# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9554cef9-645e-5da1-bdae-72adf52bb8ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2022 F-4089/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4089-2021_2022-04-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4089/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Butrint Ajredini,  

Saint-Jean Avocats, Rue de Saint-Jean 15,  

1207 Genève,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-4089/2021 

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Faits : 

A. 

A._______, ressortissante albanaise née en 1988, a été contrôlée le 31 

décembre 2020 par le corps des gardes-frontière de l’Aéroport de Genève 

- Cointrin, alors qu’elle s’apprêtait à quitter la Suisse par un vol à destina-

tion de Tirana. 

Lors de ce contrôle, le corps des gardes-frontière a constaté que l’intéres-

sée, précédemment titulaire d'une carte de légitimation délivrée par le Dé-

partement fédéral des affaires étrangères (DFAE), valable du 17 décembre 

2018 au 28 février 2019, était dépourvue de titre séjour en Suisse et y ré-

sidait ainsi sans autorisation depuis le 30 mai 2019, soit un excédent de 

séjour de 582 jours. 

B. 

Invitée à se déterminer à ce sujet, A._______ a admis les faits qui lui 

étaient reprochés en déclarant « avoir eu une problématique en termes de 

séjour » et en indiquant – dans les cases du formulaire qu’elle a été invitée 

à compléter – avoir séjourné en Suisse « plus d’une année ». 

Lors de son audition, l’intéressée a en outre été informée qu'en raison des 

faits précités, une interdiction d’entrée pourrait être prise à son endroit par 

l’autorité suisse compétente.  

C. 

Le 5 janvier 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a prononcé à 

l'endroit de A._______ une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire 

suisse et du Liechtenstein, valable jusqu'au 4 janvier 2024. Dans sa déci-

sion, le SEM a signalé que l’interdiction d’entrée entraînait une publication 

dans le système d'information Schengen (SIS), ayant pour conséquence 

d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'espace Schen-

gen. En outre, l’autorité précitée a indiqué qu'un éventuel recours n'aurait 

pas d'effet suspensif. 

Dite décision était motivée comme suit : 

« Lors du contrôle du départ à l'aéroport de Genève-Cointrin le 31 dé-

cembre 2020, il a été constaté que l'intéressée avait séjourné illégalement 

dans l'espace Schengen, en Suisse en particulier, durant près de 582 jours 

après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation (fait re-

connu). Selon la pratique et la jurisprudence en la matière, elle a clairement 

attenté à la sécurité et à l'ordre publics, au sens de l'art. 67 de la loi fédérale 

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du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) en 

relation avec l'art. 77a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'ad-

mission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 

142.201). Une mesure d'éloignement se justifie donc pleinement. 

Aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que 

ses entrées en Suisse et dans l'Espace Schengen soient dorénavant con-

trôlées ne ressort d'ailleurs du dossier, en particulier du droit d'être entendu 

qui lui a été octroyé. Rien ne l'empêchait en effet d'entreprendre toute dé-

marche appropriée afin de régulariser - ne serait-ce que de manière tem-

poraire - sa situation, une fois sa carte de légitimation du DFAE échue et 

son séjour admissible de 90 jours sans visa écoulé ». 

D. 

Par ordonnance pénale du 15 avril 2021, le Ministère public de la Répu-

blique et canton de Genève a reconnu A._______ coupable d'infraction à 

l'article 115 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégra-

tion (LEI) et l’a condamnée (pour séjour illégal) à une peine pécuniaire de 

90 jours-amende, sous déduction d'un jour-amende correspondant à la dé-

tention avant jugement, a fixé le montant du jour-amende à CHF 30.- et l’a 

mise au bénéfice du sursis pour une durée de 3 ans. 

E. 

Agissant par l’entremise de son mandataire, A._______ a recouru, le 14 

septembre 2021, contre la décision d’interdiction d’entrée du SEM auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) en concluant 

à son annulation, subsidiairement à la limitation de ses effets au 4 janvier 

2022. Elle a mis en exergue son précédent séjour en Suisse en qualité 

d’étudiante, ainsi que ses engagements en qualité de consultante auprès 

des Nations-Unies à Genève. Sans contester les faits qui lui étaient repro-

chés, la recourante a exposé que la pandémie du Covid-19 avait durable-

ment compliqué les voyages en Europe, que les personnes en provenance 

d’Albanie avaient été longtemps soumises à une quarantaine obligatoire et 

que, dans ce contexte, il était disproportionné de lui reprocher d’avoir pro-

longé indûment son séjour en Suisse. Elle s’est enfin plainte du comporte-

ment familier que les douaniers auraient adopté à son égard, dans le cadre 

d’échanges verbaux tenus via l’application Whatsapp, après sa sortie de 

Suisse le 31 décembre 2020. 

La recourante a versé au dossier des pièces établissant son parcours es-

tudiantin et professionnel en Suisse, ainsi qu’une retranscription des pro-

pos échangés, via l’application Whatsapp, avec l’un de ces douaniers à la 

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suite d’un complément d’information qu’elle avait souhaité apporter à sa 

déposition au sujet des adresses auxquelles elle avait résidé en Suisse. 

La recourante a au surplus sollicité la restitution de l’effet suspensif retiré 

au recours par l’autorité inférieure. 

F. 

Par décision du 23 septembre 2021, le Tribunal a rejeté la demande d’effet 

suspensif de la recourante. 

G. 

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans 

sa réponse du 29 octobre 2021, l’autorité inférieure a relevé en substance 

que les difficultés liées à la pandémie du coronavirus n’autorisaient pas la 

recourante à se soustraire aux dispositions régissant les conditions de sé-

jour en Suisse. 

H. 

Dans sa réplique du 8 décembre 2021, la recourante a soutenu qu’au re-

gard de la situation sanitaire mondiale, le SEM aurait dû renoncer, pour 

des raisons humanitaires, à prononcer une interdiction d’entrée à son 

égard et qu’il convenait, à tout le moins, de réduire les effets de cette me-

sure au 4 janvier 2022. 

I. 

Dans sa duplique du 17 décembre 2021, le SEM a maintenu sa position. 

J. 

Le 22 mars 2022, la recourante a sollicité la suspension temporaire de 

l’interdiction d’entrée du  5 janvier 2021 ou à tout le moins la suspension 

de la publication de refus d’entrée dans le Système d’information 

Schengen (SIS II), au motif de sa candidature à un poste de doctorat à 

l’Université de technologie de B._______ (Pays-Bas), auprès de laquelle 

elle avait été conviée à un entretien final de sélection prévu le 31 mars ou 

le 1er avril 2022. 

K. 

Le Tribunal a transmis cette requête au SEM, comme objet de sa 

compétence (art. 8 al. 1 PA). 

L. 

Le 6 avril 2022, le SEM a procédé à la levée temporaire de la publication 

du signalement de la recourante dans le Système SIS II pour la période du 

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5 au 10 avril 2022, afin de lui permettre de se rendre à son entretien de 

sélection auprès de l’Université de technologie de B._______, entretien qui 

avait entretemps été refixé au 8 avril 2022. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les déci-

sions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de 

l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles 

de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue, en l’occurrence, 

définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir 

également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

 

 

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3.  

3.1 Conformément à l’art. 5 al. 1 LEI, l’étranger doit, pour entrer en Suisse, 

avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et 

être muni d’un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens 

financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace 

pour la sécurité et l’ordre publics ni pour les relations internationales de la 

Suisse (let. c) et ne pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une 

expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal (CP, RS 311.0) ou 

49a ou 49abis du Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM, RS 321.0). En 

vertu de l’art. 2 al. 4 LEI, cette disposition sur l’entrée en Suisse n’est ap-

plicable que dans la mesure où les Accords d'association à Schengen ne 

contiennent pas de dispositions divergentes. 

S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un court séjour (soit un 

séjour n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours), l'art. 3 al. 1 

de l’ordonnance fédérale du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas 

(OEV, RS 142.204) dispose qu’elles sont régies par l’art. 6 du Règlement 

(UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 

concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des 

frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 

mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) n° 2017/458, JO L 74 

du 18 mars 2017, p. 1-7). L’art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont 

le contenu coïncide largement avec celui de l’art. 5 al. 1 LEI précité (cf., 

entre autres, arrêts du TAF F-942/2019 du 7 décembre 2020 consid. 4.1 ; 

F-6748/2017, F-6753/2017 du 3 août 2018 consid. 3.1), énumère les con-

ditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers, dont, notamment, 

celle d’être en possession d'un document de voyage en cours de validité 

autorisant son titulaire à franchir la frontière (let. a) et celle d’être en pos-

session d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du rè-

glement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des 

pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour 

franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux 

dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont 

titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité 

(let. b). 

L'art. 6 par. 2 du code frontières Schengen précise, quant à lui, que la date 

d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire 

des Etats membres et que la date de sortie est considérée comme le der-

nier jour de séjour sur le territoire des Etats membres. 

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3.2 En tant que ressortissante albanaise, l’intéressée était libérée de l’obli-

gation du visa pour entrer sur le territoire des Etats Schengen (cf. art. 1 par. 

2 en lien avec l’annexe II du Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 

15 mars 2001 précité). Elle pouvait donc séjourner dans l'Espace Schen-

gen sans être soumise à l'obligation de visa pendant une durée maximale 

de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de 

sa première entrée. 

4.  

4.1 L’interdiction d’entrée, réglée à l’art. 67 LEI, n'est pas une peine visant 

à sanctionner un comportement déterminé, mais une mesure tendant à 

prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-

après : Message LEtr], FF 2002 3568 ; voir aussi ATAF 2017 VII/2 consid. 

4.4 et 6.4 ; 2008/24 consid. 4.2). 

4.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée 

pour une durée maximale de cinq ans (art. 67 al. 3 1ère phrase LEI). Si des 

raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité 

appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou 

suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée 

(art. 67 al. 5 LEI). 

4.3 En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment non-respect de la 

sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des pres-

criptions légales ou des décisions d'une autorité (let. a). Tel est le cas, en 

particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions 

légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de 

décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568 ; ATAF 

2017 VII/2 consid. 4.3). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre pu-

blics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour 

en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à 

une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA). 

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étran-

ger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Message 

LEtr, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner 

et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave 

des prescriptions de police des étrangers (cf., notamment, ATAF 2017 VII/2 

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consid. 6.2 et les réf. cit.), justifiant le prononcé d'une interdiction d'entrée 

pouvant aller d'un à quatre ans (cf., notamment, arrêt du TAF F-8373/2015 

du 29 octobre 2019 consid. 5.4 et les réf. cit.) 

4.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une inter-

diction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondé-

ration méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le 

principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 

VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.).  

5.  

5.1 En l’occurrence, l’autorité inférieure a prononcé l’interdiction d’entrée 

litigieuse au motif que la recourante avait séjourné sur le territoire des Etats 

Schengen nettement au-delà de la durée de 90 jours autorisée, dès lors 

qu’elle était demeurée en Suisse après l’échéance de la carte de légitima-

tion qui lui avait été délivrée par le DFAE pour la période du 17 décembre 

2018 au 28 février 2019 et qu’elle y avait ainsi résidé sans autorisation sur 

une très longue période (soit 582 jours). 

5.2 Dans son mémoire de recours, l’intéressée a fait valoir que la prolon-

gation indue de son séjour en Suisse devait être examinée dans le contexte 

de la pandémie du Covid-19 et au regard des restrictions de voyage que 

celle-ci avait impliquées, pour en conclure que la mesure d’interdiction 

d’entrée prononcée à son endroit était, dans ces circonstances, dispropor-

tionnée. 

5.3 Il s’agit d’examiner en premier lieu si le prononcé de la mesure d’inter-

diction d’entrée litigieuse se justifiait dans son principe. 

Le Tribunal constate d’abord que la recourante ne conteste pas être de-

meurée en Suisse à l’échéance de son autorisation de séjour de courte 

durée (carte de légitimation du DFAE) et avoir ensuite très largement dé-

passé (de 582 jours) la durée de séjour autorisée (90 jours sur toute pé-

riode de 180 jours), prévue pour l’ensemble du territoire des Etats parties 

par le code frontières Schengen. L’intéressée a d’ailleurs été condamnée, 

par ordonnance pénale du 15 avril 2021, à une peine pécuniaire de 90 

jours-amende, avec sursis pendant trois ans, pour séjour illégal. 

Le Tribunal conçoit certes que la première moitié de l’année 2020 a été 

marquée par d’importantes limitations de déplacement entre les pays. Par 

ailleurs, les mesures du lock-down alors introduites ont, certes, rendu 

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moins aisé l’accomplissement de diverses formalités administratives. Ces 

difficultés ne dispensaient toutefois nullement la recourante de son obliga-

tion de respecter les dispositions régissant le séjour en Suisse. Or, l’inté-

ressée n’a ni allégué, ni établi qu’elle aurait entrepris, durant les 582 jours 

de son séjour non autorisé en Suisse, des démarches effectives pour y 

régulariser ses conditions de séjour dans ce pays. Il est à noter au surplus 

que l’été 2020 a été marqué par un important allégement des restrictions 

de voyager et que l’intéressée était, depuis lors au moins, mal fondée à se 

réfugier derrière l’argument de la pandémie de Covid-19 pour expliquer la 

prolongation indue de son séjour en Suisse. 

Il ressort de ce qui précède que l’intéressée a, par son comportement, bel 

et bien attenté à l’ordre et à la sécurité publics au sens de l’art. 77a al. 1 

OASA, étant rappelé ici que la méconnaissance ou la mésinterprétation de 

la réglementation en matière de visa ou de séjour ne constitue pas un motif 

de renonciation au prononcé d'une mesure d'éloignement (cf., notamment, 

arrêts du TAF F-80/2020 du 31 mai 2021 consid. 7.3 ; F-942/2019 précité 

consid. 5.3 ; F-6748/2017, F-6753/2017 précité consid. 4.3).  

Le Tribunal relève enfin que les griefs soulevés par la recourante au sujet 

du comportement familier que les douaniers auraient adopté à son égard 

à la suite de son contrôle du 31 décembre 2020 à l’aéroport de Genève-

Cointrin ne sont, à supposer qu’il compète au Tribunal d’en connaître, 

guère pertinents pour remettre en cause le bien-fondé de la décision du 

SEM, motivée par des infractions établies et reconnues aux dispositions 

régissant le séjour en Suisse. 

Il appert en conséquence que l’interdiction d'entrée litigieuse est justifiée 

dans son principe. 

5.4 Dans la mesure où le SEM n’a pas prononcé une mesure d’éloigne-

ment d’une durée supérieure à cinq ans à l’endroit de l’intéressé, il est su-

perflu d’examiner en l’espèce si celle-ci représente une menace qualifiée 

au sens de l’art. 67 al. 3 deuxième phrase LEI pour l’ordre et la sécurité 

publics en Suisse. 

6. 

6.1 Il convient, en second lieu, d’examiner si la mesure d’éloignement 

d’une durée de trois ans prise par l’autorité intimée satisfait aux principes 

de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst et art. 96 LEI) et de l’égalité de 

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traitement (cf. art. 8 Cst). Il sied également de rappeler que l’autorité admi-

nistrative doit respecter les principes susmentionnés et s’interdire tout ar-

bitraire lorsqu’elle prononce une interdiction d’entrée (cf. ATAF 2016/33 

consid. 9.2). 

6.2 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 

d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 

(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable 

entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 

en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte 

pour la personne concernée (règle de la proportionnalité au sens étroit ; 

cf., notamment, ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-3447/2020 du 

23 novembre 2021 consid. 7.1). Conformément aux dispositions précitées, 

il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas 

d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée 

aux circonstances (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la 

détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en 

particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts pri-

vés concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3 ; arrêt du TAF  

F-6368/2019 du 26 octobre 2020 consid. 6.1). 

6.3 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indé-

niable que l'éloignement de l’intéressée du territoire suisse est apte et né-

cessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité 

publics (cf. arrêt du TAF F-2343/2016 du 26 mars 2018 consid. 6.3).  

6.4 S’agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt 

public à tenir éloignée la recourante afin de protéger l’ordre et la sécurité 

publics, et d’un autre côté, l’intérêt privé de l’intéressée à pouvoir entrer 

librement sur le territoire suisse.  

6.4.1 Concernant l’intérêt public à l’éloignement de la recourante, le Tribu-

nal rappelle que les infractions aux prescriptions régissant l’entrée et le 

séjour des étrangers en Suisse ne doivent pas être minimisées, dès lors 

qu’il s’agit d’assurer le respect de ces prescriptions. Cela étant, compte 

tenu de la très longue durée du séjour non autorisé, l’intérêt public à l’éloi-

gnement de la recourante est manifeste. 

6.4.2 S’agissant de l’intérêt privé de la recourante, il sied de rappeler que 

l'impossibilité pour elle de résider durablement en Suisse ne résulte pas de 

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Page 11 

la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'elle n'est pas 

titulaire d'un titre de séjour dans ce pays. Il appert ensuite que l’intéressée 

n’a allégué aucun intérêt privé particulier justifiant sa présence en Suisse, 

l’argumentation de son recours étant bien plus orientée vers la suppression 

de la publication de cette mesure dans le SIS II, laquelle constitue un obs-

tacle à ses éventuels déplacements dans l’Espace Schengen. 

6.5 Le Tribunal est ainsi amené à conclure que la mesure d'éloignement 

prise par l'autorité inférieure le 5 janvier 2021 est nécessaire et adéquate 

à prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse 

et que la durée de cette mesure, fixée à trois ans, respecte le principe de 

la proportionnalité et se trouve en adéquation avec celles prononcées en 

général dans des cas analogues (cf. notamment les arrêts du TAF F-

4647/2019 du 11 janvier 2021 et F-1187/2020 du 17 août 2020).  

6.6 Le Tribunal relève au surplus, au vu des développements ci-dessus, 

qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants jus-

tifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de 

l'art. 67 al. 5 LEtr. 

7. 

7.1 A ce stade, il convient encore d’examiner si c’est à juste titre que le 

SEM a ordonné l'inscription de l’interdiction d'entrée dans le SIS II. En rai-

son de ce signalement, il est interdit à la recourante de pénétrer dans l'Es-

pace Schengen.  

Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée – comme en l'es-

pèce – à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l’UE, ni un res-

sortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents 

en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne 

(CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d SIS II), cette personne est ins-

crite aux fins de non-admission dans le SIS II si le cas est suffisamment 

important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. 

art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la 

Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 

septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également 

l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. 

a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).  

Le signalement dans le SIS II a pour conséquence que la personne con-

cernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, 

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Page 12 

en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure 

réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à 

entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) 

pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant 

d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure appli-

cable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, 

en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de 

lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 

par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas 

[code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre 

signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effa-

cer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 SIS II).  

7.2 Dans le cas d’espèce, le Tribunal rappelle que l’intéressée, ressortis-

sante albanaise, n’est ni une citoyenne de l'UE, ni une ressortissante d'un 

pays tiers jouissant de droits de libre circulation. Elle ne saurait ainsi béné-

ficier notamment du droit à la libre circulation dans la Communauté au sens 

de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 

avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs 

familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États 

membres (JO L 158 du 30 avril 2004).  

Cela étant, l’intéressée a commis des infractions incontestables aux pres-

criptions sur le séjour des étrangers, motif pour lequel elle a fait l'objet d'une 

mesure d'éloignement en application de l'art. 67 LEtr. L'inscription de son 

signalement au SIS II est à cet égard expressément prévue dans ce cas 

de figure à l'art. 21, en relation avec l'art. 24 al. 3 du règlement SIS II, et 

est apte et nécessaire à atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre 

et la sécurité publics et ce dans l'intérêt de tous les Etats parties aux ac-

cords d'association Schengen (cf. arrêt du TAF F-295/2017 du 29 août 

2018 consid. 8.2). Or, à ce sujet, il appartient à la Suisse de respecter la 

législation Schengen et, dans le champ d'application des règles de Schen-

gen, elle se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux ac-

cords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1).  

7.3 Ainsi, le signalement de la recourante au SIS II est justifié par les faits 

retenus et satisfait au principe de la proportionnalité, au vu des circons-

tances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règle-

ment SIS II). En outre, il n’existe aucun motif susceptible de justifier une 

rectification ou une suppression des données au sens de l’art. 41 par. 5 

SIS II. 

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Page 13 

7.4 Il s’impose toutefois de rappeler ici que demeure toujours réservée la 

compétence des Etats membres d'autoriser une personne ayant fait l’objet 

d’un signalement dans le SIS II à entrer sur leur territoire (respectivement 

à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, 

d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 

CAAS ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code 

frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité 

territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 

2009]).  

7.5 En conséquence, dans l’hypothèse où la recourante viendrait à être 

mise au bénéfice d’une autorisation de séjour dans l’Espace Schengen, en 

particulier aux Pays-Bas, dans le cas de son engagement comme docto-

rante par l’Université de B._______, le SEM serait amené à procéder à 

l’annulation de la publication de son signalement au SIS II, au regard de la 

réglementation prévue à ce sujet par l’art. 25 CAAS. 

8. 

8.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 5 janvier 2021, 

l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits perti-

nents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est 

pas inopportune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

8.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne 

pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

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Page 14 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, s’élevant à 800 frs, sont mis à la charge de la  

recourante. Ils sont compensés par l’avance versée le 8 octobre 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

F-4089/2021 

Page 15 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … …)