# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd361893-440d-5de0-aaa0-3b9c1ed91016
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2014 E-7024/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7024-2014_2014-12-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7024/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Monténégro, son épouse, 

B._______, née le (…), 

et leurs enfants, 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

Kosovo,   

représentés par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours réexamen);  

décision de l'ODM du 4 novembre 2014 / N (…). 

 

 

E-7024/2014 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______, ressortissant du 

Monténégro, d'ethnie ashkali, son épouse coutumière, B._______, 

originaire de F._______ (Kosovo), d'ethnie rom, et leurs trois enfants 

C._______, D._______ et E._______, le 20 décembre 2010, 

la décision du 21 novembre 2012, par laquelle l'ODM a rejeté les 

demandes précitées, a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés au 

Monténégro et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt du 22 août 2013, par lequel le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours formé le 21 décembre 2012 contre 

la décision précitée,  

la demande déposée par les intéressés en date du 14 octobre 2014 auprès 

de l'ODM, tendant à la reconsidération de sa décision du 

21 novembre 2012 en tant qu'elle ordonne l'exécution de leur renvoi, dans 

laquelle ils ont conclu à l'octroi de l'admission provisoire en raison, d'une 

part, de l'impossibilité pour B._______ d'obtenir des documents d'identité 

lui permettant de se rendre au Monténégro et, d'autre part, des difficultés 

liées à une réinstallation dans ce pays et de l'intégration de leurs enfants 

en Suisse, 

les moyens de preuve produits à l'appui de cette demande, à savoir une 

copie de la carte d'identité (…) et d'une attestation de la ville de G._______ 

(Serbie) concernant un dénommé "H._______" (censé être le frère de 

B._______), deux courriers de I._______ des 18 et 24 septembre 2014 

attestant du fait que l'enfant E._______ bénéficie d'un enseignement 

spécialisé, un courrier du 31 août 2014 attestant du fait que celui-ci est un 

membre actif du club de football de J._______ et un courrier de soutien à 

la famille émanant d'un particulier, daté du 19 septembre 2014, 

la décision du 4 novembre 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 

de reconsidération, retenant en particulier qu'une admission provisoire 

pour impossibilité de l'exécution du renvoi ne pouvait être demandée que 

par les autorités cantonales et que les faits invoqués ne permettaient pas 

de considérer que l'exécution du renvoi n'était plus raisonnablement 

exigible,   

l'acte du 2 décembre 2014 par lequel A._______ et B._______ ont interjeté 

recours contre cette décision, 

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les demandes de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire 

partielle jointes à celui-ci, 

l'ordonnance du 4 décembre 2014 par laquelle le Tribunal a provisoirement 

suspendu l'exécution du renvoi des intéressés, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31) devant le Tribunal, lequel sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d 

ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement, 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 

ou de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue 

et qui est entrée en force, n'est pas prévue par la PA, 

que, depuis l'entrée en vigueur, le 1er février 2014, de la modification de la 

LAsi du 14 décembre 2012, elle l'est dans cette loi,  

que l'art. 111b LAsi règlemente la procédure en réexamen relevant du 

domaine de l'asile, 

qu'à teneur de l'alinéa premier de cette disposition, la demande de 

réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès de l'ODM dans les 

30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen, 

que l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une demande 

d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 

notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas 

d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté 

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contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de 

révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss et références citées), 

que les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner la 

révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature 

à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la 

contestation, 

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1995 n 9 p. 81 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 

Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, 

ad art. 137 OJ, p. 32), 

que l'ODM est notamment compétent pour connaître d'une demande de 

réexamen fondée sur un nouveau moyen de preuve important, postérieur 

à un arrêt matériel du Tribunal, alors que celui-ci serait irrecevable comme 

motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 LTF (cf. ATAF 2013/22, 

consid. 3-13), 

que dans un tel cas, l'autorité se limite à examiner si le moyen allégué 

remet en cause les considérants de l'arrêt attaqué, en aucun cas ne 

réapprécie ce qui l'a déjà été, 

que, tant dans leur demande de reconsidération que dans leur recours, les 

intéressés ont tout d'abord demandé le réexamen de la décision du 

21 novembre 2012 sur la question de l'exécution du renvoi en raison, selon 

eux, de l'impossibilité de celle-ci, 

que B._______ prétend en effet qu'elle ne peut définitivement pas 

démontrer sa nationalité (kosovare) et donc obtenir des documents lui 

permettant de suivre sa famille au Monténégro, 

que sur ce point, l'ODM a considéré dans la décision attaquée, en 

s'abstenant de tout autre commentaire, qu'une admission provisoire pour 

impossibilité de l'exécution du renvoi ne pouvait être requise que par les 

autorités cantonales, en application de l'art. 46 al. 2 LAsi, 

que cette affirmation est erronée,  

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qu'en effet, en présence d'obstacles objectifs et durables à l'exécution de 

son renvoi, un requérant d'asile débouté peut également demander, par la 

voie du réexamen, la constatation du caractère impossible de l'exécution 

de son renvoi et l'octroi d'une admission provisoire (cf. Jurisprudence et 

informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 

d'asile [JICRA] 2006 n°15 consid. 2.4, p. 160 ss et jurisprudence citée), 

que l'erreur de l'autorité de première instance ne porte, cela dit, in casu pas 

préjudice aux recourants, leur grief étant mal fondé, 

qu'en effet, B._______ n'a manifestement pas encore entrepris toutes les 

démarches envisageables et exigibles de sa part en vue de faire 

reconnaître sa nationalité kosovare et d'obtenir par là des documents de 

voyage lui permettant de quitter la Suisse,  

qu'en particulier, elle n'a notamment pas fait usage de la possibilité, relevée 

par le Tribunal dans son arrêt du 22 août 2013, de se présenter devant un 

notaire avec deux membres de sa famille pouvant attester de ses origines 

afin d'obtenir de cette manière un certificat officiel, 

que contrairement à ce qu'elle indique dans son recours, cette possibilité 

ne semble pas constituer une option "irréaliste", au seul motif que l'un de 

ses frères aurait été reconnu apatride en K._______,  

que la recourante possède encore d'autres membres de sa famille en 

Europe, notamment une sœur qui vit en L._______ ainsi qu'un autre frère 

qui se trouve en K._______, 

que du reste, les moyens de preuve produits (copie de la carte d'identité 

[…] et attestation de la ville de G._______ concernant le dénommé 

"H._______"), censés démontrer le statut d'apatride de son prétendu frère, 

auraient déjà pu être déposés durant la procédure ordinaire, dès lors qu'il 

en ressort que ce statut lui a été octroyé en mai 2012 déjà, 

que la question de la recevabilité de tels moyens, produits plus de quatorze 

mois après la clôture de la procédure ordinaire (même s'ils ont déjà été 

transmis aux autorités cantonales en janvier 2014), peut se poser (cf. par 

analogie le délai de 90 jours de l'art. 124 al. 1 let. d LTF pour le dépôt d'une 

demande de révision ; sur le principe de la bonne foi en procédure de 

réexamen : ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 et JICRA 2000 n° 5 ; sur le fait que 

la procédure de réexamen ne doit pas servir à détourner les délais prévus 

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pour les voies de droit ordinaires : ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_695/2013 du 27 août 2013 consid. 4.1), 

que cette question peut cependant demeurer indécise en définitive, 

puisque comme indiqué ci-devant les moyens ne sont de toute manière 

pas décisifs, 

que le fait que près de dix-huit mois se soient écoulés depuis l'entrée en 

force de la décision de renvoi prise à l'encontre des recourants, sans que 

les démarches d'exécution du renvoi n'aient pu être menées à bien, quand 

bien même l'intéressée se serait déclarée prête à collaborer avec les 

autorités en vue de quitter la Suisse ne saurait suffire, à lui seul, pour 

conclure à l'impossibilité du renvoi, 

qu'il doit être rappelé que dans le cadre d'une procédure en réexamen, les 

intéressés doivent démontrer que la décision en force est erronée, ce qui 

n'est pas fait en l'occurrence, 

qu'il y a donc lieu de considérer qu'il n'est, en l'état, toujours pas établi que 

la recourante ne puisse pas quitter la Suisse sur une base volontaire 

(cf. arrêt du 22 août 2013 consid. 6.7), 

qu'il apparaît cependant important et prioritaire de désormais faire avancer 

la procédure en vue de l'exécution du renvoi, la recourante ne pouvant 

demeurer dans l'incertitude, 

qu'aussi bien dans leur demande de reconsidération que dans leur recours, 

A._______ et B._______ concluent également à l'octroi de l'admission 

provisoire pour inexigibilité de leur renvoi, 

qu'ils prétendent, d'une part, qu'un renvoi vers le Monténégro porterait 

atteinte au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti à l'art. 3 al. 1 

de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, 

RS 0.107), dans la mesure, d'une part, où leurs trois enfants auraient en 

Suisse des repères affectifs et sociaux, y étant notamment scolarisés, et, 

d'autre part, où une réinstallation dans ce pays serait "difficile à surmonter, 

voire insurmontable", notamment en raison de l'absence de réseau social 

sur place et de leur appartenance à des minorités ethniques (rom et 

ashkali), 

qu'en l'occurrence, force est de constater que ces arguments ont déjà été 

invoqués par les intéressés dans le cadre de la procédure ordinaire et 

appréciés par le Tribunal dans son arrêt du 22 août 2013, sans qu'il puisse 

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être admis que leur situation ait évolué de manière déterminante depuis 

lors, 

qu'il y a lieu de rappeler qu'en matière de réexamen, ne peuvent être pris 

en compte, pour déterminer le bien-fondé de la demande, que les éléments 

nouveaux que l'intéressé n'a pu faire valoir auparavant, l'appréciation de 

faits déjà pris en considération étant exclue, 

que le fait nouveau principalement invoqué dans la demande de réexamen 

semble concerner les cours d'enseignement spécialisé suivis par le fils 

cadet des recourants (cf. courriers de I._______ des 18 et 

24 septembre 2014),  

qu'à l'évidence, la nécessité d'obtenir une attention particulière sur le plan 

scolaire en raison de difficultés d'apprentissage ne constitue pas un motif 

suffisant justifiant qu'il soit renoncé au renvoi (cf. art. 83 al. 4 LEtr),  

qu'en définitive, le recours, dépourvu d'arguments susceptibles de remettre 

en cause la décision de l'ODM du 21 novembre 2012 doit être rejeté, 

que les mesures de suspension provisoire de l'exécution du renvoi cessent 

de déployer leur effet avec le présent arrêt, 

que dans la mesure où il est immédiatement statué au fond, la demande 

tendant à l'octroi de mesures provisionnelles est sans objet, 

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, 

la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de mesures provisionnelles est sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen