# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a17b56f-689c-5e86-8816-fda3b5da0d81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.09.2025 A/2356/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2356-2025_2025-09-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2356/2025-FORMA ATA/1020/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 septembre 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES intimé 
 

- 2/11 - 

A/2356/2025 

EN FAIT 

A.     a. Après avoir obtenu en 2019 un premier baccalauréat universitaire (ci-après : 
bachelor) en relations internationales auprès de l'Université de Genève (ci-après : 
l'université), A______ a suivi, également auprès de l'université, un cursus de 
bachelor en sciences informatiques de trois ans, de 2019 à 2022. Elle a bénéficié, 
pour cette deuxième formation, de prestations du service des bourses et prêts 
d'études (ci-après : SBPE).  

b. En 2022, A______ a à nouveau sollicité une aide financière du SBPE afin de 
suivre pendant l'année académique 2022/2023, toujours auprès de l'université, la 
première année d'un programme de maîtrise universitaire pluridisciplinaire en 
études asiatiques (ci-après : master). Le SBPE a fait droit à cette demande par 
décision du 4 octobre 2022 en lui octroyant un prêt – stipulé convertible en bourse 
en cas de réussite des études menant au master – d'un montant maximum de CHF 
16'000.-. 

c. Le 31 juillet 2023, elle a déposé une nouvelle demande de prestations pour 
l'année académique 2023/2024. Le 18 août 2023, elle a communiqué au SBPE trois 
documents supplémentaires dont il ressortait en résumé que, tout en restant inscrite 
à l'université (mais en ne payant qu'une taxe fixe de CHF 65.- par semestre), elle 
bénéficierait lors de cette année académique d'un programme d'échange (3 campus 
East Asia) dans le cadre duquel elle étudierait du 15 septembre 2023 au 20 août 
2024 dans trois universités asiatiques (à Tokyo, Séoul et Hong Kong). 

d. Par décision du 13 octobre 2023, le SBPE lui a octroyé un nouveau prêt 
convertible d'un montant maximum de CHF 16'740.- pour l'année académique 
2023/2024. 

e. Le 8 septembre 2024, elle a déposé une nouvelle demande de prestations pour 
l'année académique 2024/2025, dans le cadre du cursus de master. 

f. Par décision du 4 décembre 2024, le SBPE a refusé d'octroyer des prestations. La 
durée minimale de la formation suivie étant de trois semestres, l'étudiante avait 
épuisé son droit à un prêt convertible. Dans la mesure toutefois où elle pourrait faire 
valoir des circonstances particulières justifiant la durée de ses études, un prêt sans 
intérêts, remboursable sur huit ans dès la fin des études, pourrait lui être proposé. 

g. Par lettre du 4 février 2025, A______ a formellement sollicité un prêt 
remboursable. 

Le cursus de master était structuré en quatre semestres, avec une première partie 
consacrée aux enseignements et une seconde dédiée à la recherche. Cette seconde 
partie comprenait obligatoirement un stage ou une mobilité à l'étranger, valant 
6 crédits ECTS, et la rédaction d'un mémoire pour 24 crédits ECTS. Les deux 
semestres de mobilité qu'elle avait effectués en Asie ne comptaient pas dans les 
semestres comptabilisés pour le master. Elle avait ainsi l'intention de consacrer les 

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deux semestres de l'année académique 2024/2025, correspondant à ses troisième et 
quatrième semestres du programme de master, à la rédaction de son mémoire, 
qu'elle prévoyait de soutenir d'ici la fin de l'année académique. L'aide financière 
requise lui était absolument nécessaire pour terminer son master dans des 
conditions sereines, payer ses factures et assurer sa stabilité financière. 

h. Par courrier du 13 mars 2025, le SBPE a confirmé sa décision de refus de 
prestations du 4 décembre 2024. Au vu de la durée minimum d'études prévue pour 
le master, soit trois semestres, l'octroi d'une nouvelle aide financière n'était pas 
possible. 

i. Le 14 avril 2025, l'étudiante a formé une réclamation contre ce nouveau refus.  

Comme cela lui avait été demandé dans la décision du 4 décembre 2024, elle avait 
expliqué quelles étaient les circonstances particulières justifiant en l'espèce l'octroi 
d'un prêt remboursable. À défaut d'un tel prêt, elle ne pourrait faire face à toutes ses 
dépenses ni rembourser à ses proches l'aide qu'ils lui avaient apportée. 

j. Après avoir sollicité diverses informations de l'université, le SBPE, par décision 
du 25 juin 2025, a rejeté la réclamation formée par l'étudiante. 

La durée minimale du master étant, selon son règlement, de trois semestres, le 
SBPE n'aurait dû intervenir que pour cette durée. C'était donc par erreur qu'il avait 
accordé un prêt convertible pour quatre semestres. Des circonstances particulières 
permettant une aide supplémentaire ne pouvaient être prises en considération que 
pour les formations dont la durée minimale était de deux ans ou plus. Le séjour de 
mobilité ou le stage pouvant être effectués pendant le cursus de master étaient 
considérés comme un congé et ne modifiaient donc pas la durée minimale de la 
formation.   

B.     a. Par acte adressé le 3 juillet 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), A______ a recouru contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce qu'un prêt remboursable lui soit octroyé. 

En présence de circonstances particulières, des prestations pouvaient être octroyées 
au-delà de la durée normale des études. Dans le cas d'espèce, elle avait terminé son 
cursus de master dans une durée normale compte tenu du séjour de mobilité de deux 
semestres effectué en Asie et validé par l'université. 

b. Dans ses observations du 4 août 2025, le SBPE a conclu au rejet du recours. 

Il résultait du règlement du master, du plan d'études et des renseignements 
supplémentaires obtenus de l'université dans le cadre d'échanges de courriels, d'une 
part que la durée minimale du cursus était de trois semestres et, d'autre part, que le 
stage professionnalisant ou le séjour de recherche étaient facultatifs. Ainsi, la durée 
minimale de la formation n'atteignant pas deux ans, il ne pouvait être entré en 
matière sur une aide couvrant des semestres supplémentaires. 

La recourante ne pouvait pour le surplus être considérée comme une personne en 
formation, ayant bénéficié d'un congé pendant l'année académique 2023/2024. Elle 

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n'avait par ailleurs obtenu que 30 crédits ECTS pendant les années académiques 
2023/2024 et 2024/2025, ce qui représentait une moyenne de 7.5 crédits ECTS par 
semestre et correspondait, selon les directives pour le renouvellement coordonné de 
l'enseignement des hautes écoles suisses dans le cadre du processus de Bologne 
(ci-après : les Directives de Bologne), à moins de 20 heures de travail par semaine. 

Enfin, la recourante avait omis d'annoncer que, selon décision du 30 janvier 2025, 
ses parents, avec lesquels elle habitait, percevaient des prestations complémentaires 
avec effet rétroactif au 1er mars 2024, violant ainsi ses obligations. Un nouveau 
calcul rétroactif de son droit aux prestations était dès lors réservé. 

c. La recourante a persisté dans ses conclusions par réplique du 2 septembre 2025. 

Les réponses données par l'université aux questions du SBPE, notamment celle de 
B______ du 11 juillet 2025, démontraient qu'un séjour mobilité était requis par le 
plan d'études alors que, sans pour autant constituer un congé, il n'était pas compris 
dans la durée normale du cursus de master. Dans la mesure où elle avait passé deux 
semestres en séjour mobilité en Asie et avait terminé son master en août 2025, soit 
en quatre ou six semestres selon que l'on compte ce séjour ou non, elle avait droit à 
un prêt remboursable pour l'année académique 2024/2025. 

Était annexé à la réplique un relevé final des notes de master de la recourante, dont 
il ressort qu'elle a obtenu les 90 crédits ECTS nécessaires, dont 6 pour l'échange 
mobilité et 24 pour son mémoire, présenté en août 2025 et récompensé de la note 
maximale de 6. 

La recourante a pour le surplus contesté avoir violé son obligation d'annoncer les 
éléments pertinents pour le calcul des aides financières et précisé que les rentes 
rétroactives revenant à ses parents n'étaient que de CHF 2'000.- environ.  

d. La cause a été gardée à juger le 3 septembre 2025. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2. L’objet du litige consiste principalement à déterminer si c’est à bon droit que le 
SBPE a refusé à la recourante un prêt remboursable au motif qu’elle aurait dépassé 
le nombre maximal de semestres d’études y donnant droit. 

2.1 La loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20) 
règle l’octroi des aides financières aux personnes en formation. Le financement de 
la formation incombe en premier lieu aux parents et aux tiers qui y sont légalement 
tenus ainsi qu'aux personnes en formation elles-mêmes. Les aides financières sont 
accordées à titre subsidiaire (art. 1 LBPE). 

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2.2 Ces aides sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de remboursement 
de taxes (art. 5 LBPE). Les premières sont des prestations uniques ou périodiques 
non remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d'entreprendre, de poursuivre 
ou de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE). Les secondes sont définies comme 
des prestations uniques ou périodiques, qui doivent en principe être remboursées à 
la fin de la formation ou en cas d'interruption ou d'échec de la formation (art. 4 
al. 2 LBPE). L'art. 26 al. 1 let. a LBPE prévoit toutefois que les prêts sont convertis 
en bourses d'études non remboursables en cas, notamment, de réussite des études 
menant à la maîtrise. 

2.3 L’art. 11 al. 1 LBPE liste les formations pouvant donner droit à des bourses. En 
fait notamment partie la formation professionnelle supérieure universitaire, soit les 
formations dispensées par les universités aboutissant à un bachelor (art. 11 al. 1 
let. d ch. 1 LBPE). L’al. 2 de cette même disposition détermine les formations 
pouvant donner droit à des prêts. En font notamment partie les études menant au 
premier master (art. 11 al. 2 let. c LBPE).  

2.4 L'art. 14 LBPE fixe la durée de l’aide : les bourses sont octroyées pour la durée 
minimale de la formation ; lorsque cette durée est de deux ans ou plus et que la 
formation n’est pas encore achevée, les bourses peuvent être versées pendant deux 
semestres supplémentaires (al. 1). Lorsque la durée des études dépasse de plus de 
deux semestres la durée minimale de formation, des prêts peuvent être octroyés si 
des circonstances particulières le justifient (al. 2). 

L’exposé des motifs figurant dans le rapport du Conseil d’État à l’appui du projet 
de loi (Mémorial des séances du Grand Conseil [en ligne], séance 60 du 
17 septembre 2009 à 17h00, disponible en ligne sur le lien 
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10524.pdf) précise à propos de l’art. 14 
al. 1 LBPE : « Si la durée de la formation est égale ou supérieure à deux ans, les 
aides à la formation (bourses ou prêts) sont accordées pour toute la durée de la 
formation avec une marge supplémentaire de deux semestres ». 

En relation avec l'art. 14 al. 2 LBPE, l'exposé des motifs précise : « si la personne 
en formation peut invoquer des circonstances particulières (maladie, charges de 
famille, activités rémunérées, etc.) pour justifier la durée supplémentaire des études, 
elle peut obtenir un prêt remboursable ». 

L'art. 6 du règlement d'application de la LBPE du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01) 
apporte des précisions sur la durée de l’aide. La durée minimale des études est 
déterminée par la loi ou le règlement régissant la formation en question ou par le 
plan d'études de l'établissement de formation (al. 1). 

2.5 Selon l'art. 5.1 du règlement d'études de la maîtrise universitaire 
pluridisciplinaire en études asiatiques (ci-après : le règlement d'études), la durée des 
études pour l'obtention du master est de trois semestres au minimum et de quatre 
semestres au maximum, soutenance de mémoire comprise. En cas de premier échec 
au mémoire, la durée maximum d'études peut être de cinq semestres. 

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L'art. 6.1 du règlement d'études prévoit que le plan d'études est organisé en quatre 
modules, dont un de langue, ainsi qu'un module de recherche comprenant la 
rédaction d'un mémoire avec éventuellement un stage ou un séjour de recherche. 
Selon l'art. 6.2, le programme de master correspond à 90 crédits ECTS répartis entre 
les trois modules d'enseignement général (48 crédits), le module de langue orientale 
(12 crédits) et un module de recherche avec mémoire (comprenant éventuellement 
un séjour de recherche ou un stage professionnalisant). Les modalités d'obtention 
et la répartition des crédits ECTS sont décrits dans le plan d'études (art. 6.3). Sauf 
dérogation, l'étudiant doit avoir suivi tous les enseignements avant le début du 
troisième semestre du programme et avoir impérativement obtenu un minimum de 
48 crédits ECTS au cours des deux premiers semestres (art. 7.4). 

L'art. 8.1 du règlement d'études prévoit que, dans le cadre du module de recherche, 
l'étudiant a la possibilité d'effectuer un séjour de recherche ou un stage 
professionnalisant. Le séjour de recherche ou le stage s'effectuent dans un pays 
asiatique, en liaison soit avec des institutions universitaires et de recherche, soit 
avec des organisations gouvernementales ou non gouvernementales, locales ou 
internationales (art. 8.2). À la fin du stage, l'étudiant doit rédiger un rapport de stage 
(art. 8.5). Sur préavis du comité directeur, le doyen ou la doyenne de la faculté des 
lettres peut accorder un semestre (au maximum deux) de congé pour stage ou séjour 
de recherche à l'étudiant qui en fait la demande. Les semestres de congé ne sont pas 
comptés dans la durée des études prescrite (art. 5.3). 

Le plan d'étude (consulté le 8 septembre 2025 à l'adresse 
https://www.unige.ch/maspea/application/files/4617/2958/5723/Plan_detudes.pdf)
règle les modalités d'obtention et de répartition des crédits ECTS. En relation avec 
le « bloc recherche », il expose qu'il s'agit d'une spécialisation ayant lieu au 
troisième semestre du programme et permettant à l'étudiant d'orienter sa formation 
en fonction de ses objectifs de départ ou des centres d'intérêts identifiés durant les 
deux premiers semestres. Outre la rédaction d'un mémoire, représentant 24 crédits 
ECTS, l'étudiant a la possibilité d'effectuer dans un environnement directement en 
rapport avec le monde asiatique un stage professionnalisant aboutissant à un rapport 
de stage, lequel peut mener à l'obtention de 6 crédits ECTS. En accord avec le 
comité directeur, les étudiants qui ne font pas de stage produisent deux travaux 
(papers) de dix pages environ, annexes non comprises, dans le cadre de deux 
enseignements différents, chacun ayant une valeur de 3 crédits ECTS. 

2.6 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au regard notamment 
de la volonté du législateur, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 
lesquelles elle repose, en particulier de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) 
ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation 
systématique ; ATF 140 II 202 consid. 5.1). 

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2.7 Il ressort en l'espèce de l'exposé des motifs relatif à l'art. 14 al. 1 LBPE, dont il 
n'y a pas lieu de s'écarter, que contrairement à ce qu'une interprétation littérale 
pourrait donner à croire, cette disposition s'applique à l'ensemble des aides 
financières prévues par la loi, soit non seulement aux bourses mais également aux 
prêts. Ceux-ci ne sont donc en principe octroyés (pour les formations énumérées à 
l'art. 11 al. 2 LBPE) que pour la durée minimale de la formation et, uniquement 
lorsque cette durée est de deux ans ou plus et que la formation n'est pas achevée, 
peuvent être octroyés pour deux semestres supplémentaires. Il s'agissait là, pour le 
législateur, d'accorder une certaine marge à l'autorité pour tenir compte des cas dans 
lesquels l'étudiant n'est pas parvenu à terminer dans le délai minimum possible une 
formation d'une certaine durée. 

L'art. 14 al. 2 LBPE doit être lu en relation avec l'al. 1. Il vise ainsi les cas où 
l'étudiant bénéficiant d'une aide financière ne sera pas parvenu à achever sa 
formation dans la durée minimale prévue, augmentée conformément à la deuxième 
phrase de l'al. 1 de deux semestres supplémentaires. Dans cette hypothèse, seul 
l'octroi d'un prêt est envisageable, et il est soumis à l'existence de circonstances 
particulières, telles une maladie, des charges de famille ou des activités rémunérées 
selon l'exposé des motifs, pouvant justifier la durée supplémentaire des études. 
Ainsi, dans la mesure où l'hypothèse envisagée par l'art. 14 al. 2 LBPE s'inscrit, 
selon la volonté du législateur et la systématique de la loi, dans la continuité de celle 
envisagée à l'art. 14 al. 1 deuxième phrase LBPE, l'octroi d'une aide financière 
demeure soumise à la condition que la durée minimale de la formation soit de deux 
ans au moins.  

Or, cette condition n'est pas réalisée dans le cas d'espèce. Le règlement d'études, 
auquel renvoie l'art. 6 al. 1 RBPE, prévoit en effet expressément que la durée des 
études pour l'obtention du titre est de trois semestres au minimum. Le plan d'études 
ne dit pas le contraire puisqu'il prévoit que le bloc d'enseignement, y compris son 
module langue orientale, occupe les deux premiers semestres alors que le bloc 
recherche, comprenant le cas échéant un séjour de recherche ou un stage, a lieu au 
troisième semestre. Certes, comme le relève la recourante et ainsi que cela ressort 
des informations fournies par l'université, les étudiants sont encouragés à effectuer 
des stages ou des séjours mobilité en Asie, ce qui peut paraître difficile à concilier 
avec un achèvement des études de master en trois semestres. Ils ont du reste la 
possibilité, selon l'art. 5.3 du règlement d'études, d'obtenir que la durée de leur stage 
ou de leur séjour de mobilité ne soit pas décomptée dans la durée maximale de 
quatre semestres dont ils disposent en principe pour achever la formation. Il n'en 
reste pas moins que de tels stage ou séjour de mobilité ne sont pas obligatoires 
(contrairement à ce qu'indique B______ dans son courriel du 11 juillet 2025 adressé 
au SBPE), des travaux de remplacement étant possibles selon le plan d'études, et 
qu'en toute hypothèse leur accomplissement n'est pas en lui-même incompatible 
avec l'achèvement de la formation en trois semestres. C'est donc à juste titre que le 
SBPE a retenu que la durée minimale de la formation n'était que de trois semestres. 

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Il en résulte que la recourante ne peut tirer aucun droit en sa faveur de l'art. 14 al. 1 
ou 2 LBPE, faute de durée suffisante de la formation.  

3. Reste à examiner si la recourante peut se prévaloir de la protection de sa bonne foi 
au vu des informations reçues du SBPE. 

3.1 Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_204/2022 du 21 mars 2023 consid. 5.1 ; ATA/386/2023 du 18 avril 2023 
consid. 6a ; Luc GONIN, Droit constitutionnel suisse, 2021, p. 624 n. 2023). Selon 
la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration 
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas 
pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il 
faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_204/2022 du 21 mars 2023 consid. 5.1 ; ATA/386/2023 du 18 avril 2023 
consid. 6a ; Jacques DUBEY, in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], 
Commentaire romand de la Constitution fédérale. Préambule - art. 80 Cst, 2021, 
p. 381 ss n. 81 ss ad art. 9 Cst. ; Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 2, 4e éd., 2021, p. 645 n. 1297 ss ; Ulrich 
HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
8e éd., 2020, p. 143 ss et p. 158 n. 699 ; Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, 
vol. 2, 2018, p. 654 n. 3510 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2e éd., 2018, p. 206 ss n. 578 ss. ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, 
Droit administratif général, 2e éd., 2024, p. 423 ss n 997 ss ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 
3e éd., 2012, p. 922 ss n. 6.4.1.2 et 6.4.2.1). 

3.2 En l'occurrence, l'autorité intimée a indiqué à la recourante, dans sa décision du 
4 décembre 2024, après avoir relevé qu'elle avait épuisé son droit à un prêt 
convertible, que « dans la mesure où [elle] pouv[ait] faire valoir des circonstances 
particulières justifiant la durée de [ses] études, le service peut vous proposer un prêt 
d'études remboursable sans intérêts sur une période de 8 ans dès la fin des études ». 
Dans un courriel adressé le 4 février 2025 au père de la recourante, l'autorité intimée 
s'est expressément référée à ce passage de sa décision du 4 décembre 2024 ainsi 

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qu'à l'art. 14 al. 2 LBPE pour inviter celle-ci à lui envoyer un courrier exposant les 
circonstances particulières invoquées, ce qu'elle a fait le jour même. Or, comme vu 
ci-dessus, cette information était erronée, la recourante ne pouvant pas non plus 
prétendre à une aide financière en application de l'art. 14 al. 2 LBPE. 

Cette information erronée a été donnée dans une situation concrète par une autorité 
agissant apparemment dans les limites de ses compétences. La recourante ne 
pouvait guère se rendre compte sur le moment de son inexactitude et la 
règlementation n'a pas changé depuis lors. Reste à examiner si, sur la foi de cette 
assurance erronée, la recourante a pris des dispositions auxquelles elle ne pouvait 
ensuite renoncer sans subir de préjudice. 

Au moment où l'information erronée relative à la possibilité d'obtenir un prêt 
remboursable en cas de circonstances particulières dûment justifiées a été donnée 
par le SBPE, soit le 4 décembre 2024, la recourante avait déjà effectué la totalité de 
son séjour mobilité de deux semestres en Asie. En faisant abstraction de ces deux 
semestres, elle se trouvait alors dans le troisième semestre du programme de master, 
consacré au bloc recherche et à la rédaction du mémoire final. Selon le courrier 
qu'elle a adressé le 4 février 2025 au SBPE pour justifier de l'existence de 
circonstances particulières, elle avait décidé de dédier exclusivement les troisième 
et quatrième semestres du programme de master à la rédaction de son mémoire 
final, sur lequel elle travaillait alors activement et qu'elle prévoyait de soutenir d'ici 
la fin de l'année académique, soit septembre 2025. Par lettre du 13 mars 2025, elle 
a été informée que, contrairement à ce qui lui avait dans un premier temps été 
indiqué, elle ne pourrait bénéficier d'une aide financière supplémentaire. Elle a 
effectivement soutenu son mémoire final en août 2025. 

Au vu de ces éléments temporels, il ne peut être retenu que, si elle n'avait pas reçu 
le 4 décembre 2024 l'information erronée selon laquelle l'octroi d'un prêt 
remboursable pourrait être envisageable, la recourante aurait adopté un 
comportement différent. Elle avait en effet d'ores et déjà résolu de consacrer les 
deux semestres de l'année académique 2024/2025 à la rédaction de son mémoire 
final, sur lequel elle travaillait activement en février 2025 encore, et il paraît peu 
probable – elle ne le soutient du reste pas – qu'elle ait eu la possibilité d'en avancer 
la présentation si elle avait su plus tôt qu'elle n'obtiendrait aucune aide financière 
supplémentaire, ce qu'elle ne pouvait en toute hypothèse plus ignorer dès réception 
de la lettre du SBPE du 13 mars 2025. Elle devait en outre envisager d'emblée la 
possibilité que les circonstances particulières qu'elle invoquait ne soient pas 
considérées comme suffisantes pour justifier l'octroi d'un prêt remboursable. 

Il n'est ainsi pas établi que la recourante aurait, à la suite et en raison des 
informations erronées données le 4 décembre 2024 par le SBPE, pris des 
dispositions auxquelles elle n'aurait plus ensuite pu renoncer sans subir un 
préjudice. Elle ne peut donc tirer aucun droit en sa faveur de l'application du 
principe de la bonne foi. 

Mal fondé, le recours devra être rejeté. 

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Compte tenu de cette issue, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les conséquences 
d'une éventuelle violation de l'obligation de collaboration incombant à la recourante 
en relation avec les décisions allouant des prestations complémentaires à ses 
parents, avec effet rétroactif.  

4. Vu la matière concernée, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
- RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, la recourante 
succombant et plaidant au demeurant en personne (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 juillet 2025 par A______ contre la décision du 
service des bourses et prêts d'études du 25 juin 2025 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 

 le président siégeant : 
 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 11/11 - 

A/2356/2025 

 
J. PASTEUR 

 

 
P. CHENAUX 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :