# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 306f4f4d-1a28-570f-b74f-e09ae341f7e4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2023 C-6010/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6010-2018_2023-09-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6010/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Caroline Gehring (présidente du collège),  

Michael Peterli, Vito Valenti, juges, 

Simon Gasser, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

recourante,  
 

 
contre 
 
   

 B._______, 

représentée par Me Marc Zürcher, avocat, Procap Suisse, 

service juridique,  

intimée,  

 

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente, conditions générales 

d’assurance (décision du 20 septembre 2018).  
 

  

C-6010/2018 

 

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Faits : 

A.  

B._______ (ci-après : intimée ou assurée) est une ressortissante française 

née le (…) 1973, mariée et mère de jumeaux nés le (…) 2018 (AI pces 4, 

5, 130). Au bénéfice d’une formation d’avocate, elle a travaillé comme 

juriste d’entreprise et avocate (AI pce 92) successivement en France de 

1993 à 1999 (s’acquittant de 27 périodes de cotisations auprès de la 

sécurité sociale française [AI pce 105 p. 2-3]), au Luxembourg de 2000 à 

2005 (s’acquittant de 58 mois de cotisations auprès du régime de sécurité 

sociale luxembourgeois [AI pce 77]) et en Irlande de 2012 à 2016 

(s’acquittant de 199 semaines de cotisations [ou de périodes assimilées] 

auprès du régime de sécurité sociale irlandais [AI pce 80 p. 6-7]). 

Parallèlement à sa carrière de juriste, elle a exercé, dès janvier 2013, une 

activité accessoire indépendante comme agricultrice dans le haras fondé 

en 2005 par elle-même et son époux (AI pce 92 p. 4 et 13 ss ; TAF pces 1 

annexes, 14 p. 10). Le 16 avril 2015, elle a conclu avec C._______ (UK) 

Ltd un contrat de travail d’une durée déterminée – prolongeable au besoin 

– courant du 21 avril au 31 mai 2015 en vue d’accomplir à temps complet 

comme avocate d’affaires internationales, une mission temporaire à (…) 

au service de la société C._______ AG (ci-après : employeuse) – dont la 

caisse de prévoyance professionnelle était A._______ (ci-après : Institution 

de prévoyance ou recourante [TAF pce 39]). A cette fin, B._______ est 

entrée en Suisse le 21 avril 2015 (AI pce 63 ; TAF pce 38). Le 8 juillet 2015, 

le contrat de travail précité a été remplacé par un contrat de travail de durée 

indéterminée, afin que la prénommée puisse exécuter d’autres projets en 

Suisse au service de la société C._______ AG, une fois la mission initiale 

achevée (TAF pces 14 p. 9, 22 annexe 3, 39). Aussi une autorisation de 

séjour (permis B UE/AELE) lui a-t-elle été délivrée pour une période 

courant du 17 août 2015 jusqu’au 20 avril 2020 (AI pces 42, 63 ; TAF pce 

38). A l’issue de sa mission initiale, B._______ a cependant été licenciée 

(dernier jour de travail effectif le 26 novembre 2015) avec effet au 31 

décembre 2015, de sorte que son salaire lui a été versé jusqu’à fin 

décembre 2015 (AI pces 4 p. 6, 15 p. 2-3, 19 p. 11-15, 93). En sus de son 

activité au service de C._______ AG, B._______ a été engagée dès 

septembre 2015 par une société irlandaise D._______ en qualité 

d’administratrice « pour des sociétés domiciliées » (cf. extrait du compte 

LinkedIn de l’intimée [TAF pce 1 annexes] ; voir également réponse au 

recours ch. 17 [TAF pce 14]). En avril 2016, elle a de surcroît fondé son 

propre cabinet de conseils nommé E._______ (cf. extraits du compte 

LinkedIn de l’intimée et de la page internet du bureau d’enregistrement des 

sociétés irlandais « Companies registration office » [TAF pce 1 annexes] ; 

voir également réponse au recours ch. 16 [TAF pce 14]). A la suite d’une 

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polyarthrite rhumatoïde séropositive diagnostiquée et traitée depuis 2013 

entraînant des troubles du sommeil, de l’épaule gauche, des poignets, des 

mains, des articulations métacarpo-phalangiennes et métatarso-

phalangiennes, des chevilles et des hanches, elle a subi une incapacité 

totale de travail depuis fin août 2015 et perçu du 30 septembre 2015 au 29 

août 2017 des indemnités journalières servies par l’assureur perte de gain 

maladie de l’employeuse, F._______ (AI pces 19 p. 1-9, 11-15 et 22-23, 34 

p. 2-7, 173 p. 2).  

B.  

Le 25 mai 2016, B._______ a déposé une demande de prestations 

d’invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de (…) 

(ci-après : OAI-[…] ou Office cantonal AI [AI pces 4, 7]).  

B.a Procédant à l’instruction de celle-ci, l’OAI-(…) a porté au dossier des 

extraits du compte individuel de l’assurée des 9 juin 2016 et 2 mars 2017 

attestant d’une période de cotisations de 9 mois – d’avril à décembre 2015 

– acquittées en tant que salariée (AI pces 9, 10, 35, 36). Partant, l’OAI-(…) 

a préavisé, le 6 mars 2017, le rejet de la demande de prestations AI, 

considérant que la durée de cotisations à l’AVS suisse d’avril à décembre 

2015 se révélait insuffisante pour ouvrir à l’assurée le droit à une rente 

d’invalidité (AI pce 38). Suite à ce préavis, B._______ a demandé, par 

formulaires de contact AVS des 26 mars 2017 et 26 avril 2017, à pouvoir 

verser rétroactivement, en tant que personne sans activité lucrative, les 

cotisations AVS/AI manquantes au 1er janvier 2016 (AI pces 42, 43). Ce 

nonobstant, l’OAI-(…) a rejeté la demande de prestations AI par décision 

du 3 mai 2017, considérant qu’au moment de la survenance de l’invalidité 

en août 2016, l’assurée ne s’était pas acquittée de la durée minimale de 

cotisations d’une année à l’AVS suisse, son compte individuel ne justifiant 

que de 9 mois de cotisations AVS/AI acquittées d’avril 2015 à décembre 

2015 (AI pces 44, 46, 47). Aucun recours n’a été déposé contre cette 

décision. 

B.b Le 24 août 2017, B._______ a demandé à l’OAI-(…) de réexaminer sa 

demande de prestations AI, arguant qu’au moment du prononcé de la 

décision du 3 mai 2017, le traitement d’une demande tendant au versement 

rétroactif des cotisations manquantes depuis le 1er janvier 2016 était 

pendante (AI pce 52). 

B.b.a Dans le cadre de l’instruction de la demande de réexamen, l’Office 

de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE (ci-

après : OAIE ou autorité inférieure) – auquel le dossier a été transféré le 6 

octobre 2017 après que l’intimée avait officiellement quitté la Suisse le 1er 

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octobre 2017 pour s’établir en Irlande (AI pces 60 p. 2, 61, 62, 63 p. 2) – a 

porté au dossier un nouvel extrait de compte individuel attestant que 

l’intimée s’était acquittée en faveur de l’AVS suisse de 9 mois de cotisations 

d’avril à décembre 2015 en tant que salariée et de 12 mois de cotisations 

de janvier à décembre 2016 en tant que personne sans activité lucrative 

(AI pces 3, 90). 

B.b.b Par prononcé du 21 février 2018, l’OAIE a préavisé en faveur de 

l’assurée l’octroi d’une rente entière à partir du 1er novembre 2016 − soit à 

l’échéance du délai de six mois suivant le dépôt de la demande de 

prestations AI – fondée sur une incapacité totale de travail et de gain 

survenues dans toute activité lucrative dès août 2015 en raison d’une 

polyarthrite rhumatoïde séropositive (AI pce 108).  

B.b.c Le 23 mars 2018, A._______ a contesté le préavis. Mettant en cause 

les conditions d’assurance de B._______, elle a souligné que cette 

dernière n’avait touché un salaire soumis à cotisations AVS/AI que jusqu’en 

décembre 2015 et qu’elle avait perçu par la suite des indemnités 

journalières pour cause de maladie lesquelles ne constituaient pas du 

salaire déterminant soumis à cotisations. En outre, après la perte de son 

emploi chez C._______ AG, l’assurée n’avait plus eu de domicile en Suisse 

mais en Irlande où son mari vivait, où le couple exploitait un élevage de 

chevaux, où elle était suivie médicalement et où elle se trouvait lorsqu’à 

plusieurs reprises, l’OAI-(…) l’avait contactée. Elle n’avait par conséquent 

plus été assurée à l’AVS/AI et s’était acquittée sans droit de cotisations à 

l’assurance sociale suisse en tant que personne sans activité lucrative. 

L’institution de prévoyance a ajouté que, sur le plan médical, l’instruction 

du dossier et en particulier le rapport d’expertise du 24 juin 2016 du Dr 

G._______ − mandaté par l’assureur perte de gain maladie − n’avaient pas 

établi à satisfaction de droit le degré d’invalidité de 100% reconnu à 

l’intimée. Partant, l’Institution de prévoyance a requis, d’une part, la mise 

en œuvre d’une expertise médicale afin de mieux appréhender l’état de 

santé respectivement la capacité résiduelle de travail de l’intimée, d’autre 

part, une instruction complémentaire quant au domicile de celle-ci dont 

divers actes au dossier tendaient à démontrer qu’il ne se situait plus à (…) 

depuis la cessation de ses rapports de travail avec C._______ AG, de sorte 

que les cotisations versées a posteriori pour l’année 2016, à titre de 

personne sans activité lucrative, avaient été comptabilisées à tort (AI pce 

125).  

B.b.d Aux termes d’un second préavis prononcé le 5 juin 2018, l’OAIE a 

annulé celui du 21 février 2018, constaté que la décision du 3 mai 2017 de 

l’OAI-(…) était « manifestement erronée » et, en reconsidération de celle-

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ci, reconnu à l’intimée une incapacité totale de travail et de gain dès août 

2015 lui ouvrant le droit à une rente entière d’invalidité à compter du 1er 

août 2016, l’ouverture du droit étant reportée au 1er octobre 2017 car l’OAIE 

n’avait pu prendre connaissance des nouvelles périodes d’assurance de 

l’intimée respectivement du motif de reconsidération que le 6 octobre 2017 

suite à la transmission du dossier par l’OAI-(…). En particulier, l’OAIE a 

considéré que l’intimée remplissait la condition afférant à la durée minimale 

de cotisations d’une année à l’AVS suisse, dès lors qu’elle s’était acquittée 

d’une période de cotisations de 21 mois versés d’avril à décembre 2015 en 

tant que salariée et de janvier à décembre 2016 en tant que personne sans 

activité lucrative, ajoutant qu’il était de surcroît probable qu’elle ait encore 

cotisé à ce titre jusqu’à son départ de Suisse le 1er octobre 2017. Sur le 

plan médical, le cas d’espèce, peu complexe, ne nécessitait aucune 

expertise complémentaire (AI pce 139). 

B.b.e Par acte du 26 juin 2018, A._______ a contesté ce nouveau préavis. 

Renvoyant à ses précédentes observations du 23 mars 2018, elle a ajouté 

que si une période de cotisations supérieure à douze mois figurait bel et 

bien désormais au compte individuel de l’intimée, il n’en demeurait pas 

moins que celle-ci avait cotisé durant 9 mois seulement en qualité de 

salariée, les autres cotisations l’ayant été en tant que personne sans 

activité lucrative. L’Institution de prévoyance continuait de nourrir de 

sérieux doutes sur le bon droit de l’intimée à verser rétroactivement des 

cotisations en tant que personne sans activité lucrative en l’absence d’un 

domicile effectif en Suisse. Sur le plan médical, elle a ajouté ne pas 

contester le diagnostic de polyarthrite rhumatoïde séropositive mais mettre 

en cause la documentation médicale au dossier, laquelle ne permettait pas 

d’évaluer à satisfaction de droit la gravité de l’atteinte, l’évolution de la 

maladie et les restrictions de la capacité de travail et de gain dans la 

profession habituelle, de sorte que des examens médicaux 

complémentaires s’imposaient (AI pce 142).  

Pour sa part, l’intimée a partagé l’appréciation faite de son état de santé 

par l’OAIE, mais contesté l’ouverture de son droit à la rente au 1er octobre 

2017. Elle a souligné qu’elle était restée domiciliée en Suisse jusqu’au 1er 

octobre 2017. Elle y avait été assurée à l’AVS comme salariée en 2015 

puis comme résidante sans activité lucrative de janvier 2016 à septembre 

2017. A la suite de son changement de statut, elle avait demandé à être 

enregistrée en tant que personne sans activité lucrative. Le temps pris par 

l’OAI-(…) pour traiter cette dernière demande ainsi que le défaut de 

communication entre, d’une part, le service chargé d’examiner son droit à 

la rente d’invalidité et, d’autre part, celui chargé de l’enregistrer en tant que 

personne sans activité lucrative et d’établir un décompte de cotisations 

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pour la période courant à partir de janvier 2016, étaient à l’origine du 

prononcé erroné rendu le 3 mai 2017 par l’OAI-(…) (cf. courrier posté le 2 

juillet 2018 [AI pce 146]). 

B.b.f Par décision du 20 septembre 2018, l’OAIE a reconsidéré la décision 

de l’OAI-(…) du 3 mai 2017, attendu que celui-ci avait omis de prendre en 

compte les cotisations AVS/AI acquittées par l’intimée en tant que 

personne sans activité lucrative pour l’année 2016 car cette période n’avait 

pas encore été inscrite au compte individuel de l’intimée au moment du 

prononcé de la décision de l’Office cantonal AI. Considérant la condition de 

la durée minimale de cotisations suisse et étrangère comme remplie (AI 

pce 165 p. 4), l’autorité inférieure a reconnu à l’intimée le droit à une rente 

entière dès le 1er novembre 2016, assortie de deux rentes pour enfant liées 

à celle de la mère à compter du 1er mars 2018. Elle a en effet retenu que 

l’intimée présentait une incapacité totale de travail – fondée sur les rapports 

des 15 février 2018 et 24 mai 2018 établis par le Dr H._______ (spécialiste 

en rhumatologie, médecine physique et réhabilitation auprès du Service 

Médical Régional […] [ci-après : SMR […]] [AI pces 107, 136]) – et de gain 

dans toute activité lucrative survenues dès août 2015 lui ouvrant le droit à 

une rente dès le 1er août 2016 reporté − à 6 mois du dépôt de la demande 

survenu le 25 mai 2016 − au 1er novembre 2016 (AI pces 166 et 167 ; TAF 

pce 1 annexes). 

C.  

C.a Par mémoire du 22 octobre 2018 (timbre postal), A._______ interjette 

recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) 

contre la décision de l’OAIE du 20 septembre 2018, dont elle requiert 

l’annulation, en concluant, principalement, à ce qu’il soit constaté que 

l’intimée n’a pas droit à une rente d’invalidité à défaut d’une durée minimale 

de cotisations suffisante, subsidiairement au renvoi de l’affaire à l’OAIE 

pour nouvel examen de la durée minimale de cotisations et, en cas de 

durée suffisante, pour nouvel examen de l’incapacité de travail 

respectivement de gain de l’intimée. En bref et pour l’essentiel, elle fait 

valoir, sur le plan formel, une violation de son droit d’être entendue et, sous 

l’angle matériel, une double violation de la maxime inquisitoire. D’une part, 

l’OAIE avait considéré que la période minimale de cotisations était remplie 

compte tenu des cotisations acquittées rétroactivement par l’intimée en 

tant que personne sans activité lucrative pour l’année 2016, sans pour 

autant avoir dûment instruit la question du domicile en Suisse de l’intimée 

durant cette année. Or, l’intimée, qui n’avait plus exercé d’activité lucrative 

en Suisse depuis la fin décembre 2015, n’avait pas eu de domicile en 

Suisse en 2016 et 2017, de sorte qu’elle n’était plus assurée et avait cotisé 

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illégitimement à l’assurance sociale suisse en tant que personne sans 

activité lucrative pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2017. 

D’autre part, l’OAIE avait procédé à une instruction médicale lacunaire 

confinant à l’arbitraire s’agissant de l’invalidité reconnue à l’intimée à partir 

du 1er août 2016, en considérant que l’ensemble des rapports médicaux – 

et en particulier le rapport d’expertise du Dr G._______ du 23 mai 2016 

établi à la demande de l’assureur perte de gain maladie – suffisait à établir 

une incapacité totale de travail de l’intimée respectivement à fonder le droit 

de celle-ci à une rente d’invalidité, alors même qu’elle avait continué à 

exercer en Irlande des activités lucratives dans la gestion du haras et de 

conseillère/avocate (TAF pce 1 et annexes). 

C.b Par réponses du 8 mars 2019, l’intimée − avec suite de frais et dépens 

− et l’autorité inférieure, se fondant notamment sur une prise de position 

SMR du Dr H._______ du 18 février 2019, concluent au rejet du recours et 

à la confirmation de la décision attaquée (TAF pces 14 et 15).  

C.c Par mémoire du 2 avril 2019, A._______ a répliqué, persistant dans 

les conclusions et les considérants de son recours (TAF pce 17). 

C.d L’autorité inférieure a dupliqué le 29 avril 2019, réitérant les 

conclusions prises dans sa réponse du 8 mars 2019 (TAF pce 19). Quant 

à l’intimée, elle s’est déterminée les 4 juin et 4 juillet 2019, produisant en 

particulier plusieurs pièces justificatives ayant trait à son domicile (…) (TAF 

pces 22 et 24). 

C.e Les 25 novembre 2020, 27 janvier 2022 et 15 décembre 2022, 

l’autorité inférieure respectivement l’intimée ont versé en cause diverses 

pièces médicales complémentaires qui ont été transmises aux autres 

parties (TAF pces 28 à 35). 

C.f A la suite du complément d’instruction requis par le Tribunal le 13 

janvier 2023 (TAF pces 36, 37), le Service des Migrations du Canton de 

(…) a produit, par envoi du 17 janvier 2023, le dossier de la procédure 

cantonale (…) ayant abouti à la délivrance d’une autorisation de séjour en 

faveur de B._______ (TAF pce 38). Le 14 février 2023, cette dernière a, 

pour sa part, produit un contrat de droit anglais conclu le 16 avril 2015 entre 

elle-même et C._______ (UK) Ltd pour une mission temporaire en Suisse 

du 21 avril 2015 au 31 mai 2015 – prolongeable au besoin – ainsi qu’un 

contrat de travail de droit suisse conclu le 30 juin 2015 entre elle-même et 

C._______ AG pour une durée indéterminée dès le 6 juillet 2015 (TAF pce 

39). 

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Page 8 

D.  

Les autres faits et arguments de la cause seront reproduits et discutés, en 

tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal examine d’office et avec une pleine cognition sa 

compétence et les conditions de recevabilité des recours qui lui sont 

soumis (art. 7 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative [PA ; RS 172.021] ; ATAF 2016/15 consid. 1 et 2014/4 

consid. 1.2). 

1.2 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF ; RS 173.32), le Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF en 

relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), des recours 

interjetés par des personnes résidant à l’étranger contre les décisions au 

sens de l’art. 5 PA prises par l’OAIE. 

1.3 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n’en dispose autrement. 

Conformément à l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 

sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 

6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA ; RS 830.1) est applicable. Selon l’art. 2 LPGA, les dispositions de 

ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 

fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 

sociales le prévoient. En application de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de 

la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 

moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA. 

1.4 Selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir.  

1.4.1 L’art. 49 al. 4 LPGA dispose que l’assureur qui rend une décision 

touchant l’obligation d’un autre assureur d’allouer des prestations est tenu 

de lui en communiquer un exemplaire (1ère phrase). Cet autre assureur 

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dispose alors des mêmes voies de droit que l’assuré (2ème phrase). Dans 

le domaine de l’assurance-invalidité, l’art. 57a al. 2 LAI prévoit quant à lui 

que lorsque la décision prévue touche l’obligation d’un autre assureur 

d’allouer des prestations, l’office AI entend celui-ci avant de rendre une 

décision. Selon la jurisprudence, un assureur est touché par une décision 

rendue par un autre assureur lorsqu’il se trouve dans un rapport particulier 

et spécialement étroit avec l’objet du litige et que, partant, ses intérêts de 

fait ou de droit sont particulièrement affectés par la décision (ATF 132 V 74 

consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_620/2012 du 16 octobre 2012 

consid. 2.1). Les constatations de l’assurance-invalidité, à moins d’être 

manifestement insoutenables ou arbitraires, sont contraignantes pour les 

institutions de prévoyance, non seulement par rapport à la fixation du taux 

d’activité, mais également par rapport à la survenance de l’incapacité de 

travail invalidante (ATF 118 V 35 consid. 2b/aa). En effet, il existe un lien 

fonctionnel étroit entre le premier pilier (assurance-invalidité) et le 

deuxième pilier (prévoyance professionnelle) ressortant des art. 23, 24 al. 

1 et 26 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40). 

1.4.2 En l’espèce, l’intimée a présenté une incapacité totale de travail à 

compter d’août 2015. A cette période, elle travaillait au service de 

C._______ AG, dont la caisse de prévoyance professionnelle était 

A._______. Celle-ci avait pour but d’assurer le personnel des sociétés 

contractantes contre les conséquences économiques de la vieillesse, de 

l’invalidité et du décès en garantissant les prestations énumérées par le 

règlement de la Fondation de prévoyance (cf. art. 1 du règlement de la 

Fondation de prévoyance [TAF pce 22 annexes]). Liée par les décisions de 

l'autorité d'application de la LAI (cf. art. 18 chiffre 1 du règlement de la 

Fondation de prévoyance), A._______ est ainsi contrainte par la décision 

prise le 20 septembre 2018 par l’OAIE de verser des prestations en faveur 

de l’intimée. Il s'ensuit qu'elle est directement touchée par la décision 

litigieuse et dispose par conséquent des mêmes voies de droit que 

l'intimée. Partant, elle a qualité pour recourir en l’espèce au sens de l'art. 

59 LPGA. 

1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable, l’avance 

sur les frais de procédure présumés d’un montant de 800 francs ayant été 

dûment acquittée par la recourante dans le délai qui lui a été imparti (TAF 

pce 4).  

2.  

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2.1 L’intimée étant une ressortissante française domiciliée en France et 

ayant travaillé en Suisse, la présente affaire est soumise à l'Accord du 

21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP ; 

RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (art. 8 ALCP). Jusqu'au 31 mars 2012, les parties à l'ALCP 

appliquaient entre elles le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 

juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 

travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur 

famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : 

règlement (CEE) n° 1408/71 ; RO 2004 121) et le Règlement (CEE) n° 

574/72 du Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du 

règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11 ; RO 2005 3909). 

L’ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) 

n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), 

ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du 

règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de 

l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 

1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations entre la 

Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les modifications 

apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

(RO 2015 353). Ce nonobstant, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP 

et des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des 

prestations de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement 

d’après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation 

avec l’annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). Partant, 

l’octroi de rentes étrangères d’invalidité en faveur de l’intimée – à partir du 

25 mai 2016 par le Luxembourg (cf. décision du 9 avril 2021 […] [TAF pce 

30 ; AI pce 152 p. 4]) et du 15 mars 2018 par la République d’Irlande (cf. 

décision du 20 mars 2018 […] [AI pce 124]), la France lui ayant par contre 

dénié le droit à une rente d’invalidité (cf. décision […] du 25 octobre 2018 

[AI pce 182 p. 2]) –, ne préjuge pas l’appréciation de l’invalidité selon la loi 

suisse (arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2). Par 

contre, la documentation médicale et administrative fournie par les 

institutions de sécurité sociale d’un autre Etat membre doit néanmoins être 

prise en considération (art. 49 al. 2 du règlement n° 987/2009).  

2.2 Depuis l’entrée en vigueur de l’ALCP, les accords de sécurité sociale 

bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne sont 

suspendus, sauf disposition contraire découlant de l’annexe II, dans la 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
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C-6010/2018 

 

Page 11 

mesure où l’ALCP régit la même matière (art. 20 ALCP). L’application des 

dispositions de conventions de sécurité sociale que les Etats membres 

avaient conclues avant l’entrée en vigueur de l’ALCP et de ses règlements, 

qui se révèlent plus favorables pour leurs bénéficiaires demeure 

néanmoins réservée (ATF 142 V 112 consid. 4.3 et 133 V 329 consid. 6 et 

8.6 et réf. cit.). Cette jurisprudence repose sur l’idée que l’entrée en vigueur 

de l’ALCP et de ses règlements ne doit pas conduire à la perte d’avantages 

résultant de conventions de sécurité sociale en vigueur alors que 

l’intéressé était en droit, au moment où il a exercé son droit à la libre 

circulation, d’avoir une confiance légitime dans le fait qu’il pourrait 

bénéficier de leurs dispositions (ATF 142 V 112 consid. 4.3 et 133 V 329 

consid. 8.6.1). L’application du principe du traitement le plus favorable est 

par contre limitée à la condition que le travailleur ait exercé son droit à la 

libre circulation avant l’entrée en vigueur des règlements européens, soit 

au 1er juin 2002 pour la Suisse (ATF 142 V 112 consid. 4.3 et réf. cit. et 133 

V 329 consid. 6 et réf. cit.). En l’espèce, l’intimée a fait usage de son droit 

à la libre circulation en Suisse en 2015, de sorte qu’elle ne peut pas 

revendiquer l’application de dispositions plus favorables issues de la 

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la 

République française conclue le 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1). 

3.   

3.1 Selon les principes généraux de droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l’état de 

fait devant être apprécié juridiquement ou ayant des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3, 136 V 24 consid. 4.3, 132 V 215 consid. 3.1.1). 

En l’occurrence, la décision attaquée a été prononcée le 20 septembre 

2018, de sorte que les modifications de la LAI et de la LPGA adoptées le 

19 juin 2020 (Développement continu de l’AI ; RO 2021 705 ; FF 2017 

2363), ainsi que celles du 3 novembre 2021 apportées au RAI (RO 2021 

706), entrées en vigueur le 1er janvier 2022, ne sont pas applicables en 

l’espèce. 

3.2 En outre, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des 

décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant 

jusqu’au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus 

postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement 

faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 132 V 215 

consid. 3.1.1, 130 V 445 consid. 1.2, 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent 

néanmoins être pris en considération lorsqu’ils sont étroitement liés à 

l’objet du litige et de nature à en influencer l’appréciation au moment où la 

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Page 12 

décision attaquée a été rendue (arrêt du Tribunal fédéral 9C_34/2017 du 

20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). De la même manière, le Tribunal 

ne prend en principe pas en considération les rapports médicaux établis 

après la décision attaquée, à moins que ceux-ci permettent de mieux 

comprendre l’état de santé et la capacité de travail de l’intéressé jusqu’à la 

décision dont est recours (ATF 130 V 138 consid. 2.1, 129 V 1 consid. 1.2, 

121 V 362 consid. 1b). 

4.  

4.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour 

existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la 

vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2, 138 V 218 

consid. 6).  

4.2 En outre, le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués à l’appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation 

développée dans la décision attaquée (BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd., 2015, p. 243 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la 

procédure administrative fédérale, 2013, n° 176). Cependant, l’autorité 

saisie se limite en principe aux griefs soulevés par le recourant et 

n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l’y incite (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 

ATF 121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 

2013, n° 1.55). Les parties ont le devoir de collaborer à l'instruction (art. 13 

PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6134/2017 

du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 52 PA). Il 

examine également d'office les exigences formelles de validité de la 

procédure et notamment la question de savoir si l'instance précédente a 

eu raison d'entrer en matière sur le recours ou la plainte. 

4.3 En particulier, le Tribunal administratif fédéral examine d'office les 

conditions formelles de validité de la procédure et notamment le point de 

savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure est entrée en matière sur 

une requête. Lorsque l'autorité de première instance a ignoré qu'une 

condition mise à l'examen du fond du litige faisait défaut et a statué sur le 

fond, il appartient à la juridiction de recours de s’en saisir d’office et d’en 

tirer les conséquences en annulant la décision en question (cf. ATF 129 V 

C-6010/2018 

 

Page 13 

89 consid. 2a, 127 V 29 consid. 4 ; arrêt du TF 9C_687/2010 du 30 

décembre 2010 consid. 6 et références ; arrêt TAF C-4345/2012 du 3 juillet 

2013 consid. 3.1 et références). 

5.  

Selon l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 

administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité de la décision 

(let. c). 

6.   

Aux termes d’un premier grief d’ordre formel, la recourante se prévaut 

d’une violation de son droit d’être entendue. En particulier, elle reproche à 

l’autorité inférieure de ne pas s’être penchée sur ses critiques − bien que 

formellement soulevées en procédure administrative – afférant, d’une part, 

à la question essentielle pour le cas d’espèce du domicile de l’assurée 

durant les années 2016 et 2017 pour lesquelles celle-ci s’est acquittée sur 

une base volontaire de cotisations rétroactives à partir de janvier 2016, 

d’autre part, aux revenus tirés par l’intimée en 2015/2016 d’activités 

lucratives (conseils juridiques à des entreprises et recommandations sur la 

gestion du haras) exercées alors qu’elle était pourtant considérée 

médicalement comme entièrement incapable de travailler. 

6.1  

6.1.1 En raison du caractère formel de la garantie constitutionnelle du droit 

d’être entendu dont la violation entraîne en principe l’annulation de la 

décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le 

fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1 ; voir également 

BERNHARD WALDMANN / JÜRG BICKEL, in : B. Waldmann / Ph. 

Weissenberger [édit.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über 

das Verwaltungsverfahren, 2ème éd., 2016, art. 29 nos 28 ss et 106 ss), il 

convient d’examiner ce grief en premier lieu. 

6.1.2 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), le droit d'être 

entendu comprend notamment le droit pour la personne concernée de 

s'exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant qu'une décision 

touchant sa situation juridique ne soit prise, ainsi que le droit de consulter 

le dossier, celui de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit 

donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à 

l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer 

C-6010/2018 

 

Page 14 

sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 

(ATF 135 II 286 consid. 5.1 et ATF 129 II 497 consid. 2.2 et réf. cit.). 

6.1.3 La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu, défini 

par les dispositions spéciales de procédure (tel l'art. 35 PA), le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre et la contester utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de 

recours puisse exercer son contrôle. Ainsi, l’administration doit mentionner, 

au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé 

sa décision. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs 

pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est 

penchée sur les éléments évoqués. Dans ce contexte, on rappellera qu'il 

n'est pas possible de déterminer de façon générale et abstraite le contenu 

et la densité que doit présenter une motivation pour être jugée conforme 

au droit. Bien plutôt, les exigences en matière de motivation seront en 

relation étroite avec la situation concrète de l'affaire en cause, notamment 

en ce qui concerne les questions formelles et matérielles soulevées ainsi 

que celles relevant de l'administration des preuves, précision étant faite 

que l'autorité administrative de première instance doit tenir compte de la 

pertinence et de la densité de l'argumentaire fourni par l'administré dans le 

cadre du droit d'être entendu (BERNHARD WALDMANN / JÜRG BICKEL, op. cit., 

art. 29, nos 102 s.). Le devoir de motivation a pour but de garantir que 

l'intéressé puisse comprendre la décision en cause et l'attaquer en toute 

connaissance de cause, en sachant sur quelles circonstances principales, 

fonder son argumentation (cf. ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 et réf. cit.).  

6.1.4 Partant, une motivation insuffisante ne peut être retenue que si la 

décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si 

cette motivation est à ce point indigente que la partie recourante n’est pas 

à même de la contester à bon escient (ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; 126 I 

97 consid. 2b). La question de savoir si une décision est suffisamment 

motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est 

convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une 

décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 

motivation retenue ne convainc pas le recourant ou est erronée (arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_195/2010 du 13 juillet 2010 consid. 2.2 et 1C_35/2009 

du 29 mai 2009 consid. 3). 

6.1.5 La violation du droit d’être entendu est réparable, en particulier 

lorsque la décision entachée est couverte par une nouvelle décision qu’une 

autorité supérieure – jouissant d’un pouvoir d’examen au moins aussi 

étendu – a prononcée après avoir donné à la partie lésée la possibilité 

d’exercer effectivement son droit d’être entendue (ATF 135 I 279 consid. 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-286
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-497

C-6010/2018 

 

Page 15 

2.6.1 ; 133 I 201 consid. 2.2). Toutefois, la réparation de la violation du droit 

d’être entendu doit rester l’exception et n’est admissible que dans 

l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits 

procéduraux de la partie lésée. Si, en revanche, l’atteinte est importante, il 

n’est en règle générale pas possible de remédier à la violation (ATF 137 I 

195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Néanmoins, même en cas de 

violation grave du droit d’être entendu, un renvoi de la cause pour des 

motifs d’ordre formel à l’instance précédente peut être exclu, par économie 

de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur 

le litige, ce qui n’est dans l’intérêt ni de l’intimée, ni de la recourante dont 

le droit d’être entendue a été lésé (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 132 V 387 

consid. 5.1 ; 133 I 201 consid. 2.2). 

6.2  

6.2.1 D’emblée, le Tribunal constate que l’OAIE a mentionné les motifs sur 

lesquels il a fondé sa décision d’octroi de la rente, à savoir une invalidité 

de 100% dès août 2016 et une durée minimale de cotisations suffisante à 

l’aune des inscriptions figurant sur le compte individuel de l’intimée (AI pces 

2, 151, 165, 166). L’autorité inférieure a expliqué dans le prononcé litigieux 

que, sur le plan médical, l’intimée présentait une incapacité de travail de 

100 % depuis août 2015 selon les constatations faites par le Dr H._______, 

lequel soulignait qu’aucun élément au dossier ne permettait de considérer 

comme fausses ou peu crédibles les informations médicales (en particulier 

l’incapacité de travail dès août 2015) documentées de manière 

concordante à la fois par un expert rhumatologue et les rhumatologues 

traitants (AI pces 107, 136). L’intimée présentait ainsi une invalidité à 

compter d’août 2016 à l’échéance du délai d’attente d’un an prévu à l’art. 

28 al. 1 let. b LAI. Par ailleurs, il était établi pour chaque assuré tenu de 

payer des cotisations un compte individuel où étaient portées les 

indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Lors de la fixation 

de celles-ci, les caisses de compensation devaient se fonder sur les 

indications contenues dans les comptes individuels. Lorsqu'il n’était 

demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en 

rectification avait été rejetée, la rectification des inscriptions ne pouvait être 

exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l’inexactitude des 

inscriptions était manifeste ou si elle avait été pleinement prouvée. A 

défaut, en l’espèce, d’inexactitude manifeste ou pleinement prouvée des 

inscriptions, les griefs invoqués par la recourante ne permettaient pas 

d'envisager une rectification des écritures au compte individuel de 

l’intimée.  

C-6010/2018 

 

Page 16 

6.2.2 Bien que l’OAIE n’ait pas, ce faisant, expressément thématisé la 

question du domicile de l’intimée dans la décision attaquée, il s’est 

néanmoins penché sur celle-ci puisqu’il a retenu que la recourante n’avait 

pas apporté d’éléments de preuves suffisants pour remettre en cause les 

inscriptions contenues sur le compte individuel de l’intimée. Dans le cadre 

de l’échange d’écritures, l’autorité inférieure a, d’ailleurs, répété de manière 

plus explicite que les éléments de preuves allégués par la recourante afin 

d’établir le domicile de l’intimée en Irlande n’étaient pas suffisants pour 

admettre une inexactitude manifeste ou pleinement prouvée des 

inscriptions sur le compte individuel de l’intimée (TAF pces 15, 19). 

6.2.3 Par ailleurs, s’agissant des revenus dégagés par l’intimée d’activités 

lucratives exercées alors qu’elle était censée être en incapacité totale de 

travail, le Tribunal estime que la recourante n’a pas distinctement soulevé 

cette critique ni dans ses observations du 23 mars 2018 ni dans celles du 

26 juin 2018 (AI pces 125, 142), de sorte qu’elle ne saurait reprocher à 

l’autorité inférieure de ne pas l’avoir traitée dans la décision litigieuse. 

6.3 Il suit de là que l’autorité inférieure n’a pas violé le droit d’être entendue 

de la recourante, qui a pu comprendre la décision litigieuse et l’attaquer en 

toute connaissance de cause en sachant sur quelles circonstances 

principales fonder son argumentation. Du reste, même à retenir l’existence 

d’une violation, celle-ci doit être considérée comme guérie en procédure 

de recours, le Tribunal de céans jouissant d’un plein pouvoir de cognition. 

7.  

7.1 Sur le plan matériel, la recourante reproche à l’OAIE, d’une part, d’avoir 

considéré que la période minimale de cotisations à l’AVS suisse était 

remplie compte tenu des cotisations acquittées rétroactivement par 

l’intimée en tant que personne sans activité lucrative pour l’année 2016, 

l’autorité inférieure ayant en particulier omis d’instruire à satisfaction de 

droit la question du domicile en Suisse de l’intimée durant cette année. 

D’autre part, l’OAIE avait procédé à une instruction médicale lacunaire 

confinant à l’arbitraire s’agissant de l’invalidité reconnue à l’intimée à partir 

du 1er août 2016, en considérant que l’ensemble des rapports médicaux – 

et en particulier le rapport d’expertise du Dr G._______ du 23 mai 2016 

établi à la demande de l’assureur perte de gain maladie – suffisait à établir 

une incapacité totale de travail de l’intimée respectivement à fonder le droit 

de celle-ci à une rente d’invalidité, alors même qu’elle avait continué à 

exercer en Irlande des activités lucratives dans la gestion du haras et de 

conseillère/avocate (TAF pce 1 et annexes). 

C-6010/2018 

 

Page 17 

7.2 Aux termes de la décision litigieuse du 20 septembre 2018, l’OAIE a 

considéré que les données concordantes figurant au dossier ne 

permettaient pas de mettre en doute le diagnostic de polyarthrite 

rhumatoïde séropositive ni de considérer comme fausses ou peu crédibles 

les informations médicales documentées fondant une incapacité de travail 

de 100% depuis août 2015, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de procéder à 

une instruction médicale complémentaire. En outre, c’était à tort que l’OAI-

(…) avait retenu que l’intimée ne remplissait pas la durée minimale de 

cotisations d’une année à l’AVS suisse et qu’il n’avait pas pris en compte 

les cotisations acquittées – à titre de personne sans activité lucrative – pour 

l’année 2016, cela même si celles-ci n’avaient pas encore été inscrites au 

compte individuel de l’intimée au moment du prononcé du 3 mai 2017. 

Partant, l’autorité inférieure a alloué à l’intimée une rente entière d’invalidité 

à compter du 1er novembre 2016 compte tenu d’une incapacité totale de 

travail et de gain survenues dès août 2015 lui ouvrant le droit à une rente 

dès le 1er août 2016 reporté − à 6 mois du dépôt de la demande survenu 

le 25 mai 2016 − au 1er novembre 2016. Ce faisant, elle a reconsidéré le 

prononcé du 3 mai 2017 de l’Office cantonal AI (TAF pce 1 annexe ; AI pces 

151, 166). 

7.3 Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou 

les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles 

sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance 

notable. Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le 

motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la 

situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, 

compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 147 V 167 consid. 

4.2). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale 

erronée du droit, de même qu'une constatation initiale erronée des faits 

(ATF 146 V 364 consid. 4.2). Pour des motifs de sécurité juridique, 

l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération 

devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen 

des conditions à la base des prestations de longue durée (arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_424/2019 du 3 juin 2020 consid. 5.1). Une décision est 

manifestement erronée lorsqu'il n'existe aucun doute, même futur, sur son 

inexactitude. S'agissant de la condition de l'importance notable que la 

rectification de la décision doit, de surcroît, présenter, celle-là est 

notamment remplie lorsque des prestations périodiques sont en cause 

(ATF 119 V 475 consid. 1c ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_57/2020 du 18 juin 

2020 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et 

survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Commentaire thématique, 

2011, no 3135). 

C-6010/2018 

 

Page 18 

7.4 Partant, il y a lieu d’examiner si la décision de l’OAI-(…) était ou non 

entachée d’une erreur manifeste – dans la mesure où ce dernier y a 

considéré que l’intimée n’avait pas droit à une rente de l’assurance-

invalidité suisse attendu qu’elle ne remplissait pas la durée minimale de 

cotisations à l’assurance sociale suisse – susceptible de fonder l’OAIE à 

reconsidérer par décision du 20 septembre 2018 celle du 3 mai 2017. 

8.  

8.1 Pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, l'assuré 

doit remplir cumulativement les conditions suivantes : être invalide au sens 

de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA ; art. 4, 28, 29 al. 1 LAI) et compter, 

lors de la survenance de l’invalidité, au moins trois années de cotisations 

(art. 36 al. 1 LAI). Les cotisations versées à une assurance sociale 

assimilée d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de 

l’Association européenne de libre-échange (AELE) peuvent être prises en 

considération pour la durée minimale de cotisations (cf. Message 

concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité [5e 

révision], FF 2005 4215, p. 4291), à condition qu’une année au moins de 

cotisations puisse être comptabilisée en Suisse (art. 57 du Règlement (CE) 

no 883/2004 en relation avec l’art. 36 al. 2 LAI et l’art. 29 al. 1 LAVS ; 

MICHEL VALTERIO, Commentaire – Loi fédérale sur l’assurance-invalidité 

[LAI], 2018, art. 36 LAI nos 4 s.). 

8.2 La condition de la durée minimale de cotisations des assurés 

s’examine à l’aune des dispositions applicables en matière d’AVS (cf. art. 

36 al. 2 LAI et art. 32 al. 1 RAI). Ainsi, une année de cotisations est entière 

lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant 

plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la 

cotisation minimale ou qu’elle présente des périodes de cotisations au sens 

de l’art. 29ter, al. 2, let. b et c, LAVS (art. 50 RAVS). Il n'est pas nécessaire 

que la durée de cotisations soit accomplie d'une manière continue et 

chaque mois entamé est compté comme un mois de cotisations (arrêts du 

TAF C-5233/2013 du 10 octobre 2014 consid. 6.1 et réf. cit. et C-2169/2018 

du 18 février 2021 consid. 5.4.6 et réf. cit.). Il convient de se baser sur les 

comptes individuels (CI) qui sont établis pour chaque assuré tenu de 

cotiser et dans lesquels les données correspondantes sont inscrites (cf. 

art. 30ter LAVS ; art. 137 ss RAVS ; arrêt du TAF C-5233/2013 du 10 octobre 

2014 consid. 6.2). Dans le cadre spécifique de l’assurance-invalidité, la 

durée minimale de cotisations doit être accomplie lors de la survenance de 

l'invalidité (art. 36 al. 1 LAI ; cf. arrêt du TAF C-5233/2013 du 10 octobre 

2014 consid. 5.1). Celle-ci est réputée survenue dès qu’elle est, par sa 

nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

C-6010/2018 

 

Page 19 

considération (art. 4 al. 2 LAI), soit en d’autres termes dès que le requérant 

justifie d’une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une 

année sans interruption notable et qu’au terme de cette année, il est 

invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins conformément à l’art. 28 al. 1 let. b 

et c LAI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_655/2015 du 14 décembre 2015 

consid. 4, 8C _58/2019 du 22 mai 2019 consid. 2.3 et 9C_510/2020 du 2 

novembre 2020 consid. 2.2). A ce moment-là, les cotisations doivent avoir 

été payées. A tout le moins, l’assuré doit-il encore pouvoir s’en acquitter en 

vertu de l’art. 16 al. 1, 1ère phrase, LAVS aux termes duquel les cotisations 

dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq 

ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues ne 

peuvent plus être exigées ni versées (cf. arrêts du TF 9C_145/2019 du 29 

mai 2019 consid. 4.2 et réf. cit. et 8C_58/2019 du 22 mai 2019 consid. 

5.2.1 ; Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, 

survivants et invalidité fédérale, note marginale 5009 ; MICHEL VALTERIO, 

Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-

invalidité (AI), 2011, p. 267 no 919). Il s’agit là du corolaire du droit de 

l’administration de réclamer les cotisations non prescrites (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_145/2019 du 29 mai 2019 consid. 4.2).  

8.3 En l’espèce, les rapports médicaux figurant au dossier établissent de 

manière unanime que l’intimée souffre depuis août 2013 de polyarthrite 

rhumatoïde séropositive (cf. rapports des 30 novembre 2015 et 1er mars 

2016 du Dr I._______, rhumatologue [AI pce 19 p. 17-19] et du 30 

novembre 2015 du Dr J._______, médecin traitant, spécialiste en 

médecine générale [AI pce 19 p. 22 s.] ; voir également : rapport 

d’expertise du 23 mai 2016 du Dr G._______, spécialiste en médecine 

interne et rhumatologie [AI pce 19 p. 11 ss]). A la suite d’une aggravation 

de son état de santé, elle aurait présenté une incapacité totale de travail à 

partir de fin août 2015 (cf. rapport d’expertise du 23 mai 2016 du Dr 

G._______, spécialiste en médecine interne et rhumatologie [AI pce 19 p. 

11 ss] et rapport du 30 novembre 2015 du Dr J._______ [AI pce 19 p. 22 

s.]). Aussi, une éventuelle invalidité a-t-elle pu survenir au plus tôt à 

compter du mois d’août 2016, date à laquelle le délai d’attente d’une année 

au sens de l’art. 28 al. 1 let. b LAI a échu. C’est à ce moment-là qu’il 

convient de se placer pour déterminer si l’intimée remplissait ou non la 

condition de la durée minimale de cotisations. A cet égard, l’intimée qui 

s’est acquittée de 27 périodes de cotisations à la sécurité sociale française 

(AI pce 105 p. 2), de 58 mois de cotisations au régime de sécurité sociale 

luxembourgeois (AI pce 77) et de 199 semaines de cotisations ou de 

périodes assimilées jusqu’à fin décembre 2016 – soit 177 semaines au 

mois d’août 2016 – au régime de sécurité sociale irlandais (AI pce 80 p. 6 

[cf. supra consid. A]), remplit manifestement la durée minimale de 

C-6010/2018 

 

Page 20 

cotisations de trois ans au moins en tenant compte des cotisations versées 

aux assurances sociales françaises, luxembourgeoises et irlandaises. Cela 

étant, il reste à déterminer si, au mois d’août 2016, elle remplissait 

également la condition d’une année minimale de cotisations à l’assurance 

sociale suisse. 

8.4 A cet égard, il ressort du CI de l’intimée au 14 juin 2018 (TAF pce 1 

annexe 6) que celle-ci s’est acquittée de 9 mois de cotisations d’avril à 

décembre 2015 comme salariée (cf. infra consid. 9) et de 21 mois de 

cotisations de janvier 2016 à septembre 2017 comme personne sans 

activité lucrative (cf. infra consid. 10), ce qui présuppose que durant ces 

périodes, elle ait été assurée au sens de l’art. 1a al. 1 LAVS (cf. ATF 132 V 

244 consid. 4.3.2). Aux termes de l’art. 1a al. 1 LAVS, sous réserves des 

exemptions – non pertinentes en l’espèce – prévues à l’art. 1a al. 2 LAVS, 

sont assurées à titre obligatoire à l’AVS les personnes physiques 

domiciliées en Suisse (let. a) et les personnes physiques qui exercent en 

Suisse une activité lucrative (let. b). Il suffit qu'une personne remplisse une 

de ces deux conditions pour être assurée (VALTERIO, op. cit., n° 39 p. 25). 

Par contre, une personne qui n’est pas domiciliée en Suisse et qui y cesse 

son activité lucrative n’est plus assurée au sens de la législation suisse sur 

l’AVS/AI (art. 1a LAVS en corrélation avec l’art. 1b LAI ; cf. ATF 132 V 244 

consid. 4.3.2).  

9.  

9.1 Les assurés qui exercent en Suisse une activité lucrative (art. 1a al. 1 

let. b LAVS) sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils y exercent celle-

ci (art. 3 al. 1, 1ère phrase, LAVS). Les cotisations des assurés qui exercent 

une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de 

l’exercice de l’activité dépendante et indépendante (art. 4 al. 1 LAVS). 

L’activité lucrative au sens de cette dernière disposition s’entend de 

l'exercice d'une activité (personnelle) déterminée visant l'obtention d'un 

revenu et destinée à accroître le rendement économique. Peu importe à 

cet égard que la personne concernée ait subjectivement l'intention de 

gagner de l'argent pour elle-même. Il s'agit au contraire d'établir l'existence 

de cette intention sur la base des faits économiques concrets. L'élément 

caractéristique essentiel d'une activité lucrative réside dans la 

concrétisation planifiée d'une volonté correspondante sous la forme d'une 

prestation de travail, ce dernier élément devant également être établi à 

satisfaction de droit (ATF 139 V 12 consid. 4.3 et réf. cit.). La qualité de 

personne exerçant une activité lucrative ou n’en exerçant pas doit en 

définitive être déterminée en établissant si l’assuré verse des cotisations 

sur le revenu de son travail à hauteur de la cotisation minimale prévue par 

C-6010/2018 

 

Page 21 

l’art. 10 al. 1 LAVS (ATF 139 V 12 consid. 5.2 et réf. cit. et 128 V 20  consid. 

3b). 

9.1.1 Le revenu soumis à cotisations provenant d’une activité lucrative 

comprend, sous réserve des exceptions mentionnées à l’al. 2, le revenu en 

espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l’étranger de l’exercice d’une 

activité, y compris les revenus accessoires (art. 6 al. 1 RAVS). 

9.1.2 Les prestations d’assurance en cas d’accident, de maladie ou 

d’invalidité, à l’exception des indemnités journalières selon l’art. 25 LAI et 

l’art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire, ne sont 

notamment pas comprises dans le revenu soumis à cotisations provenant 

d’une activité lucrative (art. 6 al. 2 let. b RAVS en relation avec l’art. 5 al. 4 

LAVS). En cas d’incapacité totale de travail, les personnes qui ne 

perçoivent qu’un revenu de compensation sous la forme d’indemnités 

journalières de l’assureur-accident ou maladie doivent ainsi être 

considérées comme des personnes sans activité lucrative (cf. arrêt du TF 

H 200/03 du 1er juin 2004 consid. 4.2 et réf. cit. ; voir également: UELI 

KIESER/HARDY LANDOLT, Unfall – Haftung – Versicherung, no 1396). Pour 

éviter des lacunes de cotisations, à supposer qu’elles aient un domicile en 

Suisse, elles doivent payer à temps les cotisations des personnes sans 

activité lucrative conformément à l’art. 10 LAVS (cf. DAVID 

HUSMANN/AURELIA JENNY, in: Krankenversicherungsgesetz – 

Krankenversicherungsaufsichtsgesetz, Basler Kommentar, art. 72 LAMal 

no 77). Une exception à ce régime est toutefois aménagée en faveur des 

personnes qui ne perçoivent des revenus de remplacement en raison d’un 

accident ou d’une maladie − non soumis à cotisations AVS/AI − que 

pendant quelques mois par année, en particulier dans le cas des 

travailleurs saisonniers ou au bénéfice d’une autorisation de courte durée 

(permis L) pour lesquels un domicile en Suisse ne peut être retenu. Celles-

ci doivent être considérées comme des personnes exerçant une activité 

lucrative au sens de l'art. 1a al. 1 let. b LAVS et peuvent remplir la condition 

de la durée minimale d'une année entière de cotisations, bien qu’elles 

n'aient versé aucune cotisation pendant cette période, si elles ont été 

assurées pendant plus de onze mois et ont versé la cotisation minimale 

(ATF 111 V 307 consid. 2c traduit in : RCC 1986 489 et arrêt du TF I 834/02 

du 13 août 2003 consid. 2.2 et 2.3). De l’avis du Tribunal fédéral, une 

personne ne peut en effet être lésée du fait qu'elle a été victime d'un 

accident ou d’une maladie peu après le début de son engagement et qu'elle 

n'a plus pu travailler par la suite. Il convient d'admettre que cette personne 

conserve la qualité de personne active pendant une période que la Haute 

Cour a néanmoins limitée à la durée de validité du permis de travail 

octroyé, soit à la période pendant laquelle il était initialement prévu que la 

C-6010/2018 

 

Page 22 

personne exercerait effectivement une activité lucrative (« hypothetischen 

Erwerbstätigkeit » ; cf. arrêt du Tribunal fédéral I 834/02 du 13 août 2003 

consid. 2.3). En revanche, la prise en compte de la période ultérieure au 

cours de laquelle l'assureur-accidents poursuit le versement des 

indemnités journalières est exclue pour le motif que la personne concernée 

ne dispose alors plus d'une autorisation de travail (arrêt du TF I 834/02 du 

13 août 2003 consid. 2.3). 

9.2  

9.2.1 En l’espèce, il est établi que l’intimée a perçu un salaire d’avril à 

décembre 2015, sur lequel elle s’est acquittée de cotisations à l’assurance 

sociale suisse (cf. supra consid. 8.4). Durant cette période, elle était ainsi 

assurée au sens de l’art. 1a al. 1 let. b LAVS en tant que personne physique 

exerçant en Suisse une activité lucrative. A partir de janvier 2016, elle n’a 

plus versé de cotisations sur la base d’un salaire, ayant été licenciée par 

C._______ AG pour la fin 2015 (AI pces 15 p. 2, 19 p. 11, 93). En incapacité 

totale de travail depuis fin août 2015 en raison d’une aggravation de la 

polyarthrite rhumatoïde séropositive, elle n’a pas non plus versé de 

cotisations AVS/AI sur les indemnités journalières servies du 30 septembre 

2015 au 29 août 2017 par l’assureur perte de gain maladie (art. 6 al. 2 let. b 

RAVS ; AI pces 19 p. 2-9, 34 p. 2-7, 173 p. 2-3). Dans ces circonstances, 

l’intimée ne bénéficiait plus du statut d’assurée exerçant une activité 

lucrative depuis fin décembre 2015. 

9.2.2 Sur ce point, le Tribunal ajoute que l’intimée ne saurait se voir étendre 

le statut de personne avec activité lucrative au-delà du 31 décembre 2015, 

le régime d’exception aménagé en ce sens (cf. consid. 9.1.2 supra) étant 

inapplicable in casu. En effet, au moment de l’aggravation de la polyarthrite 

rhumatoïde séropositive, respectivement de son arrêt de travail fin août 

2015, l’intimée ne présentait pas le statut de travailleuse saisonnière et ne 

bénéficiait pas d’une autorisation de courte durée (permis L), mais bien 

d’une autorisation de séjour (permis B) valable jusqu’au 20 avril 2020 ainsi 

que d’un contrat de durée indéterminée. De plus, il ne s’agirait pas le cas 

échéant de prolonger de quelques mois par année le statut de personne 

active de l’intimée mais de prolonger ledit statut sur plus d’une année 

jusqu’à la fin du versement des indemnités journalières maladie au 29 août 

2017 et ce bien qu’aucune cotisation n’ait été acquittée sur un salaire 

depuis la fin décembre 2015. 

9.2.3 Enfin, l’intimée ne saurait bénéficier d’une prolongation d’assurance 

au sens du chiffre 8 let. o par. 1 Section A de l'Annexe II à l'aALCP 

respectivement – concernant la Suisse – du chiffre 8 de l’annexe VI du 

C-6010/2018 

 

Page 23 

règlement (CEE) no 1408/71 aux termes desquels sans préjudice des 

dispositions du titre III du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié 

qui n’est plus assujetti à la législation suisse sur l’assurance-invalidité est 

considéré comme assuré par cette assurance pendant une durée d’un an 

à compter du jour de l’interruption du travail ayant précédé l’invalidité s’il a 

dû renoncer à son activité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou 

d’une maladie et si l’invalidité a été constatée dans ce pays ; il est tenu de 

payer des cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

comme s’il était domicilié en Suisse. En effet, ces dispositions en vigueur 

jusqu’au 31 mars 2012 (cf. consid. 2.1 supra) n’ont pas été reprises dans 

la nouvelle version de l’ALCP et dans le règlement (CE) no 883/2004, 

entrés en vigueur le 1er avril 2012 pour la Suisse (cf. arrêt du TAF C-

6495/2019 du 15 juin 2021 consid. 3.4 et 6.5.4) applicables en l’espèce (cf. 

supra consid. 2.1), l'Annexe II à l'ALCP et l’annexe VI du règlement (CE) 

no 883/2004 ne prévoyant une continuation d'assurance que pour l’octroi 

de mesures de réadaptation (chiffre 8 let. i par. 1 Section A de l’annexe II à 

l’ALCP et – concernant la Suisse – chiffre 8 de l’annexe VI du règlement 

(CE) no 883/2004). Au demeurant, l’intimée, qui a exercé son droit à la libre 

circulation en 2015 et non avant l’entrée en vigueur des règlements 

européens relatifs à l’ALCP au 1er juin 2002 pour la Suisse, ne peut 

bénéficier de l’art. 11 de la Convention de sécurité sociale entre la 

Confédération suisse et la République française qui prévoit que pour 

l’ouverture du droit à une prestation de l’assurance‑invalidité suisse, le 

ressortissant français qui réside en Suisse et le frontalier, contraints 

d’abandonner leur activité en Suisse à la suite d’une maladie ou d’un 

accident, mais dont l’état d’invalidité est constaté dans ce pays, sont 

considérés comme étant assurés au sens de la législation suisse pour une 

durée d’une année à compter de la date de l’interruption du travail suivie 

d’invalidité et doivent acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité suisse comme s’ils avaient leur domicile en Suisse 

(cf. supra consid. 2.2). 

9.3 Il suit de ce qui précède que l’intimée a été assurée en tant que 

personne avec activité lucrative et a cotisé, à ce titre, durant 9 mois 

seulement d’avril à décembre 2015, de sorte qu’à ce stade, elle bénéficie 

d’une durée de cotisations insuffisante pour lui ouvrir le droit à une rente 

comme l’OAI-(…) l’avait retenu. 

10.  

Il convient, ensuite, d’examiner si la condition afférant à la durée minimale 

de cotisations d’une année à l’assurance sociale suisse peut néanmoins 

être considérée comme réalisée compte tenu également des cotisations 

C-6010/2018 

 

Page 24 

dont l’intimée s’est acquittée de janvier à août 2016 en tant que personne 

sans activité lucrative comme l’autorité inférieure l’a retenu.  

10.1  

10.1.1 A cet égard, la recourante reproche à l’OAIE d’avoir violé son devoir 

d’enquête s’agissant des conditions générales d’assurance, à défaut 

d’avoir instruit la question du domicile effectif de l’intimée. En particulier, 

elle soutient que l’intimée n’aurait jamais eu de domicile en Suisse au sens 

de l’art. 23 al. 1 CC ou à tout le moins plus depuis décembre 2015, une fois 

ses rapports de travail avec C._______ AG terminés. Elle explique que 

l’intimée, qui avait exécuté toute sa carrière professionnelle à l’étranger, ne 

s’était installée en Suisse que pour la réalisation d’un projet d’une durée 

limitée d’avril à décembre 2015, séjour qui n’était pas de nature à créer un 

domicile légal. Depuis décembre 2015 tout du moins, le domicile effectif de 

l’intimée se trouvait en Irlande où était situé le centre de ses relations 

personnelles et professionnelles, soit en particulier où son époux résidait, 

où elle faisait l’objet d’un suivi médical régulier, depuis où elle 

communiquait par courriel ou par téléphone avec l’OAI-(…) − étant 

inconnue à ses adresses en Suisse et inatteignable sous le numéro de 

téléphone suisse qu’elle avait indiqués – et où elle avait travaillé en 

dispensant des conseils non seulement dans la ferme d’élevage de 

chevaux fondée avec son mari mais également comme « Head of Legal 

and Compliance » pour l’entreprise D._______ de septembre 2015 à avril 

2016 ainsi que pour le cabinet de conseils sis à son adresse personnelle 

en Irlande qu’elle avait fondé. La recourante met également en doute les 

explications de l’intimée selon lesquelles l’élevage de chevaux pouvait être 

déplacé pour de courtes périodes d’un pays à l’autre alors que l’exploitation 

comprenait un bâtiment de deux étages avec onze pièces et une surface 

totale de 300 m2, un jardin de 70'000 m2, 7 hectares d’enclos et 37 

animaux. A défaut de domicile en Suisse, l’intimée n’était plus assujettie à 

l’AVS et ne pouvait valablement s’y acquitter de cotisations en tant que 

personne sans activité lucrative rétroactivement pour la période du 1er 

janvier 2016 au 30 septembre 2017. N’ayant par conséquent contribué à 

l’AVS suisse que pendant 9 mois à titre de personne exerçant une activité 

lucrative, elle ne satisfaisait pas à la durée minimale de cotisations AVS/AI 

en Suisse d’une année et n’avait pas droit à une rente d’invalidité suisse 

(TAF pces 1 et annexes, 17). 

10.1.2 Pour sa part, l’OAIE soutient que l’intimée remplit la condition 

afférant à la durée minimale de cotisations, celle-ci ayant cotisé d’avril 2015 

à septembre 2017 à l’AVS suisse ainsi que durant plusieurs années dans 

l’Union européenne. En particulier, il objecte que les cotisations versées 

C-6010/2018 

 

Page 25 

durant 29 semaines en 2015 et 17 semaines en 2016 auprès de la sécurité 

sociale irlandaise ainsi que les éléments invoqués par la recourante ne 

suffisent à prouver ni un domicile en Irlande pour les années 2015 et 2016 

ni une inexactitude manifeste au sens de l’art. 141 al. 3 RAVS des 

inscriptions figurant au compte individuel de l’intimée fondée sur le 

prétendu motif que les cotisations acquittées en tant que personne sans 

activité lucrative en 2016 et 2017 l’auraient été au mépris de la loi faute 

d’un domicile en Suisse au sens de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS (TAF pces 15, 

19).  

10.1.3 Quant à l’intimée, elle allègue avoir été officiellement domiciliée du 

21 avril 2015 au 1er octobre 2017 à (…) (où elle soutient avoir eu son centre 

d’intérêts personnels et professionnels) et s’y être acquittée de primes 

d’assurance-maladie et d’impôts pour toute la période concernée, 

produisant à l’appui différentes attestations. Elle y avait sous-loué un 

appartement à un ami se rendant très souvent à l’étranger, raison pour 

laquelle elle avait bénéficié d’un loyer défiant toute concurrence d’environ 

300 francs par mois, étant entendu qu’elle s’occupait également du chat, 

des plantes et du courrier de son ami. Depuis son mariage en 2006, elle et 

son mari avaient déménagé dans 4 pays différents, déplaçant à chaque 

fois leur élevage. Ainsi, celui-ci constituait un loisir, non pas une activité 

lucrative, et n’avait jamais fait de l’Irlande le lieu où elle avait eu son centre 

d’intérêts avec l’intention de s’y établir. Du reste, suite à ses problèmes de 

santé, le couple avait engagé, au service du haras, un manager à plein 

temps depuis le printemps 2015. Son mari, militaire de carrière à la retraite 

qui voyageait encore beaucoup pour des missions de consulting, n’était de 

surcroît pas considéré comme un résidant fiscal irlandais mais américain. 

Le fait qu’il soit resté temporairement en Irlande dans un premier temps – 

il était prévu qu’il la rejoigne en Suisse par la suite – ne signifiait pas que 

l’intimée y gardait également ses attaches autrement dit qu’elle n’avait pas 

l’intention de s’établir en Suisse en vue d’y rester pour y développer sa 

carrière professionnelle. A cet égard, elle explique qu’elle avait été 

contactée au printemps 2015 par C._______ Ltd (…) afin d’accomplir 

différentes missions. Elle avait retenu celle proposée en Suisse, laquelle, 

après quelques mois, avait débouché sur la conclusion d’un contrat de 

travail de durée indéterminée afin qu’elle exécutât par la suite de nouvelles 

missions en Suisse, de sorte que son autorisation de travail temporaire 

s’était mue en un permis de travail de 5 ans, ce qui démontrait son intention 

de s’établir durablement en Suisse. En outre, son activité à D._______ ne 

requérait sa présence à Dublin que de manière très ponctuelle et en 

pratique, l’intimée n’y avait jamais travaillé en raison de son état de santé, 

pas plus qu’elle n’avait travaillé dans l’entreprise E._______ qu’elle avait 

fondée en avril 2016, alors qu’elle espérait encore pouvoir reprendre une 

C-6010/2018 

 

Page 26 

activité professionnelle comme consultante. Sur le plan médical, elle fait 

valoir qu’elle avait continué à consulter son rhumatologue irlandais même 

depuis la Suisse − à raison d’une visite tous les quelques mois et non tous 

les mois – avec lequel elle avait tissé des liens de confiance depuis 2014, 

qui connaissait l’évolution de sa maladie, qui avait un plan de traitement et 

qui parlait anglais, l’intimée ne maîtrisant pas le suisse allemand et 

l’allemand que de manière imparfaite. Elle n’avait de plus commencé ses 

consultations au « (…) Hospital » qu’à partir d’octobre 2017 en prévision 

de la naissance de ses jumeaux. Ainsi, le projet familial avait été de s’établir 

en Suisse, pays que l’intimée avait finalement dû quitter lorsque son 

indemnisation par l’assureur perte de gain maladie avait pris fin en 

septembre 2017, à défaut de revenus suffisants pour couvrir ses charges 

(TAF pces 14, 22 et annexes, 24 et annexes). 

10.2 Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des 

cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle 

elles ont eu 20 ans ; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes 

atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans (art. 3 al. 1, 2ème et 

3ème phrases LAVS ; pour plus de détails voir l’art. 10 LAVS). Cette 

obligation présuppose qu’elles soient domiciliées en Suisse (cf. art. 1a al. 

1 let. a LAVS ; cf. ATF 132 V 244 consid. 4.3.2). Aux termes de l’art. 13 al. 

1 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 

du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Selon l’art. 23 al. 

1, 1ère phrase, CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside 

avec l’intention de s’y établir. La notion de domicile contient deux éléments 

: d'une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un 

endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre 

part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence 

qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances 

extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de 

faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. 

Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les 

relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances 

(ATF 132 I 29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF C-1358/2017 du 13 juillet 2018 

consid. 9.2). En général, cela correspond au lieu de résidence de la famille, 

et non au lieu de travail (ATF 132 I 29 consid. 4.2 ; arrêts du TF 

1C_297/2008 du 4 novembre 2008 consid. 3.2 et réf. cit. et 2C_935/2018 

du 18 juin 2019 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-1358/2017 du 13 juillet 2018 

consid. 9.2). Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui 

figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la 

police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales 

constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où 

se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/e1fc31b7-77aa-47c8-9cb8-d01b7c0332d3/citeddoc/a1dd91d7-b502-45ac-b1ff-47441a352bf3/source/document-link

C-6010/2018 

 

Page 27 

et professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2, 136 II 405 

consid. 4.3 réf. cit. ; MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et 

survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 2011, no 43 p. 26). La 

jurisprudence a également précisé en ce qui concerne les personnes 

effectuant des séjours de courte durée, que le domicile en Suisse au sens 

de l'art. 13 al. 1 LPGA en relation avec l'art. 23 al. 1 et 2 CC ne peut être 

admis que si elles séjournent en Suisse avec l'intention d'y rester 

durablement et si, au moment du cas d'assurance potentiel, les conditions 

pour la transformation de l'autorisation saisonnière ou de l'autorisation de 

courte durée en une autorisation de séjour à l'année sont déjà remplies ou 

sont en passe de l'être (cf. ATF 113 V 261 consid. 2b ; arrêts du TAF C-

3349/2019 du 16 février 2021 consid. 8.2 et C-6495/2019 du 15 juin 2021 

consid. 6.5.3). 

10.3  

10.3.1 En l’espèce, il est établi que l’intimée, entrée en Suisse le 21 avril 

2015, est venue travailler à (…) à temps complet pour une mission 

temporaire au bénéfice d’un contrat de travail de droit anglais conclu avec 

C._______ Ltd pour une durée déterminée du 21 avril au 31 mai 2015, 

prolongeable au besoin. Le 30 juin 2015, elle a conclu avec C._______ AG 

un contrat de travail de droit suisse de durée indéterminée débutant le 6 

juillet 2015, grâce auquel elle s’est vue délivrer une autorisation de séjour 

(permis B UE/AELE) jusqu’au 20 avril 2020 (TAF pces 14 p. 9, 38, 39). 

L’intimée en infère une intention de faire de (…) son lieu de résidence 

puisqu’elle avait l’intention d’y travailler sur le long terme. Elle ajoute qu’elle 

avait officiellement pris domicile à (…) pour la période du 21 avril 2015 au 

1er octobre 2017 où elle s’était acquittée du paiement de ses primes 

d’assurance-maladie et de ses impôts durant toute la période concernée, 

produisant à l’appui plusieurs attestations correspondantes (cf. supra 

consid. 10.1.3 [TAF pce 22 annexes]). 

10.3.2 Le Tribunal constate d’emblée qu’à la lecture du dossier, l’intimée a 

uniquement payé en Suisse pour les années 2016-2017 des impôts – 

prélevés à la source – sur les indemnités journalières qui lui ont été servies 

pour cause de maladie par F._______ et qu’elle s’est vue affiliée d’office à 

une caisse d’assurance-maladie à défaut d’avoir donné suite à l’injonction 

du Service de la santé du canton de (…) de s’assurer à l’assurance-

maladie obligatoire malgré deux lettres de rappel (cf. décision du 21 avril 

2016 [TAF pce 22 annexe 8]), de sorte que les attestations produites ne 

permettent de conclure ni à une résidence effective en Suisse durant la 

période contestée ni à une volonté manifeste et reconnaissable de l’intimée 

de se fixer en Suisse pour une certaine durée. En outre, les documents 

C-6010/2018 

 

Page 28 

administratifs précités constituent uniquement des indices qui ne sauraient 

l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la 

vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intimée.  

10.3.3 Or, de l’avis du Tribunal, sur ce dernier point, il paraît douteux que 

(…) ait constitué le lieu avec lequel l’intimée a entretenu les relations 

personnelles et professionnelles les plus étroites compte tenu de 

l'ensemble des circonstances. En effet, l’intimée n’y a effectivement 

travaillé que du 21 avril 2015 au 26 novembre 2015 (cf. supra let. A) sans 

qu’elle ne démontre y avoir eu des attaches d’un point de vue personnel 

et/ou social. A ses propres dires, elle ne parle du reste pas le suisse 

allemand et ne maîtrise l’allemand que de manière imparfaite (TAF pce 14 

p. 10). A l’inverse, l’Irlande était le lieu où vivait son mari qui n’a jamais 

déménagé en Suisse, où elle exploitait avec lui un élevage de chevaux 

dans lequel elle indique avoir travaillé à titre accessoire de janvier 2013 

jusqu’en août 2015 et, suite à son incapacité de travail, avoir continué de 

dispenser des conseils en tant qu’«hobby» à l’employée gérant le haras 

(cf. questionnaire pour agriculteur indépendant [AI pce 92 p. 16]). A cet 

égard, l’allégation de l’intimée, selon laquelle elle et son mari auraient 

déplacé leur élevage à chacun de ses détachements, soit dans quatre pays 

différents, de sorte que la ferme n’avait jamais fait de l’Irlande le lieu où elle 

avait eu l’intention de s’établir, peine à convaincre à l’aune de la description 

ressortant du questionnaire pour agriculteur indépendant qui fait état d’une 

exploitation comportant un bâtiment de deux étages avec onze pièces pour 

une surface totale de 300 m2, un jardin de 70'000 m2 sur une surface totale 

de terrain affecté à des fins agricoles de 25 hectares ainsi que 37 animaux 

(AI pce 92 p. 8 et 13-14). Enfin, l’intimée ne dément pas avoir été engagée 

par D._______ dès septembre 2015 où sa présence était « très 

ponctuellement » requise, ni avoir enregistré son entreprise de conseil 

E._______ en Irlande en avril 2016 (cf. mémoire de recours [TAF pce 1 

annexes 4 et 5] et réponse du 8 mars 2019 de l’intimée ch. 16-17 [TAF pce 

14]), circonstances qui concourent à nourrir des doutes quant à son 

intention de s’établir en Suisse. 

10.3.4 S’agissant de la condition afférant à la résidence effective, force est 

de constater que l’intimée ne relevait son courrier à son adresse en Suisse 

que de manière très sporadique (AI pce 11 en relation avec la pce 7 ; TAF 

pce 38 [réception des lettres du Service des migrations du canton de (…) 

des 7 et 17 juillet 2015 accusée le 12 août 2015 seulement]) et que, lors 

des prises de contact téléphoniques, elle avait déclaré à l’OAI-(…) le 17 

juin 2016 qu’elle se trouvait momentanément en Irlande bien qu’elle 

retournât régulièrement à (…) (AI pce 11), le 18 juillet 2016 qu’elle vivait 

depuis quelques semaines en Irlande auprès de son époux de sorte qu’une 

C-6010/2018 

 

Page 29 

prise de contact téléphonique ou par courrier était compliquée et qu’il était 

préférable de la joindre par courriel (AI pce 13), puis le 8 décembre 2016 

qu’elle était en traitement psychiatrique à Dublin et qu’un retour en Suisse 

n’était pas prévu avant début janvier 2017 (AI pce 27 ; téléphone effectué 

depuis l’Irlande). Son numéro de téléphone suisse n’était en outre plus 

valable, à tout le moins à partir du 1er décembre 2016 (AI pce 26) et 

l’intimée sous-louait à (…) un appartement pour un montant symbolique de 

300 francs par mois (TAF pce 24 et annexes). L’unique extrait bancaire 

transmis par l’intimée portant sur la période du 13 novembre 2016 au 12 

décembre 2016 atteste par ailleurs exclusivement de débits faits depuis la 

Grande Bretagne ou l’Irlande (TAF pce 22 annexe 6). Le certificat de salaire 

daté du 23 février 2016 remis par son employeur pour la période du 6 juillet 

2015 au 31 décembre 2015 mentionne, de plus, son adresse en Irlande (AI 

pce 42 p. 6), où les courriers de F._______ lui ont également été adressés 

jusqu’à fin août 2016 (AI pces 19 p. 1-8 et 34 p. 7). Le suivi médical régulier 

de l’intimée – en particulier en raison de la polyarthrite rhumatoïde 

séropositive – se faisait exclusivement en Irlande où l’intimée consultait 

son médecin généraliste, le Dr J._______, son rhumatologue traitant, le Dr 

I._______, mais également un psychiatre (AI pces 19 p. 17-24, 27, 56). De 

surcroît, l’intimée avait fondé en avril 2016 une société de conseils 

E._______ enregistrée en Irlande, dont l’adresse et le numéro de contact 

correspondaient à l’adresse et au numéro de téléphone personnels de 

l’intimée en Irlande (cf. extraits du compte LinkedIn de l’assurée, du site 

internet E._______ et de la page internet du bureau d’enregistrement des 

sociétés irlandais « Companies registration office » [TAF pces 1, annexes 

4-5, 32 ; AI pces 27, 65, 66, 92, 128]). Enfin, l’intimée comptabilise à la 

sécurité sociale irlandaise 29 semaines d’assurance en 2015 et 17 

semaines d’assurance ainsi que 35 semaines assimilées à des périodes 

d’assurance pour l’année 2016 (cf. document E205 IRL établi le 14 

décembre 2017 [AI pce 80, p. 6]). 

10.3.5 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’en l’état du 

dossier, le domicile en Suisse de l’intimée durant les années 2016 et 2017 

n’apparait pas établi à satisfaction de droit (cf. infra consid. 10.5). 

10.4 Ce nonobstant, l’OAIE objecte que les cotisations versées auprès de 

la sécurité sociale irlandaise en 2015 et 2016 ainsi que les éléments 

invoqués par la recourante ne suffisent à prouver ni un domicile en Irlande 

pour les années 2015 et 2016, ni une inexactitude manifeste des 

inscriptions figurant au compte individuel de l’intimée au sens de l’art. 141 

al. 3 RAVS pour le prétendu motif que les cotisations acquittées en tant 

que personne sans activité lucrative en 2016 et 2017 l’auraient été au 

mépris de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS faute d’un domicile en Suisse. Partant, 

C-6010/2018 

 

Page 30 

il aurait considéré à juste titre dans sa décision de reconsidération du 20 

septembre 2018 que la durée minimale de cotisations d’une année en 

Suisse était remplie (TAF pces 1 annexes, 15, 19 ; AI pce 151). 

10.4.1 Aux termes de l’art. 141 RAVS, tout assuré a le droit d’exiger de 

chaque caisse de compensation qui tient pour lui un compte individuel un 

extrait des inscriptions faites, portant des indications relatives aux 

employeurs. L’extrait de compte est remis gratuitement (al. 1). L’assuré 

peut, dans les trente jours suivant la remise de l’extrait de compte, exiger 

de la caisse de compensation la rectification de l’inscription. La caisse de 

compensation se prononce dans la forme d’une décision (al. 2). Lorsqu’il 

n’est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu’une demande 

en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être 

exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l’inexactitude des 

inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (al. 3). La 

règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS n'exclut pas 

l'application du principe inquisitoire. La preuve complète au sens de cette 

disposition doit ainsi être fournie selon les règles usuelles sur 

l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans 

l'assurance sociale. Dans ce contexte, l'obligation de collaboration de 

l'intéressé revêt certes un poids accru, en ce sens qu'il doit entreprendre 

de son propre chef tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour 

aider l'administration ou le juge à se procurer les preuves (ATF 117 V 261 ; 

arrêts du TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2 et 3.3 et I 401/05 

du 17 juillet 2006 consid. 6). 

10.4.2 Les conditions générales d’assurance doivent faire l’objet d’un 

examen d’office par tout office AI saisi d’une demande de prestations (art. 

57 al. 1 let. c LAI dans sa version en vigueur le 20 septembre 2018 ; voir 

également : arrêt du TAF C-2141/2015 du 30 mai 2018 consid. 2). Les 

vérifications portent sur la nationalité, le statut de séjour, la qualité 

d’assuré, le domicile et le séjour ainsi que leur durée et la durée des 

cotisations 2018 (cf. Circulaire sur la procédure dans l'assurance-invalidité 

(CPAI), état au 1er janvier 2018, no 2018). L’office AI collabore avec la 

caisse de compensation compétente (art. 60 al. 1 let. a LAI ; cf. CPAI no 

2017). Si, à la lumière de l’extrait du compte individuel, l’office AI n’est pas 

certain que la durée de cotisations soit égale ou supérieure à trois ans, il 

s’adresse à la caisse de compensation compétente afin que celle-ci vérifie 

que cette condition est réellement remplie (en tenant compte des périodes 

d’assurance dans un Etat de l’UE/AELE ou dans un autre Etat avec lequel 

la Suisse a conclu une convention [cf. CPAI no 2018]). Pour la rectification 

des écritures figurant au compte individuel au sens de l’art. 141 RAVS, est 

en effet seule compétente la caisse de compensation gérant les comptes 

C-6010/2018 

 

Page 31 

individuels et ayant procédé aux inscriptions, laquelle dispose seule des 

connaissances techniques nécessaires pour ce faire (cf. arrêt du TF H 

41/04 du 19 octobre 2004 consid. 2). Le traitement du cas ne peut se 

poursuivre que si la caisse de compensation donne une réponse positive 

(cf. CPAI no 2018). 

10.4.3 En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que l’art. 141 al. 3 

RAVS s’adresse expressément à la personne assurée (cf. MICHEL 

VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse (AVS) et de l’assurance-invalidité 

(LAI), 2011, p. 224 s. nos 763 ss), de sorte que l’on peut raisonnablement 

douter que cette disposition soit opposable à une institution de prévoyance 

LPP comme la recourante. Quoiqu’il en soit, l’art. 57 al. 1 let. c LAI imposait 

à l’OAIE d’examiner, en collaborant avec la caisse de compensation 

compétente du canton de (…), la condition de la durée minimale de 

cotisations d’une année en Suisse en élucidant la question d’un éventuel 

domicile en Suisse de l’intimée et de sa durée, ce qu’il n’a pas fait bien qu’il 

y ait été invité par la recourante aux termes d’une argumentation 

convaincante suscitant des doutes sur le prétendu domicile en Suisse de 

l’assurée en 2016 et 2017 (cf. supra let. B.b.c et consid. 10.3). Le traitement 

de la demande de reconsidération déposée par l’assurée n’aurait ainsi dû 

se poursuivre que dans l’hypothèse où le bienfondé des inscriptions pour 

les années 2016 et 2017 au compte individuel de l’intimée avait été 

confirmé par la caisse de compensation compétente du canton de (…), une 

fois la question du domicile en Suisse de l’intimée dûment élucidée en 

tenant compte des éléments soulevés par la recourante. 

10.4.4 Force est ainsi de constater que l’autorité inférieure n’a pas dûment 

examiné les conditions générales d’assurance, soit en particulier la durée 

minimale de cotisations, respectivement le prétendu domicile suisse de 

l’intimée et sa durée, de sorte qu’à ce stade, la condition de la durée 

minimale de cotisations ne saurait être considérée remplie. 

11.  

Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut retenir en l’état du dossier 

constitué par l’autorité inférieure que la décision du 3 mai 2017 de l’OAI-

(…) formellement passée en force de chose décidée, qui avait dénié à l’as-

surée le droit à une rente pour le motif qu’elle présentait une durée de co-

tisations en Suisse insuffisante (9 mois) au vu des inscriptions qui étaient 

alors inscrites à son compte individuel, était entachée – d’après les faits et 

la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue – 

d’une erreur manifeste/indubitable (« zweifellos unrichtig ») au sens de 

l’art. 53 al. 2 LPGA. Dans ces circonstances, l’OAIE n’était pas légitimé à 

reconsidérer, en l’état, la décision du 3 mai 2017 de l’Office cantonal AI par 

C-6010/2018 

 

Page 32 

la décision litigieuse du 20 septembre 2018, de sorte qu’il convient d’annu-

ler cette dernière et de renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour exa-

men préalable des conditions générales d’assurance et en particulier du 

domicile de l’assurée. 

12.  

Dans l’hypothèse où, ce faisant, l’OAIE et la caisse de compensation (…) 

compétente devaient parvenir à la conclusion que l’assurée remplit bel et 

bien la durée minimale de cotisations en Suisse d’une année, il incombera 

encore à l’autorité inférieure de compléter la documentation médicale 

concernant l’incapacité de travail de l’intimée. En effet, plusieurs éléments 

au dossier tendent à établir que celle-ci a maintenu une activité lucrative 

après août 2015 : 

– le dernier jour de travail effectif de l’intimée chez C._______ AG remonte au 

26 novembre 2015 (AI pce 93 p. 2) ; 

– selon les inscriptions contenues sur son profil LinkedIn, l’assurée aurait 

travaillé auprès de l’entreprise D._______ à Dublin de septembre 2015 à avril 

2016 (TAF pce 1, annexe 4) ; 

– l’intimée a fondé en 2016 une société de conseil aux entreprises enregistrée 

en Irlande qui apparaît encore en activité, pour laquelle elle remplit la fonction 

de directrice générale (« CEO ») et dont l’adresse et le numéro de contact 

correspondent à l’adresse de l’intimée en Irlande – respectivement en France 

depuis son déménagement en 2022 – et à son numéro de téléphone privé (cf. 

extraits du compte LinkedIn de l’assurée, du site internet E._______ et de la 

page internet du bureau d’enregistrement des sociétés irlandais « Companies 

registration office » [TAF pces 1, annexes 4-5, 32 ; AI pces 27, 65, 66, 92, 

128 ; https://core.cro.ie/ et […], consultés en date du 11 aout 2023]) ; 

– pour l’année 2016, l’assurée présente 17 semaines d’assurance et 35 

semaines assimilées à des périodes d’assurance à la sécurité sociale 

irlandaise (cf. document E205 IRL établi le 14 décembre 2017 [AI pce 80 p. 

6]). 

Ces circonstances ne corroborent pas l’incapacité totale de travail dans 

toute activité retenue depuis août 2015 par le Dr H._______ (spécialiste 

SMR […] en rhumatologie, médecine physique et réhabilitation [AI pces 

107, 136 ; TAF pce 15]), et à sa suite par l’OAIE. Par conséquent, il 

subsiste des doutes quant à l’incapacité de travail de l’intimée, de sorte 

qu’il conviendra encore, si la condition de la durée minimale de cotisations 

en Suisse devait être considérée satisfaite, de mettre en œuvre une 

expertise médicale complémentaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt 

du TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3 ; arrêts du 

TAF C-6372/2019 du 15 décembre 2022 consid. 9.7 et, en particulier, C-

C-6010/2018 

 

Page 33 

3522/2017 du 17 janvier 2019 consid. 10.2.2). L’hypothétique expertise à 

réaliser devra porter sur le domaine de la rhumatologie et se prononcer sur 

l’état de santé et la capacité de travail de l’assurée à compter d’août 2015 

dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. En cas de 

besoin, les experts recueilleront l'avis d'autres spécialistes, étant rappelé 

qu'il leur incombe en premier lieu de déterminer l'étendue des 

investigations médicales indispensables dans le cas d'espèce (ATF 139 V 

349 consid. 3.3 ; arrêt du TF 8C_124/2008 du 17 octobre 2008 consid. 

6.3.1). L’expertise devra être pratiquée en Suisse, l'organisme d'évaluation 

mandaté devant maîtriser les principes d'évaluation prévalant dans la 

médecine d'assurance suisse (cf. arrêt du TF 9C_235/2013 du 10 

septembre 2013 consid. 3.2). Les experts devront être désignés en 

application de la plateforme d'attribution aléatoire SuisseMED@P au sens 

de l'art. 72bis al. 2 RAI (cf. ATF 139 V 349 consid. 5.2.1) et les droits 

procéduraux de l’intimée devront être respectés (cf. ATF 137 V 210 consid. 

3.4.2.9). L’assurée étant désormais domiciliée en France, on ne voit pas 

de motifs pour lesquels l'exécution en Suisse de cette expertise pourrait se 

révéler une mesure disproportionnée. 

13.  

Bien fondé, le recours doit être admis, la décision de reconsidération 

litigieuse prise par l’OAIE le 20 septembre 2018 annulée et la cause 

renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire au sens 

des considérants qui précèdent et nouvelle décision. Pour la bonne forme, 

il est constaté que l’annulation de la décision du 20 septembre 2018 de 

l’OAIE rétablit la valeur juridique de celle du 3 mai 2017 de l’OAI-(…). 

14.  

Il convient enfin de statuer sur les frais et dépens de la présente procédure 

de recours. 

14.1 En règle générale, les frais de procédure sont à la charge de la partie 

qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Etant donné l'issue du litige, il n'y a pas 

lieu de percevoir de frais de procédure de la part de la recourante, dès lors 

qu’elle obtient gain de cause par le renvoi de l'affaire à l'OAIE pour 

instruction complémentaire (art. 63 al. 1 PA ; ATF 132 V 215 consid. 6.1). 

Partant, l’avance de frais acquittée le 7 novembre 2018 lui sera restituée 

dès l’entrée en force du présent arrêt (TAF pce 4). Au demeurant, il 

convient de renoncer à mettre les frais de procédure à la charge de 

l’intimée, celle-ci ayant légitimement défendu le droit à la rente que lui a 

reconnu l’OAIE (cf. art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 sur les 

frais et indemnités devant le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2] ; cf. arrêt C-6024/2013 du 4 mai 2016 consid. 10.1), à la charge 

C-6010/2018 

 

Page 34 

duquel aucun frais de procédure ne peut être mis (art. 63 al. 2, 1ère phrase, 

PA). 

14.2 En vertu de l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, d’office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain 

de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. Selon la jurisprudence, il n’y a en règle 

générale pas lieu d’allouer des dépens à une institution de prévoyance, qui 

est une institution chargée de tâches de droit public (ATF 126 V 143 

consid. 4 ; voir, également, les arrêts du Tribunal administratif fédéral 

C-3841/2015 du 8 janvier 2019 consid. 16.2, C-6024/2013 du 4 mai 2016 

consid. 10.2, C-317/2012 du 19 novembre 2013 consid. 9.2 et 

C-6363/2008 du 1er novembre 2010 consid. 7.2). Il n’existe en l’espèce 

aucun motif de s’écarter de cette règle, de sorte que la recourante, bien 

qu’ayant obtenu gain de cause en la présente procédure, ne se verra pas 

allouer de dépens. L’intimée et l'autorité inférieure qui succombent n'ont 

pas non plus droit à une indemnité de partie (art. 64 al. 1 PA a contrario et 

art. 7 al. 3 FITAF). 

(Le dispositif figure à la page suivante) 

  

C-6010/2018 

 

Page 35 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision de l’OAIE du 20 septembre 2018 est 

annulée. 

2.  

Pour la bonne forme, il est constaté que l’annulation de la décision de 

l’OAIE du 20 septembre 2018 rétablit la valeur juridique de celle du 3 mai 

2017 de l’OAI-(…). 

3.  

La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction 

complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 800 francs, 

versée par la recourante le 7 novembre 2018, lui sera restituée dès l’entrée 

en force du présent arrêt. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'intimée, à l'autorité 

inférieure et à l’OFAS. 

 

(L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

La présidente du collège :  Le greffier : 

  

Caroline Gehring  Simon Gasser 

 

C-6010/2018 

 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :