# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 809c1e35-1fc0-5cda-b39e-66e2722444c5
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2002-11-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht I. öffentlich-rechtliche Abteilung 06.11.2002 1P.564/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_001_1P-564-2002_2002-11-06.html

## Full Text

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

{T 0/2} 

1P.564/2002 /col 

 

Décision du 6 novembre 2002 

Ire Cour de droit public 

 

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, 

Reeb, Catenazzi, 

greffier Thélin. 

 

B.________, 

recourant, représenté par Me Vincent Spira, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, 

 

contre 

 

Procureur général du canton de Genève, 

place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, 

case postale 3108, 1211 Genève 3. 

 

art. 152 OJ 

 

recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice 

du 23 septembre 2002. 

 

Vu: 

la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant; 

 

Considérant: 

Que le minimum vital pour une personne vivant seule, à Genève, correspond actuellement à 13'200 fr. par an, loyer, assurances et autres frais fixes en sus; 

Que d'après les renseignements et documents fournis par le recourant, celui-ci ne semble supporter aucune charge de famille effective, alors même qu'il s'est marié en décembre 2001 et que son épouse attend un enfant; 

Qu'il dispose d'un revenu annuel (salaire moyen net, indemnités non comprises) supérieur d'environ 22'500 fr. au minimum précité; 

Que dans ces conditions, il n'est pas dans le besoin au sens de l'art. 152 OJ; 

Que l'assistance judiciaire ne peut donc pas lui être accordée, l'une des exigences légales n'étant pas réalisée. 

 

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 

 

1. 

La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

2. 

La présente décision est communiquée en copie au mandataire du recourant, au Procureur général et à la Cour de justice du canton de Genève. 

Lausanne, le 6 novembre 2002 

Au nom de la Ire Cour de droit public 

du Tribunal fédéral suisse 

 

Le président:        Le greffier: