# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95dec6ee-76af-531e-b1b4-9ba69bb529f6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2025 E-7294/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7294-2025_2025-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7294/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège), 

Deborah D'Aveni et Gabriela Freihofer, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

Afghanistan, 

représentés par Lea Hungerbühler, 

avec mandat de substitution en faveur de Michael Meyer, 

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr) ; 

décision du SEM du 16 septembre 2025. 

 

 

 

E-7294/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 23 juin 2025, A._______, B._______ et leurs enfants mineurs 

C._______ et D._______ (ci-après aussi : les requérants, les recourants 

ou les intéressés) ont déposé une demande d’asile en Suisse. 

Sur le questionnaire Europa qu’ils ont rempli et signé le même jour, les 

intéressés ont indiqué avoir quitté l’Afghanistan au mois de juin 2024 et 

être entrés en Europe par la Grèce au mois de mars 2025. 

B.  

Le 26 juin 2025, la comparaison des données personnelles des intéressés 

avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » a fait 

apparaître que la Grèce leur avait octroyé une protection internationale le 

21 mai 2025, suite à une demande d’asile déposée le 26 mars précédent. 

C.  

Le 30 juin 2025, les juristes et avocat(e)s de E._______ ont été 

mandaté(e)s pour représenter les requérants dans le cadre de leur 

procédure d’asile. Ce mandat a été résilié le 17 septembre suivant. 

Le 30 juin 2025 également, A._______ et B._______ ont signé, pour eux-

mêmes et pour leurs enfants, un formulaire « autorisation de consultation 

du dossier médical ». 

D.  

Le 2 juillet 2025, le SEM a sollicité la réadmission des requérants auprès 

des autorités grecques. Le 8 juillet suivant, ces autorités ont accepté cette 

requête, en précisant qu’elles avaient reconnu aux intéressés la qualité de 

réfugié en date du 21 mai 2025 et que ceux-ci étaient au bénéfice d’un titre 

de séjour en Grèce valable du 21 mai 2025 au 20 mai 2028. 

E.  

A._______ et B._______ ont été entendus le 3 septembre 2025 (entretiens 

concernant le renvoi dans un Etat tiers). 

Ils ont notamment déclaré avoir vécu en Grèce dans des conditions 

difficiles et ne pas y avoir bénéficié d’un soutien suffisant des autorités, sur 

les plans financier, scolaire, du logement, médical et de l’emploi. 

Après avoir quitté l’Afghanistan, les intéressés auraient transité par l’Iran, 

puis la Turquie, où ils auraient vécu pendant six mois. A leur arrivée en 

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Grèce, ils auraient d’abord séjourné dans un centre d’accueil à F._______ 

pendant environ trois mois. Le quotidien sur place aurait été éprouvant, 

notamment en raison de la surpopulation, de l’insécurité et du manque de 

personnel. Il n’y aurait eu qu’un interprète dans le camp et aucune 

possibilité d’obtenir des renseignements. Le 30 mai 2025, après avoir 

obtenu l’asile, les intéressés auraient reçu leurs titres de séjour et leurs 

documents de voyage grecs. Ils auraient été contraints de quitter le centre 

d’accueil quelques jours plus tard et n’auraient dès lors plus reçu aucune 

aide. Ils n’auraient été informés à aucun moment de leurs droits en tant 

que réfugiés en Grèce. Ils se seraient dès lors rendus à G._______, où ils 

auraient vécu dans des conditions d’extrême dénuement. Après deux ou 

trois nuits passées à l’hôtel, ils n’auraient plus eu d’argent et se seraient 

retrouvés à la rue. Ils auraient alors dormi dans un parc pendant deux nuits. 

A._______ se serait rendu tous les jours à la Place H._______, où se 

rassemblaient les migrants en quête d’un travail pour la journée. Malgré 

ses efforts, il n’aurait toutefois pas trouvé d’emploi. La famille aurait ainsi 

manqué, notamment, de nourriture et de vêtements. En outre, malgré les 

demandes répétées de son époux, B._______ n’aurait pas pu obtenir 

suffisamment d’inhalateurs pour traiter correctement son asthme, et aurait 

fait plusieurs malaises. L’insécurité aurait régné sur place, les requérants 

étant contraints de monter la garde pendant la nuit pour assurer la sécurité 

de leurs enfants. B._______ aurait par ailleurs craint que les talibans 

envoient quelqu’un à leur recherche. Les requérants auraient alors perdu 

tout espoir ainsi que toute confiance en les autorités grecques. A._______ 

aurait contacté un ancien employeur, qui aurait accepté de lui acheter des 

billets d’avion. Les intéressés auraient alors quitté la Grèce pour rallier la 

Suisse, où vivrait une cousine de B._______. 

A._______ irait beaucoup mieux psychologiquement depuis son arrivée en 

Suisse, ayant constaté que son épouse et ses enfants avaient trouvé une 

certaine vitalité. Il aurait seulement un problème à la hanche en raison des 

charges lourdes qu’il aurait portées par le passé. 

B._______ a indiqué s’être fait prescrire des antidépresseurs en raison du 

choc psychologique subi. Elle se sentirait légèrement mieux depuis une 

semaine. Elle serait par ailleurs asthmatique et serait contrainte d’utiliser 

des inhalateurs depuis deux ans.  

C._______ et D._______ seraient quant à eux en bonne santé. 

La représentation juridique des requérants a demandé l’instruction d’office 

de l’état de santé de B._______, mentionnant que celle-ci, durant la 

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relecture, avait indiqué penser avoir développé une résistance à son 

traitement médicamenteux, lequel devrait être adapté. Elle a en outre 

notamment déclaré ne pas avoir pu poser toutes ses questions lors de 

l’audition de A._______, ajoutant que l’instruction avait été superficielle et 

les questions posées par le SEM orientées. 

F.  

Les documents médicaux suivants ont été versés au dossier du SEM : 

a) concernant B._______ : 

- un rapport médical du 27 juin 2025 posant le diagnostic de réaction 

aigue à un facteur de stress, sans idées suicidaires ; l’intéressée a eu 

une nouvelle crise d’angoisse pendant l’entretien ; de la quétiapine et 

de l’Atarax lui ont été prescrits ; un soutien psychiatrique était jugé 

nécessaire ; un ajustement du traitement de l’asthme était 

recommandé ; 

- un rapport médical du 6 août 2025 posant le diagnostic de trouble de 

l’adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive (CIM-10 : F43.22) ; 

de la paroxétine, du Relaxane et de l’Atarax ont été prescrits ; une 

réévaluation infirmière devait être effectuée trois semaines plus tard ; 

si nécessaire, un nouveau rendez-vous en psychiatrie devait être prévu 

après un mois ;   

b) concernant A._______ : 

- un rapport médical du 29 juillet 2025 diagnostiquant un malaise 

d’origine indéterminée et une contusion du poignet droit ; l’intéressé a 

refusé d’être hospitalisé pour surveillance rythmique ; un bilan 

cardiologique ambulatoire a été proposé ; 

- un rapport médical du 12 août 2025 dont il ressort que de l’Irfen et du 

Dafalgan lui ont été prescrits en lien avec une douleur inguinale ; 

- un rapport médical du 9 septembre 2025 dont il ressort que les résultats 

des analyses réalisées en laboratoire étaient négatifs ;  

c) concernant C._______ et D._______ : 

- des rapports médicaux du 8 août 2025 indiquant qu’ils étaient en bonne 

santé mais présentaient des caries dentaires.   

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G.  

Par courriel du 12 septembre 2025, le SEM a soumis à la représentation 

juridique son projet de décision, par lequel il envisageait de ne pas entrer 

en matière sur la demande d’asile des requérants et de les renvoyer en 

Grèce, en tant qu’Etat tiers sûr où ils avaient obtenu protection. 

L’autorité intimée a notamment retenu que les requérants n’avaient pas 

entrepris toutes les démarches pour faire valoir leurs droits en Grèce.  

H.  

La représentation juridique des intéressés a pris position par courrier du 

15 septembre 2025. Elle s’est opposée à l’exécution de leur renvoi en 

Grèce, invitant le SEM à les mettre au bénéfice d’une protection 

internationale, subsidiairement à reprendre l’instruction. Elle a affirmé que 

les requérants avaient fait tout ce qu’on pouvait attendre d’eux pour 

s’intégrer et obtenir de l’aide en Grèce. A._______ aurait immédiatement 

cherché du travail à G._______, en vain. Les intéressés auraient en outre 

dormi plusieurs nuits dans la rue avec leurs enfants avant de quitter le 

pays, de sorte qu’on ne saurait leur reprocher de ne pas y être restés plus 

longtemps. 

I.  

Par décision du 16 septembre 2025 (ci-après : la décision querellée), 

notifiée le même jour, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile des intéressés et a prononcé leur renvoi en Grèce, où ils avaient 

obtenu une protection internationale et pouvaient retourner. Il a ordonné 

l’exécution de cette mesure.  

J.  

Le 23 septembre 2025, les intéressés ont interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision 

querellée, concluant à ce qu’il soit entré en matière sur leur demande 

d’asile, subsidiairement à être mis au bénéfice de l’admission provisoire, 

plus subsidiairement au renvoi de la cause au SEM, encore plus 

subsidiairement à l’obtention de garanties spécifiques de prise en charge, 

notamment médicale, de la part des autorités grecques. Ils ont en outre 

demandé des mesures superprovisionnelles, l’effet suspensif, la dispense 

d’une avance des frais de procédure, l’assistance judiciaire totale ainsi que 

l’audition de C._______ et D._______. 

Ils soutiennent que la non-entrée en matière du SEM sur leur demande 

d’asile est contraire aux obligations internationales de la Suisse. 

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L’exécution de leur renvoi serait en effet illicite au regard, notamment de 

l’art. 83 al. 3 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 

l'intégration (LEI, RS 142.20), de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 de la Charte des 

droits fondamentaux de l’Union européenne et de l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Cette mesure 

pourrait également exposer B._______ à des traitements prohibés par l’art. 

2 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les 

formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF, RS 0.108) et serait 

contraire à l’intérêt supérieur de C._______ et D._______, garanti par l'art. 

3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

(CDE, RS 0.107), dont le SEM n’aurait pas dûment tenu compte. 

Les intéressés répètent en particulier avoir vécu en Grèce dans des 

conditions difficiles et ne pas avoir reçu d’aide ni même d’informations 

quant à leurs droits. Le dénuement dans lequel ils se seraient retrouvés 

expliquerait d’ailleurs la brièveté de leur séjour sur place. Ils affirment qu’ils 

se retrouveraient dans la même situation en cas de retour en Grèce, sans 

pouvoir bénéficier d’aucune aide efficace de l’Etat. Ils se réfèrent à divers 

rapports d’ONG et allèguent avoir été confrontés à l’indifférence des 

autorités grecques. Ils réitèrent les arguments développés dans le cadre 

de leurs auditions, affirmant notamment que la prise en charge des 

migrants en Grèce serait lacunaire, notamment sur le plan médical. Ils 

n’auraient en outre pas bénéficié d’un logement après leur sortie du centre 

d’accueil et, en cas de retour, ne pourraient probablement pas compter sur 

le programme d’aide HELIOS +, dont les capacités seraient insuffisantes. 

A._______ n’aurait par ailleurs pas été en mesure de trouver un emploi en 

Grèce, malgré ses efforts, en raison notamment du fait qu’il ne maîtriserait 

pas le grec. B._______ n’aurait pas eu la possibilité de chercher du travail, 

devant s’occuper de ses enfants. En outre, de manière générale, les 

migrants peineraient à accéder à l’emploi en Grèce en raison des obstacles 

administratifs qu’ils rencontreraient et de l’absence d’un programme 

étatique d’intégration. Les mêmes obstacles administratifs les 

empêcheraient d’obtenir un soutien financier et médical en Grèce. Les 

possibilités de soutien de la part d’organisations actives sur place seraient 

en outre limitées. Les recourants soutiennent que l’exécution de leur renvoi 

en Grèce serait à tout le moins raisonnablement inexigible au sens de 

l’art. 83 al. 4 et 5 LEI. 

Sur le plan formel, ils font valoir que l’état de santé de A._______ et 

B._______ n’aurait pas été suffisamment instruit. Ils ajoutent que l’état de 

santé psychique de l’intéressée s’est encore péjoré depuis le prononcé de 

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la décision querellée, celle-ci ayant notamment exprimé des idées 

suicidaires. Ils soutiennent par ailleurs que C._______ et D._______ 

auraient dû être entendus en application de l’art. 12 CDE. 

Ils joignent à leur recours une lettre du 8 juillet 2025, avalisée par quatorze 

ONG, faisant état des difficultés rencontrées par les migrants en Grèce.  

K.  

Les documents médicaux suivants ont été transmis au SEM après le dépôt 

du recours : 

a) concernant B._______ : 

- un journal de soins du 18 septembre 2025 dont il ressort qu’elle était 

très triste suite au prononcé de la décision querellée ; son état clinique 

s’est péjoré ; elle s’est plainte d’insomnie et de perte d’appétit ; elle ne 

faisait pas état d’idées suicidaires ; elle a indiqué avoir fait deux crises 

de tétanies en deux jours ; elle a chuté de sa hauteur dans le poste de 

soins ; un comprimé d’Atarax lui a été donné et elle a été 

raccompagnée en chambre ; un rendez-vous a été fixé au 1er octobre 

2025 ; 

- un journal de soins du 29 septembre 2025 dont il semble ressortir que 

son traitement lui a été remis ; 

- un rapport médical du 1er octobre 2025 confirmant le diagnostic de 

trouble de l’adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive ; de la 

paroxétine, de l’escitalopram, du Relaxane et du Tranxillium (en 

réserve) lui ont été prescrits ; une réévaluation infirmière devait être 

effectuée deux semaines plus tard ;  

- un rapport médical du 15 octobre 2025 confirmant encore le diagnostic 

de trouble de l’adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive ; le 

Relaxane (en réserve) a été stoppé et le Tranxillium introduit le soir ; 

une réévaluation infirmière devait être effectuée deux semaines plus 

tard et un nouveau rendez-vous médical devait être planifié en 

l’absence d’amélioration ;  

b) concernant A._______ : 

- un journal de soins du 25 septembre 2025 indiquant qu’il s’est plaint de 

maux de gorge ; de l’Angina lui a été administré ; 

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- un journal de soins du 28 septembre 2025 indiquant qu’il présentait un 

fond de gorge très inflammé ; un pot de bain de bouche lui a été remis, 

avec indication de se présenter à nouveau en cas de péjoration des 

symptômes ; 

c) concernant C._______ et D._______ : 

- des journaux de soins du 23 septembre 2025 indiquant que des 

patches EMLA (anesthésique local) ont été remis à leur mère à leur 

intention. 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1. En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statue 

définitivement. 

1.2. Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.3. ll est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Il convient d'examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par les 

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intéressés, dès lors qu'ils sont susceptibles de conduire à l'annulation de 

la décision querellée indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; ATAF 

2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 

consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée). 

2.1. Comme exposé, les recourants reprochent au SEM d’avoir violé son 

obligation d’instruire leur état de santé. 

2.1.1. En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 

5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être 

relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 

consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à 

sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 

2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt 

du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L'étendue du devoir 

d'instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 

2.1.2. Au moment de statuer, le SEM disposait de rapports médicaux 

récents ainsi que des explications de A._______ et B._______ relatives à 

leur état de santé. Des examens avaient été effectués et des diagnostics 

posés, étant rappelé que A._______ a refusé d’être hospitalisé pour un 

contrôle. Un traitement avait en outre été mis en place concernant les 

troubles psychiques de B._______. Nantie de ces informations, l'autorité 

intimée a retenu que les affections dont souffraient les recourants n'étaient 

pas suffisamment graves pour s'opposer à un retour en Grèce, où ils 

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auraient au demeurant accès à des soins adéquats dans les mêmes 

circonstances que les ressortissants de ce pays. Force est ainsi d'admettre 

que le SEM a motivé sa décision et pris en compte les éléments médicaux 

dont il disposait alors, lesquels, selon lui, ne laissaient apparaître aucun 

indice de troubles susceptibles de faire obstacle au renvoi des intéressés 

en Grèce. Partant, l'autorité intimée était fondée à statuer sans attendre le 

résultat d'éventuels examens médicaux ni, a fortiori, en ordonner. Les 

recourants contestent en réalité le bien-fondé de la décision querellée, ce 

qui relève du fond. Les questions de la licéité et de l'exigibilité de leur 

renvoi, en lien avec leur état de santé – et, en particulier, la péjoration 

alléguée de celui de B._______ suite à au prononcé de la décision 

querellée – seront examinées plus loin. 

Partant, rien n’indique que le SEM aurait manqué à son devoir d’instruction.  

2.2. Il convient encore d’examiner si le SEM aurait dû entendre 

personnellement C._______ et D._______, comme le soutiennent les 

recourants. 

2.2.1. L'art. 12 ch. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 

20 novembre 1989 dispose que les Etats parties garantissent à l'enfant qui 

est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur 

toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en 

considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. Le chiffre 2 

de cette disposition prévoit qu'à cette fin, on donnera notamment à l'enfant 

la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou 

administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un 

représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les 

règles de procédure de la législation nationale. Comme le Tribunal fédéral 

en a jugé (cf. ATF 133 I 286 consid. 3.2 et 124 III 90 consid. 3a), cette 

norme conventionnelle est de caractère « self-executing » (sur cette 

notion, cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2). 

Cette norme ne confère toutefois pas à l'enfant le droit inconditionnel d'être 

entendu oralement et personnellement dans toute procédure judiciaire ou 

administrative l'intéressant. Elle garantit seulement qu'il puisse faire valoir 

d'une manière appropriée son point de vue, par exemple dans une prise 

de position écrite de son représentant (cf. ATF 124 II 361 consid. 3c et 

réf. cit.). Cela vaut également en droit d'asile et des étrangers. S'il a le 

discernement, à savoir la capacité et la maturité nécessaires pour 

comprendre la signification et le but d'une procédure d'asile ainsi que pour 

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exposer ses motifs de persécution, l'enfant devra avoir la possibilité 

d'exprimer son opinion lors d'une audition conforme à l'art. 29 LAsi. 

2.2.2. En l’espèce, au moment du dépôt de la demande d’asile, le 23 juin 

2025, D._______ et C._______ étaient respectivement âgés de (…) et (…) 

ans.  

Lors de leurs auditions, A._______ et B._______ se sont notamment 

exprimés sur le séjour passé en Grèce avec leurs enfants et la situation 

médicale de ceux-ci. Il n’existait ainsi aucun indice selon lequel il aurait été 

nécessaire d’entendre personnellement ces derniers. En outre, il ne ressort 

pas du dossier que leurs intérêts divergeraient de ceux de leurs parents. 

Le Tribunal a déjà estimé qu’il était possible, dans ces conditions, de 

renoncer à une audition séparée des enfants sans que cette renonciation 

entraîne une violation de la l’art. 12 CDE (cf. arrêt de référence du Tribunal 

E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 consid. 

4.4 ; ATAF 2012/31 consid. 5.2).  

Au demeurant, D._______ et C._______ étaient encore loin de l’âge de 

quatorze ans, à partir duquel la capacité de discernement des enfants peut, 

en règle générale, être présumée dans la procédure d’asile, selon la 

pratique du SEM et la jurisprudence du Tribunal (cf. arrêts du Tribunal 

D-4243/2022 du 4 novembre 2022 consid. 9.4.4 ; E-4098/2018 du 25 juillet 

2018 consid.  2.4 ; D-6673/2017 du 11 décembre 2017 ; E-6225/2013 du 

4 mars 2014 consid. 2.2 et réf. cit.). Dans ces conditions, les recourants ne 

sauraient valablement reprocher au SEM de ne pas avoir entendu 

directement leurs enfants. Le Tribunal relève encore que ni les intéressés 

ni leur représentante n’ont requis l’audition de D._______ et C._______ 

avant le prononcé de la décision querellée, et qu’ils avaient, si nécessaire, 

la possibilité de fournir toute information complémentaire les concernant 

dans leur mémoire de recours.  

Partant, toute violation de l’art. 12 CDE ou, plus largement, du droit d’être 

entendu de D._______ et C._______ peut être écartée.  

2.3. Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels des recourants sont 

infondés et doivent être rejetés. 

3.  

3.1. La décision attaquée étant une décision de non-entrée en matière, 

l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision 

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Page 12 

(cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3), en l’espèce fondée sur l’art. 31a al. 1 

let. a LAsi. 

3.2. En application de cette disposition, le SEM, en règle générale, n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 

un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 

séjourné auparavant.  

3.3. En l’occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à 

l’instar de tous les Etats de l’UE et de l’AELE. 

Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour les recourants 

de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que leur réadmission 

par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l’occurrence, 

cette condition est réalisée, les autorités grecques ayant donné leur 

accord, le 8 juillet 2025, à la réadmission sur leur territoire des intéressés, 

qui y bénéficient du statut de réfugié et de titres de séjour en cours de 

validité.  

3.4. Par ailleurs, les recourants n’ont pas rendu crédible, ni même allégué, 

que les autorités grecques failliraient à leurs obligations en les renvoyant 

dans leur pays d’origine, au mépris de la protection internationale qu'elles 

leur ont accordée et du principe de non-refoulement.   

Cela dit, il demeure possible à tout requérant de démontrer que, dans son 

cas concret, l’exécution de son renvoi dans le pays de l’UE concerné n’est 

pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle cette mesure est 

exigible. Ces points seront examinés ci-après. Comme exposé, les 

intéressés soutiennent d’ailleurs dans leur recours que le SEM aurait dû 

entrer en matière sur leur demande d’asile dès lors que le caractère illicite 

de l’exécution de leur renvoi serait démontré. Il n’y a néanmoins pas lieu 

de résoudre cette question ici, compte tenu des considérations qui suivent 

(cf. infra, consid. 4). 

3.5. Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 

n’est réalisée en l’espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) ; le renvoi des intéressés est dès lors 

confirmé. 

3.6. Dans ces circonstances, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition 

entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur 

E-7294/2025 

Page 13 

une demande d’asile, le prononcé du renvoi – sont effectivement réunies ; 

c’est dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile des recourants et a prononcé leur renvoi de Suisse. 

4.  

4.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH, l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union 

européenne (qui n’est pas directement applicable en Suisse et dont le 

contenu est au demeurant identique à celui de l’art. 3 CEDH) ou encore 

l'art. 3 Conv. torture. 

4.2. En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, 

la Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel 

Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement et aucun 

élément concret ne permet de renverser cette présomption. 

4.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

4.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

E-7294/2025 

Page 14 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

4.5. Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances personnelles propres aux 

intéressés, il y a des sérieuses raisons de penser que ceux-ci seraient 

exposés à un risque réel de subir, comme ils le soutiennent dans leur 

recours, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce 

pays. 

4.5.1. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 

2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 

par. 27 s.). 

E-7294/2025 

Page 15 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n 26565/05, par. 42). 

4.5.2. Dans sa jurisprudence constante (voir en particulier arrêt 

E-3427/2021 et E-3431/2021 précité), le Tribunal part du principe que la 

Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 

S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 

existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 

international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 

ressortant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation 

actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 

Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, il a procédé à une 

analyse approfondie de la situation des bénéficiaires d’une protection 

internationale dans ce pays (voir consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le 

Tribunal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n’y a pas lieu de 

conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent 

dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des situations 

d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à 

l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque 

à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les 

problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une ampleur 

telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par principe, pas 

la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d’une protection 

internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 

que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en 

particulier arrêt précité consid. 11.2 ; cf. également, parmi de nombreux 

autres, les arrêts du Tribunal E-2882/2025 du 1er mai 2025 consid. 5.5.4 ; 

E-3100/2023 du 16 août 2023 consid. 5.5.4 et E-1334/2022 du 

27 février 2023 consid. 8.5). Ce constat a été confirmé par le Tribunal dans 

un arrêt récent, destiné à être publié comme arrêt de référence (cf. arrêt  

E-7294/2025 

Page 16 

D-2590/2025 du 11 septembre 2025, consid. 9 ss), lequel actualise 

l’analyse de la situation en Grèce pour les bénéficiaires d’une protection 

internationale, en particulier s’agissant des familles avec enfants. 

Il n’en demeure pas moins qu’un requérant peut établir que, dans son cas 

particulier, l’exécution du renvoi serait illicite. Il lui appartient toutefois d’en 

apporter la démonstration, en lien avec sa situation personnelle. 

4.5.3. Dans le cas particulier, les recourants ne démontrent pas que, durant 

leur séjour en Grèce en tant que réfugiés, il se sont trouvés dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine. En outre, ils n’ont pas démontré avoir épuisé les possibilités 

d’obtenir de l’aide dans ce pays ; en tout état de cause, ils n’en ont pas eu 

le temps vu la brièveté de leur séjour sur place après leur sortie du centre 

d’accueil. De plus, l’allégation répétée selon laquelle ils n’auraient reçu 

aucune information ou document relatif à leurs droits en Grèce en tant que 

réfugiés n’est en rien étayée. Comme l’a retenu le SEM, cette allégation 

est d’ailleurs peu vraisemblable, car contraire aux standards de la 

procédure d’asile grecque, dont rien ne permet d’affirmer qu’ils n’auraient 

pas été respectés en l’espèce. Il est par ailleurs singulier que les 

intéressés, qui ont à tout le moins eu un accès sporadique à Internet lors 

de leur séjour en Grèce, ne se soient pas renseignés eux-mêmes au sujet 

de leurs droits, l’explication de A._______ selon laquelle on ne lui aurait 

jamais dit qu’il devait faire une telle recherche paraissant insuffisante 

(cf. procès-verbal d’audition de A._______, R18 s.). Sur ce point, le 

Tribunal relève encore que le lien vers le site Internet des autorités 

migratoires grecques mentionné par le SEM dans la décision querellée 

(https://migration.gov.gr/en/gas/diadikasia-asyloy/meta-tin-aitisi/) est 

fonctionnel (consulté le 2 octobre 2025), contrairement à ce qu’indiquent 

les intéressés dans leur recours (cf. mémoire de recours, p. 7).  

Comme l’a rappelé le Tribunal dans l’arrêt D-2590/2025 précité, les 

bénéficiaires de la protection internationale disposent en Grèce de 

diverses possibilités pour assurer leur subsistance. En matière de 

logement, ils peuvent notamment s’adresser aux Migrant Integration 

Centers (M.I.C.), dont l’une des missions est précisément de faciliter 

l’accès à un hébergement temporaire et d’orienter les intéressés vers des 

solutions plus durables. Les autorités grecques ont par ailleurs instauré 

des programmes destinés aux personnes sans abri, ouverts aux réfugiés 

reconnus, qui associent un soutien matériel (hébergement), un 

accompagnement psychosocial et des mesures de réinsertion 

professionnelle. À cela s’ajoute l’aide que peuvent fournir de nombreuses 

E-7294/2025 

Page 17 

ONG locales, qui interviennent régulièrement pour faciliter l’accès à un 

logement ou pour proposer des alternatives provisoires. Enfin, depuis le 

printemps 2025, le programme HELIOS+ a été lancé pour succéder au 

projet HELIOS. Il prévoit une aide financière au loyer, une assistance à la 

recherche de logement et un suivi en matière d’intégration. Ce dispositif, 

encore récent et dont l’efficacité pratique doit encore faire ses preuves, 

constitue une option supplémentaire que les recourants pourront explorer 

à leur retour (cf. arrêt D-2590/2025 précité, consid. 9.3). Quoi qu’ils en 

disent, rien ne permet en effet d’affirmer qu’ils ne pourraient pas en 

bénéficier. 

En ce qui concerne le travail, les réfugiés disposent en droit du même 

accès que les ressortissants grecs, sous réserve d’un numéro fiscal AFM 

(en sus du numéro AMKA), dont la grande majorité est pourvue en 

pratique. Plusieurs secteurs connaissent une forte demande de main-

d’œuvre, y compris sans connaissance linguistique approfondie (cf. arrêt 

précité, consid. 9.4). Ainsi, même si la situation sur le marché de l’emploi 

grec est difficile, rien n’indique que les intéressés ne soient pas en mesure 

d’y exercer une activité lucrative, quand bien même ils ne maîtriseraient 

pas le grec. A l’admettre, le fait que A._______ se soit présenté en vain 

pendant quelques jours sur la Place H._______ à la recherche d’un emploi 

ne saurait être considéré comme suffisant, considérant notamment qu’il 

bénéficie de plusieurs années d’expérience professionnelle en tant que 

soudeur et qu’il a également travaillé dans la vente ainsi que pendant son 

parcours migratoire (cf. procès-verbal d’audition de A._______, R2 à 4 23 

et 38). Rien n’indique non plus que B._______ ne serait pas en mesure de 

contribuer à l’entretien de la famille, fût-ce en assumant une activité à 

temps partiel. L’impossibilité pour les intéressés de faire reconnaître leurs 

diplômes afghans en Grèce, alléguée au stade du recours (cf. mémoire de 

recours, p. 9) n’est, même à l’admettre, pas décisive en l’espèce. Quoi 

qu’ils en disent, les recourants n’apparaissent ainsi pas dénués de 

ressources pour faire face aux difficultés de trouver un emploi.  

Enfin, en matière d’aide publique, les bénéficiaires de la protection 

internationale ont droit à certaines prestations (cf. arrêt précité, 

consid. 9.5). Les démarches nécessaires peuvent être accomplies avec 

l’appui des M.I.C. et des ONG. Au regard de leur parcours, et contrairement 

à ce qu’ils soutiennent, rien n’indique que les recourants seraient 

incapables de solliciter les prestations sociales auxquelles ils ont droit à 

leur retour en Grèce. 

E-7294/2025 

Page 18 

L’explication des recourants selon laquelle le dénuement dans lequel ils se 

seraient retrouvés à G._______ expliquerait leur départ quasi-immédiat du 

pays n’est pas étayée. Elle est au demeurant douteuse, considérant 

notamment qu’ils ont indiqué avoir dépensé environ 25'000 dollars pour 

financer leur voyage entre l’Afghanistan et la Grèce, soit une somme 

considérable dans le contexte afghan, qui suggèrent qu’ils n’étaient pas 

totalement démunis à leur arrivée dans ce pays. L’allégation au stade du 

recours selon laquelle ils auraient dû se faire prêter de l’argent par un ami 

pour rejoindre G._______ après avoir quitté le camp de F._______ (cf. 

mémoire de recours, p. 8) ne ressort pas de leurs auditions. Ils ont en 

revanche indiqué s’être fait acheter des billets d’avion pour 600 ou 700 

euros au cours de leur séjour à G._______, ce qui démontre qu’ils n’étaient 

pas dépourvus de soutiens et de ressources (cf. procès-verbal d’audition 

de A._______, R23 à 25). Ils auraient d’ailleurs pu, si nécessaire, 

consacrer cette somme à leur entretien provisoire sur place, le temps 

d’entreprendre les premières démarches d’intégration. Cela dit, comme 

exposé, le dossier révèle plutôt qu’ils n’avaient pas l’intention 

d’entreprendre de telles démarches. 

Les recourants n’établissent ainsi pas qu’objectivement, selon toute 

probabilité, leur retour en Grèce les conduirait irrémédiablement à un 

dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur 

état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 

2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, leurs conditions de vie 

matérielles en Grèce, en tant que réfugiés, pourraient être plus précaires 

que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant du même 

statut en Suisse. Toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas 

entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 

renvoi des recourants vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l’art. 3 Conv. torture, invoqués par les intéressés. 

Cela dit, si ceux-ci devaient, à l’issue de leur renvoi en Grèce, être 

contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que cet Etat viole ses obligations 

d'assistance à leur égard ou porte atteinte à leur droits fondamentaux de 

toute autre manière, il leur appartiendrait de saisir les instances 

compétentes, si nécessaire avec l’aide des organisations d’entraide 

présentes sur place. A cet égard, rien ne permet d'affirmer que les 

intéressés n'auraient pas accès en Grèce à un recours effectif au sens de 

l'art. 13 CEDH. 

E-7294/2025 

Page 19 

L’insécurité qui aurait régné dans le parc où les intéressés auraient dormi 

pendant deux nuits n’est pas déterminante, vu les possibilités 

susmentionnées d’obtenir un logement en Grèce. La crainte que 

B._______ dit avoir éprouvée d’être retrouvée par des talibans en Grèce 

ne repose par ailleurs sur aucun élément concret. Au demeurant, rien 

n’indique que les intéressés ne pourraient pas compter, si nécessaire, sur 

la protection des autorités grecques.  

4.6. S’agissant de l’état de santé des recourants, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 

2017 en l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint (cf. également 

consid. 5.3.2). 

Par ailleurs, en leur qualité de réfugiés reconnus, les recourants bénéficient 

du même accès au système de santé que les ressortissants grecs 

(cf. art. 30 de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 13 décembre 2011 [Directive qualification]), sous réserve de 

disposer d’un numéro de sécurité sociale AMKA (cf. arrêt D-2590/2025 

précité, consid. 9.7.1). À supposer que les intéressés n’aient pas 

connaissance de leur numéro ou que celui-ci ait entretemps été désactivé, 

un tel obstacle ne saurait être considéré comme insurmontable : les 

E-7294/2025 

Page 20 

bénéficiaires de la protection internationale peuvent en effet solliciter sa 

réactivation auprès des autorités compétentes, notamment avec l’appui 

des M.I.C, structures précisément destinées à accompagner ces 

démarches (cf. arrêt D-2590/2025 précité, consid. 9.4.1). En outre, même 

en l’absence d’un tel numéro, les hôpitaux publics demeurent légalement 

tenus de fournir gratuitement les soins urgents à toute personne, 

indépendamment de son statut administratif (cf. arrêt D-2590/2025 précité, 

consid. 9.7.1). Parallèlement, et comme relevé ci-dessus, de nombreuses 

organisations non gouvernementales assurent un accès effectif à des 

consultations médicales et psychologiques gratuites, avec des services 

d’interprétation. Ces dispositifs garantissent, en pratique, la possibilité pour 

les intéressés de poursuivre leur traitement et de bénéficier d’un suivi 

médical approprié. 

4.7. Si certaines dispositions de la CEDEF sont considérées en doctrine 

comme directement applicables (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.2 p. 318 et les 

références citées), tel n'est pas le cas de son art. 2, qui constitue une 

norme programmatique à l'attention du législateur national. B._______ ne 

saurait donc s'en prévaloir pour s'opposer à l’exécution de son renvoi en 

Grèce. Cela dit, elle n'a en rien démontré que cette mesure l'exposerait à 

des formes graves de discrimination ou de violence en raison de sa qualité 

de femme. 

4.8. Enfin, la présence en Suisse d’une cousine de B._______, dont celle-

ci n’est à l’évidence pas dépendante, ne fonde pas pour elle un droit de 

demeurer dans le pays au titre de son droit au respect de sa vie privée et 

familiale au sens de l'art. 8 CEDH, disposition dont elle ne se prévaut 

d’ailleurs pas. 

4.9. Dans ces conditions, l’exécution du renvoi des recourants ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

5.  

5.1. Les intéressés invoquent en outre le caractère inexigible de l’exécution 

de leur renvoi. 

5.2. Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

E-7294/2025 

Page 21 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressé. 

Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le Tribunal a 

cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans 

ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes 

s’appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à 

savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les 

personnes souffrant d’une maladie grave. 

S’agissant en particulier des familles avec enfants, le renvoi en Grèce est 

exigible en présence de conditions ou de circonstances favorables. Des 

conditions favorables peuvent notamment être réunies lorsque les 

personnes qui retournent en Grèce y ont déjà séjourné durablement, y ont 

déjà travaillé, ont des connaissances de la langue grecque ou peuvent 

compter sur le soutien d'un réseau familial ou social dans ce pays. Dans 

tous les cas, il convient de tenir compte des circonstances concrètes du 

cas d'espèce, telles que l'âge, l'état de santé, la formation, les 

connaissances en langues étrangères et l'expérience professionnelle des 

personnes concernées, mais également de déterminer si et dans quelle 

mesure celles-ci ont fourni les efforts personnels que l'on peut 

raisonnablement attendre d'elles ou si elles ont déjà essayé de faire appel 

à des aides en Grèce. Le simple fait que l'intégration des personnes 

concernées en Grèce se soit révélée difficile jusqu'à présent ne suffit pas 

à rendre l'exécution du renvoi inexigible. Ce qui est déterminant est de 

savoir si, en cas de retour et malgré les efforts que l'on peut 

raisonnablement attendre d'elles, les personnes concernées se 

retrouveraient selon toute vraisemblance dans une situation de détresse 

existentielle qu'elles ne pourraient surmonter par leurs propres moyens 

(cf. consid. 11.5.2). Cette jurisprudence a été récemment précisée par 

l’arrêt D-2590/2025 précité. Dans cet arrêt, le Tribunal a procédé à une 

analyse actualisée de la situation en Grèce et relevé que, malgré des 

difficultés persistantes (en particulier l’accès au logement), le renvoi dans 

ce pays des familles avec enfants est exigible dans certaines conditions, 

en particulier lorsque celles-ci n’y ont séjourné que très peu de temps et 

n’ont pas démontré y avoir effectué de démarches concrètes d’intégration 

et de construction d’une existence sur place (cf. consid. 9.8). 

 

 

 

E-7294/2025 

Page 22 

5.3.  

5.3.1. En l’espèce, comme éléments positifs, le Tribunal relève que 

A._______ et B._______, respectivement âgés de (…) et (…) ans, sont 

jeunes. Leurs enfants, âgés de (…) et (…) ans, sont quant à eux déjà en 

âge d’être scolarisés. Par ailleurs, A._______ et B._______ ont tous deux 

terminé l’école obligatoire. Le premier bénéficie notamment d’une 

expérience professionnelle de trois ou quatre ans en tant que soudeur, 

acquise dans son pays d’origine. La seconde a dit avoir passé le concours 

d’entrée à l’université. 

 

5.3.2. En outre, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que les affections des 

recourants – notamment les troubles psychiques de B._______ et son 

asthme – ou les conditions de vie en Grèce sont telles que l’exécution de 

leur renvoi dans ce pays les mettrait concrètement en danger, au sens 

restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 

n° 24 consid. 5a). 

 

Les recourants ne nécessitent manifestement aucun soin d’urgence et 

n’appartiennent pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies 

graves, au sens de l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, pour 

lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence de 

circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). Ils ont reçu 

des traitements en Suisse et se trouvent dans une situation médicale 

stable. Ils ne peuvent ainsi être tenus pour des personnes vulnérables au 

sens de la jurisprudence susmentionnée. 

 

Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a 

pas lieu d’admettre que les recourants ne pourraient pas obtenir en Grèce 

les soins éventuellement requis par leur état de santé, étant rappelé qu’en 

tant que bénéficiaire d’une protection internationale, ils ont droit à une prise 

en charge médicale dans les mêmes conditions que les ressortissants 

grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive qualification) et qu’il n’est 

pas démontré qu’ils ne pourraient pas concrètement parvenir à surmonter 

les obstacles pratiques pour y avoir accès. Rien n’indique en outre que les 

intéressés ne seraient pas en mesure de financer l’achat des médicaments 

dont ils pourraient avoir besoin, si nécessaire en sollicitant l’aide des 

autorités grecques ou des organisations d’aides présentes sur place. 

Partant, il n'y a pas lieu de requérir des autorités grecques les garanties de 

prise en charge évoquées dans le mémoire de recours. Il est également 

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rappelé qu'il sera possible aux intéressés de se constituer une réserve de 

médicaments avant leur départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, 

de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une 

demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, en particulier une aide 

individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 

ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement 

(OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, 

une prise en charge des soins médicaux indispensables. 

 

Sur le vu de ce qui précède, rien ne permet en outre de retenir que les 

recourants aient vécu en Grèce dans des conditions de précarité telles 

qu’elles puissent expliquer les affections psychiques alléguées par 

B._______. Rien n’indique ainsi qu’un retour en Grèce pourrait, en soi, 

exposer cette dernière à une péjoration de son état de santé.  

