# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b82a9cf-16b5-5239-b246-f5ff8040fe1f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.11.2018 A/3073/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3073-2018_2018-11-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3073/2018 ATAS/1084/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 novembre 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard PETITAT  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3073/2018 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’intimé) du 
28 juillet 2014 allouant à Madame A______ (ci-après : la recourante) une rente entière 
d’invalidité du 1er novembre 2010 au 31 août 2011 ; 

Vu l’arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 19 août 2015 
(ATAS/610/2015) annulant la décision précitée en tant qu’elle supprime la rente au 
31 août 2011 et renvoyant la cause à l’intimé pour expertise et nouvelle décision ; 

Vu la décision de l’intimé du 7 août 2018 allouant à la recourante une rente entière 
d’invalidité dès le 1er octobre 2017 ; 

Vu le recours de celle-ci, représentée par un avocat, auprès de la chambre de céans le 
10 septembre 2018, concluant à l’annulation de ladite décision en tant que le droit à la 
rente ne commence que le 1er octobre 2017 et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité 
au-delà du 31 août 2011 ; 

Vu la réponse de l’intimé du 9 novembre 2018 concluant, après réexamen du dossier, à 
l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er novembre 2010 en faveur de la 
recourante. 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, 
l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle 
un recours a été formé ; 

Qu’en l'espèce, l'intimé, dans sa réponse au recours, a conclu à l’octroi d’une rente 
entière d’invalidité depuis le 1er novembre 2010 en faveur de la recourante ; 

Qu'il convient, en conséquence, d’admettre le recours et de réformer la décision 
litigieuse dans le sens de l’octroi d’une rente entière d’invalidité à la recourante depuis 
le 1er septembre 2011, le droit à la rente de la recourante du 1er novembre 2010 au 
31 août 2011 étant entré en force ; 

Que selon l'art. 61 let. g LPGA et 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA GE ; RS E 5 10), une indemnité est allouée au recourant qui 
obtient gain de cause ; 

Qu’en conséquence, une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée à la recourante, à 
charge de l’intimé. 

Qu’étant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 al. 
1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un 
émolument de CHF 200.-.  

 
 
 

 

A/3073/2018 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Réforme la décision de l’intimé du 7 août 2018 dans le sens que la recourante a 
droit à une rente entière d’invalidité depuis le 1er septembre 2011. 

4. Alloue une indemnité de CHF 1'500.- à la recourante, à charge de l’intimé.  

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le