# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1d29a28-3768-570c-a7b3-69560cbae227
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2010 D-7824/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7824-2010_2010-12-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7824/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Hans Schürch, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), son épouse,
B._______, née le (...), et leurs enfants, 
C._______, née le (...), 
D._______, né le (...),
E._______, né le (...),
Arménie,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
7 octobre 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7824/2010

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse le (...) décembre 2005 par 
les deux parents et leur enfant mineur, ainsi  que leurs deux enfants 
majeurs, tous ressortissants arméniens, 

la  décision  du  23  mars  2007,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  leurs 
demandes  d'asile,  considérant  que  leurs  motifs  de  fuite  n'étaient  ni 
vraisemblables au sens de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  ni  pertinents  selon l'art. 3  LAsi,  a  prononcé leur 
renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  
jugée licite, raisonnablement exigible et possible, 

l'arrêt du 30 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif  fédéral (le 
Tribunal) a rejeté le recours interjeté par les intéressés le 24 avril 2007 
contre cette décision (cause [...]), 

l'acte  daté  du  24  septembre  2010,  par  lequel  les  intéressés  ont 
demandé  à  l'ODM de  réexaminer  leur  situation  et  de  leur  accorder 
l'admission provisoire, en raison de la situation générale en Arménie, 
ainsi  que  des  risques  qu'ils  encourraient  en  cas  de  retour  dans  ce 
pays en vertu de leurs situations personnelles respectives, ainsi que 
des  problèmes  de  santé  présentés  par  la  mère  de  famille,  laquelle 
souffrirait d'hypertension artérielle et d'obésité, 

le même acte, dans lequel les requérants ont allégué que leur situation 
n'avait pas été correctement prise en compte par le Tribunal, 

les  pièces  déposées  à  l'occasion  de  ladite  demande  de  réexamen, 
consistant  en  deux  articles  tirés  d'Internet  datés  du  22  septembre 
2010 relatifs à la visite en Arménie d'un groupe d'experts de l'ONU, 
ainsi  qu'à  un  bref  résumé  de  déclarations  du  CICR  concernant  ce 
pays, enfin en une fiche au nom du Dr F._______, spécialiste FMH en 
médecine interne, datée du 24 août 2010, par laquelle ledit praticien 
certifie  que  la  mère  de  famille  est  soignée  pour  une  hypertension 
artérielle et qu'elle présente une obésité, 

la décision du 7 octobre 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
des  intéressés  et  a  mis  à  leur  charge  des  frais  de  procédure  par  
Fr. 600.--,  considérant que les faits allégués n'étaient ni nouveaux ni 
importants, dans la mesure où il  s'agissait en réalité d'une demande 

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de nouvelle appréciation des faits, ce que ne permettait ni l'institution 
de  la  révision,  ni  celle  du  réexamen ; le  fait  que,  selon  l'office,  les 
problèmes médicaux que présentait  la mère de famille (hypertension 
artérielle  et  obésité),  indépendamment  de  la  tardiveté  de  leur 
invocation, ne pouvaient être qualifiés de graves au point de constituer 
un obstacle à un renvoi vers l'Arménie, 

l'acte  du  6  novembre  2010,  par  lequel  les  intéressés  ont  recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal, concluant préliminairement à 
l'octroi de l'effet suspensif, principalement à l'annulation de la décision 
de  l'ODM du  7  octobre  2010  et  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire, 
enfin  à l'assistance judiciaire partielle  et  à la  dispense du paiement 
d'une avance des frais de procédure présumés, 

la décision incidente du 18 novembre 2010, par laquelle le Tribunal a 
admis  la  demande  de  mesures  provisionnelles  des  recourants,  les 
autorisant à attendre en Suisse l'issue de la procédure, et a renoncé à 
percevoir une avance des frais de procédure présumés, 

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF), 

qu'en particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 6a al. 1 et 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 
ch.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), et que 
leur  recours,  respectant  les  exigences  légales  quant  à  la  forme 
(art. 52 PA) et au délai (art. 108 al. 1 LAsi), est recevable, 

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  une  requête  non 

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soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par la PA ; que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions,  et  de  l'art.  4  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  du 
29 mai 1874 (aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la  
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 
RS  101)  ;  qu'une  autorité  n'est  toutefois  tenue  de  s'en  saisir  qu'à 
certaines conditions ; que tel est le cas, selon la jurisprudence et la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par l'art. 66 PA – en particulier  faits nouveaux importants ou 
moyens de preuve nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans 
la procédure ordinaire – ("demande de réexamen qualifié"), ou lorsque 
les  circonstances  (de  fait  ou  de  droit)  se  sont  modifiées  dans  une 
mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant 
fin à la procédure ordinaire ; que dans ces hypothèses, la demande de 
réexamen  doit  être  considérée  comme  un  moyen  de  droit 
extraordinaire  (ATF  127  I  133  consid.  6,  ATF 124 II 1  consid.  3a  et 
ATF 120  Ib  42  consid.  2b  ;  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20 
consid.  2.1  p.  213,  JICRA  2003  n° 17  p.  101ss,  JICRA  2003  n°  7 
consid. 1 p. 42s., JICRA 2002 n° 13 consid. 5 p. 113s.,  JICRA 1995 
n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 
1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG 
MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 
2006,  n.  1833,  p. 392  ;  KARIN SCHERRER,  in  Praxiskommentar  VwVG, 
Zurich Bâle Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s.), 

qu'en outre, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision,  ne  saurait  servir  à  remettre  continuellement  en  cause  des 
décisions  administratives  entrées en force de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 
7  octobre  2004  ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n°  17 
consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 

qu'enfin,  l'invocation  de  motifs  de  révision  –  et  donc  de  réexamen 
qualifié – au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une 
nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à 
invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 
68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 

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1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 
fédéral,  Commentaire,  Berne  2008,  n.  4697s.,  p.  1692s.  ;  AUGUST 
MÄCHLER,  in  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-Gall  2008, n. 16 et 19 
ad art. 66 PA, p. 861ss), 

qu'en l'occurrence, le grief des requérants portant sur le fait que les 
motifs d'asile  présentés à l'appui  de leur  demande d'asile  n'auraient 
pas été correctement appréciés par le Tribunal constitue en réalité une 
demande de nouvelle appréciation des faits,  puisque l'ensemble des 
éléments avancés comme nouveaux par les intéressés relativement à 
leurs motifs d'asile (en particulier procédures pénales contre la mère 
et  la  fille  aînée,  ainsi  que futures poursuites contre D._______ pour 
refus de servir l'armée) ont été déjà examinés et traités dans l'arrêt du 
Tribunal  du  30  juin  2010  (cause  [...])  ;  que  ce  grief  est,  partant, 
manifestement irrecevable, 

que  les  problèmes  de  santé  que  présenterait  la  mère  de  famille, 
consistant  en  une  hypertension  artérielle  et  une  obésité  –  le  seul 
élément nouveau invoqué –, qui rendraient l'exécution de son renvoi 
vers son pays d'origine illicite et inexigible, ne constituent pas, en tout  
état  de  cause,  un  changement  notable  de  sa  situation  depuis  le 
prononcé  de  l'arrêt  du  Tribunal  du  30  juin  2010  qui  permettrait  de 
reconsidérer la décision initiale de l'ODM, 

que c'est  à  juste  titre  que l'ODM a considéré,  dans sa décision du 
7 octobre 2010 rejetant la demande de reconsidération des intéressés, 
que l'invocation desdits problèmes était tardive, dans la mesure où leur 
origine  remonte  clairement  à  plusieurs  mois,  voire  années,  et  qu'ils 
auraient  pu  et  dû  être  invoqués,  si  besoin  était,  au  cours  de  la 
procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA), aucun motif concret et valable 
ne justifiant cette omission, 

qu'à  titre  superfétatoire,  les  problèmes  médicaux  actuels  de 
l'intéressée  (hypertension  artérielle  et  obésité)  ne  sont  pas  d'une 
gravité  telle  qu'ils  puissent  constituer  un  obstacle  à  l'exécution  du 
renvoi, 

que dans la mesure où les affections dont elle souffre sont courantes, 
les  éventuels  traitements  dont  elle  pourrait  avoir  besoin  sont 
disponibles en Arménie (cf. notamment arrêts E-3854/2006 du 28 août 

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2009  consid.  6.2.1  et  6.2.2  et  D-5346/2006  du  24  septembre  2010 
consid. 5.3.4), 

que c'est  dès lors à juste titre  que l'autorité  de première instance a 
rejeté la demande de reconsidération déposée par les intéressés qui 
concluent  à  l'illicéité  et  à  l'inexigibilité  de  l'exécution  de  leur  renvoi 
(cf. art. 44 al. 2 et 83 al. 3 et 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 
sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure 
où il est recevable et la décision entreprise confirmée, 

qu'au vu des circonstances particulières du cas, en regard notamment 
du fait que le recours n'apporte aucun élément nouveau, il est renoncé 
à un échange d'écritures, celui-ci n'étant pas utile ni nécessaire dans 
la présente cause (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

qu'en  regard  du  caractère  d'emblée  voué  à  l'échec  du  recours,  la  
demande d'assistance judiciaire partielle  doit  être rejetée (cf. art. 65 
al. 1 PA), 

qu'au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, fixés  à Fr. 1'200.--, à la charge des recourants (cf. art. 63 
al. 1 et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]), 

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux  recourants  (par  lettre  recommandée ; annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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