# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f818a4f-710b-54a6-bf8a-22d4b3eec105
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2023 F-644/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-644-2023_2023-06-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-644/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Roswitha Petry, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A.________, né le (…), 

Burundi,   

représenté par Claire Elss, Caritas Suisse, CFA Boudry, 

Bâtiment Les Cerisiers, rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 25 janvier 

2023 / (…). 

 

 

 

F-644/2023 

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Faits : 

A.  

Le 1er octobre 2022, A.________ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l’unité centrale du système européen «Eurodac», le 4 octobre 2022, que le 

27 septembre 2022, l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière du 

territoire des Etats Dublin en Croatie.  

C.  

Le 7 octobre 2022, le SEM a établi le « procès-verbal d’enregistrement des 

données personnelles (EDP) », en le complétant sur la base de documents 

à sa disposition. Selon la notice du SEM du 7 octobre 2022, jointe au 

dossier N 792 511 (pièce n° 1200891-13/1), lors de l’établissement du 

procès-verbal précité, les informations sur les relations familiales de 

l’intéressé n’ont pas pu être recueillies.  

D.  

Le 20 octobre 2022, l’intéressé a signé une procuration en faveur de la 

Protection juridique de Caritas suisse.  

E.  

Le 21 octobre 2022, l’intéressé a été entendu dans le cadre de l’entretien 

individuel Dublin au sens de l’art. 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(ci-après : le règlement Dublin III).  

S’agissant de son parcours migratoire, il a déclaré avoir quitté le Burundi 

en avion, à destination de la Serbie. Ses empreintes digitales auraient été 

saisies dans un pays dont il ne connaissait pas le nom. Ensuite, passant 

par plusieurs pays, il est arrivé en Suisse, le 1er octobre 2022, accompagné 

de « deux grands frères ».  

Invité à se déterminer sur un transfert éventuel en Croatie, il a déclaré qu’il 

y avait été maltraité par les policiers qui tiraient en l’air et l’avaient laissé 

sous la pluie.  

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Questionné sur son état de santé, il a affirmé « ne pas aller bien » : le corps 

lui faisait mal et il souffrait de troubles psychologiques. L’intéressé a été 

rendu attentif au fait qu’en cas de nécessité médicale, il lui incombait de 

consulter l’infirmerie du Centre.  

F.  

En date du 24 octobre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates une 

requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III. 

G.  

Le 7 novembre 2022, la représentation juridique de l’intéressé a adressé 

au SEM un courrier dans lequel elle a indiqué avoir été « particulièrement 

surprise » de la manière avec laquelle l’auditrice chargée de l’entretien 

Dublin s’est comportée lors de l’audition de l’intéressé. Les questions 

posées auraient été trop succinctes et le recourant n’aurait pas été informé 

de ses droits. 

H.  

Le 24 décembre 2022, les autorités croates ont expressément accepté de 

prendre l'intéressé en charge, sur la base de l’art. 13 al. 1 du règlement 

Dublin III. 

I.  

Par décision du 25 janvier 2023, notifiée le lendemain, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert vers la Croatie. 

J.  

Par recours interjeté, le 2 février 2023, l'intéressé a conclu à l’annulation 

de la décision précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Il a 

sollicité l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire partielle.  

Le recourant a reproché au SEM d’avoir rendu la décision le concernant 

en violation de la maxime inquisitoire. Sur le plan matériel, il a fait valoir 

l’existence, en Croatie, de défaillances systémiques dans la procédure 

d’asile et d’accueil des requérants d’asile.   

K.  

Le 3 février 2023, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a 

prononcé les mesures superprovisionnelles suspendant provisoirement le 

transfert de l’intéressé vers la Croatie.  

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Page 4 

L.  

Par décision incidente du 10 février 2023, le Tribunal a accordé l’effet 

suspensif au recours et admis la demande d’assistance judiciaire partielle. 

Il a invité le SEM à se prononcer sur le recours, en particulier sur 

l’établissement des faits relatifs aux relations familiales éventuelles de 

l’intéressé en Suisse.  

M.  

Dans sa réponse du 17 mars 2023, le SEM a principalement déclaré que 

les deux frères de l’intéressé, présents en Suisse, étaient majeurs et qu’il 

n’y avait pas lieu de retenir qu’il existait, entre eux et le recourant, un lien 

de dépendance juridiquement pertinent. Pour ce qui était de l’état de santé 

de l’intéressé, le SEM a observé que celui-ci n’avait pas changé depuis la 

décision entreprise, le 25 janvier 2023. S’agissant enfin de la situation en 

Croatie, le système d’asile n’y connaissait pas de manquements.  

N.  

Faisant usage de son droit de réplique, le 24 avril 2023, le recourant a 

persisté dans l’affirmation selon laquelle le SEM n’avait pas suffisamment 

établi l’état de fait en ce qui concerne les mauvais traitements dont il avait 

été victime en Croatie.   

 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, 

applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 

1 LTF). 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi).  

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à 

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l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2).  

2.  

2.1 A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 

le recourant. En effet, celui-ci a reproché à l’autorité intimée d’avoir 

manqué à son devoir d’instruction en lien, d’une part, avec les mauvais 

traitements dont il a allégué avoir été victime en Croatie et, d’autre part, 

avec son état de santé. Ce manquement aurait conduit à une constatation 

incomplète des faits pertinents et, partant, à une motivation déficiente de 

la décision attaquée. 

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant 

être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties 

à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans 

le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise 

de décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie 

touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, 

ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 

collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 

raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 141 I 60 consid. 5.2 ; 

ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

2.3 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu sert non 

seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 

droit garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui 

touche sa position juridique (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 143 V 71 consid. 

4.1).  

2.4 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, concrétisé en droit 

administratif par les 29 ss PA, le devoir pour l'autorité de motiver sa 

décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon 

escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le 

contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au 

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moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 

154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. 

cit.).  

2.4.1 En l’espèce, s’agissant d’abord des maltraitances qui auraient été 

infligées au recourant en Croatie, il convient de relever que lors de son 

entretien Dublin, il a été interrogé, en présence de sa mandataire, sur les 

motifs s'opposant à son transfert vers ce pays. Il a ainsi pu faire part de ce 

qu'il y avait vécu et des obstacles s'opposant, selon lui, à une telle mesure. 

Au terme de cet entretien, A.________ a du reste confirmé avoir pu 

s'exprimer librement. Par ailleurs, le prénommé n’a pas apporté, par la 

suite, de précisions, de compléments ou de rectifications par rapport à ses 

déclarations (telles qu'elles avaient été retranscrites par le SEM), alors qu’il 

en a eu la possibilité jusqu'au prononcé, plus de trois mois plus tard, de la 

décision querellée, dans laquelle les mauvais traitements allégués ont, du 

reste, été dûment pris en compte. Dans ce contexte, l’intéressé est 

malvenu de faire grief au SEM d’avoir insuffisamment instruit ses 

allégations et d’avoir ainsi violé la maxime inquisitoire. En outre, par ses 

arguments soulevés sur ce point, le recourant a en réalité remis en cause 

l’appréciation de l’autorité inférieure, en relation notamment avec les 

conditions d’accueil des requérants d’asile en Croatie, ce qui relève du fond 

et non pas de la maxime inquisitoire. 

2.4.2  S’agissant des reproches du recourant selon lesquels le SEM n’avait 

pas instruit suffisamment la situation actuelle en Croatie quant aux 

conditions d’accueil et à l’accès à la procédure d’asile, le Tribunal relève 

que cette autorité a entrepris, par le biais de l’Ambassade suisse, des 

démarches auprès de différents partenaires pour déterminer s’il y avait des 

défaillances systémiques dans le système de l’asile croate et, plus 

spécifiquement, concernant les requérants d’asile transférés de la Suisse 

vers la Croatie dans le cadre du règlement Dublin III. Il ne peut donc pas 

être reproché à l’autorité inférieure de ne pas avoir investigué cette 

question. Dans ce contexte, il convient également de se référer à la 

jurisprudence du Tribunal (cf., aussi, arrêts du TAF F-5005/2022 du 22 

février 2023 consid. 6.4 ; F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 4.3.2), 

postérieure à l’arrêt F-5675/2021 du 6 janvier 2022, cité par l’intéressé 

dans son recours. 

2.4.3 Quant à l’instruction de l’état de santé, le Tribunal constate que lors 

de son audition, le recourant a déclaré « ne pas aller bien », tant sur le plan 

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psychologique que somatique. En particulier, il a allégué souffrir de 

douleurs après avoir été battu par la police en Croatie. L’intéressé a été 

rendu attentif au fait qu’en cas de nécessité médicale, il lui appartenait de 

consulter l’infirmerie. Il n’a toutefois pas fait usage de cette possibilité et 

aucun rapport médical n'a été joint au dossier. Ainsi, en l’absence de 

besoins concrets signalés par l’intéressé, il ne saurait être fait grief au SEM 

de ne pas avoir diligenté de mesures d'instruction complémentaires à cet 

égard, d’autant moins qu’aucune pièce médicale n’a été, non plus, produite 

au stade de la procédure de recours. 

2.4.4 Enfin, lors de l’échange d’écritures, le SEM a apporté des précisions 

quant aux relations familiales de l’intéressé, lesquelles n’ont pas été 

contesté dans la réplique. Dès lors, aucune irrégularité n’est à relever en 

ce qui concerne l’établissement des faits quant aux relations familiales de 

l’intéressé.  

2.4.5 Par conséquent, les griefs relatifs à d’éventuels manquements dans 

l’instruction de la cause doivent être rejetés. 

2.5 Quant à la violation alléguée du droit d’être entendu, contrairement à 

ce qui est allégué au stade du recours, le procès-verbal de l’entretien 

Dublin du 21 octobre 2022 doit être considéré comme suffisant, d’autant 

plus que la représentation juridique de l’intéressé, présente à cet entretien, 

a confirmé, en y apposant sa signature, qu’elle n’avait pas de questions 

supplémentaires à poser. Certes, par courrier du 7 novembre 2022, elle a 

exposé considérer que les questions posées lors de l’audition étaient trop 

succinctes. Elle n’a toutefois requis aucune mesure particulière de la part 

de l’autorité inférieure. En outre, dans son mémoire de recours, l’intéressé 

n’a pas fait part d’éléments concrets qui auraient été omis lors de la 

retranscription de ses propos. Par ailleurs, il n’a pas fait valoir qu’il 

disposerait d’autres documents pour étayer son récit. Dans ces conditions, 

il n’y a pas lieu de conclure à une violation du droit d’être entendu. 

2.5.1 S’agissant enfin de la motivation de la décision litigieuse, le Tribunal 

retient qu’elle satisfait aux exigences jurisprudentielles précitées. En effet, 

il est d'emblée possible de comprendre sur quels motifs l'autorité inférieure 

s’est fondée pour statuer.  

2.5.2 Partant, les griefs relatifs à la violation du droit d’être entendu doivent 

être écartés. 

 

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Page 8 

3.   

3.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. 

Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S’il ressort de cet examen 

qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le 

SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a 

accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du 

requérant (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 

consid. 6.2]). 

3.2 En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme 

responsable. Le processus de détermination de l’Etat membre responsable 

est engagé aussitôt qu’une demande de protection internationale a été 

déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1  

RD III).  

3.3 Dans une procédure de prise en charge, comme en l’espèce, les 

critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III doivent être 

appliqués successivement (conformément au principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence posé par l’art. 7 par. 1 RD III ; sur 

ces questions, cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2).  

3.4 Selon l’art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il est établi sur la base de preuves 

ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'art. 22 

par. 3 dudit règlement, notamment des données visées au règlement (UE) 

n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie 

terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel 

il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de 

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Page 9 

l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité 

prend fin douze mois après la date de franchissement irrégulier de la 

frontière.  

3.5 Au sens de l’art. 16 du règlement Dublin III, lorsque, du fait d’une 

grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap 

grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de 

son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant 

légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère 

ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État 

membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres 

laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet 

enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que 

les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère 

ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre 

soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient 

exprimé le souhait par écrit. 

4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale de système européen Eurodac, que 

l’intéressé avait été appréhendé sur le territoire croate en date du  

27 septembre 2022 et que ses empreintes y avaient été relevées le jour 

même. 

4.2 Fondé sur ce constat et les informations fournies par le recourant lors 

de son entretien Dublin, le SEM a soumis aux autorités croates, le 24 

octobre 2022, une requête aux fins de prise en charge conformément à 

l’art. 13 al. 1 du règlement Dublin III.  

4.3 Le 24 décembre 2022, les autorités croates ont expressément accepté 

la demande précitée.  

4.4 Il ressort du dossier que l’intéressé a deux frères majeurs en Suisse. 

Sur ce point, le Tribunal observe que les liens familiaux peuvent entrer en 

ligne de compte lors de la désignation de l'Etat Dublin responsable. En 

l’espèce toutefois tel n’est pas le cas dans la mesure où le lien de parenté 

entre une personne majeure et ses frères ou sœurs n’est pas couvert par 

la définition de « membre de la famille » au sens de l'art. 2 lettre g du 

règlement Dublin III.  

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Page 10 

Pour ce qui est de l’application éventuelle de l’art. 16 du règlement Dublin 

III au cas d’espèce, le Tribunal constate, comme déjà d’ailleurs observé 

par le SEM, qu’il n’y a aucun lien de dépendance nécessité par un besoin 

d'assistance entre le recourant et ses frères, susceptible de conduire à 

l'application de cette disposition. Dans sa réplique du 24 avril 2023, 

l’intéressé ne conteste d’ailleurs pas cette constatation.  

4.5 Partant, en l’espèce, la Croatie est l’Etat membre responsable du 

traitement de la demande d’asile de l’intéressé.  

5.  

Cela étant, il y a lieu d'examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, s'il y 

a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Croatie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union 

européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

5.1 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction 

des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile (cf. arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et 

E--711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1), en particulier leur droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 

garantir une protection conforme au droit international et au droit européen 

(directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [directive Procédure] et directive no 2013/33/UE 

du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales pour l'accueil 

des demandeurs d'asile dans les Etats membres [directive Accueil]). 

5.2 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

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de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

Dans un récent arrêt de référence en lien à la Croatie rendu à cinq juges 

et coordonné au sein des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 22 mars 2023), 

le Tribunal a rappelé que lors d'un transfert vers l’Etat responsable fondé 

sur le règlement Dublin III, le point principal à déterminer était celui de 

savoir si le requérant d’asile y avait effectivement accès à une procédure 

d’asile, respectivement avait eu accès à une telle procédure. La question 

de savoir s'il a été auparavant extrêmement difficile pour la personne 

concernée d'atteindre le territoire croate n'est alors plus déterminante  

(cf. arrêt de référence précité, consid. 9.4.1). En outre, le Tribunal a 

constaté que, nonobstant les prises de position critiques de nombreux 

organismes (notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant d’actes de 

violence et d’abus de la part de la police croate, il n’y avait à ce jour aucun 

rapport, ni aucun cas documenté indiquant que des personnes transférées 

vers la Croatie dans le cadre d’une procédure Dublin y auraient été 

expulsées de manière illégale (cf. arrêt de référence  

précité consid. 9.4.4). En conséquence, il n'existe pas à l'heure actuelle 

d'indices suffisants permettant d’admettre que ces personnes risquent d’y 

être expulsées de manière illégale sans qu'une procédure d'asile ne soit 

ouverte et menée à terme. Il est encore moins probable que cela se 

produise de manière systématique (cf. arrêt de référence précité  

consid. 9.4.4).  

Les informations actuellement disponibles au Tribunal ne justifient pas non 

plus de traiter différemment les cas de prise en charge « take charge » des 

cas de reprise en charge « take back », d’autant moins que dans ce dernier 

cas de figure, il appartient à la personne transférée de déposer une 

demande d’asile dès son arrivée en Croatie.  

5.3 Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que les requérants 

transférés en Croatie sur la base du règlement Dublin III ont accès à la 

procédure d'asile dans ce pays à condition d’y déposer une demande. Par 

conséquent, il n'y a pas de probabilité notable que les personnes 

transférées soient exposées à un risque de violation de leurs droits 

découlant du principe de non-refoulement (arrêt de référence précité 

consid. 9.5). 

F-644/2023 

Page 12 

En particulier, le recourant n’a fourni aucun élément concret susceptible de 

renverser la présomption de sécurité susmentionnée, ses critiques 

concernant le traitement réservé aux migrants par les autorités croates ne 

se rapportant pas à des demandeurs d’asile mais à des personnes 

séjournant clandestinement en Croatie. De plus, son récit ne contient pas 

de substance matérielle permettant d’admettre que les mauvais 

traitements qu’il allègue avoir subis par les forces de l’ordre – même si de 

tels traitements sont inacceptables − étaient d’une intensité telle à atteindre 

un seuil permettant d’imaginer des défaillances systématiques ou une 

violation de l’interdiction de traitements inhumains et dégradants telle que 

définie notamment à l’art. 3 CEDH. Il n’a pas non plus fait état d’éléments 

spécifiques à même de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le 

principe de non-refoulement et faillirait, une fois qu’il aura déposé une 

demande d’asile dans ce pays, à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d’être astreint 

à se rendre dans un tel pays. 

Partant, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires et conventionnelles en la 

matière, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations 

concernant les droits des requérants d'asile, pris en charge dans le cadre 

d'une procédure Dublin, n'est pas renversée. Par voie de conséquence, 

l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en l'espèce. 

Cela étant, si l’intéressé devait, à l’issue de son transfert en Croatie et le 

dépôt d’une demande d’asile auprès des autorités de ce pays, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit 

adéquates (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 5). 

6.  

Pour s’opposer à son transfert en Croatie, le recourant a, en substance, 

allégué avoir subi des violences et mauvais traitements de la part de police 

croate.  

6.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

F-644/2023 

Page 13 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. 

Comme l'a établi la jurisprudence du Tribunal, le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations relevant du droit international public. Sur la 

base du droit interne, le SEM peut également être amené à admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; arrêt TAF F-5470/2018 du 28 

janvier 2019 consid. 6.2). 

6.2 Le Tribunal rappelle d’emblée que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux requérants d’asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1).  

6.3 En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de considérer que le 

transfert du recourant vers la Croatie violerait les obligations de la Suisse 

issues du droit international ou qu’il existe des raisons humanitaires pour 

que la responsabilité de traiter sa demande d’asile échoit à ce dernier pays. 

6.4 Tout d’abord, les allégations relatives aux violences policières subies 

ne sont pas décisives. En effet, même si l’intéressé a été victime d'un 

usage disproportionné de la force lors de ses interpellations sur sol croate, 

son transfert ne serait pas pour autant contraire aux normes de droit 

international souscrites par la Suisse. En effet, il n'y a pas de raison 

concrète d'admettre que son transfert en Croatie risque de l'exposer à une 

situation similaire à celle qu'il dit avoir connue dans la région frontalière lors 

de son interpellation en tant que personne étrangère entrée irrégulièrement 

sur le territoire croate par une frontière extérieure à l'espace Schengen. 

En outre, sans minimiser les problèmes soulevés dans le rapport établi par 

l’OSAR le 13 septembre 2022, que le recourant cite notamment dans son 

mémoire de recours, le Tribunal ne saurait conclure, sous l’angle de la 

récente jurisprudence en la matière (cf. consid. 5.2 supra), à l’absence 

F-644/2023 

Page 14 

généralisée de tous moyens de droit en Croatie. Il considère pouvoir se 

fier, en l’état et s’agissant d’une procédure de prise en charge Dublin, aux 

informations recueillies par l’Ambassade de Suisse, telles que résumées 

dans la décision du SEM du 25 janvier 2023.  

6.5 S’agissant de l’état de santé, l’intéressé a allégué « ne pas aller bien », 

tant sur le plan psychologique que physique. En particulier, il aurait des 

douleurs après avoir été battu par les forces de l’ordre croates.  

6.5.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH 

N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, Grande Chambre, requête 

n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 

se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. également ATAF 2011/9 

consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social. Cette jurisprudence a été précisée par 

la suite, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu 

lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement 

ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne 

renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances 

intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la 

CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, 

requête n° 41738/10, par. 183 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

Cette jurisprudence est applicable par analogie à l’art. 3 conv. torture. 

Par ailleurs, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu que la Croatie 

dispose de structures médicales suffisantes, même si les possibilités de 

soins ne sont pas aussi variées qu’en Suisse. Toutefois, la Croatie étant 

liée par la directive Accueil, elle doit faire en sorte que les demandeurs 

d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au 

minimum, les soins urgents ainsi que le traitement essentiel des maladies 

et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés 

(art. 19 par. 1 et 2 de la directive Accueil ; arrêt du TAF E-3771/2022 du 2 

novembre 2022 consid. 6.4). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/9
http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/7

F-644/2023 

Page 15 

S’agissant du cas d’espèce, il ressort des déclarations de l’intéressé, 

sommaires et non-étayées, qu’il souffre de troubles psychiques et 

physiques (« je ne vais pas bien »). Dûment informé de la possibilité de se 

rendre à l’infirmerie en cas de nécessité, le recourant n’a pas fait usage de 

cette possibilité. De même, au stade du recours, il n’a produit aucune pièce 

médicale pour attester de ses troubles de santé allégués. 

Force est ainsi de constater qu’en l’espèce, sans minimiser la gravité des 

problèmes de santé signalés, rien n’indique que le recourant ne serait pas 

en mesure de voyager ou que son transfert en Croatie représenterait un 

danger concret pour sa santé ou sa vie, au sens de la jurisprudence 

précitée.  

Dès lors, le Tribunal constate, eu égard à la jurisprudence restrictive en la 

matière et au fait que la Croatie bénéficie d’une structure médicale 

suffisante, qu’il n’y a pas lieu de considérer que le trouble psychique dont 

l’intéressé fait l’objet est d’une gravité telle qu’il ferait obstacle à son 

transfert en Croatie. 

6.6 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 et 13 CEDH ainsi que  

3 Conv. torture. Par ailleurs, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure 

de n’avoir pas tenu compte d’éléments importants lors de l’examen de la 

clause de souveraineté de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17  

par. 1 RD III, ou d’en avoir fait une application contraire au droit ou aux 

principes constitutionnels fondamentaux, en particulier l’interdiction de 

l’arbitraire, l’égalité de traitement et la proportionnalité.  

7.  

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie. 

8.  

Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L’intéressé 

ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, par décision 

incidente du 10 février 2023, il est statué sans frais.  

(dispositif page suivante) 

F-644/2023 

Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale 

concernée. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

F-644/2023 

Page 17 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : acte 

judiciaire) 

– au SEM, ad N (…)