# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e341d83d-70f6-5c76-9d97-02c48e63d32b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2008 E-5101/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5101-2008_2008-08-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-5101/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 0 8

Maurice Brodard (président du collège),
Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le [...] [...] [...],
Congo (Kinshasa),
représenté par Me Jean-Pierre Bloch, 
[...] [...] [...] [...] [...], [...] [...] [...], [...] [...],
requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
15 juillet 2008 / E-4663/2006.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5101/2008

Vu

la demande d'asile de A._______ du 4 avril 2005,

la décision du 28 avril 2005 par laquelle l'Office fédéral des migrations 
(l'ODM) a rejeté la demande d'asile du susnommé et  prononcé son 
renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du 15 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif fédéral (le 
Tribunal) a rejeté le recours de A._______ du 30 mai 2005 contre la 
décision précitée de l'ODM,

l'acte du 5 août 2008 par lequel le susnommé a demandé la révision 
de l'arrêt précité,

et considérant

que la  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
pour  autant  que  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF,  RS 173.32)  n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37 
LTAF),

que les dispositions de la loi  du 17 juin  2005 sur le Tribunal  fédéral 
(LTF, RS 173.110) régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 
123  LTF qui  en  prévoient  les  motifs,  s'appliquent  par  analogie  à  la 
révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (cf. art 45 LTAF),

que  la  révision  d'un  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  peut  être 
demandée,  en particulier,  si  le  Tribunal  n'a  pas statué sur  certaines 
conclusions ou si,  par  inadvertance,  il  n'a  pas pris  en considération 
des faits pertinents qui ressortent du dossier (cf. art. 121 let. c LTF),

qu'elle peut également être requise pour les motifs prévus à l'art. 123 
al. 2  let. a  LTF, lorsque le  requérant  découvre  après  coup des faits 
pertinents  ou  des  moyens  de  preuve  concluants  qu'il  n'avait  pu 
invoquer  dans  la  procédure  précédente,  à  l'exclusion  de  faits  ou 
moyens de preuve postérieurs à l'arrêt,

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qu'une  demande  de  révision,  en  tant  que  moyen  juridictionnel 
extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force 
de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions,

qu'elle ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une 
nouvelle  appréciation  de  faits  connus  lors  de  la  décision  dont  la 
révision  est  demandée  (cf. ATF  98  Ia  568  consid. 5b  p. 572 ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20ss ; 1994 n° 27 
consid. 5e p. 199) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui 
auraient  pu  et  dû  être  invoqués  dans  la  procédure  ordinaire 
(cf. art. 123 al. 2 let. a LTF ; ATF 111 Ib 209 consid. 1 p. 210s.),

que, pour être recevable, la demande de révision doit s'appuyer sur de 
véritables motifs de révision,  de manière substantielle,  individualisée 
et  argumentée  (cf.  JICRA  2002  no  13  consid.  4a  p.  112;  ALFRED 
KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege 
des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 262s),

qu'à  l'appui  de  sa  demande,  A._______  produit,  en  original,  un 
exemplaire  de  l'hebdomadaire  congolais  d'informations  générales  et 
d'analyses "B._______" du 25 mai 2005 incluant en page 8 un article 
intitulé  :  "Traque  des  combattants  de  l'Udps  /  Luzayadio  Lotwangu 
introuvable",

que le demandeur produit aussi un écrit fait à Kinshasa le 6 novembre 
2007  et  dans lequel,  son  auteur,  un  certain  C._______,  "Secrétaire 
National  chargé  des  relations  avec  des  confessions  religieuses 
(Eglises)"  confirme  les  déclarations  du  demandeur  en  procédure 
ordinaire,

que fort de ces moyens, qu'il dit avoir reçus il y a quelques semaines 
de son pays d'origine, le demandeur conclut à l'annulation de l'arrêt du 
15 juillet 2008 et à l'octroi de l'asile,

que,  pour sa part,  le  Tribunal  constate qu'en procédure ordinaire,  le 
demandeur  a  produit  à  l'appui  de  son  recours  du  30  mai  2005  un 
courrier  que  lui  a  adressé  un  dénommé  D._______  (membre  co-
fondateur de l'UDPS), lequel confirmait dans les grandes lignes le récit 
du demandeur et son affiliation à l'UDPS et indiquait également le nom 
et l'adresse de divers cadres et militants de l'UDPS qui connaîtraient le 

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demandeur (ce dernier ayant alors demandé à ce que ces gens soient 
entendus par l'ODM),

qu'aussi,  vu  ce  qui  précède,  on  peut  légitimement  penser  que  ledit 
D._______ ou tout autre membre de l'UDPS qui savait le demandeur 
en Suisse en 2005 n'aurait  pas manqué de lui  faire parvenir l'article 
produit céans déjà à l'époque de sa parution vu son importance, si cet 
article avait vraiment paru dans "B._______" du 25 mai 2005,

que dans ces conditions, la production, peu après l'arrêt du Tribunal du 
15 juillet  2008, d'un exemplaire de "B._______" remontant à plus de 
trois  ans  avec un article  sur  les  problèmes du demandeur  avec les 
autorités de son pays autorise à penser qu'on a affaire à un montage,

que l'écrit fait à Kinshasa le 6 novembre 2007 n'est pas plus probant 
vu le risque de collusion entre son auteur et le demandeur,

que  par  ailleurs,  le  demandeur  n'a  pas  établi  qu'il  n'aurait  pas  pu 
invoquer  ses  moyens  en  procédure  ordinaire,  conformément  au 
prescrit de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,

qu'au demeurant, le 19 décembre 2005 a été promulguée, après son 
adoption par l'Assemblée Nationale de la République démocratique du 
Congo  la  loi  N°  05/023  portant  amnistie  pour  faits  de  guerre, 
infractions politiques et d'opinion commis pendant la période allant du 
20 août 1996 au 30 juin 2005,

qu'en  l'occurrence,  les  événements  allégués  par  le  demandeur  à 
l'appui de sa demande d'asile sont antérieurs au 30 juin 2005,

qu'en conséquence, le demandeur n'a plus à craindre d'être poursuivi 
pour ces faits dans son pays en vertu de la loi précitée,

que, pour le reste, la demande de révision ne soulève aucune question 
de fait ou de droit qui ne puisse être jugée de manière appropriée sur 
la base des pièces du dossier (cf. ATF 108 Ia 191 consid. 2a et jurisp. 
citée),

que la requête du demandeur visant à ce qu'il soit à nouveau entendu 
n'est dès lors pas fondée et doit être rejetée,

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qu'en définitive, la demande de révision, en tant qu'elle repose sur les 
deux moyens produits en cause, doit être rejetée,

qu'au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du demandeur (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  requérant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  du  requérant  (par  courrier  recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (en copie)

- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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