# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 076349c5-6ccb-585c-8fc5-b0f2de5f09e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2023 A/263/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-263-2022_2023-06-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/263/2022-PE ATA/696/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 juin 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______ et B______ recourants 
représentés par Me Samir DJAZIRI, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

21 juillet 2022 (JTAPI/759/2022) 

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A/263/2022 

EN FAIT 

A.     a. B______, né le ______ 1955, est ressortissant suisse d’origine tunisienne ; il a 
été naturalisé le 14 octobre 2014. 

b. Sa fille, A______, née le ______ 2001, est ressortissante de Tunisie. 

B.     a. Le 24 septembre 2019, A______ s’est rendue à l’Ambassade de Suisse à Tunis 
(ci-après : l'ambassade). 

b. Le même jour, B______ a adressé un courriel à l’ambassade, intitulé « RDV 
pour regroupement familiale ou (obtention passeport Suisse) », dont la teneur est 
la suivante : « Suite au passage de ce matin de ma fille A______ à votre 
ambassade, et concernant le dépôt de dossier (obtention passeport Suisse ou 
regroupement familiale), à l’accueil votre collègue l’a informée de prendre un 
rendez-vous afin de connaître les démarches à suivre. Je suis le père et j’ai un 
passeport suisse, je vis à Genève depuis 1977. Ma fille est toujours en possession 
d’un visa valable. Elle a un frère Suisse âgé de 13 ans. Par la présente je vous prie 
de bien vouloir lui accorder rendez-vous ». Il a aussi contacté l'ambassade par 
téléphone. 

c. Le lendemain, l’ambassade a répondu à B______. Elle a listé les documents à 
produire et a indiqué que « le 05.10.2019, votre fille aura 18 ans et l’autorisation 
de la mère ne sera plus nécessaire. La demande devra être déposée en personne. Je 
vous prie de bien vouloir prendre contact avec moi dès que les documents auront 
été préparés, afin de lui accorder un rendez-vous. Je tiens à vous rappeler que la 
décision est de l’unique compétence des autorités cantonales de migrations en 
Suisse et je vous conseille dès lors de bien vouloir prendre contact avec [l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM)] à Genève. Je vous 
prie par ailleurs de prendre note de la législation en vigueur, notamment des art. 
42 et 47 de la [loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20)] ». L’ambassade a mentionné les dispositions légales précitées 
in extenso et a conclu en exposant pour quelle raison A______ ne pouvait pas 
obtenir la nationalité suisse par filiation, naturalisation facilitée ou réintégration. 

d. Le 25 février 2020, A______ a déposé une demande de regroupement familial 
auprès de l’ambassade afin de rejoindre son père en Suisse. 

e. Le 29 avril 2021, faisant suite au courrier de B______ du 22 mars 2021 le 
priant de lui indiquer l’état d’avancement de la demande de regroupement familial 
précitée, l’OCPM a invité le précité à lui remettre divers documents et 
renseignements, ce que ce dernier a fait en date du 21 mai 2021. 

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f. Par courrier du 13 octobre 2021, l’OCPM a informé A______ de son intention 
de refuser sa demande et lui a imparti un délai pour exercer, par écrit, son droit 
d’être entendue. 

À teneur d’une note de l’ambassade du 11 janvier 2022, ce courrier a été transmis 
à A______ le 23 décembre 2021. 

g. Par décision du 10 décembre 2021, l’OCPM a refusé d’octroyer à A______ une 
autorisation d’entrée et de séjour à titre du regroupement familial. 

La demande de regroupement familial avait été déposée le 25 février 2020, alors 
que A______ – qui n’avait pas fait usage de son droit d’être entendue suite au 
courrier du 13 octobre 2021 – était déjà âgée de 18 ans. De plus, aucun élément du 
dossier ne permettait de constater qu'elle remplissait les conditions d'un cas de 
rigueur. 

C.     a. Par acte du 24 janvier 2022, A______ et B______ ont interjeté recours contre la 
décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation 
d’entrée et de séjour en Suisse en faveur de A______. Ils ont requis, 
préalablement, l’audition de B______ pour qu’il puisse fournir des informations 
utiles quant à sa relation avec sa fille et au déroulement de la demande de 
regroupement familial. 

À la suite du prononcé de son divorce du 27 décembre 2005, B______ avait 
sollicité l’attribution de la garde sur sa fille, mais il avait été débouté après trois 
ans de procédure, et la garde attribuée à la mère. Il avait toujours maintenu des 
contacts étroits avec sa fille, ayant des contacts téléphoniques quotidiens, et avait 
subvenu à ses besoins. Elle était venue très régulièrement lui rendre visite à 
Genève, plusieurs fois par année. Il souhaitait qu’une demande de regroupement 
familial soit déposée afin qu’elle puisse le rejoindre en Suisse, mais la mère de 
son enfant s’y était opposée. Le 24 septembre 2019, sa fille s’était présentée à 
l’ambassade afin de déposer une demande de regroupement familial, ce qu’il avait 
également fait le même jour par téléphone et courriel. Suite à cela et après 
plusieurs mois, temps nécessaire au renouvellement du passeport de sa fille, un 
rendez-vous à l’ambassade avait eu lieu le 25 février 2020. L'intéressé s’était 
enquis à plusieurs reprises auprès de l’OCPM pour connaître l’avancement de la 
demande de regroupement familial, mais l’OCPM n’avait pas voulu le renseigner 
au motif que sa fille était majeure. La décision entreprise avait été notifiée à 
A______ le 23 décembre 2021, alors qu’elle s’était rendue à l’ambassade pour 
requérir un visa afin de passer les fêtes de fin d’année avec son père. 

Les conditions de vie de A______ en Tunisie étaient très précaires, ainsi qu’il 
résultait du procès-verbal de constat établi par un notaire tunisien le 8 mai 2021. 

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Le droit d’être entendu de A______ avait été violé : le courrier de l’OCPM du 13 
octobre 2021 lui avait été notifié le 23 décembre 2021, soit postérieurement à la 
décision entreprise, la privant ainsi de la possibilité de prendre position dans le 
délai de trente jours sur l’intention de refus de l’OCPM. Une telle violation devait 
entraîner l’annulation de la décision attaquée, sans qu’il soit procédé à un examen 
des chances de succès sur le fond, étant relevé que cette violation ne pouvait être 
réparée par le TAPI dans la mesure où cela priverait l'intéressée d’une voie de 
recours et permettrait à l’avenir à l’OCPM de violer le droit d’être entendu d’un 
administré sans que cela n’ait de conséquence procédurale. 

En outre, il était erroné de justifier le refus de regroupement familial au motif que 
la demande avait été déposée alors que A______ était majeure. En effet, le 
24 septembre 2019, alors qu’elle était encore mineure, elle s’était présentée à 
l’ambassade en vue du dépôt d’une demande de regroupement familial, ce que son 
père avait confirmé par courriel et téléphone du même jour. L’ambassade avait 
conseillé à la jeune femme de déposer une demande après ses 18 ans afin que 
l’autorisation de sa mère ne soit plus nécessaire. Dès lors, il fallait considérer que 
la demande de regroupement familial avait été déposée alors qu'elle était encore 
mineure. En outre, si le contraire devait être retenu, on ne pourrait le lui reprocher, 
dans la mesure où elle avait agi sur conseil de l’ambassade. 

Enfin, la situation de A______ était constitutive de raisons familiales majeures au 
sens de l’art. 47 al. 4 LEI : elle souhaitait venir rejoindre son père de longue date, 
mais n’avait pu le faire en raison de l’opposition de sa mère, et sa situation 
personnelle en Tunisie était très précaire, puisqu’elle ne disposait notamment pas 
d’un logement convenable. 

b. Le 25 mars 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

Son courrier avait été remis à A______ le 23 décembre 2021, soit après le 
prononcé de la décision du 10 décembre 2021, de sorte que celle-ci n’avait pas pu 
exercer son droit d’être entendue avant qu’il ne rende sa décision. Toutefois, dans 
la mesure où il n’avait pas statué en opportunité, cette violation du droit d’être 
entendu pouvait être réparée devant le TAPI. Le renvoi de la cause prolongerait 
inutilement la procédure au détriment de la précitée, étant noté que dans une 
procédure initiée sur requête d’un administré, celui-ci était censé motiver sa 
requête en apportant tous les éléments pertinents et n’avait donc pas un droit à être 
encore entendu par l’autorité avant que celle-ci ne prenne sa décision. 

La jeune femme étant majeure lors du dépôt de la demande de regroupement 
familial le 25 février 2020, l’une des conditions cumulatives de l’art. 42 al. 1 LEI 
n’était pas remplie. 

La version selon laquelle l’ambassade aurait conseillé aux intéressés d’attendre 
que A______ ait 18 ans avant de déposer la demande de regroupement familial, 

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au motif que la question de l’attribution du droit de garde ne serait alors plus 
examinée, n’était pas soutenable. Il ressortait au contraire que l'intéressée s’était 
rendue à l’ambassade le 24 septembre 2019, soit moins de deux semaines avant sa 
majorité, pour se renseigner sur les démarches à effectuer en vue d’une demande 
de naturalisation ou de regroupement familial. Répondant à sa demande du même 
jour, l’ambassade avait communiqué à B______, le 25 septembre 2019, la liste 
des documents à produire en précisant que l’autorisation de la mère ne serait plus 
nécessaire vu que sa fille allait avoir 18 ans le 5 octobre 2019. L’ambassade avait 
cependant attiré son attention sur le fait que la décision relevait de la compétence 
exclusive des autorités cantonales de migration et l’avait invité à prendre note des 
art. 42 et 47 LEI, transposés intégralement dans le courriel. A______ et B______ 
ne pouvaient ainsi prétendre avoir été induits en erreur. 

c. Le 9 mai 2022, A______ et B______ ont persisté dans leurs conclusions. 

L’OCPM avait reconnu que le droit d’être entendue la jeune femme avait été violé 
mais expliquait que cette violation pourrait être réparée par le TAPI. Or, une telle 
réparation rendrait illusoire la protection conférée par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) : 
l’OCPM pourrait se passer d’interpeller dans des cas similaires la personne 
requérante avant qu’une décision ne soit rendue, ce qui serait inacceptable. 

Il était indiscutable qu'ils souhaitaient déposer une demande de regroupement 
familial avant que A______ n’atteigne ses 18 ans révolus, motif pour lequel elle 
s’était déplacée à l’ambassade deux semaines avant ses 18 ans et que son père 
avait contacté ladite ambassade le 24 septembre 2019 par courriel et téléphone. La 
seule raison pour laquelle elle n’avait pas déposé sa demande lors de ce passage à 
l’ambassade était qu’il lui avait été conseillé d’attendre sa majorité afin de 
pouvoir se passer de l’autorisation de sa mère. On voyait mal pour quel autre 
motif elle se serait déplacée à l’ambassade avant sa majorité sans déposer sa 
demande à ce moment-là. En outre, la mention, dans le courriel de l’ambassade du 
25 septembre 2019, du fait que l’accord de sa mère ne serait plus nécessaire dès 
qu’elle serait majeure était révélateur et démontrait que ce point avait été discuté 
lors du passage de la recourante. Partant, la demande de regroupement familial 
devait être considérée comme ayant été déposée alors que la jeune femme était 
encore mineure. 

d. Par jugement du 21 juillet 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

Le droit d’être entendue de A______ avait été violé, la décision attaquée ayant été 
prononcée avant qu’elle ne reçoive l’invitation à se prononcer à ce sujet. Cette 
violation avait toutefois été réparée dans le cadre de la procédure de recours, 
A______ et B______ ayant pu se déterminer devant le TAPI, qui disposait du 
même pouvoir d’examen que l’OCPM, puisque la question litigieuse ne relevait 
pas de l’opportunité. En outre, il n’était pas établi que l’OCPM violât 

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systématiquement le droit d’être entendu des administrés en se reposant sur une 
possible réparation dans le cadre d’une procédure judiciaire. 

Il fallait retenir pour le dépôt de la demande la date du 25 février 2020, et non 
celle du 24 septembre 2019. Aucun élément factuel du dossier ne permettait de 
retenir que la demande de regroupement familial avait été ou aurait dû être 
introduite à cette dernière date. Au contraire, si A______ s'était certes rendue le 
24 septembre 2019 à l’ambassade, elle l’avait fait non pour déposer une demande 
de regroupement familial, mais pour se renseigner sur les démarches à accomplir 
pour effectuer un tel acte, voire pour obtenir la nationalité suisse. Ainsi, le courriel 
de son père du même jour s’intitulait « RDV pour regroupement familiale ou 
(obtention passeport Suisse) » et concernait la prise d’un rendez-vous et non le 
dépôt formel d’une demande de regroupement familial. Même à admettre que 
l'ambassade ait fourni un conseil erroné, ce qui ne découlait pas des éléments du 
dossier, elle avait spécifiquement précisé que la décision relevait de la 
compétence des autorités cantonales de migrations en Suisse. A______ et 
B______ ne pouvaient dès lors ignorer que le « conseil » émanait d’une autorité 
n’agissant pas dans les limites de ses compétences. Une autorisation de séjour au 
titre du regroupement familial ne pouvait ainsi être octroyée, une des conditions 
cumulatives de l’art. 42 al. 1 LEI n’étant pas réalisée. 

A______ était majeure, célibataire et sans enfants et rien n’indiquait qu’elle se 
trouverait, d’une manière ou d’une autre, dans un rapport de dépendance 
particulier, tel que défini par la jurisprudence, avec son seul parent vivant en 
Suisse, à savoir son père, ou inversement. Pour ce motif, ni elle ni son père ne 
pouvait se prévaloir de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
dont l’application n’avait d’ailleurs pas été revendiquée dans leurs écritures, en 
vue de l’octroi d’une autorisation de séjour. 

D.     a. Par acte déposé le 22 août 2022, A______ et B______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à l'octroi 
d'une autorisation d'entrée et de séjour pour A______ et à l'allocation d'une 
indemnité de procédure, et préalablement à l'audition de B______. 

Cette dernière était tout à fait opportune, le précité pouvant fournir des 
informations utiles quant à la relation qu'il entretenait avec sa fille et au 
déroulement de la demande de regroupement familial déposée en faveur de sa 
fille. 

C'était à tort que le TAPI avait considéré que la violation du droit d'être entendu 
qu'il avait constatée pouvait être réparée en procédure de recours, l'exercice 
différé dudit droit n'en constituant le plus souvent qu'un succédané imparfait. 

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Les art. 42 et 47 al. 4 LEI avaient été violés, les recourants reprenant à cet égard 
les développements contenus dans leur recours de première instance. Ils 
considéraient en outre, au vu de leur fort lien affectif ainsi que de la précarité de la 
situation de la recourante en Tunisie, qu'une autorisation de séjour devait être 
délivrée à cette dernière sur la base de l'art. 8 § 1 CEDH. 

b. Le 27 septembre 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments 
soulevés dans celui-ci n'étant pas de nature à modifier sa position, dès lors qu'en 
substance semblables à ceux présentés en première instance. 

c. Le 12 octobre 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 18 novembre 
2022, prolongé par la suite au 28 novembre 2022, pour formuler toutes requêtes 
ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

d. Le 14 novembre 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à faire valoir. 

e. Le 28 novembre 2022, les recourants ont persisté dans leurs conclusions, en 
particulier celle tendant à l'audition du recourant. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Est sollicitée l'audition du recourant, demande déjà présentée devant le TAPI qui 
n'y a pas donné suite. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 146 IV 218 consid. 2.3 ; 132 II 485 
consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas la juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.2 En l’espèce, les recourants ont eu l'occasion d'exposer leurs arguments et de 
produire des pièces, tant devant le TAPI que devant la chambre de céans. Ils 
n’expliquent pas en quoi l'audition sollicitée serait de nature à apporter des 

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éléments supplémentaires utiles à l'issue du litige, étant précisé à cet égard que le 
fort lien affectif entre le recourant et sa fille n'est pas contesté et que les 
circonstances du dépôt de la demande de regroupement familial sont établies, 
seule l'interprétation qu'il convient de donner au comportement des uns et des 
autres étant disputée. Pour le surplus, le dossier apparaît complet et permet à la 
chambre de céans de statuer en connaissance de cause. 

Il n’y a donc pas lieu de procéder à l’audition du recourant. 

3. Les recourants font valoir que le TAPI n'aurait pas dû considérer la violation du 
droit d'être entendu qu'il a constatée comme réparée. 

3.1 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). Ce moyen doit par conséquent être 
examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2). Sa portée est déterminée 
d'abord par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF 
126 I 15 consid. 2 ; 125 I 257 consid. 3a et les références citées). Si la protection 
prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la 
Constitution qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1). 

3.2 Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas nulle 
mais annulable (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). En effet, selon un principe 
général, la nullité d'un acte commis en violation de la loi doit résulter ou bien 
d'une disposition légale expresse, ou bien du sens et du but de la norme en 
question  
(ATF 122 I 97 consid. 3a ; 119 II 147 consid. 4a et les références citées). En 
d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre la nullité, hormis les cas expressément 
prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que 
le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire 
(ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 ; 137 I 273 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_160/2017 du 3 octobre 2017 consid. 5.1 ; ATA/547/2021 du 9 juillet 2021 
consid. 6a et les références citées). Ainsi, d'après la jurisprudence, la nullité d'une 
décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement 
grave, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la 
constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. 
Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision ; 
en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de 
l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 144 IV 362 
consid. 1.4.3 ; 139 II 243 consid. 11.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2020 du 
6 avril 2021 consid. 1.4.2). 

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3.3 La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du 
droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_31/2021 du 16 juillet 2021 consid. 2.1). Elle dépend toutefois de la 
gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 
l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 
du 27 mai 2020 consid. 3.1) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice 
grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_31/2021 du 16 juillet 2021 consid. 2.1). En outre, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/949/2021 du 
14 septembre 2021 consid. 5b et les références citées). 

3.4 En l'espèce, c'est à juste à titre que le TAPI a retenu une violation du droit de 
la recourante d'être entendue, mais aussi une réparation de cette violation en 
instance de recours. En effet, la décision attaquée devant lui appliquait le droit 
sans statuer en opportunité, et les recourants ont eu la possibilité à plusieurs 
reprises d'exprimer leur position tant devant le TAPI que devant la chambre de 
céans. Renvoyer la cause à l'OCPM pour qu'il donne le droit à la recourante de se 
déterminer avant de lui notifier à nouveau sa décision aurait en l'espèce constitué 
un vain détour procédural et s'opposerait au principe de célérité, dès lors que cela 
supposait deux notifications par voie diplomatique ou consulaire. 

Le grief sera écarté. 

4. Les recourants invoquent une violation des art. 42 et 47 LEI. 

4.1 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants de Tunisie. 

4.2 Le regroupement familial est régi par les art. 42 et suivants LEI. 

Le conjoint d'un ressortissant suisse et ses enfants célibataires de moins de 18 ans 
ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 al. 1 LEI). Le 
regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de 
plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de douze mois (art. 
47 al. 1 LEI et 73 al. 1 OASA). Selon le texte clair de l’art. 47 al. 1 LEI, le délai 

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est respecté si la demande de regroupement familial est déposée avant son 
échéance. L’âge de l’enfant au moment du dépôt de la demande est déterminant 
(ATF 136 II 78 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 du 22 mai 
2018 consid. 1.1). 

4.3 Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des 
raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA). Les limites d'âge 
et les délais prévus à l'art. 47 LEI visent à permettre une intégration précoce et à 
offrir une formation scolaire en Suisse aussi complète que possible (ATF 133 II 6 
consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1176/2016 du 26 juillet 2017 
consid. 4.2.2 et les arrêts cités). Les délais prévus à l'art. 47 LEI ont également 
pour objectif la régulation de l'afflux d'étrangers (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.2). 

4.4 Le parent qui fait valoir le regroupement familial doit disposer de l'autorité 
parentale ou au moins du droit de garde sur l'enfant (ATF 137 I 284 consid. 2.7 ; 
136 II 78 consid. 4.8 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_576/2011 du 13 mars 2012 
consid. 3.4). 

Le regroupement familial suppose que le parent établi en Suisse ait maintenu avec 
ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation et de la 
distance (ATF 133 II 6 consid. 3.1). On peut notamment admettre qu'il y a une 
relation familiale prépondérante entre les enfants et le parent vivant en Suisse 
lorsque celui-ci a continué d'assumer de manière effective pendant toute la 
période de son absence la responsabilité principale de leur éducation, en 
intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence sur les 
questions essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à l'arrière-plan. 
Pour autant, le maintien d'une telle relation ne signifie pas encore que le parent 
établi en Suisse puisse faire venir ses enfants à tout moment et dans n'importe 
quelles conditions. Il faut, comme dans le cas où les deux parents vivent en Suisse 
séparés de leurs enfants depuis plusieurs années, réserver les situations d'abus de 
droit, soit notamment celles dans lesquelles la demande de regroupement vise en 
priorité une finalité autre que la réunion de la famille sous le même toit. Par 
ailleurs, indépendamment de ces situations d'abus, il convient, surtout lorsque la 
demande de regroupement familial intervient après de nombreuses années de 
séparation, de procéder à un examen d'ensemble des circonstances portant en 
particulier sur la situation personnelle et familiale de l'enfant et sur ses réelles 
possibilités et chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement. Pour 
en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son âge, de son niveau de 
formation et de ses connaissances linguistiques. Un soudain déplacement de son 
centre de vie peut en effet constituer un véritable déracinement pour elle ou lui et 
s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans le nouveau cadre de vie ; 
celles-ci seront d'autant plus probables et potentiellement importantes que son âge 
sera avancé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 129 II 11 consid. 3.3.2). 

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4.5 Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude 
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 
49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 
31 mai 2016 consid. 7). Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_104/2019 du 21 avril 2020 consid. 4.1). 

Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger 
celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en 
vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à 
l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans 
les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il 
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice 
et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 
27 mai 2020 consid. 4.1). 

4.6 En l'espèce, le raisonnement du TAPI pour aboutir à la conclusion que la 
demande a été formée le 25 février 2020, soit alors que la recourante était déjà 
majeure, et non le 24 septembre 2019, ne prête pas le flanc à la critique. 

En effet, si la recourante s’est certes rendue le 24 septembre 2019 à l’ambassade, 
elle l’a fait non pour déposer une demande de regroupement familial, mais pour se 
renseigner sur les démarches à accomplir en ce sens, ainsi que pour savoir si elle 
pouvait obtenir la nationalité suisse. Ainsi, le courriel du recourant du même jour 
s’intitule « RDV pour regroupement familiale ou (obtention passeport Suisse) » et 
concerne la prise d’un rendez-vous et non le dépôt formel d’une demande de 
regroupement familial. La réponse de l’ambassade du 25 septembre 2019 permet 
aussi de déduire qu’aucune demande de regroupement familial n’avait été déposée 
la veille, puisqu’elle détaille les pièces à produire pour ce faire, précise que la 
demande doit être déposée en personne et invite les recourants à reprendre contact 
une fois les documents nécessaires préparés, cette dernière invite n'ayant pas de 
sens si une demande avait déjà été déposée. Comme pertinemment relevé par le 
TAPI, cette réponse signale certes que l’autorisation de la mère de la recourante 
ne serait plus nécessaire dès le 5 octobre 2019, mais elle fournit également la 
teneur complète de l’art. 42 al. 1 LEI dont la lecture laisse comprendre aisément 
que cette disposition ne s’applique pas aux enfants majeurs. 

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Force est également de constater que le raisonnement des recourants est 
contradictoire, dans la mesure où ils prétendent avoir déposé une demande alors 
que la recourante était encore mineure, et en même temps n'avoir jusque-là pas 
déposé de demande de regroupement familial car la mère de la recourante, qui en 
avait la garde, s'opposait au départ de sa fille. De plus, quand bien même 
l'existence d'un lien affectif fort entre les recourants n'est pas contestée, le 
recourant n'aurait pas – conformément à la jurisprudence précitée – pu demander 
le regroupement familial pour sa fille mineure puisqu'il n'en avait pas la garde. 

Quant à considérer que la demande a été formée le 24 septembre 2019 car 
l'ambassade aurait conseillé à la recourante d’attendre sa majorité afin de pouvoir 
se passer de l’autorisation de sa mère, d'une part il s'agissait d'une information et 
non d'une assurance de pouvoir obtenir une autorisation de séjour, et d'autre part, 
comme relevé par le TAPI, la réponse du 25 septembre 2019 mentionne 
expressément que la décision est de l’unique compétence des autorités cantonales 
de migration en Suisse, si bien que même si une assurance avait été donnée, elle 
l'aurait été par une autorité que la recourante savait incompétente. Les conditions 
d'une application du principe de la bonne foi permettant d'obtenir un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur ne sont ainsi pas données, étant rappelé 
que les cinq conditions jurisprudentielles précitées sont cumulatives. 

Le grief de violation des art. 42 et 47 LEI ainsi que celui – implicite – de 
constatation inexacte des faits pertinents seront écartés. 

5. Les recourants soutiennent qu'une autorisation de séjour devrait être octroyée à la 
recourante sur la base de l'art. 8 CEDH. 

5.1 Selon la jurisprudence, l'art. 8 CEDH vise en premier lieu la famille dite 
nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants 
mineurs (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1). Le Tribunal fédéral 
admet toutefois qu'un enfant majeur étranger peut, exceptionnellement et à des 
conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 § 1 
CEDH, s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche 
parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, 
par exemple en raison d'un handicap – physique ou mental – ou d'une maladie 
grave dont il souffrirait (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1015/2021 du 15 décembre 2021 consid. 3.2 ; 
2C_920/2018 du 28 mai 2019 consid. 3.1). En revanche, une dépendance 
financière, des difficultés économiques ou d’autres problèmes d’organisation ne 
rendent en principe pas irremplaçable l’assistance de proches parents et ne fondent 
donc pas un droit à se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour obtenir le droit de 
séjourner en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_155/ 2019 du 14 mars 2020 
consid. 7.5). 

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5.2 En l'espèce, les recourants mettent en avant un fort lien affectif entre eux, ce 
qui ne correspond pas aux exigences de la jurisprudence. Il ne ressort pas du 
dossier que l'un des deux recourants ait un rapport de dépendance à l'égard de 
l'autre au sens de la jurisprudence, et un tel lien n'est du reste même pas allégué. 

Il n'y a dès lors pas place pour l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur le 
droit au respect de la vie familiale, si bien que le grief doit être rejeté, et le 
recours, entièrement mal fondé, rejeté 

6. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 août 2022 par A______ et B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 juillet 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Samir DJAZIRI, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

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Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. DIKAMONA 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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