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**Case Identifier:** f2226ac7-22f3-58bd-b30e-9246e325f21f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 06.12.2018 C/19623/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-19623-2015_2018-12-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19623/2015 DAS/249/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 5 DECEMBRE 2018 

 

Recours et appel (C/19623/2015) formés les 4 octobre 2017 et 15 janvier 2018 par 

Monsieur A______, domicilié ______, comparant par Me Bernard HAISSLY, avocat, 
en l'Etude duquel il élit domicile. 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du    6 décembre 2018 à : 

- Monsieur A______ 
 c/o Me Bernard HAISSLY, avocat, 
 Rue Eynard 6, 1205 Genève. 

- JUSTICE DE PAIX. 

Pour information :  

- Madame B______ 
 ______. 

- Monsieur C______ 
 c/o Me Maud VOLPER, avocate, 
 Place des Eaux-Vives 8, case postale 3796, 1211 Genève 3. 

 

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C/19623/2015 

EN FAIT 

A. En date du ______ 2015 est décédée à Genève D______, de nationalité belge, 
domiciliée à Genève et mariée à A______. 

Par courrier du 22 décembre 2015, le notaire E______ a remis à la Justice de paix 

le testament public de la défunte daté du 13 août 2012, exposant l'avoir notifié aux 

héritiers, soit A______, son époux, C______, son fils et B______, sa fille. Selon 

ledit testament la défunte a annulé toutes dispositions testamentaires antérieures et 

institué en cas de prédécès son époux A______ pour seul héritier "en application 

du contrat de mariage que nous avons signé préalablement à notre mariage le 

12 juillet 1948" qui stipulait que les époux héritaient en pleine propriété de la 

moitié de la succession de l'autre et de l'usufruit de la seconde moitié, laquelle 

était dévolue aux enfants communs en nue-propriété. A______ était désigné en 

qualité d'exécuteur testamentaire ou à défaut, le notaire E______.  

En date du 4 janvier 2016, la Justice de paix, donnant suite à un courrier du 

18 décembre 2015 à elle-même de C______ faisant opposition à la délivrance d'un 

certificat d'héritier, a restreint les pouvoirs d'exécuteur testamentaire de A______, 

limitant ceux-ci aux actes de gestion conservatoire nécessaires dans le cadre de la 

succession de son épouse, celui-ci devant s'abstenir de tout acte de liquidation qui 

pourrait causer préjudice aux droits des opposants.  

Le 17 août 2017, A______ s'est adressé à la Justice de paix lui demandant 

d'ordonner au notaire E______ de produire le contrat de mariage des époux,  

l'acte de décès de D______, le testament de cette dernière ainsi que son propre 

testament. Il souhaitait que soit commis un notaire aux fins d'émettre un certificat 

d'héritier le désignant comme unique héritier de feu son épouse, le notaire 

E______ s'y refusant, "pour des motifs peu compréhensibles".  

Ce courrier a été renvoyé à son expéditeur par la Justice de paix se déclarant 

incompétente pour y donner suite.  

Par nouvelle requête du 19 septembre 2017, A______ a réitéré sa demande. 

B. Par décision du 21 septembre 2017, la Justice de paix a persisté dans sa position 
estimant ne pas être compétente pour contraindre un notaire mandaté par un 

héritier à établir un certificat d'héritier.  

Contre cette décision, A______ a recouru à la Cour de justice. Il n'a assigné ni 

C______, ni B______. Il a conclu à son annulation et à ce que la Cour constate 

que la Justice de paix est compétente pour répondre favorablement à sa demande. 

Il considère avoir "le droit absolu" de recevoir un certificat d'héritier. La 

délivrance d'un tel certificat ne nécessitant aucun examen de droit matériel, il fait 

grief à la Justice de paix d'avoir commis un déni de justice en refusant de statuer. 

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C/19623/2015 

C. Parallèlement, sur demande de C______ du 30 novembre 2017, la Justice de paix 
a rendu, en date du 2 janvier 2018, une nouvelle décision restreignant les pouvoirs 

d'exécuteur testamentaire de A______ et précisant "qu'aucun certificat d'héritier 

ne serait délivré jusqu'à accord entre les parties, droit jugé dans une éventuelle 

action en nullité ou en réduction ou, si aucune action n'est introduite, jusqu'à 

péremption desdites actions." (ch. 2).  

Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 15 janvier 2018, A______ a 

appelé de cette décision, concluant à ce que son appel soit joint avec la cause 

précédente, à ce que la décision de la Justice de paix du 2 janvier 2018 soit 

annulée, à ce qu'il soit constaté que le testament laissé par feu D______ n'avait 

pas été attaqué dans le délai d'un an des articles 521 et 533 CC, "de sorte qu'il est 

définitif et incontestable", à ce qu'il soit dit que A______ est l'unique héritier de 

D______ et à ce que celui-ci soit rétabli dans la totalité de ses pouvoirs 

d'exécuteur testamentaire, les frais et dépens étant à la charge de l'Etat. Il n'a 

assigné ni B______, ni C______. 

En substance, il soutient d'une part, que la décision en question a été rendue en 

violation de son droit d'être entendu, ayant été prise sans qu'une urgence soit 

invoquée à la simple demande de C______. En outre, il développe des arguments 

de fond relatifs au caractère prétendument définitif du testament et relatifs à 

l'action en partage déposée par-devant le Tribunal civil par C______. En ce sens, 

la décision de la Justice de paix violerait la loi en refusant de le constater. Il 

soulève de plus le fait que cette seconde décision, strictement identique à la 

précédente datée du 4 janvier 2016, à l'exception de son chiffre 2, est contraire 

aux articles 521 et 533 CC, dans la mesure où le testament qui le désigne 

exécuteur testamentaire est définitif faute d'avoir été attaqué à temps. Enfin, en 

tant qu'elle prescrit en son chiffre 2 qu'aucun certificat d'héritier ne sera délivré, 

A______ considère que cette décision n'a pas de sens et viole l'art. 559 CC qui 

donne à l'héritier le droit de recevoir un certificat d'héritier si le délai d'un an des 

articles 521 et 533 CC n'a pas été utilisé.  

Des déterminations n'ont pas été requises. 

D. Par demande déposée par-devant le Tribunal de première instance en vue de 
conciliation le 16 octobre 2017, et à l'heure actuelle encore pendante, 

C______ a ouvert une action en partage de la succession. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du juge de paix qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC) sont susceptibles d'un 

appel ou d'un recours à la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ) 

dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC) selon que la valeur 

litigieuse est ou non d'au moins dix mille francs (art. 308 al. 2 CPC).  

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C/19623/2015 

Les causes successorales sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

5D_133/2010 consid. 1.1).  

1.2 Vu le complexe de fait, le recours déposé le 4 octobre 2017 au greffe de la 
Cour de justice contre la décision de la Justice de paix du 21 septembre 2017  

et l'appel déposé le 15 janvier 2018 au greffe de la Cour contre la décision  

du 2 janvier 2018 de la Justice de paix dans la même cause seront traités  

ensemble dans le présent arrêt, sans qu'une jonction proprement dite ne doive être 

prononcée. 

1.3 La valeur de la succession est à teneur de dossier de plus de dix mille francs, 
de sorte que le recours déposé le 4 octobre 2017, qui remplit par ailleurs les  

autres conditions de recevabilité, doit être traité comme un appel, qui sera  

déclaré recevable. De même, l'appel formé contre la décision du 2 janvier 2018 est 

également recevable.  

1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen  
(art. 310 CPC; RETORNAZ, L'appel et le recours in procédure civile suisse, 2010, 

p. 391). 

2. 2.1.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée 

indépendamment des chances de succès du recours au fond. Toutefois, une 

violation pas particulièrement grave peut exceptionnellement être réparée si 

l'intéressé peut s'exprimer devant une instance de recours ayant libre pouvoir 

d'examen en fait comme en droit. Même en cas de violation grave du droit d'être 

entendu, la cause peut ne pas être renvoyée à l'instance précédente, si et dans la 

mesure où ce renvoi constitue une démarche purement formaliste qui conduirait à 

un retard inutile, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à un jugement 

rapide de la cause (ATF 135 I 279 c. 2.6.1). 

 2.1.2 Dans le cas d'espèce, la décision de la Justice de paix du 2 janvier 2018 a 
certes été prise sans que ne soient requises d'observations de l'appelant. Cela étant, 

d'une part, celui-ci a pu faire valoir devant la Cour de céans, qui jouit d'un plein 

pouvoir d'examen, tous ses arguments, et d'autre part, la décision en question de la 

Justice de paix faisait suite aux divers échanges de l'appelant avec cette instance 

dans le cadre desquels il avait exprimé sa position. Enfin, cette décision ne faisait 

que confirmer des décisions antérieures connues de l'appelant. 

 Par conséquent le grief est rejeté. 

3. 3.1 Selon les termes de l'art. 559 al. 1 CC, le certificat d'héritier est délivré s'il n'y 
pas eu de contestation dans le délai de trente jours suivant la communication des 

clauses testamentaires aux ayants droit. Le certificat d'héritier est délivré 

uniquement à titre de mesure conservatoire pour assurer la dévolution de la 

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C/19623/2015 

succession. L'opposition permet aux héritiers qui risquent de subir un dommage si 

les héritiers institués devaient disposer provisoirement des biens de la succession 

alors que leurs actions successorales devraient être admises, d'empêcher la 

délivrance d'un certificat d'héritier. L'opposition ne déclenche toutefois pas une 

procédure tendant à déterminer le droit matériel des héritiers dans la succession. Il 

appartient aux héritiers qui s'estiment lésés d'ouvrir l'action en nullité ou l'action 

en réduction dans les délais légaux (art. 521 al. 1 et 533 al. 1 CC; ATF 128 III 318 

consid. 2.2). Le certificat d'héritier n'est qu'une pièce de légitimation provisoire 

qui permet à son titulaire de disposer des biens composant la succession. En dépit 

de la délivrance du certificat d'héritier, toutes les actions en nullité et en pétition 

d'hérédité demeurent réservées (art. 559 al. 1, 2ème phrase CC). L'autorité ne 

procède pas à une analyse de la situation de droit matériel et le certificat d'héritier 

ne jouit d'aucune autorité de la chose jugée quant à la qualité d'héritiers des 

personnes qui y sont mentionnées (ATF 128 III 318 cité consid. 2).  

 Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les héritiers sont des consorts nécessaires, de sorte qu'ils 
doivent agir ou être actionnés conjointement. Tout héritier a la faculté de recourir 

indépendamment de ses cohéritiers pour défendre ses intérêts. En vertu du  

droit matériel, il doit cependant mettre en cause tous ses cohéritiers comme 

intimés. Partant, un appelant est tenu sous peine de rejet de l'appel, d'assigner tous 

ses cohéritiers de manière à leur conférer la qualité de parties à l'instance 

de recours (cf. ATF 130 III 550 consid. 2.1.2; 5A_796/2014 consid. 5.2).  

3.2 En l'espèce, certes A______ se prétend le seul héritier de feu son épouse. 
Toutefois les questions de droit matériel permettant de déterminer quels sont les 

héritiers de feu D______ dans le cadre de l'interprétation de ses dispositions 

testamentaires notamment, sont des questions qui relèvent du droit matériel et qui 

doivent être examinées par le juge du fond. En l'état, les vocations successorales 

étant douteuses, et c'est l'une des raisons pour lesquelles la Justice de paix a refusé 

que soit délivré le certificat d'héritier requis, l'on doit considérer à tout le moins 

que les enfants de l'appelant et de la défunte pouvaient avoir la qualité d'héritiers. 

Le contrat de mariage de la défunte et de l'appelant auquel se réfère son testament 

ne dit rien d'autre. Dans ce sens, au vu de la consorité nécessaire qui les unit, les 

enfants communs devaient être assignés par-devant la Cour. Or, l'appelant n'a pas 

assigné tous les héritiers légaux de la défunte dans son acte de recours. A défaut 

pour lui d'avoir mis en cause conjointement tous les consorts nécessaires, il doit 

être débouté de ses conclusions.  

Le sort des appels étant scellé, point n'est besoin d'examiner les autres arguments 

soulevés par l'appelant. 

4. Les appels seront donc rejetés sous suite de frais.  

Dans la mesure où aucune détermination n'a été requise des héritiers légaux, il ne 

sera pas alloué de dépens. 

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C/19623/2015 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables le recours et l'appel formés les 4 octobre 2017 et 15 janvier 2018 par 

A______ contre les décisions DJP/461/2017 du 21 septembre 2017 et DJP/1/2018 du  

2 janvier 2018 rendues par la Justice de paix dans la cause C/19623/2015. 

Au fond : 

Les rejette. 

Sur les frais : 

Fixe les frais judiciaires à 1'000 fr. et les compense en totalité avec les avances de frais 

versées qui restent acquises à l'Etat de Genève.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.