# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2472621-a335-560f-9ab2-1ce7b1596a91
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.04.2025 RH.2025.7
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RH-2025-7_2025-04-30.pdf

## Full Text

Arrêt du 30 avril 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A., actuellement en détention, 

recourant 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

  partie adverse 

 

Objet  Extradition à la Roumanie 

 

Mandat d’arrêt en vue d’extradition (art. 48 al. 2 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RH.2025.7 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- le recours interjeté le 27 mars 2025 par A. (ci-après: le recourant) contre le 

mandat d’arrêt en vue d’extradition décerné par l’Office fédéral de la justice 

le 20 mars 2025, transmis par dite autorité à la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) le 2 avril 2025 (act. 1, 1.1 et 2), 

 

- l’invitation de la Cour de céans au recourant du 4 avril 2025 à indiquer, 

jusqu’au 15 avril 2025, s’il maintient son recours et, le cas échéant, à le 

régulariser, précisant qu’à défaut de réponse ou de transmission de motifs 

et conclusions dans le délai imparti, le recours sera déclaré irrecevable 

(act. 4),  

 

- l’absence de réponse du recourant dans le délai imparti,  

 

 

 

et considérant que: 

 

à teneur de l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), 

mis en relation avec l’art. 48 al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 

l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours 

dirigés contre les mandats d’arrêts à titre extraditionnel; 

 

aux termes de l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable par renvoi des 

art. 12 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP, le mémoire de recours indique les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant 

ou de son mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces exigences 

ou si les conclusions ou les motifs du recourant n’ont pas la clarté 

nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l’autorité de 

recours impartit à celui-ci un court délai supplémentaire pour régulariser le 

recours (al. 2); l’autorité de recours avise en même temps le recourant que 

si le délai n’est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les 

conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours 

irrecevable (al. 3); 

 

au stade du recours contre le mandat d’arrêt extraditionnel, la Cour de céans 

se limite à examiner la légalité de l’arrestation et si la détention aux fins 

d’extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3) et ne se prononce pas sur 

le bien-fondé de la demande d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3);  

- 3 - 

 

 

 

en l’espèce, malgré l’invitation de la Cour de céans, le recourant n’a pas 

maintenu et régularisé ou encore retiré son recours, dans lequel il n’exposait 

ni motifs, ni conclusions pour s’opposer à son arrestation et/ou à sa mise en 

détention extraditionnelle (art. 47 ss EIMP);  

 

l’absence de réponse du recourant dans le délai imparti entraîne 

l’irrecevabilité du recours;  

 

en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 

let. b LOAP); 

 

la partie dont le recours est irrecevable est également considérée avoir 

succombé;  

 

le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); 

 

compte tenu des circonstances, il y a exceptionnellement lieu de renoncer à 

percevoir des frais de justice (art. 63 al. 1 PA). 

  

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Il est statué sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 30 avril 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Monsieur A. 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).