# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34ca3837-f45d-5d80-90a4-5619e433936b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.01.2024 E-7270/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7270-2023_2024-01-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7270/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Susanne Bolz-Reimann, Grégory Sauder, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Alexandre Mwanza,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 

décision du SEM du 1er décembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-7270/2023 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a déposé 

une demande d’asile en Suisse le 25 octobre 2023. 

B.  

Le 31 octobre 2023, le requérant a signé un mandat de représentation en 

faveur de B._______. Ce mandat a été résilié le 22 décembre suivant. 

C.  

L’intéressé a été entendu sur ses motifs d’asile le 22 novembre 2023. 

Il a notamment déclaré être d’ethnie tamoule et avoir grandi à C._______ 

avec ses parents et ses sœurs. Depuis l’âge de dix ou douze ans, il n’aurait 

aucune nouvelle de son père, lequel aurait travaillé en tant que couturier 

pour les « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (LTTE). Depuis lors, le 

« Criminal Investigation Department » (CID) se serait régulièrement 

présenté au domicile familial, à la recherche de celui-ci. Les agents 

auraient déclaré à la mère du requérant qu’il pourrait être inquiété à la 

place de son père. 

L’intéressé aurait été scolarisé jusqu’au « O-Level » (fin des études 

secondaires), mais n’aurait pas passé les examens. Il aurait par la suite 

développé un commerce de motos. A 23 ans, il aurait commencé à 

travailler dans le garage de son beau-frère. 

A la fin du mois de janvier 2017, deux membres du groupe Aava (gang de 

motards armés cinghalais) auraient demandé au requérant de leur prêter 

sa moto, ce qu’il aurait refusé, malgré leur insistance, ne voulant pas 

s’attirer de problèmes. Trois ou quatre jours plus tard, le 1er février 2017, 

trois membres de ce groupe, dont deux étaient munis d’un couteau taché 

de sang, l’auraient aperçu à D._______ et l’auraient pris en chasse. 

L’intéressé aurait réussi à leur échapper. Les individus auraient alors 

endommagé sa moto. La nuit suivante, les forces de l’ordre auraient 

encerclé sa maison, pensant qu’il avait causé des problèmes. Le requérant 

aurait expliqué la situation aux intervenants et ceux-ci l’auraient cru. 

Depuis lors, l’intéressé aurait été régulièrement (à dix ou 15 reprises) suivi 

et menacé par des membres du groupe Aava. Ceux-ci auraient plusieurs 

fois brandi un couteau devant lui en lui disant qu’il risquait sa vie. Lors du 

dernier épisode, entre fin 2022 et début 2023, l’un d’entre eux lui aurait 

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donné un coup de pied alors qu’il roulait en moto, ce qui l’aurait fait chuter. 

A une date indéterminée entre janvier et mai 2023, des membres du groupe 

auraient en outre faire savoir à sa mère qu’un jour, le cercueil de l’intéressé 

rentrerait à sa place à la maison. Le requérant n’aurait jamais déposé 

plainte contre ces personnes, car sa mère, craignant pour ses sœurs, lui 

aurait demandé de ne pas le faire. En outre, il n’aurait pas eu confiance en 

la police sri-lankaise. 

Parallèlement, l’intéressé aurait régulièrement (à dix ou 15 reprises 

également, à raison d’une ou deux fois par semaine) reçu la visite de la 

police et du CID, qui, ayant des doutes sur lui, lui auraient demandé s’il 

avait des problèmes avec le groupe Aava et auraient vérifié que lui ainsi 

que sa moto étaient à la maison. 

Ne pouvant mener une vie normale et tranquille, le requérant aurait décidé 

de quitter le pays. Il aurait pris contact avec un passeur, auquel il aurait 

versé une avance sur la somme exigée, et, le 22 mai 2023, aurait pris 

l’avion pour Dubaï, puis l’Italie. Il y serait resté quatre mois, aux mains d’un 

passeur, le temps qu’une solution soit trouvée pour régler le solde dû à 

celui-ci. Il aurait ensuite poursuivi son voyage vers la Suisse, où il serait 

arrivé le 25 octobre 2023. 

