# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc74fbe1-9328-5e85-8b82-df629cb0ec4f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2021 D-3611/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3611-2021_2021-08-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3611/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Arline Set, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (délai de recours raccourci);  

décision du SEM du 12 juillet 2021 / N (…). 

 

 

 

D-3611/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, ressortissant du Congo 

(Kinshasa), au centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de B._______, 

le 1er juin 2021, 

le questionnaire « Europa » rempli par le prénommé lors du dépôt de dite 

demande, indiquant qu’il a quitté le Congo en mai 2021 et est arrivé en 

Italie à Forlì également en mai 2021, 

la remise au SEM, ce même 1er juin 2021, des originaux d’un permis de 

conduire et de sa carte d’électeur établie le 3 août 2017, 

le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse, signé par 

l’intéressé le 4 juin 2021, 

l’audition, le 7 juin 2021, sur ses données personnelles, lors de laquelle il 

a notamment déclaré être ressortissant du Congo (Kinshasa), d’ethnie 

Mukongo, de religion catholique, non marié, père d’un enfant né en 2004 

et avoir quitté son pays en mai 2018 à destination du Congo Brazzaville 

pour un séjour de deux mois, puis du Sénégal, où il serait resté une année, 

avant de rejoindre l’Italie, y demeurant un mois, et de finalement venir en 

Suisse, le 1er juin 2021, 

l’entretien « Dublin » du 9 juin 2021, lors duquel le SEM a communiqué à 

A._______ qu’il n’envisageait pas d’entamer une procédure « Dublin » et 

l’a invité à consulter l’infirmerie du centre fédéral concernant ses troubles 

de santé allégués, à savoir des douleurs au bas ventre, des douleurs sur 

son sexe, des douleurs au bas du dos, des problèmes de vue ainsi que 

des problèmes de mémoire, 

la demande de la mandataire, lors de cet entretien « Dublin », de procéder 

à l’instruction d’office de l’état de santé du prénommé, 

le courrier du 9 juin 2021, par lequel il est à nouveau demandé au SEM de 

procéder à l’instruction d’office des troubles de santé mentionnés lors de 

l’entretien précité et liés « aux tortures et mauvais traitements subis par 

notre mandant en RDC et qui constituent ses motifs d’asile », 

la production, le 14 juin 2021, d’une feuille de consultation de l’infirmerie 

du CFA du 9 juin 2021 concernant des douleurs en bas du dos, 

D-3611/2021 

Page 3 

l’audition du 30 juin 2021 sur les motifs d’asile, lors de laquelle l’intéressé 

a entre autres indiqué avoir été incarcéré dans son pays en novembre 2016 

pendant deux mois et en février 2018 pendant 14 mois, avoir réussi les 

deux fois à s’évader, avoir quitté le Congo (Kinshasa) en mai 2019 pour le 

Congo Brazzaville, puis le Sénégal, où il serait resté une année, avant de 

venir par avion en Italie, courant décembre 2020, accompagné d’une 

Sénégalaise, qu’il voulait épouser, puis seul en Suisse, 

le projet de décision du SEM du 8 juillet 2021, refusant de reconnaître la 

qualité de réfugié à A._______, rejetant sa demande d’asile, prononçant 

son renvoi de Suisse et ordonnant l’exécution de cette mesure, 

la prise de position du 8 juillet 2021 sur le projet de décision du SEM, à 

teneur de laquelle le recourant maintient l’intégralité de l’argumentation 

développée lors de son audition sur ses motifs d’asile et argue ne jamais 

avoir varié dans ses déclarations, reprochant au SEM de ne pas avoir 

davantage instruit ses craintes de persécutions et la question de l’exigibilité 

du renvoi, vu les cicatrices évoquées, 

le plan manuscrit de la prison de Kinshasa, enregistré dans le dossier du 

SEM le 9 juillet 2021, 

la décision du 12 juillet 2021, notifiée le même jour à Caritas, refusant de 

reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, rejetant sa demande d’asile, 

prononçant son renvoi de Suisse et ordonnant l’exécution de cette mesure, 

l’enregistrement dans le dossier du SEM, le 13 juillet 2021, du rapport d’un 

infirmier spécialisé en psychiatrie, daté du 28 juin 2021, et d’une lettre 

d’accompagnement de la mandataire, non signée et datée du 5 juillet 2021, 

l’entretien de départ de 30 minutes du 13 juillet 2021, lors duquel le 

recourant a déclaré ne pas envisager un retour volontaire, sa vie étant 

menacée en cas de retour, faire recours contre la décision de renvoi, 

souffrir de maux de tête, de ventre et de dos, ne prendre aucun 

médicament et ne pas être actuellement en traitement médical, 

le recours interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal) le 11 août 2021 contre la décision précitée, portant comme 

conclusions, principalement, la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

l’octroi de l’asile, subsidiairement, l’octroi de l’admission provisoire, ainsi 

que, plus subsidiairement, le renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire, 

D-3611/2021 

Page 4 

les requêtes de dispense du versement d’une avance de frais et 

d’assistance judiciaire partielle également formulées dans le même 

mémoire, 

les cinq pièces jointes au recours, soit une copie de la décision attaquée, 

une procuration datée du 4 juin 2021, deux feuilles de soins de l’infirmerie 

du CFA des 8 juillet et 4 août 2021 ainsi que des cartes de rendez-vous 

médicaux pour les 13, 14, 16, 20 et 23 juillet et 25 août 2021, 

le complément de recours, daté du 25 août 2021, auquel sont joints six 

rapports médicaux établis entre le 5 et le 13 août 2021, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté en outre dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 10 

de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine 

de l’asile en raison du coronavirus [RS 142.318] en lien avec l’art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

que s’agissant de l’exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6), 

D-3611/2021 

Page 5 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; voir également 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique  

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, 2008/12 consid. 5.2., 2008/4 consid. 5.4 ; 

cf. également arrêt du TAF D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et 

jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation 

intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que le recourant fait valoir, comme motifs d’asile, avoir été arrêté, incarcéré 

et maltraité dans son pays en novembre 2016 pendant deux mois et en 

février 2018 pendant 14 mois, après sa participation à deux marches contre 

le gouvernement en place, et invoque un risque pour sa vie en cas de 

retour dans son pays, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a considéré, d’une part, que les 

allégations de A._______ étaient insuffisamment fondées, notamment 

parce que le recourant, se présentant pourtant comme l’organisateur d’une 

marche de protestation d’une certaine ampleur contre le gouvernement, 

n’avait pas été en mesure d’expliquer les problèmes rencontrés 

concrètement par son pays, les changements demandés ou la façon dont 

il avait organisé cette marche, et n’avait livré que des réponses très 

succinctes et peu étayées concernant ses deux arrestations et ses deux 

évasions (cf. décision p. 3 et 4), 

que, d’autre part, le SEM a également retenu que les allégués en la cause 

étaient contraires à toute logique et partant invraisemblables, au motif que 

l’intéressé, sans jamais avoir été actif politiquement, aurait organisé une 

manifestation contre le gouvernement en place, et que les gardiens de 

prison, qui l’auraient maltraités quotidiennement, lui auraient en même 

temps permis de s’évader, et ce à deux reprises (cf. décision p. 4 et 5), 

D-3611/2021 

Page 6 

que, toujours dans la décision attaquée, l’autorité de première instance a 

précisé qu’elle pouvait se dispenser d’examiner la pertinence des faits, les 

déclarations de A._______ ne satisfaisant pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi, 

que, concernant le grief d’instruction lacunaire des violences et tortures 

prétendument subies, le SEM mentionne que des questions 

supplémentaires sur ces aspects précis n’auraient pas mené à une 

appréciation différente, les motifs d’asile étant considérés comme 

invraisemblables, 

qu’en outre, dans cette même décision, il a indiqué, concernant le grief 

d’instruction insuffisante de l’état de santé, que le recourant n’avait pas 

relevé de troubles graves susceptibles de mettre concrètement sa vie en 

danger (cf. décision p. 6), 

qu’il en a déduit que l’exécution du renvoi était exigible (cf. décision p. 7), 

que, dans son mémoire de recours, A._______ fait tout d’abord valoir un 

grief formel, à savoir une violation de la maxime inquisitoire pour défaut 

d’instruction et mauvaise appréciation des faits, reprochant au SEM une 

instruction insuffisante de l’état de santé du recourant, pourtant lié aux 

tortures et mauvais traitements subis dans son pays, 

qu’il convient d’examiner ce grief formel prioritairement (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

que le droit d’être entendu, tiré des art. 29 al. 2 Cst. et 29 ss PA, comprend, 

en particulier, le droit pour la personne concernée d'être informée et de 

s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise 

touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux 

faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à 

l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos, 

que selon l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est incomplet 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte (cf. ATAF 

2012/21 consid. 5.1) ; qu’il est inexact lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits inexacts, par exemple en contradiction avec les pièces 

D-3611/2021 

Page 7 

(art. 106 al. 1 let b LAsi ; ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts- pflege des Bundes, 3e éd., 

2013, no 1043, p. 369 ss), 

qu’il appartient à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et 

complète, de définir les faits qu'elle considère comme pertinents et de 

procéder, s’il y a lieu, à l’administration de preuves (art. 12 PA ; ATAF 

2009/60 consid. 2.1.1), 

que, dans le cadre de la procédure d'asile, cela signifie que l'autorité 

inférieure a l’obligation d’instruire non seulement les éléments de faits 

pertinents qui sont à charge du demandeur d'asile, mais également ceux 

qui sont en sa faveur, 

que la maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation légale 

qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits dans les procédures 

engagées à sa demande ; que cette obligation touche en particulier les faits 

qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

être collectés moyennant un effort raisonnable (art. 8 LAsi, art. 13 PA ; 

cf. ATAF 2011/54 consid. 5.1), 

qu’une instruction insuffisante conduit, en principe, à la réforme pour autant 

que le dossier soit suffisamment mûr afin qu'une décision puisse être 

prononcée sur le fond, étant toutefois précisé qu'il n'appartient pas à 

l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 

d'ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, in : Auer/Müller/Schindler 

[éd.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, ad art. 61, p 873 ss; 

WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, ad art. 61 

no 15 ss), 

que le Tribunal, à l’instar du SEM, constate que le recourant n’a pas fait 

valoir de troubles de santé graves, évoquant des maux, pour lesquels 

l’infirmerie du CFA lui a donné des anti-douleurs et anti-inflammatoires, 

ainsi que des cicatrices, qui ne nécessitent a priori plus de traitement, 

que, d’une part, les cicatrices alléguées ne sont ni mentionnées dans un 

rapport médical figurant au dossier, ni étayées par des photos que le 

recourant aurait pourtant pu produire dans le cadre de son obligation de 

collaborer, 

D-3611/2021 

Page 8 

qu’en particulier, le rapport de l’infirmerie du 8 juillet 2021, produit avec le 

recours, qui mentionne des douleurs au bas ventre depuis une année, soit 

depuis juillet 2020, est en contradiction avec les allégations du recourant, 

selon lesquelles il s’agirait de séquelles des tortures subies lors de ses 

arrestations de 2016 et 2018 ou les détentions qui ont suivi, 

que, d’autre part, les allégations du recourant sur ses arrestations et 

détentions ont été qualifiées d’invraisemblables par le SEM, de sorte qu’il 

n’incombait pas à cette autorité de procéder à un examen sérieux et 

approfondi de ces prétendues tortures, puisqu’elles n’étaient justement pas 

considérées comme plausibles, 

que le rapport médical du 28 juin 2021 mentionne certes un trouble de 

l’adaptation, 

que l’existence de ce trouble, qui peut avoir des origines diverses, comme 

un déracinement de la région d’origine de l’intéressé ou la rupture avec sa 

partenaire, qu’il voulait épouser en Italie, ne suffit pas à occulter les 

allégations invraisemblables en la cause, et ne permet pas une autre 

appréciation – des motifs d’asile allégués – que celle de l’autorité inférieure 

(cf. infra), 

que le grief de violation de la maxime inquisitoire pour instruction 

insuffisante de l’état de santé apparaît donc ainsi manifestement infondé, 

que, partant, il n’y a pas lieu de renvoyer la cause au SEM pour instruction 

complémentaire, 

que, sur le fond, le recours invoque tout d’abord une violation de 

l’art. 7 LAsi, arguant que le SEM aurait dû se baser sur l’impression 

d’ensemble qui parle en faveur de la vraisemblance des allégués de 

l’intéressé, celui-ci n’ayant jamais varié dans ses déclarations et répondu 

à toutes les questions posées par la personne chargée de l’audition, 

que l’identité et la provenance du recourant sont à considérer comme 

établis, celui-ci ayant produit l’original de sa carte d’électeur, qui 

correspond à une carte d’identité au Congo (Kinshasa), 

que, par contre, ses allégués sur son parcours de vie de ces derniers mois 

ou de ces dernières années, ne sont pas constants, comme l’a relevé le 

SEM, contrairement à ce que prétend le recourant, 

D-3611/2021 

Page 9 

qu’en effet, celui-ci a présenté pas moins de quatre versions différentes 

concernant le moment où il aurait été contraint de quitter son pays d’origine 

à cause de ses prétendus problèmes avec les autorités congolaises, 

allégations pourtant centrales de sa demande d’asile, 

qu’ainsi, le jour du dépôt de sa demande d’asile, le 1er juin 2021, A._______ 

a indiqué dans le formulaire « Europa » avoir quitté le Congo en mai 2021 

et être arrivé en Italie à Forlì également en mai 2021, 

que, six jours plus tard, questionné uniquement sur ses données 

personnelles et pas encore sur ses motifs d’asile, il a indiqué que c’était en 

mai 2018 qu’il avait quitté son pays pour la dernière fois (cf. ch. 5.01 du pv 

de l’audition du 7 juin 2021), 

que le laps de temps de 37 mois entre sa fuite alléguée du pays, courant 

mai 2018, et le dépôt de sa demande d’asile en Suisse, courant juin 2021, 

ne correspond pas à celui qui ressort des déclarations selon lesquelles il 

aurait, après la fuite susmentionnée, passé deux mois au Congo 

Brazzaville, 12 mois au Sénégal et un mois en Italie (cf. ch. 5.02 du même 

pv), ce qui fait un total de 15 mois seulement, 

que, lors de son audition sur ses motifs d’asile du 30 juin 2021, A._______ 

a indiqué avoir quitté son pays d’origine pour la dernière fois en mai 2019, 

et non en mai 2018, puisqu’il était en prison en 2018 (cf. Q38 ss du pv de 

l’audition du 30 juin 2021), précisant lors de son récit libre sur ses motifs 

d’asile avoir été arrêté en novembre 2016 et en février 2018 (cf. Q95 du 

même pv), 

que, plus tard lors de cette même audition, il a cependant prétendu avoir 

quitté son pays après sa première détention et des séjours dans d’autres 

endroits du Congo (Kinshasa), soit au Bas-Congo et chez son oncle à 

C._______ (cf. Q145 du même pv), 

que ce n’est que suite à une demande d’éclaircissement de la personne 

chargée de l’audition qu’il a mentionné avoir été arrêté une deuxième fois 

(cf. Q146 du même pv), 

qu’enfin, le recourant indique avoir quitté le Sénégal vers la fin de l’année 

2020, pays où il avait fui plusieurs mois auparavant après sa seconde 

évasion, soit sans mention d’une fuite antérieure vers le Congo Brazzaville, 

où il aurait rencontré une Sénégalaise qu’il aurait ensuite suivi dans son 

pays (cf. recours p. 5), 

D-3611/2021 

Page 10 

qu’ainsi, la version des événements présentée dans le recours laisse 

supposer que sa sortie du Congo (Kinshasa) pourrait avoir eu lieu début 

2020 et directement en direction du Sénégal, 

que, pour un requérant d’asile, qui y est contraint contre son gré parce qu’il 

est poursuivi par les autorités, le fait de quitter définitivement son pays 

d’origine constitue un élément à ce point marquant pour toute personne 

placée dans les mêmes circonstances qu’il est impensable que ses 

déclarations varient à ce point, 

qu’outre les nombreuses versions présentées entachant la crédibilité de 

A._______, le fait que sa carte d’électeur ait été établie le 3 août 2017 

paraît incompatible avec les allégués présentés lors de l’audition sur ses 

motifs d’asile, soit avec une évasion début 2017 et une nouvelle arrestation 

en février 2018 parce qu’un policier présent l’avait identifié comme « évadé 

du cachot » parmi les nombreux manifestants (cf. Q151 du pv de l’audition 

du 30 juin 2021), 

que, dans la décision attaquée, à laquelle il peut être ici renvoyée, le SEM 

a en outre expliqué en détail pourquoi les déclarations du recourant étaient 

insuffisamment fondées, contraires à toute logique et partant 

invraisemblables (cf. supra), 

qu’ainsi, il doit être admis que le recourant n’a pas quitté son pays pour les 

motifs d’asile invoqués, ceux-ci apparaissant manifestement 

invraisemblables, au sens de l’art. 7 LAsi, 

que vu l’invraisemblance des motifs d’asile exposés par le recourant, il faut 

considérer que celui-ci n’est pas dans le collimateur des autorités 

congolaises et qu’il n’y a pas non plus de raison d’admettre qu’il pourrait 

courir un risque de persécutions futures, au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de 

retour au Congo (Kinshasa), 

que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité 

de réfugié et le refus de l’octroi de l'asile, doit partant être rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, A._______ n'ayant pas rendu vraisemblable 

D-3611/2021 

Page 11 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 

consid. 11), 

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'il n'existe pas de circonstances liées à sa personne ou à la situation 

générale dans son pays qui feraient obstacle à son retour, 

que le Congo (Kinshasa) ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de 

cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI, 

que les troubles de santé dont le recourant indique souffrir ne sauraient 

être qualifiés de graves et pourront, si nécessaire, être traités dans son 

pays d’origine et ne font ainsi pas obstacle à l’exécution du renvoi, 

que les six rapports médicaux des 5, 10, 11 et 13 août 2021, produits avec 

le complément de recours du 25 août 2021, en particulier le rapport 

succinct d’une médecin assistante du 13 août 2021, faisant état d’une 

demande de suivi psychiatrique par le recourant et d’un probable PTBS 

(pièce 7), et celui d’une infirmière du même jour se contentant de reprendre 

ces éléments (pièce 9), ne changent rien à cette appréciation, 

que A._______ bénéficie d’une formation et d’un diplôme en mécanique 

ainsi que d’une expérience professionnelle dans ce domaine de plusieurs 

années au Congo (Kinshasa), 

D-3611/2021 

Page 12 

qu’il a bénéficié de l’aide de son oncle pour quitter son pays, ce dernier lui 

ayant donné de l’argent (cf. Q30 et Q41 du pv de l’audition du 30 juin 2021), 

que dit oncle pourra à nouveau lui apporter une aide pour se réinstaller au 

Congo (Kinshasa), 

que le prétendu décès de sa mère et de sa sœur de la même cause au 

même moment, soit une attaque cardiaque, que le recourant fait 

nouvellement valoir (cf. recours p. 19), paraît peu vraisemblable, n’est 

nullement établi et ne changerait du reste rien à cette appréciation, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant disposant de l’original 

de sa carte d’électeur et étant tenu de collaborer à l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (Covid-19) n’est pas de nature à remettre en cause la 

conclusion qui précède ; que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder 

momentanément la mise en œuvre technique de l’exécution du renvoi, 

celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt au fond rend sans objet la requête tendant à la 

dispense du paiement d'une avance de frais (art. 63 al. 4 PA), 

que la requête d’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 

les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec (art. 65  

al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

  

D-3611/2021 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :