# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64fe66c4-02a0-5b74-8215-166052a22f6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.1998 A/133/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-133-1998_1998-11-03.html

## Full Text

A/133/1998

  

  
    
        
            ATA/676/1998

                  
      
      du 03.11.1998
       (  IP
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; IP
    

      
  
    
      Normes :
      RAEF.11 al.2
    

      
  
    
      Parties :
      SCHEUER Marianne / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Selon le texte claire de la loi, le répondant et son conjoint font partie du même groupe familial dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps. Une situation de séparation de fait, même si elle dure depuis plusieurs années et est consacrée par un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale, ne peut être assimilée à une séparation de corps ou à un divorce.
La séparation de fait, sur la base d'un jugement prononçant des mesures
protectrices de l'union conjugale, ne correspond pas à une séparation de corps
au sens de l'art. 11 al. 2 RAEF; les époux séparés de fait font donc partie du
même groupe familial
.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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