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**Case Identifier:** 32866485-7294-5515-8301-ebcffb757438
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.12.2011 A/2610/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2610-2008_2011-12-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2610/2008-ICC ATA/748/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 décembre 2011 

2ème section 

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
  

contre 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

et 

Y______ S.A. 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 30 mars 2010 (DCCR/468/2010) 

- 2/12 - 

A/2610/2008 

EN FAIT 

1.  Le 1er octobre 2007, Y______ Sàrl de siège à Meyrin, devenue ultérieurement 
Y______ S.A. (ci-après : la société), a rempli la déclaration 2006 pour les 
personnes morales. Elle a fait état d’un bénéfice net imposable dans le canton de 
Genève de CHF 175'306.- et d’un capital propre imposable de CHF 560'513.-. 
Selon le compte de profits et pertes 2006 joint à ladite déclaration, elle avait réalisé 
un chiffre d’affaires de CHF 2'019'004,95. 

2.  A la requête de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE), la 
société a répondu par l’intermédiaire de sa fiduciaire le 20 décembre 2007 que son 
actionnariat au 31 décembre 2006 se répartissait à raison de 50 % entre Messieurs  
G______ et  P______, la part de chacun étant de CHF 10'000.-. Selon les certificats 
de salaire de chacun des deux associés, le salaire brut total de chacun s’était élevé 
en 2006 à CHF 408'000.- soit un salaire net de CHF 353'847.-, ce qui se justifiait au 
regard de leurs activités de chef de la recherche et du développement, de 
responsable marketing, de directeur de vente et de directeur administratif. Le taux 
d’activité de chacun d’eux était de 100 % mais ils travaillaient bien sûr plus de 
quarante heures par semaine. Leur rémunération n’avait rien d’excessif car la 
société était en pourparlers avec un candidat pour un poste de responsable de vente 
pour les Etats-Unis et le salaire en cours de négociation se montait à CHF 360'000.-
. 

3.  Répondant à une nouvelle demande de renseignements de l’AFC-GE, la 
société a précisé le 7 mars 2008 que les deux associés précités étaient assurés sur la 
base du même plan de prévoyance professionnelle que les autres employés, qu’elle 
n’avait procédé à des rachats pour aucun d’eux, ni à des versements à la réserve de 
contribution patronale au sens de l’information 10/99 adressée par l’AFC-GE aux 
associations professionnelles. Elle avait provisionné une somme de CHF 150'000.- 
au titre de charges patronales futures mais ce poste devait être rectifié, cette 
provision résultant d’une erreur et le résultat de l’exercice, qui s’élevait à 
CHF 175'306.- comme indiqué ci-dessus, devait être augmenté de CHF 150'000.-. 

4.  Le 1er avril 2008, l’AFC-GE a établi deux bordereaux de taxation, un relatif à 
l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2006 et l’autre à l’impôt fédéral 
direct (ci-après : IFD) 2006, s’élevant respectivement à CHF 90'137,85 et 
CHF 31'637.-. Il résultait de l’avis de taxation annexé que l’AFC-GE avait procédé 
à une reprise de CHF 150'000.- (code 01.122) au titre de provision non autorisée 
par l’usage commercial pour les charges patronales futures selon le courrier de la 
société du 7 mars 2007 (recte : 2008) ainsi qu’à une reprise de CHF 46'988.- au 
titre de salaires excessifs (code 01.125), ce montant ayant été considéré comme une 
prestation à l’actionnaire.  

- 3/12 - 

A/2610/2008 

  Ce montant avait été calculé de la manière suivante : 

 

Bénéfice net comptable 325'306.- Salaires effectifs  816'000.- 
Salaires effectifs +  816'000.-    

Salaires de base ./. (560'000.-) 
Rémunération 
maximum totale :    

Supplément en fonction 
du CA 1 % sur 
2'000'000.- + 0,9 % sur 
318'263.-  (22'864.-) Salaires de base 560'000.-  

Sous-total 558'442.- 

Supplément en 
fonction du CA 1 % 
sur 2'000'000.-+ 0,9 % 
sur 318'263.-  22'864.-  

  
Part du bénéfice 
supplémentaire 1/3 186'147.- (769'012.-) : 2 

Part du bénéfice 
imposable 2/3 372'294.- Salaires excessifs   46'988.- 
Preuve     
Bénéfice net comptable 325'306.-    
Salaires excessifs  46'988.-    
Bénéfice minimum 372'294.-    

   

  Ce faisant, l’AFC-GE avait fait application de la méthode dite valaisanne. 

5.  Par pli recommandé du 28 avril 2008, la société a élevé réclamation auprès de 
l’AFC-GE à l’encontre des deux bordereaux précités en contestant les reprises qui 
représentaient un salaire qualifié d’excessif de CHF 23'494.- pour chacun des deux 
directeurs. Elle priait l’AFC-GE de renoncer à l’application de la méthode 
valaisanne, d’admettre les salaires selon leur valeur contractuelle à CHF 408'000.- 
pour chacun d’eux et d’accepter que cette rémunération était adéquate en raison des 
contre-prestations fournies dans le secteur de la recherche et développement en 
matière informatique au plus haut niveau, de tels salaires n’ayant rien 
d’extraordinaire. 

6.  Par deux décisions du 26 mai 2008, l’AFC-GE a rejeté les réclamations. Le 
salaire de base qu’elle avait pris en considération de CHF 280'000.- par directeur 
avait été déterminé « en fonction des informations en notre (sa) possession et par 
comparaison avec d’autres sociétés déployant le même type d’activité et de même 
taille ». Elle avait également tenu compte des spécificités décrites par la société 
elle-même dans sa lettre précitée du 20 décembre 2007. Cet élément s’intégrait 
dans la méthode reconnue qu’elle appliquait sur la base de laquelle la rémunération 
totale admise s’élevait à CHF 384'506.- par actionnaire, soit un montant plus élevé 
que les CHF 360'000.- évoqués pour un responsable des ventes pour les Etats-Unis. 

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Les deux associés pouvaient procéder à des distributions de dividendes afin de se 
rémunérer en tant qu’actionnaire. 

7.  Le 24 juin 2008, la société a recouru contre ces deux décisions 
respectivement auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts 
et de la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral direct qui ont fusionné 
le 1er janvier 2009 pour devenir la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA), laquelle est devenue à son tour le 1er janvier 2011 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

  La société a repris en substance son argumentation, à savoir que la méthode 
valaisanne ne devait pas lui être appliquée. Les salaires de CHF 408'000.- de 
chacun des directeurs, par ailleurs actionnaires, devaient être admis comme 
constituant une rémunération adéquate. Les moyennes prises en considération par 
l’AFC-GE étaient contestables. 

8.  Le 12 janvier 2009, l’AFC-GE a conclu au rejet des recours en se référant à 
l’arrêt 2C_188/2008 du 19 août 2008 rendu par le Tribunal fédéral ayant confirmé 
l’application de la méthode valaisanne par l’AFC-GE. 

9.  Le 10 février 2009, la société a répliqué en persistant dans les termes de son 
recours. A la requête de la CCRA, elle a produit le 26 février 2010 des 
renseignements complémentaires : MM. G______ et P______ avaient une 
formation d’ingénieur en informatique. Ils étaient tous deux et directeurs et 
administrateurs de la société qu’ils géraient et cela depuis la création de cette 
dernière en 2001. Ils étaient l’un et l’autre développeurs en informatique, en 
électronique, concepteurs de projets, responsables du marketing, de la gestion 
stratégique, de la gestion financière et administrative. Cette liste n’était pas 
exhaustive puisqu’ils devaient aussi remplir de multiples autres fonctions 
essentielles au développement de la société. Selon un récent calcul auquel ils 
avaient procédé, ils travaillaient entre nonante-six et cent heures par semaine, ce qui 
correspondait « au lourd tribu à payer par des jeunes entrepreneurs désirant 
développer leur entreprise et assurer sa pérennité ». 

10.  Par décision du 30 mars 2010, la CCRA a joint les deux recours et les a 
admis. Ce faisant, la CCRA a appliqué la méthode dite valaisanne et eu recours au 
calculateur OGTM 2006. Elle a déterminé que le calcul des salaires excessifs 
s’établissait à CHF 71'362.-, représentant 9,58 % du salaire fiscalement admissible. 
Cette disproportion entre la prestation et la contre-prestation n’était pas manifeste et 
n’était ainsi pas reconnaissable par les organes de la société. Ce raisonnement valait 
aussi bien pour l’IFD, au regard de l’art. 58 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), que pour les impôts 
cantonaux et communaux, l’art. 12 let. h de la loi sur l’imposition des personnes 
morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) étant similaire à l’art. 58 LIFD 
précité. 

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11.  Cette décision a été expédiée aux parties par la CCRA le 12 avril 2010. 

12.  Par acte déposé le 6 mai 2010 auprès du greffe du Tribunal administratif, 
devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), l’AFC-GE a recouru contre cette décision en 
concluant à son annulation en tant que le salaire calculé et s’élevant à CHF 71'362.- 
ne représentait pas une distribution dissimulée de bénéfice, et à la confirmation que 
ce montant devait faire l’objet d’une reprise à titre de salaire excessif pour l’année 
fiscale 2006. 

13.  La CCRA a produit son dossier le 21 mai 2010. 

14.  Le 10 juin 2010, Y______ S.A. a conclu au rejet du recours, en contestant 
que ses deux actionnaires/directeurs aient perçu des salaires excessifs, quel que soit 
le montant de ceux-ci qui était retenu, alors que par contrat, leur salaire avait été 
fixé à CHF 408'000.- pour chacun d’eux. Un tel salaire n’était nullement abusif 
compte tenu de l’activité qu’ils déployaient et du nombre d’heures de travail qu’ils 
effectuaient. Ni l’AFC-GE, ni la CCRA, ne démontrait une quelconque 
disproportion évidente entre les prestations qu’ils fournissaient et leur salaire. En 
2006, et par le biais de cabinets spécialisés dans le recrutement de cadres, ils 
avaient cherché à recruter un candidat, mais aucun n’avait les qualifications 
nécessaires, ni des compétences égales aux leurs. L’intrusion - même indirecte - de 
l’AFC-GE dans la définition des choix stratégiques de leur entreprise était 
intolérable et dommageable. Il n’y avait eu aucune distribution dissimulée de 
bénéfice et les salaires versés étaient une contre-prestation justifiée, eu égard au 
travail fourni et aux compétences exceptionnelles mises à disposition. En outre, ils 
priaient le tribunal de considérer « qu’une indemnité de CHF 21'000.- soit octroyée 
à Y______ S.A. à titre de participation aux frais occasionnés par cette affaire ». 

15.  Le 15 juin 2010, l’administration fédérale des contributions (ci-après : 
AFC-CH) a sollicité une prolongation du délai qui lui avait été octroyé pour 
pouvoir se déterminer. Celle-ci ayant été refusée, elle n’a pas déposé 
d’observations. 

16.  Le 30 novembre 2010, le juge délégué a envoyé aux parties des arrêts rendus 
récemment par la juridiction administrative dans des cas similaires. 

17.  Le 14 décembre 2010, puis le 24 janvier 2010 (recte : 2011), Y______ S.A. 
s’est déterminée au sujet de ces arrêts, dont la lecture n’avait fait que la conforter 
dans le bien-fondé de son argumentation. 

18.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 2011 
sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est 
ainsi compétente pour statuer. 

2.  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 

3.  L'impôt a pour objet le bénéfice net. Le bénéfice imposable correspond à 
l'augmentation du capital propre entre le début et la fin de la période en cause 
(art. 57 et 58 LIFD). 

4. a. Aux termes de l’art. 58 al. 1 let. b LIFD, sont considérés comme bénéfice net 
imposable tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul 
du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées 
par l’usage commercial tels que, notamment, les distributions ouvertes ou 
dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés 
par l’usage commercial. 

 b. L'art. 12 let. a et h LIPM prévoit que pour l'ICC sont considérés comme 
bénéfice net imposable le bénéfice net tel qu’il résulte du compte de pertes et 
profits, ainsi que les allocations volontaires à des tiers et les prestations de toute 
nature fournies gratuitement à des tiers ou à des actionnaires de la société. 

  Bien qu’elle ne le mentionne pas expressément, la disposition susmentionnée 
vise notamment les distributions dissimulées de bénéfice. L’art. 12 let. h LIPM est 
ainsi conforme à l’art. 58 al. 1 let. b LIFD quand bien même il est rédigé 
différemment (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_18/2011 du 31 mai 2011 consid. 5.1 et 
les références citées). 

5.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_18/2011 du 31 mai 2011 consid. 5.1), il y a distribution dissimulée de bénéfice 
lorsqu'une personne morale accorde à ses actionnaires ou à toute personne la ou les 
touchant de près, sans contre-prestation équivalente, une prestation appréciable en 
argent, qu'elle n'aurait pas consentie à des tiers dans les mêmes circonstances 
(ATF 131 II 593 consid. 5.1 p. 607) et que les organes de la société auraient pu 
reconnaître le caractère insolite de cette prestation (ATF 119 Ib 431 consid. 2b, 

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p. 435 ; 115 Ib 274 consid. 9b, p. 279 et la jurisprudence citée), ce qui implique une 
disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_788/2010 du 18 mai 2001). 

 a. Les prestations appréciables en argent peuvent apparaître de diverses façons. 
Elles peuvent être réalisées par un accroissement injustifié de frais généraux, 
notamment par des versements de salaires excessifs (ATA/152/2011 du 8 mars 
2011 et les références citées). 

 b. Par rémunération salariale excessive, il faut entendre tout avantage octroyé 
dans le contexte des rapports de travail. Il peut ainsi s’agir du salaire 
disproportionné octroyé à un actionnaire - directeur. La délimitation entre revenus 
du travail et distribution dissimulée de bénéfices se pose également pour toutes les 
autres formes de rémunération, à savoir les indemnités de départ, les bonus, les 
revenus en nature, etc. (D. YERSIN, Y. NOËL, Commentaire romand, Bâle 2008, 
art. 57-58 n. 142 p. 755). 

 c. L'employeur dispose, certes, d'une liberté d'appréciation étendue dans la 
fixation du salaire de son personnel. Pour déterminer si, malgré cette liberté, la 
rémunération en cause constitue une distribution dissimulée de bénéfice, il convient 
de prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. En matière de 
salaires, il n'appartient pas à l'administration fiscale de substituer sa propre 
appréciation en matière de salaire à celle de la société. Parmi les critères pertinents, 
il faut citer la rémunération des personnes de rang et de fonction identiques ou 
similaires, les salaires versés par d'autres entreprises opérant dans le même 
domaine, la taille de l'entreprise et sa situation financière, ainsi que la position du 
salarié dans l'entreprise, sa formation et son expérience (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_421/2009 du 11 janvier 2010 consid. 3.1 et les références citées). 

 d. Les conséquences fiscales d’une prestation appréciable en argent sont 
multiples. L’autorité fiscale réintégrera la prestation dans les bénéfices imposables 
de la société (X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 3ème éd., 2007, p. 197 n. 35). 

6.  Le Tribunal fédéral a confirmé l'application de la méthode dite « valaisanne », 
consistant à utiliser un salaire de base annuel conforme aux usages commerciaux, 
en se référant à des données statistiques, soit aux salaires publiés par les offices 
cantonaux de statistiques lorsque les données servant de base à la détermination de 
la rémunération dans une société font défaut, pour autant que le salaire de base 
sélectionné corresponde aux responsabilités et critères des personnes concernées 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_188/2008 du 19 août 2008, consid. 5.3). 

  Une fois le salaire de base calculé, il convient de prendre en compte une 
participation au chiffre d'affaires de 2 % jusqu'à 1 mio, de 1,8 % jusqu'à 5 mio et de 
1,6 % sur le solde s'agissant d'une société de services. Il faut ensuite calculer la 
différence entre le salaire effectivement versé et le salaire pour une activité 

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équivalente, figurant dans les données statistiques, en tenant compte de l'éventuelle 
participation au chiffre d'affaires. Le résultat ainsi obtenu est alors ajouté au 
bénéfice net déclaré par la société et constitue un sous-total permettant de définir la 
participation admissible au bénéfice. L'importance de celle-ci est fonction du 
nombre de personnes travaillant dans l'entreprise : en dessus de vingt personnes, 
cette part est de trois quarts. Le salaire de base annuel, la participation au chiffre 
d'affaires et la participation au bénéfice sont additionnés et constituent le salaire 
conforme aux usages commerciaux. La différence avec le salaire effectivement 
versé par la société constitue alors la part excessive que l'AFC peut reprendre au 
titre de distribution dissimulée de bénéfice (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_188/2008 
du 19 août 2008, consid. 5.3 ; ATA/777/2010 du 9 novembre 2010 et les références 
citées). 

  Le Tribunal fédéral a en revanche laissé ouverte la question de l'applicabilité 
de cette méthode dans un arrêt plus récent, tout en la jugeant appropriée de manière 
générale. Il a réfuté les critiques faites par la contribuable à l'encontre des autorités 
cantonales, quant à l'approche adoptée qui consistait à fixer le salaire annuel en se 
fondant sur une enquête des salaires de la branche en question, dès lors qu'en 
l'espèce le caractère excessif des salaires avait été démontré (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_421/2009 du 11 janvier 2010). 

7.  La chambre de céans a jugé que la méthode précitée permettait d'établir un 
salaire qui prenait déjà en compte l'appréciation du caractère excessif du salaire 
(ATA/633/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/152/2011 du 8 mars 2011 ; 
ATA/777/2010 du 9 novembre 2010 ; contra RDAF II 2011 105). 

8.  Il appartient à l'autorité fiscale de démontrer l'existence d'éléments créant ou 
augmentant la charge fiscale, alors que le contribuable supporte le fardeau de la 
preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale (ATF 133 II 
153 consid. 4.3 p. 158).  

  Il s'ensuit qu'il appartient en principe à l'autorité fiscale de prouver l'existence 
d'une prestation appréciable en argent, soit que la société a accordé à ses 
actionnaires une prestation sans obtenir de contre-prestation ou de prestation 
correspondante. Le contribuable n'a pas à supporter les conséquences d'un manque 
de preuve (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_76/2009 du 23 juillet 2009, consid. 2.2, 
publié in Revue fiscale 64 p. 834 et référence citée). En revanche, si l'autorité 
fiscale apporte suffisamment d'indices établissant une disproportion entre la 
prestation et la contre-prestation, il appartient alors à la société assujettie à l'impôt 
de démontrer l'exactitude de ses allégations et de rapporter la preuve du fait qui 
justifie son exonération. Si elle n'y parvient pas, elle doit supporter les 
conséquences du manque de preuves (Peter LOCHER, Kommentar zum DBG, vol. 
II, Therwil/Bâle 2004, ad art. 58 n. 170 ; Felix RICHNER/Walter FREI/Stefan 
KAUFMANN/Hans Ulrich MEUTER, Handkommentar zum DGB, 2e éd., Zurich 
2009, ad art. 123 n. 68 ; Martin ZWEIFEL/Silvia HUNZIKER, 

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Steuerverfahrensrecht, Beweislast, Drittvergleich, «dealing at arm's length», Art. 29 
Abs. 2 BV, Art. 58 DBG : Beweis und Beweislast im Steuerverfahren bei der 
Prüfung von Leistung und Gegenleistung unter dem Gesichtswinkel des 
Drittvergleichs [«dealing at arm's length»], in Archives 77 p. 657 ss, en particulier 
p. 677 ss RDAF 2011 II 53, consid. 2.3). 

9.  En l'espèce, seule l'AFC-GE a recouru auprès de la chambre de céans contre 
la décision de la CCRA, en contestant la manière dont cette dernière avait appliqué 
la méthode valaisanne. Néanmoins, l'AFC-GE a conclu à ce que la somme de 
CHF 71'362.- (au lieu de celle de CHF 46'988.- qu'elle avait calculée) soit 
considérée comme un salaire excessif et fasse l'objet, dans le cadre de la taxation 
2006, d'une reprise au titre de distribution dissimulée de bénéfice. 

10.  Or, la chambre de céans est liée par les conclusions prises par l'AFC-GE, en 
application de l'art. 69 al. l LPA. 

  Selon les calculs auxquels a procédé la CCRA, les salaires de base de 
MM. G______ et P______ pour l'année 2006, selon le calculateur OGTM 2006 du 
4 mars 2010, étaient les suivants : 

 

  G______ 
 

P______ 
Branche d'activité :  informatique informatique 
Formation :  Ingénieur HES Ingénieur HES 
Âge : 30 26 
Position 
hiérarchique :  Cadre supérieur  Cadre supérieur  
Ancienneté :  5 5 
Niveau de 
qualification  

Trav. les plus 
exigeants  

Trav. les plus 
exigeants  

Domaine d'activité :  
Définition stratégie 

entreprise. 
Définition stratégie 

entreprise. 
Heures 
hebdomadaires :  60 60 
Salaire mensuel brut 
méd., année 2006 : Fr. 22'380 Fr. 21'240 
Salaire annuel brut 
méd., année 2006 : Fr. 268'560 Fr. 254'880 

 

 

 

 

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Quant aux salaires excessifs, ils avaient été déterminés selon le tableau ci-dessous : 

 

Bénéfice net comptable 325'306 Salaires effectifs  816'000 
Salaires effectifs+ 816'000    

Salaires de base./. (523'440) 
Rémunération maximum 
totale :    

Supplément en fonction du 
CA 1% sur 2'000'000 + 0,9% 
sur 318'263 (22'864) Salaires de base 523'440  

Sous-total 595'002 

Supplément en fonction du 
CA 1% sur 2'000'000 + 0,9% 
sur 318'263 22'864  

  
Part du bénéfice 
supplémentaire 1/3 198'334 744'6382

Part du bénéfice imposable 
2/3 396'668 Salaires excessifs  71'362 
Preuve     
Bénéfice net comptable 325'306    
Salaires excessifs 71'362    
Bénéfice minimum 396'668    

 

11.  La seule question à trancher est celle de savoir si cette disproportion - plus 
importante que celle retenue initialement par l'AFC-GE et représentant 9,58 % du 
salaire fiscalement admissible - était manifeste et reconnaissable par les organes de 
la société, soit par MM. G______ et P______, par référence à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (ATF 119 Ib 431 précité ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_788/2010 
précité, consid. 4.1) et à celle de la chambre de céans. A en effet été considérée 
comme telle une disproportion de 17,06 % (ATA/633/2011 du 11 octobre 2011), de 
19 % et 21 % (ATA/658/2011 du 18 octobre 2011), de 9,06 % (ATA/540/2011 du 
30 août 2011) et même de 6,3 % (ATA/683/2010 du 5 octobre 2010). 

12.  En l'espèce toutefois, il apparaît que la CCRA a déjà tenu compte dans son 
calcul d'un horaire de travail hebdomadaire de soixante heures, bien inférieur à 
celui allégué par MM. G______ et P______. Or, la disproportion retenue était 
manifeste et reconnaissable par ceux-ci, la somme de CHF 71'362.- représentant 
une part importante du bénéfice net de la société pour cet exercice. Le raisonnement 
de la CCRA ne peut ainsi être suivi, de sorte que le recours de l’AFC-GE sera 
admis et la décision attaquée annulée. 

13.  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge d’Y______ S.A. Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

* * * * * 

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A/2610/2008 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2010 par l’administration fiscale cantonale 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
30 mars 2010 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
30 mars 2010 ; 

rétablit les deux décisions sur réclamation prises par l’administration fiscale cantonale le 
26 mai 2008 ; 

met à la charge d’Y______ S.A. un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à l’administration 
fédérale des contributions, à Y______ S.A., ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

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A/2610/2008 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
 

 la greffière :