# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d49dce69-650e-5c8a-a164-7c522f15919d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.03.2022 D-627/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-627-2022_2022-03-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-627/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Deborah D'Aveni et Simon Thurnheer, juges ; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Somalie,  

(…),   

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 

let. a LAsi) et renvoi ; décision du SEM du 31 janvier 2022 / 

N (…). 

 

 

 

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Faits : 

A.  

Le 21 juillet 2021, A._______ a déposé une demande d’asile au centre 

fédéral pour requérants d’asile (CFA) du SEM à B._______. 

B.  

Le 26 juillet 2021, les investigations entreprises par le SEM, dans la base 

de données de l'unité centrale du système européen automatisé 

d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), ont révélé que le 

requérant avait déposé une demande d’asile en Grèce le (…) 2020 et avait 

obtenu une protection internationale dans ce pays le (…) 2020. 

C.  

Lors de son audition sur les données personnelles du 28 juillet 2021, le 

requérant a déclaré qu’il était ressortissant somalien, du clan (…), sous-

clan (…), d’ethnie somali et de religion musulmane. Il était né à C._______ 

et avait toujours vécu dans cette ville. Il n’avait plus de famille en Somalie ; 

ses deux sœurs vivaient respectivement en D._______ et au E._______. 

Il avait été scolarisé pendant six ans et avait travaillé en tant que 

caméraman. Il s’était marié à deux reprises. Il avait eu trois enfants avec 

sa première épouse et trois autres enfants étaient nés de son union 

actuelle. 

D.  

Par courrier du 28 juillet 2021, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait 

de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son 

renvoi en Grèce, dès lors que ce pays lui avait accordé une protection 

internationale. Il lui a par ailleurs imparti un délai au 5 août 2021 pour faire 

valoir son droit d’être entendu sur ces points. 

E.  

Le 29 juillet 2021, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé aux 

autorités grecques, en application de l’accord bilatéral de réadmission 

entre la Suisse et la Grèce et de la directive 2008/115/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 

procédures communes applicables dans les États membres au retour des 

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 

24.12.2008). 

F.  

Par communication du 2 août 2021, les autorités grecques ont accepté la 

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requête du 29 juillet 2021, en confirmant que le requérant bénéficiait en 

Grèce de la protection subsidiaire et d’un permis de séjour valable jusqu’au 

(…) 2021. 

G.  

Le 3 août 2021, le requérant a signé un mandat de représentation juridique 

en faveur de Caritas Suisse (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31], art. 52a de 

l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 [ci-après : 

OA 1, RS 142.311]). 

H.   

Par courriers de son représentant juridique des 12 et 20 août 2021, le 

requérant a pris position sur la lettre du SEM du 28 juillet 2021. Il s’est 

opposé à son renvoi en Grèce et a demandé à obtenir l’admission 

provisoire. Il a expliqué qu’après lui avoir octroyé la protection 

internationale, les autorités grecques l’avaient contraint à quitter le 

logement qu’il occupait dans le camp pour requérants d’asile de l’île de 

Chios, avaient mis fin aux aides dont il bénéficiait et l’avaient emmené à 

Athènes. Dans cette ville, il s’était retrouvé dans une situation de précarité 

et de dénuement total ; il n’avait pas trouvé d’hébergement et, ne disposant 

pas d’attestations portant sur son statut, il avait été dans l’impossibilité de 

trouver un emploi et de bénéficier d’une assurance-maladie. Dans un 

premier temps, il avait obtenu de l’aide de compatriotes qui l’avaient logé 

et nourri pendant trois jours. Par la suite, il s’était retrouvé à la rue, avait 

vécu dans un parc public et avait pu se nourrir grâce à une connaissance 

travaillant comme cuisinier dans un restaurant.  

Après son départ de l’île de Chios, les autorités grecques ne lui avaient 

fourni aucune aide financière, malgré ses nombreuses démarches auprès 

d’elles, et il ne disposait d’aucune source de revenus ; une compatriote 

croisée dans la rue lui avait toutefois offert un jour une aide de 200 euros. 

Compte tenu de la situation de précarité dans laquelle il se trouvait, il avait 

finalement décidé, après sept mois, de quitter le pays et de rejoindre la 

Suisse.  

Le requérant a demandé au SEM de l’entendre personnellement s’il doutait 

de ses déclarations quant à son séjour en Grèce. Enfin, il a fait valoir que 

son renvoi vers ce pays l’exposerait à des conditions de vie contraires aux 

art. 3 CEDH (RS 0.101), et 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

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dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105), de sorte qu’il y avait lieu 

de renoncer à la mise en œuvre de cette mesure.  

I.  

Selon une attestation médicale du Dr F._______, du 25 août 2021, le 

requérant souffrait de troubles relevant d’un probable stress post-

traumatique ou de dépression et de douleurs aux vertèbres cervicales, et 

présentait une micro hématurie ainsi qu’un abcès à la cuisse gauche qui 

avait été incisé en juillet 2021. Il s’était vu prescrire un traitement 

médicamenteux constitué de Paracétamol (1000 mg 1-1-1-1), Quetipian 

(25 mg 1/2-1/2-1/2-1), Seralin (50 mg 1-0-0) et Sportusal spray (1-1-1). 

J.  

Selon un rapport médical succinct (F2) du Dr G._______, du 8 septembre 

2021, l’intéressé souffrait de céphalées liées à un traumatisme par arme à 

feu qu’il avait déclaré avoir subi en 2013. De ce fait, il avait été traité avec 

divers médicaments (i.e. Relaxane, Dafalgan, Irfen) et s’était vu prescrire 

un suivi psychiatrique. Il était précisé qu’une évaluation neurologique 

chirurgicale, liée au traumatisme mentionné, et une évaluation par un 

opticien étaient indiquées. 

K.  

Par rapport médical succinct (F2) du 15 octobre 2021, le Département de 

psychiatrie du Centre (…) a exposé que le requérant souffrait d’un état de 

stress post-traumatique traité par Relaxane (0-0-1) et Alprazolam (0.5 mg, 

1-0-1). 

L.  

Selon un rapport médical succinct (F2) du Département de psychiatrie du 

Centre (…) du 12 novembre 2021, l’intéressé présentait un état anxieux-

dépressif et bénéficiait de ce fait d’un traitement au Remeron (30 mg, 0-0-

1) et au Xanax (0.5 mg, 0-0-1). 

M.  

Par décision du 6 décembre 2021, le SEM a attribué le requérant au canton 

de H._______, au motif que le délai maximal de son séjour au CFA avait 

expiré (cf. art. 24 al. 4 LAsi, art. 21 al. 2 let. c OA 1).  

N.  

Par courriel du 28 janvier 2022, le SEM a communiqué au représentant 

juridique du requérant un projet de décision de non-entrée en matière sur 

la demande d’asile de celui-ci et son renvoi en Grèce. 

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O.  

Par attestation du 31 janvier 2022, le Dr I._______ a indiqué que, hormis 

des problèmes dentaires, le requérant était en bonne santé du point de vue 

physique, mais gardait des séquelles psychiques suite à deux agressions 

dont il affirmait avoir été victime à C._______ en 2016. Il avait été blessé à 

la tête lors de la première d’entre elles et souffrait depuis lors de céphalées. 

Au cours de la seconde attaque, il était tombé au sol et ressentait de ce 

fait des douleurs invalidantes aux mains, avec limitation dans les 

mouvements d'extension. Il avait été examiné par un orthopédiste qui lui 

avait prescrit des attelles amovibles des poignets. Sur ce point, une 

consultation médicale était prévue afin de décider si des investigations plus 

approfondies étaient nécessaires. Dans ce contexte, l’intéressé bénéficiait 

d’un traitement antidépresseur et anxiolytique, débuté peu de temps après 

son arrivée en Suisse, et était dans l’attente d’une consultation spécialisée. 

Son état de santé justifiait un suivi régulier. 

P.  

Par pli de son représentant du 31 janvier 2022, le requérant a pris position 

sur le projet de décision du SEM. Il a demandé, principalement, l’octroi de 

l’asile, subsidiairement, le prononcé de l’admission provisoire, plus 

subsidiairement, la reprise de l’instruction de la cause en ce qui avait trait 

à son état de santé. Il a fait valoir qu’un retour en Grèce le contraindrait à 

vivre dans le dénuement ; de plus, les démarches pour le renouvellement 

par les autorités grecques de son permis de séjour, échu le (…) 2021, 

seraient très difficiles et leur issue demeurait incertaine. Par ailleurs, son 

renvoi l’exposerait à un état de détresse psychique, étant précisé qu’il 

avait tenté de se suicider à deux reprises lors de son séjour en Grèce. 

Il a ajouté qu’il avait un rendez-vous médical avec son psychothérapeute 

le 11 février 2022, de sorte que son état de santé n’était pas encore 

pleinement établi ; partant, le SEM violerait son devoir d’instruction quant 

aux faits médicaux, s’il prenait une décision confirmant le projet précité 

avant même de connaître l’issue de ce rendez-vous. 

Q.   

Par décision du 31 janvier 2022, notifiée 1er février suivant, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application 

de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé son renvoi en Grèce et ordonné 

l’exécution de cette mesure qu’il a considérée comme licite, 

raisonnablement exigible et possible.  

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R.  

Par acte du 8 février 2022, le requérant a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en 

concluant à son annulation et, principalement, à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire 

compte tenu du caractère inexigible, voire illicite, de l’exécution de son 

renvoi en Grèce, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a par ailleurs requis la 

dispense du versement de l’avance des frais de procédure et l’octroi de 

l’assistance judiciaire totale. A l’appui du recours, il a produit une attestation 

du 7 février 2022 de la Consultation psychothérapeutique (…) selon 

laquelle il serait suivi par un psychothérapeute dès le 11 février 2022. 

S.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). En particulier, 

les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en lien avec 

l’art. 6a al. 1 LAsi). 

En conséquence, le Tribunal est compétent pour connaître du présent 

litige. 

Il statue de manière définitive, dès lors que le recourant ne fait pas l’objet 

d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont il cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, 

RS 173.110). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF).  

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1.3 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 3 LAsi). 

1.4 Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de 

recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'un établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, 

art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Concernant l’exécution du renvoi, il a un 

plein pouvoir de cognition, de sorte qu’il peut également examiner le 

grief de l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20], en relation 

avec l'art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5.6, 7.8). 

2.2 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à 

l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

3.  

Dans son recours, l’intéressé reproche au SEM d’avoir statué sans tenir 

compte de ses problèmes de santé, en particulier ceux de nature 

psychique. Il soutient par ailleurs que l’autorité inférieure aurait dû attendre 

les résultats de la consultation médicale du 11 février 2022, à laquelle il 

avait été convoqué et dont il l’avait informée, avant de rendre sa décision. 

Ces griefs formels doivent être examinés en premier lieu, dans la mesure 

où leur admission est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision 

entreprise, sans égard aux chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 138 I 252 consid. 5; WALDMANN/BICKEL, 

in : Waldmann/ Weissenberger [éd], Praxiskommentar Verwaltungsverfah-

rengesetz, 2ème éd., 2016, ad art. 29 n° 28 ss et 106 ss). 

3.1 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA ,en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 

relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA, art. 8 LAsi ; 

ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 ; arrêt du Tribunal 

D-3082/2019 du 27 juin 2019 pp. 5-6). 

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Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision 

en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en considération les 

allégués du requérant et procéder à l’administration des preuves offertes 

par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction 

complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, 

l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 

l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1). 

3.2 En application de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est 

incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3 ; KÖLZ/HÄNER/ 

BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 

3.3 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend 

pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 

I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1, 2010/53 consid. 13.1). 

3.4 Le Tribunal constate que, dans la décision contestée, le SEM a pris en 

compte l’ensemble des documents médicaux versés au dossier. Sur cette 

base, il a retenu que les diagnostics ainsi que les traitements et le suivi 

prescrits étaient connus, et que rien n’indiquait que les problèmes de santé 

du requérant étaient particulièrement graves, notamment au regard des 

conditions de mise en œuvre du renvoi. Il a dès lors considéré qu’aucune 

mesure d’instruction supplémentaire n’était requise (cf. décision, titre I, 

ch. 7 et 9, titre III par. 20 à 33).  

3.5 A la lecture des pièces médicales produites, le Tribunal estime que les 

diagnostics concernant l’état de santé physique et psychique de l’intéressé 

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ainsi que les mesures thérapeutiques nécessaires ont été établis. Le 

recourant souffre d’un état de stress post-traumatique et d’un trouble 

anxieux-dépressif, ainsi que de céphalées, de douleurs aux vertèbres 

cervicales et aux mains, de problèmes dentaires et d’une micro hématurie. 

Dans ce contexte, un traitement antidépresseur et anxiolytique ainsi qu’un 

suivi psychiatrique et des attelles amovibles des poignets lui ont été 

prescrits.  

L’intéressé aurait par ailleurs eu tout loisir de produire de nouveaux 

rapports médicaux, si son état de santé s’était aggravé ou si des mesures 

thérapeutiques complémentaires avaient été prescrites. 

Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à retenir – sur la base 

des documents produits et par appréciation anticipée – que l’état de santé 

du recourant avait été suffisamment établi pour pouvoir statuer en toute 

connaissance de cause. Il n’avait dès lors pas à requérir ni à attendre la 

production de rapports médicaux actualisés, notamment le résultat de la 

consultation auprès d’un psychothérapeute à laquelle l’intéressé allait se 

rendre le 11 février 2022. Il est d’ailleurs relevé que le recourant n’a fait 

valoir aucun élément pertinent de nature médicale en lien avec cette 

consultation ; en particulier, il n’a pas allégué que celle-ci avait abouti à un 

nouveau diagnostic, ou à la prescription d’un traitement ou d’une prise en 

charge thérapeutique complémentaires ou substitutifs à ceux déjà connus. 

Enfin, le fait que le SEM ait considéré que les affections dont il avait 

connaissance ne constituaient pas un obstacle à l’exécution du renvoi ne 

relève pas d’un défaut d’instruction, contrairement à ce que soutient le 

recourant, mais découle d'un examen matériel des questions de la licéité 

et de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, lesquelles seront abordées 

ci-après. 

3.6 Partant, les griefs de violation de la maxime inquisitoire et 

d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent portant sur 

la situation médicale du recourant sont infondés.  

Les conclusions prises sur cette base, tendant à l’annulation de la décision 

attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, 

sont dès lors rejetées. 

4.  

L’intéressé conteste la décision de non-entrée en matière sur sa demande 

d’asile en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. 

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4.1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande 

d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de 

l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (cf. art. 31a 

al. 1 let. a LAsi).  

4.2 A l’instar des autres Etats de l’Union européenne (UE) et de ceux de 

l’Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été 

désignée par le Conseil fédéral comme une Etat tiers sûr au sens de 

l’art. 6a al. 2 LAsi, (cf. communiqué du Département fédéral de justice et 

police du 14 décembre 2007, en ligne : www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/ 

home/aktuell/news/2007/2007-12-142.html). 

4.3 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le 

recourant de retourner dans un Etat tiers sûr, en l’espèce la Grèce, 

présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 

6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette condition est réalisée, les 

autorités grecques ayant donné leur accord, le 2 août 2021, à la 

réadmission sur leur territoire de l'intéressé, qu’elles ont mis au bénéfice 

de la protection subsidiaire depuis le (…) 2020. 

4.4  

4.4.1  Dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la 

loi sur l’asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), le Conseil fédéral a rappelé que 

les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs étaient présumés offrir des 

garanties de respect du principe de non-refoulement, raison pour laquelle 

l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (cf. indices de violation du principe 

de non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas dans son champ 

d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Il a été précisé que le SEM était 

libre de traiter matériellement les demandes d’asile, par exemple lorsque, 

dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit international 

s’opposaient à un renvoi. Le Conseil fédéral a ajouté qu’il y avait lieu 

de vérifier systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et 

raisonnablement exigible conformément à l'art. 44 LAsi, lequel renvoie aux 

art. 83 et 84 LEI (cf. Message FF 2010 4035, spéc. 4075). 

4.4.2 En l’espèce, le recourant n’a pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, 

que les autorités grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant 

dans son pays d'origine, au mépris de la protection internationale qu'elles 

lui ont accordée et du principe de non-refoulement. 

http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/

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4.5 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi sont réunies. Partant, c’est à bon droit que le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le 

SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44, 

1ère phrase LAsi). Le renvoi ne peut toutefois être prononcé lorsque l’une 

des conditions d’application de l’art. 32 al. 1 OA 1 est remplie. 

En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée, la décision du SEM en tant qu’elle prononce le renvoi du recourant 

en Grèce est fondée et doit donc être confirmée.  

6.  

6.1 Le recourant considère que la mise en œuvre de son renvoi en Grèce 

est inexigible, voire illicite, compte tenu de la situation de dénuement dans 

laquelle il se trouverait dans ce pays et de ses problèmes de santé. 

6.2 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission 

provisoire (cf. art. 83 LEI) doit être prononcée (cf. ATAF 2009/51 consid. 

5.4). 

7.  

7.1 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEI). 

7.2 En l’occurrence, il convient de déterminer si, compte tenu de la 

situation générale en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y 

a des sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque 

réel de subir, comme il le soutient dans le recours, un traitement contraire 

à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

7.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou 

dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait 

D-627/2022 

Page 12 

prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir 

des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne 

qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle 

un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés 

en cas de renvoi. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, 

de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec cette disposition (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).  

7.4  Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. Le simple renvoi d’une personne vers un pays 

où sa situation économique serait moins bonne que dans l’Etat contractant 

qui l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements 

prohibés par l’art. 3 CEDH, et les non-nationaux qui sont sous le coup 

d’une obligation de quitter le pays ne peuvent, en principe, revendiquer le 

droit de rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à 

bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui 

leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 176 et les réf. citées ; 

décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, 

requête n° 40524/10, par. 180, Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas 

et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 73). 

Un Etat peut engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce 

qui rendrait l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il 

place, par ses actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement 

dépendant de l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des 

droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, 

dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la 

dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête no 30696/09, par. 250 ss et 263 ; Tarakhel c. 

Suisse du 4 novembre 2014, requête no 29217/12, par. 95 ss ; A.S. c. 

Suisse du 30 juin 2015, requête no 39350/13, par. 27 ss). 

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Page 13 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires exceptionnel-

lement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant connaîtrait 

une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales 

n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH 

(cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas 

et Italie du 2 avril 2013, par. 71 ; arrêt Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 

28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281-292). 

7.5 De jurisprudence constante, le Tribunal considère que la Grèce, en tant 

qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture et de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ainsi que de 

son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de 

respecter ses obligations internationales. S’agissant des personnes qui ont 

obtenu dans ce pays un statut de protection internationale, l’existence 

d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle de la licéité, n’est admise 

que dans les cas particuliers dans lesquels il existe des indices concrets 

d’un risque de violation des dispositions du droit international contraignant.  

7.6 La Grèce est également liée par la Directive 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes 

relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays 

tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection (refonte, JO L 337/9 du 20.12.2011, ci-après : directive 

Qualification). En particulier, l’art. 29 par. 1 de cette directive prévoit que 

les réfugiés et les personnes au bénéfice d’une protection subsidiaire ont 

droit à une assistance sociale. Selon l’art. 30 par. 1 directive Qualification, 

l’Etat membre veille à ce que les bénéficiaires d’une protection 

internationale aient accès aux soins de santé dans les mêmes conditions 

d’accès que ses ressortissants. Enfin, l'art. 32 par. 1 directive Qualification 

dispose que les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires d'une 

protection internationale aient accès à un logement dans des conditions 

équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d'autres pays tiers 

résidant légalement sur leur territoire. 

7.7 Le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des rapports de 

plusieurs organisations non gouvernementales – auxquels l’intéressé se 

réfère dans son recours – relatifs à la situation actuelle des réfugiés et 

des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. Selon la jurisprudence, 

il n’y a toutefois pas lieu de conclure que, de manière générale, les 

D-627/2022 

Page 14 

bénéficiaires de la protection internationale dans ce pays se trouvent 

totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des 

autorités et dans une situation de privations à ce point grave qu’elle 

serait incompatible avec la dignité humaine et les dispositions de la CEDH. 

Les problèmes connus n’ont pas une ampleur telle qu’ils permettraient de 

conclure que la Grèce n’aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité 

de reconnaître aux bénéficiaires d’une protection internationale les 

droits et les prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci 

ne pourraient pas en obtenir le respect par les voies juridiques disponibles 

(cf. arrêt du Tribunal D-559/2020 du 13 février 2020 consid. 8.2 et 

les réf. citées [publié en tant qu’arrêt de référence] ; également, parmi 

d’autres, les arrêts récents du Tribunal E-5118/2021 du 7 décembre 2021 

consid. 4.3.2, E-4356/2021 du 25 novembre 2021 consid. 6.4.2, 

D-4746/2021 du 5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et la jurisprudence citée, 

E-1985/2021 du 27 septembre 2021 consid 6.4.2 et la jurisprudence citée). 

Cela étant, le requérant peut établir que, dans son cas particulier, le renvoi 

est illicite ; il lui appartient cependant d’en apporter la démonstration en 

mettant en lumière la spécificité de sa situation personnelle. 

7.8 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce 

le (…) 2020 et a obtenu la protection subsidiaire le (…) 2020. Les autorités 

grecques lui ont par ailleurs délivré un permis de séjour. 

Au vu des éléments du dossier, l’intéressé ne démontre aucunement que, 

durant son séjour en Grèce, en tant que bénéficiaire d’une protection 

internationale, il s’est trouvé dans une situation de dénuement matériel 

extrême, incompatible avec la dignité humaine. Il n’apporte pas non plus la 

démonstration que, malgré la protection qui lui avait été accordée, il a été 

alors confronté à l’indifférence des autorités, ni qu’il s’est retrouvé, comme 

il le soutient, dans une situation de précarité et de privations l’ayant 

contraint à quitter le pays.  

En tout état de cause, il n’a pas établi avoir épuisé toutes les possibilités 

de faire valoir ses droits en Grèce, étant relevé qu’il existe d’ailleurs sur 

place des organisations d’aide pouvant servir notamment d’intermédiaire 

pour les démarches administratives. 

7.9 Le recourant n’a pas démontré non plus que, selon toute probabilité, 

son retour en Grèce le conduirait irrémédiablement, comme il le soutient, 

à un dénuement complet et à une situation d’abandon qui impliqueraient 

D-627/2022 

Page 15 

notamment une dégradation grave de son état de santé physique et 

psychique. 

Il y a lieu de rappeler que la Grèce est tenue, au regard du droit européen, 

d’assumer des obligations portant notamment sur l'accès à l'emploi, à la 

protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le 

recourant, en tant que titulaire d’une protection internationale, dans les 

mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui 

assurer l’accès à un logement et la liberté de circulation sur son territoire, 

dans des conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants 

d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII directive 

Qualification ; supra consid. 7.6). 

En l’espèce, aucun élément sérieux et concret ne permet de retenir qu’à 

son retour en Grèce, le recourant se trouverait confronté, malgré les 

possibilités d’assistance sur place, à l’indifférence tant des autorités que 

de toutes les organisations, notamment privées, susceptibles de lui venir 

en aide. Certes, les conditions de vie matérielles des personnes bénéficiant 

d’une protection subsidiaire en Grèce, à l’instar du recourant, pourraient 

être plus précaires que celles que connaissent habituellement les 

personnes sous admission provisoire en Suisse. Toutefois, le présent 

dossier ne laisse apparaître aucune circonstance justifiant des 

considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses qui feraient 

obstacle à l’exécution du renvoi de l’intéressé en Grèce. 

En définitive, il n’est pas établi que le recourant sera confronté au 

désintérêt des autorités et des organisations non gouvernementales 

actives dans ce pays et, à terme, sera contraint de vivre dans des 

conditions relevant d’un traitement contraire aux art. 3 CEDH et 3 Conv. 

torture. 

7.10 Enfin, s’agissant de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss, S.J. c. Belgique du 27 février 2014, requête n° 70055/10, 

par. 119-120, N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, 

par. 42 ss ; décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, requête n° 34724/10, 

par. 38 ss, Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 

D-627/2022 

Page 16 

pp. 12-13 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel 

devait être reconnu également lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire 

que la personne gravement malade ferait face, en raison de l’absence de 

traitements adéquats dans le pays de destination ou de l’impossibilité d’y 

avoir accès, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses 

ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. CourEDH, arrêt 

précité Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, par. 183 ; dans ce 

sens également, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 

16 février 2017 en l’affaire C-578/16, C.K. e.a. contre Republika Slovenija, 

points 65-69).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, au vu des 

documents médicaux versés au dossier (cf. supra consid. 3.5). 

7.11 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’il s’avère licite (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant d’un Etat membre de l'UE ou de l'AELE est en principe exigible. Il 

est par ailleurs présumé que les bénéficiaires d’un protection internationale 

en Grèce, Etat membre de l’UE, ont accès aux soins de santé dans les 

mêmes conditions que les ressortissants grecs (cf. art. 30 directive 

Qualification). Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en 

droit, la charge de la preuve du contraire incombant au recourant. 

8.2 En l’espèce, les raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 

s’opposer à l’exécution du renvoi, soit les difficultés des conditions de vie 

en Grèce et l’absence d’assistance de la part des autorités grecques, ne 

suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de la 

loi (cf. art. 83 al. 4 LEI) et de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 

à 8.3, 2010/41 consid. 8.3.5, 2008/34 consid. 11.2.2, 2007/10 consid. 5.1 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a), de sorte qu’elles ne 

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Page 17 

constituent pas un obstacle, sous l’angle de l’exigibilité, à l’exécution du 

renvoi.  

8.3 S’agissant des motifs d’ordre médical dont se prévaut le recourant, il 

ressort des documents produits que celui-ci a consulté en raison 

notamment de diverses affections physiques (cf. céphalées, douleurs aux 

vertèbres cervicales et aux mains, problèmes dentaires, micro hématurie, 

abcès). Il a reçu les soins utiles en ambulatoire et rien n’indique que ces 

problèmes de santé sont graves et de nature à faire obstacle à son retour 

en Grèce.  

Quant à ses troubles psychiques (cf. état de stress post-traumatique, 

trouble anxieux-dépressif), le recourant s’est vu prescrire un traitement 

antidépresseur et anxiolytique ainsi qu’un suivi psychiatrique. Dans ces 

circonstances, les pièces produites ne font pas apparaître que l’intéressé 

souffre de troubles d’une gravité telle qu’ils pourraient le mettre 

concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI, s’il devait 

ne pas avoir accès dans les meilleurs délais aux traitements et au suivi 

psychothérapeutique adéquats. Même s’il était admis que, comme il l’a 

indiqué, le recourant a présenté des idées suicidaires lors de son séjour en 

Grèce, ces troubles ne sont pas récents et, depuis son arrivée en Suisse, 

ils n’ont pas entraîné de consultation en urgence ni de décompensation 

importante.  

En outre, il peut être déduit des rapports médicaux versés au dossier que 

l’intéressé se trouve dans une situation médicale stable. 

Compte tenu des infrastructures de santé présentes en Grèce, il n’y a 

aucun motif d’admettre que le recourant ne pourra pas, à terme, obtenir 

les soins requis par son état de santé, étant rappelé que, bénéficiant de 

la protection subsidiaire, il a droit à une prise en charge médicale dans 

les mêmes conditions que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 

art. 30 par. 1 directive Qualification ; arrêt du Tribunal E-5500/2020 du 

19 novembre 2020 p. 8).  

Enfin, l’intéressé n’a pas été en mesure de démontrer qu’il lui sera 

impossible de surmonter les éventuels difficultés ou obstacles pratiques 

pour avoir accès aux soins nécessaires. 

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

D-627/2022 

Page 18 

9.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), dès lors que 

les autorités grecques ont expressément donné leur accord à la 

réadmission de l'intéressé, celui-ci ayant obtenu une protection 

internationale en Grèce. 

Le fait que l’autorisation de séjour qui lui avait été délivrée soit arrivée à 

échéance le (…) 2021 est sans incidence, puisque les autorités grecques 

ont, en acceptant sa réadmission, confirmé qu’il pouvait retourner dans le 

pays. 

10.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(cf. art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Dès lors qu’il a été immédiatement statué sur le fond, la requête tendant à 

la dispense du paiement d’une avance des frais de procédure est devenue 

sans objet.  

12.  

Le recourant sollicite l'assistance judiciaire partielle et la désignation de 

son conseil comme avocat d'office.  

12.1 Les conclusions du recours ne sont pas apparues d’emblée vouées à 

l'échec au moment de leur dépôt. En outre, l’indigence du recourant doit 

être admise, dès lors qu’il ne disposait pas de moyens financiers à son 

arrivée en Suisse et n’a pas exercé d’activité lucrative depuis lors. Par 

conséquent, la conclusion tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais. 

12.2 En application de l’art. 102m al. 1 let. a et 4 LAsi, sur demande du 

requérant qui a été dispensé de payer les frais de procédure, le Tribunal 

désigne un mandataire d’office dans les cas de recours contre des 

décisions de non-entrée en matière et des décisions négatives assorties 

d’une décision de renvoi, prises en vertu des art. 31a et 44 LAsi dans le 

cadre de la procédure accélérée, si le requérant renonce à une 

représentation juridique au sens de l’art. 102h LAsi, ou si le représentant 

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Page 19 

juridique désigné dans ladite procédure renonce à déposer un recours 

(cf. art. 102h al. 4 LAsi). 

En l’occurrence, la requête de désignation d’un mandataire doit être 

examinée à la lumière de l’art. 65 al. 2 PA (cf. art. 102m al. 2, 2ème phrase 

LAsi, en lien avec l’art. 102m al. 4 LAsi a contrario), dès lors que le mandat 

de la représentation juridique n’a pas été résilié.  

12.2.1 L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue à 

la partie bénéficiant de l’assistance judiciaire partielle un avocat si la 

sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). 

Selon la jurisprudence, le point décisif est celui de savoir si la désignation 

d'un avocat d'office est objectivement nécessaire compte tenu des 

particularités du cas d'espèce, de la procédure, de la complexité en fait et 

en droit des questions litigieuses, ainsi que de la situation personnelle 

du requérant (cf. JICRA 2000 n° 6 consid. 9-10 ; ATF 135 I 1 consid. 7.1, 

130 I 180 consid. 2.2). Le fait que les procédures d'asile sont régies par la 

maxime inquisitoire ne signifie pas d'emblée que le concours d'un avocat 

serait superflu, mais durcit les conditions d'une nomination (cf. ATF 130 I 

180 3.2, 122 I 8 consid. 2c). 

12.2.2 En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision de non-entrée 

en matière en vertu de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi et a été formé par un 

requérant bénéficiant déjà d’une protection internationale dans le pays vers 

lequel son renvoi a été ordonné ; de plus, la situation de l’intéressé ainsi 

que celle de l’Etat tiers sûr concerné (cf. art. 6a al. 2 let. b LAsi) ne révèlent 

pas des problématiques particulières et complexes. Il apparaît ainsi que le 

recours ne porte pas sur un état de fait et des questions, notamment 

juridiques, présentant des difficultés spécifiques qui nécessiteraient le 

concours d’un avocat. 

12.2.3 Au vu de ce qui précède, la demande de désignation d’un manda-

taire d’office est rejetée, la condition fixée à l'art. 65 al. 2 PA n'étant pas 

remplie. 

 

 

(le dispositif figure à la page suivante)   

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Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande de désignation d'un mandataire d'office est rejetée.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :