# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d80b362-0635-5e03-8660-90d9c72239a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.11.2017 C/6097/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6097-2017_2017-11-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 06.12.2017. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6097/2017 ACJC/1577/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 30 NOVEMBRE 2017 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (France), recourante contre une décision de la 
délégation du Tribunal civil le 29 juin 2017, comparant par Me Lucien Lazzarotto, 

avocat, 23, quai des Bergues, 1201 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

Madame B______ et Monsieur C______, domiciliés ______ (GE), intimés, comparant 
par Me Lucien Bachelard, avocat, 12, rue du Lac, case postale 6150, 1211 Genève 6, en 

l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

- 2/9 - 
 

C/6097/2017 

EN FAIT 

A. a. Le 2 novembre 2016, C______ et B______ ont déposé devant le Tribunal des 
baux et loyers une requête en fixation judiciaire du loyer, en exécution de travaux, 

en réduction de loyer pour diminution d'usage et en paiement dirigée contre 

A______. 

 b. Lors de l'audience qui s'est tenue le 17 mars 2017 dans le cadre de cette 
procédure, à la suite des débats d'instruction et de l'ouverture des débats 

principaux et des premières plaidoiries, interrogé par la juge D______, C______ a 

indiqué qu'il ne pouvait pas dire exactement à quel moment il avait appris qu'il 

devait recevoir un avis de fixation initial du loyer, mais que c'était en discutant 

avec un ami vers le mois de mars 2015. Le procès-verbal mentionne encore que 

C______ a indiqué, après discussion avec son conseil, que c'était plutôt un an 

auparavant. 

 C______ a également indiqué qu'il n'avait jamais contesté le loyer de son 

précédent logement. Sur question de la juge qui lui a demandé s'il était exact qu'il 

avait précédemment habité à la route ______ (GE) et lui a demandé s'il avait 

contesté le loyer de ce logement, il a indiqué qu'il avait contesté le loyer par 

rapport à des travaux qui n'avaient pas été effectués. Il ne savait plus s'il s'agissait 

d'une requête en fixation judiciaire du loyer, mais le Tribunal lui avait donné 

raison. La juge lui a alors fait remarquer que dans la mesure où il s'agissait d'une 

requête en fixation du loyer pour cause de nullité de l'avis de fixation, il était assez 

informé de la problématique liée à l'exigence de l'avis de fixation du loyer. 

C______ a indiqué qu'il avait un avocat et que ce n'était pas lui qui avait soulevé 

cette question. 

 L'audience s'est poursuivie sur la question du froid qui régnait dans la maison et 

des travaux qu'il avait réclamés. La bailleresse a pour sa part soutenu que ni elle-

même, qui avait vécu dans la maison de 2001 à 2009, ni les locataires suivants ne 

s'étaient plaints du froid. Ce n'était que lorsqu'elle avait insisté pour obtenir le 

paiement des loyers qu'elle avait entendu parler de ce problème. 

c. Le 17 mars 2017, C______ et B______ ont adressé au Tribunal des baux et 
loyers une requête en récusation de la juge D______. Ils ont invoqué qu'alors 

même que cela ne résultait nullement des allégués des parties, elle avait pris la 

liberté d'instruire des questions sortant du champ du procès, en exhumant un 

procès-verbal de conciliation entre eux-mêmes et leur précédent bailleur. Cette 

mesure d'instruction avait été menée sans que les parties et leurs conseils en soient 

informés. La juge avait ainsi violé leur droit d'être entendus ainsi que l'art. 52 

CPC. 

- 3/9 - 
 

C/6097/2017 

 d. Invitée à se déterminer sur la requête, la juge D______ a relevé que le Tribunal 
examinait d'office si les conditions de recevabilité étaient remplies, ce qui 

nécessitait de connaître la date à laquelle les demandeurs avaient eu connaissance 

de leur droit d'agir en fixation du loyer. Le système informatique du Pouvoir 

judiciaire répertoriait une procédure en contestation du loyer initial de 2014 où les 

locataires apparaissaient comme demandeurs, de sorte qu'il était normal de les 

interroger à ce sujet. Les locataires ne pouvaient prétendre que leur droit d'être 

entendus avait été violé puisqu'ils étaient précisément interrogés sur cette question 

et ils ne pouvaient prétendre pouvoir connaître à l'avance les questions que le 

Tribunal entendait leur poser. 

 A______ a soutenu que la demande était tardive car elle aurait dû intervenir avant 

la levée de l'audience. En outre, l'éventuelle connaissance des locataires de leur 

droit de contester le loyer initial n'était pas "hors sujet" et le juge devait établir les 

faits d'office. Le fait de poser à une partie une question dont elle n'avait pas 

connaissance ne violait pas son droit d'être entendue et n'était pas déloyal. Elle-

même n'aurait pas été en mesure d'avoir connaissance de cette précédente 

procédure et le Tribunal avait ainsi permis que la cause soit tranchée sur des bases 

factuelles conformes à la vérité. 

 Dans leur réplique du 18 mai 2017, C______ et B______ ont persisté dans leurs 

conclusions. 

B. Par ordonnance du 29 juin 2017, la délégation du Tribunal civil a admis la requête 
en récusation de la juge D______ formée par C______ et B______ (ch. 1 du 

dispositif), leur a restitué l'avance de frais qu'ils avaient fournie (ch. 2) et a annulé 

tous les actes de procédure accomplis dans la cause C/1______/2016 (ch. 3). 

 La délégation a estimé que le droit d'être entendu des parties n'avait pas été 

respecté. Elles ne pouvaient s'attendre à ce que de telles circonstances soient 

exhumées d'une ancienne procédure et elles étaient limitées dans leurs moyens de 

réaction à ce stade de la procédure par la maxime éventuelle. L'introduction de 

faits nouveaux par le juge dans la phase des débats principaux paraissait par 

ailleurs problématique. Ces initiatives, au détriment d'une même partie, 

constitutives de violation du droit d'être entendu, étaient susceptibles de susciter 

un doute quant à la prévention du juge. 

C. a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 13 juillet 2017, A______ a formé 
recours contre cette décision. Elle a conclu, avec suite de frais, à son annulation et 

au rejet de la requête en récusation formée par C______ et B______. 

 b. C______ et B______ ont conclu, avec suite de frais, au rejet du recours, à 
l'annulation du ch. 3 du dispositif de l'ordonnance attaquée (admettant le recours 

sur ce point) et à sa confirmation pour le surplus. 

- 4/9 - 
 

C/6097/2017 

 c. Le Tribunal a persisté dans sa décision et renvoyé à l'argumentation qu'il avait 
développée. 

 d. La juge D______ a persisté dans ses déterminations adressées à la délégation 
du Tribunal civil. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions statuant sur une demande de récusation sont uniquement 
susceptibles de faire l'objet d'un recours, écrit et motivé, auprès de la Chambre 

civile de la Cour de justice dans un délai de 10 jours à compter de leur notification 

(art. 50 al. 2 et 321 al. 1 et 2 CPC; art. 13 al. 2 LaCC), la procédure 

sommaire étant applicable (cf. art. 49 al. 1 CPC; WULLSCHLEGER, in Kommentar 

zur schweizerischen Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ 

LEUENBERGER (éd.), 3ème éd. 2016, n. 5 ad art. 50 CPC; TAPPY, Code de 

procédure civile commenté, 2011, n. 21 ad art. 50 CPC). 

Déposé dans le délai légal et répondant aux exigences de motivation, le recours 

est recevable. 

2. La recourante critique la décision attaquée en tant qu'elle n'a pas considéré que la 
requête en récusation était tardive. 

2.1 Conformément à l'art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la récusation 
d'un magistrat se doit d'agir "aussitôt" après la connaissance du motif de 

récusation. A défaut, elle est périmée dans ses droits (ATF 136 I 207 consid. 3.4 

et les références). Le laps de temps entre le moment où la partie a connaissance du 

motif de récusation et celui où elle dépose sa demande doit ainsi être bref, la 

diligence de la partie qui demande la récusation devant être appréciée en fonction 

du principe de la bonne foi (KIENER, in: Kurzkommentar ZPO, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, OBERHAMMER ET AL. éd., 2ème éd. 2014, n. 5 ad art. 49 

CPC). 

Il serait en effet contraire aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. et 52 CPC) de 

garder ce moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou 

lorsque l'intéressé se serait rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours 

désiré (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1). 

Se référant à l'art. 51 al. 1 CPC, la doctrine considère que, de manière générale, le 

délai pour déposer une requête en récusation est de dix jours au maximum 

(KIENER, op. cit., n. 5 ad art. 49 CPC et les références citées; DIGGELMANN in: 

Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), BRUNNER/GASSER/SCHWANDER éd., 

2ème éd., 2016, n. 3 ad art. 49 CPC; TAPPY, in: Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 12 ad art. 49 CPC), respectivement ne devrait pas être 

- 5/9 - 
 

C/6097/2017 

inférieur à dix jours (LIVSCHITZ in Schweizerische Zivilprozessordnung, (ZPO), 

BAKER MCKENZIE, éd., 2010, n. 4 ad art. 49 CPC). 

Quand la cause de récusation est découverte en audience, le Message du Conseil 

fédéral relatif au CPC indique que la récusation doit être requise avant que ladite 

audience ne soit levée, sous peine de péremption (FF 2006 6887 ch. 5.2.3). Une 

partie de la doctrine se réfère à ce passage du Message (WEBER in : Basler 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 3 ad art. 49 

CPC; WULLSCHLEGER in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 

(ZPO), SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER éd., 3ème éd., 2017, n. 7 ad art. 49 CPC; 

DIGGELMANN, op. cit., n. 3 ad art. 49 CPC; KIENER, op. cit., n. 5 ad art. 49 CPC; 

TAPPY, op. cit., n. 11 ad art. 49 CPC). La nécessité disposer d'un bref délai pour 

motiver la requête en récusation est toutefois également soulignée (RÜETSCHI, in 

Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 7  

ad art. 49 CPC). 

2.2 En l'espèce, les intimés n'ont pas demandé la récusation de la juge du Tribunal 
des baux et loyers durant l'audience au cours de laquelle celle-ci a adopté le 

comportement qui a motivé la requête en récusation, mais le jour même. 

Les avis de doctrine selon lesquels la requête en récusation devrait être déposée 

durant l'audience durant laquelle la cause de récusation a été découverte ne sont 

pas motivés ou se réfèrent au Message du Conseil fédéral. Celui-ci n'est toutefois 

pas davantage motivé à cet égard et il ne comporte lui-même aucune référence. 

Ce point de vue apparaît sévère, en l'espèce à tout le moins. Les intimés et leur 

conseil devaient pouvoir s'entretenir afin d'apprécier la situation et de discuter de 

l'opportunité de déposer une requête en récusation pour le motif invoqué, ce qui 

ne pouvait se faire qu'après l'audience. 

Il n'apparaît ainsi pas, au vu de ces circonstances, que le comportement des 

intimés soit contraire aux règles de la bonne foi et la requête déposée le jour 

même encore ne peut donc être considérée comme tardive. 

3.  La recourante conteste que le comportement de la juge du Tribunal des baux et 
loyers justifie sa récusation. 

3.1 
3.1.1 Selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats se récusent lorsqu'ils pourraient 
être prévenus de toute autre manière que celles mentionnées aux let. a à e, 

notamment en raison d'un rapport d'inimitié avec une partie ou son représentant. 

L'art. 47 al. 1 let. f CPC concrétise les garanties découlant de l'art. 30 al. 1 Cst., 

qui a, de ce point de vue, la même portée que l'art. 6 § 1 CEDH. La garantie d'un 

juge indépendant et impartial permet de demander la récusation d'un magistrat 

dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à 

son impartialité (ATF 140 III 221 consid. 4.2; 134 I 20 consid. 4.2; arrêts du 

- 6/9 - 
 

C/6097/2017 

Tribunal fédéral 5A_674/2016 du 20 octobre 2016 consid. 3.1; 5A_171/2015 du 

20 avril 2015 consid. 6.1). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une 

prévention effective est établie, parce qu'une disposition relevant du for intérieur 

ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence 

d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, 

seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, 

les impressions purement subjectives de la partie qui demande la récusation 

n'étant pas décisives (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1; 138 I 1 consid. 2.2 et les 

arrêts cités). 

3.1.2 Des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne fondent 
pas en soi une apparence objective de prévention (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_171/2015 précité et 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 6.1). 

En raison de son activité, le juge est contraint de se prononcer sur des questions 

contestées et délicates; même si elles se révèlent par la suite erronées, des mesures 

inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le 

suspecter de parti pris. Même lorsqu'elles sont établies, des erreurs de procédure 

ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un 

soupçon de partialité; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, 

constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent justifier une 

suspicion de partialité, pour autant que les circonstances corroborent à tout le 

moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les 

références). 

3.1.3 Le procès en diminution du loyer est soumis à la procédure simplifiée, 
quelle que soit la valeur litigieuse (art. 243 al. 2 let. c CPC). En dérogation à la 

maxime des débats ordinairement consacrée par l'art. 55 CPC, l'art. 247 al. 2 let. a 

CPC prescrit au juge d'établir les faits d'office. Cette disposition impose la 

maxime inquisitoire dite simple, sociale ou atténuée. Elle a pour but de protéger la 

partie faible au contrat, de garantir l'égalité entre les parties au procès et 

d'accélérer la procédure (ATF 125 III 231 consid. 4a).  

Le juge de première instance n'est pas tenu d'instruire d'office le litige lorsqu'un 

plaideur renonce à expliquer sa position; il doit en revanche interroger les parties 

et les informer de leur devoir de collaborer à l'instruction et de fournir des 

preuves. Si des motifs objectifs le conduisent à soupçonner que les allégations et 

offres de preuves d'une partie sont lacunaires, le juge doit inviter cette partie à 

compléter ses moyens (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 et 2.3.2; ATF 125 III 231 

consid. 4a relatif à l'art. 274d al. 3 aCO). Selon la volonté du législateur, le 

tribunal n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation accrue. Comme sous 

l'empire de la maxime des débats, applicable en procédure ordinaire, les parties 

doivent recueillir elles-mêmes les éléments du procès. Le tribunal ne leur vient en 

aide que par des questions adéquates afin que les allégations nécessaires et les 

moyens de preuve correspondants soient précisément énumérés. Mais il ne se livre 

- 7/9 - 
 

C/6097/2017 

à aucune investigation de sa propre initiative. Lorsque les parties sont représentées 

par un avocat, le tribunal peut et doit faire preuve de retenue, comme dans un 

procès soumis à la procédure ordinaire (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_476/2015 du 11 janvier 2016 consid. 3). 

3.1.4 Ancré à l'art. 52 CPC, le principe de la bonne foi exige que l'administration 
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. Valant pour 

l'ensemble de l'activité étatique (ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381), il régit 

notamment les rapports entre les autorités judiciaires et les justiciables. 

Le principe de la bonne foi protège les citoyens dans sa confiance dans le 

comportement des autorités (arrêt du Tribunal fédéral 4A_660/2011 du 9 février 

2012 consid. 2.4.3). 

3.2 En l'espèce, il est reproché à la juge du Tribunal des baux et loyers d'avoir 
interrogé les intimés sur des faits qui n'avaient pas été allégués par les parties, 

mais qu'elle avait recherchés dans la base de données du Pouvoir judiciaire. 

La jurisprudence prévoit que si le juge a des raisons de soupçonner que les 

allégations d'une partie sont incomplètes, il doit l'inviter à compléter ses moyens. 

Il n'appartenait donc pas à la juge du Tribunal des baux et loyers d'aller rechercher 

elle-même dans la base de données du Pouvoir judiciaire si les locataires avaient 

déjà contesté leur loyer par le passé. Le comportement de la juge a eu pour effet 

que les locataires ont été interrogés sur des faits qui ne faisaient alors pas partie de 

la procédure et sur lesquels ils ne pouvaient pas s'attendre à être interrogés. Leur 

conseil n'a par ailleurs pas eu la possibilité de s'opposer, le cas échéant, de 

manière efficace à ce que les débats portent sur cette question ou d'intervenir de 

manière utile. Les parties ne pouvaient certes pas prétendre à connaître à l'avance 

les questions que le tribunal leur poserait. Elles pouvaient en revanche s'attendre à 

ce qu'elles concernent les faits qui figuraient à la procédure. La recourante 

soutient que si un comportement tel que celui qu'a adopté la juge du Tribunal des 

baux et loyers était sanctionné par sa récusation, cela donnerait un mauvais 

message aux justiciables. Ce qui est reproché à la juge, ce n'est toutefois pas 

qu'elle se soit intéressée à la question de la connaissance des locataires quant à 

l'exigence d'un avis de fixation du loyer, mais bien plutôt la manière dont elle s'y 

est prise, menant elle-même des investigations. 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre qu'en procédant comme elle l'a fait, 

la juge du Tribunal des baux et loyers a violé le principe de la bonne foi et de la 

loyauté des débats. Il ne s'agit pas de la violation d'une règle de procédure 

quelconque, mais d'un principe essentiel qui régit les relations entre les parties et 

le tribunal. En ce sens, le cas se distingue de celui où le juge se prononce de 

manière erronée sur une question qui lui est soumise. Ainsi, même si aucune autre 

erreur de procédure ne lui a été reprochée, la violation du principe précité 

justifiait, en elle-même, la récusation de ladite juge. 

- 8/9 - 
 

C/6097/2017 

La décision de la délégation du Tribunal est dès lors conforme au droit. Le recours 

sera rejeté en tant qu'il tendait à l'annulation du ch. 1 du dispositif de l'ordonnance 

attaquée. 

4. La recourante conteste que la délégation du Tribunal pouvait annuler tous les 
actes de procédure accomplis puisqu'une telle annulation n'avait pas été requise 

dans le délai de dix jours de l'art. 51 al. 1 CPC. 

 Une telle annulation n'a en effet pas été sollicitée dans le délai légal et les intimés 
ont acquiescé au recours sur ce point, concluant à l'annulation du ch. 3 du 

dispositif de l'ordonnance attaquée. 

L'ordonnance attaquée sera donc annulée sur ce point. 

5. La recourante, qui succombe sur le principe même de la récusation et n'obtient 
gain de cause que sur un point secondaire, sera condamnée aux frais judiciaires, 

arrêtés à 500 fr. et compensés avec l’avance fournie, qui reste acquise à l’Etat de 
Genève. 

Elle sera également condamnée aux dépens des intimés, arrêtés à 400 fr., débours 

et TVA compris, la réponse au recours consistant en un bref courrier (art. 106 al. 1 

CPC; art. 20, 25 et 26 LaCC; art. 84, 86, 87 et 90 RTFMC). 

* * * * * * 

- 9/9 - 
 

C/6097/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision de la délégation 

du Tribunal civil OTPI/336/2017 rendu le 29 juin 2017 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/6097/2017-4. 

Au fond : 

Annule le ch. 3 du dispositif de l'ordonnance attaquée. 

Rejette le recours pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 

compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser la somme de 400 fr. à C______ et B______, 

solidairement, à titre de dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, 

greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110