# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34e97ceb-b32b-5703-b98b-85348f9326a6
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2012 / 300
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2012---300_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC12.023769-121895

471 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
5 décembre 2012

_____________________

Présidence
de               M.             
SAUTEREL,
vice-président

Juges             
:              M.             
Muller et Mme Rouleau

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

             

             
Vu la requête de mainlevée déposée le 15 juin 2012 auprès du Juge de paix du
district de Morges  par l'ETAT
DE VAUD, représenté par l'OFFICE
D'IMPOT DU DISTRICT DE NYON, dans la poursuite
n° 6'144'872 de l'Office des poursuites du district de Morges dirigée contre Z.________,
à Aubonne,

 

             
vu les déterminations déposées le 14 août 2012 par le poursuivi Z.________ suite
à l'interpellation du 28 juin 2012 du juge de paix,

 

             
vu le prononcé rendu le 23 août 2012 par le Juge de paix du district de Morges levant définitivement
l'opposition dans la poursuite précitée, 

 

 

             
vu le courrier du 30 août 2012 dans lequel le poursuivi expose qu'il "n'accepte pas" la
décision rendue et "demande le relief",

 

             
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 4 octobre 2012, distribué
au poursuivi le lendemain,

 

             
vu le courrier du 12 octobre 2012 par lequel Z.________ indique qu'il "refuse" la décision
rendue et demande une prolongation de délai au 
30
novembre 2012 en particulier pour produire des pièces ;

 

             

             
attendu que le recours contre un prononcé de mainlevée s'exerce par acte écrit et motivé,
introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours suivant la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC, Code de procédure civile, RS 272),

 

             
              que ce délai légal
n'est pas prolongeable (art. 144 al. 1 CPC), 

 

             
              qu'il ne saurait ainsi
être fait droit à la demande de prolongation de délai formulée dans l'écriture
du 12 octobre 2012,

 

             
              qu'en tant que recours,
cet acte n'est pas recevable, dès lors qu'il n'est pas motivé, 

 

             
              que la motivation du recours,
soit l'indication des motifs du recours, est en effet une condition de recevabilité de cet acte,

 

             
              que la mention des voies
de recours figurant sur le prononcé motivé de mainlevée précise que le mémoire
de recours doit être motivé,

 

             
              que l'art. 132 CPC, selon
lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte,
ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,

 

             
              qu'en effet, l'absence
de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence
de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une motivation incompréhensible
au sens de l'art. 132 al. 2 CPC,

 

             
              que l'art. 56 CPC, selon
lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations
peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable
non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,

 

             
que ce vice n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006 ; Reetz/Theiler,
ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 311 CPC),

 

             
que le recours est par conséquent irrecevable ;

 

 

             
attendu que dans son courrier du 30 août 2012, Z.________ a requis le relief – notion relevant
de la procédure cantonale vaudoise, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 – de la décision
rendue,

 

              que le premier juge, qui
a considéré ce courrier comme une demande de motivation, n'a pas statué sur la requête
de relief,

 

             
que cette irrégularité n'a toutefois aucune incidence en l'espèce,

 

             
qu'en effet, Z.________, valablement interpellé selon les règles de la nouvelle procédure
civile fédérale, en vigueur depuis le 1er
janvier 2011, a eu l'occasion de se déterminer (art. 253 CPC), ce qu'il a fait par courrier du 14
août 2012, dans le délai imparti,

 

             
qu'ainsi, l'art. 148 CPC – qui donne la faculté au juge d'accorder, à certaines conditions,
un délai supplémentaire à la partie défaillante qui a omis d'accomplir un acte de
procédure dans le délai prescrit –, ne saurait en aucun cas trouver application en l'espèce
;

 

 

             
attendu que, dans ces circonstances, le recours doit être déclaré irrecevable,

 

             
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
vice-président :              
La greffière :

 

 

 

 

Du
5 décembre 2012

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Z.________,

‑             
Etat de Vaud, Office d'Impôt du district de Nyon.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 20'293 fr. 70.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de Morges.

 

             
La greffière :