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**Case Identifier:** 59690a7a-622f-524d-8ade-ae36324980e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.06.2017 C/18137/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-18137-2016_2017-06-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18137/2016-CS DAS/121/2017 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 28 JUIN 2017 

 

Requête (C/18137/2016-CS) formée le 9 septembre 2016 par Madame A______, 

domiciliée ______, comparant par Me Claude ABERLE, avocat, en l'Etude duquel elle 

élit domicile, tendant à l'adoption de B______, née le ______ 1985. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du       14 juillet 2017 à : 

 

- Madame A______ 

 c/o Claude ABERLE, avocat 

 Route de Malagnou 32, 1208 Genève. 

- Madame B______ 

 c/o Claude ABERLE, avocat 

 Route de Malagnou 32, 1208 Genève. 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 

 Route de Chancy 88, 1213 Onex. 

  

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C/18137/2016-CS 

EN FAIT  

A. a) A______ est née le ______ 1961 à ______ (Brésil); elle est désormais de 

nationalité suisse, originaire de ______. 

Le ______ 1995, elle a épousé, à ______, C______, né le ______ 1955, 

originaire de ______. 

Aucun enfant n'est issu de cette union. 

C______ était le père de B______, née le ______ 1985, qu'il avait eue avec sa 

précédente épouse, D______, dont il a divorcé en 1994. 

 b) D______ est décédée le _______ 2004. 

C______ est décédé le ______ 2016. 

B. a) Le 9 septembre 2016, A______ a adressé à la Cour de justice une demande 

d'adoption de personne majeure, concluant au prononcé de l'adoption, par elle-

même, de B______. 

Elle a exposé avoir rencontré C______ en 1994, alors qu'il était divorcé et avait 

obtenu la garde de sa fille B______, âgée de 9 ans. L'enfant avait continué de 

vivre avec son père et A______ après leur mariage. B______ avait perdu sa 

mère alors qu'elle était âgée de 18 ans, ce qui avait renforcé le lien affectif avec 

A______. Cette dernière l'avait toujours considérée comme sa propre fille et 

souhaitait légaliser ce lien par le prononcé d'une adoption, projet que C______ 

avait approuvé avant son décès. 

B______ a apposé sa signature sur la demande d'adoption et a rédigé, le 22 

novembre 2016, un document dans lequel elle confirme avoir vécu avec son père 

après le divorce de ses parents. Elle a par ailleurs indiqué que A______ s'était 

toujours occupée d'elle comme sa propre mère, leur lien s'étant encore renforcé 

après la maladie et le décès de son père. Elle a en outre exposé que la question 

de son adoption par A______ avait été évoquée avec C______, pendant sa 

maladie; ce dernier s'était montré heureux de ce projet, apaisé à l'idée que sa fille 

ne se retrouverait pas seule. 

b) A l'appui de sa requête, A______ a produit une attestation de E______, lequel 

expose avoir bien connu C______ et sa fille B______. E______ a attesté de 

l'attachement tout particulier unissant A______ et B______. Peu avant son 

décès, C______ avait confié à E______ souhaiter que son épouse puisse adopter 

sa fille. 

La requérante a également versé à la procédure de nombreuses photos attestant 

de moments festifs et de loisirs partagés avec B______ depuis 1994. 

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C/18137/2016-CS 

EN DROIT  

1. La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur la requête d'adoption, la 

requérante étant domiciliée à Genève (art. 268 al. 1 CC; art. 120 al. 1 let. c LOJ). 

La requérante, tout comme B______, sont de nationalité suisse, de sorte qu'il 

s'agit d'une adoption interne. 

2. 2.1 A teneur de l'art. 266 al. 1 CC, une personne majeure peut être adoptée 

lorsque, durant sa minorité, les parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont 

pourvu à son éducation pendant au moins cinq ans (ch. 2) ou lorsqu'il y a 

d'autres justes motifs et qu'elle a vécu pendant cinq ans en communauté 

domestique avec les parents adoptifs (ch. 3). 

Un époux peut adopter l'enfant de son conjoint s'il est marié avec ce dernier 

depuis cinq ans (art. 264a al. 3 CC). 

L'adoption de l'enfant majeur du conjoint ne peut avoir lieu, comme toute 

adoption de majeur, qu'en l'absence de descendants de l'adoptant (art. 266 

al. 1 CC; ATF 106 II 278). 

Les dispositions sur l'adoption des mineurs s'appliquent par analogie (art. 266 

al. 3 CC), à l'exception de la condition du consentement des parents naturels 

prévue aux articles 265a ss CC (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 4
ème

 éd., 

2009 n° 320). 

Les liens de filiation antérieurs sont rompus, sauf à l'égard du conjoint de 

l'adoptant (art. 267 al. 2 CC). 

Contrairement à l'adoption individuelle, l'adoption de l'enfant du conjoint 

n'entraîne pas l'extinction du lien de parenté de l'enfant avec la personne qui est 

ou était le conjoint de l'adoptant (décision du Bezirksrat Hinwil du 

9 octobre 1974, parue dans la RdT 1975 p. 56 ss). 

2.2 L'adoption d'une personne majeure a été conçue par le législateur comme 

exceptionnelle, ne pouvant être admise qu'en présence d'une situation 

"comparable" à celle qui recommande l'adoption des mineurs (ATF 101 II 3). 

Ainsi, le législateur a entendu instituer une cautèle destinée à garantir que 

l'adoption des majeurs repose sur l'établissement entre l'adoptant et l'adopté de 

liens affectifs étroits destinés à apparenter la filiation adoptive à la filiation 

naturelle. Une vie en communauté domestique qui se maintient pendant cinq ans 

est la manifestation de ces liens d'affection et constitue ainsi, en plus des justes 

motifs, une condition minimum. La notion de communauté domestique saurait 

d'autant moins être interprétée extensivement que l'adoption des majeurs, dans 

l'esprit de la loi, a un caractère exceptionnel. Le critère objectif de la vie en 

commun doit, en outre, compenser le fait que la notion de justes motifs échappe 

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C/18137/2016-CS 

à toute définition qui ne contienne pas d'appréciations subjectives (ATF 101 

cité). 

La communauté domestique de cinq ans exigée par la disposition légale peut 

avoir débuté avant ou après la majorité et ne doit pas impérativement être 

accompagnée d'un lien nourricier (STETTLER, Traité de droit privé suisse, le droit 

suisse de la filiation p. 110/111). Au sens strict du terme, une communauté 

domestique implique que les personnes considérées vivent "en ménage 

commun", c'est-à-dire vivent sous le même toit et mangent à la même table; c'est 

de cette vie en commun que doivent procéder naturellement et par des contacts 

quotidiens les relations personnelles et une connaissance mutuelle d'autant plus 

étroite et solide que cette communauté se prolonge. On ne peut exiger une 

continuité absolue; des absences occasionnelles laissent subsister la communauté 

domestique pour autant toutefois qu'elle se reforme naturellement dès que la 

cause d'interruption cesse (ATF 101 cité). 

2.3.1 En l'espèce, A______ a vécu en communauté domestique avec B______ 

dès son mariage avec son père, soit dès 1995, alors que l'enfant était âgée de 

10 ans. Cette communauté domestique a perduré pendant plus de cinq ans, 

durant lesquels la requérante a prodigué des soins à l'enfant, encore mineure et a 

pourvu à son éducation; la condition de l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC est dès lors 

remplie. 

La requérante est née en 1961; la différence d'âge avec B______ est par 

conséquent supérieure à seize ans (art. 265 al. 1 CC). Elle n'a par ailleurs aucun 

descendant (art. 266 al. 1 initio CC). 

B______ a donné son consentement à cette adoption (art. 265 al. 2 CC), à 

laquelle C______ était également favorable, selon ce qui ressort du témoignage 

écrit de E______, lequel a également attesté de la solidité du lien affectif qui 

s'est noué entre la requérante et B______, lien qui s'est encore renforcé suite aux 

décès des deux parents de celle-ci. 

Au vu de ce qui précède, toutes les conditions pour que l'adoption requise soit 

prononcée sont remplies. 

2.3.2 Conformément à la décision parue dans la RdT 1975 citée ci-dessus, il y a 

lieu de considérer que le décès du père de l'adoptée, survenu antérieurement au 

dépôt de la requête d'adoption, n'a pas pour effet de rendre inapplicables les 

art. 264a al. 3 et 267 al. 2 in fine CC. Faute d'application de ces deux 

dispositions, il faudrait en effet considérer la requête de A______ comme une 

adoption par une personne seule, avec pour conséquence une rupture des liens de 

filiation antérieurs, y compris à l'égard de C______ et de la famille de ce dernier, 

ce qui en l'espèce serait clairement contraire aux intérêts de l'adoptée. Les époux 

C______ ont été mariés pendant plus de 20 ans et ont, pour l'essentiel, élevé 

B______ ensemble. Il sera par conséquent fait application des art. 264a al. 3 et 

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C/18137/2016-CS 

267 al. 2 CC, et précisé dans le dispositif de la présente décision que les liens de 

filiation antérieurs à l'égard de C______ ne sont pas rompus. 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., seront mis à la charge de la 

requérante. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de même montant 

versée par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat (art. 98, 101 et 111 CPC; 19 al. 3 

let. a LaCC). 

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C/18137/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile: 

Prononce l'adoption de B______, née à _______ le ______ 1985, par A______, née le 

______ 1961 à ______ (Brésil), originaire de ______. 

Dit que le lien de filiation de B______ avec son père, C______, né le ______, décédé le 

______ 2016, n'est pas rompu. 

Arrête les frais judiciaires de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et 

dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais d'ores et déjà effectuée, qui 

reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Annexes pour l'état civil : 

Pièces déposées par la requérante. 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.