# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eddc57e9-269a-5bd9-946d-ebe16d3b796e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1992-04-14
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.04.1992 AC.1991.0028
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1991-0028_1992-04-14.html

## Full Text

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

__________

14 avril
1992

sur le recours interjeté par Michael
et Waltraud Casson-Thurner, dont le conseil est Me Rémi Bonnard, avocat
à Nyon,

contre

 

la décision de la Municipalité de Gland, du
5 juillet 1991, levant leur opposition dans la mise à l'enquête publique du
projet d'agrandir un balcon.

***********************************

 

Statuant à huis clos, 

le Tribunal administratif, composé de

MM.       J.-A. Wyss, président

                A. Chauvy, assesseur

                P. Richard, assesseur

Greffier : M. T. Thonney, sbt.

constate en fait  :

______________

A.                            La parcelle n°
447 du cadastre de la Commune de Gland, sur laquelle est érigé un immeuble
d'habitation composé de six appartements, est soumise au régime de la propriété
par étages. Chaque part de copropriété, ou lot, donne droit notamment à la
jouissance exclusive de l'un des appartements avec balcon ou jardin. Sis ch. de
l'Aubépine 11-13, le bâtiment comprend un étage sur rez ainsi que des combles
habitables.

                                Christian
Danz est propriétaire d'un lot correspondant à un appartement en duplex disposé
sur le 1er étage et les combles de l'immeuble et donnant sur les façades
nord-ouest, nord-est et sud-est.

                                Michael et
Waltraud Casson-Thurner sont copropriétaires, chacun pour une demi, d'un lot
correspondant à un appartement sur un étage, au rez-de-chaussée de l'immeuble,
et situé au-dessous de celui de Christian Danz.

B.                            Le bien-fonds
en question est colloqué en zone de moyenne densité que régissent plus
particulièrement les art. 14 à 21 du règlement communal sur le plan d'extension
et la police des constructions de la Commune de Gland (RPE), approuvé par le
Conseil d'Etat le 13 janvier 1988.

C.                            Le 23 mai
1991, Christian Danz et Thierry Genoud, en tant qu'administrateurs de la
propriété par étages du ch. de l'Aubépine 11-13 (PPE), ont requis de la
Municipalité de Gland qu'elle leur délivre un permis de construire portant sur
l'agrandissement du balcon de l'appartement de Christian Danz le long des
façades nord-est et nord-ouest, au 1er étage de l'immeuble en PPE. Soumis à
l'enquête publique du 7 au 27 juin 1991, ce projet a suscité une opposition de
la part de Michael et Waltraud Casson-Thurner. A ce stade de la procédure, les
opposants faisaient valoir que les modifications projetées gêneraient
notablement et durablement l'usage et la jouissance de leur appartement selon
sa destination actuelle.

                                Par courrier
du 5 juillet 1991, la municipalité a communiqué aux opposants sa décision de
lever leur opposition et de délivrer le permis de construire sollicité.

D.                            Par acte de
recours du 16 juillet 1991, Michael et Waltraud Casson-Thurner se sont pourvus
contre cette décision, concluant avec dépens à son annulation. Par
l'intermédiaire de leur mandataire, ils produisaient en outre, le 24 juillet
1991, un mémoire sur recours motivé portant essentiellement sur deux points.
D'une part les recourants entendaient contester la validité de la signature des
documents liés à la mise à l'enquête publique du projet litigieux, effectuée
par Christian Danz et Thierry Genoud au titre d'administrateurs de la PPE
Aubépine 11-13; d'autre part, ils attaquaient le projet lui-même, estimant
qu'il ne respectait pas la clause d'esthétique contenue tant dans le RPE que
dans la LATC; le détail de leur argumentation sera repris plus loin dans la
mesure utile. Les recourants se sont acquittés, dans le délai qui leur était
imparti à cet effet, de l'avance de frais requise de Fr.- 1'000.-.

                                Par
observations du 4 septembre, respectivement du 23 septembre 1991, le
constructeur ainsi que la municipalité ont conclu au rejet du recours, réfutant
les moyens de fond soulevés par les recourants.

E.                            Le Tribunal
administratif a tenu audience le 13 novembre 1991 à Gland. Se sont présentés,
le recourant personnellement assisté de l'avocat Me Rémi Bonnard; pour la
municipalité, André Caboussat, technicien communal assisté de l'avocat Me
Philippe Journot ainsi que le constructeur personnellement. Tentée, la
conciliation a échoué et le Tribunal à procédé à une visite des lieux en
présence des parties et intéressés.

F.                            Le projet
litigieux consisterait à prolonger le balcon existant le long de la façade
nord-est, au premier étage du bâtiment, sur une longueur de 4.95 m en
conservant la même largeur, avec retour sur la façade nord-ouest sur 3.80 m
pour une largeur de 2.45 m. L'ouvrage ainsi défini serait soutenu par cinq
poteaux. Deux d'entre eux seraient érigés contre chacune des deux façades
concernées, deux autres à l'extérieur de la terrasse créée en façade nord-ouest
et le cinquième sur une différence de niveau existant à l'angle du bâtiment.
L'entier de l'implantation se ferait sur les surfaces communes de la PPE. Il
n'existe aucune ouverture donnant dans l'appartement Casson-Thurner tant sous
le prolongement prévu du balcon que sous le retour en façade nord-ouest. Au
premier étage, l'appartement Danz comporte sur ces mêmes parties de façade, une
fenêtre donnant sur la cuisine ainsi qu'une petite lucarne de WC. Aucune
porte-fenêtre nouvelle n'est prévue et la configuration des lieux rendrait un
tel ouvrage compliqué voire irrationnel à réaliser. L'accès au balcon resterait
assuré par la porte vitrée existant actuellement dans la cuisine et celle du
salon. La disposition des appartements est faite de telle sorte que la cuisine
de l'appartement Danz se trouve exactement au-dessus de la chambre à coucher de
l'appartement Casson-Thurner.

                                Les travaux
envisagés ont été décidé à la majorité qualifiée des membres de la communauté
lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 15 avril 1991. Cette
décision a également fait l'objet d'une confirmation lors de l'assemblée
générale ordinaire du 2 septembre 1991, selon les mêmes modalités. Les
recourants se sont opposés en vain lors de ces deux assemblées à la décision de
la majorité des membres de la communauté des propriétaires d'étages.

 

et considère en droit :

________________

1.                             Dans le cadre
du présent pourvoi, se pose la question de la qualité pour recourir d'un membre
d'une communauté de propriétaires d'étages en son nom propre contre l'octroi d'un
permis de construire accordé à la communauté des copropriétaires. Bien que non
contestée en l'espèce, il convient de l'examiner d'office en raison de l'entrée
en vigueur le 1er juillet 1991, de la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administrative (LJPA).

                                a) Selon
l'art. 37 LJPA qui reprend la teneur de l'art. 3 APRA, la qualité pour recourir
devant le Tribunal administratif appartient à toute personne physique ou morale
qui justifie d'un intérêt juridiquement protégé par la loi applicable (al. 1);
sont toutefois réservées les dispositions des lois spéciales légitimant
d'autres personnes ou autorités à recourir ainsi que les dispositions du droit
fédéral (al. 2 litt. a et b).

                                b)
S'agissant en particulier de la qualité pour agir des copropriétaires, la
Commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après, la
Commission cantonale de recours) a jugé en divers prononcés que si un
copropriétaire (d'étages ou non) est en principe fondé à interjeter seul un
recours auprès de la Commission cantonale de recours, une telle démarche
constituant un acte d'administration courante au sens de l'art. 647 litt. a al.
1 CC, la poursuite de la procédure nécessite en revanche une décision prise par
la majorité qualifiée de tous les copropriétaires, qu'il s'agisse d'un pourvoi
formé contre un refus de permis ou contre l'octroi d'une autorisation à un
tiers (voir notamment prononcés nos 3876, 20 février 1986, B. Littmann
c/Bursinel, RDAF 1986, p. 210; 6619, 28 juin 1990, C. et H. Schweizer-Mast et
crts c/Gland; Benoît Bovay, "Le permis de construire en droit
vaudois", Payot Lausanne 1988, p. 277/278). Le dernier arrêt cité mettait
notamment en doute le bien-fondé de la solution consistant à admettre la
recevabilité du recours déposé par un copropriétaire seul.

                                c) En droit
public des constructions, on admet généralement l'existence d'un intérêt
juridiquement protégé du propriétaire recourant lorsque celui-ci invoque la
violation de règles qui n'ont pas pour seul but la protection de l'intérêt
public, mais aussi, voire de manière prépondérante, celle des voisins (ATF 115
Ib 461 cons. e; 113 I a 469 cons. 1; 112 I a 89 cons. 1b; v. aussi André
Grisel, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984, p. 710 et la
jurisprudence citée). La nature mixte des règles invoquées permet d'admettre
qu'elles ont pour fonction de compléter le droit privé fédéral régissant les
rapports de voisinage (art. 679 et 684 ss CC; l'art. 686 CC réserve d'ailleurs
expressément les règles du droit cantonal).

                                Il apparaît
dès lors logique - sous réserve de règles particulières de droit public qui
pourraient en disposer autrement (v. à ce propos, Imboden/Rhinow,
Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Bâle 1976, no 28 B II et III) - de
rechercher la solution donnée à ce problème en droit privé; la démarche de la
Commission cantonale de recours en matière de constructions n'était pas
différente lorsqu'elle vérifiait l'existence d'une décision formelle de
l'assemblée des copropriétaires d'étages tendant au dépôt ou à la ratification
d'un recours déposé par l'administrateur (sur ce point, v. prononcé
Schweizer-Mast déjà cité).

                                Or, il
ressort de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en matière de droit
civil que le copropriétaire ordinaire peut, en son nom propre et sans le
concours des autres copropriétaires, ouvrir les actions fondées sur le droit de
propriété (ATF 95 II 397, pour l'action de l'art. 641 CC; il en va de même de
l'action déduite des art. 679 et 684 CC : v., sur ce point, Meier-Hayoz,
Commentaire bernois no 7 ad art. 648 CC et P.-H. Steinauer, Les droits réels
immobiliers, Berne 1987, no 1252 ss); cela découle de la règle de l'art. 648 CC
qui permet au copropriétaire de "veiller aux intérêts communs", ce
dans la mesure compatible avec le droit des autres copropriétaires, disposition
également applicable en matière de copropriété par étages (ATF 112 II 308; sur
les actions ouvertes au propriétaire d'étages, v. Meier-Hayoz/Rey, Commentaire
bernois, no 67 ad art. 712 a CC). Les commentateurs relèvent encore que l'art.
648 al. 1 CC serait applicable en outre par analogie, même en l'absence d'une
convention dans ce sens, en cas de propriété commune (Meier-Hayoz, op. cit., no
11 ad art. 653 CC). Ces auteurs en déduisent, certes sans approfondir la question,
qu'il en va de même dans le contentieux administratif de la construction
(ibidem, no 7 ad art. 648 CC et no 11 ad art. 653 CC et la jurisprudence
citée). Cette conclusion doit également être retenue, en définitive, dans le
cadre de l'art. 37 LJPA; cela permet de faire coïncider la légitimation active
du copropriétaire ordinaire ou par étages dans le cadre des actions fondées sur
le droit privé, notamment le droit de voisinage, avec la qualité pour agir de
celui-ci dans le contentieux objectif de droit public qui lui est
complémentaire. S'agissant au surplus de l'hypothèse de la propriété commune,
la question, non litigieuse ici, de la vocation à recourir du communiste,
agissant seul et indépendamment d'un recours des autres propriétaires en main
commune, peut rester ouverte.

                                En
conclusion, il convient d'admettre en principe la qualité pour agir du
copropriétaire (par étages ou non) agissant seul.

                                d) Dans un
arrêt de la Commission cantonale de recours en matière de constructions,
celle-ci avait admis que le titulaire d'une part de copropriété par étages
pouvait justifier d'un intérêt légitime, matériel ou idéal à voir contrôler par
l'autorité de recours la réglementarité d'un projet de la communauté des
propriétaires d'étages. La Commission restreignait toutefois l'exercice de ce
droit dans l'hypothèse où les travaux envisagés devaient être autorisés à la
majorité des membres de la dite communauté; dans ce cas précis, il ne lui
paraissait pas inconcevable d'admettre la qualité pour recourir d'un copropriétaire
minorisé par l'assemblée des propriétaires d'étages. En conséquence, la
Commission excluait, sous peine d'abus de droit, la possibilité de recourir
pour le copropriétaire qui aurait donné son accord au projet lors d'une telle
assemblée et ce, quel qu'ait été le mode de scrutin utilisé (CCR n° 6619,
prononcé Schweizer-Mast et csrts c/ Gland du 28 juin 1990, publié sur ce point
in RDAF 1991 p. 102 ss.).

                                e) Cette
jurisprudence doit, à présent, être revue à la lumière des principes dégagés
par le Tribunal de céans dans le cadre de la qualité pour agir du
copropriétaire en son nom propre (arrêt n°7302, du 16 décembre 1991, Jaeger et
csrts c/ Lausanne ).

                                Admis dans
son principe, la qualité pour agir du copropriétaire par étages se fonde sur la
nature des règles dont il entend se prévaloir. Une éventuelle restriction de ce
droit devra ainsi être examinée sous l'angle du but de la règle invoquée. Dès
lors qu'il entend invoquer des dispositions dont le but n'est pas uniquement de
sauvegarder l'intérêt public, mais également de protéger l'intérêt des voisins,
la situation du copropriétaire d'étages agissant contre l'octroi d'un permis de
construire accordé à la communauté des copropriétaires n'est pas différente de
celle du copropriétaire agissant contre l'octroi d'un permis de construire
accordé à un tiers. Une fois établi, l'intérêt juridiquement protégé ne saurait
dépendre au surplus de règles tirées du droit privé, dont l'examen d'une
correcte application échappe en principe à la compétence de l'autorité administrative.
En conséquence, le principe de la qualité pour agir du copropriétaire agissant
en son nom propre contre l'octroi d'un permis de construire à la communauté des
copropriétaires doit être admis, sous réserve d'un examen de la nature des
régles invoquées ainsi que des intérêts qu'elles tendent à protéger. Il n'est
ainsi pas nécessaire, à ce stade de l'examen du pourvoi, de prendre en
considération la nature des travaux envisagés, les modalités suivies par
l'assemblées des copropriétaires pour en approuver le principe et la question
de savoir si le recourant se trouvait alors minorisé.

                                Au vu de la
jurisprudence du Tribunal, reprenant en la matière celle de la Commission au
sujet de la nature des règles de la police des constructions, il convient d'entrer
en matière sur le fond. En effet, le lot des recourants est immédiatement
voisin de celui du constructeur.

2.                             Le premier
grief soulevé par les recourants concerne la signature de la demande du permis
de construire. A cet égard, les intéressés invoquent un vice de forme au stade
de l'assemblée des copropriétaires du 15 avril 1991. En outre, ils font valoir
que l'inscription au registre foncier des nouveaux administrateurs n'a pas
encore été effectuée ce qui, selon eux, ne les habiliterait pas à agir au nom
de la PPE Aubépine 11-13.

                                a) Selon
l'art. 108 al. 1 LATC, la demande de permis est adressée à la municipalité;
elle est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s'il s'agit de
travaux à exécuter sur le fonds d'autrui, par le propriétaire du fonds. L'art
73 al. 1 RATC précise en outre que les plans, le questionnaire général et les
pièces annexes sont signés par leur auteur, le propriétaire du fonds et, le cas
échéant, par le promettant-acquéreur et le maître de l'ouvrage.

                                b) Selon la
jurisprudence de la Commission, il convient de s'en tenir à une interprétation
stricte et littérale des art. 108 al. 1 LATC et 73 al. 1 RATC, dont le but est
de sauvegarder les intérêts du propriétaire du fonds touché par les
aménagements à exécuter (voir notamment prononcé n° 4962, 10 avril 1986, D.
Petetin contre St-Légier-La Chiésaz, RDAF 1986 p. 196-197). S'agissant plus
particulièrement des régimes juridiques de la copropriété ou de la copropriété
par étages, la Commission - complétant les lacunes du droit public à la lumière
des principes du Code Civil - a jugé que la réalisation de modifications
importantes du bâtiment était subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée
des copropriétaires, et qu'un changement de destination exigeait l'assentiment
de tous les copropriétaires (CCR n° 4327, 18 novembre 1983, M.-J. Lugeon c/
Gilly, RDAF 1986 p. 42 rés.). En outre, cet accord unanime est nécessaire pour
une construction sur une partie non-négligeable de la parcelle de base ( CCR
n°5162, du 27 janvier 1987, S. Cuendet c/ Saint-Légier-La Chiésaz, RDAF 1988 p.
53).

                                b) Selon
l'art. 647 d al. 1 CC, les travaux de réfection et de transformation destinés à
augmenter la valeur de la chose ou à améliorer son rendement ou son utilité
sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre,
leur parts réunies, plus de la moitié de la chose. L'art. 647 d al. 2 CC
précise encore que les modifications ayant pour effet de gêner notablement et
durablement, pour un copropriétaire, l'usage ou la jouissance de la chose selon
sa destination actuelle ou qui en compromettent le rendement ne peuvent pas
être exécutées sans son consentement.

                                L'application
de l'une ou l'autre de ces deux dispositions, basée sur la qualification des
travaux envisagés par la communauté de copropriétaire, nécessite par conséquent
des modalités précises à suivre pour que le consentement de la communauté soit
donné valablement. Ainsi la validité de la signature des documents nécessaires
à la bonne forme de l'enquête publique est-elle subordonnée au respect de
règles de droit privé. Toutefois, la question de savoir si les modifications
projetées auront pour effet de gêner notablement et durablement le
copropriétaire recourant  dans la jouissance et l'usage de son lot relève de la
compétence du juge civil; le Tribunal administratif ne peut, dans le cadre de
l'examen formel de la régularité de l'enquête publique, que constater à titre
préjudiciel la nature des travaux envisagés, sans que cette constatation ne lie
l'autorité normalement compétente (Cf sur ce point Moor, Droit administratif,
volume I, p. 236; ATF 102 Ib 365; 112 IV 115). 

                                c) En
l'espèce, un examen sommaire des travaux envisagés conduit le Tribunal à
constater que ceux-ci n'auront pas pour effet de gêner notablement les
recourants dans la jouissance de leur propre lot conformément à sa destination
actuelle. En effet, la prolongation prévue de la terrasse Danz s'effectuera sur
une portion de la façade qui ne contient aucune ouverture ou jour donnant sur
l'appartement Casson-Thurner. Seule la chambre à coucher des recourants subira
une très légère perte de lumière sans que celle-ci puisse avoir comme
conséquence de provoquer une perte de jouissance notable de la chose, notamment
au vu de l'affectation de la pièce et de son exposition. Par conséquent, ces
considérations amènent le Tribunal à la conclusion qu'en l'espèce, le
consentement des recourants n'était pas nécessaire pour que la communauté des
copropriétaires décide valablement des travaux projetés.

                                d)
L'argument selon lequel l'assemblée générale du 15 avril 1991, au cours de
laquelle les travaux envisagés par Christian Danz ont été approuvés par la PPE
, était entachée d'un vice de forme de nature à invalider la décision prise à
cette occasion doit également être examiné à la lumière des règles du droit
privé et sous les mêmes réserves que précédemment. En l'occurrence, la décision
de la communauté a été prise à une majorité qualifiée des copropriétaires
représentant plus de la moitié des valeurs des parts. Ce point n'est d'ailleurs
pas contesté par les recourants. Par ailleurs, les moyens de droit purement
formels, relatifs à la tenue du procès-verbal de l'assemblée générale, ne sont
pas de nature à mettre en doute la validité du consentement de la communauté,
Quand bien même le seraient-ils, la confirmation de la décision prise le 15
avril 1991, intervenue au cours de l'assemblée générale ordinaire du 2
septembre 1991 est de nature, sur le plan de la procédure administrative, à
dissiper toute ambiguïté à cet égard.

                                e) Les
recourants font valoir le fait que l'agence immobilière Regisa SA était encore
inscrite au registre foncier, en tant qu'administrateur de la PPE Aubépine
11-13, au moment de la mise à l'enquête publique du projet litigieux. Ainsi,
Christian Danz et Thierry Genoud n'auraient-ils pas été habilités à représenter
la dite communauté.

                                Cet argument
doit également être écarté. En effet, l'assemblée des copropriétaires peut
révoquer en tout temps l'administrateur de la PPE dont le mandat prend fin
indépendamment de la radiation de son annotation au registre foncier (art. 712
al. 1 r CC). La révocation du mandat de Regisa SA a pris effet le 30 juin 1989,
et depuis cette date Christian Danz et Thierry Genoud ont assumé cette fonction
sans que leur nomination ne soit contestée par les recourants. Ces derniers ne
peuvent ainsi se prévaloir d'une annotation destinée à protéger les tiers de
bonne foi étant eux-mêmes parfaitement au courant de la situation réelle à ce
sujet.

                                Pour ces
motifs, le Tribunal rejette les moyens de forme invoqués par les recourants et
confirme la validité de la demande de permis de construire sollicitée au nom de
la PPE Aubépine 11-13 par ses administrateurs Danz et Genoud.

3.                             Aucune
disposition à caractère technique ne faisant obstacle à la prolongation de la
terrasse des époux Danz, les recourant mettent en cause le projet litigieux
sous l'angle de l'atteinte à l'esthétique des lieux. A cet égard, l'art. 63 al.
1 RPE dispose que la municipalité doit veiller à ce que les constructions et
transformations présentent le meilleur aspect architectural et la meilleure
intégration au site ou au quartier. Ce texte, rappelant celui de l'art. 86 al.
1 LATC, ne permet de s'opposer à un projet que lorsque, en lui même,
indépendamment de l'environnement, il ne présenterait pas une harmonie
intrinsèque ou lorsqu'il apparaîtrait comme un élément choquant, portant une
atteinte sérieuse à l'équilibre de l'environnement bâti (CCR n° 6619, du 28
juin 1990, Schweizer-Mast et crts c/ municipalité de Gland, consid. B b,). Cette
appréciation relève essentiellement des autorités locales, comme l'a rappelé le
Tribunal fédéral à maintes occasions (ATF du 16 avril 1986, Commune de
Rossinière c/ CCR, RDAF 1987, 155; ATF du 17 avril 1989, J.-P. Uldry et crts c/
CCR). Le Tribunal administratif, tout comme la Commission en son temps, doit
dès lors s'imposer une certaine retenue dans l'examen de ce point.

                                En l'espèce,
force est de constater que le quartier ne possède pas une unité architecturale
digne de protection, il faudrait dès lors que l'aménagement litigieux
apparaisse particulièrement choquant pour que l'appréciation de la municipalité
puisse être remise en cause. Tel n'est toutefois pas le cas en l'occurrence. En
effet, il apparait aux yeux du Tribunal, sur la base des plans et de son examen
des lieux, que la prolongation de la terrasse existante constituera un impact
relativement faible sur l'architecture du bâtiment lui-même. La façade nord
possède actuellement un balcon central auquel l'élément envisagé devrait
s'harmoniser; en outre, les piliers carrés destinés à soutenir l'ouvrage
(environ 15 cm de côté) sont des éléments assez légers pour ne pas provoquer un
déséquilibre de l'ensemble. Enfin, l'architecture elle-même du bâtiment,
présentant de nombreux décrochements, facilite l'intégration d'un balcon sur
une façade singulièrement nue en comparaison du reste de l'immeuble et l'on
peut raisonnablement penser qu'un tel aménagement ne sera pas préjudiciable à
l'esthétique de cette façade. Quant à son intégration au site, la très grande
variété dans le traitement architectural des terrasses aux alentours permet de
considérer que le projet litigieux, une fois réalisé, n'apparaîtra nullement
comme un élément insolite ou choquant, ceci d'autant plus que la façade nord
n'est pas visible depuis la voie publique.

                                L'argumentation
des recourants doit ainsi être rejetée sur ce point également.

4.                             Le recours
doit donc être rejeté, et un émolument de justice de Fr. 1'600.- mis à la
charge des recourants déboutés (art. 55 LJPA). L'avance de frais, de Fr.
1'000.-, sera déduite de cette somme.

                                Il convient
également d'allouer des dépens à la municipalité qui obtient gain de cause avec
l'assistance d'un mandataire professionnel, à concurrence de Fr. 1'200.-.

 

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e  :

I.                       Le recours est
rejeté.

II.                      La décision rendue
le 5 juillet 1991 par la Municipalité de Gland est maintenue.

III.                     Un émolument de Fr.
1'600.- (mille six cents francs) est mis à la charge des recourants Michael et
Waltraud Casson-Thurner, solidairement entre eux.

IV.                    Les recourants Michael
et Waltraud Casson-Thurner sont les débiteurs solidaires de la Commune de Gland
de la somme de Fr. 1'200.- (mille deux cents francs) à titre de dépens.

 

Lausanne, le 14 avril 1992

 

Au
nom du Tribunal administratif  :

 

Le président :                                                                                                                                     Le
greffier :