# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5508645-0909-5cb5-aa0c-5f40ca6c3f5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.05.2021 A/252/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-252-2019_2021-05-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/252/2019-PE ATA/543/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 mai 2021 

1
ère

 section 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Samir Djaziri, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 mai 2019 (JTAPI/407/2019)  

- 2/15 - 

A/252/2019 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______2000, est une ressortissante moldave. 

2)  Elle est issue de l’union de Madame Mme B______et Monsieur C______, 
tous deux de nationalité moldave. 

3)  Le 8 octobre 2010, Mme B______ a épousé à Genève Monsieur B______, 
ressortissant italo-suisse, né le ______1960 (cf. extrait du registre informatisé 
CALVIN, « historique des nationalités », consulté le 20 avril 2021). Elle a ainsi 
obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laissant à 
l’étranger ses trois enfants mineurs – soit la prénommée, sa sœur jumelle, 
D______, et son frère Monsieur E______, né le ______1995, de nationalité russe. 

4)  Le 6 décembre 2011, Mme B______ a déposé une demande de 
regroupement familial en faveur de son fils E______. 

5)  À compter du 30 octobre 2012, M. E______ a été mis au bénéfice d'une 
autorisation de séjour, au titre du regroupement familial avec sa mère. 

6)  Le 18 novembre 2015, Mme B______ a obtenu une autorisation 
d'établissement. 

7)  Le 23 août 2016, Mme B______ a déposé une demande de regroupement 
familial en faveur de ses deux filles auprès de l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après OCPM). 

8)  Par décision du 24 novembre 2017, l'OCPM a refusé la demande de 
regroupement familial déposée par Mme B______ en faveur de D______ et 
A______, et leur a imparti un délai pour quitter la Suisse. 

9)  Le 26 décembre 2017, Mme B______ a interjeté recours contre cette 
décision, en son nom personnel et en qualité de représentante de ses filles 
mineures, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
concluant principalement à son annulation, respectivement à l'octroi de 
l'autorisation de séjour requise. 

  Elle a en particulier fait valoir que l'intérêt de ses filles, qui étaient 
scolarisées à l'école de culture générale (ci-après : ECG), était de vivre en Suisse 
avec elle. 

10)  Par jugement du 29 mars 2018 (JTAPI/290/2018), le TAPI a rejeté ce 
recours, au motif qu'il n'y avait pas de raisons familiales majeures justifiant un 
regroupement familial différé, ni de preuves que D______ et A______, désormais 

- 3/15 - 

A/252/2019 

majeures, ne pourraient pas continuer à être prise en charge en Moldavie comme 
ce fut le cas durant seize ans jusqu'à leur arrivée - sans autorisation - en Suisse. 

  Par ailleurs, rien n'indiquait que l'exécution du renvoi des intéressées en 
Moldavie serait impossible, illicite ou non raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr – 
RS 142.20). 

11)  Le 7 mai 2018, Mme B______ et ses filles ont interjeté un recours contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), en concluant, principalement, à son annulation, 
respectivement à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de D______ et 
A______ (cause n° A/5064/2017). 

12)  Le 20 juillet 2018, D______ et A______ ont demandé à l'OCPM de leur 
délivrer une autorisation de séjour pour études. 

  Elles étaient scolarisées auprès de l'ECG, respectivement du Centre de 
Formation Professionnelle Arts (ci-après : CFPA), pour l'année scolaire 2018-
2019.  

  Domiciliées chez leur mère, elles disposaient d'un logement approprié. 

  S'agissant des moyens financiers, Monsieur F______ était disposé à les 
prendre en charge financièrement. 

 À l'appui de leur demande, elles ont produit : 

- les attestations de leurs inscriptions à l'ECG, respectivement le CFPA (pour 
une formation de « Céramiste CFC ») ; 

- deux attestations de prise en charge financière signées par M. F______, le 9 
mai 2018, qui garantissait, pour une durée de cinq ans, pouvoir verser à 
chacune CHF 2'540.- par mois ; 

- les bilans de l'activité indépendante de ce dernier au 31 décembre 2015 et 
2016 faisant notamment état de capitaux propres de CHF 192'407.-, 
respectivement CHF 361'389.-. 

13)  Par courrier du même jour, Mme B______ et Mmes D______ et A______ 
ont demandé à la chambre administrative de suspendre l'instruction de la cause 
A/5064/2017, jusqu'à droit connu dans la procédure de demande d'autorisation de 
séjour pour études, ce que cette juridiction a fait par décision du 14 août 2018, 
après avoir obtenu l'accord de l'OCPM. 

- 4/15 - 

A/252/2019 

14)  Le 19 septembre 2018, l'OCPM a informé Mme A______ de son intention 
de refuser de lui délivrer l'autorisation requise et de prononcer son renvoi de 
Suisse. 

  La nécessité de suivre un CFC de céramiste au CFPA n'était pas démontrée 
à satisfaction. En effet, le besoin absolu de suivre une formation secondaire en 
Suisse, plutôt qu'en Moldavie où l'intéressée avait été scolarisée jusqu'à l'âge de 
16 ans, n'était pas démontré et ne pouvait pas être considéré comme un cas 
d'exception. En outre, les diplômes obtenus en Suisse ne seraient 
vraisemblablement pas reconnus en Moldavie. La pertinence d'obtenir de tels 
diplômes pour la suite de sa scolarité dans ce pays ou de son avenir professionnel 
n'était pas non plus établie. 

  Aucun élément ne permettait de retenir que la précitée ne pouvait pas 
terminer sa formation secondaire en Moldavie. Ses motivations relevaient 
davantage de la convenance personnelle que d'une réelle nécessité de suivre une 
formation à Genève. 

  Aussi, les qualifications personnelles de l'intéressée n'étaient pas suffisantes. 
En particulier, la présence de sa mère à Genève conduisait à penser que sa 
demande pourrait viser en premier lieu à éluder les prescriptions sur les conditions 
d'admission en Suisse afin de pouvoir y séjourner durablement, étant relevé que la 
demande de regroupement familial avec sa mère avait été refusée le 24 novembre 
2017. Ainsi, sa sortie de Suisse au terme de sa formation n'était pas suffisamment 
garantie. 

  Enfin, il convenait de tenir compte des questions liées à l'évolution 
sociodémographique auxquelles la Suisse devait faire face, tout en ne perdant pas 
de vue que l'admission d'un étranger était une décision autonome appartenant à 
tout État souverain, sous réserve des obligations de droit international public. 

  Un délai de trente jours était imparti à l'intéressée pour faire valoir par écrit 
son droit d'être entendue. 

15)  Le 22 octobre 2018, Mme A______ a déposé ses observations. Ces 
observations ne figurent toutefois pas au dossier, ce que la juridiction intimée a 
constaté dans son jugement du 2 mai 2019. 

16)  Par décisions séparées du 6 décembre 2018, l'OCPM a refusé de délivrer 
l'autorisation de séjour sollicitée et prononcé le renvoi de Suisse de A______ et 
D______. 

  Reprenant les motifs formulés dans son courrier du 19 septembre 2018, il a 
en particulier relevé que Mme A______ n'avait pas démontré en quoi l'obtention 
d'un CFC suisse de céramiste lui serait plus utile en Moldavie qu'un diplôme 
équivalent obtenu dans ce pays. La pertinence d'obtenir un tel diplôme pour la 

- 5/15 - 

A/252/2019 

suite de sa scolarité en Moldavie ou de son avenir professionnel n'était ainsi pas 
établie.  

  Elle n’avait pas fait valoir que l’exécution de son renvoi serait impossible, 
illicite ou inexigible au sens de l’art. 83 LEtr. 

17)  Par actes séparés du 21 janvier 2019, sous la plume de leur conseil, 
A______ et D______ ont déféré ces décisions devant le TAPI, concluant à leur 
annulation et à l'octroi des autorisations de séjour requises (causes A/252/2019 et 
A/251/2019). 

  A______ résidait en Suisse depuis le 30 juillet 2016 et avait débuté sa 
formation auprès du CFPA le 27 août 2018. Habitant chez sa mère, avec sa sœur 
jumelle, elle disposait d'un logement convenable. Elle disposait également des 
moyens financiers suffisants dans la mesure où M. F______ était disposé à la 
prendre en charge. Elle avait par ailleurs le niveau de formation et les 
qualifications personnelles requis pour poursuivre la formation auprès du CFPA, 
laquelle paraissait tout à fait adéquate au vu de son parcours et de son âge. Au 
surplus, la formation envisagée ne visait aucunement à éluder les prescriptions sur 
le séjour des étrangers. Les conditions légales d'octroi d'une autorisation de séjour 
pour études étant ainsi remplies, la décision contestée devait être annulée. 

  À titre subsidiaire, cette décision paraissait disproportionnée, dès lors qu'elle 
était déjà inscrite auprès du CFPA et que sa formation était d'ores et déjà entamée. 
Pour ce motif également, cette décision devait être annulée. 

18)  Dans ses observations du 20 mars 2019, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

  La recourante était arrivée en Suisse en 2016 dans le but de vivre 
durablement auprès de sa mère, Mme B______. La demande de regroupement 
familial déposée par cette dernière avait été rejetée. Bien que cette décision ne fût 
pas encore exécutoire, la demande de la recourante déposée pendant la procédure 
A/5064/2017 apparaissait, dans ces circonstances, davantage motivée par son 
désir de s'installer en Suisse que par celui d'y accomplir une formation de 
céramiste. Il était par ailleurs peu vraisemblable qu'elle ne pût acquérir une 
formation analogue dans son pays d'origine où la céramique faisait partie du 
patrimoine culturel. 

19)  Par jugement du 2 mai 2019, reçu le 6 mai suivant, le TAPI a rejeté le 
recours formé par Mme A______. 

  La recourante n’avait pas établi en quoi consistait la pertinence pour elle 
d'obtenir le diplôme requis pour la suite de sa scolarité dans son pays ou de son 
avenir professionnel. Elle n'avait joint à sa demande aucune lettre de motivation, 
ni précisé la durée des études souhaitées. Elle ne s'était de surcroît pas engagée à 

- 6/15 - 

A/252/2019 

quitter la Suisse au terme de ses études, terme qu'elle ne précisait d'ailleurs pas. Le 
fait qu'elle eût déposé sa demande parallèlement à celle de sa mère, tendant au 
regroupement avec elle en Suisse, ne la dispensait pas de cet engagement dans le 
cadre d'une demande d'autorisation pour études, étant rappelé que le TAPI avait 
confirmé le refus de cette dernière demande. Il était douteux que la recourante 
remplît la condition des qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 
let. d de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20), dès lors que sa demande avait été déposée postérieurement au 
jugement du TAPI du 29 mars 2018 niant le droit de sa mère de la faire venir en 
Suisse par le biais d'un regroupement familial, ce qui laissait penser que sa propre 
requête visait plutôt à obtenir ce qui avait été refusé à sa mère dans le cadre de la 
procédure A/5064/2017. Au cours de cette procédure, sa mère avait elle-même 
affirmé que l'intérêt de ses deux filles était de vivre en Suisse avec elle.  

  La recourante n'avait manifestement pas respecté les règles de procédure 
posées aux art. 10 al. 2 et 17 al. 1 LEI, à savoir qu'elle n'avait pas formulé sa 
demande depuis son pays d'origine, ni n’avait attendu à l’étranger la décision de 
l'OCPM, respectivement le jugement du TAPI.  

  Certes, un renvoi de Suisse à ce stade aurait des conséquences difficiles 
pour la recourante. Néanmoins, celle-ci avait entrepris une formation alors qu'elle 
ne bénéficiait d'aucune autorisation de séjour à Genève, mettant ainsi l'OCPM 
devant le fait accompli. Aussi, et quand bien même elle avait déjà effectué une 
partie du programme du diplôme qu'elle convoitait, elle ne pouvait tirer de ce seul 
élément un argument utile et suffisant à l'admission de son recours. En effet, celui 
qui plaçait l'autorité devant le fait accompli devait s'attendre à ce que celle-ci se 
préoccupât davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les 
inconvénients qui en découlaient pour lui. 

20)  Dans son recours interjeté le 5 juin 2019 devant la chambre administrative, 
A______ a conclu à l’annulation du jugement entrepris, respectivement à la 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études. 

  Elle a repris textuellement la même argumentation que celle développées 
devant le TAPI. 

21)  Le 11 juin 2019, le TAPI a informé la chambre de céans qu’il n’avait pas 
d’observations à formuler. 

22)  Dans ses observations du 2 juillet 2019, l’OCPM a indiqué qu’en l’absence 
d’élément nouveau pertinent et afin d’éviter d’éventuelles redites, il se référait au 
jugement du TAPI, ainsi qu’à ses observations du 20 mars 2019. 

23)  Par courrier du 5 juillet 2019, la chambre de céans a informé les parties que 
la cause était gardée à juger. 

- 7/15 - 

A/252/2019 

24)  Le 18 septembre 2020, dans le cadre de la cause parallèle A/5064/20017, la 
chambre de céans a tenu une audience de comparution personnelles, tout en 
procédant à une instruction complémentaire conjointe des causes A/251/2019 et 
A/252/2019. 

  À cette occasion, A______ et D______ ont en particulier déclaré qu’elles 
souhaitaient rester durablement avec leur mère et leur frère à Genève, où elles 
étaient bien intégrées et y avaient tous leurs amis. Elles n’avaient « plus de 
contacts avec (leur) vie d’avant ». Si elles devaient interrompre leur formation 
actuelle, elles devraient tout recommencer en Moldavie, faute d’équivalences. Les 
perspectives de formations artistiques en Moldavie étaient pratiquement 
inexistantes. Elles ne s’imaginaient pas vivre ailleurs qu’en Suisse. En Moldavie, 
il ne leur restait que leurs grands-parents maternels. Depuis 2016, elles n’étaient 
retournées ni en Moldavie, ni en Ukraine. 

25)  Sur quoi, la cause a derechef été gardée à juger. 

26)  Par arrêt rendu ce jour, la chambre de céans a admis le recours interjeté par 
Mme B______ et ses filles contre le jugement du TAPI du 29 mars 2018, annulé 
la décision de l’OCPM du 24 novembre 2017 et invité cet office à préaviser 
auprès du Secrétariat d’État aux migrations l’octroi d’une autorisation de séjour au 
titre du regroupement familial en faveur de D______ et A______ (cause n° 
A/5064/2017- ATA/541/2021). 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la 
chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité d'une décision prise en 
matière de police des étrangers lorsqu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte 
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

  Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que 

- 8/15 - 

A/252/2019 

le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 
consid. 2 ; ATA/114/2015 du 27 janvier 2015 consid. 5c). 

3) a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée 
LEI et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à 
l'art. 126 LEI et aux arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 
consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1, les demandes 
déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit. 

 b.  En l'espèce, la demande d'autorisation pour poursuivre ses études a été 
formée le 20 juillet 2018 par la recourante, de sorte que l'ancien droit est 
applicable, étant néanmoins relevé que la plupart des dispositions sont restées 
identiques. 

 c.  La LEI et ses ordonnances, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour 
et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en l'espèce. 

4)  À teneur de l'art. 23 al. 1 OASA, l'étranger peut prouver qu'il dispose des 
moyens financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en 
présentant notamment : a) une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation 
de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse, b) la 
confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de 
valeurs patrimoniales suffisantes ou c) une garantie fe1me d'octroi de bourses ou 
de prêts de formation suffisants; d'autres  garanties financières peuvent,  au  cas 
par cas, être fournies (par ex. : garantie financière d'une haute école dans les cas  
de rigueur ; cf. Directives et commentaires du SEM, Domaine des étrangers, état 
au 26 janvier 2018, ci-après: Directives LEI, ch. 5.1:2). 

5)  Les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEI)  sont  suffisantes 
notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation 
continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur 
l'admission et le séjour des étrangers (art. 23 al. 2 OASA). 

  Lors de l'examen des qualifications personnelles, aucun indice ne doit par 
conséquent porter à croire que la demande poursuivrait pour objectif non pas un 
séjour temporaire en vue de suivre la formation, mais en premier lieu d'éluder les 
prescriptions sur les conditions d'admission en Suisse afin d'y séjourner 
durablement. Aussi convient-il de tenir notamment compte, lors de l'examen de 
chaque cas, des circonstances suivantes : situation personnelle du requérant (âge, 
situation familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%20142.201
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2C_841/2019
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2C_737/2019

- 9/15 - 

A/252/2019 

demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, 
marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles) (cf. directives 
LEI, ch. 5.1.1.1). 

6)  La question de la nécessité du perfectionnement souhaité doit être examinée 
sous l'angle du pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité par l'art. 96 al. 1 LEI 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) C-6568/2013 du 29 juin 2015 
consid. 6.2; C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 7.2.2 ; C-5909/2012 du 12 juillet 
2013 consid. 7.2.2), lequel stipule que les autorités compétentes tiennent 
notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et 
de la situation personnelle de l’étranger. 

7)  Les conditions posées par l'art. 27 al. 1 LEI étant cumulatives, une 
autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être 
délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles (arrêt du TAF 
C-1359/2010 du 1er septembre 2010 consid. 5.3; ATA/709/ 2016 du 23 août 2016 
consid. 5a). 

  Cela étant, même dans l'hypothèse où toutes ces conditions sont réunies, 
l'étranger n'a pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il 
ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité 
lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_167/2015 du 23 février 2015 consid. 3 ; 2C_1032/2014 du 15 novembre 2014 
consid. 3 ; 2D_28/2009 du 12 mai 2009), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
Autrement dit, l'autorisation doit être refusée lorsque ces conditions ne sont pas 
remplies, mais lorsqu'elles le sont, l'autorité n'en dispose pas moins d'un large 
pouvoir d'appréciation pour statuer sur la requête, dont elle est tenue de faire le 
meilleur exercice en respectant les droits procéduraux des parties (arrêts du TAF 
C-7279/2014 du 6 mai 2015 consid. 7.1 ; C-6582/2013 du 12 août 2014 
consid. 7.1 ; C-5485/2013 du 23 juillet 2013 consid. 5.3 ; C-1359/2010 du 
ler septembre 2010 consid. 5.3). 

  Conformément à l'art. 96 LEI, il convient de procéder à une pondération 
globale de tous les éléments en présence afin de décider de l'octroi ou non de 
l'autorisation de séjour pour études (arrêts du TAF C- 517/2015 du 20 janvier 
2016 consid. 7.2 ; C-5718/2013 du 10 avril 2014 ; C- 3139/2013 du 10 mai 2014 
consid. 7.2 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 7.2 ; ATA/303/2014 du 
29 avril 2014 consid. 8). 

  Dans cette perspective, selon la jurisprudence du TAF, le bénéfice d'une 
formation complète antérieure (arrêts C-5718/2013 du 10 avril 2014 ; 
C-3143/2013 du 9 avril 2014 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013), l'âge de la 
personne demanderesse (arrêts C-5718/2013 du 10 avril 2014 et C-3139/2013 du 
10 mars 2014), les échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt C-3170/2012 
du 16 janvier 2014), la position professionnelle occupée au moment de la 

- 10/15 - 

A/252/2019 

demande (arrêt C-5871/2012 du 21 octobre 2013), les changements fréquents 
d'orientation (arrêt C-6253/2011 du 2 octobre 2013), la longueur exceptionnelle 
du séjour à fin d'études (arrêt C-219/2011 du 8 août 2013) sont des éléments 
importants à prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant obtenir une 
autorisation de séjour pour études (ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 8). 

8)  Suite à la modification de l'art. 27 LEI, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 
(RO 2010 5957 ; FF 2010 373, notamment p. 391), l'absence d'assurance de 
départ de Suisse de l'intéressé au terme de sa formation ne constitue plus un motif 
justifiant à lui seul le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour études 
(arrêts du TAF C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; C- 7924/2010 du 
7 mars 2012 consid. 6.3.1). Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l'art. 5 
al. 2 LEI, à teneur duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en 
Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse à 
l'échéance de celui-là (ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 6). L'autorité la 
prend en considération dans l'examen des qualifications personnelles requises au 
sens des art. 27 al. 1 let. d LEI et 23 al. 2 OASA (arrêts du TAF C- 2333/2013 et 
C-2339/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7.2.2 ; C-2291/2013 du 31 décembre 
2013 consid 6.2.1; ATA/269/2014 du 15 avril 2014). 

9)  Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la 
Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). La Suisse ne peut accueillir 
tous les étrangers qui désirent y séjourner, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle la jurisprudence considère qu'il est 
légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (ATF 122 II 1 
consid. 3a ; Alain WURZBURGER, « La jurisprudence récente du Tribunal 
fédéral en matière de police des étrangers », in RDAF I 1997 p. 287 ; arrêt du 
TAF C-1359/2010 du 1er septembre 2010 consid. 6.1 ; ATA/677/2015 du 23 juin 
2015 consid. 6a ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 

  Compte tenu du grand nombre d'étrangers qui demandent à être admis en 
Suisse en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les conditions 
d'admission fixées à l'art. 27 LEI, de même que les exigences en matière de 
qualifications personnelles et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA), doivent être 
respectées de manière rigoureuse. Il y a lieu de tout mettre en œuvre pour 
empêcher que les séjours autorisés au motif d'une formation ou d'un 
perfectionnement ne soient exploités de manière abusive afin d'éluder des 
conditions d'admission plus sévères (Directives LEI, ch. 5.1; cf. aussi 
ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 

  L'expérience démontre que les étudiants étrangers admis à séjourner sur sol 
helvétique ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et 
cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans le pays. 
Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, 
compte tenu aussi de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) 

- 11/15 - 

A/252/2019 

et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que 
possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités 
sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine (arrêts du TAF 
C-5497/2009 du 30 mars 2010 consid. 6.1 ; C-1794/2006 du 17 juillet 2009 
consid. 5.2; C-4419/2007 du 28 avril 2009 consid. 5.2 ; ATA/303/2014 du 
29 avril 2014 consid. 7). 

10)  La situation ne saurait être jugée par les autorités à l'aune du fait accompli, 
ce qui, de plus, reviendrait à défavoriser les personnes qui, agissent conformément 
au droit (ATF 129 II 249 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 du 
22 mai 2018 consid. 6 ; 2C_473/2017 du 2 novembre 2017 consid. 3). 

11)  En l'espèce, l'OCPM n'a pas retenu que les conditions légales posées par 
l'art. 27 let. a à c LEI n'étaient pas réalisées en tant que telles. Faisant usage de son 
pouvoir d'appréciation, il a toutefois douté de la nécessité pour A______ de suivre 
la formation envisagée en Suisse et retenu la possibilité que la demande ne servait 
qu'à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. 

12)  Le TAPI a confirmé cette position. Il a en particulier estimé qu’il était 
douteux que la recourante remplît la condition des qualifications personnelles au 
sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI, dès lors que sa demande avait été déposée 
postérieurement au jugement du TAPI du 29 mars 2018 niant le droit de sa mère 
de la faire venir en Suisse par le biais d'un regroupement familial, ce qui laissait 
penser que sa propre requête visait plutôt à obtenir ce qui avait été refusé à sa 
mère dans le cadre de la procédure A/5064/2017. Au cours de cette procédure, sa 
mère avait elle-même affirmé que l'intérêt de ses deux filles était de vivre en 
Suisse avec elle. 

  Lors de l’audience du 18 septembre 2020, Mme A______ et sa sœur ont 
déclaré qu’elles souhaitaient rester durablement avec leur mère et leur frère à 
Genève, où elles étaient bien intégrées et y avaient tous leurs amis. Elles n’avaient 
« plus de contacts avec (leur) vie d’avant ». Si elles devaient interrompre leur 
formation actuelle, elles devraient tout recommencer en Moldavie, faute 
d’équivalences. Les perspectives de formations artistiques en Moldavie étaient 
pratiquement inexistantes. Elles ne s’imaginaient pas vivre ailleurs qu’en Suisse. 
En Moldavie, il ne leur restait que leurs grands-parents maternels. Depuis 2016, 
elles n’étaient retournées ni en Moldavie, ni en Ukraine. 

  Ces déclarations scellent le sort du recours, puisque la recourante a 
clairement manifesté devant la chambre de céans qu’elle n’avait pas l’intention de 
quitter la Suisse à l'échéance de son séjour temporaire en qualité d’étudiante (art. 
5 al. 2 LEI a contrario). 

13) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision 
de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée 

- 12/15 - 

A/252/2019 

ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après 
un séjour autorisé. 

 b. Elles ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
d'autorisation (arrêts du TAF C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ; 
C-406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 ; ATA/467/2017 du 25 avril 2017 
consid. 9b). 

 c. Le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

14)  En l'espèce, la recourante s'est vu, à juste titre, refuser l'octroi d'une 
autorisation de séjour pour études. L'OCPM était alors tenu de prononcer son 
renvoi. Par ailleurs, dans son recours, l’intéressée n’a fait valoir aucun motif 
permettant de penser que l'exécution de son renvoi en Moldavie serait impossible, 
illicite ou inexigible. De son côté, le TAPI ne s’est pas non plus expressément 
prononcé sur la question de l’exécution du renvoi de la recourante. Au paragraphe 
13 de la partie « en fait » de son jugement, le TAPI s’est néanmoins référé à son 
jugement du 29 mars 2018 (JTAPI/290/2018), par lequel il avait en particulier 
confirmé l’exécution du renvoi de Mmes A______ et D______ dans leur patrie. Il 
a également considéré que « certes, un renvoi de Suisse à ce stade aurait des 
conséquences difficiles pour la recourante. Néanmoins, celle-ci avait entrepris une 
formation alors qu'elle ne bénéficiait d'aucune autorisation de séjour, mettant ainsi 
l'OCPM devant le fait accompli. Aussi, et quand bien même elle avait déjà 
effectué une partie du programme du diplôme qu'elle convoitait, elle ne pouvait 
tirer de ce seul élément un argument utile et suffisant à l'admission de son 
recours » (jugement entrepris, p. 13, consid. 17). Cela étant, on pourrait ainsi a 
priori admettre que la TAPI a implicitement confirmé l’exécution de la mesure de 
renvoi. Cette question peut toutefois rester indécise en l’espèce, dans la mesure 
où, par arrêt de ce jour (cause A/5064/2017 – ATA/541/2021), la chambre de 
céans a annulé le jugement du 29 mars 2018 précité et jugé que Mmes A______ et 
D______ pouvaient rester en Suisse au titre du regroupement familial avec leur 
mère. Dans ce cas de figure, l’exécution du renvoi de l’intéressée doit être 
provisoirement suspendue jusqu’à droit définitivement jugé dans la cause 
A/5064/2017 (cf. mutatis mutandis, arrêt du TAF C-1706/2014 du 26 avril 2016 
consid. 10.2). 

15)  Partant, le recours sera partiellement admis. Le jugement du TAPI du 2 mai 
2019 et la décision de l’OCPM du 6 décembre 2018 seront annulés, en tant qu’ils 
prononcent l’exécution du renvoi de la recourante. 

16)  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 500.- lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

- 13/15 - 

A/252/2019 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2019 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 mai 2019 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule le jugement précité et la décision de l'office cantonal de la population et des 
migrations du 6 décembre 2018 en tant qu’ils confirment l’exécution du renvoi de 
Suisse de la recourante ; 

dit que l'exécution de la décision de renvoi est suspendue jusqu’à droit définitivement 
jugé dans la cause A/5064/2017 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Mme A______, une indemnité de procédure, de CHF 500.-, à la charge de l'État 
de Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, juge, M. Berardi, juge 
suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

- 14/15 - 

A/252/2019 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 

- 15/15 - 

A/252/2019 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.