# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb9d35ee-27ac-584b-be2d-b7c1602bee9d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2016 / 306
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2016---306_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JX16.009923-160484

109 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
29 mars 2016

__________________

Composition
:               M.             
WINZAP,
président

             
              M.             
Pellet et Mme Courbat, juges

Greffière :             
Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 2 et 339 al. 2 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________,
à Aigle, intimée, contre la décision d'exécution forcée rendue le 3 mars 2016
par la Juge de paix du district d'Aigle dans la cause divisant la recourante d’avec L.________SA,
à Blonay, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par décision du 3 mars 2016, la Juge de paix du district d'Aigle a informé P.________ et [...]
qu'il serait procédé, le jeudi 14 avril 2016, à l'exécution forcée de l'ordonnance
d'expulsion de leur appartement du 26 janvier 2016.

 

2.             
Par acte du 22 mars 2016, P.________ a recouru contre cette décision en indiquant qu'elle réglerait
l'arriéré de loyer dans les meilleurs délais et en sollicitant la reconsidération
de la décision.

 

3.             
Les ordonnances d’exécution forcée sont rendues en procédure sommaire (art. 339
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Le recours contre
les décisions rendues en procédure sommaire doit être formé dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de
la motivation (art. 321 al. 2 CPC).

 

             
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à la recourante
le mardi 8 mars 2016, de sorte que le délai pour recourir arrivait à échéance
le vendredi 18 mars 2016. Remis à un office postal le mardi 22 mars 2016, l'acte de recours
est manifestement tardif, si bien qu'il doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1 CPC.

 

4.             
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais judicaires, est
exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme P.________

‑             
M. Mikaël Ferreiro, aab (pour L.________SA)

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district d'Aigle

 

             
La greffière :