# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c4f35c4-7085-5757-a783-2fc529ebaaed
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-20
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 20.08.2015 605 2013 61
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2013-61_2015-08-20.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2013 61

Arrêt du 20 août 2015

Ie Cour des assurances sociales

Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud
Juges: Josef Hayoz, Gabrielle Multone
Greffier-stagiaire: Matthieu Seydoux

Parties A.________ et B.________, recourants      

contre

COMMISSION SOCIALE DE LA COMMUNE DE VILLARS-SUR-
GLÂNE, autorité intimée     

Objet Aide sociale

Recours du 6 avril 2013 contre la décision sur réclamation du 5 mars 
2013

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considérant en fait

A. B.________, né en 1970, et A.________, née en 1972, domiciliés à C.________, ont été 
au bénéfice de l’aide sociale dans leur commune de domicile à plusieurs reprises mais plus à 
compter du début 2012. L'épouse s'est inscrite au chômage et a bénéficié d'indemnités 
journalières depuis le mois d'avril 2012. Le 29 juin 2012, l'époux s'est rendu à un entretien à la 
Commune pour demander à nouveau son soutien financier. À cette occasion, il n'a pas mentionné 
que la situation de son épouse avait changé depuis le mois d'avril précédent.

C'est seulement lors d’un second entretien du 30 juillet 2012 que B.________ a annoncé que son 
épouse percevait depuis le mois d’avril 2012 des prestations de l’assurance-chômage pour un 
montant mensuel approximatif de CHF 2'700.-. Une aide matérielle avait toutefois d'ores et déjà 
été versée aux bénéficiaires à deux reprises, le 3 puis le 24 juillet 2012.

Dans un courrier du 6 août 2012, la Commune a informé la famille A.________ et B.________ que 
le soutien financier octroyé pour les mois de juillet et août 2012 avant l'obtention de l'information 
concernant l'épouse s'était dès lors avéré trop élevé et qu'il leur appartenait de procéder à un 
remboursement partiel des montants en dessus du minimum vital. Elle leur a fait reproche d'avoir 
violé leur obligation d'informer et a exigé de leur part la production de leurs décomptes bancaires 
pour le prochain entretien du 20 août suivant. 

Par décision du 9 octobre 2012, la Commission sociale de la commune de Villars-sur-Glâne (ci-
après: la Commission sociale) a rappelé aux époux que leur situation financière ne nécessitait plus 
le soutien de l'aide sociale et les a avertis qu'un éventuel remboursement des prestations 
indûment perçues depuis avril 2012 serait examiné. À cet effet, elle a invité les époux à collaborer 
en vue d’établir leur situation financière depuis avril 2012 et à produire l’intégralité des justificatifs à 
cette fin. 

Par décision du 11 janvier 2013, la Commission sociale a décidé la réduction de 15 % de l’aide 
matérielle octroyée à la famille A.________ et B.________ pour les six prochains mois. Elle a 
estimé que l’information tardive quant aux indemnités journalières perçues par l'épouse était un 
grave manquement à leurs obligations légales et que celui-ci devait être sanctionné par une 
réduction de l’aide matérielle. La Commission sociale a expressément ajouté que la sanction 
pourrait être levée si la famille A.________ et B.________ apportait la preuve d’un changement 
durable dans son comportement, en transmettant en temps utile et spontanément tous les 
renseignements nécessaires et, s'agissant de l'époux, en démontrant son engagement dans le 
cadre de sa réinsertion professionnelle. 

Le 10 février 2013, les bénéficiaires ont formé réclamation contre la décision du 11 janvier 2013. 
Par décision du 5 mars 2013, la Commission sociale a rejeté la réclamation et confirmé la 
sanction. Elle a également relevé que la famille avait "perçu" une somme totale de CHF 24'058.10 
au titre de l'aide sociale mais a également précisé que les montants indûment versés avaient été 
compensés sur une période de six mois.

B. Le 6 avril 2013, A.________ et B.________ interjettent recours au Tribunal cantonal. Ils 
concluent à l’annulation de la décision du 5 mars 2013 et à la levée de la réduction de 15 % de 
l’aide matérielle. Rappelant certains des arguments développés dans leur réclamation, les 
recourants expliquent qu'il y a eu un malentendu. Lors de l’entretien du 29 juin 2012, le recourant 

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pensait que son assistant social connaissait leur situation, c’est pourquoi il ne lui a pas précisé que 
son épouse bénéficiait de l’assurance-chômage. Certes les décomptes d’indemnités journalières 
n'ont été déposés qu'à la fin juillet. Ils ne comprennent toutefois pas pourquoi la Commune, en 
l'absence de tout décompte, a néanmoins procédé à pas moins de deux versements durant le 
même mois, ce qu'ils n'ont par ailleurs jamais vécu par le passé et alors même qu'il n'y avait pas 
urgence. Enfin, ils contestent avoir reçu plus de CHF 5'656.- sur la période de juillet à décembre 
2012, correspondant aux deux versements susmentionnés.

Par décision du 11 avril 2013, la juge déléguée a accordée l’assistance judiciaire partielle aux 
intéressés.

Dans ses observations du 15 mai 2013, l’autorité conclut au rejet du recours formé par les 
recourants. Elle rappelle que la loi sur l’aide sociale (LASoc; RSF 831.0.1) impose aux 
bénéficiaires de l’aide étatique l’obligation légale de tenir informé de manière spontanée le service 
social de tout changement dans leur situation financière (art. 24 al. 1 LASoc). À ce titre, les 
recourants ont attendu quatre mois avant de préciser qu’ils bénéficiaient d’une autre aide étatique. 
L’autorité nie toute négligence de sa part, rappelant que les recourants sont à l’aide sociale depuis 
de nombreuses années, qu’un certain nombre de procédures a été ouverte dans ce cadre et qu’ils 
étaient au courant de leurs obligations. Surtout, les recourants auraient eu bien d’autres moyens 
pour avertir l’autorité de leur situation financière que d’attendre jusqu’au 30 juillet 2012, puisque le 
Service social était ouvert tous les jours durant l’été. Concernant le montant de l’aide matérielle 
"alloué" sur la période considérée, l’autorité ajoute que les budgets ont toujours été analysés et 
qu’ils dépassaient à chaque fois le minimum vital. 

Dans leurs contre-observations du 6 juillet 2013, les recourants tiennent à rappeler qu’ils n’ont pas 
fait appel à l’aide sociale jusqu’au 29 juin 2012 et que, pour cette raison, ils n’étaient pas tenus 
d'informer spontanément l’autorité des indemnités versées dans le cadre de l’assurance-chômage. 
Ils ajoutent qu’il était évident selon eux que l’autorité connaissait la situation de chômage de la 
recourante, laquelle s'était précisément inscrite auprès de dite Commune. 

Ces contre-observations ont été communiquées pour information à la Commune le 29 juillet 2015.

Suite à la plainte pénale déposée à leur encontre,  les recourants ont été reconnus coupables de 
contravention à la loi sur l’aide sociale par ordonnance pénale du 31 mai 2013. Après avoir formé 
opposition contre cette ordonnance, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine les a 
acquittés le 14 octobre 2014. Par jugement (501 2014 174 et 175) du 3 juillet 2015, suite à l'appel 
déposé par le Ministère public fribourgeois et à l'appel joint de la Commune, les recourants ont été 
condamnés pour contravention à la LASoc à une amende de CHF 500.-, respectivement de 
CHF 300.-.

en droit

1. a) Selon l’art. 36 de la LASoc, les décisions sur réclamation sont sujettes à recours auprès 
du Tribunal cantonal. La personne qui sollicite une aide sociale a qualité pour agir (art. 37 let. a 
LASoc).

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Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code de procédure et de juridiction 
administrative [CPJA; RSF 150.1]), le présent recours est recevable à la forme. 

Le Tribunal cantonal peut dès lors en examiner les mérites.

b) Selon l’art. 95 al. 3 CPJA, l’autorité n’est en aucun cas liée par les motifs invoqués par 
les parties. Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des 
situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée en l'espèce, le Tribunal 
cantonal ne peut pas revoir l'opportunité de la décision querellée.

L’aide sociale, bien que s’apparentant dans une certaine mesure aux assurances sociales, ne 
relève pas de ce domaine du droit. Aussi, et à défaut d’habilitation légale expresse, le Tribunal 
cantonal ne peut pas revoir l’opportunité de la décision attaquée.

2. a) Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale du 18 juin 1999 (Cst.; RS 101), quiconque est 
dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être 
aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Les étrangers peuvent également invoquer ce droit, indépendamment de leur 
statut du point de vue de la police des étrangers (ATF 121 I 367 consid. 2d).

L'art. 36 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg (Cst./FR; RSF 10.1) prévoit également que 
toute personne dans le besoin a le droit d'être logée de manière appropriée, d'obtenir les soins 
médicaux essentiels et les autres moyens indispensables au maintien de sa dignité.

b) La LASoc régit l'aide sociale accordée par les communes et l'Etat aux personnes 
domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton (art. 1er al. 1 LASoc). Elle a pour but de 
favoriser l'autonomie et l'intégration sociale de la personne dans le besoin (art. 2 LASoc). Une 
personne est considérée dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés sociales ou lorsqu'elle 
ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens 
(art. 3 LASoc). 

Selon l'art. 4 LASoc, l'aide sociale comprend la prévention, l'aide personnelle, l'aide matérielle et la 
mesure d'insertion sociale (al. 1). La prévention comprend toute mesure générale ou particulière 
permettant d'éviter le recours à l'aide personnelle et matérielle (al. 2). L'aide personnelle comprend 
notamment l'écoute, l'information et le conseil (al. 3). L'aide matérielle est une prestation allouée 
en espèces, en nature ou sous la forme d'un contrat d'insertion sociale (al. 4). La mesure 
d'insertion sociale, dans le cadre d'un contrat d'insertion sociale, permet au bénéficiaire de l'aide 
sociale de retrouver ou de développer son autonomie et son insertion sociale (al. 5).

Dans son Message accompagnant le projet de loi sur l'aide sociale dans sa version de 1991 – 
mais dont les considérations qui suivent demeurent toujours valables – le Conseil d'Etat a rappelé 
que l'aide apportée doit d'abord être une aide personnelle constituée d'informations et de conseils 
permettant au requérant de se prendre en charge par les moyens à sa disposition et de ne pas 
retomber dans la situation de dépendance ou de dénuement dans laquelle il se trouve. C'est 
seulement lorsque ces moyens ont été épuisés qu'intervient l'aide matérielle proprement dite. 
L'aide matérielle est donc bien l'un des derniers secours; elle ne constitue pas un droit en soi pour 
le requérant et, en cela, elle se distingue des autres prestations sociales données sans 
contrepartie par les pouvoirs publics comme les prestations complémentaires ou l'aide à 

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l'assurance-maladie. L'aide sociale, en tant que telle, n'est pas un revenu minimal garanti qui serait 
dû à certaines conditions définies par la loi. C'est une aide accordée sur la base d'une enquête 
individuelle déterminant les besoins effectifs du requérant (Message n° 272, du 12 mars 1991, III, 
ch. 1 in fine et ch. 2) afin de l'encourager à participer à la vie active et sociale, comme aussi de 
renforcer sa prise de conscience et ses responsabilités personnelles (cf. également arrêt TC FR 
3A 1999 60 du 14 juillet 2000, non publié).

c) D'après l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l’aide 
matérielle de la loi sur l’aide sociale (RSF 831.0.12), dans sa version en vigueur au 1er janvier 
2013, toute personne dans le besoin vivant à domicile et tenant son ménage a droit à un montant 
forfaitaire pour son entretien. Le forfait mensuel pour l’entretien est déterminé en fonction du 
nombre de personnes faisant ménage commun (art. 1 al. 3 de l'ordonnance précitée).

d) Aux termes de l'art. 24 LASoc, la personne qui sollicite une aide matérielle est tenue 
d’informer le service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de 
produire les documents nécessaires à l’enquête. L’aide matérielle peut être refusée si le requérant 
ne produit pas les documents nécessaires à l’enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une 
personne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état. Le 
bénéficiaire doit informer sans délai le service social de tout changement de sa situation.

e) L'art. 10 al. 1 à 3 de l’ordonnance mentionnée précédemment précise que l’aide 
matérielle minimale pour l’entretien (minimum vital absolu) prévue à l’art. 4a al. 2 LASoc est de 
15 % inférieure aux montants forfaitaires fixés à l’art. 2 de la présente ordonnance. En cas de 
manquements graves, les montants forfaitaires fixés à l’art. 2 de la présente ordonnance sont 
réduits de 15 %. La suppression de la couverture des besoins fondamentaux (entretien, logement, 
santé) est exceptionnellement possible, si le bénéficiaire refuse de manière expresse et répétée de 
prendre un emploi raisonnablement acceptable qui lui est fourni ou de faire valoir un droit à un 
revenu de substitution.

Selon la jurisprudence (arrêt TF 2P.115/2001 du 30 décembre 2002, consid. 3b; ATF 122 II 193 / 
JdT 1998 I p. 562, consid. 2ee), le bénéficiaire de l'aide sociale a le devoir de faire tout son 
possible pour atténuer sa situation de besoin, voire l'éliminer. Cela découle du principe de 
réciprocité qui est au centre des mesures destinées à favoriser l'intégration sociale et l'insertion 
professionnelle. Ce principe implique une contre-prestation que la personne demandant l'aide 
sociale doit fournir dans son propre intérêt et dans l'intérêt de la collectivité. Il reste la possibilité de 
prononcer un retrait total des prestations lorsque le bénéficiaire se comporte de manière abusive, 
par exemple s'il refuse une activité salariée simplement pour bénéficier de l'aide sociale ou refuse 
de participer à un programme d'occupation. À cette fin, une base légale formelle n'est pas 
indispensable, dans la mesure où les motifs du retrait représentent une application du principe de 
l'abus de droit (MÖSCH PAYOT, "Sozialhilfemissbrauch?!", in HÄFELI, Das schweizerische 
Sozialhilfrecht, 2008, p. 285).

Un retrait des prestations est également possible lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les 
instructions de l'autorité compétente ou ne lui communique pas les renseignements souhaités. Le 
retrait ou la réduction des prestations sociales sera en principe limité dans le temps, afin de laisser 
au bénéficiaire l'occasion de se comporter de nouveau de manière coopérative (arrêts TC FR 605 
2012 77 du 29 novembre 2012, 603 2010 59 du 24 juin 2010 et 603 2009 47 du 4 février 2010). La 
suppression des prestations d'assistance doit cependant toujours respecter le principe de la 
proportionnalité et ne pas porter atteinte au noyau intangible du droit fondamental. Le retrait 

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complet de ces prestations constitue une atteinte absolument inadmissible de ce point de vue 
lorsqu'une personne, objectivement et sans faute de sa part, n'est pas en mesure d'obtenir les 
ressources indispensables à sa survie physique (ATF 122 II 193 / JdT 1998 I 562, consid. 3a et les 
références citées).

Dans le cadre d'un abus de droit, l'autorité compétente peut, de manière alternative, diminuer le 
montant de l'aide sociale matérielle à un montant inférieur aux minimas d'existence conforme à la 
dignité humaine ou supprimer totalement les prestations (MÖSCH PAYOT, p. 307 et 311; WOLFFERS, 
Fondements du droit de l'aide sociale, 1995, p. 189). Par ailleurs, avant de refuser l'octroi de 
prestations d'aide sociale ou de les supprimer, l'autorité compétente doit avertir par écrit le 
bénéficiaire des conséquences précises de la persistance de son comportement. Dans le cas où le 
dossier est déjà ouvert et qu'une aide est déjà versée, il n'est possible de supprimer les prestations 
qu'après avertissement et audition de la personne concernée (WOLFFERS, p. 189; normes de la 
Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), A.8-1 et A.8-3). 

La personne doit en outre être en mesure de subvenir à ses propres moyens (ATF 121 I 367 
consid. 3d; cf. également arrêt TC FR 605 2012 77 du 29 novembre 2012).

Lorsqu'elle envisage la réduction ou le retrait des prestations de l'aide sociale, l'autorité doit enfin 
veiller à ce que ces mesures n'affectent pas les proches du bénéficiaire des prestations 
(WOLFFERS, p. 190).

3. En l’espèce, est litigieuse la question de la réduction pour une durée de six mois de l’aide 
matérielle allouée aux recourants.

En premier lieu, il sied de relever que les recourants ne contestent pas le fait que l'épouse a 
bénéficié depuis avril 2012 d’indemnités de l’assurance-chômage à hauteur de CHF 2'700.- par 
mois environ. Il n'est pas contesté non plus que, lors de l'entretien du 29 juin 2012 mis sur pied à 
leur demande, le recourant, seul présent, n'en a pas informé l'assistant social en charge de leur 
dossier. Il est également admis que les bénéficiaires ont en revanche spontanément donné les 
informations et les documents y relatifs lors de l'entretien subséquent de la fin juillet 2012. Dans 
l'intervalle, toutefois, des prestations d'aide sociale leur avaient d'ores et déjà été versées, sans 
tenir compte des indemnités journalières précitées. 

Précisons ensuite à cet égard que le litige ne porte nullement sur la restitution des montants 
versés le 3 et le 24 juillet 2012; on ne peut toutefois pas s'empêcher de souligner que pareille 
restitution doit impérativement reposer sur une décision formelle, laquelle semble ici faire défaut. 
Le courrier du 6 août 2012 en particulier ne constitue nullement une décision: l'acte n'émane pas 
de la seule autorité habilitée à en rendre, à savoir la Commission sociale, et ne précise 
aucunement le montant qui devrait cas échéant être restitué, sans parler de l'absence de 
l'indication des voies de droit. Quant à l'acte du 9 octobre 2012, s'il constitue une décision en 
bonne et due forme, il ne porte que sur l'annonce de la suspension des prestations au motif que la 
situation financière des recourants ne leur permet plus de prétendre à l'aide sociale; en particulier, 
cette décision réserve expressément un éventuel remboursement et ne constitue ainsi 
manifestement pas non plus une décision de restitution. 

Cela étant, il résulte de ce qui précède que les recourants ont failli à leur obligation d'annoncer et 
de collaborer. Au bénéfice de l'aide sociale de leur Commune de domicile depuis des années, ils 
n'étaient pas sans connaître leurs obligations à cet égard. Ils ont par ailleurs eux-mêmes pris 
contact avec la Commune afin d'obtenir son soutien financier et ils savaient pertinemment que les 

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indemnités journalières versées par l'assurance-chômage constituaient un élément essentiel de 
leur situation financière pour ne pas dire l'élément primordial. En outre, il ressort du dossier 
constitué que les indemnités en question avaient d'ores et déjà été versées ou étaient sur le point 
d'être versées pour les mois d'avril à juin y compris et que les premiers décomptes y relatifs étaient 
en leur possession. Il n'y avait dès lors aucun doute possible sur le droit au chômage et les 
recourants savaient qu'ils pouvaient compter à l'avenir sur le versement de telles indemnités. Dans 
ces conditions, leur silence est incompréhensible. En particulier, ils auraient eu tout loisir d'en 
informer le service social aussitôt après s'être rendu compte de cet oubli, pour autant qu'il s'agisse 
bien d'un oubli; à tout le moins, à réception du premier versement opéré le 4 juillet 2012, ils 
auraient dû se rendre compte que le montant versé, ajouté aux indemnités journalières, dépassait 
toutes les aides accordées jusqu'alors et immédiatement prendre contact avec le service social. À 
partir de ce moment au plus tard, ils ne peuvent plus prétendre que la Commune était au courant 
de leur situation et tabler sur un soi-disant malentendu. Il leur appartenait de réagir rapidement et 
non pas d'attendre l'entretien du 30 juillet suivant. Leur attitude, en pareilles circonstances, 
constitue un manquement grave à leur obligation d'informer au sens de l'art. 24 LASoc. 

Le versement de l'aide matérielle par deux fois durant le même mois de juillet 2012, dont le 
premier quelques jours à peine après l'entretien du 29 juin 2012, est considéré par les recourants 
comme étant précipité. Cela étant, ces deux versements ne changent rien à leur comportement et 
ne diminuent pas leur faute, une compensation n'étant pas admissible. On ne peut pas s'empêcher 
de souligner par ailleurs l'incongruité d'oser se plaindre de la rapidité du versement de l'aide 
sociale. 

Sur le principe, c'est dès lors à juste titre que les recourants ont été sanctionnés. Les recourants 
ont d'ailleurs été condamnés pour infraction à la LASoc par jugement du Tribunal cantonal du 3 
juillet 2015 pour ces faits. Il ressort même de ce jugement que l'assistant social a demandé à 
l'époux lors de l'entretien du 29 juin 2012 si la situation de son épouse avait changé, question à 
laquelle il a répondu par la négative. Le manquement litigieux en paraît d'autant plus crasse.

4. Reste à savoir si une réduction de l'aide matérielle de 15 % durant six mois est 
proportionnée à la faute commise. En effet, même si les recourants ont tardé pour annoncer le 
revenu de l'épouse, il n'en demeure pas mois qu'ils en ont néanmoins spontanément informé leur 
assistant social, un mois plus tard.

a) Le principe de proportionnalité comprend (a) la règle d'adéquation qui exige que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, (b) la règle de nécessité qui impose qu'entre 
plusieurs moyens adaptés, soit choisi celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés 
ainsi que (c) la règle de proportionnalité au sens étroit qui requiert de mettre en balance les effets 
de la mesure choisie sur la situation des personnes concernées avec le résultat escompté du point 
de vue du but visé (arrêt TF 2P.156/2005 du 17 octobre 2005; ATF 130 I 65 consid. 3.5.1; 128 II 
292 consid. 5.1 et les arrêts cités). 

Selon la norme CSIAS A.8.2, le non-respect des conditions ou la violation des obligations légales 
peut entraîner des sanctions sous forme d’une réduction de la prestation. Les réductions de 
prestations doivent avoir une base dans la législation cantonale et répondre au principe de la 
proportionnalité. Dans le canton, c'est l'art. 10 cité ci-dessus de l'ordonnance qui prévoit ces 
sanctions.

Celles-ci doivent être prononcées sous forme d’une décision formelle et motivée indiquant les 
voies de recours. La personne concernée doit avoir la possibilité de s’exprimer au préalable sur les 

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faits. En cas de réduction des prestations sociales, il y a lieu de vérifier si la personne concernée 
peut faire valoir des raisons justifiant son comportement, si la réduction est proportionnelle aux 
manquements ou à la faute et si la personne concernée peut elle-même, en modifiant son attitude, 
faire en sorte que la cause de la diminution disparaisse et si la réduction peut donc être annulée 
ultérieurement. Concernant son étendue, le forfait pour l’entretien peut être réduit de 15% au 
maximum pour une durée maximale de 12 mois en tenant compte du principe de la 
proportionnalité. Par ailleurs, les prestations à caractère incitatif (franchise sur le revenu, 
supplément d’intégration, supplément minimal d’intégration) peuvent être réduites ou supprimées. 
En procédant à une réduction, il faut tenir compte de manière appropriée de la situation des autres 
personnes qui font partie de l’unité d’assistance. Au terme d’un délai d’une année au plus, il faut 
vérifier si les conditions matérielles d’une réduction restent réunies. Si tel est le cas, la mesure 
peut être reconduite sous forme d’une nouvelle décision prolongeant la réduction pour 12 mois 
supplémentaires au maximum à chaque fois.

Dans un arrêt du 9 janvier 2012 (arrêt TF 8C_321/2011), le Tribunal fédéral a eu à examiner la 
situation d’un administré qui s’était vu réduire pendant un mois à hauteur de 15% le montant de 
l’aide sociale qui lui était allouée. Il s’agissait en l’espèce d’une personne qui avait omis de 
déclarer un montant de CHF 725.-, qui correspondait au versement rétroactif d’allocations 
familiales. 

b) Comme vu précédemment, il est reproché aux recourants d’avoir omis de mentionner le 
montant des indemnités journalières de l'assurance-chômage que touchait la recourante lors de 
l’entretien du 29 juin 2012. Cette omission a entraîné deux versements de la part du Service 
social. Ce manquement, objectivement grave (cf. Supra 3), n’a jamais été admis par les 
recourants, qui se sont contentés de rejeter la faute sur l’autorité. Cette omission a de plus été 
aggravée par le fait que les recourants, après le premier versement, n’ont pas contacté 
spontanément l’autorité pour lui faire savoir que le versement ne tenait pas compte du revenu de 
l'épouse et ils n’ont pas non plus tenté de remédier d'une autre manière à la situation qu’ils avaient 
engendrée. 

Ce comportement d’ensemble devait dès lors être sanctionné par l’autorité, comme déjà dit plus 
haut. Précisons d'emblée que les circonstances de l'espèce, soit un comportement qui ne pouvait 
plus être modifié lorsqu'il s'est agi de statuer sur une éventuelle sanction, ne permettaient à 
l'évidence pas à la Commission sociale de les avertir au préalable.

Il semble cependant excessif de la part de cette dernière d’avoir réduit l’aide pour six mois, durée 
qui équivaut à la moitié du maximal possible, compte tenu du fait que les intéressés ont toutefois 
annoncé par après mais spontanément le versement des indemnités litigieuses. Il convient donc, 
compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier de l’omission grave des recourants, 
de l’importance et de la régularité des sommes versées par l'assurance-chômage, du fait qu’ils ont 
déjà depuis de nombreuses années bénéficié de prestations de l’aide sociale dont ils connaissent 
parfaitement le fonctionnement, mais également du fait que leur silence est le fait d'un acte isolé et 
qu'ils ont de leur propre chef finalement annoncé ces revenus, de réduire à trois mois, au lieu de 
six, la sanction qui a été prononcée. 

5. Sur le vu de tout ce qui précède, le recours doit dès lors être partiellement admis et la 
décision attaquée modifiée en ce sens que l'aide sociale est réduite de 15% pour trois mois au lieu 
de six initialement. Pour le surplus, le recours est rejeté.

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Il est renoncé à percevoir des frais de justice en application de l'art. 129 let. a CPJA. L'autorité 
intimée, qui succombe également, est exonérée des frais de procédure (cf. art. 133 CPJA).

la Cour arrête:

I. Le recours est partiellement admis et la décision attaquée modifiée en ce sens que la durée 
de la réduction de l'aide sociale de 15 % est réduite à trois mois.

II Le recours est rejeté pour le surplus.

III. Il n'est pas perçu de frais de justice.

IV. Communication.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.

Fribourg, le 20 août 2015/ape/mse

Présidente Greffier-stagiaire