# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b80f319-38fd-5fb4-9863-0945af0a36a2
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 602_2009_12_17_02_10.pdf
**Docket/Reference:** 602_2009_12_17_02_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/602_2009_12_17_02_10.pdf

## Full Text

602 2009-12 

Arrêt du 17 février 2010 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffière-stagiaire : 

Christian Pfammatter 
Josef Hayoz, Michel Wuilleret 
Stéphanie Murenzi 

PARTIES 

PRO  NATURA  -  LIGUE  POUR  LA  PROTECTION  DE  LA  NATURE, 
Dornacherstrasse 192, 4018 Bâle, recourante, représentée par Me Bruno 
de Weck, avocat, bd de Pérolles 12, case postale 720, 1701 Fribourg,  

PRO NATURA FRIBOURG, rte de la Fonderie 8C, case postale 183, 1705 
Fribourg, recourante,  représentée par Me Bruno de  Weck, avocat, bd de 
Pérolles 12, case postale 720, 1701 Fribourg, 

contre 

PREFECTURE  DU  DISTRICT  DE  LA  VEVEYSE,  ch.  du  Château  11,  case 
postale 128, 1618 Châtel-St-Denis, autorité intimée,  

Alexis TACHE, intimé,  

OBJET 

Aménagement  du  territoire  et  constructions  (rétablissement  de  l'état  de 
droit) 

Recours du 6 mars 2009 contre la décision du 4 février 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Le  21  septembre  2001,  Alexis  Tâche  a  mis  à  l'enquête  publique  la  construction 
A. 
d'une chapelle en bois rond sur l'art. 2626 du Registre foncier de la Commune de Châtel-
St-Denis,  à  la  mémoire  de  son  frère  décédé.  Cette  parcelle  se  situe  à  l'extérieur  de  la 
zone à bâtir, dans une zone de protection de la nature et du paysage du bas-marais de 
Rathvel  selon  l'art.  17  du  règlement  communal  d'urbanisme.  La  construction  de  la 
chapelle  -  réalisée  avant  la  fin  de  la  procédure  du  permis  de  construire  et  poursuivie 
malgré  une  interdiction  signifiée  et  répétée  par  le  Préfet  de  la  Veveyse  -  a  suscité 
l'opposition de Pro Natura, Ligue suisse pour la protection de la nature, et de la section 
locale, Pro Natura Fribourg, au motif qu'elle se trouve dans une zone non constructible et 
ne peut bénéficier de l'autorisation spéciale nécessaire. 

Le  3  avril  2007,  malgré  un  préavis  défavorable  du  Service  des  constructions  et  de 
l'aménagement, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions 
(DAEC)  a  délivré  une  autorisation  spéciale  à  titre  exceptionnel  pour  la  chapelle.  Puis,  le 
25 avril 2007, le préfet a octroyé à Alexis Tâche le permis de construire sollicité et rejeté 
les oppositions des associations susmentionnées. 

Par arrêt du 27 mai 2008, le Tribunal administratif (depuis le 1er janvier 2008, le Tribunal 
cantonal)  a  admis  les  recours  interjetés  par  les  deux  associations  précitées  contre  les 
décisions rendues les 3 et 25 avril 2007. Il a considéré en substance que la chapelle n'est 
pas conforme à l'affectation de la zone, que son implantation hors de la zone à bâtir n'est 
pas  imposée  par  sa  destination  et  que  sa  régularisation  est  impossible.  Il  s'ensuit  que 
l'autorisation  spéciale  et,  par  conséquent,  le  permis  de  construire  doivent  être  annulés. 
Compte  tenu  de  la  violation  crasse  des  règles  fondamentales  de  l'aménagement  du 
territoire  et  de  la  nature  particulière  de  la  construction  illicite,  le  Tribunal  cantonal  a 
chargé le préfet d'engager immédiatement une procédure de rétablissement de l'état de 
droit,  en  précisant  qu'aucune  tolérance  de  la  situation  actuelle  n'est  envisageable.  Non 
contesté, ce jugement est entré en force. 

Par  décision  du  4  février  2009,  le  préfet  a  renoncé  à  exiger  le  rétablissement  de 
B. 
l'état  de  droit  et  mis  la  chapelle  litigieuse  au  bénéfice  d'une  tolérance  permettant  sa 
conservation en l'état. Il a souligné, pour l'essentiel et après avoir entendu les différentes 
personnes  et  autorités  intéressées,  qu'il  jouissait  d'une  certaine  marge  d'appréciation 
dans  le  choix  de  la  mesure  adéquate  à  adopter  visant  à  rétablir  une  situation  conforme 
au  droit.  Ainsi,  une  installation  aménagée  sans  permis  de  construire  n'impliquait  pas 
encore  qu'il  faille  ordonner  sa  démolition,  une  mise  en  balance  des  intérêts  publics  en 
présence  étant nécessaire. Procédant à celle-ci, il a considéré que la chapelle s'intégrait 
parfaitement  dans  le  site  naturel  de  Rathvel,  qu'aucune  raison  liée  à  la  protection  de  la 
nature  justifiait  sa  démolition,  que  les  mesures  d'amélioration  du  biotope  achevées  en 
2008  seraient  endommagées  par  d'éventuels  travaux  de  démolition  de  la  chapelle,  que 
l'affaire en cause n'était pas à même de créer un précédent et, enfin, que l'intérêt privé 
ayant  motivé  la  construction  de  la  chapelle  n'était  pas  guidé  par  des  considérations 
économiques mais altruistes. Au vu de  ces  éléments  et conformément au principe de la 
proportionnalité, le préfet a estimé que le seul moyen apte à préserver le site de Rathvel 
était le maintien de la chapelle. 

C. 
Par mémoire  conjoint du 6 mars 2009,  Pro Natura Suisse et Fribourg  ont interjeté 
recours  contre  la  décision  préfectorale  du  4  février  2009  dont  elles  demandent 

 
 
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l'annulation sous suite de frais et dépens. A l'appui de leur conclusion, elles exposent que 
le  préfet  n'avait  pas  la  possibilité  d'examiner  si  la  chapelle  pouvait  être  tolérée,  son 
pouvoir d'examen se limitant à fixer les modalités de la démolition ou du déplacement de 
cette  dernière.  Aussi,  en  refusant  d'exécuter  une  décision  de  justice  définitive  et 
exécutoire,  le  préfet  avait  violé  le  droit  cantonal  pertinent.  Par  surabondance,  elles 
estiment  que,  si  tant  est  que  le  préfet  ait  eu  la  latitude  de  procéder  à  la  pesée  des 
intérêts  en  présence,  cette  pesée  était  gravement  lacunaire.  Au  surplus,  tolérer  la 
conservation de la chapelle en l'état serait contraire aux principes de la bonne foi et de la 
proportionnalité. 

D.  Dans ses observations du 4 mai 2009, complétées le 26 mai 2009, le préfet conclut 
au  rejet  du  recours  et  renvoie  à  sa  décision  attaquée.  Il  précise  que  l'on  ne  peut  pas 
balayer  d'un  revers  de  main  une  chapelle  "comme  on  oserait  pour  un  poulailler"  et 
mentionne le large soutien populaire et politique dont cette dernière bénéficie. Il souligne 
également  que  la  construction  ne  gêne  en  rien  la nature  et  il  rappelle  l'immense  travail 
d'aménagement du site de Rathvel qu'elle a généré. Reprenant pour l'essentiel ces motifs 
dans leurs déterminations respectives des 5 mai 2009 - complétées le 25 mai 2009 - et 
5 juin 2009, le Service des forêts et de la faune et Alexis Tâche ont également conclu au 
rejet du recours. 

Par courrier électronique du 16 juin 2009 - puis par lettre du 24 juin 2009 - le préfet a 
informé le Juge délégué à l'instruction de la cause du dépôt d'une pétition en faveur de la 
chapelle de Rathvel comportant un total de 2'802 signatures. Il a en outre précisé que de 
nombreuses personnalités politiques soutenaient le maintien de cette construction. 

Dans  leurs  contre-observations  du  5  août  2009,  les  recourantes  maintiennent  leur 
conclusion en relevant, eu égard à la pétition, qu'elle est irrelevante dans le cadre de la 
présente procédure qui vise uniquement à rétablir l'état de droit. 

e n   d r o i t  

1. 
a) Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure 
ayant  été  versée  en  temps  utile  -  le  recours  est  recevable  en  vertu  de  l'art.  114  al.  1 
let. c du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). 

b)  Le  1er  janvier  2010  est  entrée  en  vigueur  la  loi  du  2  décembre  2008  sur 
l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions  (LATeC;  RSF  710.1),  qui  abroge 
l'ancienne  loi  de  1983.  Sous  réserve  des  procédures  de  permis  de  construire  pour 
lesquelles  il  est  prévu  que  l'ancienne  loi  continue  à  s'appliquer  lorsque  la  demande  de 
permis  a  été  mise  à  l'enquête  publique  avant  le  1er  janvier  2010  (art.  176  LATeC),  la 
nouvelle  loi  s'applique  en  principe  immédiatement  à  toutes  les  autres  situations  qui 
tombent  dans  son  champ  d'application.  Tel  est  le  cas,  spécialement,  des  procédures  de 
rétablissement de l'état de droit. 

Ainsi,  dans  la  mesure  où,  par  ailleurs,  le  Tribunal  cantonal  applique  le  droit  d'office 
(art. 95  CPJA),  il  y  a  lieu,  en  l'espèce,  d'appliquer  le  nouveau  droit,  nonobstant  le  fait 
qu'en première instance, le préfet s'est fondé sur les anciennes dispositions de la LATeC, 
aujourd'hui  abrogées,  pour  statuer.  Il  faut  constater,  au  demeurant,  que  les  solutions 

 
 
 
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matérielles retenues par l'ancienne et la nouvelle législation pour régler le présent litige 
sont les mêmes. 

c)  Pro  Natura  Suisse  et  Pro  Natura  Fribourg  ont  la  qualité  pour  recourir,  selon  les 
art.  141  al.  4  LATeC  et  12  al.  1  de  la  loi  fédérale  sur  protection  de  la  nature  et  du 
paysage  (LPN;  RS  451).  Partant,  le  Tribunal  cantonal  peut  entrer  en  matière  sur  les 
mérites du recours. 

d) Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation  du  droit,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  (let.  a)  et  pour 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  (let.  b).  En  revanche,  à  défaut 
d'habilitation  légale  expresse,  le  Tribunal  cantonal  ne  peut  pas  examiner  en  l'espèce  le 
grief d'opportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

2. 
a)  Dans  sa  décision  de  renvoi  du  27  mai  2008,  le  Tribunal  cantonal  a  annulé  les 
décisions  de  la  DAEC  du  3  avril  2007  et  celle  du  préfet  du  25  avril  2007  en  constatant 
que la chapelle litigieuse n'est pas conforme à l'affectation de la zone au sens de l'art. 22 
de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), ne se justifie pas sur la base de 
l'art.  24  LAT,  et  que  sa  régularisation  est  impossible.  Il  a  estimé  que  son  implantation 
hors  de  la  zone  à  bâtir  n'est  pas  imposée  par  sa  destination,  le  choix  de  son 
emplacement  et  de  son  affectation  ayant  été  dicté  uniquement  par  des  raisons 
personnelles  -  certes  respectables  -  étrangères  à  la  LAT.  Par  ailleurs,  dans  le  cas 
particulier,  l'intérêt  public  à  la  sécurité  du  droit  est  prépondérant  à  celui,  d'ordre 
personnel,  de  l'intimé  et  il  est  sans  pertinence  que  la  construction  s'intègre  au  paysage 
environnant (ATA du 27 mai 2008, 2A 07 64 et 65, consid. 2c, p. 6). 

b) Dans la mesure où l'arrêt de renvoi n'a pas été contesté dans le délai, il a acquis 
force de chose décidée: les parties ne peuvent plus le remettre en cause dans le cadre de 
la procédure de rétablissement de droit à laquelle devait procéder le préfet. Il n'y a dès 
lors  pas  place  à  la  discussion  quant  à  la  question  de  l'intérêt  de  l'intimé  à  conserver  la 
chapelle en l'état ou encore de son intégration au paysage alentour. 

3. 
a)  Dans  la  décision  attaquée,  le  préfet  a  examiné  l'affaire  sous  l'angle  du 
rétablissement  de  l'état  de  droit.  Après  avoir  procédé  à  la  pesée  des  intérêts  en 
présence,  il  a  estimé  que  mettre  la  chapelle  au  bénéfice  d'une  tolérance  était  le  seul 
moyen apte à préserver le site de Rathvel. 

b)  L'art.  167  al.  3  LATeC  -  qui  reprend  en  substance  l'art.  193  al.  3  aLATeC  - 
prévoit  que  lorsque  des  travaux  exécutés  sans  permis  ou  en  violation  des  plans,  des 
conditions du permis ou d'une mesure de protection ne peuvent être  légalisés, le préfet 
peut,  après  avoir  entendu  les  personnes  et  les  organes  intéressés,  ordonner,  sans 
préjudice des sanctions pénales, les modifications ou les adaptations, la démolition totale 
ou partielle des ouvrages, la remise en état du sol. 

Le  fait  qu'une  installation  ait  été  aménagée  sans  permis  de  construire  ou  qu'elle  ne 
puisse  pas  obtenir  après  coup  l'autorisation  nécessaire  en  raison  des  vices  dont  elle  est 
affectée n'implique pas encore qu'il faille forcément ordonner sa démolition ou exiger des 
travaux  d'adaptation.  Une  telle  conséquence  ne  peut  être  admise  qu'à  l'issue  d'une 
appréciation  circonstanciée  fondée  sur  le  respect  des  principes  administratifs,  en 
particulier  sur  celui  de  la  proportionnalité.  Ce  principe  implique,  d'une  part,  que  la 
mesure  prise  doit  être  propre  à  atteindre  le  but  recherché  tout  en  respectant  le  plus 
possible la liberté de l'individu et, d'autre part, qu'un rapport raisonnable existe entre le 

 
 
 
 
 
 
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résultat recherché et les limites à la liberté nécessaire pour atteindre ce résultat. Il est en 
effet possible de renoncer à la remise en état des lieux lorsque les vices de l'installation 
sont  insignifiants  ou  lorsque  la  destruction  de  l'objet  n'est  pas  dans  l'intérêt  public;  on 
peut  également  tolérer  l'aménagement  lorsque  le  propriétaire  a  considéré  de  bonne  foi 
qu'il était habilité à l'exécuter et que le maintien de l'état illégal n'est pas contraire à un 
intérêt public prépondérant (ATC du 28 janvier 2010, 602 08 106, cons. 3c; ATF 123 II 
248 cons. 4a; 111 Ib 221 et les autres arrêts cités; JAB 2002 p. 11; ZBl 2002 p. 362). 

4.  Dans le cas particulier, la bonne foi de l'intimé ne peut de toute évidence pas être 
retenue, d'ailleurs, il ne l'invoque pas. Il ressort du dossier que ce dernier a poursuivi et 
achevé  les  travaux  de  la  chapelle  en  cause  avant  la  fin  de  la  procédure  de  permis  de 
construire, malgré l'interdiction qui lui avait été signifiée puis répétée par le préfet. Par la 
suite, il a confirmé dans ses  observations du 5 juin 2009 qu'il était conscient de n'avoir 
pas  respecté  toutes  les  règles  en  la  matière.  Dès  lors,  il  ne  fait  aucun  doute  que  son 
comportement  constitue  une  violation  crasse  de  la  procédure  en  matière  de  permis  de 
construire hors de la zone à bâtir. 

5. 
a)  Selon  la  jurisprudence,  même  s'il  ne  peut  pas  se  prévaloir  de  la  bonne  foi,  un 
propriétaire est en droit d'invoquer le principe de la proportionnalité pour s'opposer à un 
ordre  de  remise  en  conformité.  Dans  ce  cas,  toutefois,  il  doit  être  conscient  que  les 
autorités,  soucieuses  de  préserver  des  motifs  fondamentaux  tels  que  l'égalité  devant  la 
loi  et  l'ordre  juridique  de  la  construction,  attachent  une  importance  accrue  au 
rétablissement de l'état de droit, sans se préoccuper outre mesure des inconvénients de 
la  situation  pour  le  propriétaire  touché  (ATF  123  II  255,  111  Ib  224,  108  Ib  218; 
JAB 1998  p.  307;  P.  ZEN-RUFFINEN,  C.  GUY-ECABERT,  Aménagement  du  territoire, 
construction, expropriation, Berne 2001, p. 428). 

b)  En  construisant  un  édifice  non  conforme  à  la  zone,  l'intimé  a  contrevenu 
gravement  aux  règles  fondamentales  de  l'aménagement  du  territoire.  Le  maintien  de  la 
construction  illégale  aurait  pour  effet  de  lui  permettre  de  disposer,  dans  une  zone  de 
protection, d'une bâtisse pour laquelle une autorisation n'entrait pas en ligne de compte. 
Un  tel  résultat,  confirmant  une  politique  du  fait  accompli  inacceptable,  serait 
particulièrement choquant et ne pourrait qu'inciter d'autres administrés à agir de même. 
Face  au  simple  citoyen,  tolérer  une  telle  situation  est  d'autant  plus  inadmissible  que  le 
responsable  est  un  entrepreneur,  parfaitement  conscient  des  procédures  à  suivre  en 
matière de permis de construire. Il existe donc un intérêt public important lié au respect 
des  principes  de  base  de  l'aménagement  du  territoire  comme  aussi  à  la  crédibilité  des 
règles  de  police  des  constructions  de  rétablir  complètement  l'état  de  droit  dans  cette 
affaire. Il ne s'agit pas d'un cas de peu d'importance au sens de la jurisprudence énoncée 
ci-dessus.  En  effet,  la  tolérance  de  cette  construction  illégale  pourrait,  par  effet  de 
précédent, mettre en péril et saper l'ordre de la construction dans le canton. 

Face  à  l'intérêt  public  important  en  jeu,  l'intimé  ne  peut  faire  valoir  que  ses  intérêts 
patrimoniaux.  En  effet,  le  soutien  politique  et  populaire  généré  par  cette  affaire,  tout 
comme  l'altruisme  ayant  motivé  la  construction  de  la  chapelle  ne  sont  pas  susceptibles 
d'influencer  la  présente  procédure.  S'agissant  de  l'atteinte  aux  intérêts  pécuniaires  de 
l'intéressé,  les  coûts  avancés  pour  le  démontage  ou  la  démolition  sont  de  moindre 
importance et, en tout les cas, ne s'avèreraient pas être insupportables. A cet égard, lors 
de l'inspection des lieux du 10 mars 2008, l'intimé a estimé le coût de construction de la 
chapelle  à  40'000  francs  et  a  déclaré  qu'elle  pourrait  être  déplacée.  Dans  ses 
observations du 26 mai 2009, le préfet a évalué qu'un démontage puis un remontage de 

 
 
 
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celle-ci génèrerait un coût d'environ 10'000 francs. Au vu de ces évaluations qui, certes, 
ne  s'appuient  sur  aucune  donnée  concrète,  il  semble  très  peu  probable  que  les  frais  de 
démontage  ou  de  démolition  soient  supérieurs  au  prix  de  construction.  Au  demeurant, 
l'intimé  a  activement  participé  à  la  construction  de  la  chapelle,  l'on  peut  donc  partir  de 
l'idée  qu'il  collaborera  dans  une  même  mesure  à  son  démontage,  diminuant  d'autant  le 
coût  des  travaux  de  rétablissement  de  l'état  de  droit.  En  outre,  le  démontage  de  la 
chapelle  faite  en  rondins  ne  présente  pas  de  difficultés  techniques  particulières,  et  les 
éléments dont elle est composée peuvent facilement être réutilisés. 

c)  Toujours  sous  l'angle  du  principe  de  la  proportionnalité,  il  n'est  pas  possible  de 
renoncer à cette démolition pour mettre la chapelle au bénéfice d'une tolérance. En effet, 
admettre le maintien en l'état d'un bâtiment aussi volumineux ne saurait être qualifié de 
dérogation mineure à la règle,  s'agissant d'une construction réalisée  sans autorisation à 
l'intérieur  d'une  zone  protégée  et  en  contradiction  avec  les  exigences  majeures  de 
l'aménagement  du  territoire.  De  plus,  le  déplacement  où  la  démolition  de  la  bâtisse 
n'apparaissent  pas  susceptibles  de  causer  à  l'intimé  un  dommage  important  qui  serait 
disproportionné  au  regard  de  l'intérêt  public  précité.  Par  surabondance,  en  règle 
générale,  les  constructions  et  installations  réalisées  hors  des  zones  à  bâtir  et  non 
conformes  à  l'affectation  de  la  zone  violent  fondamentalement  le  droit  fédéral  de 
l'aménagement  du  territoire;  elles  ne  peuvent 
l'objet  d'une  autorisation 
exceptionnelle a posteriori ou d'une tolérance quelconque et doivent être démolies (en ce 
sens, ATF 132 II 21, cons. 6; JdT 2006 I 707; 111 Ib 224, JdT 1987 I 572). 

faire 

d)  En  résumé  et  pour  conclure,  la  Cour  constate  que  le  coût  du  démontage  de  la 
chapelle  ou  de  sa  démolition  n'est  pas  insupportable  face  à  l'intérêt  public  à  la  sécurité 
du droit. Il ne saurait être question d'autoriser une violation aussi grave et intentionnelle 
des  règles  de  construction  sans  exiger  le  rétablissement  complet  de  l'état  de  droit. 
Admettre le contraire reviendrait à accorder une prime inadmissible à celui qui agit dans 
l'illégalité  pour  placer  l'autorité  devant  le  fait  accompli.  Au  surplus,  techniquement,  la 
remise en état suppose un simple démontage de la chapelle construite en bois rond et ne 
remet pas en cause les mesures de protection du biotope achevés en 2008. 

6. 
Il  ressort  de  l'ensemble  des  considérants  qui  précèdent  que  l'autorité  intimée  a 
violé le principe de la proportionnalité en mettant la chapelle en cause au bénéfice d'une 
tolérance permettant au constructeur de la conserver en l'état. 

Il  s'ensuit  que  le  recours  doit  être  admis  et  la  décision  entreprise  annulée.  Un  délai 
d'exécution est fixé au 30 juin 2010 pour déplacer ou démolir la construction illégale. Il 
appartient  au  conseil  communal,  autorité  de  contrôle  des  travaux  au  sens  de  l'art.  165 
al. 1 LATeC, de veiller au respect de l'exécution des mesures ordonnées ci-dessus  et, le 
cas échéant, de faire appel à un tiers pour procéder aux travaux, aux frais de l'intimé. 

7. 
Les frais de procédure, fixés à 1'500 francs conformément aux art. 1 et 2 du Tarif 
du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative  (ci-après:  le  tarif;  RSF  150.12),  sont  mis  à  la  charge  de  l'intimé  en 
application de l'art. 131 al. 1 CPJA. 

Les recourantes ont droit à une indemnité de partie pour leurs frais nécessaires (art. 137 
et 141 CPJA). Fixé conformément aux art. 8 et 9 du tarif (honoraires : 230.- francs/h et 
photocopie  :  30  centimes),  le  montant  de  l'indemnité  est  arrêté,  ex  aequo  et  bono,  à 

 
 
 
 
- 7 -

4'000  francs,  TVA  comprise.  Elle  est  mise  à  la  charge  de  l'intimé  et  sera  versée 
directement au mandataire des recourantes (art. 140 et 141 CPJA). 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. 

Partant, la décision du Préfet de la Veveyse du 4 février 2009 est annulée. Un délai 
au  30  juin  2010  est  imparti  à  l'intimé  pour  démolir  ou  déplacer  la  construction 
litigieuse. A défaut d'exécution dans le délai imparti, une exécution par substitution 
aux frais de l'intimé sera ordonnée. 

II. 

Les frais de procédure, par 1'500 francs, sont mis à la charge de l'intimé. L'avance 
de frais de procédure est restituée aux recourantes. 

III.  Un  montant  de  4'000  francs  (TVA  comprise)  à  verser  à  Me  Bruno  de  Weck  à  titre 

d'indemnité de partie est mis à la charge de l'intimé. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 

202.47; 202.48