# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90f4dfa8-de24-5446-8f37-3c85c40fa096
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.09.2011 A/2322/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2322-2011_2011-09-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2322/2011 ATAS/849/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 septembre 2011 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M_________, domicilié à Genève, représenté par  

SYNDICOM 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE DE CHOMAGE SYNDICOM, domicilié Office de 

paiement N° 35.011;Rue Pichard 7, 1003 Lausanne 

 

 

 

intimé 

 

 

 

 

A/2322/2011 

- 2/4 - 

 

 

 

A/2322/2011 

- 3/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 20 juillet 2011, la caisse de chômage Syndicom a confirmé sa 

décision du 20 mai 2011, selon laquelle l'assuré n'a pas droit au chômage, motif pris 

qu'il a cotisé durant ses 11,960 mois d'activité alors que 12 mois d'activité soumise à 

cotisation durant le délai cadre de cotisation sont nécessaires; 

Que dans son recours du 4 août 2011, le recourant fait valoir qu'il a été employé par 

X_________ du lundi 3 mai 2010 au vendredi 29 avril 2011, ce qui correspond à 12 

mois d'activité, et qu'il n'est pas admissible que l'application d'une directive du SECO 

implique un traitement différent selon les aléas du calendrier, notamment si le contrat 

débute et/ou finit un mois qui comptabilise moins de 22 jours travaillés; 

Qu’un délai a été fixé à l'intimé au 2 septembre 2011 pour répondre et déposer son 

dossier ; 

Que par pli du 2 septembre 2011, la caisse a informé la Cour avoir reconsidéré sa 

décision, sur la base d'un avis du SECO, qui estime que les mois de mai 2010 et avril 

2011 doivent être considérés comme des mois entiers de cotisation car, compte tenu de 

la nature particulière de l'activité, la mission ne pouvait commencer avant le lundi 3 

mai, 1
er

 jour ouvrable du mois, de sorte que la situation doit être assimilée à celle visée 

par les chiffres B 43 et B 152 de la circulaire du SECO;  

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 

sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient  

de rayer la cause du rôle, l'assuré ayant renoncé à l'octroi de dépens. 

*** 

 

 

 

A/2322/2011 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 2 septembre 2011 de reconsidérer sa 

décision de refus du droit aux prestations du 20 juillet 2011. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à       

le