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**Case Identifier:** 707b94c8-359a-5da5-9140-3667b8f343ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.05.2017 C/7923/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7923-2015_2017-05-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 mai 2017 et au 

Tribunal de première instance, le même jour. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7923/2015 ACJC/550/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 MAI 2017 

 

Entre  

A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 12ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 juin 2016, comparant en 

personne,  

et 

B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Georges Bagnoud, 
avocat, rue de la Fontaine 2, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile.  

 

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C/7923/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/8367/2016 du 23 juin 2016, notifié le 6 octobre 2016 à 
A______, avocate, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a 

condamné A______ à payer à B______ le montant de  

6'753 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 7 août 2013 (chiffre 1 du dispositif), 

prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au 

commandement de payer, poursuite n° 2______ (ch. 2), arrêté les frais judiciaires 

à 1'200 fr., compensés partiellement avec l'avance fournie par B______ et 

A______, mis à la charge de A______, condamné celle-ci à payer à B______ la 

somme de 1'000 fr. et restitué 100 fr. à B______ (ch. 3), condamné A______ à 

payer à B______ la somme de 500 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4) et débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

 En substance, le premier juge a considéré que la créance en enrichissement 

illégitime de B______ n'était pas prescrite, le délai de prescription ayant 

commencé à courir à réception par cette dernière du préavis négatif de la 

Commission en matière d'honoraires d'avocat le 27 mars 2014, et venant en 

conséquence à échéance vers fin mars 2015. La notification d'un commandement 

de payer le 12 janvier 2015 avait prolongé le délai de prescription jusqu'au  

12 janvier 2016. La demande déposée en conciliation le 21 avril 2015 avait été 

déposée avant l'échéance de ce nouveau délai. 

 Le paiement par B______ de la note d'honoraires litigieuse n'emportait pas 

acceptation de son montant. Le Tribunal n'entendait pas s'écarter du préavis 

négatif de la Commission en matières d'honoraires, en l'absence de motifs sérieux 

et fondés. Les honoraires facturés étaient disproportionnés et excessifs, comme 

retenu tant par la Commission précitée que par la Commission du barreau. 

A______ n'avait pas contesté de manière suffisante l'allégation selon laquelle les 

mesures provisionnelles requises étaient inopportunes. L'activité de A______ ne 

devait dès lors être rémunérée qu'à hauteur de la provision de 2'160 fr. versée le 

25 avril 2013 et celle-ci devait être condamnée à rembourser le trop-perçu. 

 Le jugement mentionne qu'il peut faire l'objet d'un appel. 

B. a. Par acte du 7 novembre 2016, A______ forme recours contre ce jugement, dont 
elle sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal 

de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants, sous 

suite de frais et dépens des deux instances. Subsidiairement, elle conclut au 

déboutement de B______ de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 

 Elle produit des pièces nouvelles et allègue des faits nouveaux. 

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 b. Par réponse du 30 janvier 2017, B______ s'en rapporte à justice quant à la 
recevabilité du recours. Sur le fond, elle conclut au rejet du recours et à la 

confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et dépens de première 

instance et d'appel, et au déboutement de A______ de toutes autres ou contraires 

conclusions. 

 c. Par réplique du 27 février 2017, l'appelante a persisté dans des conclusions.  

 Elle a produit une pièce nouvelle. 

 d. Par duplique du 17 mars 2017, l'intimée a également persisté dans ses 
conclusions. 

 e. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 17 mars 2017 
de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits ressortant du dossier soumis à la Cour sont les suivants : 

 a. Par décision du 7 mars 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(le Tribunal de protection) a désigné C______, avocat, en qualité de curateur 

d'office de D______, époux de B______.  

 b. Suite à cette décision, B______ a consulté la Permanence de l'Ordre des 
avocats à Genève. Elle a été reçue par A______, avocate. Elle affirme que celle-ci 

lui aurait indiqué que l'assistance d'un avocat lui serait nécessaire pour toute 

correspondance avec le curateur de son mari et qu'elle ne devait pas prendre 

contact directement avec celui-ci, ce que A______ conteste. 

 Le 12 avril 2013, un autre entretien a eu lieu en l'Etude de A______, auquel 

E______, fille de B______, a également participé.  

 c. Par courrier du 15 avril 2015, A______ a indiqué accepter le mandat confié par 
B______, à un tarif horaire de 400 fr./heure, et lui a demandé de signer une 

procuration en sa faveur, à réception de laquelle elle prendrait contact avec son 

assurance protection juridique (F______) pour la couverture de ses honoraires. 

Elle sollicitait néanmoins le versement d'une provision de 2'160 fr. (TVA 8% 

incluse). 

 Le 17 avril 2013, B______ a retourné la procuration dûment signée, en précisant 
que celle-ci se référait "uniquement à la procédure de curatelle en tant que telle". 

Le 25 avril 2015, elle a versé la provision demandée.  

 d. Le 22 avril 2013, D______ a été hospitalisé à l'Hôpital des Trois-Chêne, pour 
une durée indéterminée, selon attestation des HUG du 15 mai. 2013. 

 e. Par courrier du 10 mai 2013 à A______, avec copie à B______, G______ a 
informé la première qu'elle prendrait en charge les frais relatifs à une consultation 

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juridique, jusqu'à concurrence de 500 fr. (TVA incluse). Elle demandait que lui 

soit adressé un time-sheet détaillé des activités déployées jusque-là avant de se 

déterminer sur la prise en charge exacte à octroyer à son assurée. 

 B______ affirme n'avoir eu connaissance de ce courrier qu'ultérieurement. 

 f. Le 27 mai 2013, sur papier à en-tête de son étude portant adresse au 1______ à 
P______ (GE), A______ a pris des conclusions devant le Tribunal de protection 

visant à ce qu'une expertise psychiatrique soit ordonnée pour évaluer l'état de 

santé mentale de D______ et à ce que, sur mesures provisionnelles, il soit placé en 

EMS. 

 g. Par courrier du 31 mai 2013, B______ a informé le Tribunal de protection de ce 
que A______ ne la représentait plus dans le dossier de curatelle de son mari. Elle 

exposait que les conclusions contenues dans le courrier du 27 mai 2013, dont elle 

n'avait eu connaissance que le 30 mai 2015, ne correspondaient pas à ce qu'elle 

souhaitait. Une expertise psychiatrique ne lui paraissait pas nécessaire et le 

placement en EMS de son époux apparaissait prématuré. Copie de ce courrier était 

adressée à Me C______. 

 A______ allègue n'avoir appris l'existence de ce courrier que dans le cadre de la 

procédure devant la Commission en matière d'honoraires (cf. ci-dessous). 

 Dans un autre courrier du même jour, B______ a indiqué à A______ qu'elle avait 
eu connaissance de sa note d'honoraires - laquelle ne figure pas à la procédure - et 

qu'elle trouvait le temps consacré démesuré par rapport au travail accompli. De 

plus, elle était mécontente de la gestion du dossier, la convention selon laquelle 

toute correspondance devait faire l'objet d'un accord préalable n'ayant pas été 

respectée. Elle résiliait en conséquence le mandat confié et priait A______ de lui 

adresser le montant de ses honoraires qu'elle règlerait dans les meilleurs délais. 

 h. Le 5 juin 2013, A______ a fait parvenir à B______ sa note d'honoraires pour 
20 heures 58 minutes d'activité, déployée du 12 avril 2013 au  

5 juin 2013 au tarif de 400 fr./heure, plus différents frais administratifs, soit  

7'101 fr. 40 (TVA comprise) après déduction de la provision (9'261 fr. 40 –  

2'160 fr.). 

 Ce solde a été ramené, le 31 juillet 2013, à 6'753 fr. 40 pour tenir compte d'un 
montant de 400 fr. versé par l'assurance de protection juridique de B______.  

 i. Par courrier du 20 juin 2013, B______ a contesté la note d'honoraires de 
A______ auprès de la Commission en matière d'honoraires (ci-après : la 

Commission).  

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 j. Le 16 juillet 2013, suite à la désignation de E______ aux fonctions de curatrice 
de son père, D______, par le Tribunal de protection, Me C______ a adressé à 

cette dernière sa note d'honoraires de 1'630 fr. pour 4 heures et 5 minutes 

d'activité, plus des frais de dossier. 

 k. Par courrier du 31 juillet 2013, A______ a mis en demeure B______ de 
s'acquitter du solde d'honoraires d'ici au 10 août 2013, majoré de 20 fr. pour frais 

de rappel. Elle se réservait, à défaut, de procéder au recouvrement par les voies de 

droit usuelles, et de réclamer des intérêts moratoires de l'ordre de 5% et des frais. 

Elle indiquait par ailleurs que B______ avait renoncé à la couverture de sa 

protection juridique (F______) pour des raisons qui lui appartenaient. 

 B______ s'est acquittée du montant réclamé de 6'753 fr. 40 le 7 août 2013. 

 l. Le 7 novembre 2013, la Commission a rendu un préavis dans lequel elle 
constatait notamment que, compte tenu de la nature, du degré d'importance, du 

degré de complexité de l'affaire et de la responsabilité supportée, le temps exposé 

par A______ comme ayant été consacré à la conduite de la procédure était très 

largement disproportionné. En effet, le suivi normal du dossier et la rédaction de 

l'acte judiciaire en cause ne présentait pas de difficulté particulière et ne pouvait 

justifier la facturation totale de vingt heures et cinquante-huit minutes. La 

Commission relevait en outre la double facturation d'un même entretien d'une 

heure, méthode de calcul qualifiée d'"inhabituelle et inadmissible". La 

Commission préavisait ainsi défavorablement la note d'honoraires du 5 juin 2013.  

 A teneur de son libellé, ce préavis a été communiqué par pli recommandé aux 
parties le 27 mars 2014.  

 m. Le 7 avril 2014, B______ a transmis sa lettre du 20 juin 2013 à la Commission 
et le préavis précité au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats. Elle s'est également 

plainte de l'attitude de A______ lors de l'audience devant la Commission.  

 n. Le 21 mai 2014, A______ a démissionné de l'Ordre des Avocats, rendant sans 
objet une audience prévue le 5 juin 2014.  

 o. Par courrier du 3 juin 2014, B______, sous la plume de son conseil, a invité 
A______ à lui restituer le montant de 6'753 fr. 40 versé le 7 août 2013 et lui a 

demandé de renoncer à se prévaloir de la prescription. 

 p. Sans réponse de A______, B______ a formé une réquisition de poursuite 
contre celle-ci le 13 juin 2014 pour le montant de 6'753 fr. 40 plus intérêts à 5% 

dès le 7 août 2013 en indiquant comme motif "restitution versement du 

07.08.2013 selon l'article 62 CO".  

 q. Le 2 décembre 2014, B______ a dénoncé les faits à la Commission du Barreau.  

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 r. Le commandement de payer, poursuite No 2______ n'a pu être notifié à l'époux 
de A______ que le 12 janvier 2015, après une sommation de se présenter à 

l'Office et plusieurs passages d'un agent notificateur. Opposition totale y a été 

formée le 20 janvier 2015.  

 s. Par demande déposée en conciliation le 21 avril 2015, B______ a conclu à la 
condamnation de A______, 1______ à P______ (GE), au paiement de 6'753 fr. 40 

avec intérêts à 5% dès le 7 août 2013 et au prononcé de la mainlevée définitive de 

l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n°2______, avec suite 

de frais et dépens. A la suite de l'autorisation de procéder délivrée le 2 septembre 

2015, la demande a été introduite au fond le 4 novembre 2015. 

 t. Par décision du 8 février 2016, la Commission du Barreau a classé la procédure 
ouverte à la suite de la dénonciation de B______. La Commission a notamment 

relevé qu'il n'était pas admissible de facturer deux fois le même entretien et que la 

note d'honoraire apparaissait exagérée. Cette "facturation excessive" ne l'était 

toutefois pas au point de constituer une violation des règles professionnelles.  

 u. Le 29 janvier 2016, A______ a demandé le report du délai imparti pour 
répondre à la demande; elle a produit un certificat médical du Service de chirurgie 

orthopédique et traumatologie de l'appareil moteur des HUG, attestant d'une 

incapacité de travail nulle du 3 au 24 février 2016, à réévaluer. Par ordonnance du 

4 février 2016, le Tribunal a prolongé le délai pour répondre au 4 avril 2016. 

 Le 31 mars 2016, A______ a sollicité un nouveau report du délai précité, devant 

subir une intervention chirurgicale. Elle a produit un arrêt de travail de  

60 jours à compter du 20 mars 2016, établi par le Dr H______, chirurgien à 

O______. Par ordonnance du 5 avril 2016, le Tribunal a prolongé le délai au 

31 mai 2016, en précisant qu'il n'y aurait pas de nouvelle prolongation. 

 Le 31 mai 2016, A______ a déposé sa réponse, en indiquant qu'avocate de 

profession, elle se chargeait de la défense de ses propres intérêts. Elle a conclu 

principalement à ce qu'il soit constaté que la créance était prescrite et à ce que les 

débats ne portent que sur cette question. Elle s'est brièvement déterminée sur les 

allégués de fait de B______ et a limité sa partie en droit à la question de la 

prescription.  

 v. Par ordonnance du 2 juin 2016, notifiée à l'adresse privée de A______ au 
1______ à P______ (GE), revenue non réclamée et réadressée par pli simple le 

20 juin 2016 à la même adresse, le Tribunal a refusé de limiter les débats à la 

question de la prescription et a ordonné une audience de débats d'instruction, de 

débats principaux et de plaidoiries finales le 23 juin 2016.  

 w. Par courrier du 22 juin 2016 sur papier à en-tête de son étude avec adresse à 
Q______ (GE), reçu le lendemain par le Tribunal, A______ a transmis à ce 

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dernier un certificat médical établi par le Service de chirurgie orthopédique et 

traumatologie de l'appareil moteur des HUG attestant de son incapacité totale pour 

cause de maladie du 23 mai au 4 juillet 2016, à réévaluer, et de son impossibilité 

d'assister à l'audience du 23 juin 2016. Elle sollicitait l'autorisation de déposer sa 

détermination écrite dans un délai raisonnable compatible avec son incapacité de 

travail qui devait être réévaluée sous peu, et ce, afin de pouvoir exercer 

pleinement son droit d'être entendue.  

 x. Lors de l'audience du 23 juin 2016, A______ n'était ni présente ni représentée. 
Le Tribunal a informé B______ de ce que sa partie adverse s'était prévalue, le 

22 juin 2016, d'un certificat médical. Celle-ci a persisté dans ses conclusions et 

indiqué que la cause était en état d'être jugée. 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience et un jugement non-motivé a 

été rendu en faveur de B______ et notifié à A______ à son adresse privée. 

 y. Par requête du 27 juin 2016, A______ a demandé la motivation écrite du 
jugement du 23 juin 2016. 

 Le 5 juillet 2016, après avoir payé l'avance de frais demandée par courrier envoyé 

à son adresse privée, elle a demandé au Tribunal de respecter "l'élection de 

domicile en son Etude", à Q______ (GE), et le 9 septembre 2016, elle a prié ce 

dernier de bien vouloir lui notifier le jugement motivé en son étude. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance et les 
décisions incidentes de première instance si la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 CPC). 

 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles 

de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 

 En l'espèce, compte tenu d'une valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr., seule la 

voie du recours est ouverte, indépendamment de la mention erronée figurant au 

pied du jugement querellé. 

 Déposé dans le délai et la forme prescrite, le recours est recevable (art. 321 CPC). 

 1.2 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, 

Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). Dans le domaine de l'appréciation des preuves 

et de la constatation des faits, l'autorité verse dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend 

pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la 

décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore 

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lorsqu'elle tire des conclusions insoutenables à partir des éléments recueillis  

(ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 III 226 consid. 4.2). 

2. Selon l'art. 326 al. 1 CPC, en procédure de recours les conclusions, allégations de 
faits ou preuves nouvelles sont irrecevables. 

 Les pièces nouvelles produites par la recourante, comme ses allégations nouvelles, 

sont dès lors irrecevables. 

3. La recourante fait grief au premier juge d'avoir violé son droit d'être entendue en 
ne lui donnant pas la possibilité de s'exprimer sur le fond de la cause, après avoir 

refusé de limiter la procédure à la seule question de la prescription.  

 3.1.1 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend en 
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 

prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 

la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur sujet (ATF 135 II 286  

consid. 5.1; 135 I 187 consid. 2.20; 129 II 497 consid. 2.2). Le droit d'être entendu 

impose également au juge de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse 

en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Pour 

répondre à cette exigence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, 

les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 137 II 266 

consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et 

résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_311/2011 du 19 juillet 2011 consid. 3.1; 6B_12/2011 du 20 décembre 2011 

consid. 6.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, RDAF 2009 II p. 434).  

 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 

entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du 

recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Ce moyen doit être examiné avec 

un plein pouvoir d'examen (arrêt du Tribunal fédéral 5A_540/2013 du 3 décembre 

2013 consid. 3.3.1; ATF 127 III 193 consid. 3). 

 3.1.2 En procédure simplifiée, si la demande n'est pas motivée, le tribunal la 
notifie au défendeur et cite les parties aux débats; dans le cas contraire, le tribunal 

fixe un délai au défendeur pour se prononcer par écrit (art. 245 al. 1 et 2 CPC). 

 Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée 

autant que possible lors de la première audience; si les circonstances l'exigent, le 

tribunal peut ordonner un échange d'écritures et tenir des audiences d'instruction 

(art. 246 al. 1 et 2 CPC). 

 En procédure ordinaire, si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le 

tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas 

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déposée à l'échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en 

état d'être jugée; sinon, la cause est citée aux débats principaux (art. 223 al. 1 et  

al. 2 CPC). 

 Selon TAPPY, lorsque, en procédure simplifiée, le défendeur n'a pas répondu 

dans le délai fixé en vertu de l'art. 245 al. 2 CPC, la procédure doit simplement 

suivre son cours sans qu'il soit tenu compte de cette omission, conformément à la 

règle générale de l'art. 147 al. 2 CPC. Le juge doit alors convoquer des débats où 

les parties pourront procéder oralement comme elles l'auraient fait si cette 

convocation avait eu directement lieu après le dépôt de la demande selon l'art. 245 

al. 1 CPC. Le fait de ne pas répondre ne portant pas à conséquence, la fixation 

d'un délai selon l'art. 245 al. 2 CPC n'a pas besoin d'être accompagnée d'un avis 

particulier selon l'art. 147 al. 3 CPC sur les conséquences du défaut et il n'y a pas 

lieu de fixer un bref délai supplémentaire selon l'art. 223 al. 1 CPC. Ce n'est que si 

les circonstances exigent un échange d'écritures formel - principalement dans des 

cas complexes - que les écritures peuvent devoir répondre aux exigences formelles 

applicables aux actes correspondant en procédure ordinaire et qu'une application 

analogique successivement des alinéas 1 et 2 de l'art. 223 CPC pourrait s'avérer 

justifiée, étant précisé qu'une décision par défaut, faute de dépôt d'une telle 

réponse dans le bref délai supplémentaire imparti d'office, ne serait quoi qu'il en 

soit envisageable que si, d'une part, l'intéressé a été dûment rendu attentif à la 

possibilité d'une telle conséquence (art. 147 al. 3 CPC) et si, d'autre part, la 

maxime inquisitoire n'est pas applicable selon l'art. 247 al. 2 CPC (TAPPY, Code 

de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 

2011, n. 9 et 10 ad art. 245 CPC).  

 D'après BOHNET, il conviendrait, lorsque le défendeur n'a pas répondu à la 

demande motivée dans le délai imparti par le juge conformément à l'art. 245  

al. 2 CPC, en principe, de citer les parties à une audience, plutôt que de rendre 

immédiatement une décision. De l'avis de cet auteur, le CPC permet cependant 

cette dernière possibilité, après l'octroi d'un bref délai supplémentaire (art. 223  

al. 1 CPC) et à condition que le défendeur ait été averti que son silence pourrait 

aboutir à un prononcé sur pièces en vertu de l'art. 147 al. 3 CPC (Des formes 

écrites et orale en procédure civile suisse, in RDS/ZSR 2012 I p. 451ss, 466). 

 La doctrine alémanique soutient, quant à elle, qu'un bref sursis doit être donné au 

défendeur par une application de l'art. 223 al. 1 CPC (HAUCK, Kommentar zur 

schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger 

[éd.], 2013, n. 7 ad art. 245 CPC; BRUNNER, Schweizerische Zivilprozessordnung, 

Brunner/Gasser/Schwander, 2011, n. 5 ad art. 245 CPC; KILLIAS, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, Band II, Alvarez/Berger/ Berger-Steiner et alii [éd.], 2012, 

n. 14 ad art. 245 CPC; FRAEFEL, Kurzkommentar ZPO, Oberhammer [éd], n. 8  

ad art. 245). Si le défendeur n'a toujours pas déposé de réponse à l'échéance de ce 

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délai supplémentaire, il convient en principe de fixer une audience (BRUNNER,  

op. cit., n° 6 ad art. 245 CPC; KILLIAS, ibidem). 

 Si dans un litige soumis à la procédure simplifiée, la demande est écrite et 

motivée, le tribunal, selon l'art. 245 al 2 CPC, fixe " tout d'abord" ("zunächst"; ne 

figure pas dans la version française; v. en revanche aussi la version italienne : 

"dapprima") un délai au défendeur pour se prononcer par écrit. Par le terme 

"zunächst" resp. "dapprima" ["tout d'abord"], le législateur exprime clairement 

que dans cette forme de procédure simplifiée, il y a tout d'abord un premier 

échange d'écritures et qu'ensuite, soit le tribunal ordonne un (second) échange 

d'écritures (pour autant que les circonstances l'exigent [art. 246 al. 2]), soit il cite 

les parties aux débats, c'est-à-dire que la procédure ne fait que débuter par un 

échange d'écritures. Il résulte de la relation entre les al. 1 et 2 de l'art. 245 que la 

règle posée à l'al. 1, selon laquelle il faut en principe tenir des débats oraux, est 

aussi applicable au cas du dépôt d'une demande écrite et motivée visé par  

l'art. 245 al. 2 (ATF 140 III 450 c. 3.2).  

 3.1.3 Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants 
d'office ou lorsque la demande en est faite avant cette date (art. 135 CPC). 

 A titre d'exemple, la maladie, une hospitalisation, un décès, le service militaire, un 

emprisonnement, une absence, une surcharge de travail, un éloignement, un séjour 

à l’étranger, un accord des parties, sont des motifs suffisants (Message du Conseil 

fédéral relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, p. 6919). 

 La requête de renvoi, qui doit même pouvoir être orale (téléphonique) en cas 

d'urgence, doit être déposée avant l'audience (cf. lit. b), ou en tout cas avant que 

l'audience soit levée. L'art. 135 lit. a doit permettre un renvoi même sans requête 

formelle, si le juge est averti d'un événement constituant un motif suffisant de 

renvoi (TAPPY, Les décisions par défaut. Les voies de droit et les remèdes aux 

décisions par défaut, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les 

praticiens, Neuchâtel 2010, p. 428 n. 61 et 62).  

 Le renvoi d'une audience relève de la conduite du procès et ainsi, de l'appréciation 

du tribunal (arrêts du Tribunal fédéral 4A_617/2013 du 30 juin 2014 c. 3.4 et 

4A_29/2014 du 7 mai 2014 c. 4.2).  

 3.2 En l'espèce, le Tribunal a invité la recourante à se déterminer par écrit sur la 
demande motivée de l'intimée, conformément à l'art. 245 al. 2 CPC. Après avoir 

demandé à deux reprises le report du délai pour cause d'incapacité due à la 

maladie, celle-ci n'a répondu que partiellement dans des écritures du 31 mai 2016, 

se limitant à prendre position sur les allégués de fait, sans exposer sa propre 

version, et en ne traitant que la question de la prescription. Une audience a été 

convoquée par le Tribunal lors de laquelle la recourante, ayant eu connaissance de 

la décision refusant de limiter la procédure à la seule question de la prescription, 

- 11/12 - 
 

C/7923/2015 

aurait pu s'exprimer sur le fond de la cause. Bien qu'informé de la persistance de 

l'arrêt maladie de la recourante, justifié par certificat médical, avant ladite 

audience et de l'impossibilité de celle-ci de comparaître, le Tribunal a maintenu 

l'audience et gardé la cause à juger à l'issue de celle-ci sans entendre la recourante. 

Il a de la sorte fait un usage arbitraire de son pouvoir d'appréciation et violé le 

droit d'être entendu de la recourante, sans aucune motivation. 

 Sans préjudice de la décision qui sera rendue finalement rendue sur le fond, le 

jugement entrepris doit dès lors être annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour 

instruction et nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. a CPC). 

 Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs 

soulevés par la recourante. 

4. 4.1 Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à charge de la partie succombante. 

 Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 

être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). Il s'agit d'une 

exception au principe selon lequel les parties supportent les frais de la procédure 

(STERCHI, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012,  

n. 24 ad art. 107 CPC). L'application de cette disposition se justifie lorsque les 

frais judiciaires sont dus à une erreur manifeste du tribunal, qui n'est en rien 

imputable à l'une des parties et constitue une "panne de la justice" (RÜEGG, Basler 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 11 ad  

art. 107 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_364/2013 du 5 mars 2014  

consid. 15.4; 5A_104/2012 du 11 mai 2012 consid. 4.4.2). 

 L'art. 107 al. 2 CPC permet uniquement de mettre à la charge du canton les frais 

judiciaires, conformément à son texte qui ne mentionne que ceux-ci, à l'exclusion 

des dépens (arrêt du Tribunal fédéral 5A_356/2014 du 14 août 2014 consid. 4.1; 

RÜEGG, op. cit., n. 11 ad art. 107 CPC; JENNY, Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2ème éd., 

2013, n. 26 ad art. 107 CPC; TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 

2011, n. 34 et n. 35 ad art. 107 CPC). 

 4.2 En l'espèce, les frais du recours seront mis à la charge de l'Etat de Genève, 
compte tenu de l'issue du litige. L'avance fournie par la recourante lui sera en 

conséquence restituée. 

 La recourante plaidant en personne et n'ayant pas démontré que les démarches 

effectuées justifieraient des dépens, il n'en sera pas alloué (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

 Il sera statué sur les frais de première instance avec la nouvelle décision sur le 

fond. 

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C/7923/2015 

     * * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/8367/2016 

rendu le 23 juin 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7923/2015-

12. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision 

dans le sens des considérants. 

Sur les frais : 

Met les frais du recours à la charge de l'Etat de Genève. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ la somme 

de 1'000 fr., versée par elle au titre d'avance de frais. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.