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**Case Identifier:** d1e36de2-5edc-5d48-bfa8-714e6a5890ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 31.08.2021 C/9314/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9314-2018_2021-08-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 

23 septembre 2021 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9314/2018 ACJC/1160/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 31 AOÛT 2021 

 

 

Madame A______, p.a B______ SA, ______ [ZH], recourante contre une décision du 
2 décembre 2020 rendue par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance, 

comparant en personne, 

 

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C/9314/2018 

Attendu, EN FAIT, que le Tribunal de première instance est saisi d'une procédure 
C/9314/2018; 

Que dans ce cadre, l'audition de A______ en qualité de témoin a été requise par une 

partie à la procédure; 

Que le 3 juillet 2020, le Tribunal a envoyé à A______ une citation à comparaître le 

10 décembre 2020 en qualité de témoin; 

Que cette citation lui a été adressée auprès de son employeur, B______ SA, selon les 

indications fournies par la partie ayant sollicité son audition; 

Que la citation a été remise à l'employeur de la recourante le 6 juillet 2020; 

Que A______ ne s'est pas présentée ni n'a excusé son absence à l'audience du 

10 décembre 2020; 

Que par décision AMTPI/6/20210 du 2 (recte : 21) décembre 2020, le Tribunal lui a 

infligé une amende de 200 fr.; 

Que par courrier expédié à la Cour de justice le 8 janvier 2021, A______ a recouru 

contre cette décision, qu'elle a reçue le 23 décembre 2020 et dont elle requiert 

l'annulation; 

Qu'elle expose n'avoir pas reçu la convocation à l'audience qui lui avait été envoyée à 

l'adresse de son employeur, avoir effectué des recherches auprès du service chargé de 

l'acheminement du courrier à l'interne sans avoir pu déterminer pour quelles raisons la 

convocation ne lui était pas parvenue; 

Qu'invité à donner son avis, le Tribunal a déposé des observations, considérant que le 

recours était infondé.  

Considérant, EN DROIT, que la voie du recours est ouverte contre la décision 
infligeant une amende au tiers qui refuse de manière injustifiée de collaborer (art. 167 

al. 3 CPC), de sorte que le présent recours est recevable; 

Que les tiers ont, sous réserve des cas prévus aux art. 165 et 166 CPC, l'obligation de 

collaborer à l'administration des preuves, notamment de faire une déposition conforme à 

la vérité en qualité de témoin (art. 160 al. 1 let. a CPC); 

Que lorsqu'un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut lui 

infliger une amende d'ordre de 1'000 fr. au plus, le menacer de prendre les sanctions 

prévues à l'art. 292 CP, ordonner la mise en œuvre de la force publique et mettre les 
frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers (art. 167 al. 1 let. a CPC); 

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C/9314/2018 

Qu'en cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s'il avait refusé de 

collaborer sans motif valable (art. 167 al. 2 CPC); 

Que les mesures d'exécution prévues par cette disposition peuvent être ordonnées 

lorsque le tiers manque à son obligation de collaborer, qu'il agisse de manière fautive ou 

non; qu'en revanche, les sanctions présentant un caractère pénal comme l'amende ne 

peuvent être prononcées qu'en cas de manquement fautif du tiers à son obligation de 

collaborer (SCHMID, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2019, 

n. 2 ad art. 167; RUETSCHI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 

2012, n. 19 ad art. 167; HASENBÖHLER/YANES, Das Beweisrecht des ZPO, Bd I, 2015, 

rRz 4.64 p. 126); 

Qu'en l'espèce, la citation à comparaître envoyée à la recourante à l'adresse de son 

employeur a été remise à ce dernier le 7 juillet 2020; 

Qu'il ressort des explications fournies par la recourante que cette citation ne lui serait 

pas parvenue en raison de problèmes d'acheminement du courrier au sein de la 

compagnie d'assurance qui l'emploie et qu'elle n'a pas pu déterminer, malgré les 

démarches entreprises en ce sens, pour quelles raisons ce pli ne lui aurait pas été délivré; 

Que ces circonstances, plausibles s'agissant d'un envoi dans une entreprise d'une taille 

non négligeable, ne permettent pas de retenir que la recourante aurait agi fautivement en 

ne comparant pas à l'audience du 10 décembre 2020, ni, partant, qu'elle aurait refusé de 

collaborer; 

Que la décision prononçant l'amende n'est ainsi pas justifiée, de sorte que le recours est 

fondé; 

Que la décision attaquée sera dès lors annulée; 

Que les frais judiciaires seront laissés à la charge de l'Etat de Genève; 

Que les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront en conséquence invités à 

restituer à la recourante la somme de 100 fr. qu'elle a versée à titre d'avance de frais. 

 

* * * * * 

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C/9314/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision AMTPI/6/2020 

prononcée le 2 décembre 2020 par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance 

dans la cause C/9314/2018. 

Au fond : 

Annule cette décision. 

Laisse les frais à la charge de l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ la somme de 

100 fr. qu'elle a versée à titre d'avance de frais. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.