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**Case Identifier:** b22d1e5c-61ac-5065-925f-358338ac0e06
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.02.2025 BB.2023.99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2023-99_2025-02-25.pdf

## Full Text

Décision du 25 février 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  L’INSTITUTION A.,  

représentée par Mes Philippe Neyroud et 

Stephan Fratini, avocats, 

recourante 

 

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

2. B., 

représenté par Me Jean-François Ducrest, 

 

3. C., 

représenté par Me Guerric Canonica,  

intimés 

 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.99 

 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le 15 janvier 2020, sur la base de constatations faites dans le cadre d’une 

procédure connexe, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 

a ouvert l’instruction n° SV.20.0048 pour blanchiment d’argent (art. 305bis 

ch. 1 et 2 CP) contre B. (in act. 1.4). 

 

 

B. Par ordonnance du 1er juillet 2021, le MPC a étendu l’instruction contre B. à 

l’infraction de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), ainsi 

que, le même jour, contre C. pour soupçons de blanchiment d’argent 

aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et corruption d’agents publics étrangers 

(art. 322septies CP). En substance, feu D., décédé le 6 septembre 2022, ([…]), 

directeur général de l’institution A. de 1984 à janvier 2014, qui est l’institution 

[…] de l’Etat du Koweït, était soupçonné d’avoir obtenu de manière indue, 

directement ou par l’intermédiaire de tiers, depuis 1998 à tout le moins, des 

commissions pour un total d’USD 390 millions de la part d’intermédiaires 

financiers lors du placement par l’institution A. de fonds auprès de ou par 

l’entremise desdits intermédiaires financiers. D. est soupçonné d’avoir perçu 

des commissions provenant d’une part du placement d’avoirs de l’institution 

A. auprès de ou par l’entremise de la banque E. (ci-après: E.) et d’autre part 

de services fournis par E. à l’institution A., à l’insu de cette dernière, par le 

truchement d’un contrat d’apporteur d’affaires conclu entre la banque et le 

dénommé F., lequel agissait apparemment pour le compte de D. (in act. 1.4, 

p. 2). À l’époque des faits, E. faisait partie des intermédiaires financiers 

comptant l’institution A. parmi ses clients. Selon l’enquête du MPC, C. a été 

recruté par E. en septembre 1996. Il connaissait D. de longue date et l’a 

introduit auprès du groupe E., courant 1997 (in act. 1.4, p. 1 ss). C. est 

soupçonné d’avoir eu connaissance de l’origine criminelle des fonds litigieux 

et d’avoir, par son activité ou son inactivité, concouru à entraver leur 

confiscation (in act. 1.4, p. 3). B. est soupçonné d’avoir, dans l’exercice de 

ses fonctions (associé indéfiniment responsable) au sein de E., à Genève, 

depuis 2000 et jusqu’en 2012 à tout le moins, promis et octroyé des 

commissions de nature présumée corruptive à D., par le truchement de F., 

et d’avoir contribué à la mise en place de la structure ayant permis le 

versement desdites commissions. Il existe par ailleurs le soupçon que B. ait 

eu connaissance des liens existant entre D. et F. et du fait que la structure 

mise en place par le premier nommé avait pour but de masquer le fait qu’il 

était le destinataire final des commissions litigieuses. B. est soupçonné 

d’avoir eu connaissance de l’origine criminelle des fonds litigieux et d’avoir, 

dans l’exercice de ses fonctions au sein de E., à Genève, par son activité ou 

son inactivité, concouru à entraver leur confiscation, depuis 2000 et jusqu’en 

2012 à tout le moins (in act. 1.4, p. 3). 

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C. Le 23 décembre 2020, l’institution A. a requis son admission comme partie 

plaignante dans la procédure SV.20.0048 en tant que demanderesse au 

pénal (art. 119 al. 2 let. a CPP; act. 10.1). 

 

 

D. Par ordonnance du 13 septembre 2021, le MPC a admis l’institution A. 

comme partie plaignante à la procédure SV.20.0048 en tant que 

demanderesse au pénal, lui a accordé l’accès au dossier en « lecture seule » 

et en a fixé les modalités (act. 1.4). 

 

 

E. À la suite d’un recours de C. du 24 septembre 2021 contre ce dernier 

prononcé, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, par décision 

BB.2021.220 du 16 décembre 2022, confirmé l’ordonnance du MPC du 

13 septembre 2021 précitée (act. 1.3). 

 

 

F. Le 20 mars 2023, les mandants de l’institution A. ont requis le MPC de 

modifier les modalités d’accès au dossier, consistant en la remise d’une 

copie électronique du dossier avec l’interdiction d’en transmettre des pièces 

à leur cliente ou à un tiers quelconque sous peine de l’art. 292 CP et avec 

droit de consultation « en lecture seule » des représentants de la partie 

plaignante dans leur Etude (act. 1.2). 

 

 

G. Par décision du 19 avril 2023, le MPC a rejeté la requête de l’institution A. 

susmentionnée (act. 1.1). 

 

 

H. Le 1er mai 2023, l’institution A a interjeté recours auprès de la Cour des 

plaintes. Elle conclut, en substance, à l’annulation de ce dernier prononcé 

(act. 1). 

 

 

I. Par pli du 11 mai 2023, la Cour des plaintes a invité le MPC à lui indiquer si 

certaines pièces annexées au recours ne sont pas accessibles à toutes les 

parties (act. 4). 

 

 

J. À la suite des déterminations du MPC à cet égard le 12 mai 2023 (act. 5), la 

Cour de céans a retranché l’annexe n° 6 du recours et l’a retournée à la 

recourante (act. 6). 

 

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K. Invité à répondre, B. conclut, le 30 mai 2023, en substance, à ce que 

l’annexe n° 6 précitée lui soit transmise et au rejet du recours (act. 10). Quant 

à C., il conclut à la même date au rejet du recours (act. 11). Le 5 juin 2023, 

le MPC conclut également au rejet du recours (act. 12). 

 

 

L. Par réplique du 19 juin 2023, la recourante persiste dans ses conclusions 

(act. 14). 

 

 

M. Dans leurs dupliques respectives du 3 juillet 2023, C. et B. persistent 

également dans leurs conclusions (act. 16; 17). Le MPC renonce à dupliquer 

à la même date (act. 18). 

 

 

N. Le 20 décembre 2024, les conseils de la recourante requiert la Cour des 

plaintes de statuer dans les meilleurs délais (act. 20). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l’objet d’un 

recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 

let. a du Code de procédure pénale [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi 

fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

173.71]). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour 

violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le 

déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou 

erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). 

 

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_193/2016 du 18 juillet 2016 consid. 1.2; TPF 2021 97 

consid. 1.1 et références citées; STRÄULI, Introduction aux articles 393-397 

CPP in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10; KELLER, Zürcher 

Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à 

l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 

1057, p. 1296 in fine). En outre, selon l’art. 391 al. 1 let. a et b CPP, 

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lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est liée ni par les motifs 

invoqués par les parties ni par les conclusions de celles-ci, sauf lorsqu’elle 

statue sur une action civile (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_193/2016 précité 

consid. 1.2 et références citées). 

 

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). Déposé le 1er mai 2023, contre une décision du 19 avril 

précédent, le recours a été interjeté en temps utile (art. 90 al. 2 CPP). 

 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). 

Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il 

attaque, et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. 

 

1.4 La qualité pour recourir contre une décision accordant le droit d’accéder au 

dossier de la procédure est régie, en premier lieu, par les dispositions du 

CPP (ATF 147 IV 544 consid. 1.7; arrêt du Tribunal fédéral 1B_253/2021 du 

22 octobre 2021 consid. 2.2). Le recourant doit disposer d’un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP; supra consid. 1.3). Quant à l’existence – ou 

non – d’une commission rogatoire pendante devant les autorités helvétiques, 

elle importe peu puisque les dispositions relatives au droit d’accès au dossier 

doivent être mises en œuvre dans le respect des principes applicables en 

matière d’entraide judiciaire internationale (v. art. 54 CPP). La jurisprudence 

a souligné maintes fois ce principe, en insistant sur la nécessité d’éviter tout 

risque de dévoilement intempestif d’informations en cours de procédure, eu 

égard notamment des principes de spécialité (v. art. 67 EIMP) et 

proportionnalité (v. art. 63 EIMP) qui régissent l’assistance internationale en 

matière pénale (ATF 147 IV 544 consid. 1.7; 139 IV 294 consid. 4.2; arrêts 

du Tribunal fédéral 1B_601/2021, 1B_602/2021, 1B_603/2021 du 

6 septembre 2022 ([ci-après: arrêt du Tribunal fédéral 1B_601/2021] 

consid. 3.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_253/2021 précité ibidem; 

1B_225/2020 du 6 août 2020 consid. 3.1). Il appartient à la direction de la 

procédure de trouver des solutions praticables en tenant compte de 

l’ensemble des circonstances, notamment les risques effectifs de 

transmission prématurée, les liens de la partie plaignante avec l’étranger, 

son attitude procédurale et la confiance que l’on peut avoir dans le respect 

des conditions posées (arrêts du Tribunal fédéral 1B_601/2021, 

1B_602/2021, 1B_603/2021 précité consid. 3.5; 1C_368/2014 du 7 octobre 

2014 consid. 2.1). 

 

1.5 En l’espèce, les modalités de consultation du dossier de la procédure 

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helvétique par l’institution A., entité quasi-étatique, pourraient lui permettre 

d’avoir accès à des documents auxquels le Koweït n’a pas eu – ou pas 

encore eu – accès par le biais de l’entraide internationale. 

 

1.6  Il s’ensuit que la recourante, partie plaignante, à qui une modification de ses 

modalités d’accès au dossier a été refusée, a qualité pour recourir. Il convient 

ainsi d'entrer en matière. 

 

 

2. L’institution A. se plaint d’une atteinte à son droit d’être entendue et au 

principe d’égalité des armes en raison de ses conditions d’accès au dossier. 

Elle argue que les modalités actuelles entravent largement la possibilité 

d’exercer son droit d’être entendue. La consultation en lecture seule dans 

les locaux du MPC est manifestement insuffisante pour analyser pleinement 

un dossier aussi volumineux et complexe. L’institution A. soutient que « le 

diable se cachant dans les détails », il est indispensable à ses avocats 

d’avoir accès librement aux copies du dossier, en particulier les milliers de 

pages de relevés bancaires, de pièces issues des perquisitions et les procès-

verbaux verbatim. Elle estime que la consultation du dossier dans les locaux 

du MPC impose des restrictions logistiques importantes, le MPC devant 

mettre à disposition des mandataires de la recourante une salle d’audition, 

les classeurs du dossier et des ordinateurs portables spécialement 

« bridés ». La recourante allègue qu’en particulier, les modalités actuelles 

constituent un handicap évident pour la participation de la partie plaignante 

aux auditions et leur préparation. Elle relate la première audition à laquelle 

elle a pu participer en mars 2023. Dans la salle d’audience, le MPC a mis à 

disposition des conseils de l’institution A. un ordinateur portable comportant 

le dossier électronique en l’état de la mise à jour déjà consultée et dont les 

prévenus avaient déjà reçu copie. Elle relève que les conseils des prévenus 

reçoivent copie du dossier et peuvent l’installer sur leurs propres ordinateurs 

portables. Les modalités de consultations actuelles ont empêché les conseils 

de la recourante d’identifier les pièces à soumettre au témoin et de les 

imprimer afin de les distribuer au témoin, au MPC et aux parties. Ayant 

néanmoins souhaité lui soumettre quelques pièces, dont ils ont indiqué les 

numéros, ceux-ci se sont vus contraints de présenter au témoin l’ordinateur 

portable mis à disposition par le MPC, ordinateur qui a ensuite fait le tour de 

la salle d’audience entre la table des procureures et celles des avocats, 

illustration des chicanes auxquelles conduisent les restrictions actuelles 

(act. 1, p. 6). L’institution A. reproche au MPC de considérer qu’aucun 

élément nouveau ne justifie une modification des conditions d’accès au 

dossier. De l’avis de la recourante, l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_601/2021 

du 6 septembre 2022 est manifestement un élément nouveau. Elle fait valoir 

que le MPC a lui-même fait application de cette jurisprudence dans une autre 

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affaire (SV.15.0969), quelques jours seulement après sa publication, en la 

qualifiant de « jurisprudence récente ». Elle affirme que le temps 

excessivement long qui s’est écoulé depuis la requête d’admission de 

l’institution A., ainsi que les besoins procéduraux de celle-ci, au vu du volume 

et de la complexité du dossier que ses conseils ont finalement pu consulter, 

sont également, selon la recourante, des éléments nouveaux devant 

conduire à un réexamen du traitement inégal dont la partie plaignante fait 

l’objet, face à la défense qui reçoit régulièrement des copies du dossier, 

traitement qui viole le droit d’être entendu, le principe de la proportionnalité 

et l’égalité des armes (act. 1, p. 8). Tout en se basant sur l’arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_601/2021 précité, la recourante relève qu’en l’espèce le MPC ne 

prétend pas qu’elle aurait d’une quelconque manière abusé de ses droits 

depuis que le régime actuel d’accès au dossier a été mis en place en 2017 

dans la procédure connexe SV.12.0530. Le MPC ne prétend pas davantage 

que les avocats de la recourante auraient d’une quelconque manière abusé 

de leurs droits dans ce cadre ou qu’ils seraient moins dignes de confiance 

que les avocats des parties plaignantes dans la jurisprudence mentionnée 

ou dans la procédure SV.15.0969 du MPC. Elle retient que le MPC ne 

prétend pas non plus que le dossier de la procédure SV.20.0048 ne serait 

pas suffisamment volumineux ou complexe pour justifier l’application de la 

jurisprudence 1B_601/2021 (act. 1, p. 13). Le recourante conclut dès lors à 

être mise au bénéfice de ladite nouvelle jurisprudence, qui prévoit la remise 

d’une copie électronique du dossier à ses avocats avec l’interdiction d’en 

transmettre des pièces à leur cliente ou à un tiers quelconque sous les 

peines de l’art. 292 CP et avec droit de consultation en « lecture seule » des 

représentants de la plaignante dans l’étude de ses avocats. Ladite 

jurisprudence permet précisément de faciliter l’exercice du droit d’être 

entendu de la partie plaignante victime de corruption et le bon déroulement 

de la procédure pénale (act. 1, p. 15). La recourante argue que le MPC a 

déjà fait application de cette jurisprudence dans d’autres affaires (act. 1.2). 

 

2.1 B. relève que la procédure SV.20.0048 a été principalement alimentée par 

la procédure SV.12.0530, à laquelle l’institution A. a accès depuis plusieurs 

années. Il fait valoir que les modalités d’accès au dossier découlent de la 

nature quasi-étatique de la recourante et que cet élément perdure. En outre, 

une procédure pénale est actuellement ouverte au Koweït, en partie pour les 

faits instruits dans la présente cause, et une demande d’entraide a été initiée 

en janvier 2021 par les autorités koweïtiennes en lien avec lesdits faits. Cela 

n’est pas contesté par l’institution A. À la connaissance de B., ces 

procédures sont toujours pendantes et il existe un risque concret que l’Etat 

du Koweït obtienne, en contournement des règles de l’entraide, des pièces 

du dossier pénal suisse utilisables directement en tant que moyens de 

preuve (act. 10, p. 8). B. constate que le Tribunal pénal fédéral a pris en 

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considération la solution proposée dans l’affaire G. (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_601/2021) avant de l’écarter pour l’affaire D. Il relève que dans 

une décision du Tribunal pénal fédéral du 21 mars 2023, ce dernier a 

mentionné les solutions consistant à permettre la consultation électronique 

du dossier et l’interdiction de lever copie, lesquelles sont donc toujours 

envisageables. B. en déduit que la solution esquissée dans l’arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_601/2021 ne saurait être qualifiée de règle absolue et 

l’institution A. ne saurait être mise au bénéfice de celle-ci sans tenir compte 

des circonstances du cas d’espèce. Selon B. l’institution A. n’a pas réussi à 

apporter d’élément nouveau suffisant qui justifierait de modifier ses 

modalités d’accès au dossier et rappelle que l’autorité d’instruction jouit 

d’une grande marge d’appréciation en la matière (act. 10, p. 13). 

 

2.2 C. allègue que l’institution A. n’a jamais fait part du moindre mécontentement 

quant aux modalités d’accès au dossier qui lui avaient été accordées par 

ordonnance du MPC du 13 septembre 2021. Il postule que si l’institution 

A. n’a pas estimé avoir un intérêt à recourir dans les temps contre 

l’ordonnance du MPC précitée, il n’est pas clair pour quelle raison elle aurait 

soudainement un intérêt à obtenir un accès plus étendu au dossier et, à plus 

forte raison, pour recourir contre l’ordonnance querellée (act. 11, p. 7). C. fait 

entre autres valoir qu’empêcher un conseil d’emporter copie du dossier en 

son étude ne prête pas le flanc à la critique, notamment lorsque les 

conditions de l’art. 108 al. 1 let. b CPP sont réunies. Cette restriction paraît 

en effet parfaitement conforme à l’art. 102 al. 2 CPP, selon lequel les 

dossiers sont consultés au siège de l’autorité pénale concernée ou, par voie 

d’entraide judiciaire, au siège d’une autre autorité pénale et ne sont remis 

qu’en règle générale aux conseils juridiques des parties. Il en déduit que 

puisque la remise du dossier auxdits conseils n’est pas un principe absolu 

mais une simple règle générale selon l’art. 102 al. 2 CPP, refuser de le leur 

transmettre ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de 

consulter le dossier, notamment en cas de besoin légitime de protection 

(act. 11, p. 11). C. fait valoir que le Tribunal fédéral, dans l’arrêt 

1B_601/2021, lequel n’est pas destiné à publication, n’apporte pas le 

moindre élément nouveau dès lors qu’il se fonde sur l’art. 108 al. 2 CP, en 

vigueur depuis 2011. C. estime que seule une consultation du dossier avec 

restrictions est à même d’accorder la protection et la sécurité nécessaire. Il 

argue que les mesures choisies ne touchent en réalité pas les conseils de 

l’institution A., si ce n’est qu’ils doivent se déplacer pour consulter le dossier, 

ce qui est conforme à l’art. 102 al. 2 CPP. Il relève que les conseils de 

l’institution A. et l’ensemble des membres de leur Etude ont accès au 

dossier, sans qu’il ne soit requis d’informer au préalable sur l’identité du 

conseil qui consulte le dossier. Seule la recourante doit informer le MPC qui 

au sein de l’institution A. viendra consulter le dossier et doit préciser la 

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fonction de ladite personne. Il n’est non plus pas interdit aux conseils de 

l’institution A. que lui soit communiqué le contenu d’un élément figurant au 

dossier et il ne leur est pas imposé une obligation de garder le silence. 

L’institution A. et ses conseils peuvent prendre des notes en lien avec le 

dossier et/ou les séances d’audition. C. affirme que les droits de la 

recourante sont ainsi respectés. Il est d’avis que les modalités fixées par 

l’arrêt 1B_601/2021 ne sauraient désormais être contraignantes pour 

chaque procédure concernant une entité quasi-étatique. Les modalités 

doivent au contraire être fixées au cas par cas. L’autorité en charge doit 

pouvoir bénéficier du pouvoir d’appréciation et d’une marge de manœuvre 

suffisante pour s’adapter au cas d’espèce et ne devrait pas être restreinte 

qu’à un seul type de modalité (act. 11.1, p. 14). 

 

2.3 Quant au MPC, il se limite à rappeler que la raison pour laquelle il a été 

décidé de limiter l’accès au dossier de l’institution A. est sa structure quasi-

étatique. C’est sur ce point que le MPC et le Tribunal pénal fédéral ont fondé 

leur appréciation du risque de contournement de la procédure d’entraide. Or, 

il est constaté que l’institution A. n’a pas changé de nature juridique depuis 

lors. Qu’au demeurant, la jurisprudence citée retient une restriction d’accès 

au dossier et définit des modalités selon le cas précis, l’autorité disposant 

d’un pouvoir d’appréciation au sujet de ces dernières et la recourante 

n’apportant aucun élément extraordinaire justifiant une modification des 

modalités d’accès au dossier (act. 12, p. 3). 

 

2.4 Dans sa réplique, l’institution A. relève que les autres parties n’allèguent pas 

que ses avocats n’offriraient pas la garantie requise pour que le dossier leur 

soit remis avec l’interdiction d’en transmettre des copies à la recourante ou 

à qui que ce soit, sous la menace des peines de l’art. 292 CP, comme le 

permet dorénavant la jurisprudence du Tribunal fédéral et la pratique du 

MPC. Les prévenus se déterminent comme si la recourante avait demandé 

que les copies fussent remises à elle plutôt qu’à ses avocats, ce qui n’est 

pas le cas (act. 14, p. 1). L’institution A. affirme que, contrairement à ce que 

soutiennent les intimés, il ne lui appartient pas de faire valoir de nouvelles 

« circonstances extraordinaires » qui justifieraient de modifier les modalités 

actuelles d’accès au dossier, circonstances qu’elle estime avoir exposées 

dans son recours. Il appartenait au MPC, selon la recourante, de faire valoir 

des motifs concrets qui soient de nature à faire obstacle à l’application de la 

nouvelle mesure retenue par le Tribunal fédéral et justifier la nécessité de 

maintenir la restriction en cours. En outre, l’invocation abstraite de la « marge 

d’appréciation » du MPC par les intimés masque l’absence de motif valable 

qui s’opposerait aux conclusions de la recourante (act. 14, p. 3 s.). La 

recourante relève que la décision de la Cour des plaintes BB.2022.132 

relative à l’affaire 1MDB confirme que l’existence d’une procédure pénale 

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dans l’Etat requérant et d’une demande d’entraide judiciaire en cours de 

traitement n’est pas un critère qui permettrait de ne pas appliquer l’arrêt 

1B_601/2021, puisque dans l’affaire 1MDB le MPC avait précisément 

exposé que plusieurs demandes d’entraide judiciaire pénales de la Malaisie 

étaient en cours de traitement (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2022.132-133 du 21 mars 2023 consid. 6.1.2; act. 14, p. 5). La 

recourante conteste l’argument de C. selon lequel la consultation du dossier 

au siège du MPC par les avocats de l’institution A. ne serait en somme pas 

plus restrictive que le fait d’avoir les pièces du dossier à disposition en leur 

Etude. Elle estime en revanche que, comme le démontre l’arrêt 

1B_601/2021, au vu de l’ampleur du dossier, l’accès à ce dernier au siège 

du MPC ne permettait pas à la partie plaignante d’exercer valablement son 

droit d’être entendue. La recourante fait valoir qu’il est matériellement et 

logistiquement impossible de prendre connaissance du dossier dans ses 

moindres détails et de le recopier, au siège du MPC, pour pouvoir l’analyser 

en profondeur et l’exploiter dans la procédure (act. 14, p. 6). 

 

 

3. L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; 

RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle également du droit 

à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales – en vigueur pour la Suisse 

depuis le 18 novembre 1974 – [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu 

garantit au justiciable, entre autres, le droit de s’expliquer avant qu’une 

décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits 

de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer 

à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 145 I 73 consid. 7.2.2.1 et 

références citées; 142 III 48 consid. 4.1.1). En procédure pénale, le droit 

d’être entendu comprend, notamment, celui des parties (parmi lesquelles la 

partie plaignante [v. art. 104 al. 1 let. b CPP]) d’accéder au dossier (art. 107 

al. 1 let. a CPP), c’est-à-dire, de consulter les pièces, de prendre des notes 

ou de faire des photocopies (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_601/2021 précité consid. 3.2). La possibilité pour les parties de 

faire valoir leurs arguments suppose donc la connaissance préalable des 

divers éléments à disposition des autorités (ATF 132 II 485 consid. 3.2; 

BENDANI, Commentaire romand, op. cit., n° 10 ad art. 107 CPP). L’art. 101 

al. 1 CPP précise que les parties peuvent consulter le dossier d’une 

procédure pénale pendante, au plus tard, après la première audition du 

prévenu et l’administration des preuves principales par le ministère public. 

La formulation ouverte de cette disposition confère à la direction de la 

procédure un certain pouvoir d’appréciation qu’il convient de respecter (ATF 

137 IV 280 consid. 2.3; TPF 2016 124 consid. 2.1). 

- 11 - 

 

 

3.1 L’accès au dossier est en principe total (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 

commentaire CPP, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 101 CPP; BENDANI, op. cit., n° 11 

ad art. 107 CPP), l’art. 108 CPP étant réservé. Le droit de la partie plaignante 

à la consultation du dossier se limite toutefois aux aspects qui sont en lien 

avec l’acte dommageable qui la concerne (HANS/WIPRÄCHTIGER/SCHMUTZ, 

Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n° 8 ad art. 101 CPP). Les restrictions que 

le ministère public peut ordonner, d’office ou sur requête d’une des parties 

(art. 109 CPP), sont soumises à des conditions particulières et limitées dans 

le temps (art. 108 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_601/2021 précité 

consid. 3.2.1) puisque toutes les parties doivent avoir, en principe, le droit de 

consulter le dossier au plus tard lors de la phase de clôture de l’instruction 

(art. 318 CPP; GRODECKI/CORNU, Commentaire romand, op. cit., n° 11 ad 

art. 318 CPP). Des restrictions sont cependant envisageables, notamment, 

lorsque cela s’avère nécessaire afin d’assurer la sécurité des personnes ou 

pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (art. 108 

al. 1 let. b CPP). Constituent en particulier des motifs d’intérêt public la 

nécessité de sauvegarder la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, la 

défense nationale, voire le bien-être économique du pays. Peuvent être 

considérés comme des intérêts privés les secrets bancaires, de fabrication, 

d’affaires, militaire (VEST, Basler Kommentar, op. cit., n° 6 ad art. 108 CPP) 

ou encore la protection de la sphère privée ou intime, de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou d’un autre inconvénient qualifié de grave (BENDANI, op. cit., 

n° 4 ad art. 108 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 

2e éd. 2018, n° 5046). Toute restriction au droit d’être entendu doit être 

absolument nécessaire, appliquée avec retenue et respecter le principe de 

la proportionnalité (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2). Il s’impose ainsi, en tout 

état de cause, de procéder à une pesée des intérêts entre l’accès au dossier 

et les intérêts publics ou privés en jeu (HANS/WIPRÄCHTIGER/SCHMUTZ, 

op. cit., n° 19 ad art. 101 CPP). Enfin, comme mentionné ci-haut, les 

dispositions en matière de droit d’accès au dossier dans la procédure pénale 

doivent être mises en œuvre dans le respect des principes applicables en 

matière d’entraide judiciaire (supra consid. 1.4). 

 

3.2 Dans l’arrêt 1B_601/2021 précité, le Tribunal fédéral a eu à traiter un 

complexe de faits qui peut être qualifié de semblable à celui objet de la 

présente procédure. Après avoir relevé les risques d’éventuelles violations 

des règles de l’entraide judiciaire internationale découlant de la participation 

d’une société pétrolière quasi-étatique – en l’espèce vénézuélienne – à une 

procédure pénale helvétique (et cela indépendamment de toute procédure 

pénale nationale et a fortiori de requête d’assistance judiciaire), la Haute 

Cour a estimé qu’une restriction intégrale de l’accès au dossier semblait 

contraire au principe de la proportionnalité et que des modalités d’accès au 

dossier pénal devaient être fixées (consid. 3.2 à 3.5). S’agissant plus 

- 12 - 

 

 

particulièrement des avocats de l’entreprise publique en question, il a retenu 

qu’ils sont « en principe en droit d’obtenir une version intégrale du dossier, y 

compris sous une forme électronique, qu’ils peuvent consulter librement. 

Ces avocats sont également autorisés à le consulter en présence de leur 

mandante, ainsi que d’informer cette dernière quant à son contenu. Il leur 

est en revanche fait interdiction, sous peine de l’amende au sens de l’art. 292 

CP, de transmettre à la société intimée ou à un tiers quelconque, sous 

quelque format que ce soit (en particulier un document physique, une pièce 

photographiée ou informatique ou par le biais d’un quelconque support 

électronique), une copie des pièces y figurant. Eu égard à ces considérations 

et dans la mesure où les avocats de la société intimée auraient déjà reçu 

une copie du dossier pénal, ils n’ont pas à la restituer. La société intimée 

ayant mandaté plusieurs avocats d’études différentes, ceux-ci sont rendus 

attentifs que cette configuration ne saurait leur permettre de contourner les 

obligations précitées, notamment lors d’échanges électroniques avec des 

pièces attachées en lien avec la défense de leur mandante, et il leur 

appartiendra de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’y conformer, 

ne pouvant ignorer les conséquences – notamment civiles et/ou 

disciplinaires – qu’ils pourraient encourir en cas de non-respect de ces 

prescriptions » (consid. 3.5). Le Tribunal fédéral a aussi précisé qu’eu égard 

au principe de la proportionnalité, l’appréciation au moment de la décision 

peut évoluer (notamment, en raison d’une éventuelle commission rogatoire, 

d’un changement sur le plan politique dans l’Etat étranger et/ou du stade de 

la procédure pénale helvétique, respectivement étrangère) et que les 

autorités suisses peuvent être amenées à réexaminer si les conditions 

justifiant la restriction du droit d’accès perdurent ou non. « Afin de limiter 

dans le temps la mesure de restriction retenue, l’index des pièces que tient 

la direction de la procédure (cf. art. 100 al. 2 1re phrase CPP) pourrait 

également permettre, le cas échéant, d’obtenir un accès plus étendu à 

certains éléments du dossier pénal, notamment en fonction de l’avancement 

de l’instruction. Il est enfin rappelé aux autorités pénales qu’elles ne 

sauraient fonder une décision sur une pièce à laquelle une partie n’a pas eu 

accès que si celle-ci a été informée de son contenu essentiel (cf. art. 108 

al. 4 CPP) » (consid. 3.5). 

 

3.3 En l’espèce, une procédure pénale est actuellement ouverte au Koweït, en 

partie pour les faits instruits dans la présente cause, et une demande 

d’entraide a été initiée en janvier 2021 par les autorités koweïtiennes en lien 

avec lesdits faits. En outre, il sied de rappeler que malgré les modalités de 

consultation imposées, la recourante a un accès intégral au dossier. De 

surcroît, les conseils de celle-ci peuvent rapporter librement à sa cliente. 

Comme l’indique le terme « en général », le conseil d’une partie peut aussi, 

à titre exceptionnel, être invité à consulter le dossier au siège de l’autorité 

- 13 - 

 

 

pénale concernée (art. 102 al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B-854/2018 

du 23 octobre 2019 consid. 4.1; 1B_439/2012 du 8 novembre 2012 

consid. 2.3). La raison pour laquelle il a été décidé d’appliquer des modalités 

spécifiques à la consultation du dossier est la structure quasi-étatique de la 

recourante. Or cet élément n’a aucunement changé (décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2019.206 du 7 avril 2020 consid. 2.5.2). Les autorités 

pénales disposent d’une certaine marge d’appréciation, dans le respect du 

principe de la proportionnalité, pour le type de restrictions à ordonner (ATF 

146 IV 218 consid. 3.1.2). De surcroît, les modalités de consultation du 

dossier fixées dans l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_601/2021 ne s’apparentent 

pas à une règle de portée générale, ce que précise par ailleurs celui-ci: 

« [d]ans le cas d’espèce, une restriction intégrale d’accès au dossier semble 

à ce jour disproportionnée, notamment quant à sa durée. En effet, en 

l’absence de démonstration de l’existence d’une procédure pénale au 

Venezuela et/ou d’une demande d’entraide pénale en cours, il ne peut être 

attendu qu’une décision définitive soit rendue dans l’une ou l’autre de ces 

causes ». À cet égard, le Tribunal fédéral retient, en se référant aux 

considérants dudit arrêt, que « l’appréciation susmentionnée est susceptible 

d’évoluer notamment en raison d’une éventuelle demande d’entraide du 

Venezuela » (consid. 3.5). Le fait que la Suisse soit saisie d’une demande 

d’entraide de la part de l’Etat étranger concerné influe donc sur l’appréciation 

des circonstances et la pesée des intérêts en jeu (supra consid. 1.4). 

 

3.4 Le MPC ne s’est pas écarté de la jurisprudence relative à l’accès au dossier 

octroyé aux entités quasi-étatiques telle que l’institution A. et la recourante 

n’apporte aucun élément pertinent qui mériterait un réexamen de la question, 

de sorte que l’ordonnance rendue le 19 avril 2023 doit être confirmée. 

 

3.5 La Cour de céans rappelle qu’eu égard au principe de la proportionnalité, 

l’appréciation susmentionnée est susceptible d’évoluer, en raison 

notamment des demandes d’entraide en cours et à venir. Les autorités 

pénales pourraient ainsi être amenées à réexaminer si les conditions 

justifiant à ce jour les modalités d’accès au dossier perdurent (supra 

consid. 3.2 et 3.3). 

 

3.6 Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

 

 

4. En outre, la conclusion de B. (act. 10, p. 7 et 13; 17, p. 1) visant à obtenir de 

la Cour de céans la pièce n° 6 du bordereau produit par la recourante à 

l’appui de son recours est sans objet. En effet, ce document, issu d’une autre 

procédure (SV.12.0530), a été retranché du dossier le 16 mai 2023 (act. 6), 

celui-ci n’étant pas accessible à B. et C. tel que précisé par le MPC (act. 5). 

- 14 - 

 

 

Elle aurait dans tous les cas été déclarée irrecevable puisque l’accès à cet 

acte ne fait pas l’objet de la décision entreprise et n’a par conséquent pas à 

être examiné par la Cour de céans (v. décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2021.114-115 du 4 mai 2022). 

 

 

5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP). En l’espèce, les frais sont fixés à CHF 2'000.-- en application de 

l’art. 73 al. 3 LOAP et de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.612). Vu l’issue du recours, ils sont mis à la charge de 

la recourante à hauteur de CHF 1'800.--, montant entièrement couvert par 

l’avance de frais de CHF 2'000.-- qu’elle a déjà versée. La somme de 

CHF 200.-- lui sera remboursée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

B. ayant partiellement succombé (supra consid. 4), il prend à sa charge les 

frais à hauteur de CHF 200.--. 

 

 

6. Les parties qui obtiennent gain de cause, soit en l’espèce B. (partiellement, 

v. consid. 4) et C., ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées 

par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a 

CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). 

 

6.1 Selon l’art. 12 al. 2 RFPPF, lorsque, comme en l’occurrence, les avocats ne 

font pas parvenir le décompte de leurs prestations avant la clôture des 

débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans 

la procédure devant la Cour des plaintes, avec leur unique ou dernière 

écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour. 

En l’espèce, une indemnité ex aequo et bono de CHF 1'500.-- en faveur de 

C. et de CHF 1’300.-- en faveur de B. sera mise à la charge de la recourante. 

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Les frais de justice, arrêtés à CHF 2’000.--, sont mis à la charge de l’institution 

A. à hauteur de CHF 1'800.-- et de B. à hauteur de CHF 200.--. La recourante 

ayant déjà versé une avance de frais de CHF 2'000.--, la Caisse du Tribunal 

pénal fédéral lui restituera le solde par CHF 200.--. 

 

3. Une indemnité de dépens de CHF 1'500.-- est allouée à C. pour la présente 

procédure, à la charge de la recourante. 

 

4. Une indemnité de dépens de CHF 1'300.-- est allouée à B. pour la présente 

procédure, à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 26 février 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

- Mes Philippe Neyroud et Stephan Fratini 

- Me Jean-François Ducrest 

- Me Guerric Canonica 

- Ministère public de la Confédération 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.