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**Case Identifier:** 6857e20f-f27e-5db6-b229-c75b35b4e16c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.04.2013 C/7499/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7499-2012_2013-04-12.pdf

## Full Text

_____________________________________________________________________________________ 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7499/2012 ACJC/439/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 AVRIL 2013 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (France), demandeur suivant demande déposée 
au greffe de la Cour de céans en date du 18 avril 2012, comparant par Me François 

Membrez, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'étude duquel 

il fait élection de domicile, 

et 

1) B______SA, c/o ______ à Genève, 

2) C______Ltd, c/o ______ Tel-Aviv (Israël), 

défenderesses, comparant toutes deux par Me Laurent Muhlstein, avocat, rue Toepffer 

17, 1206 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile, 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.04.2013. 

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EN FAIT 

A. a. Le ______ 1985, A______ et D______ ont fondé, avec deux autres personnes, 
l'association E______, à Genève, qui avait notamment pour but la lutte contre la 

malnutrition. 

 b. Dans le courant de l'année 1987, l'association précitée a remporté le premier 
prix du concours européen pour une technologie respectueuse de l'environnement, 

lancé par la Communauté européenne, en présentant un système intégré de culture 

de k_______, [un produit végétal] aux vertus nutritives. 

 c. La société F______SA a été inscrite au Registre du commerce de Genève le 
______1987. Elle avait pour but toutes opérations commerciales dans le domaine 

alimentaire et plus spécialement le commerce de k______ et d'aliments à base de 

k______.  

A______ a été directeur, puis administrateur de cette société, qui a finalement été 

dissoute d'office en 1999. Le jugement de faillite a été prononcé le 28 octobre 

2002.  

D______ a été administrateur de la société, avec signature individuelle du 1
er

 

janvier 1988 au 7 octobre 1992.  

 d. F______SA a déposé, le 2 juin 1988, la marque "L______", auprès de l'Institut 
Fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI). Elle est enregistrée sous le 

n° P-1______. 

 e. La marque "L______"a également été enregistrée, le 22 août 1988, auprès de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après : OMPI) sous le n° 

2______. 

 f. Le ______ 1998, B______SA a été inscrite au registre du commerce de Genève. 
Elle a pour but l'importation, l'exportation, la distribution et la vente de produits 

naturels, et l'exploitation de droits liés à la marque "L______". Son siège est, 

depuis novembre 2010, à l'avenue ______. 

 Au moment de la constitution de la société, les administrateurs étaient G______ et 

H______; I______ en était le directeur. 

Lors de l'ouverture de la présente procédure, le 18 avril 2012, G______ ne faisait 

plus partie de la société. H______ et I______ étaient toujours, respectivement, 

administrateur et directeur. 

Toutes ces personnes ont bénéficié - et bénéficient - de la signature individuelle. 

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 g. Suite à la constitution de B______SA, la marque "L______" a été transférée à 
cette société, par F______SA, le ______ 1998. B______SA est apparue en qualité 

de "titulaire" sur le registre de l'IPI, F______SA étant mentionnée, quant à elle, en 

qualité de "déposant principal". 

h. Le ______ 1998, à Genève, soit cinq jours avant l'inscription de B______SA au 
Registre du commerce et une quinzaine de jours avant le transfert de la marque 

"L______" à cette dernière, A______ et I______, qui allait être inscrit comme 

directeur de B______SA, ont convenu de ce qui suit : 

 "1. Les parties sont associées en tant qu'actionnaires de B______SA, Genève, étant 
propriétaires chacune à 50% du capital actions de cette société. 

  

2. A______ est par ailleurs propriétaire de la marque "L______", enregistrée à l'OMPI 

sous N° 2_______ et à l'OFPI sous le N° 1______. 

  

3. Pour diverses raisons, A______ ne souhaite pas apparaître comme propriétaire de cette 

marque aux yeux des tiers.  

  

4. I______ et A______ ont cependant l'intention de commercialiser cette marque et ont 

donc constitué B______SA à cette fin. 

  

5. A______ accepte donc de conférer à B______SA, à titre fiduciaire, les droits de 

propriété sur la marque. La marque sera enregistrée à l'OMPI au nom de B______SA. 

  

6. A______ et I______ uniront tous leurs efforts pour développer le commerce [du 

produit de la marque] "L______" par l'intermédiaire de B______SA. 

  

7. A______ s'engage à laisser B______SA disposer de la marque à titre fiduciaire pour 

une durée minimale de 10 ans. 

  

8. Il est convenu, que, à titre compensatoire du dépôt de la marque "L______", 

B______SA s'engage à verser une royaltie de 4,5% à A______, calculée sur la base de 

son chiffre d'affaire ainsi que sur celui perçu auprès des autres sous-licenciés. 

  
9. Les parties s'engagent à communiquer le présent contrat à l'administrateur de 
B______SA, ainsi qu'à le tenir informé de toute modification éventuelle." 
 

 i. Le même jour, A______ a signé, également à Genève, un document intitulé 
"cession de la marque L______" de F______ SA à B______SA, qui prévoyait : 

"La société F______SA cède par la présente la totalité de ses droits sur la marque 

"L______" ainsi que sur le logo déposé à l'OMPI sous le N° 2______ et à l'OFPI sous le 
N° 1______. Dès ce jour la société B______SA possède aux termes de la convention 

annexée, la jouissance de la marque et de son logo ("L______") et, est autorisée auprès de 

l'OMPI ainsi qu'auprès de l'OFPI de l'enregistrer sous son nom." 

 Ce document est uniquement signé par A______ en son propre nom. 

 j. A______ allègue que, conformément à ce qui était mentionné au chiffre 2 de la 
convention du ______ 1998 précitée (cf. let. A.h ci-dessus), il était le réel titulaire 

de la marque "L______". A l'appui de cette allégation, il produit une attestation du 

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4 juillet 1988, signée à Genève, sur papier à entête de F______SA, par D______ 

en sa qualité d'administrateur unique de cette société [avec signature individuelle], 

qui indiquait : 

 "Cher A______, 

 Suite aux diverses discussions faites au sein de l'association E______ concernant 

l'appartenance de la marque "L______", et comme tu nous l'as fait comprendre, cette 

dernière ne devrait pas appartenir à la société F______S.A., comme elle l'est actuellement 

mais bel et bien t'appartenir à titre personnel, ceci puisque tu en es à l'origine et que c'est 

toi qui en as créé le concept (logo et nom). 

 C'est pour cette raison que la société F______S.A. se fait le devoir de te retourner cette 

appartenance et ceci avec effet immédiat. Néanmoins au vu de la situation actuelle et en 

contrepartie, la Société F______SA se réserve le droit d'exploiter la marque "L______" 

afin de pouvoir commercialiser ses produits à base de k______ et ceci pour une période 

de 10 ans, renouvelable selon accord préalable de la part du propriétaire de ladite marque. 

 Par conséquent, en qualité d'administrateur de F______SA je certifie par la présente: 

 1. - La cession de la marque "L______" à A______ demeurant à ______ ainsi que tous 

les droits ci-rattachant, ceci avec effet immédiat. 

 2. - Le droit à F_____SA d'utiliser le nom, l'enseigne, le logo et les droits conférés à la 

marque "L______", pour une période de dix (10) années, ceci dès ce jour. Ceci 

uniquement afin de pouvoir commercialiser une gamme de produits à base de k______. 

 3. - Toute modification, amélioration concernant la présentation des produits "L______" 

devra faire l'objet de l'approbation du bénéficiaire de la présente cession de marque (for 

juridique, Genève)." 

 

k. B______SA et C______Ltd (dont la constitution sera évoquée ci-après sous let. 
A.s.) admettent l'existence de la convention du ______ 1998 signée par A______ 

et I______ (cf. let. A.h ci-dessus), mais allèguent qu'elle a été conclue entre deux 

personnes physiques, de sorte qu'elle ne pouvait déployer aucun effet à l'égard des 

sociétés B______SA ou F______SA, "dont A______ et I______ n'ont jamais été 

actionnaires". 

 l. B______SA et C______Ltd contestent, en revanche, l'authenticité de 
l'attestation de D______ (cf. let. A.j ci-dessus), qui n'aurait, selon elles, pas été 

rédigée en 1988 contrairement à la date indiquée sur celle-ci. 

 B______SA avait d'ailleurs déposé plainte pénale, le 4 décembre 2007, à 
l'encontre de A______ et D______ du chef de faux dans les titres. Le rapport 

d'expertise, ordonné par le juge d'instruction, a conclu que le document litigieux 

ne présentait pas d'indices permettant de penser qu'il avait été antidaté, pas plus 

qu'il ne comportait d'éléments permettant de s'assurer qu'il avait été établi à la date 

qu'il portait; toutefois, parmi les 92 documents saisis couvrant la période durant 

laquelle la société F______SA avait son adresse à la rue de ______, aucun ne 

présentait un logo ou un pied de page identiques à l'attestation litigieuse et, parmi 

les 237 documents dactylographiés examinés par l'expert, aucun ne présentait des 

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caractères identiques à celui de cette attestation; en résumé, tout se présentait 

comme si un papier à logo et pied de page n'avait été imprimé que pour le 

document litigieux et comme si la boule ou la marguerite porte-caractères n'avait 

été utilisée que pour la frappe de ce document. Les analyses de l'encre n'ont, quant 

à elles, pas permis de mettre en évidence un anachronisme. 

La plainte pénale a été classée par le Ministère public le 6 octobre 2011, 

classement confirmé par arrêt la Chambre pénale de recours de la Cour de justice 

du 13 janvier 2012. 

 m. Par courrier du 7 décembre 2006, A______ a rappelé à B______SA que cette 
dernière était propriétaire, à titre fiduciaire, de la marque "L______", et qu'elle lui 

devait, selon divers arrangements, une redevance de 4,5% calculée sur son chiffre 

d'affaires, redevance qui n'avait jamais été payée. A______ entendait dès lors 

récupérer à son nom et pour son propre compte la marque, et invitait B______SA 

à signer, et lui retourner, une déclaration de cession. 

 n. B______SA n'ayant pas donné suite au courrier précité, A______ a, par 
courrier du 10 mai 2007, mis celle-ci un demeure de lui faire parvenir l'ensemble 

des documents permettant d'apprécier les chiffres d'affaires réalisés, depuis 1998, 

par elle et ses sous-licenciés. Il invitait par ailleurs la société à lui remettre une 

déclaration de rétrocession de la marque, "mettant un terme aux accords en 

cours", et l'engagement de cesser toute exploitation de celle-ci. 

 o. Par courrier du 17 octobre 2007 adressé à B______SA, A______ a résilié avec 
effet immédiat, en application des art. 107 et 109 CO, le contrat de cession de 

marque du 18 février 1998, la société n'ayant pas respecté ses obligations 

contractuelles. 

 p. Par courrier du 18 février 2008, A______ a informé l'IPI (dénommé alors 
"Office fédéral de la propriété intellectuelle") qu'il avait résilié la convention de 

cession de la marque "L______" et était désormais seul titulaire de celle-ci. Il 

demandait à l'IPI de noter ce transfert dans ses registres. 

 q. Après avoir, par décision du 19 août 2008, suspendu la demande d'inscription 
du changement de titulaire dans l'attente de l'entrée en force de la décision du 

Ministère public quant à l'authenticité du document fourni par A______ pour 

revendiquer la marque, l'IPI a, par décision du 30 juin 2009, rejeté la demande 

d'inscription du changement de titulaire de la marque litigieuse. 

 En substance, l'IPI a rappelé que son pouvoir d'examen était de nature purement 
formelle, n'ayant pas à déterminer le titulaire légitime du droit sur le signe mais 

devant se limiter à évaluer le caractère suffisant des documents produits; lorsque 

les pièces en sa possession ne permettaient pas de clarifier la situation et que la 

titularité du droit à la marque était litigieuse, il incombait au juge civil de trancher. 

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En l'occurrence, l'IPI a considéré que les allégués des parties et les pièces 

produites n'avaient pas satisfait aux exigences de l'art. 28 OPM (demande de 

transfert de marque) mais avaient "renforcé [s]es doutes", de sorte que la demande 

de transfert devait être rejetée. 

r. Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
19 avril 2011.  

Selon les juges fédéraux, il était impossible, sur la base des pièces produites (soit : 

1. l'attestation du ______ 1988 de D______, 2. la convention de cession de la 

marque à titre fiduciaire signée le ______ 1998 par A______ et I______, et 3. la 

résiliation avec effet immédiat de cette convention le 17 octobre 2007 par 

A______), d'établir à satisfaction de droit qui était le véritable titulaire de la 

marque "L______", dès lors que les parties en revendiquaient la titularité. Or, 

lorsque la titularité d'une marque était contestée, il n'appartenait pas à l'IPI, mais 

au juge civil, de se prononcer sur son transfert. 

s. C______Ltd a été constituée le ______ 2009 à Tel Aviv, Israël, où elle a son 
siège. L'un de ses administrateurs est H______, par ailleurs administrateur de 

B______SA. 

Alors que la procédure précitée était en cours, B______SA a requis, le 27 mai 

2009, le transfert de la marque "L______" à la société C______Ltd, transfert qui a 

été confirmé le 3 juin 2009. 

C______Ltd est désormais titulaire de la marque "L______".  

J______SA, ______ à Genève, est inscrite en qualité de mandataire, depuis le 14 

novembre 2005. 

B. a. Par acte déposé le 18 avril 2012 par-devant la Cour de céans, A______ conclut, 
avec suite de frais et dépens, 1) à la constatation qu'il est le seul et légitime 

propriétaire de la marque "L______", enregistrée à l'Institut fédéral de la propriété 

intellectuelle sous le numéro P-1______ et à l'Organisation mondiale de la 

propriété intellectuelle sous le numéro 2______; 2) à la constatation que 

B______SA n'avait pas le droit, à compter du 17 octobre 2007, d'utiliser cette 

marque; 3) à la constatation de la nullité de la cession de cette marque de 

B______SA à C______Ltd; 4) à la constatation que C______Ltd n'a pas le droit 

d'utiliser cette marque; 5) au déboutement de B______SA et C______Ltd de 

toutes autres conclusions.  

 A______ considère que la Cour de céans est compétente à raison du lieu au motif 

que la défenderesse B______SA a son siège à Genève (art. 2 Convention de 

Lugano du 30 octobre 2007 [RS 0.275.12 - ci-après, CL] et 109 al. 2 LDIP); en 

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outre, le résultat de la violation, par C______Ltd, de son droit de propriété 

intellectuelle a lieu à Genève (art. 109 al. 2 LDIP).  

 b. Par mémoire de réponse du 19 novembre 2012, B______SA et C______Ltd 
concluent, avec suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité de la demande et, au 

surplus, à son rejet.  

 Elles allèguent que les conclusions de la demande visant à constater qu'elles 
n'auraient pas le droit d'utiliser la marque litigieuse (conclusions 2 et 4) sont 

irrecevables dès lors que celui qui est fondé à agir en interdiction ou en cessation 

de trouble ne peut agir également en constatation de l'illicéité. En prenant ses 

conclusions 2 et 4, A______ demanderait en réalité à la Cour de céans de faire 

interdiction à B______SA et C______Ltd d'utiliser la marque litigieuse; il 

s'agirait donc de conclusions condamnatoires et non constatatoires, lesquelles 

violeraient le principe de subsidiarité. En outre, la troisième conclusion, visant à 

faire constater que la cession de la marque de B______SA à C______Ltd est 

nulle, serait en réalité un maillon du raisonnement de A______ lui permettant de 

constater qu'il est le légitime propriétaire de ladite marque; partant, cette 

conclusion serait également irrecevable. 

 Elles allèguent ensuite que B______SA n'est pas titulaire de la marque litigieuse 

et n'est donc pas concernée par le litige, de sorte que les conclusions prises à son 

encontre sont irrecevables. 

 Elles concluent également à l'incompétence ratione loci de la Cour de céans 

s'agissant des conclusions prises par A______ à l'encontre de C______Ltd. Tant 

que l'action visant à faire constater que A______ est titulaire de la marque n'aura 

pas été admise - ce qui n'adviendra pas selon B______SA et C______Ltd - ce 

dernier n'en est pas titulaire, de sorte qu'il ne peut se fonder sur le résultat en 

Suisse d'une hypothétique violation de cette marque pour obtenir que ce litige soit 

tranché à Genève par la Cour de céans. A______ n'a, au demeurant, pas établi ou 

offert de prouver, que C______Ltd utiliserait la marque litigieuse en Suisse ou à 

Genève. 

 Quant au fond du litige, B______SA et C______Ltd invoquent le défaut de 

légitimation passive de B______SA et la mauvaise foi de A______ ainsi que la 

péremption de son droit d'agir. 

 c. Par ordonnance du 5 décembre 2012, la Cour a ordonné un second échange 
d'écritures limité à la question de sa compétence ratione loci et accordé un délai 

au 20 janvier 2013 à A______ pour ses écritures. 

 d. A______ a expédié sa réplique au greffe de la Cour le lundi 21 janvier 2013. Il 
allègue en particulier que C______Ltd utilise sans droit la marque "L______", 

notamment à Genève, puisqu'elle y commercialise [le produit] k______ sous cette 

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marque. Il produit à cette fin deux pièces (n° 33 et 34), la première étant un extrait 

du 21 janvier 2013 du registre des marques de l'OMPI (base de données 

"ROMARIN") sur lequel il appert que la titulaire de la marque "L______" est 

B______SA; la seconde pièce est un extrait du site Internet www.L______.ch sur 

lequel la gamme des produits de cette marque, à base de k______, est présentée et 

qui indique, pour coordonnées, l'adresse : [à Genève]. 

 e. Par écritures déposées dans le délai imparti à cet effet au 1er mars 2013, 
B______SA et C______Ltd admettent, préalablement, que le transfert de 

B______SA à C______Ltd de la marque "L______" n° 2______ auprès de 

l'OMPI (let. A.e ci-dessus) n'avait pas encore été inscrit au registre des marques 

internationales, de sorte que la Cour de céans était compétente, ratione loci, 

s'agissant de cette marque, B______SA ayant au surplus la qualité pour défendre 

et la légitimation passive. 

 Elles persistent toutefois à contester la compétence, à raison du lieu, de la Cour de 
céans concernant la marque n° 1______ inscrite auprès de l'IPI dont C______Ltd 

est titulaire. Elles font valoir que A______ ne peut invoquer la violation d'un droit 

dont il n'est pas titulaire - cette titularité n'ayant pas été constatée -, de sorte qu'il 

ne peut agir devant la Cour de céans en application de l'art. 109 al. 2 LDIP. Sa 

demande est dès lors irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre C______Ltd. 

C. Par souci de clarté, B______SA sera dénommée ci-après la défenderesse n° 1 et 
C______Ltd la défenderesse n° 2. 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes des art. 5 al. 1 let. a CPC et 120 al. 1 let. a LOJ, la Chambre civile 
de la Cour de justice connaît en instance unique les litiges portant sur des droits de 

propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences 

d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits. 

 A teneur de la demande du 18 avril 2012, le litige porte en l'espèce sur la 

constatation de la titularité et du droit d'utilisation de la marque "L______" 

inscrite aux registres de l'IPI et de l'OMPI respectivement sous n° P-1______ et  

n° 2______. 

 Partant, la Cour de céans est compétente à raison de la matière. 

1.2 A teneur de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le 
dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste 

suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Lorsque le 

dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier 

jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). 

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En l'espèce, les écritures des parties ont été déposées ou expédiées dans les délais 

fixés par la Cour et dans le respect des principes sus-rappelés, de sorte qu'elles 

sont recevables. 

2. Les défenderesses admettent la compétence ratione loci de la Cour de céans 
s'agissant des conclusions du demandeur relatives à la marque "L______" n° 

2______ inscrite auprès de l'OMPI, puisque la titulaire de cette marque auprès du 

registre précité, la défenderesse n° 1, a son siège à Genève.  

Le demandeur ayant son domicile en France, la cause revêt un caractère 
international. 

Lorsque la partie défenderesse procède sur le fond sans faire de réserve alors qu'il 

s'agit d'une cause patrimoniale, il y a acceptation tacite du for au sens de  

l'art. 6 LDIP, laquelle suffit pour fonder la compétence ratione loci de l'autorité 

judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2009 du 27 juillet 2010 consid. 2.2). 

La Cour de céans est dès lors compétente, ratione loci, s'agissant des conclusions 

relatives à la marque "L______" n° 2______ inscrite auprès de l'OMPI. 

3. Les défenderesses contestent en revanche la compétence de la Cour de céans, à 
raison du lieu, s'agissant des conclusions prises par le demandeur à l'encontre de 

la défenderesse n° 2 en relation avec la marque "L______" inscrite auprès de l'IPI 

sous n° P-1______. 

 3.1 La défenderesse n° 2 a son siège en Israël. Cet Etat n'est pas partie à la 
Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la 

reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 

(Convention de Lugano, ci-après CL), de sorte que seules les dispositions de la 

LDIP sont applicables. 

 A teneur de l'art. 109 al. 1ère phrase LDIP, les tribunaux du domicile du défendeur 
sont compétents pour connaître des actions portant sur la validité ou l'inscription 

en Suisse de droits de propriété intellectuelle. 

 Si le défendeur n'a pas de domicile en Suisse, ces actions peuvent être intentées 
devant les tribunaux suisses du siège commercial du mandataire inscrit au registre, 

ou, à défaut, devant les tribunaux du lieu où l'autorité qui tient le registre a son 

siège (art. 109 al. 1 2
ème

 phrase LDIP). 

 Les actions portant sur la violation de droits de propriété intellectuelle peuvent 

être intentées devant les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou, à défaut, 

ceux de sa résidence habituelle. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du 

lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de 

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l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement (art. 109  

al. 2 LDIP). 

 3.2 Les actions portant sur la validité ou l'inscription de droits de propriété 
intellectuelle sont les actions civiles qui ont trait à la validité, l'existence ou 

l'extinction du droit, ou encore à la revendication d'un droit de priorité basé sur un 

dépôt antérieur. L'action en nullité (y compris l'action en nullité partielle), l'action 

en constatation négative portant sur l'inexistence d'un droit de propriété 

intellectuelle (ATF 124 III 509; 117 II 598), ainsi que les autres actions civiles 

tendant à la radiation ou à la modification d'inscriptions dans les registres 

officiels, en font ainsi partie. Dans le contexte des actions portant sur la validité 

ou l'inscription de droits de propriété intellectuelle, le défendeur est généralement 

le titulaire du droit litigieux (DUCOR, in Commentaire romand LDIP/CL, 2011, 

n° 11 ad art. 109 LDIP). Les actions relatives à la titularité de droits de propriété 

intellectuelle entrent dans la catégorie des actions portant sur la validité et 

l'inscription (DUTOIT, Droit international privé suisse, 2005, n° 9 ad  

art. 109 LDIP). 

 Le for principal de l'action portant sur la validité ou l'inscription d'un droit de 
propriété intellectuelle suisse se trouve au domicile suisse du défendeur (art. 109 

al. 1 1
ère

 phrase LDIP). En cas d'absence de domicile en Suisse, les fors 

subsidiaires en cascade de l'art. 109 al. 1 2
ème

 phrase LDIP entrent immédiatement 

en ligne de compte, sans qu'il y ait lieu de se demander si le défendeur a une 

résidence habituelle ou un établissement en Suisse. Le premier for subsidiaire est 

situé au lieu du siège commercial du représentant inscrit au registre, c'est-à-dire au 

lieu où le mandataire du défendeur titulaire du droit litigieux exerce son activité. 

Par registre, on entend le registre des droits de propriété intellectuelle dont dépend 

le droit litigieux, et non pas le registre du commerce. C'est l'inscription au registre 

qui détermine le premier for subsidiaire de l'art. 109 al. 1 2
ème

 phrase LDIP et non 

la réalité du rapport de représentation (DUCOR, op. cit., n° 19 et 20 ad  

art. 109 LDIP). 

 3.3 Les actions portant sur la violation d'un droit de propriété intellectuelle, ou 
actions en contrefaçon, visent à protéger les intérêts du titulaire qui a subi ou 

risque de subir un dommage patrimonial de nature extracontractuelle du fait de la 

violation de son droit. Cette catégorie comprend l'ensemble des actions 

condamnatoires, notamment l'action en cessation de l'acte de contrefaçon, l'action 

en dommages-intérêts, l'action en suppression de l'état de fait illicite, l'action en 

constatation de la contrefaçon et l'action en remise du gain (DUCOR, op. cit., n° 27 

ad art. 109 LDIP et doctrine citée). 

 La notion d'établissement de l'art. 109 al. 2 LDIP correspond à celle de l'art. 20 
al. 1 lit. c LDIP pour les personnes physiques (centre des activités 

professionnelles ou commerciales) et à celle de l'art. 21 al. 3 pour les personnes 

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morales (siège ou succursale) (DUCOR, op. cit., n° 32 ad art. 109 LDIP). Le "lieu 

de l'acte ou du résultat" correspond au lieu où le droit de propriété intellectuelle a 

été violé, c'est-à-dire tant au lieu de la commission de l'acte de contrefaçon qu'à 

celui de son résultat (ATF 117 II 598 consid. 3, JdT 1992 I p. 359; 129 III 25 

consid. 2.1, JdT 2002 I p. 522). 

 3.4 En l'espèce, le demandeur a déposé une "demande en constatation de droit" 
par lequel il conclut, en premier lieu, à ce qu'il soit constaté qu'il est le seul et 

légitime propriétaire de la marque litigieuse. Il s'agit, en ce qui concerne cette 

première conclusion, d'une demande en constatation de la titularité de la marque 

au sens de l'art. 52 LPM, qui prévoit qu'une action en constatation d’un droit ou 

d’un rapport juridique prévu par cette loi peut être intentée par toute personne qui 

établit qu’elle a un intérêt juridique à une telle constatation (CHERPILLOD, Le droit 

suisse des marques, 2007, p. 229). 

 A teneur des principes sus-rappelés, cette action en constatation de droit est l'une 
de celles visées par l'art. 109 al. 1 LDIP.  

La défenderesse n° 2 ayant son siège à l'étranger il y a lieu d'examiner si l'un des 

fors alternatifs peut entrer en ligne de compte (art. 109 al. 1 2
ème

 phrase LDIP).  

En l'occurrence, le mandataire de la défenderesse n° 2 inscrit au registre de l'IPI 

(pièce 31 dem.), J______SA, exerce ses activités à Genève.  

Conformément à l'art. 109 al. 1 2
ème

 phrase LDIP, la Cour de céans est dès lors 

compétente ratione loci. 

4. 4.1 Le demandeur a pris trois autres conclusions visant à faire "constater", 
premièrement, l'absence de droit de la défenderesse n° 2 d'utiliser la marque 

litigieuse depuis le 17 octobre 2007, deuxièmement, la nullité de la cession de la 

marque litigieuse de la défenderesse n° 1 à la défenderesse n° 2, et, troisièmement, 

que la défenderesse n° 2 n'a pas le droit d'utiliser la marque litigieuse. 

 A première lecture, et au vu des principes énoncés ci-dessus, le demandeur ne 
conclut pas à une condamnation ou à la cessation d'un trouble. Il conclut à la 

constatation de situations juridiques. Le demandeur précise d'ailleurs, dans ses 

écritures du 21 janvier 2013 (p. 6), qu'il cherche à "faire constater qu'il est le 

légitime titulaire de la marque "L______", et ce en dépit de l'inscription de [la 

défenderesse n° 2] comme titulaire de cette marque au registre" de l'IPI. Il "entend 

démontrer que [les défenderesses] utilisent cette marque sans droit", notamment 

en Suisse et à Genève. 

 En l'état, il n'appartient pas à la Cour de céans, statuant sur incident 

d'incompétence ratione loci, de déterminer si ces conclusions sont ou ne sont pas 

recevables, notamment eu égard au principe de subsidiarité soulevé par les 

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défenderesses (mémoire en réponse, page 15-17), puisqu'il lui appartient, en 

premier lieu, de déterminer si elle peut, à raison du lieu, se saisir de l'action qui lui 

est soumise. 

 Par conséquent, la Cour retiendra qu'au vu du libellé de la demande, le demandeur 

ne prend que des conclusions en constatation de droit, au sens de l'art. 109  

al. 1 LDIP, la demande ne contenant pas de conclusions condamnatoires au sens 

de l'art. 109 al. 2 LDIP. 

 Partant, le for de l'action est à Genève, pour les mêmes motifs que ceux retenus au 

considérant 3.4 ci-devant. 

 4.2 A titre superfétatoire, il sera ajouté que, même si les trois dernières 
conclusions du demandeur devaient être considérées comme des actions 

condamnatoires, le for serait tout de même sis à Genève, en application de  

l'art. 109 al. 2 LDIP. 

 Le demandeur rend en effet suffisamment vraisemblable que la marque 
"L______", dont la défenderesse n° 2 est actuellement titulaire, est 

commercialisée à Genève, à l'adresse ______ (pièce 34 dem.). 

 Le lieu du résultat de la violation allégué de son droit de propriété intellectuelle 
est donc bien situé à Genève, de sorte que la Cour de céans serait compétente en 

application de l'art. 109 al. 2 2
ème 

phrase LDIP. 

 Il sied de relever que le Tribunal fédéral a tranché, dans un arrêt publié aux ATF 

117 II 598 consid. 2 (JdT 1992 I 359), que l'action en constatation positive de la 

validité d'un droit de propriété intellectuelle - inscrit en Suisse - est étroitement 

liée à l'action en contrefaçon et qu'elle doit dès lors être intentée devant le même 

juge. Certes, il ne s'agit pas dans la présente cause d'une action en constatation de 

la validité de la marque, mais en constatation de la titularité de celle-ci. Cela étant, 

les effets sont identiques et il aurait été vain (dans l'hypothèse, non retenue en 

l'état, de conclusions simultanément constatatoires et condamnatoires) que le 

demandeur obtienne, cas échéant, une décision constatant qu'il est le titulaire de la 

marque sans pouvoir opposer immédiatement cette décision à la société violant 

son droit de propriété. 

5. Au vu des motifs développés ci-devant, la Cour de céans est compétente, ratione 
loci, pour connaître de la présente cause à teneur de l'art. 109 al. 1 LDIP. 

 Les défenderesses seront, dès lors, déboutées de leur incident. 

6. Le demandeur n'ayant pas mentionné la valeur litigieuse de la cause, cette 
dernière a été fixée par la Cour de céans dans la tranche comprise entre 50'000 fr. 

et 100'000 fr. (ATF 133 III 490 consid. 3.3, JdT 2008 I 393). 

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Les défenderesses, qui succombent, seront condamnées aux frais de l'incident, 

arrêtés à 1'500 fr. (art. 95, 96 et 106 CPC; art. 23 RTFMC - E 1 05.10). 

Les défenderesses seront également condamnées à verser 2'000 fr. au demandeur à 

titre de dépens (art. 85 et 87 RTFMC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur incident d'incompétence ratione loci : 

Déboute B______SA et C______Ltd de leurs conclusions. 

Fixe les frais de l'incident à 1'500 fr.  

Condamne B______SA et C______Ltd, conjointement et solidairement, à verser lesdits 

frais à l'Etat, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.  

Condamne B______SA et C______Ltd, conjointement et solidairement, à verser 2'000 

fr. à A______, à titre de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Grégory BOVEY et 

Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Barbara SPECKER 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est supérieure à 30'000 fr.14