# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b93a0280-fb5b-5a71-9253-6bfcb25b3a96
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2010 C-4093/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4093-2010_2010-10-14.pdf

## Full Text

Cour III
C-4093/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 1 0

Madeleine Hirsig, juge unique, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision du 
26 mars 2010); remboursement des cotisations.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4093/2010

Vu

la  demande  de  remboursement  des  cotisations  de  l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS) datée du 20 février 2009 par X._______, 
ressortissante  irlandaise  et  sud-africaine  née  le  24  mai  1974,  dans 
laquelle celle-ci indique une adresse de domicile en Afrique du Sud et 
une adresse éventuelle de son représentant légal en Irlande (pce 17),

le courriel envoyé par l'intéressée le 21 février 2009, par lequel celle-ci 
précise que dès le 6 mars 2009 elle habitera en Afrique du Sud – et  
ses annexes dans lesquelles sont notamment indiquées des adresses 
en Afrique du Sud, à savoir: A._______ et B._______ (pces 11,  13, 
23),

la  décision  du  24  mars  2009  par  laquelle  la  Caisse  suisse  de 
compensation  (CSC)  rejette  la  demande,  au  motif  que  la  Suisse  a 
conclu  avec  l'Irlande,  Etat  dont  l'intéressée  a  la  nationalité,  une 
convention de sécurité sociale, ce qui,  selon les dispositions légales 
applicables, empêche le remboursement des cotisations AVS (pce 25),

le  courrier  électronique  du  14  avril  2009  envoyé  par  X._______, 
laquelle demande si son précédent courriel du 21 février 2009 a bien 
été reçu (pce 39),

le  courrier  électronique  du  27  avril  2009  de  la  CSC  informant 
l'intéressée que la décision susmentionnée a été envoyée le 24 mars 
2009 à l'adresse suivante: A._______ (pce 40),

le  courriel  du  même  jour  envoyé  par  l'intéressée,  qui  indique  que 
l'adresse  utilisée  est  bien  son  adresse  résidentielle,  mais  n'est  pas 
servie par liaison postale, l'adresse postale étant: C._______ (pce 42),

le  nouveau courrier  électronique du 9  juin  2009 de X._______ (pce 
44), dans lequel celle-ci mentionne n'avoir rien reçu de la part  de la 
CSC et lui demande de renvoyer sa réponse à l'adresse de sa mère en 
Irlande (D._______), ou à une adresse en Afrique du Sud [C._______],

le courrier électronique du 11 juin 2009 de la CSC, laquelle indique à  
l'intéressée lui avoir envoyé une copie de la décision du 24 mars 2009 
à l'adresse de sa mère à D._______ (pce 46),

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le  courriel  du  17  juillet  2009  adressé  à  la  CSC  par  l'intéressée, 
laquelle  a  pris  connaissance  du  rejet  de  sa  demande  de 
remboursement  AVS, et  demande de reconsidérer  la  décision prise, 
relevant ne jamais avoir travaillé en Irlande et ne pas y être résidente, 
toute sa vie professionnelle s'étant déroulée en Afrique du Sud, pays 
où elle a son domicile (pce 48),

la lettre du 21 septembre de la CSC - adressée par envoi recommandé 
avec avis de réception à l'intéressée à l'adresse irlandaise mentionnée 
par celle-ci - accusant réception du courrier électronique du 17 juillet  
2009  et  accordant  à  X._______  un  délai  de  40  jours  dès réception 
pour envoyer l'original dûment signée de son opposition,  sous peine 
d'irrecevabilité (pce 50),

la lettre du 1er décembre 2009 de la CSC à l'intéressée, impartissant 
un  nouveau  délai  échéant  au  lundi  21  décembre  2009  pour  faire 
parvenir  une  opposition  dûment  signée  (document  original),  sous 
peine d'irrecevabilité (pce 52),

le  courriel  du  22  décembre  2009,  dans  lequel  l'intéressée  explique 
utiliser l'adresse irlandaise de sa mère comme adresse postale, mais 
n'avoir rien reçu elle-même de la part de l'autorité inférieure (pce 55),

la  lettre du 25 février  2010 envoyée par  la  CSC sous pli  prioritaire, 
directement  à  l'intéressée à son adresse  postale sud-africaine,  soit: 
D._______, accordant un délai au vendredi 19 mars 2010 au plus tard 
pour faire parvenir, par voie postale, l'original de son opposition du 17 
juillet 2009, dûment signée (pce 57),

la  décision du 26 mars 2010 prise  par  la  CSC, relevant  n'avoir  pas 
reçu la pièce demandée, déclarant ainsi irrecevable l'opposition du 17 
juillet 2009 et constatant l'entrée en force de la décision du 24 mars 
2009 (pce 59),

le  recours  daté  du  18  mai  2010,  dans  lequel  X._______  conclut 
implicitement  à  l'annulation  de  la  décision  du  24  mars  2010  et  au 
remboursement de ses cotisations AVS, motif  pris  qu'elle  n'a jamais 
travaillé  ni  habité  en  Irlande,  pays  dont  elle  reconnaît  avoir  la 
nationalité (TAF pce 1),

la réponse de la CSC du 9 juillet 2010 proposant le rejet du recours et 
mentionnant  avoir  accordé à  l'intéressée,  par  courriers  envoyés aux 

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adresses  fournies  par  celle-ci,  en  Irlande  ou  en  Afrique  du  Sud, 
plusieurs délais pour régulariser son opposition (TAF pce 3),

l'invitation à déposer une réplique faite à la recourante par ordonnance 
du  Tribunal  administratif  fédéral  du  19  juillet  2010  et  l'absence  de 
réponse dans le délai imparti (TAF pce 4),

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l’art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu 
de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  le  Tribunal connaît  des  recours  interjetés  par  les 
personnes  résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions  rendues  par  la 
CSC concernant le remboursement des cotisations, en application de 
l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), cette norme dérogeant à la 
règle générale de l'art. 58 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur 
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1),

que  le  TAF  est  dès  lors  compétent  pour  connaître  de  la  présente 
cause,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances 
sociales  n'est  pas  régie  par  la  PA dans  la  mesure  où  la  LPGA est 
applicable,

qu'en application  de l'art. 1  al. 1  LAVS, les dispositions de la  LPGA 
s'appliquent  à  l'assurance-vieillesse  et  survivants,  à  moins  que  la 
LAVS ne déroge expressément à la LPGA,

que  la  recourante  étant  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée  et  ayant  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit 
annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA),

que, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi, le 
recours est recevable (art. 60 LPGA et 52 PA),

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qu'est  contestée  en  l'espèce  la  décision  d'irrecevabilité  prise  par 
l'autorité  de  première  instance  en  date  du  26  mars  2010,  suite  au 
défaut  de  régularisation  dans  les  délais  de l'opposition  du 17 juillet  
2009,

que le litige ne peut dès lors porter que sur la question de savoir si 
l'autorité  de première  instance était  légitimée à  déclarer  l'opposition 
irrecevable,

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), seuls peuvent être 
pris  en considération contre  de telles  décisions les  griefs  de nature 
formelle, les arguments portant sur le fond étant irrecevables (arrêt du 
TF 1B_197/2010 du 24 juin 2010 consid. 2, arrêt du TF 9C_273/2010 
du 25 mai 2010, ATF 123 V 335 consid. 1b),

qu'aussi,  la  conclusion  de  la  recourante,  visant  à  contester  le  non-
remboursement de ses cotisations, relevant n'avoir jamais travaillé ou 
été  domicilié  en  Irlande,  est  irrecevable,  car  portant  sur  le  fond  de 
l'affaire,

que d'un point de vue formel, X._______ fait valoir dans son recours 
que la CSC a envoyé différents courriers à l'adresse de sa mère en 
Irlande, le premier qu'elle ait personnellement reçu à son adresse sud-
africaine étant  celui  signé par  Y._______; qu'elle  invoque également 
avoir  des  difficultés  à  répondre  par  écrit  plutôt  que  par  courrier 
électronique en raison du fait  qu'elle  ne se trouve pas en Suisse et 
qu'elle est souvent en mission humanitaire à l'étranger,

qu'aux termes de l'art. 10 al. 4, 1ère phrase de l'Ordonnance du 11 
septembre  2002  sur  la  partie  générale  du  droit  des  assurances 
sociales (OPGA, RS 830.11),  l'opposition écrite  doit  être signée par 
l'opposant ou son représentant légal,

que  si  l'opposition  n'est  pas  signée,  l'assureur  impartit  un  délai  
convenable  pour  réparer  le  vice,  avec  l'avertissement  qu'à  défaut, 
l'opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA),

que  l'opposition  du  17  juillet  2009  n'étant  pas  signée,  la  CSC  a 
octroyé,  par  courrier  recommandé du  21  septembre  2009  envoyé à 
l'intéressée à l'adresse de sa mère en Irlande, un premier délai de 40 
jours pour réparer le vice (pce 50); que, deux mois après l'échéance 
de ce délai, par courrier recommandé du 1er décembre 2009 envoyé 

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également en Irlande, la CSC a octroyé à la recourante un nouveau 
délai  au 21 décembre 2009 (pce 52); qu'enfin, l'autorité de première 
instance a encore invité  X._______, par courrier  du 25 février  2010 
envoyé à son adresse en Afrique du Sud, à régulariser son opposition 
pour le 19 mars 2010 au plus tard (pce 57),

qu'aux termes de l'art. 11b PA (applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 
LPGA), les parties qui déposent des conclusions dans une procédure 
sont tenues de communiquer à l'autorité l'adresse de leur domicile,

que la  recourante  a  communiqué,  et  cela  à  réitérées reprises,  trois 
adresses  où  les  écrits  de  l'autorité  pouvaient  lui  être  envoyées,  à 
savoir l'adresse de sa mère en Irlande (D._______), et deux adresses 
en Afrique du Sud, soit  son adresse résidentielle: A._______ et une 
adresse postale: C._______,

que dans ces conditions, l'autorité inférieure était légitimée à adresser 
ses communications à l'une ou l'autre de ces adresses,

que X._______ a d'ailleurs relevé, dans son courriel  du 9 juin 2009, 
que toute communication pouvait être adressée à sa mère en Irlande 
(pce  44),  précisant  encore,  le  22  décembre  2009,  qu'elle  utilisait 
l'adresse de sa mère en Irlande comme son adresse postale (pce 55),

qu'elle est dès lors particulièrement mal venue de faire grief à l'autorité 
inférieure  d'avoir  utilisé  l'adresse  irlandaise  comme  adresse  de 
notification,

que  la  demande  de  régularisation  de  l'opposition  effectuée  par 
courriers des 21 septembre (pce 50) et 1er décembre 2009 (pce 52) à 
l'adresse de la mère de la recourante en Irlande est ainsi conforme au 
droit,

qu'au demeurant, dans son courriel du 22 décembre 2009, X.______ a 
implicitement reconnu avoir eu connaissance du dernier envoi adressé 
à sa mère (pce 55),

qu'en outre, et à bien plaire, la CSC lui a encore octroyé, par courrier 
du 25 février  2010 envoyé cette fois en Afrique du Sud sur  requête 
expresse  de  l'intéressée,  un  dernier  délai  au  19  mars  2010  pour 
régulariser son opposition (pce 57),

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que la recourante a admis la réception de ce dernier courrier (pce 62),

qu'elle n'a pourtant pas régularisé son opposition dans les délais fixés, 

que le fait que la recourante était souvent en déplacement en raison 
de sa profession ne saurait être un motif valable de ne pas agir, dans 
la  mesure où il  lui  appartenait  de  prendre toutes  dispositions  utiles 
dans le cadre de la présente procédure,

que  partant,  c'est  à  juste  titre  que  la  CSC  a  rendu  une  décision 
constatant l'irrecevabilité de l'opposition du 17 juillet 2009,

qu'à titre superfétatoire, et sans que cela soit déterminant pour l'objet 
du  litige,  il  y  a  lieu  de  constater  que  la  recourante,  possédant  la 
nationalité irlandaise (nationalité prépondérante en l'espèce: ATF 119 
V  1  consid.  2C,  arrêt  du  TF  9C_577/2009  du  11  septembre  2009 
consid. 2), ne peut obtenir le remboursement de ses cotisations AVS, 
une convention de sécurité sociale liant la Suisse à l'Irlande (art. 18 al.  
3 LAVS a contrario),

qu'au  vu de ce qui  précède,  le  recours,  manifestement  infondé,  est 
rejeté par l'office du juge unique (art. 24 al. 2 LTAF et 85bis al. 3 LAVS),

qu'il  n'est  pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2  LAVS),  ni 
alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA),

que la présente décision sera notifiée à la recourante à l'adresse de sa 
mère  en  Irlande  et  qu'une  copie  lui  sera  également  adressée  en 
Afrique du Sud.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales
- en copie à X._______, adresse: C._______.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Madeleine Hirsig Cédric Steffen

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit  indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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