# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c3469b3-40f5-542d-aeb3-5e95dd82b1c2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.07.2017 E-3167/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3167-2017_2017-07-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3167/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Gérard Scherrer, Markus König, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Philippe Stern,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

déni de justice - retard injustifié / N (…). 

 

 

 

E-3167/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 23 novembre 2015, en Suisse par 

l’intéressé, en même temps que celle de son frère aîné (N […]), 

le procès-verbal de son audition sommaire du 26 novembre 2015, aux 

termes duquel le recourant a notamment déclaré qu’il était né le (…), qu’il 

était donc mineur, et qu’il avait quitté le Pakistan, où il avait vécu, avec son 

frère précité pour se rendre en Europe, 

le procès-verbal de l’audition complémentaire du 7 janvier 2016, intitulé 

« droit d’être entendu Dublin avec personne de confiance »,  

la décision d’institution d’une curatelle de représentation du 28 janvier 2016 

par l’autorité judiciaire cantonale compétente, 

la décision du 11 avril 2016, par laquelle le SEM, se fondant sur 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) en 

Allemagne, avec son frère majeur précité, et ordonné l'exécution de cette 

mesure, 

la décision du 14 juin 2016, par laquelle le SEM a levé sa décision du 

11 avril 2016 et indiqué que la procédure d’asile en Suisse était 

« réouverte » et poursuivie selon les dispositions législatives, 

les courriers des 4 novembre et 1er décembre 2016, par lesquels le 

recourant a demandé au SEM de le convoquer sans délai pour l’audition 

sur ses motifs d’asile, l’avisant qu’à défaut il envisageait de déposer un 

recours pour déni de justice auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : Tribunal), 

la décision du 12 décembre 2016 rejetant la demande d’asile de son frère 

et mettant celui-ci au bénéfice de l’admission provisoire en Suisse, 

le courrier du 12 mai 2017, par lequel l’intéressé, entretemps devenu 

majeur, a réitéré sa demande, avisant le SEM qu’à défaut il déposerait un 

recours pour déni de justice, 

le recours du 2 juin 2017, réceptionné le 6 juin 2017 par le Tribunal, dans 

lequel l’intéressé a reproché au SEM un déni de justice, 

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la décision incidente du 14 juin 2017, par laquelle le Tribunal a invité 

l’intéressé, dans un délai de sept jours dès notification, à régulariser son 

recours conformément aux considérants,  

la régularisation du recours, intervenue le 15 juin 2017, 

la réponse du 7 juillet 2017, dans laquelle le SEM a indiqué que le retard 

dans le traitement de la présente cause s’expliquait par l’augmentation du 

nombre de demandes d’asile en Suisse ces dernières années (et 

notamment par « le nombre d’arrivées massif en 2015 »), qu’il lui était 

impossible d’indiquer la date à laquelle une décision serait rendue et que 

le recourant serait convoqué pour une audition prévue le 9 août 2017,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 LTAF (RS, 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

qu'en l'espèce, le recourant ne conteste pas une décision, mais se plaint 

d'un retard injustifié du SEM à statuer sur sa demande d'asile, 

qu'un tel recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à 

l'art. 46a PA, est de la compétence de l'autorité qui aurait été appelée à 

statuer sur le recours contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 

consid. 3.1.1 ; voir aussi MARKUS MÜLLER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 

2008, art. 46a no 3), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,  

que, sous le titre marginal "déni de justice et retard injustifié", l'art. 46a PA 

dispose que le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité 

saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire, 

que le dépôt d'un recours pour déni de justice ou retard injustifié suppose 

que l'intéressé non seulement ait requis de l'autorité compétente qu'elle 

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rende une décision, mais également ait un droit à se voir notifier une telle 

décision, 

qu'un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit applicable, 

d'agir en rendant une décision, et que l'intéressé qui s'en prévaut a la 

qualité de partie, selon l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA 

(cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.2 et réf. cit., ATAF 2009/1 consid. 3, 

ATAF 2008/15 consid. 3.2), 

que ces conditions sont remplies dans le cas d'espèce,  

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LAsi ni la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF), 

que le Tribunal statue de manière définitive, 

qu’à la forme, le recours a été régularisé par courrier du 15 juin 2017 

(cf. art. 52 al. 1 PA), 

qu’il est donc recevable, 

que le recourant a fait valoir une violation de l'art. 29 al. 1 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),  

qu'il ressort de cette disposition que toute personne a droit, dans une 

procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 

équitablement et tranchée dans un délai raisonnable, 

que cette disposition consacre le principe de célérité ou, en d'autres 

termes, prohibe le retard injustifié à statuer, 

que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas 

la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou 

dans un délai que la nature de l'affaire, ainsi que toutes les autres 

circonstances, font apparaître comme raisonnable, 

que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie sur la 

base d'éléments objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le 

temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour 

l'intéressé, ou encore le comportement de ce dernier et celui des autorités 

compétentes (cf. JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure 

administrative fédérale, Bâle 2013, p. 74), 

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qu'il n'est pas important de savoir si l'autorité a, ou non, commis une faute, 

qu'est déterminant uniquement le fait que l'autorité agit ou non dans les 

délais légaux ou, à défaut, dans des délais raisonnables, 

qu'il faut examiner si les circonstances concrètes qui ont conduit à la 

prolongation de la procédure sont objectivement justifiées, 

qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour 

que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la 

procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié, 

qu'en ce qui concerne l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques 

"temps morts", qui sont inévitables dans une procédure, 

qu'ainsi, pour autant qu'aucun de ces temps morts ne soit d'une durée 

vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut, 

que des périodes d'intense activité peuvent donc compenser le fait que le 

dossier ait été momentanément laissé de côté en raison d'autres affaires, 

qu'en revanche, une organisation déficiente, un manque de personnel ou 

une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une 

procédure (cf. décision du Tribunal fédéral 12T_3/2011 du 

21 décembre 2011 consid. 1.2 ; ATF 130 I 312 consid. 5 et réf. cit. ; 

ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 et réf. cit. ; ATF 108 V 13 consid. 4c), 

qu'en l'espèce, il appert du dossier de la cause que le SEM n'a entrepris 

aucun mesure d’instruction consécutivement à sa décision de réouverture 

de la procédure d’asile en Suisse du 14 juin 2016, soit pendant plus de 

onze mois jusqu’au dépôt du présent recours, le 2 juin 2017, 

qu’il n’a donné aucune suite, ni daigné répondre aux demandes de 

l’intéressé des 4 novembre et 1er décembre 2016 et du 12 mai 2017 l’ayant 

invité à le convoquer à une audition sur ses motifs d’asile, 

que ces trois courriers n’ont d’ailleurs même pas été enregistrés sur le 

bordereau de pièces du dossier de la cause, avant le dépôt de la réponse, 

que, pour ce temps mort significatif dans l'avancement de la procédure, il 

n'existe aucune raison objective, qui serait liée au cas particulier et qui ne 

tiendrait pas à des questions d'organisation du SEM, de nature à justifier 

son inaction, 

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qu’en particulier le frère du recourant a été entendu sur ses motifs d’asile 

le 18 novembre 2016 et a reçu le 12 décembre 2016 une décision au fond 

sur sa demande d’asile, sans autre mesure d’instruction, 

qu’une telle différence de traitement ne se justifie manifestement pas, alors 

que, sur la base des procès-verbaux d’audition sommaire, ils ont prima 

facie des motifs de protection analogues, 

que l’intention exprimée dans la réponse sur le recours du 2 juin 2017, 

selon laquelle l'intéressé serait convoqué pour une audition en date du 

9 août 2017, ne change rien aux constats qui précèdent, 

qu’en vertu de l’art. 29 al. 1 Cst. un traitement diligent du cas est requis,  

qu'au vu de ce qui précède, force est de reconnaître que la procédure 

dépasse largement les délais d’ordre de l’art. 37 LAsi et n'a surtout pas été 

menée dans un délai raisonnable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst.  

que, par conséquent, le recours pour retard injustifié doit être admis, 

qu'il est enjoint au SEM de poursuivre rapidement l'instruction – en 

particulier de convoquer, comme prévu, l’intéressé à une audition sur les 

motifs au sens de l’art. 29  al. 1 LAsi – et de rendre une décision dans les 

meilleurs délais, 

que, le recourant ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que la demande d’assistance judiciaire partielle devient donc sans objet, 

que le recourant a droit à des dépens pour les frais indispensables 

encourus par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 FITAF [RS 173.320.2]), 

que, sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF), il paraît équitable de lui 

allouer une indemnité de 200 francs à titre de dépens, à charge du SEM, 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Il est enjoint au SEM de poursuivre rapidement l’instruction et de rendre 

une décision dans les meilleurs délais. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera au recourant le montant de 200 francs à titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :