# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75118f45-e223-544a-922d-37c594723820
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.07.2011 RR.2011.174
**Docket/Reference:** RR.2011.174
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2011-174_2011-07-28

## Full Text

Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Requête de mise en liberté provisoire (art. 47 ss EIMP). Motivation de la décision (consid. 2). Motifs de prolongation du délai pour déposer la requête d'extradition selon l'art. 13 al. 4 TExUS (consid. 3).;;Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Requête de mise en liberté provisoire (art. 47 ss EIMP). Motivation de la décision (consid. 2). Motifs de prolongation du délai pour déposer la requête d'extradition selon l'art. 13 al. 4 TExUS (consid. 3).;;Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Requête de mise en liberté provisoire (art. 47 ss EIMP). Motivation de la décision (consid. 2). Motifs de prolongation du délai pour déposer la requête d'extradition selon l'art. 13 al. 4 TExUS (consid. 3).;;Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Requête de mise en liberté provisoire (art. 47 ss EIMP). Motivation de la décision (consid. 2). Motifs de prolongation du délai pour déposer la requête d'extradition selon l'art. 13 al. 4 TExUS (consid. 3).

Arrêt du 28 juillet 2011  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et David Glassey,  
le greffier Philippe V. Boss  

   

Parties  A., actuellement détenu, représenté par Me Jean-
Marc Carnicé, avocat, 

recourant 
 

 contre 
   
  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX-

TRADITIONS, 
partie adverse 

 
   

Objet  Extradition aux Etats-Unis d’Amérique 
 
Requête de mise en liberté provisoire (art. 47 ss 
EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2011.174 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le 6 octobre 2010, la United States District Court of Oregon a inculpé le 
ressortissant indien A. d’avoir illégalement introduit 30 tonnes d’éphédrine 
sur le territoire américain. Le 9 mai 2011, le Département de la justice amé-
ricain a adressé à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande 
d’arrestation provisoire, fondée sur des renseignements localisant A. dans 
un hôtel genevois (act. 5.1 du dossier RR.2011.133). Le 10 mai 2011, l’OFJ 
a émis une ordonnance d’arrestation provisoire à l’encontre de A. (act. 5.3 
du dossier RR.2011.133). Celui-ci a été arrêté le 11 mai 2011 et placé en 
détention extraditionnelle où il se trouve au jour de la présente décision. 
Entendu le 11 mai 2011 par le Ministère public du canton de Genève, A. a 
admis être la personne recherchée, tout en s’opposant à son extradition 
simplifiée aux Etats-Unis (act. 5.4 du dossier RR.2011.133). Le 12 mai 
2011, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre A. (act. 
5.7 du dossier RR.2011.133). Le 16 mai 2011, l’Ambassade des Etats-Unis 
à Berne a requis de l’OFJ une prolongation de 20 jours du délai pour le dé-
pôt de la demande d’extradition (act. 5.5 du dossier RR.2011.133), que 
l’OFJ a accordée au 9 juillet 2011 (act. 5.6 du dossier RR.2011.133).  

 
Le 26 mai 2011, A. a adressé à l’OFJ une requête de mise en liberté, sub-
sidiairement soumise à conditions (act. 5.9 du dossier RR.2011.133). 
L’OFJ a rejeté cette requête en date du 3 juin 2011 (act. 5.11 du dossier 
RR.2011.133). Par arrêt du 29 juin 2011, la Cour de céans a rejeté le re-
cours formé par A. contre cette décision de l’OFJ. Elle a jugé que le risque 
de fuite était très élevé, qu’il ne pouvait être atténué par des mesures de 
substitution accompagnant une remise en liberté et que la prolongation de 
délai accordée à l’Etat requérant pour présenter sa demande d’extradition 
n’était pas disproportionnée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.133 
du 29 juin 2011). Un recours au Tribunal fédéral est actuellement pendant 
contre cette décision (1C_307/2011).  
 
Auparavant, le 22 juin 2011, A. avait formulé une seconde demande de 
mise en liberté auprès de l’OFJ considérant que l’extension de délai accor-
dée par cet office à l’Etat requérant violait l’art. 13 al. 4 du Traité 
d’extradition du 14 novembre 1990 entre la Suisse et les Etats-Unis 
d’Amérique (TExUS; RS 0.353.933.6) (act. 3.2). L’OFJ a rejeté cette re-
quête par décision du 24 juin 2011 (act. 3.3). 

 
 

B. Par mémoire du 7 juillet 2011, A. forme recours contre dite décision. Il 
conclut à sa réforme et à sa remise en liberté immédiate, subsidiairement 

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au renvoi de la cause à l’OFJ afin que cet office motive son octroi de la pro-
longation de délai (act. 1). Le 13 juillet 2011, l’OFJ a conclu au rejet du re-
cours (act. 3). Par courrier du 15 juillet 2011, A. a maintenu ses conclu-
sions (act. 4). 

 
Le 7 juillet 2011 également, les Etats-Unis d’Amérique ont remis à l’OFJ la 
requête d’extradition de A. (act. 3.4). 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit. 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1. Les procédures d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique 
sont prioritairement régies par le TExUS. Pour le surplus, la loi fédérale sur 
l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordon-
nance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont 
pas régies, explicitement ou implicitement, par le traité (ATF 130 II 337 
consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne 
s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que 
le traité (art. 23 TExUS; ATF 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1). 
Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid.  
2.3). 

  
La personne poursuivie peut demander en tout temps d’être mise en liberté 
(art. 50 al. 3 EIMP). La requête est adressée à l’OFJ. En cas de refus, la 
décision de cette autorité peut faire l’objet d’un recours auprès de la IIe 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les dix jours (art. 48 al. 2 
EIMP, 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 2 du règlement 
sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). La 
personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une 
décision que si elle est personnellement et directement touchée par une 
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annu-
lée ou modifiée (art. 21 al. 3 et 80h let. b EIMP; ATF 122 II 373 consid. 1b 
et la jurisprudence citée). Le recourant a qualité pour agir (art. 48 al. 2 et 
80h let. b EIMP) et le recours a été interjeté en temps utile. 

 

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2. Par un grief formel qu’il convient d’examiner liminairement, le recourant 
reproche à l’OFJ d’avoir insuffisamment motivé la décision querellée en ne 
démontrant pas en quoi, dans le cas particulier, la prolongation serait justi-
fiée. Il conclut à cet égard, de manière subsidiaire, à ce qu’il soit ordonné à 
l’OFJ de motiver sa décision, en indiquant si la prolongation du délai prévu 
par l’article 13 al. 4 TExUS est devenue une pratique, sur simple demande 
des Etats-Unis, que celle-ci soit ou non motivée. 

 
2.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation 

pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à 
sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, con-
sid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens 
d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a 
lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 
du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à four-
nir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du 
cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au 
moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de dis-
cuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties 
(ATF 112 Ia 107 consid. 2b; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 
consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a). 

2.2 Dans sa décision du 24 juin 2011, l’OFJ justifie comme suit la prolongation 
de ce délai dans le cas d’espèce: «les raisons ayant motivé l’octroi de cette 
prolongation sont, avec les Etats-Unis, quasi toujours les mêmes, soit dans 
un premier temps récolter tous les documents nécessaires qui peuvent 
provenir d’administrations différentes. Ensuite, ces documents doivent être 
souvent complétés vu les exigences spécifiques prévues dans le TExUS 
afin de surmonter les différences entre nos deux systèmes juridiques. Fina-
lement, il faut faire traduire toute cette documentation extraditionnelle». 

Les motifs de la prolongation du délai sont ainsi clairs; il s’agit bien de la 
difficulté administrative à réunir et traduire les documents, motif que le re-
courant a pu contester par son recours (v. infra, consid. 3). L’exigence de 
motivation prévue par la jurisprudence est ainsi respectée en l’espèce. Le 
grief tiré du défaut de motivation s’avère ainsi mal fondé.  

2.3 Si la motivation de l’ordonnance querellée démontre qu’un échange (écrit 
ou téléphonique) a eu lieu entre les autorités suisse et américaine au sujet 
des motifs à l’appui de la demande de prolongation dans le cas particulier 
(usage par l’Office du déterminant «cette» dans la décision querellée; 
v. supra consid. 2.2), la Cour déplore que cet échange ne soit pas men-
tionné au dossier lui ayant été fourni par l’OFJ. Il est également regrettable 

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que les motifs à l’appui de la demande de prolongation de délai n’aient été 
mentionnés ni dans la demande de prolongation du 16 mai 2011, ni dans la 
décision d’octroi de prolongation du 17 mai 2011, cette dernière ne pou-
vant, au demeurant, plus être revue aujourd’hui. 

 
3. Sur le fond, le recourant requiert que la décision de l’OFJ du 24 juin 2011 

soit réformée, en ce sens que sa mise en liberté soit immédiatement pro-
noncée. Selon le recourant, dite décision violerait l’art. 13 al. 4 TExUS en 
tant que la prolongation n’aurait pas été accordée «exceptionnellement», 
au sens de l’art. 13 al. 4 TExUS. 

 
3.1 Conformément à une jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier 

lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher 
quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les élé-
ments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interpréta-
tion historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 
lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation té-
léologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (in-
terprétation systématique) (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1; 135 II 416 con-
sid. 2.2; 134 I 184 consid. 5.1 et les arrêts cités). 

3.2 A teneur de l’art. 13 al. 4 TExUS, l’arrestation provisoire prend fin si, dans 
le délai de 40 jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, 
l’autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes 
n’ont pas reçu la demande formelle d’extradition accompagnée des pièces 
à l’appui. Sur demande, ce délai peut exceptionnellement être prolongé de 
20 jours. La version germanophone du TExUS use de la forme «ausnahm-
sweise», tandis que la version anglophone mentionne «as an exception» 
(«eccezionalmente» dans la version italophone). Le texte de la loi ne définit 
pas plus précisément le caractère exceptionnel justifiant les demandes de 
prolongation de délai au sens de cette disposition.  

3.3 Du point de vue de l’interprétation historique, à teneur du Message du 
Conseil fédéral du 21 novembre 1990 concernant le traité d’extradition 
avec les Etats-Unis d’Amérique (FF 1991 I 79, p. 85), « La réglementation 
de l’art. 13 al. 4 résulte d'un compromis. Les Etats-Unis ont tout d'abord ré-
clamé un délai unique de 60 jours pour la présentation des demandes for-
melles d'extradition. Ils faisaient valoir à cet égard que la traduction étant 
aux Etats-Unis du ressort du tribunal concerné, la procédure réclamait un 
certain temps. Il fallait, estimaient-ils, éviter à tout prix qu'une personne 
poursuivie soit relâchée parce que la demande formelle d'extradition n'avait 

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pu être déposée à temps. La Suisse réclamait au contraire un délai aussi 
court que possible. On s'est entendu en définitive sur un délai ordinaire de 
40 jours, pouvant sur demande être exceptionnellement prolongé de 20 
jours. Cette solution apparaît admissible du point de vue de notre Etat de 
droit. Malgré l'insistance des négociateurs suisses, les Etats-Unis ont caté-
goriquement refusé de prévoir un délai plus court».  

L’étude des travaux préparatoires démontre par conséquent que, du point 
de vue des deux Etats signataires, la détention doit impérativement prendre 
fin si une pièce essentielle à la demande d’extradition n’a pas été transmise 
à son appui dans les 60 jours, ce délai ne pouvant pas être prolongé 
(RR.2007.1 du 29 janvier 2007, consid. 3.2 à 3.2.3). Or, du point de vue 
des Etats-Unis, il était indispensable («à tout prix») que les difficultés liées 
au rassemblement des documents requis et à l’obtention d’une traduction 
n’entraînent pas la libération de la personne recherchée. Les négociateurs 
américains ont «catégoriquement refusé» de prévoir un délai maximal 
inférieur à 60 jours, malgré l’insistance de leurs homologues suisses. 
Contrairement à l’avis du recourant (mémoire de recours, act. 1, p. 7), le 
fait que, lors des négociations du TExUS, les émissaires américains 
avaient déjà évoqué les difficultés à réunir toute la documentation en 40 
jours indique que les demandes de prolongation feront souvent référence à 
de telles difficultés, comme c’est le cas en l’espèce. La thèse du recourant 
conduirait à la situation absurde que, d’avoir fait mention, lors des 
négociations du TExUS, de ces difficultés classiques tout en parvenant au 
compromis du délai de 40 jours exceptionnellement prolongeable de 20 
jours, les autorités américaines seraient empêchées d’invoquer dites 
difficultés pour obtenir cette prolongation. L’art. 13 al. 4 TExUS ne peut 
donc être interprété que dans le sens que les difficultés de rassembler les 
documents requis et d’en obtenir une traduction sont prises en compte 
dans un délai de 60 jours au plus et non de 40 jours au plus. 
 

3.4 L’interprétation téléologique du TExUS confirme cette conclusion. En effet, 
le TExUS vise à «renforcer la collaboration entre [la Suisse et les USA] 
dans la lutte contre la criminalité» (Préambule TExUS). L’interprétation de 
l’art. 13 al. 4 TExUS dans le sens le plus favorable à la coopération entre 
les deux Etats est ainsi conforme au but du traité, à son esprit et aux va-
leurs sur lesquelles il repose. 

3.5 En conclusion, la détention du recourant est fondée sur un titre de déten-
tion valable, la requête formelle d’extradition ayant été déposée dans le dé-
lai de 60 jours à compter de son arrestation. Le recours est également mal 
fondé au fond et doit ainsi être rejeté. 

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4.  En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 
partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative [PA; RS 172.021] applicable par renvoi de l’art. 12 EIMP). Le 
montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la diffi-
culté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation fi-
nancière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant 
supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 1’500.- 
(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 
les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédé-
rale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). 

 

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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté. 
 
2. Un émolument de CHF 1’500.-- est mis à la charge du recourant. 

 
 

Bellinzone, le 28 juillet 2011 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente: Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Jean-Marc Carnicé, avocat 
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 
 
 
Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 
al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes 
notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions 
relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si 
le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 
et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la 
décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est 
particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à 
l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).