# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40a147be-2dd8-5037-a44b-d0ecfb406000
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.2016 A/1702/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1702-2016_2016-06-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1702/2016-PATIEN  ATA/497/2016  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 9 juin 2016 

 

dans la cause 

 

Mme A______ 
  

contre 

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 

 

- 2/3 - 

A/1702/2016 

Considérant : 

  que, le 26 mai 2016, la chambre administrative de la Cour de justice a reçu de la 
commission du secret professionnel un écrit signé par Mme A______ à la suite d’une 
décision rendue le 12 mai 2016 par la commission du secret professionnel ; 

  que par lettre datée du 26 mai 2016, envoyée sous plis recommandé et simple et 
notifiée le 3 juin 2016, la chambre de céans a invité la recourant notamment à s'acquitter 
d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 1er juin 2016, 
sous peine d'irrecevabilité de son « recours » (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son acte – si 
tant est qu’il s’agisse d’un recours, ce qui peut demeurer indécis –, traité selon la procédure 
simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86  
al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable l’acte daté du 20 mai 2016 et formé par Mme A______ contre la 
décision du 12 mai 2016 prise par la commission du secret professionnel ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Mme A______, ainsi qu'à la commission du 
secret professionnel. 

 

 

 

- 3/3 - 

A/1702/2016 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Barbara Specker 

 le juge délégué : 
 
 
 

Blaise Pagan 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :