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**Case Identifier:** 1c1559f7-5133-5a5c-a847-488458242310
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2014 A/3468/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3468-2012_2014-07-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3468/2012-LCI ATA/597/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juillet 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 
 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

22 mars 2013 (JTAPI/351/2013) 

 

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A/3468/2012 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______, sise route 
B______ 2______ à Chêne-Bougeries, sur laquelle est érigée une villa, ainsi 
qu’une dépendance et une serre. 

2)  Par décision publiée dans la Feuille d’avis officielle le ______ 2005, le 
département de l’urbanisme, devenu depuis le département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie (ci-après : le département ou DALE), a autorisé 
M. A______, selon sa demande d’autorisation de construire n° 3______, de 
procéder à la transformation et l’agrandissement de la villa, ainsi qu’à la 
reconstruction partielle et à la rénovation de la dépendance et de la serre. 

3)  Par demande d’autorisation de construire complémentaire n° 4______, 
déposée au DALE le 7 décembre 2005, M. A______ a sollicité une autorisation 
pour la démolition d’une partie de la serre, sa répartition en trois pièces, soit un 
atelier de dessin et sculpture, une serre de culture et d’observation et un jardin 
d’hiver, ainsi que la création d’un bassin d’aquaculture. 

4)  Le département a octroyé ladite autorisation en date du 10 février 2006. 

5)  Le 16 novembre 2007, le département a procédé à un contrôle relatif aux 
travaux en cours sur la parcelle n° 1______ et a constaté que le bassin 
d’aquaculture ne respectait pas les dimensions prévues dans l’autorisation de 
construire complémentaire précitée. Monsieur C______, architecte de 
M. A______, s’était engagé à rétablir une situation conforme à cette autorisation. 

6)  Le 5 octobre 2010, un nouveau contrôle a été effectué par le département sur 
la parcelle n° 1______. Le DALE a notamment constaté que la serre servait de 
salle de fitness aux locataires de la villa et qu’elle comprenait une partie sanitaire, 
soit une douche et des toilettes, en violation de l’autorisation de construire  
n° 4______. De plus, le bassin d’aquaculture ne correspondait toujours pas à 
ladite autorisation et était utilisé comme piscine.  

7)  Faisant suite audit contrôle, le DALE a, par décision du 13 décembre 2010, 
imparti un délai de trente jours à M. A______ pour, soit requérir une autorisation 
de construire relative aux changements d’affection de la serre et du bassin 
d’aquaculture, soit rétablir la situation antérieure, conformément à l’autorisation 
de construire n° 4______. 

8)  Au mois de février 2011, M. A______ a déposé auprès du département une 
demande d’autorisation de construire complémentaire n° 5______, portant sur la 
transformation de la serre et des aménagements extérieurs. 

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A/3468/2012 

9)  Par courrier du 7 mars 2011, le DALE a requis de M. A______ soit la 
production d’un projet modifié de la serre ne comprenant pas les locaux sanitaires, 
soit la production d’une servitude de distances et vues droites, sur la parcelle 
voisine n° 6______, établie par un géomètre, et l’attestation du notaire chargé de 
l’instrumenter, ou encore la diminution de la taille du projet, afin de considérer la 
serre comme une construction de peu d’importance. 

10)  Par réponse du 16 juin 2011, M. C______ a transmis au DALE les 
nouveaux plans sollicités, en précisant qu’aucun changement d’affectation ou de 
destination de la serre n’avait été apporté. Le projet de transformation de la serre 
comportait une partie serre, un local technique, un dépôt et une pièce pour 
l’outillage de jardin.  

11)  Par décision du 11 août 2011, le département a délivré l’autorisation de 
construire relative à la demande complémentaire n° 5______. 

  Les plans y relatifs indiqués ne varietur ne faisaient pas mention d’une 
partie sanitaire dans la serre. Le chiffre 7 de cette autorisation précisait que le 
bâtiment en question devait uniquement être affecté à l’utilisation d’une serre de 
culture. 

12)  Par décision du même jour, le DALE a infligé une amende de CHF 10'000.- 
à l’encontre de M. A______ et lui a imparti un délai de soixante jours pour 
supprimer cette partie sanitaire, y compris les canalisations afférentes. 

  L’intéressé avait entrepris les travaux relatifs à la demande n° 5______ sans 
autorisation préalable, ce qui avait été constaté lors du contrôle du  
16 novembre 2007. M. A______ avait été très difficile à atteindre, de sorte que ce 
n’était qu’en date du 13 décembre 2010 que le DALE avait pu lui notifier sa 
décision lui impartissant un délai pour déposer une demande d’autorisation de 
construire complémentaire relative aux faits litigieux constatés. La politique du 
fait accompli que M. A______ avait adoptée ne pouvait pas être tolérée. 

13)  Par acte du 15 septembre 2011, référencé sous cause n° A/2815/2011, 
M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) et a conclu à son annulation et à la diminution 
de l’amende à un montant de CHF  1’000.-. 

14)  Le 9 novembre 2011, le département a effectué un nouveau contrôle sur la 
parcelle de M. A______ et a encore constaté la présence d’appareils de fitness au 
sein de la serre affectée à la culture.  

15)  Par réponse du 21 novembre 2011, le DALE a conclu au rejet du recours 
dans la cause n° A/2815/2011. 

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  Les éléments sanitaires de la serre, soit une douche, des toilettes et un 
lavabo, devaient être enlevés. Ces éléments n’avaient aucune utilité pour 
l’exploitation d’une serre de culture, ne servant pas à l’arrosage de plantes. La 
quotité de l’amende était justifiée par l’attitude de M. A______ et le fait d’avoir 
constamment mis le département devant le fait accompli.  

16)  Le 22 décembre 2011, le TAPI a procédé à un transport sur place et a 
constaté que des engins de fitness et une table de ping-pong étaient installés dans 
la serre, ainsi que les éléments sanitaires précités. 

  M. A______ a admis avoir construit un bassin plus profond et avoir créé les 
éléments sanitaires sans autorisation de construire préalable. 

17)  Le 24 février 2012, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de 
construire n° APA 7______, portant sur l’installation d’appareils sanitaires dans la 
serre. 

18)  Par décision du 10 mai 2012, le DALE a accordé ladite autorisation.  

19)  Le 5 octobre 2012, le département a, à nouveau, contrôlé la parcelle de 
M. A______ et constaté la présence des appareils de fitness dans la serre. 

20)  Par décision du 17 octobre 2012, prononcée suite à ce constat, le DALE a 
imparti un délai de trente jours à M. A______ pour se conformer aux autorisations 
de construire n° 5______ et APA 7______. À défaut, il réaliserait d’office les 
mesures ordonnées, soit le retrait des machines de sport. Il s’agissait d’une mesure 
d’exécution non sujette à recours. 

  Le département a également infligé à M. A______ une amende de 
CHF 3'000.-. La manière d’agir de ce dernier ne pouvait être tolérée. Cette 
décision était sujette à recours. 

21)  Par jugement du 29 octobre 2012, rendu dans la cause n° A/2815/2011, le 
TAPI a confirmé le prononcé de l’amende de CHF 10'000.- à l’encontre de  
M. A______, seule question restée litigeuse depuis la délivrance de l’autorisation 
de construire n° APA 7______, permettant l’installation d’appareils sanitaires 
dans la serre. 

  Bien que le montant de l’amende fût élevé, il se justifiait par le 
comportement inacceptable de M. A______, soit sa manière de mettre 
systématiquement le département devant le fait accompli. De plus, il s’était 
montré de mauvaise foi et n’avait pas été coopératif. 

  M. A______ n’a pas recouru contre ce jugement. 

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A/3468/2012 

22)  Par acte du 19 novembre 2012, référencé sous cause n° A/3468/2012, 
M. A______ a recouru auprès du TAPI contre la décision du DALE du  
17 octobre 2012, concluant à son annulation, subsidiairement à ce que le montant 
de l’amende soit ramené à CHF  100.-. 

  En substance, le département avait estimé, à tort, que la décision litigieuse, 
soit le retrait des engins de fitness, était une mesure d’exécution des autorisations 
de construire n° 4______ et APA 7______, en tant qu’elles imposaient que la 
serre soit utilisée à des fins de culture. Ces autorisations de construire ne 
mentionnaient pas cette obligation. Par ailleurs, la présence de deux appareils de 
gymnastique ne changeait en rien l’affectation de la serre. De plus, lors du 
prononcé de la décision du 11 août 2011, le DALE avait uniquement requis le 
retrait des éléments sanitaires et non ceux relatif au fitness, alors même qu’il était 
au courant de leur installation. Le département avait donc toléré leur présence et 
ne pouvait plus faire machine arrière.  

  Une amende de CHF 3'000.- était disproportionnée pour avoir installé deux 
appareils de fitness dans une serre déjà existante, alors même qu’il s’agissait du 
fait des locataires et non de M. A______. 

23)  Le 17 décembre 2012, le département a transmis son dossier au TAPI et a 
confirmé que le comportement inacceptable de M. A______, notamment sa façon 
récurrente de mettre le DALE devant le fait accompli, ne pouvait plus être toléré 
et justifiait le prononcé d’une amende de CHF 3'000.-. 

24)  Par jugement du 22 mars 2013 rendu dans la cause n° A/3468/2012, le TAPI 
a rejeté le recours de M. A______ et a confirmé la décision querellée du  
17 octobre 2012. 

  Cette décision de retrait des engins de fitness semblait être une mesure 
d’exécution, mais elle pouvait toutefois être considérée comme une mesure 
administrative sujette à recours, et donc être confirmée. En effet, la réelle 
utilisation de la serre était contraire à son affectation et n’avait pas été autorisée 
par le département. M. A______ était de mauvaise foi en affirmant que le DALE 
avait implicitement toléré la présence desdites machines dans la serre.  

  En persistant à utiliser cette serre comme salle de fitness, M. A______ avait 
violé l’autorisation de construire n° 5______. L’amende querellée de CHF 3'000.- 
sanctionnait cette violation, alors que celle de CHF 10'000.-, infligée par la 
décision du 11 août 2011, sanctionnait le fait que M. A______ avait entrepris des 
travaux de transformation de la serre et d’aménagement des extérieurs sans 
autorisation préalable. M. A______ avait constamment placé le DALE devant le 
fait accompli. 

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25)  Par acte déposé le 25 avril 2013 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru 
contre ce jugement, et a conclu, sur mesures provisionnelles, à l’interdiction faite 
au DALE d’enlever les engins de fitness, et sur le fond, à son annulation, 
subsidiairement à ce que l’amende soit réduite à un montant de CHF 100.-. 

  Le TAPI avait considéré à tort que la décision de retrait des appareils de 
sport était une mesure administrative sujette à recours. Il sollicitait donc l’octroi 
de mesures provisionnelles pour être dispensé d’avoir à rétablir une situation 
conforme au droit tant et aussi longtemps que la présente cause n’était pas jugée. 

  Sur le fond, le fait d’avoir entreposé deux engins de fitness n’avait pas 
changé l’affectation de la serre. De plus, le département ne pouvait pas requérir 
l’enlèvement desdites machines, car ni l’autorisation de construire  
n° 4______, ni celle n° APA 7______, ne contenaient d’indication sur 
l’affectation de la serre. Par ailleurs, la décision du 13 décembre 2010 faisait 
uniquement référence aux éléments sanitaires, alors même que le DALE 
connaissait la présence des appareils de gymnastique. Il les avait dès lors tolérés et 
ne pouvait plus revenir en arrière en exigeant leur retrait.  

  Le département ne pouvait pas lui infliger une nouvelle amende de 
CHF 3'000.-, car les mêmes éléments avaient déjà été pris en compte lors du 
prononcé de celle de CHF 10'000.-. Il n’avait commis aucune infraction justifiant 
le prononcé d’une amende, qui plus est, totalement disproportionnée.  

26)  Par réponse du 15 mai 2013, le département a conclu au rejet du prononcé 
de mesures provisionnelles. 

27)  Par décision du 23 mai 2013, la présidente a rejeté la demande de mesures 
provisionnelles et a confirmé l’effet suspensif du recours de M. A______ 
s’agissant du prononcé de l’amende litigieuse. 

28)  Par acte du 14 juin 2013, le DALE a répondu sur le fond du recours et a 
conclu à son rejet et à la confirmation du jugement du TAPI du 22 mars 2013. 

  La décision querellée était bien une mesure d’exécution de l’autorisation 
complémentaire de construire n° 5______. Le comportement de M. A______, sa 
mauvaise foi avérée, ainsi que l’intérêt public au rétablissement d’une situation 
conforme au droit, justifiaient le maintien de sa décision du 17 octobre 2012. 

29)  Le 19 juillet 2013, M. A______ a déposé une autorisation de construire  
n° DD 8______, portant sur le changement d’affectation de la serre en une salle 
de jeux.  

30)  Par courrier du 31 juillet 2013, M. A______ en a informé la chambre de 
céans. 

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31)  Par courrier du 8 août 2013, cette dernière a indiqué à M. A______ avoir 
pris bonne note de la demande d’autorisation de construire précitée et l’a informé 
que la cause était gardée à juger. 

32)  Ladite demande d’autorisation de construire a été acceptée par le DALE, en 
date du 16 janvier 2014. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a, 17 et 17A de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  À ce stade de la procédure, seule reste litigieuse la question du prononcé de 
l’amende, et sa quotité, infligée à M. A______, le DALE ayant retiré son 
obligation d’enlever les appareils de fitness installés dans la serre, suite à la 
délivrance de l’autorisation de construire n° DD 8______ le 16 février 2014, 
permettant le changement d’affectation de la serre en salle de jeux. 

3) a. Selon l’art. 137 al. 1 de la loi sur les constructions et installations du 
14 avril 1988 (LCI – L 5 05), est passible d'une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la LCI, à ses règlements 
d'application ainsi qu'aux ordres du département. Toutefois, lorsqu'une 
construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans 
autorisation mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales, le 
montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.- (art. 137 al. 2 LCI). 

  Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de 
gravité de l'infraction, la violation des prescriptions susmentionnées par cupidité 
et les cas de récidive constituant notamment des circonstances aggravantes (art. 
137 al. 3 LCI). 

  Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/74/2013 du 6 février 2013 et les arrêts cités). 

  Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2006, p. 252 n. 1’179). Selon la 
jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 

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d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende (ATA/74/2013 précité et les arrêts cités). La chambre de 
céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d'abus (ATA/160/2009 du 
31 mars 2009). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101 ; ATA/61/2014 du 4 février 2014 ; ATA/74/2013 précité et 
les arrêts cités). 

  L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0) (principes applicables à 
la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur et prendre en 
considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 
(art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la 
mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle 
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation 
personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/74/2013 
précité). L’autorité doit en outre faire application des règles contenues à 
l’art. 49 CP, lorsque par un ou plusieurs actes, le même administré encourt 
plusieurs sanctions, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et 
l’augmente dans une juste proportion (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_111/2010 du 
29 juin 2010 consid. 2 ; ATA/260/2014 du 15 avril 2014 consid. 17). De plus, 
lorsqu’une personne est sanctionnée pour des faits commis avant d’avoir été 
condamnée pour une autre infraction, le juge doit fixer la sanction de manière à ce 
que le contrevenant ne soit pas puni plus sévèrement que si un seul jugement avait 
été prononcé (art. 49 al. 2 CP ; ATA/135/2011 du 1er mars 2011). 

 b. En l’espèce, le département a, dans la décision querellée, infligé au 
recourant une amende de CHF 3'000.-, pour avoir fait fi des autorisations de 
construire n° 5______ et APA 7______, en maintenant des appareils de fitness 
affectés à des activités sportives dans une serre vouée à la culture.  

  Selon le recourant, il n’avait commis aucune infraction et n’avait pas violé 
lesdites autorisations. Le point 7 de celle n° 5______, imposant que la serre soit 
consacrée à la culture, était nul, car il n’y avait pas eu de changement 
d’affectation, vu que la présence de deux appareils de fitness dans la serre ne 
constituait pas un tel changement. De plus, l’APA 7______ ne faisait aucune 
allusion à l’affectation de la serre. Partant, ces deux autorisations de construire ne 
pouvaient servir de base à la décision litigieuse. 

  La chambre de céans ne saurait suivre ce raisonnement. En effet, le 
recourant savait que la serre devait être utilisée comme serre de culture. Dans les 
plans qu’il a lui-même transmis au DALE dans sa demande d’autorisation de 
construire complémentaire n° 4______, la serre devait être répartie en un atelier 

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de dessin et de sculpture, une serre de culture et d’observation et un jardin d’hiver. 
Lesdits plans ne faisaient pas mention d’une partie fitness, alors même qu’elle 
existait, ce qui a été constaté lors du contrôle du 5 octobre 2010. Au vu de ce 
constat, dans sa décision du 13 décembre 2010, le DALE a ordonné à 
M. A______, dans un délai de trente jours, de déposer une demande d’autorisation 
de construire au regard du changement d’affectation de la serre ou pour rétablir la 
situation antérieure. À la suite de quoi, le recourant a déposé la demande 
complémentaire n° 5______, sans solliciter de changement d’affectation, raison 
pour laquelle le DALE a stipulé au point 7 de l’autorisation afférente, que la serre 
était uniquement affectée à une serre de culture. Le recourant savait donc que la 
présence des engins de fitness entraînait un changement d’affectation. 
M. A______ a donc bien commis une infraction en ne respectant pas toutes les 
autorisations de construire précitées, qu’elles aient ou non explicitement énoncé 
l’affectation de la serre. 

  De plus, le recourant soutient qu’il n’a commis aucune infraction en 
conservant les appareils de fitness dans la serre, le DALE ayant toléré cette 
situation qui ne pouvait dès lors être sanctionnée après coup. La décision du 
11 août 2011, entrée en force, faisait uniquement référence à la présence 
d’éléments sanitaires dans la serre et non à celle relative aux éléments de fitness, 
alors même que le DALE connaissait leur présence. Le département avait créé une 
expectative, sur laquelle M. A______ s’était fondé de bonne foi. 

  Ce raisonnement n’est pas soutenable. En effet, comme expliqué ci-dessus, 
le DALE n’a jamais, même implicitement, autorisé la présence d’appareils de 
fitness dans la serre, et pour cause. Au regard de la chronologie du dossier, la 
décision du 11 août 2011 intervient suite au dépôt de la demande d’autorisation de 
construire n° DD 5______, ne prévoyant aucun changement d’affectation de la 
serre, d’où le point 7. Ce n’est qu’en date du 9 novembre 2011 que le département 
a constaté que M. A______ persistait à maintenir les appareils de fitness, alors 
même qu’il n’avait pas requis de changement d’affectation. Le DALE n’a donc 
jamais toléré la présence desdits appareils et n’a pas créée d’expectative sur 
laquelle M. A______ pouvait se fier. 

  La manière d’agir de M. A______, soit de mettre le département devant le 
fait accompli, est systématique. En effet, à la lecture du dossier, il appert qu’il a 
constamment mis le DALE devant le fait qu’il avait engagé des travaux, sans 
requérir en amont les autorisations de construire nécessaires. Le département a dû 
rendre quatre autorisations de construire pour que la serre et ses installations 
soient conformes à la législation en vigueur et il a fallu procéder à trois contrôles 
pour constater, à chaque fois, que M. A______ ne respectait pas les autorisations 
de construire délivrées antérieurement. Cette manière de procéder ne peut être 
tolérée par le département. 

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  Toutefois, il sied de préciser que l’amende querellée de CHF 3’000.- 
sanctionne la violation de l’autorisation de construire n° 5______, soit le maintien 
d’appareils de fitness dans une serre de culture, alors que celle de CHF 10'000.-, 
infligée dans la décision du 11 août 2011, sanctionne le fait que M. A______ ait 
engagé des travaux de transformation de la serre et des aménagements extérieurs, 
sans autorisation préalable, ce qui a été constaté le 5 octobre 2010. Au regard des 
principes pénaux énoncés ci-dessus, l’amende litigieuse constitue une peine 
complémentaire. En effet, M. A______ s’est vu infliger par le DALE l’amende 
litigieuse en date du 17 octobre 2012, et ce, avant que l’amende de CHF 10'000.- 
soit définitive. Il ne ressort pas du dossier que le TAPI ait été informé de la 
décision du 17 octobre 2012 avant le prononcé du jugement précité. Ainsi, bien 
que la gravité tant objective que subjective de l’infraction commise par M. 
A______ soit établie et que le TAPI n’ait pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation, il sied de réduire l’amende de CHF 3'000.- à un montant de 
CHF 2'000.-. 

4)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 

5)  Vu l’issue du litige, et le fait que M. A______ succombe sur la majeure 
partie du litige un émolument de CHF 700.- sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 
LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 avril 2013 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 mars 2013 ; 

au fond : 

l’admet partiellement; 

réduit le montant de l’amende à CHF 2'000.- ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 700.-; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pascal PÉTROZ, avocat du recourant, au 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
 
Genève, le  

 
 

  
 

la greffière :