# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43ff857b-1e79-5210-a93a-817e280a3aef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2009 E-2434/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2434-2009_2009-06-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-2434/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Géorgie,
alias B._______, né le (...), Russie,
alias C._______, né le (...), Russie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 13 mars 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2434/2009

Vu 

la demande d'asile déposée, le 28 octobre 2005, par A._______,

la  décision  du  25  juin  2007,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé en application de l'art. 32 
al. 2  let. a  de la  loi  sur  l’asile  du 26 juin  1998 (LAsi,  RS 142.31),  a 
prononcé  le  renvoi  de  celui-ci  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de 
cette mesure,

l'arrêt  du 13 août  2007,  par  lequel  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
admis le recours interjeté, le 3 juillet 2007, contre la décision précitée, 
a annulé celle-ci et renvoyé le dossier à l'ODM pour nouvelle décision,

la décision du 13 mars 2009, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  de  l'intéressé,  considérant  que  ses  déclarations  n'étaient  ni 
pertinentes  au  sens  de  l'art. 3  LAsi  ni  vraisemblables  au  sens  de 
l'art. 7 LAsi,  a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure,

le recours interjeté, le 16 avril 2009, contre cette décision, dans lequel 
le recourant a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l’octroi  de  l’asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire et a demandé l’assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 5 mai 2009,  par laquelle le juge instructeur, 
considérant que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et imparti 
un délai au 20 mai 2009 au recourant pour s'acquitter de l'avance des 
frais de procédure présumés,

le paiement, le 19 mai 2009, de l'avance requise,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi - lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'occurrence, le recourant a d'abord fait grief à l'ODM de n'avoir 
pas procédé aux compléments d'instruction qui auraient été ordonnés 
par le Tribunal dans son arrêt du 13 août 2007,

que,  dans  cet  arrêt,  le  Tribunal  n'a  toutefois  pas  considéré  qu'un 
complément d'instruction était nécessaire,

que, partant, ce grief est manifestement infondé,

qu'ensuite,  le  recourant  a  fait  valoir  qu'il  ne  pourrait  pas  vivre  en 
sécurité  en  Géorgie  (hors  Ossétie  du  Sud)  en  raison  des  tensions 

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entre  le  gouvernement  géorgien  et  la  région  séparatiste  sud-ossète 
dont il provient, 

que, selon lui, l'ODM lui a ainsi opposé à tort une possibilité de refuge 
interne,

qu'à  la  connaissance  du  Tribunal,  aucune  organisation  non 
gouvernementale  de défense  des droits  de l'homme n'a  dénoncé la 
situation sécuritaire de la communauté ossète, vivant en Géorgie hors 
Ossétie du Sud, comme étant mauvaise, 

que,  selon  le  recensement  des  autorités  géorgiennes  de  2002,  la 
communauté  ossète  en  Géorgie  (hors  Ossétie  du  Sud)  comprenait 
38'000 personnes  (cf. Minorities  Rights  Group  International,  World 
Directory  of  Minorities  and  Indigenous  People,  Georgia : Ossetians, 
2008),

que des gestes d'antipathie à l'encontre de ressortissants ossètes en 
raison  des  tensions  entre  le  gouvernement  géorgien  et  la  région 
séparatiste sud-ossète ne peuvent être exclus,

qu'en règle générale, le gouvernement géorgien respecte toutefois les 
droits des minorités ethniques,

qu'en Géorgie, la provenance d'Ossétie du Sud et l'appartenance à la 
minorité  ethnique ossète  ne donnent  lieu  à  des  persécutions  ni  par 
des  agents  étatiques  ni  par  des  agents  non  étatiques  (cf. United 
Kingdom :  Home  Office,  Operational  Guidance  Note :  Georgia, 
novembre 2008, ch. 3.6.13),

que, dans ces circonstances, aucun indice concret ne laisse présager 
que le recourant ne pourrait pas vivre en sécurité en Géorgie, ailleurs 
qu'en  Ossétie  du  Sud,  en raison de sa provenance de cette  région 
séparatiste,

que  cette  appréciation  se  justifie  d'autant  plus  que  l'intéressé  a 
déclaré,  en  substance,  qu'il  n'était  pas  un  sympathisant  de 
l'indépendance  de  l'Ossétie  du  Sud,  sa  mère  étant  d'ethnie 
géorgienne,

qu'enfin, la crainte du recourant d'être recruté de force dans l'armée 
géorgienne et de devoir combattre ses compatriotes ossètes en cas de 

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nouveau  conflit  est  purement  hypothétique  et,  partant,  non 
déterminante,

qu'ainsi,  le  recourant  dispose  manifestement  en  Géorgie  d'une 
possibilité de refuge interne valable,

que,  partant,  les  motifs  d'asile  qu'il  a  avancés  (exposition  à  des 
préjudices  par  des  milices  ossètes  pro-russes  dans  son  village  de 
D._______) ne sont pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'en  conséquence,  la  question  de  savoir  s'il  les  a  rendus 
vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi peut demeurer indécise,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 
d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de 
non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable  qu'il  serait,  en cas de retour dans son pays d'origine, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra),

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus démontré qu'il pouvait 
se  prévaloir  valablement  ni  d'un  véritable  risque  concret  et  sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de  tortures,  ou  de 
traitements  inhumains  ou  dégradants  au  sens  de  l'art. 3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ni de sérieux motifs 
permettant  de  conclure  à  un  risque  actuel  et  concret  de  mauvais 
traitements au sens de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi en Géorgie,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 

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Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

qu'en  effet,  la  Géorgie  ne  se  trouve  pas,  sur  l'ensemble  de  son 
territoire, en proie à une guerre, une guerre civile ou à une violence 
généralisée,

qu’en  outre,  le  recourant  n’a  pas  allégué  de  problème  de  santé 
particulier (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5 et jurisp. cit.),

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b et jurisp. cit.), le recourant étant tenu 
de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que  ceux-ci  sont  entièrement  compensés  par  l'avance  versée  le 
19 mai 2009,

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  est  compensé avec l'avance de frais  déjà 
versée de Fr. 600.-. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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