# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67631c5b-7b81-5d5c-9081-5b6614eeaaa0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 03.03.2022 P/21785/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-21785-2021_2022-03-03.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21785/2021 ACPR/145/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 3 mars 2022 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ (GE) comparant en personne, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance rendue le ______ 2021 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/6 - 

P/21785/2021 

Vu : 

- l'ordonnance du ______ 2021 du Ministère public ordonnant l'autopsie du corps 
de B______, dont le décès avait été constaté le même jour à 16h aux HUG; 

- le rapport de police du lendemain; 

- le recours expédié le ______ 2021 par A______, épouse et curatrice du frère de la 
défunte; 

- les observations du Ministère public du 11 novembre 2021; 

- l'ordonnance du même jour de la Direction de la procédure de la Chambre de 
céans (OCPR/53/2021), notifiée le 15 suivant, rejetant la demande d'effet 
suspensif, communiquant à la recourante les observations du Ministère public et 
lui impartissant un délai de dix jours, dès réception, pour une éventuelle réplique; 

- l'absence de réplique; 

- l’autopsie de la défunte et la libération du corps ordonnée par le Ministère public 
le 12 novembre 2021. 

Attendu que : 

- il ressort du rapport de police du 11 novembre 2021 que, le 3 novembre 2021 
vers 17 heures, un accident de la circulation a eu lieu entre un motocycliste, 
C______, et une piétonne, B______, née le ______ 1941, sur le boulevard du 
Pont-d'Arve. Sérieusement blessée, B______ a été transportée aux HUG où son 
état de santé s'est dégradé les jours suivants. Le ______ 2021, peu avant 
16 heures, la recourante et une infirmière ont constaté que B______ ne respirait 
plus; 

- la Dre D______ a délivré un constat de décès à 16 heures; 

- le Ministère public a ordonné l'autopsie et les examens toxicologiques le même 
jour à 17 heures 30; 

- à teneur du dossier, A______, informée de l'autopsie, a manifesté aux policiers 
le souhait d'y faire opposition, dès lors que les causes du décès ne faisaient 
aucun doute; 

- 3/6 - 

P/21785/2021 

- dans son recours, A______ s'oppose à l'autopsie de B______; les explications 
données par le corps médical lui paraissaient parfaitement claires quant à 
l'évolution de l'état de sa belle-sœur entre le moment où elle avait été prise en 
charge et la dégradation rapide qui avait suivi; 

- dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet tant de la requête 
d'effet suspensif que du recours. Le décès de B______ n'était pas intervenu de 
manière naturelle. Il était hautement probable qu'elle soit décédée des suites de 
ses blessures après avoir été renversée par un motocycliste sur la voie publique, 
ce que l'autopsie devait déterminer. L'intérêt de l'enquête commandait que l'on 
détermine clairement la cause et les circonstances du décès de B______ et si 
une infraction pénale avait été commise. Il existait, à ce stade, des soupçons 
suffisants, au sens de l'art. 309 al. 1 let. a CPP, pour qu'une instruction soit 
ouverte à l'encontre de C______. L'intérêt public de faire toute la lumière sur 
les causes et circonstances du décès et de déterminer si une infraction contre la 
vie avait été commise prenait le pas sur l'intérêt privé de la recourante de 
disposer de la dépouille de sa belle-sœur sans l'intervention préalable d'un 
médecin légiste. 

Considérant que : 

- le recours est recevable pour avoir été déposé dans la forme et délai prescrits 
(art. 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de l'épouse et curatrice du 
frère de la défunte qui, en sa qualité de proche de la victime (art. 116 al. 2 CPP), 
est habilité à contester l'autopsie ordonnée; 

- en vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée a qualité pour 
recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique. 
Ainsi, si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans 
objet et la cause est rayée du rôle (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1336/2018 du 19 février 2019 consid. 1.2 ; ACPR/190/2020 du 
11 mars 2020 consid. 3.3); 

- en l'espèce, l'ordre d'autopsie critiqué a été exécuté et le corps de la défunte 
restitué à sa famille; 

- la recourante dispose toujours d'un intérêt juridique à faire trancher son recours 
(ATF 127 I 115 consid. 2d); 

- cette question peut rester ouverte, dès lors que, de toute manière, le recours 
devrait être rejeté; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20135
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1336/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/190/2020

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P/21785/2021 

- à teneur de l'art. 253 CPP, si, lors d'un décès, les indices laissent présumer que le 
décès n'est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu'une infraction a été 
commise, ou que l'identité du cadavre n'est pas connue, le ministère public 
ordonne un premier examen du cadavre par un médecin légiste afin de déterminer 
les causes de la mort ou d'identifier le défunt (al. 1). Si un premier examen du 
cadavre ne révèle aucun indice de la commission d'une infraction et que l'identité 
de la personne décédée est connue, le ministère public autorise la levée du corps 
(al. 2). Dans le cas contraire, le ministère public ordonne la mise en sûreté du 
cadavre et de nouveaux examens par un institut de médecine légale ou, au besoin, 
une autopsie. Il peut ordonner la rétention du cadavre ou de certaines de ses 
parties pour les besoins de l'examen (al. 3); 

- le Tribunal fédéral a ainsi admis que l'autopsie se justifie non seulement en cas 
d'infraction avérée, mais également chaque fois qu'il est nécessaire de déterminer 
la cause précise du décès, acceptant ainsi, du point de vue du respect des droits 
fondamentaux, un recours relativement large à une telle mesure (T. FRACASSO / 
S. GRODECKI, L'examen du cadavre (art. 253 CPP) face aux droits 
fondamentaux, au CPP, à la médecine légale et à la pratique latine: la 

quadrature du cercle, in ZStrR – Band/Tome 135-2017, p. 203ss, p. 206 et les 
références citées); 

- quant aux recommandations R (99 3) du Comité des Ministres du Conseil de 
l'Europe relatives à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-
légale, qui servent de basent à l'interprétation de l'art. 253 CPP, elles prévoient 
que les autopsies devraient être réalisées dans tous les cas de mort non naturelle 
évidente ou suspectée, en particulier en cas de suspicion de faute médicale (art. 2 
let. e) (cf. à cet égard T. FRACASSO / S. GRODECKI, op. cit., p. 219); 

- en l'occurrence, à teneur du dossier, le décès de B______ soulevait des questions 
concernant la cause directe de la mort, qui n'était pas survenue sur les lieux de 
l'accident. Le médecin urgentiste a du reste délivré un constat et non un certificat 
de décès; 

- partant, le Ministère public n'a pas contrevenu à l'art. 253 al. 1 et 3 CPP en 
ordonnant l'autopsie litigieuse; 

- la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).  

* * * * * 

  

- 5/6 - 

P/21785/2021 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 
 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 

 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/21785/2021 

P/21785/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 600.00 

-  CHF      

Total  CHF  685.00