# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 342c0c6d-8f16-59c4-8ac3-e8d1fe0ee6cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.03.2022 B-5636/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5636-2020_2022-03-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5636/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Daniel Willisegger, Jean-Luc Baechler, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______ 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche  

et à l'innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance d'un diplôme étranger. 

 

 

 

B-5636/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : le recourant) a déposé le 9 janvier 2020 auprès du 

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci-

après : l’autorité inférieure) une demande de reconnaissance de son 

diplôme d’« expert en analyse et gestion du risque d’incendie et 

d’explosion » délivré le (…)  par Y._______ à Z._______ en France. 

B.  

Par décision du 12 octobre 2020, l’autorité inférieure a rejeté ladite 

demande d’équivalence avec le diplôme professionnel supérieur d’expert 

en protection incendie et a ordonné des mesures de compensation. Elle 

retient que la directive européenne 2005/36/CE n’est pas applicable et que 

la reconnaissance doit être examinée sous l’angle du droit interne, faisant 

valoir que, d’une part, la profession d’expert en analyse et gestion du risque 

d’incendie et d’explosion n’est pas réglementée en France et que, d’autre 

part, le recourant n’y a pas exercé durant deux ans au cours des dix 

dernières années la profession correspondant à celle d’expert en 

protection incendie suisse. Elle avance ensuite que la formation française 

diffère, en ce sens que, selon le libellé des cursus, elle s’attache 

essentiellement à l’analyse du risque et non à la conception de la 

prévention. De plus, le recourant ne dispose que de la reconnaissance de 

la formation de l’école du feu dispensée par (…) en tant que chargé de 

sécurité quant à la prévention incendie dispensée en Suisse. En outre, les 

heures enseignées en lien avec l’incendie ne sont pas exclusivement 

ciblées sur la prévention/protection incendie telles que celles certifiées par 

l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie AEAI (ci-

après : AEAI) dans le cadre du brevet de spécialiste ou de celui du diplôme 

d’expert. Elle ajoute que les projets présentés pour justifier les 

compétences professionnelles ne permettent pas de conclure à un lien 

direct avec la conception architecturale induite dans le cadre de projets de 

constructions immobilières.  

C.  

Par écritures du 11 novembre 2020, le recourant a interjeté recours contre 

ladite décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant, sous 

suite de frais et dépens et à titre principal, à ce que la décision entreprise 

soit annulée et que l’équivalence avec le titre d’expert en protection 

incendie lui soit accordée ; à titre subsidiaire, à ce que la cause soit 

renvoyée devant l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens 

des considérants. A l’appui de ses conclusions, il avance que la profession 

B-5636/2020 

Page 3 

d’expert en analyse et gestion du risque d’incendie et d’explosion serait 

réglementée en France dans la mesure où celle-ci est inscrite dans le 

répertoire national des certifications professionnelles RNCP (ci-après : 

RNCP) et qu’il travaille dans le domaine de la protection d’incendie depuis 

1986. Il reproche ensuite à l’autorité inférieure d’avoir omis d’examiner le 

contenu de sa formation et de tenir compte de l’ensemble de ses diplômes, 

à savoir les différents certificats délivrés par (…) ainsi que ses titres de 

master. Il relève qu’en comparant le contenu et la durée des cursus, il 

s’avère que sa formation correspond pleinement à celui d’expert en 

protection incendie. Les projets présentés sont en outre de nature à justifier 

sa compétence professionnelle. Enfin, il se plaint d’une violation du 

principe de l’égalité de traitement en ce sens que l’AEAI a délivré le titre de 

spécialiste en protection incendie en 2014 à une personne sur la base 

d’une formation de cinq jours suivis en 2009. 

D.  

Par réponse du 3 février 2021, l’autorité inférieure a proposé le rejet du 

recours. Elle relève tout d’abord que l’enregistrement du diplôme au RNCP 

ne vaut pas reconnaissance du diplôme en vue d’une reconnaissance 

internationale et que la profession d’expert en analyse et gestion du risque 

d’incendie et d’explosion n’est pas réglementée en France au sens de la 

directive européenne 2005/36/CE. De plus, les conditions d’application de 

l’art. 13 al. 2 de ladite directive ne sont pas remplies, dès lors que le 

recourant n’a pas exercé la profession en France durant deux ans au cours 

des dix dernières années. Elle ajoute que, d’après les informations 

données par le point de contact français dans son courriel du 21 janvier 

2021, la profession de personnel de service de sécurité incendie et 

d’assistance à personnes SSIAP ne correspond pas à celle d’expert en 

protection incendie suisse. Elle précise ensuite que certains diplômes du 

recourant ne peuvent être pris en considération, en particulier l’attestation 

de formation de base de l’école du feu du (…) décerné par (…), l’attestation 

de réussite d’examen CFPA-Europe at technical grade du (…) délivrée par 

(…), l’attestation de réussite  d’examen CFPA-Europe at technical grade 

du (…) délivrée par Y._______, l’attestation de réussite d’examen CFPA-

Europe en explosion protection délivrée par Y._______, dès lors qu’ils 

émanent d’institutions privées non reconnues par l’Etat et qu’il s’agit 

d’attestations intermédiaires acquises en application de normes étrangères 

menant au diplôme d’expert en analyse et gestion du risque d’incendie et 

d’explosion. Elle relève que selon les renseignements fournis par Swiss 

Safety Center – anciennement CFPA – par courriel du 21 janvier 2021 le 

contenu formatif des diplômes CFPA n’est plus suffisant pour envisager 

une équivalence avec le titre de spécialiste en protection incendie. Elle 

B-5636/2020 

Page 4 

conteste ensuite toute violation du principe de l’égalité de traitement et 

soutient que la formation du recourant porte principalement sur la sécurité 

et le risque management et non sur la protection incendie. L’autorité 

inférieure retient ainsi que la profession du recourant diffère de celle 

d’expert en protection incendie et qu’il convient de la considérer comme un 

autre métier. De surcroît, les documents relatifs à ses expériences 

professionnelles suisses n’attestent pas de compétences requises en 

matière de protection incendie et ceux relatifs aux expériences en France 

se réfèrent au domaine de la défense incendie et de la sûreté selon les 

normes françaises.  

E.  

Dans sa réplique du 10 mars 2021, le recourant confirme ses conclusions 

et conteste l’ensemble des arguments avancés par l’autorité inférieure. Il 

lui reproche notamment d’avoir retenu de manière arbitraire seulement 

trois projets sur les sept qu’il a présentés. De plus, c’est à tort qu’elle a 

considéré que les concepts AQ3 soumis ne seraient pas de nature à 

démontrer ses compétences en matière de protection incendie. Il se 

prévaut encore de ses différentes activités et fonctions dans le domaine de 

protection incendie et remet au tribunal une série de documents relatifs à 

ses activités professionnelles. 

F.  

Dans sa duplique du 15 avril 2021, l’autorité inférieure relève que les 

documents nouvellement transmis dans la réplique ne doivent pas être pris 

en compte dans la mesure où ceux-ci ont été produits au stade du recours 

seulement et que le recourant n’a aucunement expliqué les raisons pour 

lesquelles il ne les avait pas remis antérieurement. A cela s’ajoute que les 

éléments contenus dans ces documents ne permettent de modifier ni son 

appréciation quant à l’absence d’identité des professions, ni son constat 

sur les compétences du recourant.  

G.  

Dans ses déterminations du 26 avril 2021, le recourant reprend pour 

l’essentiel les arguments contenus dans sa réplique et transmet une série 

des documents en lien notamment avec ses formations continues.  

H.  

Invitée à se déterminer quant à la nature de la formation du recourant, 

l’autorité inférieure a, avec le concours du point de contact français, 

informé le tribunal, dans ses courriers du 1er et du 22 février 2022, qu’aucun 

des diplômes du recourant n’aboutissait à une profession réglementée en 

B-5636/2020 

Page 5 

France et que le diplôme d’« expert en analyse et gestion du risque 

d’incendie et d’explosion » et le master en gestion des risques, 

santé/sécurité, environnement étaient reconnus par l’Etat français. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. c PA). La qualité 

pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les 

dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du 

mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 50, 

52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

L’autorité inférieure prétend que les documents nouvellement transmis au 

cours de la procédure de recours seraient irrecevables dans la mesure où 

ceux-ci sont préexistants à la demande de reconnaissance et que le 

recourant aurait pu les produire antérieurement. 

En vertu de l'art. 32 al. 2 PA, l'autorité peut prendre en considération les 

allégués tardifs qui paraissent décisifs. Nonobstant le terme « peut », il est 

généralement admis que l'autorité a l'obligation de prendre en 

considération les allégués et moyens de preuve tardifs d'une partie, pour 

autant que ceux-ci soient décisifs (cf. ATF 136 II 165 consid. 4.2 et réf. cit.; 

ATAF 2009/64 consid. 7.3, 2009/9 consid. 3.3.1 et réf. cit.). Les nouveaux 

allégués doivent néanmoins demeurer dans les limites de l’objet du recours 

qui résulte des conclusions de celui-ci (cf. ATF 136 II 165 consid. 5). Le 

point de savoir si et dans quelle mesure un allégué se révèle décisif et doit, 

de ce fait, être pris en considération ne se présente pas uniquement 

comme une question procédurale ; il convient également de tenir compte 

des dispositions légales applicables (cf. ATAF 2009/64 consid. 7.3). 

En l’espèce, les nouveaux documents produits par le recourant concernent 

ses expériences professionnelles en lien avec la protection incendie ainsi 

qu’aux différentes formations dans ce domaine lesquels doivent être 

B-5636/2020 

Page 6 

considérés comme décisifs dans l’examen du présent litige ; autre est 

toutefois la question de savoir s’ils sont pertinents. Il suit de là que lesdits 

documents doivent être pris en compte dans le cadre de la présente 

procédure. 

3.  

3.1 La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 

(LFPr, RS 412.10) prévoit à son art. 1 que la formation professionnelle est 

la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations 

du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, 

autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation 

professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre 

suffisante dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans 

les domaines d’avenir (cf. al. 1). La loi régit, pour tous les secteurs 

professionnels autres que ceux des hautes écoles : la formation 

professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle fédérale 

(cf. art. 2 al. 1 let. a) ; la formation professionnelle supérieure (cf. let. b) ; la 

formation continue à des fins professionnelles (cf. let. c) ; les procédures 

de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (cf. let. d) ; la 

formation des responsables de la formation professionnelle (cf. let. e) ; les 

compétences et les principes dans le domaine de l’orientation 

professionnelle, universitaire et de carrière (cf. let. f) ; la participation de la 

Confédération aux coûts de la formation professionnelle (cf. let. g). La LFPr 

ne s’applique pas aux formations réglées par d’autres lois fédérales 

(cf. al. 2) et le Conseil fédéral peut, d’entente avec les cantons, exclure du 

champ d’application de la présente loi certains secteurs professionnels s’il 

en résulte une répartition plus judicieuse des tâches entre la Confédération 

et les cantons.  

Le chapitre 3 de la LFPr, consacré à la formation professionnelle 

supérieure, indique que ladite formation vise à transmettre et à faire 

acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice 

d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités 

élevées (cf. art. 26 al. 1 LFPr). La formation professionnelle supérieure 

s'acquiert par un examen professionnel fédéral ou par un examen 

professionnel fédéral supérieur (cf. art. 27 let. a LFPr) ; par une formation 

reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure (cf. 

art. 27 let. b LFPr). Les cantons peuvent proposer des cours préparatoires 

(cf. art. 28 al. 4 LFPr). 

B-5636/2020 

Page 7 

Les organisations du monde du travail compétentes définissent les 

conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les 

certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises 

à l'approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). Se fondant sur dite 

disposition, l’Association des établissements cantonaux d’assurance 

incendie AEAI a édicté un règlement d'examen professionnel supérieur 

d'experte et expert protection incendie, approuvé par le SEFRI et entré en 

vigueur le 18 mai 2015 (ci-après : le règlement d'examen ; 

https://www.vkfausbildung.ch/fileadmin/assets/pr-bs/reglement-

concernant-lexamen-professionnel-superieur-dexpert_experte-protection-

incendie.pdf, consulté le 7 mars 2022). 

Les experts en protection incendie sont des professionnels qui sont 

capables d’intervenir dans les projets de construction, de telle sorte que 

ceux-ci répondent aux prescriptions de protection incendie et soient 

réalisés dans un souci de sécurité des personnes et de protection des 

biens. Les experts en protection incendie sont impliqués dans des projets 

de protection moyens ou importants, ou pour des bâtiments dont 

l’affectation et le mode d’implantation spéciaux ou variés engendre un 

risque d’incendie particulier (cf. art. 1.21 du règlement d’examen). Le 

diplôme fédéral est délivré par le SEFRI à la demande de la commission 

d’examen (cf. art. 7.11 du règlement d’examen) et les titulaires du diplôme 

sont autorisés à porter le titre protégé de « expert/e protection incendie 

avec diplôme fédéral » (cf. art. 7.12 du règlement d’examen). 

L’art. 68 LFPr prévoit quant à lui que le Conseil fédéral règle la 

reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation 

professionnelle couverte par la présente loi (cf. al. 1) et qu’il peut conclure 

de sa propre autorité des accords internationaux encourageant la 

coopération et la mobilité internationales dans le domaine de la formation 

professionnelle (al. 2).  

3.2 L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 

personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002 

et permet à la Suisse de participer au système européen de 

reconnaissance des diplômes. L’annexe III ALCP, mise à jour par la 

décision no 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse 

institué par l’art. 14 de l’accord (soit l’ALCP) en ce qui concerne le 

remplacement de l’annexe III, règle en particulier la reconnaissance des 

qualifications professionnelles lorsque l’Etat d’accueil réglemente 

l’exercice de l’activité en cause (cf. art. 9 ALCP ; art. 1 al. 1 let. c de la loi 

B-5636/2020 

Page 8 

fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de 

services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des 

professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications [LPPS, 

RS 935.01] ; arrêts du TAF B-5081/2020 du 1er septembre 2021 

consid. 7.2, B-6186/2020 du 26 août 2021 consid.2.2 et les réf. cit.). 

3.2.1 Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications 

professionnelles permet, en vue de réaliser la libre circulation des 

personnes et des services, aux personnes concernées d’exercer une 

profession réglementée dans un Etat autre que celui où elles ont acquis 

leur qualification professionnelle (cf. arrêts du B-374/2021 du 29 octobre 

2021 consid. 3.2.1, B-5081/2020 du 1er septembre 2021 consid. 7.2, 

B-5570/2019 du 28 juillet 2020 consid. 5.1.1 et les réf. cit.). Cela signifie en 

revanche que, lorsque l’accès ou l’exercice de l’activité professionnelle est 

libre, c’est l’employeur, voire le marché, qui détermine si les qualifications 

professionnelles sont suffisantes pour l’exercice d’un travail défini (entre 

autres arrêts du TAF B-374/2021 du 29 octobre 2021 consid. 3.2.1, 

B-5081/2020 du 1er septembre 2021 consid. 7.3, B-5570/2019 du 28 juillet 

2020 consid. 5.1.1 et les réf. cit.). 

3.2.2 En vertu de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse du 

30 septembre 2011 (cf. JOUE L 277 du 22 octobre 2011 p. 20), et suite à 

l’entrée en vigueur le 1er septembre 2013, la directive est devenue 

intégralement applicable en Suisse à partir du 1er septembre 2013. 

3.2.3 Selon l’art. 2 par. 1 de la directive 2005/36/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance 

des qualifications professionnelles (ci-après : la directive 2005/36/CE ; 

Journal officiel de l’Union européenne [ci-après : le JOUE] L 255 du 

30 septembre 2005 p. 22), celle-ci  s’applique à tout ressortissant d’un Etat 

membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer 

une profession réglementée dans un Etat membre autre que celui où il a 

acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à 

titre salarié. 

Aussi, la directive 2005/36/CE est applicable si une profession est 

réglementée dans l’Etat d’accueil ; il importe donc peu de savoir à ce stade 

si la profession et/ou la formation sont réglementées dans le pays d’origine 

(dans ce sens voir notamment les arrêts du TAF B-374/2021 du 29 octobre 

2021 consid. 3.2.4, B-5081/2020 du 1er septembre 2021 consid. 7.6, 

B-3440/2015 du 17 août 2017 consid. 3 et B-5129/2013 du 4 mars 2015 

consid. 4). 

B-5636/2020 

Page 9 

4.  

Il sied donc d’examiner si la profession d’expert en protection incendie est 

réglementée ou non en Suisse afin de déterminer si la directive 

européenne s’applique en l’espèce.  

4.1 Une profession réglementée consiste en une activité ou un ensemble 

d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités 

d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de 

dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la 

possession de qualifications professionnelles déterminées ; l'utilisation 

d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification 

professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice 

(cf. art. 3 par. 1 let. a de la directive 2005/36/CE). Par ailleurs, une 

profession exercée par les membres d'une association ou d'une 

organisation visée à l'annexe I est assimilée également à une profession 

réglementée (cf. art. 3 par. 2 de la directive 2005/36/CE). 

4.2 L’exercice de la profession d’expert en protection incendie en Suisse 

est subordonnée à la détention de diplômes spécifiques (cf. consid. 3.1), 

cette profession est donc une profession réglementée. La profession de 

« protection incendie (expert ou spécialiste) » figure d’ailleurs sur la liste 

des professions réglementées tenue par le Secrétariat d’Etat à la 

formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI (disponible à l’adresse : 

https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-

diplomes-etrangers/procedure-de-reconnaissance-lors-dun-

etablissement-en-suisse/professions-reglementees.html, consultée le 22 

mars 2022). 

 

4.3 Partant, contrairement à ce que prétend l’autorité inférieure, il convient 

de procéder à l’examen de la présente cause à la lumière de la directive 

européenne 2005/36/CE. Autre est toutefois la question de savoir si les 

exigences relatives à la reconnaissance établies par ladite directive sont 

remplies (cf. supra consid. 5).  

 

En outre, dans la mesure où l’annexe III ALCP ne mentionne aucun titre de 

formation « expert en protection en incendie » pour la Suisse, il n’y a pas 

dans ce domaine de reconnaissance automatique des diplômes (cf. art. 21 

ss de la directive 2005/36/CE). Le régime général de reconnaissance défini 

aux art. 10 à 15 de la directive 2005/36/CE s’applique donc en l’espèce 

(cf. arrêts du TAF B-3440/2015 du 17 août 2017 consid. 3.5 et B-4857/2012 

du 5 décembre 2013 consid. 4.1). 

B-5636/2020 

Page 10 

5.  

5.1 Aux termes de l'art. 4 par. 1 de la directive 2005/36/CE, la 

reconnaissance des qualifications professionnelles par l'État membre 

d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet État membre à la 

même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'État membre 

d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. 

Cette reconnaissance est toutefois soumise à certaines conditions. Ainsi, 

l'art. 13 par. 1 de la directive prévoit que lorsque, dans un État membre 

d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est 

subordonné à la possession de qualifications professionnelles 

déterminées, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil accorde 

l'accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que 

pour les nationaux. Il faut pour cela que les demandeurs possèdent 

l'attestation de compétences ou le titre de formation qui est prescrit par un 

autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire 

ou l'y exercer. Les attestations de compétences ou les titres de formation 

doivent avoir été délivrés par une autorité compétente dans un État 

membre, désignée conformément aux dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives de cet État (let. a) et attester d'un niveau 

de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau 

immédiatement inférieur à celui exigé dans l'État membre d'accueil, tel que 

décrit à l'art. 11 (let. b). Si l'État membre d'origine ne réglemente pas la 

profession, l'art. 13 par. 2 de la directive 2005/36/CE prévoit que l'accès à 

la profession et son exercice, visés au par. 1, doivent également être 

accordés aux demandeurs qui ont exercé à temps plein la profession visée 

audit paragraphe pendant deux ans au cours des dix années précédentes 

dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession, à 

condition qu'ils détiennent une ou plusieurs attestations de compétences 

ou un ou plusieurs titres de formation. Les attestations de compétences ou 

les titres de formation doivent avoir été délivrés par une autorité 

compétente dans un État membre, désignée conformément aux 

dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État 

(let. a), attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins 

équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l'État 

membre d'accueil, tel que décrit à l'art. 11 (let. b) et attester la préparation 

du titulaire à l'exercice de la profession concernée (let. c). Toutefois, les 

deux ans d'expérience professionnelle ne peuvent pas être exigés lorsque 

le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une 

formation réglementée au sens de l'article 3, paragraphe 1, point e) ou des 

niveaux de qualification décrits à l'article 11, points b), c), d) ou e). Sont 

B-5636/2020 

Page 11 

considérées comme formations réglementées du niveau décrit à l'article 

11, point c), celles qui sont visées à l'annexe III. 

5.2 Il convient tout d’abord d’examiner le diplôme « expert en analyse et 

gestion du risque d’incendie et d’explosion » du recourant à l’aune du droit 

français. 

5.2.1 En France, l’art. L6113-1 du code du travail prévoit l’établissement 

d’un répertoire national des certifications lequel est actualisé par 

l’institution nationale dénommée France compétence mentionnée à l'art. L 

6123-5. Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire 

national des certifications professionnelles permettent une validation des 

compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice 

d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un 

référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités 

exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui 

identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, 

qui en découlent et un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les 

modalités d'évaluation des acquis. Selon l’art. L6113-5 al. 1, sont 

enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq 

ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles les 

diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat créés 

par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis 

des commissions professionnelles consultatives ministérielles 

compétentes rendu dans les conditions prévues au II de l'article L6113-3, 

ainsi que ceux délivrés au nom de l'Etat prévus aux articles L613-1, L641-

4 et L641-5 du code de l'éducation. L’art. L 6113-5 al. 2 dispose que sont 

également enregistrés par France compétences, pour une durée maximale 

de cinq ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles, 

sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés 

et après avis conforme de la commission de France compétences en 

charge de la certification professionnelle, les diplômes et titres à finalité 

professionnelle ne relevant pas de l’al. 1 et les certificats de qualification 

professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités 

d'enregistrement des titres, diplômes et certificats mentionnés au I et au 

présent II ainsi que les conditions simplifiées d'enregistrement des 

certifications professionnelles portant sur des métiers identifiés par la 

commission de France compétences en charge de la certification 

professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence. Le 

directeur général de France compétences prononce, par décision publiée 

au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site 

internet de France compétences, l'enregistrement des certifications 

B-5636/2020 

Page 12 

professionnelles dans le répertoire national des certifications 

professionnelles au titre de la procédure prévue au II de l'article L6113-5 et 

l'enregistrement des certifications et habilitations dans le répertoire 

spécifique au titre de la procédure prévue à l'article L. 6113-6 (cf. art. 

R6113-12 du code de travail français). 

5.2.2 En l’espèce, le diplôme intitulé « expert en analyse et gestion du 

risque d’incendie et d’explosion » a été enregistré par arrêté du 

26 novembre 2015, publié au Journal Officiel du 3 décembre 2015, au 

répertoire national des certifications professionnelles RNCP au numéro 

24883 jusqu'au 3 décembre 2020 pour cinq ans, au niveau I, avec effet au 

1er mars 2012 ; ledit diplôme a ensuite été remplacé par le titre de 

« Manager du risque d’incendie et d’explosion »  au numéro 360707 

(cf. https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/24883/#ancre7, 

consulté le 22 mars 2022). Il suit de là que, sur le vu de ce qui précède et 

conformément à ce qu’indique le point de contact français dans son courriel 

du 15 février 2022, il s’agit d’un titre reconnu par l’Etat français.  

5.3 Quant à la question de savoir si la profession pour laquelle le diplôme 

du recourant lui permet d’exercer est réglementée en France, le point de 

contact français indique dans son courriel du 31 janvier 2022 que « aucun 

des diplômes [du recourant] ne correspond à une exigence d’un métier ou 

d’un emploi règlementé. Seul le Master est enregistré de droit au répertoire 

national des certifications professionnelles mais ne vise pas une profession 

règlementée. Pour les emplois d’agent de sécurité incendie dans un ERP 

ou IGH, emplois règlementés, aucun de ces diplômes ne figurent dans la 

liste des certifications permettant l’accès à l’emploi. Concernant la 

profession d’expert spécialiste en sécurité incendie citée dans le mail elle 

correspond […] en France au métier de Manager du risque d’incendie et 

d’explosion qui n’est pas une profession réglementée ». Il s’ensuit que la 

profession visée par le diplôme du recourant n’est pas réglementée en 

France. Par ailleurs, celui-ci ne le conteste pas. 

Sur le vu de ce qui précède, les conditions de reconnaissances prévues 

par l’art. 13 al. 1 de la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies.  

5.4 Reste à examiner si le recourant peut se prévaloir de l’al. 2 de cette 

disposition, plus particulièrement si la formation dont il a bénéficié est 

réglementée en France, auquel cas, les deux ans d’expérience 

professionnelle ne sont pas exigibles (cf. consid. 5.1 in fine). 

B-5636/2020 

Page 13 

5.4.1 La notion de formation réglementée est définie en droit européen 

comme toute formation qui vise spécifiquement l’exercice d’une profession 

déterminée et qui consiste en un cycle d’études complété, le cas échéant, 

par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique 

professionnelle ; la structure et le niveau de la formation professionnelle, 

du stage professionnel ou de la pratique professionnelle sont déterminés 

par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'État 

membre en question ou font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par 

l'autorité désignée à cet effet (cf. art. 3 par. 1 let. e de la directive 

2005/36/CE). La notion de formation réglementée se définit dès lors 

essentiellement par deux aspects : en premier lieu, elle est régie par des 

dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui déterminent 

son niveau, sa structure, sa durée ou font l’objet d’un contrôle ou d’un 

agrément par l’autorité compétente. En second lieu, elle vise 

spécifiquement l’exercice d’une profession déterminée. Elle doit ainsi être 

« professionnalisante » et ne pas consister par exemple en un cycle 

d’enseignement général qui, même s’il est régi par des dispositions 

législatives, réglementaires ou administratives, ne prépare pas à l’exercice 

d’une profession. L’exemple classique pourrait être le baccalauréat qui ne 

prépare pas à l’exercice d’une profession déterminée (cf. FRÉDÉRIC 

BERTHOUD, La reconnaissance des qualifications professionnelles, Union 

européenne et Suisse-Union européenne, 2016, p. 300 et les réf. cit.). La 

réglementation de la formation est indépendante de la réglementation de 

l’exercice de la profession. En effet, il est parfaitement possible que 

l’exercice d’une profession ne soit pas réglementé mais que la formation 

correspondante soit, de son côté, réglementée. C’est notamment le cas de 

la formation de coiffeur en Suisse qui est réglementée alors que l’exercice 

de la profession ne l’est pas (cf. arrêts du TAF B-5081/2020 du 

1er septembre 2021 consid. 8.2.4.1, B-5572/2013 du 14 juillet 2015 consid. 

3.2 et B-2831/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.3 ; BERTHOUD, p. 300 et 

les réf. cit.).  

5.4.2 En l’espèce, il convient de considérer la formation aboutissant au 

diplôme « expert en analyse et gestion du risque d'incendie et d'explosion » 

comme étant réglementée en France. En effet, ledit diplôme a été 

enregistré au registre RNCP (cf. consid. 5.2.2) et selon la législation 

française précitée (cf. consid. 5.2.1), l’enregistrement est subordonné à un 

examen par France compétences. Cette dernière procède à une 

appréciation approfondie des demandes d’enregistrement des 

certifications professionnelles au sens de l’art. L6113-5 du code de travail 

selon les critères fixés à l’art. R6113-9, notamment la qualité du référentiel 

d'activités, du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation 

B-5636/2020 

Page 14 

ainsi que leur cohérence d'ensemble et l'absence de reproduction littérale 

de tout ou partie du contenu d'un référentiel (cf. ch. 3) ou encore la mise 

en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités 

d'organisation des épreuves d'évaluation (cf. ch. 4).  

5.5 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, dans la mesure où la 

formation du recourant est réglementée, il n’est point nécessaire de 

disposer de deux ans d’expérience professionnelle (cf. consid. 5.1). 

Partant, contrairement à ce que prétend l’autorité inférieure, les conditions 

de l’art. 13 al. 2 de la directive européenne 2005/36/CE sont remplies et 

c’est à tort qu’elle a examiné la présente cause sous l’angle du droit 

interne. 

Le recours peut ainsi déjà être admis pour ce motif et le dossier renvoyé 

devant l’autorité inférieure pour nouvelle décision en application de la 

directive européenne 2005/36/CE. 

Point n’est donc besoin d’examiner plus avant le grief du recourant portant 

sur l’égalité de traitement. 

6.  

Nonobstant, il y a lieu de préciser encore ce qui suit à l’attention de 

l’autorité inférieure. 

6.1 En vertu de l'art. 14 par. 1 de la directive 2005/36/CE, l'art. 13 ne fait 

pas obstacle à ce que l'Etat membre d'accueil exige du demandeur qu'il 

accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se 

soumette à une épreuve d'aptitude dans un des cas suivants :  

a) lorsque la durée de la formation dont il fait état en vertu de l'art. 13, par. 1 

ou 2, est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat membre 

d'accueil ;  

b) lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières 

substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation 

requis dans l'Etat membre d'accueil ;  

c) lorsque la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil 

comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui 

n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre 

d'origine du demandeur, au sens de l'art. 4, par. 2, et que cette différence 

est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'Etat 

membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement 

B-5636/2020 

Page 15 

différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre 

de formation dont le demandeur fait état. 

6.2  

6.2.1 L'Etat d'accueil se trouve en droit de définir les connaissances et les 

qualifications nécessaires à l'exercice d'une profession réglementée. Les 

autorités dudit Etat doivent, lors de la reconnaissance, tenir compte de 

celles déjà acquises par le demandeur dans un autre Etat membre, 

notamment son expérience professionnelle, de manière à éviter d'entraver 

de manière injustifiée l'exercice des libertés fondamentales (cf. arrêts de la 

Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : la CJUE] C-426/09 du 

2 décembre 2010, Askoxilakis, par. 66 à 72 et C-345/08 du 10 décembre 

2009, Pelsa, par. 34-37 ; voir aussi arrêt du TF 2C_422/2020 du 5 janvier 

2021 consid. 6.3.3 ; arrêts du TAF B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 

3.3.1 et B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 5.1.1).  

6.2.2 S'agissant des matières de l'enseignement, seules les différences 

substantielles doivent être prises en compte (cf. art. 14 par. 1 point b de la 

directive 2005/36/CE) ; il doit s'agir de matières dont la connaissance est 

essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation 

reçue par le migrant présente des différences importantes en matière de 

durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat d'accueil 

(cf. art. 14 par. 4 de la directive 2005/36/CE). A titre d'exemple d'une 

matière dont la connaissance n'apparaît pas essentielle à l'exercice de la 

profession, on peut citer un cours d'histoire relatif au développement de la 

profession en cause, fréquemment enseigné dans le cadre d'une formation 

(cf. NINA GAMMENTHALER, Diplomanerkennung und Freizügigkeit unter 

besonderer Berücksichtigung der Richtlinie über die Anerkennung von 

Berufsqualifikationen 2005/36/EG und ihrer möglichen Umsetzung in der 

Schweiz, 2010, p. 207) ou une matière facultative en Suisse (cf. Rapport 

explicatif relatif à la Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance 

des qualifications professionnelles, p. 30). Des lacunes dans de telles 

branches ne constituent pas une différence substantielle.  

Il faut comparer les matières théoriques/pratiques couvertes par la 

formation (et non la qualité de la formation). L'autorité compétente 

comparera ainsi la liste des matières d'enseignement avec la dotation 

horaire de chaque branche, sans demander un degré de détail excessif 

(cf. BERTHOUD, p. 309). Il faut que cette différence fasse obstacle à un 

exercice satisfaisant de la profession en Suisse (Rapport précité, ibidem). 

Par ailleurs, il est exclu d’organiser un examen pour contrôler le niveau du 

B-5636/2020 

Page 16 

demandeur et ainsi fixer d’éventuelles mesures de compensation 

(cf. BERTHOUD, p. 309). Si de telles mesures sont exigées, le demandeur 

doit avoir en principe le choix entre le stage d'adaptation, d'une durée de 

trois ans maximum, et l'épreuve d'aptitude (cf. art. 14 par. 1, 2 et 3 de la 

directive 2005/36/CE ; arrêts du TAF B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 

3.3.2, B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 5.1.2, B-5446/2015 du 15 août 

2016 consid. 6.1, B-1330/2014 du 7 mai 2015 consid. 4.2.1 et A-368/2014 

du 6 juin 2014 consid. 5.2 et les références citées). En outre, il convient de 

garder à l'esprit que la notion de différences substantielles (cf. art. 14 par. 4 

de la directive 2005/36/CE) est une notion juridique indéterminée ou 

imprécise et que l'autorité appelée à se prononcer sur de telles notions 

dispose d'une latitude de jugement (Beurteilungsspielraum).  

Néanmoins, afin de garantir le bon fonctionnement du système, on peut 

partir du principe que le concept de différences substantielles doit être 

interprété de manière restrictive (cf. ATAF 2012/29 consid. 5.4). En outre, 

conformément à l'art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE, l'art. 14 par. 1 

est appliqué dans le respect du principe de proportionnalité. En particulier, 

si l'Etat membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il 

accomplisse un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit 

d'abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours 

de son expérience professionnelle dans un Etat membre ou dans un pays 

tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle 

visée au par. 4.  

La comparaison des formations ne vise donc pas à rechercher une 

comparabilité absolue des formations, mais à trouver un juste équilibre 

entre les intérêts que protège la réglementation et les droits du migrant. Le 

système requiert une balance des intérêts entre les droits du migrant à 

librement circuler et les droits de l'Etat d'accueil à fixer un certain standard 

de formation, afin de protéger les intérêts que la réglementation vise à 

préserver (cf. BERTHOUD, p. 306).  

  

B-5636/2020 

Page 17 

6.3  

6.3.1 En outre, en matière de reconnaissance des qualifications 

professionnelles, la maxime inquisitoire prévaut (cf. BERTHOUD, p. 349 s.). 

Il appartient ainsi à l'autorité compétente du pays d'accueil de prouver que 

la formation reconnue à l'étranger s'écarte de ses propres exigences, le 

requérant étant toutefois tenu de fournir toutes informations utiles à cet 

égard (cf. art. 50 de la directive 2005/36/CE). C'est également elle qui a la 

charge de démontrer que la formation reconnue à l'étranger s'écarte de 

ses propres exigences au sens de l'art. 14 par. 1 de la directive 2005/36/CE 

dans des matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la 

profession et pour lesquelles la formation reçue par le migrant présente 

des différences importantes en matière de durée ou de contenu par rapport 

à la formation exigée dans l'Etat d'accueil. L'autorité inférieure supporte le 

fardeau de la preuve des différences importantes au terme de la 

comparaison des formations ; elle ne peut dès lors pas imposer de 

mesures de compensation si elle ne peut pas les démontrer. Ce système 

établit, en substance, une présomption selon laquelle les qualifications d'un 

demandeur habilité à exercer une profession réglementée dans un Etat 

membre sont suffisantes pour l'exercice de cette même profession dans 

les autres Etats membres (cf. arrêt de la CJCE C286/06 du 23 octobre 

2008, Commission c. Espagne, par. 65 ; mutatis mutandis ATF 140 II 185 

consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_493/2017 du 5 février 2018 consid. 5.3). 

6.3.2 Il n'en demeure pas moins que le requérant est tenu de fournir au 

préalable toutes informations utiles à ce propos, conformément à son 

obligation de collaborer (cf. art. 13 PA). Ainsi, à teneur de l'art. 50 par. 1 de 

la directive 2005/36/CE, lorsqu'elles statuent sur une demande visant à 

obtenir l'autorisation d'exercer la profession réglementée concernée en 

application du présent titre, les autorités compétentes de l'Etat membre 

d'accueil peuvent exiger les documents et les certificats énumérés à 

l'annexe VII. Selon les indications figurant au ch. 1 de l'annexe VII de la 

directive 2005/36/CE relatif aux documents susceptibles d'être requis, les 

autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil peuvent inviter le 

requérant à fournir des informations concernant sa formation dans la 

mesure nécessaire pour déterminer l'existence éventuelle de différences 

substantielles avec la formation nationale exigée, telles que visées à 

l'art. 14 de ladite directive. En conséquence, l'autorité compétente de l'Etat 

membre d'accueil peut, lorsque cela s'avère nécessaire, demander des 

informations relatives à la durée totale des études, aux matières étudiées 

et dans quelle proportion, ainsi que, le cas échéant, aux parts respectives 

de l'enseignement théorique et de l'enseignement pratique ; si le 

B-5636/2020 

Page 18 

demandeur est dans l'impossibilité de fournir ces informations, l'autorité 

compétente de l'Etat membre d'accueil s'adresse au point de contact, à 

l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat 

membre d'origine ; dans tous les cas, si les informations sur la formation 

restent introuvables, l'autorité compétente se fonde sur les informations 

disponibles pour rendre sa décision ; la reconnaissance ne peut être 

refusée au seul motif que le migrant est dans l'impossibilité de fournir les 

informations relatives à la formation suivie dans l'Etat membre qui lui a 

délivré son titre (cf. Code de conduite approuvé par le groupe des 

coordonnateurs pour la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance 

des qualifications professionnelles – Pratiques administratives nationales 

dans le cadre de la Directive 2005/36/CE, p. 6 ; applicable en l'espèce, 

selon l'arrêt du TAF B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 5.1). Enfin, il 

convient d'admettre que le devoir de collaboration est accru lorsque la 

formation suivie dans l'Etat d'origine est ancienne (cf. arrêts du TAF 

B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.4, B-3198/2019 du 11 août 2020 

consid. 5.1.2 et B-6452/2013 du 4 décembre 2014 consid. 3.5). 

6.3.3 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le tribunal relève qu’en 

matière de reconnaissance de qualifications professionnelles, la maxime 

inquisitoire prévaut (cf. consid. 6.3.1) et qu’il appartient à l’autorité 

inférieure de prouver que l’ensemble des formations reconnues du 

recourant s’écarte de ses propres exigences. Sur ce point, le tribunal 

rappelle que dans le cadre d’une demande de reconnaissance à des fins 

professionnelles, il y a lieu de se fonder sur l'ensemble de la formation et 

de l'expérience du recourant afin de déterminer si l’équivalence avec le titre 

suisse convoité peut être reconnue (cf. ATF 136 II 470 consid. 4.2 et 132 II 

135 consid. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.331/2002 du 24 janvier 2003 

consid. 4). De plus, l’autorité inférieure dispose des compétences 

nécessaires et est plus à même d’évaluer la formation du recourant. Il ne 

suffit donc pas d’affirmer que le libellé de la formation s’attache à l’analyse 

du risque et non à la conception en lien avec la prévention, encore faut-il 

motiver sa position de manière claire et convaincante. De même, elle ne 

saurait se limiter à relever les différences qu’elle remarque entre la 

formation suisse et française, elle doit encore démontrer en quoi celles-ci 

seraient substantielles (cf. consid. 6.2.2). En effet, la simple différence 

entre la formation suisse et étrangère n’est pas suffisante – dès lors que 

même entre deux formations dispensées en Suisse, on peut trouver des 

différences. En outre, elle doit encore vérifier si les connaissances 

acquises par le recourant au cours des expériences professionnelles 

acquises licitement permettent de couvrir, en tout ou en partie, la différence 

substantielle constatée (cf. consid. 6.2.2). Enfin, l’autorité inférieure doit 

B-5636/2020 

Page 19 

prévoir en principe la mise à disposition de deux formes de mesures de 

compensation, à savoir l’épreuve d’aptitude et le stage d’adaptation, et que 

le choix de mesure à effectuer appartient au demandeur (cf. consid. 6.2.2). 

7.  

7.1 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même 

sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l’autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment prêt pour qu’une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu’il n’appartient pas à l’autorité de recours de procéder à 

des investigations complémentaires compliquées (cf. ATF 129 II 331 

consid. 3.2). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions 

pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l’autorité 

inférieure dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (cf. ATF 131 V 407 

consid. 2.1.1 ; arrêts du TAF B-5081/2020 du 1er septembre 2021 consid. 

11.1, B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 8.1, B-3440/2015 du 17 août 

2017 consid. 13.4.1, B-1332/2014 du 7 mai 2015 consid. 8 et B-4420/2010 

du 24 mai 2011 consid. 6). 

7.2 En l’espèce, il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure n’a pas 

appliqué correctement le droit. Dès lors qu’elle est autorité spécialisée, le 

tribunal ne saurait se substituer à elle en statuant pour la première fois en 

application de la directive 2005/36/CE. Il convient donc de lui renvoyer la 

cause pour qu'elle en reprenne l'instruction et statue à nouveau. 

Il lui appartiendra ainsi d’examiner en particulier dans quelle mesure 

l’ensemble des formations reconnues du recourant remplit les exigences 

en termes de contenu et de la durée du diplôme professionnel supérieur 

d’expert en protection incendie. Elle évaluera dans le détail les domaines 

éventuels dans lesquels des mesures de compensation au titre de l’art. 14 

de la directive 2005/36/CE doivent être exigées. Elle tiendra notamment 

compte de l’art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE qui prévoit que 

l’autorité compétente doit, en cas de différences substantielles dans les 

formations, d’abord vérifier si les connaissances acquises par le 

demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un État 

membre ou dans un pays tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, 

la différence substantielle (principe de proportionnalité ; arrêt du TAF 

B-1332/2014 du 7 mai 2015 consid. 7). L’autorité inférieure motivera 

précisément et de manière circonstanciée sa nouvelle décision sur ces 

différents points. Si l’autorité estime que le dossier n’est pas en état pour 

B-5636/2020 

Page 20 

rendre une nouvelle décision, il lui reviendra de prendre les mesures 

d’instruction, dès lors que le fardeau de la preuve lui incombe.  

8.  

8.1 Les frais de procédure, comprenant l’émolument judiciaire et les 

débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 

1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal [FITAF, RS 173.320.2]). 

Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures ni 

des autorités fédérales recourantes et déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA). 

L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de 

l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties 

et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Selon la pratique, 

la partie obtenant un renvoi à l’autorité inférieure afin que cette dernière 

procède à des éclaircissements complémentaires est réputée, sous l’angle 

de la fixation des frais de procédure et des dépens, obtenir entièrement 

gain de cause (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1). 

Vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure. L’avance sur les frais de 1'200 francs versée par le recourant 

durant l’instruction lui sera restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. 

8.2 Par ailleurs, l’autorité peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 FITAF]).  

En l'espèce, la procédure n'a pas occasionné de frais relativement élevés 

au recourant, qui n'est pas représenté par un mandataire professionnel. Il 

n'y a donc pas lieu de lui allouer de dépens.  

  

B-5636/2020 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision attaquée est annulée et la cause est 

renvoyée à l’autorité inférieure pour qu’elle statue à nouveau dans le sens 

des considérants. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 

présumés de 1’200 francs sera restituée au recourant dès l’entrée en force 

du présent arrêt. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 

DEFR. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

 

 

 

 

B-5636/2020 

Page 22 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 25 mars 2022 

 

  

B-5636/2020 

Page 23 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de 

paiement") 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judiciaire)