# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 057b2a45-e741-5c2e-ae84-48b9d3ef3b47
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.07.2023 BG.2023.31
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2023-31_2023-07-27.pdf

## Full Text

Décision du 27 juillet 2023  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini  

et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   
Parties   

A.,  

recourant 

 

 contre 

   

CANTON DE FRIBOURG,  

 

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

parties adverses 

 

Objet  Compétence ratione materiae (art. 28 CPP) 

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2023.31 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la plainte du 7 janvier 2023, dirigée contre le Juge du Tribunal cantonal de 

Fribourg, B., notamment pour atteinte à l’honneur de A., adressée par ce 

dernier au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) et transmise 

au Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: MP-FR), le 13 janvier 

2023, comme objet de sa compétence (act. 1.1 et act. 1.3.1, dernière 

annexe), 

 

- la reconnaissance de la compétence du MP-FR du 30 mai 2023 (act. 1.3.1, 

seconde annexe), 

 

- la lettre de A. au MP-FR du 16 juin 2023 (act. 1.3),  

 

- l’ordonnance du 3 juillet 2023, par laquelle le MP-FR confirme la reprise de 

la procédure et, ainsi, sa compétence pour en connaître, notifiée à A. le 

18 juillet 2023 (act. 1.1 et 1.2), 

 

- la lettre de A. du 21 juillet 2023 au MP-FR (act. 1), 

 

- le courrier du MP-FR à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-

après: la Cour de céans) du 26 juillet 2023, transmettant la lettre de A. du 

21 juillet 2023, pour raison de compétence, ainsi qu’une copie de celle du 

16 juin 2023, avec ses annexes (act. 2),  

 

 

 

et considérant que: 

 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine 

cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. notamment 

TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire 

du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, 

p. 52 n. 199 et références citées); 

 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des litiges relatifs aux 

conflits de compétence entre le MPC et les autorités cantonales de poursuite 

pénale, ainsi que cela résulte de l'art. 28 du Code de procédure pénale 

suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), en lien avec l'art. 37 al. 1 de la 

loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP; RS 173.71);  

 

- 3 - 

 

 

en pareil cas, l'autorité de céans statue selon les règles que la loi et la 

jurisprudence ont fixées pour la résolution des conflits de for intercantonaux 

(décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2022.12 du 8 septembre 2022 

consid. 1.1 et les références citées; BG.2021.10 du 31 mars 2021 

consid. 1.1 et les références citées; BG.2011.27 du 12 octobre 2011 

consid. 1.1, non publié in TPF 2011 170); 

  

 à teneur de l’art. 41 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend contester la 

compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit 

immédiatement demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité 

compétente; l'autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de 

vues avec le canton concerné, ou rendre directement une décision 

confirmant sa propre compétence; en d’autres termes, la partie, qui entend 

contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, doit 

s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité, afin de faire valoir son 

droit d’être entendue et obtenir une décision susceptible de recours; la partie 

peut attaquer la décision de cette autorité confirmant le for initial dans les dix 

jours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP, 

en lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation 

des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]; TPF 2013 

179 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2019.43-44 du 

17 septembre 2019 consid. 1.1; SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 

2018, n. 3 ad art. 41 CPP); 

 

 en l’espèce, suite à la contestation de for de A., le MP-FR a rendu, en date 

du 3 juillet 2023, une ordonnance, susceptible de recours, confirmant sa 

compétence pour reprendre la procédure (act. 1.1); 

 

 la compétence de la Cour de céans est ainsi donnée pour connaître d’un 

recours contre le prononcé du 3 juillet 2023; 

 

les recours adressés à la Cour de céans doivent être motivés (art. 396 

al. 1 CPP); selon l’art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer 

précisément les points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui 

commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués 

(let. c); 

 

il incombe ainsi au recourant d'indiquer quels sont les éléments dans le 

dispositif du prononcé entrepris qui sont attaqués, quels sont les motifs qui 

commandent la modification ou l'annulation de ces éléments et quels sont 

les moyens de preuve qu'il invoque (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2011 

du 8 juillet 2011 consid. 2; STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 19 

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ad art. 396 CPP; CALAME, Commentaire romand, op. cit., n. 2  

ad art. 385 CPP); 

 

si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie 

au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai et si, à 

l’expiration de ce délai, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, 

l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP); 

 

 en l’espèce, dans la mesure de l’intelligibilité de sa lettre du 21 juillet 2023, 

A. ne conteste pas la compétence du MP-FR et ne fait valoir aucun argument 

utile en faveur d’un autre for, en l’occurrence, fédéral;  

 

 vu la précédente décision BG.2022.41 du 29 novembre 2022, concernant A., 

la Cour de céans renonce à procéder selon l’art. 385 al. 2 CPP, y compris 

s’agissant de la confirmation de son intention de recourir, estimant qu’une 

telle mesure ne ferait que prolonger inutilement la procédure, sans en 

modifier l’issue;   

 

 au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans 

procéder à un échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario); 

 

 conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause 

ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également 

considérée avoir succombé; 

 

en l’espèce les frais de la présente procédure sont fixés au minimum légal 

de CHF 200.-- et mis à la charge de A. (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 28 juillet 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Ministère public du Canton de Fribourg 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.