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**Case Identifier:** ffcfe28a-3dff-5ab2-a409-694692ce873f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.09.2019 SK.2019.12
**Docket/Reference:** SK.2019.12
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2019-12_2019-09-25

## Full Text

Renvoi de l'accusation (art. 329 CPP); Renvoi au MPC;;Renvoi de l'accusation (art. 329 CPP); Renvoi au MPC;;Renvoi de l'accusation (art. 329 CPP); Renvoi au MPC;;Renvoi de l'accusation (art. 329 CPP); Renvoi au MPC

Décision du 25 septembre 2019 
Cour des affaires pénales 

Composition  

Les juges pénaux fédéraux Nathalie Zufferey, juge 

présidente, Jean-Luc Bacher et Stephan Zenger,  

la greffière Joëlle Fontana  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

représenté par la Procureure fédérale Madame Gra-

ziella de Falco Haldemann, 

 

et 

 

les parties plaignantes: 

 

1. E.a. LTD, 

2. E.b. LTD,   

3. E.c. LP,   

4. E.d. LTD,   

5. E.e. LP,   

6. E.f. LTD, 

7. E.g. LTD,   

8. E.h. LTD,   

9. E.i. LTD,   

10. E.j. LTD,   

11. E.k. LP,   

12. E.l. LTD,   

13. E.m. LTD,   

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier: SK.2019.12 

- 2 - 

 

représentées par Maître Jean-Marc Carnicé, avocat,   

 

contre 

1. A., défendu par Maître Marc Engler, avocat, 

 

2. B., défendu d’office par Maître Daniel U. Walder, 

avocat,  

 

3. C., défendu par Maître Lucius Richard Blattner,  

avocat,  

 

4. D., défendu par Maître Peter Bettoni,  

 

ainsi que les tiers saisis: 

1. F., représentée par Maître Alec Reymond, 

 

2. G. STIFTUNG,  

 

3. H. STIFTUNG,  

 

4. I. AG,  

 

5. J. SL, 

 

représentées par Maître Jan Berchtold,  

 

Objet 

 

Renvoi de l’accusation (art. 329 CPP) 

- 3 - 

Faits: 

En date du 20 février 2019, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) a transmis, à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-

après: la Cour), un acte d’accusation dirigé contre A., B., C. et D., pour des in-

fractions d’escroquerie, gestion déloyale, abus de confiance, blanchiment d’ar-

gent, faux dans les titres, banqueroute frauduleuse, obtention frauduleuse d’une 

constatation fausse et violation de l’obligation de communiquer.  

 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 A teneur de l’art. 329 al. 1 à 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 

2007 (CPP; RS 312.0), la direction de la procédure examine si l’acte d’accusation 

et le dossier sont établis régulièrement, si les conditions à l’ouverture de l’action 

publique sont réalisées et s’il existe des empêchements de procéder. S’il apparaît 

lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne 

peut encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie 

l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la corrige. Le tribunal 

décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. 

L’examen préliminaire de l’acte d’accusation selon l’art. 329 CPP est un examen 

provisoire, limité aux aspects formels et de nature sommaire. Par celui-ci, il doit 

être évité que des accusations clairement insuffisantes du point de vue formel ou 

matériel conduisent à une procédure devant le tribunal. Il ne s’agit pas d’une 

véritable admission de l’accusation (ATF 141 IV 20 consid. 1.5.4, JdT 2015 IV 

191, arrêt du Tribunal fédéral 6B_676/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.6.4 et les 

réf. citées).  

1.2 Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a dé-

posé, auprès du tribunal compétent, un acte d’accusation dirigé contre une per-

sonne déterminée sur la base de faits précisément décrits (art. 9 al. 1 CPP). 

Consacré à l’art. 9 CPP, le principe de l’accusation découle aussi des art. 29 al. 

2 Cst., 32 al. 2 Cst. et 6 par. 1 et 3 let. a et b CEDH. Selon ce principe, l’acte 

d’accusation définit l’objet du procès (fonction de délimitation). Il doit décrire les 

infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui 

permettre d’apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont 

- 4 - 

faits (art. 325 CPP; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le principe d’accu-

sation vise également à protéger le droit à une défense effective et le droit d’être 

entendu (fonction d’information). Le contenu de l’acte d’accusation doit ainsi per-

mettre au prévenu de s’expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 141 

IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.; 133 IV 235 consid. 6.2 p. 244 s. et les références 

citées). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le con-

tenu strict de l’acte d’accusation. Selon l’art. 325 CPP, l’acte d’accusation dé-

signe notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de 

leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur 

(let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du 

ministère public (let. g). En d’autres termes, l’acte d’accusation doit contenir les 

faits qui, de l’avis du ministère public, correspondent à tous les éléments consti-

tutifs de l’infraction reprochée à l’accusé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_668/2014 

du 22 décembre 2017 consid. 6.1). 

1.3 Une décision de suspension et de renvoi pour complément d'instruction rendue 

par le tribunal de première instance en application de l'art. 329 al. 2 CPP est un 

prononcé relatif à l'avancement de la procédure et au déroulement de celle-ci. 

Par conséquent, un recours n'est ouvert à son encontre qu'en présence d'un pré-

judice irréparable (ATF 143 IV 175 consid. 2.2). 

2. Au terme d’un examen sommaire, la Cour constate que l’acte d’accusation n’est 

pas conforme aux exigences découlant du principe de l’accusation sur les points 

suivants. 

3. Point A.1 de l’acte d’accusation 

3.1 Le MPC reproche à A., «dans le cadre de son activité de Chief Investment Officer 

(CIO) et de mandataire de la société de gestion de fonds de placements K.Ltd» 

d’avoir astucieusement induit en erreur K. Ltd ainsi que huit fonds de placement, 

«dénommés E.», lesquels ont pris des actes de disposition et subi des dom-

mages spécifiques (p. 8). Dès lors qu’il y a plusieurs dupes, il y a plusieurs re-

proches d’escroqueries distincts, ce d’autant plus qu’il semble que l’une des 

dupes, K. Ltd, ait, dans un premier temps en tous cas, bénéficié de l’escroquerie 

reprochée commise au détriment des autres dupes, les fonds E. Dans ces cir-

constances, les exigences découlant du principe accusatoire imposent à l’accu-

sation de formuler des reproches distincts pour chaque infraction commise, dé-

crivant, à chaque fois, de manière précise et concise, les faits qui, de son point 

- 5 - 

de vue, réalisent les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction 

concernée, au besoin en les faisant figurer sous des titres distincts.  

En l’espèce, si certains des éléments constitutifs des infractions d’escroquerie, à 

savoir ce qui apparaît constituer l’acte de disposition de la dupe (même s’il n’est 

pas expressément mentionné comme tel) et le dommage sont décrits de manière 

spécifique s’agissant, d’une part, des fonds «E.» (v. infra consid. 3.4) et, d’autre 

part, de K. Ltd et figurent tous deux sous des chapitres distincts du point A.1.5 

(intitulé «Dommage»), tel n’est pas le cas des autres éléments constitutifs que 

sont la tromperie, l’astuce, l’erreur, le lien de causalité entre ces différents élé-

ments constitutifs, l’intention et le dessein d’enrichissement. Il incombe à l’accu-

sation de décrire de manière claire et précise quel fait est, de son point de vue, 

un élément constitutif de quelle infraction. Ce afin, en premier lieu, que le prévenu 

sache exactement ce qu’il lui est reproché, quand, à quel titre et dans quelles 

circonstances précises, et qu’il puisse préparer sa défense en conséquence.  

A cela s’ajoute que plus une accusation est complexe, plus les faits doivent être 

précisément décrits et les rôles joués par chacun des intervenants explicités (au-

teur, participant éventuel, lésé; s’agissant de personnes morales, personnes phy-

siques ayant concrètement agi).  

3.2 Les reproches formulés par le MPC à l’encontre d’A. des chefs d’escroquerie le 

sont en tant qu’il agissait comme CIO de K. Ltd, respectivement responsable de 

la gestion des avoirs des fonds E., qualités qu’il a revêtues à compter du 24 no-

vembre 2005 («A. a été nommé par K. Ltd, dans le cadre d’un Service Agreement 

du 24 novembre 2005, CIO, respectivement responsable de la gestion des avoirs 

des fonds E.», p. 9) et jusqu’à sa démission de K. Ltd, le 18 septembre 2007. 

Or, au chapitre des actes de tromperie reprochés à A. (A.1.3), certains ont été 

commis avant la date du 24 novembre 2005, voire après celle du 18 septembre 

2007 (v. infra consid. 3.3.1). De la même manière, au chapitre du dommage, le 

MPC expose que les fonds E. ont procédé à des actes de disposition et subi un 

dommage entre 2004 et septembre 2007 et K. Ltd entre septembre 2005 et sep-

tembre 2007 (A.1.5).  

Ces incohérences empêchent la claire circonscription de l’accusation et la com-

préhension des reproches, en particulier pour le prévenu et la défense. 

3.3 Au chapitre de la tromperie, deux types d’actes sont reprochés à A.: des inves-

tissements frauduleux dans des Penny Stocks américains et des opérations de 

manipulation. 

- 6 - 

3.3.1 S’agissant des investissements frauduleux, le MPC reproche à A. d’avoir, «en sa 

qualité de CIO de K. Ltd, respectivement de responsable des investissements 

des fonds E., [...] conclu, de septembre 2004 à septembre 2007, au détriment 

des intérêts pécuniaires des fonds E., plusieurs transactions portant sur l’achat 

ou la souscription d’actions des Penny Stocks américains susmentionnés» (p. 

21). 

Le terme «plusieurs», pour le moins imprécis, ne permet pas de savoir combien 

de transactions A. a conclues exactement, en cette qualité, durant la période en 

question. Les développements qui suivent ne font qu’alimenter la confusion rela-

tive au nombre d’opérations et à la période au cours de laquelle A. aurait agi. Le 

MPC présente un tableau (p. 22 et 23) – censé montrer l’origine des gains d’A. 

provenant de L., que le MPC qualifie d’illicites – dans lequel figurent 32 opéra-

tions relatives à des Penny Stocks américains ayant eu lieu entre le 24 août 2005 

et le 24 mars 2008, soit une période plus étendue que celle sur laquelle portent 

les reproches (et celle sur laquelle porte le dommage). Le MPC décrit ensuite le 

rôle concrètement joué par A., pour K. Ltd, mais uniquement à l’occasion de huit 

(des 32) opérations intervenues entre le 29 novembre 2005 et le 31 juillet 2007 

(soit une période moins étendue que celle citée en préambule). 

3.3.2 S’agissant des opérations de manipulation, le MPC en décrit onze – «en lien 

avec» les 32 transactions du tableau des pages 22 et 23 – ayant eu lieu entre le 

19 septembre 2005 et le 31 août 2007, qui auraient été effectuées «par A. et ses 

comparses», sans qu’il ne soit précisé qui a joué quel rôle dans chacune des 

opérations en question. En outre, la mention «De telles opérations de manipula-

tion se sont poursuivies tout au long des mois de juin, juillet et août 2007» (p. 30) 

laisse planer un doute sur l’exhaustivité des reproches formulés.  

3.3.3 La maxime d’accusation implique que le prévenu connaisse exactement les faits 

qui lui sont reprochés, que ceux-ci soient décrits de manière claire, concise et 

exhaustive, écartant tout risque de confusion, afin qu’il puisse préparer efficace-

ment sa défense. Or, ce n’est pas le cas en l’espèce. A toutes fins utiles, il con-

vient de rappeler qu’un acte d’accusation n’a pas pour fonction de décrire des 

reproches exemplatifs. 

3.4 Dans le libellé introductif de l’escroquerie, le MPC mentionne qu’A. a astucieu-

sement induit en erreur huit les fonds E. sous sa gestion (p. 8). Au chapitre A.1.2, 

traitant des obligations contractuelles, le MPC précise qu’à des dates spéci-

fiques, K. Ltd a conclu des «Investment Management Agreements» avec 

18 fonds de placement «dénommés E.» (p. 15 et s.). Parmi ces 18 fonds, le MPC 

met en évidence – au moyen de tirets – huit «groupes» de fonds. Dans chaque 

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groupe, le premier fonds cité par le MPC est désigné par un acronyme. Ainsi, huit 

fonds sont désignés par huit acronymes sans aucune explication y relative. Dans 

la suite de l’acte d’accusation, lorsqu’il ne traite pas des fonds indistinctement 

(«les fonds E.»), le MPC cite chaque fonds en particulier en utilisant l’un des 

acronymes précités. Ainsi, au chapitre de la tromperie (A.1.3), dans le tableau 

des pages 22 et 23, chaque fois qu’un fonds est mentionné comme acquéreur 

de Penny Stocks américains, il l’est par l’un des huit acronymes; de la même 

manière, en page 32, c’est au moyen des acronymes en question que le MPC 

répertorie sept fonds E. ayant investi dans les Penny Stocks américains. 

Il semble donc que, selon le MPC, il y ait en tout huit fonds E. Il ne précise tou-

tefois pas s’il entend ceux désignés chacun par un acronyme ou les huit groupes 

distincts et, le cas échéant, sur quelles bases et pourquoi il a procédé à ces re-

groupements.  

À cela s’ajoute le fait que treize des (18) fonds E. se sont constitués parties plai-

gnantes et ont pris des conclusions, correspondantes à celles reprises, semble-

t-il telles quelles, par le MPC au titre du dommage subi par «les fonds E.». 

La confusion et le manque de précision de l’acte d’accusation s’agissant des 

fonds E. empêchent une préparation efficace de la défense, des parties en gé-

néral et du tribunal. 

3.5 Le MPC expose, à plusieurs reprises, des sommes, toujours différentes, inves-

ties par les fonds E. dans les Penny Stocks américains. En page 21, le montant 

que les fonds E. auraient investi dans des Penny Stocks américains s’élève à 

USD 126'100'000 (soit le total des sommes mentionnées pour chaque type de 

Penny Stocks), de septembre 2004 à septembre 2007. En page 32, au 31 août 

2007, le montant investi par les fonds E. dans les Penny Stocks américains at-

teindrait un total d’EUR 389 millions. En page 41, au chapitre du dommage, les 

fonds E. auraient investi, de 2004 à septembre 2007, USD 229'408'798 dans les 

Penny Stocks américains. Nonobstant la question du change de devises, il s’agit 

de trois sommes totalement différentes.  

En tant que ces imprécisions empêchent de se faire une représentation claire de 

la situation, l’accusation contrevient au principe accusatoire. 

 

 

- 8 - 

4. Point A.2 de l’acte d’accusation 

4.1 S’agissant, tout d’abord, des faits reprochés du chef de l’infraction de gestion 

déloyale aggravée, il convient de relever ce qui suit. 

4.1.1 Selon le MPC, les «actes reprochés à A. et décrits au point 1 ci-dessus sont 

également constitutifs de gestion déloyale aggravée au sens de l’art. 158 ch. 1, 

respectivement ch. 2 CP, au détriment de K. Ltd et des fonds E., dans la mesure 

où A. les a commis dans le cadre de son activité de CIO de K. Ltd ainsi que des 

pouvoirs de gestion spécifiques qui lui avaient été confiés envers les fonds E.». 

Il décrit ensuite la qualité de gérant que revêtait A. vis-à-vis des fonds E., et de 

K. Ltd (A.2.1). Sous le titre «Violation de son devoir de gestion» (A.2.2), le MPC 

explique qu’A. a violé «tous les devoirs inhérents à sa qualité de gérant et toutes 

les règles, qu’elles soient légales ou contractuelles, en matière de gestion de 

fortune». Suivent quelques ajouts relatifs à des règles dont A. se serait égale-

ment affranchi. 

Cette manière de procéder est contraire aux exigences découlant du principe 

accusatoire défini plus haut à plusieurs égards.  

4.1.2 Premièrement, en ce qui concerne le renvoi général aux actes décrits au point 

A.1, il n’appartient ni à la défense ni au tribunal de procéder à une sélection ou à 

un tri dans les faits reprochés du chef (ou, ainsi que cela a été vu plus haut, des 

chefs) d’escroquerie, pour en ressortir ceux qui seraient susceptibles d’être cons-

titutifs d’une ou en l’occurrence de plusieurs infractions de gestion déloyale ag-

gravée. Les éléments constitutifs de l’escroquerie et de la gestion déloyale ag-

gravée ne sont pas identiques. Il appartient à l’accusation de décrire de manière 

claire et concise, pour chaque infraction reprochée, les faits précis qui, de son 

point de vue, en réalisent les éléments constitutifs spécifiques. Ce qui n’est pas 

le cas en l’espèce.  

4.1.3 Deuxièmement, le MPC reproche à A. la commission de plusieurs infractions de 

gestion déloyale aggravée, soit une commise au détriment de K. Ltd et une, ou 

plusieurs autres, au détriment des fonds E. Il semble en effet que tous les fonds 

E. n’avaient pas les mêmes objectifs d’investissements: «A. n’a pas respecté les 

objectifs d’investissement des fonds (chapitre investment objective) dont la plu-

part indiquait vouloir investir essentiellement sur le marché européen». Dès lors 

qu’il en va, en tous cas, de deux lésés différents, il appartient au MPC de décrire 

précisément les faits réalisant, de son point de vue, les éléments constitutifs ob-

jectifs et subjectifs de chaque infraction de gestion déloyale aggravée, en expo-

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sant notamment la teneur et l’étendue des différents devoirs de gestion du pré-

venu à l’égard de chaque lésé et en mentionnant de quelle manière chacun de 

ses devoirs légaux et contractuels a été violé. L’emploi de termes comme «la 

plupart» et «essentiellement» ne respecte pas les exigences de précision décou-

lant du principe accusatoire. 

4.1.4 Troisièmement, en tant que le MPC reproche de la gestion déloyale aggravée 

«au sens de l’art. 158 ch. 1, respectivement ch. 2 CP», il lui appartient de décrire 

précisément les faits qui, de son point de vue, réalisent les éléments constitutifs 

de chacune des deux variantes de l’infraction, ce pour chaque infraction carac-

téristique. 

4.2 S’agissant du reproche subsidiaire d’abus de confiance aggravé au détriment 

des fonds E. dont A. se serait rendu coupable, au sens de l’art. 138 ch. 1 et 2 

CP, il consiste également en un renvoi aux faits décrits sous le point A.1. de l’acte 

d’accusation, auquel s’ajoute un paragraphe au milieu du chapitre consacré à la 

violation du devoir de gestion dans le cadre de la gestion déloyale (A.2.2., 3e 

paragraphe, p. 53). Les considérations figurant plus haut (v. supra consid. 4.1), 

valent également s’agissant de ce reproche, certes subsidiaire, à plus forte raison 

en tant que K. Ltd n’est pas concernée par ce chef d’accusation, mais que seuls 

les fonds E. le sont. Cela implique une délimitation plus spécifique des faits de la 

part de l’accusation.  

4.3 Enfin, les considérations qui précèdent relatives au point A.1 de l’acte d’accusa-

tion valent également s’agissant du point A.2 (v. supra consid. 3). 

5. Les fonctions de délimitation et d’information de l’accusation visent en premier 

lieu à ce que le prévenu sache exactement ce qu’il lui est reproché d’avoir com-

mis, tant objectivement que subjectivement, et puisse préparer sa défense en 

conséquence. L’audition finale du prévenu a déjà pour but de consigner par écrit, 

dans une forme concise et claire, les délits reprochés au prévenu et l’attitude de 

celui-ci (in Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procé-

dure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1253). En l’espèce, il con-

vient de relever, que dans l’audition finale d’A., les questions concernant les faits 

relatifs aux chefs d’accusation d’escroquerie, de gestion déloyale et d’abus de 

confiance sont traitées sous un chapitre commun, sans distinction subséquente 

entre les faits constitutifs de chacune de ces trois infractions. Partant, les exi-

gences de précision de l’acte d’accusation relatives à chacune de ces trois in-

fractions sont d’autant plus élevées.  

- 10 - 

6. Le MPC indique que les faits à la base de l’accusation font également l’objet de 

poursuites aux Etats-Unis, mentionnant que «L’infraction de fraude sur les va-

leurs mobilières poursuivie par les autorités pénales américaines est, selon le 

principe de la double incrimination abstraite, comparable en droit suisse à celle 

d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP, laquelle est un crime au sens de l’art. 10 

al. 2 CP propre à constituer l’infraction préalable du blanchiment d’argent» (p.12). 

Au chapitre de la tromperie, le MPC précise que «Ces opérations de manipulation 

sur les Penny Stocks américains, respectivement sur la NAV [Net Asset Value, 

soit la valeur nette d’inventaire] des fonds E., ont été retenues comme des actes 

de fraude par les autorités américaines dans leur acte d’accusation (First Su-

perseding Indictment) déposé le 2 décembre 2015 à l’encontre d’A., M., N. et O.» 

(p. 34). 

Au vu des considérants qui précèdent et des deux extraits de l’acte d’accusation 

précités, pour le cas où, de son point de vue, certains des faits objet de l’accu-

sation devraient être examinés sous l’angle de l’art. 305bis ch. 3 CP, le MPC est 

invité à le mentionner clairement et à décrire les faits concernés de manière pré-

cise.  

7. Points A.4.2 et B.2.1 de l’acte d’accusation 

S’agissant de ces reproches de faux dans les titres, l’acte d’accusation manque 

de clarté sur le point de savoir si les reproches respectifs concernent l’utilisation 

du faux passeport au nom de P. ou l’utilisation de copie(s) du faux passeport au 

nom de P.  

A noter également qu’au point A.4.2, le MPC mentionne que B. a remis aux 

banques concernées une copie du passeport irlandais au nom de P., sur instruc-

tion d’A., alors qu’au point B.2.1, il n’est pas reproché à B. d’avoir agi sur instruc-

tion d’A. 

De telles imprécisions empêchent, pour les prévenus concernés et le tribunal, la 

délimitation claire des reproches formulés et, en conséquence, la préparation ef-

ficace de la défense et du procès. 

8. Point B.2.2.2 de l’acte d’accusation 

8.1 S’agissant des 25 reproches de faux dans les titres figurant sous ce chiffre, le 

MPC accuse B. «d’avoir, en sa qualité de directeur, administrateur, associé et 

- 11 - 

gestionnaire de fortune, au sein de Q. AG, à U., entre mai 2003 et janvier 2013 

au moins, créé et fait usage, dans le cadre de l’ouverture des relations bancaires 

mentionnées ci-après, des formulaires A suivants, désignant un tiers comme 

ayant droit économique en lien avec des transactions effectuées pour le compte 

d’A. notamment» (p. 173). Suit une liste de 23 points, recensant 25 formulaires 

A et T, leurs dates d’établissement respectives, ainsi que, en tous cas, le moment 

de l’ouverture des relations bancaires concernées et la désignation des ayants 

droit économiques figurant dans lesdits formulaires. 

Le reproche général porte sur la création et l’usage, «dans le cadre de l’ouverture 

des relations bancaires», «en lien avec des transactions effectuées pour le 

compte d’A. notamment»; un tel énoncé prête à confusion, en ce qu’il comporte 

deux hypothèses distinctes, qui ne sont pas formulées de manière alternative.  

Certains formulaires de la liste dressée par le MPC ont par ailleurs été établis 

après l’ouverture des relations bancaires (points n° 2 [2e formulaire A], 5, 8, 12, 

13, 14, 22 et 23). 

8.2 Sachant en outre que les relations d’affaires entre B. et A. ont débuté, selon l’acte 

d’accusation, en mai 2006 (p. 55 et p. 125), l’accusation ne précise pas en quoi 

les formulaires établis avant cette date étaient faux au moment où ils ont été 

établis (n° 2, 3, 5, 7, 10, 11, 14 et 18).  

L’absence de motif pour lequel un formulaire constitue, de l’avis du MPC, un faux, 

le cas échéant, à un moment déterminé, est d’ailleurs presque systématique. 

8.3 Le respect du principe accusatoire implique pour le MPC de décrire de manière 

claire et précise quels faits réalisent, de son point de vue, quels éléments cons-

titutifs de l’infraction de faux dans les titres et pour quels motifs, ce pour chaque 

reproche spécifique, afin de permettre la préparation efficace des parties et du 

tribunal. 

9. L’acte d’accusation du 20 février 2019 comporte plus de 650 chefs d’accusation 

formulés à l’encontre de quatre prévenus, pour des faits s’étant déroulés sur une 

période de quelque dix ans. Le dossier de la cause se compose de plus de 1’000 

classeurs de pièces (174 de pièces principales et 749 d’annexes, auxquels 

s’ajoutent 151 classeurs de documents provenant des perquisitions). 

Dans une lettre du 20 février 2019, transmise séparément à l’acte d’accusation, 

le MPC mentionne que «Les faits retenus dans l’acte d’accusation se fondent sur 

- 12 - 

l’ensemble du dossier et en particulier sur les éléments suivants». Suit une liste 

de 17 documents (pour certains cités deux fois), comprenant les auditions finales 

des quatre prévenus, deux rapports de la Police judiciaire fédérale et neuf des 

douze rapports d’expertises financières. Il en va, pour la majorité d’entre eux, de 

documents de plusieurs centaines pages, comportant chacun de très nom-

breuses annexes. Le MPC ne précise toutefois pas quelles pièces concernent 

quels chefs d’accusation. Une telle manière de procéder ne permet pas la prise 

de connaissance immédiate des moyens de preuve pertinents (v. décision de la 

Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.4 du 10 mai 2019 

consid. 2.3 e 3 et réf. citées). 

S’agissant des infractions de blanchiment d’argent, dans les 46 tableaux annexés 

à l’acte d’accusation, des références à des pièces bancaires précises sont men-

tionnées pour certaines opérations. Il y est également fait référence à un ou plu-

sieurs des rapports d’analyse financière précités, comportant plusieurs centaines 

de pages et d’annexes. Toutefois, là encore, dans de nombreux cas, seule la 

première page desdits rapports est mentionnée. Cela empêche de comprendre 

aisément comment, par exemple, les pourcentages d’argent d’origine criminelle 

mentionnés pour chacune des opérations reprochées ont été calculés. 

En ce qui concerne tous les autres chefs d’accusation, soit ceux d’escroquerie 

par métier, de gestion déloyale aggravée, subsidiairement d’abus de confiance 

aggravé, de faux dans les titres, d’obtention frauduleuse d’une constatation 

fausse, de banqueroute frauduleuse et de violation de l’obligation de communi-

quer, aucune référence spécifique à des pièces du dossier ne figure dans l’acte 

d’accusation. 

Vu la diversité, le nombre et la complexité des infractions concernées, afin de 

faciliter l’examen de l’accusation et de permettre une préparation efficace des 

parties et du tribunal, le MPC est invité à indiquer – dans le corps du texte ou en 

notes de bas de page – de manière aussi précise que possible, pour chaque chef 

d’accusation, les références aux pièces topiques pertinentes, tant des auditions 

et rapports que de leurs annexes, en citant le numéro de rubrique d’origine des 

actes. 

10. La désignation des actes reprochés aux points A.1, A.2, A.4.2, B.2.1 et B.2.2.2 

viole le principe accusatoire. L’accusation est renvoyée sur ces points pour com-

pléments et/ou modifications.  

- 13 - 

10.1 Au vu des motifs du renvoi s’agissant des points A.1 et A.2, lesquels comportent, 

de l’avis du MPC, les infractions préalables au blanchiment d’argent reproché 

aux points A.3, B.1, C.1 et D.1, ces derniers sont également susceptibles d’être 

sujets à des compléments et/ou à des modifications; l’accusation doit, en consé-

quence, être renvoyée sur ces points. 

10.2 Le renvoi de la cause au MPC implique la suspension de la procédure. Afin de 

permettre à dite autorité de procéder, les actes de la cause lui sont restitués et 

l’affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour (art. 329 al. 3 CPP). 

11. La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP) et il n’est 

pas alloué de dépens. 

 

  

- 14 - 

Par ces motifs, la Cour décide: 

1. La procédure SK.2019.12 est suspendue. 

2. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour complément 

d’instruction dans le sens des considérants. 

3. L’affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral et les actes de la cause sont renvoyés au Ministère 

public de la Confédération. 

4. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens pour la présente décision. 

 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La juge présidente La greffière 

 
 
 

  

- 15 - 

Distribution (acte judiciaire) 

 Ministère public de la Confédération, Madame Graziella de Falco Haldemann,  

 Maître Marc Engler 

 Maître Daniel U. Walder 

 Maître Lucius Richard Blattner 

 Maître Peter Bettoni 

 Maître Jean-Marc Carnicé 

 Maître Alec Reymond 

 Maître Jan Berchtold 

 

 

Copie pour information  

 Cour des Plaintes du Tribunal pénal fédéral (brevi manu) 

 

 

 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direc-

tion de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir 

d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor-

tunité (art. 393 al. 2 CPP). 

 

  

  

 

 

 Expédition: 25 septembre 2019