# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8a26116-6252-5ae3-9ef7-945499d06187
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-08-05
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 05.08.1997 CCP.1997.6515 (INT.1997.665)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1997-6515_1997-08-05.html

## Full Text

C O N S I D E R A N
T

 

        J.  a été condamné le 27 juin
1995 par la Cour

d'assises à dix ans de réclusion pour
avoir commis de nombreux abus

sexuels sur des enfants, pendant des
années. La peine a été suspendue et

un internement selon l'article 43 al.1
et 2 CP ordonné.

 

        A plusieurs reprises J.  a demandé de bénéficier

d'un congé sous forme de conduite
serrée. La commission de libération a

rendu des décisions négatives.

 

        En date du 14 janvier 1997 et sur recours de
J. ,

la Cour de cassation pénale a rejeté le
recours considérant notamment et

suivant en cela la commission de
libération qu'il convenait de ne pas se

montrer plus souple que si le recourant
purgeait une peine de réclusion

non suspendue, qu'un congé ne pouvait
ainsi être envisagé qu'à partir du

tiers de l'exécution de la peine (art.1
et 2 du règlement du 24 avril 1989

adopté par la conférence des autorités
cantonales compétentes en matière

pénitentiaire), et que ce délai n'était
pas écoulé.

 

        Pour autant que le présent mémoire soit
recevable - il n'est en

effet guère motivé - il est en tous les
cas mal fondé, la Cour de céans

faisant intégralement sienne la
motivation telle qu'elle ressort de

l'arrêt du 14 janvier 1997 et se
référant au surplus à celle retenue par

la commission dans sa décision du 23
juin 1997 (ATF 103 Ia 407; JT 1979 IV

24).

 

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION PENALE

 

1. Rejette le recours de J.  mal fondé pour autant que recevable.

 

2. Laisse les frais à la charge de
l'Etat.

 

 

Neuchâtel, le 5 août 1997