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**Case Identifier:** 861ef1e0-2fb0-5994-add8-20af4ad269b8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.01.2022 A-2946/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2946-2021_2022-01-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-2946/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Alexander Misic, Maurizio Greppi, juges, 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Razi Abderrahim, avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Chemins de fer fédéraux suisses CFF,  

Droit & Compliance, Human Resources,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Fin des rapports de travail ; résiliation avec effet immédiat. 

 

 

 

A-2946/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’employé), né le […] 1983, est entré au service des 

Chemins de fer fédéraux suisses CFF (ci-après : les CFF ou l’employeur) 

le […] 2020. Il occupait le poste d’agent de nettoyage. Son travail consistait 

notamment à assurer l’entretien quotidien et les travaux de nettoyage des 

trains en gare de S._______. 

B.  

B.a Le 13 février 2021, vers 11 heures, l’employé nettoyait le train [...] en 

gare de S._______ avec l’un de ses collègues. Chacun d’eux s’occupait 

d’un étage du train. L’employé, se trouvant en bas, a découvert dans un 

des wagons un sac ouvert sous un siège. Etaient apparents un passeport 

ainsi qu’une enveloppe contenant une somme d’argent en euros. L’objet 

trouvé a été déposé par l’employé et son collègue dans un local de service 

entre les voies 1 et 2. 

B.b Le propriétaire du sac s’est présenté en fin de matinée aux 

guichets CFF de la gare de S._______ pour signaler la perte de ce sac et 

de son contenu. N’ayant pas eu de retour du personnel de nettoyage des 

trains ou d’autres clients, les collaborateurs des guichets ont proposé au 

propriétaire du sac d’aller directement à la police. Cette dernière a ensuite 

pris contact, dans l’après-midi, avec les collaborateurs des guichets pour 

vérifier si le sac et son contenu avaient depuis été retrouvés. 

B.c L’employé et son collègue ont finalement apporté le sac retrouvé aux 

guichets des CFF à 13h52. Il a ainsi pu être remis à son propriétaire. 

B.d Toutefois, peu après, la police est intervenue en gare de S._______ 

afin d’enquêter sur la disparition de 1'700 euros dans l’enveloppe que 

contenait le sac. Dans l’après-midi, la police a procédé à la fouille de 

l’ensemble des locaux du service de nettoyage. La somme n’a pas été 

retrouvée lors de cette fouille. 

B.e Le 14 février 2021, vers 10 heures, la police a informé les services CFF 

de la gare de S._______ que l’employé et son collègue étaient convoqués 

au poste de police à 13 heures le même jour. Ils ont été auditionnés 

séparément, puis une fouille de leur domicile respectif a été effectuée par 

les agents de police. L’argent manquant n’a pas non plus été retrouvé.  

 

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B.f L’employé a toujours proclamé son innocence auprès de son 

employeur et de sa ligne hiérarchique durant les interventions de police 

précitées. 

C.  

C.a Le 26 avril 2021, l’employé a été condamné, par ordonnance pénale 

du Ministère public du canton de R._______, à une peine pécuniaire ferme 

de 50 jours-amende à 50 francs pour appropriation illégitime de la somme 

de 1'700 euros qui se trouvait dans le sac retrouvé le 13 février 2021 vers 

11h15 dans le train [...] en gare de S._______. Il y est relevé que l’employé 

a admis avoir regardé le contenu de la sacoche et l’avoir gardée 

volontairement dans le dessein d’en retrouver le propriétaire et de lui 

demander une récompense financière, alors qu’il connaissait la procédure 

en cas d’objet trouvé. Il y est également précisé que, selon l’extrait du 

casier judiciaire suisse, l’employé a notamment déjà été condamné, le […] 

2016, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 francs, avec sursis 

de 3 ans, pour des faits d’escroquerie. L’employé a fait opposition, le 4 mai 

2021, contre cette ordonnance pénale. 

C.b Par courrier du 21 mai 2021, le propriétaire du sac a retiré sa plainte à 

l’encontre de l’employé et de son collègue. Il n’explique pas les raisons de 

ce retrait. 

C.c Par avis du 20 août 2021, le Ministère public du canton de R._______ 

a ainsi informé l’employé et son collègue que l’instruction était achevée et 

qu’une ordonnance de classement serait rendue. 

D.  

D.a En parallèle des événements décrits ci-dessus, le collègue de 

l’employé a informé les CFF, le 30 avril 2021, de ce qu’une ordonnance 

pénale avait été récemment rendue à son encontre et à celle de l’employé. 

D.b Le 3 mai 2021, les CFF ont auditionné l’employé en présence de ses 

supérieurs hiérarchiques. A cette occasion, ils l’ont informé de leur intention 

de résilier ses rapports de travail avec effet immédiat, lui ont remis, en 

mains propres, un projet de décision et lui ont imparti un délai de cinq jours 

pour exercer son droit d’être entendu. L’employé a été également 

suspendu immédiatement de ses fonctions. 

D.c Par courrier du 4 mai 2021, l’employé s’est déterminé sur le projet de 

résiliation des rapports de travail, contestant, en substance, les motifs 

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invoqués et précisant avoir fait opposition à l’ordonnance pénale du 

26 avril 2021. 

D.d Le 5 mai 2021, l’employé a remis à son employeur un certificat médical 

d’arrêt maladie. 

D.e Par première décision du 12 mai 2021, les CFF ont licencié l’employé 

avec effet immédiat au motif qu’il avait gravement enfreint son devoir de 

diligence. Ils exposaient, au surplus, que l’employé n’avait pas fait valoir 

son droit d’être entendu et que la décision se fondait donc uniquement sur 

les pièces au dossier. 

D.f Par courrier du 19 mai 2021, l’employé a interpelé les CFF, s’étonnant 

de ce que son employeur n’avait pas tenu compte de son courrier du 

4 mai 2021.  

E.  

Par nouvelle décision du 21 mai 2021, les CFF ont résilié les rapports de 

travail de l’employé avec effet immédiat au motif que, nonobstant son 

opposition à l’ordonnance pénale, il n’en demeurait pas moins que 

l’employé avait gravement enfreint son devoir de diligence. Les CFF ont 

rappelé que le courrier du 4 mai 2021 a été adressé par l’employé à une 

adresse incomplète, de sorte qu’ils n’ont pas pu le prendre en 

considération immédiatement. Ils ont donc précisé que leur décision du 

21 mai 2021 annulait et remplaçait celle du 12 mai 2021. 

F.  

F.a Par courrier du 31 mai 2021, l’employé a informé les CFF que le 

propriétaire du sac avait retiré sa plainte. Il a sollicité que les CFF 

reviennent sur leur décision. 

F.b Par courrier du 8 juin 2021, les CFF ont rejeté la demande de l’employé 

et confirmé que, nonobstant le retrait de la plainte, il ne se justifiait pas de 

revenir sur la décision du 21 mai 2021. 

G.  

L’employé (ci-après également : le recourant) a formé recours, le 

24 juin 2021, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. 

Il conclut, sous suite de dépens, à son annulation, au versement d’une 

indemnité pour résiliation injustifiée correspondant à une année de salaire 

et au versement d’une indemnité de 10'000 francs pour tort moral. A titre 

liminaire, il requiert également l’octroi de l’effet suspensif au recours. 

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Page 5 

H.  

Le 9 juillet 2021, les CFF (ci-après également : l’autorité inférieure) ont 

conclu au refus de la requête d’octroi de l’effet suspensif. Le Tribunal 

administratif fédéral l’a rejetée par décision incidente du 13 juillet 2021. 

I.  

Par mémoire de réponse du 13 août 2021, l’autorité inférieure a conclu, 

sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. 

J.  

Dans ses observations finales du 20 septembre 2021, le recourant a 

maintenu l’ensemble des griefs et conclusions formulés dans le cadre de 

son recours. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] ainsi 

qu’art. 2 al. 1 let. d et 36 al. 1 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de 

la Confédération [LPers, RS 172.220.1]). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant 

(art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de 

recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 al. 1, 50 

et 52 al. 1 PA) sont en outre respectées. 

1.3 Le recours est partant recevable. 

2.  

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, pour constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

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2.1 Le Tribunal administratif fédéral fait cependant preuve d'une certaine 

retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen lorsque la nature des 

questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque 

leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il 

s'agit de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît 

mieux (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-379/2016 du 

8 septembre 2016 consid. 2.2). En matière de droit du personnel, le 

Tribunal examine avec retenue les questions ayant trait à l'appréciation des 

prestations des employés, à l'organisation de l'administration, aux 

problèmes liés à la collaboration au sein du service ou aux relations de 

confiance. Il ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de 

l'autorité administrative. Cette réserve n'empêche pas le Tribunal 

d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune 

(cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-3750/2016 du 7 février 2017 

consid. 1.4.1). 

2.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité administrative constate les faits 

d'office et procède, s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens 

idoines (art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée 

par son corollaire : le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA ; 

cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 et 140 II 65 consid. 3.4.2 ; ATAF 2013/32 

consid. 3.4.2). La procédure de recours devant le Tribunal administratif 

fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu de 

l'art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu tempérée, notamment 

en raison du fait qu’il ne s’agit, dans ce cas, pas d’un établissement des 

faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l’état de fait déjà établi par 

l’autorité inférieure. Dans ce sens, le principe inquisitoire est une obligation 

de vérifier les faits constatés par l’autorité inférieure plus que de les établir 

(cf. arrêts du TAF A-1843/2021 du 6 décembre 2021 consid. 2.2, 

A-646/2020 du 2 décembre 2021 consid. 2.2, A-5373/2020 du 

13 octobre 2021 consid. 2.2). 

2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2005 du 

6 novembre 2015 consid. 2.2.2 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 

consid. 1.2). Il se limite, en principe, aux griefs soulevés et n’examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 

ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

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3.  

La loi sur le personnel de la Confédération régit les rapports de travail entre 

la Confédération et son personnel (art. 1 LPers). Elle s'applique également 

au personnel des CFF (art. 15 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 sur les 

Chemins de fer fédéraux [LCFF, RS 742.31] et 2 al. 1 let. d LPers). 

3.1 A teneur de l’art. 15 al. 2 LCFF, le Conseil fédéral peut autoriser les 

CFF à modifier ou compléter les rapports de service dans des conventions 

collectives de travail. Selon l’art. 38 al. 1 LPers, les CFF ont la compétence 

de conclure une convention collective de travail avec les associations du 

personnel pour leur domaine d’activité. 

Sur cette base, plusieurs conventions collectives de travail ont été ainsi 

successivement conclues. Une nouvelle convention collective de travail 

(CCT 2019) est entrée en vigueur le 1er mai 2019. La CCT 2019 est une 

convention de droit public (art. 1 al. 1 CCT 2019). Le Code des obligations 

du 30 mars 1911 (CO, RS 220) est applicable à titre subsidiaire 

(art. 1 al. 3 CCT 2019). 

3.2 Selon l'art. 10 al. 4 LPers, les parties peuvent, pour de justes motifs, 

résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats 

de durée indéterminée (art. 10 al. 4 LPers). 

Si l'instance de recours admet le recours contre une décision de résiliation 

des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, 

elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue 

d'allouer une indemnité au recourant s'il y a notamment eu une résiliation 

immédiate en l'absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n'ont 

pas été respectées (art. 34b al. 1 let. a LPers), ainsi que d’ordonner le 

versement du salaire jusqu’à l’expiration du délai de congé ordinaire ou du 

contrat de travail de durée déterminée s’il y a eu résiliation immédiate en 

l’absence de justes motifs (art. 34b al. 1 let. b LPers). 

3.3 Selon l’art. 176 al. 1 CCT 2019, chaque partie contractante peut résilier 

immédiatement le contrat de travail pour de justes motifs, qu’il soit de durée 

déterminée ou indéterminée. Sont considérées comme justes motifs toutes 

les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas 

d’exiger de la partie ayant donné le congé la continuation des rapports de 

travail (art. 176 al. 2 CCT 2019). 

Si l’autorité de recours accepte le recours contre la décision de résiliation 

des rapports de travail des CFF, elle attribue une indemnisation au 

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recourant, notamment en l’absence de justes motifs pour la résiliation 

immédiate, ou en cas de violation des règles de procédure (art. 183 al. 1 

let. a CCT 2019) et ordonne le maintien du salaire jusqu’à l’échéance du 

délai de congé ordinaire ou du contrat de travail de durée déterminée, en 

l’absence de justes motifs en cas de résiliation immédiate (art. 183 al. 1 

let. b CCT 2019). 

4.  

La décision attaquée porte sur la résiliation immédiate des rapports de 

travail du recourant en raison de manquements particulièrement graves 

dans son comportement, de nature à rompre immédiatement et 

irrémédiablement la relation de confiance entre le recourant et son 

employeur. L’employeur estime, en substance, que le recourant a enfreint 

gravement son devoir de diligence selon l’art. 36 CCT 2019 et selon le 

chiffre 2.1 du Code de conduite des CFF. 

Le recourant considère, pour sa part, que les CFF ont constaté les faits de 

manière inexacte et incomplète et violé le droit, en tant que la résiliation 

immédiate des rapports de travail ne reposerait sur aucune preuve et 

aucun juste motif. Il ne soutient, en revanche, pas que la résiliation serait 

abusive et ne sollicite ni sa réintégration, ni son droit au salaire jusqu’à 

l’expiration du délai ordinaire de congé. 

5.  

Il convient ainsi d’examiner si l’employeur disposait d’un juste motif pour 

résilier avec effet immédiat les rapports de travail du recourant et si, dans 

ce cadre, il a établi les faits de manière complète et exacte. 

5.1 Le recourant estime que l’autorité inférieure n’a pas apporté la preuve 

du juste motif invoqué à l’appui de la résiliation immédiate de ses rapports 

de travail. Il estime qu’elle ne saurait se fonder uniquement sur les faits tels 

que retenus dans l’ordonnance pénale du 26 avril 2021, dès lors qu’il aurait 

fait opposition contre celle-ci et qu’elle ne serait pas entrée en force. Il 

estime avoir agi conformément à son devoir de diligence ainsi qu’aux 

instructions des CFF et de sa hiérarchie lorsqu’il a découvert un sac oublié 

dans le train. Il rappelle que son propriétaire a finalement retiré sa plainte. 

Le recourant allègue que ce dernier aurait eu un doute quant au fait d’avoir 

effectivement oublié une enveloppe contenant de l’argent dans le train. Il 

estime enfin que, si une violation de son devoir de diligence devait être 

retenue, un avertissement se justifiait tout au plus. 

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L’autorité inférieure a estimé, dans sa décision, que les faits constatés 

dans le cadre de l’instruction pénale ont mis à mal le lien de confiance 

nécessaire à la poursuite des rapports de travail, peu importe leur 

qualification juridique par les autorités pénales. Elle a rappelé que, même 

si l’infraction pénale n’est finalement pas avérée, le recourant a clairement 

contrevenu aux directives en ne rapportant pas l’objet trouvé aux guichets 

CFF aussitôt que l’organisation de son travail le permettait. Elle a relevé 

que le comportement et l’attitude du recourant avaient été inacceptables et 

qu’elle ne saurait les tolérer. Elle a ainsi considéré que le recourant avait 

gravement enfreint son devoir de diligence, indépendamment de la 

sanction éventuelle qui découlerait de la procédure pénale, et que la 

relation de confiance existante avait été immédiatement et 

irrémédiablement rompue. Elle a enfin considéré qu’une mesure plus 

légère n’était pas une alternative possible ou raisonnable. 

5.2 Aux termes de l'art. 10 al. 4 LPers, les parties peuvent, pour de justes 

motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les 

contrats de durée indéterminée. L’art. 176 al. 2 CCT 2019 précise que sont 

considérées comme justes motifs toutes les circonstances qui, selon les 

règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de la partie ayant donné 

le congé la continuation des rapports de travail. La notion de justes motifs 

est ainsi la même qu’en droit privé du travail, raison pour laquelle, dans 

l'examen de la question de savoir si la résiliation immédiate est justifiée, 

le Tribunal peut se fonder sur la pratique civile en lien avec l'art. 337 CO 

(cf. arrêts du TAF A-1843/2021 précité consid. 5.2, A-5703/2018 du 

24 mai 2019 consid. 4.1, A-4312/2016 du 23 février 2017 consid. 5.1 et 

A-6805/2015 du 6 mai 2016 consid. 4.1). 

5.2.1 La résiliation immédiate doit permettre de mettre fin sans délai à une 

situation qui n'est objectivement plus supportable. Mesure exceptionnelle, 

la résiliation avec effet immédiat pour justes motifs doit être admise de 

manière restrictive. Ainsi l'auteur du congé doit pouvoir justifier de 

circonstances propres à détruire la confiance qu'impliquent dans leur 

essence les rapports de travail, ou à l'ébranler de façon si sérieuse que la 

poursuite du contrat jusqu'au prochain terme de résiliation ou à l'expiration 

de celui-ci ne peut plus être exigée (cf. arrêt du TAF A-5721/2018 du 

12 février 2020 consid. 3.2). En effet, le rapport de confiance qui lie les 

parties constitue le fondement des rapports de travail inaltérés entre 

l'employé et l'employeur (cf. arrêt du TF 4C.431/2005 du 31 janvier 2006 

consid. 2.1). Un tel lien de confiance est nécessaire au bon 

accomplissement du travail. Il est évident que l'importance de la confiance 

mutuelle s'accroît à mesure que les responsabilités augmentent, 

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respectivement que la position de l'employé dans l'entreprise évolue, ou 

encore lorsque la nature des tâches confiées ou le degré d'indépendance 

prend de l'ampleur (cf. ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; arrêt du TAF 

A-2689/2015 du 10 novembre 2015 consid. 3.2.2). Un manquement 

particulièrement grave doit pouvoir être reproché à l'une des parties et doit 

en outre avoir conduit objectivement à la destruction du lien de confiance 

mutuel. Il ne suffit donc pas que la continuation du contrat soit simplement 

insupportable pour la partie qui le résilie. Bien plutôt, ce ressenti doit aussi 

apparaître soutenable d'un point de vue objectif, de nature à avoir rompu 

le contrat de confiance que constitue le contrat de travail 

(cf. ATF 129 III 380 consid. 2.1 ; arrêt A-1843/2021 précité consid. 5.2.1). 

5.2.2 L'existence de justes motifs de résiliation immédiate s'examine au 

cas par cas. C'est pourquoi l'employeur doit avoir pris en considération tous 

les éléments du cas particulier lorsqu'il prend sa décision, spécialement la 

position et les responsabilités du travailleur, la nature et la durée des 

rapports contractuels, tout comme la nature et la gravité des manquements 

reprochés. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur 

justifie son licenciement immédiat ; si le manquement est moins grave, il 

ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un 

avertissement (cf. ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; arrêt du TF 4A_153/2016 

du 27 septembre 2016 consid. 2.1). L'avertissement ne constitue jamais le 

motif du licenciement, mais bien la gravité de l'acte reproché qui ne permet 

pas, selon les règles de la bonne foi, la continuation des rapports de travail 

jusqu'à l'expiration du délai de congé. La gravité est notamment appréciée 

au regard du fait que l'acte est intentionnel ou non ; même s'il l'est, il 

convient de tenir compte du fait que l'acte est dirigé contre une chose ou 

une personne (collaborateur ou client), de l'ampleur des dommages qu'il 

est de nature à créer, des antécédents de l'auteur, du risque de récidive, 

ainsi que de l'éventuelle faute concomitante de l'employeur (cf. arrêt 

A-5721/2018 précité consid. 3.3). La preuve doit être apportée que, 

subjectivement, l'incident en question a gravement perturbé ou détruit le 

rapport de confiance et qu'il est si lourd que la continuation des rapports 

de travail n'est objectivement plus tolérable. Cette gravité peut être absolue 

ou relative. Elle est absolue lorsqu'elle résulte d'un acte isolé. A l'inverse, 

elle est relative lorsqu'elle résulte du fait que le travailleur persiste à violer 

ses obligations contractuelles ; la gravité requise ne résulte ainsi pas de 

l'acte lui-même, mais de la réitération des manquements (cf. ATF 130 III 28 

consid. 4.1 et 130 II 213 consid. 3.2 ; arrêt du TF 4A_397/2014 du 

17 décembre 2014 consid. 3.1 ; arrêt du TAF A-2689/2015 précité 

consid. 3.2.1). Si le comportement reproché n'a pas d'incidence directe sur 

les prestations de l'employé, la gravité du manquement reproché ne sera 

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admise qu'avec retenue (cf. ATF 130 III 28 consid. 4.1 et 129 III 380 

consid. 3.1 ; arrêt du TAF A-2689/2015 précité consid. 3.2.3). 

