# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61f9b89b-c19e-581b-acd6-24fad9e7a6f8
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-09
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 09.12.2011 605 2009 347
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2009-347_2011-12-09.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal 

Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________

605 2009 347

Séance du 9 décembre 2011

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COMPOSITION Président suppléant: Marc Boivin
Assesseurs: Jean-Marc Kuhn, Lorenz Fivian
Greffière-stagiaire: Séverine Gruber Gacond

PARTIES A.________ ENTREPRISE DE MAÇONNERIE, recourant, représenté 
par Me Hervé Bovet, avocat

contre

CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE, autorité intimée

OBJET Assurance-chômage

Recours du 12 octobre 2009 contre la décision sur opposition du
18 septembre 2009

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c o n s i d é r a n t  e n  f a i t

A. A.________, domicilié à B.________, est titulaire de la raison individuelle 
A.________ Entreprise de Maçonnerie, sise à C.________, une entreprise active dans le 
secteur de la construction.

Au cours de l'hiver 2008-2009, celle-ci s'est adressée au Service public de l'emploi (SPE), 
à Fribourg, afin d'obtenir des indemnités en cas d'intempéries de l'assurance-chômage.

Alléguant avoir été contrainte d'interrompre les chantiers D.________, à E.________ et 
F.________, le premier occupant trois personnes et le second six, ceci pour une durée de 
15 jours et ½ en février 2009, elle a déposé deux avis dans ce sens le 4 mars 2009. 

Admise sur le principe par le SPE le 16 juin 2009, pour autant que les autres conditions 
du droit soient remplies, l'indemnité lui a toutefois été refusée par la Caisse publique de 
chômage du canton de Fribourg (la Caisse) le 28 juillet 2009, ce refus étant confirmé sur 
opposition le 18 septembre 2009.

Cette dernière relevait que l'entreprise n'avait formellement déposé sa demande relative 
au mois de mars 2009 que le 6 juillet 2009, alors que le délai péremptoire de trois mois 
était parvenu à échéance le 31 mai 2009. 

B. A.________, représenté par Me Hervé Bovet, avocat, interjette recours contre la 
décision sur opposition de la caisse le 12 octobre 2009, contestant le refus d'indemnités 
à son entreprise pour le mois de février 2009. Il fait essentiellement valoir son droit à la 
bonne foi, indiquant avoir dûment avisé le SPE de la perte de travail causée par les 
intempéries au mois de février 2009 puis attendu de connaître le préavis de ce dernier, 
au demeurant finalement favorable, avant d'adresser sa demande formelle à la Caisse - il 
en avait fait de même en 2005, année où il avait pourtant été indemnisé. Le préavis du 
SPE ne lui sera toutefois signifié que le 16 juin 2009, soit après le délai des trois mois 
auquel se réfère la Caisse et sur l'écoulement duquel le SPE n'a notamment pas attiré 
son attention. Il estime donc qu'il y a lieu, dans ces conditions toutes particulières et vu 
le retard pris par le SPE, de procéder à la restitution de ce délai échu afin que son 
entreprise ne soit pas pénalisée sur un plan économique, cela d'autant moins qu'au fond, 
les conditions du droit à l'indemnité sont remplies. 

Dans ses observations du 3 novembre 2009, la Caisse propose le rejet du recours.

A l'issue d'un second échange des écritures, les parties ont campé sur leurs positions.

Pour autant que cela soit utile à la solution du litige, il sera fait état du détail des 
arguments des parties dans les considérants de droit du présent arrêt, dans le cadre 
desquels seront notamment examinés leurs moyens de preuve.

e n  d r o i t

1. Le recours, interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité 
judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de la matière, est recevable, 
A.________, titulaire de la raison individuelle A.________ Entreprise de maçonnerie, 

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étant en outre directement atteint par la décision querellée et ayant dès lors un intérêt 
digne de protection à ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée.

2. a) Selon l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), les travailleurs qui 
exercent leur activité dans des branches où les interruptions de travail sont fréquentes 
en raison des conditions météorologiques ont droit à l’indemnité en cas d’intempéries (ci-
après l’indemnité) lorsqu'ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore 
atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a) et qu'ils 
subissent une perte de travail à prendre en considération (art. 43, let. b). L'alinéa 2 de 
cette disposition prévoit que le Conseil fédéral détermine les branches dans lesquelles 
l’indemnité peut être versée.

Au terme de l'art. 65 al. 1 let. a de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI; RS 837.02), l'indemnité 
en cas d'intempéries peut être versée dans la branche du bâtiment.

b) En vertu de l'art. 43 al. 1 LACI, pour que la perte de travail soit prise en 
considération, il faut qu'elle soit exclusivement imputable aux conditions météorologiques 
(let. a); que la poursuite des travaux soit techniquement impossible en dépit de mesures 
de protection suffisantes, engendre des coûts disproportionnés ou ne puisse être exigée 
des travailleurs (let. b); et qu'elle soit annoncée par l'employeur conformément aux 
règles prescrites (let. c).

Selon l'art. 43a LACI, la perte de travail n’est pas prise en considération notamment 
lorsqu’elle n’est imputable qu’indirectement aux conditions météorologiques (perte de 
clientèle, retard dans l’exécution des travaux) (let. a); lorsque, pour l’agriculture, il s’agit 
de pertes normales pour la saison (let. b); lorsque le travailleur n’accepte pas 
l’interruption du travail et, partant, doit être rémunéré conformément au contrat de 
travail (let. c); lorsqu’elle concerne des personnes qui se trouvent au service d’une 
organisation de travail temporaire (let. d).

Aux termes de l'art. 45 al. 1 LACI, le Conseil fédéral règle la procédure d’avis.

Ainsi, selon l'art. 69 OACI, l’employeur est tenu d’aviser l’autorité cantonale, au moyen 
de la formule du SECO, de la perte de travail due aux intempéries, au plus tard le 
cinquième jour du mois civil suivant (al. 1). Lorsque l’employeur a communiqué avec 
retard, sans raison valable, la perte de travail due aux intempéries, le début du droit à 
l’indemnité est repoussé d’autant (al. 2). L’autorité cantonale détermine par décision les 
jours pour lesquels l’indemnité en cas d’intempéries peut être octroyée (al. 3).

D'autre part et selon l'art. 47 al. 1 LACI, qui règle la question de l'exercice du droit à 
l'indemnité, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des 
prétentions à l'indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier, dans 
un délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte.

c) La restitution d'un délai échu pour faire valoir un droit à l'indemnité de chômage, 
à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ou à celle en cas d'intempéries 
peut être accordée s'il existe une excuse valable pour justifier le retard (ATF 114 V 123). 

3. Le principe d'égalité, inscrit à l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), est violé si ce qui est semblable n'est pas traité 
de manière identique ou si ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (cf. 
ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 et les arrêts cités).

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4. Selon l'art. 9 Cst., toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat 
sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi 
protège la confiance légitime qu'un citoyen place dans les assurances reçues des 
autorités lorsqu'il règle sa conduite sur les décisions, les déclarations ou le comportement 
de celles-ci. Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent 
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en 
vigueur à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 
compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que ce dernier se soit fondé sur 
les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait 
pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1; 
Tribunal fédéral, arrêts non publiés D. [9C_695/2008] du 4 février 2009 consid. 3.1,
A. [9C_768/2007] du 2 juillet 2008 consid. 2.1, A. [9C_115/2007] du 22 janvier 2008 
consid. 4.2 et les références citées).

5. Est en l'espèce litigieux l'octroi des indemnités pour cause d'intempéries relatives 
au mois de février 2009.

La Caisse de chômage intimée retient que le droit aux indemnités a finalement été exercé 
hors du délai de trois mois prévu à cet effet, échéant selon elle le 31 mai 2009.

Le recourant soutient pour sa part que ce retard n'a pas à lui être imputé, mais au SPE, 
lequel n'a préavisé favorablement sa demande, dûment introduite par un avis 
d'interruption de travaux daté du 4 mars 2009, que le 16 juin 2009. Il entend ainsi se 
prévaloir d'une restitution de ce délai afin de pouvoir être indemnisé.

Qu'en est-il ?

Le droit matériel aux indemnités en cas d'intempéries n'est ici aucunement contesté, le 
SPE l'ayant par ailleurs favorablement préavisé dans sa décision du 16 juin 2009.

Le refus de l'indemnisation est uniquement fondé sur le critère formel du dépassement 
du délai légal péremptoire de trois mois prévu à l'art. 47 al. 1 LACI.

Dans son mémoire, le recourant précise avoir agi exactement de la même manière que 
par le passé où il avait finalement été indemnisé pour les mois de janvier et de février 
2005 (cf. décisions du SPE du 9 et 17 mars 2005).

Il laisse ainsi entendre qu'à l'époque, l'avis d'interruption de travail déposé dans un 
premier temps auprès du SPE avait par la suite directement été communiqué à la Caisse 
qui l'avait traité comme demande.

C'est précisément ce que tendrait à prouver le courrier que la Caisse lui a adressé le 
2 juillet 2009: celui-ci fait indubitablement suite à la décision du 16 juin 2009 du SPE, 
laquelle lui avait donc bien été communiquée: "Par décision du 16 juin 2009, le service 
public de l'emploi (SPE) nous a transmis la décision concernant votre demande en cas 
d'intempéries pour le mois de février 2009. Vous avez choisi notre caisse pour le 
versement des prestations: nous vous en remercions et vous assurons d'ores et déjà de 
nos meilleurs services. Dès lors, pour nous permettre le traitement de votre dossier, 
nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir les pièces suivantes: - ...". Est 
notamment requise la demande d'indemnité (formulaire) en cas d'intempéries, par 
laquelle s'exerce donc le droit aux indemnités.

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Il s'agit là très probablement d'une pratique établie entre le SPE et la Caisse publique de 
chômage, pratique résultant de l'interprétation conjuguée des art. 69 OACI et 47 LACI, et 
qui pourrait être exposée comme suit: l'employeur dépose un avis d'interruption des 
travaux au SPE; le SPE rend une décision constituant un préavis favorable; cette décision 
est communiquée à la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg; la Caisse 
aborde l'employeur pour lui faire compléter son avis d'interruption de travail par divers 
documents administratifs et notamment le formulaire de demande d'indemnité et c'est 
par le dépôt de ce "complément" que l'employeur exerce finalement son droit aux 
indemnités, sanctionné dans le cas d'espèce car jugé tardif.

La Cour de céans a récemment eu à trancher un cas semblable (arrêt rendu le 3 août 
2011 dans la cause 605 2009-357) ayant opposé un jardinier-paysagiste à la Caisse 
publique de chômage, lequel jardinier-paysagiste se prévalait également de ce que le 
SPE n'avait pas rendu sa décision dans les 3 mois du délai légal péremptoire. Dans la 
mesure où il s'agissait là de la première fois qu'une telle problématique lui était soumise, 
il ne pouvait pas apparaître à la Cour de céans que la façon de faire de l'administration 
avait été érigée en pratique, ce qui devient aujourd'hui patent.

Or, cette pratique, liant le SPE et la Caisse de chômage intimée, crée une inégalité de 
traitement entre les assurés, manifestement contraire à l'art. 8 Cst.

L'entrepreneur dont le cas est soumis à la Caisse de chômage dans le délai légal de 
3 mois, ceci parce que le SPE a rendu son préavis en temps utile, et qui n'aura donc pas 
spontanément déposé de demande formelle devant la Caisse mais pour l'heure un seul 
avis devant le SPE, sera invité à compléter cet avis, ce qui tiendra lieu de demande au 
sens de l'art. 47 al. 1 LACI. Son droit aux indemnités est ici exercé par l'entremise des 
autorités de chômage. Il sera indemnisé. 

En revanche, l'entrepreneur dont le cas est soumis à la Caisse de chômage après le délai 
légal de trois mois se verra pour sa part reprocher de ne pas avoir personnellement 
exercé son droit aux indemnités en s'adressant spontanément à la Caisse, ceci à 
l'encontre même de ce qui se fait habituellement en pratique. Il ne sera pas indemnisé, 
quand bien même il en aurait matériellement eu le droit.

Deux comportements strictement identiques sont ainsi traités différemment.

Dans le même temps, le principe de la confiance, découlant de l'art. 9 Cst., est 
également violé: l'entrepreneur, comme le recourant dans le cas d'espèce, qui prétend 
aux indemnités pour cause d'intempéries, peut en effet légitimement calquer son 
comportement sur celui qui l'avait vu obtenir un précédent octroi d'indemnité et attendre 
que le SPE rende sa décision puis que la Caisse l'aborde.

Les instructions émanant du SPE ne sauraient corriger une telle violation du principe de 
la confiance: elles laissent en effet précisément entendre que la Caisse ne statuera 
qu'après décision du SPE, semblant consacrer une marche à suivre en deux temps: 
1. L'employeur doit annoncer l'interruption du travail au SPE. 2. La décision positive de 
celui-ci permettra à l'employeur de faire valoir auprès de sa caisse de chômage ses 
prétentions à l'indemnité (cf. les instructions figurant sur le site du SPE et produites par 
le recourant en pièce 1 de son bordereau). Les indications figurant sur le formulaire 
d'avis indiquent certes que le droit aux indemnités doit être exercé dans le délai de trois 
mois auprès de la Caisse, mais ne précisent toutefois pas expressément que celui-ci doit 
être exercé par l'employeur et sans attendre de connaître le sort de la procédure d'avis. 

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Ces dernières indications renvoient en outre au mémento destiné aux employeurs, qui, 
comme on vient de le voir, semble instituer une marche à suivre en deux temps.

Il est en outre important de relever à cet égard que le SPE fait encore figurer dans sa 
décision positive du 16 juin 2009 des remarques importantes concernant l'indemnité en 
cas d'intempéries: il fait ainsi référence à la brochure "Info-Service Indemnité en cas 
d'intempéries", ce qui donne à penser que l'attention des assurés n'est véritablement 
attirée sur la marche à suivre pour exercer le droit aux indemnités qu'après que le SPE a 
tranché. La décision du SPE indique en outre clairement que le formulaire de demande 
d'indemnité pour intempéries (form. 716.502) est à retirer auprès de la Caisse de 
chômage, ce qui laisse également croire que les démarches auprès de cette seconde 
autorité font bel et bien suite au premier examen du SPE et sont dès lors conditionnées 
par celui-ci.

On le constate, les instructions du SPE confortent la pratique mise en place par le SPE et 
la Caisse intimée, cette dernière ne faisant au fond rien d'autre que reprocher au 
recourant de s'y être précisément fié.

Il paraît par ailleurs tout à fait logique que la Caisse n'ait pas à trancher avant d'avoir eu 
connaissance d'un préavis positif du SPE, une décision négative de celui-ci entraînant de 
facto la fin de la procédure. Un assuré fondant dès lors son comportement sur une telle 
logique, qui plus est confirmée par le passé, devrait en principe être protégé.

L'on notera encore que le SPE a adressé un courrier au recourant le 20 mai 2009 
l'invitant à compléter son avis dans un délai de 10 jours, délai supplémentaire dont 
l'échéance coïncidait donc peu ou prou avec le délai de trois mois dont on lui oppose 
aujourd'hui la péremption. L'on aurait pu attendre du SPE, très en retard - l'avis 
d'interruption datant, on le rappelle, du 4 mars 2009 - et ne sachant ignorer que ce 
retard allait en fin de compte être imputé au recourant, qu'il attire l'attention de ce 
dernier sur le fait qu'il lui incombait d'aborder la Caisse de son côté et qu'il ne lui restait 
plus à cet égard que quelques jours. Qu'il ne l'ait pas fait tend à démontrer que le SPE 
n'agissait alors pas dans le cadre d'une pratique administrative laissée à la seule initiative 
des assurés.

Même s'il n'a techniquement pas été empêché d'agir, le recourant a à tout le moins 
clairement été induit en erreur par la pratique mise en place par les autorités de 
chômage, et c'est bien cette induction en erreur qui l'a dissuadé de prendre toute 
initiative et d'aborder personnellement la Caisse dans un délai de trois mois, de bonne foi 
qu'il était de s'attendre à ce qu'il soit, agissant exactement comme en 2005, indemnisé.

Si l'on se réfère enfin aux conséquences économiques qu'un refus d'indemnisation 
pourrait avoir sur ses affaires, il est indéniable qu'il existe un intérêt privé prépondérant 
à ce qu'on lui restitue le délai de trois mois et que, partant, on lui accorde les indemnités 
auxquels il a droit. Nier la prévalence d'un tel intérêt privé prépondérant pour le seul 
respect d'un délai formel, fût-il légal, serait en l'espèce faire preuve d'un formalisme 
excessif.

Vu tout ce qui précède, son recours est admis et la décision querellée est annulée, la 
cause étant renvoyée à la Caisse de chômage intimée pour le versement de l'indemnité 
relative au mois de février 2009.

Il serait judicieux qu'à l'avenir, les autorités de chômage, et notamment le SPE - à qui 
est du reste communiqué le présent arrêt -, fassent spécifier dans leurs indications, et 

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notamment dans celles figurant sur le formulaire d'avis d'interruption de travail, qu'il 
incombe à l'employeur d'exercer son droit aux indemnités auprès de la Caisse de 
chômage dans un délai péremptoire de trois mois, ceci sans attendre de connaître le sort 
de l'instruction de la procédure d'avis.

Il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure étant ici gratuite.

6. Dans la mesure où le recourant obtient gain de cause, il se justifie de lui octroyer 
une équitable indemnité. Celle-ci est fixée conformément aux dispositions applicables en 
matière de tarif, soit sur la base d'un tarif horaire de 230 francs et sur le vu, notamment, 
de la liste de dépens produite par son mandataire le 16 novembre 2011 et dont les 
honoraires se monteraient à 2'146 fr. 65 et les débours à 82 fr. 90.

L'équitable indemnité se monte au final à 2'229 fr. 55, frais et débours compris, plus une 
TVA de 7,6% (soit relative à des opérations effectuées pour l'essentiel avant l'année 
2011) sur ce montant, à 169 fr. 45, pour un total de 2'399 francs.

l a  C o u r  a r r ê t e :

I. Le recours est admis et la décision querellée est annulée.

La Caisse publique de chômage du canton de Fribourg verse au recourant 
l'indemnité en cas d'intempéries pour le mois de février 2009.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Une équitable indemnité de partie de 2'399 francs (TVA de 7,6%, à 169 fr. 45, 
comprise) est allouée au recourant et intégralement mise à la charge de la Caisse 
publique du chômage du canton de Fribourg.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre 
le présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas 
être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le 
jugement attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) 
recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie du jugement, avec 
l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas 
gratuite.

Givisiez, le 9 décembre 2011/mbo

La Greffière-stagiaire: Le Président suppléant: