# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c6b3cc5-5a8f-5190-bceb-64b5dd666de6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.12.2018 D-3516/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3516-2018_2018-12-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3516/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Nina Spälti, juges; 

Christian Dubois, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né prétendument le (…), 

Erythrée,   

représenté par Karim El Bachary, juriste, 

Caritas-Suisse,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 17 mai 2018  / N (…). 

 

 

 

D-3516/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 2 septembre  

2015, par A._______, ressortissant érythréen d’ethnie tigrinya et 

de confession chrétienne orthodoxe, qui a dit être né le (…), le (…), ou le 

(…) (selon les versions), 

les procès-verbaux des auditions sommaire et sur les motifs d’asile 

du 10 septembre 2015 et 5 avril 2017,  

la décision du 17 mai 2018, par laquelle le SEM a dénié à l’intéressé 

la qualité de réfugié, lui a refusé l’asile, a ordonné le renvoi de ce 

dernier, et a prononcé l’exécution de cette mesure,  

le recours du 15 juin 2018, par lequel A._______ a conclu à l'annulation de 

cette décision, ainsi qu’à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile,   

la demande du recourant tendant à la dispense du paiement des frais de 

procédure et à la nomination de son mandataire comme défenseur d’office, 

les copies du certificat de baptême de l’intéressé et de la carte d’identité 

de sa mère,  

l’attestation officielle d’indigence et la note d’honoraires datées 

des 11 et 15 juin 2018, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, dont celles rendues par le SEM en matière 

d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas dans le champ 

d'exclusion de l'art. 32 LTAF, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent 

recours et statue ici de manière définitive, en l’absence de demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger   

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins 

que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi et 37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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qu’interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

que le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 et 2012/21 consid. 5.1 

p. 414 s. avec réf. cit.) et tient notamment compte de la situation prévalant 

au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 p. 828 et 

jurisp. cit.) ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi 

invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(cf. ATAF 2012/21 susvisé ; voir aussi Jurisprudence et informations de 

l'ancienne Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 

no 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.]),  

que le Tribunal constate par ailleurs les faits et applique d'office le droit 

fédéral (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), 

qu’il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (voir à ce propos ATAF 2014/24 

consid. 2.2 p. 348 s.; 2010/54 consid. 7.1 p. 796 et 2009/57 consid. 1.2 

p. 798 et réf. cit.), 

qu’il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de 

droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou 

le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2009/57 consid. 1.2), 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (cf. art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 

d'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi 

ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

qu’à l’appui de son recours, A._______ a tout d’abord reproché au SEM 

d’avoir violé son droit d’être entendu en n’examinant pas si l’obligation 

d’accomplir le service militaire représentait une violation de l’art. 4 CEDH 

et en ne motivant pas sa décision dans ce sens,  

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qu’en l’occurrence, le SEM a explicité de manière complète (cf. décision 

attaquée, consid. II et III, p. 3 s.) les raisons pour lesquelles A._______ 

ne risquait pas de persécutions ou de traitements contraires au droit 

international et à l’art. 4 CEDH en particulier (cf. consid. III précité, ch. 1, 

2ème parag.) malgré son départ illégal d’Erythrée et l’obligation d’accomplir 

son service militaire après son retour dans ce pays,  

que le grief formel tiré de la violation de l’obligation de motiver s’avère dès 

lors infondé,  

que, cela étant, il convient d’examiner au fond si c’est à juste titre que 

l’autorité inférieure a refusé au prénommé la qualité de réfugié et l’asile,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé 

ou de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi ; voir également 

ATAF 2010/44 consid. 3.1‒3.6 p. 619‒621), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 

al. 2 LAsi), 

que ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l’être, les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

étant réservées (cf. art. 3 al. 3 LAsi),  

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 

al. 3 LAsi ; voir aussi ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s.), 

que, selon la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours 

en matière d'asile publiée dans Jurisprudence et informations [JICRA] 

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1993 n° 3 p. 11ss et JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 66), qui est toujours 

d'actualité (cf. ATAF-2009/51 consid. 4.2.3 p. 743), le caractère tardif 

d'éléments importants tus lors de l'audition au CEP, mais invoqués plus 

tard en audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute 

la vraisemblance des motifs d'asile allégués, 

que la jurisprudence susvisée vaut par analogie pour les éléments 

importants allégués au stade du recours seulement, 

qu’en l’espèce, A._______ a en substance exprimé sa crainte d’être 

victime de sérieux préjudices et, plus généralement, de traitements 

contraires au droit international à cause de son départ illégal à l’étranger, 

qu’il a également soutenu que son refus actuel et futur de servir dans 

l’armée serait interprété comme un acte d’opposition au régime érythréen 

et l’exposerait de ce fait à des persécutions étatiques au sens de l’art. 3 

LAsi,  

qu’il a par ailleurs assimilé au travail forcé et à l’esclavage l’obligation 

d’accomplir son service militaire en Erythrée, 

qu’en l’espèce, il convient tout d’abord d’examiner si le recourant peut se 

voir reconnaître la qualité de réfugié en raison de son départ illégal 

d’Erythrée, 

que, selon l’arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié 

comme arrêt de référence), une sortie illégale d’Erythrée ne suffit pas, 

en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (consid. 5),  

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être admis qu’en 

présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale faisant apparaître 

le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités 

érythréennes (cf. arrêt précité consid. 5.1 et 5.2),  

que parmi les facteurs supplémentaires précités (ibid.) figurent 

l’appartenance du requérant à des mouvements d’opposition au régime, 

la désertion, ou encore, la réfraction au service militaire, 

qu’en l’espèce, de tels facteurs font défaut, dès lors qu’en procédure de 

première instance, l’intéressé a indiqué n’avoir jamais fait de service 

militaire ou été convoqué par l’armée érythréenne et a, plus globalement, 

déclaré n’avoir pas eu de problèmes avec les autorités notamment 

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militaires de son pays avant son départ en Ethiopie (cf. pv d’audition 

sommaire, p. 4, ch. 1.17.05 : « E mai stato convocato al servizio militare ? 

No – Ha mai avuto problemi con le autorità militari del suo Paese ? 

No, mai. » ; voir également pv d’audition sur les motifs d’asile, p. 12 s., 

rép.aux quest. no 140, resp. no 146 : « Est-ce que vous avez eu, 

en Erythrée des problèmes avec les autorités ? Non, je n’ai jamais eu de 

problèmes – Je n’ai pas fait le service militaire ; je n’ai pas reçu de 

convocation. »), 

que, dans son mémoire du 15 juin 2018 (cf. p. 3, 1er parag.) A._______ 

a certes ultérieurement expliqué que les autorités érythréennes avaient 

mené trois rafles dans son village pour emmener les jeunes à l’armée et 

que l’administrateur de ce village lui avait demandé d’accomplir son service 

militaire,  

que ces déclarations complémentaires faites au stade du recours 

seulement, plus d’une année après l’audition fédérale, respectivement plus 

de deux ans et demi après l’audition sommaire, doivent être considérées 

comme tardives et, partant, invraisemblables (cf. supra, p. 4, dern. parag. 

et p. 5, 1er parag.),  

qu’en outre, l’intéressé a admis n’avoir pas exercé en Erythrée 

ou à l’étranger de quelconque activité d’opposition permettant de penser 

qu’il serait dans le collimateur du régime érythréen, 

que, dans son arrêt D-7898/2015 (op. cit., consid. 5.1), du 30 janvier 2017, 

le Tribunal a enfin précisé que le risque d’être soumis à l’obligation 

d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n’est pas non 

plus pertinent sous l’angle de l’asile, l’accomplissement de cette obligation 

ne pouvant être assimilée à un sérieux préjudice trouvant son origine dans 

l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi, 

que la question de savoir si l’éventuel accomplissement d’un tel service 

national constitue ou non un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH 

(RS. 0.101) ou encore par l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève par conséquent de 

l’examen relatif à la licéité, respectivement à l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi (cf. arrêt op. cit. consid. 5.1 et infra, p. 7 ss), 

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qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que A._______ n’a pas 

rendu vraisemblable (cf. art. 7 LAsi) l’existence de motifs de persécution 

selon l’art. 3 LAsi justifiant l’octroi de l’asile, conformément à l’art. 2 LAsi,  

qu’en conséquence, le recours, en tant qu’il est dirigé contre le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’asile, doit être rejeté et le 

prononcé entrepris confirmé sur ces deux points, 

qu’après avoir rejeté la demande d'asile ou refusé d'entrer en matière sur 

celle-ci, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (cf. art. 44 LAsi), 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 (RS 142.311) n’étant in casu 

réalisée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une 

autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 

le renvoi (cf. art. 44 LAsi),  

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible, 

que l'admission provisoire réglée par les art. 83 et 84 LEtr 

(auxquels renvoie l’art. 44 LAsi) doit donc être prononcée si ces trois 

conditions cumulatives ne sont pas réunies, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient ici pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas démontré qu’il serait 

exposé dans son pays à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi 

(cf. p. 5 s. supra), 

qu’à ce stade, il y a maintenant lieu d’examiner si A._______ 

peut valablement se prévaloir d’un véritable risque concret et sérieux d’être 

personnellement victime, en cas de retour en Erythrée, de traitement 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et 3 Conv. Torture),  

qu’en l’espèce, le prénommé, âgé de (..) ou (..) ans seulement (selon les 

versions ; cf. p. 2 supra), a indiqué n’avoir pas effectué de service militaire 

avant son départ (cf. p. 5 s. supra) et peut donc certes s’attendre à être 

recruté lors de son retour au pays,  

que, toutefois, ce risque ne permet pas à lui seul de rendre l’exécution de 

son renvoi illicite, 

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qu’en effet, dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à 

publication comme arrêt de principe), le Tribunal s’est penché sur la 

question de la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où 

existe un risque d’incorporation dans le service national militaire ou civil, 

que, pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du système de 

recrutement, de la durée des obligations militaires, du cercle des 

personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service 

(consid. 5.1), 

qu’il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à 

l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les 

manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de 

fuite, 

que le Tribunal a par ailleurs relevé que les femmes incorporées dans 

l’armée sont de manière courante la cible d’atteintes sexuelles de la part 

de leurs supérieurs, sans cependant que celles-ci soient systématiques 

(consid. 5.2.1), 

qu’une telle situation d’arbitraire prévaut également durant 

l’accomplissement du service national, les militaires continuant à y être 

exposés sans réelle possibilité de protection, vu les carences de la justice 

militaire, 

que le pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave 

et les mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent 

être tenus pour généralisés (consid. 5.2.2), 

que le service civil est, quant à lui, très peu rémunéré et ceux qui y sont 

incorporés ont peine à couvrir leurs besoins avec la solde versée (consid. 

5.2.2), 

que les militaires sont de surcroît utilisés comme main-d’œuvre pour toutes 

sortes de travaux utiles à l’économie nationale, sans lien avec les tâches 

proprement militaires, 

 

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qu’au vu de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal 

en a conclu que le service national érythréen ne peut être défini comme un 

esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 ch. 1 CEDH, 

qu’en revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est sans 

durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne constitue pas 

une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH), 

qu’il représente donc une charge disproportionnée, et se trouve 

susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH, 

que cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais 

traitements et atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point 

généralisés que chacun et chacune d’entre eux risquent concrètement et 

sérieusement de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4), 

que l’existence d’un danger sérieux, du fait de l’accomplissent du service 

national, d’être exposé à une violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH 

(interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut ainsi être retenue 

(consid. 6.1.5), 

qu’il en va de même du risque d’être soumis à un traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6), 

qu’en conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu au service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite 

l’exécution du renvoi en Erythrée,  

qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que le recourant, 

pour les raisons déjà exposées ci-dessus, n’a pas établi la forte probabilité 

d’un risque de traitement contraire au droit international (sur le degré de 

preuve en matière de licéité de l’exécution du renvoi, voir p. ex. 

ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. cit.), 

qu’il apparaît au surplus hautement probable que l’intéressé puisse obtenir 

des autorités érythréennes compétentes une libération de son obligation 

de servir, à tout le moins temporairement, dès lors qu’il se trouve à 

l’étranger depuis plus de trois ans et qu’il y a ainsi lieu d’admettre 

qu’il remplit désormais les conditions lui permettant, en cas de 

régularisation de sa situation auprès des autorités érythréennes, d’obtenir 

le statut de membre de la diaspora et d’être ainsi libéré de ses obligations 

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militaires (voir dans ce sens l’arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 

consid. 13.4, publié comme arrêt de référence),  

qu’à cet égard, si les Nations Unies désapprouvent l’impôt auquel sont 

assujettis les membres de la diaspora érythréenne, une telle appréciation 

n’est toutefois pas déterminante en l’espèce, la perception de pareil impôt 

n’étant pas assimilable à un mauvais traitement selon l’art 3 CEDH, 

de nature à rendre illicite l’exécution du renvoi de l’intéressé,  

qu’enfin, même à supposer que le recourant soit appelé à signer une lettre 

de repentance auprès des autorités de son pays, ceci en raison de son 

départ clandestin, rien n’indique qu’il pourra par la suite être exposé de ce 

fait à risque de grave condamnation, 

que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi de A._______ sous  forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international et s’avère par conséquent licite (cf. art. 44 LAsi et art. 

83 al. 3 LEtr),  

qu’en ce qui concerne ensuite la mise en danger concrète – ou non – 

du recourant  selon l’art. 83 al. 4 LEtr, force est de constater que l'Erythrée 

n’est pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence 

généralisée, plus particulièrement depuis la déclaration signée avec 

l’Ethiopie confirmant la fin de l’état de guerre entre ces deux Etats 

(cf. arrêts du Tribunal E-5022/2017 précité, consid. 6.2, et D-2311/2016 

du 17 août 2017 consid. 17 [publié comme arrêt de référence]),  

que, dans son arrêt de référence D-2311/2016 précité (cf. p. ex. consid. 

17.2), le Tribunal rappelle que le caractère raisonnablement exigible de 

l’exécution du renvoi des ressortissants érythréens doit être analysé en 

tenant compte des circonstances particulières de chaque cas d’espèce, 

tout en soulignant l’amélioration des conditions de vie intervenue durant ces 

dernières années en Erythrée, dans certains domaines, comme l’accès aux 

soins médicaux, à la nourriture, l’eau potable et la formation,  

qu’en l’espèce, le recourant, aujourd’hui majeur, n’a pas invoqué de 

problèmes de santé, n’a pas d’enfants ou d’autres proches à sa charge, 

et a exercé durant plusieurs années le métier de pasteur et d’agriculteur, 

qu’il dispose d’un réseau familial adéquat dans son pays d’origine  

(cf. prononcé entrepris, consid. III, ch. 2, p. 5), 

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qu’il peut en outre bénéficier de l’aide de son demi-frère en Israël qui l’a 

déjà soutenu par le passé (ibid.),  

que, dans son arrêt susmentionné de principe E-5022/2017 

du 10 juillet 2018 (cf. consid. 6.2), le Tribunal a de surcroît considéré que 

l’obligation d’accomplir le service national érythréen ne représentait pas en 

soi un obstacle à l’exécution du renvoi sous l’angle de l’art. 83 al. 4 LEtr,  

qu’au regard de l’ensemble des motifs exposés ci-dessus, le Tribunal juge 

raisonnablement exigible la mesure précitée,  

qu’enfin, l’exécution du renvoi s’avère possible, au sens 

de l’art. 83 al. 2 LEtr, car A._______, requérant d’asile débouté, est tenu 

d'entreprendre toute démarche utile auprès de la représentation de son 

pays d'origine pour obtenir les documents de voyage idoines lui permettant 

de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi), même si un retour sous la 

contrainte du prénommé en Erythrée apparaît pour le moment 

inenvisageable, de manière générale (cf. arrêts susvisés E-5022/2017 

consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en matière de renvoi 

et d’exécution du renvoi et la décision querellée confirmée sur ces deux 

points également, 

que le présent arrêt est rendu sans échange d’écritures (cf. art. 111a           

al. 1 LAsi), 

que le Tribunal admet la demande du 15 juin 2018 tendant à la dispense 

des frais de procédure et à la nomination du mandataire de l’intéressé, 

à savoir Karim El Bachary, comme défenseur d’office, les exigences 

légales (cf. art. 65 al.1 PA et 110a LAsi) posées pour l’admission d’une telle 

demande étant ici satisfaites,  

qu’il y a donc lieu de statuer sans frais et d’allouer une indemnité à titre 

d'honoraires et de débours audit mandataire (cf. art. 8 à 11 en relation avec 

les art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]),  

qu’en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est 

dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n’étant, comme 

en l’espèce, pas titulaires du brevet d’avocat (cf. art. 12 FITAF en lien avec 

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l'art. 10 al. 2 FITAF), seuls les frais nécessaires étant indemnisés (cf. art. 8 

al. 2 FITAF), 

qu’en l’occurrence, l’indemnité à titre d’honoraires et de débours en faveur 

de Karim El Bachary, mandataire d’office du recourant, est arrêtée à 675 

francs (cf. art. 8 al. 2, 11 al. 3 et 4, et 14 FITAF),  

qu’elle inclut quatre heures et trente minutes effectives de travail 

(cf. note d’honoraires du 15 juin 2018), rémunérées sur la base d’un tarif 

horaire de 150 francs, le chiffre initial de sept heures et demi de travail 

revendiquées dans la note précitée étant ici réduit à cause de l’emploi 

d’arguments juridiques similaires à ceux déjà utilisés par Caritas dans 

d’autres affaires semblables à celle du recourant,    

que les frais de dossier de 50 francs (cf. note susvisée du 15 juin 2018), 

ne justifient, quant à eux, pas l’octroi d’une indemnité 

(cf.  ATF 9C_688/2009 du 19 novembre 2009 consid. 5.3),  

(dispositif page suivante) 

 

  

D-3516/2018 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Karim El Bachary est désigné comme défenseur d’office du recourant. 

5.  

Un montant de 675 francs, à charge de la caisse du Tribunal, est versé 

au mandataire d’office à titre d’indemnité.   

6.  

Le présent arrêt est adressé audit mandataire, au SEM, ainsi qu’à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :