# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e30a5845-2107-501f-abfd-c6962b4617ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.05.2013 A/317/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-317-2013_2013-05-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Sabina MASCOTTO, Doris GALEAZZI, 
Valérie MONTANI et Karine STECK, Juges , Claudiane CORTHAY et 

Olivier LEVY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/317/2013 ATAS/516/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 mai 2013 

 

 

En la cause 

Madame S___________, domiciliée à CAROUGE, représentée par 

le service des affaires sociales de la VILLE DE CAROUGE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/317/2013 

- 2/9 - 

EN FAIT 

1. Madame S___________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1964, 

célibataire, est la mère de deux enfants, nés en 2000 et 2002, dont le père, domicilié 

dans le canton de Fribourg, est bénéficiaire d'une rente d'invalidité et de rentes 

complémentaires pour enfants.  

2. L'assurée reçoit de la caisse compétente du canton de Fribourg les rentes 

complémentaires pour chacun de ses enfants, liées à la rente d'invalidité du père, 

ainsi que les prestations complémentaires fédérales pour les enfants. 

3. Elle a déposé une demande de prestations complémentaires familiales le 2 

novembre 2012. Son revenu brut était de 19'739 fr. en 2009 et de 21'586 fr. en 

2010. Elle perçoit aussi des allocations familiales de 2'400 fr/ an pour chacun de ses 

enfants.  

4. Par décision du 8 novembre 2012, le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou l'intimé) a refusé la demande au motif 

que seules les personnes qui n'ont pas droit aux prestations complémentaires 

AVS/AI fédérales ou cantonales peuvent prétendre à des prestations familiales. 

5. Représentée par le centre social de la ville de Carouge, l'assurée a formé opposition 

le 3 décembre 2012. Elle n'est ni bénéficiaire d'une rente d'invalidité, ni bénéficiaire 

de prestations complémentaires fédérales. Les rentes pour enfants ne sont pas un 

droit propre de ceux-ci, mais sont attachées à la rente d'invalidité du père, preuve en 

est que les rentes et les prestations complémentaires en faveur des enfants sont 

versées par la caisse du canton de domicile du père. 

6. Par décision sur opposition du 4 janvier 2013, le SPC confirme sa décision. La loi 

prévoit expressément l'exclusion d'un cumul de prestations et l'assurée ne peut pas 

prétendre à des prestations familiales dès lors que ses enfants – qui font partie du 
groupe familial – perçoivent des prestations fédérales. 

7. L'assurée a formé recours le 24 janvier 2013 et elle conclut à l'annulation de la 

décision. Malgré le cumul de son salaire et des contributions pour ses enfants, soit  

les rentes et prestations complémentaires versées par la caisse de Fribourg, elle 

n'atteint pas le revenu minimum prévu par les prestations familiales. Le but de 

celles-ci est d'éviter que les familles disposant d'un revenu trop faible doivent 

recourir à l'assistance. S'il va de soi que le bénéficiaire de prestations fédérales est 

exclu, dès lors qu'il est déjà à l'abri de la précarité, telle n'est pas sa situation, car 

elle n'est pas bénéficiaire de ces prestations. L'assurée reprend pour le surplus les 

motifs déjà exposés dans son opposition. 

 

 

 

 

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- 3/9 - 

8. Le SPC a persisté dans sa position. La situation ne peut pas s'appréhender sous le 

seul angle de la situation de la mère, car l'entité visée est la famille. Or, les enfants 

ont déjà leurs besoins vitaux couverts par les prestations fédérales, qui sont 

prioritaires par rapport aux prestations familiales. 

9. Invité à se déterminer sur la question de principe posée par la recourante, 

concernant la titularité des rentes d'invalidité, le SPC a persisté. Il est exclu 

d'assimiler des prestations complémentaires issues de la législation sociale et qui 

ont pour but de couvrir les besoins vitaux, à une contribution d'entretien issue d'une 

obligation civile qui vise à maintenir le même niveau de vie à l'enfant après le 

divorce. D'ailleurs, la pension alimentaire est prise en compte dans le calcul des 

prestations fédérales. Il s'agit donc bien de régler une question de concours entre 

deux lois, dont l'exclusion est prévue par la loi. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 1A LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par: 

a) les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC; 

b) les dispositions de la loi fédérale (LPC) auxquelles la LPCC renvoie 

expressément, ainsi que les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 

règlement du Conseil d'Etat; 

c) la LPGA et ses dispositions d'exécution. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 

LPGA). 

4. a) Le titre II A de la LPCC "prestations complémentaires familiales" a été adopté le 

1er février 2011 et est entré en vigueur le 1er novembre 2012. Selon l'art. 1 LPCC, 

les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 

 

 

 

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qui leur est garanti par le versement de prestations complémentaires cantonales 

pour les familles (ci-après : prestations complémentaires familiales). 

b) L'art. 36A al. 1 LPCC prévoit qu'ont droit aux prestations complémentaires 

familiales les personnes qui, cumulativement : 

- ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République 

et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande 

de prestations (a); 

- vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, 

respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation (b); 

- exercent une activité lucrative salariée (c); 

- ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale cantonale. 

Le Conseil d’Etat définit les exceptions (d); 

- répondent aux autres conditions prévues par la loi (e). 

Selon l'al. 2, sont considérés comme enfants au sens de l'article 36A, alinéa 1, lettre 

b, notamment, les enfants avec lesquels existe un lien de filiation en vertu du code 

civil. 

L'al. 4 précise que pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative 

mentionnée à l'article 36A, alinéa 1, lettre c, doit être, par année, au minimum de 

40% lorsque le groupe familial comprend une personne adulte et de 90% lorsque le 

groupe familial comprend deux personnes adultes. 

c) L'art. 36C LPCC prévoit que le droit à des prestations complémentaires 

fédérales, au sens de la loi fédérale, ou à des prestations complémentaires 

cantonales, au sens du titre II de la présente loi, ainsi que la renonciation à un tel 

droit, excluent le droit à des prestations complémentaires familiales (al. 1). Le droit 

aux prestations est reconnu au parent qui a la garde de l'enfant, attribuée par un 

jugement (al. 3) et, sous réserve de garde partagée, un seul et même enfant ne peut 

donner droit aux prestations que pour un seul groupe familial (al. 2 et 4). 

d) S'agissant des principes et calcul de la prestation, l'art. 36D LPCC al. 1 et al. 2 

précise que le montant annuel des prestations complémentaires familiales 

correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'article 36F qui excède le 

revenu déterminant au sens de l'article 36E, mais ne doit pas dépasser le montant 

prévu à l'article 15, alinéa 2. Les dépenses reconnues et les revenus déterminants 

des membres du groupe familial sont additionnés. Selon l'al. 3, font partie du 

groupe familial : l'ayant droit (a); les enfants au sens de l'art. 36A al. 2 (b); le 

conjoint non séparé de corps ni de fait ou le partenaire enregistré non séparé de fait 

au sens de la loi fédérale (c); toutes les autres personnes qui ont, à l'égard des 

 

 

 

 

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enfants, un lien de filiation ou la qualité de parents nourriciers au sens de l'art. 36A, 

alinéa 2 lettre c et font ménage commun avec eux (d). 

e) Selon l'art 36E al. 1 LPCC; le revenu déterminant est calculé conformément à 

l'article 11 de la loi fédérale, moyennant les adaptations suivantes : les ressources 

en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont 

intégralement prises en compte (a); le revenu déterminant est augmenté d'un 

cinquième de la fortune calculée en application de l'article 7 de la loi (b); les 

bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction sont prises en 

compte (c); les ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de 

l'exercice d'une activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50% 

(d). L'al. 2 précise qu'en cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu 

compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu 

hypothétique qui correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le 

montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps. 

f) Selon l'art. 11 al. 1 LPC, les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y 

compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les allocations familiales (let. f) et 
les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h) sont notamment 

des revenus déterminants. 

5. a) Selon l'art. 5 al. 1 du règlement relatif aux prestations complémentaires 

familiales du 27 juin 2012 (RS J 4 25.04; RPCFam), dans une famille 

monoparentale, les conditions personnelles doivent être remplies par le parent qui 

demande les prestations. L'art 7 RPCFam précise que sont considérées comme 

faisant ménage commun, au sens de l'art. 36A alinéa 1 lettre b de la loi, les 

personnes domiciliées à la même adresse, inscrites à l'office cantonal de la 

population. 

b) Selon l'art 7 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301) 

si l’enfant ne vit pas chez ses parents, ou s’il vit chez celui des parents qui n’a pas 
droit à une rente, ni ne peut prétendre l’octroi d’une rente complémentaire, la 
prestation complémentaire pour enfants donnant droit à une rente pour enfant de 

l’assurance-invalidité doit être calculée séparément. 

6. Il ressort des travaux préparatoires que le projet de loi sur les prestations 

complémentaires familiales vise à améliorer la condition économique des familles 

pauvres. La prestation complémentaire familiale qui leur est destinée, ajoutée au 

revenu du travail, leur permettra d'assumer les dépenses liées à leurs besoins de 

base. Le revenu hypothétique étant pris en compte dans le calcul des prestations, il 

constitue un encouragement très fort à reprendre un emploi ou augmenter son taux 

d'activité. Ainsi, la cible du projet de loi est d'améliorer la situation économique des 

familles pauvres qui travaillent. A propos de l'art. 36C, M. Longchamp, chef du 

 

 

 

 

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département compétent, a expliqué que si une personne est au bénéfice de 

prestations complémentaires AVS/AI, elle ne pourra cumuler de prestations 

complémentaires familiales, sachant qu'un grand nombre de personne à l'AI ont des 

enfants (MGC 2009-2010 III A et 2010-2011 V A). Selon l'exposé des motifs à 

l'appui de cette disposition, une seule et même personne peut simultanément 

remplir les conditions du droit à des prestations complémentaires familiales et à des 

prestations cantonales complémentaires à l'AVS/AI. Des règles de coordination 

sont donc nécessaires. Ainsi, un rentier AVS ou AI, bénéficiaire de prestations 

fédérales et/ou cantonales complémentaires à l'AVS/AI ne pourra pas bénéficier de 

prestations complémentaires familiales. Il en va de même lorsqu'un rentier AVS ou 

AI renoncerait à un tel droit (MGC 2009-2010 III A). 

7. a) Selon l'art. 35 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; 
RS 831.20), les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité 
ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, 

auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. L'art. 25 
de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS ; RS 831.10) précise que le droit à une rente d’orphelin s’éteint au 18e 
anniversaire ou au décès de l’orphelin, et, pour les enfants qui accomplissent une 
formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus 
jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.  

b) La rente d’orphelin de l’AVS et de la LPP ainsi que les rentes complémentaires 
pour enfants versées par l’AVS ou l’AI au parent bénéficiaire de prestations de 
vieillesse ou d’invalidité ont pour but de compenser ou de compléter la perte de 
soutien et d’entretien fourni normalement par le parent à l'enfant, et ne constituent 
donc pas, dans le cadre du calcul des allocations familiales d'un orphelin, des 

revenus propres de l'enfant (arrêt du Tribunal administratif neuchâtelois du 21 août 

1992, in RJN 1992 p. 208; arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales, 

ATAS/1235/2010 du 25 novembre 2010). 

8. S'agissant de l'interprétation de la loi, il faut en premier lieu se fonder sur la lettre 

de la disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de celle-ci n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de son texte sont possibles, le juge 

recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 

d’autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que 
de la volonté de son auteur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son 

contexte est également important (ATF 131 V 90 consid. 4.1 ; voir aussi ATF 130 

II 71 consid. 4.2, 129 V 165 consid. 3.5). 

9. En l'espèce, le SPC prétend que l'assurée est exclue du cercle des bénéficiaires de 

prestations familiales au motif que ses enfants – qui font partie du groupe familial - 

 

 

 

 

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reçoivent des rentes et des prestations complémentaires liées à la rente d'invalidité 

de leur père. La recourante estime qu'elle a droit à de telles prestations dès lors 

qu'elle n'est pas la bénéficiaire des prestations fédérales.  

L'assurée est célibataire et ne vit pas avec le père de ses enfants. Il n'est pas contesté 

que seul ce dernier est bénéficiaire d'une rente d'invalidité. Or, celui-ci ne fait pas 

partie du groupe familial, à teneur du texte clair de la loi. Ainsi, l'assurée sollicite 

des prestations complémentaires familiales pour la famille composée d'elle-même 

et de ses deux enfants de moins de 18 ans. Le texte de loi (art. 36C LPCC) et les 

travaux préparatoires excluent uniquement le droit à des prestations familiales pour 

la personne (une seule et même personne) qui est rentière et bénéficiaire de 

prestations fédérales complémentaires à sa rente AVS ou AI. Il est en effet possible 

qu'un assuré partiellement invalide travaille à temps partiel, ce qui ouvrirait 

théoriquement le droit aux deux types de prestations complémentaires. Il est 

d'ailleurs prévu que, pour les prestations familiales, les conditions personnelles 

d'octroi doivent être remplies par le parent qui demande les prestations. Or, 

l'assurée n'est ni rentière AI, ni bénéficiaire de prestations fédérales. En sa qualité 

de mère de famille, salariée avec un faible revenu, l'assurée entre dans le cercle des 

bénéficiaires potentiels des prestations familiales, mais pas dans celui des 

bénéficiaires de prestations fédérales, à défaut de rente d'invalidité, de sorte que 

tout risque de cumul est exclu. Bien que cela ne soit pas déterminant, dès lors que 

c'est le parent concerné par les prestations familiales qui ne doit pas bénéficier de 

prestations fédérales, on rappellera que les enfants d'un invalide ne sont pas les 

bénéficiaires des rentes complémentaires, ni des prestations complémentaires.  

L'interprétation extensive de la loi à laquelle procède le SPC - qui exclut l'assurée 

au motif que ses enfants mineurs perçoivent des prestations fédérales liées à la rente 

d'invalidité de leur père - est ainsi contraire au texte de la loi. 

Elle est également contraire à son but. La loi cantonale a pour finalité de permettre 

aux familles pauvres qui travaillent, mais dont les besoins vitaux ne sont pas 

couverts, de sortir de la précarité, ce qui est aussi visé par les prestations fédérales 

s'agissant des invalides ou des retraités. Or, les prestations versées aux enfants de 

l'assurée ne tiennent pas compte de ses dépenses, de sorte que la couverture de ses 

besoins vitaux n'est pas assurée par ce biais, précisément du fait qu'elle n'est ni 

bénéficiaire de prestations fédérales, ni inclue dans le calcul concernant le père des 

enfants. 

Au surplus, rien ne justifie de traiter différemment une famille monoparentale, dont 

les enfants perçoivent une contribution d'entretien de leur père fondée sur le droit 

de la famille, de celle de l'assurée, dans laquelle les rentes et prestations 

complémentaires AI viennent pallier l'impossibilité pour le père invalide de 

contribuer à l'entretien de ses enfants. Ainsi, les rentes complémentaires AI et les 

prestations complémentaires que l'assurée reçoit pour ses enfants doivent être 

 

 

 

 

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intégrées aux revenus du groupe familial, au même titre que le seraient des 

contributions d'entretien. Que le fondement des premières soit administratif et que 

celui des secondes soit civil et que le but des contributions d'entretien soit – 
théoriquement – distinct de celui des prestations complémentaires est sans 
pertinence à cet égard. 

Ainsi, la décision du SPC, qui refuse la demande de l'assurée, est mal fondée. 

10. Le recours est admis et la décision est annulée. La cause est renvoyée au SPC pour 

examen des autres conditions d'octroi, tant il est vrai que le dossier ne permet 

d'établir précisément ni le taux d'activité de la recourante, qui est déterminant 

s'agissant d'un éventuel gain potentiel, ni le montant des prestations 

complémentaires perçues pour l'un des deux enfants. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

conf. à l'art. 133 al. 2 LOJ 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet, annule la décision du 4 janvier 2013 et renvoie la cause à l'intimé pour 

nouvelle décision. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE) par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irene PONCET 

 La Présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le