# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12917069-3a44-5273-813a-4f0d88c5e97f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2008 E-4998/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4998-2007_2008-09-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-4998/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Jean-Pierre Monnet, Gabriela Freihofer, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], 
B._______, née le [...], 
C._______, né le [...] et 
D._______, née le [...], 
Turquie,
tous représentés par Maurice Utz, Service d'Aide 
Juridique aux Exilés (SAJE), rue Enning 4, 
case postale 7359, 1002 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Regroupement familial ; décision de l'ODM du 19 juin 
2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

E-4998/2007

Faits :

A.
Le  20  juillet  2006,  l'ODM,  invité  à  se  prononcer  par  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA) 
sur le recours de X._______, a reconsidéré partiellement sa décision 
du  21  janvier  2005,  a  reconnu  le  prénommé  comme  réfugié  pour 
motifs  subjectifs  postérieurs  à  la  fuite  et  l'a  mis  au  bénéfice  d'une 
admission provisoire en Suisse. 

B.
Le 7 août 2006, X._______ a déposé une demande de regroupement 
familial pour sa fille E._______, née le [...] (dossier ODM N_______), 
et ses quatre enfants mineurs, A._______, B._______, C._______ et 
D._______.

C.
Le  30  octobre  2006,  l'ODM  a  délivré  une  autorisation  d'entrée  en 
Suisse en vue de regroupement familial en faveur des cinq enfants, en 
application de l'art. 51 al. 4 LAsi (recte : art. 51 al. 5 LAsi) et a autorisé 
l'Ambassade de Suisse à Ankara à leur délivrer des visas d'entrée.

D.
Le 20 décembre 2006, E._______, A._______, B._______, C._______ 
et  D._______  ont  quitté  la  Turquie,  de  l'aéroport  d'Ankara,  et  ont 
atterri, le même jour, à l'aéroport international de Genève. 

E.
Le  5  janvier  2007,  ils  ont  déposé  une  demande  d'asile  au  centre 
d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

F.
Par décisions séparées du 19 juin 2007, l'ODM a rejeté les demandes 
d'asile  d'E._______,  d'une  part,  et  de  A._______,  B._______, 
C._______ et D._______, d'autre part. 

Il a considéré que A._______, B._______, C._______ et D._______ ne 
remplissaient ni les conditions mises à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et à l'octroi de l'asile par les art. 2 et 3 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), dès lors qu'ils avaient quitté leur pays 
d'origine dans le seul but de rejoindre leur père, ni celles relatives au 

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regroupement familial prévues à l'art. 14c al. 3bis de la loi fédérale du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 
142.20), dès lors que leur père avait obtenu une admission provisoire 
en Suisse depuis moins d'une année et qu'il en aurait fallu trois.

Dans la même décision, l'ODM a mis les intéressés au bénéfice d'une 
admission provisoire, eu égard au caractère inexigible de l'exécution 
du renvoi (cf. art. 14a al. 4 LSEE).

G.
Dans  le  recours  interjeté  le  20  juillet  2007,  A._______,  B._______, 
C._______ et D._______  ont conclu à l'octroi de la qualité de réfugié 
à  titre  dérivé  et  ont  demandé l'assistance judiciaire  partielle. Ils  ont 
soutenu qu'en lieu et place de l'art. 14c al. 3bis LSEE entré en vigueur 
le  1er janvier  2007,  l'ODM  aurait  dû  appliquer  l'art.  39  de 
l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la  procédure 
(OA 1, RS 142.311), disposition d'exécution de l'art. 51 al. 5 LAsi, en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, eu égard, d'une part, à la date de 
la décision de l'ODM autorisant leur entrée en Suisse et, d'autre part, 
à leur entrée effective dans ce pays.

H.
Dans  sa  décision  incidente  du  26  juillet  2007,  le  juge  instructeur  a 
renoncé à percevoir une avance en garantie des frais présumés de la 
procédure et a avisé qu'il sera statué ultérieurement sur la demande 
d'assistance judiciaire partielle.

I.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa détermination du 3 septembre 2007, laquelle a été transmise 
aux recourants pour information.

Droit :

1.  

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue de manière  définitive  sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 

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105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (48 et 50 ss PA).

2.

Les intéressés n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant 
qu'elle leur dénie la qualité de réfugié à titre primaire, sur la base de 
l'art. 3 LAsi ni contre le rejet de leur demande d'asile. Seul reste donc 
à examiner s'ils remplissent les conditions du regroupement familial et 
donc d'octroi de la qualité de réfugié à titre dérivé.

3.

3.1 A titre préliminaire, il  sied de relever que le droit applicable à la 
décision  est,  en  général,  celui  en  vigueur  lorsque  celle-ci  est  prise 
(BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle / Francfort-sur-le-Main 
1991, no 582 p. 121). Toutefois, le principe de la non-rétroactivité des 
lois  ne  s'applique  pas  aux  dispositions  de  procédure  (ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 155).

Dans le cas d'espèce, l'art. 51 al. 5 aLAsi était une norme procédurale 
en tant qu'il constituait une délégation législative en faveur du Conseil 
fédéral. Abrogé le  1er janvier  2007,  il  n'est  plus applicable dès cette 
date, y compris pour les demandes de regroupement familial avec des 
réfugiés  admis  provisoirement  déposées  antérieurement  et  non 
résolues. Surtout, le législateur a réglé cette question à l'art. 126a al. 4 
LAsi  (dispositions  transitoires de la  révision du 16 décembre 2005), 
étant précisé que la réserve de l'al. 6 ne porte que sur les recours qui 
étaient de la compétence du Département fédéral de Justice et Police 
(DFJP) et non de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 
d'asile (cf. JICRA 2001 no 5 p. 27 ss). Ainsi,  le statut des personnes 
admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification 
du 16 décembre 2005 de la LAsi et de la LSEE est soumis au nouveau 
droit,  en  particulier  les  conditions  d'un  regroupement  familial 
dorénavant réglées au nouvel art. 14c al. 3 bis LSEE.

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3.2 Par conséquent, l'ODM a, à juste titre, appliqué le droit en vigueur 
au moment de sa décision qui fait l'objet du présent recours. Il a refusé 
d'une part la qualité de réfugié à titre originaire, étant précisé que le 
droit matériel n'a pas connu de modification sur ce point en 2006 et 
2007 et, de l'autre, la qualité de réfugié à titre dérivé, en s'appuyant 
sur le nouvel art. 14c al. 3 bis LSEE. Bien que cette disposition ait été 
abrogée à son tour le 1er janvier 2008 lors de l'entrée en vigueur de la 
nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 
142.20), elle reste applicable au présent cas d'espèce en vertu de l'art. 
126 al. 1 LEtr (cf. ATAF 2008 no 1 p. 1 ss).

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 14c al. 3 bis LSEE, le conjoint et les enfants 
célibataires  de  moins  de  18  ans  des  personnes  admises 
provisoirement, y compris les réfugiés admis provisoirement, peuvent 
bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois 
ans  après  le  prononcé  de  l'admission  provisoire,  à  certaines 
conditions cumulatives.

4.2 En l'espèce, Nedim Kaçiran a été reconnu comme réfugié, le 20 
juillet 2006, et a été simultanément mis au bénéfice d'une admission 
provisoire  pour  réfugié  (cf.  let.  A  supra).  Dans  ces  conditions,  il  ne 
saurait  a  priori  conférer  la  qualité  de  réfugiés  à  titre  dérivé  aux 
recourants, dès lors que le délai de trois ans n'est pas écoulé. 

Toutefois, la question de savoir si, à cet égard, l'ODM a rejeté à juste 
titre la demande de regroupement familial des recourants (cf. arrêt du 
TAF  en  la  cause  D-2296/2007  du  12  mars  2008)  peut  demeurer 
indécise, vu l'issue du recours.

5.

5.1 En effet, il y a lieu de déterminer si le recours doit être admis en 
application du principe de la bonne foi.

Ancré à l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), ce principe exige que l'administration 
et  les administrés se comportent  réciproquement de manière loyale. 
Valant  pour  l'ensemble  de  l'activité  étatique,  il  régit  notamment  les 
rapports entre les autorités judiciaires et les justiciables. En particulier, 
l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper 

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l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences 
d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le 
citoyen peut exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou 
assurances qu'elle  lui  a  faites et  ne trompe pas la  confiance qu'il  a 
légitimement  placée dans celles-ci.  De la  même façon,  le  droit  à  la 
protection de la bonne foi peut être invoqué en présence, simplement, 
d'un  comportement  de  l'administration  susceptible  d'éveiller  chez 
l'administré  une  attente  ou une espérance légitime (ATF 129  II  361 
consid. 7.1 p. 381 et les arrêts cités). Le principe de la bonne foi peut 
également commander la restitution d'un délai de péremption lorsque 
l'administration a, par sa seule attitude, fait croire que le dépôt formel 
d'une  demande  n'était  pas  nécessaire  (ATF  124  II  265  consid.  4a 
p. 270 et  les  arrêts  cités). Dans le  cadre  d'un  procès,  l'autorité  doit 
s'abstenir  d'un  comportement  pouvant  apparaître  comme  un  piège 
pour  le  justiciable. En particulier,  elle  doit  se  garder  de donner  des 
informations erronées sur le déroulement de la procédure et  sur les 
formalités à remplir ou encore de mener le procès d'une façon propre 
à inciter une partie à ne pas faire valoir ses moyens de manière utile 
(JEAN-FRANÇOIS EGLI,  La  protection  de la  bonne foi  dans le  procès,  in 
Juridiction constitutionnelle et Juridiction administrative, Zurich 1992, 
p. 237 et les références). En matière d'indication des voies de droit, 
l'omission  d'une  éventuelle  obligation  à  ce  sujet  ne  doit  pas  porter 
préjudice  au  justiciable.  Cependant,  celui  qui  s'aperçoit  du  vice 
affectant l'indication de la voie de droit ou qui devait s'en apercevoir en 
faisant usage de la prudence que l'on pouvait attendre de lui, ne peut 
se prévaloir  d'une indication inexacte sur ce point. En particulier, ne 
mérite  pas  de  protection  la  partie  dont  l'avocat  aurait  pu  déceler 
l'omission ou l'erreur par la seule lecture du texte légal, sans recourir à 
la consultation de la jurisprudence ou de la doctrine (ATF 127 II 198 
consid. 2c p. 205). 

5.2 En l'occurrence, dans sa décision du 30 octobre 2006,  l'ODM a 
autorisé  l'entrée  en  Suisse  des  recourants  sur  la  base  de  l'art.  39 
OA 1, fondée sur la norme de délégation de l'art. 51 al. 5 LAsi alors en 
vigueur.  La  mention  dans  cette  décision,  mais  également  dans  la 
déclaration signée par l'aîné des recourants, le 20 novembre 2006, à 
l'Ambassade de Suisse à Ankara, de l'art. 51 al. 4 comme base légale 
résulte clairement d'une inadvertance due probablement à l'utilisation 
abusive  d'un  formulaire  préimprimé.  En  effet,  et  cela  n'est  pas 
contesté,  cette  autorisation  a  été  octroyée  pour  des  motifs  de 
regroupement familial avec un réfugié admis provisoirement en Suisse, 

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comme  cela  ressort  des  mentions  figurant  à  l'adresse  des 
destinataires en copie de la décision, mais également de la décision 
attaquée du 19 juin 2007, dans laquelle l'ODM a appliqué l'art. 14c al. 
3 bis LSEE (cf. consid. 3 supra). 

5.3 Cela étant, si l'ODM, dans sa décision du 30 octobre 2006, avait 
voulu  refuser  l'entrée  en  Suisse  des  recourants  au  motif  que  les 
conditions de l'art. 39 OA 1 n'étaient pas réunies, il aurait dû le faire à 
ce moment-là. Entrés en Suisse avant  la  fin  de l'année 2006 sur la 
base  de  cette  décision,  les  recourants  pouvaient  de  bonne  foi 
considérer que leur demande de regroupement familial avec leur père 
avait été admise et qu'ils seraient mis au bénéfice du même statut que 
lui. 

5.4 En  effet,  l'art.  39  al.  3  phr.  1  OA 1,  en  vigueur  au  moment  de 
l'octroi de l'autorisation d'entrée en Suisse et de l'entrée en Suisse des 
recourants, disposait qu'une fois entrés en Suisse, les membres de la 
famille  sont  reconnus  comme  réfugiés.  Cette  disposition  avait  été 
insérée  dans  l'OA 1  parce  que,  conformément  à  la  doctrine  et  à  la 
jurisprudence,  l'ODM  ne  peut  reconnaître  une  personne  réfugiée 
lorsqu'elle est encore dans son pays d'origine, puisque la définition de 
la  qualité  de  réfugié  (cf.  art.  1A  de  la  Convention  internationale  du 
28 juillet 1951 relative au statut de réfugié [Conv., RS 0.142.30] et art. 
3 LAsi)  suppose que la personne candidate à la  reconnaissance de 
cette qualité ait préalablement quitté son pays d'origine. Autrement dit, 
en autorisant l'entrée en Suisse des recourants et en ne subordonnant 
cette entrée à aucune condition particulière, l'ODM s'est implicitement 
engagé à leur donner la qualité de réfugié dès leur arrivée en Suisse, 
le 20 décembre 2006. Il a tardé à prendre une décision définitive pour 
laisser aux recourants la possibilité de déposer une demande d'asile à 
titre originaire, comme le réservait l'art. 39 al. 3 phr. 2 i.f. OA 1. L'octroi 
de  ce  droit  procédural  ne  saurait  délier  l'ODM de son engagement, 
pris par sa décision du 30 octobre 2006, de mettre les recourants au 
bénéfice de la qualité de réfugiés à titre dérivé. Sous prétexte d'une 
durée de la procédure s'étendant au-delà de 2006, cette autorité ne 
pouvait rompre cet engagement, sous peine de violer le principe de la 
bonne foi. Au demeurant, l'ODM, dans sa décision du 19 juin 2007, n'a 
fait valoir aucun motif de révocation de la qualité de réfugié (cf. art. 63 
LAsi).

5.5 Il s'ensuit que le recours est admis.

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6.  

6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais 
(art.  63  al.  2  et  3  PA). La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle 
présentée simultanément au recours est donc sans objet.

6.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les recourants, qui ont eu 
gain  de  cause,  ont  droit  à  des  dépens  pour  les  frais  nécessaires 
causés par le litige. Vu le décompte de prestations du 8 juin 2008, le 
Tribunal fixe l'indemnité due à ce titre à Fr. 940.-.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  admis.  L'ODM est  invité  à  reconnaître  la  qualité  de 
réfugiés des recourants et, en conséquence, à régler les conditions de 
séjour de ceux-ci en Suisse conformément aux dispositions régissant 
l'admission provisoire des réfugiés.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
L'ODM est  invité à verser aux recourants un montant  de Fr. 940.-  à 
titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier

N_______ (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Yves Beck

Expédition : 

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