# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9c470a2-af8b-5473-809a-cc95480b7e9f
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-11-26
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 26.11.1997 CCC.1997.7356 (INT.1998.886)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1997-7356_1997-11-26.html

## Full Text

1.      En
automne 1993, S. a conclu avec la société X. un contrat

d'assurance
de protection juridique, qui a été résilié le 4 décembre 1996

par
l'assureur, ce dernier faisant valoir une réticence du preneur

d'assurance
au moment de la signature du contrat. Par requête du 25 mai

1997,
adressée au Tribunal civil du district de Neuchâtel, S. a pris les

conclusions
suivantes :

 

       
"- Reconnaître le bon droit du demandeur, en déclarant nulle et

             non avenue la résiliation des
rapports contractuels par l'as-

             sureur, défenderesse en cette
occasion.

 

        
- Fixer le montant des frais, pour les mettre à charge de la

             partie qui succombe.

        
- Réserver et apprécier l'octroi et le total des dépens, au cas

             où, selon toute probabilité, le
demandeur venait ultérieure-

             ment à être assisté d'un
mandataire professionnel, avocat de

             métier, puisque n'étant pas
lui-même habilité à plaider."

 

2.      Par
l'ordonnance entreprise, la présidente du Tribunal civil du

district
de Neuchâtel a déclaré irrecevable faute d'intérêt la requête

déposée
par S. le 25 mai 1997. Ce dernier a également été condamné au

paiement
des frais de la cause par 120 francs ainsi qu'au versement d'une

indemnité
de dépens de 250 francs.

 

3.      Le
11 septembre 1997, soit en temps utile, S. recourt contre

cette
ordonnance. Il conclut à :

 

       
"* l'annulation de la décision attaquée et son renvoi devant le

             Tribunal de 1ère instance, pour
nouveau jugement, sur la base

             de vos considérants.

 

        
* la mise des frais à charge de l'Etat.

 

        
* la fixation des dépens que le recourant fait valoir, à hau-

             teur de Fr. 250.-, somme
précédemment allouée à l'intimée."

 

       
L'intimée conclut au rejet du recours, en tant que recevable,

sous
suite de frais et dépens.

 

       
La présidente du Tribunal civil du district de Neuchâtel n'a pas

présenté
d'observations.

 

4.      Un
recours en cassation doit être motivé (art.416 CPC), soit

indiquer,
même sommairement, en quoi l'une au moins des ouvertures à cas-

sation
énumérées limitativement à l'article 415 CPC est donnée : fausse

application
du droit matériel, arbitraire dans la constatation des faits

ou abus
du pouvoir d'appréciation, violation des règles essentielles de

procédure
ou encore rejet sans motif suffisant des moyens de preuves pro-

posés.
Il ne suffit pas d'invoquer l'un de ces motifs de recours : il faut

encore
dire en quoi il est réalisé. A défaut, le recours est irrecevable

(RJN
1986 p.84, 7 I 288).

 

       
En l'espèce, toute l'argumentation du recourant consiste à

contester
l'existence d'une réticence de sa part. Or, le rejet de sa

requête
par le premier juge est intervenu du fait que l'action en

constatation
(de la nullité de la résiliation du contrat par l'assureur)

est
subsidiaire par rapport à l'action condamnatoire (en paiement de

prestations
d'assurance résultant du contrat conclu et prétendument

toujours
en vigueur). Le recourant ne remet pas en cause cette analyse du

premier
juge, en sorte qu'il ne démontre pas - ce qui serait pourtant

nécessaire
- en quoi la décision attaquée pécherait. Faute de la

motivation
requise par la loi, le recours est dès lors irrecevable.

 

5.      A
supposer recevable, le recours serait mal fondé. C'est en ef-

fet à
juste titre que le premier juge a considéré que le recourant avait

agi en
constatation de droit. Or, pour ouvrir action en constatation de

droit,
il faut un intérêt juridique à une constatation immédiate du droit

allégué
(art.54 CPC). L'action en constatation de droit est subsidiaire à

l'action
condamnatoire, immédiatement exécutoire (RJN 1983 p.78). En l'es-

pèce,
le recourant a obtenu, avant la résiliation de son contrat, l'as-

surance
que ses frais d'avocat occasionnés par deux litiges en cours se-

raient
pris en charge. Par conséquent, rien ne l'empêche d'agir par le

biais
d'une action condamnatoire dont la valeur litigieuse correspondrait

au
montant des honoraires d'avocats que selon lui l'intimée devrait

supporter.
C'est donc à bon escient que le premier juge a déclaré

irrecevable
l'action en constatation de droit ouverte par le recourant.

 

6.      Le
recourant qui succombe supportera les frais et dépens de la

procédure.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
CIVILE

 

1.
Rejette le recours, irrecevable et au surplus mal fondé.

 

2. Met
à la charge du recourant les frais dont il a fait l'avance, arrêtés

   à 440 francs, et le condamne à payer une
indemnité de dépens de

   300 francs à l'intimée.

 

Neuchâtel,
le 26 novembre 1997

 

                          AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

                   Le greffier                         L'un des juges