# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ea430bb-151a-5d2c-b5d6-8bf17064db03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.10.2008 D-4942/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4942-2006_2008-10-31.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4942/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge ;
Ferdinand Vanay, greffier.

A._______, né le [...], son épouse B._______, née le [...], 
et leurs enfants C._______, née le [...], D._______, 
née le [...], et E._______, née le [...],
Bosnie et Herzégovine,
tous représentés par Me Pierre Scherb,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 30 juin 
2006 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4942/2006

Faits :

A.

A.a Par décision du 15 novembre 2000, l'Office fédéral des réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
la première demande d'asile déposée par les requérants, le 5 octobre 
2000,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  ceux-ci  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure.

A.b Le  recours  interjeté  contre  cette  décision  auprès  de  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), 
en matière d'exécution du renvoi, a été rejeté, le 26 février 2001.

B.
Le 14 août 2001, les requérants ont sollicité de l'ODM le réexamen de 
sa décision du 15 novembre 2000, demande qui a été rejetée, le 14 
septembre 2001.

C.

C.a Par décision du 11 décembre 2002, l'ODM a rejeté la deuxième 
demande  d'asile  déposée  par  les  intéressés,  le  4  mars  2002,  a 
prononcé le renvoi de Suisse de ceux-ci et a ordonné l'exécution de 
cette mesure.

C.b Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté par la CRA, 
le 24 janvier 2006.

C.c Une  demande  de  révision  en  matière  d'exécution  du  renvoi, 
déposée le 3 mai 2006 contre le prononcé précité, a été rejetée par la 
CRA,  le  11  mai  suivant.  Celle-ci  a  en  outre  transmis  à  l'ODM  un 
rapport médical produit à l'appui de cette demande de révision, daté 
du 15 mars 2006. La CRA a estimé qu'il revenait à l'ODM d'examiner si 
ledit rapport pouvait fonder une demande de réexamen de sa décision 
de renvoi prise le 11 décembre 2002, sur la base d'une modification 
notable des circonstances intervenues depuis  la  fin  de la  procédure 
ordinaire d'asile, le 24 janvier 2006.

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D.
Par  décision  du  30  juin  2006,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération que la CRA lui avait transmise. Dit office a notamment 
estimé  que  les  problèmes  médicaux  invoqués  ne  faisaient  pas 
obstacles  à  l'exécution  du  renvoi,  le  traitement  et  les  soins 
nécessaires  étant  disponibles  en Bosnie  et  Herzégovine. Il  a  ajouté 
que la dégradation de l'état de santé de B._______, constatée dans le 
rapport  médical  en  question,  était  consécutive  à  la  perspective  de 
devoir quitter la Suisse, ce qui ne justifiait  pas en soi de renoncer à 
l'exécution du renvoi.

E.
Dans  le  recours  qu'ils  ont  interjeté  contre  cette  décision,  le  2  août 
2006,  les  intéressés  ont  conclu  à  l'annulation  de  celle-ci  et  au 
prononcé d'une admission provisoire en leur faveur. Ils  ont  en outre 
sollicité  des  mesures  provisionnelles  suspendant  l'exécution  de  leur 
renvoi.  Sur  le  fond,  les  recourants  ont  notamment  soutenu  que  la 
situation médicale de  B._______ s'était notablement modifiée depuis 
la clôture de la procédure ordinaire, le 24 janvier 2006. Ils ont affirmé 
par  ailleurs  que  cette  aggravation  n'était  pas  liée  au  contexte  de 
menace de renvoi, mais au viol subi par la prénommée dans son pays 
d'origine. Enfin, ils ont déclaré être dans l'attente d'un nouveau rapport 
médical détaillant l'état de santé de B._______.

F.
Par décision incidente du 9 août 2006, le juge instructeur a autorisé 
les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure et leur a 
imparti  un  délai  pour  verser  une  avance  sur  les  frais  de  procédure 
présumés et pour produire le rapport médical annoncé.

G.
Par  courrier  du  23  août  suivant,  les  intéressés  ont  produit  une 
attestation d'assistance et ont sollicité l'assistance judiciaire partielle.

H.
Celle-ci a été refusée, par décision incidente du 25 août 2005. Le juge 
instructeur a estimé que les conclusions du recours paraissaient, en 
l'état,  d'emblée vouées à l'échec, relevant que le rapport médical  du 
15 mars 2006, à la base de la demande de réexamen, ne mettait pas 
en lumière une aggravation notable de l'état de santé de  B._______ 
qui serait survenue depuis le prononcé de la CRA du 24 janvier 2006 
et  qui  rendrait  inexigible  l'exécution  de  son  renvoi  en  Bosnie  et 

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Herzégovine, où les soins et traitements requis par son état de santé 
étaient disponibles. Sur la base de ces éléments, le juge instructeur a 
maintenu  l'exigence  d'un  versement  d'une  avance  de  frais  par  les 
recourants, montant dont ceux-ci se sont acquittés, le 13 septembre 
2006, dans le nouveau délai qui leur avait été imparti.

I.
Par  courrier  du  13  septembre  2006,  les  intéressés  ont  produit  le 
nouveau rapport médical annoncé, daté du 9 septembre précédent.

J.
Le 14 décembre 2007, les recourants ont versé en cause un rapport 
médical daté du 11 décembre précédent, concernant B._______.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière  définitive,  conformément  aux  art.  105  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 
1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral  (LTF, RS 
173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

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1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  (cf.  notamment  :  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément 
prévue  par  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  (PA).  La 
jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions (cf. Recueil officiel des arrêts 
du Tribunal fédéral  suisse [ATF] 109 Ib 246 consid. 4a p. 250) et de 
l'art. 4 de  la  Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 29 
mai  1874 (aCst),  actuellement  l'art.  29  al. 1  et  2  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. 
notamment :  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Une 
demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou 
extraordinaire). Selon la jurisprudence, une autorité n’est tenue de se 
saisir d'une telle requête que lorsqu’elle constitue une « demande de 
reconsidération qualifiée », c'est à dire lorsqu’il s'agit d'une « demande 
d’adaptation »,  à  savoir  lorsque  le  requérant  se  prévaut  d’une 
modification  notable  de  circonstances  depuis  le  prononcé  de  la 
décision matérielle finale de première ou seconde instance, ou lorsque 
le  requérant  invoque  un  motif  de  révision  prévus  à  l'art.  66  PA, 
applicable  par  analogie  (cf.  Arrêt  du  Tribunal  fédéral  suisse  du  13 
janvier  2003 en l'affaire 2P.223/2002 consid. 3.1,  JICRA  2003 n°  17 
consid 2a p. 103 s. et réf. citées).

2.2 En l’occurrence, la demande de réexamen transmise par la CRA à 
l'ODM se fonde sur l'allégation d'une dégradation de l'état de santé de 
B._______ depuis  la  clôture de la  procédure  ordinaire  d'asile. Cette 
dégradation ressortirait du rapport médical du 15 mars 2006. Pareille 
requête constitue donc une demande d'adaptation, au sens précisé ci-
dessus, susceptible d'ouvrir  la voie du réexamen. C'est donc à juste 
titre que l'ODM s'en est saisi comme objet de sa compétence.

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3.

3.1 Reste à déterminer si la dégradation alléguée de l'état de santé de 
la prénommée est susceptible de faire obstacle à l'exécution de son 
renvoi en Bosnie et Herzégovine, comme l'ont soutenu les recourants. 
C'est donc le caractère raisonnablement exigible de cette mesure qu'il 
convient de vérifier.

3.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée  ou  de  nécessité  médicale. Cette  disposition  s'applique 
notamment aux personnes malades qui ne pourraient plus recevoir les 
soins  essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ; 
par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la  dignité 
humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 
2002, p. 81 s. et 87).

