# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d66987a5-81b3-52f7-93ab-fd33040bb26d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.07.2021 A/1933/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1933-2020_2021-07-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE, Maria Esther SPEDALIERO , 

Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1933/2020 ATAS/753/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 13 juillet 2021 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à PETIT-LANCY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Monique 
STOLLER FÜLLEMANN  

 

 

recourant 

 

contre 

BÂLOISE ASSURANCE SA, sise Aeschengraben 21, BASEL, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michel 
D'ALESSANDRI  

 

 

intimée 

 
 
 

 

A/1933/2020 

- 2/4 - 

Vu, en fait, la décision sur opposition rendue le 2 juin 2020 par Bâloise Assurance SA 
(ci-après : l’assurance ou l’intimée), assureur-accidents selon la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20), confirmant sa décision du 
23 janvier 2020 – qui avait été communiquée en copie à Concordia, l’assurance-maladie 
obligatoire de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré, l’intéressé ou le recourant), né en 
1960, sans que celle-ci n’ait formé opposition –, et refusant toutes prestations à 
l’intéressé pour les suites de l’événement survenu le 1er juin 2019 chez son employeur, 
faute d’accident (art. 4 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1] et 6 al. 1 LAA) ou de lésion assimilée au 
sens de l’art. 6 al. 2 LAA ; 

Vu le recours interjeté le 1er juillet 2020 par l’assuré, concluant à l’annulation de cette 
décision sur opposition et au renvoi du dossier à l’intimée pour la prise en charge des 
prestations selon la LAA, subsidiairement à la mise en œuvre d’une expertise 
judiciaire ; 

Vu la réponse de l’assurance du 26 août 2020, concluant au rejet du recours ; 

Vu les autres écritures des parties ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’audience du 6 juillet 2021, lors de laquelle l’accord suivant est intervenu entre les 
parties : 

« Monsieur A______ ayant actuellement une épaule et un bras droits lui permettant 
d'exercer sa profession, il est convenu entre les parties que La Bâloise Assurances 
SA verse, dans le cadre du présent litige, la somme de CHF 800.- pour solde de tout 
compte, somme qui servira de participation à la franchise LAMal et aux frais 
médicaux. Le versement sera effectué dans les 30 jours suivant la notification de 
l'arrêt d'accord, auprès de la banque […] sur le compte du recourant dont l'IBAN 
est : […]. 

Monsieur A______ maintient sa position et ses arguments tels qu'exprimés sur le 
fond dans son recours et dans ses autres écritures, et précise que son accord audit 
versement pour solde de tout compte ne vaut pas renonciation à faire valoir ses 
éventuels droits auprès de La Bâloise Assurances SA en tant qu'assureur-accidents 
en cas de rechute ou de séquelles tardives dans le cadre de l'évènement du 1er juin 
2019.  

Pour La Bâloise Assurance SA, ce versement est à bien plaire et ne constitue pas 
une reconnaissance de son intervention en tant qu'assurance-accidents dans le 
présent cas, la position exprimée dans le cadre de la présente procédure étant 
maintenue. 

Chaque partie assume ses propres dépens » ; 

Considérant, en droit, que cet accord – ou transaction au sens de l’art. 50 LPGA – est 
conforme à l’état de fait et au droit, étant donné notamment qu’il ne prétérite pas la 

 
 
 

 

A/1933/2020 

- 3/4 - 

situation juridique et financière actuelle du recourant ou de l’intimée, voire de tiers, en 
lien avec l’événement du 1er juin 2019 invoqué, ne tranche pas la question de principe 
de savoir si cet événement relève ou non de l’assurance-accidents et n’exclut pas que 
l’assuré fasse valoir d’éventuels droits en cas de rechute ou de séquelles tardives 
relatives audit événement, étant précisé qu’aucun argument en faveur ou en défaveur de 
tels éventuels futurs droits ne peut être tiré du présent arrêt d’accord. 

 

****** 

 

  

 
 
 

 

A/1933/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à Bâloise Assurance SA de son engagement à verser à Monsieur 
A______, dans les trente jours suivant la notification du présent arrêt, la somme de 
CHF 800.-, pour solde de tout compte, sans que cela signifie une reconnaissance de 
son intervention en tant qu’assureur-accidents dans le présent cas. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à Monsieur A______ de ce qu’il accepte ce versement effectué pour 
solde de tout compte, et donc comme mettant fin à la présente procédure, sans 
renonciation à faire valoir ses éventuels droits auprès de l’intimée en tant 
qu’assureur-accidents en cas de rechute ou de séquelles tardives dans le cadre de 
l’événement du 1er juin 2019. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

  
Le président : 

 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le