# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba312de0-e3f5-5e00-b1df-45ddf488d078
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2018 E-2039/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2039-2018_2018-07-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2039/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Constance Leisinger, Emilia Antonioni, juges, 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 16 mars 2018 / N (…). 

 

 

 

E-2039/2018 

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Vu 

la troisième demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date 

du 23 janvier 2018, 

la décision du 16 mars 2018, par laquelle le SEM a rejeté cette demande,  

le recours du 5 avril 2018 formé par A._______ contre cette décision,  

la décision incidente du 25 mai 2018 invitant le recourant à verser une 

avance sur les frais de procédure de 750 francs, avance payée dans le 

délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 con-

sid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

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qu’en l’espèce, le recourant a affirmé avoir déposé sa troisième demande 

d’asile parce que, sous la menace d'une expulsion, il refusait de quitter la 

Suisse et désirait y demeurer auprès de son fils,  

qu’il a également déclaré ne pas pouvoir rentrer en Algérie car il était en 

conflit avec les autorités de son village à cause d’un terrain, sur lequel il 

désirait installer un cimetière chrétien, 

que la justice algérienne serait saisie du cas,  

que dans sa décision du 16 mars 2018, le SEM a constaté que les motifs 

invoqués par le recourant n’étaient pas en rapport avec sa race, sa religion, 

ses opinions politiques ou son appartenance à un groupe social déterminé, 

qu’au stade du recours, l’intéressé ne conteste pas cette appréciation, se 

limitant à répéter qu’il ne souhaite pas quitter son fils et que les problèmes 

rencontrés avec les autorités de son pays sont réels, 

que le Tribunal constate, à l’instar du SEM, qu’en aucun cas, il n'invoque 

risquer de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, étant, à l'en croire, 

juste en conflit avec les autorités au sujet de l'affectation d'un terrain, 

qu'il convient, en matière d’asile, de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

que, lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, 

le SEM est en principe tenu de se déterminer sur le prononcé du renvoi et 

son exécution (cf. art. 44 LAsi), 

qu’en l’occurrence, le SEM n’a pas procédé à cet examen,  

qu’il s'est limité à constater que le renvoi du recourant avait été prononcé 

par décision de B._______, le 12 septembre 2014, au moment où il avait 

refusé de renouveler son autorisation de séjour, 

que dans des arrêts sur recours, le Tribunal cantonal (…) a confirmé cette 

décision, le 26 mars 2015, le Tribunal fédéral en faisant de même, le 

10 septembre suivant (cf. arrêt du TF 2C_359/2015 du 10 septembre 

2015),  

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que le SEM se devait néanmoins de statuer sur les questions du renvoi et 

de son exécution (cf., sur le sujet, arrêt du Tribunal E-6704/2017 du 

1er mars 2018 consid. 8.3 et réf. cit.), 

qu'en effet, même si A._______ a déposé sa demande d’asile du 23 janvier 

2018 dans le but, notamment, de faire obstacle à son renvoi, le SEM s'est 

saisi de cette demande, a examiné les nouveaux motifs avancés et a rendu 

une décision sur le fond, 

que le dernier examen, par les autorités, des conditions de l’exécution du 

renvoi du recourant remonte à plusieurs années, sans prendre en compte 

les allégués de la dernière procédure d'asile, 

que le SEM se devait ainsi, notamment au vu de l’écoulement du temps, 

de procéder à un nouvel examen de l’exécution du renvoi de l’intéressé 

(cf. arrêt E-6704/2017 précité), même s'il pouvait, dans le cas d'espèce, se 

limiter à l'analyse des éléments nouveaux essentiels, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, par lequel l'intéressé conteste aussi 

son renvoi et l'exécution de cette mesure, doit être admis sur ces points, 

qu’il y a lieu de renvoyer la cause au SEM afin qu'il statue sur ceux-ci, 

que vu l'issue de la cause sur la question de l’asile, il y aurait lieu de mettre 

des frais de procédure réduits à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

qu’au vu de la particularité du cas, il est renoncé à leur perception, à titre 

exceptionnel, 

que l’avance, versée le 4 juin 2018, est restituée à l’intéressé, 

que conformément à l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, 

d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement eu 

gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés, 

qu’en l’espèce, l’intéressé a agi seul et n’a pas fait valoir de frais de repré-

sentation ni d’autres frais indispensables et relativement élevés occasion-

nés par le litige, 

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qu’il n’y a en conséquence pas lieu de lui allouer des dépens,  

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté sur les questions de la qualité de réfugié et de l'asile. 

2.  

Le recours est admis sur les questions du renvoi et de son exécution. La 

cause est renvoyée au SEM afin qu'il statue sur ces questions. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. L’avance de frais versée le 4 juin 2018, d’un 

montant de 750 francs, est restituée au recourant. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber François Pernet 

 

 

Expédition :