# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ee4b991-5874-5e73-9edc-3121ad839863
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2021 A/2469/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2469-2021_2021-12-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2469/2021-FORMA ATA/1342/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 décembre 2021 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______, agissant pour son fils mineur, B______  
représentée par Me Constansa Derpich, avocate  

contre 

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 

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EN FAIT 

1)  B______, fils de Madame A______, est né le ______ 2010. Il suivait sa 
scolarité à Genève jusqu’à la rentrée scolaire d’août 2021. 

2)  Il est domicilié en France avec sa mère et son frère cadet, C______, né le 
______ 2014. 

3)  B______ a été placé à la D______, à Genève, qui dépend de la Fondation 
officielle de la jeunesse, du 23 novembre au 28 décembre 2018. Les objectifs 
consistaient en du « soutien à la parentalité ; accompagner et soutenir B______ 
durant le placement d’urgence à la D______, et, pour les parents, placer B______ 
dans une école spécialisée ». 

  Selon le rapport final du 3 janvier 2019, à l’issue du placement, 
l’établissement ne préconisait qu’une seule mesure, à savoir une éventuelle 
scolarisation de l’enfant dans une école spécialisée.  

4) a. Par décision du 31 octobre 2019, le secrétariat à la pédagogie spécialisée 
(ci-après : SPS) a décidé de refuser la prestation de soutien pédagogique de 
l’enseignement spécialisé en classe régulière en faveur de B______ au motif que, 
domicilié en France, il ne remplissait pas les critères légaux pour en bénéficier.  

  Une procédure d’évaluation standardisée (ci-après : PES) avait été réalisée 
par le directeur de l’établissement primaire de E______ où B______ était 
scolarisé.  

  La problématique décrite consistait en « respect des règles de vie commune, 
besoin de l’adulte en permanence, manque d’autonomie, ne rentre pas dans les 
apprentissages, gros retard, capacité de concentration très limitée, gestion de la 
frustration et des émotions difficile, dévalorisation, idées noires, démotivation 
croissante ». 

  L’enfant avait été retiré deux fois de sa famille par le service de protection 
des mineurs et les services sociaux français. De l’avis des signataires, les parents 
n’estimaient pas la gravité de la situation et ne voyaient pas la souffrance de leur 
fils. Ils étaient présents aux rendez-vous et participaient activement aux 
discussions.  

  La PES concluait que B______ avait besoin d’une prise en charge dans une 
structure ou une institution de pédagogie spécialisée.  

  Les membres de la cellule de recommandation avaient toutefois considéré 
que si les besoins de B______ relevaient de la pédagogie spécialisée, ils 

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recommandaient un soutien de pédagogie spécialisée de type éducatif en classe 
régulière plutôt qu’une prise en charge dans une structure/institution de pédagogie 
spécialisée.  

  La PES était très détaillée.  

 b. Cette décision impliquait la fin de la scolarisation de l’enfant dans le canton 
de Genève. 

5)  Par pli du 18 novembre 2019, à la suite du recours des parents, le directeur 
général de l’enseignement obligatoire a autorisé B______ à réintégrer 
l’enseignement public genevois.  

  Le SPS avait modifié sa pratique dans le courant de l’été et avait accepté 
d’examiner les PES relatives aux élèves domiciliés hors canton. Avant de 
prononcer la fin de la scolarité de B______ dans l’enseignement public genevois, 
il apparaissait nécessaire qu’une PES puisse être effectuée en bonne et due forme 
dans le cadre de la nouvelle directive en vigueur. L’enfant serait accueilli dans 
l’établissement du F______. B______ ne pourrait toutefois pas bénéficier de 
l’accompagnement pédagogique soutenu dans l’enseignement spécialisé de type 
éducatif en classe régulière, préconisé dans la PES de 2019, compte tenu de son 
domicile en France.  

6)  Une nouvelle PES a été ouverte le 11 octobre 2020. Outre le directeur de 
l’établissement du F______, sept professionnels ont participé à l’évaluation, soit 
les éducatrices de l’établissement du F______ et de G______, l’infirmière du 
F______ ainsi que quatre enseignantes de l’établissement de G______.  

  L’enfant était en 5ème primaire harmos. 

  Sous « synthèse de la problématique », la PES mentionnait « les difficultés 
dans le respect des règles de vie scolaire, besoin de l’adulte en permanence pour le 
soutenir dans son travail, capacité de concentration limitée, gestion de la 
frustration et des émotions difficile, dévalorisation de ses compétences et 
capacités qui amène à une démotivation pour entrer dans les apprentissages, 
accumulation du retard scolaire, excès de violence physique et verbale envers ses 
camarades, violence verbale envers les adultes. Quel que soit le domaine, ce que 
l’on observe, c’est qu’il se sent démuni dans toutes les situations et qu’il exprime 
une forme de détresse. Sans le soutien de l’adulte, il se sent perdu. B______ a 
donc besoin d’un contexte qui le sécurise tout en lui donnant un cadre. Il a besoin 
d’une approche très personnalisée et d’un soutien très fort de l’adulte. Il sera 
important que les parents entrent également dans cette démarche, en lien avec le 
soutien qu’il reçoit à la maison ». 

