# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a9719eb-f8a4-57e3-8752-d47369bb3c53
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-11-28
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 28.11.1995 TA.1995.358 (INT.1995.13)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1995-358_1995-11-28.html

## Full Text

A.      Me
X. a représenté M., ressortissant

algérien,
dans le cadre d'un recours que ce dernier a interjeté devant le

Département
de la justice, de la santé et de la sécurité contre une déci-

sion du
service de la police des étrangers lui refusant la prolongation de

son
autorisation de séjour. Dans le mémoire de recours en question, du 15

février
1994, le mandataire sollicitait l'assistance administrative totale

pour
son client.

 

       
En raison de la reconnaissance de l'enfant mis au monde le 24

juin 1994
par la concubine de M., ressortissante suisse, le

service
de la police des étrangers a reconsidéré la situation et prolongé

l'autorisation
de séjour de l'intéressé.

 

       
Cette nouvelle décision ayant eu pour effet de rendre le recours

dont il
était saisi sans objet, le département l'a classé sans frais par

ordonnance
du 29 août 1995. Dans une deuxième ordonnance du 21 septembre

1995,
il a accordé l'assistance administrative sollicitée à M.,

désigné
Me X. comme avocat d'office et accordé à ce dernier

des
honoraires par 500 francs et des débours par 50 francs, soit une in-

demnité
globale de 550 francs.

 

B.      X.
recourt devant le Tribunal administratif contre

cette
dernière décision en tant qu'elle a trait à l'indemnité versée à

l'avocat
d'office, en concluant à ce que celle-ci soit fixée à 900 francs

pour
les honoraires et à 20 francs pour les débours, conformément à ses

prétentions
contenues dans sa note d'honoraires du 22 juin 1995 adressée à

l'intimé
et mentionnant une durée de 6 heures pour l'exercice de son man-

dat
d'office. Il fait valoir en substance qu'une telle durée se révèle

raisonnable
au regard de la cause et de ses difficultés particulières re-

latives
notamment à la reconnaissance d'un droit à une autorisation de

séjour
en rapport, au moment du dépôt du recours, avec un enfant à naître.

Il
ajoute au surplus qu'un tarif horaire de 150 francs n'a rien d'exces-

sif.

 

C.     
Dans ses observations sur le recours dont il conclut au rejet,

le
département intimé souligne qu'il a réduit le montant des honoraires

demandé
par l'avocat d'office d'une part parce que la procédure s'est ter-

minée
par une ordonnance de classement sans décision au fond et, d'autre

part,
parce que l'assistance administrative concerne uniquement l'activité

que le
mandataire a déployée à partir du moment où elle a été demandée et

qu'elle
ne concerne que la procédure de recours dont il a été saisi.

 

                          C O N S I D E R A N
T

                                 en droit

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

 

2.      En
vertu de l'article 16 al.1 LAJA, l'autorité qui statue sur la

cause
fixe les honoraires, les indemnités de déplacement et les autres

débours
dus à l'avocat d'office, selon le tarif arrêté par le Conseil

d'Etat.
La rémunération de l'avocat d'office est réglée par l'arrêté

d'exécution
de la LAJA, qui établit le barème des montants minimaux et

maximaux
pour les honoraires dus au mandataire d'office et ne prévoit donc

pas de
tarif horaire pour l'activité déployée. L'article 3 al.1 de l'ar-

rêté
précise que les honoraires sont fixés, dans les limites dudit barème,

en
tenant compte de la nature et de l'importance de la cause, ainsi que du

temps
que l'avocat y a consacré et de la responsabilité qu'il a assumée.

 

       
Dans les limites tracées par cette dernière disposition, l'au-

torité
qui fixe la rémunération de l'avocat d'office dispose à l'évidence

d'une
marge d'appréciation, en particulier pour déterminer l'ampleur et

l'utilité
du travail effectué (RJN 1980-1981, p.149). Sur ce dernier

point,
relatif au critère de l'utilité, l'autorité qui statue peut être

amenée
à considérer qu'un avocat diligent consacrerait à la défense d'un

client
un nombre d'heures inférieur à celui allégué par le mandataire

d'office
et à réduire en conséquence l'indemnité qu'il prétend (RJN 1994,

p.130).

 

       
Enfin, il sied de rappeler que si le Tribunal administratif

s'est
toujours refusé à fixer un tarif pour la rémunération de l'avocat

d'office,
compte tenu des différents critères d'évaluation posés par l'ar-

ticle 3
al.1 de l'arrêté d'exécution de la LAJA, il a cependant jugé

qu'une
indemnité équivalant à un tarif horaire de 100 francs n'était plus

suffisante
pour un mandataire d'office eu égard en particulier aux frais

généraux
d'une étude et aux charges liées à une activité indépendante

(arrêts
du Tribunal administratif du 15.8.1989 en la cause S. et du

7.5.1991
en la cause B.). En revanche, l'Autorité de céans a eu l'occasion

de se prononcer
sur une indemnité horaire de 127 francs et a considéré que

ce
montant ne donnait pas lieu à critique (RJN 1993, p.186 ss).

 

3.      a)
En l'occurrence, le recourant relève que les 6 heures d'acti-

vité
qu'il a consacrées à son mandat, et qu'il a indiquées dans son mé-

moire
d'honoraires du 22 juin 1995, correspondent à une durée de travail

raisonnable
au regard de la cause qu'il avait à défendre et de ses diffi-

cultés
particulières. Dans l'ordonnance attaquée, l'intimé a, de son côté,

reconnu
que le cas de M. présentait des difficultés suffisantes

pour
justifier l'octroi d'une assistance administrative totale. Il n'a

toutefois
pas retenu intégralement la durée de l'activité mentionnée par

le
recourant au titre de l'assistance administrative, ainsi qu'il le pré-

cise
dans ses observations.

 

        A
cet égard, force est de constater que dans le mémoire d'hono-

raires
susmentionné, le recourant a fait état de toutes ses interventions

pour le
compte de son client, mais sans les dater, et sans préciser le

temps
requis pour chacune d'elles, se bornant à fixer l'ensemble de son

activité
à 6 heures de travail. C'est ainsi qu'il a mentionné en particu-

lier
trois conférences et sept correspondances avec son client, sans que

l'on
sache à quels moments elles ont eu lieu et le temps qu'il leur a con-

sacré.

 

        A
l'évidence cependant, la rédaction du recours auprès du Dépar-

tement
de la justice, de la santé et de la sécurité ne nécessitait pas

plus
d'une conférence avec son client ainsi que, cas échéant, l'échange

tout au
plus d'un ou deux courriers ou d'entretiens téléphoniques avec ce

dernier.
Il apparaît ainsi que soit les conférences et correspondances

supplémentaires
mentionnées dans le mémoire d'honoraires ne répondaient

pas au
critère d'utilité défini ci-dessus, soit elles étaient antérieures

au
moment du dépôt de la requête d'assistance administrative. Or, selon

l'article
10 al.1 et 2 LAJA, l'assistance commence le jour où elle est

demandée,
l'autorité pouvant, si elle le juge opportun, lui accorder un

effet
rétroactif, ce qui n'a pas été le cas en l'occurrence.

 

       
Dans ces conditions, l'intimé était en droit de réduire en con-

séquence
la durée du mandat alléguée par le mandataire d'office.

 

       
b) Si l'on se réfère à l'ampleur du travail effectué par ce der-

nier,
consistant pour l'essentiel dans la rédaction d'un mémoire de re-

cours
de cinq pages, dont deux de motivation en droit reflétant pour une

bonne
part l'interprétation de la "vie familiale" au sens de l'article 8

CEDH
qu'en donne la doctrine, on peut admettre que cette rédaction aura

nécessité
de 3 à 4 heures de temps. En y ajoutant une conférence avec son

client
ainsi que l'envoi de quelques très brefs courriers, c'est donc une

activité
globale de 4 à 5 heures qui eût été nécessaire à Me 

X. pour
assumer son mandat d'office.

 

       
c) Cela étant, si l'indemnité allouée par le département est ef-

fectivement
modeste, il n'en demeure pas moins que le recourant ne pouvait

espérer
obtenir, dans le meilleur des cas, plus de 600 à 700 francs d'ho-

noraires,
soit une somme supérieure que de 100 à 200 francs à celle qui

lui a
été finalement octroyée. Considérant le pouvoir d'appréciation re-

connu
en la matière à l'autorité intimée, celle-ci ne saurait encourir le

reproche
d'en avoir abusé dans le présent cas. La Cour de céans s'est

d'ailleurs
déjà prononcée en ce sens dans une affaire similaire dans la-

quelle
l'avocat d'office concerné s'était vu allouer une indemnité de 300

francs
alors que des honoraires usuels de 400 à 500 francs auraient été

plus
appropriés (arrêt du Tribunal administratif du 24.11.1981 en la cause

V.).

 

4.      Il
suit de là que l'ordonnance entreprise doit être confirmée et

le
recours rejeté sous suite de frais (art.47 al.1 LPJA), la gratuité de

la
procédure d'octroi de l'assistance judiciaire ne s'appliquant pas à

l'avocat
d'office qui conteste l'indemnité versée pour l'exercice de son

mandat
(RJN 1985, p.144).

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

1.
Rejette le recours.

 

2. Met
à la charge du recourant un émolument de décision de 300 francs et

   les débours par 30 francs.

 

Neuchâtel,
le 28 novembre 1995