# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24fb282b-4191-5a17-b4a9-7f3d6b4bf0df
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2014 E-6134/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6134-2014_2014-10-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6134/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Robert Galliker, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Erythrée,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 26 septembre 2014 / N (…). 

 

 

E-6134/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 5 juillet 

2014, 

la décision du 26 septembre 2014 (notifiée le 18 octobre 2014), par 

laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert 

de l'intéressé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 22 octobre 2014, contre cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet 

suspensif dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 24 octobre 2014, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

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l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, l'intéressé a déclaré être entré clandestinement en 

Italie, le 28 juillet 2014,  

qu'en date du 24 juillet 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 al. 

1 du règlement Dublin III, 

que n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans les 

délais prévus par l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l'Italie est 

réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour 

traiter la demande d'asile de l'intéressé (art. 22 par. 7 du règlement 

Dublin III), y compris pour la mise en œuvre d'une éventuelle décision du 

renvoi de l'espace Dublin (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), 

que le recourant conteste toutefois cette compétence,  

qu'il fait valoir l'absence de toute preuve formelle permettant de 

déterminer la responsabilité de l'Italie pour examiner sa demande d'asile, 

ce pays n'ayant pas procédé à la prise de ses empreintes digitales, 

que cet argument ne peut toutefois pas remettre en cause la 

responsabilité de l'Italie pour traiter de la demande d'asile de l'intéressé,  

qu'en effet, le recourant a lui-même déclaré avoir séjourné en Italie avant 

de venir en Suisse,  

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que ce fait constitue un indice au sens de l'art. 22 al. 3 du règlement 

Dublin III, corroboré par ailleurs par la présence dans le dossier d'un titre 

de transport italien (billet d'autocar entre Rome et Milan) portant le nom 

de l'intéressé et daté du 2 juillet 2014, l'époque de son séjour en Italie,  

que l'intéressé fait en outre valoir qu'en cas de transfert en Italie, il devrait 

faire face à de grosses difficultés économiques et sociales, 

qu'un transfert dans cet Etat l'exposerait donc au risque d'être privé de 

ressources et de connaître des conditions de vie indignes, ce qui 

constituerait une violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101), 

que, s'agissant de l'Italie, il est notoire que les autorités de ce pays 

connaissent, depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur 

capacité d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à 

d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de 

vie voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances 

(cf. notamment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, 

Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des 

bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en 

Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013),  

que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des 

carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure 

d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à 

l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les 

requérants, d'être systématiquement exposés à une situation de précarité 

et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert 

dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par 

l'art. 3 CEDH (cf. également arrêt de la CourEDH du 2 avril 2013 dans la 

requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie), 

que, cela précisé, le dispositif italien d'accueil décentralisé des 

demandeurs d'asile implique de nombreuses ONG aux niveaux national 

et local, et l'Italie a également dû mettre en vigueur les dispositions 

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législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se 

conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003 ; ci-après «directive Accueil») ; 

que l'Italie doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent 

les soins médicaux qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies (art. 15 par. 1 de la directive Accueil) ; 

que, s'agissant des conditions matérielles d'accueil, l'Italie a dû prendre 

des mesures qui permettaient de garantir un niveau de vie adéquat pour 

la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs d'asile (cf. art. 2 

point j et art. 13 par. 2 directive Accueil) ; que, pour le surplus, des 

services indépendants ainsi que des conseils légaux et sociaux sont à 

disposition aux aéroports de Rome et de Milan (cf. Dublin Support Project 

Network, Final Report, March 2010, chapitre 4, p. 25) ; que le Tribunal 

observe encore que les requérants d'asile renvoyés en Italie en 

application du règlement Dublin III y bénéficient, en principe, d'une aide 

en matière d'hébergement et de soins, soit par l'entremise des autorités 

ou collectivités publiques soit par celle d'organisations caritatives privées, 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'est pas parvenu à démontrer qu'il existe, en 

Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile, au point 

que le principe de non-refoulement n'y serait pas respecté et entraînerait 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est liée à cette Charte et signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, cet Etat est ainsi présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive n
o
 2005/85/CE du 

Conseil du 1
er
 décembre 2005 relative à des normes minimales 

concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

[JO L 326 du 13.12.2005, ci-après : directive Procédure] et directive 

Accueil),  

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que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que le requérant a implicitement sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

que, dans le cas particulier, il n'a pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en charge 

et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation 

de la directive Procédure, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), pour 

autant qu'il ne soit pas sous le coup d'un renvoi entré en force,  

qu'enfin, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Italie 

revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 

de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que l'intéressé fait encore valoir que son état de santé s'oppose à son 

transfert en Italie,  

qu'il allègue souffrir de problèmes psychiques et déclare avoir le 

"sentiment d'être envahi par des insectes qui se trouvent dans sa tête",  

que dans son recours, il demande au Tribunal de sursoir à statuer afin 

qu'il puisse fournir un certificat médical,  

qu'il ne se justifie toutefois pas de donner une suite favorable à cette 

demande, la description faite par l'intéressé des troubles dont il souffre 

est en l'espèce suffisante pour statuer sur le cas,  

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que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH 

N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut 

espérer un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, il ne ressort aucunement de déclarations de l'intéressé 

qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

représenterait un danger concret pour sa santé, 

qu'en effet, ses problèmes psychiques n'apparaissent pas d'une gravité 

telle que son transfert en Italie serait illicite, au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée, 

que l'état de santé du recourant n'est pas non plus d'une gravité telle qu'il 

faille renoncer à son transfert en Italie pour des raisons humanitaires, 

que les troubles psychiques qu'il invoque pourront être traités en Italie, 

que cet Etat, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés, 

que rien ne permet d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant, 

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant 

une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

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que pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311),  

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie),  

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant et est tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 

point a du règlement Dublin III – de le prendre en charge, dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif 

est sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

E-6134/2014 

Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.  

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :