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**Case Identifier:** 61173117-1f66-5d87-a0fc-851ff1d56235
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.07.2015 A/1757/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1757-2015_2015-07-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-

Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1757/2015 ATAS/565/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 juillet 2015 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié  p.a B______ SA, à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1757/2015 

- 2/10 -

EN FAIT 

1. Initialement directeur avec signature individuelle du 11 mai 1990 au 9 juillet 1998, 
puis administrateur avec signature individuelle de la société B______ SA (ci-après : 
la société), dès le 20 juin 2006 jusqu'au prononcé de la faillite de cette dernière, le 4 
février 2015, Monsieur A______ (ci-après : l'administrateur ou le recourant) s'est 
vu notifier par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 février 2015 – 
reçu le 12 - une décision de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la CCGC, la caisse ou l'intimée) en réparation du dommage de CHF 
20'492.60 représentant les cotisations paritaires impayées y compris frais et intérêts 
moratoires, dues par la société et exigibles et échues au cours de son mandat 
d'administrateur. 

2. Par courrier recommandé du 4 mars 2015, non signé, l'administrateur a formé 
opposition à la décision susmentionnée. En dépit du fait que la société avait 
demandé l'ajournement de la faillite requise par un créancier, cette demande avait 
été refusée par le juge qui a prononcé la faillite le 4 février 2015. Il avait fourni tous 
les renseignements demandés par l'office des faillites, les 16 et 27 février 2015, 
dont le montant total à encaisser des débiteurs, notamment de clients qui devaient 
encore un total de plus de CHF 80'000.- à la société. Dès lors il se mettait volontiers 
à la disposition de l'office des faillites pour les assister dans leurs démarches et à 
poursuivre et encaisser les sommes restant dues. Il restait donc dans l'attente de la 
clôture de ces opérations et le règlement de la créance de la caisse. 

3. Par courrier ordinaire (A) du 11 mars 2015, la CCGC a accusé réception de 
l'opposition du 4 mars 2015. Ce courrier mentionne que « toute opposition doit être 
motivée, contenir des conclusions et signée, selon l'article 10 alinéa 4 OPGA. Or, 
votre courrier ne remplit pas ces exigences. Nous vous impartissons dès lors un 
délai au 27 mars 2015 pour nous envoyer votre opposition signée. Vous voudrez 
bien la faire parvenir directement au Service juridique de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation. Sans nouvelles de votre part d'ici là, votre 
opposition sera déclarée irrecevable (cf. article 10 alinéa 5 OPGA). » 

4. Par courrier recommandé du 26 mars 2015 - reçu le 2 avril 2015 - l'administrateur a 
indiqué : « je fais suite à votre courrier du 11 mars 2015, reçu le 16 ct, et je réitère 
le contenu de ma lettre du 6 (sic !) mars 2015 par laquelle j'ai formé opposition à la 
décision y indiquée relative aux cotisations AVS/AC impayées par la société 
B______ SA pour les périodes 2011-10/12 et 2012 - 01/12. ». La société, qui avait 
toujours régulièrement versé les cotisations AVS/AC à la caisse pour toutes les 
périodes précédant l'année 2012 avait néanmoins dû faire face à une grave situation 
de factures impayées par certains clients à fin 2011. En conclusion, il demandait 
respectueusement d'admettre qu'il avait toujours agi de bonne foi en maîtrisant au 
mieux les intérêts de la société et qu'il n'avait jamais négligé ni agi 
intentionnellement contre les intérêts de la caisse. 

 
 
 

 

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- 3/10 -

5. Par courrier recommandé du 10 avril 2015, la caisse a à nouveau interpellé 
l'administrateur, au sujet de la correspondance datée du 26 mars 2015 et reçue le 
2 avril 2015, soit après le délai qui lui avait été imparti. Un délai lui était imparti au 
20 avril 2015, pour apporter la preuve de la date à laquelle il avait posté son 
courrier, à défaut de quoi son opposition serait déclarée irrecevable. 

6. Par courrier recommandé du 17 avril 2015, l'administrateur a accusé réception du 
courrier du 10 avril, reçu le 16. Il y a expliqué le fonctionnement du système de 
poste dans l'immeuble de l'ICC à Cointrin : l'expéditeur ne recevant pas de 
quittance directe du dépôt, et utilisant le système Poste-Webstamp pour ses envois, 
il était obligé de demander à la Poste de lui confirmer les informations désirées, 
qu'il ferait parvenir à la CCGC dès réception.  

7. Par courrier recommandé du 23 avril 2015 - reçu le 27 avril -, l'administrateur a 
communiqué à la caisse les renseignements sollicités : son courrier du 26 mars, 
déposé dans la boîte aux lettres à l'ICC le 31 mars, avait été pris en charge par la 
poste à 13h26 le 1er avril 2015. S'agissant du courrier du 10 avril 2015, il avait fallu 
un certain temps pour accéder aux archives de B______ SA afin de faire les 
photocopies des pièces qu'il avait transmises en annexe à la lettre du 26 mars 2015 : 
« Le délai (au 27 mars 2015) que  vous proposiez de m'impartir par votre lettre du 
11 mars 2015 (reçue le 16 mars 2015) n'était pas suffisant pour que ma réponse soit 
complétée et conforme à votre demande. Je pense que vous pouvez admettre les 
difficultés administratives imposées dans une situation de société en procédure de 
faillite ». 

8. Par courrier recommandé du 30 avril 2015, la caisse a rendu sa décision sur 
opposition : selon les justificatifs du suivi des envois de la Poste suisse, 
l'administrateur avait remis son courrier (daté du 26 mars 2015) à la Poste suisse en 
date du 1er avril 2015, alors que la caisse lui avait imparti un délai tout à fait 
convenable de plus de deux semaines (« au 26 mars 2015» : recte 27 mars) pour 
retourner son opposition signée. A la forme, l'opposition non signée datée du 4 
mars 2015 et renvoyée le 1er avril soit après le délai imparti était manifestement 
tardive. En conclusion l'opposition était déclarée irrecevable. 

9. Par courrier du 26 mai 2015 déposé au guichet de la juridiction le jour même, 
l'administrateur a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un 
recours contre la décision susmentionnée. En conclusion le recourant dit vouloir 
défendre l'opposition qu'il a faite le 4 mars 2015 en réitérant que B______ SA n'a 
jamais, ni intentionnellement ni par négligence grave, retenu le paiement des 
cotisations de la société envers la CCGC. La décision sur opposition du 30 avril 
2015 est arbitraire et ne tient pas compte de sa situation personnelle. Les 
informations qu'il a fournies pour justifier son opposition du 4 mars 2015 et 
d'éventuelles informations complémentaires méritent un profond examen et 
montreraient que la société B______ SA a toujours agi de bonne foi. 

 
 
 

 

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Le contenu du courrier du 11 mars 2015 de l'intimée, qui lui impartissait un délai au 
27 mars 2015, prêtait à confusion car la CCGC ne lui avait pas précisé que son 
courrier du 4 mars était arrivé « sans signature ». À cette occasion il n'avait pas 
compris la double signification du texte avec mention « signée ». Ce n'était que 
suite à sa réunion du 21 mai 2015 avec Madame C______ du service juridique de la 
CCGC qu'il avait enfin compris. À sa demande la juriste lui avait montré et fourni 
une copie de son courrier du 4 mars qui de toute évidence n'était pas signé. 
Cependant la copie qu'il avait dans son dossier était bel et bien signée. Ayant 
imprimé et signé son courrier du 4 mars sur papier blanc ordinaire, il avait 
réimprimé le même sur papier « Conqueror » pour des raisons de présentation et 
l'avait tout « bêtement » mis sous enveloppe sans le signer. Courant mars 2015, 
sans être conscient de cette faute d'envoi, il s'était mis à préparer une réponse 
adéquate au courrier du 11 mars 2015 avec toutes pièces justificatives essentielles. 
Sa réponse étant prête à être renvoyée le 26 mars 2015, il s'était rendu compte que 
les pièces justificatives y figurant n'étaient pas toutes à portée de main car les 
documents se trouvaient dans le classement d'archives de la société au sous-sol de 
l'immeuble ICC. Il lui avait donc fallu un certain temps pour accéder aux archives, 
trouver et faire copie des documents concernés. D'où la réponse expédiée « deux 
jours plus tard (le 31 mars 2015) ». 

10. L'intimée a conclu au rejet du recours le 16 juin 2015. 

11. Le 30 juin 2015, le recourant a répliqué : il ne peut que regretter que l'intimée n'ait 
pas voulu retirer sa décision du 30 avril 2015: étant donné que la décision se base 
seulement sur l'interprétation de « la date du délai » que l'intimée avait voulu lui 
imposer, en ne lui ayant pas accordé un délai convenable pour répondre, elle n'a pas 
non plus voulu tenir compte des explications développées dans ses courriers des 
17 et 23 avril 2015. Il priait la chambre de céans d'accepter son recours et de 
prendre en considération les éléments fournis sur le fond du litige. 

Il persistait dans ses conclusions et se tenait à disposition au cas où la chambre de 
céans aimerait qu'il se présente personnellement en audience devant elle. 

12. Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 13 juillet 2015, 
l'intimée étant représentée par Madame C______ : 

le recourant a confirmé que le courrier de l'intimée du 11 mars mentionnait que 
l'opposition devait être motivée, et c'était à cela qu'il s'était arrêté, sans 
véritablement prendre garde au fait que c'était la signature qui manquait à la lettre 
qu'il avait envoyée. Il ne l'a compris que plus tard, car, ne comprenant pas pourquoi 
on insistait systématiquement sur des questions de dates, il avait pris contact avec le 
service juridique de la CCGC, et Madame C______ lui avait effectivement montré 
sa lettre d'opposition qui n'était pas signée. Il a confirmé qu'il était conscient de 
devoir donner suite au délai comminatoire qui lui avait été imparti au 27 mars 2015, 
à défaut de quoi son opposition serait déclarée irrecevable. En revanche, alors qu'il 
rédigeait sa réponse, pour motiver son opposition, il s'était aperçu qu'il ne disposait 

 
 
 

 

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pas de toutes les pièces utiles, de sorte qu'il avait dû encore attendre quelques jours, 
le temps de retrouver ces documents dans les archives de la société, pour terminer 
son courrier et l'envoyer le 31 mars. Il a observé que personne ne lui avait proposé 
de demander un délai plus long s'il en avait besoin. Interrogé sur la question de 
savoir pourquoi il n'avait pas pris contact téléphoniquement avec le responsable du 
dossier (Monsieur D______) à son numéro direct indiqué sur le courrier du 11 mars 
2015, il a répondu qu'il avait téléphoné à la caisse de compensation mais il ne se 
souvenait plus à quelle date. Il se souvenait s'être présenté dans les bureaux de 
l'intimée et demandé à voir la personne correspondant aux initiales D______ (Mme 
C______). On lui avait indiqué qu'il devrait fixer un rendez-vous. C'est ce qu'il 
avait fait ensuite, et quelques jours plus tard il avait pu rencontrer Mme C______.  

Cette dernière a fait observer à la chambre que le recourant avait entrepris les 
démarches dont il parle non pas avant de répondre au courrier du 11 mars mais bien 
après, soit après les correspondances portant ses références. Quant à la rencontre 
évoquée, elle date du 21 mai 2015, soit bien après la notification de la décision sur 
opposition.  

En relation avec les explications qu'il donne dans son recours, soit qu'ayant dépassé 
l'âge de la retraite il n'est pas présent tous les jours à l'adresse de la société, 
questionné sur le fait de savoir si la société dispose encore de bureaux et 
d'employés malgré le jugement de faillite du 7 février 2015, il a répondu par la 
négative. La société n'a plus de locaux depuis le 1er octobre 2012 mais il a toujours 
conservé une case postale y compris après la faillite. C'est d'ailleurs à cette case 
qu'il avait reçu la convocation à cette audience. Il a également conservé un numéro 
de téléphone permettant aux clients potentiels, vu la longue réputation de la société, 
de prendre contact. Il a confirmé les déclarations de Madame C______ lorsqu'elle 
situe à une date postérieure à la décision sur opposition l'entretien qu'il avait eu 
avec elle. C'est au moment où il avait reçu cette décision qu'il s'était dit qu'il fallait 
qu'il réagisse. Enfin, après avoir entendu les explications de la chambre, et les avoir 
bien comprises, il ne pouvait que maintenir son recours car c'était le seul moyen de 
ne pas avoir une épée de Damoclès sur la tête. Il aurait souhaité que la chambre 
puisse entendre ses arguments et lui donner raison. 

13. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 
25 avril 2007 consid. 2.3).  

La société étant domiciliée dans le canton de Genève depuis le 17 mai 1978 date de 
son inscription au Registre du commerce jusqu'au moment de la faillite, la Cour de 
céans est compétente ratione materiae et loci pour juger du cas d’espèce. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est  recevable (art. 38 et 
56 à 61 LPGA et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 – LPA - RSG E 5 10). 

3. Le litige porte sur la recevabilité de l'opposition faite par le recourant le 4 mars 
2015, contre la décision du 11 février 2015, singulièrement de savoir si l'intimée a, 
à juste titre, déclaré l'opposition irrecevable. 

Aux termes de l’art. 1er al. 1er LAVS, les dispositions de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 
830.1) s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS 
ne déroge expressément à la LPGA. Conformément à son art. 2, les dispositions de 
la LPGA sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

Selon l'art. 52 LPGA les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions 
d'ordonnancement de la procédure. 

A teneur de l'art. 10 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition doit contenir des 
conclusions et être motivée (al.1). Hormis les cas prévus par l'alinéa 2 de cette 
disposition - non concernés en l'espèce - l'opposition peut être formée au choix par 
écrit ou par oral, lors d'un entretien personnel (al. 3). L'opposition écrite doit être 
signée par l'opposant ou par son représentant légal. En cas d'opposition orale, 
l'assureur consigne l'opposition dans un procès-verbal signé par l'opposant ou son 
représentant légal (al. 4). Si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'alinéa 1 
ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le 
vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera pas recevable (al.5). 

L'art. 39 LPGA prescrit que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour 
du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse. 

L'art. 40 LPGA stipule que le délai légal ne peut pas être prolongé (al.1). Si 
l'assureur fixe un délai pour une action déterminée, il indique en même temps les 
conséquences d'un retard. Celui-ci ne peut avoir d'autres conséquences que celles 

 
 
 

 

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mentionnées dans l'avertissement (al.2). Le délai fixé par l'assureur peut être 
prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant son 
expiration (al.3) 

4. Les exigences posées à la forme et au contenu d'une opposition ne sont pas élevées. 
Il suffit que la volonté du destinataire d'une décision de ne pas accepter celle-ci 
ressorte clairement de son écriture ou de ses déclarations (ATF 115 V 422 
consid. 3a p. 426; cf. également SVR 2004 AHV no 10 p. 31, H 155/03 consid. 4.2 
et les références; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. 
Oktober 2000, 2. Auflag Zurich 2009, n. 18 ad art. 52. Voir aussi sur le sujet - Boris 
Rubin Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage 2014 ad art. 1 – 6.Opposition 
(article 52 LPGA) N64 ss). 

5. C'est ainsi qu'il faut comprendre les art. 52 LPGA et 10 OPGA, cette dernière 
disposition fixant les règles minimales qui doivent être respectées pour que 
l'opposition soit recevable. Il en va ainsi des conditions formelles qui prescrivent 
que l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée. Ces exigences sont 
nécessaires pour que la procédure sur opposition puisse être conduite: l'autorité doit 
pouvoir déterminer l'objet de la contestation et en quoi l'administré souhaite voir 
modifié l'acte attaqué. 

L'exigence de la signature olographe de l'opposant est aussi une exigence minimale 
dont dépend la sécurité du droit: par sa signature manuscrite l'opposant atteste ainsi 
de ce qu'il est bien l'auteur de l'acte de procédure et que son contenu est bien 
conforme à sa volonté, ce que l'autorité doit être à même de vérifier. L'art. 10 
OPGA a précisément prévu la possibilité de former opposition à une décision au 
choix, par écrit ou par oral, lors d'un entretien personnel. En revanche, l'exigence de 
la signature se retrouve tant dans l'opposition formulée par écrit, que dans celle 
formulée par oral ; dans cette dernière hypothèse, l'opposition doit être consignée 
dans un procès-verbal signé par l'opposant ou son représentant légal. C'est dire 
l'importance que la législation attache à cette condition formelle, son absence 
pouvant toutefois être réparée. En effet, dans l'esprit de l'interdiction de formalisme 
excessif, l'art. 10 al. 5 OPGA prévoit que si l'opposition ne satisfait pas aux 
exigences de l'alinéa 1 (conclusions et motivation) ou si elle n'est pas signée, 
l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement 
qu'à défaut, l'opposition ne sera pas recevable. Ce délai peut être bref (Boris Rubin 
op. cit. p.54 ad ch. 67 à 68). 

Du reste, le Tribunal fédéral a, de jurisprudence constante, considéré que poser une 
telle exigence était conforme au droit, et échappait en particulier au grief de 
violation de l'interdiction du formalisme excessif. En effet, déjà sous l'empire de 
l'art. 85 al. 2 let. a LAVS, abrogé avec l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 
2003, disposition dont les principes ont été repris par les dispositions 
susmentionnées, la Haute cour a considéré qu'un juge cantonal ne viole pas l'art. 4 
Cst. lorsqu'il exige que l'acte de recours dont il est saisi soit muni de la signature du 

 
 
 

 

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recourant ou de son représentant. Au contraire, il doit, à défaut de signature valable, 
impartir un délai convenable à l'intéressé pour réparer le vice. L'octroi d'un délai 
supplémentaire est l'expression d'un principe général du droit de procédure - valable 
également en procédure cantonale - découlant de l'interdiction du formalisme 
excessif. Il découle en outre de l'exigence minimale prescrite à l'art. 85 al. 2 let. a 
LAVS, selon laquelle la procédure doit être simple (ATF 120 V 413). Ces principes 
sont aujourd'hui applicables mutatis mutandis à l'assureur social saisi d'une 
opposition. 

6. En l'espèce, c'est bien dans le respect des principes évoqués ci-dessus que l'intimée, 
à réception de la lettre d'opposition du 4 mars 2015, constatant que celle-ci n'était 
pas signée, a adressé au recourant le courrier du 11 mars 2015, rappelant à son 
destinataire les exigences formelles de l'opposition prescrites par l'art. 10 OPGA, la 
motivation, les conclusions et la signature, en lui précisant que son courrier ne 
remplissait pas ces exigences, et lui impartissant ainsi un délai de 16 jours, au 
27 mars 2015, pour lui adresser son opposition signée, soit pour réparer le vice 
constaté. 

Quoi qu'en dise le recourant, ce courrier était clair et énonçait précisément ce que 
l'autorité attendait de lui. Même s'il n'a pas immédiatement réalisé que le vice dont 
était entachée son opposition concernait plus le défaut de signature que l'absence ou 
l'insuffisance de conclusions ou de motivation, une lecture quelque peu attentive lui 
aurait permis de le comprendre sans la moindre difficulté. Il pouvait aussi prendre 
contact avec l'administration, en cas de doute. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait, mais 
bien plus tard, après réception de la décision sur opposition. 

Il est toutefois établi et non contesté que le recourant n'a pas répondu à ce courrier, 
dans le délai qui lui était imparti : il admet lui-même, - ce qui ressort au demeurant 
des pièces qu'il a produites ultérieurement -, n'avoir remis sa réponse recommandée, 
datée du 26 mars 2015, dans la boîte aux lettres dédiée à cet effet (selon le système 
mis en place par la Poste, dans l'immeuble de l'ICC), que le 31 mars 2015, le 
courrier ayant été réceptionné par les organes de la Poste suisse, le lendemain 
1er avril 2015. 

Ce courrier (recommandé) étant parvenu à l'intimée le 2 avril 2015, soit 6 jours 
après l'échéance du délai comminatoire fixé dans le courrier du 11 mars 2015, c'est 
à juste titre que la caisse a une nouvelle fois interpellé le recourant, en lui 
impartissant un nouveau délai, pour apporter la preuve de la date d'envoi de son 
courrier. 

7. Entendu par la chambre de céans, il a admis qu'il était conscient de ce que le 
courrier du 11 mars 2015 lui impartissait un délai comminatoire au 27 mars et qu'à 
défaut son opposition serait déclarée irrecevable. Le fait qu'il ait réalisé, alors qu'il 
était en train de rédiger sa réponse pour motiver son opposition, qu'il ne disposait 
pas de toutes les pièces utiles et qu'il ait donc dû attendre quelques jours, le temps 
de retrouver ces pièces dans les archives de la société, pour terminer son courrier et 

 
 
 

 

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l'envoyer le 31 mars 2015, ne saurait constituer une excuse valable, pour justifier 
son retard. 

8. Le recourant prétend encore que le délai qui lui avait été imparti était trop court, 
compte tenu du fait que, retraité, il n'était pas présent tous les jours à l'adresse de la 
société, et qu'ainsi il n'avait eu connaissance du courrier du 11 mars que le 16. Cet 
argument n'est pas non plus fondé. Indépendamment du fait qu'il utilise toujours, 
pour rédiger des courriers le concernant personnellement, le papier en-tête de la 
société, après que celle-ci a été mise en faillite, il doit s'attendre à une suite à sa 
correspondance à l'adresse indiquée. Ainsi, il lui appartient de prendre toutes 
dispositions utiles pour recevoir son courrier à temps. Du reste, même s'il n'a pris 
connaissance de cette lettre que le 16 mars 2015, le solde restant du délai très 
convenable qui lui avait été imparti était largement suffisant pour qu'il puisse le 
respecter sans difficulté : il restait alors encore une dizaine de jours jusqu'à son 
échéance. 

Ce grief est lui aussi mal fondé. 

9. Au vu de ce qui précède, la chambre des assurances sociales ne peut que retenir que 
c’est à bon droit que l’intimée a déclaré l’opposition irrecevable. 

10. Mal fondé, le recours est rejeté. 

Pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. Le rejette 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 
30'000 francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le 
montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une 
question juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le