# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0bc5747-b096-5ca7-a5e5-3d3ed788aebe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.08.2023 F-4440/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4440-2023_2023-08-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4440/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Constance Leisinger, juge ; 

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, né le (…), Turquie,  

Y._______, née le (…), Turquie,  

CFA Giffers, La Guglera 1, 1735 Giffers/Chevrilles,   

recourants,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin -  

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 11 août 2023 / 

N (…). 

 

 

 

F-4440/2023 

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Faits : 

A. 

En date du 14 juin 2023, X._______ et Y._______ (ci-après : les requé-

rants, les intéressés ou les recourants) ont déposé une demande d’asile 

en Suisse. 

B. 

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système euro-

péen «Eurodac», que X._______ avait déposé une demande de protection 

internationale en Croatie, le 10 juin 2023. 

Aucun résultat ne figure dans la base de données «Eurodac» s’agissant 

de Y._______. 

C. 

Les intéressés ont signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse le 19 juin 2023. 

D. 

Entendus le 23 juin 2023 dans le cadre d’entretiens individuels Dublin, les 

intéressés ont été invités à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une 

décision de non entrée en matière ainsi que sur un éventuel transfert vers 

la Croatie, cet Etat étant en principe responsable pour traiter leur demande 

d’asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de dé-

termination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de 

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III ou RD III). A 

cette occasion, le droit d’être entendu leur a également été accordé con-

cernant l’établissement des faits médicaux. 

E. 

Le 26 juin 2023, le SEM a adressé aux autorités croates une demande de 

reprise en charge de X._______, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III, 

ainsi qu’une demande de reprise en charge de Y._______, fondée sur l’art. 

18 par. 1 let. b RD III ou sur l’art. 13 par. 1 RD III.  

F. 

Le 11 juillet 2023, aucune réponse n’ayant été donnée à la requête concer-

nant X._______, le SEM a informé les autorités croates qu’il considérait 

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qu’elles étaient devenues responsables de l’examen de sa demande de 

protection internationale, à compter de cette date. 

Le 28 juillet 2023, aucune réponse n’ayant été donnée à la requête con-

cernant Y._______, le SEM a informé les autorités croates qu’il considérait 

qu’elles étaient devenues responsables de l’examen de sa demande de 

protection internationale, à compter du 27 juillet 2023. 

G. 

Par décision du 11 août 2023, rédigée en français et notifiée le jour-même, 

le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas 

entré en matière sur les demandes d’asile des intéressés, a prononcé leur 

renvoi vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours.  

Le 15 août 2023, Caritas Suisse a résilié les mandats de représentation 

constitués en début de procédure. 

H. 

Le 16 août 2023, les requérants ont interjeté recours, en allemand, auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant 

implicitement à l’annulation de la décision attaquée et à l’examen au fond 

de leur demande d’asile par la Suisse. 

I. 

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 août 2023, l’exé-

cution du transfert des recourants vers la Croatie a été provisoirement sus-

pendue.  

J. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles 

de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradi-

tion déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

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(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2. A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.3. Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Aux termes de l’art. 33a al. 2 PA, 1e phrase, dans la procédure de re-

cours, la langue est celle de la décision attaquée. En l’espèce, la décision 

litigieuse a été rendue en français, alors que le recours a été rédigé en 

allemand. Il convient d'adopter la langue française dans le cadre de la pré-

sente procédure.  

2.  

 

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-

men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 

2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 

consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-

qués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et de 

l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut 

ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant 

lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l’auto-

rité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).  

3.  

3.1. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

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se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S’il ressort de cet examen 

qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le 

SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a 

accepté la prise ou la reprise en charge du requérant ou s’est abstenu de 

répondre dans un certain délai (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2]). 

3.3 En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internatio-

nale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères 

énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aus-

sitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la 

première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III).  

3.3.1 Dans une procédure de prise en charge (take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8 à 15) doivent être 

appliqués successivement (conformément au principe de l'application hié-

rarchique des critères de compétence posé par l’art. 7 par. 1 RD III ; sur 

ces questions, cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2). En 

particulier, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement la 

frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, 

cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale (art. 13 par. 1 RD III). 

L'Etat responsable en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a 

RD III). 

3.3.2 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, 

saisi ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une 

nouvelle détermination de l'Etat membre responsable en application des 

critères fixés au chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 3.3 et 6.4.1.1 et ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1). Le règlement 

Dublin III retient en effet le principe de l'examen de la demande par un seul 

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Etat membre (« one chance only ») et, ce faisant, vise précisément à lutter 

contre les demandes d'asile multiples. 

L'Etat responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

- dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 - le demandeur 

dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande 

auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur 

le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III). 

3.4 

3.4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM, à travers 

la consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», ont ré-

vélé que X._______ avait déjà déposé une demande d’asile en Croatie le 

10 juin 2023. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités 

croates compétentes, le 26 juin 2023 (soit dans le délai fixé à l’art. 23  

par. 2 du règlement Dublin III), une requête aux fins de reprise en charge 

de l’intéressé. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai de deux 

semaines prévu par le règlement Dublin III, la Croatie est réputée l’avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l'intéressé (art. 25 par. 1, 2e phrase et par. 2 du règlement Dublin 

III, ainsi qu’art. 42 RD III). C’est la raison pour laquelle le SEM, en date du 

11 juillet 2023, a informé la Croatie qu’il la considérait compétente pour 

examiner la demande de protection internationale de l’intéressé. 

3.4.2 En revanche, aucun résultat ne figure dans la base de données «Eu-

rodac» s’agissant de Y._______. 

Durant son entretien Dublin du 23 juin 2023, celle-ci a déclaré être arrivée 

en Croatie au mois de juin 2023 et avoir toujours voyagé avec son mari 

depuis qu’elle avait quitté la Turquie, le 6 juin 2023. Elle a déclaré qu’en 

Croatie, la prise de ses empreintes digitales n’avait pas pu avoir lieu, car 

«il était très tard» et qu’elle était «la dernière du groupe». Les empreintes 

digitales de son mari avaient par contre été correctement enregistrées.  

Entendu le même jour, X._______ a également indiqué avoir toujours 

voyagé avec son épouse. Par ailleurs, les récits des deux recourants con-

cernant, d’une part, l’itinéraire suivi jusqu’en Suisse et, d’autre part, les for-

malités administratives effectuées en Croatie, sont concordants. 

Dans ces circonstances, il convient d’admettre que la demande de reprise 

en charge de l’intéressée, adressée par la Suisse à la Croatie en date du 

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26 juin 2023, était, à raison, fondée sur «des éléments de preuve autres 

que des données obtenues par le système Eurodac» (art. 23 par. 2, 2e ali-

néa, du règlement Dublin III) – respectivement sur des «éléments perti-

nents tirés des déclarations de la personne concernée» et/ou des «in-

dices» (cf. art. 23 par. 4 RD III), au sens de l’art. 2 par. 2 du règlement [CE] 

no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, portant modalités 

d’application du règlement no 343/2003 [JO 2003, L 222, p. 3], tel que mo-

difié par le règlement d’exécution [UE] no 118/2014 de la Commission du 

30 janvier 2014 (JO 2014, L 39, p. 1) (ci-après : «règlement d’exécution» ; 

cf. également la liste des preuves et indices figurant à l’annexe II du règle-

ment d’exécution, en particulier la liste B [indices], ch. II, pt. 2; voir ULRICH 

KOEHLER, Praxiskommentar zum Europäischen Asylzuständigkeitssystem, 

Berlin 2018, ad art. 23 du règlement Dublin III, chiffre 6). 

Ce faisant, le SEM a respecté le délai de trois mois - dès le dépôt de la 

demande d’asile en Suisse de l’intéressée - prévu à l’art. 23 par. 2, 2e alinéa 

RD III. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai d’un mois prévu 

par le règlement Dublin III, la Croatie est réputée l’avoir acceptée et, par-

tant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l'inté-

ressée (art. 25 par. 1, 1e phrase et par. 2 du règlement Dublin III, ainsi 

qu’art. 42 RD III). C’est la raison pour laquelle le SEM, en date du 28 juillet 

2023, a informé la Croatie qu’il la considérait compétente pour examiner la 

demande de protection internationale de l’intéressée. 

3.4.3 A toutes fins utiles, le Tribunal relève que, dans des constellations 

similaires (hit «Eurodac» uniquement pour certains membres de la même 

famille, voyageant ensemble depuis leur pays d’origine vers la Suisse), le 

SEM adresse parfois une demande de renseignement, au sens de l’art. 34 

RD III, à l’Etat Dublin concerné, afin de déterminer si tous les membres de 

la famille y ont effectivement déposé une demande de protection interna-

tionale (cf. notamment arrêts du TAF F-3914/2022 du 22 septembre  2022, 

F-4465/2021 du 15 octobre 2021 et F-6523/2020 du 31 décembre 2020). 

Dans la présente procédure, le SEM n’a pas usé de cette possibilité, lais-

sée à sa discrétion. 

3.4.4 Cela étant, il appert que, sur le formulaire standard de demande de 

reprise en charge de Y._______, adressé le 26 juin 2023 aux autorités 

croates, le SEM a notamment indiqué : « […] we please the Croatian au-

thorities to take back the above-named in accordance with art. 18.1.b or in 

accordance with art. 13.1 of the Dublin Regulation » (sic). 

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Cette manière de procéder – même si elle ne porte pas à conséquence 

dans la présente affaire – ne saurait être validée. En effet, le SEM s’appuie 

ici (de manière alternative voire subsidiaire) sur l’art. 13 RD III, c’est-à-dire 

un critère de compétence du chapitre III du règlement Dublin III pertinent 

dans une procédure de prise en charge, tout en adressant à la Croatie une 

demande de reprise en charge – soumise à des délais et des modalités 

différents (cf. supra, consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; cf. également arrêt de la Cour 

de justice de l’Union européenne [CJUE], H. et R., 2 avril 2019 [Grande 

chambre], § 57 ss. et § 68 ss., en particulier § 72 [différences entre les 

formulaires types de requêtes de prise/de reprise en charge] ainsi qu’ATAF 

2019 VI/7 consid. 6.4.1.1, qui souligne que «la procédure de reprise en 

charge est régie par des dispositions substantiellement différentes de 

celles qui gouvernent la procédure de prise en charge»). 

De plus, une requête de reprise en charge, au sens de l’art. 23 par. 4  

RD III, doit être «complète et suffisante» (cf. arrêt du TAF F-4063/2021 du 

28 septembre 2021 p. 14) et l’Etat Dublin requérant doit se montrer con-

vaincu («überzeugt») de la compétence de l’Etat requis pour pouvoir lui 

présenter une telle demande (voir ULRICH KOEHLER, op. cit., ad art. 2 du 

règlement d’exécution, chiffre 34).  

Pour ces raisons, un motif subsidiaire ou alternatif de prise en charge ne 

saurait figurer sur un formulaire de requête de reprise en charge. 

3.4.5 Cela étant, la compétence de la Croatie pour l’examen de la demande 

de protection internationale des requérants doit être reconnue, au regard 

de l’art. 18 par. 1 let. b RD III. 

4. 

 

4.1 Les recourants se sont toutefois opposés à leur transfert vers la Croatie 

en mettant en avant, dans leur recours, la qualité du soutien psychologique 

obtenu en Suisse, indiquant être traumatisés et ne pas vouloir retourner en 

Turquie. 

Durant son entretien Dublin, l’intéressé a indiqué avoir été arrêté et battu 

par la police croate. Dans le centre pour requérants de A._______, les con-

ditions de vie étaient mauvaises. L’intéressée a quant à elle indiqué avoir 

été poursuivie par son frère jusqu’en Bosnie, et qu’elle ne se sentait pas 

en sécurité en Croatie. Elle a également fait état de problèmes de sommeil 

et d’articulation. 

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Page 9 

Un lot de photographies – dont certaines semblent avoir été prises dans le 

centre d’accueil de Chevrilles – a en outre été joint au recours, sans que 

les intéressés n’en tirent argument.  

4.2 Il ressort également du dossier de la cause que les intéressés ont bé-

néficié de plusieurs consultations médicales entre les mois de juin et d’août 

2023, que divers diagnostics ont été posés et des traitements prescrits. 

X._______ s’est vu diagnostiquer une constipation – avec douleurs péria-

nales – dans un contexte d’hémorroïdes, des troubles du sommeil, un état 

de stress post-traumatique et un épisode dépressif léger à moyen. Une 

dizaine de médicaments lui ont été prescrits et des recommandations lui 

ont été données quant à son alimentation. Un suivi psychiatrique a été mis 

en place. 

Y._______ s’est vu diagnostiquer un état de stress post-traumatique et un 

épisode dépressif moyen. Un suivi psychiatrique a été proposé. Elle a re-

fusé une médication. S’agissant de ses troubles du sommeil, un traitement 

à base de valériane et de relaxane a été préconisé. 

4.3 En vertu de l'art. 3 par. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer 

un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme respon-

sable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet 

Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-

après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat respon-

sable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III, afin d'établir si un 

autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible 

de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat 

membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 

Il convient d'examiner, conformément à l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, s'il y a de 

sérieuses raisons de considérer qu'il existe en Croatie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des de-

mandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte UE. 

4.3.1 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte 

UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

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réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 jan-

vier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS  

0.105) ; à ce titre, la Croatie en applique les dispositions. 

4.3.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après : directive Procédure] et directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-

après : directive Accueil] ; cf. arrêt du TAF E-711/2021 du 11 mars 2021 

consid. 4.2.1). 

4.3.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Dans un tel cas, l'Etat requérant doit re-

noncer au transfert. 

4.3.4 Dans un arrêt de référence rendu à cinq juges et coordonné au sein 

des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 22 mars 2023), le Tribunal a certes 

admis la forte probabilité, pour des requérants entrant pour la première fois 

sur le territoire croate, que des refoulements illicites à la frontière ou des 

violences excessives puissent se produire régulièrement en Croatie 

(cf. consid. 9.3.5, en lien avec le consid. 9.3.2 [prévu à la publication]). En 

revanche, s'agissant de requérants transférés en Croatie sur la base du 

règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci avaient en 

principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé que, dans le 

cadre tant d'une procédure de prise en charge (take charge) que d'une 

procédure de reprise en charge (take back), les personnes transférées ne 

risquaient pas, selon une haute probabilité, d'être exposées à un risque de 

violation de leurs droits découlant du principe de non-refoulement. Le Tri-

bunal a nié l'existence, dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

en Croatie, de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 

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al. 2 et 3 du règlement Dublin III, qui feraient apparaître un transfert de 

requérants comme généralement inadmissible (cf. arrêt du TAF  

E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.5 ; cf. également arrêts du TAF  

F-4020/2023 du 27 juillet 2023 consid. 5.5, F-1875/2023 du 13 avril 2023 

consid. 5.4 et 5.5 et F-5661/2022 du 6 avril 2023 consid. 5.1 et 5.2). 

Par voie de conséquence, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en 

Croatie de violation systématique des normes communautaires et conven-

tionnelles en la matière, la présomption de respect par cet Etat de ses obli-

gations concernant les droits des requérants d'asile, dans le cadre d'une 

procédure Dublin, n'est pas renversée. L'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 

RD III ne se justifie donc pas en l'espèce (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4). 

4.4 La présomption de sécurité peut également être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat Dublin en 

question ne respecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 

7.4 et 7.5).  

 

De tels indices font défaut en l’espèce. Rien n’indique que les autorités 

croates violeraient le droit des intéressés à l’examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande de protection internationale.  

De même, les intéressés n’ont pas apporté d'indices qu’ils seraient privés 

durablement, en Croatie, de tout accès aux conditions matérielles d'accueil 

et qu’ils ne pourraient pas bénéficier de l'aide nécessaire pour faire valoir 

leurs droits. A cet égard, les allégations de mauvais traitements de la part 

de la police croate ne sont nullement étayées.  

Cela étant, si les recourants devaient, à l’issue de leur transfert en Croatie, 

être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que cet Etat ne respecte pas 

les directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs 

droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits 

directement auprès des autorités de ce pays – cas échéant avec l’aide d’un 

mandataire ou des organisations caritatives œuvrant sur place – en usant 

des voies de droit adéquates (voir arrêt du TAF D-1617/2023 du 30 mars 

2023 consid. 8.4.4 et 8.5). S’agissant des craintes exprimées par la 

recourante au sujet de son frère, pour autant que celles-ci soient avérées, 

le Tribunal relève qu’elle pourra dénoncer d’éventuelles menaces à son 

arrivée en Croatie aux instances compétentes de ce pays, qui est un Etat 

de droit disposant d’un système judiciaire qui fonctionne. 

F-4440/2023 

Page 12 

Ainsi, les recourants n’ont pas renversé la présomption selon laquelle la 

Croatie respecte ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non-refoulement, ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements. Ils n’ont pas davantage démontré, ni même rendu 

vraisemblable, que leurs conditions d'existence dans ce pays revêtiraient 

un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT. 

 

4.5 Le transfert des recourants vers cet Etat n’est donc pas contraire aux 

obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles aux-

quelles cette dernière est liée. Il importe enfin de rappeler que la réglemen-

tation Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir 

l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat respon-

sable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 

et 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

5.  

 

5.1 En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règle-

ment Dublin III et de l’art. 29a al. 3 OA 1, la Suisse peut en outre, pour 

d'autres motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux con-

ditions régnant dans l'Etat de destination (« raisons humanitaires »), déci-

der d'examiner une demande de protection internationale d’un ressortis-

sant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Le SEM dispose à cet 

égard d’un pouvoir d’appréciation qu’il est tenu d’exercer conformément à 

la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.5). 

5.2 Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, ad-

mettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de pro-

tection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé 

vers l’Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obliga-

tions de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lors-

que ce transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs médi-

caux).  

Ainsi que l’a retenu la Cour EDH, le renvoi forcé d'une personne atteinte 

dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH 

que dans des circonstances très exceptionnelles, ce qui est en particulier 

le cas lorsque cette personne souffre d’une pathologie (physique ou men-

tale) grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser que son renvoi (ou 

F-4440/2023 

Page 13 

son transfert) entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le 

moins un risque réel et avéré d’un déclin grave, rapide et irréversible de 

son état de santé susceptible de lui occasionner des souffrances intenses 

ou de conduire à une réduction significative de son espérance de 

vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande 

Chambre, req. n° 41738/10, par. 174 à 183). Comme l’a précisé la  

Cour EDH, il ne s’agit pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le 

pays de destination, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays 

d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le transfert 

atteint le seuil défini par l’art. 3 CEDH et la jurisprudence y relative 

(cf. ATAF 2022 I/6 consid. 4.3.3.2 et 2017 VI/7 consid. 6.2). 

5.3 Le Tribunal considère qu’aucun élément au dossier ne permet d’inférer 

qu’en cas de transfert vers la Croatie, les recourants risqueraient d'être 

exposés à un déclin grave, rapide et irréversible de leur état de santé.  

Force est de constater que les examens médicaux subis, les diagnostics 

posés et les traitements suivis ne sont pas révélateurs de maladies d’une 

gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être traitées en 

Croatie (sur les possibilités de prise en charge médicale dans le domaine 

de l’asile en Croatie, cf. notamment arrêt du TAF E-3771/2022 du 2 no-

vembre 2022 consid. 6.4). 

Il reviendra cas échéant aux recourants, une fois leur transfert en Croatie 

effectué, de se prévaloir des droits octroyés par les différentes directives 

auxquelles cet Etat est partie, notamment la Directive Accueil, dont l’art. 19 

al. 1 dispose que les États membres font en sorte que les demandeurs 

reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles men-

taux graves.  

En tout état de cause, il reviendra au SEM d’informer les autorités croates 

compétentes de l’état de santé des intéressés et des traitements suivis, 

lors de leur transfert, conformément aux art. 31 et 32 RD III – étant précisé 

que les recourants ont donné leur accord écrit à la transmission d’informa-

tions médicales.  

Il sied enfin de rappeler qu’une évaluation médicale de l’aptitude à être 

transporté est effectuée au moment du transfert (art. 71b de la loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] et art. 15p de l’ordon-

nance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers [OERE,  

RS 142.281] ; cf. arrêt du TAF F-1755/2018 du 23 juillet 2018 consid. 5.6). 

F-4440/2023 

Page 14 

5.4 En conséquence, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé, sous 

contrôle médical, dont les recourants sont atteints – et dont le Tribunal ne 

remet pas en cause l’étendue – ne sauraient faire obstacle à l’exécution de 

leur transfert vers la Croatie. 

Ledit transfert n'est pas contraire aux obligations découlant des disposi-

tions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. Point n'était donc be-

soin, pour l'autorité inférieure, de requérir des autorités croates des garan-

ties s'agissant des conditions d'hébergement des intéressés ou de leur ac-

cès à une procédure d'asile (cf. arrêts du TAF F-4447/2022 du 11 octobre 

2022 consid. 6.3 et D-5548/2021 du 4 janvier 2022 consid. 9.3). 

5.5 Enfin, s’agissant des craintes exprimées par les intéressés en lien avec 

un retour en Turquie, le Tribunal rappelle que la procédure fondée sur le 

règlement Dublin III se limite, en principe, à la détermination de l'Etat 

membre compétent pour l'examen de la demande d'asile ; il reviendra à la 

Croatie d’apprécier les motifs d’asile invoqués, et il n’existe aucune raison 

sérieuse de croire que les autorités de cet Etat, cas échéant, ne procéde-

raient pas à un examen du caractère exécutable ou non du renvoi des in-

téressés et ne respecteraient pas le principe de non-refoulement (cf. supra, 

consid. 4.4; voir notamment arrêt du TAF F-3971/2023 du 31 juillet 2023 

consid. 6.3.5). 

6. 

Le SEM a donc établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent 

et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en re-

fusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Du-

blin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de Suisse vers la Croatie, en appli-

cation de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

7. 

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.  

S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 

lors renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt n’est motivé que 

F-4440/2023 

Page 15 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). Les mesures superprovision-

nelles prononcées le 17 août 2023 sont désormais caduques. 

8. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, débiteurs solidaires, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2, 3 let. a et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

 

(dispositif – page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-4440/2023 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Les mesures superprovisionnelles prononcées le 17 août 2023 sont ca-

duques. 

3. 

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants, débiteurs solidaires. Ce montant doit être versé sur le 

compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4. 

Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer 

à l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les 

spécificités médicales du cas d'espèce.  

5. 

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

 

F-4440/2023 

Page 17 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– au Secrétariat d’Etat aux migrations, n° de réf. N … (annexe : copie du 

recours) 

– au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en  

copie)