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**Case Identifier:** 9a56d904-22ac-5f81-a136-3273a9355267
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2022 A-1309/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1309-2022_2022-11-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1309/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jürg Steiger, Iris Widmer, juges, 

Natacha Bossel, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,    

2. B._______,  

les deux représentés par  

Maître Marc Henzelin, avocat, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

A-1309/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le (...) 2020, le service français d’échange d’informations en matière 

fiscale (la Direction générale des finances publiques, ci-après : la DGFiP, 

l'autorité requérante ou l'autorité fiscale française) a adressé deux de-

mandes d'assistance administrative, datées du (...) 2020, à l'Administration 

fédérale des contributions (ci-après : l'autorité inférieure ou l'AFC). Les-

dites demandes sont fondées sur l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 

1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions 

en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude 

et l’évasion fiscales (CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91). 

A.b Dans ses requêtes, l'autorité fiscale française a indiqué procéder à 

l'examen de la situation fiscale de A._______ pour la période du (…) 2010 

au (...) 2018. Alors que A._______ a déclaré à la DGFiP avoir résidé en 

Suisse durant toute la période sous contrôle, l’autorité requérante relève 

qu’il ressort des éléments à sa disposition qu’il était en réalité fiscalement 

domicilié en France. L’autorité fiscale française a en outre indiqué disposer 

d’informations selon lesquelles A._______ détiendrait, directement et indi-

rectement, plusieurs comptes auprès de la banque C._______ (ci-après : 

la banque). Or, lesdits comptes n’auraient fait l’objet d’aucune déclaration. 

Les demandes adressées à l’autorité inférieure visent ainsi à obtenir des 

renseignements sur la situation de A._______ en Suisse et sur les éven-

tuels avoirs et revenus mondiaux de ce dernier non déclarés à l’autorité 

fiscale française, de manière à pouvoir, le cas échéant, établir le montant 

des impôts éludés. 

A.c Afin d'évaluer la situation fiscale de A._______ et en vue d'effectuer sa 

correcte taxation en France, l'autorité requérante a adressé à l'AFC, dans 

sa première demande (réf. : [...]), les questions suivantes en lien avec l’im-

pôt sur le revenu pour les années 2010 à 2018 : 

a) Le contribuable est-il effectivement connu de vos autorités fiscales ? Ac-

quitte-t-il des impôts en Suisse ? 

(b) Si le contribuable est connu de vos autorités fiscales, veuillez indiquer le 

type d’adresse où le contribuable est enregistré. 

(c) Le contribuable exerce-t-il des activités économiques ? 

(d) Quelles sont ses activités économiques principales ? M. A._______ a-t-il 

perçu des salaires ou tout autre revenu en Suisse ? Dans l’affirmative, veuillez 

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nous indiquer le montant de ces revenus et leurs modalités d’imposition (taux 

et montant des impôts dus et payés). 

(e) Le contribuable est-il résident de votre Etat en vertu de la législation natio-

nale et/ou de la convention fiscale applicable ?  

(f) Le contribuable a-t-il un domicile permanent / résidence habituelle dans 

votre pays ? 

(g) Veuillez préciser si le contribuable a des relations économiques/sociales 

dans votre pays (centre des intérêts vitaux) ? 

(h) Votre Etat dispose-t-il d’informations (éléments de preuve) permettant 

d’établir la date depuis laquelle le contribuable est présent sur votre territoire ? 

(i) Veuillez préciser le régime fiscal en application duquel Monsieur A._______ 

est imposé à titre personnel.  

Veuillez fournir la copie de tous les documents et déclarations relatifs à la dé-

termination des impôts payés en Suisse par Monsieur A._______ sur les an-

nées 2010 à 2018 (déclarations, avis d’impositions, pièces justificatives, dé-

grèvements demandés et ou obtenus, formulaires d’impositions...). 

A.d S’agissant de la seconde demande d’assistance administrative 

(réf. [...]), les renseignements suivants en lien avec les comptes n° (...), 

n° (...) et n°(…) détenus auprès de la banque ont été requis :  

(a) Veuillez communiquer : 

1. Les états de fortune au (…) des années 2010 à 2018.  

2. Les relevés sur la période du (…) 2010 au (…) 2018, précisant les apports 

et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers 

générés. Veuillez indiquer la date, le montant et la nature des revenus perçus 

(intérêts, dividendes, plus-values). 

3. La copie du formulaire A, I, S, T ou tout document analogue.  

4. En cas de clôture du compte, veuillez indiquer la date du transfert des avoirs 

ainsi que la banque, le compte de destination et le territoire concerné. 

(b) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont le con-

tribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient les 

structures interposées, ou ayant-droit économique au sein de cette banque 

ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d’une procuration. 

(c) Veuillez communiquer les éléments demandés au point a) pour les 

comptes visés au point b). 

Dans les deux demandes, l’autorité requérante a au surplus précisé que :  

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(a) tous les renseignements reçus concernant cette demande resteront confi-

dentiels et ne seront utilisés qu’aux fins autorisées dans l’accord qui sert de 

base à cette demande ; 

(b) la demande est conforme à sa législation et à ses pratiques administratives 

et elle est en outre conforme à l’accord sur la base duquel elle est formulée ; 

(c) les renseignements pourraient être obtenus en vertu de sa législation et du 

cours normal de ses pratiques administratives dans des circonstances simi-

laires ; 

(d) (L’autorité requérante) a utilisé tous les moyens disponibles sur son propre 

territoire pour obtenir les renseignements, excepté ceux qui donneraient lieu 

à des difficultés disproportionnées. 

B.  

B.a Par plusieurs ordonnances de production du 26 octobre 2020, l'AFC a 

demandé à l’Administration cantonale (...) et à la banque de produire, dans 

un délai de 10 jours, les documents et renseignements requis par les de-

mandes d’assistance administrative.  

B.b Par courriers respectifs des 30 octobre et 6 novembre 2020, l’Adminis-

tration cantonale (...) et la banque ont fourni à l’AFC les informations re-

quises par les demandes d’assistance administrative. 

B.c Par entretiens téléphoniques des 12 et 21 janvier 2021, l’AFC a requis 

de l’Administration cantonale (...) et de la banque des précisions concer-

nant les documents transmis par ces dernières. 

B.d Par ordonnance de production du 26 janvier 2021, l’AFC a demandé à 

A._______ de produire, dans un délai de 10 jours, les informations souhai-

tées par la DGFiP. 

B.e Suite à plusieurs prolongations de délai et aux entretiens télépho-

niques des 16 et 25 février et des 1er et 4 mars 2021 entre A._______ et 

l’AFC, le prénommé a transmis à l’autorité inférieure, en date des 4 et 5 

mars 2021, les informations requises et a demandé à pouvoir consulter le 

dossier. 

  

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C.  

C.a Par courrier du 31 mars 2021, l’AFC a indiqué à A._______ les infor-

mations qu'elle prévoyait de transmettre à l'autorité fiscale française, ac-

compagnées des documents utiles et a informé l’intéressé du fait qu’il pou-

vait, dans un délai de 10 jours, consentir à la transmission des données ou 

prendre position par écrit. En outre, A._______ s’est vu remettre l’intégra-

lité des pièces du dossier pour consultation. 

C.b Par courrier du 31 mars 2021, l’AFC a informé la société B._______ 

de l’ouverture de la procédure et lui a indiqué les informations qu’elle envi-

sageait de transmettre à la DGFiP en lui impartissant un délai de 10 jours 

pour prendre position par écrit. 

C.c Le courrier du 31 mars 2021 adressé à la société B._______ n’a pas 

été récupéré par cette dernière. L’AFC a ainsi une nouvelle fois informé 

dite société de l’ouverture de la procédure par courrier du 19 avril 2021 et 

lui a indiqué les informations qu’elle prévoyait de transmettre à l’autorité 

requérante en lui donnant la possibilité, dans un délai de 10 jours, de pren-

dre position par écrit. 

C.d Par courriers respectifs des 20, 21 et 30 avril 2021 et procurations an-

nexées, Maître Marc Henzelin a annoncé à l'AFC avoir été mandaté pour 

représenter les intérêts de A._______ et de la société B._______. Par ail-

leurs, Maître Marc Henzelin a remis à l’AFC ses observations le 30 avril 

2021 en s'opposant, au nom de ses mandants, à tout envoi d'informations 

à l’autorité fiscale française. 

C.e Par entretien téléphonique du 23 novembre 2021 et échange de cour-

riels du 25 novembre 2021, l’autorité inférieure a requis de Maître Marc 

Henzelin des précisions quant à sa prise de position du 30 avril 2021, les-

quelles ont été transmises par courrier et courriel du 15 décembre 2021. 

D.  

Par deux décisions finales du 14 février 2022, notifiées à A._______ en 

tant que personne concernée et à B._______ en tant que personne habili-

tée à recourir, par l’intermédiaire de leur mandataire commun, l'AFC a ac-

cordé l'assistance administrative à l'autorité requérante pour tous les ren-

seignements transmis par l’Administration cantonale (...) et la banque. 

  

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Page 6 

E.  

E.a Par acte du 17 mars 2022, A._______ (ci-après : le recourant) et 

B._______ (ci-après : la recourante ; ci-après et ensemble : les recou-

rants), agissant par l’intermédiaire de leur mandataire commun, ont inter-

jeté un recours par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF 

ou le Tribunal) à l'encontre des décisions finales de l'AFC du 14 février 

2022. Par ce recours, les recourants ont conclu, sous suite de frais et dé-

pens, à la forme, à la recevabilité de l’acte ; principalement, à l’annulation 

des décisions querellées, à ce qu’il ne soit pas entré en matière sur les 

demandes d’assistance administrative litigieuses, à ce que l’AFC détruise 

les documents du dossier et à ce qu’elle soit déboutée de toutes autres ou 

contraires conclusions. En tout état de cause, les recourants ont conclu à 

ce qu’il ne soit pas communiqué à l’autorité requérante qu’ils sont repré-

sentés dans le cadre de la présente procédure, ni qu’ils ont formé des ob-

servations par-devant l’AFC ; à ce qu’aucun des éléments allégués dans 

le cadre du recours ne soit transmis à la DGFiP et au caviardage de la 

décision du TAF avant sa publication. 

E.b Dans sa réponse du 3 mai 2022, l'AFC a conclu, sous suite de frais et 

dépens, au rejet du recours. 

E.c Par réplique du 15 juillet 2022, les recourants ont maintenu les conclu-

sions déposées dans leur mémoire du 17 mars 2022. 

E.d Par courrier du 26 juillet 2022, l’AFC a renoncé à dupliquer. 

E.e Par courrier du 19 septembre 2022, les recourants ont indiqué au Tri-

bunal qu’ils avaient entrepris des démarches auprès de l’autorité fiscale 

française et qu’un entretien aurait lieu en (…) 2022, durant lequel des do-

cuments décisifs pour la présente affaire y seraient échangés. A cet égard, 

ils ont demandé au Tribunal de surseoir à statuer jusqu’au 15 octobre 2022.  

E.f Par ordonnance du 20 septembre 2022, le Tribunal a invité les recou-

rants à l’informer de l’avancement des démarches entreprises en France 

dans le cadre de la taxation du recourant et de spécifier en particulier les 

éléments déterminants qui en découlent à l’égard de la présente cause 

dans un délai au 17 octobre 2022. 

E.g Par lettre du 17 octobre 2022, les recourants, indiquant au Tribunal que 

les discussions étaient toujours en cours en France, n’ont fourni aucun élé-

ment nouveau.  

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Page 7 

F.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des re-

cours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 

l'AFC (art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédé-

rale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en 

matière fiscale [Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF, 

RS 651.1]). 

1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative inter-

nationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en 

vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions déroga-

toires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont réservées 

(art. 1 al. 2 LAAF). Déposées le (...) 2020, les demandes d’assistance liti-

gieuses entrent dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a 

contrario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux règles 

générales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spéci-

fiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.3 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). L’art. 19 al. 2 LAAF con-

fère la qualité pour recourir dans le cadre des procédures d’assistance ad-

ministrative aux personnes qui remplissent les conditions de l’art. 48 PA. 

La qualité pour recourir des personnes qui ne sont pas des personnes con-

cernées au sens de l’art. 3 let. a LAAF suppose l’existence d’un intérêt 

digne de protection qui n’existe que dans des situations très particulières 

(ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 et 7.1.3). 

1.4 En l’espèce, le recourant dispose du statut de personne concernée au 

sens de l’art. 3 let. a LAAF, de sorte que la qualité pour recourir au sens 

des art. 19 al. 2 LAAF et 48 PA lui est reconnue. S’agissant de la recou-

rante, l’AFC l’a informée des procédures en cours au sens de l’art. 14 al. 2 

LAAF et lui a notifié les décisions finales du 14 février 2022 en qualité de 

personne habilitée à recourir (cf. Faits, D. supra). Dans ces circonstances, 

il y a lieu de considérer que cette dernière dispose d’un intérêt digne de 

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Page 8 

protection à attaquer les décisions litigieuses. Partant, la recourante a éga-

lement de la qualité pour recourir (art. 48 PA et 19 al. 2 LAAF). 

1.5 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éven-

tuelle transmission de renseignements par l’AFC ne doit ainsi avoir lieu 

qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours 

(FF 2010 241, 248 ; arrêt du TAF A-2547/2021 du 27 janvier 2022 con-

sid. 1.5). 

1.6 Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou in-

complète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité canto-

nale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwal-

tungsgericht, 3e éd., 2022, n°2.149 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allge-

meines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n°1146 ss). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dos-

sier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c). 

2.3 En l’espèce, les recourants se plaignent, en substance, que l’autorité 

requérante agirait de manière contraire aux principes de la bonne foi et de 

spécialité dans la mesure où elle se servirait de la procédure d’assistance 

administrative pour se voir transmettre des informations fiscales qu’elle 

prévoirait d’utiliser dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à l’en-

contre du recourant. En outre, dès lors que le domicile fiscal du recourant 

est en Suisse et qu’aucun des critères de rattachement invoqués par la 

DGFiP ne correspondrait à la réalité, la transmission des renseignements 

ne remplirait pas le principe de pertinence vraisemblable et ne respecterait 

pas l’interdiction de la pêche aux renseignements. 

Le Tribunal examinera d’abord la question du droit applicable ratione tem-

poris aux demandes d’assistance administrative (consid. 3 infra) et la 

forme des requêtes (consid. 4 infra). Il passera ensuite à l’examen du grief 

relatif aux violations du principe de bonne foi et de spécialité (consid. 5 

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infra). Finalement, il abordera les principes de pertinence vraisemblable et 

d’interdiction de la pêche aux renseignements (consid. 6 infra).  

3.  

3.1 L'assistance administrative avec la France est régie par l’art. 28 

CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale de 

l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE qui est 

assorti d'un commentaire issu de cette organisation : OCDE, Modèle de 

Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée 

[avec un commentaire article par article], Paris 2017, différentes versions 

de ce document sont disponibles sur le site internet : www.oecd.org > 

thèmes > fiscalité > conventions fiscales ; ATF 142 II 69 consid. 2), et par 

le ch. XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après : le 

Protocole additionnel ; publié également au RS 0.672.934.91). Ces dispo-

sitions, résultant de l’Avenant du 27 août 2009, s'appliquent aux présentes 

demandes (art. 11 par. 3 de l'Avenant ; arrêts du TAF A-30/2022 du 8 juin 

2022 consid. 3.1 ; A-975/2021 du 4 mars 2022 consid. 3.1.1 ; A-5070/2020 

du 18 octobre 2021 consid. 3.1 ; A-6266/2017 du 24 août 2018 con-

sid. 2.1.1).  

3.2 L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-975/2021 du 4 mars 2022 consid. 3.1.2 ; 

A-1620/2021 du 4 mars 2022 consid. 3.2 et réf. cit. ; A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1). La jurisprudence admet à ce titre que l’état de 

fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale doit être traité de 

la même manière que le premier jour de l’année fiscale qui suit directement 

(arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.4 [en lien avec la 

CDI CH-FR] ; arrêt du TAF A-975/2021 du 4 mars 2022 consid. 3.1.2).  

3.3 En l’espèce, dans la mesure où la présente affaire porte sur la période 

fiscale du (…) 2010 au (...) 2018, l’ensemble de ces dispositions est appli-

cable. 

4.  

4.1 Sur le plan formel, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel prévoit que 

la demande d'assistance doit indiquer (a) l'identité de la personne faisant 

l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ; cette information pouvant résulter 

de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de 

nature à en permettre l'identification ; (b) la période visée ; (c) une descrip-

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Page 10 

tion des renseignements demandés ; (d) le but fiscal dans lequel les ren-

seignements sont demandés et, (e) dans la mesure où ils sont connus, les 

nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en 

possession des renseignements demandés (le détenteur d'informations). 

4.2 En lien avec cette liste d’indications sur le contenu de la demande, à 

fournir par l’Etat requérant dans le contexte des CDI (comparé avec l’art. 6 

al. 2 LAAF qui est d’application subsidiaire), le Tribunal fédéral retient 

qu’elle est conçue de telle manière que si l’Etat requérant s’y conforme 

scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui de-

vraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande 

(ATF 144 II 206 consid. 4.3 ; 142 II 161 consid. 2.1.4 ; arrêt du TF 

2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 6.2).  

4.3 En l’espèce, il faut considérer que les deux demandes françaises sont 

conformes aux exigences légales découlant du ch. XI par. 3 du Protocole 

additionnel, dès lors qu’elles mentionnent toutes les deux le nom de la per-

sonne concernée, les impôts en cause, la période et le but visés, qu’elles 

contiennent une description des renseignements demandés et mention-

nent l’identité des détenteurs d’informations. Dans la mesure où les re-

quêtes d’assistance administrative du (...) 2020 contiennent tous les élé-

ments requis, la pertinence vraisemblable est en principe présumée rem-

plie. 

5.   

5.1  

5.1.1 Le principe de la bonne foi (art. 7 al. 1 let. c LAAF) s’applique en tant 

que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine de 

l'échange de renseignements des conventions de double impositions 

(ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 142 II 218 consid. 3.3 ; arrêts du TAF 

A-4153/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.2 ; A-5216/2021 du 15 février 2022 

consid. 3.3). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les déclarations 

présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas 

être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de fautes, lacunes 

ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF A-30/2022 du 8 juin 2022 

consid. 6.1.1 ; A-1460/2021 du 5 octobre 2021 consid. 4.3.1 ; A-6266/2017 

du 24 août 2018 consid. 2.4.1).  

5.1.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations inter-

nationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne 

saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 218 consid. 3.3 ; 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF  

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A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sé-

rieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à 

ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement 

de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des 

éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. cit. ; 

arrêt du TAF A-4153/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.3).  

5.2  

5.2.1 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les infor-

mations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agisse-

ments pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été 

transmises (art. 28 par. 2 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 ; A-2321/2017 du 20 décembre 2017 con-

sid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du principe 

précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à l'encontre de 

tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de l'assistance adminis-

trative, sauf si cette possibilité résulte des lois des deux Etats et que l'auto-

rité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utili-

sation (ATF 147 II 13 consid. 3.4 ; 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF 

A-6573/2018 du 11 septembre 2020 consid. 9.2 ; A-5522/2019 du 18 août 

2020 consid. 3.4.3). Sur la base du principe de la confiance, la Suisse peut 

considérer que l'Etat requérant, avec lequel elle est liée par un accord 

d'assistance administrative, respectera le principe de spécialité (parmi 

d’autres, arrêts du TAF A-5216/2021 du 15 février 2022 consid. 5.7.2 et réf. 

cit.).  

 

5.2.2 Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets 

de la même manière que les renseignements obtenus en application de la 

législation interne de cet Etat et ne peuvent être communiqués qu’aux per-

sonnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) con-

cernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts couverts par la 

Convention, par les procédures ou poursuites ("Strafverfolgung", respecti-

vement "perseguimento penale" selon les versions allemande et italienne 

de l'art. 28 par. 2 CDI CH-FR) concernant ces impôts ou par les décisions 

sur les recours relatifs à ces impôts (Message complémentaire du 27 no-

vembre 2009 au message du 6 mars 2009 concernant l’approbation du 

nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la 

France du 3 décembre 2010, in FF 2010 1409, 1415). 

 

Les renseignements obtenus par l'assistance administrative peuvent donc 

être transmis à des autorités ou personnes chargées de la répression 

A-1309/2022 

Page 12 

d'infractions pénales fiscales concernant les impôts couverts par la Con-

vention, en premier lieu la soustraction d'impôt (arrêts du TF 2C_141/2018 

du 24 juillet 2020 [en lien avec la Convention du 2 novembre 1994 entre la 

Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles 

impositions en matière d’impôts sur le revenu, RS 0.672.942.31, dont les 

dispositions topiques sont comparables à celles de la CDI CH-FR] con-

sid. 9.3 et 9.4 ; 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 8.2 [CDI CH-IN 

également] ; XAVIER OBERSON, in Modèle de Convention fiscale OCDE 

concernant le revenu et la fortune, Commentaire, 2014, n° 94 ad art. 26 

MC OCDE). 

5.3  

5.3.1 En l’espèce, les recourants estiment que la transmissions des infor-

mations se ferait en violation des principes de bonne foi et de spécialité, 

dans la mesure où les demandes auraient comme but dissimulé l’obtention, 

par le biais de l’assistance administrative en matière fiscale, d’informations 

qui lui seraient utiles dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à l’en-

contre du recourant en France pour blanchiment de fraude fiscale.  

 

5.3.2 A titre liminaire, la Cour de céans rappelle que l’art. 28 par. 2 CDI CH-

FR permet d’utiliser les informations transmises dans le cadre de l’assis-

tance administrative fiscale également dans le cadre d’une procédure pé-

nale fiscale (consid. 5.2.2 supra). Il sied ensuite de relever que la DGFiP a 

expressément déclaré dans les deux demandes du (...) 2020 que « tous 

les renseignements reçus concernant cette demande resteront confiden-

tiels et ne seront utilisés qu’aux fins autorisées dans l’accord qui sert de 

base à cette demande ». Par cette formule, l’autorité requérante précise 

clairement que le principe de spécialité sera respecté. Dès lors, conformé-

ment au principe de la confiance, à moins que cette déclaration ne soit 

immédiatement réfutable, elle ne saurait être remise en cause pas l’Etat 

requis.  

5.3.3 Les recourants fondent leurs craintes quant au non-respect du prin-

cipe de spécialité notamment sur le fait que la DGFiP aurait manifesté son 

droit à une communication libre entre autorités fiscales et pénales, et sur 

le fait que l’autorité requérante aurait intentionnellement et de mauvaise foi 

dissimulé l’existence de la procédure pénale à la Suisse.  

5.3.4 En premier lieu, le simple fait que la DGFiP n’expose pas qu’il existe 

une procédure pénale en France à l’encontre du recourant ne saurait re-

mettre en cause sa bonne foi et ne permet pas non plus de douter du res-

pect du principe de spécialité par l’autorité requérante. Les recourants 

A-1309/2022 

Page 13 

n’amènent aucun élément concret permettant de remettre en cause les 

dires de l’autorité requérante. Eu égard au libellé des deux demandes d’as-

sistance administrative et conformément au principe de la bonne foi, le Tri-

bunal considère que l'échange de renseignements a été requis afin d'éta-

blir correctement l'impôt sur le revenu du recourant. Il ressort plus particu-

lièrement des demandes que l'autorité requérante cherche à obtenir des 

renseignements sur le foyer et le centre des intérêts vitaux du recourant et 

à établir les avoirs et revenus éventuellement non déclarés au fisc français, 

dans la mesure où, bien que le recourant a exposé avoir été fiscalement 

domicilié en Suisse, les éléments en possession de la DFGiP plaideraient 

en faveur d’une résidence fiscale en France durant la période sous con-

trôle. C’est dans ces circonstances que l'assistance administrative a été 

sollicitée. Aucune mention n’est faite quant à l’existence d’une procédure 

pénale. En outre, les renseignements requis ou susceptibles d'être trans-

mis peuvent effectivement servir à déterminer la résidence fiscale du re-

courant, à contrôler s’il a éludé l’impôt en France et, le cas échéant, à en 

établir le montant exact. 

Au vu de ce qui précède, le grief des recourants en lien avec les violations 

des principes de bonne foi et de spécialité est rejeté. 

6.  

6.1 Aux termes de l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, l’assistance doit être accor-

dée à condition qu’elle porte sur des renseignements vraisemblablement 

pertinents pour l’application de la CDI ou la législation fiscale des Etats 

contractants (arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 

[non publié in : ATF 143 II 202] ; ATF 142 II 161 consid. 2.1). La norme de 

la pertinence vraisemblable – clé de voûte de l’échange de renseignements 

(entre autres, ATF 147 II 116 consid. 5.4.1) – a pour but d’assurer un 

échange de renseignements le plus large possible. Dans ce contexte, les 

limites posées à l’Etat requérant sont l’interdiction de la « pêche aux ren-

seignements » ou celle de demander des renseignements manifestement 

impropres à faire progresser l’enquête fiscale ou sans rapport avec elle 

(ATF 144 II 206 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 

consid. 5.1). L’interdiction des « fishing expeditions » correspond au prin-

cipe de proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Con-

fédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer 

chaque demande d’assistance administrative. Cela dit, il n’est pas attendu 

de l’Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessaire-

ment à une recherche fructueuse correspondante (arrêt du TAF 

A-3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.5 et les réf. cit.). Cette condition 

A-1309/2022 

Page 14 

est réputée réalisée si, au moment où la demande d'assistance adminis-

trative est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseigne-

ments demandés se révéleront pertinents. En revanche, peu importe 

qu'une fois fournis, il s'avère que l'information demandée soit finalement 

non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 7 juin 2019 consid. 5.1). Il 

n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la transmission 

d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de 

pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents. Il en découle que 

l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées 

est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant et que le rôle de l'Etat 

requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un contrôle de la plausibilité 

(ATF 145 II 112 consid. 2.2.1 ; 144 II 206 consid. 4.2 et 4.3 ; 142 II 161 

consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 du 9 mars 2020 consid. 4.2.1).  

6.2 L'exigence de la pertinence vraisemblable ne représente donc pas un 

obstacle très important à la demande d'assistance administrative (ATF 

143 II 185 consid. 3.3.2 ; 142 II 161 consid. 2.1.1 ; 139 II 404 con-

sid. 7.2.2). Une fois que l’AFC a obtenu les documents qu'elle a sollicités 

auprès des détenteurs de renseignements, elle doit vérifier que les rensei-

gnements qu'ils contiennent remplissent la condition de la pertinence vrai-

semblable (ATF 143 II 185 consid. 3.3.2). C'est du reste ce qu'exprime 

aussi l'art. 17 al. 2 LAAF, qui prévoit que l’AFC ne transmet pas les rensei-

gnements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents, mais qu'elle les 

extrait ou les rend anonymes. 

6.3 Une demande d’assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence 

fiscale d’une personne (ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Le fait que cette 

personne soit assujettie à l’impôt de manière illimitée en Suisse ne fait pas 

d’emblée obstacle à une telle demande (ATF 142 II 218 consid. 3.7). Il peut 

arriver que le contribuable, dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de 

ses résidents fiscaux en vertu des critères de son droit interne, soit égale-

ment considéré comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères 

du droit interne de cet autre Etat. La détermination de la résidence fiscale 

au plan international est une question de fond qui n'a pas à être abordée 

par l'Etat requis au stade de l'assistance administrative (ATF 142 II 161 

consid. 2.2.1 ; 142 II 218 consid. 3.6). En effet, à ce stade, l'Etat requérant 

cherche précisément à obtenir des informations afin de déterminer si ses 

soupçons quant au rattachement fiscal à son territoire de la personne visée 

par la demande sont fondés. Si le conflit de compétence se concrétise, il 

appartiendra à ce contribuable qui conteste être assujetti à l'impôt dans 

l'Etat requérant de faire valoir ses arguments devant les autorités de cet 

Etat ; le cas échéant, la double imposition internationale sera évitée par le 

A-1309/2022 

Page 15 

jeu des règles de détermination de la résidence fiscale internationale pré-

vues dans la convention applicable entre les Etats concernés 

(ATF 145 I 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 consid. 3.7). 

6.4 Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée 

par deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la 

conformité avec la Convention au sens de l'art. 28 par. 1 in fine CDI CH-

FR doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat requérant applique 

pour considérer cette personne comme l'un de ses contribuables. Dans 

cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat requis n'est pas de 

trancher elle-même, dans le cadre de la procédure d'assistance adminis-

trative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, mais se limite à vérifier 

que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se trouve 

dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la détermi-

nation de la résidence fiscale (ATF 145 II 112 consid. 3.2 ; 142 II 161 con-

sid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). 

6.5 Aux termes de l'art. 4 par. 1 CDI CH-FR, l'expression "résident d'un 

Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation du-

dit Etat, est assujettie à l'impôt de cet Etat en raison de son domicile, de sa 

résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature ana-

logue. Une personne physique est ainsi, en principe résidente de l'Etat 

dans lequel elle est assujettie de manière illimitée, en vertu de sa législa-

tion interne. L'art. 4 par. 2 CDI CH-FR s'applique subséquemment lorsqu'il 

n'est pas possible de déterminer selon le par. 1 de quel Etat un contri-

buable est résident. Il peut en effet arriver que l'application du par. 1 con-

duise à ce qu'une personne soit considérée, selon les droits internes de la 

France et de la Suisse, comme résidente dans chacun de ces deux Etats. 

Or, le but de la CDI est précisément d'éviter les doubles impositions. Dans 

une telle constellation, les critères de l'art. 4 par. 2 CDI CH-FR s'appliquent 

en cascade (NATASSIA MARTINEZ, in : Danon/Gutmann/Oberson/Pistone 

[éd.], Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, 

Commentaire, 2014, n°58 p. 162). Le premier critère (let. a) est celui du 

foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des in-

térêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont 

les plus étroites. Selon la let. b, si l'Etat contractant où cette personne a le 

centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dis-

pose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, 

elle est considérée comme résidente de l'Etat contractant où elle séjourne 

de façon habituelle. Si cette personne séjourne de façon habituelle dans 

chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle 

A-1309/2022 

Page 16 

dans aucun d'eux, elle est considérée comme résidente de l'Etat contrac-

tant dont elle possède la nationalité (let. c). Finalement, si cette personne 

possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne pos-

sède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats con-

tractants tranchent la question d'un commun accord (let. d).  

6.6 En l’espèce, les recourants font valoir que le recourant aurait été domi-

cilié fiscalement en Suisse durant la période sous contrôle. L’autorité fis-

cale française se fonderait sur des éléments erronés ou insuffisants pour 

établir qu’un critère d’assujettissement au sens de l’art. 4 CDI CH-FR serait 

rempli. Il en découlerait que les renseignements requis ne seraient pas 

vraisemblablement pertinents et que les demandes d’assistance s’appa-

renteraient à une pêche aux renseignements prohibée. Pour étayer leurs 

propos, les recourants ont notamment produit, en sus des pièces produites 

par-devant l’AFC, les attestations de l’ex-compagne du recourant, de son 

bailleur à Lausanne, de sa blanchisserie et de la secrétaire générale du 

Centre d’Analyse du Terrorisme.  

6.7 La Cour de céans rappelle tout d’abord qu’en présence d’un conflit de 

résidence dans le cadre de l’examen d’une requête d’assistance adminis-

trative, la Suisse devrait en principe se contenter, en qualité d’Etat requis, 

de vérifier que le critère d’assujettissement invoqué par l’Etat requérant se 

trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable concer-

nant la détermination du domicile, à savoir en l’espèce l’art. 4 CDI CH-FR 

(consid. 6.4 supra).  

6.8 En l’occurrence, le Tribunal considère que l’autorité requérante a fait 

valoir des critères d’assujettissement prévus par l’art. 4 CDI CH-FR, à sa-

voir principalement celui du foyer d’habitation permanent. En effet, dans sa 

demande, l’autorité requérante mentionne que, bien que le recourant a dé-

claré avoir été domicilié en Suisse durant la période sous contrôle, il ressort 

des éléments à sa disposition que ce dernier était fiscalement domicilié en 

France durant les années de 2010 à 2018. En substance, la DGFiP men-

tionne que les centres d’intérêts du recourant, tant familiaux qu’amicaux, 

se situent en France. A ce propos, l’autorité fiscale française relève que 

malgré son divorce en (…), il semblerait que la relation amoureuse du re-

courant avec son ex-femme ait repris, en raison de la naissance de sa 

deuxième fille en (…), la première étant née en (…). Or, son ex-femme et 

ses deux filles vivaient en France durant la période sous contrôle. En outre, 

le recourant exercerait diverses activités professionnelles en France, no-

tamment en tant que président du (…) à (…) depuis (…) et en tant que 

A-1309/2022 

Page 17 

conseiller spécial en charge de la (…) depuis (…). Il interviendrait égale-

ment à l’Institut d’études politiques de (…). Enfin, selon les informations en 

sa possession, l’autorité fiscale française soupçonne que l’activité de la 

société recourante, immatriculée en Suisse et dont le recourant est le diri-

geant, serait en réalité exercée depuis la France. 

Les critères de rattachement invoqués par l’autorité requérante sont claire-

ment exposés et plausibles. Le fait que le recourant est actif seulement 

depuis (…) auprès de la (…), alors même que la période visée par la de-

mande s’étend de 2010 à 2018 seulement, n’est pas déterminant, dans la 

mesure où les autres éléments avancés par la DGFiP sont déjà suffisants. 

En outre, la question de savoir s’ils entrent en concurrence avec un critère 

d’assujettissement en Suisse, pays dans lequel le recourant affirme avoir 

été domicilié durant la période sous investigation, n’a pas à être examinée 

par le Tribunal dans le cadre de la présente procédure. Le fait que le re-

courant aurait été résident fiscal suisse n’empêche pas l’octroi de l’assis-

tance administrative, dès lors que la France a fait valoir des critères de 

rattachement. Cela étant, il reviendra au recourant de développer ses ar-

guments par-devant l’autorité fiscale française compétente (consid. 6.2 su-

pra). 

6.9 Au vu de ce qui précèdent, le grief soulevé par les recourants en lien 

avec une violation du principe de pertinence vraisemblable et de l’interdic-

tion de pêche aux renseignements, est rejeté. 

7.  

Enfin, il sied de relever une erreur de plume aux chiffres 3 des dispositifs 

des décisions finales du 14 février 2022 de l’autorité inférieure qu’il con-

vient de corriger. En effet, l’AFC indique comme base légale, en lien avec 

les restrictions d’utilisation des renseignements transmis et avec les obli-

gations de confidentialité y relatives l’art. 25bis par. 2 CDI CH-ES. Or, dans 

la mesure où les demandes d’assistance administrative françaises sont 

fondées sur l’art. 28 CDI CH-FR, la disposition correspondante aux prin-

cipes de confidentialité est l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR. Les chiffres 3 des 

dispositifs doivent dès lors être modifiés, en ce sens que ce renvoi doit être 

supprimé et qu’il doit être mentionné l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR à la place. 

8.  

Compte tenu des considérants qui précèdent, le Tribunal constate que les 

décisions litigieuses satisfont aux exigences de l’assistance administrative 

en matière fiscale. Le recours s’avère dès lors mal fondé et doit par consé-

quent être rejeté. 

A-1309/2022 

Page 18 

9.  

Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de procédure, 

lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procé-

dure, à 5'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de 

frais de 5'000 francs déjà versée. 

10.  

Vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 

al. 1 FITAF a contrario). 

11.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-

rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable 

que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou lorsqu’il s’agit, 

pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de 

l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à dé-

cider du respect de ces conditions. 

(Le dispositif est porté à la page suivante.) 

  

A-1309/2022 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Conformément au considérant 7, les chiffres 3 des dispositifs des décisions 

finales du 14 février 2022 sont corrigés, indiquant comme base légale 

l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), 

sont mis à la charge des recourants. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de 

frais d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), déjà versée. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Natacha Bossel 

 

  

A-1309/2022 

Page 20 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

 

  

A-1309/2022 

Page 21 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire)