# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea39b713-38cc-5538-bf05-d53e1592131d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.12.2021 C/5781/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5781-2021_2021-12-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.01.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5781/2021 ACJC/1720/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 21 DECEMBRE 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par 
la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 septembre 2021, 

comparant en personne, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant en personne. 

 

- 2/5 - 

 

C/5781/2021 

Attendu, EN FAIT, que le 4 mars 2021, B______ et A______ ont formé une requête 
commune en divorce;  

Que la convention sur les effets accessoires du divorce prévoit notamment que les 

parties conviennent de se partager le commerce "C______" d'une valeur d'achat de 

160'000 fr., que A______ "est d'accord d'accepter" la somme de 70'000 fr., que 

B______ est d'accord et accepte de payer ce montant au 14 décembre 2021 et que cet 

engagement de la part de la précitée vaut reconnaissance de dette; 

Que lors de l'audience devant le Tribunal du 3 juin 2021, les parties ont confirmé leur 

accord avec les termes de la requête commune en divorce et de la convention; qu'à titre 

de liquidation du régime matrimonial, B______ a notamment reconnu devoir à 

A______ la somme de 70'000 fr. pour solde de tout compte et elle s'est engagée à verser 

ce montant au 14 décembre 2021; 

Que par jugement du 7 septembre 2021, le Tribunal a prononcé le divorce des parties et 

leur a notamment donné acte de ce qu'elles convenaient de liquider à l'amiable leur 

régime matrimonial moyennant le versement à B______ par A______ de 70'000 fr. pour 

solde de tout compte, d'ici le 14 décembre 2021 (ch. 3 du dispositif) et condamné en 

conséquence A______ à verser ledit montant à B______ (ch. 4);  

Que le Tribunal a considéré que l'accord des parties tenait compte équitablement des 

droits et obligations réciproques des parties découlant de leur mariage et de leur 

situation respective et qu'il était conforme aux prescriptions légales, de sorte qu'il 

pouvait être homologué; 

Que par acte expédié le 25 septembre 2021 à la Cour de justice, A______ a formé appel 

contre les chiffres 3 et 4 précités au motif qu'ils étaient contraires aux accords passés 

avec B______ puisque c'est cette dernière qui devait lui verser le montant de 70'000 fr., 

et non l'inverse; 

Que B______ n'a pas répondu à l'appel dans le délai qui lui avait été imparti. 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention 
sur les effets du divorce après s'être assuré que les époux l'ont conclue après mûre 

réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas 

manifestement inéquitable; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle 

sont réservées; 

Qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé à juste titre le Tribunal, la convention des parties sur 

les effets accessoires du mariage peut être ratifiée; 

Que cela étant, le Tribunal a considéré à tort que celle-ci prévoyait que l'appelant devait 

verser la somme de 70'000 fr. à l'intimée puisqu'elle prévoit l'inverse et aucun motif ne 

commande de s'en écarter;  

- 3/5 - 

 

C/5781/2021 

Que l'intimée ne s'est pas opposée à l'appel; 

Qu'il convient dès lors d'annuler les chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement attaqué et 

de condamner l'intimée à verser ladite somme à l'appelant, conformément à leur accord; 

Qu'au vu de l'issue du litige, les frais judiciaires seront laissés à la charge de l'Etat de 

Genève.  

* * * * * 

- 4/5 - 

 

C/5781/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/11304/2021 

rendu le 7 septembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/5781/2021. 

Au fond : 

Annule les chiffres 3 et 4 de son dispositif et, cela fait, statuant à nouveau sur ces 

points : 

3. Donne acte aux parties de ce qu'elles conviennent de liquider à l'amiable leur régime 

matrimonial moyennant le versement à A______, par B______, de 70'000 fr. pour solde 

de tout compte, au plus tard le 14 décembre 2021. 

4. Condamne en conséquence B______ à verser 70'000 fr. à A______, au plus tard le 14 

décembre 2021. 

Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 600 fr. à 

A______. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et  

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Gladys 

REICHENBACH, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

Indication des voies de recours : 

- 5/5 - 

 

C/5781/2021 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110