# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eff9c827-1d63-507d-8fbd-8525b6acbf0f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2009 D-6953/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6953-2009_2009-11-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6953/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, née le [...],
agissant pour le compte de B._______,
né le [...],Togo,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile familial et autorisation d'entrée en Suisse; décision 
de l'ODM du 8 octobre 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6953/2009

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 12 mai 2009,

la  décision  de l'ODM du 4  juin  2009 lui  reconnaissant  la  qualité  de 
réfugié et lui accordant l'asile,

la  demande  de  regroupement  familial  déposée  par  l'intéressée,  en 
date  du  15  juin  2009,  au  nom  de  ses  deux  filles  et  de  son  père, 
B._______,

la  décision  du  8  octobre  2009,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
demande  en  tant  qu'elle  concernait  ce  dernier,  au  motif  que  les 
conditions de l'art. 51 al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31) n'étaient pas réunies, aucune raison particulière au sens 
de cette disposition ne se présentant,

le recours posté par A._______ contre cette décision, le 5 novembre 
2009, au terme duquel elle conclut notamment à l'annulation de celle-
ci, à l'acceptation de sa demande de regroupement familial au nom de 
B._______ et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que  le  Tribunal  fédéral  administratif  (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de renvoi (art. 105 LAsi, RS 142.31) en relation avec les art. 31 à 33 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 
173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que selon l'art. 51 al. 1  LAsi,  le  conjoint  ou le  partenaire enregistré 
d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et 

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obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne 
s'y oppose,

qu'aux  termes  de  l'art.  51  al.  2  LAsi,  d'autres  proches  parents  que 
ceux  visés  au  1er alinéa  de  la  disposition  peuvent  obtenir  l'asile 
accordé à la famille, si des raisons particulières (explicitées à l'art. 38 
de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
[OA 1, RS 142.311]) plaident en faveur du regroupement familial,

qu'il faut notamment, dans ces cas, que les autres proches parents du 
réfugié  vivant  en  Suisse  dépendent  à  ce  point  de  lui,  en  raison de 
motifs graves inhérents à leur personne (par exemple un handicap très 
important),  qu'il  se  révèle  indispensable  de recréer  la  communauté, 
l'aide alors apportée ne devant pas se limiter à un soutien financier ou 
affectif, mais supposant un engagement personnel constant et durable 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 2001 no 24 consid. 4f p. 194; 2000 no 27 
consid. 5 p. 236 s.; 2000 no 21 consid. 6c p. 200 s.),

que,  par  ailleurs,  une  demande  d'asile,  en  tant  que  demande  de 
protection  dans son acception large (cf. art. 18 LAsi),  englobe aussi 
bien  la  demande  d'asile  au  sens  de  l'art. 3  LAsi  que  la  demande 
d'asile familial prévue par l'art. 51 LAsi,

que l'art. 51 LAsi ne trouve application qu'à la condition que les ayants 
droit n'aient pas invoqué avoir subi eux-mêmes de sérieux préjudices 
selon l'art. 3 LAsi ou en craindre à juste titre,

qu'en  priorité,  il  convient  donc  d'examiner  si  le  requérant  qui  se 
prévaut de la qualité de réfugié au titre du regroupement familial, soit à 
titre  dérivé,  satisfait  aux  conditions  pour  se  la  voir  octroyer  à  titre 
originaire (cf. notamment, à cet égard, ATAF 2007/19 p. 220 ss),

qu'en l'espèce force est de constater que l'état de fait sur lequel s'est 
fondé l'ODM pour statuer n'est pas établi à satisfaction,

qu'en effet, à aucun moment l'intéressée n'a mentionné, au cours de 
sa  procédure  d'asile,  avoir  eu des contacts  avec son père,  la  seule 
information fournie au sujet de celui-ci étant son identité,

que  dans  sa  demande  du  15  juin  2009,  elle  n'a  pas  donné  plus 
d'explications  sur  sa  relation  avec son parent,  se  limitant  à  affirmer 

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qu'elle  avait  le  devoir  de  le  soutenir  psychologiquement, 
matériellement et financièrement,

que dans son recours, elle  est  encore demeurée très vague sur les 
périodes  durant  lesquelles  elle  aurait  vécu  avec  son  père  et  sur  le 
besoin d'assistance de celui-ci,

qu'elle a indiqué en outre, dans sa demande de regroupement familial, 
que  son  père  était  né  le  30  janvier  1971,  soit  dix  ans  avant  elle 
seulement, ce qui nécessite pour le moins des explications,

qu'il convenait, dans ces conditions, d'instruire plus avant l'affaire afin 
de déterminer si la recourante était fondée à requérir le regroupement 
familial au nom de cette personne, en d'autres termes si celui-ci était 
bien son père, et, dans l'affirmative, si des circonstances particulières 
au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi se faisaient jour,

que, cette question élucidée, l'ODM se devait surtout, avant de traiter 
la  demande  sous  l'angle  du  regroupement  familial,  d'examiner  si 
B._______  satisfaisait  aux  conditions  pour  se  voir  reconnaître  la 
qualité de réfugié à titre originaire,

qu'en effet,  dans sa demande du 15 juin  2009,  la  recourante faisait 
essentiellement  valoir  que  son  père  craignait  des  persécutions  au 
Togo, ce de manière personnelle et ciblée,

qu'elle a rappelé cette situation dans son recours,

qu'au vu de ce qui précède, la décision de l'ODM du 8 octobre 2009 
doit  être annulée,  notamment  pour constatation incomplète  des faits 
pertinents au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi,

que  certains  points  de  faits  essentiels  doivent  en  effet  être 
impérativement  éclaircis,  comme  relevé  ci-dessus,  ce  qui  nécessite 
des analyses ou des mesures d'instruction qui dépassent celles dont 
le Tribunal pourrait et devrait se charger,

que la cause est ainsi renvoyée à l'autorité intimée pour complément 
d'instruction (cf. art. 61 al. 1 PA) et nouvelle décision,

que le recours est donc admis,

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que s'avérant manifestement fondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), la demande d'assistance judiciaire 
partielle étant sans objet,

qu'il  ne ne justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, l'intéressée, 
qui n'a notamment pas recouru aux services d'un mandataire, n'ayant 
pas  allégué  avoir  eu  à  supporter  des  frais  relativement  élevés 
occasionnés  par  la  procédure  de  recours  (cf.  art.  64  al.  1  PA et 
art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM est annulée et la cause renvoyée à celui-ci pour 
instruction  complémentaire  et  nouvelle  décision  au  sens  des 
considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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