# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f42f22a4-e8c4-5709-8ee2-ac05bff458fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.05.2007 A/655/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-655-2006_2007-05-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/655/2006 ATAS/524/2007 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 16 mai 2007 

 

En la cause 

Monsieur C___________, domicilié , GENEVE, représenté par 

ASSISTA TCS SA, Service juridique Genève 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE  

intimé 

 

 

 

 

 

A/655/2006 

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EN FAIT 

1. Monsieur C___________ (ci-après l'assuré), né le 1941, de nationalité italienne, est 

arrivé en Suisse en 1963. Il a d'abord travaillé en tant que serveur et aide en cuisine. 

Puis, au bénéfice d'une patente de cafetier-restaurateur, il a exploité, avec son 

épouse, divers restaurants à Genève, et ce en tant qu'indépendant. L'assuré et son 

épouse ont par la suite cessé progressivement l'exploitation personnelle de leurs 

établissements et vécu des bénéfices réalisés par leur mise en gérance. 

2. Le 4 mai 2000, l'assuré a été victime d'un accident de la circulation. Son bras droit a 

été touché. 

3. En date du 19 février 2001, il a déposé une demande de prestations auprès de 

l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après l'OCAI) en 

vue d'obtenir une rente en raison de la perte de préhension de la main droite. 

4. Il résulte du rapport établi en date du 9 mai 2001 par Mme P___________, 

ergothérapeute, que l'assuré présentait une atteinte importante de la sensibilité de la 

main droite qui se caractérisait essentiellement par une altération de la sensibilité 

superficielle (douleur, textures, température, reconnaissance d'objets). Ce déficit lui 

faisait encourir le risque de se blesser ou de se brûler sans s'en rendre compte. 

Associée à la perte de force, aux tremblements et au manque de fermeture globale 

de la main, il en résultait une détérioration de la qualité du geste qui devenait 

imprécis et inefficace. La main droite pouvait difficilement être considérée comme 

main auxiliaire si ce n'est que comme stabilisateur dans une activité bilatérale sur 

un plan de travail horizontal. Dans ces conditions, il paraissait utopique que l'assuré 

puisse reprendre son activité de restaurateur. 

5. Dans son rapport daté du 19 juillet 2001, le Dr A___________, oncologue et 

médecin traitant de l'assuré, a indiqué à titre de diagnostics ayant des répercussions 

sur sa capacité de travail, des troubles de la sensibilité et des troubles moteurs de la 

main droite. L'incapacité de travail était totale depuis le 4 mai 2000 et l'état de santé 

stationnaire. L'activité habituelle n'était plus exigible, ni aucune autre activité, et ce 

compte tenu du pronostic défavorable, sans récupération prévisible. 

6. Selon un rapport du 28 juin 2002 établi par l'OCAI, l'assuré était indépendant 

depuis 1978. Il possédait avec son épouse deux restaurants ("X___________" et 

"Y___________"), qu'ils avaient mis en gérance depuis de nombreuses années. Au 

moment de l'accident, l'assuré n'exploitait aucun établissement. En 1993, ils avaient 

acheté une maison classée et avaient pour projet d'aménager l'arcade située au rez-

de-chaussée afin de faire une pizzeria, qu'ils avaient l'intention d'exploiter eux-

mêmes. Le projet n'avait cependant pas été soumis au Département des travaux 

publics, car le statut de la villa risquait de poser un problème. Ils avaient néanmoins 

déjà fait toutes les installations relatives à l'exploitation de la pizzeria, mais le 

 

 

 

 

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projet n'avait pas abouti en raison de l'atteinte à la santé dont il souffrait depuis son 

accident. Pendant la mise en gérance des établissements qu'il possédait avec son 

épouse, il avait consacré son temps à restaurer la maison. Il a expliqué également 

qu'en raison de l'accident, il avait été contraint de se séparer de "Y___________" en 

novembre 2001: le gérant, ayant su que l'assuré n'était plus en mesure d'exploiter le 

restaurant, aurait menacé de le quitter. Ce fait avait poussé l'assuré à lui vendre 

l'établissement. Il a expliqué se trouver dans une situation financière difficile et, s'il 

avait été en bonne santé, il aurait exploité un autre établissement. Il a indiqué que 

par le passé, son travail consistait essentiellement à assurer le service, mais il 

participait également à d'autres tâches: aide en cuisine, achats, partie administrative 

et, le cas échéant, remplacer le personnel. 

7. Selon le rapport du 27 septembre 2002 du Dr B___________, spécialiste FMH en 

neurologie et électromyographie, l'examen neurologique ne permettait ni de 

localiser ni d'objectiver une lésion. Il n'y avait pas d'argument pour un syndrome 

canalaire du médian et du cubital. Les troubles sensitifs et le tremor paraissaient 

sans substratum anatomique. Selon ce médecin, l'accident avait atteint le moral de 

l'assuré, qui restait manifestement très déprimé. 

8. Selon une note de l'OCAI du 25 novembre 2002, les documents fournis par l'assuré 

n'apportaient pas la preuve qu'il aurait repris une activité s'il n'était pas invalide. Il 

semblait par conséquent difficile de retenir un statut d'actif. 

9. Dans une note datée du 21 février 2003, l'OCAI a indiqué que si des démarches 

avaient certes été entreprises entre 1993 et 1995 pour aménager un local dans la 

maison du recourant, c'était néanmoins probablement en raison du refus du 

Département des travaux publics que le projet n'avait pas abouti. L'assuré devait 

donc être considéré comme non-actif et l'invalidité évaluée en fonction des 

limitations rencontrées dans l'accomplissement de ses travaux habituels, qui 

pouvaient, entre autres, comprendre la gérance des deux restaurants. 

10. En date du 17 mars 2003, le Dr C___________, médecin auprès du Service médical 

romand Léman (ci-après SMR), a indiqué que même si certains troubles sensitifs 

persistaient au niveau de la main droite, il n'y avait pas de réel handicap pour la 

tenue d'un ménage, ni même pour la gestion des restaurants mis en gérance. 

11. Le 7 octobre 2003, une enquête a été effectuée au domicile de l'assuré afin d'évaluer 

les empêchements de l'assuré dans l'accomplissement des travaux habituels. 

L'enquêtrice a indiqué dans son rapport n'avoir pas jugé utile de visiter la demeure 

de l'assuré dans son ensemble car tous les travaux ménagers étaient assumés par son 

épouse, ce avant et après l'atteinte à sa santé. L'assuré a expliqué qu'au moment de 

l'accident, il était en phase de remise en forme dans le but de se lancer dans une 

nouvelle affaire ou de remettre en route le projet de sa pizzeria, malgré le refus du 

Tribunal administratif datant de 1995. Comme elle l'avait toujours fait, son épouse 

 

 

 

 

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assumait tous les travaux ménagers et la confection des repas. Lorsqu'il exploitait 

un restaurant avec son épouse, celle-ci était aux fourneaux et l'assuré s'occupait du 

service et des contacts avec les clients. La comptabilité, les commandes et achats 

étaient faits en commun. L'assuré a également expliqué que suite à l'annonce du 

départ du gérant de "X___________" pour la fin 2003, s'il avait été en bonne santé, 

il aurait repris lui-même l'exploitation de ce restaurant avec son épouse, afin de ne 

pas perdre trop d'argent. 

12. Selon le rapport du 6 septembre 2004 du Dr. D___________, médecin traitant et 

spécialiste FMH en neurologie et électroencéphalographie, l'assuré présentait un 

trouble psychique suffisamment important pour justifier un traitement médical. Une 

prise en charge psychiatrique était indiquée. Ce médecin a expliqué avoir instauré 

une médication psychotrope, accompagnée d'une psychothérapie simple focalisée. 

Si ce traitement s'avérait insuffisant, l'assuré serait adressé à un psychiatre. Par 

ailleurs, les diagnostics ayant des répercussions sur la capacité de travail retenus par 

le médecin traitant étaient un syndrome de stress post-traumatique, des maux de 

tête, des dorsolombalgies chroniques, une main droite douloureuse, une diminution 

de la mobilité et de la force ainsi qu'un état dépressif-anxieux. L'incapacité de 

travail était alors estimée à 60%. L'état de santé était stationnaire. La capacité de 

travail pouvait éventuellement être améliorée par des mesures médicales et un 

examen complémentaire était nécessaire. Le pronostic était réservé compte tenu de 

l'évolution et de l'âge. 

13. Le 20 avril 2005, l'assuré a été examiné par les Drs. E___________, médecin 

spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie, et. F___________, 

spécialiste FMH en psychiatrie, auprès du SMR. Dans leur rapport daté du même 

jour, ils ont indiqué à titre de diagnostics avec répercussion sur la capacité de 

travail: un status post atteinte traumatique des doigts 1, 2 et 3 de la main droite (M 

20) et des lombalgies communes. Les diagnostics sans répercussion sur la capacité 

de travail étaient: une hypertension artérielle traitée et un trouble de l'adaptation 

avec réaction dépressive prolongée (F43.21). Au status psychiatrique, il n'y avait 

pas d'élément évocateur d'un syndrome de stress post-traumatique, ni d'élément 

anxieux. Aucun élément du registre psychotique ni d'un trouble grave de la 

personnalité n'a été décelé. Du point de vue psychiatrique, L'examen clinique 

mettait en évidence une humeur déprimée qui apparaissait au moment où l'assuré 

était confronté à l'exiguïté de ses impotences fonctionnelles physiques. L'assuré ne 

souffrait cependant clairement pas d'une dépression d'une sévérité telle qu'elle 

pourrait porter atteinte à sa capacité de travail. Au plan physique, il existait une 

atteinte fonctionnelle incontestable de la main droite, mais modérée. Au niveau 

rachidien, il n'y avait pas de corrélation adéquate entre l'importance des plaintes 

rachidiennes annoncées par l'assuré et les constatations objectives tant cliniques que 

radiologiques. L'assuré souffrait des lombalgies communes, sans retentissement 

fonctionnel objectif significatif. Les limitations fonctionnelles touchaient donc 

surtout la main droite et dans une moindre mesure la région lombaire. A la main 

 

 

 

 

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droite: pas de travail impliquant le déploiement de force (par exemple de serrage), 

pas de travail imposant des manipulations fines compte tenu du défaut de mobilité 

attesté au niveau des doigts 1, 2 et 3. Quant au rachis: nécessité de pouvoir alterner 

une fois par heure la position assise et la position debout, pas de soulèvement 

régulier de charges d'un poids excédant 10 kg, pas de port régulier de charges d'un 

poids excédant 15 kg, pas de travail en porte-à-faux statique prolongé du tronc. 

Selon les examinateurs, il n'y avait pas d'incapacité de travail significative durable 

dans une activité adaptée. Dès la guérison des plaies, l'assuré aurait pu travailler 

dans une activité épargnant la main droite. Par conséquent, la capacité de travail 

était entière dans une activité adaptée et limitée à 50% dans l'activité de 

restaurateur. 

14. En date du 20 juin 2005, l'assuré a déposé une demande de prestations à l'OCAI en 

vue de la prise en charge des frais de traitement liés à l'opération d'une cataracte à 

l'œil droit existant depuis fin 2004. 

15. A cet égard, le Dr G___________, ophtalmologue FMH, a indiqué dans ses 

rapports des 6 et 7 juillet 2005, que l'assuré, qui portait des lunettes, se plaignait 

d'une baisse progressive de la vision à droite. Le médecin avait constaté la présence 

d'une cataracte plus marquée à droite qu'à gauche. Cette affection oculaire, qui 

existait depuis plus d'une année, avait une répercussion sur la capacité de travail de 

l'assuré. Enfin, l'opération était prévue le 29 septembre 2005 et le pronostic était 

bon. 

16. Par décision du 26 août 2005, l'OCAI a nié le droit de l'assuré à une rente 

d'invalidité, motif pris que son taux d'invalidité était nul. Le statut de non-actif a été 

retenu dans la mesure où, au moment de l'accident l'assuré vivait du produit de la 

location de ces établissements, qui lui avait rapporté un bénéfice net moyen annuel 

de 135'054 fr. entre 1996 et 1999. Par ailleurs, étant donné qu'avant et après 

l'atteinte à sa santé, les travaux ménagers étaient entièrement effectués par son 

épouse et qu'il était apte à poursuivre, sans empêchement, ses activités de loisirs, le 

degré d'invalidité était nul. Enfin, compte tenu du fait que l'assuré avait perçu, de la 

location de son établissement à Meyrin (X___________), un bénéfice net moyen 

annuel de 101'389.- en 2003 et 2004, il ne pouvait être retenu qu'il aurait repris, s'il 

avait été en bonne santé, l'exploitation du restaurant à fin 2003. 

17. Par décision du 29 août 2005, l'OCAI a également refusé la prise en charge de 

l'opération de la cataracte. Selon l'OCAI, étant donné que l'opération ne visait pas 

l'amélioration durable et importante de la capacité de gain de l'assuré, ni celle de sa 

capacité à accomplir les travaux ménagers, la prise en charge de l'opération était 

refusée. 

18. Représenté par ASSISTA TCS S.A. à Genève, l'assuré a, en date du 7 octobre 2005, 

formé opposition contre la décision de refus de rente, et conclu, principalement, à 

 

 

 

 

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l'octroi d'une demi-rente d'invalidité, et subsidiairement, à la mise en œuvre d'une 

expertise médicale complémentaire. Il ne contestait pas le statut de personne sans 

activité lucrative que l'OCAI avait retenu. Il faisait valoir cependant qu'il avait 

toujours participé activement aux tâches domestiques. Cette activité s'était en outre 

intensifiée à partir du moment où il avait mis en gérance ses établissements. Par 

ailleurs, dans le courant de l'année 2000, il avait le projet d'ouvrir un nouvel 

établissement et d'en reprendre la direction. Il contestait par ailleurs être apte à 

poursuivre, sans empêchement, ses activités de loisirs. Etant donné qu'une 

incapacité de travail de 50% avait été retenue dans son activité habituelle de 

cafetier-restaurateur, il convenait, selon lui, d'admettre également au moins la 

même incapacité à accomplir des travaux habituels du ménage, respectivement les 

activités de loisirs. 

19. En date du 19 octobre 2005, ASSISTA TCS S.A. à Genève a, au nom et pour le 

compte de l'assuré, également formé opposition à la décision de refus de prise en 

charge de l'opération de la cataracte du 29 août 2005, pour les mêmes motifs que 

ceux invoqués dans son opposition du 7 octobre 2005. 

20. Par décisions sur opposition datées du 20 janvier 2006, l'OCAI a rejeté les 

oppositions formées par l'assuré et confirmé ses décisions de refus de rente et de 

refus de prise en charge de l'opération de la cataracte.  

21. En date du 22 février 2006, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de céans 

contre la décision de refus de rente (cause A/655/06), en concluant, préalablement, 

à ce qu'une expertise complémentaire soit ordonnée et, principalement, à 

l'annulation de la décision ainsi qu'à la fixation d'un degré d'invalidité d'au 

minimum 50%. Il explique avoir acheté son premier restaurant en 1985. Jusqu'à la 

fin de l'année 1999, il avait exploité avec son épouse l'établissement 

"Y___________", puis l'avait mis gérance. Il avait fait de même avec un second 

restaurant "X___________". En plus de son activité de restaurateur, il était 

également actif dans le ménage. Cette activité s'était accrue à partir du moment où 

il avait cessé de diriger personnellement les restaurants. Il caressait par ailleurs 

depuis longtemps l'idée d'ouvrir un nouvel établissement ou de reprendre la 

direction d'un nouveau restaurant. Les travaux entrepris dans sa maison étaient 

d'ailleurs principalement destinés à la création d'un restaurant. Or, depuis son 

accident, il était dans l'incapacité de reprendre une quelconque activité 

professionnelle ainsi que d'effectuer les tâches domestiques ménagères. En raison 

de ses difficultés financières, il a été contraint de se séparer de Y___________, 

comme l'attestait le contrat de vente qu'il produisait. Il ne possédait donc plus ce 

restaurant. Il ne conteste pas qu'à la date de l'accident, il n'exerçait pas d'activité 

lucrative et qu'il vivait du produit des gérances des deux établissements. Le statut 

de personne sans activité lucrative devait donc être confirmé. Par contre, le bilan 

d'ergothérapie du 9 mai 2001 avait établi qu'il présentait des troubles à la main 

 

 

 

 

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droite qui l'empêchaient de réaliser partiellement ou complètement des activités de 

la vie quotidienne et professionnelle.  

22. A l'appui de son recours, l'assuré a notamment produit un courrier établi le 15 

novembre 2005 par M. L___________, architecte. Ce dernier explique avoir suivi 

les travaux de transformation dans la maison de l'assuré. Certains travaux étaient 

effectués par l'assuré, telle que la mise en place d'un conduit de fumée pour un four 

à pizzas. Ces travaux avaient pour but d'établir un projet d'aménagement de l'arcade 

en restaurant, avec une requête en autorisation complémentaire de construire à 

déposer auprès des autorités compétentes. Suite à l'accident qu'avait subi le 

recourant, l'étude avait été mise en suspens. 

23. En date du 23 février 2006, l'assuré a également interjeté recours contre le refus de 

prise en charge de l'opération de la cataracte (cause A/755/06), en concluant à 

l'annulation de la décision sur opposition du 20 janvier 2006 et à ce que l'opération 

de la cataracte soit prise en charge. Le recourant reprend en substance les 

arguments mentionnés dans son écriture du 22 février 2006. Il fait valoir que son 

dossier médical contient des éléments permettant d'affirmer qu'il présente des 

troubles à la main droite empêchant la réalisation partielle ou complète d'activités 

de la vie quotidienne et professionnelle. Selon lui, l'opération de la cataracte aurait 

amélioré de manière durable et importante sa capacité de gain, respectivement sa 

capacité à accomplir les travaux habituels, domestiques et ménagers. 

24. Dans ses réponses des 20 et 30 mars 2006, l'intimé a conclu au rejet des deux 

recours et au maintien des décisions sur opposition querellées.  

25. Par courrier du 20 avril 2006, le recourant a persisté dans ses conclusions prises 

dans son écriture du 22 février 2006. 

26. Les parties ont été entendues en comparution personnelle en date du 24 janvier 

2007. Sur le siège, d'accord entre les parties, le Tribunal a ordonné la jonction des 

causes A/655/2006 et A/755/2006 sous le numéro de cause A/655/2006.  

Le recourant a par ailleurs confirmé qu'au moment de l'accident, il ne travaillait 

plus et qu'il vivait des revenus des gérances des établissements "Y___________" et 

"X___________". Il a expliqué qu'en 1981, son épouse et lui avaient constitué une 

société en nom collectif sous la raison sociale "MONSIEUR ET MADAME 

C___________", qui avait pour but l'exploitation d'un restaurant de la piscine de 

Thônex. Il ne savait pas pourquoi cette société était toujours inscrite au registre du 

commerce étant donné qu'il ne tirait plus aucun revenu de cette activité-là. En 

revanche, lui et son épouse avaient repris l'exploitation de "X___________" en 

1982, puis de "Y___________" en 1986. Ces deux établissements étaient exploités 

sous la société en nom collectif, à savoir par son épouse et lui-même. Avec son 

épouse, ils avaient créé une seule société, par le biais de laquelle ils avaient exploité 

plusieurs restaurants. Il ne savait pas pourquoi, selon la déclaration fiscale 2001, les 

 

 

 

 

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bénéfices de la société étaient partagés entre son épouse et lui, et le découvert lui 

était attribué à lui uniquement. Normalement, son épouse et lui partageaient les 

risques de l'entreprise. "X___________" avait été mise en gérance depuis 1983 et 

"Y___________" en 1995, dans le but de s'occuper des travaux de maçonnerie de 

leur maison. Les travaux s'étaient achevés probablement en 1997. En 1999, il avait 

dû reprendre l'exploitation de "Y___________", car il avait alors eu un problème 

avec le gérant. Il y avait travaillé jusqu'à fin 1999, date à laquelle il l'avait mis à 

nouveau en gérance. Il avait alors en vue de se réorganiser pour refaire un 

restaurant dans leur maison. A fin 1999, début 2000, il n'avait pas entamé de 

démarches concrètes pour obtenir les autorisations nécessaires à l'exploitation d'un 

restaurant dans leur maison, laquelle était une maison classée, et pour laquelle 

l'administration s'était déjà prononcée négativement. Il était cependant en contact 

avec son architecte, Monsieur L___________à ce propos. Le recourant a confirmé 

avoir conclu avec les gérants, des contrats de gérance libre, tel que celui qui figure 

au dossier, établi en octobre 1999. Selon lui, l'article 4 dudit contrat n'avait pas été 

modifié dans les autres contrats de gérance. En novembre 2001, il avait vendu le 

fonds de commerce "Y___________" et ne savait pas pourquoi au registre du 

commerce, il n'y avait pas eu de radiation concernant cet établissement. Etant 

donné qu'il était accidenté, qu'il souffrait de dépression, et qu'il marchait avec des 

cannes, les gérants de "Y___________" lui avaient proposé d'acheter le fonds de 

commerce, ou alors ils partaient. Etant donné qu'il avait besoin de liquidités, il 

l'avait vendu. Il aurait pu cependant retrouver un autre gérant ou l'exploiter lui-

même. Le recourant a également expliqué que les patrons des établissements 

doivent toujours être derrière leurs gérants, car il s'agit de veiller à ce qu'ils ne 

fassent pas couler l'établissement jusqu'à la faillite. En particulier, si le gérant ne 

paie pas, il faut s'inquiéter et voir les comptes. Lui et sa femme avaient d'ailleurs 

prévu dans les contrats d'avoir accès aux comptes. Ils n'avaient pas connu de 

difficultés avec les gérants de "Y___________", car ils avaient payé régulièrement 

ce qu'ils devaient. Actuellement, il ne lui restait plus que "X___________", où il 

rencontrait des problèmes. Il a indiqué que la caisse cantonale genevoise de 

compensation avait fixé les cotisations personnelles pour les années 2001 à 2005 et, 

qu'apparemment, il s'agissait de cotisations en qualité de personne non active. Il 

était à l'AVS depuis août 2006. Il a par ailleurs expliqué que, depuis 1997 jusqu'à 

son accident, il s'occupait du ménage, avec son épouse, car ils avaient toujours 

partagé les tâches. Il s'occupait du jardin d'environ 900 mètres carrés. Il avait un 

petit potager, des fleurs et une pergola. Il avait toujours effectué des tâches 

ménagères, contrairement à ce qui était indiqué dans le rapport d'enquête d'octobre 

2003. Il a maintenu n'avoir jamais déclaré à l'enquêtrice qu'il ne participait pas aux 

tâches ménagères. D'ailleurs, le rapport d'examen du SMR faisait état notamment 

des travaux qu'il effectuait après l'accident. 

L'intimé a quant à lui souligné que le rapport d'enquête du 13 octobre 2003 était un 

rapport entièrement rédigé par l'enquêtrice, laquelle n'avait pas utilisé le formulaire 

 

 

 

 

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dans lequel les diverses tâches sont pondérées. Si la collaboratrice avait procédé de 

la sorte, c'est qu'elle n'avait de toute évidence aucun motif d'utiliser ce formulaire. 

La question du statut du recourant avait été investiguée de façon approfondie. 

Enfin, le contrat de gérance ne prévoyait pas le remplacement du personnel par le 

patron. 

27. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

*** 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 

conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur 

l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1, 

335 consid. 1.2, 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et 

les références). 

S'agissant du droit éventuel du recourant à une rente, les faits déterminants, tel que 

le début de l'incapacité de travail, sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la LPGA. 

Le cas reste par conséquent régi, sur le plan matériel, par la législation en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2002. S'agissant du droit éventuel du recourant à des mesures 

médicales, le cas est régi, sur le plan matériel, par la législation en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2003, étant donné que l'opération de la cataracte s'est produite en 2005. 

Pour les mêmes raisons, les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la 

LAI (4ème révision), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2004 (RO 2003 3852), ne sont 

pas applicables à l'examen du droit éventuel à une rente. L'examen du droit 

éventuel à des mesures médicales est quant à lui régi par ladite novelle. 

Cela étant, la LPGA et la 4ème révision de l'AI n'ont modifié ni la notion 

d'invalidité, ni la manière d'évaluer le taux d'invalidité (ATF 130 V 343, 393; 

ATFA non publié du 5 septembre 2005, I 603/04, consid. 5). 

 

 

 

 

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Quant aux règles de procédure, elles sont applicables, sauf dispositions transitoires 

contraires, à tous les cas en cours dès l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 131 V 

314 consid. 3.3, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 

p. 316 consid. 3b). 

3. Interjetés dans les forme et délai prévus par la loi, les recours sont recevables, en 

vertu des art. 56ss LPGA. 

4. Le litige porte sur le point de savoir si les atteintes à la santé dont souffre le 

recourant ouvrent droit à des prestations de l'assurance-invalidité. La question du 

droit à la rente sera dans un premier temps examinée, puis celle concernant le droit 

aux mesures médicales.  

5. Selon l’art. 4 al. 1 LAI, l'invalidité est la diminution de la capacité de gain, 

présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé 

physique, ou mentale provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 

accident. L'incapacité de gain consiste en la diminution moyenne prévisible des 

possibilités de gain de la personne concernée sur l'ensemble du marché du travail 

équilibré pouvant entrer en considération pour elle. L'atteinte à la santé n'est donc 

pas à elle seule déterminante et en sera prise en considération que dans la mesure 

où elle entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de 

l'assuré (MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Zurich 

1997, p.8). 

Le risque couvert par l’assurance-invalidité et donnant droit à des prestations est 

basé sur des faits médicaux. Pour juger des questions juridiques qui se posent, les 

organismes d’assurance et les juges des assurances sociales doivent dès lors se 

baser sur des documents qui sont établis essentiellement par des médecins 

(ATF 122 V 158). Pour qu'une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans 

chaque cas, qu'un diagnostic médical pertinent soit posé par un spécialiste et que 

soit mise en évidence une diminution importante de la capacité de travail (et de 

gain) (ATF 127 V 299). Dans le cadre de l’évaluation de l’invalidité, la tâche du 

médecin consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle 

mesure et pour quelles activités l’assuré est incapable de travailler. En outre, les 

données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on 

peut encore, raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 261 consid. 4; 115 V 

134 consid. 2; 114 V 314 consid. 3c; 105 V 15). 

Conformément au principe de la libre appréciation des preuves, l’administration ou 

le juge apprécient librement les preuves, sans être liés par des règles formelles, en 

procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit 

examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la 

provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 

jugement valable sur le droit litigieux (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les 

 

 

 

 

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- 11/20 - 

références ; RJJ 1995, p. 44 ; RCC 1988 p. 504 consid. 2, ATFA non publié du 21 

août 2002 en la cause I 698/01/Mh consid. 4). Si les rapports médicaux sont 

contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et 

sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non 

pas sur une autre. 

En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant, 

c’est que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le 

rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en 

considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du 

dossier (anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin que 

les conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 122 V 160 ; VSI 2000, 

p.154).  

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 

convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 

il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 

Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212, n° 450 ; 

Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2
e
 

éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320 ; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2
e
 éd., 

p. 274 ; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 II 223 consid. 3c, 120 Ib 229 

consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence). Une telle manière de procéder ne 

viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 

consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 

valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l’arrêt cité). 

6. En l'espèce, les atteintes à la santé que présente le recourant sont clairement 

établies. 

Il résulte de l'examen diligenté par le SMR, qu'au plan physique, le recourant 

souffre d'un status post atteinte traumatique des doigts 1, 2 et 3 de la main droite (M 

20) ainsi que des lombalgies communes. Ces troubles entraînent des limitations 

fonctionnelles: pas de travail impliquant le déploiement de force de la main droite; 

pas de travail imposant des manipulations fines compte tenu du défaut de mobilité 

attesté au niveau des doigts 1, 2 et 3; la nécessité de pouvoir alterner une fois par 

heure la position assise et la position debout; pas de soulèvement régulier de 

charges d'un poids excédant 10 kg; pas de port régulier de charges d'un poids 

excédant 15 kg et pas de travail en porte-à-faux statique prolongé du tronc. Au plan 

psychique, un trouble de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée (F 43.21) a 

été diagnostiqué, mais sans qu'il ait une répercussion sur la capacité de travail du 

recourant. Selon les examinateurs, la capacité de travail du recourant est entière 

dans une activité adaptée et limitée à 50% dans l'activité de restaurateur. 

 

 

 

 

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- 12/20 - 

Ce rapport d'examen bidisciplinaire se fonde sur une anamnèse générale, familiale, 

professionnelle, psychosociale et psychiatrique, un examen du recourant, un 

entretien avec ce dernier, sur les plaintes qu'il a exprimées, sur son dossier 

radiologique ainsi que sur l'évaluation ergothérapeutique effectuée le 9 mai 2001. Il 

a donc été établi en pleine connaissance de l'anamnèse et du dossier médical. La 

description de la situation médicale et son appréciation sont claires. Les 

examinateurs se sont exprimés sur l'évolution de l'état de santé depuis le début de 

l'incapacité de travail ainsi que sur la capacité de travail exigible et ont dûment 

motivé leur point de vue. Leurs conclusions sont cohérentes et convaincantes. Il 

s'ensuit que le rapport remplit toutes les conditions jurisprudentielles permettant de 

lui reconnaître une pleine force probante.  

Le dossier ne contient par ailleurs aucun indice concret permettant de mettre en 

cause le bien-fondé des conclusions auxquelles ont abouti les médecins du SMR.  

Au plan psychique, le Dr D___________, spécialiste FMH en neurologie et 

électroencéphalographie, a certes diagnostiqué un syndrome de stress post-

traumatique et un état dépressif-anxieux entraînant une répercussion sur la capacité 

de travail du recourant (rapport du 6 septembre 2004). Or, ces diagnostics, qui ne 

relèvent au demeurant pas de la spécialité du Dr D___________, ne sont corroborés 

par aucun autre avis psychiatrique allant dans ce sens. Cet avis n'est ainsi pas de 

nature à mettre en doute l'appréciation des examinateurs du SMR. 

En ce qui concerne l'atteinte à la main droite, on relèvera que les constatations 

faites par les Drs E___________ et F___________ concordent pour l'essentiel avec 

celles résultant du bilan d'ergothérapie effectué le 9 mai 2001. Il ressort en effet de 

cette évaluation que le recourant présente une atteinte importante de la sensibilité 

de la main droite qui se caractérise essentiellement par une altération de la 

sensibilité superficielle (douleur, textures, température, reconnaissance d'objets). 

Associée à la perte de force, aux tremblements et au manque de fermeture globale 

de la main, il en résulte une détérioration de la qualité du geste qui devient imprécis 

et inefficace.  

En ce qui concerne la répercussion de l'atteinte à la main sur la capacité de travail 

du recourant, l'ergothérapeute a certes indiqué qu'il lui paraissait utopique que le 

recourant puisse reprendre son activité de restaurateur. L'appréciation d'un 

ergothérapeute ne saurait cependant prévaloir sur les conclusions auxquelles ont 

abouti des médecins. Cela étant, comme il sera démontré ci-après, la question du 

degré d'incapacité de travail que présente le recourant dans l'activité de restaurateur 

peut, en l'état, rester ouverte. 

Enfin, le Dr A___________, oncologue et médecin-traitant, a certes estimé, 

contrairement aux examinateurs du SMR, que l'incapacité de travail de recourant 

était totale dans toute activité (rapport du 19 juillet 2001). Or, son appréciation, qui 

 

 

 

 

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- 13/20 - 

n'est au demeurant motivée par aucun développement circonstancié, ne saurait 

remettre en question les conclusions du SMR, dès lors qu'il y a lieu d'accorder plus 

de poids aux constatations faites par un spécialiste qu'à l'appréciation de l'incapacité 

de travail par un médecin de famille (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les 

références; RJJ 1995 p. 44; RCC 1988 p. 504 consid. 2).  

En conséquence, il n'existe aucun élément susceptible de mettre sérieusement en 

doute les conclusions des examinateurs du SMR. Une expertise complémentaire se 

révèle donc inutile. 

Il convient donc d'examiner si l'intimé a correctement déterminé le degré 

d'invalidité du recourant. 

7. En vertu de l’art. 28 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 

2003, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3 % au moins, à une 

demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide 

à 40 % au moins ; dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. 1bis LAI, 

prétendre à une demi-rente s’il est invalide à 40 % au moins. 

Pour pouvoir déterminer si un assuré a droit à une rente, il y a lieu d'examiner, sous 

l'angle des art. 4 et 5 LAI, quelle méthode d'évaluation de l'invalidité il convient 

d'appliquer (art. 28 al. 2 et 3 LAI, en corrélation avec les art. 27 et ss du règlement 

sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 - RAI). Le choix de l'une des trois 

méthodes (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, méthode 

spécifique) dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente, à savoir assuré 

exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité 

lucrative à temps partiel ou assuré non actif.  

On décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de ces catégories en fonction 

de ce qu'il aurait fait - les circonstances étant par ailleurs restées les mêmes - si 

l'atteinte à la santé n'était pas survenue. En pratique, on tiendra compte de 

l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, 

en admettant la reprise hypothétique d'une activité lucrative partielle ou complète, 

si cette éventualité présente un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 

150 consid. 2c, 117 V 194 consid. 3b et les références). Pour déterminer ou 

circonscrire le champ d’activité probable de l’assuré dans l’hypothèse où il aurait 

joui d’une bonne santé, il faut prendre en considération, outre la nécessité 

financière qui le pousse à reprendre ou à étendre une activité lucrative, également 

ses tâches éducatives et de soins aux enfants, son âge, ses qualifications 

professionnelles et sa formation, ainsi que ses affinités et talents personnels, étant 

précisé qu’aucun de ces critères ne doit toutefois recevoir la priorité d’entrée de jeu 

(ATF 117 V 194 consid. 3b ; Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b). 

La notion de vraisemblance prépondérante signifie que l'existence d'un fait est plus 

vraisemblable que son absence (ATF 111 V 374). Dans le domaine des assurances 

 

 

 

 

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- 14/20 - 

sociales, le juge fonde sa décision, sauf disposition contraire de la loi, sur les faits 

qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 

vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 

n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 

126 V 322 consid. 5a). 

8. En l'espèce, l'intimé a considéré que le statut d'assuré non actif était applicable au 

recourant. Ce dernier ne conteste pas, qu'au jour de l'accident, il n'exerçait pas 

d'activité lucrative. Il fait cependant valoir que sans atteinte à la santé, il aurait 

repris l'exploitation d'un restaurant. Le recourant fait ainsi implicitement grief à 

l'intimé de ne pas avoir retenu un statut d'actif. 

Il résulte des pièces du dossier et des déclarations du recourant devant le Tribunal 

de céans le 24 janvier 2007, que ce dernier a exploité avec son épouse divers 

restaurants à Genève, soit le restaurant de la piscine de Thônex dès 1981, "LA 

PIZZA d'ORO" dès 1982 et "Y___________" dès 1986. Le recourant et son épouse 

ont ensuite cessé progressivement l'exploitation personnelle de ces établissements, 

à savoir en 1983 pour "X___________", en 1985 pour le restaurant de la piscine de 

Thônex et en 1995 pour "Y___________". En 1999, le recourant a néanmoins dû 

reprendre pour quelques mois l'exploitation de "Y___________", en attendant 

d'avoir retrouvé, à la fin 1999, un gérant.  

Le recourant allègue qu'au moment de l'accident, le 4 mai 2000, il avait en vue de 

se réorganiser pour aménager un restaurant dans sa maison et était en contact avec 

son architecte, M. L___________, à ce propos. 

Le Tribunal de céans est d'avis que les explications et les pièces fournies par le 

recourant ne permettent cependant pas de retenir, au degré de la vraisemblance 

prépondérante requise, qu'il aurait repris l'exploitation d'un restaurant s'il n'avait pas 

subi d'atteinte à sa santé.  

En effet, si le recourant et son épouse ont effectivement exploité personnellement 

pendant plusieurs années divers établissements, il n'en demeure pas moins que 

depuis 1995, ces derniers ont volontairement cessé d'exercer cette activité et ont 

vécu depuis lors des bénéfices que leur procure la mise en gérance des restaurants. 

Il n'apparaît par ailleurs pas que la décision de ne plus exploiter d'établissement ait 

été prise pour un temps limité. Cette décision n'était en effet ni motivée par la 

présence d'enfants en bas âge, ni, par exemple, par la nécessité de prendre soin d'un 

membre de la famille malade. Le recourant a certes expliqué avoir mis en gérance 

 

 

 

 

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en 1995 "Y___________" pour pouvoir s'occuper des travaux dans sa maison. Le 

Tribunal de céans constate néanmoins qu'une fois les travaux terminés, soit en 

1997, le recourant n'a pas entrepris de démarches pour reprendre l'exploitation de 

son restaurant ou d'un nouvel établissement. Le recourant ne l'allègue au demeurant 

pas. En 1999, le recourant a certes repris l'exploitation de "Y___________", mais 

uniquement pour quelques mois, soit le temps de retrouver un gérant.  

D'autre part, le recourant a confirmé lors de sa comparution personnelle, que suite 

au refus des autorités en 1995, il n'avait entamé aucune autre démarche concrète 

pour obtenir les autorisations nécessaires à l'exploitation d'un restaurant dans sa 

maison. Par ailleurs, le fait que les travaux effectués dans la maison du recourant 

aient été réalisés dans le but d'établir un projet d'aménagement du rez-de-chaussée 

en restaurant, comme l'a attesté M. L___________, architecte (pièce N° 5, chargé 

recourant), ne suffit encore pas pour retenir que si les autorisations nécessaires 

avaient été accordées, le recourant aurait personnellement exploité ce restaurant. 

Enfin, le recourant a fait valoir se trouver dans une situation financière difficile, et 

que sans atteinte à la santé, il aurait exploité un établissement. Or, le seul fait que la 

reprise de l'exploitation d'un restaurant apparaisse souhaitable en raison de 

problèmes financiers ne permet pas, à lui seul, de conclure avec la vraisemblance 

prépondérante requise qu'il aurait effectivement repris l'activité de restaurateur (cf. 

Pratique VSI 1997 p. 298 consid. 3). 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimé n'a pas retenu à l'égard 

du recourant un statut d'assuré actif en tant que restaurateur. 

Cela étant, dans la mesure où le recourant tire un revenu par la mise à disposition 

de fonds de commerce à des gérants qui agissent en son nom et à ses risques et 

périls (pièce N° 29-16 chargé intimé, art. 4), qu'il surveille la marche des affaires et 

que le cas échéant, il doit trouver de nouveaux gérants qui soient aptes à mener 

correctement l'exploitation des restaurants, la question de savoir si le recourant 

n'aurait pas dû être considéré par l'intimé comme exerçant, à ce titre, une activité à 

temps partiel, peut se poser.  

Le Tribunal de céans constate néanmoins que les atteintes somatiques et les 

limitations fonctionnelles que présente le recourant n'ont de toute évidence aucune 

répercussion sur sa capacité à exercer ce type d'activités. On en veut pour preuve 

que le bénéfice net moyen provenant des contrats de gérance n'a pas subi de 

modification notoire, puisqu'il était de 135'054 fr. avant l'accident (de 1996 à 1999) 

et de 129'000 fr. après l'accident (de 2000 à 2004), étant précisé que ce dernier 

montant ne tient pas compte du bénéfice 2001, année correspondant à la vente de 

"Y___________", ni du bénéfice 2002, celui-ci ne figurant pas au dossier.  

Le recourant a certes fait valoir qu'en raison de son atteinte à la main, il a été 

contraint de vendre le fonds de commerce "Y___________" en 2001. Cela étant, il 

 

 

 

 

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y a lieu de constater que le recourant a admis lors de son audition par le Tribunal de 

céans, qu'en lieu et place de vendre cet établissement, il aurait pu trouver un autre 

gérant (procès-verbal de comparution personnelle du 24 janvier 2007, p. 2).  

Partant, les limitations fonctionnelles que subit le recourant en raison de ses 

troubles physiques ne l'entravent pas dans l'exercice de contrôle des gérances. Une 

instruction complémentaire sur ce point ne se justifie donc pas. 

Reste donc à examiner le degré d'invalidité que présente le recourant en tant 

qu'assuré non actif. 

9. Pour évaluer l’invalidité des personnes n'exerçant pas d'activité lucrative – parmi 

lesquelles figurent notamment les assurés travaillant dans le ménage – on cherche à 

établir l’importance de l'empêchement à accomplir leurs travaux habituels (art. 28 

al. 3 LAI, en corrélation avec l’art. 27 al. 1 RAI). Il s’agit de la méthode 

d’évaluation dite spécifique (ATF 104 V 136 consid. 2a ; Pratique VSI 1997 p. 304 

consid. 4a). Par travaux habituels des assurés travaillant dans le ménage, on entend 

leur activité usuelle dans le ménage et, le cas échéant, dans l’entreprise du conjoint, 

ainsi que l’éducation des enfants (art. 27 al. 2 RAI). Seules les activités qui peuvent 

être assimilées à une activité lucrative sont retenues; on ne tiendra donc pas compte 

des occupations purement de loisirs (ch. 3091 de la Circulaire concernant 

l'invalidité et l'impotence de l'AI, valable dès le 1
er

 janvier 2004). 

La détermination du degré d'invalidité des personnes qui assument des tâches 

ménagères résulte d'une enquête menée sur place. Elle repose dans une large 

mesure sur le comportement et les déclarations de la personne assurée elle-même, 

déclarations qui sont contrôlées jusqu'à un certain point grâce à l'expérience de la 

personne chargée de l'enquête. Le résultat de cette enquête aboutit nécessairement à 

une évaluation qui doit être appréciée par l'administration à la lumière des 

conclusions du médecin relatives à l'incapacité de travail de l'assuré dans 

l'accomplissement des tâches ménagères. En ce qui concerne l'examen du juge, on 

ne saurait exiger de lui ni plus ni moins qu'il vérifie si les différentes démarches 

ayant conduit à la détermination du degré d'invalidité ont été accomplies 

correctement (Pratique VSI 6/2001 p. 273). 

Le Tribunal fédéral des assurances a déjà eu l’occasion d’admettre la conformité 

aux art. 5 al. 1 LAI et 27 al. 1 et 2 RAI de cette pratique administrative (arrêts non 

publiés du 9 avril 2001 en la cause G., I 654/00, du 22 août 2000 dans la cause C., I 

102/00 et du 15 novembre 1999 en la cause H., I 331/99). Une telle enquête a 

valeur probante et ce n’est qu’à titre exceptionnel, singulièrement lorsque les 

déclarations de l’assuré ne concordent pas sur le plan médical, qu’il faut faire 

procéder par un médecin à une évaluation des empêchements que l’intéressé 

rencontre dans ses activités habituelles (VSI 2001 p. 158 consid. 3c; ATFA non 

 

 

 

 

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publiés du 6 septembre 2004, I 249/04, consid. 5.1.1, du 26 juillet 2004, I 155/04, 

consid. 3.2, du 28 février 2003, I 685/02, consid. 3.2). 

10. En l'espèce, l'intimé s'est fondé sur le rapport d'enquête économique du 13 octobre 

2003 pour retenir que le recourant ne présentait pas d'incapacité à accomplir les 

travaux habituels. Le recourant fait quant à lui valoir qu'en raison de son atteinte à 

la main droite, il est dans l'impossibilité d'effectuer des tâches ménagères  

Le Tribunal de céans constate que le rapport d'enquête économique établit une 

description détaillée des conditions de vie du recourant et de ses activités. Plus 

particulièrement, l'enquêtrice a indiqué n'avoir pas jugé utile de visiter la maison du 

recourant dans son ensemble, car tous les travaux ménagers étaient assumés par 

l'épouse du recourant, avant et après son atteinte à la santé (pièce N°43-1, 4
ème

 

paragraphe, chargé intimé). L'enquêtrice a par la suite expliqué à nouveau que, 

comme l'avait toujours fait l'épouse du recourant, celle-ci assumait la confection du 

repas et de tous les travaux ménagers, et ce bien qu'elle soit atteinte de fibromyalgie 

(pièce N° 43-1, 9
ème

 paragraphe, chargé intimé).  

Le recourant conteste avoir déclaré à l'enquêtrice qu'il n'effectuait pas de travaux 

ménagers avant son atteinte à la santé. Or, il convient de constater que la teneur du 

rapport d'enquête ménagère à cet égard est claire, détaillée et dénuée d'ambiguïté. 

En outre, il convient en général d'accorder la préférence aux premières déclarations 

de l'assuré, faites alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les 

explications nouvelles pouvant être - consciemment ou non - le fruit de réflexions 

ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c).  

Pour contester la teneur du rapport d'enquête ménagère, le recourant fait également 

valoir que le rapport d'examen du SMR du 20 avril 2005 mentionne les travaux 

qu'il effectue depuis l'accident, soit faire les courses en compagnie de son épouse et 

mettre la table. Ces éléments ne permettent cependant pas de retenir, qu'avant son 

accident, le recourant participait effectivement aux tâches ménagères. D'ailleurs, il 

y a lieu de constater que le recourant n'a apparemment pas fait état, lors de son 

entretien avec les examinateurs du SMR, d'un empêchement à accomplir ses 

travaux habituels. Si tel avait été le cas, les examinateurs l'auraient 

vraisemblablement indiqué. Or, à cet égard, le rapport mentionne uniquement que 

le recourant ne participe pas aux travaux ménagers, sans qu'il ne soit nullement fait 

état d'un changement par rapport à la situation existant avant l'accident. 

Enfin, contrairement à ce que fait valoir le recourant, les constatations médicales 

faites par les examinateurs du SMR, quant à l'incapacité de travail de 50% qu'il 

subit dans l'activité de restaurateur, ne sauraient être retenues pour fixer son 

incapacité à accomplir les travaux habituels du ménage. En effet, la fixation de 

l'invalidité dans les travaux habituels ne saurait reposer sur une évaluation médico-

théorique, puisque le facteur déterminant pour évaluer l'invalidité des assurés 

 

 

 

 

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n'exerçant pas d'activité lucrative consiste dans l'empêchement d'accomplir les 

travaux habituels, lequel est déterminé compte tenu des circonstances concrètes du 

cas particulier. C'est pourquoi il n'existe pas de principe selon lequel l'évaluation 

médicale de la capacité de travail l'emporte d'une manière générale sur les résultats 

de l'enquête ménagère (arrêt du TFA du 14 janvier 2005, I 308/04 et I 309/04). 

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le recourant ne présente 

pas d'invalidité en raison des ses atteintes à la santé. La décision sur opposition par 

laquelle l'intimé a nié le droit du recourant à une rente n'est, partant, pas critiquable. 

Mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté sur ce point. 

11. Reste à examiner si le recourant a droit à des mesures médicales. 

Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont droit aux mesures 

de réadaptation nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer 

leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels, qu'ils 

aient ou non exercé une activité lucrative préalable. Ce droit est déterminé en 

fonction de la durée d'activité probable (art. 8 al. 1 LAI). 

Selon l’article 12 alinéa 1
er

 LAI, l'assuré a droit aux mesures médicales qui n'ont 

pas pour objet le traitement de l'affection comme telle, mais sont directement 

nécessaires à la réadaptation professionnelle ou à la réadaptation en vue de 

l'accomplissement des travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon 

durable et importante la capacité de gain ou l'accomplissement de ses travaux 

habituels, ou à les préserver d'une diminution notable. 

L’article 2 alinéa 1
er

 du Règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 

(RAI) concernant les mesures médicales dispose que « sont considérées comme 

mesures médicales au sens de l’article 12 LAI notamment les actes chirurgicaux, 

physiothérapeutiques et psychothérapeutiques qui visent à supprimer ou à atténuer 

les séquelles d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident – 

caractérisées par une diminution de la mobilité du corps, des facultés sensorielles 

ou des possibilités de contact – pour améliorer de façon durable et importante la 

capacité de gain ou la capacité d'accomplir des travaux habituels ou préserver 

cette capacité d’une diminution notable. Les mesures doivent être considérées 

comme indiquées dans l’état actuel des connaissances médicales et permettre de 

réadapter l’assuré d’une manière simple et adéquate ». 

En règle générale, on entend par traitement de l'affection comme telle la guérison 

ou l'amélioration d'un phénomène pathologique labile. L'assurance-invalidité ne 

prend en charge, en principe, que les mesures médicales qui visent directement à 

éliminer ou à corriger des états défectueux stables, ou du moins relativement 

stables, ou des pertes de fonction si ces mesures permettent de prévoir un succès 

durable et important au sens de l'art. 12 al. 1 LAI (ATF 120 V 279 consid. 3a et les 

 

 

 

 

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références). L’AI n’a pas à prendre en charge des mesures qui n’entraîneront 

qu’une amélioration insignifiante de la capacité de gain. Cela suppose aussi que 

l’assuré présente encore une capacité de gain importante qu’il s’agit de préserver 

d’une diminution notable, car, dans les limites de l’art. 12 LAI, la loi ne couvre pas 

des mesures destinées à préserver une capacité de gain résiduelle de peu 

d’importance et aléatoire. La question de l’importance du succès de la réadaptation 

dépend aussi de la gravité de l’infirmité, d’une part, ainsi que du genre d’activité 

exercée ou entrant en considération dans le cadre de la meilleure adaptation 

possible, d’autre part (ATF 122 V 80 consid. 3b/cc; ATF 115 V 199 consid. 5a et 

200 consid. 5c références citées = RCC 1990 p. 209). 

S’agissant de l’opération de la cataracte, les dispositions légales ne précisent pas 

exactement dans quelle mesure cet acte doit être pris en charge par l’assurance-

invalidité, de sorte qu’il convient de se référer à la jurisprudence en la matière. A ce 

sujet, la jurisprudence du Tribunal fédéral est constante et dispose que le traitement 

opératoire de la cataracte grise ne vise pas la guérison d'un processus pathologique 

labile, mais a pour but d'éliminer, par l'ablation du cristallin devenu opaque, donc 

inutile, une affection qui se serait, quoi qu'il en soit, stabilisée spontanément, au 

moins d'une manière relative (ATF 105 V 150 consid. 3a, 103 V 13 consid. 3a et les 

arrêts cités; VSI 2000 p. 301 consid. 2b, p. 305 consid. 2a). Dès lors, l’opération de 

la cataracte peut être qualifiée en principe de mesure médicale de réadaptation au 

sens de l'art. 12 al. 1 LAI. 

12. En l'occurrence, la question principale est de déterminer si l’opération de la 

cataracte était de nature à améliorer de façon durable et importante la capacité de 

gain ou la capacité d'accomplir des travaux habituels ou préserver cette capacité 

d’une diminution notable. 

Le Tribunal de céans constate qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en raison 

de la cataracte à l’œil droit existant depuis 2004, la capacité du recourant à exercer 

ses activités de contrôle de la gérance de "X___________", et à accomplir les 

quelques travaux ménagers qu'il effectue depuis son accident, soit faire les achats 

avec son épouse, mettre la table et s'occuper du jardin (rapport des Drs 

E___________ et F___________ du 20 avril 2005, p. 3), ait été affectée par ce 

trouble oculaire. Le recourant ne l'allègue au demeurant pas.  

Dans ces circonstances, l'opération de la cataracte à l’œil droit n'a pas le caractère 

d'une mesure de réadaptation de l'assurance-invalidité, de sorte que l'administration 

était en droit d'en refuser la prise en charge. 

13. Mal fondé, le recours sera par conséquent également rejeté sur ce point. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Sylvie CHAMOUX 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

La secrétaire-juriste : 

 

Amélia PASTOR 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le