5.2.3 Parmi ses obligations professionnelles les plus importantes, 

l'employé doit exécuter le travail qui lui est confié avec soin, fidèlement et 

dans l'intérêt de l'employeur. Elle se traduit par le devoir général de 

diligence et de fidélité, à la base du contrat de confiance liant les parties 

(cf. arrêts du TAF A-1843/2021 précité consid. 5.2.3, A-448/2020 du 

2 août 2021 consid. 6.1.1, A-615/2018 du 22 janvier 2019 consid. 5.3.1, 

A-3148/2017 du 3 août 2018 consid. 7.1.3). Ce devoir général de diligence 

et de fidélité est réglé à l'art. 20 al. 1 LPers et à l’art. 36 CCT 2019. 

L'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de 

défendre les intérêts légitimes de son employeur. Le devoir de fidélité et de 

sauvegarde des intérêts se rapporte en première ligne à l'obligation 

principale de l'employé, à savoir aux prestations de travail qu'il doit fournir. 

Ainsi, l'employé a l'obligation d'accomplir son travail fidèlement et 

consciencieusement, mais également d'éviter et d'annoncer les risques ou 

de veiller sur les affaires confiées. En particulier, il viole son devoir de 

fidélité et de sauvegarde des intérêts lorsqu'il n'observe pas les règles de 

droit, les accords contractuels, les directives ou les instructions données 

(cf. arrêts A-1843/2021 précité consid. 5.2.3 et A-5721/2018 précité 

consid. 3.4). Enfin, à la différence de l'art. 321a al. 1 CO, le devoir de fidélité 

issu de la LPers contient une double obligation de loyauté (doppelte 

Loyalitätsverpflichtung), dans la mesure où l'employé soumis à la LPers ne 

se doit pas uniquement de sauvegarder les intérêts publics et d'être loyal 

envers son employeur (devoir de confiance particulier), mais 

également envers l'Etat (devoir de confiance général ; cf. arrêts 

A-1843/2021 précité consid. 5.2.3, A-615/2018 précité consid. 5.3.2 et 

A-5721/2018 précité consid. 3.4). Il n’en va pas différemment des CFF en 

tant qu’employeur public (cf. arrêt A-1843/2021 précité consid. 5.2.3). 

5.2.4 Tant l'employeur privé que l'employeur public bénéficient d'un pouvoir 

d'appréciation important dans l'examen de l'existence d'un juste motif de 

résiliation immédiate. Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) 

doit toutefois être respecté en droit public, de sorte que l'employeur optera 

pour la mesure la plus adaptée, respectivement celle qui est suffisante. La 

résiliation immédiate constitue la mesure la plus sévère que l'employeur 

peut prononcer, si bien qu'elle doit être l'exception (ultima ratio) et, ainsi, 

faire l'objet d'une utilisation restrictive (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3 et 

130 III 28 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-4586/2014 du 24 mars 2015 

consid. 3.2). La charge de la preuve de l'existence d'un juste motif incombe 

A-2946/2021 

Page 12 

à la personne qui s'en prévaut (art. 8 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 [CC, RS 210] ; cf. ATF 130 III 213 consid. 3.2). 

5.3 Le recourant s’en prend d’abord à la constatation des faits. Il estime 

que l’autorité inférieure ne pouvait retenir les faits tels qu’ils ressortent de 

l’ordonnance pénale du 26 avril 2021, en tant que, d’une part, il a fait 

opposition contre cette dernière en date du 4 mai 2021, et que, d’autre part, 

le propriétaire du sac retrouvé a retiré sa plainte par courrier du 

21 mai 2021, de sorte que le Ministère public l’a avisé qu’il allait rendre une 

ordonnance de classement. Le recourant allègue que c’est parce que le 

propriétaire du sac avait un doute sur le fait d’avoir perdu de l’argent dans 

le train qu’il avait retiré sa plainte. Il considère ensuite que l’autorité 

inférieure devait respecter le principe de présomption d’innocence qui 

prévaut en droit pénal et que, dès lors qu’aucune condamnation pénale 

n’est entrée en force, elle ne saurait retenir qu’il a manqué à son devoir de 

diligence en ne restituant pas immédiatement l’ensemble des effets 

retrouvés. 

5.3.1 Ceci étant, la présente procédure relève du droit administratif et ne 

repose pas sur les mêmes principes que la procédure pénale. En effet, en 

présence de compétences parallèles, le principe de la séparation des 

pouvoirs implique que l'administration et les autorités pénales exercent 

leurs compétences respectives dans une indépendance réciproque. Aussi, 

lorsque les mêmes faits donnent lieu à une procédure judiciaire pénale et 

à une procédure administrative, les deux autorités parallèlement 

compétentes ne sont en principe pas liées par les constatations et les 

interprétations juridiques de l'autre ; cette règle trouve notamment sa 

justification dans le but différent généralement visé par les normes 

topiques. L'on rappellera d'ailleurs que la présomption d'innocence 

applicable en droit pénal n'engage pas l'autorité administrative, laquelle 

apprécie les faits portés à sa connaissance indépendamment du juge pénal 

(cf. arrêts du TAF B-5113/2011 du 28 juin 2012 consid. 11.1 et C-261/2006 

du 18 août 2009 consid. 9). L'indépendance des différentes autorités doit 

toutefois être nuancée dans la mesure où elle peut aboutir à des 

contradictions difficilement compréhensibles pour les intéressés, allant 

ainsi à l'encontre de l'unité et la sécurité du droit. À telle enseigne, selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, si l'intéressé fait ou va probablement 

faire l'objet d'une dénonciation pénale, l'autorité administrative doit en 

principe surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur le plan pénal, dans la 

mesure où l'état de fait ou la qualification du comportement litigieux est 

pertinent dans le cadre de la procédure administrative (cf. ATF 119 Ib 158 

consid. 2). Elle dispose toutefois d’un large pouvoir d’appréciation. En 

A-2946/2021 

Page 13 

revanche, pour ce qui est de la qualification juridique des faits et des 

conséquences à en tirer, l'indépendance réciproque reste de mise ; il suffit 

alors que l'interprétation que donne chaque autorité de la norme qu'elle 

applique soit correcte, la seule réserve étant la situation dans laquelle la 

concrétisation d'un concept dépend principalement de l'appréciation des 

faits que la procédure pénale a permis d'établir soigneusement 

(cf. arrêt B-5113/2011 précité consid. 11.1). Dans ce contexte, le Tribunal 

fédéral a confirmé qu'un même fait peut se trouver soumis à plusieurs 

règles et faire par conséquent l'objet de compétences parallèles donnant 

lieu, le cas échéant, à plusieurs mesures ; pour chacune d'elles, les règles 

applicables se fondent sur le même état de fait voire également sur des 

concepts juridiques analogues. Cependant, lorsque les buts poursuivis par 

les normes topiques sont différents, les deux compétences s'exercent 

indépendamment l'une de l'autre de sorte que, sous réserve d'exceptions 

ne trouvant pas application en l'espèce, aucune des deux autorités n'est 

liée par la qualification juridique de l'autre (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_257/2010 du 23 août 2010 consid. 4.1). Ainsi, en matière de droit du 

personnel fédéral, si les faits reprochés à l’employé peuvent constituer une 

infraction pénale, ce n’est pas uniquement l’existence d’une condamnation 

qui est propre à justifier un licenciement avec effet immédiat. Au contraire, 

il convient bien plus de déterminer si les faits à l’origine de l’enquête pénale 

sont de nature à remettre en cause l’existence du rapport de confiance 

nécessaire entre l’employé et l’employeur public. Dans la mesure où 

l’autorité administrative n’est pas liée par la qualification retenue par le juge 

pénal, il importe peu que dite enquête aboutisse ou non à une 

condamnation. A cet effet, en vertu de la maxime inquisitoire (cf. supra 

consid. 2.2.), l’autorité administrative peut se fonder sur les faits constatés 

par les autorités pénales et le dossier d’enquête s’ils sont de nature à 

emporter sa conviction dans le cadre de la procédure administrative. 

5.3.2 En l’occurrence, les faits suivants ressortent de l’ordonnance pénale 

du 26 avril 2021. Il est reproché à l’employé de s’être, à R._______, le 

13 février 2021, aux alentours de 11h15, dans le train [...], alors qu’il 

travaillait en tant que nettoyeur, de concert avec son collègue, approprié 

sans droit la somme de 1'700 euros qui se trouvait dans une sacoche 

oubliée dans le train, dans le dessin de s’enrichir illégitimement à 

concurrence de cette valeur, étant précisé que le plaignant a récupéré par 

la suite sa sacoche avec tout son contenu sauf la somme précitée.  

Auditionné par la police le 14 février 2021, le recourant a contesté les faits 

qui lui sont reprochés et expliqué qu’il avait trouvé la sacoche et l’avait 

déposée dans le local à poubelles avant de l’amener au guichet CFF. Il a 

admis avoir regardé le contenu de la sacoche et le passeport du 

A-2946/2021 

Page 14 

propriétaire. Il connaissait la procédure en cas d’objet trouvé, soit de 

rapporter l’objet le plus rapidement possible, soit à son chef, soit au guichet 

CFF, mais a argué qu’il avait oublié de ramener la sacoche et son contenu. 

Il a toutefois reconnu, par la suite, avoir gardé volontairement la sacoche 

dans le dessein de retrouver le propriétaire et de lui demander une 

récompense financière. Il a enfin ramené la sacoche au guichet environ 

2h30 après l’avoir retrouvée. Il ressort également des images de 

vidéosurveillance du quai que la sacoche a été déposée à 11h21 dans un 

local à poubelles situé voies 1-2. Le recourant et son collègue sont 

ressortis deux minutes plus tard et sont restés 17 minutes sur les quais. A 

12h18, ils sont retournés dans le local et en sont ressortis 10 minutes plus 

tard avant de se diriger au niveau des enregistrements. Finalement, ils ont 

rapporté la sacoche à 13h53. Aucun train n’est arrivé en quai à la suite de 

la découverte de la sacoche. Enfin, selon l’extrait du casier judiciaire 

suisse, le recourant a notamment déjà été condamné à une peine 

pécuniaire avec sursis pendant 3 ans pour des faits constitutifs 

d’escroquerie. 

Par courrier du 4 mai 2021, le recourant a fait opposition contre cette 

ordonnance pénale. Puis, par courrier du 21 mai 2021, le propriétaire du 

sac a retiré sa plainte. Le recourant allègue que c’est parce que le 

propriétaire du sac a eu un doute sur le lieu dans lequel il avait perdu de 

l’argent qu’il a retiré sa plainte. Force est bien d’admettre à la lecture du 

courrier du 21 mai 2021 précité (cf. pièce 8 du recourant) que les 

allégations du recourant ne reposent sur rien. En réalité, aucun élément au 

dossier n’abonde dans le sens des déclarations du recourant. Elles ne 

sauraient, au surplus, emporter la conviction du Tribunal. En effet, selon le 

cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, il peut être 

retenu que, si le propriétaire du sac avait eu un doute sur le lieu dans lequel 

il avait perdu l’argent, il n’aurait pas simplement retiré sa plainte, mais 

aurait, au contraire, fait part de ce doute au Ministère public afin que 

l’enquête soit dirigée en conséquence. En définitive, et toujours selon le 

cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, seule la 

perspective d’une pleine et entière satisfaction pourrait pousser la victime 

d’une appropriation illégitime à retirer, sans condition, sa plainte, d’autant 

plus lorsqu’une ordonnance pénale a déjà été rendue et qu’elle l’invite à 

faire valoir ses prétentions par la voie civile. A cet égard, il y a lieu de relever 

que, selon l’art. 137 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, 

RS 311.0), si l’auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son 

pouvoir indépendamment de sa volonté, l’infraction n’est poursuivie que 

sur plainte, de sorte que, compte tenu des circonstances décrites dans 

l’ordonnance pénale du 26 avril 2021, le retrait de la plainte ne pouvait, 

A-2946/2021 

Page 15 

a priori, que conduire le Ministère public a classer la procédure. Un tel 

classement ne signifie pas encore que les faits à l’origine de la première 

ordonnance pénale ne sont pas suffisamment établis pour être 

convaincants. 

5.3.3 En tout état de cause, il y a lieu de relever que le recourant a déclaré, 

lors de son audition par la police, qu’il connaissait la procédure à suivre en 

cas d’objet trouvé, qu’il avait trouvé le sac et regardé son contenu ainsi que 

le passeport du propriétaire, mais qu’il avait gardé les objets trouvés dans 

le dessin de les rendre lui-même à leur propriétaire et de lui demander une 

récompense financière. Le recourant le confirme expressément, par 

ailleurs, dans ses observations finales du 20 septembre 2021. Il tente de 

se justifier par le fait qu’il n’était pas assisté d’un avocat lors de son audition 

par la police. A cet égard, il y a lieu de rappeler que le principe nemo tenetur 

se ipsum accusare et les garanties des art. 130 et 132 du code de 

procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0) ne s’applique 

manifestement pas en procédure administrative. 

Il y a ainsi lieu de tenir également pour établi le fait que le recourant a gardé 

volontairement le sac et son contenu dans le dessin de retrouver lui-même 

leur propriétaire et de lui demander une récompense financière. 

5.3.4 En l’occurrence, force est bien d’admettre à la lecture des 

considérants qui précèdent que l’on ne saurait retenir que l’autorité 

inférieure ait constaté les faits de manière inexacte ou incomplète 

lorsqu’elle a relevé que le recourant n’avait pas restitué immédiatement les 

objets trouvés dans le train [...] lorsque la marche du service le permettait 

et qu’il n’en avait pas informé son supérieur. Le Tribunal constate en effet 

que le visionnement par les forces de police des enregistrements vidéo a 

montré que le recourant est resté plus d’un quart d’heure sur le quai avant 

de retourner dix minutes dans le local dans lequel il avait entreposé les 

objets trouvés et qu’aucun train n’est arrivé entre temps, de sorte qu’il 

disposait de tout le temps nécessaire pour apporter immédiatement les 

objets trouvés aux guichets. 

5.4 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient ainsi que, si le recourant 

n’a pas remis immédiatement les objets trouvés aux guichets, 

conformément aux instructions de son employeur, ce n’est pas parce que 

la marche du service ne le permettait pas, mais bien plus parce qu’il 

souhaitait retrouver lui-même le propriétaire et solliciter de sa part une 

compensation financière pour les objets trouvés. Il l’a déclaré lors de son 

audition par la police et l’a confirmé dans le cadre de ses observations 

A-2946/2021 

Page 16 

finales. Une telle attitude va non seulement à l’encontre des directives 

établies par son employeur, mais elle va également à l’encontre des 

intérêts des utilisateurs de l’offre de transport des CFF, dès lors que le 

recourant cherchait à tirer un gain personnel de la situation du propriétaire 

du sac retrouvé. Cette façon de faire est non seulement inacceptable dans 

les circonstances individuelles du cas d’espèce, mais, de manière 

générale, elle est aussi susceptible de remettre en cause le lien de 

confiance entre les utilisateurs des transports publics et l’ancienne régie 

fédérale. Il n’est, en effet, pas acceptable de la part d’un employé public 

qu’il cherche à s’enrichir sur le dos des administrés en sollicitant de leur 

part une récompense pour des objets retrouvés dans le cadre de l’exercice 

de ses fonctions. Le fait qu’il soit plus probable d’oublier des effets 

personnels dans un train que dans les locaux d’une administration ne 

plaide également pas en faveur du recourant. En tant que préposé au 

nettoyage des trains, il pouvait être attendu de lui qu’il se comporte avec 

diligence en présence d’objets trouvés et qu’il n’agisse pas dans l’intérêt 

contraire des usagers et de son employeur. En ne restituant pas 

immédiatement le sac trouvé et son contenu et en cherchant à obtenir une 

récompense de la part de leur propriétaire, le recourant a commis un grave 

manquement à son devoir de diligence. En effet, il a non seulement porté 

atteinte à l’intérêt personnel de son employeur, en mettant à mal sa 

crédibilité en tant qu’entreprise de transport, mais a également adopté une 

attitude contraire à l’intérêt supérieur de l’État en affectant le lien de 

confiance du citoyen dans ses institutions. 

Au surplus, il y a lieu de relever que le recourant a déjà été condamné pour 

des faits d’escroquerie, que, dans le cadre de ses fonctions, il a porté 

atteinte aux intérêts de son employeur et de ses clients, qu’il ne saurait être 

exclu que le recourant récidive, dès lors que, condamné pour des faits 

d’escroquerie, il a pris le parti de ne pas restituer immédiatement les effets 

trouvés et de s’exposer à des poursuites pénales, qu’il était au service 

des CFF depuis moins d’une année lorsque les faits reprochés se sont 

produits et que, compte tenu du peu de temps pendant lequel il a été au 

service de son employeur, il ne pouvait ignorer qu’il devait adopter un 

comportement irréprochable, dès lors que le rapport de confiance à la base 

du contrat de travail se construit progressivement avec le temps. Par 

conséquent, le recourant ne peut pas se prévaloir de ce que son collègue 

n’aurait pas été exposé aux mêmes sanctions. 

5.5 Sur ce, force est bien de constater, eu égard à la réserve dont le 

Tribunal doit faire preuve dans l’appréciation du rapport de confiance 

(cf. supra consid. 2.1), qu’il ne peut être reproché à l’autorité inférieure 

A-2946/2021 

Page 17 

d’avoir considéré que le lien de confiance avec le recourant était 

définitivement et irrémédiablement rompu et qu’une mesure moins incisive 

n’aurait pas permis de le maintenir. Par conséquent, l’autorité inférieure 

disposait de justes motifs au sens de l’art. 10 al. 4 LPers et de 

l’art. 176 CCT 2019 pour résilier avec effet immédiat les rapports de travail 

du recourant et que cette mesure respecte le principe de la 

proportionnalité. Enfin, le recourant ne se plaint pas de ce que l’autorité 

inférieure aurait violé les règles de procédure ou le principe de célérité. La 

décision attaquée ne prête ainsi pas le flanc à la critique. Le recourant n’a 

ainsi pas droit au salaire jusqu’à l’expiration du délai ordinaire de congé – il 

ne le réclame d’ailleurs pas – et n’a droit à aucune indemnité fondée sur 

l’art. 34b al. 1 let. a LPers et sur l’art. 183 al. 1 let. a CCT 2019 

6.  

Reste encore à adresser brièvement les conclusions du recourant en 

versement d’une indemnité pour tort moral. 

En l’espèce, la résiliation des rapports de travail est intervenue en raison 

du fait que le recourant avait gravement contrevenu à son devoir de 

diligence et de fidélité (cf. supra consid. 5.4 et 5.5). La résiliation n’est ainsi 

pas abusive ; le recourant ne le soutient d’ailleurs pas. Eu égard aux 

circonstances du cas d’espèce, on ne saisit dès lors pas en quoi l’employé 

aurait subi un grave préjudice à sa personnalité en raison de la résiliation 

immédiate des rapports de travail. Nonobstant, l’indemnité fondée sur 

l’art. 34b LPers ne saurait servir à couvrir un éventuel dommage ou tort 

moral subi par le recourant en raison du fait qu’il a été affecté par les 

reproches formulés par son employeur et qu’il est suivi sur le plan médical 

depuis ce moment-là. Enfin, si le recourant s’estime victime d’une forme 

de harcèlement de la part de son employeur, il lui appartiendra de le 

démontrer et de faire valoir sa prétention dans le cadre d’une action idoine. 

Le Tribunal ne saurait ainsi l’examiner ici davantage (cf. arrêt 

du TF 8C_468/2019 du 28 février 2020 consid. 5.5 ; arrêt du TAF 

A-5703/2018 du 24 mai 2019 consid. 6.4.1). 

7.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, force est bien d’admettre que 

le recours est mal fondé et doit par conséquent être entièrement rejeté. 

8.  

S’agissant des frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral, 

la procédure de recours en matière de litiges liés aux rapports de travail 

est gratuite (art. 34 al. 2 LPers), de sorte qu’il n’est pas perçu de frais de 

A-2946/2021 

Page 18 

procédure. Compte tenu de l’issue du litige, le recourant n’a, au surplus, 

pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties 

n’ont, quant à elles, pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Il n’y donc 

pas lieu d’en allouer à l’employeur. 

  

A-2946/2021 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye 

 

  

A-2946/2021 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de 

travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, 

pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse 

s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique 

de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non 

pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question 

de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la 

notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

ne court notamment pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 

let. c LTF). Il est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le 

dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 

à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 

suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :