# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e3d7676-ee71-5803-af1e-ab6886c3039f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2014 D-7066/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7066-2014_2014-12-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-7066/2014 

 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Robert Galliker, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

agissant pour elle-même et ses enfants,   

B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

F._______, née le (...), 

Erythrée,   

représentés par (…), 

recourantes,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée; décision de l'ODM du 3 novembre 2014 /  

N (…). 

D-7066/2014 

Page 2 

Vu 

l'acte du 21 mai 2012, par lequel A._______, agissant par l'intermédiaire 

de sa mandataire, a déposé une demande d'asile et sollicité une 

autorisation d'entrée en Suisse, pour elle-même et ses enfants mineurs,   

les motifs exposés, à savoir, en substance, que son mari avait passé 

deux ans en prison, de 2008 à 2010, parce qu'il avait aidé deux de ses 

collègues de travail à quitter l'Erythrée; qu'une fois libéré il avait fui 

clandestinement le pays; qu'elle-même menacée de mort et mise sous 

surveillance pendant une semaine pour n'avoir pas révélé la fuite de son 

époux, elle avait quitté l'Erythrée le 12 février 2012 pour le Soudan; que 

sa mère résidait en Suisse au bénéfice du statut de réfugié, ainsi que sa 

sœur, naturalisée suisse, 

le courrier du 23 septembre 2014, par lequel l'ODM a invité, d'une part, la 

mandataire à produire une procuration originale et d'autre part, les 

requérants à répondre à un questionnaire et à lui communiquer tous les 

faits et moyens de preuve nécessaires à leurs demandes d'asile, faute de 

pouvoir procéder à une audition sur place,  

le courrier du 23 octobre 2014, par lequel la mandataire a fait parvenir à 

l'ODM une procuration des requérantes et leurs prises de position, celles-

ci, reprenant pour l'essentiel les motifs d'asile allégués le 21 mai 2012, 

mais précisant que leur intégrité physique était en danger au Soudan,  

la décision du 3 novembre 2014, notifiée le lendemain, par laquelle 

l'ODM, faisant application des art. 20 et 52 al. 2 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), a refusé l'entrée en Suisse de A._______ et 

de ses enfants et rejeté les demandes d'asile présentées à l'étranger, 

le recours, posté en date du 3 décembre 2014, par lequel les intéressées 

ont conclu à l'annulation de cette décision, à l'octroi d'une autorisation 

d'entrée et a requis la dispense de l'avance de frais,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi 

D-7066/2014 

Page 3 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les intéressées ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 

108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la procédure relative à une demande d’asile présentée à l’étranger 

est sui generis et ne peut déboucher que sur une autorisation d’entrée en 

Suisse (cf. art. 20 al. 2 aLAsi ; voir également ATAF 2012/3), 

qu'il convient d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM a rejeté la 

demande d'asile présentée à l'étranger en application des art. 20 al. 2 et 

3 LAsi encore applicables aux demandes déposées antérieurement au  

29 septembre 2012, conformément à la disposition transitoire de la 

modification du 28 septembre précédent de la LAsi, 

que, selon l'ancien art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse 

à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile 

dans les cas de demandes présentées à l'étranger, 

que, si cela n'est pas possible, elle invite le requérant à lui exposer par 

écrit ses motifs d'asile (cf. ancien art. 10 al. 2 OA 1), 

que la représentation suisse transmet à l'office fédéral le procès-verbal de 

l'audition ou la demande d'asile écrite, ainsi que tous les autres 

documents utiles et un rapport complémentaire dans lequel elle se 

prononce sur la requête (cf. ancien art. 10 al. 3 OA 1), 

D-7066/2014 

Page 4 

qu'en l'espèce, la représentation suisse au Soudan n'a pas pu procéder à 

l'audition des intéressés, en raison d'un manque de personnel 

notamment, 

que les requérantes ont toutefois été informées de ce fait et ont pu faire 

valoir leurs motifs d'asile grâce au questionnaire que leur a adressé 

l'ODM,  

que A._______ et sa fille majeure F._______ ont en particulier pu se 

déterminer sur les difficultés liées tant à leur situation en Erythrée que sur 

la poursuite de leur séjour au Soudan, 

que l'ODM s'est ainsi prononcé sur la base d'un dossier complet, 

l'instruction de la demande ayant été conduite dans le respect du droit 

d'être entendu des intéressées, conformément à la loi et à la 

jurisprudence (cf. ATAF 2007/30), ce que les recourantes ne contestent 

d'ailleurs pas, 

qu'en vertu de l'ancien art. 20 al. 1 LAsi, après le dépôt de la demande, la 

représentation suisse transmet celle-ci à l'ODM, en l'accompagnant d'un 

rapport, 

que, pour établir les faits, l'ODM autorise le requérant à entrer en Suisse 

si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de 

domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat (cf. ancien 

art. 20 al. 2 LAsi), 

que le Département fédéral de justice et police peut habiliter les 

représentations suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux 

requérants qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle 

ou leur liberté sont exposées à une menace imminente pour l'un des 

motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. ancien art. 20 al. 3 LAsi), 

que les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée doivent 

être définies de manière restrictive (voir à ce propos : JICRA 2005 n°19 

consid. 3 et 4 p. 173 ss, JICRA 2004 n 21 consid. 2 p. 136 s., JICRA 2004 

n° 20 consid. 3 p. 130 s., JICRA 1997 n°15 consid. 2 p. 129 ss), 

que l'autorité dispose dans ce cadre d'une marge d'appréciation étendue, 

qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle 

prend en considération d'autres éléments (dont la liste n'est pas 

exhaustive), notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou 

D-7066/2014 

Page 5 

avec un pays tiers, l'assurance d'une protection dans un autre Etat, la 

possibilité effective et l'exigence objective de rechercher une protection 

ailleurs qu'en Suisse ainsi que les possibilités d'intégration, 

que, ce qui est décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, c'est le 

besoin de protection des personnes concernées, et donc les réponses 

aux questions de savoir si un danger au sens de l'art. 3 LAsi a été rendu 

vraisemblable et si l'on peut raisonnablement exiger des intéressés que, 

durant l'examen de leur demande, ils poursuivent leur séjour dans leur 

pays d'origine ou se rendent dans un pays d'accueil qui leur serait plus 

proche que la Suisse (cf. ATAF 2011/10 consid. 3.3 p. 126), 

que le fait, pour un requérant d'asile, de séjourner dans un Etat tiers ne 

signifie pas pour autant qu'on puisse exiger de lui qu'il se fasse admettre 

dans cet Etat, 

qu'en pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les éléments qui font 

apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre 

pays), mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles 

relations qu'il entretient avec la Suisse,  

qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet d'admettre que la 

vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des recourantes seraient aujourd'hui 

exposées, dans leur pays d'origine, à une menace imminente pour l'un 

des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

qu'en effet, à l'appui de sa requête, A._______ allègue qu'elle a été 

détenue pendant une semaine suite à la fuite de son mari d'Erythrée en 

2010, 

que sa fille F._______ a allégué les mêmes faits (cf. annexe du courrier 

du 23 octobre 2014), 

que toutefois, elles n'ont jamais été en mesure de préciser à quel moment 

cette détention a eu lieu, 

que dans l'éventualité où A._______ aurait été incarcérée immédiatement 

après le départ de son mari en 2010, elle n'a allégué aucun préjudice qui 

se serait passé par la suite et qui pourrait expliquer les raisons de sa fuite 

de son pays en février 2012,  

qu'il n'apparait pas non plus crédible qu'elle ait été détenue une semaine 

juste avant son départ d'Erythrée le 12 février 2012, aucun élément 

D-7066/2014 

Page 6 

susceptible d'expliquer pourquoi les autorités érythréennes auraient 

attendu deux ans pour l'interroger sur la fuite de son mari n'ayant été 

apporté, 

que dans le cadre du recours, les intéressées ne donnent pas 

d'informations plus précises sur la période 2010-2012, se limitant à 

affirmer que les faits et les gestes de A._______ ont été épiés durant 

deux ans, alors que l'ODM avait constaté, dans la décision entreprise, 

que leur discours à ce sujet était lacunaire, 

qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que les intéressées n'ont 

pas rendu vraisemblable l'existence d'une persécution au moment de leur 

départ d'Erythrée, respectivement l'existence d'une menace imminente 

pour l'un des motifs mentionnés à l'art 3 LAsi dans leur pays d'origine, 

que A._______ ne saurait se prévaloir de la situation de sa mère (N […]) 

pour en déduire une inégalité de traitement, l'ODM n'ayant pas mis en 

doute la vraisemblance des persécutions alléguées par cette dernière, 

que par ailleurs, les recourantes allèguent qu'elles ne peuvent pas 

retourner en Erythrée, ayant quitté ce pays de manière illégale, 

qu'elles invoquent ainsi un motif subjectif survenu après la fuite au sens 

de l'art. 54 LAsi,  

que conformément à la jurisprudence du Tribunal, une autorisation 

d'entrée en Suisse ne peut être octroyée dans un tel cas, compte tenu de 

la décision de renvoi qui devrait être prononcée (cf. ATAF 2010/11 consid. 

7 p. 133 s. et arrêt du TAF E-6893/2011 du 6 juin 2012, consid. 6.3, p.9), 

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé à A._______ et à ses 

enfants l'autorisation d'entrée en Suisse et rejeté les demandes d'asile 

présentées à l'étranger, en application des art. 20 et 52 al. 2 LAsi dans 

leur ancienne teneur, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que vu son caractère manifestement infondé, il peut être rejeté par voie 

de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi) 

et l'arrêt sommairement motivé (cf. art. 111a al. 2 LAsi), 

D-7066/2014 

Page 7 

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la 

demande de dispense de l'avance des frais de procédure est sans objet,  

que vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que compte tenu de la particularité du cas, le Tribunal renonce toutefois à 

leur perception (cf. art. 63 al. 1 in fine PA et art. 6 let. b FITAF), 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D-7066/2014 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes et à l'ODM. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :