# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c30d03f4-8d98-5d30-a32f-9cc7156042fe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2010 E-3440/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3440-2010_2010-05-31.pdf

## Full Text

Cour V
E-3440/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  m a i  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 6 mai 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3440/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
12 avril 2010,

la  décision  du  6  mai  2010,  par  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur sa demande, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 12 mai 2010, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  2  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

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que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

que, pour toute explication, il  a affirmé s'être fait voler ses bagages, 
dans  lesquelles  se  trouvait  son  passeport,  une  fois  arrivé  à 
C._______,

que cette justification n'est, cependant, pas convaincante,

qu'en effet, l'intéressé n'a rien entrepris pour signaler ce vol et, le cas 
échéant,  obtenir  une preuve officielle  de la  perte de son passeport, 
dont  il  ne pouvait  ignorer  le  rôle majeur  que tiendrait  sa  production 
dans sa procédure d'asile,

que l'argument tiré du fait qu'il ne savait pas à qui s'adresser pour ce 
faire  n'est  manifestement  pas  propre  à  excuser  son  incurie,  étant 
précisé qu'il maîtrise l'anglais, langue véhiculaire largement répandue 
et  que cinq personnes ont,  selon ses propres dires,  été  témoins du 
prétendu vol,

que, cela étant, le récit que l'intéressé a livré de son périple du Nigéria  
jusqu'en Suisse est stéréotypé, partant invraisemblable,

que la déclaration selon laquelle un prêtre aurait  pris en charge son 
voyage est stéréotypée,

qu'en effet, le recourant ayant rejoint la Suisse en avion, l'organisation 
de  son  voyage  impliquait  de  satisfaire  aux  formalités  prévues  pour 
l'obtention d'un visa Schengen,

qu'à cet  égard, il  ne pouvait  obtenir  un tel  visa qu'en se rendant en 
personne à l'Ambassade de Suisse ou des Pays-Bas, à Abuja,  pour 

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signer  lui-même  le  formulaire  de  demande,  comme  l'imposent  les 
règles en la matière,

qu'il n'a, toutefois, donné aucun renseignement sur cet élément crucial 
de son voyage,

que,  dans  ces  conditions,  il  est  permis  de  conclure  qu'il  cherche  à 
cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait 
pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage,

qu'il  n'a  ainsi  pas établi  qu'il  avait  des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'au demeurant ni l'une ni l'autre des exceptions prévues à l'art.  32 
al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,

qu'en effet, le recourant a déclaré, en substance, être d'ethnie igbo et 
de religion catholique et provenir de la région de Jos, où il aurait vécu  
avec son épouse et ses trois enfants,

qu'il  aurait  tenu  un  magasin  vendant  des  ouvrages  religieux  et  des 
objets de piété et officié en tant que "leader" à l'église de D._______, 
à E._______,

qu'en  décembre  2009,  ou  en  janvier  2010,  son  magasin  aurait  été 
incendié  lors  d'affrontements  entre  les  communautés  musulmane et 
catholique,

que, le 8 mars 2010, lors de nouveaux conflits, son épouse et deux de 
ses enfants auraient été assassinés et son domicile incendié par des 
musulmans cherchant à s'en prendre personnellement à lui, à cause 
de son engagement au sein de l'Eglise catholique,

qu'apprenant  la  mort  des  siens  à  son  retour  d'une  tournée 
d'évangélisation de trois jours, il serait allé se réfugier chez un prêtre 
de sa paroisse,

que celui-ci lui aurait conseillé de quitter le pays et aurait organisé son 
voyage vers la Suisse,

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que, cela dit, indépendamment de la réalité des conflits ayant opposé 
les communautés musulmane et catholique en mars 2010, le recourant 
9n'a  pas  rendu  vraisemblables  les  problèmes  qu'il  prétend  avoir 
rencontrés dans ce contexte, 

que le récit qu'il a livré à ce sujet est dépourvu des détails significatifs  
d'une expérience vécue, inconstant et incohérent,

qu'à titres d'exemples, il  n'a pas été capable de préciser de manière 
un tant soit peu concrète en quoi consistait sa fonction de "leader" ni 
les circonstances dans lesquelles il aurait accédé à cette charge,

qu'en outre, il  s'est contredit en affirmant que son magasin avait été 
incendié  tantôt  en  janvier  2010  (cf.  procès-verbal  du  15  avril  2010, 
pièce A4 du dossier ODM, p. 5), tantôt en décembre 2009 (cf. procès-
verbal du 26 avril 2010, pièce A8 du dossier ODM, p. 7 et 8 [rép. 70,  
71 et 75]),

que,  par  ailleurs,  s'il  a  pu situer  la  date  du prétendu  décès de  ses 
proches -  alors même qu'il  a  affirmé ne pas avoir  été  présent  à ce 
moment-là - il  n'a, en revanche, pas été capable de situer la date à 
laquelle il aurait appris leur décès (cf. procès-verbal du 15 avril 2010, 
p. 5 et procès-verbal du 26 avril 2010, p. 10 [rép. 105 à 107]), nouvelle 
particulièrement  marquante  dans  le  déroulement  des  événements 
censés l'avoir conduit à l'exil, 

que,  dans  ces  conditions,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  établi  un 
risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements 
cruels, inhumains ou dégradants prohibés par l'art.  3 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants  du  10 décembre 1984  (Conv.  torture,  RS 0.105  ; 
cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) en cas 
de renvoi au Nigéria,

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art.  5 al. 1 LAsi 
qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 

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expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'en outre, le Nigéria ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire,  
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée à propos de laquelle le recourant n'a apporté ni arguments ni  
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la  
demande d'asile et, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée  comme  licite  et  raisonnablement  exigible 
(cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 et 4 LEtr),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 
al. 2  LEtr),  l'intéressé  étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution,  
doit également être rejeté,

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que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
préalable d'écritures et  en étant  motivé sommairement (cf. art. 111a 
al. 1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du juge unique,  avec l'approbation d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1,  65  PA et  2,  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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