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**Case Identifier:** a63f2d33-f0f8-57f5-9d0b-4be5d4ef4363
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.02.2022 A/2392/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2392-2021_2022-02-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2392/2021 ATAS/119/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 février 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Philippe GIROD 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2392/2021 

- 2/18 - 

EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ______ 1985, de A.      a.
nationalité française, est domicilié à Genève depuis le 19 septembre 2016. Il est 
titulaire d’une licence en économie et en management d’entreprise délivrée en 
2009 ainsi que d’un Master d’économie de l’Université de Lille délivré en 2010. 

b. De novembre 2013 à juin 2016, l’assuré a été employé par B______, à 
l’aéroport de Genève. 

c. En date du 20 septembre 2016, l’assuré s’est inscrit auprès de l’office régional 
de placement (ci-après : l’ORP) et un délai-cadre a été ouvert en sa faveur dès 
cette date jusqu’au 19 septembre 2018. Au cours du premier entretien avec son 
conseiller en placement, ce dernier a noté que l’assuré était très motivé dans ses 
recherches d’emploi, jusqu’à viser, de l’avis dudit conseiller, des postes 
difficilement accessibles au vu de son expérience professionnelle. 

d. Par décision du 29 mai 2017, la caisse de chômage de l’assuré a nié le droit de 
celui-ci à percevoir des indemnités de chômage en Suisse en se basant sur un 
rapport d’enquête du service juridique de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
l’OCE ou l’intimé) qui concluait que l’assuré résidait en France. Cette décision a 
été confirmée par décision sur opposition du 26 juillet 2017. Elle a cependant été 
annulée par la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans) qui, par arrêt ATAS/645/2018, du 17 juillet 2018, a établi que 
le droit d’être entendu du recourant avait été violé, de façon particulièrement 
grave. 

e. Malgré de nombreuses assignations et trois mesures de marché du travail, 
l’assuré n’est pas parvenu à retrouver un emploi durable au cours de son 
délai-cadre initial. En revanche, suite à plusieurs remplacements en tant 
qu’enseignant de mathématiques au cycle d’orientation, il a bénéficié d’un 
nouveau délai-cadre d’indemnisation. 

f. En date du 14 octobre 2019, l’assurance de protection juridique de l’assuré a 
demandé à pouvoir consulter le dossier personnel de celui-ci auprès de l’OCE. 
L’assuré a alors découvert qu’au mois d’octobre 2017, dans un échange de 
courriels entre conseillers de l’office, dont la conseillère responsable de l’assuré, 
ceux-ci avaient qualifié l’assuré de « pénible » et de « boulet ». 

g. Par courrier daté du 6 janvier 2020, l’assuré a requis un accès à son dossier 
personnel complet, lequel lui a été transmis en date du 13 janvier. Par courrier du 
4 février 2020, l’assuré a en outre requis une copie des documents confirmant le 
retour des employeurs potentiels, pour les entretiens auxquels il avait été assigné. 

h. Par courrier de son assurance de protection juridique daté du 20 février 2020, 
l’assuré a requis un changement de conseiller et une détermination de la direction 
de l’office sur les propos désobligeants échangés entre conseillers au mois 
d’octobre 2017. 

 
 
 

 

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i. Par courrier du 5 mars 2020, le directeur général de l’OCE, Monsieur C______, 
a admis que les termes utilisés par les conseillers en personnel dans leurs 
échanges d’e-mails étaient inadéquats et a informé l’assuré que les personnes 
concernées seraient convoquées. Il a cependant fait remarquer que l’assuré avait 
reçu, par l’intermédiaire de ses conseillers en personnel, quarante-et-une 
propositions d'assignation à des postes vacants et avait pu suivre trois mesures de 
marché du travail. Il a en outre refusé de donner accès à l’assuré aux formulaires 
de retour des employeurs potentiels, pour les postes auxquels celui-ci avait été 
assigné, vu le travail d’anonymisation que cela engendrerait. 

j. Par courriers datés du même jour et adressés respectivement à M. C______ et 
au Conseiller d’État en charge du Département de la sécurité, de l’emploi et de la 
santé, l’assuré a, à nouveau, demandé à recevoir une copie des formulaires 
« retour employeur » de l’OCE, relatifs à chacune des quarante-et-une 
assignations dont il avait fait l’objet. 

k. Par courrier de son conseil, daté du 19 mai 2020, l'assuré a, en outre, demandé 
à l’OCE de répondre à sept questions qui portaient, en substance, sur la qualité de 
l’accompagnement offert par l’office dans ses recherches d’emploi et sur un 
potentiel dommage causé à l’assuré en lien avec cet accompagnement. 

l. L'OCE a répondu, en date du 4 juin 2020, que pour des raisons de protection 
des données, il ne pouvait pas entrer en matière sur la demande de l’assuré de 
recevoir copie des formulaires de retour des employeurs, pour les postes auxquels 
il avait été assigné, sans répondre aux autres questions figurant dans le courrier du 
19 mai 2020. 

m. Dans l’intervalle, l’assuré a obtenu une confirmation du Pouvoir judiciaire, 
datée du 17 décembre 2019, selon laquelle la direction des ressources humaines 
n’avait jamais reçu son dossier de candidature, de même qu’une seconde 
confirmation, provenant cette fois de l’aéroport de Genève et datée du 24 juin 
2020 et ayant la même teneur. 

n. Par courrier daté du 29 juin 2020, le conseil de l'assuré a rappelé à l’OCE qu’il 
n’avait toujours pas reçu de réponse aux sept questions posées dans le précédent 
pli du 19 mai 2020 et a ajouté une huitième question. 

o. Suite à ce courrier, l’OCE a proposé deux entretiens avec l’assuré, lesquels ont 
eu lieu, respectivement, en date du 15 septembre et du 16 novembre 2020, en 
présence, notamment de l'assuré, de son conseil et de M. C______. Dans le cadre 
de ces entretiens, celui-ci a admis que l’OCE avait fauté s’agissant des termes 
utilisés dans les courriels du mois d’octobre 2017 pour décrire l’assuré, tout en 
confirmant à celui-ci qu’il s’était personnellement occupé de rappeler aux 
collaboratrices et collaborateurs concernés que leur comportement était 
inacceptable ; il considérait l’incident comme clos, et garantissait à l’assuré que 
ce dernier pouvait faire confiance aux collaborateurs de l’office dans le traitement 
de son cas. 

 
 
 

 

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p. En date du 27 janvier 2021, le cas d’assurance-chômage de l’assuré a été clos 
par l’OCE. Par courrier du 25 février 2021, l’office a admis que l’assuré résidait 
bien en Suisse. 

 Par courrier de son conseil daté du 26 avril 2021, l’assuré a requis que l’OCE B.      a.
statue dans une décision formelle portant sur : la suppression des éléments 
contenus dans son dossier qui portaient atteinte à sa personnalité, l’existence 
d’une violation du devoir de renseigner par l’OCE, et sur une indemnisation pour 
le dommage et le tort moral qui lui auraient été causés par l’office. Il a en outre 
requis de l’OCE qu’il réponde par voie de décision aux huit questions contenues 
dans son courrier du 29 juin 2020. 

b. N'ayant pas reçu de réponse, le conseil de l’assuré a fixé, par courrier du 9 juin 
2021, un ultime délai à l’OCE, en l'informant qu’à défaut de réponse au 30 juin 
2021, une action pour déni de justice serait introduite. 

c. Par courrier du 16 juin 2021, l'OCE a répondu aux courriers susmentionnés. 
L’OCE considérait que ses collaborateurs avaient déjà répondu aux diverses 
questions de l’assuré par une dizaine de courriers et courriels et que l’assuré avait 
été reçu par le directeur général à deux reprises ; il y avait donc lieu de se référer 
aux précédentes réponses et au contenu des entretiens. En ce qui concernait son 
obligation de conseil et de renseignements, l'OCE considérait qu'il y avait eu un 
suivi qui démontrait que les conseillers en personnel successifs de l’assuré 
l’avaient reçu régulièrement et lui avaient proposé de nombreux emplois. Quant à 
la demande de suppression des données contraires aux droits de la personnalité de 
l’assuré, il n’en existait aucune dans son dossier à la connaissance du directeur 
général. Enfin, comme cela avait déjà été évoqué, l’OCE ne pouvait pas être tenu 
pour responsable du fait que l’assuré n’avait pas trouvé un emploi durant sa 
période de chômage car le choix d’un candidat était du ressort exclusif des 
employeurs. 

 En date du 9 juillet 2021, l’assuré a déposé, devant la chambre de céans, une C.      a.
action en déni de justice dirigée contre l’OCE, en prenant des conclusions 
subsidiaires en constatation de droit, en suppression de données et en paiement, le 
tout sous suite de frais et dépens. 

b. Par réponse du 5 août 2021, l’OCE a conclu principalement à l’irrecevabilité 
de l’action en déni de justice du recourant, faute d’intérêt digne de protection. Si 
toutefois, la chambre de céans devait estimer qu’une décision devait être rendue, 
l’OCE souhaitait que l’objet de celle-ci lui soit indiqué de manière très précise. 
S’agissant des conclusions subsidiaires du demandeur, l’intimé a considéré 
qu’elles étaient, soit irrecevables, soit sans objet. L’OCE concluait en outre à ce 
qu’une amende pour témérité soit infligée au recourant. 

Une audience de comparution personnelle des parties et d’audition du témoin 
D______ s’est tenue le 30 septembre 2021.  

 
 
 

 

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Le directeur de l’OCE, M. C______, a exposé qu’il s’était occupé 
personnellement du dossier du recourant. Il a rappelé que l’OCE traitait plus de 
18’000 dossiers de demandeurs d'emploi et que ces dernières années, les 
exigences en matière de titres et diplômes s’étaient encore relevées, ce qui était, 
selon lui, une des raisons pour lesquelles le recourant avait des difficultés à 
retrouver un emploi, étant précisé qu’il avait demandé à l'équipe « employeurs » 
de proposer le poste de taxateur pour lequel le recourant avait les compétences 
sociales et techniques notamment en maths. Il y avait environ 150 candidats pour 
ce poste et il n’avait ni le droit ni les moyens d'imposer le recourant à un 
employeur, même s'il s'agissait de l'État.  

S'agissant de la collaboratrice qui s'était permis des propos inappropriés, 
M. C______ avait eu un entretien avec elle et l’avait « recadrée ». Par ailleurs, il 
confirmait qu’aucun propos dénigrant n’avait jamais été formulé, ni même 
suggéré à l'égard de certains employeurs potentiels. 

Le conseil du recourant a confirmé que M. C______ avait reconnu la 
responsabilité de l'OCE en leur présence et qu’il avait l'impression qu’après cet 
entretien, l'affaire allait se terminer. Il était tout de même préoccupé par la 
question de l'existence ou de la diffusion des e-mails en question, et la question de 
la « neutralisation » du dossier du recourant. Sachant que les propos inappropriés 
figuraient au dossier du recourant, constitué par l’OCE, et qu'ils devaient être 
qualifiés de données sensibles, le conseil du recourant voulait savoir quelles 
mesures l’OCE avait prises pour protéger le recourant de leur utilisation pour 
aujourd'hui et pour l'avenir. Madame E______, directrice du service juridique de 
l’OCE, a affirmé qu’elle avait consulté le dossier PLASTA du recourant et que les 
propos inappropriés n’y figuraient plus. 

Mme D______, conseillère en personnel au sein de l’OCE, a confirmé s’être 
occupée du dossier du recourant avant de le transmettre à une conseillère plus 
expérimentée. Par le terme de « boulet », elle entendait un dossier qui allait 
demander plus de traitement qu’un autre mais ne portait pas de jugement de 
valeur sur le recourant qu’elle n’avait jamais rencontré. Elle ne pouvait pas 
certifier que les emails contenant les propos inappropriés avaient totalement 
disparu de la base de donnée de l’OCE et envisageait qu’ils soient peut-être 
encore présents dans les dossiers « emails envoyés » ou « emails reçus » des 
boîtes emails. 

Les parties se sont largement exprimées. Dans ce cadre, le recourant, par la voix 
de son conseil, a exposé à l’issue de l’audience qu’il considérait qu’il avait été 
répondu à ses questions, mais qu’il maintenait, en l’état, son action en déni de 
justice. 

c. Par courrier daté du 6 décembre 2021, le recourant a déposé des déterminations 
complémentaires et a requis des offres de preuve complémentaires, sous la forme 
d’auditions de témoins et d’apport de pièces par l’intimé. 

 
 
 

 

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d. En date du 10 décembre 2021, l’OCE a encore produit à la procédure les fiches 
de retour, qu’il avait reçues des employeurs potentiels, auprès desquels l’assuré 
avait été assigné. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA). Il ne fait pas de doute que l'art. 134 al. 1 LOJ couvre 
également les recours en déni de justice, et notamment les recours pour déni de 
justice dans le cadre de l’assurance-chômage (dans le même sens : ATF 130 V 90 
consid. 2 ; ATAS/1316/2021 du 15 décembre 2021 consid. 2.1 ; ATAS/1157/2021 
du 15 novembre 2021 consid. 1.2 ; ATAS/941/2021 du 13 septembre 2021 
consid. 2 ; ATAS/419/2021 du 6 mai 2021 consid. 4 ; ATAS/220/2020 
du 16 mars 2020 consid. 2). 

L’assuré réside en outre sur le territoire du canton de Genève. 

La compétence de la chambre de céans en raison de la matière et du lieu est ainsi 
établie. 

2. En matière sociale, un recours pour déni de justice doit respecter les formes 
prévues par l’art. 61 let. b LPGA, respectivement par l’art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il peut être 
déposé en tout temps selon l’art. 4 al. 4 LPA.  

Il ressort de l’écriture du 9 juillet 2021 du recourant, telle que précisée par les 
déclarations de son conseil lors de l’audience du 30 septembre 2021, que le 
recours en déni de justice de celui-ci porte sur sa requête de décision formelle du 
26 avril 2021 qui a pour objet la réponse par l’OCE à huit questions de 
l’assuré (1), la constatation d’une violation de son devoir de renseigner par 
l’office (2), l’existence d’une prétention en dommages-intérêts du recourant 
envers l’intimé (3) et enfin, la suppression de données pour atteinte à la 
personnalité (4). 

2.1 Selon la jurisprudence, lorsqu’il existe un intérêt actuel à un recours pour déni 
de justice au moment où celui-ci est formé, mais que celui-ci disparait en cours de 

 
 
 

 

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procédure, le recours pour déni de justice doit être déclaré sans objet et rayé du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; ATAS/1157/2021 du 15 novembre 2021 
consid. 2.1). 

S’agissant de la réponse aux questions de l’intimé, il semble douteux qu’il existe 
un droit d’un assuré à ce que l’autorité réponde à des questions aussi précises de 
sa part, même à l’aune de l’art. 27 al. 2 LPGA. La question peut toutefois rester 
ouverte dès lors qu’il a été répondu en détail à ces questions, par le directeur de 
l’OCE, lors de l’audience du 30 septembre 2021, ce que son conseil a admis : 
« Je considère qu’il a été répondu à mes questions, tout en réservant mes 
appréciations sur la qualité des réponses en question » (cf. PV de comparution 
personnelle des parties du 30 septembre 2021, p. 6). 

Dans ces circonstances, il faut considérer que la conclusion datée du 9 juillet 2021 
et portant sur un déni de justice en lien avec un refus de répondre précisément aux 
questions en cause est de toute manière devenue sans objet dès le 30 septembre 
2021, sans préjuger de son éventuelle recevabilité initiale. 

2.2 Selon un principe général du droit de procédure suisse, une conclusion 
constatatoire n'est recevable que lorsqu'une conclusion condamnatoire ou 
formatrice visant le même objectif est exclue (ATF 142 V 2 consid. 1.1 ; 
ATF 141 II 113 consid. 1.7 ; ATF 135 III 378 consid. 2.2 ; ATF 129 V 289 
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_51/2021, du 23 mars 2021 consid. 1.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_652/2014 du 24 décembre 2014 consid. 1.2). 

S’agissant de la conclusion en déni de justice portant sur le droit à une décision en 
constatation de l’assuré, et ayant donc médiatement pour objet une conclusion 
constatatoire, elle se recoupe avec la conclusion du recourant en déni de justice 
portant sur son droit à des dommages-intérêts dus par l’intimé pour violation de 
ses obligations légales, laquelle a médiatement pour objet une prétention 
condamnatoire. 

En conséquence, il apparaît que la conclusion en déni de justice du recourant liée 
à sa requête d’une décision constatatoire portant sur des violations alléguées de 
ses obligations légales par l’autorité, n’a pas de portée propre mais est absorbée 
par sa conclusion en déni de justice portant sur sa requête d’une décision formelle, 
s’agissant de dommages-intérêts lui étant dus, de ce fait, par l’autorité. 

2.3  En ce qui concerne la conclusion en déni de justice portant sur le droit de 
l’assuré à une décision formelle ayant pour objet son indemnisation par l’intimé, 
elle a été interjetée par-devant l’autorité compétente et dans les formes prévues 
par la loi, et est par conséquent recevable. 

Il en va de même de la conclusion en déni de justice portant sur le droit de 
l’assuré à une décision formelle ayant pour objet la suppression de contenus 
portant, selon lui, atteinte à sa personnalité. 

 
 
 

 

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Pour le surplus, la question de savoir s’il existe un cas de déni de justice relève du 
fond, et non de la recevabilité. 

3. En l’espèce, il convient d’examiner, en premier lieu, s’il existe un droit du 
recourant à ce que l’OCE rende une décision, s’agissant d’éventuels dommages-
intérêts qui lui seraient dus par cette autorité, en raison de la violation par celle-ci 
de ses devoirs légaux. 

3.1 Selon le recourant, l’art. 78 LPGA implique que si l’assureur social viole son 
obligation de renseignement et de conseil, il doit réparer le préjudice qui en 
résulte. En matière de droit du chômage, l’art. 85h al. 1 LACI, en lien avec 
l’art. 78 LPGA prévoit que l’OCE est compétent pour statuer en première instance 
par voie de décision sur une demande de réparation le visant. Or, le recourant a 
formulé une telle demande par ses courriers datés du 29 juin 2020, du 21 juillet 
2020, du 26 avril 2021 et du 9 juin 2021. Dès lors que le courrier de réponse de 
l’intimé du 16 juin 2021 n’a, de l’avis du recourant, pas qualité de décision, il 
existe un déni de justice. 

3.2 Selon l’intimé, il n’existe pas d’intérêt à un tel recours en déni de justice vu 
qu’il aurait agi conformément à la loi. Par ailleurs, cette conclusion est 
irrecevable, l’autorité compétente en matière de responsabilité de l’État n’étant 
pas l’autorité sociale, et en particulier par la chambre des assurances sociales 
selon l’art. 134 LOJ. 

4. Le droit de recours prévu par l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre 
l'interdiction du déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

4.1 Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre, dans un délai 
légal ou dans un délai, que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres 
circonstances du cas d’espèce, font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 
consid. 7.1 ; ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; ATF 131 V 407 consid. 1.1 ; 
ATF 130 I 312 consid. 5.1 ; ATF 125 V 188 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_582/2020 du 22 décembre 2020 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 consid. 3 ; ATAS/419/2021 du 6 mai 2021 
consid. 5). La durée objectivement raisonnable d'une procédure dépend, en 
particulier, de la complexité d'une procédure, du comportement des parties et des 
processus décisionnels devant être mis en œuvre par l'autorité étatique ; en 
revanche les problèmes structurels d'une autorité ne sont pas un motif pouvant 
justifier un retard à statuer (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; ATF 130 I 312 
consid. 5.2 ; ATF 124 I 139 consid. 2c ; ATAS/1316/2021 du 15 décembre 2021 
consid. 3 ; ATAS/1157/2021 du 15 novembre 2021 consid. 3.2). Il ne peut 
logiquement exister un déni de justice que lorsque le recourant est susceptible 
d’avoir la légitimation active à la procédure qu’il réclame (ATF 141 I 172 
consid. 5.2). 

 
 
 

 

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4.2 L'autorité saisie d'un recours pour déni de justice, au sens strict, ne saurait se 
substituer à l'autorité précédente pour statuer au fond ; elle doit ordonner à 
l'autorité concernée de statuer à bref délai (ATAS/1316/2021 du 15 décembre 
2021 consid. 3 ; ATAS/419/2021 du 6 mai 2021 consid. 5 ; en ce sens également : 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 consid. 4). L’art. 69 al. 4 
LPA, applicable en procédure sociale vu l’art. 89A LPA, prévoit à cet égard que si 
la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard 
injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives. Par ailleurs, le retard à statuer en violation de 
l'art. 29 al. 1 Cst. constitue un acte illicite susceptible d'engager la responsabilité 
de l'entité étatique concernée (si les autres conditions d’une telle responsabilité 
sont remplies) (ATF 144 I 318 consid. 7.3.2 ; ATF 130 I 312 consid. 5.3 ; 
ATF 129 V 411 consid. 1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_582/2020 
du 22 décembre 2020 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_218/2018 
du 18 décembre 2018 consid. 4.1).  

5. Le recourant se prévaut de l’art. 78 LPGA et de l’art. 85h LACI pour exiger de 
l’intimé qu’il rende une décision portant sur l’indemnisation du préjudice qu’il 
allègue avoir subi, du fait d’actes illicites qui auraient été commis par l’OCE.  

5.1  

5.1.1 Selon l’art. 78 al. 1 LPGA, les corporations de droit public, les organisations 
fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de 
l’activité des organes d’exécution des assurances sociales, des dommages causés 
illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d’exécution ou par leur 
personnel. Selon l’al. 2 de la même disposition, l’autorité compétente rend une 
décision sur les demandes en réparation. Selon l’al. 4, aucune procédure 
d’opposition n’a lieu ; pour le surplus, les règles de la LPGA et les art. 3 à 9, 11, 
12, 20, al. 1, 21 et 23 de la loi sur la responsabilité du 14 mars 1958 
(LRCF - RS 170.32) sont applicables par analogie. Selon l’art. 85h al. 1 LACI, les 
assurés et les tiers présentent les demandes en réparation visées à l’art. 78 LPGA à 
l’autorité cantonale compétente, qui statue par voie de décision. 

La responsabilité instituée par l’art. 78 LPGA est subsidiaire en ce sens qu’elle ne 
peut intervenir que si la prétention invoquée ne peut pas être obtenue par les 
procédures administrative et judiciaire ordinaires en matière d’assurances sociales 
(ATF 133 V 14 consid. 5 ; ATAS/635/2013 du 26 juin 2013 consid. 5a). 

5.1.2 L’art. 78 LPGA fonde une responsabilité causale qui est susceptible de 
fonder un droit à des dommages-intérêts à l’encontre d’une autorité si tant est que 
celle-ci ait commis un acte illicite (1) qui a causé naturellement et adéquatement 
(2) un dommage (3) à la personne qui demande réparation (ATF 133 V 14 
consid. 7 ; FREY/MOSIMANN/BOLLINGER, OFK AHVG/IVG Kommentar, 
2018, n. 2 ad. art. 78 LPGA). Une omission de l’autorité ne peut constituer un acte 
illicite que si l’autorité disposait d’une position de garant envers le lésé, 

 
 
 

 

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notamment sur la base d’un devoir légal d’agir (ATF 137 V 76 consid. 3.2 ; 
ATF 133 V 14 consid, 8.1). 

Selon l’art. 78 al. 4 LPGA en lien avec l’art. 20 al. 1 LRCF et l’art. 60 al. 1 de la 
loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), le délai pour faire valoir sa demande en réparation est de 
trois ans dès la connaissance suffisante des faits. Dans un arrêt récent, le Tribunal 
fédéral a établi que, depuis le 1er janvier 2020, ce délai n’est plus un délai de 
péremption (cf. ATF 133 V 14 consid. 6), mais un délai de prescription 
(arrêt du Tribunal fédéral 2E_3/2020, 2E_4/2020 du 11 novembre 2021 
consid. 3.1 ; voir également : FF 2014 221, p. 252). L’art. 85h al. 2 LACI contient 
toutefois une règle spéciale, sous la forme d’un délai relatif de péremption d’un 
an, sans que la question de la primauté de cette règle spécifique plus ancienne sur 
le nouvel art. 20 al. 1 LRCF n’ait encore été tranchée. 

5.1.3 L’existence de la procédure spéciale de l’art. 78 LPGA est un choix 
volontaire du législateur fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 8C_162/2010 
du 11 mars 2011 consid. 5.2.2). Il appartient aux lois spéciales de déterminer 
quelle autorité est compétente pour statuer pour quelle autorité sociale recherchée 
en responsabilité (ATF 133 V 14 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_214/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1). La procédure débute par une 
réclamation du prétendu lésé adressée à l’autorité compétente (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_214/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_245/2016 du 17 mai 2016 consid. 8 ; Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 
4ème éd. 2020, n. 95 ad. art. 78 LPGA ; Volker PRIBNOW, Basler Kommentar 
ATSG, 2020, n. 39 ad. art. 78 ATSG ; Alexis OVERNEY, Commentaire romand 
LPGA, 2018, n. 55 ad art. 78 LPGA). L’autorité compétente doit ensuite instruire 
la cause (Alexis OVERNEY, Commentaire romand LPGA, 2018, n. 57-58 
ad art. 78 LPGA), puis statuer par voie de décision sujette à recours, comme prévu 
par l’art. 78 al. 2 LPGA (voir également : ATAS/562/2018 du 21 juin 2018 
consid. 3 ; ATAS/179/2016 du 9 mars 2016 consid. 9) ; il n’y a donc pas lieu à 
une procédure par voie d’action comme prévu par l’art. 7 de la loi sur la 
responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40). 

5.1.4 La notion de décision au sens de l’art. 49 LPGA est une notion matérielle : 
est une décision tout acte d'une autorité qui influe sur un droit ou une obligation 
ou constate l'état de ceux-ci ou encore rejette une demande en ce sens ; l'absence 
de certains éléments formels, comme l'indication des voies de droit, ne prive pas 
un acte de l'autorité de sa qualité de décision au sens matériel (ATF 143 III 162 
consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 
consid. 2.1).  

5.2 En l’occurrence, l’assuré a clairement exprimé qu’il faisait valoir des 
prétentions en dommages-intérêts, pour un montant total de CHF 50'000.- à 
l’encontre de l’OCE, par courrier recommandé du 26 avril 2021. Il n’a certes pas 
produit le suivi postal dudit courrier, ni collé sur son courrier le code de suivi qui 

 
 
 

 

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aurait permis à la chambre de céans de procéder directement à la vérification de la 
date de réception ; cependant, il y a lieu de considérer que ce courrier a été reçu 
par l’autorité visée, au plus tard le mercredi 28 avril 2021, en l’absence 
d’affirmations contraires de l’intimé sur ce point. Il a ensuite relancé l’autorité par 
courrier recommandé, avec accusé de réception daté du 9 juin 2021, avec mention 
expresse de la possibilité d’un recours pour déni de justice. Par courrier du 16 juin 
2021, l’intimé lui a répondu par un bref courrier pour contester ses affirmations et 
nier tout acte illicite de sa part, mais sans statuer formellement sur les prétentions 
avancées, ni motiver de manière satisfaisante son point de vue, ni faire référence à 
des pièces précises qui soutiendraient sa position, ni indiquer les voies de recours. 

À la lecture de ce courrier, il n’est pas possible de considérer que l’autorité a, par 
celui-ci, statué sur les prétentions en dommages-intérêts avancées par l’assuré. 
Celui-ci était, certes, assisté d’un professionnel qualifié, ce qui a pour 
conséquence des exigences plus élevées en matière de reconnaissance d’une 
décision incorrectement présentée sur le plan formel. Cette incombance ne saurait 
toutefois aller jusqu’à contester, dans le doute, tout courrier d’une autorité se 
déterminant sommairement sur des prétentions ou griefs de l’assuré, au risque de 
multiplier les procédures judiciaires inutiles, ce à quoi s’opposent tant le principe 
d’économie de la procédure que l’utilisation diligente des deniers publics. Dans 
ses déterminations datées du 5 août 2021, l’intimé ne prétend d’ailleurs pas avoir 
statué sur la demande en indemnisation du recourant. Au contraire, il défend le 
point de vue que celui-ci n’a pas d’intérêt à son action et indique que si le recours 
devait être admis, il désirerait savoir très précisément quel serait le ou les objet(s) 
de la décision à rendre. Cette dernière explication est de nature à confirmer le fait 
que l’OCE n’avait pas l’intention de rendre une décision. 

Au vu de ce qui précède, il apparaît que l’OCE n’a pas encore rendu, ni n’a 
l’intention de rendre, une décision relative aux prétentions en dommages-intérêts 
que le recourant fait valoir à son encontre. 

Ce comportement constitue une violation manifeste de l’art. 78 LPGA en lien 
avec l’art. 85h al. 1 LACI, dès lors que l’intimé est l’autorité compétente au sens 
de cet article et de l’art. 3 du règlement d'exécution de la loi en matière de 
chômage du 23 janvier 2008 (RMC - J 2 20.01) pour rendre une décision relative 
aux prétentions clairement identifiables du recourant. À cet égard, on peine à 
comprendre l’argumentation de l’intimé qui, dans son mémoire de réponse, 
affirme que l’absence d’intérêt digne de protection devrait conduire à 
l’irrecevabilité du recours pour déni de justice, et ce malgré la lettre claire tant de 
l’art. 56 al. 2 LPGA que de l’art. 29 al. 1 Cst., qui fondent un droit de l’assuré à 
recevoir une décision, même négative, lorsque la loi le prévoit. 

On peine également à comprendre l’argumentation de l’intimé selon laquelle le 
recourant devrait être condamné à une amende pour plaideur téméraire, étant ici 
rappelé que l’OCE avait déjà gravement violé les droits fondamentaux de 
procédure du recourant comme cela ressort de l’ATAS/645/2018 du 17 juillet 

 
 
 

 

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2018. S’il semble que l’assuré a effectivement nécessité un travail notable de ses 
conseillers, il n’en reste pas moins que ses droits fondamentaux de procédure 
doivent être strictement respectés par l’intimé, ne serait-ce qu’afin de couper court 
à d’éventuelles accusations de « discrimination » de certains assurés plus 
exigeants que la moyenne. 

5.3 Au vu de ce qui précède, le recours en déni de justice relatif à l’art. 78 LPGA 
doit être admis et l’intimé doit être condamné à rendre, dans un délai de soixante 
jours suivant la date de l’entrée en force du présent arrêt, une décision ayant pour 
objet le caractère bien-fondé ou non des prétentions que l’assuré a fait valoir dans 
son courrier du 26 avril 2021, à savoir un dommage et un tort moral résultant de 
l’absence de retour à l’emploi en raison de violations alléguées de ses devoirs 
(prévus par le droit de l’assurance-chômage) par l’OCE. 

5.4 Dans cette optique, il convient de faire encore deux remarques 
complémentaires. 

D’une part, il faut souligner que, bien que la maxime d’instruction de 
l’art. 43 LPGA trouve application, l’assuré qui fait valoir une prétention en 
dommages-intérêts est obligé par un devoir de coopération accru s’agissant de la 
motivation de ses prétentions (ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; ATF 115 V 133 
consid. 8a), et qu’il supporte l’éventuelle absence de preuve de tout ou partie des 
faits permettant d’établir la responsabilité de l’autorité selon l’art. 78 al. 1 LPGA 
(spécifiquement pour l’art. 78 LPGA : Volker PRIBNOW, Basler Kommentar 
ATSG, 2020, n. 44 ad. art. 78 ATSG ; Alexis OVERNEY, Commentaire romand 
LPGA, 2018, n. 57 ad art. 78 LPGA ; en général : ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; 
ATF 138 V 218: consid. 6 ; ATF 115 V 133 consid. 8a), sauf si un fait ne peut pas 
être prouvé en raison du comportement de l'autorité (ATF 138 V 218 
consid. 8.1.1). Ainsi, bien que les exigences de la procédure civile ne trouvent pas 
application à une éventuelle responsabilité de l’intimé dans ses fonctions relatives 
à l’assurance-chômage fédérale, on peut légitimement attendre d’un assuré qui se 
prévaut de l’existence d’un droit à des dommages-intérêts à l’encontre de 
l’autorité de détailler précisément quel est le comportement illégal qu’il reproche 
à l’autorité et dans quelle mesure celui-ci lui a causé un dommage, lequel doit 
également être détaillé. 

D’autre part, il apparait que si le comportement de l’intimé, dans le cas concret, 
pouvait initialement objectivement susciter certains doutes quant à la qualité de 
l’accompagnement procuré au recourant (cf. pièces 8, 10 et 17 recourant), le 
directeur général de l’OCE est ensuite personnellement intervenu. Il a reconnu les 
fautes commises dans le traitement qui avait été réservé à l’assuré et a agi pour 
améliorer la qualité de l’assistance apportée à l’assuré, notamment par la tenue 
d’un entretien et d’un entretien de suivi avec le recourant et son conseil en date, 
respectivement, du 15 septembre 2020 et du 16 novembre 2020. Il a en outre 
personnellement répondu aux questions de l’assuré lors de l’audience du 
30 septembre 2021. De plus, les pièces caviardées produites à la procédure par 

 
 
 

 

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l’intimé en date du 9 décembre 2021 laissent penser que les craintes initiales de 
l’assuré, selon lesquelles ses postulations n’auraient systématiquement ou 
fréquemment pas été transmises aux employeurs auprès desquels il était assigné, 
sont infondées, dès lors que les retours des employeurs mentionnent, dans leur très 
grande majorité, qu’ils ont eu un contact avec l’assuré, excepté, notamment, 
quelques offres en 2019. En outre, les procès-verbaux récapitulatifs des entretiens 
avec ses conseillers en placement successifs ne relèvent pas de manque manifeste 
dans l’accompagnement de l’assuré par lesdits conseillers. 

Or, il convient de rappeler que l’on ne saurait reconnaître à l’OCE une 
responsabilité fondée sur le rejet, à tort ou à raison, par de nombreux employeurs, 
de l’offre de service du recourant. Il n’existe, en effet, pas de devoir de l’autorité 
de placement de trouver du travail à un demandeur d’emploi. 

On peut néanmoins regretter que les pièces caviardées susmentionnées n’aient été 
fournies au recourant qu’après l’introduction d’une procédure judiciaire, alors que 
celui-ci souhaitait y avoir accès depuis le 4 février 2020 déjà, afin précisément de 
clarifier la question susmentionnée. Si le caviardage des pièces représente certes 
un certain travail pour l’autorité, celui-ci apparaît, cependant, sans commune 
mesure avec le travail engendré, tant pour l’intimé, que pour la chambre de céans 
par la présente procédure. 

6. En second lieu, il faut déterminer s’il existe un droit du recourant à ce que l’OCE 
rende une décision ayant pour objet la suppression de contenus portant, selon lui, 
atteinte à sa personnalité. 

6.1 Le recourant se prévaut de l’art. 126 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur 
l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02), qui, de l’avis du recourant, fonde un 
droit de l’assuré à une suppression de ses données personnelles traitées en 
violation de la loi, ce qui serait le cas en l’espèce, celles-ci violant ses droits de la 
personnalité. 

6.2 Selon l’intimé, les courriels visés par le recourant auraient été supprimés de 
son dossier, ce qui ferait perdre son objet à la conclusion y afférente du recourant. 

7. Dès lors que l’objet de la conclusion principale du recourant est un déni de justice, 
il faut examiner s’il existe un droit du recourant à une décision de l’OCE 
s’agissant de la suppression des contenus visés par le recourant et, si tel s’avérait 
être le cas, si l’office n’a pas déjà agi de manière à rendre cette demande sans 
objet. 

7.1 Contrairement à ce que fait valoir le recourant, l’art. 126 OACI ne saurait 
constituer le fondement de son droit à une telle décision. En effet, si cette norme 
donne effectivement un droit à ce que les données d’un administré traitées par 
l’autorité sociale soient rectifiées si elles s’avèrent incorrectes, il apparait à la 
lecture du courrier du 26 avril 2021 du recourant que celui-ci vise en réalité la 
suppression des courriels faisant référence à sa personne comme un « pénible » et 

 
 
 

 

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un « boulet ». Le recourant fait donc valoir une atteinte à ses droits de la 
personnalité par l’OCE, lequel devrait statuer sur ce point, par voie de décision. 

7.2 Selon l’art. 25a al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), applicable par le truchement de 
l’art. 55 al. 1 LPGA (ATAS/662/2020 du 18 août 2020 consid. 4), toute personne 
qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des 
actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations, 
s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque et/ou élimine les 
conséquences d'actes illicites et/ou constate l'illicéité de tels actes. Selon l’al. 2 de 
la même norme, l’autorité statue par une décision. 

7.2.1 L’art. 25a PA ne trouve application qu’en présence d’un acte matériel de 
l’autorité (ATF 146 I 145 consid. 4.2 ; ATF 144 II 233 consid. 4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_464/2019 du 5 décembre 2019 consid. 6). L'acte matériel 
(étatique) se distingue de l'acte juridique (étatique) en ce sens qu'il constitue, dans 
la réalité, un résultat de fait, alors que l'acte juridique vise un résultat juridique 
(ATF 146 I 145 consid. 4.2 ; ATF 144 II 233 consid. 4.1). Une omission d’agir de 
l’autorité peut constituer un acte matériel (ATF 146 I 145 consid. 4.1 ; 
ATF 144 II 233 consid. 4.1 ; ATF 140 II 315 consid. 2.1). Un avertissement 
officiel est par exemple un acte matériel étatique (général et abstrait) 
(ATF 146 II 265 consid. 5.3). 

7.2.2 Les conditions du droit à une décision selon l’art. 25a PA sont l’impact d’un 
acte matériel étatique sur « les droits et obligations » de l’administré (1) et 
l’existence d’un intérêt digne de protection (2) (ATF 140 II 315 consid. 4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.3.2). La 
première condition est remplie lorsque la situation de l’administré concerné sur le 
plan juridique est affectée par l'acte matériel en cause, sans qu'il soit nécessaire 
que le droit impacté en question soit un droit fondamental (ATF 146 I 145 
consid. 4.4 ; ATF 144 II 233 consid. 7.3.1 ; ATF 140 II 315 consid. 4.3) ; il n'est 
pas nécessaire qu'une atteinte soit réalisée, il suffit que l'acte matériel en cause 
engendre un risque d'atteinte d'un certain degré de gravité (ATF 146 I 145 
consid. 4.4 ; ATF 144 II 233 consid. 7.3.2). En ce qui concerne l’intérêt digne de 
protection, il est nécessaire que l’intéressé soit plus impacté par l'acte matériel 
concerné que le commun des administrés (ATF 146 I 145 consid. 4.1), la notion 
correspondant à celle de l’art. 48 al. 1 PA (ATF 144 II 233 consid. 7.2 ; 
ATF 140 II 315 consid. 4.1 ; ATAS/280/2012 du 14 mars 2012 consid. b/cc) ; 
l'intensité nécessaire dépend toutefois du domaine juridique concerné et des 
possibilités alternatives d'agir sur le plan juridique (ATF 146 I 145 consid. 4.1). 

7.3 En l’espèce, le dictionnaire Larousse en ligne donne la définition suivante de 
pénible (personne) « qu'il est difficile de supporter » et de boulet « personne 
constituant une charge, une obligation dont on ne peut se libérer ». Compte tenu 
de ces définitions, il est vraisemblable que les droits de la personnalité du 
recourant ont été affectés par les courriels des employés de l’office le décrivant 

 
 
 

 

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comme tel, même si cela ne représente pas formellement l’objet de la présente 
procédure de déni de justice. L’OCE est d’ailleurs du même avis. Il ne fait pas de 
doute que ces courriels constituent des actes matériels, et non juridiques, de 
l’autorité. 

7.4 Ces courriels se trouvant dans le dossier de l’assuré, celui-ci dispose d’un 
intérêt théorique à ce qu’ils en soient retirés, ou, si tel a déjà été le cas, que 
l’atteinte soit constatée par voie de décision au sens de l’art. 25a al. 1 let. a PA. En 
effet, pour des motifs de sécurité juridique et de transparence, on ne saurait 
reconnaitre comme suffisantes des excuses orales, le législateur ayant d’ailleurs 
spécifiquement prévu la voie de la décision qui permet, le cas échéant, de garantir 
le respect de l’art. 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (en ce sens : 
ATF 140 II 315 consid. 4.4) et de l’art 29a Cst. (ATAS/280/2012 du 14 mars 2012 
consid. b/bb ; voir également : arrêt du Tribunal fédéral 2C_709/2020 
du 18 juin 2021 consid. 4.1). 

7.5 Par courrier du 5 mars 2020, le directeur général de l’intimé a mentionné que 
les courriels en cause étaient « totalement inadéquat » et qu’il allait convoquer les 
agents en cause. Par courrier du 16 juin 2021, il a en outre ajouté, qu’à sa 
connaissance, il n’existait aucune donnée violant la personnalité de l’assuré dans 
son dossier. 

Cette dernière affirmation a toutefois été remise en doute par le témoignage de 
Mme D______, conseillère en placement au sein de l’OCE et autrice d’un des 
courriels problématiques, qui a affirmé, pendant son audition devant la chambre 
de céans, qu’on ne lui avait pas demandé de mesures particulières, telles que la 
suppression du courriel concerné de sa boîte mail, et qu’elle ne savait pas s’il 
avait été archivé ou détruit. 

C’est précisément pour éviter ce genre de situation équivoque que le législateur a 
prévu la voie de la décision, par le biais de l’art. 25a al. 2 PA. À cette aune, le 
courrier du 5 mars 2020 précité, qui ne constate pas formellement d’atteinte à la 
personnalité, ni n’ordonne la suppression des courriels problématiques, ne peut à 
l’évidence constituer une décision. Il en va de même du courrier du 16 juin 2021 
pour les motifs mentionnés au considérant 5.2. 

Il faut en conclure qu’à ce jour, l’intimé n’a toujours pas rendu de décision ayant 
pour objet la suppression de l’atteinte aux droits de la personnalité du recourant 
causé par les courriels litigieux, subsidiairement le constat de celle-ci. Or, 
l’art. 25a PA donne à l’assuré un droit à ce qu’une telle décision formelle soit 
rendue. 

7.6 Au vu de ce qui précède, le recours en déni de justice relatif à l’art. 25a PA 
doit être admis et l’intimé doit être condamné à rendre, dans un délai de soixante 
jours suivant la date de l’entrée en force du présent arrêt, une décision ayant pour 
objet l’existence ou non d’une atteinte aux droits de la personnalité du recourant, 

 
 
 

 

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en lien avec les courriels litigieux, et, si une atteinte venait à être établie, sur la 
suppression définitive de ces courriels des dossiers écrits et/ou numériques de 
l’OCE.  

8. Au vu de ce qui précède, le recours en déni de justice doit être admis. En 
conséquence, par appréciation anticipée des preuves (sur cette notion cf : 
ATF 146 III 73 consid. 5.2.2 ; ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF 141 I 60 
consid. 3.3 ; ATF 140 I 285, consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2021 
du 21 décembre 2021 consid. 5.4.1), il convient de renoncer à administrer les 
mesures d’instruction complémentaires requises par le recourant dans son courrier 
du 6 décembre 2021. 

9. Le recourant obtenant gain de cause et étant assisté d’un avocat, une indemnité de 
CHF 3'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens 
(art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

10. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours en déni de justice de Monsieur A______ recevable s’agissant de 
sa conclusion portant sur un droit à une décision sur indemnisation et de sa 
conclusion portant sur un droit à une décision sur violation de ses droits de la 
personnalité. 

2. Déclare le recours comme étant sans objet pour le surplus. 

Au fond : 

3. L’admet. 

4. Condamne l’office cantonal de l'emploi à rendre, dans un délai de 60 jours suivant 
la date de l’entrée en force du présent arrêt, une décision ayant pour objet le 
caractère bien-fondé ou non des prétentions que Monsieur A______ a fait valoir 
dans son courrier du 26 avril 2021, à savoir un dommage et un tort moral résultant 
de son absence de retour à l’emploi, en raison de violations alléguées de ses devoirs 
par l’office cantonal de l'emploi. 

5. Condamne l’office cantonal de l'emploi à rendre, dans un délai de 60 jours suivant 
la date de l’entrée en force du présent arrêt, une décision ayant pour objet 
l’existence ou non, d’une atteinte aux droits de la personnalité de Monsieur 
A______, en lien avec les courriels litigieux faisant l’objet de la pièce 10 recourant, 
et, si une atteinte venait à être établie, sur la suppression définitive de ces courriels 
des dossiers écrits et/ou numériques de l’office cantonal de l'emploi. 

6. Alloue à Monsieur A______ une indemnité de CHF 3'000.-, à titre d’indemnité de 
procédure, à la charge de l’office cantonal de l'emploi. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 
 

 

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La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le