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**Case Identifier:** 35452458-1b39-5443-be34-b3e9443c78ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.2017 A/1396/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1396-2015_2017-06-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1396/2015-TAXIS ATA/1040/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juin 2017 

 

   dans la cause 

 

A______ 
représentée par Me Marcel Dietrich, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

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A/1396/2015 

EN FAIT 

1)  A______ (ci-après : A______) est une société à responsabilité limitée 
inscrite depuis le ______ 2013 au registre du commerce du canton de Zurich ; son 
siège est à Zurich. Elle est entièrement détenue par B______ (ci-après : B______) 
dont le siège est à Amsterdam, aux Pays-Bas. B______ est aussi l’associée de 
A______, sans pouvoir de signature. A______ dispose de locaux à Genève et à 
Zurich. 

  A______ a notamment pour but de soutenir des entreprises, en particulier 
celles du groupe A______, dans l’offre de prestations de service de transport par 
le biais de la téléphonie mobile ou de la communication en ligne et de fournir 
toutes les prestations directes ou indirectes y relatives. Elle peut exercer des 
activités commerciales, financières et autres qui apparaissent aptes à promouvoir 
son but social ou qui sont liées, de manière directe ou indirecte, à ce dernier. 

2)  La maison-mère du groupe A______(ci-après : A______) est C______, 
située à San Francisco, aux États-Unis. Elle détient indirectement les sociétés 
intervenant dans le canton de Genève, à savoir A______ et D______.  

  D______ est une société de droit néerlandais qui a la même adresse que 
B______, ces deux dernières sociétés partageant les mêmes locaux à Amsterdam. 
D______ n’a pas de locaux en Suisse. D______ détient les droits de licence 
permettant l’utilisation de l’application A______ tant par les chauffeurs que par 
les utilisateurs. D______ est le partenaire contractuel des chauffeurs et des 
utilisateurs dans le cadre du contrat de licence, étant précisé que le contrat de 
licence que D______ passe avec les chauffeurs est dénommé « contrat de 
partenariat ». Ce dernier est plus étoffé que le contrat que cette société passe avec 
les utilisateurs, qui n’a pas de dénomination particulière, les documents 
informatiques se référant à des « conditions d’utilisation ». 

  D______ et B______ sont des sociétés sœurs, qui sont toutes les deux 
détenues à 100% par E______. D______ et A______ sont des sociétés 
filiales du même groupe qui sont liées par un contrat de services. 

3)  Suite à leur rencontre du 28 août 2014, les autorités genevoises et les 
représentants d’A______ ont échangé par courriel respectif des 28 août 2014 et 
3 septembre 2014. 

4)  Le service du commerce, devenu entre-temps le service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : le service ou PCTN), a, 
par courrier du 5 février 2015, ouvert une procédure à l’encontre de A______ en 
raison de l’exercice de son activité sur territoire genevois sans autorisation. Cette 

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procédure a abouti à une décision du service du 30 mars 2015. Celle-ci interdisait 
avec effet immédiat l’activité d’A______ et d’B______ dans le canton de Genève 
jusqu’à l’octroi d’une autorisation d’exploiter au sens de l’art. 9 de la loi sur les 
taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30), et infligeait à A______ une 
amende de CHF 35'000.-. 

  Cette décision du service a été contestée par ces deux sociétés devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) qui a partiellement admis leur recours par arrêt du 30 juin 2017 
(ATA/1039/2017) dans la cause A/122/2015. La juridiction de céans a réduit à 
CHF 20'000.- l’amende infligée à A______ et a, pour le surplus, confirmé la 
décision litigieuse. 

5)  Par décision exécutoire nonobstant recours du 30 mars 2015, le service a 
également ordonné à A______ de lui transmettre, dans un délai de vingt jours, la 
liste de l’intégralité des chauffeurs effectuant du transport professionnel de 
personnes par le biais de l’application F______sur le territoire genevois, en 
précisant le prénom, le nom et les plaques, ainsi qu’une copie de l’intégralité des 
quittances relatives aux courses effectuées sur le canton de Genève depuis le 
1er septembre 2014. Cette décision était assortie de la menace de la peine 
d’amende prévue à l’art. 292 CP. 

  Outre le défaut d’autorisation d’exploiter une centrale d’ordres de courses, 
objet de la cause A/122/2015 l’activité d’A______ dans le canton de Genève 
nuisait gravement aux principes de transparence et de protection des 
consommateurs garantis par la LTaxis pour trois motifs principaux. Premièrement, 
A______ disposait d’une flotte de chauffeurs composée de taxis de service privé, 
de taxis de service public et de limousines. Une seule application était prévue pour 
la mise en relation des clients avec les chauffeurs, toutes catégories confondues. 
Les différences entre ces dernières n’étaient communiquées à la clientèle 
genevoise ni lors de la création des comptes-clients ni lors de la commande de la 
course. Les clients ne pouvaient ni choisir ni connaître la catégorie du véhicule 
attribué. Deuxièmement, les chauffeurs utilisant l’application A______ sur le 
territoire genevois n’étaient pas tous au bénéfice des autorisations nécessaires et 
de la carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de limousine. Troisièmement, 
A______ imposait aux chauffeurs utilisant son application de facturer les courses 
au travers de celle-ci, en lieu et place du taximètre, et les y incitait 
systématiquement en violation de l’art. 42 al. 1 LTaxis notamment. Or, l’emploi 
de cette application posait divers problèmes, en particulier s’agissant des 
modalités de calcul du prix de la course, car il ne permettait pas de garantir au 
consommateur que le prix à payer corresponde au parcours effectué. 

  Vu les multiples irrégularités de l’activité d’A______ qui ne prenait pas en 
compte ses remarques, les infractions commises par les chauffeurs utilisant 

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l’application A______ et les faits établis dans le cadre des différentes procédures 
administratives ouvertes à l’encontre de la société et des chauffeurs, le service 
estimait justifié d’ordonner à A______ de lui communiquer « un listing complet et 
détaillé des chauffeurs affiliés ainsi que des courses effectuées sur le territoire 
genevois depuis le 1er septembre 2014 ». Cette demande visait notamment à 
déterminer le nombre de véhicules travaillant pour A______ à Genève ainsi qu’à 
vérifier si les chauffeurs concernés étaient autorisés respectivement connus des 
autorités genevoises ; elle tendait également à élargir cette procédure aux 
chauffeurs effectuant du transport professionnel pour le compte d’A______ sur le 
canton de Genève. 

6)  Par acte mis à la poste le 28 avril 2015, A______ a recouru contre la 
deuxième décision susmentionnée du 30 mars 2015 auprès de la chambre 
administrative en concluant principalement à son annulation. Elle sollicitait, à titre 
préalable, l’octroi de l’effet suspensif, l’apport du dossier complet du service ainsi 
que le droit de se déterminer sur ledit dossier et, à titre subsidiaire, l’annulation de 
la décision querellée et le renvoi du dossier au service pour nouvelle décision. 

  La production des documents litigieuse était exigée par le service en dehors 
de toute procédure, en violation des règles de la procédure administrative, en 
particulier de son droit à être entendue avant le prononcé de la décision litigieuse, 
aucun élément relatif à la production des documents sollicités dans ladite décision 
ne figurant dans le courrier du service du 5 février 2015. La recourante se 
plaignait de ne pas avoir pu avoir accès à l’intégralité du dossier. Ignorant la base 
légale de la demande de production de documents ainsi que le fondement du 
raisonnement du service, elle reprochait au service d’avoir violé son obligation de 
motivation ainsi que le principe de la légalité. L’ordre de collaborer reposait sur 
un état de fait inexact, établi de manière erronée et contraire aux règles 
procédurales applicables. Il ne respectait ni la proportionnalité, ni la bonne foi, ni 
l’intérêt public, notamment parce qu’il s’effectuait en dehors de toute procédure et 
que la procédure principale relative à l’interdiction de son activité et celles 
concernant les chauffeurs étaient closes devant le service et portées devant 
l’autorité de recours. Il n’existait dès lors aucun intérêt public à la demande de 
documents litigieuse. L’obligation de collaborer portait sur des données qui 
n’étaient ni pertinentes pour le sort de la procédure à son égard ni étroitement 
liées aux faits de cette dernière portant sur la question d’être ou non une centrale 
d’ordres de courses. La recourante n’avait aucun lien contractuel avec les 
chauffeurs et ne disposait pas des données requises qu’il n’était pas 
raisonnablement exigible de lui demander. Elle ignorait tout de la procédure dans 
le cadre de laquelle ces données seraient utilisées, ni quels faits le service tentait 
d’établir ; elle avait seulement été informée du risque de recevoir une amende, ce 
qui s’était déjà produit. L’ordre de collaborer se heurtait aux garanties de 
procédure de l’art. 6 CEDH, en particulier son droit à garder le silence et celui à 
ne pas contribuer à sa propre incrimination. Les documents requis n’avaient 

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aucune pertinence pour la procédure ouverte à son encontre et ne lui appartenaient 
pas. Elle reprochait également au service d’avoir violé l’art. 67 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), étant donné qu’il 
avait clos la procédure par le prononcé de l’interdiction de ses activités qui faisait 
l’objet d’un recours devant la juridiction de céans de sorte qu’il n’avait plus le 
pouvoir de traiter l’affaire portée devant l’autorité de recours. Elle invoquait 
également la violation des art. 24 et 27 LPA régissant respectivement le devoir de 
collaborer des parties et des tiers. L’art. 24 LPA ne fondait pas d’obligation 
indépendante et illimitée de livrer des données au service en dehors de toute 
procédure - celle en cause étant au surplus close par le recours interjeté devant la 
chambre de céans -, ni n’autorisait le service à imposer des sanctions pénales 
telles que celle de l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
 RS 311.0). La menace de cette norme-ci n’était en outre pas une conséquence 
prévue par l’art. 24 LPA, seule l’appréciation du refus d’une partie de collaborer 
l’était ; or, cette possibilité ne lui avait pas été offerte du fait d’une décision 
immédiatement exécutoire sans avoir préalablement pu se déterminer sur la portée 
et la disponibilité des renseignements requis par le service. Par ailleurs, le service 
devait établir les faits pertinents sans pouvoir déplacer le fardeau de la preuve sur 
l’administré en invoquant son devoir de collaborer. Quant à l’art. 27 LPA, il ne 
fondait pas l’obligation de livrer des données, de manière générale et 
indifférenciée à l’instar d’une « fishing expedition ». Il ne s’appliquait que dans le 
cadre d’une procédure spécifique à l’égard d’une partie déterminée, l’obligation 
de collaborer des tiers étant subsidiaire à celle incombant aux parties. Il n’existait 
aucune raison de penser que les chauffeurs visés par les procédures n’étaient pas 
en mesure de fournir les renseignements demandés au service. Une requête 
« groupée » telle que celle contenue dans la décision litigieuse était en outre 
dépourvue de toute base légale. 

7)  Le 19 mai 2015, le service a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif. La recourante a spontanément répliqué le 28 mai 2015.  

8)  Le 17 juin 2015, le service a conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de sa décision ordonnant la production de documents.    

9)  Le 5 octobre 2015, le service a produit une offre d’emploi publiée par 
A______ sur le site internet G______, afin de recruter des chauffeurs pour 
effectuer du transport professionnel à Genève, et invitant les candidats à postuler 
auprès de « A______ ». Il n’était pas exigé des candidats de détenir la carte 
professionnelle de chauffeur de taxi ou de limousine comme l’exigeaient les art. 6 
et 7 LTaxis. 

10)  Le 30 novembre 2015, le juge délégué a successivement tenu une audience 
de comparution personnelle des parties, tant dans la présente cause que dans la 
cause A/122/2015. Monsieur H______était le mandataire commercial des deux 
sociétés recourantes du groupe A______, dûment muni d’une procuration et 

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assisté de leur conseil. M. H______était, depuis le 21 septembre 2015, employé 
de D______ qui était « la société opérationnelle ». Avant cette date, il n’était pas 
employé du groupe A______ mais pouvait répondre aux questions relatives aux 
événements survenus avant cette date. Il était en charge des opérations juridiques 
du groupe A______ pour l’Europe de l’Ouest au sein d’une équipe de juristes 
s’occupant de tous les aspects juridiques de cette zone.  

  Dans le cadre de l’audience relative à la présente cause, les parties ont en 
substance maintenu leur position. A______ affirmait ne pas pouvoir donner la 
liste des chauffeurs partenaires d’A______ dans le canton de Genève, faute d’en 
avoir la maîtrise, ce document devant être demandé à D______ à qui elle n’avait 
pas fait suivre la demande du service. Ce dernier précisait que la décision 
litigieuse de la présente cause avait une portée autonome et s’inscrivait dans le 
cadre des activités de contrôle du département compétent, susceptible de conduire 
au prononcé de sanctions tant à l’égard d’A______ que des chauffeurs 
contrevenant à la LTaxis. Selon le service, le département devait pouvoir 
déterminer qui étaient les chauffeurs affiliés à la centrale constituée par A______. 
Quant à l’audience portant sur la cause A/122/2015, dont le procès-verbal était 
versé à la présente procédure en accord avec les parties, ces dernières s’étaient 
déterminées de la manière suivante.  

 a. Après avoir décrit la structure du groupe A______ et son fonctionnement, 
M. H______a apporté les explications suivantes au sujet des changements de 
l’offre des recourantes dans le canton de Genève. Lors du lancement de 
l’application A______, celle-ci concernait un type de prestation (à savoir 
l’application I______) ; le programme était ouvert à tout chauffeur professionnel 
détenteur d’une autorisation de conduire un taxi de service privé ou de service 
public, ainsi qu’aux chauffeurs de limousine. En mars 2015, les recourantes 
avaient commencé à rechercher des chauffeurs dans le cadre de l’application 
« J______». En juin 2015, elles avaient renoncé à conclure des partenariats avec 
des chauffeurs de taxi et renoncé aux contrats de partenariat existants. Elles 
avaient eu des échanges de courriels avec le département compétent qui leur avait 
indiqué que « dans ce cadre, les activités de I______ étaient conformes à la 
LTaxis ». Un échange de courriels du 10 juin 2015 entre M. K______ et le 
département au sujet de la modification de la pratique d’A______ était versé à la 
procédure par M. H______. Cette modification portait également sur d’autres 
aspects que celui de la renonciation à des taxis. Il s’agissait aussi de modifier 
l’application rendant clair pour le client que le prix communiqué à l’avance était 
le prix maximal que le chauffeur de limousine pouvait demander. En outre, elles 
ne faisaient plus appel qu’à des chauffeurs de limousines autorisés. Depuis juin 
2015, la plateforme utilisée dans le canton de Genève ne faisait plus état de taxis. 
Les seuls chauffeurs professionnels concernés étaient des chauffeurs 
professionnels. Les recourantes avaient pris un engagement de ne plus utiliser des 
chauffeurs de taxis auprès du département et s’y tenaient depuis lors. Elles ne 

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considéraient pas devoir prouver « la non-utilisation de chauffeurs de taxis » 
depuis juin 2015 et ne voyaient pas comment elles pourraient justifier une chose 
qu’elles ne faisaient plus depuis cette date. Elles avaient par ailleurs modifié 
l’inscription du prix annoncé à l’utilisateur, ce qui pouvait être constaté. 
Concernant les indications de prix données à l’utilisateur, jusqu’en juin 2015, il 
lui était annoncé une fourchette de prix indicative. Les recourantes avaient 
renoncé à ce système. Depuis lors, le montant supérieur était le prix maximal dont 
la perception était autorisée. 

 b. Le service a indiqué que si les engagements précités étaient respectés, 
l’activité des recourantes respecterait le cadre en vigueur de la LTaxis, dans la 
mesure notamment où il n’y avait pas besoin d’une autorisation pour exploiter une 
centrale de limousines. Cela ne vidait pas le litige de son actualité, notamment 
parce que les recourantes avaient toujours refusé de fournir l’identité des 
chauffeurs partenaires et des documents relatifs aux courses qu’ils avaient 
effectuées. De ce fait, le service ne savait pas si les engagements étaient 
complètement respectés. 

11)  Le 15 décembre 2015, A______ a maintenu sa position, notamment quant 
au fait qu’elle ne disposait pas des données concernant les utilisateurs et les 
chauffeurs partenaires actifs sur le territoire genevois. Ces informations relevaient 
de la seule maîtrise de D______. Cette dernière était la seule entité compétente 
pour traiter la demande litigieuse du service, la transmission des données 
sollicitées devant en outre respecter le cadre légal et contractuel applicable à 
D______. De nouvelles pièces à ce sujet étaient produites. 

12)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté par la destinataire de la décision litigieuse devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 60 al. 1 let. a et 
b LPA). 

  Quant au type de la décision attaquée, il n’a pas d’influence sur la question 
du respect du délai de recours étant donné que, même à supposer qu’il s’agisse 
dans le cas présent d’une décision incidente sujette à recours dans un délai de dix 
jours conformément à l’art. 62 al. 1 let. b LPA, la décision litigieuse datée du 
30 mars 2015 indique un délai de recours de trente jours dans lequel la recourante 
a interjeté son recours devant la chambre de céans, son acte de recours ayant été 
mis à la poste le 28 avril 2015. Dès lors, en application de l’art. 62 al. 2 LPA, la 
recourante a respecté le délai de recours indiqué par l’autorité intimée, ce d’autant 
plus qu’en l’espèce ledit délai a été suspendu du 7ème jour avant Pâques au 

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7ème jour après Pâques inclusivement (art. 63 al. 1 let. a LPA), Pâques ayant eu 
lieu le dimanche 5 avril 2015. Le recours est donc recevable sous cet angle. 

2)  Comme cela a été clarifié lors de l’audience du 30 novembre 2015, la 
demande litigieuse de documents adressée à A______ s’inscrit dans le cadre d’un 
contrôle du service susceptible de conduire au prononcé de sanctions à l’égard 
tant de la recourante que des chauffeurs utilisant l’application A______ dans le 
canton de Genève. En dépit de l’avis de la recourante, la demande de documents 
litigieuse repose sur une base légale. En effet, l’art. 1 al. 2 RTaxis dispose que le 
service prend les « mesures nécessaires pour assurer le respect des buts fixés par 
la loi [LTaxis] », étant précisé que le service est l’autorité chargée du respect de la 
LTaxis (art. 1 al. 1 RTaxis). D’après l’art. 5 al. 1 LTaxis, seul le titulaire d’une 
carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de chauffeur de limousine peut 
conduire un véhicule pour transporter professionnellement des personnes. 
L’art. 13 al. 3 LTaxis dispose qu’une même centrale d’ordres de courses de taxis 
ne peut avoir pour affiliés des exploitants de taxis de service privé et des 
exploitants de taxis de service public, ces deux catégories de taxis ne jouissant pas 
des mêmes prérogatives s’agissant de l’usage du domaine public, en particulier de 
la faculté d’utiliser les voies réservées aux transports en commun et d’emprunter 
les zones ou les rues dans lesquelles la circulation est restreinte, cette faculté étant 
exclusivement attribuée aux taxis de service public (art. 19 al. 2 LTaxis). Dès lors, 
la transmission de la liste des chauffeurs exerçant du transport professionnel de 
personnes par le biais de l’application A______ sur territoire genevois, cumulée à 
celle de la copie des quittances des courses effectuées par ces derniers depuis 
septembre 2014, constitue une mesure permettant au service de s’assurer du 
respect de la LTaxis et entre ainsi dans le champ de compétence du service. 

  Au vu de ces éléments, la décision litigieuse ne met, en l’espèce, pas fin à la 
procédure de contrôle entamée par le service et constitue ainsi une décision 
incidente. Dès lors, elle ne peut être contestée par un recours immédiat que si elle 
peut causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). Il y a ainsi lieu de vérifier si l’une de ces 
deux hypothèses est réalisée dans le cas d’espèce. 

3)  S’agissant d’un éventuel préjudice irréparable, la recourante n’en allègue 
aucun. L’ensemble des griefs qu’elle soulève concerne essentiellement des 
questions relevant du fond, dont l’examen peut avoir lieu dans le cadre du recours 
contre la décision finale, sans causer de préjudice irréparable à la recourante. 
Quant au grief lié à un établissement prétendument inexact des faits, il ne 
constitue pas un préjudice qui ne puisse être réparé lors d’un recours contre la 
décision finale. En ce qui concerne le principal argument de la recourante, selon 
lequel elle n’est pas en possession des pièces sollicitées par le service et que 
celles-ci doivent être requises auprès d’D______ à qui elle n’a pas transmis la 

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demande litigieuse, il ne peut être retenu. En effet, pour les raisons exposées au 
considérant 4 de l’arrêt de la chambre de céans du 30 juin 2017 (ATA/1039/2017) 
rendu dans la cause A/122/2015, il est abusif de la part d’A______ de se prévaloir 
de son indépendance juridique vis-à-vis d’D______ pour se soustraire à la 
demande de renseignements du service destinée à s’assurer du respect de la 
LTaxis. Le fait que les chauffeurs utilisant l’application A______ ne concluent 
formellement aucun contrat avec A______ mais avec D______, ne change rien au 
fait qu’il existe, dans les faits, une interdépendance, voire une identité, 
économique entre les différentes sociétés du groupe A______ et en particulier 
entre ces deux dernières. Au-delà de l’unité – à tout le moins apparente – entre 
A______ et D______ découlant de l’usage du même terme « A______ » et de la 
renommée mondiale notoire de ce groupe au niveau commercial, D______ et 
A______ - par le biais de B______ qui détient cette dernière à 100% - 
appartiennent entièrement à la même société, à savoir E______. Au surplus, 
A______ s’est fait représenter en audience devant le juge délégué par un employé 
d’D______. 

  Enfin, dans la mesure où la confirmation de la décision litigieuse a pour 
conséquence, à l’égard d’A______, de se retrouver dans la situation où elle doit 
communiquer au service des données personnelles sur les chauffeurs utilisant 
l’application A______ sur le territoire genevois dès septembre 2014, se pose la 
question de la protection des données personnelles desdits chauffeurs qui sont 
susceptibles d’invoquer la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 
1992 (LPD - RS 235.1) vis-à-vis d’A______. Or, d’une part, il ne s’agit pas de 
données personnelles concernant la recourante, qui n’allègue par ailleurs pas ce 
motif comme étant un éventuel préjudice irréparable. D’autre part, les prétentions 
tirées de la LPD n’entrent pas dans le champ de compétence de la chambre 
administrative, mais sont du ressort, dans le canton de Genève, du Tribunal de 
première instance (art. 15 LPD et art. 86 al. 3 let. b LOJ). De plus, les chauffeurs 
n’ont pas, à ce stade, été identifiés et ne sont pas parties à la présente procédure. 
Bien que la décision litigieuse soit susceptible d’affecter leur situation juridique, 
tel n’est pas encore le cas. Un appel en cause (art. 71 LPA) à ce stade impliquerait 
en outre de révéler l’identité desdits chauffeurs et reviendrait concrètement à les 
priver de la protection de leurs données personnelles découlant de la LPD, de 
sorte qu’il ne se justifie pas.  

  Au vu de ces circonstances, il n’existe pas de préjudice irréparable 
susceptible de justifier un recours immédiat contre la décision litigieuse. 

4)  Quant à la seconde hypothèse prévue à l’art. 57 let. c LPA, il s’agit de 
déterminer si l’admission du présent recours peut conduire immédiatement à une 
décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 

  En l’espèce, l’admission du recours reviendrait à annuler la décision 
litigieuse, ce qui aurait pour conséquence d’empêcher le service d’avoir accès à la 

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liste des chauffeurs utilisant l’application A______ sur le territoire genevois dès 
septembre 2014 pour effectuer du transport professionnel de personnes, activité 
soumise au contrôle du service chargé du respect de la LTaxis et du RTaxis (art. 1 
RTaxis), ainsi qu’à une copie des quittances des courses effectuées. Un tel résultat 
compliquerait la tâche de contrôle du respect de la LTaxis incombant au service, 
au bénéfice par hypothèse d’administrés s’obstinant à ne pas collaborer ni fournir 
des pièces pourtant utiles à l’établissement de faits pertinents qui sont en leur 
possession. En effet, la production des pièces sollicitées permettrait en tous cas au 
service de s’assurer que tous les chauffeurs ayant utilisé l’application  
A______aient été au bénéfice de la carte professionnelle les autorisant à effectuer 
du transport professionnel de personnes dans le canton de Genève, ce qui est une 
garantie minimale évidente de l’exercice de cette activité économique. 
L’admission du présent recours aurait ainsi pour conséquence paradoxale soit de 
prolonger la procédure probatoire aux fins d’éventuellement aboutir à une 
décision finale, soit de contraindre le service à abandonner la procédure de 
contrôle et ainsi à ne pas exercer la tâche publique lui incombant, notamment celle 
de prononcer une décision finale. Dès lors qu’aucune de ces deux conséquences 
n’est voulue par la seconde hypothèse précitée de l’art. 57 let. c LPA et que 
l’admission du présent recours ne peut conduire sans autre au prononcé d’une 
décision finale mettant fin au présent litige, la seconde condition de cette 
disposition n’est, dans le cas présent, pas réalisée de sorte qu’A______ ne peut 
immédiatement recourir contre la décision litigieuse. Il n’y a dès lors pas lieu 
d’examiner les griefs soulevés par la recourante. 

5)  Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. La 
demande de restitution de l’effet suspensif devient ainsi sans objet. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 avril 2015 par A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 30 mars 2015 ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge d’A______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’indemnité de procédure ; 

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A/1396/2015 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marcel Dietrich, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, 
MM. Dumartheray et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le          la greffière :