# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34357fd2-69e9-55b5-bb3d-1b6bd3901815
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-06
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 06.12.2018 ARMC.2018.88 (INT.2018.696)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2018-88_2018-12-06.html

## Full Text

A.                           
Une procédure civile ordinaire oppose depuis le 19 mars 2013 A.________
et B.________ (demandeurs) à X.________ (défendeur). Le litige porte sur des
commandements de payer que le second a fait notifier aux premiers, ceux-ci en
demandant l’annulation.

B.                           
Par ordonnance du 3 novembre 2014, le tribunal civil a
accordé l’assistance judiciaire au défendeur, pour la procédure en question. A
cette époque, le requérant indiquait ne réaliser aucun salaire, son entreprise
versant par contre à son épouse un revenu annuel de l’ordre de 16'700 francs.

C.                           
X.________ a été déclaré en faillite le 8 juin 2017. La
faillite a été clôturée, faute d’actifs, par ordonnance du 18 mai 2018.

D.                           
Dans une lettre adressée aux mandataires des parties le 16
août 2018, le tribunal civil a relevé que la situation financière du défendeur
avait changé et invité celui-ci à le renseigner à ce sujet, y compris en
rapport avec la situation de l’épouse, afin qu’il puisse être déterminé si
l’assistance judiciaire pouvait toujours être accordée ; par ailleurs, il
a décidé de suspendre la procédure jusqu’à l’achèvement d’une procédure de
preuve à futur encore en cours.

E.                           
Le 19 septembre 2018, X.________, par son mandataire, a
déposé une formule de requête d’assistance judiciaire remplie et signée, une
déclaration fiscale 2014 et un bail à loyer signé le 5 octobre 2017. Dans la
formule de requête, le défendeur mentionnait que son revenu mensuel brut était
de 4'500 francs et celui de son épouse de 3'000 francs, les cases correspondant
aux revenus nets n’étant pas remplies. Il ne déposait pas de justificatifs au
sujet de ces revenus.

F.                           
Le tribunal civil a accusé réception de ce courrier, dans une
lettre adressée le 20 septembre 2018 au mandataire du défendeur. Il relevait
que les pièces justificatives étaient pour la plupart manquantes, mais qu’il
apparaissait que les revenus mensuels du défendeur et de son épouse se
montaient à 7'500 francs. Quant aux dépenses, elles paraissaient s’élever à
2'900 francs pour le minimum vital, 2'150 francs pour le logement, 536.30
francs pour l’assurance maladie et 850 francs pour des saisies en cours, soit
au total 6'436.30 francs. Le tribunal civil indiquait qu’on pouvait dès lors
s’interroger sur le maintien de l’assistance judiciaire et fixait un délai au
défendeur pour ses observations et le dépôt de toutes pièces justificatives
utiles.

G.                          
Le 2 octobre 2018, le défendeur a déposé sa déclaration
fiscale 2017, accompagnée de ses annexes (notamment la détermination de son
revenu d’indépendant et un certificat de salaire de son épouse), le bilan et le
compte de pertes et profits de sa raison individuelle pour l’exercice 2017,
dont ressortait une perte de l’ordre de 46'000 francs, et une formule « information
débiteur » datée du 4 mai 2018.

H.                           
Par ordonnance 16 octobre 2018, le tribunal civil a retiré
l’assistance judiciaire à X.________, statuant sans frais. Il a retenu un
revenu mensuel net de 3'336.40 francs pour l’épouse (selon un certificat de
salaire) et de 4'500 francs pour le défendeur, en relevant que la requête
d’assistance judiciaire ne contenait aucune précision quant au salaire net de
ce dernier, qui n’avait en outre déposé aucune pièce justificative. Ce revenu
de 4'500 francs avait été annoncé dans la lettre du 20 septembre 2018, « sans
que cela ne suscite d’observation de la part du mandataire de X.________ ».
Le total des revenus faisait 7'836.40 francs. Les dépenses ont été retenues
pour un total de 6'436.30 francs, avec les mêmes chiffres que dans la lettre du
20 septembre 2018. Il en résultait que le défendeur pouvait disposer de 1'400
francs par mois, ce qui était amplement suffisant pour qu’il puisse assumer ses
frais de défense dans la procédure en cours.

I.                            
Le 29 octobre 2018, X.________ recourt contre l’ordonnance de
retrait d’assistance judiciaire, en concluant à l’octroi de l’effet suspensif
et à l’annulation de l’ordonnance, sous suite de frais et dépens des deux instances,
sous réserve des règles sur l’assistance judiciaire. Il sollicite l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours. Il rappelle qu’il a déposé le 2
octobre 2018 sa déclaration fiscale 2017, dont il résulte un revenu et une
fortune imposables nuls, pour lui et son épouse. Il est dès lors arbitraire de
prétendre que le montant de 4'500 francs, retenu à titre de salaire, n’aurait
suscité aucune observation de la part de son mandataire. Le montant à
disposition du recourant, après déduction des charges, est négatif. Les revenus
du recourant et de son épouse n’ont pas augmenté depuis l’octroi de
l’assistance judiciaire et leur situation s’est au contraire dégradée de
manière significative, comme cela résulte des pièces déposées, en particulier
de la déclaration fiscale 2017. Le recourant dépose un calcul du minimum vital
provisoire de son couple, daté du 4 mai 2018. 

J.                           
Dans ses observations du 12 novembre 2018, le premier juge
relève que le recourant est représenté par un mandataire professionnel, qui
n’ignore pas que le moment déterminant pour examiner l’indigence est celui où
la demande est présentée et qu’il n’a certainement pas manqué de veiller à ce
que les informations fournies dans la requête du 19 septembre 2018 soient
celles qui prévalaient à ce moment-là, notamment le revenu de 4'500 francs.
Dans son courrier du 2 octobre 2018, il n’a pas indiqué qu’il remettait en
question ce montant. Les documents qu’il déposait alors n’étaient pas
pertinents, puisqu’ils se rapportaient à l’année 2017. Même dans le recours, il
n’est mentionné aucun autre revenu que ceux indiqués dans la requête d’assistance
judiciaire. Aucune pièce n’a été déposée, qui permettrait de se faire une idée
actuelle des ressources actuelles du recourant, alors qu’il revenait à ce
dernier de collaborer.

K.                           
Le 26 novembre 2018, le recourant rappelle qu’il a déposé le
calcul de son minimum vital, du 4 mai 2018. Les saisies de salaire étaient déjà
mentionnées dans la requête d’assistance judiciaire.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Selon l'article 121 CPC, les décisions refusant ou retirant
totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un
recours (voir également l'art. 319 let. b ch. 1 CPC). Interjeté dans les formes
et délai légaux, le recours est donc recevable à cet égard.

2.                           
Selon l’article 326 al. 1 CPC, les allégations et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. L’Autorité de recours en
matière civile statue ainsi sur la base du dossier que le premier juge avait en
mains. Il ne sera dès lors pas tenu compte de la formule de calcul du minimum
vital déposée en annexe au recours, qui n’avait pas déjà été soumise au
tribunal civil.

3.                           
Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la
juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de
l'arbitraire et son pouvoir d'examen se recoupe avec celui du Tribunal fédéral
appelé à statuer sur un recours en matière civile (art. 320 let. b CPC; cf. Jeandin,
in : CPC commenté, n. 5 et 6 ad art. 320, avec les références). En matière
d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il n’y a arbitraire
que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un
élément de preuve propre à modifier la décision, se trompe manifestement sur
son sens et sa portée ou encore, en se fondant sur les éléments recueillis, en
tire des conclusions insoutenables (ATF 140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du 03.04.2017
[4A_567/2016] cons. 2.1). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait
qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat (ATF 142 II 369
cons. 4.3). Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire
préférable (ATF 129
I 8 cons. 2.1 ; ATF 126 III 438
cons. 3). L'Autorité de recours en matière civile n'a donc pas à substituer sa
propre appréciation des faits à celle du premier juge, mais elle revoit par
contre librement les questions de droit.

4.                           
a) Selon l'article 117 CPC, une
personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de
succès (let. b).

                        b)
L’article 120 CPC prévoit que le tribunal retire
l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies
ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été. D’après la jurisprudence, des
faits nouveaux, postérieurs à la décision et relatifs à la situation
patrimoniale du plaideur concerné, peuvent justifier un retrait ; le
retrait en cours de procédure n’est cependant envisageable qu’à la suite d’une
modification essentielle de la situation financière, que cette dernière résulte
de la disparition d’un important passif ou d’une augmentation considérable du
revenu ou de la fortune (Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 3 ad art. 120,
avec des références).

                        c)
Une partie est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer les frais de
la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à
celui de sa famille. Pour déterminer l’indigence, il convient de prendre en
considération l’ensemble de la situation financière du requérant au moment où
la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et
établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses
charges. Il y a lieu de mettre en balance, d’une part, la totalité des
ressources effectives du requérant et, d’autre part, l’ensemble de ses
engagements financiers (ATF 135 I 221,
cons. 5.1). S'agissant des
ressources du requérant, l'autorité doit se baser sur le revenu mensuel net et
prendre en compte la fortune mobilière et immobilière. En relation avec les
charges, il convient notamment de tenir compte du minimum vital, du loyer, des
cotisations d’assurance maladie obligatoire, des frais d’acquisition du revenu
et des dettes d’impôt échues, si leur montant et leur date d'exigibilité sont établis
et si elles sont effectivement payées (arrêts du TF du 21 décembre 2016 [4A_432/2016] cons. 6, du 26 mai 2015 [4D_30/2015] cons. 3.2, et du 6 octobre 2011 [2C_805/2011] cons. 3.1 ; ATF 135 I 221 cons. 5.1; arrêt de la Cour de droit
public du 31 août 2017 [CDP.2016.300] cons. 7b ; RJN 2002 p. 243). Ensuite, la part des ressources
excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être
comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle
l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique
n'est en principe pas dû lorsque cette part disponible permet d'amortir les
frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès
relativement simples, et en deux ans pour les autres. Cependant, il conviendra
de tenir compte, le cas échéant, de la nécessité où le requérant se trouve
d'agir dans un délai relativement court, qui ne lui permet pas de faire des
économies en vue d'avancer les frais du procès (ATF 135 I 221 cons. 5.1). 

                       d) Pour déterminer
l’indigence, il convient – comme déjà dit - de prendre en considération la
situation au moment où la demande est présentée (ATF 139 III 475 cons. 2.2). Le plaideur assisté d’un
avocat est soumis à une obligation accrue de collaborer à l’établissement de sa
situation ; le juge n’a pas l’obligation de lui octroyer un délai
supplémentaire pour compléter une requête d’assistance judiciaire lacunaire ou
imprécise (arrêt du TF du 01.07.2015 [5A_380/2015] cons. 3.2.2). La détermination
des revenus et charges relève du fait.

                        e)
En l’espèce, le recourant ne formule aucun grief en rapport avec la
constatation, par le tribunal civil, du revenu de son épouse (3'336.40 francs) et
des charges qu’il doit supporter (6'436.30 francs, soit 2'900 francs pour le
minimum vital, 2'150 francs pour le logement, 536.30 francs pour l’assurance
maladie et 850 francs pour des saisies en cours).

                        f)
Seule est litigieuse la constatation de fait, par le premier juge, du revenu
personnel du recourant, retenu comme étant de 4'500 francs par mois. Le
recourant soutient que cette constatation serait arbitraire. Ce n’est pas le
cas. En effet, c’est le recourant lui-même qui a indiqué le montant de 4'500
francs sur la formule de requête d’assistance judiciaire que son mandataire a
adressée au tribunal civil. Il l’a fait dans la case relative à son revenu
brut, mais n’a pas rempli celle concernant son revenu net. Ni dans ses
observations du 2 octobre 2018, ni dans son mémoire de recours, le recourant
n’a articulé un chiffre quelconque quant à ce qui constituerait son revenu
réel. Informé par le juge que celui-ci pourrait prendre en considération les
4'500 francs en question, le recourant s’est contenté de produire sa
déclaration fiscale 2017, ainsi qu’un bilan et un compte de pertes et profits
pour la même année, omettant ainsi de fournir des indications et justificatifs
pour le moment déterminant, soit le 18 septembre 2018. De toute manière,
l’indication, dans une déclaration fiscale, d’une perte d’exploitation d’une
entreprise en raison individuelle ne suffit pas pour retenir que ladite
entreprise ne verserait aucun salaire au titulaire de la raison individuelle,
ni que celui-ci n’opèrerait pas de prélèvements privés ; en outre, le
compte de pertes et profits pour l’année 2017 fait état de 215'898.65 francs de
salaires versés cette année-là, mais n’indique pas à qui ces sommes ont été
versées, de sorte qu’il ne renseigne pas sur les revenus effectifs du recourant.
C’est sans arbitraire que le premier juge a considéré que, dans ces conditions,
il fallait retenir les 4'500 francs comme constituant le revenu mensuel net du
recourant, ceci sur la base de la seule indication chiffrée donnée par ce
dernier à ce sujet, et donc un disponible mensuel de l’ordre de 1'400 francs
(4'500 + 3'336.40 - 6'436.30 = 1'400.10). Ce disponible est largement suffisant
pour couvrir les dépenses nécessaires à la défense des intérêts du recourant
dans la procédure en cours, puisqu’il représente environ 16'800 francs pour une
année, le procès n’étant pas si complexe qu’il faille compter avec des
honoraires plus élevés. La situation du recourant s’était fondamentalement
modifiée depuis l’ordonnance du 3 novembre 2014, puisqu’alors, le recourant
faisait état de l’absence de revenu pour lui-même et d’un salaire d’environ
1'400 francs par mois pour son épouse. Les conditions d’un retrait de
l’assistance judiciaire étaient ainsi réalisées. Le résultat ne serait pas
différent si on retenait que les 4'500 francs constituaient un revenu brut,
duquel il faudrait déduire les charges sociales : même avec un revenu
mensuel net d’environ 4'000 francs et donc un disponible d’environ 900 francs
par mois, le recourant disposerait des moyens nécessaires pour rétribuer
lui-même son mandataire, dans le cadre de la procédure d’annulation de
poursuites en cours.

5.    
                  Vu ce qui précède, le recours doit être
rejeté. La requête d’effet suspensif devient sans objet. Le recours étant voué
à l’échec, la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit
aussi être rejetée. En matière d’assistance judiciaire, seule la procédure de
requête tombe sous le coup de l'article 119 al. 6 CPC et est ainsi en principe
gratuite, au contraire de la procédure de recours (ATF 137 III 470
cons. 6). Les frais judiciaires de la procédure de recours seront mis à la
charge du recourant, vu le sort de la cause. Il n’y a pas lieu à allocation de
dépens.

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Rejette le
recours.

2.    Rejette la
requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours.

3.    Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, à la charge du
recourant.

Neuchâtel, le 6 décembre 2018

 

Art. 117
CPC

Droit

 

Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux
conditions suivantes:

a. elle ne dispose pas de ressources
suffisantes;

b. sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès.

Art. 120
CPC

Retrait
de l'assistance judiciaire

 

Le tribunal retire l'assistance judiciaire lorsque
les conditions d'octroi ne sont plus remplies ou qu'il s'avère qu'elles ne
l'ont jamais été.