# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a11fe0ec-d1e4-50b9-90be-a349759b6434
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 29.08.2017 BG.2017.15
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2017-15_2017-08-29.pdf

## Full Text

Décision du 29 août 2017 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Roy Garré,  

Le greffier David Bouverat  

   
Parties  A., 

B.,  

 

représentés par Me Raphaël Mahaim, avocat, 

recourants 

 

 contre 

   

1. CANTON DE GENÈVE, MINISTÈRE PUBLIC,  

 

2. CANTON DE VAUD, MINISTÈRE PUBLIC  

CENTRAL, 

intimés 

  

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP);  

effet suspensif (art. 387 CPP) 

 
 

 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro de dossier: BG.2017.15-16 

Procédure secondaire: BP.2017.34-35 

 

 

 

Faits: 

 

 

A. Le 12 décembre 2013, le Ministère public de la République et canton de 

Genève (ci-après: MP-GE) a été saisi d'une plainte pénale contre C., 

architecte, pour des faits relatifs à la conclusion et la mauvaise exécution 

d'un contrat qui portait sur la conception et la construction d'une maison 

individuelle (in: act. 1.38). 

 

 

B. Le 15 juillet 2014, les époux A. et B. ont déposé une plainte pénale auprès 

du Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP- VD) contre la 

prénommée pour des faits similaires à ceux qui viennent d'être décrits, ainsi 

que contre l'intéressée et son mari D. pour des infractions commises dans la 

faillite de la société E. SàRL, laquelle exploitait le bureau d'architecture de 

C. (act. 1.3 et  1). 

 

 

C. Par ordonnance d'acceptation du for du 3 mai 2017, le MP-GE a repris la 

procédure, sous réserve d'éléments nouveaux qui rendraient nécessaire un 

nouvel examen de la compétence à raison du lieu (act. 1.1). 

 

 

D. Par mémoire du 22 mai 2017, les époux A. et B. forment un recours contre 

cet acte, dont ils demandent l'annulation. Ils concluent à ce que le MP-VD 

soit déclaré seul compétent pour poursuivre les infractions que les époux C. 

et D. sont soupçonnés d'avoir commises (act. 1). 

 

 

E. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, les cantons 

de Vaud et de Genève concluent au rejet du recours, les époux C. et D. s'en 

remettent à justice et les recourants maintiennent leurs conclusions (act.  5, 

6, 8, 10, 12, 14, 15 et 16). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

 

 

1.  

1.1 Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les 

ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments 

essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for 

(art.  39  al. 2 CPP). En présence d'une décision formelle, les parties peuvent 

attaquer dans les dix jours, devant l'autorité compétente, l'attribution du for 

décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP; BERTOSSA, 

in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 4 

ad art. 41; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, Berne 2013, n° 

3032 et les références citées).  

 

1.2 L'art. 41 al. 2 CPP aménage une voie de recours permettant aux parties de 

soumettre à l'autorité compétente – soit la Cour de céans lorsque se pose la 

question de la compétence intercantonale (art. 40 al. 2 CPP en lien avec 

l' art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]) – l'attribution du for décidée par les 

ministères publics concernés. Cette règle découle de l'art.  30 al. 1 Cst. qui 

garantit le droit d'être jugé par un tribunal compétent. L'exercice de ce droit 

suppose en effet que les parties disposent, à une reprise au moins, de la 

faculté de soumettre à une autorité de recours toute décision d'un ministère 

public en matière de compétence ou de for (BERTOSSA, op. cit., ibidem). Il 

s'agit en d'autres termes d'éviter que le droit de l'intéressé à être jugé par un 

tribunal compétent soit violé. La démarche des recourants s'inscrit 

précisément dans le cadre susmentionné, puisque ceux-ci s'en prennent à 

l'attribution de for décidée d'entente entre le MP-GE et le MP-VD.  

 

1.3 Ainsi, et dès lors que les recourants sont parties plaignantes à la procédure 

(cf. art. 104 al. 1 let. b et 118 CPP), les conditions de forme préalables à la 

recevabilité du recours ne prêtent en l'espèce pas à discussion, de sorte qu'il 

convient d'entrer en matière sur le fond.  

 

 

2.  

2.1 Dans un grief qu'il convient de traiter en premier lieu compte tenu de son 

caractère formel, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit 

d'être entendus, au motif que les autorités de poursuite pénale des cantons 

de Vaud et Genève ne les auraient pas consultés avant que l'acte entrepris 

ne fût rendu. 

 

2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti aux art. 29 al. 2 Cst. et 107 CPP, 

comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments 

 

 

pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, 

de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 

offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves 

essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 

est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 

p.  48). Le droit d'être entendu porte avant tout sur les questions de fait. La 

jurisprudence a toutefois estimé que les parties devaient éventuellement 

aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée 

entendait se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne 

pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties (cf. ATF 129 II 497 

consid. 2.2 p. 504 s. et arrêts cités; également 130 III 35 consid. 5 p. 39). 

 

2.3 Une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la 

procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave 

et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de 

recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant 

d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice 

procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure 

constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la 

procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 

cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 

133 I 201 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.14 du 

28 juillet 2016, consid. 6.1 et les références citées).  

 

2.4 Il ne ressort pas des pièces du dossier que le MP-GE aurait informé les 

recourants qu'il envisageait de rendre l'acte entrepris. Cela étant, les 

intéressés se sont abondamment exprimés, durant l'échange d'écritures 

ordonné dans la présente procédure, sur l'état de fait ainsi que sur les règles 

de droit applicables selon eux au cas d'espèce; par ailleurs, la lecture des 

mémoires déposés dans ce contexte par les autorités intimées montre bien 

qu'un renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision après 

avoir entendu les recourants ne serait d'aucun secours à ces derniers et qu'il 

s'agirait partant d'une démarche allongeant inutilement la procédure. Par 

conséquent, et dès lors que la Cour de céans dispose d'un plein pouvoir 

d'examen en fait et en droit, il y a lieu d'admettre que le vice a été réparé au 

cours de la présente procédure (pour les conséquences au niveau des bases 

de calcul du montant de l'émolument selon l'art. 5 RFPPF, cf. infra consid. 

7). 

 

 

3.  

3.1 Le MP-GE affirme que les actes les plus graves commis en l'occurrence 

relèvent de l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP et des crimes ou délits 

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dans la faillite et la poursuite pour dettes prévus aux 163 à 165 CP. Dès lors 

que la personne ayant commis une de ces infractions est passible d'une 

peine privative de liberté de cinq ans au plus, il serait compétent pour les 

poursuivre toutes sur la base de l'art. 34 al. 1 CPP, en tant qu'autorité du lieu 

où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. 

 

3.2 Les recourants considèrent qu'un poids prépondérant doit en l'espèce être 

accordé aux infractions instituées par les art. 163 à 165 CP. Aussi, étant 

donné que celles-ci sont poursuivies, aux termes de l'art. 36 CPP, au lieu où 

le débiteur à son domicile ou sa résidence habituelle – en l'occurrence le 

canton de Vaud –, les autorités de poursuite pénale vaudoises seraient-elles 

compétentes à raison du lieu. 

 

 

4.  

4.1 L'art. 33 CPP (for en cas d'implication de plusieurs personnes) dispose à son 

alinéa 2 que si l'infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l'autorité 

compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été 

entrepris. Cette règle, reprise de l'art. 343 al. 2 aCP, est également 

applicable lorsqu'un des coauteurs a commis, seul, d'autres infractions (arrêt 

du Tribunal pénal fédéral BG.2009.34 du 14 janvier 2009, consid. 2.1 et les 

références citées; cf. aussi MOSER/SCHLAPBACH, in Basler Kommentar 

StPO, 2e  éd. Bâle 2014, no 13 ad art. 33 et les références citées).  

 

4.2 En l'espèce, selon les pièces figurant au dossier, C. est suspectée d'avoir 

commis, seule, notamment une escroquerie (art. 146 CP) et/ou un faux dans 

les titres (art.  251  CP) lors de la conclusion de deux contrats portant sur la 

conception et la construction d'une maison individuelle – respectivement 

dans le canton de Vaud et dans celui de Genève. Au surplus, l'intéressée et 

son mari – lequel aurait été organe de fait de E. SàRL – auraient commis 

ensemble, apparemment en tant que coauteurs, les infractions instituées aux 

art. 163 à 165 CP dans le cadre de la faillite de cette société. On se trouve 

donc dans le cas de figure envisagé par l'arrêt BG.2009.34 précité. L'art. 34 

CPP, qui vise le cas où une personne commet seule plusieurs infractions en 

des lieux différents, ainsi que l'art. 36 CPP, qui régit uniquement la situation 

dans laquelle une personne a commis seule une ou plusieurs des infractions 

visées aux art. 163 à 171bis CP, ne sont en revanche pas applicables en 

l'occurrence. Partant, c'est le canton dans lequel les premiers actes de 

poursuite ont été entrepris qui est compétent, en vertu de l'art. 33 al. 2 CP, 

soit le canton de Genève. 

 

 

5. Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé. 

 

 

 

 

6. Le présent arrêt rend sans objet la requête d'octroi de l'effet suspensif. 

 

 

7. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés, en 

particulier à la lumière de la violation du droit d'être entendu des parties (cf. 

supra consid. 2.4), à la charge des recourants, à CHF 500.--.  

 

 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d'effet suspensif est sans objet. 

 

3. Les frais de la cause, arrêtés à CHF 500.--, sont mis à la charge des 

recourants. 

 

 

 

 

Bellinzone, le 30 août 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Raphaël Mahaim, avocat  

- Ministère public du canton de Genève 

- Ministère public central du canton de Vaud 

- Me Julien Perrin, avocat 

- Me Charles Joye, avocat 
 
 
 
 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.