# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 573f87a1-1d11-5e13-adf7-5498b6cbd98e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.06.2014 A/4101/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4101-2013_2014-06-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4101/2013 ATAS/716/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 juin 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au  PETIT-LANCY, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître STICHER Thierry 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENEVE intimée 

 

  

 

 

 

A/4101/2013 

- 2/3 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 7 juin 2013, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-

après : la CCGC) à réclamé à Madame A______ (ci-après : l’assurée) la somme de CHF 

22'761.-, correspondant au dommage subi du fait du non-paiement des cotisations 

sociales dues par la société B______ Sàrl, exploitant le restaurant Lancy-Parc pour les 

années 2010 et 2011 ;  

Que par décision du même jour, la CCGC a également réclamé le remboursement de 

l’intégralité de son dommage à Monsieur C______, associé gérant avec signature 

individuelle, lequel ne s’est pas opposé à la décision le concernant ;  

Que la décision concernant Mme A______ a été confirmée sur opposition le 

21 novembre 2013 ; 

Que le 18 décembre 2013, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans ; 

Qu’invitée à se déterminer, l’intimée a conclu au rejet du recours ;  

Que par écriture du 12 février 2014, la recourante a relevé que le montant dû s’éteignait 

progressivement du fait du plan de paiement échelonné conclu avec la société et a 

suggéré la suspension de la procédure, suspension à laquelle ne s’est pas opposée 

l’intimée ;  

Que par ordonnance du 26 février 2014, l’instruction a donc été suspendue en 

application de l’art. 78 let. a LPA ; 

Que par pli du 28 mai 2014, l’intimée a informé la Cour de céans que l’intégralité du 

montant dû lui avait été remboursée par M. C______ le 22 avril 2014 ; 

Qu’il convient d’en prendre acte, de reprendre l’instance et de constater que le recours 

est devenu sans objet, de sorte qu’il convient de rayer la cause du rôle. 

*** 

  

 

 

 

A/4101/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de ce que l’intégralité du montant réclamé par l’intimée à la recourante a 

été versée à l’intimée le 22 avril 2014.    

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de CHF 500.-. à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 

 La présidente 

 

 

 

Karine STECK 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 

l’Office fédéral des assurances sociales le