# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7acd0ad4-74ba-5432-ac43-4bea11dbd877
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.07.2023 C/6897/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-6897-2020_2023-07-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6897/2020-CS DAS/181/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 28 JUILLET 2023 

 

Recours (C/6897/2020-CS) formé en date du 18 juillet 2023 par Monsieur A______, 

domicilié ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    28 juillet 2023 à : 

- Monsieur A______ 

______, ______. 

- Monsieur B______ 

c/o Me Mark BAROKAS 

Rue de l'Athénée 15, Case postale 368, 1211 Genève 12. 

- Maître C______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/6897/2020-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/6897/2020 relative à B______, né le ______ 1934, de 

nationalité bulgare;  

Vu l'ordonnance DTAE/5288/2023 rendue le 20 juin 2023 par le Tribunal de protection 

de l’adulte et de l’enfant (ci-après: le Tribunal de protection), lequel a prononcé la 
mainlevée de la curatelle de représentation et de gestion instituée en faveur de B______ 

(chiffre 1 du dispositif), relevé en conséquence C______ de ses fonctions de curatrice 

(ch. 2), réservé l'approbation de ses rapport et comptes finaux (ch. 4), dit que la décision 

était immédiatement exécutoire (ch. 4) et laissé les frais à la charge de l'Etat (ch. 5); 

Attendu que le 18 juillet 2023, A______, fils de la personne concernée par la décision, a 

formé recours contre cette ordonnance, qu'il a reçue le 13 juillet 2023, concluant 

préalablement à la restitution de l'effet suspensif à son recours et, au fond, à l'annulation 

de ladite ordonnance et au maintien de la curatelle de B______, avec adaptation en 

fonction du besoin de protection de ce dernier; 

Que la requête de restitution de l'effet suspensif ne comporte aucune motivation; 

Que par déterminations du 25 juillet 2023, B______ a conclu au rejet de la requête de 

restitution de l'effet suspensif, pour défaut de motivation, sous suite de frais et dépens; 

Que par déterminations du 27 juillet 2023, C______ a également conclu au rejet de la 

requête de restitution de l'effet suspensif au recours; 

Que par plis du 27 juillet 2023, les intervenants à la procédure ont été avisés de ce que 

la cause était gardée à juger sur effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 

jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du Tribunal de protection est 

suspensif à moins que l'autorité de protection ou l'instance de recours n'en décide 

autrement; 

Que la requête de restitution de l'effet suspensif doit être motivée, à tout le moins de 

manière sommaire, afin de respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 

Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 

la comprendre aisément; 

Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC 

applicable par renvoi de l'art. 450f CC);  

- 3/4 - 

 

 

C/6897/2020-CS 

Que, dans le présent cas, la requête de restitution de l'effet suspensif au recours du 

18 juillet 2023 est dépourvue de toute motivation, contrairement aux réquisits de 

l'art. 450 al. 3 CC, seul le fond du recours ayant fait l'objet de développements; 

Que ladite requête est dès lors irrecevable, subsidiairement rejetée; 

Que la décision sur les frais relatifs à la présente décision sera renvoyée à la décision au 

fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/6897/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 

 

Statuant sur requête de restitution de l'effet suspensif au recours:  

Déclare irrecevable, subsidiairement rejette, la requête de restitution de l'effet suspensif 

au recours formé le 18 juillet 2023 par A______ contre l'ordonnance DTAE/5288/2023 

rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 20 juin 2023 dans la cause 

C/6897/2020. 

Renvoie la question des frais relatifs à la présente décision à la décision au fond. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame  

Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.