# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce4c08da-f53d-5cc9-ae97-de10b5272672
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2009 E-1369/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1369-2009_2009-10-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-1369/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Françoise Jaggi, greffière.

A._______, née le (...),
Kosovo,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 22 janvier 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1369/2009

Vu 

la demande d'asile déposée, le 16 décembre 2008, par A._______,

les procès-verbaux des auditions des (date) et (date),  lesquelles ont 
eu  lieu  au  centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de 
B._______,

la décision prise le 22 janvier 2009 par l'ODM,

le recours du 3 mars 2009,

la décision incidente du 11 mars 2009 du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après,  le  Tribunal),  qui  a  autorisé  la  susnommée à  séjourner  en 
Suisse jusqu'à l'issue de la procédure et lui a imparti un délai à terme 
fixe pour qu'elle verse une avance en garantie des frais de procédure, 
ce dont elle s'est acquittée en temps opportun,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-
tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et art. 34 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; cf. Arrêts 
du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressée a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA) et son recours, 
interjeté dans la forme (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai 
(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que,  selon  ses  déclarations,  A._______,  née  dans  la  commune  de 
C._______, d'ethnie albanaise et de religion musulmane, a perdu son 
époux le (date),

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qu'à cette époque déjà elle aurait songé à venir en Suisse chez ses 
fils, mais n'aurait donc pris le chemin de l'exil qu'en décembre 2008,

qu'elle serait  en effet habitée par la crainte de la solitude, et  appré-
henderait notamment de demeurer seule chez elle,

qu'elle  éprouverait  également  de  la  peur  devant  le  risque  d'une 
intrusion à son domicile,  à des fins essentiellement de cambriolage, 
quand bien même elle  a concédé ne pas se sentir  sous la  menace 
directe  d'un  tel  danger,  mais  ayant  néanmoins  ouï  dire  que  des 
maisons voisines avaient été "visitées",

qu'elle  a  ajouté  ne  pas  pouvoir  échapper  à  cette  situation,  en 
demandant à être hébergée par l'un de ses frères ou de ses soeurs, 
parce que ceux-ci seraient confrontés à des difficultés financières ou 
manqueraient de place,

qu'aux  termes  de  sa  décision  du  22  janvier  2009,  l'ODM,  relevant 
l'absence de pertinence des déclarations de l'intéressée, au sens de 
l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté 
sa  demande  d'asile,  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

qu'il  a  notamment  argué  que  la  requérante  n'était  ni  poursuivie  ni 
menacée par les autorités de son pays et que sa peur de vivre seule 
n'était pas déterminante en matière d'asile,

que,  dans  son  recours  du  3  mars  2009,  A._______  redit  être  dans 
l'inquiétude de se trouver, seule, en présence de cambrioleurs, signale 
que  de  pareils  individus  ont  sévi  dans  un  village  voisin  du  sien, 
causant  d'importants  dégâts et  provoquant  le  décès d'une personne 
âgée, évoque les circonstances de son voyage vers la Suisse et décrit 
son état d'esprit actuel, lequel traduirait sa crainte de devoir rentrer au 
Kosovo,

qu'elle conclut donc, de manière implicite, à la reconnaissance de la 
qualité  de  réfugiée,  respectivement,  à  l’octroi  de  l’asile,  et  requiert 
d'être admise provisoirement en Suisse,

que,  conformément  à  l'art.  3  al.  1  LAsi,  sont  des  réfugiés  les 
personnes  qui,  dans  leur  Etat  d'origine  ou  dans  le  pays  de  leur 
dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux  préjudices  ou 

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craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé 
ou de leurs opinions politiques,

que  devoir  affronter  une  solitude  imposée  par  des  circonstances 
d'ordre  familial  -  en  l'occurrence,  le  décès du  conjoint  -  ne  satisfait 
ainsi à aucun des critères énumérés ci-dessus,

qu'au demeurant, devenue veuve en (date), la recourante a vécu seule 
à son domicile durant près de deux ans, sans rencontrer de difficultés 
insurmontables et, elle en convient, sans jamais avoir vu son intégrité 
corporelle menacée par l'activité de cambrioleurs dont elle a pourtant 
déclaré redouter l'intrusion,

que, si un tel danger devenait imminent, il lui appartiendrait  alors de 
solliciter la protection des autorités kosovares,

qu'en effet, lorsque sont commis des préjudices imputables à des tiers, 
et  non plus à une autorité  étatique,  la  protection  internationale n'en 
demeure pas moins subsidiaire à celle que le requérant peut obtenir 
dans son pays d'origine,

qu'il faut et il suffit que cette protection soit adéquate, c'est-à-dire que 
la personne persécutée soit en mesure de faire appel à des structures 
efficaces  de  protection  et  qu'on  puisse  exiger  d'elle  qu'elle 
entreprenne les démarches nécessaires,

que, sur la base de la documentation dont il  dispose, le Tribunal est 
d'avis qu'à l'heure actuelle A._______ peut effectivement avoir accès, 
sur  les  plans  tant  sécuritaire  que  judiciaire,  à  une  protection 
appropriée - laquelle ne saurait toutefois être absolue -, susceptible de 
lui  être  accordée  par  les  autorités  officielles  du  Kosovo,  afin  de 
prévenir et faire réprimer la perpétration d'agressions exercées contre 
sa propriété ou même sa personne (cf. Rapport du Secrétaire général 
sur  la  Mission  d'administration  intérimaire  des  Nations  Unies  au 
Kosovo, 28 mars 2008),

que la  volonté des autorités précitées de protéger  leurs administrés 
prime  et  celle-ci,  de  manière  générale,  n'est  aujourd'hui  plus 
valablement  contestable,  ce  d'autant  moins  que,  le  6  mars  2009,  le 
Conseil  fédéral  a  déclaré  le  Kosovo "Etat  sûr",  "statut"  conféré  aux 
Etats assurant le respect des droits de l'homme, ainsi que l'application 

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des  conventions  internationales  conclues  dans  les  domaines  des 
droits de l'homme et des réfugiés,

que,  pour  le  surplus,  il  peut  être  renvoyé  aux  considérants  de  la 
décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 
motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),

qu’au vu de ce qui  précède, le recours, en tant que dirigé contre le 
refus d’asile, est rejeté,

que,  lorsqu'il  rejette une demande d'asile,  l'ODM prononce, en règle 
générale,  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution,  en  tenant 
compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art.  32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à 
une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de 
confirmer le renvoi,

que l'exécution  du renvoi  est  ordonnée si  elle  est  possible,  licite  et 
raisonnablement exigible,

que,  dans le  cas  contraire,  l'ODM règle les  conditions  de résidence 
conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire 
(art. 44 al. 2 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art.  5  LAsi,  la  recourante  n'ayant  pas  démontré  la 
réalité de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  des  raisons  analogues,  elle  n'a  pas  établi  que,  de  retour 
dans  son  pays,  elle  risquerait  d'être  soumise  à  un  traitement, 
imputable  à  l'homme,  prohibé  par  les  conventions  internationales 
auxquelles la Suisse a adhéré (art. 3 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre  1984  [Conv.  torture,  RS 0.105];  cf. dans  ce  sens 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

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qu'il  convient  de  préciser  qu'une  simple  possibilité  de  mauvais 
traitement  ne  suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre 
hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures 
incompatibles avec les dispositions susmentionnées,

que  tel  n'ayant  pas  été  le  cas,  l'exécution  du  renvoi  est  donc  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est  de surcroît  raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi  et 
art. 83 al. 4 LEtr; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.),

que  le  Kosovo  ne  connaît  en  effet  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire,  qui  permettrait  d'emblée  de  présumer  la  mise  en  danger 
concrète, au sens des dispositions précitées, de tous les requérants 
provenant  de  cette  région,  indépendamment  des  circonstances  de 
chacune des causes,

qu’en outre, sur le plan personnel, la recourante n'a fourni aucun motif 
de nature à faire obstacle à son renvoi, pour mise en danger concrète,

que d'avoir  atteint  un âge avancé n'a semble-t-il  pas  constitué  pour 
elle un véritable handicap durant les quelque deux années où elle a 
vécu seule, et elle n'a pas allégué de problème de santé particulier,

que ses frères et soeurs, avec lesquels elle aurait toujours entretenu 
des  relations,  seraient  domiciliés  dans  un  rayon  de  quelques  kilo-
mètres autour de C._______, où elle aurait habité avant son départ,

que,  par ailleurs,  sur  le  plan financier,  elle  bénéficierait  d'une "rente 
vieillesse" au Kosovo et, le cas échéant, pourrait sans doute compter 
sur le soutien de ses deux fils installés en Suisse,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr;  JICRA  1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), 
cette  mesure ne  se  heurtant  pas  à  des  obstacles  insurmontables 
d'ordre technique,

que la recourante est notamment tenue d'entreprendre les démarches 
nécessaires auprès de la représentation de son pays d'origine pour se 
procurer  les  documents de voyage lui  permettant  de retourner  dans 
son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

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que le recours, en ce qu’il porte sur le renvoi et l'exécution de celui-ci, 
doit ainsi être également rejeté et le dispositif de la décision entreprise 
confirmé sur ce point,

que,  manifestement  infondé,  le  recours  peut  être  rejeté  par  voie  de 
procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),  sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),  et  l'arrêt 
sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, cela étant, il se justifie de faire supporter les frais de procédure à 
la recourante (art. 63 al. 1,  4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-
nités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que ces frais, d'un montant de Fr. 600.-, doivent être compensés avec 
l'avance versée le 21 mars 2009,

(dispositif, page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge de la 
recourante.  Ce  montant  est  intégralement  compensé  par  l'avance 
versée le 21 mars 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et au (...).

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Françoise Jaggi

Expédition :

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