# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 498a1a17-387a-5a5b-ae7c-8efc636fb526
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.03.2010 D-6427/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6427-2009_2010-03-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6427/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  m a r s  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Markus König, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 11 septembre
2009 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6427/2009

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée en date du (...) 
2009,

les  auditions  du  18  août  2009  et  du  4  septembre  2009  (audition 
fédérale sur les motifs d'asile),

la décision de l'ODM du 11 septembre 2009,

le recours daté du 12 octobre 2009 et déposé le 13 octobre 2009 (date 
du  timbre  postal),  assorti  d'une  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle,

la  décision  incidente  du  2  novembre  2009  par  laquelle  le  juge 
instructeur du Tribunal administratif  fédéral (le Tribunal) a notamment 
décidé qu'il  serait statué ultérieurement sur la demande de dispense 
des frais de procédure,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005 
[LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 

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l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  sont  notamment  considérées  comme  de  sérieux  préjudices  la 
mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de 
même  que  les  mesures  qui  entraînent  une  pression  psychique 
insupportable  ;  qu'il  y  a  lieu  de  tenir  compte  des  motifs  de  fuite 
spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable  qu'il  est  un  réfugié  (art. 7  al. 1  LAsi)  ; que  la  qualité  de 
réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 1 LAsi), est recevable,

que  lors  de  ses  auditions,  elle  a  déclaré  avoir  adhéré  en  (...),  à 
Kinshasa, au Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie 
(PPRD), organisation destinée à soutenir le président Joseph Kabila et 
à asseoir son pouvoir,

qu'ayant  subi  des  menaces  après  la  fuite  de  son  époux  (requérant 
d'asile définitivement débouté par arrêt du Tribunal du [...] ; D-[...]) en 

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2003 et afin de bénéficier de protections, elle aurait présidé la « Ligue 
des Femmes » dans la commune de B._______,

qu'en (...) 2008, elle aurait été approchée par des membres du « (...) » 
(parti lié au PPRD, selon l'intéressée) pour présenter sa candidature - 
en tant que trésorière pour sa commune - en vue de la préparation aux 
élections présidentielles de 2011,

que  son  succès  électoral  aurait  suscité  la  jalousie  des  cadres  du 
« (...) »,  lesquels  auraient  répandu  des  rumeurs  négatives  sur  elle, 
ayant trait, entre autres, à la fuite de son mari,

que son élection aurait notamment provoqué la curiosité de l'Agence 
nationale des Renseignements (ANR) – qui aurait été au courant du 
départ de son époux en (...) – et qui l'aurait ainsi recherchée depuis 
(...),

que par ailleurs, en 2009, la recourante aurait, pour des motifs liés à 
son  engagement  politique,  agressé  physiquement  un  membre  de 
l'exécutif de sa commune, en présence de (...),

qu'informée par des tiers du dépôt  d'une plainte contre elle  pour ce 
délit,  elle  aurait  gagné  Brazzaville  d'où  elle  aurait  immédiatement 
embarqué le (...) 2009, sur un vol à destination de Milan via la France, 
accompagnée  d'un  passeur  -  qui  était  muni,  pour  l'intéressée,  d'un 
passeport  italien  comportant  une  photographie  d'une  femme qui  lui 
ressemblait et qui se serait chargé de toutes les formalités douanières 
-  avant de gagner la Suisse le (...) août 2009,

que la requérante a expliqué avoir partiellement financé son départ et 
tout ignorer de la somme qui aurait été payée par des tiers,

que  dans  sa  décision,  l'ODM,  a  retenu  que  les  allégations  de 
l'intéressée  ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de  vraisemblance 
posées  par  l'art. 7 LAsi  (notamment  description  indigente  de  ses 
activités  politiques,  méconnaissance  de  la  réalité  politique  kinoise, 
circonstances  peu  claires  dans  lesquelles  elle  aurait  fait  l'objet  de 
recherches) ; que pour ces motifs, l'ODM a rejeté sa demande d'asile, 
prononcé  son  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure, 
considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible,

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que dans son recours, l'intéressée soutient que ses propos sont fon-
dés,  qu'ils  correspondent  à  la  réalité  et  qu'elle  encourt  de  sérieux 
préjudices en cas de renvoi dans son pays, en particulier au regard de 
la  situation  critique  qui  y  règne  et  de  sa  condition  de  femme  et 
d'activiste politique, l'exposant à des risques plus particuliers ; qu'elle 
fait valoir que la décision de l'ODM n'est pas suffisamment motivée et 
invoque  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents 
(art. 49 let. b PA) ; qu'elle invoque en outre l'illicéité et l'inexigibilité de 
l'exécution du renvoi ; qu'elle conclut principalement à l'annulation de 
la décision de l'ODM, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l'octroi  de l'asile,  subsidiairement à l'octroi  de l'admission provisoire, 
enfin à la dispense des frais de procédure,

que cela étant, la recourante n'a apporté à l'appui de son recours ni 
arguments, ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le 
bien-fondé  de  la  décision  querellée,  se  contentant  de  rappeler  ce 
qu'elle  avait  déjà  déclaré  en  première  instance  et  d'émettre  des 
considérations générales sur la situation de sa région d'origine,

que  ses  déclarations  sont  évasives,  sans  aucune  substance  (par 
exemple,  absence  d'événements  et  de  dates  précis,  absence  de 
précision concernant les tiers impliqués),

qu'il  convient  en  outre  de  constater  qu'elle  a  une  connaissance 
lacunaire,  voire  erronée  des  réalités  de  la  politique  au  Congo 
(Kinshasa), ce qui fait douter de la réalité de son engagement,

qu'en effet, elle ne connaît ni l'emblème du PPRD, ni la structure ou 
l'organisation,  ni  même la signification du sigle et  les idées du parti 
qu'elle  dénomme  le  « (...) »,  alors-même  qu'elle  prétend  s'être 
engagée au sein de celui-ci en tant que trésorière pour sa commune et 
y  avoir  pris  des  responsabilités  de  nature  à  la  mettre  dans  le 
collimateur des autorités kinoises,

que s'agissant des motifs liés à ceux de son époux, ils ne sauraient se 
révéler pertinents, dès lors le Tribunal, par arrêt définitif et exécutoire 
du  (...),  a  considéré  que  les  récits  de  ce  dernier  n'étaient  pas 
vraisemblables et a rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi 
de Suisse ainsi  que l'exécution de cette mesure, considérée comme 
licite, raisonnablement exigible et possible,

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que pareils constats jettent les plus grands doutes sur la réalité des 
motifs d'asile invoqués dans le cadre de la présente demande d'asile,

que  par  ailleurs,  les  explications  indigentes  et  stéréotypées  que  la 
recourante  a  données  quant  à  l’organisation  de  sa  fuite  et  aux 
conditions  de  son  voyage  pour  Milan  -  permis  grâce  à  plusieurs 
complicités  tant  spontanées  qu'opportunes  voire  désintéressées,  en 
quelques heures seulement, pour un montant dont elle prétend ignorer 
-  pour  partie  -  la  provenance,  en possession d'une carte  d'électrice 
établie  à  une  identité  autre  que  celle  utilisée  pour  le  passeport 
d'emprunt, ne peuvent être tenues pour crédibles,

que,  dans  ces  conditions,  le  Tribunal  est  fondé à  considérer  que  la 
recourante cherche à cacher aux autorités les circonstances exactes 
de  son  départ,  les  conditions  de  son  voyage  ainsi  que  l'itinéraire 
réellement emprunté,

que les griefs portant sur le défaut de motivation de l'ODM et sur la 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, non étayés à 
satisfaction, ne sauraient dès lors être retenus,

qu'il convient pour le reste de renvoyer aux considérants pertinents de 
la décision querellée,

que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remet-
tre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM, sous l'angle de la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de  l'octroi  de  l'asile,  doit 
être rejeté et le dispositif de dite décision confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

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que l'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se prévaloir des art. 5 al. 1 LAsi et 33 
par.  1  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30) (principe de non-refoulement), 

que  l'intéressée  -  sans  profil  politique  ou  ethnique  démontré, 
susceptible de l'exposer plus particulièrement - n'a pas non plus établi 
qu'elle risquait d'être soumise, en cas d'exécution du renvoi, à un trai-
tement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits 
de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales du  4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984  (Conv. torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme ; 
qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne 
suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incom-
patibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce 
sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a 
p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17 
consid. 4b  p. 130s.,  JICRA 2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s. et  JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui n'est manifestement pas le 
cas en l'espèce au vu des considérations qui précèdent,

que l'exécution  du renvoi  est  ainsi  licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 4 LEtr),

que le Congo (Kinshasa) ne connaît pas, d'une manière générale, une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée sur 
l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de 
tous  les  requérants  provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cause,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'en l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète de la recourante pour des motifs qui lui seraient propres,

qu'en effet, l'intéressée, qui a déclaré ne plus avoir d'enfants à charge, 
a travaillé dans le domaine du commerce en tant que grossiste jusqu'à 

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son départ,  qu'elle  possède au pays un réseau familial  relativement 
dense et un  réseau de relations qui lui permettront de surmonter les 
difficultés initiales qui pourraient résulter de son retour,

qu'elle  sera,  en  outre,  accompagnée  de  son  époux,  définitivement 
débouté par arrêt du Tribunal du (...) (D-[...]),

que  par  conséquent,  il  peut  être  exigé  qu'elle  fournisse  les  efforts 
nécessaires pour se réinstaller dans son pays d'origine,

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en la matière un cer-
tain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 
leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales 
pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum 
vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143),

que  le  Tribunal  rappelle  au  surplus  que  les  motifs  résultant  de 
difficultés  consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté, 
conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 
logement, revenus insuffisants, absence de perspective d'avenir) ou à 
la  désorganisation,  à  la  destruction  des  infrastructures  ou  à  des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière 
(cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et JICRA 2003 
n° 24 consid. 5e p. 159),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr)  ;  qu'il  incombe  à  l'intéressée,  dans  le  cadre  de  son 
obligation  de  collaborer,  d'entreprendre  les  démarches  nécessaires 
pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays 
(art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

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que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions du recours paraissant d'emblée vouées à l'échec (art. 65 
al. 1 PA)

que  vu  l'issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge de l'intéressée (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  la  recourante  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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