# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7f12c84-dc41-5e25-966e-90e91b4dfed3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.01.2014 A/3874/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3874-2013_2014-01-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3874/2013-AIDSO ATA/25/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 janvier 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 
Madame X______ 
représentée par ses fils, Messieurs Y______ et Z______ 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMÉNTAIRES 
 

 

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A/3874/2013 

EN FAIT 

1)  Le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), rattaché au 
département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, a rendu le 18 octobre 
2013 à l’encontre de Madame X______, représentée par ses deux fils 
Messieurs Y______ et Z______, une décision sur opposition confirmant une 
décision dudit service qui prenait en compte pour le calcul des prestations 
complémentaires fédérales à l’AVS-AI (assurance-vieillesse et survivants – 
assurance invalidité) l’existence d’un bien dessaisi.  

  A titre de voie de droit pour contester cette décision, le SPC a mentionné 
celle du recours à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). 

2)  Le 2 décembre 2013, Mme X______, par l’intermédiaire de ses deux fils, a 
recouru auprès de la chambre administrative contre cette décision. 

3)  Dans sa réponse au recours, le SPC a relevé que la voie de droit mentionnée 
dans sa décision était erronée et que c’était la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) qui était 
l’autorité de recours compétente. 

4)  Dans le cadre d’un échange de vues entre chambres de la Cour de justice, la 
présidente de la chambre des assurances sociales a admis, par courrier du 9 janvier 
2014, que le recours pouvait être transféré à cette juridiction pour raison de 
compétence. 

5)  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 
et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA - E 5 10 ; ATA/375/2013 du 18 juin 2013 consid. 2 ; ATA/727/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 2a et les arrêts cités). 

2)  La compétence de la chambre administrative résulte de l’art. 132 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Cette dernière 
est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (al. 1). Le 
recours est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives 
au sens des art. 4, 5, 6 al. 1 let. d et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi 

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A/3874/2013 

(art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une 
autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue 
dans des lois particulières (art. 132 al. 6 LOJ). 

3)  Selon l’art. 9 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20), 
la chambre des assurances sociales est l’autorité compétente pour connaître des 
recours contre les décisions du SPC sur opposition en matière de prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI. 

4)  Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 
juridiction administrative compétente et le recourant en est averti ; l’acte est 
réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 
al. 2 LPA). 

5)  En l’espèce, le recours concerne les prestations complémentaires fédérales, 
domaine de compétence de la chambre des assurances sociales, et non l’aide 
sociale, pour laquelle la chambre de céans est compétente. La chambre 
administrative constatera son incompétence et transmettra d’office la cause à la 
chambre des assurances sociales, ce à quoi cette dernière ne s’est pas opposée 
dans le cadre de l’échange de vues organisé conformément à l’art. 118A al. 2 LOJ. 

6)  Aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

se déclare incompétente pour traiter du recours déposé par Madame X______ contre la 
décision sur opposition rendue par le service des prestations complémentaires le 
18 octobre 2013 ; 

déclare en conséquence ledit recours irrecevable ; 

transmet la présente cause à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
comme objet de sa compétence ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

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A/3874/2013 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame X______, soit pour elle à ses fils 
Messieurs Y______ et Z______, ainsi qu’au service des prestations complémentaires 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :