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**Case Identifier:** e373ca80-c4bf-5bcb-8e09-28253877061d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2023 A/2514/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2514-2023_2023-11-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2514/2023-FPUBL ATA/1228/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 14 novembre 2023 

 

 dans la cause 

 

A______ recourant 
 

contre 

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ÉTAT intimé 
 

- 2/11 - 

A/2514/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1982, a été engagé le 1er juillet 2017 comme contrôleur 
architecte au sein du service B______ de l’C______ (ci-après : C______), 
rattaché au département D______ (ci-après : D______). 

b. Il a été nommé fonctionnaire le 1er juillet 2019 et promu le 1er septembre 2019 à 
la fonction de chef de service E______ de l’C______. Il avait droit à cinq 
semaines annuelles de vacances, soit 25 jours. 

B.     a. Au 1er janvier 2021, son solde de vacances était de 28 jours, soit un solde 
résiduel de trois jours pour 2020 et de 25 jours pour 2021. 

b. Dès le 18 janvier 2021, A______ a été en arrêt de travail à 100 % pour des 
raisons de santé. 

c. À partir du 1er novembre 2021, il a entamé un stage de reprise du travail au sein 
du service F______ de l’G______ (ci-après : G______). Le taux contractuel était 
de 100 %, mais sa capacité de travail, attestée par des certificats médicaux, était 
de 40 %.  

d. Au 31 décembre 2021, A______ avait un solde de vacances de deux jours et 
demi, soit 28 jours moins 5.5 jours, moins la réduction du droit aux vacances de 
20 jours pour absences pour des raisons de santé. 

C.     a. Au 1er janvier 2022, son solde de vacances était de 27,5 jours, soit un solde 
résiduel de 2.5 jours pour 2021 et 25 jours pour 2022. 

b. Du 3 au 7 janvier 2022, il a pris cinq jours de vacances, validés par le système 
informatique et par les ressources humaines (ci-après : RH). 

c. Le 23 mars 2022, la direction RH du D______ l’a informé que son droit aux 
vacances pour 2021 serait réduit, étant donné son absence pour raisons de santé 
pendant plus de 150 jours civils. La réduction était automatiquement effectuée par 
le système d'information des ressources humaines (ci-après : SIRH). 

d. Les 19 et 20 avril 2022, A______ a pris deux jours de vacances. 

e. Le 30 avril 2022, son stage au sein de l’G______ a pris fin. A______ n’a 
toutefois pas repris d’activité au sein de l’administration cantonale pour des 
motifs de santé. 

f. Le 11 octobre 2022, sa responsable RH (ci-après : RRH) lui a indiqué que son 
droit au traitement arrivait à échéance le 24 décembre 2022, selon le décompte de 
ses absences sur une période de trois ans, du 1er novembre 2019 au 31 octobre 

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2022. Dès le 25 décembre 2022, son traitement serait « réduit à 100 % au vu de 
[sa] capacité de travail actuelle de 0 % ». 

g. Le 25 novembre 2022, A______ a démissionné pour le 31 décembre 2022.  

h. Au 31 décembre 2022, son droit aux vacances était le suivant : au 1er janvier 
2022, il avait 25 jours de vacances, moins la réduction d’un demi jour en raison de 
l’atteinte des 730 jours d’absence au 24 décembre 2022, soit 24,5 jours de 
vacances pour 2022, plus le solde de 2021, de 2.5 jours, soit un total de 27 jours. 

Il avait pris sept jours de vacances en 2022 et 24.5 jours devaient être déduits pour 
absence pour des raisons de santé. Il en résultait un solde négatif de 4.5 jours. 

D.     a. Le 31 janvier 2023, la direction des paies et assurances (ci-après : DPA) a 
informé A______ qu’il avait pris 36 heures de vacances en trop, ce qui 
correspondait à CHF 2'053.35. Il était prié de rembourser cette somme dans les 
30 jours. 

b. A______ a questionné par courriel le bien-fondé de la demande auprès de sa 
RRH.  

Cette dernière lui a confirmé qu’il avait pris sept jours de vacances en 2022, alors 
qu’il était en incapacité de travail toute l’année. Elle avait essayé de le joindre en 
décembre 2022, pour l’en informer, en vain. 

c. Le 7 mars 2023, la DPA a envoyé un premier rappel à A______, qui était prié 
de rembourser la somme due dans les dix jours. 

d. Le 17 mars 2023, la RRH a confirmé à A______ qu’il avait pris 4.5 jours de 
vacances en trop, compte tenu de la durée de son absence pour raisons de santé. 
Elle a joint les calculs faisant ressortir le solde précité. L’intéressé était invité à 
consulter le chiffre 4 de la fiche no 03.02.01 du mémento des instructions de 
l’office du personnel de l’État (ci-après : MIOPE), qui expliquait le mécanisme de 
la réduction des vacances en cas d’absence pour des raisons de santé. 

e. Le 31 mars 2023, la DPA a envoyé à l’intéressé un second rappel, identique au 
premier, l’invitant à rembourser la somme due dans les dix jours. 

f. Le 5 avril 2023, A______ a contacté la magistrate en charge du D______, 
estimant ne pas devoir rembourser la somme que la DPA lui réclamait. 

g. Cette dernière lui a répondu le 4 mai 2023 en expliquant que son droit aux 
vacances de 2022 avait été supprimé en raison de sa longue absence pour cause de 
maladie durant l’année. Il avait été informé, lorsqu’il avait donné sa démission, 
que les jours de vacances pris en trop en 2022 seraient compensés par une 
déduction de son dernier traitement. La déduction n’avait toutefois pas été opérée 

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en décembre 2022 et avait donné lieu à une demande de remboursement en janvier 
2023. Le principe d’une « possible réduction de son droit aux vacances ne lui était 
pas inconnu ». Elle l’invitait à prendre contact au plus vite avec la DPA pour 
convenir d’un arrangement de paiement, si besoin échelonné. 

E.     a. Par décision du 2 juin 2023, intitulée « demande de remboursement - 3ème rappel 
- décision administrative », la DPA a sommé A______ de restituer la somme de 
CHF 2'053.35 dans un délai de 30 jours dès réception. Dans le même délai, il 
pouvait recourir auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) ou contacter la gestionnaire de son dossier pour 
convenir d’un plan de remboursement. 

b. Le 7 juin 2023, A______ a contacté une nouvelle fois la magistrate en charge 
du D______. Il lui demandait d’éclaircir la situation. 

Il avait pris deux jours de vacances (lundi toute la journée, mardi et mercredi 
matins) entre le 3 et le 7 janvier 2022, et non les cinq jours qui avaient été 
comptabilisés. 

c. Cette dernière lui a indiqué le 14 juin 2023, avoir prié le directeur des 
ressources humaines de son département de « procéder à un nouvel examen de la 
situation ». Elle ne manquerait pas de lui revenir avec une réponse circonstanciée 
dans les meilleurs délais. 

d. Par courrier du 29 juin 2023, elle lui a répondu par un courrier intitulé « votre 
lettre datée du 7 juin 2023 », lui indiquant « donner suite à [sa] correspondance 
susmentionnée au sujet de [son] solde négatif de vacances », en lui expliquant que 
la semaine de vacances prise du 3 au 7 janvier 2022 avait été comptabilisée en 
conformité avec les dispositions de la fiche MIOPE no 03.02.01, qui stipulait que 
les vacances prises pendant une capacité de travail partielle étaient décomptées à 
100 %. Il avait à cette période une capacité de travail de 40 % pour l’ensemble de 
la semaine et il était donc correct de décompter cinq jours de vacances. Il était 
finalement invité à nouveau à contacter la DPA pour convenir d’un arrangement 
de paiement. Le courrier reçu le 11 octobre 2022 l’informait de la fin de son droit 
au traitement pour le 24 décembre 2022, mais n’avait pas d’incidence sur le 
décompte final des vacances, qui se calculait à la fin des rapports de service. 

e. Le 12 juillet 2023, à la demande de la DPA, la chambre de céans a certifié 
qu’aucun recours contre la décision du 2 juin 2023 n’avait été introduit. 

F.     a. Par acte expédié le 4 août 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision de la DPA du 2 juin 2023.  

Rappelant sa situation personnelle, il a indiqué qu’il était inconcevable qu’on lui 
réclame le remboursement des vacances parce que la gestion RH avait été faite 
tardivement. Aucune information ne lui avait été fournie par son employeur avant 

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la prise des jours de congé contestés. Il sollicitait qu’une « révision approfondie 
soit effectuée sur sa situation » et que « la facture soit annulée ». 

b. Dans ses observations, le D______, soit pour lui l’office du personnel de l’État  
(ci-après : OPE), a conclu principalement à l’irrecevabilité du recours.  

La décision du 2 juin 2023 était exécutoire, la chambre de céans ayant confirmé le 
12 juillet 2023 qu’aucun recours n’avait été introduit. Subsidiairement, si le 
recours était recevable, il convenait de i) lui octroyer un délai pour répondre au 
fond, et ii) de rejeter le recours. 

c. Dans sa réplique, le recourant, rappelant sa situation personnelle et l’historique 
de son dossier, a souligné qu’il avait perçu son dernier traitement en décembre 
2022, lequel tenait compte des déductions et faisait office de solde de tout compte. 
Il n’avait reçu aucune information de la part de son employeur concernant les 
vacances avant de recevoir la facture querellée, d’où son incompréhension.  

d. Sur ce, les parties ont été informées le 11 octobre 2023 que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

1.1 Aux termes de l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de 30 jours s’il s’agit 
d’une décision finale. Le délai court dès le lendemain de la notification de la 
décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). Sous la note marginale « suspension des 
délais », l’art. 63 al. 1 let. b LPA prévoit que les délais en jours fixés par la loi ou 
par l’autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement. 

Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de 
traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 
1).  

1.2 Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1 ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 529). L'envoi sous pli 
simple ne permet en général pas d'établir que la communication est parvenue au 
destinataire (ATF 129 I 8 consid. 2.2). L'autorité supporte donc les conséquences 
de l'absence de preuve en ce sens que, si la notification ou sa date sont contestées 
et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%208

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déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_250/2018 du 26 octobre 2018 consid. 5.2), dont la bonne foi 
est présumée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 
2.1). L'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la preuve de la 
notification doit communiquer ses actes judiciaires sous pli recommandé avec 
accusé de réception (ATF 129 I 8 consid. 2.2).  

1.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision attaquée est une décision 
finale, sujette à recours dans un délai de 30 jours, commençant à courir le 
lendemain de sa notification. En s’appuyant uniquement sur la date de la décision, 
le recours posté le 4 août 2023 apparaît, à première vue, tardif. 

Toutefois, aucune date précise de notification ne ressort du dossier. L’autorité 
intimée ayant pris le risque d’adresser la décision au recourant par pli simple et 
non par courrier recommandé doit supporter les conséquences de ce choix. Outre 
qu’elle n’est pas en mesure d’apporter la preuve de la date exacte de sa 
notification, un second élément impose de considérer le recours comme recevable. 
En effet, plusieurs échanges de courriers se sont tenus en parallèle de la décision 
entre le recourant et la magistrate en charge du D______. Celle-ci lui a indiqué 
qu’elle avait chargé le directeur des ressources humaines de son département de 
« procéder à un nouvel examen de la situation ». Le recourant pouvait, de bonne 
foi, comprendre de ce courrier que la décision du 2 juin 2023 n’était pas définitive 
et que sa situation était réexaminée par l’autorité supérieure. 

La magistrate en charge du D______ lui a répondu par courrier du 29 juin 2023. 
Ainsi, compte tenu de l’absence de preuve de la notification de la décision du 2 
juin 2023 et des courriers de la magistrate en charge du D______, il convient de 
retenir que le délai de recours a commencé à courir au plus tôt le lendemain de la 
réception du dernier courrier, soit au plus tôt le 30 juin 2023. Compte tenu de la 
suspension des délais entre le 15 juillet et le 15 août 2023 (art. 63 al. 1 let. b 
LPA), le recours expédié le 4 août 2023, a été formé dans le délai légal de 30 
jours. 

Il est donc recevable. 

2. Le recourant estime que ses vacances ont été décomptées de manière erronée et 
conteste devoir rembourser la somme de CHF 2'053.35 représentant un solde de 
vacances négatif. 

2.1 Selon l’art. 27 al. 1 let. a du règlement d’application de la loi générale relative 
au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), les 
membres du personnel ont droit à une période de vacances annuelles d’une durée 
de cinq semaines pour les membres du personnel âgés de plus de 20 ans révolus. 
Chaque jour de vacances correspond à un jour de travail (art. 27 al. 3 RPAC) et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20295
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_250/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_634/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%208

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l’« exercice vacances » correspond à l’année civile (art. 27 al. 4 RPAC). En cas 
d’absence pour cause notamment de maladie, le droit aux vacances annuelles est 
réduit proportionnellement après cinq mois d’absence et s’éteint après une année 
d’absence (art. 28 al. 2 RPAC). 

2.2 L'OPE a édicté un corpus de directives, intitulé MIOPE passant en revue et 
explicitant l'ensemble des règles relatives aux rapports de service des 
collaborateurs de l'État. 

Selon le ch. 3 de la fiche n° 03.02.01 du MIOPE, le membre du personnel qui se 
trouve en incapacité de travail totale (la totalité de son taux d'activité) ou partielle 
(une partie de son taux d'activité) peut prendre des vacances à la condition qu'il 
présente une attestation de son médecin traitant certifiant que son état de santé lui 
permet d'envisager de prendre des vacances. Le certificat médical continue à 
déployer son effet pendant les jours de vacances, lesquels sont décomptés du 
solde des vacances. Lors d'une capacité de travail partielle, les vacances sur 
incapacité de travail sont décomptées à 100 %, en tenant compte du taux d'activité 
et non pas du taux d'incapacité. En effet, une incapacité de travail même partielle 
ne peut pas empêcher partiellement un membre du personnel de bénéficier de ses 
vacances : soit la maladie empêche complètement la prise de vacances, soit elle ne 
l'empêche pas du tout. 

Selon le ch. 4 de la même fiche, conformément à l'art. 28 al. 2 RPAC, après cinq 
mois d'absence (150 jours civils) continue ou discontinue durant l'année civile (du 
1er janvier au 31 décembre), le droit aux vacances est réduit indépendamment du 
taux d'incapacité de travail. Il s'éteint après une année d'absence. La réduction du 
droit aux vacances pour le membre du personnel qui reprend son activité avec une 
incapacité de travail partielle se calcule proportionnellement au taux d'incapacité 
prescrit. Lorsque ces taux varient, la réduction est opérée selon le taux moyen 
d'absence. Le droit aux vacances pour l'année en cours est réduit à zéro si le 
membre du personnel a été absent sans interruption jusqu'au terme des rapports de 
service (par ex. démission, résiliation, retraite) à hauteur de son taux d'activité. 

2.3 Conformément à la jurisprudence, les dispositions du MIOPE ne constituent 
pas des règles de droit ; toutefois, du moment qu'elles tendent à une application 
uniforme et égale du droit, les tribunaux ne s'en écartent que dans la mesure où 
elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 133 II 305 consid. 8.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 
consid. 2.3 ; ATA/436/2019 du 16 avril 2019 consid. 6g et les références citées). 

2.4 En l'espèce, le recourant ne remet pas en cause la teneur des décomptes 
produits et les chiffres retenus par l'autorité intimée concernant les réductions du 
droit aux vacances liées à ses absences pour cause de maladie. Il conteste 
uniquement la prise en compte de cinq jours de vacances en janvier 2022 ; selon 

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lui, seuls les jours de travail et donc réellement pris auraient dû être décomptés, 
soit deux jours.  

Or, conformément aux dispositions du MIOPE présentées ci-dessus, une 
incapacité de travail partielle n’empêche pas un travailleur de bénéficier de ses 
vacances. Contrairement à ce qu'il soutient et comme exposé ci-dessus, lors d'une 
capacité de travail partielle, les vacances sur incapacité de travail sont décomptées 
à 100 %, en tenant compte du taux d'activité et non pas du taux d'incapacité.  

Dans ces circonstances, il était correct de retenir cinq jours de vacances pour 
janvier 2022 et le grief du recourant à cet égard sera écarté.  

3. Le recourant semble finalement se plaindre de l’attitude de l’autorité intimée, qui 
serait contraire à la bonne foi, du fait que son salaire de décembre 2022 lui aurait 
été versé pour « solde de tout compte ». 

3.1 Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale (arrêts du Tribunal fédéral 6B_266/2020 du 27 mai 2020 ; 
1C_173/2017 du 31 mars 2017 consid. 2.3). En particulier, l’administration doit 
s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 7). Un renseignement ou une décision 
erronés de l'administration peuvent ainsi obliger celle-ci à consentir à un 
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que 
(1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 
compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement 
de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur 
les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la 
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée 
(ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 
2020 consid. 4.1). 

3.2 La doctrine et la jurisprudence reconnaissent que le principe de la répétition de 
l'indu, énoncé aux art. 62 ss de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), constitue une règle 
générale de l'ordre juridique, applicable en droit public. L'obligation de restituer 
l'indu se fonde en premier lieu sur les dispositions des lois spéciales qui la 
prévoient et, à défaut, sur les règles générales de l'enrichissement illégitime au 
sens des art. 62 à 67 CO. Dès lors que l'on soumet l'obligation de restituer aux art. 
62 ss CO, il convient en principe d'appliquer ces dispositions avec leurs avantages 

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et inconvénients respectifs pour l'enrichi et le lésé, sans en dénaturer le sens ou la 
portée, quand bien même elles s'incorporent dans un système régi en partie par le 
droit public (ATF 138 V 426 consid. 5.1 ; ATA/368/2022 du 5 avril 2022 consid. 
3a ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, pp. 
168-169). 

Ainsi, l'administré qui verse à l'État une somme dont il n'est pas redevable est en 
droit d'en réclamer la restitution, même en cas de silence de la loi, si le versement 
est intervenu sans cause valable et l'État qui verserait à l'administré une somme 
dont il n'est pas redevable est en droit d'en réclamer la restitution même si le 
versement est intervenu sans cause valable, alors même que le cas n'est pas prévu 
expressément par la loi (ATA/368/2022 précité consid. 3a et les références citées). 

Dès lors, sur la base de l’art. 62 CO, qui constitue la règle de principe (Pierre 
TERCIER/Pascal PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5e éd., 2012, n. 1824) 
ou clause générale (Benoît CHAPPUIS, in Luc THÉVENOZ/ Franz WERRO, 
Code des obligations I, Commentaire romand, 2e éd., 2012, n. 1 ad art. 62 CO) et 
selon lequel celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est 
tenu à restitution, une prestation est indue lorsqu'elle repose sur une cause 
illégitime, soit non valable, qui ne s'est pas réalisée ou qui a cessé d'exister (art. 62 
al. 2 CO). 

3.3 En l’espèce, comme mentionné ci-dessus, les vacances prises en trop devaient 
être remboursées. Si la réaction du recourant, qui considère que le salaire reçu en 
décembre 2022 était pour « solde de tout compte » et qu’il aurait fallu que la 
déduction opérée pour les vacances prises en trop figure dans ce dernier 
décompte, est compréhensible, il ne ressort pas du dossier que l'autorité intimée 
aurait formulé une promesse s’agissant du salaire de décembre 2022, ni qu’il 
aurait pris des dispositions particulières auxquelles il ne saurait renoncer sans 
subir de préjudice. Le recourant pouvait aisément, à la lecture de son certificat de 
salaire, constater qu’aucune déduction pour vacances prises en trop n’y figurait et 
que dès lors, celle-ci ferait l’objet d’un courrier séparé. Si on peut certes regretter 
l’absence de communication adéquate des responsables RH en charge du dossier 
du recourant, ce dernier ne démontre toutefois pas que l’intimé aurait agi de 
mauvaise foi au sens de la jurisprudence.  

Son grief sera donc écarté. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

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Compte tenu des conclusions du recours, la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- (art. 112 al. 1 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 août 2023 par A______ contre la décision de 
l’office du personnel de l'État du 2 juin 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 
public, si la contestation porte sur une question juridique de principe  et par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'office du personnel de l'État. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, Valérie 
LAUBER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 

- 11/11 - 

A/2514/2023 

 

 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le       la greffière :