# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45c4baf5-a541-5ca5-9182-7ed4605c1359
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-21
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 21.12.2017 601 2017 255
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2017-255_2017-12-21.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

601 2017 255

Arrêt du 21 décembre 2017

Ie Cour administrative

Composition Présidente: Marianne Jungo 
Juges: Anne-Sophie Peyraud 

Christian Pfammatter
Greffière-stagiaire: Jessica Courtat

Parties A.________, requérant, représenté par Me Cyril Mizrahi, avocat au 
service de Inclusion Handicap

contre

TRIBUNAL CANTONAL, autorité intimée  

Objet Réclamation (frais) - Remise

Requête du 27 novembre 2017 contre la décision du 13 octobre 
2017

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 3

attendu

que, le 13 octobre 2017, la Cour de céans a rejeté le recours déposé par A.________ contre la 
décision rendue le 22 février 2017 par le recteur de B.________;

qu'elle a mis les frais de justice, par CHF 800.-, à sa charge;

que, le 27 novembre 2017, l'intéressé a déposé réclamation, concluant à ce que les frais soient 
mis à la charge de l'Etat;

que, le 11 décembre 2017, il a maintenu sa demande, estimant le montant des frais excessif, et a 
demandé subsidiairement la remise des frais en question à CHF 100.- ou à dire de justice;

considérant

que, d'après l'art. 148 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), la fixation du montant des frais de procédure, de l’indemnité de 
partie ou de l’indemnité allouée au défenseur désigné peut faire l’objet d’une réclamation auprès 
de l’autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée;

qu'en outre, en vertu de l'art. 129 CPJA, les frais de procédure peuvent, d’office ou sur requête, 
être réduits ou remis lorsque l’exigence de leur paiement serait d’une rigueur excessive, 
notamment en raison de l’indigence de la partie (let. a), lorsque la requête émane d’une institution 
privée d’utilité publique (let. b) ou lorsque d’autres motifs particuliers le justifient, notamment 
lorsque la requête était principalement destinée à satisfaire un intérêt public; 

qu'en l'occurrence, eu égard aux motifs invoqués par le requérant, il y a lieu de réduire les frais de 
justice à CHF 400.-:

que, partant, la requête est admise partiellement;

qu'il n'est pas perçu de frais de justice pour la présente procédure; 

qu'en vertu de l'art. 137 CPJA a contrario, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, malgré le gain de 
cause partiel;

(Dispositif sur la page suivante)

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 3

la Cour arrête:

I. La requête (601 2017 255) est admise partiellement et les frais de justice, dans le cadre de 
la procédure de recours 601 2017 68, sont réduits à CHF 400.-.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

III. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

Fribourg, le 21 décembre 2017/ape

Présidente Greffière-stagiaire