# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 980750d1-cd5f-57bb-a460-723c849118ae
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2019 / 15
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2019---15_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC18.025789-181922

340 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
28 décembre 2018

__________________

Composition
:              Mme             
Byrde,
présidente

             
              Mme             
Rouleau et M. Maillard, juges

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC 

 

 

             
Vu le prononcé, d'emblée motivé, rendu le 21 novembre 2018, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, prononçant, à concurrence
de 225 fr. sans intérêt, la mainlevée définitive de l’opposition formée
par S.________,
à Grandvaux, à la poursuite n° 8’728'806 de l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron exercée contre elle à l’instance de l’Etat
de Vaud, représenté par le Service
juridique et législatif, Secteur recouvrement, Notes de frais pénaux,
à Lausanne, arrêtant les frais judiciaires à 90 fr., les mettant à la charge de la
poursuivie et disant qu’en conséquence, celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de
frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus, 

 

             
vu la notification de ce prononcé à la poursuivie le 26 novembre 2018,

 

             
vu le recours interjeté par la poursuivie le 6 décembre 2018,

 

             
vu les autres pièces du dossier ;

 

 

             
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l'art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272) ;

 

 

             
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1 ad
art. 321 CPC), 

 

             
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, 

 

             
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,

 

             
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in
RSPC 6/2015 pp. 512 ss, et les arrêts cités),

 

             
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),

 

             
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),

 

             
qu’en l’espèce, dans son recours, S.________ critique le déroulement de diverses
procédures, notamment pénales, dans lesquelles elle a été impliquée, en reprochant
principalement aux juges qui sont intervenus d’avoir "ignoré ses demandes de pièces",
de "ne pas avoir recherché la vérité" et d'avoir "pris des décisions
totalement arbitraires et de mauvaise foi", remettant ainsi en cause les décisions rendues
dans le cadre de ces procédures, dont une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois du 
13
décembre 2017, attestée définitive et exécutoire le 22 janvier 2018, la condamnant
aux frais pénaux réclamés dans le cadre de la présente poursuite, 

 

             
que la recourante ne formule cependant aucun grief contre la motivation du prononcé attaqué,
qui concerne l'octroi de la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite
sur la base d'un jugement au sens de l'art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), 

 

             
que son recours, faute d’être motivé conformément aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence, doit être déclaré irrecevable ; 

 

 

             
attendu qu’au demeurant, le juge de la mainlevée n’a pas le pouvoir, dans le cadre d’une
procédure de mainlevée définitive, de revoir le bien-fondé de la décision dont
l’exécution forcée est réclamée (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124
III 501 consid. 3a, JdT 1999 II 136),

 

             
qu’ainsi, à supposer recevable, le recours serait manifestement infondé, le moyen invoqué
par la recourante ayant trait au bien-fondé de diverses décisions rendues contre elle,

             

             
qu’au surplus, et a fortiori, la cour de céans ne saurait donner suite à des réquisitions
de production de pièces ayant pour but de démontrer que ces décisions seraient mal fondés ;

 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme S.________,

‑             
Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, Notes de frais pénaux (pour l’Etat
de Vaud).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 225 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

 

             
La greffière :