# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b268a5c4-7c0c-569d-9e0b-469416ecf43d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.11.2018 A/3998/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3998-2017_2018-11-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3998/2017-ICCIFD ATA/1252/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 novembre 2018 

4ème section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
représentés par Decimal Bureau Fiduciaire, mandataire  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 avril 2018 (JTAPI/375/2018) 

- 2/7 - 

A/3998/2017 

EN FAIT 

1.  Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral 
direct (IFD) 2014. 

2.  Monsieur A______ a exercé une activité lucrative indépendante en tant 
qu’avocat associé dans une Étude genevoise jusqu’à la fin du premier semestre 
2010. 

3.  Depuis le 15 juillet 2010, il est administrateur unique de la société anonyme 
B______ (ci-après : SA), inscrite au registre du commerce de Genève à cette date. 

4.   À la suite d’un rappel de l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) du 2 décembre 2015 impartissant un délai de dix jours au contribuable 
et à son épouse pour déposer leur déclaration fiscale 2014, ces derniers ont 
expliqué, par courrier du 4 janvier 2016, qu’en raison d’un litige opposant la SA à 
la Caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes 
(ci-après : caisse AVS), il n’était pas possible de qualifier le revenu professionnel 
du contribuable pour les années 2010 et suivantes. Ils ont dès lors sollicité la 
suspension des procédures de taxation pour les années 2010 à 2014. 

5.  Par courrier de rappel recommandé du 13 janvier 2016, l’AFC-GE a sommé 
les contribuables de lui remettre leur déclaration fiscale 2014 dans les dix jours, 
dûment remplie, datée et signée, et accompagnée des pièces justificatives requises, 
sous peine de taxation d’office et d’amende. 

6.  Les contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration fiscale 2014, 
l’AFC-GE les a taxés d’office par bordereaux datés du 3 avril 2017.  

  L’ICC 2014 a été fixé à CHF 159'300.60 sur la base d’un revenu imposable 
de CHF 235’541.- et d’une fortune imposable de CHF 10’003’477.-. Calculé sur 
le revenu imposable de CHF 243’700.- l’IFD 2014 s’est élevé à CHF 18’243.-. 

7.  Dans le délai utile, les contribuables ont élevé réclamation contre ces 
bordereaux de taxation d’office ICC et IFD 2014, en concluant à leur annulation. 
Les éléments retenus par l’AFC-GE étaient « manifestement erronés et 
sommaires ».  

  Les contribuables n’ont joint aucune pièce, ni remis ultérieurement leur 
déclaration fiscale 2014, nonobstant un courrier recommandé de l’AFC-GE du 
28 juillet 2017 qui les invitait à la produire.  

8.  Par décision du 15 septembre 2017, l’AFC-GE a maintenu la taxation 
d’office au motif que les contribuables n’avaient pas donné suite à son courrier du 
28 juillet 2017. 

- 3/7 - 

A/3998/2017 

9.  Le 30 septembre 2017, les administrés ont saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d’un recours. Ils ont sollicité un délai au 
31 octobre 2017 pour produire leur recours et donner toutes les informations avec 
les « documents justifiant sa réclamation et partant son recours ».  

10.  Le 31 octobre 2017, ils ont complété leur recours en concluant à 
l’annulation des bordereaux de taxation d’office ICC et IFD 2014 et à ce qu’un 
délai « indéterminé » leur soit accordé pour produire les moyens de preuve.  

  Depuis le second semestre de 2010, le contribuable était en litige avec les 
associés de son ancienne Étude et les comptes de celle-ci n’étaient plus validés, ce 
qui pénalisait aussi la comptabilité de la SA, car certains éléments des comptes 
immobiliers devaient s’y trouver. Il était également en litige avec la caisse AVS, 
ce qui le pénalisait fortement dans l’établissement de sa comptabilité et dans le 
cadre d’un contrôle TVA.  

11.  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. La taxation d’office respectait la 
procédure prévue à cet effet. M. A______ n’avait jamais produit sa déclaration 
fiscale 2014 ni aucun élément probant permettant de démontrer que la taxation 
d’office était manifestement inexacte. Ses litiges avec les assurances sociales et/ou 
ses anciens associés ne pouvaient indéfiniment l’empêcher de remettre une 
déclaration fiscale et de répondre aux demandes de l’AFC-GE. 

12.  Dans leur réplique, les intéressés ont rappelé les diverses procédures 
pendantes et sollicité un « premier délai » au 16 avril 2018 pour produire leur 
déclaration fiscale 2014.  

13.  Invitée par le TAPI à se déterminer sur une éventuelle suspension, 
l’AFC-GE s’y est opposée en soulignant que les recourants avaient déjà bénéficié 
de multiples délais pour remettre leurs déclarations fiscales.  

14.  Par jugement du 23 avril 2018, le TAPI a rejeté le recours. 

  L’AFC-GE avait respecté la procédure en matière de taxation d’office et les 
contribuables n’avaient pas établi le caractère manifestement inexact de leur 
taxation 2014. 

15.  Par acte expédié le 24 mai 2018, les époux A______ ont recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice contre ce jugement. Les 
bordereaux de taxation étaient manifestement erronés. L’AFC-GE ne tenait pas 
compte des circonstances particulières du dossier fiscal 2012. Le contribuable 
était de bonne foi, et il était désormais en mesure de « boucler » ses dossiers 
fiscaux. En outre, les revenus de son épouse devaient être pris en compte pour la 
taxation. 

- 4/7 - 

A/3998/2017 

  La procédure devant la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice était toujours pendante. La société faisait l’objet d’un nouveau contrôle 
AVS pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. Par ailleurs, la 
procédure TVA était toujours en cours. Enfin, la contribuable était salariée depuis 
février 2012 et son salaire devait être ajouté à la déclaration fiscale 2014. Un délai 
raisonnable devait leur être octroyé pour fournir les comptes commerciaux et les 
déclarations fiscales 2014. 

16.  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

17.  Dans leur réplique, les recourants se sont excusés de ne pas pouvoir déposer 
leur déclaration fiscale 2014. 

18.  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. a. Les contribuables sont invités par publication officielle ou par l’envoi de la 
formule à remplir et à déposer une formule de déclaration d’impôt 
(art. 124 al. 1 LIFD ; art. 26 al. 1 LPFisc). Si, malgré sommation, le contribuable 
n’a pas satisfait à ses obligations, l’autorité effectue la taxation d’office 
(art. 130 al. 2 LIFD ; art. 46 al. 3 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; 
art. 37 al. 1 LPFisc). Condition de la taxation d’office, la sommation mentionne 
les conséquences de l’inexécution de l’acte requis, à savoir le prononcé d’une 
taxation d’office assortie le cas échéant d’une amende pour violation des 
obligations de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 2C_292/2011 du 31 août 2011 
consid. 3.1 et les références citées). 

 b. Le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation contre 
cette taxation uniquement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte, cette 
réclamation devant être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve 
(art. 132 al. 3 LIFD ; art. 48 al. 2 LHID ; art. 39 al. 2 LPFisc). 

  L’obligation de motiver la réclamation contre une taxation d’office est une 
exigence formelle dont la violation entraîne l’irrecevabilité (ATF 131 II 548 
consid. 2.3 ; 123 II 552 consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2015 du 

https://intrapj/perl/decis/2C_292/2011
https://intrapj/perl/decis/131%20II%20548
https://intrapj/perl/decis/123%20II%20552
https://intrapj/perl/decis/2C_509/2015

- 5/7 - 

A/3998/2017 

2 février 2016 consid. 6.1 et les références citées). Le contribuable ne peut se 
limiter à une contestation globale ou à une contestation partielle de positions 
uniques, qui ne permet pas d’examiner d’emblée si la taxation d’office est 
manifestement inexacte. Il doit en tout cas être possible de reconnaître ce que le 
réclamant conteste dans la décision attaquée, par exemple le principe de la 
taxation d’office ou le montant de l’estimation opérée, ainsi que les arguments 
pertinents en fait et en droit sur lesquels il s’appuie. Ainsi, le contribuable ne doit 
pas se contenter de mettre en doute la taxation d’office, mais doit prouver que 
celle-ci ne correspond pas à la situation réelle. Si la production de la déclaration 
d’impôt non déposée n’est pas une condition de recevabilité de la réclamation, il 
appartient toutefois au réclamant de présenter les faits de manière suffisamment 
détaillée et de mentionner les moyens de preuve y relatifs (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_372/2016 du 7 juin 2016 consid. 2.2.2 ; 2C_509/2015 précité 
consid. 6.1 ; 2C_292/2011 précité consid. 3.1). 

  Cette obligation de motiver la réclamation signifie que le contribuable qui 
entend que sa réclamation contre une décision de taxation d’office soit examinée 
sur le fond, s’il a négligé son devoir de collaboration, s’y soumette d’entrée de 
cause (ATA/153/2018 du 20 février 2018 consid. 6b ; ATA/1155/2017 du 
2 août 2017 et les références citées). Ainsi que l’a rappelé le Tribunal fédéral, la 
solution de l’irrecevabilité permet d’éviter qu’un contribuable qui a omis 
d’accomplir ses devoirs de collaboration et qui a été taxé d’office puisse entraver 
notablement le travail de l’administration en présentant une réclamation dénuée de 
toute motivation pour se défendre par la suite en produisant les documents requis 
au stade du recours, avec pour effet que l’autorité fiscale doive annuler la taxation 
d’office et recommencer une taxation ordinaire contre laquelle le contribuable 
pourrait élever une nouvelle contestation (ATF 123 II 552 consid. 4e ; 
ATA/1155/2017 précité ; ATA/686/2017 du 20 juin 2017). 

  En cas de recours contre une décision par laquelle l’AFC-GE refuse d’entrer 
en matière sur une réclamation relative à une taxation d’office, la seule question 
qui se pose à l’autorité de recours consiste à déterminer si c’est à bon droit que 
l’autorité fiscale a retenu que le contribuable n’a pas établi le caractère 
manifestement inexact de la taxation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_435/2018 du 
24 mai 2018 consid. 6.2 ; 2C_357/2013 du 7 novembre 2013 consid. 5 ; 
ATA/1155/2017 précité ; ATA/686/2017 précité). 

3.  En l’espèce, les recourants n'ont pas remis leur déclaration fiscale 2014 dans 
les délais, quand bien même l'AFC-GE les a dûment sommés de le faire. Le 
principe d'une taxation d'office doit ainsi être confirmé. 

  Lorsqu'ils ont élevé réclamation contre leurs bordereaux de taxation d'office, 
ils se sont contentés d'affirmer que leur taxation était manifestement inexacte, 
mais ils n'ont pas remis leur déclaration fiscale correspondante, ni des pièces 
justificatives à même d'étayer cette affirmation. À cet égard, les références 

https://intrapj/perl/decis/2C_372/2016
https://intrapj/perl/decis/2C_509/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_292/2011
https://intrapj/perl/decis/ATA/153/2018
https://intrapj/perl/decis/ATA/1155/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1155/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/686/2017
https://intrapj/perl/decis/2C_435/2018
https://intrapj/perl/decis/2C_357/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/1155/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/686/2017

- 6/7 - 

A/3998/2017 

générales au fait que des litiges concernant les assurances sociales et la TVA 
étaient encore en cours, ne sauraient constituer une motivation suffisante au sens 
de la jurisprudence. 

  À titre superfétatoire – dès lors que, comme indiqué plus haut, seule la 
motivation fournie au moment d'élever la réclamation est pertinente  –, force est 
de constater que ni devant le TAPI, ni devant la chambre de céans, les recourants 
n'ont produit leur déclaration fiscale. 

  Dans ces conditions, le jugement du TAPI ne peut qu'être confirmé et le 
recours rejeté. 

4.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants, qui succombent (art, 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité 
de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 mai 2018 par Madame et Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 avril 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame et Monsieur A______, pris solidairement, un émolument de 
CHF 700.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 7/7 - 

A/3998/2017 

communique le présent arrêt à Decimal Bureau Fiduciaire, mandataire des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :