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**Case Identifier:** d55c0560-e431-552a-a52d-aefd9528c221
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.08.2017 A/1865/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1865-2016_2017-08-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Messieurs Willy KNÖPFEL et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1865/2016 ATAS/675/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 août 2017 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à PERLY, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Dominique LEVY  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1865/2016 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l'assuré), né en 1961, est titulaire d'un CFC de 
dessinateur en microtechnique. 

2. En 1993, l'assuré a fondé, avec Monsieur B______, le bureau d'Etude C______, , 
sous la forme d'une société en nom collectif.  

3. En septembre 1998, la société est devenue D______ SA (ci-après la société ou 
l'entreprise), dont le but est la réalisation de machines industrielles et de prototypes.  

4. Depuis juillet 2008, l'assuré est l'unique administrateur de la société avec signature 
individuelle. Il y travaillait en tant que directeur général et monteur de machines. 

5. Le 10 mai 2012, l'assuré a subi un accident de scooter entraînant une fracture du 
radius distal B2 non déplacée, une fracture intra-articulaire déplacée de la base du 
cinquième métacarpe gauche et une contusion à l'épaule droite. Une incapacité de 
travail totale s'en est suivie. 

6. Le 18 avril 2013, l'assuré a déposé une demande de prestations auprès de l'office de 
l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI). 

7. Dès le 6 mai 2013, l'assuré a repris une activité à 30% dans les tâches 
administratives. 

8. Selon un rapport de l'OAI du 26 juin 2013, l'assuré a notamment expliqué qu'il 
avait pu reprendre à 30% et qu'il ne s'occupait plus que de la partie administrative et 
de l'encadrement. L'entreprise avait connu des difficultés, il avait dû recentrer ses 
activités et licencier de nombreux collaborateurs. Il voulait tout faire pour maintenir 
la société en se diversifiant. Il concevait qu'il pourrait travailler comme 
commercial, mais il n'avait pas un niveau suffisant pour reprendre le poste. Plutôt 
que de mandater des personnes externes pour effectuer, selon les besoins, des 
travaux de comptabilité, de dessin, de publication des documents promotionnels, 
l'assuré pourrait, en acquérant les connaissances manquantes dans ces domaines, 
être occupé à 100%, en gardant toujours en plus la part administrative. 

9. Par rapport du 9 août 2013, le docteur E______, médecin interne, a indiqué que 
l'état de santé de l'assuré était stationnaire depuis deux-trois mois. On pouvait 
envisager un emploi à plein temps dans un travail de bureau. 

10. Le 16 septembre 2013, le service médical régional AI (ci-après SMR) a retenu 
qu'en raison de la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite et de la 
fracture du cinquième métacarpe gauche, l'assuré avait une capacité de travail de 
30% dans l'activité habituelle et de 100% dans une activité adaptée dès le 6 mai 
2013. Les limitations étaient les douleurs à la mobilisation de l'épaule droite, pas 
d'effort physique avec l'épaule droite, pas de port de charges lourdes et la difficulté 
à la mobilisation de l'épaule droite.  

11. Le 20 septembre 2013, l'assuré a demandé à être mis au bénéfice de cours de dessin 
technique.  

 
 
 

 

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12. Du 26 septembre 2013 au 31 octobre 2014, l'assuré a bénéficié de mesures 
professionnelles et des indemnités journalières lui ont été versées (communication 
de l'OAI du 3 décembre 2014).  

13. Du 26 septembre au 28 novembre 2013, l'assuré a suivi un atelier individuel de 
comptabilité (74 périodes de 45 minutes).  

14. Du 14 octobre au 31 décembre 2013, l'assuré a suivi un stage de formation logiciel 
Cao Geomatic Design.  

15. Lors d'un entretien avec l'OAI le 22 octobre 2013, l'assuré a expliqué qu'une fois la 
formation de comptabilité terminée, il pourrait faire de la saisie et envisager 
d'autres tâches. Les cours de dessin devraient être suffisants pour travailler comme 
dessinateur.   

16. Le 29 octobre 2013, l'assuré a demandé à être mis au bénéfice d'un cours de 
comptabilité pour les sociétés anonymes, afin de lui permettre d'appliquer ses 
connaissances dans son entreprise. 

17. Le 10 décembre 2013, l'assuré a obtenu le certificat de comptabilité pour aide-
comptable. 

18. Le 11 décembre 2013, l'assuré a indiqué qu'il était satisfait de sa formation en 
comptabilité, qu'il pouvait ainsi contrôler la comptabilité de l'entreprise et surveiller  
le nouveau comptable engagé dès janvier 2014. L'assuré passait beaucoup temps à 
la vente (voyages fréquents à l'étranger) et au dessin. Suite à la demande de l'OAI, 
il allait estimer le revenu qu'il réalisait "réellement". 

19. Du 13 janvier au 4 avril 2014, l'assuré a bénéficié d'un programme de coaching 
individuel dispensé sur son lieu de travail pour compléter la formation en 
comptabilité et lui permettre de développer son autonomie au sein de son entreprise 
(communication de l'OAI du 7 janvier 2014). 

20. Par rapport du 16 juin 2014, le docteur F______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et médecin d'arrondissement de l'assureur-accidents ayant pris en 
charge les suites du cas, a estimé que l'ancienne activité de monteur de machines, 
nécessitant la manipulation de pièces lourdes, n'était plus exigible. Par contre, dans 
une activité réalisée en position assise ou debout, sans effort de soulèvement 
supérieur à 5 kg de la main droite, sans avoir à travailler de façon répétitive avec le 
bras droit au-dessus du plan des épaules, sans mouvement répété en rotation de 
l'épaule, sans devoir monter sur une échelle ou sur un toit, en ayant de façon idéale 
l'avant-bras reposant sur un support, la capacité de travail de travail était entière.  

21. Le 28 octobre 2014, le service de réadaptation de l'OAI a rencontré l'assuré au sein 
de son entreprise, laquelle était en plein essor et comptait plus de personnel. Avant 
l'accident, l'assuré travaillait un peu dans tous les domaines en fonction des besoins, 
Il réalisait une part importante de son revenu lors des voyages à l'étranger pour les 
ventes (toujours possible) et la partie technique (qu'il n'était plus en mesure 
d'assumer). Depuis sa reprise de travail, il passait plus de temps dans la partie 

 
 
 

 

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administrative ce qui ne lui permettait pas ou peu de dessiner (de 0% à 25-30%) 
sans être dérangé. Il aurait toutefois toutes les compétences pour dessiner. Il 
s'occupait également des tâches informatiques (transfert, gestion des stocks et des 
réseaux) pour environ 10%, du développement des nouveaux projets et des 
nouveaux produits pour environ 15% de son temps et pourrait être rapidement 
amené à y travailler à 30-40% en fonction des réponses et des résultats obtenus. 
L'assuré pensait réaliser un revenu d'environ CHF 8'000.- par mois et faire subir 
une perte financière importante à son entreprise.  

22. Fin 2014, l'assuré a adressé à l'OAI un bulletin de salaire de septembre 2014 et une 
estimation de son salaire: pour un taux d'occupation à 100%, à savoir 20% dans la 
comptabilité/administration, 40% dans la vente et 40% dans le dessin technique, 
son salaire mensuel était estimé à CHF 7'120.-.  

23. Le 29 janvier 2015, l'assuré a transmis à l'OAI les bilans de la société de 2009 à 
2014.  

24. Le 1er avril 2015, l'assuré a indiqué qu'il était actionnaire à 50% de la société, qu'il 
n'avait aucun droit sur la seconde moitié du capital-actions, qu'il était le président 
du conseil d'administration, qu'il n'y avait jamais eu de distribution des bénéfices et 
qu'il n'avait pas été remplacé durant son absence.  

25. Par pli du 29 mai 2015, l'assuré a indiqué qu'à compter de janvier 2015, son salaire 
mensuel avait dû être réduit des indemnités journalières de l'assureur-accidents; il 
s'élevait donc à CHF 6'190.-, soit CHF 74'280.- annuels. Ce salaire correspondait à 
une activité à 30%.   

26. Selon l'extrait de compte individuel (ci-après CI) de l'assuré établi au 29 mai 2015, 
ce dernier a perçu de la société un revenu de CHF 236'719.- (en 2007), 
CHF 197'119.- (en 2008), CHF 163'776.- (en 2009), CHF 153'776.- (en 2010) et 
CHF 152'648.- (en 2011).  

27. Le 22 octobre 2015, à la demande de l'OAI, l'assuré a transmis notamment les 
cahiers des charges de différents corps de métiers exercés au sein de l'entreprise.  

28. Le 30 octobre 2015, l'OAI, après avoir eu un entretien le 28 septembre 2015 avec 
l'assuré, assisté de son avocat, a établi un rapport d'enquête économique. La société 
bénéficiait de plus de vingt ans d'expérience dans le domaine de la conception de 
machines industrielles ainsi que dans le développement de machines et de projets 
d'industrie de l'emballage et du PET. Elle employait des techniciens spécialisés 
dans la mise en œuvre et l'entretien du système ARS. Le service après-vente 
répondait à toutes les questions techniques, réalisait certains dépannages en direct et 
pouvait commander des pièces de rechange et planifier la maintenance. Le bureau 
d'études se déplaçait et conseillait. Le bureau recherche et développement créait et 
innovait pour proposer des produits à la pointe de la technologie.  

 
 
 

 

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L'évolution de la société était influencée par la crise économique. L'assuré 
demandait à son personnel d'être plus polyvalent, de travailler en atelier, sur le 
terrain et de faire la documentation. Il avait dû licencier du personnel.  

En 2007, l'entreprise employait environ dix-sept personnes. En 2015, la société 
comptait sept employés (marketing-vente, service après-vente, administratif, 
technicien, responsable technique, un apprenti et l'assuré). Un vendeur avait été 
engagé en 2013 et une comptable en 2014. Depuis 2013, la société avait employé 
du personnel à contrat de durée déterminée. Le père de l'assuré, âgé de 80 ans 
environ, expert-comptable de métier, supervisait la partie comptable et 
administrative à 10% environ.  

Avant son accident, l'assuré avait déclaré de hauts revenus (en moyenne 
CHF 156'733.- entre 2009 et 2011). En 2014, l'assuré avait eu un revenu annuel de 
CHF 90'821.- auquel s'ajoutaient les indemnités journalières de l'assureur-accidents 
jusqu'en octobre 2014. En novembre et décembre 2014, la société avait versé à bien 
plaire un salaire mensuel de CHF 12'066.70. Dès 2015, son salaire annuel était de 
CHF 74'280.-.  

L'OAI a estimé que les éléments comptables au dossier ne permettaient pas de 
discerner si la perte de revenu était imputable à la conjoncture économique ou si 
elle devait être attribuée aux conséquences de l'accident. Il convenait dès lors 
d'utiliser la méthode extraordinaire d'évaluation.  

L'assuré était directeur général et administrateur de la société. Avant son accident, 
son activité principale était celle de technicien pour le montage et le contrôle des 
machines ainsi que l'activité commerciale sur le terrain. Il s'occupait de la relation 
clientèle, de sorte qu'il était amené à se déplacer plusieurs fois dans le mois. A 
l'étranger, il s'occupait également du montage des installations et du contrôle des 
machines à gravir à l'aide d'échelles et avec des outils pesant plus de 30 kg. Il 
travaillait un peu dans tous les domaines en fonction des besoins. Suite à son 
accident, il pouvait encore voyager pour exposer et vendre son système. Par contre, 
il ne pouvait plus assumer la partie technique.  

 

S'agissant des différentes activités réalisées par l'assuré: 

- le montage, qui était son activité principale, n'était plus réalisable; 

- le dessin: en 2012, il y avait trois dessinateurs. L'assuré n'effectuait pas cette 
tâche; il apportait son aide, ses idées, ses conseils et la supervision sur le 
fonctionnement technique. Cette partie lui prenait alors environ 15%. Il 
avait suivi des cours de dessin en 2013. Depuis 2014, il n'y avait plus de 
dessinateur certifié. Un employé polyvalent effectuait cette tâche. Malgré sa 
formation, l'assuré expliquait qu'il y avait peu de dessin à faire actuellement. 
Cette tâche était également liée au développement de nouveaux projets. Il y 

 
 
 

 

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consacrait environ 4% de son temps. Toutefois, il aurait toutes les 
compétences pour effectuer cette activité; 

- matériel et développement: la partie développement de nouveaux projets et 
nouveaux produits était variable en fonction de la demande du marché et des 
contrats signés. Selon l'assuré, le marché était plutôt calme. Il y consacrait 
environ deux à trois heures par semaine; 

- informatique: l'assuré s'occupait des back-ups une fois par semaine. Il 
répondait aux questions des employés, aidait parfois à la recherche 
d'amélioration du système. Les différentes tâches étaient les transferts, la 
gestion des stocks et des réseaux. La charge de travail avait légèrement 
diminué car la société avait réduit son personnel et le réseau avait été 
simplifié. Il y travaillait environ à 10%; 

- la comptabilité était réalisée par la comptable à 70% avant 2013 et à 10% en 
2014. En août 2014, une nouvelle comptable avait été engagée à 50%, puis à 
60% dès octobre 2014 et à 70% dès mai 2015. Elle s'occupait également de 
la partie administrative de la société qui comprenait les ressources 
humaines. Avant l'accident, l'assuré consacrait environ 10% de son temps 
habituel (40 heures) dans les tâches administratives. Il se contentait de 
signer les contrats, d'effectuer les paiements des salaires et des fournisseurs. 
Il écoutait les doléances des employés et prenait des mesures. Il donnait un 
coup de main à la vente. Suite à son accident, il avait repris son activité à 
30% dans la partie administrative, la gestion du personnel et la vente. Il était 
obligé de se déplacer pour organiser le travail et signer les papiers de vente 
et un technicien était tenu de l'accompagner. En fonction des besoins, 
l'assuré passait plus de temps dans la partie administrative.  

Suite à son accident, l'assuré rencontrait un préjudice économique de 44% (94'808 – 
53'117 / 94'808): 

 

Champ d'activité Pondération 

sans handicap 

Pondération après 

adaptation au 

handicap 

Incapacité de travail 

dans le champ 

d'activité 

Revenu annuel 

hypothétique sans 

handicap 

Revenu annuel 

hypothétique avec 

handicap 

Direction/administration  20% 30% 0% 20'088.-1) 30'132.- 

Montage 45% 45% 100% 44'032.-2) 0.- 

Ventes et déplacements 10% 10% 0% 11'429.-3) 11'429.- 

Développement 

 de projets 

10% 10% 0% 7'704.-4) 7'704.-. 

Dessins 15% 5% 0% 11'556.-5) 3'852.- 

 
 
 

 

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Total 100% 100% 45% 94'808.- 53'117.- 

 
 

Selon Enquête suisse sur la structure des salaires 2012 TA1 – Skill Level - Privé   

          

1) domaine 22-23 Industries du plastique – niveau 4 direction – hommes 
2) domaine 31-33 Installation de machines – niveau 4 direction – hommes 
3) domaine 45-46 Commerce de gros – niveau 4 direction – hommes 
4) domaine 69-71 – Ingénierie – niveau 2 CFC – hommes 
5) domaine 69-71 – Ingénierie – niveau 2 CFC – hommes 

 

Cependant, ce préjudice économique de 44% dans l'activité habituelle ne pouvait 
pas être retenu du fait qu'il existait clairement la possibilité d'exiger de l'assuré qu'il 
réorganise son travail dans une mesure raisonnable, afin de diminuer sa perte de 
gain. En effet, une capacité de travail entière était retenue dès mai 2013 dans une 
activité sans effort physique avec l'épaule droite, sans port de charges et respectant 
les difficultés de mobilisations de l'épaule droite. Au vu des cahiers des charges, il 
existait suffisamment de travaux légers que l'assuré pourrait s'attribuer dans le but 
de diminuer le dommage. Si l'assuré réorganisait son travail en s'attribuant une 
partie des tâches adaptées effectuées par ses employés, cela lui permettrait 
d'augmenter sa capacité de travail dans l'entreprise jusqu'à 100% et il rencontrerait 
un préjudice économique de 2% (94'808 – 92'465 / 94'808): 

 

Champ d'activité Pondération 

sans 

handicap 

Pondération 

après 

adaptation 

au handicap 

Incapacité de 

travail dans 

le champ 

d'activité 

Revenu annuel 

hypothétique 

sans handicap 

Revenu annuel 

hypothétique avec 

handicap 

Direction/administrati

on
 A)

 

20% 50% 0% 20'088.-1) 50'220.- 

Montage 45% 0% 100% 44'032.-2) 0.- 

Ventes et 

déplacements 

10% 10% 0% 11'429.-3) 11'429.- 

Développement 

 de projets 

10% 15% 0% 7'704.-4) 11'556.-. 

Dessins 15% 25% 0% 11'556.-5) 19'260.- 

Total 100% 100%  94'808.- 92'465.- 

 

A) Gestion / organisation / acquisition / personnel / offres / commandes / facturation / paiements / relations publiques / 
informatique (transferts, gestion des stocks et des réseaux) 

 

Selon Enquête suisse sur la structure des salaires 2012 TA1 – Skill Level - Privé            

1) domaine 22-23 Industries du plastique – niveau 4 direction – hommes 

 
 
 

 

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2) domaine 31-33 Installation de machines – niveau 4 direction – hommes 
3) domaine 45-46 Commerce de gros – niveau 4 direction – hommes 
4) domaine 69-71 – Ingénierie – niveau 2 CFC – hommes 
5) domaine 69-71 – Ingénierie – niveau 2 CFC - hommes 

L'OAI a estimé que si l'assuré continuait à exercer son activité au sein de sa société, 
il pouvait raisonnablement être exigé de lui qu'il augmente son temps de travail 
actuel afin de se consacrer aux tâches de direction, comptabilité, dessin et 
développement. Il avait obtenu le certificat d'aide comptable en décembre 2013. En 
plus de la partie vente, il pourrait saisir des pièces comptables, préparer les factures, 
tenir la comptabilité sans bouclement, etc. Cependant, l'assuré avait préféré 
augmenter le temps de travail de sa comptable, passant de 50% à 60%, et dès le 
1er mai 2015 à 70%, au lieu de prendre en charge certaines tâches et éviter une 
augmentation des charges salariales. La société n'avait plus vraiment de dessinateur 
et actuellement, un employé polyvalent s'en chargeait. Les cours suivis par l'assuré 
devraient être suffisants pour lui permettre de travailler comme dessinateur, d'autant 
plus que la société Usicad pouvait apporter un soutien et prodiguer des conseils.  

29. Le 12 novembre 2015, la doctoresse G______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique, a rendu un rapport d'expertise à la demande de l'assuré. Ce dernier 
était inapte à effectuer des travaux de préparateur et réparateur de machines. Dans 
le cadre d'une activité administrative, sa capacité de travail était totale, avec une 
restriction pour le port de dossiers et de classeurs. 

30. Par projet de décision du 18 janvier 2016, l'OAI a informé l'assuré qu'il entendait 
lui nier le droit à une rente d'invalidité et à des mesures professionnelles, en se 
fondant sur la méthode extraordinaire. L'assuré était en incapacité de travail totale 
depuis le 15 février 2012 et il avait bénéficié de mesures d'intervention précoce et 
de reclassement de septembre 2013 à octobre 2014. Il pouvait exercer une activité à 
temps complet dans une activité adaptée. Selon le principe général de l'obligation 
de réduire le dommage, l'assuré pourrait être occupé à plein temps dans son 
entreprise en s'attribuant certaines tâches administratives et techniques au détriment 
de la collaboration supplémentaire de certaines personnes depuis la survenance du 
handicap. Au vu des compétences acquises durant les mesures de réadaptation, 
l'assuré pourrait effectuer des tâches de comptabilité et en lien avec le dessin. Ces 
changements permettraient de réduire la diminution de sa capacité de gain. Si 
l'assuré réorganisait son activité au sein de son entreprise, il ne subirait pas de 
diminution de sa capacité de gain.  

31. Le 4 février 2016, l'assuré a contesté le projet faisant valoir en substance qu'il était 
actionnaire à 50% de la société, de sorte qu'il ne jouissait pas d'une pleine liberté de 
décision. Il n'avait pas les compétences pour remplacer la comptable et les tâches 
en lien avec le dessin représentaient actuellement une activité très réduite, soit 
environ deux heures par mois. Le dessinateur et monteur technique avait d'ailleurs 
dû être licencié avec effet au 31 mars 2016 pour des raisons économiques et de 
rentabilité. L'assuré avait déjà substitué à certaines tâches qu'il accomplissait 
auparavant d'autres tâches mieux adaptées, ce qui lui permettait de percevoir un 

 
 
 

 

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salaire annuel de CHF 74'280.-. En comparant ce salaire avec celui obtenu en 2011 
(CHF 152'648.-), le degré d'invalidité était de 51%.  

32. Par avis du 23 février 2016, l'OAI a relevé que si l'associé de l'assuré détenait certes 
50% du capital-actions, il n'était toutefois pas inscrit au registre du commerce et 
depuis 2008, l'assuré était le seul à posséder la signature individuelle. L'exigibilité 
était basée sur le fait qu'il existait clairement, en l'espèce, la possibilité d'exiger de 
l'assuré qu'il se réorganise au sein de sa propre entreprise. Il pourrait réorganiser 
son travail en s'attribuant une partie des tâches adaptées effectuées par des 
employés. En effet, au vu des cahiers des charges, il existait, selon toute 
vraisemblance, suffisamment de travaux légers dans différents corps de métier 
exercés dans l'entreprise que l'assuré pourrait s'attribuer dans le but de diminuer le 
dommage. Cela lui permettrait d'augmenter sa capacité de travail jusqu'à 100% et il 
rencontrerait un préjudice économique de 2%.  

33. Par décision du 2 mai 2016, l'OAI a nié le droit de l'assuré à une rente d'invalidité et 
à des mesures professionnelles. Le choix de la méthode extraordinaire avec 
exigibilité était maintenu. Au vu des compétences acquises durant les mesures de 
réadaptation, l'assuré pourrait effectuer des tâches de comptabilité et en lien avec le 
dessin. La fonction de l'assuré au sein de l'entreprise était celle de directeur auquel 
s'ajoutait son rôle d'unique administrateur. En qualité de directeur, sa mission était 
la conduite stratégique de son entreprise ainsi que la gestion des activités 
opérationnelles. Cette fonction nécessitait de prendre des décisions appropriées 
pour maintenir l'objectif global de la société, de gérer et d'organiser son entreprise. 
Il existait clairement la possibilité d'exiger de l'assuré qu'il se réorganise au sein de 
sa propre entreprise. Il pourrait réorganiser son travail en s'attribuant une partie des 
tâches adaptées effectuées par des employés. Le poste de marketing vente serait 
totalement adapté. Il pouvait également réaliser les tâches effectuées par le 
responsable du service après-vente et par le monteur-technicien/bureau technique. Il 
était vraisemblable qu'il existait plusieurs possibilités d'aménagement du poste de 
travail de l'assuré au sein de sa propre entreprise lui permettant de limiter le 
préjudice subi.  

34. Par acte du 3 juin 2016, l'assuré, représenté par son conseil, a interjeté recours 
contre la décision, concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement, à 
l'audition des parties et de témoins, et principalement, à l'annulation de la décision 
et à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité dès octobre 2013.  

Il a expliqué que ses activités avant l'accident étaient celles de dessinateur-
concepteur de machines diverses pour les clients, la fabrication de machines et de 
prototypes divers, le déplacement dans le monde en qualité de technicien-monteur, 
le démontage de pièces de machines déjà existantes, le montage de différentes 
pièces, la mesure des résultats obtenus, la gestion de la société et le support 
technique à la vente en appui du département vente et marketing. 

 
 
 

 

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Le recourant a indiqué que la société était spécialisée dans un domaine actuellement 
saturé. L'abandon du taux plancher EUR/CHF et la baisse du prix du pétrole avaient 
aussi eu un impact considérable et négatif sur la société, qui avait été contrainte de 
prendre des mesures de réorganisation du personnel. En 2015, elle avait procédé à 
trois licenciements (Mme H______, sale manager, Mme I______, administratrice 
des ventes et M. J______, responsable atelier et achats). Au 31 mars 2016, M. 
K______, responsable/dessinateur technique avait été licencié. Il s'occupait du 
dessin technique (environ deux heures par mois), de la gestion des plans et des 
dossiers de fabrication (tâche n'existant plus réellement), de l'élaboration des 
manuels et modes d'emploi (tâche n'existant plus réellement), de l'achat de matériel 
informatique (deux heures par année), de l'entretien et de la gestion du matériel 
informatique et de téléphonie (deux heures par année) et du montage sur le terrain 
(activité reprise par M. L______). Le technicien service extérieur avait en outre 
démissionné pour le 30 avril 2016 et son remplacement n'était pas envisagé.  

Les activités résiduelles de dessin et autres tâches anciennement confiées à 
M. K______ ainsi que la fonction commerciale de Mme I______ avaient été 
reprises par le recourant. 

Actuellement, la société n'avait que quatre employés (M. M______, en qualité de 
responsable des ventes à 100%, Mme N______, en qualité de comptable à 70%, M. 
L______, en qualité de responsable du service après-vente à 100% et le recourant, 
employé à 100% pour un salaire annuel brut de CHF 74'280.-).  

Le recourant, en sa qualité de General Manager, s'assurait de la conduite stratégique 
de la société et gérait les activités opérationnelles. En 2015, sa rémunération 
correspondait à l'exercice d'une activité essentiellement administrative. Il effectuait 
également quelques tâches liées au dessin et à la vente, et il se déplaçait parfois 
chez les clients. Même s'il avait suivi des cours de comptabilité, le recourant n'avait 
pas acquis les compétences (brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité) 
lui permettant de remplacer la comptable, hormis pour l'activité de saisie, laquelle 
ne représentait toutefois qu'une partie infime de son activité. Il s'était déjà attribué 
des tâches en lien avec l'administration générale. Il était erroné de dire qu'il avait les 
capacités pour effectuer l'activité de dessin technique, puisque cette activité 
n'existait quasiment plus au sein de l'entreprise. Il était également erroné de dire 
que l'activité de ressources humaines confiée à la comptable pourrait lui être 
attribuée, car vu le nombre réduit d'employés au sein de l'entreprise la partie 
ressources humaines était insignifiante. Il ne pouvait pas s'attribuer le poste de 
marketing/vente puisqu'il n'avait pas une formation commerciale, ni effectuer les 
tâches du service après-vente car elles nécessitaient d'intervenir sur les machines. 
Enfin, il n'était pas envisageable qu'il récupère des tâches supplémentaires 
conférées aux trois autres salariés, car cela risquerait de les pousser à quitter la 
société.  

Le recourant a argué que l'intimé ne s'était pas déplacé dans les locaux afin de 
comprendre son réel fonctionnement, son organisation et le rôle de chacun des 

 
 
 

 

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employés. De plus, il n'avait pas entendu les employés, ni l'organe de révision. Les 
pourcentages retenus à titre de pondération des champs d'activités avec et sans 
handicap étaient totalement erronés et fixés aléatoirement sur la base d'une simple 
discussion avec le recourant d'une durée de deux heures uniquement.  

En outre, le principe du choix de la méthode extraordinaire était contesté: il n'était 
pas indépendant, mais salarié, car il n'était pas actionnaire majoritaire de la société. 
Or, selon l'ATAS/122/2016 consid. 6c, il convenait d'assimiler le statut 
d'indépendant au propriétaire d'une société anonyme unipersonnelle uniquement. 
Selon la méthode ordinaire de calcul du degré d'invalidité, la comparaison du 
salaire perçu en 2011 (CHF 152'648.-) avec celui perçu actuellement (CHF 74'280.-) 
entraînait un degré d'invalidité de 51%, donnant droit à une demi-rente. 

A l'appui de son recours, le recourant a versé à la procédure notamment un courrier 
du 31 mai 2016 de l'organe de révision, selon lequel la société avait procédé à trois 
licenciements fin 2015 et un début 2016. Il y avait eu en outre un départ volontaire. 
Les fonctions de ces personnes avaient été réattribuées au personnel restant, sans 
augmentation de salaire. La société n'était composée que de quatre personnes 
regroupant les connaissances et compétences minimum nécessaires. Il était donc 
important de conserver ces derniers employés. Il n'était pas opportun que le 
recourant récupère des tâches supplémentaires conférées aux autres salariés. Il ne 
pouvait y suppléer en matière administrative et notamment en ce qui concernait la 
gestion des salaires et des charges sociales, des formalités en matière de TVA, de 
bouclement et d'établissement des comptes annuels. 

35. Par réponse du 30 juin 2016, l'intimé a conclu au rejet du recours. Il ne faisait 
aucun doute que le recourant devait se voir reconnaître un statut d'indépendant et 
non pas de salarié. Par ailleurs, vu les cours suivis, le recourant devait être en 
mesure d'assurer les activités de comptable au sein de la société. Même si l'on 
admettait que le dessin et le développement de projets n'étaient plus d'actualité, le 
degré d'invalidité ne serait alors que de 35%. Les faits survenus après 
l'établissement du rapport économique n’avaient donc pas d'incidence sur le taux 
d'invalidité. Par ailleurs, le reproche du recourant relatif au fait que l'intimé n'était 
pas venu dans l'entreprise était particulièrement fallacieux dans la mesure où le 
recourant avait demandé expressément, par souci de discrétion, que l'enquêtrice ne 
se présente pas dans son entreprise. Enfin, la rencontre avec le personnel de la 
société n'était pas indispensable, puisque l'enquêtrice avait tous les éléments 
nécessaires.  

36. Par réplique du 12 août 2016, le recourant a fait valoir qu'il n'était pas actionnaire 
majoritaire de sorte que c'était à tort que l'intimé avait appliqué la méthode 
extraordinaire. Il a rappelé en outre qu'il n'avait pas les compétences pour remplacer 
la comptable et il a contesté avoir recouru à des intervenants externes. Il avait repris 
les activités résiduelles de dessin et les autres tâches confiées à M. K______ 
(excepté le montage sur le terrain) et il avait également repris la fonction 
commerciale de Mme I______. Il était illusoire d'envisager qu'il récupère des 

 
 
 

 

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tâches supplémentaires conférées aux autres salariés, lesquelles ne relevaient pas de 
ses compétences, dès lors que cela risquerait de pousser ces employés à 
démissionner. Enfin, le recourant contestait fermement avoir refusé que l'enquêtrice 
se rende dans la société. 

37. Par duplique du 6 septembre 2016, l'intimé a maintenu ses conclusions. 

38. Le 17 octobre 2016, la chambre de céans a entendu les parties. 

Le recourant a expliqué: 

"Je confirme que l’objet du litige porte premièrement sur la méthode extraordinaire 
utilisée par l’OAI pour calculer mon taux d’invalidité ; deuxièmement sur mon 
assimilation à celle d’un indépendant ; troisièmement sur la manière dont s’est 
déroulée l’enquête économique, notamment en tant que l’enquêtrice ne s’est pas 
rendue dans les locaux de la société pour se faire une idée précise de l’activité 
déployée par celle-ci et n’a pas entendu les autres salariés de la société (hormis 
moi-même dans les locaux de l’OAI) ; ceci dit, à l’exclusion de toute contestation 
sur le plan médical. Si l’on doit faire une distinction complémentaire, j’ajouterai 
encore un autre aspect : je considère qu’aujourd’hui je suis bien rémunéré dans mon 
entreprise, et si je devais me recycler pour aller travailler ailleurs, comme salarié, je 
ne pourrais réaliser un salaire aussi élevé, mais bien au contraire beaucoup plus bas. 

S’agissant de la dotation en personnel de la société, il est vrai qu’à l’époque de 
l’enquête économique, la société comptait sept employés dont un apprenti (soit mon 
fils). Entre-temps, comme je l’ai mentionné dans mes écritures, deux employés 
nous ont quittés au début de l’année 2016, soit M. K______ et M. O______. Quant 
à l’évolution de la situation, je dois préciser que Mme N______, la comptable, nous 
a quittés à fin août 2016, ayant pris peur des chiffres qui ressortaient de la 
comptabilité. Quant à mon fils, après avoir accompli la dernière année de son 
apprentissage dans notre société, il y est aujourd’hui employé, à titre polyvalent : à 
la base, il est employé de commerce mais il s’occupe également de montage 
mécanique. Je précise que dans l’urgence après le départ de Mme N______, son 
salaire a été réparti entre mon fils d’une part et la rétribution de M. P______ de la 
FIDUCIAIRE Q______ à Yverdon (M. P______ était le professeur qui m’a été 
attribué dans le cadre des mesures professionnelles octroyées par l’OAI à l’époque. 
Comme nous avions une bonne entente et qu’il a entre-temps ouvert sa propre 
fiduciaire, il a consenti à nous dépanner, en supervisant la tenue de notre 
comptabilité, l’établissement des décomptes de TVA et autres (impôt à la source, 
etc.). S’agissant de Mme N______, je précise qu’elle n’avait pas encore 
formellement son brevet fédéral de spécialiste en matière financière et comptable, 
formation qui s’acquiert sur trois ans et qu’elle est en train de préparer. Pour 
répondre à la question si une spécialisation se justifiait par rapport à une entreprise 
de notre taille, j’aimerais préciser que notre activité consiste exclusivement en 
exportation. Ainsi, nous avons de nombreuses transactions impliquant plusieurs 
devises différentes (euros, dollars, yens, francs suisses sauf erreur de la part d’un 

 
 
 

 

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seul client qui nous demande de le facturer en francs suisses mais qui se trouve à 
l’étranger). Je précise que nous ne facturons pas un franc en Suisse, tous nos clients 
se trouvant à l’étranger. Ainsi, dans la mesure où nous déduisons la TVA de nos 
clients (facturation hors TVA), et que nous la payons en revanche à nos 
fournisseurs, cela implique une attention particulière qui rend compliquée l’activité 
d’un comptable. S’ajoute encore un aspect, qui n’est pas purement comptable, mais 
qui était géré par Mme N______, et qui concerne les aspects douanier, transports et 
libre échange, notamment par rapport à la gestion du concept de Swiss made, dont 
les exigences sont différentes en fonction des pays. 

Aujourd’hui, une partie de la comptabilité est donc faite par l’aide extérieure de 
M. P______, une autre par mon fils avec mon aide.  

S’agissant de M. B______, nous n’avons pas suggéré son audition, dans la mesure 
où il ne nous apparaissait pas contesté que ce dernier était le co-actionnaire de la 
société à 50 %. Je dois préciser que M. B______, qui était mon associé dès la 
création de la R______ il y a 26 ou 27 ans, ne m’aime pas beaucoup depuis que 
nous avons eu des problèmes, dès 2007. A l’époque, nous avions passé en société 
anonyme depuis un certain temps et il était responsable technique. Un jour, je l’ai 
convoqué pour lui indiquer que je ne pourrais plus travailler avec lui en raison de 
son comportement totalement inadéquat : la discussion fut brève. Il a quitté 
l’entreprise après un quart d’heure et tout cela s’est terminé devant les tribunaux,  
tant sur le plan prud’homal que commercial. Il n’a rien pu obtenir. Malgré toutes 
ses contestations par rapport aux chiffres, tout était régulier et parfaitement 
documenté, de sorte qu’il a été débouté de ses prétentions. Aujourd’hui, il demande 
régulièrement à contrôler les comptes dans la perspective de l’assemblée générale. 
Il devait le faire encore cette année en septembre. Il l’a demandé, mais ne s’est pas 
encore manifesté. 

Pour répondre à une objection de l’intimé, s’il est vrai que son intervention se 
limite à contrôler la comptabilité, j’estime néanmoins ne pas être aussi libre que s’il 
n’était pas actionnaire. On semble considérer du côté de l’intimé que je pourrais à 
ma guise transférer des parties de salaire d’un employé sur l’autre ou d’un employé 
sur moi-même, ce que je n’ai pas le sentiment d’avoir la liberté pour le faire en 
étant ainsi « contrôlé » par mon co-actionnaire.  

Sur question de l’intimé, je ne touche pas, actuellement, de rente invalidité de la 
CNA. Cette assurance est dans l’attente de l’issue de la présente procédure. 

Sur question de mon conseil, mon but essentiel est que la société puisse continuer et 
que je puisse préserver ma source de revenus. J’ai bien évidemment regardé autour 
de moi ce que je pourrais faire et gagner, ayant 55 ans et étant dessinateur en 
machines de formation (CFC). Notre spécialité n’offre guère de débouchés sur 
Genève, comme administrateur de la société, je n’aurais pas même droit au 
chômage et je vois qu’il serait particulièrement difficile de convaincre un 
employeur potentiel, même si je sais faire beaucoup de choses, mais 

 
 
 

 

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malheureusement sans diplôme, et l’image que je pourrais véhiculer de quelqu’un 
qui a travaillé pour lui-même pendant 27 ans et dont la société qu’il dirige a 
périclité. 

S’agissant d’un point qui me paraît faire l’objet d’une contestation, soit l’intensité 
et la durée de la formation de comptable que j’ai reçue dans le cadre de l’OAI, 
contrairement à ce qu’affirme l’intimé, je n’ai pas bénéficié d’une période de 
formation de 5 mois, mais de 2 mois, à raison de 8 périodes de 45 minutes, répartie 
les jeudis et vendredis matins." 

L'intimé a indiqué que la mesure ordonnée prévoyait 74 périodes de 45 minutes, sur 
deux mois sauf erreur, le but étant de réussir à tenir la comptabilité d’une PME. 
Pendant la mesure, le recourant s’était déclaré satisfait et il avait réussi les 
examens. De plus, il avait encore bénéficié d’un coaching personnalisé dans 
l’entreprise. Pendant, la mesure, il s’était déclaré très satisfait. 

Le recourant a confirmé. 

Enfin, le conseil du recourant a admis que l’audition des employés ou ex-employés 
n’apporterait pas grand-chose de plus que ce qui avait été écrit ou produit, mais 
peut-être que l’audition de Mme S______ de la fiduciaire T______ pourrait 
présenter quelque intérêt dans la mesure où elle avait vécu les différentes 
restructurations et les différentes interventions de M. B______. 

39. Le 11 novembre 2016, la cause a été gardée à juger.  

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 
entrées en vigueur le 1er janvier 2004, respectivement, le 1er janvier 2008 et le 
1er janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine de l'assurance-invalidité. Sur le plan matériel, sont en principe 
applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et 
les références). En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles 
transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son 
entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 
1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

En l'espèce, la décision litigieuse du 2 mai 2016 est postérieure à l'entrée en vigueur 
des modifications de la LAI suscitées. Par conséquent, du point de vue matériel, le 
droit éventuel à des prestations d'invalidité doit être examiné au regard des 
modifications de la LAI consécutives aux 4ème, 5ème et 6ème révisions de cette loi, 
dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir également 
ATF 130 V 329). Cela étant, ces novelles n'ont pas amené de modifications 
substantielles en matière d'évaluation de l'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I.249/05 du 11 juillet 2006 consid. 2.1 et Message concernant la 
modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 22 juin 2005, FF 2005 
p. 4322). 

3. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 et 60 
LPGA). 

 
 
 

 

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4. Le litige porte sur l'évaluation de l'invalidité du recourant et, partant, sur son droit à 
une rente de l'assurance-invalidité, étant précisé que le recourant ne conteste pas la 
capacité de travail retenue par l'intimé.  

5. a. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Zurich 1997, 
p. 8).  

b. En vertu de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 
70% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une demi-
rente s'il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s'il est invalide à 40% 
au moins.  

Selon les art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 
2008), le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle l’assuré a 
présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne 
pendant une année sans interruption notable et qu’au terme de cette année, il est 
invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, mais au plus tôt à l’échéance d’une période 
de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux 
prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. 

Selon le principe de la réadaptation prime la rente, le droit à celle-ci ne prend pas 
naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière 
(art. 29 al. 2 LAI). Dès lors, un droit à la rente est exclu aussi longtemps que des 
mesures de réadaptation peuvent influer sur l’invalidité au point de la faire tomber 
au-dessous du niveau justifiant l’octroi d’une rente (OFAS, Circulaire sur 
l'assurance-invalidité et l'impotence, CIIAI, ch. 1045). 

6. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 

 
 
 

 

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sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 

7. Chez les assurés qui exerçaient une activité lucrative à plein temps avant d'être 
atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique, il y a lieu de déterminer 
l'ampleur de la diminution des possibilités de gain de l'assuré, en comparant le 
revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide avec celui qu'il pourrait obtenir 
en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les 
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré; c'est 
la méthode générale de comparaison des revenus (art. 28a al. 1 LAI en corrélation 
avec l'art. 16 LPGA) et ses sous-variantes, la méthode de comparaison en pour-cent 
(ATF 114 V 310 consid. 3a p. 313 et les références) et la méthode extraordinaire de 
comparaison des revenus (ATF 128 V 29; voir également arrêt du Tribunal fédéral 
9C_236/2009 du 7 octobre 2009 consid. 3 et 4, in SVR 2010 IV n° 11 p. 35). La 
comparaison des revenus s'effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement 
que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, 
la différence permettant de calculer le taux d'invalidité.  

Selon la jurisprudence, chez une personne de condition indépendante, la 
comparaison des résultats d'exploitation réalisés dans une entreprise artisanale 
avant et après la survenance de l'invalidité ne permet de tirer des conclusions 
valables sur la diminution de la capacité de gain due à l'invalidité que dans le cas où 
l'on peut exclure au degré de vraisemblance prépondérante que les résultats de 
l'exploitation aient été influencés par des facteurs étrangers à l'invalidité. En effet, 
les résultats d'exploitation d'une entreprise artisanale dépendent souvent de 
nombreux paramètres difficiles à apprécier, tels que la situation conjoncturelle, la 
concurrence, l'aide ponctuelle de membres de la famille, des personnes intéressées 
dans l'entreprise ou des collaborateurs. Généralement, les documents comptables ne 
permettent pas, en pareils cas, de distinguer la part du revenu qu'il faut attribuer à 
ces facteurs (étrangers à l'invalidité) et celle qui revient à la propre prestation de 
travail de l'assuré (arrêts du Tribunal fédéral 9C_46/2016 du 10 août 2016 
consid. 2.1 et 9C_236/2009 du 7 octobre 2009 consid. 3.3). 

Lorsqu'il n'est pas possible d'établir ou d'évaluer de manière fiable les deux revenus 
provenant d'une activité lucrative, il faut appliquer la méthode extraordinaire 
d'évaluation de l'invalidité (ATF 128 V 30 consid. 1). Selon cette méthode, on 
commence par déterminer, sur la base d'une comparaison des activités, quel est 
l'empêchement provoqué par la maladie ou l'infirmité, après quoi l'on apprécie 
séparément les effets de cet empêchement sur la capacité de gain. Une certaine 
diminution de la capacité de rendement fonctionnelle peut certes, dans le cas d'une 
personne active, entraîner une perte de gain de la même importance, mais n'a pas 
nécessairement cette conséquence. Si l'on voulait, dans le cas des personnes actives, 
se fonder exclusivement sur le résultat de la comparaison des activités, on violerait 

 
 
 

 

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le principe légal selon lequel l'invalidité, pour cette catégorie d'assurés, doit être 
déterminée d'après l'incapacité de gain (ATF 128 V 30 consid. 1; ATF 104 V 136 
consid. 2; VSI 1998 p. 122 consid. 1a et p. 257 consid. 2b). 

8. Dans le domaine de l'assurance-invalidité, on applique de manière générale le 
principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, 
entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui, 
pour atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité; c'est pourquoi 
un assuré n'a pas droit à une rente lorsqu'il serait en mesure, au besoin en changeant 
de profession, d'obtenir un revenu excluant une invalidité ouvrant droit à une rente. 
La réadaptation par soi-même est un aspect de l'obligation de diminuer le dommage 
et prime aussi bien le droit à une rente que celui à des mesures de réadaptation. 
L'obligation de diminuer le dommage s'applique aux aspects de la vie les plus 
variés (ATF 113 V 22 consid. 4a et les références). Ainsi doit-on pouvoir exiger de 
celui qui requiert des prestations qu'il prenne toutes les mesures qu'un homme 
raisonnable prendrait dans la même situation s'il ne pouvait attendre aucune 
indemnisation de tiers. Parmi les exigences qui peuvent être posées à un assuré au 
titre de son obligation de réduire le dommage, l'administration ne doit pas se laisser 
guider uniquement par l'intérêt général à une gestion économique et rationnelle de 
l'assurance, mais doit également tenir compte de manière appropriée du droit de 
chacun au respect de ses droits fondamentaux. La question de savoir quel est 
l'intérêt qui doit l'emporter dans un cas particulier ne peut être tranchée de façon 
définitive. Cela étant, plus la mise à contribution de l'assureur est importante, plus 
les exigences posées à l'obligation de réduire le dommage devront être sévères. 
C'est le cas, par exemple, lorsque la renonciation à des mesures destinées à réduire 
le dommage conduirait à l'octroi d'une rente ou au reclassement dans une profession 
entièrement nouvelle (ATF 113 V 22 consid. 4d; MARC HÜRZELER, Prävention 
im Haftpflicht- und Sozialversicherungsrecht, in Prävention im Recht, 2007, p. 172 
ss). Le point de savoir si une mesure peut être exigée d'un assuré doit être examiné 
au regard de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas concret. 
Par circonstances subjectives, il faut entendre en premier lieu l'importance de la 
capacité résiduelle de travail ainsi que les facteurs personnels tels que l'âge, la 
situation professionnelle concrète ou encore l'attachement au lieu de domicile. 
Parmi les circonstances objectives doivent notamment être prises en compte 
l'existence d'un marché du travail équilibré et la durée prévisible des rapports de 
travail (ATF 9C_393/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3). 

9. S'agissant de la fixation du revenu d'invalide, ce n'est pas le fait que l'assuré mette 
réellement à profit sa capacité résiduelle de travail qui est déterminant, mais bien 
plutôt le revenu qu'il pourrait en tirer dans une activité raisonnablement exigible. Le 
caractère raisonnablement exigible d'une activité doit être évalué de manière 
objective, c'est-à-dire qu'on ne peut simplement tenir compte de l'appréciation 
négative par l'assuré de l'activité en cause. En application de ce principe, la 
jurisprudence admet très largement le caractère exigible d'une activité (Ulrich 

 
 
 

 

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MEYER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, 2ème éd., p. 294ss). Ainsi, 
dans le cas d'un assuré de condition indépendante, on peut exiger, pour autant que 
la taille et l'organisation de son entreprise le permettent, qu'il réorganise son emploi 
du temps au sein de celle-ci en fonction de ses aptitudes résiduelles. Il ne faut 
toutefois pas perdre de vue que plus la taille de l'entreprise est petite, plus il sera 
difficile de parvenir à un résultat significatif sur le plan de la capacité de gain. Au 
regard du rôle secondaire des activités administratives et de direction au sein d'une 
entreprise artisanale, un transfert de tâches d'exploitation proprement dites vers des 
tâches de gestion ne permet en principe de compenser que de manière très limitée 
les répercussions économiques résultant de l'atteinte à la santé (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_147/2014 du 9 mai 2014 consid. 7.2.1). Aussi, lorsque l'activité exercée 
au sein de l'entreprise après la survenance de l'atteinte à la santé ne met pas 
pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle de l'assuré, celui-ci peut être 
tenu, en fonction des circonstances, de mettre fin à son activité indépendante au 
profit d'une activité salariée plus lucrative (arrêt du Tribunal fédéral 9C_236/2009 
du 7 octobre 2009 consid. 4.3).  

Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'assuré. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé, 
la jurisprudence considère que le revenu d'invalide peut être évalué sur la base des 
statistiques salariales (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1; ATF 126 V 75 consid. 3b/aa et 
les références). Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les 
salaires mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne «total secteur privé» 
(ATF 124 V 321 consid. 3b/aa ). Toutefois, lorsque cela apparaît indiqué dans un 
cas concret pour permettre à l'assuré de mettre pleinement à profit sa capacité 
résiduelle de travail, il y a lieu parfois de se référer aux salaires mensuels de 
secteurs particuliers (secteur 2 [production] ou 3 [services]), voire à des branches 
particulières. Tel est notamment le cas lorsqu’avant l'atteinte à la santé, l'assuré a 
travaillé dans un domaine pendant de nombreuses années et qu'une activité dans un 
autre domaine n'entre pas en ligne de compte (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_142/2009 du 20 novembre 2009 consid. 4.1 et les références citées).  

10. Enfin, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

11. a. En l'occurrence, l'intimé a appliqué la méthode extraordinaire pour déterminer le 
degré d'invalidité présenté par le recourant, ce que ce dernier conteste en faisant 

 
 
 

 

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valoir qu'il n'est pas indépendant étant donné qu'il n'est pas actionnaire majoritaire 
de la société. 

b. Pour savoir si une personne exerce une activité lucrative à titre d’indépendant ou 
de salarié, il ne faut pas se fonder sur la nature juridique de la relation contractuelle 
entre les parties (ATF 122 V 169 consid. 3a).  C’est la position économique qui est 
déterminante, autrement dit la réponse à la question de savoir si l’assuré exerce une 
influence décisive sur la politique commerciale et l’évolution des affaires de 
l’entreprise. Pour y répondre, il faut tenir compte de sa participation financière, de 
la composition de la direction de la société et d’autres critères comparables (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_453/2014 du 17 février 2015). Les dirigeants d’une société 
anonyme ou d’une société à responsabilité limitée doivent en principe être 
considérés comme des salariés. Toutefois, si une personne dirigeant une telle 
société dispose d’une influence déterminante sur celle-ci (par ex. parce qu’elle est 
la seule à avoir le droit de signature), il est justifié d’évaluer l’invalidité par la 
méthode utilisée pour les indépendants (par ex. en tenant compte de la moyenne des 
revenus de plusieurs années ou par une comparaison pondérée des champs 
d’activité, cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_898/2010 du 13 avril 2011). On 
considère notamment qu’un assuré employé par une société anonyme revêt un 
statut d’indépendant s’il dispose d’une influence déterminante sur l’entreprise en sa 
qualité d’actionnaire unique. Comme, de par cette position, il a en outre une 
influence déterminante sur la répartition des revenus entre salaire et bénéfice, on ne 
peut pas se baser seulement sur les extraits du compte individuel pour fixer le taux 
d’invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_346/2012 du 24 août 2012; CIIAI, 
ch. 3028.1 et 3028.2). 

Dans un arrêt du 9 mars 2012, le Tribunal fédéral a estimé que la méthode 
extraordinaire s'appliquait à un assuré, directeur et administrateur unique d'une 
société anonyme, dont il était actionnaire minoritaire. La méthode ordinaire 
d'évaluation de l'invalidité (dite de comparaison des revenus) n'était à l'évidence pas 
appropriée pour appréhender convenablement la situation de l'assuré. Le Tribunal 
fédéral a rappelé que l'assurance-invalidité a pour but d'atténuer au mieux les effets 
préjudiciables de l'invalidité sur la capacité de gain de la personne assurée. Elle 
accorde de ce fait une importance primordiale à la diminution objective de la 
capacité de gain. Les salaires déclarés auprès de la caisse de compensation par la 
société anonyme ne pouvaient refléter objectivement et de manière fiable la 
diminution de la capacité de gain subie par l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_548/2011 consid. 4.3 concernant l'ATAS/558/2011). 

c. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant dirige l'entreprise qu'il a fondée 
avec son associé et dont il est actionnaire à 50%. Il ressort en outre du dossier que 
depuis 2008, le recourant est le seul à disposer de la signature individuelle, qu'il est 
l'unique administrateur de la société et président du conseil d'administration. Par 
ailleurs, il résulte de l'extrait du CI, qu'avant de subir son accident en 2012, le 
recourant n'a pas perçu un salaire fixe. Sa rétribution a en effet varié selon les 

 
 
 

 

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années, tout comme l'aurait fait celle d'un indépendant. En outre, le recourant a, à 
plusieurs reprises, expliqué que la société connaissait depuis plusieurs années des 
difficultés financières en raison d'éléments indépendants de son atteinte à la santé, 
tels que la baisse du prix du pétrole ou l'abandon du taux plancher EUR/CHF, et 
que plusieurs employés avaient dû être licenciés. On ne peut donc exclure 
l'influence sur le revenu du recourant de facteurs extérieurs conjoncturels. Par 
ailleurs, les conditions développées par la jurisprudence pour retenir à titre de 
revenu d'invalide, le revenu effectivement réalisé par le recourant ne sont pas 
remplies: il apparaît en effet que le salaire que le recourant obtient depuis 2015 
(CHF 74'280.-) correspond à un taux d'occupation de 30% (courrier du recourant du 
29 mai 2015, pièce 84 page 1 chargé intimé), soit une capacité de travail bien 
inférieure à celle retenue par les médecins dans une activité adaptée (100%) et que 
le recourant ne conteste pas. Qui plus est, dans la mesure où le recourant explique 
dans son recours qu'il a repris les activités résiduelles de dessin, les autres tâches 
confiées au responsable/dessinateur technique (excepté le montage sur le terrain) 
ainsi que la fonction commerciale de l'administratrice des ventes, il apparaît peu 
vraisemblable qu'il continue à percevoir encore ce salaire. Enfin, l'ATAS/122/2016, 
auquel se réfère le recourant, n'a pas la portée qu'il lui donne, puisqu'il y est 
uniquement mentionné que la situation du propriétaire d'une société anonyme 
unipersonnelle est assimilable au statut d'indépendant.   

Ainsi, dans la mesure où les revenus du recourant ne peuvent pas être déterminés de 
manière sûre, c'est à juste titre que l'intimé a recouru à la méthode extraordinaire 
d'évaluation de l'invalidité.  

12. S'agissant du degré d'invalidité, l'intimé est d'avis, en se fondant sur le rapport 
d'enquête économique du 30 octobre 2015, que le recourant présente, en raison de 
ses atteintes à la santé, un degré d'invalidité de 2%, ce que le recourant conteste. 

En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant a une incapacité de travail 
totale dans son activité habituelle de monteur de machines dès février 2012, mais 
une capacité de travail totale dans une activité adaptée dès mai 2013 (évitant la 
mobilisation de l'épaule droite, les efforts physiques avec l'épaule droite et le port 
de charges lourdes). Par ailleurs, il résulte des pièces versées au dossier que l'intimé 
a réalisé une enquête économique, dont le rapport, daté du 30 octobre 2015, tient 
compte notamment des conclusions des médecins ainsi que des déclarations du 
recourant entendu en présence de son conseil le 28 septembre 2015, concernant les 
différentes tâches qu'il était en mesure de réaliser. Le rapport détaille notamment la 
situation de l'entreprise, la situation du marché, les horaires de l'entreprise et ceux 
du recourant avant son accident et les modifications des activités du recourant suite 
à son atteinte à la santé. L'enquêtrice a en outre examiné la situation du personnel et 
analysé les comptes d'exploitation de l'entreprise. Le rapport d'enquête économique, 
complet et détaillé, est convaincant dans la mesure où il respecte les principes 
relatifs à l'évaluation de l'invalidité selon la méthode extraordinaire et où il ne 
présente pas d'erreurs manifestes. Par ailleurs, étant donné que l'enquêtrice avait à 

 
 
 

 

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sa disposition tous les documents nécessaires et qu'elle a entendu le recourant, qui 
plus est, en présence de son conseil, la chambre de céans ne saurait lui reprocher, 
comme le fait le recourant, de ne pas s'être rendue dans l'entreprise de ce dernier. 
On relèvera en outre que l'enquêtrice est à même d'apprécier si les circonstances 
rendent indispensable une enquête sur place. Enfin, on ajoutera que l'audition des 
employés et de l'organe de révision de la société n'est pas pertinente dans le cadre 
de l'application de la méthode extraordinaire d'évaluation de l'invalidité. 

S'agissant de la détermination des revenus sans et avec invalidité, la chambre de 
céans relèvera que si l'intimé aurait dû se référer aux ESS 2014 (année au cours de 
laquelle les mesures de réadaptation ont pris fin et où le droit éventuel à une rente 
pouvait naître) en lieu et place des ESS 2012, il n'en demeure pas moins que ce seul 
élément n'aurait pas modifié de manière substantielle le degré d'invalidité obtenu. 
Par ailleurs, la prise en compte des niveaux de compétences 4 pour les activités 
direction/administration, montage, ventes et déplacements, et 2 pour celles de 
développements de projets et dessins, ne prête pas le flanc à la critique. Au 
demeurant, le recourant ne les conteste pas.  

S'agissant des pourcentages retenus à titre de pondération des champs d'activités 
sans handicap, le recourant se limite à indiquer qu'ils sont totalement erronés et 
qu'ils ont été fixés aléatoirement. Ainsi, le recourant ne cherche nullement à 
démontrer, par une argumentation précise et étayée, en quoi ces pourcentages 
seraient inexacts. Au demeurant, il apparaît que les pourcentages retenus par 
l'intimé pour le montage, l'administration, la vente et l'informatique paraissent 
conformes aux indications fournies par la société le 30 avril 2013 (pièce 14 chargé 
intimé).  

S'agissant des pourcentages retenus à titre de pondération des champs d'activités 
avec handicap, le recourant fait valoir que l'intimé aurait constaté de manière 
erronée les faits pertinents dans la mesure où les tâches de dessin seraient quasi 
inexistantes, qu'il ne peut pas s'attribuer le poste de marketing/vente puisqu'il n'a 
pas une formation commerciale et enfin, qu'il ne peut pas réaliser le dossier de 
montage des machines, l'offre pour les révisions, l'étude des nouveaux systèmes 
ARS et ARS+ et la préparation des listes des pièces de rechange car l'intégralité de 
ces tâches nécessite d'intervenir sur les machines, ce qu'il ne peut plus faire. Le 
recourant fait également valoir que le cours de comptabilité ne lui permet que de se 
charger de la saisie et qu'en s'attribuant une partie des activités de ses employés, 
ceux-ci risqueraient de démissionner. 

On relèvera déjà qu'à l'instar d'un rapport d'enquête sur le ménage pour les 
personnes accomplissant des travaux ménagers (cf. ATF 128 V 93; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 90/02 du 30 décembre 2002 consid. 2.3.2, non 
publié in ATF 129 V 67, mais in VSI 2003 p. 218), le rapport d'enquête 
économique constitue en principe un moyen de preuve approprié pour évaluer le 
degré d'invalidité des personnes dont on ne peut déterminer sûrement les revenus. 
Un tel document ne peut donc être contesté sur la base de simples allégations 

 
 
 

 

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puisqu'il est lui-même le résultat de l'appréciation de plusieurs éléments qui ne 
peuvent être infirmés que par des éléments objectifs (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_622/2015 du 9 mars 2016 consid. 6). La chambre de céans ajoutera qu'afin de 
permettre au recourant de se réorienter au sein de sa propre entreprise, l'intimé l'a 
mis au bénéfice d'une formation d'aide-comptable, dont le recourant a réussi avec 
succès l'examen (118 points sur 127). Suite à l'obtention de son certificat en 
décembre 2013, le recourant, à sa demande, a également bénéficié d'un coaching 
individuel au sein de son entreprise afin de lui permettre de développer son 
autonomie dans les activités comptables. Par ailleurs, le recourant, également à sa 
demande, a bénéficié de cours de dessin technique afin de pouvoir travailler comme 
dessinateur au sein de son entreprise. Ainsi, à compter de novembre 2014, une fois 
les formations précitées finalisées, le recourant aurait pu se charger d'une grande 
partie des tâches revenant à la comptable et celles liées au dessin. Contrairement à 
ce que fait valoir le recourant, on ne saurait retenir qu'en l'absence du brevet fédéral 
de spécialiste en finance et comptabilité, les cours de comptabilité ne lui 
permettaient pas d'effectuer une partie des tâches réalisées par la comptable. En 
effet, le brevet précité n'était pas une exigence, puisque comme l'a déclaré le 
recourant, la comptable qui travaillait dans l'entreprise n'en disposait pas (procès-
verbal de comparution personnelle des parties du 17 octobre 2016, p. 2). Par 
ailleurs, si, selon les allégués du recourant, l'activité de dessin technique n'existait 
quasiment plus en 2016, il n'en demeure pas moins qu'à compter de 2014, soit 
lorsque l'entreprise ne comptait plus de dessinateur certifié, le recourant aurait pu se 
charger des activités en lien avec le dessin, au lieu de transférer ces tâches à un 
employé polyvalent (rapport d'enquête du 30 octobre 2015, p. 8). En outre, à la 
lecture des cahiers des charges transmis par le recourant à l'intimé concernant les 
postes de marketing-vente, de monteur-technicien/bureau technique et du service 
après-vente (pièces 97.6 à 97.8 chargé intimé), la chambre de céans constate qu'un 
grand nombre des tâches exercées par les personnes en charge de ces postes sont 
légères et pleinement adaptées aux limitations fonctionnelles du recourant. On ne 
saurait suivre l'argument du recourant selon lequel il ne pourrait être exigé de lui 
qu'il récupère des tâches supplémentaires confiées à ses employés, au motif que 
ceux-ci pourraient démissionner. On rappellera que la réadaptation par soi-même 
est un aspect de l'obligation de diminuer le dommage qui prime le droit à une rente. 
On doit pouvoir exiger de celui qui requiert des prestations qu'il prenne toutes les 
mesures qu'un homme raisonnable prendrait dans la même situation s'il ne pouvait 
attendre aucune indemnisation de tiers (ATF 113 V 22 consid. 4d). Ainsi, s'il existe 
effectivement un risque que des employés quittent une entreprise suite à la 
réorganisation de l'emploi du temps mise en œuvre par un assuré de condition 
indépendante, ce risque ne saurait toutefois être invoqué pour contourner 
l'obligation de diminuer le dommage. Enfin, l'argument du recourant, selon lequel 
n'étant pas actionnaire majoritaire, il ne pourrait pas décider de la réorganisation de 
son emploi du temps en fonction de ses aptitudes résiduelles, n'apparaît pas 
vraisemblable, dans la mesure où il n'en a jamais fait état lors de la mise en œuvre 

 
 
 

 

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des mesures de reclassement. D'ailleurs, le recourant a même expliqué qu'il voulait 
tout faire pour maintenir la société, en se diversifiant (rapport du 26 juin 2013). 

Enfin, s'il apparaît certes qu'au moment où l'intimé a rendu sa décision (le 2 mai 
2016), seules quatre personnes étaient encore employées de l'entreprise, il n'en 
demeure pas moins qu'en 2014, elle en comptait douze, et en 2015, sept (y compris 
le recourant). Il appartenait donc à ce dernier, dans le cadre de son obligation de 
réduire le dommage, de réorganiser ses activités en fonction de ses aptitudes 
résiduelles dès 2014, alors qu'il avait fini son reclassement et que son entreprise 
comptait plus d'employés. 

Quoi qu'il en soit, la chambre de céans relèvera que même en retenant, d'une part, 
que le dessin technique et le développement de projets n'existaient quasiment plus 
au moment où l'intimé a rendu sa décision litigieuse, et d'autre part, que les 
pondérations après adaptation au handicap sont celles que le recourant a admises en 
2014 (pièce 69 page 2, chargé intimé), à savoir 20% pour 
l'administration/comptabilité et 40% pour la vente, il en résulterait un degré 
d'invalidité de 35% (94'215 – 61'322 / 94'215 x 100), lequel serait insuffisant pour 
ouvrir le droit à une rente d'invalidité: 

 

Champ d'activités Pondération 

sans 

handicap 

Pondération 

après adaptation 

au handicap 

Incapacité de 

travail dans 

le champ 

d'activité 

Revenu 

annuel 

hypothétique 

sans 

handicap 

Revenu annuel 

hypothétique avec 

handicap 

Direction/administrati

on
A)

 

20% 20% 0% 20'196.-1) 20'196.- 

Montage 45% 0% 100% 45'505.-2) 0.- 

Ventes et 

déplacements 

10% 40% 0% 10'281.-3) 41'126.- 

Développement de 

projets 

10% 0% 0% 7'293.-4) 0.- 

Dessins 15% 0% 0% 10'940.-5) 0.- 

Total 100% 60%  94'215.- 61'322.- 

 

A) Gestion / organisation / acquisition / personnel / offres / commandes / facturation / paiements / relations publiques / 

informatique (transferts, gestion des stocks et des réseaux) 

Selon Enquête suisse sur la structure des salaires 2014 TA1 – Tirage  Skill Level - Privé            

1) domaine 22-23 Industries du plastique – niveau 4 direction – hommes 

2) domaine 31-33 Installation de machines – niveau 4 direction – hommes 

 
 
 

 

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3) domaine 45-46 Commerce de gros – niveau 4 direction – hommes 

4) domaine 69-71 – Ingénierie – niveau 2 CFC – hommes 

5) domaine 69-71 – Ingénierie – niveau 2 CFC - hommes 

C'est par conséquent à juste titre que l'intimé a nié le droit du recourant à une rente 
d'invalidité. 

13. Eu égard à ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

14. Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 

La procédure en matière d’assurance-invalidité n'étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis 
LAI), le recourant sera condamné au paiement d'un émolument de CHF 200.-. 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le