# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd69a110-5015-51ef-a9f2-1d17b2527092
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.01.2021 D-4724/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4724-2020_2021-01-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4724/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par François Miéville,  

Centre Social Protestant (CSP),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 21 août 2020 / N (…). 

 

 

 

D-4724/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le 9 octobre 2017, 

le procès-verbal de son audition du 17 octobre 2017 (audition sommaire et 

droit d’être entendu Dublin), 

la décision du 31 mai 2018, notifiée le 6 juin suivant, par laquelle le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du susnommé, a 

prononcé son transfert de Suisse vers la Grèce et a ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) F-3440/2018 

du 12 septembre 2018, rejetant le recours formé le 13 juin 2018 à 

l’encontre de la décision précitée, 

la requête du 26 octobre 2018 sollicitant du SEM le réexamen de sa 

décision du 31 mai 2018, 

la décision du 15 novembre 2018, par laquelle cette autorité a fait droit à la 

demande de réexamen du 26 octobre 2018, statuant en particulier la 

reprise de la procédure d’asile en Suisse (procédure nationale), 

le procès-verbal de l’audition du 11 juin 2019 (audition sur les motifs), 

la décision du 21 août 2020, notifiée le 24 suivant, par laquelle le SEM a 

dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d’asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal à l’encontre de cette décision le 

23 septembre suivant, assorti d’une requête d’assistance judiciaire totale, 

la décision incidente du 11 novembre 2020, à teneur de laquelle le juge 

instructeur a rejeté la demande d’assistance judiciaire totale et a imparti au 

recourant un délai au 26 novembre suivant pour verser une avance de frais 

de 750 francs en garantie des frais de procédure présumés, sous peine 

d’irrecevabilité du recours, 

le versement, le 25 novembre 2020, de l’avance de frais requise, 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 

1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], al. 1), 

que les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

que s’agissant de l’exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; voir également 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique  

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, 2008/12 consid. 5.2., 2008/4 consid. 5.4 ; 

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cf. également arrêt du TAF D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et 

jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation 

intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 aLAsi), le recours est recevable, l’avance de frais requise 

par décision incidente du 11 novembre 2020 ayant en outre été versée 

dans le délai imparti, 

qu’au cours de ses auditions, A._______, ressortissant sri-lankais d’ethnie 

tamoule et de confession hindoue, a déclaré être né à (…) et avoir vécu 

(…) notamment entre (…) et son départ du pays (…), à l’exception de 

quelques mois lors desquels il se serait caché chez des proches à (…), 

que selon ses dires (…), des militaires stationnés dans le camp (…) 

l’auraient soupçonné de célébrer l’anniversaire du chef des « Liberation 

Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE), alors qu’il aurait en réalité fêté 

son propre anniversaire avec des amis dans la rue ; qu’en tout état de 

cause, les participants à cette fête auraient été dispersés par les militaires, 

sans autre suite, 

qu’en date (…), l’intéressé aurait été interpellé avec un ami par des soldats, 

alors qu’ils circulaient à vélo, 

qu’ils auraient tous deux été emmenés dans un camp et placés dans une 

cellule sans lumière, 

que ce même jour, le recourant aurait subi un interrogatoire, lors duquel il 

aurait été violemment battu ; qu’il aurait ensuite été placé seul dans une 

cellule puis frappé et maltraité à réitérées reprises par plusieurs personnes, 

qu’ayant été relâché, son ami aurait toutefois pu informer ses parents (ceux 

de l’intéressé), lesquels auraient obtenu sa libération quelque temps plus 

tard, avec le concours du chef du village, 

que suite à cet épisode, A._______ aurait été hospitalisé durant près d’un 

mois ; qu’après sa sortie d’hôpital, il aurait cherché en vain la protection de 

la police, qui aurait ignoré sa plainte, 

qu’au mois (…) et au début (…), il aurait été arrêté et interrogé à deux 

reprises par la police sri-lankaise, 

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que suite à ces événements, il aurait vécu pour l’essentiel caché chez des 

proches (…), 

que (…), il aurait quitté le Sri Lanka par avion muni de son propre passeport 

et se serait rendu (…) afin de s’y faire établir un visa par la représentation 

consulaire (…),  

qu’il serait rentré ensuite au pays, jusqu’à son départ pour l’Europe, 

également par la voie aérienne (…), 

qu’il serait parvenu en Suisse le 9 octobre 2017 et y a déposé une 

demande d’asile le même jour, 

qu’au cours de la procédure devant le SEM, il a produit sa carte d’identité, 

la copie d’un certificat de naissance , deux attestations de la justice de paix 

sri-lankaise, la copie de deux photos sur lesquelles figurent trois civils et 

deux policiers en lien avec un prétendu passage des forces de l’ordre à 

son domicile, deux prises de vue d’un homme en tenue militaire 

photographié de dos et des rapports médicaux datés des 30 octobre 2018 

ainsi que des 23 et 25 juin 2020, 

que par décision du 21 août 2020, notifiée le 24 suivant, le SEM a 

considéré en substance que les déclarations de l’intéressé ne 

satisfaisaient pas aux conditions de l’art. 3, respectivement de l’art. 7 LAsi ; 

que ce faisant, il lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande 

d’asile et a prononcé son renvoi de Suisse ; qu’en outre, il a ordonné 

l’exécution de cette mesure, considérant qu’elle était en l’espèce licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), 

qu’à teneur de son recours, A._______ fait grief au SEM d’avoir mal 

appliqué les art. 3 et 7 LAsi (cf. mémoire de recours, p. 2 à 5), et 

subsidiairement d’avoir considéré à tort que son renvoi au Sri Lanka était 

licite et raisonnablement exigible (art. 83 al. 3 et 4 LEI), 

qu’il a notamment produit en annexe à cette écriture deux vidéos sur  

clé-USB censées rendre compte de l’arrestation de son frère (…)  

(cf. annexe 6 au recours), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31  

consid. 5.2 ‒ 5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, le recourant n’a pas établi à satisfaction de droit que les 

exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi 

de l’asile étaient remplies, 

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que les mauvais traitements subis lors de son interrogatoire du (…) (et non 

pas du […] comme l’a retenu à tort le SEM dans sa décision), lesquels n’ont 

pas été remis en doute par l’autorité intimée (cf. décision querellée, point 

II, p. 3), lui ont en effet été infligés plus de deux ans avant son départ du 

pays (…), de sorte qu’il n’existe pas de rapport de connexité temporel étroit 

(un laps de temps de six à douze mois, selon les circonstances du cas 

concret, est jugé comme admissible) entre ce préjudice et son départ  

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.), 

que le dossier de la cause ne rend pas non plus compte de motifs objectifs 

plausibles ou de raisons personnelles suffisantes à même de justifier un 

départ différé, 

que si A._______ a certes allégué avoir vécu caché en raison de sa crainte 

des autorités (cf. procès-verbal de l’audition du 11 juin 2019, Q. 106, p. 12), 

ses déclarations en la matière sont contredites par le comportement qu’il a 

dit avoir adopté durant cette période, en particulier par le fait qu’il a indiqué 

avoir participé à des matchs (…), avoir été capitaine du (…) et même avoir 

remporté une coupe et bénéficié à ce titre d’une certaine publicité  

(cf. ibidem, Q. 66 à 76, p. 7 s. et Q. 193 à 197, p. 21), 

qu’à cela s’ajoute qu’il a pu se rendre (…) par la voie aérienne en utilisant 

son propre passeport, dans le but de s’y faire établir un visa par les 

autorités (…), immédiatement avant son départ pour l’Europe et sans 

rendre crédible qu’il aurait rencontré des difficultés substantielles à 

l’aéroport (cf. ibidem, Q. 33 s. et Q. 41, p. 5 et Q. 200 à 203, p. 22 ;  

procès-verbal de l’audition du 17 octobre 2017, point 2.04, p. 4 s.), 

qu’au vu de ce qui précède, l’on ne saurait admettre qu’il était activement 

recherché par les forces de l’ordre avant son départ (…), ce que le 

recourant concède au demeurant lui-même (cf. mémoire de recours du 

23 septembre 2020, 2e par, p. 5), 

que dans ces circonstances, l’on ne voit pas ce qui le cas échéant l’aurait 

empêché de quitter le Sri Lanka plus tôt afin de requérir à l’étranger une 

protection internationale, 

qu’aussi, le SEM a constaté à bon droit que le lien de causalité temporel 

entre les préjudices allégués et le départ de l’Etat jugé persécuteur, exigé 

par la jurisprudence (cf. supra), était en l’occurrence rompu, de sorte que 

les motifs antérieurs au départ du pays ne sont pas pertinents sous l’angle 

de l’art. 3 LAsi, 

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qu’à ce stade, il reste à examiner si l’intéressé est objectivement fondé à 

se prévaloir d’une crainte d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à 

de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison de son 

appartenance à l'ethnie tamoule combinée à d'autres facteurs à risque  

(cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 

[publié comme arrêt de référence]), de sorte qu'il se justifierait de lui 

reconnaître la qualité de réfugié, 

qu’en l’espèce, pour les motifs déjà exposés, A._______ n’apparaît pas 

comme une personne susceptible d’être considérée par les autorités  

sri-lankaises comme étant dotée de la volonté et de la capacité de raviver 

le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause 

tamoule (cf. arrêt de référence précité, notamment consid. 8.5.3 s. ; cf. 

aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2), 

que, selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est pourtant exigé 

pour retenir une crainte fondée de persécution future en cas de retour au 

Sri Lanka (cf. arrêt de référence précité, consid. 8.5.3), 

qu’en l’occurrence, il ne ressort pas du dossier qu’il aurait été membre des 

LTTE ; qu’il a d’ailleurs indiqué ne pas avoir exercé d’activités politiques, ni 

au Sri Lanka ni en Suisse (cf. procès-verbal de l’audition du 11 juin 2019, 

Q. 112 s., p. 13), 

que partant, il n’y a pas lieu de penser que son nom figure sur une  

« Stop List » ou une « Watch List » utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les noms des 

personnes soupçonnées d’avoir une relation avec le mouvement LTTE  

(cf. à ce propos l’arrêt de référence précité, consid. 8.4.3 et 8.5.2), 

que cette appréciation est confortée par le fait que le requérant a pu quitter 

de manière contrôlée le Sri Lanka par la voie aérienne à réitérées reprises 

(…) et également y entrer à nouveau après son voyage (…), sans avoir 

rendu crédible qu’il aurait rencontré dans ce cadre des difficultés avec les 

autorités, 

qu’aussi, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, la présence 

de diverses cicatrices sur son corps, pour certaines visibles (cf. rapport 

médical […] du 30 octobre 2018 produit sous annexe 5 au recours et 

figurant sous pièce no B5/11 du dossier N), ne saurait suffire à rendre 

hautement probable un risque de persécutions dans l’hypothèse de son 

retour au pays, 

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que les seules allégations du recourant selon lesquelles la police aurait 

continué à le rechercher à son domicile après son départ (cf. mémoire de 

recours du 23 septembre 2020, point I.1 et I.3, p. 2 ss), dans la mesure où 

elles ne sont corroborées par aucun moyen de preuve objectif et 

convaincant, ne sont pas décisives, elles non plus, étant rappelé que de 

jurisprudence constante, le fait d’apprendre par des tiers que l’on est 

recherché ou que l’on fait l’objet de menaces ou encore de mesures 

d’intimidation ne permet pas à lui seul d’établir la réalité de ce genre 

d’événements (cf. arrêt du Tribunal D-5905/2018 du 17 janvier 2020, 

consid. 5.4 et réf. cit.), 

que, compte tenu de ce qui précède, les photographies versées au dossier 

du SEM représentant des civils non identifiables en présence de forces de 

police et respectivement d’un militaire, en un temps et en un lieu 

indéterminés (cf. pièces nos 4, 6a et 6b de l’enveloppe des moyens de 

preuve), ainsi que les deux lettres de la justice de paix sri-lankaise, dont 

on ne peut exclure, au vu de la situation telle que connue au Sri Lanka, 

qu’il s’agisse de documents de complaisance établis pour les seuls besoins 

de la cause (cf. pièces nos 3 et 5 de l’enveloppe des moyens de preuve), 

sont également dépourvus de valeur probante décisive, 

que s’agissant des deux vidéos produites au stade du recours et censées 

rendre compte de l’arrestation du frère de l’intéressé (…) (cf. annexe 6 au 

recours), elles ne sont pas davantage déterminantes, en tant qu’elles sont 

sans rapport direct avec la personne du recourant, et qu’en toute 

hypothèse, ni l’identité des protagonistes, ni le lieu, ni le moment, ni encore 

le contexte exact de l’intervention policière filmée ne sont établis, 

que partant, A._______ n’a pas rendu crédible avoir une crainte 

objectivement fondée de subir de sérieux préjudices au sens de  

l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi en cas de retour au Sri Lanka, 

qu’il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la non-reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le refus de lui octroyer l'asile, doit être rejeté, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

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d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 

qu’in casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant ne s’étant, à juste titre, pas 

vu reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra), 

que pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, il n’a pas 

non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret 

et sérieux d'être victime, en cas de retour au Sri Lanka, de traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  

[CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’en outre, l’autorité intimée, contrairement aux développements du 

recourant (cf. mémoire de recours, p. 7), n’a pas violé la jurisprudence du 

Comité contre la torture (ci-après : CAT) en tant qu’elle aurait à tort omis 

de s’assurer concrètement de la disponibilité de traitements psychiatriques 

appropriés dans le pays d’origine de l’intéressé (cf. affaire A.N. contre 

Suisse, communication no 742/2016), 

qu’en effet, au vu de son argumentation selon laquelle les troubles 

psychiques attestés chez ce dernier ne revêtaient pas une gravité 

suffisante pour s’avérer déterminants sous l’angle de l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi (cf. décision querellée, point III.2, p. 7 s.), le SEM 

n’avait pas à revenir plus en détail sur les options concrètes de prise en 

charge du recourant au Sri Lanka, 

que le dossier de la cause ne fait donc apparaître aucune violation des 

art. 3, 14 et 16 Conv. torture, 

qu’en conséquence, l’exécution du renvoi s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1 ‒ 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, 

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que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence E-1866/2016 précité consid. 13.1), 

que ni l’avènement d’un nouveau gouvernement en novembre 2019 avec 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, suivie 

de la nomination de son frère, Mahinda Rajapaksa, au poste de Premier 

ministre cinq jours plus tard, ni l’issue des élections législatives du  

5 août 2020, ni enfin la crise diplomatique survenue à la fin 2019 entre le 

Sri Lanka et la Suisse ne sont de nature à modifier cette appréciation  

(cf. arrêt du Tribunal E-4009/2020 du 8 septembre 2020, p. 8), 

qu’in casu, l’intéressé est originaire de (…), région du pays où l’exécution 

du renvoi est en principe raisonnablement exigible, pour autant que les 

critères d’exigibilité soient remplis dans le cas particulier (cf. arrêt de 

référence E-1866/2016 précité consid. 13.3.3 et 13.4), 

qu’il en va ainsi en l’espèce, attendu que A._______ est jeune (…), a suivi 

l’école à tout le moins jusqu’à l’obtention du O-Level (cf. procès-verbal de 

l’audition du 17 octobre 2017, point 1.17.04, p. 4 à rapprocher des 

déclarations dans le cadre de l’audition du 11 juin 2019, Q. 58 à 61, p. 7) 

et bénéficie dans son pays d’un solide réseau familial et social, avec lequel 

il a maintenu le contact (cf. procès-verbal de l’audition du 11 juin 2019, Q. 

18 à 26, p. 3 s. et Q. 43 à 57, p. 5 s.), étant encore relevé qu’il est issu d’un 

milieu favorisé (cf. ibidem, Q. 62, p. 7 en lien avec Q. 48 s. et Q. 57, p. 6), 

que les autorités d’asile peuvent au demeurant exiger lors de l'exécution 

du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 

santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 

que sous l’angle médical, il ressort du dossier (cf. rapports médicaux des 

23 et 25 juin 2020) que l’intéressé souffre actuellement d’un épisode 

dépressif sévère sans symptôme psychotique (F32.2 selon ICD-10), ainsi 

que d’un état de stress post-traumatique (F43.1 selon ICD-10),  

D-4724/2020 

Page 12 

que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine 

ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal E-340/2019 du 

25 avril 2019 consid. 5.3) ; que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle 

tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche 

être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour  

lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse ; que l'exécution du renvoi demeure ainsi 

raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 

qu’in casu, bien qu’elles ne sauraient être minimisées, les affections 

psychiques dont souffre le recourant ne sont pas d’une nature telle qu’il y 

aurait lieu de conclure qu’en l’absence – le cas échéant – de prise en 

charge adéquate, il en résulterait pour A._______ une mise en danger 

concrète de sa vie ou une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 

grave à sa santé, au sens de la jurisprudence sus-rappelée, 

qu’il sied de relever à ce sujet que durant l’année ayant suivi son arrivée 

en Suisse, l’intéressé n’a pas estimé nécessaire de consulter un psychiatre 

ou un psychologue (cf. rapport médical du 23 juin 2020, p. 3 et p. 6), alors 

que ses thérapeutes n’excluent pas qu’il présentait déjà des troubles 

similaires à ceux qui lui sont diagnostiqués actuellement, 

que, quoi qu’il en soit, le Tribunal considère que les soins médicaux de 

base sont disponibles de manière gratuite dans la province d’origine du 

recourant, y compris pour le traitement des troubles psychiatriques  

(cf. arrêt de référence E-1866/2016 précité consid. 14.2.2 et les 

nombreuses références citées), même si ces traitements n’atteignent pas 

le standard élevé existant en Suisse, 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50

D-4724/2020 

Page 13 

que l’exécution du renvoi est aussi possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), en tant que la carte d’identité 

originale du recourant figure au dossier N et que celui-ci est tenu, pour le 

surplus, de collaborer à l’obtention des documents devant lui permettre de 

quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 

maladie due au coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère 

temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui 

précèdent ; que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément 

l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en 

temps approprié (voir à ce sujet les arrêts du Tribunal E-6856/2017 du  

6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 

du 25 mars 2020 consid. 5.5), 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge  

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3  

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

D-4724/2020 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont intégralement couverts par l’avance de frais de même 

montant versée le 25 novembre 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :