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**Case Identifier:** 9ead34eb-e3c0-5908-9a96-3ea800d8b259
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.03.2014 A/4189/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4189-2013_2014-03-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4189/2013-CS DCSO/62/14

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 6 MARS 2014 

 

Plainte 17 LP (A/4189/2013-CS) formée en date du 30 décembre 2013 par 

M. Y______. 

 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 7 mars 2014                          

à : 

- M. Y______ 

 

 

- MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

Service juridique 

Rue des Cèdres 5 

1920 Martigny. 

- Office des poursuites. 

 

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A/4189/2013-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 30 septembre 2013, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA a requis une 

poursuite à l'encontre de M. Y______ en recouvrement des sommes de 

876 fr. 20 plus intérêts à 5% l'an dès le 9 septembre 2013, au titre de primes 

d'assurance-maladie des mois de mai et juin 2013, de 60 fr., au titre des frais de 

sommation, et de 90 fr., au titre des frais d'ouverture de dossier. 

 b. Le 4 octobre 2013, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a notifié un 

commandement de payer, poursuite n° 13 xxxx96 S, à M. Y______, lequel a été 

frappé d'opposition. 

 c. Par décision du 21 octobre 2013, expédiée en recommandé le même jour à 

M. Y______, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA a, en application de 

l'art. 49 LPGA, prononcé la mainlevée de l'opposition formée au commandement 

de payer, poursuite n° 13 xxxx96 S, et a indiqué qu'il pouvait être fait recours 

contre cette décision auprès de l'assureur dans les 30 jours dès sa 

communication. 

 d. Le 22 octobre 2013, le pli recommandé contenant la décision du 21 octobre 

2013 est arrivé pour retrait à l'office de poste de Bellevue. Le 23 octobre 2013, 

ledit pli a été refusé par son destinataire et retourné à MUTUEL ASSURANCE 

MALADIE SA. 

 e. Le 21 novembre 2013, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA a adressé à 

l'Office copie de sa décision du 21 octobre 2013, ainsi qu'une attestation de non-

opposition à ladite décision, et a requis la continuation de la poursuite 

n° 13 xxxx96 S. Ladite réquisition a été enregistrée le 22 novembre 2013 par 

l'Office. 

 f. Le 11 décembre 2013, l'Office a expédié un avis de saisie à M. Y______, qui 

l'a réceptionné le 18 décembre 2013. Cet avis l'informait qu'il était convoqué 

pour le 20 février 2014 à l'Office et qu'il serait procédé à la saisie pour un 

montant total de 1'146 fr. 30.  

B. a. Par acte du 30 décembre 2013, M. Y______ a formé plainte devant la 

Chambre de céans contre l'avis de saisie précité. 

 M. Y______ conclut à ce que l'effet suspensif soit accordé à sa plainte, à ce que 

la poursuite n° 13 xxxx96 S, l'avis de saisie du 11 décembre 2013 et sa 

convocation par l'Office pour le 20 février soient annulés, à ce qu'il soit constaté 

qu'il n'est pas débiteur de MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA et à ce que 

le délai pour former recours contre la décision de mainlevée de l'opposition lui 

soit restitué. 

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A/4189/2013-CS 

 A l'appui de ses conclusions, M. Y______ indique, en substance, qu'il est déjà 

affilié auprès de l'ASSURANCE MUTUELLE CONTRE LA MALADIE ET 

LES ACCIDENTS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES, que des 

démarches ont été entreprises par ses parents auprès de MUTUEL 

ASSURANCE MALADIE SA pour l'en informer et qu'il n'a jamais reçu la 

décision prononçant la mainlevée de l'opposition formée le 4 octobre 2013. 

 b. Par ordonnance du 17 janvier 2014, la Chambre de surveillance a accordé 

l'effet suspensif à la plainte formée par M. Y______ et a, notamment, invité 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA à produire la preuve de la notification 

de sa décision de mainlevée et du caractère exécutoire de celle-ci. 

 c. Dans son rapport du 7 janvier 2014, l'Office a conclu au rejet de la plainte en 

tant qu'elle conclut à l'annulation de la poursuite n° 13 xxxx96 S, de l'avis de 

saisie du 11 décembre 2013, ainsi que de la convocation pour le 20 février 2014 

contenue dans ledit avis. Il a en outre conclu à l'irrecevabilité des autres 

conclusions de M. Y______ car relevant de la compétence, d'une part, du 

Tribunal de première instance et, d'autre part, de la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice. 

 L'Office considère en substance que la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée 

aux ATF 130 III 396, selon laquelle une décision de mainlevée de l'opposition 

prise par une caisse-maladie et notifiée par recommandé à l'assuré, n'est pas 

réputée régulièrement notifiée si ce dernier ne la retire pas avant la fin du délai 

de garde postal, n'est pas applicable en l'espèce. Lorsque le destinataire d'un 

courrier recommandé le refuse, la situation est en effet différente et il y a lieu de 

considérer la décision comme valablement notifiée. Dès lors, dans la mesure où 

en l'espèce le pli recommandé la contenant a été refusé en date du 23 octobre 

2013, la décision de mainlevée est réputée notifiée à cette dernière date (ATF 90 

III 8). 

 d. MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA ne s'est pas déterminée dans le délai 

imparti à cet effet. 

 e. Par avis du 11 février 2014, les parties ont été informées que l'instruction de la 

cause était close. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

(art. 17 al. 1 LP). 

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Un avis de saisie est une mesure sujette à plainte que le plaignant, débiteur 

poursuivi, a qualité pour contester par cette voie. 

1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 

suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure attaquée (art. 17 

al. 2 LP). 

En l'espèce, formée le 30 décembre 2013 contre une mesure notifiée le 

18 décembre 2013, la plainte l'a été en temps utile (art. 56 ch. 2 et 63 LP). 

Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 

al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), 

elle est recevable. 

2. 2.1 Une caisse-maladie, assimilée à une autorité de mainlevée, est en droit, 

postérieurement à la notification d'un commandement de payer frappé 

d'opposition, de rendre elle-même une décision fondée sur l'art. 49 LPGA levant 

formellement cette opposition (ATF 130 III 396 consid.1.2.3; 128 III 246 

consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral K 63/05 du 26 juin 2006 consid. 7.2). 

En vertu des art. 49 al. 1 LPGA et 34 al. 1 PA, les assureurs notifient leurs 

décisions par écrit. Cela implique que les décisions administratives soient 

motivées et qu'elles indiquent les voies ordinaires et délais de recours (art. 34, 

35 PA, 49 al. 2 et 52 al. 2 LPGA). 

2.2 Il appartient à la caisse-maladie d'établir qu'elle a notifié au débiteur sa 

décision de mainlevée et que ce dernier n'a pas exercé le recours à sa disposition 

(SJ 1994 p. 154 ss; ATF 129 I 8 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 

8C_412/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.2; 2C_780/2010 du 21 mars 2011 

consid. 2.4; 5A_172/2009 du 26 janvier 2010, publié in BlSchK 2010, p. 207; 

RTiD 2008 I 1076; BlSchK 2007, p. 111).  

 L'art. 38 al. 2bis LPGA dispose qu'une communication qui n'est remise que 

contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus 

tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_454/2012 du 22 août 2012 consid. 4.2; 9C_657/2008 du  

9 décembre 2008 consid. 1.1). La jurisprudence rendue en matière de 

notification fictive est valable par analogie pour l'application de l'art. 38 

al. 2bis LPGA (ATF 134 V 49 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_454/2012 

précité consid. 4.2). 

 Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un acte 

judiciaire, notifié par pli postal recommandé, est tenu pour remis à son 

destinataire non seulement au moment où celui-ci le reçoit effectivement, mais 

déjà lorsque cet envoi se trouve dans sa sphère d'influence et qu'il est à même 

d'en prendre connaissance. Ainsi, un envoi recommandé qui n'a pas pu être 

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distribué est réputé notifié (fiction), avec les conséquences procédurales que cela 

implique, le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de 

l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire. 

Cette fiction de notification ne s'applique cependant que si son destinataire 

devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une 

communication des autorités, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie à une 

procédure pendante (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 134 V 49 consid. 4; 130 III 

396 consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_454/2012 précité consid. 4.2.1). 

Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé que lorsque la poursuivante, en tant que 

caisse-maladie assimilée à une autorité de mainlevée, peut elle-même lever 

l'opposition, elle ouvre une nouvelle procédure; cette fiction de notification ne 

vaut par conséquent pas à l'égard de sa décision de mainlevée (ATF 138 III 225 

consid. 3.1; 130 III consid. 1.2.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_552/2011 du  

10 octobre 2011 consid. 2.1; 5A_172/2009 précité consid. 3.1, publié in BlSchK 

2010, p. 207; DCSO/357/2012 du 13 septembre 2012 consid. 2.2). 

 2.2 En l'espèce, la décision de mainlevée de l'opposition du 21 octobre 2013 a 

été adressée au plaignant par pli recommandé et a été retourné à MUTUEL 

ASSURANCE MALADIE SA avec la mention "refusé". 

Le pli recommandé contenant la décision de mainlevée de l'opposition a donc 

bel et bien été notifié au poursuivi puisque ce dernier a pu être atteint et a pu 

signifier son refus de prendre possession du pli recommandé qui lui était 

effectivement remis le 23 octobre 2013. La jurisprudence publiée aux ATF 130 

III 396, qui écarte la fiction de notification de la décision de mainlevée de 

l'opposition – laquelle ouvre une nouvelle procédure – en cas de tentative 

infructueuse de notification si le pli n'est pas retiré au terme du délai de garde, 

n'est donc, comme le relève à raison l'Office, pas applicable in casu. En effet, la 

tentative de distribution n'a pas été infructueuse au sens de l'art. 38 

al. 2bis LPGA et l'assuré aurait pu avoir connaissance de la décision qui lui a été 

effectivement remise, si seulement il l'avait voulu. 

Par conséquent, la décision de mainlevée de l'opposition du 21 octobre 2013 a 

valablement été notifiée au plaignant le 23 octobre 2013 et le délai de trente 

jours pour y faire opposition a commencé à courir dès cette date. 

3. 3.1 En vertu de l'art. 79 LP, le créancier ne peut requérir la continuation de la 

poursuite qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément 

l'opposition. La continuation de la poursuite alors que l'opposition du débiteur 

n'a pas été valablement écartée est radicalement nulle et doit être constatée par 

l'autorité de surveillance indépendamment de toute plainte (art. 22 al. 1 LP; 

DCSO/472/2003 du 30 octobre 2003; DCSO/134/2003 du 17 avril 2003). 

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L'Office doit s'assurer que la réquisition de continuer la poursuite est 

accompagnée de la décision ordonnant la mainlevée par la voie administrative, 

munie d'attestations de sa notification et de son caractère exécutoire (cf. BlSchK 

2007, p. 111). 

3.2 La décision d'une caisse-maladie prononçant la mainlevée de l'opposition à 

un commandement de payer est une décision sujette à opposition au sens de 

l'art. 52 LPGA. Une telle décision peut donc être attaquée par l'assuré poursuivi 

dans les trente jours par voie d'opposition auprès de la caisse-maladie qui l'a 

rendue (art. 52 al. LPGA). 

Si l'assuré poursuivi ne la conteste pas dans le délai prescrit, la décision de 

mainlevée de l'opposition rendue par la caisse-maladie devient définitive et 

exécutoire (art. 54 al. 1 let. a LPGA), de sorte que l'Office doit continuer la 

poursuite sur simple réquisition de la caisse (ATF 121 V 109 consid. 2; 119 V 

331 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral K 63/05 précité consid. 8). 

3.3 En l'espèce, dans la mesure où la décision de mainlevée de l'opposition du  

21 octobre 2013 a été valablement notifiée au plaignant le 23 octobre 2013, 

l'entrée en force de ladite décision, laquelle devait intervenir dans les trente jours 

dès sa communication, n'a pu avoir eu lieu que le 24 novembre 2013 au plus tôt. 

Etant intervenue avant la fin du délai de trente jours imparti au poursuivi pour 

formuler son opposition, la réquisition de continuer la poursuite du 21 novembre 

2013 était ainsi prématurée. 

Par conséquent, la décision de mainlevée produite par la caisse-maladie en 

annexe à sa réquisition de continuer la poursuite adressée à l’Office le  

21 novembre 2013 n'était pas exécutoire et MUTUEL ASSURANCE 

MALADIE SA n'était pas encore en droit de requérir la continuation de la 

poursuite. 

Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre partiellement la plainte, 

d'annuler l'avis de saisie du 11 décembre 2013 et d'inviter l'Office à rejeter la 

réquisition de continuer la poursuite du 21 novembre 2013 formée par la 

créancière. 

4. Il sera rappelé que, sous réserve d'un abus de droit – non démontré en l'espèce –, 

il n'appartient ni aux offices des poursuites ni à la Chambre de céans de décider 

si une prétention est exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_712/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.2; 7B.220/2006 du 

16 avril 2007, consid. 3.3). Celui qui ne peut plus former opposition à la 

poursuite, mais qui entend contester la créance fondant ladite poursuite doit agir 

devant le juge ordinaire par le biais de l'action en annulation ou en suspension de 

cette poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, par celui de l'action 

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en répétition de l'indu (art. 86 LP). Si opposition a été formée au commandement 

de payer, la voie de l'action générale en constatation de l'inexistence de la 

créance en poursuite demeure à disposition du débiteur poursuivi (ATF 128 III 

334). Ces actions relèvent toutes de la compétence du juge ordinaire. 

La requête en restitution de délai au sens de l'art. 41 LPGA ne relève pas non 

plus de la compétence de la Chambre de céans. 

Les conclusions du plaignant tendant à ce qu'il soit constaté qu'il n'est pas le 

débiteur de MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA et à la restitution du délai 

pour faire opposition à la décision de mainlevée sont donc irrecevables. 

5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 30 décembre 2013 par M. Y______ contre l'avis 

de saisie de l'Office des poursuites du 11 décembre 2013 dans le cadre de la poursuite 

n° 13 xxxx96 S en tant qu'elle tend à l'annulation de ladite poursuite et de l'avis de saisie 

du 11 décembre 2013. 

La déclare irrecevable pour le surplus. 

Au fond : 

L'admet partiellement dans la mesure de sa recevabilité. 

Annule l'avis de saisie du 11 décembre 2013. 

Invite l'Office des poursuites à rejeter la réquisition de continuer la poursuite 

n° 13 xxxx96 S formée par MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA le 21 novembre 

2013. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Grégory BOVEY, président; Madame Valérie CARERA et Monsieur Denis 

KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

Le président : 

Grégory BOVEY 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.