# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c318c2e0-a6f2-56ef-b9db-a5759b586c48
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-19
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 19.06.2013 S1 13 30
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-13-30_2013-06-19.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2014 101 

Assurance-vieillesse 
Altersversicherung 

ATC (Cour des assurances sociales) du 19 juin 2013, Fiduciaire 
X. c. Caisse de compensation du canton du Valais – TCV 
S1 13 30 

Reprise de frais (art. 5 al. 2 LAVS) 
- Là où il est établi que des frais généraux ont été encourus mais où des circonstances 

spéciales empêchent la preuve stricte de ces frais, ceux-ci doivent être estimés par 
la caisse de compensation. 

- Lorsqu’il s’agit de montants forfaitaires (frais de véhicules), ceux-ci doivent corres-
pondre, dans leur ensemble, aux frais effectifs, c’est-à-dire qu’ils doivent refléter les 
circonstances effectives du cas. 

Spesenvergütungen (Art. 5 Abs. 2 AHVG) 
- Sind Unkosten mit Sicherheit entstanden, aber lassen sie sich wegen der besondern 

Verhältnisse im einzelnen Fall nicht nachweisen, so sind sie von der Ausgleichs-
kasse zu schätzen. 

- Wenn es sich beim gewährten Unkostenersatz um eine pauschale Vergütung (Fahr-
zeugspesen) handelt, so muss diese Pauschale den effektiven Unkosten zumindest 
gesamthaft gesehen entsprechen, d.h. sie muss mit den im Einzelfall tatsächlich 
gegebenen Verhältnissen im Einklang stehen. 

 

Faits 
 

A.  La Fiduciaire X_________ à A_________ est affiliée en tant 
qu’employeur à la Caisse de compensation du canton du Valais 
(CCC). Le 28 novembre 2012, cette entreprise a fait l’objet d’un 
contrôle de salaires portant sur les années 2010 et 2011 et effectué 
par le réviseur de la caisse, lequel a notamment procédé à des repri-
ses de frais forfaitaires concernant les trois directeurs de la société, 
B_________, C_________ et D_________. 

Par décision du 10 décembre 2012, la CCC a réclamé en consé-
quence à l’employeur un montant de 11 114 fr. 30 à titre de cotisa-
tions AVS/AI/APG/AC, frais de gestion et intérêts moratoires inclus. 
Celui-ci a formé opposition contre cette décision le 21 décembre 
suivant, que la caisse a rejetée par décision sur opposition du 
25 janvier 2013. 

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B.  Agissant au nom de la fiduciaire, B_________ a, le 22 février 
2013, demandé à la CCC une prolongation du délai de recours, ce 
que celle-ci a refusé tout en adressant cette requête céans le 
27 février suivant. Le 4 mars 2013, la Cour a constaté que l’envoi du 
22 février 2013 ne satisfaisait pas aux exigences minimales relatives à 
la recevabilité du recours et a imparti un bref délai à la recourante 
pour compléter son écriture. Celle-ci a fait le nécessaire le 20 mars 
2013 en concluant, sous suite de frais, à l’abandon par la caisse des 
reprises de frais de véhicules des trois directeurs de la société. 

Par jugement du 19 juin 2013, la Cour des assurances sociales du 
Tribunal cantonal a rejeté le recours. 

 

Considérant en droit 
 

1.  Le litige porte uniquement sur les reprises de frais de véhicules 
concernant les trois directeurs de la Fiduciaire X_________ durant les 
années 2010 et 2011. 

2.1  Le salaire déterminant pour la perception des cotisations 
comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour 
un temps déterminé ou indéterminé (art. 5 al. 2 LAVS). Font partie de 
ce salaire déterminant, par définition, toutes les sommes touchées par 
le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de 
travail ; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient 
maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en 
vertu d'une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme 
revenu d'une activité salariée, soumis à cotisations, non seulement les 
rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute 
indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les 
rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas 
franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressé-
ment formulées. Selon cette description du salaire déterminant, sont 
en principe soumis à l'obligation de payer les cotisations paritaires 
tous les revenus liés à des rapports de travail ou de service qui n'au-
raient pas été perçus sans ces rapports. Inversement, l'obligation de 
payer des cotisations ne concerne en principe que les revenus qui ont 
été effectivement perçus par le travailleur (ATF 131 V 444 consid. 1.1 

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p. 446 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_683/2007 du 
26 mai 2008 consid. 1). 

2.2  Le salaire déterminant est en principe un salaire net. Les 
indemnités versées par l'employeur valant dédommagement pour frais 
encourus (par ex. pour les frais de déplacement ou de représentation) 
doivent en être distraites (art. 7 et 9 RAVS). A cet égard, il faut s'en 
tenir aux règles suivantes : 

- les frais généraux doivent être déduits à concurrence de leur mon-
tant effectif (RCC 1983 p. 310) ; 

- l'employeur et/ou le salarié doivent établir la preuve des frais géné-
raux (RCC 1990 p. 41) ; 

- là où il est établi que des frais généraux ont été encourus mais où 
des circonstances spéciales empêchent la preuve stricte de ces frais, 
ceux-ci doivent être estimés par la caisse de compensation (RCC 
1990 p. 41). Celle-ci retient les frais que l'employeur et/ou le salarié 
rendent vraisemblables et qui sont usuels dans la profession 
considérée (RCC 1983 p. 310) ; 

- les déductions de frais admises lors de la taxation fiscale n'ont pas 
force obligatoire pour la caisse de compensation (VSI 1996 p. 265 
consid. 3b et 1994 p. 170 consid. 3b). Elles peuvent toutefois être 
reprises lorsque l'autorité fiscale a dans le cas particulier, établi les 
frais sur la base d'une enquête spéciale (TC S1 12 72 du 11 septem-
bre 2012 et S1 05 87 du 26 août 2005). 

Si les caisses de compensation ne sont pas liées par les déductions 
de frais admises lors de la taxation fiscale, elles peuvent toutefois les 
reprendre lorsque l’employeur décompte les frais conformément aux 
prescriptions fiscales sur la base de justificatifs ou par des indemnités 
forfaitaires par type de dépenses de sorte que leur montant ne doit 
pas être indiqué dans le certificat de salaire pour la déclaration fiscale 
(cf. chiffre 13.1.1 du certificat de salaire et n° 52 du guide d’établisse-
ment du certificat de salaire et de l’attestation de rente publié par la 
Conférence suisse des impôts et l’Administration fédérale des contri-
butions -  ch. 3011 DSD). 

La caisse de compensation admet les règlements de remboursement 
des frais approuvés par les autorités fiscales, lorsqu’ils sont confor-

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mes au droit de l’AVS et que les frais approuvés ne sont pas manifes-
tement exagérés (ch. 3012 DSD). 

Lorsqu’il n’est pas possible de prouver le montant des frais effectifs et 
en l’absence d’un règlement de remboursement des frais approuvé 
par l’autorité fiscale compétente, le montant forfaitaire indiqué dans le 
certificat de salaire à l’intention des autorités fiscales sera admis à 
titre d’indemnité pour frais encourus, à moins qu’il soit manifestement 
exagéré. Il peut notamment permettre d’indemniser les frais de 
voiture, de représentation, les frais divers ou encore d’autres frais 
(ch. 3013 DSD). 

Le forfait doit correspondre pour le moins dans son ensemble aux 
frais effectifs, c’est-à-dire qu’il doit refléter les circonstances effectives 
du cas. Ce point doit être tranché en se fondant sur les circonstances 
de la situation concrète (ch. 3014 DSD). 

Si les paiements de l’employeur désignés comme indemnités pour 
frais encourus paraissent exagérés, la caisse de compensation doit 
examiner s’ils correspondent aux dépenses effectives. Dans le cas 
contraire, il faut les réexaminer (ch. 3015 DSD). 

3.1  Le contrôle d'employeur du 28 novembre 2012 porte sur les 
années 2010 et 2011. La contestation a uniquement trait à la reprise 
des frais de véhicules concernant B_________, C_________ et 
D_________, lesquels ont perçu chacun un montant annuel de 
15 000 francs à ce titre, que la caisse a ramené à 6000 francs, d’où 
une reprise de salaires de 9000 francs par personne et par année. 

La recourante reproche principalement à la CCC d’avoir ramené ces 
frais à 6000 francs, ce qui correspond, selon la décision entreprise, à 
des déplacements à hauteur de 25 000 km environ pour les trois 
directeurs de la fiduciaire (3 x 6000 x 0.70/km), alors que ceux-ci 
effectueraient chacun 21 000 km environ par année. 

3.2  La Cour ne peut toutefois la suivre pour plusieurs raisons. L’on a 
vu en effet ci-devant qu’il appartenait à l'employeur et/ou au salarié 
d’établir la preuve des frais généraux et que si des circonstances spé-
ciales empêchaient la preuve stricte de ces frais, ceux-ci devaient être 
estimés par la caisse de compensation, laquelle retient en règle géné-
rale les frais rendus vraisemblables ou qui sont usuels dans la profes-
sion considérée. 

RVJ / ZWR 2014 105 

En l’espèce, le réviseur de la CCC a constaté que chacun des 
directeurs percevait un salaire annuel brut de 100 000 francs auquel 
s’ajoutait une indemnité forfaitaire de 8000 francs pour les frais de 
représentation et de 15 000 francs pour les frais de véhicule (indemni-
tés non mentionnées dans le certificat de salaire 2011). Selon les 
chiffres 3000 ss DSD et la détermination de la Conférence suisse des 
impôts, ces indemnités forfaitaires ne doivent pas dépasser 5 % du 
salaire, ce qui justifie déjà les reprises effectuées. Les indemnités de 
45 000 francs pour l’usage des véhicules privés révèlent ainsi une 
disproportion évidente, voire excessive si l’on tient compte du fait que 
l’autorité fiscale (de même que les caisses de compensation) admet 
un forfait de 0 fr. 70 par km en voiture, ce qui représenterait en 
l’espèce 64 286 km (45 000 : 0,7). Or, s’il peut être admis que certains 
clients de la fiduciaire résident dans E_________ et même à 
F_________, il est pour le moins vraisemblable que la majorité d’entre 
eux se trouve dans la région de A_________, ce qui limite ainsi les 
déplacements des directeurs de la fiduciaire. 

D’autre part, l’on ne saurait reprocher à la CCC d’avoir abusé de son 
pouvoir d’appréciation dans la mesure où les frais de véhicules admis 
représentent 25 000 km environ - ce qui correspond à ce que la cour 
a généralement retenu dans des cas semblables de bureaux fidu-
ciaires ou d’agences immobilières en Valais (cf. ATCA C. du 12 mai 
1999, A. du 2 septembre 1998, et F. du 12 juin 1996) - et où la caisse 
a également relevé qu’il ressortait du compte des frais de représenta-
tion quelques factures de frais effectifs non compris dans les montants 
forfaitaires précités. 

3.3  Le propre des frais forfaitaires réside dans le fait qu’ils ne peuvent 
être prouvés par pièces ni déduits tels quels, ce qui justifie une pleine 
appréciation de la part de la caisse de compensation (RCC 1990 p. 44 
consid. 5), voire un refus de les considérer comme tels lorsque rien ne 
plaide en leur faveur. En l’occurrence, la décision contestée ne saurait 
être taxée d'arbitraire dans la mesure où ni la CCC, ni la Cour n'ont à 
s'écarter des constatations du réviseur de la caisse de compensation, 
dont la preuve de l'inexactitude fait défaut (TC S1 12 72 et S1 12 107 
du 11 septembre 2012 ; TC S1 03 150 du 22 mars 2004). Conformé-
ment à la jurisprudence constante, il convient plutôt de ne retenir, 
parmi les faits allégués, que ceux qui ont un caractère plausible : ni 
l'administration, ni le juge ne sauraient être astreints à accepter sans 
restriction les dires des recourants (RCC 1983 p. 31 ; ATF 105 Ib 

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117 ; 104 V 211). A cet égard, les reprises opérées par l'intimée 
reposent d’une part sur la comptabilité de la fiduciaire, examinée par 
le réviseur lors du contrôle d’employeur, dans le respect des principes 
légaux et jurisprudentiels énoncés, et d’autre part, on l’a vu, sur ce qui 
est généralement admis dans des cas similaires.