# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7004fbc3-ddf1-53fc-980f-97900c1913d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2018 A/2545/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2545-2018_2018-10-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2545/2018-FORMA ATA/1153/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 octobre 2018 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 

 

- 2/9 - 

A/2545/2018 

EN FAIT 

1.  Madame A______, née le ______ 1992, a déposé, le 4 octobre 2017, une 

demande de bourse ou prêt d’études pour l’année scolaire 2017-2018 auprès du 
service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE). 

  La demande concernait sa deuxième année du baccalauréat ès Lettres auprès 

de l’Université de Genève (ci-après : l’université). Elle vivait avec ses parents, 
respectivement conseiller indépendant et traductrice jurée, ainsi que ses frères et 

sœur, au B_____ au Grand-Saconnex, dans un logement de sept pièces. 

  Elle avait précédemment reçu une bourse en CHF 16'000.- pour sa première 

année (2016-2017). 

2.  Par décision du 9 mai 2018, le SPBE a réclamé la restitution de la bourse 

d’études versée à l’étudiante pour l’année 2016-2017 de CHF 16'000.-.  

  Son père avait prélevé sa prestation de libre-passage de CHF 110'135.- le 

27 janvier 2017 ainsi que son troisième pilier auprès de C______ le 1
er

 novembre 

2016 pour un montant de CHF 56'092.-. Ces sommes devaient être prises en 

considération dans le calcul de l’aide financière.  

  Par ailleurs, la maison comportait cinq pièces, soit un salon, une cuisine et 

trois chambres à coucher. Le forfait de sept pièces ne serait plus accordé pour les 

demandes futures. 

3.  Par décision du même jour, le SBPE a octroyé une bourse de CHF 15'757.- 

pour l’année scolaire 2017-2018.  

  Le montant était diminué de la dette de l’étudiante, conformément à la 
demande de restitution du montant versé pour l’année scolaire 2016-2017 en 
CHF 16'000.-.  

  CHF 243.- restaient dus au SBPE. 

4.  Par courrier non daté, mais reçu le 28 mai 2018 au SBPE, Mme A______ a 

fait « opposition » à la décision de restitution de bourse.  

  La loi autorisait le versement des deuxième et troisième piliers pour les 

personnes qui devenaient indépendantes à condition d’investir ces sommes dans 
l’entreprise. Son père avait agi de la sorte. Il avait également payé les impôts pour 
les montants reçus et investis. 

  La maison comportait sept pièces et un bureau indépendant, selon un 

rapport d’expertise joint au courrier. 

- 3/9 - 

A/2545/2018 

5.  Par décision du 28 juin 2018, le SBPE a rejeté ce qu’il considérait comme 
une réclamation contre sa décision du 9 mai 2018. 

  Il a précisé que, s’agissant du calcul du nombre de pièces retenues, le 
service avait commis une erreur lors du traitement du dossier pour 2016-2017. Il 

n’avait pas été tenu compte de cette rectification pour l’année concernée, mais 
uniquement pour les années suivantes. 

6.  Par acte du 24 juillet 2018, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative). Elle a conclu à la « révision » de la décision du SBPE et au 

versement de la bourse pour l’année 2017-2018. 

  Elle a persisté dans les arguments développés dans sa réclamation. 

7.  Le SBPE a conclu au rejet du recours. 

  La famille n’avait pas informé le SBPE de son changement de situation 
financière pour l’année scolaire 2016-2017. 

  Un nouveau calcul avait été effectué prenant en compte tant les montants 

prélevés que les impôts acquittés pour les prestations en capital.  

8.  Avec sa réplique, la recourante a produit deux rapports relatifs à la maison 

familiale.  

  Selon le document de « D______ » du 24 décembre 2012, la villa était à 

louer pour un loyer de CHF 5'500.- mensuels. Le bien était décrit comme 

comprenant 180 m
2 

de surface habitable, huit pièces, cinq chambres, plus une 

annexe de 20 m
2 qui pouvait servir de bureau. Il se composait, au rez, d’un hall, 

une cuisine équipée, deux grands séjours, trois grandes chambres. Le premier 

étage abritait deux chambres mansardées. S’ajoutaient des combles aménagés. Un 
chalet en bois pouvait faire office de bureau.  

  E______ a, par courrier du 15 février 2013, fait une offre relative à la 

location du bien avec un contrat de mise en valeur. Le bien serait proposé au loyer 

mensuel brut de CHF 5'500.-. Aucune description du bien immobilier n’était faite.  

  La recourante a par ailleurs produit : 

 - la page 3 d’un « rapport de l’expert de la banque » du 17 novembre 2005. 
Le nom de l’établissement bancaire n’apparait pas sur le document. Selon 
l’estimation immobilière, la valeur intrinsèque du bien s’élevait à CHF 901'240.-. 
La valeur de rendement pour le sept pièces était de CHF 6'300.- mensuels ; 

- 4/9 - 

A/2545/2018 

 - deux plans relatifs à un projet d’agrandissement, visé ne varietur le 
1

er
 septembre 2004 dans le cadre d’une autorisation préalable de construire  

(ci-après : APA) ; 

 - les attestations de revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) de ses parents 

indiquant un RDU total de CHF 62'161.- pour 2017 et de CHF 68'896.- pour 

2018 ; 

 - les bilans de F______ respectivement pour 2016, comprenant un rachat de 

troisième pilier sous « actif disponible » de CHF 48'000.-, et 2017, comprenant un 

actif disponible intitulé « Postfinance, banque, deuxième pilier » de CHF 

110'126.- ;  

 - les bordereaux d’impôts sur les prestations en capital, respectivement de 
2016, sur un revenu imposable de CHF 50'092.- pour un impôt de CHF 692.05, et 

2017, sur un revenu imposable de CHF 110'135.- pour un impôt de 

CHF 3'335.45 ; 

 - l’avis de taxation de l’impôt fédéral direct 2017. 

9.  Le SBPE ayant persisté dans ses conclusions après production des pièces, 

les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

10.  Par écriture spontanée du 23 octobre 2018, la recourante a produit une 

attestation de l’ambassadeur de la mission permanente de la République du Mali à 
Genève du 22 mars 2013, selon laquelle ladite mission s’engageait à régler les 
loyers du logement sis B______ au Grand-Saconnex, de huit pièces, « à bailler au 

nom de la mission ». 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige porte sur la décision sur réclamation confirmant tant la restitution 

de la bourse perçue en 2016-2017 en CHF 16'000.- que l’octroi d’une bourse pour 
2017-2018 en CHF 15'757.-, impliquant un solde encore dû par la recourante au 

SBPE de CHF 243.-. 

3.  Dans un premier grief, la recourante conteste la prise en considération, dans 

les revenus, des rachats de prévoyance professionnelle effectués par son père en 

2016 et 2017. 

- 5/9 - 

A/2545/2018 

4. a. Selon l’art. 1 al. 2 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 
2009 (LBPE - C 1 20), le financement de la formation incombe aux parents et aux 

tiers qui y sont légalement tenus ainsi qu’à la personne en formation elle-même. 
L’aide financière est subsidiaire (art. 1 al. 3 LBPE). 

 b. Aux termes de l’art. 18 al. 1 LBPE, si les revenus de la personne en 
formation, de ses parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré 

et des autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation, 

ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de 

formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de 

bourses ou de prêts. 

 c. Le RDU sert de base pour le calcul du droit à une bourse d’étude (art. 18 
al. 2 LBPE).  

  Le socle du RDU comprend l’ensemble des revenus conformément à l’art. 4 
de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), lequel 

fait une énumération exemplative de ceux-ci. Ces derniers comprennent 

notamment les prestations en capital versées par l'employeur ou par une institution 

de prévoyance professionnelle, sous réserve de situations non réalisées en l’espèce 
(art. 4 let. j LRDU).  

  Du montant obtenu à l’art. 4 LRDU, sont imputées les déductions 
mentionnées à l’art. 5 LRDU. Selon la jurisprudence, cette disposition prévoit de 
manière exhaustive les déductions à prendre en compte pour fixer le revenu 

déterminant des personnes demandant des bourses d’études (ATA/586/2014 du 
29 juillet 2014). Au montant obtenu, s’ajoute un quinzième de la fortune calculée 
selon l’art. 6 LRDU sous imputation des déductions prévues à l’art. 7 LRDU 
(art. 8 al. 2 LRDU). 

  Le résultat donne le socle RDU. 

 d. Lorsqu’une prestation catégorielle ou de comblement est octroyée en 
application de la hiérarchie des prestations sociales visée à l’art. 13 LRDU, son 
montant s’ajoute au socle RDU déterminé selon l’art. 8 al. 2 LRDU. Le nouveau 
montant sert de base de calcul pour la prestation suivante. Les prestations 

accordées aux personnes mineures sont reportées dans le revenu déterminant 

unifié du ou des parents concernés (art. 8 al. 3 LRDU). 

 e. Le socle du RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière 

taxation fiscale définitive. Il peut être actualisé (art. 9 al. 1 LRDU) à certaines 

conditions prévues par l’art. 10 LRDU. 

5.  En l’espèce, la recourante reproche à l’autorité d’avoir tenu compte des 
deux prestations en capital touchées par son père au titre de la prévoyance 

professionnelle.  

- 6/9 - 

A/2545/2018 

  Cependant, l’art. 4 let. j LRDU prévoit que la perception de telles sommes 
constitue un revenu, à moins que le bénéficiaire ne les réinvestisse dans un délai 

d'un an dans une institution de prévoyance au sens de l'art. 27 let. c de la loi sur 

l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08).  

  À teneur de l’art. 27 let. c LIPP, sont seuls exonérés de l'impôt les 
prestations en capital versées par l'employeur ou par une institution de prévoyance 

professionnelle lors d'un changement d'emploi, lorsque le bénéficiaire les 

réinvestit dans le délai d'un an dans une institution de prévoyance professionnelle 

ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage. 

  En l’espèce, les montants de CHF 110'135.- et 56'092.- ont été retirés et 
investis dans l’entreprise privée du père de la recourante. Ils n’ont pas été 
réinvestis au sens de l’une des deux hypothèses précitées, à savoir dans une 
institution de prévoyance professionnelle ou une police de libre-passage. 

  Par conséquent, la décision de l’intimé de réclamer la restitution de la 
bourse en CHF 16'000.- pour l’année 2016-2017 est conforme à la loi sur ce point, 
si bien que ce grief sera écarté, conformément à la jurisprudence constante de la 

chambre de céans (ATA/380/2017 du 4 avril 2017 et ATA/864/2015 du 25 août 

2015). 

6.  Dans un second grief, la recourante conteste le montant retenu au titre de 

charges de loyer.    

 a. Ainsi que l’indique l’autorité intimée, le nombre de pièces n’a pas été réduit 
pour l’année 2016-2017. Le grief est infondé pour cette période. 

 b. Le nombre de cinq pièces a été introduit dans les calculs pour l’année 
scolaire 2017-2018. Or, la recourante a obtenu une bourse de CHF 15'757.- pour 

l’année 2017-2018, le montant maximum étant de CHF 16'000.-.  

  Le litige ne porte en conséquence que sur la différence de CHF 243.-. 

7. a. Selon l’art. 12 al. 2 du règlement d'application de la loi sur les bourses et 
prêts d'études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01), les frais de logement pris en 

compte sont les frais effectifs dans la limite des forfaits établis sur la base des 

statistiques de l'office cantonal de la statistique en fonction du nombre de pièces. 

Il n'est pas fait de différence selon que les parents ou les personnes en formation 

sont locataires ou propriétaires.  

 b. En l’espèce, dans sa réponse au recours, le SBPE a indiqué qu’il 
reconnaissait « avoir omis de prendre en compte les frais effectifs du loyer. Dès 

lors et à défaut d’un bail à loyer, sur présentation du tableau d’amortissement des 
intérêts hypothécaires ainsi que du montant acquitté pour les charges de chauffage 

- 7/9 - 

A/2545/2018 

au 31 décembre 2016, [le SBPE était] prêt à réviser le montant pris en compte 

pour les frais de loyer ». 

  La recourante n’a pas produit ces pièces dans sa réplique. La question du 
bien-fondé de la prise en compte du forfait peut dès lors se poser, les intérêts 

hypothécaires ressortant de l’avis de taxation de l’impôt fédéral direct pour 2017 
étant de CHF 4’312.- pour chacun des conjoints, soit CHF 8'624.- annuels et un 
montant de CHF 4'756.- ayant été retenu au titre de charges et frais d’entretien de 
l’immeuble. 

 c. En l’état, le SBPE a retenu un montant forfaitaire pour un cinq pièces de 
CHF 25'980.-. Cette somme correspond au montant du loyer mensuel moyen pour 

un cinq pièces (CHF 1'804.-) selon les statistiques cantonales des loyers de mai 

2016, applicables à la période concernée, majoré de 20 % conformément à 

l’art. 20 al. 1 let. b LBPE.   

  Il apparaît en conséquence, en l’état des éléments versés à la procédure, que 
le montant forfaitaire pourrait être supérieur aux frais encourus par les 

propriétaires et donc favorable à la recourante. 

 d. De surcroît, le calcul des pièces effectué par le SBPE n’est pas motivé. Il 
n’explique notamment pas comment et sur quelle base le nombre de pièces est 
calculé ni pourquoi il ne retient pas deux pièces pour la cuisine et le salon attenant 

qui semble pouvoir se fermer. Il écarte les pièces du premier étage, sans motiver 

sa décision. Enfin, les pièces produites par la recourante sont incomplètes. 

 e. La cause n’est en conséquence pas en état d’être tranchée sur ce point, à 
savoir ni sur la problématique de la prise en charge des frais effectifs ou du forfait, 

ni sur la détermination du nombre de pièces à retenir pour le forfait. 

  Elle sera en conséquence renvoyée à l’autorité intimée pour complément 
d’instruction et nouvelle décision. Au vu de l’interdiction de la reformatio in 
pejus, seule la question de savoir si la bourse 2017-2018 doit s’élever à 
CHF 15'757.- ou un montant supérieur devra être tranchée. 

8.  En conséquence, la décision du SBPE est fondée en ce qu’elle réclame la 
restitution des CHF 16'000.- pour l’année 2016-2017 et doit être confirmée sur ce 
point. 

  L’octroi de la bourse d’études pour l’année 2017-2018 en CHF 15'757.- est 
acquis. Seule devra à nouveau être tranchée par le SBPE la question des frais de 

loyer à prendre en compte pour 2017-2018 et l’incidence de cette décision sur le 
montant de la bourse 2017/2018 et le solde de CHF 243.- encore dû par la 

recourante au SBPE. 

- 8/9 - 

A/2545/2018 

9.  La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera prélevé (art. 87  

al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 

indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante, qui a agi en personne et 

qui n’a pas exposé de frais pour sa défense, qu'elle a assurée elle-même (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 juillet 2018 par Madame A______ contre la 

décision sur réclamation du service des bourses et prêts d’études du 28 juin 2018 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision sur réclamation du service des bourses et prêts d’études du 28 juin 
2018 en tant qu’il limite à CHF 15'757.- la bourse d’études pour 2017-2018 et réclame 
CHF 243.- à Madame A______ ; 

la confirme pour le surplus ; 

renvoie la cause au service des bourses et prêts d’études pour nouvelle décision pour 
2017-2018 au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service des bourses et 

prêts d'études. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

- 9/9 - 

A/2545/2018 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :