# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87fd5b05-10ce-5ab6-a4d3-ae7d2c6110ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.08.2015 A/1418/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1418-2015_2015-08-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1418/2015-CS DCSO/251/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 20 AOÛT 2015 

 

Plainte 17 LP (A/1418/2015-CS) formée en date du 27 avril 2015 par D______ SA. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- D______ SA. 

- ETAT DE GENEVE, DEPARTEMENT DE 
L'AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ENERGIE 
Direction des finances 

Secteur débiteurs /Contentieux 

Rue David-Dufour 5 

Case postale 22 

1211 Genève 8. 

- Office des poursuites. 

- 2/6 - 

 

 

A/1418/2015-CS 

EN FAIT 

A. a. Par réquisition de poursuite du 1er décembre 2014, l'ETAT DE GENEVE, soit 
pour lui le DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 

L'ENERGIE (ci-après : le DEPARTEMENT), a engagé à l'encontre de D______ 

SA une poursuite ordinaire n° 14 xxxx46 T portant sur une créance de 5'080 fr. 

avec intérêts au taux de 5% l'an à compter du 20 octobre 2014 due, selon le 

DEPARTEMENT, au titre d'amende administrative. 

b. Le commandement de payer, établi par l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) conformément à la réquisition de poursuite, a été notifié le 4 mars 2015 à 

D______ SA, soit pour elle à son employé M. T______. Aucune opposition n'a 

été formée lors de la notification, ni dans le délai de dix jours prévu par l'art. 74  

al. 1 LP. 

c. Par courrier daté du 16 mars 2015, adressé à une date indéterminée à l'Office et 
reçu le 20 mars 2015 par ce dernier, D______ SA a déclaré former opposition au 

commandement de payer notifié le 4 mars 2015, expliquant en substance ne pas 

accepter l'amende administrative qui lui avait été infligée par le 

DEPARTEMENT. 

d. Par lettre recommandée du 24 mars 2015, reçue le 26 mars 2015 par D______ 
SA, l'Office lui a indiqué ne pas pouvoir tenir compte de son opposition en raison 

de sa tardiveté. Mention était faite que cette décision de refus pouvait faire l'objet, 

dans un délai de dix jours à compter de sa réception, d'une plainte auprès de la 

Chambre de surveillance des offices des poursuites et des faillites (ci-après : la 

Chambre de surveillance). 

e. D______ SA a répondu par lettre datée du 31 mars 2015, expliquant que le 
retard à former opposition était dû à l'absence pour raison de maladie de "ma 

secrétaire qui se chargeait de ce dossier" et priant l'Office d'en tenir compte. Un 

certificat médical était annexé à cette lettre, dont il résulte, dans la mesure de sa 

lisibilité, que la capacité de travail de Mme L______ avait été nulle du 1
er

 au  

3 mars 2015. 

f. Par lettre adressée le 2 avril 2015 à D______ SA, l'Office a réitéré son refus de 
tenir compte de l'opposition formée selon lui tardivement par cette dernière, tout 

en lui rappelant qu'il lui était possible de saisir l'autorité de surveillance. 

B. a. Par courrier daté du 15 avril 2015, adressé le 27 avril 2015 à l'Office, D______ 
SA a une nouvelle fois demandé qu'il ne soit pas tenu compte du caractère tardif 

de l'opposition formée par lettre datée du 16 mars 2015, au vu des explications 

données. 

- 3/6 - 

 

 

A/1418/2015-CS 

Ce courrier a été transmis à la Chambre de céans par pli de l'Office du 30 avril 

2015.  

b. Dans ses observations datées du 26 mai 2015, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte en tant qu'elle était dirigée contre son refus de tenir compte de l'opposition 

formée tardivement par courrier daté du 16 mars 2015. Il a pour le surplus 

considéré que les conditions d'une restitution du délai pour former opposition, au 

sens de l'art. 33 al. 4 LP, n'étaient pas réalisées. 

c. Les observations de l'Office ont été communiquées à D______ SA par pli du  
5 juin 2015.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 

 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP).  

 1.2 En l'occurrence, la plainte vise une décision de l'Office – soit le refus de tenir 
compte d'une opposition à un commandement de payer – pouvant être contestée 

par cette voie.  

 Elle a toutefois été formée tardivement le 27 avril 2015, soit plus de dix jours 

après que la plaignante ait reçu, le 26 mars 2015, la décision négative de l'Office, 

et ce nonobstant la suspension des délais entre les 29 mars  et 12 avril 2015  

(art. 56 al. 1 ch. 2 et 63 LP). 

 La plainte sera donc déclarée irrecevable. 

 1.3 La Chambre de surveillance relèvera pour le surplus que, même recevable, la 
plainte aurait dû être rejetée comme mal fondée : il résulte en effet du dossier que 

l'opposition a été formée plus de dix jours après la notification non viciée du 

commandement de payer, de telle sorte que, sous réserve d'une restitution du délai 

pour former opposition – restitution ne pouvant être ordonnée que par l'autorité de 

surveillance (cf. ch. 2.1 ci-dessous) – l'Office ne pouvait l'accepter. 

2. 2.1 Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque est empêché sans sa faute d'agir dans le 
délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance qu'elle lui restitue ce délai. 

- 4/6 - 

 

 

A/1418/2015-CS 

L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête 

motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité 

compétente l'acte juridique omis. 

 Pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que la partie n'ayant 
pas respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune faute de 

sa part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte omis mais 

également de mandater une tierce personne à cette fin (ATF 112 V 255 consid. 2a; 

119 II 86 consid. 2a; RUSSENBERGER/MINET, in Kurzkommentar SchKG, 2
ème

 

édition, 2014, HUNKELER [éd.], n° 22 ad art. 33 LP; NORDMANN, in BK SchKG I, 

2
ème

 édition, 2010, STAEHELIN/BAUER/STAEHELIN [éd.], n° 11 ad art. 33 LP). Tel 

sera le cas, par exemple, en cas d'accident, de maladie grave et soudaine, de 

service militaire, de faux renseignement donné par l'autorité ou encore d'erreur de 

transmission (NORDMANN, op. cit., n° 11 ad art. 33 LP et références citées; 

ERARD, in CR LP, n° 22 ad art. 33 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_231/2012 du 

21 mai 2012 consid. 2). 

 2.2 En l'espèce, le courrier daté du 31 mars 2015 adressé à l'Office par la 
plaignante, par lequel celle-ci sollicite la prise en compte de l'absence pour 

maladie de sa secrétaire, peut être considéré comme une requête implicite de 

restitution du délai pour former opposition, au sens de l'art. 33 al. 4 LP. La 

question de savoir quand l'empêchement invoqué a pris fin, déterminante pour 

apprécier si la plaignante a procédé à l'acte omis dans le délai prévu à cet effet, 

peut demeurer ouverte dans la mesure où, en tout état, les deux autres conditions à 

l'admission d'une requête de restitution font défaut. 

 C'est ainsi en premier lieu que la plaignante n'a pas déposé de requête de 
restitution motivée dans un délai de dix jours (art. 74 al. 1 LP, par renvoi de  

l'art. 33 al. 4 LP) à compter de la disparition de l'empêchement : celui-ci a cessé 

au plus tard le 16 mars 2015, date portée par la lettre par laquelle la plaignante 

formule son opposition, de telle sorte que le délai pour requérir la restitution a 

expiré au plus tard dix jours plus tard, le jeudi 26 mars 2015, alors que la requête 

de restitution est datée du 31 mars 2015. A l'instar de la plainte, la requête de 

restitution du délai pour former opposition est ainsi elle aussi irrecevable. 

 En second lieu, l'empêchement invoqué, soit l'absence pendant quelques jours 

d'une secrétaire pour raison de maladie, ne satisfait pas aux critères d'application 

stricts de l'art. 33 al. 4 LP. On doit en effet attendre d'une justiciable constituée 

sous la forme d'une société anonyme, comme la plaignante, qu'elle s'organise de 

manière à lui permettre d'émettre en temps utile une déclaration d'opposition 

nonobstant l'absence pour raison de maladie – événement dont la survenance 

occasionnelle, si ce n'est le moment, ne peut être qualifiée d'imprévisible – d'une 

collaboratrice ne revêtant pas la qualité d'organe. La plaignante n'explique par 

ailleurs nullement en quoi la présence de cette collaboratrice lui aurait été 

- 5/6 - 

 

 

A/1418/2015-CS 

nécessaire pour faire opposition dans les dix jours de la notification du 

commandement de payer, étant rappelé que cette notification est valablement 

intervenue en mains d'un autre collaborateur et que la déclaration d'opposition 

peut être faite verbalement et n'a pas à être motivée. La requête de restitution du 

délai pour former opposition aurait ainsi dû être rejetée, quand bien même elle 

aurait été formée en temps utile. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

A/1418/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevables la plainte formée le 27 avril 2015 par D______ SA contre la 

décision de l'Office des poursuites du 24 mars 2015 dans la poursuite n° 14 xxxx46 T 

ainsi que la demande de restitution du délai pour former opposition déposée le 31 mars 

2015 par D______ SA dans la même poursuite. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Georges ZUFFEREY et Monsieur 

Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.