3.3 Au cours de la procédure ordinaire d'asile, l'état de santé déficient 
de  B._______ avait  déjà été invoqué. Dans sa décision finale du 24 
janvier 2006, la CRA avait retenu, sur la base des pièces médicales 
versées  en  cause,  que  la  prénommée  souffrait  d'un  état  de  stress 
post-traumatique partiel et d'un état anxio-dépressif ; elle avait estimé 
que ces affections ne faisaient pas obstacles à l'exécution du renvoi 
(cf. dite décision consid. 5.4 p. 9 ss). Le Tribunal ne saurait revenir sur 
cette  appréciation,  à  moins  que  les  nouveaux  renseignements 
médicaux au dossier ne permettent de conclure que l'état de santé de 
B._______ s'est  à  ce  point  dégradé  qu'il mettrait  en  évidence 
l'existence d'un risque sérieux de  mise en danger concrète de sa vie 
ou d'une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 
intégrité physique. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Dans le rapport 
médical du 15 mars 2006, le praticien n'a pas modifié notablement son 
diagnostic, retenant que sa patiente souffrait d'un état de stress post-
traumatique partiel  et  d'un épisode dépressif  moyen à sévère. Il  n'a 
pas non plus indiqué, sous l'angle de l'évolution de l'état de santé de 
B._______, que celui-ci s'était notablement dégradé depuis le mois de 
janvier  2006. Dans le  rapport  médical  suivant,  daté du 9 septembre 
suivant, le docteur a certes mis en évidence une dégradation de l'état 
psychique  de  l'intéressée  et  a  estimé  que  celle-ci  était 

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momentanément en incapacité de voyager, compte tenu de l'existence 
d'un  risque  élevé  de  suicide  en  cas  d'exécution  du  renvoi.  Il  a 
cependant posé le même diagnostic que précédemment et a indiqué 
que le statut de la prénommée n'avait globalement pas changé depuis 
l'établissement de son précédent rapport. Le Tribunal ne saurait donc 
en déduire que l'aggravation de l'état de santé de B._______, telle que 
rapportée dans ce document, a été conséquente et notable au point 
de justifier la reconsidération de la décision ordonnant son renvoi de 
Suisse. A relever également qu'une incapacité temporaire de voyage 
ne saurait  suffire  à  faire  obstacle  au prononcé du renvoi. Quant  au 
dernier rapport médical versé en cause, daté du 11 décembre 2007, il 
se  réfère  en grande partie  au  rapport  médical  du  15  mars  2006  et 
révèle toujours le même diagnostic. Dans ces conditions, la nouvelle 
dégradation de la santé psychique de la patiente que met en évidence 
ce dernier document, suite à la naissance de la fille de celle-ci, le 19 
novembre  2007,  n'est  pas  non  plus  de  nature  à  permettre  une 
modification,  dans  un  sens  favorable  à  l'intéressée,  de  la  décision 
ordonnant son renvoi de Suisse.

3.4 Sur le vu de ce qui précède, force est de considérer que l'état de 
santé de B._______ ne fait pas obstacle à l'exécution du renvoi des 
recourants en Bosnie et Herzégovine.

4.
Il s'ensuit que le recours, déposé contre la décision de l'ODM du 30 
juin  2006  rejetant  une  demande  de  réexamen  formée  en  matière 
d'exécution  du  renvoi,  doit  être  rejeté.  S'avérant  manifestement 
infondé,  il  peut  être  rejeté dans une procédure  à juge unique,  avec 
l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 
renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 
sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  à  la  charge des  recourants, 
conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2).  Ils  sont 
intégralement  compensés  par  l'avance  de  frais  du  même  montant 
versée le 13 septembre 2006.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est intégralement compensé avec 
l'avance de frais du même montant versée le 13 septembre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie)
- [canton] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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