 

B._______ ne présentait pas d’idées suicidaires avant le prononcé de la 

décision querellée. Comme exposé, il ressort du mémoire de recours 

qu’elle en ferait état depuis lors. Il ressort toutefois du journal de soins du 

18 septembre 2025 précité qu’elle n’en présentait alors pas. Le rapport 

médical du 1er octobre 2025 précité indique encore que son état clinique 

s’était péjoré, qu’elle était triste et avait déclaré souffrir d’insomnie, d’une 

perte d’appétit ainsi que de crises de tétanies. A cet égard, et en tout état 

de cause, il est rappelé qu’une dégradation de l’état de santé psychique 

des personnes faisant l’objet de décisions négatives en matière d’asile est 

souvent observée, sans pour autant faire obstacle à l’exécution de leur 

renvoi. Au demeurant, selon la pratique du Tribunal, il est rappelé que des 

tendances suicidaires ne constituent pas, en soi, un obstacle à l’exécution 

du renvoi, seule une mise en danger présentant des formes concrètes, 

lesquelles font défaut en l’espèce, devant être prise en considération. 

Conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH relative aux 

art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de suicide » n'astreignent pas l'Etat 

contractant à s'abstenir d'exécuter le renvoi et ce même en cas 

d'antécédent de tentative de suicide, mais à prendre les mesures 

concrètes que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour en prévenir 

la réalisation (cf. arrêt CourEDH du 30 juin 2015, en l'affaire A.S. c. Suisse, 

no 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Si des menaces auto-agressives devaient 

(ré)apparaître au moment de l'organisation du départ de Suisse, il 

appartiendrait aux éventuels thérapeutes de la recourante, respectivement 

aux autorités chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures 

concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 

du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). 

 

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Page 24 

5.3.3. Par ailleurs, comme déjà dit, les recourants n’ont pas démontré avoir 

épuisé les possibilités d’obtenir de l’aide en Grèce, aucun élément concret 

n’indiquant qu’ils ne pourraient en bénéficier. On relèvera en particulier que 

la brièveté de leur séjour dans ce pays ne saurait être considérée comme 

un facteur négatif, dès lors qu’ils ont quitté ce pays quelques jours après 

avoir obtenu leurs documents d’identité grecs et quitté le camp dans lequel 

ils étaient hébergés. Comme déjà dit, on ne saurait ainsi admettre qu’ils 

ont déployé tous les efforts et entrepris toutes les démarches nécessaires 

en vue de s’intégrer en Grèce et de faire valoir leurs droits dans ce pays 

en tant que réfugiés.  

 

5.3.4. Quant aux raisons d’ordre général invoquées par les intéressés pour 

s’opposer à l’exécution de leur renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 

2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 

JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un 

obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

 

5.3.5. Comme l’a relevé le SEM, l'intérêt supérieur de C._______ et 

D._______, au sens de l'art. 3 CDE, commande principalement qu'ils 

restent dans le giron de leurs parents, avec lesquels ils seront renvoyés en 

Grèce, de sorte qu'il ne saurait faire obstacle à l'exécution du renvoi des 

prénommés. Quoi qu’en dise les recourants, l’intérêt de leurs enfants a 

ainsi dûment été pris en compte, étant encore rappelé que ceux-ci ne 

séjournent en Suisse que depuis quelques mois, de sorte que leur retour 

en Grèce ne saurait constituer un déracinement, et sont en bonne santé 

 

5.3.6. Sur le vu de ce qui précède, rien n’indique que les recourants se 

retrouveraient selon toute vraisemblance, en cas de retour en Grèce, dans 

une situation de détresse existentielle qu'ils ne pourraient surmonter par 

leurs propres moyens. Les conditions à leur retour dans ce pays doivent 

ainsi être tenues pour favorables, au sens de la jurisprudence précitée.  

5.4. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

6.  

Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission des intéressés, 

ceux-ci ayant obtenu une protection subsidiaire dans cet Etat. 

E-7294/2025 

Page 25 

7.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

8.  

Les demandes de mesures superprovisionnelles et d’effet suspensif 

étaient d’emblée sans objet, et donc irrecevables, le recours ayant un tel 

effet (art. 42 LAsi) et celui-ci n’ayant pas été retiré. 

9.  

La demande de dispense d’une avance des frais de procédure devient 

sans objet avec le présent arrêt, dès lors qu’il est immédiatement statué 

sur le fond. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, les conclusions du recours n’étaient pas d'emblée vouées à 

l'échec et les intéressés peuvent être tenus pour indigents, de sorte que la 

demande d'assistance judiciaire totale doit être admise (art. 65 al. 1 PA, en 

lien avec l'art. 102m al. 1 LAsi). Il est donc renoncé à la perception des frais 

de procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario). 

11.  

Lea Hungerbühler remplit les conditions de l'art. 102m al. 3 LAsi, de sorte 

qu'il y a lieu de désigner celle-ci en qualité de mandataire d'office et de lui 

allouer une indemnité à titre d'honoraires et de débours (art. 8 à 11 FITAF, 

applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de 

représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs 

pour les avocats (art. 12 FITAF, en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF), seuls 

les frais nécessaires étant indemnisés. A défaut de décompte de 

prestations, comme c'est le cas en l'espèce, et conformément à la pratique 

du Tribunal, lorsqu'il est en mesure de le faire, l'indemnité est fixée sur la 

base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Elle est ainsi arrêtée à 1'500 francs, 

tous frais et taxes inclus, une telle somme paraissant adaptée à la nature 

et à la complexité de la cause ainsi qu'à l'activité déployée. 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Lea Hungerbühler est désignée en qualité de mandataire d'office des 

recourants pour la présente procédure. Le Tribunal lui versera le montant 

de 1'500 francs à ce titre. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

 

 

Expédition :