# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34d53b60-bde7-5651-b121-b2d967932bb6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.08.2014 A/3932/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3932-2012_2014-08-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3932/2012-ICCIFD ATA/650/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 août 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Dominique de Weck, avocat  

contre 

 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

et 
 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 mars 2014 (JTAPI/330/2014) 

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A/3932/2012 

EN FAIT 

1)  B______ (ci-après : la SNC) est une société en nom collectif inscrite au 
registre du commerce de Genève le 9 avril 1979. Son siège se trouve à la rue 
______. Elle a pour but « Conseil dans le domaine fiscal, administratif et 
commercial ».  

  Depuis sa constitution jusqu'à ce jour, la SNC a quatre associés indéfiniment 
responsables, dont Monsieur A______, né le ______ 1936, domicilié aujourd'hui 
en Afrique du Sud, et en Finlande en 2006 et au moment de la taxation querellée. 

2)  Par courrier du 22 octobre 1985, le directeur de l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC) a accordé à la SNC un statut fiscal prévoyant une 
imposition au taux de 8 %, centimes additionnels cantonaux et communaux 
compris, des rendements et bénéfices provenant de valeurs ou d'une activité 
étrangère. Les revenus provenant de Suisse ou des rendements de titres pour les 
pays avec lesquels une convention de double imposition avait été conclue étaient 
taxés selon le droit commun. Ce taux de 8 % devait être réduit à 7 % en 1986. Cet 
accord reconduisait un statut accordé le 29 juillet 1982. Il était valable cinq ans à 
partir de l'année fiscale 1985.  

3)  Dans sa déclaration fiscale provisoire de 2006, M. A______ a déclaré CHF 
50'000.- sous la rubrique « autres revenus » et CHF 200'000.- sous la rubrique 
« autre fortune ». 

4)  Le 14 décembre 2007, l'AFC a donné à M. A______ un délai au 
31 décembre 2007 pour lui faire parvenir tous les éléments définitifs de revenu et 
de fortune permettant de calculer les impôts 2006. 

5)  Le 12 mars 2008, l'AFC a émis les bordereaux 2006 pour les impôts 
cantonaux et communaux (ci-après : ICC) et l'impôt fédéral direct (ci-après : 
IFD). Le revenu imposable de CHF 83'348.-. était imposé au taux de 
CHF 83'348.- pour l'ICC, avec une fortune de CHF 21'355.- et CHF 83'300.- pour 
l'IFD. L'impôt ICC de base avant rabais d'impôt s'élevait à CHF 15'836.10.-, l'IFD 
à CHF 9'579.50.-. Il était indiqué que la taxation avait été effectuée d'office avec 
tous les éléments que possédait  l'AFC.  

  Comme indiqué par le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) dans son arrêt du 31 mars 2014, en réalité, l'AFC a appliqué aux 
CHF 83'348.- les taux maximum d'imposition : de 19 % du revenu imposable pour  
l'ICC et de 11,5 % pour l'IFD.  

6)  Par l'intermédiaire d'une fiduciaire, le 11 avril 2008, une réclamation a été 
déposée auprès de l'AFC contre les bordereaux. Les revenus provenant de la SNC, 

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il était demandé d'appliquer à l'année fiscale 2006 le statut fiscal qui lui avait été 
accordé précédemment.   

7)  Le 28 avril 2009, afin de pouvoir traiter la réclamation, l'AFC a demandé la 
déclaration fiscale complète et définitive 2006, les comptes de la société 
« B______» pour 2006 et le questionnaire pour les sociétés en nom collectif 
fourni en annexe.  

8)  Le 19 mai 2009, par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ a fait 
parvenir à l'AFC : une copie de la déclaration fiscale 2006, datée du 21 décembre 
2007, un compte de pertes et profits 2006 de la SNC et le questionnaire 2006 pour 
les sociétés en nom collectif ou en commandite dûment rempli.  

  La déclaration fiscale faisait apparaître des revenus de CHF 83'348.-  et une 
fortune de CHF 21'355.-. Le questionnaire et le compte de pertes et profits 
montraient le même bénéfice de CHF 83'348.-. Dans le questionnaire, il était 
précisé que ce bénéfice avait été entièrement reversé à M. A______.  

9)  Le 4 novembre 2009, le conseil de M. A______ a indiqué que ce dernier 
allait lui transmettre incessamment ses déclarations fiscales faites en Finlande 
pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008. Le conseil était en train d'organiser la 
traduction de ces documents qui démontraient que le taux maximum d'imposition 
ne devait pas être appliqué. 

10)  Le 16 novembre 2009, M. A______, par l'intermédiaire de son conseil, a fait 
parvenir la traduction en anglais de sa déclaration fiscale 2006 déposée en 
Finlande. Le fisc finlandais l'avait taxé sur la base de la pension qu'il recevait. Il 
ne percevait aucun revenu ni en Finlande, ni en Afrique du Sud où il résidait 
désormais. Le revenu imposable n'atteignait pas le montant ouvrant la voie au 
taux d'imposition maximal à Genève. 

11)  Le 2 février 2010, l'AFC a demandé des renseignements complémentaires à 
M. A______ concernant la SNC principalement, mais aussi une traduction en 
français de ses déclarations fiscales déposées en Finlande. 

12)  Le 31 mars 2010, M. A______ a fait parvenir, par le biais de son conseil, les 
informations sollicitées concernant les comptes de pertes et profits et le bilan de la 
SNC. 

  Il a fait remarquer qu'il était curieux que l'AFC n'eût pas maintenu le statut 
fiscal privilégié accordé à « l'époque » par  le directeur de l'AFC. La volonté de le 
taxer désormais au taux d'imposition maximal était contraire au droit et à la 
confiance qu'il pouvait avoir dans les accords passés. Il n'était pas domicilié en 
Suisse, mais en Afrique du Sud et n'exerçait quasiment plus d'activité en raison de 
son âge. 

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13)  Le 7 juin 2010, en réponse à ce courrier, l'AFC a indiqué que les documents 
fournis n'étaient pas suffisants. Il manquait, notamment, les déclarations fiscales 
complètes et dûment remplies pour les années 2005 à 2008. 

14)  Le 22 juin 2010, par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ a indiqué 
être prêt à fournir les documents demandés. Néanmoins, au vu du secret des 
affaires, des vacances approchant et de son âge, il demandait un délai pour le 
faire. 

15)  Le 27 août 2010, l'AFC a accordé un délai au 1er novembre 2010 pour 
fournier les documents demandés. 

16)  Le 28 octobre 2010, le conseil de M. A______ a indiqué que la traduction 
des documents du fisc finlandais prenait du temps. 

17)  Après un nouvel échange de correspondance, le 15 mars 2011, l'AFC a 
indiqué que dès que les documents du fisc finlandais seraient tous en sa 
possession, elle pourrait appliquer à M. A______ le taux d'impôt ordinaire comme 
contribuable domicilié hors du canton. 

18)  Le 13 avril 2011, le conseil de M. A______ a demandé un nouveau délai à 
mi-mai pour communiquer les documents exigés. 

19)  Le 9 mai 2011, l'AFC a accordé un dernier délai au 31 mai 2011.  

20)  Le 30 mai 2011, M. A______ a fait parvenir son avis de taxation du fisc 
finlandais pour l'année 2006, établie le 6 octobre 2007. 

   Il faisait apparaître un revenu issu de pensions s'élevant à EUR 16'986.12, 
sous déduction de EUR 214.-, des revenus de capital de EUR 110'520.17 
provenant de locations pour EUR 18'672.28, d'un prêt pour EUR 91'772.43. Il 
était encore déduit des frais de gestion pour EUR 95.- et des intérêts de dette de 
EUR 25'594.23. Le montant des impôts se montait à EUR 25'534.15. 

21)  Le 20 juin 2011, l'AFC a accusé réception du courrier. Les documents du 
fisc finlandais et leur traduction convenaient. Par contre, il manquait encore, 
notamment, la déclaration fiscale dûment remplie pour 2006. Le compte de pertes 
et profits fourni précédemment ne convenait pas.  

22)  Le 26 juillet 2011, M. A______ a indiqué que b______n'avait pas 
d'employé salarié, tous les dossiers étaient sous-traités à des consultants.  

23)  Le 14 mars 2012, suite à un entretien téléphonique avec le conseil de 
M. A______, l'AFC a demandé des précisions sur les postes du compte pertes et 
profits: « honoraires », « consultants », « frais professionnels », « frais Bruxelles » 
et « frais Afrique du Sud ». 

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  Elle confirmait vouloir prendre en compte les éléments finlandais pour le 
« taux et les résultats de l'activité SNC ». 

24)  Le 10 avril 2012, le conseil de M. A______ a demandé un délai pour réunir 
les documents demandés. 

25)  Le 18 avril 2012, l'AFC a octroyé un délai au 15 juin 2012. 

26)  Le 14 juin 2012, M. A______ a rappelé qu'il avait souhaité, par sa SNC, être 
taxé à un taux préférentiel. Le directeur de l'AFC le lui avait accordé à condition 
qu'aucune activité lucrative ne fût développée en Suisse et qu'il n'y habitât pas. 

  Vu que la situation n'était pas conforme au droit, l'AFC avait désiré mettre 
fin au statut privilégié et appliquer le taux d'imposition maximal. M.  A______ ne 
pouvait pas y souscrire. Il n'avait pas de rattachement économique avec la Suisse, 
n'y résidant pas et n'y travaillant pas. La SNC ne déployait pas d'activité en Suisse 
et n'y avait pas d'établissement stable. La question se posait de savoir s'il pouvait 
être taxé en Suisse.  

  Il a joint au courrier des explications pour les différents postes à propos 
desquels l'AFC avait demandé des renseignements supplémentaires. 

27)  Par décisions du 23 novembre 2012, l'AFC a partiellement admis la 
réclamation et émis des bordereaux 2006 partiellement modifiés qui tenaient 
compte des éléments de revenus et fortunes « mondiaux ».  

  Par contre, la taxation en elle-même était maintenue. L'accord conclu en 
1985 prévoyait un statut spécial pour une durée de cinq ans. Cet accord n'avait pas 
été reconduit pour l'année fiscale 1991.  

  Pour l'ICC, le revenu imposable s'élevait à CHF 83'348.- taxé à un taux de 
CHF 240'104.-, la fortune était nulle. Avec des frais de CHF 30.-, le total de 
l'impôt s'établissait à CHF 19'876.55. Pour l'IFD, le revenu imposable était de 
CHF 83'300.- avec un taux de CHF 240'100.- pour un total d'impôts de 
CHF 9'579.50. Une feuille de répartition internationale du revenu et de la fortune 
entre Genève et la Finlande était également jointe.  

28)  Le 26 décembre 2012, M. A______ a déposé deux recours auprès du TAPI 
contre les décisions ICC et IFD. 

  Il avait obtenu en 1985 un statut fiscal spécial. Ce régime fiscal lui 
permettait d'être soumis à un impôt de 7 %, impôt fédéral compris. S'il devait 
payer le taux ordinaire de 23,85 %, il ne pourrait pas le supporter. 

  Une société de personne n'était pas un sujet taxable. Un privilège fiscal 
octroyé à une telle société n'avait dès lors aucune valeur. M. A______ n'avait pas 

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le droit à un statut fiscal spécial, forfait à la dépense, en tant que personne 
physique, n'étant pas domicilié en Suisse. Il n'était donc pas sujet fiscal en Suisse 
et les bordereaux ICC et IFD 2006 devaient être annulés. 

29)  Le 12 avril 2013, l'AFC a conclu au rejet du recours.  

  Les associés d'une société en nom collectif payaient les impôts sur la part de 
capital et revenu à laquelle ils avaient droit. M. A______ avait reçu l'entier du 
bénéfice 2006 de la SNC. Les personnes qui exploitaient un établissement stable 
en Suisse et à Genève devaient y être assujetties. Le statut fiscal spécial de M. 
A______ n'avait pas été renouvelé en 1991. Dès lors, il devait être taxé 
normalement. Le taux devait être calculé sur l'ensemble de ses revenus globaux, 
dans le cas présent en Suisse et en Finlande. 

30)  Le 1er mai 2013, M. A______ a répliqué. Il n'avait jamais été domicilié en 
Suisse et la jurisprudence citée par l'AFC concernait l'associé d'une société en 
nom collectif domiciliée en Suisse. 

  Il avait bénéficié par erreur d'un accord avec l'AFC. Si une société en nom 
collectif, avec des « animateurs » principalement à l'étranger, devait demander un 
statut fiscal spécial, il lui serait refusé. Ni une société en nom collectif, ni ses 
associés, ne pouvaient recevoir un statut spécial. 

31)  Le 27 mai 2013, l'AFC a dupliqué.  

  Le fait d'exercer une activité lucrative indépendante dans une société en 
nom collectif constituait un rattachement économique. M. A______ n'avait pas 
contesté les éléments de taxation pendant la correspondance entamée en 2008. Il 
devait donc être taxé au taux fixé dans l'avis de taxation du 23 novembre 2012. 

32)  Le 31 mars 2014, le TAPI a rejeté le recours.  

  Les personnes physiques, domiciliées à l'étranger, propriétaires d'une 
entreprise en Suisse y étaient assujetties à l'impôt. La société en nom collectif était 
considérée comme une entreprise. Donc, M. A______ était soumis à un 
assujettissement limité en  Suisse et à Genève. La SNC n'avait pas d'établissement 
stable en Finlande, ce qui aurait pu l'exonérer de l'impôt en Suisse.  

  Le statut fiscal accordé à M. A______ reposait sur des bases légales 
« douteuses ». En tout état de cause, il n'était plus applicable car non prolongé 
après la durée initiale de cinq ans et un changement de loi pour l'IFD et l'ICC avait 
eu lieu qui ne permettait pas un statut fiscal spécial pour les entreprises de 
personnes. M. A______ ne pouvait ainsi pas invoquer des droits acquis.  

33)  Le 29 avril 2014, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

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administrative). Toute imposition devait être annulée car il n'était pas sujet fiscal 
en Suisse et à Genève.  

  L'AFC avait considéré que le statut fiscal n'était pas légal et avait donc 
décidé de rétablir une situation conforme au droit. Or, le résultat d'une situation 
illégale, devait être la nullité. 

  La SNC n'était pas un sujet de droit en Suisse et le statut fiscal spécial n'était 
pas légal. En outre, M. A______ n'était pas domicilié en Suisse. Dès lors, il ne 
devait pas être taxé en Suisse et à Genève. En maintenant une situation illégale, 
l'AFC adoptait un comportement contraire à la bonne foi.  

34)  Le 10 juin 2014, l'AFC a conclu au rejet du recours. 

  Les propriétaires domiciliés à l'étranger d'une entreprise en Suisse, y 
compris une société en nom collectif, y étaient assujettis. La SNC a son siège à 
Genève. Donc, M. A______, en tant qu'associé, était assujetti à l'impôt. 

  Il ne pouvait pas invoquer le principe de la bonne foi. Selon le principe de 
l'étanchéité et de la périodicité de l'impôt, un contribuable ne pouvait pas 
s'attendre au même traitement fiscal chaque année. En outre, le statut fiscal 
invoqué était caduque. 

  Si M. A______ entendait contester le montant de l'imposition, il devait  
apporter la preuve de son inexactitude.  

35)  Le 13 juin 2014, un délai pour répliquer a été donné à M. A______. Le juge 
délégué, en l'absence de réponse, considérerait que la cause pouvait être gardée à 
juger. 

36)  Le 23 juin 2014, M. A______ a répliqué. 

  Les sociétés anonymes étaient mises au bénéfice d'un statut fiscal en raison 
de leur activité à l'étranger. Pour la SNC, à qui l'AFC avait accordé à tort un statut 
spécial, la question se centrait alors sur l'octroi ou non d'un tel statut et non sur un 
rattachement économique à la Suisse. 

37)  Le 24 juin 2014, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2) a.  L'ancienne loi sur l’imposition des personnes physiques - Objet de l’impôt - 
Assujettissement à l’impôt du 22 septembre 2000 (aLIPP - I -  D 3 11) a été 
abrogée avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08 ; art. 69 al. 1 let. c 
LIPP). La LIPP s’applique pour la première fois pour les impôts de la période 
fiscale 2010. Les impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures demeurent régis 
par les dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en vigueur de la LIPP 
(art. 72 al. 1 LIPP). 

 b.  En l’espèce, le recours concerne la période fiscale 2006. Dès lors, c'est 
l'aLIPP-I qui s'applique à la présente cause. 

3)  Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni 
domiciliées, ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du 
rattachement économique lorsqu'elles sont propriétaires ou usufruitières d'une 
entreprise dans le canton ou y sont intéressées comme associées (art. 4 al. 1 let.a 
de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD -
RS 642.11 ; art. 3 al. 1 let. a aLIPP-1). 

  Sont considérées comme entreprises au sens de cette disposition, les sociétés 
de personnes, dont les sociétés en nom collectif au sens de l'art. 552ss de la loi 
fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : 
Droit des obligations - CO - RS 220 ; Jean-Blaise PASCHOUD, Commentaire 
romand LIFD, 2008, n. 22 ad. art. 4 LIFD ; Peter AGNER/Beat JUNG/Gotthard 
STEINMANN, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2001, n. 2 ad. art. 
4 LIFD). 

4)  En l'espèce, le recourant, domicilié à l'étranger, est associé de la SNC qui a 
son siège à Genève. Il est donc soumis à un assujettissement limité aux revenus 
provenant de la SNC dans ce canton.  

5)  Chacun des associés d'une société en nom collectif paie les impôts sur la 
part de capital et de revenu à laquelle il a droit dans cette société (art. 10 al. 1 
LIFD ; art. 9 aLIPP-I). 

6)  En l'espèce, dans sa déclaration fiscale, le recourant confirme avoir reçu 
l'entier du bénéfice 2006 de la SNC. Ainsi, cette somme doit lui être attribuée 
complètement. Le revenu imposable retenu par l'AFC est donc correct.  

7)  Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que 
dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État 
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé (art. 7 al. 1 
de la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en 
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la 
fortune du 16 décembre 1991 - CDI-FIN - RS 0.672.934.51). 

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8)  En l'espèce, en 2006, le recourant était domicilié en Finlande. À aucun 
moment, il a été ni allégué, ni démontré que la SNC avait un établissement stable 
en Finlande. Dès lors, il n'y a pas lieu d'effectuer une répartition du résultat de 
l'entreprise. 

9)  Le recourant invoque ensuite le principe de la bonne foi. L'AFC lui avait 
octroyé à tort un statut fiscal privilégié. Les conséquences de cette illégalité ne 
sauraient porter préjudice au recourant. 

10)  Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble 
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193; ATF 137 I 69 
consid. 2.5.1; 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1; 2C_1023/2011du 10 mai 
2012 consid. 5). Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements 
erronés donnés par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les 
cinq conditions cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en 
présence d’une promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. 
Il faut également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa 
compétence, que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre 
compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit 
fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (arrêts précités ;  ATA/811/2012 du 
27 novembre 2012 consid. 2a ; ATA/398/2012 du 26 juin 2012 consid. 8 ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif 2012, 
Vol. 1, 3ème éd. p. 922 ss n. 6.4.1.2 et 6.4.2.1; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, p. 196 s n. 578 s ; Georg MULLER/Ulrich HÄFELIN/ 
Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2010, 6ème éd., p. 140 ss et 
p. 157 n. 696 ; Andreas AUER/ Giorgio MALINVERNI/ Michel HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, 2006, Vol. 2, 2ème éd., p. 546 n. 1165 ss). 

11) a. En l'espèce, l'AFC avait établi un statut fiscal spécial pour le recourant pour 
cinq ans à partir de 1985. Le recourant ne pouvait pas prétendre à la prolongation 
de cette situation. En outre, comme relevé par le TAPI, la loi a changé, tant par 
l'entrée en vigueur de la LIFD au 1er janvier 1995 que par celle des aLIPP - I à V 
au 1er janvier 2001. Il n'existe donc pas de droit acquis 

 b. En outre, de jurisprudence constante, le principe de l’étanchéité des 
exercices et de la périodicité de l’impôt veut que chaque exercice comptable soit 
considéré comme un tout autonome, sans que le résultat d’un exercice puisse avoir 
une influence sur les suivants (ATA/446/2014 du 17 juin 2014 consid. 2 ; 

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ATA/532/2013 du 27 août 2013 consid. 6b et références citées). Ainsi, le 
recourant ne pouvait pas prétendre voir le privilège fiscal reconduit année après 
année après que l'accord ait pris fin. 

 c. Finalement, en appliquant le régime ordinaire de taxation, l'AFC ne fait que 
revenir à une situation conforme au droit. Les parties reconnaissent d’ailleurs que 
le statut spécial octroyé en 1985 n’est pas conforme à la loi. Un hypothétique non-
respect du principe de la bonne foi ne saurait avoir pour conséquence la mise en 
place d'une situation contraire au droit. Or, une solution, comme la nullité de la 
décision invoquée par le recourant, qui déboucherait sur une non-taxation serait 
illégale. En effet, comme démontré précédemment, le recourant doit être taxé sur 
les bénéfices tirés de la SNC. Ainsi, c'est à raison que l'AFC l'a imposé sur ces 
revenus.  

  Le grief sera donc écarté. 

12)  Selon un principe consacré, il incombe à l’autorité fiscale de démontrer 
l’existence d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le 
contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou 
éteignent son obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au 
contribuable non seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et 
de supporter les conséquences de l’échec de cette preuve (ATF 133 II 153 
consid. 4.3 ; ATF 121 II 257 consid. 4c.aa ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_477/2009 du 8 janvier 2010 consid. 3.5 ; 2C_199/2009 du 14 septembre 2009 
consid. 3.1 et 2A.561/2005 précité consid. 2.3 ; ATA 558/2014 du 17 juillet 2014 
consid. 12a ; ATA/232/2014 du 8 avril 2014 consid. 3c et références citées). 

13)  En l'espèce, à aucun moment, le recourant n'a contesté et encore moins 
apporté la preuve que le montant du revenu imposable ou que le taux d'imposition 
calculé par l'AFC était incorrect. Ainsi, le montant de l'impôt sera également 
confirmé. 

14)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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A/3932/2012 

déclare recevable le recours interjeté le 29 avril 2014 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 mars 2014 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1’000.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dominique de Weck, avocat du recourant, à 
l’administration fiscale cantonale, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu’à l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 
 
 

le greffier-juriste : 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

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