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**Case Identifier:** 3a90e0de-5900-5fd8-8f7d-b42a911b4f6b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2010 D-4897/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4897-2006_2010-03-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4897/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Maurice Brodard, Gérard Scherrer, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), Congo (Kinshasa),
représenté par le Centre Social Protestant (CSP), (...), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
9 janvier 2006 / N _______. 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4897/2006

Faits :

A.
Le  requérant,  originaire  de  République  Démocratique  du  Congo 
(Kinshasa),  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  en  date  du 
25 août 1999. 

Par décision du 18 octobre 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, 
ci-après et actuellement, l'Office fédéral des migrations, ODM) a rejeté 
la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et 
a ordonné l'exécution de cette mesure. 

Le  recours  interjeté  par  A._______  a  été  rejeté  par  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) par décision 
du 11 février 2000. 

L'intéressé a déposé trois demandes de révision, qui ont été rejetées 
(10  avril  et  5  juin  2000),  respectivement  déclarée  irrecevable 
(13 juillet 2000) par la CRA. 

Son renvoi n'a pas été exécuté, le délai de départ ayant été prolongé à 
plusieurs reprises (2001,  2002,  2004 et  2005)  par  [dénomination du 
service  cantonal  compétent]  de  B._______  [ville  suisse],  celui-ci 
l'autorisant en outre à travailler. 

B.
L'épouse du recourant, C._______, est arrivée en Suisse au mois de 
mai  2005  et  a  déposé  à  son tour  une demande d'asile  en date  du 
23 mai 2005. 

C.
Par  courrier  du  7  juin  2005,  A._______  a  demandé  à  l'ODM  de 
suspendre  l'exécution  de  son  renvoi  jusqu'à  droit  connu  sur  la 
procédure d'asile de son épouse. 

L'ODM  a  répondu  à  l'intéressé,  par  lettre  du  9  juin  2005,  que  le 
principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 
1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]) ne trouvait pas application dans le 
cas d'espèce, dans la mesure où, pour se prévaloir de ce principe, il 
aurait fallu que sa procédure d'asile soit encore pendante au moment 

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où  son  épouse  avait  déposé  sa  demande d'asile  en  Suisse,  ce  qui 
n'était pas le cas en l'occurrence. 

D.
L'une  des  filles  du  recourant,  D._______,  est  arrivée  en  Suisse 
quelques mois plus tard et a également déposé une demande d'asile 
en date du 2 novembre 2005. 

E.
Par courrier du 21 décembre 2005, A._______ a déposé une demande 
de reconsidération auprès de l'ODM. Il  n'a  pas  invoqué de motif  de 
reconsidération  le  touchant  personnellement,  mais  a  fondé  sa 
demande sur  le  principe de l'unité  de la  famille  (art. 44 al. 1  LAsi), 
arguant que l'état de santé de son épouse nécessitait sa présence et 
celle  de  sa  fille,  selon  l'avis  des  médecins.  Il  a  ainsi  demandé 
l'admission provisoire, à tout le moins la suspension de l'exécution de 
son renvoi jusqu'à droit connu relativement aux procédures concernant 
son épouse et sa fille. 

Il  a déposé à cette occasion deux certificats médicaux relatifs à son 
épouse. 

F.
Par  lettre  du  9  janvier  2006,  l'ODM  a  qualifié  cette  requête  de 
demande de suspension de l'exécution du renvoi et non de demande 
de réexamen, confirmant sa prise de position du 9 juin 2005. Dit office 
a considéré que l'état de santé de l'épouse ne pouvait constituer un 
obstacle  à l'exécution  du renvoi  de  son mari,  d'autant  moins qu'elle 
pouvait bénéficier d'une prise en charge adéquate en Suisse pendant 
la durée de sa procédure d'asile et qu'elle avait vécu séparée de son 
mari pendant plus de cinq ans. L'ODM a également fait valoir que le 
principe  de  l'unité  de  la  famille  ne  pouvait  pas  être  appliqué,  aux 
motifs que le requérant avait vécu six ans séparé de son épouse, que 
celle-ci  était  arrivée  en  Suisse  plus  de  cinq  ans  après  la  clôture 
définitive  de  la  procédure  d'asile  de  l'intéressé,  qu'enfin,  elle  ne 
disposait à ce moment-là d'aucun droit de séjour en Suisse. 

G.
Par acte du 7 février 2006, A._______ a formé recours auprès de la 
CRA contre la prise de position de l'ODM du 9 janvier 2006, concluant 
préalablement à la suspension de toute mesure d'exécution du renvoi 
à  titre  de  mesure  provisionnelle,  principalement  à  l'admission 

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provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi, subsidiairement à 
la suspension de l'exécution de son renvoi jusqu'à droit connu sur les 
procédures d'asile de son épouse et de sa fille, ainsi qu'à la dispense 
du paiement de l'avance des frais de procédure présumés, son compte 
de sûretés étant suffisamment approvisionné. Il a soutenu que la prise 
de position en question devait être considérée comme une décision au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021)  et  que l'ODM ne pouvait 
pas  s'affranchir,  comme  il  l'avait  fait  dans  la  décision  querellée, 
d'examiner la question du principe de l'unité de la famille selon l'art. 44 
al. 1 LAsi. 

H.
Par décision  incidente  du  14  février  2006,  le  juge  instructeur  de  la 
CRA, alors  compétent,  a  autorisé A._______ à demeurer  en Suisse 
jusqu'à droit connu sur l'issue de son recours et a rejeté sa demande 
de  dispense  de  paiement  de  l'avance  des  frais  de  procédure 
présumés,  l'invitant  à  verser  un  montant  de  Fr. 1'200.--  jusqu'au 
28 février  2006,  à  défaut  de  quoi  son  recours  serait  déclaré 
irrecevable. 

Par  courrier  du  20  février  2006,  A._______  a  demandé  la 
reconsidération de la décision incidente du 14 février 2006 de la CRA, 
afin que l'assistance judiciaire partielle lui fût accordée, en raison de 
son  indigence.  Il  a  fourni  à  l'appui  de  sa  demande  une  attestation 
d'indigence de [dénomination du service administratif]  de B._______ 
datée du 20 février 2006. 

Par décision du 22 février 2006, le juge instructeur de la CRA, alors 
compétent, a renoncé à percevoir une avance des frais de procédure, 
en application de l'art. 63 al. 4 i. f. PA. 

I.
Par décision du 7 février 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
C._______, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette mesure. Il a notamment considéré qu'au vu de la connexité de 
ses  motifs  d'asile  avec  ceux  allégués  par  son  mari,  dont  la 
vraisemblance  n'avait  pas  été  retenue,  le  récit  de  l'intéressée  ne 
pouvait pas non plus être considéré comme vraisemblable au sens de 
l'art.  7  LAsi. Dit  office  a  en outre  estimé,  relativement  à  ses  motifs 
propres – persécutions subies après le départ de son mari en 1999 –, 
que  ceux-ci  n'étaient  pas  crédibles,  en  raison  en  particulier  de 

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nombreuses divergences émaillant son récit. Il a enfin retenu que ses 
problèmes  médicaux  n'étaient  pas  de  nature  à  impliquer  dans  un 
proche  avenir  des  mesures  curatives  lourdes  qui  ne  seraient  pas 
disponibles  dans  son  pays  d'origine,  qu'en  cas  de  besoin,  des 
infrastructures adéquates existaient sur place, qu'enfin, d'un point de 
vue financier, elle pourrait compter sur ses proches, voire au besoin 
solliciter une aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi. 

J.
Par décision du 7 février 2008 également, l'ODM a rejeté la demande 
d'asile de D._______, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 
l'exécution de cette mesure. Il a notamment considéré qu'au vu de la 
connexité de ses motifs d'asile avec ceux allégués par son père, dont 
la  vraisemblance  n'avait  pas  été  retenue,  le  récit  de  l'intéressée  ne 
pouvait pas non plus être considéré comme vraisemblable au sens de 
l'art.  7  LAsi. Dit  office  a  en outre  estimé,  relativement  à  ses  motifs 
propres – menaces et mauvais traitements subis après le départ  de 
son père en 1999 –, que ceux-ci n'étaient pas crédibles, en raison en 
particulier des divergences et invraisemblances émaillant son récit. 

K.
C._______  (cause  D - 1640/2008)  et  D._______  (cause 
D - 1641/2008)  ont  chacune interjeté,  en date du 12 mars  2008,  un 
recours  contre  les  décisions  de  l'ODM du  7 février  2008,  concluant 
principalement  à  l'octroi  d'une  admission provisoire  pour  inexigibilité 
de  l'exécution  de  leur  renvoi.  C._______  a  fondé  notamment  son 
recours sur ses problèmes médicaux, en particulier psychiatriques, qui 
empêcheraient l'exécution de son renvoi vers son pays d'origine. Elle a 
déposé des certificats médicaux à l'appui de son recours. 

L.
Par courrier du 12 juin 2009, l'ODM a informé le Tribunal de l'arrivée 
en Suisse de l'un des enfants de A._______ et de C._______, à savoir 
E._______, né en (...). Il y est précisé que l'enfant, ayant déclaré être 
venu en Suisse pour rejoindre ses parents, n'avait aucun motif d'asile 
propre et a dès lors été enregistré dans la procédure de sa mère. 

M.
Dans sa réponse du 16 septembre 2009, l'ODM a proposé le rejet des 
recours de A._______, C._______ et D._______, considérant qu'ils ne 
contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible 
de  modifier  son  point  de  vue,  se  référant  en  conséquence  à  ses 

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considérants,  qu'il  a  maintenus  intégralement.  La  copie  de  cette 
réponse a été transmise pour information aux recourants. 

N.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF). 

Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 
sont traités par le Tribunal dès le 1er janvier 2007 dans la mesure où il 
est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du 
Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.3 Le  nouveau  droit  de procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF). 

1.4 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir.  Présenté  dans  le  délai  et  la 
forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 37 LTAF et art. 48 
al. 1, 50 – dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant 
d'un recours déposé avant cette date – et 52 PA). 

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2.  

2.1 A titre préliminaire, il convient d'examiner la nature du courrier du 
9 janvier 2006 émanant de l'ODM, afin de déterminer s'il s'agit d'une 
décision au sens de l'art. 5 PA ou non, et dans l'affirmative, si cet acte 
remplit  les  conditions  légales  ou  non,  avec  les  conséquences  qu'il 
convient d'en tirer. 

2.2 L'art.  5  PA dispose  notamment  à  son  premier  alinéa,  que  sont 
considérées  comme  décisions  les  mesures  prises  par  les  autorités 
dans des  cas  d'espèce,  fondées  sur  le  droit  public  fédéral  et  ayant 
pour  objet  de  créer,  de  modifier  ou  d'annuler  des  droits  ou  des 
obligations (let. a), de même que de constater l'existence, l'inexistence 
ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b), enfin de rejeter ou de 
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). 

2.3 Dans son courrier  du 9 janvier  2006,  l'ODM se prononce sur  la 
demande de reconsidération du recourant du 21 décembre 2005, en la 
considérant comme une demande de suspension à l'exécution de son 
renvoi, et non comme une demande de réexamen de sa décision du 
18 octobre 1999. 

Or, on ne voit pas pour quels motifs l'ODM a considéré la requête de 
l'intéressé  –  dont  les  conclusions  étaient  pourtant  claires  –  comme 
une demande de suspension de l'exécution de son renvoi, au lieu d'y 
voir une demande de reconsidération. 

2.4 Toutefois, en refusant d'accéder à la demande de reconsidération 
de l'intéressé et en fondant son argumentation sur les points soulevés 
dans la demande – principe de l'unité de la famille selon l'art. 44 al. 1 
LAsi et état de santé de l'épouse –, force est de constater que l'ODM a 
non  seulement  donné  à  sa  lettre  du  9  janvier  2006  la  qualité  de 
décision  au sens de l'art. 5  PA, mais l'a  également  motivée sur  les 
éléments essentiels. Il n'est ainsi, implicitement, pas entré en matière 
sur la conclusion tendant à l'admission provisoire. 

En  effet,  si  une  autorité  administrative  tranche  de  manière 
individualisée quant à des droits ou obligations en se fondant sur le 
droit  public  fédéral,  elle  rend  une  décision  en  tant  que  telle 
(cf. notamment LORENZ KNEUBÜHLER, in : CHRISOPH AUER / MARKUS MÜLLER / 
BENJAMIN SCHINDLER [Hrsg.],  Kommentar  zum  Bundesgestz  über  das 

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Verwaltungsverfahren  [VwVG],  Zurich  /  St-Gall  2008,  ad  art.  35  PA, 
n. 3, p. 509). 

Ainsi, au vu de ce qui précède et de l'art. 35 al. 1 PA, lequel dispose 
que même si  l'autorité  les notifie sous forme de lettre, les décisions 
écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies 
de droit,  le  courrier  du 9 janvier  2006 de l'ODM doit  être considéré 
comme  une  décision,  même  si  elle  s'avérait  être  viciée,  au  vu  de 
l'examen qui suit. 

2.5 Il  convient  ensuite  d'examiner  si  celle-ci  remplit  les  conditions 
formelles  exigées  par  la  loi,  en  particulier  l'art.  35  al.  2  PA,  lequel 
dispose que l'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit 
ordinaire qui est ouvert,  l'autorité à laquelle il  doit être adressé et le 
délai pour l'utiliser. 

En l'occurrence, l'ODM n'a ni indiqué les voies de droit sur sa décision 
du 9 janvier 2006, ni ne l'a dénommée formellement comme telle. 

L'art. 38  PA dispose qu'une notification  irrégulière  ne peut  entraîner 
aucun  préjudice  pour  les  parties.  Ce  principe  général  découle  des 
règles de la bonne foi, qui imposent aussi des devoirs à l'autorité dans 
la conduite d'une procédure (art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; ATF 123 II 
231, spéc. consid. 8b p. 238, et les réf. cit.). Néanmoins, le destinataire 
d'une décision présentant un tel défaut (dans le cas d'espèce, absence 
d'indication des voies de droit) ne saurait simplement ignorer celle-ci. Il 
doit au contraire lui-même se montrer actif durant le délai utile ; il doit 
en  particulier  s'informer  auprès  des  autorités  et  agir  sans  retard, 
lorsque le  défaut  affectant  la  décision  est  facilement  reconnaissable 
(ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134s. ; KNEUBÜHLER, op. cit., ad art. 35 PA, 
n. 24, p. 518, et les réf. cit.,  ad art. 38 PA, n. 4ss, p. 528ss, et n. 17, 
p. 534, et les réf. cit. ; PIERRE MOOR, Droit administratif, volume II, Berne 
2002,  p. 304,  fin  du  1er §,  et  les  réf. cit.  ;  PIERRE TSCHANNEN /  ULRICH 
ZIMMERLI /  MARKUS MÜLLER,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  3ème éd., 
Berne 2009, p. 261s., n. 23ss). 

2.6 Dans  le  cas  d'espèce,  l'intéressé,  par  le  truchement  de  son 
mandataire,  a  formé un  recours  recevable  tant  concernant  la  forme 
que le délai (cf. supra consid. 1.4). 

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Il n'a donc pas été lésé par les irrégularités de la décision de l'ODM du 
9 janvier 2006, le vice étant ainsi guéri (KNEUBÜHLER, op. cit., ad art. 35 
PA, n. 24,  p. 518),  de sorte qu'il  n'y a pas lieu de l'annuler  pour ce 
motif. 

3.

3.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions,  et  de  l'art.  4  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  du 
29 mai 1874 (aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 Cst.. 
L'autorité  administrative  n'est  toutefois  tenue  de  s'en  saisir  qu'à 
certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par l'art. 66 PA – en particulier des faits nouveaux importants 
ou des moyens de preuve nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués 
dans la procédure ordinaire – ("demande de réexamen qualifiée"), ou 
lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans 
une  mesure  notable  depuis  le  prononcé  de  la  première  décision 
("demande  d'adaptation").  Dans  ces  hypothèses,  la  demande  de 
réexamen  doit  être  considérée  comme  un  moyen  de  droit 
extraordinaire (ATF 127 I  133 consid. 6,  ATF 124 II  1  consid. 3a et 
ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; JICRA 2006 n° 20 consid. 2.1 p. 213, JICRA 
2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 
n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 
1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG 
MÜLLER /  FELIX UHLMANN, Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5ème  éd., 
Zurich  2006,  n. 1833,  p. 392  ;  KARIN SCHERRER,  in  Praxiskommentar 
VwVG, Zurich  Bâle  Genève 2009,  n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s. ; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol.  II, 
p. 947ss  ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ;  URSINA 
BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der  Kantone,  Zurich  1985, 
p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 

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3.2 Fondée sur  la  modification  des  circonstances,  une demande de 
réexamen  tend  à  faire  adapter  par  l'autorité  de  première  instance 
sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation 
nouvelle  dans  les  faits  ou  sur  le  plan  juridique  (une  modification 
du droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation) 
qui constitue une modification notable des circonstances (JICRA 1995 
n° 21  consid. 1b  p. 203s. et  réf. cit. ; ATF 109  Ib  253  et  jurisp. cit. ; 
cf. également HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. cit., n. 1833, p. 392 ; KÖLZ / 
HÄNER,  op. cit.,  p. 160 ;  RENÉ RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-
PETER,  Öffentliches  Prozessrecht  und  Grundzüge  des 
Justizverfassungsrechts  des  Bundes,  Bâle  /  Francfort-sur-le-Main 
1994, p. 12s). 

3.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes 
de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions  administratives  entrées  en force  de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.271/2004  consid. 3.1  [et  jurisp.  cit.]  du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). 

4.  

4.1 En l'occurrence, le recourant  requiert  l'adaptation de la décision 
de l'ODM du 18 octobre 1999, motif pris de l'arrivée de son épouse et 
de  sa  fille  en  mai  2005,  respectivement  en  novembre  2005,  et  en 
particulier de l'état de santé de son épouse, qui rendrait l'exécution du 
renvoi  de  cette  dernière  inexigible  et  empêcherait  par  conséquent 
également l'exécution de cette mesure à l'encontre de l'intéressé, en 
vertu du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

4.2 Force  est  de  constater,  tout  d'abord,  que  l'intéressé  n'allègue 
aucun motif de réexamen qui lui soit propre. 

Force est de constater, ensuite, que par arrêts séparés rendus ce jour 
concernant l'épouse de A._______, C._______ (cause D - 1640/2008) 
et leur fille, D._______ (cause D - 1641/2008), le Tribunal a rejeté les 
recours  de  celles-ci,  qui  portaient  uniquement  sur  la  question  de 
l'exécution de leur renvoi. 

4.3 Au vu de ce qui  précède,  le  recourant,  qui  n'a  pas présenté de 
motifs de réexamen propres à sa personne, ne peut  se prévaloir  du 
principe de l'unité de la famille consacré à l'art. 44 al. 1 LAsi. 

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Son recours doit, partant, être rejeté. 

4.4 Cela étant,  et  bien que le  sort  du recours n'en  dépende pas,  il 
convient  de  relever  que  l'argumentation  de  l'ODM  consistant  à 
considérer  que  la  demande  de  réexamen  de  l'intéressé  serait 
irrecevable notamment en raison du fait qu'à l'époque de l'arrivée en 
Suisse de son épouse, la procédure d'asile du recourant était close, 
est erronée. 

En effet,  la  procédure de reconsidération ou de réexamen intervient 
justement  lorsque  la  décision  rendue  par  l'autorité  compétente  est 
entrée en force et exécutoire. Sa nature même est de pouvoir, en cas 
de  faits  nouveaux  ou  de  nouveaux  moyens  de  preuve,  modifier  la 
décision  en  question  à  la  lumière  de  ces  nouveaux  éléments  qui 
n'avaient pas pu être pris en compte au moment du prononcé de ladite 
décision. 

5.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 
du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  Toutefois,  le 
Tribunal ayant renoncé à percevoir une avance des frais de procédure 
par décision incidente du 22 février 2006, et au vu des circonstances 
particulières  de  la  cause,  notamment  des  vices  formels  dont  la 
décision attaquée est affectée, il est renoncé à leur perception (cf. art. 
63  al. 4  i.  f. PA et  art. 6  FITAF). Dès lors,  la  demande d'assistance 
judiciaire partielle du 20 février 2006 est sans objet. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton F._______

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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