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**Case Identifier:** 728390a3-db21-56f4-b5f0-4b6dec222850
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.11.2022 A/947/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-947-2022_2022-11-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/947/2022-CS DCSO/478/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022 

 

Plainte 17 LP (A/947/2022-CS) formée en date du 24 mars 2022 par A______ SÀRL, 

comparant en personne. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ SÀRL 

______ 

______ [GE]. 

- B______, ASSOCIATION SUISSE DES 

ENTREPRISES ______ 

p.a. Fonds pour la formation prof. des ______ 

______ 

______ [ZH]. 

- Office cantonal des poursuites. 

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A/947/2022-CS 

EN FAIT 

A. a. Le FONDS POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ______ ET 
DES ______ (ci-après : le FFP) est un fonds en faveur de la formation 

professionnelle au sens de l'art. 60 de la Loi fédérale sur la formation 

professionnelle (LFPr; RS 412.10) créé, selon l'art. 1 de son règlement, par 

B______, ASSOCIATION SUISSE DES ENTREPRISES ______ (ci-après : 

B______) et l'ASSOCIATION SUISSE DES ______ (ci-après : C______). En 

application de l'art. 60 al. 3 LPFr, la participation financière au FFP a été déclarée 

obligatoire pour toutes les entreprises des branches concernées par arrêté du 

Conseil fédéral du 29 avril 2009. Il est soumis à la surveillance du Secrétariat 

d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). 

 b. Le 27 août 2019, B______ a adressé à l'Office cantonal des poursuites (ci-
après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre A______ SARL en vue 

du recouvrement des montants de 700 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à 

compter du 28 août 2019, de 30 fr. et de 11 fr. 55, allégués être dus au titre, 

respectivement, de cotisations annuelles au FFP pour l'année 2018, d'émoluments 

de rappel et d'intérêts moratoires pour la période du 29 avril au 27 août 2019. 

 La créancière était indiquée dans la réquisition de poursuite par sa raison sociale 
(B______, ASSOCIATION SUISSE DES ENTREPRISES ______), en caractère 

gras, suivie en caractères normaux de la mention du FFP. 

 Sous une rubrique "Secrétariat et adresse de correspondance" de la réquisition de 

poursuite était en outre indiqué en gras "FONDS POUR LA FORMATION 

PROFESSIONNELLE ______ & ______" avec l'adresse du FFP, distincte de celle 

de B______. 

 c. Sur la base de cette réquisition de poursuite, l'Office a établi le 3 septembre 
2019 un commandement de payer, poursuite n° 1______. Sous la rubrique 

"créancier" de cet acte figurent la raison sociale et l'adresse de B______. Dans 

l'espace réservé à l'indication de l'adresse de correspondance du destinataire, 

l'exemplaire du commandement de payer destiné à la poursuivante mentionne 

toutefois, après l'indication de la raison sociale de cette dernière, l'appellation du 

FFP et son adresse. 

 d. Le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié le 
13 septembre 2019 à A______ SARL, qui a formé opposition. 

 Après que la mainlevée provisoire de cette opposition eut été prononcée par 
jugement du 13 mai 2020, et que l'action en libération de dette introduite le 

22 juin 2020 par A______ SARL eut été rejetée par jugement du 27 avril 2021, la 

poursuivante a sollicité le 3 mars 2022 la continuation de la poursuite. 

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A/947/2022-CS 

 e. Une commination de faillite, poursuite n° 1______, a été établie le 4 mars 2022 
par l'Office. La rubrique "créancier" de cet acte indique, comme le faisait déjà le 

commandement de payer, la raison sociale et l'adresse de B______. Pour le 

surplus, les noms et adresses de correspondance des poursuivante et poursuivie 

figurent – à l'emplacement réservé à l'indication du destinataire de l'acte – sur les 
exemplaires de la commination de faillite qui leur sont respectivement destinés. 

 f. La commination de faillite a été notifiée le 14 mars 2022 à A______ SARL. 

B. a. Par acte adressé le 24 mars 2022 à la Chambre de surveillance, A______ SARL 
a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la commination de faillite 

notifiée le 14 mars 2022, concluant à son annulation. Selon elle, la poursuite avait 

été requise conjointement par deux créanciers distincts, soit B______ d'une part et 

le FFP d'autre part, ce qui ressortait du commandement de payer. Dans la mesure 

où elle ne mentionnait plus que B______ comme poursuivante, la commination de 

faillite n'était pas conforme au commandement de payer et devait donc être 

annulée. 

 b. Dans ses observations du 25 avril 2022, l'Office a conclu au rejet de la plainte, 
relevant en substance que l'unique poursuivante, B______, était clairement 

désignée comme telle aussi bien dans le commandement de payer que dans la 

commination de faillite, la mention du FFP n'apparaissant que dans la partie de 

ces actes réservée à l'indication de l'adresse de correspondance de leurs 

destinataires, et ce pour autant qu'il s'agisse des exemplaires destinés à la 

poursuivante. 

 c. A______ SARL a répliqué le 14 septembre 2022, produisant des pièces 
nouvelles et persistant dans ses conclusions. 

 d. La cause a été gardée à juger le 29 septembre 2022.   

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 

al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 

3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 

attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts 

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 

plainte est recevable. 

2. 2.1 La réquisition de poursuite doit énoncer le nom et le domicile (respectivement 
le siège) du poursuivant (art. 67 al. 1 ch. 1 LP). Cette indication doit être reprise 

dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP) et dans la commination de 

faillite (art. 140 al. 1 ch. 1 LP). 

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A/947/2022-CS 

 2.2 Il résulte en l'espèce de manière claire de la réquisition de poursuite que celle-
ci a été introduite par – et seulement par – B______. Le fait que celle-ci ait choisi 
de communiquer avec l'Office par une unité administrative dotée d'une appellation 

propre et possédant une adresse distincte de son siège n'y change rien. 

 Les actes de poursuite – commandement de payer et commination de faillite – 
établis par l'Office sont pour leur part parfaitement conformes à la réquisition de 

poursuite : sous leur rubrique "créancier" ne figure en effet que l'indication de la 

raison sociale et de l'adresse de B______, à l'exclusion de toute mention du FFP. 

Là encore, le fait que les exemplaires de ces actes destinés à la poursuivante – et 
non ceux destinés au débiteur -  mentionnent dans l'espace réservé à l'indication 

de l'adresse de leur destinataire l'adresse de correspondance communiquée par la 

poursuivante n'y change rien. 

 Force est ainsi de constater que la poursuite litigieuse est conduite par l'intimée 

seule, et que les actes de poursuite établis, y compris la commination de faillite 

contestée, sont conformes à cette situation. La plainte ne pourra donc qu'être 

rejetée. 

 Les questions de droit matériel effleurées par le plaignant (personnalité juridique 

du FFP, légitimité de l'intimée pour faire valoir seule la créance invoquée en 

poursuite, etc.) n'ont pour leur part pas à être examinée par la Chambre de céans, 

étant pour le surplus relevé que le juge de l'action en libération de dette y a déjà 

répondu. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 

al. 2 OELP).   

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A/947/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 

 
A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 24 mars 2022 par A______ SARL contre la 

commination de faillite, poursuite n° 1______, notifiée le 14 mars 2022. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 

greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.