# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf14b414-99b3-5262-8bbf-28ef8d805d04
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.12.2018 C/22652/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22652-2018_2018-12-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22652/2018 ACJC/1738/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 27 NOVEMBRE 2018 

 

Requête (C/22652/2018) formée le 14 mai 2018 par Madame A______ et Monsieur 

B______, domiciliés ______, comparant en personne, tendant à l'adoption de C______, 

né le ______ 2016. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    13 décembre 2018 à : 

 

- Madame A______ et Monsieur B______ 

______, ______. 

- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 

 MATIERE D'ADOPTION 
 Rue des Granges 7, 1204 Genève. 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 

 Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

 ET DE L'ENFANT. 

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C/22652/2018 

EN FAIT 

A. a) B______, né le ______ 1975 à ______, originaire de ______ et A______, née 

le ______ 1974 à ______, originaire de ______ et de ______ ont contracté 

mariage le ______ 2008 à ______. 

Aucun enfant n'est issu de leur union. 

Le 13 juin 2016, les époux A______/B______ ont reçu du Service d'autorisation 

et de surveillance des lieux de placement un agrément pour l'accueil d'un enfant 

en vue d'adoption, après une évaluation psycho-sociale du Service d'autorisation 

et de surveillance des lieux de placement. 

b) L'enfant C______ est né le ______ 2016 au Pakistan de parents demeurés 

inconnus. Il a été retrouvé dans un berceau installé à D______ (Pakistan) par le 

Centre d'adoption d'enfants abandonnés E______. Le même jour, ce Centre a pris 

contact avec A______, laquelle se trouvait à D______, afin qu'elle fasse 

connaissance avec l'enfant. Celui-ci a été hospitalisé au sein de [l'établissement] 

F______ [à] D______, puis confié aux époux A______/B______. 

Le 15 mai 2017, la Cour des affaires familiales de D______ (Pakistan) a confié 

aux époux A______/B______ la tutelle de l'enfant C______ jusqu'à sa majorité. 

c) Le 19 mai 2017, les époux A______/B______ ont reçu du Service 

d'autorisation et de surveillance des lieux de placement l'autorisation d'accueillir 

l'enfant C______ en vue de son adoption. 

d) Le mineur C______ est arrivé à Genève le 29 mai 2017. Il vit depuis lors avec 

les époux A______/B______. 

Par ordonnance du 20 juin 2017, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 

(ci-après : le Tribunal de protection) a instauré une curatelle en faveur de l'enfant, 

aux fins d'apporter aide et conseils aux époux A______/B______ et a désigné 

G______, chargée d'évaluation, ainsi qu'une suppléante, aux fonctions de 

curatrices. 

e) A une date indéterminée, le Service d'autorisation et de surveillance des lieux 

de placement a établi un rapport de levée de mandat et une demande de prononcé 

d'adoption.  

Ce rapport relève que les époux A______/B______ ont pu, dès la naissance de 

C______, nouer avec lui des liens profonds. Lors de l'arrivée de l'enfant à Genève, 

ils ont fait en sorte d'être très présents : A______ ne travaille qu'à temps partiel, 

quant à son époux, il a pu aménager ses horaires de travail. 

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C/22652/2018 

C______ est décrit comme un enfant en bonne santé, plutôt facile, joyeux et très 

curieux. Les époux A______/B______ sont des parents attentifs et stimulants; 

l'enfant a établi une belle relation avec eux, ainsi qu'avec sa famille élargie. 

B______ est employé comme ______ au sein d'une ______; quant à son épouse, 

elle est ______ à H______. 

Le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement a recommandé 

le prononcé de l'adoption et la levée de la curatelle. 

f) Par courrier du 5 juin 2018 adressé au Tribunal de protection ainsi qu'à la Cour 

de justice, le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement a 

sollicité du Tribunal de protection le consentement à l'adoption de l'enfant par les 

époux A______/B______ et de la Cour le prononcé de ladite adoption. 

Par ordonnance du 14 juin 2018,  le Tribunal de protection a consenti à l'adoption 

du mineur C______ par les époux A______/B______ et a transmis le dossier à la 

Cour de justice. 

g) Par courrier du 14 mai 2018 adressé à la Cour de justice, B______ et A______ 

ont demandé à pouvoir adopter le mineur C______, en précisant souhaiter que 

celui-ci porte désormais les prénoms suivants : C______. 

EN DROIT 

1. 1.1 La cause présente des éléments d'extranéité en raison de la nationalité 

étrangère de l'enfant. 

La Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération 

en matière d'adoption internationale (CLaH, RS 0.211.221.311) n'est pas 

applicable au cas d'espèce, dès lors que le Pakistan n'y est pas partie.  

1.2 L'adoption est prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative suisse du 

domicile de l'adoptant ou des époux adoptants (art. 75 al. 1 LDIP). 

 En l'espèce, ceux-ci sont domiciliés dans le canton de Genève. 

La Chambre civile de la Cour de céans est en conséquence compétente, tant 

ratione loci que ratione materiae  (art. 268 al. 1 CC et art. 120 al. 1 let. c LOJ).  

2. 2.1 En application de l'art. 77 al. 1 LDIP, les conditions d'une adoption prononcée 

en Suisse sont régies par le droit suisse, soit les art. 264 ss CC.  

Les requérants ont fourni des soins et pourvu, de manière appropriée, à l'éducation 

de l'enfant depuis plus d'une année, remplissant ainsi la condition de la période 

minimale exigée par l'art. 264 al. 1 CC.  

- 4/5 - 

 

 

C/22652/2018 

Par ailleurs, les époux A______/B______ sont mariés depuis plus de trois ans  

(art. 264a al. 1 CC); l'écart d'âge de seize ans minimum entre les adoptants et le 

mineur adopté, exigé par la loi (art. 264 d al. 1 CC), est en outre respecté. 

Il peut être fait abstraction du consentement des parents biologiques de l'enfant, 

demeurés inconnus (art. 265c CC).  

Enfin, il résulte de l'enquête exigée par l'art. 268a CC que l'adoption répond aux 

intérêts de l'enfant, celui-ci et les époux A______/B______ ayant noué des liens 

d'affection solides et le mineur se développant harmonieusement.  

L'adoption sera dès lors prononcée (art. 268 al. 1 CC). 

Conformément au souhait exprimé par les requérants, l'enfant portera désormais 

les prénoms suivants : C______ (art. 267a al. 1 CC). 

2.2 En application de l'art. 270 al. 3 CC, l'enfant portera le nom de famille 

commun des adoptants, à savoir A______/B______. 

 

 2.3 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte 

le nom (art. 271 al. 1 CC). 

 

 L'enfant sera par conséquent originaire de ______ (Genève), comme B______. 

 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., sont mis conjointement et 

solidairement à la charge des requérants; ils sont entièrement couverts par l'avance 

de frais de même montant, laquelle est acquise à l'Etat de Genève (art. 2 RTFMC; 

art. 98, 101 et 111 CPC). 

 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

C/22652/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prononce l'adoption du mineur C______, né le ______ 2016 au Pakistan, par B______, 

né le ______ 1975 à ______, originaire de ______ et A______, née ______ le ______ 

1974 à Genève, originaire de ______ et de ______. 

Dit qu'à l'avenir l'adopté portera les prénoms suivants : C______. 

Dit qu'il portera le nom de famille A______/B______ et qu'il sera originaire de ______ 

(Genève). 

Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met conjointement et solidairement à la 

charge des époux A______/B______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais 

versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente 

décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice dans les 30 jours qui suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 

3108, 1211 Genève 3. 

 

 

Annexes pour le Service de l'état civil : 

Pièces déposées par les requérants.