# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67893260-3b69-5242-9d5f-973ea8c99b01
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2016 E-6160/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6160-2014_2016-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6160/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge ; 

Sandrine Paris, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),   

B._______, née le (…),  

Syrie, 

représentés par Me Ridha Ajmi, avocat,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi) ;  

décision du SEM du 22 septembre 2014 / N (…). 

 

 

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Faits : 

A.  

Le 15 novembre 2012, A._______ et B._______ ont déposé une demande 

d'asile en Suisse. 

B.  

Entendu le 23 novembre 2012 et le 15 avril 2014, le recourant a déclaré 

avoir vécu à Damas jusqu'à son départ du pays, motivé par les 

bombardements ou parce qu’il avait le sentiment d’être « visé » par le 

régime syrien. Il aurait en effet récolté « de l’aide pour la distribuer aux 

personnes dans le besoin », ce qui était considéré comme un délit par le 

régime syrien. Le fils du recourant, qui aurait apporté son soutien à ses 

parents dans cette activité, aurait été arrêté et frappé, ce qui aurait conduit 

l’intéressé et sa famille à cesser leur activité et à se cacher.  

C.  

Entendue aux mêmes dates, la recourante a déclaré avoir quitté la Syrie 

en raison de la guerre et car elle n’avait plus que sa fille en Suisse pour 

s’occuper d’elle et de son mari, gravement malade. Selon une autre 

version, elle aurait fui son pays d’origine après avoir appris qu’elle avait été 

signalée aux autorités syriennes en raison de l’aide qu’elle apportait à des 

personnes dans le besoin. Elle et ses fils auraient également participé à 

des manifestations. Deux d’entre eux auraient été arrêtés, l’un libéré le 

jour-même, l’autre détenu une semaine et torturé.  

D.  

Les recourants ont quitté légalement la Syrie, le (…) septembre 2012, pour 

l’Algérie. Après y avoir séjourné un peu plus d’un mois, ils sont entrés en 

Suisse, le (…) octobre 2012, munis d’un visa Schengen délivré par 

l’Ambassade de Suisse à Alger. Ils auraient séjourné chez leur fille jusqu’à 

l’expiration dudit visa, le 15 novembre 2012, date à laquelle ils ont déposé 

une demande d’asile au centre d’enregistrement et de procédure de 

Vallorbe. 

E.  

Par décision du 22 septembre 2014, notifiée le lendemain, l'ODM (l'Office 

fédéral des migrations, actuellement et ci-après Secrétariat d'Etat aux 

migrations [SEM]) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux 

recourants et a rejeté leur demande d'asile, considérant que leurs 

déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi (RS 142.31) et 

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aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il a prononcé 

leur renvoi de Suisse ; il a toutefois renoncé à l'exécution de cette mesure 

− qu'il n'a pas estimée raisonnablement exigible au regard de la situation 

actuelle en Syrie − au profit d'une admission provisoire. 

F.  

Le 23 octobre 2014, les intéressés ont recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils ont conclu à son 

annulation et à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Sur le plan 

procédural, ils ont demandé à être mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale. 

G.  

Par décision incidente du 29 octobre 2014, le Tribunal, considérant que les 

conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la 

demande d'assistance judiciaire totale et a invité les recourants à payer 

une avance sur les frais de procédure présumés de 600 francs. Les 

intéressés se sont acquittés du montant le 5 novembre 2014. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

 

 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 Le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que les déclarations des 

recourants ne satisfont pas aux conditions requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi. 

3.1.1 Comme relevé à juste titre par l’autorité inférieure, une situation de 

conflit armé ne saurait à elle seule justifier l’octroi de l’asile au sens de 

l’art. 3 LAsi, de sorte que l’allégation selon laquelle les recourants ont fui la 

Syrie « en raison de la situation régnant dans le pays » ne constitue pas 

un motif déterminant au sens de la LAsi. 

3.1.2 L'argument de B._______, selon lequel seule sa fille en Suisse peut 

s’occuper d’elle et de son mari, ne constitue pas davantage un motif d'asile. 

3.2 Le Tribunal considère que c’est également à juste titre que le SEM a 

considéré que les autres motifs d’asile invoqués étaient tardifs, de sorte 

qu’ils ne répondaient pas exigences de vraisemblance énoncées à 

l'art. 7 LAsi. Le Tribunal est en effet en droit de retenir, au détriment des 

l’intéressés, des contradictions éventuelles, lorsque des événements 

allégués par la suite comme motifs d’asile principaux, n’ont pas été 

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évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d’enregistrement 

(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 1996 n° 17, p. 150 ss ; 1993 n° 3, p. 11 ss). 

3.2.1 Lors de leur audition du 23 novembre 2012, les recourants ont tous 

deux affirmé avoir quitté leur pays d’origine à cause de la situation régnant 

en Syrie. Ce n’est que lors de leur deuxième audition, le 15 avril 2014, 

qu’ils ont fait valoir une crainte de persécution de la part des autorités 

syriennes en raison de l’aide apportée à des personnes. Cette crainte étant 

l’élément central de leur demande, ils auraient dû l’invoquer, au moins dans 

les grandes lignes, lors de leur audition sommaire. 

Comme relevé dans la décision incidente du 29 octobre 2014, l’argument, 

selon lequel la recourante aurait brièvement mentionné un « motif 

essentiel » à cette occasion, mais aurait été invitée à le faire valoir lors de 

son audition sur les motifs d’asile est en contradiction avec le contenu du 

procès-verbal de son audition du 23 novembre 2012. En effet, suite à ses 

propos sur l’aide qu’elle aurait apportée à des personnes déplacées – qui 

aurait attiré sur elle l’attention des autorités – l’auditeur lui a à nouveau 

posé la question de savoir si elle avait personnellement rencontré des 

problèmes avec les autorités de son pays, question à laquelle elle a 

répondu « non, il y a juste la terreur due à la situation de guerre ». 

Il en va de même s’agissant du recourant, qui, à la même question, a 

répondu qu’il n’avait personnellement rencontré aucun problème avec les 

autorités, et, à la question, en fin d’audition, de savoir s’il existait d’autres 

raisons qu’il n’avait pas encore évoquées qui pourraient empêcher un 

éventuel retour dans son pays d’origine, il a répondu « j’ai tout dit, certes 

nous n’avons pas de problème avec le régime, mais le régime opprime la 

population ». Ainsi, contrairement à ce qu’ont relevé les intéressés dans 

leur recours, le SEM leur a donné la possibilité de détailler leurs motifs 

d’asile lors de leur audition sur leurs données personnelles, de sorte qu’ils 

auraient pu et dû exposer qu’ils s’étaient retrouvés dans le collimateur des 

autorités du fait de l’aide apportée à des personnes déplacées, si tel avait 

été le cas.  

Contrairement à ce qu’ils prétendent, la « complémentarité » du contenu 

de leur deuxième audition n’apporte pas de poids à leur argumentation, 

dans la mesure où on ne peut exclure qu’ils se soient concertés avant leur 

audition respective. A cet égard, il sied de souligner que si leurs auditions 

sont certes complémentaires, leurs propos comportent des contradictions. 

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A titre d’exemple, le recourant a déclaré que l’un de ses beaux-fils, 

C._______, lui aurait conseillé de quitter le pays, alors que, selon la 

recourante, ce conseil provenait de l’oncle de son gendre, D._______. Il 

n’est pas non plus cohérent que l’intéressée déclare qu’ils étaient 

recherchés, quand-bien même les autorités n’auraient connu que le 

surnom de la recourante, alors que son mari indique, à l’inverse, que les 

autorités n’étaient pas au courant de l’activité qu’ils menaient et qu’ils 

souhaitaient quitter le pays « sans éveiller les soupçons ». Le recourant 

insiste d’ailleurs encore sur le fait qu’il n’avait pas dit qu’il y avait un danger 

mais « qu’ils avaient un sentiment d’insécurité » (procès-verbal d’audition 

du recourant du 15 avril 2014, p. 9, R87).  

Le Tribunal note également que le recourant a pu faire établir son 

passeport ainsi que l’extrait du registre familial nécessaire pour voyager 

peu de temps avant leur départ du pays sans rencontrer de problèmes 

(procès-verbal de l’audition du recourant du 15 avril 2014, p. 2 et 3, R9 et 

R10). En outre, les recourants ont pu quitter légalement la Syrie depuis 

l’aéroport de Damas. S’ils étaient réellement recherchés par les autorités 

ou s’ils avaient effectivement craint de l’être, ils n’auraient pas pris le risque 

d’entamer de telles démarches. 

3.2.2 Enfin, lors de l’audition du 15 avril 2014, la recourante a également 

fait valoir qu’elle et ses fils avaient participé à des manifestations, à la suite 

desquelles certains d’entre eux avaient été arrêtés et détenus. Outre la 

tardiveté de ces allégations, celles-ci sont évasives, peu détaillées et 

manquent singulièrement de substance, de sorte qu’elles ne peuvent être 

considérées comme vraisemblables.  

3.2.3 Finalement, l’argument selon lequel les recourants doivent être 

reconnus comme réfugiés et se voir octroyer l’asile, au même titre que leur 

fils, E._______, n’est pas pertinent. En effet, contrairement à ce qu’ils font 

valoir, leur fils a allégué d’autres motifs d’asile et leur situation n’est pas la 

même. 

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

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(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

5.2 En l'espèce, par décision du 22 septembre 2014, l'autorité inférieure a 

prononcé l'admission provisoire des recourants en raison de l'inexigibilité 

de l'exécution de leut renvoi, de sorte que la question de l'exécution du 

renvoi n'a pas à être examinée. 

6.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi). 

7.  

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est entièrement couvert par l’avance de frais 

déjà versée le 5 novembre 2014.   

 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sandrine Paris 

 

 

Expédition :