# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9c375fe-6616-53ab-89a0-1a029095a4f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.02.2015 A/2620/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2620-2014_2015-02-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2620/2014-CS DCSO/104/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 26 FEVRIER 2015 

Plainte 17 LP (A/2620/2014-CS) formée en date du 4 septembre 2014 par C_______ 

SA, élisant domicile en l'étude de Me Alexandre BÖHLER, avocat. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du                            
à : 

- C_______ SA 
c/o Me Alexandre BÖHLER, avocat 
Kaiser Böhler 
Rue des Battoirs 7 
Case postale 284 
1211 Genève 4. 

- Mme S______ 
c/o Me Philippe CIOCCA, avocat 
Av. C.-F. Ramuz 80 
1009 Pully. 

- Office des poursuites. 

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A/2620/2014-CS 

EN FAIT 

A. a. A la requête de Mme S______, le Tribunal de première instance a, le 25 avril 

2014, ordonné le séquestre (n° 14 xxxxx1 C) de deux véhicules de la marque 

respectivement de X______ et de Z______, en mains de C_______ SA se 

trouvant à la route G______ xx à K______. 

b. L'Office des poursuites (ci-après: l'Office) s'est rendu sur place où il a trouvé 

les deux véhicules précités. Le conseil de la créancière a alors indiqué qu'il n'était 

pas nécessaire de prendre les véhicules sous la garde de l'Office, ceux-ci étant 

sous la possession exclusive de la créancière. Aucun risque d'enlèvement 

n'existait, dès lors que le domaine était gardé au moyen de caméras de 

surveillance et d'un portail électrique. 

c. Les 5 mai, 22 mai et 13 juin 2014, C_______ SA a invité l'Office à prendre les 

véhicules sous sa garde. 

B. N'ayant pas obtenu de réponse de l'Office, C_______ SA a formé plainte le  

4 septembre 2014 pour déni de justice. 

C.  Le 2 octobre 2014, l'Office a rendu une décision, confirmant son intention de 

laisser les véhicules sous la garde de la créancière et de ne pas exiger de sa part la 

production des attestations confirmant les moyens de sécurité pris à cet effet. 

EN DROIT 

1. La Chambre de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 3 et 7 al. 1 

LaLP).  

Il peut être porté plainte en tout temps pour déni de justice (art. 17 al. 3 LP). Par 

ailleurs, la plainte respecte les exigences de forme prescrites par la loi (arts. 9 al. 1 

et 4 LaLP; art 65 LPA). Elle est donc recevable. 

2. Dans la mesure où la plainte visait à obtenir une réponse aux courriers de la 

plaignante des 5 mai, 22 mai et 13 juin 2014 et que l'Office a, dans le cadre du 

délai pour répondre à la plainte, rendu une décision portant sur les courriers 

précités, la présente procédure est devenue sans objet en cours de procédure, ce 

qu'il y a lieu de constater. 

3. La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 62 al. 2 OELP) et il ne peut être 

alloué aucun dépens. 

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A/2620/2014-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 4 septembre 2014 par C_______ SA pour déni de 

justice dans le séquestre n° 14 xxxxx1 C. 

Au fond : 

Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.