# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9008bd2-5e89-5a6d-9bae-1f03d85b5875
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-11-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autres 20.11.1996 7157 (INT.1998.895)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_999_7157_1996-11-20.html

## Full Text

A.      Le
19 juin 1993, vers 21.10 heures, un accident de la circula-

tion
s'est produit à la sortie du tunnel N5 à la Maladière à Neuchâtel

entre
le véhicule piloté par S.  et celui
conduit par D. . Les deux

conducteurs
ont donné des explications divergentes sur les circonstances

de
l'accident. Les tests d'usage ont révélé chez D.  une alcoolémie

comprise
entre 1,26 et 1,39 gr/kg.

 

B.      Par
ordonnance du 16 juillet 1993, le substitut du procureur

général
a renvoyé les deux conducteurs devant le Tribunal de police du

district
de Neuchâtel, lequel a rendu le 30 novembre 1993 un jugement par-

tiellement
par défaut. En effet, S.  ne s'est pas
présenté

à cette
audience. Il a toutefois été acquitté de toute prévention. Quant à

D. , le
tribunal de police l'a condamné pour ivresse au volant, mais n'a

en
revanche pas retenu à son égard, au bénéfice du doute, d'infraction à

l'article
37 LCR, malgré le fait qu'il apparaissait hautement probable que

ce
prévenu avait freiné pour contrarier le conducteur S.  qui le suivait.

 

C.      Le
31 août 1995, S.  a saisi le Tribunal
civil du district de

Neuchâtel
d'une demande visant à condamner D.  et
son assurance RC,

la
compagnie d'assurances X. SA, à lui payer la somme de 1'000 francs plus

intérêts,
sous suite de frais et dépens. Cette somme correspond à la part

de son
dommage non couverte par son assurance casco.

 

       
Par jugement du 3 juin 1996, dont est recours, le Tribunal civil

du
district de Neuchâtel a déclaré l'action du demandeur prescrite et a

rejeté sa
demande. Il a estimé en substance que la prescription de deux

ans de
l'article 83 al.1 in initio LCR trouvait application en l'espèce, à

l'exclusion
du délai plus long prévu par les lois pénales.

 

D.     
S.  interjette recours contre
cette décision, invoquant

l'arbitraire
dans la constatation des faits pertinents ainsi qu'une fausse

application
du droit. Il soutient en bref que le délit d'ivresse commis

par D.
, contrairement à ce qu'affirme le jugement attaqué, a joué un rôle

déterminant
dans l'accident, source du dommage. Il estime en outre que le

premier
juge a faussement appliqué le droit en considérant que le délai de

prescription
du droit pénal ne pouvait s'appliquer, pour le motif que le

conducteur
D.  avait été libéré par le juge pénal
de la commission d'une

faute
grave de circulation.

 

E.      Le
président du Tribunal civil du district de Neuchâtel ne for-

mule
aucune observation. Invités à déposer des observations, les intimés

concluent
au rejet du recours, sous suite de frais et dépens des deux ins-

tances.

 

                          C O N S I D E R A N
T

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable
(art.416 CPCN).

2.      En
vertu de l'article 61 al.2 LCR, le détenteur d'un véhicule

victime
d'un dommage matériel survenu lors d'un accident de circulation

doit
prouver, s'il veut en obtenir la réparation de la part d'un autre

conducteur
également impliqué, que ce dernier a commis une faute ou s'est

trouvé
dans une incapacité passagère de discernement, ou encore que son

véhicule
présentait une défectuosité. Le lésé peut actionner directement

l'assureur
de l'intimé (art.65 al.1 LCR). Son action se prescrit par deux

ans à
compter du jour où il a eu connaissance du dommage et de la personne

qui en
est responsable, mais en tout cas par dix ans dès le jour de

l'accident.
Toutefois, si les dommages-intérêts découlent d'un acte

punissable
soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue

durée,
cette prescription s'applique à l'action civile (art.83 al.1 LCR).

 

       
En l'espèce, l'accident s'est produit dans la soirée du 19 juin

1993.
Le recourant a su immédiatement l'identité de l'auteur, alors qu'il

a pu
prendre connaissance du montant prévisible du dommage par le devis de

l'expert
de l'assurance du 9 juillet 1993, et du montant définitif par la

facture
de la carrosserie du 13 juillet 1993. Postée le 31 août 1995, la

demande
l'a été alors que le délai ordinaire de deux ans de l'article 83

al.1
LCR était échu.

 

3.      La
loi érige en délits, pour lesquels l'action pénale se

prescrit
ordinairement par cinq ans (art.70 CP), les fautes graves de

circulation
sanctionnées par l'article 90 ch.2 LCR, de même que la

conduite
sous l'influence de l'alcool (art.91 al.1 LCR). Pour nier au

demandeur
et recourant le droit de prétendre bénéficier, sur le plan

civil,
de ce délai plus long, le premier juge a considéré en bref que

l'état
d'ébriété reconnu du conducteur D. 
n'était qu'une cause

"indirecte,
non décisive" dans la survenance de l'accident, alors que sa

faute
grave de circulation (freinage inutile et chicanier en violation de

l'article
37 LCR), pourtant avérée aujourd'hui, ne pouvait plus être

invoquée
puisqu'elle avait été écartée auparavant, certes au bénéfice du

doute
mais néanmoins de manière à lier le juge civil, par un jugement

pénal
ayant autorité matérielle de chose jugée (ATF 112 II 79).

 

       
Ce raisonnement, qui méconnaît par trop le rôle que joue l'in-

fluence
de l'alcool dans la survenance des accidents de la circulation

routière,
ne saurait être approuvé. Quelques cas très particuliers mis à

part,
au nombre desquels la présente espèce ne compte pas, il est en effet

notoire
que l'alcool affecte le pouvoir de concentration, de jugement ou

de
réaction d'un conducteur (v.Rusconi, L'alcool au volant in Journées du

droit
de la circulation routière 1988 p.5 et 6). En l'occurrence, il pa-

raît
évident que l'incident puis l'accident de circulation ne se seraient

pas
produits si D.  avait été parfaitement
de sang froid. L'intéressé, que

par
ailleurs le dossier ne dépeint nullement comme un mauvais conducteur,

l'a
lui-même admis honnêtement devant le juge pénal (jugement du tribunal

de
police du 30 novembre 1993, cons.4). A ce lien de causalité naturelle

vient
s'ajouter celui de la causalité adéquate pour la raison que, on l'a

vu,
selon l'expérience générale de la vie et le cours ordinaire des

choses,
une légère ivresse est de nature à engendrer chez un conducteur un

sentiment
d'euphorie propre à l'entraîner à commettre, éventuellement en

présence
d'un comportement incorrect d'un autre usager, des fautes de

circulation
susceptibles de provoquer à leur tour un accident, en sorte

que la
survenance d'un dommage s'en trouve favorisée. Pour le reste, la

condition
dite de la relation d'illicéité est elle aussi satisfaite, les

normes
qui répriment le comportement que le conducteur D.  a adopté

n'étant
pas destinées à protéger uniquement l'intérêt général, mais bien

également
les intérêts particuliers des autres usagers de la route dont en

l'espèce
le recourant (v.RFJ 1992 p.257).

 

       
On observera que ce résultat est conforme à la pratique et à la

jurisprudence
applicable au recours que les assureurs exercent contre les

preneurs
d'assurances coupables d'ivresse au volant (art.65 al.3 LCR),

l'existence
d'un lien entre ivresse et dommage n'étant qu'exceptionnelle-

ment
niée. Rien ne justifie que l'on raisonne différemment dans la pré-

sente
espèce.

 

4.      Si
l'on doit admettre, comme l'a fait le premier juge, que

l'accident
s'est produit en raison de la manoeuvre de freinage inutile et

chicanière
de l'intimé D. , ce comportement étant lui-même, pour les

raisons
qui précèdent, en relation de causalité naturelle et adéquate avec

l'ivresse
au volant pour laquelle l'intéressé a été condamné en

application
de l'article 91 al.1 LCR, le recourant peut alors voir son

action
civile soumise à un délai de prescription de cinq ans (art.83 al.1

LCR, 70
CP). Le jugement attaqué, qui affirme le contraire et déclare

prescrite
l'action du demandeur, doit ainsi être annulé et la cause

renvoyée
au premier juge pour qu'il se prononce sur le bien-fondé de la

prétention
du demandeur. En effet, bien que le premier juge ait refusé de

trancher
par la voie du moyen préjudiciel la question de la prescription

(procès-verbal
d'audience du 5 octobre 1995), le dossier ne fournit en

l'état
aucun élément qui permettrait de connaître et apprécier l'argu-

mentation
subsidiaire de la deuxième intimée la conduisant à conclure au

mal-fondé
de la demande. Dans ces conditions et si l'on considère que,

ayant
eu en première instance gain de cause relativement à la prescrip-

tion,
les intimés, quand bien même ils l'auraient souhaité, ne pouvaient

recourir,
faute d'intérêt, sur la question de fond du mécanisme de

l'accident
et des fautes respectives des conducteurs impliqués, la Cour de

céans
n'est pas en mesure de statuer au fond.

 

5.      Les
intimés, qui succombent, devront s'acquitter des frais et

dépens
de la procédure de recours, étant précisé que le recourant plaide

au
bénéfice de l'assistance judiciaire.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
CIVILE

 

1.
Admet le recours, casse la décision entreprise et renvoie la cause au

   premier juge pour nouveau jugement au sens
des considérants.

 

2.
Condamne solidairement les intimés à payer

 

   a) 440 francs de frais, avancés par l'Etat
pour le compte du recourant

 

   b) 500 francs de dépens, payables en main
de l'Etat.

 

3.
Alloue à Me Y. , mandataire du recourant, une

   indemnité d'avocat d'office globale, TVA
comprise, de 500 francs.

 

 

Neuchâtel,
le 20 novembre 1996

 

 

                          AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

                    Le greffier                         Le président