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**Case Identifier:** a7c096fd-0522-529f-88c7-3ea2f079f70b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.2014 A/350/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-350-2012_2014-04-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/350/2012-LCI ATA/231/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 avril 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

ELECTRO-MATÉRIEL SA  
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 décembre 2012 (JTAPI/1515/2012) 

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A/350/2012 

EN FAIT 

1)  Electro-Material AG, de siège à Zurich, a une succursale à Genève Electro-
Matériel SA (ci-après : Electro-Matériel) qui est active dans le commerce de 
matériel électrique et emploie une cinquantaine de personnes dans ses locaux 
situés sur la parcelle n° 2'627, feuille 88, de la commune de Genève-Plainpalais. 

  Propriété de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (ci-après : 
FTI), dite parcelle est bordée d’un côté par la rue Eugène-Marziano, de l’autre par 
la rue Boissonnas et sur le troisième côté par la rue Le-Royer. Elle se trouvait en 
zone industrielle et artisanale jusqu’au 23 juin 2011, date à laquelle elle a été 
classée en zone de développement 2. 

2)  En 1964, la FTI a concédé un droit de superficie sur ce bien-fonds, pour une 
durée de nonante ans. Ce droit a été immatriculé au Registre foncier sous n° 2'652 
de la commune de Genève-Plainpalais, avec la date de son transfert à Electro-
Matériel en 1990. 

  Le 20 décembre 2006, Electro-Matériel a cédé son droit de superficie à 
Amerdon Developments Ltd (ci-après : Amerdon) avec le projet de devenir 
locataire de celle-ci. La FTI a approuvé cette cession et renoncé à l’exercice de 
son droit de préemption légal, après avoir été informée du projet d’Electro-
Matériel qui sera exposé ci-dessous. 

3)  En mai 2007, le Conseil d’Etat a approuvé le « Masterplan » relatif à 
l’aménagement du secteur La Praille-Acacias-Vernets (ci-après : PAV). Celui-ci 
prévoyait que la presque totalité de la parcelle n° 2'627 devait être affectée à un 
parc public. 

4)  Le 9 avril 2008, en raison du développement de ses activités, Electro-
Matériel a déposé deux requêtes en autorisation de construire auprès du 
département des constructions et des technologies de l’information, devenu le 
département de l’urbanisme et désormais le département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie (ci-après : DALE ou département). La première, 
enregistrée sous n° DD 102'040, portait sur la construction d’un bâtiment contigu 
à celui existant et la seconde, enregistrée comme demande préalable sous 
n° DP 18'080, avait trait à la surélévation des bâtiments actuel et futur. 

  Dans le cadre de l’instruction de ces requêtes, le département a recueilli les 
préavis défavorables suivants : 

 le 20 mai 2008 de la FTI : le projet se situait dans le périmètre du PAV dont 
il convenait de conserver les fortes possibilités de densification ; 

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 le 19 juin 2008 de la Ville de Genève : le projet allait à l’encontre du PAV 
et prévoyait l’agrandissement d’un bâtiment situé sur un espace vert. Par 
ailleurs, la réalisation de places de parcage supplémentaires n’était pas 
acceptable pour les activités compte tenu de la qualité des dessertes en 
transports publics actuelles et prévues pour le quartier ; 

 le 11 août 2008, de la direction de l’aménagement du territoire : le projet, 
pour les mêmes raisons que celles énoncées ci-dessus, compromettait les 
objectifs d’urbanisme relatifs au développement du secteur. 

Le projet a en outre suscité les préavis suivants : 

 réservé de l’office cantonal de la mobilité du 13 mai 2008, dans l’attente 
d’une justification des capacités en parcage et d’une modification de l’accès 
au parking souterrain. Le cumul des dispositifs de quai de chargement 
(manœuvre très difficiles dans le cas d’espèce) et d’une rampe à sens unique 
paraissait inadmissible en regard du volume de trafic que la rue Marziano 
était appelée à assumer dans le futur. La rampe d’accès au premier sous-sol 
devait impérativement être portée à une largeur minimum de 5,5 m. pour 
permettre un double-sens. Il n’était pas acceptable de gérer cette première 
rampe par feux, soit en immobilisant le trafic par une file d’attente sur la 
voie publique ; 

 sollicitant des compléments du service cantonal de géologie et de la police 
du feu du 8 mai, respectivement du 10 juin 2008 ; 

 favorable sous conditions du domaine de l’eau du 7 juillet 2008. 

5)  Par décisions du 9 septembre 2008, le département a refusé les autorisations 
sollicitées en application de l’art. 13B de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). La parcelle 
n° 2'627 était incluse dans le périmètre du « Masterplan » PAV dont les enjeux 
étaient la densification de l’espace bâti et l’accueil de nouveaux emplois. Le projet 
était de nature à compromettre les objectifs d’urbanisme relatifs au 
développement de ce périmètre en raison notamment de l’implantation d’un 
bâtiment à l’emplacement prévu pour un espace public. Le département faisait 
donc siens les préavis défavorables de la direction de l’aménagement du territoire, 
de la Ville de Genève et de la FTI. La problématique relative au stationnement et 
à l’accès au parking souterrain relevée par l’office cantonal de la mobilité était en 
outre réservée. 

6)  Le 10 octobre 2008, Electro-Matériel a recouru contre ces décisions auprès 
de la commission cantonale de recours en matière de constructions, devenue la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 

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commission) et désormais le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI), concluant à leur annulation. 

7)  Par publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) du 15 décembre 2008, un projet de modification des 
limites de zones visant à la création d’une zone 2, de diverses zones de 
développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 
affectée à des activités mixtes sur les parcelles comprises dans le périmètre PAV a 
été mis à l’enquête publique jusqu’au 26 janvier 2009. 

8)  Par décision du 9 mars 2009, la commission a rejeté le recours d’Electro-
Matériel, considérant que les conditions d’application de l’art. 13B LaLAT étaient 
réalisées. 

  Selon le plan n° 29'712 annexé au projet de loi de modification des limites 
de zones précité, la parcelle n° 2'627 était incluse dans le secteur E « Acacias 
Ouest » affecté à la zone de développement 2. Les autorisations sollicitées avaient 
été refusées pour préserver la possibilité de créer un espace public sans que la 
réalisation de celui-ci ne soit certaine. Les « pockets parcs », à savoir les espaces 
de verdure prévus par le « Masterplan » PAV, n’étaient pas encore définitivement 
situés, leur implantation devant être précédée de l’adoption de plans de détails. La 
création de tels parcs entrait dans la notion d’urbanisme qui devait s’entendre au 
sens large. 

9)  Par acte du 8 avril 2009, Electro-Matériel a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en 
concluant à son annulation. 

  Le contenu du « Masterplan », qui n’était qu’une étude d’aménagement 
selon la jurisprudence, était dépassé. Selon le projet de loi précité, le périmètre 
dans lequel se trouvait sa parcelle était en zone de développement 2. Il n’était pas 
question d’une zone de verdure à cet endroit, le motif fondant les décisions 
conservatoires étant caduc. L’affectation de la parcelle litigieuse ne serait définie 
que dans de nombreuses années car une fois le texte de loi adopté par le Grand 
Conseil, il appartiendrait encore au Conseil d’Etat de fixer la procédure spécifique 
d’adoption du plan directeur de quartier PAV (ci-après : PDQ PAV). Vu la lenteur 
du processus d’élaboration des différents plans, une décision de refus 
conservatoire dans ces conditions était inadmissible et la privait des facultés de 
construire, en violation des principes de la proportionnalité et de la garantie de la 
propriété. 

10)  Par délibération du 13 mai 2009, le conseil municipal de la Ville de Genève 
a rendu un préavis favorable sous réserves à l’égard du projet de modification des 
limites de zones du périmètre PAV. 

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11)  Par arrêté du 22 juillet 2009 publié dans la FAO du 27 juillet 2009, le 
Conseil d’Etat a constaté l’aboutissement d’un référendum contre la délibération 
précitée. 

  Il a fixé au 29 novembre 2009 la votation communale sur cet objet, avant de 
la reportée au 7 mars 2010 par arrêté du 18 novembre 2009, en raison de 
pourparlers engagés entre l’Association genevoise des locataires (ci-après : 
ASLOCA), le comité référendaire « Non au mirage du projet PAV », une 
délégation du Conseil d’Etat et les trois communes concernées (Ville de Genève, 
Carouge et Lancy). 

12)  Par arrêté du 23 décembre 2009, le Conseil d’Etat a annulé la votation 
communale du 7 mars 2010. Le projet de loi de déclassement initialement soumis 
à enquête publique avait subi de notables changements nécessitant son retrait et 
l’ouverture d’une nouvelle enquête publique comprenant la consultation des trois 
communes concernées. Ce retrait rendait sans objet la délibération du conseil 
municipal de la Ville de Genève du 13 mai 2009. 

13)   Par publication dans la FAO du 7 avril 2010, une nouvelle version du projet 
de modification des limites de zones sur les parcelles comprises dans le périmètre 
PAV a été soumise à enquête publique jusqu’au 7 mai 2010. 

14)  Le 29 juin 2010, le Tribunal administratif a rejeté le recours d’Electro-
Matériel contre la décision de la commission du 9 mars 2009 (ATA/457/2010). 

  Le délai de deux ans instauré par l’art. 13B al. 2 LaLAT n’était pas échu, les 
décisions de refus d’autorisation de construire litigieuses ayant été rendues le 
9 septembre 2008. Ce délai n’était pas davantage suspendu en application de 
l’art. 13B al. 4 LaLAT, puisque le Conseil d’Etat avait annulé la votation 
municipale sur le préavis favorable de la Ville de Genève à l’égard du projet de 
modification des limites de zone dans le périmètre PAV. 

  Que l’Etat envisage d’implanter sur la parcelle n° 2'627, actuellement située 
en zone industrielle et artisanale, un parc public ou d’affecter ce bien-fonds à la 
construction de logements, il poursuivait dans les deux cas un objectif 
d’urbanisme au sens large, dont la réalisation impliquerait une modification du 
régime des zones. L’existence d’un plan d’affectation n’était pas requise pour 
qu’un refus conservatoire puisse être opposé à un requérant. Il suffisait que la 
construction envisagée paraisse de nature à contrecarrer les objectifs poursuivis. 
Dans le cas d’espèce, ceux-ci n’étaient pas contraires au Plan directeur cantonal 
(ci-après : PDC). 

15)  Le 13 octobre 2010, le conseil municipal de la Ville de Genève a rendu un 
préavis favorable sous réserves à l’égard de la nouvelle version du projet de 
modification des limites de zones dans le périmètre PAV. 

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16)  Le 10 février 2011, le Conseil d’Etat a déposé auprès du Grand Conseil le 
projet de loi n° 10'788 relatif à l’aménagement du quartier PAV et modifiant les 
limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création 
d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et 
d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes), 
selon le plan n° 29’712A dressé par le département le 24 septembre 2008. 

17)  Le 16 mars 2011, le PL n° 10'788 a été soumis à procédure d’opposition 
jusqu’au 15 avril 2011. 

18)  Le 19 mai 2011, Electro-Matériel a déposé deux nouvelles demandes en 
autorisation de construire définitive et préalable auprès du département. La 
première, enregistrée sous n° DD 104'313, portait à nouveau sur la construction 
d’un bâtiment contigu à celui existant et d’un parking souterrain de 75 places sur 
la parcelle n° 2'627 et la seconde, enregistrée sous n° DP 18'367, reprenait le 
projet de surélévation des bâtiments actuel et futur. 

  Dans sa lettre de couverture du 16 mai 2011, la requérante expliquait que 
ces nouvelles demandes faisaient suite à celles enregistrées sous nos DD 102'040 
et DP 18'080 et aux décisions de refus conservatoires du 9 septembre 2008, le 
délai de deux ans pour adopter une modification des limites de zones étant 
parvenu à échéance. Son projet était identique à celui que les services du 
département avaient précédemment examiné, hormis des modifications apportées 
à la sortie et à l’entrée du parking pour répondre aux préoccupations de la police 
du feu et de l’office cantonal de la mobilité. Un rapport géologique était 
également joint aux dossiers. Ses besoins en développement étaient de plus en 
plus marqués et dépendaient de la transformation de son bâtiment, de sorte qu’elle 
comptait sur un traitement rapide de ses demandes. 

19)  Les préavis suivants ont été recueillis concernant la DD 104'313 : 

 favorable sous réserves rendu par le service de géologie le 8 juin 2011 ; 

 sollicitant des compléments du 8 juin 2011, puis favorable du 1er septembre 
2011, rendus par la direction générale de la nature et du paysage ; 

 réservé de la direction générale de la mobilité (DGM) du 7 juillet 2011, dans 
l’attente (1) d’une adaptation des rampes de parking au motif que la pente 
ne pouvait pas excéder 5% sur les cinq derniers mètres avant la limite de 
propriété et qu’une largeur de cinq mètres était exigée sur toute sa longueur 
compte tenu du nombre important de places de stationnement desservis par 
cette rampe, (2) d’une suppression de la rampe au droit de la rue 
Boissonnas, un seul accès par parcelle étant autorisé, (3) que des places de 
stationnement pour vélos soient prévues conformément au règlement relatif 

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aux places de stationnement sur fonds privés du 23 juillet 2008 (RPSFP – 
L 5 05.10) ; 

 défavorable, rendu par la Ville de Genève le 13 juillet 2011 en raison de 
l’incompatibilité du projet avec le projet de loi de modification des limites 
de zones selon le plan n° 29’712A, de l’importante génération de trafic 
prévisible du projet incompatible avec la future affectation mixte prévue 
pour le secteur et des nombreuses études d’urbanisme en cours portant sur 
l’aménagement d’un axe destiné à la mobilité douche sur la rue Boissonnas. 
Le projet devait être modifié de manière à inclure une part substantielle de 
logements. La rampe de parking prévue sur la rue Boissonnas devait être 
supprimée en faveur d’un accès unique sur la rue Eugène-Marziano, le 
nombre de places de stationnement devait être revu en fonction du nouveau 
projet conformément au RPSFP. La requérante devait en outre s’engager à 
renoncer d’ores et déjà à se prévaloir ultérieurement de toute plus-value 
engendrée par les travaux autorisés par rapport à l’état actuel ; 

 défavorable, rendu par le service de l’aménagement du territoire le 28 juillet 
2011 en raison de l’incompatibilité du projet avec la loi n° 10'788 adoptée 
par le Grand Conseil le 23 juin 2011. La parcelle en cause se situait dans le 
secteur E « Acacias Ouest » pour lequel ladite loi prévoyait « une 
affectation mixte, comportant des logements, des activités tertiaires, des 
entreprises sans nuisances ou moyennement gênantes ». Il en résultait que la 
part de logements pour les nouvelles surfaces devait correspondre à 70% des 
surfaces brutes de plancher (ci-après : SBP). Les nombreuses études 
d’urbanisme en cours sur le secteur prévoyaient le développement d’un axe 
structurant de mobilité douce, ainsi que d’espaces publics de loisirs et de 
détente sur la rue Boissonnas dont l’élargissement était prévu au droit de la 
parcelle n° 2'627. La génération de trafic liée à la réalisation du projet ne 
convenait pas aux affectations et aménagements sus-décrits. Le nombre de 
places de stationnement prévu dépassait largement les normes applicables 
en centre-ville pour les activités, normes qui étaient moins restrictives que 
celles envisagées pour le projet PAV ; 

 favorables sous conditions et charges rendu par la direction générale de 
l’eau le 23 août 2011. 

Des préavis similaires ont été rendus à l’égard de la DP 18'367. 

20)  Le 23 juin 2011, le Grand Conseil a adopté la loi de modification des limites 
de zones n° 10'788, approuvant le plan n° 29’712A du 24 septembre 2008. 

  Cette législation est entrée en vigueur le 30 août 2011, soit au lendemain de 
la publication de son arrêté de promulgation du 24 août 2011 (art. 7 de la loi 
n° 10'788). 

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21)  Le 7 octobre 2011, Electro-Matériel a, par l’intermédiaire de son avocat, 
interpellé le département au sujet du traitement de ses demandes en autorisation 
de construire nos DD 102'040 et DP 18'080. 

  Celles-ci avaient été initialement déposées le 24 avril 2008 (recte : le 
9 avril 2008), avant d’être refusées le 9 septembre suivant en application de 
l’art. 13B LaLAT. Depuis, le délai de deux ans prévus par cette disposition était 
parvenu à échéance et ces demandes avaient été redéposées. Celles-ci devaient 
être rapidement traitées et les autorisations de construire sollicitées délivrées sans 
délai. 

22)  Par courrier de ses architectes du 17 novembre 2011, Electro-Matériel a 
déposé un projet modifié visant à donner suite au préavis de la DGM du 
7 juillet 2011 dans les dossiers nos DD 104'313 et DP 18’367. 

  Vingt places pour le stationnement de vélos avaient été rajoutées dans le 
1er sous-sol du parking. Le nombre total de places de parking avait été défini avec 
un représentant de la DGM, compte tenu de ses cinquante-cinq employés qui, 
pour la plupart, ne pouvaient se rendre sur leur lieu de travail à vélo. S’agissant de 
la rampe de parking, la loi n’interdisait pas le système proposé (accès rue Eugène-
Marziano et sortie rue Boissonnas). Les rampes étaient très éloignées du carrefour 
et un regroupement des rampes ne serait pas adéquat au vu de l’utilisation projetée 
rue Marziano (accès parking, sortie piétons immeuble et quai de déchargement). 

23)  Par courrier de son avocat du 7 décembre 2011, Electro-Matériel a mis en 
demeure le département de statuer dans les dix jours sur ses demandes en 
autorisation de construire nos DD 102'040 et DP 18’080, sans quoi elle 
commencerait les travaux en application de l’art. 4 al. 4 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Il lui 
paraissait qu’un mois et demi était amplement suffisant pour rendre une décision, 
ce d’autant que les demandes en question avaient été formées une nouvelle fois le 
31 mai 2011, après un premier dépôt du 24 avril 2008 (recte : 9 avril 2008). 

24)  Le 15 décembre 2011, le département a rendu quatre décisions de refus des 
autorisations de construire sollicitées. 

  Celles relatives aux demandes nos DD 104'313 et DP 18'367 étaient 
motivées comme suit : le projet n’était pas conforme à l’art. 13B LaLAT, ainsi 
qu’au RPSFP. La loi n° 10'788 affectait la parcelle concernée à une zone de 
développement 2 dévolue à une affectation mixte et la délivrance d’une 
autorisation de construire était en principe subordonnée à l’adoption préalable 
d’un PLQ PAV. En tant qu’il portait sur l’agrandissement d’un bâtiment 
industriel, le projet contrevenait à cette législation. Par ailleurs, il portait sur un 
emplacement dévolu à la création d’un axe structurant de mobilité douce et d’un 
espace public de loisirs et de détente qui nécessiterait l’élargissement de la rue 

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Boissonnas sur la parcelle concernée. Il compromettait donc les objectifs 
d’urbanisme relatifs au développement du périmètre en question qui seraient 
matérialisés par un PLQ PAV dans le secteur. Sous l’angle de la zone industrielle, 
le nombre de places de stationnement prévu par le projet dépassait largement les 
normes applicables en centre-ville pour les activités, lesquelles étaient moins 
restrictives que celles envisagées pour le projet PAV. Le projet ne remplissait pas 
non plus les conditions fixées par la DGM pour permettre la délivrance d’une 
autorisation de construire. Le département faisait donc sien le préavis défavorable 
de la commune du 13 juillet 2011. 

  Les décisions de refus des autorisations de construire nos DD 102'040 et 
DP 18'080 se fondaient également sur l’art. 13B LaLAT. Après les premiers refus 
conservatoires du 9 septembre 2008, la requérante avait à nouveau sollicité la 
délivrance de ces autorisations de construire le 7 octobre 2011, soit après que la 
loi n° 10'788 soit entrée en vigueur. Or, le projet en cause n’était pas conforme à 
cette législation, respectivement avec la création prévue d’un axe structurant de 
mobilité douce à cet endroit. Il compromettait donc les objectifs d’urbanisme qui 
seraient matérialisés dans un PLQ PAV, prévoyait un nombre de places de 
stationnement trop élevé et ne remplissait pas les conditions fixées par la DGM. 

25)  Par acte du 31 janvier 2012, Electro-Matériel a recouru auprès du TAPI 
contre ces quatre décisions, concluant à leur annulation et au renvoi des dossiers 
au département pour qu’il complète l’instruction et délivre les autorisations 
sollicitées en application des normes de la zone industrielle. 

26)  Le 27 avril 2012, le département a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation des décisions querellées. 

  Les conditions d’un nouveau refus conservatoire au sens de l’art. 13B 
LaLAT étaient remplies, de même que celles d’un refus ordinaire. Le projet 
litigieux mettait non seulement en péril les objectifs du PAV, mais contrevenait 
également à la loi n° 10'788 s’agissant de son affectation. Il n’était pas conforme 
en matière de mobilité et de risques d’inondation. Le projet se situait dans l’ancien 
delta de l’Arve. La configuration plane du secteur aboutissait à des risques accrus 
d’inondation en cas de crue, d’embâcle ou de pluie. Le réseau de canalisation était 
insuffisant pour accueillir une exploitation telle que celle envisagée par la 
recourante. 

27)  Le 12 septembre 2012, le TAPI a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 

  Electro-Matériel a expliqué avoir tenu compte, dans ses nouvelles demandes 
d’autorisation de mai 2011, des préavis rendus à l’égard de ses demandes de 2008, 
s’agissant de la rampe de parking et de la modification des voies de fuite et des 
sorties de secours. Elle a produit une note explicative de ses architectes qui listait 

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les modifications apportées. Selon ce document, le nombre de places de 
stationnement prévu (91 places au total) tenait compte des constructions prévues 
dans le cadre de la DP 18'367 et était inférieur au maximum de 123 places 
autorisables. La demande de la DGM et de la Ville de Genève de suppression de 
la rampe d’accès sur la rue Boissonnas pouvait être réalisée, moyennant 
l’élargissement de la rampe d’accès prévue sur la rue Eugène-Marziano en rampe 
double sens. Un parking à vélos de 20 à 30 places pouvait être créé au premier 
sous-sol. S’agissant de l’assainissement du réseau des eaux pluviales, l’intégralité 
de la parcelle était depuis toujours constituée de matériaux non perméables 
(bâtiment et bitume), de sorte que le projet ne modifierait pas la situation actuelle. 
Techniquement, la recourante s’est dite disposée à retirer les deux demandes 
d’autorisation déposées en 2008, afin de ne conserver que les deux nouvelles 
requêtes, conformes aux préavis des services consultés. Ses arguments 
demeuraient pour le reste inchangés. 

  Le département a pris acte du retrait des demandes d’autorisation déposées 
en 2008, précisant que celui-ci rendait sans objet les décisions rendues à leur 
égard. Pour des questions de mobilité, de création de logements et de risques 
d’inondation, il persistait dans ses décisions de refus, afin que la gestion des 
risques d’inondation puisse notamment s’effectuer correctement dans le cadre du 
projet PAV. 

  A l’issue de l’audience, le TAPI a imparti un délai de trois semaines au 
département pour se déterminer sur la note explicative produite par la recourante. 

28)  Le 1er octobre 2012, le département a donné suite à l’invite du tribunal. 

  Il prenait note de ce qu’une rampe unique pouvait être réalisée sur la rue 
Eugène-Marziano, afin de répondre aux exigences formulées par la DGM dans 
son préavis du 7 juillet 2011. Se référant au préavis du service de la planification 
de l’eau du 23 août 2011 rendu à l’égard de la DD 104'313, il n’avait pas 
d’observations à formuler au sujet de l’assainissement du réseau des eaux 
pluviales. Le problème ne concernait pas l’assainissement des eaux, mais la 
gestion des risques d’inondation liés aux crues de l’Aïre et de la Drize, ainsi 
qu’aux eaux météoriques. L’office de l’urbanisme se chargeait de cette gestion, en 
collaboration avec la direction générale de l’eau. 

29)  Par jugement du 12 décembre 2012, notifié le 13 décembre et reçu le 
14 décembre 2012, le TAPI a déclaré le recours sans objet en tant qu’il concernait 
les décisions de refus d’autorisations de construire nos DD 102'040 et DP 18'080 et 
l’a rejeté en tant qu’il visait les décisions de refus d’autorisations de construire 
nos DD 104'313 et DP 18'376. 

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  La recourante ayant retiré ses deux demandes d’autorisations de construire 
déposées le 19 mai 2008, seuls les refus d’autorisation concernant les deux 
nouvelles déposées le 19 mai 2011 demeuraient litigieux. 

  En matière d’autorisations de construire, le droit applicable était, en 
principe, celui en vigueur au moment où la décision était prise. La recourante 
avait déposé ses deux nouvelles demandes le 19 mai 2011. Les derniers préavis 
avait été rendus dans le courant des mois de juin et juillet 2011. La loi n° 10'788 
avait été adoptée le 23 juin 2011 et était entrée en vigueur le 30 août 2011. C’était 
donc à juste titre que le département avait fondé ses décisions de refus sur cette 
législation. Il avait statué dans un délai raisonnable, la recourante ne prétendant 
pas qu’il aurait retardé l’instruction de ses dossiers. 

  La parcelle de la recourante se situait dans le secteur E du PAV et le projet 
portait sur une surface d’environ 8'000 m2. Il ne s’agissait pas d’une construction 
de peu d’importance (art. 3 al. 1 de la loi n° 10'788). Le projet ne prévoyait pas 
d’affectation mixte. En refusant de délivrer les autorisations de construire 
sollicitées, le département n’avait donc fait que se conformer à la loi n° 10'788, 
laquelle exigeait notamment que les constructions et installations soient précédées 
de l’adoption de PLQ PAV. Il n’était dès lors pas nécessaire d’examiner si les 
conditions d’un refus conservatoire de ces mêmes autorisations, telles que prévues 
par l’art. 13B LaLAT, étaient en outre réalisées. 

30)  Par acte du 29 janvier 2013, Electro-Matériel a recouru auprès de la 
chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation, ainsi qu’à 
celle des décisions de refus d’autorisations de construire nos DD 104'313 et 
DP 18'367 du 15 décembre 2011, au renvoi des dossiers au département pour qu’il 
délivre celles-ci et à l’allocation d’une indemnité pour les frais causés par la 
procédure de recours. 

  Bien qu’elle eût retiré ses deux premières demandes en autorisation de 
construire, il ne pouvait être fait abstraction de ce que son projet de construction 
en deux étapes avait été soumis au département le 9 avril 2008 et que les deux 
nouvelles requêtes de mai 2011 portaient sur le même projet, seules des 
modifications de détail ayant été apportées. Les décisions de refus du 
15 décembre 2011, qui se référaient expressément à l’art. 13B LaLAT, 
constituaient donc bien une seconde application de cette disposition et, partant,                                                                                                                       
une utilisation réitérée du procédé permettant de bloquer un projet pour permettre 
l’adoption d’une modification du régime des zones. 

  Selon la jurisprudence, le principe de l’interdiction de l’abus de droit 
proscrivait l’utilisation d’une institution en vue de la réalisation d’intérêts que 
cette disposition n’avait pas pour but de protéger. Il ne pouvait être question de 
faire supporter à un particulier les inconvénients d’une nouvelle règlementation 
lorsqu’une durée trop longue de la procédure, imputable à l’autorité, avait pour 

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A/350/2012 

conséquence l’entrée en vigueur du nouveau droit avant le prononcé de la 
décision. Dans un tel cas, l’ancien droit devait être appliqué. Elle pouvait 
légitimement prétendre à l’application de ce principe pour obtenir que ses 
demandes déposées le 4 avril 2008 (recte : le 9 avril 2008) soient jugées selon le 
droit en vigueur à ce moment-là. En sus du délai de deux ans durant lequel ses 
demandes avaient été bloquées, le traitement de celles-ci avait accusé un retard 
injustifié en automne 2011. Alors que le département avait recueilli l’ensemble 
des préavis à la fin du mois de juillet 2011, elle avait dû le mettre en demeure de 
statuer dans les dix jours pour que les décisions querellées soient finalement 
rendues le 15 décembre 2011. 

  L’application de l’ancien droit se justifiait d’autant plus qu’elle s’était 
fondée sur les garanties données par la FTI pour développer son projet 
d’extension des bâtiments érigés sur le droit de superficie que cette fondation lui 
avait consenti. La FTI n’était certes pas le département, mais elle n’en demeurait 
pas moins mandatée par l’Etat de Genève pour l’acquisition, la valorisation et la 
gestion des terrains industriels, tandis que des représentants de l’Etat et des 
communes siégeaient dans son conseil d’administration. 

  Ces circonstances confirmaient les rigueurs excessives qu’entraînerait 
l’application du droit en vigueur et la nécessité de les corriger conformément au 
principe de l’interdiction de l’abus de droit. Les décisions de refus du 
15 décembre 2011 ne pouvaient pas se fonder sur la loi n° 10'788, pas plus 
qu’elles ne pouvaient appliquer une seconde fois l’art. 13B LaLAT. Le Tribunal 
fédéral avait insisté sur le fait qu’à l’expiration du délai de blocage, l’administré 
reprenait la libre disposition de son bien-fonds selon les normes de la zone 
existante, tandis que le législateur avait limité la durée de l’effet anticipé négatif. 
Si, à l’échéance de ce délai, il suffisait d’invoquer à nouveau cet effet, cela 
permettrait à l’autorité de prolonger indéfiniment le blocage, en violation de la loi 
et de la nature provisionnelle de la mesure en cause. Si le TAPI avait examiné les 
décisions querellées à la lumière de l’art. 13B LaLAT, il n’aurait eu d’autre choix 
que de les annuler tant elles violaient l’alinéa 2 de cette disposition. 

31)  Le 5 février 2013, le TAPI a transmis son dossier à la chambre de céans, 
sans formuler d’observations. 

32)  Le 14 mars 2013, le département a conclu au rejet du recours d’Electro-
Matériel et à la confirmation de ses décisions de refus nos DD 104'313 et 
DP 18'367. 

  Compte tenu du retrait des requêtes en autorisation de construire 
nos DD 102'040 et DP 18'367, les décisions de refus y relatives étaient devenues 
sans objet. La recourante ne pouvait donc plus tirer aucune conséquence juridique 
de ces décisions qui n’existaient plus. Elle ne pouvait donc pas considérer que les 

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A/350/2012 

décisions de refus querellées du 15 décembre 2011 constituaient une seconde 
application de l’art. 13B LaLAT. 

  Le droit applicable était bien celui entré en vigueur en 2011, en particulier la 
loi n° 10'788. La recourante ne pouvait pas se prévaloir de l’interdiction de l’abus 
de droit, dans la mesure où elle avait retiré ses premières demandes de 2008. De la 
même manière, les éventuelles computations de délais ne pourraient plus 
s’effectuer qu’à partir du 15 décembre 2011. La recourante ne pouvait pas ignorer 
que la FTI n’était pas compétente pour délivrer les autorisations de construire et 
que lorsqu’il statuait, le département devait tenir compte de l’ensemble des 
intérêts en présence, ainsi que des divers préavis. Les conditions d’un refus 
d’autorisation ordinaire étaient remplies : de par leur affectation purement 
industrielle, les projets de la recourante contrevenaient à l’affectation prévue par 
la loi n° 10'788. Sur le plan de la mobilité, de nombreuses études d’urbanisme en 
cours développaient un axe structurant de mobilité douce et d’espaces publics de 
loisirs et de détente sur la rue Boissonnas et prévoyaient d’élargir l’emprise de 
cette dernière, notamment sur la parcelle n° 2'627. La génération de trafic liée à la 
réalisation du projet n’était pas compatible avec les affectations et les 
aménagements décrits ci-dessus. Le nombre de places de stationnement projeté 
dépassait largement les nombres applicables dans le centre-ville pour les activités, 
normes moins restrictives que celles envisagées pour le PAV. Sur le plan de la 
gestion des risques d’inondation, le réseau de canalisation était insuffisant pour 
accueillir une exploitation telle que celle envisagée par la recourante. 

  Aucune responsabilité quant à l’écoulement du temps ne pouvait être 
imputée au département, compte tenu de l’ampleur du périmètre PAV. Ce dernier 
représentait un projet majeur pour Genève, dont la préparation nécessitait une 
planification conséquente et une adaptation des moyens législatifs et techniques. 
À de multiples égards, il présentait un caractère exceptionnel. La dimension du 
périmètre considéré, sa situation proche des deux centres-villes de Genève et 
Carouge et sa très bonne accessibilité actuelle et future en faisait le lieu de 
multiples opportunités pour une extension de la ville. Un travail important avait 
été fourni, aboutissant à l’adoption le 23 juin 2011 de la loi n° 10'788. 

  Lors de l’adoption de l’art. 13B LaLAT, le législateur avait renoncé à traiter 
expressément la question de la durée conservatoire applicable à la réalisation 
d’objectifs d’urbanisme nécessitant l’adoption non seulement d’une modification 
des limites de zones, mais également d’un PLQ. Précédemment, les 
art. 17 aLaLAT et 2a aLGZD limitaient cette durée à trois ans, soit deux années 
pour l’adoption du plan de zone et un an pour celle du PLQ. Le silence du 
législateur avait ouvert la voie à une durée maximale de quatre ans, soit deux ans 
pour le plan de zone et deux années supplémentaires pour le PLQ à compter du 
refus conservatoire. En l’espèce, il n’y avait pas à tenir compte des premiers refus 
conservatoires de 2008, dans la mesure où la recourante avait retiré ses premières 

- 14/25 - 

A/350/2012 

demandes. En tout état de cause, le délai de deux ans avait été suspendu de longs 
mois, suite au référendum déposé contre la délibération du conseil municipal de la 
Ville de Genève du 13 mai 2009. La procédure avait ensuite été reprise par 
l’ouverture d’une nouvelle enquête publique du 7 avril au 7 mai 2010 et 
l’adoption d’une nouvelle délibération par ce même conseil le 13 octobre 2010, 
cette fois-ci non contestée. Dans la mesure où le projet de la recourante était de 
nature à compromettre les objectifs d’urbanisme relatifs au développement du 
PAV, qui seraient matérialisés par des PLQ PAV prévus pour chaque secteur, les 
conditions d’un refus conservatoire au sens de l’art. 13B LaLAT apparaissaient, à 
titre subsidiaire, remplies. 

33)  Le 15 avril 2013, Electro-Matériel a persisté dans ses conclusions du 
29 janvier 2013. 

  Le département faisait preuve de mauvaise foi en soutenant qu’en retirant 
ses deux premières requêtes en autorisation de construire, elle leur avait ôté toute 
existence juridique. À l’audience de première instance, son intention n’avait pas 
été de faire table rase de la première procédure qui avait conduit aux décisions de 
refus de 2008. Elle souhaitait uniquement simplifier la procédure, dans la mesure 
où ses différentes demandes portaient sur le même projet (sous réserves de 
quelques modifications). 

  Elle avait démontré que la loi n° 10'788 ne s’appliquait pas. À titre 
superfétatoire, seules les surfaces nouvellement créées par le projet, lesquelles 
faisaient l’objet de sa demande d’autorisation définitive, disposaient d’une 
affectation industrielle et commerciale pour permettre à son entreprise de se 
développer. Concernant le projet visé par sa demande d’autorisation préalable, 
l’affectation des surfaces créées n’était pas figée à ce stade. La loi n° 10'788, fût-
elle applicable, n’empêcherait donc pas le département de délivrer l’autorisation 
préalable en cause, en spécifiant comme condition une affectation conforme aux 
proportions prévues pour le secteur E. 

  L’argument tenant dans le dépassement du nombre de places de 
stationnement autorisées dans le PAV était fallacieux, puisqu’en l’état, il existait 
déjà des places de stationnement en surface sur sa parcelle. Son projet ne faisait 
que déplacer ces places de stationnement en sous-sol sans en créer de nouvelles. 

  Prétendre que le réseau de canalisations existant ne pouvait pas absorber son 
projet était également erroné. L’exploitation de son entreprise ne consommait pas 
d’eau. L’extension du bâtiment existant n’ajouterait donc pas d’autres charges aux 
canalisations d’évacuation des eaux usées existantes que l’utilisation des sanitaires 
par le personnel, ce qui n’était manifestement pas de nature à surcharger le réseau. 
S’agissant des eaux claires, la parcelle n° 2'627 était actuellement entièrement 
étanche (bâtiment et surfaces extérieures goudronnées). Il n’était donc pas 

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possible de charger davantage le réseau d’évacuation des eaux claires 
qu’actuellement.  

  L’attitude du département, qui cherchait à justifier ses décisions par tous les 
moyens, fussent-ils de mauvaise foi et en contradiction flagrante avec la réalité, 
paralysait le développement de ses activités depuis maintenant cinq ans. 

34)  Le 16 mai 2013, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 

  Selon la recourante, c’était à la requête du TAPI et pour faciliter le travail de 
celui-ci qu’elle avait accepté de retirer ses demandes d’autorisation de 2008. Elle 
n’avait pas imaginé que le TAPI en tirerait la conclusion que ses demandes 
d’autorisation de 2011 devaient être soumises au nouveau droit. Elle souhaitait 
rester dans le périmètre PAV car 82% de ses clients s’y trouvaient. La proposition 
de déplacement provisoire que le département lui avait faite ne s’était pas 
concrétisée, faute de parcelle disponible correspondant à ses besoins. L’affectation 
de la surélévation de son bâtiment n’avait jamais été discutée. Elle était désormais 
prête à envisager la création de logements pour autant que le superficiaire actuel 
(Amerdon) soit d’accord. À l’occasion de la demande en autorisation définitive de 
construire subséquente, les plans pourraient être modifiés pour créer des 
logements dans la partie surélevée du bâtiment. 

  Le département a exposé que le pourcentage de 70% de logements à créer 
dans le périmètre PAV ne pourrait pas être atteint dans les secteurs parallèles à la 
route des Jeunes pour des questions de bruit. Des compensations seraient 
effectuées dans d’autres secteurs. Les PLQ PAV procéderaient à cette répartition 
des logements. Le PDQ PAV serait élaboré pour 2014. Les études d’échelle des 
PLQ PAV avaient démarré pour les secteurs E, F et G et devraient s’achever en 
2015. La rue Boissonnas était destinée à être élargie sur ses deux côtés, 
moyennant la démolition de la moitié du bâtiment de la recourante. La 
surélévation projetée n’était pas adaptée à des logements au vu de ses accès (qui 
devaient être séparés de ceux d’une entreprise), de sa profondeur et de la 
typologie des locaux qui devaient répondre aux exigences de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). Un 
immeuble de logements pouvait abriter une activité artisanale non bruyante et non 
polluante, pour autant toutefois que celle-ci n’engendre pas un trafic important. 
Or, des centaines de camions venaient s’approvisionner chaque jour chez la 
recourante. 

  La recourante a précisé qu’elle n’était pas un fabriquant, mais uniquement 
un distributeur de produits électriques et que ses clients venaient s’approvisionner 
dans ses locaux en camionnettes. Seuls deux à quatre camions lui livraient du 
matériel, en général le matin. 

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35)  Le 27 mai 2013, le juge délégué a demandé au département de préciser la 
pièce, cas échéant l’éventuel projet de PLQ PAV, sur laquelle se fondaient ses 
déclarations concernant l’élargissement de la rue Boissonnas et la démolition 
partielle de l’immeuble de la recourante. 

36)  Par courrier du 14 juin 2013, le département a transmis à la chambre de 
céans un extrait de l’étude PAV effectuée par le bureau Arbane le 3 décembre 
2012 et portant sur la parcelle de la recourante. Le 17 mai 2013, le comité de 
pilotage du PAV, comprenant des représentants de la Ville de Genève et de l’Etat 
de Genève, avait validé les projections y figurant. 

37)  Le 18 juin 2013, le juge délégué a transmis ces documents à la recourante, 
lui impartissant un délai au 12 juillet 2013 pour se déterminer, sans quoi la cause 
serait gardée à juger. 

38)  La recourante n’a pas donné suite à ce courrier. 

 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Le jugement querellé a été 
notifié le 13 décembre 2012 et la recourante l’a reçu le 14 décembre 2012. Le 
délai de recours de 30 jours a donc commencé à courir le 15 décembre 2012. Il a 
été suspendu du 18 décembre 2012 au 2 janvier 2013 inclusivement (art. 63 al. 1 
let. c LPA) et est parvenu à échéance le 29 janvier 2013, date à laquelle la 
recourante a déposé son mémoire auprès d’un office de poste. 

  Partie à la procédure de première instance et destinataire des décisions de 
refus d’autorisation de construire à l’origine du jugement querellé, Electro-
Matériel dispose en outre de la qualité pour recourir au sens de l’art. 60 al. 1 let. a 
et b LPA. 

  La chambre de céans entrera donc en matière sur son recours. 

2)  Durant la procédure de première instance, Electro-Matériel a retiré ses 
demandes d’autorisation de construire nos DD 102'040 et DP 18'080 qu’elle avait 
initialement déposées le 9 avril 2008 et qui avaient fait l’objet de premières 
décisions de refus rendues par le département le 9 septembre 2008. Compte tenu 
de ce retrait, le TAPI a considéré à juste titre que les nouvelles décisions de refus 
rendues à l’égard de ces demandes le 15 décembre 2011 n’étaient plus litigieuses 

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et a, partant, déclaré sans objet le recours y relatif. Les parties s’opposent pour le 
surplus sur les conséquences juridiques en résultant.  

  Selon la recourante, ce retrait ne permettrait pas de faire abstraction du fait 
que son projet de construction a été déposé une première fois le 9 avril 2008 et 
que ses deux nouvelles requêtes en autorisation de construire déposées le 
19 mai 2011 avaient, sous réserve de quelques modifications de détail, le même 
objet. Les décisions de refus du 15 décembre 2011 relatives à ces nouvelles 
requêtes consisteraient donc bien dans une seconde application de l’art. 13B 
LaLAT. L’autorité intimée considère au contraire que toutes ses décisions de refus 
d’autorisation de construire nos DD 102'040 et DP 18'367 seraient devenues sans 
objet en raison de ce retrait et qu’aucune conséquence juridique ne pourrait, 
partant, en être tirée. Ses décisions de refus nos DD 104'313 et DP 18'367 du 
15 décembre 2011 ne consisteraient donc pas dans une seconde application de 
l’art. 13B LaLAT.  

3)  Entré en vigueur le 29 mai 2004, l’art. 13B LaLAT a la teneur suivante :  

 a. Lorsque l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un plan d’affectation 
du sol paraît nécessaire, à l’effet de prévenir une construction qui serait de nature 
à compromettre des objectifs d’urbanisme ou la réalisation d’équipements publics, 
le département peut refuser une autorisation de construire sollicitée en vertu de 
l’art. 1 LCI (…) (al. 1). 

  Il ne peut s’écouler plus de deux années entre la décision de refus et 
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un plan d’affectation du sol, la mise 
à l’enquête du projet devant intervenir dans les douze mois à compter de la 
décision de refus. A défaut, le propriétaire reprend la libre disposition de son 
terrain, dans les limites des lois ou plans d’affectation du sol en vigueur, soit, dans 
les zones de développement, selon les normes de la zone ordinaire ou selon le plan 
d’affectation spécial en force (al. 2).  

  Le délai cité à l’alinéa 2 est suspendu en cas de recours contre une décision 
prise dans le cadre de la procédure d’adoption du plan d’affectation ; il en est de 
même en cas de référendum municipal ou cantonal (al. 4).  

 b.  L’adoption de cette disposition visait à harmoniser les différentes mesures 
conservatoires pouvant être prises en vue de l’adoption d’un plan d’affectation du 
sol. Techniquement, il s’agissait, pour l’essentiel, d’inscrire dans la LaLAT une 
seule et unique disposition relative aux mesures conservatoires prises dans 
l’attente de l’adoption d’un plan d’affectation spécial visé par l’art. 13 LaLAT, 
reprenant en substance le contenu des différentes dispositions existantes, dont 
notamment l’art. 17 aLaLAT, et d’abroger celles-ci (MGC 2000/XI p. 10'217 ss, 
10'222-10'224). 

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 c.  Le refus conservatoire constitue une mesure provisionnelle individuelle 
tendant à protéger un processus de révision des plans d’affectation en paralysant 
l’application du plan en vigueur par l’effet anticipé du plan en gestation. La 
mesure assure le travail de révision contre les risques représentés par les projets de 
construction soumis à autorisation qui pourraient le menacer. Le refus vise à 
maintenir la liberté d’action de l’autorité chargée de l’établissement du plan 
d’affectation, comme le fait la mesure générale de la zone protégée, prévue à l’art. 
27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT – 
RS 700 ; ATA/106/2013 du 19 février 2013 consid. 4b ; ATA/683/2012 du 
9 octobre 2012 consid. 4 ; ATA/156/2011 du 8 mars 2011 ; Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 1, 2e éd., 1994, p. 180 ss ; Manuel BIANCHI, La révision du 
plan d’affectation communal, 1990, p. 180-183). 

 d. L’art. 13B LaLAT accorde au département une grande marge d’appréciation 
que le juge ne peut revoir qu’en cas d’excès ou d’abus (art. 61 al. 2 LPA). Comme 
d’autres restrictions à la garantie de la propriété, une décision de refus 
conservatoire doit toutefois reposer sur un intérêt public (art. 36 al. 2 Cst.) et 
respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Ce dernier exige 
notamment qu’une mesure d’effet anticipé négatif ne paralyse pas un projet qui ne 
compromet pas la planification envisagée (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_528/2011 
du 27 avril 2012 concernant une disposition vaudoise similaire à l’art. 13B 
LaLAT).  

 e. Selon le Tribunal fédéral, ces mesures provisionnelles ont leur raison d’être 
tant que le changement d’affectation n’est pas encore décidé. A cause de leur 
nature provisoire et accessoire, elles cessent en principe de déployer leurs effets 
quand la procédure principale prend elle-même fin ; c’est pourquoi on ne saurait 
concevoir un tel « effet anticipé négatif » après l’approbation du nouveau plan, ou 
le cas échéant, après une décision de l’autorité de planification renonçant à la 
modification du plan précédent. En outre, la législation cantonale prévoit 
généralement que ces mesures provisionnelles prennent fin par l’écoulement du 
temps si la procédure de planification n’est pas achevée suffisamment rapidement 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1P.444/2001 du 29 novembre 2001 publié in SJ 2002 I 
318 ; ATA/156/2011 précité consid. 6c ; ATA/718/2003 du 30 septembre 2003).  

  En l’espèce, les demandes d’autorisation de construire nos DD 102'040 et 
DP 18'080 ont fait l’objet de premières décisions de refus conservatoires en date 
du 9 septembre 2008. Sur recours d’Electro-Matériel, ces décisions ont été 
confirmées tant par la commission que par la juridiction de céans, celle-ci ayant 
considéré que les conditions d’application de l’art. 13B LaLAT étaient remplies 
(ATA/457/2010 précité). 

  Le délai de deux ans au sens de l’art. 13B al. 2 LaLAT a donc commencé à 
courir le 9 septembre 2008. Il a été suspendu du 22 juillet 2009 au 23 décembre 
2009, soit à compter de l’arrêté du Conseil d’Etat constatant l’aboutissement d’un 

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référendum municipal contre le préavis favorable de la Ville de Genève à l’égard 
du projet de modification des limites de zones, jusqu’au jour où le même Conseil 
d’Etat a annulé la votation communale prévue sur cet objet (art. 13B 
al. 4 LaLAT). Il est parvenu à échéance le 11 février 2011 (soit deux ans après les 
premières décisions de refus conservatoire auquel on ajoute les 155 jours de 
suspension précités). À cette date, aucun projet de modification des limites de 
zones du périmètre PAV n’avait été adopté par le Grand Conseil. La recourante 
avait donc repris la libre disposition de son terrain, dans les limites des lois ou 
plans d’affectations du sol en vigueur (art. 13B al. 2 in fine LaLAT). 

  A cet effet, elle a déposé deux nouvelles demandes en autorisation de 
construire nos DD104’313 et DP 18'367, le 19 mai 2011. Comme sa lettre de 
couverture du 16 mai 2011 l’indiquait clairement, le projet de construction 
présenté correspondait à celui de 2008, hormis des modifications apportées à la 
sortie et à l’entrée du parking faisant suite aux préavis recueillis durant la 
première procédure. La démarche consistait ainsi dans une réactivation de ses 
précédentes demandes suite à l’écoulement du délai de deux ans prévu par 
l’art. 13B al. 2 LaLAT. Par courriers du 7 octobre et 7 décembre 2011, la 
recourante a parallèlement réactivé ses demandes en autorisations de construire 
nos DD 102'040 et DP 18'080, en exigeant la délivrance de celles-ci.  

  Ce sont ces nouvelles demandes en délivrance des autorisations de 
construire initialement formées en 2008 que la recourante a ensuite retirées en 
audience du 12 septembre 2012. Elle n’a en revanche pas fait de même concernant 
ses demandes en autorisations de construire nos DD 104'313 et DP 18'367 qui, 
comme indiqué ci-dessus, consistaient également dans une réactivation de ses 
requêtes de 2008. Le retrait précité n’a ainsi pas eu pour effet d’ôter toutes 
existence juridique ni de rendre sans objet les décisions de refus d’autorisation de 
construire du 9 septembre 2008 que la juridiction de céans a par ailleurs 
confirmées. La chronologie précitée démontre en effet que la recourante n’a 
jamais retiré ses requêtes initiales en autorisations de construire du 9 avril 2008, 
mais uniquement celles du 7 octobre et du 7 décembre 2011 qui consistaient dans 
une réactivation de ces dossiers. 

  La légalité des décisions de refus d’autorisations de construire 
nos DD 104'313 et DP 18'367 du 15 décembre 2011 doit, en conséquence, 
s’apprécier à l’aune de cet historique. 

4)  Selon leur texte, les refus d’autorisations de construire du 15 décembre 2011 
auraient été rendus en application de l’art. 13B LaLAT. Cette disposition n’est 
toutefois pas susceptible d’en constituer le fondement. 

  En effet, dans la mesure où la loi de modification des limites de zones 
n° 10'788 était en vigueur lorsque le département a statué, des refus conservatoires 

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fondés sur ce plan d’affectation n’auraient, conformément à la jurisprudence, pas 
de raison d’être, ni d’objet. 

  Si le département entendait plutôt prendre de telles mesures provisionnelles 
pour protéger le processus d’adoption des PLQ PAV, la juridiction de céans serait 
contrainte de constater que le délai de deux ans prévu par l’art. 13B al. 2 LaLAT 
est parvenu à échéance le 15 décembre 2013 et que, faute d’adoption de tels plans 
d’affectation spéciaux, la recourante aurait repris la libre disposition de son 
terrain, dans les limites des lois ou plans d’affectation du sol en vigueur. 

5)  Il reste à déterminer si les refus d’autorisations de construire prononcés par 
le département disposent d’un autre fondement, ce qui suppose de résoudre la 
question du droit applicable. 

 a. En principe, le nouveau droit s’applique à toutes les situations qui 
interviennent depuis son entrée en vigueur. Les procédures administratives 
contentieuses et non contentieuses se prolongeant sur une certaine durée, il se peut 
qu’un changement de droit intervienne alors que la procédure est encore pendante. 
Se pose alors la question de savoir si le cas doit être tranché selon l’ancien droit, 
en vigueur au moment où la procédure s’est ouverte, ou bien selon le nouveau 
droit, en vigueur au moment où l’autorité statue (Thierry TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2011, p. 132, n. 403). 

 b. Concernant les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable 
est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, à 
défaut d’une disposition transitoire réglant différemment la question. Dès lors 
qu’une telle décision vise à régler un comportement futur, il n’y a en effet pas de 
raison de ne pas appliquer le droit en vigueur au moment où la légalité de ce 
comportement se pose (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 133 n. 410 et la 
jurisprudence citée). 

 c. Récemment encore, le Tribunal fédéral a confirmé ce principe, tout en 
réservant les circonstances particulières tenant dans la protection de la bonne foi 
ou dans un retard injustifié à statuer. Dans de tels cas, il se justifie d’appliquer 
l’ancien droit, lorsque ce dernier est plus favorable à l’administré, sauf à ce que 
l’ordre public ou un motif d’intérêt public très important n’impose l’application de 
la nouvelle règle (ATF 139 II 263 consid. 6 à 8 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
p. 133 n. 411). 

 d. Quant à l’autorité judiciaire de recours, elle doit en principe trancher le cas 
selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si 
un intérêt public important, notamment des motifs d’ordre public, justifie une 
application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l’intervalle (Arrêt 
du Tribunal fédéral 1P_421/2006 du 15 mai 2007 consid. 3.4.3 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 134 n. 412 et les références citées). 

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6)  Lorsque le département a statué le 15 décembre 2011 sur les requêtes en 
autorisations de construire querellées, la loi n° 10'788 du 23 juin 2011 était en 
vigueur depuis le 30 août 2011. L’autorité intimée devait donc apprécier le projet 
présenté par la recourante à l’aune de cette nouvelle législation. 

 a. Selon l’art. 1 al. 6 de la loi n° 10’788, il est construit, à l’échelle de 
l’ensemble du périmètre, un nombre de nouveaux logements équivalant au 
nombre d’emplois créés, sur la base d’environ 70% de nouvelles surfaces brutes 
de plancher pour l’habitat et 30% pour les activités, hors équipements publics. 

 b. Les terrains compris dans le périmètre du plan font l’objet d’un PDQ PAV, 
valant plan directeur localisé au sens de l’art. 10 al. 1 LaLAT et produisant les 
effets visés à l’art. 10 al. 8 LaLAT (art. 2 al. 1 et 2 de la loi n° 10'788). L’Etat de 
Genève et les communes concernées mettront tout en œuvre pour adopter le PDQ 
PAV dans un délai de deux ans à compter de l’adoption de la présente loi, selon 
un planning convenu entre eux (art. 2 al. 4 de la loi n° 10'788). 

 c. A l’intérieur du périmètre du plan, les constructions et installations, sous 
réserve de celles portant sur des objets de peu d’importance ou provisoires et des 
cas visés à l’art. 2 al. 2 de la loi générale sur les zones de développement du 
29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), doivent être précédées, dans tous les secteurs, de 
l’adoption de plans localisés de quartier, dits « PLQ PAV », ainsi que d’un 
règlement de quartier conforme à l’art. 4 LGZD (art. 3 al. 1 de la loi n° 10'788). 

 d. La parcelle n° 2'627 est comprise dans le secteur E (Acacias Ouest), 
délimité entre la route des Jeunes, la rue François-Dussaud, le prolongement de la 
rue Adrien-Wyss, la rue Eugène-Marziano et une partie de la rue Boissonnas. Ce 
secteur est affecté à une zone de développement 2 dévolue à une affectation 
mixte, comportant des logements, des activités tertiaires, des entreprises sans 
nuisances ou moyennement gênantes (art. 4 al. 5 de la loi n° 10'788). 

  En l’espèce, deux motifs justifiaient de refuser les autorisations de 
construire sollicitées par la recourante : d’une part, son projet n’est pas conforme 
à l’affectation prévue pour la parcelle n° 2'627 ; il porte sur la construction de 
bâtiments entièrement dévolus à des activités industrielles, alors que l’art. 4 al. 5 
de la loi n° 10'788 destine le secteur à une « affectation mixte ». D’autre part, 
aucun PLQ PAV ne régit le secteur E en cause, alors que l’art. 3 al. 1 de la loi 
n° 10'788 conditionne la délivrance d’autorisations de construire à l’adoption 
préalable d’un tel plan s’agissant de constructions qui, comme celles de la 
recourante, ne sont pas de peu d’importance. 

  En bonne application de la loi n° 10'788, il se justifiait donc de refuser les 
autorisations de construire sollicitées sous nos DD 104'313 et DP 18'367, sans que 
la chambre de céans n’ait au surplus à vérifier la conformité du projet au RPSFP 
ou au droit en vigueur en matière de gestion des eaux et de risques d’inondation. 

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7)  La recourante soutient toutefois que l’application de la loi n° 10'788 
contreviendrait en l’espèce au principe de l’interdiction de l’abus de droit et que 
son projet devrait, partant, être autorisé en application des normes régissant la 
zone industrielle et artisanale préexistante. 

  Dans le jugement querellé, le TAPI a considéré à juste titre que le 
département avait statué sur les requêtes en autorisation de construire du 
19 mai 2011 dans un délai raisonnable. Il n’apparaît pas que l’autorité intimée 
aurait volontairement retardé le traitement de ces requêtes pour permettre à la loi 
n° 10'788 d’entrer en vigueur, ni que l’instruction de ces dossiers aurait trop duré. 
Dans la mesure où plusieurs services (mobilité, géologie et police du feu) avaient 
sollicité des compléments ou rendu des préavis réservés (sans rapport avec 
l’art. 13B LaLAT) à l’égard du premier projet de la recourante, il se justifiait en 
effet de soumettre les secondes requêtes, qui portaient sur le même projet 
moyennant quelques modifications, à de nouveaux préavis. La seconde instruction 
s’est déroulée sur un peu plus de trois mois, soit du 19 mai 2011 au 23 août 2011, 
date où le dernier préavis sollicité a été rendu par la direction générale de l’eau. 
Dans l’intervalle, divers compléments ont été sollicités de la recourante qui a 
encore modifié son projet le 17 novembre 2011, alors que la loi n° 10'788 était en 
vigueur depuis plus de deux mois. Un cas d’abus de droit, tel que celui que la 
jurisprudence et la doctrine évoquent habituellement pour justifier une entorse au 
principe de l’application du droit en vigueur au moment où l’autorité statue, ne 
peut donc pas être retenu. 

  L’on rappellera que le délai prévu par l’art. 13B al. 2 LaLAT n’a toutefois 
pas été respecté dans le présent cas d’espèce, puisque la loi n° 10'788 a été 
adoptée plus de deux ans après que le projet de la recourante ait essuyé des 
premiers refus conservatoires. La question se pose ainsi de savoir si cette 
circonstance n’empêche pas ou ne rend pas abusive à elle seule l’application du 
nouveau droit qui a été adopté et qui est entré en vigueur entre le moment où la 
recourante a réactivé ses demandes en autorisation de construire et celui où 
l’autorité intimée a statué. 

  A la lecture des travaux préparatoires de l’art. 13B LaLAT cités ci-dessus, il 
n’apparaît pas que le législateur ait envisagé ce cas de figure particulier. La 
jurisprudence n’a de même pas eu l’occasion de trancher la question, dont la 
solution dépend nécessairement des circonstances. Dans l’Arrêt du Tribunal 
fédéral 1P_421/2006 portant sur un litige vaudois, une demande de permis de 
construire avait, comme dans la présente espèce, fait l’objet d’un premier refus 
conservatoire, puis avait été renouvelée avant l’adoption du nouveau droit. Ce 
dernier n’avait toutefois été adopté qu’après que la municipalité eut rendu un 
second refus conservatoire. Dans cette situation, le Tribunal fédéral a jugé qu’il 
n’était pas arbitraire d’accorder la priorité au droit applicable lors des deux 
décisions successives de la municipalité concernant la demande de permis de 

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construire. Une telle solution tenait compte du caractère exceptionnel, et 
nécessairement limité dans le temps, de l’effet anticipé négatif d’une norme en 
voie d’élaboration. En pareille cas, la pesée des intérêts n’était donc pas 
comparable à ce qu’il y avait lieu d’effectuer dans une situation « ordinaire » de 
changement de législation durant la procédure de recours. Dès lors, la juridiction 
précédente pouvait sans arbitraire considérer qu’il incombait à la municipalité de 
statuer sur la demande de permis de construire en application de l’ancien droit, 
compte tenu de l’écoulement du délai de validité du premier refus conservatoire. 

  Dans le cas d’espèce, les premières décisions de refus conservatoire du 
9 décembre 2008, suivies du non-respect du délai de deux ans prévu par l’art. 13B 
al. 2 LaLAT, ont porté une atteinte sérieuse à la garantie de la propriété du 
titulaire du droit de superficie n° 2'652. Elles ont paralysé l’application des 
normes régissant la zone industrielle et artisanale durant deux ans et demi, soit 
jusqu’à l’entrée en vigueur, le 30 août 2011, du nouveau régime d’affectation 
instauré par la loi n° 10’788, et ont concrètement empêché la recourante de 
développer ses activités. 

  Une telle atteinte poursuivait néanmoins un intérêt public important 
consistant dans la mise en œuvre du projet PAV, dont la loi n° 10'788 représente 
la prémisse. Ce projet est, en effet, porteur d’enjeux considérables dans la mesure 
où il vise à réaménager une large zone industrielle, sise au cœur des Villes de 
Genève et de Carouge, en un quartier urbain dévolu à une affectation mixte et 
comprenant une importante part de logements qui souffrent de pénurie. Les études 
en cours en vue de l’élaboration du futur PDQ PAV (art. 2 de la loi n° 10'788) et 
des PLQ PAV montrent en outre que les requêtes en autorisations de construire de 
la recourante ne sont pas compatibles avec l’une des lignes directrices de ce projet 
qui consiste à élargir l’emprise de la rue Boissonnas, notamment sur la parcelle 
n° 2'627, pour y réaliser un axe structurant de mobilité douce et d’espaces publics 
de loisirs et de détente. Appliquer la loi n° 10'788 représente donc le seul moyen 
d’empêcher qu’une composante importante du projet PAV ne soit compromise, 
conformément au principe de la proportionnalité.  

  Au vu de ce qui précède, les conditions pour déroger au principe de 
l’application du droit en vigueur au moment où l’autorité statue n’apparaissent pas 
réunies. En dépit du dépassement du délai de deux ans prévu par l’art. 13B al. 2 
LaLAT, l’ancien droit ne peut être appliqué aux requêtes en autorisation de 
construire de la recourante, tant il compromettrait en l’espèce les importants 
objectifs d’urbanisme poursuivis par la loi n° 10'788.  

8)  En conséquence, le recours sera rejeté. 

  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge d’Electro-Matériel qui 
succombe (art. 87 al.1 LPA). Pour le même motif, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 janvier 2013 par Electro-Matériel SA contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 décembre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge d’Electro-Matériel SA un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat d'Electro-Matériel SA, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'Etat de Genève, département de 
l'aménagement, du logement et de l’énergie. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :