# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f019978-03c0-590d-95cc-78f24023c270
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.01.2013 C/31026/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-31026-2010_2013-01-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 janvier 2013. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/31026/2010-3 CAPH/5/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 15 JANVIER 2013 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (Genève), appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 10 mai 2012 (TRPH/689/2012), comparant par Me Guy 
ZWAHLEN, avocat, rue Monnier 1, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile, 

 d'une part, 

 

Et 

B______, domiciliée ______ (Genève), intimée, comparant par Me Patrick UDRY, 
avocat, rue de la Rôtisserie 2, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile, 

 d'autre part. 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 10 mai 2012 communiqué pour notification aux parties le jour 
même, le Tribunal des prud'hommes a déclaré recevable la demande en paiement 
formée le 30 décembre 2010 par B______ (ci-après B______) à l'encontre de 
A______, de même que sa demande complémentaire du 10 juin 2011 (ch. 1). Il a 
rejeté la demande d'expertise formée par A______ (ch. 2), a condamné cette 
dernière à payer à B______ la somme brute de 41'250 fr., avec intérêts à 5% l'an 
dès le 30 juin 2001 (ch. 3), a prononcé la mainlevée de l'opposition formée par 
A______ au commandement de payer, poursuite 1______, à hauteur d'un montant 
de 41'250 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2001 (ch. 4), a dit qu'en 
conséquence la poursuite irait sa voie pour le montant susmentionné (ch. 5) et a 
débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 6). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 8 juin 2012, A______ appelle 
de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut, à titre préalable, à la 
réouverture des enquêtes et à ce que la Cour ordonne une expertise "en ce qui 
concerne les comptes de B______, s'agissant de la comptabilisation des retours 

des bouteilles au magasin de C______ pour la période du 1
er

 janvier au 31 

décembre 2001, en particulier en ce qui concerne la machine D______ et 
déterminer si faire se peut si les allégués de la B______ en ce qui concerne les 

restitutions fictives de bouteilles sont exacts ou non". En outre, en page 17 de son 
appel, A______ sollicite l'audition de E______, l'expert comptable qu'elle avait 
mandaté dans le cadre de la procédure pénale et qui avait déposé à cette occasion 
en qualité de témoin. 

 b. B______ conclut, sous suite de frais judiciaires et dépens, à la confirmation du 
jugement entrepris et s'oppose à la réouverture des enquêtes et à l'expertise 
sollicitée. 

C. La Cour retient les faits pertinents suivants qui ressortent du dossier qui lui est 
soumis : 

 a. Par contrat de travail du 24 août 1987, B______ a engagé A______ en qualité 
de caissière.  

 Dès 1990, A______ a essentiellement, mais pas exclusivement, été affectée au 
service clients du magasin de C______. Elle avait notamment pour tâches de 
rembourser les consignes des bouteilles vides rapportées par les clients au service 
clients et d'autres achats dont le remboursement était demandé. 

 Au sein de ce même service, travaillaient régulièrement trois autres employées, 
F______, responsable de la caisse, G______, deuxième responsable, et H______, 
troisième responsable qui assumait, en outre, la fonction de première remplaçante 
de A______. 

 A______ ne travaillait ni les mercredis, ni les vendredis après-midi ni certains 
samedis. 

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 b. Dès le 30 juillet 2000, B______ a équipé son magasin de C______ d'une 
nouvelle machine "D______" au moyen de laquelle les clients pouvaient rendre 
leurs bouteilles en PET vides pour être automatiquement remboursés du montant 
de la consigne, à raison de 50 centimes par bouteille, sans passer par le service 
clients. Cette machine ne permettait toutefois pas de rendre et de rembourser les 
consignes des autres bouteilles (en verre ou avec une consigne de 30 centimes) et 
les harasses (avec consigne de 5 fr.) qui continuaient à être rendues et 
remboursées par le service clients.  

 Le remboursement des consignes des bouteilles en PET ne se faisait 
qu'exceptionnellement au service clients, lorsque la machine "D______" tombait 
en panne ou lorsqu'un client souhaitait restituer un grand nombre de bouteilles à la 
fois.  

 Environ 3'000 bouteilles en PET vides étaient rendues et remboursées chaque 
semaine au moyen de la machine "D______", alors qu'environ 20 harasses et 200 
autres bouteilles l'étaient par le service clients. 

 c. Lors d'un inventaire au mois d'octobre 2001, B______ a constaté que les 
remboursements relatifs aux bouteilles vides et aux harasses par le service clients 
étaient bien plus importants que d'ordinaire, de sorte qu'elle a confié une enquête à 
son service de surveillance et a fait une analyse des relevés de caisse. Il s'est ainsi 
avéré que le service clients avait remboursé un montant de 16'095 fr. entre les 
mois de juillet et d'octobre 2001, ce qui représentait plus du double du montant 
ordinaire des remboursements pour une même période.  

 d. Le 3 décembre 2001, B______ a déposé une plainte pénale auprès du Procureur 
général, contre inconnu, pour abus de confiance, alléguant avoir subi un préjudice 
de plus de 130'000 fr. en deux ans, soit en 2000 et en 2001, compte tenu des 
remboursements effectués au service clients pour des retours fictifs de bouteilles 
vides. 

D. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure pénale dont l'apport a été 
ordonné par les premiers juges le 21 juin 2011 : 

 a. B______ a exposé que de forts soupçons étaient dirigés contre son employée, 
A______, dès lors que lorsque cette dernière travaillait au service clients 
d'importants retours de bouteilles vides et de harasses étaient enregistrés alors que 
ce n'était pas le cas lorsqu'elle était absente, en pause ou en vacances.  

 Elle a expliqué qu'elle n'effectuait pas de contrôle quotidien du nombre de 
bouteilles rendues et du montant des remboursements effectués. Cela étant, deux à 
trois sacs d'une contenance d'environ 170 bouteilles vides chacun étaient remplis 
chaque jour et renvoyés, selon la procédure ordinaire, tous les matins au magasin 
de la Praille. Le nombre global de retours de bouteilles et de harasses (un peu plus 
de 3'000 bouteilles par semaine) correspondait approximativement à 1'500 fr. de 
remboursements par semaine, par la machine "D______" et par le service clients. 
Eu égard à ces éléments, B______ a indiqué qu'environ 170 bouteilles étaient 

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déposées au service clients chaque semaine. Il en allait de même dans les autres 
magasins B______ ayant le même système de retour de bouteilles (entre 3'000 et 
3'300 bouteilles retournées chaque semaine). Sur la base de ces chiffres mis en 
rapport avec les remboursements effectués sans cause en 2000 et 2001, B______ a 
chiffré son préjudice dû aux remboursements indus à 133'409 fr. (78'188 fr. en 
2000 et 55'221 fr. en 2001). 

 b. B______ a notamment produit à l'appui de sa plainte des pièces dont les listings 
des remboursements du service clients et un tableau annuel, concernant 2001, 
qu'elle avait fait dresser par un de ses collaborateurs. Elle a également dressé des 
graphiques indiquant les heures où les différentes employées étaient présentes au 
service clients, leurs pauses ainsi que le nombre de bouteilles restituées à ces 
différents moments. Ces documents sont fondés sur le journal informatique de la 
caisse clients, lequel a également été versé à la procédure pour les semaines 26, 
28, 32, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44 de 2001. Outre ledit journal, B______ a 
produit des copies de tous les tickets de caisse relatifs à des remboursements de 
bouteilles pour les semaines 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43 et 44.  

 B______ avait également produit un premier listing des bouteilles remboursées en 
2001, dont certains montants ne correspondaient pas au tableau annuel sur lequel 
elle calculait son dommage. Elle a expliqué, dans la procédure pénale, que ces 
différences s'expliquaient par le fait que le premier listing de 2001 comprenait les 
remboursements de bouteille par le service clients et également des montants 
concernant la machine "D______" (remboursements et recharges de la machine). 

 c. Lorsque A______ travaillait au service clients, les remboursements de 
bouteilles étaient bien plus élevés que lorsque d'autres employées y travaillaient. 
Ainsi lorsqu'elle était en vacances, notamment lors des semaines 31, 32, 33, 34 et 
42 de 2001, il n'y avait en moyenne que 77 fr. 80 par semaine de remboursements 
relatifs aux bouteilles vides restituées au service client uniquement. Durant la 
semaine 35, alors que A______ venait de rentrer de vacances, la somme afférente 
aux remboursements de bouteilles s'était élevée à 1'357 fr. 70. La somme totale 
des remboursements de bouteilles au service clients pour les 45 premières 
semaines de l'année 2001 était d'environ 66'000 fr. La moyenne hebdomadaire de 
ces remboursements pour les 40 semaines où A______ a travaillé était ainsi d'un 
peu plus de 1'600 fr. 

 En revanche, lors des vacances de F______, les retours de bouteilles au service 
clients n'étaient pas moins importants que lorsqu'elle y était présente.  

 d. A______ a produit un rapport émanant d'une société fiduciaire, basé sur les 
semaines 26, 28 et 32 pour lesquels les copies de tickets de caisse n'avaient pas été 
produites, faisant état "de sérieux dysfonctionnements au niveau de la gestion du 
service des caisses". 

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 e. Le rapport de la police judiciaire fait état des ressources et dépenses des époux 
A______ à la période des faits. Divers paiements extraordinaires ont été effectués 
par le couple durant les années 2000 et 2001 pour un montant total de 45'955 fr.  

 Leurs deux salaires s'élevaient alors à 7'600 fr. nets par mois (soit 3'300 fr. et 
4'300 fr.) et leurs charges effectives à 6'569 fr. 70 (2'334 fr. 50 de loyer, 200 fr. 
d'assurance-vie pour les deux enfants, 808 fr. 50 d'assurance maladie, entre 500 et 
600 fr. de frais de garde estimés, 612 fr. 60 de frais de leasing, 1'203 fr. 10 à titre 
de remboursement d'un crédit personnel octroyé par la BCG et 911 fr. à titre 
d'acomptes provisionnel) sans prendre en compte le montant nécessaire à 
l'entretien de base de la famille. 

 f. A______ a contesté les faits qui lui étaient reprochés, reconnaissant toutefois 
qu'elle passait l'essentiel de son temps au service clients, généralement en 
compagnie de collègues, tout en étant affectée à d'autres tâches. Elle ne se 
rappelait pas avoir remboursé d'importants montants en rapport avec des 
bouteilles consignées. A cet égard, elle a expliqué qu'elle n'avait "pas le souvenir 
d'avoir procédé à des retours de bouteilles avoisinant par exemple les 600 unités 
dans la journée". Le nombre maximal de bouteilles qui pouvaient être restituées 
par un client était de 60. Il s'agissait d'un employé d'hôtel. Elle a indiqué qu'à une 
occasion, elle avait remboursé une centaine de bouteilles à ce client après avoir 
sollicité l'autorisation de son supérieur. F______ lui avait demandé à plusieurs 
reprises d'établir de faux tickets d'achats pour une somme de 100 fr., les achats 
étant effectués grâce à la carte de crédit de celle-ci. A______ a confirmé que les 
tickets de caisse versés à la procédure par la B______ correspondaient au type de 
documents enregistrés dans le journal informatique lors des retours de bouteilles 
au service clients, mais a contesté les chiffres retenus par B______ dans le calcul 
des retours et remboursements.  

 g. De nombreux témoins ont été entendus dans le cadre de la procédure pénale et 
il ressort de leurs témoignages qu'en 2001, il avait été constaté d'importants 
remboursements de bouteilles consignées et il s'était avéré que les 
remboursements de bouteilles par la caisse clients s'élevaient à environ 300 fr. par 
jour, sauf les mercredis, jours de congé de A______. Avant cela, le montant usuel 
était estimé entre 30 et 40 fr. par jour, soit l'équivalant d'une soixantaine de 
bouteilles retournées.  

 Divers employés ont confirmé que A______ était présente la majeure partie de 
son temps au service clients, parfois assistée d'une ou de deux autres personnes. 
Toutes les personnes intervenant sur la caisse du service clients utilisaient le 
même code. La machine "D______" tombait parfois en panne. Les retours de 
bouteilles au service clients étaient peu fréquents, hormis dans le cas d'un 
employé d'hôtel qui ramenait parfois une trentaine de bouteilles en une fois. 
Celui-ci venait en général une fois par semaine. Les clients habituels rendaient 
cinq ou six bouteilles à la fois. A une occasion, un client avait toutefois ramené 
l'équivalent de deux sacs de 110 litres contenant environ 50 bouteilles chacun. 

