# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb9fa15c-751f-5f58-9bc9-2dbe9371c12e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.02.2005 A/243/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-243-2004_2005-02-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine 

STECK, juges. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/243/2004 ATAS/129/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

2
ème

 chambre 

du 22 février 2005 

 

En la cause 

Monsieur R__________, à VERNIER mais comparant par Maître Robert 

ASSAEL en l’étude duquel il élit domicile  

Demandeur 

 

contre 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANTS, 

DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 

DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), 
boulevard de Saint-Georges 38, case postale 176, 1211 GENEVE 8, mais 

comparant par Maître Jacques-André SCHNEIDER en l’étude duquel elle 

élit domicile.  

défenderesse 

 

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 A/243/2004 

EN FAIT 

 

1. Monsieur R__________ (ci-après le demandeur), né en 1965, marié et père de 

deux enfants est de nationalité suisse et française. Il est fonctionnaire de police et 

travaille à Genève, où il est également domicilié. 

2. En date du 4 février 2003, le demandeur a déposé à la caisse de prévoyance du 

personnel enseignant, de l’instruction publique et des fonctionnaires de 

l’administration du canton de Genève (ci-après : CIA), une demande de 

renseignements pour un versement anticipé de 70'000 fr., à titre d’encouragement 

à la propriété et au logement, basé sur les art. 30a à 30f de la loi sur la prévoyance 

professionnelle (ci-après : LPP) et sur son ordonnance (ci-après : OEPL), en vue 

de l’achat d’une villa mitoyenne en France voisine. 

3. Par pli du 7 février 2003, la CIA informait le demandeur de ce que le logement 

financé par les capitaux de la prévoyance professionnelle devait impérativement 

constituer une résidence principale. 

4. En date du 17 février 2003, le demandeur déposa formellement sa requête de 

versement anticipé, précisant qu’il souhaitait conserver son domicile à Genève et 

que la maison qu’il souhaitait acquérir lui servira de lieu de séjour habituel, qu’il 

y passerait tout son temps libre, et que son épouse et ses deux enfants s’y 

installeront à temps plein. 

5. Le 28 février 2003, le demandeur et son épouse signèrent un contrat de 

réservation pour une parcelle de terrain à bâtir au lieu dit « les Prés des Marais », 

sur la commune de Saint-Genis Pouilly. 

6. Par courrier du 3 mars 2003, la CIA informa le demandeur de ce qu’elle ne 

pouvait donner suite à sa requête au motif que le demandeur était tenu d’être 

domicilié à Genève en application de l’art. 15 de la loi relative au personnel de 

l’administration cantonale (ci-après LPCA), qu’aucune dérogation n’avait été 

demandée ni obtenue, et que le versement anticipé n’était possible que pour 

l’acquisition d’un logement pour les « besoins propres » de l’assuré, par quoi l’on 

entend un logement à son lieu de domicile ou à son lieu de séjour habituel. 

7. Par acte du 11 février 2004, le demandeur saisit le Tribunal de céans d’une 

demande en paiement dirigée contre la CIA visant à la condamnation de celle-ci 

au paiement d’une somme de 70'000 fr. à titre d’encouragement à la propriété au 

logement, avec suite de dépens. Il explique avoir pu regrouper suffisamment de 

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 A/243/2004 

fonds propres pour obtenir le prêt bancaire nécessaire à l’acquisition de la 

propriété en France. Cependant le versement des 70'000 fr. demandés lui 

permettrait de diminuer considérablement le montant du prêt consenti, d’où la 

présente action en justice. Sur le fond, il confirme qu’en sa qualité de 

fonctionnaire de police , il a l’obligation légale d’avoir son domicile à Genève, à 

moins de solliciter et d’obtenir une dérogation du Conseil d’Etat. L’art. 30c al. 1 

LPP permet d’obtenir un versement anticipé pour acquérir la propriété d’un 

logement « pour ses propres besoins », c’est-à-dire pour un logement à son lieu de 

domicile ou à son lieu de séjour habituel (art. 4 OEPL). Le Conseil Fédéral a 

précisé dans son message que la propriété du logement au moyen de la 

prévoyance professionnelle doit être entendue au sens « d’un droit réel sur une 

maison individuelle, d’une propriété par étage ou d’une part servant au logement 

dans d’autres bâtiments à l’usage des assurés eux-mêmes ou de leurs proches 

parents ». En l’espèce, il est prévu que sa famille s’installe dans la maison en 

France dès la construction terminée, tandis que lui-même résidera de manière 

principale à Genève, et durant ses congés et vacances en France, avec sa famille. 

Le bien immobilier sis en France sera donc son lieu de séjour habituel, en 

application analogique des règles édictées par l’OFAS en matière de versement 

anticipé pour un étranger. Selon l’OFAS en effet, le lieu de séjour habituel d’une 

personne domiciliée en Suisse dont le conjoint et les enfants se trouvent à 

l’étranger et qui se rend régulièrement auprès d’eux est à l’endroit où vit sa 

famille. Par ailleurs, le principe d’égalité de traitement conduit également à cette 

solution puisque l’OFAS indique que les personnes qui sont soumises à une 

obligation légale d’élire domicile dans le pays ou à l’étranger doivent pouvoir 

bénéficier de l’encouragement à la propriété du logement, pour autant qu’ils 

respectent le but effectif des mesures d’encouragement, à savoir l’utilisation du 

logement pour leurs propres besoins, en ce sens qu’ils doivent utiliser réellement 

ce logement pendant leur séjour en Suisse ou lorsqu’ils rentrent définitivement. 

En l’occurrence le logement acquis sera réellement utilisé pour ses propres 

besoins et ceux de sa famille. Enfin, la CIA a déjà accordé des versements 

anticipés dans des situations analogues. 

8. Dans sa réponse du 25 mars 2004, la CIA conclut préalablement à ce que le 

Tribunal invite l’Etat de Genève à se déterminer sur la demande, en qualité 

d’employeur et de partie intéressée, et sur le fond au rejet de la demande. Il 

considère que l’exigence de domicile prévue par l’art. 15 de la LPAC est 

incompatible avec les exigences posées par les dispositions légales de la LPP et de 

l’OEPL. Les notions de « résidence effective » et de « lieu de séjour » habituel ont 

le même contenu. Il n’est donc pas possible d’avoir sa résidence effective à 

Genève et son lieu de séjour habituel en France. Quant aux directives du bulletin 

de la prévoyance professionnelle de l’OFAS, elles sont inapplicables ici car elles 

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ont trait à la mobilité internationale et concernent des personnes qui viennent en 

Suisse pour trouver du travail ou qui vont à l’étranger à la demande de 

l’employeur. Il ne saurait par ailleurs y avoir d’inégalités de traitement puisque le 

demandeur a le droit d’obtenir un versement anticipé pour l’acquisition d’un 

logement en Suisse. S’agissant des demandes acceptées par la CIA, au nombre de 

deux, elles l’ont été au début de la mise en application de la loi sur l’accession à la 

propriété et la CIA a été amenée depuis à revoir sa pratique. 

9. Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s’est tenue en 

date du 26 avril 2004. A cette occasion le demandeur a souhaité pouvoir se 

déterminer sur la question de l’appel en cause de l’Etat de Genève, y compris sur 

une éventuelle demande de dérogation à son employeur. Il souhaitait également 

que la CIA produise la liste caviardée des demandes similaires à la sienne, 

tranchée en faveur ou défaveur des assurés. La CIA a confirmé qu’elle souhaitait 

que l’employeur se détermine, que ce soit sur demande de dérogation ou dans le 

cadre de la présente procédure, par le biais d’un appel en cause. Elle s’est engagée 

à rechercher les cas tranchés sous la pratique antérieure, abandonnée en 2000, 

ainsi que sur les cas postérieurs s’il y en avait. Un délai a été fixé aux parties au 

20 mai 2004 pour production de pièces et d’écritures, une nouvelle audience 

devant être fixée ultérieurement. 

10. Par courrier du 18 mai 2004, la CIA a informé le Tribunal que 420 dossiers avec 

paiement en France avaient été traités et admis par la CIA, depuis l’entrée en 

vigueur des dispositions légales relatives, le 1
er

 janvier 1995. La CIA a contrôlé 

effectivement environ 300 dossiers sur les 420. Les bénéficiaires étaient soit au 

bénéfice d’une dérogation légale de domicile, soit frontaliers reconnus par l’Etat, 

soit employés auprès d’un employeur qui a renoncé à l’obligation de domicile. Par 

ailleurs, parmis 8 cas d’assurés ayant la même fonction que le demandeur, 6 sont 

des cas très semblables au cas d’espèce, dans lesquels la CIA a admis le 

versement d’un montant anticipé, entre 1998 et 2002. Dès juillet 2002, la CIA a 

modifié sa pratique, considérant que les notions de domicile et de résidence 

effective, prévues par l’art. 15 LPAC étaient identiques à celles de domicile et 

séjour habituel prévues par l’art. 4 OEPL. A l’époque de la demande en cause, la 

CIA avait déjà modifié sa pratique pour des raisons pertinentes. Pour le surplus, la 

CIA maintenait sa demande d’appel en cause de l’Etat de Genève, seul habilité à 

se déterminer sur la portée de l’obligation de résidence dans le canton. 

11. Par pli du 21 mai 2004, le demandeur a informé le Tribunal de ce qu’il allait 

solliciter de son employeur une dérogation à l’obligation de domicile dans le 

canton. Il demandait la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur cette 

question. S’agissant de l’appel en cause de l’Etat de Genève, le demandeur 

considère que les conditions n’en sont pas réunies en l’espèce. 

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 A/243/2004 

12. Par ordonnance du 28 mai 2004, le Tribunal a remis la cause en comparution des 

mandataires au mois d’octobre 2004, sauf recharge par l’une ou l’autre des 

parties. 

13. La cause a été à nouveau convoquée en comparution des mandataires, en date du 

26 octobre 2004. A cette occasion, la CIA a sollicité du Tribunal qu’il se 

détermine sur la question de principe posée en l’espèce, indépendamment de 

l’octroi ou non de la dérogation par le Conseil d’Etat, qui ne s’était toujours pas 

déterminé. Sur quoi un délai à mi-janvier 2005 a été accordé au demandeur pour 

produire la réponse du Conseil d’Etat, puis la cause serait gardée à juger. 

14. Par courrier du 13 janvier 2005, le demandeur a informé le Tribunal que le 

Conseil d’Etat n’avait toujours pas statué sur sa requête, et qu’un rappel lui avait 

été adressé le 4 janvier 2005. 

15. Par pli du 9 février 2005, le Tribunal a informé les parties de ce que la cause était 

gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 

dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 

juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs 

(art. 1 let. r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 

février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des 

assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans 

l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 

professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 

compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 

331e du code des obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi 

fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 

25 juin 1982 ; article 142 code civil). 

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 A/243/2004 

 En conséquence, le Tribunal est compétent pour connaître de la présente 

demande. 

3. La question à trancher ici est de savoir si le demandeur a droit au versement d’un 

montant anticipé pour l’acquisition d’une propriété en France voisine, en 

application de l’art. 30c LPP. 

 La CIA considère que tel n’est pas le cas au motif que ce versement n’est possible 

que pour l’acquisition d’un logement pour ses propres besoins, par quoi l’art. 4 

OEPL entend l’utilisation par la personne assurée d’un logement à son lieu de 

domicile ou à son lieu de séjour habituel. Le demandeur ayant l’obligation légale 

d’avoir son domicile et sa résidence effective dans le canton de Genève, la CIA 

considère qu’il ne peut simultanément remplir les conditions susmentionnées. Elle 

considère également qu’avant de trancher cette question, le Tribunal doit appeler 

en cause l’Etat de Genève. 

 Pour sa part, le demandeur considère qu’il peut parfaitement avoir son domicile et 

sa résidence effective dans le canton de Genève et, simultanément, son lieu de 

séjour habituel sur France, dans la maison familiale. Il s’oppose à l’appel en cause 

de l’Etat de Genève au motif que les conditions légales n’en sont pas remplies. 

4. L’art. 71 de la loi sur la procédure administrative prévoit que l’autorité peut 

ordonner d’office ou sur requête l’appel en cause de tiers dont la situation 

juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure. L’appel en 

cause vise à préjuger un rapport de droit entre l’appelé en cause et une partie 

principale dans une procédure pendante entre les parties principales. Il a fonction 

d’éviter le déroulement d’une autre procédure sur les mêmes questions litigieuses, 

et est édicté par un souci d’économie de procédure. Il permet également d’éviter 

des décisions ou des jugements contradictoires (cf. Benoît BOVAY, Procédure 

administrative, édition Staempfli p. 154-155). 

 Dans le cas d’espèce l’appel en cause de l’Etat de Genève ne se justifie pas, dans 

la mesure où la situation juridique de l’Etat de Genève n’est pas susceptible d’être 

affectée par l’issue de la présente procédure. Certes, comme le relève la CIA, le 

Tribunal de céans ne peut-il trancher la question préalable relative à une 

éventuelle dérogation de l’obligation de domicile faite au demandeur. Mais le 

Tribunal n’a pas à se déterminer sur cette question. L’exigence légale du domicile 

dans le canton de Genève est en effet incontestable, et seul le Conseil d’Etat peut 

relever le demandeur de cette obligation. Le Tribunal de céans doit bien plutôt 

déterminer si le versement anticipé peut être accordé au demandeur au vu des 

dispositions applicables de la LPP et de l’OELP. 

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 La question de l’appel en cause n’est d’ailleurs plus d’actualité puisque la 

demande de dérogation d’obligation de domicile est actuellement pendante devant 

le Conseil d’Etat. 

5. Il n’est ni contesté ni contestable qu’aux termes de l’art. 15 de la LPAC le 

fonctionnaire doit avoir son domicile et sa résidence effective dans le canton de 

Genève. Par ailleurs, l’art. 30c LPP, complété par l’art. 4 OEPL, prévoit que le 

versement anticipé doit concerner un logement acquis par l’assuré pour ses 

propres besoins, c’est-à-dire un logement à son lieu de domicile ou à son lieu de 

séjour habituel. Le message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur 

l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance 

professionnelle, expose que la révision de la réglementation concernant 

l’encouragement à la propriété du logement a pour objectif d’alléger 

financièrement l’accession des personnes assurées dans le 2
ème

 pilier à la propriété 

d’un logement pour leur propre besoin. La réalisation de ce but doit tenir compte 

du principe selon lequel les fonds de prévoyance ne doivent servir à financer 

qu’un seul logement. Ainsi la résidence secondaire ou l’appartement de vacances 

n’entrent pas en considération, même s’ils sont situés sur le lieu d’habitation 

ordinaire de leur propriétaire et utilisés par celui-ci. D’autre part, le principe de 

l’égalité de traitement exige que tous les assurés remplissant les conditions fixées 

par la loi puissent réellement bénéficier des mesures d’encouragement à la 

propriété du logement, principe qui serait violé si un assuré devait être exclu du 

système de l’encouragement à la propriété du logement pour des motifs non 

objectifs. La propriété du logement est définie comme le droit réel sur une maison 

individuelle, une propriété par étage ou une part servant de logement dans 

d’autres bâtiments, à l’usage des assurés eux-mêmes ou de leurs proches parents. 

La notion de proches parents s’inspire de la réglementation relative aux propres 

besoins du propriétaire dans la législation en matière de location selon l’art. 267 

let. c CO. Pour l’encouragement à la propriété du logement dans la prévoyance 

professionnelle, les descendants en ligne directe ainsi que les parents sont au 

premier plan (cf. Message du Conseil Fédéral p. 238-239 et 257). 

 La question est de savoir si l’on peut en gardant à l’esprit la volonté du législateur, 

admettre qu’un individu ait son domicile de même que sa résidence effective en 

un lieu et son lieu de séjour habituel en un autre lieu. 

 La jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances n’apporte pas de réponse à 

cette question, car celle-ci parle fréquemment de résidence habituelle, dans la 

mesure où cette notion figure dans certaines lois d’assurances sociales (cf. loi sur 

les prestations complémentaires ainsi que la 10
ème

 révision de la LAVS ; voir 

également l’arrêt non publié du TFA du 26 juillet 2001 cause P23/00). 

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 A/243/2004 

6. En l’espèce, le Tribunal est d’avis qu’il faut garder à l’esprit que la propriété en 

question est le seul logement acquis par le demandeur, que cette propriété est sise 

dans la région de Genève, et qu’elle constitue le domicile comme le lieu de vie 

habituel de l’épouse du demandeur et de ses deux enfants. Dans cette mesure, 

l'acquisition de cette propriété correspond au but visé par la loi fédérale du 17 

décembre 1993 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la 

prévoyance professionnelle, mise en application dans la LPP aux art. 30a et 

suivants. Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, on peut donc considérer 

que le demandeur a son domicile et sa résidence effective dans le canton de 

Genève, en raison de ses obligations professionnelles, et du fait qu’il passe la 

semaine dans le canton, mais qu’il a son lieu de séjour habituel dans la propriété 

sise en France voisine, qui correspond au lieu de vie familial, qu’il retrouve à 

chaque occasion. Par le fait qu’il loge en deux lieux différents, le demandeur 

développe ses centres d’intérêts en deux lieux différents également. 

 En résumé, la distinction entre domicile et résidence effective d’une part, et lieu 

de séjour habituel d’autre part, est possible dans le cas d’espèce car l’OEPL elle-

même la prévoit, et parce que la maison sur France est à l’usage de l’épouse et des 

enfants du demandeur, comme le préconise le message. 

Au vu de ce qui précède, la demande sera admise et la CIA invitée à verser au 

demandeur à titre de versement anticipé le montant de 70'000 fr. réclamé, pour 

autant que les autres conditions soient remplies. 

7. Le demandeur, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens qui seront fixés en 

l’espèce à 1'750 fr. 

*** 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

1. Déclare recevable la demande. 

2. L’admet. 

3. Invite la CIA à verser à R__________ la somme de 70'000 fr. à titre 

d’encouragement à la propriété au logement au sens des considérants. 

4. Condamne la CIA au paiement d’une indemnité en faveur du demandeur de 

1'750 fr. 

5. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier: 

Pierre RIES 

 

La Présidente : 

Isabelle DUBOIS 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le