# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7233daa8-bae0-55a3-abc7-5e3f2a633157
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.03.2016 A/1278/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1278-2015_2016-03-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1278/2015 ATAS/232/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 mars 2016  

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant 

 

contre 

CAISSE DE CHOMAGE SYNA, sise route des Acacias 18, 
GENÈVE  intimée 

 

 
 
 

 

A/1278/2015 

- 2/14 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né en 1980, s’est annoncé auprès de la 
Caisse de chômage Syna (ci-après la caisse) le 1er avril 2014. Il a requis le 
versement d’indemnités de chômage dès le 1er mai 2014, en indiquant avoir été 
licencié pour le 30 avril 2014.  

A l’appui de sa demande, l’assuré a produit : 

− ses bulletins de salaire de 2013, dont il ressortait que son revenu brut s’était 
élevé à CHF 4'560.71 en janvier, CHF 5'432.94 en février, CHF 5'647.29 en 
mars, CHF 5'734.59 en avril, CHF 6'247.88 en mai, CHF 5'000.95 en juin, 
CHF 6'247.88 en juillet, CHF 5'346.- en août, CHF 5'404.29 en septembre, 
CHF 6'219.69 en octobre, CHF 5'690.49 en novembre et CHF 9'416.11 en 
décembre; 

− le contrat de travail signé avec Monsieur B______ (ci-après l’employeur) pour 
une activité de maçon-carreleur à 100 % rémunérée CHF/h. 30.-, salaire auquel 
s’ajoutait un 13ème salaire, et précisant que le contrat était soumis à la 
convention collective de travail nationale; 

− une lettre de l’employeur du 31 janvier 2014 résiliant les rapports de travail 
pour le 30 avril 2014 pour raisons économiques;  

− une attestation de l’employeur du 6 avril 2014, mentionnant que les rapports de 
travail avaient débuté le 1er janvier 2001 et que le dernier salaire mensuel de 
l’assuré s’était élevé à CHF 6'370.90 ; figurait sur ce document l’annotation 
manuscrite suivante « selon l’assuré, a commencé le 01/01/2005 ».  

2. Le 9 avril 2014, la caisse a invité l’assuré à l’informer de ses démarches devant les 
Prud’hommes et à produire une copie de son certificat de salaire d’avril 2014 et des 
justificatifs bancaires attestant du versement des salaires de mars 2013 à avril 2014.  

3. Le 14 avril 2014, l’assuré a répondu à la caisse que son employeur l’avait payé en 
espèces dès mars 2013. Il a produit quatre certificats de salaire. Selon ces 
documents, sa rémunération brute s’est élevée à CHF 6'280.75 en janvier 2014, 
CHF 6'099.75 en février 2014, CHF 6'370.90 en mars 2014 et CHF  6'643.75 en 
avril 2014.   

4. Le 15 avril 2014, la caisse a informé l’assuré que les documents à sa disposition ne 
lui permettaient pas de statuer sur son droit à l’indemnité.  

Elle a encore requis de l’assuré, concernant les années 2012 et 2013, la production 
de ses déclarations fiscales, de ses certificats de salaire, de ses certificats de 
prévoyance professionnelle, ainsi que les quittances originales de ses douze 
derniers salaires, accompagnées d’un extrait du livre de comptes à réclamer à 
l’employeur, des justificatifs bancaires attestant du versement des salaires de mai 
2013 à avril 2014, les preuves de l’affiliation de l’assuré aux assurances sociales, 

 
 
 

 

A/1278/2015 

- 3/14 -

tous les documents déposés devant la juridiction des prud’hommes, ainsi qu’une 
preuve du versement des salaires ressortant de la comptabilité de l’employeur.  

5. Le 22 avril 2014, la caisse a obtenu de l’assuré ses certificats de salaire 2012 et 
2013, faisant état de revenus bruts de CHF 63'353.- et CHF 64'961.-, ainsi que la 
requête de conciliation déposée devant les prud’hommes en date du 11 avril 2014, 
concluant au versement d’un montant net de CHF 4'028.20 et d’un montant brut de 
CHF 24'053.52, correspondant au solde des salaires dû pour 2013 et 2014, aux 
salaires de février à avril 2014, aux vacances et au 13ème salaire.   

6. Le 23 avril 2014, l’assuré a expliqué ne pouvoir produire le moindre certificat de 
prévoyance professionnelle, son employeur ne les lui ayant jamais remis, pas plus 
que des quittances de salaire. Son employeur le payait en espèces et ne lui avait 
jamais fait signer de document. Il n’arrivait pas à le joindre pour obtenir la preuve 
de son affiliation aux différentes assurances sociales. Pour le surplus, il produisait :  

− ses décomptes bancaires de mai à juillet 2012 et de novembre 2012 à février 
2013, dont il ressortait que l’employeur lui avait versé : CHF 5'000.- en mai 
2012, CHF 5'000.- en juin 2012, CHF 3'000.- en juillet 2012, CHF 4'800.- en 
novembre 2012, CHF 5'500.- en décembre 2012, CHF 2'700.- en janvier 2013 
et CHF 4'000.- en février 2013 ; 

− sa déclaration fiscale 2012, indiquant un revenu de CHF 63'353.-.  

7. Selon l’extrait de compte individuel AVS que la caisse s’est procuré le 25 avril 
2014, l’assuré a réalisé entre 2005 et 2011 auprès de l’employeur un revenu qui a 
oscillé entre CHF 41'238.- et CHF 61'187.- (CHF 61'187.- en 2011). Jusqu’en 2010, 
l’assuré a également perçu des revenus versés annuellement par diverses caisses de 
compensation du gros œuvre et du second œuvre, allant de CHF 4'244.- à 
CHF 5'910.-. 

8. Le 9 mai 2014, la caisse a requis de l’employeur la copie des certificats de 
prévoyance professionnelle 2012 et 2013, les quittances de salaires accompagnées 
d’un extrait de son livre de compte attestant de la sortie des salaires, les justificatifs 
bancaires attestant du versement des salaires de mai 2012 à avril 2014 et la preuve 
de l’affiliation de l’assuré aux assurances sociales.  

9. Le 12 mai 2014, la caisse a invité l’assuré à produire sa déclaration fiscale 2013 
ainsi que ses certificats de salaire 2012 et 2013 et à lui confirmer la date à compter 
de laquelle son salaire lui avait été versé en espèces. 

10. Du procès-verbal de l’audience de conciliation tenue devant le Tribunal des 
prud’hommes en date du 13 mai 2014, il ressort que, devant cette juridiction, 
l’employeur s’est engagé à verser à l’assuré, pour solde de tout compte, un montant 
de CHF 24'053.50 bruts et de CHF 4'028.20 nets, en quatre acomptes de 
CHF 5'000.- bruts versés mensuellement dès le 31 mai 2014, puis de CHF 4'053.50 
le 30 septembre 2014 et CHF 4'028.20 nets le 31 octobre 2014.  

 
 
 

 

A/1278/2015 

- 4/14 -

11. Le 3 juin 2014, la caisse a derechef requis de l’employeur la production des pièces 
réclamées dans son courrier du 12 mai 2014.  

12. Le 11 juillet 2014, la caisse a invité l’Office cantonal de l’emploi (OCE) à 
intervenir auprès de l’employeur afin d’obtenir les pièces en question. 

13. Par courriel du 16 septembre 2014, l’OCE lui a répondu que l’employeur avait 
quitté le territoire genevois pour s’établir à l’étranger ; son adresse était inconnue et 
il était impossible de récupérer les documents requis. 

14. L’assuré a alors exigé de la caisse une décision formelle sur son droit aux 
indemnités. 

15. Par décision du 17 octobre 2014, la caisse a nié à l’assuré tout droit à l’indemnité, 
motif pris du fait que le montant du salaire versé durant le délai-cadre de cotisation 
- du 1er mai 2012 au 30 avril 2014 - ne pouvait être déterminé au degré de 
vraisemblance prépondérante, que l’assuré n’avait pas démontré que son salaire lui 
avait été versé en espèces et qu’il fallait dès lors considérer que la preuve de la  
réalité d’un salaire soumis à cotisation n’avait pas été apportée. Les montants 
versés sur le compte bancaire de l’assuré ne correspondaient pas à ceux figurant sur 
les fiches de salaire reçues par la caisse. De plus, selon la requête de conciliation 
devant les prud’hommes, l’assuré avait réclamé à son employeur un solde pour 
2013 et 2014, les salaires impayés durant le préavis, le 13ème salaire et son solde de 
vacances. 

16. Par courriel du 31 octobre 2014, l’OCE a informé la caisse qu’il se proposait de 
sanctionner l’employeur de l’assuré pour violation de son devoir d’information.   

17. Le 3 novembre 2014, l’assuré s’est opposé à la décision de la caisse, à laquelle il a 
reproché de n’avoir pas tenu compte du fait que son employeur avait entièrement 
acquiescé à sa demande et avait admis l’existence d’un revenu mensuel de 
CHF 6'000.-. Il a allégué que son salaire avait été versé régulièrement et en totalité 
jusqu’en mars 2013.  

18. Le 10 novembre 2014, la caisse, se référant à la transaction intervenue devant les 
Prud’hommes entre l’employeur et l’assuré a demandé à celui-ci d’attester de la 
réception des acomptes dus selon ladite transaction. 

19. Le 24 novembre 2014, l’assuré a transmis à la caisse une quittance signée par ses 
soins, attestant du versement par son employeur de la somme de CHF 19'000.-.  

20. Par décision du 17 mars 2015, la caisse a rejeté l’opposition.  

La caisse a retenu que les montants versés sur le compte de l’assuré ne 
correspondaient pas à ceux des fiches de salaire qui lui avaient été transmises. De 
plus, selon la requête de conciliation devant les prud’hommes, l’assuré avait 
réclamé à son employeur des montants pour 2013 et 2014, les salaires impayés 
durant le préavis, le 13ème salaire et son solde de vacances. Il en découlait que le  
montant du salaire versé n’était pas déterminable. Quant à la quittance transmise le 

 
 
 

 

A/1278/2015 

- 5/14 -

24 novembre 2014, non datée, elle ne précisait pas à quoi correspondaient les 
CHF 19'000.- versés ; qui plus est, ce montant ne correspondait pas aux acomptes 
prévus dans la transaction.  

21. Par écriture du 20 avril 2015, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans 
en concluant, préalablement à l’ouverture d’enquêtes, à ce qu’il soit constaté qu’il 
avait exercé une activité soumise à cotisation dans les 24 mois précédant son 
inscription et à ce qu’un droit à l’indemnité de chômage lui soit reconnu dès le 
1er  mai 2014.  

Le recourant allègue notamment que l’intimée aurait dû se subroger à lui pour faire 
valoir ses prétentions de salaire dans la procédure devant les prud’hommes. 

Il explique que son revenu était indispensable pour couvrir les besoins essentiels de 
sa famille. Ses dépenses incompressibles, dont un loyer de CHF 1'558.- et des 
primes d’assurance-maladie de CHF 853.80, représentaient un total de CHF 2'412.-, 
dont il estime que la couverture constitue un indice confirmant son activité salariée. 
Si l’employeur ne lui a pas donné de quittances de salaire en raison de leurs 
relations de confiance, le paiement des factures courantes et les versements sur son 
compte bancaire ressortent des décomptes produits.   

Le recourant a produit ses décomptes de salaire de janvier 2012 à avril 2014, ses 
décomptes bancaires de janvier 2012 à août 2014 et ses bordereaux d’impôts pour 
2012 et 2013, ainsi que, notamment :   

- un extrait de compte de janvier 2012 à août 2014, démontrant le versement par 
l’employeur de montants de CHF 4'788.30 en février 2012, CHF 4'000.- en avril 
2012, CHF 5'000.- en mai 2012, CHF 5'000.- en juin 2012, CHF 3'000.- en 
juillet 2012, CHF 4'800.- en novembre 2012, CHF 5'500.- en décembre 2012, 
CHF 2'700.- en janvier 2013, CHF 4'000.- en février 2013, CHF 4'652.55 en 
avril 2013, CHF 2'500.- en août 2013, mais aussi des dépôts par l’assuré de 
CHF 4'800.- en février 2012, CHF 1'000.- en septembre 2012, CHF 500.- en 
janvier 2013, CHF 1'200.- en mars 1013, CHF 1'300.- en mai 2013, CHF 400.- 
en mai 2013, CHF 800.- en juillet 2013, CHF 1'000.- en novembre 2013, 
CHF 1'400.- en décembre 2013, CHF 2’800.- en janvier 2014 ; CHF 2'000.- en 
février 2014, CHF 500.- en avril 2014 et CHF 2'000.- en juin 2014; 

- son bordereau de taxation pour 2013 retenant un revenu de CHF 64'961.-;  

- divers récépissés de paiements. 

22. Le 19 mai 2015, l’intimée a persisté dans ses conclusions. 

23. A la demande de la chambre de céans, le recourant a encore produit par courrier du 
2 juin 2015 sa déclaration d’impôt 2014 et la quittance de paiement de son ancien 
employeur, attestant du versement de CHF 19'000.-. Il a précisé que son avis de 
taxation pour 2014 ne lui avait pas encore été notifié. 

 
 
 

 

A/1278/2015 

- 6/14 -

24. L’intimée, constatant que la déclaration fiscale n’était ni datée, ni signée, a 
demandé à l’administration fiscale cantonale (AFC) confirmation de son 
enregistrement, qu’elle a obtenue en date du 23 juin 2015 et communiquée à la 
Cour de céans. Aux termes de ce document, l’assuré a déclaré un revenu de CHF 
19'000.- en 2014. 

25. Dans sa réponse du 3 juillet 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours.  

Elle ne conteste pas l’exercice effectif d’une activité soumise à cotisation, 
nonobstant l’absence de versement de charges sociales, mais rappelle que la 
détermination du gain assuré doit se fonder exclusivement sur les salaires 
effectivement versés. Or, les montants que l’assuré prétend avoir reçus n’ont pu être 
prouvés : l’attestation de l’employeur mentionnait pour avril 2014 un salaire de 
CHF 6'370.90, alors que la fiche de salaire indiquait CHF 6'211.75 (sic) ; ces 
sommes n’ont d’ailleurs pas été versées, puisque le recourant a dû initier une 
procédure prud’homale. Quant à la quittance portant sur CHF 19'000.-, elle ne 
correspond pas aux décomptes de salaires et ne mentionne aucune charge sociale, 
de sorte qu’il ne peut en être tenu compte. Par ailleurs, les montants indiqués dans 
les bulletins de salaire mensuels 2012 et 2013 ne sont pas identiques à ceux figurant 
dans les certificats de salaire annuels et dans les avis de taxation. Aucun certificat 
de prévoyance professionnelle, aucune quittance du versement du salaire en 
espèces, aucun extrait de livre de compte de l’employeur n’a pu être produit, pas 
plus que la preuve de l’affiliation du recourant aux différentes assurances sociales. 

26. Le 6 juillet 2015, le recourant a adressé à l’intimée son certificat de salaire 2014, 
que son employeur avait daté du 1er avril 2014 et dans lequel il mentionnait un 
revenu de CHF 19'000.-.  

27. Invité à produire tout autre document utile, le recourant, dans ses déterminations du 
23 juillet 2015, a allégué avoir fourni toutes les informations et documents 
nécessaires à l’examen de sa prétention.  

Il rappelle que son employeur a été condamné pour violation de son devoir 
d’informer et demande que soit appliquée la pratique administrative, selon laquelle 
le plus petit montant est retenu pour déterminer le gain assuré en cas de divergence 
entre les chiffres ressortant des certificats de salaire, des extraits de livre de compte 
et une déclaration d’impôt. 

28. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 3 septembre 2015.  

Le recourant a expliqué que son père et lui ont tous deux travaillé pour 
l’employeur, qui leur avait versé leurs salaires sur leurs comptes bancaires jusqu’en 
février 2013, date à compter de laquelle il avait rencontré de grandes difficultés et 
les avait payés en espèces, en fonction des rentrées d’argent, parfois seulement en 
partie.  

 
 
 

 

A/1278/2015 

- 7/14 -

Le recourant a indiqué que son employeur ne s’était finalement pas conformé à la 
transaction judiciaire et ne lui avait versé que CHF 10'000.- en lieu et place des 
CHF 19'000.- convenus. 

L’intimée a pour sa part souligné qu’aucune cotisation sociale n’a été versée depuis 
2012. Elle ne dispose que d’un certificat de salaire à l’attention de l’administration 
fiscale et d’une quittance de CHF 19'000.- pour 2014, ainsi que de huit 
mouvements bancaires durant le délai de cotisation, soit CHF 5'000.- en mai 2012, 
CHF 3'000.- en juin 2012, CHF 4'800.- en octobre 2012, CHF 5'500.- en novembre 
2012, CHF 2'700.- en décembre 2012, et CHF 4'000.- en janvier 2013, CHF 
4'652.55 en mars et CHF 2'500.- en juillet 2013. 

29. Le même jour, la chambre de céans a imparti à l’employeur un délai au 1er octobre 
2015 pour lui indiquer le nom de la fiduciaire chargée de la tenue de ses comptes et 
produire les certificats de prévoyance professionnelle de 2012 à 2014, les livres de 
compte de son entreprise de 2012 à 2014, ainsi que tout document pouvant 
démontrer le versement de salaires au recourant durant ces années.  

30. Le 29 octobre 2015, le recourant a produit son avis de taxation 2014, retenant un 
revenu de CHF 19'000.-.  

31. Par courrier du 6 octobre 2015, la chambre de céans a invité l’intimée à se 
déterminer sur la base du dossier à sa disposition et à procéder au calcul du gain 
assuré.  

32. Par écriture du 9 novembre 2015, l’intimée a indiqué ne pouvoir se fonder sur 
l’attestation de l’employeur et les fiches de salaires pour déterminer le gain assuré, 
puisque les montants divergent.  

Elle ajoute que les déclarations fiscales ne donnent pas non plus d’indications 
suffisamment probantes, puisque le recourant a déclaré un revenu de CHF 19'000.- 
alors qu’il a admis en audience n’avoir reçu que CHF 10'000.-. Aucun versement 
n’a été attesté durant les six derniers mois d’activité et le libellé des sommes 
versées sur le compte bancaire ne permet pas d’en avoir le détail ; il s’agit le plus 
souvent de versements ronds, inférieurs aux salaires indiqués dans les fiches de 
salaire. 

33. Copie de cette écriture a été transmise au recourant et la cause gardée à juger. 

 

  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

 
 
 

 

A/1278/2015 

- 8/14 -

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 
procédure. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités de chômage dès le 1er mai 
2014, plus particulièrement sur le point de savoir s’il a exercé une activité soumise 
à cotisation dans le délai-cadre de cotisation et sur la détermination du gain assuré.  

5. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS 
et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement 
(let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 

6. L’art. 13 al. 1er LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à 
cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Selon l’alinéa 
deuxième de cette disposition, compte également comme période de cotisation le 
temps durant lequel l’assuré exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir 
atteint l’âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS (let. a), sert dans 
l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément au droit 
suisse ou accomplit un cours obligatoire d’économie familiale qui a lieu pendant 
toute la journée et durant au moins trois semaines sans discontinuer (let. b), est 
partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade 
(art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de 
cotisations (let. c), ou a interrompu son travail pour cause de maternité 
(art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de 
protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions 
collectives de travail (let. d). 

L’art. 14 al. 1er LACI prévoit que sont libérées des conditions relatives à la période 
de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et 
pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, 
partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour 
l’un des motifs suivants : formation scolaire, reconversion ou perfectionnement 
professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix 
ans au moins (let. a) ; maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité 

 
 
 

 

A/1278/2015 

- 9/14 -

(art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la 
période correspondante (let. b) ; séjour dans un établissement suisse de détention ou 
d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature (let. c).  

7. Le montant de l’indemnité journalière est fonction du gain assuré (cf. art. 22 
LACI). 

Aux termes de l’art. 23 al. 1 1ère phrase LACI, est réputé gain assuré le salaire 
déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au 
cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y 
compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans 
la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution 
du travail.  

L’art. 37 al. 1 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité (OACI - RS 837.02) dispose que le gain assuré est calculé sur la 
base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation (art. 11) qui précèdent le 
délai-cadre d'indemnisation. Il  est déterminé sur la base du salaire moyen des douze 
derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d'indemnisation si ce salaire est 
plus élevé que le salaire moyen visé à l'al. 1 (al. 2). La période de référence 
commence à courir le jour précédant le début de la perte de gain à prendre en 
considération quelle que soit la date de l'inscription au chômage. A ce jour, l'assuré 
doit avoir cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre applicable à la période 
de cotisation (al. 3).  

8. S’agissant des conditions relatives à la période de cotisation et de l’exercice d’une 
activité soumise à cotisation au sens de l’art. 13 al. 1 LACI, seul est déterminant le 
fait que l'assuré ait exercé une telle activité, et non pas de savoir si les cotisations 
ont été réellement versées à la caisse de compensation (ATF 113 V 352).  

En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d'accord fictif entre 
l'employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage 
contractuellement à verser au second, la jurisprudence considère que la réalisation 
des conditions relatives à la période de cotisation présuppose en principe qu'un 
salaire soit réellement versé au travailleur (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 279/00 du 9 mai 2001 consid. 4c in DTA 2001 p. 225; arrêt du 
Tribunal fédéral C 174/05 du 26 juillet 2006 consid. 1.2). Dans un arrêt du 
12 septembre 2005, le Tribunal fédéral a cependant eu l'occasion de préciser cette 
jurisprudence en ce sens que la seule condition du droit à l'indemnité de chômage 
est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la 
période minimale de cotisation, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé 
demeurant seulement un indice important de la preuve de l'exercice effectif d'une 
activité salariée (ATF 131 V 444 consid. 3.3). Cette relativisation de l'exigence de 
la preuve d'un salaire effectivement versé a par la suite été confirmée dans de 
nombreux arrêts (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 183/06 
du 16 juillet 2007 consid. 3; C 289/06 du 10 mai 2007 consid. 3; C 92/06 du 

 
 
 

 

A/1278/2015 

- 10/14 -

11 avril 2007; C 267/05 du 19 décembre 2006 consid. 2.2.1; C 284/05 du 25 avril 
2006 consid. 2.5).   

Ainsi, lorsque l'assuré ne parvient pas à prouver qu'il a effectivement perçu un 
salaire, notamment en l'absence de virement périodique d'une rémunération sur un 
compte bancaire ou postal à son nom, le droit à l'indemnité de chômage ne pourra 
lui être nié en application des art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI que s'il est établi qu'il a 
totalement renoncé à la rémunération pour le travail effectué, ce qui doit être admis 
avec retenue (ATF 131 V 444 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 183/06 du 16 juillet 2007 consid. 3). Les périodes où un travailleur n’a pas perçu 
son salaire en raison de l’insolvabilité de son employeur comptent en principe 
comme périodes de cotisation (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, n. 20 ad art. 13). 

En revanche, l'absence de preuve d'un salaire versé devra être prise en considération 
dans la fixation du gain assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 284/05 
du 25 avril 2006 consid. 2.5). On pourrait certes penser que les exigences de preuve 
concernant l’exercice effectif d’une activité soumise à cotisation sont les mêmes 
que celles applicables à la détermination du gain assuré. Tel n’est toutefois pas le 
cas. Sous l’angle de l’application de l’art. 23 LACI, ou bien l’assuré établit la 
réalité d’un salaire soumis à cotisations et ce salaire est pris en compte au titre du 
gain assuré, ou bien il n’y parvient pas et le revenu allégué ne peut pas être pris en 
considération dans le calcul du gain assuré (Boris RUBIN, op. cit., n. 22 ad art. 13). 
Par salaire normalement obtenu au sens de l'art. 23 al. 1 LACI, il faut entendre la 
rémunération touchée effectivement par l'assuré (ATF 123 V 70 consid. 3).  

Dans un cas concernant l’épouse d’un restaurateur ayant travaillé au service de son 
mari, lequel avait annoncé à l’AVS qu’elle percevait un revenu mensuel de 
CHF 5'000.- alors que la comptabilité du restaurant affichait un solde négatif et que 
le versement effectif de ce salaire ne pouvait être prouvé, le Tribunal fédéral a 
confirmé que le gain assuré devait être calculé sur les six derniers mois de salaire 
réellement perçus, et que si un assuré ne parvient pas à établir la réalité du salaire 
effectif, il n’y a pas de place pour une solution médiane qui consisterait, en 
l'absence d'éléments suffisamment probants, à retenir un salaire hypothétique ou 
fictif en fonction des salaires usuels d'une branche en particulier ou de données 
statistiques (DTA 2006 p. 226 consid. 3). Par ailleurs, lorsqu’un travailleur renonce 
au versement du salaire convenu afin de soutenir une entreprise récemment créée et 
que sa rémunération n’est en fin de compte pas versée en raison de l’insolvabilité 
de cette entreprise, ce revenu ne peut être pris en compte dans le gain assuré. Dans 
le cas contraire, l’indemnité de chômage servirait à couvrir le risque de 
l’entrepreneur, ce qui est contraire à son but et par conséquent abusif (Barbara 
KUPFER BUCHER, Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosen-
versicherung und Insolvenzentschädigung, 4ème éd., Zurich 2013, p. 129).  

Il ne se justifie de s’écarter de la règle selon laquelle le gain assuré se fonde sur le 
salaire effectivement perçu que dans les cas où un abus sous forme de convention 

 
 
 

 

A/1278/2015 

- 11/14 -

portant sur un salaire fictif peut être pratiquement exclu. Des raisons liées à la 
systématique de la loi imposent que les exceptions ne soient admises que de 
manière restrictive lors de la détermination du gain assuré (ATF 128 V 189 
consid. 3a/aa). Ainsi, le salaire contractuel n'est déterminant que si les parties 
respectent sur ce point les clauses contractuelles. Afin d'éviter des accords abusifs, 
un salaire contractuellement prévu ne sera pris en considération que s'il a 
réellement été perçu par le travailleur durant une période prolongée, sans faire 
l'objet de contestations (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 155/06 du 3 août 
2007 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a ainsi admis que le salaire contractuel – et 
non le salaire effectivement réalisé – était déterminant dans le cas d’un assuré partie 
à de longs rapports de service, dont le salaire n’avait jamais été contesté et avait 
cessé d’être versé en dernier lieu uniquement en raison de difficultés de trésorerie 
de l’employeur (DTA 1995 p. 79 consid. 2c). 

9. Le juge ne doit considérer un fait comme prouvé que lorsqu’il est convaincu de sa 
réalité. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables. Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 261/05 du 
23 janvier 2007 consid. 4.1 et les références).  

Par ailleurs, dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est 
régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent 
être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 35/04 du 15 février 2006 consid. 3). 

10. En l’espèce, le recourant indique avoir commencé à travailler pour l’employeur 
en juin 2005 – et non en 2001, comme l’indiquent l’attestation de l’employeur et le 
contrat de travail. L’analyse de son décompte AVS confirme que des revenus 
réalisés auprès de cet employeur ont été déclarés de 2005 à 2011.  

Selon ses allégations, l’employeur l’aurait payé en espèces dès mars 2013, parfois 
seulement partiellement, en raison de difficultés financières rencontrées depuis lors. 
Le recourant a d’ailleurs attrait son employeur en justice afin d’obtenir le versement 
des salaires en souffrance et ce dernier a fait droit à ses conclusions.  

 
 
 

 

A/1278/2015 

- 12/14 -

Il paraît ainsi établi que le recourant a bien exercé dès 2005 une activité soumise à 
cotisation. L’intimée ne le conteste d’ailleurs plus, mais invoque l’impossibilité de 
déterminer le gain assuré.  

Malgré la collaboration du recourant à l’instruction, il est en effet impossible de 
déterminer avec certitude quels sont les montants qui lui ont été réellement versés à 
titre de salaires. Les sommes virées sur son compte bancaire sont en effet largement 
inférieures à celles qui ressortent de ses bulletins de salaires et le règlement régulier 
des factures du recourant ne suffit pas non plus à établir quel revenu il a réalisé. 

La Cour de céans considère cependant que l’on se trouve ici dans un cas similaire à 
ceux visés par la jurisprudence, où il convient de s’écarter du revenu effectivement 
perçu pour tenir compte du salaire contractuel. En effet, on peut exclure avec une 
quasi-certitude un abus dans la situation du recourant.  

D’une part, il n’a aucun lien de parenté avec l’employeur. Il n’avait pas non plus la 
qualité d’organe de l’entreprise et n’y exerçait pas une position dirigeante. S’il ne 
s’agit pas là de critères absolus pour exclure tout risque d’abus sous forme de 
salaire fictif, il n’en demeure pas moins que c’est souvent dans de telles situations 
que le Tribunal fédéral a réaffirmé que seuls les salaires réellement perçus étaient 
en principe déterminants pour le calcul du gain assuré (cf. à titre d’exemples arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_913/2011 du 10 avril 2012 et 8C_840/2010 du 14 janvier 
2011 ; arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 155/06 du 3 août 2007 et C 
182/04 du 2 février 2005).  

D’autre part, le recourant a travaillé près de neuf ans pour l’employeur avant de 
solliciter des indemnités de chômage. D’après la jurisprudence, il s’agit là de longs 
rapports de travail. L’analyse de son compte individuel AVS révèle qu’il a perçu 
des revenus réguliers durant cette période, dont le montant est très proche du revenu 
contractuel. En effet, le dernier revenu annoncé était de CHF 61'187.- en 2011, 
alors que pour 2013, le salaire annuel s’élève selon les décomptes à CHF 65’602.82 
et le revenu déclaré aux autorités fiscales à CHF 64'961.-. Force est ainsi 
d’admettre que la condition liée au versement prolongé du salaire contractuel est 
également réalisée et qu’il y a lieu de faire abstraction du revenu réellement perçu 
et de fixer le gain assuré en fonction du revenu contractuel. La situation est 
analogue à celle qui a donné lieu à la jurisprudence citée, dans laquelle 
l’employeur, après avoir payé le salaire contractuel pendant une longue période, 
rencontre des problèmes financiers et ne le verse plus régulièrement ou 
complètement. 

On ajoutera encore que l’obligation de réduire le dommage est un principe qui 
s’applique dans le domaine des assurances sociales (ATF 123 V 230 consid. 3c). Il 
permet d’exiger d’un employé la continuation des relations contractuelles malgré 
des rapports de travail tendus ou des désaccords sur le montant du salaire. En 
revanche, on ne saurait exiger de l’assuré qu'il conserve son emploi, lorsque les 
manquements d'un employeur à ses obligations contractuelles atteignent un degré 

 
 
 

 

A/1278/2015 

- 13/14 -

de gravité justifiant une résiliation immédiate au sens de l'art. 337 du code des 
obligations (CO – RS 220 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 185/04 du 
12 avril 2005 consid. 3.2). Or, selon la jurisprudence, si l’employeur refuse malgré 
une mise en demeure claire de payer le salaire dû, le travailleur peut résilier le 
contrat avec effet immédiat (arrêt du Tribunal fédéral 4C.2/2003 du 25 mars 2003 
consid. 4.3). Dans ces circonstances, ne pas reconnaître le droit à l’indemnité de 
chômage du recourant au motif que le salaire effectivement versé dans l’année 
précédant sa demande ne peut être établi avec certitude, alors que son gain assuré 
aurait été aisément déterminable s’il avait exercé son droit aux prestations en 
résiliant son contrat de travail au premier défaut de paiement de l’employeur, 
reviendrait à sanctionner le recourant alors même qu’il a consenti d’importants 
sacrifices pour éviter d’émarger à l’assurance-chômage.  

11. Reste à déterminer le salaire contractuel.  

Le recourant était actif dans le secteur de la construction, qui fait l’objet d’une 
convention collective de travail de force obligatoire, soit la convention nationale du 
secteur principal de la construction (CN) dont la teneur peut être consultée en ligne 
à l’adresse suivante : https://www.ge.ch/cct/EnVigueur/dati/cct/L29.asp?toc=1. 
Selon l’art. 24 al. 2 de cette convention, le total des heures annuelles de travail 
déterminant s’élève à 2112. L’art. 50 CN précise au sujet du 13ème salaire qu’il 
correspond à 8.3% du salaire déterminant versé durant l’année. Le salaire 
contractuel du recourant s’élève ainsi à CHF 68'618.90, soit 2112 heures à 
CHF 30.- (CHF 63'360.-) et un 13ème salaire (CHF 5'258.90).  

L’analyse du compte individuel AVS du recourant révèle que les revenus 
réellement perçus par lui ont été inférieurs, puisque sa rétribution en 2011 n’a été 
que de CHF 61'187.-.  

Selon le chiffre B148 du Bulletin LACI IC publié par le Secrétariat d’État à 
l’économie dans sa version d’octobre 2012, pour les personnes qui occupent une 
position comparable à celle d'un employeur, lorsque le salaire a été perçu en 
espèces, une déclaration d'impôt accompagnée de certificats de salaire obtenus 
auprès de l'administration fiscale, des quittances de salaire ou extraits de livre de 
compte fournis par une fiduciaire corroborés par un extrait de compte individuel 
AVS peuvent être acceptés à titre de preuve du versement du salaire. Si les 
montants figurant sur les documents divergent, le plus petit est déterminant pour le 
gain assuré.  

Il convient d’appliquer cette directive par analogie ici : c’est ainsi le plus faible 
montant, soit celui de CHF 61'187.- qui a été soumis à cotisation en 2011, qui sera 
pris en compte à titre de gain assuré. 

Eu égard à ce qui précède, le recours est admis. 

Le recourant, qui n’est pas représenté, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g 
LPGA). Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

 
 
 

 

A/1278/2015 

- 14/14 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 17 mars 2015. 

4. Dit que le recourant a droit dès le 1er mai 2014 aux indemnités de chômage 
calculées sur un gain assuré correspondant à un revenu annuel de CHF 61'187.-.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le