# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee69260a-2987-5249-a498-41b659b580b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.08.2020 P/1937/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-1937-2018_2020-08-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1937/2018 ACPR/559/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 21 août 2020 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant en personne, 

recourant, 

contre l'ordonnance rendue le 30 janvier 2020 par le Tribunal de police, 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/1937/2018 

EN FAIT : 

A. a. Par acte reçu au Tribunal de police le 14 février 2020, que ce dernier a ensuite 
transmis, une fois traduit, au greffe de la Chambre de céans, A______ recourt contre 
l'ordonnance du 30 janvier 2020, notifiée le 6 février suivant, par laquelle le Tribunal 
de police a ordonné la confiscation et la destruction de l'arme à feu, du magasin, des 
munitions et des objets saisis (art. 69 CP) et dit que l'ordonnance pénale du 13 juin 
2018 restait valable pour le surplus.  

Le recourant conteste "entièrement" cette décision, "jusqu'à la mort", car il se dit 
innocent. Il demande à la Chambre de céans d'"analyser encore une fois bien les 
faits", pour déterminer "si l'arme a été utilisée ou pas, de façon que justice puisse 
être faite".  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Selon un rapport de renseignements du 11 février 2018, la police est entrée en 
possession d'une vidéo B______ qui montrait un jeune homme – identifié plus tard 
comme étant C______, né le ______ 2000, fils de A______ – armé d'un pistolet, 
tirant un coup de feu en l'air dans le quartier des D______, à Genève.  

Lors d'une perquisition du domicile de C______ et de ses parents, le 30 janvier 2018, 
la police a saisi un pistolet [de la marque] E______, enregistré au nom de son père, 
avec un magasin, un holster et une boîte de rangement, ainsi que deux boîtes de 
50 cartouches calibre 9 mm – dont une était manquante –, un gilet pare-balles, un 
appareil à électrochoc, trois sprays de gaz lacrymogène, un couteau à ouverture 
automatique et un pistolet d'alarme.  

b. Selon l'inventaire établi par la police le 30 janvier 2018, le pistolet E______, son 
magasin, son holster, sa boîte et les deux boîtes de cartouches ont été découverts 
"dans une armoire de la chambre de F______", soit l'autre fils né le ______ 1995 de 
A______.  

c. Entendu le même jour par la police en qualité de prévenu, C______ a déclaré 
que le gilet pare-balles, l'appareil à électrochoc, les trois sprays, le couteau et le 
pistolet d'alarme lui appartenaient. Il avait déjà manipulé deux ou trois fois le pistolet 
de son père, en l'absence de ce dernier. C'est lui qui avait pris la balle manquante de 
la boîte de munitions, mais il l'avait perdue depuis.  

d. Entendu le même jour par la police en qualité de prévenu, en présence d'un 
policier fonctionnant en qualité d'interprète en langue albanaise, A______ a déclaré 
avoir acheté le pistolet E______ et les cartouches deux ans plus tôt, mais ne jamais 
s'en être servi. L'arme restait dans sa boîte, qu'il cachait entre les habits, dans 

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l'armoire de sa chambre. Parfois, il plaçait la boîte sur l'armoire. Les munitions 
étaient toujours avec l'arme. Sa femme et lui avaient échangé leur chambre avec celle 
de F______ pour le week-end, en raison d'une visite de leurs petits-enfants. Il avait 
fait interdiction à ses enfants de toucher son arme. Il l'amenait parfois au salon, pour 
la contrôler, en présence de sa femme et de ses enfants. À ces occasions, ces derniers 
l'avaient également prise en main, mais elle n'était jamais chargée.  

e.a. Par ordonnance pénale du 13 juin 2018, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable d'infraction à l'art. 34 al. 1 let. e de la loi fédérale sur les armes (LArm ; RS 
514.54), l'a condamné à une amende de CHF 1'200.- et a ordonné la confiscation et la 
destruction des armes et munitions figurant à l'inventaire du 30 janvier 2018, parmi 
lesquelles le pistolet E______ et les cartouches. Dans le même acte, le Ministère 
public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière s'agissant de l'infraction de 
mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP).  

e.b.  Il était reproché à A______ d'avoir mis à disposition de son fils, C______, une 
arme à feu et des munitions, respectivement de ne pas avoir pris les mesures qui lui 
incombaient pour que ladite arme et lesdites munitions ne soient pas à la portée de 
tiers, étant précisé que son fils C______ était suspecté d'avoir détenu sans droit ladite 
arme et d'en avoir fait usage, en tirant dans la rue. L'enquête de police avait toutefois 
permis d'établir que l'arme utilisée par C______ n'était pas celle appartenant à son 
père.  

La police avait saisi plusieurs armes et munitions, dont le pistolet E______ qui était 
entreposé, avec ses munitions, dans la chambre de l'un des enfants de A______, sans 
aucune précaution. A______ avait reconnu les faits, soit d'avoir conservé l'arme et 
les munitions dans le mépris le plus fondamental des règles de la prudence. Celles-ci 
devaient être séquestrées, confisquées puis détruites.  

Par contre, la mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) n'était pas retenue, car 
rien n'indiquait que le fils de A______ se soit servi, avec son accord, de son arme à 
feu ou des munitions. Rien ne permettait non plus de retenir qu'il avait connaissance 
des nombreuses autres armes détenues par son fils. 

e.c. L'ordonnance pénale, expédiée par pli recommandé, était accompagnée d'une 
traduction partielle en albanais, limitée toutefois aux indications générales relatives à 
l'opposition, à la procédure d'opposition, et à l'annexe.  

f.  C______ a également fait l'objet d'une ordonnance pénale pour, entre autres, 
avoir tiré des coups de feu dans le quartier des D______ avec un pistolet d'alarme et 
pour avoir détenu plusieurs armes interdites.  

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g. Par pli du 20 juin 2018, A______ a formé opposition à l'ordonnance pénale du 
13 juin 2018. S'il était "entièrement d'accord" avec celle-ci, il souhaitait "juste" 
souligner qu'il avait obtenu un permis pour son arme, laquelle n'avait jamais servi, ni 
même été chargée, était rangée dans une autre pièce que les munitions et n'avait 
jamais été mise à disposition de son fils, qui ne savait même pas où elle était. Il 
demandait à la récupérer.  

h. Le 21 juin 2018, le Ministère public a demandé à A______ de lui confirmer si 
son pli de la veille valait opposition à l'ordonnance pénale s'agissant des 
confiscations qui y étaient prononcées.  

Le 23 juin 2018, le prénommé a répondu que son courrier n'était "pas une opposition 
pour l'ordonnance pénale du 13 juin 2018 mais une opposition à la destruction de 

[s]on arme". 

i. Entendu le 26 septembre 2019 par le Ministère public sur les motifs de son 
opposition, en présence d'un interprète en albanais, A______ a confirmé qu'il ne 
contestait ni l'amende, ni l'infraction, mais souhaitait récupérer son arme. Celle-ci 
n'avait jamais été utilisée, ne serait-ce que chargée. Elle était bien cachée, ce que la 
police avait pu constater. Il n'avait pas commis d'erreur et ne se sentait pas coupable. 
Lorsqu'il avait laissé ses enfants mineurs manipuler son arme, il était présent et le 
pistolet n'était pas chargé. Il contestait "les faits et non uniquement le séquestre de 
l'arme". Le Ministère public pouvait lui "mettre" toutes les amendes qu'il voulait, 
cela lui était égal, il voulait récupérer son arme. Il demandait une dernière chance ; il 
"cacherai[t] bien" l'arme.  

j. Par ordonnance du même jour, le Ministère public a maintenu son ordonnance 
pénale du 13 juin 2018 et transmis la procédure au Tribunal de police. A______ avait 
expliqué que, s'il ne contestait pas l'amende, il estimait toutefois n'avoir commis 
aucune faute et souhaitait "surtout" récupérer son arme. 

k. Le 28 octobre 2019, le Président du Tribunal de police a informé A______ qu'il 
comprenait de son opposition et de son courrier du 23 juin 2019 que seule la question 
du sort du pistolet E______ et de ses accessoires était contestée. En conséquence, il 
serait fait application de l'art. 356 al. 6 CPP et statué par écrit. Un délai au 
20 novembre 2019 était imparti à A______ pour qu'il se détermine par écrit et/ou 
demande la tenue d'une audience.  

l. Par courrier du 19 novembre 2019, rédigé en albanais mais traduit d'office par le 
Tribunal de police, A______ a confirmé que son opposition était à son avis "juste", 
réitérant ses arguments selon lesquels son arme était entreposée dans un lieu sûr (soit 
au fond d'une armoire), séparée des cartouches, et n'avait jamais servi.  

