# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4151f52-112b-5ad5-881b-6c6e4f0d3176
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.08.2018 P/13246/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-13246-2014_2018-08-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13246/2014 ACPR/446/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 16 août 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______ Genève, comparant par Me Samir DJAZIRI, avocat, Djaziri & 

Nuzzo, rue Leschot 2, 1205 Genève, 

recourant 

 

contre l'ordonnance rendue le 22 mai 2018 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés 

 

- 2/9 - 

P/13246/2014 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 8 juin 2018, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 22 mai 2018, notifiée par pli simple, par laquelle le Tribunal 
de police a constaté l'irrecevabilité de l'opposition qu'il avait formée contre 
l'ordonnance pénale du 3 février 2015. 

Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et au constat que son 
opposition était recevable, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal de 
police pour nouvelle décision. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 4 juillet 2014, A______ s'est présenté, sur convocation orale, à la 
gendarmerie de B______, à la suite de la plainte pénale déposée par C______ le 24 
mai précédent pour lésions corporelles simples. 

A______ n'a pas voulu s'exprimer hors la présence de son avocat. Le procès-verbal 
mentionne que le précité était domicilié ______ à Genève. 

b. Convoqué à nouveau par la police, à la suite d'un mandat d'amener du Ministère 
public, A______ a accepté, le 28 janvier 2015, de répondre aux questions des 
gendarmes, même hors la présence de son avocat. Informé qu'il était entendu en 
qualité de prévenu sur la plainte pénale déposée par C______, A______ a contesté 
avoir frappé celle-ci. La plaignante s'était blessée volontairement. Il y avait un 
témoin des faits, "D______", dont il a donné les coordonnées téléphoniques. 

A______ a signé, ce jour-là, le formulaire de "Droits et obligations du prévenu", sur 
lequel il était expressément mentionné : "vous êtes entendu en qualité de prévenu". Il 
y était également précisé que les personnes résidant à l'étranger ou n'ayant pas de 
domicile fixe ou connu étaient tenues de désigner une personne en Suisse pour 
recevoir à leur place toutes correspondances, avis de procédure ou décisions 
concernant l'affaire en cours, les ordonnances pénales étaient par ailleurs réputées 
notifiées même en l'absence de publication. 

c. La police, sans entendre le témoin susmentionné, a transmis le procès-verbal 
d'audition de A______ au Ministère public. 

d. Par ordonnance pénale du 3 février 2015, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de lésions corporelles simples et l'a condamné à une peine pécuniaire de 20 
jours-amende à CHF 30.- le jour, avec sursis. 

- 3/9 - 

P/13246/2014 

Le pli contenant l'ordonnance précitée, envoyé au prévenu par pli recommandé le 
6 février 2015 à l'adresse précitée, a été retourné par l'office postal au Ministère 
public avec la mention "non réclamé". Selon la mention figurant sur l'enveloppe, le 
destinataire avait été avisé que le pli pouvait être retiré à l'office postal jusqu'au 16 
février 2015. 

e. Par lettre déposée le 6 janvier 2017 au greffe du Ministère public, A______ a 
demandé au Ministère public une copie du "jugement" relatif à des lésions 
corporelles, document qui lui a été envoyé, selon une lettre figurant au dossier, le 12 
janvier 2017 par pli simple. 

f. Par lettre du 3 janvier 2018, A______ a, à nouveau, sollicité du Ministère public 
une copie du "jugement" relatif à la procédure P/13246/2014, copie qui lui a été 
envoyée le 8 janvier 2018. 

g. Par lettre recommandée du 17 janvier 2018, A______ a formé opposition à 
l'ordonnance pénale, exposant contester vivement le bien-fondé de la décision, ainsi 
que les faits retenus par celle-ci. 

h. Par ordonnance sur opposition tardive du 25 janvier 2018, le Ministère public, 
concluant à l'irrecevabilité de l'opposition, a transmis la procédure au Tribunal de 
police. 

i. Par courrier de son conseil, A______ a demandé au Tribunal de police, le 9 mars 
2018, à être entendu sur son opposition et a produit une "attestation de visite" de 
E______ (______), à teneur de laquelle il se trouvait à Bruxelles du 2 au 22 février 
2015 dans le cadre d'une visite de travail avec les militants européens dudit parti. 

j. À l'audience devant le Tribunal de police, le 22 mai 2018, A______ a confirmé 
habiter à ______ [Genève] depuis une dizaine d'années. En principe, il allait chercher 
les plis recommandés à la poste, sauf lorsqu'il n'était pas là. Il savait, pour avoir été 
entendu par la police les 4 juillet 2014 et 28 janvier 2015, qu'il faisait l'objet d'une 
plainte pénale. Il avait dit à la police qu'il avait un témoin, soit "D______", dont il 
avait communiqué le numéro de téléphone. Il s'attendait à ce que celle-ci soit 
auditionnée. Il n'avait eu connaissance de l'ordonnance pénale qu'après en avoir reçu 
une copie à la suite de son courrier du 3 janvier 2018. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que l'ordonnance pénale 
du 3 février 2015 avait été valablement notifiée le 17 février 2015, soit à l'issue du 
délai de garde de sept jours. Le délai pour former opposition était ainsi arrivé à 
échéance le 27 février 2015, de sorte que, expédiée le 17 janvier 2018, l'opposition 
avait été faite après l'expiration du délai légal. Au moment de la notification de 
l'ordonnance pénale, A______ savait qu'il faisait l'objet d'une instruction pénale, 

- 4/9 - 

P/13246/2014 

puisqu'il avait été entendu par la police, à deux reprises, sur la plainte pénale déposée 
par C______ pour lésions corporelles simples. Il devait donc s'attendre à la remise 
d'actes relatifs à cette procédure.  

 A______ avait, par lettre du 6 janvier 2017, sollicité du Ministère public un extrait 
du jugement, ce qui démontrait qu'il avait bien compris qu'une décision avait été 
rendue et lui avait été notifiée. Une copie de l'ordonnance pénale lui avait été 
envoyée le 12 janvier 2017. Or, A______ avait attendu une année pour former 
opposition à l'ordonnance pénale et n'avait pas sollicité de restitution de délai auprès 
du Ministère public. L'opposition du 17 janvier 2018, tardive, n'était dès lors pas 
valable et l'ordonnance pénale du 3 février 2015 devait être assimilée à un jugement 
entré en force. 

D. a. Dans son recours, A______ soulève que, selon la jurisprudence (ATF 116 Ia 90), 
un interrogatoire de police ne suffisait pas à créer "un rapport juridique de procédure 
pénale" avec la personne entendue. Il était donc arbitraire de retenir qu'à la suite de 
son audition, il aurait dû prévoir que des actes juridiques lui seraient notifiés. En 
l'occurrence, il avait été entendu le 28 janvier 2015 par la police, à laquelle il avait 
donné les coordonnées d'un témoin direct des faits. Il était ensuite parti à l'étranger, 
du 2 au 22 février 2015, comme le confirmait l'attestation produite. L'ordonnance 
pénale avait été envoyée durant cette absence, et n'avait, donc, pas été "réclamée". 
Ainsi, et contrairement à ce que retenait la décision querellée, l'ordonnance pénale ne 
lui avait pas été valablement notifiée, dans la mesure où il ne pouvait s'attendre à une 
telle notification, l'interrogatoire du 28 janvier 2015 n'ayant pas suffi à créer "un 
rapport juridique de procédure pénale". Il ignorait, à la suite de son audition, qu'il 
faisait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP. Les conditions de 
l'art. 85 al. 4 CPP n'étaient donc pas réalisées. 

 Par ailleurs, il était erroné de retenir qu'il avait reçu [copie de] l'ordonnance pénale le 
12 janvier 2017, puisqu'il ressortait de la procédure que c'était uniquement à 
réception du courrier du Ministère public du 8 janvier 2018 qu'il en avait pris 
connaissance. En formant opposition le 17 janvier 2018, il avait respecté le délai 
légal. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – faute de notification conforme à l'art. 85 
al. 2 CPP –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 

- 5/9 - 

P/13246/2014 

104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant reproche au Tribunal de police d'avoir estimé qu'il devait s'attendre à 
recevoir des actes de procédure à la suite de son audition par la police. 

3.1. Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout 
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par 
l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est réputé notifié si son 
destinataire ne l’a pas retiré dans les sept jours à compter d’une tentative de remise 
infructueuse, à condition qu’il ait dû s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a 
CPP).  

3.2. Une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé, au sens de l'art. 85 al. 
4 let. a CPP, que lorsqu'il y a une procédure en cours, la concernant, qui impose aux 
parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en 
sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être 
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à 
recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut 
pendant toute la durée de la procédure (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51, 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399; arrêt du Tribunal fédéral 6B_314/2012 du 18 février 2013 
consid. 1.3.1).  

Ainsi, un justiciable doit s'attendre à une telle remise lorsqu'il est au courant qu'il fait 
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 116 I a 90 = JdT 1992 
80 118; SJ 2001 I 449). Si une simple audition par la police d'une personne entendue 
comme témoin ou appelée à donner des renseignements n'est pas suffisante à cet 
égard, en revanche, l'obligation pour la personne de prendre des dispositions pour 
être atteinte naît lorsqu'elle est clairement informée par la police qu'elle fait l'objet 
d'une poursuite pénale (ibidem), donc en particulier lorsqu'elle a été entendue par la 
police en qualité de prévenu (ACPR/436/2013 consid. 3.1). La communication, par le 
Ministère public, de l'ouverture d'une procédure n'est pas nécessaire pour admettre 
que le prévenu entendu par la police doit s'attendre à ce qu'une ordonnance pénale lui 
soit notifiée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_448/2014 du 30 octobre 2014 consid. 1.2 
et références citées). 

3.3. De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et 
qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu de relever 

- 6/9 - 

P/13246/2014 

son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que 
le courrier lui parvienne néanmoins. À défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du 
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui 
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner 
un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou 
leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1. et références 
citées ; Ch. DENYS, Ordonnance pénale : questions choisies et jurisprudence 
récente, in SJ 2016 II p. 125ss, p. 127). 

 3.4. En l'espèce, le recourant a été entendu par la police le 28 janvier 2015, en qualité 
de prévenu, à la suite de la plainte pénale déposée contre lui par C______, ce qui lui 
a été précisé à teneur du procès-verbal. Il a, par ailleurs, dans les locaux de la police, 
signé le formulaire de "droits et obligations du prévenu", dans lequel il était, d'une 
part, expressément mentionné qu'il revêtait la qualité de prévenu et, d'autre part, fait 
référence à la notification possible d'une ordonnance pénale rendue dans le cadre de 
la procédure. Le recourant a donc été dûment informé du fait qu'une procédure 
pénale avait été ouverte contre lui, information suffisante, à teneur des principes sus-
visés, pour retenir qu'il devait, à teneur de l'art. 85 al. 4 CPP, s'attendre à recevoir des 
actes ou correspondances en lien avec ladite procédure, même en l'absence 
d'ouverture préalable d'une instruction pénale par le Ministère public.  

Il s'ensuit qu'il incombait au recourant de prendre les mesures nécessaires afin d'être 
atteint par toute notification éventuelle. La jurisprudence qu’il invoque, dépassée, est 
inapplicable ici. 

Par conséquent, peu importe que le recourant se soit, comme allégué, trouvé à 
l'étranger au moment de l'envoi par le Ministère public de l'ordonnance pénale, par 
pli recommandé du 6 février 2015, à son domicile. La décision est réputée lui avoir 
été notifiée à l'échéance du délai de garde, le 16 février 2015, même si le recourant 
allègue avoir pensé, à ce moment-là, que la police devait encore procéder à l'audition 
d'un témoin. 

L'ordonnance pénale ayant dès lors fictivement été notifiée à la date précitée, en 
application de l'art. 85 al. 4 CPP, c'est en vain que le recourant conteste avoir reçu 
copie de cette décision par le courrier que le Ministère public affirme lui avoir 
envoyé par pli simple le 12 janvier 2017 – lettre qui figure au demeurant au dossier  
–, toute opposition au-delà d'un délai de dix jours suivant la notification précitée 
(art. 354 al. 1 CPP) étant, quoi qu'il en soit, tardive. 

Le grief est, par conséquent, infondé. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

- 7/9 - 

P/13246/2014 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

- 8/9 - 

P/13246/2014 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil), au 
Tribunal de police et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 9/9 - 

P/13246/2014 

P/13246/2014 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF       

Total  CHF  995.00