# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a17ca9e-de47-5fd1-9542-ff8f56d5c9e7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.07.2008 A-3181/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3181-2008_2008-07-18.pdf

## Full Text

Cour I
A-3181/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  j u i l l e t  2 0 0 8

André Moser (président du collège), Kathrin Dietrich, 
Jérôme Candrian, juges, 
Loris Pellegrini, greffier.

1. N. P._______(recourante 1)
2. B. P._______ (recourante 2), représentées par Service 
d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, 
case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

protection des données ; accès au dossier (analyse 
Lingua).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-3181/2008

Faits :

A.
Par décision du 15 mars 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; dès 
le  1er janvier  2005: Office  fédéral  des  migrations  [ODM])  a  rejeté  la 
demande  d'asile  déposée  le  8  juin  1998  par  N.  P._______  et  a 
prononcé son renvoi de Suisse ainsi que celui de sa fille B. P._______ 
née  en  cours  de  procédure  (25  octobre  1998).  L'intéressée  avait 
déclaré  être  originaire  d'Angola,  pays  qu'elle  avait  fui  en  raison  de 
conflits  avec  les  autorités  militaires.  Selon  l'analyse  de  provenance 
Lingua du 26 janvier 2001 (un résumé succinct de son contenu a été 
remis à l'intéressée par lettre de l'ODR du 23 février 2001), elle était 
vraisemblablement originaire de la République du Congo et en aucun 
cas  d'Angola.  Ses  connaissances  lacunaires  sur  son  lieu  d'origine 
rendaient  ses  déclarations  peu  crédibles.  D'autant  que  l'unique 
document qu'elle avait produit en vue de démontrer son identité (une 
cedula  pessoal)  était  un  faux  et  ses  explications  concernant 
l'acquisition de celui-ci étaient contradictoires. Saisie d'un recours, la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  l'a  rejeté  par 
décision du 15 octobre 2001.

B.
Le 26 août 2004, N. P._______ a requis la consultation de deux pièces 
du dossier de la procédure d'asile, dont un compte-rendu de l'analyse 
Lingua.  Celui-ci  devait  comprendre  les  questions  posées  par  le 
spécialiste  Lingua,  le  résumé  des  réponses  données  ainsi  que 
l'indication  précise  des  autres  éléments  du  dossier  sur  lesquels  le 
spécialiste avait fondé son appréciation. Par décision du 9 septembre 
2004, l'ODR a refusé l'accès à la consultation de l'analyse Lingua en 
application de l'art. 9 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD, RS 235.1). Il a précisé que les éléments 
essentiels contenus dans cette pièce lui avaient été communiqués par 
lettre du 23 février 2001. 

N. et B. _______ ont formé recours contre cette décision auprès de la 
Commission fédérale de la protection des données (CFPD) en prenant 
des conclusions similaires à celles de sa demande du 26 août 2004. 
En  cours  de  procédure,  l'ODR  a  produit  un  nouveau  résumé  du 
contenu de l'analyse Lingua, plus complet que celui du 23 février 2001 
et a indiqué que la cassette contenant l'enregistrement de l'expertise 
Lingua pouvait être écoutée dans ses locaux (cf. lettre du 9 novembre 

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2004).  Les  recourantes  l'ont  estimé  encore  trop  succinct.  Elles  ont 
précisé qu'elles ne requéraient pas le rapport  Lingua lui-même mais 
bien  un  résumé  conforme  aux  exigences  de  la  jurisprudence  (cf. 
Procès-verbal de l'audience de la CFPD du 26 septembre 2005). Par 
jugement du 26 septembre 2006, la CFPD a retenu que la recourante 
demandait  la  production  d'un  troisième  résumé  de  l'analyse  Lingua 
comprenant des indications complémentaires. Or, celui-ci n'existait pas 
encore. Comme les demandes fondées sur l'art. 8 LPD supposent que 
les  données  personnelles  existent  et  qu'en  outre  la  demande  ne 
portait pas sur le rapport en tant que tel, le recours a été rejeté sur ce 
point.

C.
Après avoir  produit  un passeport  original  d'Angola,  N. et  B._______ 
ont  obtenu  du  canton  de  Vaud  une  autorisation  de  séjour  valable 
jusqu'au  27  août  2009  (permis  B).  Sur  cette  base,  N.  P._______  a 
requis  de  l'ODM le  rapport  Lingua  ainsi  que la  modification  de  ses 
données personnelles (son origine) dans les fichiers de cette autorité 
(lettre du 14 mars 2008).

Par  décision  du  14  avril  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  requête  dans  la 
mesure  où  elle  portait  sur  la  production  de  l'analyse  Lingua. Selon 
cette autorité, un intérêt public prépondérant au sens de l'art. 9 al. 2 
let. b LPD s'opposait à la transmission de cette pièce. Elle se référait 
sur ce point à un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 novembre 
2007. Quant à la demande portant sur la modification de ses données 
personnelles, elle y a fait droit.

D.
Par acte du 14 mai 2008, N. et B._______ interjettent recours devant 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF)  contre  cette  décision  en 
demandant son annulation. Elles concluent à ce que l'autorité intimée 
leur  remette  gratuitement  l'analyse Lingua  du  26 janvier  2001. Elles 
requièrent également le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle au 
sens de l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021).

L'ODM conclut au rejet du recours en précisant que la restriction de 
l'accès à l'analyse Lingua repose sur l'art. 9 al. 2 let. a LPD.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF.

L'ODM est une unité de l'administration subordonnée au Département 
fédéral  de  justice  et  police  (cf.  annexe  de  l'ordonnance  sur 
l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 
1998  [OLOGA,  RS  172.010.1]  par  renvoi  de  son  article  6  al. 4). 
Sa décision  du  14  avril  2008  qui  refuse  aux  recourantes  la 
consultation de l'analyse Lingua, établie dans le cadre de la procédure 
d'asile, satisfait aux conditions de l'art. 5 PA même si l'indication des 
voies de droit fait défaut (cf. ATF 120 Ib 186 consid. 2; ANDRÉ MOSER in: 
Moser/Uebersax,  Prozessieren  vor  eidgenössischen 
Rekurskommissionen,  Bâle  et  Francfort-sur-le-Main  1998,  p. 23 
n. marg. 2.3 et la référence citée).

1.2 La  demande  du  14  mars  2008  portant  notamment  sur  la 
consultation  de  l'analyse  Lingua  a  été  formée  uniquement  par  N. 
P_______.  En  revanche,  le  recours  contre  la  décision  de  l'ODM 
refusant  l'accès  à  cette  pièce  a  été  interjeté  aussi  bien  par  cette 
dernière que par sa fille B._______. Se pose dès lors la question de la 
qualité  pour recourir  de celle-ci. N. P._______a remplissant,  quant  à 
elle, d'emblée les conditions de l'art. 48 PA.

Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque: a) a 
pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la 
possibilité  de  le  faire;  b)  est  spécialement  atteint  par  la  décision 
attaquée et c) a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification.

En l'espèce, la première des trois conditions citées dans cet article et 
devant cumulativement être remplies, n'est  pas satisfaite. On ne voit 
en effet  pas en quoi  B. P._______ aurait  été privée de la possibilité 
d'agir  devant  l'autorité  inférieure  et  de  requérir,  elle-même  ou  par 
l'intermédiaire de sa mère (les questions de savoir  si  cette  dernière 
était  capable  de  discernement  et  si  la  consultation  de  l'expertise 

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Lingua  relève  de  l'exercice  d'un  droit  strictement  personnel  ou  non 
peuvent demeurer indécises), la consultation de l'expertise Lingua. Le 
recours ne contient d'ailleurs aucun élément sur ce point. Cela étant, 
la qualité pour recourir ne saurait lui être reconnue dans la présente 
procédure.

1.3 Quant aux autres conditions de recevabilité du recours (cf. art. 50 
et suivants PA) déposé par N. P._______, elles sont remplies, de sorte 
qu'il convient d'entrer en matière sur celui-ci.

2.
En l'occurrence, la recourante 1 a demandé l'annulation de la décision 
entreprise.  Il  ressort  cependant  de  son  recours  qu'elle  conteste  en 
réalité  uniquement  le  refus  de  l'ODM  de  lui  transmettre  l'analyse 
Lingua. Le litige porte donc uniquement sur ce point (cf. sur l'objet de 
la  contestation  et  l'objet  du  litige:  ANDRÉ MOSER,  op.  cit.  p. 30/31 
n. marg. 2.13),  étant  entendu  que  cette  pièce  contient  des  données 
personnelles  au  sens  de  l'art.  3  let.  a  LPD  (cf. arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral A-1711/2007 du 8 novembre 2007, consid. 4.2).

Selon l'ODM, il existe un risque de divulgation et d'apprentissage en 
cas  d'accès  systématique  aux  analyses  de  provenance  Lingua. 
La restriction  de  l'accès  à  ces  analyses  permet  de  prévenir  une 
utilisation  abusive  des  renseignements  qu'elles  contiennent. 
Cette mesure, fondée sur l'art. 9 al. 2 LPD, est adaptée et nécessaire 
au vu de l'intérêt public en jeu.

De son côté, la recourante 1 relève que l'analyse dont la production 
est  demandée date de plus de sept  ans et  porte sur une région du 
monde constamment en changement. Dès lors, les questions posées 
par les experts  ont  également changé,  singulièrement celles portant 
sur l'aspect politique. Ainsi, la communication de cette analyse ne peut 
permettre  un  effet  d'apprentissage  et  la  sûreté  intérieure  de  la 
Confédération n'est pas mise en danger. Elle estime par ailleurs que 
son intérêt privé est prépondérant, dès lors qu'elle a vécu en Suisse 
durant plus de sept ans avec un document l'identifiant comme venant 
d'un Etat inconnu. Elle souhaite ainsi comprendre l'origine de l'erreur 
de l'administration. Le refus de transmettre ce document porte atteinte, 
toujours selon la recourante 1, à sa dignité humaine garantie par les 
art. 7 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999  (Cst.  féd,  RS  101)  et  8  de  la  Convention  de  sauvegarde  des 

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droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ainsi qu'à son honneur selon l'art. 28 du Code Civil 
Suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). 

3.

3.1 En vertu de l'art. 8 LPD, toute personne peut demander au maître 
du  fichier  si  des  données  personnelles  la  concernant  sont  traitées 
(al. 1);  le  cas  échéant,  celui-ci  doit  les  lui  communiquer  toutes,  y 
compris  les  informations  disponibles  sur  l'origine  des  données 
(al. 2 let. a). Selon l'art. 9 al. 2 LPD, un organe fédéral peut refuser ou 
restreindre  l'information  ou  la  communication  des  renseignements 
demandés,  voire  en  différer  l'octroi,  dans  la  mesure  où  un  intérêt 
public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de 
la  Confédération,  l'exige  (let.  a)  ou  lorsque  l'information  ou  la 
communication  des  renseignements  risque  de  compromettre  une 
instruction pénale ou une autre procédure d'instruction (let. b).

Par ailleurs, lorsqu'elle doit examiner, dans une situation concrète, si 
elle possède un intérêt  public prépondérant  réservé par l'art. 9 al. 2 
let. a  LPD,  l'administration  jouit  d'une  certaine  marge  d'appréciation 
que  les  autorités  judiciaires  doivent  respecter  (cf.  ATF  125  II  225 
consid,  4a,  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-1711/2007 
du 8 novembre 2007 consid. 6.2)

3.2 A titre  liminaire,  on constatera que,  dans la décision entreprise, 
l'ODM fonde son refus de transmettre l'analyse Lingua sur l'art. 9 al. 2 
let. b LPD. Dans ses observations au recours, il se réfère en revanche 
à la lettre a de cette même disposition. On doit cependant considérer 
que la référence à la lettre b de l'art. 9 al. 2 LPD est manifestement 
une coquille, puisqu'au vu du dossier, rien ne permet de retenir qu'une 
instruction pénale ou une autre procédure d'instruction serait ouverte 
et,  le  cas  échéant,  compromise  par  la  transmission  du  document 
demandé.  D'ailleurs,  il  ressort  de  l'argumentation  soutenue  par  la 
recourante  que  celle-ci  est  partie  de  la  considération  que  le  refus 
reposait sur la lettre a de l'art. 9 al. 2 LPD. Par ailleurs et quoi qu'il en 
soit, le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié par les motifs invoqués ni par l'argumentation juridique développée 
dans  la  décision  entreprise  (cf.  art.  62  al.  4  PA,  PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265). 

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3.3 Selon  le  Tribunal  fédéral,  il  ne  peut  être  exclu  qu'en  cas  de 
production de l'intégralité  de l'analyse Lingua,  certaines données ne 
puissent  être  ensuite  utilisées  par  d'autres  requérants  d'asile  pour 
préparer leurs auditions, et ce bien avant leur arrivée dans les centres 
d'enregistrement et  de procédure (CEP). Des informations écrites et 
détaillées  sur  les  pays  de  provenance  ont  d'ailleurs  déjà  été 
découvertes  dans  des  centres,  de  même  que  des  indications  sur 
certaines  différences  linguistiques,  ce  qui  démontre  l'intérêt  de  ces 
données  dans  la  perspective  d'une  demande  d'asile.  Il  est  donc 
possible  que  des  renseignements  tels  que  les  listes  de  questions 
portant sur les connaissances générales sur la région de provenance, 
ainsi  que  la  description  des  caractéristiques  de  langage  jugées 
déterminantes,  puissent  être  utilisées  abusivement  par  certains 
requérants  afin  de  rendre  plus  difficile  l'identification  de  leur 
provenance. Dès lors, un risque de divulgation et d'apprentissage ne 
pourrait  par  conséquent  être  exclu  si  l'on  devait  accorder  un  accès 
systématique  et  intégral  aux  analyses  Lingua.  Dans  ce  contexte, 
le Tribunal  fédéral  a  indiqué  que,  dans  le  cadre  de  la  pesée  des 
intérêts  commandée  par  l'art.  9  LPD,  il  appartenait  à  celui  qui 
demande  l'accès  d'expliquer  en  quoi  son  propre  intérêt  à  consulter 
l'intégralité  d'une  expertise  dont  il  a  reçu  un  compte-rendu  devrait 
l'emporter  sur  l'intérêt  public  évident  à  la  prévention  des  abus  en 
matière  d'asile  et  à  l'exécution  des  décisions  de  renvoi  (arrêt  du 
Tribunal  fédéral  1A.279/2006  du  8  mai  2007  consid.  2.2  et  2.3). 
Dans un arrêt récent, le Tribunal administratif fédéral a d'ailleurs repris 
à  son  compte  cette  jurisprudence  (arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral A-1711/2007 du 8 novembre 2007, consid. 6.3).

3.4 Contrairement  à  ce  que soutient  la  recourante  1,  l'intérêt  public 
défini ci-avant et reconnu aussi bien par le Tribunal fédéral que par le 
Tribunal  de  céans  ne  saurait  être  relativisé  en  raison  du  fait  que 
l'analyse Lingua demandée date de plus de sept ans et qu'elle porte, 
selon elle, sur une région du monde en constant changement. En effet, 
même si certaines questions peuvent varier en fonction de la situation 
existante au moment d'un examen, tel n'est pas nécessairement le cas 
de  toutes  celles  généralement  posées  par  l'expert  qui  sont  de 
plusieurs ordres, soit géographique, culturel et linguistique. D'ailleurs, 
la recourante ne fournit  aucun exemple permettant de se convaincre 
du  fait  que  la  situation  géographique,  culturelle  et  linguistique  en 
Angola  se  serait  à  tel  point  modifiée  que  l'ensemble  des  questions 
posées lors de l'analyse Lingua du 26 janvier 2001 se révélerait sans 

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pertinence pour évaluer à ce jour la provenance d'un requérant d'asile. 
En  outre,  ce  n'est  pas  seulement  la  connaissance  des  questions 
précises qui  risque de compromettre l'intérêt  public protégé ici  mais 
aussi, de manière plus générale, la nature des questions posées par 
l'expert ainsi que les déductions que celui-ci tire des réponses fournies 
par le requérant, qui, elles, ne changent pas nécessairement au même 
rythme que la situation dans le pays concerné. La seule connaissance 
de  ces  derniers  éléments  est  déjà  susceptible  d'entraîner  un  effet 
d'apprentissage.

3.5 Quant  aux  intérêts  invoqués et  qualifiés  par  la  recourante  1  de 
prépondérants, ils n'apparaissent pas primer l'intérêt public en cause 
dans  le  cas  particulier. Si  l'on  peut  comprendre  la  frustration  de  la 
recourante 1, qui a dû vivre en Suisse avec un document l'identifiant 
comme  provenant  d'un  Etat  inconnu,  il  s'agit  d'une  conséquence 
découlant de la procédure d'asile et non du refus d'obtenir l'accès au 
document requis. D'ailleurs,  sous l'angle de la  LPD, il  est  indifférent 
que les pièces dont l'accès est demandé aient ou non servi de base à 
la  décision  prise  dans le  cadre  de la  procédure  d'asile  (cf. arrêt  du 
Tribunal  fédéral  précité,  consid. 2.1). Par  ailleurs,  on  ne voit  pas  en 
quoi la transmission de l'analyse Lingua dans son intégralité pourrait 
permettre à la recourante 1, comme elle le soutient, de comprendre le 
fondement  et  les  raisons d'une éventuelle  erreur  de l'administration. 
Le résumé de cette pièce du dossier, dont elle a pris connaissance en 
cours  de  procédure  devant  la  CFPD (cf.  fait,  point  B),  fait  état  des 
éléments essentiels sur lesquels s'est fondé l'expert  pour évaluer sa 
provenance.  Elle  avait  d'ailleurs  aussi  la  possibilité  d'écouter  la 
cassette contenant l'enregistrement de l'expertise dans les locaux de 
l'autorité  intimée. De  plus,  si  l'analyse Lingua a  certes  joué un  rôle 
important dans l'appréciation de l'ODR lorsqu'il a rendu sa décision du 
15  mars  2001  -  par  laquelle  il  a  rejeté  la  demande  d'asile  -,  cette 
autorité a retenu également d'autres éléments de motivation. C'est le 
cas du document produit par N. P._______ pour prouver son identité - 
soit  la  cedula  pessoal  -  qui  s'est  révélé  être  un  faux  et  dont  cette 
dernière  doit  en  assumer  les  conséquences. L'autorité  a  aussi  tenu 
compte  du  fait  que  ses  explications  concernant  l'acquisition  de  ce 
document étaient contradictoires. Cela étant, la recourante 1 dispose 
déjà  de  tous  les  éléments  sur  lesquels  repose  la  décision  de 
l'administration.

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3.6 En outre, on ne voit pas que le refus de l'ODM de remettre à la 
recourante 1 le rapport d'expertise Lingua puisse violer le principe de 
la  proportionnalité  (cf.  sur  ce  point:  RALPH GRAMIGNA/URS MAURER 
LAMBROU in:  Maurer-Lambrou/Vogt  [éd.],  Datenschutzgesetz,  Basler 
Kommentar,  2e  éd.,  Bâle  2006,  n. 9/10 ad art.  9 LPD),  dès  lors  que 
cette dernière avait - et a toujours - la possibilité de se rendre dans les 
locaux  de  l'autorité  intimée  pour  écouter  la  cassette  contenant 
l'enregistrement  de  l'expertise  requise  (cf. lettre  de  l'ODR  du 
9 novembre 2004).

3.7 Enfin et à supposer que le refus de transmettre l'analyse Lingua 
puisse porter atteinte à sa dignité (art. 7 Cst. féd. et 8 al. 1 CEDH) et à 
son honneur (28 al. 1 CC), une telle atteinte respecte le principe de la 
proportionnalité, repose sur une base légale et est justifiée, on l'a vu 
(consid. 3.3 et 3.4), par un intérêt public prépondérant (cf. art. 36 Cst. 
féd., 8 al. 2 CEDH et 28 al. 2 CC). La recourante 1 ne saurait donc rien 
tirer des droits fondamentaux invoqués.

4.
Dans ces conditions, en refusant à N. P._______ l'accès à l'analyse de 
provenance Lingua sur la base de l'art. 9 al. 2 let. a LPD, l'ODM n'a 
pas  outrepassé  le  pouvoir  d'appréciation  qui  lui  est  reconnu  en  la 
matière, de sorte que le recours doit être rejeté.

En application de l'art. 63 al. 1 PA et 6 let. b du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), il est renoncé à percevoir 
des frais de procédure. La demande de la recourante tendant à l'octroi 
de  l'assistance  judiciaire  partielle  au  sens  de  l'art.  65  al.  1  PA 
(dispense des frais de procédure) n'a donc plus d'objet.

Par ailleurs, vu le sort  de ses conclusions, aucune indemnité au titre 
de dépens ne sera allouée à la recourante (cf. art. 64 PA a contrario).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourantes (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. N 343 365 ; recommandé)
- au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police 

(acte judiciaire)

Le Président du collège: Le greffier:

André Moser Loris Pellegrini

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]). 
Le mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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