# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d33268a-3169-5bc5-90ab-0885ee283029
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2020 C-2235/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2235-2018_2020-09-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2235/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique, 

Egzona Ajdini, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, cotisation minimum (déci-

sion sur opposition du 28 mars 2018). 

 

 

 

C-2235/2018 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), né le (…) 1952, de na-

tionalité française, a travaillé en Suisse en 2016 (mai à décembre) et en 

2017 (janvier à décembre ; CSC pces 10, 11, 16 et 19). 

B.  

B.a L’intéressé a déposé, par l’intermédiaire de la sécurité sociale fran-

çaise, une demande de rente de l’assurance-vieillesse et survivant suisse 

(AVS) le 15 août 2017 auprès de la Caisse suisse de compensation (ci-

après : la Caisse ou la Caisse de compensation), qui l'a reçue le 9 janvier 

2018 (CSC pce 6). 

B.b Par décision du 22 janvier 2018, la Caisse de compensation a rejeté 

la demande de rente déposée par A._______, la condition de durée mini-

male d’assurance d’une année n’étant pas réalisée. Il ressortait en effet 

des recherches effectuées que l’intéressé avait cotisé durant 8 mois en 

2016 et 3 mois en 2017, soit pendant onze mois au total (CSC pce 14). 

B.c Par courrier du 6 février 2018, l’intéressé a formé opposition contre 

cette décision en expliquant avoir cotisé à l’AVS du 1er mai 2016 au 31 

décembre 2017, totalisant ainsi 20 mois de cotisations. Il conclut à l’octroi 

d’une rente AVS en s’appuyant sur les mémentos du Centre d’information 

AVS/AI ainsi que sur l’Accord entre la Suisse et la Communauté euro-

péenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 

juin 1999 (ALCP). L’intéressé s’étonne entre autres que les cotisations ver-

sées après l’âge de la retraite ne soient pas formatrices de rente (CSC pce 

18, p. 3 ss). 

A l’appui de ses affirmations, l’intéressé a transmis à la Caisse ses fiches 

de salaire de l’année 2017 par courrier du 19 février 2018 (CSC pce 19, p. 

3 ss).  

B.d Par décision sur opposition du 28 mars 2018, la Caisse de compensa-

tion a rejeté l’opposition de l’intéressé et a confirmé sa décision du 22 jan-

vier 2018. La Caisse a expliqué en substance qu’entrent dans le calcul pour 

bénéficier d’une rente de vieillesse les revenus provenant d’une activité 

lucrative (ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 

d’assistance) entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans 

révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (soit 

l’âge de la retraite). En d’autres termes, les cotisations versées à l’AVS 

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après l’âge de la retraite ne sont pas prises en compte pour le calcul de la 

rente. La Caisse a encore précisé que les périodes de cotisations entre le 

31 décembre précédant la réalisation du cas d’assurance (ici, le 31 dé-

cembre 2016) et la naissance du droit à la rente (ici, le 1er avril 2017) peu-

vent être prises en compte pour combler les lacunes de cotisations, raison 

pour laquelle il a été possible de comptabiliser les mois de janvier à mars 

2017 pour porter la durée totale de cotisation à onze mois (CSC pce 21). 

C.  

C.a Par acte du 16 avril 2018 (timbre postal), l’intéressé a interjeté recours 

contre la décision sur opposition susmentionnée. Il soutient que la décision 

de la Caisse porte préjudice à ses intérêts et qu’elle contrevient aux prin-

cipes découlant des accords bilatéraux. Le recourant relève en outre que 

les brochures AVS distribuées aux assurés ne sont pas suffisamment 

étayées s’agissant des cotisations non formatrices de rente de vieillesse. 

Il retient pour date de réalisation du cas d’assurance le 1er janvier 2018, 

date à laquelle il a entamé ses démarches de demande de rente. Il conclut 

implicitement à l’admission du recours, à l’annulation de la décision entre-

prise ainsi qu’à l’octroi d’une rente de vieillesse suisse (TAF pce 1). 

C.b Par réponse du 23 mai 2018, la Caisse de compensation a conclu au 

rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. L’argumenta-

tion de l’autorité inférieure était en substance identique à celle ayant abouti 

à sa décision sur opposition du 28 mars 2018 (TAF pce 3).  

C.c Invité par le Tribunal à répliquer (TAF pce 4), le recourant a fait usage 

de ce droit par courrier du 28 juin 2018 (timbre postal) en persistant dans 

ses conclusions (TAF pce 6). 

C.d Invité par le Tribunal à dupliquer (TAF pce 7), la CSC a persisté dans 

ses conclusions, le recourant n’ayant fourni d’élément permettant la recon-

sidération de la décision attaquée (TAF pce 8). 

C.e Par ordonnance du 24 juillet 2018, le Tribunal a clos l’échange d’écri-

tures, sous réserve toutefois d’autres mesures d’instruction (TAF pce 9). 

 

Droit : 

1.  

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1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 

7 al. 1 PA), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui lui sont 

soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les références citées). 

1.2 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions – au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) – prises par les 

autorités citées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la 

Caisse suisse de compensation à l’attention de personnes résidant à 

l’étranger peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 

conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10 ; cf. art. 33 let. d 

LTAF).  

1.3 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. 

Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 

RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA, en 

relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 

l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi, 

à moins que la LAVS déroge expressément à la LPGA.  

1.4 En l'occurrence, interjeté en temps utile (art. 20, 21, 22a, 50 PA et art. 

60 LPGA), dans les formes légales (art. 52 PA), auprès de l’autorité judi-

ciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 85bis al. 1 LAVS), par un admi-

nistré directement touché par la décision attaquée (art. 48 PA et art. 59 

LPGA), le recours du 16 avril 2018 est recevable quant à la forme.  

2.  

2.1 Le Tribunal administratif fédéral établit les faits et apprécie les preuves 

d’office et librement (cf. art. 12 PA). En outre, il applique le droit d’office, 

sans être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (art. 62 al. 4 PA), 

ni par l’argumentation développée dans la décision attaquée (BENOÎT BO-

VAY, Procédure administrative, 2015, 2e éd., p. 243 ; JÉRÔME CANDRIAN, In-

troduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 176). L’autorité 

saisie se limite en principe aux griefs soulevés par le recourant et n'exa-

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mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-

guments des parties ou le dossier l'y incite (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 

121 V 204 consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, p. 25, n° 1.55). 

2.2 L’objet du litige est ici le bien-fondé de la décision sur opposition de la 

Caisse de compensation du 28 mars 2018 rejetant la demande de rente 

AVS suisse de l’intéressé. La Caisse a estimé que ce dernier ne remplissait 

pas les conditions pour bénéficier d’une telle rente en raison d’une durée 

de cotisation insuffisante. 

3.  

3.1 Le recourant est citoyen français et domicilié en France, soit un Etat 

membre de la Communauté européenne. Est dès lors applicable à la pré-

sente cause l'accord, entré en vigueur le 1er juin 2002, entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 

personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'annexe II 

règle la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dans ce contexte, 

l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au (i) règlement (CE) 

n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) 

ainsi que (ii) au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement précité (RS 

0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 ALCP de l'annexe II en relation avec la sec-

tion A de l'annexe II). Ces règlements sont applicables in casu. Conformé-

ment à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement 

n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique 

bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises aux 

mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les 

ressortissants de celui-ci. 

3.2 Lorsque, une personne a été assurée dans plusieurs Etats membres, 

la réglementation communautaire implique un régime de rentes partielles 

de chaque Etat membre de l'Union européenne concerné. En l’occurrence, 

le recourant a été assuré en Suisse et en France (CSC pce 9 et 11) ; la 

rente de vieillesse suisse est alors déterminée uniquement en fonction des 

périodes d'assurance en Suisse et selon le droit suisse (prévu expressé-

ment par l'art. 52 al. 1 let. a du règlement n° 883/2004, auquel renvoie l'An-

nexe II de l'ALCP), soit en principe d’après les règles en vigueur au mo-

ment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des conséquences 

juridiques se sont produits, soit jusqu’à la date de la décision du 28 mars 

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2018 (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 130 V 355 consid. 1.2 ; 129 V 4 consid. 

1.2). 

4.  

4.1 Selon le droit suisse, sont notamment assurées à l'AVS les personnes 

physiques domiciliées en Suisse ainsi que les personnes physiques qui 

exercent en Suisse une activité lucrative (cf. art. 1a al. 1 let. a et b LAVS). 

Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une 

activité lucrative (art. 3 al. 1 première phrase LAVS). Les personnes sans 

activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er jan-

vier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette obliga-

tion cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les 

hommes l’âge de 65 ans (art. 3 al. 1 deuxième phrase LAVS). S’agissant 

des personnes poursuivant leur activité professionnelle au-delà de l'âge de 

la retraite, elles doivent continuer de payer des cotisations AVS. Néan-

moins, elle bénéficie d'une franchise de Fr. 1'400.- par mois ou de 

Fr. 16'800.- par an et ne doivent payer des cotisations que sur la partie du 

revenu qui est supérieur à celle-ci (cf. art. 6quater du Règlement du 31 oc-

tobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101] en 

relation avec l'art. 4 al. 2 let. b LAVS).  

4.2 Ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les hommes qui ont atteint 

65 ans révolus (art. 21 al. 1 let. a LAVS). Le droit à la rente prend naissance 

le premier jour du mois suivant celui où la personne assurée a atteint l'âge 

prescrit (art. 21 al. 2 LAVS).  

4.3 Selon l’art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de 

vieillesse ou de survivants tous les ayants droits auxquels il est possible 

de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifica-

tions pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survi-

vants. 

Le principe à la base du calcul des rentes ordinaires de vieillesse est défini 

aux art. 29bis ss LAVS. Ainsi, conformément à l’art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul 

de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus prove-

nant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éduca-

tives ou pour tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où 

l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisa-

tion de ce risque (âge de la retraite). Quant aux périodes de cotisations 

entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d’assurance et la 

naissance du droit à la rente, elles peuvent être prises en compte pour 

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combler les lacunes de cotisations, sans que les revenus correspondant 

ne soient toutefois pris en considération pour le calcul de la rente (art. 29bis 

al. 2 LAVS cum 52c RAVS ; arrêt du TF 9C_659/2019 du 15 novembre 

2019 consid. 4). 

La durée minimale de cotisations doit dès lors être accomplie lors de la 

réalisation du risque assuré. Les cotisations versées après l’âge légal de 

la retraite n’influencent ni le droit à une rente de vieillesse, ni le montant de 

la rente de vieillesse (cf. art. 29bis al. 1 LAVS ; arrêts du TAF C-4807/2015 

du 23 août 2017 consid. 4.2 et 4.3, C-5517/2015 du 1er septembre 2017 

consid. 7.5 ; MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants 

[AVS] et l’assurance-invalidité [AI], 2011, no 870). En d’autres termes, mal-

gré l’obligation de continuer à cotiser (art. 6quater RAVS, consid. 4.1), les 

revenues et les cotisations ne sont plus formateurs de rentes. 

4.4 L'art. 50 RAVS précise qu'une année de cotisations est entière 

lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant 

plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la 

cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens 

de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS (à savoir des périodes pendant lesquelles 

son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale et des 

périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance peuvent être prises en compte). 

5.  

Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails (art. 30ter 

LAVS et art. 137 ss RAVS). Conformément à l'art. 140 al. 1 RAVS, les 

comptes individuels doivent indiquer en particulier l'année de cotisations et 

la durée de cotisations indiquées en mois, ainsi que le revenu annuel en 

francs. Lorsqu’une demande de rente est déposée, la Caisse de compen-

sation fait réunir par la Centrale de compensation (CdC) les comptes indi-

viduels. Elle examine le droit à la rente et fixe la rente en se fondant sur 

dits comptes individuels (cf. art. 68 al. 2 RAVS). 

6.  

6.1 En l’espèce, le recourant, né le (…) 1952, a atteint l’âge de la retraite 

légale le (…) 2017 (65ème anniversaire), de sorte qu’il a l’âge requis pour 

bénéficier d’une rente de vieillesse suisse. Contrairement à ce qu’allègue 

le recourant, le risque assuré est bel et bien intervenu le (…) 2017, soit la 

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date à laquelle il a eu 65 ans. Son droit à la rente a pris dès lors naissance 

le 1er avril 2017. Le montant de sa rente est notamment défini par ses an-

nées de cotisations. In casu, le recourant a cotisé en Suisse de mai à dé-

cembre 2016 et de janvier à décembre 2017 (CSC pces 10, 11, 16 et 19), 

soit en partie au-delà de l’âge de la retraite. Au 31 décembre précédant la 

réalisation du risque assuré, en l’occurrence le 31 décembre 2016, le re-

courant comptabilise 8 mois de cotisations. Conformément aux disposi-

tions précitées s’ajoutent à cela les 3 mois (janvier à mars 2017) de cotisa-

tions versées entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d’assu-

rance (le 31 décembre 2016) et la naissance du droit à la rente (le 1er avril 

2017). S’agissant des cotisations versées après l’âge de la retraite, soit à 

compter d’avril 2017, elles ne peuvent être comptabilisées pour déterminer 

un droit à la rente de vieillesse, dès lors qu’elles ne sont pas formatrices 

de rente. Ce sont donc bien onze mois de cotisations (8 + 3) uniquement 

qui peuvent être retenus au total. Or, pour qu’une année entière de cotisa-

tions au sens de l’art. 29 al. 1 LAVS soit considérée comme respectée, il 

faut que la personne ait (notamment) été assurée pendant plus de onze 

mois au total (cf. art. 50 RAVS). Le recourant n’atteignant pas cette durée 

minimale, il n’a pas droit à une rente. 

6.2 Par conséquent, la Caisse a rejeté à bon droit la demande de rente du 

recourant, la durée de cotisations étant insuffisante pour ouvrir un droit à 

une rente de vieillesse suisse (consid. 4.3). 

7.  

Cela étant, la Caisse le relève à juste titre (TAF pce 3), l’assuré ayant éga-

lement travaillé / cotisé en France (CSC pce 9, p. 2), elle a établi, confor-

mément à la procédure interétatique prévue, une communication des pé-

riodes d’assurance suisses (E 205 CH [CSC pce 12]) à l’attention de l’as-

surance sociale française compétente. Cas échéant, la France peut tenir 

compte des périodes de cotisations inférieures à une année, effectuées en 

Suisse (cf. art. 57 par. 1 du règlement n° 883/2004; voir aussi art. 19 de la 

Convention franco-suisse; ATF 130 V 335 consid. 3.1.2; arrêts du TF 

9C_1083/2009 du 10 mai 2010 consid. 3.2 et H 164/03 du 14 juin 2004 

consid. 6; arrêts du TAF C-540/2017 du 26 février 2019 consid. 2.3, C-

192/2016 du 4 juin 2018 consid. 1.4.3, C-8160/2010 du 8 mars 2011 con-

sid. 6.2; Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans 

l'AVS/AI [CIBIL] de l'Office fédéral des assurances sociales, ch. 4001 ss et 

4010 ss). 

8.  

Le recourant fait en outre valoir dans son recours que les mémentos établis 

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par le Centre d’information AVS/AI en collaboration avec l’Office fédéral 

des assurances sociales (OFAS) ne sont pas suffisamment étayés s’agis-

sant des cotisations non formatrices de rente. Il prétend que lesdits mé-

mentos comportent des omissions pouvant induire en erreur ; en particu-

lier, il n’est pas précisément mentionné que les cotisations versées au-delà 

de l’âge de la retraite le sont à « fonds perdus ».  

8.1 L’art 27 al. 1 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de 

compétence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses assu-

rances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur 

leurs droits et obligations. Cet alinéa fonde une obligation générale et per-

manente de renseigner, indépendamment de la formulation d’une de-

mande par les personnes intéressées et en dehors d’un cas concret. Cette 

obligation de renseignement sera satisfaite par la réalisation et la mise à 

disposition de brochures, fiches, instructions, etc (cf. ATF 131 V 472 con-

sid. 4 ; RAYMOND SPIRA, Du droit d'être renseigné et conseillé par les assu-

reurs et les organes d'exécution des assurances sociales, Revue suisse 

des assurances sociales [RSAS] 45/2001, p. 527). L’art. 27 al. 1 LPGA ne 

confère toutefois pas de droits subjectifs aux assurés dont ils pourraient se 

prévaloir devant les Tribunaux (arrêt du TF 9C_1005/2008 du 5 mars 2009 

consid. 3.2.1).  

8.2 Au vu des éléments susmentionnés, le recourant ne saurait dès lors 

tirer un droit des divers mémentos qu’il affirme avoir consulté. Il sied de 

préciser que lesdits mémentos fournissent des informations très générales 

et renvoient très clairement à la loi pour le règlement des cas individuels. 

Or, selon un principe général, nul ne peut tirer avantage de ce qu’il ignore 

la loi (ATF 124 V 215 consid. 2 b/aa et les références citées).  

9.  

Au vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et 

la décision sur opposition attaquée confirmée dans une procédure à juge 

unique (cf. art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF). 

10.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. Vu l'issue de la procédure, il 

n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 fé-

vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Egzona Ajdini 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :