# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50ecf469-64e8-5228-a1a6-c609fc1ca470
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.06.2016 D-3410/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3410-2016_2016-06-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3410/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Algérie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 17 mai 2016 / N (…). 

 

 

 

D-3410/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 5 mars 2016,  

les procès-verbaux des auditions du 14 mars 2016,  

la décision du 17 mai 2016, notifiée au mandataire de l’intéressé six jours 

plus tard, par laquelle le SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de 

l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Allemagne et ordonné 

l'exécution de cette mesure,  

le recours du 30 mai 2016, par lequel l’intéressé, requérant l’assistance 

judiciaire partielle, a conclu à l'annulation de cette décision et au renvoi de 

la cause au SEM pour qu’il entre en matière sur sa demande d’asile,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 2 juin 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours formé le 30 mai 2016 contre la décision 

du SEM du 17 mai précédent, valablement notifiée au mandataire de 

l’intéressé, est recevable, 

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que, dans ces conditions, l’envoi du SEM annulant sa décision précitée au 

motif qu’une erreur de notification serait intervenue, posté postérieurement 

au dépôt du recours par l’intéressé lui-même, est nul et non-avenu, 

que, cela étant, à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de 

transfert fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, 

en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment 

l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2), 

que le Tribunal limite son examen à la question du bien-fondé d'une telle 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.),  

qu’il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa 

nouvelle version, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la 

modification du 12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le requérant dont la 

demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin 

III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

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pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

qu'il peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2), 

qu'en l'occurrence, au cours de son audition, l’intéressé a déclaré avoir 

séjourné plus d’un mois en Allemagne avant son arrivée en Suisse et être 

en possession d’un document établi le (…) 2015 par les autorités 

allemandes et intitulé « Bescheinigung über die Meldung als 

Asylsuchender »,  

que le 14 avril 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités allemandes, 

dans les délais fixés à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête 

aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l'art. 25 

par. 1 du règlement Dublin III, l'Allemagne est réputée l'avoir acceptée et, 

partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de 

l'intéressé (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que la compétence de ce pays est ainsi acquise, 

que l'intéressé s'oppose toutefois à son transfert en Allemagne, au motif 

qu’il y a été victime d’agressions physiques et verbales de la part 

d’autorités et de tiers, 

qu’il y a lieu de rappeler que ce pays est un Etat de droit qui dispose d’une 

autorité policière et d’un système judiciaire capables d’offrir une protection 

adéquate contre ce genre d’actes délictueux, 

que l’Allemagne est liée à la CharteUE et partie à la CEDH, à la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 

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0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 

0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions,  

que cet Etat est, par conséquent, présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil), 

que le recourant n’a pas démontré que les autorités allemandes 

refuseraient d'examiner sa demande de protection,  

qu'en outre, il n’a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l’Allemagne ne respecterait pas le principe du non refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'il lui appartiendra, à son retour en Allemagne, de s'annoncer auprès des 

autorités compétentes et de se conformer à leurs instructions, 

qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que 

l'Allemagne violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute 

autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de valoir ses droits directement auprès des autorités de ce 

pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive 

Accueil), 

qu’en définitive, il n’y a aucune raison de penser qu’une fois de retour en 

Allemagne, il pourrait y être privé d’accès aux conditions matérielles 

minimales d’accueil, 

que, dans ces conditions, le transfert de l’intéressé doit être considéré 

comme licite, 

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que, par ailleurs, le recourant allègue les difficultés de s’intégrer en 

Allemagne et de s’y créer un réseau social, 

que, toutefois, la responsabilité d'un Etat pour l'examen d'une demande 

d'asile est définie selon les critères fixés dans le règlement Dublin III et que 

celui-ci ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat 

membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, 

à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable 

de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),   

que, par ailleurs, en considérant que son état de santé actuel n’était pas un 

élément susceptible de constituer des "raisons humanitaires", le SEM n'a 

pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de 

l'égalité de traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8 p. 127 s.), 

que c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande 

de protection, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé 

le transfert de l’intéressé de Suisse vers l’Allemagne,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d’emblée voués à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :