# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3cd572f4-88c7-5a45-8f98-1b30692acc66
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.01.2023 D-6072/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6072-2022_2023-01-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6072/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Roswitha Petry, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Burundi,   

représentée par Elena Liechti, avocate, AsyLex,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 21 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-6072/2022 

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Faits : 

A.  

En date du 11 octobre 2022, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressée avait 

déposé une demande d’asile en Croatie le 1er octobre 2022. 

C.  

A._______ a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 

avocats de Caritas Suisse le 17 octobre 2022. 

D.  

Entendue le 18 novembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel, la 

requérante a été invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une 

décision de non­entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers 

la Croatie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d’asile en 

vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride, ci­après : règlement Dublin III. A cet égard, 

elle n'a pas contesté la compétence de cet Etat, mais a relevé qu’elle ne 

souhaitait pas y retourner, parce qu’elle y avait subi des mauvais 

traitements. 

E.  

En date du 29 novembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

Le 13 décembre 2022, celles­ci ont expressément accepté de reprendre 

en charge l'intéressée, sur la base de cette même disposition. 

F.  

Par décision du 21 décembre 2022 (notifiée le même jour), le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du 11 octobre 2022 de A._______, a 

prononcé son transfert vers la Croatie, pays compétent pour traiter sa 

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requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours. 

G.  

Par acte du 29 décembre 2022, l’intéressée a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci­après : Tribunal). A titre 

préalable, elle a sollicité le prononcé de mesures provisionnelles urgentes, 

l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de l’avance des frais de procédure 

ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, elle a 

conclu, à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande 

d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée. 

H.  

Par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert de la recourante, en application de 

l’art. 56 PA. 

I.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

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1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par la 

recourante, ceux­ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; ATAF 2019 

VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35  

consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée).  

2.1 La recourante fait valoir une violation de son droit d’être entendu pour 

défaut d’instruction et de motivation. Elle reproche au SEM d’avoir instruit 

de manière insuffisante les faits pertinents relatifs à la situation actuelle en 

Croatie et aux mauvais traitements qu’elle a subis et risque à nouveau de 

subir dans cet Etat (cf. recours p. 14 et 15). Elle reproche en particulier au 

SEM de ne pas lui avoir transmis les informations, sur lesquelles il se base, 

et de ne pas avoir expliqué en détails pourquoi il arrive à la conclusion qu’il 

n’y a pas de défaillances systémiques dans le système d’asile et d’accueil 

croate. 

2.1.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 

5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être 

relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 

consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à 

sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 

2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt 

du TAF F­2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir 

d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

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L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 

2.1.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle­ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

2.1.3 En l’espèce, la recourante a eu tout loisir de s'exprimer sur son séjour 

en Croatie et les violences qu'elle y aurait subies, ce qu’elle a d'ailleurs fait 

lors de l’entretien « Dublin ». Par sa signature, elle a également confirmé 

que le procès­verbal était conforme à ses déclarations, formulées en toute 

liberté, et qu’il lui avait été lu phrase par phrase et traduit dans une langue 

qu’elle comprenait. Tout défaut d'instruction sur ce point peut donc être 

écarté. Pour le reste, il lui incombait de demander que soient inscrits au 

procès­verbal d’éventuels éléments complémentaires, s’il y en avait, ce 

que ni elle ni sa mandataire n’ont fait. En outre, il est observé que le recours 

ne consacre aucun développement à ce sujet (cf. recours p. 4). 

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2.1.4 Pour le surplus, la question de la situation en Croatie relève du fond 

et sera examinée dans les considérants ci­après. 

2.2 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par la 

recourante doivent être rejetés.  

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non­entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien­fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non­entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre,  

celui­ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement 

est tenu de reprendre en charge –  dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui 

a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

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sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

5.  

5.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que la recourante avait déposé une demande 

d’asile en Croatie le 1er octobre 2022. Ses déclarations, selon lesquelles 

sa demande d’asile aurait été enregistrée sans son consentement, ne sont 

pas étayées. Cela dit, il ne peut être, sur le principe, reproché aux autorités 

croates d’avoir enregistré l’intéressée à son passage dans le pays et de 

l’avoir enjointe à déposer une demande d’asile, afin de pouvoir autoriser 

son séjour sur leur territoire et la prendre en charge. 

5.2 En date du 29 novembre 2022, l’autorité inférieure a dès lors soumis 

aux autorités croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 

du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III. 

5.3 Les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en 

charge la recourante en date du 13 décembre 2022, sur la base de l'art. 20 

par. 5 RD III (cf. notamment, à ce sujet, arrêt du Tribunal E­4622/2022 du 

14 octobre 2022, consid. 5.3). La compétence de ces autorités sous cet 

angle n’est pas débattue dans le recours, de sorte qu’elle est acquise. 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci­après : Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

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6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non­refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive Procédure et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci­après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du TAF F­3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E­711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

6.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 

2011/9 consid. 6). 

6.4 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 

système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du TAF E­4622/2022 

du 14 octobre 2002 consid. 6.4 ; F­4079/2022 du 23 septembre 2022 

consid. 5.5 ; E­2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.2.3 et jurisp. cit. ; 

E­1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 et jurisp. cit. ; D­3316/2022 

du 29 août 2022 ; E­3554/2022 du 25 août 2022 consid. 6.2 et jurisp. cit). 

L’argumentation du mémoire de recours se base principalement sur des 

violences policières lors de refoulements illégaux de personnes n’ayant 

pas encore déposé de demande d’asile en Croatie ou du moins n’ayant 

pas été reprises (et non seulement prises) en charge par cet Etat dans le 

cadre d’une procédure Dublin. Concernant les violences d’ordre sexuel 

envers les femmes (cf. recours p. 9), il faut noter que la recourante a 

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expressément nié avoir été victime de telles violence lors de son 

arrestation et de sa demande d’asile en Croatie, selon ses déclarations lors 

de son entretien « Dublin » du 18 novembre 2022. 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. 

6.5 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

7.  

7.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, la recourante dit avoir 

été battue par la police croate lors de son interpellation, effrayée par leurs 

chiens et laissée sous la pluie. En outre, elle émet de sérieux doutes sur 

l’accès, dans ce pays, à une procédure d’asile équitable et respectueuse 

de ses droits fondamentaux. A cet égard, elle invoque une violation de 

l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec l’art. 3 CEDH. 

7.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

7.3 La recourante n’a pas démontré que sa demande de protection 

déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions 

légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. 

Dans son cas, rien ne permet de considérer que les autorités croates 

refuseraient de mener à terme leurs procédures d’asile. Les problèmes 

soulevés dans le recours concernant la situation générale en Croatie en 

lien avec la procédure d’asile (cf. supra, consid. 6.4) ne sauraient infléchir 

ce raisonnement. En outre, la recourante n’a fourni aucun élément 

susceptible de démontrer que, dans le cadre de l’examen de sa demande 

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d’asile, la Croatie ne respecterait pas le principe de non­refoulement, et 

donc faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d’où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 

un tel pays. 

7.4 L’intéressée n'a pas non plus apporté d'indices suffisants qu’elle serait 

privée durablement, en Croatie, des conditions matérielles prévues par la 

directive Accueil et qu’elle ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. 

Elle n’a en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans 

ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité, pour des 

requérants d’asile, qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire 

à l'art. 3 CEDH (cf. arrêt du TAF F­1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5).  

Les mauvais traitements que l’intéressée aurait subis en Croatie ne sont 

pas étayés. Si la recourante devait toutefois, à l’issue de son transfert en 

Croatie, être contrainte par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du TAF F­1543/2018 

du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive Accueil). 

7.5  

7.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(Cour EDH) Paposhvili c. Belgique (Grande chambre) du 13 décembre 

2016 (req. n°41738/10), le retour forcé d’une personne touchée dans sa 

santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne 

courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

d’accès à ceux­ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

à une réduction significative de son espérance de vie (voir également arrêt 

de la CJUE du 16 février 2017 en l'affaire C­578/16, § 66 à 68 ainsi qu’ATAF 

2017 VI/7 consid. 6.2 et ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

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7.5.2  Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes de santé évoqués par la recourante, soit 

des douleurs au dos ainsi qu’à un genou, la nécessité de porter des 

lunettes (selon l’entretien « Dublin ») et un probable traumatisme 

psychologique (selon le mémoire de recours), ne sont pas d’une gravité 

telle qu’il se justifierait de renoncer à son transfert vers la Croatie.  

En effet, force est de constater que le dossier ne contient aucun indice de 

l’existence de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne 

pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en 

charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du TAF 

D­1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D­1241/2022 du 25 mars 

2022 p. 7). En tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui est lié par 

la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). 

7.5.3 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé de la recourant ne 

saurait faire obstacle à l’exécution de son transfert vers la Croatie. 

7.5.4 Cela dit, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution 

du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en temps utile, les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate de la 

recourante (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), celle­ci ayant donné 

son accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

7.6 Par conséquent, le transfert de l’intéressée vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

7.7 Le SEM a en définitive établi de manière complète et exacte l’ensemble 

des faits pertinents pour l’examen de la question et n'a commis ni excès ni 

abus de son pouvoir d'appréciation, qui est large, par son refus d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

combiné avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8). 

D-6072/2022 

Page 12 

7.8 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

8.  

L’autorité inférieure n'est ainsi, à juste titre, pas entrée en matière sur la 

demande d'asile de l’intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, s’avérant manifestement infondé, le recours doit être 

rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second 

juge (art. 111 let. e LAsi). 

9.  

Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les demandes 

tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du versement d’une 

avance de frais sont sans objet. Les mesures provisionnelles urgentes 

ordonnées le 30 décembre 2022 sont levées. 

10.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, il y a lieu de 

rejeter la demande d’assistance judiciaire partielle et de mettre les frais de 

procédure d’un montant de 750 francs à la charge de la recourante, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

D-6072/2022 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :