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**Case Identifier:** 924455d9-c33c-5863-a122-06c9f7ee64ac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2009 A-2780/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2780-2008_2009-06-16.pdf

## Full Text

Cour I
A-2780/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 0 9

Jérôme Candrian (président du collège), Kathrin Dietrich, 
Markus Metz, juges, 
Emilien Gigandet, greffier.

1. Commune de A._______,
par son conseil communal, au nom duquel agissent 
(...) et (...),
représentée par Maître Jacques Meyer, 
boulevard de Pérolles 12, case postale, 1701 Fribourg,
recourante,

2. Communauté régionale de B._______, 
représentée par Maître Pierre Moreillon, rue Cheneau-
de-Bourg 3, case postale 6983, 1002 Lausanne,
recourante et intimée,

contre

Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Approbations des plans (aérodrome de P._______) : 
- Halle X._______ SA : construction d'un bâtiment 
administratif avec logement, atelier de maintenance et 
hangar,
- Construction d'une voie de roulage (taxiway) et d'un 
tarmac nord pour l'aviation civile.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-2780/2008

Faits :

A.
A.a Le champ d'aviation de P._______ – (...) – était, jusqu'en été 1998, 
exclusivement  affecté  à un usage militaire. En 1995,  le  Conseil  des 
Etats et le Conseil national ont accepté et transmis au Conseil fédéral 
un postulat le priant de prévoir dans un avenir proche l'ouverture de 
l'aérodrome  de  P._______  au  trafic  aérien  civil  et  de  préciser  les 
conditions dans lesquelles il autoriserait une telle ouverture.

A.b Le 30 juin 1998, la Confédération suisse, représentée par l'Office 
fédéral des exploitations des forces aériennes [OFEFA], d'une part, et 
la Communauté régionale de B._______, d'autre part, ont conclu une 
convention provisoire d'une durée de deux ans concrétisant l'ouverture 
de l'aérodrome militaire de P._______ à l'aviation civile d'affaires et de 
transport de marchandises. La Communauté régionale de B._______ 
est  une association de promotion régionale représentant  les intérêts 
des districts de la (région) des cantons de M._______ et N._______; 
les  communes  de  P._______  (...)  et  de  A._______  (...)  en  sont 
notamment membres. 

A.c  A  l'échéance  de  la  convention  provisoire,  les  parties  se  sont 
accordées  sur  une  nouvelle  convention  d'une  durée  indéterminée 
autorisant huit cents mouvements civils par année, plafonnés à seize 
mouvements  par  jour,  pour  l'aviation  d'affaires  et  de  transport  de 
marchandises associée à l'activité des entreprises régionales, et fixant 
les horaires pour l'exploitation civile (cf. la convention du 14 juillet 2000 
concernant  l'utilisation  conjointe  de  parties  de  l'infrastructure  de 
l'aérodrome  militaire  de  P._______  par  l'aviation  civile).  Ces 
conventions  faisaient  de  la  Communauté  régionale  de  B._______ 
l'exploitant civil autorisé de certaines parties de l'aérodrome militaire.

B. 
Par décision du 18 octobre 2000, le Conseil fédéral a modifié le plan 
sectoriel  de  l'infrastructure  aéronautique  (PSIA),  notamment  en 
intégrant  l'aérodrome  militaire  de  P._______  dans  le  réseau  des 
aérodromes  militaires  avec  utilisation  civile  relevant  du  PSIA.  Le 
Conseil  fédéral a exposé en particulier, que, dans la  mesure où les 
intérêts  militaires  le  permettaient,  les  aérodromes  militaires  étaient 
aptes,  du  fait  de leur  bonne infrastructure,  à assumer d'importantes 
fonctions  de  délestage  des  aéroports  destinés  avant  tout  au  trafic 
aérien public. Ils offraient aussi à leur région une bonne base pour les 

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vols  de  tourisme,  d'affaires  et  de  travail  notamment.  Ils  pouvaient 
également  servir,  dans  les  limites  des  capacités  disponibles,  à  la 
formation  et  au  perfectionnement  aéronautiques  ainsi  qu'à  l'aviation 
sportive (cf. PSIA du 18 octobre 2000, partie III B3).

La décision du Conseil  fédéral  du 18 octobre 2000 précisait  que les 
nuisances causées par le  bruit  de l'utilisation civile  des aérodromes 
militaires  ne  devaient  pas  provoquer  un  dépassement  des  valeurs 
limites d'immission selon les annexes 5 et  8  de l'ordonnance du 15 
décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41). Elle 
prévoyait,  en  outre,  que,  lorsque  les  valeurs  limites  d'immission  en 
vertu  de  l'annexe  8  de  l'OPB  étaient  déjà  dépassées  du  fait  des 
opérations de vols militaires, le bruit dû à l'utilisation civile ne devait 
pas  entraîner  une  augmentation  perceptible  des  émissions  sonores 
totales (militaires et civiles).

C.
Afin  de  développer  la  partie  civile  de  l'aérodrome  militaire  de 
P._______,  la  Communauté  régionale  de  B._______  a  souhaité 
bénéficier  d'un  cadre  d'exploitation  plus  étendu  –  notamment  sur  le 
plan des horaires – que celui fixé dans la convention du 14 juillet 2000. 
Ainsi,  alors  que  les  vols  étaient  initialement  prévus  en  semaine  de 
8h00  à  12h00  et  de  13h30  à  17h00,  la  Communauté  régionale  de 
B._______ souhaitait pouvoir en effectuer aussi de 7h00 à 8h00 et de 
18h00 à 20h00.

La mise en place de cet horaire civil étendu requérait, de la part des 
Offices compétents de la Confédération, une modification du principe 
5 PSIA III  B3. Pour ce faire, les instances concernées devaient être 
entendues. Cette révision impliquait par ailleurs une coordination avec 
la stratégie de développement des exploitants civil et militaire et avec 
les  principes  prévus  par  les  Plans  directeurs  des  cantons  de 
M._______  et  N._______.  L'ouverture  à  l'aviation  civile  envisagée 
entraînait en outre la révision du plan sectoriel militaire (PSM) par le 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et 
des sports (DDPS).

Dans le cadre de la coordination initiée à ce titre – qui a donné lieu 
notamment  à  cinq  séances  –,  de  nombreuses  communes  ont  été 
consultées,  dont  celle  de  A._______.  Sur  la  base  des  résultats 
obtenus lors de ce processus de coordination, le Conseil fédéral a fixé 

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les conditions-cadre de la fiche par installation relative à l'aérodrome 
de P._______ (protocole de coordination du 30 mars 2007).

D.
D.a Le 1er  mai 2007, la Communauté régionale de B._______, en sa 
qualité d'exploitant civil de l'aérodrome de P._______, a soumis pour 
approbation  à  l'Office  fédéral  de  l'aviation  civile  (OFAC)  les  plans 
tendant à la création de trois nouvelles infrastructures sur l'aérodrome 
de  P._______.  Ces  projets  avaient  pour  but  de  développer  la  zone 
Aéropôle I,  située à proximité  immédiate de l'aérodrome, en vue de 
permettre l'exploitation civile de ce dernier. Les installations existantes 
étaient  toujours  exploitées  par  l'Armée  et  ne  pouvaient,  pour  des 
raisons de capacité et de sécurité, être affectées au trafic civil.

D.a.a Le  premier  projet  (« Halle  X._______  SA »),  déposé  par  la 
Communauté  régionale  de  B._______ pour  le  compte  de  la  société 
X._______ SA, compagnie d'aviation basée à Genève-Cointrin active 
principalement  dans  l'aviation  d'affaires,  portait  sur  la  construction 
d'une halle destinée aux activités de ladite compagnie. Il  comprenait 
un  bâtiment  administratif  (destiné  à  l'accueil,  à  l'administration,  au 
restaurant  d'entreprise,  au  logement  et  aux  salles  de  repos)  et  un 
hangar permettant d'installer un atelier de maintenance (avec magasin 
et bureaux techniques) et de stationner des avions. Cette halle avait 
une longueur de 135 mètres, une largeur de 36 mètres et une hauteur 
maximale de 14,7 mètres. Son emprise au sol était de 4'860 m2. Les 
aménagements extérieurs prévus comprenaient plus de 100 places de 
stationnement,  une  surface  de  manoeuvre  pour  accès  au  hangar 
(liaison  tarmac/taxiway),  une  surface  de  stationnement  pour  essais 
moteurs avec écrans para-phones,  et  4'800 m2 de surface réservée 
pour de nouveaux hangars. La Communauté régionale de B._______ 
a précisé que le projet se justifiait par le fait que la société X._______ 
SA  contribuerait  à  l'essor  économique  régional,  notamment  dans  le 
cadre du projet Aéropôle développé sur le territoire de la Municipalité 
de P._______.

D.a.b Le deuxième ouvrage – dont les plans ont été déposés par la 
Communauté  régionale  de  B._______  pour  le  compte  de  la 
Municipalité  de  P._______ –  consistait  en  la  réalisation  d'un  tarmac 
pour  l'aviation  civile  et  d'une  voie  de  roulage  (taxiway).  Le tarmac 
permettait le transbordement des passagers et marchandises du trafic 
aérien civil à l'écart des infrastructures militaires, et le stationnement 

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temporaire  des  avions. Quant  au taxiway, il  permettait  la  circulation 
des  avions  entre,  d'une  part,  la  partie  militaire  de  l'aérodrome  de 
P._______ et, d'autre part, le tarmac civil ainsi que les zones d'accès 
aux avions au sein de l'Aéropôle I. Cette voie de roulage servait aussi 
à la circulation des véhicules routiers autorisés entre le tarmac civil et 
les accès dans la zone de l'Aéropôle I. L'emprise au sol était d'environ 
18'000 m2 dans son ensemble.

D.a.c Quant  à  la  troisième  construction  –  dont  les  plans  ont  été 
déposés par la Communauté régionale de B._______ pour le compte 
de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) –, elle 
portait  sur  un  bâtiment  administratif  incluant  un  hangar  destiné  au 
Bureau fédéral d'enquêtes sur les accidents d'aviation (BEAA). Celui-ci 
était  destiné  à accueillir  l'hélicoptère du BEAA ainsi  que les épaves 
d'avions  à  entreposer  pour  les  besoins  d'enquêtes  (analyse  et 
conservation).  A cela  s'ajoutait  25  places  de  stationnement  pour 
voitures. Dans un premier temps, le hangar devait toutefois accueillir 
l'avion solaire "Solar Impulse".

D.b Simultanément au dépôt des plans, la Communauté régionale de 
B._______ a soumis à l'OFAC une demande visant à l'approbation du 
règlement  d'exploitation  de  l'aérodrome  de  P._______,  destiné  à 
s'appliquer  aux  vols  civils  effectués  sous  l'autorité  et  avec 
l'autorisation  de  la  Communauté  régionale  de  B._______.  Ont  été 
jointes au règlement d'exploitation différentes annexes, dont l'annexe 4 
relative aux mesures anti-bruit.

D.c  Ces  trois  projets  ainsi  que  le  règlement  d'exploitation  ont  fait 
chacun  l'objet  d'une  étude  d'impact  sur  l'environnement.  Selon  ces 
études, les impacts des projets étaient supportables à condition que 
les  mesures  intégrées  aux  projets  soient  mises  en  oeuvre  ;  aucun 
obstacle  environnemental  majeur  ne  pouvait  compromettre  la 
réalisation  des  ouvrages,  avec  la  réserve  que  le  projet  X._______ 
induisait des impacts moyens dans le domaine du bruit, qui restaient 
pourtant en dessous des limites légales. 

D.d L'OFAC a mis à l'enquête publique les demandes d'approbation 
des  plans  des  trois  ouvrages  projetés  ainsi  que  celle  relative  au 
règlement d'exploitation. Elles ont été publiées dans la Feuille fédérale 
du 8 mai 2007, ainsi que dans la Feuille des avis officiels du canton de 
M._______ du 8 mai  2007 et  dans la  Feuille  officielle du canton de 
N._______ du 11 mai  suivant. Il  y  était  prévu que l'OFAC consultait 

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directement  les  cantons  de  M._______  et  de  N._______  et  les 
organes  fédéraux  intéressés  pour  ce  qui  touchait  l'approbation  du 
règlement  d'exploitation,  et  qu'il  consultait  directement  le  canton  de 
M._______ et  les  organes  fédéraux  intéressés  pour  ce  qui  touchait 
l'approbation des plans ; les cantons devaient procéder eux-mêmes à 
l'audition des parties concernées. Le projet  de fiche de coordination 
PSIA du 7 mai 2007 ainsi que le projet de fiche par installation PSM 
du 7 mai 2007 concernant l'ouverture à l'aviation civile de l'aérodrome 
de P._______ ont également été publiés dans la Feuille fédérale du 8 
mai  2007,  dans  le  cadre  de  la  procédure  d'information  et  de 
participation de la population.

L'OFAC a ensuite consulté les autorités compétentes sur l'ensemble 
des demandes déposées. Celles-ci n'ont émis aucun préavis négatif. 
Certaines ont toutefois accompagné leurs préavis de diverses charges 
(cf. notamment déterminations de l'Office fédéral  de l'environnement 
[OFEV] du 1er novembre 2007).

E.
E.a En date du 7 décembre 2007, le Conseil fédéral a adopté la fiche 
par  installation  "P._______"  du  PSIA.  Il  a  en  particulier  envisagé 
l'hypothèse  d'un  dépassement  des  valeurs  limites  d'immission  en 
raison des opérations militaires dans le cadre d'une co-utilisation civile 
de l'aérodrome. Il a décidé que, dans ce cas, l'exploitation civile devait 
se  dérouler  du  lundi  au  vendredi  de  7h00  à  19h00  ;  le  nombre 
d'aéronefs civils en dehors de ces heures devait être contingenté. 

E.b Le 18 décembre 2007, la Communauté régionale de B._______ et 
la  Confédération  suisse  –  représentée  par  le  DDPS  et  armasuisse 
immobilier  [successeur  de  l'OFEFA]  –  ont  conclu  une  nouvelle 
convention  relative  à  la  co-utilisation  de  l'aérodrome  militaire  de 
P._______  par  l'aviation  civile.  Cette  convention  prévoit  notamment 
une utilisation civile limitée à 10'000 mouvements par année. Elle a été 
approuvée  par  le  Conseil  communal  des  communes  de  D._______, 
A._______  et  E._______,  par  la  Municipalité  des  communes  de 
G._______  et  P._______,  par  le  Conseil  d'Etat  des  cantons  de 
M._______  et  N._______,  ainsi  que  par  l'Association  pour  la 
sauvegarde des intérêts des communes (...) touchées par l'aérodrome 
de P._______ (...).

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F.
Les 31 janvier 2008 et 2 avril suivant, l'OFAC a rendu trois décisions 
par  lesquelles  il  a  approuvé  les  plans  relatifs  aux  trois  ouvrages 
envisagés  sur  l'aérodrome de  P._______. Il  a  rejeté  les  oppositions 
formulées à l'encontre de ces projets,  dont  celle de la commune de 
A._______.  L'Office  n'a  en  revanche  pas  statué  sur  le  règlement 
d'exploitation. Celui-ci  ne  pouvait  pas  être  approuvé  en  l'état  car  la 
Communauté  régionale  de  B._______  devait  fournir  un  complément 
relatif à la sécurité, sujet à une nouvelle analyse.

G.
G.a  Par  mémoires  du  29  avril  2008,  la  commune  de  A._______  a 
déféré les décisions de l'OFAC (ci-après l'autorité inférieure) du 2 avril 
2008 portant, d'une part, sur la halle X._______ et, d'autre part, sur le 
tarmac civil,  devant le Tribunal administratif  fédéral (TAF). Elle a pris 
des  conclusions  similaires  dans  ses  deux  actes  de  recours.  Elle  a 
demandé l'annulation des deux décisions attaquées. A titre principal, 
elle  a  conclu  au  renvoi  des  causes  à  l'autorité  inférieure  pour 
complément  d'instruction  et  nouvelle  décision  au  sens  des 
considérants  à  rendre  et  notifier  simultanément  avec  la  décision 
relative au règlement d'exploitation. Subsidiairement, elle a requis que 
les plans relatifs aux constructions, objet des décisions attaquées, ne 
soient pas approuvés. Elle a enfin demandé que les frais de procédure 
soient mis à la charge de la Communauté régionale de B._______ et 
qu'une indemnité au titre de dépens lui soit allouée.

G.b Le  5  mai  2008,  la  Communauté  régionale  de  B._______  s'est 
également adressée au tribunal de céans par un recours formé contre 
la décision de l'OFAC du 2 avril  2008 d'approbation des plans de la 
halle  X._______.  Elle  a  contesté  la  validité  de  deux  charges  du 
dispositif  de  la  décision.  Celles-ci  portaient,  d'une  part,  sur  les 
modalités  de  commande  d'un  éclairage  fixe  de  signalisation  du 
bâtiment et, d'autre part, sur l'obligation de mettre à disposition de la 
police  et  de  la  douane  des  locaux  appropriés  pour  le  contrôle  des 
personnes et des bagages. Elle a également conclu à la suppression 
du  11ème paragraphe  du  chiffre  2.4  des  considérants  de  la  décision 
entreprise. La Communauté régionale de B._______ a en outre requis 
que l'effet suspensif à son recours ne soit appliqué qu'aux points ainsi 
attaqués  du  dispositif  de  la  décision  entreprise.  Après  avoir  eu 
connaissance des recours de la Commune de A._______, elle a par 

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ailleurs demandé la levée de l'effet suspensif de ceux-ci (cf. lettre du 8 
juillet 2008).

H.
H.a  Par  décisions  incidentes  des  28  mai  et  5  septembre  2008,  le 
tribunal de céans a joint les causes et rejeté les demandes de retrait 
de  l'effet  suspensif  aux  recours.  Il  a  aussi  rejeté  la  demande  de 
suspension de la procédure requise par la Communauté régionale de 
B._______ (cf. lettre du 27 août 2008). Il a enfin dispensé les parties 
de verser une avance sur les frais de procédure présumés (cf. décision 
incidente du 28 mai 2008 et ordonnance du 17 juillet suivant).

H.b  Appelée  à  se  déterminer  sur  le  recours  de  la  commune  de 
A._______,  la  Communauté  régionale  de  B._______  conclut  à  son 
rejet, tout en émettant des doutes sur sa recevabilité (déterminations 
du 9 octobre 2008).

L'autorité  inférieure,  pour  sa part,  conclut  au  rejet  du  recours  de la 
Communauté  régionale  de  B._______.  Elle  conclut  en  outre, 
principalement,  à  l'irrecevabilité  du  recours  de  la  Commune  de 
A._______,  en  invoquant  que  les  motifs  invoqués  relèvent  de  la 
procédure  d'approbation  du  règlement  d'exploitation.  A  titre 
subsidiaire,  elle  demande  le  rejet  du  recours  (déterminations  du 
9 octobre 2008).

H.c La cause a ensuite été gardée à juger, sous réserve d'éventuelles 
mesures d'instruction complémentaires. Par écriture du 8 février 2009, 
la Communauté régionale de B._______ a souhaité apporter certaines 
informations et précisions relatives à son recours. 

I.
Il sera revenu dans la partie en droit ci-après, en tant que besoin, sur 
les faits et les allégués des parties.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  la 
juridiction  de céans connaît,  en  vertu  de l'art. 31 LTAF, des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021) 

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prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

Les décisions querellées du 2 avril 2008 rendues par l'OFAC, unité de 
l'administration  fédérale  centrale  (cf. annexe  à  l'ordonnance  sur 
l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 
1998 [OLOGA, RS 172.010.1]), satisfont aux conditions prévalant à la 
reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA. Elles n'entrent 
en outre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Il  s'ensuit 
que le Tribunal administratif  fédéral est compétent pour connaître du 
litige.

1.2 Tant les  recours  de la  Commune de A._______ que celui  de  la 
Communauté régionale de B._______ ont été déposés en temps utiles 
(art.  22  ss  et  50  PA)  et  répondent  aux  exigences  de  forme  et  de 
contenu prévues à l'art. 52 PA.

2.
Il demeure à déterminer, s'agissant de la recevabilité des recours, si 
les  conditions  prévues  à  l'art.  48  PA,  relatives  à  la  qualité  pour 
recourir, sont remplies en l'espèce.

2.1 Aux termes de l'art. 48 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 
part  à  la  procédure  devant  l'autorité  inférieure  ou a  été  privé  de la 
possibilité  de  le  faire  (al.  1  let.  a)  ; est  spécialement  atteint  par  la 
décision attaquée (al. 1 let. b) ; et a un intérêt digne de protection à 
son  annulation  ou  à  sa  modification  (al.  1  let.  c).  Cette  qualité 
appartient  également  à  toute  personne,  organisation  ou  autorité 
qu'une autre loi fédérale autorise à recourir (al. 2). Conformément à la 
jurisprudence,  la  qualité  pour  recourir  est  reconnue  à  une  partie 
lorsque celle-ci  est  touchée dans une mesure et  avec une intensité 
plus grande que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué – qui 
n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais peut 
être un intérêt de fait – doit se trouver avec l'objet de la contestation 
dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il 
faut  donc  que  l'admission  du  recours  procure  au  recourant  un 
avantage de nature économique, matérielle ou idéale. Tel intérêt doit 
au demeurant être actuel et pratique (cf. ATF 131 II 649 consid. 3.1).

Il  est  admis  que  les  collectivités  de  droit  public  telles  que  les 
communes  ont  qualité  pour  recourir  dans  les  cas  où  elles  sont 
touchées directement de la même manière qu'un particulier, ainsi que 

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dans ceux où la décision contestée les affecte dans les attributions et 
tâches qui leurs sont dévolues en tant que détentrices de la puissance 
publique. La qualité pour recourir leur est également reconnue lorsque 
sont en jeu des intérêts publics spécifiques, tels que la protection des 
habitants contre des immissions sonores. Les communes se voient en 
outre  reconnaître  depuis  longtemps  la  faculté  de  faire  valoir  des 
intérêts publics dans des procédures fédérales d'approbation de plans 
(cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-4207/2007  du  26  février 
2008 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2016/2006 du 
2  juillet  2008  consid.  2.2  et  les  références  citées; 
voir aussi ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren 
vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 58 pt. 2.89). 

2.2 
2.2.1 Il suit de là que, la Commune de A._______ entendant défendre 
en  l'espèce  les  intérêts  de  ses  habitants  contre  des  nuisances 
sonores, la qualité pour recourir doit lui être reconnue  conformément 
aux conditions posées par l'art. 48 PA, si  et  dans la mesure où elle 
peut  justifier  d'un  intérêt  actuel  à  obtenir  l'annulation  des  décisions 
d'approbation des plans contestées.

Or, aussi bien la Communauté régionale de B._______ que l'autorité 
inférieure  remettent  en  cause  la  recevabilité  des  recours  de  la 
Commune de A._______ sur ce point. Elles retiennent en effet que les 
griefs soulevés par cette dernière, en tant qu'ils ont en particulier pour 
objet  les nuisances sonores, concernent  principalement l'exploitation 
de  l'aérodrome,  singulièrement  le  règlement  d'exploitation,  et  qu'ils 
sont à ce titre irrecevables, car invoqués prématurément.

2.2.2 Il y a lieu  de retenir à cet égard que les principaux griefs de la 
Commune  de  A._______  touchent  le  respect  du  principe  de 
coordination et la question des nuisances sonores. Ces griefs ont été 
liés  l'un  à  l'autre,  en  ce  sens  que  la  Commune  de  A._______ 
considère que l'ensemble des moyens dont elle se prévaut à l'encontre 
des projets de la Communauté régionale de B._______ doivent  être 
tranchés simultanément et que les décisions déjà prises par l'autorité 
inférieure en la matière l'ont été prématurément. 

Le  grief,  d'ordre  à  la  fois  formel  et  matériel,  relatif  au  respect  du 
principe de coordination (cf. ci-après consid. 5.1) s'impose à l'examen 
en préalable. En effet, ce n'est que si le principe de coordination a été 

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respecté  par  l'autorité  inférieure,  en  l'état  de  la  procédure,  que  la 
question  de  la  relevance  temporelle  des  griefs  liés  aux  immissions 
sonores  se  pose.  Or  le  moyen  relatif  au  respect  du  principe  de 
coordination  ne  saurait  être  considéré  comme  invoqué  de  manière 
prématurée en l'espèce, dans la mesure où la suite de la procédure en 
dépend. 

Par ailleurs, le principe de coordination ayant une double pertinence – 
quant à la procédure et quant au fond –, le grief d'ordre matériel relatif 
aux nuisances sonores lui est, dans la logique de l'argumentaire de la 
recourante,  nécessairement  lié.  Il  s'ensuit  que  le  moyen  tiré  des 
nuisances  sonores  n'a  pas  été  invoqué  prématurément  en 
l'occurrence, et qu'il est dès lors également recevable.

Conséquemment, il convient de considérer la Commune de A._______ 
recevable en ses recours. 

2.3 De son côté, la Communauté régionale de B._______ satisfait aux 
prescrits de l'art. 48 PA en sa qualité d'exploitant civil de l'aérodrome 
militaire  de  P._______.  Il  s'agit   d'une  association  composée  de 
corporations de droit public et assumant des tâches d'intérêt public. Sa 
qualité  pour recourir  n'est  au demeurant  pas contestée. Elle  est  par 
suite recevable en son recours.

3.
3.1 Sur  le  fond,  l'on  constatera  d'abord  que  seules  les  décisions 
d'approbation des plans du 2 avril 2008 relatives, respectivement, à la 
halle X._______ et au tarmac civil (y compris la voie de roulage) ont 
été déférées devant  le  tribunal  de  céans.  La décision  de l'OFAC du 
31 janvier  2008  concernant  l'approbation  des  plans  du  projet  de 
construction du hangar destiné au Bureau d'enquête sur les accidents 
d'aviation  (BEAA)  n'a,  en  revanche,  pas  été  attaquée,  et  est  donc 
entrée en force. Quant au règlement d'exploitation – dont l'analyse est 
en cours devant l'autorité inférieure –, il ne fait pas non plus l'objet de 
la présente procédure. 

3.2 Ainsi  donc,  l'objet  du  présent  litige  porte  sur  le  bien-fondé  des 
deux  décisions  d'approbation  des  plans  contestées.  Il  s'agira,  en 
premier lieu, d'examiner si l'autorité inférieure pouvait, comme elle l'a 
fait,  statuer  sur  les  plans  des  ouvrages  projetés  sans  avoir  encore 
approuvé le règlement d'exploitation de l'aérodrome (cf. consid. 4 ci-

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après).  L'analyse  portera,  ensuite,  sur  les  griefs  invoqués  par  la 
Commune de A._______ relatifs aux nuisances sonores (cf. consid. 5 
ci-après).  Il  conviendra  enfin  de  trancher  les  moyens  propres  de  la 
Communauté  régionale  de  B._______,  liés  aux  charges  contestées 
que l'autorité inférieure a retenue dans sa décision d'approbation des 
plans de la halle X._______ (cf. consid. 6 ci-après).

4.
4.1
4.1.1 Dans son mémoire en recours, la Commune de A._______ fait 
tout  d'abord  valoir  la  violation  du  principe  de  coordination  des 
procédures  d'approbation  des  plans  et  du  règlement  d'exploitation, 
tant au niveau formel que matériel. Elle relève ainsi que les diverses 
décisions à coordonner doivent faire l'objet d'une notification commune 
ou simultanée et d'une voie de recours unique, comme le prescrivent 
les art. 25a al. 2 let. d et 33 al. 4 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur 
l'aménagement  du territoire  (LAT, RS 700),  applicables par  analogie 
aux autorités fédérales, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. A 
son avis, seule la simultanéité des notifications et l'unité de la voie de 
recours  garantissent  une  application  correcte  du  droit  aux  divers 
éléments connexes d'une situation formant un tout. Or, les différents 
ouvrages  sont  en  lien  de  connexité  et  forment  un  seul  projet,  soit 
l'aérodrome  civil  de  P._______.  Cela  implique  une  évaluation 
conjointe, en application des art. 8 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 
sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) et 36 al. 2 de 
l'ordonnance  du  15 décembre  1986  sur  la  protection  contre  le  bruit 
(OPB, RS 814.41). 

Toujours d'après la Commune de A._______, l'infrastructure,  dont  la 
construction est envisagée, ne peut  pas être utilisée sans la mise à 
l'enquête et  l'approbation du règlement d'exploitation,  ce qui impose 
une  coordination  des  procédures  en  application  de  l'art.  27c de 
l'ordonnance  du  23 novembre  1994  sur  l'infrastructure  aéronautique 
(OSIA,  RS  748.131.1).  La  Commune  de  A._______  mentionne 
en outre  divers  exemples  visant  à  démontrer  en  substance 
l'impossibilité  de  se  déterminer  sur  l'infrastructure  projetée 
(singulièrement  son  impact  sur  l'environnement),  dès  lors  que  l'on 
ignore, d'une part, l'utilisation qui pourra en être faite, et, d'autre part, 
si  les  normes  en  matière  de  bruit  seront  respectées,  tous  ces 
éléments  devant  être  fixés  dans  le  règlement  d'exploitation.  Elle 
considère  que  la  violation  du  principe  de  coordination  est  grave  et 

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empêche le tribunal de céans de statuer sur le fond.

