# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 754e3811-1391-54fc-bcec-01265ac0b834
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2009 C-6483/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6483-2008_2009-10-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-6483/2008/coo
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 0 9

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Michael Peterli, Stefan Mesmer, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Restitution de prestations vieillesse indument touchées 
(décision sur opposition du 9 juillet 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6483/2008

Faits :

A.
Par décision sur opposition du 19 novembre 2003, la Caisse suisse de 
compensation  (CSC)  a  rejeté  la  demande  de  rente  de  survivants 
présentée le 25 juin 2003 par A._______, ressortissant espagnol né le 
[...]  1941  et  résidant  à  Salamanque  (Espagne),  au  motif  que  les 
enfants  qu'il  avait  eus  avec  feue  son  épouse  (B._______, 
ressortissante espagnole née le [...] 1940 et décédée le 17 décembre 
1992) étaient tous âgés de plus de dix-huits ans (pces 1 à 55).

B.
Agissant par l'entremise des autorités espagnoles de sécurité sociale 
le  3  mai  2006,  A._______,  a  sollicité  l'octroi  de  prestations  de 
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) suisse (pces 56 à 71).

Par décision du 11 juillet 2006, la CSC a octroyé une rente ordinaire 
de vieillesse à l'intéressé à compter du 1er août 2006 (pce 95 à 98). Le 
montant  de  cette  rente  (Fr.  446.--)  avait  été  établi  sur  la  base  du 
principe du partage des revenus, d'une durée de cotisations de dix ans 
et  cinq  mois,  d'un  revenu  annuel  moyen,  avec  bonifications  pour 
tâches éducatives et bonifications transitoires, de Fr. 38'700.-- et d'une 
échelle  de  rente  10  et  avait  été  augmenté  d'un  supplément  pour 
personnes veuves.

C.
Par  courrier  du  17  août  2007  (pce  99),  la  CSC  a  fait  parvenir  à 
A._______  un  « certificat  d'existence  en  vie,  d'état  civil  et  de 
domicile »  à  faire  attester  par  l'autorité  compétente  de  son  lieu  de 
domicile. L'intéressé a retourné ce document dûment attesté en date 
du 31 août 2007, mais sans confirmation quant à son état civil  (pce 
100). Par écrit du 15 octobre 2007, l'autorité suisse a attiré l'attention 
de  l'assuré  sur  ce  manquement  et  l'a  prié  d'apporter  les 
éclaircissements nécessaires dans les trente jours à défaut de quoi le 
paiement  de  la  rente  serait  suspendu  (pce  101).  Le  21  novembre 
2007,  la  CSC a  reçu un nouveau certificat,  attesté  le  12  novembre 
2007, selon lequel l'assuré était marié (pce 105).

Par courrier du 5 décembre 2007, l'autorité suisse a invité l'assuré à 
produire une copie de son nouveau livret de famille et à lui faire savoir 
si sa nouvelle épouse avait travaillé en Suisse (pce 106). En date du 

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12 décembre 2007, la CSC a reçu de l'intéressé la copie du document 
demandé duquel il ressort qu'il s'est remarié le 4 octobre 2003 ainsi et 
que  des  indications  selon  lesquelles  son  épouse  actuelle  n'avait 
jamais travaillé en Suisse (pce 107 à 110).

D.
Par décision du 26 février 2008 remplaçant celle du 11 juillet 2006, la 
CSC  a  octroyé  une  rente  ordinaire  de  vieillesse  à  A._______  à 
compter du 1er août 2006 (pce 120 à 124). Le montant de cette rente 
(Fr. 352.--  du 1er août  2006 au 31 décembre 2006,  Fr. 362.--  dès le 
1er janvier 2007) a été établi  sur la base du principe du partage des 
revenus,  d'une  durée  de  cotisations  de  dix  ans  et  cinq  mois,  d'un 
revenu annuel moyen, avec bonifications pour tâches éducatives, de 
Fr. 35'802.-- et d'une échelle de rente 10, mais n'était pas augmenté 
d'un  supplément  pour  personnes  veuves  ni  de  bonifications 
transitoires. Dans sa décision, l'autorité a exposé qu'étant donné que 
le  droit  au  supplément  pour  personne  veuve  s'éteignait  suite  à  un 
remariage,  la  rente  précédemment  attribuée  était  erronée  et  qu'elle 
avait procédé à un nouveau calcul duquel il ressortait une créance en 
sa faveur de Fr. 1'814.--. La Caisse s'est proposée de compenser cette 
créance avec les prestations futures à raison de Fr. 164.--  par mois 
pendant onze mois.

E.
Agissant  par acte daté du 2 mai  2008 et  reçu par  la  CSC le  7 mai 
suivant, A._______ a formé opposition contre la décision du 26 février 
2008. Il a notamment allégué avoir correctement indiqué son état civil 
lors du dépôt de sa demande en 2006 et s'être remarié sous le régime 
de la séparation des biens (pce 126).

Par  décision  du  9  juillet  2008  (pce  132  à  134),  la  CSC  a  rejeté 
l'opposition  interjetée  par  A._______.  A  l'appui  de  ses  conclusions, 
l'autorité a observé qu'elle n'avait pas eu connaissance du remariage 
de l'assuré avant le mois de novembre 2007 et que sur les formules 
produites à l'époque de sa demande en 2006, l'intéressé avait indiqué 
être célibataire et n'a pas fourni l'identité d'un éventuel conjoint. Elle a 
de  plus  noté  que  seules  les  personnes  dont  le  mariage  avait  été 
dissous par le décès de leur conjoint et qui ne s'étaient pas remariées 
avaient  droit  au  supplément  de  rente  pour  veufs,  de  sorte  que  le 
remariage de l'intéressé le 4 octobre 2003 le privait dudit supplément 

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déjà avant qu'il avait sollicité des prestations. La CSC a encore précisé 
que les prestations indûment touchées devaient être remboursées.

F.
Agissant  par  courrier  remis  aux  services  postaux  espagnols  le  25 
septembre  2008,  A._______  a  saisi  le  Tribunal  administratif  fédéral 
d'un  recours  dirigé  contre  la  décision  sur  opposition  précitée. 
Concluant  à l'annulation de la décision du 9 juillet  2008 et  à l'octroi 
d'une rente de vieillesse avec un supplément pour personnes veuves, 
le  recourant  a  soulevé que dans la  formule européenne remise aux 
autorités espagnoles de sécurité sociale, le 3 mai 2006, il avait indiqué 
être marié et  non célibataire, que son épouse actuelle ne dépendait 
pas  de  lui  économiquement,  qu'il  ne  comprenait  pas  pourquoi  il  ne 
pourrait  pas bénéficier  de l'avoir  vieillesse que son épouse décédée 
avait accumulé en Suisse et qu'en fin de compte, il avait travaillé dix 
ans en Suisse, n'avait pas chercher à tromper sciemment les autorités 
quant à sa situation matrimoniale et que l'erreur était  imputable à la 
CSC.

Appelée  à  prendre  position  sur  le  recours,  l'autorité  intimée  en  a 
proposé le rejet dans sa réponse du 29 décembre 2008. Elle a, pour 
l'essentiel,  repris  les  motifs  avancés  dans  la  décision  entreprise, 
observant,  entre  autres,  que les  cotisations  de  B._______ avait  été 
prises en compte dans le cadre du splitting des revenus.

Invité à se prononcer sur la réponse au recours, A._______ n'a produit 
de réplique dans le délai imparti par le Tribunal administratif fédéral.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33  LTAF. En  particulier, 
l'autorité  de céans connaît  des  recours interjetés  par  les  personnes 
résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions  rendues  par  la  CSC 
concernant  la  restitution  d'une  rente  de  veuf,  en  application  de 
l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). Cette norme déroge à la 

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règle générale de l'art. 58 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur 
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1).

1.2 Selon  l'art.  2  LPGA,  les  dispositions  de  la  présente  loi  sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le  prévoient. Or,  l'art.  1  LAVS mentionne  que  les  dispositions  de  la 
LPGA s'appliquent  à  l'AVS réglée  dans  la  première  partie  (art.  1  à 
art. 101bis LAVS), à moins que ladite loi ne déroge expressément à la 
LPGA.

1.3 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée (art. 59 LPGA). Il a, partant, qualité pour recourir.

Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme 
prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du 
recours.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (art.  62  al.  4  PA)  ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la  décision entreprise (PIERRE MOOR,  Droit 
administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  ch. 2.2.6.5,  p. 265  ).  La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
Tribunal  administratif  fédéral  définit  les  faits  et  apprécie les preuves 
d'office  et  librement  (art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois 
collaborer  à  l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur 
recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  l'autorité  saisie  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  61.31  consid.  3.2.2;  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle 
2008,  p. 22  n. 1.55,  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren 
und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2ème éd.  Zurich  1998 
n. 677).

3.
L'art.  25  al.  1  LPGA prévoit  que  les  prestations  indûment  touchées 
doivent être restituées. Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer 

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suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou 
d'une  révision  procédurale  de  la  décision  initiale  d'octroi  des 
prestations (art. 53 al. 1 et 2 LPGA; ATF 130 V 318 consid. 5.2, 130 V 
380  consid.  2.3.1).  En  l'occurrence,  il  s'agit  donc  tout  d'abord  de 
déterminer si la décision initiale d'octroi de la rente de vieillesse était 
manifestement erronée.

4.
Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité 
suisse  n'ont  droit  à  une  rente  qu'aussi  longtemps  qu'ils  ont  leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute 
personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire 
à  cette  exigence. Sont  réservées les  dispositions  spéciales  de droit 
fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les 
conventions  internationales  contraires,  conclues  en  particulier  avec 
des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à 
leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la 
présente loi (art. 18 al. 2 LAVS).

Le  recourant  est  citoyen  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent est applicable, en l'espèce, l'Accord sur 
la  libre  circulation  des  personnes  du  21  juin  1999  entre  la 
Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la  Communauté  européenne  et 
ses  Etats  membres,  d'autre  part  (ALCP,  RS  0.142.112.681),  dont 
l'Annexe  II  règle  la  coordination  des  systèmes  de  sécurité  sociale 
(art. 8  ALCP).  Conformément  à  l'art.  3  al.  1  du  Règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, les personnes qui résident sur 
le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions 
du règlement sont applicables, sont soumises aux obligations et sont 
admises au bénéfice de la législation de tout  Etat  membre dans les 
mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de 
dispositions particulières contenues dans ledit règlement. Même après 
l'entrée en vigueur de l'ALCP, le  calcul  d'une rente de vieillesse est 
effectuée d'après le seul droit suisse (ATF 130 V 51).

5.
S'agissant du droit applicable, la présente procédure est régie par la 
teneur de la LAVS et de la LPGA en vigueur au 1er janvier 2008, eu 
égard au principe selon lequel  les règles applicables sont  celles en 
vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 
produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2).

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6.
Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 
hommes qui ont atteint 65 ans et auxquels il est possible de porter en 
compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 
tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 21 al. 1 et 29 al. 1 
LAVS  et  art.  50  règlement  du  31 octobre  1947  sur  l’assurance 
vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]).

Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les 
revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que, cas échéant, les 
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre 
le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 
31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (art. 29bis al. 1 
LAVS).

Les rentes de vieillesse allouées aux personnes veuves ou divorcées 
qui sont nées avant le 1er janvier 1953 et à qui on n'a pas pu attribuer 
pendant 16 ans au moins des bonifications pour tâches éducatives ou 
pour  tâches  d'assistance  sont  calculées  en  tenant  compte  d'une 
bonification transitoire qui  correspond au montant  de la  moitié  de la 
bonification pour tâches éducatives dont le nombre est échelonné de 
deux à seize selon l'année de naissance de l'assuré (let. c al. 2 et al. 3 
des  dispositions  finales  de la  modification  du 7  octobre  1994  de la 
LAVS [10ème révision de l'AVS, RO 1996 2455 ch. II]).

Les veuves et les veufs au bénéfice d'un rente de vieillesse ont droit à 
un  supplément  de  20%  sur  leur  rente  qui  ne  doit  pas  toutefois 
dépasser au total des deux le montant maximal de la rente vieillesse 
(art. 35bis LAVS).

6.1 Dans la décision du 11 juillet 2006, la CSC a retenu un total des 
revenus,  en  partage entre  les  époux,  de  Fr. 150'581.--,  revalorisé  à 
Fr. 200'725.--, pour dix ans et cinq mois de cotisations obtenant ainsi 
un revenu moyen de Fr. 19'270.-- auquel se sont ajoutés Fr. 14'861.-- 
de bonifications pour tâches éducatives pour une durée de huit  ans 
répartis  entre  les  deux  parents  (art.  29sexies al.  3  phr.  1  LAVS)  et 
Fr. 3'715.-- de bonifications transitoires au sens de la let. c al. 2 et al. 3 
des dispositions finales de la 10ème révision de l'AVS. Le revenu annuel 
moyen a donc été établi à Fr. 38'700.-- et l'échelle de rente à 10, d'où 
une rente de Fr. 446.-- comprenant un supplément sur la rente pour 
personnes veuves au sens de l'art. 35bis LAVS.

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6.2 Il est ressorti de l''instruction usuelle menée en cours de service 
de  la  rente  que  A._______  était  remarié  depuis  le  mois  d'octobre 
2003. Or, de jurisprudence constante le Tribunal fédéral a estimé que 
seules les personnes qui pouvaient se prévaloir de l'état civil « veuf » 
pouvaient  prétendre  à  bénéficier  des  dispositions  de  la  LAVS 
spécifiques aux personnes veuves (arrêts du Tribunal fédéral H 366/98 
du 17 avril 2000 et H 79/00 du 25 septembre 2000). En l'occurrence, 
c'est  donc  à  tort  que  la  CSC  avait  octroyé  à  l'assuré  tant  des 
bonifications transitoires au sens de la let. c des dispositions finales de 
la 10ème révision de la LAVS destinées aux veufs et divorcés, que le 
supplément de rente de l'art. 35bis LAVS.

Dans  la  décision  du  26  février  2008,  l'assureur  a  essentiellement 
fondé  sa  décision  sur  les  mêmes  faits  que  ceux  retenus  dans  sa 
décision précédente en omettant toutefois à juste titre les bonifications 
transitoires  de  la  détermination  du  revenu  annuel  moyen  et  le 
supplément  de  rente  destiné  au  personnes  veuves.  A  cet  égard,  il 
convient de relever que le régime matrimonial qui régit l'union actuelle 
du recourant et de sa nouvelle épouse n'est pas déterminant. En effet, 
la  question  de  savoir  si  une  personne  peut  se  prévaloir  des 
dispositions spécifiques aux veuf et veuves dans LAVS se résout en 
fonction uniquement de son état civil. En l'espèce, il est manifeste que 
le recourant ne peut pas valablement soutenir qu'il est encore veuf dès 
le moment où il s'est remarié le 4 octobre 2003.

6.3 En conséquence, il y a lieu de considérer que la décision initiale 
du 11 juillet 2006 formellement passée en force était sans aucun doute 
erronée, que sa rectification revêtait une importance notable et qu'en 
conséquence l'autorité était en droit de la reconsidérer.

La nouvelle rente s'est établie à Fr. 352.-- dès le 1er août 2006 et à 
Fr. 362.--  dès  le  1er janvier  2007,  de sorte  que les prestations  dues 
jusqu'au  fin  février  2008  se  montaient  à  Fr. 6'828.--  alors  que 
A._______  a  en  réalité  perçu  Fr.  8'642.--  en  vertu  d'une  décision 
entachée d'un vice. Ces montants se révèlent corrects et peuvent donc 
être confirmés.

7.
Il  reste  à  examiner  si  la  demande  de  restitution  des  prestations 
versées à  tort  dans le  passé et  se montant  à Fr. 1'814.--  était  bien 
fondée.

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7.1 La  restitution  ne  peut  être  exigée  lorsque  l'intéressé  était  de 
bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. La demande 
de  restitution  des  prestations  allouées  indûment  et  la  demande  de 
remise  de  l'obligation  de  restitution  font  l'objet  en  principe  de 
procédures  distinctes  (art.  3  et  art.  4  ordonnance  du  11 septembre 
2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales [OPGA, 
RS 830.11]).

7.2 L'obligation  de  restituer  suppose  que  soient  remplies  les 
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 
décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 
130 V 380 consid. 2.3.1), ce qui est le cas en l'espèce (supra consid. 
4.3).  Si  l'erreur  résulte  notamment  d'une  violation  de  l'obligation  de 
renseigner  au  sens  de  l'art.  31  LPGA et  que  cette  violation  est  en 
relation de causalité avec le service indu de prestations d'assurance, 
la  modification  de  la  prestation  à  un  effet  rétroactif  (ex  tunc),  qui 
entraîne, sous réserve des autres conditions mises à la restitution, une 
obligation de restituer (UELI KIESER ATSG-Kommentar, 2ème éd. 2009, n. 
15 et 57)

7.3 Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment 
où l'institution  d'assurance a  eu connaissance du fait,  mais  au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 phr. 1 
LPGA).  Selon  la  jurisprudence  – développée  sous  le  régime  de 
l'ancien art. 47 al. 2 LAVS (abrogé au 1er janvier 2003 par le ch. 7 de 
l'annexe à la LPGA [RO 2002 3371])  et demeurée applicable depuis 
l'entrée  en  vigueur  au  1er janvier  2003  de  l'art.  25  al.  2  LPGA  en 
considération  du  contenu  analogue  de  ces  dispositions  (ATF 130  V 
318 consid. 5.2) – , lorsque la restitution est imputable à une faute de 
l'administration (par exemple une erreur de calcul d'une prestation), on 
ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la 
faute  a  été  commise.  En  effet,  si  l'on  plaçait  le  moment  de  la 
connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait 
souvent illusoire la possibilité pour une administration de réclamer le 
remboursement de prestations versées à tort  en cas de faute de sa 
part (ATF 110 V 304 consid. 2b). Par contre, il commence à courir dès 
le moment où l'administration, dans un deuxième temps (par exemple 
à l'occasion d'un contrôle comptable), aurait dû se rendre compte de 
son  erreur  en  faisant  preuve  de  l'attention  que  l'on  pouvait 
raisonnablement exiger d'elle. Cette jurisprudence vise un double but, 
à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, 

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et  protéger  l'assuré  au  cas  où  celle-ci  manquerait  à  ce  devoir  de 
diligence, d'autre part (ATF 122 V 270 consid. 5a).

En l'occurrence, la CSC a reçu les documents qui lui permettait de se 
rendre compte de l'erreur qui avait été commise dans l'établissement 
de  la  rente  le  12  décembre  2007,  de  sorte  que  la  décision  du  26 
février 2008 par laquelle cet assureur a reconsidéré sa décision initiale 
et  demandé  le  remboursement  des  cotisations  perçues  en  trop  est 
intervenue dans le délai légal.

7.4 A teneur de l'art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA, la restitution ne peut être 
exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans 
une situation difficile. Selon l'art. 3 de l'ordonnance du 11 septembre 
2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA, 
RS  830.11),  l'étendue  de  l'obligation  de  restituer  est  fixé  par  une 
décision (al. 1), l'assureur indique la possibilité d'une remise dans la 
décision en restitution (al. 2) et l'assureur décide dans sa décision de 
renoncer à la restitution lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une 
remise sont réunies (al. 3). La demande de remise doit être présentée 
par  écrit,  être  motivée,  accompagnée  des  pièces  nécessaires  et 
déposée  au  plus  tard  trente  à  compter  de  l'entrée  en  force  de  la 
décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA). La remise fait l'objet d'une 
décision (art. 4 al. 5 OPGA).

A  la  lecture  de  la  décision  entreprise,  il  appert  que  la  CSC n'a  ni 
examiné la question de l'exigibilité de la restitution, soit les conditions 
d'une  éventuelle  remise,  ni  n'a  informé l'assuré  de  la  possibilité  de 
solliciter ladite remise. De plus, dans sa décision du 26 février 2008, 
l'assureur a fixé les mensualités qui seraient retenues sur la prestation 
versée  à  A._______  en  vue  de  rembourser  les  prestations  perçues 
indument. Or, ni cette décision, soumise à opposition, ni la décision 9 
juillet  2008,  confirmant  la  précédente  et  objet  de  la  présente 
procédure,  n'avaient  force  exécutoire.  Dans  ce  contexte  et  dans  la 
mesure où une éventuelle remise n'avait pas encore été examinée et 
où l'intéressé n'avait pas été informé de la possibilité de la demander, 
il  apparaît  que de manière trop anticipée que la CSC s'est proposé, 
dans sa décision du 26 février 2008 déjà, de compenser sa créance, 
échelonnée mensuellement,  avec la  rente  servie  à l'assuré. En tant 
qu'elle  confirme  le  premier  prononcé  sur  ce  point,  il  convient  donc 
d'annuler la décision entreprise.

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C-6483/2008

En  outre,  l'écrit  de  A._______  daté  du  25  septembre  2008,  et 
constitutif pour une part d'un mémoire de recours, n'a pas été examiné 
par la CSC en tant qu'on pouvait le considérer comme une demande 
de remise (art. 4 al. 4 OPGA). En effet, il apparaît que dans cet écrit, le 
recourant  a  demandé  à  ce  que  l'autorité  renonce  à  compenser  sa 
créance, a exposé en quoi il estimait être de bonne foi et a produit une 
copie d'une pièce tendant à la démontrer.

7.5 Il appartiendra à la CSC de statuer sur la demande de remise en 
examinant  la  bonne  foi  de  A._______  ainsi  que  sa  situation  au 
moment  où  la  décision  en  restitution  sera  exécutoire  (art.  4  al.  2 
OPGA), après lui avoir donné l'occasion de s'exprimer à ces sujets en 
application de son droit d'être entendu en l'affaire.

8.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans admet partiellement le 
recours, confirmant la décision sur opposition du 9 juillet 2008 en tant 
qu'elle annule et remplace la décision du 11 juillet 2006 de fixation de 
la  rente  de  vieillesse  et  qu'elle  établit  le  montant  des  prestations 
perçues  indument,  mais  en  l'annulant  en  tant  qu'elle  tend  au 
recouvrement  immédiat  de  la  créance  à  laquelle  la  CSC  peut 
prétendre.

Le mémoire de recours est transmis à la CSC en tant que demande de 
remise.

9.
La procédure est gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS).

En vertu de l'art. 64 PA – applicable en l'espèce au sens de l'art. 53 
al. 2 LTAF – et de l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie ayant obtenu entièrement ou 
partiellement  gain  de  cause  a  droit  à  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par 
la procédure. Le recourant n'ayant pas encouru de tels frais et n'ayant 
en particulier  pas eu recours à un mandataire professionnel,  il  n'est 
pas alloué d'indemnité de dépens.

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C-6483/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants.

2.
Le  mémoire  de  recours  est  transmis  à  la  CSC comme objet  de  sa 
compétence en tant  qu'il  est  à  considérer  comme une demande de 
remise.

3.
Il n'est ni perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.****.****.**)
- à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :

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C-6483/2008

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 

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