# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a443e34-6182-5c64-bad2-2999acd854c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.06.2020 A/3893/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3893-2019_2020-06-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3893/2019 ATAS/433/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 juin 2020 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à LE LIGNON, représenté par 
APAS-Association pour la permanence de défense des patients et 
assurés 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 2/22 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 5 novembre 1967, est 
au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité depuis le 1er août 2004 et, 
depuis cette même date, de prestations complémentaires fédérales (PCF) et 
cantonales (PCC) et de subsides d’assurance-maladie.  

2. Le 19 octobre 2018, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC 
ou l’intimé) a pris connaissance des avis de taxation de l’assuré de 2011 à 2017.  

3. Le même jour, le SPC a entrepris la révision périodique du dossier de l’assuré et lui 
a demandé à cette fin divers documents.  

Il devait notamment leur faire parvenir une déclaration des avoirs bancaires et 
postaux, une déclaration des biens immobiliers, une estimation de la valeur vénale 
actuelle de son bien immobilier à B______, et une copie de la décision lui octroyant 
une rente de prévoyance professionnelle (LPP). Il ressortait en effet de ses avis de 
taxation 2014, 2015 et 2016 qu’il bénéficiait d’une telle rente. 

4. Par décision du même jour, le SPC a recalculé le droit de l’assuré aux prestations 
complémentaires, prenant en compte sa rente du 2ème pilier. Il avait désormais droit 
à des PCC de CHF 329.- par mois, mais n’était plus éligible à percevoir des PCF.  

5. Par courriers des 11 décembre 2018 et 30 janvier 2019, l’assuré, représenté par une 
assistante sociale, a transmis au SPC le formulaire de révision périodique dûment 
complété, ainsi que diverses pièces :  

- une décision du 12 février 2014 de la Caisse de prévoyance de la construction 
(ci-après : CPC), qui lui a rétroactivement octroyé une rente LPP du 15 juin 
2005 au 28 février 2014, d’un montant de CHF 884.20 par mois pour lui-même 
et d’un montant de CHF 58.25 pour chacun de ses trois enfants, l’aîné en 
bénéficiant jusqu’au 31 août 2012. Le montant rétroactif versé s’est élevé à 
CHF 109'643.55 ;  

- deux attestations établies en espagnol, à teneur desquelles il était propriétaire de 
deux parcelles à B______ au Portugal, d’une valeur de EUR 85.78 et EUR 
75.20, respectivement ;  

- une police d’assurance-vie conclue le 5 mai 2014 auprès de C______, avec effet 
au 1er mai 2014 et échéance au 30 avril 2033, dont la prime annuelle est de 
CHF 1'747.60. 

- un courrier de C ______ du 29 novembre 2018, indiquant à l’assuré que la 
police susmentionnée ne présentait pas de valeur de rachat, respectivement pas 
de valeur de transformation du 31 décembre 2015, les conditions générales 
d’assurance ne prévoyant une telle valeur qu’au terme des deux premières 
années d’assurance et pour autant que les primes aient été payées jusqu’à cette 
date. 

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 3/22 - 

- une attestation fiscale établie par C______ pour les primes d’assurance payées 
en 2017, d’un montant de CHF 1'800.- ; 

- une attestation fiscale établie par C______ relative à la valeur de rachat au 
31 décembre 2017 de l’assurance-vie de l’assuré, d’un montant total de 
CHF 4'198.50 ; 

- une déclaration de biens mobiliers faisant état de trois comptes bancaires en 
Suisse et au Portugal, le compte en Suisse présentant un solde comptable au 
31 décembre 2017 de CHF 3'995.70. Le compte auprès de la banque D______, 
au Portugal, présentait un solde au 31 décembre 2018 de EUR 14'186.58.  

- un bail à loyer relatif à la chambre louée par l’assuré au E______ Lignon, pour 
un montant mensuel de CHF 620.- ;  

- un certificat d’assurance-maladie pour l’année 2019 faisant état de primes 
mensuelles de CHF 540.10. 

6. Par courrier du 14 février 2019, le SPC a invité l’assuré à :  

- fournir les relevés du compte bancaire qu’il détenait à la F______ au 
31 décembre des années 2011 à 2017 ;  

- indiquer l’utilisation faite du versement des prestations rétroactives versées par 
la CPC ;  

- indiquer l’utilisation faite de la somme de EUR 40'000.-, retirée le 23 mai 2016 
de son compte auprès de la banque D______.  

7. Le 21 février 2019, l’assuré, toujours représenté par une assistante sociale, a 
transmis au SPC les relevés bancaires demandés, et indiqué avoir vécu une période 
difficile et dilapidé la majorité de son argent dans la drogue et autres addictions. Il a 
pour le surplus produit divers justificatifs de soins dentaires dont il a bénéficié en 
2014 (implants et prothèses dentaires), s’élevant au total à EUR 12'880.-.  

8. Par décisions des 12 et 16 avril 2019, envoyées le 17 avril 2019, le SPC a demandé 
à l’assuré de rembourser les montants de CHF 99'336.-, CHF 20'146.50 et 
CHF 1'473.60, relatifs aux prestations complémentaires, subsides d’assurance 
maladie et frais médicaux indûment perçus du 1er avril 2012 au 31 mars 2019. 

Dans le cadre de la révision périodique de son dossier entreprise en octobre 2018, le 
SPC avait découvert que l’assuré était au bénéfice d’une rente du 2ème pilier de la 
CPC pour lui-même ainsi que ses enfants jusqu’en juin 2017, qu’il avait perçu un 
montant rétroactif de ladite caisse de CHF 109'643.55, qu’il était titulaire d’une 
assurance-vie auprès de C______ et de divers comptes bancaires à l’étranger. Ces 
différents éléments n’ayant jamais été déclarés, il s’agissait d’une omission fautive 
constitutive d’une infraction pénale. Le délai de prescription s’appliquant à 
l’obligation de l’assuré de restituer était dès lors de sept ans.  

S’agissant de la fortune prise en compte, les plans de calcul retenaient :  

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 4/22 - 

- pour la période du 1er janvier au 28 février 2014, une épargne de CHF 12'623.- ; 

- pour la période du 1er mars au 31 décembre 2014, une épargne de 
CHF 122'266.55 ; 

- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, une épargne de 
CHF 137'010.45 ; 

- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, une épargne de 
CHF 104'514.60 et une somme de CHF 17'008.- à titre de biens dessaisis ;  

- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, une épargne de 
CHF 38'023.20 et une somme de CHF 73'499.- à titre de biens dessaisis ; 

- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, une épargne de 
CHF 27'976.55 et une somme de CHF 63'499.- à titre de biens dessaisis.  

- Pour la période dès le 1er janvier 2019, une épargne de CHF 25'945.85 et une 
somme de CHF 53'499.- à titre de biens dessaisis.   

9. Le 24 mai 2019, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision précitée 
(motivée le 4 juin 2019) concluant à sa révision, à la remise entière ou partielle des 
montants indûment perçus au vu de sa bonne foi et de sa situation actuelle difficile.  

Au moment de la réception de la décision de la CPC, il lui manquait la capacité de 
discernement nécessaire à la transmission de ces informations, comme en attestait 
le certificat médical qu’il produisait. Il ne bénéficiait en outre d’aucun 
accompagnement social ou administratif. Enfin, il n’avait jamais cherché à cacher 
activement ou volontairement la présence de ce montant par ses actions ou 
déclarations, et avait entièrement collaboré dès la révision de ce dossier en octobre 
2018. Sa bonne foi devait ainsi être présumée.  

À teneur d’un certificat médical établi le 29 mai 2019 par le docteur G______, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, selon les renseignements 
cliniques récoltés et l’entretien psychiatrique fait le 28 mai 2019, l’assuré n’était 
pas en mesure psychique, lorsqu’il avait reçu en 2014 le montant rétroactif de son 
2ème pilier, de le déclarer au SPC. En effet, à cette période, avec ses difficultés 
cognitives majeures ainsi que l’ampleur de sa pathologie psychiatrique, il manquait 
cliniquement de la capacité nécessaire de discernement pour agir sur le plan 
administratif en bonne et due forme.  

10. Par décision sur opposition du 19 septembre 2019, le SPC a rejeté l’opposition.  

L’assuré avait régulièrement pris soin d’adresser au SPC ses décomptes 
d’assurance-maladie pour rembourser des frais médicaux, ce qui témoignait de sa 
capacité à gérer ses affaires administratives. Il était par ailleurs suivi par plusieurs 
médecins qui, s’ils avaient constaté une altération importante de sa capacité de 
discernement, n’auraient pas manqué de signaler le cas au Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant (ci-après : le TPAE) afin de faire instaurer une mesure de 
curatelle. Le Dr G______ n’avait pas suivi l’assuré en 2014 et pendant les années 

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 5/22 - 

suivantes, ce qui rendait ses constatations rétrospectives discutables. L’assuré 
n’avait pas été taxé d’office en 2014 ou lors des années suivantes, ce qui montrait 
qu’il était capable de remplir ses obligations vis-à-vis de l’administration fiscale 
cantonale. Il avait enfin contracté une assurance-vie en 2014 auprès de Generali, 
confirmant ainsi être apte à entreprendre ce type de démarches. Tous ces faits 
rendaient hautement vraisemblable que l’assuré eût gardé sa capacité de 
discernement pendant la période litigieuse.  

L’assuré n’avait par ailleurs par réagi aux courriers lui ayant été expédiés chaque 
année, contenant notamment un rappel sur son obligation d’annoncer tout 
changement dans sa situation personnelle et/ou économique, ni aux décisions 
reçues régulièrement, alors qu’elles reflétaient une situation financière inexacte. Par 
son silence qualifié, il avait ainsi réalisé l’infraction prévue à l’art. 31 al. 1 let. a 
et d de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). La prescription 
pénale de sept ans était dès lors applicable.  

S’agissant de sa demande de remise, il se déterminerait, par décision séparée, dès 
l’entrée en force de la présente décision. Les critères de la bonne foi et de sa 
situation financière difficile seraient alors examinés. 

11. Le 21 octobre 2019, l’assuré, représenté par l'association pour la permanence de 
défense des patients et des assurés (ci-après l'APAS), a formé recours auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision 
précitée, concluant à son annulation et à l’octroi d’un délai pour compléter son 
recours  

12. Le 22 novembre 2019, l’assuré a complété son recours, concluant à l’annulation de 
la décision sur opposition et à ce qu’il soit constaté qu’il ne devait restituer aucune 
prestation indûment perçue. 

Il précisait que le terrain qu’il avait acheté au Portugal n’avait qu’une valeur 
d’environ EUR 160.-, car il s’agissait d’un terrain agricole, non constructible. Par 
ailleurs, il avait résilié l’assurance mixte qu’il avait conclue auprès de C______.  

Contrairement à ce que soutenait le SPC, il avait vu le Dr G______ à plusieurs 
reprises en 2012 ou 2013. Ce dernier avait d’ailleurs fait une évaluation 
psychiatrique dans le cadre de la procédure AI et pouvait être entendu par la 
chambre de céans. Par ailleurs, son cas avait dans le passé été signalé au TPAE.  

Par conséquent, au vu de ses problèmes psychiatriques et de son incapacité de 
discernement, il ne pouvait lui être reproché de n’avoir pas annoncé le rétroactif de 
son 2ème pilier, ni de s’être dessaisi d’une partie de sa fortune.  

13. Le 18 décembre 2019, l’intimé a répondu au recours, concluant à son rejet.  

Le recourant n’invoquait aucun argument susceptible de le conduire à une 
appréciation différente du cas.  

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS 831.30

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 6/22 - 

14. Le recourant a répliqué le 24 février 2020, persistant dans ses conclusions et 
produisant diverses pièces.  

Une demande de mise sous curatelle avait effectivement été adressée en 2007 au 
TPAE. Cela ressortait d’un procès-verbal du 23 mai 2007, joint à sa réplique, à 
teneur duquel il s’était opposé à sa mise sous curatelle, ce qui avait conduit au 
classement du dossier.  

Il joignait également l’arrêt rendu par la chambre de céans le 27 novembre 2006 
(ATAS/1038/2006) dans le cadre de la procédure l’opposant à l’office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après : OAI). Il en ressortait qu’il souffrait d’une 
toxicodépendance résultant elle-même d’une atteinte à sa santé mentale ayant 
valeur de maladie, soit un trouble dépressif récurrent remontant à la 
préadolescence, et que le trouble dépressif récurrent avec syndrome somatique 
entraînait une incapacité de travail totale dans toute activité depuis le 16 juin 2003.  

Il produisait enfin une évaluation de son état de santé effectuée le 15 avril 2013 par 
le Dr G______ dans le cadre d’un examen périodique de son invalidité par l’OAI. 
Ce dernier a retenu les diagnostics suivants :  

- État de stress post-traumatique, modification durable de la personnalité (F62.0), 
depuis son enfance ; 

- Épisode dépressif récurrent sévère sans symptômes psychotiques (F33.2), 
depuis son adolescence ; 

- Trouble affectif bipolaire, épisode actuel dépressif sévère sans symptômes 
psychotiques (F31.4), depuis le début de l’âge adulte ; 

- Troubles mentaux et du comportement liés à la consommation d’opiacés, 
suivant un régime de maintenance (F11.22), depuis l’âge de 22 ans ; 

- Troubles mentaux et du comportement liés à la consommation d’opiacés, utilise 
toujours la substance (F11.24), depuis l’âge de 22 ans ; 

- Troubles mentaux et du comportement liés à la consommation de cocaïne, 
actuellement abstinent (F14.20), depuis l’âge de 25 ans.  

Le Dr G______ a précisé que le recourant ne suivait pas de traitement ambulatoire. 
Il avait effectué une évaluation psychiatrique en novembre 2011, et un dernier 
contrôle le 9 novembre 2012. Depuis l’expertise psychiatrique effectuée en 2006 
dans le cadre de la procédure AI, le recourant avait été suivi par son médecin 
traitant, le docteur H______. Il avait suivi une évolution fluctuante avec des 
consommations d’héroïne, de cocaïne et de sédatifs nocives pour la santé, ayant 
nécessité plusieurs cures de stabilisation et mise à l’abri. Un arrêt de la 
consommation de cocaïne en 2010 avait entraîné une nette amélioration de la 
relation avec son épouse, avec laquelle il entretenait actuellement une relation 
cordiale, malgré leur séparation. Il voyait ses enfants régulièrement et entretenait 
une bonne relation avec ces derniers. L’arrêt de la cocaïne avait également permis 

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 7/22 - 

d’amender sa symptomatologie psychotique et son agressivité. Les troubles de 
l’humeur restaient néanmoins inchangés. Il était toujours dépressif avec un degré 
moyen à sévère. Il continuait à consommer de l’héroïne de façon régulière bien que 
pas massive, notamment lors de l’affrontement aux stressants psychosociaux et 
dans un but auto thérapeutique. Avec un traitement psychiatrique et 
psychothérapeutique adapté, il pourrait atteindre une amélioration même 
significative de sa qualité de vie. Par contre, la gravité et la chronicité de ses 
troubles l’empêchaient de pouvoir affronter les exigences propres à l’exercice d’une 
activité professionnelle structurée, ce de manière définitive. Sa capacité de travail 
restait dès lors nulle.  

Au vu de ces pièces, le recourant a relevé que tout portait à croire qu’en 2014 – soit 
moins d’une année après l’instruction effectuée par l’OAI sur son état de santé –, il 
souffrait de graves pathologies psychiatriques l’empêchement de disposer 
cliniquement de la capacité de discernement nécessaire pour pouvoir agir sur le 
plan administratif en bonne et due forme, comme l’expliquait le Dr G______ dans 
son certificat du 29 mai 2019, joint au recours. Il ressortait par ailleurs de 
l’évaluation de 2013 que ce dernier l’avait suivi par le passé.  

L’intimé ne pouvait lui reprocher la diminution de sa fortune, dès lors que celle-ci 
était intervenue en raison de ses pathologies. Selon l’arrêt du Tribunal fédéral 
5A_384/2012 du 13 septembre 2012, il y avait lieu, en présence de graves 
pathologies, de présumer une absence de discernement.  

15. Le 4 mars 2020, l’intimé a dupliqué, reprenant pour l’essentiel les arguments 
contenus dans sa décision sur opposition.  

Il ressortait de la pièce produite par le recourant qu’une mesure de curatelle avait 
été discutée en 2007, mais on ignorait quel type de curatelle était envisagé, ainsi 
que les circonstances ayant conduit à l’ouverture de cette procédure. Par ailleurs, la 
procédure avait été classée en raison de l’opposition du recourant, ce qui n’aurait 
vraisemblablement pas été le cas si le recourant avait présenté une incapacité de 
discernement.  

16. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 8/22 - 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis du 
recourant la restitution des prestations complémentaires, tant dans son principe que 
dans la quotité, pour la période courant du 1er avril 2012 au 31 mars 2019.  

5. a. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA -
 RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent 
être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 
consid. 1.1 ; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient 
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 
décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 
14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la 
LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). À cet 
égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en 
force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a ; 
ATF 122 V 134 consid. 2c ; ATF 122 V 169 V consid. 4a ; ATF 121 V 1 
consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de 
chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 

http://intrapj/perl/decis/8C_512/2008

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 9/22 - 

19 consid. 3a ; ATF 122 V 169 consid. 4a ; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui 
concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à 
une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision.  

b. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées.  

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).  

Les subsides d'assurance-maladie indûment touchés doivent être restitués en 
appliquant par analogie l'art. 25 LPGA. Lorsque des subsides ont été indûment 
touchés par un bénéficiaire des prestations du service, ce service peut en demander 
la restitution au nom et pour le compte du service de l'assurance-maladie [art. 33 al. 
1 et 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 
1997 (LaLAMal - J 3 05)]. 

6. a. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant 
supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles 
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai 
raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non 
publié). 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/J 3 05
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22p%E9remption%22+%2B%22+25+al.+2+LPGA%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-V-579%3Afr&number_of_ranks=0#page579
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22p%E9remption%22+%2B%22+25+al.+2+LPGA%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-V-10%3Afr&number_of_ranks=0#page10

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 10/22 - 

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 
consid. 2.5). 

b. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai 
de prescription plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 2ème phrase LPGA).  

Lorsqu'il statue sur la créance de l'intimé en restitution de prestations indûment 
versées, le juge peut examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant 
à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de prescription plus long 
que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable. Dans 
un tel cas, les exigences constitutionnelles en matière d'appréciation des preuves en 
procédure pénale s'appliquent (ATF 138 V 74 consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_592/2007 du 10 août 2008 consid. 5.3). Pour que le délai de prescription plus 
long prévu par le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de 
l'infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 consid. 4a; ATF 113 V 256 consid. 
4a; voir également ATF 122 III 225 consid. 4). 

En renvoyant dans l'art. 25 al. 2 LPGA au délai de prescription plus long prévu par 
le droit pénal, le législateur avait pour but d'éviter la péremption d'une créance en 
restitution de prestations indûment versées en raison d'un acte punissable, aussi 
longtemps que l'auteur de l'infraction reste exposé à une poursuite pénale. Il est 
conforme à cet objectif d'appliquer également, dans ce contexte, les règles de droit 
transitoire prévues par le droit pénal (ATF 132 III 661 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.4.3 et les références). Lorsque le 
délai de prescription de plus longue durée prévu par le droit pénal s’applique, le 
point de savoir si l’administration a agi dans le délai relatif d’une année peut rester 
ouvert (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 4.1 
et 5.2).  

c. En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les 
art. 31 LPC (art. 16 aLPC), 146 et 148a du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP -
 RS 311.0) qui entrent en considération lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai 
pénal doit trouver application.  

L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits de 
droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 
consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes en cas 
de violation du devoir d’informer. Dans le domaine des subsides d’assurance-
maladie, l'art. 31 LPC a pour pendant l'art. 92 let. b LAMal, selon lequel est puni 
d'une peine pécuniaire de 180 jours amende au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un 
crime ou d'un délit passible d'une peine plus lourde prévue par le code pénal, 
quiconque obtient pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la LAMal, une 

http://intrapj/perl/decis/8C_592/2007
http://intrapj/perl/decis/6S.288/2000

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 11/22 - 

prestation qui ne lui revient pas, par des indications fausses ou incomplètes ou de 
toute autre manière (ATAS/688/2018 du 16 août 2018 consid. 6). L’art. 146 
al. 1 CP sanctionne l’infraction d’escroquerie d’une peine privative de liberté de 
cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Quant à l’art. 148a CP, qui vise 
l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, il 
prévoit une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire (al. 
1). Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende (al. 2).  

Selon l'art. 97 al. 1 CP (art. 70 aCP dans sa teneur entrée en vigueur depuis le 
1er octobre 2002), l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction était passible 
d'une peine privative de liberté à vie, par 15 ans si elle était passible d'une peine 
privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle était passible d'une 
autre peine.  

Le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction telle que celle décrite 
aux art. 31 LPC et 148a CP est donc de sept ans, celui de l’infraction visée à 
l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans.  

d. L'art. 31 al. 1 let. d LPC prévoit que celui qui manque à son obligation de 
communiquer au sens de l'art. 31 al. 1 LPGA est puni d'une peine pécuniaire 
n'excédant pas 180 jours-amendes. Conformément à cette dernière disposition, 
l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus 
de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent, toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une 
prestation. 

Quant à l'art. 24 OPC-AVS/AI, il règle l'obligation de renseigner : ainsi, les ayants 
droit ou leur représentant légal ou, le cas échéant, les tiers ou les autorités à qui la 
prestation complémentaire est versée, doivent communiquer sans retard à l'organe 
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 
modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. 
Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les 
membres de la famille de l'ayant droit 

Les art. 31 LPC et 92 LAMal supposent un agissement intentionnel de l'auteur. Il 
convient donc d'examiner s'il a agi avec conscience et volonté ou par dol éventuel 
(ATF 138 V 74 consid. 8.4.1). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le 
résultat dommageable et agit, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en 
accommode pour le cas où il se produirait (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3). L'auteur 
agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction 
et l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable par renvoi de 
l'art. 333 al. 1 CP). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de 
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la 
dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s. ; Michel VALTÉRIO, Commentaire de 
la LPC, 2015, n. 3 ad art. 31).  

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 12/22 - 

Les infractions visées aux art. 31 LPC et 92 LAMal peuvent aussi être commises 
par un comportement passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel 
est le cas, lorsque l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien 
qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou 
d'un contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 192). 

Dans un arrêt 9C_171/2014 du 17 septembre 2014 (consid. 6.5.), rendu en matière 
de prestations complémentaires, le Tribunal fédéral a jugé que, compte tenu des 
informations demandées dans le formulaire de demande de prestations, lesquelles 
concernaient aussi bien sa situation personnelle que celles de son épouse ou de ses 
enfants, l'assuré ne pouvait ignorer l'importance que revêtait la communication de 
toute information d'ordre économique le concernant lui ou un membre de sa 
famille. Dans ces conditions, force était d'admettre qu'il était conscient qu'il retenait 
des informations qu'il avait l'obligation de transmettre au service recourant, 
commettant ainsi un acte par dol éventuel. Le Tribunal fédéral a ainsi constaté que 
l'assuré réalisait les conditions objectives et subjectives de l'infraction réprimée à 
l'art. 31 al. 1 let. d LPC et que le délai de péremption de plus longue durée prévu 
par le droit pénal, soit en l'occurrence sept ans (art. 97 CP), était par conséquent 
applicable. 

7. a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/122%20II%20469
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/122%20III%20223

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 13/22 - 

ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 

b. Les exigences constitutionnelles en matière d'appréciation des preuves en 
procédure pénale s'appliquent également dans le cadre d'une procédure en 
restitution de prestations d'assurance sociale, lorsqu'il convient d'examiner à titre 
préjudiciel si la créance en restitution naît d'un acte punissable pour lequel le droit 
pénal prévoit un délai de prescription plus long que ceux prévus à l'art. 25 al. 2 
1ère phrase LPGA. Une vraisemblance, même prépondérante, ne suffit pas 
(ATF 138 V 74 consid. 7). 

8. En l’espèce, la décision querellée est motivée par le fait que le recourant s’est vu 
octroyer, en février 2014, une rente LPP mensuelle d’un montant de CHF 884.20 
par mois pour lui-même et d’un montant de CHF 58.25 pour chacun de ses enfants, 
et qu’il a reçu un rétroactif du 15 juin 2005 au 28 février 2014 s’élevant à 
CHF 109'643.55, ce que l’intimé ignorait. Le SPC a appris l'existence de cette rente 
après avoir reçu, le 19 octobre 2018, les avis de taxation 2011 à 2018 du recourant, 
lesquels faisaient apparaître, dès 2014, une rente LPP. Il a ainsi initié la révision 
périodique de son dossier et lui a envoyé, par pli du 17 avril 2019, les décisions 
réclamant restitution des prestations. L’intimé a dès lors agi dans le délai d’une 
année après avoir appris l’existence de cette rente (art. 25 al. 2 1ère phr. LPGA). 

9. Il sied désormais d’examiner si l’intimé est en droit de réclamer au recourant les 
prestations indûment versées pour une période supérieure à celle de cinq ans prévue 
à l’art. 25 al. 2 LPGA, au motif que son comportement est constitutif d’une 
infraction pénale prévoyant un délai de prescription plus long.  

10. a. Lorsqu’il statue sur la créance de l’institution d’assurance en restitution de 
prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les 
circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un 
délai de péremption plus long que les délais relatifs et absolus prévus par  
l’art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de 
péremption plus long prévu par le droit pénal s’applique, il n’est pas nécessaire que 
l’auteur de l’infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 ; voir 
également arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les 
références). 

b. En l’espèce, la demande en restitution du 17 avril 2019 porte sur la période du 
1er avril 2012 au 31 mars 2019. L’intimé a donc appliqué le délai de péremption de 
sept ans, de sorte qu’il a considéré que le recourant ne s'est pas rendu coupable 
d'escroquerie. Rien ne justifie de s’écarter de cette appréciation, laquelle n’est pas 
remise en cause par les parties. 

Il convient encore d’examiner si le recourant a manqué à son obligation de 
communiquer. 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/124%20V%2094
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/122%20V%20162
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/140%20IV%20206
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/8C_592/2007

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 14/22 - 

En l’occurrence, il est manifeste que les faits reprochés au recourant - consistant en 
la non-déclaration de sa rente LPP et du montant rétroactif versé en 2014 par la 
CPC - réalisent les conditions objectives de l'infraction réprimée à l'art. 31 al. 1 
let. d LPC et 92 al. 1 let. b LAMal.  

Il reste toutefois à déterminer si, en raison de son état de santé, les conditions 
subjectives de cette infraction sont réalisées. Le recourant conteste avoir la capacité 
de discernement, en raison des troubles psychiques dont il est affecté.  

11. a. Est capable de discernement au sens du droit civil toute personne qui n'est pas 
privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience 
mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables (art. 16 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210], dans sa teneur en vigueur 
depuis le 1er janvier 2013). Pour qu'une personne soit jugée incapable de 
discernement, il faut donc que deux conditions cumulatives soient remplies. Il faut 
premièrement qu'elle n'ait pas la faculté d'agir raisonnablement. La faculté d'agir 
raisonnablement comporte deux éléments : un élément intellectuel, la capacité 
d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément 
volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension 
raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 et les arrêts cités). 
Il s'agit d'une notion relative : la faculté d'agir raisonnablement ne doit pas être 
appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en 
fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au 
moment de l'acte (ATF 134 II 235 ibidem ; ATF 118 Ia 236 consid. 2b in fine). 

Il faut deuxièmement que la faculté d'agir raisonnablement soit altérée par l'une des 
cinq causes énumérées par l'art. 16 CC que sont le jeune âge, la déficience mentale, 
les troubles psychiques, l'ivresse ou d'autres causes semblables à l'ivresse (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A 421/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.2). 

b. La capacité de discernement des adultes majeurs est présumée d'après 
l'expérience générale de la vie (art. 16 CC) et il appartient à celui qui prétend 
qu'elle fait défaut de le prouver (art. 8 CC). Cette présomption n'existe toutefois que 
s'il n'y a pas de raison générale de mettre en doute la capacité de discernement de la 
personne concernée, ce qui est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de maladie 
mentale ou de faiblesse d'esprit. Pour ces derniers, la présomption est inversée et va 
dans le sens d'une incapacité de discernement (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3). Cette 
présomption de fait concerne les personnes, qui, au moment de l'acte, se trouvent 
dans un état durable d'altération mentale liée à l'âge ou à la maladie (cf. ATF 124 
III 5 consid. 4). Toute atteinte à la santé mentale ne permet pas de présumer 
l'incapacité de discernement. Il faut que cette atteinte crée une dégradation durable 
et importante des facultés de l'esprit (arrêt du Tribunal fédéral 5A_859/2014 du 17 
mars 2015 consid. 4.1.2 et la référence). Ainsi, en présence d'un diagnostic de 
« démence sénile » posé par plusieurs médecins, il y a lieu, selon l'expérience 
générale de la vie, de présumer l'incapacité de discernement. En revanche, cette 
incapacité de discernement n'est pas présumée et doit être établie, selon la 

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 15/22 - 

vraisemblance prépondérante, lorsque la personne concernée, dans un âge avancé, 
est impotente, atteinte dans sa santé physique et temporairement confuse ou souffre 
uniquement d'absences à la suite d'une attaque cérébrale ou encore est confrontée à 
des trous de mémoire liés à l'âge (arrêt du Tribunal fédéral 5A_191/2012 du 
12 octobre 2012 consid. 4.1.2 et les références). Il en va de même lorsque la 
personne se voit administrer périodiquement des médicaments et souffre d'une 
désorientation spatio-temporelle momentanée (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_12/2009 du 25 mars 2009 consid. 2.3) ; lorsque, dans un âge avancé, elle est 
simplement fragile, atteinte dans sa santé physique et temporairement confuse (arrêt 
du Tribunal fédéral 5C.193/2004 du 17 janvier 2005 consid. 4 in RNRF 87/2006 p. 
108 ss). 

La présomption d'incapacité liée à un état général d'altération mentale peut 
néanmoins être renversée en établissant que la personne intéressée a accompli l'acte 
en question dans un moment de lucidité (ATF 124 III 5 consid. 1b et les 
références) ; elle peut également l'être en démontrant que, dans le cas concret, à 
savoir en fonction de la nature et de l'importance de l'acte déterminé, la personne 
était en mesure d'agir raisonnablement (caractère relatif de la capacité de 
discernement ; ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_951/2016 du 14 septembre 2017 consid. 3.1.3.1 ; ATAS/143/2018 du 20 février 
2018). 

c. De même que la capacité de discernement est présumée en droit civil s’il n’existe 
aucun motif de la mettre en doute, la pleine responsabilité de l’auteur d’une 
infraction est présumée en droit pénal (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1129/2014 du 
9 septembre 2015 consid. 4.2 et 6B_540/2008 du 5 février 2009 consid. 2.3). 

d. Le juge du fait constate souverainement l'état dans lequel se trouvait une 
personne au moment où elle a accompli l'acte litigieux, ainsi que la nature et les 
effets d'éventuels dérangements (ATF 117 II 231 consid. 2c ; 91 II 327 consid. 8 ; 
90 II 9 consid. 3). Selon le principe de la libre appréciation des preuves, pleinement 
valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 
(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. 

12. a. En l’espèce, contrairement à ce qu’il soutient, l’incapacité de discernement du 
recourant ne saurait être présumée en raison de sa pathologie psychiatrique. Selon 
la jurisprudence susmentionnée, pour présumer une incapacité de discernement en 
raison d’une atteinte mentale, il faut que celle-ci crée une dégradation durable et 
importante des facultés de l'esprit (arrêt du Tribunal fédéral 5A_859/2014 du 17 
mars 2015 consid. 4.1.2 et la référence), ce qui ne semble pas le cas en l’espèce.  

Tout d’abord, le recourant a jusqu’au début du présent litige géré seul ses affaires, 
sans solliciter de l’aide d’un service social. Si une procédure de mise sous curatelle 

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 16/22 - 

semble avoir été ouverte en 2007, selon les pièces transmises par le recourant, 
celle-ci est restée sans suite, ayant été classée en raison de l’opposition de 
l’intéressé à sa mise sous curatelle. Il sied de relever ici que les circonstances ayant 
mené à l’ouverture de cette procédure sont inconnues.  

Il ressort par ailleurs du dossier que le recourant a régulièrement fait parvenir à 
l’intimé ses décomptes d’assurance-maladie pour en obtenir le remboursement, 
notamment en novembre 2013, en avril et en novembre 2014, puis en mars 2015. 
De surcroît, il a conclu le 5 mai 2014, soit moins de trois mois après avoir reçu les 
arriérés de rente LPP, une assurance-vie auprès de C______. Enfin, il semble avoir 
saisi l’opportunité de ce versement rétroactif pour prendre soin de sa santé, 
consultant à de nombreuses reprises un médecin-dentiste durant l’année en cause 
pour la pose d’implants dentaires. 

Au vu de ces diverses activités administratives que le recourant a accomplies seul 
l’année durant laquelle il a reçu le rétroactif de sa rente LPP, il paraît peu probable 
qu’il n’eût pas été en mesure psychique de déclarer ce montant rétroactif à l’intimé, 
comme l’indique le Dr G______ dans son certificat du 29 mai 2019.  

À cet égard, il sied de relever que le Dr G______ n’a pas vu le recourant durant 
l’année en cause, de sorte que son certificat ne se fonde que sur des renseignements 
cliniques qu’il aurait récoltés, et sur l’entretien qu’il a eu avec le recourant le 
28 mai 2019, soit cinq ans après les faits. Ces éléments, ajoutés aux démarches ci-
dessus mentionnées et accomplies par le recourant seul durant l’année en cause, 
suscitent certains doutes quant à la valeur probante de ce rapport.  

Il ressort par ailleurs du dossier que le Dr G______ a examiné le recourant la 
dernière fois le 9 novembre 2012, et adressé un rapport à l’OAI en avril 2013. Le 
Dr G______ a alors relevé que le recourant avait arrêté la consommation de cocaïne 
en 2010, ce qui avait entraîné une nette amélioration de sa relation avec son épouse 
et ses enfants, de sa symptomatologie psychotique et de son agressivité. Il 
continuait toutefois à consommer de l’héroïne, lors de l’affrontement aux stressants 
psychosociaux et dans un but auto thérapeutique.  

Il semble ainsi que l’état psychique du recourant était en voie d’amélioration moins 
de deux ans avant le versement de son rétroactif de rente LPP. Par ailleurs, si le 
Dr G______ a relevé en 2012 que la capacité de travail du recourant était toujours 
nulle et ce de manière définitive, il ne fait aucune mention d’une quelconque 
atteinte à sa capacité de discernement et rien ne permet de penser, à la lecture de ce 
rapport, que la capacité de discernement du recourant aurait pu être impactée par 
ses troubles psychiques. 

Il ressort également du rapport du Dr G______ que le recourant était suivi par son 
médecin traitant, le Dr H______. Or, si ce dernier avait constaté une éventuelle 
altération de sa capacité de discernement, il aurait vraisemblablement signalé son 
cas à l’autorité compétente pour l’instauration d’une mesure de protection.  

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 17/22 - 

Enfin, le recourant ne fait part d’aucun événement particulier qui aurait pu le faire 
sombrer l’année en cause et ne donne aucune explication concrète sur son état à 
l’époque des faits, se contentant d’alléguer qu’il aurait vécu une « période 
difficile ».  

Au vu de ce qui précède, ni les pièces produites par les parties, ni celles figurant au 
dossier ne permettent de considérer comme établi, au degré de la vraisemblance 
prépondérante requis, que les troubles psychiques dont souffre le recourant 
impacteraient sa capacité de discernement. 

En l’absence d’indices concrets pour une diminution de sa capacité de sa capacité 
de discernement, il n’est pas nécessaire de procéder à des actes d’instruction, 
notamment l’audition du Dr G______, comme l’a demandé le recourant.  

b. S’agissant de son intention délictuelle, le recourant ne peut soutenir qu’il ignorait 
l'obligation, qui était la sienne, de contrôler attentivement les montants figurant 
dans les décisions de prestations et de signaler à l'intimé tout changement survenant 
dans sa situation personnelle et/ou financière. Il ne pouvait non plus ignorer les 
conséquences attachées à son inobservation, en particulier l'obligation de 
rembourser des prestations qui, après un nouveau calcul de son droit aux 
prestations, s'avéreraient avoir été indûment perçues. Cela lui avait été répété 
maintes fois, par le biais des décisions lui ayant été notifiées et de la 
« Communication importante » lui ayant été envoyée en décembre de chaque 
année.  

De même, le recourant ne pouvait pas ignorer que le SPC n'avait pas pris en compte 
dans ses décisions la rente LPP qu'il touchait de la CPC dès 2014. En gardant le 
silence, il a accepté ce résultat, quand bien même il n'a sans doute pas été en 
mesure de chiffrer l'ampleur du trop-perçu dont il bénéficiait. Il a ainsi commis les 
infractions prévues par les art. 31 LPC et 92 LAMal par dol éventuel. C'est donc à 
bon droit que l'intimé a fait rétroagir sa décision de restitution sur sept ans. 

13. Il reste à déterminer si c’est à juste titre que l’intimé a pris en compte pour la 
période dès le 1er janvier 2017 une épargne de CHF 73'499.- à titre de biens 
dessaisis.  

14. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de l’assurance-invalidité, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 18/22 - 

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui remplissent 
les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre 
c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du 
revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (let. c).  

Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la LPC et ses dispositions 
d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, 
remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale défini à l'art. 3 LPCC. 

15. Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants pour calculer le 
montant de la prestation complémentaire annuelle comprend notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. 

a. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1 ; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il 
y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 
respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également 
dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de 
fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou 
encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons 
dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1). 

Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont 
alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir 
reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées 
ne sont pas cumulatives, mais alternatives (ATF 131 V 329 consid. 4.4). 

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420).  

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 19/22 - 

Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas d'une 
assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 
352 consid. 5b). L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut être admise 
que si l'assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation 
adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il 
n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la 
prestation complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens 
avant de requérir une telle prestation. En effet, il n'appartient pas aux organes 
compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle du 
mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on 
pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient 
bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré 
ne dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous 
réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - de ne pas se 
préoccuper des raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.1). 

À teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g 
LPC) est réduite chaque année de CHF 10'000.- (al. 1). La valeur de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l'année 
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 
réduit de la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie (al. 
3).  

Le Tribunal fédéral a admis la conformité de cette disposition à la loi et à la 
constitution (ATF 118 V 150 consid. 3c/cc).  

Conformément à cette disposition, il faut qu'une année civile entière au moins se 
soit écoulée entre le moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et le 
premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre 
Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 
L'amortissement ne devient donc effectif qu'à compter de la deuxième année qui 
suit le dessaisissement. En outre, en présence de dessaisissements successifs, ceux-
ci sont additionnés, de sorte qu'il n'y a dès lors qu'un dessaisissement de fortune 
(Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 120 ad art. 11 LPC). 

b. Le dessaisissement suppose que l'assuré ait la capacité de discernement 
s'agissant de la diminution de sa fortune (arrêt du Tribunal fédéral 9C_934/2009 du 
28 avril 2010 consid. 5.1).  

Dans un arrêt du 20 février 2018, la chambre de céans a retenu que l’on ne pouvait 
retenir de dessaisissement dans le cas d’une recourante présentant des troubles 

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 20/22 - 

psychiques qui, à teneur des rapports médicaux figurant au dossier, altéraient 
sa capacité d'apprécier l'opportunité de ses achats au regard de sa situation 
financière et leurs effets sur l’état de sa fortune, car elle n’avait pas la capacité de 
prévoir à long terme. La recourante n’avait pas non plus la capacité d’agir selon sa 
libre volonté puisque lesdits achats calmaient ses angoisses en créant un univers 
rassurant pour elle, bien qu’ils apparaissaient déraisonnables pour des personnes 
équilibrées. Par conséquent, la chambre de céans a tenu pour établi qu’au moment 
desdits achats, la recourante était privée de la capacité d’agir raisonnablement en 
raison de ses troubles psychiques, respectivement était incapable de discernement 
(ATAS/143/2018 consid. 13 c).  

16. En l’espèce, le recourant a reçu, en février 2014, un rétroactif de rente LPP pour 
lui-même et ses enfants de CHF 109'643.55. Dans les plans de calcul annexés à la 
décision querellée, l’intimée a retenu une épargne de CHF 12'623.- en janvier et 
février 2014, de CHF 122'266.55 pour la période du 1er mars au 31 décembre 2014 
(correspondant à l’épargne préalable du recourant, additionnée au montant 
rétroactif reçu de la CPC), de CHF 137'010.45 pour l’année 2015, de 
CHF 104'514.60 pour l’année 2016, de CHF 38’023.20 pour l’année 2017, de 
CHF 27'976.55 pour l’année 2018, puis de CHF 25'945.85 dès le 1er janvier 2019. 
S’agissant des biens dessaisis, l’intimé a retenu une somme de CHF 17'008.- pour 
l’année 2016, puis de CHF 73'449.- dès l’année 2017, ce montant étant réduit de 
CHF 10'000.-, chaque année, dès 2018.  

Le recourant a pour sa part indiqué à l’intimé avoir vécu une période difficile, et 
dépensé la majorité de son argent dans la drogue et autres addictions, et a produit 
divers justificatifs de soins dentaires dont il a bénéficié durant l’année 2014. 

Devant la chambre de céans, il soutient ne pas avoir disposé de la capacité de 
discernement nécessaire pour se rendre compte qu’il dilapidait l’argent qu’il avait 
touché. La capacité de discernement étant une notion relative, s’analysant 
concrètement par rapport à un acte déterminé (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2), il 
convient d’examiner si elle peut être retenue s’agissant du dessaisissement qui lui 
est reproché.  

Contrairement à ce qui était le cas dans l’ATAS/143/2018 susmentionné, il ne 
ressort pas des rapports médicaux figurant au dossier que les troubles psychiques 
dont souffre le recourant et sa consommation d’opiacés auraient pu altérer 
sa capacité d'apprécier l'opportunité de ses achats au regard de sa situation 
financière et leurs effets sur l’état de sa fortune. Comme exposé ci-dessus, il ressort 
au contraire du rapport du Dr G______ du 15 avril 2013 que sa situation s’était 
améliorée depuis quelques années, le recourant ne consommant plus de cocaïne 
depuis 2010 et continuant à consommer de l’héroïne, de façon régulière, mais non 
massive. Le recourant se contente d’alléguer, sans appuyer ses dires par des pièces, 
qu’il aurait vécu une période difficile. À cet égard, le certificat du Dr G______ du 
29 mai 2019, à teneur duquel il aurait connu en 2014 des difficultés cognitives 
majeures, a été établi cinq ans après les faits et ne se fonde, comme susmentionné, 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/134%20II%20235

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 21/22 - 

que sur les dires du recourant et divers renseignements cliniques non spécifiés par 
ledit médecin, de sorte que sa valeur probante est discutable.  

Au vu de ce qui précède, on ne saurait retenir, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que le recourant n’aurait pas eu, durant les années en cause, la 
capacité de discernement nécessaire pour agir raisonnablement et apprécier 
l’opportunité et les effets de ses dépenses.  

S’agissant des montants retenus par l’intimé, le recourant n’a produit que quelques 
justificatifs de frais dentaires encourus en 2014, s’élevant à EUR 12'880.-. Il n’a 
fourni aucune autre justification à l’importante diminution de son épargne entre 
mars 2014 et janvier 2019, qui s’est élevée à plus de CHF 96'000.-.  

C’est dès lors à bon droit que l’intimé a retenu près de CHF 75'000.- de biens 
dessaisis.  

Au vu de ce qui précède, la décision querellée, conforme au droit, doit être 
confirmée.  

17. Il reste encore à préciser que la demande de remise du recourant ne peut être 
examinée à ce stade de la procédure.  

En effet, dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond 
que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font 
l'objet d'une procédure distincte (arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 
26 février 2010 consid. 3.1). 

18. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

 

 

 

 
 
 

 

A/3893/2019 

- 22/22 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le