# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3081fc15-9008-5bf2-9d2c-5687bc17c4af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2009 E-5955/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5955-2009_2009-10-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-5955/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège),
Gérald Scherrer, Gabriela Freihofer, juges, 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), Kosovo,
représenté par (...),
requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
26 août 2009 / E-1760/2009.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Parties

E-5955/2009

Faits :

A.
Le 17 septembre 2008, A._______, ressortissant du Kosovo d'ethnie 
serbe, a sollicité la protection de la Suisse. Il a indiqué être né et avoir 
vécu  à  B._______,  village  sis  dans  la  commune  de  C._______, 
au Kosovo. A l'appui de sa demande, il a pour l'essentiel déclaré avoir 
été  chargé  d'organiser  le  rapatriement  des  personnes  déplacées 
d'ethnie serbe. Ce travail,  effectué pour cette commune, sous l'égide 
de la MINUK (Mission d'administration intérimaire des Nations Unies 
au Kosovo), lui  aurait  valu l'hostilité de membres de la communauté 
albanaise.  Environ  un  mois  après  la  proclamation,  en  date  du  17 
février  2008,  de l'indépendance  du  Kosovo,  l'intéressé  aurait  été 
licencié par les autorités kosovares. Il aurait ensuite reçu deux à trois 
fois  par  mois  des  menaces  téléphoniques.  Le  16  septembre  2008, 
il aurait quitté le Kosovo. Il a déposé une carte d'identité de la MINUK, 
émise le 22 août 2002, trois contrats de travail datés respectivement 
du  6 juin  2005,  du  16  octobre  2006  et  du  24  janvier  2007, 
accompagnés d'une missive de licenciement datée du 30 mai  2008. 
Il a par ailleurs versé au dossier la copie d'un courrier adressé le 21 
mars 2008 par ses collègues et lui-même à D._______, administrateur 
de la MINUK, ainsi que le duplicata d'une lettre de suspension de la 
police  concernant  son  frère,  E._______,  datée  du  27  mai  2008. 
A ces documents  étaient  jointes  deux  cartes  du  Parti  démocratique, 
respectivement d'employé de la commune de C._______. 

B.
Par décision du 12 février 2009, l'ODM a refusé l'asile à l'intéressé. 
Il a relevé qu'il incombait à ce dernier de demander la protection des 
autorités  de  son  pays.  Il  a  également  observé  que  A._______ 
disposait  d'une  alternative  de  refuge  interne  au  nord  du  Kosovo, 
peuplé majoritairement de membres de son ethnie. Il a, enfin, ordonné 
le renvoi du requérant et l'exécution de cette mesure, la jugeant licite, 
possible et raisonnablement exigible. 

C.
Par  recours  formé  le  19  mars  2009,  A._______  a  conclu, 
principalement,  à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, 
à l'octroi de l'admission provisoire.

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E-5955/2009

D.
Par arrêt du 26 août 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le 
Tribunal)  a  rejeté  le  recours  du  19  mars  2009.  Il  a,  d'une  part, 
retenu que l'on ne pouvait imputer aux autorités kosovares la volonté 
de  chasser  les  minorités  ethniques  [non  albanophones]  de  leur 
territoire.  Il a  ajouté  à  ce  propos  que  les  menaces  lancées  contre 
A._______ émanaient de tiers et non de ces autorités-là. Le Tribunal 
a, d'autre part, noté que l'intéressé ne s'était pas employé à obtenir la 
protection de l'Etat  kosovar ni  n'avait  démontré que les autorités de 
son pays ne pourraient lui accorder un soutien adéquat. A l'instar de 
l'ODM,  il  a  observé  que  le  requérant  disposait  d'une  alternative  de 
refuge interne au nord du Kosovo où ses compatriotes d'ethnie serbe 
vivaient en majorité. Il  a,  pour le surplus, estimé que les documents 
produits  n'étaient  pas  déterminants  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié  et  qu'ils  n'établissaient  en  rien  la  réalité  des 
menaces  prétendument  lancées  contre  l'intéressé  avant  son 
expatriation.

E.  
Par acte du 18 septembre 2009, A._______ a demandé la révision de 
cet  arrêt.  Il  a  conclu  à  l'obtention  de  l'asile,  subsidiairement,  à  son 
admission provisoire en Suisse. Le requérant a par ailleurs requis les 
mesures provisionnelles. Il a produit les documents suivants avec leurs 
traductions respectives en français.

a)  Une déclaration de E._______ datée du 11 septembre 2009, par 
laquelle  celui-ci  affirme  que  son  frère  A._______  a  quitté  son  pays 
pour  sauver  sa  vie  en  raison  de menaces  constantes  –  notamment 
téléphoniques - de la part d'inconnus albanophones lui reprochant ses 
activités pour le retour au Kosovo des Serbes déplacés. 

b) Un avis émis le (...) 2008, par le Service de la Police du Kosovo, 
notifiant à E._______ la fin de sa suspension rémunérée et l'invitant à 
reprendre le travail à partir du (...) 2008.

c)  Une  déclaration  (non  datée)  du  dénommé  F._______,  ancien 
directeur  du  MCO  (Municipal  Community  Office)  de  la  ville  de 
G._______.  Il  en  ressort  que  A._______  a  été  menacé  par  des 
Albanais  pour  avoir  aidé  les  Serbes  à  retourner  aux  villages  de 
H._______ et de I._______.

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d)  Une  déclaration  faite  le  11  septembre  2009,  à  C._______, 
par le prêtre K._______, dont le contenu laisse apparaître qu'en raison 
de  menaces  régulières  dirigées  contre  lui  du  fait  de  son  travail, 
le requérant a été contraint de fuir le Kosovo pour ne pas connaître un 
destin  identique à celui  de ses voisins serbes enlevés et  tués sans 
laisser de traces. 

e)  Une déclaration du dénommé M._______ du 11 septembre 2009, 
selon laquelle les activités de l'intéressé pour le retour des membres 
déplacés  de  la  communauté  serbe  ont  déclenché  les  pressions  et 
menaces  des  Albanais  l'ayant  obligé  à  quitter  son  travail. 
Toujours selon  M._______,  A._______  ne  bénéficiait  d'aucune 
protection de la police kosovare qui ne faisait en outre rien pour aider 
la population serbe constamment attaquée par les Albanais. 

f) Une décision de l'assemblée communale de C._______ du (...) 2008 
mettant un terme au contrat de travail du requérant. 

g)  Une déclaration du dénommé N._______ du 11 septembre 2009, 
confirmant  les  menaces constantes  lancées par  les  Albanais  contre 
A._______ à cause de son engagement professionnel pour le retour 
au Kosovo des personnes déplacées d'ethnie serbe. 

h) Un deuxième exemplaire de la lettre adressée le 21 mars 2008 par 
le  requérant  avec  ses  collègues  à  D._______,  administrateur  de  la 
MINUK. 

i)  Un certificat  médical,  établi  le  14 septembre 2009  par  le  docteur 
O._______,  médecin  FMH.  Sa  lecture  révèle  que  A._______  a  été 
examiné  par  ce  médecin  en  dates  des  29  juin,  6  juillet,  et  14 
septembre  2009,  la  dernière  fois  en  relation  avec  une  détresse 
profonde  à  l'approche  de  son  renvoi  au  Kosovo  prévu  pour  le  25 
septembre  2009.  Le  patient  présente  une  anxiété  généralisée, 
des insomnies, ainsi qu'une perte d'appétit et de poids (3 kilos en 15 
jours).

A  l'appui  de  sa  demande,  le  requérant  a  réitéré  les  motifs  d'asile 
invoqués en procédure ordinaire. Il a en particulier réaffirmé avoir été 
persécuté par les Albanais à cause de ses responsabilités passées au 
sein du groupe chargé de rapatrier les Serbes du Kosovo dans leurs 
villages d'origine. Il a réitéré l'impossibilité d'obtenir une protection des 

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autorités kosovares contre ses agresseurs et a de nouveau exclu toute 
alternative de refuge interne dans d'autres parties du Kosovo. Il a fait 
valoir  qu'un  renvoi  dans  son  pays  d'origine  aurait  de  graves 
répercussions sur sa santé.

F.
Par décision incidente du 23 septembre 2009, le Tribunal a ordonné à 
titre  super-provisionnel  la  suspension  de  l'exécution  du  renvoi  de 
A._______ jusqu'à droit connu sur la recevabilité de sa demande.

G.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les  arrêts  du  Tribunal  rendus  en  matière  d'asile  sont  définitifs 
(art. 83 let. d ch. 1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral  [LTF,  RS 173.110])  et  entrent  par  conséquent  en  force  de 
chose jugée le jour où ils sont prononcés. Ils peuvent uniquement faire 
l'objet d'une demande de révision, d'interprétation, ou de rectification 
ne  pouvant  être  déposée  qu'auprès  de  ce  même  Tribunal, 
seul compétent pour la traiter (cf. art. 45 à 48 de loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). 

A  défaut  de  circonstances  nouvelles  postérieures  à  cette  entrée  en 
force (véritables faits nouveaux), l'autorité administrative n'a donc pas 
la  faculté  de  reconsidérer  une  décision  sur  laquelle  l'autorité  de 
recours  s'est  prononcée matériellement  (sur  le  caractère  subsidiaire 
du nouvel examen, voir p. ex. ATF 107 V 84 consid. 1 et Jurisprudence 
et informations [JICRA] no 1995 no 21 consid. 1c p. 204).

Les  art.  121  à  128  LTF s'appliquent  par  analogie  à  la  révision  des 
arrêts du Tribunal administratif fédéral (art. 45 LTAF), sous réserve de 
l'art. 46 LTAF. La procédure devant le Tribunal est pour le surplus régie 
par  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose 
pas autrement (art. 37 LTAF). L'art. 67 al. 3 PA règle en particulier le 

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contenu de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles 
celle-ci peut être améliorée ou complétée (art. 47 LTAF).

1.2 En  l'espèce,  A._______  est  directement  touché  par  l'arrêt  du 
Tribunal du 26 août 2009 mis en cause par la présente demande de 
révision du 18 septembre 2009. Il a donc qualité pour agir (cf. art. 48 
PA;  voir également  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren 
und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e  éd.  Zurich  1998, 
ch. 1033, p. 363). 

1.3 Une  demande  de  révision,  en  tant  que  moyen  juridictionnel 
extraordinaire  dirigé  contre  un  arrêt  ayant  force  de  chose  jugée, 
n'est recevable qu'à de strictes conditions: Elle doit être déposée dans 
les délais prévus par l'art. 124 LTF et se fonder sur l'un au moins des 
motifs légaux de révision exhaustivement énumérés aux art. 121 à 123 
LTF. 

En l'occurrence, l'intéressé a basé sa requête du 18 septembre 2009 
sur huit moyens de preuve (cf. let. E a à h supra) tendant à établir des 
éléments  de  fait  antérieurs  à  l'arrêt  sur  recours  du  26  août  2009 
confirmant  la  décision  de  refus  d'asile  et  de  renvoi  de  l'ODM 
du 12 février 2009. Il invoque ainsi l'un des motifs légaux de révision, 
à savoir  l'art.  123 al. 2  let. a  LTF, selon  lequel  la  révision  peut  être 
demandée dans les affaires de droit  public  si  le  requérant  découvre 
après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants 
qu'il  n'avait  pu invoquer dans la  procédure  précédente,  à l'exclusion 
des  faits  ou  moyens  de  preuve  postérieurs  à  l'arrêt.  La  présente 
demande  de  révision  respecte  en  outre  la  forme  (art. 67  al.  3  PA), 
ainsi que le  délai  légal  (cf. art  124 al. 1  let. d  LTF). Elle s'avère par 
conséquent recevable.

2.      

2.1 Selon la jurisprudence et la doctrine, les faits nouveaux et preuves 
nouvelles selon l'art. 123 al. 2 let. a LTF ne peuvent justifier la révision 
d'un arrêt du Tribunal, que s’ils sont importants, c'est à-dire de nature 
à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue du 
litige. Cela suppose que les faits nouveaux soient décisifs et que les 
moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à  les  établir  (JICRA 1995 
no 21  consid.  3a  p.  207  ;  JICRA  1995 no 9  consid.  5  p. 80s. ; 
JICRA 1994  no  27  consid.  5  p.  198ss,  arrêt  et  référence  cités; 

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voir également  YVES DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral, 
Commentaire, Berne 2008, p. 1694s. et 1697, ch. 4704 et 4709).

2.2  En  l'occurrence,  le  Tribunal  estime  que  les  huit  documents 
tendant à établir les ennuis prétendument vécus par le requérant avant 
son  départ  ne  sont  pas  importants,  ou  autrement  dit,  susceptibles 
d'influer sur l'issue du litige (cf. consid. 2.1 supra),  à supposer qu'ils 
soient  nouveaux au sens de l'art. 123 al. 2 let. a  LTF susmentionné 
(question  pouvant  ici  demeurer  indécise).  En effet,  ces  pièces 
émanent  de  personnes  proches  du  requérant.  Leur  valeur  probante 
doit  par  conséquent  être  considérée  comme  réduite.  Leur  contenu 
n'est en outre pas de nature à remettre en question le bien-fondé des 
informations  sur  la  situation  au  Kosovo  recueillies  par  le  Tribunal  à 
partir de sources d'information multiples et fiables telles que l'ONU et 
l'OSCE (voir  p. ex. à  ce  propos  l'arrêt  du  26  août  2009  concernant 
l'intéressé,  consid.  3.3,  2ème  parag.).  Au demeurant,  le  fait  que  le 
frère du requérant a pu reprendre son travail sans restriction (cf. let. E/
b supra) et que ses proches n'aient apparemment pas quitté le Kosovo 
(cf. p. ex. audition  sur  les  motifs  d'asile  du  4  février  2009,  p. 7  i.f., 
réponse  à  la  question  no  61)  permet  de  relativiser  la  réalité  ou, 
à tout le moins, la gravité des menaces prétendument lancées contre 
A._______  et  sa  famille  par  leurs  compatriotes  albanophones. 
L'on rappellera,  pour  le  surplus,  que l'institution  de  la  révision  ne 
permet pas d'obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en 
procédure  ordinaire  (voir p. ex. JICRA 1993  no 4  consid. 5  p. 23  et 
JICRA 1994 no 27 consid. 5e p. 199). 

En  définitive,  la  demande  du  18  septembre  2009  s'avère  infondée, 
en ce qu'elle tend à réviser l'arrêt sur recours du Tribunal du 26 août 
2009. Elle doit par conséquent être rejetée.

3.
A l'appui  de  sa  demande du  18  septembre  2009,  A._______  a  par 
ailleurs  produit  un  certificat  médical  daté  du  14  septembre  2009 
(cf. let. E/i supra). Son contenu laisse apparaître que les affections du 
requérant sont en rapport étroit avec la fixation par l'ODM du délai de 
départ  au  25  septembre  2009  (ibid).  Les  motifs  médicaux  invoqués 
pour  faire  obstacle  au  caractère  raisonnablement  exigible  de 
l'exécution du renvoi de l'intéressé sont donc postérieurs à l'arrêt sur 
recours du Tribunal  du 26 août  2009 et  ne constituent  pas des faits 

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nouveaux à prendre en considération dans la présente demande de 
révision. 

4.
Vu ce qui précède, A._______, ayant succombé, doit prendre les frais 
judiciaires (Fr. 1'200.-) à sa charge (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec 
l'art. 68 al. 2 PA et les art. 2 et 3 let a du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF, RS 173.320.2]).  La  requête  de  mesures 
provisionnelles devient pour le surplus sans objet.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision du 18 septembre 2009 est rejetée.

2.
Les  frais  judiciaires,  s'élevant  à  Fr.  1'200.-  sont  supportés  par  le 
requérant. Ils devront être versés sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours à compter de l'expédition du présent arrêt. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du requérant,  ainsi qu'à 
l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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