# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b24cd19-4144-53d9-a986-db4393c2c040
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2008 E-6798/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6798-2006_2008-06-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-6798/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Jean-Pierre Monnet et Therese Kojic, juges ;
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, né le (...), 
Congo (Kinshasa), 
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 mars 2003 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6798/2006

Faits :

A.
A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  le 
15 février 2003. Interrogé sommairement, le 20 février 2003, puis lors 
d'une audition fédérale directe, le 10 mars 2003, il a déclaré provenir 
du  Congo  (Kinshasa),  être  d'ethnie  mungala  et  de  religion 
pentecôtiste.  Il  serait  né  à  Kinshasa  et  y  aurait  vécu  jusqu'en 
novembre  2002. Il  aurait  étudié  à  l'université  puis,  dès  l'an  2000,  il 
aurait fait un stage d'avocat dans une étude de Kinshasa. Un de ses 
amis,  B._______,  serait  membre  du  Mouvement  des  jeunes 
révolutionnaires (MJR), un parti ayant pour but d'éveiller la conscience 
des  jeunes  quant  à  leur  responsabilité  de  travailler  pour  leur  pays, 
notamment en s'organisant afin d'améliorer la propreté et l'équipement 
des  quartiers.  Cet  ami  l'aurait  emmené  assister  à  deux  ou  trois 
réunions de ce parti. Il l'aurait tenu au courant des décisions prises au 
sein  du  MJR  et  lui  aurait  confié  des  documents  (statuts  du  parti, 
procès-verbaux des réunions, cartes vierges de membres, sceaux du 
parti)  qu'il  n'avait  pas la  place de garder  chez lui. L'intéressé aurait 
également aidé plusieurs fois le mouvement à transporter du matériel 
destiné à être acheminé au Bas-Congo. Le 31 octobre 2002, il y aurait 
eu des troubles à Kibomango caractérisés par des échanges de coups 
de  feu.  Le  4  novembre  2002,  six  à  sept  personnes  armées  et  en 
uniforme  militaire  se  seraient  présentées  au  domicile  du  requérant 
vers 5h du matin, l'auraient frappé et auraient procédé à la fouille de la 
maison. Elles y auraient découvert les documents du MJR et auraient 
ensuite  arrêté  l'intéressé.  Elles  l'auraient  emmené,  après  lui  avoir 
bandé  les  yeux,  et  l'auraient  frappé  durant  le  trajet.  Il  aurait  été 
introduit dans une pièce obscure où il aurait été accusé de préparer un 
coup d'Etat avec le MJR et aurait été forcé à révéler, sous la torture, 
les noms de ses camarades de parti. Cinq jours plus tard, il aurait été 
conduit  à  l'Inspection  provinciale  de  Kinshasa  (IPK)  où  il  aurait 
continué à être battu. Un des commandants travaillant à l'IPK, qui se 
trouvait être un ami de l'intéressé avec lequel il avait étudié, lui aurait 
fait  savoir  qu'il  était  accusé  d'atteinte  à  la  sûreté  de  l'Etat  et  de 
détention  de  documents  subversifs.  Le  19 novembre  2002,  le 
requérant serait parvenu à s'évader grâce à l'aide de cet ami et de ses 
parents. Il  aurait  été  emmené à Z._______ et  se serait  caché deux 
jours  dans  la  cave  d'une  église  appartenant  à  la  communauté 
religieuse au sein de laquelle son père serait pasteur. Il aurait ensuite 
fui au village de Y._______, près de X._______, où il aurait logé chez 

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un ami de son père, également pasteur. Le 13 février 2003 au soir, il 
serait  parti  à  bord d'un canot  rapide jusqu'à Brazzaville,  où il  aurait 
pris l'avion le lendemain pour Milan, avec une escale à Nairobi et une 
autre à Amsterdam. De Milan, il aurait été conduit en voiture jusqu'en 
Suisse, où il serait entré clandestinement le 14 février 2003.

B.
Par  décision  du  21  mars  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement et ci-après Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté 
la demande d'asile de l'intéressé,  prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure. Il  a considéré que le requérant 
ne pouvait se prévaloir d'une crainte fondée de persécution du fait qu'il 
n'était pas membre du MJR et que les buts du parti n'avaient rien de 
subversif.  L'office  a  également  estimé  que  les  déclarations  de 
l'intéressé  n'étaient  pas  vraisemblables.  Selon  l'ODM,  il  n'est  pas 
crédible  que  le  commandant  à  l'IPK  ait  pris  des  risques  aussi 
importants  pour  aider  l'intéressé  à  fuir  alors  qu'il  pouvait  agir  plus 
discrètement, ni que le requérant soit allé se promener le soir dans les 
champs lorsqu'il se cachait à X._______, ni que son père soit venu le 
voir  là-bas,  ni  enfin  qu'il  ait  voyagé  avec  ses  propres  documents 
d'identité  en  plus  d'un  faux  passeport.  L'exécution  du  renvoi  du 
requérant a été jugée licite, possible et raisonnablement exigible par 
l'ODM, qui a souligné que l'intéressé était jeune, en bonne santé, au 
bénéfice  d'une  formation  de  juriste  et  qu'il  pourrait  compter  sur  la 
présence d'un réseau familial au Congo (Kinshasa). 

C.
L'intéressé a recouru contre cette décision en date du 22 avril 2003, 
auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (la 
Commission). Il a déclaré que la vraisemblance de ses motifs d'asile 
devait être examinée en tenant compte des particularités de son pays 
d'origine,  où  il  n'était  pas  étonnant  qu'un  commandant,  de  par  son 
rang  et  son  pouvoir  discrétionnaire,  fasse  évader  un  prisonnier  qui 
n'est pas une personnalité politique influente. Par ailleurs, il a expliqué 
qu'il avait été persécuté en raison du caractère clandestin du MJR et 
non à cause des buts  prônés par  ce mouvement,  et  qu'au vu de la 
situation politique dans son pays, il était logique que l'Etat s'oppose à 
l'émergence  d'un  nouveau  parti  dont  les  membres  étaient 
essentiellement des intellectuels. Il a précisé que son père n'était pas 
originaire du Bas-Congo, où se trouvait X._______, qu'il s'agissait d'un 
endroit  sûr  par  rapport  à  la  capitale,  notamment  en  raison  de 

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l'inefficacité de l'administration publique congolaise, et a soutenu qu'il 
était  compréhensible  qu'un  parent  aille  rejoindre  son  fils  dans  de 
pareilles  circonstances,  malgré  les  éventuels  risques  encourus.  Il  a 
affirmé  qu'une  personne  sensée  aurait,  comme  lui,  voyagé  en 
emportant  ses  vrais  documents  d'identité  afin  de ne  rien  dissimuler 
aux autorités du pays où elle demandait  protection, conformément à 
son devoir de collaboration, et que cela était nettement moins risqué 
que le  danger  d'être renvoyé dans son pays d'origine. Il  a  conclu à 
l'octroi de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision attaquée, à la 
reconnaissance de sa qualité de réfugié et implicitement à l'octroi de 
l'asile,  subsidiairement,  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire.  Il  a 
également  demandé  à  être  dispensé  du  paiement  des  frais  de 
procédure et a joint à son recours une attestation d'assistance datée 
du 26 mars 2003.

D.
Par décision incidente du 14 mai 2003, la Commission a constaté le 
droit du recourant d'attendre en Suisse l'issue de la procédure et lui a 
accordé l'assistance judiciaire partielle.

E.
L'ODM  a  proposé  le  rejet  du  recours  dans  sa  détermination  du 
23 juillet  2003,  qui a été transmise à l'intéressé,  pour information et 
sans droit de réplique, en date du 25 juillet 2003.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue  de manière  définitive sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS  142.31]  en 
relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, 
une  certitude  totale  excluant  tout  doute  n'étant  logiquement  pas 
possible ; il  faut que le requérant d'asile parvienne à « convaincre le 
juge  que  les  choses  se  sont  vraisemblablement  passées  comme 
prétendu,  sans  avoir  à  démontrer  qu'elles  doivent  vraiment  s'être 
passées  ainsi  parce  que  toute  hypothèse  contraire  est 
raisonnablement  à  exclure »  (MAX KUMMER,  Grundriss  des 

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Zivilprozessrechts, 4e éd.,  Berne 1984, p. 135, cité in :  WALTER KÄLIN, 
Grundriss  des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990, 
p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le 
doute,  ceux-ci  doivent  toutefois  paraître  d'un  point  de  vue  objectif 
moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité 
des allégations (WALTER KÄLIN, op. cit.,  p. 303). C'est ainsi que lors de 
l'examen de la  vraisemblance des allégations  de fait  d'un requérant 
d'asile,  il  s'agit  pour  l'autorité  de  pondérer  les  signes 
d'invraisemblance  en  dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en 
déterminant,  parmi les éléments portant sur des points essentiels et 
militant  en  faveur  ou  en  défaveur  de  cette  vraisemblance,  ceux  qui 
l'emportent (JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1993 n° 11 
p. 67ss ; WALTER KÄLIN, op. cit., p. 307 et 312).

3.

3.1

3.1.1 En  l'occurrence,  l'ODM  a  considéré  que  les  circonstances  de 
l'évasion de l'intéressé n'étaient pas vraisemblables, étant donné les 
risques  pris  par  son  ami  commandant  qui  aurait  agi  ouvertement, 
s'étant lui-même rendu au domicile du recourant et l'ayant par la suite 
accompagné jusqu'à Z._______. Dans son recours,  l'intéressé a  fait 
valoir qu'il fallait prendre en considération les spécificités de son pays. 
Il a soutenu que les commandants disposaient toujours, comme sous 
l'ancien  régime,  d'un  pouvoir  discrétionnaire  important  et  que  faire 
évader un prisonnier qui n'était pas une personnalité politique influente 
n'était  pas  très  risqué  pour  eux. Il  apparaît  effectivement,  selon les 
sources  à  disposition  du  Tribunal,  qu'en  2003,  l'Etat  congolais  ne 
parvenait  pas  à  contrôler  les  forces  de  l'ordre. L'armée et  la  police 
étaient  très  mal  payées,  ce  qui  favorisait  la  corruption,  et  leur 
organisation laissait fortement à désirer. Les personnes influentes, tels 
que  les  officiers  supérieurs,  disposaient  d'un  pouvoir  de  décision 
important,  n'hésitant notamment pas à entraver l'action de la justice. 
Etant donné cette situation, il paraît crédible qu'un officier ait pu faire 
évader  le  recourant,  seulement  sympathisant  du  MJR,  dans  les 
circonstances décrites.

3.1.2 L'intéressé  a  justifié  son  comportement  à  X._______  et  les 
visites hebdomadaires de son père en précisant qu'ils considéraient ce 
lieu comme relativement sûr, vu qu'il s'agissait d'un village situé dans 
la  province  du  Bas-Congo, dont  ils  n'étaient  pas  originaires,  et  que 

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l'administration  publique  était  connue  pour  son  inefficacité.  S'il  a 
reconnu que son père avait pris certains risques en venant le voir, il a 
expliqué cette attitude par l'amour paternel et son besoin de soutien. Il 
ressort  du  procès-verbal  d'audition  que  les  liens  présents  entre 
l'intéressé et son père sont forts,  puisque le seul fait  de relater  leur 
conversation téléphonique a suffi  pour émouvoir l'intéressé de façon 
visible (pv de l'audition fédérale directe p. 14). De plus, les explications 
du recourant apparaissent crédibles, au vu du manque d'organisation 
des forces de sécurité.

3.1.3 L'ODM a enfin estimé invraisemblable que l'intéressé ait voyagé 
au  moyen  d'un  passeport  d'emprunt  tout  en  emportant  ses  propres 
documents d'identité. Le recourant a affirmé avoir pris ce risque pour 
prouver  sa  véritable  identité  aux  autorités  suisses,  craignant  d'être 
renvoyé dans son pays d'origine s'il  ne collaborait  pas suffisamment 
avec  elles.  Si  le  comportement  de  l'intéressé  était  effectivement 
risqué,  il  est  néanmoins  compréhensible  et  ne  saurait  permettre  de 
considérer ses motifs d'asile comme non vraisemblables. 

3.1.4 Par ailleurs, les déclarations du recourant ont été constantes et 
suffisamment claires et précises sur les points essentiels de son récit. 
Il a raconté de manière cohérente et crédible comment il avait aidé le 
MJR  en  gardant  des  documents  du  mouvement  chez  lui  et  en  les 
faisant  acheminer  au  Bas-Congo,  la  manière  dont  les  forces  de 
sécurité s'étaient présentées à son domicile et l'auraient arrêté, ainsi 
que ses conditions de détention. Concernant le MJR, il a su décrire de 
manière très détaillée la structure, la carte de membre, l'emblème et la 
devise du parti, et a été en mesure de donner les noms des dirigeants 
principaux,  de  même  que  leur  fonction  (pv  de  l'audition  fédérale 
directe, p. 5-7). 

3.2 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal estime, contrairement à 
l'ODM,  que  les  éléments  de  vraisemblance  l'emportent  sur  les 
éléments d'invraisemblance. Les faits avancés par l'intéressé à l'appui 
de ses motifs d'asile sont donc jugés vraisemblables au sens de l'art. 7 
LAsi.

4.

4.1 Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé remplit les conditions 
de reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. En 
cas  de  retour  au  Congo  (Kinshasa),  le  recourant  craint  d'être 

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persécuté par les autorités en raison de sa sympathie pour le MJR et 
des activités qu'il a exercées en faveur de ce mouvement clandestin.

4.2 Il ressort de ses déclarations que l'intéressé a déjà subi, de la part 
des  autorités,  des  préjudices  basés  sur  des  motifs  politiques.  La 
question de savoir si ceux-ci présentent une intensité suffisante pour 
être déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié peut 
demeurer indécise, compte tenu du changement objectif  de situation 
intervenu au Congo (Kinshasa) et en l'absence de raisons impérieuses 
tenant à des persécutions antérieures (cf. JICRA 2000 n° 2 consid. 8 
p. 20ss). 

4.3 En effet, au Congo (Kinshasa), même si la liberté d'association et 
de réunion des partis subit encore de nombreuses entraves, il n'y a, à 
l'évidence, plus de persécution systématique des opposants politiques 
et, en principe, seuls les membres actifs du Mouvement de Libération 
du Congo (MLC) et de l'Union pour la Démocratie et le Progrès Social 
(UDPS) peuvent  risquer, dans certains cas,  d'être maltraités par les 
forces  de  sécurité.  Au vu  de  l'évolution  de  la  situation  politique  en 
RDC,  il  n'existe  plus  forcément,  à  l'heure  actuelle,  de  crainte  de 
persécution  future  pour  une personne qui  a  été  persécutée  dans le 
passé  pour  des  motifs  politiques  et,  dans  tous  les  cas,  la  seule 
affiliation  à  un parti  politique ne suffit  pas  à  entraîner  un risque de 
persécution  (cf.  UK  Home  Office,  Operational  Guidance  Note, 
Democratic Republic  of  Congo, août 2007,  p. 7). En outre, selon les 
informations à disposition du Tribunal, le MJR a effectivement existé, 
mais  a  toutefois  été  très  peu  actif  et  n'a  vraisemblablement  jamais 
organisé de manifestations. Actuellement, ce parti  n'existe plus ou, il 
n'a, à tout le moins, plus d'activités sur la scène politique congolaise. 

4.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution.  En  d'autres  termes,  pour  apprécier  l'existence  d'une 
crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir 
si une personne raisonnable et sensée redouterait, elle aussi, dans les 
mêmes  circonstances,  d'être  persécutée  en  cas  de  retour  dans  sa 

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patrie.  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  des  mesures 
étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques qui pourraient se 
produire dans un avenir plus ou moins lointain. Sur le plan subjectif, il 
doit  être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de 
l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures. Si un demandeur d'asile a déjà 
été l'objet de persécutions étatiques, l'appréciation du caractère fondé 
de sa crainte ne doit pas être basée sur des considérations purement 
objectives. En pareil cas, il y a lieu de tenir compte, et de son vécu et 
des connaissances que l'on a des séquelles observées dans des cas 
comparables (JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9 et jurisprudence citée).

4.5 Dans la décision attaquée, l'ODM a considéré que l'intéressé ne 
pouvait pas se prévaloir d'une crainte fondée de persécution, dès lors 
qu'il  n'avait  pas  adhéré  au  MJR et  que  les  buts  du  mouvement  ne 
présentaient  absolument  rien  de subversif. Dans son recours,  après 
avoir concédé qu'il y avait une certaine libéralisation des mouvements 
politiques en RDC, l'intéressé a affirmé que les autorités ne pouvaient 
pas tolérer l'émergence d'un nouveau parti  composé essentiellement 
d'intellectuels et opérant dans la clandestinité – celui-ci ne disposant 
pas  des  moyens  nécessaires  requis  pour  s'inscrire  comme  parti 
officiel.  Il  a  soutenu  qu'il  risquait  d'être  persécuté  en  raison  du 
caractère clandestin du MJR et du fait que le parti soit opérationnel, et 
non  à  cause  de  sa  sympathie  pour  ce  mouvement  dont  les  buts 
n'avaient  en  effet  rien  de subversif. Si  le  recourant  a  déjà  subi  des 
préjudices de la part des autorités en raison de son engagement pour 
le  MJR,  il  apparaît,  au  vu  de l'évolution  de  la  situation  politique au 
Congo (Kinshasa) et de la quasi-inexistence du MJR à l'heure actuelle, 
qu'il  n'est  plus  en  mesure  de  se  prévaloir  d'une  crainte  fondée  de 
persécution. En effet,  il  a seulement été sympathisant du MJR, sans 
en avoir été membre, et s'est borné à assister à quelques réunions du 
mouvement,  à  entreposer  du  matériel  à  son  domicile  et  à  le 
transmettre  en  vue  de  l'acheminer  au  Bas-Congo.  Ces  quelques 
activités en faveur d'un parti  qui  n'existe vraisemblablement plus ou, 
en  tout  cas,  qui  n'est  plus  du  tout  actif  sur  la  scène  politique  ne 
sauraient, au vu de la situation actuelle, impliquer pour l'intéressé un 

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risque d'être à nouveau soumis à des préjudices par les autorités, en 
cas de retour au Congo (Kinshasa). 

4.6 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d'une 
crainte  fondée  de  subir  de  sérieux  préjudices,  pour  des  motifs 
politiques ou analogues, en cas de renvoi dans son pays d'origine, au 
sens de l'art. 3 LAsi. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le 
refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 

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rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, il apparaît que 
le recourant ne sera pas exposé à de sérieux préjudices au sens de 
l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 

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la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, 
des violations de l'art. 3 CEDH devaient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  –  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition  en question (JICRA 1996 
no 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

7.5 En l'espèce, pour les raisons exposées ci-dessus (cf. consid. 4.5), 
il n'y a pas motif à retenir que le recourant risquerait d'être exposé à 
des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. de l'ONU 
contre la torture en cas de retour dans son pays d'origine.

7.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 

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humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

8.2 Il  est  notoire  que  le  Congo  (Kinshasa)  ne  connaît  pas  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence d’une mise en danger  concrète au sens de l’art. 83 al. 4 
LEtr.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du  recourant. A  cet  égard,  l'autorité  de  céans  relève  que 
l'intéressé  est  jeune,  au  bénéfice  d'une  expérience  professionnelle 
dans un cabinet d'avocat et qu'il n’a pas allégué de problème de santé 
particulier. Au demeurant, bien que cela ne soit pas décisif, il dispose 
d'un réseau familial et social dans son pays, à Kinshasa, sur lequel il 
pourra compter à son retour.

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.  
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

10.

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

10.2 Il  s'ensuit  que le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

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11.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  du  recourant, 
conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2).  L'intéressé 
ayant toutefois été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, il 
n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- au canton W._______ (par lettre simple ; en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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