# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 769061da-3584-5edb-8df3-1fa74c444177
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 24.11.2021 P/25121/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-25121-2018_2021-11-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25121/2018 AARP/377/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 24 novembre 2021 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, ______ Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/778/2021 rendu le 14 juin 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 14 juin 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) a classé la procédure s’agissant de l’infraction d’injure, l’a 
acquitté de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration [LEI]) pour la période allant du 26 mars au 19 novembre 2018, l’a 
reconnu coupable de ce même chef pour la période allant du 30 mars 2017 au 25 
mars 2018 ainsi que de menaces (art. 180 al. 1 et 2 let. b du Code pénal suisse [CP]) 
et l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sous déduction de 10 
jours-amende à titre d’imputation des mesures de substitution, à CHF 30.- l’unité, 
assortie du sursis (délai d’épreuve de trois ans).  

A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement des 
chefs de séjour illégal et de menaces, frais à la charge de l’Etat. 

 b. Selon l'ordonnance pénale du 9 octobre 2019, valant acte d’accusation, il était ou 
est reproché à A______ d’avoir, à réitérées reprises entre le 19 août et le         15 
novembre 2018, notamment traité C______, sa compagne, de « folle », de l’avoir, le 
15 novembre 2018, effrayée en la menaçant de lui « fracasser le four à micro-ondes 
sur la tête » et d’avoir séjourné sur le territoire suisse sans les autorisations 
nécessaires entre le 30 mars 2017 et le 19 novembre 2018. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. A______, né le ______ 1994, est un ressortissant algérien. Il serait arrivé à 
Genève en 2011 depuis l’Italie. Il produit en appel une autorisation provisoire 
délivrée par l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) datée du 4 
août 2021 l’autorisant à travailler auprès de l’entreprise D______ en qualité de 
préparateur automobile mais ne dépose pas de contrat de travail ou fiches de salaire.  

a.b. C______, de nationalité suisse, est née le ______ 1980. Elle est sans profession 
et subvient à ses besoins grâce à la rente complète qu’elle perçoit de l’assurance-
invalidité. Elle fait l’objet d’une curatelle de portée générale depuis 2001 en raison 
de trouble de la personnalité et d’un retard mental. Elle a deux enfants issus d’une 
précédente relation et deux enfants avec A______.  

a.c. C______ et A______ se sont rencontrés au mois de mars 2012 et ont rapidement 
emménagé ensemble. Leur premier fils est né le ______ 2013 et leur fille le ______ 
2019. Ils ne sont plus titulaires du droit de garde sur les deux enfants, actuellement 
placés en foyer et en famille d’accueil. Ils entretiennent cependant des relations 
personnelles avec ces derniers à travers un droit de visite. 

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a.d. Le couple a entrepris des démarches en vue de se marier en septembre 2017. 
A______ a obtenu de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) 
une attestation l’autorisant à séjourner sur le territoire suisse du 26 mars au 26 
septembre 2018, durant la procédure préparatoire de cet événement. Le mariage n’a 
finalement pas eu lieu. 

Par décision du 16 juillet 2020, l’OCPM a refusé la demande d’octroi d’une 
autorisation de séjour à A______ et prononcé son renvoi dans son pays d’origine. 
A______ a recouru contre cette décision le 17 août 2020. En date du 7 avril 2021, le 
Tribunal administratif de première instance (TAPI) a suspendu la procédure sur 
demande des parties.  

 b.a. Le 19 novembre 2018, C______, accompagnée de sa curatrice, a déposé plainte 
pénale à l’encontre de A______ pour des faits de violence conjugale. Ce dernier 
avait commencé à se montrer physiquement violent envers elle dès la naissance de 
leur premier enfant. Depuis, il la rabaissait et l’injuriait régulièrement. Le 15 
novembre 2018, il s’était à nouveau montré très violent. Il avait eu un problème avec 
le micro-ondes et, sans raison apparente, l’avait menacée de le lui fracasser sur la 
tête. C______ a précisé devant le Ministère public (MP) qu’elle avait eu peur que 
A______ mette sa menace à exécution car il lui avait parlé « vraiment sèchement » et 
pas comme quelqu’un qui dirait quelque chose sous le coup de l’énervement. Elle 
avait dit à A______ qu’elle en avait « marre », faisant référence au fait qu’il la 
rabaissait constamment, et qu’elle allait se plaindre au Service de protection de 
l’adulte (SPAd). Il était sorti pour se calmer et, à son retour, elle dormait déjà. Il lui 
avait demandé comment ça allait et elle lui avait répondu qu’ils en parleraient plus 
tard. Elle s’était rendue au SPAd le lendemain. L’histoire du micro-ondes avait été 
l’événement de trop. Elle n’envisageait pas de reprendre une relation sentimentale 
avec lui tant qu’il n’avait pas réglé sa situation administrative. Elle souhaitait, au 
stade de son audition par le MP du 21 mars 2019, qu’il quitte son appartement et 
qu’il ne revienne pas jusqu’à nouvel ordre. 

 b.b. Par courrier du 8 février 2019, C______ a fait part au MP de son souhait de 
retirer sa plainte pénale. Entendue par le MP le 21 mars 2019, elle a expliqué le 
courrier précité par le fait qu’elle pensait pouvoir récupérer son appartement en 
retirant sa plainte pénale. Après que le procureur lui ait expliqué que tel n’était pas le 
cas, elle a confirmé sa plainte. Elle l’a toutefois finalement retirée en date du 15 avril 
2021.  

 c.a. Entendu par la police, A______ a déclaré que ses relations avec C______ 
avaient toujours été bonnes. Il n’avait pas menacé sa compagne de lui fracasser le 
micro-ondes sur la tête. Il ne savait pas pourquoi elle l’avait accusé de cela. Peut-être 
était-elle nerveuse, ne sachant pas si elle allait mettre un terme à sa grossesse ou non. 
Devant le MP et le TP, il a admis avoir tenu les propos litigieux à l’égard de 

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C______ mais a affirmé qu’il n’avait ni eu l’intention de la menacer, ni de lui faire 
peur ou de la frapper. Il n’avait pas remarqué que sa compagne avait été effrayée. Il 
avait dit ça « juste comme ça ». Il était énervé et « pas très bien » car il venait 
d’apprendre que C______ était enceinte et qu’ils ne pouvaient pas se marier. Il s’était 
excusé car il avait crié, ils avaient dormi dans le même lit et, le lendemain, ils avaient 
discuté normalement. Il ne pouvait pas expliquer l’état dans lequel sa compagne se 
trouvait lorsqu’elle avait été reçue par les conseillères du SPAd, estimant qu’elle était 
peut-être stressée par la situation. 

c.b. A______ a justifié sa présence en Suisse par le fait qu’il était au bénéfice d’une 
attestation de l’OCPM l’autorisant à demeurer dans le pays en vue de la préparation 
de son mariage, un avocat ayant par ailleurs entrepris les démarches pour la 
prolonger. Au stade de l’audience devant le TP, la procédure administrative 
contentieuse en lien avec son statut administratif avait été suspendue et il faisait 
l’objet d’une tolérance de la part des autorités.  

c.c. Il avait changé et souhaitait bien se comporter. Il demeurait en contact avec 
C______ mais uniquement pour échanger au sujet des enfants, tous deux placés en 
foyer ou famille d’accueil, qu’il voyait régulièrement au point de rencontre. 

 d.a. Dans un courrier du 23 novembre 2018 adressé au Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant (TPAE), le SPAd, soit pour lui E______, intervenante en 
protection de l’adulte, et F______, cheffe de secteur, ont notamment expliqué avoir 
été, le 16 novembre 2018, contactées par C______, laquelle souhaitait se faire 
hospitaliser. En creusant un peu, elles avaient compris que cette dernière souhaitait 
se mettre à l’abri de son compagnon. Elles lui avaient donc demandé de venir les voir 
et avaient pu constater sa détresse lors de leur entretien. Terrorisée, C______ leur 
avait raconté que, la veille, A______ l’avait menacée de briser le micro-ondes sur sa 
tête au motif qu’elle « était bête et ne savait rien réparer ». Cette situation les avait 
contraintes à éloigner C______ et son fils de A______ en les plaçant en urgence dans 
un hôtel, puis en foyer. De manière générale, les rédactrices du courrier ont fait état 
de forts soupçons de violences conjugales d’ordre physique et psychique qui, aux 
dires de leur protégée, avaient lieu depuis plusieurs années. 

 d.b. Dans des courriers datés des 4 et 10 décembre 2018, le SPAd a indiqué au MP 
que C______ était encore fortement apeurée par la perspective de croiser A______ 
ou de devoir échanger avec lui.  

 e. Entendue par le MP en qualité de témoin hors présence de A______, non 
convoqué, F______ a expliqué que, selon l’expertise réalisée en 2001, C______ était 
facilement manipulable par les personnes pour lesquelles elle avait des sentiments et 
avait tendance à banaliser ses difficultés. Lorsqu’elle l’avait vue le lendemain des 
faits reprochés en novembre 2018, C______ était en grande détresse. Elle était dans 

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un état de fragilité extrême et de peur. Elle avait très peur d’aller chercher son fils à 
l’école et de croiser A______. 

 f. Trois interventions liées à C______ et A______ ont été effectuées par la police, 
dont l’une le 16 novembre 2018 sur demande du SPAd car leur protégée, qui allait 
chercher son fils à l’école, craignait d’être victime de violence de la part de son 
compagnon.  

 g.  Du 28 mars au 29 juin 2019 (94 jours), A______ a fait l’objet de mesures de 
substitution sous la forme d’une obligation de déférer à toute convocation du pouvoir 
judiciaire ou de la police en lien avec la procédure, de quitter le domicile de 
C______ avec effet immédiat, d’informer le MP de sa nouvelle adresse et d’une 
interdiction de contacter, de quelque manière que ce soit, C______.  

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 du Code de procédure civile suisse [CPP]). 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions.  

 La présomption d’innocence avait été violée, le TP ayant principalement fondé son 
appréciation sur le témoignage d’F______, à laquelle il n’avait jamais été confronté, 
et sur le courrier du SPAD du 23 novembre 2018, dont il ressortait un parti pris 
manifeste et qui ne permettaient pas de relier l’état d’anxiété de C______ avec les 
faits reprochés, étant relevé qu’elle n’avait pas confirmé les accusations figurant dans 
le courrier précité devant le MP. C______ n’avait en outre manifestement pas voulu 
déposer plainte, vu la tentative de retrait de celle-ci, avortée sur intervention du 
SPAd, puis son retrait définitif.  

S’agissant des faits en eux-mêmes, C______ n’avait manifestement pas été effrayée 
par les propos litigieux, puisqu’elle lui avait tout de suite répondu et qu’elle avait 
accepté de dormir dans le même lit que lui. Elle avait déclaré souhaiter qu’il 
régularise son statut administratif, mais pas qu’il modifie son comportement à son 
égard et avait expliqué que cet événement avait été l’élément de trop après nombre 
de propos rabaissant. Sa dénonciation était donc un moyen de s’extraire d’une 
situation compliquée et non une réaction face à une situation dangereuse. Quoi qu’il 
en était, il n’avait pas eu l’intention de mettre ses paroles à exécution, ni envisagé 
qu’elles pouvaient effrayer sa compagne. Il les avait proférées lors d’une dispute de 
couple, de manière impulsive et sans mesurer leur portée. Seule la négligence 
inconsciente, subsidiairement consciente, pouvait ainsi être retenue en l’espèce.  

Il avait séjourné en Suisse dans l’unique but d’être présent auprès de sa famille, 
l’octroi de la garde des enfants au couple dépendant intrinsèquement de sa présence. 
D’une part, le droit pénal administratif devait s’effacer face aux obligations 

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d’entretien et, d’autre part, il ne devait pas pâtir du manque de célérité de l’OCPM, 
qui avait mis du temps à lui délivrer l’autorisation de demeurer en Suisse en vue des 
préparatifs du mariage. Subsidiairement, il n’y avait en tout état pas d’intérêt à le 
punir dans la mesure où il était resté en Suisse pour préserver le noyau familial, 
conformément à la volonté du TPAE. 

Si sa culpabilité des chefs de menaces et de séjour illégal venait à être retenue, il 
devrait néanmoins être mis au bénéfice de l’art. 54 CP, dans la mesure où C______ 
avait mis fin à leur relation, qu’il n’avait pas pu la soutenir durant sa grossesse et 
assister à la naissance de sa fille et qu’il ne pouvait voir que très peu ses enfants, 
placés en foyer et famille d’accueil. Sa condamnation rendrait en outre plus difficile 
l’obtention d’une autorisation de séjour alors qu’une sanction pénale n’était pas 
nécessaire pour éviter une récidive.  

c. Se référant au jugement, à l’instar du TP, le MP conclut au rejet de l’appel.  

D. a. À teneur de l’extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 
neuf reprises entre le 2 avril 2012 et le 10 juin 2015, majoritairement pour des 
violations de la LEI mais également à une reprise pour rixe, trois fois pour vol et 
deux fois pour dommages à la propriété, les dernières fois :  

 - le 15 mai 2014 par le MP à une peine privative de liberté de 120 jours pour séjour 
illégal ; 

 - le 6 janvier 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à une 
peine privative de liberté de 40 jours pour entrée illégale, séjour illégal et activité 
lucrative sans autorisation ; 

 - le 10 juin 2015 par le MP à une peine privative de liberté de 90 jours pour séjour 
illégal. 

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 15 heures et 20 minutes 
d'activité de chef d'étude, soit 2 heures et 35 minutes d’entretien client, 30 minutes 
d’étude du jugement, 15 minutes de rédaction de la déclaration d’appel et 12 heures 
pour le mémoire d’appel.  

 

 

 

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 
al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au 
sens large (ATF 127 I 28 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_804/2017 du 23 
mai 2018 consid. 2.2.3.1). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 127 I 38 consid. 2a; 
ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.). 

Menaces 

2.2.1. Selon l'art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou 
effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

2.2.2. Sur le plan objectif, l'art. 180 al. 1 CP suppose la réalisation de deux 
conditions. Premièrement, il faut que l'auteur ait émis une menace grave, soit une 
menace objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. On tient compte 
de la réaction qu'aurait une personne raisonnable, dotée d'une résistance 
psychologique plus ou moins normale, face à une situation identique (ATF 122 IV 97 
consid. 2b ; ATF 99 IV 212 consid. 1a). L'exigence d'une menace grave doit 
conduire à exclure la punissabilité lorsque le préjudice évoqué apparaît 
objectivement d'une importance trop limitée pour justifier la répression pénale. Les 
menaces de lésions corporelles graves ou de mort doivent être considérées comme 
des menaces graves au sens de l'art. 180 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_787/2018 
du 1er octobre 2018 consid. 3.1 ; 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 2.1). En 
second lieu, il faut que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée. Elle doit 
craindre que le préjudice annoncé se réalise. 

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2.2.3. Le contexte dans lequel des propos sont émis est un élément permettant d'en 
apprécier le caractère menaçant ou non (arrêts du Tribunal fédéral 6B_593/2016 du 
27 avril 2017 consid. 3.1.3 ; 6B_307/2013 du 13 juin 2013 consid. 5.2). 

2.2.4. L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_578/2016 du 19 août 2016 consid. 2.1 ; 6B_871/2014 du 24 août 
2015 consid. 2.2.2 ; 6B_820/2011 du 5 mars 2012 consid. 3). 

2.2.5. Il est établi et non contesté que, le 15 novembre 2018, l’appelant, qui tentait de 
réparer le micro-ondes, s’est énervé et dit à sa compagne qu’il allait le lui « fracasser 
sur la tête ».  

D’un point de vue objectif, les propos tenus par l’appelant étaient de nature à effrayer 
toute personne placée dans cette situation, puisqu’ils tendaient à menacer son 
interlocutrice d’une atteinte à son intégrité physique, voire à sa vie.  

Les circonstances ayant entouré ces paroles jouent un rôle dans leur perception par 
C______. Les propos litigieux ont été tenus dans un climat de tension, l’appelant 
ayant lui-même admis s’être emporté car il se sentait mal après l’annonce de la 
grossesse de C______ et l’échec des démarches en vue de leur mariage.  

La nature conflictuelle de leur relation ne saurait en outre être niée, vu les 
déclarations crédibles de C______, corroborées par les courriers du SPAd et le 
témoignage de F______. 

C______, qui s’est montrée constante et mesurée dans ses propos, ne retirait aucun 
bénéfice à accuser son compagnon, bien au contraire puisque de telles révélations ne 
pouvaient qu’impacter sa famille, dont l’équilibre était déjà fragile, ce qu’elle 
n’ignorait pas. Le retrait de sa plainte pénale ou ses déclarations s’agissant d’une 
éventuelle reprise de relation avec l’appelant ne permettent pas d’écarter la 
culpabilité de ce dernier, au regard des liens qui les unissent et de l’ascendant 
psychologique qui en découle, d’autant plus intense compte tenu de la fragilité 
psychologique de C______, évoquée par les intervenantes du SPAd. 

Il n’y a pas non plus lieu de remettre en doute les déclarations et constats des divers 
intervenants sociaux, qui n’avaient aucune raison d’accuser l’appelant à tort, bien au 
contraire, une dénonciation risquant d’entrainer de lourdes conséquences sur leur 
protégée. Les éléments figurant dans les quelques courriers ainsi que les déclarations 
de F______ apparaissent par ailleurs objectifs, constants et mesurés, étant relevé 
qu’en tant que professionnels, les intervenants du SPAd sont rompus à la mise en 
perspective des dossiers de leurs protégés avec leurs déclarations. 

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Certes, F______ n’a pas été entendue à nouveau après avoir été auditionnée par le 
MP hors présence de l’appelant et/ou de son conseil. Cela étant, l’appelant a pu 
prendre connaissance des déclarations du témoin, versées au dossier, et se prononcer 
à leur égard, notamment dans son mémoire d’appel, et n’a pas fait usage de son droit 
de solliciter la répétition de ce moyen de preuve, y compris en appel. Le témoignage 
en question ne constituant, en sus de ce qui précède, pas l’unique moyen de preuve à 
charge, il est exploitable. (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_136/2021 du 6 septembre 2021 consid. 1.1). 

Dans les circonstances sus-décrites, la menace d’une atteinte à son intégrité 
corporelle, voire à sa vie, ne pouvait qu’être prise au sérieux par C______ et 
l’effrayer. Le fait d’avoir répondu à l’appelant qu’elle en avait « marre » et allait le 
dénoncer au SPAd et qu’elle ait accepté de dormir dans le même lit que lui le soir des 
faits, ne peut être retenu à décharge. Cela ne souligne en effet que le caractère 
inacceptable des menaces proférées par l’appelant, suffisamment graves pour que sa 
compagne envisage, cette fois-ci, de les dénoncer au SPAd. Sans vouloir envenimer 
la situation, elle n’avait en outre pas d’autre choix que de rester dormir chez eux 
compte tenu de l’heure tardive et faute d’endroit où aller, étant observé que 
l’appelant a quitté le domicile familial après l’épisode litigieux pour ne revenir que 
lorsque C______ était déjà assoupie.  

L'appelant a agi intentionnellement. Il ne pouvait exclure que son comportement 
effraie sa compagne, dont il ne pouvait ignorer la fragilité, et ne saurait être suivi 
lorsqu'il explique qu’il ne s’imaginait pas que tel ait pu être le cas.  

L'infraction de menace est partant réalisée et l’appel sera donc rejeté sur ce point. 

Séjour illégal  

2.3.1. Se rend coupable de violation de l’art. 115 al. 1 LEI, quiconque contrevient 
aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a), y séjourne 
illégalement (let. b), exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c) ou entre en 
Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (let. d). 

2.3.2. L'art. 115 al. 1 let. b LEtr est applicable lorsqu'un retour dans le pays d'origine 
est en principe possible. Tel est le cas lorsqu'un départ de Suisse n'est pas exclu par 
des circonstances externes, sur lesquelles ni l'intéressé ni l'autorité n'ont d'influence, 
mais ne peut pas intervenir uniquement parce que l'étranger concerné ne veut pas 
quitter la Suisse et fait échouer toute possibilité de retour légal dans son pays 
d'origine, notamment en se refusant à collaborer dans la mesure que l'on peut 
attendre de lui et en ne présentant pas les papiers nécessaires (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_372/2016 du 22 mars 2017 consid. 2). 

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2.3.3. L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose 
ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision 
à l'étranger (art. 17 al. 1 LEI). Cela vaut aussi pour l'étranger résidant illégalement en 
Suisse qui tente de légaliser son séjour par le dépôt ultérieur d'une demande 
d'autorisation de séjour durable (ATF 139 I 37 consid. 2.1 p. 40). Selon le message 
du Conseil fédéral, le requérant ne peut pas se prévaloir, déjà durant la procédure, du 
droit de séjour qu'il sollicite ultérieurement, à moins qu'il ne emplisse "très 
vraisemblablement" les conditions d'admission (FF 2002 3469 ss, p. 3535). 

2.3.4. En l’espèce, entre la naissance de son premier enfant et le début de la période 
pénale litigieuse, l’appelant n’a pas initié de procédure en vue d’obtenir une 
autorisation de séjour (par exemple à travers un regroupement familial inversé), ni 
obtenu un tel titre. Il est donc établi qu’entre le 30 mars 2017 et le 25 mars 2018, il 
demeurait sur le territoire suisse sans bénéficier des autorisations nécessaires. Le 
dépôt de sa demande d’autorisation de séjour en vue de la préparation du mariage 
n’autorisait pas, de facto, l’appelant à séjourner en Suisse, un tel droit étant 
subordonné à l'appréciation de sa situation personnelle par l'autorité compétente. Une 
décision favorable était d’autant moins acquise que, dans le cadre de telles 
demandes, les autorités de police des étrangers doivent examiner s’il existe des 
indices que l'étranger entende invoquer abusivement les règles sur le regroupement 
familial, et s’il apparaît clairement qu'il remplira les conditions d'une admission en 
Suisse après son union (cf. art. 63 al. 1 LEI). Or, à l’époque de sa demande, 
l’appelant était sans emploi et subvenait à ses besoins grâce à la rente AI de sa 
compagne, qui faisait quant à elle l’objet d’une curatelle de portée générale. Il avait 
en outre fait l’objet d’un nombre important de condamnations pénales, soit neuf en 
l’espace de trois ans, dont certaines ayant abouti à des peines privatives de liberté 
fermes de plusieurs mois. Ainsi, il ne pouvait pas d’emblée considérer que les 
conditions d’octroi de l’autorisation de séjour en vue de la préparation du mariage 
étaient manifestement remplies. Le fait qu’une décision ait finalement été rendue en 
sa faveur par l’OCPM ne vient pas en aide à l’appelant, l’autorisation en question 
n’ayant pas été octroyée avec effet rétroactif. L’on ne voit en réalité pas en quoi sa 
situation différerait de celle de nombreux étrangers qui, conformément à la loi (cf. 
art. 17 al. 1 LEI), doivent attendre dans leur pays d'origine que les autorités 
compétentes statuent sur leur demande d'autorisation de séjour.  

Rien ne s’opposait à ce que l’appelant rentre dans son pays d’origine afin d’y 
effectuer les démarches en vue d’obtenir l’autorisation de l’OCPM, ce qui lui aurait 
permis de revenir en Suisse au bénéfice de l’autorisation nécessaire et d'éviter de 
prolonger sa situation irrégulière dans le pays. Sa situation familiale, certes difficile, 
ne suffit pas à considérer qu’il se trouvait empêché de retourner en Algérie.  

Pour avoir été condamné à de nombreuses reprises du chef de séjour illégal, dont 
plusieurs fois à des peines privatives de liberté fermes de plusieurs mois, l’appelant 

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avait en outre parfaitement conscience de l’illicéité de son comportement et des 
risques encourus en cas de persistance à demeurer sur le territoire suisse.  

Au regard de ce qui précède, l’appelant n’invoque pas de motif susceptible 
d’entrainer son acquittement de séjour illégal. Sa culpabilité de ce chef sera, partant, 
confirmée et son appel rejeté sur ce point également.  

3. 3.1. L’infraction de menaces (art. 180 CP) est réprimée par une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire, tandis que le séjour illégal (art. 
115 al. 1 let. b LEI) est passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou 
d’une peine pécuniaire.  

 3.2. Le séjour illégal un délit continu, l'infraction étant achevée au moment où le 
séjour prend fin (ATF 135 IV 6 consid. 3.2). En vertu du principe de la culpabilité 
sur lequel repose le droit pénal, les peines prononcées dans plusieurs procédures 
pénales en raison de l'effet de césure ne peuvent dépasser la peine maximale prévue 
par la loi pour l'infraction en question (ATF 135 IV 6 consid. 4.2 p. 11). Pour 
prononcer une nouvelle condamnation et pour fixer la peine sans égard à la durée de 
l'infraction déjà prise en compte dans un jugement antérieur, il faut donc que l'auteur, 
après la première condamnation, prenne une nouvelle décision d'agir, indépendante 
de la première. En l'absence d'une telle décision, et lorsque la situation irrégulière qui 
doit faire l'objet d'un nouveau jugement procède de la même intention que celle qui a 
présidé aux faits déjà jugés, la somme des peines prononcées à raison du délit 
continu doit être adaptée à la culpabilité considérée dans son ensemble et ne pas 
excéder la peine maximale prévue par la loi. Si les condamnations prononcées 
antérieurement atteignent ou dépassent cette limite, le prévenu est condamné à une 
peine de quotité nulle (ATF 149 IV 229 consid. 1.1 p. 451 et 1.5 p. 453 ; ATF 145 IV 
449 consid. 1). 

3.3. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

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à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un 
large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

3.4. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

3.5. Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte – 
conditions cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à lui 
infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l'exemption 
par le juge est de nature impérative (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135). Si elles 
ne sont réalisées qu'en instance de jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais 
dépourvu de sanction (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135). 

3.6. Aux termes de l’art. 54 CP, si l’auteur a été directement atteint par les 
conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité 
compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une 
peine.  

Ne peut se prévaloir de l'art. 54 CP que celui qui est directement atteint par les 
conséquences de son acte. Tel est notamment le cas si l'auteur a subi des atteintes 
physiques – par exemple s'il a été blessé lors de l'accident qu'il a provoqué – ou 
psychiques – comme celles qui affectent une mère de famille devenue veuve par 
suite de l'accident de la circulation qu'elle a causé – résultant de la commission même 
de l'infraction. En revanche, les désagréments dus à l'ouverture d'une instruction 
pénale, le paiement de frais de procédure, la réparation du préjudice, ainsi que la 
dégradation de la situation financière, le divorce ou le licenciement consécutifs à 
l'acte délictueux, ne constituent que des conséquences indirectes de l'infraction, sans 
pertinence au regard de l'art. 54 CP (ATF 117 IV 245 consid. 2a). 

3.7. Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins 
et ne peut excéder 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP). 

3.8. Les mesures de substitution doivent être imputées sur la peine à l'instar de la 
détention avant jugement subie. Afin de déterminer la durée à imputer, le juge 
prendra en considération l'ampleur de la limitation de la liberté personnelle découlant 
pour l'intéressé des mesures de substitution, en comparaison avec la privation de 

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liberté subie lors d'une détention avant jugement. Le juge dispose à cet égard d'un 
pouvoir d'appréciation important (ATF 140 IV 74 consid. 2.4 p. 79 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_906/2019 du 7 mai 2020 consid. 1.1). 

3.9.1. La faute de l’appelant est moyenne. Il s’en est pris à la liberté de sa compagne, 
mère de son premier enfant et enceinte du second, qu’il savait fragile et a persisté à 
séjourner en Suisse sans bénéficier des autorisations nécessaires, faisant ainsi preuve 
de mépris pour les règles en vigueur. 

Ses mobiles, purement égoïstes, relèvent, d’une part, d’une mauvaise gestion de sa 
colère et, d’autre part, de la priorité donnée à son intérêt personnel à demeurer sur le 
territoire suisse nonobstant l’absence d’autorisation en ce sens. 

Sa collaboration n’a pas été bonne. Il n’a pas d’emblée admis avoir tenu les propos 
menaçants, sous-entendant que sa compagne avait menti à ce sujet, et a contesté 
l’illicéité de son séjour en Suisse durant toute la procédure. Il n’a eu de cesse de 
minimiser la portée des menaces proférées et de tenter de les justifie, à l’instar de son 
séjour illégal.  

Il ne semble pas avoir pris conscience de l’impact de ses menaces sur C______ et n’a 
pas manifesté de remords à cet égard durant la procédure. Il persiste à tenter de 
justifier son séjour illégal mais a toutefois entrepris des démarches en vue de 
régulariser sa situation administrative. En cela, sa prise de conscience peut être 
qualifiée d’embryonnaire.  

Sa situation personnelle peut expliquer en partie ses agissements mais ne les excuse 
en rien. 

Ses antécédents, au nombre de neuf depuis 2012, concernent tous des violations de la 
LEI et sont, partant, spécifiques pour une infraction retenue in casu. 

Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine. 

3.9.2. Les conditions de l'art. 52 CP ne sont pas réalisées dès lors que ni la culpabilité 
de l’appelant, ni les conséquences de ses actes ne sont de peu d’importance. Il n'y a 
donc pas lieu de l’exempter de peine sous cet angle. 

3.9.3. Il ne saurait non plus être mis au bénéfice de l’exemption de peine prévue par 
l’art. 54 CP, dans la mesure où il ne se prévaut que de conséquences inhérentes à 
l’ouverture de la procédure pénale, qui constituent des conséquences indirectes de 
ses infractions n’entrant pas dans le cadre de cette disposition.  

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3.9.4. Le prononcé d’une peine pécuniaire est acquis à l’appelant en vertu de 
l’interdiction de la reformatio in pejus. L’infraction objectivement la plus grave, soit 
celle de menace, emporte à elle seule une peine pécuniaire de 45 jours-amende. À  
cela doit s’ajouter 20 jours-amende pour sanctionner le séjour illégal en récidive 
(peine hypothétique de 30 jours-amende). C’est ainsi une peine pécuniaire de 65 
jours-amende qui devrait être prononcée. Cela étant, en application du principe 
évoqué ci-avant, la peine pécuniaire de 60 jours-amende prononcée par le premier 
juge sera confirmée.  

Il en ira de même du quantum du jour-amende de CHF 30.-, non contesté et 
conforme à la situation financière de l'appelant. 

3.9.5. Devront être déduit de cette peine 10 jours à titre d’imputation des mesures de 
substitution, correspondant à 10% de la durée desdites mesures, étant relevé que cette 
imputation n'a pas fait l'objet d'un grief d'appel autonome et qu’elle apparaît de 
surcroît généreuse au vu de la légèreté de ces mesures.  

3.9.6. L’octroi du sursis est acquis à l'appelant. Le délai d'épreuve de trois ans, 
adéquat et proportionné, sera confirmé. (art. 42 et 44 CP). 

3.9.7. Au regard de ce qui précède, l’appel sera entièrement rejeté sur la question de 
la peine.  

4. 4.1. L'appelant, qui succombe, supportera la totalité des frais de la procédure d’appel 
envers l'État, en CHF 1'355.-, comprenant un émolument de jugement de CHF 
1'200.- (art. 428 al. 1 CPP). 

 4.2. Les frais de la procédure préliminaire et de première instance, y compris 
l’émolument complémentaire de jugement de CHF 500.-, seront laissés à la charge 
de l’appelant (art. 426 CPP). 

5. 5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : chef d'étude CHF 200.- (let. 
c). En cas d'assujettissement l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 

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son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 5.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 
4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Les documents ne 
nécessitant pas ou peu de motivation ou autre investissement particulier en termes de 
travail juridique, telle la déclaration d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 
4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2), sont indemnisés à travers le 
forfait.  

5.3. L’état de frais produit par Me B______ pour la procédure d’appel apparaît 
excessif compte tenu de la faible difficulté de la cause. Le temps consacré aux 
entretiens client sera ramené à une heure et 30 minutes, durée adéquate vu l’objet de 
l’appel et dans la mesure où l’appelant n’est pas détenu. Le temps consacré à l’étude 
du jugement ainsi qu’à la rédaction de la déclaration d’appel, compris dans le forfait, 
ne sera pas indemnisé. La rédaction du mémoire d’appel sera ramenée à quatre 
heures, durée amplement suffisante pour un dossier déjà plaidé en première instance 
trois mois plus tôt, ne présentant pas de difficulté.  

 En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 1'421.65 correspondant à cinq 
heures et 30 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'100.-) plus la 
majoration forfaitaire de 20% (CHF 220.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% 
en CHF 101.65. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 14 juin 2021 par le Tribunal 
de police dans la procédure P/25121/2018. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'355.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'200.-. 

Arrête à CHF 1'421.65, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

" Classe la procédure s'agissant du chef d'injures (art. 329 al. 5 CPP). 

Acquitte A______ du chef de séjour illégal pour la période du 26 mars 2018 au 19 

novembre 2018. 

Déclare A______ coupable de menaces (art. 180 al. 1 et 2 let. b CP) et d'infraction à la loi 

fédérale sur les étrangers et l'intégration (art. 115 al. 1 let. b LEI). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sous déduction de 10 

jours-amende, correspondant à l'imputation des mesures de substitution (art. 34 et 51 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 

CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 

d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 

préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Fixe à CHF 4'501.85 l'indemnité de procédure due à M
e
 B______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'098.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

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P/25121/2018 

[…] 

Vu l’annonce d’appel du 24 juin 2021, 

Fixe un émolument complémentaire de jugement de CHF 500.- 

Le met à la charge de A______." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'Office cantonal de la population et des migrations et 
au Secrétariat d'Etat aux migrations.  

 

La greffière : 

 Myriam BELKIRIA 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'598.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'200.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'355.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'953.00