# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f13ec6fc-2f73-552c-aa02-34afa46eefc8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2010 D-1777/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1777-2009_2010-10-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1777/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Thomas Wespi, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], 
Kosovo,
représenté par Me Oliver Weber, avocat, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 16 février 2009 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1777/2009

Faits:

A.
Le 5 mars 2007, deux jours après son entrée en Suisse, A._______ a 
déposé  une  demande  d'asile  au  centre  d'enregistrement  et  de 
procédure (CEP) de Vallorbe.

Entendu sommairement, le 7 et le 23 mars 2007, puis sur ses motifs 
d'asile, le 27 novembre 2008, il a déclaré être de religion musulmane, 
d'ethnie  albanaise  et  provenir  du  village  de  B._______,  dans  la 
commune  de  Rahovec.  Durant  ses  études  en  [...]  à  l'université  de 
C._______,  sis  à une trentaine de kilomètres du domicile  familial,  il  
aurait fait la connaissance d'une étudiante à la même faculté que lui,  
originaire  de  D._______,  avec  laquelle  il  aurait  entretenu,  dès 
novembre 2002, une relation amoureuse. En novembre 2002, il aurait 
été  frappé  par  les  cinq  frères  –  opposés  à  cette  relation  –  de  sa 
fiancée  pour  qu'il  cesse  de  la  fréquenter. Il  n'aurait  pas  obéi  à  cet 
ordre et serait allé dénoncer ces faits, la semaine suivante, à la police, 
qui  aurait  refusé  d'enregistrer  la  plainte  en  arguant  du  fait  qu'il  
s'agissait d'une affaire personnelle, puis, en janvier 2003, auprès de la 
KFOR (Kosovo Force), autorité qui lui aurait répondu ne s'occuper que 
de la sécurité intérieure du pays. 

Selon l'audition sommaire du 7 février 2007, l'intéressé aurait ensuite  
été régulièrement menacé de mort par les cinq frères de sa fiancée ou 
les  amis  de ceux-ci.  Il  aurait  aussi  essuyé des  tirs  d'arme à  feu et  
échappé à une tentative de meurtre. Malgré cela, il aurait poursuivi sa 
relation amoureuse jusqu'en décembre 2006. 

Selon  l'audition  sur  ses  motifs  d'asile,  il  aurait  non  seulement  été 
continuellement  victime  de  menaces  de  mort,  mais  également  de 
mauvais traitements de la part de dits frères. Par ailleurs, fin janvier ou 
début  février  2007,  il  aurait  reçu la  visite,  au  domicile  familial,  d'un 
homme – commandité par ceux-ci – de son village qui, s'adressant à  
son père, aurait proféré de nouvelles menaces de mort s'il ne quittait  
pas le pays.

Craignant  pour  sa  sécurité,  A._______  se  serait  réfugié  deux 
semaines chez un oncle, le temps pour son père de réunir les fonds 
nécessaires  au  financement  de  son  voyage,  puis  aurait  quitté  son 
pays, le 20 février 2007.

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B.
Par décision du 16 février 2009, notifiée le 19 suivant, l'ODM a rejeté 
la  demande  d'asile  de  l'intéressé,  au  motif  que  ses  déclarations 
n'étaient  ni  vraisemblables  ni  pertinentes.  Il  a  relevé  que  celui-ci 
n'avait  pas  été  constant  dans  ses  propos,  déclarant  tantôt  avoir 
essuyé des tirs dans son village, tantôt avoir reçu, à son domicile, un 
messager lui proférant des menaces de mort. Il  n'était  pas non plus 
crédible  qu'il  ait  pu  poursuivre  sa  relation  amoureuse  durant  quatre 
ans en subissant, parallèlement, de constantes menaces décrites par 
ailleurs  de  manière  fort  succincte.  L'ODM  a  également  noté 
qu'indépendamment  de  la  réalité  des  faits  allégués,  le  requérant 
pouvait s'adresser aux autorités de son pays, notamment à Rahovec 
qui  disposait  de  forces  de  sécurité  et  d'une  bonne  organisation 
judiciaire,  pour  obtenir  une  protection  appropriée  et  empêcher  la 
perpétration  d'actes  dirigés  contre  lui.  A  cet  égard,  cet  office  a 
souligné que l'intéressé, après s'être adressé en vain à la police, en 
2002,  et  à  la  KFOR,  en  janvier  2003,  n'avait  fait  aucune  autre 
démarche tendant  à lui  assurer protection durant  les quatre années 
suivantes et n'avait ainsi pas démontré que les autorités locales, qui 
ne toléraient  ni  ne soutenaient  la commission d'actes délictueux,  ne 
seraient pas à même de le protéger.

Dans le  même prononcé,  l'ODM a prononcé le renvoi  de Suisse de 
l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a considérée 
comme  licite,  raisonnablement  exigible  et  possible.  S'agissant  des 
problèmes psychiques attestés dans un rapport médical du 23 janvier 
2009 dans lequel les thérapeutes ont diagnostiqué une schizophrénie 
paranoïde (F20.0) ainsi que des difficultés d'adaptation à une nouvelle 
étape  de  vie  (Z60.0),  cet  office  a  relevé  que  le  Kosovo  disposait 
d'infrastructures  médicales  susceptibles  de  prendre  en  charge 
l'intéressé, lequel pouvait demander, conformément à l'art. 93 de la loi 
sur  l'asile  du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31),  une aide médicale en 
vue  du  retour  accordée  sous  forme  de  médicaments,  d'aide  à 
l'organisation du voyage ou de soutien durant  et  après le retour. En 
outre, à son retour, le requérant pouvait aussi compter sur le soutien 
d'un important réseau familial.

C.
Dans le recours interjeté le 19 mars 2009, A._______ a conclu à la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement,  au  prononcé  d'une  admission  provisoire,  très 

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subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de 
la  cause à l'autorité inférieure,  et  a demandé l'octroi  de l'assistance 
judiciaire totale. 

Pour l'essentiel, il a rappelé ses motifs d'asile et tenté d'expliquer les 
éléments  d'invraisemblance  retenus  par  l'ODM. En  particulier,  niant 
avoir essuyé des coups de feu, il a soutenu que le procès-verbal de 
son audition du 7 mars 2007 était, sur ce point, entaché d'une erreur. Il 
a expliqué qu'il avait pris très au sérieux les menaces proférées à son 
encontre,  raison pour  laquelle,  de 2002 à 2006, il  avait  continué de 
fréquenter sa fiancée, mais en secret,  ne la  rencontrant  par ailleurs 
qu'à  trois  reprises  durant  l'année  2006.  En  outre,  il  a  nié  pouvoir 
bénéficier d'une protection adéquate dans son pays d'origine. En effet, 
il avait sollicité à réitérées reprises, mais en vain, non seulement l'aide 
et  la  protection  des forces de sécurité  communales  et  de la  police, 
mais  aussi  de  la  KFOR,  en  particulier  ses  contingents  suisses 
(Swisscoy) et allemands. Enfin, il a nié pouvoir bénéficier, au Kosovo, 
des traitements médicaux qui lui étaient nécessaires.

Il a déposé une attestation médicale du 16 janvier 2008.

D.
Par  décision  incidente  du  24  mars  2009,  le  juge  instructeur, 
considérant  que  le  recours,  d'une  part,  paraissait  être  dénué  de 
chances de succès en tant  qu'il  portait  sur  la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile,  et,  d'autre  part,  n'était  pas 
complexe en tant qu'il portait sur le caractère exécutable du renvoi, a 
rejeté la demande d'assistance judiciaire totale et a admis la demande 
d'assistance judiciaire partielle.

E.
Un rapport médical du 3 septembre 2010 déposé en cause a confirmé 
le  diagnostic  précédemment  posé  (cf.  let.  B  supra:  schizophrénie 
paranoïde et difficultés d'adaptation à une nouvelle étape de vie).

F.
Dans sa détermination du 16 septembre 2010 transmise au recourant 
pour  information,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du  recours,  celui-ci  ne 
contenant aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier son point de vue.

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Droit: 

1.  
1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits  
par la loi, le recours est recevable.

2.  
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, force est de constater, au même titre que l'ODM 
(cf. sa décision, consid. I, p. 2 s.), que le récit du recourant, s'agissant 

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des  menaces  émanant  des  frères  de  son  ex-amie,  n'atteint  pas  le 
degré de vraisemblance exigé par l'art. 7 LAsi.

Les  explications  apportées  dans  le  recours  (cf.  notamment  ch.  2, 
p. 5 ss) ne sont manifestement pas de nature à remettre en cause ce 
constat.  D'abord,  il  convient  d'écarter  l'argument  selon  lequel  le 
procès-verbal de l'audition du 7 mars 2007 comporterait une erreur au 
moins, en ce sens qu'A._______ n'aurait jamais déclaré avoir essuyé 
des  coups  de  feu.  En  effet,  l'audition  a  été  menée  dans  la  langue 
albanaise,  sa  langue  maternelle,  et  il  a  confirmé,  à  la  fin  de  cette 
audition,  que  le  contenu  du  procès-verbal  correspondait  à  ses 
déclarations. 

Ensuite,  malgré  les  menaces  et  les  mauvais  traitements  subis  en 
novembre  2002  (cf.  toutefois  le  recours,  p.  3,  dans  lequel  ces 
événements  sont  situés  en  novembre  2005),  le  recourant  justifie  la 
poursuite  de  sa  relation  amoureuse,  durant  les  quatre  années 
suivantes, par le fait qu'il aurait fréquenté en secret sa fiancée. Or, si  
tel avait été le cas, il n'aurait plus été menacé continuellement (cf. le 
pv  de  l'audition  du  27  novembre  2008,  questions  27 ss,  p. 5,  et  le 
recours,  sous  "Prozessgeschichte",  p.  3)  par  les  frères  de  cette 
dernière. En revanche, ceux-ci, dès lors qu'ils auraient manifestement 
été au courant de la poursuite de cette relation (cf. le pv de l'audition 
du 27 novembre 2008,  question  42,  p. 6),  n'auraient  pas attendu le 
début  de l'année 2007 pour  mettre  leur  menaces à  exécution,  ni  le 
mois de décembre précédent pour "enfermer" leur soeur (cf. le pv de 
l'audition  du  27 novembre  2008,  questions  11  et  40,  p. 3  et  6,  en 
relation avec celui du 7 mars 2007, ch. 15, p. 6). 

D'autres  éléments  renforcent  l'invraisemblance des  motifs  d'asile  du 
recourant  et  des craintes alléguées par celui-ci  en cas de retour au 
Kosovo. Notamment, lors de sa première audition, l'intéressé n'aurait 
pas omis de signaler que, fin janvier ou début février 2007, les frères 
de  sa  fiancée  étaient  prétendument  venus,  armés,  à  B._______  et 
qu'ils  avaient  envoyé  un  messager  –  un  homme de  ce  village  –  le 
menacer de mort s'il ne quittait pas le pays. En effet, il s'agit là d'un fait 
essentiel  à  l'origine  de  sa  demande de  protection  en  Suisse  (cf. le 
recours,  § 4,  p.  4,  et  § 1,  p.  7,  ainsi  que  le  pv  de  l'audition  du 
27 novembre 2008, questions 43 à 46, p. 6). Le recourant n'a pas non 
plus  été  constant  s'agissant  de  la  fréquence  à  laquelle  il  aurait 
demandé la protection des forces de sécurité présentes sur le territoire 

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du Kosovo (à deux reprises, auprès de la police locale une semaine 
après l'agression de novembre 2002, puis en janvier 2003 auprès de 
la  KFOR [cf. le pv de l'audition du 7 mars 2007, ch. 15,  p. 5],  ou à 
réitérées reprises auprès  de la  police  de Rahovec [ou Orahovac en 
langue serbe] et de la KFOR à Prizren [cf. le recours, p. 4, § 2 et 3, 
p. 6, let. c, et p. 9, § 2). 

3.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile, doit être rejeté.

4.  
4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août  
1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une 
autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101). 

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Dans le cas 
contraire,  l'ODM  règle  les  conditions  de  résidence  du  requérant 
conformément  à  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 

5.2 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution 
du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  et  impossibilité)  sont  de  nature 
alternative: il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 
inexécutable. En l'espèce, c'est  sur la question de l'exigibilité que le 
Tribunal  entend  porter  son  examen  (cf.  ATAF  2009/51  consid.  5.4 
p. 748).

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6.  
6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (ATAF  2009/51  consid.  5.5  p.  748,  ATAF 
2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et 
jurisp. cit.).

6.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 no 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne 
suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 

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citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si 
les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans le  pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht: 
die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi 
un motif  d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent,  il  peut 
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi  (JICRA  2005  n o 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.).

6.3 En l'espèce, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et  
indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

6.4 Sur  le  plan  personnel,  il  ressort  des  certificats  médicaux  au 
dossier  qu'A._______  souffre  en  particulier  d'une  schizophrénie 
paranoïde. Cette affection se manifeste, quotidiennement, sous forme 
d'hallucinations  visuelles,  auditives  et  cénesthésiques,  troubles 
survenant en crise et précédés parfois d'hallucinations olfactives. Les 
thérapeutes  mentionnent  que  le  patient  est  effrayé,  crie,  pleure  et 
présente  des idées suicidaires  (par  exemple se jeter  par  la  fenêtre) 
lorsqu'il  se sent  "trop mal". Malgré  les traitements prodigués depuis 
octobre  2007  (lourd  traitement  médicamenteux  composé 
d'antipsychotiques,  d'anxiolytiques,  de  somnifères  et  d'anti-
dépresseurs,  ainsi  que  suivi  psychiatrique  et  psycho-thérapeutique 
intégré à raison d'une séance bimensuelle, voire hebdomadaire selon 
les  besoins),  l'état  de  santé  du  recourant  ne  s'est  pas  amélioré. 

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L'interruption  des  traitements,  jugés  indispensables  au  vu  de  la 
symptomatologie  caractérisée  par  des  manifestations  de  type 
psychotique à caractère persécutoire, risque d'entraîner chez lui une 
grave décompensation.

Au vu de ce qui  précède,  la  poursuite  des traitements instaurés  en 
Suisse s'avère essentielle, au risque sinon d'entraîner une péjoration 
irrémédiable de l'état de santé du recourant et, en conséquence, une 
mise en danger concrète de sa vie ou de son intégrité corporelle.

Sur  la  base des informations  à  disposition  du Tribunal  relatives  aux 
traitement des maladies psychiques au Kosovo, les médicaments dont 
le recourant a besoin devraient pouvoir être obtenus sur place, en tous 
les  cas  sous leur  forme générique,  même si  leur  gratuité  n'est  pas 
assurée. Leur approvisionnement n'est, toutefois, pas toujours garanti.  
S'agissant du suivi psychologique régulier, lequel apparaît également 
essentiel au traitement des troubles du recourant, il n'est pas garanti  
que  celui-ci  puisse  bénéficier  d'une  thérapie  appropriée  en  cas  de 
retour dans son pays d'origine. En effet, en dépit des efforts accomplis 
au Kosovo dans le domaine de la santé et de la sensible amélioration 
de  l'infrastructure  médicale,  la capacité  des  hôpitaux  dans  le 
traitement des maladies psychiques demeure insuffisante, eu égard à 
l'importante  demande  de  la  population  en  termes  de  soins 
psychiatriques.  Les  personnes  –  telle  le  recourant  –  souffrant 
d'affections psychiques graves, qui requièrent une thérapie spécifique 
de  longue  durée,  ne  peuvent  ainsi  souvent  pas  recevoir  les  soins 
appropriés.  Ainsi,  les  structures  hospitalières,  y  compris  l'Hôpital 
universitaire de Pristina, n'ont généralement pas la possibilité d'offrir 
de  psychothérapies  et  se  bornent  à  fournir  des  médicaments,  en 
raison du manque endémique de professionnels de la santé mentale, 
et  les  entretiens  avec  les  nombreux  patients  se  limitent  souvent  à 
évaluer  l'efficacité  de  la  médication  prescrite  (cf.  GRÉGOIRE SINGER, 
Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Kosovo: Mise à jour, 
Etat des soins de santé, 1er septembre 2010).

Dans ces conditions, il  n'est pas établi  à satisfaction de droit  que le  
recourant puisse avoir accès, outre à sa lourde médication dont une 
partie des coûts au moins serait à sa charge, à un suivi psychiatrique 
et psychothérapeutique intégré indispensable afin de pallier le risque 
d'une mise en danger concrète de sa personne. Il y a encore lieu de 
relever que, malgré des soins de premier ordre dispensés en Suisse 

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depuis octobre 2007, son état de santé s'est malgré tout aggravé (cf. 
le rapport du 23 janvier 2009, ch. 1.4, p. 3, cité sous let. B supra) et n'a  
pas connu, depuis lors, d'amélioration significative. 

6.5  En conséquence, l'exécution du renvoi du recourant ne s'avère, 
aujourd'hui,  pas  raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art.  83  al.  4  
LEtr. En l'absence de réalisation  de l'une au moins des hypothèses 
visées à l'art. 83 al. 7 LEtr, le recours doit être admis en tant qu'il porte  
sur l'exécution du renvoi et le recourant doit être mis au bénéfice d'une 
admission provisoire.

7.  
7.1 Le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 
partielle (cf. let. D supra), il n'est pas perçu de frais.

7.2 Conformément  à  l'art.  64  al.  1  PA et  à  l'art.  7  al.  1  et  2  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2), le recourant, qui a eu partiellement gain de cause, a droit  
à des dépens réduits pour les frais nécessaires causés par le litige. En 
l'absence  de  décompte  de  prestations  (cf.  art.  14  al.  2  FITAF),  le 
montant de ceux-là est arrêté à Fr. 650.- (TVA comprise), cette somme 
tenant compte des activités essentielles menées par le mandataire du 
recourant sous l'angle de l'exécution du renvoi.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  la  qualité  de réfugié,  l'asile  et  le 
principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
L'ODM est  invité  à  régler  les conditions  de résidence en Suisse du 
recourant  conformément  aux  dispositions  sur  l'admission  provisoire 
des étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
L'ODM versera au recourant le montant de Fr. 650.-, TVA comprise, à 
titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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