# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83e8db94-2f42-58d0-b975-ecce34ccc06f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.2020 A/2964/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2964-2019_2020-05-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2964/2019-AIDSO ATA/456/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 mai 2020 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/2964/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1962, a épousé le ______ 1990 à 
B______ (Valais) Madame C______, née le ______ 1960. Les époux A______ 
ont eu deux enfants, D______, née à F______ (Valais) le ______ 1998, et 
E______, né à F______ le ______ 2002. 

2)  Le 16 mars 2018, M. A______ a rempli un formulaire de demande d'aide 
financière auprès de l'Hospice général (ci-après : l'hospice). Selon les données 
fournies par M. A______, celui-ci habitait rue G______, dans un appartement 
d'une pièce et demie dont le bail était à son nom et qu'il louait CHF 1'490.- par 
mois. Son épouse n'habitait pas le canton de Genève. Il ne possédait aucun 
véhicule. 

3)  M. A______ a été mis au bénéfice de prestations d'aide financière à partir 
du 1er mai 2018. 

4)  Le 16 mai 2018, M. A______ a signé le document intitulé 
« Mon engagement en demandant une aide financière à l'hospice », aux termes 
duquel il s'engageait à donner immédiatement et spontanément à l'hospice tout 
renseignement et pièce nécessaires à l'établissement de sa situation financière et à 
l'informer de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification des 
prestations versées. 

5)  Par courriel du 12 octobre 2018, une collaboratrice de l'hospice a rendu 
attentif M. A______ au fait que le 4 mai 2018, il lui avait été demandé de se situer 
par rapport à sa situation maritale, la législation ne l'autorisant pas à prétendre à 
l'aide sociale en étant marié sans entreprendre de démarches de séparation. Il lui 
était demandé si de telles démarches avaient été entreprises. 

  S'en est ensuivi un échange de courriels dont il ressortait que M. A______ 
n'avait pas entrepris de démarches, n'ayant selon ses dires pas été orienté en ce 
sens, et que l'assistante sociale ne pouvait pas le recevoir pour en discuter avec lui, 
précisant qu'il avait déjà bénéficié pour ce faire d'un délai supérieur à la normale. 

6)  Le 29 octobre 2018, l'hospice a envoyé un courrier dans le même sens à 
M. A______. Il avait déclaré le 4 mai 2018 qu'il était marié et que sa femme 
séjournait en Valais, qu'il avait l'intention de rester marié mais qu'il n'avait pas 
l'intention de la rejoindre avant d'avoir retrouvé une activité. 

  Le droit civil prévoyant un devoir d'entretien mutuel entre époux, et la loi 
sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) 
prévoyant que l'aide sociale dépendait de la situation du groupe familial, un délai 

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au 1er février 2019 lui était imparti pour « entamer des démarches de divorce et 
produire des documents en rapport ». 

7)  Le 12 février 2019, un inspecteur du service des enquêtes de l'hospice a 
établi un rapport d'enquête complète. 

  Il était passé au domicile de M. A______ à la rue G______ le jeudi 8 février 
à 16h40. Sur la boîte aux lettres figurait l'inscription « A______ A. H. I. », sur la 
porte palière uniquement le nom de famille. Personne n'avait répondu. Selon 
l'enquête de voisinage qu'il avait effectuée après avoir déposé une convocation 
dans la boîte aux lettres, M. A______ ne vivait pas à cette adresse, mais était 
domicilié dans le Valais. Le logement était occupé par Monsieur H______ ainsi 
que le fils de ce dernier, Monsieur I______. 

  Le jour de la convocation, M. A______ était arrivé en avance et s'était 
montré révolté et peu collaborant. Il avait signé les documents « Déclaration de 
biens mobiliers » et « Déclaration de biens immobiliers », mais avait refusé de 
signer les procurations, ajoutant au stylo sur celles-ci qu'il ne pensait pas ces 
documents valables. Il avait aussi refusé catégoriquement la visite domiciliaire. 

  Il était résulté des recherches effectuées par ailleurs que M. A______ était 
détenteur d'un véhicule de marque et de modèle Audi A6 2.8 l immatriculé dans le 
canton de Valais, avec un domicile au ch. des J______ à K______ (Valais). 

  MM. H______ et I______ étaient domiciliés selon l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) à la rue G______, chez 
M. A______. 

  En outre, les retraits effectués par M. A______ dans des distributeurs 
automatiques depuis l'octroi des prestations d'aide financière l'avaient été à 
Genève (en particulier à la gare de Cornavin) mais aussi à Vevey, Aigle ou 
Montreux. 

8)  Par décision déclarée exécutoire nonobstant opposition du 6 mai 2019, le 
service de réinsertion professionnelle (ci-après : SRP) de l'hospice a mis fin aux 
prestations d'aide financière allouées à M. A______, avec demande de restitution 
de la somme de CHF 27'152.45. 

  Il avait refusé de signer les procurations en faveur du service des enquêtes et 
avait refusé qu'il soit procédé à une visite domiciliaire. Il résultait du rapport 
d'enquête qu'il n'habitait pas à l'adresse annoncée à l'hospice. Il était en outre 
détenteur d'un véhicule immatriculé dans le canton du Valais. 

  Sa résidence effective à Genève n'était dès lors pas confirmée, et il avait 
contrevenu à son devoir d'information et de collaboration. 

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  Lors d'un entretien avec une conseillère en insertion professionnelle le 
16 mars 2019, il avait été rappelé à ses devoirs imposés par la LIASI, mais avait 
refusé en toute connaissance de cause de se soumettre à l'enquête. 

  Il avait obtenu indûment des prestations pour un montant de CHF 27'152.45, 
lesquelles devaient par conséquent être remboursées. 

9)  Le 9 mai 2019, M. A______ a formé opposition à l'encontre de la décision 
précitée, opposition qu'il a complétée en date du 3 juin 2019. 

  Il n'avait pas totalement refusé de signer les procurations demandées. Son 
refus était basé sur la méthode de l'enquêteur, qui lui avait demandé de signer 
deux documents, puis plusieurs autres sans l'informer au départ sur le déroulement 
de l'entretien et les différents types de documents à signer. Il était cependant prêt à 
collaborer et à signer les procurations du service des enquêtes « en respect de la 
loi et de la dignité de [s]a personne ». Concernant la visite domiciliaire, il n'avait 
que demandé la base légale, ce à quoi l'enquêteur n'avait pas su répondre, mais il 
n'avait pas refusé la visite. 

  Il ne savait pas sur quels éléments l'hospice retenait qu'il n'habitait pas à 
Genève. Il confirmait y habiter, être au bénéfice d'un contrat de bail et y payer ses 
impôts. 

  Le véhicule dont il était question dans la décision attaquée datait de 1999 et 
était sans valeur. Il avait déposé les plaques de cette voiture qui avait été à la 
disposition de sa fille en Valais, et il avait probablement oublié de cocher une case 
dans un des formulaires qu'il avait remplis. 

  Sa conseillère en insertion professionnelle ne l'avait « pas averti sur les 
conséquences ». Son stage de réinsertion professionnelle à la police avait 
commencé le 2 janvier 2019. La police genevoise souhaitait prolonger ledit stage 
de six mois ; vu son âge et la nécessité pour lui de retrouver une activité, il était 
d'accord avec une telle prolongation, qui pouvait lui permettre de trouver un 
travail fixe. 

  Il était donc prêt à collaborer avec les services de l'hospice pour l'obtention 
de tout renseignement sur sa personne, mais demandait l'annulation de la décision 
de remboursement car il n'avait pas les moyens de rembourser une telle somme. 

10)  Le 5 juillet 2019, l'hospice a rejeté l'opposition de M. A______. 

  Lors d'un entretien téléphonique s'étant déroulé le 21 décembre 2018, la 
conseillère de M. A______ lui avait fait part de ce qu'elle avait appris que son 
frère vivait à la même adresse que lui. Il avait alors déclaré ne pas savoir qu'il était 
tenu de déclarer la présence de son frère dans son appartement, ajoutant ne pas 

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vivre sur place, et ne trouvant absolument pas grave d'avoir menti à l'hospice sur 
ce point.  

  Il ne s'était pas présenté, sans s'excuser, à l'entretien de suivi du 
4 février 2019. Le 19 mars 2019, sa conseillère l'avait confronté au contenu du 
rapport d'enquête. Il avait réfuté ce qui y figurait et répété qu'il refusait de signer 
les procurations car il estimait qu'il s'agissait de sa vie privée. Il avait été informé 
qu'au vu de ce comportement et du contenu du rapport, il serait mis fin à son droit 
aux prestations et que le remboursement de celles-ci allait lui être demandé. 

  M. A______ avait refusé de collaborer avec le service des enquêtes et 
d'autoriser la visite de son domicile, alors qu'il y était tenu ; ce qu'il savait puisque 
cela était prévu dans la formule « Mon engagement ». Il était ressorti de l'enquête 
menée qu'il n'était pas domicilié à l'adresse indiquée dans sa demande de 
prestations et n'avait donc pas établi avoir de résidence à Genève. Le contrat de 
bail à son nom n'y changeait rien. Le fait que la plupart de ses retraits d'argent 
aient lieu à la gare de Cornavin ainsi qu'à Montreux, Aigle et Vevey était un 
indice de plus de son absence de résidence à Genève. C'était ainsi de manière 
légitime que le SRP avait mis fin aux prestations. 

  S'agissant de la restitution de l'aide financière, dans la mesure où les 
prestations lui avaient été versées, du 1er mai 2018 au 31 janvier 2019, sur la foi 
d'une information incorrecte concernant son domicile, c'était aussi à juste titre 
qu'elle était demandée. Le montant n'était pas contesté. Quant à une remise, il 
n'avait pas formulé de conclusions en ce sens (sic), mais à toutes fins utiles il était 
précisé que les conditions n'en étaient pas remplies, la violation de l'obligation de 
renseigner ne lui permettant pas de se prévaloir de sa bonne foi. 

11)  Le 7 août 2019, M. A______ a écrit au directeur de l'hospice. Il voulait 
répondre aux « accusations » contenues dans la décision sur opposition. 

  Son frère H______ vivait avec son amie, Madame L______, à la rue 
M______. Il s'était installé en septembre 2018 dans son appartement car il était 
atteint d'un cancer en phase finale. Il avait été hospitalisé à l'hôpital de Bellerive à 
fin décembre 2018 et était décédé en mars 2019. M. I______ n'avait jamais habité 
l'appartement, mais vivait à N______ (Vaud) ; ils avaient seulement une boîte aux 
lettres chez lui. Il joignait une attestation signée par Mme L______, ainsi que, au 
sujet de son véhicule, le permis de circulation de celui-ci établi le 
26 septembre 2017 par l'autorité valaisanne compétente. 

12)  Par acte posté le 19 août 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition précitée, concluant préalablement 
à la comparution personnelle des parties et, principalement, à l'annulation de la 

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décision attaquée et à la dispense de devoir rembourser la somme de 
CHF 27'152.45, ainsi qu'à l'octroi de « dépens ». 

  Il avait déposé une demande à l'hospice sur recommandation de son 
conseiller de l'office cantonal de l'emploi, car il était en fin de droit auprès de 
l'assurance chômage. Lors de son inscription, il avait confirmé qu'il vivait séparé 
de son épouse, qu'il habitait Genève, qu'il travaillait auprès de la police dans le 
cadre d'un contrat d'insertion professionnelle, que la famille avait un vieux 
véhicule sans valeur, et que sa femme restée en Valais était au bénéfice d'une 
rente pleine de l'assurance-invalidité. Sur la base de ces informations, la 
collaboratrice de l'hospice lui avait indiqué qu'il aurait droit aux prestations 
comme il vivait séparé de sa famille, et que le véhicule n'avait pas besoin d'être 
mentionné car il n'avait aucune valeur, ayant plus de dix ans et 400'000 km au 
compteur. 

  Il avait également produit ses relevés bancaires et indiqué avoir mis son 
appartement à disposition de son frère malade, lequel était décédé le 4 mars 2019. 
Il en découlait qu'il s'était conformé à son obligation de collaboration et de 
renseignement. 

  Il n'avait pas pu s'exprimer avant que la décision du 6 mai 2019 ne soit 
rendue, si bien que celle-ci violait son droit d'être entendu et était arbitraire. 

  S'agissant de la remise, il avait été de bonne foi, et il ne pouvait à l'évidence 
pas rembourser le montant réclamé.  

13)  Le 31 octobre 2019, l'hospice a conclu au rejet du recours, reprenant 
largement la motivation contenue dans sa décision sur opposition. 

  M. A______ avait été averti lors de l'entretien avec son assistante sociale du 
19 mars 2019 des conséquences de son refus de collaborer avec le service des 
enquêtes, et il avait persisté dans son attitude. Il n'avait par ailleurs jamais informé 
l'hospice au sujet de la possession d'un véhicule, ni de la mise à disposition de son 
appartement. 

  S'agissant de la remise, l'examen de la bonne foi devait s'effectuer au 
moment des faits. Il résultait de l'énoncé de ceux-ci que M. A______ avait failli à 
son obligation de renseigner et ne pouvait donc être considéré comme de bonne 
foi. 

14)  Le 25 novembre 2019, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
20 décembre 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

15)  Le 19 décembre 2019, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

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  Il avait bien fait les déclarations mentionnées dans son acte de recours. 
En revanche, il n'avait jamais dit qu'il « ne trouvait absolument pas grave d'avoir 
menti ». Il ne s'était pas rendu au rendez-vous qu'il avait manqué en raison de 
l'état de santé de son frère. Ce dernier avait été accueilli dans son appartement 
pour un séjour de très courte durée. Son deuxième frère n'avait jamais vécu dans 
l'appartement. 

  M. A______ joignait diverses pièces, notamment des attestations 
prérédigées par ses soins mais signées de quatre voisins affirmant qu'il habitait 
bien rue G______, ainsi qu'un courrier émanant de son bailleur lui confirmant la 
résiliation anticipée de son bail pour le 31 août 2019. 

16)  L'hospice ne s'est quant à lui pas manifesté. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 LIASI. 

2)  Le litige a trait à la demande de restitution des prestations d’aide financière 
accordées par l’intimé au recourant entre le 1er mai 2018 au 31 janvier 2019, d’un 
montant total de CHF 27'152.45, qui n’est pas contesté en tant que tel, ainsi que 
l’absence de remise en faveur de l’intéressé. 

3)  Le recourant sollicite au préalable sa comparution personnelle. 

 a. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
Ce droit n'empêche cependant pas la juridiction saisie de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront 
pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations 
ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 136 I 229 consid. 5.2). 

 b. Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 
du 22 mars 2016 consid. 2.2), ni celui d'obtenir l'audition de témoins 
(ATF 130 II 425 consid. 2.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20497
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_551/2015

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 c. En l'espèce, le recourant, qui n'a pas de droit à être entendu oralement, a pu 
se prononcer par écrit tant devant l'autorité intimée et l'instance précédente que 
devant la chambre de céans, qui dispose d'un dossier complet lui permettant de 
trancher le litige en toute connaissance de cause, tout comme le TAPI avant elle. 
Le recourant n'explique de plus pas en quoi son audition permettrait d'apporter un 
quelconque élément décisif supplémentaire par rapport à des pièces ou des 
observations écrites. 

  Dans ces circonstances, il ne sera pas donné suite à sa demande de 
comparution personnelle devant la chambre administrative. 

4) a. Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. L’art. 39 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) contient une garantie 
similaire. 

 b. En droit genevois, la LIASI et son règlement d’exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour 
but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se 
réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les 
prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, des 
prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La personne 
majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des 
membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide 
financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur 
perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). Elles sont subsidiaires à toute autre 
source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI). 

5)  À teneur de l'art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière 
prévues par cette loi, les personnes qui : ont leur domicile et leur résidence 
effective sur le territoire du canton de Genève (let. a), ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) et répondent aux autres conditions de la loi 
(let. c). 

  Il s'agit de l'aide financière ordinaire. Les trois conditions à remplir sont 
cumulatives. La condition du domicile et de la résidence effective sur le territoire 
du canton de Genève est une condition cumulative qui a pour effet que des 
prestations d'aide financière complète ne sont accordées qu'aux personnes 
autorisées à séjourner dans le canton de Genève, soit aux personnes d'origine 
genevoise, aux confédérés et aux étrangers bénéficiant d'un titre 
de séjour (ATA/1662/2019 du 12 novembre 2019 consid. 6a ; ATA/817/2019 du 
25 avril 2019 consid. 3b). 

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  La notion de domicile est, en droit suisse, celle des art. 23 et 24 du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), soit le lieu où une personne 
réside avec l'intention de s'y établir (art. 23 al. 1 in initio CC). La notion de 
domicile contient deux éléments : d'une part, la résidence, soit un séjour d'une 
certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez 
étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa 
résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de 
circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté 
manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et 
professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel 
elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. 
Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des 
documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne 
sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments 
concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé 
(ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; 136 II 405 consid. 4.3 ; 134 V 236 consid. 2.1). Ce 
n'est pas la durée du séjour à cet endroit qui est décisive, mais bien la perspective 
d'une telle durée (arrêts du Tribunal fédéral 5A.398/2007 du 28 avril 2008 
consid. 3.2 ; 5A.34/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.2). Du point de vue subjectif, 
ce n'est pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, mais les 
circonstances reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a 
cette volonté (ATF 137 II 122 consid. 3.6 = JdT 2011 IV 372 ; 133 V 309 
consid. 3.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 5A.398/2007 précité 
consid. 3.2). 

6) a. Le demandeur doit fournir tous les renseignements nécessaires pour établir 
son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). 
La LIASI impose ainsi un devoir de collaboration et de renseignement. Le 
bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 
d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; 
ATA/365/2020 du 16 avril 2020 consid. 4a ; ATA/1446/2019 du 1er octobre 2019 
consid. 5a). 

  Le document intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à 
l’hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur 
qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaires à l’établissement de sa situation économique 
(ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a). 

 b. Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice 
réclame au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d’aide financière 

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perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). 
Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n’est pas de bonne foi 
(al. 3). L’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice 
a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s’éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 5). 

 c. Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues 
par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l’enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d’une 
décision administrative mal fondée, tout en tempérant l’obligation de rembourser 
en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 
(ATA/93/2020 précité consid. 3c et les références citées). 

  De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/365/2020 précité consid. 4 ; ATA/918/2019 du 21 mai 2019 consid. 2). Les 
bénéficiaires des prestations d’assistance sont tenus de se conformer au principe 
de la bonne foi dans leurs relations avec l’administration, notamment en ce qui 
concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de droit. 
Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les 
décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout 
temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à la bonne foi (ATA/93/2020 
précité consid. 3c). Il convient toutefois d’apprécier, au cas par cas, chaque 
situation pour déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une partie de 
celles-ci, a été perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de 
remboursement (ATA/947/2018 du 18 septembre 2018 consid. 3d). 

7)  Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu au remboursement, total ou partiel, 
que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile 
(art. 42 al. 1 LIASI). De jurisprudence constante, les conditions de la bonne foi et 
de la condition financière difficile sont cumulatives (ATA/93/2020 précité 
consid. 4b et les références citées). La condition de la bonne foi doit être réalisée 
dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la 
restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 
consid. 4). 

  Selon la jurisprudence de la chambre administrative, un assuré qui viole ses 
obligations d’informer l’hospice de sa situation financière ne peut être considéré 
de bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références citées). La bonne 
foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à 
son obligation de restituer parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3). 

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8) a. En l’espèce, le recourant a perçu l’aide financière de l’intimé du 
1er mai 2018 au 31 janvier 2019. 

 b. Le rapport d'enquête du 12 février 2019 retient que le recourant ne vivait pas 
à la rue J______ à Genève, mais était domicilié dans le Valais, et que le logement 
était en fait occupé par Monsieur H______ ainsi que le fils de ce dernier, 
Monsieur  I______. La décision sur opposition retient quant à elle que 
M. A______ n'avait pas établi avoir de résidence à Genève. 

  Le bail de l'appartement de deux pièces a été conclu avec le recourant à 
partir du 15 décembre 2009. Son frère puis son neveu y ont eu leur domicile selon 
le registre de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM). Ils avaient du reste tous deux leurs initiales sur la boîte aux lettres, et lors 
de l'enquête de voisinage, l'enquêteur a indiqué que selon les voisins, le recourant 
habitait dans le Valais. De plus, en juin 2017, le permis de circulation du véhicule 
du recourant mentionnait un domicile de celui-ci à K______, ce que confirment 
ses retraits d'argent de l'époque. Lors de son inscription à l'hospice, le recourant a 
fait état de ce que son épouse et ses enfants habitaient le Valais, et qu'il n'était pas 
séparé de son épouse mais ne voulait revenir habiter avec elle que lorsqu'il aurait 
retrouvé une activité lucrative. Quant à ses retraits d'argent en 2018, ils ont 
souvent eu lieu à la gare de Cornavin – ce qui ne revêt qu'un assez faible poids – 
mais aussi, moins souvent mais plus significativement, à Vevey, Montreux et 
Aigle. 

  Face à ce faisceau d'indices convergents, les explications du recourant ont 
été fluctuantes ; elles n'emportent pas conviction. Il explique ainsi que son frère 
H______ n'a séjourné que très brièvement dans l'appartement, soit d'octobre à 
décembre 2018, en raison de son état de santé, et qu'auparavant il habitait à la 
rue M______. Pourtant, M. H______ était déjà auparavant inscrit auprès de 
l'OCPM comme habitant la rue J______. L'on ne comprend quoi qu'il en soit ni 
pourquoi il aurait dû déménager dans un quartier voisin en raison de ses 
problèmes de santé, ni pourquoi il aurait eu besoin d'une boîte aux lettres chez son 
frère s'il habitait lui-même le même canton et la même commune. La raison pour 
laquelle le neveu du recourant avait besoin d'une boîte aux lettres chez son oncle à 
Genève n'a pas non plus été explicitée. Enfin, le recourant, qui ne conteste pas 
avoir vécu à K______ la plupart des années entre 2009 et 2018, ne donne aucun 
élément permettant de penser que l'appartement aurait été occupé par d'autres 
personnes que son frère ou son neveu, ne mentionnant par exemple pas avoir 
jamais eu de sous-locataire. 

  Fait encore plus important, le recourant a refusé qu'une visite domiciliaire 
soit effectuée. Il apparaît en effet invraisemblable que l'intimé ait renoncé à une 
telle visite si le recourant a simplement, comme il le prétend, demandé à connaître 
la base légale d'une telle pratique, sans manifester ouvertement de refus. 

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  Il découle de ce qui précède que l'intimé était légitimé à retenir que le 
recourant n'avait pas sa résidence effective à Genève. 

 c. Même si le frère du recourant n'était venu vivre que quelques mois chez lui 
– ce qui serait singulier dès lors qu'il s'agissait d'un appartement de deux pièces –, 
le recourant aurait dû l'annoncer à l'intimé, ce qu'il n'a pas fait. 

  De même, il a coché la case du formulaire selon laquelle il ne possédait 
aucun véhicule. S'il allègue que tel a été le cas après discussion avec l'assistante 
sociale présente, il n'arrive pas à en faire la démonstration. 

  Ce faisant, le recourant a violé son obligation de renseigner et de collaborer, 
contrevenant aux devoirs que lui imposait la LIASI. 

  L’intimé était par conséquent fondé à lui demander la restitution des 
montants versés entre le 1er mai 2018 et le 31 janvier 2019. 

  En refusant de signer les procurations en faveur du service des enquêtes, le 
recourant a empêché l’hospice de vérifier l’exactitude de sa situation et, par voie 
de conséquence, les droits de l’intéressé, notamment le bien-fondé des montants 
qui lui ont été versés durant la période susmentionnée. C’est dès lors à bon droit 
que l’hospice a considéré les prestations dont l’intéressé a bénéficié comme ayant 
été perçues indûment et que l’intimé a fait porter la demande de remboursement 
sur l’entier de la période précitée. 

 d. La violation du devoir de renseigner et de collaborer du recourant implique 
par ailleurs, au vu de la jurisprudence susmentionnée, qu’il ne remplit pas la 
condition nécessaire et cumulative de la bonne foi pour se voir octroyer une 
remise sur le montant dû. Le montant à rembourser ne peut dès lors pas être limité 
et doit porter sur l'entier des prestations allouées, comme ci-dessus mentionné. 

  Pour le surplus, l’action en restitution n’est pas prescrite, dès lors que 
l’hospice l’a intentée dans les cinq ans à partir du jour où il a eu connaissance des 
faits qui ont ouvert le droit au remboursement, à savoir lors de la réception du 
rapport établi le 12 février 2019 par le service des enquêtes (art. 36 al. 5 LIASI). 
En outre, le droit au remboursement n’est pas non plus prescrit, celui-ci 
s'éteignant au plus tard dix ans après la survenance des faits (art. 36 al. 5 LIASI ; 
ATA/1083/2016 du 20 décembre 2016). Le recourant ne soutient d’ailleurs pas le 
contraire. 

  En tous points mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 

9)  Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1083/2016

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 août 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision sur opposition de l'Hospice général du 5 juillet 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

Ch. Ravier 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :