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**Case Identifier:** b0d115df-4dff-5eba-aa5c-692c41bd7851
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2022 A/4480/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4480-2019_2022-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4480/2019-AMENAG ATA/1081/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er novembre 2022 

 

    dans la cause  

 

Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Gian-Reto Agramunt, avocat 

et 

B______ 
C______ 
représentées par Me Alain Maunoir, avocat  

contre 

Madame et Monsieur D______ 
représentés par Me François Bellanger, avocat 

et 

 

 

 

 A/4480/2019   

- 2 - 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCAN 
 
 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 novembre 2020 (JTAPI/949/2020)  

 

 

 

 

 

 

 

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A/4480/2019 

 

 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 18 août 2022, le Tribunal fédéral a joint les causes 

1C_517/2021 et 1C_522/2021, admis, dans la mesure où ils étaient recevables,  

les recours de B______ et C______, d'une part, ainsi que de Madame et Monsieur 

A______, d’autre part, annulé l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de 
justice  

(ci-après : la chambre administrative) ATA/707/2021 du 6 juillet 2021, et lui a 

renvoyé la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants (arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_517/2021 et 1C_522/2021 du 18 août 2022). 

 a. Madame et Monsieur D______ étaient propriétaires de la parcelle n° 1'658 

de la commune de ______, en cinquième zone à bâtir, d'une surface de 3'001 m², 

sur laquelle étaient érigés une habitation, un garage et un bâtiment de moins de 20 

m². Une partie du jardin était occupée par de grands arbres.  

  Le 4 novembre 2019, le département du territoire (ci-après : DT), par son 

office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-après : OCAN), avait rendu une 

décision en constatation de la nature non forestière de la parcelle des époux 

D______.  

  Statuant sur recours de B______ et C______, d'une part, ainsi que de 

Madame et Monsieur A______, respectivement propriétaires et occupants de la 

parcelle voisine n° 1'407, d'autre part, le Tribunal administratif de première 

instance (ci-après : TAPI) avait confirmé cette décision par jugement du 4 

novembre 2020. Saisie, la chambre administrative avait rejeté les recours des 

parties précitées par arrêt du 6 juillet 2021.  

  B______ et C_______ d’une part et Mme et M. A______ d’autre part 
avaient interjeté recours auprès du Tribunal fédéral, concluant à l’annulation ainsi 
que de la décision de constatation de la nature non forestière prise par le DT et au 

constat que le boisement situé sur la parcelle n° 1'658 constituait une aire 

forestière au sens de la législation sur les forêts.  

 b. Le Tribunal fédéral a retenu, après consultation de l’office fédéral de 
l’environnement (ci-après : OFEV), que de nombreux éléments devaient conduire 
la Cour cantonale à considérer que le dossier n'était pas suffisamment complet 

pour exclure la nature forestière du boisement litigieux, de sorte qu’elle aurait dû 
poursuivre l'instruction.  

  L'audition d'un collaborateur cantonal ayant considéré le boisement comme 

de la forêt en 2011, ou à tout le moins la production des documents, s'ils 

existaient, en lien avec cette constatation, de même qu'une expertise indépendante, 

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seraient de nature à mieux renseigner la Cour sur les caractéristiques du boisement 

litigieux. Vu le sort de la cause, il était toutefois laissé à son appréciation quelles 

mesures d'instruction complémentaires s'imposaient (consid. 4.2). 

  Les critères quantitatifs étaient remplis, la surface litigieuse faisant 

notamment le double de celle requise. Seuls étaient litigieux les critères qualitatifs 

(consid. 5.2). Or, une surface boisée supérieure aux seuils minimaux fixés par le 

droit cantonal, dans la fourchette définie par le droit fédéral, emportait 

présomption d’une nature forestière. Par ailleurs, il suffisait généralement que le 
boisement revête l’une des fonctions forestières pour que lui soit reconnue la 
valeur qualitative d’une forêt. 

  En l’espèce, la fonction paysagère du boisement concerné, composante de la 
fonction sociale, était « significative », celle de « maintien de la biodiversité » 

étant discutée par les experts, à l’instar de l’absence d’étage intermédiaire et de 
sous-bois.  

  La chambre de céans devait investiguer plus avant la question de la valeur 

du sous-bois et examiner plus en détail en quoi la fonction paysagère reconnue au 

boisement ne devait pas suffire à le faire reconnaître comme forêt. 

  Le grief de violation de l’art. 2 al. 3 de la loi fédérale sur les forêts du 4 
octobre 1991 (loi sur les forêts, LFo - RS 921.0) était par conséquent bien fondé. 

Les faits ressortant de l'arrêt attaqué ne permettaient pas de constater l'inexistence 

d'une forêt au sens du droit fédéral. L'instruction devant être complétée, la cause 

était renvoyée à la chambre administrative pour qu'elle procède aux investigations 

nécessaires ou, cas échéant, adresse le dossier à l'autorité administrative pour ce 

faire (consid. 5.3). 

2)  Interpellés sur la suite de la procédure : 

 a. B______ et C______ ont sollicité l’audition du collaborateur de l’OCAN 
qui avait effectué la visite en 2011, et la production par le DT de tous les 

documents réunis ou établis en 2011 par ledit collaborateur. Ces deux mesures 

devaient permettre de mieux comprendre la situation du boisement en 2011 et son 

évolution, notamment s’il avait été endommagé, voire supprimé, à la suite, par 
exemple, de l’intervention du bureau d’ingénieur forestier E______ entre mai 
2011 et mars 2012. L’audition d’un des membres de la commission consultative 
de la diversité biologique (ci-après : CCDB) devait aussi être ordonnée. Le DT 

devait produire toute éventuelle autorisation de construire le cabanon visible sur 

les photographies produites par les époux D______ ainsi que de tout autre 

éventuel aménagement à l’intérieur du boisement litigieux. Une expertise 
judiciaire par un ingénieur forestier spécialiste devrait être finalement ordonnée. 

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 b. Mme et M. A______ ont sollicité l’audition de ce même collaborateur de 
l’OCAN, la production de tous les documents en lien avec ladite visite et 
l’établissement d’une expertise judiciaire par un ingénieur forestier spécialiste, sur 
la base de l’ensemble du dossier. Ils se réservaient de solliciter ultérieurement 
d’autres mesures d’instruction. 

 c. Les époux D______ ont requis le renvoi du dossier à l’OCAN afin qu’il 
complète son instruction et se détermine à nouveau sur la nature non forestière de 

la parcelle litigieuse. Subsidiairement, ils sollicitaient la réalisation d’une 
expertise conformément à l’art. 38 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).  

 d. Le DT a sollicité un transport sur place afin que toutes les explications 

complémentaires relatives à « l’appréciation de l’autorité forestière » puissent être 
apportées à la chambre de céans par Monsieur F______, inspecteur cantonal des 

forêts, qui avait signé la décision litigieuse et qui, à la suite d’une visite sur place 
en 2011, avait demandé que le boisement en question soit inscrit au cadastre 

forestier indicatif. Le DT était dubitatif quant à une expertise judiciaire, dans la 

mesure où deux entités indépendantes comportant des ingénieurs forestiers, soit 

l’OCAN et la CCDB, avaient déjà examiné le boqueteau concerné et rendu leurs 
conclusions. Monsieur G______, ingénieur forestier, avait déjà réalisé une 

expertise privée. 

3)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours a été admise par l'arrêt de la chambre de céans.  

2)  La LFo a pour but général la protection des forêts, notamment la 

conservation de l'aire forestière (art. 1 et 3 LFo). L'art. 2 LFo définit la notion de 

forêt. On entend par forêt toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes 

forestiers à même d'exercer des fonctions forestières (à savoir des fonctions 

protectrices, économiques ou sociales, art. 1 al. 1 let. c LFo), sans égard à leur 

origine, à leur mode d'exploitation ou aux mentions figurant au registre foncier 

(art. 2 al. 1 LFo). L'art. 2 al. 2 LFo indique ce qui doit être assimilé aux forêts, 

alors que l'art. 2 al. 3 LFo exclut de cette notion notamment les groupes d'arbres 

ou d'arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts. 

Selon l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo - RS 

921.01), les cantons précisent les valeurs requises pour qu'une surface boisée soit 

reconnue comme forêt, dans les limites fixées par le droit fédéral.   

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  Dans ce cadre, l'art. 2 de la LFo prévoit que sont considérés comme forêts 

les peuplements boisés présentant toutes les caractéristiques qualitatives d'une 

forêt, exerçant une fonction forestière et répondant aux critères suivants : a) être, 

en principe, âgés d'au moins 15 ans ; b) s'étendre sur une surface d'au moins 500 

m² et c) avoir une largeur minimale de 12 m, lisière appropriée comprise (al. 1). 

Sont également considérés comme forêts : a) les surfaces ne répondant pas aux 

critères quantitatifs définis à l'al. 1, pour autant qu'elles remplissent des fonctions 

forestières importantes ; b) les clairières ; c) les cordons boisés situés au bord de 

cours d'eau ; d) les espaces liés à la divagation des rivières dans les zones 

alluviales ; e) les parcelles réservées à cet effet (al. 2). Ne sont pas considérés 

comme forêts : a) les groupes ou alignements d'arbres isolés et les allées ; b) les 

haies situées en zone agricole, constituées grâce à des mesures d'encouragement, 

prévues par les législations fédérale et cantonale en matière de compensations 

écologiques ; c) les parcs situés en zone de verdure (al. 3).  

  Ces critères quantitatifs servent à clarifier la notion qualitative de forêt 

posée par le droit fédéral. La nature forestière doit en principe être reconnue 

lorsque les critères quantitatifs sont satisfaits, de sorte que ces derniers constituent 

des seuils minimaux. Aussi, lorsque les surfaces minimum sont atteintes, ce n'est 

qu'en présence de circonstances exceptionnelles que la qualification de forêt peut 

être déniée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_517/2021 et 1C_522/2021précité consid. 

5.1.1 et 5.1.2).   

3)  En l’espèce, les questions en suspens portent sur les aspects qualitatifs de la 
nature forestière du boisement. Les surfaces minimum étant atteintes, il convient 

de déterminer s’il existe des circonstances exceptionnelles au sens de la 
jurisprudence précitée. 

  Les faits doivent préalablement être complétés. Il convient principalement 

de reconstituer la situation du boisement litigieux sur plusieurs années, 

d’examiner notamment la question des sous-bois et de déterminer quelles ont été 
les possibles interventions plus récentes, afin de décider l’éventuelle existence 
d’une forêt. Plusieurs mesures d’instruction apparaissent dès lors nécessaires pour 
établir les faits pertinents, y compris en bénéficiant du travail d'investigation mené 

par l’OFEV sur la base des photographies aériennes d'époque produites par 
l'association recourante.  

  Il n’appartient toutefois pas à la chambre de céans, juridiction de recours 
appelée notamment à examiner le grief de constatation inexacte ou incomplète des 

faits pertinents, de se substituer à l’autorité administrative et de procéder à 
l’instruction nécessaire à l’établissement desdits faits (ATA/1016/2021 du 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2807455

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30 septembre 2021 consid. 9 ; ATA/358/2019 du 2 avril 2019 consid. 11 et les 

références citées). 

  S’agissant de données techniques, il est nécessaire que les faits soient établis 
par l’autorité compétente pour l’application de la LFo et de son règlement, soit le 
DT (art. 1 RForêts). À charge pour lui d’agir par l’OCAN (art. 1 al. 2 RForêts) 
tout en se faisant assister dans sa tâche par la CCDB (art. 1 al. 3 RForêts), étant 

rappelé qu’en l’état, il existe des divergences d’appréciation entre les deux entités 
précitées.  

  L’OCAN étant l’autorité compétente pour établir les faits, le dossier lui sera 
renvoyé. Cette solution garantit par ailleurs le double degré de juridiction. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement et le dossier 

retourné à l'autorité intimée pour instruction et nouvelle décision. 

4)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de  
Mme et M. D______, pris solidairement (art. 87 al. 1 LPA).  

  Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée B_____ et 

C______, prises solidairement, à hauteur de CHF 500.- à la charge de Mme et 

M. D______, solidairement, et de CHF 500.- à la charge de l’État de Genève (art. 
87 al. 2 LPA). 

  Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à  

Mme et M. A______, pris solidairement, à hauteur de CHF 500.- à la charge de 

Mme et M. D______, solidairement, et de CHF 500.- à la charge de l’État de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 7 décembre 2020 par B______ et C______ et 

le 10 décembre 2020, par Madame et Monsieur A______ contre le jugement du 

Tribunal administratif de première instance du 4 novembre 2020 ; 

  

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au fond : 

les admet partiellement et annule le jugement du 4 novembre 2020 du Tribunal 

administratif de première instance ; 

renvoie la cause au département du territoire pour complément d’instruction et nouvelle 
décision dans le sens des considérants ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire de Madame et 

Monsieur  D______ ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à B______ et C______, pris 

solidairement, à la charge pour CHF 500.- de et Monsieur  D______ solidairement entre 

eux, et pour CHF 500.- de l’État de Genève ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame et Monsieur A______, 

pris solidairement, à la charge pour CHF 500.- de Madame et Monsieur  D______ 

solidairement entre eux, et pour CHF 500.- de l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Alain Maunoir, avocat de B______ et C______, à 

Me Gian-Reto Agramunt, avocat de Madame et Monsieur A______, à Me François 

Bellanger, avocat de Madame et Monsieur  D______, au département du territoire – 
OCAN, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’aux offices fédéraux du 
développement territorial (ARE) et de l’environnement (OFEV). 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory,  

Mmes Lauber et Michon Rieben, juges. 

  

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :