# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3724fd2b-c132-5dfc-8c72-08de6acb6fc9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2016 A/3960/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3960-2011_2016-03-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3960/2011-FPUBL ATA/184/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 mars 2016 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

contre 

COMMUNE B______ 
représentée par Me Thomas Barth, avocat 

 

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A/3960/2011 

EN FAIT 

1.  Le 23 novembre 2011, Madame A______, alors membre du personnel de la 
commune de B______ (ci-après : la commune), a saisi la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’une demande tendant 
à constater qu’elle était victime d’une atteinte à son intégrité corporelle au sens de 
la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 
1964 (LTr - RS 822.11) de la part de son employeur et à ordonner à celui-ci de 
mettre un terme avec effet immédiat à toute violation de son obligation de veiller 
à son intégrité corporelle ainsi que d’éliminer tout risque subséquent de telles 
violations.  

2.  Le 31 janvier 2012, la commune a conclu principalement à l’irrecevabilité 
de la demande et, subsidiairement, à son rejet.  

3.  Par décision du 17 avril 2012, la chambre administrative a suspendu la 
procédure jusqu’à décision de la commune au sujet de la poursuite des rapports de 
service avec Mme A______. Une autre procédure était en effet pendante devant la 
chambre de céans, opposant Mme A______ à son employeur, qui avait informé 
l’intéressée de son intention de la licencier et avait ouvert une enquête 
administrative à son encontre.  

4.  Le 27 septembre 2012, la commune a mis un terme avec effet immédiat à 
l’engagement de Mme A______, avec effet à l’ouverture de l’enquête 
administrative, soit le 17 novembre 2011.  

5.  Le 29 octobre 2012, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision susmentionnée, concluant à l’annulation de 
celle-ci et à ce que sa réintégration soit ordonnée.  

6.  Par arrêt du 24 avril 2014 (ATA/290/2014), la chambre administrative a 
admis partiellement, dans la mesure où il était recevable, le recours du 29 octobre 
2012 contre la décision de la commune du 23 septembre 2012. Elle a retenu que le 
licenciement était contraire au droit. Après avoir constaté que la commune avait 
refusé la réintégration de Mme A______, la juridiction de céans a fixé l’indemnité 
pour refus de réintégration à douze mois du dernier traitement brut de l’intéressée.  

7.  Le 3 septembre 2015, le Tribunal fédéral a rejeté les recours interjetés 
respectivement par Mme A______ et par la commune contre l’arrêt précité (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_472/2014).  

8.  Le 12 novembre 2015, la chambre administrative a repris la présente 
procédure et a invité Mme A______ à lui indiquer si elle persistait dans sa 
demande.  

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9.  Le 29 janvier 2016, Mme A______ s’en est rapportée à justice sur la 
question de l’intérêt actuel de sa demande. 

10.  Le 8 février 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1.  La chambre administrative examine d'office la recevabilité d'un recours ou 
d'une demande portée devant elle (ATA/361/2013 du 11 juin 2013 consid. 1 et les 
références citées). 

2. a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05, correspondant à l’art. 56A al. 1 de l’ancienne 
loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - aLOJ, en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010). Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les 
décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 
al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par la loi 
(art. 132 al. 2 LOJ, correspondant à l’art. 56A al. 2 aLOJ). La chambre 
administrative connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le 
droit public qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de l’art. 132 
al. 2 LOJ et qui découlent d’un contrat de droit public. Les dispositions de la LPA 
en matière de recours s’appliquent par analogie à ces actions (art. 132 al. 3 LOJ, 
correspondant à l’art. 56G aLOJ). 

 b. Avant le 1er janvier 2009, la chambre administrative n'était compétente pour 
connaître des recours contre les décisions concernant le statut et les rapports de 
service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l’État que dans la 
mesure où une disposition légale, réglementaire ou statutaire le prévoyait (art. 56B 
al. 4 aLOJ). Quant à l'art. 56G aLOJ qui réglementait l'ancienne action pécuniaire 
largement utilisée pour régler le contentieux financier de la fonction publique, sa 
teneur a été modifiée. Tout d'abord intitulé « action contractuelle » depuis l'entrée 
en vigueur le 1er janvier 2009 de la modification législative du 18 septembre 2008, 
et réservé aux prétentions fondées sur le droit public qui ne pouvaient pas faire 
l'objet d'une décision et qui découlaient d'un contrat de droit public, il est devenu 
depuis le 1er janvier 2011 l'art. 132 al. 3 LOJ. 

3.  En l’espèce, la demanderesse ne fait pas valoir de prétentions de nature 
pécuniaire à l’encontre de la défenderesse. Elle ne démontre pas que sa démarche 
n’aurait pas pu faire l’objet d’une décision sujette à recours. Enfin, elle n’est plus 
liée par des rapports de service avec la défenderesse depuis le 17 novembre 2011, 
date à laquelle son licenciement a produit ses effets, alors que ses conclusions 

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supposent la poursuite des rapports de travail. Sa demande ne peut dès lors qu’être 
déclarée irrecevable.  

4.  Vu les circonstances particulières du cas d’espèce, aucun émolument ne sera 
perçu ni aucune indemnité de procédure octroyée à la défenderesse qui est une 
collectivité publique à même de disposer d’un service juridique (art. 87 al. 1 et 
2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande formée le 23 novembre 2011 par Madame A______ à 
l’encontre de la commune de B______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

 

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à Me Thomas Barth, avocat 
de la commune de B______. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M.  Pagan, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :