# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5cfcf0b-ce3a-5fbb-947a-82ac648f3033
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 29.03.2015 P/12324/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-12324-2005_2015-03-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 14 avril 2015 et à 
l'autorité inférieure. 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12324/2005 AARP/176/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 29 mars 2015 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Guillaume MARTIN-CHICO, avocat, rue 

Albert-Gos 7, 1206 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/28/2014 rendu le 17 janvier 2014 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, domicilié ______, comparant par Me Daniel TUNIK, avocat, Lenz & Staehelin, 

route de Chêne 30, 1211 Genève 17, 

C______, sise ______, comparant par Me Jean-Charles ROGUET, avocat, 

Meyerlustenberger Lachenal, rue du Rhône 65, case postale 3199, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier déposé le 21 janvier 2014, A______ a annoncé appeler du jugement 
du Tribunal de police du 17 janvier 2014, dont les motifs ont été notifiés le 13 mars 
2014, par lequel il a été reconnu coupable d'abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 
al. 2 et ch. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) et 
condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 614 jours de 
détention avant jugement, avec sursis et un délai d'épreuve de trois ans, et à une 
amende de CHF 5'000.-, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 50 
jours, ainsi qu'aux frais de la procédure s'élevant à CHF 9'314.20, y compris un 
émolument de jugement global de CHF 3'000.-. 

 A______ a également été condamné à payer à B______ et à C______ (anciennement 
______, ci-après : C______), au titre de réparation de leur dommage matériel, les 
sommes de USD 1'000'000.-, respectivement de EUR 1'000'000.-, plus intérêts à 5 % 
dès le 22 février 2005, sous imputation des montants devant leur être transférés 
directement par certains établissements bancaires à l'aide des fonds séquestrés, le 
prévenu étant condamné à des créances compensatrices fixées à due concurrence et 
allouées aux parties plaignantes précitées, celles-ci ayant cédé à l'Etat de Genève la 
part correspondante de leur créance envers A______. Les parties plaignantes se sont 
vu allouer encore les montants de CHF 17'172.-, respectivement de CHF 15'000.-, à 
titre de participation à leurs honoraires de conseil afférents à la présente procédure, 
les sûretés fournies par le prévenu étant affectées, à hauteur de CHF 12'314.20, au 
paiement de l'amende et des frais de la procédure, le solde étant séquestré en vue de 
l'exécution des créances compensatrices. 

 b. Par acte du 1er avril 2014, A______ conteste le jugement précité dans son 
ensemble, concluant au prononcé de son acquittement, à l'annulation des créances 
compensatrices ordonnées et au rejet des prétentions des parties plaignantes, à la 
restitution de la caution de CHF 250'000.- fournie, à la levée des saisies opérées 
auprès des différents établissements bancaires, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité 
pour tort moral de CHF 122'400.- et d'une indemnité équitable pour les frais d'avocat 
encourus. 

 c. Par acte d’accusation du 15 mai 2012, il est reproché à A______, agissant en 
qualité de gérant de fortune, d’avoir, à Genève, en sa qualité de représentant de 
D______, convaincu B______ et C______ de lui remettre pour investissements 
respectivement USD 1'000'000.- et EUR 1'000'000.- et d’avoir utilisé cet argent à des 
fins personnelles et non conformes à ce qui avait été conclu.  

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

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 a. D______ est une société de droit luxembourgeois, dont le but social est « la prise 
de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d’autres sociétés 

luxembourgeoise ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur 

de ces participations. Elle peut notamment récupérer par voie d’apport, de 

souscription, d’option, d’achat et de tout autre manière des valeurs mobilières de 

toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autrement 

[etc] ». A______ en est le président du conseil d’administration et l’actionnaire 
principal (détenant 99 % des actions). 

 Elle dispose de succursales, notamment E______. Ces entités forment F______.  

b.a. Le 16 février 2005, B______ et A______ ont conclu un « Custody Account 
Agreement » (ci-après : contrat de dépôt), ainsi qu’un « Subscription Agreement » 
(ci-après : contrat de souscription). 

 Le premier prévoyait que le client autorisait la banque à établir un compte de dépôt 
ou des comptes incluant des sous-comptes au nom de celui-ci, pour le dépôt de tous 
titres (compte de dépôt) ou d’espèces (compte d’espèces). Ce contrat était soumis au 
droit du pays dans lequel était située la succursale et où celle-ci effectuait ses 
obligations, soit en l’occurrence E______ au ______. Le client et la succursale se 
soumettaient définitivement à la compétence non-exclusive des tribunaux de ce pays. 
Aux termes du second, l’émetteur (« the issuer »), soit D______, remettait une 
obligation (« bond ») d’un montant d’USD 1'000'000.- au 4 mars 2005 avec un taux 
d’intérêt annuel de 18 %. Le montant devait être restitué en totalité le 3 mars 2010. 
Une caution supplémentaire consistant en un « Investment Grade Bank Instrument » 
était aussi prévue pour garantir l’investissement fait par l’investisseur (« the 
investor ») lors de la souscription de l’obligation. En particulier, l’article 6 disposait 
que l’obligation de l’investisseur de souscrire le titre était soumise à plusieurs 
conditions consistant en la délivrance de divers documents par l’émetteur avant le 
terme. Ce contrat était soumis au droit luxembourgeois et comportait une clause 
d’élection de droit en faveur de la « District Court of Luxembourg ». 

b.b. Le 17 février 2005, B______ a versé la somme d’USD 1'000'000.- sur le compte 
n° 153683 de D______ auprès de la banque G______. 

b.c. Par la suite, B______ ou, pour lui, H______, ont entretenu divers échanges de 
correspondance avec A______ aux fins de se faire remettre les relevés de comptes et 
les intérêts dus. Parmi ceux-ci : 

- dans un email du 16 mars 2005, A______ a indiqué à H______ avoir placé 
l’investissement de B______ avec « le gros fonds » pour assurer une meilleure 
performance ; 

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- lors d’un échange d’emails du 21 mars 2005, à la question de H______ de savoir où 
en était l’investissement de B______, A______ a expliqué être impliqué dans le 
commerce d’un montant important de capitaux, semblant très positif et devant 
aboutir la semaine après Pâques ; 

- le 1er avril 2005, A______ a fait savoir à H______, qui lui avait demandé des 
renseignements sur la transaction de B______, qu’il devait faire quelques 
vérifications auprès des acheteurs en lien avec les relevés mensuels, précisant qu’il 
s’agissait d’un contrat d’USD 50 milliards avec deux fonds de pension, ce qui 
pourrait prendre du temps ; 

- par emails du 9 mai 2005, à la demande de H______ d’envoyer, comme promis, 
l’état du compte et le rapport pour B______, A______ a répondu qu’il les ferait 
suivre dès qu’il les recevrait de ses bureaux du ______ ; 

- dans l’échange d’emails du 15 mai 2005, se référant à celui de H______ indiquant 
qu’il confirmera à B______ que son premier paiement lui parviendra au cours de la 
première semaine de juin, A______ a répondu ne pas avoir mentionné « la première 
semaine de juin » mais le « début du mois de juin » ; 

- au cours d’un échange d’emails entre le 22 et le 23 mai 2005, à la demande de 
H______ sollicitant la confirmation du paiement et la remise de l’extrait de compte 
de B______, A______ a répondu qu’il le ferait suivre le jour même ; 

- entre le 31 mai et le 1er juin 2005, A______ a indiqué à H______ ne pas avoir 
oublié d’envoyer l’extrait de compte de B______. Il n’avait reçu que la veille 
l’extrait du rendement relatif à l’investissement d’USD 10 millions, le back office 
devant encore faire le calcul du montant ; 

- lors d’un échange d’emails entre le 9 et le 14 juin 2005, H______ a relevé que, 
selon son avocat, le montant versé par B______ ne serait pas suffisant pour réaliser 
ce type d’investissement, une somme d’USD 15 millions étant exigée. A______ l’a 
confirmé ; c'était la raison pour laquelle le fonds de B______ avait été inclus dans 
une « petite » transaction d’USD 15 millions. A la demande de H______ d’obtenir 
les extraits de compte et la confirmation du paiement, A______  lui a répondu que 
ces documents se trouvaient dans sa maison en Floride et que si B______ ne les 
recevait pas du ______ avant le mercredi, il les lui transmettrait. Le 14 juin 2005, 
H______ a fait savoir à A______ qu’il n’avait toujours pas reçu les documents 
promis ; 

- par email du 23 juin 2005, H______ a demandé à A______ de faire le nécessaire 
urgemment pour B______, soit lui fournir une confirmation du paiement et les 
extraits de compte. A______ a répondu qu’il y donnerait suite le jour même ; 

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- une télécopie de A______ à B______ du 28 juin 2005, l’informant avoir placé les 
fonds dans un investissement à court terme de cinq jours dont le rendement s’était 
élevé à environ 18.73 % du capital. Il envisageait en outre de les placer dans un 
investissement d’USD 60 milliards pour une période d’environ 120 jours, dont le 
contrat devait être signé le lendemain ; 

- à partir de la fin du mois de juin 2005, B______ a réclamé à A______ le 
remboursement de son capital et des intérêts. Par email du 1er juillet 2005, H______ 
a demandé à A______ de payer B______ immédiatement. Le 8 juillet 2005, 
B______ a écrit à A______ pour résilier le contrat avec effet immédiat au motif que 
celui-ci était injoignable et qu’il doutait de la réalité des transactions promises. Il 
demandait la restitution de son investissement. 

b.d. Le 4 avril 2005, A______ avait transféré l’investissement d’USD 1'000'000.- de 
B______ sur le compte n° 10549 de D______ auprès de la banque I______ (ci-après: 
I______) à Genève. 

A partir dudit compte bancaire, A______ avait effectué les transactions suivantes : 

- le 5 avril 2005 : 

USD 48'041.25 virés en faveur de J______ (______, ______) ; 

USD 248'041.25 virés en faveur de K______ (______) ; 

USD 200'000.- virés en faveur de A______ (I______) ; 

- le 20 avril 2005, USD 4'286.33 et 11'916.- prélevés en espèces ; 

- le 27 avril 2005 : 

USD 28'041.89 en faveur de L______ (______) ; 

USD 100'041.89 en faveur de M______ (______) ; 

USD 4'237.29 et USD 10'050.- prélevés en espèces ; 

- le 31 mai 2005, USD 6'258.- et USD 4'071.66 prélevés en espèce ; 

- le 1er juin 2005, USD 49'040.13 virés en faveur de J______ (______, ______) ; 

- le 26 juillet 2005 : 

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USD 48'026.92 virés en faveur de K______ (______) ; 

USD 49'026.92 virés en faveur de M______ (______).  

 c.a. Le 11 juillet 2005, B______ a déposé plainte pénale contre A______. 

 En février 2005, accompagné de H______, un ami, il avait rencontré A______ à 
Genève. A la suite de ce rendez-vous, les deux contrats susmentionnés avaient été 
signés. Il avait viré la somme de USD 1'000'000.- sur un compte auprès de la banque 
G______ à Genève. Contrairement à ses obligations contractuelles, D______ ne lui 
avait pas transmis les états de compte ni versé les intérêts dus. Malgré les 
nombreuses demandes, la somme de USD 1'000'000.- ne lui avait pas été restituée. 

 c.b. Devant le Juge d’instruction, B______ a déclaré avoir confié USD 1'000'000.- à 
A______ en vue d’investissements, excluant que ce dernier ait été autorisé à agir à sa 
guise avec cet argent. Ces fonds devaient être placés à un intérêt annuel de 18 %, 
auquel s’ajoutait un intéressement aux profits (supérieurs à 18 %) réalisés par 
A______, pour lequel il devait recevoir des rapports mensuels. Aux dires de 
H______, les 18 % devaient être payés en fin d’année et les performances 
supérieures devaient l’être au fur et à mesure de leur réalisation. A______ avait ainsi 
averti H______ qu’il allait lui payer la somme d’USD 187'300.- avant le 15 mai 
2005. Celle-ci ne lui avait jamais été versée.   

 d. Le 11 août 2005, le Juge d’instruction a ordonné auprès de la banque I______ à 
Genève le séquestre du compte n° ______ de D______, dont le solde s’élevait à USD 
190'930.19, ainsi que du compte n° ______ de A______ présentant un solde d’USD 
191'389.98.  

 e.a. Le 15 février 2005, N______, en qualité d’administrateur, directeur et unique 
actionnaire de C______, et A______ pour D______ ont également signé un contrat 
de dépôt et un contrat de souscription. 

e.b. Dans ce contexte, C______, soit pour elle N______, et A______ ont échangé 
divers emails, en particulier : 

- un email du 8 février 2005 dans lequel A______ répond à N______, demandant des 
explications au sujet du projet de contrat de dépôt, que D______ n’est pas autorisée à 
participer à des transactions commerciales et qu’en conséquence, les investissements 
et transactions seront exécutés via E______ pour ouvrir et gérer les comptes 
bancaires ; 

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- à la question de C______ de savoir comment elle serait informée sur les 
transactions, A______ répond, par email du 17 février 2005, que des extraits détaillés 
de l’état de son compte seraient remis mensuellement ; 

- par email du 28 juin 2005, en réponse à l’insatisfaction d’N______ de ne pas avoir 
reçu d’informations sur son investissement, A______ l’informe de la performance de 
son fonds, précisant que celui-ci a été placé dans un investissement à court terme de 
5 jours et a rapporté 18.73 % du capital. Il ajoute qu’un autre placement dans un 
fonds d’USD 60 milliards sur une période de 120 jours est envisagé ; 

- D______ envoie un courrier à C______ intitulé « relevé des avoirs » (« statement 
of assets »), indiquant un solde d’EUR 1'187'304.16 en faveur de cette dernière au 31 
mai 2005 ; 

- le 12 juillet 2005, faisant suite à un entretien du 1er juillet 2005, N______ réclame à 
A______ le paiement des bénéfices réalisés, soit la somme d’EUR 187'304.16 
apparaissant dans le courrier précité. N______ rapporte la teneur des discussions du 
1er juillet 2005 lors desquelles il a été question d’un nouvel investissement dans un 
produit d’USD 60 milliards et demande le document y relatif. 

e.c. Le 22 février 2005, C______ a versé sur le compte n° 174980 de J______ auprès 
de la O______ (ci-après : O______) la somme d’EUR 1'000'000.-.  

e.d. Par le débit de ce compte bancaire, A______ a effectué les opérations suivantes : 

- le 28 février 2005, CHF 6'000.- et EUR 17'000.- prélevés en espèces ; 

- le 4 mars 2005 : 

USD 100'000.- virés en faveur de M______ (______) ; 

USD 15'000.- virés en faveur de P______ (______, ______) ; 

- le 10 mars 2005, USD 150'000.- virés en faveur de A______ (O______) ; 

- le 14 mars 2005, USD 45'000.- virés en faveur de J______ (______) ; 

- le 27 avril 2005, EUR 10'000.- prélevés en espèces ; 

- le 28 avril 2005 : 

USD 48'000.- virés en faveur de J______ (______, ______) ; 

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USD 88'000.- virés en faveur de K______ (______) ; 

- le 19 mai 2005, EUR 99'000.- virés en faveur de A______ (Q______) ; 

- le 8 juin 2005, EUR 98'000.- virés en faveur de K______ (______) ; 

- le 1er juillet 2005, CHF 10'000.- prélevés en espèces ; 

- le 27 juillet 2005, EUR 189'000.- virés en faveur de E______ (______, ______). 

e.e. Le 19 septembre 2005, E______ a transféré à C______ un montant d’EUR 
182'000.-. 

Le jour même, C______ a résilié les deux contrats, demandant le remboursement de 
son capital d’EUR 1'000'000.- et le paiement d’EUR 7'304.16, faute d’avoir obtenu 
les « terms sheets » et les décomptes mensuels prévus. 

f.a. Le 27 octobre 2005, N______, au nom de C______, a déposé plainte pénale 
contre A______ pour escroquerie, abus de confiance et faux dans les titres. 

 Lors d’un entretien à Genève le 4 février 2005, A______, en tant que représentant de 
D______, lui avait présenté le groupe de sociétés F______ comme une structure 
bancaire capable de produire des revenus annuels de 18 %, tout en garantissant le 
capital au moyen d’instruments bancaires appropriés. Après avoir signé les deux 
contrats précités le 15 février 2005, il avait transféré le montant d’EUR 1'000'000.- 
en vue de l’émission d’une obligation du même montant, garantissant le capital et un 
taux d’intérêt annuel de 18 %. Contrairement à ses obligations contractuelles, ce 
n’était qu’après plusieurs mois et tardivement que D______ avait finalement remis 
un extrait du compte de C______ et lui avait versé EUR 182'000.- au titre du 
bénéfice promis, résultant du premier investissement. C______ avait mis un terme 
aux relations contractuelles, mais n’avait pas pu récupérer le capital confié d'EUR 
1'000'000.-. Elle considérait que l’opération avait été montée par A______ pour 
spolier la société de ses avoirs.  

 f.b. Devant le Juge d’instruction, N______ a confirmé la plainte pénale précitée. 
Lors du premier entretien, A______ lui avait expliqué travailler avec des banques et 
des sociétés financières et faire des investissements financiers. L’un des deux 
contrats réglait l’investissement d’EUR 1'000'000.- par le biais de l’achat d’un titre 
de D______ et l’autre les détails concernant l’investissement en donnant à cette 
société la possibilité de travailler avec ses succursales. Ces deux contrats, entrés en 
vigueur simultanément, étaient liés. Selon A______, ils avaient pour but de protéger 
l’investissement fait par C______ et de garantir les intérêts dus dans l’hypothèse où 

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les investissements seraient fructueux et, en cas contraire, le remboursement du 
capital. Les intérêts minimums de 18 % prévus par année devaient être payés 
mensuellement. Après le versement du montant convenu d’EUR 1'000'000.-, 
C______ avait reçu la confirmation que l’argent avait été investi. Les échanges 
d’emails produits dans la procédure démontraient l’intérêt de C______ de connaître 
l’évolution de son investissement. Lors d’une deuxième réunion le 1er juillet 2005, 
A______ avait proposé un autre investissement. N______ avait répondu vouloir 
d’abord recevoir le bénéfice résultant de la première transaction, tel qu’il apparaissait 
dans l’état des avoirs au 31 mai 2005 remis à cette occasion. Depuis la résiliation du 
contrat, il n’avait plus eu de nouvelles de la part de A______.  

 g. Le 25 septembre 2005, le Juge d’instruction a ordonné auprès de O______ le 
séquestre du compte n° ______ de J______, présentant un solde d’USD 329'737.13, 
et du compte n° ______ de A______, dont le solde s’élevait à USD 113'427.58. 

 Le 11 novembre 2005, le compte n° _______ de A______ auprès du Q______, d’un 
solde d’EUR 66'005.-, a été séquestré, de même que son compte n° ______ auprès de 
la R______.  

 h.a. Le 24 août 2005, A______ a été interpellé devant la banque I______, à Genève. 
Il était alors porteur de deux enveloppes contenant CHF 15'000.- et USD 4'000.-.  

 A la police, A______ a déclaré être propriétaire et président de la société ______ 
D______ traitant principalement avec des banques ______, ______, ______, ______ 
et de l’______. Il était proposé aux clients d’investir dans des fonds, l’argent étant 
notamment placé dans le milieu immobilier. En remettant de l’argent à D______, ses 
clients souscrivaient une obligation de la société pour cinq ans, rétribuée par intérêt 
annuel de 18 %. L’argent ainsi investi n’appartenait plus aux clients. Il contestait 
avoir proposé à des clients d’investir dans des fonds. Lors d’un entretien à Genève 
vers le mois de février 2005, il avait fait la connaissance de B______ par 
l’intermédiaire de H______, lequel l’avait sollicité en vue d’investir dans sa 
compagnie. Tous les points du contrat de souscription avaient alors été abordés, 
notamment le fait que l’investissement correspondait à la souscription d’une 
obligation. B______ et H______ avaient proposé de remettre USD 1'000'000.-, en 
précisant qu’ils investiraient davantage ultérieurement. Le contrat ne prévoyait pas la 
remise d’un quelconque relevé de compte ni le paiement d’intérêts autres que celui 
de 18 % prévu, perceptible par le client au plus tôt un an après le début du contrat. Il 
avait utilisé l’argent reçu de B______ notamment pour rémunérer son avocat aux 
______, assurer les besoins de sa fille et couvrir ses frais de représentation.  

 h.b. En date des 25 et 30 août, 21 septembre, 25 octobre, 7 et 29 novembre, 21 
décembre 2005, 28 avril, 4 juillet 2006, 25 janvier, 27 mars 2007 et 19 juin 2009, 
A______ a été entendu par le Juge d’instruction. 

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 Au cours de ces audiences, il a contesté tous les faits reprochés, en précisant 
notamment les éléments suivants : 

- Sa société avait pour but d’investir en souscrivant des instruments financiers, par le 
biais d’options, de produits dérivés, de brevets ou de lettres de crédit à des fins 
commerciales, ainsi que l’émission d’hypothèques. Il avait généré un revenu de 30 % 
en 2004. Bien que son épouse et ses trois enfants fussent également les ayants-droit 
économiques des fonds appartenant à D______, il agissait en réalité seul, disposant 
de la signature individuelle sur le compte de la société. Il pouvait emprunter de 
l’argent à D______ en le reportant sur ses dividendes personnels. La société disposait 
d’un instrument financier d’une valeur d’USD 10 millions auprès de la S______ de 
______ et d’une capacité financière importante lui permettant d'assumer toutes ses 
obligations. 

- Concernant B______, les fonds remis étaient destinés à être investis par 
l’intermédiaire de la société D______ dans des participations. Cette dernière avait le 
droit d’émettre des titres selon le droit luxembourgeois. B______ n’avait pas reçu de 
titres faute d’en avoir fait la demande expresse. Le contrat ne prévoyait pas 
l’obligation de les remettre au souscripteur. D______ n’était pas autorisée à 
communiquer avec des tiers et la situation entre B______ et H______ n’était pas 
claire. Les fonds de B______ avaient été utilisés pour des activités commerciales 
liées aux investissements et transférés aux filiales. Il n’avait aucune obligation de 
soumettre au client un rapport mensuel, lequel pouvait l’être sur demande expresse. 
Le contrat conclu avec B______ lui assurait «  un bénéfice de 18 % et tous les profits 
que [la société aurait] faits en plus au cours de l’année appartiendraient à la partie 
cocontractante ». L’intérêt annuel devait être payé après la clôture de l’exercice 
fiscal et les « sommes supplémentaires aux 18 % » pouvaient l’être dans le même 
délai. Les profits escomptés résultaient d’investissements dans l’immobilier, des 
brevets, les options, les technologies, etc. Les deux contrats signés par B______ 
étaient indépendants l’un de l’autre. Seul le contrat de souscription était entré en 
vigueur, son cocontractant n’ayant pas transmis les fonds requis par le contrat de 
dépôt. Les profits supérieurs au taux annuel de 18 % n’étaient donc pas dus. 
S’agissant de l’investissement à 5 jours, il s’agissait d’un fonds ne comprenant pas 
spécifiquement l’investissement de B______. Quant au contrat signé avec une 
importante fondation à hauteur d’USD 60 milliards, il ne se souvenait pas du nom de 
celle-ci.  

Les copies de courriers électroniques versés à la procédure ne concernaient pas le 
contrat de souscription. Il s’agissait d’échanges informels avec H______ concernant 
d’autres affaires. Le message envoyé à ce dernier le 15 mai 2005 répondait à une 
demande de versement anticipé des intérêts annuels pour un montant de l’ordre 
d’EUR 180'000.- correspondant à « 18 % du placement ». Au sujet de l’échange 
d’emails du 21 mars 2005 avec H______, A______ a indiqué que cette réponse ne 

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correspondait pas à la question posée au sujet de B______ et n’avait aucun lien avec 
lui. 

Il n’avait jamais eu de contact direct avec B______. Il ne comprenait pas pour 
quelles raisons ce dernier n’avait jamais écrit à la société sise au ______ pour se 
renseigner et obtenir des informations concernant l’accord de souscription.  

- S’agissant de C______, A______ ignorait que celle-ci avait voulu résilier le 
contrat. La somme reçue de sa part était « disponible en tout temps ». Lors de la 
première réunion du 5 février 2005 avec N______, il avait été question de conclure le 
contrat de dépôt, tel que cela ressortait des échanges d’emails entre les 7 et 15 février 
2005. Comme l’investissement se limitait, le 15 février 2005, à EUR 1'000'000.-, un 
contrat de souscription avait été conclu, soit un investissement sous la forme d’une 
obligation émise par D______. Toutes les transactions et les virements avaient été 
effectués sur la base de ce seul contrat. Le contrat de dépôt avait été signé dans 
l’attente que le montant d’EUR 10'000'000.- discuté avec N______ soit disponible. 
Ce contrat n’était jamais entré en vigueur. 

A______ ne se souvenait pas de l’échange d’emails du 28 juin 2005 avec N______, 
sa société n’ayant pas eu d’activité commerciale à cette époque. Ledit document était 
probablement un faux. Selon lui, le courrier intitulé « extrait des avoirs » n’était pas 
un extrait de compte, mais une reconnaissance de dette.  

- Quant aux documents remis sur commissions rogatoires internationales, D______ 
avait conclu un contrat de domiciliation au ______ avec T______, devant établir la 
comptabilité et la taxation, ainsi que lui mettre à disposition des bureaux équipés. Si 
l’organe de cette société avait déclaré qu’il n’y avait guère d’activité, cela était exact, 
mais il avait eu « beaucoup de plans ». Il ne comprenait pas comment les personnes 
auditionnées sur commission rogatoires avaient pu déclarer qu’il n’existait pas de 
réelles activités commerciales. S’agissant de ses activités aux ______, les fonds 
transférés avaient servi à couvrir les frais de la société, tels que les factures 
d’électricité, les salaires, les honoraires d’avocats, etc. Les emprunts faits auprès des 
parties plaignantes étaient destinés à financer un projet d'une ferme de crevettes, déjà 
existant avant la conclusion des emprunts. Ce projet n’avait pas abouti à cause de son 
incarcération.  

- Les fonds de la caution versée par A______ pour sa mise en liberté provisoire 
provenaient de la vente de sa propriété en ______.  

- Les éventuels intérêts dus aux parties plaignantes devaient être compensés par le 
dommage important qu’il avait subi en raison de cette procédure; un tribunal civil 
devrait se prononcer sur cette question. Il s’opposait à toute restitution des fonds 
saisis.  

- 12/30 - 

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i. H______ a confirmé avoir servi d’intermédiaire entre A______ et B______. Le 
contrat de souscription prévoyait le dépôt d’USD 1'000'000.- sur le compte bancaire 
de D______. Cet argent devait servir à acheter un instrument bancaire. Les intérêts 
dus étaient de 18% par année pour une période de 5 ans. Il ignorait quand ceux-ci 
devaient être payés. En revanche, les dividendes produits par l’utilisation de 
l’instrument bancaire, qui s’ajoutaient aux 18 %, devaient être payés sur une base 
hebdomadaire. Le contrat de dépôt prévoyait la remise d’un compte-rendu mensuel 
au sujet du rendement des fonds de B______ obtenus par D______. Selon A______, 
les premières entrées d’argent devaient être versées sur le compte de B______ la 
première semaine de mars 2005. Sans nouvelles à cette date, il avait contacté 
A______ qui lui avait indiqué que les fonds de B______ étaient investis dans une 
opération d’USD 535'000'000.-. A plusieurs reprises, A______ avait articulé des 
montants précis qui allaient être crédités sur le compte de B______. Il l'avait lui-
même assuré avoir donné des instructions à ce sujet à sa banque et s’étonnait que le 
compte bancaire ne fût pas déjà crédité. 

 j. Le 24 janvier 2011, le Dr U______, professeur à la faculté de droit de Genève,  a 
établi, à la demande de A______, un avis de droit qui se fondait sur une 
documentation comprenant les contrats en question, des copies des pièces bancaires, 
des extraits du registre du commerce luxembourgeois et d'autres avis de droit, à 
l’exclusion de toute pièce ressortant de la procédure pénale. Selon cet avis de droit, 
le « Subscription Agreement » était un contrat de prêt à terme et intérêts fixes relatif 
à l’émission privée d’une obligation, « bond », non cotée en bourse. In casu, un 
paiement d’une somme d’argent (1'000'000.-) en faveur de D______ était prévu 
contre l’émission d’une obligation, soit un papier-valeur incorporant les droits de 
créance résultant d’un contrat de prêt correspondant au paiement d’intérêts à 18% 
l’an et au remboursement du capital à l’échéance de 5 ans. Le « Custody Account 
Agreement » était un contrat de dépôt, autorisant toute société affiliée à D______, 
soit E______, à ouvrir un ou plusieurs comptes et dépôts, y compris des sous-
comptes au nom du déposant pour ses clients. Ce contrat excluait expressément les 
actes de gestion de fortune ou de conseils en placement de la part du dépositaire. Au 
final, toute relation entre les deux contrats concernant leur application était exclue. 
Analysés seuls ou ensemble, ils ne constituaient pas non plus un mandat de gestion 
de fortune.  

 k.a. A l’audience de jugement, A______ a confirmé ses précédentes déclarations, 
persistant à contester les faits reprochés. 

 Le contrat de souscription avait été élaboré par le département juridique au ______ 
comprenant plusieurs avocats. Les frais de gestion étaient liés à l’émission de 
« bonds », soit des reconnaissances de dettes, et avaient été incorporés dans le contrat 
à la demande de son administration. Il n’existait pas de comptes spécifiques pour les 
différents prêteurs. Le relevé des avoirs adressé à C______ avait été émis sur 

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demande spéciale pour « confirmer les actifs » qui avaient été distribués. Le terme 
« term sheets » se rapportait à « une offre écrite qui spécifiait les termes et conditions 
de cette offre ». Il ne se souvenait plus du contexte dans lequel ils utilisaient les 
« account statement » dans ses échanges avec H______. Ce dernier n’était pas le 
représentant de B______. Il intervenait dans le cadre d’autres propositions, quand 
bien même B______ était mentionné dans certains de leurs échanges. Les parties 
plaignantes l’avaient approché pour investir dans sa société. Elles fournissaient un 
prêt « pour l’usage », investissaient dans les titres de la société et n’avaient pas à 
savoir ce qu’il faisait de leur argent. Comme sa société n’était pas cotée en bourse, 
ses titres étaient considérés à haut risque, ce qui expliquait l’intérêt annuel de 18%. Il 
était toujours en mesure de rembourser les prêts des parties plaignantes. Il ne l’avait 
pas fait en raison du dommage causé par son incarcération. 

 k.b. N______ a confirmé sa plainte pénale, l’authenticité des documents annexés à 
celle-ci, et ses déclarations. Le groupe C______ était actif dans les minerais et 
vendait sur le marché des produits confectionnés par leurs usines. Il avait lu les 
documents et posé des questions lorsqu’il avait besoin de précisions. Selon sa 
compréhension, le contrat de souscription constituait un investissement. Il l’avait 
signé ainsi que les documents relatifs au contrat de dépôt. Selon ce qui lui avait été 
présenté, il pensait avoir un compte bancaire auprès de D______. Il n’avait jamais 
demandé le remboursement anticipé des intérêts en relation avec le « bond » mais le 
paiement du bénéfice d’environ EUR 187'000.-. Il n’avait reçu qu’une somme de 
l’ordre d'EUR 182'000.-. 

C. a.a. Par courrier du 13 juin 2014, A______ a adressé spontanément à la Chambre 
pénale d’appel et de révision (ci-après : CPAR) un résumé des faits établi par lui-
même, ainsi qu’un courrier du 22 mai 2014 d’un Conseil luxembourgeois rédigé en 
anglais. 

 a.b. Le 7 juillet 2014, A______ a derechef écrit à la CPAR transmettant une 
traduction française du courrier précité de son Conseil luxembourgeois. 

 Aux termes dudit document intitulé « Interprétation des contrats en vertu du droit 
luxembourgeois », l’émission d’obligations pouvait être considérée comme un 
contrat de prêt en vertu duquel l’investisseur agissait en qualité de prêteur et 
l’émetteur comme emprunteur. Une obligation était considérée comme une dette 
découlant d’un prêt accordé à la société l’émettant et une créance légitime 
représentant une charge réelle de la société (contrairement aux actions, considérées 
comme une portion du capital social d’une société). Les obligations de l’emprunteur 
consistaient essentiellement à rembourser la somme empruntée à la date convenue 
entre les parties dans le contrat et le prêteur n’était pas autorisé à exiger le 
remboursement avant ladite date. Le contrat de souscription pouvait être interprété 
dans ce sens en faveur de D______. Quant au « contrat de compte de garde », il 

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pouvait être interprété comme prévoyant la garde de titres dans la mesure où 
D______ était autorisée à établir un compte de garde au nom de C______ pour le 
dépôt, sans être responsable des pertes éventuelles ni agir en tant que gestionnaire de 
placement ou conseiller en investissements. A tout moment, il incombait à C______ 
de sélectionner, d’acquérir et d’aliéner les titres. En conclusion, un tribunal 
luxembourgeois n’aurait pas interprété les contrats différemment des qualifications 
indiquées par les parties. Ceux-ci ne contenaient aucun texte ou formulation pouvant 
être considéré comme nul, annulable ou vicié. Lors de l’évaluation de la forme et des 
termes des contrats, les intentions réelles et communes des parties avaient pu être 
clairement déterminées. Ils ne contenaient pas d’expressions ou de désignations 
ayant pu être utilisées de façon erronée ou pour déguiser la nature réelle de l’accord. 
Sur le fondement de ces contrats, un tribunal luxembourgeois ne pourrait pas imposer 
une obligation contraignante de gestion de fortune à charge de D______ ou de 
E______. 

b. Par ordonnance OARP/219/2014 du 22 septembre 2014, la CPAR a ordonné, avec 
l’accord des parties, l’instruction de l’appel par la voie écrite, en impartissant un 
délai de 40 jours dès réception à A______ pour le dépôt de son mémoire d’appel 
motivé.  

 c. Par mémoire du 4 novembre 2014, le conseil de A______ a repris les précédentes 
conclusions de son mandant, en demandant les indemnités suivantes :  
CHF 742'594.-, USD 160'643.- et EUR 94'583.12 pour les frais d’avocats encourus, 
EUR 900'000.- et USD 900'000.- pour le dommage économique subi en raison de la 
procédure, ainsi que CHF 122'400.- à titre d’indemnité pour tort moral, les frais de la 
procédure devant être laissés à la charge de l’Etat de Genève.  

 En annexe, un mémoire d’appel motivé rédigé par A______ en personne était 
produit, lequel comportait l’intégralité de motifs invoqués par ce dernier à l’appui de 
son appel. Les faits retenus par le jugement entrepris avaient été déterminés de 
manière incomplète et en violation du droit fédéral. Leur interprétation n’était pas 
conforme à la réalité. Chaque transaction d’investissement était une opération 
d’achat et de vente de titres. Dans ce cas précis, le titre que les investisseurs B______ 
et C______ avaient acheté était une obligation de société émise par une entreprise 
privée. Toute transaction d’investissement afférente à une opération d’achat ou de 
vente de titres impliquait un prêt. Dans ce type de transaction, il n’existait pas de 
droit ou de bien à protéger au sens de l’art. 138 CP.  

Les contrats en cause, soumis au droit luxembourgeois, étaient clairs et 
compréhensibles. Il en ressortait que B______ et C______ avaient réglé le prix 
d’émission ou prix d’achat à titre de paiement pour l’obligation de société émise par 
D______. L’utilisation prévue de ces investissements n’avait pas été prise en 
considération, alors que lui-même l’avait respectée conformément aux contrats, ayant 

- 15/30 - 

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exécuté en toute bonne foi les instructions reçues de B______ et C______. Le contrat 
ne comprenait aucune obligation pour l’emprunteur de faire usage d’une manière 
déterminée des montants prêtés, ses seules obligations consistant à rembourser le 
capital à l’échéance du prêt et à servir les intérêts aux échéances contractuelles. Les 
parties plaignantes n’avaient conservé aucun droit sur les fonds transférés, dès lors 
qu'ils ne lui avaient pas été confiés. Il était en conséquence libre d'en disposer selon 
sa convenance et sans devoir en rendre compte aux parties plaignantes. Depuis le 
début de la procédure, D______ avait offert l’actif équivalent à la somme en espèces 
pour racheter les obligations des souscripteurs, ce qui aurait permis leur 
remboursement. Il était toujours en mesure de restituer les fonds investis. Il ne s’était 
pas présenté comme gestionnaire de fortune et aucune obligation en ce sens ne 
pouvait être déduite des contrats. Les dénominations inexactes, dont les parties 
avaient pu se servir dans leurs échanges de correspondance, ne devaient pas être 
interprétées dans des buts différents de ceux voulus.  

La réalisation de l’infraction pénale reprochée dépendait de la qualification des 
relations juridiques entre les parties, soit de la portée des contrats, lesquels étaient 
soumis au droit luxembourgeois et non pas au droit suisse. Ils ne pouvaient donc être 
examinés à l’aune de ce dernier sans violer la volonté des parties en faisant 
abstraction de la clause d’élection de droit. A supposer que les règles d’interprétation 
du droit suisse puissent s’appliquer au contrat de souscription, rien ne permettait de 
le qualifier de contrat de gestion, ce malgré les courriels et télécopies échangés. Tous 
les témoignages et les actions entreprises par les parties soutenaient leurs intentions 
claires et conscientes. Toujours selon A______, il n’avait donc pas enfreint ses 
obligations contractuelles et avait toujours été précis et cohérent à ce sujet vis-à-vis 
des parties plaignantes. Le premier juge avait recréé de toutes pièces une sorte de 
contrat de gestion tacite non écrit ne correspondant plus en rien à la lettre du contrat 
signé par les parties, allant bien au-delà de ce que l’autorité appelait leur réelle et 
commune intention, qui n’avait, au demeurant, rien de commun puisque lui-même ne 
l’avait jamais entendu de cette manière, pas plus que les parties plaignantes. Cette 
interprétation ne visait qu’à revêtir d’un caractère pénal des agissements qui 
relevaient tout au plus du droit civil, ceci dans le but d’instruire le dossier à charge en 
présumant de sa culpabilité. 

Le calcul de son dédommagement devait être effectué par un tribunal civil statuant 
sur la question de l’indemnisation. La détention subie avait eu un impact grave sur sa 
vie, alors qu’il avait une situation professionnelle stable lui permettant de mener un 
train de vie aisé. Il avait été séparé de sa famille durant 614 jours.  

 A______ a produit plusieurs pièces, comprenant à nouveau l’avis de droit 
luxembourgeois précité, ainsi que plusieurs notes d’honoraires de conseils suisses et 
étrangers, relatives à divers actes et procédures. 

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 d. Par courrier du 17 novembre 2014, le Tribunal de police persiste dans les termes 
de son jugement. 

 e. Dans ses observations du 10 décembre 2014, le Ministère public conclut au rejet 
de l’appel et à la confirmation du jugement.  

 Il ressortait très clairement de la procédure, notamment des déclarations des parties 
plaignantes, de l’audition du témoin H______ et des échanges d’emails que 
l’appelant s’était engagé à investir l’argent remis par les plaignants en vue d’assurer 
des revenus annuels correspondant à 18 % du capital remis. A______ avait toutefois 
utilisé ces fonds pour ses besoins personnels et ceux de sa famille. Contrairement à 
ce qu’il indiquait, il n’avait jamais eu l’intention de rembourser les parties 
plaignantes puisque près de dix ans après l’ouverture de la procédure, il n’avait 
toujours rien restitué.  

 f. Par mémoire en réponse déposé le 10 décembre 2014, C______ conclut également 
au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris, ainsi qu’à la 
condamnation de A______ en tous les frais de la procédure d’appel et au paiement 
d’un montant de CHF 11'417.55 au titre d’indemnité pour les dépens occasionnés par 
la procédure d’appel. 

 Quand bien même l’on devait considérer que le droit suisse n’était pas applicable aux 
contrats en cause, le droit luxembourgeois prévoyait la même possibilité 
d’interprétation. Dès lors que les faits constatés dans le cadre de l’instruction et 
durant l’audience de jugement permettaient de considérer que les contrats signés ne 
reflétaient pas la réelle et commune intention des parties, le contrat devait être 
interprété conformément à cette intention. La situation exposée par A______ à 
C______ différait fondamentalement de ce qui figurait dans les contrats de gestion, 
de sorte que les avis de droit fournis partaient d’une fausse prémisse. L’obligation 
prévue n’avait jamais été émise. Les déclarations de A______ étaient en 
contradiction avec les témoignages concordants des parties plaignantes, qui ne 
s’étaient pourtant jamais rencontrées auparavant. Les relevés du compte sur lequel 
les fonds, respectivement les comptes sur lesquels une partie de ces fonds avait par la 
suite été transférée, démontraient que ceux-ci n’avaient pas été investis, 
contrairement à ce qui avait été promis. A______ avait non seulement élaboré une 
stratégie pour que les fonds lui soient versés, mais encore persisté, après leur remise, 
à conforter ses victimes dans leur erreur, en leur assurant que les fonds avaient été 
investis alors qu’il s’en servait au contraire à des fins privées. Le prévenu avait été 
jusqu’à verser à C______ de prétendus intérêts (en réalité prélevés sur le montant 
versé par elle) afin de la conforter dans son erreur. Il n’avait jamais pris conscience 
de l’illicéité de ses actes ni exprimé un quelconque repentir. L’instruction et 
l’écoulement du temps avaient montré que A______ n’avait ni la capacité ni la 
volonté  de rembourser l’argent confié. 

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 C______ a produit une note d’honoraires d’un montant total de CHF 13'932.35 pour 
la période de juillet 2013 à septembre 2014, ainsi que les relevés d’activité relatifs 
aux mois de février à décembre 2014. 

 g. Par mémoire de réponse du 11 décembre 2014, B______ conclut au rejet de 
l’appel, à la confirmation du jugement entrepris, ainsi qu’à la condamnation de 
A______ à lui verser la somme de CHF 5'000.- à titre de participation au honoraires 
de son conseil afférents à la procédure d’appel. 

 L’écoulement du temps, provoqué par les manœuvres dilatoires de l’appelant, avait 
prolongé sa détresse économique, alors que A______ avait pu continuer à bénéficier 
du produit non saisi de ses infractions. Il s’en remettait à l’appréciation de la CPAR 
quant à la recevabilité du « mémoire d’appel motivé » signé de A______ produit en 
pièce annexe au mémoire d’appel du 4 novembre 2014. A______ s’était 
effectivement présenté à B______ comme agissant en qualité de gérant de fortune. A 
suivre son raisonnement, il disposait des actifs lui permettant de faire face à ses 
obligations, mais n’avait pas la volonté nécessaire pour restituer à B______ ce qui lui 
revenait. Quel que fût le droit applicable, le contrat ne correspondait pas à la volonté 
des parties. Les explications fournies par A______ à B______ lors de leurs 
communications ne reflétaient aucunement la thèse désormais soutenue par la 
défense, à savoir un unique devoir de remboursement des sommes prêtées à la fin du 
contrat. Les pièces du dossier montraient que les fonds confiés par les parties 
plaignantes à A______ n’avaient pas été investis comme annoncé mais utilisés par 
celui-ci pour son propre compte ou celui de ses sociétés. Si au moment du dépôt de la 
plainte pénale, A______ pouvait prétendre que la créance des parties plaignantes 
n’était pas encore exigible selon sa version des faits, tel n’était plus le cas depuis 
2010. 

 h. Dans sa réplique du 7 janvier 2015, A______ fait encore valoir que les intimés 
avaient compris qu’ils souscrivaient un instrument obligataire, excluant toute relation 
relevant de la gestion de fortune. Le principe de l’autonomie des parties en droit 
international privé avait été violé. Quel que soit le droit applicable, la formulation 
des contrats correspondait à l’entente entre les parties et leurs actions.  

 i. Par courriers des 16 et 26 janvier 2015, C______ et B______  persistent dans leurs 
conclusions et observations. 

 j. Le 30 janvier 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 k. Le 7 février 2015, A______ a spontanément adressé un courrier à la CPAR, 
reprenant ses précédents arguments.  

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D. A______, né le 20 juillet 1954, est d’origine hongroise. Il est marié et père de quatre 
enfants, dont deux sont encore sous sa responsabilité financière.  

 Après avoir effectué sa scolarité obligatoire en Hongrie, il a obtenu un diplôme 
d’ingénieur en chimie. En tant qu’homme d’affaires et propriétaire de plusieurs 
compagnies dans diverses juridictions, il réalise un revenu annuel de l’ordre 
d’USD 500'000.- à USD 1'000'000.-.  

 Il réside avec sa famille en Californie dans une maison au loyer mensuel de USD 
4'000.-. Il déclare n’avoir aucune économie, ni dette et disposer d’un compte 
bancaire auprès de la banque V______ dont le solde s’élève à USD 3'200.-.  

Il n'a pas d'antécédent judiciaire connu.  

EN DROIT : 

1) L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2) 2.1.1 Aux termes de l’art. 390 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 406 CPP, 
quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le CPP prévoit la 
procédure écrite doit déposer un mémoire de recours. Celui-ci doit être daté et signé 
du recourant ou de son mandataire. Les exigences de forme sont fixées à l’art. 110 
CPP (L. MOREILLON/A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du CPP, 
Helbing Lichtenhahn éd., Bâle 2013, note 3 ad art. 390 CPP). Au demeurant, les 
actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme à moins 
que le CPP n’en dispose autrement (art. 110 al. 3 CPP). La direction de la procédure 
peut retourner à l’expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou 
prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l’avertissant qu’à défaut, la 
requête ne sera pas prise en considération. 

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 2.1.2 Dans le mémoire d’appel « synthétique » du 4 novembre 2014, le conseil privé 
de l’appelant a précisé à la CPAR que cet acte comportait les conclusions, tandis 
qu’il y avait lieu de se référer au mémoire d’appel motivé de son client, annexé dans 
le chargé de pièces, pour la motivation. Bien que cette forme apparaisse peu usuelle 
et que le mémoire d’appel motivé rédigé par l’appelant soit difficilement lisible et 
compréhensible, étant rédigé par un justiciable de langue maternelle étrangère, il ne 
se justifie pas d’écarter cette écriture, dont il sera tenu compte dans la mesure utile. 

3) 3.1 L'art. 389 al.1 CPP prévoit que la procédure de recours se fonde sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. 
Toutefois, l'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les 
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. En effet, la juridiction 
d'appel ne se borne pas à corriger le jugement attaqué mais rend un nouveau 
jugement en se fondant sur ses propres constatations et sur les preuves qu'elle a 
administrées. Ainsi, elle peut notamment tenir compte des faits nouveaux 
improprement dits, soit ceux qui existaient déjà avant le jugement de première 
instance, lesquels doivent être pris en considération dans la mesure où ils sont 
pertinents et permettent de préciser un point du jugement de première instance (A. 
KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 398 CPP).  

3.2 En l'espèce, l’avis de droit intitulé « Interprétation des contrats en vertu du droit 
luxembourgeois » daté du 22 mai 2014 a été établi après la notification de la 
motivation du jugement de première instance. Etant donné la nature des contrats à 
l’origine des faits reprochés, cette pièce doit être prise en compte dans la procédure 
d’appel au vu de son caractère pertinent. En effet, ce document renseigne sur des 
aspects de droit luxembourgeois, grief soumis à l'appréciation de la juridiction 
d'appel (cf. infra ch. 5). 

4) 4.1 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 

- 20/30 - 

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Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 

4.2 Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 
120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1 et 
6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1).  

Dans le cadre du principe de libre appréciation des preuves, qui gouverne notamment 
l'appréciation des déclarations de la victime d'une infraction (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_716/2010 du 15 novembre 2010 consid. 1.3 et 6B_360/2008 du 12 
novembre 2008 consid. 4.3), rien ne s'oppose à ce que le juge ne retienne qu'une 
partie des déclarations d'un témoin globalement crédible (ATF 120 Ia 31 consid. 3 p. 
39 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_637/2012 du 21 janvier 2013 consid. 5.4). Les 
déclarations successives d'un même témoin ne doivent pas nécessairement être 
écartées du seul fait qu'elles sont contradictoires ; il appartient au juge de retenir, 
sans arbitraire, la version qui lui paraît la plus convaincante et de motiver les raisons 
de son choix (arrêt du Tribunal fédéral 6B_429/2008 du 7 novembre 2008 consid. 
4.2.2).  

5) 5.1 Commet un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans 
droit, a employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui 
avaient été confiées. Commet un abus de confiance aggravé, au sens de l'art. 138    
ch. 2 CP, l'auteur qui agit notamment en qualité de gérant de fortune.  

Sur le plan objectif, l’infraction à l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP suppose que l’on soit en 
présence d’une valeur confiée, ce qui signifie que l’auteur en ait la possession en 
vertu d’un accord ou d’un autre rapport juridique qui implique qu’il n’en a pas la 
libre disposition et ne peut se l’approprier. C’est le rapport de confiance, en vertu 
duquel l’auteur reçoit la chose pour en faire un certain usage dans l’intérêt d’autrui, 
selon un accord exprès ou tacite (ATF 120 IV 276 consid. 2 p. 278), qui fait 

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apparaître qu’elle appartient économiquement à autrui, en ce sens que l’auteur n’en a 
pas la libre disposition, mais qu’il peut l’utiliser de la manière convenue (B. 
CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3e éd., Berne 2010, vol. I., n. 19 ad art. 
138 CP). S’agissant du transfert d’une somme d’argent, deux hypothèses sont 
envisageables : soit les fonds sont confiés à l’auteur par celui qui les lui remet, soit 
les fonds sont confiés par celui en faveur duquel l’auteur les encaisse. Pour que l’on 
puisse parler d’une somme confiée, il faut que l’auteur agisse comme auxiliaire du 
paiement ou de l’encaissement, en tant que représentant direct ou indirect; cette 
condition n’est pas remplie lorsque l’auteur reçoit l’argent pour lui-même, en 
contrepartie d’une prestation qu’il a fournie pour son propre compte, même s’il doit 
ensuite verser une somme équivalente sur la base d’un rapport juridique distinct. 
L’inexécution de l’obligation de reverser une somme ne suffit pas à elle seule pour 
constituer un abus de confiance (ATF 118 IV 239 consid. 2b p. 241s ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_17/2009 du 16 mars 2009 consid. 2.1.1). 

Il y a emploi illicite d’une valeur patrimoniale confiée lorsque l’auteur l’utilise 
contrairement aux instructions reçues, en s’écartant de la destination fixée (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_314/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.1). L’art. 138 ch. 1 al. 2 
CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur 
patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu’il a assigné et 
conformément aux instructions qu’il a données. Est ainsi caractéristique de l’abus de 
confiance le comportement par lequel l’auteur démontre clairement sa volonté de ne 
pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 
p. 259 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c p. 25 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 du 
16 mars 2009 consid. 2.1.1). 

Du point de vue subjectif, l’auteur doit agir intentionnellement, avec le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, qui peut être réalisé 
par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34). L’auteur, par son acte, doit 
vouloir se procurer ou procurer à un tiers tout avantage patrimonial, une erreur sur 
les faits étant toutefois concevable (B. CORBOZ, op. cit., n. 14 ad. art. 138 CP). 
Ainsi, l’enrichissement ne sera pas illégitime si l’auteur y a droit (ou croit qu’il y a 
droit en raison d’une erreur sur les faits). Le dessein d’enrichissement illégitime fait 
notamment défaut si, au moment de l’emploi illicite de la valeur patrimoniale, 
l’auteur en paie la contre-valeur (cf. ATF 107 IV 166 consid. 2a p. 167), s’il avait, à 
tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la 
possibilité de le faire (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 p. 27 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_67/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3.1) ou encore s’il était en droit de 
compenser (ATF 105 IV 39 consid. 3 p. 34ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 
du 16 mars 2009 consid. 2.2.1). 

5.2.1 L'art. 116 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 
(RS 291 ; LDIP) prévoit que le contrat est régi par le droit choisi par les parties      

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(al. 1). L'élection de droit doit être expresse ou ressortir de façon certaine des 
dispositions du contrat ou des circonstances. Elle est régie par le droit choisi (al. 2) et 
peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle est postérieure à la conclusion du 
contrat, elle rétroagit au moment de la conclusion du contrat (al. 3, 1e et 2e phrases). 

Selon la jurisprudence, une élection de droit ne peut être retenue que lorsque les 
parties ont eu conscience que la question du droit applicable se posait, qu'elles ont 
voulu la régler et ont exprimé cette volonté. Si les plaideurs n'y ont pas pensé, il ne 
suffit pas qu'ils invoquent le droit interne pour pouvoir en déduire une élection de 
droit (ATF 123 III 35 consid. 2c/bb; 119 II 173 consid. 1b). 

5.2.2 Lorsqu'il est amené à qualifier et à interpréter un contrat, le juge doit tout 
d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans 
s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit 
par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (interprétation 
subjective; art. 18 al. 1 CO; ATF 135 III 410 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_533/2012 du 6 février 2013 consid. 2.3). 

Cette intention s'établit, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (ATF 
131 III 606 consid. 4.1; 127 III 444 consid. 1b), parmi lesquels figurent les 
circonstances survenues antérieurement, simultanément ou postérieurement à la 
conclusion du contrat, en particulier le comportement des parties (ATF 132 III 626 
consid. 3.1; ATF 118 II 365 consid. 1 = JdT 1993 I 362; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_98/2012 du 3 juillet 2012, consid. 3.2 et du 8 novembre 1995 consid. 3a, publié 
in SJ 1996 p. 549; L. THEVENOZ / F. WERRO (éds), Commentaire romand CO I, 
2ème éd., 2012, n. 34 ad art. 18 CO). 

Lorsque la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou que leurs volontés 
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon 
la théorie de la confiance ; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une 
attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des 
circonstances (interprétation dite objective; ATF 135 III 295 consid. 5.2). Sont 
déterminantes les circonstances qui ont précédé ou accompagné la manifestation de 
volonté, mais non pas les événements postérieurs (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1; 
135 III 295 consid. 5.2). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le 
sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas 
à sa volonté intime (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1; 135 III 410 consid. 3.2). 

5.2.3 A teneur de l’art. 1134 du Code civil du Grand-Duché de Luxembourg (ci-
après : CC Luxembourg), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à 
ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement 
mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne 
foi.  

- 23/30 - 

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On doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des 
parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes (art. 1156 CC 
Luxembourg). Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt 
l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec 
lequel elle n’en pourrait produire aucun (art. 1157 CC Luxembourg). Les termes 
susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la 
matière du contrat (art. 1158 CC Luxembourg). On doit suppléer dans le contrat les 
clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées (art. 1160 CC 
Luxembourg). Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et 
en faveur de celui qui a contracté l’obligation (art. 1162 CC Luxembourg). 

5.3.1 En l’occurrence, le contrat de souscription conclu entre la société de l’appelant 
et les intimés comprend expressément une clause d’élection de droit en faveur du 
droit luxembourgeois. Cela ne ressort toutefois pas clairement du contrat de dépôt 
également signé par les intimés. 

Comme cela résulte des bases légales susmentionnées, tant sous l’angle du droit 
suisse que du droit luxembourgeois, la portée desdites conventions doit être 
examinée par la recherche de la commune et réelle intention des parties contractantes 
au-delà du sens strict des termes employés. 

5.3.2 Du point de vue de l’appelant, bien que les intimés aient chacun signé 
simultanément un contrat de souscription et un contrat de dépôt, seul le premier était 
entré en vigueur, faute d’investissements suffisamment conséquents. Il considère 
qu’en vertu dudit contrat de souscription, les sommes investies étaient remises à titre 
de prêt et qu’il demeurait libre d’en disposer à sa guise, de sorte qu’il n’avait pas 
l’obligation de les investir à des fins spécifiques.  

Au vu des éléments du dossier, ce raisonnement ne saurait être suivi. Bien que les 
parties plaignantes n’aient aucun lien entre elles, leurs déclarations, confirmées par 
celles du témoin H______, concordent parfaitement sur le fait que les sommes 
d’USD 1'000'000.- et EUR 1'000'000.- avaient été remises aux fins d’investissement 
par l’appelant. Rien ne démontre une volonté de conclure un contrat de prêt en faveur 
de ce dernier ou de sa société sans obligation de placement. Au contraire, il s’agissait 
manifestement pour les parties plaignantes de rentabiliser leurs avoirs en s’assurant 
un revenu par leur placement, raison pour laquelle elles avaient été mises en relation 
avec l’appelant. Les multiples échanges de correspondances électroniques le 
confirment. L’appelant y indique clairement que les avoirs de chacune des parties 
plaignantes ont été investis dans certains fonds ayant un rendement particulièrement 
profitable. Il apparaît aussi incompréhensible que, face à l’insistance des intimés 
tendant à obtenir les relevés mensuels concernant leurs investissements, l’appelant ne 
se soit pas contenté de répondre que la délivrance de tels documents n’était pas 

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prévue par les contrats, si tel avait réellement été sa conviction. Il ne leur a pas 
davantage transmis les autres documents mentionnés par le contrat de souscription. 

En réalité, les relevés des comptes bancaires de la société, sur lesquels l’appelant 
disposait d’un pouvoir de signature individuelle, démontrent qu’il n’a jamais eu 
l’intention d’investir les fonds des parties plaignantes, les utilisant à des fins privées. 
Dès l’instant où les intimés ont demandé la restitution de leur capital en résiliant les 
rapports contractuels avec l’appelant, ce dernier ne s’est plus manifesté. Il a ainsi 
confirmé son intention de disposer de l’argent à sa guise dans son propre intérêt. 
Bien qu’au cours de toute la procédure, y compris en appel, il n’a cessé prétendre 
disposer de moyens financiers lui permettant de rembourser les intimés, il ne s’est 
jamais exécuté, ne serait-ce que partiellement.  

Au surplus, sans remettre en question le contenu des avis de droit suisse et 
luxembourgeois produits par l’appelant, il apparaît que ceux-ci consistent en une 
approche essentiellement théorique des textes des contrats soumis, sans aucune 
considération du contexte de leur conclusion et des échanges de correspondances y 
relatifs. Dans cette mesure, leur pertinence doit être relativisée. Que ce soit sous 
l’angle du droit suisse ou du droit luxembourgeois, force est de constater que le 
contenu des contrats en cause ne correspond pas pleinement à la volonté des parties 
plaignantes, telle qu’elle a été manifestée antérieurement ou postérieurement à leur 
conclusion. 

Au vu de ce qui précède, il est évident que les parties plaignantes avaient confié leur 
argent à l’appelant pour investissement, ce que celui-ci, qui leur avait promis un 
retour important, n’a volontairement pas fait dans le but de s’enrichir à leur 
détriment. Dès lors, le verdict de culpabilité du chef d’abus de confiance aggravé 
(art. 138 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP) sera confirmé. 

6) 6.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

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à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 

6.2 D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, 
lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

6.3.1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative de liberté de 
six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 

Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur 
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de 
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de 
tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances 
d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains 
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents.  

Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi 
du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit 
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5-6 ; SJ 2008 I p. 277 consid. 2.1. p. 280). 

6.3.2 Aux termes de l’article 44 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement 
l’exécution d’une peine, il soumet le condamné à un délai d’épreuve de deux à cinq 
ans. La durée du délai d’épreuve est fixée en fonction du risque de récidive que 
représente le condamné et non en fonction de sa culpabilité ou de la durée de la peine 
prononcée. Le juge doit donc évaluer le risque de réitération que peut présenter 

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l’auteur d’une infraction, en raison de son caractère, et adapter la durée du délai 
d’épreuve à ce risque (R. ROTH/ L. MOREILLON (éds), Commentaire romand, 
Code pénal I, art. 1 à 110 CP, Bâle 2009, n. 7 ad art. 44 CP). 

6.4 La faute du prévenu n’est pas négligeable. Pour des mobiles purement égoïstes, il 
a induit en erreur deux parties plaignantes afin d’utiliser les avoirs confiés, de 
montants importants, à des fins personnelles. 

Sa prise de conscience est nulle. Après plusieurs mois de détention préventive, il ne 
démontre aucun début d’amendement. Il persiste également à nier l’évidence en 
contredisant de manière éhontée les éléments du dossier.  

Bien que l’appelant ait répété tout au long de la procédure qu’il bénéficiait des 
ressources financières suffisantes pour rembourser les parties plaignantes, ne serait-
ce que les capitaux investis initialement qui devaient être restitués au terme du délai 
contractuel de cinq ans, il ne s’est jamais exécuté, même partiellement. 

Force est de constater que ses motivations résultaient uniquement d’un appât du gain 
facile. Ces circonstances sont d’autant plus difficilement compréhensibles que la 
situation personnelle de l’appelant apparaît plutôt favorable. Entouré d’une famille et 
bénéficiant d’une formation, d’une expérience professionnelle ainsi que de capacités 
intellectuelles, rien n’explique ses agissements. 

L’appelant n’a pas d’antécédents, ce qui est un facteur neutre. Sa responsabilité est 
entière et il y a concours d’infractions (art. 49 al. 1 CP). A décharge, le premier juge 
a tenu compte d’un long écoulement du temps depuis la commission des infractions, 
lequel n’a toutefois pas été propice à l’introspection de l’appelant. 

Au vu de ce qui précède, une peine privative de liberté de 24 mois, assortie du sursis 
et d'un délai d’épreuve de trois ans, apparaît adaptée et proportionnée aux faits 
reprochés, compte tenu de la situation personnelle de l’appelant.  

Au vu de la nature des infractions reprochées, il en va de même de l’amende de 
CHF 5'000.-, correspondant à une peine privative de liberté de substitution de 50 
jours. 

7) Avec le premier juge, la Cour retient que les dommages allégués par les parties 
plaignantes sont documentés par les pièces bancaires figurant au dossier. Les 
montants avancés à ce titre sont par ailleurs admis par l’appelant. Les autres 
conditions à leur indemnisation sont effectivement réalisées étant donné la nature des 
actes commis, ayant porté atteinte au patrimoine des intimés.  

- 27/30 - 

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 La condamnation de l’appelant à payer aux parties plaignantes à titre de réparation de 
leur dommage matériel respectif, le montant de leur investissement, plus intérêts à 
5 % l’an, sous déduction des montants reçus dans le cadre de la procédure, doit dès 
lors être confirmée.  

8) 8.1.1 L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement 
des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'alinéa 2 prévoit que la partie 
plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les 
justifier. 

La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP  
lorsque le prévenu est condamné et/ou si les prétentions civiles sont admises  
(M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Straf-
prozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar 

StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 6 ad art. 433 ; N. SCHMID, Schweizerische Straf-
prozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 6 ad art. 433). La juste 
indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les 
dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie 
plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la 
partie plaignante (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code 
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 433 ; N. SCHMID, op. cit., n. 3 
ad art. 433). 

Les autorités genevoises appliquent, en matière d'honoraires d'avocat, un tarif horaire 
de CHF 450.- (ACPR/112/2014 du 26 février 2014, renvoyant au tarif "usuel" de 
CHF 400.- ressortant de la SJ 2012 I 175 ; ACPR/279/2014 du 27 mai 2014) ou de 
CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si l'avocat concerné avait 
lui-même calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 du 13 août 2013 ; 
ACPR/302/2014 du 18 juin 2014). 

8.1.2 En l'espèce, les parties plaignantes obtiennent pleinement gain de cause dans la 
mesure où la condamnation de l’appelant est confirmée. Le principe d'une 
indemnisation doit ainsi être admis. 

 La note d'honoraires produite en deuxième instance par l’intimée C______ 
correspond à une activité nécessaire et justifiée, particulièrement au vu de la nature 
du dossier et du volume des écritures déposées par l’appelant. Ce dernier sera donc 
condamné à lui en payer l'intégralité, soit CHF 11'417.55. 

 Pour sa part, l’intimé B______ conclut au paiement d’un montant de CHF 5'000.- à 
titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 

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d’appel, sans produire la note d’honoraires s'y rapportant. Le montant réclamé 
apparaissant adapté et proportionné au dossier, l’appelant sera également condamné à 
le supporter.  

9) 9.1.1 A teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 
ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 
lésé en rétablissement de ses droits. Pour que la confiscation puisse être ordonnée, il 
faut qu'une infraction ait été commise, que tous les éléments constitutifs objectifs et 
subjectifs de cette infraction soient établis et que les fonds visés par la confiscation 
soient le résultat de la commission de cette infraction (ATF 129 IV 81 consid. 4.1 p. 
93 ; arrêt du Tribunal fédéral 6S.79/2006 du 24 mai 2006 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6S.357/2002 du 18 décembre 2002 consid. 4.2). 

 9.1.2 En l'espèce, le premier juge a considéré que les comptes bancaires auprès de 
O______, Q______, R______ et d'I______, devenue entre-temps W______, ont été 
alimentés exclusivement par les fonds des parties plaignantes. 

 Cette décision de confiscation est fondée et sera confirmée.  

 9.2 Il en va de même de l’affectation des sûretés fournies par l’appelant au paiement 
de l’amende et des frais de la procédure de première instance, ainsi qu’en garantie de 
la créance compensatrice ordonnée par le premier juge. 

10) Vu l'issue de la procédure d'appel, les prétentions en indemnisation formulées par 
l'appelant sont infondées et doivent être rejetées (art. 429 CPP). 

11) L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP). 

* * * * * 

  

- 29/30 - 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/28/2014 rendu le 17 janvier 
2014 par le Tribunal de police dans la procédure P/12324/2005. 

Le rejette. 

Condamne A______ à verser à B______ la somme de CHF 5'000.- à titre de participation à 
ses honoraires de conseil afférents à la procédure d'appel.  

Condamne A______ à verser à C______ la somme de CHF 11'417.55 à titre de 
participation à ses honoraires de conseil afférents à la procédure d'appel.  

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 4'000.-. 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, Madame 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges. 

 

La greffière : 

Regina UGHI 

 La présidente : 

Yvette NICOLET 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 

100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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P/12324/2005 

 

P/12324/2005 ÉTAT DE FRAIS AARP/176/2015 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 9'314.20 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 540.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 4'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 4'615.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 13'929.20