# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5811f394-ceeb-5fa5-801c-0ba084b6ed6d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2012 / 200
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2012---200_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC12.010002-121257

337 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
31 août 2012

__________________

Présidence
de               M.             
Hack,
président

Juges             
:              MM.             
Bosshard et Muller 

Greffier
              :             
Mme              van Ouwenaller

 

 

*****

 

 

Art.
239 CPC

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 1er
juin 2012, à la suite de l'interpellation de la poursuivie, par le Juge de paix du district de Nyon,
prononçant la mainlevée provisoire, à concurrence de 1'175 fr 65 plus intérêt
à 5% l'an dès le 7 décembre 2010, de l'opposition formée par Y.________,
à Gingins, au commandement de payer qui lui avait été notifié le 19 avril 2011, dans
la poursuite n° 5'718'707 de l'Office des poursuites du district de Nyon exercée à
l'instance d'I.________,
représentée par U.________,
à Lausanne, arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivie
qui doit par conséquent rembourser à la poursuivante son avance de frais à concurrence
de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus, notifié à la poursuivie le 4 juin
2012,

 

             
vu la demande de motivation formée par la poursuivie contre ce prononcé, adressée au juge
de paix le 27 juin 2012,

 

             
vu la décision rendue sous forme de lettre le 29 juin 2012 par le Juge de paix du district de Nyon
déclarant la demande de motivation précitée irrecevable pour tardiveté et mentionnant
qu'un "recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10
jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé",

 

             
vu le recours contre la décision du 29 juin 2012 exercé le 9 juillet 2012 par la poursuivie;

 

 

             
attendu que, selon l'art. 239 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite en notifiant
le dispositif écrit,

 

             
que l'al. 2 de cette disposition prévoit qu'une motivation écrite est remise aux parties, si
l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision,

 

             
que ce délai pour demander la motivation est un délai légal, donc non prolongeable, mais
restituable aux conditions de l'art. 148 CPC (Tappy, Code de procédure civile commenté, n.
13 ad art. 239 CPC),

 

             
que selon l'art. 239 al. 2 2ème
phrase CPC, à défaut de demande de motivation en temps utile, les parties sont considérées
avoir renoncé à l'appel ou au recours,

 

             
qu'il s'agit d'une présomption irréfragable, seule une restitution du délai de l'art.
239 al. 2 1ère
phrase CPC pouvant dans ce cas permettre d'appeler ou de recourir (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 239
CPC),

 

             
qu'en l'espèce, le délai de dix jours dont disposait Y.________ pour demander la motivation
du prononcé arrivait à échéance le jeudi 14 juin 2012,

 

             
que la demande de motivation du prononcé du 1er
juin 2012 déposée par la poursuivie le 27 juin 2012 l'a été tardivement,

 

             
que dans son recours du 9 juillet 2012 contre la décision du juge de paix du 29 juin 2012, la poursuivie
a respecté le délai de l'art. 321 al. 2 CPC,

 

             
que cependant aucun grief figurant dans ce recours ne porte sur la décision du 29 juin 2012,

 

             
qu'au contraire les arguments de la recourante portent uniquement sur le bien-fondé du prononcé
de mainlevée du 1er
juin 2012, entré en force (art. 321 al. 2, art. 325 CPC),

 

             
qu'en revanche, la recourante n'a pas requis de restitution de délai ni rapporté la preuve
d'un quelconque empêchement (art. 148 CPC), ni n'a invoqué que cette décision serait entachée
d'un quelconque vice,

 

             
que pour ces raisons, le recours doit être déclaré irrecevable;

 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

             

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
31 août 2012

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑
              Y.________,

‑             
U.________ (pour I.________).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'175 fr. 65.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

 

 

 

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de Nyon.

 

             
La greffière :