# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c52433b8-65f9-5619-b066-1746075a3ef7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.06.2008 A/2802/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2802-2007_2008-06-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2802/2007 ATAS/715/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 18 juin 2008 

 

En la cause 

Madame Z__________, domiciliée à ONEX 

Monsieur Z__________, domicilié à GENEVE 

 

 

demandeurs 

contre 

Fondation institution supplétive LPP, administration des comptes de 

libre passage, case postale 4338, ZURICH 

 

défenderesse 

 

 

   

 A/2802/2007 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 10 mai 2007, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame Z__________, et Monsieur Z__________, mariés 

en date du 3 septembre 2001.  

2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le 

demandeur durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 juin 2007 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 17 juillet 2007 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a procédé à l'instruction de la cause. Selon le compte 

individuel communiqué le 24 septembre 2007 par la Caisse cantonale genevoise de 

compensation (CCGC), le demandeur a travaillé depuis novembre 2002 jusqu'à 

décembre 2004 chez X_________, puis de janvier à juin 2005 pour Y_________ 

AG. Dans cette dernière activité, il a réalisé un revenu total de 9'982 fr. Il était par 

ailleurs au chômage dès mai 2005. Aux termes du courrier du 2 octobre 2007 de la 

Caisse de pensions de X________, la prestation de libre passage du demandeur a 

été versée à la Fondation institution supplétive LPP à Zurich. Le 24 octobre 2007, 

la Caisse de pensions de la X________ a fait savoir au Tribunal de céans que le 

demandeur était entré dans sa caisse le 1
er

 novembre 2007 et n'avait pas apporté de 

prestation de libre passage. Le 9 janvier 2008, la Fondation institution supplétive 

LPP, administration des comptes de libre passage, a indiqué au Tribunal de céans 

que la prestation de libre passage du demandeur s'élevait à la date du divorce à 

6'285 fr. 60. 

5. Le 25 avril 2006, le Tribunal de céans a informé les ex-époux que, selon les 

informations en sa possession, le demandeur ne disposait que d'une prestation de 

sortie de 6'285 fr. 60 accumulée pendant le mariage auprès de la Fondation 

institution supplétive LPP et qu'il procédera au partage de cette somme, à défaut 

d'observations d'ici au 19 mai 2008. 

6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

 

   

 A/2802/2007 

3/4 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 septembre 2001, d’autre part le 

26 juin 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

3. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 6'285 fr. 60. Ainsi, il doit à son ex-épouse le montant de 

3'142 fr. 80 (6'285 fr. 60 / 2). 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 

du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 

(ATF 129 V 255 consid. 3). 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

   

 A/2802/2007 

4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Fondation institution supplétive LPP à transférer, du compte de M.  

Z__________, compte de libre-passage, la somme de 3'142 fr. 80 à la Banque 

Lombard Odier Darier Hentsch & Cie, en faveur de Mme  Z__________, ainsi 

que les intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 26 juin 2007 

jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le