# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f62a5a2e-24ba-51d9-afec-ac3adacfb740
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.11.2008 C-3418/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3418-2008_2008-11-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-3418/2008/jod
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  n o v e m b r e  2 0 0 8

Madeleine Hirsig (présidente du collège), 
Franziska Schneider, Michael Peterli, juges, 
David Jodry, greffier.

X._______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité intimée,

décision sur opposition du 15 avril 2008; refus d'affiliation 
facultative à la caisse de retraite.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3418/2008

Faits :

A.
X._______,  ressortissant  suisse,  est  né  en  1985.  Dès  le  1er  juillet 
2003, après son examen de maturité suisse, il s'installe à Singapour 
pour  poursuivre  des  études  spécialisées  en  informatique.  Le  20 
novembre 2007,  il  dépose une  déclaration  d'adhésion à  l'assurance 
AVS/AI facultative (pce 2). Figurent notamment au dossier une notice 
téléphonique d'une communication du 28 janvier 2008 entre la Caisse 
suisse de compensation (CSC) et le contrôle des habitants de Bâle-
Ville, selon laquelle l'intéressé, domicilié depuis sa naissance en dite 
ville a annoncé son départ pour Singapour le 26 juin 2003 (pce 3) et 
une fiche du département fédéral des finances (pce 4) selon laquelle 
le  numéro d'AVS de l'intéressé a été  réservé  en janvier  2003,  pour 
attribution militaire.

Par  décision  du  28  janvier  2008  (pce  6),  la  Caisse  suisse  de 
compensation (CSC) refuse l'adhésion demandée, considérant que les 
conditions  n'en  sont  pas  remplies  et  qu'une  prolongation  du  délai 
d'adhésion n'est pas justifiée.

Par  courrier  du  4  mars  2008  (pce  11),  l'intéressé  s'oppose  à  la 
décision précitée; en substance, il fait valoir que les circonstances de 
la vie l'ont empêché de cotiser cinq ans à l'assurance obligatoire, qu'il 
n'a  pas  de  certificat  (numéro)  AVS,  qu'il  a  été  très  occupé  par  son 
déménagement  et  l'organisation  de  sa  vie  à  Singapour,  que 
l'ambassade suisse de ce pays ne l'a pas informé de la possibilité de 
s'affilier  à  l'assurance  facultative,  qu'il  a  à  présent  débuté  sa  vie 
professionnelle  et  qu'il  souhaite  rattraper  (racheter)  les  cinq  années 
d'assurance manquantes pour combler la lacune dans son assurance.

Par décision sur opposition du 15 avril 2008 (pce 15), la CSC rejette 
l'opposition susmentionnée et  confirme sa décision. En résumé, elle 
retient  que  la  demande  d'adhésion  à  l'assurance  facultative  de 
l'intéressé fut déposée bien après le délai prévu et que celui-ci ne peut 
être prolongé ici, faute de circonstance extraordinaire le justifiant.

Figurent encore au dossier une demande de renseignements adressé 
par le père de l'intéressé à la caisse de compensation de Bâle le 12 
novembre 2007 (pce 16) et la réponse de la CSC à ce courrier, par 
courriel du 16 novembre 2007 (pce 18). 

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B.
Contre la décision sur opposition précitée, l'intéressé dépose recours 
auprès du Tribunal administratif  fédéral  le  14 mai  2008. Il  y  reprend 
son argumentation précédente et produit une lettre d'admission à un 
établissement d'enseignement du 7 juin  2004,  deux diplômes,  datés 
d'avril  2004,  respectivement  de  mars  2007,  ainsi  qu'un échange de 
courriels  entre  son  père  et  l'Office  fédéral  des  assurances  sociales 
(OFAS), d'avril 2007. 

C.
Dans sa réponse du 25 juin 2008, la CSC conclut au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision attaquée, considérant comme dans 
la  décision  entreprise  que  la  demande  d'adhésion  de  l'intéressé  à 
l'assurance facultative fut  déposée tardivement  et  qu'il  ne peut  faire 
valoir aucune circonstance extraordinaire justifiant une prolongation de 
délai.

D.
Le recourant n'a pas déposé de réplique.

 

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 
5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF.

1.1 En l'espèce,  la  décision  attaquée constitue  indubitablement  une 
décision  au  sens  de  l'art.  5  PA;  rendue  par  la  CSC,  le  Tribunal 
administratif est compétent pour en connaître (cf. 33 let. d LTAF et art. 
85bis al.  1  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1946  sur  l'assurance-
vieillesse et survivants [LAVS; RS 831.10]). 

2.
Conformément à l’art. 37 al. 1  LTAF, la  procédure devant le Tribunal 
administratif  fédéral  est  soumise  à  la  PA. La  procédure  en  matière 

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d'assurances sociales n'est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur  la  partie  générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS 
830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable (cf. art. 3 let. 
dbis PA; également art. 1 al. 1 LAVS). Le recours a été interjeté dans le 
délai de l'art. 50 PA et avec le contenu et la forme prescrits par l'art. 52 
PA. Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée et a 
un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification; il 
a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. b et c PA; également 
art. 59 LPGA). Le recours est recevable.

3.

3.1 Le  recourant  peut  invoquer  la  violation  du  droit  fédéral  (qui 
englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 
517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388]), y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte 
ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  que  l'inopportunité  (cf. art.  49 
PA).

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit constater les faits 
pertinents  et  ordonner  et  apprécier  d'office  les  preuves nécessaires 
(cf.  art.  12  PA);  il  applique  le  droit  d'office.  Les  parties  doivent 
cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver 
leur  recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  le  Tribunal  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 119 V 347 consid. 1a).

4.
La CSC assume notamment l'application de l'assurance-vieillesse et 
survivants  facultative;  elle  affilie  en  outre  les  étudiants  assurés  en 
vertu de l'art. 1a al. 3 let. b LAVS (cf. art. 113 al. 1 du règlement du 31 
octobre  1947  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  [RAVS;  RS 
831.101];  art.  2  de  l'ordonnance  du  26  mai  1961  concernant 
l'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité  facultative  [OAF;  RS 
831.111]; art. 118 al. 3 RAVS). Pour ce qui ne tomberait pas dans ce 
domaine, c'est alors en principe la caisse de compensation cantonale 
concernée qui est compétente.

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5.

5.1 A teneur de l'art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses et les 
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou 
de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un 
Etat  non membre de la  Communauté  européenne ou de l'AELE qui 
cessent  d'être  soumis  à  l'assurance  obligatoire  après  une  période 
d'assurance  ininterrompue  d'au  moins  cinq  ans,  peuvent  adhérer  à 
l'assurance facultative.

Le  Conseil  fédéral  édicte  les  dispositions  complémentaires  sur 
l'assurance-facultative;  il  fixe  notamment  le  délai  et  les  modalités 
d'adhésion, de résiliation et d'exclusion (art. 2 al. 6 LAVS).

5.2 Selon  l'art.  7  al.  1  OAF,  peuvent  s'assurer  facultativement  les 
personnes qui remplissent les conditions d'assurance de l'art. 2 al. 1 
LAVS, y  compris  celles  qui  sont  assujetties à l'AVS obligatoire pour 
une  partie  de  leur  revenu.  L'adhésion  prend  effet  dès  la  sortie  de 
l'assurance obligatoire (art. 8 al. 2 OAF). Aux termes de l'art. 8 al. 1 
OAF  (dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007),  la 
déclaration d'adhésion à l'assurance facultative doit être déposée en la 
forme  écrite  auprès  de  la  représentation  compétente  dans  un  délai 
d'un  an à  compter  de la  sortie  de  l'assurance obligatoire; passé  ce 
délai, il n'est plus possible d'adhérer à l'assurance facultative. En vertu 
de  l'art.  11  OAF,  en  cas  de  circonstances  extraordinaires  dont  le 
requérant ne peut pas être rendu responsable, la CSC peut toutefois, 
sur demande, prolonger individuellement d'une année au plus le délai 
d'adhésion à l'assurance. L'octroi  ou le  refus de la  prolongation doit 
être notifié dans une décision sujette à recours.

6.

6.1 Dans sa décision du 28 janvier 2008, la CSC s'est bornée, pour 
refuser  la  demande  d'adhésion  présentée  par  l'intéressé  le  20 
novembre  2007,  à  indiquer  que  selon  ses  informations,  celui-ci  ne 
remplissait  pas la condition de la période  d'assurance ininterrompue 
d'au  moins  cinq  ans  avant  la  sortie  de  l'assurance  obligatoire;  elle 
ajoutait qu'il avait dépassé le délai prévu pour demander son adhésion 
à l'assurance facultative et que ce délai ne pouvait être prolongé en 
l'espèce. Dans la  décision sur  opposition du 15 avril  2008,  l'autorité 
intimée  se  contente  d'exposer  que  la  demande  d'adhésion  de 
l'intéressé  fut  déposée  tardivement  et  qu'aucune  circonstance 

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extraordinaire  ne  justifie  la  prolongation  du  délai  pour  demander 
l'adhésion  à  l'assurance  facultative.  Dans  aucune  de  ces  deux 
décisions  ne  figure  la  date  précise  à  laquelle  l'intéressé  est  censé 
avoir cessé d'être assuré à l'assurance obligatoire. 

Ce n'est que dans sa réponse au recours du 25 juin 2008 que la CSC 
indique  expressément  que,  selon  elle,  l'intéressé  est  sorti  de 
l'assurance  obligatoire  en  juin  2003,  de  sorte  que  sa  demande 
d'adhésion à l'assurance facultative de novembre 2007 est tardive. La 
motivation  de  cette  assertion  n'est  toutefois  guère  claire,  puisque 
celle-ci  intervient  après  que  la  CSC  a  invoqué  pêle-mêle  des 
considérations sur un maintien du domicile en Suisse et la nécessité 
de s'acquitter  alors  des  cotisations  de l'assurance obligatoire,  d'une 
part,  sur  la  constitution  d'un  domicile  à  l'étranger  et  la  fin  de 
l'assurance  obligatoire,  respectivement  le  début  de  la  possibilité  de 
s'assurer  de  façon  facultative,  d'autre  part,  avant  d'indiquer  que 
l'intéressé n'a pas versé de cotisation à l'assurance obligatoire en tant 
qu'étudiant  sans  activité  lucrative,  même  après  avoir  reçu  des 
explications  à  cet  égard,  et  qu'après  ses  études,  il  est  demeuré  à 
Singapour où il a débuté une activité lucrative, de sorte qu'il y a dès 
lors  lieu  de  retenir  qu'il  est  sorti  de  l'assurance  obligatoire  en  juin 
2003,  sa  demande  de  novembre  2007  d'adhésion  à  l'assurance 
facultative étant ainsi tardive.

6.2 L'objet  du  litige  est  le  refus  de  la  demande  d'adhésion  à 
l'assurance facultative déposée par l'intéressé le 20 novembre 2007. 
Dans ce cadre-là, il est déterminant pour le Tribunal de savoir à quelle 
date  (et  pour  quel  motif)  exactement  l'intéressé  est  sorti  de 
l'assurance obligatoire. En effet, pour statuer sur le caractère tardif ou 
non de cette demande – l'éventualité d'une prolongation de délai étant 
réservée –, il convient de pouvoir vérifier si c'est dans l'année ayant 
précédé  le  20  novembre  2007  ou  au  contraire  antérieurement  que 
l'intéressé a cessé, après une période d'assurance ininterrompue d'au 
moins cinq ans, d'être soumis à l'assurance obligatoire. 

Or,  en l'espèce,  ainsi  que dit,  les  décisions  de la  CSC ne font  pas 
mention  de  cette  date  de  cessation  de  l'affiliation  à  l'assurance 
obligatoire.  En  outre,  le  dossier  et  les  explications  figurant  dans  la 
réponse ne permettent pas clairement de déterminer pourquoi la CSC 
retient le mois de juin 2003 dans cette dernière. On ignore s'il  a été 
considéré que l'intéressé n'a plus été assuré obligatoirement dès cette 

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période  parce  que  s'étant  constitué  alors  un  nouveau  domicile  (au 
sens  du  code  civil  suisse  et  de  la  jurisprudence  y  relative)  à 
Singapour,  sans  toutefois  demander  la  continuation  de  l'assurance 
obligatoire selon l'art. 1a al. 3 let. b LAVS, ou s'il a été retenu qu'il a 
continué  à  conserver  son  domicile  en  Suisse  durant  son  séjour 
d'études à Singapour, mais  qu'il  est  néanmoins  sorti  de l'assurance 
obligatoire en juin 2003 du fait d'un non-paiement de ses cotisations 
d'étudiant sans activité lucrative – cette seconde éventualité suscite au 
demeurant plusieurs interrogations, ne serait-ce qu'au vu de la teneur 
de l'art. 3 al. 1 LAVS. 

Faute de disposer d'une indication précise et  vérifiable de la  date à 
laquelle l'intéressé a cessé d'être soumis à l'assurance obligatoire, le 
Tribunal  ne  peut  donc  contrôler  le  bien-fondé  de  la  décision  sur 
opposition  attaquée. Celle-ci  doit  dès  lors  être  annulée  et  la  cause 
retournée  à  l'autorité  intimée.  Il  s'agira  alors  d'apporter  tous  les 
éclaircissements  nécessaires  sur  les  aspects  déterminants  pour 
statuer  sur  la  demande  d'adhésion  de  l'intéressé;  en  particulier,  il 
conviendra  au  besoin  de  préciser  ce  qu'il  a  été  du  domicile  de 
l'intéressé depuis juin 2003 – on peut  raisonnablement retenir  qu'en 
novembre  2007  au  plus  tard,  l'intéressé,  qui  travaillait  alors  à 
Singapour,  s'y  était  constitué  là  son  domicile,  étant  rappelé  qu'une 
adhésion à l'assurance facultative suppose en tout état de cause un 
domicile dans un Etat non-membre de la Communauté européenne ou 
de  l'AELE,  et  donc  pas  en  Suisse,  membre  de  cette  dernière.  Au 
besoin,  l'autorité  compétente devra statuer  quant  à la  date de cette 
sortie de l'assurance obligatoire.

Le recours doit ainsi être partiellement admis et la cause retournée à 
l'autorité intimée. 

7. La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS); en 
outre,  aucun  frais  de  procédure  ne  peut-être  mis  à  la  charge  de 
l'autorité intimée (cf. art. 64 al. 2 PA). 

Il n'y a pas lieu à allouer des dépens au recourant, qui n'obtient que 
partiellement gain de cause et dont les frais nécessaires causés par le 
litige ont été relativement peu élevés (cf. art. 64 al. 1 PA en relation 
avec l'art. 7 al. 1 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis; la décision attaquée est annulée et 
la  cause  est  retournée  à  l'autorité  intimée,  conformément  au 
considérant 6.2.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (n° de réf. ; Recommandé)
- à l'OFAS

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

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les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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