# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98a21908-8d45-5190-89bd-e4b1b762e021
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-30
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.12.2010 AC.2009.0151
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2009-0151_2010-12-30.html

## Full Text

Lt

  	
  TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 30 décembre
  2010 

  
	
  Composition

  	
  Mme Aleksandra Favrod, présidente;  M. Bertrand Dutoit  et M. Claude Bonnard, assesseurs ; M. Mathieu Thibault Burlet, greffier. 

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  Clearex Schweiz AG,
  à Baar, représentée par Me Marc-Etienne FAVRE, avocat
  à Lausanne.

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service des eaux,
  sols et assainissement. 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Protection de l'environnement           

  
	
   

  	
  Recours Clearex Schweiz AG c/ décision du
  Service des eaux, sols et assainissement du 4 juin 2009 lui interdisant toute
  activité de vidange de séparateurs de graisses ou d'hydrocarbures dans le
  canton de Vaud

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Clearex Schweiz AG (ci-après: la recourante) est
une société anonyme inscrite au registre du commerce le 4 mars 2009, dont le
siège est à Baar (ZG) et le capital-actions de 500'000 fr., entièrement libéré.
Son but est l'offre de toutes prestations de service, la production et le
commerce d'installations en rapport avec la séparation, le traitement et la
récupération de déchets de toutes sortes, ainsi qu'avec l'entretien des
conduites et des bâtiments.

Elle est notamment active dans le
domaine de la vidange de séparateurs de graisses et d'hydrocarbures. Elle a
développé à cette fin un système de traitement mobile des eaux usées, embarqué
sur des camions, désignés "Mobile
Abfallbehandlungsanlage" (MAK). Selon la documentation produite par
la recourante, ces camions ne procèdent pas à une simple vidange des
séparateurs pour en amener le contenu dans une installation de traitement. Un
traitement partiel des eaux usées a lieu sur le site d'intervention. Le contenu
du séparateur est aspiré dans le camion et, par un procédé physico-chimique
(filtrages et adjonction de floculant), les déchets sont isolés du reste du
liquide. Les eaux épurées son réinjectées dans le séparateur et les boues
acheminées vers un centre de traitement approprié. Si toutefois, après une
suite d'opérations, les eaux usées ne présentent pas une qualité suffisante,
l'entier du contenu du séparateur est évacué. Le séparateur doit alors être
rempli avec une eau nouvelle.

Selon la recourante, le chauffeur
du véhicule n'est pas un simple chauffeur, mais également un opérateur chargé
de veiller au bon fonctionnement de l'installation. Il se réfère pour cela à un
règlement d'utilisation établi par la recourante, sorte de marche à suivre qui
décrit les différentes étapes du processus.

B.                              
Le 22 juillet 2008, Clearex Schweiz AG a reçu,
par l'intermédiaire de sa succursale, dont le siège est Reinach (BL), une
licence (n° M8382) pour le transport international de marchandises par route
pour le compte d'autrui ("Lizenz für des grenzüberschreitenden gewerblichen Güterkraftverkehr"), délivrée par l'Office fédéral des transports.

Le 20 août 2008, sur la base
notamment des art. 8 et 10 de l'ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements
de déchets (OMoD; RS 814.610), la Bau- und Umweltschutzdirektion du Canton de
Bâle-Campagne a délivré à Clearex Schweiz AG une autorisation de réception de
déchets (déchets spéciaux, autres déchets soumis à contrôle et autres déchets
particuliers) et d'exploitation d'une installation mobile de traitement des
déchets ("Bewilligung zur Annahme von
Sonderabfällen, anderen kontrollpflichtigen Abfällen sowie von bestimmten
weiteren Abfällen; Bewilligung zum Bretrieb einer mobilen Abfallbehandlungsanlage")
pour le véhicule MAK 55, immatriculé BL 6045, auquel a été attribué le numéro d'identification
OMoD 286300020. Une autorisation similaire a été octroyée le même jour pour le
véhicule MAK 56, immatriculé BL 4203 (n° d'identification OMoD 286300026).

Des autorisations de même type ont
été délivrées par la suite par d'autres cantons suisses. Les autorités compétentes
des cantons de Neuchâtel et du Jura n'ont cependant pas délivré de nouvelle
autorisation, estimant que l'autorisation octroyée par le Canton de
Bâle-Campagne était suffisante pour permettre l'activité de Clearex sur leur
territoire.

Le 18 septembre 2008, la Division
Assainissement du Service des eaux, sols et assainissement (ci-après: SESA) a
informé la recourante qu'elle reconnaissait la validité des autorisations
bâloises sur le territoire du canton aux conditions suivantes:

"•   Les boues provenant du curage des dépotoirs
de route (code 20 03 06) doivent être acheminées chez Cridec à Eclépens selon
le plan cantonal de gestion des déchets.

•    Les autres déchets produits par votre activité
devront être acheminés dans une entreprise autorisée, dont vous trouverez la
liste sur le site www.veva-online.ch."

Le 14 janvier 2009, la Division
Assainissement du SESA a demandé à la recourante d'être informée d'une
prochaine opération de vidange de séparateur d'hydrocarbures de garage et de
séparateur à graisses de restaurant sur le territoire vaudois afin de suivre le
travail de vidange ainsi que l'élimination des déchets spéciaux.

Le 25 mai 2009, l'adjudant Olivier
Sheppard, de la Gendarmerie vaudoise, s'est adressé par courrier électronique à
Fabien Burnier, responsable de la recourante pour la Romandie, en ces termes:

"[…]

Suite à notre
dernière rencontre, j'ai procédé à différents contrôles relatifs à la matière
résiduelle contenue dans la citerne du camion BL-4203 et à l'immatriculation de
ce dernier.

Il ressort que
les matières prélevées et analysées ne contiennent pas une quantité suffisante
de résidus de carburant pour que le transport soit soumis à l'ADR.

Par contre,
l'immatriculation en machine de travail, plaques bleues, n'est pas admise dans
ces conditions. En effet, un tel véhicule ne peut rien transporter, si ce n'est
son carburant de réserve et ses accessoires. Cette donnée m'a été confirmé par
l'OFROU. Selon cet office, cette situation découle d'une erreur lors de
l'immatriculation par le service des automobiles bâlois. Informé, ce dernier va
entreprendre le nécessaire auprès de votre société pour modifier
l'immatriculation de vos véhicules.

Au vu de ce qui
précède, le transport de résidus d'épuration par vos véhicules immatriculés en
plaques bleues n'est pas admis. Dès lors, en cas de contrôle de police, le ou
les contrevenants feront l'objet d'une dénonciation à l'autorité
compétente." 

C.                              
Le 4 juin 2009, le SESA a rendu la décision
suivante à l'encontre de Clearex Schweiz AG:

"Vidange
des séparateurs de graisses et d'hydrocarbures à l'aide de vos unités mobiles
de traitement BL 5013 et BL 6045 – Décision

Madame, Monsieur,

Notre Service a
procédé à plusieurs contrôles lors d'interventions de votre entreprise pour la
vidange de séparateurs de graisses et d'hydrocarbures dans le canton de Vaud.
Les principales observations figurent ci-dessous et les résultats d'analyse en
annexe.

Le 2 mars
2009, station de service Agrola à Echallens

•  Vidange du séparateur
d'hydrocarbures de la station de distribution de carburants par le véhicule
immatriculé BL 5013. A notre connaissance, celui-ci ne dispose pas d'une
autorisation du canton de Bâle-Campagne, ce dernier ayant délivré des
autorisations pour les véhicules BL 4203 (N° OMoD 286300026) et BL 6045 (N°
OMoD 286300020).

•  Analyses : les résultats
d'analyse sont conformes aux exigences de l'ordonnance fédérale sur la
protection des eaux en cas de déversement dans un collecteur d'eaux usées.
Certains paramètres (demande biochimique en oxygène sur 5 jours, matières en suspension,
hydrocarbures) dépassent la valeur limite pour un déversement dans un
collecteur d'eaux claires. Ni le chauffeur, ni le gérant de la station-service ne
connaissent le type de raccordement.

•  Remarque générale :
l'ajustement du pH est très difficile. Le chauffeur a dû procéder à plusieurs
floculations successives pour atteindre le seuil de 6.5. La durée de
l'intervention a approché 2 heures.

Le 16 avril
2009, station Hypromat à Orbe

•  Vidange du séparateur d'hydrocarbures de la station
de lavage des véhicules par le véhicule immatriculé BL 5013. A notre
connaissance, ce camion ne dispose pas d'une autorisation du canton de
Bâle-Campagne, ce dernier ayant délivré des autorisations pour les véhicules BL
4203 (N° OMoD 28630026) et BL 6045 (N° OMoD 286300020).

•  Analyses : la teneur en zinc (3.6 mg/l) dépasse la
valeur limite de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux (2 mg/l).

•  Remarque générale : l'ajustement du pH est très
difficile. Le chauffeur a dû procéder à plusieurs floculations successives pour
atteindre le seul de 6.5. La durée de l'intervention a approché 2 heures.

Le 18 mai
2009, restaurant Mc Donald's à Lausanne

•  Vidange du séparateur de graisses du restaurant de
la place de la Gare par le véhicule immatriculé BL 6045, disposant d'une
autorisation du canton de Bâle-Campagne (N° d'identification OMoD 286300020).

•  Analyses : le pH est inférieur à la limte de la
législation fédérale. Les paramètres organiques sont extrêmement élevés (28 à
36 fois plus que des eaux usées ménagères selon les paramètres), ce qui montre
que le traitement n'est pas suffisamment efficace.

•  Remarque générale : le pH n'a pas pu être ajusté.
Le camion est reparti avec la totalité du contenu du séparateur de graisses.

Par ailleurs, le
règlement sur l'entretien des installations particulières d'épuration des eaux
usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles (RIEEU) est
entrée en vigueur le 1er mars 2009 et est annexé à la présente. Les
exigences fixées pour les entreprises de vidange figurent à l'art. 16, qui
stipule notamment qu'elles doivent disposer d'au moins un camion vidangeur
aménagé conformément à la législation en vigueur. Ceci n'est pas le cas,
l'immatriculation en machine de travail (plaques bleues) n'étant pas admise,
comme l'indique le courriel adressé à votre représentant en Suisse romande par
l'adjudant Sheppard de la gendarmerie vaudoise.

Décision

Au vu de ce qui
précède, le SESA décide :

I. Toute
intervention de votre entreprise dans le canton de Vaud pour la vidange de séparateurs
de graisses ou d'hydrocarbures est interdite avec effet immédiat.

II. Cette
activité ne pourra reprendre que lorsque vous aurez démontré que :

a)  Vous respectez toutes les obligations du
règlement sur l'entretien des installations particulières d'épuration des eaux
usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles (RIEEU),
notamment celle de l'art. 16.

b)  Le procédé de traitement répond à l'état de la
technique et est en mesure de rejeter des eaux conformes aux exigences de la
législation fédérale.

En cas de non
respect de ce qui précède, nous nous réservons de prendre toutes les mesures
utiles à votre encontre, notamment de dénoncer le cas à l'autorité
préfectorale."

Le SESA a joint à sa décision un
tableau du 2 juin 2009 présentant les résultats des analyses effectuées lors de
ses différentes interventions.

D.                              
Dans une lettre du 22 juin 2009 écrite à
l'en-tête de Clearex Schweiz AG, Roland Bacher, inscrit postérieurement au
registre du commerce comme gérant de la société avec signature collective à
deux, a garanti au SESA que Clearex Schweiz AG ne déversait pas d'eau dans les égouts
ou les eaux publiques.

Il apparaît, à la lecture des
pièces produites par la recourante et par comparaison des numéros de châssis, que
le véhicule BL 4203 a été réimmatriculé le 3 juillet 2009 sous le n° BL 190915
(plaques blanches) et le véhicule BL 5013 sous n° BL 165524 (plaques blanches).
Le véhicule BL 5013 était auparavant immatriculé BL 6045.

E.                              
Clearex Schweiz AG a recouru contre la décision du
SESA du 4 juin 2009 par acte du 7 juillet 2009, remis à un bureau de poste
suisse le même jour, concluant, avec suite de frais et dépens, à l'admission de
son recours et à l'annulation de la décision querellée.

Le SESA s'est déterminé le 29 juillet
2009, concluant au rejet du recours. L'autorité intimée s'est pour l'essentiel référée
au contenu de sa décision. Pour le surplus, les déterminations contiennent le
passage suivant:

"Le Service
a également constaté des durées de traitement très longues, ayant approché deux
heures dans les deux premiers cas cités.

En résumé, sur
les trois interventions contrôlées, le Service a constaté deux restitutions aux
séparateurs non-conformes aux exigences de qualité des eaux et un traitement
défaillant dans le troisième cas, malgré des durées de traitement peu
compatibles avec des conditions d'exploitation viables. Dès lors, il estime que
les conditions ne sont pas remplies pour autoriser la recourante à poursuivre
les vidanges de séparateurs de graisses et d'hydrocarbures sur le territoire
vaudois.

On ajoute que :

-    le procédé de vidange classique des séparateurs
au moyen de camions vidangeurs permet d'évacuer la totalité des résidus
accumulés et de remplir ensuite les séparateurs avec de l'eau propre. Le
procédé de la recourante implique en revanche de remplir les séparateurs avec
les eaux partiellemment traitées dans l'unité mobile ;

-    les installations fixes de traitement des
résidus de vidange peuvent être dotées d'un équipement technique complexe,
permettant d'obtenir de meilleurs résultats que les installations qu'il est
possible d'embarquer sur une installation mobile telle celle de la recourante ;

-    les filières de traitement appliquées
respectivement pour les graisses végétales ou les huiles minérales et
hydrocarbures sont généralement différenciées, contrairement au mode de faire
de la recourante ;

-    la recourante se trompe en affirmant ne jamais
rejeter d'eaux traitées dans collecteurs d'eaux usées ; les séparateurs sont
raccordés tantôt aux eaux claires (séparateurs d'hydrocarbures des places de
dépôts des véhicules d'occasion et de certaines stations services), tantôt aux
eaux usées (séparateurs de graisses des restaurants) ;

-    par rapport aux sociétés pratiquant des
opérations classiques de vidange des séparateurs et de traitement des résidus
dans des installations d'élimination, la recourante peut offrir des tarifs plus
avantageux, liés à la simplification de la filière de traitement. Cet avantage
concurrentiel ne doit pas entraîner une diminution de la qualité du traitement,
ce qui était le cas dans les interventions contrôlées par le SESA."

Dans son mémoire complémentaire du
25 septembre 2009, la recourante a confirmé, sous suite de frais et dépens, les
conclusions prises dans son recours du 7 juillet 2009. Elle a requis la mise en
œuvre d'une expertise ou d'une audience publique avec audition de
témoins-experts pour "confirmer d'une part
que la réinjection dans le système des produits traités s'effectue dans le
séparateur et non dans le réseau d'écoulement des eaux, et d'autre part que la
législation en vigueur et les normes les plus strictes concernant le respect de
l'environnement sont respectées". Subsidiairement, elle a requis la
tenue d'une inspection locale à l'occasion d'une opération de vidange, afin
qu'il puisse être constaté que les eaux traitées ne sont pas rejetées dans le
réseau public, mais dans le séparateur.

Le SESA a fait part de ses
observations complémentaires le 19 février 2010. Il s'est notamment opposé à la
mise en œuvre d'une expertise ou à la tenue d'une audience publique. L'autorité
intimée a relevé de nouveaux manquements de la recourante, en ces termes:

"Depuis le
d'août 2009, la recourante a annoncé au SESA 28 interventions sur le territoire
vaudois. Nous observons que :

-    Deux entreprises (stations de lavage Romaro à
Rennaz et Belmont-sur-Lausanne) ne disposent pas de numéro de remettant selon
l'ordonnance sur les mouvements de déchets (RS 814.610). La recourante aurait
dû demander à notre service l'attribution de ce numéro, afin de remplir ses obligations
(découlant notamment de l'annexe 1, chiffre 1, lettre c de l'ordonnance
précitée) lors de ses interventions du 3 décembre 2009.

- Plusieurs
interventions n'ont pas fait l'objet d'une déclaration dans la banque de
données électronique de l'Office fédéral de l'environnement, ce qui contrevient
à l'art. 12 de l'ordonnance précitée :

• Le 22 octobre 2009 à la station service Shell, route de
l'industrie à Etoy,

• Le 3 novembre 2009 au garage Jaquillard, route de Lausanne à Rolle

• Le 26 novembre 2009 à la station de lavage Hypromat, zone
industrielle Les Ducats à Orbe,

• Le 19 novembre 2009 à la station service Shell, rue de Mont Repos
à Lausanne,

• Le 3 décembre 2009 à la station de lavage Romaro, zone
industrielle de Praz Riond à Rennaz,

• Le 3 décembre 2009, à la station de lavage Romaro, route des Monts
de Lavaux à Belmont-sur-Lausanne,

• Le 10 décembre 2009 à la station de lavage Romaro, zone
industrielle la Palaz à Payerne,

• Le 17 décembre 2009 au garage Alain Joseph, route de Pampigny à
Apples.

-    Le SESA remet en annexe à la présente la liste
des interventions annoncées par la recourante et l'extrait de la banque de
données électronique de l'office fédéral de l'environnement, à titre de preuves
des éléments susmentionnés.

Par ailleurs, le
SESA a procédé aux contrôles suivants :

-    Le 14 août 2009 à la station service Shell,
route de Lausanne à Yverdon-les-Bains : L'intervention s'est déroulée
normalement, sans incident particulier; en revanche le mouvement de déchets est
inscrit par la recourante dans la banque de données de l'Office fédéral de
l'environnement à une date erronée (14 octobre 2009).

-    Le 10 décembre 2009 à la station Hypromat,
chemin du Martinent à Moudon : l'unité mobile de la recourante a vidangé le
dépotoir (ouvrage situé en amont du séparateur d'hydrocarbures et destiné à
retenir les matières décantables) et essayé de traiter les résidus. Cette
opération a duré de 8h30 à 12h. Le traitement ayant échoué, l'unité mobile a
quitté les lieux sans vidanger le séparateur. Depuis lors, la recourante n'est
pas revenue sur ce site pour terminer le travail qui lui avait été commandé. A
cause de cette négligence, son mandant contrevient aux dispositions de l'art.
17 du règlement sur l'entretien des installations particulières d'épuration des
eaux usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles
(RIEEU, RSV 814.31.1.2), les installations de prétraitement n'ayant pas été
vidangées depuis plus d'une année.

-    Le 10 décembre 2009 à la station de lavage
Romaro, zone industrielle de La Palaz à Payerne : suite à une intervention dans
un garage du canton de Fribourg, l'unité mobile de la recourante est pleine à
son arrivée dans cette station de lavage. Les collaborateurs de l'entreprise
doivent donc faire appel à un camion citerne de la société Pro Rohr AG,
Freiburgstrasse à Berne et y transférer le contenu des cuves de l'unité mobile.
Lors de ce transfert, une partie des déchets s'écoule sur le sol et dans un
regard, qui doivent ensuite être nettoyés et vidangés par la recourante. Celle-ci
doit alors les évacuer vers un centre d'élimination équipé selon l'état de la
technique. Ces opérations ne sont pas contraires aux dispositions légales, mais
cette situation démontre une fois de plus que le procédé technique sommaire
utilisé par la recourante est souvent inadapté pour traiter correctement les
résidus des séparateurs.

-    Le 17 décembre 2009 au garage Blaser, route de
Morges à Cossonay : le filtre à coalescence du séparateur d'hydrocarbures
n'était plus en place. Les employés de la recourante n'ont pas réagi,
contrairement aux dispositions de l'art. 16, alinéa 2 du règlement sur
l'entretien des installations particulières d'épuration des eaux usées
ménagères et des installations de prétraitement industrielles (RIEEU, RSV
814.31.1.2).

-    Le 17 décembre 2009 au garage Alain Joseph,
route de Pampigny à Apples : en raison du gel, le dépotoir n'a pas pu être
vidangé. Depuis lors, la recourante n'est pas revenue terminer le travail pour
lequel elle avait été mandatée.

-    Le 12 janvier 2010 au restaurant McDonald's,
place de la Gare à Lausanne : le traitement des résidus du séparateur de
graisses a échoué et l'unité mobile a quitté les lieux.

-    Le 12 janvier 2010 chez Tetra Laval, avenue du
Général Guisan à Pully : après deux heures de traitement, le pH était toujours
trop bas (3.8) pour un déversement des eaux traitées dans le séparateur. Le
collaborateur du SESA a dû quitter les lieux, nous ne savons pas si le
traitement des résidus a pu être poursuivi ou s'il a échoué."

La recourante s'est encore déterminée
le 3 juin 2010, prenant position sur les nouveaux faits reprochés par le SESA. Elle
a renouvelé sa demande de mise en œuvre d'une expertise et demandé que l'Office
fédéral de l'environnement (OFEV) dépose ses déterminations et participe à la
suite de l'instruction.

Le SESA a déposé ses ultimes observations
le 25 juin 2010.

Dans sa lettre du 20 août 2010, la
recourante a réitéré sa demande de mise en œuvre d'une expertise et produit
différentes pièces, pour l'essentiel des rapports d'inspection et plusieurs
autorisations d'exploiter une installation d'élimination des déchets délivrées
par différents cantons suisses.

Le Tribunal a statué par voie de
circulation.

Les arguments des parties seront
repris ci-après dans la mesure utile.

 

Considérant en droit

1.                               
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux
conditions formelles énoncées à l'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.

2.                               
La recourante a requis plusieurs mesures
d'instruction (expertise, audience publique avec audition de témoins-experts,
inspection locale à l'occasion d'une opération de vidange, participation de
l'OFEV à la procédure). Le tribunal s'estime suffisamment renseigné sur les
différents aspects du dossier pour trancher et renonce en conséquence à mettre
en œuvre de plus amples mesures d'instruction.

3.                               
a) L'art. 30 al. 3 de la loi fédérale du 7
octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de
l'environnement, LPE; RS 814.01) dispose que les déchets doivent être éliminés
d'une manière respectueuse de l'environnement et, pour autant que ce soit
possible et approprié, sur le territoire national. L'art. 30f al. 1 LPE prévoit
notamment que le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mouvements de
déchets dont l'élimination exige la mise en œuvre de mesures particulières pour
être respectueuse de l'environnement (déchets spéciaux). Les déchets spéciaux
ne peuvent être pris en charge que par des entreprises titulaires d'une
autorisation du canton (art. 30f al. 2 let. d). Ces autorisations ne sont
délivrées que s'il est garanti que les déchets seront éliminés d'une manière respectueuse
de l'environnement (art. 30f al. 3). L'art. 30g LPE permet au Conseil fédéral
d'édicter des prescriptions au sens de l'art. 30f al. 1 et 2 LPE sur les
mouvements d'autres déchets, s'il n'est pas garanti que ces derniers seront
éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement. Enfin, l'art. 30h LPE dispose
que le Conseil fédéral édicte des prescriptions techniques et d'organisation
sur les installations d'élimination des déchets (al. 1). Il faut préciser que la
LPE désigne par le terme "déchets" les choses meubles dont
le détenteur se défait ou dont l'élimination est commandée par l'intérêt public
(art. 7 al. 6 LPE). L'élimination des déchets comprend leur valorisation ou
leur stockage définitif ainsi que les étapes préalables que sont la collecte,
le transport, le stockage provisoire et le traitement. Par traitement, on
entend toute modification physique, biologique ou chimique des déchets (art. 7
al. 6bis LPE). 

b) Sur la base notamment des art.
30f et 30g LPE, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du 22 juin 2005 sur
les mouvements de déchets (OMoD; RS 814.610), qui régit notamment les
mouvements de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle, à
l'intérieur de la Suisse (art. 1 al. 2 let. a OMoD). Elle ne s'applique pas aux
eaux usées dont le déversement dans les égouts est autorisé (art. 1 al. 3 let.
b OMoD). Selon l'art. 3 al. 2 OMoD, on entend par entreprise d'élimination "toute entreprise qui réceptionne des déchets pour les
éliminer ainsi que tout poste de collecte géré par le canton, par la commune ou
par un particulier qu'ils ont mandaté. Les entreprises qui se bornent à
transports les déchets de tiers ne sont pas considérées comme des entreprises
d'élimination". Par entreprise remettante, on entend "toute entreprise et tout service public qui remet ses
déchets à un autre site d'exploitation ou à un tiers. Sont également
considérées comme des entreprises remettantes les entreprises d'élimination qui
transmettent des déchets à d'autres sites d'exploitation ou à des tiers pour
les éliminer. Les entreprises et les services publics qui se bornent à
transporter les déchets de tiers ne sont pas considérés comme des entreprises
remettantes" (art. 3 al. 1 OMoD).

L'art. 8 al. 1 OMoD dispose que
toute entreprise d'élimination qui réceptionne des déchets spéciaux ou d'autres
déchets soumis à contrôle doit disposer, pour chacun de ses sites
d'exploitation, d'une autorisation de l'autorité cantonale concernée. L'art. 8
al. 2 OMoD prévoit certaines exemptions. L'autorité cantonale octroie
l'autorisation s'il ressort de la demande que l'entreprise d'élimination est en
mesure d'éliminer les déchets de manière respectueuse de l'environnement (art.
10 al. 1 OMoD).

Les cantons sont chargés de
l'exécution de l'OMoD, à moins que celle-ci ne confie l'exécution à la
Confédération (art. 37 OMoD). Selon l'art. 39 OMoD, l'OFEV (qui a remplacé
l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage [OFEFP]) élabore
les aides à l'exécution nécessaires pour l'application de l'OMoD. A cet effet,
il travaille en étroite collaboration avec d'autres services de la
Confédération concernés, avec les cantons et avec les organisations économiques
intéressées.

L'OFEFP a édité un "manuel d'exécution de l'ordonnance sur les mouvements
de déchets (OMoD) et de l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les
mouvements de déchets (LMoD)" (ci-après: le manuel d'exécution). La
version d'août 2009 contient le commentaire suivant à propos de l'art. 8 OMoD:

"6.1        Autorisation
d'éliminer

Toute entreprise
qui réceptionne des déchets spéciaux ou d'autres déchets soumis à contrôle en
vue de les éliminer doit bénéficier selon l'art. 8 d'une autorisation du canton
où elle réside. On relèvera les points suivants:

[…]

c) si une société
exploite une installation mobile d'élimination, elle doit avoir l'accord de
tous les cantons où elle l'engage. C'est l'autorisation d'éliminer émanant du
canton où la société a son siège qui fait référence. Les autres cantons peuvent
ajouter les charges et conditions qui leur semblent nécessaires le cas
échéant."

Le ch. 7.3 du manuel d'exécution énonce
notamment ceci:

"7.3        Tâches
de l'OFEFP

[…]

b) déterminer
quel est le niveau technique actuel en matière d'élimination des déchets dans
le respect de l'environnement;

[…]

g) jouer le rôle
d'autorité de surveillance des cantons."

c) Selon les commentateurs de la
LPE, la solution qui consiste en ce que l’autorisation est délivrée par le
canton dans lequel l’entreprise a son siège, les autres cantons étant habilités
à ajouter les charges et conditions qui leur semblent nécessaires est
inutilement procédurière. Elle découle d’une lecture littérale de l’art. 8 al.
1 OMoD, dont le texte devrait plutôt être interprété en se fondant sur la
version originale adoptée par le législateur en 1983, qui précisait que, pour
les entreprises sans installations fixes d’élimination des déchets,
l’autorisation devrait être délivrée par le canton dans lequel l’entreprise avait
son siège (art. 32 al. 2 let. b LPE 1983). La novelle de 1995 a uniquement
modifié le texte légal, si bien que cette précision a disparu. Cette
modification est cependant d’ordre linguistique uniquement et ne saurait à leur
avis avoir de conséquence sur le contenu (Commentaire de la loi sur la
protection de l’environnement n. 86 p. 37-38 ad art. 30f).

Ainsi, il appartient au canton où
l’entreprise à son siège de délivrer une autorisation à la condition que les
déchets seront éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement au sens
de l’art 30f al. 3 LPE (idem. n. 117, p. 51-52) 

d) En l'occurrence, le 20 août
2008, le canton de Bâle-Campagne a délivré à Clearex une autorisation de
réception de déchets et d'exploitation d'une installation mobile de traitement
des déchets pour les véhicules MAK 55, immatriculé BL 6045, et MAK 56,
immatriculé BL 4023. Il s'agit des véhicules actuellement immatriculés
respectivement BL 165524 et BL 190915. Les autorisations délivrées par le
canton de Bâle-Campagne, où la recourante a son siège, font, selon l'art. 8
OMoD et le manuel d'exécution, référence pour les autres cantons, lesquels ne
peuvent tout au plus qu'y ajouter des conditions et charges. En conséquence,
c'est à tort que le SESA émet des critiques à l'égard du processus technique
exploité par la recourante. Son adéquation avec les exigences de la LPE ou de
l'OMoD, déjà examinée par le canton de Bâle-Campagne lorsqu'il a délivré les
autorisations initiales, n'a pas à être revue. Ainsi, le ch. IIb de la décision
du 4 juin 2009 ("Cette activité ne pourra
reprendre que lorsque vous aurez démontré que : […] b) Le procédé de traitement répond à l'état de la
technique et est en mesure de rejeter des eaux conformes aux exigences de la
législation fédérale") viole clairement la répartition de
compétence prévue par l'art. 8 OMoD. Les remarques formulées par le SESA dans
ses déterminations du 29 juillet 2009, reproduites ci-dessus, outrepassent
également ses attributions, puisqu'elles sont dirigées pour l'essentiel contre
le processus technique développé par la recourante. Ainsi, il est sans
pertinence que ce système ne permette pas de remplir d'eau propre les
séparateurs après vidange, que les installations fixes de traitement permettent
d'obtenir de meilleures résultats, que le mode de faire de la recourante ne
différencie pas graisses végétales, huiles minérales, hydrocarbures, etc. Il
n'appartient pas non plus à l'autorité intimée de se prononcer sur la viabilité
de l'entreprise de la recourante; à elle seule de se soucier des aspects
financiers de son activité. Et l'éventuel risque de violation de la législation
sur l'environnement qui pourrait découler du manque de rentabilité des
opérations ne pouvait être examiné que par le canton de Bâle-Campagne, lequel a
nonobstant délivré les autorisations demandées. Si le SESA estime que le
procédé technique de Clearex n'est pas adéquat, il doit en référer à l'autorité
qui a délivré l'autorisation de base.

4.                               
Au vu de ce qui précède, on abordera les
différents manquements que reproche l'autorité intimée à la recourante dans
l'ordre où ils sont énumérés dans la décision du 4 juin 2009 (sous lettre a
ci-dessous) et dans les observations complémentaires du 19 février 2010 (sous
lettre b ci-dessous).

a) La recourante soutient que les
dates auxquelles ont eu lieu les contrôles mentionnés dans la décision
querellée ne sont pas exactes. On ignore ce qu'il en est. Cet élément est
cependant sans pertinence, dès lors que les dates avancées par les parties ne
divergent que peu et que cet élément n'a pas de conséquence juridique.

aa) L'autorité intimée considère
que lors du contrôle du 2 mars 2009, le véhicule immatriculé BL 5013 ne
disposait pas d'une autorisation de Bâle-Campagne. Formellement, tel n'était
pas le cas, mais il s'agissait cependant du véhicule précédemment immatriculé
BL 6045. On peut ainsi seulement reprocher à la recourante de ne pas avoir
demandé que soient adaptées les autorisations délivrées, mais non d'avoir
engagé un véhicule inadéquat pour la mission à laquelle il était destiné. On
relève que le problème des plaques d'immatriculation est réglé, puisque les
véhicules MAK 55 et 56 arborent désormais des plaques blanches.

S'agissant des eaux réinjectées
dans le séparateur, l'autorité intimée soutient que certains paramètres
dépassent la valeur limite pour un déversement dans un collecteur d'eaux
claires, mais qu'ils seraient conformes aux exigences de l'ordonnance du 28
octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201) en cas de
déversement dans un collecteur d'eaux usées. La décision ne dit cependant pas
dans quel type de collecteur les eaux ont été déversées; on ne peut donc pas
reprocher de manière certaine un manquement à la recourante. Il reste qu'effectivement,
l'opération élève certains doutes sur la compétence de l'opérateur, qui,
potentiellement, aurait pu déverser dans un collecteur d'eaux claires une eau
dont la qualité n'aurait pas été suffisante. On relève à ce propos que
l'argument de la recourante, qui soutient réinjecter les eaux usées dans le
séparateur et non dans les eaux claires ou usées, est mal fondé. En effet,
comme l'expose très justement le SESA notamment dans ses déterminations du 29
juillet 2009, les séparateurs de graisses ou d'hydrocarbures sont
systématiquement reliés aux eaux usées ou aux eaux claires. L'eau réinjectée
dans un séparateur ne reste donc pas forcément dans celui-ci, mais peut
s'écouler plus loin. Or, selon l'art. 6 de la loi fédérale du 24 janvier 1991
sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), il est interdit d'introduire
dans une eau des substances de nature à la polluer, que ce soit directement ou
indirectement. Ainsi, l'eau réinjectée dans les séparateurs après vidange doit
satisfaire aux exigences posées par l'OEaux, car elle est susceptible de passer
dans les eaux claires ou usées.

Comme déjà exposé ci-dessus, il est
sans pertinence que l'intervention ait duré deux heures. C'est à la recourante
seule de déterminer si la durée du processus permet à son exploitation d'être
viable.

bb) S'agissant de l'intervention du
16 avril 2009, il est également sans pertinence que l'intervention ait approché
deux heures, comme expliqué ci-dessus. On renvoie également aux considérations
exposées précédemment s'agissant du défaut d'autorisation du véhicule
immatriculé BL 5013.

Quant à la teneur en zinc (3,6 mg/l),
elle dépassait effectivement les valeurs fixées par l'annexe 3.2 OEaux, chiffre
2 n° 13 (2 mg/l). Les eaux, après traitement, ne pouvaient donc pas être
réinjectées dans le séparateur.

cc) Les agissements de la
recourante lors de l'opération du 18 mai 2009 ne prêtent pas flanc à la
critique. Le véhicule qui a été utilisé était au bénéfice d'une autorisation et
aucune eau n'a été rejetée dans le séparateur. Peu importe, dès lors, que le pH
n'ait pas pu être ajusté. Aucun manquement n'est à reprocher à la recourante
qui s'est conformée à son processus, agréé par le canton de Bâle-Campagne.

b) Dans ses observations
complémentaires du 19 février 2010, l'autorité intimée relève d'autres
manquements de la recourante.

aa) Selon le SESA, deux entreprises
auprès desquelles la recourante est intervenue le 3 décembre 2009 n'avaient pas
de numéro de remettant OMoD. Il s'agit, selon les observations complémentaires
du 19 février 2010, des stations de lavage Romaro sises au chemin de Praz-Riond
à Rennaz et à la route des Monts-de-Lavaux à Belmont-sur-Lausanne. Ces
entreprises ne figurent effectivement pas dans la banque de données OMoD (www.veva-online.ch).
On peut se demander si la recourante n'a pas communiqué un nom d'entreprise
erroné au SESA, raison pour laquelle on ne trouverait pas de numéro OMoD
correspondant. La recourante n'offre cependant aucune explication à cet égard
dans ses déterminations du 3 juin 2010; elle se contente en effet d'affirmer,
sans plus de précisions, qu'elle a fait les déclarations obligatoires. On
retiendra donc, comme le soutient le SESA, que la recourante n'a pas agi de
manière à satisfaire à ses obligations, découlant notamment des art. 12 OMoD et
du ch. 1.1 let. c Annexe 1 OMoD.

bb) Le SESA soutient que plusieurs
interventions n'ont pas fait l'objet d'une déclaration dans la banque de
données électronique de l'OFEV, ce qui contrevient à l'art. 12 OMoD. Il cite
huit interventions qui ont eu lieu entre le 22 octobre et le 17 décembre 2009
et se base sur un extrait de la banque de données du 10 février 2010.

Selon l'art. 12 al. 3 OMoD, la
déclaration doit être saisie en ligne dans la banque de données électronique
mise à disposition par l'OFEV, pour les déchets spéciaux, dans les 30 jours
ouvrables suivant la fin de chaque trimestre et, pour les autres déchets soumis
à contrôle, dans les 30 jours suivant la fin de chaque année civile. En
l'occurrence, les interventions que cite le SESA ont toutes eu lieu pendant le dernier
trimestre de l'année 2009, trimestre dont le dernier jour était le 31 décembre
2009. C'est donc à partir du 1er janvier 2010 qu'il faut calculer le
délai de l'art. 12 al. 3 OMoD. L'extrait produit par l'autorité intimée, daté
du 10 février 2010, a été établi moins de 30 jours ouvrables – le samedi ne
comptant pas comme jour ouvrable (art. 1er de la loi fédérale sur la
supputation des délais comprenant un samedi [RS 173.110.3]) –  après la fin du
trimestre pendant lequel se sont déroulées les interventions; il est donc
impropre à établir clairement une violation, par la recourante, de son
obligation de déclarer, de sorte que l'on ne retiendra pas ce grief à
l'encontre de la recourante.

cc) Le SESA affirme
qu'un mouvement de déchets (station de service Shell sise à la route de
Lausanne, à Yverdon-les-Bains), qui a eu lieu le 14 août 2009, a été déclaré à
une date erronée (14 octobre 2009) à l'OFEV. La recourante ne fait que
contester ce fait, sans fournir une simple explication. Dès lors que la
différence de date ressort des pièces produites par l'autorité intimée, dont la
validité n'est pas remise en cause, le reproche fait à la recourante est fondé.

dd) L'autorité intimée expose que la
recourante, lors de l'intervention du 10 décembre 2009 (station Hypromat),
malgré un traitement d'une durée de trois heures et trente minutes, n'a pas
réussi à traiter les résidus du dépotoir et a quitté les lieux sans vidanger le
séparateur. On déduit du texte des observations complémentaires de l'autorité
intimée du 19 février 2010 que l'unité mobile, qui n'avait pas pu rejeter une
partie du liquide extrait du dépotoir, ne pouvait absorber en plus le contenu
du séparateur. Cela étant, elle a agi conformément à son protocole et n'a pas
évacué des eaux dont la qualité n'était pas suffisante pour un déversement. Son
intervention, relativement au dépotoir, n'appelle donc aucune critique.

Cela étant, le séparateur n'a pas
pu être vidangé. Le SESA en fait grief à la recourante. Il sied de rappeler que
l'obligation de vidanger les séparateurs incombe principalement aux détenteurs
de ceux-ci (art. 15 RIEEU); à eux de prendre les mesures nécessaires pour
rendre la vidange possible (art. 15 al. 2 RIEEU). Le système développé par la
recourante implique que les unités mobiles doivent parfois emmener l'entier du
contenu du séparateur, lorsque la qualité des eaux traitées ne permet pas de
les réinjecter dans le séparateur. Le mandant, qui est en relation
contractuelle avec Clearex, ne peut ignorer cette manière de procéder,
expliquée dans les prospectus établi par la recourante; c'était à lui de
prévoir une nouvelle date d'intervention au cas où – comme cela s'est passé –
la recourante ne parvenait pas, en une fois, à vidanger le dépotoir et le
séparateur. Par ailleurs, on ne connaît pas les raisons qui ont fait que
Clearex n'est pas revenue vidanger le séparateur (résiliation du contrat,
indisponibilité du mandant, etc.). On ne peut, comme le fait l'autorité
intimée, l'imputer à faute à la recourante.

ee) Aucun reproche ne peut être fait à
la recourante pour l'intervention du 10 décembre 2009 à la station de lavage
Romaro, sise dans la zone industrielle La Palaz, à Payerne. En effet, comme le
reconnaît le SESA, la recourante n'a rien fait qui soit contraire aux
dispositions légales. Le fait que l'unité mobile était pleine lorsqu'elle est
arrivée sur les lieux de l'intervention ne saurait être retenu à l'encontre de
la recourante, qui, face à cette situation, a décidé de s'adjoindre l'aide d'un
tiers. Il appartient à la recourante seule de planifier ses interventions; des
imprévus sont possibles et ne posent pas problème tant qu'une solution qui
satisfait aux dispositions légales est trouvée. Le fait qu'une partie des
déchets s'est répandue sur le sol est sans pertinence, dès lors que la recourante
a, sans dommage pour quiconque, réparé cette erreur sur-le-champ.

ff) Lors de l'intervention du 17
décembre 2009 au garage Blaser, le filtre à coalescence du séparateur
d'hydrocarbures n'était plus en place. Il s'agit d'une pièce essentielle des
séparateurs d'hydrocarbures dont l'absence ou le mauvais positionnement aurait
dû susciter une réaction de la recourante (art. 16 al. 2 let. e et h RIEEU).

gg) Le gel a
empêché la recourante de vidanger le dépotoir du garage Alain Joseph, à Apples,
le 17 décembre 2009. On ne peut dès lors pas lui reprocher l'échec de
l'opération. De plus, comme expliqué ci-dessus, l'obligation de vidanger les
dépotoirs incombe principalement aux détenteurs de ceux-ci. C'est donc au
mandant qu'un reproche est à adresser, le cas échéant, si l'on estimait, par
exemple, qu'il aurait fallu prévoir une date de vidange de manière à éviter
tout risque de gel. Enfin, on ignore si quand le dépotoir avait été vidangé
pour la dernière fois et si une intervention rapide était nécessaire pour
assurer son bon fonctionnement, si bien qu'une violation de l'art. 17 RIEEU
n'est pas patente. 

hh) Peu importe que le traitement
des résidus du séparateur de graisses du restaurant McDonald's de la gare de
Lausanne ait échoué. En quittant les lieux avec l'entier du contenu du
séparateur, l'opérateur de l'unité mobile a agi conformément à la marche à
suivre développée par la recourante et n'a aucunement violé les prescriptions
légales.

ii) L'intervention du 12 janvier
2010 chez Tetra Laval ne prête pas flanc à la critique. La durée des opérations
concerne la seule recourante et ne peut lui être reprochée. Comme on ignore ce
qu'il est advenu des eaux du séparateur, on ne peut faire grief de quoi que ce
soit à la recourante.

5.                               
Il sied de faire la synthèse des manquements
reprochés à la recourante et quelle peut en être la sanction.

a) Les véhicules engagés par la
recourante ne disposaient à la base de plaques d'immatriculation conformes.
Cependant, aucun véhicule autre que ceux qui avaient fait l'objet d'une autorisation
n'a été engagé. La recourante a, depuis que la décision querellée a été rendue,
procédé à l'immatriculation en plaques blanches de ses véhicules, de sorte
qu'il n'y a plus lieu de retenir ce grief à son encontre.

Divers manquements relatifs à l'OMoD
sont avérés. Il s'agit ceux relatifs à l'absence de numéro de remettant des
entreprises auprès desquelles la recourante est intervenue le 3 décembre 2009
ainsi qu'à la déclaration entachée d'erreur concernant le mouvement de déchets
du 14 août 2009.

Deux manquements relatifs à la
législation sur les eaux sont établis. Il s'agit du déversement d'une eau dont
le taux de zinc était trop élevé (16 avril 2009) et du filtre à coalescence défectueux
ou mal positionné (17 décembre 2009).

b) Comme expliqué ci-dessus, il
n'appartient pas au SESA de se prononcer sur le processus mis au point par la
recourante. Celui-ci a été validé par le canton de Bâle-Campagne, lequel est
seul compétent pour réexaminer, le cas échéant, l'autorisation délivrée. La
sanction des obligations découlant de l'OMoD n'est pas non plus du ressort du
canton de Vaud. Le SESA peut tout au plus transmettre au service compétent du
canton qui a délivré l'autorisation initiale les informations qu'il lui semble
nécessaire de communiquer. Cela étant, il n'est pas rapporté que les conditions
spécifiques ajoutées à l'autorisation initiale le 18 septembre 2008 par le SESA
(acheminement des boues provenant du curage des dépotoirs de route chez Cridec
et des autres déchets dans une entreprise autorisée) auraient été violées, si
bien que, pour autant qu'une compétence résiduelle reste à cet égard au SESA, la
recourante ne peut faire l'objet d'une sanction en relation avec l'OMoD ou la
LPE.

Il en va autrement des agissements
de la recourante contraires à la législation sur les eaux. L'OMoD prévoit en
effet, à son art. 1 al. 3 let. b, qu'elle ne s'applique pas aux eaux usées dont
le déversement dans les égouts est autorisé. Il s'agit d'une question de
protection des eaux dont la compétence est cantonale (art. 45 et 49 LEaux). Par
ailleurs, il n'est pas exclu que le procédé développé par la recourante, bien
que satisfaisant selon le canton qui a délivré l'autorisation de base, ne soit pas
appliqué correctement. Le SESA dispose donc d'une possibilité d'intervention indépendante
de l'OMoD.

c) En l'occurrence, le SESA a
interdit à la recourante d'intervenir dans le canton de Vaud pour la vidange de
séparateurs de graisses ou d'hydrocarbures.

Pour l'essentiel, si l'on prend en
compte également les déterminations du 29 juillet 2009 et du 19 février 2010, la
décision du SESA est basée sur des griefs qui échappent à sa compétence ou sur
des manquements non avérés. Seuls le déversement d'une eau dont le taux de zinc
était trop élevé (16 avril 2009) et le positionnement défectueux du filtre à
coalescence (17 décembre 2009) pouvaient permettre au SESA de prendre des
mesures à l'encontre de la recourante. Ces manquements ne justifient cependant
pas une interdiction complète d'accès au canton de Vaud pour les unités mobiles
de Clearex. Une telle mesure est manifestement disproportionnée, ne serait-ce
que parce que l'interdiction de procéder à des déversements dans les eaux ou
égouts publics serait suffisante à atteindre le but de protection des eaux dont
est en charge le SESA. En d'autres termes, on aurait pu à tout le moins
permettre à la recourante de prendre en charge les déchets sans procéder
elle-même à une opération de traitement. On relève d'ailleurs à cet égard que
si elle ne s'est peut-être pas acquittée de son obligation de déclarer
découlant de l'art. 12 OMoD – les pièces fournies par l'autorité intimée ne
permettent pas clairement d'établir une violation de cette obligation –, il ne
lui a jamais été reproché de n'avoir pas tenu correctement à jour un registre
de ses interventions à l'attention des autorités du canton (art. 16 al. 2 let.
i RIEEU), ce qui aurait pu justifier, contrairement aux manquements à l'OMoD,
des mesures de la part de l'autorité cantonale. Quoi qu'il en soit, les
violations dont la sanction relèvent de la compétence de l'autorité intimée
sont trop peu importantes, au regard de la liberté économique dont peut se
prévaloir la recourante, pour justifier l'interdiction qui a été signifiée à
Clearex dans la décision du 4 juin 2009. Celle-ci doit donc être annulée. On
rappelle que d'autres mesures, moins incisives, peuvent être prises par les
autorités, comme celle prévue à l'art. 16 al. 2 let. d RIEEU (astreinte du
personnel à des cours de formation), ou un avertissement, ou encore une
dénonciation pénale. Par ailleurs, le SESA pourra continuer à contrôler
l'activité de la recourante, et, si la qualité des eaux rejetée par les unités
mobiles de la recourante ne satisfait pas aux exigences de l'OEaux, prononcer
les mesures adéquates.

6.                               
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être admis et la décision querellée annulée. Le présent arrêt sera rendu sans
frais (art. 52 al. 1 LPA-VD). La recourante, qui obtient gain de cause et a
procédé par l'intermédiaire d'un avocat, a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                                  
Le recours est admis.

II.                                
La décision du Service des eaux, sols et
assainissement du 4 juin 2009 est annulée.

III.                               
Il n'est pas perçu d'émolument.

IV.                             
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du SESA,
versa à la recourante des dépens arrêtés à 2'000 (deux mille) francs.

 

Lausanne, le 30 décembre 2010

 

La présidente:                                                                                           Le
greffier:

 

 

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.