# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63b7f817-8947-5837-aa60-3ba627309f5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2022 A/3974/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3974-2021_2022-03-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3974/2021-LCR ATA/231/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er mars 2022 

2ème section 

 dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Albert Rey-Mermet, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  
9 décembre 2021 (JTAPI/1249/2021) 

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A/3974/2021 

EN FAIT 

1)   Par jugement du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de première 

instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours 

formé par Monsieur A______ contre la décision de l’office cantonal des véhicules 
(ci-après : OCV) du 6 août 2021 prononçant à son encontre une interdiction de 

conduire. Cette décision avait été distribuée le 6 août 2021, de sorte que le recours 

expédié le 19 novembre 2021 au TAPI était tardif. 

2)  Par acte expédié le 14 janvier 2022 à la chambre administrative de la Cour 

de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé 

l’annulation. Il a conclu au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision. 
Subsidiairement, il a conclu à la nullité du chiffre 1b de la décision de l’OCV 
visant à ordonner une expertise de son aptitude caractérielle à la conduite. 

  Il avait, le 3 novembre 2021, fait valoir auprès de l’OCV l’incompétence de 
celui-ci pour évaluer ladite aptitude. Étant titulaire d’un permis de conduire 
français et n’étant pas domicilié en Suisse, il n’était pas soumis à la compétence 
de l’OCV. La décision du 6 août 2021 était ainsi nulle en tant qu’elle portait sur 
cet aspect. 

  L’OCV avait rejeté sa requête le 12 novembre 2021. Son recours devant le 
TAPI visait cette décision. Or, en n’examinant pas son recours contre cette 
décision ni le grief de nullité du chiffre 1b de la décision de l’OCV du 6 août 
2021, le TAPI avait commis un déni de justice. 

3)  L’OCV et le TAPI n’ont pas formulé d’observations. 

4)  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant se plaint d’un déni de justice. 

 a. Selon la jurisprudence, un tel déni est commis lorsqu'une autorité n'applique 

pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle 

ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit ; l'autorité 

qui se refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 de la 

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A/3974/2021 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101 ; 
ATF 141 I 172 consid. 5 et les références citées). 

 b. En l’espèce, si certes le recourant a, sur la première page de son recours 
devant le TAPI, indiqué qu’il contestait le chiffre 1b de la décision du 6 août 
2021, il a exposé ensuite dans ce recours de manière circonstanciée qu’il estimait 
que la nullité de ce chiffre pouvait être soulevée en tout temps. Il avait interpellé 

l’OCV afin qu’il constate la nullité du point précité, et ce service avait rejeté ses 
arguments dans une décision du 12 novembre 2021. 

  Il ressort clairement de la lecture du recours formé devant le TAPI que le 

recourant contestait la décision du 12 novembre 2021, qui retient la compétence 

des autorités suisses et écarte ainsi le grief de nullité. Dès lors qu’il a recouru 
contre cette décision le 19 novembre 2021, le recourant a agi dans le délai légal de 

recours. 

  Partant, le TAPI ne pouvait pas déclarer son recours irrecevable pour cause 

de tardiveté. Ce faisant, il a commis un déni de justice.  

  Le recours sera ainsi admis, le jugement annulé. Afin de ne pas priver le 

recourant du double degré de juridiction, en particulier compte tenu du fait que le 

juge de première instance ne s’est pas du tout prononcé en l’espèce, la cause est 
renvoyée au TAPI afin qu’il statue sur le recours formé devant lui.  

3)  Au vu de l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et le recourant se 
verra allouer une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’État de 
Genève (Pouvoir judiciaire).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2022 par Monsieur A______ contre 

le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 décembre 2021 ; 

au fond : 

l’admet, annule le jugement précité et renvoie la cause au Tribunal administratif de 
première instance pour nouvelle décision ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20I%20172

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A/3974/2021 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de 

l’État de Genève (Pouvoir judiciaire) ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Albert Rey-Mermet, avocat du recourant, à l'office 

cantonal des véhicules ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110