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**Case Identifier:** 4390954f-cca7-5e4d-b96c-d35f6a084491
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1145/2016-ABST ACST/10/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Arrêt du 29 août 2016 

   dans la cause 

A______ 
B______ SÀRL 
C______ 

D______ SA 
E______ 
F______ SA 

G______ 
H______ SÀRL 
I______ SA 

J______ 
K______ 
L______ SA 

M______ 
représentés par Me Nicolas Wisard, avocat  

contre 

GRAND CONSEIL 

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 A/1145/2016   

EN FAIT 

1. a. C______, ayant son siège à Zurich, est une association patronale. Constituée 
en association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210), elle a pour but de défendre et de promouvoir les idéaux et les 
intérêts économiques et politiques de la profession ainsi que de ses établissements, 
et s’engage dans la formation et la formation continue professionnelle en 
collaboration avec les organisations de la branche de l’hôtellerie-restauration, 
ainsi que de représenter ses membres sur le plan national dans tous les domaines 
qui les concernent.  

  N______ (connue sous la marque « O______ »), ayant son siège à Berne, 
est une association faîtière. Constituée en association au sens des art. 60 ss CC, 
elle s’emploie à accroître les chances de succès de tous les établissements qui 
fournissent des prestations d’hébergement, de restauration ou d’autres prestations 
touristiques. Elle soutient et encourage ses membres dans l’exercice de leur 
activité entrepreneuriale, professionnelle et intellectuelle. Elle défend leurs 
intérêts sur tous les plans (en particulier politique et juridique) et renforce la 
réputation de l’hôtellerie, de la restauration et d’autres prestations touristiques.  

  M______, ayant son siège à Zurich, est une association faîtière. Constituée 
en association au sens des art. 60 ss CC, elle a pour but notamment de défendre et 
promouvoir les intérêts de ses membres au niveau national ; elle participe aux 
négociations d’affaires relevant de son domaine d’intérêts, dont l’amélioration des 
conditions-cadre politiques et juridiques de ses membres.  

 b. E______, ayant son siège à Lucerne, est un syndicat. Constitué en 
association au sens des art. 60 ss CC, il a pour but notamment de défendre les 
intérêts professionnels, sociaux et économiques de ses membres. Il possède 
plusieurs bureaux régionaux dont un en Suisse romande à Lausanne, chargé de 
s’occuper des membres affiliés du canton de Genève. Il offre une protection 
juridique à ses membres dans leurs préoccupations professionnelles.  

 c. J______ (ci-après : J______), ayant son siège à Genève, est une association 
patronale, membre de C______. Constituée en association au sens des art. 60 ss 
CC, elle a pour but notamment de défendre les intérêts de ses membres, à savoir 
de toute personne morale ou physique exploitant un ou plusieurs établissements 
publics dans le canton de Genève. Ses membres actifs font d’office partie de 
C______.  

  K______ (ci-après : K______), ayant son siège à Genève, est une 
association patronale, affiliée à N______. Constituée en association au sens des 
art. 60 ss CC, elle a pour but notamment la promotion et la défense des intérêts de 
ses membres à l’échelon national, notamment par l’entremise de « O______ », 
régional ou cantonal. Elle se compose d’établissements sis sur le territoire du 

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canton de Genève et de personnes exerçant ou ayant exercé une activité dans la 
branche. L’admission d’un établissement au sein de la K______ emporte son 
affiliation à « O______ ».  

 d. B______ Sàrl, ayant son siège à Genève, membre de J______, est une 
société qui a pour but l’exploitation de commerces de tabac, de journaux, de cafés, 
de restaurants, de bars, de dancings, l’achat et la vente de marchandises et le 
commerce de détail. Elle exploite le restaurant « B______ ».  

  D______ SA, ayant son siège à Cointrin, membre de J______ et de 
K______, est une société qui a pour but l’exploitation d’hôtels-restaurants, 
l’achat, la vente, la gestion et l’exploitation de fonds de commerce, plus 
particulièrement dans le domaine de l’hôtellerie. Elle exploite l’hôtel Q______.  

  F______ SA, ayant son siège à Genève, membre de K______, est une 
société qui a pour but toute activité dans le domaine de l’hôtellerie, de la 
restauration et du tourisme, notamment l’exploitation d’un hôtel. Elle exploite 
l’hôtel F______.  

  H______ Sàrl, ayant son siège à Lancy, membre de K______, est une 
société qui a pour but l’exploitation d’établissements de restauration sis à Genève 
et des activités liées. Elle exploite le restaurant R______.  

  I______ SA, ayant son siège à Genève, membre de J______, est une société 
qui a pour but l’exploitation de cafés, restaurants et magasins d’alimentation, la 
vente de produits alimentaires au détail ou en gros, la prise de participation dans 
des sociétés poursuivant le même but. Elle exploite le café S______.  

  L______ SA, ayant son siège à Genève, membre de K______, est une 
société qui a pour but l’exploitation et le financement d’hôtels, de restaurants, de 
cafés et de bars, la participation à de telles entreprises et à tout autre établissement 
du secteur gastronomique. Elle exploite l’hôtel R______.  

  A______ est une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce, 
dont le titulaire est Monsieur P______, membre de J______. Elle exploite le 
restaurant A______.  

2.  C______, N______ (« O______ ») et M______, du côté patronal, et 
E______, du côté syndical (en plus des syndicats UNIA et Syna), sont parties à la 
Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (ci-
après : CCNT), signée le 6 juillet 1998 et dont le champ d’application a été étendu 
par arrêté du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, modifié à plusieurs reprises, 
la dernière prolongation qui court jusqu’en 2017 datant du 23 novembre 2013.  

  La CCNT règle notamment les questions relatives au début et à la fin des 
rapports de service, au salaire, à la durée du travail et au repos, à la compensation 

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du salaire et aux assurances sociales. Pour son exécution, elle a mis en place une 
commission paritaire de surveillance (ci-après : CP/CCNT) ainsi qu’un office de 
contrôle.  

3.  Selon publication parue le 10 octobre 2011 dans la Feuille d’avis officielle 
de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), la Communauté 
genevoise d’action syndicale (ci-après : CGAS) a lancé une initiative populaire 
cantonale intitulée « Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la 
sous-enchère salariale » (ci-après : IN 151), dont le Conseil d’État a constaté 
l’aboutissement par arrêté du 28 mars 2012 publié dans la FAO du 30 mars 2012.  

  L’IN 151 visait, par le biais de modifications de la loi sur l'inspection et les 
relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05), à augmenter le nombre et la 
qualité des contrôles dans les entreprises genevoises (notamment en doublant le 
nombre de contrôleurs de l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail [ci-après : OCIRT ou office]) et la création d’un nouvel organe de contrôle 
appelé inspection des entreprises, dont les membres devaient être désignés par les 
syndicats.  

4.  Dans son rapport du 22 juin 2012 sur la validité et la prise en considération 
de cette initiative (ci-après : IN 151-A), le Conseil d’État a estimé qu’en raison 
notamment de la composition prévue de l’inspection des entreprises, faite 
exclusivement de représentants des travailleurs, toutes les dispositions en lien 
avec cette dernière devaient être invalidées, mais que la partie restante de 
l’initiative pouvait être soumise au peuple. Il préconisait la présentation d’un 
contreprojet.  

  Par un rapport du 12 novembre 2012 de la commission législative du Grand 
Conseil chargée d’étudier la validité de l’IN 151 (ci-après : IN 151-B), une 
majorité a proposé l’invalidation partielle de l’initiative (soit des dispositions en 
lien avec l’inspection des entreprises), tandis qu’une minorité a proposé de la 
déclarer totalement valide.  

5.  Le 30 novembre 2012, par 53 oui contre 40 non, le Grand Conseil a déclaré 
l’IN 151 entièrement valide, et il l’a renvoyée à sa commission de l’économie 
pour examen de sa prise en considération.  

6.  Sur recours de trois citoyens genevois contre cette décision, le Tribunal 
fédéral, par arrêt du 19 mai 2014 (1C_33/2013), a partiellement invalidé l’IN 151, 
en en annulant les mots prévoyant que l’inspection des entreprises serait 
« composée de représentants des travailleurs » nommé « sur proposition de la 
Communauté genevoise d’action syndicale ».  

7.  Le 2 février 2015, l’Union des associations patronales de Genève (ci-après : 
UAPG) et la CGAS ont présenté conjointement à la commission de l’économie les 

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grandes lignes d’un contreprojet à l’IN 151, résultant de négociations intervenues 
entre elles et susceptible d’aboutir au retrait de cette dernière.  

  Par un rapport du 24 février 2015 (ci-après : IN 151-C), la commission de 
l’économie a recommandé au Grand Conseil de refuser l’IN 151, mais de décider 
de lui opposer un contreprojet.  

  Le Grand Conseil a suivi cette recommandation lors de sa séance du 
13 mars 2015.  

8.  Le 16 septembre 2015, le Conseil d'État a déposé auprès du Grand Conseil 
un projet de loi modifiant la LIRT (ci-après : PL 11724), issu de négociations 
menées par le département de la sécurité et de l’économie avec les partenaires 
sociaux précités, présenté comme contreprojet à l’IN 151.  

  Selon son exposé des motifs, ce projet de loi visait au renforcement du 
dispositif de surveillance du marché du travail dans le canton de Genève, 
notamment par la création d’une nouvelle autorité de contrôle – l’inspection 
paritaire des entreprises (ci-après : IPE ou inspection paritaire) –, composée 
paritairement de représentants des employeurs et des salariés, constituée en tant 
qu’autorité administrative sous la forme d’une commission officielle, dotée d’un 
pouvoir général de détection et de contrôle, d’instruction et d’invitation à se 
mettre en conformité, mais pas d’un pouvoir de décision et/ou de sanction. L’IPE 
n’aurait pas le pouvoir de contrôler la mise en œuvre des conventions collectives 
de travail (ci-après : CCT). Les compétences attribuées jusqu’alors par la LIRT 
aux autorités en charge du contrôle des entreprises ne se trouveraient pas 
modifiées par la création de l’IPE. En sus des compétences qui leur échoyaient en 
vertu de CCT, les commissions paritaires instituées par celles-ci pourraient se voir 
déléguer certaines compétences de contrôle relevant du droit public, à savoir le 
respect des usages et la mise en œuvre de la loi sur les travailleurs détachés du 
8 octobre 1999 (LDét - RS 823.20).  

  Le PL 11724 comportait les deux dispositions suivantes à propos de la 
collaboration entre les autorités étatiques – en particulier l’OCIRT et l’IPE – et les 
commissions paritaires, à savoir :  

- l’art. 2C al. 3, prévoyant que « L’inspection paritaire collabore avec les 
commissions paritaires. Lorsqu’un contrôle des conditions de travail est 
effectué par une commission paritaire, l’inspection paritaire ne peut intervenir 
qu’à titre subsidiaire. L’inspection paritaire peut effectuer des contrôles sur 
demande des commissions paritaires » ;  

- l’art. 27 al. 2, prévoyant que « L’office collabore activement avec les 
commissions paritaires des conventions collectives notamment afin de les 
inciter et de les aider à mettre en place un contrôle effectif du respect des 

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dispositions conventionnelles. Les commissions paritaires peuvent mandater 
l’inspection paritaire pour effectuer des missions de contrôle ».  

9.  Par un rapport du 27 octobre 2015 (ci-après : IN 151-D et PL 11724-A), la 
commission de l’économie a recommandé au Grand Conseil de soutenir le 
PL 11724, qu’elle avait accepté à l’unanimité.  

10.  Le 13 novembre 2015, le Grand Conseil a adopté ladite loi (ci-après : 
L 11724), à l’unanimité des votants (par 92 oui), sans lui apporter d’amendement.  

11.  Après que le Conseil d’État eut fait publier l’IN 151 et la L 11724 dans la 
FAO du 20 novembre 2015, ladite initiative a été valablement retirée, le 
18 décembre 2015, ce qui a été publié dans la FAO du 22 décembre 2015. Le 
Conseil d’État a adopté et fait publier dans la FAO du 15 janvier 2016 l’arrêté de 
publication de la L 11724, soumise au référendum facultatif durant le délai 
référendaire venant à échéance le 24 février 2016.  

12.  Aucun référendum n’ayant été lancé contre la L 11724, le Conseil d’État l’a 
promulguée et en a fixé l’entrée en vigueur au 1er mai 2016, par un arrêté du 
2 mars 2016 publié dans la FAO du 4 mars 2016.  

13.  Par acte déposé le 15 avril 2016, l’A______, B______ Sàrl, C______, 
D______ SA, E______, F______ SA, N______ (« O______ »), H______ Sàrl, 
I______ SA, J______, la K______, L______ SA et M______ ont recouru auprès 
de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre les art. 2C al. 3 et 27 al. 2 de la LIRT révisée par la 
L 11724, en concluant à leur annulation, et préalablement à l'octroi de l'effet 
suspensif au recours limité à l’application des dispositions légales dont 
l’annulation était requise.  

  Les relations de travail étaient appréhendées d’une part par des règles de 
droit privé (dont les CCT), et d’autre part par des règles de droit public (en 
particulier la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce 
du 13 mars 1964 [LTr - RS 822.11], la LDét et la loi fédérale concernant des 
mesures en matière de lutte contre le travail au noir du 17 juin 2005 [LTN - 
RS 822.41]). Le droit fédéral prévoyait que des organismes institués par le droit 
privé coexistent avec des organismes publics chargés de la surveillance des 
conditions de travail, qui, les uns et les autres, ne pouvaient cependant exercer 
leurs compétences parallèles respectives que sous l’angle de leur spécialisation 
fonctionnelle, sans pouvoir s’intéresser aux domaines exorbitants à ceux régis par 
les législations dont ils avaient vocation à contrôler l’application, sauf délégation 
de compétence. Le droit fédéral, exhaustif en la matière, n’organisait de telles 
délégations qu’au profit des organes conventionnels paritaires, mais pas en sens 
inverse en faveur d’autorités publiques. Si un canton confiait aux autorités 
publiques de contrôle du travail la tâche de contrôler l’application des dispositions 

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des CCT (de manière indépendante de l’application de toute règle de droit public 
qui les « doublait » ou en reprenait la teneur), il pervertirait le système, soit en 
faisant d’un instrument du droit collectif privé du travail une norme de droit 
public, soit en faisant de ses propres autorités publiques des organismes de 
contrôle privés en violation de l’autonomie organisationnelle des partenaires 
sociaux.  

  Les dispositions contestées de la LIRT révisée portaient atteinte au droit 
fédéral, en tant qu’elles permettaient aux organismes publics de contrôle 
d’empiéter sur le champ de compétence, respectivement sur l’autonomie des 
organismes de contrôle institués le cas échéant par des CCT. Ainsi :  

- la collaboration prévue par les art. 2C al. 3 et 27 al. 2 LIRT entre les 
organismes publics de contrôle et les organismes paritaires privés chargés de la 
mise en œuvre des CCT était imposée en termes trop abrupts et insuffisamment 
précis ; lesdites clauses se prêtaient à ce que les autorités publiques 
s’immiscent dans les affaires des organismes paritaires privés et pouvaient 
conduire à instaurer une forme d’entraide (administrative) exorbitante du rôle 
des acteurs paritaires privés, contraire au droit fédéral et en tout état 
insuffisamment réglée ; le législateur cantonal aurait dû prévoir – à l’art. 2C 
al. 3 – que l’IPE « offre sa collaboration » aux commissions paritaires plutôt 
que de parler d’une collaboration apparaissant réciproque, et – à l’art. 27 al. 2 – 
que l’office leur « offre son soutien », plutôt que collabore activement avec 
elles, et, de surcroît, non afin de les inciter et de les aider à mettre en place un 
contrôle effectif du respect des dispositions conventionnelles, mais uniquement 
« en vue de la favorisation d’un tel contrôle » ;  

- censé préciser l’articulation des compétences entre l’IPE et les commissions 
paritaires, l’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT introduisait une confusion complète quant 
aux rôles respectifs de ces instances ; il se prêtait à plusieurs interprétations, 
dont aucune n’était compatible avec le droit fédéral ; la subsidiarité de 
l’intervention de l’IPE que prévoyait cette disposition ne pouvait recevoir un 
sens compatible avec le droit fédéral ; le législateur cantonal aurait dû prévoir 
qu’il appartenait aux commissions paritaires de procéder au contrôle de la mise 
en œuvre des CCT et qu’une intervention de l’IPE à cette fin ne serait possible 
qu’à la requête d’une commission paritaire.  

 Si, par l’adoption de la L 11724, le législateur genevois n’avait certes pas voulu 
dénaturer frontalement les CCT en se dotant de moyens de contrôle, y compris de 
sanctions, transformant les CCT en réglementation de droit public, les normes 
litigieuses participaient de sa propension à vouloir instaurer un contrôle public 
extensif de l’ensemble des normes contribuant à modeler les conditions de travail 
dans toutes les branches de l’économie. Elles étaient source d’insécurité juridique 
et n’avaient pas une densité normative suffisante.  

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14.  Après avoir recueilli les observations du Grand Conseil sur la requête 
d’octroi de l’effet suspensif assortissant le recours, la présidence de la chambre 
constitutionnelle a, par décision du 19 mai 2016 (ACST/5/2016), refusé 
d’octroyer l’effet suspensif au recours.  

15.  Par mémoire du 31 mai 2016, le Grand Conseil a conclu au rejet du recours.  

  La mise en place de l’IPE était conforme au droit supérieur. Le régime en 
vigueur de contrôle des entreprises n’était pas modifié par la L 11724 du fait de la 
création de l’IPE. Le Tribunal fédéral avait reconnu aux cantons une grande 
liberté dans l’organisation du contrôle du marché du travail ; les tâches d’enquête 
et de contrôle pouvaient être déléguées aux membres des commissions tripartites, 
à des mandataires extérieurs ou à des inspecteurs du marché du travail. Il avait 
validé la possibilité d’instituer un organisme de contrôle supplémentaire, tel que 
l’IPE, aux côtés des autorités existantes. Les commissions paritaires n’étaient pas 
des autorités ; elles reposaient sur une base contractuelle, même en cas 
d’extension des CCT les instituant. En sus de leurs compétences fondées sur des 
CCT, elles pouvaient se voir déléguer certaines compétences de contrôle relevant 
du droit public, en particulier dans le domaine du respect des usages et dans le 
cadre de la mise en œuvre de la LDét, agissant alors en tant qu’entités extérieures 
à l’administration investies d’une part de puissance publique en lieu et place de 
l’OCIRT. Une délégation de tâches de contrôle devait être prévue dans une loi 
formelle suffisamment précise ; tel était le cas pour les compétences déléguées à 
l’IPE. Une coordination et une collaboration entre les organismes chargés du 
contrôle des relations du travail devaient aussi être prévues par la loi. S’agissant 
des commissions paritaires, l’art. 2C al. 3 LIRT, compris à la lumière de l’exposé 
des motifs, instituait une coordination et une collaboration uniquement dans les 
domaines dans lesquels les commissions paritaires se voyaient confier des tâches 
de contrôle relevant du droit public, pour le contrôle du respect des usages et la 
mise en œuvre de la LDét. L’IPE n’avait pas le pouvoir de contrôler l’application 
des CCT, sauf sur mandat d’une commission paritaire. L’organisation précise et 
fonctionnelle de l’IPE avait valu au PL 11724 d’être voté à l’unanimité des 
votants, soit par 92 oui, ce qui traduisait l’accord ayant pu être passé entre les 
partenaires sociaux. Le recours trahissait la crainte des recourants de sentir les 
effets d’un renforcement des contrôles dans les entreprises.  

  L’art. 27 al. 2 LIRT n’était pas une norme coercitive, mais incitative, afin de 
respecter l’autonomie des commissions paritaires dont le fondement relevait des 
CCT. Les compétences de ces dernières étaient préservées.  

  La subsidiarité des contrôles de l’IPE par rapport à ceux des commissions 
paritaires, prévue par l’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT, se comprenait, à la lumière des 
travaux préparatoires, comme l’expression du fait que la mise en œuvre des CCT 
relevait toujours strictement de la compétence des partenaires sociaux, exclusive 

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de celle d’autorités administratives, mais qu’une commission paritaire pouvait 
solliciter l’intervention de l’IPE.  

16.  Dans une réplique du 20 juin 2016, les recourants ont persisté dans les 
termes et conclusions de leur recours.  

  Ils ont produit des articles de presse parus entre septembre 2015 et mai 
2016, relatant des déclarations de responsables syndicaux de la CGAS et d’un 
membre désigné de l’IPE, dont se déduisait l’attente et la volonté que l’IPE 
s’immisce dans le contrôle de l’application des CCT, notamment dans le domaine 
de la restauration et de l’hôtellerie. Cela constituait un indice que les dispositions 
litigieuses pouvaient faire l’objet d’une compréhension extensive et viciée.  

  L’interprétation que le Grand Conseil donnait du système légal n’était pas 
contestée sur le fond, la position de ladite autorité rejoignant celle des recourants. 
L’esprit de la loi ne se traduisait cependant pas dans le texte de cette dernière. 
L’idée même d’une collaboration entre l’IPE et les commissions paritaires 
impliquait une obligation pour l’ensemble des acteurs, donc aussi de ces dernières. 
La LIRT révisée ne définissait pas les modalités et contours de cette 
collaboration ; cette carence de densité normative soulevait de sérieux problèmes 
de sécurité juridique. Le Grand Conseil n’avait nullement expliqué la subsidiarité 
de l’intervention de l’IPE par rapport à celle des commissions paritaires ; cette 
notion de subsidiarité n’avait pas sa place dans le texte légal ; la lecture littérale 
du texte légal était parfaitement contraire au droit fédéral ; une intervention de 
l’IPE sur demande d’une commission paritaire n’était pas subsidiaire. L’écart 
entre l’esprit de la loi et son texte était trop grand pour permettre de les 
réconcilier. Le texte légal ne pouvait être sauvé. Les dispositions attaquées 
devaient être annulées.  

17.  Dans une duplique du 12 juillet 2016, le Grand Conseil a persisté dans les 
termes et conclusions de sa réponse du 31 mai 2016.  

  Les coupures de presse produites par les recourants n’autorisaient pas à tirer 
des conclusions quant à l’interprétation à donner des dispositions contestées et à 
leur validité, déjà sur le plan du principe, mais aussi en raison de déclarations y 
figurant non relevées par les recourants, selon lesquelles, notamment, une 
commission paritaire qui disposerait de peu de moyens pourrait mandater l’IPE 
pour faire respecter sa CCT, ce qui attestait de la bonne compréhension que les 
personnes interviewées avaient des dispositions considérées. Le principe de la 
primauté du droit fédéral n’était pas violé du fait qu’une autre formulation ait pu 
sembler plus appropriée ; l’interprétation conforme au droit supérieur devait 
permettre d’éviter autant que possible l’invalidation d’initiatives.  

18.  Dans des observations du 21 juillet 2016 consécutives à la duplique, les 
recourants ont relevé que des articles de presse pouvaient constituer un indice du 

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risque sérieux d’une mise en œuvre de la novelle dans un sens contraire au droit 
fédéral. Le Grand Conseil persistait à ne pas répondre à leurs critiques quant à 
l’incompréhensible notion de subsidiarité contenue à l’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT. Il 
ne faisait que répéter que l’esprit de la novelle respectait le droit fédéral. Il se 
trahissait néanmoins en évoquant un renforcement du contrôle « bel et bien 
instauré par la LIRT révisée ». Il était nécessaire que les questions soulevées par 
le recours soient tranchées judiciairement par une annulation des dispositions 
litigieuses.  

19.  Le 21 juillet 2016, cette écriture a été transmise pour information au Grand 
Conseil et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. a. Selon l’art. 124 let. a de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), la Cour constitutionnelle – à savoir 
la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (art. 1 let. h ch. 3 1er tiret de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) – est 
l’autorité compétente pour contrôler, sur requête, la conformité des normes 
cantonales au droit supérieur. Les dispositions attaquées en l’espèce sont les 
art. 2C al. 3 et 27 al. 2 LIRT, issus de la L 11724 du 13 novembre 2015, donc des 
normes cantonales sujettes à un contrôle abstrait selon l’art. 130B al. 1 let. a LOJ 
concrétisant la disposition constitutionnelle précitée (ACST/6/2016 du 19 mai 
2016 consid. 2 et les arrêts cités).  

 b. Le présent recours a été interjeté dans le délai légal de 30 jours à compter de 
la promulgation de l’acte susmentionné (art. 62 al. 1 let. d et al. 3 et art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
 E 5 10), et il respecte les conditions de formes et de contenu prévues par les 
art. 64 al. 1 et 65 LPA.  

 c. A qualité pour former un recours en contrôle abstrait de normes cantonales 
devant la chambre constitutionnelle toute personne (physique ou morale) dont les 
intérêts sont effectivement touchés par l’acte attaqué ou pourraient l’être un jour 
avec un minimum de vraisemblance et ont un intérêt actuel ou virtuel digne de 
protection à leur annulation, au moins aux mêmes conditions que celles qui 
prévalent devant le Tribunal fédéral (art. 60 al. 1 let. b LPA ; art. 89 et 111 al. 1 de 
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110 ; ATF 139 II 233 
consid. 5.2 ; 138 I 435 consid.1.6 ; 135 II 243 consid. 1.2 ; ACST/19/2015 du 
15 octobre 2015 consid. 2b ; ACST/12/2015 du 15 juin 2015 consid. 2b ; Marcel 
Alexander NIGGLI / Peter UEBERSAX / Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], 
Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd., 2011, p. 1177 n. 13 ad art. 89 LTF ; Bernard 
CORBOZ et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n. 11 ad art. 89 

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LTF ; Michel HOTTELIER / Thierry TANQUEREL, La Constitution genevoise 
du 14 octobre 2012, SJ 2014 II 341-385, p. 380).  

  Une association ayant la personnalité juridique est habilitée à recourir soit 
lorsqu’elle est intéressée elle-même à l’issue de la procédure, soit lorsqu’elle 
sauvegarde les intérêts de ses membres. Dans ce dernier cas, la défense des 
intérêts de ses membres doit figurer parmi ses buts statutaires et la majorité de 
ceux-ci, ou du moins une grande partie d’entre eux, doit être personnellement 
touchée par l’acte attaqué et avoir qualité pour recourir à titre individuel (ATF 137 
II 40 consid. 2.6.4 ; 131 I 198 consid. 2.1 ; 130 I 26 consid. 1.2.1 ; ACST/7/2016 
du 19 mai 2016 consid. 4c et les arrêts cités ; Piermarco ZEN-RUFFINEN, Droit 
administratif. Partie générale et éléments de procédure, 2ème éd., 2013, p. 317 
n. 1312 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 455 
n. 1384).  

 c/aa. En l’espèce, A______ (en tant qu’entreprise individuelle agissant par 
l’intermédiaire de son titulaire), B______ Sàrl, D______ SA, F______ SA, 
H______ Sàrl, I______ SA et L______ SA (en tant que personnes morales) 
exploitent au moins un restaurant ou un hôtel dans le canton de Genève et 
emploient ou sont susceptibles d’employer à cette fin du personnel. Ces 
entreprises sont affiliées à la CCNT. Elles sont donc exposées à des contrôles des 
conditions de travail de leurs employés de la part tant de l’IPE que de la 
CP/CCNT. Elles ont un intérêt digne de protection à l’annulation de dispositions 
qui, selon ce qu’elles prétendent, permettraient que de tels contrôles interviennent 
en violation du droit supérieur.  

 c/bb. J______ et K______ sont des associations dotées de la personnalité 
juridique, ayant parmi leurs buts statutaires celui de défendre les intérêts de leurs 
membres, qui sont presque tous des restaurateurs et/ou des hôteliers dans le canton 
de Genève, exposés en tant que tels à des contrôles des conditions de travail de 
leurs salariés par l’IPE et la CP/CCNT. Elles remplissent toutes deux les 
conditions requises pour un recours corporatif. Au surplus, en tant 
qu’organisations patronales actives dans le canton de Genève, elles ont un intérêt 
personnel direct suffisant à faire contrôler la conformité au droit supérieur de 
normes genevoises portant sur la surveillance des rapports de travail dans la 
branche pouvant faire et faisant d’ailleurs l’objet d’une CCT, en l’occurrence 
même étendue au territoire de la Confédération suisse.  

  Il en va de même des associations patronales ou syndicales faîtières que sont 
C______, N______ (« O______ »), M______ et E______, qui sont toutes parties 
à la CCNT et qui sont au demeurant constituées en associations et ont vocation 
statutaire à défendre les intérêts de leurs membres, dont un certain nombre 
déploient ou sont susceptibles de déployer des activités dans la branche 
économique considérée dans le canton de Genève.  

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  Il sied de noter que, bien qu’elles se rapportent à un contentieux sur recours 
contre des décisions ou par voie d’action, des dispositions de plusieurs lois 
fédérales fondent la qualité pour recourir ou pour agir des organisations patronales 
et/ou syndicales sur des sujets relevant du droit du travail. Il en va ainsi de 
l’art. 58 LTr (ATF 116 Ib 270 consid. 1a ; 98 Ib 344 consid. 1), ainsi que des 
art. 11 LDét et 15 LTN (Andrea BRACONI/Blaise CARRON/Pierre SCYBOZ, 
Code civil suisse et code des obligations annotés, II. Code des obligations, 
9ème éd., 2013, p. 297 ad. art. 356).  

 d. Le présent recours contre les art. 2C al. 3 et 27 al. 2 LIRT, issus de la 
L 11724, sera donc déclaré recevable.  

2. a. Saisie d’un recours contre un acte normatif, la chambre constitutionnelle 
contrôle librement la conformité de celui-ci avec le droit supérieur (art. 124 let. a 
Cst-GE ; art. 61 al. 1 LPA), à savoir – s’agissant, comme en l’espèce, de 
dispositions légales – au regard de la Constitution fédérale, du droit fédéral (y 
compris le droit international liant la Suisse), de la Constitution genevoise et des 
concordats intercantonaux liant le canton de Genève. Appliquant le droit d’office, 
la chambre constitutionnelle n’est pas liée par les motifs invoqués par les parties 
(art. 69 al. 1 phr. 2 LPA), dans la mesure de la recevabilité du recours ou des 
griefs invoqués. Elle est en revanche liée par les conclusions des parties (art. 69 
al. 1 phr. 1 LPA), étant cependant rappelé que le recours en contrôle abstrait des 
normes est de nature cassatoire, si bien qu’elle ne saurait en principe réformer une 
norme s’avérant inconstitutionnelle autrement qu’en en biffant des mots ou 
membres de phrases, ce qui constitue une annulation partielle de normes 
(ACST/19/2015 précité consid. 1e ; ACST/17/2015 du 2 septembre 2015 
consid. 26b ; ACST/12/2015 du 15 juin 2015 consid. 4c). Elle ne saurait censurer 
une norme conforme au droit supérieur au motif qu'elle serait inopportune ou 
encore qu'une autre réglementation ou une autre formulation serait plus indiquée 
ou plus heureuse (art. 61 al. 2 LPA par analogie ; ACST/6/2016 précité 
consid. 17c ; ACST/17/2015 précité consid. 20g).  

 b. À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle s’impose une 
certaine retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à 
aucune interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur 
teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut tenir 
compte notamment de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la possibilité 
d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection 
juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles lesdites normes seraient 
appliquées (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 31 consid. 2 ; ACST/19/2015 précité 
consid. 3 ; ACST/7/2015 du 31 mars 2015 consid. 3a ; ACST/2/2014 du 
17 novembre 2014 consid. 5a). Elle doit ainsi prendre en compte la vraisemblance 
d’une application conforme – ou non – aux droits fondamentaux. Les explications 
de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage d’appliquer la 

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disposition mise en cause doivent être prises en considération. Si une 
réglementation de portée générale apparaît comme défendable au regard du droit 
supérieur dans des situations normales, telles que le législateur pouvait les prévoir, 
l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se révéler inconstitutionnelle ne 
saurait en principe justifier une intervention du juge au stade du contrôle abstrait 
(ATF 140 I 2 consid. 4 ; 134 I 293 consid. 2 ; 130 I 82 consid. 2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_223/2014 précité consid. 4). Le principe de l'interprétation 
conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens 
de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient 
contraires à la Constitution (ATF 141 II 338 consid. 3.1 ; 133 II 305 consid. 5.2 ; 
131 II 710 consid. 5.4).  

 c. Le sens des dispositions soumises au contrôle de conformité au droit 
supérieur doit être dégagé au moyen des méthodes usuelles d’interprétation des 
normes (ACST/2/2014 du 17 novembre 2014 consid. 7e). La loi s’interprète en 
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Le juge ne se fonde cependant 
sur la compréhension littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une 
solution matériellement juste (ATF 137 IV 180 consid. 3.4). En revanche, lorsque 
des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens 
véritable de la disposition en cause, il y a lieu de déroger au sens littéral d’un texte 
clair (ATF 137 I 257 consid. 4.1) ; il en va de même lorsque le texte conduit à des 
résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la 
justice et le principe de l’égalité de traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 
p. 116). De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du 
sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 135 II 78 
consid. 2.2). Si le texte n’est ainsi pas absolument clair, si plusieurs interprétations 
sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, 
en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que 
des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions 
légales (interprétation systématique ; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1). Le juge ne 
privilégie aucune méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme 
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (ATF 139 IV 270 
consid. 2.2 ; 137 IV 180 consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_839/2015 du 
26 mai 2016 consid. 3.4.1 ; 1C_584/2015 du 1er mars 2016 consid. 4.1 ; 
ATA/552/2016 du 28 juin 2016 consid. 4). 

3. a. Se prévalant de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101), les 
recourants soutiennent que les art. 2C al. 3 et 27 al. 2 LIRT issus de la L 11724 
sont contraires au droit supérieur, à savoir aux art. 110 et 122 Cst., tels que 
concrétisés respectivement notamment par les LTr, LDét et LTN dans le domaine 
du droit public du travail et par les dispositions de la loi fédérale du 30 mars 1911 

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complétant le Code civil suisse (CO - RS 220) sur le contrat de travail et les CCT, 
en particulier les art. 356 al. 3 et 357b CO dans le domaine du droit privé.  

 b. Selon l’art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est 
contraire. Cette règle matérielle de conflit est interprétée comme signifiant que le 
droit fédéral adopté conformément à la répartition des compétences opérée par la 
Constitution fédérale et les lois fédérales l’emporte sur le droit cantonal édicté 
contrairement à ce partage de compétences, étant cependant rappelé que les 
tribunaux et autres autorités doivent appliquer les lois fédérales (Bernhard 
WALDMANN / Eva Maria BELSER / Astrid ÉPINEY, Bundesverfassung – 
Basler Kommentar, 2015, n. 5 ad art. 49 Cst. ; Giovanni BIAGGINI / Thomas 
GÄCHTER / Regina KIENER, Staatsrecht, 2ème éd., 2015, § 9 n. 18 ; Luc 
GONIN, Droit constitutionnel suisse, 2015, p. 48 s. ; Pascal MAHON, Droit 
constitutionnel, vol. I, 3ème éd., 2014, n. 112 ; Andreas AUER / Giorgio 
MALINVERNI / Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 3ème éd., 
2013, vol. I, n. 1090 ; Ulrich HÄFELIN / Walter HALLER / Helen KELLER, 
Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 8ème éd., 2012, n. 1180-1182).  

  Il y a conflit entre une norme de droit fédéral et une norme de droit cantonal, 
à résoudre en appliquant le principe de la primauté du droit fédéral, lorsque les 
dispositions considérées, dûment interprétées (y compris au regard de la règle de 
l’interprétation conforme à la Constitution), visent ou aboutissent à ce que la 
disposition cantonale – qu’elle soit une règle de procédure ou une règle 
matérielle – empêche ou entrave l’application correcte du droit fédéral (Pascal 
MAHON, Droit constitutionnel, vol. I, op. cit., n. 113 ; Andreas AUER / Giorgio 
MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., vol. I, n. 1104 et 1108 s.).  

  Comme le Tribunal fédéral l’a résumé dans son arrêt 1C_33/2013 du 19 mai 
2014 relatif à l’IN 151 (consid. 2.1 ; cf. aussi ATF 140 I 277 consid. 4.1 ; 140 I 
218 consid. 5.1 ; 138 I 435 consid. 3.1), les cantons ne sont pas autorisés à 
légiférer dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral. 
Toutefois, même si la législation fédérale est exhaustive, dans un domaine donné, 
une loi cantonale peut subsister dans le même domaine si elle poursuit un autre 
but que celui recherché par le droit fédéral (ATF 133 I 110 consid. 4.1 ; 131 I 333 
consid. 2.2 ; 125 I 431 consid. 3d/aa). Ce n’est que lorsque la législation fédérale 
exclut toute réglementation cantonale dans un domaine particulier que le canton 
perd la compétence d’adopter des dispositions complétives, quand bien même 
celles-ci ne contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec 
celui-ci (ATF 133 I 110 consid. 4.1). Dans les domaines non réglementés 
exhaustivement par le droit fédéral, les cantons peuvent édicter des règles de droit, 
pour autant qu’elles ne violent ni le sens ni l’esprit du droit fédéral et qu’elles n’en 
compromettent pas la réalisation (ATF 134 I 125 consid. 2.1 ; 133 I 286 
consid. 3.1).  

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  Plus spécifiquement dans les matières régies sur le plan fédéral par le droit 
privé, les cantons ne peuvent édicter des règles de droit civil que si et dans la 
mesure où leur compétence législative est réservée par le droit fédéral (art. 5 CC). 
Les lois civiles de la Confédération laissent en revanche subsister leurs 
compétences en matière de droit public, sans qu’une réserve explicite ne soit 
exigée (art. 6 CC), si bien que les cantons peuvent adopter des normes de droit 
public dans un domaine régi par le droit civil fédéral (normes dotées d’une force 
expansive), à la triple condition toutefois que le législateur fédéral n'ait pas 
entendu réglementer la matière de façon exhaustive, que ces règles cantonales 
soient justifiées par un intérêt public pertinent et qu’elles n'éludent pas le droit 
civil fédéral, ni n'en contredisent le sens ou l'esprit (ATF 137 I 167 consid. 6.1 ; 
137 I 135 consid. 2.5.2 ; 135 I 233 consid. 8.2 ; 132 III 6 consid. 3.2. ; 124 I 107 
consid. 2a ; Arnold MARTI, Personen- und Familienrecht inkl. Kindes- und 
Erwachsenenschutzrecht Art. 1-456 ZGB, in Handkommentar zum 
Schweizerischer Privatrecht, éd. par Peter BREITSCHMID / Alexandra RUMO-
JUNGO, 2ème éd., 2012, n. 4 ad art. 6 p. 42 ; Andreas AUER / Giorgio 
MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., n. 1110).  

  Dans les matières régies par le droit public fédéral, les cantons ont la 
compétence, originaire ou déléguée, d’édicter, dans les domaines que la 
Confédération n’a pas entendu régler de façon exhaustive, des dispositions dont 
les buts et les moyens envisagés convergent avec ceux que prévoit le droit fédéral 
(ATF 136 I 220 consid. 6.1 ; Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel 
HOTTELIER, op. cit., vol. I, n. 1112). Il leur incombe par ailleurs de mettre en 
œuvre le droit fédéral (art. 46 al. 1 Cst.), en bénéficiant à cette fin d’une marge de 
manœuvre aussi large que possible eu égard à leurs particularités (art. 46 al. 3 
Cst. ; Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., 
n. 1067 ss et n. 1070 ; Pierre TSCHANNEN, Staatsrecht der Schweizerischen 
Eidgenossenschaft, 3ème éd., 2011, § 22 n. 23 ; Jean-François AUBERT / Pascal 
MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999, 2003, n. 5 ad art. 46 Cst., p. 407).  

4. a. Le droit du travail est régi par diverses lois, trouvant appui, sur le plan 
constitutionnel, d’une part sur l’art. 122 Cst., qui attribue à la Confédération la 
compétence de légiférer en matière de droit civil et de procédure civile, et d’autre 
part sur l’art. 110 al. 1 Cst., qui donne à la Confédération la compétence de 
légiférer sur la protection des travailleurs (let. a), les rapports entre employeurs et 
travailleurs, notamment la réglementation en commun des questions intéressant 
l’entreprise et le domaine professionnel (let. b), le service de placement (let. c) et 
l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail (let. d). 
Le droit collectif du travail dispose ainsi d’un fondement constitutionnel dans les 
deux dispositions précitées.  

 b. En plus du contrat individuel de travail (art. 319 ss CO) et de contrats 
individuels de travail de caractère spécial (art. 344 ss CO), le CO – donc le droit 

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privé – régit également la CCT (art. 356 ss CO) et le contrat-type de travail 
(art. 359 ss CO).  

 b/aa. La CCT est un accord passé entre, d’une part, des employeurs ou 
associations d’employeurs et, d’autre part, des associations de travailleurs, afin de 
définir le contenu des relations que noueront leurs membres dans les contrats 
individuels de travail. C’est un instrument complexe, qui déploie des effets 
contractuels entre les parties contractantes et des effets quasi législatifs envers 
certains tiers, en particulier des employeurs et des travailleurs. Les CCT occupent 
une place particulière entre le contrat individuel de travail et la législation de droit 
privé et public. Il s’agit d’une source de droit privé avec effet normatif (Rémy 
WYLER / Boris HEINZER, Droit du travail, 3ème éd., 2014, p. 811 ; Frank 
VISCHER / Roland M. MÜLLER, Der Arbeitsvertrag, 4ème éd., 2014, in 
Schweizerisches Privatrecht, VII/4, p. 442 ss ; Christian BRUCHEZ, 
Commentaire du contrat de travail, éd. par Jean-Philippe DUNAND / Pascal 
MAHON, 2013, n. 16 ad art. 356 ; Wolfgang PORTMANN / Jean-Fritz 
STÖCKLI, Schweizerisches Arbeitsrecht, 3ème éd., 2013, n. 1067 ss ; Gabriel 
AUBERT, in Commentaire romand du Code des obligations I, éd. par Luc 
THÉVENOZ / Franz WERRO, 2ème éd., 2012, n. 1 ad art. 356 ; Christiane 
BRUNNER / Jean-Michel BÜHLER / Jean-Bernard WAEBER / Christian 
BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3ème éd., 2004, p. 366 s.).  

  Les art. 356 ss CO sont complétés par la loi fédérale du 28 septembre 1956 
permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail 
(LECCT - RS 221.215.311). À certaines conditions, le Conseil fédéral ou le 
Conseil d’État (art. 28 LIRT) peut, par une décision administrative, rendre une 
CCT ou certaines de ses dispositions impérativement applicables à tous les 
employeurs et travailleurs de la branche considérée, en dépit du fait que ceux-ci 
ne sont pas liés par la CCT en question (art. 1 LECCT). Selon l’art. 1a LECCT, 
lorsque, dans une branche économique ou une profession, les salaires et la durée 
du travail usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une 
sous-enchère abusive et répétée, une extension de la CCT applicable à ladite 
branche peut intervenir à des conditions facilitées, sur requête de la commission 
tripartite compétente instituée au niveau de la Confédération et de chaque canton 
notamment pour observer le marché du travail et constater les abus (art. 360b CO ; 
Rémy WYLER / Boris HEINZER, op. cit., p. 837 ss ; Daniel VEUVE, Les 
mesures d’accompagnement liées à l’extension de l’Accord sur la libre circulation 
des personnes, in Accords bilatéraux II Suisse – UE et autres Accords récents, éd. 
par Christine KADDOUS / Monique JAMETTI GREINER, 2006, p. 849-867, 
p. 853 s. et 865 ss). Une CCT étendue n’en reste pas moins une source de droit 
privé du travail ; les litiges auxquels son application peut donner lieu sont du 
ressort des tribunaux civils (Christian BRUCHEZ, op. cit., n. 43 et 59 ad art. 356, 
n. 7 ad art. 357b).  

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  Selon l’art. 357a al. 1 CO, les parties aux CCT veillent à l’observation de 
ces dernières ; à cette fin, les associations interviennent auprès de leurs membres 
en usant, au besoin, des moyens que leur confèrent leurs statuts et la loi (cf. aussi 
art. 356 al. 3 CO). L’art. 357b CO prévoit la possibilité d’introduire, dans les CCT 
conclues par des associations, le mécanisme dit de l’exécution commune afin 
d’assurer la mise en œuvre de telles CCT (Frank VISCHER / Roland M. 
MÜLLER, op. cit., p. 461 s., 469 et 471 ss ; Rémy WYLER / Boris HEINZER, 
op. cit., p. 832 ss ; Gabriel AUBERT, op. cit., n. 2 à 6 ad art. 357b ; Christian 
BRUCHEZ, op. cit., n. 60 et 68 ad art. 356, n. 3 ss, 9 ss, 13 ss et 17 ss ad 
art. 357b ; Wolfgang PORTMANN / Jean-Fritz STÖCKLI, op. cit., n. 1142 et 
1151 ss ; Christoph SENTI, Lohnbuchkontrollen bei allgemeinverbindlichen 
GAV und NAV : praktische Probleme und Abgrenzungsfragen, in PJA 2010 
p. 14 ss, p. 19).  

  Ce mécanisme permet aux parties contractantes d’agir en commun 
directement à l’égard d’employeurs et travailleurs liés (ainsi que, en vertu de 
l’art. 4 al. 1 LECCT, à l’égard de ceux auxquels la convention est le cas échéant 
étendue), pour assurer le respect des clauses conventionnelles normatives (qui ont 
un effet direct entre employeurs et travailleurs, comme le salaire minimal, les 
suppléments, les vacances, l’empêchement de travailler, l’obligation de conclure 
une assurance collective perte de gain, l’horaire, la protection contre le 
licenciement) et des clauses conventionnelles semi-normatives ou obligationnelles 
indirectes (comme les dispositions sur les contributions aux organismes paritaires, 
la représentation des travailleurs dans l’entreprise et les règles visant à assurer le 
respect desdites CCT par les parties au contrat de travail [contrôles, peines 
conventionnelles]). Agissant conjointement, au besoin par la voie judiciaire 
devant les tribunaux civils (ou un tribunal arbitral institué), les parties à de telles 
CCT peuvent faire constater une violation de clauses normatives, mais pas agir 
judiciairement en exécution de telles clauses, la décision d’agir en réparation étant 
réservée au travailleur ou à l’employeur concerné (ATF 111 II 358 consid. 4a). 
Elles peuvent aussi opérer des contrôles (ATF 124 III 478 consid. 2), exécuter des 
cautionnements ou demander le paiement de peines conventionnelles en rapport 
avec les manquements constatés (ATF 116 II 302 consid. 3).  

  Pour gérer la communauté existant entre les parties à une même CCT, et 
notamment pour mettre en œuvre l’exécution commune, un grand nombre de CCT 
instituent des organes paritaires, en particulier des commissions paritaires, qui 
sont des sociétés simples quand elles ne sont pas constituées en personnes 
morales. En cas d’extension d’une CCT, les parties peuvent demander à l’autorité 
compétente – soit, dans le canton de Genève, à la chambre des relations 
collectives du travail (art. 30 al. 1 LIRT) – de désigner un organe spécial de 
contrôle indépendant d’elles (art. 6 al. 1 LECCT).  

  La loi ne prévoit pas d’instrument de droit public pour assurer directement 
le respect des CCT (Christian BRUCHEZ, op. cit., n. 7 ad art. 357b).  

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 b/bb. Prévus par les art. 359 ss CO, les contrats-type de travail (ci-après : CTT) ne 
sont pas des accords contractuels mais des instruments permettant à l’État 
d’instaurer des règles uniformes en faveur des travailleurs dans des branches 
économiques et des professions peu voire non organisées (en particulier 
l’agriculture et le service de maison). Des CTT peuvent être adoptés – sur 
proposition de la commission tripartite prévue par l’art. 360b CO – pour fixer des 
salaires minimaux lorsque, au sein d’une branche économique ou d’une 
profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font 
l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée et que, sur ce point, aucune CCT 
susceptible d’extension ne s’applique. Il s’agit d’instruments de droit privé (Frank 
VISCHER / Roland M. MÜLLER, op. cit., p. 514 ss ; Gabriel AUBERT, op. cit., 
n. 2 ss ad art. 359 ; Christiane BRUNNER / Jean-Michel BÜHLER / Jean-Bernard 
WAEBER / Christian BRUCHEZ, op. cit., p. 379).  

 c. Les diverses législations fédérales édictées dans les domaines visés par 
l’art. 110 al. 1 Cst. précité relèvent pour l’essentiel du droit public du travail, sans 
préjudice d’un caractère mixte de certaines de leurs dispositions (Pierre MOOR / 
Alexandre FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 2012, 
p. 106 s.), dont les lois évoquées ci-après, qui énoncent des règles de fond et 
instituent ou renforcent des mécanismes de contrôle et des régimes de sanctions.  

 c/aa. Dans son vaste champ d’application (à géométrie cependant variable selon 
les sujets traités), la LTr contient des dispositions notamment sur la protection de 
la santé des travailleurs, la durée du travail, le repos, la protection spéciale des 
jeunes travailleurs, les femmes enceintes et mères qui allaitent et des travailleurs 
ayant des responsabilités familiales (Thomas GEISER / Adrian von 
KAENEL /Rémy WYLER, Loi sur le travail, 2006, p. 1 ss). Ses art. 40 ss 
chargent les cantons d’assurer son exécution, tout en réservant la haute 
surveillance de la Confédération (s’exerçant pour l’essentiel par l’intermédiaire du 
Secrétariat d’État à l’économie [ci-après : SECO]). Des organes d’exécution 
suffisamment dotés quantitativement et qualitativement doivent effectuer dans les 
entreprises les contrôles nécessaires pour s'assurer de l'observation des 
prescriptions de la LTr et de ses ordonnances (art. 79 de l’ordonnance 1 relative à 
la loi sur le travail du 10 mai 2000 - OLT 1 - RS 822.111), étant précisé que le 
droit leur est reconnu d’obtenir notamment des employeurs et des travailleurs les 
renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches et de pénétrer 
dans l'entreprise, d'y faire des enquêtes et d'emporter des objets et des matériaux 
aux fins d'examen (Thomas GEISER / Adrian von KAENEL /Rémy WYLER, 
op. cit., p. 504 ss). En cas d’infraction, il leur faut mener des procédures, 
comportant préalablement une invitation à se mettre en conformité, puis au besoin 
la prise de décisions sous la menace des peines prévues par l’art. 292 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et de mesures de contrainte 
administrative pour rétablir l’ordre légal (art. 50 ss LTr ; Thomas GEISER / 
Adrian von KAENEL /Rémy WYLER, op. cit., p. 589 ss).  

- 19/33 - 

 A/1145/2016   

 c/bb. Intitulée de façon complète loi fédérale sur les mesures d’accompagnement 
applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux 
prévus par les contrats-types de travail, la LDét règle les conditions minimales de 
travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés pendant une période 
limitée en Suisse par un employeur ayant son domicile ou son siège à l'étranger 
dans le but de fournir une prestation de travail pour le compte et sous la direction 
de cet employeur, dans le cadre d'un contrat conclu avec le destinataire de la 
prestation, ou de travailler dans une filiale ou une entreprise appartenant au 
groupe de l'employeur ; elle règle également le contrôle des employeurs qui 
engagent des travailleurs en Suisse et les sanctions qui leur sont applicables en cas 
de non-respect des dispositions relatives aux salaires minimaux prévus par les 
CTT au sens de l'art. 360a CO (art. 1 LDét ; cf. aussi l’ordonnance sur les 
travailleurs détachés en Suisse du 23 mai 2003 - ODét - RS 823.201 ; Rémy 
WYLER / Boris HEINZER, op. cit., p. 911 ss ; Nicolas BUENO, L’admission des 
prestataires de services étrangers en Suisse – Une approche nationale, bilatérale et 
multilatérale, in RDAF 2010 I 113 ss). En vertu du principe de non-discrimination 
sur la base de la nationalité, seules sont applicables auxdits travailleurs détachés 
les conditions minimales de travail et de salaire qui sont obligatoires pour les 
employeurs suisses, donc celles qui sont prescrites par les lois fédérales, 
ordonnances du Conseil fédéral, CCT déclarées de force obligatoire et CTT au 
sens de l'art. 360a CO (art. 2 al. 1 LDét ; Rémy WYLER / Boris HEINZER, 
op. cit., p 923 ss ; Daniel VEUVE, op. cit., p. 852 s. et 855 ss). Le respect de ces 
conditions doit être contrôlé ; les cantons doivent disposer à cette fin d'un nombre 
suffisant d'inspecteurs (art. 7 et 7a LDét).  

 c/cc. La LTN vise à lutter contre le travail au noir. Elle institue à cette fin des 
simplifications administratives ainsi que des mécanismes de contrôle et de 
répression, essentiellement pour des questions relevant du droit des assurances 
sociales, du droit des étrangers et du droit fiscal (art. 1 à 3 et 6 LTN ; FF 2002, 
p. 3371 ss). Les cantons chargent un organe d’effectuer ces contrôles, en le dotant 
pour ce faire des ressources nécessaires quantitativement et qualitativement (art. 4 
LTN ; art. 2 de l’ordonnance concernant les mesures en matière de lutte contre le 
travail au noir du 6 septembre 2006 - OTN - RS 822.411), étant ajouté que l’art. 7 
LTN confère à cet organe des pouvoirs d’investigation étendus.  

 c/dd. La loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services du 
6 octobre 1989 (LSE - RS 823.11) vise à régir le placement privé de personnel et 
la location de services, à assurer un service public de l'emploi qui contribue à 
créer et à maintenir un marché du travail équilibré, et à protéger les travailleurs 
qui recourent au placement privé, au service public de l'emploi ou à la location de 
services (art. 1 LSE ; Daniel VEUVE, op. cit., p. 859 ss). Elle prévoit notamment, 
à son art. 20 al. 1, que lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une 
CCT étendue, le bailleur de services doit appliquer au travailleur celles des 
dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du travail. Si 

- 20/33 - 

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une CCT étendue prévoit une contribution obligatoire aux frais de formation 
continue et aux frais d'exécution, les dispositions concernées s'appliquent aussi au 
bailleur de services. Tant le SECO qu’un organe à désigner par le droit cantonal 
doivent surveiller l’exécution de la LSE (art. 31 s. LSE).  

 c/ee. D’autres normes relevant du droit public assurent indirectement le respect 
de conditions de travail protégeant suffisamment les intérêts visés par les 
législations précitées, y compris les CCT, prises comme l’expression d’usages 
convenables. Ainsi en va-t-il par exemple de la loi fédérale sur les 
télécommunications du 30 avril 1997 (LTC - RS 784.10), dont l’art. 15 let. d 
prévoit que quiconque veut obtenir une concession de service universel doit 
garantir qu’il respectera le droit du travail et observera les conditions de travail 
usuelles dans la branche (cf. aussi art. 4 al. 3 let. b de la loi fédérale sur la poste du 
17 décembre 2010 [LPO - RS 783.0]), et la loi fédérale sur les marchés publics 
(LMP - RS 172.056.1), dont l’art. 8 al. 1 let. b prévoit que l’adjudication d’un 
marché ne peut se faire qu’à un soumissionnaire observant les conditions de 
travail au lieu où la prestation est fournie (Christian BRUCHEZ, op. cit., n. 21 ad 
art. 356). Il existe des dispositions similaires de droit public cantonal (cf. art. 11 
let. d de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - 
AIMP - L 6 05).  

 d. Comme le Tribunal fédéral l’a relevé dans son arrêt 1C_33/2013 précité sur 
l’IN 151 (consid. 2.2), l’organisation du contrôle du marché du travail est du 
ressort des cantons, qui sont chargés d’instituer à cette fin divers organes, en 
bénéficiant d’une grande liberté notamment pour en définir la composition.  

 d/aa. Dans le canton de Genève, c’est l’OCIRT qui, de longue date, est chargé de 
manière générale d'effectuer, pour le compte de son département de rattachement, 
les contrôles dans les entreprises ainsi qu'auprès des employeurs, travailleurs et 
indépendants, d'intervenir en cas d'inobservation d'une prescription ou d'une 
décision, de prendre toutes les mesures utiles pour rétablir l'ordre légal, d'infliger 
les sanctions de sa compétence et de dénoncer pour le surplus aux autorités 
pénales les cas qui doivent l'être (art. 1, 2 et 3 LIRT ; art. 1 let. a à c du règlement 
d’application de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 23 février 
2005 - RIRT - J 1 05.01). Ses représentants sont notamment habilités à accéder 
aux locaux des entreprises, à interroger les travailleurs, à consulter et se faire 
remettre tous les documents nécessaires, et à prélever des échantillons (art. 2 al. 1 
let. a à d RIRT). La loi genevoise sur le service de l'emploi et la location de 
services du 18 septembre 1992 [LSELS - J 2 05]) a institué un conseil de 
surveillance du marché de l'emploi, qui assume entres autres fonctions celle de 
commission tripartite au sens de l'art. 360b CO (art. 12 al. 2 let. b LSELS ; art. 29 
al. 1 et 34 al. 1 LIRT), habilitée à proposer l’extension facilitée de CCT ou, à 
défaut de CCT, l’édiction de CTT. L’OCIRT détient aussi des compétences – sans 
préjudice de celles d’autres organes, évoquées plus loin – pour le contrôle des 
conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés 

- 21/33 - 

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(art. 35 al. 1 LIRT) et comme organe de contrôle cantonal en matière de travail au 
noir (art. 39A LIRT). Il est en outre l'autorité compétente chargée d'établir les 
documents qui reflètent les conditions de travail et prestations sociales en usage à 
Genève (ci-après : usages), sur la base des directives émises par le conseil de 
surveillance (art. 23 al. 1 LIRT ; art. 5 al. 3 de la loi autorisant le Conseil d’État à 
adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 – 
L 6.05.0). Il peut par ailleurs être désigné comme organe spécial de contrôle d’une 
CCT étendue (art. 30 al. 3 LIRT).  

 d/bb. À l’instar de l’IN 151, mais en lui donnant une composition paritaire et le 
statut d’une commission officielle (art. 2A al. 1 et 2 LIRT), la L 11724 a ajouté 
l’IPE à ces autorités, comme instance supplémentaire de contrôle agissant de 
façon autonome et de son propre chef (art. 2A al. 1 LIRT), dotée de prérogatives 
d’investigation étendues d’accès aux locaux, aux travailleurs et aux documents 
(art. 2B al. 2 LIRT), ainsi que de la compétence d’inviter une entreprise à se 
conformer aux prescriptions légales qui lui sont applicables (art. 2B al. 5 LIRT), 
mais pas d’un pouvoir décisionnaire, sous réserve de celui d’ordonner des 
mesures provisionnelles en cas de mise en danger de la santé des travailleurs 
(art. 2B al. 6 LIRT). Comme le Tribunal fédéral l’a relevé dans l’arrêt 
1C_33/2013 précité sur l’IN 151 (consid. 2.5 à 2.7), l’institution même d’une 
autorité supplémentaire relève d’un choix d’opportunité ; elle n’est pas 
contestable d’un point de vue juridique. Les recourants ne contestent d’ailleurs 
l’IPE ni quant au principe même de son institution, ni quant à sa composition, ni 
de façon générale quant à ses pouvoirs d’investigation et d’action, mais 
uniquement quant à la vocation que les deux dispositions attaquées seraient selon 
eux susceptibles de conférer aux organes de contrôle étatiques (en particulier 
l’OCIRT et/ou l’IPE) de s’immiscer sur le terrain du contrôle de la mise en œuvre 
des CCT.  

5. a. La pluralité de législations applicables et d’organes de contrôle rend non 
seulement souhaitable, mais encore commande de « créer dans toute la mesure du 
possible des synergies », d’une part entre les organes institués par le droit public 
eux-mêmes, mais d’autre part aussi entre ces derniers et les commissions 
paritaires (Daniel VEUVE, op. cit., p. 862). Le droit fédéral le prévoit 
explicitement.  

 b. À cet égard, il faut mentionner ici brièvement – dans la mesure où les 
recourants ne contestent pas une collaboration conçue en faveur des commissions 
paritaires – que :  

- selon l’art. 51 al. 3 LTr, lorsqu’une infraction à ladite loi, à une ordonnance ou 
à une décision constitue en même temps une violation d’une CCT, « l'autorité 
cantonale peut tenir compte, d'une manière appropriée, des mesures que les 
parties contractantes ont prises pour faire respecter la convention », ce qui – 
sied-il d’ajouter – requiert qu’elle en soit informée ;  

- 22/33 - 

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- à teneur de l’art. 7 al. 1 let. a LDét, le contrôle du respect des conditions fixées 
dans ladite loi incombe, pour les dispositions prévues par une CCT étendue, 
aux organes paritaires chargés de l'application de la convention (cf. aussi art. 7a 
al. 1 phr. 2 LDét ; Christian BRUCHEZ, op. cit., n. 41 ad art. 357b ; Wolfgang 
PORTMANN, II. Freizügigkeit / Die flankierenden Massnahmen I und II zum 
Abkommen über die Freizügigkeit / IV. Endsendungsgestz, in Bilaterale 
Verträge I & II Schweiz – EU Handbuch, éd. par Daniel THÜRER / Rolf H. 
WEBER / Wolgang PORTMANN / Andreas KELLERHALS, 2007, p. 367 ss, 
380 n. 140), étant ajouté que, d’après l’art. 11 LDét, les organisations qui ont 
pour tâche, en vertu de leurs statuts, de défendre les intérêts sociaux et 
économiques des travailleurs ou des employeurs ont qualité pour agir en 
constatation d'une infraction à la LDét ;  

- en matière de travail au noir, l’organe de contrôle cantonal coordonne son 
activité avec celle d'autres institutions de contrôle, celle de la commission 
tripartite prévue à l'art. 360b CO « et celle des organes paritaires institués » par 
des CCT (art. 2 al. 3 OTN), étant précisé, d’une part, que les cantons peuvent 
déléguer des activités de contrôle à des tiers, par le biais de contrats de 
prestations (art. 3 al. 1 OTN), et, d’autre part, qu’un organe paritaire auquel des 
activités de contrôle ont été déléguées ne peut contrôler que des entreprises 
soumises à la CCT l'instituant (art. 3 al. 2 OTN ; FF 2002, p. 3395 et 3414 s. ; 
Pascal MAHON, La nouvelle loi fédérale sur le travail au noir ou les 
ambiguïtés du traitement juridique de l’économie informelle, in Le dossier de 
l’ARTIAS, juillet 2007, p. 13 s.) ;  

- selon l’art. 20 al. 2 LSE – donc en matière de travail temporaire –, l'organe 
paritaire de contrôle prévu par une CCT étendue est habilité à contrôler le 
bailleur de services, étant ajouté qu’en cas d'infraction grave, il doit en 
informer l'office cantonal du travail et peut infliger au bailleur de services une 
peine prévue par la CCT et imputer au bailleur de services tout ou partie des 
frais de contrôle (Christian BRUCHEZ, op. cit., n. 5 et 40 ad art. 357b ; Daniel 
VEUVE, op. cit., p. 860) ;  

- d’après l’art. 26 al. 2 LIRT, dans les secteurs couverts par une CCT étendue, le 
département de rattachement de l’OCIRT peut déléguer aux associations 
contractantes le contrôle du respect des usages, par le biais d’un contrat de 
prestations.  

  À ces situations de collaboration conçue en faveur de commissions 
paritaires s’ajoute celle dans laquelle une commission paritaire, de son plein gré, 
déléguerait à un organe de contrôle prévu par le droit public le contrôle du respect 
de clauses de CCT, étendues ou non (art. 27 al. 2 phr. 2 LIRT).  

 c. Quand bien même elle apparaît envisagée essentiellement dans le sens d’un 
renforcement des compétences des commissions paritaires, la collaboration 

- 23/33 - 

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susceptible d’être instaurée entre ces dernières et des organes de contrôle institués 
par le droit public ne saurait n’être strictement qu’à sens unique.  

  De façon d’ailleurs non contestée par les recourants, un devoir de 
coopération incombe aux commissions paritaires lorsqu’elles agissent en lieu et 
place d’organes de contrôle étatiques, en vertu de la loi ou sur délégation – en 
particulier dans le cas des bailleurs de services, des entreprises étrangères 
détachant des travailleurs en Suisse et du travail au noir (Christian BRUCHEZ, 
op. cit., n. 16, 40 et 41 ad art. 357b) –, dans la mesure dictée par 
l’accomplissement de cette tâche à l’égard de l’autorité délégante. De même, une 
commission paritaire ne saurait déléguer à l’IPE le contrôle du respect de clauses 
de CCT sans prêter à ce dernier le concours nécessaire à l’exécution de cette 
tâche. L’art. 13 al. 1 ODét prévoit que les commissions tripartites de la 
Confédération et des cantons « ainsi que les commissions paritaires instituées par 
des conventions collectives de travail » déclarées de force obligatoire coopèrent 
entre elles, en particulier qu’elles échangent à titre gratuit les informations et 
documents nécessaires à leur activité. Les compétences des commissions 
tripartites impliquent qu’elles puissent connaître les conditions de travail dans tout 
le secteur privé (cf. art. 360b al. 5 CO ; Frank VISCHER / Roland M. MÜLLER, 
op. cit., p. 519 s ; Christian BRUCHEZ, op. cit., n. 21 ad art. 356). De la 
compétence de l’OCIRT d’établir les usages, notamment sur la base des CCT 
(art. 23 al. 2 et 3 LIRT), se déduit un devoir de collaboration des parties aux CCT 
et des organes institués par les CCT à l’égard de l’OCIRT pour l’établissement 
des usages (cf. art. 2 RIRT).  

  Les compétences que le droit public confère ou peut le cas échéant conférer 
aux organes de contrôle étatiques touchant l’application des CCT apparaissent 
cependant marginales, en tant qu’elles se limitent essentiellement à la 
communication d’informations. Elles n’englobent pas le contrôle de la mise en 
œuvre des CCT. L’institution des CCT, dans le cadre du droit privé, témoigne 
d’une volonté du législateur fédéral de s’en remettre largement au partenariat 
social pour l’établissement des conditions de travail et le contrôle du respect de 
ces dernières dans les branches régies par des CCT (Frank VISCHER / Roland M. 
MÜLLER, op. cit., p. 444 ; Daniel VEUVE, op. cit., p. 853 et 865 ; Ullin 
STREIFF / Adrian von KAENEL / Roger RUDOLPH, Arbeitsvertrag 
Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, 7ème éd., 2012, n. 3 ad art. 357b ; Alexia 
HEINE, Die flankierenden Massnahmen im Spannungsverhältnis zwischen 
Vollzug des Entsendergesetzes und der Vertragsfreiheit im Arbeitsrecht, in PJA 
2006 p. 471 ss, 476).  

6. a. Les recourants voient un risque de violation de l’autonomie que le droit 
fédéral reconnaît aux commissions paritaires dans la collaboration que prévoient 
les art. 2C al. 3 phr. 1 et 27 al. 2 in initio LIRT issus de la L 11724 entre 
respectivement l’IPE et l’OCIRT d’une part et les commissions paritaires d’autre 
part.  

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 b. D’après l’art. 2C al. 3 phr. 1 LIRT, l’IPE « collabore avec les commissions 
paritaires », et selon l’art. 27 al. 2 in initio LIRT, l’OCIRT « collabore activement 
avec les commissions paritaires ».  

 b/aa. Ces deux dispositions citent respectivement l’IPE et l’OCIRT comme les 
sujets de la collaboration qu’elles prévoient, de plus sans faire mention d’une 
réciprocité. Ainsi, d’un point de vue littéral et grammatical, l’art. 2C al. 3 phr. 1 
LIRT fait référence essentiellement à une collaboration qui, à teneur du droit 
fédéral précité, suppose une délégation – légale ou conventionnelle – de tâches de 
contrôle aux commissions paritaires pour le respect de conditions de travail posées 
par le droit public. Cette compréhension ressortant du texte même de la norme 
contestée se trouve confortée par le fait que ce même art. 2C al. 3 prévoit que 
l’IPE peut effectuer des contrôles « sur demande des commissions paritaires » 
(autrement dit pas spontanément, contre le gré d’une commission paritaire). Quant 
à l’art. 27 al. 2 LIRT, axé certes sur la mise en œuvre des CCT, il est rédigé dans 
la perspective d’une activité incitative attendue de l’OCIRT en vue de favoriser un 
contrôle effectif du respect des CCT – point sur lequel il sera revenu plus loin – et, 
selon sa phr. 2, dans la perspective de la possibilité d’une délégation, volontaire, 
d’un tel contrôle à l’IPE.  

 b/bb. Si, dans l’exposé des motifs du PL 11724, l’IPE a été présentée comme 
« pouvant agir dans l’ensemble des secteurs, avec ou sans CCT » (PL 11724, 
p. 13), dotée d’un pouvoir général de détection et de contrôle, ainsi que d’un 
pouvoir d’instruction et d’un droit d’accès aux informations (PL 11724, p. 14 s.), 
il n’en a pas moins été reconnu – sans velléité de modifier les lignes de 
démarcation des compétences respectives des organes de contrôle étatiques et des 
commissions paritaires (PL 11724, p. 14, 18 in fine) – que les compétences de 
l’IPE ne s’étendraient pas aux domaines réservés aux commissions paritaires, déjà 
au stade de la détection (PL 11724, p. 15 in initio). Certaines des phrases figurant 
dans ledit exposé des motifs peuvent paraître ambigües sur le sujet, dans la 
mesure où elles ne font pas les nuances qu’implique la complexité de la législation 
en matière de droit du travail, notamment selon qu’une compétence des 
commissions paritaires résultent des CCT qui les instituent ou de délégations de 
compétences. Toutefois, en matière de coordination et de collaboration avec les 
commissions paritaires, l’exposé des motifs affirme, sans ambiguïté : « Seuls sont 
concernés les domaines dans lesquels les (commissions paritaires) se sont vu 
confier les tâches de contrôle relevant des législations de droit public, à savoir le 
respect des usages et la mise en œuvre de la (LDét). La mise en œuvre directe des 
CCT relève de l’accord intervenu entre partenaires sociaux et une autorité 
administrative n’est pas en mesure de s’immiscer dans ces rapports. L’IPE n’a 
donc pas de pouvoir de contrôler la mise en œuvre des CCT, étant réservé le cas 
dans lequel la commission paritaire mandate l’IPE à cet effet » (PL 11724, p. 16). 
De même, dans le commentaire de la disposition considérée, l’exposé des motifs 
précise qu’il faut distinguer deux cas : « Lorsque les commissions paritaires se 

- 25/33 - 

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voient confier des tâches de contrôle relevant de la législation de droit public 
(exemples : contrat de prestation en matière de contrôle de travailleurs détachés, 
contrôles des entreprises actives sur un marché public ou lutte contre le travail au 
noir), elles ont un devoir de collaboration non seulement avec l'OCIRT, mais 
également avec l'IPE. La mise en œuvre des CCT relève par contre toujours 
strictement de la compétence exclusive des partenaires sociaux, et une autorité 
administrative n'est pas en mesure de s'immiscer dans ces rapports. Dans cette 
situation, il est par contre possible qu'une commission paritaire sollicite 
l'intervention de l'IPE » (PL 11724, p. 23). Ni le rapport de la commission de 
l’économie (PL 11724-D), ni les débats au Grand Conseil 
(www.ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010210/67/2/) n’ont remis ces 
explications en question.  

 b/cc. La L 11724 est l’expression de la volonté tripartite – patronat, syndicats et 
État – unanimement saluée de renforcer le dispositif de surveillance du marché du 
travail dans le canton de Genève, en misant, sans préjudice d’une augmentation 
des effectifs de l’OCIRT, sur un organe de contrôle supplémentaire, constitué sous 
la forme d’une commission officielle, composée de miliciens, proches des réalités 
du terrain, disposant des connaissances spécifiques des partenaires sociaux, 
intégrés dans le dispositif de surveillance du marché du travail au-delà des 
secteurs couverts par les CCT, et agissant de façon autonome (PL 71124, p. 9 ; cf. 
déclarations des groupes, in PL 11724-D, p. 9, ainsi que, lors des débats au Grand 
Conseil [référence précitée sur internet], celles des représentants des groupes et du 
conseiller d’État en charge du département de la sécurité et de l’économie, qui a 
évoqué « une disposition intelligente (qui) évite le piège de la bureaucratie (…, et 
procède …) d’une manière conforme à l’ADN typiquement helvétique d’une 
mécanique horlogère compliquée où l’on voit cette inspection paritaire – par 
nature plus proche des entreprises et des travailleurs – faire un travail de détection 
en amont »). Dans ce contexte, les art. 2C al. 3 phr. 1 et 27 al. 2 in initio LIRT sur 
la collaboration entre d’une part l’OCIRT et l’IPE et d’autre part les commissions 
paritaires traduisent une volonté politique partagée et consensuelle d’œuvrer, par 
une conjonction des forces en présence, à faire respecter des conditions de travail 
propres à maintenir la paix sociale ainsi que des rapports de concurrence loyaux 
sur un marché marqué par la libre circulation des personnes. La collaboration que 
cela requiert n’est pas conçue comme autorisant des empiètements des organes de 
contrôle étatiques sur le terrain des commissions paritaires. Dans un domaine du 
droit comportant immanquablement des chevauchements de normes et un certain 
enchevêtrement de compétences, elle se fonde sur la considération que des 
contacts et des échanges entre les organes de contrôle étatiques et les commissions 
paritaires sont estimés souhaitables, en tant qu’ils sont propres à permettre aux 
instances compétentes d’intervenir lorsque des cas d’inobservation des conditions 
de travail sont détectés. Il est dans l’ordre des choses que des contrôles de 
l’application de législations spécifiques peuvent révéler des indices de non-respect 
de conditions de travail prévues par d’autres normes (dont des CCT), et qu’alors 

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un partage d’informations avec les instances compétentes pour ces autres 
questions est de bon aloi. Les deux dispositions considérées, qui ne sont d’ailleurs 
pas assorties de sanctions, n’empêchent pas des commissions paritaires, dans leurs 
rapports avec l’OCIRT et/ou l’IPE, de se prévaloir de leur indépendance pour la 
mise en œuvre de la CCT.  

 b/dd. Statuant en l’espèce dans le cadre du contrôle abstrait des normes, la 
chambre constitutionnelle doit, sauf indices sérieux augurant du contraire, partir 
de l’idée que les deux normes contestées par les recourants seront concrétisées – 
par le biais de normes de rang inférieur ou de décisions – de façon conforme à la 
primauté du droit fédéral telle qu’elle a été décrite ci-dessus dans le domaine du 
droit du travail, en particulier dans le respect des compétences le cas échéant 
exclusives des commissions paritaires. Or, ni dans le texte de ces deux 
dispositions, ni dans les travaux préparatoires les concernant, ni dans leur finalité, 
il n’y a d’éléments permettant de retenir un risque sérieux que l’IPE et l’OCIRT – 
non pas s’abstiennent d’entretenir avec les commissions paritaires, de façon même 
insistante, des contacts et échanges propres à réaliser les objectifs visés par le 
législateur – mais leur imposent des obligations qui ne seraient pas compatibles 
avec le droit fédéral, notamment avec l’autonomie qui leur est réservée dans et 
pour la mise en œuvre des CCT. En tant qu’elles émanent du Conseil d’État, les 
déclarations précitées figurant dans l’exposé des motifs du PL 11724 valent 
explications de l’autorité compétente sur la manière dont les deux dispositions 
contestées seront appliquées, à savoir d’une manière qui, si elle ferait appel à 
l’esprit de la collaboration unanimement souhaitée sous-tendant ces deux normes, 
n’en serait pas moins respectueuse du partage des compétences prévalant en la 
matière. Les recourants reconnaissent d’ailleurs que l’interprétation que l’autorité 
intimée a donnée des dispositions litigieuses rejoint la leur et que « la pratique 
suivie jusqu’à ce jour par les autorités cantonales sur la base des dispositions 
existantes (…) n’a pas donné lieu à une confusion des rôles ni à des excès de 
compétence des organismes publics » (recours, p. 35) ; rien ne donne à penser 
qu’il en ira différemment à l’avenir.  

 c. Les art. 2C al. 3 phr. 1 et 27 al. 2 in initio LIRT issus de la L 11724 
n’habilitent pas les organes de contrôle étatiques considérés (en particulier l’IPE 
et l’OCIRT) à intervenir dans la sphère d’autonomie reconnue aux commissions 
paritaires, en particulier à contrôler l’application qui est faite de CCT et à user, ne 
serait-ce qu’à des fins de détection d’inobservations des clauses contenues dans 
des CCT, des prérogatives d’investigation que le droit leur confère pour contrôler 
le respect des conditions de travail régies par le droit public, ni même à tirer 
prétexte de ces compétences pour s’immiscer dans la mise en œuvre des CCT. 
Autrement dit, il ne résulte pas de ces dispositions que celles-ci mettent ou 
autorisent à mettre à la charge des commissions paritaires des obligations  
exorbitantes à celles qui leur incombent en vertu de leurs tâches déléguées 
légalement ou conventionnellement. Ces deux dispositions peuvent faire l’objet 

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d’une interprétation conforme au droit supérieur. Le cas échéant, si les organes de 
contrôle étatiques se montraient trop extensifs dans la compréhension de leurs 
compétences d’exiger une collaboration des commissions paritaires, les décisions 
qu’ils prendraient dans ce sens pourraient être annulées dans le cadre d’un 
contrôle concret que les juridictions compétentes pourraient être appelées à 
effectuer sur recours.  

  Le grief d’inconstitutionnalité des art. 2C al. 3 phr. 1 et 27 al. 2 in initio 
LIRT est mal fondé.  

7. a. Les recourants contestent la validité plus globalement de l’art. 27 al. 2 phr. 1 
LIRT non seulement en tant que le début de cette phrase prévoit le principe d’une 
collaboration entre l’OCIRT et les commissions paritaires, mais aussi en tant que, 
d’après la suite de cette phrase, cette disposition « oriente cette collaboration en 
donnant mission à (l’OCIRT) d’intervenir auprès des commissions paritaires pour 
les enjoindre à assumer leur mission avec efficacité » (recours, p. 39).  

 b. Selon cet art. 27 al. 2 phr. 1 LIRT, l’OCIRT collabore activement avec les 
commissions paritaires « afin de les inciter et de les aider à mettre en place un 
contrôle effectif du respect des dispositions conventionnelles ».  

 b/aa. Cette disposition aborde la question de la mise en œuvre de CCT. Elle sous-
entend que des CCT pourraient être insuffisamment appliquées, sans que les 
partenaires sociaux les ayant conclues n’agissent efficacement pour remédier à 
cette situation, hypothèse dont les recourants ne nient d’ailleurs pas qu’elle peut se 
présenter. D’un point de vue littéral, cet art. 27 al. 2 phr. 1 LIRT apparaît 
restreindre les cas dans lesquels l’OCIRT peut intervenir, puisqu’il fait mention 
d’une collaboration avec les commissions paritaires, ce qui suppose que les CCT 
considérées prévoient le mécanisme de l’exécution commune et instituent une 
commission paritaire. Inséré dans une section instituée « Conventions collectives 
du travail » et un article intitulé « Maintien de la paix sociale », il doit pouvoir 
servir de base à une action de l’OCIRT aussi auprès de partenaires sociaux ayant 
conclu une CCT sans y avoir prévu d’exécution commune ni a fortiori avoir 
institué une commission paritaire, et même – à la lumière de l’art. 27 al. 1 LIRT – 
auprès de partenaires sociaux n’ayant pas (encore) conclu de CCT. Cela illustre 
les limites de l’interprétation littérale. Il n’empêche que ce second membre de 
phrase évoque explicitement la forme que peut prendre l’intervention de l’OCIRT, 
à savoir celle de l’incitation et de l’aide. Il est suivi d’une phr. 2, qui explicite une 
des formes de l’aide qui peut être suggérée, en prévoyant que les « commissions 
paritaires peuvent mandater (l’IPE) pour effectuer des missions de contrôle ».  

 b/bb. Les travaux préparatoires confirment que ni cette disposition ni plus 
généralement la LIRT ne fondent en la matière une intervention contraignante de 
la part des organes de contrôle étatiques que sont l’OCIRT et l’IPE. Ils précisent 
en effet que l’IPE – cela vaut aussi pour l’OCIRT (cf. consid. 6b/bb) – n’a pas le 

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« pouvoir de contrôler la mise en œuvre des CCT, étant réservé le cas dans lequel 
la commission paritaire mandate l’IPE à cet effet » (PL 11724, p. 16), et que pour 
la mise en œuvre des CCT, la « collaboration prévue ne constitue donc qu’un 
moyen d’incitation, mais ne représente pas une obligation pour les commissions 
paritaires » (PL 11724, p. 23) . Ils expliquent par ailleurs qu’un tel mandat ne peut 
être donné qu’à l’IPE, et non à l’OCIRT, parce que l’IPE est « une autorité 
représentative – comme les commissions paritaires – des partenaires sociaux » 
(PL 11724, p. 25).  

 b/cc. Le fait que les CCT ressortissent au droit privé n’exclut pas qu’une norme 
cantonale de droit public puisse charger un organe de contrôle étatique des 
conditions de travail, en particulier l’OCIRT, de ne pas rester indifférent au fait 
que des CCT ne seraient pas effectivement mises en œuvre. Au gré de ses 
interventions faites dans les limites de ses compétences fondées sur des 
législations de droit public du travail, il peut apprendre ou se rendre compte de 
telles carences ; il est alors en droit d’engager un dialogue constructif avec les 
partenaires sociaux en vue de les engager à améliorer le contrôle de l’application 
de leur CCT et de les y aider. Contrairement à ce que les recourants prétendent 
(recours, p. 39 ss), cela ne porte pas atteinte à l’autonomie d’action des partenaires 
sociaux et à leur liberté de priorisation de leurs interventions. Le libellé de la 
disposition considérée n’est pas inconstitutionnel parce qu’il prévoit une 
collaboration sous la forme d’une incitation et d’une aide à mettre en place un 
contrôle effectif du respect des dispositions conventionnelles, plutôt qu’une « aide 
(offerte) en vue de la favorisation d’un tel contrôle » (recours, p. 40 s.).  

 b/dd. L’art. 27 al. 2 phr. 1 LIRT est incontestablement susceptible de recevoir une 
interprétation conforme au droit supérieur. Il n’y a pas d’indices sérieux que cette 
disposition sera mise en œuvre par l’État par le biais d’interventions qui iraient 
au-delà, au maximum, d’une exploration des confins des compétences cantonales. 
Des déclarations de représentants syndicaux et d’un membre désigné de l’IPE 
faites à des médias quant à une insuffisance des contrôles menés par la CP/CCNT 
et à la possibilité d’y remédier grâce à l’IPE ne sauraient constituer un indice 
suffisant à cet égard. Nonobstant l’autonomie qui lui est reconnue, l’IPE reste 
placée sous la surveillance du Conseil d’État, impliquant le pouvoir d’enjoindre à 
l’IPE de respecter la loi (art. 2A al. 10 LIRT ; PL 11724, p. 21). Au demeurant, 
lesdites déclarations ont été accompagnées de la précision qu’une commission 
paritaire disposant de peu de moyens pourrait mandater l’IPE pour faire respecter 
sa CCT. En outre, un contrôle de la mise en application concrète et individuelle 
d’une telle incitation pourrait intervenir de façon appropriée par le biais d’un 
recours.  

  Le grief d’inconstitutionnalité de l’art. 27 al. 2 phr. 1 LIRT est mal fondé.  

8. a. Les recourants contestent encore la notion de subsidiarité que prévoit 
l’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT pour ordonner les interventions des organes de contrôle 

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public et privés, estimant qu’elle « s’avère incompréhensible et dénuée de sens, 
sinon frontalement contraire à la répartition des compétences posées par le droit 
fédéral » (recours, p. 41).  

 b. Selon l’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT, « Lorsqu’un contrôle des conditions de 
travail est effectué par une commission paritaire, (l’IPE) ne peut intervenir qu’à 
titre subsidiaire ».  

 b/aa. En français, est « subsidiaire » ce qui vient à l’appui d’une chose plus 
importante, qui constitue un élément accessoire ; dans le domaine juridique, 
l’adjectif désigne ce qui est destiné à se substituer à une chose qui ferait défaut 
(cf. sur internet Portail lexical du Centre National de Ressources Textuelles et 
Lexicales : www.cnrtl.fr/definition/). Il a pour antonyme le mot « principal » ou 
« prioritaire ». L’interprétation littérale et grammaticale de la disposition contestée 
laisse ainsi penser que l’IPE ne pourrait intervenir que si et dans la mesure où une 
commission paritaire effectuait un contrôle du respect des conditions de travail 
dans une entreprise (sous-entendu dans laquelle elle serait habilitée à intervenir), 
mais de façon incomplète. Ladite norme n’évoque pas explicitement l’hypothèse 
dans laquelle une commission paritaire, pourtant compétente pour procéder à des 
contrôles dans une entreprise, ne le ferait pas du tout (faute de moyens, faute de 
volonté ou en raison de sa priorisation de ses interventions) ; il appert cependant 
qu’une absence de contrôle doit être assimilée à un contrôle insuffisant, et donc 
que, dans ce cas aussi, l’IPE pourrait intervenir. L’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT 
n’apporte pas non plus de précision sur les conditions de travail dont il s’agit de 
contrôler le respect, d’ailleurs ni pour les commissions paritaires ni pour l’IPE ; il 
ne résulte cependant pas de la disposition considérée qu’il s’agirait de normes de 
nature différente, en particulier des normes de CCT pour les commissions 
paritaires et des normes de droit public pour l’IPE, mais plutôt – de façon 
implicite mais logique (dans la mesure où on ne saurait lire ladite disposition 
légale comme autorisant l’un ou l’autre de ces deux organes de contrôle à exercer 
une surveillance en dehors de leur sphère respective de compétence) – de normes 
dont tant les commissions paritaires que l’IPE sont habilitées à contrôler le 
respect.  

 b/bb. Les travaux préparatoires comportent quelques indications éparses 
susceptibles d’être prises en compte pour discerner le sens que le législateur a 
entendu donner à la disposition précitée. De l’explication que si « l’IPE détecte un 
cas sur lequel elle n’a pas de compétence de contrôle (… compétence des 
commissions paritaires sans mandat donné à l’IPE), elle transmet le dossier à 
l’autorité compétente » (PL 11724, p. 15) se déduit une confirmation que ni la 
disposition litigieuse ni plus généralement la LIRT n’entendent conférer à l’IPE 
des compétences en dehors des domaines dans lesquels il a vocation d’intervenir. 
Ceci résulte de même des travaux préparatoires déjà cités que l’IPE n’a pas de 
pouvoir de contrôler la mise en œuvre des CCT (PL 11724, p. 16 ; cf. aussi 
PL 11724, p. 23). Une subsidiarité d’intervention est évoquée en termes généraux 

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au chapitre de la répartition des compétences entre l’OCIRT, l’IPE et les 
commissions paritaires : « Afin de répondre aux principes de l’intérêt public, de la 
proportionnalité et de l’économie de procédure, une règle de subsidiarité est 
instaurée pour éviter que des contrôles soient opérés successivement, sans raison, 
par différentes autorités » (PL 11724, p. 16 in initio).  

  La subsidiarité prévue par l’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT spécifiquement entre 
les commissions paritaires et l’IPE est commentée de façon peu compréhensible 
par la phrase : « L’intervention de l’IPE restera donc toujours subsidiaire à celle 
d’une commission paritaire ». Cette phrase conclusive fait suite au rappel des 
deux cas dans lesquels des commissions paritaires peuvent intervenir (pour 
contrôler le respect d’une part des CCT qui les instituent et d’autre part, sur 
délégation, de normes de droit public fédéral), à l’affirmation précitée qu’une 
autorité administrative (l’IPE en particulier) n’a pas le pouvoir de contrôler la 
mise en œuvre des CCT à moins qu’une commission paritaire mandate l’IPE à 
cette fin, et à l’explication que la collaboration prévue entre l’IPE et les 
commissions paritaires « ne constitue qu’un moyen d’incitation, mais ne 
représente pas une obligation pour les commissions paritaires » (PL 11724, p. 23). 
La subsidiarité prévue par cette disposition contestée n’a fait l’objet d’explications 
ni dans le rapport de la commission de l’économie (PL 11724-D), ni lors des 
débats au Grand Conseil (www.ge.ch/grandconseil/memorial/seances/ 
010210/67/2/).  

 b/cc. L’interprétation systématique et téléologique, s’appuyant en outre sur les 
travaux préparatoires, conduit à comprendre que la disposition considérée entend, 
dans le droit fil de l’importance attribuée au partenariat social même au-delà des 
domaines régis par des CCT, marquer la compétence prioritaire des commissions 
paritaires, par rapport à celle de l’IPE, d’effectuer des contrôles du respect d’une 
part des CCT et d’autre part des conditions de travail imposées par des normes de 
droit public fédéral dans les cas dans lesquels elles reçoivent, légalement ou 
conventionnellement, la compétence déléguée de les effectuer. Il faut ajouter que, 
dans le premier de ces deux cas de figure, une compétence dite « subsidiaire » de 
l’IPE n’a guère de sens, puisque l’IPE n’a pas la compétence d’intervenir dans et 
pour la mise en œuvre des CCT sauf mandat donné à cette fin par une commission 
paritaire (ce qui évoque, de façon lointaine, une subsidiarité), et que, dans le 
second cas de figure, la délégation faite aux (ou à des) commissions paritaires de 
contrôler le respect de normes de droit public ne saurait priver les organes de 
contrôle étatiques (dont l’IPE) de leur compétence originaire de le faire eux-
mêmes s’il s’avérait que le contrôle délégué auxdites commissions serait 
insuffisant ou ne serait pas assumé du tout, ici de façon bien subsidiaire.  

 b/dd. Il n’y a pas d’indices suffisamment sérieux que cet art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT 
soit appliqué par l’IPE d’une façon non conforme à l’esprit de cette disposition. Il 
incomberait au besoin au Conseil d’État, en sa qualité d’autorité de surveillance 
de l’IPE (art. 2A al. 10 LIRT), de réfréner des velléités qui s’y manifesteraient de 

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« faire de l’ordre » dans les branches dans lesquelles les commissions paritaires 
chargées de faire respecter les CCT interviendraient peu en tant qu’elles se 
traduiraient par des interventions de l’IPE visant à faire respecter ces dernières. Il 
sied encore de rappeler que la modeste intervention incitative susceptible d’avoir 
lieu en cas de carences dans l’application de CCT est du ressort de l’OCIRT 
(art. 27 al. 2 LIRT ; cf. consid. 7).  

 c. En se distançant certes quelque peu de son texte – d’une faible densité 
normative au regard des nuances qu’il y a lieu de faire suivant les normes dont le 
respect doit être contrôlé –, on peut retenir que l’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT est 
susceptible de faire l’objet d’une interprétation conforme au droit supérieur.  

  Le grief d’inconstitutionnalité de l’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT n’est pas fondé.  

9.  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.  

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis conjointement et 
solidairement à la charge des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 avril 2016 par l’A______, B______ Sàrl, 
C______, D______ SA, E______, F______ SA, O______, H______ Sàrl, I______ SA, 
J______, K______, L______ SA et M______ contre les art. 2C al. 3 et 27 al. 2 de la loi 
sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05), issus de la loi 
11724 du 13 novembre 2015 modifiant ladite loi ;  

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge conjointe et solidaire de l’A______, des 
sociétés B______ Sàrl, D______ SA, F______ SA, H______ Sàrl, I______ SA, 
L______ SA et des associations C______, E______, O______, J______, K______ et 
M______ ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Nicolas Wisard, avocat des recourants, au Grand 
Conseil et, pour information, au Conseil d'État. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Galeazzi, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Martin, juges. 

  

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Au nom de la chambre constitutionnelle : 

le greffier-juriste : 
 
 

I. Semuhire 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :