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**Case Identifier:** 51d4be96-6c10-5b77-b007-523666874dbf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.02.2012 A/4557/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4557-2008_2012-02-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4557/2008-LCI ATA/98/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 février 2012 

  

dans la cause 

 

Madame Claire BAUMGART 
Monsieur Gianfranco CACI 
Monsieur Gérald CHATELAIN 
Monsieur Philippe ELIETTE dit HERMANN 
Monsieur Frank GOUVERNE 
Monsieur Gilles LAVOREL 
Madame Nicole LEYSSEN 
Monsieur Réginald MAÎTRE 
Madame Régine et Monsieur Antoine MAZLOUM 
Madame Alison et Monsieur Michael MURRAY 
Madame Christa et Monsieur Daniel PAYOT 
Madame Pascale et Monsieur Marc SCHULTHESS 
Madame Delphine et Monsieur Dominique ZINNER 
représentés par Me Christian Grosjean, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 

 

 

 

 A/4557/2008   

- 2 - 

et  

BUCHER & MORET S.à r.l. - GP HP S.A. 
représentée par Me Pascal Pétroz, avocat 

 

et  

Madame Françoise et Monsieur Claude MIFFON 

 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 23 juillet 2009 (DCCR/739/2009) 

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A/4557/2008 

EN FAIT 

1.  Par acte notarié du 13 juin 2007, Messieurs Jean-Philippe Bucher et Jean-

Michel Moret du bureau Bucher & Moret S.à r.l. - GP HP S.A. (ce 

dernier étant devenu, le 19 février 2010, l’Agence Immobilière Gérard Paley & 
Fils S.A. ; cf. http://ge.ch/dares/registre-du-commerce/recherche_entreprises-

1064.html, consulté le 12 janvier 2012) ont obtenu tous pouvoirs aux fins de 

déposer toutes demandes en autorisation de construire sur les parcelles n
os

 6028 à 

6033, propriétés de l’Hoirie de Monsieur Roland Breccolini, ainsi que sur les 
parcelles n

os
 6034 à 6040, propriétés de Monsieur Edmond Breccolini, feuille 43, 

de la commune de Thônex. 

2.  Classés en 5
ème

 zone de construction, ces biens-fonds sont accessibles par 

l’Impasse de Mon-Idée, chemin privé d’environ 150 m de long qui a été aménagé 
sur les parcelles n

os
 4685 à 4699, feuille 43, de la commune de Thônex en vue 

d’accéder aux quinze villas s’y trouvant depuis la route de Mont-Idée. 

3.  Le 16 août 2007, Bucher & Moret S.à r.l. - GP HP S.A. (ci-après : les 

promoteurs) a déposé auprès du département des constructions et des technologies 

de l’information (ci-après : le département ou le DCTI) une requête en 
autorisation de construire vingt-huit villas contiguës avec couverts à voitures sur 

les parcelles précitées n
os

 6028 à 6040 (DD 101’477-2), correspondant à un indice 
d’utilisation du sol (ci-après : IUS) de 32,11 %. 

  S’agissant de l’accès aux nouvelles constructions, la requête renvoyait à une 
servitude de passage à véhicules inscrite au registre foncier sous numéro RS 332 

et grevant les parcelles n
os

 4685 à 4687, 4689, et 4693 à 4699, feuille 43, de la 

commune de Thônex à l’endroit de l’Impasse de Mon-Idée, ainsi qu’à une 
servitude de passage à véhicules inscrite au registre foncier sous numéro 

RS 57095 et grevant les parcelles n
os

 6028, 6030 à 6032, et 6034 à 6037. 

4.  Lors de l’instruction de la requête, ce premier projet a suscité diverses 
réactions, dont notamment : 

 a. un préavis favorable sans observation particulière émis le 20 août 2007 par 

l’office cantonal de la mobilité (ci-après : OCM), devenu la direction générale de 
la mobilité ; 

 b. une demande de complément du 21 août 2007 de la commission 

d’architecture concernant les aménagements extérieurs, puis une demande de 
modification du 18 septembre 2007 visant à améliorer l’accès aux dernières villas 
sises au nord du périmètre, ainsi qu’à éviter une surélévation générale du terrain 
naturel ; 

http://ge.ch/dares/registre-du-commerce/recherche_entreprises-1064.html
http://ge.ch/dares/registre-du-commerce/recherche_entreprises-1064.html

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 c. une demande de complément du 27 août 2007 concernant les sorties des 

caves, suivie d’un préavis favorable sous six conditions relatives à la qualité 
technique des installations du 25 septembre 2007, émis par la police du feu ; 

 d. un préavis défavorable du 18 septembre 2007 de la commune de Thônex, en 

raison de la densité du projet, de considérations techniques tenant à l’évacuation 
des eaux et des déchets, ainsi que du caractère exigu et contraignant pour les 

habitants actuels et futurs de la voie d’accès ; 

 e une demande de modification du projet émise par le domaine de 

l’aménagement du territoire du 12 novembre 2007 en rapport avec la proximité du 
Foron. 

5.  Le 15 janvier 2008, les promoteurs ont déposé auprès du département un 

projet modifié enregistré sous la même numérotation (DD 101’477-2) et portant 
sur la construction de seize villas contiguës avec garages couverts et piscines sur 

les parcelles n
os

 6028 à 6040 de la commune de Thônex. 

  Ce nouveau projet prévoyait d’édifier quatre groupes de deux villas de type 
A contiguës par les garages sur les parcelles n

os
 6036 à 6040, deux groupes de 

deux villas de type B contiguës par les abris de jardin sur les parcelles n
os

 6030 à 

6033 et quatre villas de type C contiguës par les garages sur les parcelles n
os

 6028, 

6029, 6034 et 6035, correspondant à un indice d’utilisation du sol s’élevant à 
23,8 %. 

  La requête en autorisation de construire comportait en outre un projet de 

mutation parcellaire n° 29/2007, établi le 12 décembre 2007 et prévoyant la 

création de nouvelles parcelles délimitées en fonction des futures villas. Ledit 

projet prévoyait également la création de servitudes d’eaux claires et d’eaux 
usées, ainsi que de distances et vues droites selon un dernier plan établi le 4 août 

2008 et dernièrement modifié le 29 août 2008. 

6.  Le 22 janvier 2008, le département a accusé réception de cette requête et 

sollicité que des modifications soient apportées aux villas de type A, 

conformément aux exigences de l’art. 28 du règlement d’application de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) 

en matière de vues droites croisées. 

  Le 28 février 2008, les promoteurs ont remis au département une nouvelle 

version du plan 103A relatif aux villas de type A et comportant les modifications 

requises en matière de vues droites croisées. 

7.  Par courrier de leur architecte du 23 janvier 2008, les promoteurs ont 

expliqué au département que le niveau moyen du rez-de-chaussée des futures 

villas avait été placé à 90 cm environ au-dessus du terrain naturel en raison du 

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caractère inondable de la zone et de la nécessité de prémunir les futures 

habitations contre un tel risque. 

8.  La seconde requête en autorisation de construire des promoteurs a été 

publiée dans la Feuille d’Avis Officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) du 28 janvier 2008. Elle a suscité de nombreuses oppositions de 

la part des voisins. 

9.  Concurremment soumis à une nouvelle enquête technique, le projet portant 

sur la construction de seize villas contiguës a notamment suscité les réactions 

suivantes : 

 a. un préavis favorable de l’administration fédérale des douanes, région 
gardes-frontière VI, du 31 janvier 2008 ; 

 b. un préavis favorable du 5 février 2008 de la commission d’architecture, 
compte tenu de l’évolution de l’expression architecturale et de la qualité générale 
du projet. La surélévation du terrain projetée était acceptable au vu des 

explications fournies par les promoteurs dans leur courrier du 23 janvier 2008 et 

la dérogation à l’art. 59 de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) pour une densité à 0,25 pouvait être accordée ; 

 c. un préavis favorable sans observation du 14 février 2008 rendu par l’OCM. 
Ce dernier a répondu, le 5 mars 2008, aux courriers que Monsieur Claude Miffon, 

copropriétaire d’un bien-fonds voisin, lui avait adressés les 18 septembre 2007, 
11 et 28 février 2008 au sujet du projet. Les problèmes de propriété foncière ne le 

concernaient pas et relevaient du registre foncier, tandis que les accès aux futures 

villas permettaient dans le cas d’espèce une desserte adéquate du quartier, raison 
pour laquelle il avait préavisé favorablement la demande définitive en autorisation 

de construire ; 

 d. un préavis favorable de la police du feu du 15 février 2008, réservant les 

conditions 1 à 6 de son précédent préavis du 25 septembre 2007, ainsi que les 

prescriptions AEAI en vigueur en matière d’installations thermiques ; 

 e. une demande de complément du domaine nature et paysage émise le 

28 février 2008 et sollicitant la production d’un plan des aménagements 
paysagers ; 

 f. un préavis favorable de la commune de Thônex du 4 mars 2008, sous 

réserve que l’implantation des bennes pour les déchets, comprenant un container à 
verre et un à papier, soit figurée sur le plan de masse dans un local couvert fermé 

sur 3 côtés. Le conseil administratif y prenait en outre note de la nécessité 

d’octroyer une dérogation au rapport des surfaces, selon l’art. 59 al. 4 LCI, 
compte tenu de l’IUS de 23,8 % ; 

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 g. un préavis favorable sous trois conditions énumérées émis par le service 

cantonal de l’énergie (ci-après : le ScanE) le 13 mai 2008 ; 

 h. un préavis favorable du 19 juin 2008 du domaine de l’aménagement du 
territoire sous réserve d’inscription au registre foncier d’une servitude de passage 
à pied le long du Foron, ainsi que de l’aménagement d’un espace pénétrant de 
verdure sur la zone inconstructible de 30 m à compter dudit cours d’eau, 
conformément au plan directeur communal de Thônex. 

10.  Donnant suite au préavis du domaine nature et paysage du 28 février 2008, 

les promoteurs ont transmis au département un plan général n° 101F relatif aux 

rez-de-chaussée et aménagements extérieurs du projet le 4 avril 2008. 

11.  Par décision du 9 septembre 2008, le ScanE a délivré aux promoteurs une 

autorisation énergétique pour la mise en place de seize installations de chauffage 

par capteurs solaires, destinées au chauffage des seize piscines prévues pour 

chacune des villas. 

12.  Par décision du même jour, publiée dans la FAO du 15 septembre 2008, le 

département a délivré l’autorisation de construire requise par les promoteurs 
(DD 101’477-2), sous réserve notamment des conditions figurant dans les préavis 
de la police du feu du 25 septembre 2007, du domaine nature et paysage du 

11 février 2008, du domaine de l’eau du 12 mars 2008, du ScanE du 13 mai 2008 
et du domaine de l’aménagement du territoire du 19 juin 2008. 

13.  Par acte du 15 octobre 2008, Madame Françoise et Monsieur Claude 

Miffon, copropriétaires de la parcelle n° 4517, feuille 34, de la commune de 

Thônex, ont recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière de 

constructions, devenue le 1
er

 janvier 2009 la commission cantonale de recours en 

matière administrative (ci-après : la commission), puis le Tribunal administratif de 

première instance (ci-après : TAPI), contre l’autorisation de construire du 
9 septembre 2008, en concluant à son annulation. 

  Les conditions d’octroi d’une dérogation au rapport de surfaces au sens de 
l’art. 59 al. 4 LCI n’étaient pas remplies. Le secteur de Mon-Idée était en outre 
situé en zone inondable. Or, le projet prévoyait l’implantation de villas à 35 m du 
Foron, ce qui ne correspondait pas aux mesures de protection préconisées par 

« l’étude MICA », laquelle prévoyait des levées de terre à une distance de 50 m 
des rives de ce cours d’eau. L’OCM ne s’était enfin pas penché sur les problèmes 
de sécurité et de circulation tenant à la configuration de l’Impasse de Mon-Idée. 

14.  A cette même date, Monsieur Gérald Chatelain, copropriétaire de la parcelle 

n° 4509, feuille 43, de la Commune de Thônex, a également recouru contre 

l’autorisation de construire DD 101’477-2, concluant à son annulation pour les 
mêmes motifs que les époux Miffon. 

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15.  Le 15 octobre 2008 également, Mesdames et Messieurs Philippe Eliette dit 

Hermann, Gianfranco Caci, Pascale et Marc Schulthess, Delphine et Dominique 

Zinner, Gilles Lavorel, Claire Baumgart, Christa et Daniel Payot, Alison et 

Michael Murray, Nicole Leyssen et Frank Gouverne, Régine et Antoine 

Mazloum, ainsi que Réginald Maître, respectivement propriétaires ou 

copropriétaires des parcelles n
os

 4685, 4686, 4687, 4688, 4689, 4690, 4692, 4694, 

4697, 4698 et 4699, feuille 34, de la commune de Thônex, ont conclu à 

l’annulation de l’autorisation de construire DD 101’477-2, reprenant les griefs des 
époux Miffon et de M. Chatelain. 

16.  Le 15 octobre 2008 encore, le département a transmis à la commission un 

courrier des époux Murray daté du 29 septembre 2008 qu’il avait reçu le 6 octobre 
2008. Ceux-ci y indiquaient qu’ils se désolidarisaient du recours de l’Association 
de défense des intérêts Mon-Idée – Lacolat – Tourterelles, eux-mêmes n’étant pas 
opposés au projet de construction de seize villas au bout de l’Impasse de 
Mon-Idée. 

  Par courrier du 29 octobre 2008, l’avocat des époux Murray a confirmé à la 
commission que ceux-ci l’avaient formellement mandaté pour recourir contre 
l’autorisation de construire DD 101’477-2, joignant à son courrier deux 
procurations signées par ses clients le 13 octobre 2008. 

  Les époux Murray ont ensuite reçu copie, à leur domicile élu, de toute la 

correspondance de la commission concernant l’instruction des recours pendants 
devant elle contre l’autorisation de construire litigieuse. 

17.  Le 17 novembre 2008, les promoteurs ont conclu à l’irrecevabilité de l’un 
des recours et au rejet des autres. 

  Les constructions projetées étaient bien implantées en ordre contigu, dans la 

mesure où elles étaient reliées entre elles par des garages ou des abris de jardin. 

Les conditions de dérogation aux rapports de surface étaient donc remplies. 

S’agissant de l’accès par l’Impasse de Mon-Idée, tant l’OCM que la commune de 
Thônex avaient préavisé favorablement le projet. En outre, des servitudes de 

passage sur les parcelles affectées par le projet existaient d’ores et déjà. S’agissant 
enfin du risque d’inondation, le domaine de l’eau avait relevé dans son préavis 
favorable du 12 mars 2008 que le périmètre du projet se situait en zone de faible 

danger, tandis que le Foron n’avait pas été en crue depuis quarante ans au moins. 
Le document sur lequel se fondaient les recourants (l’étude MICA) n’était qu’une 
étude privée dépourvue de force légale. 

18.  Le 2 juillet 2009, la commission a tenu une audience de comparution 

personnelle des parties. 

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  Les discussions ont notamment porté sur la question de savoir si l’IUS 
devait être calculé par rapport à la surface totale des parcelles ou plutôt parcelle 

par parcelle, ainsi que sur la question de l’accès au périmètre visé par 
l’autorisation de construire litigieuse. 

19.  Par décision du 23 juillet 2009, le TAPI a rejeté les recours des époux 

Miffon, et de MM. Chatelain et Eliette dit Hermann et consorts. Elle a considéré 

en outre que les époux Murray avaient, par courrier du 29 octobre [recte : 

septembre] 2008, retiré leur recours et que ce dernier avait été rayé du rôle. 

  Au fond, le département avait correctement appliqué l’art. 59 al. 4 LCI, en 
octroyant la dérogation prévue par cette disposition pour la construction d’un 
projet dont l’IUS s’élevait à 23,8 %, soit inférieur aux 25 % autorisés. Il avait 
correctement calculé cet indice en se basant sur la surface totale des parcelles 

n
os

 6028 à 6040, la position des recourants consistant à exiger que l’IUS soit 
calculé parcelle par parcelle ayant été rejetée par la jurisprudence (Arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.105/2005 du 29 novembre 2005, consid. 5.3). Il importait en 

outre peu que la mutation parcellaire n’ait pas encore été inscrite au registre 
foncier. Le projet autorisé respectait enfin la définition de constructions en ordre 

contigu figurant à l’art. 58 al. 2 LCI et aucun élément du dossier ne permettait de 
considérer que l’autorité intimée avait excédé ou mésusé de son pouvoir 
d’appréciation en suivant les préavis favorables de la commune et de la 
commission d’architecture quant à l’esthétique des futures villas. 

  La distance des constructions par rapport au Foron respectait l’art. 15 al. 1 
de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux-GE - L 2 05) dans la mesure où elle 

était supérieure à 30 m. Tant le domaine de l’aménagement du territoire que le 
domaine de l’eau avaient préavisé favorablement le projet, dans la mesure où 
celui-ci se situait dans une zone de danger faible de crues. Les recourants n’étaient 
pas fondés à invoquer « l’étude MICA », dont la validité n’avait pas été 
démontrée, pour exiger le respect d’une distance de 50 m à compter de la limite 
du cours d’eau. L’autorisation de construire réservait enfin sous ch. 4 l’obligation 
d’aménager un espace de verdure dans la zone inconstructible du Foron, 
conformément au plan directeur communal. 

  Il n’était pas démontré que l’étroitesse du chemin ne permettrait pas 
d’absorber l’augmentation du trafic sur l’Impasse de Mon-Idée induite par la 
construction de seize villas supplémentaires. Le seul fait que la circulation soit 

sensiblement augmentée ne suffisait pas à établir l’existence d’inconvénients 
graves et durables au sens de l’art. 14 let. a et e LCI. Il n’était de même pas établi 
que ce surcroît de trafic empêcherait ou gênerait de manière sensible une 

intervention des services publics, notamment en cas d’incendie, l’OCM, la police 
du feu et la commune de Thônex n’ayant émis aucune réserve en la matière dans 
leurs préavis favorables. Quant à l’argument selon lequel les camions de chantier 
ou de différentes entreprises (déménagement, livraison de fuel) allaient 

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nécessairement porter atteinte aux droits des propriétaires des parcelles n
os

 4688, 

4690, 4691 et 4692, qui n’étaient pas grevées d’une servitude de passage en 
faveur des parcelles n

os
 6028 à 6040, il relevait exclusivement du droit privé et, 

partant, des juridictions civiles. 

20.  Par acte du 27 août 2009, Mmes et MM. Baumgart, Caci, Chatelain, Eliette 

dit Hermann, Gouverne et Leyssen, Lavorel, Maître, Mazloum, Murray, Payot, 

Schulthess et Zinner (ci-après : les recourants) ont recouru auprès du Tribunal 

administratif (ci-après : le Tribunal), devenu depuis le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

la décision précitée de la commission, reçue le 28 juillet 2009. Ils concluent à son 

annulation de même qu’à celle de l’autorisation de construire litigieuse, sous suite 
de frais et dépens. 

  Parties à la procédure ayant abouti à la décision querellée, les recourants 

disposaient tous de la qualité pour recourir au sens de l’art. 60 let. a LPA. Il en 
allait en particulier ainsi des époux Murray, lesquels n’avaient jamais renoncé à 
leur recours devant la commission et avaient été systématiquement informés par 

celle-ci du déroulement de la procédure. Leur cause avait donc été rayée à tort du 

rôle de cette juridiction. 

  Sur le fond, le projet de construction litigieux ne pouvait être autorisé en 

application de la dérogation au rapport de surfaces prévue par l’art. 59 al. 4 LCI. 
Les futures villas ne représentaient pas des constructions entièrement contiguës, 

mais étaient au contraire groupées en plusieurs blocs, à savoir celui des parcelles 

n
os

 6039-6040, celui des parcelles n
os

 6037-6038, celui de la parcelle n° 6036, 

celui des parcelles n
os 

6032-6033, celui des parcelles n
os 

6030-6031 et enfin celui 

regroupant les parcelles n
os

 6029-6028-6035-6034. Le calcul de l’IUS aurait dû 
être effectué pour chacun de ces groupes de constructions et non en tenant compte 

de la surface totale des parcelles concernées. Il aurait abouti à la constatation 

d’une violation de l’art. 59 al. 4 LCI, tant la densité de certaines parcelles 
(notamment les parcelles n

os
 6036 à 6040 atteignant les 30 %) était importante, 

soit largement supérieure à l’IUS de 25 % autorisable en application de cette 
disposition. La commission avait en outre méconnu un principe fondamental 

pourtant admis par la jurisprudence, celui de la cession des droits à bâtir. Si un 

propriétaire pouvait convenir avec son voisin que ce dernier mette à sa 

disposition, pour le calcul de la surface constructible, une surface de terrain qui 

n’avait pas déjà servi à un tel calcul pour un bâtiment existant, il importait que 
cette surface voisine mise à contribution pour le calcul de la surface constructible 

ne puisse plus servir ultérieurement à un tel calcul, ce qui impliquait en pratique 

qu’elle soit grevée d’une servitude de non-bâtir au profit de la collectivité 
(ATF 101 Ia 289 ; ATA P. du 28 juin 1994 ; ATA M. du 14 juin 1989). Dans le 

cas d’espèce, les promoteurs n’avaient pas démontré avoir effectué un tel report 

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des droits à bâtir entre les différentes parcelles visées par leur projet et 

l’autorisation de construire querellée ne contenait pas une telle condition. 

  S’agissant de l’accès par l’Impasse de Mon-Idée, la commission s’était 
uniquement fondée sur le préavis favorable rendu par l’OCM pour en conclure 
que le projet querellé n’induirait pas d’inconvénients graves pour les usagers, le 
voisinage ou le public, respectivement ne provoquerait pas de danger ou de gêne 

durable pour la circulation au sens de l’art. 14 LCI. Elle n’avait pas perçu l’erreur 
commise par ce service, lequel avait considéré que les accès garantissaient une 

desserte adéquate du quartier, alors qu’une seule voie permettait de desservir les 
futures villas. Faute de s’être rendue sur place, la commission n’avait pas pris la 
mesure du caractère exigu de l’Impasse de Mon-Idée. 

  Il s’agissait d’un chemin privé extrêmement étroit et dépourvu de visibilité 
en plusieurs endroits. Une telle voie n’avait à l’évidence pas été créée pour 
accueillir une circulation plus importante que celle induite par les quinze villas 

bordant déjà ce chemin. Or, le projet litigieux prévoyait la construction de seize 

garages pouvant accueillir chacun deux véhicules, soit un total de trente-deux 

véhicules supplémentaires. Les services publics rencontraient de nombreuses 

difficultés pour accéder aux constructions existantes, comme l’attestaient les 
photographies et le CD-ROM versés à la procédure et relatif au passage d’un 
camion-poubelle à l’endroit le plus large de l’Impasse, soit le virage non concerné 
par le projet de construction querellé et aboutissant sur un portail fermé sis sur les 

parcelles n
os

 4689 et 4687. Les entreprises de livraison de mazout ne pouvaient 

pas accéder directement à l’ensemble des villas et étaient obligées de bloquer 
l’impasse durant leurs interventions. En outre, et bien qu’il s’agisse d’une pure 
question de droit privé, les parcelles n

os
 4688, 4690, 4691 et 4692 n’étaient 

grevées d’aucune servitude de passage en faveur des parcelles nos 6028 à 6040. 
Les propriétaires concernés s’opposeraient fermement à ce qu’une partie de leur 
terrain, correspondant à la moitié de la largeur de l’impasse, soit utilisée par les 
potentiels acquéreurs des futures villas. Cette situation engendrerait de sérieux 

problèmes de circulation dans l’impasse. En cas d’incendie ou d’autres 
événements dommageables d’importance, les services d’intervention seraient 
entravés de manière inadmissible, augmentant d’autant le danger pour les 
propriétaires et habitants concernés. La commission ayant totalement ignoré ces 

éléments, les recourants sollicitaient un transport sur place. 

21.  Le 12 octobre 2009, les époux Miffon se sont ralliés aux conclusions des 

recourants compte tenu de l’insuffisance de la desserte pour un nombre 
d’habitations aussi important que celui prévu par le projet. L’accès initial aux 
parcelles n

os
 6028 à 6040 se faisait directement depuis la route de Mon-Idée grâce 

à une servitude de passage sur la parcelle n° 4695. Feu M. Breccolini y avait lui-

même renoncé en construisant sur ce bien-fonds une villa supplémentaire, alors 

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même qu’il ne s’était pas encore rendu acquéreur des parcelles, objet de la 
promotion litigieuse. 

22.  Le département s’est déterminé le 14 octobre 2009, concluant au rejet des 
recours et, partant, à la confirmation de la décision de la commission du 23 juillet 

2009 et de l’autorisation de construire DD 101’477-2. 

  La juridiction administrative avait déjà confirmé la légalité de sa pratique 

consistant à calculer l’IUS sur la base de la surface totale des parcelles concernées 
par un projet, plutôt que pour chaque parcelle prise séparément (ATA/361/2003 

du 13 juin 2003). Quoiqu’il en soit, il n’avait pas d’objection à modifier le libellé 
de l’autorisation de construire querellée de manière à ce qu’elle prévoie 
expressément, comme cela ressortait clairement des préavis, que toute 

construction ultérieure susceptible d’augmenter le rapport des surfaces ne puisse 
être envisagée que dans le cadre d’un projet d’ensemble valant pour tous les 
propriétaires. Il faisait sien le raisonnement développé par la commission 

concernant l’accès aux constructions projetées. 

23.  Le 14 octobre 2009, les promoteurs ont conclu au rejet des recours sous 

suite de frais et dépens. 

  Le département avait correctement appliqué l’art. 59 al. 4 LCI en octroyant 
une dérogation au rapport de surfaces. Les futures villas répondaient pleinement à 

la définition de constructions en ordre contigu au sens de l’art. 58 al. 2 LCI. 
L’IUS de 23,8 % avait été correctement calculé sur la base de la surface totale des 
parcelles concernées. Il n’avait rien d’exceptionnel et était régulièrement pratiqué 
par les communes genevoises. Dans le cas d’espèce, tant la commune de Thônex 
que la commission d’architecture avaient préavisé favorablement la dérogation 
sollicitée, sans réserve, particulièrement s’agissant du mode de calcul de l’IUS. 
L’une des conditions de l’autorisation de construire était en outre la mutation 
parcellaire (projet de mutation parcellaire n° 29/2007), si bien que le parcellaire 

final, soit celui prévalant au moment de la construction des villas, ne serait pas le 

même que le parcellaire existant. L’exigence des recourants tenant à ce que l’IUS 
soit calculé pour chaque parcelle confinait donc à l’absurde, ce d’autant qu’un 
remaniement parcellaire pourrait conduire à la réunion en une seule parcelle des 

terrains concernés, coupant ainsi court à toutes discussions sur le calcul de l’IUS. 

  L’OCM avait préavisé favorablement l’accès par l’Impasse de Mon-Idée 
sans émettre de réserve. Les conditions permettant de refuser la délivrance d’une 
autorisation de construire au titre de l’art. 14 LCI n’étaient donc pas remplies. Les 
recourants exagéraient le trafic induit par le projet. Si le projet prévoyait bien la 

construction de deux places de parking pour chacune des futures villas, celles-là 

étaient non seulement destinées aux habitants mais également aux visiteurs. Il n’y 
aurait pas soixante véhicules supplémentaires circulant quotidiennement sur 

l’Impasse de Mon-Idée. L’accès aux futures villas ne se ferait pas par les parcelles 

- 12/34 - 

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n
os

 4688, 4690, 4691 et 4692, de sorte qu’aucune servitude de passage sur celles-
ci ne serait nécessaire. S’agissant des parcelles qui seraient utilisées, les servitudes 
de passage existaient déjà. Selon le plan de servitude dressé le 11 septembre 2009 

par Monsieur Christian Haller, géomètre officiel, l’assiette de la servitude de 
passage grevant  les parcelles n

os
 4685, 4686 et 4689 n’était pas respectée par les 

propriétaires de celles-ci. A cet endroit, la servitude garantissait un accès de 3,16 

m de large, soit un accès suffisant pour laisser passer des camions de chantier de 

2,30 à 2,50 m de large. La commission avait correctement apprécié les faits en la 

matière, en se fondant sur les plans de servitude attestant de la largeur du chemin, 

ainsi que sur les photographies et le CD-Rom versés à la procédure par les 

recourants. 

24.  Le 4 décembre 2009, le juge délégué a procédé à un transport sur place en 

présence des parties, duquel ont résulté les constats suivants : 

 a. L’Impasse de Mon-Idée, composée de trois segments perpendiculaires les 
uns vis-à-vis des autres depuis la route de Mon-Idée, constituait la seule voie 

d’accès aux parcelles nos 6028 à 6040. 

 b. Au niveau de la première section, des véhicules étaient parqués le long de la 

parcelle n° 3666 et rendaient la circulation de deux véhicules difficile sur ce 

tronçon. L’assiette de la route correspondait sur cette section à celle de la 
servitude de passage précitée telle que relevée par M. Haller dans le plan du 

11 septembre 2009. 

  Une recourante a relevé qu’avant la construction de la villa sise sur la 
parcelle n° 4695, l’accès aux parcelles nos 6028 à 6040 se faisait au travers de 
celle-là.  

 c. Sur la deuxième section, le chemin existant débordait l’assiette de la 
servitude de passage. Des garages, accessibles par des rampes à la déclivité 

importante, se trouvaient sous les bâtiments n
os

 2195 et 2200 (parcelles n
os

 4695 et 

4696), de sorte qu’il n’était pas possible d’en sortir sans souffrir d’une mauvaise 
visibilité sur les véhicules arrivant du fond de l’impasse. 

 d. Sur la troisième section, le chemin existant était étroit et ne permettait pas le 

croisement de deux véhicules. Son tracé était inférieur à celui de l’assiette de la 
servitude, telle que ressortant du plan de M. Haller du 11 septembre 2009, en 

raison de l’avancée d’une haie située le long de la parcelle n° 4699. 

25.  Par courrier de leur avocat du 22 janvier 2010, les promoteurs ont renoncé à 

se prévaloir de l’autorisation de construire DD 101’477-2. La procédure était dès 
lors sans objet. 

26.  Le 25 janvier 2010, le juge délégué a indiqué aux parties qu’il entendait 
rendre une décision prenant acte de la renonciation de la recourante à se prévaloir 

- 13/34 - 

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de l’autorisation de construire délivrée par le département et déclarant sans objet 
le recours qu’elle avait interjeté. Il leur a imparti un délai au 5 février 2010 pour 
se déterminer à ce sujet et pour formuler d’éventuelles autres conclusions. 

27.  Le 5 février 2010, les recourants ont persisté dans les termes et conclusions 

de leur recours. Ils n’entendaient aucunement renoncer au bénéfice de la 
procédure pendante. Les parties avaient été malencontreusement interverties dans 

la correspondance du Tribunal du 25 janvier 2010. Les intimés avaient 

formellement renoncé à se prévaloir de l’autorisation de construire visée par la 
procédure, leur courrier du 22 janvier 2010 ayant valeur de passé-expédient. Ils 

avaient, ce faisant, adhéré aux conclusions des recourants, de sorte qu’il 
appartenait au Tribunal d’annuler la décision rendue par la commission le 
23 juillet 2009, ainsi que l’autorisation de construire DD 101’477-2. 

28.  Par courrier du 11 février 2010, l’avocat des intimés s’est plaint de ce que 
les recourants confondaient la renonciation de ses mandants à se prévaloir de 

l’autorisation de construire litigieuse avec un acquiescement à leurs conclusions 
tendant à l’annulation de celle-ci. 

  Ses mandants n’avaient à aucun moment indiqué qu’ils se ralliaient aux 
conclusions des recourants, mais uniquement qu’ils ne se prévaudraient pas de la 
décision querellée. Le but du courrier du 22 janvier 2010 était de faire cesser 

l’instruction d’une cause qui n’avait plus de raison d’être. Les recourants tentaient 
quant à eux d’obtenir ni plus ni moins qu’une indemnité de procédure, ce à quoi 
ils s’opposaient. La cause devait être déclarée sans objet et rayée du rôle. 

29.  Le 12 février 2010, les recourants ont invité la juridiction de céans à rendre 

une décision dans le sens de leurs conclusions du 5 février 2010. La 

problématique des dépens restait pour le surplus entière et devait être tranchée. 

30.  Le 16 avril 2010, le juge délégué a tenu une audience de comparution 

personnelle des mandataires. 

  L’avocat des intimés a expliqué en cette occasion que ses mandants avaient 
changé d’avis. Ils continuaient à se prévaloir de l’autorisation de construire 
querellée et demandaient en conséquence à ce que le litige soit tranché. 

  L’avocat des recourants a persisté dans sa position selon laquelle le courrier 
du 22 janvier 2010 constituait un passé-expédient, soit un aveu judiciaire. Il a en 

outre demandé à ce que les intimés établissent qu’ils disposaient bien de 
l’autorisation des propriétaires du terrain de poursuivre la procédure. Il avait en 
effet eu vent de ce que l’accord initialement donné par ceux-ci était arrivé à 
échéance en fin d’année 2009. 

  L’avocat des intimés a indiqué que l’accord entre les propriétaires et ses 
mandants avait effectivement été conclu jusqu’à fin 2009, mais que des 

- 14/34 - 

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discussions concernant sa prolongation étaient en cours. Ces discussions 

relevaient du droit privé et n’affectaient en rien la validité de l’autorisation de 
construire délivrée. 

  Le représentant du département a pour sa part déclaré qu’il n’avait pas eu 
connaissance d’un désaccord entre les propriétaires et les intimés, aucun de ceux-
là ne lui ayant fait part d’une renonciation à l’autorisation de construire querellée. 

31.  Le 25 juin 2010, le juge délégué a tenu une audience de comparution 

personnelle des parties et d’enquêtes. 

 a. Selon M. Breccolini, propriétaire des parcelles n
os

 6034 à 6040, entendu à 

titre de renseignement, MM. Bucher et Moret avaient été autorisés, par acte 

notarié du 13 juin 2007, à déposer, en leur propre nom et à leurs frais, une 

demande d’autorisation de construire sur ses parcelles. La situation n’avait pas 
changé. Les héritiers de son frère avaient également autorisé les intimés à déposer 

une requête en autorisation de construire. Lui-même ne se rappelait pas qu’on lui 
ait parlé du courrier adressé par MM. Bucher et Moret au Tribunal le 22 janvier 

2010. A son sens, le dossier continuait et le projet aurait déjà dû être construit. 

 b. Selon M. Maître, propriétaire de la parcelle n° 4699, les risques que la 

densification projetée induirait pour la sécurité des personnes résidant dans le 

voisinage de la route d’accès étaient préoccupants. On dénombrait actuellement 
quatorze enfants, tandis que l’accès était étroit. A la hauteur des parcelles nos 4690 
à 4692, celui-ci l’était particulièrement et une bonne partie de la zone goudronnée 
empiétait sur ces biens-fonds. Une servitude de passage sur cette bande grevait 

bien les parcelles n
os

 4690 à 4692, mais elle bénéficiait exclusivement aux 

propriétaires de l’Impasse de Mon-Idée, à l’exclusion des parcelles de la famille 
Breccolini. 

 c. Selon M. Eliette dit Hermann, propriétaire de la parcelle n° 4685, 

l’étroitesse de l’Impasse de Mon-Idée était également problématique. Celle-ci 
formait un S et comportait trois points critiques à angle droit. Le premier se situait 

au débouché de la route très passante de Mon-Idée. Aux heures de pointe, il y 

aurait certainement un engorgement à cet endroit du fait des véhicules voulant 

sortir. Tel était déjà le cas en proportion. A l’angle de la parcelle n° 4695 ensuite, 
il n’y avait pas de visibilité et deux villas disposaient de garages dont les accès 
étaient extrêmement pentus. Le chemin était si étroit que deux véhicules de taille 

moyenne ne pouvaient se croiser, à l’heure actuelle déjà, sans une extrême 
attention. Le même problème se posait enfin à l’angle de la parcelle n° 4689. Vu 
l’étroitesse de ce dernier tronçon, qui ne permettait pas à deux véhicules de se 
croiser, il craignait qu’on veuille rapidement élargir le chemin et empiéter sur son 
terrain. 

- 15/34 - 

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 d. Selon M. Schulthess, propriétaire de la parcelle n° 4687, 

l’élément fondamental de son opposition au projet tenait dans le passage de onze à 
vingt-sept familles utilisant l’Impasse de Mon-Idée. S’agissant des garages en 
pente précédemment évoqués, ils imposaient à leurs propriétaires de manœuvrer à 
deux pour prendre de l’élan, en arrêtant la circulation. Les pompiers étaient venus 
faire un exercice et n’avaient pas réussi à entrer dans le dernier bout de chemin. 
On ne pouvait pas imaginer ce qui se passerait si des pompiers devaient intervenir 

dans le nouveau lotissement. Les mêmes problèmes se posaient avec les camions-

poubelles, qui n’arrivaient pas à accéder dans la dernière partie du chemin. 

 e. Se référant au plan établi par M. Haller le 11 septembre 2009 et relevant 

l’assiette de la servitude de passage bénéficiant aux parcelles nos 6028 à 6040, 
M. Bucher a souligné le fait que les haies empiétaient sur ladite assiette. La 

servitude de passage en question faisait 2,70 m de large au minimum, alors qu’un 
camion mesurait 2,20 m de large au maximum. Le même type de chemin 

desservait tous le quartier de villas construites par M. Breccolini. La tendance 

actuelle était d’aménager plutôt des voies d’accès étroites pour éviter que les gens 
aillent trop vite. 

32.  Le 27 septembre 2010, le juge délégué a tenu une nouvelle audience de 

comparution personnelle des parties et d’enquêtes. 

 a. Monsieur Florian Baciocchi, entendu comme témoin en sa qualité d’associé 
gérant de l’entreprise Baciocchi Transports S.à r.l. mandatée par la commune de 
Thônex pour procéder au ramassage des poubelles dans la zone villas située entre 

la route de Jussy et la route de Mon-Idée, avait effectué le jour-même à 6h30 le 

ramassage des poubelles dans l’Impasse de Mon-Idée. Une levée dans ce secteur 
durait environ trois minutes. Il y en avait deux le lundi, une ou deux le mercredi, 

une le jeudi et une le vendredi. L’accès y était étroit, mais il n’avait en règle 
générale pas de problème pour circuler dans ce chemin et ne devait pas y effectuer 

de manœuvres. Les habitants connaissaient les horaires de son passage et faisaient 
en sorte que leurs voitures soient bien parquées. Il pénétrait dans l’impasse par un 
accès muni d’une barrière fermée à clé, qui se trouvait entre le bâtiment de la 
douane suisse et celui de la douane française. Il longeait ensuite la parcelle 

n° 4689, effectuait une boucle et ressortait par l’accès entre les parcelles nos 4693 
et 3666. Il ne pénétrait pas dans le segment du chemin situé entre la parcelle 

n° 4699 et les parcelles n
os

 4685 et 4686, les habitants de ces villas amenant leurs 

poubelles sur son trajet. 

  Une année auparavant, la mairie l’avait convoqué avec son plus gros camion 
(2,55 m de large - 3,10 m en comptant les rétroviseurs - pour 9 m de long) dans 

l’Impasse de Mon-Idée. La démarche était liée à un projet d’autorisation de 
construire sur les parcelles non bâties à l’intérieur de la zone villa. La mairie 
voulait vérifier s’il pouvait manœuvrer jusqu’au bout du chemin situé entre les 
parcelles n

os
 4699, 4685 et 4686. Il avait effectué une manœuvre en marche arrière 

- 16/34 - 

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et avait réussi à accéder au fond de l’impasse après trois manœuvres d’alignement. 
Il y était parvenu en profitant de ce que deux places de parc sur la parcelle 

n° 4686 étaient libres. Si des véhicules s’y étaient trouvés, il n’aurait pas pu le 
faire. Lors de cette réunion avec la mairie, on lui avait indiqué qu’il était prévu de 
construire un local à containers à l’entrée des parcelles non bâties. Si tel était le 
cas, ses camions devraient effectuer une marche arrière pour procéder au 

chargement. Cela ne serait pas très aisé en raison de l’absence d’éclairage, l’idéal 
étant d’avoir une place pour manœuvrer à l’entrée des parcelles à construire. 

  Il reconnaissait son camion de 2,50 m de large et de 8,5 m de long sur les 

photographies versées à la procédure par les recourants. Celles-ci avaient été 

prises dans le virage situé entre les parcelles n
os

 4689 et 4687, alors qu’un 
véhicule y était parqué. Le chauffeur avait en l’occurrence pu passer sans 
effectuer de manœuvre, mais en frottant la haie, ce qui abîmait la carrosserie. Il 
était possible de croiser dans la partie du chemin situé entre les parcelles n

os
 3666 

et 4693, ainsi que dans la partie principale de l’impasse. Dans cette dernière, le 
croisement avec son camion impliquait de mordre sur la partie engazonnée. L’un 
des propriétaires avait construit un muret en retrait de l’alignement de gazon, de 
sorte que le croisement était possible s’il n’y avait pas de véhicule parqué à cet 
endroit. L’Impasse de Mon-Idée n’était pas pourvue de trottoirs. Dans le quartier 
de villas où se situaient les parcelles en question, certains chemins en avaient un, 

d’autres pas. 

 b. Délié de son secret de fonction, le témoin Fabien Héritier était l’auteur du 
préavis rendu par l’OCM à l’égard de la requête en autorisation de construire 
DD 101’477-2. Son service fondait ses préavis sur les normes de l’Association 
suisse des professionnels de la route et des transports (ci-après : normes VSS) qui 

donnaient des caractéristiques en fonction de l’usage. La configuration des lieux 
en rapport avec la problématique de la sécurité routière des divers usagers 

(véhicules motorisés, piétons, vélos) était prise en compte. Lorsque la voie 

d’accès appartenait au domaine public, le service était garant de la sécurité. Si elle 
appartenait au domaine privé, c’était au requérant de s’assurer que la sécurité y 
soit garantie. 

  Il ne s’était pas rendu compte, lors de l’instruction du dossier, que l’Impasse 
de Mon-Idée était un cheminement sur fonds privé et l’avait traitée selon les 
critères applicables au domaine public. Globalement, il considérait qu’il était en 
l’espèce possible d’aménager cette voie d’accès de manière à assurer la sécurité et 
son fonctionnement ou du moins de gérer la circulation de manière à garantir 

ceux-ci. Dans son courrier du 5 mars 2008 aux époux Miffon, il avait indiqué que 

les accès permettaient une desserte adéquate du quartier. Il entendait par-là que le 

chemin d’accès permettait de desservir les nouveaux quartiers en garantissant la 
sécurité et son fonctionnement sans entrave. Dans son état actuel, l’Impasse de 
Mon-Idée remplissait déjà ces conditions. L’idéal aurait été de l’élargir un peu sur 

- 17/34 - 

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certains points pour atteindre 5 m de large, mais elle était d’ores et déjà 
fonctionnelle. Lui-même ne s’était pas rendu sur place, mais avait travaillé sur la 
base de photos aériennes. A l’entrée sise entre les parcelles nos 3666 et 4693, la 
largeur de l’impasse était d’environ 6,50 m. Dans la partie principale, elle variait 
entre 4 et 5 m. Dans le dernier segment enfin, entre les parcelles n

os
 4699 et 

4685/4686, elle était plus étroite, soit 3,50 m environ. Ces mesures 

correspondaient aux surfaces bitumées actuelles. Dans son courrier du 5 mars 

2008, il s’était référé aux deux cheminements permettant d’accéder à la route de 
Mon-Idée, dont celui existant entre les parcelles n

os
 4689 et 4687, mais n’était pas 

allé plus loin. Il n’avait pas visé un cheminement en boucle, les deux accès 
fonctionnant à son sens. Le nombre de véhicules empruntant le chemin n’était pas 
indifférent mais en l’occurrence le fait qu’il y ait trente-deux ou quatre-vingt 
véhicules n’avait pas d’incidence. Il s’agissait d’un nombre de véhicules pour 
lesquels la procédure était la même. Pour établir son préavis, il ne s’occupait enfin 
pas des aspects de droit civil, en particulier de la question de savoir si des 

servitudes autorisaient le passage ou non. Si le dossier contenait bien un plan de 

servitudes, il l’avait pris comme tel sans en vérifier l’exactitude ou la portée. 

 c. Le témoin Marcel Constantin, commandant des pompiers de la commune de 

Thônex, n’était pas intervenu dans le cadre de la décision attaquée, ni ne 
connaissait l’Impasse de Mon-Idée. Les pompiers qu’il commandait depuis 17 ans 
n’avaient jamais eu à intervenir dans cette impasse avec de gros moyens. Ils 
n’auraient aucun problème à le faire pour un feu sur les parcelles nos 4685, 4686 et 
4499, dans la mesure où celles-ci étaient occupées par des villas et compte tenu du 

plan de servitude n° RS 332. Dans un tel cas, il n’était pas nécessaire d’intervenir 
avec une grande échelle, des tuyaux pouvant être tirés et des échelles de 13 m 

amenées à dos d’homme. S’agissant du projet de construction des seize villas, il 
ne lui appartenait pas de se prononcer sur les aspects de police du feu, des services 

étant intervenus en la matière dans le cadre de l’examen de la requête en 
autorisation du construire. Les pompiers interviendraient si un sinistre venait à y 

éclater. 

 d. Le témoin Haller, ingénieur-géomètre breveté, était l’auteur du plan de 
servitude du 11 septembre 2009 versé à la procédure. Sa démarche initiée par les 

intimés avait consisté à superposer la servitude de passage existante avec 

l’emprise du chemin goudronné, tel qu’il se présentait à cette époque. Selon ses 
relevés, le chemin n’occupait pas la totalité de l’assiette de la servitude entre les 
parcelles n

os
 4699 et 4685, tandis que la situation inverse se présentait entre les 

parcelles n
os

 4694 et 4695/4696. Les relevés effectués sur place avaient une 

précision de plus ou moins 3 cm. Le report de l’assiette de la servitude avait quant 
à lui été effectué à partir du plan original graphique, tracé au 500

ème
. L’assiette de 

la servitude avait donc une précision de plus ou moins 5 cm. Il avait contrôlé 

l’exactitude de son relevé en le comparant avec la couche d’information du SITG 

- 18/34 - 

A/4557/2008 

reportant les servitudes. Il était officier public et disposait en conséquence du droit 

de signer des plans cadastraux. 

33.  Le 11 octobre 2010, le juge délégué a tenu sa dernière audience de 

comparution personnelle et d’enquêtes. 

  Le témoin Denis Ciaravella, chauffeur employé par la société Portalès & 

Bonnet, livrait du mazout à M. Eliette dit Hermann, propriétaire de la parcelle 

n° 4685, au moyen d’un camion à trois essieux de 6 à 6,50 m de long pour 2,5 m 
de large. Il empruntait pour ce faire la totalité de l’Impasse de Mon-Idée depuis la 
parcelle n° 4693. Il s’y était rendu deux fois en quatre ans. Il s’agissait d’un 
chemin étroit où l’on ne pouvait pas croiser. Pour procéder à la livraison, il devait 
fermer la rue à l’entrée avec un cône durant vingt minutes. Arrivé à la parcelle de 
M. Eliette dit Hermann, il ne pouvait pas manœuvrer et pouvait à peine ouvrir les 
portes de son camion. A cet endroit, le chemin devrait avoir 1,50 m de largeur en 

plus pour qu’il puisse sortir sans problème de son véhicule. Il entrait en marche 
avant jusqu’à la parcelle n° 4687, d’où il manœuvrait pour s’engager en marche 
arrière sur le dernier tronçon du chemin. Il ressortait ensuite en marche avant, 

faute de pouvoir faire demi-tour dans l’impasse. Lorsqu’il manœuvrait en marche 
avant, il n’avait pas de problèmes de visibilité et ne s’était pas trouvé dans 
l’impossibilité d’effectuer sa livraison. 

34.  Dans ses observations après enquêtes du 13 octobre 2010, M. Miffon a 

rappelé qu’il n’avait pas formellement recouru contre la décision de la 
commission du 23 juillet 2009, mais qu’il se ralliait à la position et aux griefs des 
recourants. 

  A la lecture des procès-verbaux d’audition, il avait été frappé par la légèreté 
de la direction générale de la mobilité, laquelle avait délivré son préavis positif en 

totale méconnaissance des réalités du terrain, en se contentant de photos aériennes 

et sans se préoccuper de la possibilité légale ou non d’utiliser une certaine 
desserte existante, mais impraticable. Il ne faisait aucun doute que l’Impasse de 
Mon-Idée n’était à elle seule pas apte à desservir les habitations prévues dans ce 
périmètre. Les parcelles concernées constituaient désormais une sorte d’enclave, 
relativement inaccessible, et que M. Breccolini avait lui-même créée en renonçant 

à la servitude initialement constituée au travers de la parcelle n° 4695 pour y 

construire une villa supplémentaire. 

35.  Dans leurs observations après enquêtes du 1
er

 novembre 2010, les recourants 

ont persisté dans leurs conclusions des 27 août 2009 et 5 février 2010. 

  Par courrier du 22 janvier 2010 ayant valeur de passé-expédient, les intimés 

avaient formellement renoncé, sous la plume de leur avocat, à se prévaloir de 

l’autorisation de construire querellée. Le 11 février 2010, toujours sous la plume 
de leur avocat, ils avaient une nouvelle fois déclaré qu’ils renonçaient à se 

- 19/34 - 

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prévaloir de cette autorisation, la cause pouvant être déclarée sans objet et rayée 

du rôle. Les intimés avaient donc par deux fois adhéré aux conclusions des 

recourants tendant à l’annulation de cette autorisation de construire, dont ils ne 
souhaitaient plus bénéficier. Plaider le contraire reviendrait à avouer qu’ils avaient 
tenté de tendre un piège procédural aux recourants pour que ceux-ci renoncent à la 

procédure et laissent l’autorisation de construire querellée devenir définitive et 
exécutoire sans nouvel examen par le Tribunal. Celui-ci n’avait ainsi d’autre 
choix que de faire pleinement droit à leurs conclusions en annulation de la 

décision de la commission du 23 juillet 2009, ainsi que de l’autorisation de 
construire du 9 septembre 2008. 

  Une autorisation de construire ne pouvait être délivrée que si le terrain était 

équipé (art. 22 al. 2 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 
l979 - LAT - RS 700), c’est-à-dire desservi d’une manière adaptée à l’utilisation 
prévue au sens de l’art. 19 al. 1 LAT. Pour qu’une desserte soit adaptée, il fallait 
que la sécurité soit garantie, que le revêtement soit adéquat, que la visibilité et les 

possibilités de croisement soient suffisantes et que l’accès des services de secours 
et de voirie soit assuré. Selon la norme VSS 640 045, le type « route d’accès » 
devait être appliqué pour la desserte de zones habitées jusqu’à 150 unités de 
logements. Ses caractéristiques devaient être les suivantes : une ou deux voies de 

circulation, stationnement libre, présence d’un trottoir, place de rebroussement si 
la route est sans issue et capacité de laisser croiser deux véhicules de tourisme à 

vitesse réduite. Le type « chemin d’accès » n’entrait en l’espèce pas en ligne de 
compte, au motif qu’il ne visait, d’une part, que des chemins mesurant entre 40 et 
80 m de long, soit inférieurs à celui de l’Impasse de Mon-Idée, et qu’il ne 
s’appliquait, d’autre part, pas aux voies d’accès desservant plus de 30 unités de 
logements. En droit jurassien, lorsqu’une voie d’accès empruntait la propriété 
d’un voisin, le requérant de l’autorisation de construire devait démontrer que son 
terrain était au bénéfice d’un droit de passage dont les conditions permettaient la 
réalisation d’un accès suffisant au sens de l’art. 19 al. 1 LAT, ou du moins, que le 
propriétaire du fonds servant avait donné son accord formel à la création d’un tel 
accès. 

  Ces conditions permettant d’admettre l’existence d’un accès suffisant au 
sens de l’art. 19 al. 1 LAT n’étaient en l’espèce pas réalisées. Entaché d’erreurs, le 
préavis de l’OCM était, à cet égard, dépourvu de portée. Les véhicules des 
services publics, comme ceux de la voirie, n’accédaient que difficilement dans 
l’Impasse de Mon-Idée au prix de manœuvres importantes. Les livreurs de mazout 
devaient manœuvrer pour atteindre le dernier segment de l’impasse, notamment 
sur un segment dénué de toute servitude de passage en faveur des constructions 

projetées. Il n’était pas possible de croiser dans les deux virages à 90° et dans le 
troisième segment de l’impasse. Dans le second segment de l’impasse, les 
croisements entre véhicules légers étaient malaisés et n’étaient rendus possibles 
que grâce à la bonne volonté des propriétaires bordiers qui acceptaient à bien 

- 20/34 - 

A/4557/2008 

plaire que les conducteurs se rangent sur leurs parcelles ou empiètent sur leurs 

jardins privatifs. Cet esprit de tolérance ne se manifesterait pas à l’égard des 
automobilistes se rendant au nouveau lotissement projeté. Exception faite de 

l’entrée de l’impasse, aucun endroit n’avait été aménagé pour permettre aux 
véhicules de se croiser ou de faire demi-tour, et le chemin était dépourvu de 

trottoirs. Dans ces circonstances, l’annulation de la décision de la commission et 
de l’autorisation de construire querellée s’imposait également au titre de l’art. 14 
LCI. 

36.  Dans leurs observations après enquêtes du 1
er

 novembre 2010, les intimés 

ont également persisté dans leurs conclusions. 

  Le 22 janvier 2010, ils avaient renoncé à se prévaloir de l’autorisation de 
construire litigieuse, en raison du fait qu’ils n’avaient alors pas encore obtenu des 
propriétaires des terrains le renouvellement de leur accord à la poursuite de la 

procédure. Ils n’avaient toutefois jamais acquiescé aux conclusions des 
recourants, comme leur avocat l’avait signifié au Tribunal par courrier du 
11 février 2010. Lors de l’audience du 16 avril 2010, leur avocat avait finalement 
indiqué qu’ils continuaient à se prévaloir de l’autorisation de construire querellée, 
ayant dans l’intervalle obtenu la prolongation de l’accord conclu avec les 
propriétaires des parcelles concernées. Les représentants du DCTI et des 

propriétaires présents à l’audience avaient par ailleurs confirmé qu’ils n’avaient 
pas eu connaissance d’un renoncement des intimés à se prévaloir de l’autorisation 
de construire. En définitive, ils n’avaient jamais admis les conclusions des 
recourants par le biais d’un passé-expédient. 

  Tous les témoignages recueillis au cours des enquêtes démontraient pour le 

surplus que la desserte des villas projetées pourrait s’effectuer sans problème et 
que la sécurité des usagers de l’Impasse de Mon-Idée serait garantie. M. Héritier 
avait notamment confirmé que l’étroitesse du chemin ne constituait pas un 
obstacle à l’absorption du léger surcroît de trafic induit par la construction des 
villas litigieuses. Enfin, et bien que la question relève du droit privé, il était établi 

que les parcelles n
os

 6028 à 6040 bénéficiaient d’une servitude de passage à tous 
usages à charge des recourants leur garantissant l’accès à la route de Mon-Idée. 

37.  Dans ses observations après enquêtes du 1
er

 novembre 2010 également, le 

département a persisté dans ses conclusions. Les témoignages de MM. Baciocchi, 

Héritier, Constantin et Haller avaient clairement démontré que l’édification des 
constructions projetées ne serait pas de nature à compromettre l’accès par 
l’Impasse de Mon-Idée. 

38.  Le 16 novembre 2010, M. Eliette dit Hermann a vendu la parcelle n° 4685, 

feuille 34, de la commune de Thônex à Madame Elizabeth et Monsieur Stephens 

Rosas, selon les indications figurant sur le site des publications foncières de l’Etat 
de Genève (cf. http://www.ge.ch/registre_foncier/publications foncieres.asp?query

http://www.ge.ch/registre_foncier/publications foncieres.asp?query=detail&annee=2010&numero=11985&requisit=23032,%20consulté%20le%2012%20janvier%202012).%20Il%20n'en%20a%20pas%20informé%20le%20Tribunal.

- 21/34 - 

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=detail&annee=2010&numero=11985&requisit=23032, consulté le 12 janvier 

2012). Il n’en a pas informé le Tribunal. 

39.  Par courrier du 30 novembre 2011, les parties ont été informées que la cause 

était gardée à juger. 

40.  Par courrier du 20 décembre 2011, le juge délégué a prié la direction 

générale de la mobilité de bien vouloir verser à la procédure la ou les normes VSS 

à l’origine du prévis rendu par l’OCM le 14 février 2008 à l’égard de 
l’autorisation de construire litigieuse, lesdites normes n’étant pas accessibles par 
internet, contrairement aux renseignements donnés en audience. Copie de ce 

courrier a été transmis aux parties pour information, avec l’indication que la cause 
était gardée à juger. 

41.  Le 3 janvier 2012, la direction générale de la mobilité a transmis à la 

chambre administrative la norme VSS SN 640 291a, traitant de la disposition et de 

la géométrie des installations de stationnement, de même que la norme VSS SN 

640 050 concernant les accès riverains. Lesdites normes ont été transmises aux 

parties par courrier du 4 janvier 2012. 

42.  Par courrier du 17 janvier 2012, le juge délégué a enfin sollicité de la 

direction générale de la mobilité la production des normes VSS SN 640 040b 

relative aux différents types de route, respectivement SN 640 045 relative aux 

routes de dessertes, dont il a reçu copie le 19 janvier 2012. Ces pièces ont été 

transmises aux parties pour leur information par courrier du 31 janvier 2012. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1
er

 janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 

administrative (art. 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1
er

 janvier 

2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 

dernière est ainsi compétente pour statuer. 

2.  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 

recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 

http://www.ge.ch/registre_foncier/publications foncieres.asp?query=detail&annee=2010&numero=11985&requisit=23032,%20consulté%20le%2012%20janvier%202012).%20Il%20n'en%20a%20pas%20informé%20le%20Tribunal.
http://www.ge.ch/registre_foncier/publications foncieres.asp?query=detail&annee=2010&numero=11985&requisit=23032,%20consulté%20le%2012%20janvier%202012).%20Il%20n'en%20a%20pas%20informé%20le%20Tribunal.

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A/4557/2008 

3.  A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 

et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/77/2009 du 17 février 2009, et les 

références citées). La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la 

disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut 

faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 

recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance 
(ATA/5/2009 du 13 janvier 2009, et les références citées).  

  Il résulte de la jurisprudence que seuls les voisins dont les intérêts sont lésés 

de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis par la loi (ATF 133 II 
249 consid. 1.3.1 p. 252 ; 133 II 409 consid. 1 p. 411; Arrêt du Tribunal fédéral 

1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant doit ainsi se trouver dans 

une relation spéciale, étroite et digne d’être prise en considération avec l’objet de 
la contestation. La qualité pour recourir est en principe donnée lorsque le recours 

émane du propriétaire ou du locataire d’un terrain directement voisin de la 
construction ou de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 1 ; 1C_125/2009 

du 24 juillet 2009 consid. 1 ; 1A.222/2006 et 1P.774/2006 du 8 mai 2007, 

consid. 5 ; ATA/321/2009 du 30 juin 2009 consid. 2 ; ATA/331/2007 du 26 juin 

2007 consid. 3d ; sur le cas d’une personne qui va devenir voisine de la 
construction litigieuse : ATA/450/2008 du 2 septembre 2008 consid. 3). La 

qualité pour recourir peut être donnée en l’absence de voisinage direct, quand une 
distance relativement faible sépare l’immeuble des recourants de l’installation 
litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; ATA/331/2007 précité, et la 

jurisprudence citée). La proximité avec l’objet du litige ne suffit cependant pas à 
elle seule à conférer au voisin la qualité pour recourir contre la délivrance d’une 
autorisation de construire. Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de 

l’annulation ou de la modification de l’arrêt contesté qui permette d’admettre qu’il 
est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt général 
des autres habitants de la commune (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; 133 II 

181 consid. 3.2.3 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_503/2008 du 10 février 2009 et 

1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 

suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 
79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 

Arrêts du Tribunal fédéral 1C_33/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 1C_76/2009 du 

30 avril 2009 consid. 2 ; 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 1.3 ; H. SEILER, 

Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 

LTF p. 365 ; K. SPUHLER / A. DOLGE / D. VOCK, Kurzkommentar zum 

Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 

L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 

- 23/34 - 

A/4557/2008 

recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 

rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 

consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 

23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 

p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.69/2007 du 

11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/195/2007 du 

24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 

4.  En l’espèce, M. Eliette dit Hermann a vendu sa parcelle n° 4685 en cours de 
procédure, sans en informer la chambre administrative (ATA/289/1999 du 11 mai 

1999). Il n’a donc plus d’intérêt actuel à l’admission de son recours, lequel sera 
déclaré irrecevable. 

  S’agissant des autres recourants, ils ont incontestablement tous la qualité 
pour recourir au sens de l’art. 60 let. b LPA, dans la mesure où ils sont 
propriétaires de biens-fonds soit directement voisins des parcelles concernées par 

le projet de construction litigieux, soit situés à faible de distance de celui-ci, de 

part et d’autre du seul chemin permettant d’y accéder. 

  La qualité pour recourir des époux Murray doit également être admise, bien 

que la commission ait rayé leur cause du rôle en cours de procédure de première 

instance. La chronologie des pièces au dossier montre en effet que si ces 

personnes ont, dans un premier temps, annoncé au département qu’elles ne 
s’opposeraient pas au projet de construction litigieux, elles ont, dans un second 
temps, bel et bien recouru contre l’autorisation de construire DD 101’477-2, par 
l’intermédiaire d’un avocat qu’elles avaient dûment mandaté à cet effet et qui a 
agi en temps utile. N’ayant pas retiré leur recours par la suite, les époux Murray 
ne pouvaient ainsi pas se voir dénier la qualité de partie à la procédure de 

première instance. 

5.  Les recourants soutiennent que les promoteurs auraient, en cours de 

procédure, acquiescé à leurs conclusions de sorte qu’il reviendrait à la chambre 
administrative d’annuler sans autre analyse la décision querellée du 23 juillet 
2009, respectivement l’autorisation de construire précitée. 

  La LPA n’indique pas expressément quelles sont les conséquences 
procédurales résultant d’un acquiescement (ou passé-expédient ; B. BOVAY, 
Procédure administrative, 2000, p. 429), ni ne définit cette notion. Dans la 

doctrine relative à la procédure administrative, certains auteurs considèrent 

l’acquiescement comme une forme de transaction et distinguent - tout au moins en 
procédure de recours, à l’exclusion de l’action de droit administratif - 
l’acquiescement et la transaction, d’une part, du retrait du recours, et des cas où la 
procédure devient sans objet, d’autre part : alors que, dans ces dernières 

- 24/34 - 

A/4557/2008 

hypothèses, l’autorité judiciaire peut rendre une décision formelle de classement, 
elle doit, en présence d’une transaction ou d’un acquiescement, rendre une 
décision sur le fond, laquelle peut toutefois être sommairement motivée. Cette 

distinction est justifiée notamment par le fait que le prononcé d’une décision de 
classement laisse subsister et entrer en force la décision attaquée, ce qui n’est 
voulu qu’en cas de retrait du recours (ATF 2C_299/2009 du 28 juin 2010, 
consid. 1.3.3, publié in RDAF 2010 II p. 494, et les références doctrinales citées). 

D’autres auteurs ne font pas la distinction mentionnée ci-dessus. Parmi ceux-ci, 
certains relèvent que le désistement ou l’acquiescement ne sont admissibles et ne 
lient l’autorité judiciaire - laquelle rend une décision formelle de classement - que 
dans la mesure où les parties peuvent disposer de l’objet du litige (ibidem). 

  En l’espèce, les promoteurs ont déclaré le 22 janvier 2010 qu’ils renonçaient 
à se prévaloir de l’autorisation de construire DD 101’477-2. Immédiatement 
après, soit le 11 février 2010, ils se sont toutefois opposés à ce que leur 

renonciation soit considérée comme un acquiescement aux conclusions des 

recourants. A l’audience de comparution personnelle des mandataires convoquée 
aux fins d’éclaircir la situation, leur avocat a enfin expliqué que les propriétaires 
des terrains en cause avaient renouvelé leur accord à la poursuite du projet et que 

les intimés entendaient à nouveau se prévaloir de l’autorisation de construire 
querellée. 

  La question se pose de savoir si le fait pour les promoteurs d’avoir 
temporairement renoncé à se prévaloir de l’autorisation de construire 
DD 101’477-2 doit être considéré comme un acquiescement et, auquel cas, si 
celui-ci ne pouvait être révoqué au point que la chambre administrative devrait 

désormais accorder aux recourants le plein de leurs conclusions sans autre 

examen. Ces questions peuvent toutefois souffrir de demeurer indécises en 

l’espèce, compte tenu de l’issue du litige. 

6.  Les recourants allèguent une violation de l’art. 59 LCI. Le département 
n’aurait à leur sens pas dû calculer l’IUS en se basant sur la surface totale des 
parcelles concernées par le projet, mais en considération des différents groupes de 

constructions contiguës prévues par celui-ci. Or, certains de ces groupes auraient 

un IUS largement supérieur à 25 %, de sorte que la dérogation prévue par l’art. 59 
al. 4 LCI ne pouvait être octroyée. Aucun report des droits à bâtir n’aurait en outre 
été effectué entre les différentes parcelles, ni ne figurerait en condition de 

l’autorisation de construire délivrée, en violation du principe de la cession des 
droits à bâtir. 

  A teneur de l’art. 59 al. 1 LCI, la surface d’une construction, sise en zone 
villa et exprimée en m

2 
de plancher, ne doit en principe pas excéder 20 % de la 

surface de la parcelle. Lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure 

est compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le 
département peut toutefois autoriser, après consultation de la commune et de la 

- 25/34 - 

A/4557/2008 

commission d’architecture, un projet de construction en ordre contigu dont la 
surface de plancher habitable n’excède pas 25 % de la surface du terrain (art. 59 
al. 4 let. a LCI). L’édification de deux maisons au moins, réunies par un mur 
mitoyen ou par une construction de peu d’importance et disposant chacune de son 
propre accès de plain-pied, est réputée en ordre contigu (art. 58 al. 2 LCI). 

  Selon la jurisprudence, rien n’empêche le propriétaire d’une parcelle 
quelconque, petite ou moyenne, d’acquérir une parcelle contiguë pour pouvoir 
augmenter la surface constructible de sa propriété ; et s’il peut acquérir une 
nouvelle parcelle dans ce but, il peut aussi, dans le même but, adopter cette autre 

solution qui consiste à convenir avec un propriétaire voisin que ce dernier mette à 

disposition, pour le calcul de la surface constructible, une surface de terrain qui 

n’a pas déjà servi à un tel calcul pour un bâtiment existant. Une telle manière de 
faire est admise en droit suisse, même sans disposition expresse, l’essentiel étant 
que la surface voisine mise à contribution pour le calcul de la surface constructible 

ne puisse plus servir ultérieurement à un tel calcul, ce qui implique pratiquement 

qu’elle soit grevée d’une servitude de non bâtir au profit de la collectivité. En 
d’autres termes, une surface de terrain qui a déjà été prise une fois en compte pour 
le calcul d’une surface bâtie ne peut plus l’être par la suite (ATF 101 Ia 289 = JT 
1977 I 93 ; ATA/453/2011 du 26 juillet 2011, consid. 11 ; ATA/568/2006 du 

31 octobre 2006 ; ATA/361/2003 du 13 mai 2003 ; ATA P. du 28 juin 1994 ; 

ATA M. du 14 juin 1989). 

  La constitution d’une servitude n’est toutefois pas indispensable pour 
empêcher la prise en compte ultérieure, lors d’un calcul de densité, de droits à 
bâtir cédés ou déjà utilisés, l’essentiel étant qu’une telle cession soit connue du 
département chargé de la délivrance des autorisations de construire (ATA P. du 

28 juin 1994, consid. 2 in fine). 

  En effet, l’interdiction d’utiliser, pour le calcul de la surface constructible, 
tout ou partie de la surface ayant déjà servi à un tel calcul existe, à l’instar des 
autres restrictions de droit public à la propriété, indépendamment de son 

inscription au registre foncier en vertu de l’art. 680 al. 1 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CCS - RS 210 ; cf. ATF 111 Ia 182, consid. 4 p. 83 ; Arrêts du 

Tribunal fédéral 1P.586/2004 du 28 juin 2005, consid. 4.6 publié in ZBl 107/2006 

p. 369 ; 1P.143/1996 du 5 août 1996, consid. 3b/aa reproduit in JAB 1997 p. 220 ; 

2A.116/1994 du 21 décembre 1994, consid. 3c reproduit in RDAT 1995 II n° 57 

p. 151 ; 1P.762/1993 du 25 mai 1994, consid. 3cb ; 1P.423/1992 du 12 janvier 

1993, consid. 3a). Les cantons peuvent certes prévoir que de telles restrictions 

fassent l’objet d’une mention au registre foncier, conformément à l’art. 962 al. 1 
CCS, pour leur assurer une certaine publicité, mais une telle mention n’est pas 
exigée et n’a qu’une portée déclaratoire (D. PIOTET, Le transfert du coefficient 
d’utilisation ou d’occupation du sol et le droit privé fédéral, DC 2000 p. 41 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 1P.806/2006 du 10 mai 2007, consid. 3.4 in fine). L’argument 

- 26/34 - 

A/4557/2008 

tiré de la violation des règles de la bonne foi tombe, pour sa part, à faux, dans la 

mesure où une restriction de droit public à la propriété est opposable à l’acquéreur 
de bonne foi, même sans inscription au registre foncier (Arrêt du Tribunal fédéral 

1P.806/2006 du 10 mai 2007, consid. 3.5, et les références citées). 

  La juridiction de céans a déjà eu à connaître d’un cas dans lequel le 
département avait refusé une autorisation de construire portant sur une parcelle 

dont les droits à bâtir n’étaient pas épuisés, au motif que ceux des constructions 
existantes avaient été calculés sur la base d’une autre parcelle dont les droits à 
bâtir avaient été épuisés, avant qu’elle ne soit divisée. Elle a dans ce contexte 
appuyé la position du département selon laquelle tout nouveau projet de 

construction devait nécessairement être examiné en relation avec les autres 

parcelles issues du morcellement, alors qu’aucune inscription au registre foncier 
n’en faisait état (ATA/586/2006 du 31 octobre 2006). 

7.  Selon le formulaire statistique rempli par l’intimée et dûment vérifié par le 
département, le projet querellé prévoit en l’espèce la construction de 3’348 m2 de 
surface brute de logements sur les 14’040 m2 que comptent les parcelles n° 6028 
à 6040. Le rapport de surface, arrêté à 23,8%, a donc bien été calculé sur la base 

de la surface totale des parcelles concernées par le projet. 

  Au vu de la jurisprudence précitée, la méthode de calcul utilisée n’est pas 
critiquable. Elle n’imposait pas d’inscrire au registre foncier les restrictions aux 
droits de propriété en résultant pour les parcelles ayant servi à augmenter la 

surface constructible de certaines autres. La construction des seize villas 

litigieuses a été conçue comme un projet d’ensemble et a été appréhendée comme 
tel par le département, lequel est parfaitement conscient de la nécessité 

d’examiner tout nouveau projet de construction dans le secteur en relation avec les 
autres parcelles visées par l’autorisation de construire DD 101’477-2. Dans ses 
déterminations du 14 octobre 2009, l’autorité intimée a d’ailleurs offert de 
modifier le libellé de l’autorisation de construire litigieuse pour en faire 
expressément état. Ainsi, les futurs propriétaires des parcelles, dont les droits à 

bâtir auront servi à augmenter la surface constructible des biens-fonds voisins, ne 

pourront pas utiliser une seconde fois ces droits, sauf à s’exposer à un refus du 
département d’autoriser un projet les prenant en compte. 

  En outre, il aurait été démesuré d’exiger un report des droits à bâtir entre les 
différentes parcelles concernées dans le cas d’espèce, dans la mesure où le projet 
implique de procéder à une mutation parcellaire expressément visée par 

l’autorisation de construire querellée et qui en fait partie intégrante. Un tel report 
aurait engendré des complications excessives et particulièrement inutiles, compte 

tenu de l’engagement pris par le département d’apprécier toute construction 
ultérieure susceptible d’augmenter le rapport des surfaces dans le cadre d’un 
projet d’ensemble, c’est-à-dire valant pour tous les propriétaires du secteur. 

- 27/34 - 

A/4557/2008 

  La commission n’a donc pas erré en admettant le calcul du rapport des 
surfaces à l’origine de l’autorisation de construire DD 101’477-2. Sa conclusion 
selon laquelle le département n’a pas excédé ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en octroyant la dérogation prévue par l’art. 59 al. 4 LCI, doit de 
même être confirmée, compte tenu des avis favorables émis en la matière par la 

commune de Thônex et la commission d’architecture. 

  Le grief des recourants sera, partant, rejeté. 

8.  Les recourants soutiennent que le projet ne pouvait être autorisé en raison 

d’un défaut d’équipement en voie d’accès, respectivement parce que sa réalisation 
induirait de graves problèmes de circulation au sein de l’Impasse de Mon-Idée. 

 a. Selon l’art. 22 al. 2 let. b LAT, aucune construction ne peut être autorisée si 
le terrain n’est pas équipé. Un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une 
manière adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès notamment (art. 19 
al. 1 LAT). 

 b. Pour qu’une desserte routière soit adaptée au sens de cette dernière 
disposition, il faut d’abord que la sécurité des automobilistes et des autres 
utilisateurs soit garantie, que le revêtement soit adéquat en fonction du type de 

véhicules qui vont l’emprunter, que la visibilité et les possibilités de croisement 
soient suffisantes, et que l’accès des services de secours (ambulances, service du 
feu) et de voirie soit assuré. La règle de l’art. 19 al. 1 LAT poursuit ainsi des buts 
de police, tandis qu’il appartient au droit cantonal de régler avec plus de précision 
les caractéristiques des voies d’accès selon leur fonction (A. JOMINI, 
Commentaire de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, 2010, ad. art. 19, 
p. 8 n.19 ; ATA/434/1998 du 28 juillet 1998 ; ATA G.-R. du 20 juillet 1993). 

 c. Une voie d’accès est en outre adaptée à l’utilisation prévue lorsqu’elle peut 
accueillir tout le trafic de la zone qu’elle dessert. Un bien-fonds ne peut pas être 
considéré comme équipé si, une fois construit, son utilisation entraîne un 

accroissement du trafic qui ne peut être absorbé par le réseau routier et s’il 
provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes dans le voisinage 

(A. JOMINI, op. cit., ad. art. 19, p. 8 n. 20). 

 d. L’art. 14 LCI prévoit dans ce contexte que le département peut refuser les 
autorisations prévues à l’art. 1 LCI lorsqu’une construction ou une installation 
peut être la cause d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le 
public (let. a), ne remplit pas les conditions de sécurité et de salubrité qu’exige 
son exploitation ou son utilisation (let. b), ne remplit pas les conditions de sécurité 

ou de salubrité suffisantes à l’égard des voisins ou du public (let. c) ou peut créer, 
par sa nature, sa situation ou le trafic que provoque sa destination ou son 

exploitation, un danger ou une gêne durable pour la circulation (let. e). Cette 

disposition appartient aux normes de protection qui sont destinées à sauvegarder 

- 28/34 - 

A/4557/2008 

les particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients incompatibles 

avec le caractère d’une zone déterminée. Elle n’a toutefois pas pour but 
d’empêcher toute construction dans une zone à bâtir qui aurait des effets sur la 
situation ou le bien-être des voisins (ATA/100/2011 du 15 février 2011, et les 

références citées). La construction d’un bâtiment conforme aux normes ordinaires 
applicables au régime de la zone ne peut en principe pas être source 

d’inconvénients graves, notamment s’il n’y pas d’abus de la part du constructeur. 
Le problème doit être examiné par rapport aux caractéristiques du quartier ou des 

rues en cause (ATA/453/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/649/2002 du 5 novembre 

2002, et les arrêts cités.) 

 e. Enfin, un terrain est équipé au sens du droit fédéral non seulement lorsque 

l’aménagement d’un accès suffisant aux futures constructions est techniquement 
possible, mais également lorsqu’il est juridiquement garanti. S’agissant des voies 
d’accès empruntant un immeuble appartenant à autrui, il faut apporter la preuve 
que leur réalisation soit juridiquement assurée (ATF 136 III 130 = JdT 2010 I 291, 

consid. 3.3.2 in fine, et les références citées). Pour qu’un terrain soit considéré 
comme équipé, celui-ci doit en d’autres termes être raccordé soit à une route du 
domaine public, soit à une route privée que les utilisateurs des futures 

constructions ont le droit d’emprunter (chemin en copropriété, servitude de 
passage) et qui soit techniquement suffisante (A. JOMINI, op. cit., ad. art. 19, 

p. 10 n. 23 ; P. ZEN-RUFFINEN / CH. GUY-ECABERT, Aménagement du 

territoire, construction, expropriation, 2001, p. 326 n. 705 ss). 

9.  En l’espèce, le département puis la commission se sont fondés sur le préavis 
favorable rendu par l’OCM le 14 février 2008 pour en conclure que le projet 
n’induirait pas d’inconvénients graves ou durables au sens de l’art. 14 let. a et e 
LCI et bénéficiait, partant, d’un équipement suffisant en voie d’accès. 

  Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l’autorité 
administrative suit les préavis des commissions consultatives, l’autorité de recours 
doit s’imposer une certaine retenue, fonction de son aptitude à trancher le litige 
(ATA/100/2005 du 1

er
 mars 2005 ; T. TANQUEREL, La pesée des intérêts vue 

par le juge administratif in C. A. MORAND, La pesée globale des intérêts, Droit 

de l’environnement et aménagement du territoire, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 
1996, p. 201, et les références citées). Les autorités de recours se limitent à 

examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment 
établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de spécialistes 
capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations 
étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/453/2011 du 26 juillet 

2011 ; ATA/646/1997 du 23 octobre 1997). Lorsque la commission s’écarte des 
préavis, la chambre administrative peut revoir librement l’interprétation des 
notions juridiques indéterminées (ATA/648/2006 du 5 décembre 2006). Elle est 

également libre d’exercer son propre pouvoir d’examen lorsqu’elle procède elle-

- 29/34 - 

A/4557/2008 

même à des mesures d’instruction, à l’instar d’un transport sur place 
(ATA/23/2007 du 23 janvier 2007, consid. 5 ; ATA/440/2006 du 31 août 2006, 

consid. 4c ; ATA/59/2004 du 20 janvier 2004, consid. 5 ; F. PAYCHERE, 

Pouvoir d’examen et pouvoir de décision du Tribunal administratif, RDAF 2000 I, 
p. 543, et les autres références citées). 

  La chambre de céans a procédé à un transport sur place, respectivement a 

auditionné l’auteur du préavis du 14 février 2008, dont les conclusions 
demeuraient contestées par les recourants. Cette instruction a révélé que des 

erreurs d’appréciation avaient été commises. Au moment où il a rendu son préavis 
à l’égard du projet querellé, l’OCM croyait en effet que l’Impasse de Mon-Idée 
appartenait au domaine public, alors qu’il s’agit en réalité d’un cheminement sur 
fonds privés. Ne s’étant pas transporté sur place et ayant exclusivement travaillé 
sur la base de photographies aériennes, ce service n’avait de même pas conscience 
que le tronçon du chemin compris entre les parcelles n

os
 4689, 4687 et 4688 était 

fermé par un portail pour des raisons douanières et qu’il n’offrait donc pas de 
débouché sur la route de Mon-Idée. 

  Rendu attentif à ces éléments en audience, l’auteur du préavis du 14 février 
2008 a indiqué qu’il était, à son sens, possible d’aménager l’Impasse de Mon-Idée 
de manière à assurer la sécurité et le bon fonctionnement de cette voie d’accès ou, 
à tout le moins, d’y gérer la circulation de manière à les garantir. Il a également 
confirmé que ce chemin offrait d’ores et déjà des garanties suffisantes en la 
matière, même si, idéalement, il aurait été souhaitable de l’élargir à 5 m sur 
certains tronçons. 

  Compte tenu des circonstances dans lesquelles le préavis du 14 février 2008 

a été rendu (erreurs d’appréciation sur l’affectation au domaine privé, 
respectivement sur la configuration de l’Impasse de Mon-Idée, absence de 
transport sur place, mesures effectuées sur la base de photographies aériennes), la 

chambre administrative ne peut toutefois faire siennes les conclusions de l’OCM, 
sans en vérifier le bien-fondé par rapport aux prescriptions techniques que ce 

service a appliquées en l’espèce. 

10.  Pour s’assurer de l’adéquation de l’Impasse de Mon-Idée par rapport à 
l’utilisation prévue par le projet, l’OCM s’est basé sur les normes VSS 640 291a 
et 640 050 traitant de la disposition et de la géométrie des installations de 

stationnement, respectivement des accès riverains. 

  Cette pratique, admise par la doctrine et la jurisprudence, a cours dans 

plusieurs cantons (A. JOMINI, op. cit., ad. art. 19, p. 10 n. 18). Elle se justifie 

d’autant plus à Genève que le droit cantonal est muet s’agissant des 
caractéristiques techniques applicables aux différentes voies d’accès. Les normes 
VSS fixent quant à elles des standards de largeur des routes en fonction de leur 

utilisation. Si les services spécialisés peuvent s’y référer, elles n’ont toutefois pas 

- 30/34 - 

A/4557/2008 

force de loi et leur application dans un cas d’espèce doit en toute hypothèse 
respecter les principes généraux du droit, dont en particulier celui de la 

proportionnalité (P. ZEN-RUFFINEN / CH. GUY-ECABERT, op. cit., p. 326 

n. 703, et les références citées). 

  La norme VSS 640 050 fixe les caractéristiques techniques des accès 

riverains, définis comme des raccordements destinés à l’usage de véhicules 
routiers (entrées et sorties privées) entre une route publique prioritaire et un bien-

fonds générant un trafic de faible intensité (ch. 1). Les recommandations qu’elle 
contient se réfèrent à des biens-fonds ne comportant pas plus d’une quarantaine de 
cases ou de places de stationnement pour voitures. Les biens-fonds générant 

davantage de trafic ainsi que les parcs pour deux-roues légers sont régis par les 

normes sur le stationnement (ch. 3 ; soit la norme VSS 640 291a). La norme VSS 

640 050 distingue trois types d’accès riverains (A, B ou C) qu’elle soumet à des 
exigences géométriques et d’exploitation spécifiques (ch. 7, tableau 2). Les accès 
riverains de type A n’exigent par exemple pas qu’un croisement soit possible dans 
la zone de débouché, au contraire des types B et C. La largeur minimale exigée, 

lorsqu’il y a circulation dans les deux sens, est en outre de 3 m pour les accès 
riverains de type A, de 5 m pour ceux de type B et de 5,50 m pour les accès 

riverains de type C. Le type d’accès riverain déterminant dépend du nombre de 
places de stationnement que compte le bien-fonds à raccorder d’une part et, 
d’autre part, du type de la route de destination au sens défini par la norme VSS 
640 040b (ch. 5, tableau 1). 

  En l’espèce, il s’agit de raccorder seize villas supplémentaires à la route de 
Mon-Idée, via l’impasse du même nom. Le projet prévoit la construction de deux 
places de parking pour chacune de ces villas, soit de trente-deux places de 

stationnement au total, lesquelles viendront s’ajouter à la quinzaine de places de 
stationnement existant déjà de part et d’autre du chemin. Le maximum de 
quarante places de stationnement délimitant le champ d’application de la norme 
VSS 640 050 étant atteint, c’est à raison que l’OCM s’est également assuré de la 
compatibilité du projet avec la norme VSS 640 291a relative aux installations de 

stationnement. Ce service n’a, pour le surplus, pas précisé quel type d’accès 
riverain il avait retenu pour l’Impasse de Mon-Idée. En raison de sa nature et de 
ses caractéristiques, la route de Mon-Idée peut être qualifiée de route de desserte 

de quartier, soit de route desservant une zone habitée jusqu’à 300 unités de 
logements selon la norme VSS 640 045. En considération du nombre de places de 

stationnement existant et de celles induites par le projet, ce sont donc les 

exigences géométriques et d’exploitation des types A/B qui sont déterminantes 
pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement de l’Impasse de Mon-Idée 
(normes VSS 640 050, ch. 5, tableau 1). 

  Se fondant sur des photos aériennes, l’OCM a retenu que l’Impasse de Mon-
Idée disposait d’une largeur d’environ 6,50 m sur son premier tronçon (entre les 

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parcelles n
os

 4693/4694 et 3666), de 4 à 5 m sur son tronçon principal et enfin de 

3,5 m sur son dernier tronçon (entre les parcelles n
os

 4685/3686 et 4699) et qu’elle 
respectait donc les exigences de la norme VSS 640 050 préconisant une largeur de 

3 à 5 m pour les accès riverains de types A ou B avec circulation dans les deux 

sens. Ces mesures correspondent à peu de chose près à celles que le géomètre 

officiel mandaté par l’intimée a retenues après avoir effectué un levé d’état des 
lieux, si ce n’est que l’emprise exacte du chemin goudronné aurait, selon lui, une 
largeur de 6 m sur le premier tronçon et de 2,96 m sur le dernier (cf. plan de 

servitude du 11 septembre 2009). 

11.  Ces constatations faites en regard de la surface bitumée de l’Impasse de 
Mon-Idée ne permettent toutefois pas de conclure, sans autre analyse, au caractère 

suffisant de la desserte prévue par le projet querellé. En présence d’un 
cheminement sur fonds privés, les art. 22 al. 2 lit. b et 19 al. 1 LAT commandent 

en effet non seulement de vérifier que le chemin existant constitue un accès 

suffisant d’un point de vue technique, mais également que les usagers des 
parcelles n

os
 6028 à 6040 disposent bien du droit de l’emprunter. 

  Or, le seul droit de passage existant actuellement en faveur des parcelles 

visées par le projet fait l’objet d’une servitude inscrite au registre foncier sous 
numéro RS 332, dont l’assiette ne correspond pas à celle du chemin existant et lui 
est inférieure en plusieurs endroits. La servitude en question ne grève notamment 

pas les parcelles n
os

 4692, 4691 et 4690, dont deux sont la propriété de recourants 

qui se refusent à laisser les habitants des futures villas empiéter sur leurs biens-

fonds. A teneur du plan dressé le 11 septembre 2009 par M. Haller sur la base du 

plan original graphique déposé au registre foncier, la servitude n° RS 332 dispose 

d’un angle de giration inférieur à celui du chemin existant au niveau de la parcelle 
n° 4694. Sur le tronçon qui suit, elle a une largeur de 4,03 m, puis de 2,70 m 

seulement jusqu’au second virage à 90°. En bout d’impasse enfin, sa largeur est 
de 3,8 m, soit légèrement supérieure à celle du chemin existant (2,96 m). 

  Le droit de passage bénéficiant aux parcelles n
os

 6028 à 6040 n’atteint ainsi 
pas les standards préconisés par la norme VSS 640 050 pour le type d’accès 
riverain dont il est question. Sur 59 m de long, il dispose en effet d’une largeur 
inférieure au minimum de 3 m exigé. Son tracé particulier, qui comporte 

notamment deux angles à 90°, induit en outre un manque de visibilité et des 

possibilités de croisement restreintes qui en compromettent l’utilisation. L’accès 
au projet querellé par des véhicules de la voirie n’apparaît de même pas garanti 
juridiquement, puisque ceux-ci devraient, pour atteindre le fond de l’impasse en 
marche arrière, manœuvrer sur une portion de la parcelle n° 4687, respectivement 
empiéter sur des biens-fonds, que la servitude n° RS 332 ne grève pas. 

  Le seul accès aux parcelles n
os

 6028 à 6040 qui soit juridiquement garanti 

revêt ainsi des caractéristiques techniques insuffisantes pour assurer la desserte du 

nouveau quartier de villas dont il est question en l’espèce. Il s’avère inférieur au 

- 32/34 - 

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cheminement existant, lequel semble avoir d’ores et déjà atteint ses limites de 
capacité compte tenu des divers témoignages recueillis lors de l’instruction. Un 
réaménagement de cet accès dans un sens conforme aux prescriptions techniques 

appliquées par le service spécialisé ne peut au demeurant pas être retenu comme 

probable, compte tenu de l’opposition au projet des divers propriétaires de 
l’Impasse de Mon-Idée. La présente espèce se distingue à cet égard de celle 
examinée dans l’ATA G.-R. du 20 juillet 1993 qui concernait un chemin privé 
grevé d’une servitude de passage détenu par des copropriétaires, dont la majorité 
d’entre eux avait d’ores et déjà donné leur accord à son réaménagement. 

  Le recours sera donc admis sur ce point et la décision querellée du 23 juillet 

2009 de même que l’autorisation de construire DD 101’477-2 seront annulées en 
raison d’un défaut d’équipement des parcelles nos 6028 à 6040 en voie d’accès 
compte tenu de l’utilisation prévue. 

12.  Un émolument de CHF 3’000.- sera mis à la charge des promoteurs, qui 
succombent. Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera en revanche mis à 
la charge du DCTI (art. 87 al. 1 LPA dans sa nouvelle teneur dès le 27 septembre 

2011). En outre, une indemnité de procédure de CHF 3’000.- sera allouée aux 
recourants à la charge des promoteurs, d’une part, à hauteur de CHF 1’500.-, et de 
l’Etat de Genève, d’autre part, à hauteur de CHF 1’500.-.  

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 août 2009 par Monsieur Philippe Eliette dit 

Hermann contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 

administrative du 23 juillet 2009 ; 

déclare recevables les recours interjetés le 27 août 2009 par Mesdames et Messieurs 

Claire Baumgart, Gianfranco Caci, Gérald Chatelain, Frank Gouverne, Gilles Lavorel, 

Nicole Leyssen, Réginald Maître, Régine et Antoine Mazloum, Alison et Michael 

Murray, Christa et Daniel Payot, Pascale et Marc Schulthess, ainsi que Delphine et 

Dominique Zinner contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 

administrative du 23 juillet 2009 ; 

au fond : 

les admet ; 

- 33/34 - 

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annule la décision DCCR/739/2009 rendue par la commission cantonale de recours en 

matière administrative le 23 juillet 2009 ; 

annule l’autorisation de construire DD 101’477-2 délivrée par le département des 
constructions et des technologies de l’information le 9 septembre 2008 ; 

met à la charge de Bucher & Moret S.à r.l. - GP HP S.A. un émolument de 

CHF 3’000.- ; 

alloue aux recourants une indemnité de procédure de CHF 3’000.- à la charge de l’Etat 
de Genève à hauteur de CHF 1’500.- et de Bucher & Moret S.à r.l. - GP HP S.A. à 
hauteur de CHF 1’500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Christian Grosjean, avocat des recourants, à 

Me Pascal Pétroz, avocat de Bucher & Moret S.à r.l. - GP HP S.A., à Madame 

Françoise et Monsieur Claude Miffon, au département des constructions et des 

technologies de l’information, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 

juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste: 

 

 

C. Derpich 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

 

 

- 34/34 - 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :