# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f9ba7e2-2004-5421-9669-dd659ae1f4a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.08.2013 A/2446/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2446-2013_2013-08-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2446/2013 ATAS/800/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 août 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame S__________, domiciliée à CONFIGNON recourante 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENEVE  

intimée 

 

 

 

 

 

A/2446/2013 

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 29 novembre 2012, la CAISSE CANTONALE 

GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) a fixé à 10'067 fr. 40 le 

montant des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par Madame S__________ 

pour l'année 2008, en sa qualité de personne de condition indépendante ; 

Que par décision du 9 juillet 2013, la Caisse a rejeté l'opposition formée par l'assurée ; 

que la Caisse explique qu'elle s'est fondée sur la communication fiscale 2008 ; qu'elle 

rappelle à cet égard qu'elle est liée par les chiffres retenus par l'administration fiscale ; 

Que l'assurée a interjeté recours le 19 juillet 2013 contre ladite décision sur opposition, 

alléguant que le fisc avait par erreur ajouté son revenu - lequel avait été taxé d'office 

(20'000 fr.) suite à la négligence du fiscaliste auquel elle avait confié la comptabilité de 

son activité indépendante - au salaire de son époux (70'000 fr.) ; 

Que par courrier du 9 août 2013, la Caisse a informé la Cour de céans qu'elle avait 

reconsidéré sa décision du 9 juillet 2013 conformément à l'art. 53 al. 3 LPGA, en tenant 

compte des explications et pièces fournies par l'assurée dans son recours du 19 juillet 

2013 ; qu'elle l'a en effet annulée et transmis le dossier au service des indépendants, afin 

que soient notifiées à l'assurée de nouvelles décisions de cotisations fondées sur les 

montants correspondant au revenu d'indépendante retenu par l'AFC pour la période en 

cause ; 

Que ce courrier a été transmis à l'assurée pour information et la cause gardée à juger ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS; RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 

laquelle un recours a été formé ; 

Qu'en l'espèce, la Caisse a rendu une nouvelle décision le 9 août 2013, annulant et 

remplaçant la décision litigieuse ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que l'assurée obtient ainsi satisfaction ;  

Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu’il convient de rayer la cause du rôle ;

 

 

 

 

A/2446/2013 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la nouvelle décision du 9 août 2013. 

2. Dit que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le