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Plusieurs employées ont déclaré avoir eu des problèmes relationnels avec 
F______, qui était une personne très froide.  

 I______, magasinier au magasin de C______, a indiqué que le nombre de 
bouteilles déposées dans la grille située au Service clients n'était pas élevé 
(inférieur à 200). 

 Selon J______, responsable du système financier de B______, il était exclu de 
faire des opérations de caisse telles que des remboursements ou des retours de 
marchandises depuis le serveur central du magasin de C______, contrairement à 
ce que soutenait A______. 

E. Par jugement du 31 mai 2006, le Tribunal de police a reconnu A______ coupable 
d'abus de confiance pour avoir, en 2000 et en 2001, alors qu'elle travaillait en tant 
que caissière au sein du magasin B______ de C______, effectué des 
remboursements fictifs de bouteilles vides et conservé les montants ainsi obtenus, 
causant un préjudice de 133'000 fr. à son employeur. Il l'a condamnée à une peine 
d'un an d'emprisonnement avec sursis et délai d'épreuve de trois ans.  

 Il a réservé les droits de la partie civile. 

 Le Tribunal de police a retenu qu'il y avait effectivement eu des faux retours de 
bouteilles et donc des prélèvements indus dans la caisse du service clients. Il 
résultait du journal informatique de ladite caisse que, lorsque A______ y 
travaillait, de très nombreuses bouteilles étaient rapportées en une seule fois (par 
exemple le 4 septembre 2001: respectivement 69 (9:16), 48 (10:02), 51 (11:12), 
72 (15:03), 49 (15: 47), 42 (17:52) et 42 bouteilles rendues (18:46)). Le Tribunal a 
jugé que les retours de près de 50 bouteilles à la fois, ou parfois bien davantage, 
qui se produisaient plusieurs fois par jour d’après le journal informatique de la 
caisse, constituaient des faux retours de bouteilles. 

 Il a retenu que ces faux retours étaient le fait de A______, laquelle était 
responsable du service client où elle passait la majorité de son temps de travail et 
où ces faux retours s'étaient produits. Les fortes disparités entre le nombre de 
remboursements de bouteilles lorsque A______ était présente au service client ou 
absente n'avaient pas d'explication raisonnable, si ce n’était celle d’un 
comportement frauduleux de cette dernière.  

 Il a rejeté l’hypothèse d’une implication éventuelle ou d'un complot d'F______, 
dès lors qu'il était établi que lorsque cette dernière était elle-même absente, les 
remboursements de bouteilles fictives ne connaissaient pas de diminution.  

 Il a jugé que les remboursements ne pouvaient pas être la conséquence de simples 
erreurs de manipulation de la caisse, vu l'importance des fluctuations et le 
caractère systématique des faux retours sur la période analysée. Il était au 
demeurant possible de prélever dans la caisse l'argent correspondant aux faux 
retours de bouteilles en une ou plusieurs fois durant la journée et sans que les 

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prélèvements ne correspondent nécessairement exactement aux retours typés, vu 
que de petites erreurs de caisse étaient tolérées et habituelles.  

F. Par arrêt du 13 décembre 2006, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise 
a confirmé le jugement du Tribunal de police, en précisant toutefois que 
l'infraction ne portait que sur l'année 2001, dans la mesure où aucun document 
probant n'avait été produit pour l'année 2000. Le Tribunal avait respecté la  
présomption d'innocence de A______ et correctement apprécié les preuves au 
dossier. 

G. Cet arrêt a fait l'objet d'un recours de droit public interjeté par A______ par 
devant le Tribunal fédéral, qui l'a rejeté. A______ s'est plainte d'arbitraire dans 
l'appréciation des preuves et de la violation de la présomption d'innocence. Elle a 
soutenu que les chiffres retenus étaient faux et qu'il y avait eu en réalité autant de 
remboursements de bouteilles lorsqu'elle était présente au magasin que lorsqu'elle 
était absente, le listing informatique de 2001 divergeait du tableau annuel des 
remboursements établi par B______. 

 Le Tribunal fédéral a considéré que même s'il était exact que certains montants 
figurant dans le listing de 2001 étaient effectivement plus élevés que les valeurs 
reproduites dans le tableau annuel, cette disparité s'expliquait par le fait que le 
listing de 2001 prenait en compte l'ensemble des remboursements effectués (par la 
machine "D______" et par le service client), alors que le tableau annuel établi par 
B______ ne prenait en considération que les remboursements effectués au sein du 
service client. Les différences n'étaient dans tous les cas pas déterminantes, 
puisqu’elles avaient été relevées pour pratiquement chaque semaine de l'année en 
cause, et non pas seulement lorsque l'employée était en vacances. 

 Le Tribunal fédéral a constaté que la Chambre pénale n'avait ainsi pas procédé à 
une appréciation arbitraire des preuves et qu'au terme de cette appréciation, il ne 
subsistait pas de doute sérieux et irréductible quant à la culpabilité de A______, 
raison pour laquelle il a rejeté son recours.  

H. Par courrier du 11 mai 2007, B______ a invité A______ à lui régler les 
indemnités allouées à titre de participation aux honoraires d'avocat ainsi qu'à lui 
faire parvenir une proposition de règlement du dommage causé. 

 A______ a contesté le dommage subi par B______, soutenant que B______ avait 
indiqué pour la première fois dans ses écritures au Tribunal fédéral que les 
chiffres du tableau annuel différaient des chiffres du listing informatique de 2001 
en raison du fait que ce dernier comprenait également les remboursements de la 
machine "D______" et non pas uniquement les remboursements de la caisse 
clients. Il s'agissait d'un fait nouveau au sujet duquel elle n'avait pas pu 
s'exprimer. 

 B______ a contesté qu'il s'agissait d'un fait nouveau, exposant qu’elle s’était 
limitée, dans le cadre de la procédure devant le Tribunal fédéral, à indiquer que le 
premier listing produit devait être écarté au profit des listings plus récents, dans la 

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mesure où ce premier listing recensait également les remboursements des 
bouteilles effectués par la machine "D______" et les rechargements de la 
machine. 

I. a. Par demande du 30 décembre 2010, B______ a assigné devant le Tribunal des 
prud'hommes A______ en paiement du montant de 55'000 fr. avec intérêts à 5% 
l’an dès le 30 juin 2001, à titre de dommages-intérêts. Par demande 
complémentaire déposée à l'office postal en date du 10 juin 2011, B______ a 
amplifié ses conclusions en demandant à ce que la mainlevée de l'opposition faite 
par A______ au commandement de payer, poursuite numéro 11 149046W, soit 
prononcée. 

 Pour établir son dommage dont le montant exact n'était pas connu, B______ a 
procédé à la comparaison entre le montant annualisé des remboursements de 
bouteilles vides usuellement effectués au service client, c'est-à-dire 
approximativement, par jour, 30 bouteilles et 2 harasses, avec le montant total des 
remboursements enregistrés à la caisse du service client. Elle en a déduit les 
remboursements de bouteilles vides faits par le biais de la machine "D______", 
ainsi que le retour des bouteilles vides dont la consigne s'élevait à 30 centimes. 
Elle a ainsi allégué un dommage, pour l'année 2001 uniquement, de 55'221 fr. 50. 

 Sur le plan du droit, elle a invoqué la responsabilité contractuelle de A______ 
pour la violation de son obligation de fidélité à son égard, toutes les conditions 
étant réalisées. Par ailleurs, aucune réduction en équité du montant du dommage 
ne s'imposait. 

  b. Par mémoire réponse déposé au greffe du Tribunal des prud’hommes le 14 
mars 2011, A______ a conclu au déboutement de B______. 

 Elle a remis en cause toute responsabilité de sa part en contestant les faits établis 
et retenus par les instances pénales.  

 Ainsi, elle a soutenu qu'elle ne passait pas tout son temps au service clients et que 
d'autres personnes s'occupaient également de la caisse de ce service, de sorte qu'il 
n'était pas possible de déterminer quelles transactions pouvaient lui être imputées. 
Elle a indiqué que la machine "D______" tombait assez souvent en panne, faisant 
valoir que de nombreux remboursements se faisaient au service clients. Elle a 
rappelé que F______ avait fait des transactions "à la limite du règlement", pour 
jeter sur elle le discrédit, sans pour autant démontrer le lien que cette dernière 
aurait eu avec les remboursements fictifs.  

 Elle a également insisté sur le fait que le tableau produit par B______ était erroné 
et non exhaustif, puisque cette dernière y avait reporté les remboursements et les 
recharges de la machine "D______" uniquement les jours où elle travaillait en 
omettant volontairement de les reporter lorsqu'elle était absente. B______ 
augmentait ainsi les remboursements comptabilisés durant les heures de travail de 
A______ pour l'incriminer. Les relevés informatiques d'opérations de caisse 
auraient pu être manipulés par un tiers mal intentionné et ne comportaient pas 

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toutes les données relatives aux semaines 37 à 44. Seules la cheffe caissière et ses 
deux adjointes avaient accès aux coffres où les caisses étaient entreposées le soir, 
et auraient dès lors pu y effectuer des prélèvements, ou même intervenir sur les 
décomptes de caisse.  

 A______ a affirmé que la justification avancée par B______ devant le Tribunal 
fédéral pour permettre d'expliquer les remboursements importants opérés 
lorsqu'elle était en vacances - à savoir des recharges de la machine "D______" - 
n'était pas soutenable.  

 Elle a en sus établi ses propres tableaux et graphiques, censés refléter fidèlement 
les données contenues dans le listing informatique relevant tous les retours de 
bouteilles effectués au sein du magasin de C______ du 2 janvier au 28 décembre 
2001. 

 Sur le plan du droit, elle a fait valoir que sa partie adverse n'était pas parvenue à 
apporter la preuve qu'elle était bien l'auteur des remboursements fictifs. Dès lors, 
aucune faute ne pouvait lui être imputée et, ce d'autant moins qu'un certificat de 
travail élogieux lui avait été délivré. Au surplus, le dommage allégué par B______ 
n'avait pas été prouvé, vu qu'aucun contrôle quotidien des opérations n'était 
effectué. Le dommage n'était qu'une estimation et non une preuve stricte. 

 c. Les parties et plusieurs témoins ont été entendus par le Tribunal. 

 K______, chef du service de sécurité de B______ et représentant de celle-ci, a 
expliqué que pour chaque remboursement, il était possible de vérifier dans le 
détail les tickets et d'identifier ce à quoi il correspondait. Ainsi seuls les tickets 
relatifs à des remboursements de bouteilles ou de harasses par la caisse clients 
avaient été relevés par B______ dans son tableau annuel.  

 Le listing de caisse journalier avait été mis en relation avec le relevé des horaires 
de chaque employée occupée au service client, de sorte qu'il avait permis de 
constater que lorsque A______ se trouvait à la caisse du service clients, les 
remboursements de consignes de bouteilles étaient très importants et inversement 
lorsqu'elle ne se trouvait pas à la caisse. S'agissant du listing qui ne correspondait 
pas au tableau annuel, il a expliqué ne pas avoir travaillé avec ces documents dans 
le cadre de l'instruction pénale car ils comprenaient les montants remboursés par 
la machine "D______" et l'apport de monnaie introduit dans la machine, alors que 
le tableau annuel ne comprenait que les remboursements opérés depuis la caisse 
clients, soit les remboursements litigieux. Le magasin des Eaux-Vives, d'une taille 
similaire à celui de C______, remboursait dix fois moins de bouteilles et de 
harasses que ce dernier.  

 L______ a relaté qu'un employé d'hôtel déposait au minimum une fois par 
semaine un sac d'une contenance de 110 litres rempli d'une trentaine de bouteilles.  

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 M______ a indiqué que, lorsqu'elle était occupée au service client, la machine 
"D______" était toujours en état de marche et rechargée d'environ 250 fr. à 300 fr. 
de monnaie deux et trois fois par semaine. 

 N______, chef de projet informatique ayant réalisé à la demande de A______ un 
tableau prenant en compte les chiffres du listing informatique 2001 divergents du 
tableau annuel établi par B______, a pu vérifier que, peu importe les documents 
sur lesquels il se fondait, il apparaissait que lorsque A______ était absente, les 
valeurs de remboursement étaient faibles et à l'inverse, que lorsqu'elle était 
présente, ces mêmes valeurs étaient systématiquement élevées. 

 Sur la base de ces éléments, le Tribunal a rendu le jugement attaqué. 

J. L'argumentation des parties devant la Cour sera reprise ci-après dans la mesure 
utile. 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 
272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 
communication de la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé 
contre une décision notifiée après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie 
par le nouveau droit de procédure. 

 1.2 Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et 
incidentes de première instance, lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 

 Écrit et motivé, il doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente 
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Il 
peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits (art. 310 
CPC); la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen.  

 1.3 En l'espèce, déposé selon la forme et dans un délai de trente jours prescrit par 
la loi, dans un litige dont la valeur dépasse 10'000 fr., l'appel est recevable. 

 1.4 Lorsqu'il s'agit d'examiner l'application du droit de procédure par l'instance 
inférieure, il convient de se reporter à l’ancien droit que le premier juge devait 
alors appliquer (art. 404 al. 1 CPC; TAPPY, Le droit transitoire applicable lors de 
l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JdT 2010 III 39), soit en 
l'occurrence l'ancienne loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987 (aLPC). 

2. L'appelante invoque en premier lieu une violation des art. 183 CPC et 8 CC en 
raison du refus des premiers juges d'ordonner une "expertise comptable des pièces 
du dossier". 

 2.1 La Cour relève, avant toute chose, que l'art. 183 CPC n'était pas applicable en 
première instance, l'ancienne loi de procédure genevoise ayant régi cette cause.  

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 Sous l'ancienne loi de procédure, l'art. 255 aLPC, applicable par le renvoi de l'art. 
11 al. 1 aLJP, prévoyait également la possibilité pour le juge de recourir à un 
expert. Comme toute mesure probatoire, le recours à l’expert n’a pour objet que 
d’établir des faits, ces derniers se distinguant par leur complexité et par leur 
caractère technique (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la 
loi de procédure civile genevoise n. 3 ad art. 255 aLPC). 

 A teneur de l'art. 196 aLPC, le juge apprécie librement les preuves. Il est admis 
qu'il procède à une appréciation anticipée et refuse d’administrer une preuve s’il 
est convaincu que le moyen proposé, à supposer même qu’il aboutisse, ne serait 
pas de nature à influencer le résultat des mesures probatoires (BERTOSSA, op. 
cit., n. 3 ad art. 196 aLPC). Une offre de preuve, c’est-à-dire la requête en vue de 
faire administrer une preuve ou un des moyens admis par la loi ne peut donc être 
écartée que si les faits allégués ne sont pas pertinents ou pas suffisamment 
circonstanciés (ATF 105 II 144 ; ATF 98 II 117), si la preuve requise est interdite 
par la loi cantonale ou fédérale, lorsque le moyen de preuve invoqué n’est pas 
propre à former la conviction du juge (ATF 82 II 495, JdT 1957 I  p. 301ss), ou 
encore si le moyen de preuve requis n’est pas de nature à modifier la conviction du 
juge fondée sur d’autres éléments déjà acquis à la procédure (ATF 109 II 31). 

 2.2 L'art. 8 CC dispose que chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, 
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition 
confère en outre le droit à la preuve et à la contre-preuve, mais non le droit à des 
mesures probatoires déterminées. Elle ne s'oppose ni à une appréciation anticipée 
des preuves, ni à la preuve par indice. Le juge viole l'art. 8 CC s'il omet ou refuse 
d'administrer des preuves sur des faits pertinents et régulièrement allégués ou s'il 
tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur 
contestation par l'autre. En revanche, lorsque l'appréciation des preuves convainc 
le juge qu'une allégation de fait a été établie ou réfutée, la répartition du fardeau de 
la preuve devient sans objet. L'art. 8 CC ne saurait être invoqué pour faire corriger 
l'appréciation des preuves, qui ressortit au juge du fait (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.326/2003 du 25 mai 2004 consid. 3.6 et les références citées). 

 2.3 En l'espèce, les premiers juges ont procédé à une appréciation anticipée des 
preuves et ont considéré que les faits avaient pu être valablement établis, sur la 
base du dossier pénal et de leur propre instruction, de sorte qu'il était sans 
pertinence d'ordonner une expertise. Les premiers juges ont en outre procédé à 
l'audition des témoins sollicitée par les parties et notamment à l'audition de 
N______, qui avait été mandaté par l'appelante pour établir des tableaux 
comportant les chiffres du listing 2001. Ce dernier a confirmé que, sur la base de 
ses propres calculs, les remboursements de consignes de bouteilles étaient faibles 
lorsque l'appelante était absente du service clients et qu'à l'inverse, lorsqu'elle était 
présente, les remboursements étaient systématiquement élevés.  

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C/31026/2010-3 

 Sur la base de ces nombreux éléments, les premiers juges ont rejeté à bon droit la 
demande d'expertise, laquelle n'était pas de nature à influencer le résultat des 
mesures probatoires administrées et leur conviction. 

 2.4 Devant la Cour, l'appelante requiert également la réouverture des enquêtes et, 
en particulier, une expertise.  

 A teneur de l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut administrer des preuves. 

 Toutefois, à l'instar des premiers juges du Tribunal des prud'hommes et des juges 
pénaux ayant condamné l'appelante, la Cour considère que l'avis d'un spécialiste 
n'est pas nécessaire en l'espèce, les documents produits par les deux parties et les 
témoignages recueillis permettant d'établir les faits et d'apprécier les preuves. Une 
analyse comptable n'est pas pertinente, dès lors que les faits à établir, c'est-à-dire 
la question de savoir si les remboursements ont excédé le nombre de bouteilles 
rendues et l'identification de l'auteur de ces remboursements, peuvent se 
déterminer sur la base des pièces produites et des témoignages, sans qu'aucune 
question complexe de comptabilité ne se pose. Le nombre de bouteilles 
véritablement restituées ne peut être qu'estimé, compte tenu du fait que les 
bouteilles restituées ne faisaient pas l'objet de décomptes, et, à cet égard, il 
convient de se référer aux témoignages concordants recueillis, dans le cadre de 
l'instruction de la présente cause et de la cause pénale, qui fournissent cette 
estimation. De plus, l'appelante veut désormais démontrer, au moyen d'une  
expertise, que les remboursements de consignes et les restitutions de bouteilles au 
service clients étaient bien plus importants que ce qui a été retenu jusqu'à présent 
par les premiers juges, alors qu'il a été établi, en particulier grâce aux témoignages 
concordants recueillis lors de l'instruction pénale sur ce point, ainsi que sur la base 
des affirmations de l'appelante elle-même, que le nombre ordinaire de retours de 
bouteilles par jour ne dépassait pas soixante. Une expertise ne saurait annihiler la 
preuve de ce fait, qui ne revêt aucun caractère technique et qui est corroboré, de 
surcroît, par de nombreux éléments du dossier. 

 Il n'y a pas lieu non plus de réauditionner le témoin E______ dans le cadre de la 
présente procédure, dès lors que son témoignage figure d'ores et déjà dans le 
dossier. De plus, son témoignage concernant les lacunes dans la procédure de 
comptabilisation de l'intimée n'est pas de nature à modifier l'appréciation par la 
Cour. 

 Ainsi, la Cour rejettera la demande d'expertise de l'appelante et, pour les mêmes 
motifs, l'audition du témoin E______. 

3. L'appelante reproche ensuite aux premiers juges, "au niveau de l'analyse des faits 
probants", d'avoir violé l'art. 8 CC et les principes de répartition du fardeau de la 
preuve et de son appréciation. Elle leur reproche en outre une violation de l'art. 53 
CO, dès lors qu'ils se sont référés au jugement pénal et aux faits établis dans le 
cadre de la procédure pénale qui sont, selon elle, incomplets et erronés. 

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C/31026/2010-3 

 3.1 Il a été vu ci-dessus que dès le moment où le juge acquiert une conviction sur 
la base des preuves administrées, l'art. 8 CC cesse d'entrer en considération. Il 
s'agit alors d'une question de libre appréciation des preuves, que le droit fédéral, 
singulièrement l'art. 8 CC, ne réglemente pas (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_716/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.2 et les références citées).  

 3.2 A teneur de l'art. 53 CO, le juge n’est pas lié par les dispositions du droit 
criminel en matière d’imputabilité, ni par l’acquittement prononcé au pénal, pour 
décider s’il y a eu faute commise ou si l’auteur de l’acte illicite était capable de 
discernement (al. 1). Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui 
concerne l’appréciation de la faute et la fixation du dommage (al. 2). 

 Selon la jurisprudence, l'indépendance du juge civil en matière de constatation et 
d'appréciation de l'état de fait ne l'empêche pas d'attendre le résultat de la 
procédure probatoire de l'instruction pénale et de le prendre en compte. Le fait 
que, dans ce cas, il ne s'écartera pas sans raison de l'appréciation du juge pénal est 
une question d'opportunité et non une prescription du droit fédéral. Par ailleurs, le 
Tribunal fédéral a jugé que l'art. 53 CO ne s'appliquait pas à l'établissement des 
faits (arrêts du Tribunal fédéral 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 consid. 7.2.1; 
4C.400/2006 du 9 mars 2007 consid. 4.1 et la référence à l'ATF 107 II 151 consid. 
5b et c). 

 En effet, l'art. 53 CO n'interdit nullement au juge civil, bien qu'il ne soit pas lié par 
l'appréciation du juge pénal, de se rallier aux constatations de fait de ce juge. Il 
peut ainsi s'abstenir de revoir les constatations de fait du juge pénal, l'art. 8 CC ne 
l'obligeant nullement à examiner des preuves relatives aux faits sur lesquels le 
juge pénal s'est déjà prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 4C.74/2000 du 16 août 
2001 consid. 3 et 4b).  

 3.3 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelante, la procédure pénale a 
bel et bien permis d'établir l'abus de confiance qu'elle a commis au préjudice de 
son employeur, en procédant à des remboursements fictifs dans un dessein 
d'enrichissement illégitime. Pour parvenir à la conviction de la culpabilité de 
l'employée, les instances pénales ne se sont  pas fondées uniquement sur les 
allégués de l'intimée mais ont déduit des preuves administrées, notamment des 
témoignages, et de tous les indices contenus dans le dossier, que celle-ci était 
l'auteur des remboursements fictifs. Sur la base de cette instruction pénale 
complète et non arbitraire, la culpabilité de l'appelante a été établie pour l'année 
2001 mais pas pour l'année 2000, faute de preuve. Le Tribunal fédéral, à l'instar du 
Tribunal de police et de la chambre d'appel de la Cour de justice de Genève, a jugé 
qu'il ne subsistait pas de doute sérieux et irréductible quant à la culpabilité de 
l'employée.  

 La culpabilité de l'appelante ainsi reconnue, les juges civils pouvaient se fonder 
sur celle-ci, sans violer l'art. 53 CO, pour considérer que l'acte illicite intentionnel 

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commis par l'appelante au préjudice de son employeur était constitutif, sur le plan 
civil, d'une violation fautive du contrat de travail au sens de l'art. 321e al. 1 CO. 

 Les juges civils ont, en sus, fait leur propre instruction du dossier pour parvenir à 
la conviction qu'il existait suffisamment d'éléments démontrant l'existence de 
remboursements injustifiés, le montant de ceux-ci et ainsi l'ampleur du dommage 
subi par l'intimée du fait des agissements illicites de l'appelante. 

 La Cour relève encore que, s'agissant du caractère extraordinaire et fictif des 
remboursements en 2001, plusieurs témoins ont indiqué que s'il arrivait parfois 
qu'un client vienne rendre plusieurs bouteilles à la fois au service clients, il 
s'agissait d'environ trente bouteilles, une fois par semaine, à l'exception d'une 
occasion où il a rendu cent bouteilles à la fois. Ces chiffres n'expliquent dès lors 
pas les retours pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines de bouteilles par jour 
enregistrés durant l'année 2001. Lors de son audition, l'appelante a elle-même 
indiqué que les clients restituaient d'ordinaire cinq à six bouteilles à la fois et a 
chiffré les restitutions maximales à soixante. Le nombre élevé et extraordinaire de 
remboursements en 2001 ne s'explique ainsi pas par une réelle augmentation du 
volume des bouteilles restituées au service clients, à teneur des témoignages et 
pièces produites.  

 A cet égard, le témoignage de l'informaticien N______, mandaté par l'appelante 
pour refaire le tableau annuel avec les chiffres prétendument omis par l'intimée 
dans ses propres tableaux, est particulièrement déterminant pour retenir que les 
remboursements étaient anormalement élevés en 2001 et qu'ils étaient le fait de 
l'appelante. En effet, ce témoin a confirmé en audience, sur la base de ses propres 
calculs, que les remboursements relatifs à des retours de bouteilles vides étaient 
faibles lorsque l'appelante était absente du service clients et qu'à l'inverse, ils 
étaient systématiquement élevés lorsqu'elle était présente. Ainsi même si l'on tient 
compte des chiffres exhaustifs proposés par l'appelante, y compris les chiffres 
relatifs à la machine "D______" (remboursements et rechargements), l'on constate 
qu'il y a une augmentation des remboursements lorsqu'elle est en service.  

 Ainsi, les premiers juges se sont fondés sur les différentes pièces du dossier pénal 
et du dossier civil, notamment ce dernier tableau, pour retenir tant le caractère 
extraordinaire et injustifié des remboursements opérés par l'appelante que le fait 
que ceux-ci avaient été opérés volontairement par cette dernière au détriment de 
l'intimée. Leur appréciation des preuves, conforme à l'art. 196 aLPC, ne prête pas 
le flanc à la critique, dès lors que l'ensemble des circonstances permet de conclure 
que l'appelante a effectivement commis les faits illicites qui lui sont reprochés, en 
violation de son contrat et en causant de manière intentionnelle un dommage à son 
employeur, de sorte que sa responsabilité civile à l'égard de ce dernier est engagée. 

 L'excellent certificat de travail délivré à l'appelante par l'intimée en cours de 
procédure ne saurait remettre en cause l'ensemble des faits établis dans le cadre de 

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C/31026/2010-3 

la présente procédure. Ce document, bien que surprenant dans ce contexte, n'est 
pas de nature à faire échec aux éléments de preuves retenus. 

 Ainsi, c'est en vain que l'appelante tente de rediscuter les éléments retenus dans le 
cadre de la procédure pénale et de contester le principe même de sa condamnation 
pour abus de confiance, dès lors que ces faits ont non seulement été établis à 
satisfaction de droit par les juridictions pénales mais ressortent également de la 
présente procédure. 

 En rendant le jugement attaqué à l'issue d'une instruction complète après avoir 
procédé à leur propre appréciation circonstanciée des éléments de preuve et 
dûment motivé leur conviction, les premiers juges n'ont aucunement violé l'art. 53 
CO ni faussement constaté les faits (art. 310 let. b CPC). 

 En conséquence, l'appel sera rejeté. 

4. L'appelante s'en prend finalement au calcul du préjudice fait par les premiers juges 
sur la base d'une moyenne de remboursements de 25 fr. par jour.  

 4.1 Selon l'art. 321e al. 1 CO, le travailleur répond du dommage qu'il cause à 
l'employeur intentionnellement ou par négligence. En vertu de l'art. 321e al. 2 CO, 
la mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, 
compte tenu du risque professionnel, de l'instruction ou des connaissances 
techniques nécessaires pour accomplir le travail promis, ainsi que des aptitudes et 
qualités du travailleur que l'employeur connaissait ou aurait dû connaître. Ces 
circonstances peuvent aussi être prises en considération pour déterminer l'étendue 
de la réparation (art. 99 al. 3, 42 à 44 CO). D'après la jurisprudence, le juge 
dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 110 II 344 consid. 6b 
et l'arrêt cité). 

 Ainsi, sous l'angle de l'art. 321e al. 1 CO, la responsabilité civile du travailleur est 
engagée selon les principes généraux applicables en matière de responsabilité 
contractuelle (art. 97 al. 1 CO), atténuée en ce qui concerne l'appréciation de la 
mesure de la diligence incombant au travailleur, dans le sens rappelé ci-dessus 
(WYLER, Droit du travail, Berne 2002, p. 101/102). L'employeur doit en 
conséquence prouver l'existence du dommage, la violation par l'employé de ses 
obligations contractuelles et le rapport de causalité naturelle entre celle-ci et celui-
là. De son côté, le travailleur peut apporter la preuve libératoire de son absence de 
faute (arrêt du Tribunal fédéral 4C.389/2001 du 8 novembre 2002 consid. 2.1). 

 4.2 A teneur de l’art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut 
être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire 
des choses et des mesures prises par la partie lésée. 

 Cette dernière disposition édicte une règle de preuve de droit fédéral dont le but 
est de faciliter au lésé l'établissement du dommage. Elle s'applique aussi bien à la 
preuve de son existence qu'à celle de son étendue. L'art. 42 al. 2 CO allège le 
fardeau de la preuve, mais il ne dispense cependant pas le lésé de toute preuve; au 

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contraire, celui-ci doit alléguer et établir tous les éléments de faits constituant des 
indices de l'existence du dommage et de l'évaluation de son montant, dans la 
mesure où cela est possible et où on peut l'attendre de lui. L'exception de l'art. 42 
al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée de manière 
restrictive (arrêt du Tribunal fédéral du 11 août 2010 en la cause 4A_383/2010, 
consid. 2.1. et les références citées). 

 4.3 L’art. 44 al. 1 CO prévoit la possibilité pour le juge de réduire les dommages-
intérêts, ou même n’en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion 
ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à 
l’augmenter, ou qu’ils ont aggravé la situation du débiteur. 

 4.4 En l'espèce, le Tribunal a admis que le montant du dommage allégué par 
l'intimée était démontré sur la base du dossier. Il convenait en effet de comparer le 
montant annualisé des remboursements de bouteilles vides usuellement effectués 
au service clients avec le montant total des remboursements enregistrés par 
l'intimée (fr. 135'138.70), sous déduction des remboursements de la machine 
"D______" (fr. 71'615.00). La déduction des remboursements opérés directement 
pas la machine "D______" a dès lors été prise en compte, de sorte que le grief de 
l'appelante tombe à faux s'agissant de ce premier point. Le montant usuel des 
remboursements a, quant à lui, été estimé à trente bouteilles et deux harasses par 
jour, soit l'équivalent d'un remboursement global de 25 fr. par jour pour le service 
clients uniquement. Ainsi seul ce dernier montant a fait l'objet d'une estimation, 
les deux premiers étant fondés sur les pièces de la procédure dont la force 
probante a été admise par la Cour de céans, à l'instar du Tribunal des prud'hommes 
et des juridictions pénales ayant statué préalablement sur ce point. 

  Concernant l'estimation de 25 fr. de remboursements par jour, il a été établi, dans 
le cadre de la procédure en particulier grâce aux témoignages recueillis, 
qu'environ vingt harasses et deux cents bouteilles (dont la plupart avec consignes 
de 30 centimes, les autres étant remboursées par la machine "D______") étaient 
remboursées chaque semaine (de six jours) par le service clients. Cela représente 
ainsi une moyenne journalière de 3.3 harasses avec consigne de 5 fr. et de 33 
bouteilles avec consignes de 30 centimes, voire parfois de 50 centimes. 
L'estimation faite par l'intimée et retenue par les premiers juges de 25 fr. par jour 
n'est dès lors pas contestable (3.3 x 5 + 33 x 0.30 = 26.5).  

 Le Tribunal a en conséquence correctement arrêté le montant du dommage à 
55'000 fr. sur la base de l’art. 42 al. 2 CO. 

  4.4 Les premiers juges ont fait usage du pouvoir d'appréciation que leur confère 
l'art. 44 CO et ont réduit de 25% le montant de l'indemnité due par l'appelante à 
l'intimée, afin tenir compte de la faute concomitante de cette dernière, eu égard à 
sa négligence dans la gestion du retour des bouteilles consignées. 

 4.4.1 Le calcul du dommage est une question de droit que la Cour peut revoir 
librement, selon le principe iura novit curia (art. 57 CPC). L'art. 44 CO doit donc 

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être appliqué d'office (ATF 111 II 156 consid. c. 4, JdT 1986 I 28, 29; WERRO, in 
Commentaire romand, Code des obligations I, 2012, n. 2 ad art. 44 CO). 

 4.4.2 La réduction ou le refus des dommages-intérêts au sens de l'art. 44 al. 1 CO 
doit intervenir, entre autres cas, lorsque la partie lésée n'a pas pris toutes les 
mesures commandées par les circonstances pour diminuer le dommage. Cette 
règle concrétise le principe du ménagement dans l'exercice d'un droit, en 
l'occurrence le droit du lésé d'exiger réparation; conformément à un principe 
général du droit de la responsabilité civile, le lésé doit supporter lui-même le 
dommage dans la mesure où son étendue lui est personnellement imputable (cf. 
ATF 130 III 182 consid. 5.5.1 p. 189 s.). Il en résulte que la réparation due par 
l'autre partie ne s'étend qu'au dommage moins important qui subsisterait si le lésé 
avait satisfait à son devoir de diminuer le dommage effectif (arrêt 4C.83/2006 du 
26 juin 2006 consid. 4, non résumé sur ce point in JT 2006 I 475). 

 Dans l'application de l'art. 44 al. 1 CO, il appartient au juge de discerner 
objectivement les divers facteurs à l'origine du dommage, d'après les 
circonstances, et de pondérer de façon appropriée les responsabilités propres de 
chaque partie. La jurisprudence lui reconnaît un large pouvoir d'appréciation (ATF 
131 III 12 consid. 4.2; WERRO, op. cit., n. 2 ad art. 44 CO et jurisprudence citée).  

 4.4.3 En l'espèce, l'intimée a laissé perdurer, durant de nombreux mois, un 
système défaillant, voire inexistant, de contrôle et de vérification des bouteilles 
rapportées. Un comptage des bouteilles rendues aurait pourtant permis de s'assurer 
que les sommes restituées à ce titre aux clients correspondaient bien au nombre de 
bouteilles effectivement restituées par ces derniers. En omettant de prendre toutes 
les mesures commandées pour contrôler l'activité du service clients, l'intimée a 
assurément aggravé, par sa faute, son dommage, puisque les agissements 
délictuels de l'appelante ont précisément pu s'étendre sur plusieurs mois en raison 
de l'absence de contrôle.  

 En outre, si une comptabilité des bouteilles restituées dans la machine "D______" 
semble avoir existé pour 2001, elle a été détruite, de manière inexplicable, rendant 
ainsi plus difficile le calcul du dommage. 

 Pour ces motifs, la Cour est d'avis que la réduction, fixée à 25%, du dommage dû 
à l'intimée est insuffisante, l'intimée devant supporter la part du dommage qui lui 
est imputable.  

 Une réduction de 40 % du dommage (40 x 55'000 fr. ./. 100 = 22'000 fr.), arrêtant 
en conséquence à 33'000 fr. (55'000 fr. - 22'000 fr.) l'indemnité due par 
l'appelante, correspond de façon plus réelle au dommage qui subsisterait si 
l'intimée avait satisfait à son devoir de contrôle. 

 4.4.4 Au vu des éléments qui précèdent, l'appel sera partiellement admis et le 
jugement modifié en ce sens que l'appelante sera condamnée à payer à l'intimée la 
somme de 33'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 30 juin 2001, et la mainlevée au 

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commandement de payer, poursuite n° 1______ sera prononcée à due 
concurrence. 

5. Il n'est pas perçu de frais (art. 71 RTFMC), ni alloué de dépens (art. 17 al. 2 
LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 

À la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement TRPH/6989/2010 
rendu le 10 mai 2012 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/31026/2010-3. 

Au fond : 

Annule les chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement entrepris et statuant à nouveau : 

Condamne A______ à payer à B______ la somme de 33'000 fr. avec intérêts à 5% l'an 
dès le 30 juin 2001. 

Prononce la mainlevée de l'opposition formée par A______ au commandement de payer 
poursuite n° 1______,  à concurrence de 33'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 
2001. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente, Monsieur Alphonse SURDEZ, juge 
employeur, Madame Agnès MINDER-JAEGER, juge salariée; Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.