# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 169add26-7262-5888-ad54-953acaaa6c7d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.12.2017 A/2707/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2707-2016_2017-12-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2707/2016 ATAS/1148/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 décembre 2017 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Autorité tutélaire,  rue des 
Glacis-de-Rive 6, GENÈVE, comparant avec élection de domicile 
en l'Etude de Maître Corinne NERFIN  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Le 18 septembre 2015 Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire, l'intéressée ou 
la recourante), née le ______ 1920, veuve, suissesse, alors domiciliée à l'EMS 
Résidence B______, à C______, a présenté une demande de prestations auprès du 
Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé). Ses 
ressources étaient composées d'une rente AVS de CHF 24'708.- et d'une rente de la 
prévoyance professionnelle (LPP) de CHF 10'356.-, auxquelles s'ajoutaient encore 
des intérêts bruts de capitaux et de titres d'un montant de CHF 4'310.-. Sa fortune 
comportait des avoirs bancaires totalisant CHF 118'960.- répartis sur deux comptes 
(ABN/AMRO : CHF 33'666.- et Raiffeisen : CHF 85'294.-. Les frais de séjour en 
EMS se montaient, pour l'année 2014 (dès le 31 janvier 2014) à CHF 79'325.- par 
année (CHF 239.- par jour), et sa prime d'assurance-maladie était de CHF 6'927.- 
par année. Sa situation économique s'était modifiée par rapport à l'année 
précédente, sa fortune ayant diminué (vente d'actions pour payer les frais de 
pension en EMS). Selon attestation fiscale, le montant total des impôts cantonaux et 
communaux se montait à CHF 126.25, et elle n'était pas taxée sur le plan fédéral. 

2. Depuis le décès de son mari, Monsieur A______, survenu le ______ 2007, elle était 
domiciliée ______, avenue D______ à Genève, ceci jusqu'à son entrée en EMS à 
fin janvier 2014. 

3. Sur la base des documents qu'elle avait fournis au SPC, ce dernier a sollicité des 
renseignements complémentaires le 15 octobre 2015.  

4. Répondant à cette demande, par courrier du 10 novembre 2015, la bénéficiaire a 
fourni divers documents (relevés détaillés de son compte Raiffeisen y compris la 
copie des relevés de titres, et celui mentionnant le capital et les intérêts de ses 
comptes ; la déclaration des biens mobiliers et immobiliers signée ; la copie 
intégrale de sa déclaration d'impôts 2014 ; l'avis de mutation en EMS). Elle a 
indiqué que sa fortune (CHF 380'000.- selon taxation 2009), avait été utilisée pour 
financer « ses affaires courantes ». Elle a indiqué ne pas avoir fait de donations ni 
d'investissements à ce jour. S'agissant de la succession de son époux, elle a invité le 
SPC à s'adresser à son exécuteur testamentaire en Hollande, dont elle ignore le 
nom, précisant toutefois avoir mandaté un notaire pour ses affaires. S'agissant du 
compte ABN/AMRO, elle a invité le SPC à demander directement à la banque, 
n'ayant reçu aucune réponse à ses courriers. 

5. Par courrier du 16 novembre 2015, le SPC a adressé un premier rappel à la 
bénéficiaire : en annexe figurait la liste des justificatifs reçus à ce jour, seule la 
copie du relevé détaillé dès le 1er janvier 2015 du compte ABN/AMRO manquait. 
Elle était invitée à produire ce document jusqu'au 14 décembre 2015. 

6. Par courrier du 15 décembre 2015, le SPC n'ayant pas reçu l'extrait détaillé du 
compte ABN/AMRO a adressé un deuxième rappel comminatoire à l'intéressée, lui 
impartissant un délai au 29 décembre 2015, à défaut de quoi le traitement de la 
demande de prestations serait suspendu et le début du droit aux prestations ne 

 
 
 

 

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pourrait prendre effet qu'à partir du mois au cours duquel le SPC serait en 
possession de tous les documents utiles. 

7. Par courrier du même jour, également transmis par fax, Me Emmanuelle 
EARDLEY-MOSSAZ, notaire à Genève, s'est adressée au SPC, intervenant en 
qualité de notaire liquidateur de la succession de feu A______. Elle confirmait qu'il 
avait été très difficile d'obtenir les renseignements concernant le défunt, de 
nationalité néerlandaise, ayant nommé un exécuteur testamentaire hollandais ne 
répondant pas aux différents courriers du notaire, de même que la banque 
ABN/AMRO. A ce jour semblait-il, il ne restait qu'un compte-joint au nom du 
défunt et de son épouse, au solde approximatif de € 30'000.-, lequel n'avait jamais 
pu être encaissé. Elle précisait que le défunt laissait également une fille, demeurant 
aux Pays-Bas, ayant droit également à une partie de ce montant, ce qui laisserait à 
la veuve un montant d'environ € 25'000.-. Elle s'efforcerait de relancer tant 
l'établissement bancaire que l'exécuteur testamentaire pour tenter de solder le 
compte-joint, et au vu de ces explications, elle remerciait le SPC de ne pas tenir 
compte de cet avoir minime pour procéder à l'attribution d'une prestation 
complémentaire à la bénéficiaire, qui lui permettrait de régler la pension de l'EMS. 

8. Par courrier du 21 janvier 2016, le SPC a notifié à la bénéficiaire une décision de 
prestations complémentaires et de subsides d'assurance-maladie : l'octroi de 
prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) était accepté dès 
le 1er septembre 2015. Selon les plans de calcul, l'établissement du droit rétroactif 
aux prestations déterminait, pour la période du 1er septembre au 31 octobre 2015, 
un montant de CHF 594.- (2 x CHF 297.- [uniquement PCF]) ; pour la période du 
1er novembre au 31 décembre 2015, un montant de CHF 3'284.- (2 x CHF 1'642.- 
[uniquement PCF]) ; pour la période du 1er au 31 janvier 2016, un montant de 
CHF 1'809.- (uniquement PCF), soit un montant rétroactif total de CHF 5'687.-. 
Pour le droit futur, soit dès le 1er février 2016, elle avait droit à une prestation 
mensuelle de CHF 1'809.- (uniquement PCF). Un subside d'assurance-maladie était 
octroyé à hauteur de CHF 500.-  jusqu'à fin 2015, porté à CHF 524.- dès le 
1er janvier 2016. 

Pour la période du 1er septembre au 31 octobre 2015, le plan de calcul prenait en 
compte, au titre de la fortune, un montant de CHF 122'522.72 et un montant de 
biens dessaisis CHF 140'754.- (les pièces remises faisaient état d'une diminution du 
patrimoine non justifiée), ainsi que d'un montant de CHF 140.75 (produit 
hypothétique des biens dessaisis). Le revenu déterminant prenait en compte, après 
abattement d'un montant de CHF 37'500.-, un cinquième de la fortune représentant 
un montant de CHF 45'155.- et un produit de la fortune de CHF 4'028.10 (intérêts 
de l'épargne + produit hypothétique des biens dessaisis), outre les rentes AVS et 
LPP susmentionnées. 

Pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2015, la fortune était réduite à 
CHF 60'732.92 auxquels s'ajoutait le montant de CHF 140'754.- de biens dessaisis, 
soit pour le revenu déterminant, après abattement d'un montant de CHF 37'500.- un 

 
 
 

 

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cinquième de la fortune représentant un montant de CHF 32'797.40 et le produit de 
la fortune de CHF 251.45 (intérêts de l'épargne + produit hypothétique des biens 
dessaisis) outre les rentes AVS et LPP. 

Pour la période dès le 1er janvier 2016, la fortune était toujours de CHF 60'732.92 
auxquels s'ajoutait le montant de CHF 130'754.- de biens dessaisis (tenant compte 
d'un abattement annuel de CHF 10'000.-), soit pour le revenu déterminant, après 
abattement d'un montant de CHF 37'500.-, un cinquième de la fortune représentant 
un montant de CHF 30'797.40 et un produit de la fortune de CHF 241.45 (intérêts 
de l'épargne + produit hypothétique des biens dessaisis) outre les rentes AVS et 
LPP. 

9. Par décision du même jour, le SPC a rendu une décision de refus de prestations 
d'aide sociale, le montant de la fortune étant supérieur aux normes légales en 
vigueur. 

10. Par courrier du 19 février 2016, la bénéficiaire a formé opposition à la décision de 
prestations complémentaires et subsides d'assurance-maladie du 21 janvier 2016. 
Elle conclut à l'annulation de la décision entreprise, et à ce qu'une nouvelle décision 
soit rendue, qui lui octroie des prestations complémentaires supérieures, en 
corrélation avec son revenu réel déterminant. La fortune retenue était erronée et le 
montant des prestations accordées ne lui permettait pas de couvrir ses dépenses 
annuelles reconnues. Selon la décision entreprise, ses dépenses annuelles s'élèvent à 
CHF 87'915.- alors que ses pensions (rente AVS et deuxième pilier) s'élève à 
CHF 35'172.-. Ainsi, ses dépenses étant supérieures de CHF 52'743.- aux 
ressources qu'elle perçoit, elle devait puiser mensuellement sur l'épargne libre qu'il 
lui reste auprès de la banque Raiffeisen. Au 31 décembre 2014, sa fortune s'élevait 
à CHF 85'294.-. Au 2 novembre 2015 sa fortune ne s'élevait plus qu'à 
CHF 26'249.77, de sorte que le revenu déterminant retenu par le SPC ne correspond 
pas à sa situation économique réelle. Elle a produit les justificatifs actualisés 
déterminant l'état de sa fortune. 

11. Par courrier du 6 mai 2016, Madame E______, nièce de la recourante (ci-après : la 
curatrice), s'est adressée au SPC pour l'informer de ce que le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) avait instauré une curatelle de portée 
générale en faveur de la bénéficiaire, ainsi privée de plein droit de l'exercice de ses 
droits civils, et l'avait désignée aux fonctions de curatrice. Elle invitait le SPC à 
rapidement statuer sur l'opposition, car la situation financière de sa protégée était 
extrêmement tendue. 

12. Par courrier du 13 mai 2016, le SPC s'est adressé à la curatrice : des biens dessaisis 
ont été retenus car des baisses significatives de fortune mobilière ont été constatées 
pour les années 2010 à 2013, soit avant l'entrée en EMS de la bénéficiaire, selon 
tableau annexé. Hormis les justificatifs de frais médicaux reconnus par le fisc, le 
SPC n'avait pas reçu de justificatifs de dépenses. Dans l'éventualité d'une 
modification de ses biens dessaisis, le SPC l'invitait dès lors à justifier d'un 

 
 
 

 

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maximum de frais que la bénéficiaire aurait eus à sa charge pendant les années 
2010 à 2013 inclusivement, notamment le loyer. Elle était également invitée à lui 
transmettre les relevés bancaires des comptes ABN/AMRO au 31 décembre 2015 
pour la mise à jour de l'épargne au 1er janvier 2016. 

13. Par courrier du 31 mai 2016, la curatrice a expliqué au SPC que sa tante avait 
toujours géré ses affaires elle-même. En décembre 2013 elle avait fait une chute qui 
l'avait conduite à être hospitalisée pendant un mois, puis, vu sa dégradation 
physique et mentale, à la sortie de l'hôpital, elle avait directement été transférée à 
l'EMS. Son bail avait été résilié et l'appartement remis par la famille. Désignée 
comme curatrice en mars 2016, elle était dans l'impossibilité de retrouver les 
justificatifs demandés. Elle ne pouvait que dresser un bref résumé des éléments 
dont elle disposait pour la période 2010 à 2014 concernant l'évolution du quotidien 
de sa tante. 

Au décès de son mari, la bénéficiaire était restée seule à son domicile. Pour son 
quotidien elle avait deux aides (une pour le week-end et l'autre pour la semaine) 
pour la tenue du ménage, la lessive, les repas,… La curatrice avait croisé ces 
personnes, mais sans connaître leur nom. Cette situation avait perduré jusqu'en 
2012, avec un déclin d'autonomie de déplacement de sa tante dû à l'âge, déclin qui 
avait pu être limité grâce à de la physiothérapie hebdomadaire. En 2012, sa tante se 
déplaçant de plus en plus difficilement, mais refusant de quitter son appartement, 
un fauteuil roulant lui avait été mis à disposition, ainsi qu'une téléalarme. Le 
physiothérapeute avait continué à l'aider, mais elle annulait de plus en plus souvent 
les séances. Son maintien à domicile avait nécessité plus de soutien : une aide à la 
journée pour l'assister, tout en conservant l'aide au ménage et celle du week-end. La 
fédération d'aide à domicile (FSASD) était également intervenue. En 2013, sa chute 
en décembre avec petite fracture de la colonne avait finalement permis de la 
convaincre de ce que son maintien à domicile n'était plus possible, vu l'étendue des 
besoins et les coûts engendrés.  

La curatrice n'ayant pas accès aux justificatifs des dépenses faites entre 2010 et 
2012, il lui était impossible de présenter les comptes de sa protégée. Toutefois au 
vu des informations dont elle disposait, les dépenses de sa tante se distribuaient 
approximativement comme suit : 

- quotidien: nourriture, habillement, pharmacie, aide à domicile, tabac, coiffeur : 
entre CHF 1'500.- et CHF 2'000.- par mois ; 

- paiements réguliers: Swisscom, loyer, assurances, FSASD: environ CHF 2'000.- 
par mois ; 

- aides à domicile: environ CHF 4'200.- par mois, 

ce qui représentait un budget d'environ CHF 90'000.- par an, les rentes que sa tante 
percevait, selon ce qu'elle avait pu reconstituer, se montaient à CHF 24'816.- par an. 
Ses dépenses non couvertes par la rente étaient financées par ses avoirs bancaires, 
lesquels avaient diminué progressivement. Quant au compte ABN/AMRO, hormis 

 
 
 

 

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son existence (mentionnée dans la déclaration d'impôts après décès du mari), la 
curatrice n'avait aucune connaissance de ce qui s'y trouvait. Une avocate 
(Me Laurence BORY) venait d'être mandatée par le TPAE pour clarifier cette 
question. Cette dernière lui avait indiqué que le solde de ce compte s'élevait à 
€ 27'979.48 à fin 2013, et qu'il n'avait certainement pas varié de plus de quelques 
dizaines d'euros depuis lors. 

14. Par courrier recommandé du 19 juillet 2016, le SPC a notifié à la curatrice la 
décision sur opposition pour la période du 1er septembre 2015 au 31 janvier 2016, 
ainsi qu'une décision distincte mais datée du même jour - sujette à opposition - sur 
les prestations complémentaires pour la période dès le 1er février 2016. 

a. S'agissant de la première, l'opposition était partiellement admise.  

Selon les nouveaux plans de calcul pour la période litigieuse (1er septembre 2015 au 
31 janvier 2016), les montants suivants avaient été pris en compte à titre de fortune 
et de produits de celle-ci, sur la base des relevés bancaires ABN/AMRO et 
Raiffeisen:  

 fortune :              intérêts: 

- du 01/09 au 31/10/2015 :  CHF 115'878.60 ;     CHF 3'941.30 ; 

- du 01/11 au 31/12/2015 :  CHF   56'834.35 ;     CHF 3'941.30 ; 

- dès le 1er janvier 2016     : CHF   45'656.10 ;     CHF 1'876.80 ; 

A ces montants doit s'ajouter la somme de CHF 129'014.- (biens dessaisis) pour les 
périodes du 01/09 au 31/12/2015, ramenée à CHF 119'014.- dès le 1er janvier 2016. 

Selon les avis de taxation la fortune mobilière de la bénéficiaire, du 31 décembre 
2009 au 31 décembre 2012 était la suivante : 

31/12/2009 : CHF 380'945.- ; 31/12/2010 : CHF 312'209.-; 31/12/2011 : 
CHF 281'284.- ; 31/12/2012 : CHF 232'932.-. 

Les diminutions de fortune non justifiées (dessaisissements) dans le patrimoine de 
la bénéficiaire, lors des années étaient – selon tableau détaillé (non reproduit ici) -
les suivantes : 

2010 : CHF 66'588.- ; 2011 : CHF 24'012.- ; 2012 : CHF 42'274.-; 2013 : 
CHF 36'140.- , soit au total CHF 169'014.- qui, compte tenu de l'amortissement de 
CHF 10'000.- annuels déterminent un montant ramené à CHF 129'014.- en 2015 et 
à CHF 119'014.- en 2016.  

Sur la base de ces éléments, selon les nouveaux plans de calcul, un arriéré de 
prestations complémentaires à l'AVS pour la période du 1er septembre 2015 au 
31 janvier 2016 d'un montant total de CHF 791.- serait versé à l'intéressée le mois 
suivant. Au vu des calculs refaits, sur opposition, sur la base des éléments 
précédents, la bénéficiaire ne pouvait toujours bénéficier que des PCF, dont les 
montants avaient été rectifiés, par rapport à la décision initiale, soit par mois:  

 
 
 

 

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du 1/9/ au 31/12/2015   : CHF    600.- (au lieu de CHF   297.-) ; 

du 1/11 au 31/12/2015   : CHF 1'584.- (au lieu de CHF 1'642.-) ; 

pour le mois de janvier 2016  : CHF 2'110.- (au lieu de CHF 1'809.-). 

b. S'agissant de la décision déterminant les prestations complémentaires 
rétroagissant au 1er février 2016, les mêmes bases de calcul que celles de la décision 
sur opposition susmentionnée étaient prises en compte, déterminant un montant de 
prestations complémentaires mensuelles de CHF 2'110.- (au lieu de CHF 1'809.-) 
de février à juillet 2016, soit un solde en faveur de la bénéficiaire de CHF 1'806.-. 

15. Par courrier recommandé du 17 août 2016, formellement adressé au SPC, mais reçu 
par la chambre de céans le 18 août, la curatrice a interjeté « opposition » contre les 
deux décisions du 19 juillet 2016, susmentionnées. Elle conclut implicitement à 
l'annulation de ces décisions.  

Elle rappelle que sa pupille, aujourd'hui âgée de 96 ans et résidant dans un EMS 
depuis janvier 2014, sans descendance, avait vécu dans son appartement jusqu'à son 
hospitalisation en décembre 2013 en raison d'une chute; elle avait subvenu 
entièrement à ses besoins au moyen de sa fortune personnelle, qu'elle gérait avec 
son mari, du vivant de celui-ci, puis seule, depuis le décès de ce dernier. Elle avait 
donc résidé dans son appartement jusqu'à l'âge de 93 ans, et pour rester le plus 
autonome possible, elle avait eu recours à des aides à domicile qu'elle avait 
rémunérées elle-même: l'IMAD pour la gestion de sa médication et pour la douche; 
une femme de ménage pour l'entretien de son appartement et du linge (lessive et 
repassage); une dame de compagnie pour une aide au lever, les achats de nourriture 
et divers, la préparation des repas et la régularité de sa nutrition, ainsi qu'une aide 
au coucher, ce qui évidemment avait un coût chaque année, sans remboursement 
par l'assurance, excepté les soins médicaux par l'IMAD. 

Selon  la décision entreprise, les montants considérés comme biens dessaisis, 
respectivement retenus pour chacune des années de 2010 à 2013 inclusivement 
totalisent CHF 169'014.- , soit en moyenne CHF 42'253.50 par année : à défaut de 
pouvoir apporter des justificatifs, l'intéressée ayant tenu elle-même sa comptabilité 
à l'époque, la curatrice observe que ce chiffre (moyen) semble correspondre au coût 
d'une dame de compagnie (environ 5 heures par jour) et d'une femme de ménage 
(environ 3 heures par semaine), soit CHF 3'521.- par mois.  

Au moment de son entrée en EMS, la bénéficiaire avait continué à subvenir à ses 
dépenses jusqu'au moment où sa fortune fut épuisée et qu'elle dut solliciter les 
prestations du SPC.  

Son budget 2016 s'établit comme suit : 

 

Entrées Mensuelles Annuelles 

 
 
 

 

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Rente AVS CHF 2'068.- CHF 24'816.- 

Rente LPP CHF 863.- CHF 10'356.- 

Prestations 
complémentaires 

CHF 1'809.- CHF 21'708.- 

Total CHF 4'740.- CHF 56'880.- 

 

Sorties Mensuelles Annuelles 

Pension EMS * CHF 7'270.- CHF 87'235.- 

Impôts CHF 13.- CHF 130.- 

CSS (ass-mal.compl.)** CHF 107.50 CHF 1'290.- 

Abonnement journal TdG CHF 49.- CHF 596.- 

Total CHF 7'439.50 CHF 89'251.- 

*Y inclus argent de poche (CHF 300.- par mois) 
** une demande de suppression de l'assurance complémentaire a été adressée à la CSS en mars 2016. 

La différence entre les ressources et les dépenses mensuelles représente 
CHF 32'371.- par année, soit CHF 2'697.50 par mois. 

Au jour du recours, le découvert auprès de l'EMS est d'environ CHF 19'000.-. 

16. Par courrier spontané du 12 septembre 2016, Madame F______, autre nièce de la 
recourante, a, pour l'essentiel, indiqué à la chambre de céans que sa tante avait pu 
rester à son domicile durant de nombreuses années après le décès de son mari, 
grâce à des aides à domicile. Jusqu'à son entrée en EMS en janvier 2014, sans 
toutes les personnes qui « gravitaient autour d'elle », elle n'aurait jamais pu 
subvenir seule à ses besoins physiques et moraux. Lors de ses visites à sa tante, elle 
la trouvait souvent en présence de personnes bienveillantes qui étaient auprès d'elle. 
À son souvenir elles étaient trois. L'une devait entretenir son ménage et lui faisait 
ses repas, la seconde restait auprès d'elle pour lui rendre de multiples petits services 
et restait jusqu'à son coucher. La troisième arrivait le matin pour le lever et le petit- 
déjeuner. Celle qu'elle croisait le plus souvent manifestait des signes de tendresse 
auprès de sa tante et l'appelait même « Mamma ». Elle lui faisait les courses, la 
sortait de temps en temps. Elle n'avait jamais parlé d'argent avec sa tante, car cette 
dernière, qui avait travaillé toute sa vie, aimait gérer son propre argent sans en 
parler. Elle n'a donc jamais vraiment su si ces personnes étaient payées ou non. 
Personnellement elle ne pensait pas que trois personnes gravitent autant autour 
d'une personne âgée sans contreparties « sonnantes et trébuchantes ». 

 
 
 

 

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17. L'intimé a répondu au recours par courrier du 14 septembre 2016. En tant qu'il est 
dirigé contre la décision sur opposition, il conclut au rejet du recours, la recourante 
n'apportant aucun élément nouveau susceptible de conduire à une appréciation 
différente du cas. En tant qu'il porte contre la décision sujette à opposition, il doit 
être déclaré irrecevable, car prématuré, et l'opposition transmise au SPC comme 
objet de sa compétence. 

18. Par courrier spontané non daté (timbre postal du 14 septembre 2016) Monsieur 
G______, neveu de la recourante, a attesté à l'intention de la chambre de céans, 
qu'il avait assisté et visité sa tante à son domicile, de manière hebdomadaire, de 
septembre 2011 à novembre 2013. Il effectuait, à la demande de cette dernière, 
quelques courses pour ses besoins quotidiens. Elle était déjà à cette époque une 
personne à mobilité très réduite et ses déplacements, effectués à l'aide d'un « 
Rolator » étaient très difficiles et longs. Sa tante, dans sa volonté de rester à son 
domicile et d'éviter toute hospitalisation, s'était entourée de plusieurs de ses 
connaissances et amies, afin de faciliter ses soins et travaux ménagers. Lors de ses 
visites, il avait pu rencontrer les personnes suivantes: « H______ », puis « 
I______ » et enfin « J______ ». Il ne leur connaissait ni adresse ni nom de famille. 
Il imagine aisément que sa tante avait décidé de rétribuer ces personnes en fonction 
des heures passées à ses soins, et en sa compagnie, pour sa sécurité. Malgré son 
handicap physique, elle était très alerte d'esprit et ayant géré tout au long de son 
existence son budget avec soin, il n'y avait pas de raison de douter de son libre 
arbitre. 

19. Par courrier du 19 septembre 2016, la chambre de céans a communiqué le courrier 
susmentionné et la réponse de l'intimé à la curatrice, invitant cette dernière à tenter 
d'établir la liste des personnes dont il est fait état dans les courriers susmentionnés, 
en fournissant leurs coordonnées et identité précises, en vue d'une éventuelle 
audition devant la chambre de céans. 

20. Par courrier du 9 octobre 2016, la curatrice a indiqué qu'il lui était impossible de 
fournir les coordonnées exactes des personnes mentionnées par ses cousins. En 
effet, elle ne s'occupait pas de la gestion des affaires financières de sa tante, avant 
son entrée à l'EMS en janvier 2014, car cette dernière avait toute sa tête pour les 
gérer elle-même. C'est suite à son hospitalisation à fin 2013 qu'outre son problème 
de chute, elle avait subi une intoxication alimentaire et un arrêt respiratoire, elle 
avait perdu certaines notions et nécessitait dès lors une prise en charge plus 
conséquente, d'où son entrée en EMS et sa demande de mise sous curatelle. Au 
décès de son mari, en 2007, sa tante, sans enfants, avait engagé une personne pour 
lui tenir compagnie et faire le ménage. Vers 2010, sa dépendance s'étant accentuée, 
elle avait augmenté ses aides à domicile d'une personne pour le ménage et une 
personne pour l'aider au coucher. En 2012, elle (la curatrice) savait qu'au moins 
trois personnes étaient présentes auprès de sa tante (les personnes désignées par son 
cousin) ; elle-même et ses cousins se relayaient selon leur disponibilité pour 
l'accompagner aux rendez-vous importants (médecins, achats de prothèses auditives 

 
 
 

 

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ou autres). À l'époque sa tante se déplaçait avec un déambulateur, puis en fauteuil 
roulant. Sa tante avait travaillé toute sa vie, et lorsqu'elle fut retraitée, ses rentes ne 
couvraient pas ses besoins quotidiens qui n'avaient rien d'extravagant: pas de 
voyages, pas de cadeaux, pas d'achats excepté le quotidien…, et, jusqu'en janvier 
2016, elle avait payé elle-même tous les frais supplémentaires (prothèses, dentaire 
et auditive, frais IMAD à charge, franchise de pharmacie, téléalarme, lunettes, puis 
la pension de l'EMS). 

21. La chambre de céans a interpellé la curatrice par courrier du 18 octobre 2016, 
l'invitant d'une part à se prononcer par rapport à la recevabilité de son « recours » 
contre la décision du 19 juillet 2016 sujette à opposition, et sur le fond pour 
produire divers documents complémentaires, notamment l'intégralité des extraits de 
compte de sa protégée, pour les années 2010 à 2013 inclusivement. 

22. Par courrier du 13 novembre 2016, la curatrice a répondu au courrier précédent : 
concernant l'aspect procédural, elle sollicitait l'aide de la juridiction de céans, 
n'ayant ni les compétences ni le temps nécessaire pour gérer cette procédure qui 
semble prendre une certaine ampleur, et s'agissant du fond, les biens considérés 
comme dessaisis par l'intimé n'étaient que la rémunération de prestations fournies 
par les personnes qui assistaient sa tante dans le quotidien. Elle versait à la 
procédure trois nouvelles attestations confirmant la présence de ces personnes 
aidantes au domicile de sa tante, soit : 

- une attestation du 1er novembre 2016 du docteur K______, FMH en médecine 
interne et médecin traitant, confirmant que sa patiente, de 2008 à 2014, 
nécessitait une aide permanente à domicile pour les activités de la vie 
quotidienne notamment l'habillage, la toilette, les courses ménagères et la 
préparation des repas et ce en raison de multiples problèmes médicaux 
invalidants. Il avait eu l'occasion de rencontrer ces différentes aides/personnes 
au domicile de la patiente ; 

- une attestation du 7 novembre 2016 de Madame L______, pharmacienne 
responsable de la Pharmacie M______, confirme que la recourante, cliente de la 
pharmacie de longue date, ne pouvant plus se déplacer pour chercher ses 
médicaments, avait eu recours à l'aide de trois personnes différentes qui, en 
plus, l'assistaient à son domicile et ceci dès 2009, jusqu'à son hospitalisation fin 
« 2014 » (recte: 2013); 

- une attestation du 2 novembre 2016 de Monsieur N______, qui confirme qu'en 
tant que physiothérapeute de la recourante, entre 2010 et 2014 (jusqu'à son 
entrée à l'hôpital), il se rendait régulièrement au domicile de sa patiente pour 
travailler sur sa motricité. Lors de ces séances, il avait ainsi pu constater à son 
domicile la présence de trois personnes différentes (une seule à la fois) dont le 
travail consistait à assurer une compagnie à la patiente et aussi l'assister dans 
son quotidien. 

 
 
 

 

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23. La chambre de céans a convoqué les parties (pour la recourante, sa curatrice) en 
comparution personnelle le 30 janvier 2017. Entre-temps, Me Corinne NERFIN, 
avocate, s'est constituée pour la défense des intérêts de la recourante. Elle sollicitait 
un délai complémentaire pour réunir de plus amples informations sur les dépenses 
de la recourante, et réunir des renseignements tant auprès de prestataires de soins 
qu'auprès d'établissements bancaires ou de l'assurance-maladie. 

24. La chambre de céans a entendu les parties (la curatrice pour la recourante étant 
assistée du conseil de la recourante), le 30 janvier 2017: 

Le conseil de la recourante a tout d'abord précisé que le recours ne portait pas sur la 
décision du 19 juillet 2016 concernant la période qui débute au 1er février 2016, dès 
lors qu'elle fait l'objet d'une opposition, qui doit être traitée par le SPC et non pas 
dans le cadre du présent recours. 

Le représentant de l'intimé a pris note de cette précision et confirmé que l'intimé 
instruirait cette opposition, le moment venu. 

Les parties ont dès lors dispensé la chambre de céans de rendre un arrêt formel sur 
parties, la question étant acquise que la problématique en tant qu'elle concerne la 
période du 1er février 2016 et au-delà n'émarge pas au recours. 

La curatrice a précisé au sujet des comptes bancaires Raiffeisen de sa tante que 
cette dernière vivait sur son compte privé sociétaire en francs suisses, le compte 
courant en euros étant lié au portefeuille-titres, de sorte que les « transactions de 
caisse en devises » provenaient de la vente de titres crédités sur le compte euros, et 
les débits de ce compte étaient convertis en francs suisses et déposés au crédit du 
compte « francs suisses ». La recourante avait un gestionnaire à la banque. Elle lui 
téléphonait; il lui proposait les titres à vendre, et l'opération se faisait de cette 
manière. Au début, elle accompagnait sa tante à la banque, et cette dernière rentrait 
à domicile avec son enveloppe. Cette époque se situe jusqu'environ en 2012, sans 
qu'elle puisse être plus précise. Ensuite, sa tante ayant de plus en plus de difficultés 
à marcher, elle téléphonait à son banquier; il procédait comme mentionné et c'est 
elle, la curatrice, qui passait chercher l'enveloppe qu'elle ramenait à sa tante. A la 
question de savoir comment la recourante payait ses aides ménagères en 2010, dès 
lors que les retraits du compte susmentionné étaient irréguliers, pendant cette 
année-là, la curatrice a précisé que sa tante subvenait à ses propres besoins tant par 
son compte auprès de la Raiffeisen que par son compte auprès de la BCGe. Les 
choses se passaient de la même manière en 2011. S'agissant de 2012, où l'on 
remarque des retraits au bancomat, parfois deux retraits le même jour à deux 
bancomats différents, certains retraits (par exemple de CHF 3'000.-  le 15 mars 
2012 « pour E______ », en juin 2012 deux bonifications « J. et I. E______ » de 
CHF 2'500.- et de CHF 1'100.-, cette modification s'expliquait par le fait qu'il n'y 
avait plus de guichet (à l'agence habituelle de quartier), de sorte que sa tante lui 
avait fait établir une carte à son nom, sur son compte, et ainsi c'est elle (la curatrice) 
qui se rendait au bancomat pour faire ces diverses opérations, précisant toutefois 

 
 
 

 

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que pour des raisons d'équilibre familial elle n'avait pas souhaité avoir ces mêmes 
pouvoirs sur toutes les banques, de sorte que s'agissant de la BCGe, c'était son 
cousin, G______ qui intervenait de la même manière qu'elle, en cas de nécessité. 
S'agissant des bonifications en sa faveur, à l'époque il y avait une limite quant au 
montant pouvant être prélevé en une seule fois, de sorte qu'il était arrivé, comme 
constaté, qu'elle prélève à deux bancomats différents, ou alors qu'elle avance 
l'argent à sa tante, et se fasse rembourser ensuite. C'est elle qui avait écrit à la main, 
sur la pièce quatre produite, les mentions « J______, PTT, Food » : à l'époque, dans 
une première période, soit environ jusqu'à 2012, elle n'avait pratiquement pas de 
regard sur les comptes de sa tante ; mais ensuite, elle voulait examiner les choses 
d'un peu plus près, notamment ce que sa tante faisait de son argent par rapport aux 
personnes qui gravitaient autour d'elle. C'est à ce moment-là qu'elle s'était mise à 
examiner les décomptes bancaires avec elle, et pointer les motifs des débits de ses 
comptes, ce qui est observable également dans les décomptes suivants. S'agissant 
du compte BCGe, c'était sur ce compte qu'arrivaient la rente AVS et la rente LPP. 
La chambre de céans lui faisant remarquer que les retraits y paraissent en revanche 
plus réguliers, la curatrice a tout d'abord observé qu'en 2010, a priori, sa tante se 
déplaçait encore elle-même. Elle se faisait d'ailleurs conduire par le frère ou la mère 
de la curatrice, ou d'autres personnes encore, de sorte qu'un certain nombre de 
prélèvements étaient directement effectués par sa tante elle-même. Elle savait 
également que sa tante demandait aussi à des tierces personnes, notamment à sa 
femme de ménage, d'aller faire des prélèvements pour elle. C'était d'ailleurs la 
raison pour laquelle « ils (elle et ses cousins) avaient décidé de mettre un peu le 
holà, et d'avoir l'œil sur les comptes ». Encore une fois, elle ne s'occupait pas 
personnellement du compte BCGe. Au sujet des personnes ayant établi les 
attestations produites, elle a confirmé que tant le médecin que le physiothérapeute 
se déplaçaient chez sa tante, mais ce n'était pas le cas de la pharmacienne; pour 
cette dernière, sa tante lui téléphonait et c'est l'une des personnes qui travaillaient 
pour elle qui allait chercher les médicaments. S'agissant des pièces 20 et suivantes, 
soit des contrats de travail et/ou cahier des charges, c'est elle-même, la curatrice, 
qui avait établi la pièce 20, à l'époque où la dénommée J______ intervenait à la 
maison pour assister sa tante. Il s'agit de la description des besoins de sa tante à 
l'époque. Cela devait concerner la deuxième moitié de 2012, ou l'année 2013, sauf 
erreur. C'est également elle qui avait établi le contrat (pièce 21) car elle tenait 
absolument à ce que cette employée le signe. Ce document n'a toutefois jamais été 
signé car au moment où il a été présenté à l'employée, elle a « rendu son tablier ». 
S'agissant de la pièce 22, c'est elle aussi qui avait établi ce document. À l'époque 
elle estimait nécessaire de contrôler les dépenses de sa tante et en avait discuté avec 
elle, notamment parce qu'elle avait constaté, par rapport à l'une de ces personnes, 
que l'argent partait assez vite, pour assurer des besoins qui ne lui paraissaient pas 
nécessairement tous indispensables. C'est la raison pour laquelle elle avait fait 
établir ce document en plusieurs exemplaires, à faire signer par ces personnes : elle 
les avait laissés chez sa tante, mais elle n'en a jamais retrouvé un, signé. Elle a 

 
 
 

 

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précisé qu'elle n'avait pas spécialement cherché à retrouver spécifiquement des 
documents signés. La chambre de céans remarquant  que son nom figure comme 
référente de la famille, sur l'un des documents au moins, et lui demandant dans quel 
contexte elle se trouvait déjà à l'époque comme référente familiale, elle a précisé : « 
Je dois dire que jusqu’à son admission à l’EMS, j’ai toujours eu pour habitude 
d’inviter ma tante à manger chez moi le dimanche. C’est ce jour-là que je la voyais, 
car le reste de la semaine était consacré à mes autres occupations. J’avais remarqué 
que parfois ma tante se plaignait ou me confiait certaines choses relativement aux 
personnes qui l’entouraient à la maison : par exemple, une fois, elle m’a dit que « 
I______ se faisait construire une maison au Portugal »…, de sorte que je me suis dit 
qu’il vaudrait mieux porter un peu plus d’attention (à) l’argent dépensé par ma 
tante, et c’est ainsi que nous avons mis en place ces documents et modalités. Je n’ai 
toutefois jamais pensé à inciter ma tante à demander plus de précisions sur les 
personnes qui l’entouraient, notamment la copie de leurs papiers d’identité. » 

Au sujet de la pièce 23 : « C’est moi également qui ai établi ces « fiches de salaire », 
sur la base des indications de ma tante et en m’efforçant de contenir ces conditions 
dans des limites raisonnables. Je ne sais toutefois pas si ces montants ont été 
respectés. » 

Elle a encore précisé que l'écriture sur les tickets de caisse (pièce 24 à 26), les 
annotations manuscrites étaient toutes de la main de sa tante. S'agissant des notes 
manuscrites (pièce 27), c'est elle qui avait noté cela : ces notes représentaient tout 
ce qu'elle avait pu recueillir comme informations de la part de sa tante pour pouvoir 
établir ses tableaux Excel (pièces 28 et suivantes) : concernant ces tableaux, 
Monsieur O______, dont le nom figure généralement au dos des documents, est son 
frère (de la curatrice), qui n'avait rien à voir là-dedans. Elle explique avoir 
également été la tutrice ou curatrice de son frère et pour lequel elle avait également 
fait des tableaux Excel. Ce dernier vit en institution et la nomenclature n'est pas la 
même. C'est probablement que pour imprimer les tableaux Excel relatifs à sa tante, 
elle avait utilisé du papier de récupération, des feuilles qu'elle avait déjà imprimées 
par rapport à son frère. 

Sur question de l'intimé, s'agissant des aides (travaillant pour sa tante), elle ne 
pensait pas que ces dernières étaient déclarées; elle n'avait malheureusement pas 
plus d'informations sur leur identité complète. Elle les avait rencontrées les unes et 
les autres à l'occasion des fêtes de famille, car elles y accompagnaient sa tante. Sur 
question de son conseil, elle a indiqué qu'elle n'arrivait plus vraiment à situer en 
tout cas avec précision le moment où sa tante avait eu besoin d'une présence 
permanente à ses côtés, mais elle pensait que l'on pouvait situer raisonnablement ce 
moment au courant de l'année 2012. C'est en effet, croyait-elle, à ce moment-là que 
sa tante avait dû se déplacer en chaise roulante. Au préalable elle avait un 
déambulateur. Sa tante avait commencé à faire des chutes, y compris pendant la 
nuit, lorsqu'il se levait, et elle était équipée d'une téléalarme qui aboutissait chez 
elle (la curatrice). Par rapport aux employées, respectivement aux personnes qui 

 
 
 

 

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entouraient sa tante, elle souhaitait préciser encore que ces personnes étaient déjà 
présentes du vivant de son oncle, décédé en 2007, plus précisément I______ et 
H______. Après le décès de son oncle, I______ en particulier avait pris de plus en 
plus de place; c'est la raison pour laquelle ils avaient décidé d'être un peu plus 
attentifs à ceux qui gravitaient autour de leur tante. Elle a précisé qu'elle ne savait 
pas comment ces personnes avaient été recrutées, mais elle doutait que ce fut à 
travers un organisme officiel. Elle pensait plutôt que cela procédait d'un bouche-à-
oreille dans le voisinage, si ce n'est, par la suite, par cooptation. Elles ne lui 
paraissaient pas avoir de compétences particulières, si ce n'est qu'elles se 
montraient très maternelles avec sa tante. Il est possible que l'une ou l'autre ait eu 
un statut de réfugiée. 

25. La recourante s'est encore déterminée par écriture du 28 février 2017. Elle a conclu 
préalablement à l'audition de Monsieur G______, et au fond à l'annulation de la 
décision (sur opposition) du 19 juillet 2016 et à ce que la Cour constate qu'elle ne 
s'était pas dessaisie de biens, le tout avec suite de dépens. Rappelant que le SPC lui 
reproche de s'être dessaisie de plus de CHF 169'000.- entre 2010 et 2013, elle a 
d'abord relevé que sa fortune s'élevait à CHF 312'200.-  en 2010 et à CHF 191'731.- 
en 2013, soit une différence de CHF 120'478.- seulement. Elle a ensuite relevé des 
erreurs dans les chiffres retenus par le SPC dans son calcul. En particulier, pour 
2010, ses revenus ne s'étaient pas élevés à CHF 50'418.-, comme retenu par 
l'intimé, mais à CHF 46'362.-. (Pièce 12). De même pour 2011, ses revenus s'étaient 
élevés à CHF 45'768.- et non à CHF 46'794.- comme retenu par le SPC. En 2012, 
ils étaient de CHF 44'318.- et non CHF 45'768, enfin pour 2013, ils étaient de CHF 
39'564.- et non pas de CHF 44'522.-. 

S'agissant de ses revenus, mensualisés ils représentaient une somme de 
CHF 3'863.50 en 2010 ; de CHF 3'814.- en 2011 ; de CHF 3'693.- en 2012 et de 
CHF 3'297.- en 2013. Quant à ses dépenses fixes mensuelles elles peuvent être 
résumées comme suit : son loyer s'élevait à CHF 860.- par mois ; elle avait dépensé 
CHF 26'504.40 au titre de primes d'assurance-maladie pour la période considérée, 
soit en moyenne CHF 552.20 par mois ; ses frais médicaux non remboursés se sont 
élevés à CHF 1'060.20 en 2010, CHF 1'076.05 en 2011 ; CHF 1'044.05 en 2012 et 
CHF 1'068.35 en 2013, soit en moyenne CHF 88.50 par mois. De 2011 à 2013 la 
recourante a par ailleurs eu recours à l'IMAD, pour un total de CHF 2'664.50, soit 
en moyenne CHF 74.- par mois. Ces impôts se sont élevés à CHF 3'615.30 en 2010, 
CHF 2'643.30 en 2011, CHF 1'590.15 en 2012 et CHF 1'564.70 en 2013, soit une 
moyenne mensuelle de CHF 196.10. A ces dépenses s'ajoutent les soins de 
podologie à domicile et de coiffeur à raison de CHF 130.- par mois. La recourante 
fume environ deux paquets de cigarettes par jour soit une dépense d'environ 
CHF 436.80 par mois. Elle avait par ailleurs recours à une fiduciaire pour effectuer 
ses déclarations d'impôts, pour un montant de CHF 216.- en 2012 par exemple, puis 
et CHF 345.60 en 2013, soit en moyenne CHF 23.40 par mois. Le SPC a par 
ailleurs retenu à juste titre des frais bancaires pour CHF 697.- en 2010.-, CHF 818.- 

 
 
 

 

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en 2011.-, CHF 439.- en 2012 et CHF 362.- en 2013, soit en moyenne CHF 48.25 
par mois, ainsi que les primes d'assurance-vie payées pour CHF 60.- en 2010,  
CHF 4'400.- en 2011, CHF 4'400 en 2012 et CHF 538.- en 2013, soit une moyenne 
mensuelle de CHF 195.80. À cela s'ajoute l'assurance RC-ménage, le téléphone, les 
services industriels, la redevance TV,… ainsi que les frais de nourriture pour un 
forfait de CHF 1'200.- par mois et quelques loisirs estimés à CHF 50.- par mois. 
Ainsi et en résumé, son budget, hors employés, représentait CHF 3'855.05 par mois. 
Ses besoins fixes incompressibles étaient ainsi à peine couverts par ses revenus en 
2010, puis ne l'ont plus été dès 2011 (CHF 3'863.50 en 2010, CHF 3'814.- en 2011, 
CHF 3'693.- en 2012 et CHF 3'297.- en 2013), de sorte qu'elle a dû empiéter sur sa 
fortune. Quant aux dépenses pour les employés, en 2012 par exemple, les montants 
payés à ce titre se sont élevés entre CHF 3'750.- et CHF 4'200.- par mois, soit entre 
CHF 45'000.- et CHF 50'400.- par année. Cette somme correspond au salaire 
minimal prévu par l'art. 10 du contrat-type de travail de l'économie domestique 
pour un employé à plein temps. Elle correspond également aux diminutions de 
fortune d'année en année de la recourante. En effet sa fortune s'élevait à 
CHF 312'209.- au 31 décembre 2010, puis à CHF 281'284.- en décembre 2011, soit 
une différence de CHF 30'925.-. Au 31 décembre 2012, sa fortune s'élevait à 
CHF 232'932.-  soit une diminution de CHF 48'352.- par rapport à 2011 et au 
31 décembre 2013 sa fortune s'élevait à CHF 191'731.- soit une diminution de 
CHF 41'201.- par rapport à 2012. Cumulée sur quatre, ans la dépense pour les 
employés s'élève entre CHF 180'000.- et de CHF 201'600.- et n'a pu être prise que 
sur sa fortune, faute de moyens suffisants. La recourante réglait ses employés de la 
main à la main, et pour ce faire, elle-même, un membre de sa famille ou l'un de ses 
employés se rendait à la banque pour retirer de l'argent en espèces. Au vu de ce qui 
précède, la diminution de fortune de la recourante pendant les années s'explique par 
ses besoins en assistance personnelle et en soins. À aucun moment la chambre de 
céans ne pourra constater que des transferts importants d'argent ou des donations 
faveur des tiers ont été effectuées ; par conséquent la recourante ne s'est pas 
dessaisie de sa fortune sans contreprestation adéquate. 

26. L'intimé s'est déterminé au sujet de ces observations, par courrier du 30 mars 2017. 
S'agissant de la fortune de la recourante, celle-ci s'élevait à CHF 380'945.- au 
31 décembre 2009, soit une diminution, au 31 décembre 2013 de CHF 189'214.-. 
S'agissant des revenus, le SPC se fonde sur les avis de taxation de la recourante, 
étant précisé que s'agissant du produit de la fortune, c'est le montant obtenu lors de 
l'année précédente (intérêts bancaires perçus le 31 décembre) et non lors de celle en 
cours, qui a été pris en compte. S'agissant du loyer, le montant retenu par le SPC 
(estimation à CHF 13'200.-) était plus favorable à la recourante : le SPC aurait dû 
tenir compte d'un montant de CHF 10'320.-. Quant aux primes d'assurance-maladie, 
le montant pris en compte par le SPC (CHF 26'850.- sur la base des avis de 
taxation) était plus favorable à la recourante. Il en a été de même des frais 
médicaux. Quant aux frais "IMAD" le SPC admet la prise en compte du montant 
retenu par la recourante (CHF 2'664.50). Les impôts sont déjà compris dans les 

 
 
 

 

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montants pris en compte à titre de « besoins vitaux », lesquels correspondent au 
revenu minimum cantonal d'aide sociale garantie (forfait « besoins vitaux » 
applicable en matière de prestations complémentaires cantonales), plus favorable 
que le minimum vital élargi prévu par les normes d'insaisissabilité. Frais de 
podologue : le SPC admet la prise en compte CHF 230.- pour 2012, sur la base de 
la seule facture produite. S'agissant des frais de tabac, ceux-ci ne sont pas prouvés 
par le biais de justificatifs : cette dépense doit être écartée, d'autant que ces frais 
sont déjà inclus dans les « besoins vitaux ». Les frais de fiduciaire ne sont pas 
démontrés par pièce et doivent être écartés; les frais d'assurance-ménage, de 
téléphone, de services industriels, et de nourriture, etc. sont déjà compris dans les 
« besoins vitaux ». Quant aux frais de personnel, ils doivent être écartés car non 
prouvés par le biais de justificatifs. Les documents produits par la recourante ne 
constituent pas des contrats de travail ou d'authentiques fiches de paie. Ils ne 
mentionnent pas d'identité complète des prétendus employés. Les prétendus salaires 
payés n'ont pas été déclarés aux assurances sociales. Il ne peut être exclu que des 
donations ont été consenties à des tiers. En conclusion de quoi, le SPC retient que le 
montant total des dessaisissements s'élèverait à CHF 166'219.50 au lieu de 
CHF 169'014.- retenus dans la décision entreprise. Il a illustré son allégué par un 
tableau détaillé comprenant les revenus, dépenses de base, fortune au 31 décembre 
de l'année précédente, autres dépenses et en conclusion le dessaisissement, pour les 
années 2010 à 2013 inclusivement. Ainsi, compte tenu de l'amortissement de 
CHF 10'000.- annuels prévu par la loi, le montant des dessaisissements serait 
ramené à CHF 126'219.50 en 2015 et à CHF 116'219.50 en 2016. 

27. Par courrier du 5 avril 2017, la recourante s'est encore adressée à la chambre de 
céans pour indiquer avoir, sur conseil du SPC, déposé une demande de prestations 
d'aide sociale, qui a fait l'objet d'une décision de refus. 

28. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 

3. Le litige porte sur le droit de l'intéressée aux prestations complémentaires, 
respectivement le montant de celles-ci pour la période du 1er septembre 2015 au 
31 janvier 2016, compte tenu de la prise en compte d'un montant correspondant à 
des biens dessaisis cumulés de CHF 169'014.- entre les années 2010 à 2013 
inclusivement, réduit à CHF 129'014.- pour la période du 1er septembre au 
31 décembre 2015, respectivement à CHF 119'014.- dès le 1er janvier 2016. 

4. a. Les personnes au bénéfice d’une rente de vieillesse et qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires 
(art. 2 et 4 LPC). 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 
al. 1er LPC).  

b. Les personnes domiciliées à Genève et au bénéfice d’une rente de vieillesse, dont 
le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale applicable, ont droit aux prestations complémentaires cantonales (art. 2 et 4 
LPCC). Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence 
entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 
LPCC). 

5. a. Les revenus pris en considération dans le calcul des prestations complémentaires 
tant fédérales que cantonales comprennent notamment les ressources et parts de 
fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC pour les prestations 
complémentaires fédérales ; art. 5 LPCC, lequel renvoie à l’art. 11 LPC, s’agissant 
des prestations complémentaires cantonales). 

b. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il 
y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 
respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du 
Tribunal fédéral  9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1).  

c. Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont 
alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir 
reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées 
ne sont pas cumulatives, mais alternatives. La question de savoir si la renonciation 
à un élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un 

 
 
 

 

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dessaisissement de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, a été laissée ouverte 
(ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). A noter que la renonciation à des éléments de 
fortune ne constitue pas un dessaisissement lorsqu'il est établi qu'il existe une 
corrélation directe entre cette renonciation et une contre-prestation considérée 
comme équivalente. Cela suppose toutefois un lien de connexité temporelle étroit 
entre l'acte de dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur 
correspondante (arrêt 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 6.2) 

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420).  

d. Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas 
d'une assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe 
(ATF 115 V 352 consid. 5b). L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut 
être admise que si l'assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-
prestation adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence 
considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le 
calcul de la prestation complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses 
moyens avant de requérir une telle prestation. En effet, il n'appartient pas aux 
organes compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un 
contrôle du mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une 
ligne que l'on pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant 
préciser. Il convient bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à 
savoir le fait que l'assuré ne dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses 
besoins vitaux, et - sous réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g 
LPC - de ne pas se préoccuper des raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.65/04 du 29 août 2005 
consid. 5.3.1). En réalité, en édictant l’art. 11 al. 1 let. g LPC, le législateur n'a sans 
doute pas voulu sanctionner l'assuré prodigue. Il s'agissait avant tout d'empêcher 
qu'un assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au profit d'un tiers, sans 
obligation juridique. Mais l'assuré qui dépense sa fortune pour acquérir des biens de 
consommation, ou pour améliorer son train de vie, est réputé user de sa liberté 
personnelle et ne saurait tomber sous le coup de cette disposition (ATF 115 V 352 
consid. 5c, confirmant sur ce point un arrêt non publié du Tribunal fédéral des 
assurances K. du 10 mai 1983). 

6. a. A teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI -
RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g 
LPC) est réduite chaque année de CHF 10'000.- (al. 1). La valeur de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année 
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 

 
 
 

 

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réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(al. 3).  

On présume en effet que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se soit pas dessaisi de sa 
fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins; 
l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est cependant admis que sous la 
forme d'un forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle 
dont dispose encore l'ayant droit (cf. ATF 118 V 150 consid. 3; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2.).  

Le Tribunal fédéral a admis la conformité de cette disposition à la loi et à la 
constitution (ATF 118 V 150 consid. 3c/cc).  

Par ailleurs, selon l’art. 17a OPC-AVS/AI, il faut qu'une année civile entière au 
moins se soit écoulée entre le moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et 
le premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und 
ihre Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 

b. En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation 
complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, 
d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien conformément à l'art. 11 al. 1 let. c 
LPC. Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation aurait procuré à 
l'ayant droit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 
consid. 4.2.2). En règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, au 
taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au 
cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation complémentaire 
(ATF 123 V 35 consid. 2a).  

7. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
En particulier, dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas 
en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-
prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa 
fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en 
l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; 
VSI 1994 p. 227 consid. 4b). On ne saurait toutefois exiger de l’assuré qu’il 
démontre l’utilisation de chaque élément de fortune ; il y a lieu de se fonder sur la 
règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l’appréciation des 

 
 
 

 

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preuves dans l’assurance sociale (ATF 121 V 204 consid. 6 ; VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 102 ad art. 11). En particulier, le requérant peut 
prouver, le cas échéant sans fournir de quittances, le fait qu’il n’y a pas eu d’acte de 
dessaisissement « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en 
échange une contre-prestation équivalente » (voir ATF 121 V 204 consid. 6b, 
ATF 115 V 352). 

Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration devra avertir la partie 
défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir un délai raisonnable 
pour la modifier; de même devra-t-elle compléter elle-même l'instruction de la 
cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications spéciales, malgré 
l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 261 consid. 3b; 
ATF 108 V 229 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.59/02 du 
28 août 2003 consid. 3.3 et les références). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

9. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 

10. Enfin, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse 
exercer son contrôle. Pour répondre aux exigences de motivation, il suffit que 
l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision; elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter 
tous les arguments invoqués par les parties (ATF 129 I 232 consid. 3.2; 
ATF 126 I 97 consid. 2b). En règle générale, l'étendue de l'obligation de motiver 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-V-352%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page352
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https://intrapj/perl/decis/126%20I%2097

 
 
 

 

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dépend de la complexité de l'affaire à juger, de la liberté d'appréciation dont jouit 
l'autorité et de la potentielle gravité des conséquences de sa décision 
(cf. ATF 112 Ia 107 consid. 2b).  

11. a. En l'espèce, afin de déterminer si l'intéressée s'est dessaisie d'une partie de sa 
fortune et corollairement, du rendement y afférent, il convient d'examiner quelle 
part de la diminution de la fortune est justifiée par des dépenses effectives de 
l’intéressé, étant rappelé que selon la jurisprudence, il n'appartient pas à 
l'administration et au juge de décider si des dépenses sont luxueuses ou 
somptuaires, mais seulement de vérifier si une contre-prestation équivalente à la 
diminution de la fortune existe. Par conséquent, il ne se justifie pas de limiter les 
dépenses effectives de l'assuré aux montants ressortant de ses taxations fiscales, soit 
par exemple les frais de maladie (la part fiscalement déductible ne correspondant 
pas à la totalité de ceux-ci). Concrètement, ce sont les dépenses réelles et prouvées 
qui sont déterminantes. Par ailleurs, ce n’est qu’à défaut de montants précis 
démontrés que les « dépenses justifiées » peuvent être limitées aux montants 
ressortant des documents fiscaux (ATAS/169/2013 du 12 février 2013 consid. 12). 
Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu’on ne saurait exiger de la partie 
recourante qu’elle rapporte la preuve stricte de l’absence de dessaisissement, en 
prouvant a posteriori, par pièces, chaque dépense afférente à l'utilisation de sa 
fortune. Conformément à l’ATF 121 V 204, il lui suffit d’établir, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, le fait que ses dépenses ont été effectuées moyennant 
contre-prestation.  

On relèvera déjà qu’il n’est pas contestable au vu des taxations fiscales versées au 
dossier, que l'intéressée disposait d’une fortune de respectivement CHF 380'945.- 
au 31 décembre 2009, CHF 312'209.- au 31 décembre 2010 et CHF 281'284.- au 
31 décembre 2011, et CHF 232'932.- au 31 décembre 2012. Contrairement à ce que 
la recourante tente de soutenir dans ses dernières observations, c'est bien la 
situation de fortune au 31 décembre 2009 dont il faut partir pour examiner 
l'évolution de la fortune pendant la première des années sous examen, soit 2010. 

Dans la décision litigieuse, l’intimé a estimé que l'intéressée avait effectué des 
dépenses non justifiées (dessaisissements) pendant les années de 2010 à 2013, soit: 
de CHF 66'588.- en 2010, CHF 24'012.- en 2011, CHF 42'274.- en 2012 et de 
CHF 36'140.- en 2013, sur la base du tableau détaillé intégré à la décision 
entreprise, totalisant pour les quatre années la somme de CHF 169'014.-.  

On rappellera à cet égard que, selon la jurisprudence, il n'appartient ni à 
l'administration ni au juge saisi d'un recours de procéder à un contrôle du mode de 
vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait 
qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient bien 
plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré ne 
dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous 
réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - de ne pas se 
préoccuper des raisons de cette situation. 

https://intrapj/perl/decis/112%20Ia%20107

 
 
 

 

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Dans ce contexte, il convient de distinguer les principes définis par la loi, en ce qui 
concerne le calcul des prestations complémentaires, s'agissant en particulier des 
dépenses reconnues (voir notamment art. 10 LPC et art. 6 LPCC, lesquels limitent 
les dépenses dont l'autorité doit tenir compte pour les comparer aux revenus 
déterminants), et la manière dont l'administration doit procéder pour déterminer au 
besoin le montant à prendre en compte au titre de biens dessaisis, soit le montant de 
la diminution de fortune soit un ou plusieurs actes de dessaisissement n'ayant pas 
reçu en échange une contre-prestation équivalente (ATF 121 V 204 consid. 6b, 
ATF 115 V 352.). S'agissant d'établir le montant du dessaisissement, ou l'absence 
de dessaisissement, l'autorité doit prendre en compte les dépenses attestées par des 
justificatifs correspondants à des contreparties, mais peut aussi, à défaut, compléter 
elle-même l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans 
complications spéciales, au sens de la jurisprudence citée précédemment. De son 
côté, l'administré doit en principe apporter des justificatifs, lesquels devront être 
pris en compte. Comme l'admet la jurisprudence, à défaut de justificatifs, il peut 
également d'une autre manière, démontrer, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, qu'il n'y a pas eu dessaisissement. Au moment où il a rendu la 
décision entreprise, le SPC a pris en compte, pour chacune des années concernées, à 
défaut d'avoir reçu des justificatifs détaillés ou insuffisants, des montants 
forfaitaires s'inspirant des barèmes et autres forfaits admis au titre de dépenses 
reconnues par la législation fédérale et cantonale rappelée ci-dessus. Ce mode de 
faire n'est pas critiquable en soi, surtout en l'absence de justificatifs démontrant des 
diminutions de fortune effectives, justifiées par des contreparties. En revanche, si 
les justificatifs produits démontrent que les dépenses ont été supérieures aux 
montants forfaitaires retenus, ce sont ceux-là qui doivent être pris en compte. Au 
stade du recours, la recourante a pu produire un certain nombre de justificatifs, dont 
elle a déduit notamment, par extrapolation, des constantes pour déterminer un 
budget mensuel moyen, et pour certains postes, elle reproche à l'intimé de ne pas 
les avoir pris en compte. Compte tenu de la suite qui sera donnée au recours, la 
chambre de céans estime qu'à ce stade, il suffit de ne retenir que quelques exemples 
de ce qui, sur ce plan, divise les parties : la recourante a notamment justifié des 
impôts payés pour les années concernées. L'intimé lui objecte que dans le système 
des prestations complémentaires les impôts (courants) sont déjà pris en compte 
dans les besoins vitaux, selon les normes des PCC, plus favorables que le minimum 
vital élargi au sens des normes d'insaisissabilité. Ce raisonnement n'est pas fondé; 
mais il est vrai que si le montant forfaitaire pris en compte reste supérieur aux 
justificatifs apportés, impôts compris, pour ce qui est des besoins vitaux, 
l'administré ne saurait s'en plaindre. La recourante a, d'autre part, démontré avoir 
acquitté un loyer à hauteur de CHF 10'320.- (CHF 860.- x 12 mois), l'intimé ayant 
pour sa part retenu un montant supérieur, plus favorable (CHF 13'200.- , par 
estimation). Il en va de même pour les frais médicaux, ceux pris en compte par 
l'intimé étant plus favorables que ceux rapportés par justificatifs par la recourante. 
Cette dernière a en revanche présentés des justificatifs concernant les frais de soins 

 
 
 

 

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et autres prestations IMAD, non retenus dans la décision entreprise. L'intimé les a 
toutefois admis, dans ses dernières écritures, proposant ainsi de réduire le montant 
total des dessaisissements pris en compte de CHF 2'664.50. Enfin, dernier exemple: 
c'est à juste titre que l'intimé objecte à la recourante, qui allègue fumer deux 
paquets de cigarettes par jour, et demandant la prise en compte du montant que cela 
représente, par appréciation mais sans justificatifs, l'intimé lui opposant le fait que 
ces dépenses sont déjà incluses dans les besoins vitaux. On ne saurait sans autre 
admettre le chiffre allégué par la recourante, qui ne produit pas de justificatifs. 
À supposer d'ailleurs qu'elle ait produit des justificatifs, que l'on se retrouvait dans 
la même situation que dans l'exemple pris des impôts. Quoi qu'il en soit, et sans 
aller dans le détail, en raison de ce qui va suivre, la chambre des assurances sociales 
n'est d'une part pas en mesure de procéder elle-même à de nouveaux calculs, qui 
incomberont, le cas échéant, à l'intimé, à qui la cause doit être renvoyée pour 
nouveau calcul et nouvelle décision et d'autre part les différences en jeu sont 
dérisoires par rapport au plus important qui va suivre. 

On gardera à l'esprit, à ce stade, que de toute manière, ces différences et 
ajustements ne sont pas déterminants par rapport à l'issue du litige. 

b. L'essentiel reste en effet - ce qui constitue quasiment l'intégralité des montants de 
biens dessaisis que l'intimé prend en compte dans le calcul de ses prestations - la 
question de savoir si la recourante a démontré la réalité des dépenses exposées pour 
la rétribution des personnes qui, en l'occurrence pendant les années 2010 à 2013, 
sous examen, lui ont apporté l'aide et les soins dont elle affirme avoir eu besoin, 
pour pouvoir rester à domicile, vu son état de santé se dégradant progressivement, 
notamment par rapport à sa mobilité de plus en plus réduite. 

La chambre de céans observe tout d'abord qu'il ne s'agit pas tant de déterminer si la 
recourante avait toujours besoin de ces aides, car une fois encore, et selon la 
jurisprudence rappelée précédemment, elle était encore libre de mener le train de 
vie que lui permettait sa fortune, notamment en s'entourant de personnel de maison, 
que cela soit justifié ou non par des raisons de santé, que de déterminer si la 
recourante a pu démontrer la réalité de la contrepartie, soit des prestations qu'elle 
aurait réglées de la main à la main, au personnel non déclaré, et sans justificatifs 
des salaires effectivement versés. 

ba. Au sujet de la présence effective auprès de la recourante, pendant les années 
concernées, d'une « dame de compagnie » et travaillant à la journée pendant la 
semaine, d'une autre personne pendant le week-end, ainsi que d'une femme de 
ménage venant plusieurs fois par semaine pour s'occuper de l'entretien du domicile 
de la recourante, des lessives, du repassage, la recourante, soit pour elle sa nièce 
désignée curatrice, suite à la dégradation de son état de santé, depuis son 
hospitalisation à fin 2013, respectivement son entrée en EMS en janvier 2014, a 
d'une part produit un certain nombre de déclarations, auxquelles s'ajoutent les 
courriers spontanés d'un neveu et d'une autre nièce de la recourante, M. G______ 
(ci-après : M. G______ ) et Mme F______, qui tous ont confirmé avoir constaté la 

 
 
 

 

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présence, pendant les années concernées, des personnes en question : il en va ainsi 
du médecin traitant (Dr K______), du physiothérapeute (M. N______) - qui tous 
deux se déplaçaient au domicile de l'intéressée, ce qui les avait amenés à constater 
la présence de ces personnes, le médecin traitant attestant même de la nécessité de 
la présence d'une aide permanente à domicile, pour assurer les activités de la vie 
quotidienne de sa patiente; la pharmacienne M______ (Mme L______), qui a 
attesté que sa cliente de longue date, ne pouvant plus déplacer pour venir chercher 
elle-même ses médicaments, avait eu recours à l'aide de trois personnes différentes, 
qui en plus, l'assistaient à son domicile et ceci dès 2009 jusqu'à son hospitalisation. 
Mme F______ a également attesté de la présence de ces personnes auprès de sa 
tante, depuis le décès de son mari, jusqu'à l'entrée en EMS en janvier 2014, et 
qu'elle n'aurait jamais pu subvenir seule à ses besoins physiques et moraux. Elle a 
décrit ces personnes, qu'elle rencontrait lors de ses visites à sa tante, leurs activités 
au service de sa tante, et l'affection que la recourante recevait de leur part, précisant 
qu'elle n'avait jamais parlé d'argent avec sa tante, à ce sujet, ajoutant que cette 
dernière, qui avait travaillé toute sa vie, aimait gérer son propre argent sans en 
parler. Elle indique, avec une objectivité certaine, qu'elle n'a donc jamais vraiment 
su si ces personnes étaient payées ou non; mais elle ne pense pas que trois 
personnes « gravitent autant autour d'une personne âgée sans avoir des contreparties 
sonnantes et trébuchantes. » Pour elle, comme pour sa mère, qui était très proche de 
la recourante, ces personnes devaient recevoir des salaires de la main à la main. 
M. G______ indique quant à lui avoir assisté et visité sa tante de manière 
hebdomadaire, à son domicile, de septembre 2011 à novembre 2013. Il atteste de la 
mobilité très réduite de sa tante, déjà à l'époque, de sa volonté de rester à domicile 
et d'éviter toute hospitalisation, raison pour laquelle elle s'était entourée de 
plusieurs de ses « connaissances et amies afin de faciliter les soins et travaux 
ménagers » ; il avait pu rencontrer lors de ses visites, les dénommées H______, 
puis I______, et enfin J______ dont il ne connaissait ni les noms ni les adresses. Il 
dit imaginer aisément que sa tante avait décidé de rétribuer ces personnes en 
fonction des heures passées à ses soins et en sa compagnie et pour sa sécurité. 
Malgré son handicap physique, elle était très alerte d'esprit et avait géré son budget 
avec soin, tout au long de son existence. En comparution personnelle, la curatrice a 
d'ailleurs évoqué le rôle joué par son cousin, M. G______, par rapport au compte 
BCGe de la recourante, auquel il avait accès pour retirer l'argent dont sa tante avait 
besoin, tandis qu'elle, la curatrice, s'occupait du compte CHF Raiffeisen; elle a 
d'ailleurs précisé, lors de son audition, qu'elle n'avait pas souhaité, pour des raisons 
d'équilibre familial, s'occuper seule de tous les aspects patrimoniaux de sa tante.  

Étant rappelé que, selon la jurisprudence, le requérant peut prouver, le cas échéant 
sans fournir de quittances, le fait qu’il n’y a pas eu d’acte de dessaisissement « sans 
obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en échange une contre-
prestation équivalente » (voir ATF 121 V 204 consid. 6b, ATF 115 V 352), le 
Tribunal fédéral rappelant d'ailleurs dans ces arrêts, en particulier le premier cité, 
qu'en tant que l'administration (respectivement le juge en cas de recours) exige de 

 
 
 

 

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l'administré des justificatifs pour preuve des contreparties des diminutions de 
fortune constatées, elle pose une exigence (de preuve) telle qu'on la connaît en 
matière civile ou pénale, mais elle contrevient aux règles régissant la preuve en 
matière d'assurances sociales, laquelle, dans ce domaine, ne doit pas être rapportée 
de manière absolue, mais seulement au degré de la vraisemblance prépondérante. 
Dans le cas d'espèce, la chambre de céans considère, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que l'intervention des diverses personnes mentionnées par la 
curatrice autant que par ses propres cousins, respectivement par les tiers (médecins, 
physiothérapeute et pharmacienne) qui en ont attesté par écrit, sans que l'on puisse 
douter un instant de la fiabilité de ces témoignages écrits, que la recourante a bien 
été assistée à son domicile pour les tâches décrites, pendant toutes ces années et 
notamment pendant les années sous examen, par plusieurs personnes, dont les 
intéressés, comme la curatrice, ne connaissait au mieux que les prénoms. S'agissant 
en particulier de la curatrice, celle-ci a été entendue par la chambre de céans, en 
comparution personnelle. Rien ne permet non plus de remettre en cause la 
crédibilité de ses déclarations. Elle a également précisé, au sujet de ces aides, 
qu'elle les rencontrait aussi à son propre domicile, car elle invitait régulièrement sa 
tante à manger, le dimanche, et lors des fêtes de famille, à l'occasion desquelles sa 
tante était accompagnée de l'une ou l'autre de ces personnes. A cela s'ajoute encore 
les pièces produites (pièces 20 et suivantes de la recourante) qui seront évoquée ci-
après. 

bb. Et quant à la question de la rémunération de ces dernières, la chambre de céans 
retient également, au degré de la vraisemblance prépondérante, que vu l'intensité de 
l'intervention de ces personnes aux côtés de la recourante, pendant de nombreuses 
années, lui assurant aide et présence permanente, en tout cas une personne pendant 
la journée et pendant le week-end, de même qu'une personne intervenant plus 
ponctuellement, mais tout aussi régulièrement, pour faire le ménage, il est 
inconcevable que ces personnes n'aient pas été rémunérées. Certes, aucune d'entre 
elles n'a été officiellement déclarée, à défaut de quoi, si les cotisations sociales 
avaient été versées, la preuve et le montant précis de leur rémunération seraient 
connus. D'un autre côté, l'état de santé dégradé de la recourante, qui a justifié 
l'instauration par le TPAE d'une mesure d'interdiction et la désignation d'une 
curatrice, n'a pas rendu possible que l'on recueille des informations plus précises à 
ce sujet, directement de sa part, en particulier sur le tarif et la manière dont elle 
rémunérait ses employées. Comme les personnes mentionnées précédemment et la 
curatrice l'ont expliqué, la recourante était très discrète quant à la gestion de son 
patrimoine et de ses affaires financières, de sorte que même la curatrice, nièce qui 
était déjà très proche et ayant aidé sa tante, avant même sa désignation aux 
fonctions tutélaires qu'elle endosse depuis lors, ne recevait pas beaucoup plus 
d'informations à ce sujet, de la part de sa tante.  

 
 
 

 

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Elle a néanmoins produit sur recours un certain nombre de documents, qu'elle avait 
établis en son temps, sur la base de ses constatations et des discussions qu'elle avait 
pu avoir avec sa tante, au sujet de ces employées: 

- Un tableau rédigé en anglais intitulé « Planning J______ », décrivant les 
activités planifiées de cette personne, sur une semaine du lundi au vendredi, 
mentionnant, pour les jours concernés, les séances de physiothérapie, le bain 
dispensé par la FSASD, ou un rendez-vous de coiffeur. Certes, ce document 
n'est pas daté, ni signé, mais il donne néanmoins une idée de l'activité attendue 
de l'intéressée auprès de la recourante, sorte de cahier des charges, comme l'a 
décrit la curatrice en comparution personnelle. 

- Un « contrat entre I______ et (la recourante), (pièce 21),  non signé, mais 
mentionnant un tarif horaire de CHF 23.60, repas compris, soit un salaire de 
CHF 1'700.- par mois, pour 72 heures de présence. Il figure en bas de ce 
document une annotation manuscrite faisant état d'une présence de « 3h/j les 
2 janv, 4 janv, 5 janv = 9h x 23.60  (sans l'année) = 9h x 23.60 = 212,40 solde ». 
Entendu à ce sujet en comparution personnelle, la curatrice a indiqué que c'était 
également elle qui avait établi le contrat car elle tenait absolument à ce que cette 
employée le signe. Ce document n'a toutefois jamais été signé car au moment 
où il a été présenté à l'employée, elle a « rendu son tablier ». 

- Une note concernant les besoins de la recourante et les directives sur le 
comportement à observer (pièce 22), dont la curatrice a indiqué lors de son 
audition que c'est elle aussi qui avait établi ce document. À l'époque, elle 
estimait nécessaire de contrôler les dépenses de sa tante et en avait discuté avec 
elle, notamment parce qu'elle avait constaté, par rapport à l'une de ces 
personnes, que l'argent partait assez vite, pour assurer des besoins qui ne lui 
paraissaient pas nécessairement tous indispensables. C'est la raison pour 
laquelle elle avait fait établir ce document en plusieurs exemplaires, à faire 
signer par ces personnes : elle les avait laissés chez sa tante, mais elle n'en a 
jamais retrouvé un, signé. 

- Une pièce 23, où figurent sur deux pages, et sur deux colonnes, respectivement 
une « fiche salaire J______ » et « fiche salaire P______ », la première page 
pour janvier 2013, précisant pour J______ qu'il s'agissait d'un « mois spécial », 
détaillant le nombre de jours et le nombre d'heures par jour, totalisant 
182 heures pour un salaire de CHF 3'276.- (soit un tarif horaire de CHF 18.-) ; 
et pour P______: 22 heures du 15 au 31 janvier 2013, salaire CHF 400.- (soit un 
salaire horaire arrondi à CHF 18.20) ; et pour février 2013, pour J______ : 
160 heures pour un tarif de « CHF 3'000.- (2'880.-) » avec le détail des jours et 
des heures. Les bases du salaire horaire sont toujours de CHF 18.-  
(CHF 2'880.-), mais en l'occurrence le salaire a été arrondi à CHF 3'000.- . Au 
sujet de ce document, la curatrice a déclaré lors de son audition : « C’est moi 
également qui ai établi ces « fiches de salaire », sur la base des indications de 

 
 
 

 

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ma tante et en m’efforçant de contenir ces conditions dans des limites 
raisonnables. Je ne sais toutefois pas si ces montants ont été respectés. » 

- Une pièce 27, comportant plusieurs pages manuscrites, dont la curatrice a 
indiqué lors de son audition que c'est elle qui avait pris ces notes, lesquelles 
représentaient tout ce qu'elle avait pu recueillir comme informations de la part 
de sa tante pour pouvoir établir ses tableaux Excel (pièces 28 et suivantes). Il 
s'agit de notes relatives à l'année 2013, vraisemblablement, d'après la référence 
à cette année-là, qui figure sur l'une ou l'autre des pages ; elles étaient destinées 
à l'établissement d'un budget mensuel ; concernant plus particulièrement les 
employées, le salaire pour le mois de mai : pour H______, CHF 500.- (4 
heures) ; pour I______, CHF 1'800 .- ; Pour « Q______ » CHF 2'000.- (CHF 
18.-/h), total pour les trois: CHF 4'300.- . Figurent en outre divers frais pour 
coiffure, pédicure manucure et « courses », pour un total de CHF 989.-, 
« ccurant »CHF 1'000.-, soit un budget mensuel de CHF 5'300.- . Les autres 
pages de ces notes reprennent pour l'essentiel les mêmes chiffres, avec des 
détails notamment horaires pour les employées respectives, tarif horaire… 

- Une pièce 28 où figurent plusieurs tableaux Excel, relatifs aux années 2012 et 
2013 comportant le relevé des dépenses mensuelles. S'agissant des salaires des 
employées sur six mois de 2012, celui de H______ est constant à CHF 400.-; 
celui de I______: quatre mois à CHF 1'800.-, un mois à CHF 1'550.-, un mois à 
CHF 1'350.-, et un autre à CHF 0.- ; pour J______ : trois mois à CHF 2'000.-, 
deux mois à CHF 2'100.-, un mois à CHF 3'350.- et un mois à CHF 3'990.-. Et 
pour 2013, les salaires mensuels de janvier à juin 2013 sont constants : pour 
P______ CHF 800.-, pour J______ CHF 2'000.-  et pour H______ CHF 400.- . 

Certes, ces documents ne sont que des notes ou des projets, non signés par les 
intéressés, mais rien ne permet de dire qu'ils n'auraient pas été établis sur le vif, à 
l'époque à laquelle ils se réfèrent, et sur la base des indications données par la 
recourante à sa nièce, laquelle - avec son cousin (G______) - s'occupait, plus 
particulièrement, pour le compte de la famille, d'aider leur tante, et de veiller à son 
budget. 

A cela s'ajoute encore que l'examen des comptes bancaires Raffeisen et BCGe  
confondus de la recourante, pour les années 2010 à 2013, montre que les retraits 
mensuellement opérés, ont toujours été du même ordre de grandeur, et sont 
parfaitement compatibles avec d'une part le train de vie simple de la recourante tel 
que décrit, mais aussi compatible avec le fait que jusqu'à son hospitalisation à fin 
2013, puis son admission directe en EMS, elle se soit donné les moyens de rester le 
plus longtemps possible à domicile, malgré ses difficultés de santé et sa mobilité 
réduite, l'ayant contrainte à être en permanence entourée de plusieurs personnes, en 
principe une à la fois, assurant une présence importante auprès d'elle, pour répondre 
à ses besoins, lesquels étaient d'ailleurs attestés par son médecin traitant. Or, c'est 
une évidence que les personnes qui l'ont assistée pendant plusieurs années, ne l'ont 
pas fait et ne l'auraient pas fait, sans être rémunérées. Les éléments rapportés par les 

 
 
 

 

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pièces commentées ci-dessus au sujet de la rémunération de ces personnes 
apparaissent tout aussi crédibles, et en rapport avec les prélèvements mensuels en 
espèces, constatés sur les extraits de compte bancaire. Les montants de salaires 
articulés dans ces pièces et le budget total que cela représente pour les années sous 
examen sont vraisemblables en ordre de grandeur avec les montants des prétendus 
dessaisissements, d'autant que, comme on l'a vu, ces rétributions ont pu varier 
durant les années, et en cours d'année, notamment en cas d'absence temporaire de 
l'une ou de l'autre, comme cela ressort du reste des notes commentées 
précédemment. 

On notera également que l'examen de ces comptes bancaires ne montre aucune 
transaction laissant supposer que la recourante se soit dessaisie d'éléments de sa 
fortune sans contrepartie, comme des donations ou autres libéralités. 

La chambre de céans relève que les déclarations de la curatrice en comparution 
personnelle, et les réponses qu'elle a données aux nombreuses questions qui lui ont 
été posées sont parfaitement crédibles et vraisemblables, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, de sorte qu'elle estime pouvoir se dispenser de 
procéder encore à l'audition, demandée par la recourante, de M. G______, car son 
audition, complémentaire à la déclaration écrite qu'il a adressée à la chambre de 
céans ne changerait rien à la solution du litige. 

On relèvera enfin que, lors de son admission à l'EMS, la recourante disposait 
encore d'une certaine fortune, au moyen de laquelle elle a continué à assumer sa 
propre prise en charge, en réglant sa pension mensuelle dans cet établissement, 
jusqu'à épuisement de sa fortune, et la nécessité de solliciter les prestations 
complémentaires. 

Sous cet angle, et au vu de ce qui a déjà été constaté par rapport à l'évolution des 
comptes bancaires, on ne saurait considérer que les neveux et nièces de la 
recourante, qui à l'instar de la curatrice, sa nièce également, sont intervenus dans 
cette affaire poursuivraient ou auraient poursuivi le moindre intérêt personnel. Tout 
montre au contraire que les uns et les autres ont agi, par rapport à leur tante, de 
manière désintéressée. 

Au vu de ce qui précède, la chambre des assurances sociales considère, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, que les éléments apportés par la recourante, 
représentée par sa nièce et curatrice, permettent de conclure que l'on ne saurait 
retenir à l'encontre de la recourante, pour les années 2010 à 2013 le moindre 
dessaisissement. 

12. Bien fondé, le recours est admis, la décision sur opposition du 19 juillet 2016 étant 
annulée, et le dossier retourné au SPC pour nouveau calcul - sans prise en compte 
d'un quelconque dessaisissement, ni donc de rendement hypothétique de celui-ci - 
des prestations complémentaires fédérales (et le cas échéant cantonales) auxquelles 
la recourante a droit, pour la période litigieuse du 1er septembre 2015 au 31 janvier 
2016. La période subséquente, de février à juillet 2016, ne doit pas être examinée 

 
 
 

 

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au stade du recours, dès lors que la décision du 19 juillet 2016 concernée, bien que 
fondée sur la même problématique, est du ressort du SPC, car frappée d'opposition, 
les parties s'étant exprimées à ce sujet en comparution personnelle et ayant dispensé 
la chambre de céans de rendre une décision formelle à ce sujet. 

13. La recourante représentée et obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'500.- 
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 89 H de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 
10]; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 19 juillet 2016 et renvoie la cause au SPC 
pour nouveau calcul et nouvelle décision au sens des considérants. 

4. Condamne l'intimé à payer la somme de CHF 2'500.- à la recourante, à titre 
d'indemnité. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le