# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f72b3cc9-df5b-5086-a1ae-29adfe49e626
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2008 C-942/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-942-2007_2008-07-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-942/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Stefan Mesmer, Franziska Schneider, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

C._______, 
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC, 
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2
autorité inférieure.

Restitution de rentes de l'assurance-vieillesse et 
survivants.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-942/2007

Faits :

A.
C._______, ressortissant suisse né le 2 avril 1930, divorcé, a épousé 
le 25 septembre 1997 D._______, ressortissante marocaine née le 17 
octobre  1961,  divorcée,  mère  de  deux  enfants  A._______,  né  le  2 
novembre 1988 et R._______, né le 12 février 1992, sans prestations 
d'entretien de leur père. Résidant en France, C._______ entreprit de 
faire venir à son domicile, dans les environs de Gray, son épouse et 
les  enfants  de  celle-ci  en  conformité  d'une  procédure  française  de 
regroupement familial. Par décision du 5 novembre 1997 de la Caisse 
suisse de compensation (CSC), l'intéressé fut mis au bénéfice de deux 
rentes ordinaires simples pour enfant à compter du 1er octobre 1997 en 
application de l'art. 22ter  de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l'assurance-vieillesse et  survivants (LAVS, RS 831.10). Le regroupe-
ment  familial  entrepris  ne s'étant  pas  réalisé dans les délais  usuels 
pour ce faire, le versement des rentes fut mis en suspens à partir de 
mars  1999. Les  enfants  de l'épouse arrivèrent  en  France le  12 mai 
1999, ce qui permit la reprise du paiement des rentes d'enfants.

En décembre 2005,  la CSC eut  connaissance du fait  que les époux 
C._______ ne vivaient plus ensemble, que les enfants A._______ et 
R._______  vivaient  avec  leur  mère  et  que  celle-ci,  à  ses  dires,  ne 
percevait  pas  de  contributions  pour  eux  de  la  part  de  son  mari. 
L'épouse  fit  part  à  la  CSC  lors  d'un  entretien  téléphonique  du  21 
décembre 2005 qu'elle allait demander le versement des rentes pour 
enfants  directement  à  elle-même.  Par  correspondance  du  21  août 
2006 C._______ informa la CSC entretenir des relations suivies avec 
les enfants de son épouse et que celle-ci avait été déboutée par une 
décision du 5 novembre 2002 de la procédure de demande en divorce 
pour faute qu'elle avait engagée. 

C._______ fut informé par correspondance de la CSC du 5 septembre 
2006 des conditions au droit  à  la perception de rentes d'enfants re-
cueillis. Le 2 octobre 2006 il attesta ne plus vivre en ménage commun 
avec les enfants de son épouse et ne pas percevoir, de même que son 
épouse, de prestations de tiers pour eux. Le versement des rentes fut 
suspendu à compter de novembre 2006. Par décision du 20 novembre 
2006, la CSC rendit à l'adresse de C._______ une décision de resti-
tution en application de l'art. 25 de la Loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur  la  partie  générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS 

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830.1)  portant  sur  les  rentes  versées  du  1er novembre  2001  au  31 
octobre 2006, soit un montant de Fr. 101'424.-, du fait que les enfants 
ne vivaient plus avec lui depuis juin 2001. L'intéressé forma opposition 
contre cette décision faisant valoir qu'il  avait été informé par la CSC 
que les rentes étaient versées même en cas de séparation, que c'était 
la raison pour laquelle son épouse et lui avaient renoncé à divorcer et 
que ces rentes étaient indispensables pour élever les enfants dont il 
n'avait jamais cessé de s'occuper.

B.
Par décision sur opposition du 18 janvier 2008 la CSC confirma sa dé-
cision  du  20 novembre  2006 de restitution  de  rentes  portant  sur  le 
montant de Fr. 101'424.- et qu'en conséquence la demande de restitu-
tion précitée portant  sur les cinq dernières années était  justifiée. La 
décision sur opposition indiqua de plus qu'une remise partielle ou tota-
le de l'obligation de restituer pouvait être sollicitée et accordée en cas 
de perception des rentes de bonne foi et si la restitution mettait l'assu-
ré dans une situation  difficile,  qu'en l'occurrence une telle  demande 
pouvait  être formulée dans les trente jours à compter de l'entrée en 
force de la décision de restitution.

C.
Par acte du 2 février 2007, l'intéressé interjeta recours contre cette dé-
cision sur opposition auprès du Tribunal administratif fédéral, contes-
tant le principe de la restitution. Il fit valoir être dans une situation fi-
nancière dramatique. Il indiqua s'être marié le 27 septembre 1997, que 
les  enfants  de  son  épouse  marocaine  étaient  arrivés  en  France  en 
1998 [recte 1999], qu'ils avaient vécu ensemble pendant environ deux 
ans et demi dans un bungalow et qu'en février 2001 son épouse avait 
quitté le domicile conjugal pour vivre avec ses enfants en ville de Gray 
à 12 km de son domicile. Il  souligna avoir interpellé la CSC en juin 
2001 pour  savoir  si  les rentes d'enfants  recueillis  étaient  également 
versées  en  cas  de  séparation,  qu'une  réponse positive  lui  avait  été 
donnée  mais  qu'en  cas  de  divorce  il  devait  de  suite  en  informer  la 
CSC. Il fit valoir sa bonne foi relevant qu'il avait toujours indiqué ouver-
tement  être  séparé  et  cela  sans réaction  de  la  CSC. Il  releva avoir 
d'excellentes relations avec sa femme et que si la CSC ne leur avait 
pas  donné  de  mauvais  renseignements  ils  auraient  adopté  d'autres 
modalités de vie, leur séparation étant liée à la scolarité des enfants 
de sa femme et de la nécessité pour elle de vivre dans un milieu plus 
intégré que son bungalow en dehors d'agglomération. Il releva encore 

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avoir besoin des rentes versées pour élever les enfants de sa femme 
qu'il  considérait  comme  les  siens  avec  qui  il  avait  des  relations 
régulières  (repas familiaux,  suivis  scolaires)  et  que sa femme,  sans 
formation  scolaire,  n'avait  qu'un  salaire  de  quelque  Euro  550.-  par 
mois, variant selon les heures effectuées en tant qu'assistante de vie, 
à qui il avait acheté une voiture d'occasion pour pouvoir effectuer son 
travail.

D.
Invitée à se déterminer sur le recours, la CSC, par réponse du 19 avril 
2007, conclut à son rejet. Elle fit valoir que le statut d'enfant recueilli 
existe uniquement si une relation parent-enfant est établie, ce qui si-
gnifie notamment que l'enfant doit vivre dans le même ménage que le 
rentier, que lorsque cette condition n'est plus remplie, le droit à la ren-
te pour enfant prend fin, qu'en l'occurrence il ressortait du dossier que 
les époux C._______ étaient séparés en tout cas depuis juin 2001 et 
que les enfants de son épouse vivaient avec celle-ci. La CSC, vu la 
demande  de  remise  de  l'obligation  de  restitution  contenue  dans  le 
recours,  requit  que le  dossier  lui  soit  retourné pour  qu'une décision 
soit rendue à ce titre.

E.
Par réplique du 17 mai 2007, l'assuré indiqua qu'il avait pris connais-
sance en 1997 de la nécessité de faire ménage commun avec les en-
fants de sa femme pour percevoir les rentes d'enfant et que ce n'est 
qu'en  raison  de  l'assurance  de  percevoir  celles-ci  même sans  faire 
ménage  commun  avec  eux,  assurance  donnée  par  la  CSC  en  juin 
2001, que son épouse et lui avaient décidé de vivre séparés, faute de 
quoi il aurait décidé de louer son chalet pour habiter un appartement 
en ville. Il joignit à son envoi la copie d'un extrait de memento AVS en-
voyé par fax en 1997 (année d'envoi lisible) indiquant ce qui précède. 
Par duplique du 30 mai 2008, la CSC maintint sa détermination.

F.
Par ordonnances des 21 mars 2007 et  8 février  2008 le Tribunal de 
céans  communiqua  aux  parties  la  composition  du  collège  appelé  à 
statuer, laquelle ne fut pas contestée.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En parti-
culier,  les  décisions  rendues par  la  Caisse suisse de compensation 
(CSC)  relativement  à  l'assurance  AVS/AI  facultative  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 85bis al. 1 LAVS.

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurance 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA est ap-
plicable. En  application  de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les  dispositions  de  la 
LPGA s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie de la loi y 
relative, à moins que cette loi ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition, et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'el-
le  soit  annulée  ou  modifiée,  a  qualité  pour  recourir.  Ces  conditions 
sont remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Est litigieuse la question de savoir si le recourant peut être tenu de 
restituer les rentes complémentaires qu'il a perçues pour A._______ et 
R._______, enfants de son épouse dont il vit séparé depuis 2001.

2.2 L'obligation  de  restituer,  prévue  à  l'art. 25  al. 1  LPGA,  suppose 
que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révi-
sion procédurale de la décision par laquelle les prestations en ques-
tion ont été allouées.

L'art. 53 al. 1 et 2 LPGA prévoit que l'administration peut reconsidérer 
une décision formellement passée en force - sur laquelle aucune auto-

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rité  judiciaire  ne  s'est  prononcée  -  à  condition  qu'elle  soit  sans  nul 
doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. 
En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les 
autorités judiciaires, l'administration est  tenue de procéder à la révi-
sion d'une décision formellement passée en force lorsque sont décou-
verts des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preu-
ve qui  ne pouvaient  être  produits  avant,  susceptibles de conduire  à 
une appréciation juridique différente (ATF 127 V 469 consid. 2c et les 
références).

3.

3.1 Aux termes de l'art. 22ter al. 1 LAVS, les personnes auxquelles une 
rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des 
enfants  qui,  au  décès de ces  personnes,  auraient  droit  à  une rente 
d'orphelin. Les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au 
bénéfice d'une rente de vieillesse ou d'une rente d'invalidité antérieu-
rement à celle-ci  ne donnent pas droit  à  la  rente,  sauf  s'il  s'agit  de 
l'autre conjoint. Selon l'art. 25 al. 3 LAVS, le Conseil  fédéral  règle le 
droit à la rente d'orphelin pour les enfants recueillis. Faisant applica-
tion  de cette  délégation  de compétence,  le  Conseil  fédéral  a  édicté 
l'art. 49  al. 1  du  Règlement  du  31  octobre  1947  sur  l'assurance-
vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101), selon lequel les enfants 
recueillis ont droit à une rente d'orphelin au décès des parents nourri-
ciers,  si  ceux-ci  ont  assumé gratuitement et  de manière durable les 
frais  d'entretien  et  d'éducation. L'art. 49 al. 3  RAVS prévoit  en  outre 
que le droit  s'éteint si l'enfant recueilli  retourne chez l'un de ses pa-
rents ou si ce dernier pourvoit à son entretien.

3.2 La loi,  le règlement et les Directives sur les rentes (DR; chiffres 
3308) assimilent les enfants du conjoint à des enfants recueillis (sur la 
force des directives: ATF 132 V 45 consid. 2.3 et les références citées). 
Le statut  d'enfant  recueilli  applicable à l'enfant  du  conjoint  suppose, 
par analogie à la situation d'un enfant recueilli, qu'il y ait entre l'enfant 
du conjoint et le beau-parent de véritables relations de parents à en-
fants. L'enfant doit avoir été intégré dans le ménage non pour travailler 
ou se former professionnellement, mais pour être entretenu, éduqué et 
doit  jouir  pratiquement de la situation d'un propre enfant dans la fa-
mille. Son entretien doit de plus être gratuit (DR chiffre 3309). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la condition de la gratuité 
de l'entretien et de l'éducation d'un enfant recueilli est réalisée lorsque 

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les  subsides  fournis  par  une  tierce  personne  ne  dépassent  pas  un 
quart des frais encourus (ATF 103 V 57 consid. 1b). 

4.
La CSC a octroyé au recourant des rentes complémentaires pour les 
enfants  A._______  et  R._______,  l'administration  l'a  donc  reconnu 
comme  parent  nourricier,  assumant  gratuitement  et  de  manière 
durable leurs frais d'entretien et d'éducation (art. 49 al. 1 RAVS).

Suite à la séparation des époux en 2001, dont la CSC a, d'après le 
dossier, eu connaissance fin 2005 / début 2006, les enfants sont allés 
vivre avec leur mère. Les rentes complémentaires ont continué à être 
versées au recourant. Or, la CSC estime que A._______ et R._______ 
n'ont  plus  dès  l'époque  de  la  séparation  des  époux  C._______,  le 
statut d'enfants recueillis.

5.
Dans l'arrêt K. du 26 mai 2006 (I 354/05 et I 382/05), le Tribunal fédéral 
des assurances a jugé que le conjoint bénéficiaire d'une rente d'invali-
dité ne remplissait plus les conditions d'octroi des rentes pour enfants 
postérieurement au divorce dans la mesure où, d'une part, les enfants 
étaient allés vivre avec leur mère et que, d'autre part, le conjoint béné-
ficiaire de la rente n'assumait plus aucune obligation d'entretien envers 
les enfants de son ex-conjoint après le divorce. Le Tribunal fédéral des 
assurances ne s'est toutefois pas prononcé sur la situation entre la sé-
paration et le divorce, la question n'étant pas litigieuse.

Dans un récent arrêt du 11 mars 2008 (9C_406/2007), le Tribunal fédé-
ral est arrivé à une solution analogue concernant la situation entre la 
séparation et le divorce: dès la cessation du ménage commun les en-
fants étant restés avec leur mère et rien ne laissant supposer que le 
père nourricier ait continué, après la séparation, à assumer l'entretien 
et l'éducation des enfants de son épouse. Le Tribunal fédéral  a donc 
considéré  que les  conditions  posées par  l'art. 49  al. 3  RAVS étaient 
remplies.

6.

6.1.  En l'espèce,  le  recourant  prétend dans ses  différents  mémoires 
que même après la séparation, il continue à s'occuper des enfants de 
son épouse, leur rendant régulièrement visite et assumant leur entre-
tien. ll ne produit toutefois aucune pièce apte à prouver ses allégations, 

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se limitant à faire état notamment de fiches de salaires de son épouse, 
de frais d'amortissements de la voiture de celle-ci ainsi que d'une fac-
ture concernant un ordinateur.

L'épouse du recourant de son côté a indiqué à la CSC, lorsqu'elle l'a 
informée qu'elle ne vivait plus avec son mari, que celui-ci ne lui versait 
rien  pour  les enfants,  mais  n'a  pas  demandé formellement  le  verse-
ment des rentes en mains propres.

6.2. Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral considère 
que le dossier est lacunaire et ne permet pas de décider si le recourant 
peut être reconnu, même après la séparation des époux, en tant que 
parent nourricier des enfants A._______ et R._______.

La CSC devra par conséquent compléter  l'instruction concernant  les 
frais  d'entretien  assumés  avec  preuves  à  l'appui  par  le  recourant  à 
l'égard  des  enfants  de  son  épouse,  demander  la  production  d'une 
éventuelle  décision  judiciaire  de  séparation  des  époux  avec  consé-
quences financières, le montant et le bénéficiaire d'éventuelles presta-
tions sociales françaises perçues pour les deux enfants. Sur la base de 
ce complément d'instruction et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
la  CSC devra à nouveau examiner si  les conditions de l'art. 49 al. 3 
RAVS sont effectivement remplies et, le cas échéant, demander la res-
titution des rentes pour enfants. 

Le recours doit donc être partiellement admis et la décision sur opposi-
tion du 18 janvier 2007 annulée, le dossier est transmis à l'administra-
tion afin qu'elle procède conformément au considérant ci-dessus.

7.
Il  n'est pas perçu de frais de procédure et il  n'est pas alloué de dé-
pens, le recourant ne s'étant pas fait  représenter  par un mandataire 
professionnel (art. 64 al. 1 PA e contrario).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
Le dossier est transmis à la caisse suisse de compensation afin qu'elle 
procède au sens des considérants.

3.
Il  n'est pas perçu de frais de procédure et il  n'est pas alloué de dé-
pens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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