# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05c9861d-cddd-5df8-b769-884a82fea705
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.10.2018 D-7478/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7478-2016_2018-10-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7478/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Hans Schürch, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Vincent Zufferey, Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 31 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-7478/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé le 6 août 2016, 

les procès-verbaux des auditions du 18 août 2016 (audition sommaire) et 

du 26 octobre 2016 (audition sur les motifs), 

la décision du 31 octobre 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 2 décembre 2016 contre cette décision, assorti d’une 

demande d’assistance judiciaire totale, 

la décision incidente du 16 décembre 2016, par laquelle le juge instructeur 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande 

d'assistance judiciaire totale et a désigné le mandataire du recourant 

comme défenseur d'office, 

les courriers du recourant des 24 janvier 2017, 19 juillet 2018 et 

27 septembre 2018, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée in casu, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

D-7478/2016 

Page 3 

qu’en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment du 

prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de 

motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre 

juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 

consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt 

du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il 

prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 

dépôt de la demande d'asile, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

qu’au cours de ses auditions, l’intéressé a déclaré que, dès sa 3e année 

scolaire, il avait dû parallèlement travailler dans une forge pour aider 

financièrement sa mère ; qu’un jour de (…), il aurait été pris dans une rafle 

avec de nombreux autres jeunes ; que n’ayant pas sa carte d’étudiant sur 

lui, il aurait été emmené au poste de police ; que deux jours plus tard, sa 

mère aurait obtenu sa libération ; qu’en (…), alors qu’il se dirigeait vers la 

frontière, il aurait été interpellé par des militaires ; qu’il aurait été 

emprisonné durant quelques jours, jusqu’à ce que sa mère vienne le faire 

libérer sur présentation de ses documents scolaires ; qu’en (…), il aurait 

une nouvelle fois été arrêté alors qu’il tentait de quitter le pays ; qu’il aurait 

été détenu durant deux semaines ; qu’il aurait également été libéré après 

l’intervention de sa mère ; que le 5 février 2016, il serait parvenu, à sa 

troisième tentative, à quitter le pays pour rejoindre l’Ethiopie ; qu’il aurait 

D-7478/2016 

Page 4 

ensuite gagné le Soudan, puis aurait entrepris de se rendre en Suisse, où 

il serait arrivé le 5 août 2016, 

que dans sa décision du 31 octobre 2016, le SEM a d’abord relevé que 

l’identité de l’intéressé n’avait pas été établie ; qu’il a ensuite considéré que 

les déclarations de ce dernier ne satisfaisaient pas aux conditions de 

l'art. 3 LAsi ; qu’il a observé que ses arrestations s’étaient produites dans 

un climat de suspicion générale ; qu’il a de plus considéré que les 

préjudices subis n’étaient pas d’une intensité suffisante pour être 

déterminants en la matière ; qu’il a en outre estimé que son départ illégal 

d’Erythrée n’était également pas déterminant au regard de la disposition 

précitée ; qu'il a par ailleurs tenu l'exécution de son renvoi pour licite, 

possible et raisonnablement exigible, relevant à cet égard que sa famille, 

sa mère et ses frères et sœurs étaient toujours en Erythrée, 

que dans son recours du 2 décembre 2016, complété le 24 janvier 2017, 

le 19 juillet 2018 et le 27 septembre 2018, le recourant a d’abord reproché 

au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu, dans la mesure où il n’avait 

pas été assisté, lors de son audition sommaire, d'un représentant légal ou 

d'une personne de confiance, au sens de l'art. 7 al. 2bis et 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311) ; qu’il n’aurait en outre pas été suffisamment entendu au sujet 

de ses motifs d’asile lors de son audition fédérale ; qu’il a par ailleurs 

soutenu qu’il encourrait de sérieux préjudices en cas de retour dans son 

pays, en raison de son départ illégal et du fait qu’il serait contraint d’y 

effectuer un service national à vie ou à durée indéfinie, assimilé à une 

forme d’esclavage et de travaux forcés, en violation des art. 3 et 4 CEDH ; 

qu’il a d’autre part rappelé la jurisprudence du Tribunal relative à l’exécution 

du renvoi des mineurs non accompagnés, relevant l’absence, en l’état, de 

toute garantie quant à sa prise en charge par sa famille en cas de retour ; 

qu’il a également invoqué l’intérêt supérieur de l’enfant ; qu'il a conclu à 

l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à son admission provisoire, 

qu’à l’appui de son recours, il a produit un certificat de baptême, 

que s'agissant des griefs formels, le recourant a d’abord reproché au SEM 

de l'avoir entendu, lors de son audition sommaire, en l'absence d'une 

personne de confiance, violant ainsi, selon lui, l'art. 7 al. 2bis OA 1, 

D-7478/2016 

Page 5 

que cette disposition ne s'applique toutefois que dans le cadre des 

procédures Dublin, ce qui n’est pas le cas de la présente espèce, 

qu'elle introduit une exception à la règle générale selon laquelle la 

personne de confiance doit accompagner le requérant mineur non 

accompagné (RMNA) lors de l'audition sur les motifs seulement 

(cf. art. 17 al. 3 let. b LAsi a contrario) (cf. arrêts du Tribunal E-4337/2016 

du 5 septembre 2016 consid. 2.3, E-1279/2014 du 7 septembre 2015 

consid. 2.3, E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 s.), 

qu'elle a été introduite par le ch. I.3 de l'ordonnance du 12 juin 2015 portant 

adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de 

Dublin/Eurodac (RO 2015 1849), 

qu'elle découle du fait que l'audition sommaire au centre d'enregistrement 

et de procédure constitue l'acte de procédure déterminant pour la décision 

d'asile — au sens de l'art. 17 al. 3 let. b LAsi — dans le cadre de la 

procédure Dublin pour les RMNA ; qu'une personne de confiance doit 

donc, dans ce cas précis uniquement, être commise au RMNA avant cette 

audition (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.6), 

que le recourant a par ailleurs soutenu avoir été insuffisamment entendu 

au sujet de ses motifs d’asile lors de son audition fédérale ; qu’il aurait par 

exemple fallu chercher à savoir ce qu’impliquaient pour lui les contrôles 

qu’il avait subis, 

que force est de constater à ce sujet que le représentant des œuvres 

d’entraide (ROE) et la curatrice désignée le 7 septembre 2016 par la 

Justice de paix de l’arrondissement de la Broye ont assisté à l’audition en 

question ; que le premier a relevé que celle-ci avait été bien menée et que 

l’intéressé avait exposé toutes ses motivations ; qu’il n’a par ailleurs 

formulé aucune objection à l’encontre du procès-verbal ni suggéré aucun 

éclaircissement de l’état de fait (cf. feuille de signature du ROE), 

qu’au demeurant, au terme de l’audition, il a été expressément demandé à 

l’intéressé s’il voulait aborder certains points qui n’avaient pas été vus ou 

s’il désirait approfondir quelque chose, 

qu’il a répondu qu’il n’avait rien à ajouter (cf. procès-verbal de l’audition du 

26 octobre 2016, Q. 80), 

D-7478/2016 

Page 6 

qu’il lui a également été demandé s’il avait connaissance de faits qu’il 

n’aurait pas encore mentionnés et qui pourraient s’opposer à un retour 

dans son Etat d’origine ou de provenance, 

qu’il a répondu qu’il n’avait pas eu d’autres problèmes (cf. ibidem, Q. 83), 

que s’il a certes allégué avoir eu peur de s’exprimer sur ses motifs d’asile 

lors de l’audition sommaire (cf. ibidem, Q. 77), il n’apparaît pas que tel ait 

été également le cas lors de sa seconde audition, 

que par ailleurs, il ressort du procès-verbal de cette audition que l’auditeur 

a tenu compte de l’âge de l’intéressé (cf. ibidem, p. 1) ; qu’il lui a posé en 

conséquence des questions suffisamment courtes et précises, dépourvues 

d’ambiguïté, pour être aisément compréhensibles par un mineur, 

qu’en outre, la curatrice présente lors de cette audition a également pu 

poser des questions complémentaires à l’intéressé afin de compléter son 

récit (cf. ibidem, Q. 81 et 82), 

que dans ces conditions, ces griefs, fondés sur la violation du droit d'être 

entendu, doivent être rejetés, 

qu'au fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou 

dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également 

ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

D-7478/2016 

Page 7 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 

consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies, 

qu’indépendamment de la question de la vraisemblance de ses 

déclarations, les motifs qu’il a invoqués ne sont en effet pas pertinents en 

matière d’asile, 

que selon ses dires, l’intéressé a été arrêté à trois reprises et détenu durant 

respectivement deux jours, quelques jours et deux semaines, 

qu’à chaque reprise, sa mère a obtenu sa libération sur présentation de 

ses documents scolaires, 

que ces arrestations et détentions n’étaient pas ciblées, mais s’inscrivaient 

dans un contexte général et étaient dues au fait que l’intéressé ne portait 

sur lui aucun document de légitimation, 

qu’elles n’ont pas eu de suites ni de conséquences pour l’intéressé, 

D-7478/2016 

Page 8 

que dans ces conditions, même à tenir pour vraisemblable qu’elle se soient 

déroulées dans de mauvaises conditions, ces arrestations et ces brèves 

détentions, n’excédant pas deux semaines, ne sont pas d’une intensité 

suffisante pour constituer de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, 

que dans le cadre de son recours, l’intéressé a d’autre part fait valoir qu’en 

cas de retour dans son pays, il serait certainement recruté de force dans 

l’armée, 

que le seul risque de devoir à l’avenir effectuer le service national en 

Erythrée ne constitue toutefois pas un préjudice déterminant au regard de 

l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il ne repose pas sur un des motifs de persécution 

exhaustivement énumérés par cette disposition (cf. arrêt D-7898/2015 du 

30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié comme arrêt de référence]), 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les 

art. 3 et 4 CEDH (RS. 0.101) ou encore par l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l’examen 

relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi 

(cf. arrêt de référence D-7898/2015 précité consid. 5.1) et n’a donc pas à 

être examinée à ce stade, 

qu'au vu de ce qui précède, en l’absence d’arguments nouveaux et 

déterminants de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision 

attaquée sur ce point, le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 

doit être rejeté,  

que se pose encore la question de savoir si l'intéressé peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison du départ 

illégal de son pays (Republikflucht), tel qu’allégué, 

que selon l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 précité, une sortie 

illégale d’Erythrée — même lorsqu’elle est rendue vraisemblable — ne 

suffit plus, en soi, pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié 

(cf. consid. 5.1), 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

D-7478/2016 

Page 9 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes, 

que de tels facteurs font en l’espèce défaut,  

que même en admettant les arrestations et détentions alléguées, force est 

de constater que l’intéressé aurait été à chaque fois libéré sans suite après 

l’intervention de sa mère, 

qu’il n’a jamais allégué avoir rencontré d’autre problème avec les autorités 

de son pays ni avoir exercé des activités politiques, 

qu’il a quitté son pays avant d’avoir été recruté au service militaire et n’a 

jamais allégué y avoir été convoqué, de sorte qu’il ne peut être considéré 

qu’il ait été tenu pour réfractaire ou déserteur, 

que, dans ces conditions, le recours doit aussi être rejeté sous l'angle de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite,  

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, 

l'admission provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les 

art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi, 

que l’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr) ; 

qu’elle n’est pas raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de 

l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement 

en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr), 

D-7478/2016 

Page 10 

qu’en l’espèce, la minorité du recourant — qui n’a pas été remise en cause 

par le SEM — n’a pas été prise en compte de manière adéquate lors de 

l’examen du caractère licite et exigible de cette mesure, en contradiction 

avec la loi et la jurisprudence de longue date des autorités en matière 

d’asile, 

qu’aux termes de l'art. 69 al. 4 LEtr, avant de renvoyer ou d'expulser un 

étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera 

remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil 

pouvant garantir sa protection dans l'Etat concerné,  

que cette disposition reprend, avec quelques modifications 

rédactionnelles, l'art. 10 par. 2 de la directive 2008/115/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 

procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des 

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 

24.12.2008 ; voir aussi l'échange de notes du 30 janvier 2009 publié sous 

RS 0.362.380.042),  

que cette norme, qui intègre dans le droit national un engagement de la 

Suisse sur le plan international (développement de l’acquis de Schengen), 

correspond à une jurisprudence constante, antérieure à son entrée en 

vigueur, rendue par l’ancienne Commission suisse de recours en matière 

d’asile en matière d’exigibilité de l’exécution du renvoi, mais demeurant 

encore valable mutatis mutandis, selon laquelle il convient d’examiner, 

lorsque l'exécution du renvoi concerne un requérant mineur non 

accompagné, la possibilité d'une prise en charge de manière adéquate par 

les parents ou des proches parents ou, à défaut, par une institution 

spécialisée, pouvant offrir au requérant l'encadrement nécessaire, 

qu’il est à cet égard insuffisant de constater simplement la présence sur 

place des parents ou d'autres proches parents ou d'institutions chargées 

de s'occuper des personnes mineures (cf. arrêts du Tribunal E-4306/2016 

du 8 juin 2017 p. 7 ss, D-1520/2017 du 5 avril 2017 p. 8), comme l’a fait en 

l’occurrence le SEM (cf. décision attaquée, consid. III/2, p. 5), 

qu’il y a lieu d'élucider, de manière concrète, la question de savoir si l'enfant 

peut effectivement être réintégré dans son milieu familial, respectivement 

s'il peut d'une autre manière être pris en charge (cf. ATAF 2015/30 

consid. 7.3 ; JICRA 2006 n° 24 consid. 6, 1998 no 13 consid. 5e/bb),  

D-7478/2016 

Page 11 

qu'étant tenu d'établir les faits pertinents d'office, le SEM n’aurait pu 

s'abstenir de procéder à des investigations supplémentaires que s'il avait 

reproché au recourant une violation grave de son devoir de collaborer ou 

en cas d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr, exceptions dont l'existence n'est 

pas établie en l'état actuel du dossier et dont il convient de faire usage avec 

retenue, à plus forte raison dans les cas où il y a lieu d'admettre que le 

requérant d'asile est mineur (cf. arrêt du Tribunal E-4306/2016, précité 

p. 9), 

qu’au vu de ce qui précède, des mesures d'instruction complémentaires 

s’imposent, 

qu’il est rappelé au recourant qu’il a l'obligation de collaborer dans le cadre 

de ces investigations et de produire tous renseignements, voire moyens de 

preuve non seulement nécessaires, mais aussi utiles (cf. art. 8 LAsi), 

qu’en cas de besoin, il incombera au SEM d'étendre l'instruction en menant 

des investigations supplémentaires, en particulier par la voie diplomatique 

suisse, afin de vérifier concrètement si, à son retour dans son pays, 

l’intéressé pourra être pris en charge de manière adéquate par un ou des 

proches,  

qu’à défaut, il devra rechercher l’existence d’un établissement approprié 

ou de tierces personnes aptes à lui garantir un minimum de soutien adapté 

à son âge et à sa maturité,  

que le cas échéant, le SEM devra notamment établir si l’établissement en 

question a effectivement la capacité et la possibilité de prendre en charge 

le recourant, voire de le soutenir dans la recherche de ses proches, 

qu’au surplus, le Tribunal rappelle que les démarches liées aux modalités 

de retour et à la prise de contact avec les personnes compétentes sur place 

incombent aux autorités chargées de l’exécution du renvoi,  

qu’il y a dès lors lieu d'admettre le recours en ce qui concerne l’exécution 

du renvoi, pour constatation incomplète ou inexacte des faits pertinents 

(cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de renvoyer la cause au SEM pour 

complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle 

décision sur cette question (cf. art. 61 al. 1 PA), 

que, lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

D-7478/2016 

Page 12 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 consid. 7.1 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, le recourant n’a eu que partiellement gain de cause, 

que dès lors, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de 

procédure réduits à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2) ; que le recourant ayant cependant été mis au bénéfice de 

l'assistance judiciaire totale, il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA), 

qu'ayant eu partiellement gain de cause, le recourant a droit à des dépens 

réduits en proportion pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés 

par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss FITAF), l'indemnisation du 

défenseur d'office n'étant que subsidiaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

5P.421/2000 du 10 janvier 2001), la couverture des frais de ce dernier 

devant toutefois être assurée, 

que les dépens sont fixés sur la base du décompte de prestations du 

27 septembre 2018 (cf. art. 14 FITAF) ; que toutefois, le nombre d'heures 

consacrées au dossier est injustifié dans son ampleur ; qu’en outre, les 

« frais du dossier » ne sont pas établis à satisfaction, 

que, réduits de moitié, ils sont arrêtés à 873 francs (TVA comprise), à 

charge du SEM, 

que le Tribunal ne doit payer au mandataire d’office une indemnité que 

dans la mesure où le recourant n’a pas obtenu gain de cause 

(cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, n° 4.123 et jurisp. cit.), 

que l’indemnité due au mandataire d’office est calculée de manière 

similaire aux dépens (cf. art. 12 FITAF), 

que le tarif horaire est toutefois fixé à 150 francs, conformément à la 

pratique du Tribunal en matière d’asile, 

que l’indemnité est ainsi arrêtée à 675 francs (TVA comprise), 

(dispositif page suivante)  

D-7478/2016 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, l’octroi de l’asile et le principe du renvoi. 

2.  

Le recours est admis en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi. 

3.  

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 31 octobre 2016 sont 

annulés et la cause est renvoyée au SEM pour complément d’instruction 

et nouvelle décision, au sens des considérants. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera au recourant le montant de 873 francs, à titre de dépens. 

6.  

Le montant de 675 francs est alloué au mandataire du recourant au titre de 

sa défense d'office. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

Expédition :