# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2652d1fd-93ad-5910-beee-439a5717c9ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.08.2019 A/185/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-185-2019_2019-08-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/185/2019 ATAS/744/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 août 2019 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/185/2019 

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EN FAIT 

1. Monsieur A_______ (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est affilié à l’assurance 
obligatoire des soins auprès d’Avenir Assurance Maladie SA (ci-après Avenir) à 
compter du 1er janvier 2009 en signant le formulaire d’adhésion le 6 novembre 
2008. 

2. À teneur du certificat d’assurance 2018, la prime mensuelle à sa charge s’élevait à 
CHF 502.50.-. 

3. Le 28 juin 2018, l’assuré a déposé au Tribunal civil de Genève une plainte contre 
harcèlement, discrimination sociale contre travailleur indépendant, abus de position 
et mise en danger de la vie d’un concitoyen. Il demandait le remboursement de la 
totalité des primes payées depuis l’ouverture du contrat ainsi que des dommages et 
intérêts pour tous les préjudices subis, soit CHF 100'000.- contre le directeur 
général d’Avenir et un membre de direction. 

Il indiquait être un travailleur indépendant et honnête. Après avoir été technicien 
dentiste indépendant, il avait changé d’activité et était maintenant parfumeur. Cela 
prenait un peu de temps pour se développer. Il était harcelé par Avenir qui essayait 
de le mettre en faillite depuis une année, parce qu’il n’arrivait plus à payer 
l’assurance de base. Ces gens qui se cachaient derrière des articles de loi le 
rendaient malade (grave hypertension) petit à petit et l’empêchaient de payer ses 
impôts et autres assurances importantes et obligatoires. 

L’assurance de base n’était pas bien. Il en avait marre de payer des milliers de 
francs chaque année pour rien du tout et avait le sentiment de se faire plumer par 
l’assurance, arnaquer et voler. Il paraissait que c’était légal et fédéral. Quand il 
regardait ce qu’il avait payé sur quinze ans, cela ressemblait à de l’extorsion. 

Il avait donné à la Suisse, pays de ses origines paternelles, sa vie en émigrant à 
Genève en 2003, et en faisant des dents avait rendu le sourire aux gens avec succès. 
Il était devenu pauvre avec son métier de technicien dentiste et maintenant on 
essayait encore de détruire sa nouvelle entreprise en plein développement. 
L’assurance-maladie rendait les clients malades et les excluait de la société, tout en 
s’appuyant sur l’État pour récupérer encore plus d’argent. Il demandait à Avenir le 
remboursement de la totalité des primes payées depuis l’ouverture du contrat, des 
dommages et intérêts financiers de CHF 100'000.- comme compensation pour tous 
les soucis qu’elle lui avait fait subir ainsi que pour sa santé, soit les conséquences 
futures du stress occasionné, qui amenait des maladies chroniques et mortelles. On 
devait avoir la liberté et le choix de se soigner comme on le voulait dans un pays 
démocratique.  

4. Par jugement du 12 juillet 2018, le Tribunal civil, statuant par voie de procédure 
sommaire, a déclaré l’assuré en état de faillite dès le 12 juillet 2018, suite à la 
requête déposée le 25 mai 2018 par l’assurance. 

 
 
 

 

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5. La chambre civile de la Cour de justice a, par arrêt du 24 septembre 2018, déclaré 
irrecevable le recours interjeté par l’assuré contre le jugement du 12 juillet 2018.  

6. Le 14 décembre 2018, Avenir a rendu une décision formelle suite à la 
correspondance de l’assuré du 28 juin 2018. Sur la base du dossier, rien ne 
permettait d’affirmer qu’il aurait subi un tort moral ou un dommage quelconque qui 
pourrait être imputable à l’assurance en application de l’art. 78 LPGA. Celui qui 
prétendait avoir subi un dommage devait le prouver et démontrer le lien de 
causalité entre la prétendue violation contractuelle de l’assurance-maladie et le 
préjudice subi. En conclusion, Avenir constatait avoir entrepris toutes les 
démarches nécessaires à l’encaissement des primes conformément aux dispositions 
légales en la matière. Elle n’avait donc pas causé de tort moral à l’assuré, mais 
s’était, au contraire, efforcée de régler au mieux le litige. Aucun dommage n’avait 
donc été causé illicitement par elle et aucune indemnité ne serait versée. S’agissant 
d’une décision au sens de l’art. 78 LPGA, la voie de l’opposition n’était pas 
ouverte. La présente décision entrait donc en force. Les dispositions de l’art. 
56 LPGA s’appliquaient. Il en résultait que les décisions sur opposition et celles 
contre lesquelles la voie de l’opposition n’était pas ouverte étaient sujettes à 
recours. 

7. Le 19 décembre 2018, l’assuré a adressé un courriel à l’assurance accusant 
réception de sa décision. Il ne comprenait pas pourquoi ils étaient en procédure 
judiciaire. L’assurance privée l’avait harcelé et mis sur la paille. Elle lui avait 
occasionné des milliers de frais et des soucis permanents. L’assurance devait être 
proportionnelle au revenu. Il pouvait accepter un arrangement amical de 
CHF 60'000.-.  

8. Le 16 janvier 2019, Avenir a transmis le courriel précité de l’assuré à la chambre 
des assurances sociales pour raison de compétence.  

9. La chambre de céans a demandé à l’assuré de bien vouloir lui confirmer par retour 
du courrier qu’il avait bien l’intention d’interjeter recours contre la décision du 
14 décembre 2018 et, cas échéant, de régulariser son recours.  

10. Le 23 janvier 2019, l’assuré a confirmé son recours persistant à demander un 
dédommagement de CHF 100'000.- à l’assurance et être prêt à accepter un 
arrangement pour CHF 60'000.-, plus les frais de justice à hauteur de CHF 6'000.-. 
Il ne s’agissait pas d’un tort moral mais de discriminations financière, sociale et 
matérielle. Avenir le harcelait et le déstabilisait pour l’assurance maladie 
obligatoire non proportionnelle au revenu. 

11. Par réponse du 19 février 2019, Avenir a conclu au rejet du recours, faisant valoir 
qu’elle n’avait commis aucun acte illicite. Quand bien même l’obligation de payer 
les primes d’avance pouvait mettre l’assuré dans de sérieuses difficultés 
financières, il ne pouvait refuser de payer ses primes. Pour remédier à cette 
situation, le législateur avait chargé les cantons de veiller à ce que les montants 
versés au titre de la réduction des primes le soient de telle manière que les ayants 

 
 
 

 

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droit n’aient pas à satisfaire à l’avance à leur obligation de payer les primes (art. 65 
al. 3 LAMal ; Message concernant l’arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans 
l’assurance-maladie et la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie 
du 21 septembre 1998, FF 1999 775). Les assureurs étaient tenus par le droit fédéral 
d’exiger le paiement de l’intégralité des primes dues, dès lors que celles-ci étaient 
échues (arrêt du Tribunal fédéral 9C_5/2008 du 13 février 2008 consid. 1.4 ; 
RAMA 2006 p. 325).  

En application de l’art. 64a al. 1 LAMal, lorsque l’assuré n’avait pas payé des 
primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui envoyait une 
sommation précédée au moins d’un rappel écrit. Il lui impartissait un délai de trente 
jours et l’informait des conséquences d’un retard de paiement. Si malgré la 
sommation, l’assuré ne payait pas dans le délai imparti les primes, les participations 
aux coûts et les intérêts moratoires dus, l’assureur devait engager des poursuites 
(art. 64a al. 2 LAMal). 

Selon une jurisprudence constante (ATF 121 V 110), le financement de l’assurance-
maladie sociale reposait sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépendait donc 
étroitement de l’exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces 
derniers étaient ainsi légalement tenus de s’acquitter du paiement des primes 
(art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). Les assureurs 
n’étaient pas libres de recouvrer ou non les arriérés de primes et participations aux 
coûts, notamment au motif qu’il était possible ou même probable qu’un assuré soit 
finalement totalement ou partiellement subventionné. Au contraire et selon les 
principes de mutualité et d’égalité de traitement prévalant dans le domaine de 
l’assurance-maladie sociale, ils étaient tenus de faire valoir leurs prétentions 
découlant des obligations financières des assurés par la voie de l’exécution forcée 
selon la loi sur les poursuites et faillites. L’assuré n’avait pas démontré qu’il ne 
devait pas les montants requis. Avenir avait donc agi en totale conformité avec les 
prescriptions légales et jurisprudentielles. Aucun dommage n’avait été ainsi causé à 
l’assuré et aucune indemnité ne devait lui être versée. L’assuré n’avait de toute 
manière pas subi de dommage en l’espèce. 

12. Sur ce la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. Selon l'art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour 
les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois 
mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. 

Le financement de l'assurance maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 
par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 
des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal). 
Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 
primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de 
mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-
maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs 
prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 
l'exécution forcée selon la LP (art. 105b OAMal). Par conséquent, si l'assureur est 
au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée 
une décision ou une décision sur opposition exécutoire portant condamnation à 
payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut 
requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition ; s'il ne dispose pas d'un tel 
titre de mainlevée, il doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la 
procédure administrative, conformément à l'art. 79 LP (voir ATF 131 V 147). 

Selon l’art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des 
participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au 
moins un rappel écrit; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des 
conséquences d'un retard de paiement (al. 1).  

Selon l'art. 105b OAMal, l'assureur envoie la sommation en cas de non-paiement 
des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur 
exigibilité. Il l'adresse séparément de toute sommation portant sur d'autres retards 
de paiement éventuels (al. 1).  

Lorsque l'assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par 
un paiement effectué à temps, l'assureur peut percevoir des frais administratifs d'un 
montant approprié, si une telle mesure est prévue par les conditions générales sur 
les droits et les obligations de l'assuré (al. 2).  

Selon l’art. 78, les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées 
et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l’activité des organes 
d’exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement par un 
assuré ou à des tiers par leurs organes d’exécution ou par leur personnel (al. 1). 
L’autorité compétente rend une décision sur les demandes en réparation (al. 2). Les 
dispositions de la présente loi s’appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il 
n’y a pas de procédure d’opposition (al. 4 phr. 1). 

3. En l’espèce, le recourant ne peut se prévaloir d’un dommage, dès lors qu’il est 
affilié à l’assurance obligatoire des soins auprès de l’intimée, qui était tenue 
d’entreprendre les démarches nécessaires à l’encaissement des primes et d’engager 

 
 
 

 

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des poursuites si l’assuré ne payait pas dans le délai imparti les primes, les 
participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, malgré une sommation 
(art. 64a al. 2 LAMal). C’est donc à juste titre que l’assureur a rejeté la demande de 
l’assuré.  

4. Infondé, le recours sera rejeté. 

5. La procédure est gratuite. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le