# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a7afed3-4da3-5e30-b0d9-acb4923ff87f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.02.2025 E-4832/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4832-2024_2025-02-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4832/2024, E-6331/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Aileen Truttmann et Lorenz Noli, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Monika Trajkovska,  

Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le système d'information 

central sur la migration (SYMIC) ;  

Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; 

décisions du SEM des 4 juillet et 1er octobre 2024 /  

N (…). 

 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a déposé 

une demande d’asile en Suisse auprès du Centre fédéral pour requérants 

d’asile (CFA) de C._______ en date du 21 avril 2024. 

Sur la « Feuille de données personnelles pour requérants d’asile » 

complétée le même jour, il était indiqué qu’il était né le (…) jour du (…) mois 

de l’année 1999 selon le calendrier éthiopien ou le (…) avril 2007 selon le 

calendrier grégorien, et, ainsi, mineur. 

Sur le « Questionnaire Europa » rempli le même jour, il était indiqué qu’il 

avait quitté D._______ (Ethiopie) en date du 16 mars 2023 et était entré en 

Europe, par l’Italie, le 9 février 2024. 

Le lendemain, le requérant a été transféré au CFA de E._______. 

B.  

Le 24 avril 2024, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur 

la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du 

système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une demande 

d’asile en Allemagne, à F._______, en date du 14 mars précédent. 

C.  

Le lendemain, le requérant a signé un mandat de représentation en faveur 

de Caritas Suisse à E._______. 

D.  

Par courriel du 26 avril 2024, la conseillère de l’intéressé auprès de Caritas 

Suisse a informé le SEM que celui-ci semblait avoir été victime de traite 

d’êtres humains, ayant allégué avoir été enfermé et forcé à travailler durant 

plusieurs années, de sorte qu’il apparaissait être vulnérable. 

E.  

Le 13 mai 2024, le requérant a été entendu sommairement en tant que 

RMNA (requérant d’asile non accompagné). Il a déclaré être né le (…) avril 

2007 et être âgé de 17 ans. Expliquant que son père était sourd-muet, il a 

indiqué que c’était le meilleur ami de ce dernier qui lui avait indiqué sa date 

de naissance avant son entrée à l’école. Il a mentionné que le fils de cet 

ami était environ un mois et une semaine plus âgé et que celui-là disait 

qu’il était « né au même temps que son fils ». L’intéressé a en outre 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 3 

expliqué être originaire de G._______ en Erythrée, ayant quitté ce pays 

avec son père alors qu’il était enfant pour s’installer à D._______, en 

Ethiopie. Plus tard, au cours de l’audition, il a déduit qu’il était alors âgé de 

6 ou 7 ans. Arrivé en Ethiopie, il n’aurait pas tout de suite commencé l’école 

en raison de difficultés financières. Il a estimé avoir été scolarisé dès l’âge 

de 8 ou 9 ans et a affirmé avoir effectué quatre ans d’école, ayant été à 

l’école H._______ la première année, puis à l’école I._______, à vingt 

minutes de D._______, les trois années suivantes. En parallèle, il aurait 

appris la couture. A la fin de sa quatrième année, J._______, son 

employeur, lui aurait demandé de choisir entre son travail et sa scolarité. 

L’intéressé se serait vu contraint de travailler, car il avait besoin d’argent 

pour survivre ; il aurait alors été âgé de 13 ans ; c’était environ en 2013 

(selon le calendrier éthiopien, à savoir en 2020-2021 selon le calendrier 

grégorien). Il aurait travaillé durant « une année, même moins » avant son 

départ. 

S’agissant de sa famille, il a expliqué que sa mère l’avait abandonné à la 

naissance, celle-ci ayant eu des problèmes avec sa belle-famille, en raison 

de sa confession chrétienne ; selon ce qu’il aurait entendu, elle se 

trouverait à l’étranger, en Suisse ou K._______. Il aurait un demi-frère plus 

âgé en Erythrée, lequel aurait été arrêté et contraint d’intégrer l’armée. A 

ce sujet, le meilleur ami de son père lui aurait dit que ce dernier avait quitté 

l’Erythrée en raison de problèmes liés à cette situation. En Ethiopie, son 

père se serait remarié et l’intéressé aurait deux demi-frères ainsi qu’une 

demi-sœur née après son départ.  

Le requérant a par ailleurs expliqué qu’il avait perdu la trace de son père 

lorsque la guerre avait éclaté dans sa région en Ethiopie. Ayant entendu 

que celui-ci se trouvait à L._______, il s’y serait rendu en vain et il lui aurait 

été recommandé de quitter ce lieu, où beaucoup de personnes avaient 

perdu la vie en raison des conflits. Il aurait alors été âgé de 13 ou 14 ans. 

Ayant trouvé un camion qui se rendait au Soudan, il serait arrivé à 

M._______, où il serait resté cinq à six mois, y travaillant dans un magasin 

de tissus, en attendant que la situation s’améliore en Ethiopie. Tel n’ayant 

pas été le cas et dès lors que les autorités renvoyaient les personnes de 

nationalité érythréenne, il serait parti en direction du centre du Soudan. Il 

aurait souhaité se réfugier dans un camp, mais le passeur qu’il aurait 

trouvé aurait indiqué qu’il ne pouvait le conduire qu’en Libye. Ainsi, il serait 

arrivé à « N._______ », où il aurait été détenu pendant deux ans par des 

passeurs qui l’auraient forcé à travailler, car il n’avait pas d’argent pour 

payer son voyage ; l’intéressé a précisé avoir beaucoup souffert. Avec 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 4 

l’aide d’autres Erythréens, qui se seraient cotisés pour financer son 

voyage, il serait parvenu à se rendre à Tripoli, puis à rejoindre l’Italie par 

voie maritime.  

Il n’aurait pas disposé de documents d’identité, mais aurait eu quelques 

documents scolaires, qui seraient restés à la maison ; il n’aurait pas pensé 

à les emporter, étant parti pour sauver sa vie.  

Invité à s’exprimer sur sa demande d’asile en Allemagne, le requérant a 

expliqué ne pas y avoir déposé une telle requête. Il aurait été placé dans 

un camion en Italie. Ayant remarqué qu’ils étaient en territoire allemand, 

les occupants clandestins du camion se seraient manifestés, obligeant le 

chauffeur à s’arrêter. Interpellés par la police, ils auraient été conduits au 

poste et on lui aurait demandé de fournir son identité. Les personnes 

l’accompagnant lui auraient conseillé de ne pas dire qu’il était mineur, afin 

de ne pas être séparé d’elles. Ensuite, les autorités allemandes auraient 

pris ses empreintes digitales et l’auraient dirigé vers un camp pour réfugiés. 

Libéré après une nuit au poste de police, il aurait pris un autre chemin avec 

ses compagnons de voyage et serait venu en Suisse. 

F.  

Le 15 mai 2024, le SEM a émis un « mandat de réalisation d’une expertise 

visant à déterminer l’âge du requérant d’asile » concernant l’intéressé. 

G.  

Le 29 mai suivant, le requérant a été soumis à une expertise médico-légale 

auprès du O._______(ci-après : O._______) dans le but d’estimer son âge. 

Le rapport établi, le 6 juin 2024, sur la base d’un examen clinique et d’un 

examen radiologique de la dentition, de la main gauche et des articulations 

sternoclaviculaires, concluait à un âge moyen situé entre 20 et 24 ans, un 

âge minimum de 17,6 ans, soit 17 ans et 7 mois, admettait la possibilité 

que l’intéressé fût âgé de moins de 18 ans et indiquait que « la date de 

naissance déclarée par [le requérant], à savoir le (…) avril 2007, qui 

[supposait] que l’expertisé [fût] âgé de 17 ans et 1 mois, [pouvait] être 

exclue ». 

H.  

H.a Le 13 juin 2024, le SEM a soumis aux autorités allemandes 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge du requérant 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 5 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), les 

informant que l’expertise médico-légale réalisée précédemment avait exclu 

la date de naissance alléguée du (…) avril 2007, de sorte que l’intéressé 

était considéré comme étant né le 1er janvier 2006. 

H.b Lesdites autorités ont admis cette requête en date du 17 juin suivant, 

précisant que l’intéressé était enregistré dans leur pays avec la date de 

naissance du 14 février 2001. 

I.  

I.a Par courrier du 18 juin 2024, le SEM a informé le requérant que sa date 

de naissance du (…) avril 2007 était conservée et qu’il était considéré 

comme mineur dans le cadre de sa procédure d’asile. Estimant qu’une 

décision d’admission provisoire pour inexigibilité du renvoi pouvait être 

rendue à ce stade de l’instruction, il a invité l’intéressé à se déterminer à 

ce sujet dans un délai au 24 juin suivant, à défaut de quoi une audition sur 

les motifs d’asile serait planifiée. 

I.b Dans un courrier du 17 juin 2024, le requérant a répondu qu’il souhaitait 

être entendu sur ses motifs d’asile. 

J.  

Par courrier du 20 juin suivant, le SEM a indiqué que les résultats de 

l’expertise médico-légale du 6 juin précédent avaient révélé que s’il était 

possible que l’intéressé fût âgé de moins de 18 ans, sa date de naissance 

alléguée du (…) avril 2007 pouvait être exclue de manière certaine. Il a 

aussi souligné que la probabilité que celui-ci ait dépassé sa 18ème année 

était très élevée et a conclu que cette expertise était un indice en défaveur 

de sa minorité. Le SEM a ajouté que les déclarations du requérant étaient 

contrastées. Si celui-ci avait affirmé avoir toujours connu sa date de 

naissance, il n’avait toutefois apporté que des estimations concernant son 

âge au moment de son départ d’Erythrée ou d’Ethiopie. De même, il avait 

répété ne pas savoir en quelle année il avait commencé l’école, tout en 

sachant l’année à laquelle il l’avait abandonnée et en étant en mesure de 

décrire ses livrets scolaires et de répondre de manière très précise aux 

diverses questions qui lui avaient été posées. Le SEM a encore souligné 

que l’intéressé avait décidé de son propre chef de poursuivre sa route 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 6 

jusqu’en Europe, après avoir quitté D._______ à la recherche de son père, 

et avait démontré une grande capacité d’adaptation tout au long de son 

voyage migratoire, ce qui correspondait au comportement d’un homme mûr 

et non pas à celui d’un mineur inexpérimenté. Enfin, il a remarqué que le 

requérant avait déposé une demande d’asile en Allemagne en déclarant 

être né en 2001. 

Informant l’intéressé qu’il envisageait de modifier sa date de naissance 

dans le système d’information central sur la migration (ci-après : SYMIC) 

au 1er janvier 2006 et, lui transmettant une version caviardée de l’expertise 

du 6 juin 2024, il l’a invité à s’exprimer à ce sujet. 

K.  

Dans son écrit du 27 juin suivant, le requérant a estimé qu’aucun élément 

ne justifiait un revirement de position quant à l’appréciation de sa minorité 

alléguée. Selon lui, ses propos n’avaient initialement suscité aucun doute 

auprès du SEM, dont l’argumentation était inconsistante. Il a soutenu que 

celui-ci avait orienté son évaluation dans le seul but de le considérer 

comme majeur, en présentant des arguments biaisés, incompatibles avec 

la réalité locale, son parcours de vie ainsi que les moyens dont il disposait 

pour prouver sa minorité. Il a signalé qu’il lui avait été impossible 

d’emporter des documents avec lui, ayant fui la guerre, et a précisé qu’il 

était toujours à la recherche de ses proches avec l’aide de la Croix-Rouge. 

S’agissant de ses déclarations, il a rappelé avoir indiqué qu’il avait entre 13 

et 14 ans au moment de son départ d’Ethiopie et s’il ne s’était pas souvenu 

avec précision de l’âge qu’il avait lors de son départ d’Erythrée, c’était 

parce qu’il était alors très jeune. Il aurait ainsi fourni des estimations et 

exprimé des incertitudes, ce qui serait cohérent avec son jeune âge. Il a 

relevé qu’il était plus difficile de se rappeler précisément de son âge à un 

certain moment, que de se souvenir d’expériences quotidiennes 

marquantes, comme le contenu de livrets scolaires. Il a en outre souligné 

que son vécu avait été marqué par des déplacements fréquents ainsi que 

des expériences éprouvantes. Répondant à l’argument du SEM en lien 

avec sa capacité d’adaptation, il a rappelé avoir déclaré avoir appris le 

métier de couturier et que s’il avait choisi de travailler plutôt que de 

continuer sa scolarité, c’était parce que son père avait besoin de soutien. 

Puis, il aurait été forcé à travailler par les passeurs en Libye. Une telle 

situation ne devrait toutefois pas plaider en défaveur de sa minorité. Il 

aurait été contraint de fuir et de trouver des solutions en cours de route, en 

raison de la situation géopolitique dans la région. Il aurait suivi des 

personnes qui parlaient sa langue, ce qui serait caractéristique d’un 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 7 

mineur. Quant à son passage en Allemagne, il a souligné qu’il était 

accompagné de personnes plus âgées, qui lui auraient conseillé de se faire 

passer pour majeur, afin de ne pas être séparé du groupe. Il a rappelé que 

son objectif n’était pas de rejoindre l’Allemagne, mais de rester avec les 

personnes qu’il connaissait. Il a relevé que le SEM n’avait pas cherché à 

savoir comment ses données avaient été récoltées par les autorités 

allemandes. De plus, il a soutenu avoir fourni des déclarations détaillées, 

claires et cohérentes, en adéquation avec sa jeunesse, son parcours de 

vie difficile et son niveau éducatif. S’agissant enfin des résultats de 

l’expertise médico-légale, il a relevé que les conclusions différenciées se 

situant en dehors de la fourchette retenue pour l’âge moyen, tout en 

admettant que la minorité était possible, ne permettaient pas de se 

prononcer sur la minorité ou la majorité. Il a insisté sur le fait que les 

estimations d’âge impliquaient toujours une marge d’erreur et a précisé 

qu’il ne provenait pas de la même population que celle de l’échantillon de 

référence utilisé. Selon lui, le SEM avait attribué un poids excessif aux 

résultats de cette expertise, laquelle n’excluait pas qu’il fût âgé de 17 ans.  

L.  

Par décision du 4 juillet 2024, notifiée le même jour, le SEM a prononcé 

que les données personnelles du requérant dans SYMIC étaient : 

A._______, né le 1er janvier 2006, alias B._______, né le (…) avril 2007, 

Erythrée, retirant par ailleurs l’effet suspensif à un éventuel recours. 

D’une part, le SEM a repris les conclusions exposées dans son courrier 

du 20 juin précédent. D’autre part, prenant en considération la prise de 

position du 27 juin 2024, il a estimé que celle-ci ne contenait aucun fait ou 

moyen de preuve nouveau qui justifierait une modification de son 

appréciation, précisant toutefois que la nouvelle date de naissance inscrite 

dans SYMIC était assortie de la mention de son caractère litigieux. 

M.  

Le 23 juillet suivant, le requérant a été entendu dans le cadre d’un entretien 

Dublin. Il a en particulier réitéré qu’il ne savait pas quand il avait quitté 

l’Erythrée, son père l’ayant emmené avec lui en Ethiopie, pays qu’il aurait 

quitté en 2021. Répétant ses dires au sujet de son parcours migratoire, il a 

précisé que les autorités allemandes avaient pris note d’un âge erroné, que 

ce n’était pas lui qui le leur avait donné, mais les personnes qui 

l’accompagnaient. Enfin, il a indiqué que les autorités allemandes lui 

avaient enjoint de quitter le territoire dans les 72 heures.  

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 8 

N.  

Le 31 juillet 2024, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée 

du 4 juillet précédent auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ; procédure E-4832/2024). Il conclut à l’annulation de celle-ci et à 

la rectification de ses données personnelles dans SYMIC en « Monsieur 

B._______, […], né le (…) avril 2007 », subsidiairement à ce que ses 

données soient rectifiées de la même manière, mais avec la mention de 

leur caractère litigieux ou, plus subsidiairement encore, à ce que la cause 

soit renvoyée au SEM pour instruction complémentaire. Il requiert par 

ailleurs l’exemption du versement d’une avance de frais, l’assistance 

judiciaire partielle ainsi que le prononcé de mesures provisionnelles 

urgentes et la restitution de l’effet suspensif à son recours. 

Le recourant réitère les arguments avancés dans la prise de position 

du 27 juin 2024, faisant en particulier valoir que le SEM n’a pas procédé à 

une appréciation globale de tous les éléments du dossier, ayant accordé 

une valeur trop importante à ceux plaidant en défaveur de sa minorité 

alléguée. Ce serait en outre sans élément nouveau que le SEM aurait mis 

en doute cette minorité. A cet égard, l’intéressé souligne que la 

communication des autorités allemandes au sujet de l’année de naissance 

de 2001 n’est pas précise et ne contient aucune information sur la manière 

dont cette donnée aurait été recueillie. Revenant sur certaines de ses 

réponses fournies lors de son audition, il réitère en particulier que celles-ci 

sont celles d’une personne mineure.  

Sur le plan formel, le recourant se plaint d’une violation de la maxime 

inquisitoire ; le SEM n’aurait pas instruit, ni « motivé » l’état de fait pertinent 

à suffisance. Il conteste son appréciation et argue que celui-ci aurait dû 

procéder à des investigations complémentaires auprès des autorités 

allemandes. En particulier, le SEM aurait dû confronter les résultats de 

l’expertise à ses déclarations qui, malgré quelques confusions, seraient 

cohérentes. Dans ce cadre, il relève, d’une part, que ses déclarations 

étaient claires, détaillées ainsi que constantes et, d’autre part, que 

l’expertise a conclu que sa date de naissance du (…) avril 2007 était 

possible. Il souligne aussi que le SEM est revenu sur sa décision du 18 juin 

2024 sans justification, alors qu’il disposait de toutes les informations 

nécessaires, le seul fait nouveau ayant été l’information obtenue de la part 

des autorités allemandes relative à l’année de naissance de 2001. Il relève 

en outre que le SEM aurait pu investiguer davantage son vécu en Libye.  

 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 9 

O.  

De la lettre d’introduction Medic-Help du 31 juillet 2024, il ressort que le 

requérant a présenté des réviviscences, des troubles du sommeil ainsi que 

de la tristesse et de l’angoisse. Il était en outre en colère d’être considéré 

comme un adulte. En plus de l’Atarax®, il s’est vu prescrire du Dafalgan® 

ainsi que de la trazodone. Selon le document médical du 5 août suivant, 

l’intéressé a été vacciné. 

P.  

Par courrier du 8 août 2024, la représentation juridique du recourant a en 

particulier rappelé avoir demandé au SEM d’instruire davantage la situation 

de traite humaine dont celui-ci aurait été victime en Libye ainsi que son état 

de santé. Elle a en outre communiqué l’incompréhension de ce dernier face 

au changement d’appréciation du SEM quant à sa minorité. Insistant sur la 

vulnérabilité du requérant, elle a demandé le traitement de la demande 

d’asile en Suisse. Outre un document médical figurant déjà au dossier, la 

représentation juridique a produit des journaux de soins des 26 et 29 juillet 

ainsi que 5, 6 et 7 août 2024.  

Q.  

Il ressort de l’avis de sortie ainsi que du certificat du 28 août 2024 que le 

requérant a été hospitalisé en psychiatrie du 13 au 29 août 2024 en raison 

d’une réaction à un facteur de stress sévère et de troubles de l'adaptation 

(ICD-10 : F43). A sa sortie, son traitement consistait en de la trazadone 

ainsi qu’en de l’Atarax®, en cas d’insomnies. 

R.  

Le 11 septembre 2024, le requérant a été attribué au canton de P._______. 

S.  

Par décision du 1er octobre 2024, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son 

transfert vers l’Allemagne et ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours.  

T.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal en 

date du 7 octobre suivant (procédure E-6331/2024). Il conclut à 

l’annulation de celle-ci, la Suisse devant être considérée comme le pays 

compétent pour l’examen de sa demande d’asile, ou, subsidiairement, au 

renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. Il requiert par 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 10 

ailleurs le prononcé de mesures provisionnelles urgentes ainsi que l’octroi 

de l’effet suspensif au sens de l’art. 107a al. 2 LAsi, l’exemption du 

versement d’une avance de frais ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 

Le recourant allègue être mineur, soulignant que le SEM n’a pas fourni 

d’explications quant à la date de naissance donnée par les autorités 

allemandes et n’a pas transmis à ces dernières les résultats de l’expertise 

osseuse, qui n’excluait pas sa minorité. Il relève que le revirement des 

conclusions du SEM au sujet de son âge entre le 18 et le 20 juin 2024 

soulève des questions quant à l’instruction menée et reflète une analyse 

ciblée dans le but de le considérer comme majeur, contrairement aux 

constats faits en date du 18 juin 2024. Insistant sur la vraisemblance de 

ses propos, en adéquation avec sa jeunesse, son inexpérience et son état 

psychique, il souligne avoir dû quitter son pays dans une situation de 

guerre et ne pas pouvoir fournir de documents d’identité. Selon lui, 

l’expertise osseuse ainsi que ses déclarations plaideraient en faveur de sa 

minorité. Renvoyant au recours déposé dans le cadre de la procédure 

E-4832/2024, il estime que la date de naissance retenue par le SEM ne 

pouvait l’être sans autre mesure d’instruction. Il soutient que la date de 

naissance fournie doit être considérée comme plus probable, les indices 

en faveur de sa minorité l’emportant sur ceux en faveur d’une majorité. Il 

argue ensuite que son transfert vers l’Allemagne est illicite et que c’est à 

tort que le SEM n’est pas entré en matière sur sa demande d’asile. 

Invoquant une violation de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, il insiste 

sur le fait qu’il est vulnérable. Il reproche au SEM de ne pas avoir pris en 

considération les difficultés qu’il pourrait rencontrer en cas de transfert et 

de ne pas avoir correctement évalué la gravité de ses affections. Celui-ci 

n’aurait pas correctement mesuré l’étendue des risques que représenterait 

un transfert pour sa santé, en ne se déterminant pas sur les hallucinations 

qu’il éprouve ainsi que sur ses idées suicidaires passives. Selon lui, le SEM 

aurait dû mener des investigations complémentaires compte tenu de sa 

vulnérabilité et prendre en considération ses propos en lien avec son 

parcours migratoire. Insistant sur le fait qu’il a été récemment hospitalisé, 

il estime ne pas disposer des ressources mentales nécessaires à un 

transfert. Enfin, il se prévaut de l’art. 3 de la Convention relative aux droits 

de l’enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.107) ainsi que de l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III et s’oppose à son transfert vers un pays qui lui est 

inconnu, alors qu’il recherche sa mère en Suisse, qu’il est une personne 

vulnérable et que sa santé ne lui permettra pas de supporter un tel 

changement.  

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 11 

U.  

Dans sa réponse du 11 novembre 2024, le SEM propose le rejet des deux 

recours de l’intéressé. Il estime que ceux-ci ne contiennent aucun élément 

ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il 

maintient en particulier que l’ensemble des éléments du dossier plaident 

en faveur de la majorité de l’intéressé. Il relève ensuite qu’aucun autre 

document médical n’a été versé au dossier depuis le prononcé de sa 

décision du 1er octobre 2024 et estime que l’état de santé de l’intéressé 

peut être considéré comme établi et ne s’oppose pas à un retour en 

Allemagne. 

V.  

Dans sa réplique du 26 novembre 2024 (procédure E-6331/2024), le 

recourant maintient les arguments avancés à l’appui de son recours du 

7 octobre 2024. Produisant des documents médicaux des 15, 30 et 

31 octobre 2024 ainsi que du 8 novembre 2024, il réitère qu’il serait une 

personne vulnérable, ayant vécu des traumatismes sévères durant son 

parcours migratoire.  

Il ressort des documents en question qu’il a été hospitalisé en mode 

volontaire du 13 au 29 août 2024 en raison d’un état de stress 

post-traumatique (ICD-10 : F43.1) ainsi que, secondairement, d’une 

réaction à un facteur de stress sévère et troubles de l’adaptation (F43) et 

d’une schistosomiase (B65). Il a été hospitalisé une seconde fois du 9 au 

20 septembre 2024, en raison d’un état de stress post-traumatique avec 

décompensation psychotique et difficulté d’adaptation. A sa sortie, son 

traitement médicamenteux consistait en la prise de rispéridone, de 

sertraline, de Trittico® ainsi que de zopiclone. De plus, il est suivi et soutenu 

de manière très régulière par un psychiatre, des infirmières et des 

assistantes sociales.  

W.  

Dans sa réplique du 4 décembre 2024 (procédure E-4832/2024), le 

recourant se réfère aux pièces produites à l’appui de sa réplique du 

26 novembre 2024 transmise dans le cadre de la procédure E-6331/2024. 

Il relève en particulier que le document scolaire produit indique qu’il était 

âgé de 12 ans durant l’année scolaire « 2012 », ce qui correspond à 

l’année 2019 selon le calendrier grégorien. Il est d’avis que ce document 

corrobore son récit et réitère que ses déclarations sont cohérentes et que 

l’expertise osseuse a admis la possibilité qu’il soit mineur.  

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 12 

En annexe à sa réplique, l’intéressé a remis une copie d’un document 

rédigé en amharique et accompagné de sa traduction. Celui-ci porte la date 

du « 12.02.2017 » (soit le 22 octobre 2024, selon le calendrier grégorien) 

ainsi que l’indication qu’il s’agit d’une transmission de renseignements pour 

un élève en raison du déplacement de sa famille ; il en ressort que le 

recourant avait 12 ans au cours de sa 4ème année scolaire, en « 2012 » 

(soit en 2019, selon le calendrier grégorien). Les résultats du premier 

semestre sont indiqués sur ce document, alors que ceux du deuxième ainsi 

que la moyenne finale n’y figurent pas, la mention « pour raison de 

covid-19 » ayant été ajoutée dans les espaces réservés à ces informations.  

X.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours du 7 octobre 

2025, en tant qu’il porte sur la non-entrée en matière sur la demande d’asile 

et le renvoi procédure (procédure E-6331/2024), et pour statuer 

définitivement en matière d’asile. 

1.3  

1.3.1 Le présent litige porte également sur la rectification de la date de 

naissance du recourant dans le système SYMIC (recours du 31 juillet 

2024 ; procédure E-4832/2024). Il s'agit ainsi d'une procédure en matière 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 13 

de rectification des données personnelles, au sens de la LPD, puisque la 

date de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de 

l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la 

migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Dès lors que la 

procédure d’asile à l’origine du traitement litigieux par le SEM d’une donnée 

personnelle du recourant dans SYMIC est pendante, la présente Cour est 

compétente pour statuer sur les mérites du recours. Par ailleurs, dans cette 

matière, le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit 

étant ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF [RS 173.110] ; arrêt du TF 

1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1). 

1.3.2 Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le 

SEM constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de 

cette disposition. Sa décision du 4 juillet 2024 satisfait en outre aux 

conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF. 

1.4 Il convient en l’occurrence de rendre un seul jugement concernant les 

deux procédures (E-4832/2024 et E-6331/2024), compte tenu de l’état de 

fait commun à celles-ci ainsi que de l’issue des causes. 

1.5 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et les délais (art. 108 al. 3 LAsi [en matière d’asile] 

et 50 al. 1 PA [en matière de rectification des données personnelles 

contenues dans SYMIC]) prescrits par la loi, les recours des 31 juillet et 

7 octobre 2024 sont tous deux recevables. 

1.6 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

2.  

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile (procédure E-6331/2024), le Tribunal se limite à 

examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 3.1). 

En l’espèce, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 14 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.2 L’intéressé alléguant être mineur, il y a lieu d’aborder, à titre liminaire, 

la question de son âge, celle-ci étant importante tant sur le plan procédural 

qu’en ce qui concerne la détermination de l’Etat responsable du traitement 

de la demande d’asile, au regard en particulier de l’art. 8 par. 4 du 

règlement Dublin III (procédure E-6331/2024). La réponse à cette question 

est également pertinente dans la procédure de rectification des données 

personnelles du recourant contenues dans SYMIC (procédure 

E-4832/2024). 

3.  

3.1 En vertu de la disposition précitée, l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale émanant d’un mineur 

non accompagné est celui dans lequel le mineur a introduit sa requête, 

pour autant que l’intéressé n’ait pas de membres de sa famille, de frères 

et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans un autre Etat membre 

et que cela soit conforme à son intérêt supérieur 

3.2 Concernant la question de l’âge, selon la jurisprudence constante, il 

incombe au requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la rendre 

pour le moins vraisemblable, s’il entend en déduire un droit, sous peine 

d’en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 

et jurisp. cit.). 

4.  

4.1 Par ailleurs, le registre informatique SYMIC permet notamment le 

traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y 

compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale 

du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 

dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 

pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 

procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 

consid. 3.1 et réf. cit.). 

4.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

http://links.weblaw.ch/BVGer-A-3153/2017

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 15 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont exactes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt digne de protection 

peut exiger qu'il les rectifie (art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit à obtenir une 

rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et 

réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 

LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne 

concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui 

demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la 

modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; 

arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres 

termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée 

personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de 

prouver l'exactitude de la modification demandée ou, au moins, son haut 

degré de vraisemblance et, d'autre part, de fournir une explication 

suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à 

l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est 

exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être 

en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 

VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 précité 

consid. 3.2 ainsi que réf. cit.). 

4.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si l'exactitude ou 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut pas être établie, l’organe 

fédéral ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si 

l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, 

l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée 

dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son 

caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts 

A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 17 mai 2018 

consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4). 

4.4 Lors de la saisie des données, le SEM doit se conformer à sa directive 

du 1er juillet 2022 sur la saisie et la modification des données personnelles 

dans SYMIC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_382/2022 du 10 mai 2023 

consid. 4.2). Selon le ch. 2.1.1 de cette directive, l'identité d'une personne 

est considérée comme établie si cette dernière est titulaire d'un document 

d'identité ou de voyage de son pays d'origine, qui est authentique et 

valable, délivré à son nom. Cette identité est en principe l'identité principale 

(ch. 2.1.3). Dans le domaine de l’asile, il est pratique courante d’enregistrer 

le 1er janvier comme jour et mois de naissance fictifs chez les personnes 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-4603/2017
http://links.weblaw.ch/1C_240/2012
http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 16 

dont le jour et le mois de naissance ne peuvent être déterminés avec 

précision (ch. 3.2). 

5.  

5.1 Pour déterminer l’âge d'un requérant d'asile, le SEM se fonde en 

premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de 

telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition portant en 

particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son 

entourage familial et sa scolarité. Il peut également ordonner une expertise 

médico-légale visant à déterminer son âge (cf. notamment à ce sujet 

ATAF 2018 VI/3). Dans le cadre de la procédure d’asile, il importe avant 

tout, pour le SEM, de déceler si le requérant est mineur ou non. L’objet 

d’une procédure tendant à la rectification d'une donnée personnelle inscrite 

dans le registre SYMIC est, lui, celui exposé au considérant précédent. 

Autrement dit, doivent être tranchées ci-après les questions de savoir si le 

recourant est mineur ou majeur et si la date de naissance fictive retenue 

par le SEM paraît plus plausible que celle alléguée initialement par 

l’intéressé ou, autrement dit encore, si la nouvelle date paraît selon toute 

vraisemblance plus proche de sa date de naissance réelle que celle 

initialement inscrite dans SYMIC, auquel cas la modification serait licite au 

regard de la LPD (cf. notamment arrêt du Tribunal E-4997/2023 du 7 mars 

2024 consid. 3.1). 

5.2 En l’espèce, le SEM n’apporte à l’évidence pas la preuve de 

l’exactitude de la date de naissance du 1er janvier 2006 au sens de l’art. 41 

al. 4 LPD. En effet, il s’agit d’une date de naissance fictive attribuée au 

recourant dans le but de le faire apparaître majeur au moment du dépôt de 

sa demande d’asile contrairement à ses allégations, d’où la nécessaire 

mention du caractère litigieux de cette donnée dans SYMIC. L’intéressé 

n’apporte à l’évidence pas non plus la preuve de l’exactitude de la date de 

naissance du (…) avril 2007 – et par conséquent de sa minorité – dont il 

revendique pourtant le maintien de l’inscription dans SYMIC. En effet, il n'a 

pas produit de document d'identité au sens de l’art. 1a let. c de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1, RS 142.311). 

Dans ces conditions, il est nécessaire de déterminer si, au terme d’une 

appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur et en défaveur 

de la minorité alléguée, la date de naissance fictive du 1er janvier 2006 

paraît plus plausible que celle du (…) avril 2007 ou, autrement dit, si cette 

nouvelle date paraît selon toute vraisemblance plus proche de la date de 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 17 

naissance exacte du recourant que celle initialement inscrite dans SYMIC, 

auquel cas la modification serait licite au regard de la LPD. 

Pour ce faire, il convient d’examiner s’il existe des éléments au dossier 

parlant en défaveur de l’âge allégué par l'intéressé ou si, au contraire, il en 

existe parlant en sa faveur. 

5.3 En l’occurrence, le SEM a mandaté le O._______pour réaliser une 

expertise médicale, dont il convient d’examiner plus précisément les 

résultats. 

5.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal, les méthodes d'évaluation 

médicale de l'âge appliquées en Suisse constituent des indices, à pondérer 

différemment selon leur résultat, pour déterminer si une personne a atteint 

l'âge de la majorité. A cet égard, l'analyse osseuse des clavicules ainsi que 

l'examen du développement dentaire sont des moyens appropriés pour 

prouver la minorité ou la majorité de la personne examinée, à l'inverse de 

l'examen clinique médical et la radiographie de la main. Le Tribunal a défini 

des principes pour la pondération des résultats de ces examens (cf. ATAF 

2018 VI/3 consid. 4.2.1 s.). Selon ces derniers, il y a un indice fort de 

majorité lorsque l'âge minimum est supérieur à 18 ans selon le scanner 

des clavicules ou l'examen du développement dentaire et que les 

fourchettes d'âge obtenues sur la base des deux analyses se chevauchent. 

Il s’agit ainsi d'examiner les résultats de l’expertise à l’aune de ces critères 

jurisprudentiels. 

5.3.2 Les résultats du rapport du 6 juin 2024 de cette expertise réalisée en 

date du 29 mai précédent se fondent, d’une part, sur un examen clinique 

ainsi que sur un examen radiologique (en l’occurrence une radiographie 

standard de la dentition et de la main) et, d’autre part, sur un CT-scanner 

des articulations sterno-claviculaires. L’expertise exclut la date de 

naissance alléguée par le recourant à son arrivée en Suisse à savoir celle 

du (…) avril 2007. En se basant sur l’estimation de l’âge dentaire, elle 

aboutit à la conclusion que la probabilité que le requérant ait atteint et 

dépassé sa 18ème année est de plus de 90,1 % selon Mincer et coll. (1993) 

et de plus de 96,3 % selon Gunst et Mesotten (2003). Elle précise toutefois 

que « selon la seule étude publiée sur les populations noires africaines 

mentionnant l’âge minimum (Olze et coll., [2012]), une étude qui a utilisé 

des données démographiques spécifiques d’Afrique du Sud, l’âge 

minimum [du recourant] étant de 17,57 ans » (sic.). Ensuite, l’analyse de 

la radiographie standard de la main gauche confère au requérant un âge 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 18 

de 19 ans ou plus (standard de 31) selon l’atlas de Greulich & Pyle (1959) ; 

selon Tisè et al. (2011), ce stade correspondant à un âge osseux minimum 

de 16,1 ans ou plus. Quant à l’analyse effectuée au niveau des articulations 

sternoclaviculaires selon Kellinghaus et al. (2010), elle démontre un âge 

osseux correspondant à un stade 3a à droite et 3b à gauche, les experts 

ayant de manière globale retenu le stade 3b ; l’âge moyen d’un homme 

présentant ce stade est de 21,7 ans selon Wittschieber et al. (2014), avec 

une déviation standard de 3,7 ans ; l’âge minimum pour ce stade est de 

17,6 ans. Selon les deux méthodes d’estimation d’âge osseux appliquées, 

l’âge minimum de 17,6 ans a été retenu et les experts ont abouti à la 

conclusion qu’il était possible que l’intéressé soit âgé de moins de 18 ans. 

Ils ont par contre retenu que la date de naissance alléguée du (…) avril 

2007, qui supposait qu’il fût âgé de 17 ans et un mois, pouvait être exclue. 

5.3.3 Dans le cas particulier, les résultats de l’expertise médico-légale, 

retenant un âge minimum en-dessous de la majorité pour deux marqueurs 

physiques ne permettent pas de se prononcer clairement sur une 

éventuelle minorité ou majorité (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2). Pour le 

même motif, les résultats de l'expertise ne sont pas propres à déterminer 

l'âge chronologique exact de l'intéressé. 

5.4 L'expertise réalisée ne permettant pas de se prononcer clairement sur 

une éventuelle minorité ou majorité du recourant et celle-ci ne pouvant pas 

être utilisée pour déterminer l'âge chronologique exact de ce dernier, les 

déclarations de l’intéressé revêtent une plus grande importance (cf. arrêt 

D-4268/2023 du 12 décembre 2023 consid. 5.4 et réf. cit.). Il est ainsi 

nécessaire de les examiner en détail.  

6.  

6.1 Le SEM a estimé que les déclarations du recourant étaient 

« contrastées ». A cet égard, il a relevé que s’il avait affirmé avoir toujours 

connu sa date de naissance, l’intéressé n’avait apporté que des 

estimations concernant son âge au moment de son départ d’Erythrée et 

d’Ethiopie.  

Il n’est cependant pas tout à fait exact de retenir que le recourant a indiqué 

avoir « toujours » connu sa date de naissance. S’il a déclaré que l’ami de 

son père lui disait « toujours » qu’il était né en même temps que son fils, il 

a également précisé que cet ami lui avait dit sa date de naissance pour lui 

permettre de s’enregistrer à l’école (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 19 

l’audition du 13 mai 2024, pt 1.06 et 9.01). Ensuite, le fait que le recourant 

n’ait pas été en mesure d’indiquer sans le moindre doute l’âge qu’il avait 

lors de son départ d’Erythrée ne constitue pas un indice en défaveur de la 

vraisemblance de ses dires ou de sa minorité alléguée. Il a en effet tenu 

des propos cohérents avec son âge allégué et il est plausible qu’il ne se 

souvienne pas de l’âge exact qu’il avait à ce moment-là, dès lors qu’il était 

très jeune et qu’il suivait son père. Il est ensuite plausible qu’ayant arrêté 

l’école en « 2013 », soit à l’âge de 13 ans (à savoir entre 2020 et 2021 

selon le calendrier grégorien), et quitté l’Ethiopie à celui de 13 ou 14 ans, 

il ait commencé l’école, ainsi qu’il l’a estimé, à l’âge de 8 à 9 ans, à savoir 

pas tout à fait après son arrivée dans ce pays, lequel est intervenu alors 

qu’il avait 6 à 7 ans, selon ses déductions (cf. p-v de l’audition du 13 mai 

2024, pt 1.06, 1.17.03, 2.04, 9.01). Pour rappel, l’intéressé a précisé que 

sa scolarisation avait été reportée pour des raisons financières (cf. idem, 

pt 2.04). La chronologie de ces différents évènements de sa vie apparaît 

dès lors admissible ainsi que cohérente avec ses déclarations selon 

lesquelles il aurait effectué quatre ans d’école, ce qui consiste un indice en 

faveur de la vraisemblance de ses allégations.  

Le SEM a également reproché au recourant de ne pas savoir en quelle 

année il avait commencé l’école, tout en soulignant que celui-ci avait 

néanmoins indiqué l’année à laquelle il l’avait arrêtée. Il a aussi relevé que 

le recourant avait été en mesure de « décrire le contenu de ses livrets 

scolaires » et de « répondre de manière précise aux diverses questions 

posées ».  

Cette appréciation du SEM ne peut pas non plus être suivie. Il est en effet 

concevable que le recourant ne se souvienne pas de l’année exacte à 

laquelle il a commencé l’école, cet évènement étant non seulement ancien, 

mais ayant de plus eu lieu à un jeune âge. Il est également cohérent que 

l’intéressé soit parvenu à indiquer l’âge qu’il avait à ce moment-là en 

procédant par déduction. Qu’il ait répondu de manière détaillée à d’autres 

questions posées lors de l’audition ne constitue pas un indice en défaveur 

de la vraisemblance de ses dires. La cohérence chronologique de ses 

propos en lien avec l’âge qu’il aurait eu ainsi que les années au cours 

desquelles auraient eu lieu les différentes étapes de sa vie consiste plutôt 

en un indice important en faveur de la crédibilité de ceux-ci. A cela s’ajoute 

que le moyen de preuve produit à l’appui de sa réplique du 26 novembre 

2024, même s’il n’emporte qu’une valeur probante très réduite – celui-ci 

n’ayant été fourni que sous forme de copie – corrobore ses dires. Il est en 

effet concevable qu’il ait eu 12 ans lorsqu’il a commencé sa 4ème année 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 20 

scolaire en « 2012 » (à savoir en 2019, selon le calendrier grégorien). Ce 

document comprend du reste des indices qui permettent de penser qu’il 

correspond à la réalité ; il y est mentionné qu’aucun résultat n’a pu être 

validé pour le deuxième semestre de l’année scolaire, en raison de la 

pandémie à Covid-19, ce qui correspond bien au premier semestre de 

l’année 2020. 

Le SEM a ensuite relevé que l’intéressé avait fait preuve d’une grande 

capacité d’adaptation au cours de son voyage, qu’il avait travaillé pour 

subvenir à ses besoins et avait su trouver des solutions malgré les 

difficultés. Selon l’autorité intimée, ces éléments plaideraient en faveur 

d’une majorité. 

Il ressort en effet du récit du recourant que celui-ci s’est retrouvé livré à 

lui-même après que la guerre eut éclaté dans la région dans laquelle il 

vivait en Ethiopie (cf. p-v de l’audition du 13 mai 2024, pt 3.03, 5.01 et 

9.01). Il a indiqué qu’il avait perdu la trace de son père et, ayant entendu 

dire que ce dernier se trouvait « dans un endroit où il y avait des grands 

champs agricoles », il est concevable, qu’esseulé, il ait entrepris de le 

rechercher. A suivre son récit, il serait ensuite monté dans un camion qui 

allait au Soudan, où il aurait commencé à travailler dans un magasin de 

tissus en attendant une amélioration de la situation en Ethiopie. S’il peut 

être retenu qu’il a fait preuve d’une certaine débrouillardise, il ressort 

également de son récit qu’il a œuvré dans le même domaine que celui dans 

lequel il avait déjà travaillé en Ethiopie. Puis, il aurait trouvé un passeur qui 

l’aurait conduit en Libye. Selon ses explications, il n’aurait pas été seul lors 

de son voyage mais aurait suivi des personnes parlant la même langue 

que lui. En tout état de cause, les capacités dont il a fait preuve tout au 

long de son voyage migratoire ne permettent pas à elles seules de mettre 

en doute sa minorité alléguée. Il s’avère que ses déclarations sont 

constantes ainsi que cohérentes et contiennent suffisamment de détails 

dénotant la réalité d’une expérience directement vécue (cf. idem, pt 3.03, 

5.01 et 9.01).  

Comme dernier élément du dossier plaidant selon lui en faveur de la 

majorité, le SEM a relevé que la recourant avait déclaré être né en 2001 

lors du dépôt de sa demande d’asile en Allemagne. Il ressort en effet de la 

réponse des autorités allemandes du 17 juin 2024 à la demande de reprise 

en charge du SEM du 13 juin précédent que l’intéressé a été enregistré 

dans ce pays avec la date de naissance du 14 février 2001. Selon cette 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 21 

date, il aurait été âgé de 23 ans au moment du dépôt de sa demande d’asile 

en Suisse, soit presque six ans de plus que l’âge allégué. 

L’enregistrement de cette date de naissance par les autorités allemandes 

ne permet pas à lui seul de mettre en doute les propos du recourant en lien 

avec la minorité alléguée. En l’état du dossier, il est impossible de savoir 

dans quelles circonstances cette donnée a été recueillie par lesdites 

autorités. Selon les explications du recourant, ce seraient ses compagnons 

de voyage, plus âgés que lui, qui lui auraient recommandé de se faire 

passer pour majeur afin de ne pas être séparés d’eux (cf. recours ainsi que 

p-v de l’audition du 13 mai 2024, pt 5.03). Or, il est concevable qu’en tant 

que mineur, l’intéressé ait préféré rester auprès des personnes qu’il 

connaissait déjà et qui parlaient la même langue que lui. De même, la date 

retenue par les autorités allemandes est difficilement conciliable avec les 

résultats de l’expertise du 6 juin 2024. S’il n’est pas possible de se 

déterminer sur la vraisemblance des dires du recourant en lien avec son 

passage en Allemagne, il n’est pas non plus possible, dans ces 

circonstances particulières, de retenir cet élément en sa défaveur.  

Enfin, c’est le lieu de relever que les déclarations du recourant relatives à 

son parcours scolaire sont cohérentes ainsi que consistantes. Outre le fait 

que la chronologie de celui-là apparaît logique, ainsi que retenu 

précédemment, il ressort de la lecture du procès-verbal de l’audition du 

13 mai 2024 que l’intéressé a été en mesure de fournir des détails en lien 

avec les deux établissements fréquentés, ses livrets scolaires, les 

modalités d’inscription, la raison pour laquelle son entrée à l’école aurait 

été reportée ainsi que la langue qu’il aurait apprise et qu’il apprécie lire, à 

savoir l’amharique (cf. p-v de l’audition du 13 mai 2024, pt 1.06, 1.17.03, 

2.04, 4.07 et 9.01). Le recourant a également expliqué, dans la mesure de 

ses possibilités, les motifs qui auraient conduit son père à quitter l’Erythrée 

et dont il aurait eu connaissance par le meilleur ami de ce dernier, ayant 

également évoqué les difficultés à communiquer avec son père sourd-muet 

(cf. idem, pt 1.06 et 7.02). Il a clairement avoué ne pas se souvenir de 

dates et ignorer certaines informations, ce qui ne dénote pas 

l’invraisemblance de ses déclarations, mais plutôt leur crédibilité, dès lors 

qu’il ne peut être attendu d’une jeune personne de se souvenir 

systématiquement avec précision d’évènements survenus dans son 

enfance ou de faits dont il n’a pas été directement témoin (cf. idem, pt 1.06, 

1.07, 3.01, 3.02, 7.02 et 9.01). 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 22 

6.2 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal, après pondération des 

différents éléments du dossier et en particulier après appréciation de la 

crédibilité des déclarations du recourant, arrive à la conclusion que la 

minorité alléguée est vraisemblable.  

6.3 En outre, si le recourant n’est pas parvenu à rendre hautement 

vraisemblable la date de naissance alléguée du (…) avril 2007, cette date, 

qui le rend mineur, âgé d’un peu plus de 17 ans et un mois au moment de 

la réalisation de l’expertise médicale du 29 mai 2024, paraît plus plausible 

que celle du 1er janvier 2006 retenue fictivement par le SEM et selon 

laquelle il aurait alors été âgé de 18 ans et cinq mois, la différence d’avec 

l’âge minimum retenu au moment de l’expertise (soit 17 ans et 7 mois) 

étant moins grande. L’intéressé est ainsi fondé à contester la licéité de la 

modification opérée par le SEM dans SYMIC sous l’angle de la protection 

des données. Il y a ainsi lieu d’y réinscrire la date de naissance du 11 avril 

2007. Dans la mesure où le recourant n’est pas parvenu à en apporter la 

haute vraisemblance, cette date sera accompagnée de la mention de son 

caractère litigieux. 

7.  

7.1 Le recours du 31 juillet 2024 (procédure E-4832/2024) doit en 

conséquence être admis, dans le sens où la date de naissance du (…) avril 

2007 doit être réinscrite dans SYMIC, accompagnée de la mention de son 

caractère litigieux. La décision attaquée du 4 juillet 2024 est ainsi annulée. 

7.2 Pour les mêmes motifs, le recours du 7 octobre 2024 (procédure 

E-6331/2024) doit également être admis, dès lors que l’art. 8 par. 4 du 

règlement Dublin III s’applique en l’espèce. En effet, le recourant a rendu 

sa minorité alléguée vraisemblable.  

Partant, la décision du 1er octobre 2024 est annulée ; le SEM doit entrer en 

matière sur la demande d’asile du recourant et procéder à un examen 

matériel (au fond) de celle-ci en procédure nationale. 

8.  

Compte tenu de l’issue des causes E-4832/2024 et E-6331/2024, le 

Tribunal peut s’abstenir d’examiner les autres griefs invoqués par 

l’intéressé tant dans son recours du 31 juillet 2024 que dans celui du 

7 octobre 2024, en relation notamment avec une violation alléguée de la 

maxime inquisitoire. 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 23 

9.  

9.1 Pour le même motif, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 

al. 1 et 2 PA).  

9.2 Pour le reste, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (art. 64 

al. 1 PA a contrario), dès lors que celui-ci est représenté par la 

représentante juridique qui lui avait été attribuée par le prestataire mandaté 

par le SEM, conformément à l’art. 102f LAsi, et que les frais de 

représentation pour la procédure de recours sont couverts par l'indemnité 

forfaitaire, fixée de manière contractuelle, pour les prestations fournies 

durant la procédure de recours (art. 102k let. d LAsi). 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 24 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours du 31 juillet 2024 (procédure E-4832/2024) est admis, dans le 

sens des considérants.  

2.  

La décision du 4 juillet 2024 est annulée et la date de naissance du (…) 

avril 2007 est réinscrite dans SYMIC, avec la mention de son caractère 

litigieux. 

3.  

Le recours du 7 octobre 2024 (procédure E-6331/2024) est admis, dans le 

sens des considérants. 

4.  

La décision du 1er octobre 2024 est annulée et la cause retournée au SEM 

pour examen matériel de la demande d’asile du recourant. 

5.  

Il est statué sans frais, ni dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, à 

l'autorité cantonale compétente ainsi qu’au Secrétariat général du DFJP. 

 

Les voies de droit sont indiquées à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

E-4832/2024, E-6331/2024 

Page 25 

 

Indication des voies de droit  

Les chiffres 1 et 2 du dispositif du présent arrêt peuvent être attaqués 

devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 

ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont 

remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à 

l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

 

 

 

Expédition :