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**Case Identifier:** 96a8e0c9-6fe2-5432-8109-77daf4858119
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.05.2010 A/4322/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4322-2008_2010-05-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4322/2008-FIN ATA/328/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 11 mai 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur N______ 
représenté par Madame Danielle Axelroud Buchmann, mandataire 
 

contre 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 
 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

et 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 

 

- 2/13 - 

A/4322/2008 

EN FAIT 

1.  Le litige concerne l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2002 à 2004. 

2.  Durant la période concernée, Monsieur N______ (ci-après : le contribuable 
ou le recourant) a exercé une activité salariée auprès de la succursale genevoise de 
la banque J______, sise dans le canton de Zurich (ci-après : la banque ou la 
société). 

3.  Dans ses déclarations fiscales pour les années concernées, le contribuable a 
notamment indiqué qu’il avait bénéficié depuis 2001 d’actions et d’options de son 
employeur, dont les valeurs n’étaient pas incluses dans les salaires bruts, soit : 

 

Année de remise 2001 2002 2003 2004 
Nombre d’options 1350  2274  0 0 
Nombre d’actions   200  200 0 
Durée du blocage des 
options 

  3 ans    

Durée du blocage des 
actions 

  5 ans  5 ans  

Valeur boursière par 
option 

 CHF 98,95   

Valeur escomptée par 
option 

 CHF 57,85   

Valeur imposable par 
option 

 CHF 57,85   

Valeur imposable totale 
des options 

 CHF 131'550,90   

Valeur boursière par 
action 

 CHF 517.- CHF 235.-  

Valeur boursière 
escomptée par action 

 CHF 386,33 CHF 175,61  

Prix d’achat par action  CHF 260.- CHF 157.-  
Valeur imposable par 
action 

 CHF 126,33 CHF 18,61  

Valeur imposable totale 
des actions 

 CHF 25'267,00 CHF 3'721.-  

 

 

  

 

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Année d’acquisition des droits et 
nombre d’options 

2003 2004 

Octroyées en 2001 (1350) 450 450 

Octroyées en 2002 (2274) 758 758 

Valeur boursière par option 2001 CHF 13,20 CHF 2,64 

Valeur boursière par option 2002 CHF 62,45 CHF 42,05 

Valeur imposable par option 2001 CHF 10,30 CHF 2,64 

Valeur imposable par option 2002 CHF 44,80 CHF 33,80 

Valeur imposable totale des options 2001 CHF 4'635,00 CHF 1'188,00 

Valeur imposable totale des options 2002 CHF 33'958,00 CHF 25'620,00 

  En outre, en 2003, le contribuable avait obtenu 657 options (pour une valeur 
de CHF 41'128,20) et 194 actions (pour une valeur de CHF 52'574.-), mais il avait 
déclaré en 2004 uniquement les valeurs « débloquées », à savoir 219 options 
débloquées pour une valeur de CHF 13'764.- et 65 actions débloquées pour une 
valeur de CHF 19'773.-. 

4.  Les taxations qui ont suivi se résument, en substance, comme suit : 

Année fiscale 2002 2003 2004 
Revenu imposable CHF 1'037'900,00 CHF 714'500,00 CHF 433'100,00 

Valeur des options/ 
actions imposée 

CHF 156'818,00 
CHF 3'721.- + 
CHF 38'953.- 

CHF 19'838.- + 
CHF 60'345.- 

Impôt dû CHF 119'358,50 CHF 82'167,50 CHF 45'875,70 

Date du bordereau 26.01. 2004 20.6.2006 30.01.2006 

 

5.  En date des 29 janvier 2004 et 13 juillet 2006, le contribuable a déposé des 
réclamations contre les bordereaux d'impôts précités. 

  Le bordereau IFD 2002 incluait à tort un montant de CHF 156'818.- pour les 
options et actions attribuées en 2002, car ces dernières n’étaient pas encore 
« vested » cette année-là et pouvaient être perdues s’il quittait la banque. Ce 
montant n’aurait pas dû être considéré comme un revenu. Cette décision était 
néanmoins acceptable si l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) 
corrigeait les taxations IFD 2003, 2004 et 2005, car les actions et options avaient 
été imposées une seconde fois dans le cadre de ces taxations. 

6.  Par décisions sur réclamation des 20 juin et 31 juillet 2006, l'AFC-GE a 
maintenu les bordereaux litigieux. Les impositions des options et actions avaient 
été effectuées conformément aux « attestations de remise d'actions des options » 
établies par la banque. 

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7.  Le 5 septembre 2006, le contribuable a recouru contre les décisions 
précitées auprès de la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct, 
remplacée depuis le 1er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission). 

  Les actions et les options octroyées en 2001 et 2002 avaient été taxées deux 
fois, soit au moment de l’attribution et à celui des « vesting ». Quant aux actions 
et options qui n’avaient pas été déclarées au moment de l’octroi en 2003, la 
taxation devait effectivement être corrigée. 

  Le contribuable a établi le tableau suivant : 

 Octroi 1er vesting 2ème vesting 3ème vesting 

Options 2001 
Date 
Nombre 
valeur 

 
10.07.2001 

1350 
CHF 130'410.- 

 
11.07.002 

450 
? 

 
12.07.2003 

450 
CHF 4'635.- 

 
13.07.2004 

450 
CHF 1'188.- 

Options 2002 
Date 
Nombre 
Valeur 

 
10.07.2002 

2274 
CHF 131’551.- 

 
11.07.2003 

758 
CHF 33'958.- 

 
12.07.2004 

758 
CHF 25'620.- 

 
13.07.2005 

*3’790 
CHF 38'658.- 

Options 2003 
Date 
Nombre 
Valeur 

 
10.07.2003 

657 
CHF 41’128.- 

 
10.07.2004 

219 
CHF 13'764.- 

 
10.07.2005 

1’095 
CHF 25'897.- 

 

Options 
2003bis 
Date 
Nombre 
Valeur 

 
 

10.07.2003 
194 

CHF 52'574.- 

 
 

10.07.2004 
65 

CHF 19'773.- 

 
 

10.07.2005 
325 

CHF 26'423.- 

 

  *Le contribuable précisait qu’en 2005, la banque avait procédé à la division 
des options, soit : 1 option d’une valeur de CHF 0,50 avait été changée contre 
5 options d’une valeur de CHF 0,10 Le nombre des options avait donc été 
multiplié par 5. 

  Les options devaient donc être taxées au moment du « vesting » seulement. 
L’AFC-GE devait choisir entre une imposition à l’octroi et une imposition au 
« vesting ».  

  En résumé, si les options étaient imposées à l’octroi, alors la taxation 2002 
était correcte, la taxation 2003 devait être en revanche augmentée de CHF 7'170.- 
(options attribuées en 2003) et diminuée de CHF 33'958.- (équivalant au 
« vesting » des options 2002), et la taxation 2004 devait être réduite de 

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CHF 39'384.- (équivalant au deuxième « vesting » des options 2002 plus le 
premier « vesting » des options 2003). 

  Si, inversément, l’AFC-GE optait pour une imposition au « vesting », alors 
la taxation 2002 devait être réduite de CHF 131'551.-. Les taxations 2003 et 2004 
étaient en revanche correctes. 

8.  Dans sa réponse du 14 septembre 2007, l'AFC-GE a conclu au rejet du 
recours. 

  Les options devaient être imposées à l’octroi et les taxations 2003 et 2004 
devaient être rectifiées dans la mesure où elles prenaient en compte des montants 
comptés au titre de « vesting ». En revanche, la taxation 2002 devait être 
maintenue. 

9.  Les 12 octobre et 9 novembre 2007, les parties ont dupliqué et répliqué en 
maintenant leurs précédentes conclusions.  

10.  Par courrier du 2 octobre 2008, la commission a informé le contribuable 
qu'elle entendait rectifier les taxations en cause, en statuant sur une imposition à 
l'octroi. Ce choix aboutissait à une aggravation des taxations. Le contribuable a 
toutefois décidé de maintenir son recours. 

11.  Par décision du 15 octobre 2008, la commission a rejeté le recours et 
renvoyé le dossier à l'AFC-GE pour nouvelles décisions de taxation au sens des 
considérants.  

  Les options et actions ne devaient être imposées qu'une fois au moment de 
leur attribution.  

  Elle a retenu les éléments suivants : 

 Pour les options : 

Année de remise 2002 2003 2004 
Nombre d'options 2274 657 0 
Valeur boursière par option 
attestée par l'employeur 

CHF 98,95 CHF 95,15  

Délai de blocage 3 ans 3 ans  
Valeur escomptée selon 
l'employeur 

CHF 57,85 
(25,27%) 

CHF 62,60 
(25,27%) 

 

Valeur escomptée selon 
l'administration 

CHF 83,08 
(16,03%) 

CHF 79,89 
(16,03%) 

 

Valeur totale déclarée par le 
contribuable 

CHF 131'550,90 CHF 41'128,20  

Valeur imposée par 
l'administration 

CHF 131'551.- 0  

Valeur imposable CHF 188'924.- CHF 52'487.- 0 

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 Pour les actions 

Année de remise 2002 2003 2004 

Nombre d'actions 200 
200 et 
194 

200 

Valeur boursière par action 
attestée  

CHF 517.- 
CHF 200.- et 
CHF 323.- 

387 

Délai de blocage 5 ans 
5 ans et 
3 ans 

5 ans 

Escompte  25,27% 
25,27% et 
16,21% 

25,27% 

Prix offert à l'employé CHF 260.- 
CHF 157.- et  
CHF 0.- 

CHF 190.- 

Valeur boursière x 
escompte  

CHF 386,33 
CHF 157,61 et 
CHF 271,20 

CHF 289,19 

Moins le prix offert à 
l'employé 

CHF 260.- 
CHF 157.- et 
CHF 0.- 

CHF 190.- 

Valeur escomptée 
imposable 

CHF 126,33 
CHF 18,61 et 
CHF 271,20 

CHF 99,19 

Total valeur imposable CHF 25'266.- 
CHF 3'722.- et 
CHF 52'612,80 

CHF 19'838.- 

12.  Le 28 novembre 2008, le contribuable a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée.  

  Il acceptait une imposition à l'octroi, tout en contestant les chiffres retenus 
par la commission s'agissant des options attribuées. Bien qu'il avait été informé 
d'une éventuelle reformatio in pejus de la part de la commission, celle-ci n'avait à 
aucun moment annoncé son intention de modifier les valeurs imposables des 
options. Elle avait dès lors violé son droit d'être entendu. Ce droit avait également 
été bafoué par l'AFC-GE qui n'avait pas mentionné vouloir remettre en question 
les attestations de son employeur relatives aux éléments imposables en cause. Seul 
un tableau établi par l'AFC-GE permettait de « soupçonner » cette éventualité, 
tableau qu'il avait dû réclamer à la commission, ne l'ayant pas reçu en copie de 
l'AFC-GE. 

  Il joignait à son recours les documents suivants : le détail du calcul effectué 
en 2002 et en 2003, ainsi que les paramètres utilisés pour l'évaluation, le calcul de 
la valeur de marché des options sans prise en compte du blocage, et le calcul de la 
valeur imposable des options après modification du paramètre « cours boursier 
actuel ». Les dates déterminantes pour l'évaluation, soit le 10 juillet 2002 et le 
23 juillet 2003, les valeurs boursières de l'action sous-jacente, soit CHF 425.- et 
CHF 323.-, ainsi que les valeurs escomptées de la même action, soit CHF 357.- et 
CHF 271.-, figuraient également sur les documents. L'escompte avait été 
correctement calculé pour une période de blocage de trois ans. 

  Le plan d'intéressement de la banque, accepté par l’administration fiscale 
zurichoise (ci-après : AFC-ZH), était également annexé. 

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  Ces pièces démontraient que les options attribuées en 2002 et 2003 ne 
faisaient pas l'objet d'une quotation boursière d'une part, et d'autre part que la 
valeur de marché et la valeur imposable avaient été calculées selon les règles de 
l'art. 

  Dès lors, il conclut à ce que son revenu imposable pour l'IFD 2002 soit 
réduit de CHF 57'373.- (CHF 188'924.- moins CHF 131'551.-), et celui relatif à 
l'IFD 2003 soit diminué de CHF 11'359.- (CHF 52'487.- moins CHF 41'128.-), 
que les ajustements en sa faveur retenus par la commission soient confirmés. Il 
s'agissait d'une diminution de CHF 38'053.- sur la taxation 2003, de CHF 60'345.- 
sur la taxation 2004 (soit CHF 40'572.- concernant les options 2001, 2002 et 2003, 
et de CHF 19'773.- sur les actions « 2003bis », qui avaient toutes fait l'objet d'une 
imposition au « vesting » en 2004). Enfin, il conclut à l'octroi d'une généreuse 
indemnité de procédure. 

13.  Par courrier daté du 12 janvier 2009, la commission a transmis son dossier 
et indiqué persister dans les considérants et le dispositif de sa décision. 

14.  L'AFC-GE a répondu le 13 février 2009. Elle prenait note que les options 
n'avaient jamais été cotées en bourse. Fin novembre 2008, elle avait eu une 
réunion de travail avec les mandataires de la banque concernant le traitement 
fiscal par le canton de Genève des plans d'intéressement du Groupe. En 
s’appuyant sur la base des documents présentés par la banque, elle acceptait de 
revoir les taxations litigieuses reposant sur une imposition au moment des 
« vesting ». Les chiffres des évaluations des options 2001 à 2004 ne lui avaient 
cependant pas été soumis. Celles produites par le contribuable ne pouvaient être 
retenues car elles avaient été déterminées au moment des attributions 
conditionnelles des options et non au moment des attributions effectives, soit des 
« vesting » des options 2001, 2002 survenus en 2002, 2003 et 2004. Si le 
contribuable acceptait de remettre un document contenant les évaluations 
susmentionnées, elle en vérifierait la validité et compléterait sa réponse avec des 
conclusions chiffrées. 

  L'AFC-GE conclut dès lors au droit de se prononcer à nouveau sur les 
pièces qui devraient être remises par le contribuable. 

15.  Le 13 mars 2009, l'administration fédérale des contributions (ci-après : 
AFC-CH) a indiqué se rallier aux considérations et conclusions exprimées par 
l'AFC-GE dans sa réponse du 13 février 2009. 

16.  Le 30 mars 2009, le contribuable a répliqué et confirmé son accord de 
principe avec la méthode d'imposition au moment des « vesting », méthode qu'il 
avait initialement préconisée. 

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  Compte tenu de la nouvelle position adoptée par l'AFC-GE, les options 
accordées en 2001, ayant été imposées à l'octroi, devaient faire l'objet d'une 
révision, la taxation étant entrée en force. La base imposable devait alors être 
réduite du montant afférent aux options, soit de CHF 130'410.-. Si, cette taxation 
restait inchangée, alors les taxations 2002, 2003 et 2004 devaient être modifiées 
de manière à ce que le montant du « vesting » afférent aux options 2001 soit 
annulé. 

  Le contribuable a joint les documents suivants : 

− Deux attestions concernant le « vesting » en 2003 et 2004 des options 
attribuées en 2001. 

 La banque n'avait pas établi d'attestation relative au « vesting » en 2002 des 
options octroyées en 2001. 

− Trois attestations sur le « vesting » 2003, 2004 et 2005 des options attribuées 
en 2002 ; 

− Deux attestations concernant le « vesting » en 2004 et 2005 des options 
attribuées en 2003. 

 Le contribuable avait quitté son employeur le 31 août 2005. Lors de son 
départ, le dernier tiers des options octroyées en 2003 avait fait l'objet d'un 
« vesting » accéléré. La valeur fiscale des options libérées en été 2005 étant 
connue (attestation 2005 concernant les options attribuées en 2003), une 
« simple » multiplication permettait d'établir le revenu imposable y afférent. 

− Deux attestations relatives au déblocage des actions « 2003bis » en 2004 et 
2005. 

 Le dernier tiers des actions attribuées en 2003 avait fait l'objet d'un 
« vesting » accéléré. La valeur des actions libérées en été 2005 étant connue 
(attestation 2005 concernant les actions octroyées en 2003), une « simple » 
multiplication permettait d'établir le revenu imposable y afférent. 

 En 2004 et 2005, il n'avait pas reçu d'options. Les actions attribuées en 2004 
concernaient celles acquises dans le cadre du plan de participation traditionnel de 
la banque, et figuraient dans la déclaration fiscale pour cette année-là. 

 La banque n'ayant pas émis toutes les attestations requises, et dans 
l'éventualité où l'AFC-GE refuse ses estimations, il proposait que les chiffres non 
attestés fassent l'objet de discussions entre lui-même et l'AFC-GE.  

17.  Par courrier du 28 mai 2009, l'AFC-GE a dupliqué. 

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  La taxation fiscale 2001 était déjà entrée en force et ne faisait pas partie des 
années concernées par le recours en cause. Les documents remis par la banque en 
2008 couvraient uniquement la période comprise entre 2003 et 2009. Certes, elle 
supposait que les attributions d'actions et d'options effectuées avant 2003 avaient 
été réalisées selon le même schéma que les années suivantes. Elle ne pouvait 
toutefois par ouvrir une procédure de révision sur la base de cette seule hypothèse 
et devait attendre la confirmation de la banque sur ce point. 

  Elle prenait note que le contribuable n'était pas en mesure de remettre une 
attestation pour le « vesting » en 2002 des options octroyées en 2001. 

  Pour les motifs évoqués dans ses précédentes écritures, les évaluations 
proposées par le contribuable ne pouvaient être prises en considération pour 
déterminer les assiettes imposables. Dans la mesure où ces informations étaient 
primordiales, elle suggérait que celles-ci lui soient directement communiquées par 
la banque. Une suspension de la procédure paraissait donc opportune puisqu'elle 
était toujours en discussion avec celle-ci.  

  Pour le surplus, les conclusions formulées dans sa réponse du 13 février 
2009 étaient maintenues. 

18.  Le même jour, l'AFC-CH s'est ralliée à cette proposition. 

19.  D'entente entre les parties, le Tribunal administratif a prononcé la 
suspension de la procédure en date du 24 juin 2009 jusqu'au 31 octobre 2009. 

20.  Par courrier du 24 novembre 2009, le contribuable a requis du Tribunal 
administratif qu'il demande à l'AFC-GE de fournir les informations manquantes.  

  Celles-ci devaient être données dans un délai échéant au 31 décembre 2009, 
car si l'AFC-GE n'avait pas été en mesure d'obtenir ces renseignements durant la 
période de suspension, elle ne pourrait pas les avoir dans un délai plus long. 
Lui-même avait tenté en vain de les obtenir. Il avait toutefois fourni une 
proposition de calcul pour les évaluations manquantes dans les annexes à son 
courrier du 30 mars 2009. 

21.  Le 15 janvier 2010, l'AFC-GE a répondu. 

  Elle avait été en discussion avec la banque dans le cadre des plans d'actions 
et d'options de collaborateurs pour les années 2003 à 2009. Toutefois, en raison de 
l'absence pour cause d'accident de la personne en charge de ce dossier à la 
direction des affaires fiscales, elle n'avait pas pu obtenir de la part de la société les 
évaluations à la date des attributions effectives des options pour une imposition à 
la date des « vesting ». Le contribuable s'opposant à toute nouvelle suspension ou 
nouveau délai, elle ne pouvait que maintenir ses écritures précédentes. 

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22.  Par courrier du 15 février 2010, le Tribunal administratif a accordé un délai 
aux parties pour dire si elles maintenaient leurs conclusions, en raison de sa 
jurisprudence actuelle portant sur la question du moment déterminant pour 
l'imposition d'options et d'actions de collaborateurs. 

23.  En date des 15, 23 mars et 15 avril 2010, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions.  

24.  Le 16 avril 2010, les parties ont été avisées que l'affaire était en état d'être 
jugée. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Les parties s'accordent sur le moment déterminant pour l'imposition des 
actions et options en cause, à savoir au moment du « vesting ». L'AFC-GE 
conteste en revanche les évaluations chiffrées remises par le contribuable, sans 
pour autant proposer une autre évaluation. 

3.  Cette question pose d'entrée de cause la question du fardeau de la preuve en 
termes de limites qu'il y a lieu d'établir à l'obligation faite au contribuable de 
renseigner, de déclarer ou de prouver, respectivement la question de l'étendue du 
devoir de l'autorité fiscale d'instruire et de se renseigner. 

  En cette matière, la jurisprudence constante admet que l'administration 
fiscale supporte le fardeau de la preuve de démontrer l'existence d'éléments 
imposables, tandis qu'il incombe au contribuable de justifier les faits qui réduisent 
ou éteignent son obligation fiscale. L'exigence selon laquelle les autorités fiscales 
doivent examiner d'office l'état de fait est cependant limitée par ce qui apparaît 
comme raisonnable compte tenu des circonstances (Arrêt du Tribunal fédéral du 
25 mars 2010, consid. 5.2 ; ATA/224/2009 du 5 mai 2009 et les réf. citées ; 
ATA/66/2009 du 4 février 2009 et les réf. citées). 

4.  Par ailleurs, le principe de la libre appréciation des preuves, par lequel le 
juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des règles formelles, en 
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des pièces, s’applique 
également en procédure fiscale. Dès lors, le juge doit examiner de manière 
objective tous les moyens de preuve, qu'elle qu'en soit la provenance, puis décider 
si la documentation mise à sa disposition permet de porter un jugement valable 
sur le droit litigieux (ATA/503/2009 du 6 octobre 2009 et les réf. citées). 

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A/4322/2008 

  Dans le cas d'espèce, le tribunal de céans renoncera à obtenir plus 
d'informations de la part de l'ex-employeur du contribuable, les pièces versées à la 
procédure, ainsi que les écritures des parties, suffisant à trancher le litige.  

5.  Lors de la reprise de la procédure fin 2009, l'AFC-GE a expliqué qu'elle 
n'avait pas été en mesure d'obtenir les documents relatifs à l'évaluation des options 
et actions en cause, en raison de l'absence pour cause d'accident de la personne en 
charge de ce dossier à la direction des affaires fiscales. Or, la suspension précitée 
avait été accordée à sa demande, car elle souhaitait pouvoir obtenir les 
informations directement de la banque avec laquelle elle était en négociation. 
Dans sa dernière correspondance adressée au Tribunal, l'AFC-GE confirme que 
les parties sont d'accord sur les principes et dates d'imposition, tout en contestant 
les évaluations proposées par le contribuable.  

  Or, en vertu des principes ci-dessus rappelés, il appartenait à l’AFC-GE de 
déterminer la valeur des actions et options qu'elle souhaitait imposer, dès lors 
qu'elle avait elle-même proposé une imposition « au vesting » d'une part, et 
d'autre part de produire les documents manquants. L'absence d'un de ses 
collaborateurs pour cause d'accident ne justifie pas sa carence en matière 
d'investigation. Elle aurait tout au moins pu désigner un autre employé pour 
reprendre l'affaire, voire commettre un expert indépendant pour déterminer leur 
valeur.  

  Le contribuable a en revanche produit les nombreux documents cités dans la 
partie en fait, a établi les tableaux reproduits ci-dessus, et a procédé à l'évaluation 
des options et actions manquantes. Ses calculs correspondent aux principes 
énoncés dans la circulaire n° 5 de l’AFC-CH portant sur l'imposition des actions 
et options de collaborateurs, et paraissent adéquats. Il a ainsi renseigné et prouvé 
de manière appropriée les bases d'imposition à retenir dans son cas. Il ne saurait 
donc lui être imputé l'absence d'instruction de la part de l'autorité fiscale de son 
dossier.  

6.  Pour les motifs exposés ci-dessus, le recours du contribuable ne peut être 
qu'admis et le dossier renvoyé à l'AFC-GE pour nouvelle taxation dans le sens des 
considérants.  

  Un émolument de CHF 2'000.- sera mis conjointement et solidairement à la 
charge de l'AFC-GE et de l’AFC-CH, le recours n'étant pas dirigé contre une 
décision de la commission (art. 11 al. 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

  Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée au recourant, à la 
charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 

* * * * * 

- 12/13 - 

A/4322/2008 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

Préalablement : 

prononce la reprise de la procédure ; 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2008 par Monsieur N______ 
contre la décision du 15 octobre 2008 de la commission cantonale de recours de l'impôt 
fédéral direct ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision du 15 octobre 2008 de la commission cantonale de recours de l'impôt 
fédéral direct ; 

annule les bordereaux IFD des 26 janvier 2004, 30 janvier 2006 et 20 juin 2006 ; 

renvoie la cause à l'administration fiscale cantonale pour nouvelle taxation dans le sens 
des considérants ; 

met un émolument de CHF 2'000.-, à la charge conjointe et solidaire, de l'administration 
fiscale cantonale et de l’administration fédérale des contributions ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à Monsieur N______, à la charge de 
l'Etat de Genève ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame Danielle Axelroud Buchmann, mandataire du 
recourant, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des 
contributions, ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière administrative. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

- 13/13 - 

A/4322/2008 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :