# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c02fa6f6-bf50-5ce5-857d-bac2c6e3c736
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2017 A/2295/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2295-2017_2017-09-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2295/2017-CS DCSO/486/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/2295/2017-CS) formée en date du 24 mai 2017 par A______ AG. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli 

recommandé du greffier du 25 septembre 2017 
à : 

- A______ AG 
 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2295/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 9 août 2016, A______ AG a adressé à l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre B______ SàRL pour les 

montants de 1'510 fr. 40 avec intérêts et de 260 fr., allégués être dus au titre de 

plusieurs factures, respectivement de frais au sens des art. 103 et 106 CO. 

b. Le 2 septembre 2016, l'Office a établi sur la base des informations figurant dans 

cette réquisition de poursuite un commandement de payer, poursuite  

n° 16 xxxx24 M. Cet acte de poursuite a été notifié le 11 octobre 2016 à la 

poursuivie. Celle-ci n'a pas formé opposition, ce que l'Office a constaté sur le 

commandement de payer en date du 25 octobre 2016. 

Il n'est pas établi que l'Office ait communiqué à la poursuivante l'exemplaire du 

commandement de payer qui lui était destiné. 

c. Par lettres des 27 février et 24 avril 2017, A______ AG a indiqué à l'Office 

qu'elle n'avait pas reçu le commandement de payer consécutif à sa réquisition de 

poursuite et a invité l'Office à le lui adresser.  

L'Office n'a pas donné suite à ces courriers. 

B. a. Par acte adressé le 24 mai 2017 à la Chambre de surveillance, A______ AG a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part de l'Office 

au motif qu'il ne pouvait lui être imposé d'attendre plus de onze mois la 

notification du commandement de payer sans recevoir aucune information de 

l'Office. 

 b. Dans ses observations datées du 27 juin 2017, l'Office a expliqué avoir adressé 

le commandement de payer, dûment notifié, le 25 octobre 2016 à la plaignante. 

Dans la mesure toutefois où il n'avait pu, au vu du temps écoulé lors du dépôt de 

la plainte, vérifier que cette dernière l'avait bien reçu, il le lui avait une nouvelle 

fois communiqué par pli recommandé le 27 juin 2017. 

 c. La cause a été gardée à juger le 30 juin 2017, ce dont les parties ont été 

informées par avis de la Chambre de surveillance du même jour.  

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

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connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

 1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 

Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 

en tout temps. 

 Elle est donc recevable. 

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 

BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 

n° 55 ad art. 17 LP). 

 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 

conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 

indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 

à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67  

al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 

et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 

dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 

délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 

sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP,  

n° 14 ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 

 Une fois le commandement de payer notifié, l'Office consigne l'opposition sur 

l'exemplaire du commandement de payer destiné au créancier ou, s'il n'y a pas eu 

d'opposition, en fait mention sur l'acte (art. 76 al. 1 LP). Au plus tard à l'expiration 

du délai d'opposition, il remet "immédiatement" au créancier l'exemplaire du 

commandement de payer lui revenant (art. 76 al. 2 LP). 

 2.2 Il résulte en l'espèce du dossier ainsi que des explications de l'Office qu'aucun 

retard non justifié ne peut être reproché à ce dernier en relation avec 

l'établissement et la notification du commandement de payer. 

 S'agissant de l'envoi au poursuivant de l'exemplaire du commandement de payer 

lui revenant, l'Office affirme y avoir procédé le 25 octobre 2010, soit à l'expiration 

du délai dont disposait le poursuivi pour former opposition. Il n'est toutefois pas 

en mesure d'apporter la preuve – qui lui incombe – de cette communication, par 
ailleurs contestée par la plaignante, de telle sorte que la Chambre de surveillance 

ne peut retenir qu'elle soit effectivement intervenue antérieurement au dépôt de la 

plainte. Il résulte au demeurant du dossier que postérieurement au 

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25 octobre 2016, la plaignante s'est adressée par deux fois à l'Office pour réclamer 

cette communication, sans qu'aucune réponse ne lui soit donnée. 

 La question peut quoi qu'il en soit demeurer ouverte. L'Office a en effet indiqué 

dans ses observations, sans être contredit par la plaignante, lui avoir adressé le  

27 juin 2017 un (nouvel) exemplaire du commandement de payer, ce qui rend la 

plainte sans objet. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 

al. 2 OELP). 

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A/2295/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 24 mai 2017 par A______ AG pour retard 

injustifié de la part de l'Office dans la poursuite n° 16 xxxx24 M.  

Au fond : 

Constate qu'elle est devenue sans objet. 

Raye en conséquence la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 

MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.