# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5951ed8-a94e-52f7-acc1-3c83fcd8f118
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.07.2018 E-3908/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3908-2018_2018-07-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3908/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l’approbation de William Waeber, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Philippe Stern,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 1er juin 2018 / N (…). 

 

 

 

E-3908/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 13 septembre 

2015, 

les auditions des 22 septembre 2015, 9 novembre 2017 et 1er mai 2018,  

la décision du 1er juin 2018, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 

de la recourante et a prononcé son renvoi de Suisse suspendant toutefois 

l’exécution de cette mesure au profit d’une admission provisoire,  

le recours interjeté, le 5 juillet 2018, contre cette décision,  

la demande d’assistance judiciaire totale dont il est assorti,  

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

LTF), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la recourante invoque une violation de son droit d'être entendu,  

qu’au vu de la nature formelle de ce grief, il convient de l'examiner en pre-

mier lieu, 

qu’ancré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu est concré-

tisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA, 

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qu’il comprend pour le justiciable, le droit de s'expliquer sur les faits avant 

qu'une décision ne soit prise dans sa cause, celui d'avoir accès à son dos-

sier, de fournir des preuves, de participer à leur administration et d'en pren-

dre connaissance et de se déterminer à leur propos (arrêt du TF 

1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; 

ATAF 2013/23 consid. 6.1, ATAF 2010/53 consid. 13.1 ; PIERRE MOOR / 

ETIENNE POLTIER, Droit administratif, les actes administratifs et leur con-

trôle, volume II, 3ème édition, 2011, p. 311 ss),  

qu’en matière d’asile, si cela est nécessaire, les auditions se déroulent en 

présence d’un interprète (art. 29 al. 1bis LAsi et 19 al. 2 OA1), 

qu’une traduction présentant des défauts affecte la clarification des faits et 

peut conduire à la constatation d’une violation du droit d’être entendu (cf. 

Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2ème éd. 2016, p. 90),   

qu’en l’espèce, les trois auditions de l’intéressée ont été menées en langue 

arabe,  

que communiquant principalement en (…), la recourante allègue avoir  ren-

contré des difficultés à comprendre l’interprète,  

que l’analyse des procès-verbaux des auditions ne révèle toutefois aucu-

nement l’existence de telles difficultés, 

que certes, au début de sa deuxième audition, l’intéressée a déclaré que 

son niveau d’arabe n’était pas très élevé,  

que toutefois, malgré cette réserve, elle a pu répondre de manière cohé-

rente et précise aux quelque 202 questions qui lui ont été posées à cette 

occasion,  

que s’il est vrai que des petites explications ont dû être fournies çà et là 

(cf. 11, 83, 96 et 172), comme l’a d’ailleurs relevé le représentant des 

œuvres d’entraide dans le procès-verbal de la deuxième audition, celles-ci 

ne portaient que sur des détails, sans signification pour l’établissement de 

faits pertinents la présente affaire, 

qu’à titre d’exemple, il s’agissait de la différence entre les termes « chaus-

sure » et « botte » (question 172),   

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que contrairement à l’arrêt du Tribunal du 19 novembre 2014 (D-

5501/2013), invoqué par l’intéressée, il ne s’est donc pas agi de problèmes 

de compréhension lourds ou récurrents, 

que par ailleurs, tant à l’occasion de sa première que de sa troisième au-

dition, l’intéressée a confirmé sa bonne compréhension de l’interprète,  

alors qu’il s’agissait de la même personne que celle chargée de l’assister 

lors de sa deuxième audition,  

que de plus, la recourante a, par sa signature, confirmé que les trois pro-

cès-verbaux correspondaient à ses déclarations et lui avaient été relues 

dans une langue qu’elle comprenait,  

qu’au demeurant, le droit d’être entendu n’implique pas le droit d’être audi-

tionné dans la langue de son ethnie,  

qu’en effet, il n’est guère possible pour le SEM de recruter des interprètes 

appropriés pour chaque dialecte (cf. op. cit., p. 90), et l’audition peut avoir 

lieu dans une langue autre que la langue maternelle de l’intéressé, pourvu 

qu’elle soit bien comprise de lui, 

que le (…), langue de la recourante, est parlé au centre de l’Erythrée par 

un nombre de locuteurs ([…]),  estimé à (…) % de la population de ce pays 

(cf. « Aménagement linguistique dans le monde. Erythrée. »,  

http://www.axl.cefan.ulaval.ca/afrique/erythree.htm, consulté, le 20 juillet 

2018),    

que toutefois, les (…) sont en contact avec d’autres langues telles le (…), 

le (…) ou l'(…), et qu’ils utilisent l'arabe comme langue véhiculaire (cf. 

« Aménagement linguistique dans le monde. Erythrée. »,  

http://www.axl.cefan.ulaval.ca/afrique/erythree.htm, consulté, le 20 juillet 

2018),   

qu’en l’espèce, l’audition a eu lieu en arabe, soit dans une langue qu’elle 

maîtrise suffisamment, comme elle l’a démontré lors de ses trois auditions, 

et ce, en parfaite conformité avec le droit d’être entendu tel qu’évoqué plus 

haut,  

que, dans ces conditions, la procédure n’a été frappée d’aucune irrégula-

rité sur ce point,  

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que, cela précisé, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'ori-

gine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sé-

rieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, 

de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également 

ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradic-

toires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière dé-

terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, la recourante a déclaré avoir vécu la majeure partie de sa 

vie à B._______, avec ses enfants et son mari qui y tenait un commerce 

de poissons,  

qu’en (…), son fils aurait déserté, suite à quoi toute la famille aurait subi 

des représailles, 

que les autorités auraient fermé leur magasin, 

que soupçonné de connaître le lieu de séjour de son fils, le mari de l’inté-

ressée aurait été placé en détention pendant quatre mois, puis, après sa 

libération, interrogé à de nombreuses reprises sur sa disparition,  

qu’un jour, des inconnus seraient venus le chercher à la maison pour aller 

prier ensemble,  

que le lendemain, il aurait été retrouvé mort, près de la mosquée,  

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que les représailles en raison de la désertion de son fils se seraient dès 

lors concentrées sur l’intéressée qui aurait été interrogée à plusieurs re-

prises sur son lieu de séjour, 

que celle-ci aurait été également questionnée sur les circonstances de la 

disparition de son mari,   

qu’un jour, elle aurait été agressée à son domicile, par des inconnus quali-

fiés tantôt de « voleurs », tantôt de « militaires »,  

qu’elle aurait alors crié, alertant ses voisins dont l’arrivée aurait fait fuir les 

malfrats,  

que touchée à l’œil et au bras, elle serait allée s’installer chez son frère, le 

temps de la guérison,  

que craignant d’être à nouveau attaquée, elle aurait finalement décidé de 

ne plus rentrer chez elle et de quitter l’Erythrée,  

que, dans sa décision du 1er juin 2018, le SEM a estimé que les préjudices 

subis par l’intéressée, à savoir ses interrogatoires et la fermeture du ma-

gasin, n’atteignaient pas l’intensité requise pour être considérés comme 

des persécutions au sens de l’art. 3 LAsi,  

que par ailleurs, elle n’avait pas démontré risquer d’être exposée à des 

représailles en raison de la désertion de son fils,  

que dans son recours, l’intéressée persiste dans l’affirmation selon laquelle 

elle a été victime de persécutions,  

que, par ailleurs, elle soutient que la qualité de réfugiée doit lui être recon-

nue du seul fait d’avoir quitté le pays illégalement,  

que toutefois, il y a lieu de relever avec le SEM que les interrogatoires des  

autorités érythréennes ne peuvent pas être considérés comme des persé-

cutions,  

qu’en effet, rien ne permet de constater qu’elle aurait été maltraitée ou sou-

mise à des pression psychiques insupportables lors de ses confrontations 

avec les autorités,  

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qu’elle-même ne déclare pas avoir subi de mauvais traitement durant ces 

entretiens,  

que dans ces circonstances, tout porte à croire que les comparutions de-

vant les autorités érythréennes visaient simplement à éclaircir les circons-

tances de la mort de son mari, comme elle l’a d’ailleurs reconnu, 

qu’en outre, aucun indice ne laisse présager que la recourante risquerait 

d’être soumise à des persécutions en raison de la désertion de son fils, 

que pour ce qui est de l’agression de l’intéressée à son domicile, il ne res-

sort pas clairement de ses déclarations qui en aurait été l’auteur, l’intéres-

sée disant tantôt l’ignorer, tantôt qu’il se serait agi de voleurs ou de mili-

taires, 

qu’en tout état de cause, elle n’associe pas cet événement à la désertion 

de son fils et, compte tenu de ses allégations, il se serait agi d’un acte de 

nature purement crapuleuse,  

que dans ces circonstances, il appartenait donc à l’intéressée de faire ap-

pel aux autorités de police, 

que l’intéressée a encore déclaré avoir été obligée de travailler pendant 

deux jours pour les autorités, dans la montagne,  

que cette corvée, limitée dans le temps, ne saurait pas, non plus, être con-

sidéré comme une persécution au sens de l’art. 3 LAsi,  

que l'intéressée demande enfin à ce que la qualité de réfugié lui soit recon-

nue pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi), motif 

pris de son départ illégal d’Erythrée, 

que ce motif n’est toutefois pas pertinent, 

qu’en effet, selon l’arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié 

comme arrêt de référence) modifiant sa pratique antérieure, la sortie illé-

gale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié,  

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale (tels 

le fait que la personne ait été un opposant au régime ou ait occupé une 

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fonction en vue avant la fuite, ait déserté ou encore ait été réfractaire au 

service militaire), qui font apparaître le requérant d’asile comme une per-

sonne indésirable (« missliebige Person ») aux yeux des autorités éry-

thréennes (cf. arrêt D-7898/2015 précité, consid. 5.1 et 5.2),  

que de tels facteurs font défaut dans le cas d’espèce,  

que, n’ayant jamais été convoquée au service militaire, elle saurait être 

considérée comme réfractaire et, par conséquent, passer pour une per-

sonne indésirable aux yeux des autorités érythréennes,  

qu’ainsi, même en admettant qu’elle ait effectivement quitté illégalement 

l’Erythrée, ce comportement n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs posté-

rieurs à la fuite,  

qu’en conséquence le recours, qui ne conteste que le refus du SEM de lui 

reconnaître la qualité de réfugié et de lui accorder l’asile, doit être rejeté,  

qu’enfin, aucune exception à la règle générale du renvoi (art. 44 LAsi) 

n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de con-

firmer cette mesure,  

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 

LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient dès le départ 

dénuées de chance de succès, la demande d’assistance judiciaire totale 

est rejetée (art. 65 al. 1 PA et art. 110a LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif : page suivante) 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska