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**Case Identifier:** f33c2f39-9eeb-5583-be10-661c55103edf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.02.2021 A/1844/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1844-2019_2021-02-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1844/2019-LCI ATA/206/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 février 2021 

3ème section 

   dans la cause 

 

Madame Aude Madeleine BOURDIER ROCOURT 
représentée par Me Alain Maunoir, avocat  

contre 

 

CONSORTIUM CRESSY 

représenté par Me Lucien Lazzarotto, avocat 

et 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 mai 2020 (JTAPI/457/2020)   

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EN FAIT 

1)  Realimmo SA, Domimmo Sàrl, Hégémonia Sàrl et Elucimmo SA, formant 
entre elles le Consortium Cressy (ci-après : le Consortium Cressy), sont 
propriétaires de la parcelle n° 11'070 de la commune de Confignon (ci-après : la 
commune), au 78, chemin de Cressy, situé en zone de développement 4B et 
jouxtant notamment la parcelle n° 11'760 appartenant au domaine public. 

2)  Le 11 octobre 1995, le Conseil d’État a adopté le plan localisé de quartier 
n° 28'680 (ci-après : PLQ), divisé en sept sous-périmètres, lequel prévoit la 
réalisation de bâtiments destinés principalement à l’habitation, mais aussi à 
l’activité commerciale. 

  La parcelle n° 11'070 se situe dans le sous-périmètre n° 7 du PLQ, lequel 
mentionne l’emprise au sol indicative de la construction projetée, son alignement, 
son gabarit (R+2) et prévoit le maintien de la végétation existante située au sud de 
la parcelle. 

3)  Le 6 février 2018, le Consortium Cressy a déposé auprès du département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu le département du territoire 
(ci-après : DT), une demande d’autorisation de construire portant sur la 
construction d’un immeuble de vingt logements avec parking souterrain, abattages 
d’arbres et aménagement de places de parking extérieur sur la parcelle n° 11'070. 

  L’architecte du Consortium Cressy a exposé à l’appui de la demande que 
l’immeuble projeté présentait un gabarit supérieur à celui prévu par le PLQ, lequel 
PLQ avait déjà été passablement réinterprété, soit « R+2+attique ». La toiture 
s’élèverait ainsi à une altitude de 440.80 m. Certains bâtiments réalisés sur les 
parcelles voisines atteignaient d’ailleurs une altitude supérieure. L’indice 
d’utilisation du sol (ci-après : IUS) pour le sous-périmètre n° 7 s’élevait à 
6'958 m2, cependant dans la mesure où 4'397 m2 avaient déjà été réalisés, le 
projet, d’une surface brute de plancher (ci-après : SBP) de 2'560 m2, utilisait le 
solde des droits à bâtir disponible, de 2'561 m2. 

4)  Le Consortium Cressy a également déposé une demande d’autorisation de 
démolir les constructions présentes sur les parcelles. L’autorisation de démolir a 
été octroyée le 28 juin 2018, sous le n° M 8'080. 

5)  Le 23 mars 2018, le service des préavis et instruments de la direction de la 
planification directrice cantonale et régionale du DT (ci-après : SPI) a préavisé 
favorablement le projet avec dérogation et sous conditions. Le gabarit n’était pas 
conforme au PLQ mais il s’alignait sur les gabarits effectivement réalisés sur les 
parcelles voisines, et ce en respectant la loi sur les constructions et les installations 

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diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Le secteur était déjà intégralement bâti et 
le projet terminait un PLQ, tout en rejoignant l’esprit des constructions 
antérieures, lesquelles avaient déjà interprété ledit PLQ. 

  Le 9 avril 2018, la direction générale de l’agriculture et de la nature, 
devenue l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : OCAN), a 
sollicité la modification du projet afin que le cordon arboré se trouvant au sud de 
la parcelle soit conservé et l’image du PLQ respectée. 

  Le 12 avril 2018, la commune a préavisé favorablement le projet, sous 
réserve de l’établissement d’une convention entre les propriétaires et elle-même 
pour la réalisation et l’entretien des bandes végétales situées sur le domaine 
public, soit la parcelle n° 11'760. 

6)  Le 20 juillet 2018, le Consortium Cressy a indiqué que la surface des 
parkings souterrains avait été réduite pour permettre la création de fosses de 
plantations en pleine terre. En outre, et dans le but de garantir la présence d’un 
cordon arboré en limite de propriété, le projet prévoyait des replantations sur la 
dalle du parking avec une profondeur de terre minimale de 1.20 m. Un plan 
d’aménagement paysager (ci-après : PAP) joint indiquait la suppression d’une 
vingtaine d’arbres, notamment des frênes, des sureaux noirs, deux ifs, des tilleuls 
et un noyer, et la plantation de huit nouveaux arbres ainsi que de haies vives. Un 
plan cadastral également joint, datant du 19 juillet 2018, montrait une distance 
entre le bâtiment projeté et les parcelles nos 11'377 et 11'378 entre 11.28 m et 
6.91 m, à partir des balcons d’une largeur de 2.60 m, devant la servitude de 
distance et de vues droites, ainsi que l’empiètement, par une petite partie du 
bâtiment, d’un balcon et de la rampe de parking, sur la parcelle n° 11'760 
appartenant au domaine public. 

7)  Le 21 août 2018, la commission d’architecture (ci-après : CA) a préavisé 
favorablement le projet avec dérogation selon l’art. 49 al. 3 LCI, sans observation. 

  Le 12 septembre 2018, l’OCAN a demandé qu’un diagnostic de certains 
arbres situés le long du côté sud de la parcelle soit effectué par un arboriste, et que 
la place de travail pour le service du feu soit modifiée, de manière à préserver le 
pin situé à l’angle nord-est du projet. 

  Le 18 septembre 2018, la direction générale des transports, devenue l’office 
cantonal des transports (ci-après : OCT), a préavisé favorablement le projet, sous 
conditions que deux des trois places de parking prévues pour les personnes 
handicapées soient affectées aux habitants. 

8)  Le 27 novembre 2018, le Consortium Cressy a indiqué que d’entente avec 
l’OCAN, il avait été convenu de déplacer le pin sur la parcelle pour ne pas entrer 
en conflit avec la place réservée au service du feu. Un diagnostic des arbres joint, 

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daté du 19 novembre 2018, indiquait qu’après une analyse visuelle, le système 
racinaire de l’ensemble des arbres, « situé en milieu de type forestier », était 
probablement idéal. Les arbres formaient un bosquet et étaient, pour partie, 
dépérissants et sans grand avenir. Leurs troncs étaient représentatifs d’arbres 
forestiers, assez élevés et fins. La couronne était de type forestier, soit assez 
étroite. Des branches de gros diamètre étaient sèches et risquaient de tomber. Les 
frênes étaient vraisemblablement atteints par la chalarose. Il était recommandé 
d’abattre l’ensemble des arbres de cette « zone forestière », à l’exception de l’if, 
qui présentait un état satisfaisant justifiant une éventuelle conservation. Vu les 
enjeux du projet, il valait toutefois mieux inscrire tous les arbres à l’abattage afin 
d’utiliser la valeur de compensation pour recréer un cordon boisé de qualité. Le 
sol forestier existant constituait une excellente terre végétale qui devait être 
décapée à l’ouverture du chantier et réemployée. 

9)  Le 29 novembre 2018, la direction des autorisations de construire (ci-après : 
DAC) a rendu un préavis favorable sans observations. 

  Le 16 janvier 2018, l’OCAN a rendu un préavis favorable à l’abattage des 
arbres, sous conditions : de la conservation du tilleul ; de la reconstitution d’un 
cordon arboré au sud de la parcelle, côté ouest les trois premiers arbres devant être 
plantés en pleine terre de façon à assurer la viabilité des arbres de deuxième 
grandeur et être en rapport avec le gabarit des constructions nouvelles et 
existantes, côté est les arbres devant être plantés en pleine terre également, et dans 
l’ensemble le cordon devant être replanté avec des tilleurs, charmilles et chênes 
verts notamment ; la replantation du pin après déplacement pour éviter un conflit 
avec la place de travail du service du feu ; l’installation de nichoirs pour pallier 
l’impact sur l’avifaune. Le cordon d’arbres situé au sud devait autant que possible 
être conservé, notamment l’if et les arbres entre ce dernier et l’est de la parcelle. 

  Le 28 janvier 2019, l’OCAN a rendu un préavis liant arbres hors-forêts 
favorable, sous condition entre autres de replanter des arbres, notamment des 
tilleurs, des charmilles et des chênes verts sur la parcelle pour un montant de 
CHF 70'000.-. 

10)  Les 10 et 15 octobre 2018, les « habitants du quartier de Cressy » ont 
demandé au DT que la conservation du cordon boisé soit ordonnée. L’ancienne 
propriétaire de la parcelle aimait les arbres et était « partie » sereinement car elle 
savait qu’ils seraient conservés puisque le PLQ prévoyait leur maintien. Les 
promoteurs souhaitaient les raser pour construire une dalle de béton et supprimer 
ainsi la faune riche qui habitait le cordon, lequel constituait pour ainsi dire 
l’unique poumon vert du quartier. 

11)  Par arrêté du 20 mars 2019, le Conseiller d’État en charge du DT a autorisé 
l’application des normes de quatrième zone rurale aux bâtiments à construire. 

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12)  Par décision du 26 mars 2019, publiée le même jour dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), le DT a délivré 
l’autorisation sollicitée (DD 111'265). Les conditions contenues dans les divers 
préavis en faisaient partie intégrante et devaient être strictement respectées. 

13)  Le 10 mai 2019, Madame Aude Madeleine BOURDIER ROCOURT a 
recouru contre l’autorisation auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), concluant à son annulation, à l’annulation de l’autorisation 
d’abattage d’arbres et à ce qu’il soit constaté que le boisement situé sur la parcelle 
n° 11'070 constituait une aire forestière. Elle était propriétaire des parcelles 
nos 11'377 et 11’378, au 70-72, chemin de Cressy, voisines du projet. 

  La commune n’avait pas donné son accord pour qu’une partie de la parcelle 
n° 11'760, qui faisait partie du domaine public communal, soit désassujettie et 
transférée à un propriétaire privé. Elle aurait dû signer la demande d’autorisation 
de construire. Le projet ne respectait pas le PLQ à bien des égards. Toutes les 
constructions existantes dans la partie sud avaient un gabarit « R+2 » et les autres 
bâtiments avaient été réalisés dans un gabarit plus modeste que celui prévu, de 
« R+3 ». Les surfaces brutes de plancher (ci-après : SBP) du sous-périmètre n° 7 
du PLQ seraient presque certainement dépassées, puisque le projet prévoyait la 
création de 2'672 m2 de SBP. Le nombre de places de parking prescrit par le PLQ 
dans le sous-périmètre n° 7, de nonante-neuf, allait également être dépassé alors 
même que plusieurs places étaient déjà existantes et non utilisées à proximité 
immédiate. Le PLQ prévoyait une façade du bâtiment de 33 m environ, de sorte 
que la longueur de 45 m prévue par le projet était excessive. L’accès à la rampe de 
parking prévu par la rue René-Jollien violait le principe de la limitation préventive 
des émissions. Le PLQ prévoyait le maintien du boisement situé au sud de la 
parcelle. Celui-ci devait être reconnu comme aire forestière protégée, car composé 
d’essences indigènes âgées de plus de quinze ans, dont notamment quatre arbres 
magnifiques d’une circonférence de plus de 2 m, et s’étendant sur une surface de 
plus de 550 m2 et une largeur de plus de 12 m. Tout défrichement était dès lors 
interdit et l’autorisation d’abattage d’arbres devait être annulée. La partie hors-sol 
du projet était à bien moins de 20 m de la lisière du boisement. La partie en  
sous-sol était quant à elle à moins de 2 m. La distance de la façade ouest à la 
limite avec la parcelle n° 11'551 allait de 6.25 m à 7.63 m, soit moins que le 
minimum de 9 m découlant d’un gabarit de 10 m au minimum. La profondeur des 
balcons le long de la façade sud dépassait celle prévue de la loi. Les balcons 
étaient situés à 6.91 m de la limite de la servitude. Les balcons du premier étage se 
trouvaient à moins de 3 m du sol. La distance aux limites en sous-sol, à moins de 
1 m de la limite de sa parcelle, était insuffisante. 

14)  Le 21 mai 2019, l’Association pour la sauvegarde de Confignon et environs 
(ci-après : ASC) a déclaré vouloir intervenir dans la procédure aux côtés de 
Mme BOURDIER ROCOURT, et en ce qui concernait le maintien du boisement 

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uniquement, qui devait être maintenu, eu égard à la qualité des arbres et à 
l’attachement des gens du quartier à la petite forêt qu’il constituait. 

15)  Le 17 juin 2019, Mme BOURDIER ROCOURT a soutenu la position de 
l’ASC. 

16)  Le 17 juin 2019, le Consortium Cressy a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision DD 111'265. 

  Le préavis favorable de la commune guérissait le vice de forme constitué 
par le défaut de signature sur la demande d’autorisation. Il avait fallu s’adapter à 
un PLQ déjà entièrement réalisé, à l’exception de la parcelle litigieuse. Une rampe 
de parking unique pour tout le sous-périmètre n’était plus envisageable, puisque 
tous les voisins avaient déjà construit leur parking souterrain de manière 
autonome. Les droits à bâtir des fonds voisins n’avaient été que partiellement 
utilisés et l’objectif de densification du PLQ ne pouvait être atteint qu’en 
augmentant la SBP du projet. Les différences du projet d’avec le PLQ étaient 
mineures. Le projet s’intégrait dans un environnement déjà fortement bâti, et il 
n’y avait pas lieu de s’arrêter aux détails du PLQ, qui ne pouvait plus être 
entièrement respecté. Le nombre des places de parc était conforme à la législation. 
L’aire d’implantation supérieure à ce que prévoyait le PLQ découlait d’une 
implantation plus courte du bâtiment voisin. Le nombre des niveaux était plus 
important mais respectait le gabarit. La SBP ne dépassait pas celle fixée par le 
PLQ. Le cordon boisé n’avait pas été considéré comme une forêt par l’autorité 
compétente, et tous les arbres supprimés seraient replantés. Les gabarits légaux et 
les distances aux servitudes de distance et de vues droites étaient respectés. 
Mme BOURDIER ROCOURT n’avait pas d’intérêt pour recourir contre les 
questions touchant le sous-sol, qui ne l’impactaient pas. 

17)  Le 17 juillet 2019, le DT a conclu au rejet du recours. 

  Il n’était pas douteux que le Consortium Cressy avait l’accord de la 
commune pour déposer l’autorisation de construire, puisque celle-ci avait préavisé 
favorablement moyennant la signature d’une convention pour l’entretien des 
bandes végétalisées situées sur son territoire. Le PLQ était relativement ancien et 
avait été passablement réinterprété. Il était possible de s’en écarter dans la mesure 
les modifications ne portaient pas atteinte à l’image du plan. Certains immeubles 
voisins, situé dans le même sous-périmètre, possédaient des gabarits supérieurs. 
La modification de l’implantation avait pour but de s’aligner sur l’immeuble 
voisin situé le long de la rue René-Jollien, de sorte qu’une dérogation était 
possible. Le calcul des SBP avait été validé par le SPI. Il était correct et il 
importait peu de savoir que l’immeuble représentait 38.4 % des SBP totales du 
périmètre. Mme BOURDIER ROCOURT ne démontrait pas que le maximum de 
nonante-neuf places de parking était dépassé. Le PLQ prévoyait certes le maintien 
de la végétation existante, mais n’était pas précis. L’OCAN avait demandé que la 

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végétation soit préservée, et imposé la conservation ou le déplacement de certains 
arbres et la replantation d’autres. À ces conditions, le projet était conforme au 
PLQ. Le boisement ne pouvait être considéré comme une aire forestière, de sorte 
qu’aucune distance minimum n’avait à être respectée entre le projet et sa lisière. 
Mme BOURDIER ROCOURT ne pouvait se prévaloir ni des règles sur les 
distances en limite de propriété ni de la servitude de distance et vues droites dont 
elle bénéficiait, dès lors que les distances entre les immeubles avaient été réglées 
dans le cadre de l’adoption du PLQ. Cela étant les distances légales étaient 
respectées. 

18)  Le 13 septembre 2019, Mme BOURDIER ROCOURT a répliqué. 

  Un transport sur place, l’audition de plusieurs personnes et la remise de 
certains documents devaient être ordonnés. Le désassujettissement du domaine 
public au bénéfice de promoteurs immobiliers requérait une délibération du 
conseil municipal, qui devait être ensuite approuvée par le Conseil d’État. 
L’ancienne propriétaire avait expressément exigé la conservation du boisement 
après son décès, ce que les promoteurs avaient accepté et ce dont pouvaient 
témoigner les exécutrices testamentaires. Le boisement remplissait les conditions 
pour être considéré comme une forêt. À défaut, sa destruction ne répondait à 
aucun intérêt prépondérant. La création de nouvelles places de stationnement était 
inutile. Le DT n’avait pas motivé l’abattage d’arbres. La commune devait préciser 
sa politique de lutte contre les effets du réchauffement climatique et de 
préservation des surfaces boisées. Le PLQ devait être respecté, or le projet y 
dérogeait sur de nombreux plans. Le dossier n’indiquait pas combien de SBP 
avaient été réalisées. Le calcul des places de parking devait être produit. 

19)  Le 14 octobre 2019, le DT et le Consortium Cressy ont persisté dans leurs 
conclusions. 

  Selon le DT, une procédure de désaffectation était totalement 
disproportionnée puisqu’une surface de 2 m2 seulement serait réalisée sur le 
domaine public communal. Les dernières volontés de la précédente propriétaire 
relevaient du droit privé. L’OCAN avait considéré dans un préavis du 5 octobre 
2001 que le cordon boisé n’était pas une aire forestière. Il était principalement 
constitué de frênes, atteints par la chalarose, et dont le maintien ne se justifiait 
donc pas. Le SPI avait confirmé que, « hors bonus minergie », il avait pris en 
considération les SBP déjà réalisées dans le cas des autres projets du  
sous-périmètre, et celles-ci totalisaient 4'400 m2. 

20)  Le 17 janvier 2020, le DT a transmis le courrier de la commune du  
16 janvier 2020 par lequel celle-ci donnait son accord au projet et précisait que le 
conseil administratif avait signé la demande d’autorisation de construire le  
12 avril 2018, conformément à sa décision du 21 septembre 2017, en pleine 
connaissance de cause. 

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21)  Le 14 février 2020, Mme BOURDIER ROCOURT a persisté dans ses 
conclusions relatives au désassujettissement d’une partie du domaine public 
communal. 

22)  Par jugement du 28 mai 2020, le TAPI a rejeté les demandes d’actes 
d’instruction, déclaré irrecevable la demande d’intervention de l’ASC et rejeté le 
recours de Mme BOURDIER ROCOURT. 

  La commune avait donné son accord formel au projet. La procédure 
administrative en matière de construction n’avait pas pour but de veiller au respect 
des droits privés, comme les dernières volontés de l’ancienne propriétaire. 
L’OCAN avait estimé le 5 octobre 2001 que le cordon boisé n’était pas une forêt, 
mais des « grands arbres coincés contre une maison et dans un jardin ». Son 
préavis évoquait des arbres « hors-forêt ». Les calculs et le préavis du SPI ne 
montraient aucun dépassement de la SBP prévue par le PLQ pour le  
sous-périmètre n° 7. Les bâtiments voisins étaient pour certains des 
« R+2+attique », pour d’autres des « R+3 » alors que le PLQ prévoyait un gabarit 
de « R+2 ». Le SPI avait approuvé un « R+2+attique », lequel respectait le gabarit 
de la zone 4, car le secteur en développement était déjà intégralement bâti et le 
projet terminait le PLQ en « singeant les constructions voisines », et ses intentions 
rejoignaient l’esprit des constructions antérieures, lesquelles avaient déjà 
interprété le PLQ et bénéficié de dérogations, ce qui justifiait une dérogation, 
étant précisé que le préavis communal était favorable. Le préavis favorable du SPI 
avait été suivi par le DT, ce qui imposait d’observer une certaine retenue dans son 
examen et interdisait de substituer sa propre appréciation à celle d’une entité 
constituée de spécialistes. L’OCT avait préavisé favorablement le projet au sujet 
des places de parc, confirmant qu’il respectait la législation mise à jour dans 
l’intervalle, et le département chargé des transports avait été consulté avant la 
délivrance de l’autorisation de construire. Les parkings existants sur les parcelles 
voisines et leur rampes d’accès n’avaient pas été construits dans le respect du 
PLQ, de sorte que les modifications s’étaient imposées du point de vue technique 
et par l’environnement bâti dans lequel évoluait le projet. Le PLQ ne précisait pas 
quels arbres devaient être protégés, et l’OCAN, qui était l’instance spécialisée, 
avait préavisé favorablement l’abattage dans l’intérêt de la construction projetée, 
sous condition de replantage à hauteur de CHF 70'000.-. Le recours contre une 
autorisation de construire ne permettait pas de revenir sur la fixation des distances 
par le PLQ. Les modifications du sous-sol n’avaient pas d’effet sur l’impact visuel 
de la construction. 

23)  Par acte déposé le 8 juillet 2020 devant la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative), Mme BOURDIER 
ROCOURT a recouru contre ce jugement, concluant à son annulation. 
Préalablement, un transport sur place devait être ordonné, un membre du conseil 
administratif de la commune, un collaborateur du SPI, un collaborateur de l’office 

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cantonal des transports, la directrice ou un collaborateur de l’OCAN ainsi que les 
exécutrices testamentaires devaient être entendus, le DT devait être invité à 
produire tous les dossiers d’autorisation de construire du sous-périmètre n° 7 du 
PLQ, le détail de son calcul des SBP et des places de parc, la commune à 
communiquer le nombre et le taux d’occupation des places de parc situé à l’est et 
au nord de la parcelle ainsi que sur le domaine public voisin, ainsi que sa stratégie 
en matière de lutte contre les conséquences de réchauffement climatique, et de 
préservation des surfaces boisées. 

  Le TAPI n’avait pas tenu compte du rapport établi le 2 décembre 2018 par 
les Artisans de l’arbre Sàrl qu’elle avait produit, qui retenait un état excellent à 
bon du boisement et ne préconisait la suppression à court terme que de deux 
arbres. Il avait ainsi établi les faits de manière arbitraire. 

  Le TAPI avait violé son droit à la preuve en n’ordonnant aucune des 
mesures d’instruction qu’elle avait sollicitées, alors même que celles-ci étaient 
pertinentes pour l’issue du litige. 

  Le grief de l’accumulation des dérogations au PLQ n’avait pas été examiné 
par le TAPI, ce qui avait violé son droit d’être entendue. 

  L’utilisation définitive d’une partie du domaine public communal à des fins 
privées constituait un désassujettissement, et devait faire l’objet d’une loi adoptée 
par le Grand Conseil, fût-ce pour une petite surface située à l’angle ouest du projet 
litigieux. La commune n’avait pas été rendue attentive aux dispositions de la loi 
sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 5). 

  En multipliant les divergences avec le PLQ, le projet violait l’art. 3 al. 5 de 
la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). 
Le TAPI avait établi de manière erronée l’effet du gabarit du projet dans son 
environnement. Le TAPI n’avait pas instruit les chiffres concernant la SBP ; il ne 
pouvait être suivi dans les calculs et l’appréciation auxquelles il avait procédé. Le 
projet comporterait quarante-cinq places de parking, existantes ou à créer, 
lesquelles, ajoutées aux places aménagées dans les autres projets réalisés dans le 
sous-périmètre, dépasseraient largement le nombre maximal prévu par le PLQ. 
Aucune contrainte physique ou technique ne s’opposait à ce que la longueur de la 
façade soit conforme au PLQ, et le DT n’établissait pas que l’immeuble voisin 
dérogeait à ce dernier. La construction d’une rampe de parking depuis la rue 
René-Jollien n’était pas autorisée par le PLQ et était manifestement contraire à la 
loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (loi sur la 
protection de l’environnement, LPE - RS 814.01). Le boisement devait être 
maintenu selon le PLQ, qui évoquait la « protection » de la végétation existante, et 
non son remplacement, et celle-ci devait être préservée dans son ensemble, étant 
rappelé que l’État avait développé un bouquet de mesures visant la revalorisation 
des arbres, et en particulier l’arbitrage en faveur de ces derniers. 

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  L’autorisation d’abattage violait en outre la loi fédérale sur les forêts du  
4 octobre 1991 (loi sur les forêts, LFo - RS 921.0), la loi sur les forêts du 20 mai 
1999 (LForêts - M 5 10), voire la loi sur la protection des monuments, de la nature 
et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). Le boisement devait être reconnu 
comme une aire forestière protégée au sens de la loi cantonale, à défaut il devait 
être protégé en application de la LPMNS. 

  Le PLQ ne tranchait manifestement pas de manière définitive la question de 
la distance aux limites de propriété du projet respectivement la limite de la 
servitude de vues droites. Aucune saillie ni aucun balcon n’étaient en outre prévus 
dans le PLQ. Le TAPI devait examiner en détail les griefs soulevés par la 
recourante. 

24)  Le 31 août 2020, le Consortium Cressy a conclu au rejet du recours. 

  Les offres de preuves n’étaient pas pertinentes. La nature forestière du 
bosquet litigieux n’avait jamais été reconnue. Le jugement attaqué était 
correctement motivé. Un remaniement parcellaire final après construction 
rééquilibrerait les droits de propriété et une restitution symétrique de terrain serait 
faite à la commune, pour une surface plus importante. La commune restait libre 
d’accepter les empiétements sur son domaine public, par application analogique 
de l’art. 674 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). La 
réalisation d’un projet rigoureusement conforme au PLQ n’était plus possible, un 
effet domino s’étant produit, et, par souci d’égalité de traitement, il ne fallait pas 
se montrer trop rigoureux en présence de conséquences des dérogations 
intervenues lors de la réalisation des autres projets. Les divergences étaient pour la 
plupart dépourvues d’incidence pratique ou esthétique et étaient dictées par des 
considérations techniques. Ni la LFo, ni la LPMNS ni la LCI n’avaient été 
violées. 

25)  Le 7 septembre 2020, le DT a conclu au rejet du recours. 

  Les expertises privées étaient considérées comme de simples allégués des 
parties. Le TAPI s’était imposé une certaine retenue, le DT ayant suivi le préavis 
favorable de l’OCAN, qui s’était lui-même fondé sur une étude commandée à des 
spécialistes. 

  Le TAPI avait clairement indiqué pour quel motif il n’entendait pas donner 
suite aux demandes d’actes d’instruction. Son jugement était par ailleurs motivé. 

  L’empiètement sur le domaine public communal ne serait que de 1.87 m2, et 
c’était à juste titre que le TAPI avait considéré qu’une procédure de désaffectation 
serait totalement disproportionnée. 

  Les dérogations au PLQ étaient mineures prises isolément et dans leur 
ensemble. La LFo, la LPMNS et la LCI n’avaient pas été violées. 

- 11/23 - 

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26)  Le 15 octobre 2020, Mme BOURDIER ROCOURT a répliqué et persisté 
dans ses conclusions. 

27)  Le 16 octobre 2020, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

  Il sera revenu en tant que de besoin sur les arguments des parties dans la 
partie en droit du présent arrêt. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante sollicite à titre préalable : un transport sur place ; l’audition 
d’un membre du conseil administratif de la commune ; la production par le DT 
des dossiers d’autorisations de construire DD 96'732, DD 100’125/1, DD 105'666, 
DD 105'753 et DD 110'749, y compris les plans conformes à l’exécution, ainsi 
que tout autre dossier d’autorisation de construire dans le sous-périmètre n° 7 du 
PLQ ; la production par le DT de son propre calcul de l’ensemble de SBP déjà 
réalisées dans le sous-périmètre n° 7 du PLQ ; l’audition d’un collaborateur du 
SPI ; la production par le DT de son propre calcul de l’ensemble des places de 
parking déjà réalisées dans le sous-périmètre n° 7 du PLQ ; la communication par 
la commune du nombre et du taux d’occupation de l’ensemble des places de 
parking situées à l’est et au nord de la parcelle n° 11'070, sur le domaine public 
constitué par la parcelle n° DP 11'760 ; l’audition des collaborateurs de l’OCT 
ayant établi le préavis favorable ; l’audition de la directrice ou d’un collaborateur 
de l’OCAN ; la production par la commune de sa stratégie en matière de lutte 
contre les conséquences du réchauffement climatique et la préservation des 
surfaces boisées ; l’audition des exécutrices testamentaires de la précédente 
propriétaire. 

  La recourante se plaint par ailleurs de la violation de son droit d’être 
entendue par le TAPI, celui-ci ayant refusé d’ordonner ces mêmes actes 
d’instruction. 

  La recourante se plaint enfin de la violation de son droit d’être entendue, 
faute pour le TAPI d’avoir examiné et traité dans son jugement le grief portant sur 
la multiplicité des dérogations au PLQ. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 

- 12/23 - 

A/1844/2019 

comprend notamment le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et 
valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de 
se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 135 II 286  
consid. 5.1). 

  Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme 
à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2015 du 26 octobre 2017 
consid. 5.1). 

  À cela s’ajoute que la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits 
constitutionnels a également déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une 
décision motivée. L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous 
les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se 
prononcer sur celles-ci (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_120/2018, 6B_136/2018 du 31 juillet 2018 consid. 3.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 531 n. 1573). Il 
suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se 
rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en 
connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1 ; ATA/1059/2017 du 4 juillet 2017).  

  Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle mais annulable (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_114/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.1 ; ATA/714/2018 du 10 juillet 2018 et 
les arrêts cités). En effet, selon un principe général, la nullité d'un acte commis en 
violation de la loi doit résulter ou bien d'une disposition légale expresse, ou bien 
du sens et du but de la norme en question (ATF 122 I 97 consid. 3 et les arrêts 
cités). En d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre la nullité, hormis les cas 
expressément prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances 
sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection 
nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_111/2016 
du 8 décembre 2016 consid. 5 ; ATA/795/2018 du 7 août 2018 et les arrêts cités). 
Ainsi, d'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice 
dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins 
facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas 
sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de 
rares exceptions la nullité d'une décision ; en revanche, de graves vices de 
procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision 

- 13/23 - 

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sont des motifs de nullité (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_120/2018, 6B_136/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2). 

  La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1; ATA/820/2018 du 
14 août 2018 et les arrêts cités ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., 2018, p. 526 s. n. 1554 s. ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 
p. 362). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au 
droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle peut cependant se justifier en 
présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1 ; ATA/714/2018 
du 10 juillet 2018). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/820/2018 du 14 août 2018 et les arrêts cités). 

 b. En l’espèce, les écritures des parties et les pièces versées à la procédure 
suffisent pour se faire une idée de l’intégration du projet, notamment aux gabarits 
du quartier, étant précisé que la présence des parties n’a pas pour but de s’assurer 
que « le Tribunal examine correctement les images disponibles » ; les préavis et le 
DT ont pris en compte les SBP disponibles, de sorte que la production de tous les 
dossiers des autres constructions et l’audition d’un collaborateur du SPI ne sont 
pas nécessaires ; les préavis se sont prononcés également sur le nombre des places 
de parking et la recourante ne rend pas vraisemblable que les trente places 
additionnelles du projet conduiront à un dépassement des nonante-neuf places 
indiquées pour l’ensemble des bâtiments (et non du domaine public) du  
sous-périmètre n° 7 du PLQ ; le taux d’occupation effectif des places existantes 
est sans pertinence pour l’issue du litige ; l’audition d’un collaborateur de l’OCT 
n’est pas de nature à compléter le préavis ; le statut du boisement a été amplement 
documenté et discuté, de sorte que l’audition de l’OCAN n’est pas nécessaire ; la 
stratégie de la commune en matière de lutte contre les conséquences du 
réchauffement climatique est sans pertinence, la commune ayant par ailleurs 
préavisé favorablement le projet ; les éventuels engagements de droit civil des 
intimés à l’égard de l’ancienne propriétaire sont sans incidence sur la procédure 
administrative d’autorisation, de sorte que l’audition des exécutrices 
testamentaires ne se justifie pas. 

  Il ne sera ainsi pas donné suite aux mesures d’instruction sollicitées. 

- 14/23 - 

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  Les mesures d’instruction n’étant pas justifiées pour les motifs sus exposés, 
c’est à bon droit que le TAPI les a écartées, et le grief de violation du droit d’être 
entendu sera écarté sur ce point. 

  S’agissant de la motivation du jugement attaqué en ce qui concerne le grief 
de la multiplicité des dérogations au PLQ, le TAPI a cité dans la majeure de son 
raisonnement plusieurs précédents admettant ou rejetant des dérogations 
multiples. Il a également rappelé que l’admissibilité des dérogations s’analysait 
dans le contexte dans lequel le projet s’inscrivait. Il a également rappelé le 
caractère multiple des divergences reprochées par la recourante. Il se comprend 
pour le surplus de son raisonnement que le TAPI, qui évoque les préavis et les 
divergences considérées comme admissibles par le DT (consid. 38), n’a pas 
considéré que les dérogations prises dans leur ensemble étaient problématiques. 
La motivation apparaît ainsi suffisante, étant observé que la recourante a par 
ailleurs pu développer de manière circonstanciée ses arguments dans la présente 
procédure. Le grief de violation du droit d’être entendue sera également écarté sur 
ce point. La question de savoir si l’art. 3 al. 5 LGZD impose également un 
examen d’ensemble pourra rester ouverte. 

3)  Le recours porte sur la conformité au droit de l’autorisation de construire 
n° DD 111'265 délivrée le 26 mars 2019. 

4)  En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

5)  Dans un second grief, la recourante se plaint d’une appréciation arbitraire 
des faits, le TAPI n’ayant pas tenu compte de l’expertise réalisée par les Artisans 
de l’arbre Sàrl qu’elle avait produite, et qui établissait un inventaire détaillé et 
documenté des arbres et de leur état de santé, jugé globalement bon. 

 a. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a 
arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un 
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe 
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les 
éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 
consid. 2.3). 

  Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité inférieure 
suit les préavis requis – étant entendu qu'un préavis sans observation équivaut à 
un préavis favorable – la juridiction de recours doit s'imposer une certaine 
retenue, qui est en fonction de son aptitude à trancher le litige. Les autorités de 
recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans motif 

- 15/23 - 

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prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, 
composée de spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu de 
subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi. S'agissant du TAPI, celui-ci se compose de personnes ayant des compétences 
spéciales en matière de construction, d'urbanisme et d'hygiène publique 
(art. 143 LCI). Formée pour partie de spécialistes, cette juridiction peut ainsi 
exercer un contrôle plus technique que la chambre administrative (ATA/868/2018 
du 28 août 2018 consid. 9 c et la référence citée). 

  Les résultats issus d'une expertise privée sont soumis au principe de la libre 
appréciation des preuves et sont considérés comme de simples allégués de parties 
(ATF 141 IV 369 consid. 6). Ils n’ont pas le même poids que l’expertise ordonnée 
par l’autorité. 

 b. En l’espèce, le TAPI a retenu que le PLQ ne précisait pas quels arbres 
devaient être conservés et renvoyait aux directives du service des forêts. Il s’est 
fondé sur le préavis positif de l’OCAN, « qui avait eu connaissance des expertises 
au dossier parties – qui convergent sur le fait que certains arbres ne sont pas en 
bon état et doivent être abattus – et a […] acquis la conviction que les arbres 
constituant le cordon, […] pour la majorité des frênes, étaient atteints par la 
chalarose et qu’il ne se justifiait dès lors pas de les maintenir » (jugement querellé 
consid. 37). Il ne peut ainsi être soutenu que le TAPI n’a pas tenu compte de 
l’expertise produite par la recourante. 

  En l’occurrence s’agissant ce celle ordonnée par le DT a observé que les 
frênes étaient vraisemblablement atteints par la chalarose, comme le montraient 
les photos, étaient pour partie dépérissants et n’avaient pas un grand avenir. 
L’expertise privée produite par la recourante relève quant à elle un arbre avec 
dégradation physiologique possible dans les cinq ans et deux arbres en état 
médiocre, et au plan mécanique, deux arbres avec dégradation possible dans les 
cinq ans, deux arbres dans un état médiocre et un arbre en mauvais état. Si le 
rapport privé ne préconise que l’abattage immédiat de deux arbres, il propose en 
revanche aussi des mesures conservatoires pour les autres. Le DT n’a ainsi pas 
erré lorsqu’il a constaté que les expertises convergeaient sur le point que certains 
arbres n’étaient pas en bon état et devaient être abattus. 

  Cela étant, l’OCAN, qui est l’autorité spécialisée, a préavisé favorablement 
l’abattage de certains arbres, en prenant en compte un projet global dans lequel la 
suppression de certains arbres, outre qu’elle était justifiée par leur état, permettait 
la construction de logements, et était compensée par la replantation d’autres 
arbres. Le DT a suivi le préavis favorable de l’OCAN, et le TAPI n’a commis ni 
excès ni abus de son pouvoir d’appréciation en approuvant le raisonnement du 
DT. 

  Le grief sera rejeté. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/868/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%20369

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6)  Dans un troisième grief, la recourante se plaint de la violation de la LDPu. 
L’empiétement sur la parcelle voisine n° 11'760 propriété de la commune et 
affectée au domaine public nécessitait une procédure de désaffectation, qui devait 
faire l’objet d’une délibération du conseil municipal suivie d’une approbation par 
le Conseil d’État. 

 a. Selon l’art. 11 LDPu, un bien-fonds ne peut, en principe, être distrait du 
domaine public que par le Grand Conseil (al. 1). Le Conseil d’État est cependant 
compétent lorsque la désaffectation résulte d’un plan d’affectation du sol entré en 
force (al. 2 let. a), ou provient d’échange de terrain entre collectivités publiques 
ou entre les domaines public et privé desdites collectivités (al. 2 let. b), ou porte 
sur des surfaces de peu d’importance, mais au maximum de 1’000 m2 (al. 2 let. c). 
Les changements d’assiette de chemins ou de routes ne sont pas considérés 
comme des désaffectations (al. 3). L’art. 9A du règlement concernant l'utilisation 
du domaine public du 21 décembre 1988 (RUDP - L 1 10.12) dispose qu’avec 
l’accord du DT, le département chargé des affaires communales est compétent 
pour approuver la désaffectation du domaine public communal, lorsqu’il s’agit 
d’une situation visée par l’art. 11 al. 2 LDPu et qu’une délibération du conseil 
municipal y relative a été approuvée. L’art. 10 RUDP prévoit que toutes les 
saillies sur domaine public sont comptées à partir de la limite de propriété. Le mur 
de l’immeuble, sis à front de la voie publique, est présumé limite de propriété  
(al. 1). La saillie des vitrines ne doit pas excéder 0,30 m à partir de la limite de 
propriété définie à l’al 1. Cette saillie est fixée dans chaque cas par l’autorité 
compétente (al. 2). 

  Selon l’art. 56 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10), 
toute utilisation des voies publiques qui excède l’usage commun doit faire l’objet 
d’une permission ou d’une concession préalable, conformément à la présente loi 
et aux dispositions de la loi sur le domaine public (al. 1). Est notamment visé par 
l’alinéa précédent tout empiétement, occupation, travail, installation, dépôt ou 
saillie sur ou sous la voie publique dont les modalités sont fixées par le règlement 
d’application (al. 2). 

  Selon l’art. 30 al. 1 let. k de la loi sur l'administration des communes du  
13 avril 1984 (LAC - B 6 05), le conseil municipal délibère sur les achats ou 
ventes d’immeubles, les échanges ou partages de biens communaux, l’exercice 
d’un droit de préemption, la constitution de servitudes ou d’autres droits réels ; 
toutefois, il peut, par délégation révocable en tout temps, charger le conseil 
administratif ou le maire de passer tous les actes authentiques concernant les 
cessions au domaine public des terrains et hors-ligne provenant des propriétés 
voisines (ch. 1), les échanges et aliénations de parcelles nécessités par des 
corrections d’alignement (ch. 2), les constitutions de servitudes et autres droits 
réels au profit de la commune ainsi que les radiations de charges grevant les 
immeubles de celle-ci, (ch. 3) et les changements d’assiettes de voies publiques 

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communales, à condition que les opérations visées sous chiffres 1, 2, 3, 4 et 5 
résultent de plans adoptés par les autorités compétentes et n’impliquent comme 
prestations, à la charge de la commune, que des dépenses prélevées sur les crédits 
budgétaires ou d’engagement (ch. 4).  

  Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 247 ss ; 
130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 ss ; 128 II 139 consid. 2a p. 142 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_133/2009 du 
24 juillet 2009 consid. 2.1 ; ATA/836/2014 du 28 octobre 2014 consid. 7a). 

 b. En l’espèce, le TAPI a retenu sans être contredit que l’un des angles du 
bâtiment empiéterait de 1.87 m2 sur la parcelle publique n° 11'760, en raison de 
l’alignement prévu par le PLQ. Le DT a précisé que l’empiétement serait de 
48 x 391 cm et l’angle serait au nord-ouest de la parcelle. La commune ne s’est 
pas opposée à l’empiétement, et a même expressément confirmé son accord avec 
la construction le 16 janvier 2020. Le Consortium Cressy a indiqué qu’une 
restitution en faveur du domaine public aurait lieu après construction, à l’occasion 
d’un remaniement parcellaire, et qu’il serait plus favorable à la commune. Il a 
produit la délibération n° 699 du conseil municipal de la commune du  
22 septembre 2015 déléguant au conseil administratif les compétences énumérées 
à l’art. 30 al. 1 let. k LAC. Il ressort des plans que l’immeuble projeté est bien 
aligné sur celui construit sur la parcelle voisine n° 11'551, selon ce que prévoit le 
PLQ, et que le projet entraînera la création de trois jardins alignés sur la façade 
nord de l’immeuble, d’usage public, dont une partie non négligeable et autrement 
plus significative que l’empiétement, est actuellement placée sur la parcelle 
n° 11'070. 

  L’empiétement représente ainsi une proportion irrelevante de la parcelle 
n° 11'760. Il apparaît même insignifiant au regard du cas spécial des 
désaffectations de moins de 1’000 m2 et s’apparente plus par ses dimensions à une 
saillie. Tous les préavis l’ont approuvé et la commune y a expressément consenti. 
Un remaniement parcellaire à l’achèvement des travaux, à défaut l’inscription 
d’une servitude par application de l’art. 674 CC, paraissent appropriés pour le 
règlement de l’empiétement. C’est ainsi sans abus ni excès de son pouvoir 
d’appréciation que le TAPI a jugé qu’une procédure de désaffectation serait 
disproportionnée, étant observé que la recourante n’a pas contesté la décision du 
conseil administratif donnant son accord, et que celui-ci s’est vu déléguer la 
compétence de conclure pour la commune les actes énumérés à l’art. 30 al. 1  
let. k LAC. 

  Le grief sera écarté. 

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7)  Dans un quatrième grief, la recourante se plaint de la violation de l’art. 3  
al. 5 LGZD, le DT, et après lui le TAPI, ayant admis à tort un nombre par ailleurs 
excessif de dérogations au PLQ, lesquelles, prises dans leur ensemble, 
constituaient en outre une violation en soi de la disposition. 

 a. Depuis le 21 mars 2015, l’art. 3 al. 5 LGZD dispose que les projets de 
construction établis selon les normes d'une zone de développement doivent être 
conformes aux PLQ. Toutefois, lors du contrôle de conformité des requêtes en 
autorisation de construire avec le PLQ, le DT peut admettre, ou même prescrire 
s'agissant du nombre de places de parcage pour autant que ce nombre ne varie pas 
de plus de 10 %, que le projet s'écarte du plan, pour autant que l'indice 
d’utilisation du sol (ci-après : IUS) et l'indice de densité (ci-après : ID) soient 
respectés et, dans la mesure où la mise au point technique du dossier ou un autre 
motif d'intérêt général, notamment la construction de logements supplémentaires, 
le justifie. Il en va de même pour la réalisation des éléments d'équipement de base 
du PLQ. L’art. 3 al. 6 LGZD considère conformes au PLQ les projets de 
construction prévoyant des implantations différentes de bâtiments, places 
extérieures ou garages souterrains à construire, mais respectant les aires 
d’implantation, ou prévoyant des accès aux places de parcage et aux garages 
souterrains différents de ceux pouvant figurer sur le plan mais situées dans leurs 
secteurs d’accès. Il en va de même des modifications des espaces libres jouxtant 
l'implantation des bâtiments et compris à l'intérieur de l'aire d'implantation. 

 b. Selon la jurisprudence, constituent des modifications mineures : le 
déplacement d’un bâtiment d’ 1 m (ATA M. du 12 janvier 1993 ; ATA/126/2005 
du 8 mars 2005 consid. 3c) ; l’agrandissement de 159 m2 de la surface d’un 
attique dans le cadre de l’augmentation d’un immeuble de 1.4 % (ATA/298/2001 
du 8 mai 2001 consid. 6) ; l’aménagement d’un rez-de-chaussée inférieur 
permettant la construction d’un étage supplémentaire et un dépassement de 1.5 m 
de la hauteur maximale du PLQ (ATA/684/2002 du 12 novembre 2002 consid. 
2c/bb) ; un écart de SBP de 3 % peu important compte tenu de la SBP totale du 
projet en cause, étant précisé que la mesure technique des SBP revêtait un 
caractère imprécis, l'expérience ayant montré que des différences de quelques 
pourcents n'étaient pas inhabituelles en raison de la complexité des mesures 
(ATA/505/2007 du 9 octobre 2007 consid. 7) ; la création d'un étage 
supplémentaire comportant deux logements et induisant un dépassement du 
gabarit prévu par le PLQ de 2,70 m dans le cadre de la réalisation d'une 
construction à haut standard énergétique (ATA/583/2010 du 31 août 2010  
consid. 7) ; le changement d'implantation d'un parking souterrain, ainsi que le 
changement d'accès en résultant (ATA/463/2011 du 26 juillet 2011 consid. 7 et 
8) ; un projet comportant un attique de 51.50 m2 affecté à une cuisine, un séjour et 
une véranda non chauffée et n'excédant pas les 10 % de SBP supplémentaires 
autorisés en application du bonus Minergie (ATA/55/2012 du 24 janvier 2012 
consid. 9) ; le déplacement de cinq places de parc, la transformation de six 

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logements traversants en non traversants, la création d’un sous-sol et cinq étages 
sur rez au lieu de deux sous-sols et quatre étages sur rez, la création de  
rez-de-chaussée « morts » entraînant le rehaussement de 1.40 m des bâtiments, 
sans toutefois que ceux-ci ne dépassent l'altitude maximale prévue par le plan, et 
enfin, le changement de place de la conduite de désenfumage (ATA/315/2015 du 
31 mars 2015 consid. 5, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_249/2015 du 
15 avril 2016) ; le dépassement d’un étage permettant d’obtenir treize logements 
d’utilité publique supplémentaires (ATA/874/2015 du 25 août 2015 consid. 6). 
Une implantation prévue à 1 m près constitue une divergence mineure (ATA M. 
du 12 janvier 1993, cité pour la dernière fois dans l’ATA/1359/2020 du  
22 décembre 2020 consid. 7b). Plusieurs dérogations mineures à un PLQ ne 
s’additionnent pas forcément pour constituer une différence trop significative pour 
rester mineure (ATA/315/2015 précité). Ainsi la hauteur du rez de chaussée, son 
affectation en partie à des activités commerciales, la modification du nombre des 
places de parc, l’abattage d’arbres supplémentaires et la modification du 
positionnement de l’abris à vélos ne constituaient pas pris dans leur ensemble une 
divergence avec le PLQ plus significative que pris isolément (ATA/1359/2020 
précité consid. 7c). 

  Ne constituent en revanche pas des modifications mineures : des logements 
modulaires temporaires destinés à l’accueil de migrants, qui ne correspondaient à 
aucun des bâtiments prévus par le PLQ mais constituaient un projet spatial tout à 
fait différent (ATA/1461/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4) ; le déplacement de 
5.7 m d’un chemin piétonnier, sur l’emplacement prévu d’un immeuble, aux fins 
d’augmenter de 10 % la SBP attribuée par le PLQ et de construire deux 
appartements supplémentaires (ATA/1275/2017 du 12 septembre 2017  
consid. 7b). 

 c. En l’espèce, le gabarit « R+2+attique » (et non « R+3 ») constitue une 
dérogation admissible d’après la jurisprudence dans le contexte considéré 
(ATA/583/2010 précité). En outre, le DT et le Consortium Cressy ont indiqué, et 
le TAPI a retenu, que les bâtiments voisins étaient pour certains de 
« R+2+attique » ou des « R+3 », et que le projet « singeait » les gabarits du 
quartier, qui avaient déjà réinterprété le PLQ. À supposer que les deux immeubles 
voisins documentés par la recourante possèdent bien un gabarit « R+2 », d’autres 
immeubles du PLQ dans les environs immédiats du projet, et notamment dans le 
sous-périmètre n° 7, possèdent quant à eux bien un gabarit « R+3 » ou encore 
« R+2+attique », de sorte que les allégations et les deux images produites par la 
recourante ne permettent pas de remettre en question l’appréciation du DT et des 
instances spécialisées. 

  Dans son préavis favorable, le SPI a retenu que les SBP avaient été 
calculées correctement par l’architecte du Consortium Cressy, le solde utilisable et 
d’ailleurs utilisé de 2'560 m2 résultant de la soustraction à la SBP totale du  

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sous-périmètre n° 7 de 6'958 m2 des SBP du bâti réalisé de 4’398 m2 au total, soit 
2'285 m2 + 1'202 m2 + 913 m2. L’instance spécialisée, qui dispose elle-même des 
plans et des chiffres, a donc procédé à une vérification, et on ne saurait ainsi 
suivre la recourante qui soutient qu’« on ignore » la SBP disponible et que le DT 
s’est référé aux chiffres fournis par l’architecte du Consortium Cressy. 

  La recourante soutient qu’il « apparaît certain que le nombre de places de 
parc prévu par le PLQ sera largement dépassé ». Elle additionne pour ce faire les 
places existantes en surface sur la voie publique et les places à construire en  
sous-sol. Cela étant le sous-périmètre n° 7 comporte quatre immeubles, projet 
compris, de sorte que la recourante ne rend pas vraisemblable que la construction 
du quatrième immeuble comprenant trente places en sous-sol conduirait à un 
dépassement du total de nonante-neuf places. À cela s’ajoute que l’OCT, instance 
spécialisée, a préavisé favorablement le projet. L’absence de motivation ne 
modifie pas le poids du préavis dès lors que le DT s’y est rallié. 

  Une différence d’implantation raisonnable d’un bâtiment par rapport au 
PLQ a été considérée comme admissible (ATA/1359/2020 précité). Dans le cas 
d’espèce, la différence est modeste et se justifie par la nécessité d’aligner le projet 
avec le bâtiment érigé sur la parcelle voisine n° 11'071. Elle a été préavisée 
favorablement pas les instances spécialisées. À cela s’ajoute que le PLQ date de 
1994, donc de plus de vingt-cinq ans, et que sa réalisation a donné lieu à des 
réinterprétations, de sorte que le tissu bâti actuel, s’il en respecte l’image 
originelle, diffère passablement du PLQ. Ainsi de l’autre côté de la rue  
Louis-Frédéric-Eckert, deux immeubles parallèles ont été édifiés au lieu des trois 
immeubles en U prévus par le PLQ. En face, de l’autre côté de la rue Vallet, 
l’école primaire diffère notablement par son implantation et son gabarit de ce que 
prévoyait le PLQ. La légende du PLQ prévoit d’ailleurs l’« emprise indicative des 
constructions projetées ». Aussi les arguments à l’appui de l’admissibilité d’une 
dérogation n’apparaissent-ils procéder ni d’un excès ni d’un abus du pouvoir 
d’appréciation de l’autorité. 

  Les rampes d’accès prévues par le PLQ n’ont pas été observées lors de la 
réalisation des immeubles existants, lesquels ont construit leurs propres rampes, 
ce que le DT puis le TAPI ont relevé, de sorte que le DT n’avait d’autre choix que 
d’autoriser une rampe d’accès propre au projet. La modification de l’emprise du 
parking ne doit pas être appréciée uniquement pour elle-même, mais replacée dans 
le contexte dans lequel elle s’inscrit – ainsi l’impossibilité d’aménager la rampe 
d’accès initialement prévue par le PLQ peut-elle conduire à admettre une 
dérogation mineure (ATA/463/2011 du 26 juillet 2011, consid. 7). La disposition 
de la rampe d’accès et son approbation par l’autorité spécialisée ne paraissent 
ainsi pas constituer une violation de la norme – par ailleurs toute générale – de 
l’art. 12 LPE sur les mesures visant à limiter les émissions de polluants. 

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  Le PLQ indique dans ses notes que les aménagements extérieurs sont 
dessinés à titre indicatif et que les mesures de protection de la végétation devront 
se conformer aux directives du service des forêts. La recourante ne saurait être 
suivie lorsqu’elle prétend déduire du seul terme « protection » dans les notes du 
PLQ l’obligation de préserver toute l’arborisation existante, soit également le 
cordon boisé dessiné comme « maintenu » sur le PLQ. L’OCAN a commandé une 
étude et est parvenu à la conclusion qu’une partie des arbres pouvaient être 
abattus, sous condition de conservation de certains spécimens et de replantage 
d’autres. La recourante évoque l’attachement des habitants du quartier, et le temps 
mis par une replantation pour atteindre l’ampleur d’une arborisation ancienne, 
mais elle n’indique pas en quoi les travaux vus dans leur globalité, soit avec le 
replantage, ne préserveraient pas in fine l’arborisation. Le DT a rappelé que les 
arbres sur la parcelle de la recourante ne seraient par ailleurs pas touchés par les 
mesures d’abattage et de replantage. 

  S’agissant de la nature de forêt du cordon boisé, le TAPI a relevé que le DT 
s’était fondé sur l’avis déjà ancien d’une instance spécialisée, selon lequel celui-ci 
ne constituait pas une forêt, avis renouvelé durant la procédure de recours. Rien ne 
permet de douter que cette qualification réitérée par l’autorité compétente soit 
arbitraire au regard des critères de la LForêt, soit une surface présentant les 
qualités d’une forêt, exerçant une fonction forestière, ayant un âge de quinze ans 
au moins, une surface d’au moins 500 m2 et une largeur minimale de 12 m. 

  S’agissant enfin de la protection des arbres sous l’angle de la LPMNS, le 
DT a rappelé à juste titre dans ses observations la pesée des intérêts prévue par la 
loi entre conservation d’arbres au titre du paysage ou de propriétés individuelles 
d’un spécimen, leur état et leur viabilité, et la construction de logements. Il ne 
peut en effet être fait grief au TAPI d’avoir validé le préavis de l’OCAN fondé sur 
une expertise commandée par ce dernier, tenant compte de l’absence de pérennité 
d’une partie des arbres, et subordonnant l’abattage à la condition d’un 
remplacement. 

  Les griefs relatifs à la LGZD et à la LPMNS seront donc également écartés. 

8)  Dans un dernier grief, la recourante reproche au TAPI d’avoir violé les  
art. 25 et 34 LCI, les distances aux limites de propriété étant insuffisantes, en 
surface et au sous-sol, et le parking étant surdimensionné. 

  La recourante ne saurait être suivie. Les dispositions du PLQ prévoient les 
distances, fussent-elles indicatives, et lors de la mise en œuvre de ce dernier les 
griefs de violation de la LCI sur ce point ne peuvent plus être soulevés. Les plans 
cadastraux versés à la procédure montrent que, comme l’indique le DT, les 
dispositions de la LCI sont par ailleurs respectées, le gabarit ayant été calculé sur 
la distance de 6.91 m + 1 m, soit 7.91 m, soit la distance la plus courte depuis le 

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bord des balcons au niveau de la servitude de distance et vue droite n° RS 61'885 
(ligne C et coupe C-C du plan cadastral A 111265/RG/ /2/25.07.18 tgo). 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

9)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.- sera allouée au Consortium Cressy, qui y a conclu, à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 juillet 2020 par Madame Aude Madeleine 
BOURDIER ROCOURT contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 28 mai 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’500.- à la charge Madame Aude Madeleine BOURDIER 
ROCOURT ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- au Consortium Cressy à la charge de 
Madame Aude Madeleine BOURDIER ROCOURT ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Alain Maunoir, avocat de la recourante, à Me Lucien 
Lazzarotto, avocat du Consortium Cressy, au département du territoire - OAC, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 

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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :