# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b5f3303-657a-5be1-bfa6-2994f69b4c5c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2014 C-881/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-881-2012_2014-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-881/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges, 

Sophie Vigliante Romeo, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,    

représenté par Maître Olivier Carré, Place St-François 8, 

Case postale 5616, 1002 Lausanne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 

3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

C-881/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 24 janvier 2002, A._______, ressortissant kosovar, né le 12 octobre 

1980, est entré pour la première fois en Suisse ; il y a déposé une de-

mande d'asile, le 29 janvier 2002. 

Par décision du 11 février 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, ac-

tuellement l'ODM) n'est pas entré en matière sur cette requête, dans la 

mesure où les motifs de l'intéressé étaient uniquement d'ordre économi-

que et étaient liés aux conditions de vie difficiles au Kosovo, tout en pro-

nonçant son renvoi immédiat du territoire helvétique.  

Le 15 mars 2002, le prénommé a disparu. 

Le 11 août 2002, il a été interpellé par la police cantonale vaudoise suite 

à un contrôle d'identité, puis conduit à la police judiciaire du canton de 

Genève en vue de son refoulement. Le 15 août 2002, il a été expulsé de 

Suisse à destination de Pristina. 

B.  

Le 21 mai 2004, A._______ est revenu illégalement sur territoire helvéti-

que. 

C.  

Le 16 septembre 2004, il a contracté mariage à Prilly avec B._______, 

ressortissante brésilienne, née le 7 novembre 1979, au bénéfice d'une 

autorisation de séjour en Suisse. Il s'est ainsi vu délivrer une autorisation 

de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement 

renouvelée jusqu'au 28 avril 2009. Aucun enfant n'est issu de cette union. 

D.  

Le 7 décembre 2004, A._______ a été dénoncé par la Gendarmerie de 

Morges pour avoir enfreint la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 

l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), en vigueur à l’époque, 

en logeant un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure de ren-

voi. Par prononcé préfectoral du 14 juin 2005, il a été libéré des fins de la 

poursuite pénale. 

E.  

Le 5 juillet 2006, le prénommé a été condamné par la Préfecture de Rolle 

pour violation grave des règles de la circulation routière à une amende de 

750 francs avec délai d'épreuve et de radiation d'un an. 

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F.  

Par courrier du 9 mars 2007, le Service de la population du canton de 

Vaud (ci-après: le SPOP) a demandé à la police cantonale vaudoise de 

vérifier si l'union de l’intéressé était un mariage de complaisance, dès lors 

qu'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale avait été dé-

posée en 2006 et qu'il semblait que le couple était toujours séparé, mal-

gré l'annonce de l'annulation de la procédure de séparation. 

Interrogé le 6 juin 2007 par la police de Chavannes-près-Renens, l'inté-

ressé a notamment déclaré qu'il avait rencontré son épouse dans une 

discothèque au printemps 2002, que c'était lui qui avait proposé le maria-

ge car il l'aimait, qu'il ne savait pas que sa conjointe avait déposé une 

demande de séparation, qu'il n'y avait pas eu de violence conjugale, 

qu'une procédure de divorce n'était pas envisagée et que les époux fai-

saient ménage commun. 

Lors de son audition du même jour, B._______ a pour sa part indiqué 

qu’elle avait rencontré son époux dans une discothèque en automne 

2003, qu'elle lui avait proposé le mariage, car elle souhaitait qu'il reste à 

ses côtés pour l'aider avec ses enfants, que c'était elle qui avait demandé 

la séparation, dans la mesure où elle ne pensait plus comme son époux, 

qu'elle ne se souvenait plus de la date de cet événement, que son 

conjoint n'était pas au courant de cette démarche, qu'aucune mesure pro-

tectrice de l'union conjugale n'avait été prononcée, qu'une procédure de 

divorce n'était pas envisagée, qu'elle s'était mariée avec le requérant par 

amour et que le couple faisait ménage commun. 

G.  

Le 1
er
 octobre 2007, le Contrôle des chantiers de la construction dans le 

canton de Vaud a constaté que le requérant œuvrait sur un chantier, alors 

qu'il n'était pas au bénéfice d'une autorisation de travail valable. 

H.  

Par ordonnance du 9 novembre 2007, le juge d'instruction de l'arrondis-

sement de La Côte a déclaré l'intéressé coupable de violation simple des 

règles de la circulation routière et de conduite sous retrait de permis et l'a 

condamné à une peine pécuniaire de quinze jours-amende à 30 francs, 

avec délai d'épreuve de cinq ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs, 

et révoqué le délai d'épreuve et de radiation accordé le 5 juillet 2006 par 

la Préfecture de Rolle. 

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Page 4 

I.  

Le 2 avril 2008, B._______ a adressé une requête de mesures protectri-

ces de l'union conjugale et d'extrême urgence au Tribunal d'arrondisse-

ment de La Côte. 

J.  

Par annonce de mutation pour étrangers du 11 avril 2008, l'Office de la 

population de Chavannes-près-Renens a communiqué au SPOP la sépa-

ration des époux à compter du 13 mars 2008. 

K.  

Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 

avril 2008, B._______ a en particulier confirmé que son époux avait quitté 

le domicile conjugal au début du mois de mars 2008 à la suite d'une al-

tercation et qu'en raison d'une violente dispute survenue à la fin du mois 

de mars 2008, elle avait déposé une plainte pénale pour violences et me-

naces contre son conjoint. 

Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du même jour, 

le Tribunal d'arrondissement de La Côte a notamment autorisé les époux 

à vivre séparés pour une durée indéterminée et astreint l'intéressé au 

paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 2'000.- francs, dès et y 

compris le 1
er
 janvier 2008, en faveur de la prénommée. 

L.  

Sur réquisition du SPOP, la police de l'Ouest lausannois a procédé, le 3 

février 2009, à l'audition de B._______ dans le cadre d'une enquête au 

sujet de sa situation familiale. La prénommée a en particulier affirmé 

qu'une différence de culture religieuse et des difficultés financières 

avaient été la cause de la séparation, que celle-ci remontait à la fin mars 

2008 et qu'elle souhaitait divorcer, mais qu'elle n'avait pas les moyens fi-

nanciers pour entreprendre une telle démarche.  

Dans son rapport du 13 février 2009, la police de l'Ouest lausannois a 

communiqué au SPOP que A._______ n'avait pas donné suite à sa 

convocation et qu'il était parti sans laisser d'adresse. Dans son rapport du 

6 juillet 2009, elle a indiqué que, depuis juin 2009, le requérant avait été 

invité, à plusieurs reprises mais toujours sans résultat, à régulariser sa si-

tuation auprès du Contrôle des habitants de Renens, ainsi qu'auprès de 

sa nouvelle commune de domicile. 

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M.  

Par ordonnance de renvoi du 8 décembre 2009, le juge d'instruction de 

l'arrondissement de Lausanne a renvoyé l’intéressé devant le Tribunal de 

police de l'arrondissement de Lausanne, suite à la plainte déposée à son 

encontre par le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: le 

SPAS) pour violation d'une obligation d'entretien ; en effet, il s’avérait 

qu'entre le 1
er
 janvier 2008 et le 16 novembre 2009, l’intéressé n'avait 

payé aucune pension alimentaire en faveur de son épouse et avait ainsi 

accumulé un arriéré de 46'000.- francs, dont 4'830 francs dus au canton 

de Vaud, plus particulièrement au SPAS, en remboursement des avances 

octroyées à B._______. 

N.  

Le 9 décembre 2009, la police cantonale vaudoise a entendu le requérant 

en qualité de prévenu dans le cadre d'une enquête pour infraction à la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et lé-

sions corporelles, suite à l'agression d'un homme blessé à l'abdomen par 

une arme blanche. A cette occasion, il a notamment exposé avoir été in-

quiété par la police en 2008 pour des violences domestiques, n'avoir ce-

pendant pas été condamné pour cette affaire et être étranger à ladite 

agression. 

O.  

Par jugement par défaut du 9 avril 2010, le Tribunal de police de l'arron-

dissement de Lausanne a constaté que l'intéressé s'était rendu coupable 

de violation d'une obligation d'entretien, révoqué le sursis octroyé le 9 no-

vembre 2007 par le juge d'instruction de La Côte et condamné A._______ 

à une peine privative de liberté d'ensemble de trois mois. Une demande 

de relief a toutefois été formée par le prénommé. 

P.  

Donnant suite à la demande de renseignements du SPOP du 19 mai 

2010 au sujet de sa situation conjugale et financière, le requérant a indi-

qué, par courrier du 15 juillet 2010, que son épouse et lui étaient séparés 

depuis le 23 mars 2008 suite aux problèmes d'alcoolémie de son épouse, 

que celle-ci devenait très agressive verbalement sous l'effet de l'alcool, 

que le couple n'avait jamais connu d'autres formes de violence, qu'il tra-

vaillait comme coffreur et qu'il faisait l'objet de quelques poursuites. 

Q.  

Par courrier du 23 juillet 2010, l'autorité cantonale précitée a informé l'in-

téressé qu'elle avait l'intention de refuser de renouveler son autorisation 

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de séjour, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet. Le 

requérant n'a pas donné suite à ce courrier. 

Dès lors, par décision du 1
er
 octobre 2010, le SPOP a refusé de renouve-

ler l'autorisation de séjour de A._______, par application a contrario de 

l'art. 44 LEtr et de l'art. 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 

142.201) ; il a prononcé son renvoi de Suisse, tout en constatant que si la 

communauté conjugale avait duré un peu plus de trois ans, l'intégration 

du prénommé dans ce pays ne pouvait être considérée comme réussie 

au regard notamment des trois condamnations dont il avait fait l'objet et 

du montant total de ses dettes. 

R.  

Par prononcé du 15 juin 2011, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne 

a pris acte du retrait de la plainte du Bureau de recouvrement et d'avan-

ces de pensions alimentaires (ci-après: le BRAPA) motivé par le fait que 

le requérant avait réglé la somme de 4'958.- francs à titre de rembourse-

ment des avances octroyées à son épouse et que celle-ci avait renoncé à 

ses propres arriérés dont elle avait reconnu qu'ils avaient été fixés à un 

montant élevé par suite d'un défaut de son époux à l'audience. L'autorité 

judiciaire précitée a ainsi ordonné la cessation des poursuites pénales di-

rigées contre l'intéressé pour violation d'une obligation d'entretien. 

S.  

Par arrêt du 28 octobre 2011, le Tribunal cantonal vaudois a admis le re-

cours que l'intéressé avait interjeté contre la décision précitée du SPOP, 

annulé ledit prononcé et retourné le dossier à cette autorité pour nouvelle 

décision au sens des considérants, au motif que la communauté conjuga-

le avait duré plus de trois ans et que son intégration en Suisse était réus-

sie, dès lors qu'il avait toujours été indépendant financièrement, qu'il maî-

trisait le français (parlé), que les deux infractions commises en matière de 

circulation routière ne démontraient pas, à elles seules, un défaut d'inté-

gration et qu'il en allait de même des poursuites dirigées contre lui, ce 

dernier et son entourage s'étant en outre engagés à régler ce problème à 

l'avenir. 

Suite à cet arrêt, le SPOP a transmis, par courrier du 14 novembre 2011, 

le dossier à l'ODM pour approbation au renouvellement de l'autorisation 

de séjour de A._______. 

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T.  

Par courrier du 30 novembre 2011, l'ODM a communiqué à l'intéressé 

qu'il envisageait de refuser son approbation au renouvellement de son 

autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui 

donnant l'opportunité de prendre position. 

Le 20 décembre 2011, le prénommé a transmis au SPOP des documents 

attestant qu'il avait régularisé sa situation auprès du BRAPA avec l'aide 

de son employeur, des fiches de salaire mentionnant le remboursement, 

au rythme de 1'000 francs par mois, de l'avance opérée par son em-

ployeur, des justificatifs d'une retenue à la source pour épuration des 

poursuites ouvertes, ainsi qu'une attestation de son cousin certifiant qu'il 

contribuait à la moitié du loyer de l'appartement qu'ils partageaient. 

Dans ses déterminations du 6 janvier 2012, le requérant a fait valoir, par 

l'entremise de son mandataire, que sa situation financière s'était redres-

sée, qu'il était en voie de l'apurer définitivement et qu'il était parfaitement 

intégré en Suisse, tout en se référant à son courrier précité. 

U.  

Par décision du 12 janvier 2012, l'ODM a refusé d'approuver la prolonga-

tion de l'autorisation de séjour de A._______ et lui a imparti un délai pour 

quitter le territoire helvétique. Cette autorité a retenu que la vie commune 

des époux avait certes duré plus de trois ans, mais que si le prénommé 

avait manifesté une certaine intégration professionnelle dans ce pays, il 

avait cependant été contrôlé en 2007 sur un chantier alors qu'il n'était au 

bénéfice d'aucune autorisation idoine, qu'il avait par ailleurs eu plusieurs 

fois affaire à la justice pénale et que sa situation financière laissait à dési-

rer, dans la mesure où les poursuites engagées contre lui se montaient à 

58'770.45 francs ; dans ces circonstances, son intégration en Suisse ne 

pouvait être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a in 

fine LEtr. Elle a en outre relevé que, bien que l'intéressé séjournait dans 

ce pays depuis sept ans, il ne s'y était pas créé des attaches particuliè-

rement étroites au point de le rendre étranger à sa patrie, où il avait pas-

sé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte, 

de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au 

sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. L'ODM a enfin constaté que l'exécution 

du renvoi du requérant était possible, licite et raisonnablement exigible.  

V.  

Par acte du 15 février 2012, A._______ a recouru, par l'entremise de son 

mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) 

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contre cette décision, concluant, principalement, à son annulation, ainsi 

qu'à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et, subsidiairement, 

au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle instruction et nou-

velle décision. Il a allégué que la vie commune du couple avait duré plus 

de trois ans. S'agissant de son intégration, le recourant a expliqué qu'il 

était très proche de ses deux cousins naturalisés suisses, dont l'un était 

son employeur et l'autre son colocataire, qu'il s'exprimait très bien en 

français, que son parcours était certes légèrement entaché de difficultés, 

dans la gestion de ses affaires administratives, mais qu'il était désormais 

secondé efficacement par son employeur pour la tenue de ses comptes, 

les paiements ou l'administration et qu'il avait fait preuve de sa bonne vo-

lonté en remboursant ses dettes à un rythme accéléré au regard de ses 

moyens, tout en précisant que son renvoi de Suisse équivaudrait à priver 

ses créanciers de leurs remboursements. Il a ajouté que la décision de 

pensions alimentaires provisionnelles avait été rendue par défaut, qu'elle 

était matériellement erronée, dans la mesure où la pension était beau-

coup trop lourde, que son épouse l'avait d'ailleurs admis et qu'il avait ainsi 

été convenu dans le cadre de la négociation du divorce que B._______ 

renoncerait, avec effet rétroactif, aux arriérés, le tout en accord avec le 

BRAPA, de sorte qu'il n'avait été tenu qu'au rattrapage de quelques 

avances opérées par ledit bureau. Il a enfin soutenu qu'il était un homme 

honnête et travailleur, qu'il était grandement apprécié de son entourage et 

qu'il avait certes été inquiété pour des infractions de circulation routière, 

que celles-ci étaient cependant relativement anciennes et bénignes et 

qu'elles ne pouvaient ainsi remettre en cause son intégration "suffisante".  

W.  

Par jugement du 2 mai 2012, devenu définitif et exécutoire dès le 9 juin 

2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce 

des conjoints. 

X.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date 

du 24 mai 2012. 

Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant a maintenu les conclu-

sions de son recours dans ses observations du 18 septembre 2012, tout 

en reprenant ses précédentes allégations. Il a en outre fourni plusieurs 

pièces, dont une déclaration de ses cousins datée du 21 juillet 2011, 

dans laquelle ils se sont engagés à gérer toutes ses affaires administrati-

ves eu égard notamment à ses lacunes en français et à garantir sa sub-

sistance en cas de difficultés personnelles, des fiches de salaire, ainsi 

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qu'une lettre rédigée, le 5 septembre 2012, par son employeur, à savoir 

l'un de ses cousins, par laquelle ce dernier a confirmé que l'intéressé tra-

vaillait toujours à plein temps pour son entreprise et à son entière satis-

faction, qu'il avait remboursé l'intégralité du prêt qu'il lui avait accordé, 

que s'agissant de son salaire, il lui versait 2'350 francs par mois – le reste 

étant transféré à l'Office des poursuites de Lausanne – et qu'il partageait 

encore un logement avec son autre cousin. 

Y.  

Par ordonnance pénale du 14 mars 2013, le Ministère public du canton 

du Valais a condamné A._______ à une peine pécuniaire de soixante 

jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une 

amende de 400 francs, pour conduite sans autorisation et faux dans les 

certificats. 

Z.  

Donnant suite à la requête du Tribunal de céans, le recourant a affirmé, 

par courrier du 12 mai 2014, qu'il n'y avait pas eu de modifications dans 

sa situation personnelle et professionnelle depuis ses dernières détermi-

nations. Toujours à la demande du Tribunal de céans, il a produit, le 18 

août 2014, un extrait actualisé des poursuites et actes de défaut de biens, 

une attestation de travail actualisée ainsi que ses décomptes de salaire 

pour la période de janvier à juillet 2014. Il a renoncé à fournir d'autres ou 

plus amples déterminations, déclarant uniquement maintenir son recours. 

Les autres faits déterminants seront évoqués ci-après dans les considé-

rants en droit. 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tri-

bunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédu-

re administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, 

respectivement à la prolongation ou au renouvellement, d'une autorisa-

tion de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une 

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unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - 

sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abroga-

tion de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre 

I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution 

(cf. art. 91 OASA). 

L'examen des conditions de séjour du recourant à la suite de sa sépara-

tion d'avec son ex-épouse ayant été initiée par les autorités cantonales 

vaudoises le 19 mai 2010, c'est, par conséquent, le nouveau droit (maté-

riel) qui est applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation 

transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. notamment arrêts du TF 

2C_547/2011 du 28 novembre 2011 consid. 1 et 2C_982/2010 du 3 mai 

2011 consid. 1). 

Conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie également par 

le nouveau droit. 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 

50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants juridiques de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEUBÜH-

LER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für 

die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; 

MOOR / POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 

2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, 

par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou reje-

ter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 

prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue 

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(cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5.1; 2011/43 consid. 6.1; 

2011/1 consid. 2 et jurisprudence citée). 

3.   

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels 

les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que 

les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail 

sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son appro-

bation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des au-

torisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'autorisation 

d'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est né-

cessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une prati-

que uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle 

indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou 

l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'OASA). 

Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 pré-

voit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi 

de l'autorisation initiale et le renouvellement, notamment lorsque les 

conditions d'admission ne sont plus remplies. 

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédéra-

tion en vertu des règles de procédure précitées (cf. également les chiffres 

1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires de l'ODM [version re-

maniée et unifiée du 25.10.2013, état au 4 juillet 2014], 

< https://www.bfm.admin.ch / Publications & service / Directives et circu-

laires I. Domaine des étrangers >, consulté en septembre 2014). Il s'en-

suit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par l'arrêt du 28 octobre 2011 

du Tribunal cantonal vaudois et peuvent parfaitement s'écarter de l'ap-

préciation de cette autorité. 

4.  

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 

droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 

  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/21
http://www.bfm.admin.ch/

C-881/2012 

Page 12 

5.  

5.1 Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisa-

tion de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour 

et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions 

suivantes: 

a. ils vivent en ménage commun avec lui; 

b. ils disposent d'un logement approprié; 

c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale. 

L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun 

lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeu-

res justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur 

cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du TF 2C_289/2012 

du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 

3). 

Selon l'art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint et 

aux enfants au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être 

prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si la commu-

nauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est 

réussie (let. a), ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des 

raisons personnelles majeures (let. b). 

Selon l'art. 77 al. 2 OASA, dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 

1er juillet 2013, les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b 

sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence 

conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre vo-

lonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de pro-

venance semble fortement compromise. 

Aux termes de l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens 

de l'al. 1 let. a notamment lorsqu'il : 

a. respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédé-

rale; 

b. manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre 

la langue nationale parlée au lieu de domicile. 

http://links.weblaw.ch/2C_289/2012
http://links.weblaw.ch/2C_560/2011

C-881/2012 

Page 13 

6.  

En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que le recourant a obtenu 

une autorisation de séjour au titre du regroupement familial suite à son 

mariage le 16 septembre 2004 avec B._______, ressortissante brésilien-

ne, titulaire d'une autorisation de séjour. Par jugement du 2 mai 2012, de-

venu définitif et exécutoire dès le 9 juin 2012, le Tribunal d'arrondisse-

ment de Lausanne a prononcé le divorce des conjoints. Le recourant ne 

peut donc plus se prévaloir de l'art. 44 LEtr pour obtenir le renouvelle-

ment de son titre de séjour. Encore faut-il se demander s'il peut invoquer 

le bénéfice de l'art. 77 al. 1 OASA. 

A cet égard, il appert que l'ODM a fondé son appréciation du cas sur la 

disposition de l'art. 50 al. 1 LEtr. Cette informalité ne saurait toutefois prê-

ter à conséquence, dans la mesure où, d’une part, le Tribunal de céans 

applique le droit d’office et, d’autre part, la teneur de l'art. 77 al. 1 OASA 

est identique à celle de la disposition retenue par l'autorité de première 

instance, sous réserve du fait que, contrairement à cette dernière disposi-

tion dont l'application relève de la libre appréciation de l'autorité ("Kann-

Vorschrift"), l'art. 50 LEtr consacre l'existence d'un droit à l'octroi d'une 

autorisation de séjour (ou à la prolongation de sa durée de validité) lors-

que ses conditions d'application sont remplies (cf. arrêt du TF 

2C_429/2013 du 12 juillet 2013 consid. 3). 

Compte tenu de la similitude de ces dispositions, le Tribunal peut, dans 

l'application de l'art. 77 al. 1 OASA, s'inspirer de la jurisprudence relative 

à l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr (cf. ch. 6.14.1 et 6.14.3 des Directives et circulai-

res de l'ODM [version remaniée et unifiée du 25.10.2013, état au 4 juillet 

2014], < https://www.bfm.admin.ch / Publications & service / Directives et 

circulaires I. Domaine des étrangers >, consulté en septembre 2014; cf. 

également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3864/2009 du 1
er
 no-

vembre 2011 consid. 5). 

7.  

7.1 Il sied tout d'abord d'examiner si le recourant remplit la première 

condition de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, à savoir si la communauté conju-

gale a duré au moins trois ans. 

7.1.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, applicable 

par analogie au cas d'espèce, est seule décisive la durée de la vie com-

mune en Suisse pour déterminer si l'union conjugale a duré au moins 

trois ans au moment de sa dissolution (cf. notamment arrêt du TF 

C-881/2012 

Page 14 

2C_976/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1). La période des trois ans en 

cause commence à courir à partir du début de la cohabitation des époux 

en Suisse et se termine au moment où les époux cessent d'habiter en-

semble sous le même toit (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine et 3.3). La 

notion d'union conjugale (ou de communauté conjugale, terme utilisé à 

l'art. 77 al. 1 OASA) ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce 

dernier peut être purement formel, l'union conjugale ("eheliche Gemein-

schaft") implique en principe la vie en commun des époux en Suisse, 

sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 

précité, consid. 3.1, 3.2 et 3.3.5). L'existence d'un mariage formel ne suffit 

donc pas pour le calcul des trois ans requis (cf. notamment ATF 136 II 

précité, consid. 3.2 in fine). 

7.1.2 Il ressort de l'examen des pièces du dossier que les conjoints se 

sont mariés à Prilly le 16 septembre 2004. En 2006, B._______ a déposé 

une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, mais la procé-

dure de séparation a ensuite été annulée (cf. courrier du 9 mars 2007 du 

SPOP). Interrogé le 6 juin 2007 par la police de Chavannes-près-Renens, 

A._______ a notamment déclaré qu'il ne savait pas que son épouse avait 

déposé une demande de séparation, qu'une procédure de divorce n'était 

pas envisagée et que les époux faisaient ménage commun. Lors de son 

audition du même jour, la prénommée a confirmé ces propos, tout en ex-

pliquant qu'elle avait déposé une telle requête, dans la mesure où elle ne 

pensait plus comme son époux, qu'elle ne se souvenait plus de la date de 

cet événement, que son conjoint n'était pas au courant de cette démar-

che, qu'aucune mesure protectrice de l'union conjugale n'avait cependant 

été prononcée, qu'elle n'envisageait pas de divorcer et que le couple fai-

sait ménage commun (cf. let. F ci-dessus). Les époux se sont ensuite dé-

finitivement séparés au mois de mars 2008 (cf. annonce de mutation pour 

étrangers du 11 avril 2008, prononcé de mesures protectrices de l'union 

conjugale rendu par le Tribunal d'arrondissement de La Côte en date du 

24 avril 2008 et lettre de l'intéressé adressée au SPOP en date du 15 juil-

let 2010). Par jugement du 2 mai 2012, devenu définitif et exécutoire dès 

le 9 juin 2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le 

divorce des conjoints, comme déjà relevé ci-dessus (cf. consid. 6 ci-

dessus). 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer, comme l’a d’ailleurs fait 

l'autorité intimée, que la communauté conjugale a duré un peu plus de 

trois ans, de sorte que la première condition de l'art. 77 al. 1 let. a OASA 

est réalisée. 

C-881/2012 

Page 15 

7.2 Les conditions de l'art. 77 al. 1 let. a OASA étant cumulatives (cf. ATF 

136 II 113 consid. 3.3.3), il convient à présent d'analyser si l'intégration 

de l'intéressé est réussie au sens de cette disposition. 

7.2.1 Le principe d'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour 

est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle 

de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). D'après l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger 

s'est bien intégré, au sens des art. 77 al. 1 let. a OASA et 50 al. 1 let. a 

LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs 

de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de partici-

per à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu 

de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur 

l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étran-

gers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juri-

dique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissa-

ge de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la 

connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer 

à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédé-

ral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 

al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères 

d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en 

exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit s'examiner à l'au-

ne d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces 

critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pou-

voir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l’art. 3 OIE; 

voir notamment l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et l'arrêt du TF 2C_300/2013 du 

21 juin 2013 consid. 4.2 et les arrêts cités). 

7.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en présence d'un étran-

ger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations 

de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la 

langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux per-

mettant de nier son intégration (cf. arrêt du TF 2C_286/2013 du 21 mai 

2013 consid. 2.4 et jurisprudence citée). Un étranger qui obtient, même 

au bénéfice d'un emploi à temps partiel, un revenu mensuel de l'ordre de 

3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation 

professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière 

résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 

al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une 

trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une acti-

vité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étran-

ger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endet-

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-1
http://links.weblaw.ch/2C_300/2013
http://links.weblaw.ch/2C_286/2013

C-881/2012 

Page 16 

te pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable, par exemple une 

période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative 

continue de trois ans, n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas 

intégré professionnellement (cf. arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 

2012 consid. 3.3 et jurisprudence citée). 

7.2.3 En l'occurrence, l'intéressé – après avoir été expulsé de Suisse en 

août 2002 – y est revenu illégalement le 21 mai 2004 et y a pratiquement 

toujours travaillé comme coffreur pour diverses entreprises. Le 9 juin 

2008, il s'est néanmoins inscrit auprès de l'Office régional de placement 

de l'ouest lausannois avant d'être engagé par son cousin, C._______, le 

1
er

 avril 2009, pour lequel il travaille encore actuellement, étant encore 

précisé qu'auparavant il a notamment œuvré pour le cousin du prénom-

mé (cf. contrat d'engagement du 8 octobre 2004, formulaire de demande 

de permis de séjour avec activité lucrative du 15 mars 2006, constat ef-

fectué le 1
er
 octobre 2007 par le Contrôle des chantiers de la construction 

dans le canton de Vaud, attestation de l'Office régional de placement de 

l'ouest lausannois du 20 juin 2008, attestation de contrat de travail de du-

rée indéterminée du 1
er
 avril 2009, déclaration de C._______ du 26 no-

vembre 2010, décomptes de salaire de janvier à juillet 2014 produits par 

le recourant 18 août 2014). Il donne entière satisfaction à son employeur 

et n'a jamais recouru à l'aide sociale (cf. lettre rédigée par le prénommé 

en date du 5 septembre 2012, attestation de Z._______ du 14 août 2014 

et réponse du Centre social régional de Lausanne du 5 juillet 2010). Dans 

ces circonstances, il y a lieu de considérer que l'intéressé a manifesté sa 

volonté de participer à la vie économique et que son intégration profes-

sionnelle peut être qualifiée de bonne. 

Sur un autre plan, il s'impose de constater que l'extrait du registre des 

poursuites, établi le 15 juillet 2011 par l'Office des poursuites du district 

de Lausanne, laissait apparaître des poursuites pour un montant total de 

58'770.45 francs. La plus élevée, d'un montant de 53'085 francs, avait 

trait à un emprunt bancaire visant, selon les dires du requérant, à financer 

sa maison au Kosovo, sans toutefois qu’aucune pièce ne corrobore ses 

affirmations. Les autres créanciers étaient des caisses maladie, ainsi 

qu'un institut d'encaissement. Pour l'ensemble de ces postes, il était sous 

le coup d'une saisie de salaire pour tout montant dépassant son minimum 

d'existence fixé à 2'350 francs (cf. arrêt du 28 octobre 2011 du Tribunal 

cantonal vaudois). A ce propos, son employeur avait en particulier confir-

mé, dans sa lettre du 5 septembre 2012, qu'il lui versait un salaire men-

suel de 2'350 francs et que le reste était transféré à l'Office des poursui-

tes précité. Selon l'extrait du registre des poursuites du 14 août 2014, que 

http://links.weblaw.ch/2C_749/2011

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Page 17 

le recourant a produit à la requête du Tribunal le 18 août 2014, les pour-

suites totalisent 47'838.25 francs et les actes de défaut de biens 2'066 

francs. Il ressort par ailleurs des décomptes de salaire qu'il a produit pour 

la période de janvier à juillet 2014 qu'il demeure sous le coup d'une saisie 

de salaire, apparemment pour tout montant dépassant la somme de 

2'700 francs, de sorte que la saisie porte sur une somme variant de 80 à 

1'500 francs suivant les mois.  

Par ailleurs, le recourant a fait l'objet de trois condamnations pénales. En 

effet, le 5 juillet 2006, il a été condamné par la Préfecture de Rolle pour 

violation grave des règles de la circulation à une amende de 750 francs 

avec délai d'épreuve et de radiation d'un an. Par ordonnance du 9 no-

vembre 2007, le juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a dé-

claré l'intéressé coupable de violation simple des règles de la circulation 

et de conduite sous retrait et l'a condamné à une peine pécuniaire de 

quinze jours-amende à 30 francs, avec délai d'épreuve de cinq ans, ainsi 

qu'à une amende de 300 francs, et révoqué le délai d'épreuve et de ra-

diation accordé le 5 juillet 2006. Il ressort de cette ordonnance que, le 14 

juin 2007, le requérant a été contrôlé par un appareil de mesure de vites-

se tandis que, malgré l'interdiction de conduire pour une durée indétermi-

née dont il faisait l'objet, il circulait au volant d'une voiture à une vitesse 

de 70 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse était limitée à 

50 km/h. Par ordonnance pénale du 14 mars 2013, le Ministère public du 

canton du Valais a condamné A._______ à une peine pécuniaire de 

soixante jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi 

qu'à une amende de 400 francs, pour conduite sans autorisation et faux 

dans les certificats, dès lors qu'il avait été intercepté, le 4 janvier 2013, au 

volant d'un véhicule, qu'il avait présenté un permis de conduire falsifié et 

qu'il avait circulé sans permis. Même s'il n'a été condamné qu'à des pei-

nes pécuniaires, il y a lieu d'en tenir compte. Ces condamnations déno-

tent en effet la difficulté du prénommé à respecter les règles de la vie en 

société et ne parlent par conséquent pas en faveur d'une intégration ré-

ussie, d'autant moins qu'il a récemment récidivé. 

A noter encore que, par jugement par défaut du 9 avril 2010, le Tribunal 

de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que l'intéressé 

s'était rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien, dans la 

mesure où, entre le 1
er
 janvier 2008 et le 16 novembre 2009, il n'avait 

payé aucune pension alimentaire en faveur de son épouse et avait ainsi 

accumulé un arriéré de 46'000.- francs, dont 4'830 francs dus au canton 

de Vaud, plus particulièrement au SPAS, en remboursement des avances 

octroyées à B._______, révoqué le sursis octroyé le 9 novembre 2007 

C-881/2012 

Page 18 

par le juge d'instruction de La Côte et condamné A._______ à une peine 

privative de liberté d'ensemble de trois mois. Il ressort de ce jugement 

que le prénommé avait déjà été condamné à deux reprises pour des in-

fractions de nature différente, que cela démontrait qu'il était incapable de 

tirer la moindre leçon des jugements prononcés à son encontre puisqu'il 

ne daignait pas modifier son comportement, qu'à cela s'ajoutait qu'il ne 

s'était pas présenté devant ses juges, ce qui ne laissait guère entrevoir 

d’évolution positive quant à son comportement futur, et que le pronostic 

s'avérait défavorable, de sorte que le sursis devait lui être refusé. Ce 

n'est, en définitive, que suite au retrait de la plainte du BRAPA - motivé 

par le fait que le requérant avait réglé la somme de 4'958.- francs à titre 

de remboursement des avances octroyées à son épouse et que celle-ci 

avait renoncé à ses propres arriérés dont elle avait reconnu qu'ils avaient 

été fixés à un montant élevé par suite d'un défaut de son époux à l'au-

dience - que, par prononcé du 15 juin 2011, le Tribunal d'arrondissement 

de Lausanne a ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées 

contre l'intéressé pour violation d'une obligation d'entretien. A cet égard, il 

sied de constater que, le 20 décembre 2011, le recourant a notamment 

transmis au SPOP des documents attestant qu'il avait régularisé sa situa-

tion auprès du BRAPA avec l'aide de son employeur, soit son cousin 

C._______, et des fiches de salaire mentionnant le remboursement, au 

rythme de 1'000 francs par mois, de l'avance opérée par le prénommé. 

Dans sa lettre du 5 septembre 2012, ce dernier a confirmé que le recou-

rant avait remboursé l'intégralité du prêt qu'il lui avait accordé pour dé-

dommager le BRAPA. 

Au surplus, il convient d'observer que, le 15 mars 2002, le requérant a 

disparu suite à la décision du 11 février 2002, par laquelle l'ODR n'est pas 

entré en matière sur sa demande d'asile et a prononcé son renvoi immé-

diat du territoire helvétique, et que, le 11 août 2002, il a été interpellé par 

la police cantonale vaudoise, puis conduit à la police judiciaire du canton 

de Genève en vue de son refoulement, de sorte que, le 15 août 2002, il a 

été expulsé de Suisse avant d'y revenir illégalement le 21 mai 2004. Par 

ailleurs, le 1
er
 octobre 2007, le Contrôle des chantiers de la construction 

dans le canton de Vaud a constaté que l'intéressé œuvrait sur un chan-

tier, alors qu'il n'était pas au bénéfice d'une autorisation de travail valable. 

En outre, dans son rapport du 13 février 2009, la police de l'Ouest lau-

sannois a communiqué au SPOP que l'intéressé n'avait pas donné suite à 

sa convocation et qu'il était parti sans laisser d'adresse. Dans son rapport 

du 6 juillet 2009, elle a indiqué que, depuis juin 2009, le requérant avait 

été invité, à plusieurs reprises, à régulariser sa situation auprès du 

Contrôle des habitants de Renens, ainsi qu'auprès de sa nouvelle com-

C-881/2012 

Page 19 

mune de domicile, mais qu'il n'y avait pas donné suite. Ces éléments ne 

plaident pas non plus en faveur d'une intégration réussie. 

Finalement, le Tribunal ne saurait passer sous silence le peu d'attaches 

sociales que le recourant est en mesure de faire valoir en Suisse. En ef-

fet, au vu des pièces du dossier, sa vie associative paraît être cantonnée 

à ses relations avec ses deux cousins, naturalisés suisses, dont l'un est 

son employeur et l'autre son colocataire, et avec des ressortissants de 

son pays. Or, les attaches sociales constituent l'un des critères à prendre 

en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de 

l'art. 77 al. 1 let. a OASA (cf. par analogie l'arrêt du TF 2C_427/2011 du 

26 octobre 2011 consid. 5.2 à propos de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr). 

7.2.4 Aussi, malgré la bonne intégration professionnelle du recourant et le 

fait qu'il s'exprime apparemment de manière intelligible et maîtrise correc-

tement la langue française (cf. arrêt du 28 octobre 2011 du Tribunal can-

tonal vaudois), qu'il s'emploie à rembourser ses dettes et que ses cousins 

se sont engagés, d'une part, à gérer toutes ses affaires administratives 

eu égard notamment à son quasi-illettrisme et, d'autre part, à garantir sa 

subsistance en cas de difficultés personnelles (cf. déclaration du 21 juillet 

2011), le Tribunal ne saurait conclure à l'existence d'une intégration réus-

sie du recourant au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, au vu de ses trois 

condamnations pénales, dont une récente qui date du mois de mars 

2013, de son comportement général envers les autorités de son pays 

d'accueil et du peu d'attaches sociales qu'il peut y faire valoir. 

8.   

8.1 Comme pour ce qui a trait à l'art. 50 al. 2 LEtr, l'art. 77 al. 2 OASA 

précise que les raisons personnelles majeures visées à l'art. 77 al. 1 let. b 

OASA sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violen-

ce conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre 

volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de 

provenance semble fortement compromise. 

Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, 

c'est sur la base des circonstances de l'espèce que l'on détermine si l'on 

est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeu-

res" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 

consid. 4.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du 

séjour en ce pays (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 138 II 229 consid. 

3.1 ainsi que les références citées). Ces dispositions ont pour vocation 

http://links.weblaw.ch/2C_427/2011

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Page 20 

d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notam-

ment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des 

difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces 

cas laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des 

motifs humanitaires. 

La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le 

pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans 

cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre 

l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 138 II précité 

consid. 3.2). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, 

il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle parais-

se fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue al-

lemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la 

personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, 

en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration 

sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familia-

le, seraient gravement compromises (cf. arrêt du TF 2C_771/2013 du 11 

novembre 2013 consid. 3.1). Il importe d'examiner individuellement les 

circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles ma-

jeures" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b OASA (cf. ar-

rêt du TF 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en principe, 

"rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de 

courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits 

avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose 

aucun problème particulier" (cf. Message du Conseil fédéral concernant 

la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 II 3511 [cf. également 

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2856/2010 du 22 octobre 2012, 

consid. 5.1 et la jurisprudence citée]). 

Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le re-

nouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'au-

tres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA 

jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sau-

raient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition 

comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération 

pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit 

l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situa-

tion financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'ac-

quérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il 

convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la 

dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également 137 II 

http://links.weblaw.ch/BVGer-C-2856/2010

C-881/2012 

Page 21 

345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'applica-

tion de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de 

"raisons personnelles majeures"). 

8.2   

8.2.1 A l'examen du dossier, il est constant que la communauté conjugale 

n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et que le recourant ne se 

trouve pas dans une situation de violence conjugale (cf. rapport de ren-

seignements établi, le 8 juin 2007, par la police de Chavannes-près-

Renens et courrier du 15 juillet 2010 de l'intéressé). A cet égard, il sied 

tout au plus d'observer que, lors de l'audience de mesures protectrices de 

l'union conjugale du 24 avril 2008, B._______ a en particulier exposé 

qu'en raison d'une violente dispute survenue à la fin du mois de mars 

2008, elle avait déposé une plainte pénale pour violences et menaces 

contre son conjoint. Le requérant a du reste confirmé, lors de son audition 

du 9 décembre 2009 auprès de la police cantonale vaudoise, avoir été 

inquiété par la police en 2008 pour des violences domestiques, mais 

n'avoir pas été condamné pour cette affaire. Par ailleurs, aucun élément 

ne permet de penser qu'il se soit marié avec B._______ contre sa volon-

té. 

8.2.2 S'agissant de la réintégration de A._______ dans son pays d'origi-

ne, le Tribunal relève que le recourant est arrivé sur territoire helvétique la 

première fois le 24 janvier 2002 pour y déposer une demande d'asile, sur 

laquelle l'ODR n'est pas entré en matière par décision du 11 février 2002. 

Après avoir été expulsé de Suisse à destination de Pristina le 15 août 

2002, il est revenu, sans visa, dans ce pays le 21 mai 2004, alors qu'il 

était âgé de vingt-trois ans. Il a ainsi passé toute son enfance, son ado-

lescence et le début de sa vie d'adulte au Kosovo, années qui, selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, sont décisives pour la formation de la 

personnalité (ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Il y a en outre effectué toute 

sa scolarité et y a obtenu un CFC dans le bâtiment (cf. lettre explicative 

de l'intéressé au sujet de son arrivée en Suisse parvenue à l'Office de la 

population de Chavannes-près-Renens le 7 février 2005). Ainsi, eu égard 

à son âge – trente-trois ans –, à la présence en tout cas de l'un de ses 

frères et de sa mère au Kosovo (cf. ch. 12 du procès-verbal d'audition au 

Centre d'enregistrement de Vallorbe du 31 janvier 2002 et courrier que le 

recourant a adressé au SPOP le 13 décembre 2012), où il est d'ailleurs 

régulièrement retourné (cf. copies des visas de retour valables du 22 dé-

cembre 2006 au 22 janvier 2007, du 5 août au 2 septembre 2008, du 30 

avril au 8 juin 2009, du 31 juillet au 31 août 2009, du 27 avril au 27 mai 

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Page 22 

2011, courriers du Tribunal des 29 mars 2012 et 10 décembre 2012 à 

propos de deux demandes de visa de retour de l'intéressé et courrier du 

SPOP du 5 novembre 2013 indiquant que le recourant avait sollicité l'oc-

troi d'un visa de retour pour se rendre dans son pays auprès de sa mère 

malade), A._______ est susceptible, après une période de réadaptation, 

de se réintégrer, tant professionnellement que socialement, dans son 

pays d'origine. De plus, il ressort de l'arrêt du 28 octobre 2011 du Tribunal 

cantonal vaudois que l'intéressé a déclaré avoir emprunté 50'000 francs 

"afin de financer [s]a maison au Kosovo". Partant, la réintégration du pré-

nommé au Kosovo ne saurait être considérée comme fortement compro-

mise, d'autant moins qu'elle devrait être facilitée par l'expérience profes-

sionnelle acquise en Suisse. 

8.2.3 Il y a finalement lieu d'examiner si la poursuite du séjour de l'inté-

ressé en Suisse s'impose pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 

OASA. 

A ce titre, le Tribunal renvoie aux attendus développés précédemment au 

sujet de la durée de présence du recourant en Suisse, de son niveau d'in-

tégration professionnelle qui - bien qu'elle puisse être qualifiée de bonne - 

ne revêt pas un caractère exceptionnel, étant encore précisé que l'inté-

ressé n'a pas acquis en Suisse des qualifications professionnelles parti-

culières, de son intégration sociale qui n’atteint pas ce que l'on est en 

droit d'attendre d'un étranger résidant sur territoire helvétique depuis dix 

ans, de sa situation financière, de ses trois condamnations pénales, de 

son comportement envers les autorités de son pays d'accueil et des pos-

sibilités de réintégration au Kosovo (cf. consid. 7.2.3 et 8.2.2 ci-dessus). 

Au demeurant, il ne résulte pas du dossier qu'il aurait des problèmes de 

santé. Aussi, bien qu'il n'ait jamais bénéficié de l'aide sociale (cf. attesta-

tion d'aide financière établie, le 8 juillet 2010, par l'Hospice général) et 

que le Tribunal ne remette nullement en cause ses efforts sur le plan pro-

fessionnel et pour rembourser ses dettes, il y a lieu de considérer que la 

situation du recourant n'est d'aucune manière constitutive d'une situation 

d'extrême gravité au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA. 

Par conséquent, l'examen de la cause à la lumière des critères de l'art. 

31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence de rai-

sons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA. Il sied 

au passage de relever qu'il n'y a dès lors plus de place pour un examen 

des conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité à la lumière de 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

C-881/2012 

Page 23 

8.3 En considération de ce qui précède, l'examen du dossier ne permet 

pas de retenir que la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'impo-

serait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 

let. b OASA. 

9.  

Le recourant n'obtenant pas de nouvelle autorisation de séjour en Suisse, 

c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi 

(cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1er janvier 2011, RO 2010 

5925 ; cf. Message sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de 

notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur 

le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schen-

gen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle 

automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système 

d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043). 

L'intéressé ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son re-

tour au Kosovo et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du ren-

voi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, 

de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette 

mesure. 

En considération de ce qui précède, la décision de l'ODM du 12 janvier 

2012 est conforme au droit.  

Le recours est en conséquence rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

les art. 1, 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

 

  

C-881/2012 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la char-

ge du recourant. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance 

de frais versée le 17 mars 2012.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)  

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier 

cantonal en retour 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo 

 

 

 

Expédition :