# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfb2017e-0afb-5e3e-94a8-6d419a3e2993
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.2015 A/3569/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3569-2013_2015-01-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3569/2013-PROC ATA/46/2015 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 9 janvier 2015 

 

dans la cause 

A______ SA 
représentée par Me Nicolas Wisard, avocat  

contre 

CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR DE JUSTICE 
 
et 
 
VILLE DE GENÈVE 
 
et 
 
B______ SÀRL 
représentée par Me Benoît Merkt, avocat 
 

- 2/3 - 

A/3569/2013 

 Vu la requête déposée le 7 novembre 2013 par A______ SA (ci-après : A______) 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) tendant à faire constater la nullité  d'une  décision rendue le 6 novembre 
2014 par la juridiction de céans, rayant la cause A/2972/2013 du rôle car devenue sans 
objet ; 

  attendu que parallèlement à cette requête, A______ a recouru auprès du Tribunal 
fédéral contre la décision du 6 novembre 2013 ; 

 que par arrêt du 4 juillet 2014 (cause 2D_59/2013), le Tribunal fédéral a admis le 
recours, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à la chambre administrative pour 
qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants ; 

 que la cause A/2972/2013 a dès lors été reprise, les parties ayant eu l'occasion de se 
déterminer suite à l'arrêt du Tribunal fédéral précité ; 

 attendu que la requête n'a dès lors plus d'objet, de sorte que les questions de sa nature 
et de sa recevabilité demeureront ouvertes ; 

 que les autres demandes formulées par la requérante (jonction des causes 
A/2972/2013 et A/3549/2013, traiter ses conclusions dans ces procédures dans un certain 
ordre, demandes d'instruction), de même que celles formulées par les autres parties, seront, 
en tant que de besoin, traitées dans le cadre des procédures concernées ; 

 que la cause sera rayée du rôle ; 

 qu'aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
dans la présente cause. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que la requête, dans la mesure où elle est recevable, est devenue sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 3/3 - 

A/3569/2013 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Nicolas Wisard, avocat de la recourante, 
à la Ville de Genève, ainsi qu’à Me Benoît Merkt, avocat de B______ Sàrl. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

C. Marinheiro 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :