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**Case Identifier:** 7c242a7c-f7b3-53c7-9c59-aa1c9e68c63e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.07.2013 C/24746/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-24746-2012_2013-07-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.07.2013. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24746/2012 ACJC/897/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 17 JUILLET 2013 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 20 mars 2013, comparant par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6 en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile,  

d'une part, 

et 

Madame B______ et Madame C______, intimées, comparant par Me Pascal Marti, 
avocat, place des Philosophes 8, 1205 Genève, en l'étude duquel elles font élection de 

domicile, 

d'autre part, 

 

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C/24746/2012 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 20 mars 2013, expédié pour notification aux parties le jour 
même, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a 

condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et de 

toute autre personne faisant ménage commun avec lui, l'appartement de 5 pièces 

n° 31 au 3ème étage de l'immeuble sis ______ (Genève), ainsi que ses 

dépendances, notamment une cave n° 31 (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ 

et C______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ de 

l'appartement précité, dès l'entrée en force du présent jugement (ch. 2), a 

condamné A______ à payer à B______ et C______ les sommes de 13'710 fr. 20 

avec intérêts à 5% l'an dès le 15 décembre 2012 et de 7'248 fr. avec intérêts à 5% 

l'an dès le 15 décembre 2012 (ch. 3 et 4) et a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 5). 

En substance, les premiers juges ont considéré que les conditions de l'art. 257d 

al. 1 CO étaient réunies et que B______ et C______ étaient ainsi fondées à 

notifier le congé au locataire, ce qu'elles ont fait en respectant les conditions de 

l'art. 257d al. 2 CO. Ils ont partant retenu que, depuis l'expiration du terme fixé au 

1er septembre 2012, A______ ne disposait plus d'aucun titre juridique l'autorisant 

à rester dans le logement litigieux. Le Tribunal a ainsi prononcé l'évacuation du 

locataire et ordonné des mesures d'exécution. Il a enfin condamné A______ à 

payer les arriérés de loyer et d'indemnités pour occupation illicite dus au 31 mars 

2013, soit respectivement 13'710 fr. 20 et 7'248 plus intérêts.  

b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 27 mars 2013, A______ 
forme un "appel" contre le jugement précité dont il demande l'annulation du 

chiffre 2 de son dispositif et, cela fait, à ce que la Cour dise que le recours à la 

force publique pour obtenir l'exécution du jugement ne sera autorisé qu'à compter 

du 6ème mois après son entrée en force et qu'au besoin elle ordonne les mesures 

d'exécution forcée indirectes prescrites par l'art. 343 al. 1 CPC. Subsidiairement, il 

sollicite le renvoi de la cause au Tribunal afin qu'il siège dans la composition pres-

crite par l'art. 30 al. 3 LaCC et rende un nouveau jugement relativement aux me-

sures d'exécution forcée dans le sens des considérants de l'arrêt à rendre. Préala-

blement, il a sollicité que l'effet suspensif soit octroyé à son "appel".  

Après que B______ et C______ se soient opposées à la demande d'effet suspensif, 

par décision du 9 avril 2012, la Cour a suspendu le caractère exécutoire du 

jugement, vu la brève durée présumée de la procédure et afin de ne pas vider de 

son objet le recours. 

c. Par mémoire-réponse du 22 avril 2013, B______ et C______ ont conclu au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions.  

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d. Les parties ont été informées par le greffe de la Cour de justice le 25 avril 2013 
de la mise en délibération de la cause.  

B. Les premiers juges ont retenu les faits pertinents suivants : 

a. A______ a conclu, en date du 3 juillet 2002, un contrat de bail à loyer avec 
D______, portant sur la location d'un appartement de 5 pièces n° 31, situé au 3ème 

étage de l'immeuble sis ______ (Genève), étant précisé que B______ et C______ 

sont devenues, par la suite, propriétaires et donc parties au contrat, en qualité de 

bailleresses, conformément à l'avenant n° 1 au bail du 31 mai 2012.  

Cet appartement a, comme dépendance, une cave avec n° 31.  

b. Ce contrat a été conclu pour une durée initiale d'un an, soit du 1er juillet 2002 
au 30 juin 2003, renouvelable ensuite tacitement d'année en année.  

c. Le montant du loyer, des provisions pour le chauffage et l'eau chaude et de 
charges relatives à l'abonnement d'installation collective de réception TV a été 

fixé, en dernier lieu, à 1'208 fr. par mois (1'081 fr. 50 de loyer, 120 fr. de pro-

visions pour le chauffage et l'eau chaude et 6 fr. 50 de charges d'abonnement TV).  

d. A______ n'a pas payé régulièrement les loyers, les provisions et les charges TV 
dès le mois d'avril 2010.  

e. Par avis comminatoire du 6 juin 2012, les bailleresses ont mis en demeure le 
locataire, par plis recommandé et simple, de leur régler dans les 30 jours le mon-

tant de 11'303 fr. 10, correspondant à l'arriéré de loyers, de provision pour le 

chauffage et l'eau chaude et de charges TV au 31 mai 2012, ainsi que le montant 

de 50 fr., à titre de frais de mise en demeure, et l'ont informé de leur intention à 

défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier 

le bail conformément à l'art. 257d CO.  

f. Ce courrier a été reçu par le locataire le 7 juin 2012.  

g. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été réglée dans le délai 
imparti, les bailleresses ont, par avis officiel du 18 juillet 2012, adressé au loca-

taire sous plis recommandé et simple, résilié le bail pour le 31 août 2012, étant 

précisé que l'arriéré de loyer (y compris frais de rappel et de mise en demeure) 

s'élevait alors à 13'774 fr. 10.  

h. Cette résiliation, reçue par le locataire le 19 juillet 2012, n'a pas été contestée.  

i. Le locataire n'ayant pas restitué les locaux litigieux au 31 août 2012, par requête 
en protection de cas clair déposée au greffe du Tribunal des baux et loyers le 

15 novembre 2012, les bailleresses ont sollicité l'évacuation de A______ et 

l'exécution directe du jugement d'évacuation. Elles ont également conclu au paie-

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ment des arriérés de loyer dus par le locataire au jour du dépôt de la demande de 

13'710 fr. 20 et des indemnités pour occupation illicite de 2'416 fr. plus intérêts à 

5% l'an, se réservant le droit d'amplifier leurs conclusions en fonction de l'évo-

lution de la procédure.  

j. Lors de l'audience du 12 mars 2013, les bailleresses ont indiqué que les arriérés 
de loyer et d'indemnités pour occupation illicite dus par le locataire au 31 mars 

2013 s'élevaient à 20'958 fr. 20, selon un extrait de compte produit, et ont confir-

mé que le locataire n'avait effectué aucun versement dans le délai comminatoire. 

Elles ont encore relevé qu'il n'y avait eu que trois versements durant l'année 2012.  

Le locataire, qui s'était fait représenter par sa mère, a indiqué qu'il habitait avec 

ses parents et sa sœur dans l'appartement litigieux. Selon les pièces produites, 

A______ travaille en qualité de monteur-électricien chez E______ SA et réalise 

un revenu de 5'650 fr. brut par mois. La mère du locataire a encore précisé qu'elle 

était sur le point de toucher des prestations de l'AI de 63'000 fr. environ, alléguant, 

sans document à l'appui, être au bénéfice d'une très récente décision favorable de 

l'AI après six ans d'attente. S'agissant du père du locataire, il était supposé 

commencer un nouveau travail au mois d'avril 2013. Quant à la sœur de A______, 

elle est assistante en pharmacie et réalise un salaire mensuel brut de 4'400 fr.  

Au vu des arriérés dus par le locataire, les bailleresses ont persisté dans leur re-

quête en évacuation et en paiement et sollicité l'exécution immédiate de l'éva-

cuation. Elles ont également conclu au paiement des arriérés de loyer et d'in-

demnités pour occupation illicite échus au 31 mars 2013, soit un montant total de 

20'958 fr. 20. 

k. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.  

C. Les arguments des parties seront examinés en tant que de besoin ci-après. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de recours contre une décision portant sur une évacuation, qui 
constitue une décision finale, est l'appel si la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

En l'espèce, seul est remis en cause le chiffre 2 du dispositif du jugement querellé 

relatif à l'exécution du prononcé de l'évacuation. S'agissant d'une contestation 

portant exclusivement sur les décisions relatives à l'exécution de l'évacuation, 

seule la voie du recours est donc ouverte (art. 309 let. a et art. 319 ss CPC). 

1.2 Le recours, écrit et motivé, est introduit dans les dix jours pour les décisions 
prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Cette procédure s'applique 

notamment aux cas clairs (art. 248 lit. b CPC). 

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Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immé-

diatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 

Il est admis que la procédure d'évacuation postérieure à une résiliation de bail 

pour défaut de paiement du loyer appartient, en principe, à cette catégorie 

(BOHNET, Code de procédure civile commenté, no 9 ad art. 257 CPC; HOFMANN/ 

LUSCHER, Le code de procédure civile, 2009, p. 165; LACHAT, Procédure civile 

en matière de baux et loyers, 2011, ch. 4.4.2.2, p. 167). 

En l'espèce, l'acte de recours a été formé dans un délai de dix jours suivant la noti-

fication du jugement querellé, par une partie qui y a intérêt et selon la forme pres-

crite par la loi. Il est donc en tout état de cause recevable. 

1.3 La Cour revoit la décision relative à l'exécution de l'évacuation avec un plein 
pouvoir d'examen en droit et un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire en fait 

(art. 320 CPC). Le recours n'a pas d'effet suspensif automatique (art. 325 CPC).  

2. 2.1 Selon l’art. 236 al. 3 CPC, le Tribunal qui statue sur le fond ordonne des 
mesures d'exécution à la requête de la partie qui a eu gain de cause. Aux termes de 

l'art. 337 al. 1 CPC, la décision peut être exécutée directement si le Tribunal qui la 

rend ordonne les mesures d'exécution nécessaires. 

Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le 

tribunal de l'exécution peut, conformément à l'art. 343 CPC, notamment prescrire 

une mesure de contrainte telle que l’enlèvement d’une chose mobilière ou l'expul-

sion d'un immeuble (art. 347 al. 1 let. d CPC), voire ordonner l'exécution de la 

décision par un tiers (art. 347 al. 1 let. e CPC).  

L'énumération des mesures prévues à l'art. 343 al. 1 let. d CPC n'est pas exhausti-

ve (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 15 ad art. 343 CPC; 

ZINSLI, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich 2010, 

n. 24 ad art. 343 CPC; ROHNER/JENNY, in Schweizerische Zivilprozessordnung 

[ZPO], BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, n. 17 ad art. 343 CPC). 

Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le Tribunal de l'exécution peut choi-

sir quelle modalité il ordonne afin de permettre l'exécution de la décision concer-

née. La partie requérante peut évidemment suggérer une méthode d'exécution. Le 

Tribunal de l'exécution doit, pour sa part, faire en sorte qu'une décision judiciaire 

déjà entrée en force soit exécutée dans les meilleurs délais (LUSCHER/HOFMANN, 

Le Code de procédure civile, 2009, p. 211).  

Il doit prendre les mesures d'exécution adéquates et proportionnées aux circons-

tances. Entre plusieurs solutions, l'autorité d'exécution choisira la moins domma-

geable et la moins onéreuse (LACHAT, op. cit., pp. 216 et 217; STAEHELIN, in 

Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM/ 

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HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2013, n. 14 ad art. 343 CPC; BOMMER, in 

Baker&McKenzie [éd.], ZPO Handkommentar, Berne 2010, n. 3 ad art. 343 CPC; 

ROHNER/JENNY, op. cit., n. 9 ad art. 343 CPC; ZINSLI, op. cit., n. 4 ad art. 343 

CPC). 

2.2 Selon l'art. 30 al. 3 et 4 de la Loi d'application du code civil suisse et autres 
lois fédérales en matière civile genevoise (LaCC; E 1 05), lorsqu'il est appelé à 

statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après l'audition 

des représentants du département chargé du logement et des représentants des ser-

vices sociaux ainsi que des parties, le Tribunal peut pour des motifs humanitaires 

surseoir à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour 

permettre le relogement du locataire ou du fermier. 

2.3 En l'espèce, le recourant fait grief aux premiers juges de n'avoir pas tenu 
compte de la situation familiale et de n'avoir pas laissé à sa famille le temps de 

trouver une solution de relogement avant d'être contrainte de quitter l'appartement 

litigieux qu'elle occupe depuis de nombreuses années. Il estime que le Tribunal a 

violé le principe de proportionnalité en ne mettant pas en place de mesures de 

contraintes indirectes avant d'autoriser le recours à la force publique.  

Le recourant ne dispose plus d'aucun titre l'autorisant à demeurer dans l'appar-

tement en cause. Il est ainsi dans l'obligation de le restituer, ce qu'il ne conteste 

d'ailleurs pas (art. 267 CO). 

Il sollicite un délai de six mois depuis l'entrée en force du prononcé de l'éva-

cuation, pour lui permettre de s'organiser afin de trouver une solution de relo-

gement, pour lui et sa famille.  

Il y a lieu de tenir compte dans la pesée des intérêts en présence, des difficultés 

notoires pour trouver un logement dans le canton de Genève et de l'intérêt des inti-

mées à obtenir une évacuation rapide du logement litigieux, le recourant ne 

s'acquittant pas depuis longtemps du loyer et des indemnités pour occupation illi-

cite des locaux. 

A cet égard, il apparaît que les mesures de contraintes indirectes se révèleraient 

inefficaces, le recourant ne réglant pas les indemnités pour occupation illicite.  

En revanche, en ordonnant l'exécution immédiate de l'évacuation des occupants 

du logement par la force publique, sans leur donner aucun délai de grâce pour 

s'exécuter, le Tribunal des baux et loyers n'a pas fait une application propor-

tionnée de l'art. 343 CPC.  

Sa décision sera donc annulée sur ce point.  

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La Cour, statuant à nouveau sur cette question, comme l'art. 327 al. 3 let. b CPC 

l'y autorise, accordera au recourant un délai de départ de l'appartement d'un mois à 

compter de la notification du présent arrêt, le recourant ayant déjà bénéficié d'un 

délai supplémentaire, dans la mesure où l'effet suspensif a été accordé à son 

recours.  

C’est à l'échéance de ce délai que les intimées seront autorisées à requérir l'éva-

cuation par la force publique du recourant.  

3. Au vu des conclusions devant la Cour, la valeur litigieuse est inférieure à 
15'000 fr., dès lors que, s'agissant d'une procédure relative à une évacuation, dans 

laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du bail ne 

se pose pas, l'intérêt économique du bailleur correspond à la valeur que repré-

senterait l'usage des locaux pendant la période où le déguerpissement du locataire 

ne peut être exécuté par la force publique (arrêt 4A_72/2007 du 22 août 2007 

consid. 2.2). 

La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers entre le moment du 

dépôt du recours et le moment où le déguerpissement du recourant pourra vrai-

semblablement être exécuté par la force publique soit environ dix mois (30 jours 

pour recourir au Tribunal fédéral et quatre mois pour le prononcé d'un arrêt et un 

mois de délai de grâce). Compte tenu des indemnités mensuelles pour occupation 

illicite (charges comprises) de 1'208 fr., la valeur litigieuse est a priori inférieure à 

15'000 fr.  

4. A teneur de l'art. 22 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à 
la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les 

cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à 

l'art. 114 CPC. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le chiffre 2 du dispositif du 

jugement JTBL/283/2013 rendu le 20 mars 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/24746/2012-7-SE. 

Au fond : 

Annule le chiffre 2 du dispositif du jugement querellé. 

Et statuant à nouveau : 

Autorise B______ et C______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ 

de l'appartement de 5 pièces n° 31 situé au 3ème étage de l'immeuble sis ______ 

(Genève), ainsi que de ses dépendances, notamment d'une cave n° 31, un mois après la 

notification du présent arrêt. 

Dit que la procédure est gratuite.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et 

Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.