# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f0cbf7f-2876-5a96-873a-2084649c9436
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.05.2010 A/260/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-260-2010_2010-05-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/260/2010 ATAS/573/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 26 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur B_________, domicilié à GENEVE 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-

de-Rive 6, GENEVE 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/260/2010 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) du 14 

décembre 2009 confirmant la décision du 22 septembre 2009 du Service des mesures 

cantonales (SMC) refusant une autre mesure cantonale pour chômeur en fin de droit à 

Monsieur B_________ ; 

Vu le recours interjeté par l’assuré le 21 janvier 2010 ; 

Vu la réponse de l’OCE du 22 février 2010 ; 

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 14 avril et l’audience 

d’enquêtes du 12 mai 2010 ; 

Vu le courrier du 18 mai 2010 de l’OCE par lequel il déclare qu’au vu de l’audience 

d’enquêtes le refus d’accorder une mesure cantonale au recourant est injustifiée et 

propose que le Tribunal rende un arrêt dans ce sens ; 

Considérant que conformément à l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), jusqu’à l’envoi 

de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une 

décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ; 

Qu’en l’espèce, la proposition de l’OCE du 18 mai 2010 intervient après sa réponse ; 

Qu’il convient par conséquent d’en prendre acte et d’annuler les décisions du SMC et de 

l’OCE ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/260/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

A la forme : 

 

1. Déclare le recours recevable. 

 

Au fond : 

 

2. L’admet et annule les décisions du SMC du 22 septembre 2009 et de l’OCE du 14 

décembre 2009. 

3. Dit que le recourant a doit à une mesure cantonale. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

  

La Présidente : 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le