# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43eae833-f680-51d4-afe5-b2f3f23ee6ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.2015 A/3492/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3492-2014_2015-09-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3492/2014-LOGMT ATA/885/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er septembre 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

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A/3492/2014 

EN FAIT 

1)  Depuis le 1er mars 2004, Madame A______ est locataire, sous régime des 
habitations à loyer modéré (ci-après: HLM), d'un appartement subventionné de 5 
pièces au 3ème étage de l'immeuble sis chemin D______, à Carouge, qu'elle occupe 
avec ses deux enfants, B______, née le ______ 1988, et C______, née le ______ 
1989. 

  Son dernier loyer annuel était de CHF 17'700.-, plus CHF 1'800.- de 
provisions pour charges, soit CHF 1'475.- et CHF 150.- par mois. 

2)  Par décision du 31 octobre 2013, l'office de l'assurance-invalidité (ci-après : 
OAI) a octroyé à C______ une indemnité journalière AI de CHF 103.80 du 
21 octobre 2013 au 2 novembre 2014. 

3)  Le 25 novembre 2013, Mme A______ a informé l'office du logement, 
devenu depuis lors l'office cantonal du logement et de la planification foncière 
(ci-après : OCLPF), que sa fille C______ était au bénéfice d'une indemnité 
journalière AI de CHF 103.80, en lui communiquant une copie de la décision de 
l'OAI du 31 octobre 2013. 

4)  Par décision du 5 décembre 2013, l'OCLPF a astreint Mme A______ au 
paiement d'une surtaxe mensuelle de CHF 606.45 du 1er octobre 2013 au 31 mars 
2014, considérant que les trois personnes occupant l'appartement, soit elle-même 
et ses deux filles, réalisaient un revenu annuel brut total de CHF 149'486.-, le 
« revenu LRD » étant de CHF 136'033.- (revenu annuel brut x 0.91). Le revenu 
déterminant à teneur des dispositions sur le logement et la protection des 
locataires (ci-après : le revenu déterminant LGL) de CHF 136'033.-, après 
déductions forfaitaires de CHF 22’500.-, s’avérait supérieur au barème d’entrée 
du logement (CHF 80'455.-). 

  Cette décision était fondée sur l'avis de taxation pour les impôts cantonaux 
et communaux (ci-après : ICC) 2012 de Mme A______, sur la décision du 
31 octobre 2013 de l'OAI et sur le certificat de pension d'orpheline du 21 août 
2012 de C______. 

5)  Le 30 décembre 2013, Mme A______ a informé l'OCLPF que sa fille 
C______ n'allait plus bénéficier d'indemnités journalières de l'OAI, étant en arrêt 
maladie depuis le 8 novembre 2013. Elle ignorait si sa fille allait poursuivre sa 
formation. 

6)  Le 21 février 2014, l'OCLPF a invité Mme A______ à lui communiquer un 
justificatif de fin de versement des indemnités journalières AI de C______ pour 

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décembre 2013 et dès février 2014, ainsi qu'une attestation concernant les 
indemnités du mois de janvier 2014. 

7)  Dans l'intervalle, l'OCLPF a, par avis de modification de loyer du 21 janvier 
2014, réduit le loyer annuel du logement de Mme A______ de CHF 17'700.- à 
CHF 16'836.-, sans la provision pour charges, avec effet dès le 1er mars 2014. 

8)  Le 22 avril 2014, Mme A______ a fourni à l'OCLPF les documents requis, 
produisant une attestation de l'OAI selon laquelle sa fille avait bénéficié 
d'indemnités journalières AI du 21 octobre 2013 au 31 janvier 2014. 

9)  Le 4 août 2014, elle a interpellé l'OCLPF sur le fait qu'elle continuait à 
payer une surtaxe mensuelle de CHF 606.45 alors que sa fille C______ n'avait 
plus de revenu depuis le 31 janvier 2014.  

  Elle a par ailleurs réclamé le remboursement de la surtaxe du mois d'octobre 
2013 durant lequel sa fille n'avait travaillé qu'une semaine, ainsi que la restitution 
des surtaxes versées de février à juillet 2014, relevant que lors d'une demande de 
renseignement par téléphone, un collaborateur de l'OCLPF lui avait indiqué que la 
surtaxe d'octobre 2013 allait lui être remboursée puisque sa fille n'avait travaillé 
qu'une seule semaine durant cette période. 

10)  Par décision du 15 septembre 2014, annulant et remplaçant sa décision du 
5 décembre 2013, l'OCLPF a modifié la date de prise d'effet du paiement de la 
surtaxe au 1er novembre 2013, soit dès le premier jour du mois suivant la date de 
la modification de la situation financière de C______ : 

  Dès le 1er novembre 2013 (formation AI de C______) : 

 1. Total revenu annuel brut     CHF 149'486.-  

 - Mme A______      CHF  90'312.- 

 - C______       CHF  59'174.- 

 2. Revenu LRD (total revenu annuel brut x 0.91)  CHF 136'033.- 

 3. Déductions forfaitaires     CHF  22'500.- 

 4. Revenu déterminant LGL     CHF 113'533.- 

 5. Taux d'effort de 22 % pour un logement de 5 pièces, au loyer annuel sans 
charges de CHF 17'700.-, occupé par trois personnes. 

 Surtaxe mensuelle      CHF   606.45 

 

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  Dès le 1er mars 2014 (fin des indemnités AI de C______ et baisse de loyer) 

 1. Total revenu annuel brut      CHF 111'599.- 

 - Mme A______      CHF  90'312.- 

 - C______       CHF  21'287.- 

 2. Revenu LRD (total revenu annuel brut x 0.91)  CHF 101'555.- 

 3. Déductions forfaitaires     CHF  22'500.- 

 4. Revenu déterminant LGL     CHF  79'055.- 

 5. Taux d'effort de 22 % pour un logement de 5 pièces, au loyer annuel sans 
charges de CHF 16'836.-, occupé par trois personnes. 

 Surtaxe mensuelle      CHF         0.- 

  Il était précisé que, dès le 1er mars 2014, Mme A______ n'était plus soumise 
au paiement de la surtaxe, son loyer annuel s'élevant à CHF 16'836.-, sans 
charges, depuis cette date. 

  Ainsi, un montant de CHF 4'749.15, représentant la différence entre la 
surtaxe rectifiée pour la période du 1er novembre 2013 au 30 septembre 
2014 (4 x CHF 606.45) et les paiements de la surtaxe effectués de novembre 
2013 à septembre 2014 (4 x CHF 606.45 + 7 x CHF 678.45), lui serait remboursé 
prochainement.  

11)  Par courrier du 6 octobre 2014, Mme A______ a formé une réclamation 
contre cette décision, estimant que le montant du remboursement de 
CHF 4'749.15 n'était pas calculé correctement.  

  L'OCLPF avait retenu « 4 x CHF 606.45 » qui correspondait au revenu 
perçu par sa fille C______ d'octobre 2013 à janvier 2014. Or, cette dernière 
n'avait reçu que CHF 1'070.45 d'indemnités journalières AI du 21 au 31 octobre 
2013. Ainsi, le montant de CHF 606.45 correspondant à la surtaxe versée pour ce 
mois d'octobre 2013 devait également lui être remboursé.  

  Elle a sollicité la rectification de la décision du 15 septembre 2014 dans ce 
sens, produisant un décompte de l'OAI mentionnant un montant de CHF 1'070.45 
versé à C______ au titre d'indemnités journalières du 21 au 31 octobre 2013. 

12)  Par décision sur réclamation du 15 octobre 2014, l'OCLPF a maintenu les 
termes de sa décision du 15 septembre 2014.  

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  La nouvelle situation de sa fille C______ avait débuté le 21 octobre 2013, 
de sorte qu'il était justifié que la nouvelle surtaxe prenne effet au plus tôt le 1er 
jour du mois suivant la date de la modification de sa situation, en l'occurrence le 
1er novembre 2013. 

13)  Par acte formé le 14 novembre 2014 auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a recouru 
contre la « décision du 15 septembre 2014 ». 

  Elle se plaignait d’avoir dû payer une surtaxe jusqu'au mois de septembre 
2014. L’OAI lui avait communiqué tardivement sa décision concernant les 
indemnités de C______, de sorte que la nouvelle décision de notification de 
surtaxe n'était intervenue qu'ultérieurement. L'OCLPF aurait également dû 
prendre en considération ce fait. 

  Ayant consulté le site Internet de l'OCLPF, elle a « bien compris que c'est le 
revenu actuel qui fait foi ». Si sa fille C______ avait mené à bien sa formation et, 
de ce fait, bénéficié d'indemnités AI pendant douze mois, le calcul de l'OCLPF 
aurait été correct.  

  Le calcul de la surtaxe pour octobre 2013 ne devait pas s'effectuer sur une 
base de trente et un jours puisque sa fille C______ n'avait été indemnisée que pour 
onze jours. Selon les renseignements fournis par le collaborateur de l'OCLPF, elle 
aurait droit à « un rétroactif pour le mois de novembre 2013 ». Or, aucun rétroactif 
n'avait été appliqué. 

  Pour la période retenue par l’OCLPF, le revenu brut de sa famille s'était 
élevé à CHF 130'189.- (CHF 90'312.- pour A______ + CHF 1'774.- de rente 
d'orpheline de B______ + CHF 38'103.- pour C______ comprenant la rente 
d'orpheline et les indemnités AI pour cent soixante-deux jours). La surtaxe 
mensuelle devrait donc être de CHF 356.-. 

  Comme C______ avait arrêté sa formation et ne recevait plus d'indemnités 
journalières depuis le 1er février 2014, le revenu brut de sa famille ne s'élevait en 
réalité qu'à CHF 123'838.- (CHF 90'312.- pour A______ + CHF 1'774.- pour 
B______ + CHF 31'752 pour C______ comprenant la rente d'orpheline et les 
indemnités AI pour cent-trois jours). La surtaxe mensuelle devrait donc être de 
CHF 250.-. 

  La surtaxe avait, par ailleurs, été calculée sur la base d'un loyer annuel de 
CHF 16'836.- alors que pendant dix mois durant cette période, le loyer annuel 
était de CHF 17'700.-. 

  Devoir acquitter une surtaxe avait été « extrêmement difficile », ses deux 
filles se trouvant « sans activité et en dépression depuis le décès (…) de leur 
père ». 

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14)  Le 17 décembre 2014, l'OCLPF a conclu au rejet du recours et à la 
condamnation de la recourante aux éventuels frais de la cause. 

  L'OCLPF admettait s'être « fourvoyé » en déduisant les allocations 
familiales du revenu de la recourante. Il avait, sinon, pris en considération la 
modification du revenu de C______ dès le 1er novembre 2013, soit sa mise au 
bénéfice d'indemnités journalières AI dès la fin octobre 2013. 

  En cas de changement de revenu intervenant en cours d'année, l'OCLPF 
annualisait le nouveau revenu dès la date de modification de la situation du groupe 
de personnes occupant le logement. Ainsi, le revenu brut annualisé pour les mois 
litigieux avait été calculé comme suit : 

  A. Période du 1er novembre 2013 au 28 février 2014 : 

  Pour Mme A______ 

 Revenu brut selon le poste 91.00 de l'avis de taxation ICC 2012 (p. 4) :  
         CHF  95'112.- 

 Déduction des allocations familiales selon le poste 16.63 de l'avis de taxation ICC 
2012 (p. 4) :       CHF  - 4'800.- 

  Pour C______  

 Pension d'orpheline (CHF 1'773.95 x 12 mois, p. 6)  CHF  21'287.- 

 Indemnités journalières AI (CHF 103.80 x 365 jours, p. 6)  CHF  37'887.- 

 Total intermédiaire  CHF 149'486.- 

 Déduction induite par l'application du coefficient 0.91 

 (CHF 149'486.- x 0.09)  CHF -13'453.- 

 Total final  CHF 136'033.- 

  B. Période dès le 1er mars 2014 : 

  Pour Mme A______ 

 Revenu brut selon le poste 91.00 de l'avis de taxation ICC 2012 (p. 4) :  
   CHF  95'112.-  

 Déduction des allocations familiales selon poste 16.63 de l'avis de taxation ICC 
2012 (p. 4) :  CHF  - 4'800.- 

 

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  Pour C______  

 Pension d'orpheline (CHF 1'773.95 x 12 mois, p. 6)  CHF  21'287.- 

 Total intermédiaire  CHF 111'559.- 

 Déduction induite par l'application du coefficient 0.91 

 (CHF 11'599.- [recte : CHF 111'559.-] x 0.09)  CHF - 10'044.- 

 Total final  CHF 101'555.- 

  Partant, le montant de la surtaxe était le suivant : 

  A. Période du 1er novembre 2013 au 28 février 2014 : 

 Revenu LRD  CHF 136'033.- 

 Déductions forfaitaires pour trois personnes  CHF - 22'500.- 

 Revenu déterminant  CHF 113'533.- 

 Taux d'effort applicable  22 % 

 Loyer effectif  CHF  17'700.- 

 Loyer théorique (CHF 113'533.- x 22 %)  CHF  24'977.- 

 Surtaxe annuelle  CHF    7'277.- 

 Surtaxe mensuelle  CHF    606.45  

  B. Période dès le 1er mars 2014 

 Revenu LRD  CHF 101'555.- 

 Déductions forfaitaires pour trois personnes  CHF - 22'500.- 

 Revenu déterminant  CHF  79'055.- 

 Taux d'effort applicable  22 % 

 Loyer effectif  CHF  16'836.- 

 Loyer théorique (CHF 79'055.- x 22 %)  CHF  17'392.- 

 Surtaxe annuelle =  CHF 556.- réduite à CHF 0.- selon l'art. 12 al. 2 du règlement 
d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 
24 août 1992 (RGL - I 4 05.01). 

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  La décision sur réclamation s'avérait ainsi conforme à la législation et à la 
jurisprudence en vigueur, le calcul effectué par l'OCLPF se fondant sur des 
montants avérés. 

15)  Par courrier du 22 décembre 2014, la chambre administrative a communiqué 
à Mme A______ une copie de la réponse de l'OCLPF, lui fixant un délai au 
23 janvier 2015 pour formuler d'éventuelles observations complémentaires. 

16)  Le 6 janvier 2015, l'OCLPF a informé la chambre administrative ne pas 
avoir d'observations complémentaires à formuler. 

  Pour sa part, Mme A______ n'a pas déposé d'observations complémentaires. 

17)  La cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 14 al. 2 RGL). 

2)  La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/208/2015 du 24 février 2015 consid. 2 et les 
références citées).  

  Selon l'art. 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il doit 
contenir un exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, un bref délai lui est 
fixé pour satisfaire à ces exigences, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(al. 2). 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict à l'égard des administrés qui, pour la plupart, n'ont 
pas de formation juridique et ne font pas appel à des avocats 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 502 n. 1504). Le 
fait que la désignation de la décision attaquée soit imprécise et que les conclusions 
ne ressortent pas expressément de l’acte de recours ne sont pas, en eux-mêmes, 
des motifs d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse 
puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/234/2015 du 
3 mars 2015 consid. 2a et les références citées). Une requête en annulation d’une 
décision doit, par exemple, être déclarée recevable dans la mesure où le recourant 
a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa 

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volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/350/2014 du 13 mai 
2014 consid. 4 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 624 n. 5.3.1.2). 

3)  En l'espèce, la recourante agit sans l'aide d'un conseil. Si elle déclare 
recourir contre la première décision de l'OCLPF, il ressort de ses explications 
qu'elle conteste le calcul du revenu déterminant pour la surtaxe à la suite de la 
modification de la situation financière de sa fille C______, calcul confirmé par la 
seconde décision de l'OCLPF, sur réclamation de sa part. Comme elle a formé le 
présent recours dans le délai de trente jours suivant la réception de la décision de 
l'OCLPF sur réclamation du 15 octobre 2014 (art. 62 al. 1 let. a LPA), le recours 
sera considéré comme ayant été déposé dans le délai légal, nonobstant 
l'imprécision dans la désignation de la décision contre laquelle il est dirigé.  

  Le recours est dès lors recevable.  

4)  La recourante fait grief à l'OCLPF d'avoir calculé la surtaxe qu'elle conteste 
sans tenir compte du fait que sa fille C______ n'a perçu des indemnités AI que 
durant onze jours durant le mois d'octobre 2013. 

  Elle allègue que le revenu brut des trois personnes occupant le logement 
considéré s'élevait à CHF 130'189.- durant la période où C______ bénéficiait 
d'indemnités journalières AI, puis à CHF 123'838.- dès le 1er février 2014, date à 
laquelle cette dernière a arrêté sa formation. 

5)  En matière de calcul de surtaxe, il sera relevé ce qui suit : 

 a. Les logements appartenant à une catégorie subventionnée par l'État, tel un 
logement HLM (art. 16 al. 1 let. b de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05), sont destinés aux 
personnes dont les revenus n'excèdent pas les montants fixés dans les barèmes 
d'entrée, respectivement de sortie, définis par la LGL (art. 30 al. 1 LGL).  

  Par revenu, il faut entendre le revenu déterminant résultant de la loi sur le 
revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) du titulaire du bail, 
additionné à celui des autres personnes occupant le logement, dont à déduire une 
somme de CHF 10'000.- pour la première personne, de CHF 7'500.- pour la 
deuxième personne et de CHF 5'000.- par personne dès la troisième personne 
occupant le logement (art. 31C al. 1 let. a LGL). 

 b. Le barème d'entrée s'obtient en divisant le loyer effectif du logement par le 
taux d'effort du locataire (art. 30 al. 2 LGL).  

  Le taux d’effort est le pourcentage minimum du revenu déterminant à 
consacrer au loyer (art. 31C al. 1 let. d LGL). Il varie en fonction du nombre 
d'occupants du logement et se situe - depuis le 1er avril 2013 - entre 18 % et 

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28 % (art. 30 al. 3 LGL). Il est de 22 % lorsque trois personnes occupent un 
logement de 5 pièces (art. 8 al. 1 RGL). 

 c. Dès que le revenu du locataire dépasse le barème d'entrée, ce dernier est 
astreint au paiement d'une surtaxe (art. 31 al. 1 LGL). Celle-ci correspond à la 
différence entre le loyer théorique et le loyer effectif du logement ; la surtaxe, 
ajoutée au loyer, ne peut en aucun cas entraîner des taux d'effort supérieurs à ceux 
visés par l'art. 30 LGL (art. 31 al. 2 LGL).  

  L'art. 31C al. 1 let. a LGL est complété par l'art. 9 al. 1 RGL qui dispose que 
le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) actuel doit être pris en considération 
pour la période du calcul du revenu déterminant. 

 d. La période d'application de la surtaxe s'étend du 1er avril de chaque année au 
31 mars de l'année suivante (art. 11 al. 1 RGL). En cas de modification de revenu, 
le service compétent examine la nouvelle situation du locataire dans un délai de 
trente jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe, lequel prend effet au plus tôt 
le 1er jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire 
(art. 11 al. 3 RGL). 

 e. La surtaxe est définie comme la restitution partielle d’un avantage concédé 
par l’État de la part des bénéficiaires qui n’y ont plus entièrement droit ou, à la 
limite, comme une pénalité envers ceux qui habitent un logement subventionné 
alors qu’ils ne devraient pas en bénéficier (MGC 1974/III 2115). Elle se distingue 
de l’impôt dans la mesure où celui-ci se définit, au sens strict du terme, comme 
une contribution unilatérale qui n’est pas spécifiquement liée à une contrepartie et 
qui représente une contribution aux tâches générales incombant à l’État dans 
l’intérêt de la collectivité (ATF 95 I 506 in RDAF 1979 p. 204-205 ; 
ATA/607/2014 du 29 juillet 2014 ; ATA/299/2014 du 29 avril 2014 ; 
ATA/211/2014 du 1er avril 2014 ; ATA/395/2013 du 25 juin 2013). 

  La surtaxe est une contribution causale, indépendante des coûts, dans la 
mesure où elle n’est pas fixée en fonction d’une dépense particulière et que son 
montant dépend de l’estimation de l’avantage économique du bénéficiaire 
(ATA/607/2014 précité ; ATA/395/2013 précité). 

 f. S'agissant du calcul du montant de la surtaxe, la pratique de l'OCLPF 
consiste à ne pas prendre en considération une moyenne de revenu sur l'année, 
mais uniquement les situations nouvelles en cas de modification. La chambre de 
céans a confirmé à maintes reprises le principe de l'annualisation des revenus 
réalisés pendant une partie de l'année (ATA/299/2014 précité et les références 
citées). Ce mode de calcul respecte la volonté du législateur de tenir compte au 
plus près de la capacité contributive des intéressés en matière de logement, étant 
précisé que le revenu imposable mesure mal ladite capacité (MCG 1992 23/III 
2737; ATA/299/2014 précité et les références citées). 

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  Il appartient au locataire de justifier sans délai au service compétent toute 
modification significative de revenu ainsi que tout changement survenant en cours 
de bail dans la composition du groupe de personnes occupant le logement 
(ATA/299/2014 précité ; art. 9 al. 2 RGL). A défaut, le service compétent peut 
tenir compte des revenus pris en considération pour l'impôt des années 
précédentes (art. 9 al. 3 RGL). 

6) a.  Aux termes de l’art. 3 al. 2 LRDU, les éléments composant le revenu 
déterminant se définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en 
particulier la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08). Une liste exemplative des éléments faisant partie du revenu 
figure à l’art. 4 LRDU, notamment les avances sur pensions alimentaires 
(art. 4 let. c LRDU) et les prestations reçues en vertu d’une obligation d’entretien 
ou d’assistance fondées sur le droit de la famille au sens de l’art. 27 let. f LIPP 
(art. 4 let. m LRDU). 

 b. Les déductions admises sont énumérées exhaustivement à l’art. 5 LRDU. En 
font partie les pensions alimentaires et les contributions d’entretien pour les 
enfants versées au conjoint divorcé, ou séparé judiciairement ou de fait au sens 
des art. 8 al. 2 et 33 LIPP. 

7) a.  Faisant usage de la clause de délégation figurant à l’art. 15 LRDU, le 
Conseil d’État a édicté l’art. 4B al. 2 de l’ancien règlement d'exécution de la loi 
sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 
6 décembre 2006 (aRRD, remplacé dès le 6 septembre 2014 par le règlement 
d’exécution de la loi sur le RDU du 27 août 2014 - RRDU - J 4 06.01), qui 
stipulait que le revenu déterminant des personnes soumises à l’impôt selon le 
barème ordinaire (ainsi que celui des personnes imposées à la source) est établi 
sur la base du revenu calculé en application de l'art. 4B al. 1, multiplié par le 
coefficient 0.91. 

 b. Dans une jurisprudence récente et confirmée, la chambre de céans a jugé 
que le Grand Conseil avait édicté à l’art. 5 LRDU des règles précises pour fixer le 
revenu déterminant, imposant de prendre en compte l’ensemble des revenus de la 
personne concernée et énumérant exhaustivement les déductions pouvant être 
admises. L’art. 4B al. 2 aRRD, en prévoyant, pour les prestations aux locataires, 
l’application au revenu brut d’un coefficient unique de 0.91 englobant l’ensemble 
des déductions à prendre en compte selon l’art. 5 LRDU, était manifestement 
contraire à la lettre et à l’esprit de cette loi. Il entraînait des inégalités de 
traitement. Une décision fondée sur l’art. 4B al. 2 aRRD était ainsi basée sur un 
texte réglementaire excédant la délégation législative, partant dépourvu de base 
légale (ATA/607/2014 précité ; ATA/540/2014 du 17 juillet 2014). 

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A/3492/2014 

8)  En l'espèce, le revenu du groupe familial de la recourante justifiant la 
surtaxe couvre la période du 21 octobre 2013 au 31 janvier 2014, durant laquelle 
sa fille C______ a reçu les indemnités AI détaillées dans le décompte de l'OCAI. 

  Si l’OCLPF a retenu à bon droit que la surtaxe est due par la recourante dès 
le 1er novembre 2013, premier jour du mois suivant la date à laquelle sa fille 
C______ avait commencé à bénéficier de ses indemnités, il aurait par contre dû 
retenir non pas le 28 février mais le 1er février 2014, premier jour suivant la 
cessation du versement de ces indemnités, comme la date à laquelle la surtaxe 
cessait de s'appliquer.  

  Le taux d'effort retenu de 22 % est conforme. 

  En revanche, la décision est également erronée du fait de l'application 
automatique sur les revenus bruts de la recourante et de sa fille du coefficient de 
déduction de 0.91 qui ne tient pas compte des déductions prévues par la LGL, 
notamment les cotisations sociales de la recourante. L'OCLPF a par contre, à tort, 
mais en faveur de la recourante, déduit de son revenu les allocations familiales 
plutôt que de les y ajouter.  

9)  Le recours sera admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à 
l'OCLPF pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

  La procédure étant gratuite en matière de surtaxe HLM, aucun émolument 
ne sera perçu (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).  

  Aucune indemnité ne sera allouée à la recourante qui n'a pas pris de 
conclusions dans ce sens et qui n’agit pas par l’intermédiaire d’un avocat 
(art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 novembre 2014 par Madame A______ contre 
la décision sur réclamation de l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière du 15 octobre 2014 ; 

 

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A/3492/2014 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision sur réclamation de l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière du 15 octobre 2014 ; 

renvoie le dossier à l’office cantonal du logement et de la planification foncière pour 
une nouvelle décision dans le sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l’office cantonal du 
logement et de la planification foncière. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, juge, Mme Steiner Schmid, juge 
suppléante. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :