# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5b8f67c-0368-53df-8bfb-3d0b9d15cadc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.2013 A/3289/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3289-2012_2013-01-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3289/2012-TAXIS ATA/19/2013 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 9 janvier 2013 

 

dans la cause 

 

Monsieur  R______ 
représenté par Me Yves Nidegger, avocat  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

_________ 

- 2/3 - 

A/3289/2012 

Considérant : 

  que, le 1er novembre 2012, Monsieur R______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative, contre une décision rendue le 28 septembre 2012 par le Service du 
commerce ; 

  que, par lettre datée du 1er novembre 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 1er décembre 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 
86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 décembre 2012 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 décembre 2012, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

* * * * * * * * 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 1er novembre 2012 par Monsieur R______ contre 
la décision du 28 septembre 2012 prise par le Service du commerce ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Yves Nidegger, avocat du recourant ainsi 
qu'au Service du commerce. 

 

- 3/3 - 

A/3289/2012 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Maryse Briand 

 La juge déléguée : 
 
 
 

Christine Junod 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :