# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76502fe3-db1c-5f13-a39a-c621605af31c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.05.2000 A/299/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-299-2000_2000-05-16.pdf

## Full Text

2ème section 

 

 du 16 mai 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur N. M. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/299/2000-LCR  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur N. M., né en 1976, est domicilié à 

Genève. Il est titulaire d'un permis de conduire pour 

véhicules à moteur qui lui a été délivré le 18 octobre 

1994. 

 

2.  Selon le dossier déposé par le service des 

automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN), 

l'intéressé a les antécédents suivants : 

 

 a.  Le 23 avril 1995, M. M. a fait l'objet d'un 

contrôle de vitesse sur le territoire du canton de Berne 

alors qu'il conduisait à une vitesse excessive. Après une 

déduction de la marge de sécurité, celle-ci a été estimée 

à 107 km/h, soit un dépassement de la vitesse prescrite 

de 27 km/h. 

 

  Le 31 juillet 1995, l'intéressé s'est vu infliger 

un avertissement à raison de cet excès de vitesse. 

 

 b.  Selon une communication de la justice, de la 

police, et des affaires militaires du canton de Vaud, 

M. M. a circulé en état d'ébriété sur l'autoroute N1 

entre Lausanne et Genève, en direction de cette dernière 

ville, le 26 juin 1996 à 05h30. Selon les analyses faites 

par l'institut de médecine légale de l'université de 

Lausanne, le taux moyen d'alcool était de 0,89 gr. o/oo.  

 

  Le 26 juillet 1996, le SAN a retiré à l'intéressé 

le permis de conduire pour une durée de deux mois et 

cette mesure a été entièrement exécutée le 18 septembre 

1996. 

 

3.  Le 21 janvier 2000 à 05h45, M. M. a été interpellé 

par une patrouille de la gendarmerie alors qu'il 

circulait au boulevard Jacques-Dalcroze. A la suite de ce 

contrôle, l'institut universitaire de médecine légale 

(ci-après : l'IUML) a procédé à une analyse du sang de 

l'intéressé qui présentait une alcoolémie de 1,08 gramme 

par kilo de sang.  

4.  Le 24 janvier 2000, le SAN a invité l'intéressé à 

présenter des observations. 

 

  Par une lettre du 30 janvier 2000, M. M. a demandé 

la restitution provisoire de son permis de conduire au 

motif qu'il travaillait "dans la distribution de supports 

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publicitaires à travers toute la Suisse romande".  

 

5.  Le 1er février 2000, le SAN a décidé de restituer 

à l'intéressé son permis de conduire à titre provisoire.  

 

6.  Le 15 février 2000, le SAN a décidé de retirer à 

M. M. son permis de conduire pour une durée de quinze 

mois, compte tenu du taux moyen d'alcool de 1,08 gr. o/oo 

et de la mesure de retrait déjà infligée à l'intéressé, 

dont l'exécution avait pris fin le 18 septembre 1996. 

7.  Le 13 mars 2000, M. M. a recouru contre la 

décision précitée.  

 

  Il était étudiant et assurait son entretien en 

animant une petite entreprise qui s'occupait de la 

distribution de matériel publicitaire dans toute la 

Suisse romande. Il demandait l'application de l'article 

64 du Code pénal suisse, l'infraction commise en 1996 

l'ayant été alors qu'il n'était pas encore âgé de vingt 

ans et donc pas encore en mesure d'apprécier pleinement 

le caractère illicite de son acte. De surcroît, il a fait 

état de besoins professionnels. Il conclut à un retrait 

d'une durée de cinq mois, et, subsidiairement, à un 

retrait d'une durée de douze mois. 

 

8.  Entendu le 24 mars 2000, M. M. a exposé qu'il 

était étudiant en droit et qu'il comptait obtenir sa 

licence au cours de l'été 2001. Il reconnaissait 

l'antécédent en matière de conduite en état d'ébriété, 

soulignant toutefois que le taux moyen n'était "que" de 

0,89 gr. o/oo. S'agissant de son activité 

professionnelle, elle consistait à distribuer des 

papillons publicitaires pour des événements tels que des 

concerts ou des ouvertures de restaurants en Suisse 

romande. La société avait dégagé un bénéfice après son 

premier exercice qui lui permettait de financer en partie 

ses études. Il ne recevait pas d'aide régulière de ses 

parents, ni d'allocation d'études, car il avait dépassé 

le seuil maximum, ayant travaillé auparavant comme gérant 

d'un magasin. S'agissant de ses dettes, elles s'élevaient 

à CHF 9'000.- environ pour un arriéré d'impôts à propos 

duquel il avait obtenu un arrangement de paiement. Il a 

déposé la copie d'un extrait du registre du commerce, 

datant du 24 mars 1999, selon lequel il était l'un des 

deux associés gérants de la société D. Sàrl, l'autre 

personne concernée demeurant à Lausanne. 

 

9.  Entendue le même jour, la représentante de 

l'autorité intimée a déclaré persister dans la décision 

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entreprise. 

  - 5 - 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Quiconque est pris de boisson est tenu de s'abste-

nir de conduire un véhicule (art. 31 al. 2 LCR). 

 

  Est notamment réputé pris de boisson celui dont la 

concentration d'alcool dans le sang atteint ou dépasse 

0,8 gr. o/oo (art. 55 al. 1 LCR; art. 38 de l'ordonnance 

réglant l'admission des personnes et des véhicules à la 

circulation routière du 27 octobre 1976 - RS 741.51 - 

OAC; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de 

conduire, 1982, pp. 146 ss not. 149). 

 

3.  En circulant au volant d'une voiture avec un taux 

d'alcool moyen dans le sang de 1,08 gr. o/oo, le 

recourant a violé les dispositions précitées. 

 

4.  Le permis des conducteurs ayant circulé en étant 

pris de boisson doit être retiré (art. 16 al. 3 let. b 

LCR; ATF 105 Ib 21; JdT 1978 I 413; RDAF 1982 p. 230). La 

durée doit être fixée en tenant compte des circonstances, 

mais au minimum pour deux mois, lorsque le conducteur a 

circulé en étant pris de boisson (art. 17 al. 1 let. b 

LCR; ATF 108 Ib 259). S'agissant toutefois d'une 

récidive, le minimum légal est de douze mois (art. 17 al. 

1 let. d). 

 

5.  Pour fixer la durée de la mesure, divers facteurs 

doivent être pris en considération, notamment la gravité 

objective et subjective de la faute, les antécédents de 

l'intéressé, ainsi que ses besoins professionnels (art. 

33 al. 2 OAC; ATF 108 Ib 259; ATF 105 Ib 205; RDAF 1980, 

p. 46; A. BUSSY/B. RUSCONI, Code suisse de la circulation 

routière, commentaire 1996 p. 218; M. PERRIN, Délivrance 

et retrait du permis de conduire, 1982 pp. 188 ss), les 

conséquences de l'infraction commise ne devant pas avoir 

une influence décisive (RDAF 1978 p. 288). 

 

  Ainsi, l'autorité qui retire un permis en cas d'i-

vresse ne doit pas se fonder exclusivement sur le degré 

d'alcoolémie, mais doit procéder à un examen global du 

cas (ATF n.p. S. du 17 mars 1998 consid. 2 in fine). 

  - 6 - 

 

 

 

 

6. a. En l'espèce, la gravité de la faute du recourant 

est indiscutable. Le taux d'alcool constaté chez le 

recourant, soit 1,08 gr. o/oo est élevé. Le recourant a 

admis lui-même qu'il avait consommé de l'alcool et il ne 

conteste pas non plus avoir déjà fait l'objet d'une 

sanction pour les mêmes raisons. 

 

 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 

juge administratif doit examiner la situation 

professionnelle de l'intéressé et déterminer si la mesure 

dont il est susceptible de faire l'objet serait, compte 

tenu des besoins professionnels, particulièrement 

rigoureuse (ATF 123 II 572 consid. 2 c p. 575-576; ATA L. 

du 21 avril 1998, P. du 5 novembre 1996, confirmé par ATF 

du 28 février 1997). 

 

  En effet, pour que le besoin d'un véhicule puisse 

être pris en considération d'une façon déterminante, il 

faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé 

tout exercice de son activité lucrative, comme c'est le 

cas pour un chauffeur de taxis, un livreur ou un routier 

par exemple ou tout au moins qu'il entraîne une perte de 

gain importante, soit des frais considérables faisant 

apparaître la mesure comme une punition disproportionnée, 

s'ajoutant ou se substituant à la condamnation pénale 

(ATA P. du 7 septembre 1999 [cas d'un peintre en 

publicité indépendant pour lequel le SAN avait tenu 

compte des besoins professionnels], P. du 11 mai 1999). 

 

  Dans sa jurisprudence récente, le tribunal de 

céans a déjà estimé qu'un employé de régie, un courtier 

en immobilier ou en assurances ou encore des personnes 

exerçant des professions comparables pouvaient sans autre 

recourir aux transports publics pour l'accomplissement de 

leurs tâches professionnelles (cf. not. ATA B. du 10 

décembre 1996; P. précité confirmé par ATF précité). Par 

contre, un réparateur dans le domaine des élévateurs 

électriques ou un boulanger dans une petite entreprise 

familiale peuvent se prévaloir de besoins professionnels 

importants (ATA C. du 23 octobre 1997, A. du 23 octobre 

1997, B. du 22 avril 1997 et M. du 7 novembre 1995). 

S'agissant d'un réparateur de brûleurs à mazout, qui 

devait transporter du matériel, le Tribunal a estimé que 

si les besoins professionnels n'étaient pas déterminants 

au sens strict, ils étaient néanmoins importants (ATA A. 

du 23 octobre 1997). Dans l'affaire L. précitée 

concernant un mécanicien-électricien dépannant des 

ascenseurs, il n'a pas tranché expressément la question 

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des besoins professionnels, car le complexe de faits 

ainsi que la pluralité des infractions commises jus-

tifiaient la sanction infligée, compte tenu également du 

large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité 

intimée. 

 

  Le Tribunal a encore considéré qu'un plâtrier ou 

un peintre en bâtiment, même s'il devait se déplacer au 

cours de la journée d'un chantier à un autre, voire y 

véhiculer ses collègues ou aller chercher du matériel 

occasionnellement, ne pouvait se prévaloir de besoins 

professionnels déterminants au sens de la jurisprudence 

(ATA C. du 23 octobre 1997). 

 

  Dans un arrêt du 7 septembre 1999 (ATA A. du 

7 septembre 1999), le Tribunal administratif a jugé qu'un 

contrevenant qui exerçait seul une activité lucrative 

dans le domaine de la distribution de papillons pouvait 

se prévaloir de besoins professionnels au sens de la 

jurisprudence.  

 

  Dans la présente espèce, le recourant a certes un 

associé, mais celui-ci est domicilié à Lausanne, alors 

que le recourant travaille pour leur société à Genève. 

Compte tenu de l'ampleur de l'alcoolémie qui s'éloigne 

sensiblement du maximum admissible de 0,8 gr. o/oo et du 

temps écoulé depuis la première infraction en la matière, 

qui n'est que de trois ans et demi, le SAN était fondé à 

prononcer - pour la troisième fois à l'égard d'une 

personne âgée pourtant de vingt-trois ans et demi 

seulement au moment des faits - une mesure admonitoire. 

Celle-ci pouvait être sévère afin d'atteindre le but que 

les précédentes avaient manifestement manqué. 

 

7.  Le Tribunal observe enfin que l'espèce aujourd'hui 

litigieuse s'écarte sensiblement de celle jugée le 28 

septembre 1994 par la Cour de cassation pénale du 

Tribunal fédéral (ATF 120 Ib p. 504). En effet, dans ce 

dernier cas, le temps qui s'était écoulé ne séparait pas 

deux infractions commises par le même conducteur, mais 

l'infraction commise et le moment où purger la mesure qui 

y était liée. Dans l'espèce citée par le recourant, le 

Tribunal fédéral avait au demeurant évoqué la faculté de 

s'écarter du minimum de l'article 17 alinéa 1 lettre c 

sans le faire pour autant. S'agissant enfin de 

l'article 64 du Code pénal suisse, il faut admettre que 

cette disposition n'est nullement applicable à un jeune 

homme ayant fréquenté des établissements secondaires 

supérieurs et en cours d'études à la faculté de droit, 

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voire projetant de s'y inscrire. La conduite sous l'effet 

de l'alcool compte en effet au nombre des comportements 

dont tout titulaire du permis de conduire peut apprécier 

le caractère illicite, si jeune soit-il. 

 

8.  Le recours sera rejeté. 

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- 

sera mis à la charge du recourant.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 14 mars 2000 par Monsieur N. M. contre la 

décision du service des automobiles et de la navigation 

du 15 février 2000, lui retirant le permis de conduire 

pour une durée de quinze mois; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

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   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 300.-; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 

exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 

14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur N. M. ainsi qu'au service des automobiles et de 

la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le président : 

 

    O. Bindschedler  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci