# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 028fce92-9c5a-5f30-9528-72152a90c438
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2022 D-4356/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4356-2022_2022-11-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4356/2022 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), alias 

A._______, né le (…), 

Somalie,   

représenté par Diellza Metaj Shartri, Caritas Suisse, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 22 septembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-4356/2022 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé le 21 mars 2022, 

le questionnaire « Europa » rempli lors du dépôt de cette demande et 

indiquant qu’il est arrivé en Grèce (…), 

les investigations entreprises par le SEM, dans la base de données du 

système européen automatisé d’identification d’empreintes digitales 

(Eurodac), dont il est ressorti que le requérant avait déposé une demande 

d’asile en Grèce le (…), 

la demande d’informations adressée par le SEM le 30 mars 2022 aux 

autorités grecques, 

la réponse du 7 avril 2022 de ces dernières, dont il ressort que l’intéressé, 

enregistré sous le nom de B._______, né le (…), est bénéficiaire en Grèce 

d’une protection subsidiaire depuis le (…) et d’un permis de séjour valable 

jusqu’au (…), 

le mandat de représentation signé par l’intéressé le 12 avril 2022, en faveur 

de Caritas Suisse (art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, 

RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), 

la requête tendant à la réadmission de l’intéressé en Grèce en vertu de la 

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 

tiers en séjour irrégulier (ci-après : Directive retour), que le SEM a 

adressée aux autorités de ce pays le 12 avril 2022, 

le procès-verbal de l’audition du 13 avril 2022, au cours de laquelle le 

requérant a été entendu au sujet de ses données personnelles, de son 

âge, de son état de santé et de son voyage jusqu’en Europe, ainsi que sur 

les raisons qui l’ont incité à quitter la Grèce,  

les copies d’un acte de naissance somalien et d’un certificat d’identification, 

déposées le 24 avril 2022,  

la communication des autorités grecques du 15 avril 2022, à teneur de 

laquelle celles-ci ont accepté la requête de réadmission, en confirmant que 

D-4356/2022 

Page 3 

le requérant bénéficiait en Grèce d’une protection subsidiaire depuis le 

(…), 

la lettre d’introduction Medic-Help (anciennement formulaire F2) du 

26 avril 2022, dont il ressort que l’intéressé souffrait d’un acné modéré sur 

le visage, 

l’extrait du journal des soins daté du 28 avril 2022, indiquant que l’intéressé 

a été vu pour une évaluation psychologique, les éducatrices du centre 

l’ayant trouvé apathique, avec une tendance à l’isolement, 

le mandat de réalisation d’une expertise visant à déterminer l’âge du 

requérant adressé le 2 mai 2022 au (…) (ci-après : […]), 

les conclusions du rapport du (…) du 19 mai 2022, dont il ressort que l’âge 

moyen de l’intéressé était de 23,6 ans et que son âge minimum était de 

19 ans, de sorte qu’il pouvait être exclu qu’il soit âgé de moins de 18 ans, 

ce qui excluait également la date de naissance alléguée, 

le droit d’être entendu concernant son âge accordé à l’intéressé le 23 mai 

2022, 

sa prise de position du 30 mai 2022 à ce sujet, 

le droit d’être entendu accordé à l’intéressé le 31 mai 2022, concernant le 

fait que le SEM envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande 

d’asile en vertu de l’art 31a al. 1 let. a LAsi et de le renvoyer en Grèce, et 

sa prise de position du 8 juin 2022, accompagnée d’un extrait du journal 

des soins du 2 juin 2022, le décrivant comme un jeune homme anxieux, 

connu comme méfiant et réservé, qui a du mal à s'endormir, se réveille en 

sursaut la nuit, a des cauchemars, se sent poursuivi et a des mauvais 

souvenirs d'événements terribles ou traumatisants vécus en Somalie et 

lors de son trajet migratoire, 

la requête de réadmission actualisée adressée le 1er juin 2022 aux 

autorités grecques, avec l’identité du requérant en tant que majeur, et la 

réponse positive du même jour desdites autorités, 

l’extrait du journal des soins daté du 21 juillet 2022, faisant état d’insomnies 

et d’anxiété, 

D-4356/2022 

Page 4 

le projet de décision (art. 20c let. e et f OA 1), notifié à la consultation 

juridique du centre fédéral le 16 septembre 2022, à teneur duquel le SEM 

envisageait de ne pas entrer en matière sur la demande d’asile du 

21 mars 2022 et de renvoyer l’intéressé en Grèce, 

la prise de position de sa mandataire du 20 septembre 2022, dans laquelle 

elle a rapporté que l’intéressé contestait intégralement les conclusions du 

SEM, en reprochant à ce dernier un défaut d’instruction s’agissant de son 

état de santé, 

les moyens de preuve produits à cette occasion, soit une nouvelle édition 

des extraits du journal des soins des 28 avril, 2 juin et 21 juillet 2022, ainsi 

qu’un extrait inédit du journal des soins du 18 juillet 2022, faisant état 

d’insomnies, de cauchemars et de problèmes psychologiques, 

la décision du 22 septembre 2022, notifiée le même jour, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi en Grèce et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 29 septembre 2022 par le recourant contre cette 

décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

assorti de demandes d'assistance judiciaire partielle et d’exemption du 

versement d’une avance de frais, 

les moyens de preuve produits à cette occasion, soit une nouvelle édition 

des extraits du journal des soins des 28 avril, 2 juin et 18 juillet 2022, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

D-4356/2022 

Page 5 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu,  

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 

art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable, 

que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite matériellement à examiner le 

bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 

consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), 

que dans son recours du 29 septembre 2022, l’intéressé a dans un premier 

temps reproché au SEM de n’avoir pas établi les faits de manière complète 

et exacte s’agissant de sa minorité et de son état de santé, et d’avoir ainsi 

violé son droit d’être entendu, 

que ce faisant, il se prévaut d’un grief formel, qu’il convient d’examiner 

prioritairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète ; que celle-ci dirige la procédure et définit les 

faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves 

nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. 

ATAF 2009/60 consid. 2.1.1) ; que cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à 

l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le 

droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de 

décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA) ; que l'obligation de collaborer de la partie 

touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, 

ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 

collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 

raisonnable (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 

consid. 7.2), 

que l’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 

pris en compte par l’autorité inférieure ; qu’il est inexact lorsque cette 

dernière a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de 

manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a 

D-4356/2022 

Page 6 

fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 

que le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 

sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément constituer une 

violation du droit d’être entendu (cf. par ex. arrêt du Tribunal D-979/2022 

du 11 avril 2022 consid. 4.2 et réf. cit.), 

que pour déterminer la qualité de mineur d’un recourant, le SEM se fonde 

d’abord sur les documents d'identité authentiques déposés et, à défaut de 

tels documents, sur les conclusions qu’il peut tirer d'une audition portant, 

en particulier, sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, 

son entourage familial et sa scolarité, voire sur les résultats des éventuelles 

analyses médicales de détermination de l'âge (cf. arrêt du Tribunal 

E-7324/2018 du 15 janvier 2019 et jurisp. cit. ; voir aussi 

l’art. 17 al. 3bis LAsi), 

qu’en l’espèce, l’intéressé n'a déposé aucun document d'identité, au sens 

de l’art. 1a let. c. OA 1, susceptible d’établir à satisfaction de droit sa 

minorité, 

qu’en outre, le seul document produit par l’intéressé afin d’établir son âge, 

soit un acte de naissance somalien, ne revêt qu’une faible force probante, 

même accompagné par un certificat d’identification, et ne suffit pas, à lui 

seul, à prouver la minorité alléguée, 

qu’il est en effet rappelé que la Somalie ne dispose pas d’un registre central 

des naissances ou de tout autre registre des personnes, de sorte que 

l’établissement de certificats de naissance se fait sur la seule base 

d’informations orales, et non à partir de documents ou de registres (cf. arrêt 

du Tribunal E-3152/2020 du 1er mars 2021 consid. 4.3.2 et jurisp. cit.), 

que la valeur probante de ces pièces est d’autant plus réduite qu’elles n’ont 

été déposées que sous la forme de copies, étant rappelé que les 

documents produits sous cette forme sont en principe dénués de force 

probante, dans la mesure où ce procédé n’exclut pas d’éventuelles 

manipulations, 

qu’il appartenait donc au SEM de se prononcer sur la vraisemblance de la 

minorité du requérant compte tenu en particulier de ses allégations, 

D-4356/2022 

Page 7 

qu’au cours de la procédure, l’autorité intimée a instruit la question centrale 

de la date de naissance de l’intéressé en le questionnant à ce propos 

(cf. procès-verbal de l’audition du 13 avril 2022, points 1.06), 

que cet entretien n’ayant pas permis de déterminer si le requérant était 

effectivement mineur, le SEM, en application de l’art. 17 al. 3bis LAsi, a fait 

procéder à une expertise médico-légale par le (…), lequel a pour l’essentiel 

conclu que la minorité alléguée était exclue, 

que ce faisant, l’autorité de première instance a établi de manière 

appropriée l’état de fait pertinent en lien avec l’âge du requérant, 

que pour le reste, le recourant conteste en réalité l’appréciation matérielle 

opérée par l’autorité intimée (cf. en particulier, mémoire de recours, p. 7), 

question qu’il n’y a pas lieu d’examiner indépendamment du fond de la 

cause, 

que par ailleurs, les éléments pertinents de la cause en rapport avec la 

situation médicale de l’intéressé ont été recueillis de manière complète et 

exacte par l’autorité intimée ; qu’en outre, ils ont été pris en compte dans 

la décision entreprise, et ce tant dans la partie en fait que dans la partie en 

droit (cf. décision querellée du 22 septembre 2022, point I, p. 4 ss, et 

point III, p. 9 s.), 

que le SEM n’avait, au moment de statuer, aucune obligation d’instruire 

plus avant la situation médicale du recourant, étant rappelé que l’autorité 

peut renoncer à procéder à des mesures d’instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 

l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et réf. cit.), 

qu’en effet, à teneur des déclarations de l’intéressé et des documents 

médicaux en sa possession, l’autorité intimée était fondée, en l’absence 

notamment de toute prise en charge médicale de celui-là, à forger sa 

conviction en l’état du dossier et à retenir que, faute d’indice concret et 

suffisant corroborant l’existence de graves problèmes de santé, l’état de 

fait médical s’avérait établi à satisfaction de droit et ne nécessitait pas de 

mesures d’instruction supplémentaires, 

qu’en outre, dans sa décision, le SEM a pris en considération les 

problèmes de santé allégués et a indiqué les raisons pour lesquelles la 

D-4356/2022 

Page 8 

situation médicale de l’intéressé ne pouvait amener, selon lui, à considérer 

que le renvoi était illicite ou inexigible, 

que dans ces conditions, le recourant n’ayant, du reste, invoqué au stade 

du recours aucun nouvel argument de nature médicale pour s’opposer à 

son renvoi en Grèce et donc, a fortiori, aucune aggravation de son état de 

santé, il ne peut être fait grief au SEM d’avoir renoncé à instruire plus avant 

cette question avant de se prononcer, 

qu’en tant que les autres éléments soulevés à ce titre par le recourant 

relèvent également de considérations matérielles, le Tribunal n’y reviendra 

pas plus avant à ce stade de l’analyse, 

qu’il s’ensuit que la décision querellée ne viole pas le droit d’être entendu 

de l’intéressé (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et que le SEM a établi de manière 

exacte et complète l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), sans 

violation de la maxime inquisitoire (art. 12 PA), 

que le grief formel étant ainsi manifestement mal fondé, il doit être écarté, 

que sur le fond, sauf cas particulier (cf. ATAF 2011/23), le SEM est en droit 

de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut 

un requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge 

(cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1), 

qu’il appartient en premier lieu à la partie de rendre vraisemblable sa 

minorité, si elle entend en déduire un droit, en application de l’art. 8 du 

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210 ; cf. ATAF 2009/54 

précité), 

que, comme relevé ci-dessus, la remise par le requérant au SEM de la 

copie d’un acte de naissance indiquant qu’il serait né le (…) n’est en soi 

pas décisive, au vu de sa très faible force probante, 

qu’il est donc nécessaire de déterminer s'il existe d'autres éléments au 

dossier parlant en faveur de la minorité alléguée du recourant, 

qu’il convient dès lors d'examiner plus avant les résultats de l'analyse 

médico-légale demandée par le SEM en vue de déterminer l'âge de 

l'intéressé, 

D-4356/2022 

Page 9 

que dans un arrêt de principe portant sur les évaluations forensiques 

d'estimation de l'âge pour la détermination de la minorité, respectivement 

de la majorité, le Tribunal a accordé à la méthode dite des « trois piliers » 

(examen clinique médical, examen par radiographie de la main gauche, 

examen du développement du système dentaire, et si le développement 

du squelette de la main gauche est terminé, scanner des clavicules) une 

valeur probatoire élevée ; qu’il a également confirmé que les règles 

usuelles de procédure régissant l'appréciation des preuves s'appliquent, 

en précisant que plus les examens médicaux constituent un indice fort de 

l'existence de la minorité ou de la majorité d'une personne, moins il 

s’impose de procéder à une appréciation globale des preuves (cf. ATAF 

2018 VI/3 consid. 4.2.2) ; qu’en d'autres termes, cette méthode peut se voir 

accorder, suivant ses résultats concrets, une valeur probante très élevée 

en l'absence d'autres moyens de preuve (cf. arrêt du Tribunal F-4395/2022 

du 10 octobre 2022 consid. 3.3.1), 

qu’en l’occurrence, au terme de leurs analyses, les médecins, après avoir 

déterminé que l’âge minimum de l’intéressé était de 19 ans, ont pu 

formellement exclure que celui-ci soit âgé de moins de 18 ans au moment 

de l’expertise médicale ; qu’ils ont partant exclu la date de naissance 

alléguée ([…]), qui aurait supposé que le requérant soit âgé de (…) au 

moment de l’examen ; qu’ils ont par ailleurs tenu compte du fait que 

l’intéressé ne provenait pas de la même population que les échantillons de 

référence utilisés, 

que compte tenu de ce qui précède, ni les déclarations de l’intéressé faites 

lors de son audition – qui ne constituent que de simples affirmations, ni la 

copie de son acte de naissance – dont la valeur probante est extrêmement 

faible, ne permettent de renverser le constat de l'âge auquel a abouti dite 

analyse médico-légale, laquelle revêt une valeur probante très élevée, 

comme relevé ci-dessus, 

qu’à cela s’ajoute que l’intéressé a déclaré aux autorités grecques être né 

le (…) et être par conséquent majeur, ses explications stéréotypées à cet 

égard n’étant guère convaincantes (cf. procès-verbal de l’audition du 

13 avril 2022, pt 1.11), 

qu’il s'ensuit que l’autorité intimée était fondée à considérer que l'intéressé 

était majeur au moment où elle a statué, 

D-4356/2022 

Page 10 

que cela étant, en vertu de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre en 

règle générale pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 

let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant, 

que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne 

les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 

al. 1 LAsi, et soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur 

ce point (art. 6a al. 3 LAsi), 

qu’en date du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne (ci-après : UE), dont fait partie la Grèce, 

ainsi que les Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, 

Islande, Liechtenstein ; ci-après : AELE) comme des Etats tiers sûrs au 

sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, estimant qu’ils respectaient effectivement 

le principe de non-refoulement, 

qu’en l’espèce, il est établi que l’intéressé a obtenu une protection 

internationale en Grèce, qu’il y bénéficie d’une autorisation de séjour 

valable jusqu’au (…) et que les autorités de cet Etat sûr ont accepté sa 

réadmission en date du 15 avril 2022, respectivement du 1er juin 2022, 

que partant, sa réadmission dans ce pays est garantie, ce que le recourant 

ne conteste pas au demeurant, 

qu’il n’a pas non plus fait valoir que la Grèce ne respecterait pas le principe 

de non-refoulement en ce qui le concerne, 

que compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n’est pas 

entré en matière sur sa demande d’asile,  

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

qu’il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure peut être 

considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi 

D-4356/2022 

Page 11 

et art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l'intégration [LEI, RS 142.20]),  

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir, 

qu'il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 

exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

que, dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande 

d'asile, l'intéressé ne peut pas se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, qui 

reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 

par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30),  

que son retour en Grèce est présumé ne pas contrevenir aux engagements 

de la Suisse relevant du droit international, dès lors qu’il est autorisé à 

retourner dans ce pays (désigné comme Etat tiers sûr), lequel, de surcroît, 

lui a octroyé un titre de séjour et l’a mis au bénéfice de la protection 

subsidiaire, 

que l’intéressé soutient néanmoins qu’un renvoi vers cet Etat, où il aurait 

connu des conditions de vie déplorables, l’exposerait à se retrouver à la 

rue, sans ressources financières pour assurer ses besoins élémentaires et 

sans qu'il ne puisse obtenir une aide quelconque de la part des autorités, 

qu’il reste dès lors à examiner si, compte tenu de la situation générale en 

Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a de sérieuses raisons 

de penser que celui-ci serait exposé, en cas de renvoi dans cet Etat, à un 

risque réel de se voir infliger des traitements contraires, en particulier, à 

l’art. 3 CEDH et à l’art. 3 Conv. torture, dispositions dont la portée se 

recoupe pour l’essentiel, 

que le Tribunal ne méconnaît pas les difficultés auxquelles peuvent se 

retrouver confrontés les réfugiés et les bénéficiaires d’une protection 

D-4356/2022 

Page 12 

subsidiaire en Grèce, en dépit des droits qui leur sont reconnus, 

notamment les obstacles qu’ils rencontrent pour l’accès à un logement, au 

travail ou à l’aide sociale, 

qu’in casu, en tant que le recourant bénéficie de la protection internationale 

dans l’Etat précité, les obligations de ce dernier à son égard, découlant du 

droit européen, sont celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à 

l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la 

liberté de circulation, 

qu’en revanche, il n’y a plus d'obligations positives de la Grèce à l’endroit 

de sa personne au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à 

des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres (directive Accueil), depuis qu'il a obtenu une protection 

subsidiaire (cf. arrêts du Tribunal D-641/2022 du 27 avril 2022 ; 

E-1343/2022 du 21 avril 2022 consid. 5.6), 

qu’il s’agit de rappeler à ce stade que l'art. 3 CEDH ne saurait être 

interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 

logement à toute personne relevant de leur juridiction (cf. arrêts de la Cour 

européenne des droits de l’homme [ci-après : CourEDH] Tarakhel c. Suisse 

du 4 novembre 2014, requête no 29217/12 ; M.S.S. c. Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09), 

que cette disposition ne saurait non plus fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie (cf. arrêts de la CourEDH E.T. et N.T. c. la Suisse 

et l’Italie du 30 mai 2017, requête n° 79480/13, par. 23 ; Müslim c. Turquie 

du 26 avril 2005, requête n° 53566/99), 

qu’ainsi, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 

services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. arrêts de la CourEDH Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie précité, par. 85), 

D-4356/2022 

Page 13 

qu'en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement 

impérieuses, le fait qu'en cas d'expulsion, le requérant connaîtrait une 

dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales, 

n'est, en tout état de cause, pas suffisant en soi pour emporter la violation 

de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt du Tribunal D-1988/2022 du 6 mai 2022 

consid. 5.4 et réf. cit.), 

que cela dit, la CourEDH « n’a pas exclu la possibilité que la responsabilité 

de l'Etat soit engagée [sous l'angle de l'art. 3 CEDH] par un traitement dans 

le cadre duquel une personne totalement dépendante de l'aide publique 

serait confrontée à l'indifférence des autorités alors qu'elle se trouverait 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave que celle-ci 

serait incompatible avec la dignité humaine » (cf. arrêts de la CourEDH 

N.H. et autres c. France du 2 juillet 2020, requêtes nos 28820/13, 75547/13 

et 13114/15, par. 160 à 163 ; M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 

2011, requête no 30696/09, par. 250 à 253 et 263), 

que dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la 

Grèce, en tant que partie à la CEDH, à la Conv. torture, à la Conv. réfugiés 

et au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue 

de respecter ses obligations internationales, 

que s’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 

existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 

international contraignant, 

que le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des rapports de 

plusieurs organisations, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des 

titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce ; qu’il n’y a toutefois pas lieu 

de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent 

dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des situations 

d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à 

l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque 

à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine 

(cf. arrêts de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 du 28 mars 2022 

consid. 11.2), 

que les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 

ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 

D-4356/2022 

Page 14 

principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 

d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 

reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 

la voie juridique (cf. D-1988/2022 consid. 5.5 et jurisp. cit.), 

que ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas 

particulier, l’exécution du renvoi est illicite ; qu’il lui appartient cependant 

d’en apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle, 

qu’en l’occurrence, malgré la situation économique difficile prévalant en 

Grèce – laquelle a conduit à une réduction substantielle des prestations 

d'assistance fournies aux personnes dans le besoin (qu'elles soient 

étrangères au bénéfice d'un titre de séjour dans ce pays ou de nationalité 

grecque), le recourant n'a pas démontré que de telles conditions 

exceptionnelles étaient réalisées en ce qui le concerne, 

qu’il s’est référé à la situation qu’il aurait personnellement vécue dans les 

camps où il aurait séjourné en Grèce,  

que le recourant, qui a obtenu une protection, ne devrait cependant plus 

être appelé à vivre dans ces mêmes camps, 

que l’intéressé a certes prétendu avoir vécu par la suite dans des 

conditions déplorables, ne bénéficiant d’aucun soutien ni d’aucune prise 

en charge des autorités grecques ; qu’il aurait en outre été pourchassé et 

interpellé à deux reprises par des policiers ; que lors de l’une de ces 

interpellations, il aurait en outre été maltraité ; que les policiers l’auraient 

relâché après avoir vérifié son identité et son statut, non sans lui avoir 

signifié qu’il devait quitter le pays, 

que ses allégations se limitent toutefois à de simples affirmations, qu’aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer, 

que l’affection dermatologique (acné modéré du visage ; cf. lettre 

d’introduction medic-help du 26 avril 2022) qu’il présentait à son arrivée en 

Suisse n’est pas de nature à établir les mauvaises conditions, notamment 

hygiéniques, dans lesquelles il aurait vécu durant les dernières années, 

qu’il n’apparaît en outre pas que son état de santé se soit dégradé durant 

son séjour en Grèce au point de le mettre concrètement en danger, 

D-4356/2022 

Page 15 

que même si ses perspectives d’emploi sont faibles en raison de la crise 

économique et financière que connaît ce pays, les bénéficiaires d’une 

protection internationale titulaires, comme lui, d’un titre de séjour valable, 

ne sont pas démunis de tout droit à l'assistance et de tout moyen d'assurer 

leur subsistance, puisqu'ils ont droit à l'aide sociale, 

qu’il existe en outre sur place des organisations caritatives qui peuvent 

pour le moins servir d’intermédiaires pour les démarches administratives, 

que quoi qu’il en soit, il ne ressort ni du dossier ni des déclarations de 

l’intéressé que celui-ci pourrait être empêché d’obtenir, si nécessaire, une 

assistance suffisante de l’Etat grec afin d’assurer sa subsistance, 

que cela étant, si le recourant devait, après son retour en Grèce, estimer 

ses conditions d’existence et l’inaction des autorités grecques assimilables 

à un traitement dégradant, prohibé par l’art. 3 CEDH, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités compétentes en 

usant des voies de droit appropriées, 

que, de même, il devra, le cas échéant, s’adresser aux autorités grecques 

compétentes pour obtenir une protection adéquate contre des agissements 

de policiers, qu’il considèrerait comme abusifs, rien n’indiquant qu’une telle 

protection ne pourra pas lui être accordée, 

que s’agissant de ses problèmes médicaux, selon la jurisprudence de la 

CourEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, et arrêts cités), le retour forcé des personnes touchées dans 

leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

dans des situations très exceptionnelles,  

que tel est le cas si la personne se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 

traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la 

personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie 

(cf. arrêt Paposhvili précité, par. 183),  

qu’il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

D-4356/2022 

Page 16 

renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du 

pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant 

psychique que physique (cf. arrêt de la CourEDH précité ; ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.2 et jurisp. cit.), 

qu’en l’occurrence, tel n’est manifestement pas le cas, 

qu’en effet, les problèmes de santé allégués par le recourant (état de 

tristesse et d’anxiété et troubles du sommeil, voire troubles psychologiques 

causés par des cauchemars et des réviviscences des traumatismes vécus 

en Somalie et durant le parcours migratoire ayant justifié une évaluation 

psychologique ; cf. procès-verbal de l’audition du 13 avril 2022, point 8.02 ; 

extrait du journal des soins du 28 avril 2022 ; prise de position du 

8 juin 2022) ne revêtent pas une intensité déterminante sous l’angle de la 

jurisprudence précitée et peuvent, au demeurant, être traités et suivis en 

Grèce (voir ci-dessous), 

que la minorité du recourant n’ayant pas été admise, ce dernier ne peut 

par ailleurs pas se prévaloir valablement de la Convention relative aux 

droits de l’enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. prise de position du 8 juin 2022, p. 1 

et 4 s., et mémoire de recours, p. 10 s.), 

que compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi ne contrevient 

pas aux engagements de la Suisse relevant du droit international et doit 

être considérée comme licite (art. 83 al. 3 LEI), 

que, selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution du renvoi ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

qu’en l’occurrence, l’examen porte sur l’exigibilité du renvoi de l’intéressé 

vers la Grèce, soit un pays membre de l’UE, 

que, conformément à l'art. 83 al. 5, 2e phrase LEI, si l'étranger renvoyé 

vient d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en 

principe exigible,  

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 

D-4356/2022 

Page 17 

être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 

loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 

que le Tribunal a confirmé récemment que l’exécution du renvoi en Grèce 

des bénéficiaires d’une protection internationale demeurait généralement 

exigible et n’a fixé des critères plus stricts que pour les personnes 

vulnérables (cf. arrêts de référence précités E-3427/2021 et E-3431/2021 

du 28 mars 2022), 

que la présomption d’exigibilité de l’exécution du renvoi est par conséquent 

pleinement opposable au recourant, étant précisé que ses seules 

allégations – qui ne reposent sur aucun élément concret et déterminant – 

en lien avec des conditions de vie difficiles dans ce pays sont impropres à 

la renverser, 

que sur le plan médical, comme relevé ci-dessus, le recourant s’est plaint 

d’un état d’anxiété et de troubles du sommeil, voire de troubles 

psychologiques dus aux traumatisme vécus en Somalie et durant son trajet 

migratoire, 

que selon l’extrait du journal des soins du 28 avril 2022, une évaluation 

psychologique a été effectuée, 

que selon l’extrait du journal des soins du 2 juin 2022, il a été estimé qu’un 

rendez-vous devait être pris, une demande étant envoyée au (…) ([…]), 

que comme relevé par le SEM, ni lesdits extraits du journal des soins ni 

ceux des 18 et 21 juillet 2022 ne mentionnent cependant aucun symptôme 

particulier ni de prise de médicaments – si ce n’est du Dafalgan (cf. extrait 

du journal des soins du 28 avril 2022) – et ne relèvent pas la nécessité 

d'une prise en charge médicale urgente en raison d'un état de santé 

inquiétant, 

qu’en outre, aucun rapport médical n'est venu étayer des problèmes de 

santé particulier depuis l’attribution de l’intéressé au canton de C._______ 

le 25 juillet 2022, 

qu’il convient en outre de relativiser les troubles allégués, 

qu’en effet, questionné sur son état de santé, l’intéressé avait 

spontanément déclaré qu’il allait bien, à part qu’il avait des boutons, qu’il 

dormait bien la nuit et qu’il ne désirait pas de médicaments pour d’autres 

D-4356/2022 

Page 18 

raisons que son acné (cf. procès-verbal de l’audition du 13 avril 2022, 

pt 8.02), 

que ce n’est que sur l’insistance de sa représentante juridique qu’il a 

allégué faire des cauchemars la nuit et avoir parfois beaucoup de peine à 

s’endormir, prétextant qu’il était plus respectueux de ne pas mentionner 

ses problèmes de santé (cf. idem), 

que comme relevé ci-auparavant (cf. p. 8), le recourant n’a par ailleurs 

fourni aucune indication complémentaire ni produit de nouvelles pièces 

médicales à l’appui de son recours, 

qu’en outre, en cas de besoin avéré, les soins, notamment pour les troubles 

psychiques, sont présumés être disponibles en Grèce, compte tenu des 

infrastructures existantes et du droit du recourant découlant de son statut 

dans ce pays d’accès aux soins de santé dans les mêmes conditions que 

les ressortissants grecs (cf. D-1988/2022 consid. 6.8 et jurisp. cit.), 

que dans ces conditions, les problèmes de santé psychiques allégués ne 

sont pas susceptibles de constituer un obstacle insurmontable sous l’angle 

de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, 

qu’en cas de besoin, l’intéressé pourra se constituer une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse, 

que cela étant dit, il appartiendra aux autorités suisses chargées de la mise 

en œuvre de l’exécution du renvoi de tenir compte de l’état de santé 

psychique de l’intéressé au moment du refoulement effectif et de prendre 

les mesures qui pourraient alors être éventuellement nécessaires, en 

veillant à informer préalablement les autorités grecques compétentes, au 

cas où le besoin devait s’en faire réellement sentir, 

qu’il s’ensuit que l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible in casu 

(art. 83 al. 4 LEI), 

qu’elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), dès lors que les autorités 

grecques ont admis qu’une protection internationale avait été reconnue à 

l’intéressé dans ce pays, 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus 2019 (Covid-19) n’est pas de nature à remettre en cause les 

conclusions qui précèdent, 

D-4356/2022 

Page 19 

qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que les faits de la cause 

ont été établis de manière exacte et complète et que la décision querellée 

ne viole pas le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi) ; qu’en outre, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), dite décision n’est pas inopportune, 

qu’en conséquence, mal fondé sur tous les points, le recours du 

29 septembre 2022 doit être rejeté,  

que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet la demande d’exemption du versement 

d’une avance de frais,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-4356/2022 

Page 20 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :