# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e15b5cdd-e62c-5a02-975d-2b6044f0d260
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.07.2010 A-3931/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3931-2008_2010-07-19.pdf

## Full Text

Cour I
A-3931/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  j u i l l e t  2 0 1 0

Pascal Mollard (président du collège),
Markus Metz, Daniel Riedo, juges,
Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

X._______ SA,
représentée par Maître Henri Nanchen, Etude Nanchen 
& Mathey-Doret, bd des Philosophes 14, 1205 Genève,
recourante,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,
Direction générale des douanes, 
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité inférieure.

aLD; perception subséquente; redevances d'importation 
pour des fleurs coupées; transitaire.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-3931/2008

Faits :

A.
Le transitaire X._______ SA (ci-après: le transitaire) est une entreprise 
qui a pour but l'exploitation de l'industrie de transport  et d'industries 
similaires,  ainsi  que  le  commerce,  l'importation  et  l'exportation  de 
produits de tous genres. Quant à elle, la société Y._______ Sàrl  (ci-
après: la société) était active dans le commerce de fleurs en gros.

B.
Entre le  2 septembre et  le  23 octobre 2004, le transitaire déclara à 
l'importation 22 envois de fleurs coupées auprès du bureau de douane 
de Genève-Routes (subdivision de Bardonnex) pour le compte de la 
société.  Le  dédouanement  de  ces  envois  eut  lieu  par  transmission 
électronique  des  données  avec  le  modèle  douane  90  sous  les 
numéros de tarif 0603.1031, 0603.1041 et 0603.1059, dans les limites 
du contingent tarifaire.

C.
Lors  d'un  contrôle  des  données  d'importation,  l'Office  fédéral  de 
l'agriculture  (OFAG)  constata  que  la  société  ne  disposait  pas,  au 
moment  des  importations,  des  parts  de  contingent  tarifaire 
nécessaires. Par conséquent, l'OFAG factura à la société la différence 
résultant des droits acquittés au taux contingent tarifaire (TCT) avec 
les droits de douane dus au taux hors contingent tarifaire (THCT). Au 
mois de juin 2005, n'ayant pas enregistré le versement de la somme 
due  dans  le  délai  fixé,  l'OFAG  transmit  le  dossier  à  la  Direction 
générale des douanes (DGD).

D.
La  DGD  rendit  le  30  septembre  2005  une  décision  de  perception 
subséquente  à  l'encontre  de  la  société,  portant  sur  le  montant  de 
Fr. 55'865.35 (TVA incluse).

E.
Par  jugement  du  26  octobre  2006,  la  faillite  de  la  société  fut 
prononcée,  puis  la  procédure  de  faillite,  suspendue  faute  d'actif,  fut 
clôturée  par  jugement  du  14  novembre  2007. Dite  société  fut  alors 
radiée d'office du Registre du commerce.

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Par lettre recommandée du 30 janvier 2008, la DGD communiqua au 
transitaire son intention de lui réclamer la différence des redevances 
entre le TCT et le THCT.

F.
Par décision du 15 mai 2008, la DGD déclara le transitaire assujetti au 
paiement  de  redevances  d'entrée  pour  un  montant  total  de 
Fr. 55'362.60,  motifs  pris  qu'étant  donné  que  la  société  avait  été 
dissoute  par  suite  de  faillite  puis  suspendue  faute  d'actif, 
l'administration douanière se devait de solliciter les autres personnes 
faisant partie du cercle des assujettis au paiement des redevances.

G.
Contre  cette  décision,  X._______  SA  (ci-après:  la  recourante),  par 
l'intermédiaire de son représentant, Maître Henri Nanchen à Genève, 
a interjeté recours, par mémoire du 13 juin 2008, auprès du Tribunal 
administratif fédéral (TAF). 

La recourante conclut principalement à l'annulation de la décision de 
la DGD du 15 mai 2008, en tant qu'elle met à sa charge le montant de 
Fr. 55'362.60  et  à  la  constatation  qu'elle  n'est  pas  redevable  de  ce 
montant, l'Administration fédérale des douanes (AFD) étant déboutée 
de  toutes  autres,  plus  amples  ou  contraires  conclusions  et  une 
indemnité  équitable  à  titre  de  dépens  lui  étant  allouée. 
Subsidiairement, il est conclu d'acheminer la recourante à prouver par 
toutes voies de droit les faits allégués dans le recours.

H.
Par  réponse  du  24  septembre  2008,  la  DGD  conclut  au  rejet  du 
recours, avec suite de frais.

Les  autres  faits  seront  repris,  pour  autant  que  besoin,  dans  les 
considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

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sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues  par  la  DGD  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, 
pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

En l'occurrence, la décision de l'autorité inférieure a été rendue le 15 
mai 2008 et a été notifiée le jour même à la recourante. Le recours a 
été adressé au TAF le 13 juin 2008 et est ainsi intervenu dans le délai 
légal  prescrit  par  l'art.  50  PA.  En  outre,  le  recours  satisfait  aux 
exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il 
convient d'entrer en matière.

1.2 Le 1er mai 2007 est entrée en vigueur la loi du 18 mars 2005 sur 
les douanes (LD, RS 631.0). Conformément à l'art. 132 al. 1 LD, les 
procédures douanières en suspens à cette date sont liquidées selon 
l'ancien droit  (arrêts du Tribunal administratif  fédéral A-2293/2008 du 
18 mai  2010 consid. 1.3,  A-5595/2007 du 8 décembre 2009 consid. 
1.2, A-3585/2008 du 4 juin 2009 consid. 1.2).

En  l'occurrence,  la  présente  cause,  qui  a  trait  à  des  importations 
réalisées dans le courant de l'année 2004, doit  par conséquent être 
examinée sous l'angle de l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 
sur  les  douanes  (aLD,  RS  6  469  et  RO  42  307  et  modifications 
ultérieures)  dans  son  état  au  moment  de  la  survenance  des  faits 
litigieux.

1.3 Concernant la TVA à l'importation, la loi sur la TVA du 12 juin 2009 
(LTVA,  RS  641.20)  est  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2010. 
Néanmoins,  les  dispositions  de  l'ancien  droit  ainsi  que  leurs 
dispositions  d'exécution  demeurent  applicables  à  tous  les  faits  et 
rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 
al. 1 LTVA). Dès lors, pour les opérations qui ont été traitées avant le 
1er janvier 2010 mais après l'entrée en vigueur de la loi sur la TVA du 
2 septembre 1999 (aLTVA de 1999, RS 2000 1300 et les modifications 
ultérieures), l'aLTVA reste applicable.

En l'occurrence, ce sont donc les art. 72 ss aLTVA relatifs à l'impôt sur  
les  importations  qui  s'appliquent  et  éventuellement  l'aLD,  dans  la 
mesure où l'art. 72 aLTVA renvoie à la législation douanière.

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2.
2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 
l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  (art.  49  let. a  PA),  la 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let.  b 
PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; ANDRÉ MOSER/  MICHAEL BEUSCH/ 
LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren  vor  dem Bundesverwaltungsgericht, 
Bâle 2008, n. marg. 2.149;  ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, 
Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5e éd.,  Zurich/Bâle/Genève  2006,  n. 
marg. 1758 ss).

2.2 Le  TAF  applique  le  droit  d'office,  sans  être  lié  par  les  motifs 
invoqués  (cf.  art.  62  al.  4  PA)  ni  par  l'argumentation  juridique 
développée  dans  la  décision  entreprise  (cf.  PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la 
maxime  inquisitoire,  ce  qui  signifie  que  le  TAF  définit  les  faits  et 
apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties 
doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA) et 
motiver leur recours (cf. art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie 
se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de 
droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 
ou  le  dossier  l'y  incitent  (cf. ATF 122  V  157 consid. 1a,  121  V  204 
consid.  6c;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
2e éd., Zurich 1998, no 677).

3.
3.1 L'objet  du  litige  réside  en  la  perception  subséquente  de 
redevances douanières. La décision attaquée ordonne à la recourante 
de  s'acquitter  du  montant  de  Fr. 55'362.60  correspondant  à  la 
différence entre le TCT et le THCT sur la base de l'art. 12 de la loi 
fédérale  du 22  mars  1974  sur  le  droit  pénal  administratif  (DPA, RS 
313.0).  En  substance,  elle  retient  que  la  recourante  fait  partie  du 
cercle des assujettis au même titre que la société pour le compte de 
laquelle elle a importé des fleurs coupées au TCT sans disposer des 
parts de contingent nécessaires.

3.2 La  recourante  déplore  que  l'administration  puisse  solliciter  un 
tiers, transitaire et mandataire de la principale assujettie au paiement 
des redevances d'importation, en vue de la perception de celles-ci et 
conteste  précisément  avoir  joui  d'un  quelconque avantage  illicite  du 

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fait  du  non-paiement  des  redevances  par  sa  mandante,  la  société 
devenue insolvable. La recourante revendique le contenu de l'art. 70 
al.  4  de  la  nouvelle  LD  qui  restreint  désormais  sensiblement  la 
responsabilité  solidaire  des  personnes  qui  établissent 
professionnellement des déclarations en douane.

4.
4.1 Aux  termes  de  l'art.  1  aLD,  toute  personne  qui  fait  passer  des 
marchandises  à  travers  la  ligne  suisse  des  douanes  est  tenue 
d'observer  les  prescriptions  concernant  le  passage  de  la  frontière 
(assujettissement  au  contrôle  douanier)  et  le  paiement  des  droits 
prévus par la loi (assujettissement aux droits de douane).

4.2 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration. 
Selon  l'art.  6  al.  1  aLD,  toutes  les  marchandises  importées  ou 
exportées doivent être présentées au bureau de douane compétent, 
placées  sous  contrôle  douanier  et  annoncées  à  la  visite.  Dans  la 
même ligne, l'art. 29 al. 1 aLD impose aux personnes assujetties au 
contrôle  douanier,  soit  notamment  celles  qui  transportent  des 
marchandises  à  travers  la  frontière,  de  prendre  toutes  les  mesures 
prévues par la loi  et les règlements pour assurer le contrôle de leur  
assujettissement aux droits de douanes.

4.3 Conformément à l'art. 13 aLD, les droits de douane sont dus par 
les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées 
à l'art. 9 aLD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles  
la marchandise est importée ou exportée. A teneur de l'art. 13 al. 1 2e 
phrase, elles sont solidairement responsables des sommes dues (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 
2.1.2, A-1759/2006 du 28 juillet 2009 consid. 2.1 et 3.4). Un transitaire  
qui  a  procédé  au  dédouanement  de  la  marchandise  en  cause  ne 
change en rien ce qui a été dit ci-dessus. Ce qui est déterminant, c'est 
qu'il soit un assujetti au sens des art. 9 et 13 aLD.

4.3.1 Selon l'art. 9 al. 1 aLD, sont assujetties au contrôle douanier les 
personnes  qui  transportent  des  marchandises  à  travers  la  frontière, 
ainsi  que  leur  mandants.  De  plus,  l'employeur  est  en  principe 
responsable des actes commis par ses employés, ouvriers, apprentis 
ou  domestiques  dans  l'accomplissement  de  leur  travail  (art.  9  al.  2 
aLD).

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4.3.2 Précisément, est un transporteur au sens de l'art. 9 al. 1 aLD, 
celui qui franchit personnellement la frontière avec la marchandise. La 
question de savoir s'il importe ou exporte cette dernière de sa propre 
initiative ou pour son propre compte, ou s'il  le  fait  à la demande ou 
pour le compte d'un tiers, est sans importance. Tombent ainsi sous le 
coup de cette  disposition: le  propriétaire ou le  possesseur  de ladite 
marchandise; le voiturier chargé de lui faire franchir la frontière au nom 
dudit propriétaire ou possesseur; un organe de celui-ci ou du voiturier 
chargé  d'effectuer  le  transport.  En  soi,  stricto  sensu,  une  personne 
morale  ne  pourrait  ainsi  pas  être  un  transporteur  au sens  de  cette 
disposition  (arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.458/2004  du  3  décembre 
2004 consid. 3.1, 2A.585/1998 et 2A.586/1998 du 7 juillet 1999 consid. 
4c respectivement 3c, chacun avec références). Cependant, dans une 
jurisprudence récente,  le  Tribunal  fédéral  a  clairement  admis  qu'une 
société  anonyme transitaire,  soit  une personne morale,  tombe aussi 
sous le coup de l'art. 9 al. 1 aLD (arrêt du Tribunal fédéral 2A.82/2005 
du 23 août 2005 consid. 2.1.2 et 3.1).

4.3.3 Au surplus, le législateur a manifestement voulu large le cercle 
des  assujettis.  Les  dispositions  précitées  doivent  donc  être 
interprétées  de  manière  extensive,  afin  que  toutes  les  personnes 
économiquement  intéressées  à  l'importation  des  marchandises  en 
cause répondent desdits droits (ATF 110 Ib 310 consid. 2b, 107 Ib 199 
consid. 6a-b, 99 I 545 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 2A.230/2006 
du  9  octobre  2006  consid.  6.1,  2A.458/2004  du  3  décembre  2004 
consid.  3.1  et  2A.552/2001  du  14  mai  2002  consid.  3.4;  arrêts  du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-6120/2008  du  18  mai  2010  consid. 
4.1.1, A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.1.1, A-5828/2008 du 1er 
avril 2010 consid. 3.1, A-7933/2008 du 8 février 2010 consid. 4.1).

Dans  un  autre  arrêt  récent,  le  Tribunal  fédéral  a  d'ailleurs  encore 
relevé qu'il  y  a  lieu  d'admettre  un  cumul  de responsabilité  desdites 
personnes,  car  la  volonté  du  législateur  est  d'élargir  le  cercle  des 
assujettis  aux droits  de douane pour garantir  le  recouvrement  de la 
créance douanière (ATF 135 IV 217 consid. 2.1.2).

4.3.4 Doit  ainsi  être considéré comme un mandant  tombant  sous le 
coup de l'art. 9 al. 1 aLD, non seulement celui qui conclu un contrat de 
transport  mais  également  toute  personne,  physique  ou  morale,  qui 
provoque  effectivement  l'importation  (arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2A.82/2005  du  23  août  2005  consid.  2.1.2  et  les  nombreuses 

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références, 2A.585/1998 et 2A.586/1998 du 7 juillet  1999 consid. 4d 
respectivement 3d; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2293/2008 
du  18  mai  2010  consid.  2.3,  A-1766/2006  et  A-55/2007  du  25 
septembre 2008 consid. 3.1.1).

5.
5.1 Toutes les marchandises importées ou exportées à travers la ligne 
suisse  des  douanes  doivent  en  principe  être  dédouanées 
conformément au tarif général figurant dans les annexes (art. 1 de la 
loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes [LTaD, RS 632.10]). La 
LTaD régit également les contingents tarifaires. A la suite de l'accord 
du 15 avril 1994 instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (RS 
0.632.20)  et  afin  d'orienter  les  importations,  la  Confédération  a  en 
effet  introduit  des  prix-seuils  pour  certains produits  agricoles  et  fixé 
des contingents  tarifaires  qui  déterminent  la  quantité  maximale d'un 
produit  agricole  pouvant  être  importée  à  un  droit  de  douane  bas, 
dénommé "taux contingent tarifaire" (TCT). Le taux de droit de douane 
applicable  aux  quantités  excédentaires,  dénommé  "taux  hors 
contingent  tarifaire"  (THCT),  a  été  fixé  par  le  Conseil  fédéral  à  un 
niveau  élevé,  voire  dissuasif,  afin  de  rendre  ces  importations  non 
rentables.  Cet  avis  du  Conseil  fédéral  est  partagé  par  le  Tribunal 
fédéral qui a clairement admis que les prix fixés pour des importations 
hors contingent aient  un caractère prohibitif  (ATF 129 II  160 consid. 
2.1, 128 II 34 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 2A.262/2002 du 7 
janvier 2003 consid. 2, 2A.295/2001 du 6 novembre 2001 consid. 2b; 
voir  le  Message  du  Conseil  fédéral  du  26  juin  1996  concernant  la 
réforme de la politique agricole : Deuxième étape [FF 1996 IV 1117]). 

Pour  les  produits  agricoles,  le  Conseil  fédéral  a  réglé  les  modalités 
d'attribution des parts de contingent tarifaire dans l'ordonnance sur les 
importations agricoles du 7 décembre 1998 (OIAgr, RS 916.01) (cf. art. 
10 al. 4 let. b et c LTaD en relation avec les art. 20 à 22 de la loi sur 
l'agriculture du 29 avril 1998 [LAgr, RS 910.1]).

5.2 Les  fleurs  coupées  peuvent,  au  sens  de  l'ordonnance  du  7 
décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits 
et de plantes horticoles (OIELFP, RS 916.121.10), être importées au 
TCT  si  l'OFAG  autorise  à  l'importation  des  parties  du  contingent 
tarifaire (art. 12 al. 2 OIELFP). Selon les besoins du marché et l'offre 
suisse,  l'office  peut  augmenter  le  contingent  tarifaire  (art.  12  al.  3  
OIELFP). Les parts de contingent tarifaire sont attribuées aux ayants 

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droit par acte d'autorité, c'est à dire que les fleurs coupées ne peuvent 
être  importées  au  TCT  seulement  si  un  contingent  tarifaire  a  été 
autorisé par attribution (art. 3, 14 al. 1 et 2 OIELFP). 

5.3 Les importations effectuées hors contingent tarifaire doivent donc 
être  dédouanées au THCT. Le cas échéant,  l'administration fédérale 
des  douanes  est  chargée  de  percevoir  a  posteriori  la  différence  de 
redevances entre le TCT et le THCT lorsque des marchandises sont 
importées  indûment  au  TCT  (voir  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2C_388/2007 du 12 novembre 2007 consid. 4.2 et 2C_82/2007 du 3 
juillet 2007 consid. 2; voir également les arrêts du Tribunal administratif 
fédéral A-1716/2006 du 7 février 2008 consid. 2.1, A-1680/2006 du 26 
novembre 2007 et A-1763/2006 du 27 juin 2007).

6.
6.1 Une  contravention  douanière  est  commise  par  celui  qui  obtient 
l'admission  en  franchise  ou  une  réduction  de  droits  pour  des 
marchandises qui ne remplissent pas les conditions prescrites (art. 74 
ch. 9 aLD). A teneur de l'art. 80 al. 1 aLD, le titre deuxième de la DPA 
est applicable aux infractions douanières.

6.2 Aux  termes  de  l'art.  12  al.  1er  DPA,  lorsque,  à  la  suite  d'une 
infraction  à  la  législation  administrative  fédérale,  c'est  à  tort  qu'une 
contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que 
les  intérêts,  seront  perçus  après  coup  ou  restitués,  alors  même 
qu'aucune personne déterminée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 DPA 
précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance 
de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la 
contribution (cf. art. 9 et 13 aLD) ou celui qui a reçu l'allocation ou le 
subside.

6.3 Pour que l'art. 12 al. 2 DPA trouve application, il faut d'abord qu'il y 
ait eu la réalisation objective d'une infraction pénale (ATF 129 II 160 
consid. 3.2,  115 Ib 358 consid. 3a,  106 Ib 218 consid. 2c; arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2.1, 2A.461/2003 
du 20 janvier 2004 consid. 3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral  
A-6252/2007 du 6 février 2009 consid. 4.2, A-4923/2007 du 28 juillet 
2008  consid.  4.4,  A-1716/2006  du  7  février  2008  consid.  2.4  et  A-
1730/2006 du 4 février 2008 consid. 2.4; JAAC 65.61 consid. 3d/bb et 
Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 68 p. 439 ss consid. 2 ; 
KURT HAURI, Verwaltungsstrafrecht, VStrR, Bundesgesetz vom 22. März 
1974  über  das  Verwaltungsstrafrecht,  Motive  -  Doktrin  - 

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Rechtsprechung, Berne 1998, ad art. 12 DPA ch. 4a p. 36). Si tel n'est  
pas le cas, l'art. 12 al. 2 DPA ne peut pas entrer en ligne de compte.

6.4 L'application  de  cette  disposition  ne  dépend  en  revanche  pas 
d'une  responsabilité  pénale,  ni  même  d'une  faute,  ni  encore  de 
l'introduction d'une procédure pénale (ATF 129 II 160 consid. 3.2, 110 
Ib  306  consid.  2c,  106  Ib  218  consid.  2c;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_132/2009 du 7 janvier 2010 consid. 4.1, 2C_366-367-368/2007 du 
3 avril 2008 consid. 5 et 2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2.1; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 
5.1.1, A-1758/2006 du 18 février 2008 consid. 4.2). L'art. 12 al. 1 DPA 
permet donc de procéder au rappel d'une contribution qui n'a pas été 
perçue  à  la  suite  d'une  infraction  à  la  législation  administrative 
fédérale même si aucune personne n'est punissable (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 5.1.1 et les 
références citées).

6.5 L'art. 12 al. 2 DPA permet d'abord d'assujettir à la prestation celui  
qui était tenu de payer la contribution éludée – en vertu, par exemple, 
des  art.  9  al.  1  et  13  al.  1  aLD. Selon  la  jurisprudence  constante, 
l'assujetti objectif au sens desdites dispositions de l'aLD est ipso facto 
considéré comme ayant joui d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 
al.  2  DPA (cf.  ATF 107  Ib  198  consid.  6c;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.82/2005  du  23  août  2005  consid.  3.1;  arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  A-2293/2008  du  18  mai  2010  consid.  2.3,  A-
2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 3.2  et  A-1751/2006 du 25 
mars  2009  consid.  4  et  les  références  citées).  Autrement  dit,  les 
personnes assujetties au paiement de contributions conformément aux 
art. 9 et 13 aLD sont sans autre tenues à restitution au sens de l'art. 
12 al. 2 DPA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.230/2006 du 9 octobre 
2006  consid.  7.1).  Les  conditions  de  l'assujettissement  sont  alors 
logiquement celles des dispositions de l'aLD précitées et l'art. 12 al. 2  
DPA ne fait qu'étendre le cours de la prescription (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 3.2, A-
1751/2006 du 25 mars 2009 consid. 4 et A-1741/2006 du 4 mars 2008 
consid.  2.2.1  et  les  références  citées).  Cela  signifie  que,  pour  les 
créances fondées sur l'art. 12 al. 1 et 2 DPA, il faut appliquer le délai  
de prescription qui prévaudrait pour l'action pénale (cf. ATF 106 Ib 218 
consid. 2d; décision de la Commission fédérale de recours en matière 
de douanes [CRD] 2004-120/121 du 16 novembre 2005 consid. 2c/bb; 
HAURI, op. cit., ch. 17 p. 41).

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6.6 L'art. 12 al. 2 DPA peut s'étendre cependant à d'autres personnes 
que celles visées aux art. 9 et 13 aLD et le cercle des assujettis s'en  
trouve dès lors élargi  par rapport  à ces dispositions. Toute personne 
est  assujettie  à  la  prestation  si  elle  a  joui  d'un  avantage  illicite  en 
raison de l'infraction (cf. ATF 110 Ib 306; JEAN GAUTHIER, La loi fédérale 
sur  le  droit  pénal  administratif  dans  les  Mémoires  publiés  par  la 
Faculté de droit de l'Université de Genève 1975, vol. 46 p. 44;  HAURI, 
op. cit., ch. 9a ad art. 12 DPA p. 37). Autrement dit, le seul fait d'être 
économiquement avantagé par le non-versement de la redevance en 
cause constitue un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (cf. 
ATF 110 Ib 306 consid. 2b-2c et les références citées; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 4.1 et les références 
citées; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 
2010 consid. 5.1.3, A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 3.3, A-
1768/2006 du 21 octobre 2009 consid. 2.2 et les références citées). 
Cet avantage peut ainsi résulter, soit d'une augmentation de l'actif, soit  
d'une diminution du passif, ce qui est normalement le cas lorsqu'une 
contribution  due  n'est  pas  perçue.  En  outre,  l'avantage  illicite  ne 
provient  pas de la simple acquisition d'un bien importé illégalement, 
mais de son achat à un prix inférieur à celui exigé habituellement sur 
le  marché  pour  une  marchandise  comparable  (cf.  ATF 110  Ib  306 
consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 
consid.  4.1,  2A.233/1999  du  2  décembre  1999  consid.  3b  et 
2A.585/1998  et  2A.586/1998  du  7  juillet  1999  consid.  5d 
respectivement consid. 4d; arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral  A-
6120/2008  du  18  mai  2010  consid.  5.1.3,  A-2822/2007  du  27 
novembre 2009 consid. 3.3 et A-1768/2006 du 21 octobre 2009 consid. 
2.2.2 et les références citées).

6.7 En  outre,  on  rappellera  simplement  que  dans  le  cadre  de  la 
procédure  tendant  à  la  perception  subséquente  de  redevances 
d'entrée,  celle-ci  se  limite  à  définir  la  responsabilité  fiscale  qui  est 
engagée sur la base de la déclaration. En effet, aux termes de l'art. 13 
al.  1  3e  phrase  aLD,  les  droits  de  recours  entre  les  assujettis  sont 
réglés  par  le  droit  civil.  Par  conséquent,  si  la  déclaration  entraîne 
l'assujettissement  d'une  personne  qui  n'a  pas  transporté  la 
marchandise, sa responsabilité fiscale est en principe engagée sur la 
base  de  la  déclaration.  Un  éventuel  litige  entre  les  contractants,  à 
savoir entre l'importateur et le transitaire, est une affaire de droit privé, 
dont  l'issue  dépend  du  juge  civil  (voir  les  arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  A-6120/2008  du  18  mai  2010  consid.  4.2,  A-

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1716/2006  du  7  février  2008  consid.  3.2.1,  A-1680/2006  du  26 
novembre  2007  consid.  3.2-3.3.1  et  A-1724/2006  du  2  avril  2007 
consid. 7.1.2 et les références citées, voir également l'arrêt du Tribunal  
fédéral 2C_82/2007 du 3 juillet 2007 consid. 4.1).

7.
En l'espèce,  la  recourante a,  entre le  2 septembre et  le  23 octobre 
2004, déclaré à l'importation 22 envois de fleurs coupées en tant que 
transitaire pour le compte de la société Y._______ Sàrl.

7.1 Au sens du principe de l'auto-déclaration, la recourante est elle-
même responsable pour la correcte et complète déclaration douanière 
des marchandises importées (cf. consid. 4.2).

La  recourante  est  dès  lors,  en  tant  que  transporteur  des 
marchandises, respectivement en tant que tel sur mandat de la société 
importatrice, pleinement assujettie au sens des art. 9 et 13 aLD, au 
même titre que la société importatrice qui est tombée en faillite (voir 
consid. 4.3.1). A teneur  de l'art.  13  al. 1  aLD, la  recourante  répond 
solidairement avec les autres assujettis des sommes dues (cf. consid. 
4.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2293/2008 du 18 mai 2010 
consid.  3.1).  Au  demeurant,  la  recourante,  qui  a provoqué 
effectivement l'importation, appartient au cercle des assujettis, ce qui 
engage sa propre responsabilité (cf. consid. 4.3.3 et 4.3.4).

Les allégations de la recourante à propos du nouveau droit douanier et 
notamment  en  référence  aux  exceptions  introduites  pour  les 
transitaires par l'art. 70 al. 4 LD sont dénués de pertinence. Comme 
cela a été dit (cf. consid. 1.2), la présente procédure douanière étant 
en suspens lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit  au 1er mai 
2007, il convient d'appliquer l'ancien droit douanier, à savoir l'aLD et 
précisément  les  art.  9  et  13  aLD (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  
fédéral  A-1766/2006  et  A-55/2007  du  25  septembre  2008  consid. 
3.1.3).

7.2 Les importations litigieuses de fleurs coupées ont été effectuées 
au TCT, alors que les parts de contingents tarifaires étaient épuisées 
et que le THCT aurait dû par conséquent s'appliquer.

La  recourante  déplore  que  l'administration  puisse  solliciter  un  tiers,  
simple transitaire et mandataire de la principale assujettie au paiement 
des redevances d'importation, en vue de la perception de celles-ci et 

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conteste  précisément  avoir  joui  d'un  quelconque avantage  illicite  du 
fait  du  non-paiement  des  redevances  par  sa  mandante,  la  société 
devenue insolvable.

Le Tribunal de céans ne saurait  suivre la recourante. L'argument de 
celle-ci  selon lequel  elle  ne bénéficierait  d'aucun avantage illicite au 
sens de l'art. 12 al. 2 DPA tombe à faux et on ne peut qu'indiquer à la 
recourante de se référer à l'abondante et constante jurisprudence en 
la matière (voir le consid. 6.5 ci-dessus).

En  sa  qualité  d'assujettie,  la  recourante  répond  du  paiement  des 
redevances dues. En ne payant pas les redevances en cause, elle a 
obtenu au taux contingent tarifaire des marchandises ne remplissant 
pas  les  conditions  prescrites  au  sens  de  l'art.  74  ch.  9  aLD.  Par 
conséquent, l'autorité douanière était fondée à lui réclamer après coup 
la  contribution  due  sur  la  base  de  l'art.  12  al.  1  DPA (cf.  arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.82/2005  du  23  août  2005  consid.  3.1;  arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 3.2).

7.3 Dès lors que, sur le principe, la recourante ne peut pas remettre 
en cause, dans le cadre de la présente procédure fondée sur les art. 9 
et 13 aLD, ainsi que 12 DPA, la reprise d'impôt réclamée, encore faut-il  
examiner  si,  sur  la  base  des  déclarations  enregistrées  en  2004, 
l'autorité  inférieure  était  en  droit  de  réclamer  le  montant  même des 
dites redevances reprises.

7.3.1 En l'occurrence, les fleurs importées ont été soumises, selon les 
déclarations  de  douane  précitées,  aux  positions  tarifaires  n° 
0603.1031, 0603.1041 et 0603.1059. Ces positions tarifaires figurent 
dans le tarif  des douanes suisses. Le numéro de tarif  0603.1031 se 
rapporte à des œillets qui sont importés dans les limites du contingent  
tarifaire avec la clef n° 13. Le numéro de tarif 0603.1041 concerne des 
roses qui sont aussi importées dans les limites du contingent tarifaire 
avec la clef n° 13. Quant au numéro de tarif 0603.1059, appliqué aux 
autres  fleurs  coupées,  il  se  voit  également  soumis  au  contingent 
tarifaire avec la clef n° 13.

Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit donc de fleurs coupées pour 
lesquelles l'importateur doit posséder une part de contingent tarifaire 
adjugée par l'OFAG pour  pouvoir  bénéficier  d'une importation à des 
droits de douane réduits, l'importation hors contingent étant soumise à 
des droits de douane élevés.

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7.3.2 En application du principe de l'auto-déclaration (cf. consid. 4.2 
ci-dessus), la recourante ne pouvait effectuer des importations au TCT 
que  si  elle  était  en  possession  d'une  part  de  contingent  tarifaire 
adéquate. En l'occurrence,  il  est  incontestable  que  tel  n'était  pas  le  
cas.  Les  marchandises  en  cause  sont  donc  passibles  de  droits  de 
douane  au  THCT  d'après  les  numéros  de  tarif  0603.1039  pour  les 
œillets, 0603.1049 pour les roses et 0603.1069 pour les autres fleurs  
coupées.

7.3.3  Par conséquent, l'autorité douanière était habilitée à utiliser ces 
numéros  de  tarif,  applicables  en  cas  d'importation  hors  contingent 
tarifaire  d'œillets,  de  roses  et  d'autres  fleurs  coupées.  Et 
l'administration  fédérale  se  devait  de  percevoir  a  posteriori  la 
différence  de  redevances  entre  le  TCT  et  le  THCT,  puisque  les 
marchandises ont été importées indûment au TCT (cf. consid. 5.3 ci-
dessus).

8.
Les  considérations  qui  précèdent  conduisent  le  TAF  à  rejeter  le 
recours. Vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et de 
l'art. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),  les  frais  de  procédure,  par  Fr. 3'300.-,  comprenant 
l'émolument  judiciaire  et  les  débours,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante  qui  succombe.  L'autorité  de  recours  impute,  dans  le 
dispositif,  l'avance  sur  les  frais  de  procédure  correspondants  et 
rembourse le surplus éventuel. Une indemnité à titre de dépens n'est  
pas  allouée  à  la  recourante  (art.  64  al.  1  PA  a  contrario, 
respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 3'300.-,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais déjà versée 
du même montant.

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3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Chantal Schiesser-Degottex

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,  
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition :

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