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**Case Identifier:** e9484de9-b729-5a26-b097-4839fd065a81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2023 A/1414/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1414-2023_2023-08-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1414/2023-FPUBL ATA/883/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 août 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Anne MEIER, avocate 

contre 

COMMUNE DE B______ intimée 
représentée par Me Nicolas WISARD, avocat 

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A/1414/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1972, a été engagée par la commune de B______ 
(ci-après : la commune) le 1er décembre 2000.  

Le 1er septembre 2016, elle a été nommée secrétaire générale adjointe. 

b. La commune a traversé une crise institutionnelle en fin d’année 2022, relayée 
dans la presse. Des dissensions entre les membres du Conseil administratif 
(ci-après : CA) au sujet d’une procédure de licenciement ont provoqué une rupture 
de collégialité, revendiquée par un des membres du CA à la plénière du conseil 
municipal de décembre 2022. 

A______ était chargée de la supervision de ladite procédure de licenciement. 

c. Le 9 janvier 2023, deux des trois conseillers administratifs de la commune ont 
annoncé être en arrêt maladie à 100 % pour une durée indéterminée.  

d. Par arrêté du 12 janvier 2023, publié dans la feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève, le Conseil d’État a nommé, en qualité 
d’administrateurs provisoires de la commune, jusqu’au retour des deux élus, 
C______ et D______.  

Leur mandat consistait à : a) expédier les affaires courantes ; b) prendre toutes 
mesures conservatoires nécessaires pour préserver les intérêts de la commune, en 
accord avec le Conseil d’État, respectivement avec l’accord du conseiller d’État 
chargé de la surveillance des communes ; c) faire régulièrement rapport au 
Conseil d’État, respectivement au conseiller d’État chargé de la surveillance des 
communes, sur l’exécution du mandat. 

e. Les deux conseillers administratifs absents pour raisons de santé ont repris leurs 
fonctions fin avril 2023. 

f. Pendant la période du 12 janvier à fin avril 2023 : 

- le 28 février 2023, le Conseil municipal (ci-après : CM) a été informé du fait 
que la Cour des Comptes avait répondu positivement à la demande d’audit et 
d’évaluation de la gestion des ressources humaines de la commune et de 
certains services ; 

-  le 2 mars 2023, le secrétaire général de la commune, E______, a informé 
oralement A______ que son poste allait être fortement modifié ; 

-  le 6 mars 2023, lors d’un entretien, C______ et E______ ont annoncé à 
A______ qu’une réorganisation se traduirait vraisemblablement par la 

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suppression de son poste et/ou des deux postes de secrétaire général adjoint ; 
dès le départ du responsable du service des RH, à fin mars 2023, la supervision 
de ce service lui serait vraisemblablement retirée ; 

-   par courrier du 13 mars 2023, A______ a demandé à être entendue dans le cas 
du remaniement prévu et à ce que les décisions prises lui soient formellement 
notifiées ; 

-  lors de l’entretien du 27 mars 2023, E______ a informé A______ de la volonté 
du CA de réorganiser le département du secrétariat général (ci-après : le 
département) ; 

-   lors de la séance du conseil municipal du 28 mars 2023, le CA a communiqué 
le départ, au 31 mars, du responsable du service des RH et informé de 
l’ouverture d’une mission de la Cour des Comptes sur la gestion des ressources 
humaines de la commune, notamment sur la gouvernance et l’organisation de 
la fonction RH ; 

-  par courrier du 29 mars 2023, A______ a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre 
son activité pour la commune, même si la fonction de secrétaire générale 
adjointe devait être supprimée ; elle a proposé plusieurs pistes pour mettre en 
forme ces propositions et a demandé l’ouverture d’un dialogue ; 

-  le 4 avril 2023 le CA a décidé de réorganiser le département ; 

-  par courrier du 5 avril 2023, le CA a informé A______ que, par décision du 4 
avril 2023, il avait décidé de réorganiser le département du secrétariat général 
en réduisant les services placés directement sous la responsabilité dudit 
département. La structure en place avait donné lieu à un constat mitigé, qu’il 
détaillait. Des difficultés s’étaient notamment présentées en fin d’année 2022. 
Le Conseil municipal avait interpellé la Cour des Comptes sur la bonne 
gouvernance des ressources humaines et sur son sentiment que le CA n’était 
pas suffisamment soutenu. Sur la base des constats faits et dans l’optique de 
mettre en place une gouvernance plus simple et plus directe notamment, le CA 
avait décidé de mesures de réorganisation impliquant notamment la 
suppression des deux fonctions de secrétaire général adjoint et, par conséquent, 
du poste qu’elle occupait. La nouvelle organisation serait mise en œuvre à 
compter du 1er juin 2023. La commune entendait procéder conformément à 
l’art. 37 du statut du personnel de la commune du 14 octobre 2010 (LC 30 
151 ; ci-après : le statut) relatif à la suppression de poste. Elle souhaitait lui 
soumettre, dans un premier temps et avant de lui proposer d’autres mesures de 
reconversion professionnelle, deux postes qui paraissaient en phase avec ses 
aptitudes. Le CA décrivait les postes, les projets de cahier des charges étant 
annexés. Il la remerciait de lui faire part de sa détermination « sur ce qui 
précède, respectivement de [votre] intérêt pour l’un ou l’autre, ou les deux 

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postes précités, dans un délai de dix jours dès réception de la présente, par 
écrit ». 

B.     a. Par acte du 26 avril 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le courrier précité, qualifié de « décision ». Elle a conclu au constat de la nullité 
des mesures de réorganisation décidées par le CA le 4 avril 2023 et de la décision 
du CA du 5 avril 2023 de supprimer son poste ; subsidiairement, la décision du 
CA du 5 avril 2023 devait être annulée et il devait être constaté qu’elle était 
injustifiée, la cause devant lui être renvoyée pour nouvelle décision. À la forme, il 
devait être constaté que le recours avait effet suspensif ; sur mesures 
provisionnelles, il devait être ordonné à la commune de surseoir à l’exécution de 
la décision du 5 avril 2023 dont il était recours et, jusqu’à droit jugé sur le présent 
recours, la procédure de suppression du poste devait être suspendue, il devait être 
interdit à la commune de poursuivre la procédure de reclassement et de prendre 
toute décision concernant ses rapports de travail. 

Le courrier du 5 avril 2023, remis en mains propres, était une décision et non une 
mesure d’organisation interne. La décision avait un effet direct sur ses droits et 
obligations puisque son poste était supprimé. Il s’agissait d’une décision 
incidente. La décision d’ouverture de la procédure en suppression de poste était à 
même de lui causer un préjudice irréparable : le statut du personnel ne prévoyait 
pas la réintégration du fonctionnaire licencié ; ainsi, si la chambre administrative 
devait retenir que le licenciement était contraire au droit, elle ne pourrait retrouver 
son poste, ce qui lui créerait un préjudice irréparable. Même le montant maximal 
de l’indemnité, comprenant par hypothèse une indemnité pour licenciement 
abusif, ne pourrait réparer le préjudice subi par la perte de son emploi : elle serait 
de 13.6 mois de salaire alors même qu’elle était âgée de 53 ans et avait 23 ans 
d’ancienneté au service de la commune. Les deux administrateurs délégués par le 
Conseil d’État en janvier 2023, en remplacement de deux conseillers 
administratifs en incapacité de travail, avaient outrepassé les compétences qui leur 
avaient été attribuées en faisant adopter une réorganisation fondamentale de la 
commune dont ils n’étaient pas élus, alors que leur mandat était d’expédier les 
affaires courantes. Les décisions du CA sur la réorganisation du département du 
secrétariat général du 4 avril 2023 étaient dès lors nulles car prises en violation 
manifeste des pouvoirs conférés aux administrateurs délégués par le Conseil 
d’État. Par voie de conséquence, la décision du 5 avril 2023 était frappée de 
nullité s’agissant d’une concrétisation des mesures décidées la veille. Son droit 
d’être entendue et l’art. 37 du statut du personnel avaient été violés. La 
suppression de son poste était infondée et les principes du reclassement n’avaient 
pas été respectés. 

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b. Par décision du 9 juin 2023, après la réplique de la recourante à la réponse de la 
commune, la présidente de la chambre administrative a rejeté, en tant qu’elle était 
recevable, la demande de mesures provisionnelles.  

La qualification du courrier du 5 avril 2023 était litigieuse. Il s’agissait, de prime 
abord, de l’exercice d’un droit d’être entendu avant la prise d’une décision. La 
recevabilité du recours apparaissait, à première vue, douteuse. L’intérêt public au 
bon fonctionnement de la commune primait, prima facie, l’intérêt de la recourante 
à ce que le processus n’aille pas de l’avant et qu’elle ne soit pas licenciée. 

c. La commune a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, 
détaillant la procédure de reclassement en cours. 

d. Le 20 juillet 2023, la commune a informé la chambre de céans que la procédure 
de reclassement avait échoué. Le 29 juin 2023, la commune avait résilié les 
rapports de service de A______ suite à la suppression de son poste, avec effet au 
30 septembre 2023. Cette décision devait mettre un terme à la procédure en cours, 
laquelle pouvait être rayée du rôle. 

e. Dans sa réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions. Préalablement, 
des enquêtes devaient être ordonnées afin de déterminer l’étendue concrète des 
pouvoirs donnés par le Conseil d’État aux administrateurs délégués au CA. Les 
rapports qu’ils avaient rendus au Conseil d’État sur leur mandat de gestion des 
affaires courantes de la commune devaient être produits.  

La légalité de la décision de réorganisation prise par les administrateurs délégués 
par le Conseil d’État était contestée : cette décision devait être considérée comme 
nulle de plein droit. Partant, toutes les décisions subséquentes qui en découlaient 
étaient également nulles.  

La réorganisation était motivée par des questions politiques visant à éteindre une 
crise institutionnelle et médiatique plutôt que de répondre à un véritable besoin 
organisationnel de la commune. L’impact de la réorganisation sur son poste était 
contesté. 

La mise en œuvre de la réorganisation ainsi que la procédure de suppression de 
poste était contestée et entraînaient plusieurs violations du statut du personnel de 
la commune ainsi que la violation de son droit d’être entendue. 

f. Dans un courrier accompagnant sa réplique, elle a relevé que la commune avait 
transmis à la chambre de céans copie de la lettre de licenciement trois semaines 
après la lui avoir notifiée et quelques jours avant l’échéance du délai pour rédiger 
sa réplique. L’autorité intimée agissait de mauvaise foi, dans le but de tenter 
d’éviter que la chambre de céans se prononce sur son recours. Le travail de 
rédaction de la réplique étant déjà pratiquement terminé, elle la transmettait. Elle 

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interjetterait recours contre la décision de licenciement en temps utile, compte 
tenu des « féries judiciaires ». Les deux procédures devraient être jointes.  

Elle contestait que la cause doive être rayée du rôle comme suggéré par la 
commune. Au-delà des nombreux arguments liés à l’irrégularité de la procédure 
de licenciement, la question de la nullité de la décision à l’origine de la 
suppression du poste subsistait. Elle avait été prise par un CA qui n’était pas 
investi, de par la loi, du pouvoir de prendre cette décision, puisqu’il était 
composé, sur trois membres, de deux administrateurs délégués par le Conseil 
d’État, dont la mission était d’expédier les affaires courantes de la commune dans 
l’attente du retour aux affaires des deux conseillers administratifs élus qui 
s’étaient mis en arrêt maladie. 

g. Dans une écriture spontanée, la commune a persisté dans sa conclusion en 
radiation du rôle de la procédure, devenue sans objet. La jonction n’était pas 
envisageable, la procédure contre le licenciement n’étant même pas encore 
« ouverte ». 

h. Les parties ont été informées, le 7 août 2023, que la cause était gardée à juger. 

i. Le contenu des pièces, notamment le courrier du 5 avril 2023 litigieux, sera 
repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 
132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. La recourante a conclu préalablement à la jonction de la présente cause avec celle, 
à venir, contre la décision de licenciement. 

2.1 À teneur de l’art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre 
en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou 
à une cause juridique commune. 

2.2 En l’espèce seule une affaire est pendante devant la chambre de céans. 
L’application de l’art. 70 al. 1 LPA n’est en conséquence pas envisageable. La 
demande de jonction sera rejetée. 

3. À teneur de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure 
qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette disposition doivent 

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se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était partie à 
la procédure de première instance (ATA/805/2020 du 25 août 2020 consid. 2b et 
les références citées). 

3.1 L'intérêt digne de protection au sens de cette disposition consiste dans l'utilité 
pratique que l'admission du recours apporterait à la partie recourante en lui évitant 
de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 
décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 III 537consid. 1.2.2). Cet intérêt 
doit être direct et concret (ATF 143 II 506 consid. 5.1). Par ailleurs, la qualité 
pour recourir suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation ou la modification de 
la décision attaquée et cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours 
qu'au moment où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Si l'intérêt actuel 
disparaît durant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle ou déclaré irrecevable (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). La simple 
perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas à fonder un intérêt actuel 
(ATA/629/2020 du 30 juin 2020 consid. 5a). 

3.2 Un intérêt actuel et pratique fait en particulier défaut lorsque l'acte de l'autorité 
a été exécuté ou a perdu son objet ou encore lorsque l'admission du recours ne 
permettrait pas la réparation du préjudice subi (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_863/2019 du 14 avril 2020 consid. 3.2 et les références citées). De cette 
manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions 
concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un 
souci d'économie de procédure (ATF 136 I 274 consid. 1.3 ; ATA/373/2018 du 24 
avril 2018 consid. 2d et les références citées). 

3.3 Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel 
lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances 
identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle 
ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt 
public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 142 I 
135 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_863/2019 précité consid. 3.3). 

3.4 En l’espèce, l'intimée a licencié la recourante le 29 juin 2023 pour le 
30 septembre 2023. La réorganisation du département ayant été exécutée et le 
licenciement prononcé le 29 juin 2023 pour le terme du 30 septembre 2023, 
l'intérêt digne de protection de la recourante fait défaut, de sorte que son recours 
est devenu sans objet. 

Il ne saurait, en outre, être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel, la situation 
n’allant pas se reproduire.  

Le recours sera déclaré irrecevable pour ce motif déjà.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/805/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20537
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20II%20506
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20135
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20135
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/629/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_863/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20274
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/373/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20135
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20135
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_863/2019

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4. Le recours est dirigé contre le courrier du 5 avril 2023 du CA que la recourante 
qualifie de décision. 

4.1 Au sens de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

4.2 En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 
5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - 
RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement 
pour les actes dont l'adoption n'ouvre pas de voie de recours. 

Ainsi, de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 
2010 consid. 6.1). Ces dernières peuvent constituer des cas limites et revêtir la 
qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu'elles apparaissent comme des 
sanctions conditionnant ultérieurement l'adoption d'une mesure plus restrictive à 
l'égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement ne possède 
pas un tel caractère, il n'est pas sujet à recours (ATA/715/2014 du 9 septembre 
2014 consid. 3 ; ATA/537/2014 du 17 juillet 2014 consid. 2 ; ATA/104/2013 du 
19 février 2013 consid. 2). 

4.3 Doivent être considérées comme des décisions les mesures qui affectent les 
droits et obligations d'un fonctionnaire en tant que sujet de droit, par exemple la 
fixation de son salaire, ou d'indemnités diverses, les sanctions disciplinaires ou 
encore le changement d'affectation qui va au-delà de l'exécution des tâches qui 
incombent au fonctionnaire dans sa sphère d'activité habituelle ou des instructions 
qui lui sont données dans l'exercice de ces tâches (ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8D_8/2020 du 6 juillet 2021 consid. 5.3 et les références 
citées). 

5. La décision comme acte juridique a pour objet de régler la situation d'administrés 
en tant que sujets de droit et donc, à ce titre, distincts de la personne étatique ou, 
en d'autres termes, extérieurs à l'administration.  

On oppose dans ce contexte la décision à l'acte interne ou d'organisation, qui vise 
des situations à l'intérieur de l'administration ; l'acte interne peut avoir des effets 
juridiques, mais ce n'en est pas l'objet, et c'est pourquoi il n'est en règle générale 
pas susceptible de recours.  

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5.1 Deux critères permettent généralement de déterminer si on a affaire à une 
décision ou à un acte interne : d'une part, l'acte interne n'a pas pour objet de régler 
la situation juridique d'un sujet de droit en tant que tel et, d'autre part, le 
destinataire en est l'administration elle-même, dans l'exercice de ses tâches. Ainsi, 
un acte qui affecte les droits et obligations d'un fonctionnaire en tant que sujet de 
droit, par exemple la fixation de son salaire, d'indemnités diverses ou encore de 
sanctions disciplinaires, est une décision. En revanche, un acte qui a pour objet 
l'exécution même des tâches qui lui incombent en déterminant les devoirs attachés 
au service, telles que la définition du cahier des charges, est un acte interne (ATF 
136 I 323 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_2/2018 du 21 février 2019 
consid. 6.2). 

5.2 Ont été considérés comme des actes internes : un changement de lieu de 
travail qui n’implique ni un changement de domicile ni un déménagement, au sein 
du même office, pour une fonction identique et des tâches identiques et un même 
traitement, constitue une mesure interne qui n’ouvre pas la voie du recours (arrêt 
du Tribunal fédéral 8D_1/2016 précité) ; le changement d’affectation provisoire 
d’un fonctionnaire de police, compte tenu notamment d’une procédure pénale 
dirigée à son encontre, qui ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire 
déguisée, est un acte interne à l’administration (ATA/889/2018 précité) ; le 
contrôle individualisé opéré sur l’ordinateur d’un fonctionnaire ayant giflé un 
collègue et par ailleurs soupçonné de plusieurs irrégularités est un acte interne à 
l’administration (ATA/820/2023 du 9 août 2023, non définitif). 

Par contre, la mutation d’un chef de brigade de la police judiciaire au 
commissariat de la police avec un nouveau cahier des charges sans véritable 
adéquation avec ses aptitudes, sans modification de salaire, mais avec perte de 
charge de commandement, a été jugée comme devant être soumis à un contrôle 
judiciaire, indépendamment de tout caractère disciplinaire. La mesure relevait non 
seulement de l’organisation des services de police, mais était également 
susceptible d’affecter la situation juridique du fonctionnaire de police en tant que 
titulaire de droits et d’obligations à l’égard de l’État. L’objet de la mesure allait 
au-delà de l’exécution des tâches qui incombaient au fonctionnaire dans sa sphère 
d’activité habituelle ou des instructions qui lui étaient données dans l’exercice de 
ses tâches. Le nouveau cahier des charges de l’intéressé avait un contenu 
totalement différent de celui de sa fonction antérieure (ATF 136 I 323 consid. 4.5 
et 4.7). 

5.3 La garantie de l'accès au juge selon l'art. 29a Cst. ne s'applique pas aux actes 
internes de l'administration qui n'ont pas le caractère d'une décision (ATF 143 I 
336 consid. 4.2; 136 I 323 consid. 4.4; arrêt 8D_8/2020 du 6 juillet 2021 consid. 
5.2).  

6. La recourante est soumise au statut.  

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6.1 L’art. 37 traitant de la « procédure en cas de suppression de poste » prévoit 
qu’avant d'envisager une résiliation des rapports de travail fondé sur l'art. 35 al. du 
statut, l'employeur procède à des recherches en vue de proposer à la personne 
concernée, dans la mesure du possible, un ou plusieurs postes en rapport avec ses 
aptitudes, ses connaissances professionnelles et sa situation. Subsidiairement, il 
doit proposer des mesures de reconversion professionnelle (al. 1) ; en cas de 
proposition de reconversion professionnelle à l'extérieur de l'administration 
communale, l'employeur peut décider que les frais de formation seront pris en 
charge par la Commune (al. 2) ; la collaboratrice qui a son contrat résilié en vertu 
de l'art. 35 al. d (sic) statut, a droit à une indemnité égale à trois fois son dernier 
traitement mensuel de base, plus un cinquième de son dernier traitement mensuel 
de base par année passée au service de la Commune, une année entamée comptant 
pour une année entière. Le nombre de mois d'indemnités versées ne peut toutefois 
excéder le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'âge statutaire de la retraite. Le 
droit à l'indemnité tombe en cas de refus d'un poste équivalent au sein de 
l'administration communale.  

Aux termes de l’art. 35 statut, l’employeur résilie les rapports de travail par voie 
de décision après avoir accordé à la collaboratrice le droit d'être entendue (al. 1) ; 
pour résilier des rapports de travail, il doit invoquer un motif pertinent tel que, 
notamment, la suppression du poste sans qu'il soit possible d'affecter la personne 
concernée à un autre emploi correspondant à ses capacités et aptitudes 
professionnelles (al. 2 let. d) ; la décision de résiliation doit être notifiée par écrit. 
Elle mentionne les motifs et la voie de recours (al. 3) ; la décision de licenciement 
est exécutoire nonobstant recours. Si la chambre administrative juge que la 
résiliation des rapports de service est contraire au droit, elle peut proposer à 
l'employeur la réintégration, sauf si l'employeur a d'ores et déjà signifié durant la 
procédure qu'une réintégration était impossible. En cas d'impossibilité de 
réintégrer la personne concernée, la chambre administrative fixera une indemnité 
pour résiliation contraire au droit qui ne pourra être supérieure à plus de six mois 
du dernier traitement de base à l'exécution de tout autre élément de rémunération 
(al. 4). 

6.2 En droit de la fonction publique, la décision de suppression de poste comporte 
deux étapes : une décision interne d’organisation, indépendante du collaborateur, 
et une décision « externe » touchant le collaborateur. La décision interne 
d’organisation est prise en fonction des contingences financières, du changement 
des activités, mais jamais en fonction de la personnalité du collaborateur. 
D’ailleurs, ce dernier n’intervient pas à ce stade puisqu’il n’a pas de droit au 
maintien de sa fonction. La décision qui le concerne et qui doit être précédée du 
droit d’être entendu est celle par laquelle on lui signifie l’intention de supprimer le 
poste, sur la base de l’analyse organisationnelle effectuée, et qui a pour 
conséquence que ce collaborateur ne pourra plus occuper ce poste. C’est au 
moment où la décision touche le collaborateur particulier que celui-ci devra être 

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entendu (Gabrielle STEFFEN, Le droit d’être entendu du collaborateur de la 
fonction publique : juste une question de procédure ?, RJN 2005 p. 64 ss ; 
ATA/849/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3). 

7. Si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées, ou 
sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’État 
désigne un ou plusieurs administrateurs jusqu’à ce que la situation normale soit 
rétablie et fixe leurs attributions (art. 96 de la loi sur l'administration des 
communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05). 

8. En l’espèce, le recours est dirigé contre une correspondance de la commune du 
5 avril 2023 remise en mains propres à l’intéressée que cette dernière qualifie de 
décision. 

Ce courrier informe la recourante de la décision prise la veille par le Conseil 
administratif de réorganiser le département. Il rappelle l’origine de la création du 
département, le constat mitigé, après plus de deux années de fonctionnement et les 
objectifs visés par les mesures de réorganisation qu’elle détaille en quatre points : 
1) le département se voyait déchargé de trois services (finances, systèmes 
d’information et ressources humaines) auxquels étaient rattachées deux personnes 
; 2) par conséquent, le département ne comprendrait plus que le secrétariat 
politique, le service communication et affaires économiques et les personnes 
chargées du système interne de gestion durable, du système de contrôle interne 
(ci-après : SCI) et de la gestion du portefeuille des projets stratégiques et 
transversaux, et de soutien des démarches coopératives ; 3) deux postes seraient 
ouverts dans ce contexte, à savoir celui pour la personne en charge du SCI, qui 
devrait avoir un profil d’auditeur interne, et celui pour la personne en charge de la 
gestion du portefeuille des projets stratégiques et transversaux, et du soutien des 
démarches coopératives, qui devrait avoir un profil de responsable de projet ; 4) 
en revanche, cette réorganisation impliquerait la suppression des deux fonctions 
de secrétaire général adjoint et, par conséquent, de son poste.  

 Le courrier litigieux précise que la nouvelle organisation serait mise en œuvre à 
compter du 1er juin 2023. La commune entendait procéder conformément à l’art. 
37 du statut relatif à la suppression de poste. Elle souhaitait lui soumettre, dans un 
premier temps et avant de lui proposer d’autres mesures de reconversion 
professionnelle, deux postes qui paraissaient en phase avec ses aptitudes. Le CA 
décrivait les postes, les projets de cahier des charges étant annexés. Il la remerciait 
de lui faire part de sa détermination « sur ce qui précède, respectivement de 
[votre] intérêt pour l’un ou l’autre, ou les deux postes précités, dans un délai de 
dix jours dès réception de la présente, par écrit ». 

La correspondance du 5 avril 2023 informe ainsi la recourante qu’il a été décidé 
que son poste serait supprimé et que la commune procéderait conformément à  
l’art. 37 du statut applicable en cas de suppression de poste. Or, conformément à 

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ladite disposition, avant d’envisager une résiliation des rapports de travail fondée 
sur une suppression de poste, l’employeur doit procéder à des recherches en vue 
de proposer à la personne concernée, dans la mesure du possible, un ou plusieurs 
postes en rapport avec ses aptitudes, ses connaissances professionnelles et sa 
situation. En soumettant à l’intéressée les postes de responsable du pôle Aînés et 
de gestionnaire du portefeuille des projets stratégiques et transversaux, et du 
soutien des démarches coopératives, l’autorité intimée satisfaisait au droit d’être 
entendue de l’employée en application de l’art. 37 al. 1 statut. À ce titre, le 
courrier invitant l’intéressée à lui faire part de sa détermination dans un délai de 
dix jours ne déploie aucun effet juridique et n’est pas assimilable à une décision. 

La recourante invoque la nullité de la décision de réorganisation et partant de 
toutes les décisions subséquentes qui en découlent, notamment de suppression de 
son poste. Toutefois, la réorganisation litigieuse vise la situation à l'intérieur de 
l'administration ; elle a certes des effets juridiques sur la situation de l’employée, 
mais ce n'en est pas l'objet. Il en découle que la décision de réorganisation est un 
acte interne dès lors qu’elle n’a pas pour objet de régler la situation juridique de la 
recourante en tant que telle, d’une part, et, d’autre part, que le destinataire de 
ladite réorganisation en est l’administration elle-même, dans l’exercice de ses 
tâches. La réorganisation n’est en conséquence pas susceptible de recours. De 
surcroît, le grief selon lequel les administrateurs délégués par le Conseil d’État 
devaient se limiter à expédier les affaires courantes de la commune est exorbitant 
à l’objet du présent litige. Celui-ci est dirigé contre le courrier du 5 avril 2023, 
signé par F______, maire, et E______, impartissant à la recourante un délai pour 
faire valoir des observations. 

Il découle de ce qui précède que le recours est irrecevable pour ce motif aussi. 

9. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 avril 2023 par A______ contre le courrier 
de la commune de B______ du 5 avril 2023 ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 1'000.- ;  

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Anne MEIER, avocate de la recourante, ainsi qu'à 
Me Nicolas WISARD, avocat de la commune de B______. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY,  
Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, Fabienne MICHON RIEBEN 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

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