# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9660b546-f366-530c-abf6-c3fda754b16b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 19.09.2018 C/17464/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-17464-2016_2018-09-19.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17464/2016-CS DAS/204/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 19 SEPTEMBRE 2018 

 

Recours (C/17464/2016-CS) formé en date du 9 mai 2018 par Monsieur A______, 

domicilié ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    8 octobre 2018 à : 

- Monsieur A______ 

______.  

- Monsieur B______ 

______. 

- Madame C______ 

______.  

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/8 - 

 

 

C/17464/2016-CS 

EN FAIT 

A. Par décision CTAE/904/2018 du 26 mars 2018, communiquée le 3 avril 2018 aux 

parties pour notification, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant  

 (ci-après : le Tribunal de protection) a approuvé les rapports et comptes finaux 

pour la période du 12 janvier 2017 au 4 juillet 2017 de C______ et arrêté ses 

honoraires à 10'180 fr. (gestion courante : 67 heures et 52 minutes à 150 fr./heure) 

et mis les honoraires de C______ à charge de A______ et de B______, pris 

conjointement et solidairement. 

B. Par acte déposé le 9 mai 2018 au greffe de la Cour, A______ a fait recours contre 

cette décision. Il conclut à ce que la Cour "revoie la décision", les rapports et 

comptes finaux comportant plusieurs erreurs selon lui. Il conteste en outre le 

montant des honoraires de C______ et sollicite que ceux-ci soient ramenés à 3'000 

fr. Il sollicite enfin son audition par la Cour pour faire état des "manquements 

graves de la part de Mme C______", notamment le non-traitement de sa 

déclaration fiscale 2016. Il formule divers reproches à l'encontre du rapport 

déposé par la curatrice et considère le montant des honoraires comme exorbitant, 

en particulier en l'absence d'un décompte précis de son activité. 

 Par observations déposées le 2 juillet 2018 au greffe de la Cour, C______ conclut 

au rejet du recours, à la condamnation du recourant ou de son père à lui verser ses 

honoraires de 10'180 fr., ainsi qu'au versement d'une somme de 900 fr. 

correspondant aux heures passées à la rédaction des observations. En substance, 

elle confirme intégralement son rapport et produit deux classeurs fédéraux de 

pièces représentant l'intégralité du travail effectué en six mois d'activité, précisant 

avoir eu des échanges avec le recourant comportant pas moins de 310 pages et 

avoir passé un temps "infini pour ce seul mandat". Elle rappelle avoir défendu les 

intérêts financiers du recourant au mieux et avoir été "à la limite d'y laisser sa 

santé psychique", tant le mode de fonctionnement et l'impulsivité du recourant 

sont particuliers. 

 En date du 6 juillet 2018, le Tribunal de protection a fait savoir à la Chambre de 

surveillance qu'il maintenait sa décision et renvoyait aux motifs d'une ordonnance 

rendue par lui le 4 juillet 2017 relevant des difficultés de la personne concernée à 

collaborer de manière constructive avec un mandataire. S'agissant de la mise à la 

charge de B______, conjointement et solidairement, avec A______, des 

honoraires de la curatrice, le Tribunal de protection s'est référé à divers échanges 

de courrier ainsi qu'à une ordonnance rendue par lui le 12 janvier 2017, relevant 

l'engagement du père du recourant de prendre en charge les honoraires de la 

curatrice de son fils. 

 Par observations du 16 juillet 2018, B______ a appuyé le recours de son fils et les 

conclusions prises par lui. Quant à son engagement financier à l'égard de la 

- 3/8 - 

 

 

C/17464/2016-CS 

curatrice, il admet l'avoir pris mais sur une base forfaitaire d'environ 12'000 fr. 

pour deux ans d'activité conformément à un e-mail de C______ du 10 janvier 

2017 à lui-même qu'il produit. 

C. a) Il ressort pour le surplus de la procédure que par courrier du 

12 septembre 2016, A______, né le ______ 1972, a sollicité du Tribunal de 

protection la prise d'une mesure de protection en sa faveur, exposant avoir des 

difficultés sociales et de gestion financière, dans le cadre de comportements 

addictifs et pathologiques et d'un trouble de comportement. Cette demande était 

appuyée par un médecin au sein des Hôpitaux Universitaires de Genève faisant 

état d'un trouble de déficit de l'attention avec hyperactivité et consommation 

d'alcool et de cocaïne se traduisant par une importante impulsivité et une 

dérégulation émotionnelle chez le patient. Le médecin exposait en outre que cette 

situation causait d'importantes difficultés de gestion administrative et financière 

au patient, pouvant avoir des conséquences négatives sur sa santé psychique. Le 

requérant et le médecin ayant émis le certificat ont été entendus par le Tribunal de 

protection le 14 octobre 2016 et ont confirmé la requête. Une curatelle de 

représentation et de gestion en faveur de A______ a été instaurée le 14 octobre 

2016 par le Tribunal de protection, désignant deux employés du service de 

protection de l'adulte aux fonctions de curateur, limitant l'accès de A______ à un 

compte bancaire ouvert auprès de D______ et limitant l'exercice de ses droits 

civils, s'agissant de sa faculté de contracter.  

 b) En date du 11 janvier 2017, A______ a informé le Tribunal de protection 

rencontrer des difficultés de collaboration avec ses curateurs et souhaiter que soit 

désignée en leur lieu et place C______. 

 Le Tribunal a donné suite à cette requête le 12 janvier 2017, libéré les anciens 

curateurs et désigné C______ en qualité de curatrice. 

 c)  Précédemment, en date du 11 janvier 2017, B______ s'était engagé à l'égard du 

Tribunal de protection à prendre en charge les honoraires de C______, son fils ne 

pouvant pas les assumer. Cet engagement avait été pris sur la base d'un échange 

de correspondance entre C______ et B______ faisant état d'un montant 

d'honoraires de 12'000 fr. pour deux ans d'activité ordinaire. 

 d)  Par courrier déposé au greffe du Tribunal de protection le 30 mai 2017, 

A______ a sollicité la levée de la mesure de curatelle avec effet immédiat dans la 

mesure où "elle ne répondait pas à ses attentes". Il se plaignait de manquements 

dans la façon de traiter son dossier le plaçant dans une position inacceptable. 

 Par courrier du 6 juin 2017, la curatrice sollicitait la levée de son mandat. En 

particulier, elle relevait l'absence de paiement de la provision requise à hauteur de 

6'000 fr., A______ étant en rupture totale et en période de crise, n'ayant plus de 

ressources. Le 13 juin 2017, la curatrice confirmait sa requête de levée de son 

- 4/8 - 

 

 

C/17464/2016-CS 

mandat dans la mesure où les relations avec A______ étaient devenues 

impossibles, recevant en moyenne cinq mails de sa part par jour plus ou moins 

injurieux.  

e) Le Tribunal de protection a entendu A______, C______ et le médecin ayant 

appuyé la demande initiale de curatelle volontaire lors de son audience du 30 juin 

2017. Le médecin a déclaré que A______ n'arrivait pas à supporter la mesure en 

tant que telle, quel que soit son curateur, cette mesure ayant finalement des effets 

contre-productifs. 

 f) Par ordonnance du 4 juillet 2017, le Tribunal de protection a prononcé la 

mainlevée de la mesure de curatelle et libéré C______ de ses fonctions de 

curatrice sous réserve de l'approbation de ses comptes et rapports finaux. 

 Le 10 novembre 2017, C______ a remis son rapport et comptes pour la période du 

12 janvier 2017 au 4 juillet 2017 dans le cadre de la curatelle de A______. Etait 

joint au rapport un time-sheet de l'activité effectuée pour un total de 67 heures 52 

minutes à 150 fr./heure, soit un montant d'honoraires de 10'180 fr. pour la période. 

La curatrice relève elle-même que le montant des honoraires est très élevé pour 

six mois de travail et précise ne pas avoir facturé une grande partie du temps passé 

à étudier les documents, à répondre aux téléphones urgents sur son portable privé 

et pouvoir détailler l'ensemble de l'activité dans les deux classeurs fédéraux 

produits.  

g) A l'issue de son contrôle, le Tribunal de protection a rendu la décision dont est 

recours. 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans le 

délai utile de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi par une personne 

ayant qualité pour recourir à l'encontre d'une décision de l'autorité de protection 

de l'adulte et de l'enfant, le recours est recevable (art. 450 al. 1, al. 2 ch. 1 et al. 3 

et 450b al. 1 CC; 53 al. 1 et al. 2 LaCC; 126 al. 1 let. b LOJ). 

1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement en fait et en droit et 

sous l'angle de l'opportunité (art. 450a al. 1 CC). Elle établit les faits d'office et 

n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC).  

1.3 Le recourant sollicite tout d'abord son audition par la Chambre de 

surveillance. 

Selon l'art. 53 al. 5 LaCC, en principe, il n'y a pas de débats devant la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice.  

- 5/8 - 

 

 

C/17464/2016-CS 

Dans le cas d'espèce, il n'y a aucune raison de déroger à ce principe dans la 

mesure où la cause est en état d'être jugée, le dossier étant complet. Cette 

conclusion sera dès lors rejetée. 

2. 2.1 Depuis le 1
er

 janvier 2013, la rémunération du curateur est réglée par  

l'art. 404 CC. A teneur de cette disposition, le curateur a droit à une rémunération 

appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur 

les biens de la personne concernée; l'autorité de protection fixe la rémunération et 

tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au 

curateur (art. 404 al. 1, 1
ère

 phrase et al. 2 CC; REUSSER, Basler Kommentar 

Zivilgesetzbuch I, 2014 n
o
 7 ad art. 404 CC). 

A Genève, le règlement fixant la rémunération des curateurs du 27 février 2013, 

entré en vigueur le 6 mars 2013 (RS/GE E1 05.15 ci-après : RRC) fixe le tarif 

horaire d'un curateur privé professionnel pour la gestion courante à 200 fr. pour un 

avocat ou un notaire, à 120 fr. pour un juriste, un huissier judiciaire ou une 

fiduciaire, et à 150 fr. pour un avocat collaborateur. Le Tribunal peut, selon les 

circonstances appliquer un autre tarif; la rémunération est appréciée et 

définitivement arrêtée par le Tribunal sur la base d'un décompte détaillé qui 

précise la nature de l'activité déployée et le temps consacré (art. 9 al. 3 et 4 RRC). 

Enfin, selon l'art. 425 al. 1 CC au terme de ses fonctions, le curateur adresse à 

l'autorité de protection de l'adulte un rapport final et le cas échéant, les comptes 

finaux. L'autorité de protection de l'adulte examine et approuve le rapport final et 

les comptes finaux de la même façon que les rapports et comptes périodiques 

(al. 2). Sur la base du résultat des contrôles, l'autorité accorde son approbation ou 

la refuse. L'approbation ou le refus peuvent ne concerner qu'une partie des 

comptes ou du rapport. L'approbation n'emporte en principe pas d'effet juridique à 

l'égard des tiers. Elle ne constitue pas non plus une décharge de responsabilité 

(VOGEL, Basel Kommentar, op. cit., n. 11 ad art. 415 CC). Cependant, 

l'approbation des comptes ou des rapports confère à ces documents une valeur 

probante accrue. L'autorité de protection ayant estimé que les actes d'assistance  

personnelle, de gestion du patrimoine et de représentation du mandataire étaient 

justes et appropriés, on présumera qu'ils sont corrects (ROSCH, Comm.Fam 

Protection de l'adulte 2013 n. 22 ad art. 425). 

2.2 Dans le cas d'espèce, le recourant fait toute une série de remarques relatives au 

libellé du rapport final de la curatrice, tant dans le cadre du rapport social que du 

rapport financier. Ses remarques n'ont toutefois aucun impact sur l'appréciation du 

travail effectué par la curatrice en sa faveur. En particulier, toutes les remarques 

entrent dans le cadre des rapports difficiles entretenus par le recourant avec la 

curatrice dès le début de son mandat quand bien même il l'avait choisie lui-même. 

D'autre part, l'activité de la curatrice est documentée par deux classeurs fédéraux 

de pièces produits. Il n'appartient pas à la Cour de revoir l'ensemble de cette 

activité en l'absence de critique précise emportant conséquences potentielles pour 

- 6/8 - 

 

 

C/17464/2016-CS 

la personne bénéficiaire de la curatelle. Dans cette mesure, la décision 

d'approbation du rapport et des comptes doit être confirmée.  

S'agissant de la rémunération de la curatrice, contestée par le recourant, le 

Tribunal de protection a admis le nombre d'heures facturé par elle consacré au 

mandat et le tarif horaire proposé de 150 fr./l'heure. S'agissant de ce dernier point 

tout d'abord, force est d'admettre qu'à défaut de motivation du Tribunal quant à la 

raison pour laquelle il se serait écarté du tarif officiel, le tarif applicable à l'activité 

de gestion courante de la curatrice non juriste, doit être assimilé au tarif pratiqué 

pour les fiduciaires, soit un taux de 120 fr./l'heure. La décision sera corrigée dans 

ce sens. S'agissant du nombre d'heures effectué, le dossier contient un time-sheet 

précis de l'activité développée par la curatrice en faveur du recourant durant la 

période d'activité qui a été la sienne. Aucun élément ne permet de considérer que 

les activités relatées dans le time-sheet produit seraient fictives ou n'auraient pas 

été effectuées. En particulier, il ressort clairement du dossier que le mandat 

exercé, du fait notamment de la personnalité du recourant et de la situation 

confuse qui était la sienne, a nécessité une activité hors norme et excédant 

l'ordinaire. Le médecin même du recourant ayant été entendu par le Tribunal de 

protection, a confirmé d'ailleurs que le recourant avait des difficultés avec la 

mesure, quel que soit le curateur qui l'exerçait, ce qui a généré des intenses 

échanges de courriers entre le recourant et la curatrice. Par conséquent, le nombre 

d'heures facturé ne prête pas le flanc à la critique. 

Dès lors, et conformément à ce qui a été retenu ci-dessus, le montant total des 

honoraires sera fixé à 8'040 fr. 

2.3 La décision du Tribunal de protection de mettre ces honoraires conjointement 

et solidairement à la charge du recourant et de son père sur la base de 

l'engagement pris par celui-ci d'assumer ces frais si son fils ne le pouvait pas ne 

prête pas le flanc à la critique. En effet, c'est uniquement sur la base de 

l'engagement en question que le Tribunal de protection a accédé à la demande du 

recourant de se voir désigner un curateur privé en lieu et place des curateurs 

étatiques désignés précédemment, sachant qu'un curateur privé devait être 

rémunéré par celui qui en bénéficiait, respectivement par celui qui s'engageait à en 

assumer les coûts. Nul ne soutient, et à raison, que le curateur aurait dû exercer 

son activité gratuitement. Au vu du caractère exceptionnel de l'activité tel que 

relevé plus haut, le père du recourant ne peut se prévaloir du devis provisionnel 

fixant le montant des honoraires à 12'000 fr. pour deux ans, tarif usuel pour un 

dossier sans particularités. 

 Par conséquent, le recours sera partiellement admis en ce sens que le montant des 

honoraires est arrêté à 8'040 fr. et rejeté pour le surplus.  

3. Dans la mesure où il succombe partiellement, A______ supportera la moitié des 

frais de la procédure dont le solde sera laissé à la charge de l'Etat de Genève 

- 7/8 - 

 

 

C/17464/2016-CS 

(art. 106 al. 1 CPC). Ceux-ci sont fixés à 400 fr. et compensés par l'avance de frais 

versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève à hauteur de 200 fr., le solde de 

l'avance de frais sera restitué à A______. 

* * * * * 

- 8/8 - 

 

 

C/17464/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours déposé le 9 mai 2018 par A______ contre la décision 

CTAE/904/2018 rendue le 26 mars 2018 par le Tribunal de l'adulte et de l'enfant dans la 

cause C/17464/2016-1. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise en tant qu'elle fixe à 10'180 fr. les honoraires de C______. 

Arrête lesdits honoraires à 8'040 fr. 

Confirme la décision attaquée pour le surplus. 

Fixe les frais de la procédure à 400 fr., les met à la charge de A______ pour moitié et 

les compense dans cette mesure avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat 

de Genève. Le surplus d'avance de frais en 200 fr. est restituée à A______. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours: 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.