# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e500f14-921d-5ad7-aaf9-d37def735a32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.02.2013 A/443/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-443-2012_2013-02-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/443/2012 ATAS/142/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 6 février 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame G___________, domiciliée à Carouge, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Jacques EMERY  

 

 

recourante 

contre 

LA MOBILIERE SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA, sise 

Bundesgasse 35, 3001 Bern, comparant avec élection de domicile 

en l'étude de Maître Philippe GRUMBACH  

intimée 

 

 

 

 

 

A/443/2012 

- 2/9 - 

EN FAIT 

1. Madame G___________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1951, 

travaillait depuis le mois de mai 2001 comme aide-soignante à domicile pour le 

compte de la société X__________ A.G. (ci-après l’employeur). A ce titre, elle était 

assurée contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de LA 

MOBILIERE SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES S.A. (ci-après: l’assureur ou 

l’intimée).  

2. Le 14 mars 2003, l’assurée a ressenti une douleur aiguë à l'épaule gauche au 

moment où elle tentait de retenir une patiente qui s'affaissait. Les investigations 

médicales ont révélé qu'elle souffrait d'un conflit sous-acromial, avec bursite sous-

acromio-deltoïdienne et tendinite de la face bursale du tendon du sus-épineux sans 

signe de déchirure. Après avoir été traitée dans un premier temps par infiltrations, 

l’assurée a subi une acromioplastie arthroscopique le 13 février 2004, effectuée par 

le Prof. L__________, médecin-chef du Service de chirurgie orthopédique des 

Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après HUG).  

3. Par décision du 9 juillet 2004, l’assureur a refusé d'allouer des prestations au motif 

que l'atteinte à la santé n'était pas survenue à la suite d'un accident ou d'une lésion 

assimilée à un accident, car lever une patiente était, pour l’assurée, une tâche 

routinière normale. L'opposition formée par la SWICA, ASSURANCE-MALADIE 

S.A. (ci-après: l’assureur-maladie), a été rejetée le 15 septembre 2004.  

4. Les recours interjetés par l’assurée et l’assureur-maladie contre la décision sur 

opposition ont été rejetés par arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales 

(TCAS), alors compétent, du 25 avril 2005 (ATAS/353/2005). 

5. Par arrêt du 22 mai 2006 (U 220/05), le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté 

par l’assurée. En substance, la Haute Cour a constaté que les examens médicaux 

réalisés à la suite de l'événement litigieux avaient permis d'établir que la recourante 

ne présentait pas de déchirure d'un tendon, mais tout au plus une tendinite et une 

bursite dans le cadre d'un conflit sous-acromial. Ces lésions ne figurant pas au 

nombre des affections énumérées à l'art. 9 al. 2 de l’ordonnance sur l'assurance-

accidents du 20 décembre 1982, elles ne pouvaient être par conséquent assimilées à 

un accident. Par ailleurs, les circonstances qui avaient donné naissance à l'atteinte 

dommageable à l'épaule gauche, puis conduit à l'interruption de toute activité 

lucrative et à une intervention chirurgicale, ne relevaient pas d'un accident au sens 

juridique du terme, faute du caractère extraordinaire du facteur extérieur 

dommageable.  

6. Le 23 novembre 2007, l’assurée, représentée par son mandataire, a annoncé à 

l’assureur un nouvel événement survenu le 13 juin 2004 : elle avait fait une chute 

avec réception sur l’épaule gauche, qui avait été traitée par le Dr M__________, 

 

 

 

 

A/443/2012 

- 3/9 - 

spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, lequel n’avait alors rien remarqué. En 

revanche, une arthro-imagerie à résonnance magnétique (ci-après : IRM) pratiquée 

en octobre 2006 avait révélé une déchirure intra-tendineuse. Elle a produit un 

courrier du 14 juin 2007 du Prof. L__________, qui rappelle que lors de 

l’arthroscopie du 13 février 2004, les tendons n’étaient pas déchirés, que la mise en 

évidence de la déchirure intra-tendineuse avait eu lieu après la chute du 21 (recte : 

13) juin 2004, soit à trois mois de l’arthroscopie précitée. Le 29 novembre 2006, il 

avait procédé à une résection de la zone déchirée du tendon du sus-épineux. Selon 

lui, dans ces conditions, on pourrait admettre, avec une vraisemblance 

prépondérante, que ces déchirures proviennent de l’accident du 13 juin 2004. 

7. Dans une attestation du 10 octobre 2008, le Prof. L__________, revenant sur son 

courrier du 14 juin 2007, a « réitéré son affirmation », selon laquelle il existait une 

vraisemblance prépondérante que les déchirures constatées provenaient de 

l’accident du 21 (recte : 13) juin 2004. Il pensait, d’autre part, que s’il n’y avait pas 

eu une lésion anatomique, sous forme d’une déchirure intra-tendineuse, l’assurée 

aurait très probablement pu reprendre, dans les semaines qui ont suivi cet 

événement accidentel, son activité professionnelle. 

8. Après avoir pris connaissance du dossier AI, l’assureur, par décision du 2 avril 

2009, a refusé d’allouer les prestations réclamées, dès lors qu’il n’avait pas été 

établi, au regard de la vraisemblance prépondérante, que l’événement du 13 juin 

2004 avait eu un caractère accidentel. 

9. Par acte du 4 mai 2009, l’assurée a formé opposition, alléguant qu’il existait un 

faisceau d’indices concordants tendant à établir que les déchirures constatées lors 

de l’arthroscopie de novembre 2006 ne pouvaient qu’être la conséquence de 

l’accident dûment enregistré par le Dr M__________ le 21 juin 2004.  

10. Par décision du 22 juin 2009, l’assureur a rejeté l’opposition, au motif notamment 

que le lien de causalité naturelle entre les douleurs et l’événement du 13 juin 2004 

n’avait pas été établi avec une vraisemblance prépondérante. Par ailleurs, l’assurée 

n’avait jamais fait état de cette chute durant plus de trois ans, et les douleurs à 

l’épaule gauche s’étaient aggravées aux alentours de l’été 2006, soit plus de deux 

ans après l’évènement du 13 juin 2004. 

11. Le recours interjeté par l’assurée auprès du TCAS, alors compétent, a été 

partiellement admis. Dans son arrêt du 27 mai 2010 (ATAS/628/2010), le TCAS, 

après avoir rappelé que le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations 

de l’assurance-accidents en raison de la chute du 13 juin 2004 - dont il n’y avait pas 

lieu de douter de la vraisemblance - et plus particulièrement sur le lien de causalité 

entre celle-ci et la rupture intra-tendineuse de l’épaule gauche, a jugé qu’il n’était 

pas en mesure de déterminer, en l’état du dossier, si un tel lien existait. Il a ainsi 

 

 

 

 

A/443/2012 

- 4/9 - 

renvoyé la cause à l’intimée afin qu’elle complète l’instruction sur le plan médical, 

par la mise en œuvre d’une expertise orthopédique et rhumatologique.    

12. L’assureur, après en avoir informé l’assurée et invitée à faire ses remarques quant à 

la mission d’expertise orthopédique/rhumatologique, a mandaté le 

Dr N__________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique. 

13. Par courrier du 18 février 2011, le conseil de l’assurée a attiré l’attention de 

l’assureur sur la décision de l’OAI du 19 octobre 2010, reconnaissant à l’assurée 

une rente d’invalidité dès le 1
er

 janvier 2007, fondée sur l’expertise psychiatrique 

du Dr O__________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Il a 

sollicité qu’une expertise complémentaire soit confiée au Dr O__________, afin de 

déterminer s’il existait un lien de causalité adéquate entre un accident de gravité 

moyenne et une atteinte à la santé psychique. 

14. Le Dr N__________ a rendu son rapport d’expertise le 16 mai 2011. L’expert a 

conclu que l’événement survenu le 14 mars 2003 ne comporte aucun élément 

extraordinaire, qu’il s’est agi d’un simple faux-mouvement et que les investigations 

effectuées après cet événement n’ont pas mis en évidence de lésion traumatique. Il 

ajoute « on pourrait admettre que l’événement du 14 mars 2003 s’inscrive dans le 

cadre d’un mouvement désordonné qui a déclenché les douleurs. Dans ce cas, il 

s’agirait d’admettre cet événement dans le cadre d’une lésion assimilée LAA, avec 

un délai de prise en charge limité au  maximum à 9 mois, voire au plus tard jusqu’à 

la veille de l’intervention chirurgicale du 13 février 2004, Le statu quo ante sine 

devrait donc être admis comme atteint le 12 février 2004 ». Quant à la chute 

survenue le 13 juin 2004, l’expert déclare qu’elle n’a pas entraîné de lésion 

objectivable au niveau de l’épaule gauche. Le fait que l’assurée ne l’ait pas déclarée 

à l’assureur-accidents immédiatement conforte le fait que la patiente n’as pas été 

entravée par cet événement. Il est dès los peu crédible de vouloir associer les 

constatations faites durant l’intervention du 29 novembre 2006 avec cet événement. 

Les phénomènes dégénératifs objectivés durant l’intervention du 29 novembre 2006 

sont en relation avec l’important conflit sous-acromial de l’épaule gauche. Ce 

conflit est préexistant et a évolué naturellement vers une aggravation, qui s’est 

traduite par une déchirure intra-tendineuse et les phénomènes dégénératifs constatés 

sur l’arthro-IRM du 5 octobre 2006. A la question posée sur la causalité, l’expert a 

répondu qu’au vu de ses considérations, il ne s’agit pas d’un accident et que l’état 

de l’épaule gauche n’est pas post-traumatique, mais la conséquence d’une affection 

maladive. Pour le surplus, l’affection psychiatrique est entièrement responsable, à 

l’heure actuelle, des plaintes extrêmes et non corroborées par l’examen clinique de 

l’épaule gauche. En définitive, il n’y a pas d’incapacité de travail en rapport avec 

l’événement du 14 mars 2003 ni avec celui du 13 juin 2004. 

15. Par courrier du 21 juillet 2011, l’assurée, par le biais de son mandataire, a contesté 

le rapport d’expertise et sollicité une contre-expertise.  

 

 

 

 

A/443/2012 

- 5/9 - 

16. Par décision du 8 septembre 2011, l’assureur a refusé d’allouer des prestations 

d’assurance pour les suites de l’événement du 13 juin 2004, se référant aux 

conclusions de l’expertise du Dr N__________, sérieusement motivées. 

17. L’assurée, représentée par son mandataire, a formé opposition en date du 6 octobre 

2011. Elle soutient que la décision de l’assureur est fondée sur une expertise 

dépourvue de toute crédibilité, truffée d’erreurs, reposant sur des constatations 

manifestement inexactes des faits et violant l’autorité de la chose jugée. Elle serait 

en contradiction avec l’expertise psychiatrique et ne donnerait aucune explication 

médicale claire et incontestable pour contredire valablement les affirmations du 

Prof. L__________ selon lesquelles il existerait, au degré de vraisemblance 

prépondérante, un lien de causalité naturelle entre l’état de l’épaule et les deux 

événements dont elle fut victime. L’assurée conclut à la prise en charge des frais de 

l’instruction et des honoraires d’avocat depuis l’arrêt de renvoi du 27 mai 2010, à 

ce qu’un expert réellement indépendant soit mandaté pour nouvelle expertise et à la 

mise en œuvre d’une expertise psychiatrique.  

18. Par décision du 5 janvier 2012, l’assureur a rejeté l’opposition de l’assurée. 

L’intimée se réfère à l’expertise du Dr N__________, qui revêt pleine valeur 

probante et dont l’indépendance ne saurait être remise en question, l’assurée 

n’ayant au surplus fait valoir aucun motif de récusation à son encontre. 

19. Par acte du 8 février 2012, l’assurée a interjeté recours, concluant préalablement à 

ce qu’un complément d’expertise psychiatrique soit ordonné et, sur le fond, à 

l’annulation de la décision et à la condamnation de l’intimée, sous suite de frais et 

dépens, au paiement des indemnités journalières depuis le 16 juin 2004 et au 

remboursement de ses frais et honoraires depuis le 27 mai 2010 au 5 janvier 2012, 

au titre de l’assistance judiciaire gratuite. Elle soutient que l’expert est le seul à 

soutenir que la symptomatologie douloureuse est survenue sur une épaule qui 

présentait un état pré-existant, affirmation qui ne repose sur aucun examen 

radiologique ni rapport médical. Il n’existe pas de preuve manifeste que la 

déchirure du tendon du sus-épineux diagnostiquée en novembre 2006 puisse être 

attribuée exclusivement à une dégénérescence des tissus. Or, il est manifestement 

possible que la rupture du tendon soit la conséquence des deux accidents de 2003 et 

2004.  

20. Dans sa réponse du 10 avril 2012, l’intimée conclut au rejet du recours, se référant 

aux conclusions de l’expertise du Dr N__________, qui revêt pleine valeur 

probante. Il en résulte que l’absence de tout lien de causalité entre la chute du 

13 juin 2004 et la rupture intra-tendineuse du su-épineux de l’épaule gauche 

attestée par le Prof. L__________ dans son compte-rendu opératoire du 

1
er

 décembre 2006 présente un degré de vraisemblance prépondérante de sorte qu’il 

est superflu d’administrer d’autres preuves.    

 

 

 

 

A/443/2012 

- 6/9 - 

21. La Cour de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 

30 mai 2012. La recourante a déclaré que l’expertise du Dr N__________ n’est pas 

objective et que ce médecin considérait que l’opération pratiquée par le Prof. 

L__________ n’était pas nécessaire. Ses conclusions sont en contradiction avec 

celles d’autres praticiens. Le Prof. L__________ avait fait pratiquer une IRM en 

novembre 2006. Selon le mandataire de la recourante, le diagnostic de déchirure à 

l’épaule gauche en 2006 laisse présumer un événement accidentel et, à sons sens, 

l’expert n’a pas renversé cette présomption de façon convaincante. 

L’intimée a expliqué avoir mis en œuvre une expertise orthopédique, sans faire 

appel à un rhumatologue, considérant que le Dr N__________ était compétent pour 

se prononcer sur le dossier. L’expert s’était fondé sur 18 rapports médicaux. 

L’intimée a rappelé que la recourante avait attendu plus de 40 mois avant de 

déclarer l’événement.  

Chacune des parties a persisté dans ses conclusions. 

22. Par pli du  5 décembre 2012, la Cour de céans a informé les parties de son intention 

de mettre en œuvre une expertise bi-disciplinaire et de mandater les 

Drs P__________, spécialiste FMH en rhumatologie, et Q__________, spécialiste 

FMH en chirurgie orthopédique. Elle leur a communiqué les questions qu’elle 

entendait poser aux experts, tout en leur impartissant un délai au 10 janvier 2013 

pour compléter celles-ci et faire valoir d’éventuels motifs de récusation. 

23. Le 8 janvier 2013, l’intimée a informé la Cour de céans qu’elle était accord avec le 

choix des experts et qu’elle renonçait à formuler des observations sur le libellé de la 

mission d’expertise. 

24. Par courrier du 10 janvier 2013, la recourante s’est opposée à la désignation du 

Dr Q__________, au motif qu’il est très proche des assurances et qu’il ne présente 

pas toutes les garanties d’impartialité. 

25. Dans ses conclusions du 24 janvier 2013, l’intimée conclut au rejet de la demande 

de récusation, relevant que la motivation de la recourante ne répond manifestement 

pas aux exigences légales et jurisprudentielles minimales en la matière et ne permet 

pas de comprendre les circonstances qui seraient prétendument de nature à faire 

suspecter la partialité de l’expert mandaté par la Cour de céans.  

26.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

 

 

A/443/2012 

- 7/9 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi sur 

l’assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

2. La Cour de céans doit se prononcer préalablement sur l’incident soulevé par la 

recourante tendant à la récusation de l’expert en chirurgie orthopédique, le 

Dr Q__________.  

3. La récusation d'un expert judiciaire - qui ne fait pas partie du tribunal - s'examine 

au regard de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès (ATF 125 II 541 

consid. 4a p. 544). Cette disposition assure au justiciable une protection équivalente 

à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. s'agissant des exigences d'impartialité et d'indépendance 

requises d'un expert (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198). Les parties à une procédure 

ont le droit d'exiger la récusation d'un expert dont la situation ou le comportement 

sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Cette garantie tend 

notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent 

influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la 

récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition 

interne de l'expert ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent 

l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Seules des 

circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les 

impressions individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (cf. ATF 

134 I 20 consid. 4.2 p. 21 et les arrêts cités). 

Conformément à l’art. 38 al. 1 la loi sur la procédure administrative du 

18 septembre 1985 (LPA ; RSG E 5 10), lorsqu’une expertise est ordonnée, 

l’autorité nomme un ou des experts. Un délai est imparti aux parties pour proposer, 

s’il y a lieu, la récusation des experts nommés ; les causes de récusation prévues à 

l’art. 15 al. 2 s’appliquent (cf. art. 39 LPA). Il sied de relever que les causes de 

récusation sont en réalité prévues à l’art. 15 al. 1 LPA. Ainsi, un expert peut être 

récusé notamment s’il existe des circonstances de nature à faire suspecter sa 

partialité (art. 15 al. 1 let. d) LPA).  

Cela étant, il convient de constater que l'art. 15 LPA n'offre pas de garanties plus 

étendues que l'art. 29 al. 1 Cst (cf. ATF 8C_1058/2010 du 1
er

 juin 2011). C'est dès 

lors à la lumière des principes déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. qu'il convient 

d'examiner le bien-fondé de la présente requête. 

 

 

 

 

A/443/2012 

- 8/9 - 

4. En l’espèce, dans le délai imparti par la Cour de céans, la recourante requiert la 

récusation de l’expert au motif qu’il serait « très proche des assurances ».  

Ce motif est manifestement mal fondé. En effet, d’une part, l’expert a été commis 

par la Cour de céans pour effectuer une expertise judiciaire, de sorte que l’on ne 

saurait raisonnablement soutenir qu’il ait un lien quelconque avec l’assureur intimé. 

D’autre part, outre le fait que la demande de la recourante ne repose sur aucun 

motif objectif, il est de jurisprudence constante que le fait qu'un expert, médecin 

indépendant, ou une institution d'expertises soient régulièrement mandatés par les 

organes de l'assurance sociale ou par les tribunaux ne constitue pas à lui seul un 

motif suffisant pour conclure au manque d'objectivité et à la partialité de l'expert 

(ATF 137 V 210 consid. 1.3.3 p. 226 et les arrêts cités). 

5.  Manifestement mal fondée, la requête est rejetée.  

 

 

 

 

 

 

 

A/443/2012 

- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

A la forme : 

1. Déclare la requête en récusation recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le