# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7da21562-d615-51c8-b319-950cda46d1a5
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 29.10.2015 RR.2015.275
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2015-275_2015-10-29.pdf

## Full Text

Arrêt du 29 octobre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey 

Franciolli,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  1. A., 

2. B., 

3. C. LTD, 

 

tous représentés par Me Didier de Montmollin, 

avocat, 

recourants 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la République fédérative du Brésil 

 

Délégation de la poursuite à l'étranger (art. 88 EIMP) 

Effet suspensif (art. 80l EIMP) 

Mesures provisionnelles (art. 56 PA) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  

RR.2015.275 / RP.2015.61+62 

RR.2015.276 / RP.2015.63+64 

RR.2015.277 /  RP.2015.65+66 

+ + RP.2015.65-66 

 

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Faits: 

 

A. Par ordonnance du 17 avril 2015, le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) a ouvert une procédure pénale (réf. SV.15.0471) à l'encontre 

du dénommé A., citoyen brésilien, soupçonné de s'être rendu coupable de 

blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Dite procédure s'inscrit dans le 

contexte des enquêtes liées à l'affaire "D.", scandale politico-économique 

portant sur des supposés actes de corruption à grande échelle commis au 

Brésil. 

 

Des séquestres de documentation bancaire ont notamment été prononcés 

par le MPC dans ce cadre. 

 

 

B. Par requête motivée du 28 septembre 2015, le MPC a sollicité de l'Office 

fédéral de la justice (ci-après: OFJ) la délégation de la procédure 

susmentionnée aux autorités de poursuite pénale brésiliennes. 

 

 

C. Par courrier du 29 septembre 2015, l'OFJ a – via l'Ambassade suisse à 

Brasilia – adressé une demande de délégation de la poursuite pénale aux 

autorités brésiliennes, demande remise à ces dernières en date du 7 octobre 

2015. 

 

 

D. Par trois écritures du 8 octobre 2015, A., la dénommée B., ainsi que la 

société C. Ltd, ont formé recours contre la demande de délégation 

susmentionnée. 

 

Les trois mémoires de recours émanent du même conseil juridique et sont, 

à quelques détails près, rigoureusement identiques. Les recourants 

concluent à l’annulation de la décision de délégation et, à titre préalable, à 

l'octroi de l'effet suspensif. Ils requièrent en outre, toujours à titre 

provisionnel, que l'OFJ interpelle les autorités brésiliennes afin de leur faire 

interdiction d'utiliser les documents et informations obtenus dans le cadre de 

la délégation jusqu'à droit connu sur la présente procédure (act. 1, p. 2). 

 

Invité à se déterminer sur les demandes d'effet suspensif et de mesures 

provisionnelles, l'OFJ a, par envoi du 15 octobre 2015, conclu à 

l'irrecevabilité de la démarche des recourants, et ce tant sur le fond de la 

cause que sur les mesures provisionnelles requises. 

 

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Les recourants ont répliqué en date du 26 octobre 2015, persistant dans les 

termes des conclusions prises à l'appui de leurs recours du 8 octobre 2015. 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur 

la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente 

cause par renvoi des art. 12 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 39 al. 2 let. c de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique 

(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, 

consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, 

consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). En l’espèce, il se justifie 

de joindre les causes des trois recourants, ce d’autant que ces derniers ne 

font pas valoir d’intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé 

séparé, qu’ils sont représentés par le même avocat et qu’ils invoquent en 

tous points les mêmes arguments. 

 

 

2.  

2.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a LOAP mis en relation avec les art. 25 al. 1 

EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral 

(ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

est compétente pour connaître des recours dirigés contre la requête par 

laquelle l’OFJ invite l’Etat étranger à assumer la poursuite pénale d’une 

infraction relevant de la juridiction suisse, dite requête étant assimilable à 

une décision au sens de l'art. 5 PA (art. 88, 30 et 25 al. 2, 1re phrase EIMP; 

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ATF 118 Ib 269 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.117/2000 du 26 avril 

2000, consid. 1a). 

 

2.2 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse 

ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale 

(RS 0.351.919.81), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de ce 

traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son 

ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 

137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). L’application de la norme la 

plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 

135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

 

3.  

3.1 L'OFJ décide de la délégation de la procédure pénale à l'étranger (art. 30 

al. 2 EIMP, mis en relation avec l'art. 88 de la même loi). Si, comme déjà 

relevé, l'acte de délégation est, en soi, susceptible d'être entrepris devant 

l'autorité de céans (v. supra consid. 2.1), seule la personne poursuivie qui a 

sa résidence habituelle en Suisse est toutefois légitimée à recourir, ainsi que 

le prévoit expressément l'art. 25 al. 2 EIMP (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.26/36 du 8 avril 2008, consid. 3.2). 

 

Il ressort du dossier que, parmi les trois recourants, seul A. est visé par la 

procédure pénale dont la délégation aux autorités brésiliennes est ici 

entreprise. Par ailleurs, aucune des deux personnes physiques recourantes 

n'a sa résidence habituelle en Suisse. Quant à la société C. Ltd, hormis le 

compte litigieux dont elle est titulaire en Suisse, elle n'a pas de lien avec ce 

pays. En définitive, aucun des recourants ne peut prétendre disposer du droit 

de recours garanti par l'art. 25 al. 2 EIMP. 

 

3.2 Sans méconnaître cette règle, les recourants se prévalent, dans leur 

mémoire du 8 octobre 2015, de l'arrêt 1A.117/2000 du 26 avril 2000, selon 

lequel la personne résidant à l'étranger peut exceptionnellement se voir 

reconnaître la qualité pour recourir contre la décision de déléguer la 

procédure à l'étranger, lorsqu'elle soutient que pareil procédé constituerait 

un cas d'entraide déguisée, visant à éluder les art. 74 et 74a EIMP. 

 

Ladite jurisprudence ne leur est toutefois d'aucun secours en l'espèce, la 

Haute Cour, puis l'autorité de céans, ayant dans l'intervalle précisé sa portée. 

Ainsi, dans ses arrêts 1A.153/2002 du 10 septembre 2002 et 1A.252/2006 

du 6 février 2007, le Tribunal fédéral a retenu qu'une exception au principe 

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de l'art. 25 al. 2 EIMP n'est admissible que si la délégation de la procédure 

à l'étranger a pour corollaire de remettre des "objets ou valeurs sur lesquels 

un tiers pourrait faire valoir des droits, et dont la remise reviendrait à éluder 

les règles des art. 74 et 74a EIMP" (arrêt 1A.252/2006 précité, consid. 2.5; 

v. également arrêt 1A.153/2002 précité, consid. 2.2-2.4). La Cour de céans 

a, depuis, fait sienne cette jurisprudence (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.250+251 / RP.2008.41+42 du 13 octobre 2008, p. 4). 

 

Or les recourants ne prétendent en l'occurrence aucunement que la remise 

du dossier de la cause aux autorités brésiliennes aurait conduit à transmettre 

des objets ou valeurs sur lesquels eux-mêmes, respectivement des tiers 

pourraient faire valoir des droits. Les recours sont partant irrecevables sous 

cet angle. 

 

3.3 S'agissant du moyen tiré de l'art. 13 CEDH, dont la recevabilité est déjà 

douteuse du seul fait qu'il n'a été formulé qu'en réplique (v. arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.6/2006 du 15 mai 2006, consid. 1.2), il n'est pas de nature à 

changer le constat qui précède. Le Tribunal fédéral a en effet rappelé dans 

un passé encore récent que, selon la jurisprudence de la Cour européenne 

des droits de l'homme, la protection offerte par l'art. 13 CEDH n'était pas 

absolue (v. arrêt du Tribunal fédéral 2C_84/2012 du 15 décembre 2013, 

consid. 7.2, non publié in ATF 139 IV 137). Ainsi, en matière d'entraide, la 

Haute Cour a considéré comme suffisant le fait que la personne à laquelle 

un droit de recours selon le droit suisse était dénié, ait l'opportunité 

d'invoquer devant les autorités pénales de l'Etat requis l'illégalité de la 

mesure d'entraide, voire l'inexploitabilité pénale des informations transmises. 

En l'espèce, en tant qu'Etat lié à la Suisse par un traité d’entraide judiciaire 

en matière pénale (v. supra consid. 2.2) et ayant adhéré au Pacte ONU II, le 

Brésil est présumé respecter les procédures d'entraide et les droits 

fondamentaux du recourant (v. art. 2 EIMP), ce que le Tribunal fédéral a 

expressément rappelé dans l'arrêt 2C_84/2012 précité (v. consid. 7.4.2 in 

fine). La violation alléguée de l'art. 13 CEDH est partant privée de fondement. 

 

 

4. Les considérants qui précèdent conduisent au prononcé d'irrecevabilité des 

recours. 

 

 

5. Cela étant, quand bien même lesdits recours auraient-ils été recevables 

qu'ils auraient dû être rejetés. En effet, on ne saurait voir dans la décision de 

l'OFJ un prétexte à la transmission des pièces bancaires saisies. In casu, 

contrairement à ce qui était le cas dans l'arrêt du Tribunal fédéral 

1A.117/2000 cité par les recourants, il n'y a eu de la part de l'autorité 

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brésilienne aucune requête d'entraide dans ce sens, étant encore précisé 

que A. est ressortissant brésilien et qu'il réside au Brésil, pays d'où son 

extradition est sinon exclue, à tout le moins inopportune (art. 88 let. a EIMP). 

Pour le surplus, c'est le lieu de rappeler que la remise des actes de 

procédure est la conséquence logique du désaisissement consécutif à la 

délégation (v. LEA UNSELD, in Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 

2015, no 4 ad art. 90 EIMP). 

 

 

6. Vu le sort des recours, les demandes d'effet suspensif et de mesures 

provisionnelles deviennent sans objet. 

 

 

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

Les recourants supporteront ainsi – solidairement – les frais du présent arrêt, 

fixés à CHF 6'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et 

art. 63 al. 5 PA), couverts par les avances de frais effectuées. La caisse du 

Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le solde de l'avance versée, 

à savoir CHF 3'000.--. 

 

 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2015.275 / RP.2015.61+62, RR.2015.276 / RP.2015.63+64 et 

RR.2015.277 / RP.2015.65+66 sont jointes. 

 

2. Les recours sont irrecevables. 

 

3. Les demandes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles sont sans objet. 

 

4. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par les avances de frais déjà versées, 

est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera aux recourants le solde par CHF 3'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 30 octobre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Didier de Montmollin, avocat 

- Office fédéral de la justice, Unité Extraditions 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).