# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e04bbe75-1480-5480-b3ce-44782fad83cd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2017 F-4993/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4993-2017_2017-10-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4993/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Blaise Vuille, juge unique, 

avec l’approbation de Daniele Cattaneo, juge, 

Alain Surdez, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, 

alias Y._______, 

alias Z._______, 

représentée par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

rue de l'Industrie 10, case postale 280, 1951 Sion,  

recourante, 

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Attribution d’un demandeur d’asile à un canton;  

décision du SEM du 29 août 2017 / N (…) 

 

 

 

F-4993/2017 

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Vu 

la demande d’asile déposée le 30 mai 2017 par X._______ (ressortissante 

de la République démocratique du Congo, née le 20 mai 1993) auprès du 

Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, 

la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 

migrations SEM a dénié la qualité de réfugiée à l’intéressée, rejeté sa 

demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

la décision incidente du 29 août 2017, aux termes de laquelle le SEM a 

attribué X._______ au canton du Valais, 

le recours interjeté, le 5 septembre 2017, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le TAF) contre cette dernière décision, dans lequel 

X._______ sollicite son attribution au canton de Berne où résident sa mère, 

titulaire d’une autorisation de séjour, et ses frères et sœurs, dont elle 

souhaite, après une longue séparation, se rapprocher dans la perspective 

d’une meilleure intégration et de l’obtention d’un soutien plus important de 

leur part, 

l’arrêt du TAF du 22 septembre 2017 déclarant irrecevable le pourvoi formé 

par X._______ contre la décision de refus d’asile et de renvoi prise par le 

SEM le 24 juillet 2017 à son endroit, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le TAF connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

que le TAF statue notamment sur les recours interjetés contre les décisions 

finales et les décisions incidentes rendues par le SEM en matière d’asile, 

en particulier sur celles relatives à l’attribution cantonale des requérants 

d’asile (art. 33 let. d LTAF et art. 105 al. 1 LAsi [RS 142.31] en relation avec 

l’art. 27 al. 3 et 107 al. 1 2ème phr. LAsi), 

que le TAF est donc compétent pour statuer sur le présent recours, 

qu’il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

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que la procédure devant le TAF est régie par la PA, à moins que la LTAF 

ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec les 

art. 6 et 105 LAsi), 

que X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 

recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi), 

qu’en application de l’art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile 

à un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes du 

canton et du requérant d’asile, 

que l'autorité précitée répartit les requérants d'asile entre les cantons le 

plus uniformément possible en tenant compte de la présence en Suisse de 

membres de leur famille, de leur nationalité et, tout particulièrement, de 

leur besoin d'encadrement (cf. art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile 

[OA 1, RS 142.311]), 

que, selon l'art. 22 al. 2 OA 1, le SEM ne décide de changer un requérant 

d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à 

une revendication du principe de l'unité de la famille ou encore en cas de 

menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes, 

qu'il ressort de ce qui précède que les alinéas 1 et 2 de l'art. 22 OA 1 

règlent, sous une même note marginale (« Répartition effectuée par le 

SEM »), deux situations distinctes, 

que l'alinéa 1 de cette disposition, comme l'art. 27 al. 3 1ère et 

2ème phr. LAsi, régit la question de la répartition intercantonale des 

requérants d'asile en début de procédure, soit l'attribution initiale d'un 

requérant d'asile à un canton déterminé, alors que l'alinéa 2 traite du 

transfert ultérieur d'un requérant d'asile déjà attribué à un canton vers un 

autre canton, 

qu’en vertu de l'art. 27 al. 3 in fine LAsi, le requérant ne peut attaquer la 

décision d'attribution que pour violation du principe de l'unité de la famille 

(cf. également l'art. 107 al. 1 2ème phr. LAsi; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1), 

qu'en principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, 

les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de 

manière durable étant assimilées aux conjoints (cf. art. 1a let. e OA 1), 

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qu’une personne est considérée comme mineure lorsqu’elle n’a pas encore 

atteint l’âge de 18 ans révolus, conformément à l’art. 14 du Code civil 

suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210 [cf. art. 1a let. d OA 1, voir 

également, en ce sens, par rapport à l’art. 8 CEDH, l’arrêt du TF 

2C_388/2017 du 8 mai 2017 consid. 6]), 

que l'art. 27 al. 3 2ème phr. LAsi a été introduit dans la loi, eu égard aux 

exigences des art. 8 et 13 CEDH, dans le but d’ouvrir un droit de recours 

en cas de séparation des membres d'une même famille en Suisse (cf. 

Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision 

totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le 

séjour et l'établissement des étrangers, in FF 1996 II 1, spéc. p. 54; voir 

également ATAF 2008/47 consid. 1.3.2), 

que l'étendue de la protection assurée par le principe de l'unité de la famille 

arrêté à l'art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse pas celle de la notion 

correspondante de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1), 

que cette disposition vise dès lors à protéger principalement les relations 

existant au sein de la famille au sens étroit (« famille nucléaire ») et, plus 

particulièrement, « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » 

vivant en ménage commun (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1, et réf. citées; 

ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1), 

que d'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et 

sœurs) peuvent également être protégés à la condition toutefois que 

l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de 

la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap 

(physique ou mental) ou d'une maladie grave rendant irremplaçable 

l'assistance permanente d’un proche dans sa vie quotidienne (cf. ATAF 

2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5; 2008/47 consid. 4.1.1; 2007/45 consid. 5.3; voir 

également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2C_546/2013 du 5 

décembre 2013 consid. 4.1, et jurisprudence citée), 

que le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une 

surveillance, des soins et une attention que seuls des proches parents sont 

généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. notamment arrêt 

du TF 2C_974/2015 du 5 avril 2016 consid. 3.2), 

que la protection du droit au respect de la vie privée et familiale suppose 

en outre des relations étroites, effectives et intactes avec le membre de la 

famille en Suisse (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1), 

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qu'il sied encore de relever que la protection de la vie privée et familiale 

garantie par l'art. 13 al. 1 Cst. ne confère pas des droits plus étendus que 

ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. notamment 

ATAF 2007/45 consid. 5.3; ATF 138 I 331 consid. 8.3.2), 

qu'en l'occurrence, la recourante a demandé à être attribuée au canton de 

Berne, où résident sa mère et ses frères et sœurs, au motif qu’après une 

longue séparation d’avec ces derniers, elle entend se rapprocher d’eux, de 

manière à bénéficier de leur soutien et à pouvoir mieux s’intégrer en 

Suisse, 

que la mère et les frères et sœurs de la recourante ne font cependant pas 

partie de la famille dans l’acception qui est déduite de l’art. 8 par. 1 CEDH 

et rappelée à l'art. 1a let. e OA 1, si bien que seule une relation de 

dépendance particulière entre l’intéressée et les membres précités de sa 

famille, au sens exposé plus haut, permettrait de retenir une violation du 

principe de l'unité de la famille (cf. notamment arrêt du TF 2C_259/2017 du 

6 mars 2017 consid. 3), 

que la recourante mentionne certes avoir besoin d’un soutien de leur part, 

qu’il ne ressort cependant pas des pièces du dossier et du recours que 

l’intéressée, qui est majeure (un plus de 24 ans), aurait perdu son 

autonomie et aurait besoin de soins et d’une prise en charge quotidienne 

pour accomplir les actes de la vie courante (par exemple pour s'habiller, 

pour se laver, pour se nourrir, etc.) que seuls de proches parents seraient 

en mesure d'assumer, respectivement de prodiguer, 

qu’au demeurant, la recourante a indiqué, lors de sa première audition au 

CEP de Vallorbe, qu’elle n’était pas malade (cf. p. 11, ch. 8.02, du procès-

verbal d’audition du 6 juin 2017), 

que, partant, l’intéressée ne se trouve manifestement pas dans un rapport 

de dépendance particulier vis-à-vis de sa mère et de ses frères et sœurs, 

au sens de la jurisprudence précitée relative à l'art. 8 par. 1 CEDH, 

que, dans la mesure où le changement de canton d'attribution requis en 

l'espèce ne se fonde pas sur une réelle nécessité, mais plutôt sur des mo-

tifs de convenance personnelle, une atteinte au principe de l'unité de la 

famille ne saurait être retenue, 

que, compte tenu des éléments qui précèdent, la question de savoir s’il 

existe des relations étroites, effectives et intactes entre la recourante et ses 

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frères et soeurs peut demeurer indécise, l’étroitesse des liens entretenus 

avec ces derniers paraissant au demeurant fortement sujette à caution 

dans la mesure où l’intéressée a indiqué lors de ses auditions au CEP de 

Vallorbe n’avoir plus vécu avec sa mère depuis l’âge de 2 ans, ni avoir eu 

depuis lors des contacts avec elle (cf. p. 2 [réponses aux questions 4 et 5], 

du procès-verbal d’audition du 7 juillet 2017) et ne pas savoir si elle avait 

ou non des frères et sœurs (cf. p. 7, ch. 3.02, du procès-verbal d’audition 

du 6 juin 2017), 

que l'attribution de la recourante au canton du Valais n'est du reste que 

temporaire, dès lors que la décision de refus d’asile et de renvoi de Suisse 

prise par le SEM à son endroit le 24 juillet 2017 est entrée en force par 

suite de l’arrêt du TAF du 22 septembre 2017 déclarant irrecevable le 

recours qu’elle avait interjeté contre cette décision, 

qu'en outre, cette situation n'empêchera pas l’intéressée, durant le temps 

où elle séjournera encore en Suisse, de rendre visite aux membres de sa 

famille résidant dans le canton de Berne, et inversement, et d'entretenir 

ainsi des liens affectifs avec eux, 

qu’en conséquence, le recours dirigé contre la décision incidente querellée 

doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, compte tenu de l'issue de la présente cause, il y aurait lieu de mettre 

les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA, 

qu'au vu des circonstances particulières du cas, il est toutefois renoncé, à 

titre exceptionnel, à percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 

in fine PA, en relation avec l’art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

  

Blaise Vuille Alain Surdez 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier N (…) 

– au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour 

information.