# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8d21a16-9045-5980-8bf0-573b8b24b8f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2002 A/305/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-305-2001_2002-06-04.html

## Full Text

A/305/2001

  

  
    
        
            ATA/302/2002

                  
      
      du 04.06.2002
       (  ASSU
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; AA; ACCIDENT; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL; NOTION; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; ASSU
    

      
  
    
      Normes :
      LAA.7; LAA.37 al.3; LAA.106; LAA.109
    

      
  
    
      Parties :
      MAULINI Raymond / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Dispute entre deux employés d'une entreprise de construction. Chute de l'un d'entre eux avec fracture du poignet. Evénement considéré comme accident professionnel par la CNA. Opposition de l'entrepreneur, puis recours au TA.
Il appartient au tribunal cantonal des assurances de trancher la question de la prise en charge d'un sinistre comme accident professionnel.
L'article 7 alinéa 1 LAA consacre, s'agissant du travail proprement dit, le critère du rattachement à la personne de l'employeur et, en ce qui concerne les accidents survenus lors d'une interruption de travail, le critère du lieu de travail.
Hormis les cas où l'assuré est décédé en commettant un crime ou un délit au sens de l'article 9 CP, l'assureur-accidents ne fait application de l'article 37 alinéa 3 LAA (réduction ou refus des prestations en espèces) que si l'assuré a été condamné, en raison d'un crime ou d'un délit, par un jugement pénal définitif.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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