# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9971cdd6-b755-595c-b134-3009e521ef2f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.11.2025 D-2946/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2946-2025_2025-11-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2946/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition  Vincent Rittener, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Coralie Capt, greffière. 

   

Parties  A._______, né le (…), 

Turquie, 

représenté par Dr. iur. Kamil Tanriöven, 

Consulting & Übersetzungen, 

(…),  

recourant,  

  
 b contre 

  Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet  Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 28 mars 2025 / N (…). 

 

 

 

D-2946/2025 

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vu 

la demande d’asile déposée le 1er novembre 2022 par A._______, 

l’audition du 14 mars 2024 sur les motifs d’asile de l’intéressé, 

le passage en procédure étendue le 20 mars 2024, 

l’audition complémentaire du 4 juillet 2024, 

la décision du 28 mars 2025, notifiée le 31 mars 2025, par laquelle le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de 

réfugié au prénommé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi et 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 24 avril 2025 par A._______ contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

les demandes d’assistance judiciaire partielle et d’exemption du versement 

d’une avance de frais dont le recours est assorti, 

l’accusé de réception du 25 avril 2025, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que conformément à la jurisprudence, la crainte face à de sérieux 

préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément 

objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre 

également dans sa définition un élément subjectif, 

qu’ainsi, sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 

2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que la qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que 

celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, ne correspondent pas aux faits ou reposent de manière 

déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’en l’occurrence, le recourant, de nationalité turque et d’ethnie kurde, a 

déclaré être né dans le district B._______, dans la province de C._______, 

où il aurait résidé jusqu’en 2000, année durant laquelle il aurait interrompu 

sa scolarité pour travailler d’abord dans l’agriculture, puis dans la 

conception de fourrures à D._______, 

que son père serait « tombé en martyr » en 1991, 

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que sa sœur et un de ses frères, E._______, seraient réfugiés en Suisse, 

alors qu’un deuxième frère habiterait toujours en Turquie avec sa mère,  

qu’en 2011, le recourant aurait été blessé par la police lors des festivités 

du Newroz, au motif qu’il aurait brandi le drapeau du Parti des femmes 

libres du Kurdistan,  

que lors de ces événements, il aurait subi des lésions à la main ainsi qu’un 

décollement de la rétine de l’œil droit provoqué par un coup de poing, ce 

qui aurait nécessité une opération, 

qu’en 2013, il se serait marié religieusement avec une ressortissante kurde 

de F._______, avec laquelle il aurait eu des jumelles nées en 2014, 

qu’en 2015, son épouse et ses deux filles auraient quitté la Turquie afin de 

solliciter l’asile en G._______,  

qu’entre (…) et (…) 2016, il aurait quitté la Turquie pour la H._______, 

que le (…) 2016, la maison familiale en Turquie aurait fait l’objet de tirs de 

roquettes, au motif que deux militants du Parti des travailleurs du Kurdistan 

(ci-après : le PKK) s’y seraient rendus, 

que son frère E._______ aurait été arrêté, torturé, puis condamné en 2016 

à (…) ans de prison pour « aide logistique » au PKK, avant d’être libéré le 

(…) 2022, 

que la mère, la sœur et la belle-sœur du recourant auraient également été 

accusées de la même infraction, avant d’être acquittées,  

qu’après avoir séjourné environ un an et demi en H._______ et avoir 

déposé une demande d’asile le (…) 2017, le recourant se serait rendu en 

G._______, où il aurait retrouvé son épouse ainsi que ses filles et introduit 

une demande d’asile le (…) 2017, 

que sa relation avec son épouse se serait détériorée, au point que le couple 

se serait séparé, 

qu’après le rejet de sa demande d’asile en G._______, l’intéressé serait 

parti pour I._______, alors que son épouse et ses filles seraient demeurées 

en G._______,  

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Page 5 

qu’il aurait déposé une nouvelle demande d’asile en Allemagne le  

(…) 2020,  

qu’après le rejet de cette demande, il serait alors resté illégalement dans 

l’Etat précité, avant d’être arrêté, puis renvoyé en Turquie en (…) 2022,  

qu’à son arrivée à l’aéroport, il aurait été interrogé pendant environ quatre 

heures par la police anti-terroriste, notamment au sujet de son frère 

E._______, de sa sœur et d’autres connaissances, puis libéré sans charge, 

qu’il serait retourné vivre dans la maison familiale située dans sa région 

d’origine et se serait fiancé avec une cousine,  

qu’il aurait alors décidé de s’engager davantage politiquement en devenant 

membre du HDP au niveau local, en se limitant cependant à coller des 

affiches et distribuer des tracts et des brochures, sans exercer de 

responsabilités particulières au sein du parti, 

que les autres membres de la famille du recourant seraient politiquement 

plus actifs que lui, sans toutefois être membres du HDP,  

que le (…) 2022, le recourant aurait pris part, avec environ  

cent-cinquante personnes, à une manifestation en réaction à l’assassinat 

d’un employé du HDP,  

qu’à cette occasion, l’intéressé aurait été arrêté avec une vingtaine de 

manifestants, placé en garde à vue durant quatre jours avant d’être 

interrogé par un procureur, puis libéré sous contrôle judiciaire, avec 

interdiction de quitter le territoire et obligation de se présenter chaque 

semaine dans un poste de police, 

que le recourant se serait présenté au poste de police jusqu’au (…) 2022 

avant de partir pour D._______ le (…) 2022, ou, selon une autre version, 

aurait fui pour D._______ déjà le (…) 2022,  

qu’il aurait quitté la Turquie avec son frère E._______ le (…) 2022, pour 

arriver en Suisse le (…) 2022, 

que depuis son arrivée en Suisse, il aurait participé à diverses 

manifestations en faveur de la cause kurde, 

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qu’en (…) et (…) 2023, la mère du recourant aurait été emmenée au poste 

de police et interrogée au sujet de ses (…) enfants établis en Suisse, sans 

qu’aucune charge ne soit retenue contre elle, 

que la police se serait également rendue deux fois dans la maison de la 

famille, en (…) ou (…) 2023, puis en (…) 2024, 

que le recourant allègue être visé par deux procédures en Turquie, l’une 

pour appartenance à une organisation terroriste et l’autre pour propagande 

en faveur d’une organisation terroriste, 

qu’à titre de moyens de preuve en lien avec la première procédure, le 

recourant a notamment produit deux actes d’accusation du (…) 2022, deux 

procès-verbaux d’identification d’individu et d’images des (…) et (…) 2022, 

un mandat d’arrêt du (…) 2022 émis par le Juge de Paix de C._______, 

une décision de perquisition du (…) 2022, ainsi qu’un procès-verbal du (…) 

2022 du deuxième Tribunal pénal de C._______, 

qu’en lien avec la deuxième procédure, l’intéressé a notamment produit 

une décision du Juge de Paix de C._______ du (…) 2023 délivrant un 

mandat d’amener à son encontre, un mandat d’amener du (…) 2023 et une 

confirmation du caractère actif de ce mandat datée du (…) 2024, 

que concernant son état de santé, l’intéressé fait état d’une inaptitude au 

travail évaluée à 38% et de problèmes de santé tels qu’un excès de 

cholestérol, du diabète, une hernie inguinale, des kystes, des troubles 

podologiques, ainsi qu’une vision réduite à 1% à un œil, 

qu’en cas de retour en Turquie, il affirme craindre d’être torturé et 

lourdement condamné, 

que dans la décision querellée, le SEM a considéré que les motifs invoqués 

n’étaient pas vraisemblables sous l’angle de l’art. 7 LAsi, en particulier en 

ce qui concerne la première procédure pénale alléguée, et que les craintes 

invoquées en lien avec la deuxième procédure pénale n’étaient pas 

pertinentes sous l’angle de l’art. 3 LAsi,  

que les allégations relatives à la première procédure pénale ont été jugées 

invraisemblables, dès lors que l’intéressé a produit des documents 

considérés comme falsifiés,  

que s’agissant de la deuxième procédure pénale ouverte à l’encontre du 

recourant, le SEM a estimé que la question de l’authenticité des documents 

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produits pouvait être laissée ouverte, dès lors que cette procédure n’était 

pas pertinente en matière d’asile en raison de l’absence d’antécédent 

judiciaire et de profil politique marqué, 

qu’enfin, l’autorité intimée a retenu qu’aucun obstacle ne s’opposait à 

l’exécution du renvoi de l’intéressé vers son pays d’origine, 

que dans son recours, l’intéressé conteste la motivation du SEM, arguant 

que son engagement politique au sein du HDP et ses antécédents 

familiaux l’exposent à un risque de persécution en Turquie, tout en 

soulignant que les documents produits à l’appui de sa demande sont 

authentiques, 

qu’il se plaint en outre d’une différence de traitement entre sa demande 

d’asile, qui a été rejetée, et celles de son frère et de sa sœur, qui ont été 

admises, 

qu’il conclut, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l’octroi de l’asile, et, subsidiairement, au prononcé d'une admission 

provisoire, 

qu’en l’espèce, c’est à juste titre que le SEM a retenu que les déclarations 

du recourant en lien avec la première procédure pénale qui aurait été 

ouverte contre lui pour appartenance à une organisation terroriste ne 

satisfaisaient pas aux exigences de l’article 7 LAsi,  

qu’en effet, il ressort du dossier que certains documents produits pour 

établir l’existence de cette procédure présentent plusieurs caractéristiques 

objectives de falsification, des irrégularités de forme, des incohérences 

relatives aux autorités émettrices, des anomalies dans les numéros de 

référence, une absence d’indications essentielles concernant les 

signataires, ainsi que des traces de manipulation, 

que le recourant se borne à nier toute falsification et soutenir que les 

conclusions de l’analyse interne du SEM reposeraient sur des hypothèses 

non étayées, 

que cependant, ces explications, tant au stade de la procédure d’asile 

qu’au stade du recours, ne sont pas de nature à remettre en cause les 

constatations du SEM ou à renverser ses conclusions, qui reposent sur 

une analyse technique convaincante, 

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qu’en produisant des documents contenant plusieurs traces de falsification 

importantes, le recourant a jeté le discrédit sur ses déclarations, 

que par ailleurs, il ressort de ses auditions qu’il n’a pas livré une version 

constante du récit de sa fuite vers D._______, ayant tantôt indiqué avoir 

quitté la ville B._______ pour D._______ le (…) 2022 après qu’il ait 

respecté un certain temps son obligation de se présenter au poste de 

police (cf. procès-verbal de l’audition du 14 mars 2024, R31), tantôt avoir 

quitté B._______ pour D._______ dès sa libération de garde à vue le (…) 

2022 (cf. procès-verbal de l’audition complémentaire du 4 juillet 2024, 

R119), 

que, confronté à ces divergences, le recourant a nié être parti B._______ 

le (…) 2022 et a maintenu sa deuxième version (cf. procès-verbal de 

l’audition complémentaire du 4 juillet 2024, R139), 

qu’invité à développer les circonstances de sa fuite B._______ à 

D._______, le recourant n’a pas été en mesure d’indiquer la date de son 

arrivée à D._______ (cf. procès-verbal de l’audition complémentaire du 4 

juillet 2024, R140 et 141), ni la durée, même approximative, de sa fuite 

(cf. idem, R142 à 144), 

que l’intéressé n’a pas non plus été en mesure d’indiquer s’il avait respecté 

ne serait-ce qu’une fois son obligation de se présenter au poste de police 

(cf. procès-verbal de l’audition complémentaire du 4 juillet 2024, R145), 

qu’une garde à vue de quatre jours, une obligation de se présenter 

régulièrement à un poste de police, suivie d’une fuite, ne sauraient être 

assimilés à des événements anodins de la vie quotidienne, 

qu’on pourrait dès lors attendre du recourant qu’il soit à tout le moins en 

mesure de se rappeler s’il s’est présenté une fois au poste de police ou s’il 

a pris la fuite pour D._______ immédiatement après sa libération, 

que ces incohérences, ajoutées aux indices de falsification mis en avant 

par le SEM, ne plaident pas en faveur de la vraisemblance des allégations 

de l’intéressé, 

qu’en définitive, les déclarations du recourant quant à la première 

procédure pénale ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 7 LAsi, la 

question de la pertinence de cette procédure au regard de l’art. 3 LAsi n’a 

pas à être examinée par le Tribunal, 

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que par ailleurs, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les craintes 

évoquées par le recourant en lien avec la deuxième procédure pénale 

engagée à son encontre n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi,  

qu’une éventuelle condamnation de l’intéressé dans le cadre de cette 

deuxième procédure pénale apparaît purement hypothétique, 

qu’en effet, il ressort de l’arrêt de référence du Tribunal E-4103/2024 du 

8 novembre 2024 (cf. consid. 8) que l’existence d’une procédure 

d’instruction ouverte par le ministère public en Turquie pour insulte au 

président et/ou propagande pour une organisation terroriste n’est en soi 

pas suffisant pour fonder objectivement une crainte d’être exposé à une 

persécution au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour au pays, 

que selon cet arrêt (cf. consid. 8.4), le pourcentage de condamnations par 

rapport au nombre d’enquêtes pendantes pour de telles infractions, au 

regard des statistiques du gouvernement turc, est trop faible pour admettre 

la haute probabilité d’une condamnation, 

qu’en outre, la crainte d’être exposé à une peine privative de liberté 

démesurément sévère (polit malus) à l’issue d’une telle procédure n’est 

objectivement fondée qu’en présence de facteurs individuels de risque, qui 

comprennent (outre le nombre d’enquêtes en cours) les condamnations 

antérieures – en particulier en application des mêmes dispositions pénales 

– ainsi qu’un profil politique exposé ou qui découlent des circonstances 

particulières dans lesquelles les messages concernés sont publiés sur les 

réseaux sociaux (cf. consid. 8.7.4), 

qu’en l’espèce, les activités exercées par le recourant au sein du HDP –

consistant pour l’essentiel à distribuer des tracts et des brochures, ainsi 

qu’à coller des affiches – ne sont pas suffisantes pour fonder une crainte 

de persécution future, d’autant que l’intéressé a lui-même reconnu n’avoir 

assumé aucun rôle particulier au sein de ce parti, 

qu’en outre, aucun élément ne permet de retenir que le recourant pourrait 

être exposé à un risque de malus politique, dès lors qu’il n’a jamais été 

condamné et qu’il n’a aucun profil politique marqué, 

que pour le surplus, la participation du recourant à des manifestations en 

Suisse ne suffit pas à démontrer que celui-ci se trouverait désormais dans 

le collimateur des autorités turques, 

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qu’à cet égard, le SEM a relevé à juste titre que la deuxième procédure 

pénale a été ouverte postérieurement au départ du recourant de Turquie, 

comme l’atteste la date de commission de l’infraction figurant sur le mandat 

d’amener du (…) 2023, ce qui laisse supposer que ladite procédure a été 

initiée dans le but de créer des motifs d’asile subjectifs et peut donc 

constituer un abus de droit, 

qu’en conclusion, la deuxième procédure engagée contre le recourant 

n’est pas pertinente au sens de l’art. 3 LAsi, 

que le recourant se prévaut en outre d’un risque de persécution réfléchie, 

soit d’une crainte de représailles en raison de l’engagement politique 

allégué de sa famille, 

que le risque de persécution réfléchie est considéré comme existant 

lorsqu’une personne risque, par ricochet, de faire l’objet de persécutions 

du fait de l’activité de ses proches, 

qu’il faut qu’il existe des indices réels et concrets faisant apparaître ce 

risque comme réaliste et imminent (cf. arrêt du Tribunal D-321/2022 du 

19 octobre 2022 consid. 7.2.3 et jurisp. cit.), 

qu’en l’espèce, le décès du père du recourant en 1991 ne se trouve pas 

dans un rapport de causalité temporel suffisamment proche avec son 

départ du pays, 

que s’agissant d’un éventuel risque de persécution en lien avec son frère 

ou sa sœur, il y a lieu de relever que le recourant a été interrogé à leur 

sujet à l’aéroport à son retour en Turquie en (…) 2022, sans qu’aucune 

charge ne soit retenue contre lui, alors même que son frère était toujours 

emprisonné en raison de sa condamnation pour aide logistique au PKK, et 

que sa sœur, qui avait été acquittée dans la même affaire, avait déjà fui la 

Turquie, 

qu’après cet interrogatoire, le recourant a pu retourner vivre auprès de sa 

famille, dans sa région d’origine, sans rencontrer de difficultés majeures, 

que par ailleurs, sa garde à vue de quatre jours en (…) 2022 est due selon 

ses dires à sa participation à une manifestation et n’a dès lors aucun 

rapport avec son frère E._______ et sa sœur, ce qui est confirmé par le fait 

que le recourant a été arrêté en compagnie d’une vingtaine d’autres 

manifestants (cf. procès-verbal de l’audition complémentaire du 4 juillet 

2024, R106), 

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que, compte tenu de ce qui précède, la crainte de persécution réfléchie 

alléguée par le recourant n’apparaît pas fondée, 

que pour le surplus, c’est en vain que le recourant se plaint d’une différence 

de traitement avec son frère et sa sœur,  

qu’en effet, ces derniers ne se sont pas vu imputer la production de 

documents falsifiés, à la différence de l’intéressé, 

qu’au demeurant, même si les liens familiaux peuvent être pris en compte 

dans le cadre d’une demande d’asile, comme cela a d’ailleurs été fait en 

l’espèce, chaque situation est analysée individuellement,  

qu’en définitive, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les 

déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences des articles 

3 et 7 LAsi, qu’il lui a dénié la qualité de réfugié et qu’il a rejeté sa demande 

d’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que conformément à l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie 

l'art. 44 in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée, 

qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible,  

qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à un 

sérieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi, 

que pour les mêmes raisons, il n’a pas démontré qu'en cas d'exécution du 

renvoi dans son pays, il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou de 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

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peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105),  

que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 

2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de l’intéressé, 

qu’en effet, la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI (cf. notamment arrêt du Tribunal E-1383/2021 du 16 avril 2021 

consid. 7.3 ; arrêt de référence du Tribunal E-1948/2018 du 12 juin 2018 

consid. 7.3.1 et 7.3.2), 

qu'il ne ressort en outre pas du dossier que l’intéressé pourrait être mis 

sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 

qu’en effet, le recourant est au bénéfice d’une longue expérience 

professionnelle dans le domaine du textile et de l’agriculture,  

qu’en outre, le recourant dispose d’un réseau familial résidant dans sa 

province d’origine de C._______, dont sa mère et son deuxième frère avec 

lesquels il entretient de bonnes relations (cf. procès-verbal de l’audition du 

14 mars 2022, R21) et a également travaillé à D._______, 

que s'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI que dans la mesure où celles-ci ne pourraient plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, c’est-à-dire 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine, 

qu’en ce qui concerne l’état de santé du recourant, sur lequel celui-ci ne 

revient d’ailleurs pas dans le cadre de son recours, le SEM a souligné à 

juste titre que ses problématiques médicales pourront être traitées au sein 

de l’hôpital public de la province de C._______ qui dispose de plusieurs 

services spécialisés (cf. Direction de la santé de la province de C._______, 

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hôpital public de la province de C._______, […], consulté le 13 novembre 

2025),  

qu’il convient par ailleurs de relever qu’il existe une assurance universelle 

en Turquie et l’accès aux soins et médicaments est garanti gratuitement 

aux personnes sans ressources (cf. arrêt du Tribunal E-6542/2017 du 

11 novembre 2019 consid. 11.2.2), 

que finalement, il sera loisible au recourant de solliciter, si nécessaire, une 

aide individuelle au retour (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'ordonnance 2 

sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]),  

que sur ces points, les développements du SEM apparaissent détaillés et 

convaincants, de sorte qu’il peut être renvoyé aux considérants de la 

décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) et que le recours ne 

comporte a priori pas d’éléments aptes à les infirmer, 

qu’enfin, l’exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.) et est donc possible, dans la mesure où le 

recourant est tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’en définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, l’état de fait 

pertinent ayant en outre été établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 

LAsi) ; que, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), elle n'est pas non plus inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 

à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée, les 

conditions cumulatives posées par l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas toutes 

satisfaites, 

https://sirnakdh.saglik.gov.tr/TR-666931/ozellikli-hizmetler.html

D-2946/2025 

Page 14 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, à 

hauteur de 750 francs, à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 

al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-2946/2025 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les demandes d’assistance judiciaire partielle et d’exemption d’avance de 

frais sont rejetées. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Vincent Rittener Coralie Capt 

 

 

Expédition :