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**Case Identifier:** b4507711-6175-5af9-8d2b-aed056fedbec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.11.2010 C/26583/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26583-2009_2010-11-18.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26583/2009 - 1 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/192/2010) 
 

 

 

E_____ 

Dom. élu : Me Jean-Luc MARSANO 
Boulevard James-Fazy 3 

1201 Genève 

 

 

 

 

Partie appelante et 
Intimée sur incident 
 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’une part 

T_____ 

Dom. élu : CAP Protection juridique 
Me Jean-Martin DROZ 

Avenue du Bouchet 2 

Case postale 209 

1211 Genève 8 

 

 

Partie intimée et 
Appelante sur incident 
 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT 
 

du 18 novembre 2010 

 

 

Mme Florence KRAUSKOPF, présidente 

 

 

Mme et M. Jocelyne TAUXE et Amico BIFULCI, juges employeurs 

 

MM. Yves DUPRE et Pascal FOUVY, juges salariés 

 

 

M. Damien OPPLIGER, greffier d’audience  

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26583/2009 - 1 

 
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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 

EN FAIT 

 
A. Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 2 juin 2010, 

E_____ appelle du jugement rendu par le Tribunal de ladite juridiction le 27 avril 

2010 et expédié pour notification par courrier recommandé du 30 avril 2010. 

 

Selon le dispositif de ce jugement, le Tribunal a déclaré recevable la demande 

formée par T_____ contre E_____ (ch. 1), a déclaré recevable la demande 

reconventionnelle formée par E_____ contre T_____ (ch. 2), a condamné celui-là 

à payer à celui-ci la somme brute de 8'124 fr. 75, plus intérêts moratoires au taux 

de 5% l’an dès le 1
er

 avril 2009 (ch. 3), a invité la partie qui en a la charge à 

opérer les déductions sociales, légales et usuelles (ch. 4), a condamné E_____ à 

remettre à T_____ un certificat de travail dont le contenu sera conforme au texte 

prévu au considérant 9 dudit jugement (ch. 5), a débouté E_____ des fins de sa 

demande reconventionnelle (ch. 6) et a débouté les parties de toute autre 

conclusion (ch. 7). 

 

E_____ conclut à l’annulation de ce jugement dans les chiffres 3, 4 et 6 de son 

dispositif et à ce que T_____ soit condamné à lui verser la somme de 47'530 fr. 

avec intérêts moratoires à 5% dès le 1
er

 juillet 2008. Il conclut également à ce que 

T_____ soit condamné en tous les dépens, lesquels comprendront une indemnité 

équitable à titre de participation à ses honoraires d’avocat. Préalablement, il 

sollicite la désignation d’un expert. 

 

T_____ a répondu à l’appel et formé appel incident le 27 juillet 2010, concluant à 

la confirmation des ch. 1, 2, 4, 5, 6 et 7 du dispositif du jugement entrepris et, 

après avoir annulé le chiffre 3, à ce que E_____ soit condamné à lui verser la 

somme de 14'290 fr. 50 plus intérêts moratoire au taux de 5% l’an dès le 31 

janvier 2009, sous déduction du montant brut de 8'124 fr. 75, et la somme de 

14'290 fr. 50 plus intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 31 mars 2009. 

 

E_____ conclut à ce que T_____ soit débouté de toutes ses conclusions. 

 

B.  Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 

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 Cause n° C/26583/2009 - 1 

 
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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

a. Selon l’attestation de gain intermédiaire établie par l’assurance-chômage, 
T_____ a travaillé en qualité de sertisseur pour E_____, du 10 au 31 décembre 

2007. 

 

Son salaire brut pour le mois de décembre 2007 s’est élevé à 8'662 fr. 83. 

 

b. Durant le mois de janvier 2008, T_____ a reçu cinq bons de commande 
mentionnant à chaque fois la description du travail de sertissage à effectuer ainsi 

qu’un délai : 

 

– Bon n. 2412,  « SERTISSAGE X_____ », délai au 14 janvier 2008. 

– Bon n. 2421, « SERTISSAGE Y_____ », délai au 16 janvier 2008. 

– Bon n. 2422, « REPARATION Z_____ », délai au 17 janvier 2008. 

– Bon n. 2462, « SERTISSAGE W_____ », délai au 25 janvier 2008. 

– Bon n. 2464, « SERTISSAGE X_____ » et « SERTISSAGE Y_____ », délai 

au 25 janvier 2008. 

 
c. Le 7 janvier 2008, les parties ont signé un contrat de travail fixant le début de 
l’engagement de T_____ au 1

er
 février 2008. 

 

Le contrat prévoyait un « salaire brut de base minimum garanti» se montant à 

7'500 fr. mensuels, versé douze fois l’an. Il y était aussi prévu une rémunération à 

la pierre qui s’élevait à 50% de la part du sertissage. Enfin, pour le cas où les 

travaux de sertissage venaient à manquer et que l’employé était amené à effectuer 

des travaux de bijouterie et de finition, le contrat fixait sa rémunération sur la base 

du salaire minimum susmentionné. 

 

Concernant les vacances, il était prévu que l’employé de moins de 50 ans avait 

droit, après un an d’activité, à quatre semaines de vacances payées selon le salaire 

moyen perçu, étant précisé que les parties sont convenues d’un paiement du 

salaire afférent aux vacances à raison de 8.33% en plus du salaire mensuel. 

 

Le contrat de travail pouvait être résilié de part et d’autre, après le temps d’essai, 

moyennant un délai de préavis d’un mois pour la fin d’un mois si le contrat avait 

duré un an au plus, de deux mois pour la fin d’un mois si le contrat avait duré plus 

d’un an, respectivement de trois mois pour la fin d’un mois si le contrat avait duré 

plus de neuf ans. 

 

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d. T_____ a perçu un salaire brut de 7'500 fr. en février 2008 (incluant un 
pourcentage de 8.33% à titre de compensation pour les vacances), de 11'538 fr. 34 

en mars 2008, de 11'586 fr. en avril 2008, de 13'980 fr. 36 en mai 2008, de 13'305 

fr. en juin 2008, de 12'565 fr. en juillet 2008, de 13'507 fr. 68 en août 2008, de 

11'965 fr. 68 en septembre 2008, de 15'355 fr. en octobre 2008, de 12'072 fr. en 

novembre 2008 et de 27'030 fr. en décembre 2008 (incluant un montant de 8.33% 

calculé sur le total des salaires de mars 2008 à décembre 2008). 

 

Concernant le mois de janvier 2009, il a reçu un salaire brut de 307 fr. 68 afférent 

au 1
er

 janvier (jour férié). Pour le reste du mois, il n’a pas reçu de salaire car il 

était en vacances. Après déductions des charges sociales, le décompte de salaire 

net établi par l’employeur présentait un solde négatif. 

 

Le salaire brut du mois de février 2009 s’est élevé à 8'124 fr. 75. Il incluait le 

pourcentage de 8.33% du salaire de base de 7'500 fr.  

 

e. Par courrier remis en mains propres le 30 janvier 2009, E_____ a résilié les 
rapports de travail qui le liaient à T_____ pour la fin du mois de janvier  [recte : 

février] 2009, en le libérant de son obligation de travailler. 

 

Dans ce courrier, E_____ a précisé que le licenciement répondait à des impératifs 

économiques suite à la décision de A_____  de retirer les mandats de sertissage 

qu’elle avait confiés à l’entreprise. 

 

T_____ s’est rendu auprès de E_____ pour lui faire part de son désaccord relatif 

au préavis de congé retenu ainsi qu’au calcul du salaire.  

 

Par courrier recommandé du 12 février 2009, E_____ a confirmé le désaccord 

entre les parties et a relevé que T_____ n’était pas en mesure de lui resituer la 

limaille et les résidus de métaux précieux résultant des différents travaux de 

sertissage qu’il avait effectués. Il a ajouté que, tant la limaille que les résidus de 

métaux précieux avaient été produits durant l’activité de l’employé et qu’ils 

demeuraient propriété de la société. 

 

f. Le 25 février 2009, T_____, par l’intermédiaire de CAP Compagnie 
d’Assurance de Protection Juridique SA (ci-après CAP), a adressé un courrier à 

E_____. Il s’est prévalu d’un délai de congé de deux mois et a réclamé le salaire 

auquel il avait droit durant ledit délai. Il a soutenu ne pas devoir restituer la 

limaille et les résidus de métaux précieux. La demande de E_____ sur ce point 

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était chicanière car c’était la première fois qu’il en exigeait la restitution depuis le 

début des relations de travail. Il a précisé par ailleurs avoir jeté lesdits déchets.  

 

g. Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 
23 novembre 2009, T_____ a assigné E_____ en paiement de la somme nette de 

283 fr. 35 à titre de salaire pour le mois de janvier 2009, avec intérêts moratoires à 

5% l’an dès le 31 janvier 2009, ainsi que des sommes brutes de 14'290 fr. 50 à 

titre de salaire pour le mois de février 2009, sous déduction de 8'124 fr. 75 brut 

(salaire perçu en février 2009) et 14'290 fr. 50 à titre de salaire pour le mois de 

mars 2009, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 28 février 2009, 

respectivement dès le 31 mars 2009. Il a également conclu à ce que E_____ soit 

condamné à lui délivrer un certificat de travail. 

 

Il a indiqué qu’il avait commencé à travailler pour E_____ dès le mois de 

décembre 2007. Il contestait les déductions des charges sociales opérées sur son 

salaire de janvier 2009. Comme il se trouvait dans sa deuxième année de service 

au moment de son licenciement, il se prévalait d’un délai de congé de deux mois 

pour la fin d’un mois. Durant ce délai, il réclamait le salaire moyen qu’il avait 

perçu durant son activité au sein de l’entreprise. 

 

h. Par mémoire de réponse et demande reconventionnelle déposé au greffe de la 
Juridiction des prud’hommes le 21 janvier 2010, E_____ a conclu au déboutement 

de T_____. Reconventionnellement, il a conclu à ce que celui-ci soit condamné à 

lui verser la somme de 47'730 fr. avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1
er

 

juillet 2008, correspondant au dommage subi suite à la perte des résidus de 

limaille et de métaux précieux. 

 

Il a exposé n’avoir jamais engagé T_____ à compter du 10 décembre 2007, mais 

seulement à partir du 1
er

 février 2008. Durant le mois de décembre 2007, il avait 

simplement confié une mission temporaire à l’employé, ce dernier demeurant 

inscrit auprès de la caisse de chômage. Le contrat de travail fixait d’ailleurs le 

début de l’engagement au 1
er

 février 2008 et ce n’était qu’à partir de cette date que 

l’employé avait été enregistré dans le système de pointage de l’entreprise. Ce 

dernier point était confirmé par courrier électronique du 12 janvier 2010 envoyé 

par B_____, responsable de production. Il soutenait que l’employé n’avait pas 

travaillé pour lui en janvier 2008 et demandait que celui-ci soit condamné à verser 

à la procédure une attestation de sa caisse chômage devant démontrer qu’il avait 

effectivement perçu des indemnités chômage durant cette période. Les bons de 

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commande qui avaient été établis en janvier 2008 avaient simplement servi à 

organiser l’entrée en fonction de l’employé prévue pour février 2008. 

 

Il n’avait pas versé de salaire à son employé pour le mois de janvier car ce dernier 

était en vacances et que celles-ci lui avaient déjà été payées. Le montant négatif 

s’expliquait par la déduction de la part LPP à la charge de l’employeur. 

Concernant les salaires réclamés pour février et mars 2009, il se prévalait de la 

clause du contrat de travail traitant de la rémunération en cas d’insuffisance de 

travail de sertissage pour justifier le montant versé à son employé. Enfin, il s’est 

prévalu des usages et règles élémentaires de la profession de sertisseur pour 

justifier le fait de réclamer à son employé la réparation du dommage résultant du 

fait que ce dernier avait jeté les résidus de métaux précieux. Il exigeait d’ailleurs 

la nomination d’un expert en vue de chiffrer précisément ce dommage. 

 

i. A l’audience du 15 février 2010, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives. T_____ a amplifié sa demande et réclamé 7'500 fr. brut à titre de 

salaire pour le mois de janvier 2008. 

 

T_____ a confirmé avoir effectué en décembre 2007 une activité en gain 

intermédiaire pour E_____. Il avait fait quelques travaux pour ce dernier au mois 

de janvier 2008 et avait été rémunéré entre 800 et 1'000 fr. Après avoir perçu des 

indemnités chômage en janvier 2008, il avait commencé à travailler 

contractuellement pour E_____ le 1
er

 février 2008 et avait commencé à pointer le 

11 février 2008. En mars 2008, il n’avait pas utilisé sa carte de pointage. Il avait 

travaillé jusqu’à la fin du mois de décembre 2008 et avait ensuite pris ses 

vacances en janvier 2009. Le dernier salaire qu’il avait perçu était celui de février 

2009. Depuis le 1
er

 mars 2009, il touchait des indemnités chômage. Les délais 

figurant sur les bons de commande correspondaient à la date à laquelle la pièce 

devait être rendue au client. Il n’avait jamais reçu un règlement d’entreprise et 

s’adressait directement à son employeur s’il avait des questions. Au terme de son 

activité pour l’entreprise, il avait repris ce qui lui appartenait, à savoir son matériel 

et outillage, et avait remis le reste à son employeur. 

 

E_____ a reconnu avoir employé T_____ en gain intermédiaire en décembre 

2007. Comme T_____ voulait prendre des vacances durant le mois de janvier 

2008, les parties s’étaient mises d’accord pour faire débuter le contrat de travail au 

1
er

 février 2008. Il avait eu la confirmation de l’office cantonal de l’emploi sur le 

fait que son employé avait touché des indemnités chômage en janvier 2008. 

L’employé percevait, en plus de son salaire brut, un pourcentage de 8.33% pour 

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les vacances. Les délais figurant sur les bons de commande remis signifiaient bien 

la date à laquelle la pièce commandée devait pouvoir être livrée au client. Suite à 

la crise économique, il avait dû licencier cinq employés au mois de janvier 2009 

et cinq autres au mois de septembre 2009 sur un total de vingt que comptait 

l’entreprise. Il n’avait pas donné de consignes particulières à son employé au sujet 

des limailles car il allait de soi que celles-ci devaient être conservées. C’est pour 

la même raison qu’il ne lui avait jamais réclamé ces résidus. Suite au 

licenciement, l’employé lui avait remis tout le matériel qui lui restait, à 

l’exception desdits résidus.  

 

C_____, secrétaire de E_____, a déclaré que T_____ avait travaillé pour E_____ 

durant le mois de décembre 2007. Elle était chargée de fournir le suivi des 

absences des collaborateurs. Elle certifiait n’avoir pas vu l’employé dans 

l’entreprise en janvier 2008. Il avait commencé dans l’entreprise en février 2008, 

comme son contrat l’indiquait, mais elle ne se rappelait pas le jour exact. Dès 

qu’un travail était confié à l’entreprise, un bon de commande était préparé. Dans 

le cas de T_____, les bons de commande avaient été préparés en janvier 2008 

pour planifier son activité lors de son entrée en fonction en février. Lors d’une 

« réunion de crise » en janvier 2009, E_____ avait informé le personnel de la 

décision de son plus gros client, A_____, de diminuer les commandes confiées à 

l’entreprise. Elle ne savait pas si T_____ avait été présent à ce meeting mais elle 

avait tenté de le joindre par téléphone pour l’informer de sa tenue et lui avait 

laissé un message sur sa boîte vocale. Elle certifiait que les commandes de 

sertissage avaient été annulées. Il y avait un règlement d’entreprise qui était 

distribué au début de chaque nouvel engagement.  

 

B_____, employé de E_____ en qualité de responsable de production et de 

gestion du personnel, a déclaré qu’il avait la charge de contrôler les listes de 

pointage. Le profil de T_____ avait été enregistré dans la base de donnée de 

l’entreprise le 1
er

 février 2008. Il ne savait pas si celui-ci avait commencé à 

travailler pour l’entreprise avant le mois de février 2008 ni s’il avait été présent à 

la « réunion de crise » de janvier 2009. L’employé avait commencé à pointer en 

février 2008 car il n’avait pas reçu de carte de pointage auparavant. A sa 

connaissance, les sertisseurs conservaient les copeaux de sertissage mais il 

ignorait quel était le régime imposé par l’entreprise aux employés fixes. 

 

D_____, bijoutier-joaillier-sertisseur indépendant, mais travaillant avec E_____, a 

déclaré que le travail confié à un sertisseur ne faisait pas toujours l’objet d’un 

contrat écrit. Il était d’usage courant dans la profession de conserver les déchets 

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précieux. C’était un non-sens que de les jeter. A la remise de son travail, le 

sertisseur indépendant devait restituer les copeaux de métaux précieux à son client 

si ce dernier le lui demandait. La restitution des copeaux faisait souvent l’objet 

d’un contrat oral avec le client. Ses amis sertisseurs employés devaient tous 

rendre les résidus de sertissage à leur entreprise.  

 

F_____, directeur des ateliers de A_____ à Carouge, a confirmé que le nombre de 

mandats confiés à E_____ avait drastiquement diminué au début de l’année 2009. 

Il n’y avait pratiquement pas eu de travaux de sertissage à réaliser en 2009. 

 

C. Par jugement du 27 avril 2010, le Tribunal a tout d’abord retenu que T_____ avait 
été employé par E_____ du 10 au 31 décembre 2007. Les rapports de travail ne 

s’étaient pas interrompus au mois de janvier 2008 puisque les bons de commande 

remis à l’employé attestaient que celui-ci avait reçu de la part de E_____ plusieurs 

travaux à réaliser durant cette période. Le système de pointage de l’entreprise ne 

permettait en outre pas de savoir précisément quand l’employé avait commencé à 

travailler pour l’entreprise. Le Tribunal s’est estimé suffisamment renseigné pour 

ne pas faire droit à la demande de l’employeur concernant l’apport d’une 

attestation de la caisse de chômage concernant d’éventuelles indemnités chômage 

perçues par l’employé en janvier 2008. Il a en conséquence estimé que les 

rapports de travail avaient débuté le 10 décembre 2007 et s’étaient poursuivis sans 

interruption jusqu’au terme du délai de congé ayant suivi le licenciement signifié 

le 30 janvier 2009. Comme l’employé était dans sa deuxième année de service au 

moment du licenciement, le délai de congé était de deux mois et se terminait au 31 

mars 2009. 

 

Concernant le salaire du mois de janvier 2008, le Tribunal a estimé que T_____ 

ne pouvait pas prétendre à un montant supérieur au motif qu’il n’avait pas 

démontré que les parties avaient convenu d’une rémunération autre que celle 

effectivement perçue. 

 

Le Tribunal a jugé que T_____ ne pouvait pas être dispensé de payer les 

cotisations sociales relatives à son salaire de janvier 2009, ce qui justifiait le solde 

négatif tel qu’établi par l’employeur. 

 

Concernant la rémunération afférente aux mois de février et mars 2009, le 

Tribunal a retenu que T_____ avait été libéré de son obligation de travailler dès 

son licenciement et n’avait pas serti de pierres durant cette période. Il n’avait donc 

pas droit à la part de son salaire calculée en fonction de la quantité de pierres 

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serties mais devait être rémunéré selon le « salaire brut de base minimum 

garanti » prévu par son contrat. Il avait d’ailleurs été démontré que son 

licenciement avait été motivé par des raisons économiques à la suite de la perte 

d’un client important. 

 

S’agissant enfin du dommage allégué par E_____, le Tribunal a rejeté sa demande 

d’expertise, en s’estimant suffisamment renseigné par les calculs détaillés fournis 

par celui-ci. Le Tribunal a constaté que l’employeur n’avait pas donné 

d’instructions à son employé concernant la restitution des déchets précieux et 

qu’il ne lui en avait d’ailleurs jamais réclamé la restitution avant la fin des 

rapports de travail. Il n’était dès lors pas possible de considérer l’existence d’une 

obligation contractuelle à ce sujet et E_____ devait être débouté de sa demande 

reconventionnelle. 

 

D. Devant la Cour d’appel, E_____ fait valoir que c’est à tort que le Tribunal a fixé 
la durée des rapports de travail du 10 décembre 2007 au terme du délai de congé 

le 31 mars 2009, et cela, sans interruption. Il n’avait en effet pas employé T_____ 

au mois de janvier 2008, ce qui était confirmé par sa secrétaire. Les bons de 

commande qui avaient été établis au mois de janvier 2008 l’avaient été afin de 

planifier le début de l’activité de l’employé tel que fixé dans son contrat de travail. 

Il n’avait jamais soutenu que les dates contenues dans lesdits bons 

correspondaient aux dates de livraison du travail. Il reproche au Tribunal d’avoir 

renversé le fardeau de la preuve en faveur de T_____ en estimant que l’absence de 

pointage ne permettait pas de conclure que ce dernier n’avait commencé à 

travailler qu’à partir de février 2008. Il reproche également au Tribunal de n’avoir 

pas tenu compte du contrat de travail fixant expressément le début des rapports au 

1
er

 février 2008 et de ne pas avoir ordonné à T_____ de produire une attestation 

de la caisse de chômage pour janvier 2008 selon laquelle il n’aurait pas touché des 

indemnités chômage durant cette période. Vu que les rapports de travail avaient 

débuté le 1
er

 février 2008, T_____ était employé depuis moins d’un an au moment 

de son licenciement. Le délai de congé était donc d’un mois et se terminait le 28 

février 2009. En ce qui a trait à sa demande reconventionnelle, il reproche aux 

premiers juges de ne pas avoir retenu que, en ayant jeté les résidus de métaux 

précieux, T_____ s’était rendu coupable d’une violation de son contrat de travail. 

L’usage courant de la profession imposait que les résidus de métaux précieux 

soient conservés par les sertisseurs. Partant, des instructions expresses de la part 

de l’employeur n’étaient pas nécessaires. Il réclame la réparation de son dommage 

et demande la nomination d’un expert en vue de le chiffrer. 

 

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T_____ soutient que les rapports de travail ont bien débuté le 10 décembre 2007 

pour se terminer le 30 janvier 2009. Les bons de commande corroborent cet état 

de fait puisqu’ils font état de travaux à terminer durant le mois de janvier 2008. 

E_____ lui-même a confirmé cela lors de son audition. Celui-ci ne saurait se 

fonder sur l’absence de pointage en janvier 2008 pour conclure qu’il n’avait pas 

travaillé durant cette période. Le responsable de production au sein de l’entreprise 

avait déclaré au moment de son audition que l’absence de pointage avant février 

2008 résultait du fait qu’il n’avait pas reçu de carte de pointage auparavant. Il 

soutient également que c’est avec raison que le Tribunal a rejeté la demande de 

E_____ en réparation du dommage relatif à la non-restitution des déchets 

précieux. En effet, l’employeur ne lui a donné aucune instruction concernant 

l’obligation de restituer les résidus de métaux précieux alors que la majorité des 

entreprises de sertissage mentionnent explicitement cette obligation dans les 

contrats de travail de leurs employés. De plus, E_____ ne disposait pas 

d’installations de récupération des résidus précieux, contrairement à toutes les 

autres entreprises du secteur. Enfin, il était surprenant que l’employeur ne lui ait 

réclamé la restitution des déchets de métaux précieux qu’au moment de 

l’introduction de la procédure devant la Juridiction des prud’hommes. Sur appel 

incident, T_____ expose que le salaire auquel il pouvait prétendre pour les mois 

de février et mars 2009 comprenait une rémunération en fonction du nombre de 

pierres serties. Il avait encore de nombreuses pièces à terminer au moment de son 

licenciement, pièces qu’il avait d’ailleurs remises à E_____, et ce dernier ne 

pouvait donc pas se prévaloir du manque de travail de sertissage pour réduire son 

salaire à la part minimale fixée dans le contrat. A_____ avait certes diminué le 

volume de travail confié à E_____ mais cela ne justifiait pas une absence de 

travaux de sertissage à effectuer car ladite société n’était pas la seule cliente de 

l’entreprise. 

 

Dans sa réponse à l’appel incident, E_____ relève que T_____ ne démontre 

absolument pas qu’il avait encore suffisamment de travail de sertissage à effectuer 

au moment de son licenciement. Le directeur des ateliers de A_____, dont il était 

démontré qu’il était le plus gros client de l’entreprise, avait confirmé au moment 

de son audition que le travail confié avait drastiquement diminué début 2009. 

 

Lors de l’audience, qui s’est tenue le 11 octobre 2010 devant la Cour d’appel, 

E_____ (ci-après l’appelant) a persisté dans ses conclusions. Il a réitéré sa 

demande qu’il soit ordonné à T_____ de produire une attestation de la caisse de 

chômage sensée démontrer que celui-ci était sans emploi durant le mois de janvier 

2008. Il a par ailleurs précisé ne pas expressément demander à ses employés de 

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 Cause n° C/26583/2009 - 1 

 
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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

récupérer les déchets précieux car cette manière de procéder était une évidence. Il 

avait mis en place, au sein de son entreprise, des poubelles spéciales ainsi qu’un 

système de décantation sous les éviers permettant de récupérer les résidus 

précieux. T_____ (ci-après l’intimé) a également persisté dans ses conclusions. Il 

a déclaré que l’appelant n’avait pris aucune précaution s’agissant de la 

récupération de la limaille. Il posait au fur et à mesure les résidus précieux dans 

des sacs rangés dans son établi. Lorsqu’il avait quitté sa place de travail, les 

résidus s’y trouvaient toujours. La plupart des matériaux qu’il avait reçus au cours 

de son travail avait déjà subi une « préparation semi-mécanique », ce qui 

signifiait que peu de résidus avaient été générés lors de la production des pièces. 

Lorsque, dans la lettre du 25 février 2009 rédigée sous la plume de son conseil et 

adressée à l’appelant, il avait déclaré avoir jeté ces résidus, il faisait une remarque 

ironique suite à la demande de ce dernier réclamant leur restitution, demande qu’il 

avait jugée stupide. 

 

 

EN DROIT 

 
1. Interjetés dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la Loi sur la 

juridiction des prud’hommes ; ci-après LJP), l’appel principal et l’appel incident 

sont recevables. La valeur litigieuse étant supérieure à 1'000 fr., la Chambre 

d'appel est compétente pour statuer sur le litige (art. 56 LJP). 

 

2. Il ne sera pas donné suite à la requête de l’appelant à ce qu’il soit procédé à 
l’audition d’un expert s’agissant de déterminer la quantité de résidus de métaux 

précieux jetés par l’intimé. La Cour s’estime en effet suffisamment renseignée sur 

les faits de la cause pour se prononcer sur les points litigieux en appel. 

 

3. Pour la bonne compréhension de la cause, il convient de traiter préalablement de 
la première partie de l’appel principal, soit la question du début des rapports de 

travail liant les parties, puis ensuite de traiter de l’appel incident, soit la question 

du montant du salaire dû à l’intimé pendant le délai de congé, pour enfin terminer 

par la deuxième partie de l’appel principal, à savoir les dommages et intérêts 

réclamés par l’appelant à l’intimé suite à la non-restitution par ce dernier des 

rejets précieux occasionnés par son travail. 

 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

L’appelant soutient tout d’abord que les rapports de travail entre l’intimé et lui-

même n’ont pas débuté le 10 décembre 2007 mais le 1
er

 février 2008. Par 

conséquent, l’intimé s’étant trouvé dans sa première année de service au moment 

du licenciement notifié le 30 janvier 2009, celui-ci avait pris effet à l’expiration 

d’un délai de congé d’un mois pour la fin d’un mois, soit le 28 février 2009.  

 

3.1  Selon l’art. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement 
et d’une manière concordante, manifesté leur volonté. 

 

L’art. 8 CC prescrit que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, 

prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition 

n’interdit pas au juge de procéder à une interprétation anticipée des preuves (ATF 

4A_23/2010 du 12 avril 2010 consid. 2.1.1 ; ATF 122 III 219 consid. 3c). Ainsi, 

le juge est fondé à refuser une offre de preuve lorsqu’il considère un fait comme 

suffisamment établi (Schmid, Basler Kommentar, n. 83 ad art. 8 CC). 

 

3.2 En l’espèce, il est vrai que le contrat de travail signé par les parties avait fixé 
la date d’entrée en fonction de l’intimé au 1

er
 février 2008. Par ailleurs, les 

rapports de travail n’ont pas pu débuter au mois de décembre 2007 puisque 

l’intimé, bien qu’employé en gain intermédiaire durant cette période par 

l’appelant, n’en demeurait pas moins inscrit au chômage. Toutefois, durant le 

mois de janvier 2008, soit à une date antérieure à celle figurant dans le contrat, 

plusieurs bons de commande relatifs à des travaux devant être réalisés pour le 

compte de l’appelant ont été établis à l’attention de l’intimé. S’agissant du délai 

figurant sur chaque bon, l’appelant lui-même admet expressément qu’il s’agit de 

« la date à laquelle on devrait pouvoir remettre la pièce au client » (PV 

d’audience du 15 février 2010, p. 9). Devant la Cour, celui-ci a confirmé que les 

bons de commande et les délais y contenus permettaient à l’employé de 

« connaître les priorités dans les délais à respecter ». Il faut ainsi admettre que 

les bons de commande, établis à des fins organisationnelles, démontrent bien que 

l’intimé travaillait pour l’appelant durant le mois de janvier 2008. A cet égard, la 

signification des bons de commande est suffisamment claire pour ne pas 

considérer les déclarations contraires du témoin C_____. 

 

Le relevé d’heures de travail établi par le logiciel de pointage de l’entreprise ne 

permet pas de conclure que l’intimé ne travaillait pas pour l’appelant avant le 

1
er

 février 2008. En effet, le témoin B_____, pourtant responsable du contrôle des 

listes de pointage, a déclaré, d’une part, ne pas savoir « si Monsieur T_____ 

[l’intimé] avait commencé à travailler pour Monsieur E_____ [l’appelant] avant 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

février » et, d’autre part, que, si l’intimé n’avait pas commencé à pointer avant le 

mois de février 2008, ce n’était pas parce qu’il était absent, mais « parce 

qu’auparavant il n’avait pas de carte de pointage ». Cette même explication 

ressort du courrier électronique que le témoin a adressé à l’appelant, le 12 janvier 

2010. 

 

En conclusion, il faut retenir, conformément aux différentes dates et délais 

figurant sur les bons de commande remis à l’intimé, que ce dernier avait 

commencé à travailler pour l’appelant au milieu du mois de janvier 2008 et pas 

seulement à partir du 1
er

 février 2008, comme inscrit sur le contrat de travail. Peu 

importe à cet égard de savoir si l’intimé a encore perçu des indemnités de 

chômage pour tout le mois de janvier 2008. Même s’il était établi que tel était le 

cas, cela ne modifierait pas la conviction de la Cour selon laquelle les parties ont 

été liées par un contrat de travail avant le 1
er

 février 2008. Il ne sera ainsi pas 

donné suite à la demande de l’appelant que l’intimé produise une attestation de la 

caisse de chômage pour janvier 2008. 

 

Partant, bien que la date du début des rapports de travail ait été fixée à tort au 

10 décembre 2007 par les premier juges, le résultat, à savoir que l’intimé se 

trouvait dans sa deuxième année de service au moment de son licenciement notifié 

le 30 janvier 2009, est identique. Ainsi, le licenciement ne pouvait prendre effet 

qu’à l’expiration d’un délai de congé de deux mois pour la fin d’un mois, soit le 

31 mars 2009. 

 

Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point. 

 

4. Sur appel incident, l’intimé réclame à l’appelant deux fois le montant de 14'290 fr. 
50 à titre de salaire pour les mois de février et mars 2009. Le montant relatif au 

salaire du mois de février 2009 devant être réduit de 8'124 fr. 75, soit le salaire 

déjà versé par l’appelant. 

 

4.1 Selon l’art. 322 al. 1 CO, l’employeur paie au travailleur le salaire convenu, 
usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. 

 

L’art. 326 al. 1 CO stipule que, lorsqu’en vertu du contrat le travailleur travaille 

exclusivement aux pièces ou à la tâche pour un seul employeur, celui-ci doit lui 

fournir du travail en quantité suffisante. Cet article n’est cependant qu’un cas 

d’application de la demeure de l’employeur (art. 324 al. 1 CO) et ne s’applique de 

surcroît qu’à la condition que le travailleur soit rémunéré exclusivement à la pièce 

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ou à la tâche (Wyler, Droit du travail, p. 160 ; Staehelin, Kommentar zum 

schweizerischen Zivilgesetzbuch, n. 5 ad art. 326 CO).  Cette condition n’est pas 

remplie en cas de salaire minimum fixe garanti au travailleur, sauf si ce salaire se 

situe notablement en dessous de la rémunération habituelle perçue par celui-là 

(Staehelin, op. cit., n. 5 ad art. 326 CO). 

 
4.2 In casu, l’intimé soutient, d’une part, avoir eu encore suffisamment de travail 
de sertissage à effectuer pour l’appelant au moment de son licenciement et, 

d’autre part, que A_____ n’était pas l’unique client de l’appelant. Il n’étaye 

toutefois pas ses affirmations. Il est au contraire établi que, au début de l’année 

2009, A_____ a retiré la quasi-totalité des travaux de sertissage qu’elle confiait 

habituellement à l’entreprise de l’appelant (témoins C_____ et F_____). Le 

témoin C_____ a affirmé qu’il s’agissait là du plus gros client de l’entreprise. 

L’importance du volume de travail confié par A_____ est confirmée par la 

décision de l’appelant de licencier cinq personnes, soit un quart de l’ensemble de 

son personnel, en janvier 2009. Ce fait n’est d’ailleurs pas contesté par l’intimé. 

En outre, les employés de l’appelant ont été immédiatement informés de la perte 

de ce client lors d’une « réunion de crise » tenue en janvier 2009 (témoins 

C_____ et B_____). Bien que la présence de l’intimé à cette réunion ne soit pas 

certaine, celui-ci en a, à tout le moins, eu connaissance par message laissé sur sa 

boîte vocale (témoin C_____).  

 

Il découle de ce qui précède que l’intimé n’avait plus de travail de sertissage à 

effectuer pour l’appelant au moment de son licenciement. Durant ses deux mois 

de délai de congé, il ne peut donc pas prétendre à sa part de salaire variable. 

 

L’intimé ne peut pas se prévaloir de l’ATF 125 III 14. Cette jurisprudence n’est 

pas applicable en l’espèce puisqu’elle vise le cas d’un travailleur exclusivement 

rémunéré à la provision, sans garantie de salaire minimum. Par ailleurs, dès lors 

que l’appelant a démontré avoir perdu son plus gros client et que l’intimé n’a pas 

établi qu’il aurait pu sertir un nombre de pierres lui permettant de dégager une 

rémunération supérieure à celle contractuellement garantie, il ne peut y prétendre. 

 

L’intimé ne peut pas non plus invoquer l’art. 326 CO vu que cet article traite du 

cas de la demeure de l’employeur, non réalisé en l’espèce. En effet, l’appelant a, 

d’une part, libéré l’intimé de son obligation de travail et, d’autre part, ce dernier 

n’a pas offert ses services en février et mars 2009. De plus, l’intimé n’était pas 

rémunéré exclusivement à la pièce au sens de cette disposition. 

 

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En conclusion, l’intimé n’a pas serti et n’aurait pas pu sertir de pierres pour 

l’appelant durant les mois de février et mars 2009. Il a donc uniquement droit au 

montant de son « salaire brut de base minimum garanti », soit 7'500 fr. brut, 

augmenté de 8.33% à titre de salaire afférent aux vacances (624 fr. 75), pour un 

total de 8'124 fr. 75. L’intimé ayant déjà perçu un salaire de 8'124 fr. 75 pour le 

mois de février, l’appelant lui doit encore un salaire du même montant pour le 

mois de mars 2009.  

 

Partant, le jugement attaqué sera également confirmé sur ce point. 

 

5. L’appelant réclame enfin à l’intimé la somme de 47'530 fr. résultant du dommage 
subi suite à la non-restitution des résidus de métaux précieux produits par 

l’employé pendant la durée des rapports de travail. 

 

5.1 L’art. 321e al. 1 CO consacre la responsabilité du travailleur pour le dommage 
qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence. Pour appliquer 

cette disposition, le travailleur doit avoir violé l’une de ses obligations 

contractuelles, la violation pouvant résulter par exemple du non-respect des 

instructions reçues (Carruzzo, le contrat individuel de travail, n. 2 ad art. 321e 

CO). 

 

L’art. 18 CO traite de l’interprétation des contrats. Pour interpréter un contrat, il 

convient en premier lieu de se référer à sa lettre. A titre de moyen d’interprétation 

complémentaire, dans le but de préciser la volonté des parties, on examinera 

également le comportement des partenaires contractuels après la conclusion 

(Winiger, Commentaire romand, n. 25 et 32ss ad art. 18 CO). 

 

5.2 En l’espèce, bien que le contrat de travail de l’intimé ne prévoyait pas 
expressément le devoir de conserver les résidus précieux, celui-ci a reconnu 

devant la Cour qu’il « était manifeste qu’aucun employé ne jetait l’or » (PV 

d’audience du 11 octobre 2010, p. 3). Cette remarque montre qu’il y avait 

manifestement une obligation, à tout le moins implicite, de conserver ces résidus. 

Toutefois, l’intimé a précisé que sa réponse consistant à dire qu’il avait jeté les 

résidus précieux « était une réponse stupide à une question stupide [de 

l’appelant] » (PV d’audience du 11 octobre 2010, p. 3). Il ne s’était pas débarrassé 

des déchets précieux, mais les avait déposés au fur et à mesure dans des sacs 

rangés dans son établi. Il a également expliqué que la plupart des matériaux avait 

déjà subi une « préparation semi-mécanique » au préalable, ce qui avait pour 

conséquence que les résidus engendrés par la suite étaient peu importants.  

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Les explications données en appel par l’intimé paraissent crédibles. Elles sont 

d'ailleurs corroborées par les déclarations du témoin D_____. Ce sertisseur 

indépendant n’a fait que décrire un comportement que l’intimé a exposé de 

manière convaincante avoir respecté dans le cas d’espèce. L'attitude de 

l'employeur en cours d'emploi renforce également cette appréciation. En effet, 

celui-ci n’a jamais réclamé les résidus précieux à l’intimé pendant toute la durée 

des rapports de travail, ce qui tend à démontrer que la question du sort desdits 

résidus n’a jamais posé problème à l’employeur avant l’introduction de la 

présente procédure. Compte tenu du montant réclamé à ce titre par l’appelant en 

procédure, celui-ci n’aurait pas manqué de réagir si son ancien employé ne lui 

avait pas restitué la limaille au fur et à mesure.  

 

Au vu de ces éléments, il n’est pas établi que l’intimé a conservé par-devers lui ou 

jeté les résidus litigieux. Partant, c’est à bon droit que le Tribunal a estimé que 

l’intimé n’avait pas manqué à ses obligations contractuelles et qu’il n'avait par 

conséquent pas engagé sa responsabilité contractuelle. 

 

6. Enfin, l’appelant conclut à la condamnation de l’intimé au paiement des frais et 
dépens de l’instance, comprenant une équitable participation aux honoraires 

d'avocats.  

 
Il est constant qu'en matière prud'hommale, la partie souhaitant l'assistance d'un 

avocat est censée prendre les frais en découlant à sa propre charge (Aubert in SJ 

1987, p. 574). Ainsi et, compte tenu du fait que les prétentions de l'intimé ne sont 

pas téméraires (art. 76 LJP), il ne sera pas alloué de dépens à l'appelant.  

 
Par ailleurs, la procédure est gratuite pour les parties, conformément à l'art. 76 

LJP. La valeur litigieuse de la présente cause étant supérieure à 30’000 fr., il se 

justifie de mettre à la charge de l’appelant, qui succombe pour l’essentiel, 

l’émolument de mise au rôle, conformément à l’art. 78 al. 1 LJP. Les droits de 

greffe avancés par l’appelant demeureront ainsi acquis par l’Etat. 

 
 
 

PAR CES MOTIFS 
 
 
 

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La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 1, 

 
 

A la forme : 
 
déclare recevables l’appel principal formé par E_____ et l’appel incident interjeté par 

T_____ contre le jugement TRPH/281/2010 rendu le 27 avril 2010 par le Tribunal de la 

Juridiction des prud’hommes dans la cause C/26583/2009 - 1 ; 

 

 

Au fond : 
 
les rejette et confirme le jugement entrepris ; 

 

dit que l'émolument d'appel versé par E_____ reste acquis à l'Etat ; 

 

déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

 

Le greffier de juridiction La présidente