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**Case Identifier:** a73e509d-f4b7-5527-b7f5-a197f596b2da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.05.2015 A/1699/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1699-2014_2015-05-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/12______9/2014-NAVIG ATA/415/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 mai 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE - CAPITAINERIE CANTONALE 
 

- 2/9 - 

A/1699/2014 

EN FAIT 

1)  M. A______ était titulaire, depuis le 15 juin 2009, de la place d’amarrage n° 
1______ dans la Rade des Pâquis. 

2)  Par lettre de première mise en demeure du 3 mars 2014, la capitainerie 
cantonale (ci-après : la capitainerie) a, à la suite d’un contrôle effectué le  
12 février 2014, constaté que le bateau à moteur immatriculé GE 2______, alors 
amarré sur cette place, était en défaut d’entretien et a accordé à M. A______ un 
délai pour se mettre en conformité, selon un constat joint. 

3)  Ce courrier s’est croisé avec une demande d’autorisation d’échange 
expédiée le 28 février 2014 par M. A______ et reçue le 3 mars 2014 par la 
capitainerie. 

  Y était indiqué un changement de bateau, le nouveau mesurant 2,18 m de 
large et 6,20 m de long. 

4)  Par lettre du 12 mars 2014, la capitainerie a informé M. A______ de ce que 
son nouveau bateau possédait des dimensions trop importantes pour pouvoir être 
amarré sur la place n° 1______, les dimensions maximales pour cette dernière 
étant 1,70 m de large et 7,00 m de long. 

5)  Selon courriel adressé le 23 mars 2014 par M. A______ à la capitainerie, le 
bateau objet de la lettre de mise en demeure - héritage de son père décédé en 
2008, en très mauvais état et peu pratique pour une famille avec deux petits 
enfants - n’était plus sur la place n° 1______, ayant été débarrassé par un chantier 
naval. Une demande de changement de place allait être adressée le lendemain à la 
capitainerie. 

6)  La capitainerie lui a répondu par courrier du 14 avril 2014. 

  Il n’existait actuellement plus de places disponibles sur les ouvrages de 
l’État pour son nouveau bateau, de sorte qu’une suite favorable ne pouvait pour 
l’instant pas être donnée à sa demande. 

  En revanche, sa demande n’était pas perdue de vue et faisait l’objet d’une 
inscription sur la liste d’attente. En fonction des critères de M. A______, dès 
qu’une place pourrait lui être attribuée, une décision d’attribution lui serait 
adressée. 

7)  Par lettre du 7 mai 2014, M. A______ a demandé à la capitainerie de 
reconsidérer sa position, lui faisant une totale confiance pour trouver une solution 
adéquate et se tenant à son entière disposition. 

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  L’emplacement n° 1______ représentait un héritage familial très important. 
Il lui était très difficile d’imaginer devoir y renoncer alors qu’il avait adopté une 
dynamique positive de renouveau en faisant l’acquisition d’un nouveau bateau. 
Locataire depuis plus de 40 ans, feu son père avait été une figure légendaire du 
Sauvetage de Genève, impliqué notamment dans la réfection bénévole du 
« Servir ». 

8)  Par décision du 20 mai 2014, la capitainerie, se référant à la lettre de  
M. A______ du 7 mai 2014, lui a indiqué pouvoir tenir à sa disposition, jusqu’au 
15 mai 2015, la place n° 1______, pour l’achat d’un nouveau bateau aux mêmes 
dimensions que le précédent ou la réactivation du permis du bateau GE 2______. 

  Toute location était interdite. En revanche, la capitainerie se réservait le 
droit d’attribuer, provisoirement, ladite place à une personne inscrite sur sa liste 
d’attente. Si le bateau de M. A______ devait regagner son emplacement avant la 
date d’échéance, celui-ci était prié de le faire savoir, au minimum trente jours à 
l’avance. 

  Il était rappelé que la place octroyée devait être occupée au plus tard le  
1er juin de chaque année. Passé cette date et sans nouvelle de la part de l’intéressé, 
la capitainerie disposerait, sans autre avis, de cette place. 

9)  Par acte expédié le 12 juin 2014 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre 
cette décision. 

  La décision attaquée reposait sur un malentendu. 

  Ayant décidé d’acheter un nouveau bateau, le recourant avait rempli un 
formulaire à la capitainerie correspondant à ce bateau. Il avait alors été 
simplement décidé de modifier l’emplacement de l’amarrage pour être en 
conformité avec le règlement. M. A______ avait précisé que l’emplacement lui 
était égal, qu’il pouvait même être déplacé sur la rive opposée compte tenu de son 
domicile aux Eaux-Vives. 

  S’agissant du dépassement dans la largeur du nouveau bateau par rapport à 
la place n° 1______, « avant la barque de pêche, [son] père avait amarré un bateau 
de plaisance qui devait avoir sensiblement la même largeur que celui [que le 
recourant avait] acheté ». 

  M. A______ ajoutait : 

  « Le 28 avril de cette même année (NDR : 2014), je regrettais bien 
évidemment le fait de perdre cette place, mais assurais la capitainerie de ma totale 
confiance pour trouver une solution adéquate, voire un autre emplacement étant 

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donné que l’on m’avait déjà déplacé de mon ancienne place n° 3______ pour 
cause de travaux. 

  Dans la décision du 20 mai, la capitainerie n’évoque plus une place de 
remplacement mais seulement l’achat d’un nouveau bateau ou la réactivation du 
permis de l’ancien. L’ancien bateau a été détruit, sur demande du bureau des 
autos, et je n’imagine pas qu’on puisse me demander d’en acheter un deuxième ». 

  Au recours était jointe une lettre que l’intéressé adressait le 12 juin 2014 
également à la capitainerie, lui demandant ce qu’il devait faire pour amarrer son 
nouveau bateau et si le délai jusqu’au 15 mai 2015 lui était octroyé dans l’attente 
qu’un emplacement se libère. 

10)  Dans sa réponse du 17 juillet 2014, la capitainerie a conclu au rejet du 
recours. 

  Après le 12 juin 2014, le chef du service de la capitainerie avait pris contact 
avec M. A______ et lui avait expliqué la procédure suivie, ainsi que les 
contraintes techniques et juridiques auxquelles son service était soumis. Il n’était 
ainsi pas justifié d’attribuer immédiatement une autre place au recourant, alors 
qu’il existait une longue liste d’attente. Le recourant n’était par ailleurs pas 
autorisé à amarrer à la place n° 1______ un bateau trop grand, lequel gênerait les 
manœuvres et le stationnement des bateaux voisins, à quoi s’ajouteraient des 
dommages dus aux coques qui s’entrechoqueraient. Sa place actuelle était tenue à 
sa disposition, afin de lui accorder un temps de réflexion. À l’issue de cet 
entretien, M. A______ avait déclaré vouloir persister dans son recours. 

  L’argumentation juridique de la capitainerie intimée sera pour le reste, en 
tant que de besoin, reprise dans la partie en droit ci-après. 

11)  Par lettre du 24 juillet 2014, la chambre administrative a imparti à  
M. A______ un délai au 25 août 2014 pour formuler d’éventuelles observations, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 

12)  Le recourant ne s’est pas manifesté auprès de la chambre administrative. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sur ces points (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2) a. Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant (ATA/401/2013 du 25 juin 2013 consid. 2b). Le fait que les conclusions 
ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, un motif 
d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent 
comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/427/2014 du 12 juin 2014 ; 
ATA/350/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 ; 
ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010). 

 b. En l’occurrence, le recourant ne conteste pas que la largeur de son nouveau 
bateau ne lui permet plus d’être amarré à la place n° 1______. La décision 
querellée de la capitainerie fait suite à son courriel du 23 mars 2014 qui annonce 
une demande de changement de place d’amarrage - et à son courrier du 14 avril 
2014. Les conclusions de son recours ne sont pas claires, mais on peut déduire de 
son contenu et de celui de la correspondance susmentionnée que le recourant 
conclut à ce que son nouveau bateau reçoive immédiatement une place 
d’amarrage, que ce soit ailleurs, mais sans liste d’attente, ou à la même place, le 
cas échéant et implicitement de manière dérogatoire vu la largeur de son nouveau 
bateau. C’est du reste ainsi que l’intimée a compris les conclusions du recours, 
puisqu’elle indique dans sa réponse que « le recourant n’a aucun droit à une autre 
place d’amarrage, ni à amarrer un bateau dont les dimensions sont trop 
importantes pour la place qui est tenue à sa disposition ». 

  Le recours, bien que formulé de façon peu claire, est dès lors recevable. 

3) a. Aux termes de l’art. 10 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises 
du 17 mars 2006 (LNav - H 2 05), l’amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux 
genevoises et sur le domaine public, le long des rives, sont subordonnés à une 
autorisation « à bien plaire », personnelle et intransmissible (al. 1) ; les 
autorisations sont en priorité attribuées aux détenteurs de bateaux domiciliés dans 
le canton (al. 2) ; afin d'assurer une occupation rationnelle des ports, et notamment 
d'adapter les places d'amarrage aux dimensions des bateaux, l'autorité compétente 
peut, en cas de nécessité et après avoir consulté les propriétaires des bateaux, 
procéder ou faire procéder à des échanges de places (al. 3). 

  En vertu de l’art. 16 al. 2 LNav, les autorisations d'amarrage ou de dépôt 
peuvent être retirées notamment : b) en cas de non-conformité du bateau ;  
f) lorsque les conditions de la délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies. 

 b. Selon l’art. 3 du règlement d’application de la loi sur la navigation dans les 
eaux genevoises du 18 avril 2007 (RNav - H 2 05.01), le département de 

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l’environnement, des transports et de l’agriculture (ci‑après : département) est 
compétent pour : f) délivrer les autorisations à bien plaire pour l'amarrage et le 
dépôt des bateaux dans les eaux publiques et sur le domaine public (al. 1) ; le 
département agit notamment par l'intermédiaire de la direction générale de la 
nature et du paysage à laquelle est rattaché le service de la capitainerie (al. 2). 

  Conformément à l’art. 11 RNav, le détenteur d'un bateau ne peut en aucun 
cas occuper une place d'amarrage ou une place à terre sans avoir obtenu une 
autorisation (al. 1) ; en principe, une seule place peut être attribuée par détenteur, 
sous réserve des places pour planches à voiles et annexes (al. 2) ; les autorisations 
sont délivrées « à bien plaire » par le service ; les conditions d'usage sont définies 
dans des directives (al. 3) ; les places d'amarrage et les places à terre sont 
attribuées en fonction des caractéristiques des bateaux (longueur, largeur, tirant 
d'eau, tirant d'air et poids), ainsi qu'en considération de la compatibilité des 
dimensions des bateaux avec les caractéristiques des ports genevois (al. 4) ; la 
procédure et les critères d'attribution sont précisés dans une directive édictée par 
le service et accessible au public (al. 5). 

  Aux termes de l’art. 12 al. 1 RNav, les autorisations sont délivrées aux 
conditions suivantes : b) le détenteur doit fournir au service les caractéristiques du 
bateau (longueur, largeur, tirant d'eau, tirant d'air et poids) ; c) le bateau doit être 
immatriculé dans le canton de Genève ; d) la place octroyée doit être occupée par 
le bateau bénéficiant de l'autorisation ; e) la place octroyée doit être occupée au 
plus tard le 1er juin de chaque année, sauf autorisation spéciale du service ;  
f) d'entente avec le service, le détenteur peut mettre sa place à disposition d'un 
tiers pour une durée déterminée ; l'embarcation du tiers doit être immatriculée et 
correspondre aux caractéristiques de la place ; g) toute location est interdite; 
demeurent réservés les emplacements à l'usage des professionnels. 

  En vertu de l’art. 13 RNav, lorsque le bénéficiaire d'une autorisation 
envisage de changer de bateau, il doit obtenir au préalable une nouvelle 
autorisation ; celle-ci peut être refusée notamment s'il s'est écoulé moins de deux 
ans depuis la délivrance de la précédente autorisation (al. 1) ; en cas de 
changement de détenteur, le service dispose de l'emplacement et une nouvelle 
demande d'autorisation doit lui être présentée par l'acquéreur, si ce dernier désire 
occuper une place (al. 2) ; l'achat, la vente ou le changement de bateau n'implique 
pas l'octroi de la même place d'amarrage (al. 3) ; en cas de renonciation à la place, 
le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'aviser immédiatement le service (al. 4). 

 c. À teneur de la directive n° 2011-8 relative aux critères d’attribution des 
places d’amarrage du 22 février 2012 (ci-après : la directive), qui est accessible au 
public notamment via internet et se fonde sur les art. 11 et 12 RNav, l’attribution 
des places à l’eau est faite par un comité d’attribution, selon la procédure 
suivante : 

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- les demandeurs s’inscrivent par écrit sur le formulaire adéquat ; 

- ils renouvellent leur demande chaque année, jusqu’à fin février, sous peine 
d’être retirés automatiquement de la liste d’attente ; 

- l’attribution se fait en principe par ordre d’ancienneté du demandeur dont le 
bateau correspond aux dimensions de la place ; 

- exceptionnellement, l’attribution peut se faire selon d’autres critères que 
l’ancienneté, notamment dans le but de soutenir les usages professionnels, les 
sociétés nautiques et les personnes à mobilité réduite. 

4) a. En l’espèce, à cause de l’abandon de l’ancien bateau - pour lequel 
l’autorisation relative à la place n° 1______ avait été délivrée - et par déduction de 
l’art. 12 al. 1 et 13 al. 1 et 3 RNav, le recourant n’est plus titulaire d’une 
autorisation pour ladite place, mais, en application de l’art. 13 al. 1 RNav, doit en 
demander une nouvelle, ce qu’il a du reste fait puisque il a été mis sur la liste 
d’attente en vue d’une attribution, selon lettre de la capitainerie du 14 avril 2014. 

  Le recourant n’a pas un droit automatique à l’octroi de la même place 
d’amarrage (n° 1______) pour son nouveau bateau (art. 13 al. 3 RNav) et la 
largeur trop importante de ce dernier exclut l’utilisation de ladite place pour son 
amarrage (art. 10 al. 3 LNav par analogie, 11 al. 4 RNav et directive). Une 
autorisation y relative pour le recourant avec un nouveau bateau aux dimensions 
incompatibles est ainsi exclue. 

  Aucune norme d’une loi, d’un règlement ou d’une directive ne prévoit dans 
un tel cas le droit à l’octroi d’une nouvelle place d’amarrage sans passer par une 
liste d’attente, laquelle découle de la directive, fondée sur l’art. 11 al. 4 et 5 RNav. 
Le recourant ne conteste pas en tant que tel le principe de l’attribution d’une 
nouvelle place selon l’ordre d’ancienneté de la demande et de l’inscription sur la 
liste d’attente. On ne voit au demeurant pas sur la base de quels motifs il pourrait 
avoir le droit de passer avant les autres détenteurs de bateau, dans la mesure 
notamment où il ne réalise pas l’un des critères dérogatoires à l’ancienneté 
mentionnés dans la directive, ni ne présente d’autres circonstances, particulières, 
qui seraient susceptibles de justifier une exception. Avant l’achat de son nouveau 
bateau, le recourant n’avait en particulier reçu aucune garantie ni aucun 
renseignement qui auraient pu le conduire à penser qu’une place serait 
automatiquement attribuée à ce bateau. 

  Partant, en tant qu’il conteste le refus implicite de la capitainerie de lui 
octroyer sans délai et sans passage sur la liste d’attente une place d’amarrage 
compatible avec les caractéristiques, notamment les dimensions, de son nouveau 
bateau, le recours est infondé. 

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 b. La décision attaquée ne remet aucunement en cause l’inscription du 
recourant sur la liste d’attente, mais laisse seulement à sa disposition, jusqu’au  
15 mai 2015, la place n° 1______. 

  Ce laps de temps, servant à sa réflexion, lui permet d’acheter un nouveau 
bateau aux mêmes dimensions que le précédent ou de réactiver le permis du 
bateau GE 2______, afin de conserver cette place, à défaut de quoi il perdrait 
définitivement l’autorisation y afférente. 

  Sous cet angle, la décision querellée ne cause aucun préjudice au recourant, 
mais lui accorde au contraire des possibilités à son seul avantage. 

  L’intéressé ne saurait en conséquence contester la décision sur ce point. 

5)  Vu ce qui précède, la décision étant en tous points conforme au droit, le 
recours sera rejeté. 

6)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), qui ne se verra allouer aucune indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 juin 2014 par M. A______ contre la décision 
du département de l’environnement, des transports et de l’agriculture - capitainerie 
cantonale du 20 mai 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de M. A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'au département de 
l'environnement, des transports et de l'agriculture - capitainerie cantonale. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :