# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 785b961f-92b6-54ec-9477-39bb704b95c1
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2015 / 737
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2015---737_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JY15.030878-151315

315 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
31 août 2015

__________________

Composition
:               M.              
WINZAP, président

             
              Mmes             
Charif Feller et Crittin Dayen, juges

Greffière
:              Mme             
Boryszewski

 

 

*****

 

 

Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr et 25 al. 1 LVLEtr

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________
contre l’ordonnance rendue le 24 juillet 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans
la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait :

 

 

A.             
Par ordonnance du 24 juillet 2015, envoyée pour notification le 27 juillet 2015, le Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a ordonné la détention dès le 24
juillet 2015 pour une durée de six mois d'L.________, alias [...], né le [...] 1978, originaire
d' [...], actuellement détenu dans les locaux de l'établissement de [...], à [...] (I)
et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal afin qu'il lui désigne un avocat d'office
(II). 

 

             
En droit, le premier juge a en substance retenu qu'L.________ faisait l'objet d'une décision définitive
et exécutoire de renvoi de Suisse rendue le 6 juin 2008 par l'Office fédéral des
migrations (ci-après : ODM), que l'intéressé avait refusé de monter à bord des
vols organisés les 6 août 2009 et 11 juin 2012, qu'il n'y avait aucun élément au
dossier qui corroborait ses dires concernant l'existence d'un enfant en Suisse et que, dès lors,
sa détention en vue de son renvoi devait être prononcée. 

 

 

B.             
Par acte du 6 août 2015, L.________ a interjeté
recours contre l'ordonnance précitée, en concluant à l'annulation de celle-ci, à
sa libération et à la fixation de l'indemnité d'office de son avocat (III). 

 

             
Par avis du 12 août 2015, la chambre de céans a imparti un délai au Service de la population,
Secteur Départs (ci-après : SPOP) pour se déterminer sur le recours et vérifier si
le renvoi a été exécuté. 

 

             
Le 17 août 2015, L.________ a refusé d'embarquer sur un vol à destination d' [...]. 

 

             
Le 19 août 2015, le SPOP a déposé des déterminations par lesquelles il a conclu au
rejet du recours. 

 

             
Par courriel du 27 août 2015, le SPOP a informé la chambre de céans que l'intéressé
avait refusé d'embarquer sur le vol du 17 août 2015 et qu'à ce jour, il n’y a avait
pas de nouvelle date de vol fixée. 

 

C.             
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

             

             
L.________ (alias [...]), né le [...] 1978, est originaire d' [...]. 

 

             
Par décision du 6 juin 2008, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile
d'L.________ (I), prononcé son envoi de Suisse (II), dit à l'intéressé de quitter
la Suisse le jour suivant l'entrée en force, faute de quoi il s'exposerait à des moyens de
contrainte (III) et dit que le Canton de Vaud est tenu de procéder à l'exécution de la
décision de renvoi. 

 

             
Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral par
arrêt du 26 juin 2008.

 

             
En raison d'une détention pénale exécutée dans le Canton de [...] jusqu'au 3 août
2009, le SPOP a organisé un vol à destination de l' [...], le 6 août 2009, à bord
duquel l'intéressé a refusé de monter.              

 

             
Le 11 juin 2012, un nouveau vol a été organisé, à la suite d'une nouvelle détention
pénale de l'intéressé, à bord duquel il a, à nouveau, refusé d'embarquer.

 

             
Par requête déposée auprès du juge de paix le 22 juillet 2015, le SPOP a conclu à
la mise à disposition d'L.________ en vue de sa détention, au motif que les conditions des
art. 75 al. 1 let. g et 76 al. 1 let. b ch. 1, ch. 3 et ch. 4 LEtr (loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005, RS 142.20) étaient remplies.

 

             
Le 24 juillet 2015, le juge de paix a entendu l'intéressé, lequel a déclaré ce qui
suit : 

"Je
sais que ma demande d'asile a été rejetée. Je ne veux pas aller en [...]  car ma
fille, née le [...] 2012, est en Suisse. Sa mère est marocaine et n'a pas de titre de séjour
non plus. Elle s'appelle [...]. Je ne l'ai pas reconnue. Je n'ai rien à faire en [...]. Je n'y ai
qu'une grande sœur. Je ne vais pas collaborer à mon départ, je ne veux pas monter dans
l'avion. Je veux un avocat."

 

             
Le même jour, le juge de paix a rendu l'ordonnance entreprise. 

             

             
Par avis du 28 juillet 2015, le Président du Tribunal cantonal a désigné Olivier Buttet,
en qualité de conseil d'office d'L.________. 

 

             
Il ressort de l'extrait du casier judiciaire de l'intéressé que celui-ci a fait l'objet, entre
le 11 juillet 2008 et le 29 juillet 2014, de treize condamnations notamment pour infractions d'importance
mineure (vol), séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, contravention à
la loi sur les stupéfiants, dommage à la propriété, utilisation frauduleuse d'un
ordinateur, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie. 

 

             
En droit
:

 

1.             
              Le
recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées
à l'art. 20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr,
RSV 142.11; art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours
civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]
et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007,
RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).

 

Interjeté
en temps utile par une personne qui y a un intérêt, le recours est recevable à la forme.

 

 

2.             
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée
du SPOP du 22 juillet 2015, ce magistrat a procédé à l'audition du recourant le 24 juillet
2015. Le recourant a été entendu et ses déclarations ont été résumées
au procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utiles (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition,
le premier juge a rendu le 24 juillet 2015 un ordre de détention et sa décision motivée
a été envoyée pour notification au recourant le 27 juillet suivant, soit dans le délai
légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Le recourant a été informé de
son droit de demander la désignation d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr).

 

             
La procédure a ainsi été régulière, le droit d’être entendu du recourant
ayant été respecté.

 

 

3.             
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance en la matière. Elle établit les faits d'office et
peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et
2 LVLEtr). 

 

 

4.             
a) Le recourant soutient que c'est à tort
que le SPOP a fait valoir, dans ses déterminations du 22 juillet 2015, que les condamnations dont
il avait fait l'objet démontraient qu'il menaçait sérieusement d'autres personnes ou mettaient
gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique au sens des art. 75 al. 1 let. g
et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr.

 

             
b)
Selon l'art. 75 al. 1 LEtr (détention en phase préparatoire) afin d'assurer l'exécution
d'une procédure de renvoi, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention
pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au
plus, d'un étranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour
ou d'établissement, notamment lorsqu'elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement
en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale
ou a été condamnée pour ce motif (let. g). 

             

             
L'art. 76 al. 1 let. b LEtr (détention en vue du renvoi ou de l'expulsion) dispose que lorsqu’une
décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée,
l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la
personne en détention notamment pour les motifs prévus à l’art. 75 al. 1 let. b,
c, g ou h (ch. 1), si l’office a prononcé une décision de non-entrée en matière
au sens de l’art. 32 al. 2 let. a à c ou de l’art. 33 LAsi (ch. 2), lorsque des éléments
concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion,
en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à une obligation de collaborer en vertu de l’art.
90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a, ou de l’art. 8 al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son comportement
permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités
(ch. 4). 

 

             
c) Le
premier juge a considéré, en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, que,
tant par son comportement que par ses déclarations, L.________ avait démontré n'avoir
aucune intention de collaborer à son départ. Il n'a en revanche pas retenu le motif avancé
par le SPOP, le 22 juillet 2015, à savoir que l'intéressé présentait une menace pour
d'autres personnes (art. 75 al. 1 let. g LEtr). 

             

             
Dès lors que le premier juge n'a pas retenu ce motif de détention, il n'y a pas lieu d'y revenir
à ce stade. 

 

 

5.             
a) Le recourant soutient également que son
droit d'être entendu a été violé du fait que le SPOP n'aurait rien entrepris pour
déterminer l'existence de sa prétendue fille, [...] née le [...] 2012 d'une mère
marocaine vivant, aux dires du recourant, dans la clandestinité et sans autorisation de séjour.
Il serait ainsi empêché de s'occuper de sa prétendue fille, à tout le moins jusqu'à
son départ. 

 

             
b) Après avoir interpellé le SPOP, le
premier juge a notamment retenu, à juste titre, qu'il n'y avait aucun élément au dossier
permettant de corroborer les dires d'L.________ s'agissant de l'existence de sa prétendue fille
ou de l'impossibilité de l'intéressé de la reconnaître en Suisse en raison du refus
du Consulat d' [...] de lui délivrer les documents nécessaires à une telle démarche.
En outre, le premier juge a fondé sa décision, à bon droit, sur le motif que la prétendue
fille de l'intéressé n'était pas encore née lorsque celui avait refusé d'embarquer
la première fois, puis la deuxième, respectivement les 6 août 2009 et 11 juin 2012.
Dès lors, on ne discerne aucune violation du droit d'être entendu du recourant. Au vu du réel
risque de soustraction au renvoi, corroboré par son dernier refus d'embarquer sur le vol prévu
le 17 août 2015, ainsi que du risque de disparition dans la clandestinité, le refus de levée
de détention administrative doit être confirmé.  

 

 

6.             
a) Au
vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.

 

             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). 

 

             
b) Selon
l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

 

             
En sa qualité de défenseur d’office, l’avocat Olivier Buttet a produit une note
détaillée de ses opérations, faisant état de 8.1 de temps, soit 8h06 consacrées
au dossier et de 50 fr. pour ses débours. Il convient de réduire le temps standardisé,
consacré aux téléphones et courriers aux autorités de 0.2 à 0.1, de réduire
également de 0.5 les recherches juridiques et de 0.4 la finalisation du recours au vu de la complexité
de l'affaire et de la teneur de l'acte de recours et de remplacer les 2.0 de déplacement à
[...] par 120 fr. de vacation. L'on retranche ainsi 3.5 et l'on obtient 4.6 (= 8.1 - [6 x 0.1 + 2.0 +
0.5 + 0.4]), soit 828 fr. (= 4.6 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les frais de vacation par
120 fr., les débours par 50 fr. et la TVA sur le tout par 79 fr. 85 (= 8% x 998 fr.), soit
1'077 fr. 85 au total.

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté. 

 

             
II.             
L'ordonnance est confirmée. 

 

             
III.             
L'arrêt est rendu sans frais. 

 

             
IV.             
L'indemnité de Me Olivier Buttet, conseil d'office du recourant est arrêtée à 1'077
fr. 85 (mille septante-sept francs et huitante-cinq centimes), débours et TVA compris. 

 

             
V.               L'arrêt
motivé est exécutoire. 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
31 août 2015

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
La greffière :

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Olivier Buttet (pour L.________),

‑             
Service de la population, départs et mesures, 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Lausanne. 

 

             
La greffière :