# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e72cbc77-3e22-5c01-bd6e-3290f415900e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 26.06.2014 P/1036/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1036-2005_2014-06-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 4 juillet 2014 et à 
l'autorité inférieure. 

 

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1036/2005 AARP/305/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 26 juin 2014 

 

Entre 

A______, comparant par Me Jean ORSO, avocat, chemin des Papillons 4, 1216 Cointrin, 

appelant, 

 

contre le jugement JTP/638/2012 rendu le 17 septembre 2012 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, partie plaignante, comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 5 octobre 2012, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu par le Tribunal de police le 17 septembre 2012, notifié le 3 octobre 2012, dans 
la cause P/1036/2005, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu 
coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP ; RS 311.0]), l'a condamné à une peine privative de liberté de 10 mois, 
complémentaire à celle prononcée par la Cour correctionnelle de Genève le 31 août 
2005, dont le sursis n'a pas été révoqué, et condamné à payer à B______, au titre de 
réparation du dommage matériel, la somme de CHF 189'047.-. Les frais de 
procédure, par CHF 2'200.-, ont été mis à sa charge. 

 b. Par acte expédié le 23 octobre 2012 à la Chambre pénale d'appel et de révision, 
A______ a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du Code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). 

c. Selon l'acte d'accusation du 28 novembre 2011, il est reproché à A______ d'avoir, 
le 4 août 2004, répondu sous la fausse identité de "C______" à une annonce postée 
sur un site de rencontres par B______, malentendante et légèrement handicapée, et 
d'avoir, à compter de cette date jusqu'au 20 décembre 2004, intentionnellement 
trompé B______ sur son identité, sa situation personnelle, familiale, administrative et 
sur ses sentiments à son égard, au moyen de diverses manœuvres et d'un échafaudage 
de mensonges de plus en plus sophistiqués et non aisément vérifiables, profitant de la 
situation personnelle de sa victime dont il avait gagné la confiance et qui était 
tombée sous son charme dans le but, atteint et avoué, qu'elle lui remette de l'argent, 
ce qu'elle fera pour un montant total de CHF 205'547.-, s'appauvrissant d'autant. 
A______ est au vu de ces faits accusé d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), 
alternativement d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 1 CP). 

B. Les faits encore pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a.a. B______ a déposé plainte pénale le 17 janvier 2005. Elle avait fait la 
connaissance de "C______" le 4 août 2004 par le biais d'un site de rencontres. Après 
avoir discuté une vingtaine de minutes via le forum du site, ils étaient convenus d'un 
premier rendez-vous, le même jour, lors duquel "C______" lui avait expliqué que ses 
parents étaient décédés et qu'il n'avait plus qu'un frère aîné, D______. Au cours de la 
discussion, il lui avait demandé de lui prêter la somme de CHF 1'050.-, au motif que 
son porte-monnaie avait été volé et qu'il avait besoin de cet argent pour un ami à 
______. Il lui avait dit qu'il la rembourserait plus tard. Elle lui avait remis l'argent en 
espèces. 

Après des échanges épistolaires durant le mois d'août, elle avait revu "C______" le 2 
septembre 2004. A cette occasion, il lui avait expliqué qu'à défaut du paiement d'une 

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caution dont il n'avait pas les moyens de s'acquitter, il risquait d'être incarcéré. Elle 
lui avait alors remis CHF 2’000.-, en espèces. Lors de rendez-vous les 6 septembre et 
9 septembre 2004, elle lui avait encore prêté au total CHF 4'500.-, destinés à régler 
des loyers et la caution déjà mentionnée. 

Le 13 septembre 2004, un cinquième rendez-vous avait eu lieu, durant lequel elle 
avait remis CHF 3'000.- à "C______" et lui avait fait signer trois reconnaissances de 
dettes pour un montant total de CHF 10'000.-.  

Le 20 septembre 2004, "C______" lui avait annoncé par écrit qu'il était parti en 
catastrophe en Angleterre pour affaires familiales. S'adressant à elle par "mon cœur" 
et concluant ses courriers par "je t'aime", il lui avait alors demandé de virer 
GBP 1'800.- pour faire face à ses dettes liées à d'importants soucis de santé, ce 
qu'elle avait fait. Le 21 septembre 2004, elle avait viré une deuxième fois le même 
montant de GBP 1'800.-, "C______" lui ayant dit que la somme n'était pas arrivée à 
la bonne date valeur.  

Entre le 28 septembre et le 20 décembre 2004, elle avait encore viré à "C______" un 
montant total de CHF 186'813.85, ce dernier lui expliquant lors de leurs contacts 
quotidiens par mail ou par téléphone, ponctués de mots affectueux et amoureux, 
avoir de nombreux soucis de santé. Elle avait été parfois contactée par le "frère" de 
"C______" qui lui expliquait que "C______" était trop malade pour lui parler. 

a.b. D'après le rapport de police du 20 janvier 2005, B______ souffrait d'un léger 
handicap, notamment d'élocution et était venue déposer sa plainte accompagnée 
d'une personne de confiance, qui l'avait aidée à s'expliquer. 

 b. "C______" a été identifié par la brigade de police technique et scientifique comme 
étant A______. Un mandat d'arrêt international a été décerné contre lui le 17 mars 
2006, suite à sa localisation sur le territoire britannique. 

c. Lors de l'audience du 25 novembre 2009 devant le juge d'instruction, A______ a 
reconnu tous les faits qui lui étaient reprochés, a dit regretter ses agissements et être 
conscient de leur gravité. Il avait effectivement fait la connaissance de B______ par 
le biais d'un site de rencontres et s'était présenté à elle sous le pseudonyme de 
"C______". Il lui avait fait croire à une relation amoureuse une fois qu'il se trouvait à 
______, mais pas avant. Il avait remarqué un problème de surdité et une lenteur dans 
son expression, mais il ne l'avait pas connue assez pour se prononcer sur sa vie 
sociale. Etant sans travail tant à Genève qu'en Angleterre, il lui avait demandé de 
l'argent pour vivre. Bien qu'il ne se souvînt pas des différents épisodes en détails, il 
était exact qu'il avait prétexté divers ennuis pour qu'elle lui donne de l'argent alors 
qu'il était encore en Suisse et avait signé des reconnaissances de dettes pour les 
montants prêtés. Une fois en Angleterre, il avait allégué d'importants problèmes de 

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santé. "D______" était le frère du personnage qu'il avait créé, qui n'était autre que 
lui-même. Il était rentré en Suisse pour s'expliquer sur ses agissements. Il avait 
d'importants problèmes de santé (hépatite et jaunisse), problèmes qui n'avaient 
toutefois pas motivé son retour. 

d.a.a. A l'audience du 11 février 2010 devant le juge d'instruction, B______ a 
confirmé, en substance, la teneur de sa plainte ainsi que le déroulement des 
événements. A______ était venu chez elle lors de leur première rencontre et lui avait 
demandé de l'argent sans donner de raisons particulières. Lors de leur rendez-vous du 
13 septembre 2004, au cours duquel il lui avait signé une reconnaissance de dette 
tapée à l'ordinateur, elle lui avait demandé à voir une pièce d'identité, mais il lui avait 
répondu qu'il n'en avait pas. Il lui avait toujours dit qu'il rembourserait les sommes 
prêtées rapidement. Elle lui faisait confiance et voulait l'aider, raison pour laquelle 
elle ne lui avait par exemple pas demandé de lui montrer les documents relatifs à la 
caution. Les sommes qu'elle lui avait envoyées en Angleterre étaient destinées à 
couvrir les dettes liées à la maladie dont il lui avait dit souffrir. Là encore, elle n'avait 
jamais demandé à voir de factures de médecins, car elle lui faisait totalement 
confiance et voulait l'aider. A ce moment-là, elle avait un sentiment amoureux pour 
A______, qu'elle pensait réciproque. 

A______ a pour sa part déclaré regretter ses agissements. Il avait dépensé l'argent 
pour vivre mais avait toujours eu l'intention de rembourser. Désormais en meilleur 
état de santé, il était en train de mettre en place un plan de remboursement. 

d.a.b. Lors de l'audience du 17 juin 2010, A______, qui n'avait jamais fait le calcul 
exact des sommes reçues, a reconnu devoir à B______ un montant de CHF 
202'272.10, arrêté précisément par la suite à CHF 205'547.-. Il s'est par ailleurs 
engagé au versement mensuel de CHF 1'500.- jusqu'à la fin de l'année 2010, ainsi 
qu'à un paiement de CHF 10'000.- au minimum à la fin de l'année, puis à un 
remboursement mensuel de CHF 2'000.- dès le 1er janvier 2011. Il était en outre en 
discussion avec sa famille pour voir si un montant en capital pouvait être versé à 
B______ afin de solder plus vite sa dette.  

Il n'avait jamais proposé de rembourser quoique ce soit depuis 2004, parce qu'il n'en 
avait eu ni l'idée, ni les moyens. Il avait effectivement vécu pendant six ans environ 
sans se poser trop de questions au sujet de B______ et ne s'était pas vraiment rendu 
compte de la gravité de ses actes. Il n'avait appris qu'il était sous mandat d'arrêt qu'au 
moment de renouveler son passeport et avait alors décidé de rentrer en Suisse. 
Désormais au bénéfice d'un contrat de travail, il attendait la fin de son temps d'essai 
pour envisager des remboursements mensuels plus élevés. 

B______, accompagnée par E______ au vu de ses problèmes de compréhension et de 
surdité, a précisé que c'était en parlant à son entourage qu'elle avait compris début 

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2005 qu'elle "s'était fait avoir". C'était son employeur qui l'avait incitée à déposer une 
plainte pénale lorsqu'il avait vérifié ses comptes et vu l'importance des montants 
débités. 

e. A______ a procédé au versement de CHF 1'500.- en dates des 22 septembre, 1er 
novembre et 23 décembre 2010, puis de CHF 3'000.- le 11 mars 2011 et CHF 1'500.- 
le 31 mars 2011. Le 25 mai 2011, B______ a indiqué au Procureur n'avoir rien reçu 
pour les mois d'avril et mai 2011. De janvier 2011 à décembre 2012, A______ a 
procédé à des versements sporadiques, pour un montant total de CHF 16'000.-. 

f. L'instruction a été close le 25 octobre 2011. Aucune réquisition de preuve n'a été 
présentée par les parties, invitées à le faire. 

 g.a. Lors d'une première audience de jugement en date du 17 avril 2012, A______ a 
reconnu les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation. Bien qu'il eût menti sur la 
nature de ses besoins, B______ savait que l'argent était destiné à ses besoins 
personnels et elle ne lui avait jamais demandé de justificatifs par rapport aux 
dépenses ou aux frais qu'il alléguait. Il avait toujours eu l'intention de la rembourser 
rapidement.  

 B______ a confirmé ses précédentes déclarations. Elle avait essayé à quelques 
reprises de prendre des renseignements sur le prétendu "C______", mais n'avait pas 
bien compris les réponses obtenues, notamment d'un médecin à ______. 

 Le conseil de A______ ayant sollicité à titre préjudiciel l'expertise psychiatrique de 
son client, le Tribunal a décidé de poursuivre la procédure à réception des 
conclusions de la Dresse F______, mandatée par A______.  

g.b. Lors d'une suite d'audience du 17 septembre 2012, le Conseil de A______ a 
maintenu la demande d'expertise psychiatrique en se fondant sur le rapport médical 
de la Dresse F______ du 25 juillet 2012, lequel attestait sur le plan physique d'une 
consommation d'alcool importante depuis de longues années, ayant conduit à 
d'importants problèmes de santé et, sur le plan psychique, de différents troubles qui 
ne permettaient pas à A______ de "supporter les échecs de son parcours 
professionnel et privé". Le rapport préconisait un soutien thérapeutique. Le tribunal 
de première instance a rejeté l'incident, considérant qu'aucun élément de la procédure 
ne permettait de douter de la responsabilité du prévenu au moment des faits et qu'il 
en allait de même sous l'angle d'une éventuelle mesure thérapeutique. 

A______ a confirmé ce qu'il avait dit jusque-là et déclaré vouloir rembourser au plus 
vite sa dette. Il a acquiescé aux conclusions civiles de la partie plaignante, en 
CHF 189'047.-, correspondant à la part du montant prêté et non encore remboursé. 

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C. a. Dans sa déclaration d'appel du 23 octobre 2012, A______ conclut préalablement à 
ce qu'une expertise psychiatrique soit ordonnée. 

 Au fond, il conclut à son acquittement du chef d'escroquerie ou d'abus de confiance, 
subsidiairement au prononcé d'une peine avec sursis ou d'une peine de substitution au 
sens de l'art. 37 CP. 

b. Dans un courrier du 18 octobre 2012 adressée à la Chambre de céans, B______ a 
exprimé son souhait de voir A______ poursuivre les remboursements. 

c. Dans ses observations du 31 octobre 2012, le Ministère public conclut au rejet de 
la demande d'expertise et à la confirmation du jugement attaqué, en se référant aux 
considérants de celui-ci. 

d. Par ordonnance du 18 septembre 2013 (OARP/309/2013), la Présidente de la 
Chambre de céans a rejeté la demande d'expertise psychiatrique, ordonné l'ouverture 
d'une procédure orale et invité A______ à formuler d'éventuelles conclusions 
chiffrées en indemnisation au sens de l'art. 429 CPP. 

e. Par courrier reçu le 10 décembre 2013 à la Cour de justice, A______ a présenté ses 
conclusions en indemnisation à hauteur de CHF 20'922.- pour ses frais de défense 
pour la période antérieure à l'octroi de l'assistance juridique, soit de novembre 2009 à 
octobre 2012, ainsi qu'au titre du remboursement de sa quote-part de participation de 
20% aux frais de l'expertise psychiatrique de la Dresse F______. 

 f. Lors des débats d'appel, A______ a sollicité une expertise psychiatrique au titre 
des questions préjudicielles.  

Après délibération, la Chambre de céans a rejeté cette réquisition de preuve au 
bénéfice d'une brève motivation orale, renvoyant, pour le surplus, aux considérants 
du présent arrêt. 

g.a. S'agissant des faits qui lui sont reprochés, A______ a déclaré qu'il était sans 
emploi en août 2004, mais qu'il n'avait pas encore le projet de travailler en 
Angleterre lorsqu'il avait répondu à B______, dont l'annonce ne mentionnait pas de 
problèmes d'audition et d'élocution. Très vite, la relation qui s'était nouée avait été 
une relation amoureuse. Il avait toujours souhaité rembourser B______, mais, depuis 
2005, il ne gagnait pas suffisamment d'argent pour ce faire. A l'heure actuelle, son 
premier acte serait de rembourser la partie plaignante s'il récupérait l'argent qu'il 
attendait de différentes commissions liées à ses activités précédentes. Il vivait par 
ailleurs chez ses parents afin de rembourser plus rapidement sa dette. Enfin, il 
s'engageait à verser davantage que CHF 1’500.- par mois en cas d'évolution 
professionnelle. 

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D'après les justificatifs fournis durant l'audience, A______ a versé mensuellement 
CHF 1'500.- à B______ durant toute l'année 2013. Depuis 2010, il a donc remboursé 
au total CHF 40'000.-. 

g.b. A______ conclut à son acquittement. La partie plaignante n'avait pas pris les 
précautions que l'on pouvait attendre d'elle. Il était par ailleurs faux de retenir qu'il 
n'avait jamais eu la volonté de restituer l'argent prêté et qu'il s'était rendu sur un site 
de rencontres afin de soutirer de l'argent à une personne naïve. 

h. A l'issue des débats, les parties ont renoncé au prononcé public de l'arrêt et la 
cause a été gardée à juger. 

D. A______, de nationalité suisse, est né le ______ 1974. Au bénéfice d'une formation 
commerciale, il a toujours travaillé dans le domaine financier. Il a vécu en Angleterre 
du 15 septembre 2004 au 15 novembre 2009. Célibataire et sans enfant, il vit 
actuellement chez ses parents. Depuis son retour en Suisse, il a eu divers emplois, 
mais aussi connu plusieurs périodes sans travail. Il occupe désormais un emploi 
stable pour un salaire de CHF 80'000.- par année. Il paie sa prime d'assurance 
maladie d'environ CHF 400.- ainsi que des acomptes provisionnels de CHF 897.-. Il 
ne verse aucune contribution à ses parents et ne fait pas l'objet de saisies sur son 
salaire. 

 Il souffre de varices œsophagiennes, ce qui l'oblige à prendre six médicaments par 
jour, et devra à terme subir une greffe du foie. Il travaille néanmoins à plein temps. 

Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, il a été condamné :  

- le 18 janvier 2005 par le Tribunal de police de Genève, à 19 jours d'arrêts pour 
violation des règles de la circulation routière à réitérées reprises. 

- le 31 août 2005 par la Cour correctionnelle de Genève, à une peine privative de 
liberté de 16 mois et 26 jours, avec sursis et assortie d'un délai d'épreuve de cinq ans, 
pour abus de confiance et gestion déloyale. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 

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ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. 
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves 
complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1). 

L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les 
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (al. 2 let. a), l'administration des 
preuves était incomplète (al. 2 let. b) ou si les pièces relatives à l'administration des 
preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c). Afin de déterminer quel moyen de 
preuve doit être administré, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_484/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.2 et les références 
citées). L'autorité cantonale peut notamment refuser des preuves nouvelles qui ne 
sont pas nécessaires au traitement du recours, en particulier lorsqu'une administration 
anticipée non arbitraire de la preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à 
modifier le résultat de celles déjà administrées, lorsque le requérant peut se voir 
reprocher une faute de procédure ou encore lorsque son comportement contrevient au 
principe de la bonne foi en procédure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_614/2012 du 15 
février 2013 consid. 3.2.3 et 6B_509/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.2). 

2.1.2. Conformément aux art. 403 al. 4 et 331 al. 1 CPP, applicables par renvoi de 
l’art. 405 al. 1 CPP, la direction de la procédure statue sur les réquisitions de preuve 
présentées avec la déclaration d’appel ou lors de la préparation des débats. Les 
réquisitions de preuves rejetées voire d’éventuelles réquisitions de preuves nouvelles 
peuvent encore être formulées devant la juridiction d’appel in corpore à l’ouverture 
des débats, au titre de questions préjudicielles (art. 339 al. 2 et 3 cum 405 al. 1 CPP). 

2.2. A teneur de l'art. 20 CP, le juge ordonne une expertise s'il existe une raison 
sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur. Le juge doit ordonner une 
expertise non seulement lorsqu'il éprouve effectivement des doutes quant à la 
responsabilité de l'auteur, mais aussi lorsque, d'après les circonstances du cas 
particulier, il aurait dû en éprouver, c'est-à-dire lorsqu'il se trouve en présence 
d'indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité pleine et entière (ATF 
133 IV 145 consid. 3.3 p. 147). En l'absence d'indices contraires, la pleine 
responsabilité pénale de l'auteur est présumée (arrêt 6B_540/2008 du 5 février 2009 
consid. 2.3 et les références). 

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2.3. Ainsi qu’il a été retenu dans l’ordonnance du 18 septembre 2013, dont la 
Chambre pénale d'appel et de révision fait siens les considérants, il n'existe aucun 
élément figurant au dossier permettant de douter de manière sérieuse de la 
responsabilité pleine et entière de l'appelant au moment des faits. 

Jusqu'à la procédure devant le Tribunal de police, celui-ci n'a jamais prétendu avoir 
agi sous l'emprise de l'alcool, ni sollicité d'expertise, reconnaissant d'emblée 
l'ensemble des faits reprochés et admettant avoir menti à la partie plaignante pour 
obtenir de l'argent.  

De plus, il ne ressort pas du rapport médical produit, attestant de maux liés à l'alcool 
depuis de "longues années" chez l'appelant, que ces problèmes auraient eu une 
incidence sur la faculté d'apprécier le caractère illicite des actes commis ou de se 
déterminer d'après cette appréciation.  

Aussi, comme l'ont retenu les premiers juges, la demande d'expertise, présentée au 
demeurant très tardivement, doit être rejetée. 

3.  3.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par l'art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. ; RS 101), concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation 
des preuves.  

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 41 et les arrêts cités ; ATF 124 IV 86, consid. 2a p. 88). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss ; ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). 

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3.2. L'escroquerie au sens de l'art. 146 CP suppose, sur le plan objectif, que l'auteur 
ait usé de tromperie, que celle-ci ait été astucieuse, que l'auteur ait ainsi induit la 
victime en erreur ou l'ait confortée dans une erreur préexistante, que cette erreur ait 
déterminé la personne trompée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou 
à ceux d'un tiers et que la victime ait subi un préjudice patrimonial (cf. ATF 119 IV 
210 consid. 3 p. 212). 

La tromperie que suppose l'escroquerie peut consister soit à induire la victime en 
erreur, par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, soit à 
conforter la victime dans son erreur. Pour qu'il y ait tromperie par affirmations 
fallacieuses, il faut que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté. 
L'affirmation peut résulter de n'importe quel acte concluant. La tromperie par 
dissimulation de faits vrais est réalisée lorsque l'auteur s'emploie, par ses propos ou 
par ses actes, à cacher la réalité. Quant au troisième comportement prévu par la loi, 
consistant à conforter la victime dans son erreur, il ne suffit pas que l'auteur, en 
restant purement passif, bénéficie de l'erreur d'autrui. Il faut que, par un 
comportement actif, c'est-à-dire par ses paroles ou par ses actes, il ait confirmé la 
dupe dans son erreur ; cette hypothèse se distingue des deux précédentes en ce sens 
que l'erreur est préexistante (arrêts du Tribunal fédéral 6S.18/2007 du 2 mars 2007 
consid. 2.1.1. et 6S.380/2001 du 13 novembre 2001 consid. 2b/aa non publié à l’ATF 
128 IV 255 et les références citées). 

Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut 
qu'elle soit astucieuse. L'astuce est réalisée non seulement lorsque l'auteur recourt à 
des manœuvres frauduleuses, à une mise en scène comportant des documents ou des 
actes ou à un échafaudage de mensonges qui se recoupent de façon si raffinée que 
même une victime critique se laisserait tromper (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79 ; 
ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171 ; ATF 122 IV 197 consid. 3d p. 205), mais aussi 
lorsqu'il se borne à donner de fausses informations dont la vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même 
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, 
qu'elle renoncera à le faire, par exemple en raison d'un rapport de confiance 
particulier (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20 ; ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171). Tel 
est notamment le cas si l'auteur exploite un rapport de confiance préexistant qui 
dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 248). L'astuce sera 
également réalisée lorsque la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse 
d'esprit, inexpérience, grand âge, maladie physique ou mentale ou encore état de 
dépendance, de subordination ou de détresse), n'est pas en mesure de procéder à une 
vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 
171/172 ; ATF 125 IV 124 consid. 3a p. 127/128 ; ATF 120 IV 186 consid. 1a p. 
188 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_705/2008 du 13 décembre 2008 consid. 2.3). 

L’art. 146 CP ne punit pas les tromperies qui peuvent être déjouées avec un 
minimum d’attention (arrêt du Tribunal fédéral 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 

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3.1.2). L'astuce n'est ainsi pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un 
minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait 
attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait 
preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de 
prudence possibles. La question n'est pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait 
pour éviter d'être trompée, mais si elle aurait pu éviter de l'être en faisant preuve du 
minimum d'attention, notamment en procédant aux vérifications élémentaires que 
l'on pouvait attendre d'elle (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20 et les arrêts cités). Pour 
apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de 
prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une personne 
raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie. Il faut prendre en 
considération la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaissait et l'a 
exploitée, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi 
un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en 
mesure de se méfier de l'auteur (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 80 ; ATF 128 IV 18 
consid. 3a p. 21 ; arrêt du Tribunal fédéral 6S.168/2006 du 6 novembre 2006 consid. 
1.3). L'astuce ne peut donc être niée que si la tromperie pouvait être empêchée par 
des précautions qui peuvent être qualifiées d'élémentaires dans la situation de la 
dupe. Le principe de coresponsabilité ne saurait cependant être utilisé pour nier trop 
aisément le caractère astucieux de la tromperie (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20 s.). 

Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la 
tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à 
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers. Il n'est 
pas nécessaire que l'acte de la dupe cause un dommage définitif ; un préjudice 
temporaire ou provisoire suffit (…) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_530/2008 du 8 
janvier 2009 consid 3.3 avec référence aux ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281 et 121 
IV 104 consid. 2c p. 107 s).  

Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle. Conformément 
aux règles générales, l'intention doit porter sur l'ensemble des éléments constitutifs 
objectifs de l'infraction. S'agissant d'une escroquerie, il faut en particulier que l'auteur 
ait eu l'intention de commettre une tromperie astucieuse (cf. ATF 128 IV 18 consid. 
3b p. 21). L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soit un avantage patrimonial 
correspondant au désavantage patrimonial constituant le dommage (ATF 134 IV 210 
consid. 5.3 p. 213 s.). Le dessein d’enrichissement illégitime fait défaut lorsque 
l'auteur a droit ou croyait avoir droit à son enrichissement ou lorsque l’auteur a eu à 
tout moment la volonté et la possibilité de restituer les montants employés 
(hypothèse de l’Ersatzbereitschaft ; cf. B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 
vol. I, 3ème éd., Berne 2010, n. 25 ad art. 138 CP). 

3.3.1. En l'espèce, la tromperie, l'erreur et le dommage qui en est résulté sont des 
éléments acquis. L'appelant, par des affirmations fallacieuses sur son identité, la 

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nature de ses besoins financiers et ses intentions de rembourser, a induit en erreur la 
partie plaignante, la déterminant ainsi à lui prêter d'importantes sommes d'argent qui 
ont servi à couvrir ses besoins personnels. Ces points ne sont au demeurant pas 
contestés par l'appelant. 

S'agissant de la condition de l'astuce, comme l'ont relevé les premiers juges, les 
facultés personnelles de la partie plaignante, d’une part, et l’évolution des mensonges 
inventés par l’appelant, d’autre part, sont déterminantes pour apprécier le manque 
éventuel de diligence de la dupe et le caractère astucieux de la tromperie. 

La partie plaignante souffre en effet d'un léger handicap (surdité et problème 
d'élocution) qui n'a pas échappé à l'appelant. Isolée socialement, elle a 
immédiatement fait une confiance presque aveugle à la première personne qui lui a 
manifesté de l'intérêt en répondant à son annonce et se montrant amène avec elle. On 
comprend aisément qu'elle n'ait pas voulu mettre en péril cette relation qui se nouait, 
en opposant d'emblée un refus aux demandes d'argent de son prétendant ou en 
procédant à des vérifications. Face aux doutes manifestés par la partie plaignante, par 
exemple lorsqu'elle lui a demandé sa carte d'identité ou fait signer des 
reconnaissances de dettes, l'appelant s'est montré soit inventif pour ne pas donner 
suite, soit persuasif pour faire croire à une prétendue volonté de rembourser. Par la 
suite, jouant de la sensibilité de sa victime en prétextant de graves problèmes de 
santé, et la maintenant dans l'illusion d'une relation amoureuse, en ponctuant ses 
messages de mots tendres, l'appelant a élaboré des stratagèmes de plus en plus 
sophistiqués et difficilement vérifiables (prétendus appels d'un frère inexistant ou 
erreurs bancaires). L'astuce doit ainsi être admise, sans qu'il puisse être reproché à la 
partie plaignante un défaut d'attention, étant encore relevé qu'elle a tenté de joindre 
des médecins en Angleterre pour vérifier les dires de l'appelant, mais sans succès.  

3.3.2. Le dessein d'enrichissement illégitime est manifeste. L'appelant visait par ses 
agissements à se procurer un profit indu, résultat auquel il est au demeurant parvenu.  

L’hypothèse de l’Ersatzbereichtsaft ne peut être retenue. Certes, l’appelant prétend 
avoir toujours eu l'intention de rembourser la partie plaignante. Ses agissements 
indiquent toutefois l'exact opposé, puisque de réel remboursement il n’a été question 
qu’une fois qu’il y a été invité par la justice. L'appelant a d'ailleurs reconnu avoir 
vécu sans se poser de questions au sujet de la partie plaignante jusqu'à ce qu'il 
apprenne qu'il était sous mandat d'arrêt. Par ailleurs, même si sa volonté de 
rembourser avait été réelle, il n'en aurait de toute façon pas eu les moyens. 

Tous les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie étant réalisés, le jugement 
entrepris sera confirmé quant à la culpabilité de l’appelant. 

- 13/21 - 

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4. 4.1.1. Le 1er janvier 2007 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions de la 
partie générale du Code pénal, modifiant les peines prévues pour les infractions 
figurant dans la partie spéciale. Les faits reprochés à l'appelant s'étant déroulés entre 
août et décembre 2004, il convient d'examiner le droit applicable à la fixation de la 
peine. 

A teneur de l’art. 2 al. 1 CP, les nouvelles normes légales ne sont en principe 
applicables qu’aux faits commis après leur entrée en vigueur. Cependant, l’art. 2 al. 2 
CP réserve la possibilité d’appliquer le nouveau droit à des infractions commises 
avant cette date si l’auteur n’est mis en jugement que postérieurement et que la 
novelle lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de la commission des 
actes répréhensibles. 

4.1.2. Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu d'examiner 
l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et de comparer les résultats auxquels 
ils conduisent dans le cas concret (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.1 p. 87). Lorsque le 
comportement est punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a 
lieu de procéder à une comparaison d'ensemble des sanctions encourues. 
L'importance de la peine maximale joue un rôle décisif. Si les peines à prononcer en 
application de l’ancien et du nouveau droit dans le cas concret sont du même genre, 
le juge doit, alors, tenir compte des différences que l’un et l’autre présentent dans les 
modalités d'exécution de cette peine. Par modalités d'exécution, il faut entendre aussi 
bien les possibilités d'obtenir le sursis, intégral ou partiel (ATF 134 IV 82 consid. 7.1 
p. 89), que celles d'obtenir la suspension de l'exécution de la peine en faveur de 
l'exécution d'une mesure prioritaire. Toutes les règles applicables doivent cependant 
être prises en compte, notamment celles relatives à la prescription et, le cas échéant, 
au droit de porter plainte (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.1 p. 87 ; ATF 126 IV 5 consid. 
2c p. 8 et les arrêts cités). 

De manière générale, les peines privatives de liberté de l'ancien droit et du nouveau 
droit sont équivalentes. Une peine pécuniaire est en revanche toujours considérée 
comme moins sévère qu'une peine privative de liberté, une sanction patrimoniale 
étant moins lourde qu'une atteinte à la liberté personnelle (ATF 134 IV 82 consid. 
7.2.1 et 7.2.2 p. 89/90). Le nouveau droit pose par ailleurs des exigences moins 
élevées quant au pronostic pour l'octroi du sursis (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5/6 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_800/2007 du 26 février 2008, consid. 2.2). 

4.2. Sous l'empire de l'ancien droit, l'infraction d'escroquerie était punie de la 
réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. La version actuelle du Code 
pénal prévoit une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine 
pécuniaire, soit une sanction moins sévère que sous l'ancien droit. 

Par ailleurs, l'ancien droit était plus restrictif quant aux conditions d'octroi du sursis. 

- 14/21 - 

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Dès lors que le nouveau droit est plus favorable à l'appelant, il sera appliqué au titre 
de la lex mitior. 

4.3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Comme sous 
l'ancien droit, le facteur essentiel est celui de la faute. 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation,  
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même 
que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_198/2013 du 3 juin 2013 consid. 1.1.1). 

4.3.2. Selon l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a 
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur 
s'est bien comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps 
écoulé depuis l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet 
guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi 
pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si 
l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle.  
Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction et que 
la prescription de l'action pénale est près d'être acquise. Cette condition est en tout 
cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont 
écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la 
gravité de l'infraction (ATF 132 IV 1 consid. 6.2 p. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_14/2009 du 11 juin 2009 consid. 2.1. et 6B_646/2008 du 23 avril 2009 consid. 
4.2.1).  

4.3.3. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a 
commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 

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diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). 
Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de 
concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de 
base, soit celle qui a déjà été prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_28/2008 du  
10 avril 2008 consid. 3.3.1). La fixation d’une peine d’ensemble n’est pas possible en 
cas de peines de genre différent (ATF 137 IV 57, consid. 4.3.1 ; arrêt 6B_785/2009 
du 23 février 2010 consid. 5.5.). 

4.3.4. Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement 
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner 
l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une 
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des 
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du 
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur 
la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et 
ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à 
certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents.  

Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi 
du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit 
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5/6 ; SJ 2008 I p. 277 consid. 2.1. p. 280). 

Une peine complémentaire, aussi dite additionnelle, peut être assortie du sursis pour 
autant que sa durée, ajoutée à celle de la peine de base, n'excède pas le seuil au-delà 
duquel cette mesure ne peut être accordée. Pour décider de l'octroi du sursis, 
respectivement du sursis partiel, le juge doit donc se fonder sur la peine globale, 
comprenant la peine de base, soit celle infligée pour les infractions déjà sanctionnées 
par un précédent jugement, et la peine complémentaire qu'il prononce. Il peut assortir 
cette dernière du sursis si la durée de la peine globale demeure dans les limites 
permettant l'octroi de cette mesure, cela quand bien même la peine de base a été 
prononcée sans sursis, car les perspectives d'amendement du condamné peuvent être 
réexaminées à l'occasion du nouveau jugement (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_941/2009 du 28 janvier 2010 consid 3.2, publié in SJ 2010 I p. 329, et 
6B_645/2009 du 14 décembre 2009 consid 1.1., avec référence aux ATF 109 IV 68 
consid. 1 p. 69/70, 94 IV 49 et 80 IV 10). 

4.3.5. Aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement 
l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq 
ans. Dans le cadre ainsi fixé par la loi, la durée du délai d'épreuve est à déterminer en 
fonction des circonstances du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère 
du condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est important plus long 

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doit être le délai d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il 
renonce à commettre de nouvelles infractions (ATF 95 IV 121 consid. 1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_16/2009 du 14 avril 2009 consid. 2).  

Le juge peut imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve (art. 44 
al. 2 CP ; art. 94 et ss CP). Une telle règle doit être adaptée au but du sursis, qui est 
l'amendement durable du condamné. Elle ne doit pas avoir un rôle exclusivement 
punitif et son but ne saurait être de lui porter préjudice. Elle doit être conçue en 
premier lieu dans l'intérêt du condamné et de manière à ce qu'il puisse la respecter ; 
elle doit par ailleurs avoir un effet éducatif limitant le danger de récidive (ATF 130 
IV 1 consid. 2.1 p. 2 s ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_626/2008 du 11 novembre 2008 
consid. 6.1). Le principe de la proportionnalité commande qu'une règle de conduite 
raisonnable en soi n'impose pas au condamné, au vu de sa situation, un sacrifice 
excessif et qu'elle tienne compte de la nature de l'infraction commise et des 
infractions qu'il risque de commettre à nouveau, de la gravité de ces infractions ainsi 
que de l'importance du risque de récidive (ATF 130 IV 1 consid. 2.2 p. 4). 

4.4.1. En l'espèce, la faute de l'appelant est importante. Il n'a agi que dans le but de 
financer sans effort ses besoins personnels, persistant sans scrupules et sur une 
période relativement longue dans ses agissements dès qu'il a constaté que ses 
stratagèmes fonctionnaient. Ses actes apparaissent d'autant plus répréhensibles qu'il 
s'en est pris à plus faible que lui. Les sommes soutirées, un peu plus de 
CHF 200'000.-, sont élevées. Seule la procédure pénale engagée contre lui semble lui 
avoir fait prendre conscience de la gravité de ses actes. 

La situation personnelle de l’appelant au moment des faits n’explique en rien son 
comportement. Certes sans emploi et souffrant selon ses dires de certains problèmes 
de santé, l’appelant disposait d’une bonne capacité de gain au vu de sa formation 
commerciale ainsi que de ses emplois précédents et pouvait par conséquent aisément 
envisager d’autres solutions que s’en prendre à la partie plaignante pour subvenir à 
ses besoins. 

L'appelant a déjà été condamné pour une infraction contre le patrimoine, mais en 
2005, soit après les faits aujourd'hui reprochés, si bien que l’on ne saurait dire à 
l'instar des premiers juges que l'appelant n'a cure des peines prononcées contre lui.  

Sa collaboration à l'instruction a été bonne. Il a tout de suite reconnu tous les faits 
reprochés et n'a pas cherché à échapper aux conséquences de ses actes, rentrant en 
Suisse dès qu'il a été informé du mandat d'arrêt rendu à son encontre. 

Les faits remontent à fin 2004, soit à près de dix ans, de sorte que la circonstance 
atténuante de l'écoulement du temps prévue à l'art. 48 let. e CP doit être retenue. 

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Bien que ses efforts d'amendement soient tardifs, l'appelant semble tout mettre en 
œuvre désormais pour réparer les conséquences pécuniaires de ses actes. 

Le principe d’une peine complémentaire doit être confirmé, les faits à l'origine de la 
présente procédure étant antérieurs à l’arrêt de la Cour correctionnelle de Genève le 
31 août 2005. 

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la peine privative de liberté de dix mois 
prononcée par les premiers juges est excessive. Une peine privative de liberté de six 
mois apparaît plus adéquate et adaptée aux circonstances. S'agissant d'une peine 
complémentaire, il n'y a pas de place pour une peine pécuniaire. 

Le jugement entrepris sera réformé dans ce sens. 

4.4.2. Au vu de la quotité de la peine prononcée, il convient de se prononcer sur 
l’octroi du sursis.  

La Cour ne voit aucune raison de s’écarter du principe du sursis dans le cas d’espèce. 
En effet, le pronostic de l'appelant, qui n'a plus commis d'infractions depuis sa 
condamnation en août 2005, n'est pas défavorable. Sa situation financière, chaotique 
aux moments des faits, est désormais stable. Une peine privative de liberté serait 
susceptible de compromettre cette stabilité professionnelle alors que celle-ci est 
l’élément le plus à même de détourner l'appelant d'autres infractions et de permettre 
la réparation du préjudice causé à la partie plaignante.  

L'existence de deux infractions de même type, l'ampleur des montants soutirés dans 
le présent cas et le caractère erratique des paiements de l'appelant jusqu'à 2013 
indiquent nettement que sans injonction claire de la justice, l'appelant serait 
susceptible de vouloir échapper à ses obligations et tenté de récidiver. Le délai 
d'épreuve sera dès lors fixé à quatre ans. 

En outre, compte tenu des remboursements aléatoires de l'appelant avant 2013 et afin 
de le rendre attentif à la sanction prononcée, le sursis sera assorti d'une règle de 
conduite l'enjoignant à réparer le dommage économique causé. Au vu du salaire que 
l'appelant réalise (CHF 80'000.-) et de ses frais actuels (CHF 1'297.-), le montant des 
remboursements sera fixé à CHF 2'500.- au moins par mois, jusqu'à complet 
paiement, sous réserve de modification notable de sa situation financière. Cette règle 
est sans préjudice de l'exigibilité de la créance de la partie plaignante, admise par les 
premiers juges et non contestée en appel. 

5.  Vu l'issue de la procédure, l'appelant sera débouté de ses conclusions en 
indemnisation (art. 429 CPP). 

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6.  L'appelant, qui obtient partiellement gain de cause, sera condamné aux deux tiers des 
frais de la procédure d’appel, comprenant dans leur totalité un émolument de 
jugement de CHF 2'000.- (art. 428 CPP et 14 let. e du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP ; RS E 4 10.03]), le solde des 
frais étant laissé à la charge de l’État. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 17 septembre 2012 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/1036/2005. 

Sur question préjudicielle :  

Rejette la réquisition de preuve demandant à ce qu'il soit procédé à une expertise 
psychiatrique de A______. 

Au fond :  

Admet partiellement l'appel. 

Annule le jugement en tant qu'il a condamné A______ à une peine privative de liberté de 
dix mois ferme. 

Et statuant à nouveau : 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de six mois. 

Le met au bénéfice du sursis. 

Fixe la durée du délai d'épreuve à quatre ans. 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine prononcée exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine. 

Subordonne le maintien du sursis à la règle de conduite consistant à verser à B______ CHF 
2'500.- au moins par mois, jusqu'à extinction complète de la dette, sous réserve de 
modification notable de sa situation financière.  

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure d'appel, qui comprennent dans 
leur totalité un émoluement de décision de CHF 2'000.-. 

- 20/21 - 

P/1036/2005 

 
Laisse le solde des frais d'appel à la charge de l'État. 

Siégeant : 

Mme Pauline ERARD, présidente; M. Jacques DELIEUTRAZ et Mme Alessandra 
CAMBI FAVRE-BULLE, juges; Mme Céline GUTZWILLER, greffière-juriste. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH

 La présidente : 

Pauline ERARD 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par–devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/1036/2005 

 

P/1036/2005 ÉTAT DE FRAIS AARP/305/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 2'200.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure d'appel 

  

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 200.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 60.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 2'335.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 4'535.00