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**Case Identifier:** 578c4d6e-099d-561e-9466-ebe0fb17a61e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 31.08.2021 C/16113/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16113-2018_2021-08-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 septembre 

2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16113/2018 ACJC/1088/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 31 AOÛT 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 décembre 2020, 

comparant par Me Catarina Monteiro Santos, avocate, BST Avocats, boulevard des 

Tranchées 4, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Bernard 
Nuzzo, avocat, Djaziri & Nuzzo, rue Leschot 2, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

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C/16113/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/15455/2020 du 10 décembre 2020, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure ordinaire, a admis l'action de B______ 

tendant à compléter, sur le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle, le 

jugement de divorce rendu le 23 mars 2017 par le Tribunal judiciaire de C______ 

(Portugal) (chiffre 1 du dispositif), a ordonné le partage par moitié des avoirs de 

prévoyance LPP accumulés par B______ et A______ durant le mariage (ch. 3), a 

ordonné en conséquence à la caisse de prévoyance de A______ de transférer la 

somme de 90'399 fr. 70 en faveur du compte de libre passage de B______ (ch. 4), 

a condamné en tant que de besoin A______ à payer lui-même et dans la même 

mesure le montant précité sur le compte de libre passage de B______ si le partage 

devait s'avérer impossible en tout ou partie au moment de l'entrée en force du 

jugement (ch. 5), a mis les frais judiciaires à la charge des parties par moitié 

chacune et a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 6 à 10). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 1er février 2021, A______ a 
formé appel de ce jugement, qu'il a reçu le 15 décembre 2020 et dont il sollicite 

l'annulation. Il conclut à ce qu'il soit renoncé au partage par moitié des avoirs de 

prévoyance professionnelle, avec suite de frais.  

 Il a conclu, à titre préalable, à l'audition des parties et a produit un bordereau de 
pièces. 

 b. B______ a conclu à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais 
judiciaires et dépens.  

Préalablement, elle a conclu à l'irrecevabilité des pièces 5 à 8 produites par 

A______ et des allégués y afférents.  

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs précédentes 
conclusions. Elles ont été informées par avis du 4 mai 2021 de ce que la cause 

était gardée à juger.  

C. Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure :  

a. B______, née le ______ 1962, et A______, né le ______ 1962, tous deux de 
nationalité portugaise, se sont mariés le ______ 1984 à D______ (Portugal). 

b. De cette union sont issus trois enfants aujourd'hui majeurs, soit E______, 
F______ et G______. 

c. En 2015, le Tribunal de première instance et la Cour de justice, statuant sur 
mesures protectrices de l'union conjugale requises par B______, ont notamment 

condamné A______ à contribuer à l'entretien de son épouse à hauteur de 2'000 fr. 

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par mois de juin à décembre 2014 puis de 2'750 fr. par mois dès janvier 2015, 

sous déduction des montants déjà versés pour le loyer de l'ancien domicile 

conjugal, où l'épouse était demeurée. L'époux a en outre été condamné à 

contribuer à l'entretien de la benjamine, non encore majeure, à hauteur de 340 fr. 

par mois de juin à août 2014, de 1'870 fr. par mois de septembre 2014 à juin 2015 

(sous déduction d'un montant total de 4'500 fr. déjà versé), puis de 340 fr. de 

juillet 2015 à la majorité de l'enfant, voire au-delà en cas d’études ou de formation 
sérieuses et régulières, allocations familiales non comprises. 

d. Par jugement du 23 mars 2017, le Tribunal judiciaire de C______ (Portugal), 
saisi par A______, a prononcé le divorce des époux – qui demeuraient domiciliés 
à Genève malgré la saisine des juges portugais –, conformément à la requête de 
l'époux du 12 mai 2014. Faute de conclusions, le Tribunal n'a pas statué sur la 

pension entre époux, la liquidation du régime matrimonial et le partage des avoirs 

de prévoyance.  

e. Le 10 juillet 2018, B______ a déposé devant le Tribunal de première instance 
une action en complément du jugement de divorce portugais, par laquelle elle 

concluait notamment au prononcé du partage par moitié des avoirs de prévoyance 

professionnelle.  

f. Dans sa réponse du 31 octobre 2019, A______ a indiqué qu'il avait pour 
revenus une rente de l'assurance-invalidité de 1'825 fr. par mois et une rente 

d'invalidité LPP versée par la Caisse H______ (ci-après : H______) de 2'445 fr. 

95 par mois. Ses charges étaient composées du loyer (827 fr.), de la prime 

d'assurance-maladie (556 fr. 40), de l'assurance-ménage (39 fr.) et des impôts (412 

fr. 20). Or, en cas de partage de ses avoirs de prévoyance professionnelle, la rente 

de I______ qui lui serait servie serait diminuée, avec pour possible conséquence 

une atteinte à son minimum vital. Il était par conséquent opposé au partage de ses 

avoirs LPP. 

g. Le Tribunal a entendu les parties oralement à trois reprises, lors des audiences 
du 17 octobre 2018, 28 novembre 2019 et 24 septembre 2020.  

A______ a déposé à l'audience du 28 novembre 2019, sous pièce 21, une 

photocopie d'une attestation manuscrite datée du 21 août 2019 (ou 2017), par 

laquelle J______ indiquait s'occuper, depuis mars 2017, à raison de deux heures 

par jour, des tâches ménagères et de sa médication, moyennant paiement de 800 

fr. par mois remis en main propre. 

h. Dans ses plaidoiries finales écrites, du 3 novembre 2020, A______ a indiqué 
que ses revenus se montaient à 4'270 fr. 95 pour des charges "incompressibles" de 

4'202 fr. 30 (1'200 fr. de minimum vital, 827 fr. de loyer, 566 fr. 10 de prime 

d'assurance-maladie, 133 fr. 25 de frais médicaux non remboursés, 160 fr. 50 de 

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cotisation AVS, 445 fr. 45 d'impôts, 70 fr. de frais de transport et 800 fr. de frais 

d'assistance à domicile). 

En cas de partage des avoirs de prévoyance, sa rente LPP, de 2'445 fr. 95 par 

mois, passerait à 1902 fr. 45, de sorte que son minimum vital serait entamé. 

i. Il ressort du dossier les éléments financiers pertinents suivants : 

i.a Au jour de l'introduction de la procédure de divorce, le 12 mai 2014, A______ 
détenait des avoirs de prévoyance professionnelle de 187'963 fr. 80 auprès de la 

H______, tandis que les avoirs totaux de prévoyance de B______ s'élevaient à 

7'164 fr. 40 (2'140 fr. 46 et 928 fr. 45 auprès de la Fondation institution supplétive 

LPP + 4'095 fr. 50 auprès de la Fondation de libre passage de la L______).  

 i.b S'agissant des ressources respectives des ex-époux, A______ bénéficie de 
prestations d'invalidité totales de 4'270 fr. 95 par mois (1'825 fr. versés par la 

Caisse de compensation K______ + 2'445 fr. 95 versés par la H______), tandis 

que B______ perçoit des revenus totaux de 3'202 fr. (1'220 fr. de rente invalidité 

+ 1'982 fr. de prestations complémentaires). B______ a allégué des charges de 

3'857 fr. 05. 

Selon la H______, le partage par moitié de l'avoir de sortie hypothétique de 
A______ entraînerait une réduction de sa rente de retraite de l'ordre de 543 fr. 50 

par mois, celle-ci passant alors de 2'445 fr. 95 à 1'902 fr. 45.  

i.c. Les ex-époux sont copropriétaires d'une maison à D______ (Portugal) valant 
entre 50'000 euros et 60'000 euros et de divers terrains dans la même région dont 

la valeur fiscale totale se monte à quelques centaines d'euros. 

j. Dans son jugement, le Tribunal a considéré qu'au vu de la situation financière 
modeste des ex-époux, de leur fortune immobilière peu importante et équivalente, 

et du fait que les revenus de A______, même amputés d'une fraction de la rente 

LPP en raison du partage de la prévoyance professionnelle, demeuraient 

sensiblement supérieurs à ceux de B______, il n'existait pas de juste motif 

justifiant de s'écarter de la règle du partage par moitié des avoirs de prévoyance 

acquis par les époux durant le mariage. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de trente jours (art. 142 al. 1 et 3, 

145 al. 1 let. c et 311 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 

et 311 al. 1 CPC), contre une décision finale de première instance 

(art. 308 al. 1 let. a CPC), rendue dans une affaire de nature pécuniaire dont la 

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valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance est 

supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 308 al. 2 CPC). 

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

Contrairement à ce qui prévaut en première instance où le Tribunal établit les faits 

d'office pour les questions qui touchent à la prévoyance professionnelle 

(art. 277 al. 3 CPC ; maxime inquisitoire sociale ou atténuée) et statue à leur sujet 

même en l'absence de conclusions des parties (maxime d'office), dites maximes ne 

s'imposent pas devant l'autorité de deuxième instance, les maximes des débats et 

de disposition étant applicables en appel (arrêt du Tribunal fédéral 5A_952/2019 

du 2 décembre 2020 consid. 3.3 et les références jurisprudentielles et doctrinales 

citées).  

1.3 L'intimée conclut à ce que les pièces 5 à 8 produites par l'appelant soient 
écartées, car nouvelles. 

1.3.1 A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux 
ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans 

retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).  

1.3.2 En l'espèce, les pièces 5, 6 et 7 jointes à l'appel (aperçu des primes 
d'assurance-maladie pour 2020; photocopie d'une attestation de J______ datée du 

21 août 2019; avis de taxation du 29 juillet 2019) correspondent respectivement 

aux pièces 23, 21 et 24 du chargé de l'ex-époux du 28 novembre 2019 déposé en 

première instance. La pièce 8 (décision relative au montant des cotisations 

personnelles à payer par A______ pour l'année 2018 établie le 20 mars 2018 par 

l'Office cantonal des assurances sociales) correspond à la pièce 9 du chargé de 

première instance de l'appelant du 17 octobre 2018. Ces pièces ont donc déjà été 

soumises au premier juge et sont par conséquent recevables. 

2. L'appelant requiert l'audition des parties par la juridiction d'appel. 

2.1 Aux termes de l'art. 316 al. 1 CPC, l'instance d'appel peut ordonner des débats 
ou statuer sur pièces. Elle peut aussi administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).  

En règle générale, la procédure d’appel est menée purement sur dossier, sans 
tenue d’une audience ni administration de preuves (ATF 142 III 413 consid. 
2.2.1). 

2.2 En l'espèce, les ex-époux ont comparu à trois reprises devant le Tribunal, lors 
des audiences des 17 octobre 2018, 28 novembre 2019 et 24 septembre 2020, et 

ont pu faire valoir leurs arguments au moyen de leurs écritures de première 

instance et d'appel. L'appelant, qui sollicite la tenue d'une audience en appel sans 

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motiver sa requête, ne soutient pas qu'une nouvelle audition des parties serait 

nécessaire pour statuer sur les griefs qu'il a soulevés.  

Il ne se justifie dès lors pas de donner une suite favorable à la demande de 

l'appelant, la cause étant en état d'être jugée. 

3. La compétence à raison du lieu du juge suisse pour traiter de l'action en 
complément du jugement de divorce étranger n'est pas contestée, de même que 

l'application du droit suisse dans sa teneur à compter du 1er janvier 2017.  

4. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir à tort ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance professionnelle des ex-époux, solution qui serait inéquitable 

au vu de la situation financière globale des parties.  

4.1.1 Aux termes de l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle 
acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont 

partagées entre les époux.   

Les prestations de sortie acquises sont partagées par moitié (art. 123 al. 1 CC). 

4.1.2 A teneur de l'art. 124 al. 1 CC, si, au moment de l'introduction de la 
procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas 

encore atteint l'âge réglementaire de la retraite, le montant auquel il aurait droit en 

vertu de l'art. 2 al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage en cas 

de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.  

Lorsqu'un époux est seulement mis au bénéfice d'une rente invalidité du premier 

pilier (AVS/AI) mais qu'il ne perçoit pas de rente de la prévoyance 

professionnelle, le régime général prévoyant le partage par moitié des prestations 

de sortie s'applique (DUPONT, Les nouvelles règles sur le partage de la prévoyance 

en cas de divorce in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la 

prévoyance, Neuchâtel, 2016, N° 26). 

L'art. 124 al. 2 CC prévoit que les dispositions relatives au partage des prestations 

de sortie s'appliquent par analogie. 

4.1.3 Pour une action en complément de jugement de divorce étranger déposée 
après le 1er janvier 2017, les dates pertinentes pour déterminer les avoirs de 

prévoyance professionnelle à partager sont d'une part la date du mariage et d'autre 

part la date de l'introduction de l'action en divorce à l'étranger et non celle de 

l'action en complément du jugement de divorce en Suisse (ACJC/200/2019 du 

8 février 2019 consid. 4.2 p. 7 § 2 ; ACJC/1279/2019 du 29 août 2019 consid. 

5.2.2 cum p. 3 let C.d). 

4.2.1 Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation 
de sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. Tel 

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est en particulier le cas quand le partage par moitié s'avère inéquitable - et non 

plus manifestement inéquitable, ceci afin de laisser une plus grande marge 

d'interprétation au juge - en raison de la liquidation du régime matrimonial ou de 

la situation économique des époux après le divorce (ch. 1) ou des besoins de 

prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur différence d'âge 

(ch. 2). Le texte de l'art. 124b al. 2 CC prévoit ainsi la possibilité pour le juge de 

s'écarter du principe par moitié pour de justes motifs et mentionne deux catégories 

d'exemples à ses chiffres 1 et 2, sans toutefois préciser plus avant cette notion 

(ATF 145 III 56 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_211/2020 du 

3 novembre 2020 consid. 4.1). Selon le Message du Conseil fédéral, il y a par 

exemple iniquité lorsqu'une épouse active finance la formation de son mari et que 

celui-ci va exercer une profession qui lui permettra de se constituer une meilleure 

prévoyance vieillesse que sa femme (arrêt du Tribunal fédéral 5A_79/2009 du 28 

mai 2009 consid. 2.1). De même, il y a iniquité lorsque l'un des époux est 

employé et dispose d'un revenu et d'un deuxième pilier modestes, tandis que 

l'autre conjoint est indépendant, ne dispose pas d'un deuxième pilier, mais se porte 

beaucoup mieux financièrement (Message du 29 mai 2013 concernant la révision 

du Code civil suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce], 

FF 2013 4341, pp. 4370 s. ad art. 124b CC [ci-après: Message]).   

L'art. 124b CC est une disposition d'exception, qui ne doit pas vider de sa 

substance le principe du partage par moitié de la prévoyance professionnelle (ATF 

145 III 56 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_194/2020 du 5 novembre 

2020 consid. 4.1.1). Des différences de fortune ou de perspectives de gains ne 

constituent pas un motif suffisant pour déroger à ce principe. 

Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou persistant après le partage 

par moitié ne constitue pas forcément un juste motif au sens de l'art. 124b 

al. 2 CC. Les proportions du partage ne doivent toutefois pas être inéquitables. 

L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance professionnelle de l'un et 

de l'autre conjoint (Message, FF 2013 p. 4341 ss, 4371 ; arrêt du tribunal fédéral 

5A_729/2020 du 4 février 2021 consid. 8.1). Il faut veiller à ce que chaque 

conjoint dispose d'une pension de retraite suffisante (GEISER, 

Gestaltungsmöglichkeiten beim Vorsorgeausgleich, in RJB 2017 p. 1 ss, 13 ch. 

3.3.2). Le partage est donc inéquitable lorsque l'un des époux subit des 

désavantages flagrants par rapport à l'autre conjoint (Message, loc. cit.; LEUBA, Le 

nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, in 

FamPra.ch 2017 p. 25; cf. ég. ATF 145 III 56 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_106/2021 du 17 mai 2021 consid. 3.1).  

Le juge dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_443/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2.2 et les références, non 

publié aux ATF 145 III 56). 

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4.2.2. Contrairement à ce qui vaut pour une rente d'entretien, la prétention à une 
part de la rente de prévoyance professionnelle n'est pas modifiable. Un 

changement de situation intervenant après l'entrée en force du jugement de 

divorce pourra ainsi être ignoré (arrêt du Tribunal fédéral 5A_211/2020 du 

3 novembre 2020, consid. 4.1.2 ; Message, p. 4367 ad art. 124a CC).   

4.3 En l'espèce, l'appelant fait grief au premier juge d'avoir violé l'art. 124b al. 2 
CC en procédant au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

des ex-époux accumulés pendant le mariage. Avec une diminution de ses revenus 

de 543 fr. 50 par mois (4'270 fr. 95 - 3'727 fr. 45), à la suite du partage, il ne serait 

plus en mesure de couvrir l'entier de ses charges, qu'il estime à 4'202 fr. 30 par 

mois. 

Avec le premier juge, il convient de constater que même après diminution de sa 

rente LPP, à la suite du partage, l'ex-époux pourrait prétendre à une rente 

d'environ 3'700 fr. par mois, soit supérieure à celle de l'intimée de 3'200 fr. Il 

n'existe ainsi aucune disproportion manifeste dans la prévoyance globale des 

parties qui justifierait que l'on déroge, en faveur de l'ex-époux, au principe du 

partage par moitié. Pour le surplus, aucun des époux ne dispose à teneur du 

dossier d'autres ressources qui justifieraient une autre solution. 

L'appelant soutient que le partage des avoirs de prévoyance aurait pour 

conséquence de diminuer son disponible mensuel, portant atteinte à son minimum 

vital, ce qui serait inéquitable. 

A cet égard, il sera observé que les explications de l'appelant sur ses charges ont 

varié et sont donc peu crédibles. Il a fait état de charges mensuelles d'environ 

3'000 fr. dans son mémoire-réponse (1'834 fr. 60 + 1'200 fr. de minimum vital LP) 

et d'environ 4'200 fr. dans ses plaidoiries finales écrites, dont une dépense de 800 

fr. par mois au titre d'assistance à domicile. Or, la pièce fournie par l'appelant pour 

justifier cette dépense n'est qu'une simple photocopie d'une attestation établie par 

une personne dont l'audition n'a pas été requise. Elle est ainsi insuffisante pour 

établir la réalité de cette charge, faute de quittances, de justificatifs de 

prélèvements mensuels d'une somme correspondante ou d'autres éléments de 

preuve qui en corroboreraient l'existence. 

Pour ce seul motif déjà, le grief de l'appelant apparaît infondé. 

De plus, en tant qu'il invoque une diminution de son disponible mensuel l'appelant 

méconnait qu'un partage se fondant sur les revenus et charges des parties, qu'il 

semble préconiser sans toutefois comparer sa situation à celle de son ex-épouse, 

ne serait de toute manière pas admissible, dès lors qu'il serait fonction de données 

financières établies au moment du jugement, susceptibles d'évoluer par la suite 

sans toutefois que les parties disposent de la possibilité de requérir, sur cette 

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nouvelle base, la modification de la rente allouée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

5A_211/2020 du 3 novembre 2020, consid. 4.1.2 et 4.4).  

Aussi, eu égard à ce qui précède, on ne saurait admettre que le cas d'espèce 

justifie de déroger au principe du partage par moitié de la prévoyance 

professionnelle. C'est donc à bon droit que le Tribunal a procédé au partage par 

moitié des avoirs LPP accumulés par les ex-époux durant le mariage. 

Il n'y a pour le surplus pas lieu de revoir les divers paramètres retenus par le 

Tribunal pour déterminer les montants à partager, lesquels ne sont pas remis en 

cause en appel et ne prêtent au demeurant pas le flanc à la critique. Mal fondé, 

l'appel sera rejeté et le jugement entrepris confirmé.  

5. 5.1 Selon l'art. 106 CPC, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie 
succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de 

cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). Le juge peut s'écarter 

des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment 

lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

5.2 Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 2'000 fr. (art. 30 et 35 RTFMC) et 
mis à la charge de l'appelant qui succombe (art. 95, 106 al. 1 CPC). Ils seront 

compensés avec l'avance de frais en 3'000 versée, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC), le solde devant être restitué à 

l'appelant. 

Vu la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens 

d'appel (art. 107 al. 1 let c. CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 1
er

 février 2021 par A______ contre le jugement 

JTPI/15455/2020 rendu le 10 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/16113/2018. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais effectuée, laquelle reste acquise 

à l'Etat de Genève à due concurrence.  

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à 

A______ le solde de 1'000 fr.  

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ; Madame Verena 

PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges ; Madame Sophie 

MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110