# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d695530-9e5b-5e3b-b180-9571e2d04a21
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.04.2010 A/267/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-267-2010_2010-04-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Maria GOMEZ, Juges 

assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/267/2010 ATAS/383/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 3 

du 15 avril 2010 

En la cause 

Madame O___________, domiciliée à THONEX comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître GIROD Philippe 

Monsieur O___________, domicilié à THÔNEX comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SEKKIOU Mourad 

 

 

demandeurs 

contre 

FONDATION DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DE 
X___________, à  LACHEN 

SWISSLIFE SA, General-Guisan-Quai 40, case postale, 8022 
ZURICH  

 

défenderesses 

 

 

   
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EN FAIT 

1. Par jugement du 5 mars 2003, le Tribunal de Bir Mourad Rais (Algérie) a prononcé 
le divorce de Madame O___________, née P___________ en 1965, et Monsieur 
O___________, né en 1957, lesquels s’étaient mariés en date du 21 mars 1990.  

2. Ce jugement a été reconnu et déclaré exécutoire en Suisse par le Tribunal de 
première instance de Genève (cf. jugement par défaut du 18 mars 2004 confirmé le 
3 juin 2004), puis par la Cour de justice en date du 11 juin 2004.  

3. Saisi d’une action en complément du jugement de divorce, la 19ème chambre du 
Tribunal de première instance a rendu en date du 29 janvier 2009 un jugement aux 
termes duquel elle a notamment ordonné le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage (cf. 
chiffre 7 du dispositif du jugement précité). 

4. Ce jugement, devenu définitif le 6 mars 2009, a été transmis au Tribunal de céans le 
25 janvier 2010 pour exécution du partage. 

5. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage. 

6. S'agissant du demandeur, il est apparu :  

- qu’au moment du mariage et jusqu’au 31 juillet 2008, il a été employé par la 
société Y___________ AG et affilié à ce titre à SWISSLIFE SA (cf. courrier 
de SwissLife du 11 mars 2010) ;  

- que l’avoir accumulé durant le mariage, soit du 21 mars 1990 au 5 mars 2003, 
s’élève à 80'428 fr. (cf. courrier de SwissLife du 11 décembre 2008).  

7. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore 
atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il s'est 
avéré :  

- que jusqu’en 2002, elle n’a exercé aucune activité lucrative (cf. courrier du 
conseil de la demanderesse du 11 février 2010);  

- qu’à compter de janvier 2002 et jusqu'au mois de septembre 2007, elle a été 
affiliée à la FONDATION DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DE ESTÉE 
X___________ ; qu’elle a ainsi accumulé, jusqu’au 5 mars 2003, un avoir de 
2'387 fr. 10 (cf. décompte de la fondation du 17 mars 2010). 

 

 

   
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8. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 

9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 21 mars 1990, date du mariage, d’autre part le 
6 mars 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

 

 

   
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4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 80'428 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse atteint 
la somme de 2'387 fr. 10, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur  doit à son ex-épouse le montant de  
40'214 fr. (80’428 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 1'193 fr. 55 (2'387.10 : 2), de 
sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 
39'020 fr. 45 (40'214 - 1'193.55). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite SWISSLIFE à transférer, du compte de Monsieur O___________, la 
somme de 39'020 fr. 45 fr. à la FONDATION DE PRÉVOYANCE DU 
PERSONNEL DE X___________ , en faveur de Madame P___________ 
O___________, née P___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens 
des considérants, dès le 7 mars 2009  jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le