# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e98452d-c3fb-5405-9f60-efb43d4043e4
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2006-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.07.2006 BV.2006.22
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2006-22_2006-07-13.pdf

## Full Text

Arrêt du 13 juillet 2006  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 
président, Bernard Bertossa et Tito Ponti, 
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   
 
Parties 

  
A.,  
 
représentée par Me Xavier Oberson et Alexandre 
Faltin, avocats, 

plaignante 
 

 Contre 
   

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBU-
TIONS,  

partie adverse 
 

Objet  Séquestre (art. 46 DPA) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BV.2006.22 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
 

Faits: 
 

A. Sur décision du 7 avril 2006 du Chef du Département fédéral des finances, 
l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) conduit une en-
quête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss. de la loi fédérale du 14 dé-
cembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) dirigée contre B. 
SA, A., C. et D. (act. 2.1). 

 
 
B. Le 4 mai 2006, le fonctionnaire enquêteur a adressé à plusieurs établisse-

ments bancaires des décisions par lesquelles il ordonnait le séquestre des 
avoirs et valeurs dont les inculpés "peuvent disposer économiquement ou 
encore dont ils sont les ayants droit économiques".  

 
 
C. Au nombre des avoirs ainsi séquestrés, figurent différents comptes bancai-

res dont A. est personnellement titulaire et notamment deux comptes au-
près de la banque E.  

 
 
D. Le 8 mai 2006, A. a requis du directeur de l’AFC la levée des séquestres 

frappant ses comptes personnels, en particulier les deux comptes auprès 
de E, sous suite de frais et dépens. Elle fait valoir en substance qu’elle n’a 
jamais été actionnaire de B. SA. Elle en a été administratrice, mais n'a rien 
retiré de cette société qui n'ait été reporté dans ses déclarations fiscales. 
Ses avoirs bancaires ne sont donc pas le produit d'une infraction. La me-
sure est en outre disproportionnée étant donné que tous ses avoirs sont 
séquestrés. 

 
 
E. Le 12 mai 2006, le directeur de l’AFC a rejeté la plainte et transmis cette 

dernière à la Cour des plaintes, assortie de ses observations. Il conclut au 
rejet de la plainte, sous suite de frais et dépens.  

 
 
F. Invitée à se déterminer sur ces observations, la plaignante persiste dans 

ses conclusions. 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 

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La Cour considère en droit: 
 

1. Les mesures de contraintes au sens des art. 45 ss DPA et les actes ou 
omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la 
Cour des plaintes (art. 26 al. 1 DPA). Lorsque la mesure critiquée émane 
d'un fonctionnaire subalterne, la plainte doit être adressée au directeur ou 
au chef de l'administration concernée (art. 26 al. 2 let. b DPA), charge à ce 
dernier de transmettre la plainte à la Cour, avec ses observations, s'il ne 
donne pas suite aux griefs qui lui sont soumis (art. 26 al. 3 DPA). En l'es-
pèce, la décision critiquée a été rendue par un fonctionnaire de la division 
d'enquêtes fiscales spéciales, soit par un agent subalterne de l'AFC. La 
plainte a donc été correctement adressée au directeur de cette dernière. La 
plaignante indique que la décision de séquestre ne lui a pas été notifiée 
mais qu'elle en a été informée "informellement" par la banque E., à une 
date que la plaignante ne précise pas. Selon l'art. 28 al. 3 DPA, la plainte 
visant un acte d’enquête ou une décision rendue sur plainte doit être dépo-
sée par écrit auprès de l’autorité compétente dans les trois jours à compter 
de celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête. En 
l’espèce, les ordonnances litigieuses ont été rendues le 4 mai 2006 et l’on 
peut dès lors présumer que, dans le meilleur des cas, la plaignante n’en a 
eu connaissance que le lendemain. En agissant le 8 mai, la plaignante a 
donc respecté le délai légal, ce que l’AFC ne conteste d’ailleurs pas. La 
plaignante est incontestablement touchée par la décision attaquée, elle est 
donc légitimée à agir (art. 28 al. 1 DPA). Il y a lieu d'entrer en matière. 

 

2. Selon l'art. 191 LIFD, lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infrac-
tions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le chef du Dépar-
tement fédéral des finances peut autoriser l’Administration fédérale des 
contributions à mener une enquête en collaboration avec les administra-
tions fiscales cantonales (al. 1). Par grave infraction fiscale, on entend en 
particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt et les 
délits fiscaux (al. 2). La procédure dirigée contre les auteurs, complices et 
instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA, 
l’arrestation provisoire selon l’art. 19 al. 3 DPA étant cependant exclue (art. 
191 LIFD). Au nombre des mesures prévues par le DPA figure notamment 
le séquestre (art. 45 al. 1 et 46 DPA). 

 

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3.  
3.1 La plaignante soutient que, bien qu'administratrice de B. SA, elle n'a jamais 

retiré de cette société une quelconque prestation qui n'aurait été déclarée. 
Ses avoirs bancaires ne sont dès lors pas le produit d'une infraction. D'ail-
leurs, l'existence d'un enrichissement de sa part n'est pas démontré. Cer-
tains documents - notamment celui intitulé "estimations des impôts sous-
traits" - produits par l'AFC ne sont nullement probants. Enfin, cette estima-
tion prend en compte les impôts cantonaux et communaux alors que l'en-
quête de l'AFC ne peut porter que sur l'impôt fédéral direct. L'AFC fait va-
loir pour sa part que les mesures de séquestre ordonnées tendent à mettre 
en sûreté les montants d'impôts soustraits par les personnes inculpées. 
L'enquête est dirigée contre le groupe F. dans son ensemble, lequel est 
soupçonné d'avoir soustrait au fisc suisse une partie des bénéfices retirés 
de ses activités en Suisse et d’avoir ainsi commis de graves infractions 
pour les périodes fiscales 1997 et suivantes. La création du groupe aurait 
eu pour but de dissimuler de manière directe ou indirecte la rétrocession de 
commissions ou de salaires aux organes, aux actionnaires et à toutes au-
tres personnes proches du groupe, en relation notamment avec son activité 
de gestion de fonds. La société G. à Nassau (Bahamas) ; aurait été consti-
tuée dans le but de dissimuler l'activité réelle de B. SA, de manière à ré-
duire le bénéfice imposable de cette dernière. Une expertise effectuée en 
2004 ferait notamment apparaître une charge de personnel inhabituelle de 
Fr. 700'000.--. La plaignante était administratrice unique de B. SA du 
11 novembre 1999 au 26 avril 2006. Elle a signé les comptes de pertes et 
profits, ainsi que les bilans de cette société. Il est donc vraisemblable 
qu’elle a participé, comme coauteur ou comme complice, aux activités re-
prochées au groupe. 

3.2 La décision critiquée porte sur le séquestre conservatoire de valeurs patri-
moniales, soit sur une mesure qu'il convient d'examiner au regard de l'art. 
46 DPA. A teneur de cette disposition, le séquestre conservatoire a no-
tamment pour but d'assurer la représentation de valeurs sujettes à confis-
cation (ATF 120 IV 365, 367 consid. 1c). Le DPA ne prévoyant pas une dé-
finition autonome de la confiscation, l'art. 59 CP s'applique par renvoi de 
l'art. 2 DPA. Peuvent ainsi être séquestrées provisoirement non seulement 
les valeurs soupçonnées d'être le produit d'une infraction, mais également 
celles qui, le cas échéant, serviront à garantir le paiement d'une créance 
compensatrice (art. 59 ch. 1 al. 1 et ch. 2 al. 3 CP; ATF 124 IV 313, 316 
consid. 4; 120 IV 365, 367 consid. 1). Dans un arrêt du 26 septembre 2005 
(1S.5 à 8/2005), le Tribunal fédéral a d'ailleurs expressément admis que 
les économies d'impôts illégales sont susceptibles d'être confisquées au 
sens de l'art. 59 ch. 1 CP. En conséquence, le séquestre provisoire, sur la 
base des art. 46 al. 1 DPA en lien avec l'art. 191 al. 1 LIFD, de valeurs en 

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rapport avec des délits fiscaux, repose sur une base légale suffisante 
(consid. 7.5). 

Le séquestre présuppose l’existence de présomptions concrètes de culpa-
bilité, même si, au début de l’enquête, un simple soupçon peut suffire à jus-
tifier la saisie (TPF BV.2005.16 du 24 octobre 2005 consid 3; BV.2004.19 
du 11 octobre 2004 consid. 2; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizeri-
sches Strafprozessrecht, 6ème édition, Bâle 2002, p. 340 no 1). Il faut ainsi 
que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patri-
moniales ont servi à commettre une infraction, qu’elles en sont le produit ou 
encore qu’elles pourront être appelées à garantir le paiement d’une 
créance compensatrice. Pour que le maintien du séquestre pendant une 
période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent 
en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquate entre 
les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme 
hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91, 95 consid. 4; OBERHOLZER, 
Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème édition, Berne 2005, p. 503 
no 1151). Le séquestre indéterminé de tous les biens d'une personne est 
inadmissible s'il n'existe, même prima facie, aucune relation entre ces 
biens et des infractions reprochées à leur détenteur (TPF BV.2005.15 du 
4 mai 2005 consid. 3.1; ATF 122 IV 91, 95 consid. 4). Cependant, si les in-
dices d'une telle relation existent, le séquestre conservatoire doit être ad-
mis, à charge toutefois pour l'autorité de poursuite de récolter le plus rapi-
dement possible des indices et des preuves d'autant plus convaincants que 
dure la mesure ordonnée et que celle-ci porte un plus grand préjudice à ce-
lui qui en est l'objet (TPF BK_B 028/04 du 6 juillet 2004 consid. 1.3; ATF 
122 IV 91, 96 consid. 4). 

3.2.1 En l'espèce, il n'est certes pas démontré que de graves infractions fiscales 
auraient été commises et que la plaignante y aurait participé. Il faut rappe-
ler toutefois que l'enquête n'en est pour l'heure qu'à ses débuts et qu'à ce 
stade de simples soupçons suffisent. Or, à cet égard, il convient d’admettre 
avec l’AFC que la structure du groupe F., la constitution notamment de plu-
sieurs sociétés à l’étranger, dans des Etats réputés pour leur bienveillance 
fiscale, le fonctionnement interne du groupe et les faits "inhabituels" cons-
tatés dans le rapport d’expertise interne délivré en 2004 (act. 2.12) sont au-
tant d’indices typiques de mécanismes destinés à "exporter" à l’étranger 
des produits d’une activité qui se déploie en réalité en Suisse et qui devrait 
être soumise au fisc fédéral. Il n'est pas contesté (act. 2.1. p. 3) que la plai-
gnante a été administratrice de la société B ces 7 dernières années, pé-
riode qui correspond précisément à celle pour laquelle le groupe F. est 
suspecté d'avoir commis les infractions fiscales concernées. La plaignante 
pouvait même engager la société avec signature individuelle (act. 2.14), de 
sorte qu'elle ne pouvait ignorer les bilans et autres rapports établis pour les 

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années en cause. En outre, contrairement à ce qu'elle soutient, on ne voit 
pas comment la plaignante aurait pu être administratrice sans être action-
naire de B. SA (art. 707 al. 1 CO). Dès lors, les faits invoqués par l'AFC à 
l'encontre de la plaignante suffisent à ce stade pour justifier la mesure prise 
à l'encontre des comptes de cette dernière.  

3.2.2 La plaignante relève que ses avoirs bancaires ne sont pas le produit - di-
rect ou indirect - d'une quelconque infraction. Cet élément n'est pas perti-
nent. Au vu des éléments susmentionnés (consid. 3.2), le séquestre est en 
effet une mesure provisoire qui n'a pas seulement pour but la confiscation 
de valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, mais égale-
ment la garantie du paiement d'une éventuelle créance compensatrice (art. 
59 ch. 2 CP). Le sort des valeurs séquestrées en l'espèce doit être exami-
né au regard de l'ensemble des opérations reprochées au groupe F. et à B. 
SA en particulier. S'il devait apparaître que, dans ce cadre, la plaignante a 
bénéficié du produit d'infractions fiscales, mais que ces valeurs ne sont 
plus disponibles, la condamnation au paiement d'une créance compensa-
trice, dont le paiement sera garanti par les valeurs séquestrées, devra être 
envisagée (TPF BB.2005.106 du 7 février 2006 consid. 4.5). 

3.2.3 Le grief de la plaignante selon lequel l'AFC ne devrait enquêter que sur 
l'impôt fédéral et ne pas prendre en considération les impôts cantonaux et 
communaux, ne peut être accueilli non plus. En effet, la plaignante ne pré-
tend pas que les valeurs séquestrées sur ses comptes seraient plus éle-
vées que les montants d'impôts fédéraux éludés. Rien ne démontre dès 
lors que l'autorité intimée aurait été amenée à bloquer sur les comptes de 
la plaignante des valeurs résultant de l'éventuelle soustraction des impôts 
cantonaux et communaux (act. 2.15). 

 

4.  
4.1 La plaignante soutient que la mesure est en l'espèce disproportionnée car 

elle porte sur l'intégralité de ses avoirs bancaires et il ne lui reste rien pour 
vivre. L'AFC relève pour sa part que compte tenu du montant vraisembla-
blement soustrait, qu'elle fixe à Fr. 5'200'000.--, elle était légitimée à sé-
questrer toutes les valeurs en relation avec la plaignante. Le cas échéant, 
elle se déclare cependant prête à examiner une demande de levée partielle 
de séquestre. 

4.2 La plaignante ne fait pas valoir un intérêt privé qui l'emporterait sur l'intérêt 
public à établir toute la vérité sur des infractions qui, si elles devaient être 
avérées, pourraient être qualifiées de graves. Elle affirme certes que la to-
talité de ses avoirs serait séquestrée, mais cette allégation n’est nullement 

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documentée, la plaignante s’abstenant d’ailleurs de fournir la moindre ex-
plication sur ses moyens d’existence. A cela s’ajoute que l’AFC s'est décla-
rée prête à envisager, au besoin, une levée partielle du séquestre à la 
condition d'obtenir une demande documentée. Cette attitude respecte le 
principe de proportionnalité, lequel exige notamment que la situation soit 
régulièrement revue en fonction des nouveaux éléments qui pourraient ap-
paraître en cours de procédure (TPF BB.2005.24 du 21 juillet 2005 consid. 
4.3). Il appartiendra donc à la plaignante de s'adresser directement à l'auto-
rité intimée. Pour l'heure, le séquestre doit être maintenu.  

 

5. Pour les motifs qui précèdent, la plainte doit être rejetée. 

 

6. En application de l'art. 156 OJ (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 
25 al. 4 DPA) et de l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émo-
luments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), 
un émolument de Fr. 1'500.--, dont à déduire l'avance de frais déjà versée, 
sera mis à la charge de la plaignante.  

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Par ces motifs, la Cour prononce: 
 
1. La plainte est rejetée dans la mesure où elle est recevable. 
 
2. Un émolument de Fr. 1'500.--, dont à déduire l'avance de frais acquittée, est 

mis à la charge de la plaignante. 
 

 
 

Bellinzone, le 13 juillet 2006 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:   la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Xavier Oberson et Alexandre Faltin, avocats  
- Administration fédérale des contributions  
 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu-
res de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la 
procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro-
cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF). 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président 
l’ordonne.