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**Case Identifier:** 8676f961-0577-5095-9296-e833934041d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2014 A/2535/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2535-2012_2014-07-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2535/2012-MARPU ATA/570/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juillet 2014 

 

   dans la cause 

 

RENGGLI AG 
représentée par Me Ludovic Tirelli, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ENERGIE 

et 

WALDNER SA, appelée en cause 

 
 

 

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A/2535/2012 

EN FAIT 

1)  Le 11 avril 2011, l’État de Genève, soit pour lui le département des 
constructions et des technologies de l’information, devenu le département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : le département), a procédé 
à un appel d’offres portant sur un marché public non soumis aux accords 
internationaux. Il s’agissait de deux lots de travaux de construction de laboratoires 
à la faculté des sciences de l’Université de Genève.  

2)  Le 9 mai 2011, Renggli AG a produit une offre d’un montant de 
CHF 1’302’474.-.  

3)  Son dossier de soumission se composait, pour les deux lots, de nonante-trois 
pages préformulées par l’autorité adjudicatrice et complétées quant au prix par 
Renggli AG. Le reste était constitué d’un « planning d’intervention prévisionnel -  
phase appel d’offre », d’annexes comportant diverses attestations, conditions 
générales et références, ainsi que de la documentation présentant des travaux 
effectués par l’intéressée. Un chef de projet et un coordinateur de projet seraient 
mis à disposition pour l’exécution du marché à un taux total de 70 % (Annexe  
R 6).  

4)  Par décision du 6 août 2012, le département, représenté par l’office des 
bâtiments, a signifié à Renggli AG que le marché avait été adjugé à Waldner SA.  

5)  Par acte du 20 août 2012, Renggli AG a recouru contre cette décision auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu notamment à son annulation, à ce que les frais et 
dépens de l’instance soient mis à la charge du département, ainsi qu’à l’ouverture 
d’une  instruction sur le montant du dommage qu’elle avait subi.  

6)  Par arrêt sur partie définitif du 14 mai 2013 (ATA/309/2013), la chambre 
administrative a admis le recours, constaté l’illicéité de la décision du 6 août 2012, 
qui avait été notifiée tardivement à Renggli AG, ouvert une instruction sur le 
montant du dommage occasionné à la société et réservé le sort des frais au 
prononcé de l’arrêt final.   

7)  Par acte du 28 juin 2013, Renggli AG a préalablement conclu à ce qu’il soit 
fait droit à sa requête de confidentialité portant sur les documents de calculation 
de son offre et, principalement, à ce que la somme de CHF 60'491.-, avec intérêts 
à 5 % dès le 20 août 2012, lui soit allouée.   

  Son dommage se composait de trois postes. Le premier se rapportait aux 
honoraires de son conseil, qui avait consacré trente-six heures et dix-huit minutes 
à cette affaire, au tarif horaire de CHF 350.-, soit CHF 13'961.15, TVA comprise.  

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  Le deuxième poste était composé de coûts liés à l’élaboration de l’offre. 
Ceux-ci s’élevaient à CHF 31'000.-, soit deux cent vingt-deux heures à un tarif de 
CHF 140.- de l’heure, étant précisé qu’au stade de la soumission, certains coûts 
avaient déjà été engagés par Renggli AG. Ce montant correspondait aux postes 
C31, H11 et H12 des tableaux de calculation qu’elle annexait à son écriture.   

  Le troisième poste comprenait les coûts relatifs à la procédure de recours. 
Le directeur ainsi que le responsable des ventes de Renggli AG y avaient consacré 
cent sept heures au tarif de CHF 140.-, soit CHF 14'980.-. Celle-ci se prévalait à 
titre de preuve de la pièce 15 produite dans le cadre de la procédure ayant constaté 
l’illicéité de la décision. L’avance de frais de CHF 1'000.- devait lui être restituée. 

  Renggli AG a annexé à son écriture un chargé de pièces comportant une 
note d’honoraires de son conseil, accompagnée d’une liste des opérations 
effectuées, un décompte des heures consacrées par son personnel à l’élaboration 
de la soumission, deux tableaux de calculation, ainsi qu’un autre tableau 
distinguant certains postes de la calculation.  

8)  Les pièces dont Renggli AG avait demandé une restriction d’accès n’ont pas 
été consultées par le département ni par Waldner S.A.  

9)  Dans ses déterminations du 15 août 2013, le département a conclu au rejet 
de la demande en indemnité de Renggli AG.  

  Le lien de causalité entre l’illicéité de l’adjudication et le dommage invoqué 
n’était pas établi, car même si la décision d’adjudication avait été notifiée à temps, 
Renggli AG aurait supporté les mêmes frais.   

  Le dommage lié à l’élaboration de l’offre n’avait pas été démontré de 
manière crédible, les tâches administratives devant par ailleurs être comptabilisées 
à un coût horaire inférieur à CHF 140.-.  

  Le département s’en rapportait à justice concernant les honoraires du conseil 
de Renggli AG.  

  Le poste relatif à la procédure de recours était sans fondement et 
superfétatoire, car Renggli AG avait eu recours à un mandataire externe à la 
société et n’avait fourni qu’un décompte succinct à l’appui de ses allégations.  

  Le département citait, comme point de comparaison, les sommes allouées à 
titre de réparation du dommage en matière de marchés publics par la chambre 
administrative, qui n’étaient jamais aussi élevées que les prétentions de Renggli 
AG. 

10)  Le 15 octobre 2013, Renggli AG a maintenu ses conclusions. L’illicéité de 
l’adjudication avait été constatée par arrêt du 14 mai 2013. Ne restait qu’à 

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déterminer le montant du dommage. Les tâches administratives n’avaient pas été 
décomptées dans les coûts de planification et de calculation, ni dans les coûts 
financiers qu’elle avait produits.  

11)  Waldner SA ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui avait été imparti à 
cet effet. 

12) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1) a. Le marché offert est soumis notamment à la loi autorisant le Conseil d’État 
à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997  
(L-AIMP - L 6 05.0), ainsi qu’à la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985  (LPA – E 5 10 ; ATA/309/2013 du 14 mai 2013). 

  Selon l’art. 3 al. 3 L-AIMP, une fois le caractère illicite de la décision 
constaté, le recourant peut demander devant l'autorité compétente la réparation de 
son dommage, limité aux dépenses qu'il a subies en relation avec les procédures 
de soumission et de recours. Le cas échéant, la chambre administrative donne un 
délai au recourant permettant à celui-ci de quantifier et de motiver sa prétention.  

 Par dépenses « subies » « en relation » avec ces procédures, le législateur a 
visé les dépenses exposées par le soumissionnaire lésé ; il a nécessairement exclu 
les dépenses inutiles ou superflues que celui-ci a engagées du fait d’une mauvaise 
gestion ou de circonstances exorbitantes auxdites procédures. Du point de vue du 
droit de la responsabilité, il n’est en effet pas possible d’imputer à l’auteur du 
dommage - fût-ce une collectivité publique - une lésion qui ne se serait pas 
produite en présence d’une gestion normale et régulière de la société. Cette 
condition découle du principe de causalité adéquate, qui exige qu’il existe un 
rapport raisonnable entre le dommage subi et l’illicéité de la décision  
(ATF 131 III 12 consid. 4 p. 13 et les références citées ; ATA/123/2011 du  
1er mars 2011). 

b. La L-AIMP est calquée, de ce point de vue, sur la loi fédérale sur les 
marchés publics du 16 décembre 1994 (LMP – RS 172.056.1) qui prévoit, en son 
art. 34 al. 1, une limitation de la responsabilité aux dépenses « nécessaires » 
engagées par le soumissionnaire en relation avec les procédures d’adjudication et 
de recours. Plus explicitement que dans la L-AIMP, mais de la même manière, la 
loi fédérale exclut les dépenses subies par le soumissionnaire lésé qui sortent du 
cadre des dépenses ordinaires consenties par une société régulièrement 
administrée. 

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  Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le dommage que peut donc 
réclamer la recourante en se fondant sur l’art. 3 al. 3 L-AIMP est limité à la 
réparation des impenses engagées dans la procédure de soumission, inclut le 
remboursement de ses frais d’avocat, à défaut de la réparation du gain manqué, 
voire d’autres indemnités susceptibles d’être réclamées en raison de la conclusion 
anticipée du contrat (ATA/469/2014 du 24 juin 2014 ; ATA/123/2011 précité ; 
ATA/626/2009 du 1er décembre 2009 ; ATA/409/2005 du 7 juin 2005).  

2)  En l’espèce, par arrêt du 14 mai 2013, la chambre de céans a définitivement 
tranché les questions de la recevabilité du recours et de l’illicéité de la décision du 
département. Il n’y a pas lieu d’y revenir.  

  Le fait que Renggli AG aurait de toute façon supporté les frais qu’elle 
allègue même si la décision d’adjudication avait été notifiée à temps n’est pas 
pertinent, la loi prévoyant la réparation du dommage, une fois le caractère illicite 
de la décision constaté.  

  Reste néanmoins à examiner le montant du dommage subi, les frais allégués 
à ce titre par la recourante devant être en lien avec la procédure, conformément au 
principe du lien de causalité.   

a. La recourante allègue un montant de CHF 13'961.15, TVA comprise, à titre 
d’honoraires de son conseil, qui a consacré trente-six heures et dix-huit minutes à 
cette affaire au tarif horaire de CHF 350.-. Le département s’en rapporte à 
l’appréciation de la chambre de céans concernant ce montant.  

 Il ressort de la note d’honoraires ainsi que de la liste des opérations 
produites que le travail du conseil de Renggli AG est en lien avec la procédure 
engagée devant la chambre de céans et était nécessaire à une bonne défense des 
droits de la recourante. Le tarif horaire est même inférieur aux tarifs généralement 
admis à Genève. 

 Nonobstant l’absence d’indication mentionnant l’intervention de 
collaborateurs, ce poste du dommage sera admis.  

b. Renggli AG avance un montant de CHF 31'000.-, soit deux cent vingt-deux 
heures à un tarif de CHF 140.- de l’heure pour l’élaboration du dossier de 
soumission. Ce montant est contesté par le département tant concernant le nombre 
d’heures que le tarif horaire, qui est, selon lui, trop élevé s’agissant de tâches 
purement administratives.  

 Le décompte des heures consacrées par le personnel de la recourante à 
l’élaboration de la soumission démontre que Renggli AG y a consacré dix-sept 
jours. Il n’a ainsi pas dépassé le nombre de jours prévus à cet effet par le 
« planning d’intervention prévisionnel - phase appel d’offre » figurant dans son 
dossier de soumission et en retenant vingt-neuf. Il faut également souligner que 

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Renggli AG a fourni un travail certain, car son dossier de soumission contient plus 
de nonante pages détaillées concernant la série de prix pour le marché concerné.  

 Contrairement à ce qu’allègue la recourante, il ne ressort pas des tableaux de 
calculation que les postes C31, H11 et H12 soient en lien avec ses coûts en 
personnel relatifs au projet. Par conséquent, le décompte susmentionné est le seul 
document produit par la recourante qui atteste des heures consacrées par son 
personnel à l’offre. Il apparaît dans ledit décompte que certains employés de 
Renggli AG ont travaillé à certaines occasions plus de huit heures par jour à cette 
offre et plus de quatre de ses employés y ont pris part. Or, le dossier de 
soumission prévoyait uniquement l’intervention de deux employés de la 
recourante à un taux total de 70 % pour l’exécution du marché. Enfin, il n’a pas 
été démontré que toutes les activités mentionnées dans le décompte ne devaient 
pas être tarifées à CHF 140.- par heure, certaines pouvant être de simples tâches 
administratives.  

 Ainsi, pour dix-sept jours de travail de huit heures chacun à un taux 
d’activité de 70 % et à un tarif horaire de CHF 140.-,  on parvient à un montant 
total de CHF 13'328. 

 Au vu de ce qui précède et compte tenu de l’importance des documents et 
du montant de l’offre de Renggli AG de CHF 1'302'474.-, la chambre de céans 
admet le montant de CHF 13'328.- pour ce poste.  

c. La recourante indique que l’avance de frais de CHF 1'000.- doit lui être 
restituée. 

 L’avance de frais sera remboursée par la chambre de céans à Renggli AG 
lorsque le présent arrêt sera devenu définitif. Elle ne constitue donc pas un poste 
du dommage.  

d. Selon Renggli AG, ses représentants ont consacré cent sept heures (soixante-
cinq heures pour son responsable des ventes et quarante-deux heures pour son 
directeur) à la procédure de recours au tarif de CHF 140.-, soit CHF 14'980.- hors 
taxes (HT). Le département conteste ces frais qui sont, selon lui, superfétatoires et 
infondés.  

 La pièce 15 produite par la recourante dans le cadre de la procédure ayant 
constaté l’illicéité de la décision comporte uniquement les heures qu’auraient 
consacrées les représentants de la recourante au recours, ainsi que leur tarif 
horaire. Aucun détail des activités effectuées n’a été produit ni aucune explication 
fournie quant au fait que deux représentants de Renggli AG auraient dû se 
consacrer à ladite procédure. Par ailleurs, la recourante avait mandaté un conseil 
pour la défense de ses intérêts. 

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 Il ressort de la liste des opérations produites par l’avocat de Renggli AG, 
avec sa note d’honoraires, des contacts entre le conseil et la recourante  d’une 
durée de l’ordre de cinq heures vingt en tout. En admettant un tarif horaire à CHF 
140.- pour ses représentants, Renggli AG a subi des coûts en lien avec la 
procédure à hauteur de CHF 742.-, qu’il faudra doubler pour tenir compte de la 
préparation du dossier à l’interne ainsi que de la lecture des courriels et écritures 
de l’avocat.  

 Compte tenu de ce qui précède,  la demande sera admise à concurrence de 
CHF 1’500.-.   

3)  En définitive, le montant du dommage est composé de la manière suivante :  

 Frais d’avocat : CHF 13'961.15 

 Frais engagés dans la procédure de soumission :  CHF 13'328.- 

 Frais liés à la procédure de recours : CHF   1'500.- 

Total = CHF 28'789.15 

4) a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'État et les administrés sont 
tenus de payer des intérêts moratoires de 5 %, lorsqu'ils sont en demeure 
d'exécuter une obligation pécuniaire de droit public. Il s'agit là d'un principe 
général du droit, non écrit, auquel la loi peut certes déroger, mais qui prévaut 
lorsque celle-ci ne prévoit rien, comme c’est le cas en l’espèce (ATF 101 Ib 252 
consid. 4b p. 259 ; 95 I 263 consid. 3 p. 262 ; ATA/469/2014 précité). 

  La mise en demeure intervient le jour où le lésé demande le paiement de son 
dommage (ATF 101 Ib 252 consid. 4b p. 259 ; ATA/469/2014 précité). 

 b. En l’espèce, cette date correspond à celle du dépôt de son recours du 20 août 
2012 dans lequel la recourante demande l’ouverture d’une instruction pour 
déterminer son dommage.  

5)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante, qui obtient gain de cause (art. 87 al. 1 LPA). Vu son objet, il ne sera 
pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 
 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant sur les dommages-intérêts 

alloue à Renggli AG un montant de CHF 28'789.15, à charge de l’État de Genève, 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, à titre de réparation du 
dommage, avec intérêts à 5 % dès le 20 août 2012 ; 

y condamne l’État de Genève, soit pour lui le département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie en tant que besoin ;  

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Ludovic Tirelli, avocat de la recourante, au 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie ainsi qu'à Waldner SA.  

 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :