# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d09e672-7c05-5ab1-ba70-9c344873c254
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_00_747.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_00_747.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_5s_00_747.pdf

## Full Text

Cour des assurances sociales. Séance du 20 septembre 2001. Statuant sur 
le  recours  interjeté  le  22  décembre  2000  (5S  00  747)  X.,  à  S.,  recourant, 
contre la décision rendue le 13 décembre 2000 par la Caisse de chômage 
Z.,  autorité  intimée,  en  matière  d'assurance-chômage  (suspension  du 
droit aux indemnités, péremption) 

En fait: 

Alors qu'il travaillait pour l'entreprise R., à G., en qualité de chauffeur-livreur, 
X. a, le 12 mai 2000, mis fin avec effet immédiat à son engagement, faisant 
valoir  que  l'emploi  ne  lui  convenait  pas  et  lui  paraissait  trop  complexe.  Par 
décision  du  13  décembre  2000,  la  Caisse  de  chômage  Y.  (ci-après:  la 
Caisse), à Fribourg, l'a sanctionné durant 31 jours timbrés dans l'exercice de 
son droit aux indemnités à partir du 13 mai 2000, en vertu des art. 30 al. 1 
let. a de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas  d'insolvabilité  (LACI;  RS  827.0),  44  al.  1  let.  b  et  45  de  l'ordonnance 
afférente à la LACI (OACI; RS 837.02). Elle lui reproche d'avoir abandonné 
un  emploi  convenable  de  durée  indéterminée  et  ce  avant  d'avoir  retrouvé 
une autre occupation correspondant davantage à ses attentes.  

Contre  cette  décision,  X.  interjette  recours  de  droit  administratif  auprès  de 
l'Instance de céans en date du 22 décembre 2000, concluant à la diminution 
de  la  sanction  infligée.  Il  invoque  qu'il  éprouve  des  difficultés  dans 
l'expression écrite et dans la mémorisation chronologique des événements et 
récemment  son  conseiller  en  orientation 
dit  n'avait  abordé  que 
professionnelle  ainsi  que  le  service  social  de  son  district  à  propos  de  ces 
problèmes.  Concrètement,  il  fait  valoir  que  son  employeur  lui  a  fait 
comprendre  que  son  comportement  au  travail  n'était  pas  satisfaisant, 
notamment en raison de sa lenteur.  

En droit: 

2.  a)  Conformément  à  l'art.  17  LACI,  l'assuré  qui  fait  valoir  des  prestations 
travail  compétent, 
l'assistance  de 
d'assurance  doit,  avec 
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l'abréger. Il s'agit là de l'obligation d'atténuer le dommage causé 
à l'assurance-chômage, principe ancré dans le droit des assurances sociales 
(Bulletin  de  l'ancien  Office  fédéral  de  l'industrie,  des  arts  et  métiers  et  du 
travail, aujourd'hui le Secrétariat d'Etat à l'économie [seco], Droit du travail et 
assurance-chômage [DTA] 1991 n° 29 p. 126). 

l'office  du 

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Selon les art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. b OACI, le droit de l'assuré à 
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa 
propre faute; est notamment réputé sans travail par sa propre faute, l'assuré 
qui  a  résilié  lui-même  le  contrat  de  travail,  sans  avoir  été  préalablement 
assuré d'un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât 
son ancien emploi. 

L'art. 16 al. 1 LACI dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1996, prévoit 
que, en règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en 
vue  de  diminuer  le  dommage.  Cela  signifie  qu'en  principe  tout  travail  est 
réputé  convenable,  contrairement  au  régime  prévalant  sous  l'ancien  droit 
(ATF  122  V  41  consid.  4b).  N'est  en  revanche  pas  convenable  et  est  en 
conséquence  exclu  de  l'obligation  d'être  accepté,  un  travail  qui  tombe  dans 
l'une  des  hypothèses  exposées  de  manière  exhaustive  à  l'art.  16  al.  2 
nouveau LACI. (...)  

b)  D'après l'art. 30 al. 3 et 3bis LACI, la suspension ne vaut que pour les jours 
pour  lesquels  le  chômeur  remplit  les  conditions  dont  dépend  le  droit  à 
l'indemnité.  Le  nombre  d'indemnités  journalières  frappées  de  la  suspension 
est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'article 
27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et 
ne  peut  excéder,  par  motif  de  suspension,  60  jours,  et  dans  le  cas  du  1er 
alinéa, lettre g, 25 jours. La suspension est caduque six mois après le début 
du délai de suspension. Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale 
pour la suspension. 

La suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension 
(art. 30 al. 3 4ème phrase LACI). Il s'agit là d'un délai de péremption portant 
sur  l'exécution  de  la  suspension.  Il  a  pour  conséquence  qu'au-delà  des  six 
mois, une suspension ne peut plus être exécutée (ATF 124 V 82 consid. 5b; 
122  V  43  consid.  3c/bb;  114  V  350  consid.  2b).  C'est  là  l'expression  de  la 
volonté du législateur qui estime qu'il n'y a plus de lien de causalité entre le 
chômage  et  un  comportement  en  soit  susceptible  d'une  sanction,  mais  qui 
remonte  à  plus  de  six  mois  (ATF  120  V  43  consid.  3c/bb;  GERHARDS  G., 
Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Tome I, Berne 1987, n. 8 
ad  Art.  30).  En  revanche,  ce  délai  n'empêche  pas  en  soi  de  rendre  une 
décision  de  suspension  après  ce  terme.  Toutefois,  en  règle  générale, 
l'impossibilité  d'exécuter  la  sanction  passé  ce  délai  rend  caduc  ("hinfällig": 
ATF 114 V 350 consid. 2b) le prononcé d'une décision de suspension. Il faut 
réserver  les  cas  où  les  indemnités  ont  été  refusées,  par  exemple  faute 
d'aptitude  au  placement,  et  où  il  s'avère  après  coup  que  les  conditions  du 
droit  aux  indemnités  étaient  remplies,  mais  qu'il  y  a  lieu  de  suspendre 
l'assuré dans l'exercice de son droit aux indemnités; alors, en effet, le refus - 
intervenu dans le délai de six mois - est considéré comme l'"exécution" de la 
décision  de  suspension  qui  peut  être  rendue  après  coup,  nonobstant 

 
 
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l'échéance du délai en question (ATF 114 V 350 consid. 2b; DTA 1999 n° 32 
p. 184 consid. 4a/bb; 1993/1994 n° 3 p. 17 consid. 5a).  

Aux  termes  de  l'art.  45  al.  1  let.  a  OACI,  la  suspension  dans  l'exercice  du 
droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit la cessation du 
rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute ou 
lorsqu'il  ne  s'est  pas  suffisamment  efforcé  de  trouver  un  travail  convenable 
avant de tomber au chômage. 

Les  jours  de  suspension  ne  peuvent  être  amortis  qu'à  partir  du  moment  où 
l'assuré remplit toutes les conditions du droit à l'indemnité. De ce principe, il 
faut  distinguer  le  délai  limité à six mois pour exécuter la sanction et dont le 
début  n'est  pas  lié  au  chômage,  mais  qui,  selon  l'art.  45  al.  1  OACI, 
commence à courir à un moment déterminé qui suit la réalisation de l'état de 
fait  donnant  lieu  à  la  sanction  (ATF  114  V  350  consid.  2c).  Ainsi,  pour 
déterminer  le  début  du  délai  de  péremption  de  six  mois  de  l'art.  30  al.  3  4e 
phr. LACI, il n'est pas nécessaire - contrairement à l'exécution des jours de 
suspension  -  qu'à  ce  moment  déjà  les  conditions  dont  dépend  le  droit  à 
l'indemnité,  en  particulier  les  exigences  du  contrôle,  soient  remplies.  Cela 
découle du sens et du but du délai limité à six mois pour la déchéance des 
jours  de  sanction  qui  n'ont  pas  encore  été  exécutés.  L'exécution  d'une 
suspension doit être seulement possible durant un certain laps de temps. Le 
début  du  délai  de  six  mois  pour  prononcer  une  suspension  ne  correspond 
donc  pas  au  moment  à  compter  duquel  les  jours  de  suspension  peuvent 
généralement être amortis (ATF 114 V 350 consid. 2c; DTA 1987 n° 2 p. 40 
consid. 3b). 

3. 

En  l'espèce,  il  ressort  du  dossier  constitué  que  l'assuré  a  mis  fin  à  son 
engagement le 12 mai 2000, et ce avec effet immédiat. Suivant ce qui vient 
d'être dit dans les considérants précités, le début du délai de six mois prévu 
à l'art. 45 al. 1 let. a OACI a ainsi commencé à courir le lendemain, soit le 13 
mai 2000. Il est arrivé à échéance le 13 novembre 2000.  

a)  Aussi,  en  prononçant  la  sanction  litigieuse  le  13  décembre  2000,  la  Caisse 
de  chômage  intimée  a-t-elle  agi  tardivement.  La  suspension,  devenue 
caduque six mois après le dies a quo du délai de péremption, ne peut donc 
plus  être  exécutée.  En  principe,  le  recourant  doit  donc  être  libéré  de 
l'amortissement  de  la  sanction  prise  tardivement  à  son  encontre,  à  moins 
que  ne  se  justifie  à  titre  exceptionnel  un  cas  d'exécution  anticipée  de  cette 
sanction, ce qu'il y a lieu d'examiner maintenant.  

b) 

Il  faut,  pour  cela,  que  X.  ait  eu  à  subir,  entre  le  13  mai  et  le  12  novembre 
2000,  l'amortissement  d'une  suspension  qui  se  serait  avérée  par  la  suite 
infondée  et  qui  pourrait  être  considérée  après  coup  comme  l'"exécution" 
anticipée  de  la  décision  de  suspension  litigieuse,  nonobstant  l'échéance  du 

 
 
 
 
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délai de six mois. Une telle situation juridique n'existe cependant pas, au vu 
du  dossier  de  la  cause.  Le  recourant  a certes dû supporter l'amortissement 
d'autres sanctions (au nombre de cinq) entre le mois d'août 2000 et celui de 
janvier  2001.  Toutefois,  force  est  de  constater  que  ces  sanctions  sont 
devenues exécutoires sans avoir été contestées (c'est le cas de la décision 
du 5 janvier 2001 portant sur une suspension de 31 jours dès le 8 septembre 
2000) ou, pour celles (les quatre autres) qui ont été déférées le 21 novembre 
2000 devant la Cour de céans, ont résisté à son examen, pour autant qu'un 
tel  examen  ait  été  pratiqué  sur  le  fond,  le  recours  de  l'une  d'elles  ayant  en 
effet  été  déclaré  irrecevable  pour  cause  de  tardiveté  (voir  l'arrêt  de  ce  jour 
concernant la cause X. [5S 00 657]). Dans la mesure où, ainsi, il a été jugé 
que  ces  suspensions  se  justifient  dans  leur  principe  et  leur  quotité,  leur 
amortissement  durant  la  période  considérée  ne  peut  laisser  de  place  à 
l'exécution  anticipée  d'une  autre  sanction  prise  en  dehors  du  délai  de 
péremption.  

c)  Peu  importe,  en  définitive,  que  ces  suspensions  déjà  exécutées  se  soient 
révélées conformes au droit, puisque, dans les circonstances particulières du 
cas  d'espèce,  cette  question  s'avère  sans  pertinence  sur  l'exécution 
anticipée de la sanction dont est recours. Il faut en effet relever que la Caisse 
d'assurance-chômage  du  recourant  a  procédé  à  l'exécution  immédiate  de 
ces  suspensions,  avant  même  que  les  décisions  formelles  les  fondant 
juridiquement aient été prises, probablement dans le souci d'éviter de devoir 
mener  par  la  suite  des procédures de restitution hasardeuses. Or, une telle 
pratique  ne  peut  pas  être  admise,  dans  la  mesure  où  l'ordre  juridique  ne 
saurait  autoriser  qu'une  sanction  puisse  être  exécutée  sans  avoir,  au 
préalable,  fait  l'objet  d'une  décision  attaquable,  ceci  dans  le  respect  du 
principe  de  l'interdiction  de  l'arbitraire  et  du  droit  pour  tout  administré  d'être 
entendu et d'obtenir qu'il soit statué sur ses droits et ses obligations par voie 
décisionnelle. Ce n'est en effet qu'après avoir été notifiées et être entrées en 
force  de  chose 
les  décisions  administratives  deviennent 
obligatoires  et  exécutoires,  leur  contestation  judiciaire  entraînant  en  règle 
générale la suspension de leur exécution durant la procédure. Certes, le TFA 
a  posé  le  principe  que  l'effet  suspensif  doit  être  rejeté  en  cas  de  recours 
dirigé contre une décision de suspension du droit aux prestations, eu égard à 
la brièveté du délai de péremption de six mois institué par l'art. 30 al. 3 4ème 
phr. LACI et au préjudice irréparable que cet effet suspensif entraînerait pour 
l'administration de l'assurance-chômage du fait que les jours de suspension 
ne pourraient guère être amortis durant ce délai en raison de la durée de la 
procédure  (ATF  124  V  82  /  DTA  1998  n° 26  p.  138).  Il  peut  être  alors 
procédé  à  l'exécution  provisoire  de  la  décision  critiquée.  Toutefois,  cette 
hypothèse n'est pas celle de la présente cause, puisque l'effet suspensif est 
lié au dépôt d'un recours et, dans ce cadre, à une décision existante dont il 
empêche  l'exécution  forcée:  ce  n'est  pas  le  cas  ici,  faute  de  décision 
attaquable  fondant  la  suspension  entreprise.  Ainsi,  il  ne  saurait  y  avoir  de 
retrait de l'effet suspensif en cas d'exécution anticipée d'une suspension.  

jugée  que 

 
 
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Il  suit  de  là  qu'il  ne  peut  pas  être  admis,  par  principe,  qu'une  suspension 
amortie avant d'avoir été prise par voie de décision puisse servir d'exécution 
anticipée d'une autre sanction prise en dehors du délai de péremption, même 
si  cette  première  suspension  s'est  révélée  infondée  par  la  suite.  Dans  la 
mesure  où,  ainsi,  le  recourant  doit  être  libéré  de  l'amortissement  de  la 
sanction  prise  tardivement  à  son  encontre,  la  question  de  la  justification  de 
cette suspension peut être laissée indécise. 

Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis.  

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