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**Case Identifier:** c34886b8-a3d7-5ab3-810a-6b7a9e479765
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.09.2021 P/3779/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-3779-2021_2021-09-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Monsieur Gregory ORCI, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3779/2021 AARP/282/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 27 septembre 2021 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate,  

appelant, 

 

 

contre le jugement JTDP/642/2021 rendu le 20 mai 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______, partie plaignante,  

D______, représentée par E______, partie plaignante,  

F______, partie plaignante,  

G______, partie plaignante,  

H______, partie plaignante,   

 

 

 

P/3779/2021 

- 2 - 

 

I______ SA, partie plaignante,  

J______, partie plaignante,  

K______, sans domicile connu, comparant par Me Berta CASAS ROCHEL, avocate, Etude 

HAYAT & MEIER, place du Bourg-de-Four 24, case postale 3504, 1211 Genève 3,  

L______, sans domicile connu, comparant par Me Raphaëlle BAYARD, avocate, REGO 

AVOCATS, esplanade de Pont-Rouge 4, 1211 Genève 26,  

M______, sans domicile connu, comparant par Me Guillaume DE CANDOLLE, avocat, 

DE CANDOLLE Avocats, place des Eaux-vives 3, 1207 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

- 3/6 - 

P/3779/2021 

EN FAIT : 

A. A______ a formé une annonce d'appel le 31 mai 2021 à l'encontre du jugement rendu 
le 20 mai 2021, dont les motifs lui ont été notifiés le 20 juillet 2021, par lequel le 

Tribunal de police l'a condamné de vol en bande (art. 139 al. [recte : ch.] 1 ch. [recte 

: et] 3 CP), de tentative de vol en bande (art. 22 cum 139 al. [recte : ch.] 1 ch. [recte : 

et] 3 CP), de vol (art. 139 al. [recte : ch.] 1 CP), de tentative de vol (art. 22 cum 139 

al. [recte : ch.] 1 CP), d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), 

d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (art. 115 al. 1 let. a et b 

de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]) et de contravention à la loi 

fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup), respectivement acquitté de vol en 

bande et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur s'agissant des points 1.2.1.1 et 1.2.2 

de l'acte d'accusation. 

Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la 

notification du jugement motivé, délai échu le 9 août 2021. 

B. a. Le 10 septembre 2021, A______, après avoir été interpellé sur l'apparente 
irrecevabilité de son appel, a indiqué y avoir renoncé après avoir pris connaissance 

du jugement motivé. 

b. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais facturant 
une heure d'activité de cheffe d'étude pour "lecture du jugement motivé / étude du 

dossier", à augmenter selon le forfait courriers et téléphones, celle-ci étant soumise à 

la TVA. 

En première instance, M
e
 B______ a été indemnisée à hauteur de CHF 5'743.15 pour 

23h45 d'activité. 

EN DROIT : 

1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale 

[CPP]). 

 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 

mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 

du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 

transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 

La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 

d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 

al. 3 CPP). 

- 4/6 - 

P/3779/2021 

La juridiction d'appel statue sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la 

procédure ou une partie fait notamment valoir (art. 403 al. 1 CPP) que l'annonce ou 

la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP). 

En principe, la juridiction d’appel donne aux parties l'occasion de se prononcer 
(art. 403 al. 2 CPP). Lorsque la déclaration d'appel est manifestement tardive, la 

juridiction d'appel peut renoncer à donner aux parties l'occasion de se prononcer 

(N. SCHMID, Praxiskomm., N 8 ad art. 403 CPP). 

2. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a pas 
été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la 

notification du jugement motivé, sans qu'il n'y ait besoin d'offrir aux parties la 

possibilité de se prononcer sur ce point, par économie de procédure, A______ ayant 

fait savoir à la juridiction d'appel qu'il renonçait à son appel. 

3. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; en 
conséquence, l'appelant supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 

CPP). 

4. 4.1. Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues, 
celles-ci étant appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des 

difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 

résultat obtenu. 

4.2. En l'occurrence, au vu de l'intitulé du poste de l'activité à indemniser, il faut 
comprendre que celle-ci a été essentiellement consacrée à la "lecture du jugement 

motivé", qui comporte un peu plus d'une vingtaine de pages (déduction faite de la 

page de garde, du rappel des conclusions prises par les parties en audience et du 

dispositif prononcé). A ce titre, l'heure facturée est admissible au vu du temps de 

lecture et de celui nécessaire à se forger une opinion s'agissant de l'opportunité 

d'appeler, ou non, de la décision de première instance, respectivement d'en faire part 

à son client. 

Le forfait à 20% sera ajouté, conformément aux standards préconisés par l'assistance 

judiciaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 

consid. 3.5.2). 

La rémunération de M
e
 B______ sera ainsi fixée à CHF 236.95 correspondant à une 

heure d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% et 

l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 16.95. 

* * * * * 

  

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P/3779/2021 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/642/2021 rendu le 

20 mai 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/3779/2021. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 595.-, lesquels 

comprennent un émolument de CHF 300.-. 

Fixe à CHF 236.95 l'indemnité de M
e
 B______, défenseure d'office de A______, pour la 

procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 

migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI   

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 220.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  595.00