# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4664cca-c67a-5e26-a647-c4a9d2f91c1c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2013 A/2890/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2890-2012_2013-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Karine STECK,  Doris GALEAZZI, Florence 
KRAUSKOPF et Sabina MASCOTTO, Juges;  Michael BIOT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2890/2012 ATAS/699/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2013 

 

 

En la cause 

Monsieur M__________, c/o Service des tutelles, domicilié 

boulevard Georges-Favon, 28, GENEVE recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE intimé 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Le 22 avril 2009, le Tribunal tutélaire a prononcé l’interdiction de Monsieur 
M__________ (ci-après : l’assuré), né en mars 1960.  

2. L'assuré fréquente depuis plusieurs années l'Atelier d'Art, géré par la FONDATION 

TRAJETS, à raison de trois jours par semaine. Il allègue y trouver un ancrage 

structurant ainsi qu'un lieu d'échanges et de socialisation. Ces prestations 

d'accompagnement social sont facturées 100 fr. par mois.   

3. Le 28 avril 2011, l'assuré, dont le bail a été résilié, a été placé en urgence à la 

Résidence O__________, également gérée par la FONDATION TRAJETS.  

Il ressort notamment de la convention de logement signée par l'assuré que :  

- l'utilisateur accepte de s'impliquer activement dans l'accompagnement global qui 

lui est proposé, visant à promouvoir son intégration sociale, son autonomie et son 

développement personnel. En partenariat avec les professionnels, il s'engage à 

identifier ses besoins, se fixer des objectifs et mettre en place les moyens pour les 

réaliser en mobilisant les ressources nécessaires; 

- l'utilisateur doit participer aux tâches quotidiennes telles que préparation des 

repas, vaisselle, nettoyage des sols, élaboration et préparation d'un menu 

hebdomadaire, etc.;  

- une indemnité forfaitaire de 12 fr. pour le repas de midi est prévue; si un 

utilisateur prévoit de prendre son repas du soir à l'extérieur, il reçoit une indemnité 

de 8 fr.;  

- les professionnelles disposent d'un passe pour accéder librement à la chambre.  

Selon le règlement du foyer :  

- cet hébergement s'adresse à des personnes adultes atteintes dans leur santé 

psychique, qui désirent disposer d'un logement adéquat pour vivre en société une 

existence aussi autonome et satisfaisante que possible; 

- O__________ offre un cadre communautaire sécurisant avec un accompagnement 

axé sur l'acquisition de compétences liées à l'autonomie dans la vie quotidienne et 

permet à la personne de stabiliser  sa situation, d'évaluer la faisabilité de son 

projet;  

- l'accompagnement proposé a pour objectif une amélioration des compétences 

utiles pour une vie quotidienne autonome (cuisine, entretien du logement, gestion 

des finances et de son dossier administratif, développement du sentiment de 

sécurité et de la vie sociale);  

- cet accompagnement est basé sur un projet d'accompagnement global de la 

personne impliquant une participation active de celle-ci;  

 

 

 

 

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- un professionnel est présent de 17h à 9h30 le lendemain.  

4. L'assuré bénéficie d'une rente de l'assurance-invalidité, ainsi que des prestations 

complémentaires fédérales et cantonales. En 2012, c'est un montant de 52'560 fr. 

qui a été retenu dans le calcul de ces prestations à titre de dépenses (pension) et un 

montant de 5'400 fr. à titre de forfait pour dépenses personnelles.   

5. Le 7 décembre 2011, une demande d’allocation pour impotent a été déposée pour 
l’assuré à l’OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE (ci-après : l'OAI).  

6. Interrogée par l’OAI, la FONDATION TRAJETS a répondu par courrier du 21 mai 
2012 que la Résidence O__________ devait être considérée comme une 

communauté d'habitation et se voir reconnaître le statut de home.  

7. En date du 4 juin 2012, l'OAI a rendu un projet de décision dont il ressortait qu’il se 
proposait de rejeter la demande d'allocation pour impotent au motif que si l'assuré 

avait certes besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, 

cela ne suffisait pas à lui ouvrir droit à une allocation pour impotent, puisqu’il 
résidait dans un home, d’autant que la nécessité d'un accompagnement pour faire 
face aux nécessités de la vie (deux heures par semaine en moyenne) n’avait pas été 
démontrée. 

8. Par courrier du 22 juin 2012, le SERVICE DES TUTELLES D'ADULTES (ci-

après : le STA) a invité l'OAI à reconsidérer sa position.  

Le STA a expliqué que l'assuré n'était pas apte à vivre de façon autonome et que 

l'Atelier d'Art lui avait permis de trouver un ancrage structurant ainsi qu'un lieu 

d'échange, de socialisation et de valorisation de ses compétences. La fonction 

d'accompagnement était ainsi pleinement assumée par l'Atelier d'Art, ce qui avait 

permis d'éviter des hospitalisations, malgré les troubles psychiques de l’assuré.   

Le STA a ajouté que les ressources de son pupille n'étaient pas suffisantes pour 

assumer les frais de l'Atelier d'Art.  

Enfin, il a relevé l'absence de professionnels au foyer entre 9h30 et 17h. 

9. Par décision du 22 août 2012, l'OAI a rejeté la demande d'allocation pour impotent 

en reprenant l'argumentation développée dans son projet du 4 juin 2012.  

10. Le 24 septembre 2012, le STA a interjeté un recours auprès de la Cour de céans.  

Le STA invoque le besoin de son pupille d'être accompagné pour faire face aux 

nécessités de la vie. 

 

 

 

 

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Il allègue que la Résidence O__________ n'offre pas de prise en charge journalière 

et en tire la conclusion que la situation doit être assimilée à celle d’un assuré à 
domicile sans personnel d'encadrement.  

A l'appui de son recours, le STA produit une attestation médicale émanant du 

Dr N__________, datée du 18 septembre 2012. Le médecin y confirme la nécessité 

pour l’assuré de bénéficier de l’accompagnement régulier d’une tierce personne, 
chargée de le stimuler et de l’encadrer dans ses activités à l'extérieur.  

11. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 22 octobre 2012, a conclu au 
rejet du recours au motif que, puisque l’assuré est domicilié dans une institution 
comparable à un home, il ne peut prétendre à une allocation pour impotent.  

12. Par courrier du 2 novembre 2012, le recourant a produit une attestation de la 

FONDATION TRAJETS datée du 1er novembre 2012. Le directeur du secteur 

hébergement y explique que la résidence est un home (norme H), que  

"l'accompagnement proposé dans la structure ne propose pas d'activités 

occupationnelles aux personnes hébergées", que les activités proposées sur la 

résidence sont liées à la gestion du quotidien et au développement des compétences 

y relatives, que les professionnels ne sont présents que de 17h à 9h30 le lendemain, 

que les résidents doivent avoir 12 heures hebdomadaires d'activités structurées à 

l'extérieur de la résidence et que l'assuré s'organise seul pour participer aux activités 

qu'il a mises en place.  

Le STA soutient que l’activité à l'Atelier d'Art est nécessaire à son pupille, pour 
éviter à ce dernier de s'isoler durablement et lui permettre de vivre de manière 

indépendante.  

Par écriture du 22 novembre 2012, l'OAI a persisté intégralement dans ses 

conclusions. Selon lui, la Résidence O__________ est une communauté 

d'habitation assimilable à un home, comme l'a d'ailleurs admis la FONDATION 

TRAJETS elle-même. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

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2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56ss LPGA), le recours est 

recevable. 

3. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'intimé a rejeté la 

demande d'allocation pour impotent formée pour l’assuré.  

4. L'art. 42 al. 1 LAI dispose que les assurés impotents qui ont leur domicile et leur 

résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour 

impotent. 

L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). 

Aux termes de l'art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison 

d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une 

surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie 

quotidienne. 

Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison 

d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui 
permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre 

uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée 
comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a 
durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie, l’impotence est réputée faible (art. 42 al. 3 LAI).  

Selon l'art. 37 al. 3 RAI, il y a impotence de degré faible si l'assuré, même avec des 

moyens auxiliaires, a besoin, par exemple, d'une surveillance personnelle 

permanente (let. b) ou encore d'un accompagnement durable (let. e) pour faire face 

aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI. Cette disposition précise en son 

alinéa premier que le besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités 

de la vie existe lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut 

pas, en raison d'une atteinte à la santé, (a) vivre de manière indépendante sans 

l'accompagnement d'une tierce personne, (b) faire face aux nécessités de la vie et 

établir des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne, ou (c) 

éviter un risque important de s'isoler durablement du monde extérieur.   

5. Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers doit être présent toute la 

journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de la personne assurée parce 

qu'elle ne peut être laissée seule. La nécessité de surveillance doit être admise s'il 

s'avère que l'assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très 

probable soit lui-même soit des tiers (ch. 8035 CIIAI). 

6. Quant à l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, il doit avoir 

pour but d'éviter que des personnes ne soient complètement laissées à l'abandon 

et/ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. L'accompagnement 

 

 

 

 

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doit prévenir le risque d'isolement durable, de perte de contacts sociaux et, par là, 

de détérioration durable de l'état de santé de la personne assurée. Le risque 

purement hypothétique d'isolement du monde extérieur ne suffit pas; l'isolement de 

la personne assurée et la détérioration subséquente de son état de santé doivent au 

contraire s'être déjà manifestés. L'accompagnement nécessaire consiste à 

s'entretenir avec la personne en la conseillant et à la motiver pour établir ces 

contacts, par exemple en l'emmenant assister à des manifestations (ch. 8052 CIIAI). 

Lorsqu'une personne assurée nécessite durablement cet accompagnement, elle est 

réputée atteinte d'une impotence faible (ch. 8040 CIIAI). Il n'est pas nécessaire que 

l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie soit assuré par un 

personnel d'encadrement qualifié ou spécialement formé (ch. 8045 CIIAI).  

L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins deux 

heures par semaine sur une période de trois mois (ch. 8053 CIIAI).  

Si la personne assurée nécessite non seulement un accompagnement pour faire face 

aux nécessités de la vie mais aussi une aide pour une fonction partielle des actes 

ordinaires de la vie (par exemple une aide pour entretenir des contacts sociaux), la 

même prestation d'aide ne peut être prise en compte qu'une seule fois, soit à titre 

d'aide pour la fonction partielle des actes ordinaires de la vie, soit à titre 

d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (ch. 8048 CIIAI). 

7. En l’espèce, le STA soutient que son pupille a besoin d’un accompagnement 
durable. C’est ce qui motive sa demande d’allocation.  

Il ressort des dispositions rappelées supra - et plus particulièrement des art. 42 

al. 3 LAI et 37 al. 3 RAI -, que la condition préalable à l’octroi d’une telle 
allocation est que l’assuré qui la demande vive à domicile.  

L’assuré vivant en l’espèce dans une résidence, il s'agit en premier lieu d’examiner 
s'il peut malgré cela être assimilé à une personne vivant seule.  

8. On peut se référer à cet égard à la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans 
l’assurance invalidité de l’Office fédéral des assurances sociales (CIIAI), étant 
rappelé que les instructions de l'administration, en particulier de l'autorité de 

surveillance, sont destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions 

légales; elles visent à unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution. 

Elles ont notamment pour but d'établir des critères généraux d'après lesquels sera 

tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que 

pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Ces directives n'ont d'effet 

qu'à l'égard de l'administration. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit et 

donnent le point de vue de l'administration sur l'application d'une règle de droit et 

non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Les directives administratives 

ne lient ainsi pas le juge des assurances sociales : il ne doit en tenir compte que si 

 

 

 

 

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une interprétation correcte et adaptée au cas particulier des dispositions légales 

applicables le permet et s'en écarter si elles sont incompatibles avec les dispositions 

légales (ATF 132 V 321; ATF 131 V 45 consid. 2.3; ATF 130 V 172, consid. 4.3.1; 

ATF 126 V 232 consid. 2.1; ATF 129 V 204 consid. 3.2; ATF 127 V 61 consid. 3a; 

ATF 126 V 68 consid. 4b; ATF 126 V 427 consid. 5a). 

La CIIAI définit en son chiffre 8005 la notion de home :  

est réputée home toute forme de logement collectif qui sert à l’encadrement et/ou aux 
soins, mais non au traitement curatif. Est donc réputé séjour dans un home tout 

séjour de personnes handicapées dans une division pour séjours de longue durée de 

cliniques ou d’établissements médico-sociaux. 

Il convient de distinguer dans chaque cas entre communauté d’habitation ayant un 
statut de home et communauté d’habitation assimilable à un séjour à domicile. On 
ne se fonde pas principalement sur le mode de financement pour définir un home. 

Que l’institution figure sur une liste fédérale ou cantonale n’est pas non plus 
déterminant. Il n’existe aucune base légale pour une telle distinction (ch. 8005.1 
CIIAI) 

La notion de communauté d’habitation avec statut de home est définie au chiffre 
8005.2 CIIAI :  

pour avoir un statut de home, il faut que la communauté d’habitation soit sous la 
responsabilité d’un support juridique avec une direction et des employés et que les 
résidents ne disposent pas seulement d’un espace qui leur est loué, mais qu’ils 
bénéficient aussi, contre paiement, d’autres offres telles que nourriture, conseil, 
encadrement, soins, occupation ou réinsertion; en d’autres termes, du type de 
services dont ils ne disposeraient justement pas – dans cette mesure – s’ils vivaient 
dans leur propre logement ou que, dans ce cas, ils devraient organiser eux-mêmes.  

Le fait qu’il y ait une atmosphère particulière, au sens d’une ambiance familiale, du 
respect de l’individualité des résidents et d’un maximum d’autonomie à l’intérieur 
et à l’extérieur de la communauté d’habitation, ne change rien à la nécessité de 
considérer celle-ci comme un home. L’élément déterminant est la fourniture d’une 
gamme de prestations qui ne sont pas fournies, du moins durablement, dans un 

logement individuel ou dans une communauté de vie ordinaire, mais qui sont 

caractéristiques d’un home.  

Selon le chiffre 8005.2 CIIAI, on parle ainsi de home quand :  

– il y a une structure préexistante (p. ex. direction, employés, etc.),  

– la personne assurée n’est pas responsable du déroulement de la journée,  

– il y a dépendance et/ou rapport de subordination. 

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A l’inverse, on considère qu’il y a communauté d’habitation sans caractère de 
home lorsque la communauté en question se caractérise par l’auto-organisation et la 
responsabilité propre. «Auto-organisation» signifie que c’est aux personnes qui y 
vivent de décider tous les aspects de l’organisation, de la gestion et de la 
communauté. Les résidents décident donc eux-mêmes quand et par qui les soins 

sont fournis, et comment les soins et l’encadrement doivent être structurés. Ils 
choisissent les personnes qui prennent la place de ceux qui partent et donc avec qui 

ils partageront le logement, qui en assurent la propreté, etc. Si le logement est 

fourni par un support juridique responsable du fonctionnement de la communauté, 

il n’y a pas auto-organisation. On ne peut en effet plus parler alors de groupe 
autonome et indépendant, qui tranche toutes les questions touchant la vie collective 

et décide de manière autonome de son encadrement et de tous les aspects qui y sont 

liés.  

       Ainsi, selon le chiffre 8005.3 CIIAI, on ne parle pas de home quand :  

– l’assuré peut payer lui-même les prestations dont il a besoin pour les soins et 
l’encadrement (soins de base et soins thérapeutiques, mais pas surveillance), c’est-à-
dire, par ex., qu’il peut engager et congédier lui-même le personnel qui lui fournit ces 
prestations),  

– les résidents assument eux-mêmes, dans la mesure du possible, la responsabilité et la 
gestion de la communauté,  

– l’assuré peut choisir et organiser lui-même ses conditions de logement (location ou 
achat, aménagement). 

9. En l'espèce, il est vrai que le personnel d'encadrement n'est présent que de 17h00 à 

9h30 et que la structure ne propose pas d'activités occupationnelles aux personnes 

hébergées. En outre, la résidence oblige, à travers ses critères d'admission, à avoir 

12h d'activités hebdomadaires structurées à l'extérieur et le résident doit s'organiser 

seul pour y participer. En d’autres termes, la personne résidante n'est pas soumise à 
des activités ou un programme, mais a seulement la possibilité d'acquérir les 

compétences pour s'organiser. L'activité demandée est externe à la structure et est 

organisée par le résident lui-même, lequel est donc seul responsable du déroulement 

de sa journée. 

Par d'autres côtés, la résidence se rapproche davantage d’un logement collectif 
servant à l’encadrement et/ou aux soins qu’à une communauté où règne l’auto-
organisation. En effet, elle dispose d'une structure préexistante, composée d'une 

direction et de professionnels comme la convention de logement en fait état. Un 

certain rapport de subordination entre le résident et la résidence existe du fait que la 

résidence réserve à son personnel l'accès à la chambre pour toutes circonstances 

nécessaires et demande à être informée des visites, qu'elle se réserve le droit de 

refuser. La compétence d’engager et/ou de congédier le personnel appartient à la 
résidence, à la gestion de laquelle l’assuré n’a pas la possibilité de participer. La 

 

 

 

 

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Cour note également que le recourant ne bénéficie pas seulement d'une chambre 

contre un loyer mais aussi de plusieurs offres annexes : les repas et un service 

d'accompagnement socio-éducatif global sont inclus.  

La résidence O__________ semble ainsi à la frontière des deux types 

d'organisation.  

C'est le lieu de rappeler l'esprit de la 4e révision de la LAI. Celle-ci prévoyait, 

notamment, une "adaptation ciblée des prestations destinée à accroître l'autonomie 

des personnes handicapées" (Message du Conseil fédéral du 21 février 2001 

concernant la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, FF 2001 

3046). Dans cette optique, le nouveau régime des allocations pour impotents avait 

pour but de permettre aux personnes handicapées de choisir librement leur mode de 

vie et de logement en disposant des fonds nécessaires pour "acheter" l'assistance 

dont elles ont besoin. L'augmentation des montants versés à ces personnes devait 

leur permettre d'éviter un éventuel placement dans un home et de vivre de manière 

indépendante aussi longtemps que possible (Message du Conseil fédéral précité, 

FF 2001 3086).  

A la lumière de l'objectif du législateur, le critère le plus important pour déterminer 

si un assuré en foyer doit être assimilé à une personne vivant seule ou non apparaît 

être celui de l'accompagnement socio-éducatif global : si la structure dans laquelle 

vit l'assuré répond au besoin d'accompagnement de ce dernier, alors il faut la 

considérer comme un "home".  

Tel est précisément le cas en l'occurrence. S'il est vrai que les éducateurs ne sont 

pas présents en permanence, ils encadrent cependant suffisamment les résidents, par 

définition non autonomes (cf. convention de logement et règlement de la 

résidence), avec pour objectif, précisément, de  promouvoir l'intégration sociale des 

résidents, leur autonomie et leur développement personnel en identifiant leurs 

besoins et en leur fixant des objectifs (cf. convention de logement). En mettant à 

disposition de ces personnes "un cadre communautaire sécurisant avec un 

accompagnement axé sur l'acquisition de compétences liés à l'autonomie dans la vie 

quotidienne", force est de constater que O__________ répond pleinement au besoin 

d'accompagnement durable tel que défini par la loi. D'autant plus que la 

FONDATION TRAJETS complète encore cet accompagnement par celui qu'elle 

offre par le biais de l'ATELIER D'ART.  

Enfin, on relèvera que l'institution a également été considérée comme un home par 

le Service des prestations complémentaires.  

Eu égard aux considérations qui précèdent, il apparaît que c’est à juste titre que 
l’intimé a assimilé la résidence où vit l’assuré à un home, si bien qu’il est inutile 
d’examiner la question de savoir s’il a été établi qu’un accompagnement durable 
était nécessaire. Le recours doit être rejeté.  

 

 

 

 

 A / 2890 / 2012 

- 10/10 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le