# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d03d184-82cb-500b-92c9-6ece7020b061
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2010 E-3043/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3043-2010_2010-05-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-3043/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Martin Zoller, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
Géorgie,
tous représentés par le Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 9 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3043/2010

Vu 

la  demande d'asile  déposée en Suisse par A._______,  son épouse, 
B._______ et leur enfant en date du 20 septembre 2009,

la décision du 30 octobre 2009, par laquelle l'ODM n'est pas entré en 
matière  sur  la  demande  d'asile  et  a  prononcé  le  transfert  des 
intéressés vers la Pologne,

le recours interjeté, le 2 mars 2010, contre cette décision,

la  suspension  de  l'exécution  du  transfert  des  intéressés,  le  3  mars 
2010,

l'arrêt du 19 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif  fédéral a 
admis le recours et renvoyé la cause à l'ODM pour nouvelle décision,

la décision du 9 avril 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 
al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile et a prononcé le transfert 
des intéressés vers la Pologne,

le recours interjeté, le 29 avril 2010, contre cette décision,

les  requêtes  d'octroi  de  l'effet  suspensif  et  de  l'assistance judiciaire 
partielle dont il assorti,

la suspension, le 30 avril 2010, de l'exécution du transfert, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 3 mai 
2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

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qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 
leur  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était 
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil 
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter  besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes de l'art.  3  §  1  du  règlement  Dublin  II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

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qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié 
des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui 
qui  a  délivré  au demandeur  un titre  de séjour  ou un visa,  celui  par 
lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 
de  l'un  ou  de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la 
demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec 
les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que les recourants avaient déposé une demande d'asile en Pologne, le 
16 août 2009,

que, le 30 septembre 2009, l'ODM a présenté aux autorités polonaises 
compétentes une requête tendant au transfert des recourants dans cet 
Etat,

que,  le  6  octobre  2009,  les  autorités  polonaises  ont  expressément 
accepté  le  transfert  des  recourants  vers  leur  pays,  sur  la  base  de 
l'art. 16 § 1 let. e du règlement Dublin II,

que les  intéressés n'ont  pas contesté  avoir  séjourné en Pologne,  ni 
que cet Etat soit compétent pour traiter leur demande,

que la compétence de ce pays est ainsi donnée,

que,  pour  s'opposer  à leur  transfert  en  Pologne,  les  recourants font 
toutefois  valoir  qu'il  appartient  à  la  Suisse  de  traiter  leur  demande 
d'asile  au motif  que le  délai  de  six  mois  pour  effectuer  le  transfert, 
selon l'art. 20 § 1 let. d du règlement Dublin II, est dépassé,

que cette argumentation ne peut être suivie,

qu'en  effet,  selon  à  l'art.  20  §  1  let.  d  du  règlement  Dublin  II,  le 
transfert  s'effectue conformément  au droit  national  de l'Etat  membre 
requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès 
qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six 
mois à compter de l'acceptation de la demande aux fins de reprise en 
charge par un autre Etat membre ou de la décision sur le recours ou la 
révision en cas d'effet suspensif,

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que, lorsque la législation de l'Etat requérant prévoit la possibilité d'un 
effet suspensif au recours, le délai d'exécution du transfert court, non 
pas  déjà  à  compter  de  la  décision  juridictionnelle  provisoire 
suspendant  la  mise  en  oeuvre  de  la  procédure  de  transfert,  mais 
seulement à compter de la  décision juridictionnelle  qui  statue sur le 
bien-fondé  de  la  procédure  et  qui  n'est  plus  susceptible  de  faire 
obstacle  à cette mise en oeuvre (cf. arrêt  de la  Cour  de Justice de 
l'Union  Européenne  [CJCE]  du  29 janvier  2009  en  l'affaire 
Migrationsverket  [Suède]  c/Petrosian,  C-19/08,  publié  in  JO C 69 du 
21.03.2009),

que  le  législateur  suisse  a  souhaité  instaurer  une  voie  de  recours 
susceptible d'aboutir, le cas échéant, à des décisions dotées d'un effet 
suspensif  (cf.  arrêt  de  principe  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-5841/2009 du 2 février 2010, destiné à publication), 

qu'ainsi,  le  transfert  doit  s'effectuer  dès  qu'il  est  matériellement 
possible et,  au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la 
décision sur recours (cf. art. 20 § 1 let. d du règlement Dublin II),

qu'en l'espèce, un premier recours ayant été déposé le 2 mars 2010 et 
l'exécution du transfert ayant été suspendue le lendemain, le délai de 
transfert de six mois prévu à l'art. 20 § 1 let. d du règlement Dublin II – 
qui au demeurant est susceptible d'être prolongé (cf. art. 20 § 2 dudit 
règlement) – n'aurait pu commencer à courir qu'à partir  de l'arrêt du 
19 mars 2010, si celui-ci avait clos définitivement la procédure,

que,  toutefois,  celui-ci  a  renvoyé  la  cause  à  l'ODM  pour  nouvelle 
décision et un recours a été déposé contre la nouvelle décision de cet 
office,

que l'exécution du transfert ayant à nouveau été suspendue, le 30 avril 
2010,  le  délai  de  six  mois  ne  commencera  à  courir  qu'à  partir  du 
prononcé du présent arrêt,

qu'autrement dit, contrairement à ce que soutiennent les intéressés, le 
délai de transfert n'est pas suspendu durant la procédure de recours 
mais ne commence à courir qu'à compter de la décision juridictionnelle 
qui  statue  sur  le  bien-fondé  de  la  procédure  et  qui  n'est  plus 
susceptible de faire obstacle à la mise en oeuvre du transfert,

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que,  cela  précisé,  les  intéressés  invoquent  également  que  les 
conditions de vie, en Pologne,  sont  précaires et  qu'ils  y ont  de plus 
rencontré des difficultés avec des Tchétchènes qui y séjournaient,

qu'ils  affirment  qu'à  leur  retour  en  Pologne,  ils  risqueraient  d'être 
immédiatement renvoyés en Géorgie sans que leurs motifs d'asile ou 
d'éventuels empêchements à leur renvoi aient été analysés,

qu'en substance, selon les recourants, le transfert ordonné par l'ODM 
ne serait ni licite ni exigible,

que,  toutefois,  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  la  Pologne 
faillirait  à ses obligations internationales en renvoyant les recourants 
dans  un  pays  où  leur  vie,  leur  intégrité  corporelle  ou  leur  liberté 
seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être 
astreints à se rendre dans un tel pays, et qu'il violerait ainsi la garantie 
du non-refoulement,

qu'en effet,  la  Pologne est  partie  à la  Convention  du 28 juillet  1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
CEDH et  à la  Convention du 10 décembre 1984 contre  la  torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105),

que s'agissant des dispositions de la CEDH, et plus spécialement de 
l'art. 3,  il  n'existe pas in casu d'éléments sérieux et concrets faisant 
apparaître un risque de traitements dégradants ou inhumains,

que  des  conditions  de  vie  précaires,  telles  qu'invoquées  dans  le 
recours, ne permettent pas d'admettre un tel risque,

qu'il n'appartient d'ailleurs pas aux autorités suisses de se substituer à 
la  responsabilité  des  Etats  européens  qui,  tout  en  respectant  les 
exigences en matière de droits humains, appliqueraient des standards 
d'accueil inférieurs aux siens,

qu'il  ne  leur  incombe  pas  non  plus  de  se  pencher  sur  la  situation 
socio-économique  des  personnes  une  fois  transférées,  le  règlement 
des  problèmes  qui  peuvent  se  poser  à  cet  égard  étant  de  la 
compétence de l'Etat de destination,

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que c'est donc des autorités de cet Etat que doit être requis le soutien 
nécessaire, selon les procédures qui y sont en vigueur,

que,  s'agissant  des  problèmes  qu'ils  auraient  rencontrés  avec  des 
Tchétchènes  résidant  en  Pologne,  il  appartient  là  encore  aux 
recourants  de  s'adresser  aux  autorités  polonaises  –  et  non  aux 
autorités  suisses  –  pour  demander  aide  et  protection,  ce  qu'au 
demeurant ils n'ont pas déclaré avoir fait,

que,  dans  ce  sens,  ils  n'ont  pas  non  plus  établi  que  les  autorités 
polonaises  n'auraient  pas  été  en  mesure  de  leur  apporter  une 
protection adéquate, sachant que ce type d'agissements ne serait  ni 
soutenu ni approuvé par cet Etat,

qu'il  aurait  été  également  loisible  aux  intéressés  de  demander  un 
changement  de  leur  lieu  d'hébergement  aux  autorités  polonaises 
compétentes, afin d'échapper à leurs prétendus agresseurs,

qu'au vu  de ce qui  précède,  la  décision  attaquée est  conforme aux 
engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international  et,  en 
particulier, à l'art. 3 CEDH,

que  s'agissant  de  la  prétendue  impossibilité  d'accéder  à  une 
procédure d'asile effective en Pologne, celle-ci n'a pas été établie, 

qu'au demeurant,  il  leur  appartiendra de s'informer, par eux-mêmes, 
auprès des autorités polonaises ou d'autres institutions publiques ou 
privées, des démarches en vue d'y poursuivre leur procédure d'asile 
ou à tout le moins d'obtenir une quelconque protection de la part de ce 
pays,

que,  vu  la  présomption  de  respect  du  droit  international  public  par 
l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, il incombe aux 
recourants de la renverser en s'appuyant sur des indices sérieux qui 
permettraient d'admettre que, dans leur cas précis, les autorités de cet 
Etat ne respecteraient pas ce droit, 

que, la Pologne étant compétente pour traiter leur demande d'asile, il 
appartiendra aux recourants de faire valoir, dans le cadre des règles 
en  vigueur  dans  ce  pays,  les  motifs  s'opposant  à  leur  renvoi  en 
Géorgie et, si nécessaire de s'adresser aux instances supérieures de 
ce pays pour demander la protection de leurs droits,

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qu'ainsi qu'évoqué plus haut, rien au dossier ne laisse supposer que 
cet  Etat  faillirait  à  ses  obligations  internationales  en  renvoyant  les 
recourants dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur 
liberté  seraient  sérieusement  menacées,  ou  encore  d'où  ils 
risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays,

que  les  recourants  font  enfin  valoir  qu'ils  souffrent  notamment  de 
troubles  psychiques  et  qu'ils  n'auraient  pas  accès  aux  soins 
nécessaires en Pologne,

que,  selon  la  jurisprudence  de  la  Cour  européenne  des  droits  de 
l'homme (cf. arrêt  "N. contre Royaume-Uni",  du 27 mai  2008,  publié 
sous n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur 
santé  n'est  susceptible  de  constituer  une  violation  de  l'art.  3 CEDH 
que  si  l'intéressé  se  trouve  à  un  stade  de  sa  maladie  avancé  et 
terminal,  au  point  que  sa  mort  apparaît  comme  une  perspective 
proche,

qu'il  s'agit  de  cas  très  exceptionnels,  en  ce  sens  que  la  personne 
concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de 
son rapide décès après le retour confine à la certitude, et qu'elle ne 
peut espérer un soutien d'ordre familial ou social,

qu'en l'espèce, l'état des recourants, qui bénéficient d'un encadrement 
psychologique, n'est pas à ce point grave que l'exécution du transfert 
en  deviendrait  illicite  (cf.  également  CHRISTIAN FILZWIESER /  ANDREA 
SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3ème éd.,  Vienne/Graz  2010,  n°  9  ad 
art. 19, p. 152s. et jurisprudence citée),

que, cela dit, ils n'ont pas établi que la Pologne ne disposerait pas des 
infrastructures  médicales  suffisantes  pour  assurer  les  traitements 
médicaux qui leur seraient nécessaires,

qu'il  n'y  a  pas  lieu,  en  l'espèce,  de  prendre  en  considération 
l'éventuelle différence de niveau d'accès aux soins entre la Suisse et 
la Pologne,

qu'au demeurant,  si  les intéressés estimaient  ne pas bénéficier d'un 
accès adéquat aux soins minimaux nécessités par leur état de santé, il 
leur  appartiendra  de  s'adresser  aux  autorités  polonaises,  selon  les 
procédures que ledit Etat prévoit, pour requérir les soins et le soutien 
qui pourraient leur être nécessaires,

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que,  cela  dit,  il  incombera  à  l'ODM,  en  vertu  de  son  devoir  de 
coopération, d'informer les autorités polonaises, avant le transfert des 
recourants, des troubles dont ils souffrent et des éventuels soins dont 
ils auraient besoin (dans ce sens, cf. MATHIAS HERMANN, op. cit. p. 155s.) 
et  d'être  attentif,  dans  l'organisation  du  transfert,  aux  précautions 
imposées par leur état,

qu'en  définitive,  il  n'existe,  en  l'espèce,  aucun  obstacle  rendant 
l'exécution  du transfert  des intéressés illicite  ou même inexigible au 
sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr,  RS 142.20),  si  tant  est  que cette disposition puisse 
s'appliquer  par  analogie,  ni  de  raisons  humanitaires  au  sens  de 
l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 
la procédure (OA 1, RS 142.311),

qu'au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que l'ODM n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile, sur la base de l'art. 34 
al. 2 let. d LAsi, si bien que sa décision doit être confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  dans  la  mesure  où  il  est  statué  immédiatement  au  fond,  la 
demande  formulée  dans  le  recours  tendant  à  l'octroi  de  l'effet 
suspensif est sans objet,

que,  les conclusions du recours étant  d'emblée vouées à l'échec,  la 
demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants.  Ce montant  doit  être versé sur le  compte postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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