# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8dd76d2-1938-55a0-9fc0-0a3ce3e19ac9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.09.2020 P/20256/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-20256-2019_2020-09-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20256/2019 ACPR/587/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 2 septembre 2020 

 

Entre 

A______, domicilié ______, Emirats arabes unis, comparant par Me Yves MAGNIN, 

avocat, rue de la Rôtisserie 2, Case postale 3809, 1211 Genève 3, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 3 juillet 2020 par le Ministère 

public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 16 juillet 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 3 juillet 2020, notifiée le 6 suivant, par laquelle le 
Ministère public a refusé sa demande de levée de séquestre. 

Le recourant conclut, avec suite de frais et indemnité de procédure, à l'annulation de 
l'ordonnance précitée, à la levée du séquestre sur toutes les coupures de EUR 200.- 
saisies au domicile de son épouse, à concurrence de EUR 300'000.-, et à leur 
restitution en sa faveur. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, réviseur expert-comptable, est domicilié depuis 2007 à B______, aux 
Emirats arabes unis. Il est séparé de son épouse, qui vit dans une maison à C______, 
Genève. Lors de ses séjours à Genève, trois ou quatre jours par mois, il dort chez son 
épouse ou "dans d'autres appartements[s] dont [il] dispose en Suisse" (PV 
d'audience du Ministère public, du 4 mars 2020, p. 5). 

b. A______ est prévenu de blanchiment d'argent et escroquerie à l'échelle 
internationale, à tout le moins dès janvier 2018, de concert notamment avec 
D______, E______ et F______. L'ensemble de l'activité était chapeauté par la 
société G______, à H______ [Chine], appartenant à F______. La police genevoise a 
été avisée début octobre 2019 des soupçons de l'administration fédérale des douanes. 

Il ressort de l'instruction que des courriers étaient adressés à des personnes, dans 
divers pays, les invitant à verser une somme d'argent, par exemple en vue de libérer 
un prétendu héritage ou leur proposant, contre paiement, l'envoi d'un article 
(bracelets, bagues, etc.) prétendument porteur de richesse, fortune, voire guérison. 
De nombreux destinataires envoyaient de l'argent liquide ou des chèques. À Genève, 
la société I______ SÀRL, créée à l'initiative de E______, était en charge de la 
réception des courriers réponses contenant les valeurs (cf. ACPR/819/2019 du 
29 octobre 2019), qui étaient ensuite reversées à des entités tierces en Suisse et à 
l'étranger, pour dissimuler leur provenance. Les soupçons portent sur la réception, en 
liquide, de plus de EUR 7 millions (PP C-330).  

c. La perquisition des locaux de la société I______ SÀRL a permis de saisir près 
d'une vingtaine de cartons contenant du courrier non encore dépouillé, de 
nombreuses liasses de billets de banque (CHF, USD, CAD, EUR, etc.) pour un 
montant global de près de CHF 212'000.- (PP C-36) et une machine à compter les 
billets de banque. Les personnes présentes s'occupaient du dépouillement du courrier 
et du comptage des billets de banque. 

d. Selon D______, administrateur président de I______ SÀRL, l'argent ainsi trié 
était ensuite déposé auprès de la fiduciaire J______ SA, à Genève, sur le total 

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duquel, le président de celle-ci, A______, percevait un pourcentage. Les valeurs 
étaient ensuite envoyées à B______ [Emirats arabes unis] par le précité. 

e. À teneur des rapports de police des 10 et 31 janvier 2020, J______ SA aurait 
récupéré plus de CHF 3.5 millions en 2018 et plus de CHF 3 millions en 2019. La 
commission de A______ est estimée à environ EUR 330'000.- pour les années 2018 
et 2019. 

f. Le 3 mars 2020, le domicile de l'épouse de A______, à C______ [GE], a été 
perquisitionné. Diverses valeurs ont été saisies, puis séquestrées, notamment 
EUR 363'500.- – dont EUR 320'00.- ont été trouvés sous le lit de la chambre à 
coucher –, CHF 30'790.-, USD 12'123.- et CAD 6'581.-. 

g. Entendu par la police puis le Ministère public, A______ conteste avoir commis 
une infraction. Selon lui, D______, qui "était dans la voyance", avait une société de 
"vente par correspondance". Les clients, qui répondaient à un mailing, envoyaient de 
l'argent et attendaient en retour un service ou un objet. Il admet avoir réceptionné, 
des mains de D______, à Genève, ainsi qu'en provenance de Tchéquie, d'importances 
sommes d'argent liquide, qu'il envoyait par la poste – dans des enveloppes ou petits 
paquets – à B______ [Emirats arabes unis], à l'adresse de sa société K______ À 
B______, il versait ensuite ces sommes sur des comptes bancaires – notamment celui 
de sa propre société, qui utilise à tout le moins quatre établissements bancaires aux 
Emirats arabes unis –, depuis lesquels elles étaient par la suite créditées sur le compte 
de sociétés, notamment G______, conformément aux instructions reçues de 
F______. Selon lui, l'argent ainsi versé servait à "payer les fournisseurs" – 
notamment Mailtin'Post – de la société I______ SÀRL. Pour cette activité, il 
percevait un pourcentage compris entre 5 % et 7 %, suivant les devises concernées. 

À la question de savoir où l'argent reçu de D______ était déposé, à Genève, lorsque 
lui-même était en déplacement de longue durée, A______ a répondu : "Il était placé 
soit au domicile de mon épouse, dans le local où se trouve[nt] les armoires à vin, 

puisque la porte est blindée. Mais je vous précise que le dépôt n'était que très 

temporaire. Il arrivait également qu'il soit déposé dans une armoire disponible, chez 

J______ SA" (PV d'audition à la police, du 3 mars 2020, p. 15). 

Il a contesté que les valeurs saisies au domicile de son épouse – trouvées tant sous le 
lit que dans la "chambre forte" – proviennent des faits qui lui sont reprochés. La 
somme en EUR était d'ailleurs composée de billets de EUR 200 "anciens", ce qui 
démontrait selon lui qu'il s'agissait d'épargne constituée "depuis longtemps". Bien 
qu'il ne vécût pas dans la maison de son épouse, il considérait cet endroit comme sûr 
et y avait donc temporairement laissé ses valeurs. 

h.  Le nouveau billet de EUR 200 a été mis sur le marché le 28 mai 2019 
(cf. https://fr.wikipedia.org/wiki/Billet_de_200_euros).  

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i. Le 26 juin 2020, A______ a requis la levée du séquestre portant sur les valeurs 
en EUR saisies au domicile de son épouse, en tant qu'elles n'auraient rien à voir avec 
les faits qui lui sont reprochés et constitueraient son épargne. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public, tout en constatant que la 
provenance de l'argent retrouvé dans le logement où résidait A______ n'avait pas été 
tranchée en l'état, a retenu que sa mise sous séquestre apparaissait toujours comme la 
seule mesure susceptible de permettre la mise en sûreté des valeurs pouvant être 
utilisées pour garantir le paiement des frais de la procédure, des peines pécuniaires, 
des amendes et indemnités, ou être restituées aux lésés, en tant qu'elles pouvaient être 
en lien de connexité avec les infractions reprochées. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ expose être propriétaire en Suisse de 
plusieurs biens immobiliers, estimés fiscalement à CHF 4.8 millions, lui procurant un 
revenu locatif de l'ordre de CHF 224'000.- par an. Il n'avait pas participé à la moindre 
activité mise en place par les autres prévenus, sa participation s'étant limitée au 
service de paiements, pour lequel il percevait une commission. Les valeurs saisies au 
domicile de son épouse n'avaient donc aucun lien avec les infractions à lui 
reprochées. En particulier, les EUR 300'000.- représentaient de l'épargne en 
numéraire accumulée progressivement depuis de nombreuses années, plus 
particulièrement depuis son départ de Suisse en 2007. Cela ne pouvait pas être de 
l'argent remis par D______ puisque, selon les relevés en mains de la police, les 
espèces qui lui étaient remises par le précité n'étaient constituées que très 
exceptionnellement de billets de EUR 200, la moyenne étant d'environ EUR 30.-. De 
plus, les coupures séquestrées étaient d'"anciens" billets de EUR 200, de sorte qu'il 
ne pouvait s'agir de coupures qu'il aurait récemment converties. Cela démontrait qu'il 
les possédait "depuis plus longtemps". Dans la mesure où la pandémie de la covid 19 
affectait ses activités, puisqu'il n'avait pu se rendre à l'étranger depuis mars 2020, il 
avait besoin des liquidités saisies de sorte qu'il sollicitait la levée du séquestre sur les 
anciennes coupures de EUR 200. À défaut, il propose que le séquestre porte, en lieu 
et place, sur l'un de ses immeubles, pour un montant équivalent, hors revenus 
locatifs.  

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

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2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant reproche au Ministère public le rejet de sa demande de levée de 
séquestre. 

3.1. Le séquestre, prévu par l'art. 263 CPP, a notamment pour but de préparer la 
confiscation au sens de l'art. 70 al. 1 CP, à teneur duquel le juge prononce la 
confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui 
étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne 
doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. 

3.2. L'art. 71 al. 3 CP permet en outre à l'autorité d'instruction de placer sous 
séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, jusqu'à concurrence du 
montant présumé du produit de l'infraction, des valeurs patrimoniales appartenant à 
la personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de 
l'instruction pénale et même celles de provenance licite. En raison de son caractère 
subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse 
où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été 
prononcée; elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation. 
Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est 
pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62). 

3.3. En l'espèce, le recourant est prévenu d'escroquerie (art. 146 CP) et blanchiment 
d'argent (art. 305bis CP). À teneur des éléments au dossier, il existe de forts soupçons 
qu'il ait, depuis à tout le moins janvier 2018, reçu, à Genève, de D______, les 
importantes sommes d'argent liquide versées par les victimes par suite de la duperie 
mise en place par ses co-prévenus, sommes qu'il envoyait ensuite à B______ 
[Emirats arabes unis] pour les créditer sur des comptes bancaires – notamment celui 
ou ceux de sa société [à] B______ – et les transférer par la suite aux sociétés 
appartenant à F______, dans le but d'entraver l'identification de leur origine. Plus de 
CHF 6 millions lui auraient ainsi été remis. 

Or, c'est en vain que le recourant allègue que les EUR 300'000.- saisis à Genève par 
la police, au domicile de son épouse, ne pourraient pas provenir des faits précités, au 
motif qu'en moyenne les versements reçus par I______ SÀRL étaient de l'ordre de 
EUR 30.- et que la somme précitée était composée d'anciens billets de EUR 200. 
D'une part, même si les coupures que le recourant recevait de D______ étaient 
inférieures à EUR 200, rien ne l'empêchait de les convertir en numéraires plus élevés, 
par exemple sa commission, laquelle est, précisément, évaluée au total entre 
EUR 300'000.- et EUR 400'000.-. D'autre part, les faits reprochés au recourant 
remontent à janvier 2018, tandis que les nouveaux billets de EUR 200 ont été mis sur 
le marché fin mai 2019. Il s'ensuit que les billets composant les EUR 300'000.- saisis 

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peuvent matériellement avoir été collectés ou convertis par le recourant entre janvier 
2018 et fin mai 2019, voire même au-delà. À cela s'ajoute que le recourant a 
expliqué, lors de son audition à la police, que, lorsqu'il ne se trouvait pas à Genève, 
les sommes déposées par D______ chez J______ SA étaient ensuite conservées dans 
la maison de son épouse, car elle offrait les garanties de sécurité nécessaire. Il a 
certes précisé que ce dépôt était temporaire, mais rien ne permet d'exclure que tel 
n'était pas le cas pour la part correspondant à sa rémunération. 

Même à supposer que la somme litigieuse ne proviendrait pas directement des 
valeurs reçues de D______, et donc du produit de l'escroquerie soupçonnée, le 
séquestre est justifié pour garantir l'exécution de l'éventuelle créance compensatrice 
de l'État, laquelle pourrait s'élever à plus de CHF 6 millions, donc bien au-delà des 
valeurs séquestrées. 

Le recours est donc infondé. 

4. Le recourant demande pour la première fois devant la Chambre de céans la 
modification de l'objet du séquestre (art. 266 al. 2 CPP), soit la conversion de la 
saisie de la somme de EUR 300'000.- en un séquestre d'une part de ses biens 
immobiliers. En tant que le Ministère public n'a pas examiné cette question, qui ne 
lui a pas été posée, le recours est irrecevable sur ce point. 

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.-, y compris l'émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/20256/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF       

Total  CHF  900.00