# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd266b2d-94eb-5ee8-9627-74fcda9dcbb5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.03.2024 A/4068/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4068-2023_2024-03-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente 

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4068/2023 ATAS/167/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 15 mars 2024 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/4068/2023 

- 2/3 - 

Attendu en fait que, par arrêt du 29 février 2024 (ATAS/131/2024), la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice a rendu sans objet le recours interjeté 
le 5 décembre 2023 par Monsieur A______ (recourant), contre une décision sur 
opposition du 2 novembre 2023 de MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, 
membre du GROUPE MUTUEL. 

Que l’arrêt mentionne comme intimée le GROUPE MUTUEL ASSURANCE 
GMA SA. 

Que par courrier du 12 mars 2024, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA a 
requis la rectification de l’arrêt précité dans le sens qu’elle figure comme partie 
intimée, en lieu et place du GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA. 

 

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

Qu’en l’espèce, la décision sur opposition du 2 novembre 2023 a été rendue par 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, de sorte que celle-ci doit figurer comme 
intimée, en lieu et place du GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA. 

Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande recevable et de rectifier 
l’arrêt du 29 février 2024, en ce sens que la partie intimée est MUTUEL 
ASSURANCE MALADIE SA. 

 

  

 
 
 

 

A/4068/2023 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par MUTUEL ASSURANCE 
MALADIE SA le 12 mars 2024. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Rectifie le nom de la partie intimée GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA 
en MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA. 

4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

 

 
 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

 

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le