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**Case Identifier:** 7d0041c9-8a38-5f32-8c83-a5225b48326e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2016 D-6346/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6346-2016_2016-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6346/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ukraine,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 5 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-6346/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ au Centre d'enregistrement et 

de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe, en date du 28 août 2016, 

les investigations entreprises par le SEM, le 29 août 2016, dans la base 

de données de l'unité centrale du système européen automatisé 

d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), dont il est ressorti que le 

requérant avait déposé deux demandes d’asile, la première aux Pays-Bas, 

le 26 février 2016, la seconde en Belgique, le 11 août 2016, 

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles du 

1er septembre 2016 à teneur duquel le requérant a expliqué qu'il était 

ressortissant ukrainien et de confession catholique, qu'il avait quitté 

son pays d’origine au mois de février 2016 à destination des Pays-Bas 

où il avait déposé une demande d’asile, qu’il s’était rendu en Belgique 

après le rejet de cette demande, qu’il avait introduit une procédure d’asile 

auprès des autorités belges et avait rejoint la France avant d’en connaître 

l’issue, qu’il était entré irrégulièrement en Suisse le 28 août 2016, 

qu’il souffrait de problèmes cardiaques induisant un état de fatigue 

important et des difficultés respiratoires, et, invité par le SEM à se 

déterminer sur son éventuel transfert vers les Pays-Bas ou la Belgique en 

tant que pays supposés responsables pour traiter sa demande de 

protection internationale, qu'il s'opposait à cette mesure, 

la requête aux fins de reprise en charge du requérant, adressée par le 

SEM aux autorités belges, le 16 septembre 2016, en application du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union 

européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

la communication du 22 septembre 2016, par laquelle l’Unité Dublin du 

Service public fédéral belge de l’Intérieur a rejeté cette requête au motif 

que les Pays-Bas étaient responsables de l’examen de la demande d’asile 

du requérant,  

la requête aux fins de reprise en charge du requérant, adressée par 

le SEM aux autorités néerlandaises, le 26 septembre 2016, en application 

du règlement Dublin III, 

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la communication du 4 octobre 2016, par laquelle l’Unité Dublin du 

Ministère de la Sécurité et de la Justice des Pays-Bas a accepté cette 

requête en vertu de l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, 

la décision du 6 octobre 2016, notifiée le 11 octobre suivant, par laquelle 

le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son 

renvoi vers les Pays-Bas et ordonné l'exécution de cette mesure en 

relevant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 14 octobre 2016 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel l’intéressé a conclu à l'annulation 

de cette décision et au renvoi de la cause au SEM afin qu'il entre en 

matière sur sa demande d'asile, 

la requête d'assistance judiciaire partielle et de désignation d'un 

mandataire d'office dont est assorti le recours, 

la réception, le 21 octobre 2016, du dossier de première instance par le 

Tribunal, 

les autres faits exposés ci-après dans la mesure utile, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art.105 LAsi), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

et le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès 

du Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 33 let. d LTAF en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 

37 LTAF), 

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que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA, 

art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, dans un recours contre une décision fondée sur la loi sur l'asile 

et le règlement Dublin III, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation, et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), 

qu'il ne peut pas faire valoir l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6; arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 

consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 

sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 

d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2011/9 consid. 5; 2009/54 

consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5), 

qu’il fonde sa décision sur l'état de fait existant au moment où il statue, soit 

aussi sur les évènements qui sont intervenus entre la décision contestée 

et l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5; 2011/43 

consid. 6.1; 2011/1 consid. 2), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application des art. 1 et 29a al. 1 OA 1 (RS 142.311) ainsi que 

des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères 

et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant 

approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE 

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concernant la reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis 

de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1),  

qu'à teneur de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale présentée par un ressortissant de 

pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des 

Etats membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que 

les critères énoncés au chapitre III du règlement désignent comme 

responsable, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois 

dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement doivent être appliqués 

successivement (cf. principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (« take back »), 

dès lors qu'un Etat membre a été déjà saisi d'une première demande 

d'asile et qu'il a admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient 

pas à un autre Etat membre, saisi d’une demande d'asile ultérieure, de 

procéder à une nouvelle détermination de l'Etat responsable en application 

des critères du chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2012/4 consid. 

