# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f5ef10a-48b8-5deb-83e5-bfd21a7674a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.02.2023 A/4396/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4396-2022_2023-02-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4396/2022 ATAS/107/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 février 2023 

3ème Chambre 

 

En la cause 

HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE 
DU PERSONNEL, sise St. Alban-Anlage 26, BÂLE 

 

 

 

demanderesse 

 

contre  

A______, sise c/o B______, ______, CHÂTELAINE 

 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/4396/2022 

- 2/8 - 

EN FAIT 

 

 Le 16 novembre 2017, la société A______ (ci-après : la société) s’est affiliée A.      a.
auprès de HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE DU 
PERSONNEL (ci-après : la fondation ; contrat d’adhésion n°320863), 
conformément à son obligation légale de mise en œuvre de la prévoyance 
professionnelle pour ses employés. 

b. La société ne s’étant pas acquittée des cotisations de prévoyance échues, la 
fondation lui a adressé des rappels. 

c. Un commandement de payer (poursuite 1______) a été notifié à la société le 30 
novembre 2022 pour un montant de CHF 15'775.50 avec intérêts à 5% à compter 
du 14 juillet 2022 (+ CHF 384.45 d’intérêts contractuels + CHF 90.- de frais de 
commandement de payer). Il y a été fait opposition le 1er décembre 2022. 

d. Par courrier du 7 décembre 2022, la fondation, constatant que la collaboration 
avec la société se « heurtait avec des difficultés majeures » a résilié le contrat 
d’affiliation. Il a été rappelé à la société que son compte présentait toujours un 
solde en faveur de la fondation de CHF 15'775.50, montant qu’il lui était demandé 
de verser dans les trente jours. 

 Le 23 décembre 2022, la fondation a saisi la Cour de céans d’une demande B.      a.
visant la mainlevée de l’opposition au commandement de payer. 

b. Invitée à se déterminer, la société défenderesse ne s’est pas manifestée. 

c. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
[CO, Code des obligations - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale 
sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; ancien art. 142 du Code civil du 
10 décembre 1907 [CC - RS 210]). 

Aux termes de l’art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou domicile suisse du 
défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé. 

 
 
 

 

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La défenderesse ayant son siège dans le canton de Genève, la compétence de la 
Cour de céans pour juger du cas d’espèce est établie. 

2. Le litige porte sur la demande en mainlevée de l'opposition faite au 
commandement de payer. 

3. a. Conformément à l’art. 10 LPP, l’assurance obligatoire – au sens de l’art. 2 LPP 
– commence en même temps que les rapports de travail (al. 1 1ère phr.). Durant un 
mois après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, le salarié demeure 
assuré auprès de l’ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et 
d’invalidité. Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c’est la nouvelle 
institution de prévoyance qui est compétente (al. 3). 

b. En vertu de l’art. 66 al. 1 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses 
dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles 
des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au 
moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de 
l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment. 

La convention dite d’affiliation d’un employeur à une fondation collective ou à 
une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l’art. 11 LPP  
(ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). 

c. À teneur de l’art. 66 al. 2 LPP, l’employeur est débiteur de la totalité des 
cotisations – fixées dans les dispositions réglementaires – envers l’institution de 
prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées 
tardivement. 

Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les 
parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur 
les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 
consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). 

Aux termes de l'art. 102 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en 
demeure par l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution a 
été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit 
à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en 
demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). Le débiteur qui est en demeure 
pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, dans la 
mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art. 104 
al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et les 
références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard 
dans le paiement des intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 
consid. 6.1). 

d. Selon la doctrine, le solde reconnu du compte courant étant une créance 
nouvelle issue de la novation, convenue par avance, il est le fruit d’une 
convention qui ne peut être anéantie ou modifiée qu’aux conditions des art. 21 

 
 
 

 

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(lésion) et 23 ss CO (vices du consentement), la novation étant elle-même réputée 
être causale, sauf disposition contraire voulue par les parties (Denis PIOTET, 
Commentaire romand Code des obligations I, 2021, n. 18 ad art. 117 CO). 
À teneur de la jurisprudence fédérale, dans des relations contractuelles complexes, 
il est possible de revenir sur un article comptabilisé à tort lors du bouclement du 
compte, en cas de vice du consentement (ATF 127 III 147 consid. 2d et e ; 
135 V 113 consid. 3.6 ; ATAS/721/2018 du 22 août 2018 consid. 7c/cc ; 
ATAS/292/2014 du 12 mars 2014 consid. 6). 

e. Les institutions de prévoyance ont des frais administratifs, pour le financement 
desquels elles peuvent prévoir des cotisations et adopter des dispositions dans 
leurs règlements (cf. art. 65 al. 3 LPP et 48a de l’ordonnance sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 [OPP 2 -
 RS 831.441.1] ; Jürg BRECHBÜHL/Lara FRETZ respectivement Maya 
GECKELER HUNZIKER [traduction], in Jacques-André SCHNEIDER/Thomas 
GEISER/Thomas GÄCHTER, Commentaire LPP et LFLP, 2020, n. 35ss. 
ad art. 65 LPP et n. 5ss. ad art. 66 LPP ; aussi ATAS/1055/2021 du 
13 octobre 2021 consid. 5d). 

f. Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le 
paiement des intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO). Cette disposition interdit la 
composition (anatocisme) de l'intérêt moratoire : le créancier ne peut pas faire 
courir un (nouvel) intérêt moratoire sur une dette d'intérêt moratoire déjà échue 
par une (nouvelle) interpellation, ni même une poursuite ou une demande en 
justice, le but étant de protéger le débiteur contre une augmentation exponentielle 
imprévue de sa dette qui résulterait de la composition des intérêts. Les parties 
peuvent cependant convenir d'ajouter un intérêt moratoire échu au capital et faire 
courir un intérêt sur le tout : il s'agit en principe d'une novation. Celle-ci peut être 
convenue d'avance, notamment par une convention de compte courant (art. 117 
CO). C'est pourquoi le Tribunal fédéral considère que l'art. 105 al. 3 CO est une 
règle de droit dispositif qui interdit au créancier de provoquer unilatéralement une 
capitalisation des intérêts, mais pas aux parties de la stipuler (Luc THÉVENOZ, 
in Commentaire romand, Code des obligations I, 2021, n. 6 et 7 ad art. 105 CO, et 
les références ; aussi ATAS/1055/2021 précité consid. 5c). Cela étant, 
l'interdiction de l'anatocisme n'est pas applicable aux contrats de compte courant 
(art. 314 al. 3 CO).  

Il est précisé que les frais de poursuite sont d'office supportés par le débiteur 
lorsque la poursuite aboutit (ATAS/1055/2021 précité consid. 16c ; 
JdT 1974 III 32). Il n'y a donc effectivement pas lieu de prononcer la mainlevée 
définitive pour les frais du commandement de payer, dont le sort suit celui de la 
poursuite (art. 68 LP ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_8/2008 du 11 avril 2008 
consid. 4 ; ATAS/1055/2021 précité consid. 16c). 

À teneur de l’art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la 
poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de 

 
 
 

 

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payer. Si une opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de 
la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif. 

4. Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à 
payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et 
sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de 
l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 (LP - RS 281.1 ; Pierre-Robert GILLIÉRON, Commentaire de la 
LP, 1999 p. 1226 ch. 45). 

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une 
autorité fédérale ou d'un recours de droit administratif (Carl JEAGER, 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités 
administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de 
dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 
organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 lit. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021). 

La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer 
la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la 
poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 

5.  

5.1 En l'espèce, la chambre de céans tient pour établi qu'en sa qualité d'employeur 
occupant des salariés, la défenderesse devait obligatoirement être affiliée à une 
caisse de prévoyance professionnelle, ce qui du reste n'est pas contesté. 

5.2 Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la demanderesse que la 
défenderesse est demeurée débitrice à son encontre d'un montant de 
CHF 15'775.50 correspondant aux cotisations des employés dues à la 
défenderesse. En outre, la simple passivité de la débitrice, celle-ci n'ayant réagi ni 
aux sommations de la fondation, ni à celles de la Cour de céans, ne saurait 
empêcher la fondation d'engager et de continuer des procédures de recouvrement 
afin d'obtenir la reconnaissance de ses droits (ATA J. du 5 septembre 1995). 

 
 
 

 

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5.3 En l’espèce, la demande a été formée dans le délai de prescription de cinq ans. 
Le commandement de payer a été notifié à la défenderesse le 30 novembre 2022, 
date à laquelle le délai de péremption d’un an de l’art. 88 al. 2 LPP a commencé à 
courir. Par conséquent, celui-ci n’était pas atteint lorsque la demanderesse a saisi 
la Cour de céans, le 23 décembre 2022, ce délai ne courant par ailleurs pas durant 
la présente procédure judiciaire vu l'opposition de la société. 

5.4 Aux termes du ch. 2.1 des conditions de la convention, « les droits et les 
devoirs respectifs des parties contractantes ressortent des dispositions de la 
présente convention d'affiliation, ainsi que de celles du règlement pour frais de 
gestion, de l'acte de fondation, du règlement électoral et du règlement 
d'organisation ». 

Les obligations de la défenderesse relatives au « paiement des 
cotisations/échéances » sont précisées au chapitre 5 (ch. 5.1 à 5.7) des conditions 
de la convention. En particulier, à teneur du ch. 5.1, « l'employeur s'engage à 
verser les contributions facturées par [la fondation] ». Selon le ch. 5.4, « tout solde 
en faveur de la [fondation] à la fin d'une année, ainsi que les intérêts débiteurs, 
sont reportés à l'année civile suivante à titre de créance en capital. Tout solde en 
faveur de l'entreprise affiliée, y compris les intérêts éventuels créditeurs sont 
comptabilisés à titre de paiement d'acompte pour les contributions de l'année 
suivante » (al. 3). « Pour la fin de l'année civile, la [fondation] établit un relevé du 
compte d'encaissement. Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré comme 
approuvé dans la mesure où l'entreprise affiliée ne le conteste pas par écrit dans un 
délai de 4 semaines après réception du relevé » (al. 4). 

Par ailleurs, le chapitre 7 des conditions de la convention traite de la « mise en 
vigueur/résiliation/dissolution », le ch. 7.3 réglant en particulier le droit de 
résiliation avec effet immédiat « en cas de retard de paiement ou en cas de  
non-respect des obligations concernant la coopération ». 

Le règlement pour frais de gestion, qui fait partie intégrante de la convention 
(ch. 2.1 des conditions de la convention), prévoit le montant des frais pour des 
cotisations encore impayées, relatifs à la « sommation par lettre signature en 
rapport avec le paiement des cotisations arriérées encore dues » de CHF 300.-, au 
« plan d'amortissement » de CHF 250.-, et aux « poursuites (non compris les frais 
officiels) », soit la « réquisition de poursuite » sans montant indiqué, la 
« réquisition de continuer la poursuite » à hauteur de CHF 500.- et la « réquisition 
de faillite, resp. de réalisation de gage » à concurrence de CHF 500.- (ch. 2 al. 1). 

En l’espèce, le solde en faveur de la fondation de CHF 15'775.50, selon l'extrait 
de compte du 7 décembre 2022, comprend les cotisations dues jusqu’au 
1er mai 2019 – date de prise d’effet de la résiliation de la convention, ainsi que les 
frais de poursuites et les intérêts.  

 
 
 

 

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La défenderesse n’ayant fait valoir aucun élément permettant de faire apparaître la 
demande de mainlevée comme contestable, il y a lieu d'admettre celle-ci et de 
prononcer la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer. 

En ce qui concerne les frais et dépens de la cause, l'art. 73 al. 2 LPP précise que 
les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. 
L'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties.  

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande en mainlevée de l’opposition recevable.  

Au fond : 

2. Condamne A______ à payer à l'institution de prévoyance la somme de CHF 
15'775.50 avec intérêts à 5% à compter du 14 juillet 2022, ainsi que les frais de 
poursuite. 

3. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer 
poursuite 1______ à due concurrence. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 
 
 

 

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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le