# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be4bedde-7146-50cc-a5e7-aa9df2f7da41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2022 A/3193/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3193-2022_2022-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3193/2022 ATAS/1146/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 décembre 2022 

15ème Chambre 

 

En la cause 

A______, sise c/o M. B______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3193/2022 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 1er septembre 2022, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse) a fixé à CHF 310.- le montant de la cotisation due par A______ (ci-
après : l’association) au titre de taxe de formation professionnelle pour l’année 2022, sur 
la base d’un effectif de 10 salariés en 2020 et d’un montant de cotisation de CHF 31.- 
par salarié employé au 31 décembre 2020 ; 

Que le 30 septembre 2022, l’association a interjeté recours contre ladite décision ; 

Que dans sa réponse du 10 octobre 2022, la caisse a invité l’association à remplir à 
nouveau le formulaire « attestation de salaires 2020 » en précisant les mois de début et 
de fin de travail de chaque collaborateur ; 

Que le 15 octobre 2022, l’association a transmis à la chambre de céans le formulaire 
dûment rempli et signé dont copie a été transmise à la caisse ; 

Que sur cette base, la caisse a constaté, le 31 octobre 2022, qu’il convenait de retenir 
que l’association n’avait pas employé de salarié en décembre 2020 et ne devait ainsi pas 
être soumise à la taxe professionnelle de l’année 2022 ; 

Que le 12 novembre 2022, l’association a pris bonne note de la position de la caisse, a 
invité la chambre de céans à prendre la même conclusion et, par conséquent, à 
l’exempter du paiement de tout émolument ou autre frais de recours. 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 2 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP - 
C 2 05) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'il convient de constater qu’en cours de procédure, la caisse a retenu que l’association 
ne devait pas être soumise à la taxe professionnelle de l’année 2022 ; 

Que dans ces conditions, l’association obtient satisfaction ; 

Que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 
 
 

 

A/3193/2022 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d’accord entre les parties 

1. Prend acte, pour valoir jugement, de ce que la caisse a retenu que l’association ne 
devait pas être soumise à la taxe professionnelle de l’année 2022. 

2. Annule la décision du 1er septembre 2022. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le