# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd1d6318-d1b1-57e2-b075-6ee91993267b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 30.06.2023 P/6351/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-6351-2019_2023-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Mesdames Catherine GAVIN et 
Delphine GONSETH, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6351/2019 AARP/262/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 30 juin 2023 

 

Entre 

A______, domicilié c/o B______, ______,  

C______, domicilié ______, comparant par Mes Andrew GARBARSKI et  

Louis Frédéric MUSKENS, Bär & Karrer SA, quai de la Poste 12 1211 Genève 3,  

D______, domicilié ______, 

E______, domicilié ______,  

F______, domicilié ______,    

G______, domicilié ______, 

H______, domiciliée, c/o I______, ______, 

J______, domicilié ______, 

K______, domicilié c/o Association L______, ______, 

  

 
 
 

P/6351/2019 

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M______, domicilié ______, 

N______, domiciliée ______, comparant par Me Charles PIGUET, Green Avocats, rue 

Ferdinand-Hodler 9, 1207 Genève,    

recourants en révision, 

 

 

contre les ordonnances pénales OPMP/11165/2018, rendue le 19 novembre 2018, 

OPMP/12220/2018 et OPMP/12274/2018, rendues le 17 décembre 2018, et 

OPMP/318/2019, rendue le 14 janvier 2019, par le Ministère public de la République et 

canton de Genève, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé en révision.

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P/6351/2019 

EN FAIT : 

A. Le Ministère public du canton de Genève (MP) a rendu les 19 novembre 2018 
(N______, H______, K______, A______), 17 décembre 2018 (J______, M______, 
E______, F______, G______) et 14 janvier 2019 (C______, D______) des 
ordonnances pénales condamnant les prénommés en lien avec leur participation à une 
fête non autorisée initiée par le mouvement "prenons la ville", qui a eu lieu dans la 
nuit du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2018 dans les locaux en cours de rénovation 
de la société O______ SA, rue 1______ no. ______ à Genève. 

 Les prénommés ont recouru en révision auprès de la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) contre ces ordonnances pénales les 13 mars 2019 (A______), 20 
mars 2019 (C______), 27 mai 2019 (D______), 27 mai 2019 (E______), 4 juin 2019 
(F______), 5 juin 2019 (G______), 6 juin 2019 (H______), 7 juin 2019 (J______), 
27 juin 2019 (K______), 5 décembre 2019 (M______) et 8 juillet 2021 (N______). 

La cause a été suspendue dans l'attente de l'issue d'une procédure parallèle menée 
devant la Chambre pénale de recours de la Cour de justice (CPAR) et ayant en 
substance le même objet. 

Cette procédure a pris fin par un arrêt du Tribunal fédéral 6B_1083/2021, 
6B_1084/2021 du 16 décembre 2022 qui a rejeté au fond les recours qui lui avaient 
été soumis, lesquels avait trait à la question de l'indivisibilité du retrait d'une plainte 
pénale. 

B. Par courrier du 16 février 2023, C______ a retiré sa demande en révision. 

 Par courriers du 13 mars 2023 adressés aux dix autres recourants en révision, la 
Chambre de céans a requis que ceux-ci se déterminent dans un délai de 20 jours sur 
la question du maintien ou du retrait de leur demande en révision. 

 Le courrier destiné à H______ n'ayant pas été retiré en lien avec un changement 
d'adresse, un second envoi à son adresse actuelle a été effectué le 6 avril 2023. 

 Par courrier du 16 mars 2023, D______ a retiré sa demande en révision. A______ et 
F______ en ont fait de même par courriers du 30 mars 2023, tout comme N______, 
par courrier du 31 mars 2023, et G______ par courrier du 4 avril 2023. 

 Par courriers du 24 avril 2023, la CPAR a annoncé aux parties que la cause serait 
gardée à juger à l'issue d'un délai de dix jours. Seul le pli recommandé adressé à 
K______ n'a pas pu être effectivement notifié, celui-ci n'ayant pas été retiré au 
guichet postal. 

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 Par courriel du 9 mai 2023, J______ a demandé à la Chambre de céans d'"annuler la 
révision". 

EN DROIT : 

1. 1.1. Selon l'art. 85 du Code de procédure pénale suisse (CPP), une notification est 
valable notamment lorsqu'un envoi (non pas uniquement un "prononcé", 
contrairement au texte français imprécis) a été remis au destinataire ou à toute 
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3), ou lorsque, 
expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la 
tentative infructueuse de remise du pli (al. 4 let. a). Cette dernière règle ne trouve 
application que lorsque le destinataire doit s'attendre à la remise d'un envoi en lien 
avec une procédure pénale (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; 142 IV 286 consid. 1.6.2). 

Celui qui est partie à une procédure judiciaire doit être apte à relever son courrier, le 
cas échéant en prenant des mesures spécifiques pour pallier à une absence 
momentanée (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; voir également en lien avec le délai de 
garde de sept jours : ATF 141 II 429 consid. 3.1 et 3.3.2). S'agissant du cas 
particulier d'un changement d'adresse en cours de procédure, l'autorité saisie par une 
partie peut légitimement considérer que les plis qu'elle envoie à l'adresse indiquée 
initialement par celle-ci sont validement notifiés ; il revient à la partie en cause de 
communiquer à l'autorité un changement d'adresse de notification si elle désire 
modifier cette dernière (arrêts du Tribunal fédéral 4A_280/2021 du 25 mars 2022 
consid 4.1.2 ; 2C_554/2007 du 21 décembre 2007 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, H______ a changé d'adresse en cours de procédure sans en informer 
la Chambre de céans. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le courrier du 
13 mars 2023 a été envoyé à sa dernière adresse connue, le délai de 20 jours ne 
renaissant pas suite à l'envoi du 6 avril 2023, comme il était d'ailleurs précisé dans ce 
dernier. 

S'agissant de K______, elle n'a pas retiré son courrier recommandé à l'issue du délai 
de garde de sept jours, courrier qui lui avait été envoyé à l'adresse qu'elle avait 
communiquée à la CPAR dans son recours en révision du 27 juin 2019. Dans ces 
circonstances, il faut considérer que les plis lui ayant été envoyés ont été valablement 
notifiés. 

2. 2.1. Selon l'art. 386 al. 2 let. b CPP, quiconque a interjeté un recours peut, s'agissant 
d'une procédure écrite, le retirer avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier. 

Selon le Tribunal fédéral, l'art. 407 al. 1 let. c CPP (applicable en procédure d'appel) 
incarne un principe général selon lequel la volonté d'une partie de contester une 
décision de première instance doit rester constante tout au long d'une procédure de 

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recours qu'elle a déclenchée (ATF 148 IV 362 consid. 1.9.2). En effet, l'usage d'une 
voie de droit à l'encontre d'un prononcé pénal de première instance est soumis au 
principe de disposition (cf. art. 385, 399 et 404 al. 1 CPP). Or, ce qui est valable pour 
les voies de droit ordinaires doit d'autant plus valoir pour une voie de droit 
extraordinaire comme celle de la révision. Dans ce cadre, l'art. 386 al. 2 let. b CPP ne 
saurait donc s'interpréter trop strictement ; il suffit que le désintérêt d'un recourant en 
révision pour la procédure qu'il a introduite soit patent au vu de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce et que, interpellé sur ce point par le tribunal de 
révision, on ne puisse comprendre de son comportement qu'il désire maintenir son 
recours. 

 2.2. En l'occurrence, les courriers transmis à la Chambre de céans par C______, 
D______, A______, F______, N______ et G______ constituent clairement des 
retraits valables de leurs demandes en révision respectives. 

 Eu égard à J______, son courriel du 9 mai 2023 laisse clairement entendre qu'il 
désire mettre fin à la procédure de révision qu'il a introduite. Aucun élément ne laisse 
penser qu'il ne s'agirait pas là d'une volonté libre de sa part. Partant, sa demande doit 
également été considéré comme retirée. 

 En ce qui concerne E______, H______, K______, et M______, ils n'ont pas contacté 
la CPAR pour exprimer leur volonté de maintenir leurs demandes de révision, que ce 
soit suite aux courriers du 13 mars 2023 ou à ceux du 24 avril 2023. À l'aune des 
circonstances du cas d'espèce, et notamment de l'arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1083/2021, 6B_1084/2021 du 16 décembre 2022 privant de fait leur recours en 
révision de chances de succès, cette absence de réponse ne peut être comprise que 
comme l'expression d'un désintérêt manifeste pour la procédure de révision qu'ils ont 
initiée. Partant, il faut également considérer qu'ils ont retiré leurs recours. 

3. 3.1. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé ; la 
partie qui retire son recours est également considérée avoir succombé. 

3.2. Les recourants en révision ayant tous retiré leur demande, ils doivent être 
considérés comme ayant succombé et condamnés au paiement des frais de la 
présente procédure. Néanmoins, il convient de tenir compte de la quantité modérée 
de travail engendrée par ceux-ci. 

En conséquence, les recourants en révision seront condamnés solidairement (cf. 418 
al. 2 CPP) au paiement des frais de la présente procédure, qui s'élèvent à CHF 1'035., 
y compris un émolument de décision de CHF 200.-. 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Prend acte du retrait des recours en révision de A______, C______, D______, E______, 
F______, G______, H______, J______, K______, M______ et N______. 

Raye la cause du rôle. 

Arrête les frais de la procédure de révision à CHF 1'035.-, y compris un émolument de 
décision de CHF 200.-, et les met à charge de A______, C______, D______, E______, 
F______, G______, H______, J______, K______, M______ et N______, conjointement 
et solidairement. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

 

La greffière : 

Lylia BERTSCHY 

 Le président : 

Gregory ORCI 

e.r. Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par 

la voie du recours en matière pénale. 
 

 

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 760.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 200.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'035.00