# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b0ec968-5282-568c-9175-91430d9f8c26
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2000 A/1166/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1166-1999_2000-05-09.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1166/1999-FIN  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 mai 2000 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M. B. 

 

et  

 

Madame D. P. B. 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

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 _____________ 

 

A/1166/1999-FIN  

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur M. B. est fonctionnaire à l'Etat de 

Genève. Il travaille en qualité de juriste au service 

juridique de ... Il est titulaire du brevet d'avocat. 

 

  Son épouse, Madame D. P. B., travaille au 

département de l'instruction publique en qualité 

d'enseignante. 

 

2.  Dans leur déclaration relative à l'impôt cantonal 

et communal 1997, les époux B. P. (ci-après : les époux 

B.) ont fait valoir notamment une déduction de CHF 

6'659.- pour les frais professionnels de M. B., ainsi 

qu'une déduction forfaitaire de CHF 900.- pour les frais 

professionnels de son épouse. 

 

  M. B. demandait à être mis au bénéfice de la 

déduction professionnelle forfaitaire prévue pour les 

avocats, collaborateurs d'une étude. Comme eux, il exer-

çait une activité dépendante, nécessitant la même obli-

gation de formation permanente. Il était membre de 

l'association des juristes progressistes. 

 

3.  Dans le bordereau notifié le 18 août 1997, l'admi-

nistration fiscale cantonale (ci-après : AFC) n'a pas 

tenu compte de ladite déduction professionnelle. En 

conséquence, les époux B. ont élevé une réclamation le 22 

septembre 1997. Ils ont notamment évoqué l'existence 

d'une directive, qui permettait aux avocats, membres de 

l'Ordre des avocats ayant une activité dépendante, de 

bénéficier d'une déduction forfaite de 8% jusqu'à un 

revenu de CHF 100'000.-, puis de 5% au-delà de CHF 

100'000.-, mais au maximum CHF 18'000.-. L'égalité de 

traitement exigeait que des situations semblables soient 

traitées de manière identique. Il était dans la même 

situation que les bénéficiaires de cette déduction 

forfaitaire. 

 

4.  Le 26 novembre 1997, l'AFC a rejeté la 

réclamation. Cette déduction pour frais professionnels 

était accordée selon l'importance de l'activité exercée 

au sein d'une étude ou d'une société. Elle n'était pas 

admise pour les fonctionnaires de l'Etat de Genève. 

 

5. a. Le 24 décembre 1997, les époux B. ont saisi la 

commission de recours en matière d'impôts (ci-après : la 

commission). La décision litigieuse violait l'obligation 

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de motivation, car les recourants se trouvaient dans 

l'impossibilité, au vu de la brièveté de l'argumentation, 

d'étayer le grief d'inégalité de traitement. M. B. 

considérait qu'il n'était pas dispensé d'exposer des 

frais indispensables au maintien de son niveau de 

connaissances, du fait qu'il était fonctionnaire. 

 

 b. Le 15 mai 1998, l'AFC s'est opposée au recours.  

 

  La motivation de la décision sur réclamation, 

brève au vu du nombre de décisions rendues dans ce type 

d'affaires, indiquait clairement les motifs pour lesquels 

M. B. ne pouvait bénéficier de la déduction forfaitaire. 

 

  L'AFC avait négocié un forfait applicable aux avo-

cats, collaborateurs d'une étude et membres de l'Ordre 

des avocats. Le recourant n'était pas dans cette 

situation. Aucun forfait n'avait été négocié pour les 

juristes exerçant leur activité au sein de 

l'administration cantonale. S'agissant d'une personne de 

condition dépendante, il appartenait à l'employeur de 

rembourser les éventuels frais professionnels. Si tel 

n'était pas le cas, on pouvait douter de la nécessité de 

ces frais.  

 

6.  Le 28 octobre 1999, la commission a rejeté le re-

cours, reprenant et développant les motifs mis en exergue 

par l'AFC.  

 

7. a. Le 6 décembre 1999, les époux B. ont saisi le 

Tribunal administratif d'un recours. La question des 

déductions forfaitaires soulevait non seulement un 

intérêt pratique, mais aussi des questions de principe. 

Elles avaient fait l'objet, le 23 décembre 1998, du 

rapport intitulé "Evaluation des déductions genevoises 

sur le revenu des personnes physiques sous l'angle de 

leur impact financier, de leur vérification par 

l'administration et de l'égalité de traitement" rédigé 

par la commission externe d'évaluation des politiques 

publiques.  

 

  La directive, qui accordait une déduction forfai-

taire à une catégorie particulière de contribuables était 

apparemment dépourvue de base légale. Elle consacrait une 

inégalité de traitement, dans la mesure où la déduction 

forfaitaire reposait uniquement sur l'identité de l'em-

ployeur, alors que d'autres personnes ayant une formation 

identique et exerçant une activité professionnelle compa-

rable, ne pouvaient en bénéficier. Elle était 

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parfaitement arbitraire, dans la mesure où elle 

distinguait les avocats, collaborateurs d'une étude, 

selon le fait qu'ils soient ou non membres de l'Ordre des 

avocats.  

 

 b.  La commission a persisté dans les considérants et 

le dispositif de sa décision. 

 

 c. L'AFC s'est opposée au recours. Elle était habili-

tée à négocier les déductions forfaitaires avec des 

groupes ou associations professionnelles, ce que la 

jurisprudence avait plusieurs fois confirmé. Le forfait, 

en l'espèce, avait été établi pour les avocats 

collaborateurs (salariés), membres de l'Ordre des 

avocats, et ne pouvait s'appliquer qu'à eux. M. B. 

n'appartenait pas à ce groupe professionnel, car il 

n'était pas inscrit au barreau, ne travaillait pas dans 

une étude d'avocats et n'était pas membre de l'Ordre des 

avocats. Au surplus, son activité n'impliquait pas des 

abonnements personnels à des revues de jurisprudence ou à 

d'autres périodiques qui ne seraient pas pris en charge 

par son employeur.  

 

8.  A la demande du Tribunal administratif, l'AFC a 

communiqué un tirage de la directive litigieuse. Il 

s'agit d'une "note aux taxateurs" concernant les membres 

de l'Ordre des avocats qui étaient collaborateurs dans 

une étude. La directive intitulée "frais forfaitaires et 

confidentiels", indiquait que :   

 

"Dès l'année fiscale 1986, il est admis au 

titre de frais forfaitaires,  

jusqu'à 100'000.- F de rémunération, le 8%  

au-delà de 100'000.- F de rémunération, le 5% 

  

mais au maximum 18'000 F par an". 

 

9.  Le 31 mars 2000, M. B. a relevé la concision de ce 

document, qui ne permettait pas de répondre à certaines 

questions. Il s'en rapportait à l'appréciation du 

tribunal quant à la pertinence d'une comparution 

personnelle ou d'un deuxième échange d'écritures. 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

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administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  En matière fiscale, le principe de l'égalité de 

traitement est concrétisé par la généralité et l'égalité 

de l'imposition, ainsi que par le principe de la propor-

tionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité 

économique. D'après les principes de l'égalité d'impo-

sition et de l'imposition selon la capacité contributive, 

les contribuables qui sont dans la même situation écono-

mique doivent supporter une charge fiscale semblable; 

lorsqu'ils sont dans des situations de fait différentes 

qui ont des effets sur leur capacité économique, leur 

charge fiscale doit en tenir compte et y être adaptée 

(ATF 118 Ia 3; cf. D. YERSIN, L'égalité de traitement en 

droit fiscal, Rapports et communications à la Société 

suisse des juristes, Fasc. 2, 1992, p. 157). 

 

  Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait 

en principe se prétendre victime d'une inégalité de trai-

tement au sens de l'article 29 chiffre 1 de la 

Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101) lorsque 

la loi est correctement appliquée à son cas, alors même 

que dans d'autres cas semblables, elle aurait reçu une 

fausse application ou n'aurait pas été appliquée du tout 

(ATF 115 Ia 83; 113 Ib 313; 113 Ia 456; 112 Ib 387 et 

jurisprudences citées; Revue fiscale 1987 p. 91; ATA 

M.-M. du 5 juin 1991; W.-S du 24 janvier 1990; T. du 13 

avril 1988; E. du 23 mars 1988; B. du 24 juin 1987; A. 

AUER, L'égalité dans l'illégalité, ZBl. 1978, pp. 281 ss, 

290 ss).   

 

  Cela présuppose que les deux situations concernées 

soient semblables. 

 

3. a. En l'espèce, il résulte du dossier que M. B. ne se 

trouve pas dans une situation semblable à celle des 

"membres de l'Ordre des avocats qui sont collaborateurs 

dans une étude". Le fait qu'il soit membre de l'associa-

tion des juristes progressistes - et non de l'Ordre des 

avocats - n'apparaît pas avoir de pertinence, tant il est 

clair que l'appartenance ou non à une association 

professionnelle donnée ne modifie pas les frais profes-

sionnels encourus par des avocats collaborateurs dans une 

étude. 

 

 b. Cela dit, la situation des avocats collaborateurs 

d'une étude diffère assez largement de celle de M. B.. 

 

  Ces derniers ont en effet, le plus souvent, leur 

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propre clientèle. Cette situation les amène à exposer des 

frais de représentation, qui ne sont pas pris en charge 

par leur employeur. 

 

  De plus, ils doivent, en règle générale, assumer 

eux-mêmes les frais de formation continue indispensable à 

l'exercice de leur profession.  

 

 c. Dans ces circonstances, le Tribunal administratif 

- institué pour trancher des problèmes juridiques 

concrets et non des questions de principe - constatera 

que l'une des conditions nécessaires à l'application du 

principe de l'égalité de traitement n'est pas remplie. 

 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, 

sans que la question de la légalité de la directive n'ait 

à être tranchée : même si elle devait être considérée 

comme illégale, les époux B. ne pourraient demander à en 

bénéficier.  

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de procédure, 

en CHF 500.-, sera mis à la charge des recourants.  

 

 

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   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 6 décembre 1999 par Monsieur M. B. et Madame 

D. P. B. contre la décision de la commission cantonale de 

recours en matière d'impôts du 28 octobre 1999; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 500.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur M. B. et Madame D. P. B. ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 

l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

      V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci