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**Case Identifier:** 0aa92768-3b74-576c-a90f-5023f66a2443
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.06.2021 C/5614/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-5614-2020_2021-06-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.07.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5614/2020 ACJC/874/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 28 JUIN 2021 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 

16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 juin 2020, 

comparant en personne, 

et  

1) B______, sise ______, intimée, comparant en personne, 

2) Madame C______, domiciliée ______, autre intimée, comparant en personne, 

3) Monsieur D______, domicilié ______, autre intimé, comparant en personne, 

4) E______ SA, GENEVE, sise ______, autre intimée, comparant par Me G______, 

______, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

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C/5614/2020 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/387/2020 du 10 juin 2020, reçue par A______ le 22 juin 
2020, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures provisionnelles, a 

déclaré irrecevable le chef de conclusion n° 2 formé par A______ en tant qu'il 

visait E______ SA, GENEVE et son chef de conclusion n° 4 dans sa globalité 

(ch. 1 du dispositif), rejeté pour le surplus la requête de A______ dans la mesure 

de sa recevabilité (ch. 2), condamné celui-ci à une amende disciplinaire de 500 fr. 

(ch. 3), à payer les frais judiciaires, arrêtés à 1'800 fr. (ch. 4) et à verser à 

E______ SA, GENEVE 1'000 fr. à titre de dépens (ch. 5), dit qu'il n'était pas 

alloué de dépens à C______, D______ et B______ (ch. 6) et débouté les parties 

de toutes autres conclusions (ch. 7). 

 Le Tribunal a considéré que la conclusion de A______ tendant à interdire à 

C______ et G______ d'agir au nom de E______ SA, GENEVE était identique à 

celle qui avait déjà été rejetée par ordonnance de mesures provisionnelles du 

12 décembre 2018, définitive et exécutoire. de sorte qu'elle était irrecevable, en 

l'absence de fait nouveau. La conclusion visant une interdiction en lien avec la 

décision du conseil d'administration de E______ SA, GENEVE du 8 juillet 2014 

se heurtait à l'autorité de chose jugée car A______ avait été débouté des fins de 

son action au fond tendant à l'annulation de cette décision par jugement du 8 mai 

2008. A______, titulaire d'une seule action détenue en indivision avec F______ et 

C______, n'avait pas qualité pour agir seul pour remettre en cause des décisions 

d'assemblées générales de E______ SA, GENEVE, de sorte que ses conclusions 

en ce sens étaient irrecevables. Formées plus de deux mois après la tenue des 

assemblées générales litigieuses, ces conclusions étaient en outre tardives. Ses 

conclusions résiduelles tendant à ce que le Tribunal retire provisoirement à 

C______ et D______ le pouvoir de représenter E______ SA, GENEVE, interdise 

à D______ et G______ d'agir pour cette dernière et ordonne à C______ et 

B______ le dépôt au Tribunal de leurs certificats d'action de E______ SA, 

GENEVE devaient quant à elles être rejetées, car il n'était pas rendu 

vraisemblable que les droits de A______ étaient menacés d'une atteinte imminente 

susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 261 

CPC. 

 Le Tribunal a en outre condamné A______ à une amende pour téméraire plaideur, 

au motif que, depuis 2004, celui-ci avait saisi à de nombreuses reprises les 

instances judiciaires genevoises et le Tribunal fédéral de procédures portant sur 

des faits quasi identiques relatifs à l'actionnariat de E______ SA, GENEVE et à la 

titularité des pouvoirs y afférents, soulevant des moyens jugés plusieurs fois 

infondés. 

 Le Tribunal a retenu que la valeur litigieuse du litige ne pouvait pas être chiffrée. 

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C/5614/2020 

B. a. Le 2 juillet 2020, A______, qui a exercé la profession d'avocat avant d'être 
radié du barreau et est titulaire d'un brevet d'avocat, a formé appel de cette 

ordonnance, concluant principalement à ce que la Cour "prononce le retrait 

provisoire du pouvoir de représenter E______ SA, GENEVE à C______, gérante 

de fait et D______, administrateur faussement inscrit au RC de E______ SA, 

GENEVE le 22.1.2020; prononce l'interdiction provisionnelle aux dirigeants de 

faits (et de droit) de E______ SA, GENEVE soit toute personne physique et 

morale (y compris sa gérante de fait C______ et l'administrateur (faussement) 

nommé D______ d'agir au nom ou pour le compte de E______ SA, GENEVE 

pour quelque acte de disposition, transfert des avoirs, biens, matériels, véhicules, 

ou argent, titre, participations, créances, comptes ou ordres bancaires et ou de 

transaction à quelque titre que ce soit de E______ SA, GENEVE jusqu'à droit 

connu au fond du présent appel (CPC art 13 et 250) et cela directement ou 

indirectement; ordonne à titre provisionnel la production en particulier par 

C______ et en tant que de besoin à la B______ et le dépôt au greffe du Tribunal 

de première instance de tous les certificats action actuels, anciennes de E______ 

ou annulées de E______ SA, GENEVE", le tout avec suite de frais et dépens. 

 L'acte déposé par A______, intitulé "appel", est prolixe et confus, truffé 
d'affirmation péremptoires peu intelligibles. Il mélange les faits et le droit. 

Aucune mention de valeur litigieuse n'y figure, pas plus que de discussions des 

articles 261 ss CPC, applicables en matière de mesure provisionnelles. 

 b. E______ SA, GENEVE, C______, D______ ont conclu à la confirmation de 
l'ordonnance querellée. 

 E______ SA, GENEVE a en outre requis le prononcé d'une amende disciplinaire 
à l'encontre de A______, ainsi que l'allocation de dépens. 

C______ a également requis l'allocation de dépens. 

B______ a indiqué qu'elle n'avait pas d'autre élément à ajouter au dossier. 

 c. Les parties ont été informées le 8 juin 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions de première 
instance sur les mesures provisionnelles, à condition, dans les affaires 

patrimoniales, que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit de 

10'000 fr. au moins. 

 Le recours est quant à lui recevable contre les décisions de mesures 

provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel 

(art. 319 CPC). 

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C/5614/2020 

 Tant l'appel que le recours doivent être motivés (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC). 

  Il incombe ainsi au recourant de démontrer le caractère erroné de la motivation 

attaquée. Les exigences posées par le CPC à ce titre sont identiques en procédure 

d'appel et de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5D_190/2014 du 12 mai 2015 

consid. 2; JEANDIN, Commentaire romand, n. 4 ad art. 321 CPC), de sorte que 

pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit pas au recourant de renvoyer à une 

écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 

attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 

d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 

passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 

lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1). 

L'acte de recours doit, en outre, contenir des conclusions formulées de telle sorte 

qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement 

sans modification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2011 du 8 décembre 2011 

consid. 4.3 et 4.5). 

1.2 En l'espèce, la cause concerne une affaire patrimoniale.  

La valeur litigieuse ne figure pas dans les 31 pages que comporte l'acte déposé par 

A______, intitulé "appel". La lecture de l'acte, pour les raisons exposées ci-après, 

ne permet pas de déterminer précisément sur quoi porte le litige. Le Tribunal a 

quant à lui relevé que la valeur litigieuse n'était pas chiffrable. 

Il n'est ainsi pas possible de déterminer si la condition de recevabilité posée par 

l'art. 308 CPC est réalisée ou non. 

En tout état de cause, qu'il doive être qualifié d'appel ou de recours, cet acte est 

irrecevable car sa motivation ne respecte pas les exigences légales. 

 En effet, il est impossible à sa lecture de comprendre quels aspects de la décision 

litigieuse sont critiqués par A______ et pour quels motifs. L'acte ne comporte 

aucune critique intelligible de l'état de fait dressé par le Tribunal, ni de la 

motivation juridique retenue par celui-ci.  

 L'on cherche en vain, au fil des pages, une discussion de la disposition topique 

citée par le Tribunal, à savoir l'article 261 CPC, qui prévoit les conditions 

auxquelles des mesures provisionnelles peuvent être prononcée. 

 Les conclusions prises sont en outre défectueuses, en ce sens qu'elles ne 

pourraient pas être reprises sans modification dans un arrêt, car elles sont, du 

moins en partie, inexécutables.  

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C/5614/2020 

 La Cour ne saurait en particulier prononcer une interdiction provisionnelle d'agir 

pour E______ SA, GENEVE dirigée contre les "dirigeants de fait (et de droit) de 

E______ SA, GENEVE", soit "toute personne physique et morale", car les 

destinataires de cette injonction ne sont pas précisément désignés. La durée de 

l'injonction requise, à savoir "jusqu'à droit connu au fond du présent appel" est en 

outre incompréhensible, puisque la présente procédure, qui porte sur l'octroi de 

mesures provisionnelles, ne concerne précisément pas le fond du litige. 

 Il résulte de ce qui précède que l'acte déposé le 2 juillet 2021 par A______ sera 

déclaré irrecevable. 

 Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'infliger à A______ une seconde 

amende disciplinaire. 

2. A______, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. et 
compensés avec l'avance en 1'440 fr. versée par ses soins, acquise à due 

concurrence à l'Etat de Genève (art. 106 al. 1 et 111 al. 1 CPC; art. 26 et 37 

RTFMC). 

 Le solde de l'avance en 940 fr. sera restitué à A______. 

Ce dernier sera en outre condamné à verser à E______ SA, GENEVE, représentée 

par avocat, 800 fr. de dépens de seconde instance (art. 105 al. 2, 111 al. 2 CPC; 

art. 84, 85 al. 1, 88 et 90 RTFMC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 LaCC). 

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à C______, D______ et B______ qui plaident 

en personne et qui n'ont pas effectué de démarches justifiant l'allocation de dépens 

(art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

C/5614/2020 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/387/2020 

rendue le 10 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5614/2020-

16 SP. 

Met les frais judiciaires de seconde instance, arrêtés à 500 fr., à charge de A______ et 

les compense avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de 

l'avance en 940 fr. 

Condamne A______ à verser à E______ SA, GENEVE 800 fr. à titre de dépens de 

seconde instance. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens à C______, D______ et B______. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.