# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e199caaf-1c3b-5eae-bd04-3b687af55630
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2016 E-1901/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1901-2016_2016-03-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1901/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,   

avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas ;  

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 14 mars 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1901/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 

21 novembre 2015, 

le procès-verbal de son audition sur les données personnelles (audition 

sommaire), du 10 décembre 2015, 

la décision du 14 mars 2016, notifiée le 18 mars suivant, par laquelle le 

SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, au motif que la 

Croatie était l'Etat responsable pour l'examen de cette requête, selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), a prononcé son transfert vers ce 

pays et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet 

suspensif à un éventuel recours,  

le recours formé, le 24 mars 2016, contre cette décision, assorti d'une 

demande de dispense d'avance des frais de procédure, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 30 mars 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31] et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

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que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF),   

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut 

invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b),  

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'en l'occurrence, dans son recours, l'intéressé affirme vouloir recourir 

contre la décision du SEM du 14 mars 2016, en tant que celle-ci prononce 

son transfert vers la Croatie, 

qu'il fait également part de son souhait de retirer sa demande d'asile 

déposée en Suisse, le 21 novembre 2015, et de retourner dans son pays 

d'origine, avec l'aide financière des autorités suisses, 

qu'il conclut à l'annulation de la décision du SEM du 14 mars 2016 et au 

renvoi de la cause devant l'autorité de première instance, afin que celle-ci 

entérine le retrait de sa demande d'asile, 

que l'intéressé perd toutefois de vue qu'un retrait éventuel de sa demande 

d'asile ne saurait mettre un terme à la procédure "Dublin" ni paralyser son 

transfert dans le pays de l'espace Dublin désigné comme responsable de 

sa prise en charge par les critères du règlement Dublin III, dès lors qu'une 

décision relative à l'Etat compétent en vertu de ce règlement lui a déjà été 

notifiée (cf. par analogie arrêt du Tribunal E-3395/2011 du 20 juillet 2011, 

consid. 5.2 s.), 

qu'en outre, comme la jurisprudence l'a retenu, il ressort de la systématique 

du règlement Dublin que la non-entrée en matière sur la demande d'asile 

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et le renvoi (ou transfert) forment une seule et même décision indissociable 

(cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 ; 2010/45 précité consid. 10), 

que l'intéressé ne peut donc pas valablement recourir contre la décision du 

SEM du 14 mars 2016 en faisant valoir simultanément son souhait de 

retirer sa demande d'asile, 

qu'au vu des considérants qui précèdent, la conclusion du recours 

demandant le renvoi de la cause au SEM, afin que dite autorité entérine le 

retrait de sa demande d'asile et lui permette de rentrer dans son pays 

d'origine, avec une aide financière, sort de l'objet du litige et n'est 

manifestement pas recevable, 

que, dans la mesure où l'intéressé fait valoir, à l'appui de son recours, des 

objections à son transfert vers la Croatie, il y a cependant lieu d'examiner 

si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande 

d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 

vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que, conformément à l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à 

la procédure (OA1 ; RS 142.311), le SEM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme c'est 

le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

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hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification ; cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 

sur l'art. 7), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des déclarations de l'intéressé qu'avant de 

venir déposer une demande d'asile en Suisse, celui-ci a transité par 

plusieurs pays et est entré clandestinement sur le territoire des Etats 

membres Dublin via la Croatie (cf. procès-verbal de l'audition sommaire du 

10 décembre 2015, point 5.02 p. 5),  

que selon l'art. 13 par. 1, 1ère phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

établi, sur la base de preuves ou d'indices, que le demandeur a franchi 

irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière de 

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l'Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat 

membre est responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale, 

que le 8 janvier 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du 

même règlement, 

que, n'ayant pas répondu à cette demande du 8 janvier 2016 dans les 

délais prévus par l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, la Croatie est 

réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu son obligation de 

prendre en charge l'intéressé (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que, dans son recours, l'intéressé ne remet pas en cause la compétence 

de la Croatie, 

que, lors de son audition sommaire, il a admis y avoir transité avant de 

venir en Suisse, 

que la compétence de la Croatie demeure ainsi acquise, 

que, comme déjà précisé, même si l'intéressé devait retirer sa demande 

d'asile déposée en Suisse, comme il l'annonce dans son recours, un tel 

retrait ne mettrait aucunement un terme à la responsabilité de la Croatie 

de le prendre en charge, en vertu de l'art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III, 

que le retrait d'une demande d'asile, postérieurement à la détermination de 

l'Etat membre Dublin compétent, ne constitue en effet pas un motif de 

cessation de la responsabilité de cet Etat (cf. art. 19 par. 1 et 2 du 

règlement Dublin III a contrario), 

qu'en outre, l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est ici pas applicable, 

dès lors qu'il n'y a pas de raison de retenir qu'il existe en Croatie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé s'oppose toutefois à son transfert 

vers ce pays, 

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qu'il fait valoir qu'un renvoi vers ce pays le mettrait dans une situation de 

pénibilité extrême et que ce pays ne respecterait pas les droits humains 

fondamentaux, 

que, certes, les conditions d'accueil des requérants d'asile en Croatie 

peuvent ne pas être identiques à celles existant en Suisse, 

que toutefois, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que ses conditions 

d'existence en Croatie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105),  

qu'en particulier, les allégations selon lesquelles ce pays violerait les droits 

humains fondamentaux, dépourvues de tout détail concret, ne sont en rien 

démontrées, 

que la Croatie est liée par la CharteUE et est signataire de la CEDH, de la 

Conv. torture, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel 

du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

qu'il appartiendra au recourant, à son retour en Croatie, de se conformer 

aux instructions des autorités de ce pays, de s'annoncer auprès des 

autorités compétentes immédiatement à son arrivée et, en cas de maintien 

de sa demande d'asile, de la faire enregistrer dans ce pays,   

qu'il pourra alors, le cas échéant, invoquer la directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013), 

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que s'il devait être contraint par les circonstances à mener en Croatie une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que cet 

Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays, en usant 

des voies de droit adéquates,  

que, dans ces conditions, le transfert du recourant, qui n'a pas fait valoir de 

problèmes de santé particuliers, vers la Croatie, n'est pas contraire aux 

obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles 

précitées,  

qu'enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par l'intéressé, 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA1,  

qu'il n'a notamment pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou 

violé le principe de l'égalité de traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ici ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(cf. ATAF 2015/09), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

de dispense de paiement de l'avance des frais de procédure devient sans 

objet, 

que le recourant n'a pas formulé de demande tendant à la dispense de ces 

frais, mais qu'en tout état de cause une telle requête aurait dû être rejetée 

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puisque les conclusions apparaissaient, d'emblée, vouées à l'échec 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :