# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92a803b5-a2e7-5cdf-9a49-fe0cd6731a33
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.01.2015 E-219/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-219-2015_2015-01-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-219/2015 

 

 
 

 

 A r r ê t  d u  1 9  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par Me Guy Zwahlen,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 12 décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-219/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 20 octobre 2014,  

la décision du 12 décembre 2014 (notifiée par les autorités cantonales le 6 

janvier 2015), par laquelle l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM), se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande, a prononcé le transfert de l'intéressé vers la 

France et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

l'acte de recours du 12 janvier 2015, par lequel le recourant a conclu à 

l'annulation de cette décision et au renvoi de sa cause au SEM pour qu'il 

examine sa demande d'asile, et a sollicité l'effet suspensif et l'assistance 

judiciaire partielle, 

le courrier du 13 janvier 2014, par lequel le mandataire du recourant a fait 

parvenir au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) une 

procuration en sa faveur, ainsi que la copie de la décision accordant le 

statut de réfugié en Suisse aux parents de l'intéressé, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 

19 janvier 2015,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5),  

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015),  

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]),  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III),  

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en outre, en vertu de l'art. 17 par. 2 dudit règlement (raisons 

humanitaires), l'Etat membre dans lequel une demande de protection 

internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat 

responsable, ou l'Etat responsable lui-même, peut à tout moment, avant 

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat 

membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent 

pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs 

familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas 

responsable au titre des critères définis aux art. 8 à 11 et 16,  

qu'en l'occurrence, l'intéressé a affirmé avoir quitté son pays d'origine avec 

son propre passeport, le (…) 2014, à bord d'un avion à destination de 

B._______, puis C._______,  

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qu'il serait ensuite demeuré deux jours en France, avant de rejoindre la 

Suisse en voiture avec son frère, 

que les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation 

de l'unité centrale du système d'information visa  

(CS-VIS), que la France a délivré un visa au recourant, valable du (…) au 

(…),  

qu'en date du 27 octobre 2014, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

françaises compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de l'intéressé, fondée 

sur l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, 

que, le 11 décembre suivant, lesdites autorités ont expressément accepté 

de prendre en charge l'intéressé, sur la base de cette même disposition, 

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé,  

que toutefois, dans son recours, A._______ conteste cette compétence, en 

invoquant que le SEM aurait dû faire application de l'art. 9 du règlement 

Dublin II (recte : Dublin III), dans la mesure où ses parents bénéficient du 

statut de réfugié en Suisse, 

que, selon l'art. 9 du règlement Dublin III, si un membre de la famille du 

demandeur (au sens de l'art. 2 let. g dudit règlement) a été admis à résider 

en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un Etat 

membre, cet Etat est responsable de l'examen de la demande d'asile, à 

condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit, 

que, pour un requérant d'asile majeur, comme c'est le cas en l'espèce, les 

"membres de la famille" comprennent uniquement le conjoint du 

demandeur d'asile ou son partenaire non marié engagé dans une relation 

stable ainsi que ses enfants mineurs non mariés et à sa charge (cf. art. 2 

let. g du règlement Dublin III), 

que la présence en Suisse des parents de l'intéressé est donc sans 

incidence, ceux-ci n'étant pas des membres de la famille au sens des 

dispositions précitées,  

qu'en conséquence, contrairement à ce qu'invoque le recourant, l'art. 9 du 

règlement Dublin III ne saurait fonder la responsabilité de la Suisse pour le 

traitement de sa demande d'asile,  

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que l'intéressé n'ayant pas allégué, ni a fortiori établi, qu'il se trouverait 

dans un rapport de dépendance envers les membres de sa famille résidant 

en Suisse, l'art. 16 du règlement Dublin III ne s'applique pas non plus au 

cas d'espèce,  

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable, dès lors 

qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en France des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE  

(cf. ci-dessous), 

que la compétence de la France pour le traitement de la demande d'asile 

de l'intéressé est donc donnée, 

que le recourant s'oppose toutefois à son transfert dans ce pays, invoquant 

la présence de ses frères et de ses parents en Suisse,  

qu'à l'appui de son recours, il allègue qu'il ne connaitrait personne en 

France et qu'il risquerait en conséquence de se retrouver "à la rue", 

qu'il fait en outre valoir une violation de son droit au respect de sa vie 

familiale, 

qu'il a ainsi implicitement sollicité l'application de la clause de souveraineté 

prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

que, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de renoncer au transfert 

au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse 

relevant du droit international, ou encore, pour des raisons humanitaires, 

en application de l'art. 29a al. 3 OA 1 (ATAF 2010/45 p. 630 ss),  

que la France est liée à la CharteUE et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. 

réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. 

torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

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protection conforme au droit international et au droit européen (directive n° 

2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après: directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable,  

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. contre Belgique et Grèce 

de nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel 

de mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. arrêt 

de la CourEDH Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, requête 

n°29217/12, § 103 ; décision de la CourEDH K. Daytbegova and M. 

Magomedova against Austria du 4 juin 2013, requête n°6198/12, § 61 et § 

66; arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité § 338 ss; arrêt R.U. contre 

Grèce du 7 juin 2011, requête n°2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en 

présence d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

qu'on ne saurait considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de 

positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales – que la législation sur le droit 

d'asile n'est pas appliquée en France, ni que la procédure d'asile y est 

caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les 

demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande 

sérieusement examinée par les autorités de ce pays, ni qu'ils ne disposent 

pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un 

renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. 

contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09),  

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qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par la France 

de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, dans le cas particulier, il n'y a aucune raison d'admettre que les 

autorités françaises failliraient à leur obligation d'examen de la demande 

d'asile issue de leur acceptation de responsabilité et qu'elles refuseraient 

de mener à terme l'examen de la demande de protection de l'intéressé, en 

violation de la directive Procédure,  

que le recourant n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales prévues par la directive Accueil, ni que 

ses conditions d'existence en France revêtiraient un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 

3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'a pas davantage fourni d'élément concret, susceptible de démontrer 

que la France ne respecterait pas le principe du non-refoulement et faillirait 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,  

qu'interrogé lors de son audition sur ses éventuelles objections à un 

transfert en France, le recourant a seulement déclaré que sa famille se 

trouvait en Suisse et qu'il n'avait personne en France (cf. procès-verbal de 

l'audition sommaire du 24 octobre 2014, q. 8.01 p. 9) 

qu'il a ajouté qu'il n'avait "pas d'autres raisons en défaveur d'un renvoi en 

France ou de sa compétence" (cf. idem), 

qu'il a enfin précisé être en bonne santé (cf. ibidem, q. 8.02 p. 9), 

qu'au demeurant, si – après son retour en France – le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

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autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités françaises 

compétentes en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive 

Accueil), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par la France de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques – que le recourant ne prétend d'ailleurs pas encourir – n'étant pas 

nécessaire (cf. MAIANI/ HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre 

confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in ASYL 2/11 p. 

14), 

qu'il sied encore d'examiner si le transfert du recourant en France est 

compatible avec l'art. 8 CEDH, 

qu'en effet, à l'appui de son recours, l'intéressé sollicite notamment 

l'application du principe de l'unité familiale, invoquant la présence de ses 

parents et de ses frères en Suisse,  

que l'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au 

sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement 

entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 

commun,  

que cette disposition ne saurait être invoquée pour protéger d'autres liens 

familiaux ou de parenté qu'à la condition que l'étranger concerné se trouve 

en Suisse dans un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens 

affectifs ordinaires, vis-à-vis de la personne établie en Suisse, 

que tel est le cas, lorsque celui-ci a besoin d'une attention et de soins que 

seuls les proches parents sont en mesure de prodiguer,  

que la condition de relation de dépendance posée par la jurisprudence du 

Tribunal fédéral est conforme à la pratique des organes conventionnels (cf. 

ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261),  

qu'en l'espèce, les conditions pour invoquer l'art. 8 CEDH ne sont 

manifestement pas remplies, 

qu'en premier lieu, l'intéressé ne forme pas avec ses parents et ses frères 

une famille au sens étroit, telle que définie plus haut,  

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qu'en outre, ni les allégations du recourant, ni les autres éléments du 

dossier, ne permettent de retenir que ce dernier se trouverait dans un 

rapport de dépendance particulier envers les membres de sa famille en 

Suisse, au sens de la jurisprudence susvisée,  

que, dans ces conditions, le transfert du recourant en France n'apparaît 

pas, en soi, comme constitutif d'une violation de l'art. 8 CEDH, 

qu'en conséquence, le transfert du recourant vers la France s'avère 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international,  

que, pour les motifs déjà exposés ci-avant, il n'existe par ailleurs pas de 

"raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, susceptibles 

d'empêcher ce transfert, cette notion devant être interprétée de manière 

restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie),  

qu'à ce titre, le fait que le recourant ait déclaré avoir cherché à atteindre la 

frontière suisse sans tarder, n'est pas déterminant, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

que la France demeure ainsi l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant, et est tenue – en vertu de l'art. 12 par. 2 dudit 

règlement – de le prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 

21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

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indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet,  

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, 

la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. 

a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

qu'ayant succombé, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 

PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig