# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e973881e-d157-5644-b646-cf6cf5f0ea5a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.03.2010 A/139/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-139-2010_2010-03-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/139/2010 ATAS/330/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 30 mars 2010 

 

En la cause 

Monsieur S_________, domicilié à, GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître LIRONI Marc 

 

 

recourant 

 

contre 

UNIA, CAISSE DE CHOMAGE, sise Strassburgstrasse 11, 
ZURICH 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur S_________ (ci-après l'assuré ou le recourant), s'est inscrit auprès de 
l'Office cantonal de l'emploi (OCE) le 13 décembre 2006 et a transmis son dossier à 
la caisse chômage UNIA le 19 décembre 2006. Il a été mis au bénéfice d'un délai-
cadre dès le 1er janvier 2007. 

2. Sur la base d'un gain assuré de 6’200 fr., ses indemnités de chômage ont été fixées 
à 200 fr. Sur décision de l'OCE, l'assuré a suivi un cours d'anglais du 12 mars au 
5 avril 2007, puis du 7 avril au 11 mai 2007. 

3. Du 8 juin 2007 au 5 octobre 2007, l'assuré a travaillé pour l'entreprise X_________ 
SA, les revenus réalisés étant comptabilisés au titre de gain intermédiaire. 

4. Par décision du 25 mai 2007, l'OCE a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de 
chômage pour une durée de 33 jours au motif qu'il avait fait échouer une possibilité 
d'emploi en ne montrant pas d'intérêt à obtenir le poste. La décision a été confirmée 
sur opposition, la sanction a été réduite à 16 jours par le Tribunal de céans par arrêt 
du 5 février 2008, annulé par arrêt du Tribunal Fédéral du 15 septembre 2008, 
lequel a estimé qu'en raison de la faute grave de l'assuré, la suspension de 33 jours 
n'était pas excessive. 

5. Par contrat du 5 octobre 2007, l'assuré a été engagé par Y_________, en qualité de 
responsable des ressources humaines, emploi qui a débuté le 8 octobre 2007 pour 
une durée de 10 mois. Par mail du 5 octobre 2007, adressé à Mme  T_________, 
conseillère en personnel auprès de l'OCE, l'assuré l'a informée de ce qu'il venait de 
signer un contrat de durée déterminée de 10 mois qui commençait lundi 8 octobre et 
que, par conséquent, il  sortait du chômage. Par réponse du même jour, la 
conseillère a répondu à l'assuré qu'elle annulait leur rendez-vous prévu pour le 18 
octobre, qu'elle annulait le jour même son dossier chômage et l'informait qu'en cas 
de réinscription à la fin du contrat de durée déterminée, l'assuré devrait fournir des 
recherches d'emploi. 

6. Le 24 octobre 2007, KOHLER-T_________ a établi une fiche d'annulation pour la 
caisse de chômage, soit la caisse UNIA, indiquant que Monsieur S_________ avait 
trouvé un emploi lui-même et précisant la date d'annulation, soit le 24 octobre 
2007. 

7. Chaque mois, l'assuré a rempli un formulaire intitulé "indications de la personne 
assurée" (IPA), mentionnant les jours de travail effectués et confirmant qu'il était 
encore au chômage. Ces formulaires ont été envoyés, pour les mois durant lesquels 
un gain intermédiaire a été réalisé, entre le 3 et le 7 du mois suivant. Le 15 octobre 
2007, l'assuré a rempli les formulaires IPA pour les mois de septembre et octobre 
2007. Pour ce dernier, il a mentionné avoir travaillé pour X_________ SA du 1er au 

 
 
 

 

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5 octobre 2007. À la question "êtes-vous encore au chômage?", l'assuré a répondu 
"non". Il n'a pas précisé la date de reprise du travail. Ces deux derniers formulaires 
ont été reçus par la caisse UNIA le 7 novembre 2007. La caisse a reçu le même jour 
les fiches de salaire de X_________ SA ainsi que les attestations de gain 
intermédiaire pour les mois de septembre et octobre 2007.  

8. Le 13 novembre 2007, la caisse a indemnisé l'assuré pour le mois d'octobre sur la 
base des 23 jours contrôlés, en tenant compte du travail effectué chez X_________ 
du 1er au 5 octobre 2007. 

9. Par courrier du 28 novembre 2008, l'employeur de l'assuré l'a informé de ce que le 
contrat de travail prenait fin le 31 janvier 2009. Le 4 mars 2009, l'assuré a déposé 
une demande d'indemnité de chômage à partir du 1er février 2009. Le 9 mars 2009, 
la caisse UNIA a établi une fiche interne, prévoyant de procéder aux rectifications 
des indemnités d'octobre 2007, indiquant que l'assuré n'avait pas annoncé à la 
caisse sa reprise d'emploi en octobre 2007. 

10. Le 27 juillet 2009, la caisse a établi un nouveau décompte et une demande de 
restitution de 3’285 fr. 25, soit les indemnités versées pour le mois d'octobre 2007, 
selon le décompte du 13 novembre 2007. La décision précise que l'assuré n'a pas 
annoncé à la caisse son engagement dès le 8 octobre 2007. La caisse ne s'est rendu 
compte de ce fait qu'à réception de l'attestation de l'employeur du 4 mars 2009. La 
décision précise les délais et voies de recours ainsi que la suspension des délais 
jusqu'au 15 août inclusivement. 

11. Par acte du 8 septembre 2009, le conseil de l'assuré a formé opposition à la décision 
et fait valoir que la caisse UNIA avait eu connaissance, le 5 octobre, au plus tard le 
31 octobre 2007, du fait que l'assuré n'était plus au chômage. Le délai de 
péremption d'un an dès le moment où la caisse aurait dû se rendre compte des faits 
justifiant une demande en restitution n'avait pas été de respecté. L'assuré refusait 
donc de restituer les prestations de chômage versées en octobre 2007. L'assuré a 
conclu à ce que la caisse annule sa décision du 27 juillet 2009. 

12. Par décision sur opposition du 3 décembre 2009, la caisse confirme sa décision de 
restitution et rejette l'opposition. Elle fait valoir que l'assuré ne remet pas en 
question le caractère erroné du décompte de présentation pour octobre 2007, mais 
se prévaut de la péremption du droit de la caisse pour réclamer une restitution. Elle 
précise que l'assuré n'a pas rempli précisément le formulaire IPA, car il n'a pas 
précisé la date de la reprise de travail en octobre 2007. La fiche d'annulation de 
l'OCE, reçue par la caisse de 26 octobre 2007, indique comme date d'annulation le 
24 octobre 2007. L'assuré n'a plus remis de formulaire pour les mois de novembre 
et les suivants, de sorte qu'il a été indemnisé jusqu'à fin octobre 2007. Ainsi, le 
délai de péremption d'un an a commencé à courir dès la date où la caisse s'est rendu 

 
 
 

 

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compte de son erreur, soit le 4 mars 2009. La décision du 27 juillet 2009 a ainsi 
respecté ce délai d'une année. 

13. Par acte du 15 janvier 2010, l'assuré forme recours devant le Tribunal de céans 
contre la décision sur opposition précitée. Il conclut à l'annulation de cette décision, 
avec suite de dépens. En substance, il fait valoir qu'il a complété le formulaire IPA 
d'octobre 2007 en cochant la case signalant ne plus être au chômage et en annexant 
une copie du contrat conclu, lequel mentionne clairement la date de début du 
contrat, soit le 8 octobre 2007. Toutes les informations ayant été clairement 
fournies aux personnes concernées, auprès de l'OCE et de la caisse UNIA, l'assuré 
avait rempli toutes les obligations. Ainsi, au plus tard le 15 octobre 2007, la caisse 
possède toutes les informations nécessaires lui permettant d'avoir connaissance du 
fait que l'assuré n'était plus au chômage ainsi que de la date exacte à laquelle il 
avait recommencé à travailler. Le fait que l'OCE ait tardé à renvoyer la fiche 
d'annulation de chômage à la caisse, soit le 24 octobre 2007, n'était pas relevant dès 
lors que la caisse UNIA détenait toutes les informations le 15 octobre 2007. 

14. Lors de l'audience de comparution des parties du 16 mars 2010, la caisse a confirmé 
avoir reçu le 26 octobre 2007 seulement, de l'OCE, l'annonce d'annulation de 
chômage concernant l'assuré. La copie du contrat conclu par l'assuré avec son 
nouvel employeur le 5 octobre 2007 ne se trouvait pas au dossier, sans qu'il soit 
possible d'affirmer que l'assuré ne l'avait pas envoyé. Selon les pièces du dossier, la 
caisse avait appris pour la première fois le 26 octobre 2007 que l'assuré avait 
retrouvé du travail. À réception du formulaire IPA pour octobre 2007, reçu le 
7 novembre 2007, la caisse avait eu confirmation du fait que l'assuré avait retrouvé 
du travail en octobre. Toutefois, le formulaire ne mentionnait ni le nouvel 
employeur ni la date de reprise de travail. La représentante de la caisse n'avait pas 
d'explication sur l'absence de réaction de la caisse lors de la réception du formulaire 
pour octobre 2007, qui aurait dû être complété par l'assuré. 

15. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur 
l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 38 et 56ss LPGA), le recours 
déposé au greffe du Tribunal le 18 janvier 2010 est recevable. 

4. Le litige porte sur la détermination de la date à partir de laquelle le délai d'un an 
pour réclamer la restitutions des prestations a commencé à courir.  

5. a) À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). Selon l'article 95 
LACI, la demande de restitution est régie par l'article 25 LPGA sauf pour les cas 
relevant de l'article 55 LACI, qui n'est pas applicable au cas d'espèce, 

c) Sur le point concernant le délai, la réglementation prévue par l'article 25 al. 2 
1ère phrase LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens art. 95 al. 4 
1ère phrase LACI et 47 al. 2 1ère phrase LAVS notamment, en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces dispositions, qu’il convient 
également d’appliquer à l’art. 25 al. 2 précité, le délai de péremption d’une année 
commence à courir dès le moment où l’assurance sociale aurait dû connaître les 
faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on 
pouvait raisonnablement exiger d’elle. Cette prescription vise un double but, à 
savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger 
l'assuré au cas où elle manquerait à ce devoir, d'autre part. Lorsque la restitution est 
imputable à une faute de l’administration, on ne saurait considérer comme point de 
départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel 
l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un 
contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention 
requise. Si on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du 
versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour une administration 
de réclamer le remboursement des prestations versées à tort (ATF 124 V 380 
consid. 1 ; ATF 110 V 304; ATFA non publié du 3 février 2006, C 80/05). 

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 124 V 380 ; ATFA non publié du 21 mars 2006, C 271/04, 
consid. 2.5). 

 
 
 

 

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d) L'art. 94 al. 1 LACI traite de la compensation. Selon cette disposition, les 
restitutions et les prestations dues en vertu de cette loi peuvent être compensées les 
unes par les autres ainsi que par des restitutions et des rentes ou des indemnités 
journalières dues au titre de l'AVS, de l'AI, de la prévoyance professionnelle, du 
régime des allocations pour perte de gain en faveur de personnes astreintes au 
service militaire, au service civil ou à la protection civile, de l'assurance militaire, 
de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie ainsi que des 
prestations complémentaires de l'AVS/AI et des allocations familiales légales. La 
compensation ne doit pas entamer le minimum vital de l'assuré, tel que fixé par 
l'art. 93 LP (voir par exemple ATF 131 V 147 consid. 5.1 et 5.2 p. 149 s., 
115 V 341 consid. 2c p. 343, 111 V 99 consid. 3b p. 102 s.). Cette exigence est à 
rapprocher de l'art. 125 ch. 2 CO, aux termes duquel ne peuvent être éteintes par 
compensation les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre 
les mains du créancier, tels que des aliments ou le salaire absolument nécessaires à 
l'entretien du débiteur et de sa famille (ATF 108 V 45 consid. 2 p. 47). Ce mode 
d'extinction est considéré comme un principe fondamental en droit des assurances 
sociales (ATF 110 V 183 consid. 2 p. 185). 

e) Selon la jurisprudence, la compensation d’une créance prescrite n’est possible 
que pour autant qu’elle le fût au moment où la créance n’était pas encore prescrite. 
Cela suppose qu’il existât alors une ou plusieurs créances opposables à la créance 
qui s’est ensuite prescrite (art. 120 al. 1er CO); en d’autres termes, l’autre créance 
doit avoir pris naissance et être devenue exigible avant que la prescription soit 
acquise (Arrêt non publié du 16 octobre 2006, B 55/05, consid. 5.1; SJ 1987 p. 30 
consid. 3b). Cela étant la disposition n'est pas applicable en cas de péremption, car 
une créance éteinte par la péremption disparaît totalement du monde juridique 
(Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 1997, page 798) et ne peut 
dons pas faire l'objet d'une compensation.  

6. Dans le cas d'espèce, il est établi que l'assuré a communiqué à l'OCE des 
information complètes le 5 octobre 2007, en particulier la date de prise d'effet de 
son nouvel emploi, soit le 8 octobre, mais que l'OCE a tardé jusqu'au 24, voire au 
26 octobre, pour annuler le dossier de chômage de l'assuré auprès de la caisse 
UNIA. 

Il n'est par contre pas établi que l'assuré ait communiqué à UNIA une copie du 
contrat de travail conclu. En effet, le formulaire IPA, daté du 15 octobre 2007, mais 
certainement envoyé par l'assuré à UNIA plus tard, est muni du même du tampon 
encreur de la caisse, soit du 7 novembre 2007, que les pièces annexées (fiches de 
salaire et de gain intermédiaire), dont ne fait pas partie ce contrat. Aucun élément 
du dossier ne permet d'établir que cette pièce aurait été jointe à l'envoi, puis égarée 
par la caisse. De même, l'assuré a rempli très incomplètement ce formulaire en ne 
mentionnant ni le nom de l'employeur, ni la date de prise d'effet de son emploi.  

 
 
 

 

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Toutefois, le formulaire IPA précise que le paiement des indemnités peut être 
suspendu jusqu'à réception de toutes les annexes utiles à la détermination du droit 
aux indemnités. Ainsi, la caisse aurait dû, à réception de ce formulaire, interpeller 
l'assuré pour obtenir les renseignements manquants. Cela est d'autant plus vrai 
qu'elle savait, le 26 octobre déjà, que le dossier était annulé par l'OCE dès le 
24 octobre. Elle ne pouvait donc pas croire, sur la seule base du formulaire IPA, 
que l'assuré avait été au chômage jusqu'au 31 octobre 2007. Or, le 13 novembre 
2007, elle verse les indemnités de chômage à l'assuré pour la totalité du mois 
d'octobre (21,7 jours de travail moyens), sous déduction du seul gain intermédiaire 
de X_________ SA du 1er au 5 octobre. A tout le moins, si la caisse avait tenu 
compte des indications qu'elle détenait, le décompte aurait dû être effectué sur une 
période limitée du 1er au 24 octobre 2007. 

Ainsi, le versement des indemnités au-delà du 24 octobre 2007, malgré l'annonce 
de l'OCE et l'absence d'interpellation de l'assuré par la caisse sur la date d'entrée en 
fonction dans son nouvel emploi, démontre que la caisse n'a pas fait preuve de 
l'attention que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle dans le traitement de ce 
dossier.  

S'agissant de la date pertinente, il faut admettre que la caisse aurait dû, au plus à la 
fin du mois de décembre 2007, constatant que l'assuré n'avait pas envoyé de 
formulaire IPA pour le mois de novembre, procéder à une vérification de ce 
dossier, avant de le clôturer et aurait pu s'apercevoir, à ce moment-là, qu'il 
manquait la date de prise d'effet du contrat de travail de l'assuré et une copie de ce 
contrat. 

Ainsi, le délai de péremption de l'article 25 LPGA a commencé à courir au plus tard 
le 31 décembre 2007 et le droit de réclamer les prestations indument perçues s'est 
périmé le 31 décembre 2008. La décision du 27 juillet 2009 est donc tardive. La 
compensation avec les prestations de chômage dues dès le mois de mars 2009 n'est 
pas possible, l'article 120 CO n'étant pas applicable à la péremption et la créance 
d'indemnité de l'assuré n'étant, quoi qu'il en soit, pas encore née alors que la créance 
en restitution de la caisse était déjà périmée. 

7. Le recours est admis et la décision sur opposition du 3 décembre 2009 est annulée. 
Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit au paiement d'une indemnité de 
procédure, fixée en l'espèce à 1'500 fr. 

Pour ce qui est de l'OCE, le retard pris entre le 5 et le 26 octobre 2007 pour 
annoncer l'annulation du dossier et l'erreur de date d'annulation procèdent sans 
aucun doute d'un manque de diligence patent, qui n'est toutefois pas déterminant 
dans le litige opposant l'assuré à la caisse. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision sur opposition du 3 décembre 2009. 

3. Condamne la Caisse UNIA au paiement d'une indemnité de procédure de 1'500 fr. 
en faveur du recourant. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le