# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27c9b06d-9339-5246-9bf4-543a7cf474f8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.05.2007 C-813/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-813-2006_2007-05-14.pdf

## Full Text

Cour II I
C-813/2006

{T 0/2}

Arrêt du 14 mai 2007

Composition : MM. les Juges Vuille, Vaudan et Imoberdorf (Président de 
chambre) 
Greffier: M. Cugni.

1. A._______, 
2. B._______, 

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
autorisation d'entrée en Suisse en faveur de X._______ et son épouse 
Y._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

Que, par demandes déposées le 14 juin 2006 auprès de la Représentation de 
Suisse à Tunis, X._______, né le 31 juillet 1937 et son épouse Y._______, née 
le  14 septembre 1946,  tous deux ressortissants  tunisiens,  ont  sollicité  l'octroi 
d'autorisations  d'entrée  en  Suisse  destinées  à  leur  permettre  de  passer  un 
séjour  de  visite  d'une  durée  de  quarante-cinq  jours  auprès  de  leur  fille 
B._______, domiciliée dans le canton de Neuchâtel, aux fins de l'assister durant 
son accouchement qui devait avoir lieu au mois de juillet 2006;

que, parmi les documents qui ont été remis à ladite Représentation à l'appui des 
demandes de visas, figurait notamment une télécopie d'une lettre du 8 juin 2006 
aux termes de laquelle B._______ et son époux A._______ déclaraient inviter 
les intéressés en prévision de l'accouchement et s'engager à prendre l'entière 
responsabilité de ces personnes pendant leur séjour en Suisse;

que l'Ambassade de Suisse à Tunis a transmis les requêtes du 14 juin 2006 à 
l'ODM, pour décision;

que  sur  réquisition  du  Service  des  migrations  du  canton  de  Neuchâtel, 
B._______ et A._______ ont signé, par acte du 5 juillet 2006, une déclaration de 
garantie  par  laquelle  ils  engageaient  à  assumer,  jusqu'à  concurrence  de  Fr. 
20'000.--, tous les frais inhérents au séjour de leurs invités dans le canton de 
Neuchâtel;

que lors de la transmission de son dossier à l'ODM le 6 juillet 2006, le Service 
cantonal  précité  a  mentionné  que  les  moyens  financiers  des  garants  étaient 
suffisants;

que,  statuant  le  19  juillet  2006,  l'ODM  a  prononcé  une  décision  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  à  l'égard  des  intéressés,  retenant  en 
substance que, compte tenu de la situation socio-économique qui prévalait  en 
Tunisie,  la  sortie  de  Suisse  de  ceux-ci  à  la  fin  du  séjour  de  visite  envisagé 
n'apparaissait pas suffisamment garantie;

que, dans la motivation de sa décision,  l'ODM a d'autre part souligné que les 
requérants  ne  pouvaient  pas  se  prévaloir  d'attaches  familiales  ou 
professionnelles  étroites  avec  leur  pays  d'origine  au  point  de  les  empêcher 
d'être tentés de s'installer durablement en Suisse avec l'espoir d'y trouver des 
conditions d'existence meilleures que celles qu'ils connaissaient en Tunisie, cela 
d'autant  que  la  présence  en  Suisse  de  leur  fille  pouvait  constituer  un  motif 
supplémentaire de vouloir agir de la sorte;

que, par acte daté du 18 août 2006, B._______ et A._______ ont recouru contre 
cette décision, en concluant à son annulation et à ce que l'entrée en Suisse des 
intéressés  soit  autorisée  afin  de  leur  permettre  de  voir  le  nouveau  né  à  La 
Chaux-de-Fonds  et  d'être  à  côté  de  leur  fille  pendant  sa  période  de 
convalescence;

qu'à l'appui de leur pourvoi, les recourants ont en bref souligné que X._______ 
et son épouse disposaient d'un revenu très largement suffisant pour mener une 
vie aisée dans leur patrie et que, en tant que couple de retraités et  propriétaires 

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de plusieurs  biens  immobiliers,  ils  n'avaient  aucun  intérêt  à  venir  s'établir  en 
Suisse où la vie était particulièrement chère, tout en précisant que X._______ 
devait, au début de chaque mois, être présent à Tunis pour encaisser le loyer de 
l'appartement qu'il louait dans cette ville;

que les recourants ont par ailleurs exposé que les intéressés pouvaient, en cas 
de  nécessité,  recourir  à  l'aide  de  leurs  trois  enfants  vivant  en  Suisse  et  en 
France pour les aider à subvenir à leurs besoins en Tunisie, sans devoir à cet 
âge s'exiler dans le but de viser un meilleur revenu;

qu'ils ont ajouté que les requérants disposaient d'un tissu social très dense dans 
leur patrie et qu'ils  étaient très liés à d'autres membres de la famille  vivant à 
côté d'eux dans le même quartier;

qu'enfin, les recourants ont fait valoir que les intéressés n'avaient pas revu leur 
fils Z._______ depuis près de quinze ans, en affirmant que ce dernier, domicilié 
dans  le  canton  du  Tessin,  était  un  chercheur  et  théologien  renommé  qui 
participait activement au dialogue interreligieux dans ce canton;

qu'à cet égard, ils ont précisé que ce fils n'était pas bien vu par le régime en 
place en Tunisie en raison des opinions qu'il défendait, qu'il était en plus malade 
et qu'il avait dû être hospitalisé à plusieurs reprises pendant les douze derniers 
mois;

qu'à  l'appui  de  leur  pourvoi,  les  recourants  ont  produit  plusieurs  pièces,  dont 
une lettre de Z._______, datée du 17 août 2006;

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 25 octobre 2006;

que, dans leurs déterminations écrites du 30 novembre 2006 (datées par erreur 
du 30 novembre 2005), les recourants ont insisté plus particulièrement sur le fait 
que l'autorité intimée n'avait pas tenu compte, dans son préavis, de la lettre de 
Z._______, en observant que ce dernier avait également appuyé les demandes 
d'autorisation d'entrée en Suisse de ses parents;

qu'à ce propos,  ils expliquent  que Z._______ ne pouvait  pas lui-même inviter 
ses  parents  en  Suisse  parce  qu'il  ne  disposait  pas  des  moyens  financiers 
nécessaires;

que  sur  un  autre  plan,  les  recourants  se  sont  insurgés  contre  le  fait  que  le 
préavis négatif se basait essentiellement sur la différence de situation sociale et 
économique existant entre la Tunisie et la Suisse, en ignorant le voeu exprimé 
par des parents souhaitant rendre visite à leurs enfants, dont ils n'avaient pas 
revu l'un depuis plus de quinze années;

que, dans le cadre de l'instruction de leur recours, le juge instructeur a, en date 
du 1er mars 2007, imparti aux recourants un délai pour fournir, entre autres, des 
explications sur l'apposition d'un timbre de refus Schengen dans les passeports 
nationaux de leurs invités;

que ces explications ont été déposées par les recourants dans le délai imparti, 
soit le 19 avril 2007;

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur 

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le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF;

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF 
conformément à l'art. 20 al. 1 LSEE, ce Tribunal statuant de manière définitive 
(cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110] en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF);

que  les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 
phr. 1 LTAF);

que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 
phr. 2 LTAF);

que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);

que  B._______  et  A._______,  dans  la  mesure  où ils  souhaitent  accueillir  les 
requérants en Suisse et où ils agissent donc en qualité d'autres participants à la 
procédure, ont qualité pour recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA);

que,  présenté dans la forme et les délais  prescrits  par la loi,  leur recours est 
recevable (cf. art. 50ss PA);

que  tout  étranger  doit  notamment  être  muni  d'un  visa  pour  entrer  en  Suisse 
(cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 OEArr);

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi  de visas  (cf.  art.  18  al.  1  OEArr  en relation  avec l'art.  25  al.  1  let.  a 
LSEE) et qu'ainsi, un éventuel préavis positif émis par les autorités cantonales 
concernées ne lie ni ce dernier office, ni a fortiori le TAF, auquel il appartient de 
se prononcer en vertu de la disposition précitée et de l'effet dévolutif du recours 
(cf. art. 54 PA);

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]);

que,  dans  ce  contexte,  la  Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent  venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997, p. 287), compte tenu 
du nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées;

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qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun  droit  ni  quant  à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf. 
art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr; cf. également  PHILIP GRANT, La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und  Anwesenheit 
in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002, 
n. 5.28ss);

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne 
présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les 
délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr) ou lorsqu'il existe des doutes fondés 
quant au but de son séjour (cf. art. 14 al. 2 let. c OEArr);

que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires 
en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de la disposition 
précitée), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation 
personnelle,  familiale  ou  professionnelle  de  l'étranger  désirant  se  rendre  en 
Suisse et sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en 
ce pays, compte tenu des prémisses précitées;

que dans ce contexte, il s'agit pour l'autorité de mettre en balance, d'une part, 
les éléments qui parlent en faveur du retour au pays et, d'autre part, tous ceux 
qui  montrent  que  le  requérant  pourrait  aisément  rester  en  Suisse  après 
l'échéance de son visa;

que  s'agissant  de ce dernier  élément,  il  ne  saurait  être  fait  abstraction  de la 
situation politique et économique prévalant dans le pays d'origine du requérant, 
compte tenu du fait qu'il n'est pas rare que des personnes entrées en Suisse au 
bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite mettent à profit leur 
venue dans ce pays pour y obtenir une autorisation de séjour et bénéficier en ce 
pays de meilleures conditions d'existence que celles qu'elles connaissent dans 
leur patrie;

qu'à cet égard, il ne faut pas perdre de vue que la qualité de vie et la situation 
socio-économique  qui  prévalent  en  Suisse  sont  sensiblement  supérieures  à 
celles qui règnent  en Tunisie,  dont le PIB par habitant (2005) ne s'élève qu'à 
2'294  euros  contre  28'170  euros  en  Suisse  (source:  Ministère  français  des 
affaires étrangères, France-Diplomatie; mise à jour: 10.11.2006);

qu'il  est  évident  qu'une  telle  différence  de  niveau  de  vie  peut  s'avérer 
déterminante lorsqu'on prend la décision de quitter son pays;

que le fait que X._______ et son épouse appartiennent, en Tunisie, à la classe 
moyenne, qu'ils y soient propriétaires de leur villa et de plusieurs autres biens 
immobiliers  et  y  aient  le  centre  de  leurs  relations  familiales  et  sociales  sont 
certes des éléments qui, a priori,  parlent en faveur de la sortie de Suisse des 
intéressés à la fin du séjour envisagé;

que  ces  éléments  ne  peuvent  toutefois  qu'être  appréciés  par  rapport  à 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  d'espèce  et  doivent  être,  à  cet  égard, 
fortement relativisés;

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qu'en  effet,  le  TAF  observe  que  les  recourants  n'ont  pas  été  en  mesure 
d'exposer  de manière convaincante  les raisons de l'apposition  d'un timbre de 
refus Schengen dans les passeports nationaux des intéressés;

qu'invités  par  l'autorité  d'instruction  à  fournir  des  explications  à  ce  sujet,  les 
recourants  ont  affirmé que X._______  et  son épouse avaient  d'abord  sollicité 
des  visas  d'entrée  pour  la  France  afin  de  pouvoir  rendre  visite  à  leur  fille 
habitant ce pays et que, ensuite, face au refus qui leur avait été opposé par les 
autorités françaises et après avoir appris "l'hospitalisation répétée" de leur fils et 
les complications que vivait leur fille benjamine en Suisse, ils s'étaient tournés 
vers ce dernier  pays pour porter  assistance à leur fille et surtout réaliser leur 
souhait de pouvoir enfin revoir leur fils;

que dans leurs écritures du 19 avril 2007, les recourants n'avancent cependant 
aucun début d'explication sur les raisons qui ont amené les autorités françaises 
à refuser les visas sollicités;

que pareille attitude contribue immanquablement à jeter un doute sur les réelles 
intentions des intéressés quant à leur venue en Suisse;

que ce doute est d'ailleurs corroboré par le fait que ce n'est que dans le cadre 
de la procédure de recours que les recourants ont indiqué que le voyage projeté 
en Suisse des intéressés avait également, voire surtout pour but de rencontrer 
leur fils Z._______ (cf. écritures du 19 avril 2007, p. 2) qu'ils n'avaient pas revu 
depuis  quelque  quinze  années  (cf.  mémoire  de  recours,  p.  3,  et  lettre  du 
prénommé du 17 août 2006), alors que les intéressés n'en avaient nullement fait 
état  à l'appui  de leurs demandes initiales d'autorisation  d'entrée auprès  de la 
Représentation de Suisse à Tunis (cf. formulaires du 14 juin 2006);

qu'il convient de relever dans ce contexte que l'octroi d'un visa d'entrée suppose 
aussi que celui qui le requiert ne cèle rien du but de son séjour (cf. art. 14 al. 2 
let. c OEArr);

que cela étant,  le  souhait  des intéressés – en soi  parfaitement  légitime – de 
pouvoir rencontrer leurs enfants en Suisse, ne saurait conduire à l'admission de 
la demande, au vu des éléments exposés ci-dessus;

que même s'il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une 
personne l'autorisation d'entrer dans un pays où résident  des membres de sa 
famille, il convient toutefois de noter que cette situation ne diffère pas de celle 
de nombreux étrangers dont la parenté demeure également en Suisse;

qu'en  effet,  au  vu  du  nombre  important  de  demandes  de  visa  (n'émanant 
d'ailleurs pas uniquement de ressortissants tunisiens) qui leur sont adressées, 
les autorités helvétiques doivent prendre en considération le risque résultant du 
du fait que la personne bénéficiant d'un visa d'entrée ne quitte pas la Suisse au 
terme de son séjour, ce risque étant susceptible de porter atteinte à l'équilibre, 
auquel  elles  sont  chargées  de  veiller,  entre  la  population  indigène  et  la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE);

que  dans  ce  contexte,  lesdites  autorités  ont  été  amenées  à  adopter  une 
politique d'admission très restrictive et, donc, à procéder à une sévère limitation 
du  nombre  d'acceptation  des  requêtes  visant  à  l'octroi  d'une  autorisation 

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d'entrée en Suisse;

que  pareilles  considérations  ne  sont  ainsi  pas  sans  avoir  une  incidence 
importante dans l'appréciation du cas particulier;

qu'en tout état de cause, le TAF observe sur la base des pièces qui sont à sa 
disposition qu'un refus d'autorisation d'entrée prononcé contre les intéressés n'a 
pas pour conséquence d'empêcher le maintien de relations familiales, du moins 
avec les recourants, puisque ces derniers ne contestent pas qu'ils peuvent se 
rendre eux-mêmes en Tunisie (cf. écritures du 19 avril 2007);

que s'il  est  certes regrettable  que le fils  Z._______ ne puisse plus,  du moins 
selon les dires des recourants (cf.  écritures précitées),  retourner en Tunisie à 
cause de la situation politique qui y règne, ce fait ne saurait pour autant modifier 
l'analyse faite ci-dessus;

que, cela étant, les déclarations d'intention formulées quant à la sortie de Suisse 
d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas à garantir que 
son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'emportant aucun 
effet  juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 57.24);

que  l'expérience  a  d'ailleurs  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les 
déclarations  d'intention  faites  en  la  matière  (soit  l'engagement  pris  par  la 
personne  invitée  de quitter  ponctuellement  la  Suisse à  l'échéance  du visa  et 
celui pris par la personne invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), 
de  même  que  les  garanties  financières  offertes  par  la  personne  invitante, 
n'étaient pas propres à assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans 
son pays d'origine au terme de son séjour en Suisse;

qu'à cet égard, le TAF souligne que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 
nullement en cause la bonne foi de la personne qui, vivant en Suisse, a invité un 
tiers  domicilié  à l'étranger  pour  un séjour touristique et en a garanti  le retour 
dans son pays d'origine;

qu'au vu de l'ensemble des circonstances, bien que conscient du désir légitime 
de  X._______  et  Y._______  de  se  rendre  en  Suisse  aux  fins  de  pouvoir 
rencontrer leurs proches, le TAF estime qu'il  ne saurait  être fait  grief  à l'ODM 
d'avoir considéré que le départ des prénommés à l'échéance des visas requis 
n'était  pas  suffisamment  assuré  et,  partant,  d'avoir  refusé la délivrance d'une 
autorisation d'entrée en leur faveur;

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA);

que le recours doit en conséquence être rejeté;

que les recourants, qui succombent,  supportent les frais de procédure (cf. art. 
63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du Règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais  de procédure,  s'élevant  à  Fr.  600.--,  sont  mis à la  charge des 
recourants. Ils sont compensés par l'avance versée le 25 septembre 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- aux recourants (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 234 903 en retour.

Le Président de chambre: Le greffier:

Antonio Imoberdorf Fabien Cugni

Date d'expédition :