# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 890bd0cd-174b-5366-874c-061fb9f73bba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.04.2017 A/462/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-462-2017_2017-04-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/462/2017-CS DCSO/208/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU VENDREDI 28 AVRIL 2017 

Plainte 17 LP (A/462/2017-CS) formée en date du 9 février 2017 par A______, élisant 

domicile en l'étude de Mme Mimoza DERRI, agent d'affaires breveté.  

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 2 mai 2017 

à : 

- A______  

c/o Mme Mimoza DERRI, agent d'affaires breveté 

Etude VUFFRAY & DERRI 

Agents d'affaires brevetés 

Rue des Alpes 3 

1110 Morges. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites 

 

- 2/4 - 

 

 

A/462/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite, expédiée le 6 septembre 2016 à l’Office des 

poursuites (ci-après : l’Office) par A______ (ci-après : le créancier) à l’encontre de 

B______ (ci-après : le débiteur) et enregistrée par ledit Office le 12 septembre 2016; 

Attendu que par acte expédié le 9 février 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le 

créancier s’est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition du  

6 septembre 2016; 

Qu’il a expliqué avoir envoyé plusieurs rappels à l’Office, depuis pendant les six mois 

écoulés depuis l’envoi de cette réquisition de poursuite jusqu’à la date du dépôt de sa 

plainte, sans qu’un commandement de payer ne lui ait été délivré par ledit Office; 

Que dans le délai imparti pour déposer ses observations au sujet de cette plainte, ce 

dernier a admis avoir eu du retard dans le traitement de la réquisition de poursuite visée, 

en raison du changement de sa plate-forme informatique; 

Qu’il a toutefois également expliqué avoir pris toutes les mesures nécessaires à compter 

de l’édition du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx31 U, le 28 novembre 

2016, pour parvenir à le notifier au débiteur, toutefois sans succès; 

Que ledit débiteur avait finalement fait l’objet d’un mandat de conduite par la police en 

vue de cette notification, le 16 février 2017; 

Que l’Office était dans l’attente du résultat de cette dernière mesure, à la date de ses 

observations précitées du 8 mars 2017; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa 

présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP;  

9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 

payer correspondant et le notifie au débiteur; 

Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été reçue par l’Office le 12 septembre 

2016 au plus tard; 

- 3/4 - 

 

 

A/462/2017-CS 

Qu’il n’a cependant édité le commandement de payer correspondant, poursuite  

n° 16 xxxx31 U, que près de deux mois plus tard, le 28 novembre 2016; 

Qu’il a ensuite procédé à des tentatives de notification, à une date indéterminée pour la 

première de ces tentatives, lesquelles n’ont cependant pas encore abouti à ce jour; 

Que cette situation est constitutive d’un retard inadmissible et injustifié de l’Office, 

lequel doit être constaté;  

Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de 

poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de deux mois, à tout le moins entre la 

réception de la réquisition de poursuite et la première tentative de notification du 

commandement de payer correspondant, n’est pas admissible; 

Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge 

de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 

violation du principe de célérité précité; 

 

Qu’en particulier, des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de 

nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui 

incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291);  

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 

mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 

procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 
 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/462/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 9 février 2017 par A______ pour retard injustifié 

de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite dirigée le 6 

septembre 2016 contre B______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 

traitement de cette réquisition de poursuite. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 

sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY 

et Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.