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**Case Identifier:** dd110e36-da11-5ce6-99bf-90ba6ede506f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.03.2015 A/3867/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3867-2014_2015-03-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3867/2014-PRISON ATA/283/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 mars 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

 PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 

- 2/7 - 

A/3867/2014 

EN FAIT 

1)  Par décision du 26 novembre 2014, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
la direction de la prison de Champ-Dollon a ordonné le placement en cellule forte 
pour une durée de deux jours de Monsieur A______, détenu dans cet 
établissement, en raison d’un refus d’obtempérer.  

2)  Par acte du 14 décembre 2014, complété le 20 décembre 2014, M. A______ 
a recouru auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision susmentionnée, contestant son bien-
fondé. 

  Il avait obtenu une autorisation de téléphoner et s’était présenté pour ce faire 
le jour fixé, soit le 26 novembre 2014. Toutefois, l’opérateur, à l’instigation d’un 
fonctionnaire « haut placé » de la prison, avait fait en sorte que la communication 
ne puisse pas être établie et l’avait contraint par la force à libérer la place, au motif 
que son temps d’usage était écoulé. Peu après, il s’était retrouvé en cellule forte 
pour deux jours. 

3)  Dans ses observations du 15 janvier 2015, le directeur de la prison a conclu 
au rejet du recours.  

  M. A______ avait obtenu une confirmation de rendez-vous pour un 
entretien téléphonique le 26 novembre 2014 à 8h00. Il avait été conduit au local 
téléphone. Il avait demandé au gardien présent de composer un numéro qui ne 
figurait pas sur la liste des téléphones autorisés par l’autorité compétente. À force 
d’explications, M. A______ avait fini par comprendre que le personnel de 
surveillance ne pouvait pas composer ce numéro. L’intéressé avait alors demandé 
à composer un autre numéro, autorisé. L’opérateur avait composé sans succès ce 
numéro à plusieurs reprises. Après un quart d’heure, le personnel de surveillance 
avait demandé à M. A______ de libérer le local téléphone, pour permettre à 
d’autres détenus d’y accéder. L’intéressé ne s’était pas conformé à cette injonction 
et il avait dû être poussé hors du local. Il avait fallu élever le ton pour qu’il 
accepte de retourner dans sa cellule. Ce refus d’obtempérer avait été sanctionné 
par deux jours de cellule forte. Il avait en effet enfreint le règlement sur le régime 
intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 
(RRIP - F 1 50.04) en n’observant pas les instructions données et en obligeant le 
personnel de surveillance à intervenir de manière contraignante. La mesure 
ordonnée était justifiée et respectait le principe de la proportionnalité. 

4)  Le 5 février 2015, M. A______ a exercé son droit à la réplique, faisant état 
d’autres incidents le mettant aux prises avec des gardiens. 

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5)  Le 19 février 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39  
consid. 2 c/aa p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 
consid. 3 ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/188/2011 du 22 mars  
2011 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 

 c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009  
consid. 3 ; Hansjörg SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz 
[BGG], 2007, n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; Karl SPUHLER/Annette 
DOLGE/Dominik VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 
2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 
décision sur recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans 
objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 
1 consid. 2 p. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 
consid. 2 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 
23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4  
p. 286 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; 
ATA/192/2009 du 21 avril 2009). 

 d. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité ; 131 II 361 consid. 1.2 
p. 365 ; 128 II 34 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 
consid. 3 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2d). 

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 e. En l’espèce, le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à recourir 
contre la sanction prononcée contre lui. La légalité d’un placement en cellule forte 
doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle en vertu de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral précitée, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, puisque cette sanction a 
déjà été exécutée, dans la mesure où cette situation pourrait encore se présenter 
(ATA/183/2013 du 19 mars 2013 et la jurisprudence citée), dès lors qu'il ne 
ressort pas du dossier qu'il aurait quitté la prison à ce jour. 

  Le recours est donc recevable à tous points de vue. 

3)  Le recourant se plaint de ce que son placement pour deux jours en cellule 
forte serait contraire au droit, dès lors qu'il n'aurait ni injurié, ni menacé les 
gardiens.  

4) a. Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, sont l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs - la faute étant une 
condition de la répression - qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

 b. Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 
la punissabilité de l’auteur (ATA/785/2012 du 20 novembre 2012 ; 
ATA/238/2012 du 24 avril 2012 et les références citées). 

5) a. Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur 
le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04 ; art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). 

 b. Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur de l’office pénitentiaire et les ordres du directeur et des fonctionnaires de 
la prison (art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter une attitude 
correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes incarcérées et 

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des tiers (art. 44 RRIP) et n’a d’aucune façon le droit de troubler l’ordre et la 
tranquillité de la prison (art. 45 let. h RRIP). 

 c. Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 

 d. Selon les art. 47 al. 3 et 47 al. 5 RRIP, le directeur est compétent pour 
prononcer les sanctions suivantes a) suppression de visite pour quinze jours au 
plus ; b) suppression des promenades collectives ; c) suppression d’achat pour 
quinze jours au plus ; d) suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour 
quinze jours au plus ; e) privation de travail ; f) placement en cellule forte pour 
dix jours au plus, étant précisé que ces sanctions peuvent se cumuler (art. 47 
al. 4 RRIP). 

6)  De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés (ATA/99/2014 du 18 février 2014 consid. 5b et les références 
citées), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Dès lors que les agents de 
détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 LOPP), le même 
raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers. 

7)  En l’espèce, le recourant admet avoir dû être contraint à sortir du local 
téléphone, donc de n’avoir pas obtempéré à l’injonction de le quitter  qui lui avait 
été faite par le personnel de surveillance. En adoptant un tel comportement, il a 
non seulement refusé de donner suite à un ordre donné par l’autorité compétente 
mais il a également menacé le bon déroulement du programme d’accès au 
téléphone pour d’autres détenus, ce qui était de nature à troubler l’ordre de la 
prison. C’est dès lors à juste titre que la direction de la prison a prononcé la 
sanction litigieuse, qui respecte le principe de la proportionnalité au vu des 
circonstances du cas d’espèce.  

8)  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Vu la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2014 par Monsieur A______ 
contre la décision de la prison de Champ-Dollon du 26 novembre 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la prison de Champ-
Dollon. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :