# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b715e6d-f40d-58cf-99d7-cb345bcd0f70
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2025 D-5438/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5438-2024_2025-04-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5438/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Regina Derrer, Yanick Felley, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

Somalie,   

représentés par Ceylan Kaplan, Caritas Suisse,   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr) ; 

décision du SEM du 23 août 2024 / N (…). 

 

 

 

D-5438/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la recourante) a 

déposé une demande d’asile le 8 avril 2024. 

B.  

Le 10 avril 2024, le SEM a comparé les empreintes dactyloscopiques de la 

requérante avec celles enregistrées dans la banque de données 

« Eurodac ». Cette consultation a révélé qu’elle avait déposé une demande 

d’asile en Italie, le (…). 

C.  

Le 12 avril 2024, l’intéressée a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

[LAsi, RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 

[OA 1, RS 142.311]). 

D.  

Le 16 avril 2024, entendue dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », la requérante a été invitée à se déterminer entre autres sur la 

possible responsabilité de l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile, 

ainsi que sur sa situation médicale. 

Elle a notamment déclaré avoir quitté son pays en (…) et être arrivée fin 

(…) en Italie où, après avoir déposé une demande d’asile, elle a obtenu un 

titre de séjour en (…). 

Elle s’est opposée à son transfert en Italie en alléguant avoir été exploitée 

durant un an et quatre mois par un homme qui l’avait embauchée pour 

s’occuper de sa mère âgée. Cet homme, qui aurait refusé de lui verser son 

salaire, se serait montré violent. Logée sur place, elle aurait été libre de 

ses mouvements, mais son employeur l’aurait toutefois menacée si elle 

parlait de sa situation à quelqu’un. Elle serait finalement partie et aurait 

déménagé dans une autre ville. Son employeur, de peur qu’elle parle à la 

police, l’aurait retrouvée et aurait menacé de la tuer.  

Concernant son état de santé, elle a expliqué être enceinte (…), en 

précisant que sa grossesse se déroulait bien. Elle a ajouté qu’elle avait des 

problèmes dentaires. Sur le plan psychologique, elle se sentirait mieux 

depuis son arrivée en Suisse. A ce sujet, elle a encore annoncé avoir un 

rendez-vous avec une psychologue. 

D-5438/2024 

Page 3 

E.  

Etant donné la teneur de ses déclarations lors de son entretien Dublin, la 

requérante a été entendue le 7 mai 2024 afin notamment d'établir les faits 

relatifs à ses allégations de traite des êtres humains (audition Traite des 

êtres humains ; ci-après : audition TEH). 

Elle a confirmé ses précédentes déclarations selon lesquelles elle avait été 

engagée en Italie par un homme pour s’occuper de sa mère âgée. Son 

employeur lui aurait versé une partie de son salaire le premier mois, mais 

ne l’aurait par la suite plus payée. Au cours des premiers mois, il lui aurait 

dit d’être patiente et d’attendre, avant de finalement s’énerver contre elle. 

Il l’aurait insultée et giflée à plusieurs reprises. Une fois, il l’aurait étranglée. 

Elle aurait travaillé dans ces conditions durant environ un an et quatre 

mois. Craignant cet homme, elle n’aurait pas voulu déposer plainte contre 

lui. 

L’intéressée aurait tenté à plusieurs reprises de s’enfuir, mais, ne parlant 

pas l’italien, elle n’aurait pas su où aller. Finalement, elle aurait fait la 

connaissance d’un jeune homme qui l’aurait aidée à partir. Ils se seraient 

installés dans une autre ville, où ils se seraient mariés. Quelque temps plus 

tard, elle aurait croisé son ancien employeur devant chez elle. Il l’aurait 

menacée pour la dissuader de parler de ce qu’elle avait vécu. Elle aurait 

déménagé, mais aurait été à nouveau retrouvée par cette personne. Son 

mari aurait été battu par des individus qui l’auraient menacé si elle 

dénonçait cet homme à la police. Ces menaces auraient persisté jusqu'à 

son départ pour la Suisse. 

Elle serait partie alors qu’elle était enceinte, mais son mari ne l’aurait pas 

accompagnée, préférant rester en Italie où il avait un travail et était bien 

intégré. 

F.  

Le 21 mai 2024, le SEM a soumis à l’Unité Dublin italienne une requête 

aux fins de reprise en charge de l’intéressée, fondée sur l’art. 18 par. 1 

let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29 juin 2013). 

G.  

Le 27 mai 2024, l’Unité Dublin italienne a rejeté cette requête, exposant 

D-5438/2024 

Page 4 

que la requérante avait obtenu le statut de réfugiée en Italie et était au 

bénéfice d’un permis de séjour valable jusqu’au (…). Elle a indiqué au SEM 

qu’il pouvait transmettre une requête de réadmission à l’autorité italienne 

compétente. 

H.  

Le 7 juin 2024, le SEM a adressé à dite autorité une demande de 

réadmission de l’intéressée, fondée sur l’Accord entre la Confédération 

suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en 

situation irrégulière et sur l’Accord européen sur le transfert de la 

responsabilité à l’égard des réfugiés. 

I.  

Le 13 juin 2024, la requérante a déclaré ne pas consentir à être contactée 

par les autorités de poursuite pénale. 

J.  

Le 25 juin 2024, le SEM a informé la requérante de son intention de ne pas 

entrer en matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 

let. a LAsi, et de prononcer son renvoi en Italie ; il l’a invitée à se déterminer 

à ce sujet jusqu’au 1er juillet 2024. A la demande de la représentation 

juridique de l’intéressée, ce délai a été prolongé jusqu’au 11 juillet 2024. 

K.  

Le 26 juin 2024, le SEM a transmis une dénonciation à l’Office fédéral de 

la police (ci-après : Fedpol) sur la base des allégations de traite humaine 

de la requérante. 

L.  

Le (…), cette dernière a donné naissance à son enfant. 

M.  

Le 3 juillet 2024, le Ministère de l’intérieur italien a accepté la requête de 

réadmission de la requérante, confirmant que celle-ci avait obtenu la 

protection internationale en Italie et y était au bénéfice d’un permis de 

séjour au titre de l’asile. 

N.  

Le 11 juillet 2024, la requérante a déposé sa prise de position, par 

l’entremise de sa représentation juridique. 

En substance, elle a indiqué s’opposer à un retour en Italie, en mettant en 

exergue sa situation de grande vulnérabilité, en tant que femme seule, 

D-5438/2024 

Page 5 

victime de traite humaine et venant d’accoucher. Elle a rappelé les 

événements qu’elle avait vécus en Italie et a allégué que les actes de 

harcèlement et les menaces proférées par l’homme qui l’avait exploitée 

l’avaient affectée psychologiquement. Elle a par ailleurs estimé que le SEM 

se devait de vérifier s’il existait un risque réel, concret et sérieux qu’elle 

fasse l’objet de « re-trafficking », de mesures d’intimidation ou de 

représailles en cas de retour en Italie. A cet égard, elle a affirmé que sa 

sécurité ne serait pas assurée en Italie. 

O.  

Plusieurs documents médicaux ont été versés au dossier, la plupart relatifs 

au suivi de la grossesse de l’intéressée, à son accouchement et aux 

contrôles postnatals.  

Il ressort par ailleurs que la requérante souhaitait un suivi psychologique 

en raison d’insomnies, de stress et d’angoisses liées à son éventuel renvoi 

en Italie.  

P.  

Par communication du 21 août 2024, le SEM a transmis à la requérante un 

projet de décision, daté du même jour, à teneur duquel il envisageait de ne 

pas entrer en matière sur sa demande d’asile, de prononcer son renvoi en 

Italie et d’ordonner l’exécution de cette mesure. 

Q.  

Le lendemain, par l’entremise de sa représentation juridique, l’intéressée a 

pris position sur le projet de décision précité. Elle a réitéré ses précédents 

arguments à l’encontre de son renvoi en Italie. Elle a rappelé qu’elle avait 

quitté ce pays pour fuir l’homme qui l’avait soumise durant plus d’une 

année à la traite humaine, soutenant que son renvoi l’exposerait à subir de 

nouvelles menaces et serait néfaste à sa santé mentale. A cet égard, elle 

a relevé qu’elle n’avait toujours pas eu de consultation auprès d’un 

thérapeute, estimant dès lors que le SEM n’avait aucunement 

connaissance de l’impact psychologique qu’aurait son renvoi. 

La requérante a d’autre part relevé les risques qu’elle encourrait, en tant 

que victime de traite des êtres humains, d’être laissée sans assistance en 

Italie et d’être exposée à du « re-trafficking », englobant des mesures 

d’intimidation ou de représailles. 

R.  

Par décision du 23 août 2024, notifiée le même jour, le SEM, se fondant 

D-5438/2024 

Page 6 

sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile de la requérante, a prononcé son renvoi en Italie et a ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

S.  

Dans le recours interjeté, le 30 août 2024, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée a conclu, principalement, à 

l’annulation de la décision de non-entrée en matière du 23 août 2024 et au 

prononcé de l’admission provisoire pour cause d’illicéité, voire 

d’inexigibilité du renvoi, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; elle a par ailleurs 

requis la dispense du versement de l’avance des frais de procédure et 

l’assistance judiciaire partielle. 

La recourante a dans un premier temps invoqué une violation de son droit 

d’être entendue pour défaut d’instruction, d’une part, de son état de santé 

et de vulnérabilité, en annonçant être dans l’attente d’un rapport médical 

détaillé de type « F4 » et, d’autre part, de ses conditions d’accueil et de 

prise en charge en Italie. 

Pour le reste, la recourante a, en substance, réitéré ses arguments 

précédents relatifs aux violences et sévices infligés par l’homme qui l’avait 

engagée pour s’occuper de sa mère âgée. Elle a par ailleurs soutenu qu’en 

cas de renvoi en Italie, elle ferait face, en tant que femme seule livrée à 

elle-même, à une situation de dénuement équivalente à des traitements 

inhumains et dégradants, sans possibilité de trouver un emploi ni d’obtenir 

de l’aide, une prise en charge médicale et psychologique adéquate ou une 

protection des autorités italiennes.  

Elle a également affirmé qu’un éventuel renvoi en Italie la conduirait à être 

exposée à nouveau aux menaces de l'homme l'ayant autrefois tenu en 

esclavage et à une dégradation grave de son état de santé psychique et la 

mettrait, elle et son fils, ainsi concrètement en danger sérieux. 

Elle a dès lors conclu que l’exécution de son renvoi avec son fils était illicite 

et inexigible. 

T.  

Le 2 septembre 2024, le Tribunal a accusé réception du recours. 

U.  

Le 3 septembre 2024, l’intéressée a été attribuée au canton de Fribourg. 

D-5438/2024 

Page 7 

V.  

Par décision incidente du 23 octobre 2024, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle assortie au recours et a, par conséquent, 

renoncé à percevoir une avance de frais. Par ailleurs, considérant que 

différents éléments invoqués par la recourante ne semblaient a priori pas 

la concerner personnellement, il lui a imparti un délai au 4 novembre 2024 

pour apporter les clarifications, voire, le cas échant, les rectifications qui 

s’avèreraient nécessaires à son recours. Il l’a en outre invitée à déposer, 

dans le même délai, le rapport médical détaillé de type « F4 » annoncé. 

W.  

Par courrier du 4 novembre 2024, la recourante a apporté des précisions 

à son mémoire de recours. S’agissant de son état de santé, elle a exposé 

que, se sentant mieux depuis son arrivée en Suisse, elle ne ressentait plus, 

en l’état, le besoin de consulter un thérapeute. 

X.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et 

de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu. 

1.3 Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige. 

2.  

La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

D-5438/2024 

Page 8 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

4.1 Dans un premier temps, la recourante a reproché au SEM d’avoir violé 

son droit d’être entendue en instruisant de manière insuffisante les faits 

pertinents concernant son état de santé et de vulnérabilité, ainsi que les 

conditions d’accueil et de prise en charge en Italie. Il lui a également 

reproché d’avoir insuffisamment motivé sa décision en lien avec ces 

éléments. 

Ce faisant, elle s’est prévalue de griefs formels, qu’il convient d’examiner 

prioritairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 

4.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 

les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 

qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec 

l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à l’établissement des 

faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi ; cf. idem), 

qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 

qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 

effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2012/21 

consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 

consid. 7.2). L’étendue du devoir d’instruction dépend de la pertinence des 

faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

D-5438/2024 

Page 9 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

Le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 

sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément constituer une 

violation du droit d’être entendu (cf. par ex. arrêt du Tribunal D-979/2022 

du 11 avril 2022 consid. 4.2 et réf. cit.). 

4.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré en 

procédure administrative fédérale aux art. 29 ss PA, implique que la 

décision rendue soit dûment motivée afin, d’une part, que le destinataire 

de la décision puisse comprendre et examiner les raisons pour lesquelles 

la décision a été prise ainsi que se déterminer en toute connaissance de 

cause sur l'opportunité d'un recours et, d’autre part, que l’autorité de 

recours puisse exercer son contrôle sur la décision attaquée 

(cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 

consid. 5 et jurisp. cit.). 

Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 

faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 

4.4 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 

tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1 et réf. cit. ; 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

Il ne saurait par ailleurs être exigé des autorités administratives, qui doivent 

se montrer expéditives et sont appelées à rendre de nombreuses décisions 

(« administration de masse »), qu'elles les motivent de façon aussi 

développée qu'une autorité de recours. Dans ce contexte, l’utilisation de 

paragraphes standardisés est admissible, si tant est que l’argumentation 

D-5438/2024 

Page 10 

juridique de l’autorité permette au recourant de saisir son raisonnement et, 

le cas échéant, d’attaquer utilement la décision (cf. arrêts du Tribunal 

D-4865/2022 du 2 novembre 2022 consid. 2.1.4 ; F-1532/2022 du 

8 avril 2022 consid. 3.3.1 et jurisp. cit.), étant précisé en particulier qu’en 

ce qui concerne les décisions de non-entrée en matière, l’art. 37a LAsi 

prévoit une motivation sommaire. 

4.5  

4.5.1 En l’espèce, la recourante a soutenu que ses troubles psychiques 

n’avaient pas été investigués à suffisance par le SEM avant que celui-ci ne 

rende sa décision, investigations qui auraient été nécessaires pour 

examiner les obstacles à l’exécution de son renvoi en Italie, en tant que 

personne particulièrement vulnérable.  

L’examen du dossier du SEM révèle que, durant sa procédure d’asile, la 

requérante a pu librement exposer ses problèmes de santé, non seulement 

en lien avec sa grossesse, mais également sur le plan psychique. En 

particulier dans le journal de soin du 18 avril 2024, elle a pu exposer qu’elle 

ruminait beaucoup tout au long de la journée et faisait des cauchemars en 

se réveillant environ trois fois par nuit. Si elle a certes alors souhaité un 

suivi psychologique, il n’apparait pas au travers des nombreux documents 

médicaux postérieurs – relatifs pour l’essentiel au suivi de sa grossesse, à 

son accouchement et aux contrôles postnatals – qu’elle ait par la suite fait 

à nouveau valoir des problèmes d’ordre psychologique. Il ne ressort par 

ailleurs pas de ces documents que la recourante devait bénéficier de suivis 

rapprochés ou de traitements lourds. 

A teneur de ces documents médicaux en sa possession, relativement 

détaillés quant à la description de l’état de santé de la recourante, 

respectivement de son fils, le SEM était fondé à forger sa conviction en 

l’état du dossier et à retenir, par appréciation anticipée, que, faute d’indice 

concret et suffisant corroborant l’existence de graves problèmes de santé, 

l’état de fait médical s’avérait établi à satisfaction de droit et ne nécessitait 

pas de mesures d’instruction supplémentaires. 

La recourante n’a en outre pas démontré en quoi d’éventuels examens 

médicaux complémentaires auraient été de nature à modifier de façon 

significative le pronostic déjà posé. 

On ne saurait ainsi reprocher à l’autorité intimée, compte tenu de l’impératif 

de célérité dans le traitement des procédures de non-entrée en matière, de 

D-5438/2024 

Page 11 

ne pas avoir investigué plus avant l’état de santé, notamment psychique, 

de la recourante. 

Le reproche paraît d’autant moins fondé que cette dernière, non 

seulement, n’a produit à ce jour aucun nouvel élément en relation avec son 

état de santé malgré le délai qui lui a été accordé pour déposer un prétendu 

rapport médical détaillé attendu, mais a aussi expressément reconnu ne 

pas ressentir le besoin, en l’état, de consulter un thérapeute (cf. courrier 

du 4 novembre 2024). 

4.5.2 La recourante a également reproché au SEM de n’avoir pas 

suffisamment instruit les faits pertinents concernant les conditions d’accueil 

et de prise en charge en Italie, en lien en particulier avec le fait que ce pays 

avait temporairement suspendu les transferts Dublin en raison d’une 

surcharge de son système de premier accueil. Au vu des défaillances et 

des carences tant du système italien d’accueil et de prise en charge 

médicale de personnes victimes de traite humaine, et compte tenu de sa 

vulnérabilité particulière sur le plan psychique, l’autorité intimée aurait dû 

tenir compte de cette évolution récente et effectuer une appréciation quant 

aux conditions d’accueil et de prise en charge médicale actuelles en Italie. 

Dans ce contexte, elle n’aurait pas motivé les raisons lui permettant de 

conclure qu’un renvoi en Italie ne serait pas contraire à l’art. 3 CEDH. 

Il sied d’emblée de constater que, s’agissant d’une procédure concernant 

un Etat tiers sûr, on ne saurait reprocher au SEM de ne pas avoir 

spécifiquement traité, dans la décision entreprise, la problématique de la 

suspension des transferts Dublin par l’Italie. Pour le surplus, l’existence 

d’éventuelles défaillances systémiques ou carences dans le système 

d’asile et d’accueil italien est une question de fond qui sera traitée dans les 

considérants ci-après. Il en va de même s’agissant de la situation 

personnelle de la recourante, en lien avec la présence de son conjoint en 

Italie. 

Enfin, le SEM a exposé les raisons qui l’ont amené à prononcer le renvoi 

de la requérante en Italie, en se déterminant de manière suffisamment 

individualisée sur les éléments essentiels du dossier. L’autorité inférieure a 

en particulier rappelé et apprécié les arguments exposés par l’intéressée 

lors de ses entretiens et prises de position, relatifs notamment aux mauvais 

traitements subis, ainsi que les éléments tenant à son état de santé, tout 

en rappelant que l’Italie était partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), de même qu'à 

la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

D-5438/2024 

Page 12 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

torture, RS 0.105) et qu’elle avait ratifié la Convention du Conseil de 

l’Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains 

(ConvTEH, RS 0.311.543), entrée en vigueur le 1er février 2008. 

La décision attaquée était donc suffisamment motivée pour que la 

recourante – dûment représentée – en saisisse la portée et puisse 

l’attaquer en toute connaissance de cause, au moyen d’un mémoire de 

recours circonstancié (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2). 

4.6 Pour le reste, la recourante conteste, en réalité, l’appréciation 

matérielle à laquelle l’autorité intimée a procédé. Or, cette question relève 

du fond, de sorte que les éléments soulevés seront examinés ci-après. 

4.7 Il s’ensuit que ces griefs formels sont mal fondés et doivent être rejetés. 

5.  

5.1 En vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 

pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 

un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 

séjourné auparavant. Selon cette dernière disposition, le Conseil fédéral 

désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de 

l’art. 5 al. 1. 

5.2 Par acte du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne (ci-après : UE) – dont l’Italie – et des Etats 

de l'Association européenne de libre-échange (ci-après AELE) comme des 

Etats tiers sûrs. 

5.3 En l’espèce, il est établi que l’intéressée a obtenu une protection 

internationale en Italie, qu’elle y bénéficie d’une autorisation de séjour 

valable jusqu’au (…) et que les autorités de cet Etat sûr ont accepté sa 

réadmission en date du (…).  

Partant, sa réadmission dans ce pays est garantie, ce que la recourante 

ne conteste pas au demeurant 

5.4 La recourante n'a pas non plus fait valoir, ni a fortiori démontré que les 

autorités italiennes failliraient à leurs obligations internationales en la 

renvoyant avec son fils dans son pays d'origine, au mépris de la protection 

D-5438/2024 

Page 13 

qu'elles lui ont accordée. Un tel risque ne ressort pas non plus d'un examen 

d'office des pièces du dossier de la présente cause. 

5.5 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 

sont réunies. 

En conséquence, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la 

demande d’asile de la recourante doit être confirmée et le recours rejeté 

sur ce point. 

6.  

6.1 Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 LAsi). 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l’occurrence 

réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure (art. 44 LAsi). 

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

RS 142.20). 

8.  

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH ou art. 3 Conv. torture).  

8.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, que l’Italie, en tant qu’Etat tiers sûr au 

sens de l’art. 6a LAsi, est présumée respecter. En outre, comme déjà 

D-5438/2024 

Page 14 

relevé, la recourante ne prétend aucunement que les autorités italiennes 

ne respecteraient pas ce principe à son endroit. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

8.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Italie et des circonstances personnelles propres à l’intéressée, 

il y a des raisons sérieuses de penser que celle-ci serait exposée à un 

risque réel de subir, comme elle le soutient dans son recours, un traitement 

contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

8.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

D-5438/2024 

Page 15 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Un Etat peut certes engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH 

– ce qui rendrait l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il 

place, par ses actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement 

dépendant de l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des 

droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, 

dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la 

dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 

21 janvier 2011, requête no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse 

[GC] du 4 novembre 2014, requête no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse 

du 30 juin 2015, requête no 39350/13, par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

8.5.2 Le SEM a en l’occurrence retenu que l’Italie était liée par la directive 

2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 

concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les 

ressortissants des pays tiers ou des apatrides pour pouvoir bénéficier 

d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou 

les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au 

contenu de cette protection (refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : 

directive Qualification). Il a par ailleurs estimé que la recourante n’avait 

apporté aucune preuve étayant ses dires concernant les conditions de vie 

décrites dans ce pays (cf. décision querellée, p. 10).  

8.5.3 La recourante a néanmoins soutenu que l’Italie n’avait pas respecté 

ses obligations internationales, la laissant livrée à elle-même, sans tenir 

D-5438/2024 

Page 16 

compte de son statut de femme isolée, seule et vulnérable (cf. mémoire de 

recours, p. 19). Elle aurait ainsi passé (…) ans en Italie sans avoir pu 

bénéficier du moindre suivi médical approprié ou d'une quelconque aide 

financière ou assistance de la part des autorités italiennes (cf. ibidem, 

p. 24). 

8.5.4 Le Tribunal rappelle que même si les mesures de protection 

destinées aux requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressée 

depuis qu’elle a obtenu la protection internationale, l’Italie n’en reste pas 

moins tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui 

portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection 

sociale ainsi qu’aux soins de santé, et d’en faire bénéficier la recourante 

dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de 

lui assurer l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du 

territoire, dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 

de la Directive qualification). 

Or, il ne ressort pas de sources fiables et convergentes que l’Italie viole 

systématiquement ses obligations fondées sur la Directive qualification. Il 

ne ressort pas davantage de telles sources que les bénéficiaires de la 

protection internationale se trouvent en Italie d'une manière générale 

(indépendamment des situations d’espèce) totalement dépendants de 

l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une 

situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine (cf. arrêts du Tribunal E-3370/2024 

du 5 juin 2024 consid. 7.5.4 ; E-3808/2023 du 8 avril 2024 consid. 7.1.1 ; 

E-189/2024 du 16 janvier 2024 consid. 6.5.4 ; D-652/2023 du 7 septembre 

2023 consid. 7.3.5). 

Dans le cas particulier, les seules déclarations de la recourante ne suffisent 

pas à démontrer que, durant son séjour en Italie en tant que bénéficiaire 

de la protection internationale, elle s’est trouvée dans une pareille situation 

de dénuement. En outre, il existe sur place des organisations d’aide 

auxquelles les ressortissants d’Etats tiers peuvent faire appel, lesquelles 

pourront, si nécessaire, l’assister dans ses démarches administratives 

(cf. arrêts du Tribunal E-3370/2024 précité consid. 7.5.4 ; E-6756/2024 du 

31 janvier 2024 consid. 6.5.4). 

De surcroît, la recourante, ne se retrouvera pas seule et isolée à son retour 

en Italie. Elle y rejoindra en effet son conjoint et père de son enfant, resté 

dans ce pays où, selon ses propres déclarations, il travaillait et était bien 

D-5438/2024 

Page 17 

intégré (cf. procès-verbal de l’audition TEH, Q. 33). A cet égard, il y a 

encore lieu de relever que la recourante est restée en contact avec son 

conjoint, celui-ci ayant assuré la traduction par téléphone lors de l’une de 

ses consultations médicales (cf. lettre d’introduction Medic-Help du 

14 mai 2024). De plus, selon ses dires, la recourante serait très proche de 

sa belle-famille en Suisse, de sorte qu’il y a tout lieu de penser que celle-

ci favorisera la réunion du couple et lui apportera, dans la mesure de ses 

possibilités, son soutien. 

Enfin, rien n’indique que la recourante, qui parle désormais bien l’italien 

(cf. lettre d’introduction Medic-Help du 18 juillet 2024), ne soit pas en 

mesure d’exercer à nouveau une activité lucrative en Italie (cf. procès-

verbal de l’audition TEH, Q. 23 ss), ce d’autant plus qu’elle y a vécu durant 

plusieurs années avant de rejoindre la Suisse, si bien qu’elle doit savoir où 

se renseigner et doit bénéficier de connaissances auxquelles elle pourra, 

si nécessaire, faire appel à son retour.  

La recourante n’a donc pas établi qu’objectivement, selon toute probabilité, 

son retour en Italie la conduirait irrémédiablement à un dénuement 

complet, à la famine et, ainsi qu’à une dégradation grave de son état de 

santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 

consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Les éléments du dossier ne laissent 

pas entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre 

le renvoi de la recourante et de son fils vers l’Etat de destination, au point 

que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à 

l’art. 3 Conv. torture. 

Cela dit, si l’intéressée devait, à l’issue de son renvoi en Italie, estimer être 

contrainte par les circonstances de mener une existence non conforme à 

la dignité humaine ou que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de saisir les instances compétentes, 

étant notamment rappelé que des organisations d’aide sont présentes sur 

place.  

8.6 S’agissant enfin de l’état de santé de l’intéressée, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

D-5438/2024 

Page 18 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 

16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 

Il ne s’agit ainsi pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le pays 

de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d’accueil, 

mais uniquement d’examiner si le degré de gravité qu’implique le renvoi 

atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic 

vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 

documents médicaux figurant au dossier, étant souligné qu’un traitement 

suffisant serait, le cas échéant, accessible en Italie (voir également consid. 9.5 

ci-dessous). Il est à cet égard rappelé que la recourante a expressément 

reconnu ne pas ressentir en l’état le besoin de consulter un thérapeute 

(cf. courrier du 4 novembre 2024). 

8.7 Les allégations de l’intéressée selon lesquelles elle aurait été victime 

de traite humaine en Italie ne sont pas non plus décisives.  

8.7.1 La traite d'êtres humains entre dans le champ d'application de 

l'art. 4 CEDH. Les Etats parties à la CEDH doivent mettre en place un 

système légal qui combat la traite d'êtres humains de manière efficace. 

Ainsi, la ConvTEH impose expressément à tous les Etats membres 

d’établir leur juridiction sur toute infraction de traite commise sur leur 

territoire ou par l’un de leurs ressortissants ou à l’encontre de l’un d’entre 

eux et d’enquêter sur les allégations de traite. 

D-5438/2024 

Page 19 

Il appartient notamment aux autorités chargées de l’examen d’une 

demande d’asile de se prononcer sur la vraisemblance des allégations de 

la personne qui demande protection lorsque celles-ci sont relatives au 

statut de victime de traite des êtres humains (cf. arrêt du Tribunal 

E-1999/2020 du 14 août 2020 consid. 7.5). Lorsqu’il y a des motifs 

raisonnables de penser qu’une personne est une victime de traite, celle-ci 

doit se voir accorder des mesures minimales d’assistance ainsi que le délai 

de rétablissement et de réflexion d’au moins 30 jours prévu par la 

ConvTEH. Les autorités doivent ainsi s’assurer que la personne en cause 

ne soit pas renvoyée du territoire suisse avant que les mesures visant à 

son identification comme victime d’une infraction pénale soient menées à 

terme. Lorsqu’une victime a été identifiée, des mesures doivent être prises 

pour la protéger efficacement, si le risque de nouveau recrutement ou de 

représailles est rendu vraisemblable, ainsi que pour protéger d’autres 

victimes potentielles (cf. E-189/2024 consid. 6.8.1 et jurisp. cit.). 

8.7.2 En l’espèce, le SEM n’a pas mis en doute les allégations de la 

requérante s’agissant des faits de traite humaine dont elle a dit avoir été 

victime en Italie. 

Le Tribunal relève cependant que la requérante, au gré de la procédure, a 

tenté de réécrire son vécu afin de donner plus de substance à sa situation 

de vulnérabilité en lien avec la traite dont elle a été victime. Ainsi, elle a 

d’abord déclaré ne pas avoir eu de problèmes avec l’employeur qui l’avait 

exploitée (cf. procès-verbal de l’audition TEH, Q. 7), avant d’alléguer 

qu’elle avait rencontré beaucoup de problèmes avec lui (cf. ibidem, Q. 12). 

De plus, alors qu’elle avait initialement déclaré que son exploiteur s’était 

énervé quand elle avait réclamé son salaire après quatre mois, en ajoutant 

qu’il l’avait insultée et giflée à plusieurs reprises et, qu’une fois, il l’avait 

étranglée (cf. idem), elle a par la suite, par l’intermédiaire de sa 

représentante juridique, allégué avoir été victime de violence 

systématique, notamment des gifles et des épisodes d’étranglement 

(cf. mémoire de recours, p. 4). Dans le même sens, alors qu’elle n’avait 

jusqu’alors pas fait la moindre allusion à de quelconques sévices d’ordre 

sexuel, se limitant à invoquer des violences verbales (des insultes) et 

physiques (des gifles et une fois un étranglement), elle a soutenu, par 

l’intermédiaire de sa représentante juridique, dans le cadre de la prise de 

position du 11 juillet 2024, que son exploiteur l’avait engagée notamment 

dans le but de la violer. Elle a également affirmé par la suite, toujours par 

l’intermédiaire de sa représentante juridique, que cet homme l’avait 

agressée tant physiquement que sexuellement (cf. prise de position du 

D-5438/2024 

Page 20 

22 août 2024, p. 1 ; mémoire de recours de recours, p. 4), sans donner la 

moindre explication quant à l’apparition tardive de ces allégations. 

Cela étant dit, la recourante a fait valoir ses craintes de faire l’objet, en cas 

de renvoi en Italie, de « re-trafficking », englobant des mesures 

d’intimidation ou de représailles. 

A ce sujet, il sied d’abord de relever que les allégations de la recourante 

selon lesquelles son exploiteur l’aurait retrouvée après chacun de ses 

déménagements (cf. mémoire de recours, p. 5) ne constituent qu’une 

simple affirmation, qu’aucun élément concret ni moyen de preuve 

déterminant ne viennent étayer. 

Au demeurant, même à admettre ses déclarations sur ce point, rien 

n’indique que l’intéressée risque, après un séjour de plus d’un an à 

l’étranger, d’être, à nouveau, confrontée en Italie à la personne qui l’aurait 

exploitée dans ce pays. En toute hypothèse, l’Italie, comme relevé à juste 

titre par le SEM, a ratifié la ConvTEH et, à ce titre, en applique les 

dispositions. Par ailleurs, cet Etat, membre de l'Union européenne, dispose 

non seulement d'autorités policières à même d'offrir à la recourante une 

protection appropriée, mais également d'autorités judiciaires 

indépendantes, à même de faire respecter le droit (cf. E-189/2024 

consid. 6.8.2). 

A cet égard, même si ses allégations à ce sujet ne sont pas restées 

constantes (cf. lettre d’introduction Medic-Help du 29 août 2024), il n’en 

demeure pas moins que la requérante a expressément déclaré à réitérées 

reprises avoir renoncé à porter plainte auprès des autorités italiennes 

(cf. procès-verbal de l’entretien TEH, Q. 35 ; prise de position du 

22 août 2024, p. 2 ; mémoire de recours, p. 16). Dans ces conditions, elle 

ne saurait leur reprocher un éventuel manque de volonté ou de capacité à 

assurer sa protection, étant précisé qu’aucun Etat n'est en mesure de 

garantir une protection absolue, en tout lieu et à tout moment. 

Le Tribunal considère dès lors qu'un risque réel de traite secondaire (re-

trafficking) doit être exclu en l'espèce. Les griefs de l’intéressée relevant 

de l’art. 4 CEDH sont donc infondés. 

8.7.3 Il n’y a en outre pas lieu de surseoir à prononcer l’exécution du renvoi 

de la recourante. Celle-ci a été identifié par le SEM comme victime 

potentielle de traite d’être humain et le cas a été dénoncé à Fedpol. Au 

regard du principe de séparation entre les procédures d’asile et les 

D-5438/2024 

Page 21 

recherches de police relatives à des faits de traite humaine, il n’appartient 

pas au Tribunal de porter un jugement préjudiciel sur les chances de 

succès des démarches entreprises par Fedpol, organe compétent pour 

collaborer dans ce domaine avec Interpol et les Etats étrangers. Cela dit, 

rien n’indique que la présence en Suisse de l’intéressée soit nécessaire à 

ces opérations. Si tel devait néanmoins être le cas, il appartiendrait au SEM 

de lui impartir un délai raisonnable pour introduire auprès de l’autorité 

cantonale une demande d’autorisation de séjour pour la durée des 

recherches (cf. arrêt du Tribunal E-3763/2018 précité consid. 9.8). On peut 

toutefois raisonnablement supposer que d’éventuelles investigations 

incomberont prioritairement à l’Italie, en tant que pays ayant accordé la 

protection internationale à l’intéressée et dans lequel celle-ci est 

légalement autorisée à séjourner (cf. E-189/2024 consid. 6.8.3).  

A cela s’ajoute que la requérante a exprimé sa volonté de ne pas porter 

plainte contre son exploiteur (cf. procès-verbal de l’audition TEH, Q. 36) et 

a déclaré ne pas consentir à être contactée par les autorités de poursuite 

pénale (cf. let. I ci-dessus). 

8.8 La recourante a en outre reproché au SEM d’avoir retenu, de manière 

hâtive et sommaire, qu’il n’existait pas de lien de dépendance entre elle et 

les membres de sa belle-famille en Suisse (cf. mémoire de recours, p. 24). 

8.8.1 Ce grief tombe toutefois manifestement à faux, le SEM ne s’étant pas 

prononcé, dans la décision attaquée, sur l’existence d’un éventuel lien de 

dépendance liant la requérante à des personnes résidant en Suisse, celle-

là n’ayant jusqu’alors jamais invoqué l’existence d’un tel lien avec les 

membres de sa belle-famille. 

8.8.2 Cela étant dit, la recourante a soutenu que les liens affectifs 

entretenus et l’aide apportée en lien avec sa situation de détresse 

représentaient une nécessité telle que ses liens affectifs avec sa belle-

famille constituaient des liens de survie. Elle a ajouté que le lien de 

dépendance qui la liait à sa belle-famille dépassait les liens du sang 

pouvant exister entre les membres d’une même famille. Elle en a conclu 

que, compte tenu de sa situation médicale et de celle de son fils et du 

soutien indispensable que sa belle-famille représentait pour elle, le lien de 

dépendance devait être établi (cf. idem). 

Dans le cadre de son courrier du 4 novembre 2024, elle a précisé qu’après 

un accouchement par césarienne qui l’avait affaiblie, elle avait obtenu du 

Centre fédéral de C._______ une sortie exceptionnelle de deux semaines 

D-5438/2024 

Page 22 

au courant du mois (…). Lors de ce congé, elle aurait pu se reposer sur les 

membres de sa belle-famille, soit son beau-frère, la femme de ce dernier 

et leur enfant. Depuis lors, elle serait en contact chaque semaine avec sa 

belle-famille, par téléphone, par l’application Face Time ou par des 

messages. 

Ainsi, la recourante soutient implicitement que l’art. 8 CEDH s’opposerait à 

l’exécution de son renvoi et de celui de son fils. 

8.8.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le 

droit au respect de la vie familiale protégé par cette disposition, le 

requérant doit démontrer une relation étroite et effective avec une 

personne de sa famille résidant de manière stable en Suisse. Une telle 

relation est en principe présumée s'agissant des rapports entretenus dans 

le cadre d'une famille nucléaire et, plus particulièrement, entre époux ou 

entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. en ce sens 

ATAF 2008/47 consid. 4.1 ; 2007/45 consid. 5.3 ; cf. également ATF 137 I 

113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2). 

S'agissant d'autres proches, comme des membres de la belle-famille 

(cf. arrêt du Tribunal F-1595/2021 du 2 août 2021 consid. 4.2), il est 

indispensable que le requérant se trouve, vis-à-vis de la personne établie 

en Suisse, dans un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens 

affectifs ordinaires, en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou 

mental) ou d'une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance 

permanente d’un proche dans sa vie quotidienne (cf. ATF 145 I 227 

consid. 6.4 ; 139 II 393 consid. 5.1 ; ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5 ; 

2008/47 consid. 4.1.1 ; 2007/45 consid. 5.3). 

8.8.4 En l’occurrence, il ne ressort ni des pièces du dossier ni du recours 

que l’intéressée puisse se prévaloir d’un tel lien de dépendance avec les 

membres de sa belle-famille présents en Suisse. 

De surcroît, comme relevé ci-auparavant, l’intéressée n’a jamais invoqué, 

avant le stade du recours, l’existence d’un tel lien, ce qui permet de retenir 

que le soutien apporté par sa belle-famille n’est pas aussi intense et 

essentiel qu’elle le prétend.  

Dans ces conditions, et bien que le Tribunal ne mésestime pas l’importance 

du soutien moral qu’est susceptible de lui apporter sa belle-famille, 

D-5438/2024 

Page 23 

l’intéressée ne saurait invoquer la protection conférée par l’art. 8 CEDH 

pour s’opposer à son renvoi vers l’Italie. 

8.9 A l’appui de son recours, l’intéressée a également fait valoir que le 

renvoi serait contraire à l’intérêt supérieur de son enfant au sens de l’art. 3 

de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, 

RS 0.107).  

8.9.1 Selon le préambule de la CDE, les enfants ont besoin d'une 

protection et de soins spéciaux du fait de leur manque de maturité physique 

et intellectuelle. L'autorité appelée à statuer doit donc être attentive à ne 

pas négliger, dans le cadre du droit applicable, les aspects relatifs à leurs 

réels besoins et à leurs difficultés spécifiques. Il convient, non pas 

d'apprécier si la continuation du séjour en Suisse est préférable, mais 

d'évaluer le risque que le transfert pourrait représenter pour le 

développement de l'enfant, en fonction de la situation générale dans le 

pays et de la situation particulière de sa famille.  

L’art. 3 CDE ne fonde pas une prétention directe à entrer et à séjourner 

dans un pays donné. En effet, selon la jurisprudence, s'il est certes 

primordial, l’intérêt d'un enfant ne revêt pas une priorité absolue, en ce 

sens qu’il doit uniquement être pris en compte de façon appropriée dans le 

cadre de la pesée globale d’intérêts à opérer (dans ce sens, cf. ATF 144 I 

91 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6).  

Les critères à examiner, dans le cadre d’une pesée des intérêts, sont 

notamment l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de 

dépendance et la nature de ses relations avec les personnes qui le 

soutiennent (proximité, intensité, importance pour son épanouissement).  

8.9.2 En l’occurrence, toute violation de la CDE peut être écartée, étant 

relevé que l’intérêt premier de l’enfant B._______, compte tenu de son 

jeune âge (environ […] mois), est de rester dans le giron de sa mère (cf. en 

ce sens arrêt du Tribunal E-139/2023 du 11 septembre 2024 et jurisp. cit.). 

A cela s’ajoute que son renvoi, avec sa mère, en Italie lui permettra de 

rejoindre son père et ainsi de vivre et de se développer entouré de ses 

deux parents.  

8.9.3 On notera que l’Italie est aussi partie à la CDE et, à ce titre, tenue 

d’en respecter les dispositions, notamment de garantir la prise en compte 

de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CDE), de même que son droit 

D-5438/2024 

Page 24 

d’accéder à des soins (art. 24 CDE) ou encore son droit à l’éducation 

(art. 28 CDE).  

8.10 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante et de son 

enfant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

9.  

9.1 La recourante a enfin invoqué le caractère inexigible de l’exécution de 

son renvoi et de celui de son fils. 

9.2 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution du renvoi ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

9.3 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers l’Italie est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressée. 

9.4 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

9.5 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé de la 

recourante et de son fils est tel que l’exécution de leur renvoi dans ce pays 

les mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 

consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a). 

La vulnérabilité psychique alléguée de la recourante n’est établie par aucun 

document médical. Au contraire, comme relevé ci-auparavant, elle a 

reconnu ne pas ressentir en l’état le besoin de consulter un thérapeute. 

Aucun élément concret ne suggère ainsi que son cas présente une 

D-5438/2024 

Page 25 

urgence ou nécessite un traitement ou un suivi si spécifique qu’il ne 

pourrait être assuré en Italie. 

La recourante n’a pas non plus allégué que son enfant souffrirait de 

problèmes de santé nécessitant des soins d’urgences ou particulièrement 

pointus. Par ailleurs, c’est le lieu de rappeler que d’éventuelles mesures 

multidisciplinaires (médicales, éducatives et sociales) ayant pour but le 

développement et l’épanouissement de l’enfant ne constituent pas des 

soins essentiels au sens de la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal 

D-3609/2023 du 9 octobre 2023 consid. 7.4). 

Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes en 

Italie, il n’y a pas lieu d’admettre que l’intéressée et son fils ne pourront pas 

y obtenir les soins que pourrait requérir, le cas échéant, leur état de santé, 

étant rappelé qu’en tant que bénéficiaires de la protection internationale, 

ils ont droit à une prise en charge médicale dans les mêmes conditions que 

les ressortissants italiens (art. 2 let. b et art. 30 par. 1 Directive 

qualification) et que la recourante n’a pas démontré qu’elle ne pourrait pas 

concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 

accès. A cet égard, il sied encore de préciser que le SEM n'avait pas à 

requérir des garanties de prise en charge particulières de la part de l’Italie, 

la jurisprudence topique ne l'exigeant pas (cf. arrêts du Tribunal 

E-3370/2024 précité consid. 8.5 ; E-6756/2023 précité consid. 7.3 ; 

D-1660/2023 du 28 juin 2023 consid. 7.4). 

Il sera par ailleurs possible à la recourante d’obtenir, si cela devait s’avérer 

nécessaire, une aide au retour sous la forme d’une fourniture de 

médicaments (art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou d’une prise en charge d’un 

éventuel traitement pour la période initiale suivant son renvoi (art. 75 de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, RS 142.312]). 

Cela étant dit, il appartiendra, le cas échéant, aux autorités suisses 

chargées de la mise en œuvre de l’exécution du renvoi de tenir compte de 

l’état de santé de la recourante et de son fils au moment du refoulement 

effectif et de prendre les mesures qui pourraient alors être éventuellement 

nécessaires, en veillant à informer préalablement les autorités italiennes 

compétentes, au cas où le besoin devait s’en faire réellement sentir. 

9.6 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressée pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi et de celui de son fils, soit les 

difficultés des conditions de vie en Italie, elles ne suffisent pas en soi à 

réaliser une mise en danger concrète au sens de la loi et de la 

D-5438/2024 

Page 26 

jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 

2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 

consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle 

de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

9.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités italiennes 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressée, 

celle-ci ayant obtenu le statut de réfugiée dans cet Etat et y bénéficiant 

d’un permis de séjour valable. 

11.  

En conséquence, le recours est rejeté également sur les questions du 

renvoi et de son exécution et la décision du SEM confirmée sur ces points. 

12.  

12.1 En définitive, la décision querellée ne viole pas le droit fédéral, a établi 

l’état de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. 

12.2 Il s’ensuit que, mal fondé sur tous les points, le recours doit être rejeté. 

13.  

La recourante ayant été mise au bénéfice de l’assistance judicaire partielle 

(cf. décision incidente du 23 octobre 2024), il est statué sans frais (art. 65 

al. 1 PA). 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-5438/2024 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :