# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 505e45f1-ae24-568a-90d2-a6b73938629d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.12.2023 A/3254/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3254-2023_2023-12-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Yves MABILLARD et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3254/2023 ATAS/975/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt en révision du 12 décembre 2023 

Chambre 2 

 

A______ demandeur 
en révision 

contre 

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 13 JUIN 2023, 
ATAS/435/2023 

dans la cause A/3394/2022 opposant 

A______ 

 

à 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES - SPC 

 

 

 

 

défendeur en 
révision 

 

  

 
 
 

 

A/3254/2023 

- 2/5 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision sur opposition rendue le 22 septembre 2022, le service des prestations 
complémentaires (ci-après: le SPC, le service ou l'intimé) a rejeté l'opposition que 
Monsieur A______ (ci-après: l'intéressé ou le demandeur) avait formée contre la 
« décision sur demande de remise » du 13 juillet 2022 par laquelle le SPC, considérant 
que la condition de la bonne foi n'était pas remplie, avait refusé la remise à la suite de la 
décision du 22 avril 2021 par laquelle il avait réclamé de l'assurée Madame B______ –
décédée le 11 avril 2020 –, soit pour elle son – unique – héritier l'intéressé (son fils 
unique), la restitution de la somme de CHF 11'057.- correspondant à la différence entre 
le droit rétroactif aux prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) entre le 1er 
octobre 2018 et le 30 avril 2020 (CHF 40'105.-) et les PCF déjà versées durant cette 
période (CHF 51'162.-) ; 

Que par arrêt du 13 juin 2023 (ATAS/435/2023, dans la cause A/3394/2022), distribué 
au guichet le 5 juillet 2023 à l’intéressé, la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après: la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans) a rejeté 
le recours interjeté par celui-ci contre la décision sur opposition du 22 septembre 2022 ; 

Que par arrêt 8C_479/2023 du 30 août 2023, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 
recours de droit public interjeté par l’intéressé contre l’ATAS/435/2023, en raison de 
défauts de forme dudit recours, la Haute Cour indiquant notamment que le recourant ne 
démontrait pas en quoi les premiers juges auraient violé le droit en retenant qu'il avait 
commis une négligence grave en violant son devoir de renseigner, excluant d'emblée sa 
bonne foi en tant que condition de la remise ; 

Que par envoi posté le 7 octobre 2023, l’intéressé a adressé à la chambre de céans un 
écrit intitulé « recours » contre la décision sur opposition du 22 septembre 2022 précitée 
– qu’il a produite le 19 octobre 2022 comme objet de son « recours » –, faisant valoir ne 
jamais avoir touché la somme de CHF 11'057.-, ne pas être de mauvaise foi, être dans 
l’impossibilité de rembourser ladite somme vu ses revenus et avoir des problèmes de 
santé ; 

Par lettre du 30 octobre 2023, la chambre des assurances sociales a écrit à l’intéressé 
qu’il semblerait qu’il contestait à nouveau la décision sur opposition, du 22 septembre 
2022, qui avait déjà fait l'objet d'un arrêt de ladite chambre (ATAS/435/2023 précité) 
qui était entré en force de chose jugée à la suite de l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal 
fédéral du 30 août 2023 (8C_479/2023), qu’à première vue, il n’exposait aucun élément 
susceptible de justifier une révision de l'ATAS/435/2023 précité (cf. à ce sujet art. 61 
let. i de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1] et 81 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), son écrit du 7 octobre 2023 pouvant donc être 
le cas échéant irrecevable et un délai au 24 novembre 2023 lui étant octroyé pour se 
déterminer à ce sujet ; 

 
 
 

 

A/3254/2023 

- 3/5 - 

Que par écriture datée du 17 novembre 2023 et envoyée le lendemain, l’intéressé a 
persisté dans son acte de recours du 7 octobre 2023, pensant notamment que le SPC 
avait fait une erreur ; 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

 

Que dans les présentes circonstances, la décision sur opposition du 22 septembre 2022 
ayant déjà fait l’objet d’un arrêt au fond de la chambre de céans (ATAS/435/2023 
précité) devenu définitif et exécutoire à la suite de l’arrêt 8C_479/2023 du Tribunal 
fédéral, l’écrit intitulé « recours » du 7 octobre 2023 ne peut être considéré que comme 
une demande de révision ; 

Qu’en vertu de l’art. 61 let. i LPGA, sous réserve de l’art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021), la procédure 
devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal, et elle doit 
satisfaire notamment à l’exigence que les jugements sont soumis à révision si des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a 
influencé le jugement ; 

Que cette disposition légale fixe les motifs de révision qu'il est possible de faire valoir 
en procédure cantonale, mais laisse au droit cantonal la compétence de régler la 
procédure de révision (ATAS/495/2022 du 30 mai 2022 consid. 2 ; Ueli KIESER, 
Kommentar ATSG, 2020, n. 250 ad art. 61 LPGA; cf. aussi ATF 111 V 51), la question 
du délai de révision relevant en particulier du droit cantonal (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances sociales I 642/04 du 6 décembre 2005 consid. 1) 

Qu’aux termes de l’art. 81 al. 1 LPA – applicable devant la chambre des assurances 
sociales par renvoi de l’art. 89A LPA -, la demande de révision doit être adressée par 
écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du 
motif de révision ; 

Que l’art. 89I LPA précise que les demandes en révision sont formées conformément à 
l'article 89B LPA (al. 1) et qu’est applicable l'art. 61 let. i LPGA pour les causes visées 
à l'art. 134 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – 
E 2 05) – comme c’est le cas pour les PCF (art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ) – (al. 2) ; 

Qu’en l’espèce, même dans l’hypothèse où le délai de trois mois selon l’art. 81 al. 1 
LPA était respecté – question qui peut demeurer indécise –, il n’en demeure pas moins 
que le demandeur ne présente, dans ses écrits des 7 octobre et 18 novembre 2023, 
aucuns faits ou moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 61 let. i LPGA, mais se 
contente de marquer son désaccord avec la décision sur opposition rendue le 
22 septembre 2022 par le service et donc avec l’ATAS/435/2023 précité ; 

Qu’il agit ainsi de manière non compatible avec le principe de l’autorité de la chose 
jugée (ou force de chose jugée au sens matériel [materielle Rechtskraft]), qui interdit de 

 
 
 

 

A/3254/2023 

- 4/5 - 

remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties, une prétention 
identique qui a été définitivement jugée (ATF 142 III 210 consid. 2.1 et les références) ; 

Que sa demande de révision formée le 7 octobre 2023 ne peut qu’être d’emblée déclarée 
manifestement irrecevable, sans instruction préalable (cf. art. 72 LPA, applicable par 
analogie à la révision par renvoi de l’art. 83 al. 3 LPA) ; 

Que le demandeur peut s’adresser au SPC en vue d’un éventuel plan de remboursement 
de la somme de CHF 11'057.- ; 

Que la présente procédure est gratuite (cf. art. 89H LPA). 

 

 

*** 

 
 
 

 

A/3254/2023 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur révision 

1. Déclare irrecevable la demande de révision de l’ATAS/435/2023 du 13 juin 2023 
formée le 7 octobre 2023 par Monsieur A______. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le