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**Case Identifier:** 939233a3-1c2f-5b4a-87db-d80b53f3f1ed
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 603__08_142_05_11_08.pdf
**Docket/Reference:** 603__08_142_05_11_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/603__08_142_05_11_08.pdf

## Full Text

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG______________________________________________________________________________________

603 2008-142 

Tribunal cantonal

Kantonsgericht

Arrêt du 5 novembre 2008 

IIIe COUR ADMINISTRATIVE 

PARTIES 

X.,  recourante,  représentée  par  Me  Louis-Marc  Perroud,  avocat,  rue  du 
Progrès 1, case postale 1161, 1701 Fribourg, 

contre 

COMMISSION  DES  MESURES  ADMINISTRATIVES  EN  MATIERE  DE 
CIRCULATION  ROUTIERE,  rte  de  Tavel  10,  case  postale  192,  1707 
Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Circulation routière / annulation d'un permis de conduire à l'essai 

Recours du 5 septembre 2008 contre la décision du 24 juillet 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
Il  ressort  d'un  rapport  de  la  Police  du  Canton  de  Neuchâtel  que,  le  7  mai  2008  vers 
07h35,  X.  circulait  au  volant  d'un  véhicule  automobile  sur  le  Quai  Philippe-Suchard,  à 
Neuchâtel,  direction  centre-ville  en  passant  par  la  bretelle  n°  4081  de  la  jonction  de 
Serrières. A l'intersection avec la bretelle n° 5614, la bretelle n° 4081 est déclassée par un 
signal  "Cédez  le  passage".  Nonobstant  cette  signalisation,  la  précitée  n'accorda  pas  la 
priorité  à  un  véhicule  circulant  normalement  sur  l'AR  A5  en  direction  de  Lausanne.  Il 
s'ensuivit un heurt violent entre l'avant de ce véhicule et le flanc gauche de la voiture d'X. 
Suite  au  choc,  les  deux  automobiles  finirent  leur  course  contre  la  glissière  de  sécurité 
latérale,  sise  sur  le  bord  gauche  de  la  bretelle  n°  5614.  Les  deux  conductrices  furent 
légèrement blessées et les véhicules détruits. 

B. 
Par ordonnance pénale du 10 juin 2008, le Ministère public du canton de Neuchâtel a 
condamné  X.,  en  application  de  l'art.  90  ch.  1  de  la  loi  fédérale  sur  la  circulation  routière 
(LCR;  RS  741.01),  à  une  amende  de  fr.  350.-.  Non  contesté,  ce  jugement  est  entré  en 
force.  

C. 
Par lettre du 24 juin 2008, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation  routière  (CMA)  a  avisé  X.  de  l'ouverture  d'une  procédure  en  lui  signalant  que 
l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure administrative.  

Dans  sa  détermination du  18  juillet  2008, l'intéressée  a  allégué  que  l'intersection  où  a  eu 
lieu  l'accident  est  réputée  pour  être  particulièrement  dangereuse  du  fait  de  sa  visibilité 
réduite.  Elle  a  dès  lors  requis  de  la  CMA  qu'elle  procède  à  une  inspection  des  lieux  et  se 
procure les statistiques concernant les accidents s'étant produits à cet endroit. Par ailleurs, 
elle a fait valoir que le prononcé d'un retrait de son permis de conduire équivaudrait, vu ses 
antécédents, à un retrait définitif, sanction à son avis inadéquate et disproportionnée. Elle a 
affirmé  que  ce  n'est  pas  en  la  privant  de  ce  document  qu'elle  parviendra  à  acquérir 
l'expérience  qui  lui  a  manqué  pour  identifier  les  risques  et  les  éviter.  Il  conviendrait 
d'envisager une alternative à un retrait de permis, tel un avertissement accompagné d'une 
obligation de suivre un cours de sensibilisation ou encore d'une course de conduite. Elle a 
finalement  conclu  à  ce  qu'il  soit  constaté,  pour  le  cas  où  son  permis  était  tout  de  même 
annulé,  qu'elle  sera  autorisée  à  se  présenter  directement  à  l'examen  de  conduite  à 
l'échéance  du  délai  d'attente  d'un  an,  les  cours  déjà  effectués  étant  considérés  comme 
acquis, ceci pour lui éviter des frais excessifs.   

D. 
Par décision du 24 juillet 2008, la CMA, se fondant sur les art. 15a al. 4 LCR et 35a de 
l'ordonnance  réglant  l'admission  des  personnes  et  des  véhicules  à  la  circulation  (OAC; 
RS 41.51),  a  prononcé  l'annulation  du  permis  de  conduire  à  l'essai  d'X.,  la  conduite  des 
véhicules  de  toutes  catégories  et  sous-catégories  étant  interdite  avec  effet  immédiat. 
L'autorité a retenu que la violation des règles de la circulation routière commise constituait 
une faute moyennement grave, au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR. Par ailleurs, elle a pris 
en  compte  le  fait  que  l'intéressée  est  au  bénéfice  du  permis  de  conduire  à  l'essai  pour  la 
catégorie B depuis le 14 août 2006 et qu'elle a déjà subi le retrait de son permis à raison 
d'une  infraction  moyennement  grave  (vitesse  inadaptée,  perte  de  maîtrise  et  collision 
frontale), pour la durée d'un mois du 19 mai au 18 juin 2008. Enfin, elle a indiqué que la 
délivrance  d'un  nouveau  permis  d'élève  conducteur  ne  sera  possible  qu'au  plus  tôt  un  an 

 
 
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après  l'infraction  commise,  une  expertise  psychologique  attestant  de  son  aptitude  à  la 
conduite devant en outre être produite.  

E. 
Agissant  le  5  septembre  2008,  X.    a  contesté  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
cantonal.  Elle  conclut,  sous  suite  de  dépens,  à  son  annulation  et  à  ce  qu'elle  puisse 
conserver  son  permis  de  conduire  à  l'essai,  des  mesures  telles  que  celles  prévues  aux 
art. 28  et  29  OAC  étant  prises  à  son  endroit  en  plus  d'un  avertissement  qui  pourrait  être 
prononcé. Elle demande également la restitution de l'effet suspensif à son recours. 

Elle reproche à la CMA de n'avoir pas élucidé toutes les circonstances relatives à l'infraction 
reprochée  et  réitère  sa  requête  tendant  à  l'organisation  d'une  inspection  des  lieux,  ainsi 
qu'à la production des statistiques concernant les accidents survenus à cet endroit. Elle se 
plaint également d'une violation de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), 
dans la mesure où la CMA n'a pas ordonné les mesures d'instruction qu'elle avait sollicitées 
et n'a pas motivé les raisons de son refus. Par ailleurs, elle fait valoir que l'investissement 
en temps et en argent serait considérable si elle devait répondre aux exigences de la CMA, 
laquelle  demande  qu'elle  reprenne  à  zéro  toutes  les  formations  nécessaires  et  passe  tous 
les  examens  comme  un  nouveau  conducteur,  sans  compter 
formations 
complémentaires. Une personne qui n'a pas les moyens de faire face aux coûts engendrés 
par  une  telle  décision  -  de  l'ordre  de  plusieurs  milliers  de  francs  -  se  trouverait  ainsi 
interdite de conduite pendant bien plus d'une année et entravée dans ses déplacements. En 
ce qui la concerne, cette situation ne manquerait pas d'avoir des répercussions importantes 
sur  sa  vie  professionnelle  et  sociale.  Or,  à  son  avis,  une  telle  atteinte  à  sa  liberté 
personnelle  doit  reposer  sur  une  base  légale  suffisante,  ce  qui  ne  serait  pas  le  cas  en 
l'espèce. La recourante invoque dès lors une violation de l'art. 5 al. 1 et 2 Cst., ce d'autant 
plus  que  cette  atteinte  ne  serait  en  l'espèce  ni  justifiée  par  un  intérêt  public,  ni 
proportionnée  au  but  visé.  En  particulier,  elle  estime  que,  n'ayant  pas  adopté  un 
comportement  téméraire  ou  commis  une  infraction  volontaire  mais  tout  au  plus  une 
mauvaise  appréciation  des  risques  à  l'approche  d'une  intersection  dangereuse,  la  seule 
réponse  efficace  à  donner  en  l'occurrence  serait  de  lui  fournir  l'occasion  d'augmenter  son 
expérience  de  la  conduite.  Pour  le  reste,  elle  rappelle  que  sous  le  régime  des  anciennes 
dispositions de la LCR ou si la faute avait été commise après la fin de la période probatoire, 
elle  n'aurait  pas  eu  à  subir  la  grave  sanction  de  l'annulation  de  son  autorisation  de 
conduire. La mesure prise par la CMA, excessivement sévère à son sens, doit dès lors être 
considérée comme contraire aux principes de l'égalité et de la proportionnalité. 

les 

F.  Dans ses observations circonstanciées du 7 octobre 2008, la CMA conclut au rejet du 
recours et de la requête de restitution de l'effet suspensif, en se référant à sa décision ainsi 
qu'aux autres pièces du dossier. Elle renvoie également au commentaire de l'Office fédéral 
des routes (ci-après: commentaire OFROU) du 25 novembre 2005, relatif à l'annulation du 
permis de conduire. 

G. 
Invitée  à  se  déterminer  sur  un  éventuel  retrait  de  son  recours  suite  au  dépôt  de  la 
détermination  de  la  CMA,  la  recourante  a  répondu  qu'elle  maintenait  son  pourvoi,  qu'elle 
avait  déposé  son  permis  de  conduire  par  mesure  de  prudence  mais  qu'elle  sollicitait  une 
décision rapide quant à l'effet suspensif.  

 
 
 
 
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e n   d r o i t  

1. 
Interjeté le 5 septembre 2008 contre une décision de la CMA notifiée le 13 août 2008, 
le  recours  de  X.  l'a  été  dans  les  formes  et  le  délai  prescrit  par  les  art.  79  ss  du  code  de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). En outre, l'avance de frais a 
été déposée dans le terme fixé (art. 128 CPJA).  

Partant, le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses mérites. 

2. 
a)  Selon  la  doctrine  (cf.  M.  PERRIN,  Délivrance  et  retrait  du  permis  de  conduire, 
Fribourg 1982 p. 212 à 214; B. KNAPP, Précis de droit administratif, IVe éd., Bâle 1991, n° 
38),  l'autorité  administrative  jouit  vis-à-vis  du  juge  pénal  d'une  totale  indépendance. 
Toutefois,  compte  tenu  du  principe  de  l'unité  et  de  la  sécurité  du  droit,  elle  ne  peut  pas 
s'écarter sans motifs impérieux des constatations de fait contenues dans le jugement pénal 
si  celles-ci  sont  le  fruit  d'une  enquête  approfondie  avec  rapport  de  police  et  auditions  de 
témoins  et  s'il  n'y  a  pas  de  raison  de  penser  qu'elles  sont  inexactes  ou  incomplètes,  si 
aucun moyen de preuve nouveau et pertinent n'est produit ou si aucun fait nouveau que le 
juge  pénal  ignorait  ou  a  omis  de  prendre  en  compte,  au  moment  où  il  a  pris  sa  décision, 
n'est établi ou allégué. 

Le Tribunal fédéral a précisé que l'autorité administrative en matière de circulation routière 
est  en  principe  tenue  d'attendre  le  jugement  pénal  avant  de  rendre  sa  décision  car, 
fondamentalement,  il  appartient  d'abord  au  juge  pénal  de  se  prononcer  sur  la  réalisation 
d'une infraction; elle est ensuite liée par le jugement pénal entré en force, à moins qu'elle 
soit en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal, 
s'il  existe  des  preuves  nouvelles  dont  l'appréciation  à  laquelle  s'est  livré  le  juge  pénal  n'a 
pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des 
règles de la circulation (ATF 119 Ib 158 = JdT 1994 I 676). Eu égard au principe de l'unité 
et de la sécurité du droit, le conducteur ne peut plus contester en principe, dans le cadre de 
la  procédure  administrative,  les  faits  établis  au  terme  d'une  procédure  sommaire,  pour 
lesquels  il  a  été  sanctionné  par  une  ordonnance  pénale,  et  alors  qu'il  n'y  a  pas  fait 
opposition  acceptant  ainsi  que  celle-ci  entre  en  force.  En  effet,  lorsque  l'intéressé  sait  ou 
doit escompter qu'une procédure de retrait de permis sera engagée contre lui, il doit faire 
valoir ses moyens de défense lors de la procédure pénale déjà (ATF 121 II 214).  

Si  la  qualification  juridique  d'une  situation  dépend  essentiellement  de  l'appréciation  de 
l'état  de  fait,  qu'en  principe  le  juge  pénal  est  mieux  à  même  de  connaître  que  l'autorité 
administrative, celle-ci est alors liée par les règles de droit que le juge pénal a appliquées 
(ATF 124 II 103 consid. 1 c-aa et bb, p. 106 et 107; 104 Ib 359; 102 Ib 196).  

b) En l'espèce, la CMA a prononcé la décision querellée en se fondant sur l'état de fait 

tel qu'établi par le rapport de la police neuchâteloise et repris par le Juge pénal.  

Pour sa part, la recourante demande que soient ordonnées plusieurs mesures d'instruction, 
apparemment destinées à démontrer que la gravité de la faute commise doit être atténuée 
ou même qu'elle n'aurait peut-être pas commis de faute du tout. Elle reconnaît cependant 
qu'elle a renoncé à former opposition au pénal, sans fournir d'explication quant à ce choix. 
Elle  tente  néanmoins  de  soutenir  ses  moyens  de  défense  sur  le  plan  de  la  sanction 
administrative alors qu'elle y a renoncé sur celui de la condamnation pénale. 

 
 
 
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c) Une telle manière de procéder doit être manifestement écartée tant sous l'angle de 
l'unité  que  celui  de  la  sécurité  du  droit.  Elle  doit  aussi  l'être  pour  des  raisons  d'ordre 
strictement  pratique,  l'autorité  administrative  ne  disposant  pas  de  moyens  d'investigation 
aussi  étendus  que  le  juge  pénal  du  lieu,  extérieur  au  canton,  où  se  sont  produites  les 
infractions  reprochées.  Ainsi,  il  ne  convient  d'admettre  les  réquisitions  de  réexamen  de 
l'état de fait que dans les  cas où  celles-ci ne pouvaient pas  être formulées devant le juge 
pénal, notamment parce qu'il existe des preuves nouvelles conduisant à un autre résultat, 
ou  encore  lorsque  l'autorité  administrative  est  en  mesure  de  fonder  sa  décision  sur  des 
constatations  inconnues  du  juge  pénal  et  qui  ne  pouvaient  pas  lui  être  signalées  (cf.  la 
jurisprudence citée sous consid. 2a). 

Or, en l'espèce, aucun motif nouveau et pertinent, qui n'eût pas pu être présenté devant le 
juge pénal, n'a été allégué par la recourante dans la présente procédure. La contestation de 
cette  dernière  repose,  en  substance,  sur  des  éléments  qu'elle  pouvait  indéniablement 
invoquer si elle avait voulu s'opposer à sa condamnation pénale. 

De  surcroît,  le  jugement  pénal  a  été  prononcé  peu  avant  qu'elle  ne  reçoive  l'avis 
d'ouverture de procédure de la CMA. Elle ne pouvait dès lors plus imaginer qu'elle pourrait 
soutenir  devant  l'autorité  administrative  que  son  comportement  ne  devait  pas  être 
sanctionné  alors  qu'en  parallèle,  elle  renonçait  à  contester  sa  culpabilité  établie  au  pénal. 
Or,  si  elle  l'avait  voulu,  elle  aurait  vraisemblablement  disposé  du  temps  nécessaire  pour 
exprimer son opposition au jugement pénal après réception de l'avis de la CMA. 

d) Au vu de ces  circonstances - qui démontrent que l'intéressée a en  réalité accepté 
sa condamnation - rien ne justifie de se distancier du jugement rendu par l'autorité pénale, 
lequel lie le  Tribunal  cantonal.  Il  faut  dès  lors  constater  que  la  recourante  a  été  reconnue 
coupable de violation simple des règles de la circulation routière, au sens de l'art. 90 ch. 1 
LCR, pour avoir manqué d'attention et n'avoir pas observé la priorité. 

e)  Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  les  réquisitions  de  preuve  formulées  par 
l'intéressée apparaissent sans pertinence et doivent être rejetées. Pour le même motif, il ne 
peut  être  fait  grief  à  la  CMA  de  ne  pas  avoir  donné  suite  aux  semblables  requêtes 
présentées. Du reste, le fait que cette autorité n'a pas motivé son refus n'a manifestement 
pas  entravé  la  recourante  dans  le  dépôt  de  son  pourvoi  auprès  de  l'autorité  de  céans. 
Partant,  si  tant  est  qu'ait  existé  une  violation  du  droit  d'être  entendue  de  l'intéressée,  le 
vice a été guéri par le recours auprès du Tribunal cantonal. 

a) Selon l'art. 27 al. 1, 1ère phrase, LCR, chacun doit se conformer aux signaux et aux 
3. 
marques  ainsi  qu'aux  ordres  de  la  police.  Cette  règle  revêt  une  importance  toute 
particulière, car le respect absolu des signaux est nécessaire à la sauvegarde de la sécurité 
et  de  la  fluidité  du  trafic  (A.  BUSSY  &  B.  RUSCONI,  Code  suisse  de  la  circulation  routière, 
Lausanne 1996, commentaire ad art. 27 LCR, no 1.5 et la jurisprudence citée). 

L'art. 36 al. 2 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21) indique que le 
signal "Cédez le passage" oblige le conducteur à accorder la priorité aux véhicules circulant 
sur la route dont il s'approche. 

L'art. 36 al. 2, 2ème phrase, LCR précise que les véhicules circulant sur une  route  signalée 
comme  principale  ont  la  priorité,  même  s'ils  viennent  de  gauche.  L'art.  14  al.  1  de 
l'ordonnance  sur  les  règles  de  la  circulation  routière  (OCR;  RS  741.11)  exige  de  celui  qui 
est  tenu  d'accorder  la  priorité  de  ne  pas  gêner  dans  sa  marche  le  conducteur  bénéficiaire 
de la priorité.  Il réduira sa  vitesse à temps et, s'il doit attendre, s'arrêtera avant le début 
de  l'intersection.  Le  non-prioritaire  devra  tenir  compte  non  seulement  de  la  distance 

 
 
 
 
 
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d'éloignement  du  prioritaire,  mais  aussi  de  la  vitesse  effective  de  celui-ci  et  de  sa  propre 
vitesse (cf. BUSSY & RUSCONI ad art. 36 LCR, n° 3.4.6 et la jurisprudence citée).  

b) L'art. 31 al. 1 LCR dispose que le conducteur devra rester constamment maître de 
son  véhicule  de  façon  à  pouvoir  se  conformer  aux  devoirs  de  la  prudence.  La  maîtrise  du 
véhicule  signifie  que  le  conducteur  doit  être  à  tout  moment  en  mesure  d'actionner 
rapidement  les  commandes  de  son  véhicule  en  mouvement,  de  façon  à  manœuvrer 
immédiatement  d'une  manière  appropriée  aux  circonstances  en  présence  d'un  danger 
quelconque (BUSSY & RUSCONI, ad art. 31 LCR, n° 2). 

Selon  l'art.  3  al.  1,  1ère  phrase,  de  l'ordonnance  sur  les  règles  de  la  circulation  routière 
(OCR; RS 741.11), le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. 

D'après  la  jurisprudence,  le  conducteur  doit  porter  à  la  route  et  au  trafic  toute  l'attention 
possible,  le  degré  de  cette  attention  devant  être  apprécié  au  regard  de  toutes  les 
circonstances, telles que la densité du trafic, la configuration des lieux, l'heure, la visibilité 
et  les  sources  de  danger  prévisibles.  L'attention  requise  du  conducteur  implique  en 
particulier  qu'il  soit  à  même  de  parer  rapidement  aux  dangers  qui  menacent  la  vie, 
l'intégrité  corporelle  ou  les  biens  matériels  d'autrui,  et la  maîtrise  du  véhicule  exige  qu'en 
présence  d'un  danger,  il  actionne  immédiatement  les  commandes  du  véhicule  de  manière 
appropriée aux circonstances. 

c)  Au  vu  des  faits  établis,  il  est  indéniable  que  la  recourante  a  violé  les  dispositions 

légales précitées, de sorte qu'une mesure administrative devait être prononcée. 

4. 
a)  Conformément  à  l'art.  16a  al.  1  let.  a  LCR,  commet  une  infraction  légère  la 
personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité 
d’autrui  et  à  laquelle  seule  une  faute  bénigne  peut  être  imputée;  en  cas  d'infraction 
particulièrement  légère,  il  est  renoncé  à  toute  mesure  administrative  (al.  4);  dans  les 
autres cas, un avertissement peut être prononcé si les conditions de l'al. 3 sont réalisées. 

Selon  l'art.  16b  al.  1  let.  a  LCR,  commet  une  infraction  moyennement  grave  la  personne 
qui,  en  violant  les  règles  de  la  circulation,  crée  un  danger  pour  la  sécurité  d’autrui  ou  en 
prend  le  risque;  dans  ce  cas,  le  permis  de  conduire  est  retiré  pour  la  durée  d'un  mois  au 
minimum (al. 2 let. a). 

Enfin, à teneur de l'art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la personne qui, 
en  violant  gravement  les  règles  de  la  circulation,  met  sérieusement  en  danger  la  sécurité 
d’autrui ou en prend le risque. 

Ainsi, la loi fait la distinction entre (cf. ATF 123 II 106 consid. 2a, p. 109): 

- 

- 

- 

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le cas de très peu de gravité (art. 16a al. 4 LCR); 

le cas de peu de gravité (art. 16a al. 1 LCR); 

le cas de gravité moyenne (art. 16b al. 1 LCR); 

le cas grave (art. 16c al. 1 LCR). 

Sur  la  base  des  dispositions  précitées,  l'autorité  administrative  doit  donc  décider  de  la 
mesure à prononcer en fonction de la gravité du cas d'espèce. Elle ne renoncera au retrait 
du  permis  que  s'il  s'agit  d'un  cas  de  très  peu  de  gravité  ou  de  peu  de  gravité  au  sens  de 

 
 
 
 
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l'art.  16a  LCR,  ce  qui  doit  être  déterminé  en  premier  lieu  au  regard  de  l'importance  de  la 
gravité de la faute et de la mise en danger de la sécurité, mais aussi en tenant compte des 
antécédents  du  conducteur  comme  automobiliste  (cf.  art.  16a  al.  3  LCR;  aussi  ATF  124  II 
259  consid.  2b-aa  et  les  arrêts  cités).  Il  ne  saurait  en  revanche  être  question  de  tenir 
compte  des  besoins  professionnels  de  l'intéressé,  ceux-ci  ne  jouant  un  rôle  que  lorsqu'il 
s'agit de mesurer le durée du retrait. 

Le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette 
disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a 
al.  1  let.  a  ou  16  c  al.  1  let.  a  LCR.  Dès  lors,  l'infraction  est  toujours  considérée  comme 
moyennement grave lorsque tous les  éléments  constitutifs qui permettent de la privilégier 
comme  légère  ou  au  contraire  de  la  qualifier  de  grave  ne  sont  pas  réunis.  Tel  est,  par 
exemple le cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si 
la faute est légère et la mise en danger grave (ATF 6A.16/2006 et les références citées). 

Pour déterminer si le cas est de peu de gravité ou de gravité moyenne, l’autorité doit tenir 
compte de la gravité de la faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que 
conducteur; la gravité de la mise en danger du trafic n’est prise en considération que dans 
la mesure où elle est significative pour la faute (ATF 126 II 202 consid. 1a, 192 consid. 2b, 
125 II 561 consid. 2b). Trois critères permettent de distinguer le cas de peu de gravité de 
celui de gravité moyenne: la faute, la mise en danger du trafic (dans la mesure où elle est 
significative pour la faute) et les antécédents, étant précisé que même de bons antécédents 
ne  permettent  pas  de  retenir  un  cas  de  peu  de  gravité  lorsque  la  faute  est  moyenne  ou 
grave (ATF 125 II 561). 

b)  Le  respect  des  priorités  est  une  règle  essentielle  des  prescriptions  en  matière  de 
circulation routière dont la violation ne saurait, en principe, constituer une faute légère (cf. 
not.  ATA  non  publié  du  28  mai  1998  dans  la  cause  C.  M.;  ATA  non  publié  du  19  octobre 
1999  dans  la  cause  R.  O.;  ATA  non  publié  du  25  janvier  2000  dans  la  cause  A.M.).  En 
l'occurrence, la recourante a fait preuve d'une  inattention manifeste  en quittant une route 
déclassée par un signal "Cédez le passage" sans accorder la priorité à une automobiliste qui 
circulait normalement sur l'artère principale. Par ailleurs, ce comportement était de nature 
à  provoquer  un  risque  important  pour  tous  les  usagers  de  la  voie  prioritaire,  qui  est  une 
autoroute de transit à la circulation généralement dense. La faute commise a du reste été à 
l'origine d'une mise en danger concrète de la circulation puisqu'elle a entraîné une collision 
avec un véhicule qui circulait normalement sur la voie principale. Partant, tant au regard de 
la faute que de la mise en danger qui en est résultée, il faut admettre que la recourante a 
commis  une  infraction  qui  doit  être  considérée,  sans  aucun  doute,  comme  moyennement 
grave.  C'est  donc  à  juste  titre  que  la  CMA  a  appliqué  l'art.  16b  al.  1  let.  a  LCR  au  cas 
d'espèce,  à  l'instar  du  Juge  pénal  qui  a  sanctionné  la  faute  de  l'intéressée  sur  la  base  de 
l'art. 90 ch. 1 LCR (C.  MIZEL, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de 
conduire, in RDAF 2004 I 361, p. 395; ATF 120 Ib 285).  

c)  Les  arguments  invoqués  ne  permettent  pas  de  modifier  l'appréciation  qu'il  faut 
porter en l'occurrence. Si, comme elle le soutient, l'intersection en cause est dangereuse du 
fait  de  la  visibilité  réduite  pour  les  usagers  de  la  route  déclassée  par  le  signal  "Cédez  le 
passage",  la  recourante  se  devait  de  faire  preuve  d'une  prudence  accrue  et  s'engager  si 
nécessaire au pas sur la route principale, en s'assurant à chaque moment qu'elle ne mettait 
pas  en  danger  la  circulation.  En  réalité,  on  voit  bien,  à  la  lecture  du  dossier,  que 
l'intéressée cherchait sa route et, vraisemblablement pour ce motif comme aussi en raison 
de  son  inexpérience  de  jeune  conductrice,  elle  a  consacré  beaucoup  plus  d'attention  à 
retrouver la direction qu'elle voulait emprunter plutôt qu'à la sécurité du trafic. 

 
 
 
 
- 8 -

Violant  ses  obligations  légales  en  matière  de  circulation,  celle-ci  a  ainsi  momentanément 
oublié les règles élémentaires de prudence qui, dans les mêmes circonstances, se seraient 
imposées à tout conducteur raisonnable (PERRIN, p. 73 ss et 145). 

d) Lorsqu'une faute moyennement grave a été commise, l'art. 16b al. 2 LCR prescrit 
de retirer le permis de conduire pour la durée d'un mois au minimum (let. a). Partant, sur 
le principe, le permis de conduire de la recourante aurait obligatoirement dû être retiré. 

5. 
a)  Selon  l'art.  15a  LCR,  le  permis  de  conduire  obtenu  pour  la  première  fois  pour  un 
motocycle ou une voiture automobile est délivré à l'essai. La période probatoire est de trois 
ans  (al.  1).  Lorsque  le  permis  de  conduire  à  l'essai  est  retiré  au  titulaire  parce  qu'il  a 
commis  une  infraction,  la  période  probatoire  est  prolongée  d'un  an.  Si  le  retrait  expire 
après la fin de cette période, la prolongation commence à compter de la date de restitution 
du permis de conduire (al. 3). Le permis de conduire à l'essai est caduc lorsque son titulaire 
commet  une  seconde  infraction  entraînant  un  retrait  (al.  4).  Un  nouveau  permis  d'élève 
conducteur  peut  être  délivré  à  la  personne  concernée  au  plus  tôt  un  an  après  l'infraction 
commise et uniquement sur la base d'une expertise psychologique attestant son aptitude à 
conduire. Ce délai est prolongé d'un an si la personne concernée a conduit un motocycle ou 
une  voiture  automobile  pendant  cette  période  (al.  5).  Après  avoir  repassé  avec  succès 
l’examen  de  conduite,  la  personne  concernée  obtient  un  nouveau  permis  de  conduire  à 
l'essai (al. 6). 

L'art.  35a  OAC  précise  que,  si  le  titulaire  du  permis  de  conduire  à  l'essai  commet  une 
deuxième infraction entraînant le retrait du permis de conduire des catégories et des sous-
catégories, le permis est annulé. Cela s'applique aussi lorsque le permis a été délivré entre-
temps  pour  une  durée  illimitée  (al.  1).  L'annulation  s'applique  à  toutes  les  catégories  et 
sous-catégories.  Elle  s'applique  aussi  aux  catégories  spéciales  lorsque  le  titulaire  ne 
présente aucune garantie qu'à l'avenir il ne commettra pas d'infractions avec des véhicules 
des catégories spéciales (al. 2). 

L'art.  35b,  1ère  phrase,  OAC  ajoute  que  toute  personne  qui  désire  conduire  des  véhicules 
automobiles  après  l'annulation  du  permis  de  conduire  à  l'essai  doit  demander  un  permis 
d'élève conducteur. 

b) Selon le Message du 31 mars 1999 concernant la modification de la LCR (ci-après: 
le  Message),  il  s'agit  d'améliorer  la  formation  à  la  conduite  automobile,  en  vue  d'aider  à 
l'avenir  les  groupes  les  plus  accidentogènes  à  s'intégrer  plus  sûrement  dans  la  circulation 
routière.  On  prévoit  aussi  d'inviter  les  conducteurs  à  adopter  un  comportement  plus 
respectueux  des  règles  de  la  circulation  et,  partant,  de  diminuer  les  risques  d'accident  en 
sanctionnant  par  des  mesures  plus  sévères  -  pouvant  aller  jusqu'à  l'annulation  du  permis 
de  conduire  -  ceux  et  celles  qui  compromettent  la  sécurité  de  la  route  par  des  infractions 
(p. 4108). 

Le  législateur  indique  en  outre  que  l'art.  15a  LCR,  qui  introduit  le  permis  de  conduire  à 
l'essai en sus de la formation complémentaire obligatoire, a été largement plébiscité lors de 
la  procédure  de  consultation.  Le  projet  de  révision  prévoyait  que  si l'intéressé  compromet 
la  sécurité  de  la  route  par  une  infraction  aux  règles  de  la  circulation  et  faisait l'objet  d'un 
retrait  de  son  permis  à  l'essai,  la  durée  de  la  période  probatoire  serait  prolongée  et  qu'il 
serait  astreint  à  suivre  un  cours  d'éducation  routière.  La  majorité  des  milieux  consultés 
s'est prononcée en faveur d'une prolongation d'un an de la période probatoire, mais elle a 
rejeté par contre l'idée d'un cours d'éducation routière, craignant que la matière enseignée 
soit  identique  à  celle  des  cours  de  perfectionnement  dispensés  dans  le  cadre  de  la 

 
 
 
 
- 9 -

deuxième  phase  de  la  formation  obligatoire,  ce  qui  serait  inefficace.  Si  une  deuxième 
infraction  entraînant  le  retrait  du  permis  de  conduire  est  commise  pendant  la  période 
probatoire, l'autorisation de conduire échoira, vu le résultat négatif, et le permis définitif ne 
sera  pas  délivré.  Les  milieux  consultés  ont  nettement  rejeté  l'idée  d'une  prolongation 
supplémentaire de la période probatoire. La personne concernée pourra obtenir un nouveau 
permis  d'élève  conducteur  au  plus  tôt  une  année  après  avoir  commis  l'infraction…  Si  elle 
repasse  l'examen  de  conduite  avec  succès,  elle  recevra  un  nouveau  permis  de  conduire  à 
l'essai et la période probatoire recommencera depuis le début (Message p. 4129 et 41 30). 

c) L'OFROU a  édicté des commentaires, le 25 novembre 2005, en vue de la mise en 
application du nouveau système des permis de conduire à l'essai. En cas d'annulation, dit-
il, le permis doit être confisqué. Il s'agit de reprendre à zéro toutes les formations suivies 
(cours de sensibilisation aux problèmes du trafic routier, formation pratique de base) et de 
repasser  tous  les  examens  subis  (examen  théorique  de  base,  examen  théorique 
complémentaire et examen pratique). 

a) En l'espèce, il a été vu ci-avant que le permis de conduire à l'essai de la recourante 
6. 
devait être retiré pour la deuxième fois durant la période probatoire. Aussi, conformément 
au texte clair de la loi, son permis de conduire à l'essai est caduc (art. 15 al. 4 LCR) ou, en 
d'autre  termes,  doit  être  annulé  comme  en  a  décidé  à  bon  droit  la  CMA.  Le  régime  voulu 
par  le  législateur  -  d'une  sévérité  accrue  dans  l'intérêt  public  à  la  sécurité  routière  (cf. 
Message précité) - n'envisage aucune autre alternative,  contrairement à ce que prétend à 
tort la recourante.  

Les  divers  autres  motifs  que  celle-ci invoque  pour  s'opposer  à  l'annulation  de  son  permis, 
notamment  sur  un  plan  professionnel  ou  du  point  de  vue  de  son  éducation  routière,  sont 
dénués de toute pertinence, le système légal instauré n'ayant pas prévu la possibilité de les 
prendre en considération. 

b)  Si  la  recourante  souhaite  à  nouveau  piloter  un  véhicule  automobile,  elle  devra 
attendre  un  an  depuis  la  date  de  l'infraction  et  produire  une  expertise  psychologique 
attestant  son  aptitude  à  la  conduite,  avant  de  demander  un  nouveau  permis  d'élève 
conducteur,  ainsi  que  l'indique  l'art.  15a  al.  5  LCR.  En  utilisant  les  termes  de  "permis 
d'élève  conducteur",  cette  disposition  légale  ne  peut  bien  évidemment  que  se  référer  -  à 
défaut d'autres précisions - à la situation de tous les apprentis à la conduite, telle que celle-
ci  est  réglementée  aux  art.  14  ss  LCR.  Autrement  dit,  la  loi  exige,  lorsque  le  permis  de 
conduire à l'essai est annulé, que la personne soit replacée au début de son apprentissage 
et suive,  comme tous les autres apprentis, l'ensemble des formations et examens prévus. 
Comme  les  autres  apprentis,  après  avoir  passé  avec  succès  l’examen  de  conduite,  cette 
personne obtiendra un nouveau permis de conduire à l'essai (art. 15a al. 6 LCR). 

Les  dispositions  d'application  de  l'OAC  et  les  commentaires  de  l'OFROU  ne  disent  rien  de 
plus que ce qui précèdent. 

c) Face à l'examen qui vient d'être fait, le grief de violation des principes de la légalité 
et  de  la  proportionnalité,  au  sens  de  l'art.  5  al.  1  et  2  Cst.,  est  dénué  de  fondement.  Par 
ailleurs, dans la mesure où les nouveaux conducteurs sont tous soumis au même régime, il 
n'y a manifestement pas de violation du principe de l'égalité de traitement. 

a)  Pour  l'ensemble  des  motifs  qui  précèdent,  il  faut  constater  que  la  décision  de  la 
7. 
CMA, conforme aux principes précités, échappe à la critique et doit être confirmée. Partant, 
le recours d'X.  doit être rejeté. 

 
 
 
 
 
b)  Le  présent  jugement  rend  sans  objet  la  requête  de  restitution  de  l'effet  suspensif 

- 10 -

au recours.  

301.9.2; 301.7; 301.10.36