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**Case Identifier:** 2a9383de-2a27-53a1-869b-7f9f385d396c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.09.2025 RR.2025.108
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2025-108_2025-09-02.pdf

## Full Text

Arrêt du 2 septembre 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A., représenté par Me David Bitton, avocat,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2025.108 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par demande du 19 juillet 2024, transmise au Ministère public genevois (ci-

après: MP-GE) le 4 novembre 2024, la vice-procureure du Parquet national 

financier à Paris/France (ci-après: l’Etat requérant) a sollicité l’entraide des 

autorités helvétiques dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte, 

notamment, contre B. et A., des chefs de fraude fiscale aggravée, 

escroquerie, recel et blanchiment d’argent de ces infractions. Les mis en 

cause sont soupçonnés de s’être constitué, par le truchement de multiples 

sociétés étrangères et des comptes bancaires disséminés dans de très 

nombreux pays, un important patrimoine réinvesti notamment dans 

l’immobilier aux Etats-Unis et en France. La demande tend, en particulier, à 

l’obtention de la documentation bancaire relative au compte bancaire n. 1 

ouvert près la banque C. dont A. serait titulaire (dossier MP-GE, onglet 

Requête/admissibilité; act. 1.1). 

 

 

B. Le 15 novembre 2024, le MP-GE est entré en matière sur la demande 

française et a requis, par ordonnance du même jour, en particulier, le dépôt 

et la remise des pièces concernées près la banque C. AG. La banque a remis 

les pièces en question le 6 janvier 2025 (dossier MP-GE, onglets 

Requête/admissibilité et Exécution).  

 

 

C. Après avoir informé A. de son intention d’accorder l’entraide et lui avoir 

donné l’occasion de se déterminer, ce qu’il a fait le 17 mars 2025, le MP-GE 

a, par décision de clôture du 6 juin 2025, ordonné la transmission à l’Etat 

requérant de la documentation bancaire relative à la relation précitée, telle 

que répertoriée dans le dispositif dudit prononcé (act. 1.A). 

 

 

D. Le 10 juillet 2025, A. (ci-après: le recourant) recourt auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre ce 

prononcé, concluant, en substance, principalement, à son annulation et au 

rejet de la demande d’entraide française, sous suite de frais et dépens (act. 

1). 

 

 

E. Invités à ce faire, l’OFJ et le MP-GE ont répondu, les 28 et 31 juillet 2025, 

concluant, pour le premier, au rejet du recours dans la mesure de sa 

recevabilité et, pour le second, à son rejet, tous deux sous suite de frais 

(act. 7 et 8). Ces actes ont été transmis au recourant, pour information, le 

4 août 2025 (act. 9). 

- 3 - 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la France et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse 

le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, et par le Deuxième 

Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour la Suisse 

le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er juin 2012 (RS 0.351.12), ainsi 

que par l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), 

entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la Convention d'application 

de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale 

entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 

du 18 décembre 2008 consid. 1.3). Peuvent également s'appliquer, en 

l'occurrence, la Convention européenne relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; 

RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 1993 et pour 

la France  le 1er février 1997, et la Convention des Nations Unies contre la 

corruption du 31 octobre 2003 (UNCAC; RS 0.311.56), entrée en vigueur 

pour la Suisse le 24 octobre 2009 et pour la France le 14 décembre 2005, 

en particulier, s’agissant du blanchiment d’argent (indépendamment de la 

nature du crime préalable), les art. 43 ss, en particulier l’art. 46, par renvoi 

des art. 14 et 23.  

 

1.2 Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne qui régit 

la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à 

l'entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 

consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique 

aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales 

pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS et 39 CBl). L'application de la norme la 

plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux 

(ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

- 4 - 

 

 

1.3 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre 

les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la 

clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes 

(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; 

GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle 

statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas 

échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans 

le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 

13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). 

 

1.4 Titulaire de la relation bancaire dont le MP-GE ordonne la transmission de la 

documentation à l’Etat requérant, le recourant dispose de la qualité pour 

recourir contre le prononcé entrepris (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP; 

ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). 

 

1.5 Interjeté le 10 juillet 2025, contre une décision notifiée le 10 juin 2025, le 

recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).  

  

1.6 Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.  

 

 

2. Le recourant estime la demande d’entraide lacunaire. De son point de vue, 

l’état de faits présenté dans la demande française ne permettrait pas de 

comprendre quels sont exactement les comportements qui lui sont 

reprochés, en particulier, en lien avec une escroquerie fiscale (act. 1, 

p. 11 ss). Il allègue également, pour ce motif, une violation du principe de la 

bonne foi par l’Etat requérant (act. 1, p. 20 s.). En conséquence, le recourant 

se prévaut d’une violation du principe de la double incrimination, les 

éléments constitutifs de l’escroquerie fiscale, en particulier, ceux de 

tromperie astucieuse et du montant important ne pouvant être déterminés et 

donc réalisés (act. 1, p. 16 ss).   

 

2.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment 

indiquer l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 

let. b), dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne 

en cause (ch. 1 let. c) ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits 

(ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer 

que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit 

des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue 

pas un délit politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le principe de 

la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts 

- 5 - 

 

 

cités). L'art. 28 al. 2 EIMP, complété par l'art. 10 al. 2 OEIMP, pose des 

exigences similaires. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat 

requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la 

procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de 

l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs 

(ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'exposé des faits ne doit pas 

être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des 

soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou 

impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le 

cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1). L’autorité requérante ne doit pas 

fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la 

double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises 

est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence 

citée). L’autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir 

à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 

30 septembre 2020 consid. 2.2). L'autorité suisse saisie d'une requête 

d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits 

évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont 

présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des 

faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou 

contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 133 IV 76 

consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 3.1.1; 

RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2). 

2.2 En vertu des principes de la bonne foi et de la confiance régissant les 

relations entre Etats (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 2007 consid. 5.2), ainsi que de 

l'obligation de respecter les traités internationaux, l'autorité requérante est 

tenue de respecter les engagements qu'elle a pris. La bonne foi de l'Etat 

requérant est cependant présumée. Ainsi, il appartient à celui qui entend se 

prévaloir d'une violation de la règle de la bonne foi de la démontrer 

clairement. Il ne saurait se borner à de pures affirmations, si détaillées 

soient-elles. En présence de versions contradictoires aussi vraisemblables 

les unes que les autres, l'Etat requis se rangera à celle présentée par l'Etat 

requérant, à moins que la mauvaise foi de celui-ci ne soit patente (ATF 117 

Ib 337 consid. 2b). 

2.3 Au vu de ce qui précède, la demande d’entraide indique l’autorité dont elle 

émane, les motifs et buts de l'entraide, les causes de l’instruction préliminaire 

nationale actuellement menée, ainsi que les personnes, en l’état, 

concernées par celle-ci, un exposé sommaire des faits et leur qualification 

- 6 - 

 

 

juridique selon le droit français (v. supra Faits, let. A et infra consid. 2.8), ce 

qui satisfait manifestement les conditions de la CEEJ et de l'EIMP. L’Etat 

requérant n’a pas à fournir de preuve des faits décrits, y compris, s’agissant 

de l’infraction d’escroquerie fiscale (ATF 125 II 250 consid. 5b et réf. citées; 

TPF 2008 128 consid. 5.5). Les reproches du recourant ne permettent, en 

l’espèce, pas de renverser la présomption de bonne foi dont bénéficie l'Etat 

requérant (v. supra consid. 2.2). Le fait que le recourant serait résident fiscal 

israélien depuis septembre 2018 (ce que mentionne l’Etat requérant, 

retenant, lui, depuis 2019) n’empêche pas qu’il soit poursuivi pour des faits, 

le cas échéant, y compris fiscaux, antérieurs à sa prise de domicile dans ce 

pays, et donc l’entraide à raison de ces faits.  

 

2.4 Le recourant ne faisant, au surplus, valoir aucun argument qui justifierait de 

s’en écarter, il y a lieu de s’en tenir à la présentation des faits de la demande 

d’entraide, pour l’examen de la double incrimination. 

 

2.5 Dans sa décision d’entrée en matière, le MP-GE a considéré que les faits 

présentés par l’Etat requérant pouvaient, prima facie, être qualifiés d’usage 

de faux (art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral 

direct [LIFD; RS 642.11LIFD]) d’escroquerie (art. 146 CP), de recel 

(art. 160 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; dossier genevois, 

onglet Requête/admissibilité). 

 

2.6 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits 

exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments 

constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion 

des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et 

donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 

al. 1 EIMP, en relation avec l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 

consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il n'est 

ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux 

législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis 

aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; 

il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant 

lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 

consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour 

autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). 

Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas 

nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double 

incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les 

prévenus sont poursuivis dans l'État requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 

- 7 - 

 

 

110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 

17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7).  

 

2.7  

2.7.1 Selon l’art. 305bis ch. 1 CP (blanchiment d’argent), sera puni d’une peine 

privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui 

aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la 

découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait 

présumer qu’elles provenaient d’un crime (art. 10 al. 2 CP) ou d’un délit fiscal 

qualifié. Sont considérés comme des délits fiscaux qualifiés au sens de l’art. 

305bis ch. 1bis CP les infractions aux art. 186 LIFD et 59 de la loi fédérale sur 

l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; 

642.14], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus 

de CHF 300'000. 

 

2.7.2 Dans sa demande d’entraide pour les besoins d’une enquête menée du chef 

de blanchiment d’argent, l’autorité requérante ne doit pas nécessairement 

apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de 

l'infraction préalable; un simple soupçon considéré objectivement suffit pour 

l'octroi de la coopération sous l'angle de la double incrimination (v. ATF 130 

II 329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1C_722/2020 

du 20 janvier 2021 consid. 2.6; 1C_126/2014 du 16 mai 2014 consid. 4.4; 

1A.231/2003 du 6 février 2004 consid. 5.3; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; 

v. ég. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 

pénale, 6e éd. 2024, n. 739). Envers les Etats cocontractants de la CBl et de 

l’UNCAC (v. supra consid. 1.1), la Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa 

collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur 

l'existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas lorsqu'on 

est en présence de transactions dénuées de justification apparente ou 

d'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008 consid. 3.3 et les 

références citées). L'importance des sommes mises en cause lors des 

transactions suspectes constitue également un élément important à prendre 

en considération (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005 

consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.103-104/136-138 du 

21 novembre 2011 consid. 4.3 et les références citées). 

 

2.8 En l’espèce, il ressort, en particulier, de la demande d’entraide que B. et A. 

sont soupçonnés de « s’être constitué, par le truchement de multiples 

société étrangères, dont certaines associées à des sites internet semblant 

frauduleux, et des comptes bancaires disséminés dans de très nombreux 

pays, un important patrimoine réinvesti notamment dans l’immobilier aux 

Etats-Unis et en France. L’existence de multiples sociétés détentrices de 

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nombreux comptes à l’étranger, alimentés par des flux suspicieux, laisse 

présumer la présence d’un circuit organisé de blanchiment, ayant pour 

bénéficiaires finaux et principaux B. et [le recourant] ». B. serait ainsi le 

bénéficiaire effectif et le recourant le senior manager d’une société hong-

kongaise, sur le compte autrichien de laquelle auraient transité, entre janvier 

2018 et octobre 2019, des sommes d’argent conséquentes, à hauteur de 

quelques EUR 23 millions, en provenance de cinq sociétés chypriotes, 

toutes créées le 12 mai 2017, ainsi que de deux autres sociétés bulgare et 

britannique. Une partie de ces sommes aurait fait l’objet de versements à 

destination de B. et de sociétés dont il serait bénéficiaire effectif, ainsi qu’à 

hauteur d’EUR 5'768'305.50 du recourant (entre juillet 2018 et octobre 

2019). Vu les manœuvres frauduleuses employées dans ce schéma 

(utilisation de sites internet de deux sociétés chypriotes présentant des 

similitudes d’interface et ayant fait l’objet de signalements en ligne, pour de 

potentielles escroqueries) et « l’absence de déclaration des comptes 

bancaires étrangers à l’administration fiscale française », l’Etat requérant 

estime que ces faits peuvent être qualifiés de fraude fiscale aggravée, 

d’escroquerie en bande organisée et de blanchiment (v. supra Faits, let. A et 

act. 1.1).   

 

2.9 À l’aune du principe de la double incrimination, l'utilisation de divers sociétés 

et comptes en banque, répartis dans plusieurs pays et l’importance des 

sommes entrant en ligne de compte, constituent des indices suffisants, 

permettant objectivement de retenir des soupçons de blanchiment d’argent 

(art. 305bis CP; v. supra consid. 2.7.2). Dès lors que la réunion des éléments 

constitutifs objectifs d'une seule infraction suffit pour l'octroi de l'entraide, il 

n'est pas nécessaire de vérifier si l'exposé des faits de la demande d’entraide 

réalise également les éléments constitutifs d'autres infractions pénales selon 

le droit suisse (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.118 du 30 octobre 2007 consid. 5.2; v. supra consid. 2.6).  

 

2.10 Cela étant, à titre superfétatoire, en tant que les montants obtenus dépassent 

largement les CHF 300'000.-- par année fiscale pour la période sous enquête 

(soit à compter de 2016), l’infraction de blanchiment d’argent de délit fiscal 

qualifié (v. supra consid. 2.7.1) pourrait également entrer en ligne de compte, 

selon droit suisse.  

 

2.11 Partant, la condition de la double incrimination est ainsi réalisée, sans qu’il 

soit nécessaire d’examiner les autres infractions retenues par le MP-GE 

(v. supra consid. 2.5). Le grief est infondé.  

 

 

- 9 - 

 

 

3. Le recourant invoque « l’absence de pertinence vraisemblable des 

informations récoltées », ainsi qu’une violation du principe de la 

proportionnalité. De son point de vue, la documentation bancaire objet de la 

demande concerne une relation nouée entre décembre 2018 et février 2019, 

soit après son départ de France pour s’installer en Israël et la constitution de 

son domicile fiscal dans ce pays, en été 2018 (act. 1, p. 22 ss).  

 

3.1  

3.1.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 

découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat 

requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse 

d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat 

requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la 

demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 

aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans 

la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 

consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de 

l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe 

de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 

II 161 consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous 

l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer 

en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de 

remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits 

indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont 

particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 

21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 

du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide 

de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, 

y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas 

l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des 

faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils 

existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, 

qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à 

servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages 

du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal 

- 10 - 

 

 

pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et 

RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n. 905). 

 

3.1.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). 

 

3.1.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 

9 mai 2018 consid. 4.2). 

 

3.2 En l’espèce, l’entraide requise consiste en l’obtention de la documentation 

bancaire relative à la relation ouverte au nom du recourant près la banque 

C., en vue de permettre à l’Etat requérant de reconstituer le cheminement 

des fonds potentiellement issus et/ou constitutifs de l’infraction de 

blanchiment d’argent (v. supra consid. 2.8 ss). Il ressort d’ailleurs de la 

documentation bancaire requise des versements en provenance de la 

relation bancaire autrichienne de la société hong-kongaise, à hauteur 

d’EUR 3'003'365.42, entre février et décembre 2019, ainsi que d’autres 

sociétés citées dans la demande d’entraide (act. 1.A).  

 

3.3 Partant, il existe un lien de connexité suffisant entre les informations à 

transmettre et l’état de faits de la procédure dans l’Etat requérant pour 

admettre la transmission de la documentation bancaire relative à la relation 

ouverte au nom du recourant, telle que répertoriée dans le dispositif du 

- 11 - 

 

 

prononcé entrepris. Ce, indépendamment de l’existence de soupçons 

d’infractions de l’Etat requérant à l’égard du recourant. Le devoir 

d’exhaustivité incombant à l’autorité d’exécution lui impose de transmettre 

tous les renseignements concernant de près ou de loin les infractions 

poursuivies, surtout dans des affaires aux contours complexes, comme la 

présente; afin, également, d’éviter le dépôt de nouvelles requêtes. Au-delà 

de l’utilité potentielle, donnée en l’espèce, il n’appartient ni à l’autorité 

d’exécution ni à l’autorité de recours de déterminer si les documents requis 

sont effectivement utiles ou nécessaires pour l’enquête étrangère. Cette 

appréciation des moyens de preuve appartient au juge du fond, lequel doit 

disposer, pour ce faire, des éléments qui pourraient s'avérer pertinents tant 

à charge qu'à décharge (v. supra consid. 3.1.2). En d’autres termes, l’Etat 

requérant doit pouvoir vérifier, par lui-même, l’utilité ou le défaut d’utilité des 

informations pour sa procédure. Le grief tombe à faux. 

 

 

4. Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté. 

 

 

5. En tant qu’il succombe, le recourant doit supporter les frais du présent arrêt 

(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP), lesquels 

sont fixés à CHF 5’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement 

du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités 

de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), 

montant couvert par l’avance de frais versée. 

 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais versée, est mis 

à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 2 septembre 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me David Bitton, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).