# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55e98274-49c4-56a9-9f57-259657e1cb9f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.03.2012 E-1535/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1535-2012_2012-03-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-1535/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 8  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), Tunisie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 8 mars 2012 / N (…). 

 

 

E-1535/2012 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 20 décembre 2011 par le recourant, 

la communication de l'Office fédéral de la police, du 22 décembre 2011, 

selon laquelle la comparaison des données dactyloscopiques du 

recourant avec celles qui ont été enregistrées dans la banque de 

données du système Eurodac n'a fait apparaître aucun enregistrement le 

concernant,  

le rapport succinct du service de sécurité du CEP de Vallorbe, du 

22 décembre 2011, concernant la découverte, le même jour, aux abords 

de ce centre, de documents appartenant au recourant, à savoir un titre de 

voyage pour étranger (…), établi le (…) avril 2011 à Caserta et un permis 

de séjour italien (…) "pour motifs humanitaires", établi le (…) novembre 

2011 à Genova et valable jusqu'au (…) avril 2012, documents saisis et 

transmis à l'ODM,   

le procès-verbal de l'audition du 4 janvier 2012, aux termes duquel le 

recourant a déclaré, en substance, qu'il avait quitté la Tunisie au cours du 

mois d'août 2010 pour se rendre en Libye, où il avait séjourné jusqu'au 

mois d'avril 2011, date à laquelle il avait pris un bateau à destination de 

l'Italie ; qu'il n'avait pas déposé de demande d'asile dans ce dernier pays, 

mais y avait reçu un titre de séjour ; qu'il s'était rendu en France, dans le 

courant du mois d'août 2011, qu'il avait séjourné environ un mois et demi 

à Grenoble où il avait trouvé un emploi, avant d'être appréhendé par la 

police et renvoyé en Italie ; que, sans espoir de travail dans ce pays, il 

avait, via la France, gagné la Suisse où il était entré clandestinement à la 

mi-décembre 2011, 

la requête aux fins de prise en charge du recourant adressée, le 

12 janvier 2012, par l'ODM à l'Italie, fondée sur l'art. 9 par. 1 ou 3 (titre de 

séjour valable) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans 

l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 

du 25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II), 

la réponse positive des autorités italiennes, du 8 mars 2012, basée sur 

l'art. 10 du règlement Dublin II, 

la décision du 8 mars 2012, notifiée le 16 mars 2012, par laquelle l'ODM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a 

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prononcé son renvoi (transfert) en Italie et ordonné l'exécution de cette 

mesure, 

le recours interjeté le 19 mars 2012 contre cette décision, par lequel le 

recourant a conclu à l'annulation de celle-ci et au renvoi de sa cause à 

l'ODM pour qu'il entre en matière sur sa demande d'asile, et a requis la 

restitution (recte : l'octroi) de l'effet suspensif ainsi que l'octroi de 

l'assistance judiciaire partielle, 

l'ordonnance du 20 mars 2012, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a suspendu l'exécution du renvoi du 

recourant à titre de mesures provisionnelles,   

les autres pièces du dossier reçu le 21 mars 2012 de l'ODM,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, déposé dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 de la 

loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]) prescrits par la loi, son 

recours est recevable,  

qu'aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, en règle générale, l'ODM 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

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qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères 

et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin II (cf. également art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 

sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1), 

que, toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II 

("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat 

membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss ; voir 

aussi ATAF D-2076/2010 du 16 août 2011 consid. 2.5), il y a lieu de 

renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour 

des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'en l'occurrence, l'Italie est l'Etat responsable pour l'examen de la 

demande d'asile du recourant puisque celui-ci y a obtenu un permis de 

séjour avant de venir en Suisse, sans quitter l'espace Dublin (cf. art. 10 

du règlement Dublin II), 

qu'elle a expressément reconnu sa responsabilité par courrier du 8 mars 

2012, 

que, lors de son audition, le recourant s'est opposé à un transfert en Italie 

au motif que le permis de séjour qui lui avait été délivré dans ce pays ne 

l'autorisait pas à travailler et qu'il n'y avait pas de logement ni d'accès à 

une aide sociale,  

que, dans son recours, il soutient que les hommes célibataires requérants 

d'asile en Italie doivent vivre dans la rue, sans aucune structure sanitaire 

de base ni accès à l'aide sociale, et qu'ainsi les conditions dans 

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lesquelles il serait appelé à vivre dans ce pays sont contraires à l'art. 3 

CEDH,   

qu'il se réfère notamment à un rapport de la fondation "Proasyl" consulté 

sur internet (rapport du 28 février 2011, de MARIA BETHKE et DOMINIK 

BENDER, intitulé "Zur Situation von Flüchtlingen in Italien"), ainsi qu'à 

l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire M.S.S. 

c. Belgique et Grèce [requête n
o 
30696/09, 21 janvier 2011], 

qu'il sied tout d'abord de souligner que le recourant, qui se réfère aux 

conditions de séjour des requérants d'asile en Italie, n'avait pas lui-même 

déposé de demande d'asile dans ce pays avant de venir en Suisse, 

qu'en conséquence, l'Italie n'était liée à l'égard du recourant, durant le 

séjour de celui-ci dans son territoire, ni par les obligations prévues par la 

directive n
o
 2005/85/CE du Conseil du 1

er
 décembre 2005 relative à des 

normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut 

de réfugié dans les Etats membres (JO L 326/13 du 13.12.2005 ; ci-

après : directive "Procédure") ni par celles prévues par la directive 

n
o
 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes 

minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

(JO L 31/18 du 6.2.2003 ; ci-après : directive "Accueil"),   

que, cela étant, il appartiendra au recourant, à son retour en Italie, de se 

conformer aux instructions des autorités italiennes et de s'annoncer 

auprès des autorités compétentes immédiatement à son arrivée à 

l'aéroport de destination pour y faire enregistrer sa demande d'asile, s'il 

entend la maintenir, 

que le recourant se plaint des conditions d'accueil, en particulier d'aide 

sociale, en Italie qu'il estime "indignes de la personne humaine", 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont été submergées, en 

particulier en 2011, par le très grand nombre de requérants arrivés sur 

leur territoire, vu l'important afflux d'immigrés en provenance des pays du 

Nord de l'Afrique, avec pour conséquence de sérieux problèmes quant à 

leur capacité d'accueil, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences et que les requérants d'asile ne peuvent pas toujours 

être pris en charge par les autorités ou les institutions caritatives privées, 

le Tribunal ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait manifestement 

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en Italie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, 

analogues à celles que la Cour européenne des Droits de l'Homme a 

constatées pour la Grèce, dans l'arrêt auquel fait se réfère le recourant 

(cf. Cour eur. DH, arrêt Affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, n
o 

30696/09, 

21 janvier 2011),  

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert de positions répétées et 

concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales, que les conditions matérielles d'accueil des 

demandeurs d'asile dans ce pays sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il faille conclure d'emblée à l'existence 

de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être 

exposés en Italie à une situation de précarité et de dénuement matériel et 

psychologique de sorte que leur transfert dans ce pays constituerait en 

règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH,  

qu'ainsi le Tribunal ne saurait admettre, en ce qui concerne l'Italie, 

l'existence d'une pratique avérée de violation des normes européennes 

minimales (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4-7.5 p. 637-639), 

que le recourant n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets, 

sérieux et convergents que ses propres conditions de séjour en Italie 

atteindraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité, 

de gravité et de précarité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 

à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

torture, RS 0.105), 

qu'en effet le recourant s'est borné à des généralités sur la situation des 

requérants d'asile dans ce pays, et n'a pas avancé, ni dans son audition 

ni dans son recours, des éléments suffisamment concrets et individuels 

susceptibles de démontrer qu'en cas de transfert en Italie il serait 

personnellement exposé au risque que ses besoins existentiels 

minimaux, garantis spécifiquement par la directive « Accueil », ne soient 

pas satisfaits, et cela de manière durable, sans perspectives 

d'amélioration, en particulier en raison de l'absence d'accès à une 

protection effective des autorités administratives et judiciaires italiennes, 

ou de difficultés disproportionnées pour faire valoir ses droits auprès de la 

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Cour européenne des Droits de l'Homme contre les insuffisances 

éventuelles des autorités italiennes,   

que, certes, le recourant oppose encore à son transfert qu'il a été heurté 

par une voiture en Suisse, qu'il a subi un "grave choc" et qu'il a besoin de 

soins, qu'il a notamment rendez-vous le 30 mars 2012 pour une 

radiographie (...) et pour fixer la suite du traitement, 

qu'il produit à l'appui de son recours un certificat médical succinct 

confirmant son incapacité de travail du (…) février 2012 au 18 mars 2012, 

ainsi qu'une carte de rendez-vous médical pour le 30 mars 2012,    

que, ce faisant, il n'établit en aucun cas que son état de santé revêtirait 

une telle gravité qu'un transfert dans l'Etat de destination serait constitutif 

d'une violation de l'art. 3 CEDH, étant rappelé que le renvoi de personnes 

atteintes dans leur santé n'est susceptible de constituer un traitement 

illicite que dans des circonstances exceptionnelles, dès lors 

qu'abstraction faite de la Grèce, les Etats membres de l'espace Dublin 

assurent aux requérants d'asile en principe un accès aux soins médicaux 

essentiels (cf. ATAF 2011/9 consid. 4-7, p. 114-120 ; cf. également ATAF 

2009/2 p. 17ss),  

qu'en particulier l'Italie dispose de structures médicales suffisantes, à 

même d'offrir au recourant une prise en charge adéquate (cf. arrêt  

E - 7470/2010 du 21 décembre 2010, consid. 4.2.4 et les références 

citées),  

qu'en définitive, il n'y a pas de motifs sérieux et avérés de conclure à un 

risque réel que les conditions d'existence en Italie du recourant 

atteignent, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité, de 

gravité et de précarité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH, ni a fortiori à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'appert pas non plus que les circonstances du cas d'espèce 

justifient d'entrer en matière sur la demande du recourant à titre 

humanitaire,  

que, pour l'examen de l'existence ou non de raisons humanitaires, il faut 

procéder à une appréciation d'ensemble des éléments du cas d'espèce, 

où peuvent entrer en ligne de compte, entre autres, des expériences 

traumatisantes vécues dans le pays d'origine ou postérieurement, ou le 

besoin d'un traitement médical spécifique initié en Suisse (cf. ATAF 

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2011/9 consid. 7.3, 7.4 et 8 ; voir également arrêt du Tribunal administratif 

fédéral E-3508/2011 du 20 juillet 2011 consid. 6.2 et 6.3), 

qu'il convient de s'en tenir à une pratique restrictive (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.2.2 p. 643, ATAF 2011/9 précité consid. 8.1 et 8.2),  

qu'en l'occurrence ni les allégués du recourant concernant les 

événements vécus précédemment, ni les documents succincts fournis à 

titre de preuve n'établissent que les conditions d'application de la clause 

humanitaire sont remplies en l'espèce, 

qu'il n'y a pas lieu de requérir la production d'un rapport médical complet 

et circonstancié, dès lors que le recourant, qui fait uniquement état d'un 

rendez-vous pour une radiographie (...), ne prétend pas que les séquelles 

de son accident seraient d'une ampleur et d'une gravité particulière, ni 

qu'elles nécessiteraient impérativement un traitement spécifique par des 

spécialistes qui ne pourrait être prodigué en Italie, voire un suivi qui 

devrait absolument être assuré par les praticiens qui ont initié le 

traitement en Suisse, 

qu'il appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du transfert du 

recourant de veiller à ce que celui-ci soit pourvu des médicaments dont il 

a besoin et d'informer, le cas échéant, les autorités italiennes au plus tard 

dix jours avant le transfert (cf. réponse des autorités italiennes du 8 mars 

2012), de manière précise et complète, sur les éventuels soins médicaux 

dont le recourant aurait encore besoin, à charge pour celui-ci d'en 

informer l'ODM à temps et de manière précise,   

que, dans ces conditions, il n'y a manifestement pas lieu d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de faire application de la 

clause de souveraineté, 

qu'ainsi, l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant au sens du règlement Dublin II et est tenue de le 

prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 17 à 19, et de 

mener à terme l'examen de sa demande, 

que c'est donc manifestement à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en 

matière sur la demande d'asile du recourant en application de l'art. 34 

al. 2 let. d LAsi et qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) vers l'Italie, en 

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application de l'art. 44 al. 1 LAsi, en l'absence d'un droit à une 

autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de 

souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen 

séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé la demande de restitution (recte: d'octroi) 

d'effet suspensif devient sans objet, 

que les conclusions du recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec 

et qu'en conséquence la demande d'assistance judiciaire partielle du 

recourant doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi d'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :