# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66beede7-538a-5862-bdf2-80c80ecea894
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-13
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 13.11.2014 CMPEA.2014.58 (INT.2014.337)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2014-58_2014-11-13.html

## Full Text

A.                           
Par jugement du 24 avril 2006, le Tribunal civil du district
du Locle a prononcé le divorce de X. et de A. et a notamment condamné le
premier susnommé à contribuer à l'entretien de son fils Y., né en 1991, par le
versement mensuel et d'avance en main de la mère d'un montant de 880 francs
jusqu'à sa majorité ou au terme d'un apprentissage ou d'études régulièrement
menées. Le 24 juin 2014 Y. a adressé au Tribunal civil des Montagnes et du
Val-de-Ruz une requête en exécution de jugement et d'avis au débiteur (art. 291
CC) en prenant pour conclusions :

« 1.   Ordonner
l’exécution du jugement du 24 avril 2006, en particulier le chiffre 4 de son
dispositif et procéder à la saisie mensuelle de la somme de CHF 880.00 sur le
salaire de Mr X., tant et aussi longtemps que son fils, Mr Y. est
en formation ;

     2.  Verser
la somme mensuelle saisie de CHF 880.00 sur le compte CCP [aaaa], au nom de Mme
A., IBAN [bbbb];

     3.  Ordonner
à l’employeur de Mr X., par son service des ressources humaines, ou tout autre
futur employeur du requis ou prestataire d’assurances sociales ou privées, de
prélever chaque mois sur les revenus du requis, la somme de CHF 880.00,
représentant la contribution d’entretien courante due en faveur du
requérant, soit M. Y., fixée par jugement de divorce du 24 avril 2006, et de la
verser sur le compte CCP [aaaa], au nom de Mme A., IBAN [bbbb];

     4.  Condamner
le requis à tous frais, dépens et honoraires ».

                        X.
a conclu à ce que la demande soit déclarée mal fondée, pour autant que
recevable, sous suite de frais et dépens.

B.                           
Par décision du 30 septembre 2014, la présidente de l’APEA a
ordonné à l'employeur actuel, par son service des Ressources humaines, ou à
tout futur employeur ou prestataire d’assurances sociales au profit de X. de
prélever sur le salaire du précité, mensuellement, la somme de 880 francs et de
les verser à Y. sur un compte au nom de A. La présidente de l’APEA, après avoir
précisé sa compétence (art. 2 LI-CC) et dit que la procédure sommaire était
applicable, a constaté qu’il ressort du dossier que Y. détient une créance
envers son père en vertu du jugement de divorce du 24 avril 2006 étant donné
qu’il mène des études régulièrement soit qu'après avoir obtenu un BAC en
mathématiques en 2010 il se trouve trois ans plus tard dans une école en
troisième année et dont la formation prendra fin deux ans plus tard, cinq ans
étant une période d’études normale. Concernant l’abus de droit invoquée par X.,
la présidente a estimé que cette question, dans le cadre d’une procédure
sommaire, ne peut être examinée en détail. 

C.                           
Le 13 octobre 2014 X. adresse à la Cour des mesures de
protection de l’enfant et de l’adulte un appel contre la décision précitée de
la présidente de l’APEA et invoque la violation du droit. Il estime que l’effet
suspensif prévu par l’article 315 al. 1 CPC ne peut être retiré en
l’occurrence. Il invoque une violation du droit estimant que les actions
alimentaires initiées par des personnes majeures ne peuvent être instruites et
jugées que selon les règles et modalités de la procédure ordinaire. Il estime
par ailleurs que l’enfant majeur ne peut se prévaloir de l’article 291 CC et
que sa mère n’est plus sa représentante légale ni ne peut être désignée comme
bénéficiaire des retenues de salaire à ordonner sur la base de l’article 291
CC. Il reproche à la présidente de l’APEA d’avoir écarté d’entrée de cause ses
moyens libératoires, soit de ne pas lui avoir donné la possibilité de démontrer
et prouver la réalisation de la condition résolutoire de son obligation
d’entretien envers son fils. Il s’imposait de joindre au dossier tous les
dossiers des litiges entre les ex-époux X. et A. ainsi que celui de la
procédure en changement de nom de Y. de même que d’entendre ce dernier. La
décision dont est appel est par ailleurs arbitraire en tant qu’elle ne fixe pas
la durée de la mesure ordonnée. Or, à supposer qu’un avis au débiteur au sens
de l’article 291 CC fût possible, cet avis ne saurait être prononcé sans
condition ni limite de temps. Il prend dès lors les conclusions
suivantes :

« Préalablement
à toute décision sur appel :

1.    Accorder au
présent appel avec effet suspensif.

Principalement :

2.   Déclarer le présent
appel recevable.

3.   Annuler la décision de
l’Autorité de Protection de l’Enfant et de l’Adulte du Tribunal régional des
Montagnes et du Val-de-Ruz du 30 septembre 2014 dans la cause opposant Y. à
Montpellier, à son père, X., au Locle.

4.   Renvoyer la cause au
Tribunal civil du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz,
subsidiairement à l’Autorité de protection de l’Enfant et de l’Adulte du
Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, pour nouvel examen, nouvelle
instruction et nouveau jugement sous régime de la procédure ordinaire.

Subsidiairement et statuant
elle-même :

5.   Déclarer la requête
d’avis aux débiteurs de Y. du 24 juin 2014 mal fondée pour autant que
recevable.

Très subsidiairement et
statuant elle-même :

6.   Ordonner à l'employeur,
par son service des ressources humaines, de prélever, dès la communication de
sa décision et jusqu’au 31 juillet 2015 au plus, la somme de CHF 880.00
par mois à l’occasion du versement du salaire de X. et la verser à Y. par
virement sur le compte postal ou bancaire personnel à ouvrir par ce dernier et
à communiquer à la Cour par ce dernier, respectivement à l’employeur de son
père.

En tout état de cause : 

7.   Sous suite de frais et
dépens. »

D.                           
Dans sa réponse du 27 octobre 2014 Y. conclut au rejet de la
demande d’effet suspensif ainsi qu’au rejet de l’appel dans toutes ses
conclusions pour autant qu’il soit recevable, sous suite de frais et dépens. Il
rappelle que la contribution d’entretien a été fixée dans le cadre d’une
procédure en divorce de ses parents à laquelle il n’a pas pris part et estime
que son père, s’il ne veut plus faire face à ses obligations, doit introduire
une procédure de modification du jugement de divorce afin d’exposer ses moyens
qui ne sauraient être examinés dans le cadre d’une requête d’avis au débiteur.
Il estime que la CMPEA n’a pas la compétence pour se prononcer sur les moyens
invoqués par l’appelant.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
a) La décision attaquée est fondée sur l’article 291 CC et régie par la procédure sommaire (art. 302
al. 1 let. c CPC). Sa nature juridique est discutée : voie privilégiée
d’exécution forcée sui generis selon le Tribunal fédéral et une partie
de la doctrine, mesures protectrices de droit civil selon la doctrine
majoritaire (Bastons Bulletti, Commentaire romand, Code civil 1, N. 2 ad
art. 291 CC, et les références citées ; ATF 137 III 193,
JT 2012 II 47 ; ATF 130 III 489,
cons. 1 ; ATF 110
II 9, cons. 1). Si l’on considère que l’avis au débiteur de l’article 291 CC est une mesure privilégiée d’exécution forcée sui
generis, et dès lors que l’appel n’est pas recevable contre les décisions
du tribunal de l’exécution (art. 309 let. a CPC), la voie de droit pour
contester une décision portant sur l’avis au débiteur serait le recours au sens
des articles 319 et suivants CPC (cf. CMPEA.2014.3
et 2013.11 – non publié).

                        b)
La voie de recours indiquée dans la décision entreprise est l’appel. De toute
façon, le recours a été interjeté dans le délai utile contre une décision de la
présidente de l’APEA (art. 2 al. 1bis LI-CC) et auprès de la bonne
autorité (art. 43 al. 1 OJN)
de sorte qu’il est recevable. On peut laisser ouverte la question de savoir si
cette indication est erronée.

2.                           
a) Aux termes de l’article 291 CC,
lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l’enfant, le juge peut
prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre
les mains du représentant légal de l’enfant. L’avis au débiteur est une mesure
par laquelle le juge prescrit, au tiers débiteur d’un débiteur d’entretien négligent,
de payer tout ou partie de leurs dettes directement en main du créancier, de
son représentant légal (art. 289 al. 1 CC) ou du cessionnaire (le plus souvent
légal, art. 289 al. 2 CC) de la créance d’entretien. La créance d’entretien
doit résulter d’un titre exécutoire et clair. Une contribution déjà fixée n’est
en principe pas réexaminée. Si le débiteur invoque l’extinction de la créance
d’entretien, l’objection n’est examinée que dans la même mesure qu’en procédure
de mainlevée (Bastons Bulletti, in op. cit., N. 4 ad art. 291 CC et les
références citées). Au stade de l’exécution, il est conforme à l’économie de la
procédure que le juge limite son examen aux seules questions d’exécution ;
en effet le juge de l’exécution n’a pas la compétence de modifier, de compléter
ou de suspendre la décision rendue sur le fond (arrêt du TF non publié du 13.01.2011
[5D_150/2010], cons. 4.1). Il appartenait dès lors en l’occurrence à la présidente
de l’APEA d’examiner si la condition dont est assortie la condamnation, soit le
suivi d’études sérieuses et régulières, était remplie mais non de déterminer si
le comportement du créancier constitue en l’occurrence un abus de droit et
viole les règles de la bonne foi (cf. à cet égard ATF 124 III 501,
cons. 3a et les références citées).

                        b)
En l’espèce, il est incontestable que l’intimé est au bénéfice d’un titre
exécutoire (jugement de divorce du 24 avril 2006 rendu par le Tribunal civil du
Locle). Y. bénéficie dès lors d’une créance d’entretien, condition requise pour
demander qu’un avis au débiteur soit prononcé. C’est en vain que le recourant
se prévaut de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 139 III 368,
SJ 2013 I 579) pour en conclure que Y., étant donné qu’il est majeur, ne
pourrait pas se prévaloir de l’article 291 CC. En
effet, dite jurisprudence fédérale concerne une situation totalement différente
à savoir celle où la collectivité publique doit intenter une action alimentaire
contre les parents d’une personne majeure tombée dans le besoin, auquel cas
l’article 329 CC est applicable. L'avis au débiteur constitue une sanction
particulière du droit de la famille en raison de l'inexécution d'une obligation
d'entretien et, partant, ne relève pas du statut de créance alimentaire (ATF 130 III 489).
Les contributions d’entretien fixées par le jugement de divorce sont dues à
l’enfant (art. 289 CC) et ce dernier peut demander au juge de faire application
de l’article 291 CC (cf. à cet égard notamment
arrêt du TF du 13.01.2011
[5D_150/2010]). 

                        A
tort également X. reproche à la présidente de l’APEA de ne pas avoir examiné si
la condition résolutoire dont était assorti le jugement de divorce était
remplie ou non. Cette dernière a estimé à juste titre que le dossier permet,
sans autre instruction, de déterminer si la condition d’études régulièrement
menées est avérée ou non. Après avoir été élève du lycée jusqu’en 2011 (école
Jacques Cœur à Montpellier), Y. a suivi des études dès le 25 septembre 2011
auprès de l’Ecole de l’innovation et de l’expertise informatique (EPITECH.) où
il a obtenu à la fin de la 3ème année, soit en 2014, un Bachelor en
Technologies de l’information. Sa formation prendra fin en 2016. Dans le cadre
de cette dernière, il a bénéficié de stages auprès des entreprises Sherpa et
Synersud. Depuis septembre 2014, il a été admis au Griffith College Dublin en
tant qu’étudiant dans le cadre d’une 4ème année
d’ «internationalisation ». Ces stages s’inscrivent dans cursus
scolaire d’EPITECH. La condition d’études régulièrement menées est dès lors
remplie. Les attestations déposées au dossier suffisaient pour vérifier que la
condition résolutoire était réalisée ou non.

                        En
ce qui concerne l’abus de droit invoqué par le recourant, au motif que son fils
n’a plus entretenu de relations avec lui depuis 2003, l’Autorité de céans n’est
pas compétente, dans le cadre d’une mesure d’exécution, pour se déterminer à
cet égard. Il appartiendra le cas échéant à X. d’entreprendre une autre
démarche pour ce faire. 

                        Concernant
la portée dans le temps de l’avis au débiteur, faute de précision, l’avis est
de même durée que la contribution, sous réserve de modification ou suppression
ultérieure en cas de fait nouveau (Bastons Bulletti, op. cit. , N. 12 ad
art. 291 et les références citées). 

                        En
l’occurrence dès lors, l’avis au débiteur devra être de même durée que la
contribution, soit durera jusqu’au terme d’études régulièrement menées par Y.
Afin d’éviter toute équivoque, la Cour de céans complètera le dispositif de la
décision attaquée au sens de l’article 334 al. 1 CPC.

                        Enfin,
comme l’a relevé à juste titre la présidente de l’APEA, il appartient à Y. de
déterminer sur quel compte postal ou bancaire les virements seront effectués et
le recourant ne peut s'opposer au versement sur le compte de la mère de
l'intimé.

3.                           
Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté et
les frais mis à charge de X., le fait que le dispositif soit précisé ne
justifiant pas de le dispenser d’une partie de ces derniers. Il sera également
condamné à verser à Y. une indemnité de dépens. La requête visant l’effet
suspensif devient dès lors sans objet.

Par ces motifs,

la Cour des mesures de protection

de l'enfant et de l'adulte

1.    Rejette le
recours.

2.    Confirme la
décision de la présidente de l'APEA du 30 septembre 2014, tout en complétant le
chiffre 1 de son dispositif par « jusqu’au terme d’études régulièrement
menées ».

3.    Met les frais de
la procédure de deuxième instance arrêtés à 1'000 francs et avancés par le
recourant à charge de ce dernier.

4.    Condamne X. à
verser à Y. une indemnité de dépens de 600 francs.

Neuchâtel, le 13 novembre 2014 

Art.
2911
CC

Avis
aux débiteurs

 

Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de
l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de
leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.

	
		

  

1 Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv.
1978 (RO 1977
237; FF 1974
II 1).