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**Case Identifier:** 2b9e58c1-01ce-5e54-9f76-2392d4c8613e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2014 A/364/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-364-2013_2014-06-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/364/2013-AIDSO ATA/425/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 juin 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Reynald Bruttin, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/364/2013 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1970, est domiciliée à Genève avec ses 
trois enfants, B______ née le ______ 1993, C______ née le ______ 1999 et 
D______ né le ______ 2003. 

2)  Le 20 décembre 2011, Mme A______ s'est adressée au centre d'action 
sociale (ci-après : CAS) des Pâquis et a sollicité le 3 janvier 2012 des prestations 
d'aide sociale financière en remplissant et signant le formulaire idoine de 
l'Hospice général (ci-après : l'hospice). 

3)  Le 3 janvier 2012 également, l'intéressée a signé le document intitulé « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général », s'engageant 
notamment à : 

- donner immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation personnelle, familiale 
et économique tant en Suisse qu'à l'étranger, en particulier toute information 
sur toute forme de revenu ou de fortune ; 

- informer immédiatement et spontanément l'hospice de tout fait nouveau de 
nature à entraîner la modification du montant des prestations d'aide 
financière, notamment de toute modification de sa situation personnelle, 
familiale et économique, tant en Suisse qu'à l'étranger ; 

- rembourser à l'hospice toute prestation exigible au sens de la législation 
applicable. 

4)  Le 6 janvier 2012, l'hospice a établi un rapport d'enquête d'ouverture du 
dossier (ci-après : EOD), à teneur duquel l'époux de Mme A______, dont elle était 
séparée, était toujours domicilié à son adresse, à laquelle elle était elle-même 
domiciliée depuis le 1er juillet 2000. Ses trois enfants, dont sa fille majeure, 
l'étaient également. L'intéressée était connue comme titulaire d'une entreprise 
individuelle dont le but était « tabacs-journaux, librairie et épicerie », avec 
signature individuelle depuis le 10 septembre 2007. Elle n'était propriétaire 
d'aucun bien immobilier à Genève. Elle était enregistrée à l'office cantonal des 
automobiles et de la navigation, devenu depuis lors le service cantonal des 
véhicules (ci-après : SCV), comme n'étant plus détentrice d'un véhicule depuis le 
20 septembre 2010. Selon la dernière taxation fiscale pour l'année 2009 au nom du 
couple, aucun élément de fortune n'avait été enregistré. 

5)  Mme A______ a été mise au bénéfice des prestations d'aide sociale dès le 
1er février 2012.  

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6)  Le 26 juillet 2012, dans le cadre de l'enquête usuelle de sa situation sociale 
et économique durant la période d'aide, l'hospice a adressé à Mme A______ un 
avis de passage à domicile pour le 29 août 2012, indiquant que la présence des 
personnes majeures faisant ménage commun avec la bénéficiaire était requise 
pendant les trente premières minutes d'entretien. 

7)  Mme A______ a été engagée à titre de vendeuse auxiliaire à temps partiel 
dès les 13 août 2012 par la société E______. 

8)  Le 12 septembre 2012, l'hospice a établi un rapport d'enquête complète, 
lequel faisait suite au manque de collaboration de la bénéficiaire ; il n'était ainsi 
pas possible de répondre à tous les éventuels points particuliers. Par ailleurs, les 
renseignements fournis sous la rubrique « recherches automatisées » étaient 
limités aux informations figurant dans les différents registres informatisés des 
partenaires de l'hospice. La raison individuelle de Mme A______ n'était plus 
enregistrée au registre du commerce depuis le 11 janvier 2012. Les taxations 
fiscales les plus récentes la concernant ne mentionnaient aucun élément de 
fortune. L'intéressée était enregistrée auprès du SCV comme titulaire d'un 
véhicule de marque Volvo, année 2009, immatriculé le ______ 2012, dont la 
valeur approximative d'achat par un garagiste s'élevait à CHF 18'064.-. Suite à 
l'entretien à domicile du 30 août 2012 avec un inspecteur du service des enquêtes 
de l'hospice, Mme A______ avait, au bout d'une semaine de réflexion, déclaré 
qu'elle maintenait sa position de s'opposer formellement à ce que sa fille majeure 
signe les procurations usuelles à la procédure d'enquête, bien qu'elle eût été 
informée que, dès lors que sa fille était comprise dans son dossier, il était 
indispensable qu'elle se soumette à cette procédure. L'hospice se trouvait ainsi 
sans les procurations signées par l'intéressée et sa fille. 

9)  Par courrier du 19 octobre 2012, le CAS des Pâquis a rendu une décision 
d'arrêt d'aide et demande de remboursement des prestations d'aide financière 
indûment perçues du 1er février au 30 septembre 2012 d'un montant de 
CHF 34'624,70, au motif que Mme A______ avait refusé de collaborer avec le 
service des enquêtes. Elle et sa fille avaient refusé le 30 août 2012 de signer les 
procurations préalables au déclenchement de l'enquête, ce qui ne permettait pas à 
l'hospice de connaître l'état de sa situation financière. Elle était en outre détentrice 
d'un véhicule dont la valeur dépassait la limite de fortune admise par la législation 
applicable, soit CHF 10'000.- pour une famille, ce dont elle n'avait pas informé 
son assistante sociale. Elle s'était pourtant engagée à se conformer aux 
prescriptions en matière d'aide sociale, en particulier son devoir d'informer et de 
collaborer et avait connaissance de ce qui figurait dans le document « Ce que vous 
devez savoir en demandant une aide financière à l'Hospice général », soit que 
l'aide sociale, visant à garantir à ceux qui se trouvaient dans la détresse matérielle 
et morale des conditions d'existence conformes à la dignité humaine, était 

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subsidiaire de manière absolue à toute autre ressource et en particulier à la 
fortune.  

10)  Le 16 novembre 2012, Mme A______ s'est opposée par le biais de son 
conseil à la décision précitée dont elle demandait l'annulation. Elle contestait 
n'avoir pas fourni les éléments nécessaires dans le cadre de l'enquête et avoir 
acquis un véhicule durant la période pendant laquelle elle bénéficiait de l'aide de 
l'hospice. Sa voiture n'avait pas été acquise au moment de l'obtention des 
prestations en février 2012 et lui était indispensable pour transporter ses trois 
enfants. Si elle était bien détentrice dudit véhicule dès lors que le permis de 
circulation était inscrit à son nom, elle avait été aidée par un tiers pour l'acquérir. 
La voiture ne pouvait par conséquent être considérée comme un élément de sa 
fortune. Elle avait par ailleurs toujours accepté de fournir à l'hospice toutes les 
informations relatives à sa situation financière. Elle n'avait jamais refusé, lors de 
l'entretien à domicile du 30 août 2012, de signer les procurations nécessaires ; elle 
ne pouvait toutefois pas signer à la place de sa fille majeure. Elle n'avait ainsi pas 
violé la législation applicable en matière d'aide sociale.  

11)  Par décision du 18 décembre 2012, la direction de l'hospice a rejeté 
l'opposition de Mme A______ et confirmé la décision du CAS des Pâquis du 
19 octobre 2012 en tant qu'elle mettait fin à son droit à des prestations d'aide 
financière dès le 30 septembre 2012 et lui réclamait le remboursement de la 
somme de CHF 34'624,70. 

  Elle était propriétaire d'une voiture de marque Volvo datant de 2009 et 
immatriculée le ______ 2012, dont la valeur était supérieure aux limites de 
fortune permettant de bénéficier d'une aide financière. Ce véhicule constituait une 
valeur mobilière de l'ordre de CHF 18'064.-, dépassant de plus de CHF 8'000.- la 
limite de fortune de CHF 10'000.- admise pour l'ensemble du groupe familial. Elle 
faisait valoir, sans en apporter la preuve, que la voiture avait été acquise par des 
tiers, ce qui n’était pas pertinent. Elle n'avait enfin pas respecté son obligation de 
renseigner l'hospice. 

  De plus, en ne signant pas les procurations indispensables au service des 
enquêtes et en s'opposant à ce que sa fille majeure les signe alors même qu'elle 
faisait partie du groupe familial bénéficiaire des prestations d'aide financière, elle 
rendait impossible la détermination par l'hospice de sa réelle situation économique 
permettant d'établir si elle avait un droit à ces prestations, cas échéant de quel 
montant. Il ne lui avait pas été demandé de signer les procurations à la place de sa 
fille, mais de les lui remettre pour signature.  

  La fin de l'aide financière était par conséquent justifiée. En outre, dès lors 
que Mme A______ n'avait pas respecté son obligation de renseigner non 
seulement en refusant de signer les procurations nécessaires, mais également en 
cachant être propriétaire d'une voiture d'une valeur supérieure aux limites de 

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fortune admises, son manque de collaboration pouvait être qualifié de grave ; son 
comportement avait empêché l'hospice de connaître la réelle situation économique 
du groupe familial et les informations cachées ne permettaient pas de prétendre à 
une aide financière. Dès lors, la demande de remboursement du montant des 
prestations touchées depuis le 1er février 2012 était aussi fondée.  

12)  Par acte du 29 janvier, parvenu au greffe le 31 janvier 2013, Mme A______, 
comparaissant en personne, a recouru contre cette décision sur opposition auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à son annulation, ainsi qu'à la constatation qu'elle avait 
droit à des prestations d'assistance depuis le 1er février 2012.  

  Elle était détentrice mais n'était pas propriétaire de la voiture Volvo, dès lors 
qu'elle avait conclu, pour l'acquérir, un contrat de leasing le 27 avril 2012, dont 
copie de la première page était jointe au recours. Elle avait estimé ne pas avoir à 
informer l'hospice de la conclusion de ce contrat, puisque cela n'en faisait pas la 
propriétaire du véhicule. La première redevance de CHF 14'800.- avait été payée 
par Monsieur G______, ainsi que le mentionnait un document signé le 
18 janvier 2013 par ce dernier intitulé « Emprunt financier à Madame A______ », 
annexé au recours. C'était ce que l'hospice avait dû comprendre comme 
« financement de l'acquisition ». Les limites de fortune admises n'étaient ainsi pas 
dépassées.  

  Elle avait respecté son obligation de renseigner, dès lors qu'elle avait 
toujours fourni à l'hospice les éléments nécessaires à l'établissement de son droit. 
Elle n'avait pas refusé de signer les procurations nécessaires au service des 
enquêtes. Elle n'avait simplement pas accepté de signer pour le compte de sa fille 
majeure. Il s'agissait d'une incompréhension des positions respectives des parties ; 
elle était désormais prête à signer la procuration la concernant. Si l'hospice 
souhaitait obtenir une procuration de sa fille, il devait la soumettre directement à 
cette dernière.  

  Dans la mesure où elle avait toujours respecté son obligation de collaborer 
et de fournir les informations requises et si la chambre de céans venait à 
considérer qu'elle avait touché des prestations sans droit, sa bonne foi devait être 
reconnue, la dispensant du remboursement réclamé.  

13)  Par acte intitulé « Recours » du 1er février 2013, Mme A______ a, sous la 
plume de son conseil, conclu à l'annulation de la décision sur opposition du 18 
décembre 2012, au maintien des prestations d'aide financière dès le 1er février 
2012, au versement des prestations d'aide financière pour les mois de novembre 
2012 à février 2013. 

  Ayant un besoin indispensable d'une voiture pour transporter ses trois 
enfants, elle avait fait appel à l'un de ses amis afin d'en obtenir une. Grâce à son 

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aide, elle avait ainsi pu immatriculer une Volvo le ______ 2012, date à laquelle 
elle était devenue détentrice de ce véhicule auprès du SCV. Elle n'avait toutefois 
aucune fortune, dès lors qu'elle n'était pas propriétaire de cette voiture. L'hospice 
avait méconnu la différence entre les notions de propriété et de simple détention. 
Elle n'avait pas caché cette voiture à l'hospice ; n'en étant pas propriétaire, elle 
n'avait pas besoin d'informer l'hospice qu'elle avait l'usage d'une voiture depuis le 
______ 2012. 

  Elle n'avait pas violé son obligation de renseigner. Elle avait toujours été 
prête à renseigner l'hospice et à signer les procurations nécessaires. Lors de 
l'entretien à domicile du 30 août 2012, elle n'avait pas refusé de collaborer, mais 
n'avait pas souhaité signer les procurations à la place de sa fille majeure.  

  La décision attaquée était infondée. Néanmoins, si la chambre de céans 
venait à considérer que la recourante avait violé son obligation de collaborer ou 
refusé de donner les informations requises, l'hospice devait préférer une mesure 
moins drastique que la suppression des prestations, vu ses difficultés financières, 
soit une réduction ou une suspension, le temps que les informations requises par 
l'hospice soient transmises par Mme A______. 

14)  Le 12 février 2013, la chambre de céans a informé les parties que l'écriture 
et les pièces adressées le 1er février 2013 par le conseil de la recourante devaient 
être considérées comme compléments au recours du 29 janvier 2013. 

15)  L'hospice s'est déterminé le 14 mars 2013, concluant au rejet du recours et à 
la confirmation de la décision attaquée. Il demandait préalablement que la 
production du contrat de leasing du 27 avril 2012 dans son intégralité soit 
ordonnée à Mme A______.  

  La recourante avait été au bénéfice de prestations d'aide financière de 
l'hospice du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, du 1er janvier au 31 décembre 2009, 
du 1er février 2010 au 30 novembre 2011, ainsi que du 1er février au 
30 septembre 2012. Pour cette dernière période, elle s'était présentée au CAS des 
Pâquis le 20 décembre 2011 et avait exposé que, séparée de son mari dont elle 
ignorait l'adresse, elle ne parvenait plus à faire face aux besoins de ses enfants au 
moyen des seuls revenus que lui procurait son activité indépendante de gérante 
d'un kiosque H______. Elle avait alors précisé qu'elle voulait renoncer à son 
activité et envisageait d'ouvrir un salon-onglerie ou un salon de massage.  

  Lors d'un entretien du 9 février 2012, son assistante sociale s'était étonnée 
que la fille aînée de la recourante, B______, soit inscrite en 3ème année à l'école 
privée I______. Mme A______ avait sollicité une bourse d'études pour sa fille, 
raison pour laquelle elle a été invitée à signer le document intitulé « Subsidiarité 
des prestations financières d'aide sociale par rapport aux prestations du service des 
allocations d'études et d'apprentissage ». Dans ce contexte, plusieurs entretiens ont 

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eu lieu et une enquête sur la situation économique et sociale de Mme A______ a 
été requise. Comme elle se plaignait de ne pouvoir honorer les frais d'écolage de 
sa fille majeure jusqu'à la fin de l'année scolaire, soit CHF 7'900.- au vu de sa 
situation familiale et financière, la recourante a finalement obtenu diverses aides 
financières par le biais de l'unité information sociale et prévention de l'hospice et 
du service des bourses et prêts d'études, afin de permettre à B______ de 
poursuivre sa scolarité en école privée.  

  L'hospice avait évoqué à plusieurs reprises les conditions de l'enquête en 
cours, en particulier lors d'un entretien du 8 août 2012 au CAS des Pâquis, en 
présence de la recourante et de sa fille. De même, lors d'un entretien du 9 octobre 
2012, l'assistante sociale avait prié Mme A______ de se rendre au service des 
enquêtes avec sa fille majeure, afin de signer les procurations nécessaires à 
l'achèvement de l'enquête, attirant son attention sur le fait que le refus de 
collaborer était un motif de fin de prestations immédiate.  

  Mme A______ se trouvait au bénéfice de prestations complémentaires 
familiales depuis le 1er novembre 2012. 

  Elle n'avait jamais, avant son recours du 29 janvier 2013, mentionné le fait 
qu'elle avait acquis le véhicule Volvo au moyen d'un leasing ; jusqu'à cette date 
elle avait soutenu que l'hospice ne pouvait la considérer comme propriétaire de 
cette voiture, qui ne constituait dès lors pas un élément de sa fortune, au motif 
qu'elle l'avait achetée avec l'aide d'un tiers, comme l'avait d'ailleurs encore allégué 
son conseil dans son écriture du 1er février 2013. Le contrat de leasing produit, au 
demeurant incomplet, faisait état d'une Volvo au prix d'achat comptant de 
CHF 32'500.-. Dès lors que seule la première page de ce contrat était jointe au 
recours, il n'était pas possible de savoir sur quelle base le leasing avait été 
contracté ; or il était inconcevable que la société de leasing ait accepté de 
contracter avec la recourante sans connaître sa situation financière, preuves à 
l'appui, sachant qu'une telle société n'acceptait en principe pas de contracter avec 
des personnes au bénéfice de l'aide sociale, surtout si, comme en l'espèce, les 
prestations sont élevées et versées sur une longue période. Il était ainsi permis de 
se demander si Mme A______ ne réalisait pas, au moment de conclure un contrat 
de leasing, des revenus réguliers qu'elle n'aurait pas déclarés à l'hospice.  

  De plus, il était douteux que la mère de trois enfants bénéficiant de 
prestations financières de l'hospice soit en mesure de s'acquitter, outre la 
redevance initiale de CHF 15'000.-, dont CHF 14'800.- lui auraient été prêtés par 
un ami, d'une somme de CHF 370,45 par mois durant 47 mois. L'emprunt que 
Mme A______ alléguait avoir contracté auprès de M. G______ suscitait d'ailleurs 
lui aussi plusieurs interrogations ; elle aurait dans tous les cas dû informer 
immédiatement l'hospice du fait qu'un ami lui avait consenti un prêt de 
CHF 14'800.-, ce qu'elle n'avait pas fait.  

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  En vertu du principe de subsidiarité de l'aide sociale, la recourante aurait dû 
affecter cette somme à ses besoins et ceux de ses enfants et non à l'acquisition 
d'un véhicule de grand prix, étant rappelé qu'au moment même où Mme A______ 
avait obtenu CHF 14'800.- de M. G______, elle se plaignait de ne pouvoir payer 
les frais de scolarité de sa fille à hauteur de CHF 7'900.-. Elle ne pouvait enfin se 
prévaloir du fait qu'elle avait besoin de cette voiture pour transporter ses enfants, 
dans la mesure où ceux-ci étaient en bonne santé et vivaient au centre-ville et que 
la nécessité d'être transportés dans un véhicule d'une valeur de CHF 32'500.- 
n'était pas avérée.  

  Mme A______ avait d'autre part insuffisamment collaboré avec le service 
des enquêtes qui, en raison de l'attitude de la recourante, n'avait pas été en mesure 
de mener à bien son enquête et avait été contraint de livrer un rapport limité aux 
informations figurant dans les registres informatisés des partenaires de l'hospice. 
L'enquête ne permettait ainsi pas de connaître la réelle situation économique du 
groupe familial de la recourante, ni de vérifier si les conditions de ressources en 
matière d'aide sociale étaient réalisées.  

  Alors qu'il s'avérait nécessaire que B______ signe également les 
procurations usuelles dans le cadre de l'enquête, Mme A______ avait refusé de les 
lui remettre pour signature. Contrairement à ce qu'elle prétendait, l'hospice ne lui 
avait pas demandé de signer à la place de sa fille majeure, mais simplement de lui 
demander de les signer. A présent, la recourante persistait à refuser de demander à 
sa fille de signer, proposant tout au plus et pour la première fois dans son recours, 
que l'hospice interpelle directement sa fille.  

  Au vu des nombreuses zones d'ombre entourant le dossier de la recourante, 
la décision de cessation des prestations d'aide sociale était justifiée, ce d'autant 
que Mme A______, qui exerçait une activité professionnelle depuis mi-août 2012, 
était au bénéfice de prestations complémentaires familiales, prestations auxquelles 
l'aide sociale était subsidiaire. 

  Enfin, Mme A______ n'avait pas respecté son obligation de renseigner en 
n'informant pas l'hospice du prêt de CHF 14'800.- de M. G______ et en refusant 
de demander à sa fille majeure de signer les procurations requises. De plus, vu le 
flou de la situation et les indices susmentionnés, il était permis de se demander si 
d'autres informations, concernant notamment ses ressources, n'avaient pas été 
cachées par la recourante. Son comportement pouvait être qualifié de grave de par 
son ampleur et le fait qu'il avait empêché l'hospice de connaître sa réelle situation 
économique. Les conditions d'une demande de remboursement des prestations 
indûment perçues étaient ainsi réalisées, leur montant n'étant au surplus pas 
contesté.  

16)  Le 3 mai 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la décision de l'intimé de mettre fin au droit à l'aide 
sociale de la recourante et de la demande de remboursement des prestations d'aide 
financière indûment perçues pour un montant de CHF 34'624,70. 

3) a. L'intimé sollicite préalablement la production de l'intégralité du contrat de 
leasing du 27 avril 2012, dont la recourante n'a produit que la première page, cette 
pièce ne permettant pas, en l'état, de comprendre sur quelle base la société de 
leasing a accepté de contracter avec elle, vu sa situation financière.  

 b. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour les parties d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à leurs offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; 138 V 125 consid. 2.1 
p. 127; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; 136 I 265 
consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293); Arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 
12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 
consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 
2010 consid. 3.2 et les arrêts cités; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; 
ATA/275/2012 du 8 mai 2012). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus 
d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit 
que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 p. 237; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les 
arrêts cités; 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_424/2009 
du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1). 

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 c. En l'espèce, la chambre de céans renoncera à procéder à l'acte d'instruction 
sollicité, dans la mesure où il n'est pas de nature à influer sur l'issue du litige et où 
elle dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer en connaissance de 
cause. 

4) a. Selon l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas 
en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir 
les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité 
humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 
décembre 2012 consid. 1.1). 

 b. L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-
prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; Félix 
WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). 

5) a. Dans le canton de Genève, l'art. 12 Cst. a trouvé une concrétisation dans la 
LIASI, dont le but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en 
souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 
LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer 
sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a également pour 
objectif de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des 
conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses 
prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social, de prestations 
financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 

 b. Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière, les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base, et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par le règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle 
du 25 juillet 2007 (RIASI – J 4 04.01). 

 c. A teneur de l'art. 1 al. 1 RIASI, les limites de fortune permettant de 
bénéficier des prestations d’aide financière sont de CHF 4'000.- pour une 
personne seule majeure (let. a), CHF 8'000.- pour un couple (let. b) et CHF 2'000.- 
pour chaque enfant à charge (let. c). Le total de la fortune ne peut en aucun cas 
dépasser CHF 10'000 pour l’ensemble du groupe familial (art. 1 al. 2 RIASI).  

6) a. Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour 
établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 
LIASI). De même, il doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau, de 
nature à entraîner une modification du montant des prestations d'aide financière 
qui lui sont allouées ou à les supprimer (art. 33 al. 1 LIASI). Le document intitulé 
« Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » 

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concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne 
immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce 
nécessaires à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et économique 
tant en Suisse qu'à l'étranger. 

 b. Les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées 
ou supprimées lorsque le bénéficiaire, intentionnellement, ne s'acquitte pas de son 
obligation de collaborer, ou lorsqu'il refuse de donner les informations requises, 
donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles 
(art. 35 al. 1 let. c et d LIASI). 

7) a. Toute prestation perçue indûment, soit touchée sans droit, peut faire l’objet 
d’une demande de remboursement (art. 36 al. 1 LIASI). Celui-ci peut être exigé 
du bénéficiaire d’aides financières s'il a agi par négligence ou fautivement, ou 
encore s'il n’est pas de bonne foi (art. 36 al. 2 et 3 LIASI). 

 b. De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/265/2014 du 14 avril 2014 et les références citées). 

8)  En l'espèce, la limite de fortune permettant à la recourante et ses trois 
enfants, dont l'aînée est majeure, de bénéficier des prestations d’aide financière 
versée par l'hospice se situe à CHF 10'000.-, conformément à l'art. 1 RIASI. Or, 
l'intéressée, qui percevait de telles prestations depuis le 1er février 2012, est 
enregistrée depuis le 24 avril 2012 auprès du SCV en qualité de détentrice d'un 
véhicule de marque Volvo d'une valeur approximative d'achat par un garagiste de 
CHF 18'064.-. Elle allègue toutefois ne pas être propriétaire de ladite voiture, son 
argumentation variant selon qu'il s'agisse de sa propre version des faits dans son 
recours du 29 janvier 2013 ou de celle de son conseil dans ses écritures des 
16 novembre 2012 et 1er février 2013. En effet, à lire ces dernières, il était 
indispensable à la recourante de posséder un véhicule pour transporter ses trois 
enfants, étant précisé, sans qu'aucune pièce ne le démontre, qu'elle avait été aidée 
par un tiers pour l'acquérir. Elle indique cependant pour la première fois dans 
l'acte de recours du 29 janvier 2013 avoir conclu un contrat de leasing le 
27 avril 2012 pour acquérir une voiture à un prix d'achat de CHF 32'500.-. A 
teneur des pièces produites, elle s'est acquittée de la première redevance de 
CHF 15'000.- grâce à un prêt de CHF 14'800.- consenti par un ami, à la suite de 
quoi elle s'est engagée à payer 47 mensualités de CHF 370.45, pour une valeur 
résiduelle de CHF 2'500.-.   

  La recourante a estimé ne pas devoir informer l'hospice du fait qu'elle avait 
acquis un véhicule, ne s'en considérant pas propriétaire. Force est toutefois de 
constater qu'elle n'a pas non plus immédiatement et spontanément informé 
l'hospice avoir emprunté la somme de CHF 14'800.- à l'un de ses amis et s'être 
engagée à payer des mensualités de leasing de CHF 370,45 durant près de quatre 

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ans, ce alors qu'elle sollicitait simultanément des aides financières dans le but de 
faire face aux besoins de ses enfants et d'assumer les frais de scolarité privée de sa 
fille aînée, ce fait étant vraisemblablement de nature à modifier le montant des 
prestations d'aide financière qui lui étaient allouées. Ce n'est que dans le cadre de 
l'enquête, au cours de l'été 2012, que l'intimé a appris qu'elle possédait une voiture 
et dans le cadre de la présente procédure qu'il a eu connaissance du fait qu'elle 
avait emprunté CHF 14'800.- pour l'acquérir en leasing. 

  De ce point de vue déjà, la recourante n'a pas respecté son obligation de 
renseigner immédiatement et spontanément l'hospice, conformément aux 
engagements qu'elle avait pris en demandant une aide financière et en signant les 
documents y relatifs, ce dont elle avait connaissance. 

  Au vu de ce qui précède, les questions de savoir d'une part si la voiture 
Volvo est propriété de la recourante et, d'autre part, dans quelle mesure cette 
dernière avait réellement besoin d'acquérir un véhicule d'une valeur de 
CHF 32.500.- pour transporter ses enfants alors que la famille vit au centre-ville, 
peuvent, en l'état, souffrir de rester ouvertes. 

  Par ailleurs, il appert que la recourante n'a pas signé, lors de l'entretien du 
30 août 2012, les procurations usuelles permettant au service des enquêtes de 
l'intimé de déterminer précisément la situation économique et sociale des 
bénéficiaires des prestations d'aide financière. De même, elle n'a pas accepté de 
transmettre lesdites procurations à sa fille majeure faisant ménage commun avec 
elle, également tenue de les signer. Ce n'est, une fois encore, que dans son écriture 
de recours du 29 janvier 2013, soit une fois que la décision de fin de prestations et 
de remboursement lui a été notifiée, puis confirmée le 18 décembre 2012, qu'elle 
s'est déclarée d'accord de signer ces documents et qu'elle s'est contentée d'inviter 
l'hospice à interpeller directement sa fille pour que cette dernière les signe. 

  La recourante allègue un malentendu avec l'intimé et prétend avoir toujours 
collaboré avec ce dernier. Elle n'avait, selon elle, pas refusé de signer les 
procurations qui lui étaient soumises ; elle avait seulement refusé de signer à la 
place de sa fille majeure. Or, compte tenu de l'ensemble des circonstances et du 
fait que, malgré plusieurs injonctions de l'hospice en ce sens, elle n'avait toujours 
pas signé lesdites procurations au moment où a été rendue la décision sur 
opposition du 18 décembre 2012, ni par la suite, la chambre de céans se permet de 
douter du bien-fondé des explications de l'intéressée.  

  Il y a ainsi lieu d'admettre qu'à plusieurs reprises, la recourante n'a pas 
respecté son obligation de renseigner, cas échéant de collaborer, dont elle avait 
pourtant connaissance.  

  Par conséquent, la décision de l'hospice de supprimer le droit de la 
recourante à des prestations d'aide financière s'avère fondée. Compte tenu du 

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comportement de cette dernière tout au long de la procédure, notamment son refus 
de collaborer, le non-respect de son obligation de renseigner et ses explications 
confuses, voire incohérentes à ce sujet, elle ne saurait se prévaloir de sa bonne foi. 
Au contraire, les conséquences de son attitude délibérée, en particulier 
l'empêchement, pour l'intimé, de connaître précisément la situation économique et 
sociale du groupe familial concerné pour déterminer s'il existe un droit aux 
prestations, cas échéant pour quel montant, apparaissent comme suffisamment 
graves pour justifier la demande de remboursement des prestations indûment 
perçues du 1er février au 30 septembre 2012, soit une somme totale et non 
contestée de CHF 34'624,70. 

9)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Compte tenu de la nature et 
de l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA).  

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 janvier 2013 par Madame A______ contre la 
décision de l'Hospice général du 18 décembre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Reynald Bruttin, avocat de la recourante ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :