# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18244d0f-b476-54f7-9db5-333a5d22efa1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.08.2023 E-1611/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1611-2023_2023-08-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1611/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva et Muriel Beck Kadima, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Turquie, 

représentée par Me Marco Schwartz, avocat, 

Etude Avocats Anwälte,  

(…),  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 15 mars 2023 / N (…), 

 

 

 

E-1611/2023 

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Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la recourante) a 

déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral pour requérants 

d’asile (CFA) de B._______ en date du 8 août 2022. Le lendemain, elle a 

été attribuée au CFA de C._______. 

L’intéressée était munie de sa carte d’identité, de son passeport ainsi que 

d’une carte de (…). 

A.b Les investigations entreprises, le 11 août 2022, par le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) ont révélé, après consultation de 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », que la requérante avait 

été interpellée à D._______, en Croatie, en date du (…) 2022. 

A.c Le 12 août suivant, l’intéressée a signé un mandat de représentation 

en faveur de Caritas à C._______. 

A.d Entendue, le 15 août 2022, dans le cadre d’une audition portant sur 

l’enregistrement de ses données personnelles, la requérante a en 

particulier déclaré avoir quitté la Turquie par voie aérienne en date du (…) 

ou du (…) 2022. Ayant atterri en E._______, elle aurait continué son 

voyage en camion. Elle n’aurait rien vu durant son voyage, mais aurait 

entendu ses passeurs parler de l’Italie et de la Slovénie. 

A.e Le même jour, elle a signé une autorisation de traitement et de 

transmission d’actes médicaux (en anglais : « Access to health data »). 

A.f Entendue le 17 août suivant dans le cadre d’un entretien Dublin, 

l’intéressée a expliqué avoir été arrêtée par la police au cours de son 

voyage migratoire, probablement en Croatie. Elle aurait été dénudée et 

maltraitée avant d’être conduite à un poste de police, où elle aurait été 

détenue pendant un jour et demi. Puis, les autorités lui auraient remis un 

document, lui demandant de quitter le pays. Elle a précisé que les hommes 

étaient battus et les femmes harcelées. 

Invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une décision de 

non-entrée en matière, son état de santé et son éventuel transfert vers la 

Croatie, cet Etat étant en principe responsable pour traiter sa demande 

d’asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

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du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III), la requérante a 

déclaré qu’elle ne voulait pas retourner dans ce pays. D’une part, elle 

craindrait que les autorités croates ne la renvoient en Turquie, où elle serait 

emprisonnée. D’autre part, elle aurait été harcelée en Croatie. Des femmes 

policières auraient procédé à une fouille corporelle complète, y compris 

intime, et des policiers l’auraient battue à la frontière. En outre, elle aurait 

été enfermée dans un container pendant deux jours, sans nourriture et 

sans possibilité de sortir. A cela s’ajoute, que les policiers lui auraient volé 

son argent, son téléphone ainsi que ses affaires. L’intéressée a également 

indiqué s’être opposée en vain au relevé de ses empreintes digitales et a 

expliqué que le document remis par les autorités contenait des affirmations 

mensongères quant au bon déroulement de la procédure. Enfin, elle a 

déclaré ne pas souffrir de problèmes de santé physiques autres qu’un 

goitre et a précisé avoir été suivie par un psychologue en Turquie. Elle a 

ajouté avoir peur des hommes en uniforme et souffrir de troubles de 

sommeil. 

A.g Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 

une requête aux fins de prise en charge de la requérante, fondée sur 

l’art. 13 par. 1 RD III. Le 17 octobre suivant, ces dernières ont accepté cette 

requête en application de la même disposition. 

A.h Par courrier du 1er septembre 2022, Me Marco Schwartz a informé le 

SEM qu’il était chargé de la défense des intérêts de la requérante, avec 

élection de domicile en son étude. Il a présenté des arguments en faveur 

de la cause de sa mandante et requis l’assistance judiciaire totale ainsi que 

la consultation des pièces du dossier. 

Par l’intermédiaire de son avocat, l’intéressée a expliqué qu’elle était une 

(…) connue internationalement. Membre d’une association internationale 

de (…), elle traiterait en particulier de (…). Se prévalant d’une crainte de 

persécution en Turquie, elle a soutenu qu’elle s’exposerait à un risque de 

refoulement, en cas de retour en Croatie. Elle a aussi mentionné 

l’existence de pratiques de « push-back » dans ce pays ainsi que d’actes 

de violence à l’égard des requérants d’asile. Pour le reste, elle a pour 

l’essentiel rappelé les faits exposés lors de son entretien Dublin et indiqué 

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qu’elle souffrait de problèmes psychiques en raison de son vécu en Turquie 

ainsi que des traitements inhumains subis en Croatie. 

A l’appui de ses dires, la requérante a remis des photographies de deux 

cartes de (…), une impression d’un article du (…) 2021 intitulé « F._______ 

A._______ » ainsi que des lettres de soutien émanant de la « (…) », de 

l’« (…)» ainsi que d’« (…) » ([…]) et portant dates des (…) et (…) 2022 et 

du (…) 2022. Ces lettres font en particulier état de ses activités en tant que 

(…) et des risques qu’elle encourrait en cas de transfert en Croatie ou de 

renvoi dans son pays.  

A.i Le 17 octobre 2022, agissant par l’intermédiaire de son avocat, 

l’intéressée a réitéré sa demande de consultation de son dossier. 

En annexe à son courrier, elle a remis une lettre du (…) septembre 2022, 

émanant d’une avocate établie à G._______, laquelle conclut qu’il est fort 

probable qu’elle ne bénéficie pas d’une procédure équitable en Croatie et 

qu’elle s’y expose à un renvoi vers la Turquie, un rapport de l’Organisation 

suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 13 septembre 2022 et un jugement 

de dernière instance rendu, le (…) 2022, par la cour suprême d’application 

(traduit en anglais par « Judgement of the supreme court on application ») 

du tribunal régional (« Regional tribunal court ») de H._______, 

accompagné de sa traduction vers l’anglais, de laquelle il ressort que le 

jugement condamnant l’intéressée à (…) d’emprisonnement pour (…) est 

final. La requérante a réitéré ses arguments, précisant en outre, 

qu’accusée de (…) dans le cadre de son activité de (…), elle risquait d’être 

condamnée à une lourde peine en Turquie. 

A.j Par courrier du 21 novembre 2022, la représentante juridique de la 

requérante auprès de Caritas Suisse à C._______ a informé le SEM que 

celle-ci avait mandaté un avocat pour la suite de sa procédure d’asile 

(déclaration de renonciation à la représentation juridique gratuite signée, 

le 17 novembre précédent, par l’intéressée produite à l’appui). 

A.k La requérante a été attribué au canton de I._______ le 9 décembre 

2022. 

A.l Il ressort des documents médicaux (rapports médicaux, journaux 

de soins, lettres d’introduction Medic-Help et ordonnances médicales) 

des 11, 12 et 16 août 2022, des 7 et 18 octobre 2022, des 7, 10, 14 

et 24 novembre 2022 ainsi que des 9, 12 et 21 décembre 2022, que la 

requérante s’est présentée à une première consultation afin d’obtenir le 

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renouvellement de sa prescription de lévothyroxine, médicament qu’elle 

prenait régulièrement, et qu’en date du 7 octobre 2022, un médecin 

généraliste a diagnostiqué une infection des voies respiratoires 

supérieures, pour laquelle il a prescrit une médication. L’intéressée a en 

outre bénéficié de consultations en psychiatrie ; il a été retenu qu’elle 

présentait un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) ainsi qu’un 

épisode dépressif léger, puis moyen, du Cipralex® (un antidépresseur à 

base d’escitalopram) et de l’Atarax® (un antihistaminique ayant des 

propriétés amniotiques) lui ayant été prescrits. La requérante ayant indiqué 

avoir subi des attouchements sexuels, elle a bénéficié d’un contrôle 

gynécologique, lequel a exclu l’existence d’une infection au papillomavirus 

ainsi que d’une lésion malpighienne intra-épithéliale. Il a toutefois révélé la 

présence élevée de la bactérie « Gardnerella vaginalis », raison pour 

laquelle la gynécologue a prescrit la prise de métronidazole pendant sept 

jours. L’intéressée présentait en outre un hallux valgus et s’est plainte de 

douleurs au talon, raison pour laquelle elle a été dirigée vers un 

orthopédiste. Il lui a été recommandé de prendre de l’ibuprofène, du 

Dafalgan®, du pantoprazole ainsi qu’en cas de besoin, du Movicol®. Enfin, 

du Tardyferon® lui a été prescrit pour compenser une carence en fer. 

B.  

Par décision du 6 janvier 2023, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de la requérante, a prononcé son transfert vers la Croatie 

et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours. 

C.  

Par arrêt E-250/2023 du 24 janvier 2023, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a admis le recours interjeté, le 13 janvier 2023, 

contre cette décision, et renvoyé la cause au SEM pour complément 

d’instruction et nouvelle décision. Le Tribunal a en particulier constaté que 

le SEM avait violé le droit d’être entendu de la recourante et avait établi les 

faits pertinents de la cause de manière incomplète, voire inexacte. 

D.  

Du rapport médical établi, le 19 janvier 2023, et versé au dossier du SEM 

quatre jours plus tard, il ressort que l’intéressée a bénéficié d’un nouveau 

contrôle gynécologique, lequel a révélé une hyperménorrhée d’origine 

indéterminée ; il était prévu de discuter des résultats des prélèvements 

ainsi que de la suite de la prise en charge lors d’une consultation en 

policlinique. 

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E.  

Par courrier du 8 février 2023, la requérante a transmis au SEM deux lettres 

de soutien supplémentaires. Datées des 10 et 12 janvier 2023, elles 

émanent de « J._______ » ainsi que de « K._______ ». L’intéressée a en 

outre requis la tenue d’une nouvelle audition et demandé à pouvoir s’y 

rendre accompagnée de son avocat ou d’une personne de confiance. 

F.  

Par courrier du 14 février 2023 (daté par erreur du 13 janvier 2023), le SEM 

a transmis à la requérante une copie des pièces requises, excepté celles 

dont la consultation devait être refusée ainsi que celles qui se révélaient 

de peu d’importance. 

G.  

Il ressort de la lettre d’introduction Medic-Help du 7 décembre 2022 ainsi 

que du rapport médical qui l’accompagne, tous deux versés au dossier 

le 16 février 2023, que l’intéressée a souffert d’un syndrome grippal 

(diagnostic différentiel : infection Covid-19 ou grippe), en raison duquel elle 

a reçu un traitement médicamenteux. 

H.  

Par courrier du 28 février 2023, la requérante a transmis au SEM un 

témoignage d’une requérante d’asile qui se trouvait avec elle lors de son 

entrée en Croatie. Dans ledit témoignage, daté du 21 février 2023, 

L._______ déclare qu’elle était accompagnée de l’intéressée lors de leur 

arrestation en Croatie le (…) 2022, expliquant en substance qu’elles se 

trouvaient avec un groupe de 17 autres personnes et que les autorités 

croates les ont soumises à des traitements inhumains. 

I.  

Par décision du 15 mars 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de la requérante, en application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé son transfert vers la Croatie et 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours. Le SEM a en outre rejeté la demande d’assistance 

judiciaire déposée devant lui. 

J.  

Le 21 mars suivant, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal, concluant à l’annulation de celle-ci et, à titre principal, 

à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ainsi qu’à l’admission de cette 

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dernière ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle 

décision. Elle a par ailleurs requis l’octroi de mesures superprovisionnelles, 

l’effet suspensif au recours, la dispense de l’avance des frais de procédure 

et l’assistance judiciaire totale, à accorder avec effet rétroactif au 29 août 

2022. 

Outre des documents déjà produits à l’appui de ses courriers devant le 

SEM, l’intéressée a joint à son recours une capture d’écran de ce qu’elle a 

présenté comme étant un extrait de son compte « M._______ » ([…]), dont 

les propos ne sont pas traduits, et un communiqué de presse du 16 mars 

2023 d’Amnesty International, intitulé « Les personnes fragilisées doivent 

pouvoir rester en Suisse ». Elle a également remis un rapport médical 

établi, le 20 mars 2023, par N._______ des O._______, suite à une 

consultation réalisée trois jours plus tôt. Il en ressort qu’elle y est suivie 

depuis le 23 janvier 2023 et qu’elle s’est présentée aux urgences des 

O._______ en date du 11 janvier 2023, en raison d’une péjoration de son 

état psychologique. S’agissant de ses symptômes, elle présentait une 

aboulie avec clinophilie, une anhédonie, une asthénie, une hypersomnie 

ainsi qu’une diminution de l’appétit. En date du 17 mars 2023, les médecins 

ont constaté qu’en dépit du suivi psychiatrique et psychothérapeutique 

intensif mis en place ainsi que du traitement psychotrope, l’état psychique 

de l’intéressée s’était péjoré et qu’un soutien de nuit avait dû être organisé, 

en raison d’une exacerbation des symptômes anxiodépressifs et de 

l’apparition d’idées noires. Le diagnostic posé était un épisode dépressif 

sévère sans symptômes psychotiques (ICD-10 : F32.3) ainsi qu’état des 

stress post-traumatique (F43.1). Le traitement médicamenteux prescrit 

consistait en la prise de quétiapine 25mg, de Temesta® (lorazépam) 1mg, 

trois fois par jour – en réserve –, et d’Euthyrox® (lévothyroxine). Il est 

précisé que l’introduction d’un traitement antidépresseur était en cours 

d’évaluation et que la poursuite du suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique intensif, avec évaluation régulière du risque 

suicidaire était nécessaire. Enfin, s’agissant du pronostic, les médecins ont 

noté que celui-ci était défavorable en l’absence de traitement ainsi qu’en 

cas de retour au pays d’origine ou en Croatie. En présence de soins 

psychiatriques adéquats et d’une relative stabilité socio-affective, celui-ci 

s’avérait partiellement favorable.  

K.  

Par ordonnance du 24 mars 2023, le juge en charge de l’instruction de la 

cause a suspendu provisoirement l’exécution du transfert de la recourante. 

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L.  

Dans le délai imparti par ordonnance du 28 mars suivant, l’intéressée a 

produit, par courrier du 3 avril 2023, une attestation du 29 mars précédent 

relative à sa situation d’indigence. 

M.  

Par décision incidente du 11 avril 2023, le juge précité a octroyé l’effet 

suspensif au recours, admis la demande d’assistance judiciaire totale et 

désigné Me Marco Schwartz en qualité de mandataire d’office pour la 

présente procédure de recours.  

Le même jour, un échange d’écritures a été ordonné. 

N.  

Dans sa réponse du 24 avril 2023, le SEM a estimé que le recours ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue ; il en a proposé le rejet. 

Le SEM relève que si l’état de santé de la recourante s’est péjoré, la 

dernière détérioration apparaît réactionnelle au prononcé de la décision 

attaquée. Il souligne que ledit état était suffisamment établi au moment de 

ce prononcé et que malgré une détérioration de l’état psychique, le 

nouveau diagnostic n’est pas totalement différent des précédents et 

l’évolution a eu lieu sur plusieurs mois. Le SEM signale en outre que, prise 

en charge depuis le 23 janvier 2023, l’intéressée ne nécessite pas encore 

de traitement antidépresseur, alors même que son traitement psychotrope 

ne semble pas totalement efficace ; de même, elle n’a pas nécessité de 

prise en charge en urgence au cours du dernier mois. Ainsi, selon le SEM, 

la situation médicale de la recourante n’apparaît pas grave au point de 

remettre en question le transfert vers la Croatie, où l’offre de traitements 

en psychologie est présumée suffisante. Par ailleurs, le SEM souligne que 

la mention d’un risque suicidaire ne contraint pas les autorités à revoir leur 

position. A cet égard, il précise que l’intéressée a la possibilité de consulter 

un médecin et, le cas échéant, de poursuivre son traitement en Croatie. Il 

indique également qu’il incombera au médecin traitant de celle-là de la 

préparer au mieux à son départ de Suisse.  

S’agissant du grief formel de la recourante relatif à une violation de son 

droit d’être entendu, il fait remarquer que l’entretien Dublin a largement suffi 

à recueillir son témoignage ; en effet, les nombreuses prises de position 

transmises par la suite ne contenaient aucun élément nouveau au sujet du 

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parcours migratoire. Enfin, en ce qui concerne les violations alléguées des 

droits humains en Croatie, le SEM souligne que la situation des migrants 

présents à la frontière croate, à savoir celle de migrants irréguliers, n’est 

pas comparable à celle des requérants d’asile qui sont transférés à Zagreb 

dans le cadre de la procédure Dublin. Ces derniers ont accès à une 

procédure d’asile en bonne et due forme et ne risquent pas une violation 

du principe de non-refoulement.  

O.  

Par ordonnance du 26 avril 2023, la recourante a été invitée à transmettre 

sa réplique dans un délai de cinq jours ouvrables. 

Sur demande de l’intéressée du 2 mai 2023, ce délai a été prolongé de 

cinq jours ouvrables supplémentaires par ordonnance du 4 mai 2023. 

P.  

Dans sa réplique du 15 mai 2023, la recourante conteste pour l’essentiel 

les arguments du SEM et soutient qu’elle a été prise en charge 

médicalement en urgence, dont plusieurs fois de manière stationnaire. Se 

fondant sur un rapport médical du 2 mai précédent, elle argue que la 

poursuite de son traitement psychiatrique est indispensable et qu’un 

transfert vers la Croatie impactera probablement de manière 

« irréparable » sa santé. Elle insiste en outre sur la violation de son droit 

d’être entendu et maintient que les circonstances concrètes de son cas 

particulier doivent faire l’objet d’une analyse approfondie ; une audition 

serait ainsi nécessaire. 

L’intéressée revient par ailleurs sur ses arguments en lien avec une 

violation du principe de non-refoulement et explique que la pression en vue 

de l’extradition de ressortissants turcs persécutés politiquement et 

séjournant en Croatie ne cesse de croître, relevant que l’argumentation 

développée par le SEM à cet égard se fonde sur des analyses générales. 

Visée par un (…) en Turquie, elle craint que cet Etat fasse pression sur la 

Croatie à son sujet. Elle serait ainsi particulièrement exposée au risque de 

refoulement en cas de transfert dans ce pays. Enfin, la recourante souligne 

se trouver depuis désormais neuf mois en Suisse. 

L’intéressée a joint à sa réplique un rapport médical du 2 mai 2023, lequel 

indique qu’elle présente un épisode dépressif (F32) ainsi qu’un syndrome 

de stress post-traumatique (F33.1). Outre la prise d’un antidépresseur 

(mirtazapine), il est recommandé qu’elle poursuive son traitement 

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psychothérapeutique en ambulatoire, qu’elle bénéficie d’une intégration 

sociale et apprenne le français. Sur le plan somatique, le médecin 

recommande le maintien du traitement par lévothyroxine (Euthyrox®) ainsi 

que des contrôles endocrinologiques. Il relève par ailleurs que l’évolution 

clinique est globalement favorable moyennant un suivi psychiatrique, le 

sommeil de l’intéressée s’étant amélioré et ses angoisses réduites. Il 

signale néanmoins qu’un PTSD sévère peut se réactiver « à tout 

évènement déclencheur ». 

La recourante a également produit un article paru, le (…) 2023, et intitulé 

« (…) à H._______ » ainsi qu’un document rédigé en turc, qu’elle présente 

comme un « (…) » et sur lequel son nom figure parmi d’autres nombreux 

noms.  

Q.  

Par courrier du lendemain, l’intéressée a produit une impression d’une 

motion de (…) de la « (…) », non signée et non datée, au sujet de la 

protection effective des (…) requérants d’asile contre une déportation vers 

la Turquie (réunion annuelle du […] 2023). 

R.  

Dans sa duplique du 25 mai 2023, le SEM relève que le contenu du rapport 

médical du 2 mai 2023 ne permet pas d’amener à une appréciation 

différente de celle faite dans la décision du 15 mars 2023 ainsi que dans la 

réponse du 24 avril 2023. Il rappelle à cet égard que la Croatie est en 

mesure de fournir à la recourante l’assistance médicale nécessaire. 

S’agissant du risque de refoulement allégué par l’intéressée, le SEM 

souligne que c’est la Croatie qui est compétente pour l’examen de ses 

motifs d’asile. Il estime qu’il n’existe aucun indice permettant de renverser 

la présomption selon laquelle les autorités croates mèneront correctement 

sa procédure d’asile et de renvoi et, particulièrement, qu’elles lui 

accorderont une protection efficace avant un potentiel rapatriement. 

Il mentionne à cet égard qu’il appartiendra alors à la recourante de 

présenter les moyens de preuve en sa possession dans le cadre de sa 

procédure d’asile en Croatie, comme (…) annexé à sa réplique, lequel n’est 

pas pertinent dans le cadre de la présente procédure Dublin. Le SEM 

remarque en outre que les allégations de l’intéressée au sujet d’accords 

conclus entre la Turquie et la Croatie en vue du rapatriement de dissidents 

kurdes ne sont étayées par aucun moyen de preuve. Il indique ne pas être 

convaincu par l’avis personnel de la (…) de la « (…) ». Pour le surplus, le 

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SEM renvoie à sa réponse du 24 avril 2023 ainsi qu’aux considérants de 

sa décision, qu’il maintient intégralement. 

S.  

Invitée à faire part de ses observations éventuelles sur la duplique, la 

recourante s’est exprimée dans une prise de position du 30 juin 2023. 

Contestant les conclusions du SEM, elle a produit un nouveau rapport 

médical du 23 juin 2023, sur la base duquel elle maintient qu’un transfert 

vers la Croatie demeure exclu, au motif que son intégrité corporelle, 

voire sa vie, seraient menacées. Elle ajoute que le système d'asile croate 

est au bord de l’effondrement, de sorte que l’assistance médicale et 

psychologique des demandeurs d’asile n’y est pas assurée. Pour le reste, 

elle renvoie à ses précédentes écritures et maintient en particulier qu’il 

existe un important risque de refoulement depuis la Croatie vers la Turquie, 

pays où elle est persécutée. Elle argue à cet égard que le SEM n’a pas 

exclu la réalisation d’un tel risque.  

Présenté comme un complément aux précédents rapports médicaux 

des 20 mars et 2 mai 2023, le rapport du 23 juin suivant indique que la 

recourante bénéficie toujours d’un suivi psychiatrique en ambulatoire. 

Il précise que l’analyse relative à son état de santé reste inchangée et 

souligne que le fait même d’être expulsée vers la Croatie représente un 

risque imprévisible et dangereux pour sa santé ainsi que pour sa vie. 

T.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

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demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours. 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans 

le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable. 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a 

et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à l’examen 

du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 

consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 

consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni 

par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre 

un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter 

en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

3.  

3.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.2 Partant, la conclusion du recours tendant à l’admission de la demande 

d’asile du 8 août 2022 est irrecevable. 

4.  

4.1 Ainsi qu’elle l’a déjà fait dans son recours du 13 janvier 2023, 

l’intéressée a demandé à ce que la procédure soit menée en allemand. 

A l’appui de sa requête, elle a rappelé être représentée par Me Marco 

E-1611/2023 

Page 13 

Schwartz et soutenue par des organisations (…) majoritairement 

germanophones. 

4.2 Cela étant, pour les mêmes motifs que ceux retenus dans l’arrêt 

E-250/2023 du 24 janvier 2023, il n’existe aucune raison suffisante de 

déroger au principe énoncé à l’art. 33a al. 2 PA, selon lequel la langue 

utilisée en procédure de recours est celle de la décision attaquée. C’est en 

l’occurrence à bon droit que celle-ci a été rendue en français, la recourante 

ayant été attribuée au CFA de C._______ pour la procédure et les 

auditions ayant été conduites dans cette même langue. A cela s’ajoute, 

pour rappel, que l’intéressée a été représentée jusqu’au 17 novembre 2022 

par des juristes du bureau de consultation juridique de Caritas Suisse à 

C._______, lesquelles travaillent en langue française. Quant à l’avocat qui 

la représente depuis le 31 août 2022 (cf. procuration produite par courrier 

du 1er septembre 2022), il a manifestement compris la teneur de tous les 

actes du dossier, y compris les décisions du SEM qu’il a pu attaquer. De 

plus, il a été apte à intervenir lors des échanges d’écritures ordonnés dans 

le cadre de la présente procédure de recours, ayant déposé une réplique 

ainsi que des observations. Ainsi, cet avocat paraît maîtriser le français à 

suffisance, cette langue étant du reste mentionnée en première position 

sur la liste des langues dans lesquelles il exerce, figurant sur le site Internet 

de l’ordre des avocats (…) (accessible au lien Internet : <[…]>). Enfin, 

l’étude dans laquelle cet avocat travaille est sise (…), où la langue de la 

procédure est le français, selon la loi […]). A titre supplétif, il est relevé que 

la recourante a été attribuée à un canton francophone (cf. let. A.k). 

4.3 Dans ces circonstances, il était justifié de mener la présente procédure 

en langue française. Le présent arrêt est dès lors aussi rendu dans cette 

langue. 

5.  

5.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés dans 

le recours, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision 

querellée, indépendamment des chances de succès de celui-là sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.).  

5.2 En l’occurrence, la recourante reproche au SEM une violation de son 

droit d’être entendue (cf. recours, p. 10) ainsi qu’un établissement 

E-1611/2023 

Page 14 

incomplet et inexact des faits pertinents de la cause (cf. recours, p. 17 s.). 

Elle estime que le SEM aurait dû procéder à une audition complémentaire, 

au motif qu’elle n’aurait pas été auditionnée de manière détaillée à son 

arrivée en Suisse, alors que la situation s’avérerait complexe et 

nécessiterait un examen plus approfondi. Elle est en outre d’avis que la 

décision entreprise n’est pas suffisamment motivée en ce qui concerne 

l’application de la clause de souveraineté (cf. recours, p. 11). Selon elle, le 

SEM n’aurait pas tenu compte de ses arguments relatifs au risque de 

refoulement de la Croatie vers la Turquie, celui-ci s’étant contenté 

d’affirmer, de manière générale, que la Croatie était un Etat de droit et qu’il 

n’existait aucun indice d’irrégularités dans les procédures d’asile. De plus, 

les conclusions de l’autorité intimée ne seraient pas suffisamment fondées 

et celle-ci aurait retenu de manière erronée qu’elle avait eu la possibilité de 

demander l’asile en Croatie.  

5.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé 

en procédure administrative aux art. 29 ss PA, comprend pour le justiciable 

le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant 

qu'une décision touchant à sa situation juridique ne soit prise, le droit de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de 

la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). 

La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer  ainsi son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige, étant précisé qu’en ce qui concerne les 

décisions de non-entrée en matière, l’art. 37a LAsi prévoit une motivation 

sommaire. 

Par ailleurs, l’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 

al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

E-1611/2023 

Page 15 

preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par 

l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 

preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).  

5.4 Force est de constater en l’espèce que la recourante a eu tout le loisir 

de s’exprimer sur son court séjour en Croatie ainsi que sur les mauvais 

traitements qu’elle y aurait subis. Elle a été entendue à ce sujet lors d’un 

entretien Dublin menée en date du 17 août 2022. Ainsi que l’a relevé le 

SEM à juste titre, l’intéressée n’a évoqué aucun élément de fait 

supplémentaire à ce sujet dans le cadre de ses nombreux écrits 

subséquents (en particulier les courriers des 1er septembre 2022, 

17 octobre 2022 et 28 février 2023) et, encore moins, dans son recours 

du 21 mars 2023 (dont les arguments ont pu être précisés et complétés 

dans la réplique du 15 mai 2023 ainsi que dans les observations 

complémentaires du 30 juin 2023). Toute violation du droit d’être entendu 

sur ce point doit donc être écartée. Dans ce cadre, il est précisé que les 

explications et arguments de la recourante en lien avec les motifs dont elle 

entend se prévaloir à l’appui de sa demande d’asile, en particulier 

s’agissant des persécutions dont elle ferait l’objet dans son pays d’origine, 

ne peuvent pas être prises en considération dans le cadre de la présente 

procédure Dublin. Ainsi que le SEM l’a relevé à juste titre dans sa duplique 

du 25 mai 2023, c’est aux autorités compétentes pour le traitement de la 

demande d’asile de l’intéressée qu’il appartiendra d’examiner les motifs 

allégués. Faute de compétence, les autorités suisses d’asile ne peuvent 

pas entrer en matière sur les motifs d’asile invoqués. 

En outre, aucun élément au dossier ne permet de retenir un établissement 

incomplet ou incorrect de l’état de fait pertinent. Les critiques de la 

recourante visent plutôt l’appréciation faite par l’autorité intimée des faits 

en question, ce qui relève du fond.  

5.5 Par ailleurs, le SEM a correctement exposé les raisons qui l’ont amené 

à prononcer le transfert de l’intéressée vers la Croatie, en se déterminant 

de manière suffisamment individualisée sur les éléments essentiels du 

dossier. Dans sa décision du 15 mars 2023, il a en particulier rappelé et 

apprécié les arguments exposés tant lors de l’entretien Dublin du 17 août 

2022 que dans les courriers des 1er septembre 2022, 17 octobre 2022 

et 28 février 2023 (cf. décision, exposé des faits en pages 2 à 6 et 

E-1611/2023 

Page 16 

appréciation de ceux-ci en pages 6 à 12), tout en exposant la situation 

régnant en Croatie (cf. idem, en particulier en pages 7, 8, 10 et 11) et en 

se prononçant sur la (non)-application de la clause de souveraineté Dublin 

(cf. idem, page 12).  

Compte tenu de ce qui précède, le SEM a correctement suivi les 

instructions contenues dans l’arrêt E-250/2023 précité quant aux mesures 

à entreprendre avant de rendre une nouvelle décision. Outre le fait qu’il a 

pris en considération l’ensemble des écrits et moyens de preuve remis 

par la recourante, il a transmis à celle-ci les pièces du dossier pour 

consultation. Puis, il a rendu une nouvelle décision dûment motivée. 

Partant, les griefs formels soulevés dans le recours doivent être écartés. 

Pour le reste, les arguments de l’intéressée relèvent du fond et portent 

essentiellement sur des questions d’appréciation. Ceux-ci seront examinés 

ci-après. 

6.  

6.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

6.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

6.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III dudit règlement. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III).  

6.4 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), 

comme en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

E-1611/2023 

Page 17 

(art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (principe de 

l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). 

Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du 

dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 RD III). 

6.5 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des 

droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable.  

6.6 En application de l’art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il est établi, sur la base 

de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux listes 

mentionnées à l’art. 22 par. 3 dudit règlement, notamment des données 

visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi 

irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un 

Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat 

membre est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date de 

franchissement irrégulier de la frontière. 

6.7 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. 

7.  

7.1 En l’occurrence, les investigations entreprises, le 11 août 2022, par le 

SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que la recourante avait franchi illégalement la 

E-1611/2023 

Page 18 

frontière du territoire des Etats Dublin en Croatie et que ses empreintes 

digitales y avaient été enregistrées en date du (…) 2022, avant qu’elle ne 

dépose une demande d'asile en Suisse le 8 août suivant. Le 17 août 2022, 

le SEM a dès lors soumis aux autorités croates compétentes, dans le délai 

fixé à l’art. 21 par. 1 RD III, une requête aux fins de prise en charge de la 

requérante, fondée sur l’art. 13 par. 1 de ce même règlement. 

Par communication du 17 octobre suivant, soit dans le délai fixé par 

l’art. 22 par. 1 RD III, lesdites autorités ont expressément accepté de la 

prendre en charge, sur la base de la même disposition. 

7.2 La compétence de la Croatie pour le traitement de la demande d’asile 

de la recourante est ainsi donnée, au regard des critères de détermination 

de l’Etat membre responsable (art. 7 ss RD III). 

Ce point n’est du reste pas contesté dans le recours.  

8.  

La recourante s’est toutefois opposée à son transfert dans ce pays, en 

soutenant en substance qu’elle y avait subi des mauvais traitements de la 

part des autorités. Elle aurait été soumise à une fouille corporelle complète, 

y compris intime, et aurait été battue à la frontière. De plus, les policiers lui 

auraient pris ses objets personnels et l’auraient enfermée dans un 

containeur pendant deux jours sans nourriture. Malgré sa résistance, ils 

l’auraient ensuite contrainte par la force à déposer ses empreintes 

digitales. Cela fait, ils l’auraient enjointe de quitter le pays, la forçant encore 

à signer un formulaire qui stipulait que la procédure s’était déroulée de 

manière correcte, alors que tel n’avait pas été le cas. Dans son recours, 

l’intéressée signale qu’il ne lui a pas été possible de déposer une demande 

d’asile en Croatie. Elle précise en outre qu’il ne peut lui être reproché de 

ne pas produire des moyens de preuve à l’appui de ses déclarations, ayant 

été dépouillée de ses affaires.  

La recourante invoque par ailleurs les conditions d’accueil des requérants 

d’asile en Croatie, les violences policières contre ces derniers et les risques 

de « push-backs » illégaux. Elle estime que son état de santé fait obstacle 

à son transfert vers ce pays, où l’assistance médicale et psychologique des 

demandeurs d’asile n’est selon elle pas assurée. Enfin et surtout, elle fait 

valoir un risque de refoulement vers la Turquie, pays où elle serait 

persécutée. Elle explique à cet égard que la Turquie exerce une pression 

importante sur la Croatie pour obtenir l’extradition de citoyens turcs 

persécutés pour des motifs politiques. En tant que (…), condamnée à une 

E-1611/2023 

Page 19 

peine d’emprisonnement pour (…), elle serait particulièrement à risque de 

faire l’objet d’un refoulement illicite, même si elle parvenait à déposer une 

demande d’asile en Croatie. 

L’intéressée estime que son transfert vers la Croatie est contraire aux 

art. 3 CEDH et 3 Conv. torture ainsi que 4 de la CharteUE. Elle soutient 

également que celui-ci pourra conduire à une violation du principe de 

non-refoulement et sollicite l’application de la clause de souveraineté 

prévue à l’art 17 par. 1 RD III. Elle reproche enfin au SEM d’avoir abusé de 

son pouvoir d’appréciation, s’agissant de l’existence de raisons 

humanitaires plaidant également pour l’application de cette clause. 

9.  

9.1 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, 

s’il y a de sérieuses raisons de penser qu'il existe en Croatie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE.  

9.2 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel 

du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Conv. torture, 

et, à ce titre, en applique les dispositions. 

9.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi 

et le retrait de la protection internationale (refonte ; JO L 180/60 

du 29 juin 2013 ; ci-après : directive Procédure), comme de la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale (refonte ; JO L 180/96 du 29 juin 2013 ; ci-après : 

directive Accueil ; cf. arrêt du Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 

consid. 7.4.1 et jurisp. cit.).  

9.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

E-1611/2023 

Page 20 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Dans un tel cas, l'Etat requérant doit 

renoncer au transfert. 

9.5 Le Tribunal a certes admis la forte probabilité, pour des requérants 

entrant pour la première fois sur le territoire croate, que des refoulements 

illicites à la frontière, ainsi que des refoulements, sans examen individuel, 

directement à la frontière (« hot returns ») ou encore des violences 

excessives puissent se produire régulièrement en Croatie (cf. arrêt de 

référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.3.5, en lien avec le 

consid. 9.3.2). En revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie 

sur la base du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci 

avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé 

que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge 

(« take-charge ») que d’une procédure de reprise en charge 

(« take-back »), les personnes transférées ne risquaient pas, selon une 

haute probabilité, d’être exposées à un risque de violation de leurs droits 

découlant du principe de non-refoulement. Il a également nié l’existence, 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, de 

faiblesses systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 et 3 du règlement 

Dublin III, qui feraient apparaître un transfert de requérants comme 

généralement inadmissible.  

9.6 Le rapport de l’OSAR du 13 septembre 2022 ainsi que le communiqué 

de presse d’Amnesty international du 16 mars 2023 produits à l’appui du 

recours ne permettent pas d’amener à une conclusion différente.  

9.7 Compte tenu de ce qui précède, en l’absence d'une pratique actuelle 

avérée en Croatie de violation systématique des normes communautaires 

en la matière, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations 

concernant les droits des requérants d'asile, repris en charge dans le cadre 

d’une procédure Dublin, n’est pas renversée. 

Par voie de conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se 

justifie pas en l'espèce. 

10.  

10.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

E-1611/2023 

Page 21 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.3), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. 

Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311), disposition qui concrétise, en droit suisse, 

la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8). 

Dans son arrêt de référence précité, le Tribunal a confirmé la pratique 

établie depuis l'arrêt de référence D-1611/2016 du 22 mars 2016 

concernant la licéité des transferts vers la Croatie, précisant qu’il ne fallait 

renoncer à un transfert que dans des cas exceptionnels (cf. arrêt de 

référence E-1488/2020 précité consid. 9.5). 

10.2  

10.2.1 En l’espèce, il n’existe pas d’indices permettant de retenir que dans 

le cas concret le transfert de la recourante vers la Croatie serait illicite. En 

effet, au regard de ce qui précède, il y a lieu de partir du principe que les 

requérants d’asile transférés en Croatie sur la base du règlement Dublin III 

ont accès à la procédure d'asile dans ce pays, et ce, indépendamment qu’il 

s’agisse d’un cas de prise ou de reprise en charge. Par conséquent, il n'y 

a pas de probabilité notable que les personnes transférées soient 

exposées à un risque de violation de leurs droits découlant du principe de 

non-refoulement (cf. arrêt de référence E-1488/2020 précité consid. 9.5). 

En l’occurrence, la crainte de la recourante d’être renvoyée par les 

autorités croates dans son pays d’origine – un risque de refoulement par 

les autorités croates étant, selon elle, particulièrement marqué à l’égard 

des ressortissants turcs, ce d’autant plus lorsque ceux-ci sont exposés 

politiquement – se limite en définitive à une simple hypothèse de sa part 

(cf. notamment arrêts du Tribunal E-3503/2023 du 27 juin 2023 p. 7 et 8 ; 

D-134/2023 du 11 mai 2023 consid. 5.6). Les arguments avancés dans ce 

cadre ainsi que les différents moyens de preuve produits en vue d’étayer 

E-1611/2023 

Page 22 

ce point de vue (notamment les articles de presse, les lettres de soutien et 

la lettre d’avocat produits par courriers des 1er septembre 2022, 17 octobre 

2022 et 8 février 2023) ne permettent pas de retenir que la Croatie violerait 

le principe de non-refoulement dans le cas particulier de l’intéressée. Il y a 

lieu de rappeler que cette dernière n’a pas formellement sollicité l’asile lors 

de son très court séjour dans ce pays, ainsi qu’elle semble l’affirmer dans 

son recours (cf. recours, ch. 3, p. 17). Il ressort au contraire de ses dires 

qu’elle s’est opposée au prélèvement de ses empreintes digitales en 

Croatie (cf. let. A.f). Or, si elle a voulu se soustraire à cette simple mesure, 

c’est bien qu’elle ne voulait pas déposer formellement de demande d’asile. 

Dans le cas contraire, elle aurait sans autre accepté que les autorités 

croates recueillent ses données personnelles ainsi que ses empreintes 

digitales. L’ordre de quitter le territoire croate qu’elle aurait reçu paraît du 

reste cohérent avec le fait qu’elle n’a visiblement pas communiqué son 

intention d’y déposer une demande d’asile. L’affirmation contenue dans 

l’écrit du 1er septembre 2022, selon laquelle les autorités croates auraient 

rejeté la demande d’asile de l’intéressée est quant à elle tout à fait 

incohérente, ainsi que l’a relevé le SEM dans sa décision. Ainsi, il 

incombera en premier lieu à la recourante, à son retour en Croatie, de 

déposer dans les meilleurs délais une demande d’asile auprès des 

autorités compétentes et de se conformer à leurs instructions, ce qui lui 

permettra en particulier de bénéficier des prestations prévues tant par la 

directive Procédure que la directive Accueil. Cela fait, les autorités croates 

pourront procéder à l’examen de sa demande de protection internationale. 

A cet égard, l’intéressée n’a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que ces autorités refuseraient de la prendre en charge et de 

mener une procédure d’examen de sa demande d’asile, en violation de 

la directive Procédure. Il est rappelé à ce sujet que lesdites autorités 

ont expressément accepté la requête de prise en charge du SEM 

(cf. acceptation de l’Unité Dublin croate du 17 octobre 2022). Enfin, il ne 

ressort du dossier aucun indice concret permettant de penser que ces 

autorités pourraient ensuite faillir à leurs obligations internationales en 

renvoyant la recourante dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 

sa liberté seraient sérieusement menacées ou, encore, d'où elle risquerait 

d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. Dans ce contexte, le simple 

fait que la Croatie entretienne de bonnes relations avec la Turquie et que 

ces pays soient liés par des accords d’extradition ne suffit pas à conduire 

à une conclusion différente.  

10.2.2 Selon ses déclarations, la recourante aurait été maltraitée par les 

autorités croates, lesquelles l’auraient battue et soumise à une fouille 

E-1611/2023 

Page 23 

corporelle intégrale, y compris intime. Elle aurait de plus été dépouillée de 

ses affaires et n’aurait pas eu accès à de la nourriture pendant les deux 

jours passés dans un container (ou, selon d’autres dires, un jour et demi ; 

cf. let. A.f). A l’appui de ses dires, elle a produit un témoignage écrit d’une 

requérante d’asile qui se trouvait avec elle lors de son passage en Croatie. 

Aussi regrettables qu’ils soient, de tels faits ne sont toutefois pas encore 

constitutifs de torture ou de traitements dégradants et humiliants. La 

recourante a d’ailleurs indiqué que la fouille corporelle en question avait 

été pratiquée par des policières, à savoir des professionnelles du même 

sexe qu’elle (cf. let. A.f). A l’entendre, rien n’indique que cette fouille ait été 

effectuée de manière inadéquate. S’il est compréhensible que le fait d’être 

interpellée par la police, d’être fouillée intégralement par celle-ci, séparée 

de ses effets personnels et soumise à un prélèvement d’empreintes 

digitales, alors que l’on s’y oppose, peut être vécu comme une expérience 

particulièrement difficile, ses déclarations à cet égard ne sont pas décisives 

quant à la conformité de son transfert en Croatie au regard des art. 3 CEDH 

et 3 Conv. torture. Il n’existe en effet aucune raison concrète et sérieuse 

d’admettre que son transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité Dublin 

croate du 17 octobre 2022) risquerait de l’exposer à une situation similaire 

à celle qu’elle dit avoir connue après son interpellation à D._______, à 

proximité de la frontière bosnienne, en tant que personne étrangère en 

situation irrégulière.  

La recourante, qui n’est restée que deux jours en Croatie, n'a pas non plus 

démontré que ses conditions d'existence, en cas de retour dans ce pays, 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire aux art. 3 CEDH, 3 Conv. torture 

et 4 CharteUE ou qu’elle serait durablement privée, dans ce pays, de tout 

accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la 

directive Accueil.  

Cela dit, si l’intéressée devait, à l’issue de son transfert en Croatie, être 

contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine ou si elle devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays et/ou aux organisations 

caritatives œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal E-2755/2022 

du 8 septembre 2022 consid. 5.4 et jurisp. cit.), voire de s’adresser, le cas 

E-1611/2023 

Page 24 

échéant, à la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH ; art. 26 

de la directive Accueil ; cf. arrêt du Tribunal F-1532/2022 du 8 avril 2022 

consid. 8.3 et jurisp. cit.). Il lui sera également loisible de prendre contact 

avec P._______, avocate à Zagreb, dont elle est visiblement déjà cliente 

(cf. let. A.i). 

10.2.3  

10.2.3.1 S’agissant de la situation médicale de la recourante, il ressort du 

dossier que sur le plan somatique, elle nécessite la prise de lévothyroxine 

(médicament pour le traitement de l’hypothyroïdie, prescrit sous le nom 

d’Euthyrox®) ainsi que des contrôles en endocrinologie. Si elle a présenté 

un hallux valgus et s’est plainte de douleurs au talon, il n’apparaît pas en 

l’état du dossier que des mesures médicales concrètes aient été mises en 

place en raison de ces affections, lesquelles apparaissent du 

restebénignes. Quant aux autres problèmes somatiques diagnostiqués, il 

appert que l’infection à « Gardnerella vaginalis » a été traitée par la prise 

de métronidazole, qu’une infection des voies respiratoires supérieure a été 

soignée, que du Tardyferon® a été prescrit pour compenser une carence 

en fer et qu’un suivi gynécologique a été mis en place en raison d’une 

hyperménorrhée d’origine indéterminée. Sur le plan psychique, il ressort 

du dossier que l’intéressée présente actuellement un syndrome de stress 

post-traumatique (F33.1) ainsi qu’un épisode dépressif (F32), lesquels sont 

désormais traités par la prise d’un antidépresseur (mirtazapine) ainsi que 

par un suivi psychothérapeutique en ambulatoire. Si l’état psychique de la 

recourante a connu une péjoration en début d’année 2023 – celle-ci s’étant 

présentées aux urgences et ayant nécessité, en date du 17 mars 2023, la 

mise en place d’un soutien de nuit, en raison de l’apparition d’idées noires 

et d’une exacerbation des symptômes anxiodépressifs –, il ressort des 

rapports médicaux récents versés au dossier que son état est désormais 

stable et que le pronostic est favorable à condition que le traitement 

psychopharmacologique et psychothérapeutique en ambulatoire soit 

poursuivi. Sa médication a de plus été réduite, dès lors que seule de la 

mirtazapine lui est actuellement prescrite. 

10.2.3.2 Compte tenu de la jurisprudence restrictive de la CourEDH en la 

matière, il y a lieu de considérer, à l’instar du SEM, que les problèmes de 

santé de la recourante ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de 

renoncer à son transfert vers la Croatie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016 [GC], requête n° 41738/10). En effet, force est de 

constater que le dossier ne contient aucun indice de l’existence de 

E-1611/2023 

Page 25 

maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient 

pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en charge 

médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. notamment arrêts du 

Tribunal E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 6.4 ; E-4732/2022 

du 31 octobre 2022 consid. 6.3.4 ; E-2755/2022 précité consid. 6.4 ; 

D-1241/2022 du 25 mars 2022). 

10.2.3.3 En outre, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire 

en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris des soins de santé 

mentale appropriés, s'il y a lieu (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive).  

10.2.3.4 Il est de plus rappelé que l’intéressée sera transférée à Zagreb, 

où elle ne se retrouvera pas confronté à la situation qui a pu être la sienne 

par le passé dans les zones frontalières. Il n’existe dès lors aucun indice 

concret d’un risque de retraumatisation de la recourante en cas de transfert 

dans ce pays. 

10.2.3.5 Quant aux idées noires que l’intéressée a pu connaître en 

mars 2023 (cf. rapport médical du 20 mars 2023) ainsi qu’aux pensées 

intrusives mentionnées dans le rapport médical du 23 juin 2023, il est 

encore rappelé que, conformément à la jurisprudence constante de la 

CourEDH relative aux art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de suicide » 

n’astreignent pas l’Etat contractant à s’abstenir d’exécuter le renvoi ou le 

transfert et ce même en cas d’antécédant de tentative de suicide, mais à 

prendre les mesures concrètes que l’on peut raisonnablement attendre de 

lui pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt CourEDH A.S. c. Suisse 

du 30 juin 2015, requête no 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Partant, si des 

menaces auto-agressives devaient apparaître au moment de l’organisation 

du départ de Suisse, il appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution 

du transfert de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la 

réalisation. Il incombera également, le cas échéant, aux thérapeutes de la 

recourante de la préparer à la perspective de son transfert. 

10.2.3.6 Dans ces conditions, la situation médicale de l’intéressée ne 

constitue pas un obstacle dirimant à son transfert vers l’Etat Dublin 

compétent, en l’occurrence, la Croatie. 

E-1611/2023 

Page 26 

10.2.3.7 En tout état de cause, les autorités suisses chargées du transfert 

tiendront compte de son état de santé, avec une évaluation de sa capacité 

à être transférée et avec la transmission aux autorités croates des 

informations relatives à ses besoins en termes de soins de santé comme 

prévu par les art. 31 et 32 RD III, afin, notamment, d’assurer la continuité 

du traitement médicamenteux. L’intéressée a d’ailleurs donné son accord 

écrit à la transmission d’informations médicales à son sujet (cf. let. A.e). 

10.2.4 Par conséquent, le transfert de la recourante vers la Croatie n'est 

pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée.  

10.3 S’agissant enfin des arguments du recours en lien avec la violation de 

l’art. 17 par. 1 RD III combiné à l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf. recours, p. 15, 19 

et 20 ; consid. 10.1), rien n’indique, au regard des éléments du dossier, que 

le SEM n’ait pas exercé correctement son pouvoir d’appréciation – qui est 

large –, en établissant de manière complète l'état de fait et procédant à un 

examen de toutes les circonstances pertinentes (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8).  

10.4 En conclusion, c’est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par 

la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires. 

10.5 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1). 

10.6 Enfin, le fait que la recourante séjourne depuis maintenant une année 

en Suisse n’est pas déterminant en l’espèce. Il est précisé à cet égard que 

le délai de six mois pour procéder à son transfert vers la Croatie (art. 29 

par. 1 RD III) a été interrompu en raison de la présente procédure de 

recours, à laquelle l’effet suspensif a été octroyé par décision incidente 

du 11 avril 2023. Ce délai recommence à courir au jour du prononcé du 

présent arrêt de rejet (cf. arrêt du Tribunal E-723/2023 du 16 février 2023 

consid. 2.2.2). 

E-1611/2023 

Page 27 

11.  

Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la 

Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours du 21 mars 2023 doit être rejeté, en tant qu’il 

conclut à l’entrée en matière sur la demande d’asile du 8 août 2022. Il est 

également rejeté s’agissant de la conclusion visant au renvoi du dossier au 

SEM pour nouvelle décision sur ce point. Partant, les chiffres 1 à 4 de la 

décision du SEM du 15 mars 2023 sont confirmés. 

12.  

12.1 Dans son recours du 21 mars 2023, l’intéressée conteste en outre le 

chiffre 7 du dispositif de la décision entreprise. Se prévalant d’une violation 

des art. 29 al. 3 Cst. et 65 PA, elle requiert l’assistance judiciaire totale en 

ce qui concerne le travail accompli par son mandataire en procédure de 

première instance. Selon elle, la représentation juridique gratuite offerte 

par les bureaux de consultation juridique désignés par le SEM auprès des 

CFA n’aurait pas été pas en mesure de la défendre efficacement, compte 

tenu de la complexité de son affaire. 

12.2 Dans un arrêt de principe du 13 décembre 2017, soit avant l’entrée 

en vigueur des nouvelles dispositions de la loi sur l’asile en date 

du 1er mars 2019, le Tribunal a retenu qu’en procédure de première 

instance, le droit à l’assistance judiciaire se déduisait de l’art. 29 al. 3 Cst. 

(cf. ATAF 2017 VI/8 consid. 3.1). 

Aux termes de cette disposition, toute personne qui ne dispose pas des 

ressources nécessaires et dont la cause ne paraît pas dépourvue de 

chances de succès a droit à l'assistance judiciaire gratuite ; elle a en outre 

droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la 

sauvegarde de ses droits le requiert. C’est en l’occurrence l’art. 65 PA qui 

reprend en procédure administrative les garanties minimales de cette 

disposition constitutionnelle. 

Cela étant, ainsi que le SEM l’a relevé dans sa décision, les nouvelles 

dispositions de la LAsi entrées en vigueur le 1er mars 2019 ont pour objectif 

principal d’accélérer les procédures d’asile. Afin de garantir que les 

procédures accélérées introduites par ces dispositions respectent les 

E-1611/2023 

Page 28 

principes de l’Etat de droit et qu’elles puissent être menées de manière 

rapide et équitable, tout en étant de meilleure qualité, le législateur a 

introduit des dispositions permettant aux requérants d’asile de bénéficier 

d’un conseil concernant la procédure d’asile ainsi que d’une représentation 

juridique gratuites. Cette possibilité est prévue à l’art. 102f al. 1 LAsi pour 

les demandes traitées dans un centre de la Confédération. C’est au SEM 

qu’il incombe de mandater un ou plusieurs prestataires pour remplir les 

tâches visées à cette disposition (art 102f al. 2 LAsi). Chaque requérant 

d'asile se voit ainsi attribuer un représentant juridique dès le début de la 

phase préparatoire ainsi que pour la suite de la procédure d'asile (art. 102h 

al. 1 LAsi). Celui-ci peut toutefois renoncer à ce mandat aussi bien pour 

certains actes de procédure que pour l’ensemble de la procédure d’asile 

(cf. arrêts du Tribunal E-5608/2022 du 31 mai 2023 consid. 5 [prévu 

à   publication] ; D-5420/2022 du 30 novembre 2022 consid. 4.2 ; 

E-4638/2022 du 21 octobre 2022 consid. 4.2 et réf. cit.).  

12.3 En l’occurrence, la recourante a explicitement renoncé à la 

représentation juridique gratuite de Caritas Suisse, dont elle bénéficiait 

depuis son arrivée au CFA de C._______ (cf. let. A.c), ayant signé à cet 

effet une déclaration de renonciation en date du 17 novembre 2022 (cf. let. 

A.j). Elle a choisi d’être représentée par Me Marco Schwartz, en faveur 

duquel elle a signé une procuration le 31 août 2022. Le SEM a été informé 

de l’intervention de ce mandataire par courrier du lendemain (cf. let. A.h) 

et ce dernier est intervenu au cours de la procédure de première instance 

à plusieurs reprises, adressant au SEM des courriers ainsi que des 

demandes de consultation de pièces. 

12.4 Alors qu’en procédure de recours, l’art. 102m al. 4 LAsi précise que 

les al. 1 à 3 de cette disposition s’appliquent également aux personnes 

dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision dans une procédure 

accélérée et qui renoncent à une représentation juridique au sens de 

l’art. 102h LAsi, aucune disposition de la loi sur l’asile ne prévoit qu’un 

requérant puisse, en première instance, faire appel à une autre 

représentation juridique gratuite que celle déjà prévue par la loi. Il ne s’agit 

pas d’un vide juridique, dès lors que dans son message du 3 septembre 

2014, le Conseil fédéral informe que « la Confédération ne prend pas en 

charge les coûts d’un mandataire volontaire pour la procédure de première 

instance » (cf. Message du 3 septembre 2014 concernant la modification 

de la loi sur l’asile [restructuration du domaine de l’asile] in : FF 2014 771, 

p. 7837). Ainsi, dans son manuel « Asile et retour », le SEM indique qu’en 

cas de renonciation à la représentation juridique attribuée en application 

E-1611/2023 

Page 29 

de l’art. 102h al. 1 LAsi, « le requérant doit assumer les coûts liés au 

représentant légal qu’il a lui-même désigné » (cf. SEM, Manuel asile et 

retour, Article C6.2 L’audition sur les motifs d’asile, § 2.2.8, p. 13). Au 

demeurant, même s’il avait fallu examiner ici les conditions d’application 

de l’art. 65 al. 2 PA – en dépit de la réserve en faveur de la LAsi énoncée 

à l’art. 6 LAsi –, il ne se justifierait pas de désigner un avocat d’office. La 

sauvegarde des intérêts de la recourante en procédure de première 

instance n’exigerait en effet pas une telle désignation. Immédiatement 

après son arrivée au CFA de C._______ et le dépôt de sa demande d’asile, 

l’intéressée a en effet bénéficié de la représentation juridique gratuite 

assurée par Caritas Suisse. Elle aurait pu continuer d’en bénéficier tout au 

long de la procédure de première instance. Il est de plus attendu de la 

représentation offerte par ce bureau de consultation juridique, spécialisé 

dans la représentation des requérants d’asile, qu’elle réponde à une 

« assurance de qualité » (cf. en particulier, SEM, Manuel asile et retour, 

Article B7 La protection juridique dans la procédure d’asile, § 2.1.2.5). 

A cela s’ajoute que la garantie générale de procédure relative à 

l’assistance judiciaire offerte par l’art. 29 al. 3 Cst. ne comporte pas le libre 

choix de l’avocat (cf. STEFAN MEICHSSNER, commentaire ad art. 65 PA 

in : Waldmann/Krauskopf (éd.) Praxiskommentar VwVG, 3ème édition 2023, 

§ 72). 

12.5 Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a rejeté 

la demande d’assistance judiciaire de la recourante, de sorte que la 

décision entreprise est également confirmée sur ce point (ch. 7 du 

dispositif). 

13.  

13.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 

al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

13.2 L’intéressée ayant cependant été mise au bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale par décision incidente du 11 avril 2023, il n’est pas perçu 

de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et 102m al. 1 LAsi). 

13.3  

E-1611/2023 

Page 30 

13.3.1 Pour la même raison, le mandataire désigné d’office a droit à une 

indemnité pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts de la 

recourante (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office, le tarif 

horaire en matière d'asile est dans la règle de 200 à 220 francs pour les 

avocats et de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant pas 

du brevet d'avocat (art. 12 du règlement concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] 

en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que seuls les frais 

nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).  

13.3.2 En l’occurrence, le mandataire n’a pas produit de décompte de 

prestations, de sorte que l’indemnité est fixée d’office sur la base du dossier 

de la procédure de recours (art. 14 al. 2 FITAF). Après examen de celui-ci 

(dépôt d’un recours de 22 pages, d’une réplique de 4 pages et 

d’observations de 3 pages), il est retenu que la défense des intérêts de la 

recourante a nécessité un total de douze heures d’activité. Ainsi, en 

prenant en considération un tarif horaire de 200 francs, le montant de 

l’indemnité allouée au mandataire d’office est arrêté, ex aequo et bono, 

à 2'400 francs. 

  

E-1611/2023 

Page 31 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le mandataire désigné d’office, Me Marco Schwartz, se voit accorder des 

honoraires à hauteur de 2'400 francs, à charge de la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :