# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d09e12b-d89c-540c-b099-36b34df903ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.02.2014 A/12/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-12-2014_2014-02-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/12/2014 ATAS/173/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 février 2013 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié c/o M. N__________, à 

NEUCHATEL 

 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sis Rue de 

Montbrillant 40, GENEVE 

 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/12/2014 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 20 août 2013, confirmée sur opposition le 21 novembre 2013, la 

Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse ou l’intimée) a refusé de 

donner suite à la demande d'indemnité en cas d’insolvabilité déposée le 23 juillet 2013 

par Monsieur M__________ (ci-après l’assuré ou le recourant) au motif que ce dernier 

avait tardé durant près de sept mois après la signature du procès-verbal de conciliation 

valant décision pour agir afin obtenir le salaire dû ; 

Que dans son recours du 6 janvier 2014, le recourant indique avoir entrepris toutes les 

démarches qu’on pouvait attendre de lui et ce dans un délai raisonnable, notamment au 

vu de son absence de Suisse ; 

Qu’un délai a été fixé à la caisse au 3 février 2014 pour répondre et déposer son 

dossier ; 

Que par pli du 28 janvier 2014, la caisse a informé la Chambre de céans avoir 

reconsidéré sa décision, conformément à l’art. 53 LPGA et avoir annulé la décision de 

refuser la demande d'indemnités en cas insolvabilité présentée par le recourant, de sorte 

qu'elle donnerait prochainement suite à sa demande. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 

sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient  

de rayer la cause du rôle. 

*** 

  

 

 

 

A/12/2014 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 28 janvier 2014. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Irène PONCET 

 

 La présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’au 

Secrétariat d’Etat à l’economie (SECO) le