# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8005f915-cea9-5178-8426-22f893c1c84a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.2018 A/2905/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2905-2018_2018-10-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2905/2018-TAXIS ATA/1023/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 2 octobre 2018 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Vincent Maître, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

 

- 2/3 - 

A/2905/2018 

 Vu le recours interjeté le 28 août 2018 par Monsieur A______ auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 

(ci-après : PCTN) du 27 juin 2018 ; 

 vu le courrier du PCTN du 10 septembre 2018 informant la chambre administrative 

de la prescription, le 11 juillet 2018, de l’infraction faisant l’objet de la décision 
litigieuse  ; 

 attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

 que la cause devra être rayée du rôle ; 

 qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à M. A______, qui a pris un avocat et 
y a conclu, à la charge de l’État de Genève ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de 

l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt, en copie, à Me Vincent Maître, avocat du recourant, ainsi 

qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

 

- 3/3 - 

A/2905/2018 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 

 

 

 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :