# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e154efb0-1d9c-51e8-840b-46250dffeb24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.03.2024 C/29795/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-29795-2018_2024-03-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29795/2018-CS DAS/73/2024 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 27 MARS 2024 

 

Recours (C/29795/2018-CS) formé en date du 20 mars 2024 par Monsieur A______, 

p.a. EMS D______, ______ (Genève), représenté par Me I______, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    27 mars 2024 à : 

- Monsieur A______ 

c/o Me I______, avocat. 

______, ______ [GE]. 

- Monsieur B______ 

Monsieur C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 

Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Pour information : 

- DIRECTION EMS D______ 

______, ______ [GE]. 

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C/29795/2018-CS 

EN FAIT 

A.  A______, né le ______ 1952, de nationalité néerlandaise, est au bénéfice d'une 

curatelle de représentation et de gestion confiée à deux collaborateurs du Service 

de protection de l'adulte (SPAd) et étendue à tous les domaines de la protection. 

Sa maison a été rendue inhabitable début 2023 par plusieurs incendies, dont il est 

soupçonné d'être à l'origine. 

B. Par deux ordonnances du 10 mars 2023, le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a ordonné le placement de A______ 

à des fins d'assistance au sein de l'Hôpital E______, ainsi que son expertise 

psychiatrique. 

Par expertise psychiatrique du 13 mars 2023, F______, médecin psychiatre, a 

établi que l'expertisé présentait une dépendance à l'alcool avec une consommation 

excessive quotidienne d'au moins une bouteille de vin par jour, avec conséquences 

graves telles que des chutes, deux incendies et des troubles cognitifs, ainsi que la 

nécessité de mettre un sevrage en place pour éviter un delirium tremens. En outre, 

il présentait des troubles cognitifs légers, conséquence de ses consommations 

excessives et chroniques d'alcool, mais aussi liés à un processus dégénératif léger. 

Selon l'experte, A______ ne pouvait pas retourner dans son logement trop 

endommagé et donc inhabitable, la problématique de son lieu de vie devant faire 

l'objet d'une expertise plus complète. 

Le 14 mars 2023, le Tribunal de protection a confirmé au fond le placement à des 

fins d'assistance au motif que A______ présentait une dépendance à l'alcool et des 

troubles cognitifs débutants susceptibles de représenter un risque pour sa vie ou 

son intégrité personnelle, respectivement celles d'autrui, le précité étant à l'origine 

de deux incendies survenus dans sa maison. 

En outre, son placement à des fins d'assistance permettait au Tribunal de 

protection d'ordonner un complément d'expertise sur la question de son lieu de vie 

et la réalisation de celle-ci, tout en lui permettant de bénéficier d'un lieu de vie 

adéquat et nécessairement protégé dans l'intervalle.  

Dans un certificat médical du 17 mai 2023 transmis au Tribunal de protection par 

le SPAd le 30 mai 2023, G______, médecin chef de clinique de l'hôpital E______, 

a exposé la nécessité d'envisager la prise en charge institutionnelle du patient.  

Par décision superprovisionnelle du 13 juin 2023, le Tribunal de protection a 

prescrit l’exécution du placement à des fins d’assistance institué auprès de 
l'EMS D______, à H______ [GE], à compter du 16 juin 2023, et autorisé trois 

sorties hebdomadaires. 

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C/29795/2018-CS 

Dans son complément d'expertise rendu le 14 juin 2023, l'experte a considéré que 

A______ n'avait plus besoin d'une prise en charge hospitalière, dans la mesure où 

le sevrage à l'alcool et aux benzodiazépines avait pu être réalisé avec succès. Il 

convenait qu'il puisse quitter l'hôpital pour intégrer un lieu de vie à plus long 

terme. Il se montrait volontaire pour intégrer l'EMS D______, sans qu'il soit par 

conséquent nécessaire de maintenir le placement à des fins d'assistance ordonné. 

Elle relevait que la poursuite des soins pouvait s'effectuer en mode ambulatoire 

depuis l'EMS et concluait en déclarant soutenir "un transfert en mode volontaire à 

l'EMS D______". 

Le Tribunal de protection a procédé à l'audition de l'experte, du curateur du SPAd, 

du curateur d'office et A______, qui a déclaré qu'il se plaisait au sein de 

l'EMS D______. 

Par courrier du 22 janvier 2024, le curateur d'office a remis au Tribunal de 

protection le bilan neuropsychologique du 9 janvier 2024 auquel A______ s'était 

engagé à se soumettre. Il en résulte un déficit cognitif moyen, dont l'évolution doit 

être surveillée à intervalle d'un an, aucun traitement médicamenteux ou prise en 

charge non médicamenteuse à visée cognitive n'étant indiqué. 

Dans ses dernières déterminations au tribunal de protection du 16 février 2024, le 

curateur d'office a principalement requis la levée du placement. 

C.  Par ordonnance du 6 mars 2024 (DTAE/1581/2024), le Tribunal de protection a 

rejeté la demande de mainlevée du placement à des fins d'assistance ordonné par 

décisions DTAE/1903/2023 et DTAE/2017/2023 des 10 et 14 mars 2023 en 

faveur de A______, né le ______ 1952 de nationalité néerlandaise (ch. 1 du 

dispositif), prescrit l'exécution du placement au sein de l'EMS D______ (ch. 2), 

rendu attentive l'institution de placement au fait que la compétence de libérer la 

personne placée, de lui accorder des sorties temporaires ou de transférer le lieu 

d'exécution du placement appartenait au Tribunal de protection (ch. 3), rappelé 

que l'ordonnance était immédiatement exécutoire et la procédure gratuite 

(ch. 4 et 5). 

Contre cette ordonnance, dont il ne ressort pas à quelle date elle a été 

communiquée pour notification au recourant et qui en a eu connaissance le 

18 mars 2024, A______ interjette recours, concluant à la levée de la mesure. 

La Cour a procédé à l'audition du recourant lors de son audience du 27 mars 2024, 

lors de laquelle il a persisté dans sa demande de levée, souhaitant "retrouver sa 

liberté". Son curateur de représentation a appuyé cette demande. Le placement 

n'était plus proportionné. Un éventuel suivi pouvait être effectué ambulatoirement. 

 

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C/29795/2018-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 

recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 

placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 

la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Le recours formé 

contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne 

doit pas être motivé (art. 450e al. 1 CC). 

1.2 En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours, devant 

l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC), par la personne directement concernée 

par la mesure. Il est donc recevable à la forme.  

1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 

sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 

pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 

2.  2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 

institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience 

mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaire ne 

peuvent lui être fournis d'une autre manière. Les cantons peuvent désigner des 

médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner 

un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal (art. 429 al. 1 CC; art. 60 

al. 1 LaCC). La personne concernée est libérée dès que les conditions du 

placement ne sont plus remplies (art. 426 al. 3 CC). 

La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de 

placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un 

besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant lui être fourni autrement et 

l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins 

d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire 

(MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, p. 302, 

n. 666). 

En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins d'assistance 

doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC). Dans son 

rapport, l'expert doit se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé. Il doit 

également indiquer en quoi les éventuels troubles psychiques risquent de mettre 

en danger la vie de la personne concernée ou son intégrité personnelle, 

respectivement celles d'autrui, et si cela entraîne chez lui la nécessité d'être assisté 

ou de prendre un traitement (ATF 137 III 289 consid. 4.5.; arrêt 5A_469/2013 

consid. 2.4). Dans l'affirmative, il incombe à l'expert de préciser quels seraient les 

risques concrets pour la vie ou la santé de cette personne, respectivement pour les 

tiers, si la prise en charge préconisée n'était pas mise en œuvre (à propos de la 
notion de danger concret : arrêts 5A_288/2011 consid. 5.3; 5A_312/2007 

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C/29795/2018-CS 

consid. 2.3). Il doit encore indiquer si, en vertu du besoin de protection de 

l'intéressé, un internement ou une rétention dans un établissement est 

indispensable, ou si l'assistance ou le traitement nécessaire pourrait lui être fourni 

de manière ambulatoire. Le rapport d'expertise doit préciser également si la 

personne concernée paraît, de manière crédible, prendre conscience de sa maladie 

et de la nécessité d'un traitement.  

La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont 

plus remplies (art. 426 al. 3 CC). 

2.2 En l'espèce, le recours doit être admis. 

En effet, il ressort du dossier que les conditions au maintien du placement, sans 

qu'il soit ici nécessaire d'examiner leur réalisation au moment du prononcé de la 

mesure, ne sont clairement pas réalisées. 

D'une part, le recourant est conscient de son problème d'addiction à l'alcool, ce qui 

est un préalable à une prise en charge éventuelle volontaire. D'autre part, l'experte 

mise en œuvre par le Tribunal de protection a relevé qu'un traitement éventuel de 
ce problème pouvait avoir lieu de manière ambulatoire. En outre, si certes le 

recourant connaît un déficit cognitif moyen, notamment dû à l'excès d'alcool 

selons les avis médicaux au dossier, ce déficit, qui peut certes l'entraver au 

quotidien, est à surveiller médicalement annuellement seulement, sans qu'aucun 

traitement médicamenteux ne soit à prescrire à son propos.  

Par ailleurs, la Cour relève que l'experte, dans son complément d'expertise portant 

spécifiquement sur la question du lieu de vie du recourant, a relevé qu'il n'existait 

plus de motif pour un placement à des fins d'assistance et qu'un placement 

volontaire dans l'EMS dans lequel il réside, et avec lequel il semblait d'accord, 

était à privilégier. 

Certes, le recourant ne peut plus envisager de retourner vivre dans sa maison, ce 

qu’il n’a pas déclaré souhaiter, laquelle a été détruite et rendue inhabitable par les 
incendies subis. Il appartiendra aux curateurs, qui en ont la charge et dont c'est 

une mission, d'organiser le lieu de vie du recourant, en principe au sein d'une 

institution, que celle-ci soit celle où il vit en l'état ou une autre susceptible de 

l'accueillir. Ce seul fait ne justifie en aucun cas le maintien d'une mesure de 

placement, dont les conditions ne sont en l'état pas réalisées. 

Le recours sera par conséquent admis dans la mesure de ce qui précède et le 

placement ordonné en faveur de A______ levé dès lors avec effet immédiat. 

3.  La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

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C/29795/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 20 mars 2024 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/1581/2024 rendue le 6 mars 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/29795/2018. 

Au fond : 

Lève avec effet immédiat la mesure de placement à des fins d'assistance instituée en 

faveur de A______, au sens des considérants. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DTAE/409/2023