# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78b56768-960b-50f9-8f9d-e33a5984f1d5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2022 A/1252/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1252-2022_2022-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1252/2022-AIDSO ATA/1090/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er novembre 2022 

1ère section 

    dans la cause  

 

Madame  et Monsieur A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/10 - 

A/1252/2022 

EN FAIT 

1)  Madame et Monsieur A______, de nationalité macédonienne et titulaires 

d’un permis B, respectivement C, sont au bénéfice des prestations financières 
d’aide sociale de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) depuis le 1er février 
2012. 

  Ils ont conjointement signé le document intitulé « Mon engagement en 

demandant une aide financière à l’Hospice général » à de nombreuses reprises, 
dont les 15 juin 2017, 18 septembre 2019 et 23 septembre 2020, par lequel ils se 

sont notamment engagés à donner immédiatement et spontanément à celui-ci toute 

pièce nécessaire à l’établissement de leur situation personnelle, familiale et 
économique, en particulier toute information sur toute forme de revenu ou de 

fortune, d’informer immédiatement et spontanément de tout fait nouveau de 
nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière. Ils 
ont également pris acte, par leur signature, que l’hospice se réservait de réduire ou 
de supprimer leurs prestations d’aide financière en cas de violation de la loi, 
notamment de cet engagement.  

2)   Entre le 1
er

 février 2012 et le 31 mai 2022, les époux A______ ont perçu 

une aide financière d’un montant total de CHF 340'236.45. 

3)  Par courrier du 8 septembre 2020, l’hospice a informé les époux A______ 
de sa décision de mettre un terme aux prestations d’aide sociale à partir du 
1

er
 septembre 2020, au motif que l’assistante sociale en charge n’avait pas eu de 

nouvelles d’eux depuis plusieurs mois et n’arrivait pas à les joindre sur leurs 
téléphones portables, étant précisé que le 10 mai 2020, Mme A______ avait 

répondu à cette dernière que son mari était en Macédoine. Un membre de la 

famille avait pris contact avec elle le 31 août 2020 pour savoir pourquoi les 

prestations n’avaient pas encore été versées et avait précisé que les époux étaient 
en Macédoine et difficilement joignables. M. A______ lui avait ensuite téléphoné 

pour expliquer qu’il avait été bloqué dans ce pays pendant le confinement car les 
frontières étaient fermées et que leurs téléphones portables étaient en panne, mais 

que le couple était de retour à Genève. Un rendez-vous avait été fixé pour le 

2 septembre 2020, d’entente avec M. A______, mais il ne s’y était pas présenté et 
n’avait pas pris contact avec la collaboratrice en charge du dossier.  

  En conséquence, il semblait que le couple ait caché son séjour en 

Macédoine et qu’il ne remplissait plus les conditions d’octroi de l’aide sociale, les 
prestations étant conditionnées à une présence sur le territoire genevois. Il avait 

donc omis de déclarer un fait nouveau de nature à entrainer la modification ou la 

suppression du montant des prestations d’aide financière et violé son devoir de 
collaborer dans le cadre de l’accompagnement social, son attention ayant été 

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attirée sur les conséquences possibles lors du dernier entretien téléphonique fixant 

le rendez-vous du 2 septembre 2020.  

  Cette décision n’a pas fait l’objet d’une opposition et est définitive et 
exécutoire. 

4)  Les prestations ont finalement à nouveau été versées depuis le mois 

d’octobre 2020, après un entretien au CAS le 11 septembre 2020, au cours duquel 
les époux avaient remis une copie de leur passeport respectif, qui comportaient 

plusieurs timbres humides, dont un pour M. A______ le 22 février 2020 à la 

frontière serbo-croate et le 5 septembre 2020 (avec un symbole de sortie) à la 

frontière sloveno-croate, et pour Mme A______ le 11 juillet 2020, nom de 

frontière illisible, et le 5 septembre 2020 (avec un symbole de sortie) à la frontière 

sloveno-croate.  

5)  Par décision du 12 janvier 2021, le CAS d’Onex a réclamé aux époux 
A______ la restitution de CHF 11'449.-, correspondant aux prestations perçues du 

1
er

 mai au 31 août 2020. Le couple avait quitté le territoire genevois du 22 février 

et 5 septembre 2020 selon les informations ressortant de leur passeport, ce dont il 

n’avait pas informé l’assistante sociale. Une résidence effective à Genève était 
nécessaire pour obtenir les aides financières, ce qui n’avait pas été leur cas 
pendant plus de six mois. Si la situation sanitaire et la fermeture des frontières 

expliquait qu’il ne pouvait pas rentrer tout de suite à Genève, il avait indiqué le 11 
septembre 2020 y être revenu en avril 2020 et n’être resté en Macédoine que cinq 
semaines. 

6)  Le 2 février 2021, M. A______ a formé, en son nom et celui de son épouse, 

opposition contre cette décision, concluant à tout le moins à ce qu’il soit renoncé 
au remboursement, faisant valoir qu’ils n’en avaient pas les moyens et qu’ils 
n’avaient commis aucune faute. Lui-même était parti en Macédoine le 22 février 
2020 et n’avait pu revenir qu’en avril 2020. Il y était reparti dix jours plus tard, 
pour régler des questions administratives en lien avec une chambre qu’il avait sur 
place, et avait à nouveau été bloqué à cause du Covid, alors qu’il n’avait prévu d’y 
rester que trois semaines. Il voyageait par voie terrestre en raison de graves 

problèmes cardiaques. 

  Son épouse l’avait rejoint en Macédoine du 11 juillet au 5 septembre 2020. 
Les mois de mai à juillet 2020 n’avaient donc pas à être remboursés. 

  Il n’avait pas réussi à joindre le CAS depuis la Macédoine, sûrement en lien 
avec la crise sanitaire, malgré ses nombreux essais, et sa belle-fille n’avait pas pu 
aller dans les locaux du centre puisqu’ils étaient fermés ni n’avait pu joindre 
l’assistante sociale par téléphone avant l’été 2020. Il n’avait pas menti et avait fait 
son maximum dans le contexte compliqué de la crise sanitaire. 

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7)  Par décision du 14 mars 2022, l’hospice a rejeté l’opposition et refusé la 
remise, tout en modifiant le montant réclamé. 

  Les prestations pour le mois de mai 2020 avaient été versées le 28 avril 

2021, sans présentation des documents usuellement requis pour le calcul du droit. 

Le 13 mai 2020, l’assistante sociale avait finalement pu s’entretenir avec 
Mme A______, qui lui avait indiqué que son époux se trouvait en Macédoine. 

Sans nouvelles de la part des époux ni possibilité de les joindre par téléphone 

malgré plusieurs tentatives, le versement des prestations avait ensuite été 

suspendu le 24 août 2020 pour le mois de septembre 2020. Le 31 août 2020, la 

belle-fille du couple lui avait indiqué qu’il se trouvait tous les deux en Macédoine 
« à cause du Covid » et le 1

er
 septembre 2021 M. A______ avait confirmé avoir 

été bloqué en Macédoine mais être désormais à Genève. Un rendez-vous au CAS 

avait été fixé le lendemain matin, auquel aucun des deux intéressés ne s’était 
présenté ni excusé. Le 7 septembre 2020, M. A______ avait été informé de la 

cessation des prestations dès le 1
er. Lors de l’entretien du 11 septembre 2020, il 

avait indiqué s’être rendu seul en Macédoine pour les vacances début mars, soit 
avant la pandémie, et y être resté bloqué cinq semaines. Il était revenu à Genève 

au début du mois d’avril et n’était plus reparti. Son épouse n’avait jamais quitté 
Genève. L’assistante sociale avait relevé que ces déclarations entraient en 
contradiction avec les informations données précédemment. M. A______ avait 

donné des explications confuses et contradictoires concernant l’impossibilité de 
les joindre par téléphone et avait expliqué qu’ils avaient été absents à l’entretien 
du 2 septembre 2020 car ils étaient dans le canton de Saint-Gall pour voir de la 

famille et avaient raté le train pour Genève. 

  L’instruction de la cause avait permis d’établir l’absence des deux époux 
sans information préalable de l’hospice, aucun suivi n’ayant pu être opéré durant 
cette période et les époux n’étant pas disponibles pour collaborer à l’amélioration 
de leur situation. Les diverses explications apportées après indication de la 

cessation du droit aux prestations dès le 1
er

 septembre 2020 ne pouvaient être 

retenues en application de la jurisprudence qui prévoyait qu’en présence de 
déclarations contradictoires, la préférence devait être accordée à celle que 

l’intéressé avait données en premier lieu, alors qu’il en ignorait les conséquences 
juridiques. Ils avaient manifestement failli à leur obligation d’informer et de 
collaborer, bien que dûment avisés de leurs obligations en la matière. Si le CAS 

avait été averti de l’absence des bénéficiaires de Genève, il aurait modifié le 
montant des prestations en conséquence. La demande de remboursement 

apparaissait justifiée dans son principe. 

  Le montant réclamé devait être ramené à CHF 6'640.25, au regard des 

indications figurant dans les passeports des époux. Il correspondait au montant des 

prestations perçues indûment par M. A______ pour les mois de mai à juillet 2020, 

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du 11 au 31 juillet 2020 par Mme A______ et par le couple en septembre (recte : 

août) 2020. 

  La demande de remise était refusée en raison de la violation du devoir de 

renseigner qui ne leur permettait pas de se prévaloir de leur bonne foi, sans qu’il 
soit besoin de vérifier la condition de la situation difficile dans laquelle 

remboursement les placerait, les deux conditions étant cumulatives. 

8)  Par acte remis à la poste le 21 avril 2022, les époux A______ ont formé 

recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce 

qu’il soit constaté qu’ils ne devaient pas la somme réclamée. M. A______ a 
persisté dans ses dernières explications et dans les termes de son opposition du 2 

février 2021. Ils ont reproché à l’hospice de ne pas prendre en compte que leur 
empêchement de rentrer en Suisse était dû à la crise sanitaire et qu’ils n’avaient ni 
menti ni triché. Ils ne comprenaient pas à quelles contradictions l’hospice faisait 
référence et pensaient que l’assistante sociale avait compris leurs explications du 
11 septembre 2020. Il fallait toutefois tenir compte de leur absence de maîtrise 

totale de la langue française. Leur belle-fille pouvait témoigner si nécessaire. 

L’hospice traitait de la demande de remise dans la décision sur opposition et non 
pas dans une décision séparée, ce qui les privait de leur droit à former opposition. 

Le couple n’était pas en mesure de rembourser la somme réclamée au vu de la 
situation financière que l’hospice connaissait, aussi la remise devait leur être 
accordée. 

9)  Le 20 mai 2022, l’hospice a conclu au rejet du recours. 

  Il ne pouvait être retenu qu’ils avaient fait leur maximum pour prévenir leur 
assistante sociale, dès lors qu’au plus fort de la crise sanitaire, les collaborateurs 
du CAS avaient continué à exercer leurs fonctions en télétravail et étaient donc 

restés joignables par téléphone ou courriel. Les locaux du CAS avaient été 

réouverts au public selon les horaires ordinaires dès le mois de mai 2020. La 

violation de leur devoir de renseigner durant la période litigieuse conduisait à 

exclure leur bonne foi et, partant, l’octroi de la remise, au sens de l’art. 42 LIASI. 

10)  Les recourants n’ont pas répliqué dans le délai qui leur avait été imparti au 
23 juin 2022. 

11)  Le 30 juin 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

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1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'autorité intimée 

du 14 mars 2022, confirmant la décision du 12 janvier 2021 sur son principe, mais 

adaptant la somme réclamée aux dates effectives d’absence de chacun des deux 
époux, étant précisé que les recourants contestent le principe de la restitution et 

non sa quotité.   

 a. Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 

détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 

conforme à la dignité humaine. 

 b. En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion 

et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent 

ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour but de prévenir l'exclusion 

sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un 

environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l'aide 

sociale individuelle sont l'accompagnement social, des prestations financières et 

l'insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La personne majeure qui n'est pas en 

mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a 

la charge a droit à des prestations d'aide financière. Celles-ci ne sont pas 

remboursables sous réserve notamment de leur perception indue (art. 8 al. 1 et 

2 LIASI). Elles sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 

1 LIASI). 

 c. Ont droit à des prestations ordinaires d'aide financière instaurées par 

l'art. 2 let. b LIASI, les personnes majeures ayant leur domicile et leur résidence 

effective sur le territoire du canton de Genève (art. 11 al. 1 let. a LIASI). 

  La condition du domicile et de la résidence effective sur le territoire du 

canton de Genève est une condition cumulative qui a pour effet que des 

prestations d'aide financière complète ne sont accordées qu'aux personnes 

autorisées à séjourner dans le canton de Genève, soit aux personnes d'origine 

genevoise, aux confédérés et aux étrangers bénéficiant d'un titre de séjour 

(ATA/817/2019 du 25 avril 2019 ; ATA/1232/2017 du 29 août 2017).  

 d. Le demandeur doit fournir tous les renseignements nécessaires pour établir 

son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). 

La LIASI impose ainsi un devoir de collaboration et de renseignement. Le 

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bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l'hospice tout 

fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 

d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; 

ATA/1446/2019 du 1er octobre 2019 consid. 5a). Le document intitulé 

« Mon engagement en demandant une aide financière à l'hospice » concrétise cette 

obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne immédiatement et 

spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce nécessaires à 

l'établissement de sa situation économique (ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 

consid. 3a). 

 e. L’art. 35 LIASI décrit six cas dans lesquels les prestations d'aide financière 
peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées.  

  Tel est notamment le cas lorsque le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de 

répondre aux conditions de la LIASI (art. 35 al. 1 let. a LIASI), lorsqu'il ne 

s'acquitte pas intentionnellement de son obligation de collaborer telle que prescrite 

par l'art. 32 LIASI ou lorsqu’il refuse de donner les informations requises, donne 
des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles (art. 35 al. 

1 let. c et d LIASI). 

 f. Selon la jurisprudence, la suppression ou la réduction des prestations 

d'assistance doit au surplus être conforme au principe de la proportionnalité, 

imposant une pesée de l'ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en 

considération la personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la 

gravité des fautes qui lui sont reprochées, les circonstances de la suppression des 

prestations ainsi que l'ensemble de la situation de la personne concernée 

(ATF 122 II 193 ; ATA/1271/2017 du 12 septembre 2017 consid. 6c ; 

ATA/357/2017 du 23 mars 2017). 

 g. Selon l'art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 

prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame 

au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue 

indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le 

remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 

bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi 

(al. 3). 

  Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 

obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues 

par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 

l'enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une 

décision administrative mal fondée, tout en tempérant l'obligation de rembourser 

en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 

(ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3c et les références citées). 

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 h. De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 

l'obligation de renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment 

(ATA/918/2019 du 21 mai 2019 consid. 2). Les bénéficiaires des prestations 

d'assistance sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs 

relations avec l'administration, notamment en ce qui concerne l'obligation de 

renseigner prévue par la loi, sous peine d'abus de droit. Si le bénéficiaire n'agit pas 

de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu'il a obtenues en 

sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps. Violer le devoir de 

renseigner est contraire à la bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 3c). Il 

convient toutefois d'apprécier, au cas par cas, chaque situation pour déterminer si 

l'entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été perçu indûment 

et peut faire l'objet d'une demande de remboursement (ATA/947/2018 du 

18 septembre 2018 consid. 3d). 

  Le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou partiel, 

que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile 

(art. 42 al. 1 LIASI). De jurisprudence constante, les conditions de la bonne foi et 

de la condition financière difficile sont cumulatives (ATA/93/2020 précité 

consid. 4b et les références citées). La condition de la bonne foi doit être réalisée 

dans la période où l'assuré concerné a reçu les prestations indues dont la 

restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 

consid. 4). 

3)  En l’espèce, les recourants n’ont pas signalé avant leurs départs respectifs 
les 22 février 2020 puis au courant du mois d’avril 2020, s’agissant de l’époux, et 
au courant du mois de juillet 2020, s’agissant de l’épouse, qu’ils allaient 
s’absenter de Genève pendant plusieurs semaines pour se rendre en Macédoine.  

  Par la suite, hormis l’information obtenue de la recourante en mai 2020 que 
son mari était en Macédoine, tous deux se sont avérés injoignables et ce n’est 
qu’en août 2020 que l’intimé a appris qu’ils se trouvaient dans leur pays d’origine, 
par l’intermédiaire de leur belle-fille.  

  Ils ont également manqué un rendez-vous le 2 septembre 2020 – sans en 
aviser l’assistante sociale –, dont ils ne contestent pas qu’il avait été fixé d’entente 
avec eux, prétextant avoir manqué le train de retour de Saint-Gall, alors qu’il 
ressort de leur passeport qu’ils auraient franchi la frontière macédonienne dans le 
sens de la sortie le 5 septembre 2020 seulement. 

  Or, les recourants savaient parfaitement qu’ils avaient l’obligation de 
signaler tout voyage à l’étranger, ne serait-ce que parce qu’ils ont signé à de 
nombreuses reprises l’engagement d’informer l’hospice de toute modification de 
leur situation personnelle. Ils ne soutiennent d’ailleurs, à juste titre, pas qu’ils 
l’ignoraient. 

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  En n’informant pas l’hospice, avant leurs départs respectifs pour la 
Macédoine, du voyage qu’ils allaient entreprendre ni du fait qu’ils étaient 
demeurés dans ce pays durant plusieurs mois – la question de la fermeture des 
frontières en lien avec la pandémie n’étant pas pertinente pour l’issue du litige – 
puisque les services du CAS étaient restés accessibles, dans un premier temps par 

téléphone puis physiquement, les recourants ont gravement violé leur devoir de 

collaboration avec l’hospice. Ayant violé ce devoir, ils ne peuvent se prévaloir de 
la condition de la bonne foi au sens de l’art. 42 LIASI. 

  Pour le surplus, la quotité du montant dont la restitution est demandée n’est 
pas contestée. Elle est, au demeurant, conforme aux pièces du dossier. 

   Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4)    Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 

allouée, le recourant succombant (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 avril 2022 par Madame et 

Monsieur  A______ contre la décision de l’ Hospice géneral du 14 mars 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 

du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice 

général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 

juges. 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :