# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32015b87-509e-5984-bb7a-bf57c893242f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.06.2020 C/18554/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18554-2018_2020-06-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 juillet 2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18554/2018 ACJC/897/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 23 JUIN 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié rue ______, ______ Genève, appelant d'un jugement 
rendu par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 

novembre 2019, comparant par Me Dominique Lévy, avocat,  rue De-Beaumont 3, case 

postale 24, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile,  

Et_ 

Madame B______, domiciliée boulevard ______, ______ Genève, intimée, comparant 
par Me Pierre Gabus, avocat, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/9 - 

 

C/18554/2018 

EN FAIT 

A. a. B______, née le ______ 1972, et A______,  
né le ______ 1971, se sont mariés le ______ 2005. De leur union sont issus les 

enfants C______, né le ______ 2001, D______, né le ______ 2003, et E______, 

né le ______ 2005.  

 b. B______ a initié une procédure de divorce en 2012.  

 c. Par jugement du 18 mars 2014, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) a maintenu l'autorité parentale conjointe des parents sur les enfants et 

statué notamment sur les questions relatives à la garde des enfants et à l'entretien 

de ceux-ci. 

Par arrêt du 26 septembre 2014, la Cour de justice, statuant d'entente entre les 

parties suite à l'appel formé contre ce jugement par A______, a instauré une garde 

partagée sur les enfants, à raison d'une semaine chez chaque parent en alternance 

et de la moitié des vacances scolaires, dit que chaque parent prendrait à sa charge 

les frais de nourriture et de cuisines scolaires pendant sa période de garde, dit que 

les autres charges des enfants, en particulier les primes d'assurance-maladie, les 

frais médicaux, les abonnements TPG, les frais scolaires, les activités extra-

scolaires, les équipements sportifs et les éventuels séjours à l'étranger seraient 

prises en charge par la mère, donné acte au père de son engagement à verser à la 

mère, à titre de contribution à l'entretien de chaque enfant, par mois et d'avance, 

allocations familiales non comprises, dès le 1
er

 juillet 2014, un montant de 325 fr. 

par enfant jusqu'à l'âge de 12 ans, puis de 340 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà, 

mais au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans en cas d'études sérieuses et régulières, et 

donné acte aux parties de ce que les allocations familiales étaient perçues par la 

mère.  

 d. En mai 2018, les enfants D______ et E______ ont cessé de vivre la moitié du 
temps auprès de leur père. Ils ont été, depuis lors, sous la garde exclusive de leur 

mère.  

e. Par acte du 10 août 2018, B______ a agi en modification du jugement de 
divorce. Elle a conclu à l'attribution en sa faveur de l'autorité parentale et de la 

garde exclusive des enfants D______ et E______, à la suspension du droit de 

visite du père sur ces derniers jusqu'à ce qu'ils demandent la reprise de leurs 

relations, ainsi qu'à l'augmentation des contribution d'entretien dues pour les trois 

enfants, lesquelles devaient être comprises entre 1'000 fr. et 1'400 fr. (finalement 

réduites en cours de procédure entre 800 fr. et 950 fr.).  

 f. A______ s'est déclaré d'accord pour que la garde des enfants D______ et 
E______ soit attribuée à la mère et s'est engagé à verser à celle-ci des sommes 

- 3/9 - 

 

C/18554/2018 

comprises entre 650 fr. et 700 fr. par mois et par enfant, pour leur entretien. Il s'est 

en outre engagé à verser en mains de son fils aîné une contribution d'entretien de 

600 fr. par mois jusqu'à ses 25 ans, pour autant qu'il suive une formation 

professionnelle ou des études régulières.  

 g. En juin 2019, l'aîné de la fratrie est allé vivre exclusivement chez sa mère.  

 h. Interpellé par le Tribunal à la suite de son accession à la majorité, C______ a 
donné son accord, par courrier du 12 septembre 2019, pour que sa mère continue à 

le représenter dans la procédure en cours.  

B. Par jugement JTPI/16126/2019 du 15 novembre 2019, reçu le 21 novembre 2019 
par A______, le Tribunal a modifié l'arrêt du 26 septembre 2014 précité en tant 

qu'il avait attribué aux parties la garde conjointe sur leurs trois fils et statué sur les 

contributions dues à l'entretien de ceux-ci (chiffre 1 du dispositif). Cela fait, 

statuant à nouveau, il a ordonné au père de procéder aux démarches nécessaires à 

la mise en place d'un suivi thérapeutique familial et donné acte à la mère de son 

accord avec un tel suivi (ch. 2), attribué à la mère la garde sur les enfants 

D______ et E______ (ch. 3), réservé au père un droit aux relations personnelles 

sur les enfants D______ et E______ devant s'exercer d'entente entre le père et les 

enfants et en fonction de l'évolution de la thérapie familiale ordonnée (ch. 4), 

condamné le père à payer à la mère, par mois et d'avance, "allocations familiales 

et d'études non comprises", à titre de contribution à l'entretien de chacun des 

enfants D______ et E______, les montants de 800 fr. jusqu'à 16 ans, 850 fr. 

jusqu'à 18 ans et 950 fr. au-delà de la majorité en cas d'études ou de formation 

professionnelle sérieuses et suivies (ch. 5), et condamné le père à payer en mains 

de C______, par mois et d'avance, "allocations d'études non comprises", une 

contribution à son entretien fixée à  

950 fr., due tant que celui-ci poursuit des études ou une formation professionnelle 

régulières et suivies (ch. 6). Le Tribunal a également statué sur les frais judicaires 

et les dépens (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 

Sur le plan financier, le Tribunal a considéré, en substance, que le père était en 

mesure de contribuer à l'entretien de ses deux fils mineurs à hauteur des montants 

sollicités par la mère, à savoir 800 fr. par mois jusqu'à 16 ans, 850 fr. par mois 

jusqu'à 18 ans et 950 fr. par mois au-delà. Il était également en mesure de 

contribuer à l'entretien de son fils majeur à hauteur des 950 fr. par mois comme 

requis par la mère, les besoins de C______ s'élevant à 970 fr. [recte : 1'070 fr.] par 

mois après déduction des "allocations d'études" (600 fr. d'entretien de base + 400 

fr. de frais de logement + 400 fr. de prime d'assurance-maladie + 70 fr. de frais de 

transport – 400 fr. d'allocations conformément à la décision d'allocations 
familiales du 23 février 2018).  

- 4/9 - 

 

C/18554/2018 

C. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 20 décembre 2019,  
A______ appelle de ce jugement, dont il sollicite la réformation des chiffres 5 et 6 

du dispositif. Il conclut à ce que seules les allocations familiales  

(à l'exception des allocations d'études) soient payées en sus des contributions 

d'entretien fixées par le Tribunal. 

 b. B______ conclut à la confirmation du jugement querellé, avec suite de frais 
judiciaires et dépens.  

 Elle a produit une pièce nouvelle. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs précédentes 
conclusions.  

A______ a conclu à ce que les frais d'appel soient mis à la charge de son ex-

épouse. Il a produit deux pièces nouvelles. 

 d. Les parties ont été informées par pli du 6 avril 2020 de ce que la cause était 
gardée à juger.  

D. Il résulte de la procédure qu'au début de l'année 2019, les trois enfants ont déposé 
des demandes de bourses ou prêts d'études auprès de l'administration genevoise 

(Département de la cohésion sociale, Service des bourses et prêts d'études) pour 

l'année scolaire 2018-2019, qui ont été refusées. Ils ont déposé une nouvelle 

demande en janvier 2020. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 142 al. 1, 145 al. 1  

let. c et 311 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131  

et 311 CPC), à l'encontre d'une décision finale de première instance (art. 308 al. 1  

let. a CPC) statuant sur l'entretien d'enfants mineurs, soit dans une affaire 

patrimoniale, dont la valeur litigieuse capitalisée est supérieure à 10'000 fr. (art. 

92 et 308 al. 2 CPC). 

Sont également recevables l'écriture responsive ainsi que les écritures 

subséquentes des parties, puisqu'expédiées à la Cour dans le respect des délais 

prévus par la loi (art. 312 al. 2 CPC), respectivement impartis à cet effet.  

1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen  
(art. 310 CPC). 

La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée  

(art. 296 al. 1 et 3 CPC). Dans ce cadre, la Cour n'est pas liée par les conclusions 

des parties (art. 58 al. 2 CPC), ni par l'interdiction de la reformatio in pejus 

- 5/9 - 

 

C/18554/2018 

(ATF 129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_562/2009 du  

18 janvier 2010 consid. 3.1), et elle établit les faits d'office (art. 55 al. 2 CPC).  

1.3 Dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs, soumises 
à la maxime inquisitoire illimitée, les pièces nouvelles sont recevables, même si 

les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349  

consid. 4.2.1).  

Les pièces nouvelles produites par les parties en appel, utiles à la détermination du 

sort des enfants et à leur entretien, sont dès lors recevables. 

2. L'appelant soutient que les éventuelles bourses d'études perçues par les enfants ne 
devraient pas être payées en sus des contributions d'entretien fixées par le 

Tribunal. Selon lui, les bourses d'études devraient être "considérées comme des 

revenus [des enfants] devant diminuer [d'autant] le montant des contributions 

d'entretien". 

 2.1.1 L'obligation d'entretien cesse en principe avec l'accès de l'enfant à la 
majorité civile, soit à 18 ans révolus (art. 14 CC). Au-delà de ce seuil, elle revêt 

un caractère conditionnel, en ce sens qu'elle est soumise à des conditions 

particulières fixées par l'art. 277 al. 2 CC : il faut – cumulativement – que l'enfant 
n'ait pas encore acquis une formation appropriée lors de l'accès à la majorité et 

que les circonstances permettent d'exiger des parents qu'ils continuent à subvenir à 

son entretien.  

Le soutien financier des père et mère ne peut se justifier que dans le cas où 

l'enfant ne dispose pas lui-même des ressources nécessaires pour assumer ses 

besoins courants et les frais engendrés par sa formation (cf. art. 276 al. 3 CC; 

MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6ème éd., 2019, p. 1043 n. 1602). 

Contrairement à l'enfant mineur, qui dépend entièrement de ses parents 

(cf. art. 276a al. 1 CC; Message du Conseil fédéral concernant la révision du code 

civil suisse [Entretien de l'enfant], FF 2014 p. 511 ss, 555), l'enfant majeur a la 

possibilité de pourvoir lui-même à son entretien, par exemple en travaillant à 

temps partiel pendant sa formation ou en demandant une bourse d'études (MEIER, 

Entretien de l'enfant majeur – Un état des lieux (1/2), in JdT 2019 II p. 4 ss, 
n. 32). Son autonomie partielle ou complète peut ainsi notamment découler du 

produit de l'activité lucrative qu'il est en mesure d'exercer parallèlement à la 

poursuite de sa formation, des biens acquis au cours de la minorité, des rentes 

d'assurances sociales, ou encore d'allocations et de bourses d'études indépendantes 

de la situation patrimoniale des parents, touchées par l'enfant ou par le parent pour 

l'enfant (MEIER/STETTLER, op. cit., p. 1044 n. 1602; voir également PERRIN, in 

Commentaire romand, Code civil I, PICHONNAZ/PASCAL [éd.], 2010, n. 13  

ad art. 285 CC).  

- 6/9 - 

 

C/18554/2018 

Le plus souvent, les bourses (à la différence des prêts) sont liées au revenu du 

groupe familial et peuvent être refusées si les parents sont à même d'intervenir 

selon l'art. 277 al. 2 CC (MEIER/STETTLER, op. cit., p. 1044 note de bas de page 

n. 3719).  

 2.1.2 Les allocations familiales fondées sur les lois cantonales doivent être 
déduites du coût d'entretien de l'enfant (ATF 137 III 59 consid. 4.2.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 6.3) et payées en sus de la 

contribution d'entretien lorsqu'elles sont versées à la personne tenue de pourvoir à 

l'entretien de l'enfant (art. 285a al. 1 CC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_386/2012 

du  

23 juillet 2012 consid. 4.2.1 et 5A_402/2010 du 10 septembre 2010 consid. 4.2.4).  

 A Genève, les allocations familiales comprennent (a) l'allocation de naissance,  

(b) l'allocation d’accueil, (c) l'allocation pour enfant et (d) l'allocation de 
formation professionnelle (art. 4 al. 4 LAF; RS/GE J 5 10).  

L'allocation pour enfant est une prestation mensuelle; elle est octroyée dès et y 

compris le mois de la naissance de l'enfant, jusqu'à la fin du mois au cours duquel 

il atteint l'âge de 16 ans (art. 7 al. 1 LAF). Elle s'élève à 300 fr. par mois jusqu'à  

16 ans, puis à 400 fr. par mois de 16 à 20 ans (art. 8 al. 2 LAF). 

L'allocation de formation professionnelle est une prestation mensuelle; elle est 

octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de  

16 ans jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au 

cours duquel il atteint l'âge de 25 ans (art. 7A LAF). Elle s'élève à 400 fr. par mois 

(art. 8 al. 3 LAF).  

2.1.3 La loi genevoise sur les bourses et prêts d'études (LBPE; RS/GE C 1 20), 
entrée en vigueur le 1

er
 juin 2012, règle l'octroi d'aides financières aux personnes 

en formation (art. 1 al. 1 LBPE). Le financement de la formation incombe aux 

parents et aux tiers qui y sont légalement tenus (art. 1 al. 2 let. a LBPE), ainsi 

qu'aux personnes en formation elles-mêmes (art. 1 al. 2 let. b LBPE). Les aides 

financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 al. 3 LBPE).  

2.2 En l'espèce, c'est à bon droit, conformément aux principes rappelés ci-avant, 
que le Tribunal a déduit les allocations familiales des charges respectives des 

enfants et indiqué que dites allocations devaient être versées en sus des 

contributions d'entretien dues par le père. Vu l'âge des enfants, qui avaient entre  

14 et 18 ans au moment du prononcé du jugement querellé, les termes employés 

par le premier juge, à savoir "allocations familiales et d'études" pour les deux 

cadets et "allocations d'études" pour l'aîné, se réfèrent manifestement aux 

allocations cantonales perçues conformément à la LAF, plus précisément aux 

allocations pour enfant et aux allocations de formation professionnelle. 

- 7/9 - 

 

C/18554/2018 

Contrairement à ce que soutient l'appelant, la formulation des chiffres 5 et 6 du 

dispositif du jugement attaqué ne prête aucunement à confusion sur ce point. 

En tout état, même à considérer que le Tribunal ait voulu se référer aux 

éventuelles bourses d'études perçues conformément à la LBPE, c'est également à 

raison qu'il a spécifié que celles-ci devaient être versées en sus des contributions 

d'entretien, étant précisé que les prestations prévues par la LBPE n'ont pas à être 

déduites des charges des enfants. 

En effet, contrairement aux allocations familiales prévues par la LAF, les aides 

financières découlant de la LBPE ne sont accordées qu'à titre subsidiaire, à savoir 

uniquement si le revenu (hors bourse ou prêt d'études) de la personne en 

formation, de ses parents ou d'autres personnes tenues légalement à son entretien 

ne permet pas de couvrir les frais de formation (cf. art. 18 al. 1 LBPE). En d'autres 

termes, le financement de la formation incombe en priorité aux père et mère, les 

bourses d'études n'ayant pas vocation à se substituer aux obligations d'entretien 

découlant du droit de la famille. 

Le grief de l'appelant se révèle donc infondé, de sorte que le jugement querellé 

sera confirmé. 

3. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 95 al. 2 et 105 al. 2 
CPC; 30 et 35 RTFMC), mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 

CPC), et compensés avec l'avance versée par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres 

dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC).  

* * * * * 

- 8/9 - 

 

C/18554/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 20 décembre 2019 par A______ contre les chiffres 

5 et 6 du dispositif du jugement JTPI/16126/2019 rendu le  

15 novembre 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18554/2018-21. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Nathalie RAPP et 

Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 

- 9/9 - 

 

C/18554/2018 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.