# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b56b7f80-5819-5197-9551-c51b9f8d2118
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2017 B-5004/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5004-2014_2017-06-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5004/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège), 

Maria Amgwerd et David Aschmann, juges, 

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 M H C S, 

[…], 

représentée par Maître Laurent Muhlstein, avocat, 

Junod, Muhlstein, Lévy & Puder, 

[…], 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI, 

Stauffacherstrasse 65, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Enregistrement international  

no 1'098'807 "CLOS D’AMBONNAY". 

 

 

 

B-5004/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a L’enregistrement international no 1'098'807 "CLOS D’AMBONNAY", 

basé sur une demande déposée en France le 3 décembre 2010 et 

désignant notamment la Suisse, est notifié par l’Organisation mondiale de 

la propriété intellectuelle (OMPI) le 15 décembre 2011. Il est destiné aux 

produits suivants : 

Classe 33 : "Boissons alcooliques (à l’exception des bières et des vins) ; vins 

d’appellation d’origine contrôlée ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; 

spiritueux ; extraits ou essences alcooliques ; champagnes ; vins mousseux." 

A.b  

A.b.a Le 13 décembre 2012, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 

(IPI ; ci-après : autorité inférieure) émet une notification de refus provisoire 

total (sur motifs absolus) à l’encontre de l’enregistrement international 

no 1'098'807 "CLOS D’AMBONNAY" en se basant sur l’art. 6quinquies let. B 

ch. 2 et 3 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de 

la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 

0.232.04 ; ci-après : CUP), l’art. 2 let. a, c et d de la loi fédérale du 28 août 

1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi 

sur la protection des marques, LPM, RS 232.11) et l’art. 30 al. 2 let. c LPM. 

Elle estime que ce signe renvoie aux particularités des produits 

revendiqués, a un caractère trompeur et est contraire au droit en vigueur. 

A.b.b Par courrier du 25 mars 2013, M H C S (ci-après : recourante), 

titulaire de l’enregistrement international no 1'098'807 "CLOS 

D’AMBONNAY", propose une limitation de la liste des produits 

revendiqués. 

A.b.c Dans sa prise de position du 25 juin 2013, l’autorité inférieure 

maintient son refus pour manque de force distinctive et pour caractère 

trompeur du signe. Elle précise en outre la manière dont la liste des 

produits revendiqués doit être limitée. 

A.b.d Par courrier du 15 juillet 2013, la recourante conteste la nature 

descriptive du signe en faisant principalement valoir le fait que le public 

suisse ne connaît pas le village d’Ambonnay. Elle accepte par ailleurs la 

limitation de la liste des produits proposée par l’autorité inférieure. 

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A.b.e Dans sa prise de position du 15 octobre 2013, l’autorité inférieure 

maintient son refus d’enregistrer le signe comme marque conformément à 

l’art. 2 let. a LPM. Elle soutient qu’Ambonnay est connu au moins des 

spécialistes dans le domaine des boissons alcooliques revendiquées. 

A.b.f Par courrier du 19 novembre 2013, complété le 10 décembre 2013, 

la recourante conteste les motifs de refus selon l’art. 2 let. a LPM en se 

référant à la jurisprudence relative au besoin de libre disposition d’un signe 

enregistré à l’étranger. 

A.b.g Dans sa prise de position du 27 mars 2014, l’autorité inférieure 

propose une nouvelle limitation de la liste des produits revendiqués tout en 

indiquant que le refus d’enregistrement selon l’art. 2 let. a et c LPM est 

maintenu. 

A.b.h Par courrier du 16 mai 2014, la recourante accepte la limitation de la 

liste des produits proposée par l’autorité inférieure, à savoir : 

Classe 33 : "Vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée Champagne 

provenant d’Ambonnay (France) ; boissons alcooliques (à l’exception des 

bières et des vins) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; spiritueux ; extraits 

ou essences alcooliques ; tous les produits précités provenant d’Ambonnay 

(France)." 

A.c Par décision du 25 août 2014 (ci-après : décision attaquée), l’autorité 

inférieure refuse la protection en Suisse de l’enregistrement international 

no 1'098'807 "CLOS D’AMBONNAY" pour les produits précités 

(cf. consid. A.b.h). 

A.c.a L’autorité inférieure estime que le signe en cause est compris dans 

le sens de "VIGNOBLE D’AMBONNAY", l’élément "AMBONNAY" ren-

voyant à un village français dans lequel "de grandes maisons de 

Champagne mondialement connues [se] fournissent pour leur production". 

Elle ajoute que le public cible des produits revendiqués est composé aussi 

bien "du consommateur moyen que du professionnel, le connaisseur". Elle 

indique que le fait que le village d’Ambonnay ait peu d’habitants ne saurait 

conduire à sa méconnaissance et affirme qu’il est connu des 

professionnels et/ou des connaisseurs. Elle considère dès lors que, vu qu’il 

suffit qu’il existe un motif d’exclusion du point de vue d’une partie des 

cercles intéressés pour qu’un signe ne soit pas admis à l’enregistrement, 

aucune des exceptions prévues par l’ATF 128 III 454 "YUKON" ne 

s’applique en l’espèce. Elle en déduit que le signe en cause contient une 

indication de provenance directe renvoyant à la France, qui est descriptive 

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de la provenance géographique des produits. Elle conclut donc que, 

combiné avec l’élément "CLOS", l’élément "AMBONNAY" forme "une 

indication descriptive quant à la provenance des produits, à savoir qu’ils 

proviennent d’un vignoble d’Ambonnay", qu’une telle combinaison manque 

de force distinctive, qu’elle appartient au domaine public et qu’elle est à ce 

titre exclue de la protection en tant que marque en relation avec tous les 

produits revendiqués en classe 33, conformément à l’art. 2 let. a LPM. 

A.c.b L’autorité inférieure estime par ailleurs que l’ATF 117 II 327 "MONT-

PARNASSE" ne permet pas de conclure qu’une indication géographique 

étrangère doit être admise à la protection en Suisse sur la seule base du 

fait qu’elle est enregistrée dans son pays d’origine (cf. consid. 6.1.1.1-

6.1.1.2). 

B.  

Par mémoire du 8 septembre 2014, la recourante recourt auprès du 

Tribunal administratif fédéral contre la décision rendue par l’autorité 

inférieure le 25 août 2014. Elle prend les conclusions suivantes : 

Annuler la décision de [l’autorité inférieure] du 25 août 2014 dans la procédure 

relative à la protection en Suisse de l’enregistrement international no 1'098'807 

CLOS D’AMBONNAY, 

Admettre à la protection en Suisse l’enregistrement international no 1'098'807 

CLOS D’AMBONNAY pour les produits suivants : "Vins bénéficiant de 

l’appellation d’origine contrôlée Champagne provenant d’Ambonnay 

(France) ; boissons alcooliques (à l’exception des bières et des vins) ; cidres ; 

digestifs (alcools et liqueurs) ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques ; 

tous les produits précités provenant d’Ambonnay", 

Mettre à la charge de [l’autorité inférieure] tous les frais et dépens de la 

procédure devant [l’autorité inférieure] et devant le Tribunal administratif 

fédéral, 

Débouter [l’autorité inférieure] de toutes autres conclusions. 

B.a Se référant notamment à l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE", la 

recourante estime que c’est l’admission de la marque à la protection dans 

le pays d’origine qui est décisive et qu’il n’appartient pas à l’autorité 

inférieure de prendre en considération le fait que d’autres producteurs du 

lieu en question pourraient avoir un droit à utiliser le signe si l’administration 

locale a considéré que tel n’était pas le cas (cf. consid. 6.1.2). 

B.b La recourante dépose en outre les 100 premiers résultats obtenus 

pour "Clos d’Ambonnay" par le moteur de recherche <www.google.ch> qui 

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mettent tous en évidence le lien entre ce signe et "la Maison Krug (qui 

appartient au groupe LVMH, tout comme [la recourante], titulaire des droits 

immatériels relatifs aux champagnes dudit groupe) et qui met dans le 

commerce le fameux Champagne ‘Clos d’Ambonnay’". Se référant encore 

à d’autres moyens de preuve qu’elle dépose, elle estime arbitraire de 

postuler que le signe "CLOS D’AMBONNAY" ne jouit pas d’un caractère 

distinctif concret. En conclusion, la recourante considère que le caractère 

distinctif du signe "CLOS D’AMBONNAY" est admis par la seule protection 

à titre de marque dans le pays d’origine de l’indication géographique et qu’il 

ressort des moyens de preuve déposés. 

C.  

Dans sa réponse du 19 novembre 2014, l’autorité inférieure conclut au rejet 

intégral du recours et à la mise des frais de la cause à la charge de la 

recourante. Elle transmet en outre son dossier complet au Tribunal 

administratif fédéral. 

C.a L’autorité inférieure commence par indiquer que, s’il est vrai que les 

ordonnances administratives telles que les Directives de l’IPI ne lient en 

principe ni les tribunaux ni les administrés, il n’en reste pas moins qu’elles 

sont largement prises en considération et que le juge peut en tenir compte. 

Elle ajoute que la décision attaquée ne s’écarte toutefois en aucun cas de 

la jurisprudence constante développée dans le contexte du cas d’espèce. 

C.b L’autorité inférieure indique que, contrairement à ce que soutient la 

recourante, elle n’a pas considéré que le signe en cause était soumis à un 

besoin de disponibilité, mais qu’il était dépourvu de caractère distinctif du 

fait qu’il décrivait la provenance des produits en cause. 

C.c L’autorité inférieure répète par ailleurs que le fait qu’un signe ne soit 

pas soumis à un besoin de disponibilité n’exclut pas encore qu’il soit 

dépourvu de caractère distinctif. Elle soutient dès lors que c’est à tort que 

la recourante prétend qu’il conviendrait en l’espèce de s’abstenir 

d’examiner le caractère distinctif du signe en cause. 

C.d L’autorité inférieure expose que les art. 22-23 de l’Accord sur les 

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-

après : ADPIC [Annexe 1.C de l’Accord du 15 avril 1994 instituant 

l’Organisation mondiale du commerce (RS 0.632.20)]) prévoient une 

définition nuancée de la notion d’indication de provenance selon la nature 

des produits à prendre en considération, plus précisément pour les vins et 

les spiritueux. Elle ajoute que, bien que l’art. 22 ch. 1 ADPIC ne prévoie 

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pas d’exception à la définition d’une indication de provenance au motif que 

le nom géographique ne serait pas considéré par les milieux intéressés 

comme une référence à la provenance géographique des produits, il se 

recoupe dans les grandes lignes avec ce que prévoit l’art. 47 al. 1 et 2 LPM 

lorsqu’il est mis en relation avec le principe général de protection de 

l’art. 22 ch. 3 ADPIC, qui empêche l’enregistrement d’une indication de 

provenance comme marque s’il existe un risque de tromperie. L’autorité 

inférieure indique encore que, lorsqu’une indication de provenance est 

utilisée en relation avec des vins et des spiritueux, l’art. 23 ch. 2 ADPIC lui 

confère une protection additionnelle ; en effet, l’interdiction de l’utilisation 

d’une indication de provenance non exacte pour des vins ou des spiritueux 

est indépendante de l’existence d’un risque de tromperie, ce qui signifie 

qu’il n’importe pas de savoir si l’indication de provenance est connue ou 

non des destinataires. L’autorité inférieure en déduit que, pour qualifier 

d’indication de provenance un nom géographique utilisé pour des vins ou 

des spiritueux, il s’agit uniquement de déterminer s’il entre dans le cadre 

de la définition de l’art. 22 ch. 1 ADPIC, indépendamment de sa perception 

par les destinataires des produits. 

L’autorité inférieure considère dès lors que "Ambonnay" constitue une 

indication de provenance au sens de l’art. 22 ch. 1 ADPIC, 

indépendamment de la question de savoir s’il s’agit d’un lieu connu des 

destinataires des produits à prendre en considération. Elle ajoute qu’il sied 

toutefois de garder à l’esprit qu’un signe n’est jamais examiné in abstracto, 

mais en relation étroite avec les produits ou les services revendiqués. Elle 

poursuit en indiquant que, vu qu’Ambonnay dispose d’un vignoble réputé, 

il y a lieu de retenir que ce village est connu d’une partie non négligeable 

des milieux intéressés suisses, à tout le moins des cercles de 

connaisseurs, des spécialistes et des professionnels. 

C.e L’autorité inférieure estime dès lors que le signe en cause comprend 

une indication de provenance combinée avec le terme "clos" et que, dans 

son ensemble, il est directement descriptif de la provenance des produits 

à prendre en considération, appartient de ce fait au domaine public et ne 

saurait être enregistré en application de l’art. 2 let. a LPM. 

C.f Enfin, se référant aux moyens de preuve joints par la recourante à son 

recours, l’autorité inférieure indique que le caractère distinctif originaire 

d’un signe s’apprécie de manière abstraite, sans tenir compte de l’usage 

du signe sur le marché, et qu’elle n’avait donc pas à évaluer le lien entre 

les produits en cause et la "maison Krug". Elle ajoute que la recourante n’a 

jamais demandé que le signe litigieux soit enregistré en tant que marque 

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imposée et n’a pas produit de moyens de preuve dans ce sens. Selon elle, 

bien que l’imposition comme marque puisse être invoquée au stade de la 

procédure de recours, les moyens de preuve déposés ne sont pas 

suffisants. 

D.  

Dans sa réplique du 29 décembre 2014, la recourante confirme les 

conclusions de son recours. 

La recourante conteste l’argumentation de l’autorité inférieure et répète 

que, en l’absence du moindre caractère trompeur et d’un quelconque 

besoin de disponibilité en Suisse, le signe en cause doit être protégé, sans 

qu’il ne soit nécessaire d’examiner la condition du caractère distinctif 

concret. Elle considère en outre notamment que c’est à tort que l’autorité 

inférieure a nié le caractère distinctif concret au signe litigieux. 

E.  

Dans sa duplique du 4 février 2015, l’autorité inférieure confirme les 

conclusions de sa réponse. 

E.a L’autorité inférieure estime notamment que la recourante mélange les 

notions de caractère distinctif originaire et de caractère distinctif dérivé. Elle 

répète que le signe en cause est dénué de caractère distinctif concret 

originaire et qu’il appartient dès lors au domaine public au sens de l’art. 2 

let. a LPM. 

E.b L’autorité inférieure admet qu’il peut être déduit de l’argumentation 

développée par la recourante, tant dans son recours que dans sa réplique, 

qu’elle demande que le signe litigieux soit accepté en tant que marque 

imposée. Selon elle, il appartient au Tribunal administratif fédéral 

d’examiner la question du caractère distinctif dérivé, l’imposition pouvant 

être invoquée au stade de la procédure de recours. L’autorité inférieure 

précise à cet égard que le fardeau de la vraisemblance de l’imposition du 

signe en tant que marque repose uniquement sur la recourante et qu’il 

n’appartient pas à l’autorité de procéder à des actes d’instruction. Elle 

relève notamment que la recourante n’a pas apporté de nouveaux moyens 

de preuve dans sa réplique et que "les extraits des recherches […] sur 

Google" déposés par la recourante en annexe à son recours ne démontrent 

en aucun cas la manière dont les destinataires des produits déterminants 

perçoivent le signe litigieux. 

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F.  

Dans ses observations du 16 mars 2015, la recourante confirme les 

conclusions de son recours et de sa réponse. 

La recourante indique notamment que, en niant au signe litigieux son 

caractère distinctif concret, l’autorité inférieure estime implicitement que 

l’examen de l’autorité étrangère est erroné et qu’elle peut lui substituer le 

sien, contrevenant ainsi clairement à la jurisprudence et à la doctrine. 

G.  

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties 

au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 1 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 

RS 172.021]). 

1.3 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 

PA). 

1.4 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de 

recours (art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours 

(art. 52 al. 1 PA) et à l’avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs 

respectées. 

1.5 Le présent recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou 

indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y 

compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la 

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provenance (art. 47 al. 1 de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection 

des marques et des indications de provenance [Loi sur la protection des 

marques, LPM, RS 232.11]). 

2.2  

2.2.1 Selon l’art. 47 al. 2 LPM, les noms ou signes géographiques qui ne 

sont pas considérés par les milieux intéressés – c’est-à-dire les clients 

potentiels – comme une référence à la provenance des produits ou 

services ne sont pas des indications de provenance au sens de l’art. 47 

al. 1 LPM. 

2.2.2  

2.2.2.1 Dans la mise en œuvre de l’art. 47 al. 2 LPM, la jurisprudence 

identifie six cas (qui constituent des exceptions à la règle d’expérience 

selon laquelle la mention d’un nom géographique est habituellement 

comprise comme une indication de provenance [cf. consid. 3.2.2.3]) dans 

lesquels un nom géographique n’est pas une indication de provenance 

(ATF 128 III 454 consid. 2.1-2.1.6 "YUKON" ; ATF 135 III 416 consid. 2.6-

2.6.6 "CALVI [fig.]" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 

consid. 4.4 et 4.6 "INDIAN MOTORCYCLE" ; arrêt du TAF B-3149/2014 du 

2 mars 2015 consid. 3.5 "COS [fig.]") : 

– le nom géographique est inconnu des clients potentiels, qui ne peuvent 

donc faire aucun lien avec l’endroit désigné ; 

– le nom géographique revêt un pur caractère symbolique, de sorte que 

les clients potentiels ne peuvent pas imaginer que le produit provienne 

de ce lieu (p. ex. : "Galapagos" pour des appareils de télévision ou 

"Pôle Sud" pour des armoires frigorifiques) ; 

– le nom géographique désigne un lieu inhabité ou en tout cas impropre 

à la production en cause, de sorte que personne ne pourrait concevoir 

qu’il s’agisse du lieu de provenance (p. ex. : Sahara) ; 

– le nom géographique est utilisé pour distinguer les modèles d’une 

même marque (p. ex. : téléphone Ascona) ; 

– le nom géographique s’est imposé dans l’esprit du public comme le 

nom d’une entreprise déterminée ; 

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– le nom géographique est entré dans le langage courant pour désigner 

une chose de genre sans que l’on ne songe plus à une indication de 

provenance (p. ex. : eau de Cologne). 

2.2.2.2 Ce catalogue de six catégories n’est pas exhaustif (cf. ATF 128 III 

454 consid. 2.1 in fine "YUKON" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 

2015 consid. 4.4 "INDIAN MOTORCYCLE" ; arrêt du TAF B-3149/2014 du 

2 mars 2015 consid. 3.5 in fine "COS [fig.]"). Un nom géographique n’est 

par exemple pas non plus considéré comme une indication de provenance 

lorsqu’il est accompagné d’éléments figuratifs ou verbaux qui excluent qu’il 

puisse être compris comme une référence à la provenance des produits ou 

des services (FRAEFEL/MEIER, in : de Werra/Gilliéron [éd.], Propriété 

intellectuelle, Commentaire romand, 2013 [ci-après : CR PI], art. 2 LPM 

no 139 ; cf. également : PHILIPPE GILLIÉRON, in : CR PI, art. 47 LPM nos 16 

et 18). 

3.  

3.1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services 

d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM). 

3.2 L’art. 2 LPM est consacré aux motifs absolus d’exclusion. Sont en 

particulier exclus de la protection les signes appartenant au domaine 

public, sauf s’ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les 

services concernés (art. 2 let. a LPM ; consid. 3.2.1), les signes propres à 

induire en erreur (art. 2 let. c LPM ; consid. 3.2.2) et les signes contraires 

à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur (art. 2 let. d 

LPM ; consid. 3.2.3). 

3.2.1  

3.2.1.1 L’art. 2 let. a LPM exclut de la protection les signes appartenant au 

domaine public, sauf s’ils se sont imposés comme marques pour les 

produits ou les services concernés. 

3.2.1.2 Le but de l’art. 2 let. a LPM est de protéger l’intérêt général à ce 

que des droits exclusifs d’utilisation et de disposition sur certains signes ne 

soient pas octroyés de manière injustifiée. En excluant de la protection les 

signes relevant du domaine public, la loi veut d’abord éviter leur 

monopolisation sans limitation dans le temps au profit d’une entreprise qui 

bénéficierait ainsi d’un avantage commercial sur ses concurrents de nature 

à fausser la libre concurrence (ERIC MEIER, Motifs absolus d’exclusion : la 

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notion du domaine public dans une perspective comparative, in : sic! 2005 

Sonderheft, p. 67, p. 69). 

3.2.1.3 Relèvent du domaine public les signes dépourvus de force 

distinctive, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas perçus par le public comme 

une indication sur l’origine industrielle du produit ou du service, et les 

signes qui sont essentiels voire indispensables au commerce et qui doivent 

en conséquence être tenus à la libre disposition des concurrents (ATF 131 

III 121 consid. 4.1 "smarties" ; ATAF 2009/4 consid. 3 "POST" ; arrêt du 

TAF B-3149/2014 du 2 mars 2015 consid. 8.2 "COS [fig.]" ; MEIER, sic! 

2005 Sonderheft, p. 67, p. 68 ; EUGEN MARBACH, Markenrecht, in : von 

Büren/David [éd.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbs-

recht, vol. III/1, 2e éd. 2009 [ci-après : MARBACH, SIWR], nos 243 ss, spéc. 

no 247). Des recoupements entre le défaut de force distinctive et le besoin 

de libre disposition sont fréquents (cf. arrêt du TF 4A_6/2013 du 16 avril 

2013 consid. 2.1 "WILSON" ; MEIER/FRAEFEL, in : CR PI, art. 2 LPM no 24). 

3.2.1.4 Appartiennent au domaine public au sens de l’art. 2 let. a LPM les 

indications génériques ou descriptives, les signes banals, les signes libres 

et les indications de provenance (ATF 134 III 314 consid. 2.3.2 "M [fig.] ; 

M BUDGET/M-joy [fig.]" ; arrêt du TAF B-7413/2006 du 15 octobre 2008 

consid. 2.1 "MADISON" ; IVAN CHERPILLOD, Le droit suisse des marques, 

2007, p. 71 ss ; LUCAS DAVID, Kommentar zum schweizerischen 

Privatrecht, Markenschutzgesetz, Muster- und Modellgesetz, 2e éd. 1999 

[ci-après : BaK 1999], art. 2 LPM no 5 ; CHRISTOPH WILLI, 

Markenschutzgesetz, Kommentar zum schweizerischen Markenrecht unter 

Berücksichtigung des europäischen und internationalen Markenrechts, 

2002, art. 2 LPM no 34). Sont descriptifs les signes désignant la nature, la 

composition, la qualité, la quantité, la destination, le but d’utilisation, la 

valeur, le lieu de provenance ou encore l’époque de production du produit 

ou de la prestation du service (ATF 118 II 181 consid. 3b "DUO" ; ATAF 

2009/4 consid. 3 "POST" ; WILLI, op. cit., art. 2 LPM no 45 ; CHERPILLOD, 

op. cit., p. 72 s.). 

3.2.1.5 Le caractère distinctif d’un signe doit être apprécié, d’une part, par 

rapport aux produits ou services pour lesquels l’enregistrement est 

demandé (arrêt du TF 4A.5/2004 du 25 novembre 2004 consid. 3.3 

"FIREMASTER" ; arrêt du TAF B-7413/2006 du 15 octobre 2008 

consid. 2.1 "MADISON" ; décision de l’ancienne Commission fédérale de 

recours en matière de propriété intellectuelle [CREPI] MA-AA 13/01 du 

19 août 2002, sic! 2003, p. 34, consid. 6 "Nidwaldner Wochenblatt [fig.]" ; 

CHERPILLOD, op. cit., p. 73) et, d’autre part, par rapport à la perception 

B-5004/2014 

Page 12 

qu’en a le public pertinent (arrêt du TAF B-7425/2006 du 12 juillet 2007 

consid. 2.2 "Choco Stars" ; MEIER, sic! 2005 Sonderheft, p. 67, p. 69). Des 

associations d’idées ou des allusions n’ayant qu’un rapport éloigné avec le 

produit ou le service concerné ne suffisent pas pour admettre 

l’appartenance d’une désignation au domaine public ; le rapport avec le 

produit ou le service doit être tel que le caractère descriptif de la marque 

doit être reconnaissable sans effort particulier d’imagination ou de réflexion 

(ATF 129 III 225 consid. 5.1 "MASTERPIECE" ; arrêt du TF 4A_370/2008 

du 1er décembre 2008 consid. 4.1 "POST" ; arrêts du TAF B-3381/2010 du 

13 juillet 2011 consid. 4 in fine "VICTORIA CUP" et B-7405/2006 du 

21 septembre 2007 consid. 4.2 "MOBILITY"). Il suffit que le signe 

apparaisse comme descriptif dans l’une des régions linguistiques de 

Suisse (ATF 131 III 495 consid. 5 "FELSENKELLER"). Le fait qu’un signe 

soit composé d’un élément tiré d’une langue ne comptant pas au nombre 

des langues officielles ou nationales suisses n’exclut pas qu’il soit 

considéré comme ressortant du domaine public (ATF 120 II 144 

consid. 3b/aa "Yeni Raki"). Enfin, il suffit que l’un des cercles de 

consommateurs déterminants perçoive le signe comme descriptif pour qu’il 

appartienne au domaine public (arrêt du TAF B-283/2012 du 13 décembre 

2012 consid. 4.2 et 5 in fine "NOBLEWOOD"). 

3.2.1.6 Enfin, si la force distinctive s’apprécie au regard de la perception 

des cercles de consommateurs déterminants (cf. consid. 3.2.1.5), le 

besoin de libre disposition dépend quant à lui des besoins des concurrents 

(arrêt du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 2.4 in fine "WIL-

SON" ; MEIER/FRAEFEL, in : CR PI, art. 2 LPM no 23). 

3.2.2  

3.2.2.1 L’art. 2 let. c LPM exclut quant à lui de la protection les signes 

propres à induire en erreur (cf. arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 

2015 consid. 4.2 "INDIAN MOTORCYCLE"). 

3.2.2.2 Un signe induit en erreur notamment lorsqu’il contient une 

indication géographique ou consiste exclusivement en une telle indication 

qui amène les intéressés à croire que les produits ou les services 

commercialisés en relation avec ce signe proviennent du pays ou du lieu 

en cause, alors que tel n’est en réalité pas le cas (arrêts du TF 4A_6/2013 

du 16 avril 2013 consid. 2.3 "WILSON", 4A_508/2008 du 10 mars 2009 

consid. 3.2 "AFRI-COLA" et 4A.14/2006 du 7 décembre 2006 consid. 4.1 

"Champ" ; voir également : ATF 135 III 416 consid. 2.2 "CALVI [fig.]", ATF 

132 III 770 consid. 2.1 "COLORADO [fig.]", ATF 128 III 454 consid. 2.2 

B-5004/2014 

Page 13 

"YUKON" ; arrêts du TAF B-3149/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.2 "COS 

[fig.]" et B-5024/2013 du 18 février 2015 consid. 3.1 "Strela"). 

Est en effet notamment interdit l’usage d’indications de provenance (art. 47 

al. 1 LPM ; cf. consid. 2.1) inexactes (art. 47 al. 3 let. a LPM ; cf. arrêt du 

TF 4A.14/2006 du 7 décembre 2006 consid. 3.3.1 "Champ"). 

3.2.2.3 Lorsqu’une marque contient un nom géographique ou se compose 

exclusivement d’un nom géographique, elle incite en principe à penser que 

le produit en relation avec lequel elle est utilisée vient du lieu indiqué. C’est 

un fait d’expérience que la désignation géographique éveille chez le 

consommateur l’idée que le produit qu’elle couvre provient du pays 

désigné. La mention d’un nom géographique est donc habituellement 

comprise comme une indication de provenance (règle d’expérience). 

L’art. 47 al. 1 LPM définissant de manière large la notion d’indication de 

provenance, la mention d’un nom géographique suffit en principe (ATF 135 

III 416 consid. 2.2 "CALVI [fig.]" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 

2015 consid. 4.3 "INDIAN MOTORCYCLE" ; arrêts du TAF B-3149/2014 

du 2 mars 2015 consid. 3.4 "COS [fig.]", B-5024/2013 du 18 février 2015 

consid. 3.2 "Strela" et B-6402/2011 du 31 juillet 2012 consid. 3.1 "AUSTIN 

USED IN 1833 & EVER SINCE [fig.]"). 

3.2.2.4 Un signe est exclu de la protection dès qu’il existe un risque de 

tromperie pour les clients potentiels (cf. ATF 132 III 770 consid. 2.1 

"COLORADO [fig.]", ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON"), de sorte qu’il 

n’est pas nécessaire d’établir que des consommateurs se sont 

effectivement trompés. 

Un signe n’est en revanche pas propre à induire en erreur lorsque le nom 

géographique qu’il contient possède manifestement un caractère 

fantaisiste ou lorsque, pour d’autres motifs (cf. consid. 2.2.1-2.2.2.2), il 

n’est pas compris comme une indication de provenance (ATF 128 III 454 

consid. 2.2 "YUKON"). 

3.2.2.5 Le caractère trompeur d’une dénomination géographique ne doit 

pas être examiné de manière abstraite, mais doit être apprécié à l’aune de 

toutes les circonstances particulières du cas d’espèce. Dans ce contexte, 

il convient de prendre en compte la notoriété du mot en tant que référence 

géographique et marque ; il faut également prendre en considération les 

rapports effectifs et étroits entre cette référence et le secteur des produits 

revendiqués et entre la forme de la marque et les indications additionnelles 

qui peuvent accroître ou éliminer les risques de tromperie (ATF 132 III 770 

B-5004/2014 

Page 14 

consid. 2.1 "COLORADO [fig.]", ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON" ; 

arrêt du TF 4A.14/2006 du 7 décembre 2006 consid. 4.1 "Champ"). 

3.2.2.6 Lorsqu’un mot comporte plusieurs significations, il faut chercher 

celle qui, pour le consommateur suisse moyen, s’impose le plus 

naturellement à l’esprit en tenant compte de la nature du produit en cause 

(cf. arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.1.1 "INDIAN 

MOTORCYCLE"). N’est pas considéré comme une indication de 

provenance le signe dont le contenu géographique n’est pas 

reconnaissable parce qu’une autre signification s’y rattache de manière 

plus étroite et, partant, modifie l’impression d’ensemble d’une manière telle 

que l’indication de provenance s’efface devant l’autre signification (cf. arrêt 

du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 3.3.2 "WILSON" ; arrêts du TAF 

B-3149/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.6-3.7 [et les nombreux exemples 

cités] et 6.2 "COS [fig.]", B-5024/2013 du 18 février 2015 consid. 3.3 

"Strela" et B-5779/2007 du 3 novembre 2008 consid. 6 "LANCASTER" ; 

voir également : arrêt du TF 4A_508/2008 du 10 mars 2009 consid. 4.2 

"AFRI-COLA" ; FRAEFEL/MEIER, in : CR PI, art. 2 LPM no 140). 

3.2.3  

3.2.3.1 Enfin, l’art. 2 let. d LPM exclut de la protection les signes contraires 

à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur. 

3.2.3.2 Au sens de cette disposition, le droit en vigueur englobe tant le droit 

fédéral que les conventions internationales (arrêt du TF 4A_674/2010 du 

6 avril 2011 consid. 2 "Zacapa" ; arrêts du TAF B-2768/2013 du 

2 septembre 2014 consid. 2.1 "SC Studio Coletti [fig.]" et B-3304/2012 du 

14 mai 2013 consid. 2 "[fig.]"). 

4.  

4.1 Il convient, dans un premier temps, de définir en l’espèce les cercles 

de consommateurs déterminants (cf. ATAF 2015/49 consid. 4-4.1 

"LUXOR"). 

4.2 Les produits alcooliques de la classe 33 revendiqués en l’espèce 

(cf. consid. A.b.h) s’adressent au grand public (cf. arrêt du TAF 

B-5120/2011 du 17 août 2012 consid. 5.2 in fine "BEC DE FIN BEC [fig.]/

FIN BEC [fig.]") suisse âgé de plus de 16 ans (cf. art. 11 al. 1 de 

l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les 

objets usuels [ODAlOUs, RS 817.02]), respectivement 18 ans (cf. art. 41 

B-5004/2014 

Page 15 

al. 1 let. i de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool [Lalc, RS 680]) – qui 

fait preuve d’un degré d’attention moyen, mais plutôt superficiel – sans 

perdre de vue le fait qu’ils sont également destinés au spécialiste de la 

branche – qui fait preuve d’un degré d’attention accru (cf. arrêts du TAF 

B-159/2014 du 7 octobre 2016 consid. 4.2.2-4.2.4 "BELVEDERE/

CA’BELVEDERE AMARONE [fig.]", B-4637/2012 du 10 juin 2014 

consid. 7.2 "ARTIC [fig.]/ARCTIC VELVET NOTHING COCKTAIL", 

B-4297/2012 du 10 juin 2014 consid. 7.2 "ARTIC [fig.]/ARCTIC VELVET 

TRÖPFLI" et B-531/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.3 "GALLO/Gallay 

[fig]"). 

5.  

Tant l’autorité inférieure (cf. consid. 6.1.1.1-6.1.1.2) que la recourante 

(cf. consid. 6.1.2) justifient leur position en se référant à l’ATF 117 II 327 

"MONTPARNASSE". Il s’agit par conséquent d’analyser ici cet arrêt en 

détail. 

5.1  

5.1.1 Dans l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE", la société recourante 

"S.T. Dupont SA" a son siège à Paris, dans le quartier de Montparnasse. 

Elle est titulaire de la marque verbale française "MONTPARNASSE", 

enregistrée pour des produits des classes 14, 16 et 34. Elle est par ailleurs 

titulaire de la marque internationale "MONTPARNASSE", qui est basée sur 

la priorité de la marque française "MONTPARNASSE" et qui désigne 

notamment la Suisse (ATF 117 II 327 consid. A "MONTPARNASSE"). 

5.1.2 La société recourante "S.T. Dupont SA" recourt devant le Tribunal 

fédéral contre la décision par laquelle l’ancien Office fédéral de la propriété 

intellectuelle refuse d’accorder à la marque internationale "MONT-

PARNASSE" la protection en Suisse (ATF 117 II 327 consid. B-C "MONT-

PARNASSE"). 

5.2  

5.2.1  

5.2.1.1 Tout en affirmant que "Montparnasse" est connu du public suisse 

comme le nom d’un quartier d’artistes de Paris, le Tribunal fédéral laisse 

ouverte la question de savoir si, en lien avec les produits revendiqués, le 

signe "MONTPARNASSE" est un signe de fantaisie : "Wie es sich damit 

verhält, muss indessen nicht entschieden werden, da die Frage für den 

B-5004/2014 

Page 16 

Verfahrensausgang unerheblich ist, wie sich im folgenden ergeben wird" 

(ATF 117 II 327 consid. 1b "MONTPARNASSE"). 

5.2.1.2 Le Tribunal fédéral ajoute que, pour la majeure partie du public 

suisse, le signe "MONTPARNASSE" est une allusion au nom du quartier 

parisien plutôt qu’une référence à la mythologie grecque (ATF 117 II 327 

consid. 1b in fine "MONTPARNASSE" ; cf. ATF 135 III 416 consid. 2.3 

"CALVI [fig.]"). 

5.2.2 Partant dès lors du principe que le mot "Montparnasse" est une 

indication géographique ("Handelt es sich somit beim Wort ‘Montparnasse’ 

um eine geographische Bezeichnung, […]"), le Tribunal fédéral indique qu’il 

convient d’examiner, d’une part, si, utilisée en tant que marque, cette 

indication géographique est propre à induire en erreur ou, d’autre part, si 

elle est dépourvue de la force distinctive nécessaire et appartient au 

domaine public, pour lequel il existe un besoin de libre disposition ("[…] ob 

sie der erforderlichen Unterscheidungskraft entbehrt und Gemeingut 

darstellt, für das ein Freihaltebedürfnis besteht" [ATF 117 II 327 consid. 2 

"MONTPARNASSE"]). 

5.2.2.1 Le Tribunal fédéral relève que, dans la mesure où la société 

recourante "S.T. Dupont SA" se déclare prête à ne revendiquer la 

protection à titre de marque du signe "MONTPARNASSE" que pour des 

produits fabriqués en France, il n’est pas à craindre que le public soit induit 

en erreur au sujet de la provenance des produits (ATF 117 II 327 consid. 2a 

"MONTPARNASSE" ; cf. arrêts du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 

consid. 4.2 "INDIAN MOTORCYCLE" et 4A.3/2006 du 18 mai 2006 

consid. 2.3 "Fischmanufaktur Deutsche See [fig.]"). 

Peu importe d’ailleurs que les produits ne soient pas fabriqués à Mont-

parnasse ou à Paris. Lorsqu’une indication géographique renvoie à une 

ville ou à une région, il suffit en effet que les produits soient fabriqués dans 

le pays correspondant (ATF 117 II 327 consid. 2a "MONTPARNASSE" ; 

ATF 135 III 416 consid. 2.4 "CALVI [fig.]" ; cf. arrêt du TF 4A.13/2006 du 

8 septembre 2006 consid. 3.2 in fine "COLORADO [fig.]" ; ATAF 2015/49 

consid. 3.4 in fine "LUXOR" ; arrêts du TAF B-7256/2010 du 12 juillet 2011 

consid. 4.6 "GERRESHEIMER" et B-3458/2010 du 15 février 2011 

consid. 4.3 "GAP" ; est toutefois réservé le cas des indications de 

provenance qualifiées, dans lequel la liste de produits doit être limitée à 

l’endroit cité [lieu, région ou pays] dans le signe [IPI, Directives en matière 

de marques (cf. <https://www.ige.ch/fr/prestations/services-en-ligne-et-

centre-de-telechargement/marques.html>, consulté le 08.06.2017), 

B-5004/2014 

Page 17 

version du 1er janvier 2017 (ci-après : Directives 2017), Partie 5, 

ch. 8.6.6]). 

5.2.2.2 Selon le Tribunal fédéral, il suffit qu’une marque se soit imposée 

dans son pays d’origine pour pouvoir être protégée en Suisse, car 

l’utilisation du signe par une entreprise concurrente (qu’elle soit active dans 

le pays d’origine ou en Suisse) pourrait être trompeuse (ATF 117 II 327 

consid. 2b "MONTPARNASSE" ; cf. ATF 127 III 33 consid. 2a "Brico" [se 

référant à l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE", le Tribunal fédéral indique 

que, pour être protégé en tant que marque, un signe doit s’être imposé sur 

le territoire suisse, seules les indications de provenance géographiques 

étrangères faisant exception]). 

Le Tribunal fédéral arrive dès lors à la conclusion que le signe "MONT-

PARNASSE" n’est pas frappé d’un besoin de libre disposition ("Die 

entsprechende Überlegung führt auch im vorliegenden Fall zur Verneinung 

eines Freihaltebedürfnisses" [ATF 117 II 327 consid. 2b "MONT-

PARNASSE"]). Il ajoute les explications suivantes : "In Frankreich dürfen 

Konkurrenten der Beschwerdeführerin [la société recourante "S.T. Dupont 

SA"] die Bezeichnung ‘MONTPARNASSE’ wegen des französischen 

Markenschutzes nicht verwenden. In der Schweiz wirkt einerseits der 

Gebrauch des Zeichens für nicht aus Frankreich stammende Waren 

täuschend. Andererseits besteht aber auch bei der Verwendung des 

Zeichens auf französischen Waren eine Täuschungsgefahr, falls diese 

Waren nicht von der Beschwerdeführerin [la société recourante "S.T. 

Dupont SA"] hergestellt worden sind" (ATF 117 II 327 consid. 2b "MONT-

PARNASSE" ; cf. MARBACH, SIWR, no 226). 

Le Tribunal fédéral justifie en outre cette solution en se référant au Traité 

du 14 mai 1974 entre la Confédération suisse et la République Française 

sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine 

et d’autres dénominations géographiques (RS 0.232.111.193.49 ; ci-

après : Traité CH-F) et au Traité du 7 mars 1967 entre la Confédération 

Suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la protection des 

indications de provenance et d’autres dénominations géographiques 

(RS 0.232.111.191.36 ; ci-après : Traité CH-D) : "Dabei entscheidet sich 

die Frage, ob eine geschützte Bezeichnung zu Recht verwendet wird, nach 

der Gesetzgebung des Staates, aus welchem die Ware herstammt und 

nach der Herkunft des Erzeugnisses, für welches die geschützte 

Bezeichnung gebraucht wird […]. […] Das Prinzip, welches dieser 

Regelung zugrunde liegt, nämlich die Erzielung eines gleichmässigen 

B-5004/2014 

Page 18 

Rechtsschutzes in den Vertragsstaaten, muss auch im vorliegenden Fall 

wegleitend sein" (ATF 117 II 327 consid. 2b "MONTPARNASSE"). 

Enfin, le Tribunal fédéral indique que "jedes Land die Freihaltebedürftigkeit 

seiner geographischen Namen am besten in eigener Verantwortung 

beurteilt" (ATF 117 II 327 consid. 2b in fine "MONTPARNASSE" ; cf. arrêt 

du TF 4A.14/2006 du 7 décembre 2006 consid. 3.4 "Champ" ["Einer 

Bezeichnung, die im Ursprungsland eingetragen wurde, soll deswegen 

nicht unter Berufung auf ein Freihaltebedürfnis der Schutz in der Schweiz 

verwehrt werden"] ; DAVID, BaK 1999, art. 2 LPM nos 23 et 41 ; 

STÄDELI/BRAUCHBAR BIRKHÄUSER, in : David/Frick [éd.], Markenschutz-

gesetz, Wappenschutzgesetz, Basler Kommentar, 2017 [ci-après : BaK 

2017], art. 2 LPM nos 31 et 216 ; WILLI, op. cit., art. 2 LPM no 9 ; MARBACH, 

SIWR, nos 225 s.). Il justifie ainsi une exception à la jurisprudence bien 

établie selon laquelle les autorités suisses ne sont en principe pas liées par 

les décisions rendues par les Etats étrangers (cf. ATF 130 III 113 

consid. 3.2 "Montessori" ; arrêt du TAF B-6442/2007 du 30 mai 2008 

consid. 4 "BRORA" ; MEIER/FRAEFEL, in : CR PI, art. 2 LPM no 18). 

5.2.3 Le Tribunal fédéral annule par conséquent la décision attaquée et 

admet en Suisse la protection – limitée aux produits revendiqués fabriqués 

en France – de la marque "MONTPARNASSE" (ATF 117 II 327 consid. 2b 

in fine "MONTPARNASSE"). 

6.  

6.1  

6.1.1  

6.1.1.1 Dans la décision attaquée (cf. consid. A.c.b ; cf. également : 

consid. C.a-C.e [réponse] et E.a [duplique]), l’autorité inférieure juge que 

c’est la situation en Suisse qui est déterminante pour l’appréciation du 

caractère distinctif du signe "CLOS D’AMBONNAY". Elle explique que la 

pratique qui repose sur l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" nie l’existence 

d’un besoin de disponibilité lorsque l’indication géographique étrangère fait 

l’objet d’un enregistrement dans son pays d’origine et permet d’en admettre 

la protection en tant que marque en Suisse. L’autorité inférieure insiste 

toutefois sur le fait que l’enregistrement étranger de la marque n’indique 

rien sur le caractère distinctif du signe en Suisse. Elle en déduit que 

l’enregistrement d’une indication géographique étrangère dans le pays 

d’origine ne permet pas de conclure que le signe doit être admis à la 

B-5004/2014 

Page 19 

protection en Suisse. Selon l’autorité inférieure, la question du besoin de 

disponibilité n’est pertinente que si l’indication de provenance étrangère 

dispose d’un caractère distinctif en Suisse, car il suffit de l’absence de 

caractère distinctif concret ou de l’existence d’un besoin de disponibilité 

pour qu’un signe appartienne au domaine public. 

6.1.1.2 La position de l’autorité inférieure repose essentiellement sur ses 

"Directives en matière de marques" du 1er juillet 2014 : 

"La situation en Suisse est déterminante pour l’appréciation du caractère 

distinctif […]. La pratique reposant sur l’ATF 117 II 327 ss – MONTPARNASSE 

niait l’existence d’un besoin de disponibilité, lorsque l’indication géographique 

étrangère faisait l’objet d’un enregistrement dans le pays d’origine. Cette 

dernière pouvait donc être admise à la protection en tant que marque en 

Suisse. L’enregistrement étranger de la marque ne fournit cependant aucune 

indication sur le caractère distinctif du signe en Suisse. Par conséquent, 

l’enregistrement d’une indication géographique étrangère dans le pays 

d’origine ne permet pas de conclure que le signe doit être admis à la protection 

en Suisse" (IPI, Directives en matière de marques [cf. <https://www.ige.ch/fr/

prestations/services-en-ligne-et-centre-de-telechargement/marques.html>, 

consulté le 08.06.2017], version du 1er juillet 2014 [ci-après : Directives 2014], 

Partie 4, ch. 8.5.1 ; cf. MEIER/FRAEFEL, in : CR PI, art. 2 LPM nos 32 et 56 in 

fine). 

A noter que les Directives 2017 ont une teneur similaire : 

"Lorsqu’une indication de provenance étrangère est inscrite dans le registre 

du pays d’origine pour les mêmes produits ou services, elle n’est pas soumise 

à un besoin de disponibilité en Suisse (non plus). Cette pratique s’applique 

même quand le signe a été enregistré par l’EUIPO. L’enregistrement étranger 

ne fournit cependant aucune indication sur le caractère distinctif du signe en 

Suisse. C’est la situation en Suisse qui est déterminante pour l’appréciation 

de cet aspect […]. Par conséquent, l’enregistrement d’une indication 

géographique étrangère dans le pays d’origine ne permet pas de conclure que 

le signe est pourvu de caractère distinctif en Suisse" (Directives 2017, 

Partie 5, ch. 8.5.1 in fine). 

6.1.2 Dans son recours (cf. consid. B.a ; cf. également : consid. D 

[réplique] et F [observations]), se référant notamment à l’ATF 117 II 327 

"MONTPARNASSE", la recourante relève qu’"il suffit que la dénomination 

géographique étrangère se soit imposée dans les affaires, au pays 

d’origine ou en Suisse, pour désigner l’entreprise titulaire de la marque" 

(recours, p. 5). Elle estime dès lors que c’est l’admission de la marque à la 

protection dans le pays d’origine qui est décisive et qu’il n’appartient pas à 

l’autorité inférieure de prendre en considération le fait que d’autres 

producteurs du lieu en question pourraient avoir un droit à utiliser le signe 

si l’administration locale a considéré que tel n’était pas le cas. Citant 

B-5004/2014 

Page 20 

également la doctrine, la recourante considère que l’autorité inférieure 

avait l’obligation de protéger en Suisse la marque "CLOS D’AMBONNAY" 

en l’absence du moindre caractère trompeur et sans avoir à examiner un 

hypothétique besoin de disponibilité en Suisse. 

En ce qui concerne l’application de l’art. 2 let. a LPM, la recourante indique 

qu’Ambonnay est un village et n’est pas l’un des hauts lieux de la 

fabrication du champagne, de sorte que, selon la jurisprudence récente du 

Tribunal fédéral, ce nom ne saurait constituer une indication de 

provenance. Elle soutient par ailleurs que, si un signe n’est pas trompeur 

et n’est pas soumis à un besoin de disponibilité, le fait d’octroyer un 

monopole au titulaire de la marque protégée dans le pays d’origine ne 

cause aucun dommage aux tiers et il faut se demander dans quelle mesure 

la condition du caractère distinctif concret doit également être examinée. 

Elle ajoute que, en présence d’une indication géographique protégée à titre 

de marque dans le pays d’origine, il est précisément impossible pour les 

tiers d’utiliser ce signe. Elle voit dès lors mal comment la protection en 

Suisse d’une telle marque étrangère pourrait être refusée en Suisse en 

l’absence de caractère trompeur et de besoin de disponibilité ou, autrement 

dit, pour quelle raison la condition du caractère distinctif concret devrait 

être examinée séparément. Elle relève que, si l’examen de cette condition 

se justifie pour une indication géographique déposée en Suisse (le 

déposant ne pouvant se prévaloir de l’enregistrement de cette indication 

géographique à titre de marque à l’étranger), il n’a pas lieu d’être quand 

l’autorité inférieure est amenée à statuer sur la protection en Suisse d’une 

indication géographique enregistrée à titre de marque dans le pays 

d’origine. 

Enfin, la recourante soutient que les Directives de l’IPI contredisent la 

jurisprudence univoque en matière de protection à titre de marque 

d’indications géographiques étrangères protégées dans l’Etat d’origine à 

titre de marques et que, en raison de la hiérarchie des normes, elles ne 

peuvent pas être suivies. 

6.2  

6.2.1  

6.2.1.1 Il ressort de l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" que, dans le 

cadre de l’examen du motif absolu d’exclusion qui correspond à l’actuel 

art. 2 let. a LPM, le Tribunal fédéral n’opère pas – au contraire de l’autorité 

inférieure en l’espèce (cf. consid. 6.1.1.1-6.1.1.2) – de réelle distinction 

B-5004/2014 

Page 21 

entre les notions de défaut de force distinctive et de besoin de libre 

disposition. Le Tribunal fédéral affirme en effet que, si l’indication 

géographique "Montparnasse" est dépourvue de la force distinctive 

nécessaire, elle appartient au domaine public et il se limite à préciser que 

le domaine public est soumis à un besoin de libre disposition 

(cf. consid. 5.2.2). Dans ce cas précis, le Tribunal fédéral utilise donc les 

notions de défaut de force distinctive, de besoin de libre disposition et de 

domaine public comme des synonymes (cf. a contrario ATF 139 III 176 

consid. 2 "YOU"). Par conséquent, lorsque le Tribunal fédéral arrive à la 

conclusion que le signe "MONTPARNASSE" n’est pas frappé d’un besoin 

de libre disposition (cf. consid. 5.2.2.2), il indique simplement que ce signe 

ne souffre pas d’un défaut de force distinctive ou, en d’autres termes, qu’il 

n’appartient pas au domaine public. 

6.2.1.2 Force est d’ailleurs de constater que, dans l’ATF 117 II 327 "MONT-

PARNASSE", le Tribunal fédéral juge que le signe "MONTPARNASSE" 

n’appartient pas au domaine public en Suisse sur la seule base du fait que 

ce même signe "MONTPARNASSE" fait, pour les mêmes produits, l’objet 

– en faveur de la société recourante "S.T. Dupont SA" – d’un seul 

enregistrement en tant que marque en France (cf. consid. 5.2.2.2). 

Le Tribunal fédéral laisse en effet ouverte la question de savoir si, en lien 

avec les produits revendiqués, le signe "MONTPARNASSE" est un signe 

de fantaisie (cf. consid. 5.2.1.1). Il laisse ainsi en particulier ouverte la 

question de savoir si le signe "MONTPARNASSE" est descriptif de la 

provenance des produits revendiqués et appartient de ce fait au domaine 

public (alors que ce signe "MONTPARNASSE" est manifestement 

susceptible de décrire la provenance des produits revendiqués). Pour 

justifier sa solution, le Tribunal fédéral se contente en définitive de 

considérations qui font avant tout appel aux notions d’imposition du signe 

comme marque et de risque de tromperie (cf. consid. 5.2.2.2). 

6.2.2 Se référant à l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE", la majorité de la 

doctrine considère que les autorités suisses ne sauraient en principe 

refuser de protéger en tant que marque un signe qui correspond à un nom 

géographique issu d’un Etat étranger si ce signe est enregistré comme 

marque dans cet Etat étranger. 

6.2.2.1 La position de DAVID est la suivante : 

"Die Durchsetzung muss grundsätzlich in der Schweiz erfolgen. Hat jedoch ein 

ausländisches Markenamt eine Herkunftsangabe des betreffenden Landes 

bereits im Markenregister eingetragen, so hat es damit zum Ausdruck 

B-5004/2014 

Page 22 

gebracht, dass diese Angabe dort entbehrlich und darüber hinaus geeignet ist, 

als Kennzeichen eines bestimmten Unternehmens zu dienen. Es steht der 

Schweiz schlecht an, der ausländischen Markenbehörde vorzuwerfen, sie 

habe die Interessen der dortigen Gewerbetreibenden verkannt und zu Unrecht 

eine Verkehrsdurchsetzung angenommen. Daher besteht i.d.R für die 

schweizerische Eintragungsbehörde kein Anlass, die Schutzfähigkeit von 

ausländischen Herkunftsangaben, die im betreffenden Land bereits zur 

Eintragung zugelassen worden sind, in der Schweiz anzuzweifeln […]" (DAVID, 

BaK 1999, Vorbemerkungen zum 2. Titel MSchG [LPM] no 6 ; DAVID, in : BaK 

2017, Vor Art. 47-51 MSchG [LPM] no 91 ; cf. également : DAVID, BaK 1999, 

art. 2 LPM no 41 ; STÄDELI/BRAUCHBAR BIRKHÄUSER, in : BaK 2017, art. 2 LPM 

nos 23 in fine et 216). 

6.2.2.2 Quant à WILLI, il s’exprime en ces termes : 

"Lediglich bei ausländischen geographischen Herkunftsangaben ist auf die 

Verkehrsdurchsetzung im Ursprungsland abzustellen […]. Für die Eintragung 

als Marke in der Schweiz genügt deshalb, dass die ausländische 

Herkunftsangabe im Ursprungsland als Marke eingetragen worden ist" (WILLI, 

op. cit., art. 2 LPM no 179 ; cf. également : WILLI, op. cit., art. 2 LPM nos 9 et 

169). 

6.2.2.3 CHERPILLOD va dans le même sens : 

"Dans ses Directives précédentes […], l’IPI considérait que la jurisprudence 

Haacht ne devrait plus être suivie au motif qu’un signe désignant la 

provenance du produit demeure dénué de caractère distinctif s’il ne s’est 

imposé comme marque que dans un pays étranger. Cette opinion paraît bien 

dogmatique : puisque, dans le pays d’origine, l’usage du signe est réservé au 

titulaire, et qu’en Suisse des tiers ne pourront pas l’utiliser pour des produits 

qui ne proviendraient pas du territoire auquel cette dénomination renvoie (à 

cause du risque de tromperie), le public acheteur suisse ne sera normalement 

pas confronté à des produits fabriqués par des tiers sous cette marque ; de 

plus, en pratique, la désignation géographique sera utilisée comme marque, 

présentée comme telle sur le produit ou son emballage, et le public y verra 

bien une marque, certes formée d’un nom géographique (s’il le connaît, 

comme on pouvait l’admettre par ex. pour Montparnasse), mais comprendra 

que ce nom est une marque et non une simple désignation de la provenance 

du produit ; cela sera d’autant plus vrai lorsque la dénomination géographique 

en question n’est pas nécessairement connue d’une large fraction du public 

suisse (pour reprendre l’exemple de Haacht, le public suisse qui achèterait 

une bière de cette marque ignorera le plus souvent qu’il s’agit du lieu où elle 

est brassée)" (CHERPILLOD, op. cit., p. 87 [n. 257] ; cf. également : 

CHERPILLOD, op. cit., p. 80 [n. 229]). 

6.2.2.4 MARBACH se montre également critique à l’égard des Directives de 

l’IPI : 

"Entsprechend den Richtlinien IGE […] erlaubt die Monopolisierung im 

Ausland allerdings keinen Rückschluss auf die Unterscheidungskraft, weshalb 

B-5004/2014 

Page 23 

solche Zeichen gleichwohl zurückzuweisen seien. Diese Argumentation ist 

irrtümlich: Kann eine Herkunftsangabe rechtlich oder faktisch nur von einem 

einzigen Unternehmen genutzt werden, handelt es sich eben nicht länger um 

ein kollektives Kennzeichen; einzig dieses kollektive Nutzungsrecht (welches 

bei der diskutierten Konstellation nachgewiesenermassen fehlt) begründet 

jedoch die fehlende Unterscheidungskraft. Noch weiter geht das 

Bundesverwaltungsgericht im Fall Bellagio (BVGer B-7411/2006 […]), gemäss 

welchem Entscheid es «nicht die Aufgabe der schweizerischen Behörden» 

sein kann, «ein Freihaltebedürfnis zu Gunsten ausländischer Unternehmen zu 

berücksichtigen, wenn dies nicht einmal der Heimatstaat tut»" (MARBACH, 

SIWR, no 394 [n. 520] ; cf. également : DAVID ASCHMANN, in : 

Noth/Bühler/Thouvenin [éd.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2009 [ci-après : 

SHK], art. 2 let. a LPM no 50 in fine). 

6.2.3  

6.2.3.1 GILLIÉRON défend en revanche la position suivante : 

"Compte tenu du principe de territorialité, c’est en principe au regard du public 

suisse que la question de savoir si un signe est perçu comme une indication 

de provenance au sens de l’art. 47 al. 2 LPM doit être tranchée. L’Institut [IPI] 

en déduit que l’enregistrement d’une indication géographique étrangère dans 

le pays d’origine ne permet pas de conclure que le signe doit être admis à la 

protection en Suisse, contrairement à ce que semble considérer le Tribunal 

administratif fédéral, confirmant en cela la position adoptée par le Tribunal 

fédéral dans l’arrêt Montparnasse. A partir du moment où le pays d’origine ne 

considère pas le signe en question comme relevant du domaine public, on 

peut, il est vrai, se demander pour quelle raison un pays étranger comme la 

Suisse devrait en décider autrement et, partant se demander si le principe du 

pays d’origine ne devrait pas être appliqué en lieu et place du principe de 

territorialité pour les désignations étrangères. Se prononcer en faveur du pays 

d’origine, c’est toutefois oublier que les art. 47 et suivants LPM ne tendent pas 

uniquement à protéger les concurrents en leur conférant la possibilité de 

recourir à certaines dénominations considérées comme relevant du domaine 

public (en ce sens le principe du pays d’origine aurait son sens), mais aussi à 

éviter tout risque de tromperie auprès du public suisse. Or, dans ce cadre, il 

est fort possible que le public du pays d’origine, plus averti que celui d’un pays 

d’étranger comme l’est le public suisse, ne voit pas dans une certaine 

désignation une indication de provenance (par exemple parce qu’il la rattache 

à une entreprise déterminée), alors qu’il en irait différemment pour le public 

suisse [sic]. Si la pratique à l’étranger peut ainsi constituer un indice, elle ne 

justifie pas pour autant de s’écarter du principe de territorialité. A partir du 

moment où c’est bien la perception du public suisse qui est déterminante, les 

critères suivants entrent en ligne de compte : ["1o langues nationales", "2o 

partie du public" et "3o avenir"]" (GILLIÉRON, in : CR PI, art. 47 LPM nos 7-10). 

6.2.3.2 Tout en indiquant que telle n’est pas la voie que semble avoir 

choisie le Tribunal administratif fédéral, GILLIÉRON soutient que, en 

application du principe de la territorialité, c’est en principe en fonction de la 

perception du public suisse qu’il convient de déterminer si un signe est 

B-5004/2014 

Page 24 

perçu comme une indication de provenance. Il justifie sa position 

essentiellement par le fait que les art. 47 ss LPM tendent notamment à 

éviter tout risque de tromperie auprès du public suisse. 

A noter tout d’abord que, dans l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE", c’est 

bien – en application du principe de la territorialité – de la perception du 

public suisse que part le raisonnement du Tribunal fédéral 

(cf. consid. 11.1 ; d’une manière générale, dans le cadre de l’examen, sous 

l’angle de l’art. 2 let. a et c LPM, d’un signe correspondant à un nom 

géographique étranger [consid. 7-11], c’est d’ailleurs fondamentalement la 

perception du public suisse qui est déterminante [cf. consid. 8, 9 et 10] ; 

cf. MEISSER/ASCHMANN, Herkunftsangaben und andere geographische 

Bezeichnungen, in : von Büren/David [éd.], Schweizerisches 

Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III/2, 2e éd. 2005, p. 190). 

Comme le relève GILLIÉRON, il est effectivement possible que la perception 

du public du pays d’origine ne soit pas la même que celle du public suisse. 

Il convient toutefois d’admettre que c’est en connaissance de cause que, 

dans l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE", le Tribunal fédéral se réfère 

fondamentalement à l’imposition du signe comme marque dans son pays 

d’origine afin de justifier sa protection à titre de marque en Suisse 

(cf. consid. 5.2.2.2). Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si DAVID 

(cf. consid. 6.2.2.1), WILLI (cf. consid. 6.2.2.2) et CHERPILLOD 

(cf. consid. 6.2.2.3) présentent leur position comme un cas particulier 

d’imposition d’un signe comme marque. Il faut en outre relever que 

l’enregistrement d’une marque imposée est une exception au principe, 

exposé à l’art. 2 let. a LPM, selon lequel les signes appartenant au 

domaine public sont exclus de la protection à titre de marque. Un signe 

peut ainsi être enregistré en tant que marque imposée même s’il souffre 

d’un défaut de force distinctive et/ou s’il est frappé d’un besoin de libre 

disposition (sous la seule réserve d’un besoin de libre disposition absolu ; 

cf. MEIER/FRAEFEL, in : CR PI, art. 2 LPM nos 33 et 96). Sous cet éclairage, 

dans la mesure où l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" conduit à la 

protection d’un signe en raison du fait qu’il s’est imposé comme marque 

(c’est-à-dire qu’il est doté d’une force distinctive dérivée), il se justifie de 

laisser ouverte la question de savoir si ce signe souffre d’un défaut de force 

distinctive (originaire). 

En réponse à l’argumentation de GILLIÉRON, il faut enfin – et surtout – 

rappeler que la solution que le Tribunal fédéral adopte dans l’ATF 117 II 

327 "MONTPARNASSE" a précisément pour but de protéger le public 

B-5004/2014 

Page 25 

suisse contre le risque de tromperie. En effet, l’utilisation du signe "MONT-

PARNASSE" étant réservée en France à la société recourante 

"S.T. Dupont SA", son utilisation en Suisse en lien avec des produits 

français est propre à induire en erreur si ces produits ne sont pas fabriqués 

par la société recourante "S.T. Dupont SA" (cf. consid. 5.2.2.2). 

6.2.4 En conclusion, force est tout d’abord de constater que la position du 

Tribunal fédéral est claire (consid. 6.2.1). Elle est suivie par la majorité de 

la doctrine (consid. 6.2.2), les arguments avancés à son encontre n’étant 

d’ailleurs guère convaincants (consid. 6.2.3.2). Rien n’indique en outre que 

le Tribunal fédéral ou le Tribunal administratif fédéral aurait renoncé à 

suivre la voie tracée par l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" 

(cf. GILLIÉRON, in : CR PI, art. 47 LPM no 7). Aucun indice ne laisse en 

particulier penser que cet arrêt – qui a été rendu le 18 juin 1991 en 

application de l’ancienne loi fédérale du 26 septembre 1890 concernant la 

protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de 

provenance et des mentions de récompenses industrielles (aLMF, RS 2 

837) – serait devenu obsolète avec l’entrée en vigueur, le 1er avril 1993, de 

l’actuelle LPM. A cela s’ajoute le fait que c’est dans un cas très spécifique 

que l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" entre en jeu (cf. consid. 11.1). Il 

ne peut d’ailleurs pas être considéré que cette jurisprudence accorde à une 

entreprise un avantage commercial qui est de nature à fausser la libre 

concurrence (cf. consid. 3.2.1.2). Quant à elle, l’autorité inférieure se 

contente d’affirmer sa position, sans apporter de véritable argument à 

l’encontre de la solution adoptée par l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE". 

Ne saurait d’ailleurs être déterminant le fait que la position de l’autorité 

inférieure apparaisse dans ses Directives 2014 et ses Directives 2017. De 

tels documents ne sont en effet qu’un instrument de travail, qui ne lie ni 

l’autorité inférieure ni les tribunaux (arrêt du TF 4A_109/2010 du 27 mai 

2010 consid. 2.3.6 "terroir [fig.]" ; arrêt du TAF B-5120/2013 du 3 juin 2015 

consid. 6.1.4.2 "INDIAN MOTORCYCLE" et "Indian [fig.]"). 

Dans ces conditions, conformément à l’ATF 117 II 327 "MONT-

PARNASSE", il convient de retenir que, pour qu’un signe principalement 

perçu comme un nom géographique étranger n’appartienne pas au 

domaine public au sens de l’art. 2 let. a LPM, il suffit que ce même signe 

fasse, pour les mêmes produits ou services, l’objet – en faveur de la 

personne qui demande la protection de ce signe en tant que marque en 

Suisse – d’un seul enregistrement en tant que marque dans l’Etat étranger 

dont provient le nom géographique (cf. consid. 11.1). Peu importe ainsi que 

ce signe soit dépourvu de force distinctive en Suisse (cf. consid. 6.2.1.2). 

B-5004/2014 

Page 26 

7.  

La mise en relation de l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" avec l’arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_6/2013 du 16 avril 2013 "WILSON" permet d’identifier 

les différents cas susceptibles de se présenter dans le cadre de l’examen, 

sous l’angle de l’art. 2 let. a et c LPM, d’un signe correspondant à un nom 

géographique étranger (consid. 8-11). 

Il convient de relever ici que l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" n’est pas 

applicable lorsque, sous l’angle de l’art. 2 let. d LPM, il s’agit de déterminer 

si – au sens de l’art. 5 ch. 1 du Traité CH-F, en relation avec l’art. 4 ch. 2 

du Traité CH-F – un danger de confusion subsiste entre, d’une part, un 

signe dont la protection en tant que marque est demandée en Suisse et, 

d’autre part, un nom ou une dénomination protégés par l’art. 2 ch. 1 du 

Traité CH-F. C’est en effet la perception des acheteurs suisses qui est 

déterminante pour trancher la question de savoir s’il existe un tel danger 

de confusion. Le fait que le signe dont la protection en tant que marque est 

demandée en Suisse soit enregistré en tant que marque en France ne 

saurait dès lors être pris en considération (arrêt du TF 4A.14/2006 du 

7 décembre 2006 consid. 3.4 "Champ" ; cf. SIMON HOLZER, in : SHK, 

art. 47 LPM no 19). 

8.  

En vue de l’examen, sous l’angle de l’art. 2 let. a et c LPM, d’un signe 

correspondant à un nom géographique étranger, il convient, dans un 

premier temps, de déterminer si les cercles de consommateurs suisses 

(arrêt du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 3.2.4 in fine "WILSON" 

["Zu präzisieren ist noch, dass es auf das Verständnis der entsprechenden 

schweizerischen Verkehrskreise ankommt, auch wenn eine ausländische 

geografische Angabe zu beurteilen ist"]) concernés (cf. consid. 4.1) 

perçoivent ce signe comme un nom géographique (arrêt du TF 4A_6/2013 

du 16 avril 2013 consid. 3.3.3 "WILSON" ; cf. arrêt du TF 4A_357/2015 du 

4 décembre 2015 consid. 5.2 in limine "INDIAN MOTORCYCLE"). 

8.1  

8.1.1 S’il n’est pas perçu comme un nom géographique, le signe ne peut 

pas être compris comme une indication de provenance. Il ne peut par 

conséquent pas être descriptif de la provenance des produits et des 

services revendiqués et appartenir de ce fait au domaine public au sens de 

l’art. 2 let. a LPM (arrêt du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 3.3.5 

"WILSON"). 

B-5004/2014 

Page 27 

8.1.2 Le simple fait qu’un signe ne soit pas perçu comme un nom 

géographique (étranger) n’est toutefois pas suffisant pour retenir que ce 

signe n’appartient pas au domaine public au sens de l’art. 2 let. a LPM. Ce 

signe pourrait en effet être dénué de force distinctive (et/ou être frappé d’un 

besoin de libre disposition) en raison d’une signification non géographique 

(dominante) et appartenir de ce fait au domaine public (cf. consid. 9.1). 

Il n’est par ailleurs pas exclu que, vu qu’il correspond à un nom 

géographique étranger, ce signe soit frappé d’un besoin de libre disposition 

et appartienne de ce fait au domaine public (cf. MEIER/FRAEFEL, in : CR PI, 

art. 2 LPM no 56 ; CHERPILLOD, op. cit., p. 80). Dès lors, dans l’arrêt 

4A_6/2013 du 16 avril 2013 "WILSON", après avoir retenu que le signe 

"WILSON" n’est pas perçu comme un nom géographique (et non sans 

avoir ajouté la phrase ambiguë "Damit ist der Ausgang des Rechtsstreits 

besiegelt […]" [arrêt du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 3.3.4 

"WILSON"]), c’est à juste titre que le Tribunal fédéral examine la question 

du besoin de libre disposition du signe "WILSON". A cette fin, le Tribunal 

fédéral se réfère à l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" en ces termes : 

"Für ausländische Herkunftsangaben entfällt ein Freihaltebedürfnis, wenn 

das Zeichen im betreffenden Herkunftsland selbst nur einem Anbieter 

vorbehalten ist, insbesondere weil es als Marke für gleiche Waren oder 

Dienstleistungen eingetragen wurde […]" (arrêt du TF 4A_6/2013 du 

16 avril 2013 consid. 4.1 in fine "WILSON"). En l’occurrence, le Tribunal 

fédéral estime qu’il doit être considéré que le signe "WILSON" n’est pas 

frappé d’un besoin de libre disposition aux Etats-Unis (c’est-à-dire dans 

son Etat d’origine), puisqu’un signe dans lequel l’élément "WILSON" 

prédomine fait, pour les mêmes produits (cigarettes [classe 34]), l’objet 

d’un seul enregistrement en tant que marque aux Etats-Unis (et y est ainsi 

réservé à une seule entreprise). Le Tribunal fédéral juge par conséquent 

que ce signe "WILSON" n’est pas non plus frappé d’un besoin de libre 

disposition en Suisse (arrêt du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 4.1 

et 4.3 "WILSON" ; dans le même sens : arrêts du TAF B-3149/2014 du 

2 mars 2015 consid. 7 in fine et 8.2 "COS [fig.]", B-550/2012 du 13 juin 

2013 consid. 5.4 et 6 "KALMAR", B-5658/2011 du 9 mai 2012 consid. 6.13 

et 7.1-7.2 "FRANKONIA", B-7256/2010 du 12 juillet 2011 consid. E, I, 6.7-

6.8 et 7 "GERRESHEIMER", B-3458/2010 du 15 février 2011 consid. 6.5 

in fine et 7 "GAP", B-2642/2008 du 30 septembre 2009 consid. 4.4, 5.7 et 

6.1-6.2 "PARK AVENUE", B-5782/2008 du 25 février 2009 consid. 10 in 

fine et 11 "ALBINO" et B-7411/2006 du 22 mai 2007 consid. 7-9 et 10 

"BELLAGIO"). 

B-5004/2014 

Page 28 

8.1.3 Il convient ici de bien mettre en évidence le fait que l’arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_6/2013 du 16 avril 2013 "WILSON", qui conduit à 

l’enregistrement du signe "WILSON" en tant que marque suisse pour des 

produits de la classe 34, n’est pas un cas d’application directe de l’ATF 117 

II 327 "MONTPARNASSE" (même si le Tribunal fédéral s’y réfère à 

plusieurs reprises). Il aurait pour cela fallu que le signe "WILSON" soit 

principalement perçu comme un nom géographique étranger renvoyant 

aux Etats-Unis (cf. consid. 11.1 ; dans un tel cas, il aurait d’ailleurs été 

nécessaire de limiter la liste des produits revendiqués aux produits de la 

classe 34 provenant des Etats-Unis [cf. consid. 11.2]). Or, le Tribunal 

fédéral juge que le signe "WILSON" n’est pas perçu comme un nom 

géographique (étranger) (arrêt du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 

consid. 3.3.3-3.3.5 "WILSON" [il est en particulier précisé qu’il ne suffit pas 

que quelques spécialistes perçoivent la signification géographique du 

signe] ; cf. consid. 8.1.1-8.1.2) et, dans le cadre de l’examen du besoin de 

libre disposition, il se limite en réalité à reprendre de l’ATF 117 II 327 

"MONTPARNASSE" le principe selon lequel "jedes Land die 

Freihaltebedürftigkeit seiner geographischen Namen am besten in eigener 

Verantwortung beurteilt" (ATF 117 II 327 consid. 2b in fine "MONT-

PARNASSE" ; cf. consid. 5.2.2.2 in fine). 

8.1.4 A noter encore que l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_6/2013 du 16 avril 

2013 "WILSON" ne permet pas de déterminer si, afin que le besoin de libre 

disposition puisse être écarté en Suisse, c’est obligatoirement la personne 

qui demande la protection du signe en Suisse qui doit être titulaire de 

l’enregistrement du même signe à l’étranger. 

Par ailleurs, alors que ce n’est manifestement que lorsqu’un signe n’est 

réservé qu’à une seule entreprise par l’enregistrement étranger que l’ATF 

117 II 327 "MONTPARNASSE" déploie ses effets (cf. consid. 11.1.3), il 

n’est pas certain qu’un signe – qui correspond à un nom géographique 

étranger, mais qui, en Suisse, n’est pas perçu comme un nom 

géographique (étranger) – ne doive être réservé qu’à une seule entreprise 

par l’Etat dont il provient (comme c’est le cas dans l’arrêt 4A_6/2013 du 

16 avril 2013 "WILSON" [cf. consid. 8.1.2 in fine]) pour que le besoin de 

libre disposition puisse être écarté en Suisse. Il convient à cet égard de 

noter que le fait que, en Italie, où se trouve Cortina d’Ampezzo, plusieurs 

entreprises aient pu enregistrer une marque contenant l’élément "Cortina" 

est en effet retenu par le Tribunal administratif fédéral comme un indice du 

fait que cet élément n’est pas perçu comme une indication de provenance 

et qu’il n’appartient dès lors pas au domaine public (arrêt du TAF 

B-2925/2014 du 10 novembre 2015 consid. 5.6 et 5.7 "Cortina [fig.]" ; 

B-5004/2014 

Page 29 

cf. également : arrêt du TAF B-3458/2010 du 15 février 2011 consid. 7 

"GAP"). 

Reste que, pour les besoins de la présente procédure de recours, ces 

questions peuvent rester ouvertes. La recourante est en effet seule à être 

autorisée à utiliser en France le signe "CLOS D’AMBONNAY" à titre de 

marque (cf. consid. 13.1.3.3). 

8.1.5 Il peut dès lors en tout cas être retenu qu’un signe, qui correspond à 

un nom géographique étranger, mais qui, en Suisse, n’est pas perçu 

comme un nom géographique (étranger), n’est pas frappé d’un besoin de 

libre disposition en Suisse (en raison du fait qu’il correspond à un nom 

géographique étranger) si ce même signe ou, du moins, un signe dans 

lequel le nom géographique en cause prédomine (cf. également : 

consid. 11.1.1) fait, pour les mêmes produits ou services (cf. également : 

consid. 11.1.2), l’objet d’un seul enregistrement en tant que marque dans 

l’Etat étranger dont provient le nom géographique (cf. également : 

consid. 11.1.3). 

8.2 S’il n’est pas perçu comme un nom géographique, un signe ne peut 

pas être descriptif de la provenance des produits et des services 

revendiqués et appartenir de ce fait au domaine public au sens de l’art. 2 

let. a LPM (cf. consid. 8.1.1). Il ne peut pas non plus être propre à induire 

en erreur quant à la provenance des produits et des services revendiqués 

au sens de l’art. 2 let. c LPM (arrêt du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 

consid. 3.3.4 "WILSON"). 

9.  

Si le signe est perçu comme un nom géographique, il convient tout d’abord 

de déterminer si cette signification n’est pas écartée par une autre 

signification dominante (cf. arrêt du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 

consid. 3.3.4 "WILSON" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 

consid. 4.1.2 "INDIAN MOTORCYCLE" ; arrêt du TAF B-3458/2010 du 

15 février 2011 consid. 4.7 "GAP"). Lorsqu’un mot est susceptible d’avoir 

plusieurs significations, il faut en effet rechercher celle qui s’impose le plus 

naturellement à l’esprit en tenant compte de la nature du produit en cause 

(ATF 135 III 416 consid. 2.3 "CALVI [fig.]" ; arrêt du TAF B-3458/2010 du 

15 février 2011 consid. 4.7 "GAP" ; STÄDELI/BRAUCHBAR BIRKHÄUSER, in : 

BaK 2017, art. 2 LPM no 317 ; cf. consid. 3.2.2.6). C’est d’ailleurs ce que 

fait le Tribunal fédéral dans l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" lorsqu’il 

B-5004/2014 

Page 30 

retient que, pour la majeure partie du public suisse, le signe "MONT-

PARNASSE" est une allusion au nom d’un quartier parisien plutôt qu’une 

référence à la mythologie grecque (cf. consid. 5.2.1.2). 

9.1 Si le signe n’est pas principalement perçu comme un nom 

géographique, il convient d’admettre que c’est en vertu des règles 

habituelles qu’il s’agit de déterminer si la signification dominante du signe 

entraîne l’exclusion de sa protection au sens de l’art. 2 let. a LPM. 

Reste que, comme dans l’arrêt 4A_6/2013 du 16 avril 2013 "WILSON", il 

n’est pas exclu que, vu qu’il correspond à un nom géographique étranger 

(et qu’il est même perçu comme tel), ce signe soit (en raison du fait qu’il 

correspond à un nom géographique étranger) frappé d’un besoin de libre 

disposition en Suisse (cf. consid. 8.1.2). Il convient dès lors de retenir, en 

application de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_6/2013 du 16 avril 2013 

"WILSON", que ce signe – qui correspond à un nom géographique 

étranger, mais qui n’est pas principalement perçu comme tel – n’est pas 

frappé d’un besoin de libre disposition en Suisse (en raison du fait qu’il 

correspond à un nom géographique étranger) si ce même signe fait, pour 

les mêmes produits ou services, l’objet d’un seul enregistrement en tant 

que marque dans l’Etat étranger dont provient le nom géographique 

(cf. consid. 8.1.5). 

9.2 Si un signe n’est pas principalement perçu comme un nom 

géographique, c’est également en vertu des règles habituelles qu’il s’agit 

de déterminer si sa signification dominante entraîne l’exclusion de sa 

protection au sens de l’art. 2 let. c LPM. 

10.  

Du fait que le champ d’application de l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" 

est limité aux signes perçus comme des noms géographiques étrangers 

(cf. consid. 5.2.2.2 et 11.1), il faut encore examiner si le signe en cause est 

principalement perçu comme un nom géographique étranger. Ainsi, en 

présence d’un nom géographique qui existe tant en Suisse qu’à l’étranger, 

il s’agit de déterminer laquelle des significations est prédominante pour les 

cercles de consommateurs suisses concernés. 

10.1 Si c’est une signification géographique renvoyant à la Suisse qui 

prédomine, c’est-à-dire si le signe n’est pas principalement perçu comme 

un nom géographique étranger, l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" ne 

s’applique pas (cf. consid. 11.1 a contrario). 

B-5004/2014 

Page 31 

Dans un tel cas, il convient d’admettre que c’est en vertu des règles 

habituelles qu’il s’agit de déterminer si le signe doit être exclu de la 

protection au sens de l’art. 2 let. a LPM. 

Reste que, comme dans l’arrêt 4A_6/2013 du 16 avril 2013 "WILSON", il 

n’est pas exclu que, vu qu’il correspond à un nom géographique étranger 

(et qu’il est même perçu comme tel), ce signe soit (en raison du fait qu’il 

correspond à un nom géographique étranger) frappé d’un besoin de libre 

disposition en Suisse (cf. consid. 8.1.2). Peut toutefois rester ouverte en 

l’espèce la question de savoir s’il convient de retenir, en application de 

l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_6/2013 du 16 avril 2013 "WILSON", que ce 

signe – qui correspond à un nom géographique étranger, mais qui n’est 

pas principalement perçu comme tel – n’est pas frappé d’un besoin de libre 

disposition en Suisse (en raison du fait qu’il correspond à un nom 

géographique étranger) si ce même signe fait, pour les mêmes produits ou 

services, l’objet d’un seul enregistrement en tant que marque dans l’Etat 

étranger dont provient le nom géographique (cf. consid. 8.1.5). Le signe 

"CLOS D’AMBONNAY" ne saurait en effet désigner un lieu situé en Suisse 

(cf. consid. 12.2.3). 

10.2 Si un signe est principalement perçu comme un nom géographique 

suisse, c’est également en vertu des règles habituelles qu’il convient de 

déterminer si le signe doit être exclu de la protection au sens de l’art. 2 

let. c LPM. 

11.  

11.1 Enfin, si un signe est principalement perçu comme un nom 

géographique étranger par les cercles de consommateurs suisses 

concernés (cf. consid. 5.2.1.2-5.2.2), l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" 

permet de retenir qu’il n’appartient pas au domaine public au sens de 

l’art. 2 let. a LPM sur la seule base du fait que ce même signe 

(cf. consid. 11.1.1) fait, pour les mêmes produits ou services 

(cf. consid. 11.1.2), l’objet – en faveur de la personne qui demande la 

protection de ce signe en tant que marque en Suisse – d’un seul 

enregistrement en tant que marque dans l’Etat étranger dont provient le 

nom géographique (cf. consid. 11.1.3). Dans ce cas, la question de la force 

distinctive du signe peut en effet rester ouverte (cf. consid. 6.2.1.2). 

11.1.1 L’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" exige tout d’abord que ce soit 

le même signe qui soit enregistré à l’étranger (cf. ATF 117 II 327 consid. 2b 

"MONTPARNASSE" ; cf. consid. 5.2.2.2) ou, du moins, un signe dans 

B-5004/2014 

Page 32 

lequel le nom géographique en cause prédomine (cf. arrêt du TF 

4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 4.3 "WILSON" ; voir toutefois : 

Directives 2017, Partie 5, ch. 8.5.1 in fine [n. 372]). Par exemple, pour 

autant que le nom géographique soit l’élément essentiel de la marque 

étrangère, il est admissible qu’il soit combiné avec des éléments 

graphiques (arrêt du TAF B-4362/2012 du 3 décembre 2013 

consid. 7.1.2.2.2-7.1.2.2.3 "WINSTON/WICKSON et Wilton"). 

11.1.2 Par ailleurs, l’enregistrement étranger doit porter sur les mêmes 

produits ou services que ceux pour lesquels la protection du signe est 

revendiquée en Suisse (cf. ATF 117 II 327 consid. 2b "MONTPARNASSE" ; 

arrêt du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 4.1 in fine et 4.3 

"WILSON"). 

11.1.3 Enfin, ce n’est manifestement que lorsqu’un signe principalement 

perçu comme un nom géographique étranger n’est réservé, dans l’Etat 

étranger dont provient le nom géographique, qu’à la seule personne qui 

demande la protection du même signe en Suisse que l’ATF 117 II 327 

"MONTPARNASSE" déploie ses effets (ATF 117 II 327 consid. 2b "MONT-

PARNASSE" ["In Frankreich dürfen Konkurrenten der Beschwerdeführerin 

[la société recourante "S.T. Dupont SA"] die Bezeichnung ‘MONT-

PARNASSE’ wegen des französischen Markenschutzes nicht verwenden" ; 

cf. consid. 5.2.2.2]). En effet, si c’est une autre personne qui peut utiliser 

ce signe à l’étranger, la protection de ce signe en Suisse ne permet pas 

d’écarter le risque de tromperie auquel se réfère le Tribunal fédéral afin de 

justifier l’issue de l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" (cf. consid. 5.2.2.2). 

Par ailleurs, si d’autres personnes peuvent également utiliser ce signe à 

l’étranger, il est douteux que ce signe ait pu s’y imposer comme marque 

(cf. consid. 5.2.2.2). Enfin, il faut relever que c’est bien en se référant 

expressément à l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" que le Tribunal 

fédéral indique qu’un signe formé d’une indication de provenance 

étrangère n’est pas frappé d’un besoin de libre disposition si, dans l’Etat 

étranger dont provient le nom géographique, il est réservé à une seule 

entreprise, en particulier parce qu’il est enregistré en tant que marque pour 

les mêmes produits ou services (arrêt du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 

consid. 4.1 in fine "WILSON"  [pour rappel, dans cet arrêt, qui n’est pas un 

cas d’application directe de l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" 

(cf. consid. 8.1.3), il ne paraît pas indispensable que la personne qui 

demande la protection du signe en Suisse soit elle-même titulaire de 

l’enregistrement ou des enregistrements portant sur ce signe à l’étranger 

(cf. consid. 8.1.4)]). 

B-5004/2014 

Page 33 

A noter encore que, dans l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE", qui porte 

sur la protection du signe "MONTPARNASSE" en Suisse, le fait que la 

société recourante "S.T. Dupont SA" ait son siège à Paris, dans le quartier 

de Montparnasse (cf. consid. 5.1.1), ne paraît pas avoir de portée 

particulière. Il peut dès lors être considéré que le domicile ou le siège de la 

personne en cause n’est pas déterminant et qu’il pourrait donc être situé 

dans un Etat tiers. 

11.2 Si un signe est principalement perçu comme un nom géographique 

étranger, l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" permet par ailleurs de 

retenir qu’il n’est pas propre à induire en erreur au sens de l’art. 2 let. c 

LPM si sa protection à titre de marque n’est revendiquée que pour des 

produits fabriqués dans l’Etat étranger dont provient le nom géographique 

(cf. consid. 5.2.2.1). 

A noter que, dans l’ATAF 2015/49 "LUXOR", c’est manifestement en raison 

du fait que la provenance des produits revendiqués en classes 9 et 10 n’est 

pas limitée à l’Egypte (cf. ATAF 2015/49 consid. 11.2 "LUXOR") que le 

Tribunal administratif fédéral – qui retient que le signe "LUXOR" est 

compris comme une référence à une provenance égyptienne des produits 

revendiqués (ATAF 2015/49 consid. 8 "LUXOR") – ne tire, sous l’angle de 

l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" (cf. consid. 5.2.2.2), aucune 

conclusion du fait que ce signe "LUXOR" est enregistré en tant que marque 

en Egypte (ATAF 2015/49 consid. C et 4 "LUXOR" [le Tribunal administratif 

fédéral se limite à constater que ce signe n’est pas frappé d’un besoin de 

libre disposition au sens de l’art. 2 let. a LPM]) et rejette la demande 

d’enregistrement de marque suisse portant sur ce même signe (ATAF 

2015/49 consid. 10 "LUXOR"). 

12.  

Il convient désormais de déterminer comment le signe "CLOS 

D’AMBONNAY" est perçu en Suisse (cf. consid. 8). 

12.1 Le signe "CLOS D’AMBONNAY" est formé des trois éléments verbaux 

suivants : "CLOS" (cf. consid. 12.1.1), "D’" (cf. consid. 12.1.2) et 

"AMBONNAY" (cf. consid. 12.1.3). 

12.1.1 En français, le nom masculin "clos" peut être défini de la manière 

suivante : "Terrain cultivé et clos de haies, de murs, de fossés. Un clos 

d’arbres fruitiers. ▫ SPÉCIALEMENT ➙ vignoble. Le clos Vougeot donne 

un bourgogne réputé" (Le Petit Robert de la langue française, version 

numérique, <http://pr.bvdep.com> [clos (2)], consulté le 08.06.2017). Il est 

B-5004/2014 

Page 34 

notamment utilisé pour désigner une vigne (Larousse, Dictionnaire de 

français, <http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais-monolingue> [clos], 

consulté le 08.06.2017). Dans un sens plus large, il peut se référer à un 

domaine (cf. Le Petit Robert de la langue française, version numérique, 

<http://pr.bvdep.com> [domaine (I.1)], consulté le 08.06.2017). 

12.1.2 L’élément "D’" est la forme élidée de la préposition "de" ("Mot 

invariable qui sert à établir des rapports variés entre deux mots ou groupes 

de mots" [Le Petit Robert de la langue française, version numérique, 

<http://pr.bvdep.com> [de], consulté le 08.06.2017]). 

12.1.3 Enfin, l’élément "AMBONNAY" est le nom d’"une commune 

française, située dans le département de la Marne en région Grand Est. 

[…] Ambonnay est situé au sud-est de la Montagne de Reims. Le nord de 

la commune est occupé par ce massif, qui culmine ici à 282 mètres. Les 

coteaux de la montagne sont couverts par le vignoble de Champagne, au 

nord et à l’ouest du village" (cf. <https://fr.wikipedia.org/wiki/Ambonnay>, 

consulté le 08.06.2017). 

12.2  

12.2.1 Dans son ensemble, le signe "CLOS D’AMBONNAY" est dès lors 

susceptible de désigner un vignoble (éventuellement un domaine) de la 

commune française d’Ambonnay. 

12.2.2 Il est en outre possible que le signe "CLOS D’AMBONNAY" soit 

compris comme la désignation d’un vignoble ou d’un domaine portant le 

nom de fantaisie "AMBONNAY". D’ailleurs, si la signification de l’élément 

"CLOS" n’est pas perçue (notamment par des consommateurs 

germanophones ou italophones), c’est dans son ensemble que le signe 

"CLOS D’AMBONNAY" est susceptible d’être compris comme un signe de 

fantaisie. 

12.2.3 Le signe "CLOS D’AMBONNAY" ne saurait en revanche désigner 

un vignoble ou un domaine suisse. Aucune commune ne porte en effet le 

nom "Ambonnay" en Suisse (cf. <https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/

bases-statistiques/agvch.html>, consulté le 08.06.2017). Ce nom ne paraît 

par ailleurs pas exister en Suisse en tant que nom de lieu. 

12.3  

12.3.1 La perception du signe "CLOS D’AMBONNAY" doit être appréciée 

dans l’optique des cercles de consommateurs déterminants 

B-5004/2014 

Page 35 

(cf. consid. 3.2.1.5), formés en l’espèce du grand public et des spécialistes 

de la branche (cf. consid. 4.2). 

12.3.2  

12.3.2.1 Dans plusieurs publications relatives aux vins, et en particulier au 

champagne, l’élément "AMBONNAY" est utilisé de manière claire comme 

un nom géographique étranger (cf. <https://www.mondovino.ch/decouvrir/

nos-experts/jan-schwarzenbach/articles/les-grandes-tendances-en-cham

pagne/Cfr>, <https://www.coopathome.ch/fr/Vins-%26-Boissons/Vins/Ch

ampagnes/Champagne-AOC-R%C3%A9serve-brut-Grand-Cru-Paul-Bara

/p/1012782001> et <http://www.handelszeitung.ch/lifestyle/essen-trinken/

champagner-was-sie-ueber-den-koenig-der-weine-wissen-muessen>, 

consultés le 05.05.2017). 

Il en va de même de la combinaison d’éléments "CLOS D’AMBONNAY" 

(cf. <https://www.limmattalerzeitung.ch/leben/luft-und-liebe-krug-und-brot-

anstatt-drei-flaschen-durchschnitts-champagner-einen-der-besten-zu-pro

bieren-127456092>, <http://www.bilan.ch/luxe-les-plus-de-la-redaction/de

gustez-les-plus-rares-champagnes> et <http://www.bilan.ch/sebastien-la

dermann/autos-gastronomie/champagne-plongee-coulisses-dune-maison

-dexception>, consultés le 05.05.2017). 

12.3.2.2 Il faut en outre relever que tant l’élément "AMBONNAY" que la 

combinaison d’éléments "CLOS D’AMBONNAY" sont généralement 

associés à un certain prestige. 

12.3.3  

12.3.3.1 Les publications susmentionnées (cf. consid. 12.3.2.1) ne sont 

pas réservées aux spécialistes du domaine des vins, mais elles sont 

destinées à un large public. Dans de telles conditions, il ne fait aucun doute 

que, au moins pour les spécialistes et une partie du grand public, le signe 

"CLOS D’AMBONNAY" est principalement perçu comme la désignation 

d’un vignoble ou d’un domaine de la commune française d’Ambonnay 

(cf. consid. 12.2.1), c’est-à-dire comme un nom géographique étranger. 

12.3.3.2 Il ne saurait d’ailleurs difficilement en aller autrement en lien avec 

des produits alcooliques de la classe 33 expressément décrits comme 

"provenant d’Ambonnay (France)" (cf. consid. A.b.h). C’est en effet par 

rapport aux produits revendiqués qu’un signe doit être examiné 

(cf. consid. 3.2.1.5). 

B-5004/2014 

Page 36 

12.3.4 En conclusion, il doit être retenu que les spécialistes de la branche 

des boissons alcooliques perçoivent le signe "CLOS D’AMBONNAY" 

principalement comme un nom géographique étranger. Peut quant à elle 

rester ouverte la question de savoir comment le signe "CLOS 

D’AMBONNAY" est effectivement compris par le grand public 

(cf. consid. 13.3.1-13.3.2 et 14.1). 

13.  

Il s’agit tout d’abord d’examiner si le signe "CLOS D’AMBONNAY" 

appartient au domaine public au sens de l’art. 2 let. a LPM (consid. 3.2.1). 

13.1  

13.1.1 Si, comme pour les spécialistes de la branche des boissons 

alcooliques (cf. consid. 12.3.4), le signe "CLOS D’AMBONNAY" est 

principalement perçu comme un nom géographique étranger, il convient 

d’appliquer l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE" (cf. consid. 11.1). 

13.1.2 Bien que la recourante se réfère largement à l’ATF 117 II 327 

"MONTPARNASSE", elle n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de 

l’allégation selon laquelle elle serait titulaire d’une marque "CLOS 

D’AMBONNAY" enregistrée en France. 

13.1.3 Il s’agit toutefois de constater que l’enregistrement international 

no 1'098'807 "CLOS D’AMBONNAY", dont la protection en Suisse fait 

l’objet de la présente procédure de recours, est basé – sous le numéro 

"10 3 787 686" – sur une demande déposée en France le 3 décembre 2010 

qui a donné lieu en France à un enregistrement le 26 avril 2011 

(cf. consid. A.a). 

13.1.3.1 Il s’avère que ce numéro "10 3 787 686" correspond à une 

marque française qui porte sur le même signe "CLOS D’AMBONNAY" 

(cf. consid. 11.1.1) et qui a le statut de marque enregistrée (cf. Institut 

National de la Propriété Industrielle, Bases de données MARQUES, 

<https://bases-marques.inpi.fr>, consulté le 08.06.2017). 

13.1.3.2 Il convient par ailleurs de noter que cette marque française "CLOS 

D’AMBONNAY", enregistrée pour des produits des classes 21, 32 et 33, 

est notamment destinée aux produits revendiqués par l’enregistrement 

international no 1'098'807 "CLOS D’AMBONNAY". Tous les produits 

revendiqués dans le cadre de la présente procédure (dont la provenance 

est limitée à Ambonnay [France] suite à la limitation de la liste des produits 

B-5004/2014 

Page 37 

du 16 mai 2014 [cf. consid. A.b.h]) sont en effet compris dans la liste des 

produits auxquels la marque française "CLOS D’AMBONNAY" est destinée 

(cf. consid. 11.1.2). 

13.1.3.3 Quant au déposant de cette marque française "CLOS 

D’AMBONNAY", il s’agit de la recourante. Comme dans l’ATF 117 II 327 

"MONTPARNASSE", la recourante demande donc en Suisse la protection 

à titre de marque d’un signe portant sur un nom géographique français, qui 

fait en France l’objet d’un enregistrement à titre de marque dont elle est 

titulaire. 

Il s’avère que d’autres marques actuellement protégées en France 

contiennent l’élément "CLOS D’AMBONNAY" : marque française no 13 4 

030 299 "KRUG CLOS D’AMBONNAY (fig.)", marque française no 00 3 050 

142 "KRUG, CLOS D’AMBONNAY", marque de l’Union européenne no 6 

357 446 "KRUG Krug Clos d’Ambonnay (fig.)" et marque de l’Union 

européenne no 2 068 138 "KRUG, CLOS D’AMBONNAY" (cf. Institut 

National de la Propriété Industrielle, Bases de données MARQUES, 

<https://bases-marques.inpi.fr>, consulté le 08.06.2017). Du fait que c’est 

la recourante qui est titulaire de ces quatre autres marques, il doit, au sens 

de l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE", être considéré que c’est bien elle 

seule qui, en France, est autorisée à utiliser l’élément "CLOS 

D’AMBONNAY" à titre de marque, à l’exclusion notamment de ses 

concurrents (cf. consid. 5.2.2.2 et 11.1.3). 

Peu importe enfin que des tiers soient, en France, titulaires de deux 

marques contenant l’élément "AMBONNAY" pour des produits de la 

classe 33 : marque française no 09 3 680 539 "MOULIN D’AMBONNAY" et 

marque française no 1 539 362 "CHAMPAGNE MOULIN D’AMBONNAY" 

(cf. Institut National de la Propriété Industrielle, Bases de données 

MARQUES, <https://bases-marques.inpi.fr>, consulté le 08.06.2017). En 

effet, en dépit de l’existence de ces deux marques, c’est bien la recourante 

qui est seule autorisée à utiliser l’élément "CLOS D’AMBONNAY" à titre de 

marque (cf. consid. 11.1.3). 

13.1.4 Il s’agit dès lors de retenir que, en France, pour les produits 

revendiqués dans le cadre de la présente procédure de recours, l’utilisation 

du signe "CLOS D’AMBONNAY" est réservée à la seule recourante. Par 

conséquent, vu l’ATF 117 II 327 "MONTPARNASSE", si le signe "CLOS 

D’AMBONNAY" est principalement perçu comme la désignation d’un 

vignoble ou d’un domaine de la commune française d’Ambonnay 

B-5004/2014 

Page 38 

(cf. consid. 12.2.1), sa protection ne saurait être exclue par l’art. 2 let. a 

LPM (cf. consid. 11.1). 

13.2  

13.2.1 Si le signe "CLOS D’AMBONNAY" est principalement perçu comme 

la désignation d’un vignoble ou d’un domaine portant le nom de fantaisie 

"AMBONNAY" (cf. consid. 12.2.2 in limine), c’est en vertu des règles 

habituelles qu’il s’agit de déterminer si cette signification dominante 

entraîne l’exclusion de la protection du signe au sens de l’art. 2 let. a LPM 

(cf. consid. 9.1 in limine). En l’occurrence, la seule présence de l’élément 

"CLOS" – en principe descriptif de la provenance des produits de la 

classe 33 revendiqués – n’est pas suffisante pour retenir que, considéré 

globalement, ce signe présente un défaut de force distinctive et appartient 

de ce fait au domaine public au sens de l’art. 2 let. a LPM. 

Bien entendu, si, dans son ensemble, le signe "CLOS D’AMBONNAY" est 

compris comme un signe de fantaisie (cf. consid. 12.2.2 in fine), il ne 

présente pas non plus un défaut de force distinctive qui le ferait appartenir 

au domaine public au sens de l’art. 2 let. a LPM. 

13.2.2 Vu qu’il correspond à un nom géographique étranger, il n’est pas 

exclu que le signe "CLOS D’AMBONNAY" soit frappé d’un besoin de libre 

disposition en Suisse (cf. consid. 9.1 in fine). En l’espèce, il convient 

toutefois de retenir, en application de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_6/2013 

du 16 avril 2013 "WILSON" (cf. consid. 9.1 in fine), que, si le signe "CLOS 

D’AMBONNAY", qui correspond à un nom géographique français, n’est pas 

principalement perçu comme tel (cf. consid. 12.2.2), il n’est pas frappé d’un 

besoin de libre disposition en Suisse (en raison du fait qu’il correspond à 

un nom géographique français), car ce même signe (cf. consid. 13.1.3.1) 

est, pour les mêmes produits (cf. consid. 13.1.3.2), réservé en France à la 

seule recourante (cf. consid. 13.1.3.3). 

13.2.3 Si le signe "CLOS D’AMBONNAY" est principalement perçu comme 

un nom de fantaisie, il n’appartient dès lors pas au domaine public au sens 

de l’art. 2 let. a LPM. 

13.3  

13.3.1 En conclusion, que le signe "CLOS D’AMBONNAY" soit 

principalement perçu comme la désignation d’un vignoble ou d’un domaine 

de la commune française d’Ambonnay (cf. consid. 13.1.4) ou comme un 

B-5004/2014 

Page 39 

nom de fantaisie (cf. consid. 13.2.3), il ne saurait appartenir au domaine 

public au sens de l’art. 2 let. a LPM. 

13.3.2 Peut ainsi rester ouverte la question de savoir comment le signe 

"CLOS D’AMBONNAY" est effectivement compris par le grand public 

(cf. consid. 12.3.4). Peut également rester ouverte la question de savoir si, 

au sens de l’art. 2 let. a in fine LPM, le signe "CLOS D’AMBONNAY" s’est 

imposé comme marque en Suisse pour les produits concernés. 

14.  

Il convient en outre de déterminer si le signe "CLOS D’AMBONNAY" est 

propre à induire en erreur au sens de l’art. 2 let. c LPM (consid. 3.2.2). 

14.1 Etant donné que la provenance de tous les produits de la classe 33 

revendiqués dans le cadre de la présente procédure est limitée à 

"Ambonnay (France)" suite à la limitation de la liste des produits du 16 mai 

2014 (cf. consid. A.b.h), il n’est pas à craindre que le public suisse qui 

percevrait le signe "CLOS D’AMBONNAY" principalement comme un nom 

géographique français (cf. consid. 12.3.3.1) ne soit induit en erreur au sujet 

de la provenance des produits (cf. consid. 5.2.2.1 et 11.2). 

14.2 Le signe "CLOS D’AMBONNAY" n’est dès lors pas propre à induire 

en erreur au sens de l’art. 2 let. c LPM. 

15.  

Il s’agit enfin d’examiner si le signe "CLOS D’AMBONNAY" est contraire à 

l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur au sens de l’art. 2 

let. d LPM (consid. 3.2.3). 

15.1 Dans la décision attaquée (p. 2), l’autorité inférieure indique que, du 

fait que la recourante a accepté de limiter la liste des produits revendiqués 

(cf. consid. A.b.h), il n’existe plus de motifs absolus d’exclusion au sens de 

l’art. 2 let. c et d LPM. 

15.2 Vu que l’autorité inférieure se réfère à ces dispositions dans sa 

réponse (cf. consid. C.d), il convient toutefois d’examiner encore si la 

protection en tant que marque du signe "CLOS D’AMBONNAY" peut être 

exclue par l’art. 22 ch. 3 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété 

intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après : ADPIC [Annexe 1.C de 

l’Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce 

(RS 0.632.20)]) et l’art. 23 ch. 2 ADPIC. 

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15.2.1 Selon l’art. 22 ch. 3 ADPIC, "[u]n Membre refusera ou invalidera, 

soit d’office si sa législation le permet, soit à la requête d’une partie 

intéressée, l’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce qui 

contient une indication géographique [cf. art. 22 ch. 1 ADPIC] ou est 

constituée par une telle indication, pour des produits qui ne sont pas 

originaires du territoire indiqué, si l’utilisation de cette indication dans la 

marque de fabrique ou de commerce pour de tels produits dans ce Membre 

est de nature à induire le public en erreur quant au véritable lieu d’origine". 

L’art. 23 ADPIC prévoit une "[p]rotection additionnelle des indications 

géographiques pour les vins et les spiritueux". Selon l’art. 23 ch. 2 ADPIC, 

"[l]’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce pour des 

vins qui contient une indication géographique identifiant des vins ou qui est 

constituée par une telle indication, ou l’enregistrement d’une marque de 

fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui contient une indication 

géographique identifiant des spiritueux ou qui est constituée par une telle 

indication, sera refusé ou invalidé, soit d’office si la législation d’un Membre 

le permet, soit à la requête d’une partie intéressée, en ce qui concerne les 

vins ou les spiritueux qui n’ont pas cette origine". 

15.2.2 Contrairement à ce que prévoit l’art. 22 ch. 3 ADPIC, c’est 

indépendamment de l’existence d’un risque de tromperie que l’art. 23 ch. 2 

ADPIC interdit l’utilisation d’une indication géographique pour des vins ou 

des spiritueux qui n’ont pas cette origine. Peu importe dès lors que 

l’indication géographique soit connue du public suisse (arrêt du TF 

4A_674/2010 du 6 avril 2011 consid. 2 "Zacapa"). 

15.2.3 En l’espèce, ni l’art. 22 ch. 3 ADPIC ni l’art. 23 ch. 2 ADPIC n’interdit 

l’utilisation du signe "CLOS D’AMBONNAY" en lien avec les produits de la 

classe 33 revendiqués dans le cadre de la présente procédure étant donné 

que la provenance de tous ces produits est limitée à "Ambonnay (France)" 

suite à la limitation de la liste des produits du 16 mai 2014 

(cf. consid. A.b.h). 

15.3 Il s’agit dès lors de retenir que l’art. 2 let. d LPM ne permet pas 

d’exclure de la protection en tant que marque le signe "CLOS 

D’AMBONNAY". 

16.  

Au vu de ce qui précède, aucun motif absolu d’exclusion au sens de l’art. 2 

LPM n’empêche la protection en Suisse du signe "CLOS D’AMBONNAY" 

en tant que marque. 

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Le recours est ainsi admis et le ch. 1 du dispositif de la décision attaquée 

est modifié ainsi : 

La protection en Suisse de l’enregistrement international no 1'098'807 "CLOS 

D’AMBONNAY" est admise pour les produits suivants : "Vins bénéficiant de 

l’appellation d’origine contrôlée Champagne provenant d’Ambonnay 

(France) ; boissons alcooliques (à l’exception des bières et des vins) ; cidres ; 

digestifs (alcools et liqueurs) ; spiritueux ; extraits ou ess