# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be95e8db-4b3e-5e7c-aef8-9e28ab70c277
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2021 D-2425/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2425-2021_2021-05-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2425/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), Italie,  

alias A._______, née le (…), Ethiopie,  

représentée par Lise Wannaz,  

Caritas Suisse, CFA Boudry,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / absence de demande selon 

LAsi) et renvoi ; décision du SEM du 12 mai 2021 /  

N (…). 

 

 

 

D-2425/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 12 mars 

2021,  

le procès-verbal de l’audition du 19 mars 2021 sur les données 

personnelles (cf. art. 26 al. 3 LAsi ; RS 142.31),  

le procès-verbal de l’entretien individuel « Dublin » du 23 mars 2021,  

le courrier du 6 avril 2021 adressé au SEM par la représentante juridique 

de l’intéressée,  

le procès-verbal de l’audition sur les motifs du 6 mai 2021,  

le projet de décision, daté du 10 mai 2021, soumis par le SEM à la 

représentante juridique de l’intéressée et la prise de position de cette 

dernière, du lendemain,  

la décision du 12 mai 2021, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 3 LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile de l’intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure en Italie, respectivement en Ethiopie,  

le recours interjeté, le 20 mai 2021, contre cette décision, et les requêtes 

de dispense du paiement d’une avance de frais et d’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle qu’il comporte,  

le courrier du 25 mai 2021, par lequel le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

D-2425/2021 

Page 3 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

que, dans le recours, la représentante juridique soutient que la recourante 

n’avait pas la capacité de discernement pour déposer une demande 

d’asile,  

qu’elle reproche au SEM de ne pas avoir entrepris les mesures 

d’instruction nécessaires, suite à son courrier du 6 avril 2021, et d’avoir 

ainsi violé la maxime inquisitoire (art. 12 PA),  

que, dans ce courrier, elle a indiqué notamment avoir des doutes sur la 

capacité de la recourante à comprendre la signification et la portée de la 

procédure d’asile, respectivement sur sa capacité de discernement,  

que, dans sa prise de position du 11 mai 2021, elle a réitéré ses doutes 

quant à la capacité de discernement de la recourante et précisé que  

celle-ci avait refusé de consulter un médecin,  

qu’en l’espèce, le SEM pouvait présumer, sur la base des auditions, que la 

recourante, lors du dépôt de sa demande d’asile, était capable de 

discernement (art. 16 CC [RS 210]), en ce sens que les facultés tant 

cognitives que volitives dont elle disposait alors lui permettaient non 

seulement d’apprécier la véracité – ou non – de ses déclarations mais 

aussi leurs conséquences sur la procédure d’asile en cours,  

qu’en particulier, le SEM était fondé à considérer qu’aucun élément du 

dossier n’était de nature à renverser la présomption selon laquelle la 

capacité de discernement à l’exercice des droits civils est présumée 

s’agissant d’une personne majeure (art. 13 CC),  

que, lors de ses auditions, la recourante n’a à aucun moment allégué une 

quelconque altération de sa capacité de discernement,  

qu’elle a déclaré être en bonne santé,  

qu’en outre, elle a pu mentionner précisément les raisons pour lesquelles 

elle est venue en Suisse, à savoir pour y trouver du travail,  

que, ce faisant, elle n’a fait que confirmer ses déclarations faites devant les 

autorités de police du canton de B._______, le 12 mars 2021 (cf. les deux 

documents intitulés « Einvernahmeprotokoll »), suite à son interpellation, 

D-2425/2021 

Page 4 

la veille, lors de son entrée illégale en Suisse en provenance de Vienne 

(Autriche),  

que, lors de l’audition par la police, elle a compris les raisons de son 

arrestation, la sanction infligée par la suite par ordonnance pénale du 

30 mars 2021 et a également pu indiquer les raisons de sa venue en 

Suisse, pour y trouver du travail et y déposer une demande d’asile,  

que, même si manifestement la recourante n’apparaît pas doté de haute 

capacité intellectuelle, raison pour laquelle les questions qui lui ont été 

posées, tant par les autorités d’asile que par la police, ont parfois dû être 

répétées, elle n’est manifestement pas incapable de discernement,  

que son refus de consulter, à la demande de la représentante juridique 

(cf. la prise de position du 11 mai 2021), le personnel médical du centre 

fédéral pour requérants d’asile où elle est hébergée, alors qu’elle en avait 

manifestement la possibilité, n’est nullement propre, en soi, à établir une 

capacité ou une incapacité de discernement,  

que, dans ces conditions, l’intéressée, agissant par l’intermédiaire de sa 

représentante juridique, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision, si bien que les motifs d'asile invoqués dans un 

tel recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel (cf. ATAF 2011/30 

consid. 3),  

que, selon l'art. 31a al. 3 LAsi, il n'est pas entré en matière sur les 

demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18 LAsi, 

cette disposition étant notamment applicable lorsque la demande d'asile 

est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales,  

que, selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile toute 

manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse 

de la protéger contre des persécutions,  

qu'au sens de cette disposition, cette notion, entendue au sens large, inclut 

tout préjudice, subi ou craint, émanant de l'être humain, à savoir les sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits de 

D-2425/2021 

Page 5 

l'homme et les situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

menaçant un individu en particulier, à l'exclusion des autres 

empêchements à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/8 consid. 4.2 et 

jurisp. cit.),  

qu'en l'occurrence, les déclarations de la recourante ne font apparaître 

aucune persécution au sens vu ci-dessus ni aucun risque d'une telle 

persécution,  

qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, compte tenu du fait que la recourante n'a apporté ni arguments 

ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause son bien-fondé,  

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi),  

que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 

provisoire doit être prononcée, celle-ci étant réglée par l’art. 83 LEI 

(RS 142.20),  

que les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution du 

renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative ; qu'il 

suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable 

(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4),  

qu'en l'espèce, dans la décision attaquée (p. 5), sous la rubrique relative à 

l'identité de A._______ figurant après la liste des bases légales appliquées, 

le SEM a retenu que la prénommée était de nationalité italienne et 

éthiopienne,  

qu’il a ordonné l'exécution du renvoi en Italie, en s’en tenant aux 

déclarations de la recourante selon lesquelles elle était née et avait 

toujours vécu dans ce pays, respectivement en Ethiopie, retenant qu’elle 

pouvait y retourner car elle était titulaire de deux passeports éthiopiens,  

que, pourtant, en réponse à un courrier du SEM du 23 mars 2021, les 

autorités italiennes ont répondu, le 29 mars suivant, ne pas connaître la 

recourante,  

D-2425/2021 

Page 6 

qu’en outre, celle-ci a déposé deux passeports éthiopiens délivrés le 

19 septembre 2006 et le 24 août 2012, 

qu’à l’intérieur de celui de 2006, un visa italien, valable du 15 novembre 

2017 au 13 novembre 2018, lui a été délivré, en Ethiopie, par les autorités 

italiennes compétentes,  

que la recourante, si elle avait été de nationalité italienne, aurait été 

identifiée par les autorités italiennes,  

que, partant, le SEM ne pouvait prononcer l'exécution du renvoi de 

l'intéressée en Italie sans établir, sur la base d'un faisceau d'indices 

concrets et convergents, qu'elle pourrait y retourner légalement, en tant 

que ressortissante d'un autre Etat, ou parce qu'elle possèderait la 

nationalité italienne, en plus ou à l'exclusion de la nationalité éthiopienne,  

que, s’agissant de l’exécution du renvoi en Ethiopie, pays dans lequel 

A._______ a déclaré, lors de ses auditions par les autorités d’asile, sans 

que cela ne soit valablement remis en question par le SEM, n’avoir jamais 

vécu et ne pas en parler la langue, force est de constater que la police du 

canton de B._______ n’a pas été en mesure d’établir que la prénommée 

était titulaire des deux passeports précités (cf. le rapport du 17 mars 2021 

intitulé « Widerhandlung gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz 

[AIG] : « Ob es sich bei der Frau wirklich um A._______, wie auf den 

Reisepässen ersichtlich, handelt, konnte nicht restlos geklärt werden »), de 

sorte que, là encore, le SEM n’a pas établi à satisfaction l’état de fait 

pertinent, en particulier l’identité de la recourante,  

qu'au vu de ce qui précède, le SEM, étant tenu d'établir les faits pertinents 

d'office, ne pouvait s'abstenir de procéder à des investigations 

supplémentaires, tendant à établir notamment la ou les nationalités 

(éthiopienne, italienne) de la recourante, respectivement les possibilités 

pour elle de rentrer légalement en Italie en tant que ressortissante d'un 

autre Etat, que s'il avait pu lui reprocher une violation grave de son devoir 

de collaborer, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce, en l'état actuel du 

dossier,  

qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler la décision d'exécution du renvoi 

du SEM, pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction 

au sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA),  

D-2425/2021 

Page 7 

que, s’avérant manifestement fondé en ce qui concerne la question de 

l'exécution du renvoi, respectivement manifestement infondé pour le 

surplus, le recours peut être traité dans une procédure à juge unique, avec 

l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), sans échange 

d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a 

al. 1 et 2 LAsi),  

que la demande d'assistance judiciaire partielle présentée simultanément 

au recours est admise, les conditions d'application de l'art. 65 al. 1 PA étant 

réunies,  

qu'il n'est donc pas perçu de frais,  

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, celle-ci étant 

toujours représentée par la représentante juridique qui lui avait été 

attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f 

LAsi, et les frais de représentation pour la procédure de recours étant 

couverts par l'indemnité forfaitaire que reçoit ce dernier (cf. art. 102k al. 1 

let. d LAsi ; cf. aussi ATAF 2017 VI/3 consid. 9.2.4 s.), 

 

(dispositif page suivante)  

D-2425/2021 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur la non-entrée en matière sur la 

demande d’asile et le principe du renvoi.  

2.  

Le recours est admis en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi. 

3.  

Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision du SEM du 12 mai 2021 sont 

annulés. La cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision à ce sujet.  

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

6.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

7.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

Expédition :