# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd53943a-945b-5ff7-94d6-fc65fa0ae8e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 26.01.2024 P/24201/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-24201-2022_2024-01-26.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Yves MAURER-CECCHINI, président, Mme Stéphanie OÑA, 
greffière  

P/24201/2022  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE 

 

Chambre 22 

 
26 janvier 2024 

 

 

MINISTÈRE PUBLIC   

 

contre  

 

X______, né le ______ 1998, domicilié ______[ZH], prévenu, assisté de Me Tali 
PASCHOUD 
 
Y______, née le ______ 1978, domiciliée ______[VS], prévenue, assistée de Me 
Sébastien VOEGELI 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut au maintien de son ordonnance pénale. 

X______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement et à ce qu'il soit fait 
droit aux conclusions en indemnisation déposées. 

Y______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement et à ce qu'il soit fait 
droit aux conclusions en indemnisation déposées. 

***** 

Vu l'opposition formée le 17 juin 2023 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 6 juin 2023;  

Vu l'opposition formée le 23 juin 2023 par Y______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 6 juin 2023;  

Vu les décisions de maintien des ordonnances pénales du Ministère public des 22 et 26 
juin 2023; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP;  

EN FAIT 

A. a. Par ordonnance pénale du 6 juin 2023, valant acte d'accusation, il est reproché à 
X______ une infraction de contrainte (art. 181 CP) et d'entrave aux services 
d'intérêt général (art. 239 ch. 1 CP) pour avoir, à Genève, le samedi 22 octobre 
2022, agissant conjointement avec A______, B______, Y______, C______ et 
D______, bloqué la circulation des véhicules automobiles et des véhicules des 
Transports publics genevois en s'installant à demeure sur la chaussée du pont du 
Mont-Blanc à Genève, interrompant la circulation entre 13h59 et 15h19. 

b. Par ordonnance pénale du même jour, valant acte d'accusation, il est reproché à 
Y______ de s'être rendue coupable de contrainte (art. 181 CP) et d'entrave aux 
services d'intérêt général (art. 239 ch. 1 CP), dans les mêmes circonstances de 
temps et de lieu et pour les mêmes faits que décrits au point a., agissant 
conjointement et en coactivité avec d'autres sympathisants du mouvement 
E______. 

B. Les éléments suivants ressortent de la procédure. 

a. Selon le rapport de renseignements du 9 novembre 2022, le 22 octobre 2022 à 
13h59, la CECAL avait informé les patrouilles que plusieurs individus 
bloquaient les voies de circulation sur le pont du Mont-Blanc.  

Les primo-intervenants avaient constaté que des individus, identifiés par la 
suite comme étant X______, D______, Y______, B______, A______ et 
C______, tenaient des banderoles "E______ " et étaient assis en ligne de 

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manière à bloquer complètement la sortie et l'entrée du pont. Aucun véhicule 
ne pouvait circuler dans un sens comme dans l'autre. Les véhicules déjà sur 
place étaient pris au piège. 

Durant la sécurisation des lieux par les agents, quatre personnes, dont 
Y______, s'étaient collées une main à l'asphalte avec de la colle-gel 
instantanée, empêchant ainsi les policiers de les transporter sans risque de les 
blesser et de lever le blocage du trafic. 

A 14h15, le pont avait été totalement fermé à la circulation dans les deux sens, 
une déviation avait été mise en place et les véhicules sur le pont, évacués. Une 
ambulance du 144 et le Service d'incendie et de secours avaient été dépêchés 
sur les lieux pour décoller les personnes sans risque. 

A 14h19, deux individus non collés à la chaussée, dont X______, avaient été 
interpellés. Puis, à 15h12, Y______ et les autres individus collés à la chaussée, 
avaient été évacués. 

La force avait dû être employée sur X______, B______, Y______ car ceux-ci 
avaient fait de la résistance passive en refusant de marcher. Les deux premiers 
avaient dû être portés en position type "chaise" jusqu'au véhicule de service. 

À 15h19, le pont du Mont-Blanc avait été rouvert à la circulation. L'accès à 
l'édifice avait été perturbé durant 1h20.  

L'opération avait nécessité l'intervention de 36 policiers, une ambulance 
accompagnée d'un médecin et un véhicule du Service d'incendie et de secours. 
Plusieurs patrouilles de Police-secours et de Police-proximité avaient été 
déviées de leurs missions pour se rende sur les lieux.  

Les bus avaient été déviés et ceux déjà engagés avaient dû déposer leurs 
passagers sur le pont avant de faire demi-tour. 112 courses avaient été 
interrompues et financièrement considérées comme perdues. Les frais estimés 
par les TPG dus à l'interruption des lignes s'élevaient à CHF 21'448.-. Un coût 
de CHF 240.- avait par ailleurs été engendré par les heures supplémentaires 
accomplies par le personnel pour rétablir la situation. Au total, 3h51 
supplémentaires avaient été effectuées par les employés et s'étaient étendues 
jusqu'à 16h51. La circulation routière du centre-ville avait été fortement 
paralysée. Un nombre incalculable de citoyens avait été contraint de patienter 
sur le pont et dans les environs. Il aurait été dangereux de tenter de laisser 
transiter les véhicules et bus à proximité des protagonistes. 

b. Les faits ont été filmés par une caméra de la centrale de vidéo protection. La 
vidéo a été versée à la procédure. Il en ressort que l'obstruction de la 
circulation a débuté à 13h59. Quelques secondes plus tard, un embouteillage 
d'une trentaine de voitures en direction de la rive gauche est visible. A 14h00, 
la circulation est bloquée dans les deux sens. A 14h01, Y______ se colle la 
main sur le bitume, de même que deux autres individus. A 14h15, le pont du 
Mont-Blanc est fermé à la circulation et les véhicules qui s'y trouvaient ont été 

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évacués. A 14h19, X______ est interpellé. A 15h09, Y______, décollée de la 
chaussée, est interpellée. A 15h20, la circulation sur le pont du Mont-Blanc est 
entièrement rétablie. 

c. Entendus par la police en qualité de prévenus le 22 octobre 2022, X______, 
D______, Y______, B______, A______ et C______ ont refusé de répondre 
aux questions posées. Les deux premiers ont par ailleurs refusé de signer les 
procès-verbaux de leurs auditions. 

d. Un article de presse relatant une interview de X______ par le journal ______ 
ainsi que trois communiqués de presse sur le site Internet de E______ ont été 
versés à la procédure. Il en ressort que les six individus participant à l'action 
demandaient au Conseil fédéral de faire de la rénovation thermique des 
bâtiments sa priorité. L'action avait entraîné des bouchons dans les deux sens 
de l'artère principale de la ville. A l'arrivée de la police, quatre individus 
s'étaient collés la main à l'asphalte. Deux autres individus étaient chargés de 
prendre langue avec les automobilistes 

e. Devant le Ministère public, en date du 6 juin 2023, A______ a déclaré que 
leur intention n'était pas de rester si longtemps. L'intervention de la police 
avait été longue et avait prolongé l'interruption de la circulation. 

A______, D______, X______, F______ et Y______ ont lu des déclarations, 
lesquelles ont été versées à la procédure. 

B______ a déclaré qu'une partie des manifestants n'étaient pas collés au 
bitume pour permettre à une ambulance de passer en cas de situation 
d'urgence. 

C. L'audience de jugement s'est tenue le 27 novembre 2023. À cette occasion, 
X______ a reconnu les faits reprochés. Il a déclaré que le but de l'action n'était 
pas de bloquer le plus longtemps possible la circulation mais d'attirer l'attention 
des citoyens sur la crise climatique. Ce but aurait déjà été atteint avec un blocage 
de courte durée. Si le police n'était pas intervenue, le groupe se serait décollé au 
bout d'une heure environ au moyen d'acétone que certains avaient sur eux, mais 
les détenteurs du dissolvant étaient bloqués par la police. Il estimait qu'au bout de 
dix minutes l'action était réussie. Il n'était cependant pas parti car la police était 
déjà présente. Il n'avait pas demandé à la police l'autorisation de partir, voulant 
rester sur place par solidarité avec le reste du groupe. Une manifestation classique 
n'était pas efficace. Les conducteurs avaient été avertis au moyen de flyers, sur 
lesquels un numéro d'urgence était inscrit. La centrale de la police avait également 
été avertie. Il ne l'avait pas fait lui-même mais en principe, ils le faisaient au 
moment où l'action commençait. Avertir la police la veille n'aurait pas le même 
effet car la police aurait dans ce cas déjà été sur place. Il n'avait pas prévu de 
prendre part à d'autres actions de blocage, mais l'envisageait, car il trouvait cela 
moralement justifié. Ces actions fonctionnaient dans leur but d'alerter l'opinion 
publique. Il y avait davantage d'articles de presse de par ces actions. 

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Y______ a également reconnu les faits reprochés. Le but de l'action n'était pas de 
bloquer la circulation le plus longtemps possible mais juste de faire un blocage 
pour perturber. Elle s'était collée la main au sol pour manifester le fait qu'elle 
voulait rester à cet endroit. Elle savait néanmoins qu'elle serait décollée 
rapidement par la police, les ambulances ou d'autres personnes. Sans l'intervention 
de la police, elle se serait décollée si la médiatisation était intervenue. S'il n'y avait 
pas de journalistes, l'action était ratée, car ils auraient alors embêté les 
automobilistes pour rien. Plus la perturbation était grande, plus il y aurait de 
médiatisation. Ils n'allaient pas faire un blocage en campagne quand il n'y avait 
personne. Elle avait déjà participé à plusieurs manifestations autorisées, mais 
celles-ci n'avaient pas autant d'impact médiatique. Si la police avait été prévenue à 
l'avance, la circulation aurait été déviée et il n'y aurait pas eu de blocage possible. 
Les services d'urgence étaient prévenus au moment où l'action commençait et une 
voie d'accès était laissée libre, soit une personne non collée à la chaussée pouvait 
se lever pour libérer le passage. Elle estimait que lorsqu'un accident se produisait 
sur le pont du Mont-Blanc, les TPG attendaient ou étaient détournés de la même 
manière que lors de l'action. Cette action avait permis d'installer le débat sur la 
nécessité de la rénovation énergétique. L'action était le biais, le but était le débat 
sur la question climatique. Y______ n'avait pas eu de contact avec la presse sur le 
pont, car au moment où un journaliste s'était approché d'elle pour lui donner la 
parole, un policier l'avait repoussé. Il ne s'était pas passé grand-chose durant 
l'heure de blocage. Elle n'avait pas compris pourquoi cela avait duré si longtemps. 

X______ et Y______ ont conjointement déposé un bordereau de pièces 
comportant un acte d'accusation et un courrier de retrait du Ministère public du 
canton de Zurich ainsi que le communiqué de presse du Tribunal fédéral relatif à 
l'arrêt 6B_138/2023 du 18 octobre 2023. 

D. X______, né le ______ 1998, est de nationalité allemande et célibataire. Il est 
étudiant en troisième semestre d'ingénierie. Ses charges sont couvertes par ses 
parents, avec qui il n'habite plus mais qui subviennent à ses besoins. Son loyer 
mensuel s'élève à CHF 942.- et ses primes d'assurance maladie à CHF 174.-. Il 
bénéficie d'un carnet d'épargne de CHF 96'000.-. 

L'extrait de son casier judiciaire suisse est vierge, mais montre deux autres 
procédures en cours.  

Y______, née le ______ 1978, est de nationalité française et exerce la profession 
de technicienne en radiologie. Elle est célibataire, avec deux enfants à charge. Son 
gain professionnel net annuel s'élève à CHF 57'215.-. Elle perçoit par ailleurs une 
contribution d'entretien à hauteur de CHF 2'300.- par mois. Son loyer s'élève à 
CHF 1'490.90 par mois et ses primes d'assurance maladie à CHF 256.80 pour 
2023 et CHF 336.65 pour 2024. Elle est propriétaire d'une maison familiale et 
d'une voiture. Elle a des dettes à hauteur de CHF 530'000.-. 

L'extrait de son casier judiciaire suisse est vierge, mais montre une autre 
procédure en cours. 

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EN DROIT 

1. 1.1.1. Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP celui qui, en usant 
de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en 
l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à 
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d’une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  

Cette disposition protège la liberté d'action et de décision (ATF 141 IV 437 
consid. 3.2.1). La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au 
droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, 
soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but 
légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou 
contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; 137 IV 326 consid. 3.3.1; 
arrêt 6B_598/2022 du 9 mars 2023 consid. 2.1.2). 

Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire 
qu'il ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant 
conscient de l'illicéité de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 
17 précité consid. 2c; TF 6B_637/2022 précité consid. 5.1.4). 

1.1.2. Les actions de blocage peuvent donner lieu à des condamnations pénales 
pour contrainte (art. 181 CP). Ainsi, le Tribunal fédéral a confirmé la 
condamnation à des amendes allant de CHF 500.- à CHF 2’000.-, des activistes 
climatiques qui avaient bloqué pendant onze jours le transit vers et en provenance 
de trois centrales atomiques (ATF 129 IV 6, JdT 2005 IV 215). Dans une autre 
affaire, des manifestants avaient bloqué pendant environ une heure et demie 
l’entrée et la sortie d’un tunnel routier, y compris les voies de secours. Ils furent 
aussi condamnés pour délit de contrainte (ATF 134 IV 216 consid. 5.2). Il y a eu 
également contrainte lorsque des manifestants avaient bloqué l’accès à un 
bâtiment où se tenait une exposition consacrée à l’armée par un « tapis humain », 
formé par des personnes qui s’étaient couchées en rangs serrés sur le sol (ATF 
108 IV 165). 

1.1.3. Selon l'art. 239 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura empêché, 
troublé ou mis en danger l’exploitation d’une entreprise publique de transports ou 
de communications, notamment celle des chemins de fer, des postes, du 
télégraphe ou du téléphone, celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé 
ou mis en danger l’exploitation d’un établissement ou d’une installation servant à 
distribuer au public l’eau, la lumière, l’énergie ou la chaleur, sera puni d’une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

Cette disposition vise un comportement qui paralyse momentanément le service 
de transports, entrave sa marche normale ou crée une situation qui fait redouter 
une paralysie momentanée ou une entrave à la marche normale (Dupuis et al., 
Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 11 ad art. 239 CP). Constitue 

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une entreprise publique de transport, une entreprise qui est à la disposition de 
chacun pour le transport des personnes ou des choses (Corboz, Les infractions en 
droit suisse, Vol. II, 3e éd., Berne 2010, n. 6 ad art. 239 CP ; Dupuis et al., op. cit. 
n. 5 ad art. 239 CP). La loi mentionne à titre d’exemple l’entreprise de chemin de 
fer, ainsi que celle des postes par le réseau de bus postaux. Il faut également 
ajouter les entreprises de transport par métro, par tram, par bus, par bateau, par 
avion, par téléphérique (ATF 85 IV 224 consid. III/2, JdT 1960 IV 51 ; Dupuis et 
al., op. cit., n. 5 ad art. 239 CP). Par ailleurs, la perturbation de l’exploitation 
d’une entreprise publique de transports doit s’étendre sur une certaine durée. 
Ainsi, il a été admis que celui qui empêchait une entreprise ferroviaire de 
respecter l’horaire pendant une heure trente perturbait son exploitation d’une 
manière importante (ATF 116 IV 44 consid. 2d). En revanche, l’art. 239 CP ne 
s’appliquait pas en cas de retard de quinze minutes d’un train régional (ATF 119 
IV 301). L’infraction peut être commise intentionnellement, le dol éventuel étant 
suffisant. Elle peut également être commise par négligence (Dupuis et al., op. cit. 
n. 17 ad art. 239 CP). 

1.1.4. Selon l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se 
comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du code pénal 
ou d'une autre loi. 

1.1.5. Les libertés d'opinion et d'information sont garanties par l'art. 16 al. 1 Cst. 
Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son 
opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Selon l'art. 10 § 1 CEDH, la liberté d'expression 
comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des 
informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques 
et sans considération de frontière. 

L'art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute personne ayant le droit 
d'organiser des réunions et d'y prendre part ou non (al. 2). Sont considérées 
comme des réunions les formes les plus diverses de regroupements de personnes 
dans le cadre d'une organisation déterminée, dans le but, compris dans un sens 
large, de former ou d'exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I 281 consid. 
5.3.1; 132 I 256 consid. 3; 132 I 49 consid. 5.3; arrêt 6B_655/2022 du 31 août 
2022 consid. 4.2). L'art. 11 § 1 CEDH (en relation avec l'art. 10 CEDH), qui 
consacre notamment le droit de toute personne à la liberté de réunion et à la liberté 
d'association, offre des garanties comparables (ATF 132 I 256 consid. 3; arrêt 
6B_655/2022 précité consid. 4.2); son exercice est soumis aux restrictions qui, 
prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société 
démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre 
et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la 
protection des droits et libertés d'autrui (art. 11 § 2, 1ère phrase, CEDH). 

1.1.6. Il existe en principe, sur la base de la liberté d'opinion, d'information et de 
réunion, un droit conditionnel à l'usage accru du domaine public pour des 
manifestations avec appel au public (ATF 144 I 50 consid. 6.3 p. 65; 138 I 274 

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consid. 2.2.2 p. 282; 132 I 256 consid. 3 p. 259). De telles manifestations 
impliquent la mise à disposition d'une partie du domaine public, en limitent 
l'usage simultané par des non-manifestants et ne permettent plus, localement et 
temporairement, un usage commun. Cette situation exige qu'un ordre de priorité 
soit fixé entre les divers usagers. Cela implique de soumettre la tenue de telles 
réunions à autorisation (ATF 132 I 256 consid. 3 p. 259). Dans le cadre de l'octroi 
de ces autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts des 
organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt de la 
collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les actes de 
violence (ATF 127 I 164 consid. 3 et les références). Plus simplement, il s'agit 
d'assurer l'utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l'intérêt 
de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée par la 
manifestation aux libertés des tiers non-manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3.2; 
ATF 132 I 256 consid. 3).  

Selon la Cour EDH, l'exigence d'une autorisation n'est pas contraire à l'art. 11 
CEDH pour autant que le but de la procédure est de permettre aux autorités de 
prendre des mesures raisonnables et adaptées permettant de garantir le bon 
déroulement des événements de ce type (arrêt de la Cour EDH Sergueï 
Kouznetsov c. Russie du 23 octobre 2008, § 42). Les organisateurs de 
rassemblements publics doivent obéir aux normes régissant ce processus en se 
conformant aux réglementations en vigueur (arrêts de la Cour EDH Primov et 
autres c. Russie du 12 juin 2014, § 117; Oya Ataman c. Turquie du 5 décembre 
2006, § 38; Berladir et autres c. Russie du 12 juillet 2012, § 39). La Cour 
européenne a précisé que, si les règles régissant les réunions publiques, telles 
qu'un système d'autorisation, sont essentielles pour le bon déroulement des 
manifestations publiques, leur mise en œuvre ne doit pas devenir une fin en soi 
(arrêts de la Cour EDH Cisse c. France du 9 avril 2002, § 50; Oya Ataman c. 
Turquie du 5 décembre 2006, §§ 37-39; Gafgaz Mammadov c. Azerbaïdjan du 15 
octobre 2015, § 59; Bumbes c. Roumanie du 3 mai 2022, § 100).  

1.1.7. Les autorités doivent pouvoir sanctionner ceux qui participent à une 
manifestation non autorisée, sans quoi une procédure d'autorisation serait illusoire 
(arrêt de la Cour EDH Ziliberberg c. Moldova, du 1er février 2005, n° 61821/00). 

1.1.8. Néanmoins, le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet pas 
à la police de la dissoudre par tous les moyens. Le Tribunal fédéral a récemment 
rappelé, en référence à la jurisprudence de la Cour EDH, qu'en l'absence d'actes de 
violence, les pouvoirs publics devaient faire preuve d'une certaine tolérance pour 
les rassemblements pacifiques non autorisés afin que la liberté de réunion garantie 
par l'art. 11 CEDH ne soit pas vidée de sa substance (arrêt 6B_246/2022 du 12 
décembre 2022 consid. 3.2.4; arrêts de la Cour EDH Kudrevicius et autres c. 
Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], § 150; Navalnyy et Yashin c. Russie du 4 
décembre 2014, § 63; Bukta et autres c. Hongrie du 17 juillet 2007, § 37; Oya 
Ataman c. Turquie du 5 décembre 2006, §§ 41-42). La liberté de participer à une 
réunion pacifique revêt une telle importance qu'une personne ne peut faire l'objet 

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d'une quelconque sanction - même une sanction se situant vers le bas de l'échelle 
des peines disciplinaires - pour avoir participé à une manifestation non autorisée, 
dans la mesure où l'intéressé ne commet par lui-même, à cette occasion, aucun 
acte répréhensible (arrêts 6B_246/2022 précité consid 3.2.4; 6B_1098/2022 et 
6B_1106/2022 du 31 juillet 2023 consid. 6.1.3; arrêts de la Cour EDH Navalnyy 
c. Russie du 15 novembre 2018 [GC], § 128; Solari c. République de Moldova du 
28 mars 2017, § 37; Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], § 
149).   

La tolérance qui est demandée aux pouvoirs publics à l'égard des rassemblements 
pacifiques "illégaux" s'étend aux cas dans lesquels la manifestation en cause se 
tient dans un lieu public en l'absence de tout risque pour la sécurité, et si les 
nuisances causées par les manifestants ne dépassent pas le niveau de perturbation 
mineure qu'entraîne l'exercice normal du droit à la liberté de réunion pacifique 
dans un lieu public. Elle doit également s'étendre aux réunions qui entraînent des 
perturbations mineures de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière 
(arrêts 6B_246/2022 précité consid. 3.2.4; 6B_1098/2022 et 6B_1106/2022 
précités consid. 6.1.3; arrêts de la Cour EDH Navalnyy c. Russie du 15 novembre 
2018 [GC], § 128; Egitim ve Bilim Emekcileri Sendikasi et autres c. Turquie du 5 
juillet 2016, § 95; Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], § 
155). Les limites de la tolérance que les autorités sont censées démontrer à l'égard 
d'un rassemblement illicite dépendent des circonstances particulières de l'espèce, 
notamment de la durée et de l'ampleur du trouble à l'ordre public causé par le 
rassemblement ainsi que de la question de savoir si ses participants se sont vu 
offrir une possibilité suffisante d'exprimer leurs opinions (arrêts 6B_246/2022 
précité consid. 3.2.4; 6B_1098/2022 et 6B_1106/2022 précités consid. 6.1.4; 
arrêts de la Cour EDH Frumkin c. Russie du 5 janvier 2016, § 97; Kudrevicius et 
autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], §§ 155-157 et 176-177).  

Selon la Cour EDH, le refus des manifestants de se conformer aux règles en 
vigueur et leur décision de structurer tout ou partie d'une manifestation de façon à 
provoquer des perturbations de la vie quotidienne et d'autres activités à un degré 
excédant le niveau de désagrément inévitable dans les circonstances constituent 
un comportement qui ne saurait bénéficier de la même protection privilégiée 
offerte par la CEDH qu'un discours ou débat pacifique d'opinions (arrêt de la Cour 
EDH Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC] § 156). La Cour 
EDH a admis que lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie 
quotidienne et les activités licites d'autrui, ces perturbations, lorsque leur ampleur 
dépasse celle qu'implique l'exercice normal de la liberté de réunion pacifique, 
peuvent être considérés comme des "actes répréhensibles" et justifier l'imposition 
de sanctions, y compris pénales (arrêts 6B_1098/2022 et 6B_1106/2022 précités 
consid. 6.1.4; 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.5; arrêt de la Cour EDH 
Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], §§ 173-174; voir aussi 
arrêt de la Cour EDH Barraco c. France du 5 mars 2009, §§ 46-47). Elle a ainsi 
considéré que le blocage quasi total de trois autoroutes importantes, au mépris 

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flagrant des ordres de la police et des intérêts et droits des usagers de la route, 
s'analysait en un comportement qui, tout en étant moins grave que le recours à la 
violence physique, pouvait être qualifié de "répréhensible" et que les sanctions 
pénales prononcées dans le cas particulier étaient proportionnées (arrêts de la 
Cour EDH Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], §§ 173-
174; voir aussi Barraco c. France, §§ 46-47).  

1.1.9. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que le blocage partiel 
d'un centre commercial dans le cadre d'une action de protestation politique non-
autorisée bénéficiait des garanties de la liberté d'expression et de réunion (arrêt 
6B_138/2023 du 18 octobre 2023). Le Tribunal fédéral a en effet exposé que le 
blocage du centre commercial ne dépassait pas les limites du désagrément 
inévitable lié à l'exercice de la liberté de réunion. Une seule sortie du centre 
commercial avait été visée et d'autres issues étaient accessibles au public. De 
surcroît, l'action était en lien direct avec le but de la manifestation, soit la 
surproduction et la surconsommation. Au vu de ces éléments, le Tribunal fédéral a 
considéré que l'action ne constituait pas une perturbation sérieuse de la vie 
quotidienne et un acte répréhensible. La cour cantonale pouvait ainsi admettre que 
l'action était protégée par la liberté d'expression et de réunion et libérer les 
prévenus du chef de prévention de l'infraction de contrainte (consid. 3.4.1 et 
3.4.2). 

1.2.1. En l'espèce, s'agissant de l'infraction de contrainte reprochée (art. 181 CP), 
il est établi et non contesté que les prévenus ont pris part, avec d'autres personnes, 
à une action planifiée et coordonnée, dont les modalités et rôles étaient définis 
entre les manifestants, chacun adhérant au plan commun. Cette action visait à 
bloquer le trafic sur le pont du Mont-Blanc et a provoqué la paralysie de la 
circulation à cet endroit durant environ 1h20.  

De ce fait, de nombreux individus, se déplaçant tant en voiture qu'en transports 
publics, ont été entravés dans leurs mouvements. La circulation du centre-ville a 
été fortement perturbée et un nombre important de personnes contraintes de 
patienter sur le pont et dans les environs. En particulier, les participants au trafic 
passant sur le pont du Mont-Blanc ont été empêchés de le traverser, puis obligés 
de patienter avant de devoir faire demi-tour. Par voie de conséquence, ils ont dû 
faire un long détour s'ils désiraient rejoindre la rive droite, au vu de la paralysie 
quasi généralisée du trafic ainsi provoquée.  

Il en découle qu'en prenant part à l'action du 22 octobre 2022, les prévenus ont 
entravé les usagers de la route et les citoyens dans leur liberté d'action, les 
contraignant physiquement à ne pas franchir le pont du Mont-blanc et, partant, à 
faire demi-tour. L'entrave ne s'est pas limitée, pour les participants au trafic, au 
désagrément d'attendre quinze minutes dans leur voiture ou le bus. Ceux-ci ont dû 
au contraire quitter le bus bloqué sur le pont, respectivement tenter, après une 
attente initiale, de s'extraire du bouchon en rebroussant chemin, sans possibilité de 
contourner simplement ledit blocage et de rejoindre la rive droite. La situation 

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n'est ainsi pas comparable à celle du blocage de l'entrée d'un centre commercial, 
alors que la clientèle peut emprunter une autre issue facilement accessible.  

Il est ainsi manifeste que l'entrave créée, ayant paralysé le trafic pendant un laps 
de temps significatif et causé de nombreuses perturbations par ricochet, n'a pas 
uniquement provoqué une perte de temps de quelques minutes et des agacements, 
mais une entrave importante à la liberté de déplacement, dépassant le seuil 
usuellement toléré.  

Le fait d'empêcher physiquement des participants au trafic de poursuivre leur 
route constitue en soi un moyen de contrainte illicite, dès lors que les prévenus 
n'avaient aucun droit de s'installer sur la chaussée en interrompant le trafic. 
L'entrave aux usagers de la route n'était en outre pas une conséquence plus ou 
moins inévitable, simplement acceptée par les prévenus. Il s'agissait au contraire 
du but recherché par l'action de blocage ciblée, l'ampleur de la perturbation crée 
devant permettre d'amener une médiatisation en rapport avec celle-ci. La prévenue 
Y______ a expressément exposé que le but était de faire blocage "pour 
perturber". Les prévenus avaient, de leur propre aveu, comme but d'entraver la 
circulation des autres usagers de la route, même si celui-ci n'était qu'un moyen 
pour exprimer leurs revendications. Le fait de s'assoir sur la chaussée et de se 
coller la main à l'asphalte est l'illustration évidente du fait que plus le blocage 
durait, mieux le but était atteint. 

Le fait que les prévenus n'aient à dessein pas prévenu les autorités en amont ni 
tenté d'obtenir les autorisations requises va dans le même sens. Il s'agissait en effet 
pour les manifestants de maximiser les perturbations causées, soit l'inverse du but 
recherché par l'obligation de requérir une autorisation et d'annonce préalable. De 
telles démarches auraient, selon leurs propres dires, réduit l'effet de l'action. La 
prise de mesures par les autorités avant l'action aurait en effet atténué les 
nuisances causées et les entraves à la liberté d'action d'autrui, atténuations que les 
prévenus voulaient éviter dès lors qu'elles auraient réduit la résonnance 
médiatique de leur action. 

L'on ne peut à cet égard soutenir que la police, et non les manifestants, serait 
responsable de la durée du blocage. En effet, non seulement ceux-ci ont-ils 
sciemment omis de prendre toute mesure qui aurait permis de diminuer l'ampleur 
de la perturbation, mais certains d'entre eux, dont Y______, se sont également 
collés les mains à l'arrivée de la police, comportement difficilement interprétable 
comme une volonté de lever au plus vite le blocage, que celui-ci soit réussi ou 
non. X______ n'a pas manifesté davantage de zèle pour quitter les lieux, refusant 
de marcher et forçant les policiers à le transporter manuellement. Le pont a au 
demeurant été rouvert au trafic au plus dix minutes après l'interpellation des 
derniers manifestants, qui y sont quant à eux demeurés pendant près d'une heure et 
quart. 

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Ainsi, les faits tel que décrits dans l'ordonnance pénale sont établis et remplissent 
les éléments constitutifs tant objectifs que subjectifs de l'infraction de contrainte 
au sens de l'art. 181 CP. 

1.2.2. S'agissant de l'infraction à l'art. 239 CP reprochée, il est établi que les TPG, 
entreprise publique de transports, ont été dans l'obligation d'interrompre 112 
courses, de ce fait financièrement perdues, et que des heures supplémentaires ont 
dû être effectuées par ses employés pour que la situation soit pleinement rétablie. 
La perturbation des transports publics s'est étendue à tout le moins entre 13h59 et 
16h51, soit pendant près de 3h. 

Dans un contexte urbain, les déviations mises en place d'urgence ont entraîné des 
retards en cascade sur tout le réseau des transports publics genevois, le pont du 
Mont Blanc étant l'une des artères principales de la ville. 

Il est constant que le lieu exact et les horaires de la manifestation n'ont été 
communiqués aux services de police qu'une fois l'action entamée, de sorte 
qu'aucune mesure d'organisation n'a pu être prise en amont pour assurer la 
continuité de l'exploitation des transports publics. 

Ainsi, la circulation des transports publics a été sérieusement troublée pendant 
plusieurs heures, remplissant les conditions de durée et d'intensité nécessaires 
pour réaliser les éléments constitutifs objectifs de l'art. 239 CP. 

L'élément constitutif subjectif de l'infraction est également réalisé dès lors que les 
prévenus n'ignoraient pas que leur action paralyserait le trafic et, partant, 
entraverait notamment la bonne marche des transports publics, ce qui faisait au 
demeurant partie de leurs moyens pour se procurer un impact médiatique aussi 
large que possible. Ils ont ainsi agi intentionnellement. 

1.3. Dans la mesure où les actes des prévenus se sont inscrits dans une démarche 
de protestation politique, il convient d'examiner si ceux-ci pourraient être protégés 
par la liberté d'expression et de réunion et ainsi être couverts par un motif 
justificatif. 

1.4. En l'espèce, le Tribunal relève que les art. 22 Cst et 11 CEDH sont en l'espèce 
applicables, l'action du 22 octobre 2022 constituant bien un rassemblement 
pacifique dans un lieu public, aucun acte de violence ou de dégradation n'ayant été 
commis. 

Il est également établi et non contesté que ladite action n'avait pas été 
préalablement autorisée par les autorités genevoises compétentes.  

Afin de savoir si une sanction pénale peut intervenir sans engendrer une violation 
des libertés précitées, il convient, au regard de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral et de la Cour EDH, de déterminer si les prévenus ont, à l'occasion de cette 
action, commis un acte répréhensible.  

En d'autres termes, le Tribunal doit examiner si les faits se sont déroulés en 
l'absence de tout risque pour la sécurité et si les nuisances causées par les 

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prévenus ont dépassé le niveau de perturbation mineure qu'entraîne l'exercice 
normal du droit à la liberté de réunion pacifique dans un lieu public. 

S'agissant en premier lieu des risques pour la sécurité, il est établi, comme 
mentionné précédemment, que l'action s'est déroulée de manière pacifique. Elle 
n'avait pas de but violent, ne s'est pas déroulée dans une atmosphère agressive et 
aucun acte de violence physique n'a été commis, pas davantage que des 
dommages à la propriété. Cela ressort au demeurant de la vidéo des évènements.  

Il est également établi que certains manifestants n'étaient pas collés au sol et 
pouvaient donc libérer une voie pour laisser passer d'éventuels véhicules 
d'urgence. Les prévenus ont également déclaré que les flyers distribués 
mentionnaient un numéro à contacter en cas d'urgence. 

Néanmoins, le Tribunal ignore tout du processus en cas d'appel à ce numéro 
d'urgence et des mesures qui auraient pu être prise au besoin et dans quels délais 
et avec quelle efficacité. En pratique, il paraît plutôt illusoire pour des véhicules 
d'urgence de s'engager avec un trafic bloqué sur le pont et de requérir des 
manifestants qu'ils se lèvent, sans garantie qu'ils s'exécutent effectivement, et 
encore moins sans qu'un temps précieux ne soit perdu. Ce d'autant plus qu'il n'est 
pas évident de prédire si et comment un véhicule d'un service d'urgence pourrait 
se frayer un passage dans un trafic bloqué de manière à parvenir à traverser le 
barrage précisément là où se trouvait le manifestant dont la main n'était pas collée 
à la chaussée, les autres étant évidemment dans l'impossibilité de libérer 
rapidement le passage, ni d'être déplacé sans risque de les blesser.  

En tout état de cause, le comportement adopté par les prévenus reste dangereux. 
Ils se sont engagés et assis sur un pont à haute fréquentation constituant un 
tronçon de l'une des artères principales de la ville. L'action a engendré des risques 
tant pour les prévenus que pour les usagers de la route, principalement sous la 
forme de risque d'accident, qui pouvait découler de comportements 
potentiellement inadaptés d'usagers de la route. Le rapport de renseignements 
mentionne à cet égard qu'il aurait été dangereux de tenter de laisser passer les 
véhicules et transports publics à proximité des prévenus. 

S'agissant ensuite du degré de nuisances causé par l'action, l'on relèvera que 
l'action entreprise par les prévenus s'est déroulée sur l'un des deux seuls ponts de 
passage automobile d'une rive à l'autre. La vidéo des faits démontre clairement 
l'affluence à cet endroit puisqu'au bout de quelques secondes de blocage 
seulement, une trentaine de véhicules se trouvent déjà immobilisés. Comme 
indiqué plus haut, la perturbation du trafic a été conséquente. Si le blocage a duré 
1h20, durée déjà significative, la normalisation de la situation a pris davantage de 
temps.   

Un important dispositif policier a dû être mis en place, comprenant de nombreux 
policiers, des patrouilles déviées de leur mission et la nécessité de faire appel à 
des véhicules d'urgence (ambulance et SIS). 

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L'ampleur des nuisances causées se mesure également au nombre de courses des 
transports publics interrompues, soit plus d'une centaine, causant une perturbation 
du trafic conséquente et, accessoirement, un dommage financier important. 

S'il est vrai que les voitures prises au piège sur le pont ont relativement 
rapidement pu être évacuées ou faire demi-tour, il n'en demeure pas moins que les 
nuisances causées ont été considérables. Les déviations ayant dû être mises en 
place ont en effet nécessairement reporté le trafic et les nuisances sur le reste de la 
ville et ainsi forcé les usagers de la route à entreprendre d'importants détours. 

Les prévenus ne contestent à cet égard pas que le choix du mode d'action et du 
lieu ait été guidé par l'ampleur de la perturbation susceptible d'être provoquée, 
laquelle devait amener une plus grande médiatisation. Il en va d'ailleurs de même 
de la durée et de l'action de se coller les mains au bitume afin d'éviter la levée du 
blocage. A cet égard, la Cour EDH a jugé, dans les jurisprudences citées, que la 
liberté d'expression et de réunion ne protégeait pas le choix des manifestants de 
structurer leur action de manière à causer des perturbations excédant le niveau de 
désagrément inévitable. C'est pourtant précisément ce qu'ont fait les manifestants, 
en choisissant un mode d'action de blocage, sans autorisation ni annonce 
préalable, ainsi que des comportements visant à le prolonger, tel que se coller les 
mains au bitume. Or, rien ne permet de penser qu'ils n'auraient pas pu manifester 
pacifiquement en requérant une autorisation, en localisant le rassemblement 
ailleurs qu'au milieu du trafic d'une artère importante à une heure d'affluence et en 
avertissant préalablement les autorités. Le fait que de tels modes d'action, 
conforme à la loi, n'aient potentiellement pas joui de la même médiatisation n'est 
pas pertinent, la CEDH ne protégeant pas la recherche de médiatisation. 

Au vu de ces éléments, l'on doit retenir que les troubles à l'ordre public causés par 
l'action à laquelle les prévenus ont participé ont été conséquents et que leur 
ampleur a nettement dépassé celle qu'impliquait l'exercice normal de la liberté de 
réunion pacifique. Les manifestants ont intentionnellement perturbé la vie 
quotidienne et les activités licites d'autrui, excédant la simple gêne inhérente à une 
manifestation. 

Ainsi, ces perturbations sont constitutives d'actes répréhensibles et justifient 
l'imposition d'une sanction pénale. 

Au surplus, les faits du cas d'espèce ne sont aucunement comparables à ceux 
examinés par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 18 octobre 2023. En effet, dans 
l'arrêt précité, une seule sortie du centre commercial était obstruée, les autres 
issues étant laissées libres, moyennant un petit détour. Cette situation est 
largement moins paralysante que le blocage d'une artère principale de la ville 
pendant 1h20, engendrant des embouteillages au centre-ville et nécessitant la mise 
en place de déviations du trafic. De surcroît, le Tribunal fédéral avait tenu compte 
du fait que l'action des manifestants présentait un lien direct avec l'objet de leur 
contestation. Or, en l'espèce, il n'y a pas de lien direct entre la rénovation 

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thermique des bâtiments et le blocage de la circulation automobile ou le collage de 
mains sur l'asphalte. 

Ainsi, les prévenus seront tous deux reconnus coupables de contrainte (art. 181 
CP) et d'entrave aux services d'intérêt général (art. 239 al. 1 CP), en co-activité. 

2. 2.1.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de 
l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce 
dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est 
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique 
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de 
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger 
ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (al. 2). 

L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 135 IV 130 
consid. 5.3.1). Le facteur essentiel est celui de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.1). La culpabilité de l'auteur doit être 
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte 
lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de 
l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces 
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
(Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle 
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 
6 consid. 6.1 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 
1.1). 

2.1.2. A teneur de l'art. 34 al. 1 et 2 1ère ph. CP, sauf disposition contraire, la 
peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-
amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). 
En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au 
plus (al. 2). 

2.1.3. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale 
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans 
au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits. 

Selon l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution 
d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. 

2.2. En l'espèce, la faute des prévenus n'est pas anodine. Ils ont activement pris 
part au blocage de l'un des ponts principaux de la ville, durant 1h20, occasionnant 

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ainsi d'importantes perturbations du trafic routier et nécessitant la mise en place 
d'un important dispositif policier. 

Ils s'en sont pris à la liberté d'action d'autrui et à l'intérêt de la collectivité au bon 
fonctionnement des services publics, sans égard pour les désagréments causés à 
autrui. 

Il y a concours d'infraction, facteur aggravant. 

Ils ont agi de façon planifiée et organisée, de concert avec d'autres individus. 
Chacun d'entre eux voulait la réalisation du but commun convenu, soit de l'action 
de blocage, et leurs rôles respectifs étant globalement équivalents. 

Leur collaboration à la procédure a été mitigée. Ils ont d'abord refusé de répondre 
aux questions posées par la police, avant d'admettre les faits. 

Leur prise de conscience est inexistante pour le prévenu X______, lequel a 
expressément déclaré pouvoir prendre part à d'autres opérations de blocage à 
l'avenir. Elle est amorcée pour la prévenue Y______, bien que cela soit 
principalement dû aux conséquences judiciaires de ses actes et non au caractère 
pénal de ceux-ci. 

Les prévenus n'ont pas d'antécédents au casier judiciaire, élément toutefois neutre, 
tant un comportement conforme à la loi est attendu de chaque citoyen.  

À décharge, il sera retenu que les prévenus étaient mus par une authentique 
conviction quant à la nécessité d'éveiller les consciences à l'urgence climatique et 
à la nécessité de rénover les bâtiments. L'action à laquelle ils ont pris part est par 
ailleurs restée pacifique et ils n'ont pas cherché à faire davantage de dégâts que 
ceux inhérent au mode d'action choisi. 

Compte tenu de ce qui précède, une peine pécuniaire semble suffisante pour 
déployer l'effet préventif escompté. S'agissant de Y______, la peine de 20 jours-
amende, telle que prononcée par le Ministère public apparaît modérée et 
proportionnée à la faute. Pour ce qui est de la fixation du montant du jour-amende, 
celui-ci sera fixé à CHF 80.- afin de tenir compte de sa situation financière. 

S'agissant de X______, contrairement à ce qui a été retenu dans l'ordonnance 
pénale, la peine à fixer n'est pas complémentaire à sa condamnation du 24 mai 
2023 à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, puisqu'il ne s'agit pas d'une 
condamnation définitive, mais d'une procédure en cours. Il se justifie dès lors de 
prononcer une peine identique à celle de Y______, leur culpabilité étant 
globalement équivalente, Une peine pécuniaire de 20 jours-amende sera donc 
également prononcée le concernant. Le montant du jour-amende sera fixé à CHF 
40.- afin de tenir compte de son absence de revenu, mais aussi de ses économies. 

En l'absence d'antécédents, le sursis est acquis aux prévenus.  Le délai d'épreuve, 
fixé à 3 ans dans l'ordonnance pénale, est approprié et sera confirmé. 

3. 3.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de la procédure s'il est 
condamné.  

- 17 -  

 
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3.2. En l'espèce, vu le verdict condamnatoire prononcé, les frais de la procédure, 
qui s'élèvent à CHF 1'905.-, seront mis à la charge des prévenus, pour moitié 
chacun. 

4. Les conclusions en indemnisations des prévenus seront par ailleurs rejetées, vu 
l'issue du présent jugement (art. 429 CPP). 

5. Il sera procédé aux confiscations et destructions conformément au dispositif (art. 
69 CP). 

 

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE 

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 6 juin 2023 et l'opposition formée contre celle-
ci par X______ le 17 juin 2023.  

Déclare valables l'ordonnance pénale du 6 juin 2023 et l'opposition formée contre celle-
ci par Y______ le 23 juin 2023. 

et statuant à nouveau et contradictoirement : 

Déclare X______ coupable de contrainte (art. 181 CP) et d'entrave aux services d'intérêt 
général (art. 239 ch. 1 CP). 

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, sous déduction d'un 
jour-amende, correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 40.-. 

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP). 

Déclare Y______ coupable de contrainte (art. 181 CP) et d'entrave aux services d'intérêt 
général (art. 239 ch. 1 CP). 

Condamne Y______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, sous déduction d'un 
jour-amende, correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 34 CP). 

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Fixe le montant du jour-amende à CHF 80.-. 

Met Y______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 

Avertit Y______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 37369020221028 (art. 69 CP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de Y______ (art. 429 CPP). 

Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 34697820220414 (art. 69 CP). 

Condamne X______ et Y______, pour moitié chacun, aux frais de la procédure, qui 
s'élèvent à CHF 1905.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et 
des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 

 
La Greffière  

 
 

Stéphanie OÑA  

 

Le Président  
 
 

Yves MAURER-CECCHINI  

 

 

Voies de recours 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

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L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

Etat de frais 

Frais de l'ordonnance pénale (X______) CHF 580.00 

Frais de l'ordonnance pénale Y______) CHF 580.00 

Convocations devant le Tribunal CHF   60.00 

Frais postaux (convocation) CHF   14.00 

Emolument de jugement CHF 600.00 

Etat de frais CHF   50.00 

Frais postaux (notification) CHF   21.00 

Total CHF 1905.00 

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Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de 
valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, 
au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la 
restitution d'objets.  

Notification à X______, soit pour lui son conseil 
Par voie postale 

Notification à Y______, soit pour elle son conseil 
Par voie postale 

Notification au Ministère public  
Par voie postale