  Les intervenants préconisaient que B______ intègre une structure 
spécialisée avec un appui personnalisé afin d’aider à son développement et à la 

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construction tant de sa personnalité que de ses apprentissages. La structure 
régulière avait montré ses limites. Le lieu de résidence de la famille étant en 
France, des mesures spécifiques devraient être prises pour l’évolution du dossier. 
La poursuite du traitement psychothérapeutique était très positive. L’appui 
éducatif à domicile devait être maintenu et intensifié. 

7)  La PES a été reçue le 15 décembre 2020 par le SPS. Le directeur de 
l’établissement mentionnait l’urgence de la traiter. Une PES avait aussi été 
effectuée pour le frère cadet.  

8)  Mme A______ a refusé de signer la PES par courriel du 15 décembre 2020. 
Il était nécessaire de laisser plus de temps à son fils pour observer son évolution. 
Elle détaillait les discussions qu’elle avait eues avec les enseignants de son fils 
depuis la rentrée. 

9)  Le 22 avril 2021, le service d’évaluation des PES a sollicité l’apport de 
documents médiaux en lien avec les difficultés présentées par B______. 

10)  Lors de sa séance du 26 mai 2021, la cellule pluridisciplinaire de 
recommandation a confirmé que les besoins de B______ relevaient de la 
pédagogie spécialisée.  

  Au préalable, une actualisation des informations relatives à la famille avait 
été sollicitée de l’établissement scolaire. Selon un compte-rendu, détaillé, du 
15 avril 2021, la situation des deux frères s’était dégradée en même temps. Selon 
leur mère, cela coïncidait avec l’arrivée des accompagnateurs. Elle n’entendait pas 
que l’école fasse appel à eux, dès lors qu’il y avait déjà des problèmes. 

11)  Les documents médicaux relatifs à B______ auprès du pôle de 
pédopsychiatrie de ______ en France ont été versés au dossier. À teneur du 
tampon du SPS, ils auraient été réceptionnés dans le service le 7 juin 2021.  

  Le début du suivi date de 2017, voire octobre 2016 à l’établissement public 
de santé mentale de ______. 

  Le contenu du dossier fait globalement état des mêmes difficultés que celles 
relevées dans la PES. 

12)  Un projet de décision du SPS a été envoyé aux parents le 11 juin 2021. 

13)  Le 21 juin 2021, la mère de B______ a fait valoir ses observations. Elle 
s’opposait au projet et joignait un bilan orthophonique des troubles du langage 
écrit de l’enfant. 

14)  Le 21 juin 2021, la cheffe de service du suivi de l’élève s’est inquiétée de 
l’état d’avancement de la procédure. B______ avait fait l’objet d’une clause 

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d’éloignement suite à des actes agressifs à l’encontre d’une enseignante. Sa mère 
avait récemment fait état, dans le cadre de son droit d’être entendue suite à un 
projet de décision du SPS, d’un diagnostic de dyslexie et dysorthographie de son 
fils et relevait qu’il n’y avait pas eu d’aménagements en classe. Il était 
indispensable que la décision du SPS soit déclarée exécutoire nonobstant recours. 
À défaut, il ne serait pas possible de mettre fin à la scolarité de l’enfant avant la 
fin d’une éventuelle procédure de recours.  

15)  Selon le bilan certificatif annuel du 25 juin 2021, B______ a obtenu 3,3 de 
moyenne annuelle de français I (avec, respectivement pour les premier, deuxième 
et troisième trimestres les notes de 3,3 ; 3,0 et 3,5), 4,0 en français II (3,9 ; 4,3 ; 
3,9) et 4,5 en mathématiques (5,0 ; 4,0 ; 4,5).  

  Son niveau de connaissances et de compétences était atteint pour la musique 
et les activités créatrices, ainsi que pour l’éducation physique ; ils étaient presque 
atteints pour l’allemand et les sciences de la nature et n’étaient pas atteints pour 
les sciences humaines et sociales (histoire, géographie et citoyenneté). B______ 
était promu par tolérance avec mesures d’accompagnement.  

  Le bulletin scolaire à la même date mentionnait : « Le comportement de 
B______ lors de cette fin d’année s’est nettement dégradé, malgré 
l’accompagnement et le travail mis en place lors de ces trois trimestres. En effet, 
B______ a montré un décrochage scolaire très marquant. Il ne participait plus aux 
leçons lorsque celles-ci ne l’intéressaient pas et partait directement dans le 
couloir. Il a également eu beaucoup de peine à accepter de ne pas pouvoir faire ce 
qu’il veut à l’école et cela a débouché sur de très grosses crises ingérables (cris, 
violence envers camarades/enseignants, menaces…). Ce comportement n’est pas 
tolérable au sein de l’école et B______ semble avoir de la peine à le comprendre. 
Nous sommes persuadées que B______ doit être pris en charge dans un système 
accueillant les élèves en petits groupes, afin de lui permettre d’être encadré au 
mieux et ainsi recevoir l’aide tant attendue. Nous souhaitons à B______ de 
trouver sa voie, ainsi qu’un cadre adapté à ses besoins ». 

16)  Par décision du 1er juillet 2021, exécutoire nonobstant recours, le SPS a 
refusé la prestation d’enseignement spécialisé pour B______.  

  La situation de B______ avait été examinée à plusieurs reprises par la 
cellule pluridisciplinaire de recommandation sur la base d’une PES, suite au 
constat des difficultés qu’il rencontrait. Malgré un important faisceau de mesures 
mis en place en classe pour l’accompagner et le guider dans sa compréhension des 
tâches scolaires, il restait peu autonome et ne fixait pas son attention sur les 
activités proposées. Une telle attitude le confrontait à des situations d’échec qui 
péjoraient son estime de soi et généraient un état de souffrance qu’il exprimait par 
une instabilité émotionnelle de plus en plus prégnante. Ces troubles de la 
régulation émotionnelle nécessitaient de la part des adultes, en charge de son 

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encadrement, une attention constante, difficile à dispenser dans un contexte 
d’enseignement régulier réclamant, de la part des élèves, une compréhension des 
règles de vie scolaire et un respect du cadre garantissant leur sécurité. Les 
apprentissages de B______ étaient entravés et le retard accumulé, en référence 
aux objectifs du plan d’étude romand, compromettait sérieusement et durablement 
le développement de ses compétences. Son fonctionnement en classe entrait de 
plus en plus en décalage avec ce qui était attendu d’un élève, en termes de 
capacité à accepter les contraintes minimales de la vie collective. Les soutiens 
exceptionnels mis en place par l’école atteignaient leurs limites et ne permettaient 
pas à B______ de trouver durablement une sérénité qui lui permettrait d’exprimer 
ses compétences. Dans un tel contexte, il ne progressait pas et se confrontait au 
risque de s’installer dans une logique de l’échec, alors qu’il disposait d’un 
potentiel que tous les acteurs en charge de son suivi reconnaissaient. Les 
difficultés devenaient globales et confrontaient l’école à des situations qui 
réclameraient des ressources dont l’enseignement régulier ne disposait pas. La 
scolarisation de B______ dans une structure de l’enseignement spécialisé 
s’avérait, en conséquence, indispensable. Les conclusions émises par la cellule 
pluridisciplinaire de la recommandation, lors de sa séance du 26 mai 2021, sur la 
base d’informations actualisées et transmises par l’école le 18 mai 2021, 
confirmaient les éléments précités et le fait que les besoins de l’enfant relevaient 
de la pédagogie spécialisée. 

  Le rapport de Madame H______, orthophoniste à  
______ en France, mentionnait que les résultats de B______ était comparés à un 
étalonnage d’enfants en CM1, l’équivalent d’une 6ème Harmos à Genève. Ces 
scores n’étaient en conséquence pas interprétables en l’état, B______ étant 
scolarisé en 5ème Harmos. La praticienne décrivait par ailleurs de nombreuses 
autres difficultés : visuo-attentionnelles, graphiques et attentionnelles. Un 
diagnostic différentiel ne pouvait donc être posé en l’état. Ainsi, la mise en place 
d’aménagements scolaires pour les difficultés de langage écrit de B______ ne 
serait pas suffisante pour répondre aux difficultés plus globales présentes.  

  B______ ne remplissant pas les critères tels que définis par l’art. 30 de la loi 
sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) à savoir celui d’un 
domicile dans le canton pour avoir droit à des prestations de pédagogie 
spécialisée, la prestation était refusée. 

17)  Le 2 juillet 2021, Mme A______ s’est opposée à cette décision. Grâce aux 
éducatrices françaises qui suivaient son fils et venaient régulièrement à son 
domicile, elle avait pu obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste. Selon le 
bilan qu’il avait effectué, B______ était dyslexique et dysorthographique. Son 
comportement inadapté était peut-être en rapport avec ce trouble d’apprentissage. 
Or, aucun aménagement adéquat n’avait été mis en place en rapport avec ses 

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troubles DYS durant l’année scolaire contrairement à ce qui était offert aux autres 
enfants présentant les mêmes troubles. Elle joignait le bilan orthophonique.  

18)  Le 12 juillet 2021, le directeur de l’établissement du F______ a encouragé 
les parents de B______ à entamer immédiatement les démarches nécessaires afin 
de scolariser l’enfant dans un environnement adapté à ses besoins et conforme à 
ses intérêts. Référence était faite à deux intervenantes professionnelles à ______.  

19)  Par acte du 19 juillet 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu implicitement à l’annulation de la décision et à la 
réintégration de l’enfant dans l’école publique au bénéfice de mesures DYS. 

20)  Invité par la juge déléguée à préciser les conséquences pratiques de la 
décision sur la scolarisation de B______, le département de l’instruction publique, 
de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) a indiqué que B______ ne 
pouvait plus étudier à Genève et qu’une solution adaptée à ses besoins devait être 
trouvée par ses parents en France. Un soutien dans cette démarche avait d’ores et 
déjà été offert par le direction de l’établissement de l’école primaire du F______.  

21)  Le 20 août 2021, le DIP a conclu au rejet du recours. 

22)  Dans le délai fixé pour éventuelle réplique, un avocat s’est constitué pour la 
défense des intérêts de la recourante et a sollicité des délais afin de pouvoir 
prendre connaissance de l’entier du dossier. 

23)  Par réplique du 1er novembre 2021, la recourante a conclu, préalablement, à 
son audition ainsi qu’à l’octroi d’un délai pour la production d’une liste de 
témoins, aux fins d’entendre notamment les différents intervenants actuels auprès 
de B______. 

  Elle a relevé que ce n’était que le 7 juin 2021, soit postérieurement à la 
réunion de la cellule pluridisciplinaire, que le SPS avait reçu les rapports 
médicaux permettant de compléter son appréciation qui n’avaient dès lors pas été 
soumis à la connaissance de la cellule précitée. De même, la recourante avait 
transmis, le 21 juin 2021, le bilan réalisé le 22 avril 2021, par l’orthophoniste de 
l’enfant, lequel n’avait pas non plus pu être soumis à la cellule précitée.  

  B______ était déscolarisé. Il n’était pas intégré ni en Suisse ni en France 
dans l’instruction publique. Il était instruit par sa mère, ce dont la direction des 
services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie et la mairie de 
______ en France étaient informées. Plusieurs professionnels de l’enfance et de 
l’éducation intervenaient autour de l’enfant et de sa mère, soit une éducatrice à 
raison d’une à deux heures toutes les semaines pour un appui éducatif sur une 
base volontaire de la part de la recourante, une psychologue en équipe mobile qui 
se déplaçait à domicile, une psychologue au centre médico-pédagogique de  

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______, une orthoptiste et une orthophoniste. Le bilan orthophonique français 
était en attente d’évaluation par l’office médico-pédagogique (ci-après : OMP) de 
______ afin qu’il soit « interprétable » en Suisse. La durée d’attente était toutefois 
estimée à neuf mois. B______ était par ailleurs dans l’attente d’un rendez-vous 
auprès d’un neuropsychologue. La recourante avait ainsi fait le maximum pour 
apporter à son fils le soutien professionnel adéquat aux problèmes DYS qu’il 
rencontrait et qui n’avaient pas été détectés avant le printemps 2021.  

  La décision litigieuse du 1er juillet 2021 fondait l’exclusion de B______ du 
système scolaire genevois sur la base du règlement sur l'intégration des enfants et 
des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 21 septembre 2011 
(RIJBEP - C 1 12.01) et de la LIP. Or, celui-là avait été abrogé le 30 juin 2021. 
Dès lors que la décision se fondait sur un règlement inexistant au moment de son 
prononcé le 1er juillet 2021 et qu’a contrario il ne se basait sur aucune disposition 
du nouveau règlement sur la pédagogie spécialisée du 23 juin 2021 (RPSpéc – 
C 1 12.05) alors applicable, elle devait être annulée.  

  Même à considérer que le RPSpéc s’applique par analogie, la décision 
devait être annulée pour défaut de motivation et violation du droit d’être entendu. 
La recourante n’avait jusqu’à présent pas pu se prononcer sur la base d’une 
décision fondée sur les dispositions règlementaires en vigueur. 

  Au fond, la décision ne tenait pas compte des éléments nouveaux avancés 
par la recourante dans son courriel du 21 juin 2021, soit que le bilan relatif aux 
troubles DYS de B______ attestait qu’ils pouvaient raisonnablement être pris en 
charge à domicile ou en ambulatoire sans pour autant placer l’enfant dans 
l’éducation spécialisée. La possibilité qu’un bilan soit prochainement réalisé par 
l’OMP de ______, qui serait de nature à éclairer le SPS sur les problématiques 
DYS alléguées par la recourante, exigeait que les intérêts de B______ soient 
préservés en l’état et qu’il lui soit permis de reprendre sa scolarité au sein de 
l’école du F______ sans délai. 

24)  Dans le délai imparti pour une éventuelle duplique, le département a persisté 
dans ses conclusions.  

  En l’absence de dispositions transitoires, la législation applicable restait 
celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui devait être 
apprécié juridiquement ou qui avait des conséquences juridiques. En l’espèce, 
bien que la décision du SPS ait été rendue le 1er juillet 2021, la procédure ayant 
mené à la décision se basait sur les dispositions du RIJBEP, lequel s’appliquait au 
présent litige. 

  Il ressortait de la PES que B______ faisait face à des difficultés globales. Le 
SPS avait pris acte, avant de rendre sa décision, du bilan de l’orthophoniste qui 
concluait que B______ présentait une dyslexie dysorthographique caractérisée par 

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un dysfonctionnement des deux voies d’accès au langage écrit et aggravée par un 
déficit visuo-attentionnel et peut-être par des difficultés attentionnelles. L’autorité 
intimée relevait que ces difficultés s’ajoutaient à celles relevées dans la PES et 
n’étaient pas de nature à remettre en cause la mesure préconisée dès lors qu’en 
tout état de cause, la mise en place d’aménagements scolaires pour les difficultés 
en langage écrit de B______ ne serait pas suffisante pour répondre à ses 
difficultés plus globales. 

25)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

26)  Le contenu des pièces produites sera repris en tant que de besoin dans la 
partie en droit du présent arrêt. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieuse la décision du SPS du 1er juillet 2021 de refuser à B______ une 
prestation de scolarisation en enseignement spécialisé, compte tenu de son 
domicile en France. 

3)  La recourante conclut préalablement à son audition ainsi qu’à l’octroi d’un 
délai pour la production d’une liste de témoins, aux fins d’entendre notamment les 
différents intervenants actuels auprès de B______.  

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

 b. En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer dans ses écritures et 
de produire toutes les pièces qu’elle jugeait utiles. Elle a pu bénéficier de l’aide 
d’un avocat, lequel a sollicité des délais, qui lui ont été accordés, afin de pouvoir 
utilement défendre sa cliente. On ne voit pas ce que les déclarations orales de la 

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recourante apporteraient de plus à la compréhension de la situation. Le dossier 
produit est complet. Il comporte deux PES détaillées comprenant l’avis des 
professionnels entourant l’enfant et a encore fait l’objet de compléments utiles à la 
demande de la cellule de recommandation. Le dossier médical de l’enfant auprès 
du pôle de pédopsychiatrie de ______ a notamment été versé à la procédure. 

  L’objet du litige se limite au bien-fondé de la décision du 1er juillet 2021. 
L’évolution actuelle, voire le suivi dont il bénéficie aujourd’hui, ne font pas 
l’objet du présent litige et seraient sans effet sur son issue, comme il sera vu plus 
loin. Il ne sera ainsi pas donné suite aux demandes d’actes d’instruction. 

4)  Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 

5) a.  Aux termes de l'art. 62 al. 3 Cst., les cantons pourvoient à une formation 
spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, terme qui inclut les 
enfants à besoins éducatifs particuliers, au plus tard jusqu'à leur vingtième 
anniversaire. 

 b.  Pour mettre en œuvre l'art. 62 al. 3 Cst., la Conférence suisse des directeurs 
cantonaux de l'instruction publique a, le 25 octobre 2007, adopté l'Accord 
intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée 
(AICPS - C 1 08), auquel la République et canton de Genève est partie. Cet accord 
a pour finalité la collaboration entre cantons signataires dans le domaine de la 
pédagogie spécialisée (art. 1 et 2 let. a AICPS). Lorsque les mesures octroyées 
dans le cadre de l'école ordinaire s'avèrent insuffisantes, une décision quant à 
l'attribution de mesures renforcées doit être prise sur la base de la détermination 
des besoins individuels (art. 5 al. 1 AICPS). 

 c. En référence aux principes de l’école inclusive mentionnés à l’art. 10  
al. 2 LIP et dans l’AICPS, le DIP met en place les mesures de pédagogie 
spécialisée destinées aux enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés. Les plans d’études constituent la référence commune à tous les élèves 
qui fréquentent l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 al. 1 et  
2 LIP). 

  De la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont 
leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée 
s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de 
formation au point qu’ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre 

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l’enseignement régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu’un autre besoin 
éducatif particulier a été constaté (art. 30 LIP). 

  La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre 
d'une PES, confiée par l'autorité compétente à des structures d'évaluation 
reconnues (art. 31 al. 3 LIP). 

  Les parents sont associés à la procédure de décision relative à l’attribution 
des mesures de pédagogie spécialisée (art. 32 al. 2 LIP). Chaque bénéficiaire des 
mesures de pédagogie spécialisée est intégré dans la structure d’enseignement ou 
de formation la plus adaptée à ses besoins et visant à la plus grande autonomie à 
sa majorité, tout en répondant aux besoins de tous les élèves ou apprentis de la 
classe (art. 32 al. 3 LIP). 

  Selon l'art. 33 al. 1 LIP, les prestations de pédagogie spécialisée 
comprennent : le conseil, le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie 
et la psychomotricité (let. a) ; des mesures de pédagogie spécialisée dans un 
établissement d’enseignement régulier ou spécialisé (let. b) ; la prise en charge en 
structure de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie 
spécialisée (let. c).  

  L'art. 34 LIP prévoit qu'afin de garantir les meilleures chances d’autonomie 
à la majorité : toutes les personnes responsables de la prise en charge d’un enfant 
ou d’un jeune, quel que soit son âge, sont tenues d’informer les parents du 
handicap qu’elles observent dans le cadre de leur fonction (let. a) ; les parents 
d’un enfant ou d’un jeune à besoins éducatifs particuliers ou handicapé le 
signalent à l’autorité compétente le plus rapidement possible, afin qu’une 
évaluation des besoins de l’enfant ou du jeune puisse être effectuée et que des 
mesures d’intégration préscolaire, scolaire ou professionnelle puissent être mises 
en place (let. b) ; en l’absence de signalement précoce, il incombe aux autorités 
scolaires d’informer l’autorité compétente et de décider des mesures transitoires 
(let. c) ; lorsque l’enfant atteint l’âge de scolarité obligatoire, les parents 
l’inscrivent à l’école conformément aux dispositions de la présente loi (let. d). 

  Selon l'art. 29 al. 1 LIP, est considéré comme enfant et jeune à besoins 
éducatifs particuliers celui qui présente une altération des fonctions mentales, 
sensorielles, langagières ou physiques entravant ses capacités d’autonomie et 
d’adaptation dans un environnement ordinaire. Le contexte est pris en compte lors 
de l’évaluation visant à déterminer des besoins éducatifs particuliers. 

  Les critères cliniques des besoins éducatifs particuliers ainsi que la liste des 
infirmités congénitales reconnues sont détaillés par règlement (art. 29 al. 3 LIP), à 
savoir l'Annexe II (ci-après : annexe II) du RIJBEP, (en vigueur au moment de la 
décision litigieuse du 11 mai 2021, le RPSpéc étant entré en vigueur le 30 juin 
2021). 

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 d. Aux termes de l’art. 10 RIJBEP, l'offre en matière de pédagogie spécialisée 
couvre les prestations énoncées ci-après, soit conseil et soutien (al. 2), éducation 
précoce spécialisée (al. 3), mesures de pédagogie spécialisée en classe ordinaire 
(al. 4), l’enseignement spécialisé (al. 5), la logopédie (al. 6), la psychomotricité 
(al. 7), les repas et/ou le logement (al. 8), les transports des enfants et des jeunes 
(al. 9 et 10). 

  L’enseignement spécialisé tel que prévu à l'art. 10 al. 5 RIJBEP comprend 
l'enseignement permettant d'apporter des réponses pédagogiques aux élèves à 
besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Il est dispensé dans les classes 
spécialisées au sein des établissements scolaires ordinaires, dans les écoles 
spécialisées publiques ou privées accréditées ou dans les institutions à caractère 
résidentiel accréditées (ci-après : structures d'enseignement spécialisé de jour ou à 
caractère résidentiel). La prestation d'enseignement spécialisé comprend 
également l'encadrement éducatif et les mesures pédago-thérapeutiques 
nécessaires (logopédie, psychomotricité, éducation précoce spécialisée). 

 e. Le SPS est l'autorité compétente pour l'octroi des mesures individuelles 
renforcées en pédagogie spécialisée et pour leur financement, hormis celui de 
l'enseignement spécialisé dispensé en école privée non subventionnée ou à 
domicile. Il comporte une unité clinique pluridisciplinaire composée de 
professionnels en exercice, spécialistes des domaines concernés, dont une 
directrice ou un directeur en scolarité spécialisée et une ou un pédopsychiatre 
référent en exercice. Le SPS est rattaché à l'office de l’enfance et de la jeunesse 
(art. 5 RIJBEP). 

  Lorsque l'école pressent chez un élève ou un jeune un besoin susceptible de 
faire l’objet d’une mesure individuelle renforcée en pédagogie spécialisée, elle le 
signale aux représentants légaux et leur propose sa collaboration pour le dépôt de 
la demande (art. 19 al. 3 RIJBEP). 

  À défaut de dépôt de demande relative à une mesure d'enseignement 
spécialisé par les représentants légaux, la direction de l'établissement scolaire 
signale la situation à l’OMP et en informe par écrit les représentants légaux. Sur la 
base de l'évaluation scolaire de l'élève et si nécessaire, l’OMP signale la situation 
au SPS et décide des mesures de scolarisation transitoires nécessaires (art. 19 
al. 5 RIJBEP).  

  f. Selon l’art. 20 RIJBEP, conformément à l'art. 13 RIJBEP, le SPS s'appuie 
sur la PES pour l'évaluation initiale des besoins de l'enfant ou du jeune. Il confie 
cette évaluation aux structures reconnues définies à l'art. 6 al. 1 RIJBEP (al. 1). 
Dans le cadre de cette évaluation et avec l'accord des représentants légaux ou du 
jeune majeur, le SPS est habilité à se procurer auprès des autorités, des médecins 
traitants, des thérapeutes ou de tout autre service spécialisé les documents, les 
renseignements et les données personnelles nécessaires. De même, il peut faire 

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procéder à une expertise médicale ou technique à laquelle les enfants et les jeunes 
concernés sont tenus de se soumettre (al. 2). 

  La PES est un instrument du concordat sur la pédagogie spécialisée. Les 
cantons recourent à cet instrument lorsqu'il s'agit d'attribuer des mesures 
renforcées de pédagogie spécialisée (sur le site de la CDIP consulté le 19 août 
2021 : https://www.cdip.ch/fr/themes/pedagogie-specialisee). La PES prend en 
considération les compétences et difficultés de l'enfant mais aussi les 
caractéristiques environnementales (familiales et scolaires) dans lesquelles il vit. 
Elle permet ainsi de se prononcer sur les possibilités d'adaptation de 
l'environnement aux difficultés de l'enfant. L'application de cette procédure doit 
garantir une égalité de traitement de toutes les demandes (site de la CDIP, op. cit ; 
concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, élaboré par le DIP, 
version adoptée par le Conseil d'État le 7 février 2018 pp. 8-9, 
https://www.csps.ch/fr/themes-de-la-pedagogie-specialisee/cadre-legal-et-
financier/concepts-cantonaux ; depuis le 30 juin 2021, le concept cantonal pour la 
pédagogie spécialisée à Genève de février 2018 est remplacé par le RPSpéc : 
https://www.ge.ch/document/concept-cantonal-pedagogie-specialisee-geneve ). 

 g.  Les représentants légaux et le mineur capable de discernement sont associés 
aux étapes de la procédure de décision. Ils ont accès au dossier et peuvent obtenir 
copie des pièces (art. 22 al. 1 RIJBEP). Ils peuvent s'exprimer à tout moment de la 
procédure oralement ou par écrit. Leur droit d'être entendu est respecté avant toute 
décision (art. 22 al. 2 RIJBEP). 

  L'appréciation de professionnels extérieurs à la structure scolaire ou 
préscolaire doit être également pris en compte s'ils sont impliqués dans le suivi de 
l'enfant (Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, op. cit.). 

 h.  En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge 
peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (ATF 125 V 351 
consid. 3a 52 ; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des 
médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter 
un doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_973/2011 du 4 mai 2012 consid. 3.2.1). 

6)  La recourante soutient que la décision se fonde sur un règlement inexistant 
au moment de son prononcé le 1er juillet 2021 et, a contrario, sur aucune 
disposition du RPSpéc, ce qui serait un motif d’annulation. Par ailleurs, selon elle, 
même à considérer que le RPSpéc s’appliquerait par analogie, la décision devrait 

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être annulée pour défaut de motivation et de violation du droit d’être entendu, la 
recourante n’ayant pas pu se prononcer sur la base d’une décision fondée sur les 
dispositions règlementaires en vigueur. 

 a. Le 30 juin 2021 est entré en vigueur le RPSpec, abrogeant et remplaçant le 
RIJBEP. 

  Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu’un 
changement de droit intervient au cours d’une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l’angle du nouveau ou de l’ancien droit se pose. En l’absence de dispositions 
transitoires, s’il s’agit de tirer les conséquences juridiques d’un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d’un droit ou d’une obligation, le droit 
applicable est en principe celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, 
en cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe 
celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_195/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2.2.2 ; 
Thierry TANQUEREL, Précis de droit administratif, 2011, n. 403 ss). 

 b. La décision litigieuse, en tant qu’elle se fonde sur un état de fait antérieur au 
30 juin 2021, sera donc examinée au regard des dispositions du RIJBEP et le grief 
de violation du droit d’être entendue sera écarté. 

7) a. En l'espèce, l'enfant a manifestement des besoins éducatifs particuliers au 
sens de la loi. Depuis plusieurs années, il présente des difficultés, notamment 
comportementales, dans sa scolarisation et a bénéficié de mesures de soutien 
scolaire au sein de sa classe. Il a fait l’objet d’une première PES, effectuée en 
2019, qui concluait à une prise en charge dans une structure ou une institution de 
pédagogie spécialisée. Les membres de la cellule de recommandation avaient 
toutefois considéré que, si les besoins de B______ relevaient de la pédagogie 
spécialisée, un soutien de pédagogie spécialisée de type éducatif en classe 
régulière plutôt qu’une prise en charge dans une structure/institution de pédagogie 
spécialisée serait plus adapté.  

  L’enfant a ainsi pu suivre les années scolaires 2019 - 2020 et 2020 - 2021 
dans l’établissement du F______. Il ressort de la seconde PES, à laquelle plusieurs 
professionnels de cet établissement scolaire ont pris part, que les difficultés ont 
perduré et se sont accrues lors du dernier trimestre de l’année scolaire 2020-2021. 
Selon les conclusions de la seconde PES, l’enfant a besoin d’une scolarisation en 
éducation spécialisée dans un établissement adapté. 

  Les documents produits au dossier, notamment le dossier du pôle de 
pédopsychiatrie de ______, confirment les difficultés présentées par le jeune 
depuis 2016 à ce jour. 

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  La décision de placer celui-ci en éducation spécialisée a été prise sur la base 
de l’avis de nombreux professionnels sociaux, pédagogiques ou médicaux. Leurs 
avis sont détaillés et fouillés. Ils se fondent sur des éléments récents et tiennent 
compte de l’évolution préoccupante de l’enfant. La seconde PES a été validée par 
la commission pluridisciplinaire, qui a sollicité l’apport de documents médicaux 
complémentaires, prouvant le soin attaché au dossier avant la prise de décision. 
Contrairement à la première PES, où ladite commission avait nuancé les modalités 
de l’éducation spécialisée envisagée, elle a confirmé les conclusions de la seconde 
PES. Les intervenants insistent sur le bien de l’enfant et son nécessaire 
épanouissement, lesquels seraient mieux garantis dans des petites structures 
d’apprentissage.  

  La poursuite du cursus scolaire ordinaire ne serait pas dans l'intérêt de 
l'enfant dans les circonstances du cas d'espèce. Compte tenu du résultat de la PES 
et des pièces au dossier, une orientation en classe spécialisée répond mieux à ses 
besoins.  

  À juste titre aussi, le département a indiqué que la seule prise en charge des 
troubles DYS dans une classe ordinaire ne suffirait pas compte tenu du contexte 
de difficultés plus importantes, pour lesquelles seule la solution d’un 
enseignement spécialisé dans une institution idoine était adéquate et tenait compte 
du bien de l’enfant. 

 b. Toutefois, en application de l’art. 30 LIP, seuls les enfants qui ont leur 
domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée. 

  Dans ces conditions la décision de refus de la prestation par le département 
est fondée. 

  Cette décision implique que l’enfant ne soit plus scolarisé à Genève. Elle est 
conforme à la législation genevoise et la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi 
qu’aux accords internationaux. Le Tribunal fédéral a ainsi rappelé récemment, 
notamment dans le cadre d’une problématique d’enseignement spécialisé, que le 
but de l'art. 3 par. 6 Annexe I de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre 
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) est 
l'intégration de la famille, en l’occurrence de l’enfant, du travailleur dans l'État 
membre d'accueil. En effet, l'intégration de la famille dans le milieu du pays 
d'accueil présuppose, dans le cas de l'enfant d'un travailleur étranger, que cet 
enfant puisse bénéficier, dans les mêmes conditions que ses homologues 
nationaux, des avantages prévus par la législation du pays d'accueil dont les 
mesures éducatives prévues (arrêt du Tribunal fédéral 2C_820/2018 du 11 juin 
2019 consid. 4.1 ; ATA/524/2020 du 26 mai 2020 consid. 5 et les références 
citées). 

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  De surcroît, dans le cas d’espèce, l’enfant bénéficie déjà d’un suivi, 
principalement en France. Ainsi, selon les écritures de la recourante, la direction 
des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie et la mairie 
de ______ en France sont au courant qu’il est instruit par sa mère. Plusieurs 
professionnels de l’enfance et de l’éducation interviennent autour de l’enfant et de 
sa mère, soit une éducatrice à raison d’une à deux heures toutes les semaines pour 
un appui éducatif sur une base volontaire de la part de la recourante, une 
psychologue en équipe mobile qui se déplace à domicile, une psychologue au 
centre médico-pédagogique de _______, une orthoptiste et une orthophoniste. 

8) a. La recourante relève que ce n’est que le 7 juin 2021, soit postérieurement à 
la réunion de la cellule pluridisciplinaire, que le SPS aurait reçu les rapports 
médicaux permettant de compléter son appréciation. Ils n’avaient dès lors pas été 
soumis à la connaissance de la cellule précitée. De même, la recourante avait 
transmis, le 21 juin 2021, le bilan réalisé le 22 avril 2021, par l’orthophoniste de 
l’enfant, lequel n’avait pas non plus pu être soumis à la connaissance de la cellule 
précitée.  

 b. Il ressort du dossier que le dossier médical complet de l’enfant provenant du 
pôle de pédopsychiatrie de ______ a été réceptionné par le SPS le 7 juin 2021. 
Même à retenir que la cellule de recommandation n’ait pas été en possession dudit 
dossier, les pièces parvenues au SPS le 7 juin 2021 ne font que confirmer le bien-
fondé des conclusions du PES en détaillant les difficultés comportementales et 
cognitives de l’enfant et le suivi dont il bénéficie depuis plusieurs années. La 
recourante ne soutient d’ailleurs pas que ces pièces auraient modifié la décision 
litigieuse. 

9) a. La recourante reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir tenu compte des 
éléments nouveaux notamment dans son courriel du 21 juin 2021, soit le bilan 
attestant de troubles DYS, de la possibilité d’éviter une scolarisation en éducation 
spécialisée et l’établissement d’un prochain bilan par l’OMP de ______, qui serait 
de nature à éclairer le SPS sur les problématiques DYS alléguées par la recourante 

 b. Comme déjà mentionné, le litige porte sur le bien-fondé de la décision de 
l’autorité intimée du 1er juillet 2021. Les faits survenus postérieurement ne font 
pas partie de l’objet du litige. Ils ne sont de surcroît pas de nature à en modifier 
l’issue conformément aux considérants qui précèdent. Enfin, dans sa décision du 
1er juillet 2021, l’autorité intimée a pris position sur le courrier et ses annexes du 
21 juin 2021. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée.  

10)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera prélevé (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

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administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 juillet 2021 par Madame  
A______, agissant pour son enfant mineur B______, contre la décision de l'office de 
l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée du 1er juillet 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Constansa Derpich, avocate de la recourante ainsi 
qu'à l'office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

  

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :