# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcf66c3e-2c95-5b3a-99ba-7b3e69244907
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.01.2023 D-6036/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6036-2022_2023-01-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6036/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Turquie,    

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 16 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-6036/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant turc, 

en date du 17 octobre 2022, 

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 20 octobre 2022, dont il ressort que l’intéressé a 

déposé une demande d’asile en Allemagne, le (…) 2022, 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas 

Suisse, le 21 octobre 2022,  

l’audition d'enregistrement des données personnelles du 24 octobre 2022,  

l’entretien individuel « Dublin » du 26 octobre 2022, au cours duquel le 

requérant a été entendu sur l'éventuelle compétence de l’Allemagne pour 

le traitement de sa demande d'asile et sur sa situation médicale, 

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, présentée par le 

SEM aux autorités allemandes le 26 octobre 2022, fondée sur l'art. 18  

par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : RD III), 

la réponse du 28 octobre 2022, par laquelle les autorités allemandes 

compétentes ont accepté ladite requête sur la base de la même disposition 

légale,  

le document médical de [établissement hospitalier] du (…) 2022, 

la décision du 16 décembre 2022, notifiée quatre jours plus tard, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son 

transfert vers l’Allemagne et ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse en date du 

23 décembre 2022, 

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le recours du 28 décembre 2022 (date du timbre postal), par lequel 

l’intéressé a conclu, principalement, à l'annulation de la décision entreprise 

et à l’entrée en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement, au renvoi 

de la cause au SEM, 

les requêtes d’octroi de mesures superprovisionnelles et de l’effet 

suspensif, de dispense du paiement de l’avance de frais, ainsi que d’octroi 

de l'assistance judiciaire totale, dont il est assorti,  

la suspension provisoire de l’exécution du transfert ordonné par le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 29 décembre 2022, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi et 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

que le recourant ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

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que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2),  

que, cela étant, il sied de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le RD III,  

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),  

que le RD III retient en effet le principe de l'examen de la demande par un 

seul Etat membre (« one chance only ») et, ce faisant, vise précisément à 

lutter contre les demandes d'asile multiples, 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III),  

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III RD III (ATAF 2019 VI/7 consid. 4 à 6 ; 2017 

VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1),  

qu’en effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre État membre (art. 18 par. 1 point b RD III),  

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qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » le 20 octobre 2022, que le recourant a déposé une demande 

d’asile en Allemagne, le (…) 2022,  

que, dès lors, le SEM a soumis aux autorités allemandes, le 26 octobre 

2022, soit dans les délais fixés à l'art. 23 par. 2 RD III, une requête aux fins 

de reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III, 

que dites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le 

recourant sur la base de la disposition précitée, le 28 octobre 2022, soit 

dans le délai de l’art. 25 par. 1 RD III, 

que l’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, point qu’il conteste implicitement en soutenant qu’il 

ne voulait pas déposer une demande d’asile dans ce pays, mais y avait été 

obligé, lui-même ayant dès le début souhaité venir en Suisse, 

qu’à cet égard, il convient de préciser que le RD III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, cela dit, lors de son entretien individuel « Dublin » du 26 octobre 2022, 

l’intéressé s’est opposé à son transfert en Allemagne alléguant qu’à son 

arrivée, il avait été interpellé par les forces de l’ordre, placé en garde à vue 

pendant un jour dans une cellule, menacé d’être renvoyé en Turquie et 

avait fait l’objet d’une « fouille à nu » ; qu’il aurait également été contraint 

de payer pour obtenir de la nourriture, 

que dans le présent recours, il a soutenu qu’il ne souhaitait pas être 

transféré en Allemagne car il y serait en danger de mort, risquant d’être 

renvoyé en Turquie et que ses droits n’y seraient pas respectés,   

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer 

un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

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responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat 

auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 RD III), 

qu’au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il y a ainsi lieu d'examiner s'il y a de 

sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Allemagne, des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (Charte UE, JO C 364/1 du 18.12.2000),  

qu'il convient de rappeler que ce pays est lié à la Charte UE et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, 

RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, 

RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, 

à ce titre, en applique les dispositions,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive  

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ; que, dans un tel cas, l’Etat requérant doit 

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renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 

consid. 7.4.2),  

qu’en l’occurrence, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (art. 3 

par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III),  

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Allemagne de violation 

systématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat 

est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, 

en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture,  

qu’en l’espèce, le fait que les autorités allemandes ne respecteraient pas 

les droits de l’intéressé et notamment le principe de non-refoulement ne 

repose que sur ses propres allégations et n’est démontré par aucun 

commencement de preuve, 

qu’il en est de même des allégations du recourant, selon lesquelles les 

autorités allemandes l’auraient placé en garde à vue pendant un jour dans 

une cellule après son interpellation, qu’il aurait fait l’objet d’une fouille 

corporelle et qu’il aurait également été contraint de payer pour obtenir de 

la nourriture,  

qu’à cet égard, après avoir reçu des autorités allemandes une carte qui 

contenait des explications pour se présenter dans un centre d’accueil, 

l’intéressé l’aurait déchirée et se serait enfui (cf. entretien « Dublin » du 

26 octobre 2022), plaçant ainsi les autorités dans l’impossibilité de mettre 

en œuvre leurs obligations d’assistance et d’accueil selon la législation 

susmentionnée à laquelle l’Allemagne est liée, 

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 RD III ne se justifie 

pas en l'espèce, 

qu’en vertu de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement,  

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que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

l’autorité inférieure doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public,  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311), 

que, comme précisé précédemment, l’intéressé n'a en particulier fourni 

aucun élément concret susceptible de démontrer que l’Allemagne ne 

respecterait pas le principe du non-refoulement et donc faillirait à ses 

obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu'en outre, l’intéressé n’a pas démontré que ses conditions d'existence 

dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture,  

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait privé durablement de tout accès à des conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas 

bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits,  

qu'au demeurant, si – après son transfert en Allemagne – le recourant 

devait être contraint par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

allemandes, en usant des voies de droit adéquates auxquelles l’accès est 

garanti (art. 26 directive Accueil), 

que, s’agissant de son état de santé, le recourant a déclaré, lors de son 

entretien du 26 octobre 2022, qu’il allait bien tant sur le plan physique que 

psychique,  

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que, selon le document médical du (…) 2022, l’intéressé présentait 

[problèmes médicaux], et s’est vu administrer un [traitement],  

que l’argumentation de la décision entreprise, selon laquelle son état de 

santé actuel ne s’opposait pas à un transfert en Allemagne (cf. décision du 

SEM du 16 décembre 2022, consid. II, p. 4) n’a pas été contestée par le 

recourant, 

que, partant, force est de constater que ses problèmes médicaux ne sont 

pas à ce point graves ou complexes qu'ils nécessiteraient une prise en 

charge particulière qui s’opposerait à son transfert en Allemagne, ni 

d'ailleurs que le recourant ne serait pas en mesure de voyager, 

que le dossier ne contient en effet aucun élément permettant de retenir que 

le transfert de l'intéressé dans ce pays l'exposerait à un risque de déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé physique ou psychique, 

de sorte que les conditions d'application très restrictives posées, dans ce 

contexte, par la jurisprudence à l'application de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de 

la Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande 

Chambre, requête n° 41738/10) ne sont pas réalisées dans le cas 

particulier, 

qu’en tout état de cause, l’Allemagne, qui est liée par la directive Accueil, 

doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil),  

que, cela étant, il appartiendra à l’intéressé de solliciter la reprise de sa 

procédure d’asile dès son arrivée en Allemagne, ce qui lui permettra de 

bénéficier dans ce pays des prestations prévues par la directive Accueil,  

que, dans ces conditions, c’est à juste titre que le SEM a retenu que les 

problèmes de santé du recourant, n'apparaissaient pas d'une gravité telle 

que le transfert en Allemagne serait illicite au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée,  

que, dans le cas où le recourant devait avoir besoin de soins particuliers 

au moment de son transfert vers l’Allemagne, il lui appartiendra d'en 

informer les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure, 

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Page 10 

lesquelles veilleront à communiquer à leurs homologues allemands les 

renseignements nécessaires en vue d’une éventuelle prise en charge 

médicale spécifique, 

que, par conséquent, le transfert de l’intéressé vers l’Allemagne n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée,  

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de   

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III,  

qu'en conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par 

la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires,  

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers l’Allemagne, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),  

que, par conséquent, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il est directement statué sur le fond, les demandes 

tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du versement d'une 

avance de frais sont sans objet,  

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que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire totale est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :