# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48f1b973-de76-5401-bdd3-08b646a36ede
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.07.2014 BB.2014.73
**Docket/Reference:** BB.2014.73
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2014-73_2014-07-16

## Full Text

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); participation à l'administration des preuves (art. 107 al. 1 let. b et 147 CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); participation à l'administration des preuves (art. 107 al. 1 let. b et 147 CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); participation à l'administration des preuves (art. 107 al. 1 let. b et 147 CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); participation à l'administration des preuves (art. 107 al. 1 let. b et 147 CPP).

Décision du 16 juillet 2014  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

Parties  1. A., représenté par Mes Maurice Harari et Delphine 

Jobin, avocats, 

2. B., représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat, 

3. C., représenté par Me Stefan Disch, avocat, 

recourants 

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

2. LA SOCIÉTÉ D., représentée par Me Antoine 

Eigenmann, avocat, 

intimés 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP); participation à 

l'administration des preuves (art. 107 al. 1 let. b et 147 

CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  BB.2014.73 + BB.2014.74 + 

BB.2014.75 

(Procédures secondaires: BP.2014.22 + BP.2014.23 + 

BP.2014.24)  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

A. Suite à une demande d’entraide judiciaire en matière pénale adressée à la 

Suisse par les Etats-Unis, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) a ouvert, en date du 5 octobre 2009, une enquête de police judiciaire 

contre inconnus pour corruption active d’agents publics étrangers au sens 

de l’art. 322
septies

 CP (act. 8.3, dossier MPC ad 1, pièce 01-00-0001; 

procédure SV.09.0152). Dans le cadre de contrats de vente de minerai 

passés entre le groupe minier américain E. et la société d’aluminerie D. 

détenue majoritairement par l’Etat du pays Z., des sociétés off-shore 

contrôlées par A. auraient joué un rôle d’intermédiaire, en achetant le 

minerai à E. et le revendant à la société D. pour un prix supérieur à celui du 

marché, sans effectuer de prestation particulière. Il ressort du dossier de la 

procédure que, dans cette constellation, les sociétés contrôlées par A. 

auraient opéré des versements notamment en faveur de B., membre de la 

famille royale du pays Z., mais aussi ministre du pétrole du pays Z. au 

moment des faits et membre du conseil d’administration de la société D. 

B. Faisant suite à une dénonciation du MROS, le MPC a rendu, en date du 

19 mai 2010, une ordonnance d’ouverture d’enquête contre inconnus pour 

blanchiment d’argent au sens de l’art. 305
bis

 CP et de corruption active 

d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322
septies

 CP (act. 8.3, dossier 

MPC ad 1, pièce 01-00-0002; procédure SV.10.0071). 

Le 14 mars 2011, les deux procédures ont été jointes sous le numéro 

SV.09.0152 (dossier MPC ad 1, pièce MPC-01-00-0004) et l’instruction a 

été étendue pour viser B. au chef de blanchiment d’argent (art. 305
bis

 CP), 

A. aux chefs de gestion déloyale (art. 158 CP), faux dans les titres (art. 251 

CP), blanchiment d’argent (art. 305
bis

 CP) et corruption d’agents publics 

étrangers (art. 322
septies

 CP), ainsi que C. aux chefs de gestion déloyale 

(art. 158 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent 

(art. 305
bis

 CP; act. 8.3, dossier MPC ad 1, pièces 01-00-0008, 01-00-0010 

et 01-00-0012). 

C. Par ordonnance du 23 novembre 2012, le MPC a admis la société D. en 

qualité de partie plaignante et lui a octroyé un droit d’accès au dossier de la 

procédure SV.09.0152. A ce titre, il a enjoint à la société D. de s’engager 

par écrit à ne pas utiliser, directement ou indirectement, les documents et 

informations tirés de la procédure pénale nationale dans d’autres 

procédures de nature pénale, civile ou administrative, en Suisse ou à 

l’étranger (cause BB.2012.194, act. 1.2). 

- 3 - 

 

 

Par courrier du 3 décembre 2012, la société D. a formulé son engagement 

au sens du chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance du 23 novembre 2012 

(cause BB.2012.194, act. 2.1). 

D. Par décision du 2 juillet 2013, la Cour de céans a, sur recours de A., admis 

la qualité de partie plaignante de la société D. De plus, la Cour a limité 

l’accès au dossier de la procédure ouverte contre A. au seul conseil de la 

société D. jusqu’à la clôture des procédures d’entraide connexes. Ce 

dernier s'est vu imposer l’obligation expresse de garder le secret à l'égard 

de quiconque, mandante et tiers compris, sous commination de la peine 

prévue à l'art. 292 CP. Cette obligation s’étendait à toutes les informations 

– de quelque nature qu'elles soient – auxquelles le conseil en question 

aurait accès dans le cadre de la procédure SV-09.0152 et devait durer 

jusqu'à la clôture des procédures d'entraide connexes (décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2012.194). 

E. Suite à un cas dans lequel la Cour de céans a adopté une solution similaire 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.106 du 15 mai 2013), le 

Tribunal fédéral a considéré que la commination au sens de l'art. 73 al. 2 

CPP n'était pas compatible avec le devoir de fidélité de l'avocat face à sa 

cliente, qui comprend une obligation d’information inhérente au contrat de 

mandat. La solution retenue par la Cour de céans n'apparaissait donc pas 

adéquate (ATF 139 IV 294). 

Par ordonnance du 31 juillet 2013, le MPC a refusé à la société D. la 

consultation du dossier de la procédure SV-09.0152 et sa participation à 

l'administration des preuves, cette mesure devant être levée au fur et à 

mesure de l’exécution des procédures d’entraide en cours. La mesure a été 

limitée à une durée de six mois, sous réserve de prolongation. 

L'ordonnance a été confirmée par la Cour de céans par décision du 

2 octobre 2013 (cause BB.2013.120). Le Tribunal fédéral n'est pas entré en 

matière sur le recours qui a été interjeté devant lui par la société D. (arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_364/2013 du 6 janvier 2014). 

F. Le 17 décembre 2013, A. a présenté une requête en vue du classement de 

la procédure ouverte contre lui (dossier MPC, ad 16.3 pièce 16-03-0097). 

G. Dans un arrêt 1B_457/2013 du 28 janvier 2014, le Tribunal fédéral a 

confirmé un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève et autorisé 

l'accès au dossier par une partie plaignante tout en lui interdisant de lever 

des copies et de transmettre à l'étranger des renseignements recueillis 

- 4 - 

 

 

dans la procédure pénale et qui pourraient correspondre aux moyens de 

preuve demandés dans la commission rogatoire. 

H. Après avoir interpellé les parties sur cette nouvelle jurisprudence, le MPC 

a, par ordonnance du 29 avril 2014, autorisé la société D. à consulter le 

dossier sans qu'elle puisse cependant en lever des copies. De plus, il a été 

décidé que les éventuelles notes prises par la société D. lors de la 

consultation ne pourront pas être emportées mais demeureront déposées 

auprès du MPC et la société D. pourra y accéder lors de chaque 

consultation. Finalement, la société D. s'est vue accorder le droit de 

participer à l'administration des preuves (causes BB.2014.73, act. 1.2; 

BB.2014.74. act. 1.2; BB.2014.75, act. 1.1).  

I. Par mémoires datés du 12 mai 2014, A., B. et C. ont recouru contre ladite 

ordonnance et conclu à son annulation ainsi qu'à l'interdiction à signifier à 

la société D. de consulter le dossier et de participer aux actes d'instruction 

(causes BB.2014.73, act. 1; BB.2014.74, act. 1; BB.2014.75, act. 1). 

J. L'effet suspensif a été octroyé à titre superprovisoire aux recours par acte 

du 19 mai 2014 (causes BP.2014.22, act. 4; BP.2014.23, act. 4; 

BP.2014.24, act. 4). Une fois l'échange d'écritures effectué sur ce point, les 

recours ont été assortis de l'effet suspensif par ordonnance du 27 mai 2014 

(causes BP.2014.22, act. 9; BP.2014.23, act. 9; BP.2014.24, act. 9). 

K. Par réponses du 12 juin 2014, le MPC a conclu au rejet des recours 

interjetés par A., B. et C. dans la mesure où ils sont recevables, sous suite 

de frais (cause BB.2014.73, act. 8; cause BB.2014.74, act. 8; cause 

BB.2014.75, act. 8). 

Par réponses du même jour, la société D. a conclu au rejet des recours 

sous suite de frais et dépens (causes BB.2014.73, act. 7; BB.2014.74,  

act. 7; BB.2014.75, act. 7). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

- 5 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, 

Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Basler 

Kommentar], n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], Donatsch/ 

Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, 2
e
 éd., Zurich/Saint-Gall 2013, 

n° 1512). 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 

al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;  

RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 

oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 

l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 

CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 

l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié 

(let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou 

l’inopportunité (let. c). 

1.3 La qualité pour recourir du prévenu contre une décision accordant le droit 

d’accéder au dossier de la procédure s’analyse à l’aune des règles soit de 

l’EIMP (infra consid. 1.3.1) soit du CPP (infra consid. 1.3.2). 

1.3.1 L’EIMP s’applique lorsque la procédure nationale est connexe à une 

procédure d’entraide diligentée par l’Etat souhaitant bénéficier du droit 

d’accès au dossier national, en lien avec les mêmes faits que ceux sur 

lesquels porte ce dernier (v. décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.107 du 15 mai 2013, consid. 1.4). Dans un tel cas, la recevabilité 

du recours doit être traitée à l’égal de la participation des fonctionnaires 

étrangers à la procédure. Le recours est recevable si ladite participation 

cause un préjudice immédiat et irréparable au recourant (art. 80e al. 2 let. b 

EIMP). Un dommage immédiat et irréparable n’est envisageable que dans 

le cas visé à l’art. 65a al. 3 EIMP, c’est-à-dire lorsque la présence de 

fonctionnaires étrangers a pour conséquence de porter à la connaissance 

des autorités de l’Etat requérant des faits touchant au domaine secret 

avant le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et l’étendue de 

l’entraide. Ce risque peut être évité par la fourniture, par l’autorité 

- 6 - 

 

 

requérante, de garanties de nature à empêcher l’utilisation prématurée des 

informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 

1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 

18 octobre 2004, consid. 2.6; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 3
e
 éd., Berne 2009, n° 409). Néanmoins, 

il sied de rappeler qu'une garantie fournie par une entité différente d'un 

Etat, même contrôlée par ce dernier, ne saurait être assimilée à une 

garantie fournie par un Etat et propre à empêcher l’utilisation prématurée 

des informations, au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus  

(v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.107 du 15 mai 2013,  

consid. 1.3). 

En l’espèce, dans la mesure où des demandes d'entraide ont été 

adressées à la Suisse par différents Etats, la consultation du dossier par la 

société D. permettrait certainement d’accéder à des informations touchant 

au domaine secret des prévenus, par exemple des informations bancaires. 

Le statut de la société D. dans les procédures menées dans les Etats 

requérant l’entraide n’étant pas certain, il existe un risque que la décision 

donnant à la société D. un accès inconditionnel et illimité à la procédure 

pénale cause à la personne touchée par cette divulgation prématurée un 

dommage analogue à celui visé à l’art. 80e al. 2 let. b EIMP (v. ATF 127 II 

198 consid. 2b).  

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le recours est recevable 

s’agissant de la question de l’accès au dossier au regard des règles de 

l’EIMP. 

1.3.2 Le CPP s’applique quant à lui lorsqu’il n’existe pas de demande d’entraide. 

La qualité pour recourir est alors donnée au sens de l’art. 382 al. 1 CPP si 

le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à 

la modification de la décision entreprise. Il doit avoir subi une lésion, c'est-

à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à 

l’élimination de ce préjudice (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale 

suisse, Genève/Zurich/Bâle 2011, 3
e
 éd n° 1911). A la lumière de la 

jurisprudence du Tribunal fédéral sur la notion de préjudice irréparable de 

nature juridique (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_347/2009 du 25 janvier 

2010, consid. 2), la Cour de céans a posé le principe (v. décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2012.101 du 22 janvier 2013, consid. 1.3; 

BB.2011.107 du 30 avril 2012, consid. 1.5) selon lequel, lorsque la partie 

plaignante est un Etat, ou revêt un caractère "quasi-étatique" car contrôlée 

par ce dernier, le prévenu est susceptible d'encourir un préjudice au sens 

de l'art. 382 al. 1 CPP en raison de l'admission dudit Etat ou de la société 

contrôlée par ce dernier comme partie à la procédure (v. aussi arrêt du 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.101
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2011.107

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Tribunal fédéral 1C_548/2013 du 11 juillet 2013, consid. 2.3 et 2.4). A 

fortiori risque-t-il d'en subir un si, dans ce contexte, la partie plaignante peut 

accéder au dossier. 

Dans le cas d'espèce, vu la possibilité que l’Etat du pays Z. exerce un 

contrôle sur la société D., notamment au regard de l’identité des personnes 

siégeant dans son conseil d’administration et au gouvernement du pays Z., 

cet Etat pourrait avoir accès aux documents, notamment bancaires 

concernant les co-prévenus. Ainsi, dans le cas d’espèce, ces derniers 

doivent se voir reconnaître un intérêt à recourir. 

En tant qu'ils disposent de la qualité pour recourir, les recours de A., B. et 

C. portant sur l'accès au dossier de la procédure par la société D. sont 

recevables également au regard des règles du CPP. 

1.4 Ces conditions étant remplies, les recours, déposés en temps utile, sont 

recevables. 

 

2. En l'occurrence, les trois recours (causes BB.2014.73, act. 1, BB.2014.74, 

act. 1 et BB.2014.75, act. 1) portent sur la consultation du dossier de la 

procédure nationale par la société D. A., B. et C. interviennent dans le 

cadre d'une seule et même procédure contre la société D. Les griefs 

développés dans les mémoires de recours sont identiques. Les objets des 

trois recours sont à l'évidence liés de sorte que, dans un souci d’économie 

de procédure, il convient de joindre les causes et de les traiter dans une 

seule décision (art. 30 CPP). 

 

3.  

3.1 Les recourants concluent à ce que le droit d'accès au dossier soit refusé à 

la société D. D'une part, il n'existerait aucun motif de révision ni fait 

nouveau permettant au MPC de revenir sur sa décision du 31 juillet 2013 

confirmée par la Cour de céans en date du 2 octobre 2013 (infra consid. 

3.2). D'autre part, la situation ne serait pas comparable à celle décrite dans 

l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 janvier 2014 (infra consid. 3.3). Finalement, 

la solution retenue par le MPC ne permettrait pas de pallier le risque 

d'alimenter des procédures à l'étranger dans des pays qui ont fait des 

demandes d'entraide à la Suisse. En outre, ils considèrent que des 

affidavits peuvent être rédigés de mémoire, sur la base d'informations 

auxquelles la partie plaignante et son conseil auront eu accès dans le 

cadre de la procédure nationale (infra consid. 3.4). Enfin, ils contestent la 

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participation de la partie plaignante à l’administration des preuves (infra 

consid. 3.5). 

3.2 Les recourants invoquent d'abord qu'aucun élément nouveau n'est 

intervenu depuis l'arrêt 1B_364/2013 du 6 janvier 2014 dans lequel le 

Tribunal fédéral a refusé à la société D. d'accéder au dossier en raison d’un 

risque concret de détournement des règles de l'entraide (supra let. E). Ils 

font ainsi valoir que dans ce contexte la situation n'a pas 

fondamentalement changé par rapport à janvier 2014. Le MPC retient pour 

sa part que l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_457/2013 a modifié la 

jurisprudence constante dans ce domaine par l'introduction d'une nouvelle 

solution, à savoir l'accès par la partie plaignante étrangère au dossier de la 

procédure nationale « en lecture seule ». 

Certes, en l’occurrence, la situation factuelle n’a pas subi de gros 

changements depuis le 6 janvier 2014, date de la dernière décision du 

Tribunal fédéral dans cette affaire. Il reste que près de deux semaines 

après cette sentence, la Haute Cour s’est prononcée dans le même 

domaine en assouplissant quelque peu sa pratique. Dans la mesure où, en 

principe, une nouvelle jurisprudence doit s’appliquer immédiatement aux 

affaires pendantes au moment où elle est adoptée (ATF 135 II 78  

consid 3.2), on ne saurait reprocher au MPC d’avoir réexaminé l’accès aux 

pièces de la partie plaignante à la lumière de cette nouvelle pratique. Ce 

mode de procéder est au reste conforme au principe de la proportionnalité 

qui requiert le réexamen constant des restrictions ordonnées en fonction 

d’éléments nouveaux apparus au fur et à mesure de l’avancement de 

l’enquête. Enfin, il appartiendra au MPC de se prononcer sur la requête de 

classement déposée par A. suite à l’acquittement dont il aurait bénéficié à 

l’étranger. Il incombera au MPC de statuer à cet égard, non sans avoir 

auparavant donné à la société D. la possibilité de consulter le dossier. 

Dans son arrêt du 6 janvier 2014, le Tribunal fédéral a au demeurant lui 

aussi réservé la possibilité de modifier l’interdiction d’accès au dossier 

imposée à la société D. (consid. 2.2). Sur ce point, les griefs sont mal 

fondés. 

3.3 D'après les recourants, la présente procédure diffèrerait du cas dans lequel 

le Tribunal fédéral a rendu l'arrêt du 28 janvier 2014 précité. A l'appui de 

cet argument, ils énumèrent les éléments suivants: la société D. est 

contrôlée par un Etat, à la différence de la partie plaignante du cas traité 

par le Tribunal fédéral; il existe des demandes d'entraide adressées à la 

Suisse non pas par l'Etat qui contrôle la société D., mais par d'autres Etats; 

la société D. n'a pas déposé de plainte pénale en Suisse, à la différence de 

la partie plaignante dans le cas traité par le Tribunal fédéral; la demande 

- 9 - 

 

 

d'entraide a été suspendue dans le cas objet de l'arrêt du Tribunal fédéral, 

tel n'étant pas le cas de la présente espèce. Force est de constater 

toutefois que les recourants se bornent à invoquer ces éléments, 

incontestables au demeurant, sans en tirer de conséquences et démontrer 

en quoi ces différences seraient pertinentes pour qu'il y ait lieu de se 

départir de la solution retenue par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 

28 janvier 2014.  

Le cas soumis au Tribunal fédéral concernait la consultation du dossier de 

la procédure nationale par une partie plaignante disposant également du 

statut de partie dans une procédure parallèle en Tunisie, Etat ayant 

demandé l'entraide à la Suisse. La présente situation ne diffère guère de 

celle-ci, le litige portant sur la consultation du dossier de la procédure 

pénale par la société D., partie plaignante susceptible de disposer du statut 

de partie dans d'autres Etats ayant demandé l'entraide à la Suisse.  

3.4 Finalement, d'après les recourants, la solution retenue par le MPC 

n'empêcherait pas la société D. de produire, dans les procédures régies 

par le Common law, des affidavits basés sur les informations recueillies 

lors de la consultation du dossier de la procédure suisse, en violation des 

règles de l'entraide. 

Le Tribunal fédéral a considéré que la solution retenue par la Cour de 

justice genevoise était conforme aux règles de l'entraide. D'après la Haute 

Cour, pour qu'il y ait détournement de la procédure d'entraide, les 

renseignements que la partie plaignante est susceptible de produire devant 

les juridictions étrangères doivent, d'une part, correspondre à la demande 

d'entraide et, d'autre part, être directement utilisables comme moyens de 

preuve par les autorités de l'Etat requérant. Tel n'est notamment pas le cas 

de synthèses effectuées par la partie plaignante, lesquelles ne sauraient 

équivaloir à la production de pièces et de procès-verbaux figurant au 

dossier de la procédure pénale. Partant, l'argument des recourants ne 

saurait être retenu. 

3.5 Les recourants invoquent encore que la participation de la société D. à 

l'administration des preuves dans la procédure SV.09.0152, telle que 

prévue par l'ordonnance querellée dans son dispositif, ne peut être 

dissociée de la restriction d'accès au dossier (BB.2014.75, act. 1 p. 7). 

L'ordonnance entreprise ne spécifie pas exactement quelle portée il y a lieu 

d'accorder à cette participation, ce qui constitue en soi un défaut de 

motivation. Par ailleurs, à teneur de l'art. 147 CPP le droit de participer à 

l'administration des preuves concerne notamment les auditions, les 

reconstitutions, respectivement l'inspection ou les visions locales 

- 10 - 

 

 

(THORMANN, Commentaire romand, n
o
 1 ad art. 147). S'il faut admettre que 

dans son arrêt du 28 janvier 2014, le Tribunal fédéral a amené un certain 

assouplissement à la consultation du dossier lorsqu'une procédure 

d'entraide est connexe à la procédure nationale, il a néanmoins délimité 

cette dernière de manière très précise puisqu'il a relevé que seule la 

consultation du dossier était autorisée. Il n’a nullement fait mention d’une 

participation à l’administration des preuves, ce qui pourrait impliquer un rôle 

beaucoup plus actif, tel que celui de poser des questions lors d’une 

audition. Compte tenu de cet élément, l’autorisation accordée à la société 

D. par l’autorité intimée de participer à l’administration des preuves va 

clairement au-delà de la solution adoptée par la Haute Cour dans l’arrêt 

susmentionné et ne saurait dès lors être admise.    

3.6 En conséquence, il se justifie d'appliquer la solution retenue dans l'arrêt 

rendu par le Tribunal fédéral le 28 janvier 2014 et autoriser la société D. à 

uniquement consulter le dossier de la procédure pénale sans lui permettre 

de lever des copies des pièces ni emporter les différentes notes prises lors 

des consultations. Elle ne saurait en revanche participer à l'administration 

des preuves. 

 

4. Au vu des considérants qui précèdent, les recours sont partiellement 

admis. 

 

5.  

5.1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP). En l’espèce, les frais, réduits, comprenant également ceux relatifs à 

la demande d’effet suspensif, sont fixés à CHF 3’000.-- (art. 5 et 8 al. 1 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]), 

mis pour deux tiers à la charge solidaire des recourants et pour le tiers 

restant à la charge de la partie plaignante.  

5.2 La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité 

pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 

procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon  

l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps 

effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie 

représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne 

fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant 

- 11 - 

 

 

la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant 

des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour.  

En l'espèce, la société D. est intervenue dans la présente procédure en 

concluant au rejet des recours. Ayant obtenu partiellement gain de cause, 

elle a ainsi droit à une indemnité réduite, laquelle sera mise à la charge 

solidaire des recourants. Compte tenu du travail accompli, des dépens d'un 

montant de CHF 1'000.-- apparaissent équitables. 

Les mandataires de B. et de C. n’ont pas fourni de note d’honoraire. Au vu 

des écritures déposées, leur indemnité est fixée ex aequo et bono à  

CHF 1'000.-- chacun, à la charge solidaire du MPC et de la société D.  

L’avocat de A. fait valoir pour sa part 18 heures d’activité à raison de 

6 heures pour les déterminations adressées au MPC le 31 mars 2014, de 

8 heures pour le recours du 12 mai 2014, de 2 heures pour des 

conférences internes et de 2 heures pour la correspondance avec le client 

(cause BB.2014.73, act. 1 p. 10). L’indemnité ne peut être octroyée que 

pour l’activité déployée devant l’autorité de céans (v. art. 12 al. 2 RFPPF), 

de sorte que les heures consacrées aux déterminations du 31 mars 2014 

dont le MPC était le destinataire ne seront pas prises en compte. Pour le 

reste, un total de 8 heures de travail paraît équitable. Le taux horaire retenu 

normalement par la Cour des plaintes étant de CHF 230.-- (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2), une 

indemnité réduite de CHF 1’340.-- sera allouée et mise à la charge 

solidaire du MPC et de la société D.  

 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.8

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Les causes BB.2014.73, BB.2014.74 et BB.2014.75 sont jointes. 

2. Les recours sont partiellement admis. La société D. est autorisée 

uniquement à consulter le dossier de la procédure pénale sans lever des 

copies des pièces ni emporter les différentes notes prises lors des 

consultations. Elle ne peut participer à l’administration des preuves. 

3. Un émolument réduit de CHF 3’000.-- est mis pour deux tiers à la charge 

solidaire des recourants et pour le tiers restant à la charge de la partie 

plaignante. 

4. Une indemnité réduite de CHF 1'000.-- est allouée à la société D. et mise à 

la charge solidaire des recourants. 

5. Des indemnités réduites de CHF 1’000.-- chacun sont allouées à B. et à C., 

à la charge solidaire du MPC et de la société D.  

6. Une indemnité réduite de CHF 1’340.-- est allouée à A. et mise à la charge 

solidaire du MPC et de la société D. 

 

Bellinzone, le 16 juillet 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 13 - 

 

 

Distribution 

 

- Mes Maurice Harari et Delphine Jobin, avocats 

- Me Yvan Jeanneret, avocat 

- Me Stefan Disch, avocat 

- Me Antoine Eigenmann, avocat 

- Ministère public de la Confédération  

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d'entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF).  

Le recours n'est recevable contre un arrêt rendu en matière d'entraide pénale internationale que s'il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).