# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15a0ab56-f00f-5161-9ca6-2fe8e3783aae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2008 D-3417/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3417-2006_2008-09-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3417/2006
scg/alj
{T 0/2}

Arrê t  du  1 e r  sep tem bre  2008

Gérard Scherrer (président du collège),
Daniel Schmid et Bendicht Tellenbach, juges, 
Joanna Allimann, greffière.

A._______, née le (...), Iran
représentée par Maîtres B._______ et C._______,
recourante,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 14 avril 2004 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3417/2006

Faits :

A.
Entrée  en  Suisse  le  16  janvier  2002,  A._______  a  déposé  une 
demande  d'asile  au  Centre  d'enregistrement  des  requérants  d'asile 
(CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) 
de  Vallorbe,  le  4  février  suivant,  avant  d'être  transférée  à  celui  de 
Chiasso.

Entendue les 6 février et 26 mars 2002, puis le 3 novembre 2003, elle 
a déclaré qu'elle  provenait  de D._______,  où elle  avait  vécu depuis 
1370 (1991-1992) jusqu'à son départ. Lors d'un séjour en Suisse au 
début 2001, son oncle l'aurait sensibilisée à la situation prévalant dans 
son  pays  d'origine.  De  retour  en  Iran,  elle  aurait  participé  à  deux 
manifestations  de  protestation  survenant  au  terme  de  matchs  de 
football opposant l'équipe nationale iranienne à d'autres pays. Le (...) 
1380 ([...] 2001), jour de commémoration de la naissance d'un Imam, 
elle  se serait  rendue à E._______, où des personnes manifestaient. 
A la suite de l'intervention des forces de l'ordre, elle aurait été arrêtée 
avec d'autres manifestants, emmenée à Monkerat - où elle aurait été 
interrogée par un militaire gradé - puis conduite à Evin. Traduite devant 
un "tribunal" le lendemain, elle aurait été condamnée à subir 80 coups 
de fouet  pour  tenue vestimentaire incorrecte  (mal  voilée),  ce qu'elle 
aurait nié, et trouble de l'ordre public. Elle aurait ensuite été relâchée, 
sa peine ayant été rachetée par son père. Le (...) 1380 ([...] 2001), elle 
se  serait  rendue  près  de  F._______  pour  participer  à  une 
manifestation  au  cours  de  laquelle  des  cocktails  molotovs  ont  été 
lancés. Tentant d'échapper aux forces de l'ordre dépêchées sur place, 
elle aurait été arrêtée par deux civils et conduite dans un bâtiment à 
G._______, où elle aurait été interrogée à plusieurs reprises jusqu'au 
petit matin, afin qu'elle identifie et dénonce des personnes sur la base 
de vidéos. Un jour et demi plus tard, elle aurait été traduite devant un 
juge qui aurait ordonné son incarcération à Evin dans l'attente de son 
jugement définitif. Durant son transfert vers Evin à bord d'un minibus, 
alors qu'il y avait beaucoup de trafic, elle aurait profité du fait que le 
chauffeur a dû stopper le véhicule et qu'un des gardiens est sorti en 
laissant la porte entrouverte pour s'échapper. Après avoir contacté son 
père, elle se serait cachée auprès d'un ami de la famille à H._______ 
jusqu'au mois de dey 1380 (début janvier 2002), avant de se rendre 
illégalement en Turquie, puis en Suisse.

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B.
Par  décision  du  14  avril  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR), 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  (ci-après  :  ODM),  a 
reconnu  la  qualité  de  réfugié  de  A._______,  sur  la  base  de  motifs 
subjectifs postérieurs à sa fuite d'Iran, et a prononcé son admission 
provisoire,  l'exécution  de  son  renvoi  s'avérant  illicite.  Faisant 
application  de l'art. 54  de la  loi  fédérale  du 26 juin  1998 sur  l'asile 
(LAsi,  RS  142.31),  il  a  rejeté  la  demande  d'asile  de  l'intéressée, 
considérant que les déclarations de celle-ci relatives aux événements 
qu'elle  aurait  vécus  avant  son  départ  d'Iran  n'étaient  pas 
vraisemblables (art. 7 LAsi) ni pertinentes (art. 3 LAsi).

C.
Dans  le  recours  qu'elle  a  interjeté,  le  17  mai  2004,  contre  cette 
décision,  A._______  a  conclu  à  l'annulation  de  celle-ci  ainsi  qu'à 
l'octroi  de  l'asile  et  a  sollicité  l'assistance  judiciaire  totale.  Elle  a 
rappelé  les  motifs  allégués  à  l'appui  de  sa  demande  et  a  contesté 
l'argumentation développée par l'autorité de première instance, faisant 
notamment valoir que ses déclarations étaient vraisemblables et que, 
faisant partie d'une famille notoirement connue pour être opposée au 
régime iranien (dont son oncle paternel et sa tante maternelle, ayant 
tous  deux  obtenu  l'asile  en  Suisse),  ayant  été  condamnée  à  subir 
80 coups  de  fouet  et  ayant  récidivé  malgré  cette  première 
condamnation,  elle  était  assurément  placée  dans le  collimateur  des 
autorités  iraniennes,  et  ce  davantage  que  d'autres  "jeunes  iraniens 
ayant exprimé leur insatisfaction dans leur pays d'origine".

D.
Par  décision  incidente  du  25  mai  2004,  le  juge  instructeur  a  en 
particulier indiqué à la recourante que, dans la mesure où elle s'était 
vue reconnaître la qualité de réfugié et où ses conditions de séjour en 
Suisse avaient  été réglées par les dispositions régissant  l'admission 
provisoire, seule demeurait litigieuse la question de l'octroi de l'asile. Il 
a rejeté sa demande d'assistance judiciaire totale, dans la mesure où 
l'objet  du  recours,  à  savoir  les  raisons  l'ayant  incitée  à  quitter  son 
pays, ne soulevait pas de difficultés particulières et où les questions 
de droit n'étaient pas complexes au point d'exiger des connaissances 
juridiques  spéciales,  nécessitant  impérativement  le  concours  d'un 
avocat.  Il  a  en  revanche  admis  sa  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle.

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E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa  détermination  du  9  août  2007.  Celle-ci  a  été  transmise  à 
l'intéressée pour information le 17 août suivant.

F.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la 
mesure où il  est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel 
est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à 
l'art.  32  LTAF,  le  Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF. 
En particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal,  lequel,  en cette matière, 
statue de manière définitive, conformément aux art. 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai 
(art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

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2.
En l'espèce, dès lors que l'autorité de première instance a reconnu la 
qualité de réfugié à A._______ sur la base des activités politiques qui 
ont été les siennes depuis son arrivée en Suisse, cette question n'est 
plus litigieuse. Par contre, il y a lieu de déterminer si c'est à juste titre 
que l'ODM lui a refusé l'octroi de l'asile.

3.

3.1 La  Suisse  accorde  l'asile  aux  réfugiés  sur  demande, 
conformément  aux  dispositions  de  la  LAsi.  L'asile  comprend  la 
protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse 
en  raison  de  leur  qualité  de  réfugié.  Il  inclut  le  droit  de  résider  en 
Suisse (art. 2 LAsi).

3.2 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf.  Jurisprudence  et  Informations  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2000  n°  9  consid.  5a 
p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences 
et références de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu 
compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de telles  mesures  ; en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime de 

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persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective 
plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec 
les services de sécurité de l'Etat (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171 ss et 
JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être 
fondée  sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager 
l'avènement,  dans  un  avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute 
probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il 
ne  suffit  pas,  dans  cette  optique,  de  se  référer  à  des  menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins  lointain  (cf. FF 1977  III  124  ; JICRA 1993 n°  21 p. 134 ss  et 
JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN, 
Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd.), 
Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 
1991, p. 44 ; des mêmes auteurs : Handbuch des Asylrechts, 2e éd., 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  108 ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 126  et  143 ss  ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287 ss).

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.5 L'asile  n'est  pas  accordé  à  la  personne  qui  n'est  devenue  un 
réfugié  au  sens  de  l'art.  3  qu'en  quittant  son  Etat  d'origine  ou  de 
provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi).

4.

4.1 En  l'espèce,  A._______  a  allégué  avoir  été  arrêtée  à  deux 
reprises,  les  (...) et  (...)  2001,  après  avoir  participé  à  des 
manifestations de protestation. 

4.1.1 La  première  arrestation  invoquée,  à  supposer  qu'elle  soit 
vraisemblable, n'est pas d'une intensité suffisante pour constituer une 
persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. JICRA 1994 n° 17 consid. 3a 
p. 134). En  effet,  la  recourante  a  déclaré  avoir  été  interrogée,  avoir 

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ensuite  été  détenue  durant  une  nuit  à  Evin,  puis  avoir  été  traduite 
devant un "tribunal". Condamnée à subir 80 coups de fouet, sa peine 
aurait toutefois été rachetée par son père, de sorte qu'elle aurait été 
relâchée sans avoir subi de châtiment corporel, et, partant, de sérieux 
préjudices. 

4.1.2 S'agissant de la seconde arrestation alléguée par l'intéressée et 
de son évasion, le Tribunal constate que les propos tenus par celle-ci, 
fantaisistes  et  inconsistants,  ne  remplissent  pas  les  conditions  de 
vraisemblance de l'art. 7 LAsi. A titre d'exemple, il  n'est  pas du tout 
crédible  que  le  père  de  la  recourante,  au  courant  des  activités 
politiques de son frère vivant en Suisse, n'ait pas empêché sa fille de 
participer  à  la  manifestation  du  (...)  2001,  alors  qu'elle  avait  été 
arrêtée deux semaines auparavant. A cet égard, l'intéressée n'a pas 
été  en  mesure  d'expliquer  la  réaction  de  son  père  (cf.  pv  audition 
fédérale p. 14, réponse ad question n° 141, où elle s'est contentée de 
déclarer "Je ne sais pas, il ne m'a rien dit, il ne m'a pas dit de ne pas 
y aller.), ni la raison pour laquelle elle aurait pris le risque de participer 
à cette manifestation, sachant qu'elle avait  déjà été condamnée une 
première fois, qu'elle avait alors eu "très peur" (cf. pv audition fédérale 
p. 13,  réponse  ad  question  n°  125)  et  qu'il  était  probable  qu'une 
seconde condamnation soit plus importante, et connaissant également 
les activités politiques de son oncle (cf. pv audition cantonale p. 11, où 
elle a déclaré "J'avais entendu parler des traitements contre les gens 
arrêtés mais je n'y croyais pas", "cela me paraissait incroyable" et "je 
n'avais  absolument  aucune  idée  qu'ils  pouvaient  mettre  en  relation 
l'activité  politique  de  ma famille  avec  moi.  Je  ne  pensais  pas  qu'ils 
étaient au courant."). Il n'est pas non plus plausible que les personnes 
l'ayant interrogée le jour de son arrestation l'aient "laissée tranquille" 
le lendemain simplement parce qu'elle était "vraiment mal", avant de 
l'interroger à nouveau le jour suivant (cf. pv audition cantonale p. 10). 
Par ailleurs, il n'est pas crédible qu'elle n'ait pas été menottée durant 
son  transfert  vers  la  prison  d'Evin  ni  qu'elle  ait  pu  s'enfuir  de  la 
manière décrite, sans que les deux gardiennes encore présentes dans 
le  minibus  ne  fassent  quoi  que  ce  soit  pour  l'en  empêcher 
(cf. pv audition  cantonale  p.  11  et  pv  audition  fédérale  p.  17). 
Au demeurant,  les  allégations  de  la  recourante  au  sujet  des 
condamnations dont elle aurait été l'objet sont de simples affirmations 
qui  ne  sont  nullement  étayées.  Celle-ci  n'a  en  effet  produit  aucun 
document  y  relatif  (cf.  pv  audition  fédérale  p. 12,  réponses 
ad questions  n°  117  et  118).  Enfin,  l'intéressée,  pas  plus  que  sa 

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famille, n'a rencontré de problème avec les autorités iraniennes à son 
retour  en Iran,  à  l'issue de ses  deux précédents  séjours  en Suisse 
pour motifs touristiques.

4.2 De  plus,  bien  que  la  recourante  ait  déclaré  avoir  appris,  alors 
qu'elle se trouvait en Suisse, que des personnes avaient téléphoné à 
ses parents afin de savoir où elle se trouvait et s'étaient rendues à son 
domicile  afin  de confisquer  des  documents  lui  appartenant,  elle  n'a 
pas été en mesure d'indiquer qui étaient ces personnes, ni quand elles 
seraient venues, ni quels documents elles auraient pris (cf. pv audition 
cantonale p. 4 et pv audition fédérale p. 3, réponse ad question n° 17 ; 
cf. également réponses ad questions n° 16 et 18, où elle se contente 
de  faire  de  simples  suppositions,  en  déclarant  "Je  crois  qu'ils  ont 
téléphoné plusieurs fois, je crois qu'ils me cherchent." et "Je ne suis 
pas  sûre,  mais  je  crois  qu'ils  ont  pris  deux  ou  trois  choses  qui 
m'appartenaient.").  En  outre,  il  n'est  pas  crédible  qu'elle  n'ait  pas 
demandé  plus  de précisions  à  ses  parents  (cf.  pv  audition  fédérale 
p. 3,  réponses  ad  questions  n°  19  et  20).  Par  ailleurs,  le  Tribunal 
rappelle  que,  de  pratique  constante,  il  considère  que  le  fait  d'avoir 
appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit  pas pour établir 
l'existence d'une crainte fondée de future persécution (cf. dans ce sens 
ACHERMANN/HAUSAMMANN,  Les  notions  d'asile  et  de  réfugié  en  droit 
suisse, in : W. KÄLIN (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle 
de  droit  1990,  Fribourg  1991,  p. 44).  Au  vu  de  ce  qui  précède,  la 
recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle serait recherchée par 
les autorités iraniennes pour des motifs antérieurs à son départ d'Iran. 

4.3 Le  recours  ne  contient  aucun  argument  pertinent  ni  moyen  de 
preuve  propre  à  remettre  valablement  en  cause  la  décision  de 
l'autorité de première instance.

4.4 A._______ n'ayant  pas  pu établir,  au  sens des  art. 3  et  7 LAsi, 
l'existence de motifs  d'asile,  d'ordre politique,  reposant  sur des faits 
antérieurs à son départ d'Iran, il s'ensuit que le recours, en tant qu'il 
conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.
Vu le sort de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la  charge  de  la  recourante  (art. 63  al.  1  PA et  art.  2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]). Il y a toutefois lieu de renoncer à leur perception, la 
demande d'assistance judiciaire  partielle  de  la  recourante  ayant  été 
admise par décision incidente du 25 mai 2004 (art. 65 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est communiqué : 

- aux mandataires de la recourante (par courrier recommandé) ;
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N._______ (par courrier interne ; en copie) ;
- au canton de I._______ (en copie).

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Joanna Allimann

Expédition : 

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