# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a11a930-2229-5893-8860-095335b400a8
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 604_2010_111_29_04_11.pdf
**Docket/Reference:** 604_2010_111_29_04_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf34/604_2010_111_29_04_11.pdf

## Full Text

604 2010-111 

Arrêt du 29 avril 2011 

COUR FISCALE 

COMPOSITION 

Président : 
Assesseurs : 

Greffière-rapporteure : 

Hugo Casanova 
Michael Hank, Geneviève Jenny, 
Berthold Buchs, Albert Nussbaumer 
Elisabeth Rime Rappo 

PARTIES 

X., recourant,  

contre 

PREFECTURE, autorité intimée, 

COMMUNE, intimée, 

OBJET 

Contributions  publiques  communales;  évacuation  et  épuration  des  eaux 
usées; charge de préférence; débiteur 

Recours  du  19  août  2010  contre  la décision  sur  recours  prononcée  le 
15 juin  2010  par  le  Lieutenant  de  Préfet,  relative  à  la  décision  sur 
réclamation rendue par la Commune en date du 23 février 2010 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

X. et son épouse sont copropriétaires de deux parcelles acquises en 2007 et situées 
A. 
en zone à bâtir, les articles 1  et 2 du  registre  foncier. Ces deux parcelles constituent le 
jardin entourant au sud et au nord l'article 3 sur lequel est érigé leur habitation. 

Le  3  février  2010,  la  Commune  (ci-après  :  la  Commune),  leur  a  notifié  deux  factures 
intitulées chacune "Décompte final pour les parcelles non bâties : 

Désignation 

Quantité 

Taux  TVA  Montant 

Décompte final pour les parcelles non bâties 

Charge de préférence selon l'art. 30 du règlement communal, applicable dès le 01.07.05 

Art. 1, zone ZRFD A - indice 0.25 

Surface de la parcelle : 1'190 m2 

Surface utilisable : 298 m2 

A déduire contribution versée selon facture du 18.11.1988 

298.00 

13.25 Frs 

3948.50 

-1904.00 

Paiement : 

60 jours net 

échéance le :  04.04.2010 

Total TTC :  2044.50 

Désignation 

Quantité 

Taux  TVA  Montant 

Décompte final pour les parcelles non bâties 

Charge de préférence selon l'art. 30 du règlement communal, applicable dès le 01.07.05 

Art. 2, zone ZRFD A - indice 0.25 

Surface de la parcelle : 607 m2 

Surface utilisable : 152 m2 

A déduire contribution versée selon facture du 18.11.1988 

152.00 

13.25 Frs 

2014.00 

-971.20 

Paiement : 

60 jours net 

échéance le :  04.04.2010 

Total TTC :  1042.80 

Ces  deux  factures  étaient  chacune  accompagnée  d'une  lettre  de  la  Commune  précisant 
que l'ancien règlement sur l'évacuation et l'épuration des eaux (du 12 septembre 1988), 
abrogé en 2005, autorisait la commune à facturer uniquement le 60 % de la contribution 
de la taxe d'épuration pour les parcelles non bâties et qu'en date du 18 novembre 1988, 
des montants de 1'904 francs (pour l'article 1) et de 971 fr. 20 (pour l'article 2) avaient 
été facturés au propriétaire. La Commune a également indiqué qu'un nouveau règlement 
communal  relatif  à  l'évacuation  et  à  l'épuration  des  eaux  (ci-après  :  règlement 
communal)  avait  été  adopté  le  11  avril  2005  par  l'assemblée  communale  et  qu'en 
application  de  l'art.  30  dudit  règlement,  elle  était  autorisée  à  percevoir  une  charge  de 
préférence  (anciennement  contribution  de  la  taxe  d'épuration)  pour  les  fonds  situés  en 
zone à bâtir non encore raccordés. 

Le  12  février  2010,  les  époux  X.  ont  formé  réclamation  à  l'encontre  des  deux  factures 
précitées. Ils ont fait valoir que selon l'art. 34 al. 2 du règlement communal, le débiteur 
est  le  propriétaire  foncier  au  moment  où  le  fonds  est  raccordable  et  que  lorsqu'ils  ont 
acheté les parcelles en cause, en 2007, celles-ci étaient déjà raccordables et que rien n'a 
changé  depuis  lors.  Ils  sont  d'avis  que,  au  vu  de  cette  disposition  et  de  l'absence  de 
toute  mention  de  la  prescription  de  cette  dette  dans  le  règlement  communal,  la 
Commune  devrait  s'adresser  pour  l'encaissement  au  propriétaire  des  articles  1  et  2  au 
moment où les dits articles ont été raccordables. 

Par  décision  du  23  février  2010,  la  Commune  a  rejeté  la  réclamation  des  époux  X.  en 
considérant  qu'il  s'agissait  de  mettre  à  jour  les  parcelles  non  bâties  avant  l'entrée  en 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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vigueur du nouveau plan d'aménagement local et que de plus, le règlement ne prévoyait 
aucune  prescription  concernant  le  délai  pour  l'encaissement  du  solde  des  charges  de 
préférence. 

Le 25 février 2010, les époux X. ont interjeté recours auprès du Préfet en indiquant 
B. 
pour  l'essentiel  que  la  Commune  devait  savoir  depuis  quand  les  fonds  concernés  sont 
devenus raccordables et qui était leur propriétaire à l'époque. Ils estiment que le retard 
dans la perception ajouté au changement de propriétaire intervenu entre-temps ont fait 
perdre à l'autorité tout droit à l'encaissement auprès du propriétaire actuel. 

Dans ses observations sur le recours du 10 mars 2010, la Commune a conclu au maintien 
des  factures  litigieuses,  en  précisant  que  le  propriétaire  "au  moment  où  le  fonds  est 
raccordable"  était  bien  X.  et  qu'aucun  délai  de  prescription  n'était  prévu  pour  la 
perception du solde des charges de préférence. 

Le 7 mai 2010, les époux X. ont fait part de leurs contre-observations en relevant que le 
règlement communal prévoit de faire payer la charge dès que la parcelle est raccordable, 
mais au plus tard à la date de son entrée en vigueur. Ils estiment que ce règlement fixe 
donc un moment précis dans le temps pour déterminer qui est le débiteur et cette date 
ne  peut  donc  pas  être  fixée  de  manière  arbitraire  par  la  Commune  (qui  a  décidé  de 
facturer avec un retard inexplicable de 4 ans), mais par l'entrée en vigueur du règlement, 
faute  de  quoi  cela  mènerait  à  des  abus  (par  exemple  suite  à  un  changement  de 
propriétaire, un décès, une faillite, etc.). 

Par décision du 15 juin 2010, le Lieutenant de Préfet a rejeté le recours des époux X. Sur 
la  question  du  moment  et  de  l'identité  du  débiteur,  il  relève  en  substance  que  les 
autorités  communales  ont  considéré  à  raison,  au  moment  de  la  prise  de  décision 
(respectivement les 3 et 23 février 2010), que le débiteur était le couple X., propriétaire 
des parcelles en cause à cette date. Quant à l'exception de prescription, d'une part il se 
réfère  à  une  jurisprudence  de  la  cour  fiscale  rendue  en  2008  confirmant  que  le 
prélèvement d'une charge de préférence complémentaire (déduction faite de la charge de 
préférence  payée  avant  le  changement  de  réglementation)  par  une  commune  ayant 
adopté un nouveau règlement sans que le principe de non rétroactivité ne soit violé (RFJ 
2008 p. 426). D'autre part, il explique que les autorités communales ne sont pas tenues 
par un délai déterminé dès lors que le raccordement est encore possible et le sera encore 
dans le futur, et ajoute si l'on applique les règles du code des obligations par analogie, le 
délai est de 10 ans (art. 127 CO) et qu'en l'occurrence, la taxation querellée a été rendue 
4 ans et demi après l'entrée en vigueur du nouveau règlement communal. 

C. 
Le  19  août  2010,  X.  a  interjeté  recours  contre  la  décision  du  Lieutenant  de  Préfet 
en concluant à son annulation et à l'octroi d'une indemnité de partie de 980 francs. Il fait 
valoir pour l'essentiel que le retard du Conseil communal à procéder à la facturation des 
deux charges de préférence  ouvre la porte aux abus. Il estime qu'en attendant 51 mois 
avant  de  prélever  les  charges  de  préférence  en  cause  (et  elle  en  avait  le  droit),  la 
Commune  se  serait  comportée  de  manière  arbitraire  et  inacceptable  à  l'égard  de  tous 
ceux  qui  ont  acheté  des  parcelles  en  zone  à  bâtir  entre  le  27  octobre  2005  et  le  3  fé-
vrier 2010,  favorisant  ceux  qui  ont  vendu  après  l'entrée  en  vigueur  du  règlement 
communal  et  avant  la  facturation  des  charges  de  préférence  et  pénalisant  ceux  qui  ont 
acheté  pendant  la  même  période.  Il  ajoute  que  des  propriétaires  au  courant  de  la 
situation pourraient unifier leurs parcelles non bâties situées en zone à bâtir avec celles 
adjacentes  déjà  bâties  pour  se  soustraire  au  paiement  des  charges  de  préférence.  Il 

 
 
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reproche à l'autorité préfectorale d'avoir omis de mentionner qu'il avait lui-même, et non 
pas  la  Commune,  envoyé  une  version  officielle  du  règlement,  qu'il  n'a  pas  invoqué  la 
prescription  ni  soutenu  que  la  dette  est  exigible  uniquement  au  moment  où  la  parcelle 
est  devenue  raccordable  ou  encore  mis  en  cause  le  moment  de  la  facturation 
contrairement  à  ce  qui  est  prétendu  dans  la  décision  querellée.  Il  rappelle  que  le 
7 mai 2010, il a mentionné très clairement comment déterminer qui est le débiteur, que 
son  interprétation  n'est  pas  contraire  au  règlement  communal,  que  le  Lieutenant  de 
Préfet  ne  donne  aucune  raison  pour  faire  d'eux  des  débiteurs  et  que  la  jurisprudence 
invoquée  concerne  un  cas  différent  puisque  dans  cette  affaire,  il  n'y  avait  pas  eu 
changement de propriétaire. Le recourant maintient que la Commune n'a aucun droit de 
prélever  les  charges  de  préférence  au  nouveau  propriétaire  et  qu'elle doit  s'adresser  au 
vrai débiteur qui est le propriétaire des parcelles raccordables au moment de l'entrée en 
vigueur du règlement communal. 

L'avance de frais fixée à 250 francs par ordonnance du 24 août 2010 a été payée dans le 
délai imparti. 

Le 19 octobre 2010, le Lieutenant de Préfet a conclu au rejet du recours. Une copie de ce 
courrier a été transmis pour information au recourant et à la Commune le même jour. 

La  Commune  en  a  fait  de  même  dans  sa  détermination postée  le  21  octobre  2010.  Elle 
expose  en  bref  que  la  jurisprudence  invoquée  dans  la  décision  entreprise  concerne  bien 
un  cas  où  il  y  a  eu  changement  de  propriétaire  après  l'entrée  en  vigueur  du  nouveau 
règlement  communal,  et  ajoute  qu'elle  peut  décider  du  moment  du  prélèvement  de  la 
charge  de  préférence  et  rien  ne  l'oblige  d'agir  aussi  rapidement  que  possible,  sous 
réserve  d'une  éventuelle  prescription.  Elle  fait  également  valoir  que  "Lorsque  la  charge 
de  préférence  est  prélevée,  c'est  le  propriétaire  actuel  qui  en  est  le  débiteur.  Un  tout 
autre système serait impraticable. En effet, le prix d'acquisition du terrain est notamment 
déterminé  par  l'état  d'équipement  de  l'objet.  Si  le  terrain  est  raccordable  et  que  le 
vendeur  a  acquitté  la  charge  de  préférence,  l'équipement  sera  plus  complet  et  le  prix 
adapté en conséquence. A l'inverse, si la charge de préférence devait, comme le soutient 
le recourant, être prélevée auprès de l'ancien propriétaire, ce dernier ne pourrait plus la 
répercuter  sur  l'acheteur;  l'acheteur  en  bénéficierait  sans  contrepartie.  C'est  dans  ce 
sens  que  doit  être  compris  l'art.  34  al.  2  du  règlement.  S'y  ajoute  que  l'ancien 
propriétaire peut être une personne morale entre-temps radiée du registre du commerce, 
ce qui est précisément le cas en l'espèce". 

Le 6 décembre 2010, le recourant s'est déterminé à son tour sur les observations de la 
Commune.  Il  précise  qu'il  s'est  trompé  dans  son  recours  en  affirmant  que  la 
jurisprudence  invoquée  dans  la  décision  attaquée  visait  un  cas  où  il  n'y  avait  pas  eu 
changement  de  propriétaire,  mais  estime  néanmoins  que  cette  jurisprudence  n'est  pas 
déterminante  notamment  pour  les  motifs  suivants  :  dans  cette  affaire,  la  recourante 
n'avait  pas  invoqué  que  le  débiteur  était  le  propriétaire  précédent  et  le  Tribunal  n'y 
mentionne  nulle  part  dans  son  argumentation  qu'il  y  avait  eu  changement  de 
propriétaire.  Il  ajoute,  entre  autres  considérations,  qu'il  ne  voit  pas  quelle  influence  le 
montant des charges de préférence que la Commune veut lui facturer et qui représentent 
un  peu  plus  de  1  %  du  prix  au  m2  pourrait  avoir  sur  les  prix  de  vente  des  parcelles. 
Quant à la radiation de l'ancienne propriétaire invoquée par la Commune, il en déduit que 
cette  autorité  est  embêtée,  qu'il  ne lui  serait  pas  facile,  voire  impossible  d'encaisser  les 
charges  de  préférence  de  l'ancienne  propriétaire,  et  donc  qu'elle  se  penche  sur  le 
nouveau propriétaire plus facilement atteignable. 

 
 
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Le  7  décembre  2010,  une  copie  des  observations  précitées  a  été  communiquée  au 
Lieutenant de Préfet et à la Commune pour information. 

e n   d r o i t  

a)  Conformément  à  l’art.  114  al.  1  let.  c  CPJA,  le  Tribunal  cantonal  connaît  en 

1. 
dernière instance cantonale des recours contre les décisions prises par les Préfets. 

b)  Le  recours  du  19  août  2010  interjeté  contre  la  décision  préfectorale  du 
15 juin 2010 notifiée le 23 juin 2010 l'a été en temps utile dans la mesure où les délais 
ne courent pas du 15 juillet au 15 août. D'autre part, le recourant est directement touché 
par  la  décision  attaquée,  et  a  donc  qualité  pour  recourir.  Partant,  son  recours  est 
recevable. 

c)  L’art.  77  CPJA  prévoit  que  le  recours  peut  être  formé  pour  violation  du  droit,  y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). Il peut aussi être formé pour inopportunité si 
l’affaire concerne le domaine des contributions publiques (art. 78 CPJA). 

2. 
a) Les contributions causales sont, à la différence des impôts, la contrepartie d'une 
prestation  spéciale  et  déterminée  ou  d'un  avantage  particulier  que  l'Etat  accorde  à  ses 
administrés, à charge pour eux d'en supporter les coûts (M.-O. BUFFAT, Les taxes liées à 
la  propriété  foncière,  Lausanne  1989,  p. 24 ss).  En  font  notamment  partie  les  taxes  de 
raccordement  aux  canalisations  publiques  et  les  charges  de  préférence.  Les  taxes  de 
raccordement  aux  canalisations  publiques  sont  exigées  des  propriétaires  qui  relient  leur 
immeuble aux conduites d'amenée d'eau, de gaz et d'électricité ou d'évacuation des eaux 
usées; la prestation de l'Etat implique l'octroi du droit d'utiliser ces installations publiques 
et  d'en  tirer  profit.  Quant  aux  charges  de  préférence,  leur  prélèvement  dépend 
uniquement  de  la  possibilité  de  se  raccorder  et  est  exigible  même  en  l'absence  de 
raccordement (A. GRISEL, Précis de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 604 ss; ACCR 
FR 1990 VIII. A n° 8 consid. 3a et références, notamment ATF 112 Ia 260 s, ATF 106 Ia 
241 ss). 

La  charge  de  préférence  est  une  participation  aux  frais  d'installations  déterminées 
réalisées  par  une  corporation  publique  dans  l'intérêt  général,  participation  mise  à  la 
charge des personnes ou des groupes de personnes auxquels ces installations procurent 
des avantages économiques particuliers. Elle est calculée d'après la dépense à couvrir et 
mise  à  la  charge  de  celui  qui  profite  des  installations  réalisées,  dans  une  proportion 
correspondant à l'importance des avantages économiques particuliers qu'il en retire (ATF 
122  I  305  consid.  4b).  C'est  ainsi  que  les  Recommandations  sur  le  financement  des 
installations d'évacuation et d'épuration des eaux éditées en juillet 2002 par la Direction 
des  travaux  publics,  l'Office  de  la  protection  de  l'environnement  et  le  Département  des 
communes  (ci-après:  les  recommandations  du  SEn  publiées  sur  le  site  Internet  de  ce 
service1)  précisent  que  la  charge  de  préférence  ou  contribution  d'équipement  (en 
allemand,  Vorzugslast  ou  Erschliessungsbeitrag)  est  prélevée  auprès  des  propriétaires 
fonciers  qui  réalisent  un  avantage  économique  particulier.  Cet  avantage  réside  par 
exemple  dans  l'augmentation  de  la  valeur  d'un  bien-fonds  du  fait  de  la  possibilité  de 

1 voir http://www.fr.ch/sen/files/pdf1/financement_installations_recommandations.pdf 

 
 
 
 
                                                 
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raccordement  créée  par  l'aménagement  du  réseau  d'égouts  publics.  Elle  est  due  pour 
l'avantage  spécifique  qu'un  propriétaire  foncier  retire  des  infrastructures  publiques, 
même  s'il  ne  les  utilise  pas  parce  qu'il  a  décidé  de  différer  momentanément  la  mise  en 
valeur de sa parcelle. 

b)  Aujourd’hui  fondé  sur  l’art.  76  de  la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999 
(Cst.féd.;  RS  101),  l'art.  3a  de  la  loi  fédérale  du  24  janvier  1991  sur  la  protection  des 
eaux (LEaux; RS 814.20), dispose, sous la note marginale « principe de causalité », que 
celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais. A 
cet égard, conformément à l'art. 60a LEaux (introduit dans la LEaux le 20 juin 1997), les 
cantons  veillent  à  ce  que  les  coûts  de  construction,  d'exploitation,  d'entretien, 
d'assainissement  et  de  remplacement  des  installations  d'évacuation  et  d'épuration  des 
eaux  concourant  à  l'exécution  de  tâches  publiques  soient  mis,  par  l'intermédiaire 
d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production 
d'eaux  usées.  Entre  autres  critères  de  répartition,  le  prélèvement  des  taxes  doit  tenir 
compte  du  type  et  de  la  quantité  d'eaux  usées  produites  et  des  besoins  financiers,  en 
particulier  des  provisions,  amortissements  et  intérêts,  relatifs  à  la  construction,  à 
l'entretien, à l'assainissement et à l'amélioration des installations. 

La  LEaux  ne  prévoit  aucune  base  légale  relative  à  la  perception  de  taxes  concernant 
l'accomplissement des tâches de droit public dans le domaine de la protection des eaux. 
La  loi  fédérale  du  4  octobre  1974  encourageant  la  construction  et  l'accession  à  la 
propriété  de  logements  (LCAP;  RS  843)  contient  cependant  quelques  dispositions 
relatives  à  l'obligation  de  raccordement.  En  particulier,  les  collectivités  de  droit  public 
compétentes  selon  le  droit  cantonal  perçoivent  auprès  des  propriétaires  fonciers  des 
contributions  équitables  aux  frais  d'équipement  général  (art.  6  al.  1).  Les  frais  de 
raccordement  doivent  être  reportés  entièrement  ou  en  majeure  partie  sur  les 
propriétaires fonciers (art. 6 al. 2). Le Conseil fédéral édicte des dispositions-cadres sur 
les contributions exigibles, notamment en ce qui concerne leur montant et leur échéance 
(art.  6  al.  3).  Par  ailleurs,  l'art. 19  al. 2  de  la  loi  fédérale  du  22  juin  1979  sur 
l'aménagement  du  territoire  (LAT;  RS  700)  prévoit  que  le  droit  cantonal  règle  la 
participation  financière  des  propriétaires  fonciers  aux  équipements  prévus  par  l'art.  19 
al. 1.  Il  en  découle  que  le  droit  du  canton  et  des  communes  de  percevoir  des 
contributions d'équipement résulte uniquement du droit cantonal et communal. 

c)  Le  canton  de  Fribourg  a  adopté,  le  22  mai  1974,  une  loi  d'application  de 
l’ancienne  loi  fédérale  du  8  octobre  1971  sur  la  protection  des  eaux  contre  la  pollution 
(LALPEP). Cette loi cantonale, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 et 
donc applicable en l'espèce, a été abrogée et remplacée par une nouvelle loi en vigueur 
dès  le  1er  janvier  2011  (LCEaux;  RSF 812.1).  La  LALPEP  précise  que  la  perception  de 
taxes  ou  contributions  ne  peut  toutefois  se  faire  que  sur  la  base  d'un  règlement 
communal  (art.  33)  adopté  par  l'assemblée  communale  ou  le  conseil  général,  sous 
réserve des compétences éventuellement déléguées à l'exécutif communal (art. 10 al. 1 
let. e, 10 al. 3 et 52 al. 1 let. b de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes : LCo; 
RSF  140.1,  dans  leur  version  en  vigueur  depuis  le  1er février  1985).  Le  règlement  doit 
avoir reçu l'approbation de la Direction des travaux publics (art. 33 LALPEP; art. 148 al. 2 
LCo).  Il  ne  peut  entrer  en  vigueur  avant  cette  approbation  (art.  148  al.  3  LCo).  Cette 
approbation, donnée prima facie et limitée au contrôle de la légalité (art. 149 LCo), ne lie 
pas les instances de recours (ACCR FR 1989 VIII. A no 5). 

 
 
 
 
- 7 - 

Le  droit  des  communes  de  percevoir  des  taxes  ou  contributions  pour  couvrir  les  frais 
d’équipement, notamment les installations nécessaires à l’évacuation, à l’épuration et au 
traitement des eaux usées, repose également sur la LATeC, loi abrogée et remplacée par 
une nouvelle loi en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSF 710.1). L’art. 101 al. 1 LATeC 
en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2010,  et  donc  applicable  en  l'espèce,  dispose  en  ce 
sens  que  les  propriétaires  fonciers  sont  tenus  de  participer  aux  frais  d’équipement  par 
des contributions, selon le principe de la couverture des frais effectifs et en fonction des 
avantages  retirés.  Et  l’art.  102  al.  1  et  2  LATeC  prévoit  que  la  perception  des 
contributions  s’effectue  sur  la  base  d’un  règlement  communal  fixant  le  genre  des 
contributions selon les genres d’équipement, les dépenses à répartir, les principes et les 
taux de répartitions, le mode de perception ainsi que la procédure. Les art. 101 et 102 de 
la nouvelle et de l'ancienne LATeC ont une teneur identique. 

3. 
a) Le 11 avril 2005, la Commune a adopté un règlement relatif à l'évacuation et à 
l'épuration  des  eaux,  lequel  a  été  approuvé  par  la  Direction  de  l’aménagement,  de 
l’environnement  et  des  constructions  le  27  octobre  2005  et  s’applique  à  tous  les 
bâtiments ainsi qu’à tous les fonds raccordés ou raccordables aux installations publiques 
d’évacuation et d’épuration des eaux (art. 3). 

b) Pour financer les installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux, la 
commune se dote d'une planification financière pour laquelle elle dispose des ressources 
suivantes: les taxes uniques (taxe de  raccordement et charge de préférence); les taxes 
périodiques  (taxe  de  base,  taxe  d'exploitation,  taxes  spéciales)  et  les  subventions  et 
autres contributions de tiers (art. 22 al. 1). 

c)  Selon  l'art.  30  du  règlement  communal,  la  commune  perçoit  une  charge  de 
préférence  pour  les  fonds  situés  en  zone  à  bâtir,  qui  ne  sont  pas  encore  raccordés  aux 
installations  publiques  d’évacuation  et  d’épuration  des  eaux.  Elle  est  fixée  selon  les 
critères  de  l’article  25  al.  1  let.  a  (Fr.  13.25  par  m2  de  surface  de  la  parcelle  x  l’indice 
d’utilisation  fixé  pour  la  zone  à  bâtir  considérée  comme  pour  la  taxe  de  raccordement). 
Le  montant  de  la  charge  de  préférence  effectivement  perçu  est  déduit  de  la  taxe  de 
raccordement  (art.  31).  La  charge  de  préférence  est  due  dès  que  le  raccordement  du 
fonds  aux  canalisations  publiques  est  possible  (art.  33).  Le  débiteur  de  la  charge  de 
préférence  est  le  propriétaire  foncier  au  moment  où  le  fonds  est  raccordable  (art.  34 
al. 2). 

a) En l'espèce, il importe de préciser d'emblée que le recourant ne conteste pas que 
4. 
le droit de l'intimée de prélever les charges de préférence litigieuses n'était pas périmé. 
Ces deux contributions dues pour les deux parcelles non raccordées du recourant ont été 
facturées  le  3  février  2010  sur  la  base  d'un  règlement  qui  est  en  vigueur  depuis  le 
27 octobre  2005  et  qui  ne  contient  aucune  règle  relative  à  un  quelconque  délai  de 
prescription.  Cela  étant,  l'autorité  intimée  estime  que  le  recourant  -  nouveau 
propriétaire - doit s'acquitter des charges de préférence, au motif que le raccordement de 
ses parcelles est encore possible et le sera encore dans le futur. 

b)  La  dette  de  taxe  est  une  dette  personnelle  de  celui  qui  est  propriétaire  au 
moment  où  naît  l'obligation  fiscale,  c'est-à-dire  au  moment  où  les  conditions  légales 
faisant  partir  l'exigibilité  de  la  taxe  sont  réalisées.  La  contribution,  qu'il  s'agisse  d'une 
taxe  d'utilisation  ou  d'une  charge  de  préférence,  ne  peut  dès  lors  pas  être  considérée 
comme  une  obligation  réelle  liée  au  bien-fonds.  Cela  signifie  qu'en  principe  l'obligation 
fiscale ne passe pas du vendeur à l'acheteur lorsque l'immeuble change de propriétaire. 

 
 
 
 
 
- 8 - 

Une telle succession fiscale doit, si on veut l'instituer, être expressément prévue dans le 
règlement  communal,  car  elle  fait  partie  des  éléments  essentiels  que  la  norme  de  base 
doit contenir (O. BUFFAT, p. 176). 

Dans  une  décision  déjà  ancienne,  la  Commission  de  recours  en  matière  d'impôt  avait 
jugé, le 19 mai 1989, que la contribution de canalisation - il s'agissait dans ce cas d'une 
charge de préférence - est une dette personnelle de celui qui est à l'origine de l'état de 
fait  donnant  lieu  à  une  redevance,  et  considéré  que,  hormis  le  cas  d'une  succession  à 
titre  universel,  une  succession  fiscale  doit  être  fondée  sur  une  base  légale  claire.  Elle  a 
précisé que ni la constitution d'une hypothèque légale, ni le transfert de l'immeuble objet 
de  l'imposition  n'exercent  d'influence  sur  la  créance  fiscale  et  donc  sur  la  qualité  de 
débiteur  de  la  contribution  de  canalisation.  L'ancienne  Commission  de  recours  a  encore 
précisé que "si le règlement a déclaré une personne assujettie à l'impôt, elle le demeure, 
même si le moment de la taxation est retardé. Le fait de rendre une décision de taxation, 
ainsi  que  la  facturation,  sont  uniquement  des  moyens  de  faire  valoir  la  créance  fiscale. 
On ne pouvait en déduire juridiquement qu'il y aurait changement de débiteur au cas où, 
entre la naissance de l'obligation de payer une contribution (dans le cas jugé, lors de la 
mise  en  service  des  canalisations)  et  la  taxation,  il  y  aurait  un  changement  de 
propriétaire" (ACCR FR 1989 VIII. A No 6 consid. 3 et références citées). 

c) En l'occurrence, l'art. 33 du règlement communal prévoit clairement le moment 
de  la  naissance  des  charges  de  préférence,  à  savoir  dès  que  le  raccordement  est 
possible. Quant à l'art. 34 al. 2 du règlement qui dispose que le débiteur de la charge de 
préférence  est  le  propriétaire  foncier  au  moment  où  le  fonds  est  raccordable,  il  est 
également  très  clair.  C'est  donc  le  propriétaire,  à  ce  moment-là,  qui est  le  débiteur  des 
deux charges de préférence litigieuses. Or, le raccordement des deux parcelles en cause 
était  possible  avant  même  l'entrée  en  vigueur  dudit  règlement  le  27  octobre  2005  et 
donc  avant  leur  acquisition  en  2007.  Par  conséquent,  la  dette  fiscale  liée  aux  deux 
charges  de  préférence  est  née  à  un  moment  où  le  recourant  n'en  était  pas  encore 
propriétaire.  A  moins  d'avoir  prévu  une  succession  fiscale  en  cas  de  changement  de 
propriétaire,  ce  qui  n'est  pas  le  cas  du  règlement  communal  ici  applicable,  le  recourant 
n'est pas le débiteur des charges de préférence qui lui ont été facturées le 3 février 2010. 

Il s'ensuit que le recours est admis et la décision préfectorale ainsi que l'émolument pour 
les frais de cette procédure sont annulés. 

a)  En  vertu  de  l'art.  131  al.  1  CPJA,  la  partie  qui  succombe  supporte  les  frais  de 
5. 
procédure.  Toutefois,  des  frais  de  procédure  ne  peuvent  pas  être  exigés  de  la 
Confédération, de l'Etat, des  communes  et d'autres personnes de droit public, ainsi que 
des  particuliers  et  des  institutions  privées  chargées  de  tâches  de  droit  public,  à  moins 
que leurs intérêts patrimoniaux ne soient en cause (art. 133 CPJA). 

En l’espèce, même si le recours est admis, des frais ne peuvent pas être mis à la charge 
de l'intimée dans la mesure où les contributions publiques ne font pas partie des intérêts 
patrimoniaux d'une collectivité publique au sens de cette disposition (RFJ 1992 p. 199). 

b)  En  vertu  de  l’art.  137  CPJA,  en  cas  de  recours devant  une  autorité  statuant  en 
dernière instance cantonale, l’autorité de la juridiction administrative alloue, sur requête, 
à  la  partie  qui  obtient  gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais  nécessaires  qu’elle  a 
engagés  pour  la  défense  de  ses  intérêts.  L'indemnité  de  partie  comprend  les  frais  de 
représentation  ou  d'assistance  (honoraires  et  débours)  et  les  autres  frais  de  la  partie 

 
 
 
 
- 9 - 

(art. 140 CPJA ainsi que 8 ss Tarif JA). Elle est mise à la charge de la ou des parties qui 
succombent. 

En l’espèce, le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de partie.  Il 
conclut  à  l'octroi  de  980  francs  pour  ses  propres  recherches  et  pour  avoir  consulté  les 
permanences juridiques à deux reprises. Il produit à ce titre deux quittances de 40 francs 
chacune émise par la Permanence juridique de l'ordre des avocats. Conformément à l'art. 
11 al. 1 Tarif JA, l'indemnité sera fixée à 150 francs. Elle est mise à charge de l'intimée. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours  est  admis  et la  décision  du  Lieutenant  de  Préfet  du  15  juin  2010  et  les 
frais de cette procédure sont annulés. Il est constaté que le recourant n'est pas le 
débiteur  des  charges  de  préférence  facturées  à  hauteur  de  2'044  fr.  50  et 
1'042 fr. 80 le 3 février 2010; 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. L'avance de frais, par 250 francs, est restituée 
au recourant. 

III.  Une  indemnité  de  150  francs,  mise  à  la  charge  de  l'intimée,  est  allouée  au 

recourant. 

Conformément  aux  art.  82  ss  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
(LTF;  RS  173.110),  le  présent  arrêt  peut  être  porté  devant  le  Tribunal  fédéral  dans  les 
30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public. 

La  fixation  du  montant  de  l'indemnité  de  partie  peut,  dans  un  délai  de  30  jours,  faire 
l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la 
décision est contestée (art. 148 CPJA). 

419.3; (débiteur) 419.32