# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b12dbd1e-6341-510d-b971-25a9ffdb5cc0
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2001_49_06_03_02.pdf
**Docket/Reference:** a1_2001_49_06_03_02.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2001_49_06_03_02.pdf

## Full Text

A1 49/01 

Ie COUR  D’APPEL 

6 mars 2002 

La Cour, vu le recours interjeté le 26 septembre 2001 par 

X, défenderesse et recourante, 
représentée par Me _________________, 

contre le jugement rendu le 18 mai 2001 par le Tribunal civil de l'arrondissement ______ dans 
la cause qui l'oppose à 

Y, demandeur et intimé, 
représenté par Me ____________________; 

[ principe de l'unité du jugement de divorce ] 
____________________________________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. Y, né le 28 mars 1948, et X, née  le  20 janvier 1947, se sont mariés le 20 mai 1976 à 
F. Une enfant est issue de cette union, Z, née le 2 mars 1988. Les parties ont en outre accueilli 
en vue de son adoption, depuis le 16 août 1996, l'enfant A., née le 6 mai 1993. 

B. A la séance du Tribunal civil ______ du 18 mai 2001, Y a conclu exclusivement  à la 
séparation  de  corps  alors  qu’il  avait  demandé  le  divorce  dans  sa  demande  du  26  septembre 
2000 et, à titre subsidiaire, la séparation dans son mémoire du  25 avril 2001 (act. 77ss, 142ss, 
166ss). Le 18 mai 2001 toujours, le tribunal a admis la requête des parties de limiter les débats 
à la question de principe, à savoir si la séparation de corps peut être prononcée ou non. 

Par jugement du 18 mai 2001, le tribunal a prononcé la séparation de corps des époux  Y 

et X pour une durée indéterminée. Ce jugement a été notifié aux parties le 31 août 2001. 

C. Le 26 septembre 2001, la défenderesse a recouru en appel pour conclure au rejet de 
la demande de séparation de corps, avec dépens. Le demandeur a conclu au rejet  du recours. 

c o n s i d é r a n t :  

1.  En  vertu  de  l'art.  291  CPC,  les  parties  peuvent  appeler  du  jugement  qui  termine  la 
contestation dans les causes susceptibles d'appel d'après la loi d'organisation judiciaire et dans 
les  cas  spécialement  prévus  par  la  loi.  En  l'espèce,  le  tribunal  a  décidé  que  les  débats  ne 
porteraient d'abord que sur la question de principe de la séparation de corps (art. 173 CPC) ; il 
a prononcé cette séparation. Ce jugement ne met pas fin au litige, les questions accessoires à 
la séparation devant encore être réglées. 

A  titre  exceptionnel,  l'art.  292  CPC  admet  cependant  la  recevabilité  de  l'appel  dirigé 
contre  des  jugements  qui  ne  terminent  pas  la  contestation  mais  qui  sont  rendus  à  titre 
préjudiciel ou incident séparément du fond, lorsque la solution du procès peut de la sorte être 
provoquée  immédiatement  et  que  les  frais  et  la  durée  de  l'instruction  sur  les  autres  points 
seraient trop considérables. Cette disposition légale ne saurait s'appliquer en l'occurrence pour 
les deux motifs suivants 

a)  La  défenderesse  n'a  pas  allégué,  ni,  par  conséquent,  démontré  que  la  seconde 
condition de l'art. 292 CPC serait remplie. Au demeurant, tel n'est pas le cas. En effet, la cause 
ne  revêt  aucune  complexité  particulière.  Les  questions  accessoires  de  la  séparation 
concernent le droit de visite du père sur sa fille et les pensions réclamées pour l'entretien de 
cette  dernière  et  de  l'épouse  ainsi  que  le  paiement  d'une  somme  de  100'000  francs 
représentant, selon la défenderesse, le prêt consenti par son père pour l'achat de la maison; il 
y  a  accord  des  parties  sur  l'attribution  du  mobilier  et  de  la  maison  familiale  ainsi  que  sur  le 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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partage  de  la  prestation  de  sortie.  Au  reste,  le  tribunal  a  déjà  instruit,  dans  une  certaine 
mesure, les faits concernant le droit de visite et la situation financière des parties (cf. act. 77 ss, 
128 ss,142 ss,153 ss - 40 ss, 109 ss et 166 ss). 

b)  La  décision  des  premiers  juges  de  limiter  les  débats  contredit  aussi  le  principe  de 
l'unité  du  jugement  du  divorce  en  vertu  duquel  le  juge  qui  prononce  le  divorce  doit,  dans  le 
même jugement, régler également les effets accessoires du divorce, le renvoi à une procédure 
séparée n'étant admissible que pour la liquidation du régime matrimonial, à la condition que le 
règlement des autres effets accessoires n'en dépende pas (ATF 126 III 261 consid. 3b p. 264). 
Ce principe vaut aussi pour la séparation de corps (LÜCHINGER/GEISER in Basler Kommentar, n. 
3  des  remarques  introductives  aux  art.137  ss  CC).  Il  s'applique  au  nouveau  droit  du  divorce: 
lorsqu'il  statue  sur  l'action  en  divorce  ou  en  séparation  de  corps,  le  juge  doit  en  régler 
simultanément l'ensemble des conséquences personnelles et pécuniaires; il devra notamment 
liquider le régime matrimonial (art. 118 et 120 CC), attribuer la garde et l'autorité parentale sur 
les enfants mineurs, fixer les contributions d'entretien (art. 133 CC) et partager les avoirs de la 
prévoyance  professionnelle  (art.  122  ss  CC).  Seule  la  liquidation  du  régime  matrimonial  peut 
être  réservée  et  renvoyée  à  un  jugement  séparé  lorsque  la  procédure  cantonale  le  prévoit  et 
dans les limites déjà fixées par la jurisprudence et la doctrine (R. FANKHAUSER se demande si 
ce renvoi est encore conforme au droit fédéral, notamment à cause du prescrit de l'art. 143 ch. 
1  CC  qui  exige  l'indication,  dans  la  convention  ou  le  jugement  qui  fixent  des  contributions 
d'entretien, des éléments du revenu et de la fortune de chaque époux pris en compte dans le 
calcul,  ce  qui  ne  serait  tout  simplement  pas  possible  si  le  régime  matrimonial  n'a  pas  encore 
été liquidé, cf. PraxKomm, n. 15 ad art.112 CC). 

Ce  qui  est  nouveau,  dans  le  procès  en  divorce,  c'est  la  compétence  du  tribunal  des 
assurances sociales pour trancher selon les art. 142 CC et 25 LFLP en cas de désaccord des 
parties  sur  le  partage  des  prestations  de  sortie  (J.  MICHELI,  Le  nouveau  droit  du  divorce, 
in  Das  neue 
Lausanne  1999,  p.180,  n.  811  et  812;  D.  STECK,  Scheidungsklagen 
Scheidungsrecht, Zurich 1999, p. 47, ch. 3; FANKHAUSER, n. 15 ad art. 112 CC). 

Conséquemment,  la  Cour  d'appel  ne  peut  pas  trancher  la  question  de  la  séparation  de 
corps,  séparément  de  ses  effets  accessoires.  D'où,  pour  ce  motif  aussi,  l'irrecevabilité  de 
l'appel (Extraits 1966 p.76 consid. 5 p. 79). 

2. Le recours devant être déclaré irrecevable, la Cour statue sans débats (art. 300 al. 3 

let. a CPC). 

3. Les dépens d'appel sont mis à la charge de la défenderesse qui succombe (art. 111 al. 

1 CPC). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a r r ê t e :  

1. 

Le recours est irrecevable. 

2. 

Partant, la cause est renvoyée au Tribunal civil ______ pour reprendre la procédure. 

3. 

Les dépens d'appel sont mis à la charge de X. 

Les frais judiciaires s'élevant à 724 francs (émolument : 600 francs; débours : 124 francs) 
seront acquittés à raison de la moitié par chacune des parties. 

4. 

Les  dépens  de  Y  sont  fixés,  sur  la  base  de  la  liste  de  frais  de  son  mandataire,  Me 
______, au montant de 1'584 francs (honoraires : 1'200 francs; débours : 22 francs; frais 
judiciaires : 362 francs), plus la TVA par 92,85 francs, pour l'appel. 

Fribourg, le 6 mars 2002