# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01361440-09f7-59c4-973c-d87349008bca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.08.2013 C/2028/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2028-2013_2013-08-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 août 2013. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2028/2013 ACJC/974/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU MERCREDI 7 AOÛT 2013 

 

Entre 

A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par la 12ème 

Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 avril 2013, comparant par 

Me Lucien Bachelard, avocat, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en 

l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

B______, domiciliée ______, Genève, intimée, comparant par Me Cyril Aellen, avocat, 

rue du Rhône 61, case postale 3558, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile. 

 

- 2/13 - 

 

 

C/2028/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement du 25 avril 2013 (JTPI/5637/2013), expédié pour notification aux 
parties le même jour, le Tribunal de première instance a condamné A______ à 

verser en mains de B______, par mois et d'avance, une somme de 2'100 fr. à 

compter du 4 février 2013 au titre de contribution à l'entretien de son épouse (ch. 

3 du dispositif). 

 Il a également autorisé les époux à vivre séparés (ch. 1), a attribué à B______ la 

jouissance exclusive du domicile conjugal sis ______, Genève, de même que les 

droits et obligations y relatifs (ch. 2), a prononcé les mesures pour une durée 

indéterminée (ch. 4), a arrêté les frais judiciaires à 500 fr., répartis par moitié entre 

les époux et condamné A______ à payer à l'Etat de Genève le montant de 250 fr. 

(ch. 5), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 6) et a condamné les parties à 

respecter et à exécuter les dispositions du jugement (ch. 7). 

 En substance, le Tribunal a retenu que B______ était à même d'augmenter son 

activité professionnelle et lui ainsi imputé un revenu hypothétique de 2'000 fr. par 

mois. 

Pour fixer la contribution à l'entretien de B______, le premier juge s'est fondé sur 

la méthode dite du minimum vital, avec partage par moitié de l'excédent. 

B. a. Par acte déposé le 6 mai 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ forme 
appel de ce jugement, dont il sollicite l'annulation du ch. 3 de son dispositif. Il 

conclut, préalablement, à la suspension du caractère exécutoire de ce ch. 3 et, au 

fond, à ce que la Cour lui donne acte de son engagement à verser, par mois et 

d'avance, la somme de 660 fr. au titre de contribution à l'entretien de son épouse, 

dès le 4 février 2013. 

Il reproche au premier juge de ne pas avoir établi correctement ses charges 

incompressibles, en particulier s'agissant de sa prime d'assurance-maladie, du 

remboursement de l'emprunt contracté durant la vie commune, de la prime 

d'assurance-vie et des impôts. Il conteste également le revenu retenu par le 

Tribunal. Pour le surplus, A______ conteste l'établissement des revenus et des 

charges de son épouse, en particulier la prise en compte d'un revenu hypothétique 

insuffisant, selon lui. 

A______ produit des pièces nouvelles (n. 3 à 9) établies antérieurement à la mise 

en délibération devant le premier juge, ainsi qu'une simulation fiscale et un extrait 

d'une enquête suisse sur la structure des salaires (n. 10 et 11). 

b. Interpellée concernant la suspension du caractère exécutoire du jugement 
querellé, B______ conclut à son rejet, la contribution d'entretien fixée par le 

- 3/13 - 

 

 

C/2028/2013 

Tribunal de première instance ne portant pas atteinte au minimum vital de son 

époux. 

c. Par décision présidentielle du 18 juin 2013, la demande de suspension de l'effet 
exécutoire attaché au ch. 3 du dispositif du jugement a été rejetée. 

d. Dans sa réponse du 17 juin 2013, B______ conclut au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 

Elle s'oppose à la prise en considération des faits et pièces nouvelles produites par 

A______, celui-ci n'en ayant pas fait état devant le premier juge. 

B______ indique que les charges de son époux ont été correctement établies en 

première instance, la charge fiscale, la dette et la prime d'assurance-vie ayant été à 

juste titre écartées du budget de celui-ci. Pour le surplus, elle souligne qu'elle 

réalise un revenu de 1'500 fr. par mois et qu'elle ne peut malgré ses recherches 

augmenter son taux de travail. 

Elle produit deux attestations établies respectivement les 13 et 14 juin 2013. 

e. Les parties ont été informées par le greffe de la Cour de justice le 18 juin 2013 
de la mise en délibération de la cause.  

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Les époux A______ et B______, tous deux nés en 1954 et de nationalité 
portugaise, ont contracté mariage le ______ 1978 à Lisbonne (Portugal). 

 Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

 b. Un enfant, aujourd'hui majeur, est issu de cette union, C______, née le ______ 
1979. 

B______ avait eu, d'une précédente union, un autre enfant, D______, né le 

5 février 1975. 

 c. Par jugement du 6 avril 2004 rendu sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, confirmé par arrêt de la Cour de Justice du 8 octobre 2004, le Tribunal 

a autorisé les époux à vivre séparés, a attribué à A______ la jouissance exclusive 

de l'ancien domicile conjugal sis rue ______, à Genève, et a condamné A______ à 

verser à B______, à titre de contribution à son entretien, la somme de 1'600 fr. par 

mois dès le 12 novembre 2003, avec clause d'indexation. 

 d. A une date qui ne ressort pas de la procédure, les parties ont repris la vie 
commune. 

- 4/13 - 

 

 

C/2028/2013 

 e. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 4 février 2013, 
B______ a formé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Elle 

n'a pas fait mention de la procédure précédente. Elle a conclu à ce que le 

Tribunal prononce la séparation des époux, lui attribue la jouissance du domicile 

conjugal sis ______, à Genève, condamne son époux à évacuer ledit logement dès 

le 31 mars 2013 de sa personne et de ses biens sous la menace de la peine prévue 

par l'article 292 CP et prescrive l'expulsion de A______ et de ses biens par la 

force publique dès le 31 mars 2013, condamne son époux à lui verser, à titre de 

contribution d'entretien, la somme mensuelle de 2'465 fr. dès le dépôt de la 

requête et ordonne à tout employeur ou débiteur, et notamment E______ SA de 

prélever cette somme sur son salaire, sous la menace de l'article 292 CP et 

condamne son époux à lui verser 4'500 fr. à titre de provisio ad litem. 

 f. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 9 avril 2013, 
B______ a confirmé les termes de sa requête.  

A______ a déclaré être d'accord avec la vie séparée; il ne s'est pas opposé à 

l'attribution du domicile conjugal à son épouse et a déclaré être en mesure de 

quitter l'appartement d'ici au 30 avril 2013. Il n'a pas fait spontanément mention 

du jugement du 6 avril 2004. 

Il a précisé être employé par E______ SA en qualité de nettoyeur et percevoir un 

revenu minimum de 4'900 fr. par mois, son salaire étant fixé par heure. Il a ajouté 

qu'en moyenne il gagnait 5'400 fr. mensuellement, 13 fois l'an. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

D. La situation financière des parties retenue par le premier juge était la suivante 
devant le premier juge : 

a. A______, employé en qualité de nettoyeur, réalisait un salaire mensuel net de 
quelque 5'400 fr., 13 fois l'an, soit un salaire net mensualisé de 5'850 fr. 

b. Ses charges mensuelles admises par le Tribunal, de 3'123 fr. 30, comprenaient 
le loyer estimé de 1'500 fr., sa prime d'assurance-maladie de 353 fr. 30, les frais 

de transport de 70 fr. (abonnement TPG) et le montant de base OP de 1'200 fr. 

En l'absence de tout élément permettant de considérer que les mensualités dues à 

la société F______ SA étaient en lien avec des obligations découlant du mariage 

ainsi que de leur paiement effectif, celles-ci ont été écartées. 

c. En 2011, B______ avait travaillé en qualité de nettoyeuse pour G______ et la 
société H______ SA. Son salaire annuel net, s'était élevé alors à respectivement 

6'303 fr. et 8'443 fr. pour ces deux activités, représentant 1'228 fr. mensualisés. 

Au printemps 2012, elle avait travaillé entre 20 et 31 heures par mois pour 

- 5/13 - 

 

 

C/2028/2013 

G______ et entre 32 et 38 heures par mois pour et pour la société H______ SA, 

pour un salaire total moyen de 1'334 fr. Elle n'avait produit aucune fiche de salaire 

postérieure à mai 2012. Elle avait indiqué en audience travailler pour trois 

entreprises (sans mentionner lesquelles) et percevoir un salaire de l'ordre de 

1'500 fr. par mois. 

d. Ses charges mensuelles retenues par le Tribunal étaient de 3'508 fr. 65, et se 
composaient du loyer de 1'865 fr., de sa prime d'assurance-maladie de 373 fr. 65, 

des frais de transport de 70 fr. et du montant de base OP de 1'200 fr.  

E.  Il ressort des pièces versées à la procédure ce qui suit : 

- La prime d'assurance LAMal de A______ s'élevait à 353 fr. 30 mensuellement 

en 2012. 

- De janvier à mai 2012, A______ a perçu 27'090 fr. nets de salaire et vacances, 

hors remboursement de frais. Au 31 mai 2012, son droit au 13ème salaire était de 

2'352 fr. 75. En prenant en compte ce dernier, le salaire net moyen mensualisé 

était de 5'888 fr. 55. 

- G______ emploie B______ à raison de 7 heures par semaine et ne peut pas 

accroître le taux d'activité de celle-ci. 

- Suivie pour le traitement d'un cancer, B______ souffre de douleurs articulaires 

et osseuses. Son médecin traitant a certifié que l'activité de femme de ménage à 

50% (21 heures par semaine) de B______ ne pouvait raisonnablement pas être 

augmentée. 

F. Les moyens soulevés par les parties seront examinés ci-après dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures 
provisionnelles, si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 

fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Si la durée des revenus et 

prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du 

montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt (art. 92 al. 2 

CPC).  

En l'espèce, l'appelant a conclu implicitement en première instance à ce qu'il ne 

devait aucune contribution à l'entretien de son épouse et le jugement entrepris a 

fixé sa contribution d'entretien à 2'100 fr. mensuellement. La valeur litigieuse est 

largement supérieure à 10'000 fr. (2'100 fr. x 12 x 20 = 504'000 fr.).  

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

- 6/13 - 

 

 

C/2028/2013 

1.2 L'appel a été interjeté dans le délai de dix jours (art. 271 et 314 al. 1 CPC) et 
suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi 

recevable. 

 1.3 S'agissant d'un appel (art. 308 al. 1 let. b CPC), la Cour revoit la cause avec un 
plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 

2314 et 2416; RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, 2010, 

p. 349 ss, n. 121). Dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 

CPC), la Cour établit les faits d'office.  

Le couple n'ayant pas d'enfant mineur, les maximes de disposition (art. 58 al. 1 

CPC; arrêt du Tribunal fédéral du 5A_693/2007 du 18 février 2008, consid. 6; 

ATF 128 III 411 consid. 3.2.2) et inquisitoire sont applicables (art. 272 CPC) 

s'agissant de la contribution d'entretien (GASSER/RICKLI, ZPO Kurzkommentar, 

2010, n. 4 ad art. 316 CPC; HOHL, op. cit., n. 2372). 

2. La nationalité étrangère des parties constitue un élément d'extranéité (art. 1 al. 1 
LDIP). 

 Les tribunaux genevois sont compétents pour connaître de la demande (art. 46 

LDIP), compte tenu du domicile genevois de l'intimée. Le droit suisse est par 

ailleurs applicable (art. 48 et 49 LDIP qui renvoie à la Convention de la Haye du 

2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires).  

3.  3.1 La procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est une procédure 
sommaire au sens propre (art. 271 CPC; ATF 127 III474 consid. 2b/bb; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_340/2008 consid. 3.1; 5A_344/2008 consid. 2; HOHL, op. 

cit., n. 1900). Cette procédure n'est donc pas destinée à trancher des questions 

litigieuses délicates nécessitant une instruction approfondie (SJ 1988 p. 638). 

L'autorité saisie peut s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués, solution qui 

est retenue en matière de mesures provisoires selon l'art. 137 al. 2 aCC, abrogé par 

le CPC, mais à laquelle il est donc possible de se référer (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_124/2008 du 10 avril 2008; ATF 127 III 474 consid. 2b/b). Il incombe à 

chaque époux de communiquer tous les renseignements relatifs à sa situation 

personnelle et économique, accompagnés des justificatifs utiles, permettant 

ensuite d'arrêter la contribution en faveur de la famille (BRÄM/HASENBÖHLER, 

Commentaire zurichois, n. 8-10 ad art. 180 CC). 

La cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un 

examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 

celle de sécurité (HOHL, op. cit., n° 1901; HALDY, La nouvelle procédure civile 

suisse, 2009, p. 71; VOUILLOZ, Les procédures du droit de la famille, in Jusletter 

11 octobre 2010, Rz 6; VETTERLI, Das Eheschutzverfahren nach der 

schweizerischen Zivilprozessordnung, in FamPra.ch 2010, p. 787). Tous les 

- 7/13 - 

 

 

C/2028/2013 

moyens de preuve sont en principe admissibles (art. 254 al. 2 let. c CPC), étant 

précisé que ceux dont l'administration ne peut intervenir immédiatement ne 

doivent être ordonnés que dans des circonstances exceptionnelles (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_444/2008 consid. 2.2).  

4. La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des pièces produites en 
appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 

2010, n. 26 ad art. 317 CPC). 

4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire, les faits et moyens de 
preuve nouveaux peuvent être invoqués jusqu'à l'entrée en délibération de 

l'instance d'appel (VOLKART, DIKE-Komm-ZPO, 2011, n. 17 ad art. 317 CPC; 

BRUNNER, KuKo ZPO, 2010, n. 8 ad art. 317 CPC; REETZ/HILBER, op. cit., n. 14 

ad art. 317 CPC; SPÜHLER, Basler Kommentar, 2010, n. 7 ad art. 317 CPC; 

RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, n. 166; CHAIX, L'apport des faits au procès, in 

Procédure civile suisse, 2010, p. 115 ss, n. 50). Les faits et moyens de preuve 

nouveaux sont des novas et l'art. 317 al. 1 LPC vise tant les vrais novas que les 

faux novas, les premiers étant les faits survenus après le jugement de première 

instance ainsi que les pièces invoquées à leur appui, les seconds visant les faits qui 

se sont déjà réalisés avant le jugement, mais qui n'ont pas été invoqués par 

négligence ou ont été invoqués de manière imprécise (SPÜHLER, op. cit., n. 1-4 ad 

art. 317 CPC). 

 Pour produire des novas improprement dits, il appartient au plaideur de démontrer 

devant l'instance d'appel qu'il a fait preuve de la diligence requise; il doit ainsi 

exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas été 

produit en première instance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_334/2012 du 16 

octobre 2012 consid. 3.1). L'application de l'art. 317 CPC dans le cadre d'une 

procédure sommaire soumise à la maxime inquisitoire n'est pas arbitraire et l'on 

peut exiger des parties qu'elles agissent avec diligence (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_807/2012 du 8 février 2013 consid. 5.3.2). 

 4.2 En l'espèce, comme rappelé ci-avant, les maximes de disposition et 
inquisitoire sociale sont applicables aux procédures concernant la contribution 

d'entretien due entre époux.  

Les pièces 3 à 9 versées par l'appelant à la procédure d'appel sont toutes 

antérieures à la mise en délibération de la cause devant le premier juge. En faisant 

preuve de la diligence requise, l'appelant aurait dû les produire devant le Tribunal 

- 8/13 - 

 

 

C/2028/2013 

de première instance. Il n'indique pour le surplus pas pour quel motif ces pièces 

n'ont pas été versées à la procédure de première instance. Il s'ensuit que ces pièces 

sont irrecevables, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 

Les pièces 10 et 11 sont postérieures au jugement entrepris, de sorte qu'elles sont 

recevables en appel.  

 Il en va de même des pièces produites par l'intimée le 17 juin 2013, dès lors 
qu'elles ont toutes été établies après que le Tribunal ne garde la cause à juger.  

5.  L'appel est circonscrit à la contribution à payer par l'appelant à l'intimée. 

 Il n'a pas lieu de tenir compte du jugement de mesures protectrices du 6 avril 2004 
dès lors que celui-ci est devenu caduc par suite de la reprise de la vie commune.  

5.1 La contribution d'entretien fixée sur mesures protectrices de l'union conjugale 
doit être déterminée selon les dispositions applicables à l'entretien de la famille 

(art. 163 ss CC; ATF 130 III 537 consid. 3.2 = SJ 2004 I 529).  

Le montant de la contribution d'entretien se détermine en fonction des facultés 

économiques et des besoins respectifs des époux, sans anticiper sur la liquidation 

du régime matrimonial (ATF 121 I 97 consid. 3b; 118 II 376 consid. 20b). Le 

législateur n'a toutefois pas arrêté de mode de calcul à cette fin. 

L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme au 

droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent. Elle 

consiste à évaluer d'abord les ressources des époux, puis à calculer leurs charges 

en se fondant sur le minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), 

élargi des dépenses incompressibles et enfin à répartir le montant disponible 

restant à parts égales entre eux (arrêt du Tribunal fédéral 5P.428/2005 du 17 mars 

2006, consid. 3.1), une répartition différente étant cependant possible lorsque l'un 

des époux doit subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 

consid. 3c = SJ 2000 I 95) ou que des circonstances importantes justifient de s'en 

écarter (ATF 119 II 314 consid. 4b/bb = JdT 1996 I 197). Le minimum vital du 

débirentier doit en principe être préservé (ATF 135 III 66 consid. 10). Le train de 

vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du 

droit à l'entretien (ATF 121 I 97 consid. 3b). 

En cas d'organisation de la vie séparée, la répartition des tâches, l'étendue et le 

mode de contribution de chaque conjoint à l'entretien de la famille tels qu'ils 

prévalaient pendant la durée de la vie commune serviront de point de départ à la 

détermination de la part des ressources disponibles qu'il y a lieu d'attribuer à 

chaque époux. En particulier, l'époux qui supportait financièrement le poids 

principal des charges du mariage doit, autant que possible, continuer de fournir à 

son conjoint l'entretien convenable, compte tenu de l'ancien standard de vie du 

- 9/13 - 

 

 

C/2028/2013 

ménage (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, Berne 

2000, p. 290; STETTLER/GERMANI, Droit civil III, Fribourg 1999, p. 237 ss). 

Pour déterminer les charges des époux, il convient de se référer aux directives 

élaborées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillite de Suisse pour 

le calcul du minimum vital selon l'art. 93 LP, lesquelles assurent une application 

uniforme du droit de la famille (arrêt du Tribunal fédéral in FamPra.ch 2003 909 

consid. 3; PICHONNAZ/FOEX, Commentaire Romand, Code civil I, n. 9 ad. 

art. 176). A ce montant s'ajoutent les frais de logement, les cotisations de caisse 

maladie, les frais professionnels tels que les frais de déplacement nécessaires pour 

se rendre au travail (arrêt du Tribunal fédéral 5P.238/2005 du 28.11.2005 consid. 

4.2.2.), les frais supplémentaires de repas à l'extérieur, les frais de garde des 

enfants pendant le travail, les impôts lorsque les conditions financières des époux 

sont favorables (arrêt du Tribunal fédéral 5C.282/2002 du 27.3.2003 consid. 2; 

FamPra 2003 p. 678; ATF 127 III 68; 126 III 353 = JdT 2002 I 62; 127 III 68 

consid. 2b = JdT 2001 I 562; 127 III 289 consid 2a/bb = JdT 2002 I 236). 

Si les moyens du débirentier sont insuffisants, il faut partir de son minimum vital, 

sans prendre en considération les impôts courants (ATF 127 III 68 consid. 2b, 289 

consid. 2a/bb; 126 III 353 consid. 1a/aa). Ce principe s'applique aussi aux mesures 

protectrices de l'union conjugale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_383/2007 du 

9 novembre 2007, consid. 2). 

La capacité contributive doit être appréciée en fonction des charges effectives du 

débirentier, étant précisé que seuls les montants réellement acquittés - exempts de 

toute majoration - peuvent être pris en compte (arrêt du Tribunal fédéral 

5C.107/2005 du 13 avril 2006, consid. 4.2.1; ATF 121 III 20 consid. 3a p. 22 et 

les arrêts cités). Cette solution permet d'éviter un gonflement artificiel du passif 

du débiteur. 

Les cotisations de caisse maladie pour l'assurance obligatoire sont prises en 

compte, sous déduction des subventions cantonales. Les cotisations aux 

assurances complémentaires ne sont retenues que si à défaut de paiement elles 

sont résiliées et que le débiteur court alors le risque de ne plus pouvoir contracter 

une assurance équivalente (arrêt du Tribunal fédéral 5C:53/2005 du 31 mai 2005 

consid. 4.1; BASTONS BULLETTI, L'entretien après divorce : méthodes de calcul, 

montant, durée et limites, in SJ 2007 II p. 77, 85). 

5.2 Le juge peut être autorisé à s'écarter du montant réel des revenus obtenus par 
les parties et prendre en considération un revenu hypothétique, à condition que 

celles-ci puissent gagner davantage en faisant preuve de bonne volonté ou en 

fournissant l'effort que l'on peut raisonnablement exiger d'elles afin qu'elles 

remplissent leurs obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1; 5A_18/2011 du 1er juin 2011 

- 10/13 - 

 

 

C/2028/2013 

consid. 3.1.1; 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1). L'obtention d'un tel 

revenu doit être effectivement possible. Les critères permettant de déterminer le 

montant du revenu hypothétique sont en particulier la qualification 

professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (ATF 128 

III 4 consid. 4a, JdT 2002 I 294; arrêts du Tribunal fédéral 5A_628/2009 

consid. 3.1; 5A_460/2008 consid. 4.1). 

Le motif pour lequel l'époux concerné a renoncé au revenu supérieur est en 

principe sans importance. La prise en compte d'un revenu hypothétique ne revêt 

pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter le débiteur à réaliser le revenu 

qu'il est à même de se procurer et dont on peut attendre de lui qu'il l'obtienne afin 

de remplir ses obligations (Fampra 2007 p. 895 consid. 3.1.; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_724/2009 du 26.4.2010 consid. 5.2). 

Le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes : il doit tout 

d'abord déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle 

exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa 

formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. 

Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière 

toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en 

travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle qu'elle peut 

raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, le juge doit établir si la personne a la 

possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en 

obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du 

marché du travail; il s'agit d'une question de fait (ATF 128 III 4 consid. 4c/bb; 126 

III 10 consid. 2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur 

l'enquête sur la structure des salaires en Suisse, réalisé par l'Office fédéral de la 

statistique, ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail; ATF 137 III 

118 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_99/2011 consid. 7.4.1; 5A_18/2011 

consid. 3.1.1; 5A_894/2010 consid. 3.1). 

5.3 En l'espèce, l'appelant ne remet pas en cause l'application par le premier juge 
de la méthode dite du "minimum vital" pour le calcul de la contribution d'entretien 

réclamée mais reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte de plusieurs 

postes dans l'établissement de ses charges et de celles de son épouse. 

Il convient dès lors en premier lieu d'établir les revenus et charges respectifs des 

parties. 

L'appelant soutient que son revenu mensualisé net s'élève à 5'686 fr. Cette 

allégation contrevient aux déclarations faites par l'appelant devant le premier juge, 

selon lesquelles il perçoit en moyenne un salaire de 5'400 fr., versé treize fois l'an. 

Par ailleurs, les pièces versées par l'intimée en première instance mettent en 

évidence que l'appelant a perçu 27'090 fr. nets de salaire et vacances, hors 

- 11/13 - 

 

 

C/2028/2013 

remboursement de frais pour les cinq premiers mois de l'année 2012. Au 31 mai 

2012, son droit au 13ème salaire était de 2'352 fr. 75. En prenant en compte ce 

dernier, le salaire net moyen mensualisé était de 5'888 fr. 55. Dès lors, le salaire 

net mensualisé de 5'850 fr. sera retenu. 

Au titre de ses charges seront pris en compte le loyer estimé de 1'500 fr., sa prime 

d'assurance-maladie de base de 353 fr. 30, les frais de transport de 70 fr. 

(abonnement TPG) et le montant de base OP de 1'200 fr., soit 3'123 fr. (arrondi). 

La charge fiscale alléguée par l'appelant sera écartée, aucune pièce permettant 

d'établir cette charge n'ayant été produite; l'appelant n'a également pas rendu 

vraisemblable qu'il s'acquitterait chaque mois de celle-ci. Il en va de même 

s'agissant du crédit contracté par l'appelant et de la prime d'assurance-vie. 

Concernant l'intimée, le premier juge lui a imputé un revenu hypothétique de 

2'000 fr. par mois, en retenant qu'elle était à même d'augmenter son taux 

d'activité. Le médecin traitant de l'intimée a toutefois certifié qu'elle ne peut, en 

raison de son état de santé, pas effectuer plus que 21 heures de travail par 

semaine, représentant un taux de 50%. 

L'intimée est employée par G______ à raison de 7 heures par semaine. Son salaire 

mensuel net s'élève à 747 fr. 40 (7 heures par semaine x 4,33 semaines à 25 fr. 

brut de l'heure + indemnités de vacances de 8,33% sous déduction de 8,95% de 

charges sociales). Elle effectue également environ 38 heures pour H______ SA 

(au tarif horaire de 18 fr. 20), représentant 620 fr. net par mois.  

L'intimée n'a pas produit les fiches de salaire de la troisième entreprise pour 

laquelle elle travaille. En prenant en considération qu'un taux de 50% correspond 

à 86.60 heures de travail par mois, l'intimée effectue encore 18 heures de travail 

en plus. Au tarif horaire estimé à 20 fr. brut par heure, elle réalise à ce titre un 

salaire mensuel net de l'ordre de 328 fr. (18 heures x 20 fr. - 8,95% de retenues). 

Ainsi, le revenu mensuel net global de l'intimée est de 1'695 fr. (arrondi), qui 

représente aussi sa capacité de gain maximale, compte tenu de son état de santé et 

de sa formation. 

Ses charges mensuelles incompressibles de 3'509 fr. (arrondi) comprennent le 

loyer de 1'865 fr., sa prime d'assurance-maladie de 373 fr. 65, ses frais de 

transport de 70 fr. et le montant de base OP de 1'200 fr.  

Il convient en conséquence de déterminer la quotité de la contribution d'entretien 

due à l'intimée, en appliquant la méthode du minimum vital élargi avec répartition 

de l'excédent. 

Le calcul se présente comme suit : 

- 12/13 - 

 

 

C/2028/2013 

Total des revenus des époux :   5'850 fr. + 1'695 fr. =  7'545 fr. 

Total des charges incompressibles : 3'123 fr. + 3'509 fr. =  6'632 fr.  

Solde disponible :    913 fr. 

Répartition du solde :    913 fr. : 2 =  456 fr. 50 

Détermination de la contribution : 

Minimum vital du crédirentier plus 1/2 du solde : 3'509 fr. +  456 fr. 50 =  

3'965 fr. 50 

Total obtenu moins revenus du crédirentier : 3'965 fr. 50 - 1'695 fr. = 2'270 fr. 50 

Compte tenu du fait que ce montant de 2'270 fr. 50 excède celui fixé par le 

premier juge, l'appelant sera dès lors débouté de ses conclusions et le jugement 

entrepris confirmé. 

Le dies a quo, non remis en cause par les parties et correspondant au jour du dépôt 

de la requête en mesures protectrices de l'union conjugale (BÜHLER/SPÜHLER, 

Commentaire bernois, n. 124 ad art. 145 aCC; cf. arrêt du Tribunal fédéral 

5P.442/2006 du 8 août 2007, consid. 3.2, concernant le prononcé de mesures 

provisoires), sera également confirmé. 

6.  Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie succombante 
(art. 95 et 106 1ère phrase CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement 

gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 

La Cour peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 

appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 

1 ch. 7 CPC). 

 En l'espèce, les frais judiciaires de la présente décision seront fixés à 1'200 fr., 
partiellement couverts par l'avance de frais de 1'000 fr. faite par l'appelant, compte 

tenu de la nature de la procédure et de l'arrêt rendu par la Cour sur effet suspensif 

(art. 28, 31 et 37 RTFMC - E 1 05.10). Vu l'issue du litige et la qualité des parties, 

ils seront mis à la charge de l'appelant.  

Chaque partie gardera pour le surplus à sa charge ses dépens.  

7.  S'agissant de mesures protectrices de l'union conjugale prononcées pour une durée 
indéterminée (art. 51 al. 4 LTF), la valeur litigieuse est supérieure au seuil de 

30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), ce qui ouvre la voie du recours en matière 

civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF). Dans le cas d'un recours formé 

contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être 

invoquée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF).  

- 13/13 - 

 

 

C/2028/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/5637/2013 

rendu le 25 avril 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2028/2013-

12. 

Déclare irrecevables les pièces 3 à 9 déposées par A______, ainsi que les allégués de 

fait s'y rapportant. 

Au fond : 

Confirme ledit jugement. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judicaires à 1'200 fr. couverts partiellement par l'avance de frais fournie, 

acquise à l'Etat. 

Les met à charge de A______. 

Condamne A______ à verser 200 fr. aux Services financiers du pouvoir judiciaire. 

Dit que chacune des parties garde à sa charge ses dépens. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Pierre CURTIN et 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 
La greffière : 

Barbara SPECKER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.