# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74445f1c-33a4-5543-950f-b4e9d299a03a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.05.2005 A/2552/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2552-2004_2005-05-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2552/2004-FIN ATA/377/2005 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 24 mai 2005 

 

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 

et 

Monsieur  P.__________ 
représenté par la Société fiduciaire d’expertise et de révision S.A. 
 

 

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A/2552/2004 

EN FAIT 

1.  Monsieur  P.__________ est entrepreneur salarié au sein de la société 
P.__________ S.A., dont il est administrateur-président. 

  Il exerce aussi une activité indépendante dans le domaine immobilier, d’une 
part dans le cadre de la société simple « B.__________ » (ci-après : la société 
simple) et, d’autre part, dans celui de la raison individuelle « C.__________ » (ci-
après : la raison individuelle). 

  Dans la déclaration fiscale 2001-A, il n’a annoncé aucun revenu 
extraordinaire pour l’année 2000. Le revenu de son activité indépendante 
ascendait à CHF 57'085.-. Le compte de pertes et profits de la société simple 
indiquait des produits immobiliers en CHF 290'420.- pour l’année 2000. Le 
bénéfice net de l’exercice s’élevait à CHF 114'669,45. 

2.  L’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a notifié à M. 
P.__________, le 3 mai 2002, un bordereau de revenus extraordinaires 2000. 
L’impôt, en CHF 33'742,15, était fondé sur un revenu imposable extraordinaire de 
CHF 145'210.-, soit le 50% des produits immobiliers de la société simple.   

3.  Le 31 mai 2003, M. P.__________ a élevé réclamation. L’activité qu’il 
déployait au sein de la société simple et celle, de promotion, qu’il menait de 
manière indépendante étaient étroitement liées et produisaient régulièrement des 
bénéfices. Il n’y avait rien d’extraordinaire à ce qu’une promotion se soit terminée 
en 2000 ni qu’un bénéfice ait été réalisé dans cette opération.  

4.  Le 17 avril 2003, l’AFC a maintenu la taxation. Même dans le cadre de 
l’activité régulière de promoteur immobilier du contribuable, les opérations 
réalisées produisaient des revenus d’une manière irrégulière. Les bénéfices 
immobiliers réalisés à titre professionnel devaient systématiquement être considé-
rés comme revenus extraordinaires, quelle que soit leur amplitude, et être 
imposés.  

5.  Le 21 mai 2003, M. P.__________ a saisi la commission cantonale de 
recours en matière d’impôts (ci-après : la commission de recours), reprenant et 
développant son argumentation. Au cours des années, les résultats cumulés de la 
société simple et de la raison individuelle (à 50%) avaient été de  

Exercice 1995  CHF 525'048.- 

Exercice 1996  CHF 356'959.- 

Exercice 1997  CHF 143'385.- 

 

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Exercice 1998  CHF 183’894.- 

Exercice 1999  CHF 557’047.- 

Exercice 2000  CHF 145’210.- 

Exercice 2002  CHF 380’123.- 

  Le bénéfice réalisé en 2000 provenait de la vente d’une villa à Avusy, dont 

il avait réalisé la promotion. 

6.  L’AFC s’est opposée au recours le 12 décembre 2003. Refaisant l’historique 

de la brèche de calcul de l’année 2000 et des dispositions prises pour la pallier, 

l’AFC a cité le Tribunal fédéral, qui avait précisé que l’article 206 alinéa 3 de la 

loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) 
visait à soumettre à l’impôt les bénéfices extraordinaires réalisés pendant la 
période transitoire de deux ans, afin d’éviter qu’ils ne tombent dans une brèche de 
calcul. Pour savoir s’il s’agissait de bénéfices extraordinaires ou non, la pratique 
développée dans le cadre de l’article 53 alinéa 2 de l’arrêté concernant la 
perception d’un impôt fédéral direct du 9 décembre 1940 (AIFD – RS 634.11), 
abrogé en 1995, pouvait être suivie, de même que les critères développés en 
application de l’article 43 AIFD : pour les commerçants en immeubles cessant 
leur activité, les gains immobiliers réalisés au cours des deux années précédant les 
années de taxation tombaient dans la brèche de calcul et devaient être taxés en 
vertu de l’article 43 AIFD, l’impôt annuel entier étant dû. 

  Dans le cas d’espèce, le bénéfice résultant de la vente d’un bien immobilier 
durant l’année 2000, dans le cadre d’une promotion immobilière, devait être 
imposé.  

7.  Le 29 janvier 2004, M. P.__________ a maintenu sa position.  

8.  Le 7 octobre 2004, à la demande de la commission de recours, M. 
P.__________ a produit la liste des promotions qu’il avait réalisées entre 1995 et 
2002, ainsi que des détails sur la promotion d’Avusy. 

9.  Par décision du 22 novembre 2004, la commission de recours a admis le 
recours. 

  En substance, elle a constaté que le revenu réalisé en 2000 par M. 
P.__________ ne constituait pas une prestation à caractère unique ni un revenu 
périodique sortant de l’ordinaire et qu’il ne provenait pas d’un aménagement dans 
la source du revenu. Les informations données par le contribuable montraient 
qu’il avait acquis à Avusy une parcelle de 20'000 m2, laquelle avait régulièrement 
produit des revenus depuis 1988, et qui en produirait encore. On ne voyait pas en 
quoi il aurait aménagé ses affaires pour produire un revenu en 2000. Aucune 
réserve latente n’avait été dégagée. La jurisprudence relative à la cessation 
d’activité n’était pas applicable. 

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10.  L’AFC a alors saisi le Tribunal administratif d’un recours le 16 décembre 

2004, reprenant largement et complétant l’argumentation qu’elle avait développée 

devant la commission de recours. 

11.  De son côté, M. P.__________ s’est opposé au recours le 28 janvier 2005. 

L’application de la jurisprudence développée pour les situations de taxation 

intermédiaire n’avait pas de sens, puisqu’il avait continué à exercer son activité 

comme par le passé. Il n’y avait pas eu de dissolution de provisions ou de réserves 

latentes en 2000. Le revenu de CHF 145'210.- ne pouvait être considéré comme 
un revenu extraordinaire. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05). 

2. a. Le 1er janvier 2001, le canton de Genève est passé du système prae-nu-
merando au système post-numerando en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des 
personnes physiques. L'année 2000 tombait dès lors dans une brèche de calcul, ce 
qui a amené le législateur cantonal à adopter la loi sur l'imposition dans le temps 
des personnes physiques du 31 août 2000 (LITPP - II - D 3 12). L'article 6 alinéa 
2 de ce texte prévoit que les revenus extraordinaires réalisés pendant la période 
fiscale précédant la modification sont soumis à un impôt annuel entier, au taux 
applicable à ces seuls revenus, pour l'année fiscale où ils ont été acquis. L'alinéa 3 
de cette disposition précise que sont notamment considérés comme des revenus 
extraordinaires les prestations en capital, les revenus inhabituellement élevés par 
comparaison aux années antérieures, les gains de loterie, les revenus non 
périodiques de fortune et les revenus extraordinaires provenant d'une activité 
lucrative indépendante. 

 b. Cette formulation, que l’on pourrait qualifier de tautologique en ce qu’elle 
concerne les revenus des indépendants, est reprise de l’article 69 alinéa 3 de la loi 
fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). Il ressort de l’information fiscale éditée 
par la Conférence suisse des impôts que sont par exemple considérés comme des 
revenus extraordinaires provenant d’une activité lucrative indépendante la 
réalisation de réserves latentes, l’utilisation de provisions et la non prise en 
compte de réserves et d’amortissements nécessaires par l’usage commercial (cf. 
http://www.estv.admin.ch/data/ist/f/dossier/e1.pdf, p. 7 ad note 1, état au 11 mai 
2005). Dans le même sens, le Message du Conseil fédéral du 25 mai 1983 
concernant les lois fédérales sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 

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des communes ainsi que sur l’impôt fédéral du 25 mai 1983 (FF 1983 III p. 1 ss. 

160) indique :  

  « sont réputées recettes extraordinaires les bénéfices en capital, les 

 augmentations de valeur de biens patrimoniaux comptabilisés, la 

 dissolution de provisions ainsi que les réserves latentes dissoutes par 

 renonciation à des amortissements ou à des provisions justifiées par l’usage 

 commercial ». 

3.  En l’espèce, le Tribunal administratif relèvera en premier lieu que l’intimé a 

régulièrement réalisé, tant dans les années précédentes que dans celles suivant 

l’année 2000, des revenus à tout le moins équivalents, si ce n’est supérieurs à ceux 

aujourd’hui litigieux, par le biais d’opérations immobilières. D’autre part, on ne 

voit pas en quoi M. P.__________ aurait dissous des réserves latentes ou des 

provisions par renonciation à des amortissements ou à des provisions justifiées par 

l’usage commercial. A cet égard, le reproche de l’AFC apparaît être une pétition 

de principe, selon laquelle toute réalisation de revenus dans le cadre d’une 

promotion immobilière constitue une telle dissolution, sans qu’il ne soit 

nécessaire de se pencher sur l’ensemble de l’activité du contribuable au cours du 

temps. 

  Comme l’a relevé la commission de recours, le caractère répétitif des 

opérations immobilières, le fait que l’opération litigieuse ne soit pas unique et, 

enfin, que rien n’indique que le contribuable ait d’une manière quelconque 

influencé cette opération afin de que le revenu soit réalisé pendant l’année de la 

brèche de calcul permettent de dénier à ce revenu le caractère de revenu 

extraordinaire.  

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Une indemnité de procédure, 

en CHF 2'000.-, sera allouée à M. P.__________, qui obtient gain de cause. 

  Vu la qualité de la recourante, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2004 par l’administration fiscale 

cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts 
du 22 novembre 2004 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à M. P.__________ une indemnité de CHF 2'000.- à la charge de l’Etat de 
Genève ;  

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale ainsi qu'à la commis-
sion cantonale de recours en matière d'impôts et à la société fiduciaire d’expertise et de 
révision S.A., mandataire de M. P.__________.  

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :