# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d8e106a-75c7-5d7d-a898-b7669ce9c43b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2017 / 89
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2017---89_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC16.046840-170696

114 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
2 juin 2017

_________________

Composition
:              M.             
Maillard,
juge présidant

             
              MM.             
Colombini et Hack, juges

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 31 janvier 2017, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par le Juge de paix du district de La Broye-Vully, prononçant la mainlevée définitive,
à concurrence de 14'200 fr., plus intérêt au taux de 5% l’an dès le 2 juin
2016, de l’opposition formée par H.________,
à [...], à la poursuite n° 8’006'529 de l’Office des poursuites du district
de La Broye-Vully exercée contre lui à l’instance de L.________,
à [...] (France),  arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante, les mettant à la charge du poursuivi par 160 fr. et à la charge
de la poursuivante par 200 fr., et disant qu’en conséquence, le poursuivi devra rembourser
à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 160 fr. et lui verser la somme de 670
fr. à titre de dépens, 

 

             
vu le recours déposé le 13 février 2017 auprès du juge de paix par H.________ contre
ce prononcé, qui lui avait été notifié sous forme de dispositif le 8 février
2017,  

 

             
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 5 avril 2017 et notifiés au poursuivi
le 12 avril 2017, selon le suivi d’acheminement de l’envoi recommandé qui peut être
consulté sur internet, 

 

             
vu le recours adressé par H.________ au Tribunal cantonal, par acte daté du 21 et posté
le 22 avril 2017,

 

             
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 25 avril 2017 ;

 

 

              attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),

 

             
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2, 1re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation, 

 

             
qu'en outre, le principe selon lequel un délai est réputé observé si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]),
doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (ATF
140 III 636 consid. 3.7 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),

             
 

             
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1 ad
art. 321 CPC), 

 

             
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, 

 

             
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,

 

             
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),

 

             
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),

             

             
que la motivation du recours doit être entièrement contenue dans le mémoire de recours
lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement (ibid.),

 

             
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.), 

 

             
qu’en revanche, lorsqu’il a recouru dans le délai de demande de motivation, le recourant
peut déposer un nouvel acte de recours motivé dans le délai de recours proprement dit,
soit dans les dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC),

 

             
qu’en l’espèce, H.________ a déposé deux actes de recours, l’un adressé
au juge de paix le 13 février 2017 et l’autre au Tribunal cantonal le 22 avril 2017,

 

             
que dans la première écriture, déposée dans le délai de demande de motivation,
soit en temps utile, il demande au juge de revoir sa décision, mais ne formule aucun grief, motif
ou moyen de recours reconnaissable et compréhensible contre le prononcé levant définitivement
son opposition à la poursuite en cause, 

 

             
qu’il ne soulève pas non plus de moyens de recours compréhensibles contre ce prononcé
dans la deuxième écriture, déposée en temps utile devant l’autorité de
recours,  

 

             
qu’en particulier, il ne conteste pas que la convention ratifiée pour valoir jugement du 6
février 2015 modifiant le jugement de divorce des parties du 11 mai 2012 vaut titre de mainlevée
définitive pour les pensions réclamées en poursuite,

 

             
que dans la mesure où il semble en revanche remettre en cause le principe et le montant des contributions
d’entretien mises à sa charge par ladite convention, il méconnaît qu’il n’appartient
pas au juge de la mainlevée de se prononcer sur l’existence matérielle de la prétention
ou sur le bien-fondé du jugement qui lui est présenté (ATF 138 III 583 consid. 6.1),

 

             
qu’aucun des deux actes déposés par H.________ n’est ainsi  conforme aux exigences
posées par la loi et la jurisprudence, de sorte que le recours doit être déclaré
irrecevable ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
juge présidant  :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. H.________,

‑             
Me Patrick Burkhalter, avocat (pour L.________).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 14’200 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.

 

             
La greffière :