# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3684d806-d20e-517b-b82a-421f8e432de6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 17.11.2021 P/13362/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-13362-2021_2021-11-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13362/2021 ACPR/788/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 17 novembre 2021 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me Ludivine KAISER, avocate,  

Etude Charles Russel Speechlys SA, rue de la Confédération 5, case postale 1364,  

1211 Genève 1, 

recourante 

 

contre l'ordonnance de séquestre rendue le 22 juillet 2021 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 

intimé 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 6 août 2021, A______ recourt contre l'ordonnance du 22 juillet 
2021, notifiée le 27 suivant selon ses dires, par laquelle le Ministère public a ordonné 
le séquestre du coffre N°1______, qu'elle loue auprès de l'agence [de la banque] 
B______ sise à 2______ [GE]. 

La recourante conclut à l'annulation, sous suite de frais et dépens, de cette décision. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

 a. C______, né le ______ 1976, est prévenu de facilitation de l'entrée et le séjour 
de personnes sans autorisation (art. 116 LEI), d'emploi de personnel étranger sans 
autorisation (art. 117 LEI), de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 
118 LEI), d'escroquerie (art. 146 CP), d'usure (art. 157 CP) et d'infractions à la 
LAVS, LAA et LPP (art. 87 LAVS; 112 LAA; 76 LPP).  

b. Sur ordre de dépôt, [la banque] B______ a informé le Procureur que le prévenu 
"a été", notamment, le titulaire d'un coffre auprès de son agence de 2______ ainsi 
qu'au bénéfice d'une procuration sur le coffre N° 1______, loué par A______, sa 
mère, auprès de la même agence. 

La banque a produit la documentation relative à la relation ouverte en juillet 2017 par 
A______. On y trouve une procuration "complémentaire" donnée à D______, né le 
______ 1983 s'agissant du coffre N° 1______ et une procuration générale de janvier 
2018, laquelle "annule et remplace", donnée à E______, née le ______ 1973, qui 
dispose également de l'autorisation d'utiliser le netbanking sur les comptes de sa 
mère. 

c.  Le 21 juillet 2021, le Ministère public a ordonné la perquisition et le séquestre 
d'un coffre-fort loué par le prévenu, auprès de B______, perquisition effectuée le 
22 juillet 2021.  

A______ et E______ ont revendiqué le contenu dudit coffre. 

C. À l'appui de sa décision, le Ministère public relève que la société dirigée par le 
prévenu avait perçu un prêt COVID, lequel semblait avoir été utilisé à d'autres fins 
que celles convenues. Il y avait lieu de présumer que le coffre (N° 1______) loué par 
sa mère, sur lequel il disposait de la "signature", contenait des traces, objets ou 
valeurs patrimoniales susceptibles d'être séquestrés, retenant que lors de la 
perquisition du coffre du prévenu, les membres de la famille de celui-ci s'étaient 
présentés sur les lieux, prétendant que les biens s'y trouvant leur appartenaient. 

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 Il a ordonné le séquestre "aux fins de garantir le paiement des frais de procédure, 
des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités, confisqués en vue d'exécution 

d'une créance compensatrice, voire utilisés comme moyens de preuve". Il a requis la 
production de la liste des personnes ayant accès audit coffre, ainsi que l'identité, les 
dates et heures de passage, des personnes ayant accédé à celui-ci. 

D. a. Dans son recours, A______ allègue la violation de son droit d'être entendue 
faute de précision sur les motifs de la décision; elle ne comprend pas pourquoi le 
contenu de son coffre a été séquestré et en quoi il serait lié à l'activité reprochée à son 
fils; les différents types de séquestre mentionné dans la décision (probatoire ou 
conservatoire) répondaient à des exigences différentes. En outre, la décision violait le 
principe de proportionnalité et de connexité en ce qu'aucune justification n'était 
donnée sur le lien entre le contenu du coffre et les faits reprochés. La simple 
procuration de son fils sur le coffre ne créait pas cette connexité. 

b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Les 
multiples infractions contre le patrimoine, dont le prévenu est soupçonné, pouvaient 
porter sur plusieurs centaines de milliers de francs. On pouvait raisonnablement 
présumer que le coffre-fort séquestré, loué par la recourante, pourrait contenir des 
biens et/ou valeurs à confisquer, mais également des informations utiles à la 
manifestation de la vérité (argent et/ou valeurs dissimulés, documents bancaires, 
comptables, etc). L'atteinte aux droits de la recourante était légère en tant que seul 
l'accès à son coffre-fort et à son contenu était restreint. Dès réception du rapport de 
police faisant suite à la perquisition du coffre-fort du prévenu, à l'inventaire des biens 
séquestrés, à la liste et aux dates de passages audit coffre ainsi que pour celui loué 
par la recourante, il se déterminerait sur le maintien du séquestre litigieux. 

c.  La recourante n'a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du tiers touché 
par un séquestre qui, participant à la procédure (art. 105 al. 1 let. f et al. 2 CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. 2.1. Selon l'art. 197 al. 1 CPP, toute mesure de contrainte doit être prévue par la loi 
(let. a), doit répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une 
infraction (let. b), doit respecter le principe de la proportionnalité (let. c) et doit 
apparaître justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

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Le séquestre d'objets et de valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des 
tiers figure au nombre des mesures prévues par la loi. Il peut être ordonné, 
notamment, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve 
(art.  263 al. 1 let. a CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c 
CPP), qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP) ou qu'ils pourraient 
servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). 

Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 
et les références citées); comme cela ressort de l'art. 263 al. 1 CPP, une simple 
probabilité suffit car la saisie se rapporte à des faits non encore établis, 
respectivement à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider 
rapidement du séquestre provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve 
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière 
exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les 
références citées).  

Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de 
confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure 
conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). L'intégralité 
des valeurs doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un 
doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle. Le 
séquestre ne peut donc être levé (art. 267 CPP) que dans l'hypothèse où il est 
d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne 
sont pas réalisées, et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 p. 138 ; ATF 
139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 s.). 

2.2. En l'espèce, le Procureur a ordonné le séquestre du coffre-fort de la recourante 
au motif que le prévenu disposerait d'une procuration sur celui-ci, se fiant aux 
déclarations de la banque. Or, il ne ressort pas des pièces transmises par celle-ci, et 
versées à la procédure, que le prévenu disposerait, ni ait disposé, d'une telle 
procuration laquelle a, par contre, été accordée à son frère, s'agissant du coffre-fort, 
et à sa sœur de manière générale. On ignore s'il s'agit d'une erreur de la banque ou si 
cette dernière a omis de transmettre l'éventuelle procuration accordée au prévenu. 

En outre, faute d'inventaire du coffre en question, on ignore si le séquestre a porté. 
La Chambre de céans ne peut dès lors apprécier la justification du séquestre ni sa 
proportionnalité.  

Sur ce point, le recours s'avère fondé. La décision attaquée sera annulée et la cause 
renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens de ce qui précède 
(art. 397 al. 2 CPP). 

Le séquestre du 22 juillet 2021 sera maintenu dans l'intervalle. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%20360
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%20133
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20IV%20250

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3. La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, ne supportera pas les frais 
envers l'État (art. 428 al. 4 CPP). 

4. La recourante, tiers séquestré, n'a pas chiffré ni justifié des dépens auxquels elle 
conclut. Aussi ne peut-il être entré en matière (art. 433 al. 2, 2e phrase, CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet partiellement le recours, annule partiellement la décision attaquée et renvoie la 
cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Dit que le séquestre ordonné le 22 juillet 2021 est maintenu dans l'intervalle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).