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**Case Identifier:** 9d743240-b271-5d4e-8946-85ab29cc4075
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2019 F-2436/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2436-2019_2019-05-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2436/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Sylvie Cossy, juge ; 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 13 mai 2019 / N … …. 

 

 

 

F-2436/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 29 avril 

2019, 

les investigations entreprises le 1er mai 2019 par le SEM sur la base d’une 

comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système  

« Eurodac », dont il ressort que le prénommé avait déposé une demande 

d’asile en Allemagne le 22 juin 2016 et auparavant en Belgique le 6 octobre 

2011, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 2 mai 2019, 

durant laquelle il était assisté de son représentant juridique désigné, 

A._______ a notamment déclaré : 

- qu’il était né le 25 septembre 2000,  

- qu’il avait quitté la Guinée pour la dernière fois au début de l’année 2018, 

sans fournir aucune indication sur les circonstances de son voyage en 

Suisse  

- que ses parents étaient décédés et qu’il n’avait ni frère, ni sœur, 

 - qu’il ne disposait d’aucun document d’identité, 

le droit d’être entendu accordé au recourant, lors de son entretien individuel 

du 6 mai 2019 selon l’art. 5 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et méca-

nismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une 

demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), quant au pro-

noncé éventuel, par le SEM, d’une décision de non-entrée en matière à 

son encontre, ainsi que de son éventuel transfert vers l’Allemagne, pays 

potentiellement responsable pour traiter sa demande d’asile, 

les déterminations du recourant, dans lesquelles celui-ci a notamment dé-

claré : 

- que les autorités allemandes lui avaient demandé de quitter leur territoire 

lorsqu’il avait atteint l’âge de 18 ans,  

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- que, durant son séjour en Allemagne, il avait été renversé par une voiture 

et avait été opéré d’une fracture de la jambe, mais n’avait pas subi de 

seconde opération destinée à enlever les plaques de métal posées lors 

de l’intervention consécutive à son accident, 

- qu’il avait un problème au pied à la suite de cet accident, prenait des anti-

inflammatoires et souhaitait consulter un psychologue,  

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, adressée par 

le SEM aux autorités allemandes compétentes, le 6 mai 2019, et fondée 

sur l'art. 18 par. 1 let. b ou d du règlement Dublin III,  

la réponse positive des autorités allemandes compétentes du 9 mai 2019, 

sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c du règlement Dublin III, 

la décision du 13 mai 2019, par laquelle le SEM, faisant application de l’art. 

31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile de A._______, a prononcé son renvoi en Allemagne et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, 

la résiliation du mandat par le représentant juridique désigné, le 13 mai 

2019, 

le recours que A._______ a déposé contre cette décision le  

20 mai 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou le TAF), recours dans lequel il a allégué en substance : 

- qu’il était venu en Europe en 2011 en compagnie d’un prêtre qui l’avait 

abandonné en Belgique, 

- qu’il avait ensuite vécu depuis 2015 en Allemagne, où il avait été victime 

en 2017 d’une fracture de la jambe droite (dont il a versé une photogra-

phie au dossier), y avait subi une opération, mais n’y avait pas fait l’objet 

d’une seconde opération visant à enlever les plaques de métal qui lui 

avait été posées, 

- qu’il souhaitait rester en Europe au motif qu’il n’avait plus de famille en 

Guinée, 

- qu’il ne souhaitait toutefois pas retourner en Allemagne, mais préférait 

rester en Suisse pour y bénéficier d’un meilleur suivi médical, y trouver 

un travail et y mener une vie comme tout le monde, 

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la demande du recourant tendant à être dispensé des frais de procédure, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 21 mai 

2019, 

l’ordonnance du 22 mai 2019, par laquelle la juge instructrice a suspendu 

à titre de mesures super provisionnelles l’exécution du transfert, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tri-

bunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et 2012/4 consid. 2.2), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le Règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

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matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et références citées), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible au sens précité de transférer le demandeur vers 

un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier 

Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant 

à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement 

Dublin III), 

que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - 

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dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant 

de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté 

une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre 

de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (cf. art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

2012/4 consid. 2.4 et 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit interna-

tional public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 

8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), 

que dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations en-

treprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé des de-

mandes d’asile en Belgique (le 6 octobre 2011) et en Allemagne (le 22 juin 

2016), 

qu’en date du 6 mai 2019, le SEM a dès lors soumis aux autorités alle-

mandes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Du-

blin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

que les autorités allemandes ont expressément accepté, le 9 mai 2019, de 

reprendre en charge le recourant, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c du 

règlement Dublin III,  

que l’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressé, 

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que ce point n’est pas contesté dans le cadre de la présente procédure de 

recours, 

qu’en outre, le Tribunal relève qu’il n'y a aucune sérieuse raison de croire 

qu'il existe, en Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et partie à la CEDH, à la Con-

vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-

ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Con-

vention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. la directive  

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013  

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protec-

tion internationale [ci-après : directive Procédure] ; cf. aussi la directive  

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Ac-

cueil]), 

que la présomption de sécurité peut être renversée en présence d'indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné 

comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. 

ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

que, dans son recours, A._______ a seulement allégué que les conditions 

d’accueil des requérants d’asile en Allemagne n’étaient pas satisfaisantes, 

au point qu’il avait décidé, en 2017, d’aller vivre chez une amie à Berlin, 

que le recourant n’a cependant fourni aucun élément susceptible de dé-

montrer que l’Allemagne ne respecterait pas le principe de non-refoule-

ment et faillirait ainsi à ses obligations internationales en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieuse-

ment menacées, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans 

un tel pays,  

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qu’en outre, une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays 

d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoule-

ment, 

qu’au demeurant, si le recourant devait estimer qu’il pourrait, de manière 

défendable, faire valoir que son éventuel rapatriement par les autorités al-

lemandes porterait atteinte aux art. 2 et 3 CEDH (ce qu’il n’a pas réussi 

jusqu’à présent à démontrer), il lui appartiendrait d’en solliciter le réexamen 

auprès des autorités allemandes, puis d’actionner toutes les voies de re-

cours internes à l’Allemagne avant de s’adresser, en cas de besoin et en 

dernière extrémité, à la Cour européenne des droits de l’homme, 

que, s’agissant des problèmes médicaux soulevés par le recourant, il s’im-

pose de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de 

la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé 

par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 

10486/10 ; S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. 

Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

39350/13, par. 31 à 33), le retour forcé des personnes touchées dans leur 

santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'inté-

ressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que 

sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1), 

que cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas exception-

nel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire 

qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un 

risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à 

un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrai-

nerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espé-

rance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 dé-

cembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 

qu’en l’espèce, le recourant n’a nullement établi que son état de santé (soit 

les séquelles de la fracture de la jambe droite qu’il a subie en 2017 et 

l’éventuelle nécessité d’une seconde opération visant à enlever les 

plaques de métal posées lors de l’intervention de 2017) rendrait son trans-

fert en Allemagne incompatible avec la jurisprudence précitée,  

que le suivi médical dont le recourant pourrait encore avoir besoin en rela-

tion avec l’intervention chirurgicale subie en 2017 n’apparaît ainsi pas de 

nature à faire obstacle à l’exécution de son transfert vers l’Allemagne, pays 

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qui dispose de structures médicales d’un niveau comparable à celles exis-

tant en Suisse, 

que rien ne permet en effet de retenir que d’éventuels soins essentiels dont 

l’intéressé pourrait avoir besoin lui seraient refusés en Allemagne, 

que le recourant n’a par ailleurs pas établi, dans le cadre de la présente 

procédure de recours, qu’il ne serait pas en mesure de voyager ou que son 

transfert en Allemagne pourrait représenter un danger concret pour sa 

santé et serait ainsi illicite au sens de l’art. 3 CEDH et de la jurisprudence 

restrictive applicable en la matière (cf. notamment l’arrêt de la CourEDH 

du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Belgique, requête n° 

41738/10, par. 181 à 183), 

qu'en outre, l’Allemagne, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médi-

cale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers 

en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que, par conséquent, le transfert de l’intéressé vers l’Allemagne n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles aux-

quelles la Suisse est liée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application 

de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en 

relation avec les art. 2 et 3 CEDH, 

que, enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 

1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préfé-

rence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par 

la Suisse,  

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre ("one chance only"), le règlement Dublin 

III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum shopping"),  

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

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al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Allemagne, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'une seconde  juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire contenue dans le mémoire de recours est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

dispositif page suivante 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au recourant et au SEM. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

 

 

 

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Destinataires : 

– recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin, no de réf. N … …