# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2c6ecbc-2472-5972-80ad-18936e1db6b7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.02.2023 F-6455/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6455-2017_2023-02-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6455/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, Regula 

Schenker Senn, Daniele Cattaneo, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

recourant,   
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la police (Fedpol), 

Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Marquage des armes à feu (Schengen). 

 

 

 

F-6455/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 8 mai 2017, le Bureau des armes de la Police cantonale valaisanne (ci-

après : le Bureau cantonal des armes) a délivré à A._______ un permis 

d’acquisition d’armes, portant sur une arme à feu autorisée par la loi du 

20 juin 1997 sur les armes (LArm, RS 514.54) et dont la caractéristique 

était à préciser par l’aliénateur.  

B.  

Le 20 juin 2017, A._______ a déposé, auprès de l’Office fédéral de la police 

(ci-après : Fedpol), une demande d’un permis d’introduction sur le territoire 

suisse à titre non professionnel pour une carabine de chasse à canon rayé 

de la marque B._______, modèle C._______, calibre D._______, qu’il en-

tendait acquérir auprès d’une armurerie de E._______ (France). 

C.  

Le 26 juin 2017, l’Office central des armes de Fedpol a octroyé à 

A._______ une autorisation d’introduction d’armes sur le territoire suisse à 

titre non professionnel pour l’arme précitée (autorisation n° 917001722). 

Fedpol a joint à sa décision un formulaire d’avis de marquage lié à l’autori-

sation précitée, dans lequel il a rappelé à A._______ qu’il était tenu, con-

formément à l’art. 31 al. 2 de l'ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes 

(OArm, RS 514.541), dans sa version en vigueur jusqu’au 31 août 2020 

(RO 2012 6781), de faire marquer l’arme à feu précitée par un titulaire 

d’une patente de commerce d’armes disposant d’un numéro de marquage. 

A._______ a acquis la carabine de chasse susmentionnée le 1er juillet 2017 

à E._______ (France) et l’a importée en Suisse. 

D.  

Par courriels du 10 juillet 2017, A._______ a informé le Bureau cantonal 

des armes, ainsi que Fedpol, qu’il s’opposait à faire marquer par un armu-

rier suisse l’arme qu’il avait acquise en France. 

En réponse à ces courriels, Fedpol a rappelé au prénommé, le même jour, 

que l’obligation de marquage des armes importées était inscrite aux art. 

18a LArm et 31 al. 1 OArm (dans sa version en vigueur jusqu’au 31 août 

2020 [RO 2012 6781]) et l’a rendu attentif à la possibilité de confiscation 

des armes à feu qui n’ont pas été marquées, conformément à l’art. 31 al. 1 

let. d et al. 2 [recte al. 3] LArm et à l’art. 54a OArm. 

F-6455/2017 

Page 3 

E. 

Par courrier du 10 juillet 2017, A._______ a demandé à  

Fedpol à être dispensé du marquage supplémentaire, prévu à l’art. 31 al. 

2 OArm (dans sa version en vigueur jusqu’au 31 août 2020 [RO 2012 

6781]), de l’arme à feu qu’il avait importée de France. A l’appui de cette 

requête, il a allégué que cette arme avait déjà fait l’objet d’un marquage en 

conformité au droit français et communautaire et que l’obligation qui lui était 

faite d’apposer un marquage supplémentaire sur cette arme constituait un 

obstacle technique au commerce prohibé par l’art. 4 al. 5 let. c de la loi 

fédérale sur les entraves techniques au commerce du 6 octobre 1995 

(LETC; RS 946.51). 

Le 16 août 2017, Fedpol a indiqué à A._______ qu’un marquage d’impor-

tation devait figurer sur chaque arme à feu introduite en Suisse et lui a 

rappelé qu’il avait été informé de cette obligation lorsque l’autorisation d’im-

portation lui avait été délivrée le 26 juin 2017. Fedpol a invité en outre le 

requérant à se déterminer dans les dix jours sur le maintien de sa de-

mande. 

Le 19 août 2017, A._______ a adressé à Fedpol un courrier dirigé contre 

la prise de position du 16 août 2017, dans lequel il a réaffirmé son opposi-

tion au marquage supplémentaire de l’arme à feu qu’il avait acquise en 

France. Il y a par ailleurs développé une argumentation visant à démontrer, 

d’une part, l’absence de base légale fondant l’obligation de marquage sup-

plémentaire requise par Fedpol, d’autre part, l’incompatibilité de cette pro-

cédure de marquage supplémentaire avec le droit européen. 

En réponse au courriel que A._______ lui avait adressé le 21 septembre 

2017 au sujet de l’avancement de la procédure, Fedpol a informé le pré-

nommé qu’une prise de position sur sa requête lui serait transmise au dé-

but du mois d’octobre 2017. 

Le 6 octobre 2017, Fedpol a transmis à A._______ un projet de décision et 

lui a donné l’occasion de lui faire parvenir d’éventuelles déterminations 

jusqu’au 19 octobre 2017. 

F. 

Le 16 octobre 2017, A._______ a déposé auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) un recours pour déni de justice (pro-

cédure F-5881/2017) contre Fedpol, au motif que cet office tardait à statuer 

sur sa demande de dispense de l’obligation de marquage de l’arme à feu 

qu’il avait introduite en Suisse le 1er juillet 2017. 

F-6455/2017 

Page 4 

Ce recours a été ultérieurement rayé du rôle par décision du Tribunal  

F-5881/2017 du 9 juillet 2018. 

G.. 

Par prononcé du 27 octobre 2017, Fedpol a décidé que l’arme à feu (cara-

bine de chasse B._______, modèle C._______, calibre D._______, que 

A._______ avait introduite en Suisse le 1er juillet 2017, était soumise à 

l’obligation de marquage conformément à l’art. 31 al. 2 OArm (dans sa ver-

sion en vigueur jusqu’au 31 août 2020 [RO 2020 2955]). Fedpol a par ail-

leurs mis les frais de procédure, s’élevant à Fr. 957,60, à la charge du re-

quérant. 

H. 

Dans le cadre de la procédure du recours pour déni de justice qu’il avait 

déposée le 16 octobre 2017, A._______ a adressé au Tribunal, le 10 no-

vembre 2017, des déterminations complémentaires dans lesquelles il dé-

clarait recourir contre la décision de Fedpol du 27 octobre 2017, en se ré-

férant à l’argumentation qu’il avait déjà développée dans son recours pour 

déni de justice du 16 octobre 2017. 

I. 

Le 17 novembre 2017, le Tribunal a invité A._______ à régulariser son 

recours, dès lors que le renvoi sommaire à une argumentation 

précédemment exposée dans le cadre d’une procédure portant sur un 

autre objet (déni de justice), n’était pas admissible. 

Par écrit du 4 décembre 2017, A._______ a donné suite à cette invitation 

et a régularisé son écrit du 10 novembre 2017, en tant que celui-ci consti-

tuait un recours contre la décision de Fedpol du 27 octobre 2017. Dans 

l’argumentation de son pourvoi, le recourant a notamment allégué que l’art. 

18a LArm ne constituait pas une base légale suffisante pour lui imposer un 

marquage supplémentaire de l’arme à feu qu’il avait importée de France, 

que la décision de Fedpol était incompatible avec les Accords bilatéraux 

entre la Suisse et l’Union européenne et que l’obligation de marquage sup-

plémentaire de l’arme, telle que requise par Fedpol en application de l’art. 

31 al. 2 OArm constituait une entrave technique au commerce au sens de 

l’art. 3 let. a LETC. 

Le recourant a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à la libéra-

tion de l’obligation de marquage supplémentaire (au sens de l’art. 31 al. 2 

OArm [dans sa version en vigueur jusqu’au 31 août  2020]) de la carabine 

qu’il avait importée de France le 1er juillet 2017. 

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Page 5 

Il a par ailleurs sollicité l’octroi de l’effet suspensif à son recours et de-

mandé, d’une part, à être autorisé à utiliser l’arme litigieuse en Suisse sans 

restriction jusqu’à droit connu sur son recours, d’autre part, à être autorisé 

à faire établir, pour cette arme, la carte européenne d’armes à feu jusqu’à 

l’entrée en force de la décision attaquée. 

J. 

Invité par le Tribunal à se déterminer sur les requêtes d’effet suspensif et 

d’établissement d’une carte européenne formulées dans le recours, Fedpol 

a relevé, dans ses déterminations du 16 janvier 2018, que la requête d’effet 

suspensif était dénuée de sens et que la requête d’établissement d’une 

carte européenne d’arme à feu était irrecevable. 

Dans ses observations du 27 janvier 2018 sur la prise de position de  

Fedpol du 16 janvier 2018, le recourant a réitéré sa requête tendant à pou-

voir utiliser son arme et à bénéficier, à titre provisoire, d’une carte euro-

péenne d’armes à feu durant la procédure de recours au Tribunal. 

K. 

Statuant par l’entremise du juge instructeur, le Tribunal a, par décision du 

9 février 2018, déclaré sans objet la demande d’effet suspensif, en tant 

qu’elle concernait le marquage de l’arme à feu introduite en Suisse le 1er 

juillet 2017. Il a en outre rejeté, en tant que recevable, la demande en tant 

qu’elle concernait l’utilisation sans restriction particulière en Suisse de 

l’arme précitée durant la procédure de recours au Tribunal, de même que 

la demande tendant à l’établissement, pour l’arme précitée, de la carte eu-

ropéenne d’armes à feu jusqu’à l’issue de la procédure de recours au Tri-

bunal. 

L. 

Le 20 février 2018, A._______ a déposé un recours en matière de droit 

public contre cette décision, recours que le Tribunal fédéral a déclaré irre-

cevable par arrêt 2C_175/2018 du 21 février 2018. 

M. 

Le 20 février 2018, l’intéressé a par ailleurs adressé au Tribunal une de-

mande de récusation du juge instructeur dans les procédures F-5881/2017 

et 6455/2017, requête qui a été rejetée par décision du Tribunal du 16 avril 

2018 (cause F-1070/2018). Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours 

au Tribunal fédéral.   

F-6455/2017 

Page 6 

N. 

Appelé à se déterminer sur le recours du 4 décembre 2017, Fedpol en a 

proposé le rejet. Dans sa réponse du 8 mars 2018, l’autorité intimée a no-

tamment relevé que l’art. 18a LArm constituait une base légale suffisante 

pour rendre obligatoire, au sens de l’art. 31 al. 1 OArm, le marquage sup-

plémentaire des armes à feu introduites en Suisse. Fedpol a exposé en-

suite que, contrairement à l’argumentaire du recourant, les Etats liés par 

les Directives 97/477/CEE et 2008/51/CE gardaient la possibilité d’édicter 

ou de conserver des dispositions plus strictes dans la législation nationale 

et que, dans ces circonstances, le Conseil fédéral était donc habilité à édic-

ter des dispositions réglementaires, telles l’art. 31 al. 2 OArm, plus restric-

tives que les directives européennes à ce sujet. 

O. 

Invité à se déterminer sur la réponse de Fedpol, le recourant a notamment 

exposé, dans sa réplique du 17 août 2018, reçue le 20 août 2018, que le 

Protocole additionnel du 31 mai 2001 à la Convention des Nations Unies 

contre la criminalité transnationale organisée, contre la fabrication et le tra-

fic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (ci-après : 

Protocole ONU sur les armes à feu ; RS 0.311.544) avait été ratifié par 

l’Union européenne (ci-après : UE), ce qui semblait indiquer que la ques-

tion du marquage des armes à feu relevait exclusivement de l’UE, à l’ex-

clusion d’une compétence des Etats membres à légiférer de manière sup-

plémentaire, ce dont il découlerait, selon lui, que les Etats membres, ainsi 

que la Suisse, vu les accords qui la lient à l’UE, n’étaient plus en droit de 

prévoir un marquage national. Le recourant a, par ailleurs, sollicité la sus-

pension de la procédure et demandé à ce que le Secrétariat d’Etat à l’éco-

nomie (ci-après : SECO) soit invité à se déterminer sur son éventuelle im-

plication dans la présente cause, notamment en relation avec la question 

de l’adoption de prescriptions techniques au sens de l’art. 4 LETC et plus 

particulièrement de l’art. 4 al. 5 let. b LETC. 

P. 

Par décision du 25 octobre 2018, le juge instructeur a ordonné la poursuite 

de la procédure de recours et a par ailleurs invité le SECO : 

a) à se déterminer sur son éventuelle implication dans la présente procé-

dure, notamment en relation avec la question de l’adoption de prescriptions 

techniques au sens de l’art. 4 LETC et plus particulièrement de l’art. 4 al. 5 

let. b LETC, 

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Page 7 

b) à transmettre au Tribunal ses observations sur la question de la compa-

tibilité de l’obligation de marquage supplémentaire d’armes à feu importées 

(art. 31 al. 2 OArm) avec la réglementation sur les entraves techniques au 

commerce et sur toute autre question relevant de sa compétence d’autorité 

spécialisée en la matière. 

Q. 

Le 30 novembre 2018, le SECO a adressé au Tribunal les observations 

requises, dans lesquelles il a notamment considéré : 

- que les prescriptions techniques que la Suisse avait ancrées à l’art. 31 al. 

2 OArm (dans sa version en vigueur jusqu’au 30 août 2020) étaient com-

patibles avec les prescriptions du Protocole ONU sur les armes à feu, dont 

l’UE était l’une des parties signataires, 

- que, s’agissant des exceptions au principe posé à l’art. 4 al. 1 LETC, qui 

dispose que les prescriptions techniques sont formulées de manière à ne 

pas engendrer d’entraves techniques au commerce, il y avait lieu d’exami-

ner si l’obligation de marquage prescrite par l’art. 31 al. 2 OArm (dans sa 

version en vigueur jusqu’au 31 août 2020) ne constituait pas un moyen de 

discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges, au sens 

de l’art. 4 al. 3 let. b LETC, 

- qu’il ressortait à cet égard du Message du Conseil fédéral concernant la 

loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) du 15 février 

1995 (ci-après : Message LETC, FF 1995 II 489) que les principes énoncés 

au deuxième chapitre de la LETC devaient être suivis par le Conseil fédé-

ral, ses Départements et leurs offices, mais ne fondaient pas de droits, ni 

ne conféraient d’obligations aux citoyens (cf. Message LETC, p. 512). 

- que le principe du « Cassis-de-Dijon » ne s’appliquait pas aux produits 

requérant une autorisation d’importation préalable (cf. art. 16a al. 2 let. c 

LETC), comme c’était le cas des armes, des éléments essentiels d’armes, 

des munitions ou des éléments de munitions (cf. art. 25 al. 1 LArm). 

R. 

Dans ses observations du 27 décembre 2018 sur la prise de position du 

SECO, le recourant a notamment réitéré ses griefs fondés sur la prétendue 

absence de base légale de l’art. 31 al. 2 OArm (dans sa version en vigueur 

jusqu’au 2020 [RO]) et sur l’incompatibilité entre cette disposition et les 

Accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE. 

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Page 8 

Dans ses observations du 17 janvier 2019, Fedpol a déclaré maintenir sa 

décision du 27 octobre 2017 et s’est référé pour le surplus au contenu de 

sa réponse du 8 mars 2018.  

Invité à transmettre au Tribunal d’éventuelles déterminations conclusives 

dans un délai au 13 février 2019, le recourant ne s’est pas manifesté. 

S. 

Le 5 janvier 2023, le juge instructeur a informé le recourant que le projet 

d’arrêt sur son recours avait été mis en circulation le même jour et que la 

Cour VI du Tribunal allait statuer sur ce recours dans une composition à 

cinq juges, en application de l'art. 21 al. 2 LTAF. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de marquage d’armes à feu prononcées par 

Fedpol - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF, en 

relation avec l'art. 83 LTF a contrario). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme 

et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 

PA). 

1.3 La Cour de céans statue dans une composition à cinq juges, en appli-

cation de l'art. 21 al. 2 LTAF. 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

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Page 9 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 

ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; cf. également ANDRÉ MOSER ET AL., 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd., 2022, p. 263, 

ad ch. 3.197; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 

301, ch. 2.2.6.5, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf., notam-

ment, ATF 144 II 206 consid. 4 ; ATAF 2007/41 consid. 2; MOSER ET AL., 

op. cit., pp. 28 s., ch. 1.54; MOOR/POLTIER, op. cit., ibidem). 

3.  

3.1 Dans son prononcé du 27 octobre 2017, Fedpol a considéré que l’arme 

à feu que l’intéressé avait introduite en Suisse le 1er juillet 2017 était sou-

mise à l’obligation de marquage prévue à l’art. 31 al. 2 OArm, dès lors que 

cette obligation concernait toutes les armes à feu introduites sur le territoire 

suisse et qu’il revenait à un armurier autorisé d’effectuer ce marquage. 

L’obligation de marquage des armes se fondait notamment sur le Protocole 

ONU sur les armes à feu. Or, dans le cadre d’un développement de l’acquis 

de Schengen par rapport à la directive sur les armes de l’UE (Directive 

91/477/UE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition 

et de la détention d’armes; ci-après: Directive 91/477 CEE), la Suisse avait 

transposé dans son droit national (avec entrée en vigueur le 28 juillet 2010) 

la plupart des prescriptions du Protocole de l’ONU sur les armes à feu. 

Fedpol a relevé en outre que les exigences restantes du Protocole ONU 

sur les armes à feu avaient été reprises dans le droit suisse et étaient en-

trées en vigueur les 1er janvier et 1er juillet 2013 respectivement. Enfin, Fed-

pol a estimé que la Suisse avait fait usage du droit qui était conféré aux 

Etats par l’art. 3 de la Directive 91/477/UE d’adopter dans leur législation 

des dispositions plus strictes que celles prévues par la directive. 

3.2 Le recourant a, dans le cadre de son recours, contesté l’application des 

dispositions précitées et a argué, en particulier, que l’art 18a LArm ne pou-

vait pas être invoqué valablement comme base légale de l’art. 31 al. 2 

OArm, que l’art. 18a LArm prescrivait au demeurant un seul marquage des 

armes à feu apposé par le fabricant et que, dans le cas d’espèce d’une 

importation parallèle, l’art. 18a LArm n’ouvrait pas la voie à un marquage 

supplémentaire de l’arme après son introduction en Suisse. La décision de 

Fedpol était ensuite, selon lui, incompatible avec les Accords bilatéraux 

entre la Suisse et l’UE, en particulier avec la Directive 2008/51/CE du 21 

mai 2008 modifiant la Directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle 

de l’acquisition et de la détention d’armes (ci-après : Directive 2008/51/CE 

respectivement Directive 91/477/CE), dès lors que cette directive pré-

voyait, à son paragraphe 4 al. 2, un marquage unique des armes à feu. Le 

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recourant a affirmé en outre que l’obligation de marquage supplémentaire 

de l’arme, telle que requise par Fedpol en application de l’art. 31 al. 2 

OArm, constituait une entrave technique au commerce au sens de l’art. 3 

let. a LETC. Le recourant s’est enfin prévalu d’une atteinte disproportion-

née à la garantie de la propriété (art. 26 et 36 Cst. [RS 101]), au motif que 

le marquage supplémentaire de l’arme litigieuse, tel qu’il avait été ordonné 

par Fedpol, constituait « un endommagement à la propriété » (cf. recours 

du 4 décembre 2017, p. 4). 

3.3 Le Tribunal examinera les arguments des parties à l’aune des quatre 

griefs principaux soulevés à l’endroit de la décision attaquée et en recou-

rant, en tant que de besoin, aux règles d’interprétation usuelles. Selon la 

jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre 

(interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs 

interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable 

portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres disposi-

tions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but pour-

suivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 

que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux 

préparatoires (interprétation historique; ATF 137 III 337 consid. 3.1; 135 II 

416 consid. 2.2). 

4.  

4.1 En vertu de l’art. 18a al. 1 LArm, les fabricants d’armes à feu et de leurs 

éléments essentiels ou accessoires doivent marquer chacun de ces objets 

de manière distincte à des fins d’identification et de traçabilité. Dans sa 

version valable jusqu’au 31 août 2020 (RO 2010 2899), l’art. 18a al. 1er 

LArm était complété par la phrase suivante : « Pour les armes à feu as-

semblées, le marquage d’un élément essentiel suffit ». D’après le Message 

du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant l’approbation et la mise en 

œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise 

de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes 

(Développement de l’acquis de Schengen), ladite phrase a été abrogée en 

vue d’étendre l’obligation de marquage également aux éléments essentiels 

des armes à feu assemblées (cf. FF 2018 1881, p. 1909). 

A teneur de l’art. 18a al. 2 LArm, une marque distincte doit être apposée 

sur chaque arme à feu, élément essentiel d’arme à feu et accessoire 

d’arme à feu introduit sur le territoire suisse. L’al. 3 précise que le marquage 

doit être effectué de façon qu’il ne puisse être enlevé ou modifié sans re-

cours à des moyens mécaniques. En outre, le Conseil fédéral peut prévoir 

que des armes à feu non marquées pourront être introduites sur le territoire 

suisse pour une durée maximale d’un an (cf. al. 4). 

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4.2 Conformément à l’art. 31 al. 1 OArm (dans sa version en vigueur du 1er 

janvier 2013 au 31 août 2020), les titulaires d’une patente de commerce 

d’armes font figurer immédiatement et de manière bien visible sur chaque 

arme à feu, élément essentiel d’arme à feu et accessoire d’arme à feu fa-

briqué ou introduit sur le territoire suisse: a. un marquage individuel numé-

rique ou alphabétique; b. la désignation du fabricant; c. le pays ou le lieu 

de fabrication; d. l’année de fabrication. 

Dans cette même version, l’art. 31 al. 2 OArm prévoyait : « En plus du mar-

quage conformément à l’al. 1, les titulaires d’une patente de commerce 

d’armes font figurer immédiatement et de manière bien visible sur chaque 

arme à feu, élément essentiel d’arme à feu et accessoire d’arme à feu in-

troduit sur le territoire suisse dans l’ordre indiqué ci-dessous: a. le code de 

pays à trois lettres de la Suisse « CHE »; b. le numéro de marquage con-

formément à l’art. 28a; c. les deux derniers numéros de l’année durant la-

quelle les objets ont été introduits en Suisse ». 

Selon l’art. 31 al. 3 OArm de cette même version, pour les armes à feu 

assemblées, le marquage d’un élément essentiel suffit. Suivent deux 

autres alinéas non pertinents pour la présente affaire. 

4.3 Une révision de l’art. 31 OArm, limitant sa portée à la fabrication des 

armes à feu et composants, est entrée en vigueur le 1er septembre 2020. 

S’agissant de leur introduction sur le territoire suisse, le Conseil fédéral a 

adopté les nouveaux art. 31a (« Marquage des armes à feu : en cas d’in-

troduction en provenance d’un Etat Schengen ») et 31b (« Marquage des 

armes à feu : en cas d’introduction en provenance d’un Etat non-membre 

de Schengen »). Tandis que le nouvel art. 31 OArm (RO 2020 2955) re-

prend, pour ce qui est de la fabrication d’armes en Suisse, l’obligation de 

marquage prévue par l’ancien art. 31 al. 1 OArm, le nouvel art. 31a OArm 

(RO 2020 2955) sur le marquage des armes introduites en provenance 

d’un Etat Schengen s’apparente à l’ancien art. 31 al. 2 et 3 OArm, sans 

toutefois reprendre les termes (applicables à la fabrication sur territoire 

suisse) « En plus du marquage conformément à l’al. 1 » figurant à l’ancien 

art. 31 al. 1 OArm (cf. le nouvel art. 31 al. 1 OArm). Le nouvel art. 31a 

OArm prévoit ainsi ce qui suit :  

« 1 Chaque arme à feu, élément essentiel d’arme à feu et accessoire d’arme à feu introduit 

sur le territoire suisse en provenance d’un État Schengen doit se voir apposer par un titu-

laire d’une patente de commerce d’armes un marquage d’importation, immédiatement et de 

manière bien visible. 

F-6455/2017 

Page 12 

2 Le marquage d’importation comporte dans l’ordre ci-dessous: a. le code de pays à trois 

lettres de la Suisse «CHE»; b. le numéro de marquage conformément à l’art. 28a; c. les 

deux derniers chiffres de l’année durant laquelle les objets ont été introduits en Suisse. 

3 Pour les armes à feu assemblées, le marquage d’importation d’un élément essentiel suf-

fit ». 

 

4.4. En l’absence de dispositions transitoires dans la LArm et l’OArm au 

sujet de l’obligation de marquage dans le cadre de la révision entrée en 

vigueur au 1er septembre 2020 (RO 2019 2415 ; 2020 2953 ; FF 2018 

1881), il y a lieu de se référer aux règles de droit intertemporel usuelles (cf. 

ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 ; 131 V 425 consid. 5.1), aux fins de détermi-

ner le droit applicable à la présente cause. Selon les principes généraux, 

l'on applique, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en 

vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridique-

ment ou qui a des conséquences juridiques (ATF 121 V 97 consid. 1a; 119 

Ib 110 ; arrêt du TF 9C_435/2021 du 7 septembre 2022 consid. 6.1; cf. 

aussi MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 

2012, pp. 184 ss, ch. 2.4.2.3). L’application d’une norme à des faits entiè-

rement révolus avant son entrée en vigueur est en principe interdite (ATF 

137 II 409 consid. 7.4.5 ; 137 II 371 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_375/2018 

du 24 octobre 2018 consid. 3.2). En présence d'un état de choses durable, 

non encore révolu lors du changement de législation, le nouveau droit est 

en règle générale applicable, sauf disposition transitoire contraire (rétroac-

tivité impropre). Il n'y a pas, dans ce cas, de rétroactivité proprement dite, 

en principe inadmissible (ATF 121 V 97 consid. 1a ; cf. arrêt du TF 

2C_318/2012 du 22 février 2013 consid. 3, non publié in ATF 139 II 121). 

En l’occurrence, les faits déterminants, à savoir l’importation de l’arme ac-

quise par le recourant en France ainsi que la notification de la décision 

querellée de Fedpol du 27 octobre 2017, sont révolus. Ils sont survenus 

sous l’empire de l’ancien droit. De plus, dans la mesure où aucun intérêt 

public important, notamment des motifs d’ordre public, ne justifie une ap-

plication immédiate du nouveau droit entré en vigueur le 1er septembre 

2020, le Tribunal appliquera les anciennes dispositions de l’OArm et, cas 

échéant, de la LArm (cf. e contrario ATF 141 IV 132 consid. 2.3; arrêt du 

TF 2C_797/2008 du 30 avril 2009 consid. 1.3 in fine, non publié in ATF 135 

I 209). En l’absence de mention contraire, toute référence à l’OArm con-

cernera dorénavant sa version antérieure à la révision entrée en vigueur le 

1er septembre 2020 (RO 2020 2955).      

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2022&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=intertemporel+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IB-103%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page110
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F-6455/2017 

Page 13 

5.  

D’après le recourant, l’art. 18a LArm ne constitue pas une base légale suf-

fisante pour l’art. 31 al. 2 OArm, qui instaure une obligation de marquage 

supplémentaire en cas d’introduction d’une arme à feu sur le territoire 

suisse. Implicitement, le recourant se plaint ainsi d’une violation du principe 

de légalité, respectivement du principe constitutionnel de la séparation des 

pouvoirs par l’ordonnance précitée (ATF 138 I 196 consid. 4.1; 103 IV 192 

consid. 2a ; cf. aussi MICHEL HOTTELIER, Le principe de la séparation des 

pouvoirs et son aménagement en droit constitutionnel suisse, in Long 

cours : Mélanges Pierre Bon, Paris 2014, pp. 251 ss, p. 258).    

5.1 Pour examiner la légalité de l’art. 31 al. 2 OArm, il sied de rappeler 

préalablement les différents types d’ordonnances fédérales. A ce titre, doc-

trine et jurisprudence distinguent l’ordonnance législative d’exécution de 

celle de substitution.  

5.1.1 L’ordonnance législative d’exécution ne doit pas déborder du cadre 

de la loi; elle n'a par définition pas d'autre fonction que d'en préciser cer-

taines dispositions, d'en combler, le cas échéant, certaines lacunes et de 

fixer, lorsque c'est nécessaire, la procédure applicable. En revanche, elle 

ne saurait contenir des dispositions nouvelles qui étendraient le champ 

d'application de la loi en restreignant les droits des administrés ou en im-

posant à ceux-ci des obligations, même si ces règles sont encore con-

formes au but visé par le législateur (cf. ATF 139 II 460 consid. 2.2; 136 I 

29 consid. 3.3; 124 I 127 consid. 3b; 103 IV 192 consid. 2a; arrêt du TF 

2C_923/2014 du 22 avril 2016 consid. 7.1).  

5.1.2 L’ordonnance législative de substitution fixe elle-même, dans une 

certaine mesure, la portée de l'acte législatif en édictant des règles pri-

maires qui seraient normalement du ressort de la loi au sens formel. Dite 

ordonnance doit être fondée, par définition, puisqu'elle est en principe (cf. 

pour une exception non pertinente in casu, art. 185 al. 3 Cst.) dépendante 

(cf. art. 164 al. 2 et 182 al. 1 Cst.), sur une clause de délégation législative 

expresse (cf. ATF 103 IV 192 consid. 2a; arrêt du TF 2C_923/2014 précité, 

consid. 7.1). A cet égard, la délégation ne doit pas être interdite par le droit 

constitutionnel, elle doit figurer dans une loi au sens formel et le cadre de 

la délégation, qui doit être clairement défini, ne doit pas être dépassé (cf. 

ATF 132 I 7 consid. 2.2; 128 I 113 consid. 3c; arrêt du TF 2C_314/2017 du 

17 septembre 2018 consid. 8.1). Ces exigences découlent des principes 

constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de la légalité (art. 5 al. 1 

Cst.; arrêts du TF 2C_314/2017 précité, consid. 8.1; 2C_744/2014 du 23 

mars 2016 consid. 7 et les références citées), ce dernier principe ne pou-

vant toutefois être invoqué de façon autonome en-dehors des domaines 

pénal et fiscal devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 140 I 381 consid. 4.4; arrêt 

du TF 2C_683/2015 du 2 février 2016 consid. 5.1).  

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F-6455/2017 

Page 14 

Cela étant, lorsque la délégation législative accorde à l'autorité exécutive 

un très large pouvoir d'appréciation pour fixer les dispositions de mise en 

œuvre, cette clause lie le juge. Dans un tel cas, celui-ci ne saurait substi-

tuer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral et doit se borner à 

examiner si l'ordonnance en question sort manifestement du cadre de la 

délégation législative octroyée à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres 

raisons, elle apparaît contraire à la loi ou à la Constitution fédérale (cf. ATF 

140 V 485 consid. 2.3; 130 I 26 consid. 2.2.1; arrêt du TF 2C_465/2014 du 

27 juillet 2015 consid. 8.2). D'autre part, lorsque se posent des questions 

d'ordre technique – comme c’est en partie le cas en l’espèce –, le juge fait, 

en principe, preuve d’une certaine retenue (cf. ATF 134 III 193 consid. 4.4; 

125 II 643 consid. 4a; arrêt du TF 2C_314/2017 du 17 septembre 2018 

consid. 8.1).  

5.1.3 Il sera encore précisé que nombre d’ordonnances législatives énon-

cent à la fois des dispositions secondaires et des dispositions primaires et 

sont ainsi mixtes (cf. ATF 118 Ib 367 consid. 3a; arrêt du TF 2C_744/2014 

du 23 mars 2016 consid. 7.1 ; cf. MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RAN-

DALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 4ème éd., 2021, p. 592 

N. 1620). 

5.2 Comme indiqué auparavant (consid. 5.1 supra), l’art. 18a al. 2 LArm 

exige qu’une marque individuelle et distincte soit apposée sur chaque arme 

à feu, élément essentiel d’arme à feu et accessoire d’arme à feu introduit 

sur le territoire suisse. Se réclamant de cette base légale, l’art. 31 OArm 

impose simultanément deux types de marquage des armes à feu, éléments 

essentiels et accessoires d’armes à feu introduits sur le territoire suisse, 

soit, d’une part, le marquage des indications figurant aux let. a à d de son 

al. 1er, et d’autre part, celui additionnel (fr. : « en plus », all. : « zusätzlich », 

it. : « oltre ») figurant aux let. a à c de l’al. 2.  

Afin de déterminer si l’obligation de marquage supplémentaire prévue à 

l’art. 31 al. 2 OArm repose sur une base légale suffisante et se contente 

d’expliciter une obligation légale ou, tel que le soutient le recourant, en est 

dépourvue, il convient ensuite d’examiner, à travers les règles d’interpréta-

tion usuelles (consid. 4.3 supra), le sens précis de l’art. 18a al. 2 LArm.        

5.2.1 L’art. 18a al. 2 LArm prévoit un marquage individuel et distinct pour 

chaque arme à feu, élément essentiel ou accessoire d’arme à feu. Pris à 

la lettre, ce texte semble ainsi exiger un marquage unique pour chacune 

des composantes d’une arme à feu introduite en Suisse. Il ne résulte tou-

tefois pas clairement du texte français de la loi si, en utilisant les termes 

« marque distincte », le législateur demande que chaque composante sus-

évoquée soit munie d’un marquage distinctif et séparé, permettant de dif-

férencier chaque pièce, ou si ces termes se rapportent (aussi) à l’al. 1er et 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22s%E9paration+des+pouvoirs%22+%22base+l%E9gale%22+%22ordonnance+f%E9d%E9rale%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-II-643%3Afr&number_of_ranks=0#page643

F-6455/2017 

Page 15 

imposent un marquage différent de et donc supplémentaire à celui qui y 

est déjà prévu. Tandis que la version en langue romanche laisse a priori 

subsister cette interrogation (« mintga arma […] » et « esser marcads dif-

ferentamain »), la version italienne (« muniti ciascuno di un proprio con-

trassegno ») et, davantage encore, la version allemande, en raison du rap-

prochement opéré entre les termes individuel et distinct (« einzeln und un-

terschiedlich markiert »), tendent à indiquer que le marquage distinct vise 

les différentes composantes principales d’arme introduites en Suisse, en 

ce sens que chacune d’elles doit en règle générale (voir l’al. 3 pour une 

exception) arborer un moyen d’identification propre, et non l’obligation d’un 

marquage additionnel par rapport à celui déjà prévu à l’art. 18a al. 1 LArm.   

5.2.2 Une interprétation systématique de l’art. 18a al. 2 LArm semble cor-

roborer l’absence de prescription légale quant à un marquage supplémen-

taire pour les armes et leurs composantes introduites en Suisse. En effet, 

les termes « chacun » et « distincte » figurent parallèlement – dans cha-

cune des versions linguistiques (étant précisé qu’à l’al. 1er, la version ita-

lienne se rapproche davantage de celle en allemand (« singolarmente e 

distintamente ») – tant à l’al. 2 qu’à l’al. 1er de l’art. 18a LArm. Partant, la 

distinction ainsi voulue par le législateur ne saurait sans autre être perçue 

comme une démarcation de l’arme construite par rapport à l’arme importée 

en Suisse. De plus, l’al. 1er précité détaille la finalité (cf. aussi consid. 5.2.3 

ci-dessous) de ce marquage distinct sur chacune des pièces, à savoir 

l’identification et la traçabilité de ces objets dont l’usage et la transmission 

représentent potentiellement un risque. Or, ce but de traçage pourrait éga-

lement être atteint grâce à un seul type de marquage. De plus, en repre-

nant cette terminologie, on pourrait penser que l’al. 2 ait voulu transposer 

la même obligation de marquage des armes fabriquées en Suisse à l’intro-

duction de ces objets dans le pays. Ce parallélisme s’expliquerait par la 

volonté du législateur d’appréhender, à travers la LArm, tant l’acquisition 

que l’introduction sur le territoire suisse, l’exportation et encore d’autres 

formes de possession des armes et de leurs composants et accessoires 

présentant un lien quelconque avec la Suisse (cf. art. 1er al. 2 LArm). 

Cela étant, une lecture partiellement différente de l’art. 18a al. 1 et 2 LArm 

est susceptible de confirmer l’interprétation effectuée par Fedpol : tandis 

que l’art. 18a al. 1 LArm viserait les armes fabriquées en Suisse, l’al. 2 

imposerait un marquage spécifique pour les armes à feu introduites en 

Suisse, indépendamment de savoir si celles-ci ont ou non déjà fait l’objet 

d’un marquage conforme au droit de leur Etat d’origine. La circonstance 

que l’art. 18a al. 1 LArm ne puisse s’appliquer, à peine d’exercer des effets 

extraterritoriaux, qu’aux seuls fabricants d’armes sis en Suisse tend à con-

firmer cette dernière hypothèse, sans quoi l’obligation de marquer les 

armes à feu importées instaurée à l’al. 2 de l’art. 18a LArm manquerait de 

substance.               

F-6455/2017 

Page 16 

5.2.3 D’un point de vue tant historique que téléologique, l’art. 18a LArm a 

été introduit, puis adapté dans le sillon de l’arrêté fédéral du 17 décembre 

2004 portant approbation et mise en œuvre des Accords bilatéraux d’asso-

ciation à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (RO 2008 447; RO 2008 

5499 5405; FF 2004 5593; FF 2006 2643). L’un de ses objectifs a donc été 

celui d’intégrer les prescriptions sur les armes de l’accord de Schengen au 

droit national, dont spécifiquement l’obligation de marquage des armes à 

feu (cf. Message LArm, ch. 1.4.4 p. 2651 s. et p. 2670). Cette obligation de 

marquage résulte originairement de la Directive 2008/51/CE, qui a substi-

tué à l’ancien art. 4 de la Directive 91/477/CEE l’engagement des Etats 

membres soit de neutraliser, soit de marquer et enregistrer toute arme à 

feu ou pièce mise sur le marché. Or, au ch. 2 pt a de l’art. 4 de la Directive 

2008/51/CE, il est expressément question d’un « marquage unique », dont 

les indications sujettes à marquage sont reprises à l’art. 31 al. 1er let. a à d 

OArm, tandis que l’exigence d’un code numérique ou alphanumérique vise 

à « identifier facilement le pays de fabrication » (pt b). Il n’y est donc en soi 

pas question d’un second marquage en lien avec les armes et composants 

importés ou en transit. Cela dit, le terme « unique » pourrait aussi signifier 

la volonté d’uniformiser qualitativement les marquages d’armes à feu au 

sein de l’Espace Schengen, sans interdire les marquages à l’importation. 

Du reste, il a été vu que la Directive elle-même prévoit deux sortes de mar-

quage, lesquels sont reflétés à l’art. 31 al. 1 respectivement al. 2 OArm.  

Les travaux préparatoires suisses relatifs à l’art. 18a LArm abordent la ré-

glementation parallèle en termes de marquage qui est recherchée entre, 

d’une part, les armes et composants fabriqués en Suisse et, d’autre part, 

ceux qui sont introduits sur le territoire helvétique, c’est-à-dire importés 

dans ledit territoire ou transitant via ce dernier. Dans les deux cas, en effet, 

un marquage individuel est désormais imposé (cf. Message du 11 janvier 

2006 relatif à la modification de la LArm, in: FF 2006 2643, p. 2659 [ad art. 

1er] et p. 2670 [ad art. 18a: « … il est précisé dans les deux alinéas que les 

armes doivent être marquées individuellement »]). Aucune mention expli-

cite n’est en revanche faite à la possibilité d’imposer des types de mar-

quage différents ou additionnels selon que les armes et composants ont 

été fabriqués en Suisse ou importés dans ce pays. Il résulte à cet égard du 

Message du 1er octobre 2004 relatif à l’approbation des accords bilatéraux 

entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs 

à la transposition des accords (« Accords bilatéraux II ») [in FF 2004 5593 

ss; ci-après : Message Accords bilatéraux II] que « [l]e possesseur de 

l’arme à feu ne doit pas effectuer d’actions particulières : il n’est pas exigé 

que les armes déjà marquées soient marquées encore une fois ni que les 

armes qui ne le sont pas encore soient marquées ultérieurement » (ad art. 

18a LArm, p. 5894). En d’autres termes, en transposant les Accords de 

F-6455/2017 

Page 17 

Schengen, le législateur suisse peut donner l’impression d’avoir exclu l’in-

troduction d’une obligation de marquage non seulement distincte selon que 

l’arme a été produite dans un pays ou importée, mais également supplé-

mentaire. Cette thèse est par contre atténuée par le Message du 11 janvier 

2006 relatif à la modification de la LArm (cf. FF 2006 p. 2643 et ss), dans 

lequel le Conseil fédéral a précisé, s’agissant de l’obligation de marquage 

des armes à feu prévue à l’art. 18a LArm, que la nouvelle notion « d’intro-

duction sur le territoire suisse » était définie au commentaire de l’art. 1 al. 

1 LArm (cf. FF 2006 p. 2668), disposition au sujet de laquelle il a relevé 

que « la notion d’introduction en Suisse désignait concrètement le fait de 

transporter une marchandise pour la faire entrer sur le territoire de la 

Suisse, ce qui recouvre les notions d’importation et de transit » (cf. FF 2006 

p. 2659). A suivre cet exposé, l’obligation de marquage des armes à feu au 

sens de l’art. 18a LArm devait donc effectivement s’appliquer aux armes à 

feu introduites en Suisse, contrairement à ce que le recourant tente de dé-

montrer.  

5.2.4 Il n’est, néanmoins, pas inutile de s’intéresser aux modifications légi-

slatives intervenues le 1er septembre 2020, sans cependant leur recon-

naître un quelconque effet anticipé. La suppression de la dernière phrase 

de l’art. 18a LArm (« Pour les armes assemblées, le marquage d’un élé-

ment essentiel suffit ») traduit certes, à l’instar d’autres dispositions révi-

sées, une volonté de renforcer la réglementation en matière d’armes, dans 

le sillon de la révision de la réglementation Schengen, elle-même introduite 

en réaction à la commission d’actes de terrorisme sur sol européen (cf. FF 

2018 1881, p. 1883). Or, en matière d’obligation de marquage, le Conseil 

fédéral a indiqué dans son Message vouloir préciser les dispositions à ob-

server lors du marquage à des fins d’amélioration du traçage des armes 

par le « marquage de tous les éléments essentiels d’armes au moyen d’un 

marquage clair, permanent et unique » ; et d’ajouter un « marquage effec-

tué lors de la fabrication, avant la mise sur le marché ou immédiatement 

après l’introduction » (cf. FF 2018 1881, p. 1890).  

En référence à la Directive (UE) 2017/853 (cf. art. 4 par. 1 let. a : « En ce 

qui concerne les armes à feu fabriquées ou importées dans l'Union le 14 

septembre 2018 ou après cette date, les États membres veillent à ce que 

toute arme à feu, ou toute partie essentielle, mise sur le marché: a) soit 

pourvue d'un marquage clair, permanent et unique, sans tarder après la 

fabrication et, au plus tard, avant sa mise sur le marché, ou sans tarder 

après l'importation dans l'Union;… »), le Message réitère la volonté que le 

marquage soit « effectué lors de la fabrication, avant la mise sur le marché 

ou immédiatement après l’importation (art. 4, par. 1) » (cf. FF 2018 1881, 

p. 1902, ch. 3.7). Que ce soit au niveau communautaire ou au niveau na-

F-6455/2017 

Page 18 

tional, la particule « ou » utilisée (et mise en italiques à des fins d’illustra-

tion) tend à considérer comme des alternatives le marquage au moment 

de la fabrication et celui à l’importation. Cette lecture est donc susceptible 

de soutenir l’avis du recourant.  

Cette dernière interprétation se doit toutefois d’être fortement relativisée au 

regard de la concrétisation de l’art. 18a al. 1 et 2 LArm par les nouvelles 

dispositions de l’OArm, à savoir les art. 31a et 31b OArm (RO 2020 2955, 

p. 2957). Davantage encore que dans l’ancienne version prévue à l’art. 31 

OArm, ces nouvelles dispositions sont construites autour de deux types de 

marquage. Ainsi, l’obligation de marquage d’importation en Suisse vaut 

tant lorsque les armes à feu proviennent d’un Etat Schengen (cf. art. 31a 

al. 1 et 2 OArm) que lorsqu’elles proviennent d’un Etat non-membre de 

Schengen (cf. art. 31b al. 1 let. a et b OArm). En revanche, il apparaît que 

l’obligation de marquage qui vaut pour la fabrication en Suisse, comprenant 

en particulier un marquage individuel numérique ou alphabétique et le pays 

ou le lieu de fabrication (cf. art. 31 al. 1 OArm dans sa mouture en vigueur 

actuellement) ne s’applique pas, mutatis mutandis, aux armes impor-

tées d’un Etat Schengen; ce, en bonne logique, dans la mesure où la Di-

rective 2008/51/CE impose un tel marquage équivalent et donc harmonisé 

à tous les Etats membres et associés à l’acquis de Schengen. Une telle 

obligation s’impose cependant aux armes importées d’Etats non-membres 

de Schengen « lorsque les objets ne sont pas marqués comme des objets 

visés à l’art. 31 [OArm, dans sa version en vigueur] ». Dans ce cas, l’art. 

31b al. 1 let. b in fine OArm exige l’inscription des « indications visées à 

l’art. 31a, al. 2 [concernant le marquage d’importation], et, de plus, un mar-

quage individuel numérique ou alphabétique », conformément au mar-

quage lors de la fabrication, selon l’art. 31 al. 1 let. a OArm (dans sa version 

actuelle).  

Or, une telle systématique se retrouve, à un stade certes plus embryon-

naire, dans la systématique de l’ancien art. 31 al. 1 et 2 OArm applicable 

au cas d’espèce. Elle peut également être déduite – quoique, comme il a 

été vu, de façon moins univoque – de la charpente de l’art. 18a al. 1 et 2 

LArm, qui présente à la suite deux types de marquage différents. Enfin, 

l’art. 4 de la Directive 2008/51/CE ne s’oppose pas non plus à une telle 

interprétation et évoque les deux types de marquage.                          

5.3 En replaçant cette analyse dans le contexte du grief tiré de la violation 

du principe de la séparation des pouvoirs, le Tribunal de céans retiendra 

ce qui suit : premièrement, si la thèse défendue par le recourant peut certes 

trouver plusieurs appuis dans l’exégèse des art. 18a LArm et 31 OArm, 

plus d’éléments interprétatifs – tant systématiques (tenant de la cohérence 

logique) qu’historiques et téléologiques – plaident en faveur de l’obligation 

intimée au recourant de soumettre son fusil à un marquage à l’importation, 

F-6455/2017 

Page 19 

conformément à l’art. 31 al. 2 OArm. Il en résulte, deuxièmement, que l’in-

troduction, à l’art. 31 al. 2 OArm, d’une obligation de marquage « [e]n plus 

du marquage conformément à l’al. 1 » n’outrepasse pas le cadre normatif 

fixé par l’art. 18a LArm dont cette première ordonnance se réclame. L’obli-

gation de marquage supplémentaire peut, au contraire, trouver son siège 

à l’art. 18a al. 2 LArm. En tant qu’il spécifie la nature et les modalités des 

marquages à effectuer en cas d’introduction d’une arme sur le territoire 

suisse, l’art. 31 al. 2 OArm se contente dès lors d’édicter des normes de 

détail, c’est-à-dire des normes secondaires, qui ne dépassent point le 

cadre posé par le législateur en restreignant davantage les droits des ad-

ministrés respectivement en imposant à ceux-ci des obligations nouvelles. 

De ce constat dérive, troisièmement, qu’étant pleinement couvert par l’art. 

18a LArm et n’introduisant pas des normes primaires, l’art. 31 al. 2 OArm 

ne nécessite aucun fondement dans une clause de délégation législative 

dans la LArm (cf. art. 164 Cst.). Le mandat constitutionnel de mise en 

œuvre de la législation fédérale par le Conseil fédéral suffirait en l’occur-

rence (cf. art. 182 Cst.). Il est cela dit concrétisé à l’art. 40 LArm, aux termes 

duquel le Conseil fédéral est habilité à édicter les dispositions d’exécution 

de la LArm.     

Il découle de ce qui précède que l’obligation de marquage supplémentaire 

introduite à l’art. 31 al. 2 OArm relève d’une ordonnance législative d’exé-

cution conforme à l’art. 18a LArm. Le grief tiré de la violation du principe 

de légalité, respectivement de la séparation des pouvoirs doit être, par con-

séquent, écarté. 

6.  

Le recourant a allégué, comme deuxième grief, la prétendue incompatibi-

lité de l’art. 31 al. 2 OArm avec le droit européen. 

6.1 Tout en renvoyant à l’interprétation, y compris du droit communautaire, 

à laquelle il s’est adonné en analysant le grief tiré de la séparation des 

pouvoirs, le Tribunal de céans relève, d’abord, que la Directive 

2008/51/CE, que la Suisse s’est engagée à respecter à travers l’Accord 

d’association à Schengen (RS 0.362.31), exige un marquage unique au 

moment de la fabrication de l’arme à feu. Cette exigence apparaît à plu-

sieurs reprises à l’art. 4 de la Directive 2008/51/CE, à savoir au ch. 2 pt a 

(« exigent un marquage unique »), au ch. 2 pt b (« maintiennent tout autre 

marquage unique et d’usage facile »), au ch. 2, al. 4 (« dotée d’un mar-

quage approprié unique »).  

6.1.1 Il sera rappelé que cette directive a été notifiée à la Suisse le 30 mai 

2008 comme 56e développement de l’acquis de Schengen depuis la signa-

ture de l’Accord d’association de Schengen (AAS). Dans le cadre de l’AAS, 

F-6455/2017 

Page 20 

la Suisse s’est engagée à reprendre en principe les développements de 

l’acquis de Schengen (art. 2 al. 3 et 7 AAS). Le 13 mai 2009, le Conseil 

fédéral a approuvé le Message relatif à l’arrêté fédéral portant approbation 

et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE sur la 

reprise de la directive 51/2008/CE modifiant la directive européenne sur 

les armes (affaire 09.044) et les modifications qui en découlent sont en-

trées en vigueur le 28 juillet 2010 (cf. FF. 2011 p. 4228). 

6.1.2 En outre, il y a lieu d’interpréter l’art. 18a LArm, ainsi que la Directive 

2008/51/CE à l’aune du Protocole de l’ONU sur les armes à feu (auquel la 

Communauté européenne avait adhéré). En effet, dite directive se réfère 

explicitement au Protocole de l’ONU, notamment, aux attendus 2 et 7 (con-

cernant l’obligation de marquage) dans le préambule. De plus, dans son 

Message du 25 mai 2011 relatif à l’approbation et à la mise en œuvre du 

Protocole de l’ONU sur les armes à feu (projet I) et à la modification de la 

loi sur les armes (projet II), le Conseil fédéral relevait à ce sujet que « la 

législation suisse en vigueur répond dans une large mesure aux exigences 

du Protocole de l’ONU sur les armes à feu », mais qu’il convenait néan-

moins « de compléter la loi sur les armes […] et de fournir une base légale 

pour le fichier contenant les marquages » (cf. Message précité, FF 2011 p. 

4219). Le Conseil fédéral a également rappelé dans son Message précité 

(FF 2011 p. 4228) que le Parlement européen et le Conseil ont adopté la 

Directive (modifiée) 2008/51/CE le 21 mai 2008, acte qui reprend de nom-

breuses prescriptions figurant dans le Protocole de l’ONU sur les armes à 

feu. 

6.1.3 Or, l’art. 8 ch. 1 let. b du Protocole de l’ONU sur les armes à feu 

dispose qu’« [a]ux fins de l’identification et du traçage de chaque arme à 

feu, les Etats Parties […] exigent un marquage approprié simple sur 

chaque arme à feu importée, permettant d’identifier le pays importateur et, 

si possible, l’année d’importation et rendant possible le traçage de l’arme 

à feu par les autorités compétentes de ce pays, ainsi qu’un marquage 

unique, si l’arme à feu ne porte pas une telle marque […] ». Or, en inter-

prétant cette disposition selon son sens ordinaire, dans son contexte et à 

la lumière de son objet et de son but (cf. art. 31 par. 1 de la Convention de 

Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 [RS 0.111 ; ci-après : CVDT]), 

il appert que les Etats parties co-contractants ont souhaité que chaque 

arme à feu importée fût dotée au préalable d’un marquage simple facilitant 

son identification et traçage, soit – « si l’arme à feu ne porte pas une telle 

marque » – que celle-ci reçût un marquage unique, sans introduction d’une 

obligation de double marquage. Les versions anglaise et espagnole de 

l’art. 8 ch. 1 let. b du Protocole susmentionné (cf. art. 33 par. 1 CVDT) 

F-6455/2017 

Page 21 

renforcent cette interprétation (angl. : « and a unique marking, if the firearm 

does not bear such a marking » ; esp. : « así como una marca distintiva, si 

el arma de fuego no la lleva »). 

6.1.4 Au vu de ce qui précède, l’obligation de marquage supplémentaire 

des armes et de leurs composants importés prévue à l’art. 31 al. 2 OArm 

est, tel que le soutient le recourant, susceptible d’apparaître contraire au 

droit communautaire, ainsi qu’au droit des Nations Unies auxquels la 

Suisse a adhéré. 

6.1.5 Ce nonobstant, il a été vu au consid. 5 ci-dessus que le terme 

« unique » pourrait également, plus simplement, se référer au souhait des 

Etats parties d’uniformiser les éléments et modalités du marquage imposé 

au niveau européen, voire international. Ce, sans interdire la possibilité, 

voire le principe du marquage à la fabrication dans un Etat et de celui à 

l’importation dans un autre Etat. 

6.1.6 Cette dernière question d’interprétation souffre toutefois de demeurer 

indécise, dans la mesure où la Directive 2008/51/CE n’a que partiellement 

remplacé la Directive 91/477/CEE et que l’art. 3 de cette dernière directive, 

toujours en vigueur, dispose que « les Etats membres peuvent adopter 

dans leur législation des dispositions plus strictes que celles prévues par 

la présente directive, sous réserve des droits conférés aux résidents des 

Etats membres par l’art. 12 paragraphe 2 ». Aussi, dans la mesure où la 

Directive 91/477/CEE autorise la Suisse à prévoir des dispositions plus 

restrictives ou contraignantes en matière de contrôle de l’acquisition et de 

la détention d’armes à feu, le législateur suisse était libre d’adopter des 

dispositions particulières régissant le contrôle de l’acquisition, de la déten-

tion et de l’importation d’armes à feu. 

6.2 Dans ses déterminations du 27 décembre 2018, le recourant a encore 

argué de ce que le déplacement d’armes au sein du « Marché intérieur » 

n’équivalait pas à une importation/exportation, pour en conclure que la 

Suisse ne pouvait pas imposer une obligation de marquage supplémen-

taire pour des armes en provenance d’un autre Etat partie. 

Or, il s’impose de souligner que la Suisse n’est pas liée à l’UE et à ses 

Etats parties pour ce qui est de la libre circulation des marchandises (cf. 

ATF 133 V 624 consid. 4.3.3 et arrêt du TF 2C_490/2013 du 29 janvier 

2014 consid. 4.3 ; voir aussi ATF 138 IV 169 consid. 3.4.2.2). N’étant pas 

associée au marché intérieur pour ce qui est des marchandises, elle doit 

être considérée comme un Etat tiers en cas d‘importation d’armes à feu sur 

F-6455/2017 

Page 22 

son territoire et reste donc en droit d’imposer des restrictions à leur intro-

duction. 

6.3 Prenant en considération tous les éléments qui précèdent, et soucieux 

de garantir, autant que faire se puisse, une interprétation conforme au droit 

international liant la Suisse du droit national, le Tribunal arrive à la conclu-

sion que l’art. 18a LArm a été adopté dans le respect du Protocole de l’ONU 

et des directives de la CE relatives à l’acquisition et à la détention d’armes. 

L’argumentation du recourant tirée d’une prétendue incompatibilité des art. 

18a LArm et 31 al. 2 OArm avec le droit européen, respectivement avec le 

Protocole de l’ONU sur les armes à feu, doit ainsi être déclarée mal fondée. 

7. 

Le recourant s’est, par ailleurs, prévalu d’une prétendue incompatibilité de 

l’art. 31 al. 1 OArm avec la LETC. 

7.1 Il convient de rappeler d’abord que la LETC est conçue comme une loi-

cadre, soit une loi qui impose à certaines autorités un cadre dans lequel 

elles demeurent libres d’exercer leurs compétences (cf. VINCENT  

MARTENET/PIERRE TERCIER, Introduction à la LETC, in : Commentaire ro-

mand du droit de la concurrence, p. 2177 n  84). L’art. 2 al. 1 LETC, qui 

définit son champ d’application, dispose que cette loi s’applique à tous les 

domaines dans lesquels la Confédération édicte des prescriptions tech-

niques. L’art. 2 al. 2 LETC contient par ailleurs une réserve expresse à son 

application si des lois fédérales ou des traités internationaux contiennent 

des dispositions allant au-delà de cette loi ou y dérogeant. 

7.2 L’art. 3 LETC distingue entre les entraves techniques au commerce (let. 

a), les prescriptions techniques (let. b) et les normes techniques (let. c).  

7.2.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de considérer que l’obligation de 

marquage à l’importation imposée au recourant constitue une prescription 

technique, au sens de l’art. 3 let. b LETC, qui regroupe « les règles, les 

lignes directrices ou les caractéristiques sans force obligatoire établies par 

des organismes de normalisation et qui se rapportent notamment à la pro-

duction, à la composition, aux caractéristiques, à l’emballage ou à l’étique-

tage d’un produit, aux essais ou à l’évaluation de la conformité ». Or, cette 

prescription ne présente pas de divergence avec le principal partenaire 

commercial de la Suisse, soit l’UE et ses Etats membres.  

F-6455/2017 

Page 23 

7.2.2 De plus, il sied de rappeler que les directives européennes (soit plus 

spécifiquement la Directive 91/477/CEE, à son art. 3) réservent une com-

pétence propre des Etats de poser des règles plus restrictives en la matière 

en disposant que « les Etats membres peuvent adopter dans leur législa-

tion des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente direc-

tive, sous réserve des droits conférés aux résidents des Etats membres 

par l’art. 12 paragraphe 2 ». 

7.3 Il s’impose de constater, par ailleurs, que, même à supposer qu’il 

puisse être reproché à la Suisse de dépasser le cadre dérogatoire de la 

Directive 91/477/CEE, l’exigence d’un marquage supplémentaire de l’arme 

à feu importée par le recourant remplirait les conditions de l’art. 4 al. 3 

LETC relatif aux dérogations aux entraves techniques au commerce.  

7.3.1 L’art. 4 al. 1 LETC pose en effet le principe que les prescriptions tech-

niques sont formulées de manière à ne pas engendrer d’entraves tech-

niques au commerce, mais qu’il peut être dérogé à ce principe dans cer-

taines conditions énumérées à l’al. 3, soit lorsque : a) des intérêts publics 

prépondérants l’exigent ; b) la dérogation ne constitue ni un moyen de dis-

crimination arbitraire, ni une restriction déguisée aux échanges ; c) le prin-

cipe de la proportionnalité est respecté. 

7.3.2 Dans ce cadre, il convient de remarquer, d’abord, que l’obligation de 

marquage supplémentaire posée par l’art. 31 al. 2 OArm vise à lutter contre 

la fabrication et le commerce parallèle d’armes à feu. Cette disposition est 

fondée sur des motifs de protection de la vie et de la santé des personnes 

et obéit ainsi à des intérêts publics prépondérants au sens de l’art. 4 al. 1 

let. a LETC. 

7.3.3 Il sied de relever, ensuite, que l’art. 31 al. 2 OArm est applicable à 

toutes les armes importées en Suisse et ne constitue ainsi, ni un moyen de 

discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée aux échanges. 

7.3.4 Le principe de la proportionnalité, prescrit par l'art. 5 al. 2 Cst., exige 

qu'il y ait un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public poursuivi et le 

moyen choisi pour l'atteindre (cf. arrêts du TAF A-3713/2008 du 15 juin 

2011 consid. 9.1 [non publié à l'ATAF 2012/23] et A-3111/2013 du 6 janvier 

2014 consid. 6.3.1 ; voir aussi ATF 133 I 110 consid. 7.1; cf. HÄFELIN ET AL., 

op. cit., p. 133 ss). Le principe de la proportionnalité doit être spécifique-

ment respecté lorsque l'activité en cause consiste en une restriction à un 

droit constitutionnel au sens de l'art. 36 Cst. Il se décompose en trois 

maximes: celle de l'aptitude, celle de la nécessité, ainsi que celle de la 

F-6455/2017 

Page 24 

proportion, autrement dit "la proportionnalité au sens étroit" (cf. ATF 145 I 

297 consid. 2.4.3.1 ; 136 I 17 consid. 4.4; 135 I 246 consid. 3.1; 130 II 425 

consid. 5.2; MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, Berne 2012, n° 5.2.1.3 

p. 814 ss). Selon la maxime d'aptitude, le moyen choisi doit être propre à 

atteindre le but visé. Cette maxime n'exige cependant pas qu'il soit néces-

sairement le plus efficace, de sorte qu'il suffit qu'il contribue à atteindre, 

dans une mesure plus ou moins effective, un résultat appréciable (cf. ATF 

128 I 310 consid. 5b/cc; MOOR ET AL., op. cit., vol. I, n° 5.2.1.3 p. 814 s.). 

La maxime de la nécessité exige qu'entre plusieurs moyens envisageables 

soit choisi celui qui, tout en atteignant le but visé, porte l'atteinte la moins 

grave aux droits et, dans une optique plus large, aux intérêts privés touchés 

(cf. ATF 130 II 425 consid. 5.2; MOOR ET AL., op. cit., vol. I, n° 5.2.1.3 

p. 818). Enfin, la proportionnalité au sens étroit met en balance la gravité 

des effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 

escompté du point de vue de l'intérêt public (cf. ATF 129 I 12 consid. 6 à 9; 

MOOR ET AL., op. cit, vol. I, n° 5.2.1.3 p. 819 s.). 

7.3.5 Dans le cas d’espèce, l’obligation de marquage supplémentaire po-

sée par l’art. 31 al. 2 OArm constitue, à défaut d’un registre européen des 

armes à feu, le seul moyen d’assurer la traçabilité de l’achat et du transfert 

de propriété d’une arme à feu. Cela étant, l’obligation de marquage issue 

de cette disposition remplit à la fois la règle de l’aptitude, la règle de la 

nécessité et le principe de proportionnalité au sens étroit.  

7.4 S’agissant enfin du principe du « Cassis-de-Dijon » invoqué par le re-

courant, ce principe ne s’applique pas aux produits qui requièrent une auto-

risation d’importation préalable (cf. art. 16a al. 1 let. c LETC), comme c’est 

précisément le cas des armes, des éléments essentiels d’armes, des mu-

nitions ou des éléments de munitions (cf. art. 25 al. 1 LArm).  

En conséquence, c’est également en vain que le recourant se prévaut 

d’une prétendue incompatibilité de l’art. 31 al. 1 OArm avec la LETC. 

8. 

Le recourant s’est, en dernier lieu, prévalu d’une atteinte disproportionnée 

à la garantie de la propriété, au motif que le marquage supplémentaire de 

l’arme litigieuse, tel qu’ordonné par Fedpol, constituait « un endommage-

ment à la propriété » (cf. p. 4 du recours du 4 décembre 2017). 

8.1 En vertu de l’art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. L’al. 2 dispose 

qu’une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de 

F-6455/2017 

Page 25 

la propriété qui équivaut à une expropriation (cf. aussi ATF 135 I 209 con-

sid. 3.3.1). L'art. 36 Cst. admet une restriction à des droits fondamentaux 

à condition de reposer sur une base légale, d'être justifiée par un intérêt 

public et de respecter le principe de proportionnalité sus-évoqué (consid. 

7.3.4 supra). 

8.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’obligation de marquage supplé-

mentaire de l’arme litigieuse constitue une restriction à l’art. 26 Cst, dans 

le champ d’application duquel elle tombe, dès lors que cette obligation de 

marquage implique la modification (visuelle) partielle d’un bien mobilier ap-

partenant au patrimoine du recourant, sous peine de confiscation. Il y a dès 

lors lieu de s’assurer du respect des conditions de restriction. 

8.2.1 L’obligation de marquage supplémentaire de l’arme à feu objet de la 

présente cause et à la base de l’ingérence contestée repose sur une base 

légale formelle (soit l'art. 18a LArm) et sur une base légale matérielle (soit 

l’art. 31 al. 2 OArm).  

8.2.2 L’obligation de marquage supplémentaire de l’arme à feu importée 

en Suisse par le recourant est ensuite justifiée par des motifs d’ordre pu-

blic, soit la nécessité d’assurer la traçabilité des armes à feu introduites en 

Suisse à des fins d’ordre et de sécurité publique. Or, cette traçabilité ne 

peut être garantie que par le marquage supplémentaire et l’enregistrement 

national des armes à feu qui ont fait l’objet, comme en l’espèce, d’une im-

portation parallèle. 

8.2.3 Le Tribunal considère enfin que cette obligation de marquage sup-

plémentaire est conforme au principe de la proportionnalité au sens étroit, 

au regard des trois maximes qui le régissent. S’agissant de la règle de 

l’aptitude, il appert que le marquage supplémentaire de l’arme litigieuse 

constitue un moyen propre à atteindre le but visé, soit la traçabilité de cette 

arme importée de France. S’agissant de la règle de la nécessité, il apparaît 

que ce marquage constitue le seul moyen, respectivement le plus efficace, 

d’atteindre le but visé, soit la traçabilité de cette arme à son passage de 

France en Suisse. Le Tribunal considère aussi que l’obligation de mar-

quage supplémentaire imposée au recourant respecte l’exigence d’un rap-

port raisonnable entre le but recherché, soit la traçabilité de cette arme, et 

les intérêts publics et privés concernés par cette décision. Partant, des mo-

tifs d’ordre et de sécurité publics (liés à l’acquisition et à la détention 

d’armes à feu) justifient en l’espèce l’atteinte à la garantie de la propriété 

invoquée par le recourant. De plus, son intérêt privé à conserver l’arme 

dans son état originel (ou préexistent) lors de son importation en Suisse, 

F-6455/2017 

Page 26 

respectivement son intérêt à ne pas être soumis aux frais de marquage 

supplémentaire de cette arme ne sauraient être considérés en l’espèce 

comme prédominants. 

8.3 En conséquence, c’est à tort que le recourant se prévaut d’une atteinte 

disproportionnée à la garantie de la propriété. 

9. 

9.1 Il ressort de ce qui précède que la décision de Fedpol du 27 octobre 

2017 est conforme au droit. 

Le recours est en conséquence rejeté. 

9.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, en application de l'art. 63 al. 1 PA en lien avec l'art. 6 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320). 

 

(dispositif à la page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-6455/2017 

Page 27 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, s’élevant à 1'000.- francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont compensés par l’avance versée le 19 décembre 2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l’autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Georges Fugner 

 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

F-6455/2017 

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l’autorité inférieure (annexe : dossier en retour) 

 

 

Expédition :