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**Case Identifier:** 63cff3ce-6b47-596e-a2e5-75efc8b3f4b7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2025 A-5669/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5669-2024_2025-10-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5669/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Stephan Metzger, Alexander Misic, juges, 

Frédéric Lazeyras, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par 

Maître Philippe Renz, 

Renz & Partners, 

Route du Jura 37A, 

Case postale 160, 1700 Fribourg,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office fédéral de l’aviation civile OFAC, 

3003 Bern,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Aviation (refus de renouvellement de certificat médical 

LAPL) ; décision du 1er juillet 2024. 

 

 

 

A-5669/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après aussi : le requérant), né en 1999, a obtenu un 

certificat médical de classe 2 et de licence de pilote d’aéronef léger (ci-

après : LAPL), délivré en date du 9 juillet 2015 par le Dr B._______, mé-

decin-conseil auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile OFAC. 

A.b En date du 11 juillet 2016, le Dr B._______ a rendu une décision 

d’inaptitude provisoire après que le requérant a été victime d’une crise con-

vulsive tonico-clonique à son domicile le 19 juin 2016. 

A.c Le 11 juillet 2017, le Dr B._______ a délivré au requérant un nouveau 

certificat médical pour les classes 2 et LAPL sur la base d’un rapport mé-

dical du 29 juin 2017 du Dr C._______, neurologue consultant de l’OFAC, 

qui concluait qu’après un délai de carence d’une année suite à une seule 

crise occasionnelle, le requérant était apte à obtenir une licence de pilote 

privé. 

A.d Le 6 avril 2018, le requérant a été victime d’une nouvelle crise convul-

sive lors d’une instruction de vol. Le 8 avril 2018, le Dr B._______ a pro-

noncé une décision d’inaptitude provisoire. Par décision du 8 mai 2018, il 

a prononcé l’inaptitude définitive du requérant au vol aéronautique. 

B.  

B.a Par formulaire daté du 7 juin 2024, A._______ a déposé une demande 

de renouvellement de certificat médical de classe LAPL, que le Dr 

D._______, médecin-conseil de l’OFAC, lui a délivré le même jour. Pour 

l’essentiel, le Dr D._______ s’est basé sur une évaluation neurologique 

réalisée le 9 juin 2024 par le Dr E._______, neurologue agréé par l’OFAC. 

Selon ce dernier, le requérant n’avait plus connu de crise d’épilepsie depuis 

2018, soit depuis six années, dont cinq où il n’avait suivi aucun traitement. 

La probabilité d’une nouvelle crise n’était que légèrement plus élevée que 

dans la population normale et devrait rester à un taux bas. Il a ainsi recom-

mandé d’envisager l’octroi d’un certificat médical de classe LAPL au requé-

rant. 

B.b Le 12 juin 2024, le Dr F._______, médecin-chef de l’OFAC, a donné 

instruction au Dr D._______ de retirer le certificat médical qu’il venait de 

décerner, au motif que le requérant n’en remplissait pas les conditions de 

délivrance sur le plan neurologique. Le Dr F._______ a détaillé au Dr 

D._______ les raisons de ce refus dans une communication interne du 28 

juin 2024. 

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Page 3 

B.c Par décision du 1er juillet 2024, le Dr D._______ a refusé la délivrance 

d’un certificat médical de classe LAPL au requérant, qui devait s’abstenir 

immédiatement d’exercer les privilèges liés à sa licence. Le requérant était 

invité à informer immédiatement l’examinateur médical en cas de désac-

cord avec le résultat ou l’évaluation de ses conditions de santé. Selon l’in-

dication des voies de droit, la décision pouvait être contestée dans les 30 

jours suivant sa notification auprès du médecin-chef de l’OFAC. 

B.d Par écriture du 2 août 2024, A._______ a déposé un recours contre la 

décision du 1er juillet 2024 auprès de l’OFAC. Il a en particulier requis, au 

vu des instructions du Dr F._______ au Dr D._______ au cours de la pro-

cédure, que son recours soit traité par expert indépendant. Il s’est égale-

ment plaint de ne pas avoir pu prendre position valablement sur la décision 

car il avait reçu son dossier médical tardivement, après plusieurs de-

mandes, et sous une forme incomplète. 

B.e Dans un e-mail du 20 août 2024, l’OFAC a rappelé à A._______ sa 

position selon laquelle les deux crises d’épilepsie qu’il avait connues après 

l’âge de cinq ans rendaient inenvisageable son aptitude au vol. L’OFAC 

avait donc l’intention de rejeter son recours. Dans ces conditions, il était 

invité à communiquer à l’OFAC s’il souhaitait retirer son recours, à défaut 

de quoi il rendrait une décision susceptible de recours devant le Tribunal 

administratif fédéral. 

B.f Au terme d’un nouvel échange de courriels entre le 20 et 27 août 2024, 

l’OFAC a affirmé qu’il était compétent pour traiter les recours contre les 

décisions de ses médecins-conseils. Il devait uniquement confier le traite-

ment du recours à un expert indépendant lorsque la décision avait été prise 

par le médecin-chef agissant en qualité de médecin-conseil. Tel n’avait pas 

été le cas en l’espèce. L’OFAC a invité une nouvelle fois A._______ à lui 

communiquer s’il souhaitait retirer son recours, à défaut de quoi il rendrait 

une décision attaquable devant le Tribunal administratif fédéral. 

B.g Par écriture du 29 août 2024, A._______ a informé l’OFAC avoir confié 

la défense de ses intérêts à Me Philippe Renz. Par l’entremise de ce der-

nier, il a notamment réitéré sa demande tendant à ce que son recours soit 

traité par un expert indépendant, dès lors que le Dr F._______ s’était com-

porté comme juge et partie en donnant des instructions au Dr D._______ 

et qu’il avait un intérêt personnel à dissimuler ses agissements illicites dans 

cette affaire. A._______ a requis la récusation du Dr F._______, ainsi que 

la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire à l’encontre de celui-ci, en 

rappelant ses agissements dans d’autres procédures également. 

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B.h Le 10 septembre 2024, l’OFAC a informé A._______ qu’il transmettait 

l’affaire au Tribunal administratif fédéral car il estimait que les conditions du 

recours sautant prévu à l’art. 47 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) étaient réunies. 

En outre, il lui a communiqué qu’il ne voyait aucune raison d’ouvrir une 

procédure disciplinaire à l’encontre du Dr F._______. 

C.  

C.a Le 10 septembre 2024, l’OFAC (ci-après aussi : l’autorité inférieure) a 

transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal ou 

TAF) le recours de A._______ (ci-après : le recourant) et le dossier intégral 

de la procédure, estimant que les conditions d’un recours sautant étaient 

remplies. 

C.b Par courrier du 11 décembre 2024 adressé au Tribunal, le recourant a 

développé les raisons pour lesquelles, selon lui, les conditions d’un recours 

sautant n’étaient pas remplies, ce qui devait entrainer son irrecevabilité. 

Il a également relevé que les deux seuls médecins capables de se déter-

miner sur des faits médicaux pour le compte de l’autorité inférieure devant 

le Tribunal, à savoir le Dr F._______ et son suppléant le Dr G._______, 

devaient se récuser dans cette affaire, rendant nulle toute détermination 

de l’autorité inférieure dans le cadre de la procédure de recours devant le 

Tribunal. En outre, le recourant considérait que le Tribunal n’était en me-

sure de se prononcer ni sur les faits de l’affaire compte tenu de la suppres-

sion d’un degré d’instance, ni sur l’interprétation de la réglementation mé-

dicale internationale en cause avant une discussion entre la communauté 

des médecins spécialistes en aviation. Enfin, le recourant a requis du Tri-

bunal de lui transmettre la composition du collège des juges de la cause. 

C.c Après avoir été informé de la composition du collège des juges, le re-

courant a demandé au Tribunal, par écriture du 21 décembre 2024, que le 

deuxième juge soit remplacé par un membre du Tribunal qui maitrise suffi-

samment le français. Après avoir été rendu attentif par le Tribunal que s’il 

entendait demander la récusation d’un juge, il lui appartenait d’en faire la 

demande formelle en se fondant sur les motifs de récusation prévus par la 

loi, le recourant a, par écriture du 9 janvier 2025, réitéré qu’il demandait la 

mise à l’écart du deuxième juge. Il a ajouté que, si le juge n’était pas écarté 

dans la présente affaire, il n’aurait d’autre choix, en fonction de l’issue de 

la procédure, que de déposer une plainte pénale auprès du Ministère public 

de la Confédération (ci-après : le MPC).  

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Page 5 

C.d Par ordonnance du 23 janvier 2025, le Tribunal a pris acte que le re-

courant n’avait pas formulé de demande de récusation. 

C.e Dans sa réponse au recours du 4 février 2025, l’autorité inférieure a 

conclu à la recevabilité du recours sautant et à son rejet. Sur le fond, elle 

a rappelé que le Dr E._______ était arrivé à la conclusion claire que le 

recourant avait été victime de deux crises d’épilepsie dont la cause n’avait 

pas pu être établie. Ces antécédents, qui n’étaient pas remis en cause par 

le recourant, excluaient toute possibilité de déclarer ce dernier apte à la 

classe LAPL. 

C.f Invité à répliquer, le recourant a fait valoir sa position par écriture du 4 

mars 2025. Il s’est opposé à l’affirmation de l’autorité inférieure selon la-

quelle les faits médicaux de l’affaire seraient clairs et non-contestés. 

Il a expliqué également les raisons pour lesquelles il satisfaisait aux condi-

tions posées par la réglementation aéronautique européenne en matière 

d’épilepsie. Il a demandé que l’autorité inférieure réponde à ses arguments 

et communique le résultat de l’enquête disciplinaire requise à l’encontre du 

Dr F._______. Enfin, il a indiqué attendre confirmation de la mise à l’écart 

du deuxième membre du collège des juges et a prié le Tribunal de lui faire 

savoir quel juge était responsable de l’instruction de la procédure. 

C.g Par ordonnance du 11 mars 2025, le Tribunal a invité l’autorité infé-

rieure à se déterminer sur les deux requêtes formulées par le recourant 

dans sa réplique, et a pris acte que le recourant confirmait qu’il demandait 

la mise à l’écart du deuxième juge tout en n’ayant pas formulé de demande 

de récusation. Le Tribunal l’a également informé que la vice-présidente de 

la Cour I s’était chargée de procéder aux premiers échanges d’écritures 

dans la présente affaire au vu des demandes pendantes de récusation for-

mées par Me Renz à l’encontre de juges de la Cour. 

C.h Aux termes de sa duplique du 19 mars 2025, l’autorité inférieure a, en 

ce qui concerne la demande de récusation du Dr F._______, précisé que 

les règles portant sur la récusation n’étaient pas applicables en présence 

d’un recours sautant. Malgré que le recourant contestait désormais l’éta-

blissement des faits médicaux, l’autorité inférieure considérait ceux-ci suf-

fisamment établis. Aucune mesure d’instruction n’était donc nécessaire. 

En ce qui concernait la requête tendant à l’ouverture d’une procédure dis-

ciplinaire à l’encontre du Dr F._______, elle ne voyait pas la raison d’une 

telle démarche. Sur la question de l’aptitude médicale du recourant, l’auto-

rité inférieure a notamment renvoyé à ses précédentes écritures, ainsi 

qu’aux appréciations du Dr E._______. 

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C.i Par ordonnance du 25 mars 2025, le Tribunal a invité l’autorité infé-

rieure à se déterminer sur la question de la reprise de la procédure à son 

instance dans le cas où les conditions du recours sautant ne seraient pas 

reconnues. Dans son écriture du 1er avril 2025, l’autorité inférieure a une 

nouvelle fois développé ses arguments, qui plaidaient en faveur de la sai-

sine du Tribunal. Le recourant a déposé ses déterminations à ce sujet le 

23 avril 2025. 

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant 

que besoin dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la PA, à moins que la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose 

autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et librement sa com-

pétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

Conformément à l’art. 9 al. 1 PA, l’autorité qui se tient pour incompétente 

prend une décision d’irrecevabilité si une partie prétend qu’elle est compé-

tente. Elle transmet sans délai l’affaire à l’autorité compétente (art. 8 al. 1 

PA). L’autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un 

échange de vues avec l’autorité qu’elle considère comme compétente (art. 

8 al. 2 PA). 

2.  

2.1 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 

à l’art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

2.1.1 L’OFAC est unité de l’administration fédérale, au sens de l’art. 33 let. 

d LTAF, subordonnée au Département fédéral de l’environnement, des 

transports, de l’énergie et de la communication DETEC (cf. annexe 1/B/VII 

ch. 1.3 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gou-

vernement et de l’administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de 

son art. 8 al. 1 let. a). 

Le service médical de l’aviation civile (ci-après : le Service médical) est 

composé de la Section de médecine aéronautique (ci-après : l’AMS), du 

Centre médical aéronautique, de médecins-conseils et d’experts médicaux 

(art. 2 al. 1 de l’ordonnance du DETEC du 18 décembre 1975 sur le service 

médical de l’aviation civile [OMA, RS 748.222.5]). L’AMS est dirigée par le 

médecin-chef ou son remplaçant (art. 3 al. 1 OMA), soit en l’occurrence le 

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Dr F._______ et son suppléant, le Dr G._______. Administrativement, le 

Service médical est subordonné à l’OFAC, qui édicte les instructions né-

cessaires (art. 2 al. 2 OMA). 

2.1.2 Selon l’art. 60 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l’aviation du 21 dé-

cembre 1948 (LA, RS 748.0), les pilotes d’aéronefs doivent obtenir une 

licence auprès de l’OFAC pour exercer leur activité dans l’aviation civile. 

Le DETEC édicte des prescriptions sur les licences du personnel aéronau-

tique, qui règlent notamment les conditions d’octroi, de refus, de renouvel-

lement et de retrait des licences (cf. art. 25 al. 1 let. b de l’ordonnance du 

Conseil fédéral sur l’aviation du 14 novembre 1973 [OSAv, RS 748.01] cum 

art. 60 al. 3 LA). A teneur de l’art. 1 OMA, le Service médical est compétent 

pour toutes les questions médicales qui se posent dans le domaine de 

l’aviation civile. Il est chargé en particulier d’examiner périodiquement, en 

tant qu’un tel examen est prescrit, l’aptitude physique et mentale des per-

sonnes qui exercent ou désirent exercer, dans l’aviation civile, une activité 

soumise à autorisation. Selon l’art. 12 al. 1 OMA, les médecins-conseils 

procèdent aux examens conformément aux instructions et aux directives 

de l’AMS ; lorsque des examens spéciaux s’imposent pour déterminer l’ap-

titude, le médecin-conseil fait élucider le cas par un médecin spécialisé ; 

toutefois, le médecin-conseil répond seul de la décision définitive. 

Selon l’art. 19 OMA, la personne examinée peut recourir dans les trente 

jours auprès du médecin-chef contre la décision d’un médecin-conseil 

(al. 1). Lorsque la décision a été prise par le médecin-chef ou son rempla-

çant en sa qualité de médecin-conseil, l’OFAC charge un expert indépen-

dant de traiter le recours (al. 2). Le médecin-chef examine les faits ; il peut 

demander des éclaircissements et requérir l’avis d’experts ; il prend la dé-

cision finale sur l’aptitude médicale et la communique au recourant (art. 20 

al. 1 OMA.) 

2.2 Aux termes de l’art. 32 al. 2 let. a LTAF, le recours est irrecevable contre 

les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale – in casu l’art. 19 OMA 

– peuvent faire l’objet d’une opposition ou d’un recours devant une autorité 

précédente au sens de l’art. 33 let. c à f LTAF. Cette disposition pose le 

principe de l’épuisement des instances, respectivement définit la compé-

tence fonctionnelle du Tribunal administratif fédéral (cf. OLIVER ZIBUNG, 

in : Waldmann/Krauskopf [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfa-

hrensgesetz, 3e éd. 2023, art. 47 no 11 ; BENOIT BOVEY, Procédure admi-

nistrative, 2e éd. 2015, p. 439). Ainsi, lorsque les litiges doivent être soumis 

à une autorité dont les décisions peuvent être portées par voie de recours 

devant une autorité supérieure, le justiciable a l’obligation d’épuiser le 

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cours normal des instances, tel qu’il a été prévu par la loi (cf. arrêt du Tri-

bunal fédéral [TF] 2C_1016/2018 du 5 juin 2019 consid. 3.4 ; arrêt du TAF 

A-6441/2023 du 20 juin 2024 consid. 3.1.2). 

2.3  

2.3.1 Le recours sautant (ou recours omission medio, « Sprungbe-

schwerde ») prévu à l’art. 47 al. 2 PA constitue une exception aux règles 

impératives sur la compétence fonctionnelle de l’instance de recours et au 

principe de l’épuisement des voies de droit (cf. arrêt du TF 2C_812/2012 

du 20 juin 2024 consid. 3.1.2 ; REGINA KIENER, in : Auer/Müller/Schindler 

[éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e 

éd. 2019, art. 47 no 15). Selon cette disposition, lorsqu’une autorité de re-

cours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d’espèce, prescrit 

à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des ins-

tructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directe-

ment à l’autorité de recours immédiatement supérieure ; son attention doit 

être attirée sur ce point dans l’indication des voies de droit. En outre, l’art. 

59 PA précise que lorsque la décision repose sur des instructions de l’auto-

rité hiérarchique à l’autorité inférieure, la situation ne se règle pas par la 

récusation du fonctionnaire ou de l’entité impliquée, mais par le système 

du recours sautant (cf. STEPHANE GRODECKI, in : Bellanger/Candrian/Hir-

sig-Vouilloz [éd.], Commentaire romand de la loi fédérale sur la procédure 

administrative, 2024, art. 59 no 11 ; STEPHAN BREITENMOSER/ROBERT 

WEYENETH, in : Waldmann /Krauskopf [éd.], op. cit., art. 59 no 11). 

2.3.2 Le recours sautant permet de passer outre une instance de décision 

lorsque l’utilisation de la voie de droit, qui est en soi prévue, reviendrait à 

une vaine formalité parce que cette autorité de recours a déjà donné des 

instructions à l’autorité inférieure sur le contenu de la décision à rendre. 

Pour que le recours sautant soit admis, il faut que l’autorité de recours, 

compétente sur le plan fonctionnel, ait donné des instructions concrètes 

concernant le cas individuel à l’autorité inférieure. Une information géné-

rale ou l’avis partagé des deux autorités ne suffisent pas. Selon la jurispru-

dence, il peut se justifier, pour des raisons d’économie de procédure, d’ad-

mettre un recours sautant devant le Tribunal administratif fédéral même si 

les conditions de l’art. 47 al. 2 PA ne sont pas remplies, lorsque le résultat 

de la décision que rendrait l’autorité de recours peut être prédit avec certi-

tude (cf. ATF 102 Ib 231 consid. 1c ; ATAF 2009/30 consid. 1.2.2 ; arrêts 

du TAF A-5201/2021 du 20 septembre 2022 consid. 1.2.2, A-2932/2017 du 

18 janvier 2018 consid. 1.2.2). 

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Page 9 

2.3.3 En pratique, il peut arriver que la marge d’appréciation de l’autorité 

appelée à rendre la décision quant à d’éventuelles instructions est difficile 

à discerner, avec pour conséquence une hésitation quant au choix de 

l’autorité de recours compétente. L’art. 47 al. 2 in fine PA résout en partie 

ce problème, en enjoignant l’autorité inférieure à indiquer dans les voies 

de droit figurant au terme de sa décision que le recours doit être adressé 

directement à l’autorité qui se situe immédiatement au-dessus de celle lui 

ayant donné des instructions sur la décision rendue, signifiant ainsi aux 

parties que les conditions d’un recours sautant sont réalisées. Cela étant, 

l’autorité saisie reste tenue d’examiner sa compétence d’office en vérifiant 

que les conditions du recours sautant sont bien réalisées (cf. art. 7 al. 1 

PA ; DAVID EQUEY, Le recours omissio medio, in : Jusletter du 30 juin 2025, 

pp. 13 s. ; MARGIT MOSER-SZELESS, in : Bellanger/Candrian/Hirsig-Vouilloz 

[éd.], op. cit., art. 47 no 50 s.). 

2.4 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine 

cognition. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 

(cf. art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. 

a), la constatation des faits (let. b) et l’opportunité de la décision attaquée 

(let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l’appui de son recours. 

Le Tribunal fait cependant preuve d’une certaine retenue dans l’exercice 

de son libre pouvoir d’examen lorsque la nature des questions litigieuses 

qui lui sont soumises l’exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite 

des connaissances spéciales ou encore lorsqu’il s’agit de circonstances 

que l’autorité qui a rendu la décision connaît mieux. Cela suppose toutefois 

que l’autorité inférieure ait constaté les faits de manière complète et cor-

recte, examiné les aspects déterminants pour l’issue du litige et procédé 

aux clarifications nécessaires de manière rigoureuse et complète (cf. arrêts 

du TAF A-1449/2025 du 22 août 2025 consid. 2.1.1, A-6137/2023 du 16 

juin 2025 consid. 2, A-580/2023 du 4 mars 2022 consid. 2.2). Lorsque le 

Tribunal s’impose une telle retenue dans l’exercice de son pouvoir d’exa-

men, la doctrine est d’avis qu’il devrait soit ne pas admettre le recours sau-

tant qui lui est soumis, soit renoncer à restreindre son pouvoir d’examen 

(cf. MOSER-SZELESS, op. cit., art. 47 no 53 ; KIENER, op. cit., art. 47 no 19 ; 

MOSER ET AL, op. cit., ch. 2.55 et la note no 187 ; dans le même sens : arrêt 

du TAF A-3627/2007 du 9 janvier 2008 consid. 4.2). 

3.  

Dans la présente affaire, le recourant s’oppose à la transmission de son 

recours par l’autorité inférieure directement au Tribunal, contestant la réa-

lisation des conditions pour satisfaire un tel procédé. 

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3.1 Les arguments divisant les parties à cet égard sont les suivants. 

3.1.1 Pour l’autorité inférieure, les conditions d’un recours sautant sont ré-

alisées. Le Dr F._______, médecin-chef de l’AMS, a donné des instructions 

impératives au Dr D._______, médecin-conseil, qui les a reprises telles 

quelles pour rendre la décision d’inaptitude médicale attaquée. Un simple 

vice de forme, comme l’absence d’indication dans les voies de droit, ne 

saurait écarter l’admission du recours sautant. La nomination d’un expert 

en application de l’art. 19 al. 2 OMA n’entrait pas en ligne de compte, car 

le Dr F._______ n’avait pas pris lui-même la décision en qualité de méde-

cin-conseil, mais avait agi dans le cadre de ses obligations légales d’auto-

rité de surveillance des examinateurs aéromédicaux. Une décision sur re-

cours rendue par le Dr G._______ n’apparaissait pas non plus opportune 

au vu de sa position de subordonné du médecin-chef et de son implication 

à plusieurs reprises dans le dossier. Selon l’autorité inférieure, il n’était pas 

nécessaire que la cause ait été soumise à l’appréciation de plusieurs ins-

tances administratives, mais uniquement que le recours sautant soit traité 

par une instance disposant d’un plein pouvoir d’examen, comme c’était le 

cas du Tribunal administratif fédéral. Le recours sautant était d’autant plus 

justifié que les questions soulevées portaient ici exclusivement sur l’inter-

prétation de la loi, les faits relatifs à la santé médicale du recourant étant 

clairement documentés et non contestés. Les connaissances spéciales 

d’un expert ou de l’OFAC n’étaient ainsi pas nécessaires. Subsidiairement, 

le Tribunal disposait de la faculté d’ordonner lui-même une expertise s’il 

l’estimait nécessaire. Enfin, la demande de récusation du Dr F._______ et 

du Dr G._______ formée par le recourant n’avait pas lieu d’être en pré-

sence d’un recours sautant. 

3.1.2 Le recourant conteste pour sa part que les conditions d’un recours 

sautant soient remplies. Premièrement, l’autorité inférieure avait men-

tionné l’Office fédéral de l’aviation civile et non le Tribunal administratif fé-

déral comme autorité de recours dans la décision attaquée, puis à trois 

reprises dans leurs échanges suite au dépôt de son recours. Elle n’avait 

envisagé l’usage du recours sautant que subséquemment, suite à la de-

mande de récusation du Dr F._______. En agissant de la sorte, elle com-

mettait un abus de droit. De plus, en se positionnant en faveur d’un rejet 

au cours des échanges susmentionnés, l’autorité inférieure s’était déjà sai-

sie du recours avant sa transmission au Tribunal, de telle manière que la 

cause n’avait pas été « directement » transmise comme l’exigeait l’art. 47 

al. 2 PA. Deuxièmement, des connaissances spéciales étaient bel et bien 

nécessaires pour apprécier le cas, contrairement à ce qu’affirmait l’autorité 

inférieure. Les échanges entre le Dr E._______ et le Dr F._______ 

A-5669/2024 

Page 11 

démontraient qu’ils n’étaient pas unanimes sur le diagnostic d’épilepsie du 

recourant, qu’ils méconnaissaient son passé médical, et que la position du 

Dr F._______ était loin d’être validée par ses pairs. Enfin, si, comme le 

suggérait l’autorité inférieure, le Tribunal procédait à une expertise judi-

ciaire, le recourant ne pourrait pas contester sa décision puisque celle-ci 

serait rendue en dernière instance. Fort de ces éléments, le recourant con-

clut à l’irrecevabilité du recours sautant et à la transmission par l’autorité 

inférieure du recours à un expert indépendant suite à la récusation des Dr 

F._______ et G._______. 

3.2  

3.2.1 En l’espèce, le Tribunal constate que le Dr F._______, médecin-chef 

de l’OFAC intervenant comme instance de recours interne, n’a effective-

ment pas rendu la décision litigieuse, mais a donné des instructions con-

crètes au Dr D._______, médecin-conseil de l’OFAC, intervenant en pre-

mière instance interne, en vue de reconsidérer sa décision et de refuser au 

recourant la délivrance d’un certificat médical de classe LAPL. Dans ce 

cadre, le Dr F._______ a usé de ses prérogatives de médecin-chef de 

l’AMS (cf. art. 3 al. 3 OMA ; cf. ég. European Union Aviation Safety Agency 

[EASA], Easy access rules for medical requirements, Annex VI, 

ARA.MED.315 [sur l’application des règles édictées par l’EASA : cf. art. 2 

al. 1 de l’ordonnance du DETEC du 18 décembre 2020 concernant les li-

cences et qualifications du personnel navigant de l’aéronautique réglemen-

tées à l’échelon européen {OLQE, RS 748.222.0} ; arrêt du TAF 

A-5868/2020 du 22 novembre 2021 consid. 5.2.3]). Partant, il n’est pas 

contestable que le Dr F._______ a agi comme médecin-chef et non comme 

médecin-conseil dans la présente affaire. A première vue, il semble donc 

que l’art. 19 al. 2 OMA ne trouve pas application. Il convient toutefois de 

retenir ce qui suit. 

3.2.2 Comme exposé ci-dessus (cf. consid. 2.3.2), l’institution du recours 

sautant, dicté par le principe d’économie de procédure, a pour objectif 

d’éviter à l’administré une perte de temps car son recours, formé auprès 

d’une autorité de recours qui a donné des instructions à une unité organi-

sationnelle qui lui est directement subordonnée sur une décision à rendre, 

serait voué à l’échec. Le recours sautant permet une simplification de la 

procédure en prévenant également d’éventuels cas de récusation de 

l’autorité hiérarchique en raison de son opinion préconçue dans l’affaire 

(cf. Message du Conseil fédéral du 12 février 1975 sur l’organisation de 

l’administration fédérale, FF 1975 I 1465ss., 1555 ; EQUEY, op. cit., p. 4). 

Or en l’occurrence, le recours auprès de l’OFAC ne constituerait pas une 

vaine formalité, dès lors que le but poursuivi par l’art. 19 OMA est de 

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Page 12 

garantir à tout pilote un double examen sur le plan médical en vue de la 

délivrance d’un certificat d’aptitude. Ce contrôle est effectué, par le biais 

d’un recours interne, soit par le médecin-chef (art. 19 al. 1 OMA), soit par 

un expert indépendant (art. 19 al. 2 OMA). Priver le recourant d’un examen 

médical par deux spécialistes successifs péjorerait ses droits procéduraux, 

ce qui ne saurait être justifié par le principe d’économie de procédure. 

Qui plus est, cette solution serait incompatible avec la réglementation eu-

ropéenne qui ne prévoit pas d’exception à l’instauration d’une procédure 

de réexamen des cas litigieux par des conseillers médicaux indépendants 

et expérimentés dans la pratique de la médecine aéronautique pour déter-

miner l’aptitude d’un candidat à obtenir une certification médicale 

(cf. EASA, op. cit., Annex VI, ARA.MED.325). Cette garantie procédurale 

apparait d’autant plus importante au vu de la retenue que s’impose le Tri-

bunal dans les affaires qui, comme en l’espèce, requièrent des connais-

sances médicales et aéronautiques spécifiques (cf. supra consid. 2.4). 

A l’endroit où le contrôle juridictionnel d’une affaire apparait plus difficile en 

raison des questions médico-techniques posées, un réexamen du cas par 

un médecin apparait plus judicieux, raison pour laquelle le recours hiérar-

chique tel prévu par les art. 19ss OMA a été instauré (cf. arrêt du TF 

2C_176/2007 du 3 mai 2007 consid. 2). 

Il convient en l’espèce de faire prévaloir l’application de cette procédure 

spécifique. A cet égard, le Tribunal, à qui il n’appartient pas d’établir les 

faits ab ovo (cf. arrêt du TAF A-1449/2025 du 22 août 2025 consid. 2.2.1 et 

les réf. cit.), ne saurait lui-même ordonner une expertise judiciaire. Un tel 

procédé ferait perdre au recourant un degré d’instance, ce qui apparait 

d’autant plus préjudiciable que le Tribunal statue dans la présente affaire 

en dernière instance potentielle (cf. infra consid. 6). Il importe peu qu’à ce 

stade, seules des questions d’interprétation de la loi seraient litigieuses, 

dès lors que l’opportunité de déposer un recours appartient à l’administré 

seul, et non aux autorités administratives ou judiciaires de préjuger de son 

sort. Il n’est d’ailleurs pas exclu que des faits nouveaux, proprement ou 

improprement dits, surviennent durant la procédure de recours, ce que les 

parties ne sauraient anticiper. De plus, la décision attaquée contient une 

appréciation sur des constatations médicales, de sorte que ces dernières 

font partie de l’objet de la contestation que le recourant est libre de remettre 

en cause à l’occasion de son recours (cf. en ce sens : ATF 144 II 359 con-

sid. 4.3, 142 I 155 consid. 4.4.2 ; arrêt du TAF A-2789/2024 du 4 juillet 2025 

consid. 2.3.1) et qu’il doit pouvoir soumettre le cas échéant à second mé-

decin. L’affirmation de l’autorité inférieure selon laquelle les faits médicaux 

seraient clairs et incontestés n’est donc pas pertinente.  

A-5669/2024 

Page 13 

Il ressort de ce qui précède que l’utilisation du recours sautant serait en 

l’espèce contraire à son but visant une économie de procédure lorsqu’il 

constituerait une vaine formalité, puisqu’il reviendrait à priver le recourant 

du droit de voir son cas réexaminé sous l’angle médical avant de porter la 

cause, cas échéant, devant une instance judiciaire. Pour ces motifs, il y a 

lieu déjà de faire échec à l’admission du recours sautant. 

3.2.3 Une telle solution est également conforme à l’art. 4 PA, qui prévoit 

que les dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détail 

sont applicables en tant qu’elles ne dérogent pas à la présente loi. 

Cette disposition vise le double objectif d’interpréter les dispositions procé-

durales des lois spéciales de manière à éviter, dans la mesure du possible, 

les contradictions, et de préserver les garanties procédurales atteintes par 

la PA (cf. ATF 135 II 60 consid. 3.1.3, 115 Ib 424 consid. 4c) ; PIERRE 

TSCHANNEN, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], op. cit., art. 4 no 7). Dès lors 

que le recours sautant au sens de l’art. 47 al. 2 PA ne peut avoir lieu que 

lorsque le passage à un degré d’instance s’avère d’emblée inutile, il con-

vient de considérer que l’art. 19 al. 2 OMA, qui vise à garantir un double 

échelon de contrôle médical qui ne saurait a priori être qualifié d’inutile et 

vain, s’applique également lorsque le médecin-chef a fourni des instruc-

tions à un médecin-conseil en vue de rendre une décision d’inaptitude mé-

dicale. Admettre l’inverse serait insatisfaisant, et ce, à plusieurs égards. 

Il suffirait au médecin-chef ou à son suppléant de donner des instructions 

à un médecin-conseil à chaque fois que l’OFAC souhaite faire échec à la 

nomination d’un expert indépendant. Ce procédé déboucherait également 

sur un résultat arbitraire, en ce sens qu’un pilote examiné par le médecin-

chef, agissant comme médecin-conseil, aurait la possibilité de voir son re-

cours traiter par un expert indépendant conformément à l’art. 19 al. 2 OMA, 

alors que le même pilote serait privé de cette faculté si son dossier fait 

l’objet d’instructions émanant de l’autorité hiérarchique. 

3.3 Enfin et surtout, ce résultat s’impose au vu du comportement de l’auto-

rité inférieure dans la présente cause.  

3.3.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédé-

ration suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), les organes de l’État et les 

particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. 

De ce principe général découle notamment le droit fondamental du parti-

culier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État, qui est 

consacré à l’art. 9 Cst. (cf. ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1). Ces deux dis-

positions constitutionnelles sont concrétisées par l’interdiction de l’abus de 

droit, applicable à tous les domaines du droit. Selon l’art. 2 al. 2 CC, l’abus 

A-5669/2024 

Page 14 

manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. Il y a abus de droit 

lorsqu’une institution juridique est utilisée à l’encontre de son but pour réa-

liser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (cf. ATF 

131 II 265 consid. 4.2, 121 II 97 consid. 4a). La règle prohibant l’abus de 

droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où 

l’exercice d’un droit allégué créerait une injustice manifeste. L’existence 

d’un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes, qui sont 

déterminantes. L’emploi dans le texte légal du qualificatif « manifeste » dé-

montre que l’abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques 

en sont l’absence d’intérêt à l’exercice d’un droit, l’utilisation d’une institu-

tion juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des inté-

rêts en présence, l’exercice d’un droit sans ménagement ou encore l’atti-

tude contradictoire (cf. ATF 143 III 279 consid. 3.1, 135 III 162 consid. 

3.3.1 ; arrêts du TF 1C_240/2024 du 28 avril 2025 consid. 4.1, 

1C_224/2023 du 16 janvier 2025 consid. 9.1, 1C_626/2013 du 22 octobre 

2013 consid. 2 ; arrêts du TAF A-5342/2023 du 24 juin 2025 consid. 5.4.2, 

F-2245/2022 du 29 avril 2024 consid. 5.2.2). 

3.3.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a employé l’institution du recours 

sautant de manière contraire à son but : au lieu d’éviter une perte de temps 

au recourant, elle l’a en réalité privé d’un degré d’instance qui ne peut être 

qualifiée de vaine formalité puisqu’on ne saurait anticiper les conclusions 

de l’expert qui aurait dû être nommé. Pour cette raison déjà, il y a lieu de 

corriger les effets de l’action de l’autorité inférieure. Cela étant, l’abus de 

droit commis par l’autorité inférieure ressort encore davantage du compor-

tement contradictoire qu’elle a adopté en cours de procédure. Si l’on peut 

concéder avec elle que l’absence d’indication d’une voie de droit directe au 

Tribunal dans la décision entreprise ne saurait, à elle-seule, faire échec au 

recours sautant, malgré le réquisit de l’art. 47 al. 2 PA, elle constitue néan-

moins un indice tendant à démontrer que l’autorité n’avait, dans un premier 

temps, pas envisagé une telle possibilité, ou, du moins, ne souhaitait pas 

en faire usage. Cette hypothèse est renforcée par le fait que l’autorité infé-

rieure a commencé à instruire le recours durant plusieurs semaines et a 

répété, au cours des échanges avec le recourant, qu’elle rendrait une dé-

cision de rejet susceptible d’être déférée au Tribunal administratif fédéral 

s’il maintenait son recours. C’est le lieu de relever que le début du traite-

ment du recours entrepris par l’autorité inférieure pourrait faire échec à 

l’application de l’art. 47 al 2 PA, qui exige que le recours soit transmis « di-

rectement » à l’instance immédiatement supérieure. Cette question peut 

toutefois demeurer ouverte compte tenu du comportement subséquent de 

l’autorité inférieure. En effet, suite à la demande de récusation du Dr 

F._______, l’autorité inférieure a subitement cessé de traiter le recours 

A-5669/2024 

Page 15 

pour le transmettre au Tribunal, considérant que les conditions d’un recours 

sautant étaient remplies. De l’avis du Tribunal, l’adoption d’une telle pos-

ture incohérente sur le plan procédural ne saurait être protégée par l’ordre 

juridique. 

3.4 En conclusion, l’emploi du recours sautant par l’autorité inférieure pour 

déférer le recours au Tribunal administratif fédéral contrevient à l’interdic-

tion de l’abus de droit et à l’objectif poursuivi par l’art. 47 al. 2 PA en lien 

avec l’art. 19 al. 2 OMA. En conséquence, il y a lieu de déclarer le recours 

sautant irrecevable (cf. art. 9 al. 2 PA) et de transmettre la cause à l’autorité 

inférieure, compétente pour poursuivre le traitement du recours (cf. art. 8 

al 1 PA). Dans cette perspective, l’autorité inférieure nommera un expert 

indépendant qui se prononcera sur l’aptitude médicale du recourant pour 

la classe LAPL, conformément aux art. 19 à 21 OMA et aux art. 57ss de la 

loi fédérale sur la procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 

273), applicables par renvoi de l’art. 19 PA. En particulier, l’autorité infé-

rieure donnera l’occasion au recourant de prendre position sur l’identité de 

l’expert à nommer et sur les questions qui lui seront posées (cf. art. 57 al. 

2 et 58 al. 2 PCF). Aucun des médecins ayant concouru à l’instruction ou 

à la rédaction de la décision attaquée, en particulier le Dr F._______, ne 

pourra être impliqué dans ce cadre. Pour le surplus, l’art. 58 al. 1 PCF est 

applicable quant aux motifs de récusation de l’expert à désigner. Sur ce vu, 

il n’est pas nécessaire pour le Tribunal de se prononcer sur la récusation 

du Dr F._______ requise par le recourant. Au même titre et compte tenu 

de l’irrecevabilité du recours, il n’y a pas lieu de statuer sur la nullité des 

écritures déposées par l’OFAC, soulevée par le recourant du fait que leur 

contenu émanerait nécessairement du Dr F._______ ou du Dr G._______. 

Enfin, l’OFAC ayant communiqué au recourant qu’aucune procédure disci-

plinaire n’était envisagée à l’encontre du Dr F._______, il y a lieu de retenir 

que la réquisition du recourant en ce sens a été satisfaite. 

4.  

Il convient encore d’ajouter ce qui suit concernant la demande du recourant 

tendant à la mise à l’écart du deuxième membre du collège des juges. 

4.1 Au cours de l’instruction de la présente cause devant le Tribunal, le 

recourant a requis à trois reprises le remplacement du juge Stephan Metz-

ger par un magistrat maitrisant suffisamment le français. Pour cette même 

raison, le juge Jürg Marcel Tiefenthal ne peut pas, selon le recourant, être 

désigné en remplacement du juge Stephan Metzger. Invité par le Tribunal 

à déposer une demande formelle de récusation, le recourant a précisé que 

sa demande concernait le processus d’attribution des affaires aux juges, 

A-5669/2024 

Page 16 

dont la maîtrise de la langue de la procédure constituait l’un des critères, 

mais pas un motif de récusation. Le Tribunal a ainsi constaté que le recou-

rant ne formulait pas de demande de récusation formelle. Le recourant a 

néanmoins informé le Tribunal qu’il persistait dans sa demande et qu’à dé-

faut de mise à l’écart du juge Stephan Metzger, il serait contraint de dépo-

ser une plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération (ci-

après : MPC) s’il estimait le jugement du Tribunal insatisfaisant ou partial. 

4.2 Il ressort de ce qui précède que le recourant n’a pas demandé la récu-

sation du juge Metzger suite à l’invitation du Tribunal à formuler une re-

quête en ce sens. En toute hypothèse, une telle requête n’aurait pas abouti. 

En effet, en l’absence d’autres circonstances, la langue d’un magistrat 

ayant participé à l’élaboration d’un jugement n’est pas un critère propre à 

entrainer sa récusation (cf. arrêt du TF 6F_44/2023 du 15 janvier 2024 

consid. 5 ; arrêt du TAF A-4401/2024 du 3 février 2025 consid. 2.3.2 ; FLO-

RENCE AUBRY-GIRARDIN, in : Aubry Girardin et al. [éd.], Commentaire de la 

LTF, 3e éd. 2022, art. 34 no 41). 

4.3 Au surplus, il y a lieu de rappeler ce qui suit au sujet de l’attribution des 

affaires et de la composition du collège de juges appelés à statuer. 

Lorsqu’ils ne dirigent pas eux-mêmes la procédure, les présidents de 

chambre attribuent les affaires aux juges, lesquels procèdent à leur instruc-

tion et à leur liquidation (cf. art. 26 al. 3 et 31 al. 1 du règlement du Tribunal 

administratif fédéral du 17 avril 2008 [RTAF, RS 173.320.1]). Sont réser-

vées les affaires qui relèvent de la compétence de la présidence de cour 

ou de chambre (art. 31 al. 1 RTAF). L’art. 31 al. 2 RTAF prévoit que l’attri-

bution des affaires s’effectue à l’aide d’un logiciel selon leur ordre d’entrée. 

Sont en outre déterminants les éléments suivants : (a) les compétences 

des chambres ou des domaines spécialisés ; (b) les langues de travail ; 

(c) le taux d’occupation et la charge de travail occasionnée par la partici-

pation à des organes du tribunal ; (d) les motifs de récusation ; ainsi que 

(e) la charge de travail liées aux affaires. Ces règles s’appliquent égale-

ment, par analogie, à la désignation du deuxième et troisième membre du 

collège appelé à statuer (cf. art. 32 al. 1 RTAF). Dans la mesure où le do-

maine juridique l’exige, la cour peut décider que le collège de trois juges 

doit comprendre au moins deux membres dont la langue correspond à celle 

de la procédure (cf. art. 32 al. 5 RTAF). 

4.4 S’il peut être attendu des juges administratifs fédéraux qu’ils possèdent 

les connaissances passives nécessaires à la compréhension d’actes dans 

les différentes langues de la procédure (cf. à ce sujet concernant les juges 

d’un tribunal cantonal bilingue : arrêt du TF 4D_65/2018 du 15 juillet 2019 

A-5669/2024 

Page 17 

consid. 2.4.3.3), tel est bien le cas des juges désignés en vue de statuer 

collégialement sur le présent litige. Les allégations du recourant à l’égard 

du manque de compétences linguistiques du juge Stephan Metzger sont 

erronées et ne reposent sur aucun élément de fait établi qui mettrait en 

doute sa maîtrise du français à ce titre. Singulièrement, on ne saurait dé-

duire de la langue maternelle du juge que celui-ci ne maitriserait pas suffi-

samment celle de la procédure. Le recourant n’explique pas davantage 

pourquoi il considère que seul le deuxième membre du collège devrait être 

mis à l’écart et non le troisième, pourtant de langue maternelle allemande 

également, respectivement pourquoi il considère que seul le juge Jürg Mar-

cel Tiefenthal ne pourrait pas être désigné en remplacement du deuxième 

juge, et non d’éventuels autres juges germanophones. Au demeurant, la 

faculté de désigner deux juges dont la langue correspond à celle de la pro-

cédure (cf. art. 32 al. 5 RTAF) n’est pas mise en œuvre par la Cour I du 

Tribunal. 

4.5 En conclusion, le Tribunal constate que le recourant n’a pas déposé de 

demande formelle de récusation à l’encontre du deuxième juge du collège. 

Au surplus, il ne décèle aucune violation des règles relatives à la composi-

tion du collège des juges amenés à statuer dans la présente affaire. 

Partant, le Tribunal ne peut que prendre note de l’intention du recourant de 

déposer une plainte pénale auprès du MPC dans ce cadre, tout en rejetant 

pour le surplus, si recevable, sa demande de mise à l’écart du deuxième 

juge membre du collège. 

5.  

Il demeure à statuer sur les frais et dépens. 

5.1  En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la 

partie qui succombe. Si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces frais 

sont réduits. (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n’est mis à la 

charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). 

En l’espèce, l’autorité inférieure a conclu à l’entrée en matière sur le re-

cours qu’elle a transmis directement au Tribunal, alors que le recourant 

concluait à son irrecevabilité. En outre, le recourant a requis la mise à 

l’écart du deuxième juge membre du collège, sans que l’autorité inférieure 

se soit prononcée sur ce point. Il s’ensuit que le recourant a obtenu gain 

de cause sur le litige principal, mais succombe sur le litige accessoire. 

Il supportera ainsi un quart des frais de procédure par 375.- francs, qui 

seront déduits de son avance de frais de 1’500 francs, le solde lui étant 

restitué. L’autorité ne supporte elle-même aucun frais de procédure. 

A-5669/2024 

Page 18 

5.2 Le Tribunal peut, d’office ou sur requête, allouer à la partie ayant ob-

tenu gain de cause une indemnité de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, les dépens 

auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). 

Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres 

frais de la partie (art. 8 al. 1 FITAF). Les frais de représentation compren-

nent les honoraires d’avocat, les débours et la TVA sur ces indemnités, 

pour autant qu’elles soient soumises à l’impôt et que la TVA n’ait pas déjà 

été prise en compte (art. 9 al. 1 FITAF). Selon l’art. 10 al. 1 et 2 FITAF, les 

honoraires d’avocat, dont le tarif horaire est compris entre 200 francs et 

400 francs, sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de 

la partie représentée. Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire 

parvenir au Tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de 

leurs prestations (art. 14 al. 1 FITAF). Le Tribunal fixe les dépens et l’in-

demnité des avocats commis d’office sur la base du décompte. A défaut de 

décompte, le tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 

FITAF). 

En l’espèce, le mandataire du recourant n’a pas produit de décompte de 

ses prestations au Tribunal. L’indemnité de dépens doit donc être fixée sur 

la base du dossier. Compte tenu de l’ampleur de la cause, l’indemnité de 

dépens sera fixée à 4'000 francs. Elle sera toutefois réduite à 3'000 francs 

vu le rejet de la demande du recourant tendant à la modification du collège 

des juges. Ce montant est alloué au recourant à charge de l’autorité infé-

rieure. 

6.  

Le recours en matière de droit public (cf. art. 82 let. a de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]) suppose que la décision 

rendue dans une cause de droit public ne tombe pas sous le coup de l'une 

des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La restriction de l'art. 83 LTF vaut 

aussi bien pour les décisions sur le fond que celles de procédure, qu'il 

s'agisse notamment de décisions partielles, préjudicielles, incidentes ou 

d'irrecevabilité, en particulier les décisions d'irrecevabilité rendues par le 

Tribunal administratif fédéral (cf. ATF 137 I 371 consid. .1.1 ; arrêts du TF 

2C_487/2019 du 11 juin 2019 consid. 4, 2C_197/2009 du 28 mai 2009 con-

sid. 6, 2C_64/2007 du 29 mars 2007 consid. 2.1). Le motif d'irrecevabilité 

contenu dans cette disposition dépend en principe de la matière et non du 

grief soulevé (cf. arrêts du TF 2D_58/2019 du 28 octobre 2019 consid. 3, 

2C_1122/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3). 

A-5669/2024 

Page 19 

Selon l’art. 83 let. t LTF, le recours contre les décisions sur le résultat d’exa-

mens ou d’autres évaluations des capacités, notamment en matière de 

scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession 

est irrecevable. Ce motif d’exclusion concerne tous les résultats d’examens 

au sens propre ainsi que toutes les évaluations qui reposent sur une ap-

préciation des aptitudes intellectuelles ou physiques, mais pas les autres 

décisions liées aux examens, notamment celles de nature organisation-

nelle ou procédurale (cf. ATF 147 I 73 consid. 1.2.1, 138 II 42 con-

sid. 1.1 s. ; arrêt du TAF 2C_1004/2017 du 29 mai 2018 consid. 1.1, 

2C_886/2016 du 16 février 2017 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-5868/2020 

du 22 novembre 2021 consid. 13, A-3456/2019 du 4 novembre 2019 con-

sid. 7). 

En l’espèce, la cause s’inscrit dans le cadre d’un litige portant sur le refus 

d’accorder au recourant un certificat médical de classe LAPL en raison de 

son inaptitude au vol sur le plan neurologique. Toutefois, le présent d’arrêt 

se limite à constater l’irrecevabilité du recours sautant auprès du Tribunal 

et à transmettre le recours à l’autorité compétente. Dans ce cadre, une 

évaluation neurologique supplémentaire de la part d’un expert devra être 

conduite. L’aptitude médicale du recourant n’a ainsi pas été examinée 

matériellement par le Tribunal. Compte tenu de ces éléments, il n’est pas 

certain que le présent arrêt tombe sous le motif d’exclusion de l’art. 83 let. t 

LTF. Le caractère incertain de la recevabilité du recours figurera dans 

l’indication des voies de droit au terme du présent arrêt (en ce sens : arrêt 

du TAF A-3456/2019 du 4 novembre 2019 consid. 7). 

 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-5669/2024 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête du recourant de mise à l’écart du deuxième juge membre du 

collège est rejetée, pour autant que recevable.  

2.  

Le recours est irrecevable. 

3.  

La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour qu’elle poursuive l’ins-

truction du recours dans le sens des considérants (cf. consid. 3.4). 

4.  

Les frais de procédure sont fixés à 375.- francs. Ils sont déduits de l’avance 

sur les frais présumés de procédure de 1’500.- francs versée par le recou-

rant, dont le solde de 1'250.- francs lui sera restitué dans les trente jours 

suivant l’entrée en force du présent arrêt. 

5.  

Une indemnité de dépens de 3'000.- francs est allouée au recourant à la 

charge de l’autorité inférieure. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l’autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jérôme Candrian Frédéric Lazeyras 

A-5669/2024 

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Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :