# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13125508-5a77-50ee-aece-719553051d40
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-18
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.02.2013 AC.2013.0023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2013-0023_2013-02-18.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 18 février
  2013 

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président; M. André Jomini et M. Eric Brandt, juges.

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  Peter BAUMGARTNER, à Clarens, 

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Rita BAUMGARTNER, à Clarens, 

  

 

	
   

  	
  3.

  	
  Sylvie NEEMAN, à Clarens, 

  

 

	
   

  	
  4.

  	
  Aba NEEMAN, à Clarens, 

  tous représentés
  par Me Aba NEEMAN, avocat, à Monthey 2,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de
  Montreux, représentée par Me Alain THEVENAZ, avocat,
  à Lausanne,   

  

   

	
  Constructrice

  	
   

  	
  PASCHE PROMOTIONS
  SA, à Noville, représentée par Me Christian BETTEX, avocat, à Lausanne,
   

  

   

 

	
  Objet

  	
  permis de construire           

  
	
   

  	
  Recours Peter BAUMGARTNER et consorts c/
  décision de la Municipalité de Montreux du 10 décembre 2012 (levant leur
  opposition et autorisant la réalisation de 6 forages pour sondes
  géothermiques pour le compte de Pasche Promotions SA sur les parcelles nos
  1078 et 12640)

  

 

La Cour de droit administratif et
public

- vu le recours déposé le 10
janvier 2011,

- vu l'accusé de réception
impartissant un délai au 31 janvier 2013 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu les observations déposées le
11 février 2013 par la constructrice,

 

Considérant

- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- qu'il y a lieu de statuer sur les
frais et dépens,

 

Par ces motifs

arrête:

 

I.                                  
Le recours est irrecevable.

II.                                
Il n'est pas perçu d'émolument.

III.                               
Les recourants Rita et Peter Baumgartner et
Sylvie et Aba Neeman, débiteurs solidaires, verseront à la constructrice Pache
Promotions SA une indemnité de 800.00 (huit cents) francs à titre de dépens.

IV.                             
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.

Lausanne, le 18 février 2013

 

                                                          Le
président:                                   

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.