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C. Dans son ordonnance querellée, prise sur le fondement de l'art. 356 al. 6 CPP, le 
Tribunal de police retient qu'à teneur de l'ordonnance pénale du 13 juin 2018, 
A______ s'était rendu coupable d'une infraction à l'art. 34 al. 1 let. e LArm pour 
avoir mis à disposition de son fils, C______, une arme à feu ainsi que des munitions, 
respectivement ne pas avoir pris les mesures qui lui incombaient pour que lesdites 
armes et munitions ne soient pas à la portée de tiers. Sur le fond, A______ ne 
contestait pas sa culpabilité. Il ressortait au demeurant des constats de la police et des 
déclarations de C______ que ce dernier avait effectivement eu accès à l'arme à feu de 
son père et aux munitions, et qu'il avait manipulé celles-ci. Ainsi, l'arme à feu 
considérée, objet de l'infraction, était intrinsèquement propre à compromettre la 
sécurité des personnes. Tel était concrètement le cas en l'espèce, compte tenu de la 
manière déficiente dont elle était conservée, ainsi que ses munitions. Le fait que 
A______ soit autorisé à la détenir et promette d'être plus prudent à l'avenir – sans 
pour autant justifier d'une quelconque mesure concrète à cette fin – n'y changeait 
rien.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ relève qu'il ne se sent pas coupable. Le 
Tribunal de police avait lui-même certifié que son arme n'avait jamais été utilisée, ni 
retrouvée à l'extérieur. Si son fils avait eu son arme, il s'en serait servi. Personne 
n'avait été mis en danger avec son arme. Parfois, même le juge pouvait se tromper.  

b. Le Tribunal de police et le Ministère public se réfèrent intégralement à 
l'ordonnance querellée. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été rédigé en albanais, en violation des art. 67 CPP et 13 LaCP. Il 
n'y a toutefois pas lieu d'impartir au recourant un délai supplémentaire pour 
régulariser ce vice, dans la mesure où le Tribunal de police, à qui l'écriture était 
adressée, a procédé d'office à sa traduction (ATF 143 IV 117 consid. 2.1 p. 119 s.). 

Pour le surplus, le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 91 al. 4, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP). 

1.2. En tant qu'il est dirigé contre une décision du Tribunal de première instance sur 
les conséquences accessoires du jugement (art. 356 al. 6 CPP), le recours concerne 
une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b 
CPP ; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 
2005, FF 2006 1057 [ci-après : Message CPP], p. 1275 s. ; Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 355 et 16 ad art. 356 ; 
ACPR/681/2015 du 14 décembre 2015 consid. 1.1). 

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Il émane en outre du prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), lequel a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée, qui ordonne la confiscation d'objets lui 
appartenant (art. 382 al. 1 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_388/2016 du 6 mars 
2017 consid. 3.2).  

Partant, le recours est recevable.  

2. Le recourant conteste "entièrement" l'ordonnance querellée, "jusqu'à la mort", car il 
se dit innocent. On comprend de cette formulation qu'il reproche au Tribunal de 
police d'avoir considéré que son opposition se limitait à la question de la 
confiscation, sans examiner les autres points de l'ordonnance pénale.  

2.1.1. Selon l’art. 352 al. 1 CPP, le ministère public rend une ordonnance pénale si, 
durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont 
établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération 
conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines énumérées aux lettres a-d, parmi 
lesquelles l'amende (let. a).  

Le prévenu peut former opposition à l'ordonnance pénale, par écrit et dans les dix 
jours (art. 354 al. 1 let. a CPP), étant précisé que son opposition n'a pas à être 
motivée (al. 2). Dans ce cas, le ministère public administre les autres preuves 
nécessaires au jugement de l’opposition (art. 353 al. 1 CPP) puis peut notamment 
décider de maintenir l'ordonnance pénale (al. 3 let. a). Il transmet alors sans retard le 
dossier au tribunal de première instance en vue des débats, l'ordonnance pénale 
tenant lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). Le tribunal de première instance 
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (al. 2). Si l'opposition 
ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le 
tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats 
(al. 6). Au rang des autres conséquences accessoires figure notamment la décision 
sur la restitution ou la confiscation des objets et valeurs patrimoniales séquestrés 
(art. 353 al. 1 let. h CPP ; cf. M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), 
Basler Kommentar, Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 
2014, n. 3 ad art. 356). 

2.1.2.  En principe, l'opposition réduit à néant l'entier de l'ordonnance pénale, même 
si l'opposant ne remet en cause qu'une partie du prononcé seulement ; il n'y a pas de 
place pour une opposition partielle. L'art. 356 al. 6 CPP consacre une exception à ce 
principe, en admettant qu'une opposition puisse être limitée aux frais et indemnités 
ou à d'autres conséquences accessoires. Dans cette hypothèse, l'ordonnance pénale 
acquiert le statut de jugement définitif et exécutoire sur les points – notamment la 
culpabilité et la peine – qui n'ont pas été remis en question (cf. art. 354 al. 3 CPP) et 
dont le tribunal de première instance ne se saisit pas (Y. JEANNERET / A. KUHN / 

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C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 6 ad art. 354 ; Y. JEANNERET / 
A. KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, n. 17023 p. 547 ; 
M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 2 s. ad art. 354 ; 
cf. ég. arrêt du Tribunal fédéral 6B_225/2017 du 11 décembre 2017 consid. 1.2.1 ; 
ACPR/278/2015 du 12 mai 2015 consid. 2.5). 

2.1.3.  La règle qui veut que l'opposition du prévenu n'a pas à être motivée (art. 354 
al. 2 CPP) a pour but de ne pas l'entraver dans l'exercice de son droit de former 
opposition, notamment lorsqu'il n'est pas représenté en justice (Message CPP, 
p. 1274 s.). Cela vaut également lorsque l'opposition ne porte que sur des points 
accessoires au sens de l'art. 356 al. 6 CPP, étant précisé que, dans un tel cas, le 
prévenu devrait à tout le moins expliquer, au cours de la procédure subséquente, 
quels points de la décision il critique (M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 16 ad art. 354 ; dans ce sens ég. Y. 
JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 8 ad 
art. 354). En l'absence de motivation et de conclusions, le ministère public doit 
appliquer l'art. 385 al. 2 CPP par analogie et impartir un délai à l'opposant ou, s'il 
n'est pas assisté d'un conseil, s'assurer de ses véritables intentions, par exemple lors 
d'une audition (N. SCHMID / D. JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen 
Strafprozessrechts, 3ème éd., Zurich 2017, p. 613 et nbp 50, avec la référence à 
l'art. 3 al. 2 let. a CPP). 

De manière générale, le principe de la bonne foi, prévu à l'art. 5 al. 3 Cst. et 
concrétisé en procédure pénale à l'art. 3 al. 2 let. a CPP, commande que les 
déclarations d'une partie en justice soient interprétées conformément à la volonté de 
celle-ci, selon le sens que l'on peut raisonnablement leur prêter et sans s'arrêter aux 
formulations manifestement inexactes. L'administration étant davantage versée dans 
les matières qu'elle doit habituellement traiter, on peut attendre de sa part une 
diligence accrue dans l'examen des actes qui lui sont soumis, en particulier lorsqu'ils 
sont rédigés par des profanes. En cas de doute sur le sens d'un acte de procédure, son 
auteur doit en principe être interpellé à ce propos (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_455/2018 du 5 octobre 2018 consid. 2.3 ; 1B_144/2011 du 14 juin 2011 
consid. 2.1, tous deux avec références).  

En matière d'ordonnance pénale, une déclaration obscure ou ambiguë doit, dans le 
doute, être considérée comme l'expression d'un refus de se soumettre à celle-ci 
(ACPR/293/2020 du 8 mai 2020 consid. 2.3 ; L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 354). 

2.2. L'art. 34 al. 1 let. e LArm punit de l'amende quiconque, en tant que particulier, 
omet de conserver avec prudence des armes, des éléments essentiels d’armes, des 
composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou 
des éléments de munitions (art. 26 al. 1 LArm). Selon l'art. 26 al. 1 LArm, les armes, 

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les éléments essentiels d’armes, les accessoires d’armes, les munitions et les 
éléments de munitions doivent être conservés avec prudence et ne pas être 
accessibles à des tiers non autorisés. 

2.3. Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation d'objets qui ont servi ou 
devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si 
ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public 
(al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou 
détruits (al. 2). 

Cette disposition prévoit ainsi la confiscation des objets qui ont servi ou devaient 
servir à la commission d'une infraction (instrumenta sceleris) ou qui en sont le 
produit (producta sceleris ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_16/2020 du 24 juin 2020 
consid. 3.1.2). Le corps du délit (corpus delicti), soit l'objet délictueux, est toujours 
soit un produit, soit un instrument de l'infraction (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), 
Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, Bâle 2009, n. 23 ad art. 69 ; 
contra : J.-B. ACKERMANN (éd.), Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle 
Organisationen, Band I, Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des 
Terrorismus, Geldwäscherei, Zurich/Bâle/Genève 2018, n. 163 ss ad art. 69).  

Pour qu'un objet puisse être confisqué en tant que produit ou objet de l'infraction, il 
faut qu'une infraction ait été commise, à savoir que les éléments objectifs et 
subjectifs d'une infraction soient réalisés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1277/2018 du 
21 février 2019 consid. 3.2). Il peut s'agir de n'importe quelle infraction prévue par le 
droit fédéral (y compris le droit pénal accessoire, cf. art. 333 al. 1 CP), de degré 
criminel, délictuel ou contraventionnel (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler 
Kommentar, Strafrecht I, Art. 1-136 StGB, 4e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 69). 

S'agissant des armes, celles-ci ne sont pas de prime abord destinées à commettre des 
actes pénalement répréhensibles, mais peuvent servir à ces fins. Leur confiscation ne 
peut intervenir que lorsqu'elles ont effectivement servi à commettre une infraction ou 
qu'elles ont sérieusement été envisagées comme moyen pour la perpétrer (ATF  
129 IV 81 consid. 4.1 et 4.2 p. 93 s. ; 103 IV 76 consid. 2 p. 78). Cette condition est 
notamment remplie lorsque l'arme saisie a été utilisée par son détenteur pour 
menacer son conjoint et que l'on peut admettre qu'elle puisse à nouveau servir à 
mettre en danger la vie de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 1B_412/2013 du 
16 avril 2014 consid. 3.1 et la référence citée).  

Une arme peut déjà être confisquée sur la base de l'art. 69 al. 1 CP lorsqu'elle a servi 
à la commission d'une infraction à la LArm (ATF 129 IV 81 consid. 4.2 p. 94 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_16/2020 précité consid. 3.3 ; 6S_253/2005 du 25 novembre 
2006 consid. 2.4 ; arrêt de l'Anklagekammer du canton de Saint-Gall du 13 août 
2014, publié in GVP 2014 n° 73, p. 257 ss, consid. 4 et 5.1 ; J.-B. ACKERMANN 

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(éd.), op. cit., n. 183 et 361 s. ad art. 69 ; P. WEISSENBERGER, Die 
Strafbestimmungen des Waffengesetzes, PJA 2000 153 ss, p. 164 ; contra : 
E. JEANNERAT, note relative à l'arrêt du Tribunal fédéral du 30.4.2009 [= ATF  
135 I 209], RDAF 2010 I 333 ss, p. 335).   

2.4. En l'espèce, le Tribunal de police, pour ordonner la confiscation de l'arme et 
des munitions du recourant, s'est essentiellement fondé sur l'ordonnance pénale du 
13 juin 2018, qui déclarait ce dernier coupable d'infraction à l'art. 34 al. 1 let. e 
LArm. Estimant que l'opposition était limitée à la question de la confiscation, et donc 
que le recourant ne contestait pas sa culpabilité, l'autorité intimée n'est pas revenue 
sur la commission d'une infraction à la LArm par le recourant, fait qu'elle a considéré 
comme acquis.  

Ce raisonnement ne résiste pas à l'examen.  

L'étude du dossier permet en effet de constater que nonobstant son caractère ambigu, 
l'opposition du recourant n'était pas limitée à la question de la confiscation, mais 
portait également sur les faits qui lui étaient reprochés, soit d'avoir omis de conserver 
son arme et ses munitions avec la prudence nécessaire. 

On peut premièrement observer que le recourant, qui plaide en personne, ne semble 
pas maîtriser le français, puisqu'il a dû se faire assister d'un interprète en albanais 
devant la police et le Ministère public et que ses courriers manuscrits au Tribunal de 
police et à la Chambre de céans sont rédigés en cette dernière langue. Cette 
circonstance commandait que l'autorité pénale examinât avec une diligence 
particulière les déclarations du recourant en procédure, ce d'autant plus s'agissant de 
son opposition à l'ordonnance pénale du 13 juin 2018, dont seule l'indication des 
voies de droit lui avait été traduite, à l'exclusion des trois pages contenant les faits, le 
droit et le dispositif (cf. à cet égard ATF 145 IV 197 consid. 1.3.3 p. 202, qui retient 
en principe une traduction du dispositif des ordonnances pénales à l'égard des 
prévenus allophones ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1294/2019 du 8 mai 2020 
consid. 1.3.1, selon lequel une notice contenant des informations générales sur 
l'opposition, traduites en huit langues, ne peut suppléer l'absence de traduction du 
dispositif).  

L'opposition litigieuse, du 20 juin 2018, rédigée cette fois-ci en français, débute 
certes par l'affirmation selon laquelle le recourant serait "entièrement d'accord" avec 
l'ordonnance pénale. Elle se poursuit toutefois par une série d'éléments censés 
démontrer qu'il conservait son arme avec la diligence nécessaire (permis obtenu ; 
arme jamais utilisée ni même chargée ; arme et munitions stockées dans des pièces 
séparées ; fils ignorant l'emplacement de l'arme). Ce faisant, le recourant conteste 
manifestement les charges pesant contre lui. Il fait ainsi part au Ministère public de 

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son refus de se soumettre à l'ordonnance pénale, non pas sur un point accessoire 
seulement, mais sur la réalisation des conditions de l'infraction.  

Le Ministère public a toutefois voulu lever tout doute à ce sujet, en interpellant une 
première fois le recourant par écrit, puis en le convoquant à une audience. Si la 
réponse du recourant du 23 juin 2018, rédigée en français également, semble 
effectivement aller dans le sens d'une opposition limitée à la question de la 
confiscation, c'est bien la conclusion inverse qui aurait dû s'imposer à l'issue de 
l'audience du 26 septembre 2019 : lors de celle-ci, le recourant répète ne pas 
contester l'amende et l'infraction, mais déclare plus loin ne pas se sentir coupable, 
réitère ses arguments quant à la conservation prudente de son arme et, surtout, dit 
désormais contester "les faits et non uniquement le séquestre de l'arme".  

Si un doute devait encore subsister sur l'étendue de l'opposition du recourant, il aurait 
dû conduire le Tribunal de police à considérer que celle-ci portait sur l'intégralité du 
dispositif de l'ordonnance pénale. Peu importe, dans ce cadre, que le souhait du 
recourant était "surtout" de récupérer son arme ; dès lors qu'il estimait (également) 
n'avoir commis aucune faute – ce que le Ministère public relève d'ailleurs lui-même 
au moment de transmettre le dossier au Tribunal de police –, son opposition devait, 
dans le doute, être interprétée comme se rapportant non pas à un point accessoire, 
mais bien à l'essentiel de l'ordonnance pénale : sa culpabilité.  

En retenant que l'opposition du recourant était limitée à la question de la confiscation 
et en décidant de statuer par la voie de la procédure simplifiée prévue par l'art. 356 
al. 6 CPP, en lieu et place de la procédure ordinaire de première instance, le Tribunal 
de police a violé cette dernière disposition.  

2.5. Cette manière de faire est d'autant plus problématique que, pour prononcer la 
confiscation de l'arme et des munitions, le Tribunal de police s'est fondé sur les 
autres points de l'ordonnance pénale qui, selon lui, n'avaient pas été frappés 
d'opposition et avaient ainsi acquis le statut de jugement définitif.  

Il a considéré comme établi que le recourant s'était rendu coupable d'une 
contravention à l'art. 34 al. 1 let. e LArm, et donc que les éléments objectifs et 
subjectifs d'une infraction étaient réalisés, ce qui lui a ensuite permis d'ordonner la 
confiscation, sans autre espèce d'instruction à cet égard, de l'arme et des munitions en 
tant qu'objets (ou instruments) de l'infraction (art. 69 al. 1 CP). S'il n'est pas exclu 
qu'une contravention à la LArm puisse déjà permettre de confisquer l'arme en cause 
(cf. consid. 2.3. supra), la démarche du Tribunal de police revient en définitive à 
priver le recourant – qui, on l'a vu, conteste avoir commis une telle contravention – 
de la possibilité de faire valoir ses arguments y relatifs devant une autorité judiciaire. 

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De ce point de vue également, il appartenait à l'autorité intimée d'examiner d'un œil 
attentif la portée de l'opposition du recourant, ce qui l'aurait conduit à admettre 
qu'elle portait sur l'entier de l'ordonnance pénale.  

3. Fondé, le recours doit être admis. Partant, l'ordonnance querellée sera annulée et la 
cause retournée au Tribunal de police pour qu'il traite l'opposition du recourant selon 
la procédure ordinaire (cf. art. 356 al. 1 CPP). 

4. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 4 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Admet le recours. 

Annule l'ordonnance querellée et renvoie la cause au Tribunal de police pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, au Tribunal de police et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI  

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).