# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a1e55a9-64e7-511b-b154-a151ef026c7b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.06.2021 A/2977/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2977-2019_2021-06-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 

PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2977/2019 ATAS/596/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 juin 2021 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE, représenté par 
Sauvegarde Populaire Suisse 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2977/2019 

- 2/3 - 

 

 

Vu en fait l’arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 14 mai 
2020 (ATAS/368/2020), rejetant le recours interjeté par Monsieur A______ (ci-après : 
l’assuré ou le recourant) à l’encontre de la décision de l’office de l’assurance-invalidité 
du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) du 20 juin 2019 qui rejetait la 
demande de prestations de ce dernier, et qui, sous chiffre 3 du dispositif de l’arrêt 
précité, mettait un émolument de CHF 200.- à la charge de l’assuré ; 

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2021 (9C_411/2020), admettant 
partiellement le recours interjeté par le recourant à l’encontre de l’arrêt de la chambre de 
céans précité, annulant le chiffre 3 du dispositif de l’arrêt et renvoyant la cause à la 
chambre de céans pour qu’elle statue à nouveau sur le droit éventuel du recourant à 
l’assistance judiciaire, et rejetant le recours pour le surplus ; 

Que selon le considérant 5.2 de l’arrêt du Tribunal fédéral, la chambre de céans aurait 
dû tenir compte de la demande de dispense des frais de la procédure cantonale qui avait 
été formulée dans le recours cantonal « requête préalable en remise de frais et de 
sûretés » ; 

Que par courrier du 9 avril 2021, la chambre de céans a interpellé le recourant et l’a 
invité à soumettre une demande d’assistance judiciaire gratuite au greffe de l’assistance 
juridique ; 

Que par décision du 12 mai 2021, adressée en copie à la chambre de céans, la vice-
présidente du Tribunal de première instance a accordé l’assistance juridique au 
recourant, limitée à l’octroi des frais judiciaires. 

 

Attendu en droit que selon l’art. 69 al. 1bis LAI, en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, 
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de 
prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de 
justice ; que le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, 
indépendamment de la valeur litigieuse et doit se situer entre CHF 200.- et CHF 1000.- ; 

Que selon l’art. 61 let. f LPGA (…) lorsque les circonstances le justifient, l’assistance 
judiciaire gratuite est accordée au recourant ; 

Qu’en l’espèce, le recourant avait demandé, dans son recours, à être dispensé des frais, 
en raison de son indigence ;  

Que le recourant n’avait toutefois pas formellement requis l’assistance judiciaire 
gratuite auprès du service compétent ; 

Que suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2021 et à l’interpellation de la 
chambre de céans, le recourant a entrepris les démarches nécessaires auprès de 
l’assistance juridique, qui lui a accordé l’assistance juridique limitée aux frais 
judiciaires, par décision du 12 mai 2021 ; 

 
 
 

 

A/2977/2019 

- 3/3 - 

Que compte tenu de ce qui précède, il convient de renoncer à la perception d'un 
émolument, le recourant étant au bénéfice de l'assistance juridique (art. 69 al. 1bis LAI et 
13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

 

*** 

 
 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant à nouveau  

 

1. Renonce à mettre un émolument à la charge du recourant. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le