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**Case Identifier:** 9635aacb-8c86-5083-8806-b439997a1e78
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2011 A/1115/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1115-2010_2011-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1115/2010 ATAS/909/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 septembre 2011 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur G___________, domicilié à Prévessin Moëns, FRANCE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Christian 
BRUCHEZ  demandeur 

 

contre 

FONDATION COLLECTIVE LPP SWISS LIFE, sise General-
Guisan-Quai 40, 8022 Zurich défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur G___________ (ci-après l'assuré), né en 1952, a été employé en tant 
qu'ingénieur topographe auprès de X___________ SA dès le 1er septembre 1989 et 
affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la FONDATION 
COLLECTIVE LPP DE LA RENTENANSTALT, devenue par la suite la 
FONDATION COLLECTIVE LPP SWISS LIFE (ci-après la fondation).  

2. Le 10 juillet 2000, le Dr L___________ a adressé à LA BÂLOISE, assurance 
d'indemnités journalières en cas de maladie (ci-après l'assurance), un certificat 
médical concernant l’assuré. Le médecin y retenait les diagnostics d'asthénie sur 
fond de dépression avec plusieurs éléments biologiques en faveur de séquelles 
d'infections chroniques (hépatite A, mononucléose, lithiase rénale et colique 
néphrétique) et attestait d'une totale incapacité de travail dès le 17 avril 2000, 
prolongée jusqu'au 10 septembre 2000.  

3. L'assuré a été licencié avec effet au 31 janvier 2001 et a continué à percevoir des 
indemnités de l'assurance. Son salaire assuré annuel s’élevait alors à 139’750 fr. 
Son employeur a informé la fondation en indiquant que l'assuré devait être contacté 
directement.  

4. Le 8 mai 2001, l'assuré a déposé une demande de rente d'invalidité auprès de 
l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LES ASSURES A 
L'ETRANGER (ci-après OAIAE). 

5. Par courriel du 16 octobre 2001, l'assuré a demandé à la fondation de lui soumettre 
des propositions concernant sa prévoyance professionnelle et son troisième pilier. Il 
a précisé être encore en arrêt mais préparer progressivement la reprise du travail ; il 
envisageait une activité de consultant indépendant dans un premier temps.  

6. La fondation lui a répondu le 6 novembre 2001 qu’il restait couvert par le contrat 
d'assurance collectif de prévoyance mais libéré du service des primes tant que son 
incapacité de gain perdurait.  

7. Le certificat d'assurance établi par la fondation pour 2002 prévoyait une rente 
annuelle complète d'invalidité de 55'900 fr. pour l'assuré et de 11'180 fr. par enfant. 
Le salaire considéré était de 139'750 fr. et l’avoir de vieillesse à disposition au 31 
décembre 2002 de 210'898 fr.  

8. Le 14 mars 2002, le Dr M___________, généraliste et médecin traitant de l'assuré, 
a établi un certificat expliquant qu’il avait renoncé à ordonner la reprise du travail 
dès avril 2002 en raison de l'aggravation de l'état de son patient, lequel souffrait 
d’asthénie, de lombalgies, de troubles de la vision de l'œil gauche et d’otalgies 
gauches.  

 
 
 

 

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9. Le 2 avril 2002, le Dr M___________ a ordonné la reprise du travail, sous réserve 
d'une rechute. Le même jour, le médecin en question a cependant également rédigé 
une attestation en ces termes :  

"Je certifie que, sur insistance de [l'assurance], nous acceptons une incapacité de travail 

à 80 % pour tenter une amélioration de l'état de santé de M. G___________ en lui 

donnant une possibilité d'activité réduite. J'émets néanmoins des réserves car M. 

G___________ n'est pas encore en phase stationnaire".  

10. Par courriel du 3 avril 2002, l'assuré a informé la fondation qu'une reprise à 100 % 
avait été décidée dès le 1er avril 2002 malgré le risque de rechute, ceci afin de lui 
permettre de rechercher un nouvel emploi. Il s'est enquis du sort de son dossier 
auprès de la fondation compte tenu de ce changement.   

11. Le 22 avril 2002, le Dr M___________ a attesté d'une incapacité de travail à 80 % 
jusqu'au 1er juillet 2002. Il a par la suite prolongé cette incapacité de travail jusqu'au 
31 janvier 2004.  

12. Par courrier du 6 mai 2002, la fondation s’est enquis auprès de l'assuré de savoir sur 
quel compte lui verser sa prestation de libre passage de 191'713 fr.  

13. A la demande de l'assuré, sa prestation de libre passage (193'365 fr. 20 [191'713 fr. 
20 au 31 mars 2002 + 1'652 fr. 20 d'intérêts au 1er juin 2002]) a été transférée le 
13 juin 2002 à la FONDATION LIBRE PASSAGE CREDIT SUISSE. La part 
correspondant à la prévoyance obligatoire était de 61'899 fr. Un second montant de 
479 fr. 35 (464 fr. au 1er octobre 2001 + 15 fr. 35 d'intérêts au 11 juillet 2002) a été 
transféré à la nouvelle institution de prévoyance le 11 juillet 2002.  

14. Par décision du 27 février 2003, l'OAIAE a octroyé à l’assuré une rente entière 
d'invalidité du 1er avril 2001 au 30 avril 2002, assortie de rentes complémentaires 
en faveur de son épouse et de ses quatre enfants. Dite décision retenait que l'assuré 
avait été en incapacité de travail totale du 17 avril 2000 au 2 avril 2002.  

15. Par courrier du 9 octobre 2003, l'assuré a informé l'OAIAE que son état de santé 
s'était à nouveau détérioré et a sollicité la reprise des prestations. 

16. Dans un courrier du 27 novembre 2003 à l'OAIAE, l'assuré a expliqué que la 
reprise du travail motivée par l’épuisement de son droit aux indemnités journalières 
s'était soldée par un échec. Malgré quelques essais, l’exercice de petites activités 
professionnelles et la mise en place de projets, il était toujours inapte au travail.  

17. Le 16 décembre 2003, le Dr M___________ a confirmé l’incapacité de travail de 
son patient depuis le 17 avril 2000 et le fait que le travail n’avait été repris qu’en 
raison de la cessation des indemnités journalières. Selon le médecin, l'incapacité de 
travail perdurait à 80 %, justifiée par les suites d’une mononucléose infectieuse, une 
hépatite, un syndrome de fatigue chronique ainsi qu’un syndrome dépressif 

 
 
 

 

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réactionnel à la situation professionnelle et à divers problèmes familiaux rencontrés 
par son patient.  

18. Le 20 janvier 2004, le Dr M___________ a prolongé l’arrêt de travail de l’assuré  
jusqu'au 28 février 2005.   

19. Le 5 janvier 2005, ce dernier a demandé à la fondation la réouverture de son 
dossier, précisant que la reprise du travail annoncée en 2002 ne s'était pas 
concrétisée et qu’une nouvelle demande était en cours auprès de l'OAIAE. 

20. Par décision du 14 mars 2005, l'OAIAE a reconnu à l’assuré le droit à une nouvelle 
rente entière d'invalidité dès le 1er octobre 2003, suite à la dégradation de son état 
de santé ; cette péjoration concernant les atteintes qui avaient déjà conduit à l'octroi 
d'une rente en 2001, il a été renoncé au délai d'attente d'un an.  

21. Par courrier du 12 janvier 2005, la fondation a fait remarquer à l'assuré que le 
certificat du Dr M___________ ne donnait aucune indication sur son taux 
d'incapacité et l'évolution de ce dernier depuis 2002. Elle a annoncé qu’elle ne 
reconnaitrait le droit de l’assuré à ses prestations que si l'assurance-invalidité 
admettait une incapacité de gain ininterrompue depuis le 1er avril 2001, d’une part, 
et sous réserve du remboursement de la prestation de libre passage transférée selon 
les instructions de l'assuré, d’autre part.   

22. L’assuré a alors produit un certificat établi par le Dr M___________ le 27 
décembre 2004, « annulant » la reprise du travail. 

23. Par courrier du 19 août 2005, la fondation a refusé l’octroi de  prestations à l'assuré 
au motif que le lien de causalité temporel avait été rompu puisque l’AI n’avait 
accepté de rouvrir le droit de l’assuré qu’à compter du mois d’octobre 2003. 

24. En décembre 2006, l'assuré a fondé la société en nom collectif Y___________, 
G___________, ayant pour but le conseil en géomatique, dans laquelle il s’est 
investi comme associé avec signature collective à deux. Les fondateurs de 
Y___________ ont par la suite mis sur pied un réseau d'experts complémentaires 
organisés sous forme de sociétés ou indépendants sous le nom de Z___________.   

25. Le 28 juillet 2008, l'assuré a une nouvelle fois demandé à la fondation de 
réexaminer son cas.     

26. Par courrier du 27 août 2008, la fondation lui a répondu qu'au vu des décisions de 
l'OAIAE, il fallait conclure qu’il n’y avait pas eu incapacité de gain entre mai 2002 
et octobre 2003 et que la connexité temporelle entre l'incapacité de gain d'avril 
2000 et celle d'octobre 2003 avait ainsi été interrompue. Qui plus est, la couverture 
d'assurance avait pris fin un mois après la dissolution de la police, soit au 31 mai 
2002.  

 
 
 

 

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27. Le 24 juillet 2009, l'assuré a contesté cette prise de position, alléguant qu’il ne 
s'était jamais complètement rétabli depuis février 2000 et qu’il n’y avait donc pas 
eu rupture du lien de connexité temporelle entre l'incapacité de gain totale 
précédant le mois de mai 2002 et celle qui perdurait depuis octobre 2003.  

28. Par courrier du 6 octobre 2009, la fondation a campé sur sa position.   

29. Par courrier du 23 décembre 2009, l'assuré a fait de même.  

30. Par courrier du 4 janvier 2010, la fondation a rappelé que les institutions de 
prévoyance professionnelle sont liées par les décisions des organes de l'assurance-
invalidité, notamment s'agissant de la naissance du droit à la rente. 

31. Le 4 février 2010, le Dr M___________ a certifié que son patient avait été 
totalement incapable de travailler du 17 avril 2000 au 31 mars 2002, puis avait 
recouvré une capacité de travail de 20 % du 1er avril 2002 au 30 septembre 2003, 
avant d'être à nouveau dans l’incapacité totale de travailler depuis le 1er octobre 
2003. 

32. Le 31 mars 2010, l'assuré (ci-après le demandeur) a saisi le Tribunal cantonal des 
assurances sociales - alors compétent - d’une demande concluant, sous suite de 
dépens, à ce que la fondation (ci-après la défenderesse) soit condamnée à lui verser 
la somme de 586'203 fr. 75 avec intérêts à 5 % dès la date du dépôt de la demande,  
les sommes de 13'975 fr. 40 et de 2'794 fr. 75 (correspondant à la rente pour enfant 
de sa fille GD___________) par trimestre à titre de rente d’invalidité dès le 1er avril 
2010 et à ce que ces rentes soient adaptées annuellement à l'évolution des prix à 
partir du 1er janvier 2005. 

Le demandeur fait valoir qu'il n'a plus jamais pu exercer d’activité lucrative depuis 
l’incapacité de travail survenue en avril 2000. ll relève que la deuxième décision 
d'octroi de l'assurance-invalidité se fonde sur les mêmes motifs que la première et 
que l'invalidité a dès lors débuté alors qu'il était encore assuré auprès de la 
défenderesse. Il en tire la conclusion que la connexité matérielle est donnée, 
puisque les causes de l'incapacité actuelle de travail sont celles qui ont conduit à la 
première incapacité.  

Quant à la connexité temporelle, elle est selon lui également réalisée, puisqu’il est 
resté invalide depuis le mois d'avril 2000. A cet égard, il réexplique que la reprise 
du travail ordonnée par le Dr M___________ ne l’a été que sur insistance de 
l'assurance et assortie de réserves mais que l'incapacité a en réalité perduré depuis 
2000.  

S’agissant du montant réclamé à la défenderesse, le demandeur se réfère au 
règlement de cette dernière, qui prévoit un délai d'attente de 24 mois, pour réclamer 
à compter du 17 avril 2002 les prestations suivantes :  

 
 
 

 

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- pour lui-même :  444’717 fr. 45 (soit 95 mois à 4'658 fr. 35 et 14 jours à 
155 fr. 30);  

- pour son fils aîné, GA___________, né en  1980, en formation jusqu'au 
30 septembre 2003 : 16'272 fr. 75 représentant les rentes dues pour 17 
mois et 14 jours;  

- pour son fils GB___________, né en  1982, 434 fr. 70 correspondant à 
14 jours de rente;  

- pour sa fille GC___________, née en 1984, en formation jusqu'au 30 
juin 2005, 35’837 fr. 40 correspondant aux rentes dues pendant 38 mois 
et 14 jours;  

pour sa fille GD___________, née le 11 mai 1988, toujours en formation, 
88'941 fr. 45 correspondant aux rentes échues pour 75 mois et 22 jours.  

33. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 30 avril 2010, a conclu au 
rejet de la demande, subsidiairement au remboursement par le demandeur de la 
prestation de libre passage correspondant à l’avoir de vieillesse acquis et au 
versement d'une rente d'invalidité et de rentes pour enfant conformément aux 
prestations légales minimales dès le 1er avril 2005. Elle a fait valoir la 
compensation des rentes éventuellement dues dès le 1er avril 2005 avec la prestation 
de libre passage.  

La défenderesse allègue avoir examiné le droit aux prestations du demandeur dès 
l'annonce de l'incapacité de gain et l'avoir ainsi libéré du service des primes dès le 
17 juillet 2000, conformément au règlement.  

Selon la défenderesse, divers éléments permettent de conclure avec un degré de 
vraisemblance prépondérante que le demandeur a développé une activité d’expert et 
travaillé comme conseil indépendant en 2001 déjà. Elle requiert des mesures 
d'instruction afin de déterminer quels ont été les honoraires perçus par le 
demandeur après la résiliation de son contrat de travail ainsi que les bilans de sa 
société Y___________. La défenderesse relève que, de juin 2002 à janvier 2005, le 
demandeur ne l’a plus contactée.  

La défenderesse admet que la première période d’incapacité de travail a débuté 
alors que le demandeur lui était affilié et qu’elle était dès lors tenue de prester. Elle 
conteste en revanche devoir d’autres prestations puisque le demandeur a ensuite 
recouvré sa capacité de travail.  

La défenderesse admet l’existence d’un lien de connexité matérielle dans la mesure 
où l’invalidité reconnue par l’OAIAE à partir du 1er octobre 2003 était justifiée par 
la même affection que la première. En revanche, la défenderesse conteste 

 
 
 

 

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l’existence d’une connexité temporelle étroite entre ces deux périodes d’incapacité. 
A cet égard, la défenderesse considère les certificats du Dr M___________ attestant 
d’une incapacité de travail ininterrompue comme douteux, puisqu'ils contredisent 
son certificat du 2 avril 2002 ; selon elle, les explications fournies par ce médecin 
sur les raisons qui l'ont poussé à ordonner la reprise du travail ne sont pas 
convaincantes : il est en effet impensable qu'un praticien ayant son cabinet en 
France puisse établir un faux certificat sur pression d'une compagnie d'assurance 
sise en Suisse, ce d'autant moins que le demandeur avait épuisé son droit aux 
prestations en cas de perte de gain ; la défenderesse relève au surplus que les 
certificats du Dr M___________ n'expriment que l'appréciation médicale du 
médecin de famille, lequel a en général tendance à se prononcer en faveur de son 
patient ; le ton optimiste du courriel envoyé le 16 octobre 2001 par le demandeur, le 
fait que celui-ci ait requis le transfert de sa prestation de libre passage alors même 
que la défenderesse l'avait informé de son obligation de maintenir l’assurance, son 
inscription au chômage, son activité supposée de conseil indépendant entre 2000 et 
2003 sont autant d’indices démontrant que le demandeur ne se considérait pas 
comme invalide ; ils sont enfin corroborés par la décision de l'OAIAE de n’octroyer 
aucune prestation avant le mois d’octobre 2003.  

A titre superfétatoire, la défenderesse relève que même en admettant le droit du 
demandeur aux prestations, celles-ci se limiteraient au minimum puisque les 
dispositions règlementaires conditionnent le droit aux prestations d’invalidité non à 
la survenance de l’incapacité de travail, mais à celle de l’incapacité de gain. Il en 
découle que la qualité d’assuré - condition du droit aux prestations réglementaires -
doit subsister lorsque l’intéressé devient invalide au sens d'une incapacité de gain, il 
ne suffit pas qu’il ait été assuré lors de la survenance de l’incapacité de travail. Or, 
en l'espèce, le demandeur n’est devenu invalide que longtemps après la dissolution 
des rapports de prévoyance. 

Quant au certificat d’assurance, la défenderesse fait remarquer qu’il n'a qu'une 
portée informative et n’est nullement constitutif d’un droit quelconque.  

S’agissant du calcul des droits éventuels de l’assuré, la défenderesse se réfère aux 
dispositions régissant la prévoyance professionnelle non étendue et explique que 
l’avoir de vieillesse déterminant comprend l’avoir de vieillesse acquis à la 
naissance du droit à la rente d’invalidité - le 1er octobre 2003 - et les bonifications 
de vieillesse afférentes aux années futures, jusqu’à l’âge de la retraite, sans intérêts. 
Les rentes pour enfant d’invalide s’élèvent à 20% de la rente d’invalidité. La 
défenderesse fait remarquer que si le droit du demandeur aux prestations devait être 
reconnu, il faudrait alors que l’intéressé rembourse - avec les intérêts courus 
jusqu’au 1er octobre 2003 - le montant qu’avait atteint son avoir de vieillesse au 
6 mai 2002, soit CHF 61'799.00, plus les bonifications de vieillesse - soit pour le 
demandeur 15% du salaire coordonné d'octobre 2003 à 2006 et 18% du salaire 
coordonné de 2007 à juillet 2017. L'avoir de vieillesse final du demandeur serait de 

 
 
 

 

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121'156 fr., la rente annuelle d’invalidité de 8'723 fr. 25 et chaque rente d’enfant de 
1'744 fr. 65 par année. L'adaptation à l’évolution des prix devrait être opérée pour 
la première fois au 1er janvier 2007 au taux de 3.1 % et au 1er janvier 2009 au taux 
de 3.7%.  

Enfin, la défenderesse fait valoir que toute prestation éventuellement échue 
jusqu’au 31 mars 2005 est prescrite et qu'elle est en droit de compenser les rentes 
éventuellement échues au cas où le demandeur ne rembourserait pas sa prestation 
de libre passage. 

34. Dans sa réplique du 10 juin 2010, le demandeur a persisté dans ses conclusions.  

Du fait que la défenderesse indique n'avoir pas eu connaissance des certificats 
établis par le Dr M___________ en 2004 avant juin 2005, le demandeur tire la 
conclusion que la défenderesse a en revanche bien eu connaissance des certificats 
concernant la période du 2 avril 2002 au 31 janvier 2004.  

S'agissant de son courriel du 16 octobre 2001, le demandeur explique qu’il avait 
alors l'espoir de reprendre une activité lucrative mais que son état de santé l'en a en 
fin de compte empêché. Il nie avoir jamais reçu le moindre revenu durant la période 
en question et allègue que la société Y___________ - qui avait pour seul but de 
fédérer des contacts professionnels dans l'optique d'une éventuelle reprise du travail 
- n’a finalement développé aucune activité, de sorte qu’aucun bilan n’a jamais été 
dressé.  

Sur la question de la naissance d’un droit éventuel aux prestations, le demandeur 
soutient que ces dernières lui seraient dues dès le 17 avril 2002 - à l'issue du délai 
d'attente de 24 mois - et non pas le 1er octobre 2003 seulement, comme l'allègue la 
défenderesse.  

Le demandeur persiste à dire qu’un lien de connexité temporelle existe. A cet 
égard, il relève que les certificats du Dr M___________ ont suffi aux yeux de l’AI 
pour lui reconnaitre une incapacité de travail, puisque c'est sur cette base qu’il a été 
mis au bénéfice d'une rente par l'OAIAE, d’autant que la notion d’invalidité 
développée par le règlement de la défenderesse est plus large qu'en matière 
d'assurance-invalidité : il suffit en effet qu'il soit médicalement établi, sur la base de 
signes objectifs, que l'assuré n’est totalement ou partiellement plus en mesure 
d’exercer sa profession ou une autre activité lucrative conforme à sa position 
sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes.  

Le demandeur conteste l’affirmation selon laquelle il n’aurait quoi qu’il en soit 
droit qu’aux seules prestations légales minimales. Il convient qu’une telle réduction 
est possible, mais souligne que, selon la jurisprudence, cela doit rester l'exception et 
faire l'objet d'une indication claire dans les dispositions réglementaires. Or, le 
règlement de la défenderesse ne prévoit pas une telle possibilité. Les conditions 

 
 
 

 

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réglementaires permettant de réduire les prestations au minimum LPP obligatoire 
(invalidité intentionnellement provoquée ou aggravée ou imputable à la 
participation à une guerre ou des hostilités analogues) ne sont pas réalisées en 
l’espèce.  

Le demandeur nie également que les prestations soient prescrites et allègue que la 
défenderesse commet un abus de droit en invoquant la prescription, alors qu'elle se 
trouvait en pourparlers avec le demandeur, et qu'il aurait été absurde dans ce cas de 
lui notifier un commandement de payer.  

Par ailleurs, le demandeur entend compenser sa dette en restitution des prestations 
de libre passage avec sa créance à l’égard de la défenderesse. Il souligne que même 
si la prescription devait être admise, la compensation d'une créance prescrite est 
possible à certaines conditions, réalisées en l'espèce. La créance de la défenderesse 
en restitution des prestations de libre passage se montant à 193'362 fr. 20 et sa 
propre créance à l’encontre de la défenderesse s’établissant à 586'203 fr. 75, le 
demandeur en tire la conclusion que la créance de la défenderesse est totalement 
éteinte par compensation.  

35. Dans sa duplique du 30 juillet 2010, la défenderesse a persisté dans ses conclusions. 

Elle rappelle qu'elle n'a pas eu de nouvelles du demandeur jusqu'au 5 janvier 2005 
et n'a donc pas eu connaissance des certificats du Dr M___________ pour cette 
période.  

La défenderesse relève par ailleurs que le demandeur n'a produit ni les bilans de sa 
société, ni ses déclarations fiscales et que l'absence de succès de la société qu'il a 
fondée ne suffit pas à conclure à son incapacité de travail. Elle relève que la 
survenance de cette dernière à l'époque où le demandeur était assuré par la 
défenderesse n'a pas été démontrée au degré de la vraisemblance prépondérante, et 
il faut ainsi considérer que le lien temporel entre la première incapacité de travail et 
l'invalidité reconnue par l'OAIAE en octobre 2003 a été interrompu.  

S'agissant du service des prestations légales, la défenderesse allègue que le risque 
assuré selon les dispositions réglementaires, contrairement à la loi, n'est pas une 
incapacité de travail mais une invalidité, de sorte que le droit aux prestations n'est 
pas ouvert lorsque celle-ci survient longtemps après la fin des rapports de travail, 
comme en l'espèce. Elle nie également avoir incité le demandeur à ne pas 
entreprendre des démarches pour interrompre la prescription, qu'elle considère 
acquise au 31 mars 2005.  

Quant à la compensation, la défenderesse soutient que le demandeur ne peut 
l'invoquer puisqu'elle a la première déclaré sa volonté de compenser, à laquelle le 
demandeur ne peut s'opposer.  

 
 
 

 

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36. Déférant à la demande du Tribunal cantonal, le demandeur a expliqué par courrier 
du 24 janvier 2011 être dans l’incapacité de produire ses déclarations fiscales 
puisqu’il a été imposé à la source de 2002 à 2005. Il a produit les pièces suivantes:  

− une copie de son livret de famille, dont il ressort que ses enfants 
GA___________, GB___________, GC___________ et 
GD___________ sont nés respectivement le 24 août 1980, le 30 avril 
1982, le 4 février 1984 et le 11 mai 1988; 

− un certificat de capacité de GA___________, obtenu le 23 septembre 
2003; 

− l’attestation d'inscription de GC___________ au Collège Rousseau pour 
l'année scolaire 2000 - 2001;  

− une facture d'assurance scolaire pour GC___________ relative à la 
période 2001-2002; 

− une attestation d'inscription de GC___________ à l'école Henry-Dunant 
pour l'année scolaire 2002 - 2003 et 2003-2004;  

− une attestation d'inscription de GC___________ à l'École des Arts 
décoratifs pour une formation débutant en août 2005 et se terminant en 
juin 2008; 

− les certificats de scolarité de GD___________ pour 2001, 2002 et 2003; 

− les bulletins scolaires de GD___________ pour le 1er trimestre 2004-
2005 et pour l’année 2005-2006; 

− l’attestation d'inscription de GD___________ pour une formation 
d'hôtesse du 4 septembre 2007 à mi-septembre 2008, pour 2008-2009 et 
pour 2009-2010; 

− l’attestation d'inscription de GD___________ au cours de cafetier se 
déroulant du 14 mars 2011 au 22 avril 2011; 

− ses déclarations fiscales 2006, 2007, 2008 et 2009, dont il ressort qu'il n'a 
réalisé aucun revenu. 

37. Par courrier du 19 mai 2011, la Cour de céans a réclamé au demandeur les 
attestations confirmant que la formation de sa fille GC__________ à l'école des arts 
décoratifs s'était déroulée comme prévue, ainsi que les attestations de formation de 
sa fille GD___________ après l'année scolaire 2009-2010. 

 
 
 

 

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38. Le demandeur s'est exécuté le 1er juin 2011 en remettant une attestation de 
formation pour sa fille GC___________ pour l'année 2005-2006. Il a précisé que 
GC___________ avait pris une année sabbatique en 2004-2005 ; quant à 
GD___________, elle n'avait pas suivi de formation au-delà de l'année scolaire 
2009-2010.  

39. Copie de cette écriture a été transmise à la défenderesse par pli du 6 juin 2011. 

40. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO ; RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP ; RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]). 

Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984).   

La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSG E 5 10).  

Partant, elle est recevable.  

3. Sur le plan matériel, la question de savoir quel droit s’applique doit être tranchée à 
la lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229, 
consid. 1.1).  

La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en 

 
 
 

 

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vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), 
entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la 
prévoyance professionnelle.  

4. Le litige porte sur le droit du demandeur au versement de rentes d'invalidité de la 
prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire.  

5. Selon l’art. 23 LPP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, ont droit 
à des prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 50% au 
moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de 
travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Selon la jurisprudence, 
l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une 
incapacité de travail d'une certaine importance, indépendamment du point de savoir 
à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité 
est né. La qualité d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité 
de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de 
l'invalidité. Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une 
incapacité de travail survenue durant la période d'assurance, l'institution de 
prévoyance concernée est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré 
d'invalidité se modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la 
perte de la qualité d'assuré ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux 
prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 262, consid. 1a, 
ATF 118 V 45, consid. 5). 

Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) s'appliquent par analogie à la 
naissance du droit aux prestations d'invalidité. Ainsi, si une institution de 
prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de l'invalidité dans 
l'AI, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de 
l'invalidité par les organes de cette assurance, sauf si cette estimation apparaît 
d'emblée insoutenable. Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la 
naissance du droit à la rente et, par conséquent, également pour la détermination du 
moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée d'une 
manière sensible (ATF du 23 janvier 2007, B 49/05, consid. 4.2 ; ATF 123 V 269, 
consid. 2a). En matière de prévoyance plus étendue, il est cependant loisible aux 
institutions de prévoyance, en vertu de l'autonomie que leur confère 
l'art. 49 al. 2 LPP, d'adopter dans leurs statuts ou règlements une notion de 
l'invalidité différente que dans l'assurance-invalidité. C'est ainsi qu'elles peuvent 
accorder des prestations à des conditions moins strictes que dans l'assurance-
invalidité (ATF 120 V 106, consid. 2d). Si l'institution de prévoyance adopte une 
définition de l'invalidité qui ne concorde pas avec celle de l'assurance-invalidité, il 
lui appartient de statuer librement, selon ses propres règles, sans être liée par 
l'estimation de cette dernière (ATF 9C_54/2007 du 9 octobre 2008, consid. 3.1). De 
plus, l’assureur qui rend une décision touchant l’obligation d’un autre assureur 

 
 
 

 

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d’allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre 
assureur dispose des mêmes voies de droit que l’assuré (art. 49 al. 4 LPGA). 
Lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure, l'assureur LPP - qui dispose d'un droit de 
recours propre dans les procédures régies par la loi sur l’assurance-invalidité (LAI ; 
RS 831.20) - n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du 
droit) à laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF B 110/05 du 
31 janvier 2007, consid. 6.2). 

Aux termes de l’art. 15, al. 1 1ère phrase du règlement de la défenderesse, l'assuré a 
droit à une rente d'invalidité s'il est invalide au sens de l’art. 5 du règlement. La 
rente est exigible […] pour la prestation surobligatoire au plus tôt après un délai 
d'attente de 24 mois (art. 15 al. 13ème paragraphe) Selon l'art. 5 il y a invalidité 
lorsque l'assuré est invalide au sens de l’AI ou lorsqu’il est médicalement établi, sur 
la base de signes objectifs, qu’il n’est totalement ou partiellement plus en mesure 
d'exercer sa profession ou une autre activité lucrative conforme à sa position 
sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes (al. 1). En cas d'invalidité partielle, 
les prestations prévues pour une invalidité totale sont accordées en fonction du 
degré d'invalidité. L'invalidité de moins d'un quart n'ouvre pas droit aux prestations 
assurées. Les prestations pleines sont accordées au cas d'invalidité d'au moins deux 
tiers. Le degré d'invalidité correspond au moins à celui que reconnaît l'AI (al. 2) 
Lorsque l’invalidité a été intentionnellement provoquée ou aggravée, seules sont 
dues les prestations obligatoires LPP; elles seront toutefois réduites dans la mesure 
où l'AI refuse, réduit ou retire les siennes. Cette disposition s'applique également 
lorsque l'invalidité est imputable à la participation de l'assuré à une guerre, à des 
hostilités présentant le caractère d'opérations de guerre ou à des troubles, sans que 
la Suisse soit elle-même en guerre ou engagée dans des hostilités de cette nature (al. 
3).  

Le règlement est libellé de telle sorte que la condition d’assuré doit être remplie au 
moment où l’incapacité de gain naît, et non pas lorsque l'assuré présente une simple 
incapacité de travail, comme l’a admis le Tribunal fédéral dans un arrêt concernant 
l’application d’une clause statutaire au texte similaire à celui de la défenderesse 
(ATF B 31/03 du 23 janvier 2004, consid. 3.3). 

6. Pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations après la dissolution du 
rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à 
une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité 
de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être à la 
fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 270, consid. 4.1). Il y a connexité 
matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà 
manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de 
travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue 
interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une certaine 
période qui peut varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau 

 
 
 

 

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apte à travailler. L'institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de 
rechutes lointaines plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de 
travail. Une brève période de rémission ne suffit pas pour interrompre le rapport de 
connexité temporelle. On ne saurait considérer qu'une interruption de trente jours 
consécutifs suffit déjà pour fonder la responsabilité de la nouvelle institution de 
prévoyance, du moins lorsqu'il est à prévoir que la diminution ou la disparition des 
symptômes de la maladie sera de courte durée.  (ATF 123 V 262, consid. 1c ; 
ATF 120 V 112, consid. 2c/aa). 

Selon l'art. 26 al. 2 du règlement de la défenderesse, si l’assuré ne disposait pas de 
sa pleine capacité de travail au moment de la dissolution des rapports de 
prévoyance ou à l’expiration de la prolongation de la couverture d’assurance et que 
dans les 360 jours qui suivent, il est reconnu invalide au sens de l’art. 5, les 
prestations réglementaires d’invalidité sont exigibles. Si, dans les 90 jours 
subséquents, l’invalidité s’aggrave pour la même cause, les prestations 
réglementaires sont également accordées au titre de l’augmentation du degré 
d’invalidité, Si l’assuré était invalide au moment de la dissolution des rapports de 
prévoyance ou à l’expiration de la prolongation de la couverture d'assurance et que 
dans les 90 jours qui suivent, l’invalidité s’aggrave pour la même cause, les 
prestations réglementaires sont également accordées au titre de l’augmentation du 
degré d’invalidité. Dans les cas où l’invalidité survient ou s’aggrave après ces 
délais, un éventuel droit aux prestations d’invalidité ou l'augmentation de celles-ci 
se détermine exclusivement d’après les dispositions de la LPP. 

7. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353, consid. 5b, ATF 125 V 193, 
consid. 2). En cas d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un 
droit d’en supporter les conséquences (ATF 117 V 261, consid. 3b). 

8. En l’espèce, la défenderesse admet l’existence d’un lien de connexité matérielle 
entre l’affection à l’origine de l’invalidité reconnue par l’OAIAE en 2002 et celle 
qui a donné lieu à l’octroi d’une rente complète en 2003. Elle soutient que le lien de 
connexité temporelle a en revanche été rompu, dans la mesure où il aurait été 
démontré que le demandeur aurait, dans l’intervalle, recouvré une capacité de 
travail complète. 

Cependant, force est de constater que, contrairement à ce que soutient la 
défenderesse, il n’a pas été démontré que le demandeur a recouvré une pleine 
capacité de travail dès le mois d’avril 2002. A cet égard, on relèvera tout d’abord 

 
 
 

 

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que le certificat de reprise du travail du Dr M___________ était assorti d’une 
réserve expresse sur l’état de santé du demandeur.  

Par ailleurs, on ne saurait considérer les certificats du Dr M___________ comme 
douteux au seul motif que ce praticien est le médecin traitant du demandeur, 
puisque qu’il n’existe aucun élément médical au dossier permettant de douter des 
conclusions du médecin. On ajoutera que c’est d’ailleurs sur cette base que 
l’OAIAE a reconnu au demandeur le droit à une rente d’invalidité que la 
défenderesse ne remet d’ailleurs pas en question. Les explications du Dr 
M___________ et du demandeur apparaissent convaincantes. On rappelle en effet 
que la reprise très partielle du travail - à 20 % - attestée par le Dr M___________, 
coïncide avec la fin du droit aux indemnités journalières du demandeur. Ce dernier, 
qui ne bénéficiait pas encore d’une rente de l’assurance-invalidité, devait tenter une 
réinsertion professionnelle afin d’assurer sa subsistance. Le médecin du demandeur 
a d’ailleurs très rapidement annulé son certificat de reprise du travail, en annonçant 
que l’état de santé de son patient ne lui avait finalement pas permis de reprendre 
une activité professionnelle. En particulier, on ne saurait déduire de l’inscription du 
demandeur au chômage que l’intéressé avait recouvré une pleine capacité de travail. 
En effet, le fait d'être réputé apte au placement n'exclut pas la reconnaissance d'une 
incapacité de travail ou de gain (ATF B 127/04 du 21 avril 2005, consid. 4.3.4). Il y 
a lieu de ce se référer sur ce point à l'art. 8 al. 1 let. f de la loi du 25 juin 1982 sur 
l’assurance-chômage (LACI ; RS 837.0), selon lequel l'assuré a droit à l'indemnité 
de chômage s'il est apte au placement. Le handicapé physique ou mental est réputé 
apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une 
situation équilibrée du marché de l'emploi, un travail convenable pourrait lui être 
procuré sur ce marché (art. 15 al. 2, 1ère phrase, LACI). Lorsque, dans cette 
éventualité, l'assuré s'est annoncé à l'assurance-invalidité ou à une autre assurance 
selon le 2ème alinéa, il est réputé apte au placement jusqu'à la décision de l'autre 
assurance. Cette reconnaissance n'a aucune incidence sur l'appréciation, par les 
autres assurances, de son aptitude au travail ou à l'exercice d'une activité lucrative 
(art. 15 al. 3 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité [OACI; RS 837.02]).  

En outre, les mesures d’instruction diligentées par la Cour de céans n’ont pas 
permis d’établir l’exercice d’une activité lucrative depuis avril 2001. Certes, le 
demandeur a fondé une société mais celle-ci n'a développé aucune activité et il n’en 
a tiré aucun revenu.  

Quant au terme mis au versement de la rente d’invalidité en avril 2002 par 
l’OAIAE, la demanderesse ne peut en tirer argument. Il est patent que cette 
décision découlait d'une erreur de l'administration, puisqu’aucun élément ne permet 
de démontrer que l’état de santé et la capacité de gain du demandeur s’étaient 
améliorés dès cette date dans une mesure affectant son droit à la rente. Or, comme 
cela ressort de la jurisprudence développée plus haut, l’assureur pour la prévoyance 

 
 
 

 

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professionnelle n’est pas lié par une estimation de l’invalidité manifestement 
erronée. 

Compte tenu de ces éléments, on ne peut voir dans le certificat de reprise du travail 
du Dr M___________ autre chose qu’une tentative de réinsertion qui a échoué, et 
dont la durée d’un mois ne suffit pas à rompre la connexité temporelle entre 
l’incapacité de travail survenue lorsque le demandeur était encore lié par des 
rapports d’assurance à la défenderesse et la nouvelle incapacité de travail qui 
perdure depuis avril 2002.  

L’argument de la défenderesse selon lequel seules les prestations obligatoires sont 
dues, à défaut pour le demandeur d’avoir été assuré au moment de la survenance 
d’une incapacité de gain, ne résiste pas non plus à l’examen. Dans le cas d’espèce, 
l’incapacité de gain est bien apparue alors que le demandeur était encore assuré 
auprès de la défenderesse. En effet, l’incapacité de travail constatée par le 
Dr M___________ concernait en l’espèce tous les champs d’activité. Le fait que le 
demandeur n’ait pas réalisé de revenus depuis la résiliation de son contrat de travail 
en 2001 montre bien que c’est dès cette date que sa capacité de gain s’est réduite à 
néant, de sorte que la qualité d’assuré était donnée au moment de la survenance de 
l’incapacité de gain.  

Conformément à ce qui précède, le recourant peut prétendre à l'octroi de prestations 
de la prévoyance professionnelle surobligatoire. 

9. S’agissant du début du droit aux prestations, le demandeur conclut à l’octroi de 
prestations dès le 17 avril 2002. La défenderesse soulève quant à elle l’exception de 
prescription.  

Aux termes de l’art. 41 al. 2 LPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, et 
applicable aux prestations nées sous l’ancien droit et non encore prescrites 
(ATF B 124/04 du 2 février 2006, consid. 2), les actions en recouvrement de 
créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des 
prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO sont 
applicables.  

Aux termes de l'art. 135 CO, la prescription est interrompue lorsque le débiteur 
reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en 
constituant un gage ou en fournissant une caution (ch. 1); ou lorsque le créancier 
fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une 
action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une 
intervention dans une faillite (ch. 2). 

En l'espèce, le seul acte interruptif de prescription au sens de l’article précité est le 
dépôt de la demande en justice, intervenu le 31 mars 2010. On ne saurait en 
particulier suivre le demandeur lorsqu’il allègue que la défenderesse commet un 

 
 
 

 

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abus de droit en soulevant l’exception de prescription. Il y a abus de droit lorsque le 
débiteur d’une prestation se prévaut de la prescription non seulement lorsqu'il 
amène astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile, mais aussi, lorsque 
sans mauvaise intention, il a un comportement qui incite le créancier à renoncer à 
entreprendre des démarches juridiques pendant le délai de prescription et que, selon 
une appréciation raisonnable, fondée sur des critères objectifs, ce retard apparaît 
compréhensible (ATF 113 II 264, consid. 2e). Des considérations du même ordre se 
déduisent, en droit public, du principe de la bonne foi. En revanche, le simple 
écoulement du temps pendant le délai de prescription ne peut être interprété ni 
comme une renonciation à la prétention, ni comme son exercice abusif. Pour 
admettre un abus de droit, il faut que le comportement du débiteur soit en relation 
de causalité avec le retard à agir du créancier (ATF 128 V 236, consid. 4a).  

En l'occurrence, on voit mal laquelle des conditions précitées serait remplie pour 
admettre que l’exception de prescription est invoquée abusivement. Si les parties 
étaient effectivement en contact avant le dépôt de la demande, la défenderesse n’a 
donné aucune indication qui pouvait de bonne foi être comprise par le demandeur 
comme une renonciation à se prévaloir de la prescription. Il est de plus usuel durant 
la phase des pourparlers que le créancier, afin d'interrompre la prescription, fasse 
notifier un commandement de payer à l’encontre de son prétendu débiteur ou lui 
demande une déclaration renonçant à l’exception de prescription pour permettre la 
poursuite des discussions sans dépôt d’action précipité. Le demandeur, qui est 
assisté d’un homme de loi, ne pouvait l’ignorer et il lui appartenait d’agir en ce sens 
afin d’éviter la prescription d’une partie de ses prétentions.  

Partant, il y a lieu d’admettre l’exception de prescription. Le règlement prévoit à 
son article 8 (1ère phrase) que les rentes sont servies trimestriellement d’avance les 
1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. En conséquence, seules les rentes 
exigibles dans les cinq ans précédant le dépôt de l'action, soit dès le 1er avril 2005, 
sont dues.   

Dès cette date, le recourant peut prétendre au versement d’une rente d’invalidité et 
de rentes complémentaires pour enfants. 

10. Il convient à présent de déterminer le montant des rentes dues au demandeur et à 
ses enfants.  

Aux termes de l’art. 15 al. 2 du règlement de la défenderesse, la rente annuelle 
d'invalidité s'élève, en cas d'invalidité totale, à 40 % du salaire considéré. Elle ne 
peut toutefois pas être inférieure à 7.2 % de l'avoir de vieillesse final sans intérêts 
(art. 11 al. 4). La rente annuelle pour enfant d'invalide s'élève, en cas d'invalidité 
totale, à 8 % du salaire considéré. Elle ne peut toutefois pas être inférieure à 1.44 % 
de l'avoir de vieillesse final sans intérêts.  

 
 
 

 

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L’art. 6 du règlement dispose que le salaire considéré correspond au salaire annuel 
(al. 1). Par salaire annuel, il faut entendre le salaire annuel fixe selon les normes de 
l'AVS (mais sans les éléments de nature occasionnelle ou temporaire) déterminé au 
1er janvier ou au moment de l'admission dans l'œuvre de prévoyance. Les pertes de 
salaire temporaires en cas de maladie, accident, chômage ou dues à d'autres causes 
similaires ne sont pas portées en déduction, à moins que l'assuré n'en fasse la 
demande (al. 2). Le salaire annuel n'est pas limité (al. 3). Pour le recourant, le 
salaire considéré est de 139'750 fr. 

Selon l’art. 11 al. 4, l'avoir de vieillesse final sans intérêts correspond à l'avoir de 
vieillesse en compte, augmenté des bonifications de vieillesse sans intérêts 
afférentes aux années à courir jusqu'à l'âge de la retraite. Le règlement fixe à son 
article 12 les bonifications de vieillesse. Elles sont de 13 % du salaire considéré 
pour les hommes entre 45 et 54 ans, et de 16 % du salaire considéré pour les 
hommes entre 55 et 65 ans. 

In casu, la rente d’invalidité annuelle est de 40 % de 139'750 fr., soit 55'900 fr. (ou 
4'658 fr. 30 par mois), ce qui correspond au montant qui figure sur le certificat de 
prévoyance. Reste à déterminer si ce montant est inférieur à 7.2 % de l’avoir final 
calculé selon le règlement. En l’occurrence, le montant afférent aux bonifications se 
détermine comme suit : de 2003 à 2006, année lors de laquelle le demandeur atteint 
54 ans, les bonifications sont de 18'167 fr. 50 (139'750 fr. x 13 %) par année. De 
2007 à 2017, année lors de laquelle le demandeur atteint l’âge de la retraite, leur 
montant annuel est de 22'360 fr. annuels (139'750 fr. x 16 %), ce qui représente au 
total 318'630 fr. L’avoir de vieillesse final selon l’art. 11 al. 4 du règlement est ainsi 
de 529'528 fr., soit le montant des bonifications additionné à l’avoir de vieillesse 
accumulé en 2002. Le montant correspondant à 7.2 % de cet avoir est de 38'126 fr. 
La rente correspondant à 40 % du salaire considéré étant supérieure à ce montant, 
c’est elle qui doit être versée.  

Les rentes des enfants du demandeur s’élèvent à 8 % du salaire considéré, soit 
11'180 fr. annuels ou 931 fr. 65 par mois. Ce montant, qui correspond également 
aux indications du certificat d’assurance, est supérieur aux 7'413 fr. 40 qui 
correspondent à 1.44 % de l’avoir de vieillesse final et est donc dû à titre de rente 
complémentaire pour enfant.    

11. Il convient maintenant d’examiner pour quelles périodes le demandeur peut 
prétendre des rentes pour ses enfants.  

En vertu de l'art. 16 du règlement, l'assuré invalide a droit à une rente pour chaque 
enfant de moins de 20 ans révolus. L'art. 9 al. 1 (coordination avec les prestations 
de l'assurance-accidents et de l'assurance-militaire) est réservé. La rente est exigible 
à partir du même moment que la rente d'invalidité. Elle s'éteint en même temps que 

 
 
 

 

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celle-ci et lorsque l'enfant atteint l'âge-limite fixé ci-dessus ou décède. 
L'art. 18 al. 3 paragraphe 2 s'applique par analogie (al. 1).  

Aux termes de l'art. 18 al. 3 paragr. 2, 2ème phrase, la rente est également servie 
après le 20ème anniversaire : 

- aux orphelins qui font un apprentissage ou des études, au plus tard jusqu'au 
25ème anniversaire; 

- aux orphelins invalides, qui le sont devenus avant le 25ème anniversaire et ne 
peuvent prétendre une rente d'invalidité de la LPP, l'assurance-accidents ou 
l'assurance militaire. La rente est servie en fonction du degré d'invalidité 
jusqu'à ce qu'ils recouvrent leur capacité de gain. 

Selon l'art. 26 LPP, les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie à la 
naissance du droit aux prestations d'invalidité. S'agissant de la rente pour enfant, 
l'art. 35 al. 1 LAI renvoie aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). La notion de 
formation est concrétisée à l'art. 49bis du règlement sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101), qui prévoit qu'un enfant est 
réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de jure ou de 
facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare 
systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui 
sert de base en vue de différentes professions (al. 1). Sont également considérées 
comme formation les solutions transitoires d’occupation telles que les semestres de 
motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, 
pour autant qu’ils comprennent une partie de cours (al. 2). L'art. 49ter RAVS précise 
que la formation se termine avec un diplôme de fin d’étude ou un diplôme 
professionnel (al. 1). La formation est également considérée comme terminée 
lorsqu’elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente 
d’invalidité prend naissance (al. 2). Ne sont pas assimilés à une interruption au sens 
de l’al. 2, pour autant que la formation se poursuive immédiatement après: les 
périodes usuelles libres de cours et les vacances d’une durée maximale de quatre 
mois (let. a); le service militaire ou civil d’une durée maximale de cinq mois (let. b) 
et les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu’à une durée 
maximale de douze mois (let. c) (al. 3). Les directives concernant les rentes de 
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (DR) de l'OFFICE 
FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES prévoient que la rente doit être 
versée aux orphelins âgés de 18 à 25 ans qui commencent leur formation après 
l’accomplissement de leur 18ème année ou après le décès de leur père ou de leur 
mère à partir du premier jour du mois suivant celui où la formation a débuté 
(ch. 3322). Le droit à la rente d'orphelin s'éteint à la fin du mois au cours duquel 
l'orphelin termine sa formation ou accomplit sa 25ème année (ch. 3332). 

 
 
 

 

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En l'occurrence, le demandeur a établi que sa fille GC___________ était en 
formation durant l'année scolaire 2005-2006. Partant, il a droit pour elle à une rente 
complémentaire pour les mois d’août 2005 à juillet 2006, soit durant l’année 
scolaire, ce qui correspond à douze rentes. 

Quant à GD___________, des certificats attestent qu'elle était en formation de 2005 
à la fin de l'année scolaire 2006, puis à nouveau de septembre 2007 à la fin de 
l'année scolaire 2009-2010. Le demandeur a ainsi droit pour cette enfant aux 
prestations réglementaires d’avril 2005 à juillet 2006, et de septembre 2007 à juillet 
2010.  

12. S'agissant de l'indexation des rentes, la Cour de céans observe ce qui suit.  

Aux termes de l'art. 36 al. 1 LPP, les rentes de survivants et les rentes d'invalidité 
en cours depuis plus de trois ans sont adaptées à l'évolution des prix, jusqu'à l'âge 
ordinaire de la retraite, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral. Faisant 
usage de cette délégation de compétence, celui-ci a adopté l'ordonnance du 16 
septembre 1987 sur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à 
l’évolution des prix (RS 831.426.3). Selon l'art. 1er de cette ordonnance, une 
première adaptation des rentes en cours depuis plus de trois ans a lieu au début de 
l'année civile qui suivra; le taux d'adaptation correspond à l'augmentation de 
l'indice suisse des prix à la consommation entre le mois de septembre de l'année 
durant laquelle la rente a commencé à courir et le mois de septembre qui précède 
l'année au début de laquelle l'adaptation doit intervenir. L'Office fédéral des 
assurances sociales publie le taux d'adaptation (al. 2). A teneur de l'art. 2 de cette 
ordonnance, les adaptations subséquentes ont lieu en même temps que les 
adaptations des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants (al. 1). Le taux des 
adaptations subséquentes correspond à l’augmentation de l’indice suisse des prix à 
la consommation entre le mois de septembre qui a précédé l’année de la dernière 
adaptation et le mois de septembre qui précède l’année au début de laquelle la 
nouvelle adaptation doit intervenir. L’Office fédéral des assurances sociales publie 
les taux d’adaptation (al. 2). L'adaptation devient obligatoire au plus tôt trois ans 
après la naissance du droit à la rente, ce moment n'étant pas modifié par le fait que 
la rente est temporairement retenue en raison d'une surindemnisation, car le droit à 
la rente n'est pas inexistant mais simplement différé (Bettina KAHIL-WOLFF, in 
LPP et LFLP, Lois fédérales sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité et sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, 2010, no 4 ad art. 36 p. 617). Ce principe doit 
également s'appliquer lorsque le versement de la rente n'est pas intervenu en raison 
de la prescription, cette exception ne reportant pas le moment de la naissance du 
droit. 

Ces dispositions de la loi et de l'ordonnance ne valent toutefois que pour la 
prévoyance professionnelle obligatoire, qui n'est pas en cause en l'espèce. Pour ce 

 
 
 

 

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qui est de la prévoyance plus étendue, il n'existe aucune obligation légale d'adapter 
les rentes au renchérissement et cette question est réglée par les dispositions 
statutaires des institutions de prévoyance (ATF B 60/99 du 25 avril 2000, 
consid. 3a).  

En l'espèce, l'art. 20 du règlement de la défenderesse est formulé comme suit: les 
rentes de survivants et d'invalidité en cours exigibles en vertu de la LPP sont 
adaptées à l'évolution des prix selon les prescriptions du Conseil fédéral. La 
première adaptation des rentes obligatoires LPP a lieu après 3 ans, au début de 
l'année civile qui suit. Les adaptations subséquentes s'effectuent périodiquement 
jusqu'au jour où le bénéficiaire atteint l'âge de 62 ans (femmes) ou 65 ans 
(hommes). Cette disposition se réfère expressément aux rentes obligatoires, soit 
celles dues en vertu de la LPP et reprend les dispositions légales précitées. Il en 
découle a contrario que les rentes dues en vertu de la prévoyance surobligatoire ne 
sont pas adaptées à l'évolution des prix.  

Cela étant, l'art. 36 LPP a été modifié par la novelle du 3 octobre 2003, entrée en 
force le 1er janvier 2005. Aux termes de l'art. 36 al. 2 LPP, les rentes de survivants 
et les rentes d'invalidité qui ne doivent pas être adaptées à l'évolution des prix selon 
l'art. 36 al. 1 LPP, ainsi que les rentes de vieillesse, sont adaptées à l'évolution des 
prix dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance. 
L'organe paritaire ou l'organe suprême de l'institution de prévoyance décide chaque 
année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées. Dans un souci de 
transparence, l'organe paritaire doit se prononcer chaque année sur l'adaptation au 
renchérissement et en faire mention dans le rapport annuel. Cette réglementation 
s'applique également au domaine surobligatoire, ce qui signifie que l'organe 
paritaire doit se prononcer sur la compensation du renchérissement aussi bien dans 
le domaine obligatoire que surobligatoire (ATF 9C_140/2009 du 2 novembre 2009, 
consid. 4.1). Selon la lettre a, ch. 2 des dispositions transitoires de la modification 
du 3 octobre 2003, les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours lors 
de l’entrée en vigueur de la présente modification sont adaptées à l’évolution des 
prix selon l’art. 36. Cela étant, lors de l'adaptation des rentes au renchérissement, il 
convient d'observer le principe d'imputation en vertu duquel l'adaptation n'est pas 
obligatoire au cas où l'institution de prévoyance verse une rente de survivants et 
d'invalidité en sus de la rente minimum LPP aussi longtemps que la rente totale est 
plus élevée que la rente LPP adaptée à l'évolution des prix (Bettina KAHIL-
WOLFF, op. cit., no 5 ad art. 36 p. 618).  

Tel est bien le cas en l'espèce. La défenderesse a en effet procédé au calcul des 
rentes minimales, soit 8'723 fr. 25 par an pour le demandeur et 1'744 fr. 65 pour la 
rente complémentaire pour enfant. Ce calcul est conforme aux prescriptions légales. 
Si le droit à la rente LPP est né en 2002, l'adaptation aura lieu pour la première fois 
en 2006 (soit plus de trois ans après la naissance du droit) puis en 2007 
(ordonnance 07 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le 

 
 
 

 

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régime de l’AVS, de l’AI et des APG), 2009 (ordonnance 09 sur les adaptations à 
l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG) et 
2011 (ordonnance 11 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans 
le régime de l’AVS, de l’AI et des APG; RS 831.108). Le montant de l'indexation 
est de 2.8 % en 2006, 0.8 % en 2007, 3.7 % en 2009, et 0 % en 2011 (Annexe au 
Bulletin de la prévoyance professionnelle n°120). La rente obligatoire du 
demandeur serait ainsi de 9'373 fr. 70 en 2011, et celle due à ses enfants de 1'874 fr. 
75. Ces montants restent très largement inférieurs aux prestations réglementaires. 
Partant, il n'y a pas d'obligation d'adapter ces dernières.  

13. Le demandeur conclut au versement d'intérêts moratoires sur les prestations échues. 

En matière de prévoyance professionnelle, il est admis que des intérêts moratoires 
sont dus par le débiteur en demeure, à la différence de la situation qui prévalait 
avant l'entrée en vigueur de la LPGA dans d'autres domaines de l'assurance sociale 
(ATF 130 V 314, consid. 5.1). Par ailleurs, dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle surobligatoire, les employés assurés sont liés à l'institution par un 
contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance. En tant que tel, le contrat de 
prévoyance est soumis aux règles du droit des obligations (ATF B 6/06 du 21 mars 
2007, consid. 3). Selon l’art. 102 al. 1 CO, la demeure survient par l'interpellation. 
A défaut de disposition réglementaire topique, le taux d'intérêt moratoire est de 
5 % conformément à l’art. 104 al. 1 CO (ATF 119 V 131, consid. 4d). 

En l’occurrence, le demandeur n’a pas formellement mis en demeure la 
défenderesse. A défaut d’interpellation, le point de départ des intérêts moratoires 
sur les prestations exigibles coïncide avec l’ouverture de l’action, déposée le 
31 mars 2010. Le règlement de la défenderesse étant muet sur le taux de l’intérêt 
moratoire, c’est le taux légal de 5 % qui est applicable. La défenderesse devra donc 
verser des intérêts à 5 % dès le 31 mars 2010 sur les rentes échues à cette date. 
Quant aux rentes exigibles dès le 1er avril 2010, elles portent également intérêt dès 
la date de leur exigibilité. 

14. La défenderesse a soulevé l'exception de compensation des rentes éventuellement 
dues dès le 1er avril 2005 avec la prestation de libre passage versée au demandeur, 
dont elle peut exiger la restitution selon l'art. 3 LFLP. A cet égard, il sied de relever 
ce qui suit. 

Aux termes de l'art. 3 de la loi sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP; RS 831.42), si l’assuré 
entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l’ancienne institution de 
prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution (al. 1). Si 
l’ancienne institution de prévoyance a l’obligation de verser des prestations pour 
survivants et des prestations d’invalidité après qu’elle a transféré la prestation de 
sortie à la nouvelle institution de prévoyance, cette dernière prestation doit lui être 

 
 
 

 

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restituée dans la mesure où la restitution est nécessaire pour accorder le paiement 
de prestations d’invalidité ou pour survivants (al. 2). Les prestations pour 
survivants ou les prestations d’invalidité de l’ancienne institution de prévoyance 
peuvent être réduites pour autant qu’il n’y ait pas de restitution (al. 3). 
L'art. 3 al. 2 LFLP ne prescrit pas expressément qui doit restituer la prestation de 
libre passage. S'il s'agit en principe de la nouvelle institution de prévoyance ou de 
l'institution supplétive, il n'est pas exclu que l'assuré lui-même restitue la prestation 
(ATF 135 V 13, consid. 3.6.3). Il convient encore de préciser que l'art. 3 al. 2 LFLP 
est applicable aux assurés pour qui il s'avère qu'un cas de prévoyance est survenu 
avant le transfert de l'avoir de libre passage (RSAS 2000 p. 65).   

La compensation constitue un principe juridique général, ancré aux art. 120 ss CO, 
qui est également reconnu en droit des assurances sociales même en l'absence d'une 
réglementation particulière (ATF 128 V 50, consid. 4a). Dans le domaine de la 
prévoyance professionnelle, la question particulière de la compensation de créances 
est réglée de manière spécifique à l'art. 39 al. 2 LPP. Selon cette disposition, le droit 
aux prestations ne peut être compensé avec des créances cédées par l'employeur à 
l'institution de prévoyance que si ces créances ont pour objet des cotisations non 
déduites du salaire. Cette interdiction quasi générale de compenser des expectatives 
de prévoyance professionnelle ne vaut pas lorsque lesdites prétentions sont 
exigibles. En effet, l'art. 39 al. 2 LPP ne règle pas la question de la compensation 
des créances propres de l'institution de prévoyance avec celles de la personne 
assurée. Dans ce cas, les dispositions du Code des obligations (CO; RS 220) qui en 
fixent les conditions sont applicables par analogie. Il y a cependant lieu de noter 
que s'agissant de l'avoir de libre passage, la règlementation de l'art. 3 LFLP ne 
permet pas la compensation avec des rentes échues (ATF B 67/01 du 15 avril 2003, 
consid. 2.3; Hans-Ulrich STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zurich 2005, 
p. 392 n. 1058).  

En l'espèce, la compensation n'est donc pas possible. Le demandeur devra dès lors 
restituer à la défenderesse le montant de libre passage de 193'844 fr. 55, assorti 
d'intérêts. Conformément à l'art. 2 al. 3 LFLP, la prestation de sortie est exigible 
lorsque l’assuré quitte l’institution de prévoyance. Elle est créditée à partir de ce 
moment des intérêts prévus à l’art. 15 al. 2 LPP. Ces intérêts sont également dus en 
cas de restitution d'un avoir de libre passage (Hermann WALSER, in Commentaire 
LPP et LFLP, 2010,  n. 6 ad art. 3 LFLP; ATF 9C_98/2009 du 30 juin 2009, 
consid. 5.3.1). Ces intérêts sont dus dès que l'institution de prévoyance (ou en 
l'espèce l'assuré) détient les renseignements nécessaires, notamment ceux relatifs à 
l'affectation de la prestation de sortie et sans qu'une mise en demeure ne soit 
nécessaire (ATF B 55/01 du 16 octobre 2002, consid. 3.3). Dans l'arrêt précité, qui 
traite d'une situation identique à celle du demandeur, le Tribunal fédéral a ainsi 
considéré que les intérêts étaient dus sur la prestation de sortie dès la date de la 
demande. Il convient de se rallier à cette solution. En effet, le demandeur savait 
qu'il devait restituer l'avoir de libre passage versé par la défenderesse au moment où 

 
 
 

 

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il a fait valoir son droit à des prestations de cette institution. S'agissant du taux 
d'intérêt, l'art. 15 al. 2 LPP confère au Conseil fédéral la compétence de définir le 
taux d'intérêt minimal. Ce dernier a fait usage de cette délégation en édictant l'art. 
12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité (OPP 2; RS 831.441.1), prévoyant un taux minimal de 2 % pour la 
période à partir du 1er janvier 2009 (let. f). Conformément à l'art. 7 de l'ordonnance 
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité (OLP; RS 831.425), le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux 
d'intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1 %. En l'espèce, le demandeur 
devra donc s'acquitter d'un intérêt de 3 % sur la prestation de sortie dès le 31 mars 
2010. 

15. La demande est partiellement admise au sens des considérants.  

Le demandeur, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens qu’il convient de 
fixer à 3'000 fr. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Dit que le demandeur a droit à une rente entière d’invalidité d’un montant mensuel 
de 4'658 fr. 30 depuis le 1er avril 2005, avec intérêts à 5 % l’an depuis le 31 mars 
2010 sur les arrérages et dès la date de leur exigibilité pour les prestations non 
échues à cette date. 

4. Dit que le demandeur a droit à une rente pour enfant d’un montant mensuel de 
931 fr. 65 pour sa fille GC___________ du 1er août 2005 au 31 juillet 2006, pour sa 
fille GD___________ du 1er avril 2005 au 31 juillet 2006, puis du 1er septembre 
2007 au 31 juillet 2010, avec intérêts à 5 % l’an depuis le 31 mars 2010 sur les 
arrérages et dès la date de leur exigibilité pour les prestations non échues à cette 
date. 

5. Condamne le demandeur à verser à la défenderesse un montant de 193'844 fr. 55 
avec intérêts à 3 % l’an dès le 31 mars 2010. 

6. Condamne la défenderesse à verser au demandeur une indemnité de procédure de 
3'000 fr. à titre de dépens. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

La greffière 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 

Karine STECK 

 
 
 

 

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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le