# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 049a1897-2d5e-5064-a442-124e6342ba1a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.11.2014 A/230/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-230-2014_2014-11-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/230/2014 ATAS/1154/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 novembre 2014 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à RENENS 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/230/2014 

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EN FAIT 

1. Monsieur B______, domicilié à Genève, est au bénéfice d’une rente entière 

d’invalidité, ainsi que d’une rente complémentaire simple pour sa fille C______, 

née le ______ 1993. La rente complémentaire était versée à la mère de celle-ci, 

Madame A______.  

2. Le 16 septembre 2011, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 

caisse) a invité la mère de l’enfant à lui faire parvenir le contrat d’apprentissage ou 

une attestation d’études pour celle-ci.  

3. Par courrier du 9 novembre 2011, la mère a fait parvenir à la caisse copie du contrat 

d’apprentissage dès le 29 août 2011 dans l’atelier d’architecture D______ pour la 

profession de dessinatrice en bâtiment. 

4. Par courrier du 30 décembre 2013, la mère a informé la caisse que sa fille a dû 

mettre en suspens son apprentissage et qu’elle ne sera plus sous contrat à partir du 

1
er

 janvier 2014. 

5. Par décision du 10 janvier 2014, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de 

Genève (OAI) a fait savoir à la mère avoir appris que sa fille ne poursuivait plus 

d’études ni de formation professionnelle depuis décembre 2012, de sorte qu’il 

devait supprimer, avec effet rétroactif au 31 décembre 2012, la rente 

complémentaire allouée. L’OAI lui a en outre réclamé la somme de CHF 10'907.- 

représentant les rentes de janvier 2013 à janvier 2014, tout en précisant qu’elle avait 

failli à son obligation de renseigner immédiatement la caisse de toute modification 

importante de la situation matérielle et personnelle.  

6. Par acte posté le 24 janvier 2014, la mère a recouru contre cette décision et a joint à 

son recours l’exposé des motifs rédigé par sa fille. Celle-ci a expliqué avoir dû 

mettre un terme au contrat d’apprentissage, en raison du mobbing du maître 

d’apprentissage. Son médecin lui avait déconseillé de reprendre l’apprentissage 

dans l’immédiat. Par la suite, elle avait envisagé d’entreprendre une formation de 

tatoueuse. Cependant, il n’existait aucune école pour ce métier. Elle avait dès lors 

effectué des stages dans des salons réputés, lesquels n’avaient pas été rémunérés et 

parfois même payants. A côté de ces stages, elle avait travaillé dans des bars. Avec 

le revenu de cette activité et sa rente complémentaire, elle avait pu couvrir son 

entretien. Quant à sa mère, elle l’avait élevée seule et ne bénéficiait d’aucune aide 

sociale. A aucun moment, la fille pensait avoir agi frauduleusement. Par ailleurs, 

elle avait terminé sa formation de tatoueuse à fin décembre 2013 et devait 

maintenant se constituer une clientèle. 

7. Le 19 février 2014, la caisse s'est déterminée sur le recours et a conclu à son rejet, 

en constatant que la recourante ne contestait pas le principe même de la restitution. 

Cependant, dans la mesure où certains éléments ne figuraient pas dans le dossier, 

elle a estimé utile que la recourante produise les preuves médicales établissant que 

sa fille avait dû interrompre son apprentissage pour raison de maladie, ainsi que les 

attestations et certifications détaillées de tous les stages pratiques qu’elle avait 

 

 

 

 

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accomplis (entreprises, durée, planification et déroulement etc.). Pour le surplus, la 

caisse a proposé que la chambre de céans statuât sur la question de la remise, par 

économie de procédure, et qu’elle la rejetât. Dans sa réponse au recours du 24 

février 2014, l'intimé a fait siennes les conclusions et allégués de la caisse. 

8. Par ordonnance du 10 avril 2014, la chambre de céans a enjoint la recourante à lui 

communiquer les pièces et renseignements concernant les périodes d'incapacité de 

travail, les médecins et la formation de sa fille. 

9. Par écritures du 29 avril 2014, la recourante a indiqué en particulier que sa fille 

n'avait pas réussi à joindre le tatoueur qui s'était occupé de sa formation, tout en 

arguant de sa bonne foi et de son incapacité de rembourser la somme réclamée. 

10. Entendue à titre de renseignement en date du 18 juin 2014 par la chambre de céans, 

la fille de la recourante a déclaré ce qui suit: 

"Je ne peux pas révéler le nom de la personne chez laquelle j’ai suivi un stage de 

tatouage, car elle est au bénéfice de prestations d’invalidité et n’a pas le droit de 

travailler.  

En 2013, j’ai cessé de me faire suivre par des médecins et ce n’est qu’à partir de 

2014 que j’ai de nouveau consulté un médecin. Actuellement, je suis traitée dans 

une clinique à Bulle trois jours par semaine en moyenne. Mais en fait, je n’allais 

pas mieux en 2013. Au contraire, j’ai de plus en plus sombré dans la dépression. 

J’ai été par ailleurs hospitalisée une fois en 2013 aux CHUV.  

A la Clinique pour la santé mentale à Bulle, un centre de soins ambulatoires, je suis 

suivie par une infirmière, un psychothérapeute, le Dr E______, et une assistante 

sociale.  

En 2013, j’ai quand même réussi à suivre des stages de tatouage sur une durée 

totale de six mois. Pendant une à deux semaines, je passais dans les différents 

salons de tatouage, pendant trois à quatre heures, pour observer et accessoirement 

nettoyer les instruments. Je n’aurais pas été capable de suivre un stage à plein 

temps, ne supportant pas le contact prolongé avec des gens. A la fin de l’année 

2013, j’ai commencé à faire moi-même des tatouages à la maison sur mes amis, 

gratuitement.  

Je précise que j’ai interrompu mes stages de tatouage pendant un mois, en octobre 

2013. 

Fin 2012, j’ai été mise en arrêt de travail par un autre médecin que la Dresse 

F______. C’était un médecin de la permanence médicale de Vermont, sauf erreur 

de ma part le Dr G______." 

Le recourante a fait la déclaration suivante: 

"J’étais dans l’ignorance que ma fille n’avait pas repris une formation en 2013. En 

effet, elle m’avait affirmé avoir commencé une autre formation. Je pensais dès lors 

que tout était en ordre. Par ailleurs, en 2012 et début 2013, nous n’habitions pas 

 

 

 

 

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ensemble. En février ou mars 2013, ma fille a emménagé chez moi, mais nous ne 

nous voyions jamais, car je travaillais la journée et elle travaillait le soir dans les 

bars à Lausanne (en février trois ou quatre fois). Sinon, elle sortait. Pendant les 

week-ends, c’était moi qui étais absente. Nous avions une mauvaise relation et ne 

communiquions pas beaucoup."  

11. Le 24 juillet 2014, le service des urgences du Centre hospitalier universitaire du 

canton de Vaud (CHUV) a transmis à la chambre de céans son rapport concernant 

la consultation de la fille de la recourante en date du 2 août 2013, en compagnie de 

cette dernière, pour évaluation après possible consommation de drogues de manière 

non volontaire.  

12. Le 31 juillet 2014, le Docteur H______ du Centre de soins en santé mentale de 

Bulle a fait un rapport sur l'état de santé de la fille de la recourante dont il ressort 

notamment que la patiente a été prise en charge par ledit centre le 14 mai 2014 afin 

de mettre en place un suivi psychiatrique, en présence d'une vulnérabilité psychique 

importante et d'une instabilité socio-professionnelle. 

13. Par écriture du 23 septembre 2014, la recourante a allégué avoir reversé l'intégralité 

de la rente complémentaire à sa fille majeure et qu'elle ignorait presque tout de sa 

vie, de sorte qu'on ne pouvait l'accuser d’avoir menti. Sa fille était d'ailleurs 

toujours en incapacité de travail et sans ressources. Dès que possible, elle devra 

probablement être internée à Genève, étant précisé qu'elle était revenue dans ce 

canton pour habiter chez sa grand-mère. Enfin, étant dans une situation financière 

désastreuse, dans la mesure où elle devait encore rembourser les lourdes dettes du 

père de sa fille, et vivait avec le strict minimum vital, la recourante était dans 

l'impossibilité de rembourser la somme requise. 

14. Par écriture du 23 septembre 2014, l'intimé a fait siens les développements et 

conclusions de la caisse, laquelle s'était déterminée à la même date, en concluant à 

la constatation que le droit à la rente complémentaire pour enfant n'était plus donné 

à partir de janvier 2013, de sorte que les prestations versées dès cette date devaient 

être remboursées. Elle a également conclu au renvoi de l'affaire à sa caisse, afin 

qu'elle se prononce sur la remise. Dans sa détermination, la caisse a relevé qu'on 

n'était pas en mesure de savoir quand l'enfant avait commencé ses stages ni auprès 

de quelles entreprises, de sorte qu'il n'y avait aucun élément permettant d'établir 

avec vraisemblance que ces stages avaient eu lieu ni leur durée ni s'ils avaient été 

accompagnés de cours théoriques comme l'exigeait la jurisprudence. La fille de la 

recourante avait également déclaré avoir exercé une activité lucrative depuis 

l'interruption de son apprentissage en décembre 2012. Cela ressortait en outre de 

son compte individuel auprès de la caisse de compensation GastroSocial du canton 

d'Argovie, compte selon lequel la fille de la recourante avait travaillé de mai à 

octobre 2012 et réalisé un revenu annuel de CHF 12'752.- 

15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable à la 

forme (art. 56 ss). 

Toutefois, les conclusions de nature constatatoire de l'intimé sont irrecevables, dès 

lors que le l'intimé peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire ou une 

décision formatrice (ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122; 132 V 18 consid. 2.1 p. 21). 

3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si l’intimé est fondé de 

demander à la recourante la restitution de la somme de CHF 10'907.- représentant 

les rentes complémentaires pour enfant du mois de janvier 2013 au mois de janvier 

2014. 

4. Aux termes de l’art. 35 al. 1 LAI, les personnes au bénéfice d’une rente d’invalidité 

ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, aurait 

droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. Ce droit est régit 

par l’art. 25 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 

20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). Il s’éteint au 18
ème

 anniversaire ou au 

décès de l’orphelin (al. 4). Pour les enfants qui accomplissent une formation, le 

droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge 

de 25 ans révolus (al. 5). 

Un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de 

jure ou de facto, à laquelle il consacre la majeure partie de son temps, ou se prépare 

systématiquement à un diplôme professionnel, ou obtient une formation générale 

qui sert de base en vue de différentes professions, conformément à l’art. 49 bis al. 1 

du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 

(RAVS ; RS 831.101). Sont également considérées comme formations les solutions 

transitoires d’occupation, comme les semestres de motivation et les 

préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu’ils 

comprennent une partie de cours (al. 2). Si le revenu d’activité lucrative mensuel 

moyen de l’enfant est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de 

l’AVS, l’enfant n’est pas considéré en formation (al. 4). 

5. L’art. 49
ter

 RAVS règle la fin ou l’interruption de formation. Celle-ci se termine 

avec un diplôme de fin d’études ou un diplôme professionnel (al. 1). Elle est 

également considérée comme terminée lorsqu’elle est abandonnée ou interrompue, 

ou lorsque le droit à une rente d’invalidité prend naissance (al. 2). Les interruptions 

 

 

 

 

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pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu’à une durée maximale de douze mois, 

ne sont pas considérées comme une interruption assimilée à la fin de la formation, 

si la formation se poursuit immédiatement après (al. 3 let. c). 

6. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe 

inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 

d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 

devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en 

particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 

raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 

faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 

l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 

faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 

vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 353 consid. 5b). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 

assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

7. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la fille de la recourante a mis fin au 

contrat d'apprentissage en décembre 2012 pour des raisons de santé. Elle a allégué 

avoir entrepris par la suite une formation de tatoueuse. Toutefois, dès lors qu'elle 

n’est pas en mesure d’indiquer le nom de son maître d'apprentissage, ni de fournir 

la preuve des périodes précises de l'apprentissage de ce métier, une formation au 

sens de la loi ne peut être retenue. Ces éléments ne peuvent pas non plus être 

déduits des rapports des médecins de la fille de la recourante. 

Selon les propres dires de la fille de celle-ci, elle n’a pas non plus consacré la 

majeure partie de son temps à cette formation. Il est vrai toutefois qu'il faudrait 

admettre que la part consacrée à la formation devrait être établie en fonction de la 

capacité résiduelle de travail, lorsque celle-ci est diminuée, comme cela est fort 

vraisemblable en l'espèce. 

Faute de preuve des stages de tatouages, ils ne peuvent pas non plus être considérés 

comme une solution transitoire d’occupation au sens de l’art. 49
bis

 al. 2 RAVS.  

L’absence de preuve doit être supportée par la recourante, en vertu des règles 

susmentionnées. Cela étant, il sied de constater que la recourante a indûment perçu 

les rentes complémentaires pour sa fille de janvier 2013 à janvier 2014. 

8. Selon l'art. 25 al. 1 1
ère

 phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 

l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 

2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment 

touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

 

 

 

 

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L'obligation de restituer suppose, conformément à la jurisprudence rendue à propos 

des anciens art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 

20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 95 de la loi fédérale sur l'assurance-

chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 

(LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et 

ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une reconsidération 

ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les 

prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal 

fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3 et les références). 

En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 

prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne 

sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 

2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau 

(arrêt du Tribunal fédéral  8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

9. En l'espèce, les conditions pour une révision de la décision d'octroi d'une rente 

complémentaire pour enfant sont données, en présence d'un fait nouveau, à savoir 

le fait que la fille de la recourante n'est plus en formation depuis fin 2012. Il 

apparaît également que le délai de péremption d'une année pour demander la 

restitution des prestations indûment versées depuis la connaissance des faits n'était 

pas expiré au moment où l'intimé a appris la fin de l'apprentissage, soit en janvier 

2014, sa décision étant datée du 10 de ce mois.  

Par conséquent, la recourante est tenue de rembourser les prestations reçues depuis 

janvier 2013 à titre de rente complémentaire pour sa fille. 

10. Quant à la remise de l'obligation de restituer, elle devra faire l'objet d'une nouvelle 

décision de la part de l'intimé, raison pour laquelle la cause lui sera renvoyée.  

11. Cela étant, le recours sera rejeté et la cause renvoyée à l'intimé pour nouvelle 

décision sur la demande de remise de la recourante. 

12. Dans la mesure où le recours ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations, 

mais sur la restitution de prestations indûment perçues, la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

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- 8/8 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Renvoie la cause à l'intimé afin d'examiner si les conditions d'une remise de 

l'obligation de restituer sont remplies et, ceci fait, nouvelle décision. 

4. Dit que la procédure est gratuite.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le