# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 108ee61a-20b9-5c60-a614-d50a4c7cca6f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.03.2012 BB.2011.130
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2011-130_2012-03-20.pdf

## Full Text

Décision du 20 mars 2012  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Patrick Robert-Nicoud et Joséphine Contu,  
le greffier Philippe V. Boss  

   

Parties  A., 
représenté par Mes Shelby du Pasquier, Miguel Ou-
ral et Olivier Unternaehrer, avocats,  
 

recourant 
et 
 
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Unité Entraide 
judiciaire internationale,  
 

autorité de surveillance de l’entraide 
 internationale en matière pénale 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 
et 

 
RÉPUBLIQUE DE TUNISIE,  
représentée par Me Enrico Monfrini, avocat,  

 
intimés 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BB.2011.130 
(Procédure secondaire:  BP.2011.69)  
 
 

 

 

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Objet  Admission de la partie plaignante (art. 118 ss CPP); 
accès au dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP et 65a al. 1 
EIMP) 

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Faits: 
 

A. Le 19 janvier 2011, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance instituant des 
mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de Tunisie (ci-
après: Ordonnance Tunisie; RS 946.231.175.8). Celle-ci prévoit que les 
avoirs […] appartenant à ou sous contrôle de A. sont gelés (art. 1 al. 1 et 
annexe de l’Ordonnance Tunisie). Le 24 février 2011, le Ministère public de 
la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction SV.11.0035 à 
l’encontre de A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis du Code pénal, ci-
après: CP, RS 311) (act. 1.3), étendue à l’infraction de participation à une 
organisation criminelle (art. 260ter CP) le 1er septembre 2011 (act. 1.4) en 
raison de sa proximité au clan de l’ancien président tunisien Zine El Abidine 
Ben Ali (ci-après: Ben Ali). Le 20 avril 2011, le MPC a ordonné le blocage 
de différents comptes dont A. est titulaire ou ayant droit économique ou-
verts dans les livres de la banque B. à Genève (act. 1.8). Dans ce cadre, 
les autorités tunisiennes ont, le 10 septembre 2011, adressé une requête 
d’entraide aux autorités suisses aux fins d’identifier certains comptes dont 
A. est titulaire ou ayant droit économique (act. 1.42). Cette procédure 
d’entraide RH.11.0112 est en cours d’exécution par le MPC au jour de la 
présente décision (act. 1.43 et 1.44). 

 
 
B. Par courrier du 21 octobre 2011, la République de Tunisie s’est adressée 

au MPC par son mandataire en Suisse et s’est constituée partie plaignante 
dans le cadre de la procédure pénale ouverte, «s’interdi[sant] formellement 
et sans réserve d’utiliser, directement ou indirectement, les pièces obte-
nues dans le cadre de [la] procédure que [le MPC instruit], ou d’autres pro-
cédures pénales connexes, dont elle lèvera copie en qualité de partie plai-
gnante, pour les besoins de toute procédure pénale, civile ou administrative 
en Tunisie, jusqu’à décision de clôture et d’exécution complète et définitive 
de la procédure d’entraide pendante relative aux commissions rogatoires 
décernées par les autorités tunisiennes vers la Suisse concernant les actes 
de l’organisation criminelle Ben Ali» (act. 1.45). Par décision du 27 octo-
bre 2011, le MPC a admis la République de Tunisie en qualité de partie 
plaignante (act. 1.46). Le 28 octobre 2011, le MPC a adressé aux conseils 
de A. les lignes suivantes: «Je vous informe par la présente – suite à ma 
décision d’accepter la République de Tunisie en qualité de partie plai-
gnante – octroyer à celle-ci l’accès au dossier pénal aux conditions men-
tionnées […] dans son courrier du 21 octobre 2011. Je vous octroie dès 
lors un délai au 10 novembre 2011 pour me faire part de vos détermina-
tions […]» (act. 1.47). 

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C. Par mémoire du 10 novembre 2011 adressé à la Ire Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral (devenue Cour des plaintes unique dès le 1er jan-
vier 2012; RO 2011 4495), A. forme recours contre les décisions du MPC 
des 27 et 28 octobre 2011 dont il demande l’annulation, subsidiairement 
que la République de Tunisie ne puisse accéder au dossier jusqu’à entrée 
en force de la décision de clôture de la procédure d’entraide. Plus subsi-
diairement, il requiert qu’il soit fait interdiction à la République de Tunisie ou 
à ses représentants, pour six mois au moins, de transmettre à ses propres 
représentants ou à des tiers hors de Suisse tout document de la procédure 
pénale en cours (act. 1). Par ordonnance du 21 novembre 2011, le Prési-
dent de la Ire Cour des plaintes a concédé au recours l’effet suspensif en 
outre requis (act. 3). Par réponse du 5 décembre 2011, le MPC a conclu au 
rejet du recours pour ce qu’il concerne la qualité de partie plaignante de la 
République de Tunisie et à la transmission de la cause à la IIe Cour des 
plaintes pour ce qui a trait à l’accès au dossier. Il conclut alors principale-
ment à ce que la IIe Cour des plaintes déclare irrecevable le recours sur ce 
volet là (act. 6). Ce même jour la République de Tunisie s’est déterminée 
sur une version anonymisée du recours et conclut au rejet (act. 7). C., uni-
que autre prévenu ayant élu domicile en Suisse, a été invité à se détermi-
ner sur la procédure en date du 19 décembre 2011 (act. 8) et ne s’est pas 
manifesté. A. a maintenu ses conclusions par écriture du 29 décembre 
2011 (act. 11), la République de Tunisie également (act. 15). Invité à se dé-
terminer sur la question de l’accès au dossier, l’Office fédéral de la justice 
(ci-après: OFJ), par observations du 8 février 2012, a conclu à l’admission 
du recours et à la suspension du droit d’accès au dossier jusqu’à droit 
connu sur le sort des requêtes d’entraide (act. 18). Le recourant, le MPC et 
la République de Tunisie se sont déterminés sur l’écriture de l’OFJ et ont 
persisté dans leurs conclusions respectives (act. 21, 22 et 23). Leurs écritu-
res ont été adressées pour information à toutes les parties le 1er mars 2012 
(act. 24). Tous les actes remis à la République de Tunisie étaient anonymi-
sés. 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 

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La Cour considère en droit: 
 

 
1. La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité 

des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).  
 
1.1 A cet égard, il s’agit de différencier les deux objets du recours: d’une part, 

la qualité de partie plaignante (infra consid. 1.1.1), d’autre part, l’accès au 
dossier de cette dernière (infra consid. 1.1.2). 

1.1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 
céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale, CPP, RS 312; 37 
al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confé-
dération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). A cet 
égard, la décision du MPC d’admettre la qualité de partie plaignante est at-
taquable en vertu des dispositions du CPP. 

1.1.2 S’agissant de l’accès au dossier, il convient tout d’abord de déterminer si le 
courrier du MPC du 28 octobre 2011 est une décision. Dans ses observa-
tions du 5 décembre 2011, le MPC a précisé que le courrier du 28 octo-
bre 2011 adressé au prévenu n’octroyait pas tel quel l’accès au dossier à la 
République de Tunisie mais, bien que formulé de manière ambiguë, 
l’informait de sa volonté de le faire après avoir recueilli les déterminations 
des parties (mémoire de réponse, act. 6, p. 7, § 5). Ceci admis, la Cour de-
vrait considérer que l’écriture querellée ne constitue pas une décision à 
proprement parler et doit échapper à sa cognition. Néanmoins, les mêmes 
observations du MPC révèlent que l’intention de ce dernier «était et sera» 
de faire signer un engagement de non utilisation des documents préala-
blement à toute consultation du dossier par la République de Tunisie (ibid.). 
Dès lors, au vu de la volonté clairement exprimée du MPC de rendre une 
décision positive d’octroi de l’accès au dossier si la Cour ne tranche pas 
cette question, de la possibilité qu’ont eue les parties de s’exprimer exten-
sivement sur la question et compte tenu de l’exigence de célérité de la pro-
cédure pénale (art. 5 al. 1 CPP), il y a lieu de tenir le courrier du 28 octo-
bre 2011 comme décision d’octroi de l’accès au dossier. 

Ainsi dirigé contre une décision régissant le droit de consulter le dossier 
d'une procédure pénale étroitement connexe à une procédure d'entraide, le 
recours est recevable au regard de l’art. 37 al. 2 let. a LOAP, mis en rela-
tion avec les art. 80b et 80e de la loi fédérale sur l’entraide internationale 
en matière pénale (EIMP; RS 351.1) (ATF 127 II 198 consid. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.57/2001 du 7 décembre 2001, consid. 2). Ce sont ainsi 

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les règles du droit de l’entraide internationale en matière pénale qui régis-
sent la procédure de résolution de cette question (v. ég. à cet égard infra 
l’indication des voies de recours), et non les règles de procédure pénale. Il 
ne saurait être retenu qu’une telle solution ne s’imposait que lorsque le 
droit de procédure, cantonal à l’époque de l’ATF 127 précité, pouvait être 
utilisé pour supplanter le droit de l’entraide, fédéral. En effet, aujourd’hui 
fédérale, la procédure pénale ne doit, pas plus que lorsqu’elle était de 
compétence cantonale, permettre d’éluder les règles de l’EIMP. L’art. 54 
CPP (lu en lien avec l’art. 1 al. 1 EIMP) ne prévoit pas une telle soumission. 
Dès lors, les règles développées par le Tribunal fédéral dans l’ATF 127 II 
198 consid. 2 restent de pleine application. Le recours est ainsi recevable 
sur ce point également. Vu la fusion des deux Cours des plaintes, la 
conclusion du MPC visant au renvoi de cet objet du recours à la IIe Cour a 
perdu son objet. Compte tenu des implications relevant de l’EIMP, l’OFJ a 
été admis comme partie à la présente procédure et invité à se déterminer 
sur la question relative à l’accès au dossier (art. 17 al. 2, 25 al. 3, 80h let. a 
EIMP et 3 de l’ordonnance d’exécution de cette dernière [OEIMP; RS 
351.1]). 

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être 
motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l’autorité de céans 
(art. 396 al. 1 CPP et 80k EIMP, 2ème phrase). Les décisions entreprises 
datées des 27 et 28 octobre 2011 ont été notifiées le 31 octobre 2011 (act. 
1.1). Le recours a été déposé en temps utile le 10 novembre 2011.  

1.3 La qualité pour former le recours diffère selon ses deux objets. 

1.3.1 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un inté-
rêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision 
entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, 
c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un inté-
rêt à l’élimination de ce préjudice (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale 
suisse, 3è éd. Genève, Zurich, Bâle 2011, p. 632, n° 1911). En l’espèce, le 
recourant prévenu dans la procédure est directement concerné par 
l’admission de la République de Tunisie en qualité de partie plaignante (v. 
arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du 21 septembre 2010, con-
sid. 1.2).  

1.3.2 S’agissant de l’accès au dossier, il s’agit de considérer la question à l’égal 
de la participation des fonctionnaires étrangers à la procédure. A cet égard, 
le recours est recevable si dite présence cause un préjudice immédiat et ir-
réparable aux recourants (art. 80e al. 2 let. b EIMP). Un dommage immé-
diat et irréparable n’est envisageable que dans le cas visé à l’art. 65a al. 3 

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EIMP, c’est-à-dire lorsque la présence de fonctionnaires étrangers a pour 
conséquence de porter à la connaissance des autorités de l’Etat requérant 
des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d’une décision dé-
finitive sur l’octroi et l’étendue de l’entraide. Ce risque peut être évité par la 
fourniture, par l’autorité requérante, de garanties de nature à empêcher 
l’utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts 
du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 
1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; ZIMMERMANN, La coopération 
judiciaire internationale en matière pénale, 3ème éd., Berne 2009, n° 409, 
p. 376 s.). En l’espèce, la consultation du dossier par la République de Tu-
nisie permettrait certainement d’accéder, notamment, à des informations 
touchant au domaine secret de A., par exemple des informations bancai-
res. En outre, la question de savoir si les garanties proposées par la Répu-
blique de Tunisie sont de nature à empêcher l’utilisation des informations 
avant la clôture de la procédure d’entraide est l’un des points discutés par 
le recourant. Ainsi, la décision donnant à la République de Tunisie un ac-
cès inconditionnel et illimité à la procédure pénale cause à la personne 
touchée par cette divulgation prématurée un dommage analogue à celui vi-
sé à l’art. 80e al. 2 let. b EIMP (v. ATF 127 II 198 consid. 2b). Dans ces 
conditions, il y a lieu de considérer que le recours est également recevable 
s’agissant de la question de l’accès au dossier. 

1.4 Le recours de A. (ci-après: le recourant) est ainsi recevable.  

1.5 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. ar-
rêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.184 du 23 novembre 2011, consid. 
1.2 et les références citées). 

 

2. Le recourant conteste la qualité de partie plaignante de la République de 
Tunisie estimant que celle-ci ne serait pas directement touchée par les in-
fractions soupçonnées. 

 
2.1 Aux termes de l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé 

qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme 
demandeur au pénal ou au civil. On entend alors par lésé toute personne 
dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 
CPP). Le lésé est en règle générale défini comme la personne physique ou 
morale qui prétend être atteinte immédiatement et personnellement dans 
ses droits protégés par la loi lors de la commission d’une infraction. Le lésé 
est le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale enfreinte 

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(PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., p. 296, § 850; v. PERRIER, Commentaire ro-
mand du CPP [Kuhn/Jeanneret, éd.], Bâle 2011, n° 8 ad art. 115; LIEBER, 
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donats-
ch/Hansjakob/Lieber, éd.], Genève, Zurich, Bâle 2010, n°1 ad art. 115). La 
lésion n'est immédiate que si le lésé ou ses ayants cause ont subi l'atteinte 
directement et personnellement, ce qui interdit aux tiers qui ne sont qu'indi-
rectement touchés (par contrecoup ou ricochet; dommage réfléchi) par un 
acte punissable de se constituer parties civiles (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.620/2001 du 21 décembre 2001, consid. 2). Il importe en outre qu’il 
existe un lien de causalité direct entre l’acte punissable et le préjudice subi. 
Pour qu’il y ait un rapport de causalité naturelle entre l’évènement et le 
comportement coupable, il faut que celui-ci en constitue la condition sine 
qua non (MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pé-
nal fédéral, in Journal des Tribunaux (JdT) 2008, IV, p. 97 ss nos 82 et 83 et 
références citées). N’est donc notamment pas reconnue la qualité de partie 
plaignante aux créanciers de la victime, aux cessionnaires de la créance 
résultant de l’infraction, aux personnes subrogées contractuellement ou lé-
galement, aux actionnaires et aux administrateurs d’une société lorsque le 
préjudice est éprouvé par la personne morale (v. arrêt du Tribunal pénal 
fédéral BB.2010.20-21 du 21 septembre 2010, consid. 4.2 et références ci-
tées; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., p. 297, § 853). Lorsque l’infraction pro-
tège en première ligne l’intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés 
comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés 
par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la 
conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 123 IV 183 consid. 1c; ATF 
119 Ia 342 consid. 2b). 

 
2.2 L’ordonnance d’ouverture indique que le recourant est le frère de l'épouse 

de l’ancien président Ben Ali, et donc beau-frère de ce dernier. Il est éga-
lement l’époux de la fille du chef de l’organisation patronale tunisienne. Il 
aurait concentré ses pouvoirs dans le domaine de l’aviation avant de siéger 
au conseil d’administration de la banque de Tunisie (act. 1.4). Selon le rap-
port de la Police judiciaire fédérale du 23 août 2011 (ci-après: rapport de la 
PJF), le recourant était un magnat de l’industrie, des banques et des mé-
dias, propriétaire de compagnies aériennes, de chaînes de radio et télévi-
sions, d’une entreprise productrice de ciment et était influent dans les do-
maines de l’immobilier, du tourisme et l’hôtellerie, de la production sucrière 
ou du montage automobile (act. 1.33, p. 15). Le clan, dont le recourant 
semble avoir été l’homme fort, contrôlait également les douanes et la 
contrebande [sic] (Ordonnance d’obligation de dépôt du MPC à la banque 
B. du 24 février 2011, act. 1.6, p. 5, § 11). Selon le rapport de la PJF, les 
conseillers présidentiels et les ministres de l’ombre n’étaient en général pas 

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connus du public (act. 1.33, p. 12). Selon une ordonnance de jonction ren-
due par le MPC le 5 septembre 2011, «les familles [Ben Ali] ont veillé à ce 
que l’économie tunisienne soit dans un monopole appartenant à la famille 
et le processus d’enrichissement a duré aussi longtemps que le président 
Ben Ali était au pouvoir. L’existence d’un réseau criminel ne peut être ex-
clue». Il y est également indiqué que le recourant aurait accumulé sa for-
tune grâce à ses relations familiales et que ses avoirs dissimulés en Suisse 
pourraient provenir d’actes de corruption commis en Tunisie (act. 1.37, p. 
2). 

 
2.3 L’instruction ouverte par le MPC repose sur les chefs d’accusation de blan-

chiment d’argent (art. 305bis CP) et de participation à une organisation cri-
minelle (art. 260ter CP). C’est ainsi la lésion directe de la République de Tu-
nisie par la commission de ces deux infractions qui doit être examinée. 

 
2.3.1 Il convient d’examiner en premier lieu la lésion découlant de l’infraction 

présumée de blanchiment d’argent. 

a) Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de 
l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il 
savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime sera puni d’une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire 
(art. 305bis CP). Cette disposition ne protège pas seulement l’administration 
de la justice, mais également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lé-
sés par le crime préalable, dans le cas où les valeurs patrimoniales pro-
viennent d’actes délictueux contre des intérêts individuels (ATF 129 IV 322 
consid. 2.2.4 p. 329). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a retenu que l’Etat 
pouvait être lésé par des opérations de corruption (v. arrêt du Tribunal fé-
déral 6B _908/2009 du 3 novembre 2010, consid. 2.3.2). En conclusion, si 
des actes de corruption atteignent l’Etat directement, les actes de blanchi-
ment les ayant suivis le seront également. Ainsi, les actes de corruption 
imputés au recourant s’étant, le cas échéant, effectués au détriment de 
l’Etat tunisien, ils peuvent avoir lésé directement ce dernier.  
 
Il convient donc d’examiner si, au regard du droit suisse (v. art. 305bis ch. 3 
CP; ATF 126 IV 255, consid. 3a; FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal 
annoté, Lausanne 2011, ad art. 305bis § 3.1; TRECHSEL/AFFOLTER-EIJSTEIN 
in: Trechsel [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Zurich, Saint-Gall 
2008, ad art 305bis, n° 10), des actes de corruption peuvent être imputés au 
recourant compte tenu de sa position. 
 
Celui qui, agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale 
en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonction-

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naire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, 
en tant qu’arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura 
accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour 
l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et 
qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation 
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une 
peine pécuniaire (art. 322septies al. 2 CP). La notion de membre d’une autori-
té, au contraire de celle de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP), n’est pas défi-
nie par le code pénal. Elle doit être interprétée largement (PERRIN, La ré-
pression de la corruption d’agents publics étrangers en droit pénal suisse, 
Bâle 2008, p. 132). Par membre d’une autorité, on entend une personne 
qui exerce, individuellement ou au sein d’un collège, l’un des trois pouvoirs 
de l’Etat (pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire) (CORBOZ, Les infractions 
en droit suisse, vol. II, 3ème éd., Berne 2010, ad art. 312 CP, n ° 1, par ren-
voi d’ad art. 322ter CP, n° 4). Dès lors qu’il existe des fonctionnaires formels 
(de droit) et matériels (de fait) (v. PERRIN, op. cit., p. 135; PIETH, Strafrecht 
II, [Niggli/Wiprächtiger, éd.], Bâle 2007, n°4 ad art. 322ter) et que la diffé-
rence entre fonctionnaires et membres d’une autorité n’est pas décisive 
(JOSITSCH, Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, Berne 2004, p. 317), 
il convient de retenir que les membres d’une autorité, eux aussi, peuvent 
exister de droit ou de fait. Dans ce dernier cas, il n’existe aucun rapport de 
service et ils exercent leur pouvoir de par leur seule situation. 
 
Il convient enfin de mentionner que, dans la mesure où les faits ne sont pas 
définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se pré-
tend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas (ATF 119 IV 339 
consid. 1d/aa). En effet, dans le cadre d’une constitution de partie plai-
gnante, les infractions indiquées ne sont à examiner qu’au stade de la vrai-
semblance (sur la précision de la déclaration de constitution de partie plai-
gnante, v. JEANDIN/MATZ, Commentaire romand du CPP, op. cit., n° 9 ad 
art. 119). Ainsi, à ce stade précoce de l’enquête, il ne saurait s’agir de tenir 
le caractère illicite des fonds concernés pour «établi» (mémoire de réplique 
du recourant, act. 11, p. 3, pt. 1.2) mais de se satisfaire de la vraisem-
blance des soupçons évoqués. 
 
b) En l’espèce, au vu des éléments factuels tels qu’ils ressortent du dossier 
(v. supra, consid. 2.2), le recourant semblait occuper une position privilé-
giée au sein du clan Ben Ali qui peut lui avoir donné l’opportunité de parti-
ciper aux actes de corruption imputés audit clan. Par ailleurs, au stade ac-
tuel de l’enquête, il n’est pas encore définitivement établi de quelle manière 
le recourant aurait acquis des biens illicitement. La requête d’entraide pré-
sentée par les autorités tunisiennes évoque notamment, pour l’ensemble 

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du clan Ben Ali, des actes de détournements de fonds commis par un fonc-
tionnaire public (act. 1.42) dont la qualification en droit suisse pourra, le cas 
échéant, conduire à retenir d’autres modalités d’enrichissement (art. 137 
ss CP) que la seule corruption, voire la forme active de celle-ci (art. 
322septies al. 1 CP). Enfin, le recourant ne dût-il aucunement revêtir la qualité 
de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, on ne saurait écarter, au 
stade actuel de l’instruction, qu’il n’a pas été l’instigateur ou le complice des 
actes de corruption soupçonnés (CORBOZ, op. cit., ad art. 322ter CP, n° 27).  
 
Ainsi, les actes de corruption, ou d’autres, qui pourraient lui être imputés 
peuvent vraisemblablement avoir lésé directement les intérêts de la Répu-
blique de Tunisie, puis été blanchis par le versement de leurs fruits sur le 
compte ouvert auprès de la banque B. Au vu des règles rappelées ci-
dessus (consid. 2.3.1/a), il n’y a pas lieu d’examiner, en l’état, si des actes 
concrets de corruption ont été exécutés. Seule la question théorique de la 
lésion directe de la République de Tunisie doit être résolue. 
 
Dès lors, il est admis que les droits de la République de Tunisie peuvent 
avoir été lésés par l’infraction supposée de blanchiment d’argent. 
 

2.3.2 Concernant l’instruction ouverte du chef de participation à une organisation 
criminelle, il s’agit de déterminer le titulaire du bien juridique protégé. 

 
Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son ef-
fectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence cri-
minels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels sera puni 
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécu-
niaire (art. 260ter CP). Cette disposition protège la paix publique (v. titre 
douzième du CP). En réalité, la paix publique est généralement protégée, 
de manière indirecte, par toutes les normes pénales (BAUMGARTNER, Stra-
frecht II [Niggli/Wiprächtiger, éd.], Bâle 2007, ad art. 260ter, n° 3; v. STRA-
TENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, BT II, 6ème éd., Berne 2008, p. 225, 
n° 1). La question de savoir si des biens juridiques individuels peuvent être 
atteints par la commission de l’infraction de participation à une organisation 
criminelle est disputée en doctrine. 
 
Selon MONFRINI/KLEIN, l’organisation criminelle, lorsqu’elle prend une forme 
kleptocratique, a pour unique objectif le pillage des ressources de l’Etat. 
Dès lors, l’Etat serait le lésé direct de l’infraction de l’art. 260ter CP (MON-
FRINI/KLEIN in: Etat de droit et confiscation internationale, Giroud/Borghi 
[éd.], Genève, Lugano, Bruxelles 2010, p. 135). BAUMGARTNER estime lui 
que l’art. 260ter CP poursuit, avant tout, un but préventif dans la mesure où 

- 12 - 

 

 

il tente de protéger divers biens menacés par des actes de violence ou 
d'enrichissement criminels (BAUMGARTNER, op. cit., ad art. 260ter, n° 3). Se-
lon CORBOZ, la commission de crimes violents et l’enrichissement criminel 
sont, à teneur du texte légal, les buts de l’organisation (CORBOZ, op. cit., ad 
art. 260ter CP, n ° 5; v. ég. TRECHSEL/VEST in: Trechsel, op. cit., ad art. 
260ter, n° 6). Ainsi que le relève ARZT, en tant que les biens protégés ne 
sont pas encore individualisés, la menace représentée par les actes de vio-
lence ou l’enrichissement criminel projetés par l’organisation criminelle 
n’est encore qu’un danger général (ARZT in: Schmid [éd.], Kommentar, Ein-
ziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Vol. 1., 2ème éd. Zurich, 
Bâle, Genève 2007, ad art. 260ter CP, n° 110). De même selon STRATEN-
WERTH, l’art. 260ter CP concerne la préparation de différentes infractions et, 
à l’instar de l’art. 260bis CP, est surtout une disposition de caractère pénal 
général (STRATENWERTH, op. cit., p. 225). En définitive, les biens juridiques 
menacés par les actes de violence ou l’enrichissement criminel visés par 
l’organisation criminelle ne sont pas lésés par celle-ci, mais par les actes 
concrets qu’elle réalise. Aussi, conformément au caractère subsidiaire de 
l’art. 260ter CP (ATF 133 IV 235 consid. 4.2), la qualité de lésé ne découle 
pas déjà de l’existence de l’organisation criminelle mais s’examine à l’aune 
des biens directement atteints par les actes dont celle-ci permet la com-
mission (v. SCHMID in: Schmid [éd.], Kommentar, Einziehung, Organisiertes 
Verbrechen, Geldwäscherei, op. cit., ad art. 73 CP, n° 24).  
 
En l’espèce, comme mentionné ci-dessus, le clan Ben Ali, que le MPC 
considère comme une organisation criminelle, aurait permis la commission 
de nombreux cas de corruption. Or, ainsi qu’il a pu être indiqué auparavant 
(supra, consid. 2.3.1), lesdits actes de corruption supposés auront lésé di-
rectement l’Etat tunisien. Ainsi, la question de déterminer si la simple exis-
tence d’une organisation criminelle (hors commission d’actes concrets tels 
la corruption) peut créer une lésion directe chez une personne individuali-
sée peut demeurer ouverte. 
 
Dès lors, il est également admis que les droits de la République de Tunisie 
peuvent avoir été lésés par l’infraction supposée d’organisation criminelle. 

 
2.4 En définitive, le grief relatif à la constitution de partie plaignante de la Ré-

publique de Tunisie doit être rejeté. 

 

3. Le recourant considère que la République de Tunisie ne saurait accéder 
pleinement au dossier. Cela lui permettrait en effet d’obtenir les pièces 
qu’elle cherche précisément à obtenir par le biais d’une procédure 

- 13 - 

 

 

d’entraide initiée parallèlement (mémoire de recours, act. 1, pp. 24 ss). 
Pour le MPC et la République de Tunisie, un tel risque peut être pallié par 
la fourniture de garanties écrites que les documents consultés ne seront 
pas utilisés dans le cadre de procédures en Tunisie, garanties similaires à 
celles exigées des fonctionnaires étrangers venant consulter le dossier 
d’une procédure d’entraide pendante en Suisse (observations, act. 6, p. 7 
et act. 7, p. 15). Pour l’OFJ, une telle possibilité ne doit pas exister en de-
hors de la procédure d’entraide et le grief doit être accueilli favorablement 
(act. 18). 

 
3.1 Comme indiqué auparavant, l’exercice du droit d’accès au dossier par la 

partie plaignante d’une procédure pénale suisse qui se trouve être Etat re-
quérant dans le cadre d’une procédure d’entraide connexe s’apprécie au 
regard des règles de l’EIMP et non du CPP (supra consid. 1.1.2). 

 
3.1.1 L'entraide ne peut être accordée, pour autant que les conditions légales 

soient remplies, qu'après l'entrée en force de l'ordonnance de clôture 
(art. 80d EIMP). Avant que cette étape ne soit franchie, aucun renseigne-
ment, document ou information ne peut être transmis à l'Etat requérant. La 
jurisprudence a souligné maintes fois ce principe, en insistant sur la néces-
sité d'éviter tout risque de dévoilement intempestif d'informations en cours 
de procédure (v. ATF 127 II 104 consid. 3d; 125 II 238), au regard notam-
ment des principes de la spécialité et de la proportionnalité. Ainsi, la pré-
sence des personnes qui participent à la procédure à l’étranger ne peut 
avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soi-
ent portés à leur connaissance avant que l’autorité compétente ait statué 
sur l’octroi et l’étendue de l’entraide (art. 65a al. 3 EIMP). A noter que le 
mandataire d’un tel Etat requérant dans la procédure pénale en Suisse doit 
être considéré comme une personne participant à la procédure à l’étranger 
(arrêt du Tribunal fédéral 1A.157/2001 du 7 décembre 2001, consid. 
5b/bb). 

Un dommage immédiat et irréparable est envisageable lorsque la présence 
de fonctionnaires étrangers (respectivement, le conseil de l’Etat étranger 
requérant/partie plaignante) a pour conséquence de porter à la connais-
sance des autorités de l’Etat requérant des faits touchant au domaine se-
cret avant le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et l’étendue de 
l’entraide (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.205-206 du 
24 juin 2009, p. 3). Comme indiqué auparavant (supra consid. 1.3.2), ce 
risque peut être évité par la fourniture, par l’autorité requérante, de garan-
ties quant à la non utilisation prématurée des informations. 

- 14 - 

 

 

3.1.2 Ainsi, et tel que le rappelle le MPC (observations, act. 22, pp. 3-4), 
l’économie générale du droit suisse de l’entraide internationale en matière 
pénale ne fait pas obstacle à la consultation du dossier d’une procédure 
pénale en cours par un Etat étranger. 

Par exemple, l’art. 67 al. 3 EIMP prévoit l’autorisation d’assister aux actes 
d’entraide et de consulter le dossier. Le Message précise que cet alinéa a 
été modifié afin de tenir compte de l’ensemble des personnes autorisées à 
prendre part, y compris l’Etat étranger, à une procédure pénale en Suisse 
en tant que lésées (FF 1995 III 1 ad art. 67, p. 24). Précisant cette disposi-
tion, l’art. 34 al. 2 OEIMP prévoit que, si une autorité étrangère reçoit 
l’autorisation de consulter un dossier suisse en dehors d’une procédure 
d’entraide, les autorités suisses compétentes attirent son attention sur le 
fait que les renseignements fournis ne peuvent pas être utilisés dans une 
procédure pour laquelle l’entraide est exclue (art. 34 al. 1 let. a OEIMP) et 
que toute autre utilisation des renseignements est subordonnée au consen-
tement de l’office fédéral (art. 34 al. 1 let. b OEIMP; v. ég. 67 al. 2 EIMP). 

3.1.3 Le Tribunal fédéral a entrevu trois possibilités de respecter le droit d’être 
entendu des parties dans le cadre d’une procédure pénale tout en ména-
geant les exigences de l’entraide rappelées ci-avant (infra consid. 3.1.1). 
La première option serait l’examen de chaque pièce par l’autorité 
d’exécution afin d’apprécier si sa consultation peut être dommageable à la 
procédure d’entraide. La seconde serait de suspendre la procédure pénale 
ou d’interdire à l’Etat étranger de faire usage de ces documents jusqu’à 
l’entrée en force de la décision de clôture. Enfin, une troisième solution ré-
siderait dans la prise de décisions de clôture partielle à mesure de 
l’avancement de la procédure d’entraide (v. ATF 127 II 198 consid. 4c). Il 
s’agit là de simples exemples de sorte qu’une autre solution peut paraître 
préférable dans un cas d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 1A.157/2001 du 
7 décembre 2001, consid. 3). 

3.2 Dans sa requête d’admission en qualité de partie plaignante, la République 
de Tunisie a indiqué «s’interdi[re] formellement et sans réserve d’utiliser, di-
rectement ou indirectement, les pièces obtenues dans le cadre de procédu-
res que [le MPC instruit], ou d’autres procédures pénales connexes, dont 
elle lèvera copie en qualité de partie plaignante, pour les besoins de toute 
procédure pénale, civile ou administrative en Tunisie, jusqu’à décision de 
clôture et d’exécution complète et définitive de la procédure d’entraide 
pendante relative aux commissions rogatoires décernées par les autorités 
tunisiennes vers la Suisse concernant les actes de l’organisation criminelle 
Ben Ali» (act. 1.45, p. 2). Elle a réitéré cet engagement dans sa réponse au 
recours (act. 7, p. 15). Le MPC indique que c’est à de telles conditions seu-

- 15 - 

 

 

lement qu’il envisage de donner accès au dossier (act. 6, p. 7, § 6). Le 
MPC et la République de Tunisie entendent, par cette mesure, limiter le 
droit de la République de Tunisie de consulter le dossier de la procédure 
pénale dans toute la mesure nécessaire pour préserver le dossier de la 
procédure d’entraide, conformément à la pratique en la matière (v. ATF 127 
II 198 consid. 4c). 

 
Dans les mêmes écritures, la République de Tunisie indique en revanche 
qu’elle doit de toute urgence obtenir l’accès au dossier «afin de pouvoir, 
par l’action civile en Suisse et dans d’autres juridictions (hors de Tunisie), 
identifier, bloquer et recouvrer les avoirs détournés de ses coffres publics, 
ainsi qu’entamer les actions en responsabilité contre ceux qui ont rendu 
possibles ou ont blanchi les crimes qui l’ont lésée» (act. 7, p. 15). Elle indi-
que que «l’accès au dossier revêt pour elle une importance fondamentale 
pour lui permettre d’obtenir, notamment par les voies civiles, les mesures 
judiciaires dans d’autres pays que la Suisse en vue de saisir les avoirs pa-
trimoniaux sous le contrôle de l’organisation criminelle Ben Ali» (act. 7, p. 
16).  

Ainsi, la République de Tunisie fait la distinction entre deux usages diffé-
rents des documents dont elle pourrait avoir à connaître par l’accès au 
dossier concédé. D’une part, elle s’en interdit formellement l’usage dans le 
cadre de procédures se déroulant en Tunisie. D’autre part, elle se consi-
dère légitimée à les produire dans des procédures engagées dans toute 
autre juridiction. 
 
L’OFJ considère qu’une telle distinction n’a pas lieu d’être. Il estime que 
l’interdiction d’utilisation est absolue avant l’entrée en force de la décision 
de clôture de la procédure d’entraide (act. 18). 

 
3.3 Dans son arrêt du 7 décembre 2001, le Tribunal fédéral a examiné ce 

point. Il ne semble pas en avoir fait une question de principe et n’a pas eu à 
s’y pencher à nouveau depuis. Néanmoins, après avoir jugé que la Répu-
blique du Nigéria devait être autorisée à avoir accès au dossier moyennant 
garanties, il a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de lui interdire d’utiliser les do-
cuments et informations dont elle adviendrait à connaître dans la suite du 
déroulement de la procédure pénale, pour les besoins de demandes 
d’entraide qu’elle pourrait adresser ultérieurement à la Suisse ou à des 
Etats tiers. Une telle restriction, outre qu’elle serait invérifiable, porterait at-
teinte à la souveraineté de l’Etat étranger, laquelle ne peut être entravée 
dans la conduite de ses relations internationales par une décision unilaté-
rale de l’autorité suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.157/2001 du 7 dé-
cembre 2001, consid. 5b/dd). 

- 16 - 

 

 

Ainsi, il convient de retenir que la connaissance, par l’autorité étrangère, de 
documents et informations avant la clôture de la procédure d’enquête par le 
biais d’une procédure pénale, subit une double conséquence: d’une part, 
l’Etat étranger ne peut faire usage de ces documents dans le cadre des 
procédures nationales qu’il mène, d’autre part, en revanche, il est libre de 
se servir des informations obtenues pour la formulation de requêtes 
d’entraide à l’étranger ou le déclenchement d’autres procédures tendant à 
l’identification et au recouvrement des sommes d’origine criminelle. 
 
Il s’agit dès lors de déterminer, dans le respect du principe de proportionna-
lité, le moyen à même de permettre à la République de Tunisie d’obtenir 
les informations aptes à réaliser son objectif d’identification internationale 
des avoirs prétendument détournés par le recourant tout en s’assurant 
qu’aucun document ne sera utilisé dans des procédures pénales en Tunisie 
d’ici à la clôture de l’entraide. 

 
3.4 La concession pure et simple de l’accès au dossier ne paraît pas envisa-

geable en l’espèce. En effet, le MPC indique seulement que les garanties 
fournies sont «suffisantes», sans fonder son argumentation ni motiver les 
raisons du respect escompté de ces garanties (observations, act. 6, p. 7, § 
6). La Cour de céans n’est ainsi pas en mesure d’en juger. Rien ne permet 
en l’état de s’assurer que les photocopies de pièces du dossier ne seront 
utilisées comme moyens de preuve avant la clôture de l’entraide. S’il appa-
raît légitime de permettre à la République de Tunisie d’obtenir certaines in-
formations, il paraît prématuré de lui fournir des moyens de preuve, quelles 
que soient les garanties fournies. A cet égard, la solution retenue par le 
MPC ne peut être suivie et la décision sera réformée sur ce point. 
 
La suspension de l’accès au dossier dans le cadre de la procédure pénale 
en l’attente de la clôture de la procédure d’entraide ou la prise de décisions 
de clôture partielle paraissent des solutions inadaptées, respectivement 
malaisées à mettre en œuvre en l’espèce dans la mesure où elles empê-
chent la République de Tunisie d’avoir accès rapidement aux informations 
utiles à la poursuite de ses recherches internationales. 
 
Compte tenu des incertitudes relatives aux garanties, il paraît préférable de 
se limiter à autoriser le mandataire de la République de Tunisie à consulter 
le dossier, sans toutefois pouvoir lever de copies, afin d’obtenir les informa-
tions nécessaires à la poursuite de la recherche internationale des fonds 
potentiellement détournés (infra consid. 4). En effet, cette solution permet 
tant de favoriser la poursuite de la trace financière que de prévenir toute 
utilisation prématurée des moyens de preuve, de sorte que l’usage de la 

- 17 - 

 

 

précaution de l’art. 73 al. 2 CPP, requise par le recourant, apparaît inutile. 
Sans doute le relevé manuel de ces informations pourra-t-il s’avérer fasti-
dieux, mais il est le moyen le mieux à même de prévenir la transmission 
précoce de moyens de preuve. 
 

3.5 Certes, la jurisprudence de la Cour de céans relative à la présence de fonc-
tionnaires étrangers exige en tous les cas que les notes prises lors de 
l’exécution restent dans le dossier suisse (TPF 2008 116 consid. 5.1 et les 
références citées). Il pourrait en être déduit mutatis mutandis pour le 
conseil de l’Etat requérant/partie plaignante (v. supra consid. 3.1.1), que les 
indications obtenues par le mandataire dudit Etat lors de sa consultation du 
dossier sont l’équivalent de notes et que ces indications ne sauraient être 
emportées par ledit conseil. Par ailleurs, à l’égal de ce qu’avait mentionné 
le Tribunal fédéral dans le cadre de l’ATF 127 II 198 consid. 4d, la stricte 
application de la jurisprudence rappelée au TPF 2008 116 conduirait au ré-
sultat paradoxal de traiter de manière plus défavorable l’Etat étranger qui 
requiert l’entraide et use de ses droits de partie plaignante à la procédure 
pénale, par rapport à celui qui, sans demander l’entraide à la Suisse, inter-
viendrait uniquement dans la procédure pénale.  

 
Il convient pourtant de retenir que, dans son arrêt du 7 décembre 2001, le 
Tribunal fédéral a clairement envisagé la possibilité de donner un certain 
accès au dossier aux représentants (fonctionnaires ou mandataires) de 
l’autorité étrangère avant la clôture de la procédure d’entraide (v. supra 
consid. 3.3), de sorte que la jurisprudence rappelée au TPF 2008 116 ne 
peut pas être appliquée strictement ici.  

 
Ceci dit, tant afin de garantir le respect des règles de l’entraide que d’éviter 
à l’avenir toute inégalité entre Etats requérants, il conviendra de donner 
priorité opérationnelle à l’exécution de demandes d’entraide et de favoriser 
leur clôture rapide. 
 
 
 

4. En définitive, la République de Tunisie remettra au MPC l’engagement for-
mel et sans réserve de ne pas utiliser, directement ou indirectement, les in-
formations obtenues dans le cadre de la présente procédure pénale, ou 
d’autres procédures pénales connexes, pour les besoins de toute procé-
dure pénale, civile ou administrative en Tunisie, ainsi paraphé par les per-
sonnes autorisées selon la loi tunisienne. Ceci vaudra jusqu’à décision de 
clôture et d’exécution complète et définitive de la procédure d’entraide pen-
dante relative aux commissions rogatoires décernées par les autorités tuni-

- 18 - 

 

 

siennes vers la Suisse concernant les actes de l’organisation criminelle 
supposée Ben Ali. Le mandataire de la République de Tunisie, au besoin 
accompagné d’un collaborateur voire d’un émissaire de l’Etat tunisien, sera 
alors autorisé à se rendre dans les locaux du MPC et y consulter le dossier 
de la procédure pénale selon les directives de cette autorité. Il pourra, sans 
prendre de copies toutefois, relever manuellement les informations néces-
saires à la recherche internationale des fonds potentiellement détournés, 
essentiellement les détails d’opérations bancaires qui s’apparenteraient, 
d’une part, au crédit du compte suisse de sommes d’origine criminelle et, 
d’autre part, au débit vers d’autres comptes à des fins de blanchiment. Une 
copie des garanties ainsi que des notes prises par le mandataire de la Ré-
publique de Tunisie sera adressée à l’OFJ. 

 

5. Vu ce qui précède, le recours doit être admis partiellement et la décision 
réformée dans le sens du consid. 4. 

 

6. Outre les parties, l’arrêt est notifié à C., prévenu dans la procédure pénale, 
et à l’OFJ. 

 

7. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 
CPP et 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [RS 
172.021; PA] applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP). Ainsi, en appli-
cation des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 
(RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 1’000.-- pour le recou-
rant, couverts par l’avance de frais acquittée. Le solde par CHF 500.-- lui 
sera retourné par la caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépen-
ses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure 
(art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP et 64 al. 1 PA). Selon 
l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effecti-
vement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie repré-
sentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne fait pas 
parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour 
des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des hono-
raires est fixé selon l’appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité 

- 19 - 

 

 

d'un montant de CHF 800.-- (TVA incluse) en faveur du recourant paraît 
équitable pour le travail déployé, à charge solidaire du MPC et de la Répu-
blique de Tunisie. Une indemnité d’un montant de CHF 1'500.-- est allouée 
à la République de Tunisie, à charge du recourant. Vu l’appel en cause tar-
dif de l’OFJ, il ne sera pas débiteur de cette indemnité. 
 
 
 
 

- 20 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est admis partiellement.  
 
2. La République de Tunisie est admise à la procédure pénale SV.11.0035 en 

qualité de partie plaignante. 
 

3. La décision est réformée et le droit d’accès au dossier est concédé à la Ré-
publique de Tunisie selon les termes du considérant 4 de la présente déci-
sion. 

 
4. Un émolument de CHF 1’000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est 

mis à la charge du recourant. Le solde par CHF 500.-- lui sera retourné par 
la caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 
5. Il est octroyé une indemnité d’un montant de CHF 800.-- (TVA incluse) en 

faveur du recourant, à la charge solidaire du MPC et de la République de 
Tunisie. 

 
6. Il est octroyé une indemnité d'un montant de CHF 1’500.-- (TVA incluse) en 

faveur de la République de Tunisie, à la charge du recourant. 
 

 
Bellinzone, le 20 mars 2012 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: Le greffier:  
 
 
 
 
 
 

- 21 - 

 

 

Distribution 
 
- Mes Shelby du Pasquier, Miguel Oural et Olivier Unternaehrer, avocats,  
- Ministère public de la Confédération 
- Me Enrico Monfrini, avocat 
- Me Nicholas Antenen, avocat 
- Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire interna-

tionale 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

 
S’agissant de la qualité de partie plaignante: 
 
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt (art. 79 LTF). 
 
S’agissant de l’accès au dossier: 
 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). En matière d’entraide pénale 
internationale, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours 
(art. 93 al. 2 LTF).