# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1443db3c-7d29-50bd-8f34-6667452a70e8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2022 E-4693/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4693-2022_2022-10-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4693/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ethiopie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 10 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4693/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée, le 2 juin 2022, par A._______ (ci-après : le 

requérant, l’intéressé ou le recourant) auprès du Centre fédéral d’asile 

(CFA) de B._______, 

le résultat de la consultation par le SEM de l’unité centrale du système 

européen « CS-VIS », dont il est ressorti que le requérant avait obtenu, le 

(…) avril 2022, un visa italien délivré à Addis-Abeba et valable du 5 au 

22 mai 2022, 

la procuration signée par le requérant en faveur de Caritas-B._______ en 

date du 8 juin 2022, 

l’audition sur les données personnelles du 9 juin 2022, 

l’entretien individuel Dublin du 4 juillet 2022 et le droit d’être entendu qui a 

été accordé à l’intéressé sur la possible responsabilité de l’Italie pour le 

traitement de sa demande d’asile, 

la requête de prise en charge adressée, le 4 juillet 2022, par le SEM aux 

autorités italiennes, en application de l’art. 12 par. 4 du règlement (UE) 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 [refonte] du 29 juin 2013, règlement Dublin III ; 

ci-après : RD III), 

le rapport médical du (…) septembre 2022, 

la décision incidente du SEM du 30 septembre 2022, attribuant l’intéressé 

au canton de C._______, 

la décision du 10 octobre 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé son transfert vers 

l’Italie et chargé le canton précité de l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat par Caritas-B._______ en date du 14 octobre 2022, 

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le recours interjeté, le 17 octobre 2022, contre la décision du SEM auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel le 

requérant conclut, principalement, à l’entrée en matière sur sa demande 

et, subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée ainsi qu’au 

renvoi de la cause au SEM, 

les requêtes d’assistance judiciaire totale, de mesures 

superprovisionnelles et d’octroi de l’effet suspensif dont ledit recours est 

assorti,  

la lettre adressée, le 18 octobre 2022, au Tribunal par la sœur de l’intéressé 

et les pièces annexées, 

les mesures superprovisionnelles prononcées en date du 18 octobre 2022, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 et 3 PA) et le délai 

(art.108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à en examiner le bien-fondé 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), 

que dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

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requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le RD III, 

que s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, la procédure de 

détermination de l’Etat responsable étant engagée aussitôt qu’une 

demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 RD III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du RD III (art. 8 à 15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence ; art. 7 par. 1 RD III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 

RD III), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un 

demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

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la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

qu’en application de l'art. 12 par. 4 RD III, lorsque le demandeur est titulaire 

d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant 

effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre, l’Etat 

membre qui a délivré le visa est responsable de l'examen de la demande 

de protection internationale, 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen «CS-VIS», que 

l’intéressé avait obtenu, le (…) avril 2022, un visa italien délivré à Addis-

Abeba et valable du 5 au 22 mai 2022, 

qu’en date du 4 juillet 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés à l’art. 21 par. 1 RD III, une 

requête aux fins de prise en charge fondée sur l’art. 12 par. 4 RD III, 

que n’ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans les délais 

prévus par l’art. 22 par. 1 et 6 RD III, l’Italie est réputée l’avoir acceptée et, 

partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de 

l'intéressé (art. 22 par. 7 RD III), 

que ce point n’est pas contesté, 

qu’il n’y a aucune sérieuse raison de penser qu’il existe, en Italie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 al. 2 RD III), 

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que dans ces conditions, l’Italie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

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protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013 [ci-après : 

directive Procédure]), 

qu’elle est également présumée respecter la directive Accueil (cf. directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte],  JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après : 

directive Accueil] ; arrêt du Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 

consid. 7), 

que confirmant sa jurisprudence antérieure, le Tribunal a admis que 

l'application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifiait pas, quand bien même la 

procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale en Italie 

souffraient de certaines carences (cf. notamment arrêts du Tribunal 

F-2482/2022 du 20 juin 2022 consid. 4.2 ; F-2575/2022 du 21 juin 2022 

consid. 3.2 ; E-3067/2021 du 3 mai 2022 consid. 7.4 et 7.5.3 ainsi que les 

réf. cit., dont l’arrêt de référence précité D-4235/2021 consid. 10.1), 

que par ailleurs, tant le Tribunal (cf. arrêts F-6330/2020 du 18 octobre 2022 

[publié comme arrêt de référence] ; E-3067/2021 précité consid. 7.4.2) que 

la CourEDH (cf. CourEDH, décision M.T. c. Pays-Bas du 23 mars 2021, 

requête n° 46595/19) avaient déjà retenu que les demandeurs d’asile 

avaient à nouveau accès, dans la limite des places disponibles, à une 

structure de second accueil du système SAI (Sistema di accoglienza e 

integrazione), 

qu’en outre, le décret-loi n° 130/2020 permet à nouveau aux demandeurs 

d'asile d'être inscrits dans les registres communaux de la population 

résidente, ceux-ci recevant lors de leur inscription une carte d'identité pour 

étrangers, qui leur permet d'accéder plus facilement aux services 

régionaux, tels que les soins médicaux (cf. arrêt de référence du Tribunal 

F-6330/2020 précité consid. 10.5 s. et 11.2 s.), 

que rien ne permet ainsi de retenir que le recourant ne se verrait pas 

attribuer à son arrivée une place dans un logement approprié ou qu'une 

prise en charge adaptée ne lui sera pas garantie, 

qu’en conséquence, l’Italie étant présumée respecter les normes 

minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

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l’intéressé n’a pas démontré l'existence d'un risque concret que les 

autorités italiennes refuseraient de le prendre en charge et d’examiner la 

demande de protection, qu’il lui incombera de déposer, en violation de la 

directive Procédure, ni que l’examen de sa demande se ferait de manière 

incomplète ou défectueuse (cf. arrêt E-5656/2020 précité consid. 6.2 et 

réf. cit.), 

qu’il n’a pas non plus démontré l’existence d’indices sérieux que, dans son 

cas concret, ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. 

que par conséquent, le transfert de l’intéressé n'est sous cet angle pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions de droit 

international précitées et doit être considéré comme licite, 

que si, après son transfert en Italie, le recourant devait être contraint par 

les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ainsi que la directive précitée ou, de toute 

autre manière, porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 de la directive Accueil), 

qu’au vu de ce qui précède, l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie 

pas en l’espèce, 

qu’au surplus, selon le rapport médical du (…) septembre 2022 et celui du 

(…) octobre 2022, joint au courrier de sa sœur, l’intéressé manifeste les 

signes d’un syndrome de stress post-traumatique (PTSD), traité par prise 

de Sertraline ainsi que de Quétiapine et pouvant nécessiter une prise en 

charge psychiatrique,  

que son état n’est ainsi pas d’une gravité telle que le transfert doive être 

considéré comme constituant une violation de l’art. 3 CEDH au sens de la 

jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêts de la CourEDH N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, Grande Chambre, requête n° 26565/05 ; 

Paposhvili c. Belgique du  13 décembre 2016, Grande Chambre, requête 

n° 41738/10, par. 183), 

que la carte de rendez-vous prévu pour le (…) octobre 2022 auprès de 

« (…) », jointe en copie à la lettre de sa sœur, ne change rien à ce constat, 

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que par ailleurs, dans un arrêt de référence tenant compte de l’évolution 

des conditions migratoires en Italie en 2019 (cf. arrêt du Tribunal 

E-962/2019 du 17 décembre 2019), le Tribunal avait élargi l’obligation pour 

le SEM d’obtenir des garanties de la part des autorités italiennes s’agissant 

des requérants d’asile souffrant de problèmes médicaux somatiques ou 

psychiques graves, au regard de la nécessité pour ces personnes d’un 

accès immédiat, dès leur arrivée en Italie, à une prise en charge médicale 

et à un hébergement adapté (cf. arrêts du Tribunal E-962/2019 précité 

consid. 7.4.2 s. ; F-1522/2021 du 22 septembre 2021 consid. 5.1 ss), 

qu’il a actualisé sa jurisprudence relative aux transferts en Italie des 

personnes atteintes dans leur santé, en arrivant à la conclusion que 

l’entrée en vigueur du décret-loi italien n° 130/2020 avait contribué à 

l'amélioration des conditions d'existence de ceux-ci et que le système 

d’accueil était désormais comparable à celui existant avant l’introduction 

du décret « Salvini » (cf. arrêt du Tribunal D-4235/2021 du 19 avril 2022 

[destiné à publication comme arrêt de référence]), 

qu’en conséquence, il n’est plus nécessaire pour les autorités suisses 

chargées de l’exécution du transfert de requérir dans tous les cas des 

garanties préalables relatives au transfert de ces personnes, 

particulièrement pour les requérants d’asile qui n’ont pas encore déposé 

de demande d’asile en Italie (procédure de prise en charge, « take 

charge » ; cf. arrêts D-4235/2021 précité consid. 10.4.3.3. ; F-2034/2022 

du 23 mai 2022 consid. 9.4 ; F-4471/2021 du 4 mai 2022 consid. 6.4), 

qu’il leur incombera cependant de transmettre aux autorités italiennes les 

renseignements permettant une prise en charge médicale du recourant, si 

cela apparaît nécessaire (art. 31 et 32 RD III ; cf. arrêt du Tribunal 

F-1890/2020 du 16 avril 2020 consid. 5.3 et réf. cit.), ainsi que l’a du reste 

constaté le SEM dans une notice interne du 10 octobre 2022, 

que la sœur de l’intéressé, D._______, fait valoir dans sa lettre précitée 

qu’elle serait en mesure de dispenser à son frère le soutien nécessité par 

son état psychique, 

que le recourant n’apparaît toutefois pas dépendant de l’assistance de sa 

sœur au sens de l’art. 16 par. 1 RD III, celle-ci ne pouvant pour le reste pas 

être tenue pour un membre de la famille au sens de l’art. 2 let. g RD III, 

que leurs liens ne semblent en outre pas avoir été d’une intensité 

particulière, l’acte de recours indiquant qu’ils se limitaient à des appels 

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téléphoniques réguliers et à une visite annuelle de la sœur d’un mois en 

Ethiopie « lorsqu’elle pouvait », 

que le transfert du recourant vers l’Italie ne contrevient dès lors pas à l’art. 8 

CEDH, 

que par conséquent, ce transfert, contre lequel celui-là n’a fait valoir aucun 

argument concret, est conforme aux engagements de droit international de 

la Suisse, 

que cela dit, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans ledit règlement, 

que ce point, qui ressortit à l’opportunité, ne peut cependant plus être 

examiné au fond par le Tribunal, depuis l’abrogation de l’art. 106 al. 1 let. c 

LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014, 

qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d’appréciation et s’il l’a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 

2015/9 consid. 7 s.), 

qu’en l’occurrence, le SEM a pris en compte les faits allégués par 

l’intéressé et susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens 

de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, 

RS 142.311), en lien avec l’art. 17 par. 1 RD III (cf. p. 7 de la décision du 

SEM), 

qu’il a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en examinant 

notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande pour des 

raisons humanitaires, et n’a pas fait preuve d’arbitraire dans son 

appréciation, ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de 

traitement, 

que la décision attaquée n’est ainsi frappée d’aucune irrégularité sur ce 

point,  

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que le droit fédéral n’ayant pas été violé et l’état de fait pertinent établi de 

manière exacte et complète par l’autorité inférieure (art. 106 al. 1 let. a et 

b LAsi), c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en application de 

l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

que cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 

à 4 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) ne se posent 

plus séparément, dès lors qu’elles sont indissociables du prononcé de la 

non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. cit.), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que par le présent prononcé, la requête formulée dans le recours tendant 

à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet,  

que pour le reste les mesures superprovisionnelles tombent, 

qu’enfin, les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

requête d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 102m al. 1 LAsi, en 

lien avec l’art. 65 al. 1 PA), 

qu’en raison de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa