# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f5e63df-1b2c-5ed5-8529-fa96d0fa35f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.04.2022 A/2208/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2208-2021_2022-04-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2208/2021-PE ATA/424/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 avril 2022 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Raphaël Roux, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

11 janvier 2022 (JTAPI/18/2022) 

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A/2208/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1996, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Le 21 janvier 2019, il a fait parvenir à l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour pour cas 
de rigueur sous la forme d'un formulaire M rempli par l'employeur B______ (ci-
après : B______), daté du 9 janvier 2019 et indiquant une date d'arrivée en Suisse 
en 2009.  

  Il a joint à sa demande un contrat de travail mentionnant un début d'activité 
au 9 janvier 2019, une attestation de l'Hospice général (ci-après : l'hospice), une 
attestation de l'office des poursuites, un extrait de casier judiciaire et une 
attestation d'hébergement émise par Monsieur C______ rue D______, à Genève, 
soit l'adresse figurant également sur le contrat de travail précité. 

3)   Le 24 janvier 2019, il a sollicité un visa pour une durée d'un mois pour une 
visite familiale au Kosovo. 

4)   Il figure au dossier de l'OCPM un contrat de bail à loyer et un avis de 
fixation du loyer initial à son nom, pour un appartement de deux pièces au 
______, rue E______, à Genève, valable dès le 1er mars 2019. L'adresse indiquée 
pour M. A______ est  rue F______, à Genève. 

5)  Par courrier du 24 avril 2019 adressé au nom de M. A______ au ______, 
rue E______, l'OCPM a requis de sa part la transmission de pièces et informations 
complémentaires, notamment des preuves de sa présence en Suisse depuis 2009 
ainsi que les justificatifs de ses moyens financiers.   

6)  Le 28 mai 2019, M. A______ a transmis en réponse à l'OCPM un certificat 
de travail de l'entreprise B______ mentionnant qu'il y avait travaillé du 1er 
novembre 2016 au 30 octobre 2018, ainsi qu'un nouveau contrat de travail auprès 
de l'entreprise G______ (ci-après : G______), daté du 1er mai 2019, pour un 
emploi à compter de cette date, sous la réserve de l'obtention d'une autorisation de 
séjour.  

7)  M. A______ a déposé, le 2 août 2019, une demande de visa pour une durée 
de trente jours pour rendre visite à sa famille au Kosovo. 

8)  Par courrier du 6 novembre 2020, l'OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de refuser sa demande d'autorisation de séjour, notamment du fait qu'il 
n'avait pas apporté la preuve de sa présence en Suisse au cours des dix dernières 
années.  

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9)  Faisant usage de son droit d'être entendu, dans le délai prolongé à sa 
demande, M. A______ a indiqué à l'OCPM être arrivé en Suisse en décembre 
2009, à l'âge de 13 ans. 

  Il a joint à ce courrier notamment une attestation de son père confirmant 
cette date d'arrivée et leur cohabitation à Genève, les fiches de salaire de son père 
de 2007 à 2011, une attestation de H______ relative à un stage non rémunéré qu'il 
avait effectué du 1er mars 2012 au 30 octobre 2015, des justificatifs liés à son 
logement pour 2019, diverses attestations de salaire pour 2019 et 2020, un 
justificatif de transports publics d'une semaine en décembre 2017 ainsi que 
plusieurs lettres de soutien d'amis et connaissances. 

10)  Par décision du 27 mai 2021, l’OCPM a refusé de faire droit à la demande 
de permis de séjour déposée par M. A______ et par conséquent de préaviser 
favorablement sa requête auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM). Il a prononcé son renvoi de Suisse et de l'espace des États Schengen avec 
délai au 27 juillet 2021 pour quitter le territoire. 

 Il ne prouvait pas son séjour en Suisse pour les dix dernières années, les 
documents fournis, notamment les lettres de soutien, n'étant en particulier pas 
probants. Il ne remplissait dès lors pas les critères relatifs à un cas individuel 
d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers 
et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 
octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Aucun élément ne permettait de déroger à 
l'exigence d'une longue durée de séjour. Il n'avait pas démontré une intégration 
socioculturelle particulièrement remarquable. Il n'invoquait pas d'obstacles au 
retour dans son pays d'origine et le dossier ne faisait pas non plus apparaître que 
l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être 
raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEI. 

11)  Par acte du 28 juin 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce que le dossier soit renvoyé à l'OCPM pour 
complément d'instruction. Subsidiairement, il a requis l'ouverture d'enquêtes. 

 Mesdames et Messieurs I____________, J______, K______, L______, 
M______, respectivement ses père, cousins, frère et belle-sœur, C______, 
administrateur de N______, O______, P______, Q______, R______, S______, 
T______, des amis ou connaissances, pourraient attester de sa présence en Suisse.  

 À son arrivée à Genève, il avait vécu avec son père dans un appartement sis 
rue U______ puis, jusqu'en 2015, dans un appartement sis chemin V______, à 
W______, au bénéfice d'une sous-location. Compte tenu de son absence de titre 
de séjour, il avait vécu de manière discrète, fréquentant essentiellement des 

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membres de la communauté kosovare. Il avait néanmoins réussi son intégration en 
débutant un stage auprès de la société H______ puis, à partir de l'année 2018, en 
occupant régulièrement des emplois successivement auprès de B______, 
G______, X______ (ci-après : X______) et Y______, s'assurant une 
indépendance financière. Depuis le 11 janvier 2021, il travaillait au sein de 
l'entreprise Z______, à titre de plâtrier, pour un salaire horaire de CHF 27.- brut, 
correspondant à un salaire net moyen de CHF 4'700.-.  

 Il avait acquis le niveau oral A2 en français selon le cadre européen de 
référence pour les langues (CECRL) et obtenu, le 4 juin 2021, un certificat de 
formation d'opérateur de plates-formes et nacelles élévatrices. ll disposait de son 
propre logement, n'avait pas de dettes, n'avait jamais eu recours à l'aide sociale et 
avait toujours respecté l'ordre juridique suisse. Socialement et 
professionnellement intégré à Genève, il n'avait plus d'attaches avec son pays 
d'origine. Il remplissait dès lors toutes les conditions d'octroi d'une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur, à la lumière des critères mis en évidence par les 
autorités et la jurisprudence dans le cadre de l' «opération Papyrus ». En écartant 
ses offres de preuves, l'OCPM avait non seulement violé la maxime d'office, mais 
également son droit d'être entendu. 

  Il a versé à la procédure une attestation de Madame AA______, titulaire du 
bail principal de l'appartement de W______, confirmant ses dires, divers 
documents (contrat, fiches de salaire, lettre de recommandation) relatifs à son 
emploi chez Z______ ainsi que son certificat de formation d'opérateur. 

12)  L'OCPM a conclu le 26 août 2021 au rejet du recours, les éléments avancés 
par M. A______ n’étant pas de nature à modifier sa position. 

  Quand bien même il aurait effectué un stage en Suisse puis évolué 
favorablement sur le marché de l'emploi, son intégration professionnelle ne 
revêtait pas le caractère exceptionnel posé par la jurisprudence en matière de cas 
de rigueur. Il n'avait pas tissé de liens propres avec la Suisse et sa réintégration au 
Kosovo n'apparaissait pas compromise, en l'état de leur dossier.   

13)  M. A______ a ensuite produit une copie de sa police d'assurance maladie.  

14)  Le 1er novembre 2021, faisant suite à une demande de renseignements du 
TAPI, M. A______ a indiqué que la personne qui avait signé l'attestation de stage 
du 12 juillet 2015 se nommait AB______. 

15)  Le 25 novembre 2021, l'OCPM a adressé au TAPI les procès-verbaux 
d'audition de M. A______ dans le cadre de la procédure pénale P/1______2021 
ouverte à son encontre pour comportement frauduleux à l'égard des autorités et 
faux dans les titres. M. A______ y indiquait notamment déposer plainte contre 
Monsieur AC______, anciennement AB______, qui s'était chargé de constituer 

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son dossier pour sa demande de permis auprès de l'OCPM en y intégrant un faux. 
Ledit dossier avait été envoyé à l'OCPM sans que lui-même puisse le contrôler ou 
ait été consulté.  

16)  Le 26 novembre 2021, le TAPI a procédé aux auditions des parties ainsi que 
de MM. AD______ et AC______. 

a. M. AD______ était arrivé en Suisse en 2009-2010. B______ était sa société, 
mais il n'avait pas signé le certificat de travail du 30 octobre 2018. Ce n'était pas 
son logo. Il pensait que ce document était un faux. Il avait dirigé cette société, 
employant entre une et cinq personnes. À la suite de problèmes avec la 
comptabilité, son ami M. AB______, en qui il avait toute confiance, lui avait 
proposé de s'en occuper. Il lui avait par ailleurs dit qu'il y avait de gros problèmes 
de direction dans la société et avait proposé d'ouvrir une deuxième entreprise plus 
grande, à savoir M+D, ayant pour adresse son domicile. Il y recevait toute la 
correspondance qu'il transmettait ensuite à M. AB______. Il avait employé 
M. A______, durant trois à quatre mois en 2018 et signé les quatre fiches de 
salaire d'octobre 2018 à janvier 2019 au nom de B______. Les salaires et heures 
de travail mentionnés étaient corrects. M. A______ n'avait pas travaillé pour lui 
du 1er novembre 2016 au 30 septembre 2018. Il avait cessé de l'employer parce 
qu'il n'avait plus de travail pour lui. Il l'avait engagé à la suite d'un appel de son 
père, qu'il connaissait, au contraire de son fils, car il venait du même village. Ils 
n'avaient pas particulièrement de contacts à Genève.  

  Il avait été entendu par la police dans le cadre de l’« opération Papyrus », 
quatre ou cinq mois plus tôt. On lui avait dit qu'il y avait beaucoup de « cas » avec 
le logo de son entreprise. Il pensait que M. AB______ avait utilisé ledit logo pour 
créer des faux documents. Il ignorait que MM. AB______ et A______ se 
connaissaient avant que celui-ci travaille dans son entreprise.  

 b. M. AC______ a confirmé s'appeler auparavant AB______. Il était arrivé à 
Genève en 2009. Il était directeur de la société AE______, qu'il avait créée, active 
dans le revêtement de sols puis l'aménagement d'intérieur et en liquidation depuis 
2017-2018. Il l'avait vendue fin 2017, début 2018. Il avait établi et signé, à une 
date dont il ne se souvenait plus, l'attestation de stage du 12 juillet 2015 
concernant M. A______, à la demande de M. AD______. Sa teneur ne 
correspondait pas à la réalité. Il connaissait de vue M. A______ car il venait d'une 
commune proche de la sienne. Il connaissait M. AD______ car il travaillait 
comme sous-traitant de ses sociétés. Il n'avait pas signé le certificat de travail du 
30 octobre 2018 de B______.  

  Il ne souhaitait pas s'exprimer au sujet des affaires pénales le concernant et 
pour lesquelles il avait été détenu préventivement pendant quatre mois et dix 
jours. Concernant M. A______, il avait uniquement rempli un formulaire M et 
rédigé l'attestation de stage, documents qu'il avait remis à M. AD______, en 

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contrepartie de CHF 1'500.-. Il ne s'était pas chargé de les envoyer à l'OCPM. Il 
n'avait jamais eu d'activité de comptable pour des sociétés et en particulier pour 
celles de M. AD______. Il avait conservé une copie du dossier de M. A______, 
lequel avait été saisi par la police lors de la perquisition de son bureau. 

c. M. A______ a expliqué avoir rejoint son père à Genève en 2009, à l'âge de 
13 ans et être resté avec lui jusqu'en 2018. Ses deux sœurs et son frère, qui avaient 
respectivement quatre ans de plus, six ans de moins et deux ans de plus que lui, 
étaient restés au Kosovo. Son frère était arrivé à Genève il y avait trois ou quatre 
ans, après avoir vécu quelques années en Italie avec sa femme. Sa mère et sa sœur 
aînée vivaient en Italie alors que sa sœur cadette vivait à Genève depuis un an, 
sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour. Son père l'avait choisi car il 
était le plus travailleur. Il voulait avoir quelqu'un avec lui en Suisse, notamment 
pour lui offrir une meilleure vie, car économiquement la situation était mauvaise 
au Kosovo. Parfois, il aidait son père au sein de l'entreprise de déménagement 
N______. À partir de 2015, il avait habité chez M. C______, pendant ses 
absences. Il faisait des petits travaux dans son appartement et l'avait aussi aidé 
pour des travaux plus lourds du quotidien ou des tâches administratives. 

  Il reconnaissait ne pas avoir effectué de stage chez H______ ni travaillé 
chez B______ de novembre 2016 à septembre 2018. Les pièces en attestant 
étaient des faux. Il découvrait ce jour le certificat de travail de B______, chez qui 
il avait travaillé d'octobre 2018 à janvier 2019. Ensuite, il avait travaillé pour 
G______, X______, Y______ et Z______, comme cela ressortait des pièces 
fournies. En 2019, il avait eu un accident lui ayant causé une incapacité de travail 
de plusieurs semaines.  

  À partir de 2015, il faisait partie d'une équipe de foot. Entre 2009 et 2018, il 
lui était arrivé de retourner au Kosovo, dont pour des périodes de deux mois. En 
principe, il y retournait deux fois par année. Cela dépendait aussi de la situation de 
son père qui était sans permis. Lorsque celui-ci se faisait arrêter par la police, 
lui-même repartait au Kosovo et revenait en Suisse au bout d'un ou deux mois. Il 
était allé uniquement en visite en Italie. Entre 2009 et 2015, il était resté dans 
l'appartement de son père, sortant parfois pour jouer au foot avec des amis. Il avait 
toujours la peur au ventre. Il n'avait pas suivi de formation professionnelle ni été 
scolarisé.  

  Il était père d'un enfant de huit mois. Il n'était pas marié avec la mère de ce 
dernier qui vivait à Genève avec lui sans être au bénéfice d'une autorisation de 
séjour.  

17)  M. A______ a, le 16 décembre 2021, maintenu qu'il remplissait les 
conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il ne 
contestait pas que deux des pièces produites ne reflétaient pas la vérité. Il n'en 
était toutefois pas l'auteur, n'en avait pas eu la connaissance jusqu'à ce qu'il puisse 

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accéder au dossier de l'OCPM et entendait pleinement coopérer avec les autorités 
pénales, estimant que M. AC______ avait abusé de sa confiance. Ces points 
n'étaient toutefois pas déterminants, son centre de vie étant depuis 2009 à Genève 
- ce qu'il offrait de prouver par l'audition de MM. P______, S______, J______ et 
C______ , nonobstant certains retours dans son pays natal. 

18)  L'OCPM a confirmé sa position dans la mesure où il était établi que 
plusieurs pièces produites par M. A______ étaient des faux et qu'elles n'étaient 
ainsi pas propres à prouver son séjour continu depuis 2009, respectivement depuis 
2014. 

19)  Par jugement du 11 janvier 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

  Le dossier contenait les éléments suffisants et nécessaires, tels qu'ils 
ressortaient des écritures des parties, des pièces produites et du dossier de 
l'OCPM, pour statuer sur le litige sans qu'il soit utile de procéder aux autres 
auditions requises, étant précisé que les personnes concernées avaient toutes 
rédigé des attestations écrites dont la valeur probante pouvait, de manière 
anticipée, être comparée à celle des autres éléments du dossier.  

  M. A______ ne se trouvant pas dans une situation d’extrême gravité au sens 
de la loi, l'OCPM n'avait pas violé la loi ni consacré un excès ou un abus de son 
pouvoir d'appréciation en refusant de préaviser favorablement auprès du SEM une 
autorisation de séjour en sa faveur. 

  Quand bien même il conviendrait d’admettre, dans la situation qui lui était 
la plus favorable, que M. A______ aurait séjourné depuis 2009 en Suisse de 
manière continue, cette durée de séjour relativement longue devait être relativisée 
dès lors qu'elle l'avait été en l'absence d'autorisation de séjour, puis à la faveur 
d'une tolérance de l'OCPM à compter du dépôt en janvier 2019 d'une demande 
d'autorisation de séjour avec activité lucrative. 

  Les autres critères d'évaluation n'étaient pas non plus de nature à faire 
admettre qu'un départ de Suisse le placerait dans une situation extrêmement 
rigoureuse. En effet, il n'apparaissait pas que son intégration socio-professionnelle 
serait exceptionnelle au point de justifier une exception aux mesures de limitation. 
Ses connaissances professionnelles acquises, notamment dans le domaine du 
bâtiment, n'apparaissaient, en outre, pas spécifiques à la Suisse et il serait en 
mesure de les utiliser au Kosovo. Enfin et surtout, sa conduite, au regard 
notamment de la procédure pour faux dans les titres et comportement frauduleux à 
l'égard des autorités ouverte à son encontre, ne concordait pas avec ce qui était 
exigible de tout étranger vivant en Suisse. 

  Si M. A______ indiquait avoir séjourné en Suisse depuis l'âge de 13 ans, il 
n'y avait pas été scolarisé ni n'avait suivi de formation professionnelle, restant 

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essentiellement dans l'appartement de son père. Il était retourné en principe deux 
fois par année au Kosovo, à chaque fois que son père, qui était sans permis, se 
faisait arrêter par la police, revenant en général en Suisse au bout d'un ou deux 
mois. Il connaissait dès lors sans conteste les us et coutumes de son pays et en 
maîtrisait la langue. Dans ces circonstances, il n'apparaissait pas que sa 
réintégration soit fortement compromise ni qu’un départ de Suisse constituerait un 
déracinement. Par ailleurs, celui qui plaçait l'autorité devant le fait accompli 
devait s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation 
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlaient pour lui. 

  À titre superfétatoire, une éventuelle autorisation de séjour pour cas de 
rigueur n’aurait, quoi qu’il en soit, pas pu être délivrée à M. A______ en vertu de 
l’art. 62 al. 1 let. a LEI. Ce dernier s'était prévalu de deux faux dans le cadre de la 
régularisation de ses conditions de séjour. Il ne pouvait être dédouané du fait que 
ces documents auraient été rédigés et adressés à l'OCPM à son insu, dans la 
mesure où, s'agissant en particulier de l'attestation de stage du 12 juillet 2015, 
cette dernière était invoquée et avait été produite par ses deux conseils successifs à 
l'appui de son recours. C'était ainsi à dessein et en toute connaissance de cause 
qu'il s'était prévalu d'un faux afin de démontrer un fait essentiel et décisif pour 
l’OCPM lors de l’analyse de son dossier. De tels agissements laissaient apparaître 
que M. A______ n’avait aucun scrupule à violer la loi, en les art. 118 al. 1 LEI et 
251 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPP - RS 311.0), pour obtenir un 
avantage personnel. Une telle faute, même s'il n'avait pas encore été condamné, 
justifiait pleinement une révocation, et donc a fortiori le refus de lui octroyer 
l’autorisation de séjour requise. 

  Aucun motif ne permettait de retenir que son renvoi ne serait pas possible, 
licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé. 

20)   M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte déposé le 
11 février 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Il a conclu à l'annulation dudit jugement et à la 
délivrance d'une autorisation de séjour. 

   Dans le corps de son état de fait, il a sollicité l'audition de Mmes et 
MM. I____________, J______, L______, M______, respectivement ses père, 
cousins, frère et belle-sœur, C______, O______, P______, Q______, R______, 
S______ et T______, à même de confirmer la durée de son séjour en Suisse. Son 
centre de vie, depuis son arrivée alors qu'il avait 13 ans, était à Genève. Il pouvait 
démontrer des emplois réguliers à partir de l'année 2018, à l'entière satisfaction de 
ses employeurs quant à ses capacités de travail « hors du commun », et son 
indépendance financière. Son emploi chez Z______, lui procurant un salaire 
annuel net d'environ CHF 4'700.-, déduction faite de l'impôt à la source, 
correspondait à un travail qualifié. Il revenait sur les autres éléments démontrant 
sa parfaite intégration professionnelle et sociale.  

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   Il n'avait plus d'attaches au Kosovo qui était tout au plus un lieu de vacances 
et d'origines familiales. 

   Les candidats à la régularisation étaient victimes de mandataires peu 
scrupuleux, facturant notamment des prestations gratuitement disponibles. 
Lui-même avait appris l'existence de « l’opération Papyrus » au début de l'année 
2018, mais il ne totalisait alors que neuf années de résidence en Suisse. L'annonce 
de la fin de l'« opération Papyrus » au 31 décembre 2018 avait eu pour effet 
d'amplifier les rumeurs au sein des communautés concernées et de pousser 
certaines personnes vulnérables dans les griffes d'escrocs se faisant passer pour 
des mandataires qualifiés. C'était dans ce contexte que la police genevoise était 
saisie d'une enquête à l'encontre de M. AC______, anciennement AB______. Il 
s'était senti désespéré en apprenant la fin de cette opération et c'était alors qu'il 
avait rencontré M. AB______ qui lui avait dit être un mandataire qualifié pour 
présenter une demande de régularisation. Ce dernier lui avait réclamé le paiement 
de CHF 2'500.- en espèces pour gérer ce mandat, ce que lui-même avait indiqué à 
la police les 9 et 23 novembre 2021. Il ignorait quelles pièces avaient été 
produites à l'OCPM. En novembre 2020, losrque l'OCPM avait fait part de son 
intention de refuser la délivrance d'un titre de séjour, il avait perdu contact avec 
M. AB______ et avait décidé de consulter un avocat. C'était alors qu'il avait eu 
connaissance des pièces en mains de l'OCPM, dont l'attestation d'H______ en lien 
avec un stage effectué entre mars 2012 et octobre 2015. Il avait omis de relever la 
fausseté de cette attestation auprès de son avocat qui l'avait produite à l'appui de 
ses observations. Il avait découvert devant le TAPI le 26 novembre 2021 
l'attestation de travail de B______, entreprise dans laquelle il n'avait jamais 
travaillé. 

   Le TAPI avait retenu à tort qu'il ne remplissait pas les conditions du cas de 
rigueur. En particulier, en relativisant le nombre d'années passées en Suisse, 
depuis l'année 2009, il s'était à tort écarté des critères de l'« opération Papyrus » 
et, ce faisant, avait abusé de son pouvoir d'appréciation. Les critères développés 
dans le cadre de ladite opération n'exigeaient pas que l'intégration fût 
exceptionnelle, ce qui était au demeurant son cas au niveau professionnel, lorsque 
la durée de séjour était remplie. Seule l'indépendance économique était alors 
exigée. Enfin, le TAPI ne pouvait retenir qu'il n'aurait pas respecté l'ordre 
juridique, puisqu'il contestait vigoureusement sa culpabilité et bénéficiait de la 
présomption d'innocence.  

   Il avait été victime des agissements de M. AB______ et admettait avoir 
gardé le silence lorsqu'il avait su que la fausse attestation d'H______ figurait dans 
son dossier. Le cas d'application de l'art. 62 al. 1 let. a LEI devait s'examiner au 
regard du contexte de précarité de son statut et de son inexpérience dans le 
domaine des affaires.  

  Il a produit diverses pièces. 

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21)  L'OCPM a conclu, le 10 mars 2022, au rejet du recours. 

22)  Faisant usage de son droit à la réplique, M. A______ a produit, le 29 mars 
2022, une attestation récente de son employeur, faisant état de son intégration 
professionnelle exceptionnelle. Il produisait encore un document du syndicat 
interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT) du 14 février 2022 attestant 
que les dossiers constitués en marge de l’« opération Papyrus » étaient parfois 
constitués de pièces fausses déposées à l'insu des personnes bénéficiaires. 

23)  Les parties ont été informées, le 31 mars 2022, que la cause était gardée à 
juger. 

24)  Le contenu des pièces figurant au dossier sera pour le surplus repris 
ci-dessous en droit dans la mesure nécessaire au traitement du recours. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L'objet du litige est la confirmation par le TAPI du refus de l'OCPM 
d'accorder un permis de séjour au recourant pour cas de rigueur. 

3)  Le recourant sollicite l'audition de onze témoins, à même de confirmer la 
durée de son séjour et son intégration en Suisse. 

 a.  Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend notamment le droit de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il 
soit donné suite aux offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). L'art. 29 al. 2 Cst. 
n'exclut pas une appréciation anticipée des preuves. L'autorité peut ainsi refuser 
une mesure probatoire lorsque celle-ci ne serait pas de nature à modifier le résultat 
des preuves déjà administrées, qu'elle tient pour acquis (ATF 145 I 167 consid. 
4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu 
oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1). 

 b.  En l'espèce, le dossier contient déjà les éléments nécessaires à l'examen de 
la situation du recourant, sans que l'audition de onze témoins supplémentaires, qui 
ont au demeurant produit des attestations écrites, ne soit nécessaire.  Le recourant 
a pu s'exprimer oralement devant le TAPI et être confronté à deux témoins. Des 

- 11/21 - 

A/2208/2021 

auditions supplémentaires ne sont pas susceptibles de changer l'appréciation de la 
chambre de céans. Par ailleurs, le recourant a pu s'exprimer par écrit tant devant 
l'autorité intimée que devant l'instance précédente et la chambre de céans, 
l'ensemble de ses écritures figurant en outre au dossier et a pu produire toutes 
pièces utiles. 

  En définitive, la chambre dispose d'un dossier complet lui permettant de 
trancher le litige en toute connaissance de cause et il ne sera pas donné suite à ces 
demandes d'audition. 

4)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
– F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

5) a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (aLEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit, étant 
précisé que la plupart des dispositions sont demeurées identiques (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_841/2019 
du 11 octobre 2019 consid. 3). 

 b.  En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour est postérieure au 1er janvier 
2019, de sorte que la cause est soumise au nouveau droit. 

6)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 

7) a.  Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 

- 12/21 - 

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question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 
décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1)  

 c.  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d'intégration définis 
à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, 
Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 - état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 
consid. 8a). 

 d.  L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Cst. (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une 
formation (let. d). 

 e.  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 
; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 

- 13/21 - 

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consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d).  

 f.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 

 g.  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 
novembre 2014 consid. 4.3).  

 h.  La durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas de rigueur. Elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce et appréciée au regard des autres critères 
déterminants. Une durée de séjour conséquente peut, dans des cas particuliers, 
atténuer les exigences liées à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Pour les 

- 14/21 - 

A/2208/2021 

personnes sans statut, l'examen de la durée de leur séjour en Suisse doit se faire de 
manière individuelle. Ni la loi, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne 
prévoient de durée minimale ou maximale. Dans un cas particulier, l'observation 
stricte d'une durée de séjour minimale pourrait aboutir à un résultat contraire à la 
volonté du législateur. En principe, les critères retenus pour les individus 
s'appliquent par analogie aux familles. Toutefois, afin de tenir compte de la 
situation spécifique des familles, une présence de cinq ans en Suisse doit être 
retenue comme valeur indicative (Directives LEI, ch. 5.6.10.4). 

 i.  D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence 
citée). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette 
perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en 
Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la 
durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la 
formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, 
dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en 
Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur 
excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et 
achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une période comprise 
entre 12 et 16 ans, est en effet une période importante du développement 
personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue 
dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 
9a). Sous l'angle du cas de rigueur, il est considéré que cette pratique différenciée 
réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est 
prescrite par l'art. 3 al. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits 
de l'enfant (CDE - RS 0.107, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 
du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3592/2010 
du 8 octobre 2012 consid. 6.2 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 consid. 10). 

8) a.  Processus administratif simplifié de normalisation des étrangers en situation 
irrégulière à Genève, l'« opération Papyrus » ayant prévalu de février 2017 au 
31 décembre 2018 n'emportait aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI), pas plus qu'à celles 
relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 
al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen 

- 15/21 - 

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desdites raisons personnelles majeures (ATA/1288/2019 précité consid. 6a ; 
ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 

 b.  L'« opération Papyrus » a visé à régulariser la situation des personnes non 
ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE bien intégrées et répondant à différents 
critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans le 
cadre de Papyrus », avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas 
avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers 
pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans 
minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les 
célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; absence de condamnation 
pénale (autre que séjour illégal). 

9)  En l'espèce, le TAPI a retenu la situation la plus favorable au recourant 
d'une arrivée à Genève en 2009, sans que le dossier ne renseigne ne serait-ce que 
sur le mois de ladite année. Les pièces produites à cet égard émanent uniquement 
de proches et revêtent dès lors une force probante toute relative. Elles ne 
démontrent nullement une date d'arrivée précise, pas plus qu'un séjour continu 
depuis lors. À cet égard, alors même qu'il était censé vivre auprès de son père, il 
n'a fourni concernant ce dernier des fiches de salaire que pour les années 2007 à 
2011, de sorte qu'une résidence constante à Genève du père et du fils après 2011 
n'est pas établie. S'y ajoute que le recourant a expliqué retourner en principe deux 
fois par année au Kosovo, outre des séjours chaque fois que son père, qui était 
sans permis, se faisait arrêter par la police, revenant en général en Suisse au bout 
d'un ou deux mois. Dans ces conditions, le séjour ne peut être qualifié de continu. 

  Quant à sa durée, il a lui-même reconnu qu'à la fin du mois de décembre 
2018 il n'avait pas encore séjourné en Suisse depuis dix ans, raison pour laquelle il 
considérait ne pas entrer dans le cadre fixé par l'« opération Papyrus » ayant pris 
fin le 31 décembre 2018. Qui plus est, ces années passées en Suisse dans 
l'illégalité sont à relativiser fortement, le temps passé depuis le dépôt de sa 
demande d'autorisation l'ayant ensuite été à la seule faveur de la tolérance de 
l'autorité, depuis trois ans que dure l'instruction de la requête. 

  Si le recourant était âgé de 13-14 ans lors de son arrivée, il n'a à aucun 
moment intégré le cursus scolaire et ne prétend pas avoir essayé de le faire, ni 
entamé une formation, au-delà de cours de français lui ayant permis d'obtenir le 
niveau oral A2 CECRL en français et, plus récemment, une formation d'opérateur 
de plates-formes et nacelles élévatrices au terme de laquelle il a obtenu un 
certificat le 4 juin 2021. À suivre ses explications devant le TAPI, entre 2009 et 
2015, il n'est sorti de chez son père que pour jouer, parfois, au football avec ses 
amis. En conséquence, il n'a rien fait pour s'intégrer pendant cette période, le fait 
qu'il vive dans la clandestinité n'étant certainement pas la seule raison à cette 
passivité, étant rappelé que le canton scolarise les enfants et adolescents vivant sur 
son territoire en situation illégale.   

- 16/21 - 

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  Les emplois avérés du recourant, depuis 2019 seulement, ne sont pas 
constitutifs d'une ascension professionnelle remarquable et ne l'ont pas conduit à 
acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse, qu'il ne 
pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. 

  S'il a pu se créer un cercle d'amis, les relations de travail, d'amitié, de 
voisinage que l'étranger noue durant son séjour en Suisse ne constituent pas, à 
elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (arrêts du 
TAF F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; F-643/2016 du 24 juillet 2017 
consid. 5.2.3), étant relevé qu'en l'espèce les personnes qui ont fourni des 
attestations en sa faveur sont pour la plupart des membres de sa famille. Par 
ailleurs, l'indépendance économique est un des aspects qui sont en principe 
attendus de tout étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne 
constituent donc pas un élément extraordinaire en sa faveur. Ainsi, si ces éléments 
pourraient être favorables au recourant, ils relèvent du comportement que l’on est 
en droit d’attendre de toute personne séjournant dans le pays (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 
février 2015 consid. 2.2.2). 

  Le recourant n'est aucunement actif dans la vie associative et les quelques 
barbecues et parties de football les week-ends en compagnies de compatriotes, 
pour la plupart, ne suffisent pas au sens de la jurisprudence pour fonder une 
intégration sociale exceptionnelle.  

  Enfin, la présence à Genève, selon ses dires, de sa compagne et de leur bébé, 
nullement documentée, n'y change rien dans la mesure où ces derniers n'ont 
aucune autorisation de séjour en Suisse. 

  S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays 
d'origine, il est né au Kosovo, dont il parle la langue et où il a vécu son enfance et 
le début de son adolescence. Il est en bonne santé et, de retour dans son pays 
d'origine, il pourra faire valoir les connaissances linguistiques acquises en Suisse 
et son expérience professionnelle. Il est régulièrement retourné au Kosovo, que ce 
soit avec son père par le passé, ou plus récemment où il a demandé des visas pour 
rendre visite à sa famille, en janvier et août 2019. 

  Il n'est dès lors, dans ces circonstances, pas concevable que son pays 
d'origine soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une 
période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. 

  Ainsi, il ne peut être retenu qu'un retour au Kosovo constituerait pour le 
recourant un déracinement important et présenterait une rigueur excessive au sens 
retenu par la jurisprudence. Il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles il 
devrait faire face seraient pour lui plus graves que pour la moyenne des étrangers 
de la même origine retournant dans leur pays.  

- 17/21 - 

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  Le recourant ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés de 
réadaptation. 

  Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en faveur du recourant, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Il est en effet rappelé qu’il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b 
LEI rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une 
dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité 
et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Il appert également du libellé 
de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (« cas individuel d'une extrême gravité ») que cette 
disposition constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère 
exceptionnel. 

  Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. Tel 
n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 

  L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus.  

  Vu cette issue, il n'est nul besoin d'examiner si le recourant remplirait les 
conditions d'une révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LEI, quand bien même il 
a admis avoir produit à l'appui de ses dires devant les instances judiciaires 
administratives deux documents qu'il savait être faux. Il appartiendra pour le 
surplus aux autorités pénales de déterminer s'il était au courant, au moment du 
dépôt de son dossier à l'OCPM, respectivement de l'envoi de documents 
supplémentaires requis par cette autorité, par une lettre adressée nommément au 
recourant, à son adresse d'alors, que les deux documents en question n'étaient pas 
le reflet de la réalité, à savoir le certificat de travail du 30 octobre 2018 de la 
société B______ et l'attestation de stage du 12 juillet 2015 de la société H______. 
Le fait de les produire devant le TAPI, en connaissance de cause, constitue déjà 
un élément en défaveur du respect de l'ordre juridique suisse et d'une bonne 
intégration.  

10) a.  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 

- 18/21 - 

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l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 
83 al. 1 LEI). 

 b.  En l'espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi du recourant 
ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. Comme déjà relevé, sa 
situation n'est en tous cas pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son retour au 
Kosovo.  

  Dans ces circonstances, la décision querellée est conforme au droit.  

  Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

11)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 février 2022 par Monsieur A______  contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 janvier 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

- 19/21 - 

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communique le présent arrêt à Me Raphaël Roux, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 20/21 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

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A/2208/2021 

Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.