# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67a9881b-ee32-544b-b7b1-52191818d496
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.05.2008 A/848/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-848-2008_2008-05-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente, Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/848/2008 ATAS/632/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 19 mai 2008 

 

En la cause 

Madame G________, domiciliée à GENEVE 

Monsieur G________, domicilié à THONEX 

demandeurs 

contre 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 

ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 

GENEVE, rue des Noirettes 14, GENEVE 

GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86, AARAU 

défenderesses 

 

 

   

 A/848/2008 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 31 janvier 2008, la 1
ère

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame G________, née H________ et Monsieur 

G________, mariés en date du 19 mai 1989. 

2. Selon l'article 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 mars 2008 et a été communiqué 

au Tribunal cantonal des assurances sociales le 13 mars 2008. Il mentionne que 

Mme G________ travaille à 50 % comme employée de cuisine depuis le 1
er

 

novembre 2004 et que M. G________ travaille comme commis administratif aux 

Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG). 

4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 

S’agissant de Mme G________ : 

• Le 3 avril 2008, Gastrosocial a attesté que la prestation de sortie était au 6 

mars 2008 de 1'393 fr. 30 pour une affiliation depuis le 1
er

 janvier 2005. 

S’agissant de M. G________ : 

• Le 31 mars 2008, la Caisse de prévoyance du personnel des établissements 

publics médicaux du canton de Genève (CEH) a attesté que le demandeur lui 

avait été affilié le 1
er

 avril 1985 et que le montant de la prévoyance acquise 

durant le mariage s'élevait à 142'731 fr. 10. 

5. Le 21 avril 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 

demandeurs qu’un montant de 70'668 fr. 90 revenait à la demanderesse et leur a 

imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 

6. Les demandeurs n'ont pas formé d'observations. 

7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 

entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 

les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 

123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 

1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 

 

 

   

 A/848/2008 

3/4 

Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, 

après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 

la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 

ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 

128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 

du mariage, le 19 mai 1989, d’autre part le 6 mars 2008, date à laquelle le 

jugement de divorce est devenu exécutoire. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 

M. G________ est de 142'731 fr. 10 (auprès de la CEH) tandis que celle acquise 

par Mme G________ est de 1'393 fr. 30 (auprès de Gastrosocial), les intérêts 

ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi M. 

G________ doit à son ex-épouse le montant de 71'365 fr. 55 (142'731 fr. 10 : 2) et 

celle-ci lui doit le montant de 696 fr. 65 (1'393 fr. 30 : 2), de sorte que c’est M. 

G________ qui doit à Mme G________ le montant 70'668 fr. 90. 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 

conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 

compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 

minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 

réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 

2003) 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   

 A/848/2008 

4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux 

du canton de Genève à transférer, du compte de M. G________, la somme de 

70'668 fr. 90 à Gastrosocial en faveur de Mme G________, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 6 mars 2008 jusqu'au moment du 

transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

Nancy BISIN 

 La Présidente : 

 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le