4.1.2  Selon  la  Communauté  régionale  de  B._______,  en  revanche, 
dans la mesure où les dispositions invoquées trouvent application, la 
coordination  formelle  et  matérielle  a  été  respectée,  aussi  bien  au 
stade de l'élaboration de la fiche par installation "P._______" du PSIA, 
à  laquelle  la  Commune  de  A._______  a  pris  part,  que  lors  des 
procédures d'approbation des plans et du règlement d'exploitation. En 
particulier,  les  demandes  (relatives  aux  plans  et  au  règlement 
d'exploitation)  ont  été  déposées  et  mises  à  l'enquête  publique 
simultanément.  La  Communauté  régionale  de  B._______  relève  par 
ailleurs que le PSIA a fixé l'utilisation civile maximale du potentiel de 
l'aérodrome  de  P._______,  de  sorte  que  les  autorités  qui  se  sont 
prononcées  sur  les  ouvrages  projetés  disposaient  de  tous  les 
éléments pour se déterminer en connaissance de cause.

4.1.3 Pour  sa  part,  l'autorité  inférieure  soutient  que  les  dispositions 
invoquées  par  la  Commune  de  A._______  n'exigent  pas  que  les 
décisions d'approbation des plans et du règlement d'exploitation soient 
rendues  en  même  temps.  Elle  rappelle  en  outre  que  les  projets 
envisagés ainsi que le règlement d'exploitation ont été mis à l'enquête 
publique  simultanément,  et  que  les  autorités  compétentes  se  sont 
prononcées  sur  toutes  les  demandes en  même temps. En  outre,  la 
fiche de coordination PSIA et le projet de fiche par installation PSM 
ont  été  publiés  dans  la  Feuille  fédérale  le  même  jour  que  les 
demandes d'approbation de plans et du règlement d'exploitation.

4.2
4.2.1 Au  vu  des  arguments  des  parties,  il  sied  de  commencer  par 
rappeler  que,  dans  sa  jurisprudence,  le  Tribunal  fédéral  a  posé  les 
jalons  en matière  de coordination  lorsque la  compétence appartient 
aux  cantons.  Singulièrement,  dans  l'arrêt  Chrüzlen  (ATF 116  Ib  50 
consid. 4b, JdT 1992 I  469),  cité par la Commune de A._______, la 
Haute Cour a lié deux exigences, soit  la coordination matérielle (qui 
suppose  une  application  cohérente  des  normes  d'aménagement  du 
territoire  et  de  protection  de  l'environnement)  et  la  coordination 
formelle (qui doit être réalisée grâce à la concentration des procédures 
ou le choix d'une procédure directrice),  avec comme objectif  d'éviter 
que plusieurs autorités se prononcent de manière divergente sur un 
même  projet,  lorsque  les  normes  à  appliquer  sont  étroitement 
connexes. Il  a  par  ailleurs  précisé  que,  si  les  différentes  décisions, 

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bien que coordonnées dans le temps et quant au fond, sont notifiées 
séparément  –  ce  qui  n'est  généralement  pas  judicieux  a  précisé  le 
Tribunal fédéral –, il faut alors que soit ouverte la même voie de droit 
que  dans  la  procédure  directrice.  C'est  de  cette  façon  seulement 
qu'une application judicieuse du droit  matériel  est  assurée (cf. aussi 
ATF 114 Ib 129 consid. 4, JdT 1990 I 480).

Cette obligation jurisprudentielle de coordination a été ancrée dans la 
législation  fédérale.  Ainsi,  des  dispositions-cadre  fédérales  de 
coordination  ont  été  introduites  dans la  LAT, par  un nouvel  art.  25a 
entré en vigueur le 1er janvier 1997. Cette disposition vise à imposer 
aux  cantons  de  réaliser  la  coordination  formelle,  mais  elle  évoque 
également  la  coordination  matérielle  (cf.  art.  25a let.  d  LAT)  en 
obligeant l'autorité cantonale compétente – celle qui est chargée de la 
coordination  lorsque  des  décisions  émanant  de  plusieurs  autorités 
sont  nécessaires  –  de  veiller  à  la  concordance  matérielle  des 
décisions et à l'absence de contradictions (cf. ANDRÉ JOMINI: in Droit de 
l'environnement dans la  pratique [URP/DEP]  2005,  p. 444 ss [447]). 
L'art. 33 al. 4 LAT impose, quant à lui, l'existence d'une autorité unique 
de recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales 
dans les cas prévus à l'art. 25a LAT. 

4.2.2  Cela  étant,  il ne  faut  pas  perdre  de  vue  qu'aussi  bien  la 
jurisprudence du Tribunal fédéral précitée que l'art. 25a LAT visent à 
imposer aux cantons des règles de coordination afin de garantir une 
application  correcte  du  droit  fédéral  en  cas  de  concours  d'actes 
cantonaux, voire d'actes cantonaux et fédéraux. La problématique est 
différente dans la présente procédure.  

D'une part, en effet, l'on ne se trouve pas en une telle constellation. Il 
ne  s'agit  pas,  dans  le  cas  particulier,  de  coordonner  divers  actes 
cantonaux  ou  cantonaux  et  fédéraux,  mais  bien  des  procédures 
fédérales d'approbation d'un règlement d'exploitation et de plans.

D'autre  part,  pour  les  constructions  ou  installations  relevant  de  sa 
compétence,  la  Confédération  dispose  d'une  compétence  exclusive. 
Elle a adopté la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la 
simplification  des  procédures  de  décision  (ci-après  loi  sur  la 
coordination des procédures ; RO 1999 3091 et FF 1998 2219), qui a 
incorporé  des  principes  de  coordination  dans  de  nombreuses  lois 
fédérales.  La loi  fédérale susmentionnée a modifié la loi  fédérale du 

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21 décembre  1948  sur  l'aviation  (LA, RS 748.0),  prescrivant  qu'un 
projet  doit  faire  l'objet  d'une  coordination  formelle,  c'est-à-dire  que, 
lorsqu'un  seul  projet  nécessite  plusieurs  autorisations,  une  seule 
autorité statue (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2081/2006 
du  17  décembre  2007,  consid.  6.1.4).  En matière  d'approbation  de 
plans  d'infrastructure  aéronautique,  c'est  l'art. 37  LA  qui  pose  ces 
principes.  Ainsi,  l'OFAC  est  l'autorité  chargée  de  l'approbation  des 
plans d'installations d'aérodrome affectées aux champs d'aviation,  le 
DETEC étant compétent pour les aéroports (al. 2). L'approbation des 
plans doit couvrir toutes les autorisations requises par le droit fédéral 
(al. 3). Aucune autorisation  ni  aucun plan relevant  du droit  cantonal 
n'est en revanche requis, le droit cantonal n'étant pris en compte que 
dans  la  mesure  où  il  n'entrave pas  de  manière  disproportionnée  la 
construction et l'exploitation de l'aérodrome (al. 4).

Dans  ces  circonstances,  la  Commune  de  A._______  ne  peut  rien 
déduire  de  la  jurisprudence  précitée  du  Tribunal  fédéral,  ni  des  art. 
25a  et 33 al. 4 LAT, qui  ne sauraient  trouver application ici  (cf. pour 
l'art.  25a  LAT  PIERMARCO ZEN-RUFFINEN/CHRISTINE GUY-ECABERT, 
Aménagement  du territoire,  construction,  expropriation,  Berne  2001, 
ch. 663 p. 309/310 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2081/2006 
du 17 décembre 2007, consid. 6.1.4).

4.3 Il sied ensuite de se référer aux art. 36c et 37 LA, en application 
desquels  l'OFAC  est  compétent  pour  approuver  le  règlement 
d'exploitation des aérodromes ainsi que les plans des constructions et 
installations  servant  exclusivement  ou  principalement  à  l'exploitation 
d'un aérodrome. Il s'agit de deux procédures distinctes pour lesquelles 
des règles de coordination sont prévues.

4.3.1 Une première règle de coordination est énoncée à l'art. 36c al. 4 
LA.  Selon  cette  disposition,  si  l'exploitant  établit  ou  adopte  le 
règlement d'exploitation lors de la mise en place ou de la modification 
d'une  installation  d'aéroport  (il  faut  comprendre  ici  en  réalité 
"aérodrome", voir sur ce point les versions allemande et italienne de 
cet  article),  l'Office  approuve  ce  règlement  au  plus  tôt  lors  de 
l'approbation des plans du projet. 

Selon  le  tribunal  de  céans,  l'établissement  ou  la  modification  du 
règlement d'exploitation ne peut être autorisé avant que l'approbation 
des plans pour les aménagements des installations nécessaires à cet 

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effet n'ait  été accordée (cf. ATAF 2008/17 219 consid. 11 [229/230]). 
L'art. 36c LA  vise  en  effet  à  ce  que  le  règlement  d'exploitation, 
respectivement  sa  modification,  ne  soit  approuvée  que  lorsqu'il  est 
établi que l'OFAC donnera son aval – et, le cas échéant, dans quelle 
mesure  –  aux  plans  de  l'installation  influant  sur  le  règlement 
d'exploitation (cf. aussi art. 25 al. 1 let. b OSIA).

Dans ces circonstances, l'on ne voit pas que l'autorité inférieure aurait 
violé  cette  disposition,  les  plans  ayant  précisément  été  approuvés 
avant le règlement d'exploitation. L'art. 36c  LA n'oblige au demeurant 
pas l'autorité à statuer sur les plans et le règlement d'exploitation en 
même temps.

4.3.2 La seconde règle de coordination applicable en l'espèce figure à 
l'art. 27c OSIA.  Selon  cette  disposition,  les  aspects  opérationnels 
(sur ce point, cf. art. 23 OSIA) de l'aérodrome doivent faire l'objet d'un 
examen  dans  la  procédure  d'approbation  des  plans  lorsqu'ils  sont 
touchés  par  un  projet  de  construction  (al.  1).  Dans  la  mesure  où  il 
apparaît  qu'une  installation  faisant  l'objet  d'une  demande 
d'approbation des plans ne peut être utilisée judicieusement que si le 
règlement d'exploitation est modifié, la procédure relative à ce dernier 
doit être coordonnée avec celle d'approbation des plans (al. 2).

4.3.3 En l'occurrence,  il  résulte  des pièces du dossier  que l'autorité 
inférieure a instruit simultanément les causes relevant de l'approbation 
des  plans  et  du  règlement  d'exploitation.  Elle  a  ainsi  mis  tous  ces 
objets (plan et règlement d'exploitation) à l'enquête publique en même 
temps – par une publication aussi bien dans la Feuille fédérale du 8 
mai  2007,  que  dans  la  Feuille  des  avis  officiels  du  canton  de 
M._______ du 8 mai  2007 et  dans la  Feuille  officielle du canton de 
N._______ du 11 mai suivant – et transmis, pour consultation, tous les 
documents  nécessaires,  singulièrement  les  études  d'impact  sur 
l'environnement,  à toutes les autorités concernées. Celles-ci  se sont 
prononcées  aussi  bien  sur  les  installations  projetées  que  sur  le 
règlement d'exploitation. Par ailleurs, l'on relèvera, à l'instar de l'OFAC, 
que les projets de fiche PSIA et PSM des 7 mai 2007 ont également 
été  publiés,  dans  le  cadre  de  la  procédure  d'information  et  de 
participation de la population, dans la Feuille fédérale du 8 mai 2007, 
soit simultanément aux plans et au règlement d'exploitation.

Ainsi  donc, tant les autorités fédérales et cantonales consultées que 

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l'OFAC disposaient de tous les éléments en vue d'une pesée globale 
des  intérêts  en  présence  au  moment  du  prononcé  des  décisions 
d'approbation  des  plans  contestées. Par  ailleurs,  l'art.  27c  OSIA ne 
prévoit  pas,  sur  le  plan  temporel,  que  les  plans  des  installations 
d'aérodrome doivent être approuvés au plus tard en même temps que 
le règlement d'exploitation. Seul l'art. 25 al. 1 let. b OSIA, en énonçant 
que  le  règlement  d'exploitation  est  approuvé  lorsque  les  conditions 
mises à l'octroi de la concession ou de l'autorisation d'exploitation et 
de  l'approbation  des  plans  sont  remplies,  pose  implicitement  une 
condition  temporelle.  Il  implique  en  effet  que  l'approbation  du 
règlement d'exploitation ne peut intervenir qu'après celle des plans.

L'on précisera en outre que le tribunal de céans est compétent pour se 
saisir  tant  des recours formés contre les décisions d'approbation de 
plans que des recours dirigés contre le règlement d'exploitation.

Il appert, dans ces conditions, que l'autorité inférieure n'a violé aucune 
règle de coordination. Les griefs de la Commune de A._______ relatifs 
à la procédure suivie par l'OFAC sont  donc infondés et  doivent  être 
rejetés.

5.
5.1 La Commune de A._______ se plaint  aussi  d'une violation des 
art. 18 et  25 LPE, ainsi  que des art. 7 et 10 OPB. Elle soutient en 
substance que l'aérodrome militaire  de P._______ doit  être assaini, 
les nuisances sonores causées dans des locaux à usage sensible au 
bruit  dépassant  les  valeurs  d'immission.  Comme  les  projets 
d'infrastructure envisagés sur  l'aérodrome de P._______ constituent 
une  modification  notable  de  cette  installation,  l'assainissement  doit 
intervenir  simultanément  à  la  modification  conformément  à  l'art.  18 
LPE.  En  outre,  l'aérodrome  civil  de  P._______,  en  sa  qualité 
d'installation privée, ne peut bénéficier d'allégements. Ainsi, à défaut 
d'assainissement,  avec  respect  des  valeurs  d'immission,  de 
l'aérodrome militaire  de  P._______,  sa  modification  notable  pour  la 
création  d'une  partie  privée  n'est  pas  possible,  ce  qui  exclut 
l'approbation des plans en cause. La Commune de A._______ relève 
enfin que l'aérodrome civil de P._______ doit respecter les valeurs de 
planification.  Or,  l'estimation  de  l'impact  sonore  des  vols  civils  ne 
repose  sur  rien,  l'évaluation  du  rapport  d'impact  par  les  services 
compétents étant impossible.

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5.2  Il  convient  d'abord  de  retenir  à  cet  égard  que  les  griefs 
susmentionnés  se  rapportent  à  l'exploitation  de  l'aérodrome  de 
P._______.  En  effet,  l'organisation  de  l'aérodrome,  les  procédures 
d'approche  et  de  départ  ainsi  que  les  prescriptions  particulières 
d'utilisation  de  l'aérodrome  doivent  figurer  dans  le  règlement 
d'exploitation  (art.  36c  al.  2  LA).  Ainsi  les  conséquences  de 
l'exploitation  sur  l'aménagement  du  territoire  et  l'environnement 
(y compris  le  bruit)  sont-elles  examinées  dans  le  cadre  de  la 
procédure  d'approbation  du  règlement  d'exploitation  (cf. arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-2081/2006  du  17  décembre  2007 
consid. 6.1.3 ; ATF 129 II 331 consid. 2.1, JdT 2004 I 645 [650] ; voir 
aussi  art. 24  let. b  OSIA),  lequel,  en  l'occurrence,  doit  encore  être 
approuvé par l'Office. 

Les griefs de la commune de A._______ se révèlent donc prématurés 
dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  de  recours  contre  les 
décisions  d'approbation  des  plans. Ils  sont  en  principe irrecevables 
(cf.  ATF  123  II  511  consid.  4b).  Cela  étant,  comme  on  l'a  vu 
(consid. 2.2.2 ci-avant), les griefs relatifs au respect de la LPE et de 
l'OPB sont à ce point liés à l'objet principal du litige soulevé par la 
Commune de A._______ – soit le respect du principe de coordination, 
qui imposerait une simultanéité des décisions – qu'il convient de les 
considérer comme des griefs de nature accessoire, et par suite de les 
écarter comme mal fondés.

5.3  S'agissant  ensuite  des  éventuelles  atteintes  à  l'environnement 
causées par l'infrastructure projetée en tant que telle, l'on constatera 
que,  d'après  les  études  d'impacts  réalisées,  celles-ci  sont 
supportables à condition que les mesures intégrées soient mises en 
oeuvre.  Toujours  d'après  ces  rapports,  aucun  obstacle 
environnemental  majeur  ne  peut  compromettre  la  réalisation  des 
projets.  Quant  aux  autorités  appelées  à  se  prononcer  sur  ces 
ouvrages,  dont  notamment  l'OFEV,  elles  ont  fourni  des  préavis 
favorables,  parfois  soumis  à  certaines  charges. Dans  les  décisions 
entreprises, l'autorité inférieure a repris, sous forme de charges, les 
diverses mesures préconisées par les rapports d'impact, ainsi que, en 
partie,  celles  mentionnées  dans  les  observations  des  autorités 
consultées. 

Aussi  doit-on  retenir  que  les  ouvrages  dont  les  plans  ont  été 
approuvés  par  l'OFAC  respectent  les  prescriptions  en  matière  de 

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protection  de l'environnement,  sous réserve des questions relatives 
aux nuisances sonores qui sont l'objet de la procédure d'approbation 
du règlement d'exploitation. Les décisions de l'autorité inférieure ne 
sauraient être remises en cause sur ces points. Les griefs y relatifs de 
la Commune de A._______ doivent donc être rejetés.

6.
6.1 Pour sa part,  dans son recours du 5 mai 2008,  la Communauté 
régionale de B._______ conteste tout  d'abord deux charges figurant 
au  dispositif  de  la  décision  de  l'OFAC  du  2  avril  2008  relative  à 
l'approbation des plans de la halle X._______. 

Elle  estime,  en  premier  lieu,  que  l'obligation  tendant  à  commander 
l'éclairage fixe de signalisation du bâtiment depuis la tour de contrôle 
(sous charge 2.1 « Exigences spécifiques liées à l'aviation ») n'est pas 
nécessaire et ne se fonde sur aucune base légale, ni d'ailleurs sur des 
motifs  pertinents.  Elle  relève,  à  cet  égard,  que  les  opérations 
aériennes  peuvent  avoir  lieu  sans  que  le  personnel  de  la  tour  de 
contrôle ne soit à son poste, si bien que la commande doit être placée 
sous l'autorité de l'exploitant. 

En second lieu, à propos de l'obligation visant à la mise à disposition 
de la police et de la douane de locaux appropriés pour le contrôle des 
personnes  et  des  bagages  (sous  charge  2.4  « Exigence  liée  à  la 
législation  douanière »),  la  Communauté  régionale  de  B._______ 
soutient qu'une telle mesure est prévue, mais qu'elle n'a pas à figurer 
dans  la  décision  d'approbation  des  plans  en  tant  que  charge  ;  en 
outre,  toujours  selon  la  Communauté  régionale  de  B._______,  une 
telle obligation n'est  pas non plus nécessaire au vu de l'exploitation 
civile prévue de l'aérodrome de P._______, qui n'a pas l'ampleur d'un 
aéroport international, et elle ne repose sur aucune base légale.

6.2  En  ce  qui  concerne  la  première  charge  contestée 
(commande d'éclairage  depuis  la  tour  de  contrôle),  l'on  constatera 
que, comme le souligne l'autorité inférieure, cette condition n'empêche 
pas  la  Communauté  régionale  de  B._______  d'installer  d'autres 
commandes à d'autres endroits. Ainsi, la préoccupation à l'origine du 
grief formulé par la Communauté régionale de B._______ de pouvoir 
éclairer le bâtiment, sans dépendre pour cela de la tour de contrôle, 
paraît satisfaite. 

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En effet, selon l'art. 3 OSIA (par renvoi de l'art. 36 LA), les aérodromes 
doivent être aménagés, organisés et gérés de façon que l'exploitation 
soit  ordonnée  et  que  la  sécurité  des  personnes  et  des  biens  soit 
toujours assurée lors des opérations de préparation des aéronefs, lors 
des opérations d'embarquement, de débarquement, de chargement et 
de déchargement, lors de la circulation des aéronefs ou des véhicules 
au  sol,  des  décollages  et  des  atterrissages,  ainsi  que  lors  des 
approches et des départs. 

Il appartient ainsi à l'autorité d'approbation des plans d'une installation 
d'aéroport de tenir compte des mesures de sécurité nécessaires aux 
opérations  ayant  lieu  dans  un  aérodrome. Certes,  la  législation  sur 
l'aviation  ne  prévoit  pas  expressément  l'obligation  de  prévoir  une 
commande  d'éclairage  du  bâtiment  X._______  depuis  la  tour  de 
contrôle. Cette charge peut  néanmoins se déduire des art. 36 LA et 
3 OSIA.  Sur  ce  point,  il  est  d'ailleurs  à  préciser  que  les  clauses 
accessoires,  telles  que  les  charges,  ne  doivent  pas  forcément  être 
expressément prévues dans la loi ; il suffit qu'elles s'inscrivent dans le 
but  que  celle-ci  poursuit  (cf. PIERMARCO ZEN-RUFFINEN/CHRISTINE GUY-
ECABERT, op. cit. p. 408). Or, c'est précisément le cas en l'occurrence. 
Comme le souligne à juste titre l'autorité inférieure, cette charge est 
justifiée par le fait que l'exploitation militaire peut avoir lieu en dehors 
des  horaires  d'exploitation  civile,  notamment  lors  d'investigations 
urgentes. En telle occurrence, il importe bien que le bâtiment projeté 
puisse être éclairé depuis la tour de contrôle. Par ailleurs, et comme 
mentionné  ci-avant,  cette  charge  n'empêche  pas  la  Communauté 
régionale de B._______ de prévoir un dispositif d'éclairage à distance 
à d'autres endroits. Elle répond donc aux critères d'intérêt public et de 
proportionnalité. Elle est en outre exigée par le DDPS. 

La Communauté régionale de B._______ a fait ultérieurement savoir 
ce  qui  suit  au  tribunal  de  céans  :  « Il  est  pris  acte  de  ce  que  la 
question de la commande d'éclairage est réglée, l'OFAC ayant admis 
après le dépôt du recours qu'une autre commande soit installée. Cette 
admission est à comprendre comme une modification de la décision 
initiale qui ne donne ainsi  plus lieu, sur ce point,  à contestation. Au 
bénéfice de ce qui  précède,  la  conclusion II.a)  [de son mémoire  en 
recours] peut être considérée comme n'ayant plus d'objet » (écriture 
du 9 février 2009). Cet argumentaire n'est toutefois pas de nature à 
éviter le rejet du recours de la Communauté régionale de B._______ 
sur  ce  moyen,  au  vu  de  son  libellé  même  et  des  arguments 

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développés par l'autorité inférieure en ses écritures. 

Il  s'ensuit,  compte  tenu  par  ailleurs  de  la  retenue  que  s'impose  le 
tribunal de céans lorsqu'il s'agit notamment d'apprécier des questions 
de  sécurité  (cf. ATAF 2008/18  238  consid.  4  [249]; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,  op. cit.,  p. 74 pt. 2.151),  qu'il  n'y a aucune 
raison  de  remettre  en  cause  cette  charge  et  que  le  moyen  de  la 
Communauté régionale de B._______ y afférent doit être rejeté.

6.3 Quant à la seconde charge contestée, l'on retiendra que les plans 
soumis à l'approbation de l'OFAC prévoient la création de locaux pour 
les autorités policière et douanière, ce que la Communauté régionale 
de B._______ ne remet d'ailleurs pas en cause dans son mémoire en 
recours. Ainsi, en approuvant les plans de la construction du bâtiment 
X._______,  l'autorité  inférieure  a  fait  droit  à  la  requête  de  la 
Communauté  régionale  de  B._______,  qui  inclut  la  création  de  ces 
locaux. Le dispositif devait contenir une charge en ce sens, puisque la 
construction des locaux ici en cause est prévue et que la Communauté 
régionale de B._______ ne soutient pas qu'elle souhaite y renoncer. 
Le fait, comme l'a subséquemment soutenu la Communauté régionale 
de  B._______,  que  les  contrôles  de  police  et  de  douane  peuvent 
s'effectuer  ailleurs  que  dans  le  bâtiment  X._______,  n'est  pas  de 
nature  à  remettre  en  cause  la  charge  imposée  sur  ce  point  par 
l'autorité inférieure. Le moyen tiré de la prescription de cette charge 
doit dès lors également être rejeté.

6.4  La  Communauté  régionale  de  B._______  conclut  enfin  à la 
suppression du 11ème paragraphe du chiffre 2.4 des considérants de la 
décision entreprise, qui précise en particulier qu'« aucun passager ne 
doit  accéder à la zone airside sans un contrôle préalable au niveau 
des douanes et de la police ».

L'autorité  inférieure  lui  oppose  qu'elle  n'a  fait  que  reprendre  les 
réponses données par la Communauté régionale de B._______ elle-
même sur ce point et qu'elle s'est contentée de signaler ces éléments, 
sans les reprendre comme charges dans le dispositif de sa décision. 
La  Communauté  régionale  de  B._______,  pour  sa  part,  a  précisé 
subséquemment  que  son  moyen  pouvait  désormais  être  considéré 
comme  sans  objet,  dans  la  mesure  d'un  accord  de  l'OFAC  sur 
l'interprétation  à  donner  à  ce  considérant  (cf. écritures  du  9  février 
2009).  Elle  relève  pour  le  surplus  que  ce  paragraphe  concerne 

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l'exploitation de l'aérodrome ou les mouvements de passagers, et non 
l'approbation des plans.

Cela  étant,  la  Communauté  régionale  de  B._______  doit  être 
considérée comme irrecevable en ce moyen, faute d'intérêt au recours 
y  afférent.  En  effet,  comme  il  ressort  de  la  jurisprudence  et  de  la 
doctrine, le recours n'est pas ouvert pour se plaindre de la motivation 
d'une décision, dans la mesure où le dispositif est clair et ne renvoie 
pas aux considérants (cf. ATF 131 II 587 consid. 4.2.1). D'ailleurs, seul 
ce  dernier  acquiert  force  de  chose  jugée  et  devient  exécutoire  (cf. 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II  p. 
871/872).  La  précision  donnée  par  la  Communauté  régionale  de 
B._______  sur  ce  point,  en  son  écriture  subséquente  du  9  février 
2009,  n'est  par  ailleurs  pas  de  nature  à  éclairer  différemment  son 
recours. 

7.
Compte tenu de l'ensemble du raisonnement qui a précédé, il convient 
de retenir que les recours de la Commune de A._______ doivent être 
rejetés. Quant au recours de la Communauté régionale de B._______, 
il doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

7.1 Selon l'art. 63 al. 2  PA, aucun frais de procédure n'est  mis à la 
charge  des  autorités  inférieures,  ni  des  autorités  fédérales 
recourantes et déboutées. Si l'autorité recourante qui succombe n'est 
pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge 
dans  la  mesure  où  le  litige  porte  sur  des  intérêts  pécuniaires  de 
collectivités ou d'établissement autonomes. 

Les parties recourantes remplissent  les conditions pour pouvoir être 
mises au bénéfice de l'art. 63 al. 2  PA, en raison de leur  qualité  et 
dans la mesure où le litige ne porte pas sur leurs intérêts pécuniaires. 
Aucune avance de frais n'a d'ailleurs été requise (cf. décision incidente 
du 28 mai 2008 et ordonnance du 17 juillet suivant).

7.2 En  ce  qui  concerne  les  dépens,  l'art.  7  al.  3  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, RS  173.320.2)  prévoit  que  les 
autorités fédérales et,  en règle générale, les autres autorités parties 
n'ont pas droit aux dépens, ce qui correspond à la règle qui prévalait 
déjà devant les Commissions fédérales de recours (cf. décision de la 

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Commission  fédérale  de recours  en matière  de  marchés  publics  du 
9 octobre 2002,  in  Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 67.6 consid. 4). 

En l'occurrence, dans le cadre de leurs recours respectifs, les parties 
recourantes succombent, de sorte qu'aucune indemnité de dépens ne 
peut leur être allouée. En outre, et bien que la Communauté régionale 
de B._______ obtienne gain de cause dans les recours déposés par la 
Commune de A._______, il n'y a pas non plus lieu de lui reconnaître le 
droit à des dépens. En effet, la Communauté régionale de B._______ 
se voit reconnaître en l'espèce la qualité d'autorité et rien ne justifie 
que  l'on  s'écarte  de  la  règle  générale  de  l'art.  7  al. 3  FITAF. 
C'est d'ailleurs en raison de cette qualité qu'aucun frais de procédure 
n'a été mis à sa charge.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours de la commune de A._______ sont rejetés.

2.
Le  recours  de  la  Communauté  régionale  de  B._______  est  rejeté, 
dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué d'indemnité au titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la commune de A._______ (acte judiciaire)
- à la Communauté régionale de B._______ (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante

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Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Emilien Gigandet

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]). 
Le mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 22 juin 2009

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