Le requérant a déclaré souffrir d’asthme et de douleurs aux articulations. Il 

a néanmoins indiqué ne plus prendre de médicament contre l’asthme 

depuis son arrivée en Suisse. 

L’intéressé n’a produit aucun document d’identité. A titre de moyen de 

preuve, il a déposé des extraits d’un article paru le 2 février 2017 dans un 

journal sri-lankais, qui serait relatif à l’incident du 1er février 2017 précité. 

D.  

Le 29 novembre 2023, le SEM a adressé un projet de décision à la 

représentation juridique de l’intéressé.  

Celle-ci a déposé sa prise de position le lendemain, contestant les 

conclusions de l’autorité intimée. Elle a répété que les attaques du groupe 

Aava et les visites de autorités à son domicile avaient fini par rendre 

insoutenable la situation de l’intéressé. Celui-ci n’aurait pas pu demander 

de protection contre les agissements du groupe Aava car, d’une part, les 

autorités étaient corrompues et le soupçonnaient d’un éventuel lien avec 

ce groupe, et, d’autre part, une telle démarche aurait mis sa famille en péril, 

au vu des menaces proférées par les gangsters. Il aurait décidé de quitter 

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le pays après avoir été agressé, mais sa mère lui aurait également 

conseillé de le faire suite à l’agression dont elle aurait elle-même été 

victime. En cas de retour au Sri Lanka, il s’exposerait tant à avoir de 

nouveaux problèmes avec le groupe Aava qu’à être arrêté par les autorités.  

E.  

Par décision du 1er décembre 2023 (ci-après : la décision querellée), 

notifiée le même jour, le SEM a dénié au requérant la qualité de réfugié, 

rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a considéré que les déclarations de l’intéressé n’étaient pas 

pertinentes en matière d’asile. Il a en outre retenu que l’exécution de son 

renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. 

F.  

Par acte du 28 décembre 2023, l’intéressé a interjeté recours contre la 

décision querellée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM et, plus 

subsidiairement encore, à être mis au bénéfice de l’admission provisoire. 

Il a en outre sollicité la dispense de l’avance des frais de procédure et 

l’assistance judiciaire partielle. Enfin, pour le cas où la qualité de réfugié lui 

serait déniée par le Tribunal sur la base du dossier, il a demandé qu’une 

enquête soit menée par la représentation diplomatique suisse au Sri 

Lanka. 

A l’appui de ses conclusions, l’intéressé allègue notamment avoir été 

victime de traite humaine ; il aurait été séquestré, maltraité et violé au cours 

des quatre mois qu’il aurait passés en Italie. Il reproche au SEM de ne pas 

avoir dénoncé ces faits aux autorités de poursuite pénale et d’avoir, à tort, 

procédé à son audition pendant le délai de rétablissement et de réflexion 

qui aurait dû lui être imparti. Il conteste pour le surplus l’argumentation du 

SEM s’agissant de la non-pertinence de ses motifs d’asile et de la licéité 

de l’exécution de son renvoi. 

Il joint à son recours des copies de sa carte d’identité et de son acte de 

naissance ainsi qu’une clé USB contenant, selon lui, des enregistrements 

vidéos de l’ « attaque » de son domicile par le groupe Aava. Il dépose 

encore, sans les commenter, plusieurs extraits de sites Internet sri-lankais 

ainsi que quatre textes en anglais – apparemment des traductions 

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d’articles – relatifs à différentes attaques à l’épée survenues à C._______ 

et à des saccages de maison commis par des gangsters. 

G.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 1 LAsi et art. 10 de l'ancienne Ordonnance du 1er avril 2020 

sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus 

[RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

Il y a pression psychique insupportable lorsque certaines personnes ou 

franges de la population sont systématiquement exposées à des atteintes 

graves ou répétées aux droits humains et que ces atteintes sont d'une 

intensité telle qu'il ne leur semble plus possible de mener une vie digne 

dans leur pays d'origine, au point que la fuite à l'étranger représente la 

seule issue possible (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.4.2) 

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

2.3 Une persécution non étatique peut être pertinente en droit d'asile 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18). Les persécutions ou la crainte d'actes 

de représailles de la part de tiers ne revêtent toutefois un caractère 

déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat 

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n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et 

l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité de la protection 

internationale par rapport à la protection nationale, consacré à l'art. 1 de la 

Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait 

épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre 

d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle d'un Etat 

tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit ; 2011/51 consid. 6.1). 

3.  

3.1 En l'occurrence, à admettre les déclarations de l’intéressé, celui-ci 

aurait été pris pour cible – pendant six ans – par des membres du groupe 

Aava pour avoir refusé de leur prêter sa moto, soit un motif étranger à ceux 

exhaustivement listés à l’art. 3 LAsi. A cet égard, il est rappelé que ce 

groupe agit en premier lieu pour des motifs criminels, selon la 

jurisprudence du Tribunal (cf. arrêt du Tribunal D-4204/2019 du 

5 septembre 2019 consid. 5.1.4). Les préjudices subis par le recourant 

dans ce contexte ne sont donc pas pertinents en matière d’asile. 

Contrairement à ce que celui-ci paraît soutenir (cf. mémoire de recours, 

p. 7), l’importance des préjudices n’y change rien. 

3.2 Les préjudices subis de la part du groupe Aava, toujours à en admettre 

la réalité, ne revêtent en outre pas une intensité suffisante pour constituer 

des persécutions au sens de la disposition précitée. Le SEM a 

correctement examiné cette question, quoi qu’en dise l’intéressé 

(cf. mémoire de recours, p. 8). Il sied en effet de relever que le recourant a 

continué de vivre et de travailler au Sri Lanka après l’épisode du 1er février 

2017, sans même alerter les forces de l’ordre, malgré les menaces 

répétées dont il aurait fait l’objet depuis lors et le coup de pied qu’il aurait 

reçu. Or il est permis de penser qu’il aurait pris des dispositions plus tôt 

pour se mettre à l’abri s’il avait réellement craint pour sa sécurité, voire 

pour sa vie. 

Quoi qu’en dise le recourant, on peut au demeurant douter de la 

détermination des membres du groupe Aava à s’en prendre sérieusement 

à lui. L’intéressé a déclaré que les gangsters avaient eu l’intention de 

l’éliminer à plusieurs reprises, mais n’y étaient pas parvenus parce qu’il 

s’était à chaque fois trouvé dans des endroits fréquentés (cf. procès-verbal 

de l’audition sur les motifs d’asile, R141 à 143). A admettre que ce groupe 

criminel ait réellement eu le projet d’attenter à la vie du recourant, il aurait 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2013/11

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eu tout loisir de trouver une occasion idoine de le faire entre l’incident du 

1er février 2017 et le départ du pays de l’intéressé. Il est dès lors également 

permis de douter du sérieux des menaces de mort que les gangsters lui 

auraient adressées par la suite, directement et par l’intermédiaire de sa 

mère. A cet égard, le Tribunal relève, à l’instar du SEM, que le recourant 

n’a pas allégué lors de son audition que sa mère avait été agressée par 

des membres du groupe Aava, contrairement à ce qui ressort de la prise 

de position de sa représentation juridique du 30 novembre 2023 précitée, 

mais uniquement qu’elle avait fait l’objet d’intimidations ou de menaces 

(portant sur la personne de l’intéressé ; cf. ibidem, R78 et 120). La volonté 

homicide prêtée par le recourant aux membres de ce groupe tranche 

d’ailleurs avec les précautions que ceux-ci auraient prises pour ne pas 

attirer l’attention de la police, en se contentant d’endommager la moto du 

recourant au lieu de la voler (cf. ibidem, R94).  

Dans ces circonstances, les agissements des membres du groupe Aava à 

l’encontre de l’intéressé ne sont manifestement pas de nature à lui avoir 

occasionné une pression psychique insupportable. Il est ainsi peu crédible 

que son départ du Sri Lanka ait été déterminé par la (les) agression(s) qu’il 

aurait subie(s) ou les menaces qui auraient été proférées à son intention 

devant sa mère. 

Il ne peut être par ailleurs retenu que des membres du groupe Aava 

auraient « attaqué » le domicile du recourant. D’une part, il est singulier 

que le recourant n’ait pas fait état de cette attaque devant le SEM, ne 

l’alléguant qu’au stade du recours. D’autre part, les enregistrements vidéo 

joints à ce recours ne permettent de déterminer ni le lieu de l’« attaque » 

ni les personnes impliquées. Une mise en scène pour les besoins de la 

cause ne peut, surtout, être exclue, tant il est étrange que l’attaque ait pu 

être filmée sous différents angles de vue, dont l’une en présence des 

assaillants. 

Les articles produits devant le SEM et au stade du recours ne sont pas non 

plus décisifs. L’article de presse du 2 février 2017 précité, qui serait relatif 

à l’incident survenu la veille, ne permet pas d’établir l’identité de la victime. 

Les articles produits au stade du recours concernent, eux, apparemment 

des événements n’impliquant pas l’intéressé, survenus dans des 

circonstances, à des dates et en des lieux différents.  

3.3 Il n’est enfin pas établi que le recourant n’aurait pas pu obtenir la 

protection des autorités sri-lankaises à l’encontre des agissements du 

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groupe Aava, quand bien même il n’aurait pas eu confiance en la police de 

son pays ou que celle-ci aurait été corrompue, comme il le soutient. Quoi 

qu’en dise le recourant, il n’est guère convaincant qu’il se soit abstenu de 

dénoncer ces faits sur demande de sa mère, afin de protéger ses sœurs. 

Rien n’explique en effet pourquoi le groupe Aava, qui, comme exposé, avait 

tout loisir de s’en prendre directement à l’intéressé s’il le souhaitait, se 

serait attaqué à ses sœurs. De plus, rien n’indique que les autorités 

l’auraient soupçonné d’entretenir des liens avec le groupe Aava (sur ce 

point, cf. consid. 4). 

3.4 En définitive, les préjudices que le recourant aurait subis de la part du 

groupe Aava ne justifient pas de lui reconnaître la qualité de réfugié. 

4.  

Il en va de même des prétendues visites de la police et du CID à son 

domicile.  

L’intéressé aurait en effet reçu ces visites sur une longue période, sans 

qu’aucun élément concret ne suggère que sa vie en soit devenue 

insupportable. Comme l’a relevé le SEM, le recourant a déclaré ne jamais 

avoir eu de problème avec la police sri-lankaise et a expliqué que le CID 

venait simplement chez lui pour s’enquérir de sa présence et de celle de 

sa moto, précisant ne pas comprendre pourquoi cette autorité procédait de 

la sorte (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R124, 134 et 

137). Rien n’indique par ailleurs que l’intéressé ait été sérieusement 

soupçonné de soutenir le groupe Aava. Il n’a d’ailleurs pas indiqué avoir 

été formellement entendu à ce sujet. Même si tel avait été le cas, il n’est 

pas établi qu’il n’aurait pas été en mesure de plaider valablement sa cause.  

On ne saurait en outre admettre que le recourant a encouru un quelconque 

risque de persécution en raison des recherches menées par le CID à 

l’encontre de son père. D’une part, rien n’indique que le recourant ait lui-

même présenté le moindre intérêt pour le CID. D’autre part, si celui-ci avait 

réellement eu l’intention de s’en prendre au recourant à la place de son 

père, il aurait eu tout loisir de le faire depuis la disparition de ce dernier, qui 

remonterait à plusieurs années. Dans ces circonstances, on peut exclure 

que les visites des autorités au domicile de l’intéressé lui aient occasionné 

une pression psychique insupportable, le poussant à prendre le départ. 

Enfin, l’intéressé a indiqué avoir quitté son pays par la voie des airs, soit la 

plus surveillée, avec un passeport à son nom et muni d’une photographie 

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qui lui « ressemblait » (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, 

R51), ce qui confirme qu’il ne faisait alors lui-même l’objet d’aucune 

recherche. 

5.  

En outre, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte objectivement 

fondée d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au 

sens de l’art. 3 LAsi. 

5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 

retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 

sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 

au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de Suisse 

(cf. consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous 

forme d’arrestation et de torture − encourus par les ressortissants sri-

lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs. 

Le Tribunal a retenu, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui 

suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 

déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 

sur la "Stop List", utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 

Colombo, ou sur la "Watch List", l’existence de liens présumés ou avérés 

avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les 

autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - 

et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 

régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 

(cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4 et 8.5). 

D’autre part, il a défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-dire qui 

ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, combinés 

à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger 

encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 

au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent 

être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour fonder 

une crainte de persécution (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5). 

Un séjour d’une certaine durée dans un pays occidental constitue 

notamment un tel facteur (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4.6). 

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Page 11 

5.2 En l’espèce, rien n’indique que l’intéressé soit inscrit sur l’une ou l’autre 

des listes précitées, ni, de manière plus générale, qu’il fasse l’objet d’une 

quelconque procédure ou de recherches au Sri Lanka. Comme dit, tel 

n’était assurément pas le cas au moment de son départ du pays en 2023. 

Rien ne suggère non plus qu’une procédure ait pu être ouverte 

ultérieurement contre lui, ce qu’il n’allègue d’ailleurs pas, déclarant ne pas 

savoir ce qui lui arriverait, vis-à-vis des autorités sri-lankaises, en cas de 

retour au pays (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R144). 

Rien n’indique encore que l’intéressé soit soupçonné par les autorités de 

son pays de vouloir raviver le conflit ethnique sri-lankais. L’intéressé n’a 

pas allégué avoir eu des liens avec les LTTE, ni avoir prêté allégeance à 

ce mouvement. Il n’y a ainsi pas à redouter qu’il se trouve dans le 

collimateur des autorités sri-lankaises pour une telle raison. 

Enfin, l’intéressé n’a pas allégué avoir eu des activités politique en exil en 

faveur de la cause tamoule.  

5.3 Pour le reste, il n’y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant, 

aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer 

l’unité ou la sécurité de l’Etat.  

Son appartenance à l'ethnie tamoule, son lieu d’origine et son court séjour 

en Suisse représentent des facteurs de risque trop légers pour qu’ils soient 

suffisants, en eux-mêmes, à fonder une crainte objective de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, étant rappelé qu’il a quitté son pays 

sans difficultés, après les nombreux bouleversements politiques de ces 

dernières années. 

6.  

Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a dénié au recourant 

la qualité de réfugié. Il est renoncé à ordonner l’enquête d’ambassade 

requise par celui-ci, une telle mesure d’instruction n’apparaissant pas de 

nature à intéresser la cause. 

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile. 

7.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

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Page 12 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

E-7270/2023 

Page 13 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

9.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international et eu égard aux allégations du recourant relatives à sa qualité 

de victime de la traite humaine, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 

3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, ou l’art. 

4 CEDH, qui interdit l’esclavage, la servitude et le travail forcé s’appliquent 

dans le cas d'espèce. 

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

9.5 En l’occurrence, pour les raisons exposées (cf. consid. 3 à 5), le 

recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture 

ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH 

en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. Il n’a notamment pas 

établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les 

autorités sri-lankaises, ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés 

E-7270/2023 

Page 14 

de croire à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette 

disposition conventionnelle. 

9.6 Dans son recours, l’intéressé prétend encore avoir été victime de traite 

humaine. 

9.6.1 La traite d'êtres humains entre dans le champ d'application de 

l'art. 4 CEDH. Les Etats parties à la CEDH doivent mettre en place un 

système légal qui combat la traite d'êtres humains de manière efficace. 

Ainsi, la Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 sur la lutte 

contre la traite des êtres humains (ConvTEH, RS 0.311.543) impose 

expressément à tous les Etats membres d’établir leur juridiction sur toute 

infraction de traite commise sur leur territoire ou par l’un de leurs 

ressortissants ou à l’encontre de l’un d’entre eux et d’enquêter sur les 

allégations de traite. Dans les affaires de traite internationale, les Etats 

membres ont l’obligation d’identifier les victimes potentielles de traite 

humaine (cf. ATAF 2016/27 consid. 6.1, 6.2 et 7.5), puis non seulement de 

mener une enquête interne sur les faits survenant sur leur propre territoire, 

mais aussi de coopérer efficacement avec les autorités compétentes des 

autres Etats concernés (cf. arrêt du Tribunal E-3763/2018 du 27 avril 2020 

consid. 9.3 et réf. cit., dont ATAF 2016/27 consid. 5.2.5). 

Il appartient notamment aux autorités chargées de l’examen d’une 

demande d’asile de se prononcer sur la vraisemblance des allégations de 

la personne qui demande protection lorsque celles-ci sont relatives au 

statut de victime de traite des êtres humains (cf. arrêt du Tribunal 

E-1999/2020 du 14 août 2020 consid. 7.5). Lorsqu’il y a des motifs 

raisonnables de penser qu’une personne est une victime de traite, celle-ci 

doit se voir accorder des mesures minimales d’assistance ainsi que le délai 

de rétablissement et de réflexion d’au moins 30 jours prévu par la 

ConvTEH. Les autorités doivent ainsi s’assurer que la personne en cause 

ne soit pas renvoyée du territoire suisse avant que les mesures visant à 

son identification comme victime d’une infraction pénale soient menées à 

terme. Lorsqu’une victime a été identifiée, des mesures doivent être prises 

pour la protéger efficacement, si le risque de nouveau recrutement ou de 

représailles est rendu vraisemblable, ainsi que pour protéger d’autres 

victimes potentielles (cf. arrêt du Tribunal E-6729/2016 du 10 avril 2017 

consid. 7.4.1). 

9.6.2 En l’espèce, le recourant n’a pas allégué devant le SEM avoir été 

victime de traite humaine, ne faisant état de tels faits qu’au stade du 

E-7270/2023 

Page 15 

recours. Il ne saurait dès lors reprocher à l’autorité intimée de ne pas lui 

avoir accordé de délai de rétablissement et de réflexion avant de procéder 

à son audition, étant précisé que sa représentation juridique, présente lors 

de son audition, ne s’y est pas opposée. Par ailleurs, et quoi qu’il en dise, 

ses allégations sur ce point apparaissent tardives, de sorte qu’elles sont 

sujettes à caution. De plus, elles se résument à une seule phrase du 

mémoire de recours (cf. p. 5 : « Pendant sa séquestration, le recourant a 

été victime d’acte inhumains et dégradants, violé, … ») et ne sont en rien 

étayées, de sorte qu’elles n’apparaissent, pour ce motif également, pas 

vraisemblables. Il sied encore de relever que le recourant, auquel incombe 

le fardeau de la vraisemblance des obstacles à l’exécution du renvoi, ne 

saurait se contenter de déclarations si laconiques, d’autant moins au stade 

du recours, sous peine de violer son obligation de collaborer à la 

constatation des faits (art. 8 LAsi). Dans ces circonstances, le grief du 

recourant lié à une violation de l’art. 4 CEDH doit être rejeté. 

9.7 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

10.2  Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a jugé que 

l'exécution du renvoi de requérants d’asile déboutés d'ethnie tamoule vers 

les provinces du Nord et de l'Est du Sri Lanka était exigible, dès lors que 

les critères individuels d'exigibilité, tenant à l'existence d'un solide réseau 

de relations familiales ou sociales, à l’accès à un logement et à la 

perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, étaient remplis. 

E-7270/2023 

Page 16 

Cette jurisprudence demeure valable même si l'on tient compte de la 

situation économique difficile qui règne actuellement dans une grande 

partie du Sri Lanka ainsi que de la situation politique et sociale tendue 

(cf. arrêt du Tribunal E-217/2022 du 1er décembre 2023 consid. 10.2). 

10.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant provient de 

C._______. Il est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et 

n'a pas allégué de problème de santé particulier, sinon de l’asthme, pour 

lequel il ne prendrait plus de traitement, et des douleurs aux articulations. 

Il n’a d’ailleurs déposé aucun document médical. Au demeurant, il dispose 

d'un réseau familial dans son pays, sur lequel il pourra compter à son 

retour.  

10.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible, ce qui n’est d’ailleurs pas expressément 

contesté. 

11.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.  

En conséquence, mal fondé, le recours est rejeté également en tant qu’il 

porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 

13.  

La demande de dispense de l’avance des frais de procédure devient sans 

objet avec le présent arrêt. 

14.  

14.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

E-7270/2023 

Page 17 

14.2 Les conclusions du recours ne paraissaient toutefois pas d’emblée 

vouées à l’échec et l’intéressé peut être tenu pour indigent, de sorte que la 

demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise, les conditions 

posées à l’art. 65 al. 1 PA étant réunies. Il n’est dès lors pas perçu de frais 

de procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-7270/2023 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :