# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3624370a-5b59-5f48-9480-2ba3b60340ae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2021 E-4583/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4583-2020_2021-07-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4583/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Barbara Balmelli, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 14 août 2020 / N (…). 

 

 

 

E-4583/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après aussi : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a 

déposé une demande d’asile en Suisse le (…) 2018. 

B.  

Entendu sur ses données personnelles, ainsi que de manière sommaire 

sur ses motifs d’asile, le (…) 2018, le requérant, d’ethnie tamoule et de 

religion hindoue, a déclaré être né dans le district de B._______ (province 

du Nord). Marié et père d’une fille, il aurait quitté le Sri Lanka en avion, 

le 19 septembre 2017, muni de son passeport, à destination de Dubaï. 

Puis, il se serait rendu en Turquie et au Maroc, avant de rejoindre 

l’Espagne par voie maritime et la Suisse par la route.  

S’agissant de ses motifs d’asile, l’intéressé a expliqué que des militaires, 

des policiers et des marines avaient, le 5 août 2017, encerclé le village de 

C._______, où vivait son frère, car un jeune homme y avait été tué le 9 

juillet précédent. Les représentants des autorités auraient arrêté plusieurs 

jeunes gens et se seraient lancés à la poursuite de son frère et de son 

neveu. Depuis, ces derniers auraient disparu. Le requérant aurait alors 

accueilli chez lui l’épouse et les autres enfants de son frère. Ayant été 

dénoncé aux autorités, il aurait reçu la visite d’agents du CID et de policiers 

le 25 août 2017 vers 9 heures. Conduit au poste de police de D._______, 

il aurait été interrogé au sujet de son frère et de son neveu et battu, avant 

d’être libéré le lendemain vers 17 heures. Ayant pris peur, il se serait caché 

pendant deux jours chez des connaissances, dans le village voisin. Puis, il 

serait demeuré à E._______, chez un neveu, pendant 22 jours, avant de 

quitter le pays. Il aurait appris que des personnes l’avaient recherché à son 

domicile. 

Par ailleurs, l’intéressé a indiqué avoir aidé les LTTE (abréviation pour le 

mouvement des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul) jusqu’en 1995, 

lorsque ceux-ci étaient à B._______. Puis, il aurait occasionnellement 

fourni de la nourriture à des membres de ce mouvement jusqu’en 2007. 

Pour ce motif, il aurait aussi rencontré des problèmes avec les autorités. 

Quant à son état de santé, le requérant a indiqué que, depuis qu’il avait été 

battu, il souffrait de douleurs à la poitrine, de problèmes de mémoire et de 

vue, ainsi que de séquelles de blessures à la mâchoire. Il lui serait difficile 

de faire certains mouvements avec ses bras et il aurait des tremblements 

la nuit. 

E-4583/2020 

Page 3 

C.  

Par décision du 3 juillet 2018, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

du requérant et a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l’Espagne.  

Faute de recours, cette décision est entrée en force de chose décidée 

le 14 juillet suivant. 

D.  

Du rapport médical du 20 novembre 2018, reçu par le SEM le 17 décembre 

suivant, il ressort que le requérant avait été hospitalisé du (…) au (…)  2018 

pour une mise à l’abri d’idées suicidaires et qu’il était à nouveau hospitalisé 

pour le même motif depuis le (…) 2018, ceci suite à la décision de transfert 

vers l’Espagne. Sur le plan psychique il souffrait d’un trouble de l'adaptation 

avec réaction mixte anxieuse et dépressive (ICD-10 : F43.22) et présentait 

un risque de passage à l’acte suicidaire élevé. Son traitement consistait en 

la prise de Trittico® 100mg (un antidépresseur), de Temesta® 1mg (un 

anxiolitique) et de Zolpidem® (un somnifère). Il nécessitait en outre un suivi 

psychiatrique et psychothérapeutique. Sur le plan somatique, l’intéressé se 

plaignait de douleurs dans la région mandibulaire et cervicale droite. Ses 

médecins avaient noté qu’il était connu pour un améloblastome 

mandibulaire droit (une tumeur odontogène bénigne), découvert après 

plusieurs traumatismes subis au même niveau en 2007. Ils avaient aussi 

noté que leur patient avait subi des interventions chirurgicales en 2007, 

2009 et 2016 et que la greffe hétérologue fibula reçue en 2016 avait 

échoué. L’intéressé avait alors souffert d’une infection et avait été traitée 

par antibiotiques.  

E.  

Par décision du 24 janvier 2019, le SEM a annulé sa décision de  

non-entrée en matière du 3 juillet 2018 et rouvert la procédure d’asile du 

requérant. 

F.  

Ayant pris note de la déclaration de l’intéressé du 24 juillet 2019, dans 

laquelle celui-ci indiquait retirer sa demande d’asile du 30 mai 2018, le 

SEM a constaté que dite demande était devenue sans objet et l’a rayée du 

rôle par acte du 24 octobre 2019. 

  

E-4583/2020 

Page 4 

G.  

Agissant par l’intermédiaire de son mandataire, nouvellement constitué, 

A._______ a indiqué, dans un écrit du 24 janvier 2020, qu’il était incapable 

de discernement au moment du retrait de sa demande d’asile.  

A l’appui de ses dires, il a produit un rapport médical du 6 janvier 2020, 

dans lequel des spécialistes ont retenu un diagnostic de trouble dépressif 

récurrent et d’état de stress post-traumatique. Ils ont indiqué que le 

traitement du requérant consistait désormais en du Remeron® à visée 

anxiolytique et du Risperdal® à visée antipsychotique et se sont prononcés 

en faveur d’une absence de capacité de discernement chez l’intéressé lors 

de la rédaction de son renoncement à sa demande d’asile.  

H.  

Le 11 février 2020, le SEM a rouvert la procédure d’asile du requérant. 

I.  

Entendu de manière approfondie sur ses motifs d’asile le (…) 2020, 

A._______ a expliqué avoir soutenu les LTTE pendant la guerre, entre 

1995 et 2007, ceci en les aidant dans la construction de bunkers, en 

recrutant des gens pour le mouvement et en leur fournissant de la 

nourriture. Durant cette période, il aurait été interpellé à plusieurs reprises 

par les militaires. Soupçonné de soutenir les LTTE, il aurait été arrêté et 

violenté en 1996. Après deux jours, il aurait été libéré. Une autre fois, il 

aurait été retenu pendant deux ou trois heures. A nouveau arrêté en 2006, 

il aurait été libéré grâce à l’intervention d’une connaissance. Arrêté une 

nouvelle fois en 2007, il aurait été interrogé pendant une journée. La 

population aurait toutefois fait pression sur les autorités et celles-ci 

l’auraient relâché le soir-même. Il a précisé avoir été violenté pendant le 

dernier interrogatoire de 2007. Ayant reçu un coup de crosse de fusil à la 

mâchoire, il aurait été opéré une première fois. Une nouvelle intervention 

aurait été pratiquée en 2009. Puis, en 2016, il aurait reçu un implant 

métallique. Il a expliqué que les autorités le soupçonnaient d’avoir soutenu 

les LTTE, mais que, faute de preuves et grâce à l’intervention de la 

population et de personnes influentes, elles l’avaient libéré après chaque 

interpellation. Aussi, il a indiqué avoir participé à des manifestations et à 

des réunions en faveur des LTTE et à des commémorations d’anciens 

combattants.  

S’agissant des évènements de 2017, le requérant a expliqué que les 

habitants de F._______ avaient manifesté contre les autorités le 5 août 

E-4583/2020 

Page 5 

2017, suite à l’assassinat, par celles-ci, d’un jeune homme du village. Les 

militaires seraient alors intervenus et auraient arrêté des manifestants. Son 

frère et son neveu, qui avaient également manifesté, se seraient enfuis. Ils 

auraient passé une nuit chez lui. Le lendemain, ils seraient repartis et 

seraient, depuis lors, portés disparus. Le requérant se serait rendu sur 

place, chercher l’épouse de son frère et ses deux autres neveux, pour les 

accueillir chez lui. Ayant été dénoncé aux autorités, des militaires et la 

police l’auraient arrêté quelque dix jours plus tard et l’auraient torturé. Ils 

l’auraient suspecté de cacher son frère et son neveu et accusé de 

connaître d’autres manifestants et de recevoir des visites des LTTE. La 

population et des personnes influentes seraient intervenues en sa faveur 

et les militaires l’auraient relâché, en lui impartissant un délai de deux jours 

pour leur ramener son frère et son neveu, faute de quoi il serait tué. Suite 

à cela, le requérant aurait décidé de fuir le pays. Sa tante aurait organisé 

son voyage et participé à son financement. Aussi, elle aurait trouvé un 

passeur. Après s’être caché pendant dix à douze jours chez un neveu à 

E._______, il aurait quitté le Sri Lanka le 19 septembre 2017 par l’aéroport 

de Colombo, avec son propre passeport. Il aurait appris qu’après son 

départ, des personnes avaient interrogé son épouse à son sujet et fouillé 

son domicile. Pour ce motif, sa fille et sa femme auraient déménagé chez 

la famille de celle-ci et vivraient désormais cachées. 

Par ailleurs, l’intéressé a déclaré que l’une de ses sœurs avait été tuée 

en 1989, car suspectée d’être membre des LTTE. Depuis, lors, sa famille 

serait considérée comme affiliée à ce mouvement. L’un de ses frères aurait 

également, en son temps, pendant la guerre, fait partie des LTTE. 

Enfin, le requérant a indiqué avoir participé à une manifestation en faveur 

de la cause tamoule G._______. Il y aurait été pris en photo alors qu’il 

portait un t-shirt avec l’emblème des LTTE. On l’aurait informé que dits 

clichés avaient été relayés par les médias, également au Sri Lanka.  

J.  

A l’occasion de son audition du (…) 2020, le requérant a produit plusieurs 

documents relatifs aux soins et traitements médicaux dont il a bénéficié 

dans son pays en raison de son améloblastome mandibulaire droit, en 

particulier des radiographies et des rapports d’opérations. Aussi, il a 

notamment produit son acte de naissance, celui de son épouse et de sa 

fille et son acte de mariage.  

E-4583/2020 

Page 6 

L’intéressé a en outre remis des documents médicaux établis en Suisse. 

Outre plusieurs ordonnances relatives aux médicaments prescrits dans le 

cadre de son suivi psychiatrique, il a produit des certificats attestant de 

ses hospitalisations, du 30 juillet au 20 août 2018 et du 31 octobre 

au 20 novembre 2018, et un rapport d’échographie des parties molles du 

cuir chevelu, du 20 juin 2019, laquelle a mis en évidence des stigmates 

d’une ancienne fracture de la table externe de l’os pariétal gauche, sans 

évidence d’anomalie des tissus mous sous-jacente. 

K.  

Par décision du 14 août 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié de 

A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

Le SEM a considéré que les déclarations du requérant ne satisfaisaient ni 

aux conditions justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié ni aux 

exigences de vraisemblance. Ses propos relatifs à son interpellation en 

août 2017 étaient divergents d’une audition à l’autre. Ils étaient aussi 

stéréotypés, brefs, guère spontanés, sibyllins et peu circonstanciés, 

notamment en ce qui concerne son engagement en faveur des LTTE, les 

nombreuses arrestations qu’il aurait subies et les motifs de celles-ci. Ses 

déclarations en lien avec son engagement politique en Suisse n’étaient pas 

non plus crédibles et ses dires n’étaient fondés sur aucun élément concret 

et probant. En outre, il n’était pas cohérent qu’il ait pu quitter son pays par 

la voie la plus surveillée qui soit, alors qu’il était prétendument menacé de 

mort par les autorités. Il était également illogique que ces dernières l’aient 

libéré le lendemain même de son arrestation, si elles l’avaient 

effectivement soupçonné de soutien aux LTTE et d’accointances avec les 

organisateurs d’un rassemblement interdit. De même, il n’était pas crédible 

que celles-ci l’aient rapidement libéré après chacune de ses autres 

interpellations, s’il avait, comme allégué, agi pendant douze ans pour le 

compte des LTTE. 

Ensuite, le SEM a retenu que les arrestations que le requérant aurait 

subies entre 1996 et 2007 n’étaient pas en lien avec son départ. Quant à 

celles subies entre 2007 et 2017, l’intéressé avait indiqué avoir toujours été 

promptement libéré en raison de l’absence de preuve. Dans ces 

circonstances, les propos du requérant à cet égard n’étaient pas pertinents 

en matière d’asile.  

E-4583/2020 

Page 7 

Par ailleurs, le SEM a considéré qu’il n’était pas vraisemblable que 

l’intéressé puisse, en cas de retour au Sri Lanka, être exposé dans un 

avenir proche à des mesures de persécution déterminantes en matière 

d’asile. Outre le fait qu’il n’avait pas rendu vraisemblable qu’il était dans le 

collimateur des autorités sri-lankaises avant son départ du pays, il n’avait 

pas non plus rendu crédibles ses propos relatifs à ses activités politiques 

déployées en Suisse  

Enfin, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi du requérant était licite, 

raisonnablement exigible et possible. En particulier, celui-ci pouvait être 

pris en charge médicalement dans son pays.  

L.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision le 15 septembre 2020 

(date du sceau postal). A titre préalable, il a demandé l’assistance judiciaire 

totale, subsidiairement l’exemption du versement d’une avance de frais. 

A titre principal, il a conclu à l’annulation de ladite décision, à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire. 

Contestant les invraisemblances retenues par le SEM, il a expliqué que 

ses propos étaient cohérents d’une audition à l’autre s’agissant des 

personnes qui l’avaient arrêté suite aux évènements du 5 août 2017. 

Il aurait mentionné des représentants du CID et des policiers lors de son 

audition sommaire et des militaires ainsi que des policiers lors de son 

audition sur les motifs, à savoir toujours des forces gouvernementales. 

Quant à l’indication selon laquelle les autorités lui auraient imparti un délai 

de deux jours pour leur livrer son frère et son neveu, elle ne serait pas à ce 

point divergente de ses propos tenus lors de son audition sommaire, au 

cours de laquelle il a indiqué que les autorités l’avaient enjoint à dire la 

vérité au sujet des précités. Le recourant a ensuite contesté le manque de 

spontanéité, de détails et de cohérence de ses déclarations et a souligné 

qu’il fallait prendre en considération les circonstances dans lesquelles son 

audition sur les motifs avait été conduite. Il souffrait en effet de problèmes 

médicaux physiques et psychiques. De plus, dite audition avait été menée 

en période de pandémie. 

Le recourant a ensuite indiqué que ses problèmes de santé démontraient 

qu’il avait collaboré avec les LTTE et avait été arrêté pour ce motif. Quant 

à son départ, par l’aéroport de Colombo, ce serait la seule voie possible et 

la corruption permettrait une telle sortie du pays. Aussi, il a rappelé que 

E-4583/2020 

Page 8 

c’était sa tante, fortunée et davantage informée, qui avait organisé son 

voyage. 

Le recourant a ainsi fait valoir être connu des autorités sri-lankaises comme 

un sympathisant des LTTE, rappelant à cet égard que sa sœur avait été 

abattue en 1989, car soupçonnée d’être membre de ce mouvement. Il a 

précisé que, s’il avait été libéré après ses arrestations, c’était grâce à 

l’intervention de personnes influentes. Ainsi, il serait fondé à craindre une 

persécution future pour des motifs politiques et ethniques. 

En outre, le recourant a fait valoir une crainte d’être arrêté à son retour au 

Sri Lanka et d’y subir des traitements contraires à l’art. 3 CEDH par les 

autorités. L’exécution de son renvoi raviverait par ailleurs le traumatisme 

résultant des persécutions subies dans le cadre de viols et mettrait ainsi sa 

vie en danger. A ce sujet, il a reproché au SEM de ne pas avoir pris en 

considération les différents rapports médiaux, dont il ressort qu’il souffre de 

troubles psychologiques. 

M.  

Sur invitation du juge en charge du dossier, le recourant a produit, par envoi 

du 5 octobre 2020, une attestation d’assistance financière datée 

du 2 octobre précédent et, par envoi du 29 octobre 2020, un nouveau 

rapport médical du 28 octobre 2020. 

Il ressort de ce rapport, qu’il présente un état de stress post-traumatique 

induisant des symptômes dépressifs et anxieux, ainsi qu’un probable 

trouble psychotique non organique sous-jacent, qui se manifeste lorsque 

ses capacités d’adaptation sont débordées par l’accumulation de facteurs 

de stress. Il bénéficie d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique 

intégré, d’un traitement psychotrope et d’un traitement ergothérapeutique, 

lequel vise à soutenir sa capacité à renouer des liens sociaux et à lutter 

contre l’isolement. Ses médecins indiquent qu’il est particulièrement 

sensible aux facteurs de stress et présente facilement une recrudescence 

d’une symptomatologie caractérisée par des manifestations psychotiques 

et des manifestations anxieuses paroxystiques. Ces recrudescences 

cliniques ont déjà amené l’intéressé à se mettre en danger.  

N.  

Par décision incidente du 11 novembre 2020, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale et désigné Matthias Deshusses en 

qualité de mandataire d’office dans la présente procédure.  

E-4583/2020 

Page 9 

O.  

Dans sa réponse du 16 décembre 2020, le SEM a proposé le rejet du 

recours, estimant que celui-ci ne contenait aucun élément nouveau 

susceptible de modifier le dispositif de sa décision. Il a relevé que le 

contenu du rapport médical du 28 octobre 2020 ne différait pas de celui 

du 6 janvier 2020. 

P.  

Dans sa réplique du 21 janvier 2021, le recourant a indiqué que le rapport 

médical en question tendait à prouver la véracité de son récit en ce qui 

concerne les maltraitances subies. Se référant à différentes sources, il a, 

en outre, relevé que la situation des Tamouls suspectés d’avoir des liens 

avec les LTTE s’était péjorée au Sri Lanka. 

Q.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront discutés, au 

besoin, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).  

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

E-4583/2020 

Page 10 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours du 15 septembre 2020 est recevable.  

2.  

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 

le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le 

principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5.6).  

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment 

sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de 

l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées 

d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

E-4583/2020 

Page 11 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

E-4583/2020 

Page 12 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

4.  

4.1 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que le SEM 

a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux 

conditions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié énoncées 

à l’art. 3 LAsi ni aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. 

4.2 En ce qui concerne les propos de l’intéressé relatifs aux arrestations et 

mauvais traitements dont il aurait fait l’objet entre 1996 et 2007, force est 

de constater qu’ils ne sont pas déterminants sous l’angle de l’art. 3 LAsi. 

Plus de dix ans séparent en effet ces évènements de son départ du Sri 

Lanka, intervenu le 19 septembre 2017. Dès lors, le lien de causalité 

temporel doit être considéré comme étant rompu (cf. ATAF 2011/50 consid. 

3.1.2 et réf. cit.). 

4.3 Cela dit, les déclarations du recourant relatives aux arrestations subies 

en 1996, 2006 et 2007, du moins en ce qui concerne leur origine et leur 

importance, ne sont pas vraisemblables. Si l’intéressé avait, comme 

allégué, agi pour le compte des LTTE pendant de nombreuses années, 

ceci de manière particulièrement visible, notamment en aidant à la 

construction de bunkers, en fournissant de la nourriture et en recrutant des 

nouveaux membres (cf. pièce A43/26 not. Q87 à Q91 p. 12), les militaires 

ne l’auraient pas simplement libéré après chacune de ses interpellations, 

ceci pour les seuls motifs qu’ils ne disposaient pas de preuves contre lui et 

que la population ou des personnes influentes étaient intervenues en sa 

faveur ou avaient fait pression sur les autorités. Une telle manière de 

procéder, qui plus est à l’époque de la guerre civile, est peu concevable.  

Le recourant a certes fait valoir que les problèmes médicaux dont il souffrait 

attestaient les tortures et mauvais traitements subis. Les diagnostics posés 

par les médecins n’établissent toutefois pas, en soi, les circonstances dans 

lesquelles les traumatismes seraient nés. Ils sont tout au plus un indice, 

E-4583/2020 

Page 13 

parmi d’autres, dont il faut tenir compte pour l'évaluation de la crédibilité 

des allégués (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2). En effet, s’il 

incombe à un médecin traitant (ou au psychiatre) de constater l’existence 

d’un traumatisme, il ne saurait en revanche attester médicalement des 

causes et circonstances de celui-ci, cette question relevant non pas des 

faits, mais de leur appréciation, question de droit qu’il appartient à l’autorité, 

respectivement à la juge ou au juge, de trancher. Les anamnèses se 

limitent à reprendre les propos tenus par le patient, raison pour laquelle 

elles n’ont pas davantage de valeur probante que les allégations 

présentées à l’appui de la demande d’asile. Dans ces circonstances, les 

rapports médicaux ne permettent pas à eux seuls de rendre crédibles les 

déclarations de l’intéressé s’agissant de son vécu au Sri Lanka. 

4.4 Quoi qu’il en soit, il ressort du récit du recourant qu’il n’a plus été 

sérieusement confronté par les autorités sri-lankaises jusqu’en 2017, soit 

pendant quelque dix ans. Il a ainsi continué à vivre dans sa région d’origine 

(district de B._______, Province du Nord) sans y rencontrer de problème 

particulier. S’il a certes déménagé dans la localité de sa belle-famille suite 

à son mariage, il y a poursuivi une activité professionnelle de carrossier et 

de grossiste, ayant laissé, à sa sœur, sa maison et la gestion des rizières 

familiales. Or, s’il avait été sérieusement suspecté de connivence avec les 

LTTE et si les soupçons pesant contre lui avaient été renforcés par le fait 

que sa sœur avait elle aussi, en son temps, été suspectée d’être membre 

de ce mouvement et que son frère avait fait partie de ce groupe, les 

autorités n’auraient pas manqué de l’importuner, dans une période où elles 

étaient particulièrement attentives à réprimer une éventuelle résurgence 

des LTTE. 

4.5 S’agissant des déclarations du recourant relatives aux évènements 

survenus courant août 2017, qui auraient conduit à son départ définitif du 

Sri Lanka, le 19 septembre suivant, elles sont, dans leur ensemble, 

également invraisemblables.  

Force est d’abord de constater que les propos de l’intéressé se limitent à 

de simples affirmations, nullement étayées. A cet égard, il est rappelé que 

les déférents documents médicaux versés à la procédure ne permettent 

pas d’attester la réalité des coups qu’il aurait reçus lors de son arrestation. 

Ensuite, il n’est pas crédible que les autorités l’aient libéré sous la simple 

pression de la population et de sa famille et sur présentation 

d’ « attestations » émanant des « personnes en charge de l’administration 

de la maison des quartiers » (cf. pièce A43/26 Q81 p. 11, Q137 p.17 et 

E-4583/2020 

Page 14 

Q.145 p. 18), si, comme l’intéressé l’a allégué, elles l’avaient en 

plus suspecté de connaître d’autres participants à la manifestation 

du 5 août 2017, d’être directement lié à cet évènement et d’avoir encore 

des connexions avec des membres du mouvement LTTE. Il est encore 

mois vraisemblable que, tout en le libérant, les militaires aient menacé de 

le tuer s’il ne leur remettait pas son frère et son neveu, sans mettre en 

place la moindre surveillance. Ce faisant, les autorités ne pouvaient que le 

pousser à prendre rapidement la fuite. De plus, et ainsi que l’a relevé le 

SEM à juste titre, les propos du recourant se sont avérés, si ce n’est 

divergents, à tout le moins très confus, d’une audition à l’autre, s’agissant 

des reproches qui lui auraient alors été faits par les autorités. Ni ses 

affections psychologiques ni la mise en place de mesures protection, lors 

de l’audition du 7 juillet 2020, en raison de la maladie à coronavirus ne 

permettent d’expliquer les invraisemblances. Les médecins traitants du 

recourant n’ont notamment en aucune manière laissé entendre que celui-

ci n’aurait pas été apte à être auditionné à cette date en raison de ses 

problèmes psychiques. 

4.6 A cela s’ajoute que le recourant a quitté le Sri Lanka muni de son propre 

passeport, ceci par l’aéroport de Colombo, à savoir par une des voies les 

plus sécurisées et surveillées. Dans ces circonstances, il n’est pas crédible 

qu’il ait alors été dans le collimateur des autorités, qui lui avaient 

prétendument fixé un ultimatum de deux jours. A cet égard, ses explications 

au sujet de l’aide apportée par sa tante, de l’intervention d’un passeur et 

de la possible corruption des autorités aéroportuaires se limitent à de 

simples affirmations, étayées d’aucune description concrète et probante.  

4.7 Au vu de ce qui précède, l’intéressé n’a pas rendu crédibles les faits 

qui auraient conduit à son départ du pays le 19 septembre 2017.  

5.  

5.1 En plus des motifs liés aux faits survenus antérieurement à son départ 

du Sri Lanka, le recourant a également fait valoir une crainte de 

persécution liée aux activités politiques déployées en Suisse. Il a allégué 

avoir participé, en janvier 2020, G._______, à une manifestation « Pongu 

Tamil » (à savoir une manifestation en faveur de la cause tamoule). A cette 

occasion, il aurait été photographié alors qu’il tenait un drapeau et portait 

un t-shirt avec l’emblème des LTTE (cf. pièce A43/26 Q172 p. 21). On 

l’aurait informé que ces clichés avaient été publiés dans les médias, y 

compris au Sri Lanka.  

E-4583/2020 

Page 15 

5.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme tels, les activités politiques indésirables en exil, le 

départ illégal du pays (« Republikflucht ») ou encore le dépôt d'une 

demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution 

future (ATAF 2009/9 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des 

motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement 

du requérant. En cas d’activité politique en exil, la qualité de réfugié est 

reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, 

que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays 

d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une persécution 

déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi (ATAF 2010/44 

consid. 3.5. et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1 ; WALTER 

STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band 

VIII, 2ème éd., 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public 

des étrangers, 2003, p. 448 ss).  

Si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le 

législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi 

de l'asile indépendamment de la question de savoir si le comportement du 

requérant peut ou non être qualifié d'abusif. 

5.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 

retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 

sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 

au Sri Lanka depuis l’Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3). 

Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation 

et de torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au 

pays, il a défini, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent 

en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 

déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 

sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 

Colombo, ou sur la « Watch List », l’existence de liens présumés ou avérés 

avec les LTTE – pour autant que la personne soit soupçonnée par 

les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le 

pays – et un engagement particulier dans des activités politiques en exil 

E-4583/2020 

Page 16 

contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes 

tamouls (cf. arrêt E-1866/2015 op. cit. consid. 8.4 et 8.5). 

Le Tribunal a d’autre part défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-

dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une 

crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, 

combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le 

danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 

retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles 

peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour 

fonder une crainte de persécution (cf. ibidem consid. 8.5.5). Le retour au 

Sri Lanka sans document d’identité valable (cf. ibidem consid. 8.4.4) 

constitue notamment un tel facteur de risque faible. 

5.4 En l’occurrence, force est tout d’abord de constater que les 

déclarations du recourant relatives à sa participation, en Suisse, à une 

manifestation en faveur de la cause tamoule se limitent à de simples 

affirmations, fondées sur aucun élément probant. En particulier, il n’a 

fourmi aucun moyen de preuve relatif aux photographies qui auraient alors 

été prises de lui et encore moins s’agissant de la publication alléguée de 

celles-ci dans les médias. Partant, ses propos en lien avec ses activités 

politiques en exil ne peuvent être considérés comme vraisemblables.  

5.5 Cela dit, même en admettant que le recourant ait effectivement 

participé à la manifestation précitée, une telle activité ne serait pas de 

nature à l’exposer à une persécution future en cas de retour au Sri Lanka. 

Il ne ressort aucunement du dossier que l’intéressé ait pu y occuper un rôle 

ou un profil particulier, ni qu’il ait pu se distinguer des autres manifestants 

et que son action va au-delà du cadre de la contestation de masse. En tout 

état de cause, cette action n’est pas d’une importance telle 

qu’elle représenterait une menace concrète et sérieuse pour le 

gouvernement sri-lankais et conduirait les autorités de ce pays à le 

suspecter de vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. 

5.6 Il convient encore de préciser qu’en l’état actuel des connaissances, 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, 

le 16 novembre 2019, et la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa 

comme Premier ministre, cinq jours plus tard, ne justifie pas de modifier les 

facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d’asile d’ethnie 

tamoule (cf. dans ce sens, parmi d’autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 

du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2). 

E-4583/2020 

Page 17 

En l’absence de tout lien du recourant avec cette élection et les 

conséquences de celle-ci, l’analyse figurant aux considérants précédents 

doit être confirmée. A cet égard, les différents rapports cités en particulier 

dans la réplique du 21 janvier 2021 font état de la situation générale des 

personnes soupçonnées par les autorités d’avoir des liens avec les LTTE 

et ne concernent pas le recourant personnellement, de sorte qu’ils sont 

sans pertinence en l’espèce. 

5.7 Ainsi, l‘intéressé, en dépit de son profil ethnique, de son séjour en 

Suisse et de l’absence alléguée de passeport pour rentrer au Sri Lanka, ne 

peut se prévaloir d’une crainte objectivement fondée de persécution en cas 

de retour. 

5.8 En conséquence, les conditions d’admission d’un motif subjectif 

postérieur à la fuite, au sens des art. 3 et 54 LAsi, ne sont pas non plus 

remplies.  

6.  

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les 

déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux conditions de l’art. 3 LAsi 

ni aux exigences de l’art. 7 LAsi. Il s'ensuit que le recours, en tant qui porte 

sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, doit être 

rejeté. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20).  

9.  

E-4583/2020 

Page 18 

9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 

ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie 

n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat 

où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la 

torture (cf. art. 3 Conv. torture).  

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement tel qu’énoncé à l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le 

recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays 

d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH 

trouve application dans le présent cas d’espèce.  

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux (en anglais : real risk) d'être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2 ).  

E-4583/2020 

Page 19 

9.5  En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-dessus, le 

recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un 

tel risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 

torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi au Sri Lanka. En particulier, il 

n’a pas établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètement 

intéresser les autorités sri-lankaises. Rien ne permet au surplus 

de considérer que les derniers développements politiques au Sri Lanka 

auront une incidence déterminante sur le recourant (cf. not. arrêt du 

Tribunal D-6571/2019 du 13 janvier 2021 consid. 8.2.4). 

Si, dans son recours, l’intéressé a fait nouvellement mention de 

« persécutions subies dans le cadre des viols endurés », il n’a pas expliqué 

de quels viols il se serait agi. Au regard de ses autres allégations, il appert 

que le recourant s’est plutôt référé aux violences qu’il avait jusqu’alors 

invoquées. Ainsi, l’analyse effectuée ci-avant doit être confirmée. 

9.6 Quant aux problèmes de santé de l’intéressé, tels qu’ils ressortent des 

rapports médicaux versés à son dossier, ils n’apparaissent pas d’une 

gravité telle que son renvoi dans son pays serait illicite (cf. arrêts de la Cour 

européenne des droits de l’homme [CourEDH] Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, 41738/10, par. 178 et 183).  

9.7 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 

al. 3 LEI a contrario.  

10.  

10.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

E-4583/2020 

Page 20 

qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 

gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

consid. 13). Les événements en relation avec la situation politique 

consécutive au changement de pouvoir intervenu en novembre 2019 ne 

modifient en rien cette appréciation, contrairement aux assertions du 

recourant (cf. not. arrêts du Tribunal E-6557/2018 du 24 novembre 2020 et 

E-2770/2020 du 20 novembre 2020). 

Dans l’arrêt de référence précité, le Tribunal a procédé à une actualisation 

de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que 

l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord 

(cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), 

dans la province de l’Est à certaines conditions (en particulier l’existence 

d’un réseau social ou familial, l’accès au logement et la perspective de 

pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) ainsi que dans 

les autres régions du pays. A noter que, le Tribunal s'est ultérieurement 

prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de 

référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017. 

Cette évaluation s’applique également à la situation politique actuelle. 

10.3 En l’occurrence, le recourant est originaire du district de B._______, 

dans la province du Nord. Agé de bientôt (…) ans, il bénéficie d’une 

expérience professionnelle dans le domaine de l’agriculture, ainsi qu’en 

tant que carrossier-garagiste et grossiste en alimentaire. Il dispose en outre 

d’un large réseau familial à même de le soutenir, si besoin, lors de sa 

réinstallation, composé en particulier de son épouse et de sa fille, de deux 

sœurs et à tout le moins d’un frère, ainsi que d’une tante paternelle, 

fortunée qui plus est. Aussi, il ressort du dossier que l’intéressé est 

propriétaire de terres agricoles et d’une maison à H._______ (district de 

B._______). Selon ses propres dires, sa situation financière lui permettait 

de subvenir largement aux besoins de sa famille (cf. ibidem Q59 p. 8). Le 

E-4583/2020 

Page 21 

recourant présente ainsi de nombreux facteurs favorables à une 

réinstallation et à une réinsertion. 

10.4  

10.4.1 S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, il sied de rappeler que 

l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne 

devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays 

d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 

soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 consid. 8.3 

précité).  

L'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprétée comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.  

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 

part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 

assuré dans le pays d'origine ou de provenance. 

10.4.2 Au cours de sa procédure d’asile, le recourant a produit plusieurs 

documents médicaux. Il en ressort qu’il présente, sur le plan psychique, un 

trouble dépressif récurrent, un état de stress post-traumatique et un 

probable trouble psychotique non organique sous-jacent. Physiquement, il 

souffre de douleurs dans la région mandibulaire et cervicale droite. Ses 

E-4583/2020 

Page 22 

médecins ont indiqué qu’il est connu pour un améloblastome mandibulaire 

droit. De plus, une échographie a mis en évidence une ancienne fracture 

au niveau de l’os pariétal. Si l’intéressé s’est vu prescrire un suivi 

psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi que de l’ergothérapie et un 

traitement médicamenteux pour ses affections psychiques, seul un 

antalgique (paracétamol) lui a été prescrit pour ses douleurs à la mâchoire 

(cf. pièce A43/26 Q6 p. 2).  

10.4.3 Compte tenu de ce qui précède, il est incontesté que le recourant 

souffre d’affections sérieuses sur le plan psychique. Cela dit, sans vouloir 

les minimiser, celles-ci ne présentent pas un degré de gravité tel qu’elles 

pourraient, en cas de renvoi et en l’absence d’une prise en charge 

adéquate, induire une mise en danger concrète de sa vie ou une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique, au 

sens de la jurisprudence précitée. A noter que, sur le plan somatique, 

l’intéressé ne nécessite pas, à l’heure actuelle, de soins médicaux 

particuliers. Néanmoins, ayant bénéficié par le passé de traitements, dont 

des interventions chirurgicales, dans son pays, il n’y a pas de raison de 

penser qu’il ne pourra pas y accéder à nouveau. En raison toutefois de ses 

affections psychiques, il nécessite, à l’heure actuelle encore, un suivi 

psychiatrique et un traitement médicamenteux. 

Cela dit, c’est à juste titre que le SEM a retenu que des structures 

médicales existaient au Sri Lanka (cf. not. World Health Organization 

[WHO], Primary health care systems (PRIMASYS) : case study from Sri 

Lanka, 2017). Le secteur de la santé publique dispose d’hôpitaux dans les 

grandes villes et offre des prestations médicales généralement gratuites ; 

la région d’origine du recourant (province du Nord) compte pour sa part 

une dizaine de centres hospitaliers (cf. The World Bank, Universal health 

coverage study series N° 38, Owen Smith, Sri Lanka : Achieving Pro-Poor 

Universal Health Coverage without Health Financing Reforms, 2018; 

FATHELRAHMAN, MOHAMED IBRAHIM, WERTHEIMER, Pharmacy Practice in 

Developing Countries: Achievements and Challenges, 2016, p. 81ss ; 

cf. arrêt du Tribunal D-1859/2020 consid. 12.5.2). Le traitement de son état 

de stress post-traumatique pourra, si nécessaire, être poursuivi dans sa 

région d’origine, le district de Jaffna comptant six hôpitaux dispensant des 

soins psychiatriques (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 

14.2.2). Bien que le suivi médical des personnes présentant des 

pathologies semblables à celles de l’intéressé ne corresponde pas 

nécessairement à celui offert en Suisse, il existe sur place des possibilités 

de traitement adéquat au sens de la jurisprudence. 

E-4583/2020 

Page 23 

10.4.4 Partant, et contrairement aux arguments du recours, le recourant 

pourra accéder aux soins nécessaires à ses affections dans son pays 

d’origine. A noter enfin qu’il aura la possibilité, en cas de besoin, de 

présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une 

demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une 

aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 

art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au 

financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps 

convenable, une prise en charge des soins médicaux.  

10.4.5 Les médecins de l’intéressé ont certes signalé que celui-ci est 

sensible aux facteurs de stress et présente encore facilement une 

recrudescence d’une symptomatologie caractérisée par des 

manifestations psychotiques, lesquelles l’ont déjà amené à se mettre en 

danger (cf. rapport médical du 28 octobre 2020). Aussi, il ressort du dossier 

que le recourant a été hospitalisé à deux reprises courant 2018 pour mise 

à l’abri d’idées suicidaires. A l’époque, ses médecins avaient qualifié 

d’élevé son risque de passage à l’acte suicidaire (cf. rapport médical 

du 20 novembre 2018). A cet égard, il convient de rappeler que la 

péjoration de l’état psychique est une réaction qui peut être couramment 

observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, 

sans qu’il faille pour autant y voir un obstacle à l’exécution du renvoi. Selon 

la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l’exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prises en considération (cf. arrêt du 

Tribunal E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3). Ainsi, dans 

l'hypothèse où le recourant serait amené, en raison du stress causé par la 

perspective de l'exécution forcée de son renvoi, à adopter un 

comportement auto-agressif voire à présenter des idées suicidaires, les 

autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de 

façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. 

arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 

du 11 juillet 2017 p. 7). Aussi, il appartiendra à ses thérapeutes de le 

préparer à la perspective de son retour au pays. 

10.5 Par conséquent, compte tenu des conditions personnelles et 

familiales particulièrement favorables du recourant, l’état de santé de celui-

ci ne constitue pas un obstacle insurmontable de nature à rendre 

l’exécution du renvoi inexigible, pour des motifs médicaux, au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI.  

E-4583/2020 

Page 24 

11.  

11.1 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf.  ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi).  

11.2 A cet égard, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de 

la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est pas, de par son caractère 

temporaire, de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. 

S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du 

renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 

appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal D-1707/2020 

du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 

du26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

12.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, 

doit également être rejeté. 

13.  

13.1 L’assistance judicaire totale ayant été accordée au recourant par 

décision incidente du 11 novembre 2020, les conditions à son octroi étant 

encore réalisées, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, 

nonobstant l’issue de la cause (art. 65 al. 1 PA). 

13.2 Conformément à l’ancien art. 110a al. 1 let. a LAsi, une indemnité est 

allouée pour l’activité déployée par le mandataire du recourant, Mathias 

Déchusses, celui-ci ayant été désigné d’office. 

13.2.1 Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis 

d'office sur la base du décompte qui doit être déposé ; à défaut de 

décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier 

(art. 14 FITAF).  

13.2.2 Il y a lieu de rappeler que le tarif horaire est, selon la règle adoptée 

par la pratique relative aux affaires d’asile, de 100 à 150 francs pour 

les mandataires professionnels n’exerçant pas la profession d’avocat 

(art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés 

(art. 8 al. 2 FITAF).  

E-4583/2020 

Page 25 

13.3 En l'absence d’un décompte de prestations du mandataire, il se 

justifie, au regard du recours du 15 septembre 2020, des envois 

subséquents des 5 et 29 octobre 2020 (brèves lettres d’accompagnement), 

ainsi que de la courte réplique datée du 21 janvier 2021, d’allouer au 

recourant un montant de 750 francs, à la charge de la caisse du Tribunal, 

pour l’activité indispensable déployée par dit mandataire dans le cadre de 

la présente procédure de recours. 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4583/2020 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1 

Le recours est rejeté. 

2 

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3 

Le Tribunal versera au mandataire du recourant la somme de 750 francs à 

titre d’indemnité. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

William Waeber Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :