# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5d325fb-a518-5864-80cc-ab0b9719e7be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.10.2023 E-932/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-932-2021_2023-10-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-932/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Yanick Felley, Muriel Beck Kadima, juges, 

Renaud Rini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Cameroun,   

représenté par  

Catalina Mendoza,  

Caritas Genève - Service Juridique,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 28 janvier 2021 / N (…). 

 

 

 

E-932/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) a déposé une demande 

d’asile en Suisse le 1er mars 2020. 

B. Le SEM (ci-après également : l’autorité inférieure) a entendu le requé-

rant les 9 mars 2020 (enregistrement des données personnelles), 

11 juin 2020 (audition sur les motifs d’asile) et 6 août 2020 (audition com-

plémentaire).  

B.a Lors de ces auditions, le requérant a déclaré qu’il était né à B._______, 

dans la partie anglophone du Cameroun, et y avait grandi. De langue ma-

ternelle anglaise, il parlerait et comprendrait le français. En 2008, il se se-

rait installé à C._______ afin d'y poursuivre ses études au cours desquelles 

il aurait acquis un master (…). En 2013, il serait rentré à B._______ pour y 

travailler en tant que (…). Au mois de mai 2016, il aurait été nommé (…). Il 

serait (…) et aurait un (…), né en (…), qui vivrait auprès d’une de ses 

sœurs à C._______.  

B.b En octobre 2018 environ, il aurait reçu un téléphone du secrétaire du 

(…) l’invitant à aller travailler pour les élections du 7 octobre 2018. Ce jour-

là, dans un contexte sécuritaire très tendu, il se serait rendu à contre-cœur 

sur son lieu de mission et aurait été chargé de préparer les urnes, ainsi que 

les bulletins et les tables de vote. Il aurait également vérifié la validité des 

votes et, en fin de journée, il aurait participé au comptage. Le soir même, 

après être rentré chez lui, il aurait entendu des individus – qu’il aurait iden-

tifiés comme des séparatistes – frapper à sa porte. Il aurait pris peur et se 

serait caché sous le toit. Il aurait alors entendu que des coups de feu 

étaient tirés à l'intérieur de son logement. Après être sorti de sa cachette, 

il serait parti se réfugier chez un ami de la famille dans un autre quartier de 

B._______. Par la suite, il aurait séjourné chez sa tante à D._______. 

B.c Le 15 novembre 2018, suite à l'insistance de sa supérieure hiérar-

chique, il serait retourné au travail. Alors qu’il était chargé d'amener une 

correspondance au (…), il aurait constaté que des voitures le suivaient. Sur 

le chemin du retour, arrivé à l'entrée de (…) dans lequel il travaillait, deux 

hommes se seraient précipités sur lui en lui ordonnant de monter dans leur 

véhicule, tout en le menaçant avec une arme. Il aurait identifié ces hommes 

comme ceux qui étaient venus chez lui quelques jours plus tôt. Il aurait 

obéi ; les individus lui auraient bandé les yeux et auraient roulé durant une 

longue période. Arrivé à destination, il aurait été enfermé dans une pièce 

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avec d'autres personnes. Traité de « pied noir », il aurait été interrogé et 

battu ; il aurait craint d’être éliminé. Après plusieurs jours, et bien qu’ils 

avaient planifié de le tuer, ses kidnappeurs lui auraient demandé une ran-

çon de sept millions de francs CFA, qu’il n'aurait pas pu leur verser. Après 

plus d'une semaine de détention, il aurait entendu des militaires arriver au 

camp ; ses kidnappeurs auraient alors quitté les lieux pour les affronter. A 

ce moment-là, il serait parvenu à sortir par une petite fenêtre, située à l’ar-

rière, et se serait enfui en courant. La nuit, il serait arrivé devant la maison 

d'une vieille femme qui aurait accepté de l’héberger. Le lendemain, il serait 

rentré chez lui et une amie aurait organisé son départ pour C._______. Il 

se serait alors rendu chez un ami. Quelques jours plus tard, il aurait gagné 

le domicile de sa sœur. Après environ trois semaines, son état de santé se 

serait aggravé et il aurait été emmené à l'hôpital. Après environ deux se-

maines, il serait sorti de celui-ci et serait retourné chez sa sœur à 

C._______. Durant cette période, il aurait régulièrement été appelé pour le 

travail. Il aurait également continué à recevoir des messages de menaces. 

B.d En mai 2019, il se serait rendu à B._______ afin de participer à la fête 

nationale. Il aurait été chargé d'organiser les répétitions pour les défilés 

des enfants. Il aurait rédigé un rapport sur le déroulement des différentes 

activités organisées lors de cette journée. Le soir, après être rentré chez 

lui, il aurait entendu des hommes frapper fortement à la porte de ses beaux-

frères. Sans même que ces individus ne l’aperçoivent, il aurait fui par la 

porte de derrière et aurait quitté son logement pour se rendre chez un ami. 

Il aurait ensuite séjourné tantôt chez des amis, tantôt chez sa tante.  

B.e A la fin de l'année 2019, il aurait quitté le Cameroun pour se rendre au 

E._______. En février 2020, il serait rentré chez sa sœur à C._______ pour 

y passer deux jours. Le (…) février 2020, il aurait définitivement quitté le 

pays légalement par l’aéroport de C._______. Il aurait fait escale à 

F._______ et G._______, avant d'atterrir à H._______. Après son arrivée 

en Suisse, il aurait appris que son frère avait été battu à son domicile à 

C._______, qu’un de ses amis avait été tué à B._______ devant son do-

micile et que la maison de sa tante avait été brûlée. 

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Page 4 

C.  

C.a Le 19 juin 2020, le SEM a décidé du traitement de la demande d’asile 

en procédure étendue et de l’affectation du requérant au canton de 

H._______. 

C.b Sur requête du SEM du 12 août 2020, le requérant, par l’intermédiaire 

de sa mandataire, a produit, le 22 septembre 2020, un rapport médical sur 

son état de santé daté du 6 septembre 2020. Le diagnostic établi par le 

médecin fait état d’une gastrite à Helicobacter pylori, de céphalées chro-

niques, de gonalgies bilatérales sur arthrose et d’un très vraisemblable 

syndrome de stress post-traumatique (PTSD) sur intimidations répétées, 

kidnapping, séquestrations et tortures. Le traitement suivi se compose de 

la prise de vitamine D, de paracétamol et d’entretiens de soutien psycho-

logique. Le rapport indique notamment qu’en l’absence de prise en charge, 

l’intéressé est à haut risque de suicide. Il est également précisé que « dans 

le cas d’une réexposition à la situation traumatique (retour dans son pays 

alors que la menace persiste), le risque de réactivation du trouble psy-

chique avec une exacerbation importante des symptômes de PTSD repré-

sente une menace vitale à court-terme ». 

C.c Sur requête du SEM du 25 novembre 2020, le requérant, par l’intermé-

diaire de sa mandataire, a produit, le 19 janvier 2021, un rapport médical 

complémentaire, établi le 18 janvier 2021. Ce rapport indique que la gas-

trite à Helicobacter pylori a été traitée avec succès. Toutefois, des douleurs 

persistantes nécessitent de poursuivre les médicaments anti-acide. Il res-

sort également de ce rapport que la prise de vitamine D doit être poursuivie 

durant 6 mois, que les douleurs aux genoux ont diminué, notamment grâce 

à des activités physiques préconisées dans le cadre de séances de phy-

siothérapie, et que les céphalées persistent mais que le traitement par Da-

falgan est efficace. 

D.  

Par décision du 28 janvier 2021, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.  

L’autorité inférieure a en substance considéré que les motifs invoqués par 

le requérant étaient dénués de pertinence en matière d’asile et que les 

déclarations de celui-ci étaient dépourvues de vraisemblance. Elle a éga-

lement avancé que le lien de causalité temporelle entre la persécution al-

léguée et la fuite du pays n’était pas établi et que le principe de subsidiarité 

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s’opposait à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Elle a enfin retenu 

que l’exécution du renvoi du requérant était licite, raisonnablement exi-

gible, en particulier sous l’angle de l’état de santé de celui-ci, et possible. 

E.  

E.a Par acte du 1er mars 2021, le recourant a, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision du SEM du 28 jan-

vier 2021. Principalement, il a demandé, sous suite de dépens, l’annulation 

de la décision attaquée, la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’oc-

troi de l’asile. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision at-

taquée et au prononcé de son admission provisoire.  

Il a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale, avec la nomi-

nation de sa mandataire comme mandataire d’office, ainsi que la dispense 

du paiement de l’avance des frais de procédure. A cet égard, était notam-

ment jointe au recours une attestation d’aide financière datée du 5 fé-

vrier 2021. 

Matériellement, le recourant a contesté, en substance, l’appréciation de la 

vraisemblance de ses propos par l’autorité inférieure. Il a également 

avancé remplir les éléments constitutifs de la crainte fondée de persécution 

dans la mesure où il présentait un profil à risque tant à l’égard des sépara-

tistes que de l’Etat camerounais. Quant à l’exécution du renvoi, il a estimé 

que celui-ci n’était ni licite ni exigible, à l’aune de la situation régnant ac-

tuellement dans les régions anglophones du Cameroun ainsi que de son 

état de santé et de l’accessibilité des soins dans ce pays. 

Le recourant a produit un nouveau rapport médical, daté du 28 janvier 

2021, émanant d’une médecin interniste-généraliste. Celle-ci dit notam-

ment avoir pu constater des cicatrices sur le corps de l’intéressé, compa-

tibles avec les mauvais traitements subis au Cameroun. Elle rappelle que 

son patient souffre d’un PTSD, mais indique qu’il ne présente pas d’idées 

suicidaires ou psychotiques. Elle affirme qu’« il ne fait aucun doute que les 

faits rapportés par [le recourant] dans le cadre de sa demande d'asile, cor-

roborés par des cicatrices physiques et psychiques objectives, sont vrai-

semblables » et dit ainsi « appuyer » sa demande d’asile. 

E.b Par décision incidente du 10 mars 2021, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale et a désigné Catalina Mendoza 

mandataire d’office du recourant dans la procédure de recours. Celui-ci a 

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par ailleurs été invité à produire un rapport médical circonstancié sur son 

état de santé.  

E.c Le 12 avril 2021, le recourant a produit un rapport médical daté du 

1er avril 2021. Ce document fait état, au titre de diagnostic, d’un PTSD, de 

douleurs diffuses chroniques « consécutives aux sévices, majorées par le 

PTSD », d’hypertension artérielle de stade 1 et de gastrite de stress. Le 

traitement actuel se compose d’Esoméprazole, Lorazépam et de Diclofé-

nac. Le médecin précise que le recourant souffre d’une détresse psychique 

majeure en lien avec un PTSD floride et chronique. Aussi, il nécessite un 

suivi régulier (2-3 fois par mois), dans le cadre duquel il bénéficie notam-

ment d’un travail de psychoéducation sur le PTSD, qui lui a permis de sta-

biliser ses symptômes. Sans traitement, la symptomatologie pourrait s’ag-

graver, avec apparition d’idées suicidaires et passage à l’acte. 

E.d Par courrier du 22 avril 2021, le recourant a produit une série de pho-

tographies, prises par son médecin, attestant de cicatrices sur les 

membres de son corps. 

E.e Par réponse du 25 juin 2021, l’autorité inférieure a considéré que le 

recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau suscep-

tible de modifier son point de vue, en particulier à l’égard de l’exécution du 

renvoi du recourant au Cameroun. Elle a notamment estimé que les cica-

trices apparaissant sur les photographies produites pouvaient avoir des 

causes autres que celles alléguées. Quant au rapport médical du 

1er avril 2021, elle a avancé que les médicaments prescrits, du moins leur 

principe actif, était disponibles au Cameroun et que le recourant pouvait 

bénéficier d’une prise en charge psychiatrique à C._______. Elle a main-

tenu intégralement sa décision du 28 janvier 2021 et a conclu au rejet du 

recours. 

E.f Sur requête du juge instructeur du 1er juillet 2021, le recourant a déposé 

ses observations, datées du 19 juillet 2021, sur la réponse de l’autorité 

inférieure. Il a contesté l’appréciation du SEM au sujet des invraisem-

blances reprochées. Il a par ailleurs fait valoir que les séquelles physiques 

et psychiques constatées médicalement constituaient des indices forts des 

préjudices qu’il avait subis. Il a persisté dans ses conclusions du 

1er mars 2021.  

E.g Par écriture spontanée du 28 mars 2022, le recourant a produit la co-

pie, sous forme de photographie, par le biais de l’application What’s App, 

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d’un mandat d’amener décerné à son encontre le (…) 2021 pour l’infraction 

de « sécession ». Selon lui, l’avocat mandaté par sa sœur au Cameroun 

n’a pas été en mesure d’obtenir l’original de ce document.  

E.h Par écriture spontanée du 16 août 2022, le recourant a produit deux 

photographies de sa chambre au Cameroun avec la grille de la fenêtre 

enfoncée. Selon son voisin, des militaires étaient entrés par la force dans 

cette chambre, le 22 juillet 2022. 

E.i Par courrier spontanée du 27 février 2023, le recourant s’est référé à la 

jurisprudence récente du Tribunal pour souligner que la situation actuelle 

dans les régions anglophones du Cameroun et notamment dans la ville de 

B._______ était particulièrement inquiétante. Il a complété ce courrier le 

19 juillet 2023 en mentionnant une série de liens internet attestant une vio-

lente attaque à B._______ le 16 juillet 2023 par des assaillants non identi-

fiés.  

F.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

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exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour 

connaître du présent recours. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA) et a présenté son re-

cours dans la forme et dans le délai prescrit par la loi (art. 52 PA et 

art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 La procédure de recours est soumise aux règles générales de la pro-

cédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAsi 

(art. 105 LAsi et 37 LTAF).  

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-

5.6). 

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothé-

tiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En 

ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans 

le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respec-

tivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les 

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déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 3.1.1). 

2.3 Une persécution non étatique peut être pertinente en droit d'asile 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2006 n° 18). Les persécutions ou la crainte d'actes 

de représailles de la part de tiers ne revêtent toutefois un caractère déter-

minant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'ac-

corde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation. 

Selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rap-

port à la protection nationale, consacré à l'art. 1 de la Convention relative 

au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), on 

peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, 

les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions non éta-

tiques avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 

et réf. cit ; 2011/51 consid. 6.1). 

2.4  

2.4.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

2.4.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essen-

tiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

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Page 10 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. sur l’ensemble ATAF 2012/5 con-

sid. 2.2 ; également arrêt du Tribunal E-5078/2022 du 6 avril 2023 con-

sid. 3.4). 

3.  

3.1 Dans son recours du 1er mars 2021, le recourant a contesté l’apprécia-

tion de la vraisemblance de ses propos par l’autorité inférieure, reprochant 

à celle-ci de s’attarder sur des contradictions secondaires et de ne pas tenir 

compte de son PTSD. Force est cependant de constater, à l’instar du SEM, 

que sur de nombreux aspects de son récit, le recourant a tenu des propos 

flous et incohérents. 

3.1.1 Principalement, le motif d’asile avancé par le recourant, à savoir la 

crainte de subir une persécution ciblée de la part des séparatistes, apparaît 

infondée. Les éléments essentiels du récit du recourant contredisent ce 

motif. Ainsi, le fait pour le recourant d’avoir vécu au Cameroun, après sa 

prétendue détention dans le camp des séparatistes, jusqu'à la fin de l'an-

née 2019, soit durant plus d'une année, sans avoir de contact direct avec 

les séparatistes alors que ceux-ci détenaient son adresse et son numéro 

de téléphone rend invraisemblable la crainte alléguée. En outre, le retour 

du recourant au Cameroun en février 2020 après son départ au E._______ 

à la fin de l'année 2019, même dans les circonstances décrites, ne consti-

tue pas le comportement d’une personne menacée tentant de fuir son 

pays. Ce retour démontre au contraire que le recourant n’éprouvait pas de 

crainte objectivement fondée de persécutions, du moins à C._______. Sur 

ce point, il doit être relevé que le recourant n’avait, selon ses dires, jamais 

été actif politiquement et n'avait jamais appartenu à un parti politique au 

Cameroun. L’accomplissement des tâches (…) et de (…) ne suffit pas, à 

lui seul, à retenir l’appartenance du recourant à un groupe social visé, où 

que ce soit dans le pays, par des persécutions des séparatistes actifs dans 

les régions anglophones du Sud-Ouest du Cameroun. 

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3.1.2 Par ailleurs, s’agissant des raisons pour lesquelles il était recherché 

par les séparatistes au soir du 7 octobre 2018, le recourant a évoqué des 

messages de menace reçus plus tôt. Or, durant l’audition complémentaire, 

il a explicitement déclaré ne jamais avoir eu de contacts, tant physiques 

qu'oraux, avec les séparatistes, avant cette première visite. Ensuite, tou-

jours lors de l’audition complémentaire, il a donné des raisons différentes 

quant aux motifs de ladite visite, déclarant que celle-ci découlait du non-

respect de l'interdiction de sortie ou encore de sa participation aux élec-

tions.  

3.1.3 Quant aux messages de menaces reçus, les déclarations du recou-

rant n’apparaissent pas suffisamment fondées. Le recourant n'a pu estimer 

ni leur nombre, ni la manière dont les individus qui l’on menacé disposaient 

de son numéro de téléphone. Il a en outre tenu des propos confus sur la 

forme des messages, évoquant tantôt un message écrit déposé sur sa 

porte, tantôt uniquement des appels et messages reçus sur son téléphone 

portable. 

3.1.4 Concernant les circonstances de la détention dans le camp des sé-

paratistes, les déclarations du recourant sont contradictoires. Ainsi, ses al-

légations quant à la demande de rançon se sont révélées être différentes 

d'une audition à l'autre. Il a d'abord expliqué que ses ravisseurs avaient 

tenté de contacter ses sœurs, avant d’omettre cet élément lors de la se-

conde audition, et même de présenter une autre version selon laquelle il 

aurait déclaré à ses ravisseurs ne pas pouvoir payer la somme demandée. 

Il est incompréhensible dans ces circonstances que ses ravisseurs, dont le 

but premier était de l’éliminer, l’ait laissé en vie. Il a également tenu des 

propos contradictoires sur la présence ou non d’une porte fermée à clé 

dans la salle de détention entre la première et la seconde audition sur les 

motifs d’asile. Quant à la fuite du camp des séparatistes, les déclarations 

du recourant apparaissent peu plausibles. On peut mentionner à ce titre la 

fuite par une fenêtre décrite comme quatre fois plus petite que la norme, 

laissée sans surveillance. Egalement peu plausibles sont les allégations 

selon lesquelles après avoir été battu, mal nourri et blessé lors de sa dé-

tention, il se serait enfui en courant, durant probablement plusieurs heures, 

se serait réfugié chez une vieille femme inconnue qui aurait accepté de 

l’héberger durant la nuit et aurait finalement entrepris le lendemain une 

journée entière de marche pour rentrer chez lui. 

3.1.5 Quant aux événements intervenus postérieurement au départ du Ca-

meroun du recourant, à savoir les violences subies par son frère, la mort 

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Page 12 

de l’un de ses amis à B._______ et l’incendie de la maison de sa tante, ils 

ne reposent sur aucun moyen de preuve concret. Dès lors que ces allégués 

de fait ne présentent pas de liens avec la situation personnelle du recou-

rant, ils ne sont pas aptes à rendre crédible un intérêt persistant des sépa-

ratistes à le poursuivre.  

3.2 Quant aux moyens de preuve produits durant la procédure de recours, 

ils ne sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation précédente et 

ne renforcent pas la crédibilité du récit du recourant. 

3.2.1 S’agissant en premier lieu des photographies des cicatrices sur les 

membres du recourant, produites le 22 avril 2021 et mentionnées dans le 

rapport médical du 1er avril 2021, il convient de relever, à l’instar du SEM, 

que rien n’indique que ces lésions – qui peuvent avoir de multiples 

causes – correspondent aux vagues « tortures physiques » invoqués par 

le recourant. En effet, malgré les questions très précises de l’autorité infé-

rieure à cet égard, le récit du recourant sur les violences prétendument 

subies lors de sa détention est resté très vague et superficiel, celui-ci indi-

quant même que « c’était plus une torture psychologique ». Les rapports 

médicaux produits durant la procédure de recours ne sont pas de nature à 

prouver les dires du recourant. Leur contenu est en décalage avec le récit 

extrêmement succinct du recourant sur ce point particulier lors de ses au-

ditions. Ce constat plaide en défaveur de la vraisemblance du récit du re-

courant et ne suffit pas à renverser les doutes quant à sa crédibilité. Le 

Tribunal ne méconnaît pas l’état psychique dans lequel se trouve ce der-

nier ni les lésions qu’il présente. Il ne lui appartient toutefois pas d’émettre 

des spéculations sur les circonstances qui pourraient être à l’origine de 

celles-ci. Sur ce point, force est de constater que recourant a à un moment 

donné déclaré qu’il avait « déjà eu l’expérience d’un kidnapping » (sous-

entendu avant celui de 2018). Le fardeau de la vraisemblance des motifs 

de protection incombe au recourant et celui-ci doit supporter les consé-

quences du fait qu’il n’a pas rendu plausible qu’il aurait subi ces préjudices 

dans les circonstances décrites et pour les motifs allégués. 

3.2.2 Le 28 mars 2022, le recourant a produit une copie d’un mandat 

d’amener décerné à son encontre le (…) 2021 pour infraction de « séces-

sion ». Dans la mesure où il s’agit d’une photographie de mauvaise qualité, 

la valeur probante de ce document doit être considérée comme particuliè-

rement faible. Quant au fond, il n'est pas plausible que le requérant ait été 

accusé de tels actes pour avoir simplement abandonné son poste de (…). 

A l’entendre, un licenciement était la seule sanction qu’il craignait. Rien 

E-932/2021 

Page 13 

n’explique également le décalage temporel entre l’abandon de ses fonc-

tions, au plus tard fin 2019, et la délivrance du mandat d’amener, environ 

deux ans plus tard. Dans ces circonstances, il ne saurait être exclu que ce 

document ait été fabriqué pour les besoins de la cause. La valeur probante 

des photographies produites le 16 août 2022, censées représenter l’ancien 

domicile du recourant le 22 juillet 2022, et sur lesquelles la grille d’une fe-

nêtre est enfoncée, est également très faible. Cela est au demeurant re-

connu par le recourant. Une intervention des militaires à son domicile, près 

de deux ans et demi après son départ du Cameroun, est d’ailleurs forte-

ment improbable. 

3.2.3 Les autres moyens de preuve produits le 19 juillet 2023 – à savoir 

des liens internet vers des articles relatant une violente attaque à 

B._______ le 16 juillet 2023 – ne sauraient se révéler déterminants en ma-

tière d’asile, dans la mesure où les informations contenues dans ces docu-

ments sont de portée générale et ne concernent dès lors pas personnelle-

ment le recourant. 

3.3 Sur le vu de ce qui précède, les éléments qui plaident en défaveur de 

la vraisemblance des propos du recourant sont prépondérants. Le grief du 

recourant à cet égard doit être rejeté. 

3.4 Par surabondance, force est de constater que le recourant n’a pas 

épuisé les possibilités de protection au Cameroun avant de solliciter la 

protection de la Suisse (cf. consid. 2.3 supra). En effet, il était 

manifestement en mesure d’échapper à tout risque de persécution de la 

part des séparatistes des régions du Sud-Ouest du Cameroun en 

retournant vivre dans la partie francophone de son pays d’origine, par 

exemple à C._______, où séjourne une grande partie de sa famille, dont 

notamment sa (…) et où, selon ses déclarations, il n’a jamais été inquiété.  

L’argumentation du recourant selon laquelle il ne serait nulle part en sécu-

rité au Cameroun ne convainc pas. D’abord, on peine à imaginer que le 

recourant puisse être ciblé par les indépendantistes en cas de retour à 

C._______, au vu de la nature régionale des tensions régnant dans le Sud-

Ouest du Cameroun et du fait qu’à titre personnel, il ne présente aucune 

menace pour ce mouvement, lui-même ayant déclaré n’avoir eu aucune 

activité politique. Rien n’indique que les autorités camerounaises ne se-

raient pas disposées et en mesure de le protéger si nécessaire. D’éven-

tuelles sanctions administratives liées à l’abandon par le recourant de son 

E-932/2021 

Page 14 

poste de (…) au Cameroun, voire son licenciement, ne constituent pas de 

mesures de persécution pertinentes en matière d’asile. 

4.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 

rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale 

du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). 

6.2 Selon la pratique du Tribunal, les obstacles à l'exécution du renvoi sont 

soumis au même degré probatoire que celui applicable lors de l'examen de 

la qualité de réfugié, c'est-à-dire qu'ils doivent être prouvés si la preuve 

stricte est possible et, dans le cas contraire, au moins rendus vraisem-

blables (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 avec réf.). 

6.3  

6.3.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 no-

vembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-

mentales [CEDH, RS 0.101] ; cf. également art. 3 de la Convention du 

E-932/2021 

Page 15 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

6.3.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas la qualité de réfugié. 

6.3.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, s’applique en l’es-

pèce. 

6.3.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

6.3.5 En l'occurrence, pour les motifs qui ressortent du consid. 3, rien 

n'indique que le recourant pourrait être personnellement visé, en cas de 

retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 

3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international.  

6.3.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoule-

ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in-

ternational, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

6.4  

6.4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

E-932/2021 

Page 16 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale.  

Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 

et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre con-

crètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir 

les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 et 2011/50 

consid. 8.1-8.3). 

6.4.2 Malgré un regain de tensions politiques et interethniques depuis les 

élections de 2018, le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

des ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

Contrairement à ce qu’avance le recourant, le Tribunal constate que le 

SEM a suffisamment tenu compte d’une éventuelle mise en danger con-

crète du recourant au regard des troubles affectant la partie anglophone 

du pays en estimant que le recourant pouvait se réinstaller dans des ré-

gions qui ne sont pas touchées par ces violences – notamment à 

C._______ où il a vécu de nombreuses années.  

6.4.3 S’agissant des conditions individuelles d'exigibilité du renvoi, l’auto-

rité inférieure a considéré dans sa décision du 28 janvier 2021 que le re-

courant bénéficiait d'une solide formation ainsi que d'une longue expé-

rience professionnelle au Cameroun. Il y disposait également d'un bon ré-

seau familial, en particulier à C._______. Selon l’autorité inférieure, ces 

éléments faciliteraient sa réinsertion au Cameroun. Le Tribunal ne voit au-

cune raison de s’écarter de l’appréciation du SEM et de douter de l’accueil 

et du soutien des proches du recourant à son retour au Cameroun ainsi 

que de la capacité du recourant de subvenir, à terme, à ses besoins. La 

référence du recourant à l’arrêt du Tribunal E-5624/2017 du 11 août 2020 

n’est pas pertinente car la solution retenue dans cet arrêt quant à l’inexigi-

bilité de l’exécution du renvoi d’un requérant d’asile anglophone dans une 

région francophone du Cameroun reposait sur des circonstances très par-

ticulières (absence de réseau social et familial, connaissance en français 

limitées et vulnérabilité psychique ; cf. arrêt E-5624/2017 consid. 7.3.3). 

E-932/2021 

Page 17 

Elle n’est donc pas transposable au recourant qui dispose de l’essentiel de 

son réseau familial à C._______ et a en outre un bon niveau de français. 

6.4.4 L'exécution du renvoi pour raisons médicales est inexigible si les af-

fections sont particulièrement graves et si le traitement nécessaire n’est 

pas disponible dans le pays d'origine ou que le requérant ne peut y accéder 

et que l'impossibilité de suivre ce traitement en cas de retour entraînerait 

une dégradation rapide de son état de santé le mettant directement en 

danger. A cet égard, est considéré comme pertinent le traitement médical 

qui est nécessaire pour garantir une existence conforme à la dignité hu-

maine. Il n'y a pas d’inexigibilité de l'exécution du renvoi du seul fait qu'un 

traitement médical ne correspondant pas aux standards suisses est impos-

sible à l’étranger (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 avec réf.). Si une mise en 

danger concrète est constatée, l'admission provisoire doit être accordée, 

sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEI. 

6.4.5 Dans sa décision du 28 janvier 2021 et sa réponse du 25 juin 2021, 

le SEM a estimé que les problèmes médicaux du recourant, en particulier 

psychiques, n’étaient pas de nature à faire obstacle à son renvoi. En se 

fondant sur les rapports médicaux établis les 6 septembre 2020, 18 jan-

vier 2021 et 1er avril 2021, l’autorité inférieure a retenu que les médica-

ments prescrits, du moins leur principe actif, étaient disponibles au Came-

roun et que les villes de I._______ et C._______ possédaient les structures 

médicales aptes à une prise en charge psychiatrique du recourant. Les 

problèmes de santé et troubles psychiques du recourant n’étaient d'ailleurs 

pas de nature à mettre la vie de celui-ci en danger en cas de retour au 

Cameroun.  

6.4.6 Le recourant a avancé qu'en cas de retour au Cameroun, il se trou-

verait dans une situation d'urgence médicale et serait ainsi exposé à un 

danger concret au sens de l'article 83 al. 4 LEI. Selon lui, les troubles psy-

chiatriques dont il souffre sont dus aux traumatismes subis dans son pays 

d'origine et un renvoi au Cameroun constituerait un risque majeur de dé-

gradation sévère des symptômes, qui sont déjà prépondérants. 

6.4.7 En l’espèce, quant à l’accès aux soins médicaux au Cameroun, il 

n’est pas contesté que l’infrastructure médicale permettant de traiter les 

troubles tant physiques que psychiques dont souffre le recourant existe 

dans ce pays et que les substances des médicaments prescrits en Suisse 

y sont disponibles. Le recourant pourra, en particulier, y poursuivre le suivi 

initié en Suisse s’agissant du PTSD diagnostiqué. Un risque de 

E-932/2021 

Page 18 

retraumatisation peut être exclu dans la mesure où, d’une part, les motifs 

d’asile du recourant ont été jugés invraisemblables et, d’autre part, celui-ci 

n’encourt en tout état de cause aucune menace à C._______. Le Tribunal 

estime qu’une réinstallation du recourant dans cette ville auprès des siens 

et dans un milieu familier pourrait l’aider à soulager sa détresse psychique. 

Compte tenu de l'état de santé du recourant et de la situation actuelle des 

soins médicaux dans son pays d'origine, l'exécution du renvoi doit être con-

sidérée en l’espèce comme raisonnablement exigible. 

6.5  

6.5.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.5.2 En l'occurrence, il appartient au recourant d'entreprendre toute dé-

marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi et à cet égard ATAF 2008/34 consid. 12). 

6.5.3 De la sorte, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère possible au sens de l'art. 83 

al. 2 LEI. 

6.6 Sur le vu de ce qui précède, l’autorité inférieure a considéré à bon droit 

que l'exécution du renvoi du recourant était licite, raisonnablement exigible 

et possible. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du 

renvoi, doit également être rejeté. 

7.  

7.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Avec l’octroi de l’assistance judiciaire totale par décision incidente du 

10 mars 2021, le recourant en a toutefois été dispensé ; aucun indice ne 

permet de penser que sa situation financière se soit notablement améliorée 

dans l'intervalle. Il n'est en conséquence pas perçu de frais. 

7.2 Il convient par ailleurs d'allouer à la mandataire d’office du recourant, 

qui est titulaire du brevet d’avocat, une indemnité à titre d'honoraires et de 

E-932/2021 

Page 19 

débours pour les frais nécessaires occasionnés par le recours (art. 8 à 11 

FITAF applicables par analogie selon l’art. 12 FITAF).  

En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d’asile est en 

règle générale de 200 à 220 francs pour les avocats (in casu 200 francs ; 

cf. art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF).  

7.3 En l’occurrence, en l’absence d’un décompte de la mandataire du re-

courant, l’indemnité est fixée sur la base du dossier et est arrêtée ex aequo 

et bono à 1’400 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-932/2021 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité d’un montant de 1'400 francs est accordée à la mandataire 

du recourant au titre du mandat d’office.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Renaud Rini