
l'Assistance judiciaire ; le temps y relatif sera défalqué de l'état de frais soumis à taxation, 
étant rappelé qu'une visite par mois de l'avocat à son client à la prison est autorisée, outre 
qu'il n'y aurait en principe pas lieu d'indemniser une visite postérieure au jugement 
(décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 
3 novembre 2015 consid. 4.2.3), et que le défenseur d'office venait de l'accomplir la veille 
dudit entretien téléphonique, qui, dès lors, ne répond pas aux besoins d'une défense 
d'office ; 

Qu'il convient par ailleurs de retrancher de l'état de frais les postes relatifs à la lecture du 
jugement motivé ainsi qu'à la rédaction de la déclaration d'appel, ceux-ci étant couverts par 
le forfait, ajusté à 10% dans la mesure où l'activité facturée pour l'entier de la procédure 
dépasse les 30 heures (ACPR/352/2015 du 25 juin 2015) ; 

Que l'indemnisation du défenseur d'office sera partant arrêtée à CHF 622.35, correspondant 
à 25 minutes au tarif de chef d'étude (CHF 83.35) et 4h00 au tarif de l'avocat-stagiaire 
(CHF 440.-), plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 52.35) et la TVA au taux de 8.1% 
en CHF 46.65.  

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Prend acte du retrait de l'appel. 

Constate la caducité de l'appel joint. 

Raye la cause du rôle s'agissant de A______. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel en ce qui le concerne par CHF 555.-, 
lesquels comprennent un émolument de CHF 400.-. 

Arrête à CHF 622.35 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à D______, E______ et 
F______ en leur domicile élu, à l'Établissement fermé de B______ ainsi qu'au Service de 
l'application des peines et des mesures. 

 

La greffière : 

Linda TAGHARIST 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 400.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  555.00