3.2.1; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 20), 

que, selon l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, l’État membre 

responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays 

tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre État membre, 

que, dans ce cadre, si la demande a été rejetée en première instance 

uniquement, l’État membre responsable veille à ce que la personne 

concernée ait la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d’un recours 

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effectif en vertu de l’art. 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 

(cf. art. 18 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), 

qu’une requête aux fins de reprise en charge est formulée 

aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai 

de deux mois à compter de la réception du résultat positif « Eurodac » 

(cf. art. 23 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'en l'espèce, à teneur des données de l'unité centrale du système 

européen « Eurodac », le recourant a déposé deux demandes d'asile 

avant d’entrer en Suisse, l’une aux Pays-Bas au mois de février 2016, 

et l’autre en Belgique, au mois d’août 2016, 

que, le 26 septembre 2016, le SEM a soumis en temps utile aux autorités 

néerlandaises une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, 

que, par réponse notifiée dans le délai requis (cf. art. 25 par. 1 du règlement 

Dublin III), les Pays-Bas ont accepté cette demande en vertu de 

l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III et, partant, ont reconnu leur 

responsabilité pour l'examen de la demande d'asile et la bonne 

organisation de l'arrivée du requérant (cf. art. 25 par. 2 in fine du règlement 

Dublin III), 

que la responsabilité des Pays-Bas au sens du règlement Dublin III est 

ainsi établie, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers 

l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a 

de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances 

systémiques (« systemic flaws ») dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des requérants, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 

26.10.2012, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du 

règlement afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme 

responsable (cf. art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), 

que les Pays-Bas sont liés par la CharteUE et sont partie à la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

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dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'à 

son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), 

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), 

que dans ces conditions, les Pays-Bas sont présumés respecter la 

sécurité des demandeurs d'asile conformément à leurs obligations 

tirées du droit international public et du droit européen, en particulier 

le droit à l'examen de la demande de protection internationale selon une 

procédure juste et équitable, l'accès à une voie de recours effective, ainsi 

que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés, 

et l'interdiction de mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. 

torture (cf. décision de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-

après : CourEDH] K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, 

n° 32733/08, p. 19; arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne 

[CJUE] du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. 

Secretary of State for the Home Department et C-493/10 M.E. c. Refugee 

Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law 

Reform, points 78, 80, 83), 

que cette présomption de sécurité est réfragable (cf. arrêt de la CJUE dans 

les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, points 99 ss), 

qu'en premier lieu, elle doit être écartée d'office en présence, dans 

l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique (« systemic 

failure ») de nature à engendrer, de manière prévisible, un risque réel 

de mauvais traitement de la personne concernée, ce qui est notamment le 

cas lors d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4.2; 

arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

n° 30696/09, § 338 ss),  

qu'en l'occurrence, il n'y a aucune raison sérieuse de croire que 

la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée aux Pays-Bas, 

qu'il existe dans ce pays une pratique confirmée de violation systématique 

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des normes de procédure d'asile, ou que les conditions matérielles 

d'accueil des requérants sont caractérisées par des carences structurelles 

d'une ampleur telle que ceux-ci courent le risque concret d'être exposés 

à une situation de précarité et de dénuement, au point que leur transfert 

constituerait, en règle générale, un traitement prohibé par les art. 3 CEDH 

et 4 CharteUE, 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les 

autorités de l'Etat de destination ne respecteraient pas le droit international 

public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.5), 

qu’en l’occurrence, le recourant fait valoir en instance de recours que s’il 

devait être renvoyé aux Pays-Bas, il ne disposerait pas de logement, 

n’aurait pas accès à des soins médicaux et ne recevrait aucune aide, de 

sorte que, n’ayant pas de réseau de soutien dans ce pays, il serait contraint 

de vivre dans des conditions indignes, à savoir contraires à l’art. 3 CEDH,  

qu'à teneur de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), par dérogation à l’art. 3 par. 1 du règlement, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers 

ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

que, selon la jurisprudence, le SEM est tenu d'admettre, en vertu de 

la clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l'examen 

d'une demande d'asile lorsque l'exécution du transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par les critères applicables viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public 

(cf.   2015/9 consid. 8.2.1; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 7.2), 

que, l'expulsion ou le renvoi par un Etat contractant peut soulever un 

problème au regard de l'art. 3 CEDH, lorsqu'il y a des motifs sérieux et 

avérés de croire que l'intéressé courra dans le pays de destination un 

risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition 

(cf. arrêt de la CourEDH Saadi c. Italie du 28 février 2008, n° 37201/06, 

§ 125 ss et jurisprudence citée), 

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qu’il appartient au requérant d'asile de produire des éléments démontrant 

l’existence d’un tel risque (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1), 

qu’en l’espèce, il ressort de la réponse des autorités néerlandaises que la 

demande d’asile déposée par le recourant aux Pays-Bas a été rejetée 

(cf. art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III),  

qu'à teneur du dossier, aucun indice concret n’indique que les autorités de 

ce pays auraient violé le droit de l'intéressé à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de sa demande de protection internationale 

ou refusé de lui garantir une protection conforme au droit international et 

européen, 

que le recourant n’a fourni aucun élément susceptible de démontrer 

que les Pays-Bas ne respecteraient pas le principe de non-refoulement et, 

partant, failleraient à leurs engagements internationaux en le renvoyant 

dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à 

se rendre dans un tel pays (cf. art. 33 par. 1 Conv. réfugiés; arrêt de la 

CourEDH Hirsi Jamaa et autres c. Italie du 23 février 2012, n° 27765/09, 

§ 23, 146-147), 

qu'à cet égard, il convient de relever qu’en retenant le principe de l'examen 

de la demande d'asile par un seul et même Etat membre (« one chance 

only »), le règlement Dublin III vise à lutter contre les demandes d'asile 

multiples, de sorte que le transfert de l'intéressé vers les Pays-Bas ne 

l'expose pas en soi à un refoulement en cascade qui serait contraire au 

principe de non-refoulement (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., Introduction, 

p. 19, et K 6 ad art. 3), 

que l'intéressé n'a pas non plus démontré l'existence d'indices objectifs et 

sérieux que les autorités néerlandaises renonceraient à le reprendre en 

charge, qu'il serait durablement privé d'accès aux conditions matérielles 

d'accueil conformes aux standards minimaux de l'Union européenne, ou 

que ses conditions d'existence aux Pays-Bas revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. Torture (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

qu'il est rappelé à ce stade que le règlement Dublin III ne confère pas au 

requérant le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures 

conditions d'accueil ou d'insertion comme Etat responsable de l'examen de 

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sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3; par analogie arrêt de la 

CJUE du 10 décembre 2013 C‑394/12 C‑394/12 Shamso Abdullahi 

c. Bundesasylamt, points 59, 62), 

qu’en ce qui concerne son état de santé, le recourant a expliqué lors 

de son audition et en instance de recours qu’il souffrait de problèmes 

cardiaques qui se manifestaient sous la forme de crises subites et 

imprévisibles, au cours desquelles il avait des difficultés à respirer et était 

souvent très fatigué, 

qu’il a précisé être très nerveux de sorte qu’il avait besoin de comprimés 

(Lyrica ®) qui lui avaient déjà été fournis lors son séjour en Belgique et dont 

il avait également demandé la prescription au service médical du CEP, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, une décision de renvoi d'un 

étranger peut, suivant les circonstances, se révéler illicite s'il existe un 

risque sérieux que celui-ci soit soumis dans le pays de destination à 

un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH en raison d'une grave maladie, 

étant précisé que le seuil fixé par cette disposition est à cet égard élevé 

(cf. arrêt de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, 

§ 42 ss), 

que la CourEDH a ainsi retenu que le retour forcé d'une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point qu'une issue fatale apparaît comme une perspective 

proche (cf. arrêts de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

n° 39350/13, § 31-33; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, 

§  119-120; aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

que l'existence d'une prise en charge médicale adéquate dans les pays de 

l'Union européenne est en règle générale présumée, et il appartient à la 

partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base 

des maux spécifiques dont elle souffre (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 9 

ad art. 27), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas produit de rapport médical établissant 

la réalité des problèmes de santé qu'il invoque (cf. ATAF 2009/50 consid. 

10.2.2), ni des soins dont il aurait déjà bénéficié en Belgique ou de sa 

demande de médicaments auprès des services médicaux du CEP,  

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qu'en tout état de cause, il ne soutient pas qu'en raison des problèmes 

allégués, il ne serait pas apte à voyager et que son transfert, en tant que 

tel, l'exposerait à une situation équivalant à un traitement prohibé, 

qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que la prise en charge médicale 

que requerrait l'état de santé décrit par le recourant ne serait pas disponible 

aux Pays-Bas ou que ce pays refuserait l'accès aux soins dont l'intéressé 

aurait besoin, de telle sorte que son existence ou sa santé seraient 

gravement mises en danger (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2), 

qu’il appartiendra au recourant, le cas échéant, de remettre en temps 

voulu au SEM un certificat médical qui sera transmis aux autorités 

néerlandaises afin de les informer des soins médicaux qu’il pourrait 

nécessiter (cf. art. 31 par. 1 et 32 par.1 du règlement Dublin III),  

qu’il incombera également au recourant, une fois le transfert exécuté, de 

se prévaloir auprès des autorités néerlandaises de ses éventuels 

problèmes de santé et de tous motifs pertinents liés à sa situation 

personnelle, notamment sous l’angle médical, 

qu’en dernière analyse, si après son retour aux Pays-Bas, le requérant 

devait être contraint par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités compétentes en usant des voies 

juridiques adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu’au vu de ce qui précède, la présomption de sécurité attachée au respect 

par les Pays-Bas de leurs obligations tirées du droit international public et 

du droit européen n'est pas renversée, une vérification plus approfondie et 

individualisée des risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI/HRUSCHKA, 

Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des 

demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers les Pays-Bas n'est 

pas contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

public, 

que, partant, le SEM n'était pas tenu de renoncer au transfert prévu et 

d'examiner lui-même la demande d'asile du requérant, 

D-6346/2016 

Page 12 

que, selon la jurisprudence, le SEM peut décider de traiter une demande 

d'asile pour des raisons humanitaires – alors qu'un autre Etat est 

responsable de son examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné 

avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 

8.2.2; arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié 

in : ATAF 2015/9),  

que l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 en relation avec la clause de 

souveraineté est soumise à une pratique restrictive (cf. ATAF 2012/4 

consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1; 2010/45 consid. 8.2.2), 

que, compte tenu de sa formulation potestative (« Kann-Vorschrift »), cette 

disposition réserve au SEM une marge d'appréciation 

(« Ermessensspielraum ») dans son interprétation et son application aux 

différents cas d'espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6; 2011/9 consid. 

8.1; 2010/45 consid. 8.2.2), 

que le SEM a néanmoins l'obligation d'examiner si les conditions 

d'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 sont remplies, et de motiver sa décision 

sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances qui 

font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa 

situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2), 

que le grief de l'inopportunité d'une décision rendue sur la base de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant plus être examiné en instance de 

recours depuis l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, le Tribunal se limite 

à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, a exercé son 

pouvoir d'appréciation en présence d'éléments de nature à permettre 

l'application de cette disposition, et s'il l'a fait sans abus ni excès, selon des 

critères objectifs et transparents, dans le respect des exigences résultant 

du droit d'être entendu, de l'égalité de traitement et de la 

proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, 

Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3 p. 743 ss), 

qu'en l'espèce, lors de son audition sommaire, l'intéressé s'est opposé 

à son transfert vers les Pays-Bas en faisant valoir qu’il souhaitait 

rester en Suisse tant que le conflit en Ukraine n’aurait pas pris fin (cf. p.-v. 

d'audition du 1.9.2016, p. 9 ch. 8.01),  

qu’il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent, a tenu compte des objections de 

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Page 13 

l'intéressé à son transfert, et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1), 

qu'il a dûment motivé sa décision, a respecté le droit d’être entendu du 

requérant et n'a pas fait preuve d'arbitraire ni violé les principes 

constitutionnels, 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne se justifie pas dans le cas 

d’espèce, que ce soit pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses 

obligations internationales ou pour des raisons humanitaires, 

que les Pays-Bas demeurent par conséquent l'Etat responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale du recourant, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas 

entrée en matière sur la demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l'intéressé vers les Pays-Bas en 

vertu de l'art. 44, 1ère phrase LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

que compte tenu du caractère d'emblée vouées à l'échec des conclusions 

du recours, la demande d'assistance judiciaire totale – soit la dispense 

du paiement des frais de procédure et la désignation d'un mandataire 

d'office – doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA et art. 65 al. 2 PA auquel 

renvoie l'art. 110a al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

(dispositif page suivante)   

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Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :