# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa7beb80-5f5b-5db7-a829-6dc8687b3c34
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.09.2017 F-4899/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4899-2017_2017-09-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4899/2017 

 

 

  A r r ê t  d u  5  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 

 
A.________, né le (…), 

Guinée,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 21 août 2017 / N (…). 

 

 

 

F-4899/2017 

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Faits : 

A.  

A.________ a déposé une demande d'asile en Suisse, en date du (…) 

2017. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) ont révélé, après consultation de l'unité 

centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressé a déposé une 

première demande d’asile en Espagne, le (…), puis une deuxième en 

France, le (…). 

B.  

Entendu le (…) 2017, dans le cadre d'un entretien individuel sur ses 

données personnelles (audition sommaire), le requérant, ressortissant 

guinéen, a notamment expliqué avoir quitté son pays le (…) en raison en 

particulier de menaces de mort et avoir voyagé jusqu’à B.________, 

C._______, par voie aérienne. Il aurait ensuite rejoint D.________ en bus 

puis l’Espagne par voie maritime. Il aurait séjourné dans ce pays du (…) 

au (…). Il se serait ensuite rendu en France, le (…). Les autorités 

françaises lui auraient fourni un logement ainsi qu’une aide financière. Ce 

soutien aurait toutefois cessé lorsqu’il aurait reçu une décision négative à 

sa demande d’asile. Il serait alors venu en Suisse le (…) 2017. A.________ 

a aussi été invité à s’exprimer sur le prononcé éventuel d'une décision de 

non-entrée en matière et sur son éventuel transfert vers la France ou 

l’Espagne. Il a alors répondu que les autorités de ces pays avaient rejeté 

ses demandes d’asile et n’accepteraient dès lors pas qu’il retourne sur leur 

territoire respectif. 

C.  

En date du (…) 2017, le SEM a soumis aux autorités françaises 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III (règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte], [JO L 180/31 du 29.6.2013]). 

Par communication électronique du (…) suivant, dites autorités ont 

expressément accepté de reprendre en charge A.________, sur la base 

de cette même disposition. 

D.  

Par décision du 21 août 2017, notifiée le (…) suivant, le SEM, se fondant 

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sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du requérant, a prononcé le transfert de celui-ci vers la 

France, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement 

Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

E.  

Dans le recours qu'il a interjeté contre cette décision le (…) 2017 (date du 

sceau postal), A.________ a demandé, à titre préalable, l'assistance 

judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et la nomination d’un avocat d’office 

(art. 65 al. 2 PA) et a conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision 

précitée et, implicitement, à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 A.________ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 

al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5).  

2.  

En vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur 

une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi. Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, 

une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des critères fixés à son chapitre III 

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(art. 8 à 15). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile. Dans une procédure de reprise en charge (anglais : 

take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.). L’Etat membre 

responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le ressortissant d’un pays 

tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. d 

du règlement Dublin III). 

Selon l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000,  

ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Sur la base de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme la jurisprudence l’a retenu 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 

2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public, et peut en outre admettre cette responsabilité pour des 

raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311). 

3.  

En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM et les 

déclarations de A.________ ont en particulier révélé que l’intéressé a 

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déposé une demande d’asile en France le (…). Le Secrétariat d’Etat a dès 

lors soumis aux autorités françaises compétentes, dans le délai fixé à 

l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en 

charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d de ce même 

règlement. Dites autorités ayant, par communication électronique du (…) 

2017, expressément accepté de reprendre en charge l’intéressé, sur la 

base de cette même disposition, elles ont reconnu leur compétence pour 

traiter la demande d’asile de celui-ci. 

4.  

Dans son recours du (…) 2017, A.________ n’a pas remis en question la 

responsabilité de la France en application des critères de détermination de 

l'Etat membre responsable pour l’examen de la demande d’asile prévus au 

chapitre III du règlement Dublin III. Il s’est en revanche opposé à son 

transfert vers ce pays faisant valoir que celui-ci entrainerait un risque de 

refoulement en chaîne vers un Etat, à savoir la Guinée, où sa vie, son 

intégrité et sa liberté étaient en danger, ceci en violation de l’art. 3 CEDH. Il 

a en particulier expliqué qu’il serait arrêté et incarcéré en cas de retour en 

Guinée, car il y était poursuivi en raison de son appartenance à un parti 

politique d’opposition et de son ethnie, précisant notamment que la torture y 

est pratiquée dans les prisons et que les procès n’y sont pas équitables. 

5.  

Le Tribunal prend position comme suit : 

5.1 Il est tout d’abord relevé qu’il n'y a aucune sérieuse raison de croire 

qu'il existe, en France, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III). Ce pays est en effet 

lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, 

à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est 

présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur 

droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen (directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le 

retrait de la protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; 

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directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]). En ce qui concerne 

la France, cette présomption n'ayant pas été renversée, l'art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin III ne trouve donc pas application en l'espèce. 

5.2 En second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

Or, de tels indices font clairement défaut in casu. En effet, malgré les 

allégations du recourant, rien ne permet, dans le cas présent, d'admettre 

que la décision négative des autorités d’asile françaises prise à son égard 

ait été prononcée en violation du principe de non-refoulement, ancré 

en particulier à l'art. 33 Conv. réfugiés, à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture. L’intéressé n’a à cet égard pas démontré, que sa 

demande de protection déposée en France n’aurait pas été traitée 

conformément aux dispositions légales applicables dans ce pays, lequel 

est notamment lié par les conventions précitées, et avec diligence par les 

autorités compétentes de cet Etat, conformément au droit applicable 

(cf. not. la directive Procédure). Au demeurant, une décision définitive de 

refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, 

une violation du principe de non-refoulement. Au contraire, en retenant le 

principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one 

chance only »), le règlement Dublin vise précisément à lutter contre les 

demandes d'asile multiples (« asylum shopping »). Ainsi, en cas de 

décision négative, l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile 

demeure compétent pour le renvoi de l'espace Dublin de l'intéressé 

(cf. notamment ATAF 2012/4 consid. 3.2.1). Par ailleurs, il y a lieu de 

rappeler que le règlement précité ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013  

C‑394/12 Shamso Abdullahi contre Autriche, par. 59 et 62 ; ATAF 2010/45 

consid. 8.3). Enfin, A.________ n'a ni allégué et encore moins démontré 

que ses conditions d'existence en France revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. Si le recourant 

devait toutefois, à son retour en France, être contraint par les circonstances 

à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait 

estimer que cet Etat ne respecte pas les directives européennes en matière 

d'asile, viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de 

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faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates. 

Dans ces conditions, le transfert vers la France du recourant n'apparaît pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées. 

5.3 Enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l’intéressé, 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. Il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation 

ou violé le principe de l'égalité de traitement. En outre, il a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de la disposition précitée, en lien avec l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 p. 119 ss). 

6.  

C’est dès lors à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande de protection de A.________, en application de l'art. 31a al. 1 let. 

b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France 

conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Pour le surplus, il convient de 

renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci 

sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi 

de l’art. 4 PA). 

7.  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. S'avérant manifestement 

infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un 

second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange 

d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a 

al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande 

d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale (art. 65 al. 2 PA) 

est rejetée. Ainsi, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle et totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

 

Yannick Antoniazza-Hafner Diane Melo de Almeida 

  

 

 

Expédition :