# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e77aa239-7d1e-59e2-a65e-0c7b06037dfc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.2003 A/865/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-865-2002_2003-11-25.pdf

## Full Text

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A/865/2002-TPE 

  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 du 25 novembre 2003 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur Manfred LOER et autres, soit : 
 
Monsieur Duilio GAMBONE 
Monsieur Ivano GAMBONE 
Madame Tiziana GAMBONE 
Monsieur Cyrillo GARCIA-OCHOA 
Monsieur Beat KRAMER 
Madame Valérie KRAMER 
Madame Ursula LOSEY 
Monsieur Henry PIZER 
Madame Simone WIELAND 
Madame Zheng Linda WU  
représentés par Me Soli Pardo, avocat 
 
 
 

 contre 
 
 
COMMUNE DU GRAND-SACONNEX 
représentée par Me Bertrand Reich, avocat 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
ORANGE COMMUNICATIONS S.A. 
représentée par Me Edmond Tavernier, avocat 
 

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A/865/2002-TPE 

 EN FAIT 
 

1.  Le 24 avril 2001, Orange Communications S.A. (ci-
après Orange) a déposé auprès du département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département ou le DAEL) une demande d'autorisation en 
procédure accélérée visant à remplacer un mât d'éclairage 
et à poser sur celui-ci une installation pour téléphonie 
mobile au chemin de Machéry, sur la parcelle n° 960, 
feuille 25 de la commune du Grand-Saconnex. Cette par-
celle est située en zone sportive. 

 
2.  Cette autorisation, APA n° 18'550-6, a été 

délivrée le 14 février 2002. Elle a été publiée dans la 
Feuille d'Avis Officielle du 15 février de la même année. 
La publication ne mentionne aucune dérogation au régime 
de la zone sportive. 

 
3.  Le 24 juillet 2002, M. Manfred Loer, agissant par 

la plume de son conseil, a indiqué au département que la 
condition n° 4 de l'autorisation délivrée obligeant 
l'exploitant ou le propriétaire d'informer les voisins 
d'une manière appropriée, n'avait pas été remplie. De 
plus, l'autorisation n'était pas affichée d'une manière 
visible. Le chantier devait être immédiatement arrêté. 

 
4.  Par avis du 24 juillet 2002, déposé dans la boîte 

aux lettres de M. Loer le 27 juillet 2002, Orange a 
informé les voisins du chantier. 

 
5.  Un important échange de correspondance a eu lieu 

entre les parties. 
 
6.  Le 28 août 2002, le conseil de M. Loer a indiqué 

au département que le diamètre du pylône édifié était 
d'environ 155 cm, alors que selon l'autorisation, il 
aurait dû être de 130 cm seulement. De plus, un 
branchement avait été effectué sans autorisation sur des 
lignes électriques de téléphonie sur la parcelle de M. 
Loer. A nouveau, l'arrêt du chantier était requis. 

 
7.  Par courrier du même jour, M. Loer a encore relevé 

que le socle supportant le pylône était de 3x3.10 mètres, 
alors que celui prévu sur le plan était de 2x2 mètres. 

 
8.  Par courrier du 29 août 2002, le conseil de M. 

Loer a confirmé un entretien téléphonique avec un membre 
de la police des constructions, selon lequel le 

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département n'entendait pas ordonner l'arrêt du chantier. 
  
9.  Par acte déposé au greffe du Tribunal 

administratif le 18 septembre 2002, M. Loer et un certain 
nombre de voisins ont saisi le Tribunal administratif 
d'un recours et d'une demande de mesures provisionnelles 
et préprovisionnelles urgentes. L'autorisation délivrée 
était absolument nulle, puisqu'elle avait été faite par 
une simple autorisation d'annonce de travaux (APA), alors 
qu'une mise à l'enquête publique était nécessaire selon 
l'article 26 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 
1 30). De plus, l'installation réalisée n'était pas con-
forme aux plans déposés. Le département s'était limité à 
demander le dépôt d'une autorisation complémentaire de 
construire, sans prendre la mesure ou la sanction qui 
s'imposait. Le mât, trop important par rapport à 
l'installation initialement autorisée, risquait de 
s'effondrer. Enfin, le DAEL n'avait pas procédé à une 
vérification des données fournies par le requérant, en 
violation de l'article 12 de l'ordonnance sur la protec-
tion contre le rayonnement non ionisant (ORNI - RS 
814.710). 

  
10.  Les parties ont été invitées à se déterminer. 
 
11.  Orange n'a pas transmis d'observations au Tribunal 

administratif. 
 
12.  Le département, quant à lui, s'est opposé à 

l'octroi de mesures provisionnelles. Les décisions 
litigieuses avaient un contenu négatif. Un examen 
sommaire des divergences entre l'autorisation de 
construire et les travaux exécutés permettait d'admettre 
que les modifications en question pouvaient être 
autorisées dans le cadre d'une autorisation 
complémentaire. Elles n'étaient pas susceptibles de 
mettre en danger la santé ou l'intégrité corporelle des 
voisins. 

 
13.  La commune du Grand-Saconnex s'est aussi opposée à 

l'octroi de mesures provisionnelles. Le mât supportait 
l'éclairage du stade de football et les travaux 
concernant ledit mât d'éclairage étaient achevés. Ils 
avaient commencé le 19 juin 2002. 

 
14.  Par décision du 26 septembre 2002, le Président du 

Tribunal administratif a refusé la demande de mesures 
provisionnelles, car l'édification du mât était achevée, 

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les immissions n'atteignaient que 70% de la limite 
tolérée au troisième étage de la maison appartenant à M. 
Loer, le voisin le plus proche et la commune du 
Grand-Saconnex avait un certain intérêt à disposer d'un 
mât d'éclairage du stade. 

 
15.  La commune du Grand-Saconnex a déposé des observa-

tions le 13 novembre 2002. Elle conclut à l'irrecevabili-
té, subsidiairement au rejet du recours. Ce dernier était 
tardif et les recourants dépourvus d'intérêt pour agir en 
raison de l'absence d'atteinte liée au rayonnement ou 
d'intérêt à la protection des arbres. La commune recon-
naissait l'existence d'un vice lié à l'absence d'enquête 
publique, mais contestait qu'il pût provoquer la nullité 
de l'APA n° 18'550-6, car il n'était ni grave, ni 
aisément décelable. Une nullité était en outre contraire 
au principe de la sécurité du droit. La commune admettait 
que l'installation de téléphonie mobile n'était pas 
conforme à l'affectation de la zone sportive et qu'une 
dérogation était nécessaire. Elle estimait que les 
conditions d'octroi d'une telle dérogation étaient 
remplies. 

 
16.  Orange a adressé ses observations le 15 novembre 

2002. Elle exerçait une tâche d'intérêt public et 
remplissait l'obligation de fournir un service universel 
de haute qualité. L'autorisation querellée ne concernait 
que le remplacement d'un mât d'éclairage par une 
installation pour téléphonie mobile. Le recours contre 
l'autorisation APA n° 18'550-6, publiée le 15 février 
2002, était doublement tardif, les recourants n'ayant pas 
agi dans les trente jours à compter de la publication ou 
dans les six mois suivant celle-ci conformément à 
l'article 63 alinéa  5 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Le 
recours était également adressé à une juridiction 
incompétente en tant qu'il était dirigé contre 
l'autorisation APA n° 18'550-6. Le Tribunal administratif 
n'était en outre pas compétent pour prononcer la  nullité 
de l'APA n° 18'550-6. Cette dernière autorisation était 
valable, car il ne s'agissait que du remplacement d'un 
mât existant, soit d'une installation compatible avec la 
zone sportive; une enquête publique n'était donc pas 
nécessaire. Les émissions étaient compatibles avec les 
exigences de l'ORNI. Quant aux interventions du DAEL des 
27 août et 10 septembre 2002, il ne s'agissait pas 
d'actes attaquables et le recours était irrecevable pour 
ce motif. Il aurait dû être adressé à la commission de 
recours en matière de constructions. Au surplus, Orange 

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contestait toute violation des conditions contenues dans 
l'APA n° 18'550-6, sous réserve des modifications 
apportées au projet initial, motif pour lequel Orange 
avait accepté de déposer une requête complémentaire en 
autorisation à la demande du DAEL. 

 
17.  Le DAEL a communiqué ses observations le 25 novem-

bre 2002. Il justifiait l'utilisation de la procédure 
accélérée pour l'octroi de l'autorisation de construire 
par le fait que l'autorisation concernait le remplacement 
d'un mât et qu'en conséquence, l'installation n'était pas 
nouvelle. La parcelle se trouvait en zone sportive, soit 
hors de la zone à bâtir. Le remplacement d'un mât 
d'éclairage était conforme à l'affectation de la zone. Le 
DAEL avait respecté la procédure de contrôle du 
rayonnement prévu par l'ORNI. Enfin, les modifications 
apportées au projet initialement autorisé ne justifiaient 
pas l'arrêt des travaux requis par les recourants. 

 
18.  Le 3 juin 2003, le Tribunal administratif a 

procédé à un transport sur place. 
 
19.  L'examen des anciens mâts a permis de constater 

que les deux mâts centraux comportaient environ douze 
projecteurs, les autres mâts supportaient apparemment 
moins de projecteurs. Le nombre exact des projecteurs sur 
le mât remplacé n'était pas connu. Selon la commune, il 
supportait douze projecteurs, selon M. Loer, il y avait 
seulement six projecteurs.  

 
20.  Le nouveau mât était entouré d'un enclos grillagé 

d'une longueur de dix mètres environ (8 x 3 m). À côté du 
mât, à l'intérieur de l'enclos, se trouvaient des instal-
lations techniques avec quatre armoires grises d'une 
hauteur de 1,50 m, posées sur deux rails métalliques 
reposant sur un lit de gravier. Ces armoires étaient 
séparées du mât par une armoire électrique. On entendait 
le ronronnement d'un petit moteur interne utilisé pour 
l'aération. Les rails allaient jusqu'à l'extrémité de 
l'enclos. Orange avait réservé un espace pour ajouter 
deux armoires supplémentaires en fonction de l'évolution 
de la technologie. La base du mât était vissée sur un 
socle en béton. Le mât était apparemment vissé sur 
celui-ci. Le long d'un côté du mât se trouvait une 
échelle métallique qui montait jusqu'au sommet. En haut 
du mât étaient implantés douze projecteurs orientés vers 
le stade. Ils étaient accrochés à une plate-forme de 
travail rectangulaire, fixée au mât. Les antennes de 
téléphonie mobile se trouvaient au-dessus de la nacelle. 

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Le nouveau mât était peint en vert jusqu'au faîte des 
arbres. Le sommet du mât était peint en blanc. L'enclos 
longeait l'allée de chênes. La base du socle en béton 
était située entre deux chênes, à environ un mètre de la 
partie bitumée du chemin. Le nouveau mât était clairement 
visible de la propriété de M. Loer. 

 
21.  L'ancien mât se trouvant en prolongement du 

nouveau mât à l'extrémité du stade comportait douze 
projecteurs installés de manière circulaire au sommet du 
mât et orientés vers le stade. Deux des projecteurs 
étaient plus directement orientés vers l'entrée du stade. 
La différence de diamètre entre le mât ancien et le 
nouveau mât était sensible. Cet ancien mât se présentait 
sous la forme d'une colonne en béton à la base de 
laquelle se trouvait exclusivement une armoire technique 
d'environ 1 mètre de longueur sur un 1,60 m de hauteur. 
Elle comprenait l'alimentation du mât. Au surplus, la 
base du mât était intégralement dégagée. Elle 
correspondait à sa circonférence. Selon la commune, le 
mât avait des fondations massives enterrées.  

 
22.  La commune du Grand-Saconnex a transmis au 

Tribunal administratif le 27 juin 2002 le dossier 
d'autorisation du stade sous la forme d'un bordereau de 
pièces complémentaires. Le plan produit sous pièce n° 6 
permettait d'apprécier le profil et la dimension des 
anciens mâts. Cette dimension était nettement inférieure 
à celle du mât litigieux. 

 
23.  Le DAEL a communiqué le 30 juin 2003 une copie du 

dossier APA n° 18'550-2 comprenant l'autorisation 
complémentaire délivrée par le DAEL le 20 février 2003, 
suite à la requête déposée le 8 novembre 2002 par Orange. 
Les plans annexés à la requête correspondaient à 
l'installation effectivement réalisée par Orange. Les 
importantes installations techniques construites à côté 
de la base du mât figuraient sur ces plans. Cette 
autorisation a fait l'objet d'un recours. 

 
 

 EN DROIT 
 

1.  Interjeté dans les trente jours après que le 
département a refusé d'ordonner les mesures requises, le 
recours est recevable d'un point de vue temporel.  

 
2.  Selon l'article 150 de la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 14 avril 

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1988 (LCI - L 5 05), lorsque des travaux sont entrepris 
sans autorisation, le recours contre la mesure ou la 
sanction doit être formé au Tribunal administratif. La 
compétence du tribunal de céans dépend donc de la nullité 
éventuelle de l'APA n° 18'550-6.  

 
3.  La nullité d'une décision n'est admise que si le 

vice dont elle est entachée est particulièrement grave, 
est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en 
outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieuse-
ment en danger la sécurité du droit (ATF 122 I 97, 99). 
Il convient de déterminer si la construction de 
l'installation de téléphonie mobile pouvait être 
autorisée en zone sportive sans enquête publique par la 
voie de la procédure accélérée. 

 
4.  Les zones sportives sont destinées à des terrains 

de sports et aux installations liées à la pratique du 
sport, conformément à l'article 24 alinéa  4 LaLAT. 
Située à l'extérieur de l'agglomération urbaine, cette 
zone constitue une zone de non bâtir au sens du droit 
fédéral (SJ 1991 596). Selon l'article 26 alinéas 1 et 2 
LaLAT, une dérogation à l'affectation de la zone est 
admissible, si après une enquête publique, le département 
estime que les circonstances le justifient, qu'il n'en 
résulte pas d'inconvénients graves pour le voisinage, que 
l'emplacement de la construction prévue est imposé par sa 
destination, et qu'elle ne lèse aucun intérêt 
prépondérant, notamment du point de vue de la protection 
de la nature et des sites et du maintien de la surface 
utile pour l'exploitation agricole. 

 
5.  L'installation autorisée par l'APA n° 18'550-6 ne 

consiste pas dans le simple remplacement de l'ancien mât 
d'éclairage du stade. Les dimensions et la destination du 
mât ancien et nouveau sont différentes. De plus, 
l'installation de téléphonie mobile ne comporte pas qu'un 
mât. Elle implique l'aménagement de plusieurs construc-
tions annexes comprenant les installations techniques 
nécessaires au bon fonctionnement des antennes. Le 
transport sur place effectué par le Tribunal a permis de 
constater l'importance de ces installations techniques et 
les différences importantes entre les anciens mâts et la 
nouvelle antenne. Une telle antenne de téléphonie mobile 
n'est pas liée à la pratique du sport et n'est donc pas 
conforme à l'affectation de la zone sportive même si elle 
comporte également des lampes destinées à éclairer le 
stade. Ces lampes ont un caractère accessoire par rapport 
aux installations techniques utilisées pour la 

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téléphonie. 
 
  En conséquence, l'autorisation de construire 

l'installation de téléphonie ne pouvait être accordée 
sans l'octroi simultané d'une dérogation à l'affectation 
au régime des zones au sens de l'article 26 LaLAT. Une 
telle dérogation fait défaut en l'espèce. 

 
6.  En outre, le département a délivré l'autorisation 

requise en utilisant la procédure accélérée prévue par 
l'article 3 alinéa 7 LCI. Le tribunal de céans a défini 
de manière précise le champ de cette norme (ATA C. du 10 
septembre 2002). Cette disposition vise uniquement trois 
situations dans lesquelles la procédure accélérée ne 
comportant pas d'enquête publique est admissible. En pre-
mier lieu, il peut s'agir de travaux portant sur la modi-
fication intérieure du bâtiment existant ou ne modifiant 
pas l'aspect général de celui-ci. Cette condition n'est 
en l'espèce pas remplie, attendu que le projet porte sur 
le changement d'un mât d'éclairage avec des modifications 
importantes de ses dimensions et la création d'installa-
tions techniques nouvelles. En deuxième lieu, il peut 
s'agir d'une construction nouvelle de peu d'importance ou 
provisoire. Ce terme de l'alternative peut être écarté 
dans la mesure où le mât a un caractère durable et qu'il 
ne peut être considéré comme une construction de peu 
d'importance vu ses dimensions. Enfin et à titre excep-
tionnel, cette procédure peut être adoptée pour des tra-
vaux de reconstruction présentant un caractère d'urgence, 
ce qui, en l'espèce, ne ressort pas du dossier. La procé-
dure d'autorisation accélérée n'était pas admissible. 

 
7.  Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de 

relever que la publication des demandes d'autorisation 
(art. 3 al. 1 LCI) compte au nombre des dispositions 
impératives de droit public (ATA. W. du 4 septembre 1974 
in RDAF 1975, pp. 33ss, notamment 39 consid. 5). Dans la 
cause précitée, le Tribunal administratif a jugé que 
l'omission de l'enquête publique, avant l'octroi d'une 
dérogation entraînait la nullité de l'autorisation 
délivrée. Le fait que d'autres publications soient 
prévues par la loi ne saurait modifier la gravité des 
vices sans enlever aux prescriptions de droit public 
contenues dans la LCI leur caractère impératif. Le 
tribunal de céans a estimé qu'il était d'intérêt public 
de priver l'acte vicié de tout effet juridique en raison 
de l'importance qu'il y avait de ne porter aucune 
atteinte aux garanties offertes par le législateur à des 
administrés, notamment dans l'exercice ou pour la 

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protection de l'endroit de propriété ou de voisinage. 
Cette jurisprudence rigoureuse a été approuvée par la 
doctrine (T. TANQUEREL, La participation de la population 
à l'aménagement du territoire, 1988, p. 321). Dans une 
autre affaire, le Tribunal administratif a également 
considéré qu'une procédure d'APA appliquée à tort était 
de nature à empêcher toute opposition émanant des voisins 
et des tiers concernés, ce qui entraînait la nullité de 
l'autorisation y relative (ATA D. du 16 mai 2000).  

 
8.  La procédure accélérée présentement appliquée 

était de nature à empêcher toute opposition émanant des 
voisins et des tiers concernés. La demande d'autorisation 
n'a pas été rendue publique par une insertion dans la 
Feuille d'Avis Officielle (art. 3 al. 1 LCI). Même s'ils 
sont domiciliés sur le territoire de la commune et 
pouvaient éventuellement avoir connaissance de ce projet 
de construction, les recourants n'ont pas pu participer 
pleinement à la procédure d'opposition; il ne ressort pas 
du dossier que les recourants aient pu consulter la 
demande d'autorisation et les plans (art. 3 al. 2 LCI). 
De plus, la souplesse de la procédure accélérée ne 
convient assurément pas à la construction projetée qui, 
au vu de son importance, nécessitait, non seulement une 
dérogation au régime d'affectation de la zone, mais aussi 
une instruction ordinaire seule apte à assurer la 
compatibilité du projet avec les exigences de 
l'aménagement du territoire. 

 
9.  Le projet a été instruit selon une procédure qui 

ne permettait de respecter ni les garanties offertes par 
le législateur aux administrés, ni les exigences de 
l'aménagement du territoire. La décision y relative est 
donc affectée d'un vice particulièrement grave, étant 
donné qu'elle a été prise en violation de règles 
essentielles de procédure. 

 
10.  La non-conformité à l'affectation de la zone était 

manifestement décelable dans la mesure où une 
installation de téléphonie mobile n'a aucun rapport avec 
la pratique du sport. Il en va de même de l'ampleur de 
l'objet de la requête qui dépassait les limites admises 
par le législateur pour les procédures accélérées. 

 
11.  La nullité est de nature à provoquer un dommage à 

Orange dans la mesure où les travaux de construction de 
l'antenne sont achevés. Toutefois, Orange a la faculté de 
déposer une requête en autorisation ordinaire avec une 
demande de dérogation au régime de la zone sportive. Si 

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l'antenne remplit les exigences légales, sa construction 
devra être autorisée et Orange ne subira alors aucun 
préjudice irréparable. Dans l'attente de l'issue de la 
procédure ordinaire d'autorisation de construire, Orange 
doit pouvoir utiliser l'installation litigieuse. Les 
limites de rayonnement fixées par l'ORNI étant 
respectées, aucun motif prépondérant ne justifie un arrêt 
de l'installation. 

 
12.  En conséquence, le tribunal de céans constatera la 

nullité de l'autorisation APA 18'550-6. En l'absence 
d'autorisation le recours est recevable en application de 
l'article 150 LCI. Il appartient à Orange de requérir une 
autorisation par une procédure ordinaire. 

 
13.  L'autorisation étant nulle, les recourants n'ont 

pas agi tardivement. 
 
14.  En ce qui concerne la qualité pour recourir, la 

jurisprudence a indiqué que seuls ceux dont les intérêts 
sont lésés de façon directe et spéciale ont l'intérêt 
particulier requis. Cette lésion directe et spéciale 
suppose qu'il y a une communauté de fait entre les 
intérêts du destinataire de la décision et ceux des tiers 
(ATA M. du 9 décembre 1997). Les recourants sont des 
voisins directs de l'installation de téléphonie mobile. 
Ils sont domiciliés soit le long du chemin de Machéry au 
bord duquel est construite l'installation, soit le long 
de l'avenue de Tournay qui est perpendiculaire à ce 
chemin. En raison de leur proximité par rapport à 
l'installation litigieuse, les recourants ont la qualité 
pour recourir au sens de l'article 60 lettre b LPA. 

 
15.  Pour ces motifs, le recours est recevable à la 

forme. 
 
16.  Quant au fond, il n'est pas nécessaire d'examiner 

les griefs des recourants, vu la nullité de 
l'autorisation APA n° 18'550-6. 

 
17.  Le recours étant admis, un émolument de CHF 

2'000.- sera mis à la charge d'Orange (art. 87 LPA). Une 
indemnité de CHF 3'000.- sera allouée aux recourants, à 
la charge d'Orange, de l'Etat et de la commune du 
Grand-Saconnex. 

 
 
    PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 

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   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 14 novembre 2002 par Monsieur Manfred Loer, 
Monsieur Duilio Gambone, Monsieur Ivano Gambone, Madame 
Tiziana Gambone, Monsieur Cyrillo Garcia-Ochoa,  Monsieur 
Beat Kramer, Madame Valérie Kramer, Madame Ursula Losey, 
Monsieur Henry Pizer, Madame Simone Wieland et Madame 
Zheng Linda Wu; 

 
   au fond : 
    
   admet partiellement le recours;  
 
   constate la nullité de l'autorisa-

tion de construire APA 18'550-6 accordée par le départe-
ment de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 
11 février 2002; 

 
   rejette le recours pour le 

surplus; 
 
   alloue aux recourants une 

indemnité de procédure de CHF 3'000.- à la charge de 
l'Etat de Genève, de la commune du Grand-Saconnex et 
d'Orange Communications S.A., pris conjointement et 
solidairement; 

 
   met à la charge d'Orange 

Communications S.A. un émolument de CHF 2'000.-; 
 
   communique le présent arrêt à Me 

Soli Pardo, avocat des recourants, à Me Edmond Tavernier, 
avocat d'Orange Communications S.A., ainsi qu'à Me Ber-
trand Reich, avocat de la commune du Grand-Saconnex et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement et, pour information, à la commission cantonale 
de recours en matière de constructions. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Bellanger, 

juge suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la secrétaire-juriste :  le vice-président : 

 

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        E. Boillat F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega