# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e1e0147-d793-55a5-a607-5541b4852635
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2010 E-6687/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6687-2009_2010-08-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-6687/2009, E-6688/2009, E-6686/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 

Walter Lang, François Badoud, juges,

Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

leurs enfants mineurs,

C._______, né le (...), D._______, né le (...), E._______, 

né le (...), F._______, née le (...), G._______, 

née le (…) (E-6687/2009),

leur fille,

H._______, née le (...) (E-6688/2009),

leur fille,
I._______, née le (...), son époux J._______, 
né le (...), et leur fille K._______, née le (...) (E-6686/2009), 
ressortissants du Kosovo,

tous représentés par le Service d'Aide Juridique aux 

Exilé-e-s (SAJE), en la personne de Philippe Stern, 

recourants

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décisions de l'ODM du 14 octobre 2009 / 
N (...), N (...) et N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6687/2009, E-6688/2009 et E-6686/2009

Faits :

A.
Le 26 août 2009, A._______ et son épouse B._______, accompagnés 
de  leurs  cinq  enfants  mineurs ont  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Leur fille 
majeure,  H._______,  arrivée  en  Suisse  en  même  temps  que  ses 
parents,  a  également  déposé une demande d'asile  le  26 août 2009. 
Etant majeure, elle a fait l'objet d'une procédure séparée. Enfin, leur 
fille,  I._______,  son  époux  J._______  et  leur  enfant  K._______, 
arrivés en Suisse en même temps que la famille (...), ont déposé leur  
propre demande d'asile en date du 26 août 2009.

B.
Entendu les 10 et 24 septembre 2009 au CEP de Vallorbe, A._______ 
a  déclaré  être  ressortissant  du  Kosovo,  d'ethnie  albanaise  et  de 
religion musulmane. Il aurait vécu à L._______ avec son épouse, leurs 
enfants et le mari de leur fille, J._______, jusqu'à leur départ du pays.  
Il serait (…) de formation, mais n'ayant trouvé aucune activité dans sa 
profession, il aurait travaillé comme chef d'équipe dans une entreprise 
sise à L._______ ; cette activité lui aurait permis de réaliser un revenu 
mensuel de 252 euros. 

En  2001,  le  recourant  et  son  beau-frère,  M._______,  auraient  été 
attaqués par un homme masqué, alors qu'ils circulaient en voiture sur  
un chemin forestier reliant N._______ à O._______. L'agresseur aurait  
bondi devant la voiture et tiré à courte distance trois coups de feu sur 
M._______  provoquant  sa  mort  et  blessant  le  recourant  au  coude 
gauche et à la hanche droite. Choqué, celui-ci n'aurait rien vu après 
les coups de feu. Une enquête de police aurait été ouverte, laquelle 
n'aurait toutefois pas permis d'identifier le coupable. Selon l'intéressé, 
le  mobile  de  l'agression  pourrait  être  lié  au  fait  que  son  beau-frère 
vivait  maritalement,  depuis  1997,  avec  une  femme  mariée,  dont 
l'époux résidait en Allemagne. Toutefois, ce crime pourrait également 
être lié au fait que le mari de P._______, soeur de M._______ aurait  
proféré des menaces par téléphone au défunt peu avant sa mort, car 
son épouse souhaitait divorcer ; étant opposé à ce divorce, le premier 
nommé aurait exercé sa vengeance sur M._______ qu'il tenait comme 
responsable  de  la  volonté  de divorcer  de son épouse,  au vu de sa 
position  de  frère  aîné.  Le  premier  mobile  paraîtrait  toutefois  plus 
vraisemblable.

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En 2007 ou 2008, un frère du recourant, Q._______, aurait été placé 
en détention à R._______, où il aurait fait la connaissance d'un détenu 
nommé S._______,  lequel  lui  aurait  dit  connaître  un  tueur  à  gages 
portant  le  nom de famille (...)  ; il  s'agissait  du dénommé T._______, 
surnommé (...). Les deux hommes auraient fait commerce par le passé 
et  S._______  reprochait  à  T._______  de  ne  pas  avoir  remboursé 
l'argent qu'il lui devait. Selon les indications de ce détenu, T._______ 
s'était  vu  charger  d'un  "contrat"  portant  sur  la  tête  d'un  homme 
domicilié à O._______ en raison de sa liaison avec une femme mariée. 
Apprenant ce nouvel élément, le recourant aurait rencontré S._______ 
qui lui aurait confirmé connaître le meurtrier de son beau-frère et être 
prêt à témoigner contre lui en justice. Le recourant aurait prêté crédit 
aux  affirmations  de  son  informateur,  car  ce  dernier  avait  été  en 
mesure  de  lui  relater  en  détail  le  déroulement  du  meurtre  de  son 
beau-frère, sur la base du récit du tueur. Le lendemain, le recourant 
aurait relaté ces nouveaux faits à l'agent de police chargé d'enquêter 
sur  le  meurtre,  U._______,  avec  lequel  il  était  régulièrement  en 
contact  depuis  le  décès  de  son  beau-frère.  Le  dossier  relatif  à 
l'enquête en cause aurait été transféré de la police de R._______ à 
celle  de  L._______  vers  la  fin  de  l'année  2008.  S._______  aurait  
accepté de relater à nouveau son récit à la belle-soeur du recourant, 
P._______, puis, de témoigner au poste de police.

Le  (...) 2009,  l'intéressé  aurait  reçu  une  convocation  du  poste  de 
police de L._______ l'invitant à venir déposer le jour même en qualité 
de témoin dans l'affaire M._______. A cette occasion, la police l'aurait 
avisé  que  son  informateur,  S._______,  avait  déjà  été  auditionné au 
poste  de  police  de  R._______.  Les  recherches  lancées  contre  le 
suspect, T._______, n'auraient pas permis d'aboutir à son arrestation. 
Selon l'intéressé,  le  suspect  aurait  eu  connaissance d'une façon ou 
d'une autre de sa déposition et serait depuis lors à sa recherche.

Le  15 août 2009 vers 15 heures, il  aurait reçu la visite d'un inconnu, 
soucieux de ne pas être découvert en sa compagnie et venu l'avertir 
du danger pesant sur lui  et sa famille, lequel aurait  précisé que des 
personnes cherchaient à le tuer, car il avait été le témoin du meurtre 
de M._______ ; il aurait refusé de lui donner d'autres informations et 
lui aurait  dit  de cesser sa collaboration avec la police et de taire sa 
visite.  L'inconnu  serait  venu  l'avertir  par  pure  compassion,  car  il 
estimait que le recourant était un homme juste, qui plus est, père de 
plusieurs  enfants  en  bas  âge.  En  plein  désarroi  et  conscient  de  la 

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dangerosité de T._______, l'intéressé et sa famille auraient quitté leur 
pays le 23 août 2009. Afin de financer le voyage de sa famille jusqu'en 
Suisse, le recourant aurait vendu la maison familiale qu'il possédait à 
L._______ pour un montant de 20'000 euros.

C.
Entendue sur ses motifs, la recourante a indiqué que son mari  avait 
rencontré des problèmes avec un groupe de criminels, dont l'un d'eux 
avait tué son frère M._______ et cherchait maintenant à empêcher son 
époux, présent lors du meurtre, de témoigner contre lui. S'agissant du 
commanditaire du meurtre de son frère, elle a émis l'hypothèse qu'il  
s'agirait du mari de la compagne illégitime de M._______, désirant se 
venger de l'adultère subi. Elle a ajouté dans sa seconde audition, une 
seconde supposition, selon laquelle le commanditaire pouvait  être le 
mari de P._______. Elle a indiqué avoir reçu la visite d'un inconnu en 
date du 15 août 2009 qui avait été chargé de tuer son époux et qui 
avait renoncé à remplir  cette mission par égard pour sa famille. Son 
mari  aurait  toutefois  refusé  de  lui  confier  d'autres  détails  sur  cette 
affaire. Elle  a  ajouté  qu'elle  souhaitait  pouvoir  s'occuper  de  sa  fille 
aînée V._______, qui résidait en Suisse chez sa soeur et qui souffrait  
de troubles psychiques.

A l'appui de leur demande d'asile, A._______ et B._______ ont produit 
leurs  passeports  serbes,  la  carte  d'identité  de  B._______,  leur 
certificat de mariage et les certificats de naissance de leurs enfants,  
C._______,  D._______,  F._______  et  G._______,  ainsi  qu'une 
convocation du poste de police de L._______.

D.
H._______  a,  quant  à  elle,  déclaré  n'avoir  jamais  connu 
personnellement de difficultés au Kosovo et n'avoir aucun motif d'asile 
personnel à faire valoir. Elle aurait toujours vécu avec ses parents et 
aurait  quitté  le  Kosovo en raison des problèmes rencontrés par  son 
père. Ce dernier lui aurait dit, un jour avant leur départ, de faire ses 
bagages car ils devaient quitter leur maison, sans toutefois lui dire où 
ils se rendaient. Elle n'aurait pas connaissance des difficultés qui ont 
contraint  sa  famille  à  partir.  L'intéressée  a  produit  son  certificat  de 
naissance devant l'autorité de première instance.

E.
J._______ et I._______ ont déclaré pour leur part n'avoir aucun motif  
personnel à faire valoir. Ils n'auraient exercé aucune activité politique 

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ni  rencontré  de  problèmes  avec  les  autorités  et  auraient  quitté  le 
Kosovo en raison des ennuis de A._______. Les intéressés se seraient 
mariés contre la volonté de la famille de J._______ et n'auraient, de ce 
fait,  plus  de  contact  avec  elle  depuis  deux  ans.  Le  couple  aurait 
toujours  vécu  dans  le  ménage  des  parents  de  I._______  et  aurait 
travaillé dans le magasin de ces derniers. Un jour avant leur départ, 
A._______ leur aurait  annoncé qu'ils  devaient  quitter  le  pays, car la 
famille  était  menacée  de  mort  en  raison  de  problèmes  personnels, 
sans toutefois leur en donner les détails. A l'appui  de leur demande 
d'asile,  ils  ont  déposé  leur  certificat  de  mariage,  les  certificats  de 
naissance de J._______ et sa fille K._______, la copie du certificat de 
naissance de I._______ et une attestation de résidence à L._______. 
Durant la procédure, ils ont déposé leurs cartes d'identité nationales.

F.
Par trois décisions séparées du 14 octobre 2009, concernant, pour la 
première, A._______ et B._______ et leurs enfants mineurs, pour la 
deuxième, H._______ et pour la dernière, I._______ et J._______ et 
leur  fille  mineure,  l'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  leurs 
demandes d'asile en application de l'art. 34 al. 1 de la loi sur l'asile du 
26 juin  1998 (LAsi,  RS 142.31). Il  a  constaté  que  le  Kosovo,  faisait 
partie des pays considérés par le Conseil fédéral, en vertu de l 'art. 6a 
al.  2  let.  a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31), 
comme  libres  de  persécution  (safe  country),  et  a  estimé  que  les 
dossiers  ne  révélaient  pas  d'indices  de  persécution.  Il  a  également 
prononcé  leurs  renvois  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  ces 
mesures. Cet office a relevé plusieurs invraisemblances dans le récit 
des  recourants,  notamment  le  comportement  de  l'homme  inconnu 
venu  les  avertir  d'un  danger  grave  sans  leur  donner  toutefois  des 
informations  concrètes  permettant  de  rendre  vraisemblable  son 
avertissement. L'ODM s'est aussi étonné que l'inconnu ait  tenu à ce 
que la  police  n'ait  pas  connaissance  de sa  visite,  compte  tenu des 
informations  extrêmement  succinctes qu'il  a  dévoilées. De même,  le 
moyen utilisé par cette personne pour mettre en garde le recourant, 
soit  une  visite  personnelle  en  plein  jour,  ne  correspondait  pas  à  la 
démarche que choisirait  une personne qui  désirerait  rester  discrète. 
Enfin cet office a estimé que les autorités kosovares étaient en mesure 
de protéger les recourants contre les agressions de tiers.

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G.
Par  actes  séparés,  datés  du  21 octobre 2009,  les  intéressés  ont 
recouru contre les trois décisions précitées. 

H.
Par décision incidente du 27 octobre 2009, le Tribunal a demandé la 
régularisation  –  pour  défaut  de  motivation  et  de  conclusion  –  du 
recours interjeté par J._______ et I._______ et leur a imparti un délai  
de trois jours pour ce faire.

I.
Par décisions incidentes du 30 octobre 2009, le Tribunal a demandé la 
régularisation – pour défaut de motivation et de conclusion – des deux 
recours interjetés pour l'un par A._______ et B._______ et pour l'autre 
par H._______ et leur a imparti un délai de trois jours pour ce faire.

J.
Par acte du 28 octobre 2009, J._______ et I._______ ont régularisé 
leur  recours. Ils  ont  conclu  à  l'octroi  d'une  admission  provisoire  en 
raison  du  caractère  illicite  et  non  raisonnablement  exigible  de  leur 
renvoi.

K.
Par actes du 4 novembre 2009, A._______ et B._______, d'une part,  
et H._______, d'autre part, ont régularisé leurs recours. Ils ont conclu  
à l'octroi  d'une admission provisoire en raison du caractère illicite et 
non  raisonnablement  exigible  de  leurs  renvois.  A._______  et 
B._______  ont  encore  ajouté  qu'après  leur  arrivée  en  Suisse,  deux 
inconnus armés auraient proféré des menaces à l'encontre du frère du 
recourant,  chauffeur  de  taxi  au  Kosovo,  exigeant  de  lui  qu'il  leur 
dévoile  l'adresse  des  recourants  ;  ces  hommes  auraient  encore  dit  
qu'ils parviendraient de toute façon à retrouver la trace de la famille de 
A._______ et qu'à ce moment-là, ils tueraient les enfants. 

L.
Par  décision  incidente  du  17  novembre  2009,  le  juge  chargé  de 
l'instruction  a  prononcé  la  jonction  des  causes,  à  savoir  celle  des 
époux A._______ et B._______, celle de leur fille H._______ et celle  
de leur fille I._______ et son époux J._______, dans la mesure où les 
recours  s'appuyaient  sur  le  même ensemble  de  faits  et  les  mêmes 
motifs et conclusions. Il  a en outre invité les recourants à payer une 
avance sur les frais de procédure présumés de fr. 800.-.

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M.
Par courrier du 1er décembre 2009, les parties citées en marge ont 
indiqué  être  désormais  représentées par  un  mandataire  commun et 
ont  sollicité  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  partielle.  S'agissant  de 
l'illicéité  de  l'exécution  de  leur  renvoi,  elles  ont  allégué  qu'elles 
seraient  exposées  à  de  sérieux  préjudices  en  cas  de  renvoi  au 
Kosovo, en raison des nouveaux éléments de fait qui ont provoqué la 
réouverture  du  dossier  du  meurtre  de  M._______.  T._______ 
chercherait  à  éliminer  le  recourant,  depuis  que  son  nom  avait  été  
dévoilé dans le cadre de l'enquête, afin de l'empêcher de témoigner. 
L'intéressé a encore relevé qu'il pouvait légitimement prêter foi au récit  
de l'homme venu l'avertir du danger auquel sa famille était  exposée, 
dès lors  que cet  avertissement ne faisait  que confirmer ses propres 
angoisses ressenties depuis le meurtre de son beau-frère en 2001. De 
plus, il a prétendu avoir donné des éléments de fait très précis lors de 
ses déclarations, comme des dates, les noms du nouveau témoin dans 
l'affaire  précitée  et  des  policiers  chargés  de  l'enquête.  Enfin,  les 
recourants  ont  opposé  aux arguments  de  l'ODM les  conclusions de 
plusieurs rapports internationaux mettant en exergue les carences de 
la police et la justice au Kosovo. Ils ont conclu à l'incapacité des forces 
de police kosovares à les protéger efficacement contre les éventuelles 
représailles d'un meurtrier passé à la clandestinité.

N.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
une  réponse  datée  du  12  janvier  2010.  Cet  office  a  contesté  un 
dysfonctionnement généralisé de la justice kosovare et  a relevé que 
les recourants étaient en mesure d'obtenir une protection adéquate de 
la part de la police, laquelle est soutenue par la Mission européenne 
de police et de justice au Kosovo (Eulex). Il a par ailleurs souligné que 
les forces de sécurité internationales et la Kosovo Police (KP) étaient 
en mesure de garantir  la sécurité de la population. Enfin, il  a relevé 
qu'une protection absolue des autorités n'est accessible dans aucun 
pays.

O.
Dans leur réplique du 29 janvier 2010, les recourants ont tout d'abord 
relevé  que  l'ODM  n'avait  pas  remis  en  question  le  meurtre  de 
M._______.  A  leur  avis,  l'incapacité  des  autorités  kosovares  à 
enquêter et poursuivre en justice les délinquants est confirmée par le 
fait que l'enquête de police ouverte suite au meurtre en 2001 n'a pas 

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donné le moindre résultat depuis plus de neuf ans. Ils ont également 
estimé que l'ODM avait mal interprété le rapport de l'OSAR de 2008 
car,  s'il  est  à  escompter  une  stabilisation  de  l'appareil  judiciaire 
kosovar grâce à la mission EULEX, celle-ci n'a pas encore été obtenue 
à ce jour.

P.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

et considérant

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 33  let. d  LTAF et 
l'art. 105 LAsi ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art.  
32  LTAF.  Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour 
connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art.  
83 let. d ch. 1 de la loi  sur le  Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, 
RS 173.10). 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leurs 
recours régularisés, interjetés dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, sont recevables.

2.
Dans  la  mesure  où  les  recourants  n'ont  pas  contesté  les  décisions 
prononcées par l'ODM en tant qu'elles refusent l'entrée en matière sur  
leurs demandes d'asile et prononcent leur renvoi de Suisse, ces points 
ont  acquis  force  de  chose  décidée.  L'objet  du  litige  porte  donc 
exclusivement sur la question de l'exécution de leur renvoi.

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3.

3.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible. Si  ces  conditions  ne  sont  pas 
réunies,  l'admission  provisoire  doit  être  prononcée  (cf.  art.  44 
al. 2 LAsi). Celle-ci  est  réglée par  l'art. 83  de la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international  (art.  83 
al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque ma-
nière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité  
corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mention-
nés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à 
se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis 
à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants 
(art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]  et art. 3 
de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres pei-
nes  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv. torture, 
RS 0.105]).

3.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exi-
gée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-
cale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.
4.1 En  l'occurrence,  le  principe  de  non-refoulement  ancré  à 
l'art. 5 LAsi  ne trouve pas application. Comme exposé plus haut,  en 
l'absence d'indices de persécution, l'ODM n'est pas entré en matière 

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sur  les  demandes  d'asile  des  intéressés ; sur  la  base  d'un  examen 
sommaire, cet office a donc exclu une reconnaissance de la qualité de 
réfugié des recourants et ces derniers n'ont pas contesté les décisions 
sur ce point.

4.2 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 
international,  il  sied d'examiner particulièrement si  l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve applica-
tion dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il  existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 
sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements  
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort  
qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  troubles  intérieurs 
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 
l'homme ne suffit  en principe pas (hormis des cas exceptionnels de 
violence d'une extrême intensité)  à justifier  la mise en oeuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile  
[JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de 
la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en l'affaire F.H. 
c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi 
c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06).

4.3 En l'occurrence, le recourant craint d'être exposé, au même titre 
que sa famille, à de sérieux préjudices en cas de renvoi au Kosovo, 
suite à la réouverture de l'enquête sur le meurtre de son beau-frère en 
2007  ou  2008,  dans  le  cadre  de  laquelle  il  aurait  révélé  pour  la 
première  fois  le  nom  du  meurtrier  présumé,  T._______,  lequel 
chercherait  à  l'éliminer  après  avoir  appris  le  contenu  de  ses 
déclarations. 

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4.4 En premier lieu,  le  Tribunal  estime que le récit  du recourant  est 
jalonné  d'incohérences  et  dépourvu  de  logique,  partant 
invraisemblable.

Les déclarations ne sont pas cohérentes quant à l'endroit où il aurait 
confié  les  nouvelles  informations  parvenues  à  sa  connaissance  par 
l'intermédiaire  de  S._______,  au  policier  chargé  de  l'enquête, 
U._______ (cf. p.-v. du 24 septembre 2009 Q 14 et Q 32-33). Ensuite, 
les allégués des recourants divergent entre eux sur les intentions de 
l'homme venu à leur domicile le 15 août 2009 ; selon le recourant, le 
visiteur était  bien intentionné et cherchait  à les protéger (cf. p.-v. de 
l'audition  du  24  septembre  2009  Q  14),  alors  que  la  recourante  a 
prétendu au contraire que cet homme était  lui-même chargé de tuer 
son mari et qu'il aurait proféré des menaces à leur encontre (cf. p.-v. 
de l'audition du 24 septembre 2009 Q 13 et 39). A cela s'ajoute encore 
le  fait  que  la  recourante  a  prétendu  que  leurs  assaillants  avaient 
l'intention de lancer une grenade dans leur maison (cf. p.-v. d'audition 
du  28  septembre  2009  p.  4  Q  13),  élément  qui  n'a  nullement  été 
mentionné  par  le  recourant.  L'explication  selon  laquelle  ces 
divergences  seraient  dues  au  fait  que  le  recourant  aurait 
volontairement  dissimulé  ses  problèmes  à  son  épouse  afin  de  la 
protéger (cf. recours p. 4) ne peut être suivie. Il ressort au contraire de  
l'audition de la recourante que, dès le départ du visiteur, elle a posé 
de nombreuses questions, de façon répétée, à son époux qui, devant 
son insistance, lui aurait rapporté les propos de cet homme (cf. p.-v. de 
l'audition du 10 septembre 2009 p. 7). Enfin, la rapidité avec laquelle 
les recourants prétendent avoir vendu leur maison sise à L._______ et 
organisé le voyage des onze membres de leur famille – entre le 15 et  
le 22 août 2009 – constitue un élément supplémentaire d'absence de 
vraisemblance de leur récit.

4.5 Il  sied  ensuite  de  constater  que  l'accusation  portée  contre 
T._______  est  basée  sur  de  simples  suppositions  de  l'intéressé 
élaborées sur  la  base du récit  de  S._______ relatif  aux  aveux d'un 
tueur  à  gages  qui  aurait  reconnu  avoir  été  chargé,  à  une  date 
indéterminée, d'un "contrat" portant sur la tête d'un homme du village 
de  O._______  en  raison  de  sa  liaison  intime,  contraire  à  l'honneur, 
avec une femme mariée. S._______ ne connait cependant ni l'identité 
du commanditaire de ce crime ni celle de la victime ni encore la date à  
laquelle cet homme aurait été tué. Le recourant estime, pour sa part,  
avoir suffisamment de preuves de l'implication de T._______ dans le 

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meurtre  de  son  beau-frère,  car  les  indications  données  par 
S._______,  sur  la  base  du  récit  du  tueur,  coïncideraient  avec  le 
déroulement  du  meurtre  de  M._______  (cf.  p.-v.  de  l'audition  du 
24 septembre  2009  Q  37  ;  mémoire  de  recours  p. 2).  Cette 
appréciation  du  recourant  ne  saurait  toutefois  être  partagée  par  le 
Tribunal. Le recourant a avancé deux hypothèses alternatives quant au 
commanditaire  et  au mobile  du meurtre  de son beau-frère  ; celui-ci 
aurait été tué soit par l'époux de sa maîtresse, en raison de l'adultère 
subi (cf. p.-v. de l'audition du 24 septembre 2009 Q 39), soit par le mari 
de sa soeur, P._______,  qui,  étant  opposé au divorce demandé par 
son épouse, le tenait pour responsable des décisions prises par cette 
dernière, vu  sa  position  de  frère  aîné  (cf.  p.-v.  de  l'audition  du 
10 septembre  2009  p. 7  ;  p.-v. de  l'audition  du  24 septembre  2009 
Q 42).  Les  deux  hypothèses  mises  en  exergue  par  le  recourant 
indiquent  l'existence de plusieurs  vérités  concurrentes  et  confirment 
que l'intéressé n'est lui-même pas convaincu de l'identité du meurtrier 
de  son  beau-frère.  Ainsi,  l'intéressé  n'a  pas  réussi  à  démontrer 
l'existence  d'un  lien  direct  et  concret  entre  le  crime  perpétré  par 
T._______ et celui dont a été victime son beau-frère.

4.6 Au  demeurant,  même  si  l'existence  d'un  tel  lien  avait  été 
démontrée,  le  recourant  n'a de toute façon pas rendu vraisemblable 
qu'il serait exposé à un risque concret et sérieux de représailles de la 
part  de T._______. Il  prétend qu'il  serait  l'unique témoin  en mesure 
d'identifier le tueur et de le faire inculper (cf. acte de recours p. 4 ; p.-v. 
du 24 septembre 2009 Q 14). Cependant, cette affirmation ne saurait 
être partagée par le Tribunal pour les raisons qui suivent. S'agissant 
tout  d'abord  du  meurtre  de  M._______,  le  recourant  n'est  pas  en 
mesure  d'identifier  l'agresseur,  dès  lors  qu'il  n'a  vu  qu'un  homme 
masqué  qu'il  ne  saurait  décrire (cf.  p.-v.  de  l'audition  du 
24 septembre 2009 Q 22). Le fait qu'il n'ait été ni menacé ni inquiété 
depuis la survenance de ce meurtre en 2001, jusqu'en 2009 confirme 
encore  qu'il  n'était  ni  personnellement  visé  lors  de  cet  attentat  ni 
considéré  comme  un  témoin  gênant.  S'agissant  ensuite  de  la 
réouverture de l'enquête en 2007 ou 2008, l'unique témoin direct dans 
cette affaire est S._______ qui a personnellement entendu les aveux 
de T._______ et dont le témoignage serait susceptible de conduire à 
une condamnation de ce tueur à gages. Le recourant n'est quant à lui  
qu'un témoin très indirect et donc peu fiable, dans le sens où il ne peut  
rapporter  que  "ce  qu'il  a  entendu  dire"  par  S._______  (cf.  p.-v. du 
24 septembre 2009 Q 48 in fine) et compris. Dans ce contexte, il est 

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peu plausible que le  recourant  et  sa  famille  soient  pourchassés par 
T._______,  alors  que S._______ n'a,  pour  sa  part,  rencontré  aucun 
problème  après  sa  déposition  intervenue  en  2008  (cf.  p.-v.  du 
10 septembre 2009  p. 7  ;  p.-v. du  24 septembre 2009  Q  30  et  48). 
Enfin,  le recourant n'a fourni aucun début d'explication sur la manière 
dont T._______ aurait  pu apprendre qu'il  avait  dévoilé son nom à la 
police, ni sur le fait que seule l'identité de l'intéressé a été ébruitée par 
les  autorités  et  pas  celle  du  témoin  direct,  S._______  (cf.  p.-v. 
d'audition  du  10 septembre 2009,  p. 6  ; p.-v. du  24 septembre  2009 
Q 59 et 75).

4.7 A  l'instar  de  l'ODM,  il  sied  de  considérer  que  le  simple 
avertissement  portant  sur  un  danger  très  vague,  d'un  homme  à 
l'identité  inconnue,  disant  agir  pour  le  seul  bien  de  la  famille  de 
A._______,  est  insuffisant  pour  retenir  un risque  concret  et  sérieux 
pour  les  recourants  d'être  victimes  de  graves  préjudices  en  cas  de 
retour dans leur pays (cf. p.-v. d'audition du 10 septembre 2009 p. 6 ; 
p.-v.  du  24 septembre  2009  p.  5,  10  Q  14,  59-61).  Sur  ce  point, 
l'intéressé n'est pas parvenu à rendre plausible qu'il avait des raisons 
suffisantes  de  prêter  crédit  aux  affirmations  laconiques  de  ce  soi-
disant  bienfaiteur  (cf.  p.-v.  d'audition  du  24 septembre  2009  p.  10 
Q 59). Contrairement à l'argument du recourant, le fait qu'il ait été en 
mesure de donner les noms du "nouveau témoin dans l'affaire et des 
deux policiers en charge du dossier" (cf. mémoire de recours p. 5). ne 
permet pas de rendre vraisemblable la visite de cet homme pour les 
raisons invoquées. 

4.8 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que le recourant n'a 
pas démontré l'existence d'un risque avéré et sérieux de représailles 
de T._______ à son encontre, ni  a fortiori  à l'encontre de sa famille,  
motivé par le fait qu'il aurait désigné ce dernier comme le meurtrier de 
M._______.

4.9 La convocation, non datée, déposée devant l'autorité de première 
instance,  invitant  le  recourant  à  se  rendre  au  poste  de  police  de 
L._______ le (...) 2009, sans indication de motif, ne constitue pas un 
moyen de preuve pertinent, car elle ne permet pas de rendre plausible 
un risque concret et sérieux de représailles de la part de T._______. 
Elle ne permet même pas de déterminer si le motif de la comparution 
du recourant était en lien avec l'affaire M._______. Cependant, même 
si  le  recourant  avait  établi,  en  produisant  le  procès-verbal  de  ses 

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déclarations du (...) 2009, qu'il avait témoigné à charge de T._______, 
l'on ne saurait encore retenir que ce témoignage et l'identité du témoin 
aient été ébruités par la police, que la personne dénoncée en ait eu 
connaissance et se soit sentie menacée par de tels propos, au point 
de  se  venger  contre  toute  sa  famille  (cf.  supra  let.  4.6).  Pour  cette 
raison, il n'y a lieu d'instruire davantage sur les pièces du dossier de 
M._______, dès lors qu'elles ne permettent pas de rapporter la preuve 
des éléments qui précèdent, contrairement aux allégués du recourant 
(cf. recours p. 4). 

4.10 Les  recourants  ont  ajouté,  au  stade  du  recours,  que  deux 
hommes  armés  avaient  menacé  le  frère  du  recourant,  W._______, 
chauffeur de taxi au Kosovo (cf. supra let. K). Ces propos, formulés de 
manière très vague sans le moindre indice ou  début de preuve pour 
les  étayer  (par  exemple  au  moyen  du  procès-verbal  de  la  plainte 
pénale du frère) paraissent articulés pour les besoins de la cause et 
ne  convainquent  pas.  Par  ailleurs,  il  paraît  peu  crédible  que  les 
assaillants  choisissent  de s'en prendre à  W._______,  qui  n'a  aucun 
lien avec l'affaire de M._______, et non à l'autre frère Q._______, qui 
a pourtant été le premier confident de S._______. 

4.11 Comme l'a relevé l'ODM, même s'il fallait par hypothèse admettre 
la véracité des motifs qui ont incité les recourants à quitter leur village, 
un obstacle au renvoi, tiré du droit international public, ne saurait être 
retenu, ne serait-ce qu'en raison de la possibilité, pour les recourants, 
de s'adresser aux autorités de leur pays pour obtenir une  protection 
adéquate contre la  survenance d'éventuels  préjudices  de la  part  de 
tiers. Les recourants ne sauraient se baser sur le fait que le meurtrier  
de M._______ serait toujours en cavale pour en déduire une absence 
de volonté et de capacité des autorités de prévenir, respectivement de 
réprimer  les  délits  graves.  Sur  ce  point,  le  fait  que  la  police  de 
L._______ a rouvert le dossier en présence de nouveaux éléments de 
fait et a procédé à des auditions supplémentaires indique une réelle  
volonté  d'agir.  Que  les  autorités  du  Kosovo,  comme  les  forces  de 
police  en  activité  ne  soient  pas  forcément  capables  de  prévenir, 
respectivement d'élucider toutes les infractions n'est pas déterminant, 
car  la  volonté  et  la  capacité  de  ces  autorités  de  protéger  leurs 
administrés n'est aujourd'hui plus valablement contestable de manière 
générale.  Par  ailleurs,  la  notion  de  protection  adéquate  ne  peut 
s'entendre comme la nécessité d'une  protection absolue, aucun Etat 
n'étant  en mesure  de garantir  une telle  protection  à  chacun de ses 

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citoyens en tout lieu et à tout moment (JICRA précitée et 1996 n° 28, 
p. 272). Ainsi, les recourants n'ont pas apporté la preuve que la police 
de leur pays n'aurait pas été mesure d'offrir une protection adéquate à 
leur  famille,  dès  lors  qu'ils  ont  renoncé  à  porter  plainte  après  la 
survenance  des  événements  du  15  août  2009  et  ont  choisi  de  se 
rendre en Suisse sans attendre. Les explications imprécises, confuses 
et dénuées de substance, selon lesquelles il craignait des représailles 
ne sont pas convaincantes.

4.12 Il ressort de ce précède que l'intéressé n'a pas démontré à sa-
tisfaction de droit qu'il existait pour lui et sa famille un véritable risque 
concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  de traitements  cruels,  inhumains  ou dégradants  contraires 
aux  engagements  internationaux  contractés  par  la  Suisse,  en 
particulier  à  l'art. 3  CEDH.  L'exécution  du  renvoi  des  recourants 
s'avère dès lors licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr).

5.
5.1 Par ailleurs, il est notoire que le Kosovo ne connaît pas une situa-
tion de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permet-
trait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espè-
ce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’exis-
tence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

En  outre,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on  pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi des recourants impliquerait leur mise 
en danger concrète. A cet égard, le Tribunal relève que les recourants, 
appartenant  à  l'ethnie  majoritaire  au  Kosovo,  bénéficieront  à  leur 
retour d'un réseau familial et social, à L._______, susceptible de leur  
apporter  de  l'aide.  A._______  étant  au  bénéfice  d'une  formation 
scolaire  de  huit  ans,  et  ayant  exercé  une  activité  professionnelle 
générant un revenu décent jusqu'à leur départ du pays, est censé être 
en mesure de continuer à faire vivre sa famille à leur retour dans des 
conditions acceptables (cf. p.-v. d'audition du 28 septembre 2009 p. 3 
Q 13 ; p.-v. du 10 septembre 2009 p. 2). Pour sa part, J._______, (...) 
de formation et au bénéfice d'une expérience professionnelle en tant 
que  gérant  du  magasin  de  son  beau-père,  devrait  être  à  même de 
subvenir aux besoins de sa femme et sa fille à leur retour.

5.2 Pour  ces  motifs,  l’exécution  du  renvoi  des  recourants  doit  être 
considérée  comme  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 

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cf. également  JICRA 2003 n° 24 consid. 5 a-b p. 157 s. et jurisp. cit., 
ainsi que JICRA 1998 précitée, consid. 5e, p. 98 ss).

6.
L’exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (art. 83  al. 2  LEtr ;  JICRA 
1998  précitée,  p. 100  in  fine),  dès  lors  que  les  recourants  sont  en 
possession de documents suffisants pour rentrer  dans leur  pays ou, 
au  moins,  en  mesure  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de 
voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine.

7.
Cela étant, l'exécution du renvoi des intéressés doit être déclarée con-
forme aux dispositions légales. Partant, leurs recours doivent être reje-
tés.

8.

8.1 Vu l'issue de la procédure, il  y  aurait  lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

8.2 Toutefois,  les  recourants  ont  sollicité  l'octroi  de  l'assistance 
judiciaire partielle. Leurs requêtes doivent être admises, dès lors qu'ils 
ont prouvé leur indigence et que leurs conclusions ne pouvaient être 
considérées comme d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle sont admises.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM, à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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