# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad837a06-8129-5b90-a27e-5f7ef1c2a1f2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2010 D-7027/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7027-2009_2010-10-25.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7027/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Emilia Antonioni, Daniel Schmid, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Serbie / Kosovo,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 juin 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7027/2009

Faits :

A.
A.a Entré en Suisse légalement le 22 novembre 2007 au moyen d'un 
visa  touristique,  l'intéressé  a  déposé  une  demande  d'asile  le 
19 décembre 2007.

A.b Sur  la  feuille  de  données  personnelles  qu'il  a  remplie  à  cette 
occasion,  il  a  indiqué être  de nationalité,  d'ethnie  et  de langue ma-
ternelle serbes.

B.
B.a Entendu  sommairement  le  9 janvier 2008,  puis  sur  ses  motifs 
d'asile le 1er février 2008, l'intéressé a déclaré qu'il était originaire de 
C._______, dans la commune de D._______ au Kosovo. En (...),  sa 
famille aurait subi une agression au cours de laquelle (...) aurait  été  
tué  et  (...)  blessées.  Suite  à  cet  événement,  sa  famille  se  serait 
installée à E._______, en Serbie. Depuis (...), il aurait vécu seul, (...) 
étant  retournés  à  C._______,  alors  que  (...)  résidaient  dans  des 
établissements médicaux en raison de leurs problèmes de santé. En 
(...), à la fin de ses études techniques, il aurait reçu une convocation  
pour le service militaire. Ne voulant pas y donner suite, n'ayant plus 
les moyens de financer son logement,  et  ayant été racketté par des 
Roms, il aurait rejoint (...) à C._______. Après environ (...), (...) aurait  
commencé à subir des pressions et des menaces de la part d'Albanais 
qui  voulaient  que  le  requérant  parte.  Le  (...),  celui-ci  aurait  été 
personnellement  attaqué,  des  coups  de  feu  étant  tirés. Suite  à  ces 
pressions et menaces, il aurait quitté le Kosovo le (...) pour se rendre à 
F._______, en Serbie. Le (...), il aurait pris un avion à destination de la 
Suisse.

B.b A l'appui de sa demande, il a déposé divers documents, à savoir 
les  copies  du  certificat  de  décès  de  (...)  et  de  deux  documents 
médicaux relatifs à (...), un extrait de presse, un extrait tiré d'internet 
relatif  à  l'attaque  dont  sa  famille  a  été  victime  en  (...),  et  onze 
photographies.

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C.  
C.a Par décision du 12 juin 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de l'intéressé au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 
conditions  des art. 3  et  7  de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31).  Il  a  par  ailleurs  prononcé  son  renvoi  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure.

C.b En  matière  d'asile,  dit  office  a  d'abord  considéré  que  les 
allégations  de  l'intéressé  relatives  aux  pressions  et  menaces  qu'il 
aurait  subies  à  C._______  n'étaient  pas  vraisemblables.  Il  a  par 
ailleurs  retenu  que  les  moyens  de  preuve  déposés  n'étaient  pas 
déterminants,  dès  lors  qu'ils  n'étaient  pas  de  nature  à  prouver  qu'il  
avait  personnellement  été  victime  de  persécutions  de  la  part 
d'Albanais.  Il  a  ensuite  relevé  que  le  fait  de  devoir  accomplir  son 
service  militaire  ne  constituait  pas  une  persécution  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.  Quant  au  racket  dont  il  aurait  fait  l'objet  de  la  part  de 
Roms, il  a observé qu'il  s'agissait  de faits de tiers qui n'impliquaient 
pas l'État serbe et que rien ne permettait de considérer que l'intéressé 
n'aurait pas pu obtenir une protection appropriée s'il l'avait requise.

C.c En matière d'exécution du renvoi, l'ODM a relevé que la situation 
sécuritaire au Kosovo s'était améliorée ou du moins stabilisée ces der-
nières années, mais que toute menace concrète pour des personnes 
d'ethnie serbe, en dehors de leurs enclaves, ne pouvait d'une manière 
générale être encore exclue, raison pour laquelle un retour n'était en 
règle  générale  pas  raisonnablement  exigible,  excepté  au  nord  du 
Kosovo. S'agissant de l'intéressé, il  a retenu qu'il  venait précisément 
d'une  région  où  l'on  ne  pouvait  toujours  pas  exclure  une  mise  en 
danger concrète en raison de son appartenance ethnique, mais qu'il  
existait une alternative de domicile au nord du Kosovo, laquelle n'était 
toutefois  pas  raisonnablement  exigible  en  l'espèce.  Il  a  cependant 
souligné qu'il  existait  aussi,  en principe, pour les personnes d'ethnie 
serbe  du  Kosovo,  une  "alternative  de  domicile" en  Serbie  en 
application de la Constitution serbe de 2006. S'agissant du requérant, 
il  a  relevé  que  celui-ci  était  jeune,  en  bonne  santé  et  avait  vécu 
pendant  (...)  ans  à  E._______,  où  il  avait  terminé  sa  scolarité  et 
obtenu un diplôme en (...). Il a en outre mentionné que des membres 
de la parenté de l'intéressé résidaient encore dans la région dans des 
institutions  médicales.  Il  en  a  déduit  qu'une  alternative  de  domicile 
dans  ce  dernier  État  était  ainsi  raisonnablement  exigible.  Il  a 
également retenu que l'exécution du renvoi était licite et possible.

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D.  
D.a Par  acte  du  27 juillet 2009,  l'intéressé  a  recouru  auprès  du 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal).  Il  a  conclu 
principalement à l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi de 
l'asile, et subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire. Il a par 
ailleurs requis l'assistance judiciaire partielle. Il a repris pour l'essentiel  
ses  déclarations  relatives  aux  menaces  dont  il  avait  été  victime  au 
Kosovo et affirmé qu'elles correspondaient à la réalité. Il a par ailleurs 
sollicité  d'être une nouvelle  fois  entendu si  la vraisemblance de ses 
propos devait être mise en doute. Il a d'autre part contesté l'existence 
d'une alternative de domicile en Serbie. Il a d'abord relevé à cet égard 
qu'il  ne  pourrait  compter  dans  cet  État  sur  aucun  membre  de  sa 
parenté  susceptible  de  lui  venir  en  aide  financièrement,  (...)  étant 
totalement prises en charge par l'État serbe en raison de problèmes 
de santé. Il a par ailleurs fait valoir les difficultés qu'il rencontrerait à 
son  retour  en  Serbie  en  tant  que  déplacé  interne  pour  trouver  du 
travail et un logement. Il a d'autre part affirmé qu'en cas de retour à 
E._______, il  se verrait  à nouveau confronté aux Roms qui l'avaient 
racketté. A  ce  sujet,  il  a  fait  valoir  que,  contrairement  à  ce  qu'avait 
retenu  l'ODM,  il  s'était  vainement  adressé  à  la  police.  Enfin,  il  a 
rappelé qu'il était un Serbe du Kosovo et non de Serbie, de sorte que 
les  autorités  suisses,  qui  ont  reconnu  l'indépendance  du  Kosovo, 
devaient  le  considérer comme un Kosovar et  non comme un Serbe. 
Pour cette raison, il a conclu que l'État serbe ne pouvait pas l'obliger à 
effectuer son service militaire, ce qui correspondrait à enrôler de force 
un ressortissant étranger.

A titre  de moyens de preuve,  il  a  déposé un document de l'Internal 
Displacement Monitoring Centre (IDMC) intitulé "Serbia : Final status 
for  Kosovo  –  towards  durable  solutions  or  new displacement ?",  un 
extrait  d'une  analyse  du  HCR,  datée  de  mars 2007,  relative  à  la 
situation des personnes du Kosovo déplacées internes en Serbie, ainsi 
que les copies de deux décomptes de salaire pour les mois de mai et 
juin 2009.

D.b Par  arrêt  du  19 août 2009,  le  Tribunal  a  déclaré  irrecevable  le 
recours de l'intéressé pour cause de tardiveté.

D.c Par acte du 18 septembre 2009, ce dernier a demandé la révision 
dudit arrêt.

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D.d Par  arrêt  du  9 novembre 2009,  le  Tribunal  a  admis  la  révision, 
annulé l'arrêt  du 19 août 2009 et  placé la cause en l'état  où elle  se 
trouvait juste avant que n'intervienne dit arrêt.

E.  
E.a Par décision incidente du 23 novembre 2009, le juge instructeur a 
rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, constatant que les 
conditions  cumulatives  de  l'art.  65  al.  1  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021) 
n'étaient  pas  remplies,  et  a  imparti  au  recourant  un  délai  au 
8 décembre 2009 pour verser un montant de Fr. 600.- à titre d'avance 
de frais.

E.b Le 30 novembre 2009, le recourant a versé le montant requis.

F.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al.  4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 

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p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.4 A l'instar de l'ODM, il s'appuie exclusivement sur la situation pré-
valant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions fu-
tures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci 
soient  d'ordre  juridique  ou  pratique  (ATAF  2008/12  consid. 5.2 
p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s.). Il prend ainsi en considéra-
tion  l'évolution  de  la  situation  intervenue  depuis  le  dépôt  de  la  de-
mande d'asile.

2.
L'intéressé a qualité  pour  recourir  (art.  48  al. 1  PA) et  son recours,  
respectant les exigences légales en la matière (art. 108 al. 1 LAsi et 
art. 52 al. 1 PA), est recevable.

3.
La Suisse  accorde  l'asile  aux  réfugiés  sur  demande,  conformément 
aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protec -
tion et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en rai -
son de leur qualité de réfugié. Il  inclut  le  droit  de résider en Suisse 
(art. 2 al. 2 LAsi).

4.  
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont  
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les  
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 
al. 2 LAsi).

4.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui -
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai -
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui  

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sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi -
fiés (al. 3).

4.3 En règle générale, compte tenu du principe de la subsidiarité de la 
protection internationale, ne peut prétendre au statut de réfugié le re-
quérant d'asile qui a plusieurs nationalités et qui peut se réclamer de 
la protection d'au moins un des pays dont il a précisément la nationali -
té (cf. notamment sur ce point Haut Commissariat des Nations Unies 
pour les réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer 
pour déterminer  le  statut  de réfugié,  Genève, janvier 1992, § 106 et 
107, p. 26).

5.
5.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est né 
le  (...)  à  D._______  (cf.  feuille  de  données  personnelles  remplie  le 
19 décembre 2007  et  les  documents  versés  au  dossier  ou  en 
possession  du  recourant  [passeport,  carte  d'identité  et  permis  de 
conduire]), de parents d'ethnie serbe, dans une des provinces - le Ko-
sovo -  composant alors la République fédérale de Yougoslavie. A sa 
naissance, il était donc un ressortissant yougoslave d'ethnie serbe. A 
la  suite  toutefois  du  démembrement  de  la  Yougoslavie,  il  est  suc-
cessivement devenu un ressortissant  de Serbie et  Monténégro, puis 
de  Serbie,  après  que  le  Monténégro  se  fut  formellement  déclaré 
indépendant le 3 juin 2006. Ainsi, jusqu'en février 2008, soit jusqu'à la 
proclamation  de  l'indépendance  du  Kosovo,  il  était  un  ressortissant 
serbe, d'ethnie serbe, vivant dans la province du Kosovo.

5.2 Dans la mesure où le Conseil fédéral a reconnu le 27 février 2008 
l'indépendance du Kosovo proclamée le 17 février 2008, le Tribunal est 
lié  par  cette  déclaration  de  reconnaissance  (cf.  art. 184  de  la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., 
RS 101] ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-7561/2008  du 
15 avril 2010  consid. 6.3  destiné  à  publication).  Dès  lors,  toute 
personne qui remplit les conditions posées par la loi sur la nationalité  
du Kosovo (Loi N° 03/L 034 du 20 février 2008 entrée en vigueur le 
15 juin 2008)  doit  être  considérée  comme  une  ressortissante  du 
nouvel  État.  En  outre,  en  général,  une  telle  personne  remplira 
également  les  conditions  pour  l'obtention  de la  nationalité  serbe  au 
sens  de  la  loi  sur  la  nationalité  serbe  du  21 décembre 2004  (Loi 
N° 135/04).  En  effet,  la  loi  sur  la  nationalité  kosovare  reconnaît  la  

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double nationalité  (art. 3 de de dite  loi),  alors que la  loi  serbe,  bien 
qu'elle exclue en principe la double nationalité (art. 35 de cette loi), ne 
reconnaît  pas  la  nationalité  kosovare,  puisque  la  Serbie  conteste 
toujours  l'indépendance  du  Kosovo.  Du  point  de  vue  serbe,  les 
ressortissants  du  Kosovo  sont  donc  des  ressortissants  serbes 
exclusivement (consid. 6.4.2 de l'arrêt précité destiné à publication).

5.3 En l'espèce, dans la mesure où l'intéressé avait la nationalité you-
goslave au 1er janvier 1998 et où il avait, à cette date, selon ses dires, 
son domicile sur le territoire actuel du Kosovo, il remplit les conditions 
de la loi sur la nationalité kosovare. Ce constat n'est toutefois en soi 
que  d'une  portée  limitée  puisque  celui-ci  n'a  pas  été  renvoyé  au 
Kosovo  par  l'autorité  intimée,  mais  en  Serbie,  l'exécution  du  renvoi 
vers le Kosovo étant jugé non raisonnablement exigible par l'ODM.

5.4 Par ailleurs, l'intéressé,  qui  s'est  réclamé de la nationalité serbe 
au moment  du dépôt  de sa demande d'asile  (cf. feuille  de données 
personnelles remplie le  19 décembre 2007),  qui  appartient,  à  l'instar 
de ses parents, à l'ethnie serbe et qui est de langue maternel le serbe, 
remplit  également les conditions de reconnaissance de la nationalité 
serbe, nonobstant le fait qu'il  se soit par la suite, et très vraisembla -
blement pour des raisons d'opportunité, réclamé de la seule nationa-
lité kosovare (cf. mémoire de recours, p. 6).

5.5 S'agissant  de  ses  motifs  d'asile,  l'intéressé  a  principalement 
invoqué des persécutions en relation avec le Kosovo. Il  a cependant 
également  fait  valoir  des  motifs  en  lien  avec  la  Serbie  tenant  à 
l'accomplissement du service militaire et au racket dont il aurait été la 
victime.

5.5.1 En  ce  qui  concerne  ses  motifs  en  relation  avec  la  Serbie,  le 
Tribunal  relève  d'abord  qu'ils  ne  reposent  que  sur  les  simples 
affirmations  de  l'intéressé,  lequel  ne  les  a  étayées  d'aucune  façon. 
Indépendamment  de  la  question  de  leur  vraisemblance,  ils  ne 
constituent de toute façon pas des préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

5.5.1.1 Selon  ses  dires,  l'intéressé  aurait  été  victime  d'un  racket 
organisé par trois (...) roms. De tels agissements de tiers ne revêtent  
toutefois  un  caractère  déterminant  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié  selon  l'art.  3  LAsi  que  si  l'État  n'accorde  pas  la 
protection  nécessaire,  comme  il  en  la  capacité  et  l'obligation.  En 
l'espèce,  l'intéressé  ne  saurait  reprocher  aux  autorités  serbes  une 

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éventuelle absence de volonté ou de capacité d'assurer sa protection. 
En effet, il ressort de son recours que suite à sa plainte, des policiers 
seraient intervenus et auraient emmené les trois (...) roms. Le fait que 
ceux-ci  auraient  par  la  suite  été  remis  en liberté  et  s'en  seraient  à 
nouveau pris à lui n'est pas déterminant en soi. Il sied de relever à cet 
égard  que  l'on  ne  peut  exiger  des  autorités  qu'elles  soient  en  tout 
temps  en  mesure  de  protéger  un  individu  contre  des  agissements 
illicites  de  tiers  (cf.  JICRA  1996  n° 28  consid. 3cbb  p. 272).  Par 
ailleurs,  l'intéressé  ayant  renoncé  à  requérir  une  nouvelle  fois  la 
protection  des  autorités,  il  ne  peut  leur  reprocher  de  n'être  plus 
intervenues.

5.5.1.2 L'intéressé a par ailleurs fait valoir qu'il ne voulait pas effectuer 
en Serbie son service militaire, auquel il aurait été convoqué à la fin de 
ses études.

Préliminairement,  il  convient  de  relever  que  l'intéressé  remplissant 
comme on l'a vu manifestement les conditions de reconnaissance de 
la nationalité serbe, il ne peut pas se soustraire à l'accomplissement 
de ses obligations militaires en Serbie sous prétexte qu'il n'aurait pas 
la nationalité de ce pays (cf. mémoire de recours, p. 6).

Cela  étant,  l'accomplissement  du  service  militaire  étant  un  devoir 
civique, les éventuelles sanctions pour insoumission ou désertion ne 
constituent en principe pas une persécution déterminante en matière 
d’asile. Cela peut cependant être le cas, de manière exceptionnelle, si, 
pour l’un des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi, la personne concernée est 
exposée à une sanction plus sévère que ne le serait une autre placée 
dans  la  même  situation  ou  à  une  peine  d’une  sévérité 
disproportionnée  ou  - indépendamment  de  la  mesure  de  la  peine  - 
lorsque l’enrôlement de cette personne vise  à lui  causer de sérieux 
préjudices au sens de la disposition précitée ou à l’impliquer dans des 
actions  prohibées  par  le  droit  international  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  E-1740/2009  du  11 février 2010  consid. 3.2 ; cf. 
également JICRA 2006 n° 3 consid. 4.2. p. 31s. et JICRA 2004 n° 2 
consid. 6b/aa p. 16s.). Or, au vu du dossier et de la situation actuelle 
en  Serbie,  rien  ne  permet  d'admettre  que  ces  exceptions  seraient 
réalisées en l'occurrence. Le recourant ne l'a d'ailleurs pas prétendu.

5.5.1.3 Enfin,  l'intéressé  a  déclaré  qu'il  avait  quitté  la  Serbie 
également pour des raisons économiques. Pareil motif, auquel s'ajoute 
l'absence de toute perspective d'avenir, n'est toutefois pas pertinent en 

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la  matière.  La  définition  du  réfugié,  telle  qu'exprimée  à  l'art.  3 
al. 1 LAsi,  est  exhaustive  en  ce  sens  qu'elle  exclut  tous  les  autres 
motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays 
d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple les difficultés 
consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions 
d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi  et un logement, 
revenus  insuffisants)  ou  à  la  désorganisation,  la  destruction  des 
infrastructures  ou des problèmes analogues auxquels,  dans le  pays 
concerné, chacun peut être confronté (cf. notamment arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  D-4508/2010  du  9 août 2010,  D-1572/2010  du 
15 avril 2010 et D-1165/2010 du 3 mars 2010).

5.5.2 S'agissant de ses motifs en relation avec le Kosovo, le Tribunal 
retient  également  qu'indépendamment  de  la  question  de  leur 
vraisemblance, ils ne sont pas déterminants au regard de l'art. 3 LAsi.

En effet, comme relevé ci-dessus, l'intéressé n'a fait valoir aucun motif  
d'asile pertinent en lien avec la Serbie, pays dont il remplit également 
les conditions de reconnaissance de la nationalité. En particulier, il n'a  
pas allégué qu'il était recherché de quelque manière que ce fût par les 
autorités serbes ou qu'il pouvait avoir une crainte fondée de subir des 
persécutions de leur part. Il n'a pas non plus allégué qu'il était affilié à 
un parti ou à un mouvement à caractère politique et qu'il avait exercé, 
pour  ce  dernier,  des  activités  susceptibles  d'avoir  une  certaine 
incidence en la matière. En outre, il n'y a pas d'indications générales 
selon  lesquelles  des  personnes  d'ethnie  serbe  du  Kosovo  seraient 
empêchées par les autorités serbes de s'installer en Serbie et, le cas 
échéant,  renvoyées  par  dites  autorités  au  Kosovo.  L'intéressé  n'a 
d'ailleurs  pas  invoqué  pareil  motif,  sous  l'angle  d'une  éventuelle 
inefficacité (cf. sur ce point Haut Commissariat des Nations Unies pour 
les réfugiés [HCR], op. cit., § 107, p. 26), voire d'un manque absolu de 
protection  de  la  part  des  autorités  serbes,  alors  qu'il  pourrait  en 
bénéficier  de  par,  précisément,  la  nationalité  serbe  dont  il  dispose. 
Aussi,  compte  tenu  du  caractère  subsidiaire  de  la  protection 
internationale par  rapport  à la  protection nationale  (sur  la  notion de 
subsidiarité  de  la  protection  internationale  dans  le  contexte  d'une 
personne bénéficiant d'une double nationalité, cf. art.  1 A ch. 2 al. 2 de 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv.,  
RS 0.142.30] et JICRA 2000 n° 15 consid. 12a p. 127s.), et indépen-
damment des motifs allégués en relation avec le Kosovo, il lui est loi-
sible et il lui appartient de solliciter, le cas échéant, celle de la Serbie.

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Au  surplus,  on  rappellera  que  le  Conseil  fédéral,  par  décision  du 
6 mars 2009 avec effet au 1er avril 2009, a désigné  la Serbie  comme 
étant  un  pays  exempt  de  persécutions  (safe  country)  au  sens  de 
l'art. 6a al. 2 let. a LAsi.

5.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispo-
sitif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points.

6.
6.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art.  44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse ne peut  être prononcé, selon l'art. 32  de l'ordonnance 1 sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi conformément à l'art. 121 Cst.

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

7.
7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibi lité, de 
licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

7.2 L'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi en relation avec la Serbie, et dans la mesure où 
l'exécution du renvoi vers le Kosovo a été exclue par l'ODM, il ne peut  
se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe 
de non-refoulement généralement reconnu en droit international public 
et énoncé expressément à l'art. 33 Conv.

Il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution 
du  renvoi  en  Serbie,  à  un  traitement  prohibé  par  l'art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la 

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Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 
imputable à l'homme. Il faut préciser qu'une simple possibi lité de mau-
vais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre 
hautement  probable  ("real  risk") qu'elle  serait  visée  directement  par 
des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles pré-
citées  (cf. dans  ce  sens  JICRA 2005  n° 4  consid. 6.2.  p. 40,  JICRA 
2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA 2003  n° 10  consid. 10a  p. 65s., 
JICRA 2001  n° 17 consid. 4b  p. 130s.,  JICRA 2001  n° 16  consid. 6a 
p. 121s.,  JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). Tel n'est pas le 
cas en l'espèce, pour les même raisons que celles exposées ci-avant.

L'exécution du renvoi  ne transgresse ainsi  aucun engagement  de la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  lici te 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

7.3  
7.3.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al.  4 LEtr, l'exé-
cution de la  décision peut  ne pas être raisonnablement  exigée si  le  
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de pro-
venance  le  met  concrètement  en  danger,  par  exemple  en  cas  de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a  al. 4  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours va-
lable pour l'essentiel : ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2006 
n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA  2006  n° 10  consid. 5.1.  p.  106, 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. 
p. 121,  JICRA  2005  n° 4  consid. 7.1.  p. 43,  JICRA 2003  n° 24 
consid. 5a  p. 157,  JICRA 2003  n° 18  consid. 8c  p. 119,  JICRA 2003 
n° 17 consid. 6a p. 107).

7.3.2 La  Serbie,  à  l'instar  du  Kosovo  qui  n'entre  toutefois  pas  en 
considération dans le cadre de la présente analyse de l'exécution du 
renvoi, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 7.2),  ne connaît pas une 
situation  de guerre,  de guerre  civile  ou de violence généralisée  sur  
l'ensemble de son  territoire  qui  permettrait  d'emblée  de présumer  à 
propos de tous les requérants en provenant l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens des dispositions précitées (cf. notamment ar-
rêt  du  Tribunal  D-7561/2008  précité  consid. 8.3.2  et  jurisp.  cit.).  En 
outre, comme rappelé ci-dessus (consid. 5.5.2),  le Conseil  fédéral a, 

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par  décision  du  6 mars 2009  avec effet  au  1er avril 2009,  désigné  la 
Serbie comme étant un pays exempt de persécutions (safe country) au 
sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi.

7.3.3 En principe, les personnes venant du Kosovo qui souhaitent se 
rendre en Serbie bénéficient sur le territoire de la Serbie des mêmes 
droits  que  la  population  autochtone  en  matière  d'accès  à 
l'infrastructure  scolaire  et  médicale,  qu'elles  soient  considérées 
formellement comme des déplacés internes (IDP) ou non (cf. consid. 
8.3.3.4 de l'arrêt D-7561/2008 du 15 avril 2010 destiné à publication). 
Dans  ce  dernier  cas,  elles  bénéficient  néanmoins  de  la  liberté 
générale d'établissement en Serbie (cf. consid. 8.3.3.2 du même arrêt). 
Pour accéder au système social, il faut cependant qu'elles puissent se 
faire enregistrer en Serbie, ce qui suppose au préalable, en particulier, 
qu'elles puissent se faire délivrer une carte d'identité et produire une 
attestation  de  domicile  (consid.  8.3.3.4  du  même  arrêt).  Pour 
l'obtention de documents d'état  civil,  elles peuvent s'adresser à des 
offices  régionaux serbes en Serbie  qui  suppléent  les  états  civils  du 
Kosovo (sur l'organisation de ces états civils  par circonscriptions du 
Kosovo  en  Serbie  :  cf.  consid.  8.3.3.5  de  l'arrêt  D-7561/2008  du 
15 avril 2010 destiné à publication). Elles ne sont donc pas contraintes 
de se rendre au Kosovo pour ces démarches administratives. De façon 
générale,  l'exécution  du  renvoi  vers  la  Serbie  de  ressortissants 
d'ethnie serbe venant du Kosovo apparaît raisonnablement exigible. Il  
y a toutefois lieu de pondérer les éléments suivants :

-  l'assurance  d'un  minimum vital  sur  le  plan  économique  : prise  en 
compte des connaissances linguistiques,  de la  formation scolaire  et 
professionnelle,  de  l'expérience  professionnelle  acquise  à  l'étranger, 
de même qu'en Suisse. Plus la formation et l'expérience seront pous-
sées, meilleures seront les perspectives du requérant de couvrir  ses 
besoins économiques vitaux en cas de renvoi en Serbie ;

- liens avec la Serbie : l'existence de tels liens favorise la réinstallation 
économique et  sociale du requérant. Ils  peuvent  exister  du fait  d'un 
séjour précédent en Serbie ou d'un emploi exercé dans ce pays avant 
la venue en Suisse. Seuls toutefois des séjours ou des emplois qui se 
seront  inscrits  dans  une  certaine  durée  pourront  être  sérieusement 
pris en compte. Le temps qui  s'est  écoulé depuis le départ  du pays 
jouera également un certain rôle. Les relations sociales et familiales 
entretenues  avec des personnes  domiciliées  en  Serbie  devront  être 

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replacées  dans  le  contexte  régional,  soit  celui  d'une  solidarité 
particulièrement étroite pouvant prévaloir entre membres d'une même 
famille ;

- l'intégration sociale : le sexe, l'état civil, l'âge, la qualité de personne 
seule ou la présence d'une famille, le nombre et l'âge des enfants, les 
personnes à charge, les moyens financiers à disposition, la possibilité 
d'intégration  du  conjoint  et  des  enfants,  la  situation  médicale  et  la 
situation familiale générale devront être soupesés.

Les  personnes  d'ethnie  serbe  déjà  enregistrées  comme  déplacés 
internes  (IDP)  pourront  en  général  plus  facilement  se  réinsérer  en 
Serbie par rapport à celles qui n'y ont jamais été enregistrées avec ce 
statut (consid. 8.3.3.6 de l'arrêt précité).

7.3.4 En l'espèce, il appert que l'intéressé était déjà inscrit en Serbie, 
où il a pu, avant sa fuite, terminer sa scolarité et suivre une formation 
professionnelle  dans  une  école  technique.  A  cela  s'ajoute  qu'il  est 
jeune,  célibataire  et  sans  charge  de  famille,  qu'il  bénéficie  d'une 
formation  professionnelle  appréciable  en  (...),  qu'il  peut  se  prévaloir 
d'une  expérience  professionnelle  acquise  aussi  bien  dans  son  pays 
qu'en  Suisse  et  qu'il  a  de  la  parenté  en  Serbie,  dans  la  région  de 
E._______. Enfin, il n'a pas allégué ni a fortiori établi qu'il souffrait de 
problèmes de santé particuliers pour lesquels il  ne pourrait  pas être 
soigné  en  Serbie  et  qui  seraient  susceptibles  de  rendre  son  renvoi 
inexécutable. L'ensemble de ces facteurs devraient lui permettre de se 
réinstaller  sans  rencontrer  d'excessives  difficultés.  Le  fait  que  les 
membres  de  sa  famille  dans  ce  pays  se  trouveraient  dans  des 
établissements médicaux ne modifie pas cette appréciation. Il y a lieu 
de relever que (...) sont, selon ses dires, prises en charge par l'État  
serbe  (cf.  mémoire  de  recours,  p. 5),  de  sorte  qu'il  n'aura  pas  à 
assumer leur entretien. Cela étant, il n'apparaît pas que l'état de santé 
de ces dernières, en particulier de (...), soit de nature à les empêcher 
de reprendre contact et de développer des relations familiales. 

7.3.5 Par ailleurs, il faut rappeler que les autorités d'asile peuvent exi-
ger en matière d'exécution du renvoi  un certain effort  de la  part  de 
personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas 
de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un loge-
ment et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ar-
rêt du Tribunal administratif fédéral D-7561/2008 précité consid. 8.3.5 ; 
cf. également JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).

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7.3.6 Enfin, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficul-
tés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence 
de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction 
des  infrastructures  ou  des  problèmes  analogues  auxquels,  dans  le 
pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que 
tels déterminants en la matière (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757 ; 
cf.  également  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-7561/2008 
précité  consid. 8.3.6 ;  JICRA 2005  n° 24  consid. 10.1.  p. 215, 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

7.3.7 En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'es-
pèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

7.4 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 2 LEtr). Il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation de 
collaborer,  d'entreprendre  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir, 
indépendamment de la carte d'identité, du passeport et du permis de 
conduire produits en original ou en sa possession, les documents lui  
permettant de se rendre en Serbie (art. 8 al. 4 LAsi).

8.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, 
doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise  également 
confirmé sur ce point.

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont compensés  avec  l'avance  de  même  montant 
versée le 30 novembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N  (...) (par  courrier 

interne ; en copie)
- à la Police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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