# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c71a6326-4fcc-5d35-b475-c2b904b32745
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2023 F-4679/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4679-2022_2023-11-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4679/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Aileen Truttmann, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

c/o B._______,  

(…),   

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée ; décision du SEM du  

19 septembre 2022. 

 

 

 

F-4679/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A la fin de l’année 2015, A._______, ressortissante mongole née en 1973, 

est entrée illégalement en Suisse. Par ordonnance pénale du 13 février 

2017, elle a été condamnée à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 

30 francs l’unité pour séjour et travail illégaux. Un sursis avec un délai 

d’épreuve de trois ans a été fixé. Le 23 mai 2017, l’Office cantonal de la 

population et des migrations (ci-après : OCPM) du canton de Genève a 

prononcé le renvoi de l’intéressée et lui a imparti un délai au 23 juin 2017 

pour quitter la Suisse. 

Interpellée en Suisse le 28 août 2017, A._______ a été condamnée, par 

ordonnance pénale du 29 août 2017, à une peine pécuniaire ferme de 

60 jours-amende à 30 francs l’unité, sous déduction de deux jours de 

détention avant jugement, pour séjour et travail illégaux. Le sursis octroyé 

par ordonnance du 13 février 2017 a été révoqué. Au vu des ordonnances 

pénales et de la décision de renvoi prononcées à son encontre, le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé, le 

19 janvier 2018, une interdiction d’entrée d’une durée de deux ans, valable 

jusqu’au 18 janvier 2020. Ladite interdiction a été inscrite dans le Système 

d’information Schengen (SIS II), étendant ses effets à l’ensemble du 

territoire des Etats Schengen, et a été notifiée à l’intéressée le 16 juin 2019, 

suite à une interpellation par les gardes-frontières. 

Par ordonnance pénale du 16 septembre 2019, A._______ a été 

condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 francs l’unité, 

sous déduction d’un jour de détention avant jugement, pour séjour illégal. 

La prénommée a été mise au bénéfice d’un sursis avec délai d’épreuve de 

trois ans et une amende de 500 francs a été prononcée à titre de sanction 

immédiate, une peine privative de liberté de substitution de 16 jours étant 

prévue en cas de non-paiement.  

Le 31 mai 2022, A._______ a été écrouée à la prison de Champ-Dollon par 

conversion des peines pécuniaires prononcées en 2017 en peines 

privatives de liberté. Suite au paiement de ses amendes, elle a été libérée 

le 13 juin 2022. L’OCPM a rendu, le 13 juin 2022, une nouvelle décision de 

renvoi à son encontre, au vu de son incarcération, de son séjour illégal et 

de sa condamnation du 16 septembre 2019, et lui a imparti un délai de 

départ au 13 juillet 2022 pour quitter la Suisse. Par jugement du 30 juin 

2022, le recours interjeté par l’intéressée contre cette décision de renvoi 

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auprès du Tribunal administratif de première instance (TAPI) du canton de 

Genève a été déclaré irrecevable car tardif. 

B.  

Le 19 septembre 2022, le SEM a prononcé une nouvelle interdiction 

d’entrée d’une durée de trois ans, valable jusqu’au 18 septembre 2025, à 

l’encontre de A._______, en raison de son refus d’obtempérer à la décision 

de renvoi prononcée le 13 juin 2022 et de sa condamnation pénale pour 

séjour illégal du 16 septembre 2019. Ladite interdiction a fait l’objet d’une 

inscription au SIS II. 

C.  

Par acte du 15 octobre 2022 (date du timbre postal), l’intéressée a interjeté 

recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF). A cette occasion, elle a notamment fait 

valoir qu’elle souhaitait se marier avec son compagnon.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM, par préavis du 15 novembre 

2022, a intégralement maintenu ses considérants et a proposé le rejet du 

recours. Appelée par le Tribunal à déposer une réplique accompagnée des 

moyens de preuve correspondants, la recourante n’a pas donné suite à 

cette invitation. 

En date du 10 juillet 2023, le SEM a transmis au Tribunal un double d’une 

ordonnance pénale prononcée à l’encontre de la recourante le 4 juillet 

2023. L’intéressée a été condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-

amende à 30 francs l’unité, sous déduction d’un jour de détention avant 

jugement, pour séjour illégal. Le délai d’épreuve prononcé par ordonnance 

pénale du 16 septembre 2019 a été prolongé d’un an, le sursis n’étant pas 

révoqué, et un avertissement formel a été adressé à l’intéressée. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal connaît des recours contre les décisions du SEM en matière 

d’interdiction d’entrée (cf. art. 31 et 33 let. d de la Loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]) et statue en l’espèce 

définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de 

la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Cela étant, 

la procédure devant le Tribunal est régie en principe par la PA (cf. art. 37 

LTAF). L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 de la Loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). 

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Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée. Dans son arrêt, elle se base en principe 

sur l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2). 

3.  

L’objet du présent litige porte sur le bien-fondé d’une interdiction d’entrée 

d’une durée de trois ans prononcée à l’encontre de la recourante. Le 

Tribunal relève que, dans la première partie de son recours, l’intéressée 

semble principalement contester le bien-fondé de la décision de renvoi 

prononcée à son encontre le 13 juin 2022 et contre laquelle elle a fait 

recours devant le TAPI. Ledit recours a été déclaré irrecevable car tardif. 

La décision de renvoi prononcée par l’OCPM est ainsi entrée en force et le 

Tribunal ne serait au surplus pas l’instance compétente pour traiter d’une 

éventuelle nouvelle contestation concernant cette décision. La présente 

procédure se limitera donc à l’examen de l’interdiction d’entrée prononcée 

le 19 septembre 2022. Si tant est qu’il faille considérer que la recourante 

conclut à l’octroi d’une autorisation de séjour, cette conclusion sort de 

l’objet du litige et n’est par conséquent pas recevable. 

4.  

La notion d’interdiction d’entrée est réglementée à l’art. 67 de la Loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 

142.20). Dans ce contexte, il sied de relever que les alinéas 1 et 2 de cette 

disposition ont connu une modification entrée en vigueur le 22 novembre 

2022. En l’espèce, c’est toutefois l’ancien droit qui s’applique, dès lors que 

la décision attaquée a été prononcée en septembre 2022 (cf. arrêts du TAF 

F-5706/2022 du 28 juillet 2023 consid. 5.1.1 et F-5241/2022 du 13 juillet 

2023 consid. 4), étant précisé que l’application du nouveau droit n’aurait 

aucune incidence sur l’issue de la présente procédure. 

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5.  

5.1 L’interdiction d’entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un 

comportement déterminé mais une mesure administrative de contrôle qui 

vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse 

(respectivement dans l’Espace Schengen) est indésirable. Son but 

consiste à empêcher la personne concernée de pénétrer sur le territoire 

helvétique ou d’y retourner à l’insu des autorités, et d’y commettre à 

nouveau des infractions. Les effets d'une interdiction d'entrée ne se 

déploient donc qu'à partir du moment où l'intéressé a effectivement quitté 

la Suisse (cf. à ce sujet ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4. et 6.4, et les réf. cit.). 

5.2 Conformément à l’art. 67 al. 1 let. b aLEI, une interdiction d’entrée doit 

être prononcée à l'endroit d'un étranger frappé d'une décision de renvoi, 

lorsque celui-ci n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (cf. à ce sujet, 

parmi d’autres, arrêt du TAF F-7035/2017 du 16 septembre 2019 

consid. 5.1).  

5.3 En outre, selon l'art. 67 al. 2 let. a aLEI, le SEM peut interdire l'entrée 

en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en 

Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. La mesure d’éloignement 

est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois 

être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics (cf. art. 67 

al. 3 LEI). 

Les notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 

2 let. a aLEI constituent le terme générique des biens juridiquement 

protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non 

écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition 

inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, 

quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens 

juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la 

propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil 

fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après : 

Message LEtr], FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet ; ATAF 

2017 VII/2 consid. 4.3). Selon l’art. 77a al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 

2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201), il y a notamment non-respect de la sécurité et de 

l’ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions 

légales ou des décisions d’une autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, 

lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y 

compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions 

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d'autorités (cf. Message LEtr, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad 

art. 66 du projet ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3). 

Selon la jurisprudence constante, le fait d’entrer, de séjourner et/ou de 

travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des 

prescriptions de police des étrangers susceptible de justifier le prononcé 

d'une interdiction d’entrée (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et la 

jurisprudence citée). De telles infractions, qui sont réprimées par le droit 

pénal administratif (cf. art. 115 al. 1 let. a, let. b et let. c LEI), sont 

constitutives de délits au sens de l'art. 10 al. 3 du Code pénal suisse du 

21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). En particulier, le seul fait de séjourner 

illégalement en Suisse peut justifier le prononcé d’une interdiction d’entrée 

d’une durée de trois ans en présence d'une circonstance aggravante, tel 

un séjour illicite de durée prolongée ou accompli en état de récidive, ou un 

séjour illicite (de courte durée) allant de pair avec une activité lucrative sans 

autorisation (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 ; arrêts du TAF F-5706/2022 

précité consid. 7.4.1 et les réf. cit., et F-96/2021 du 25 mai 2022 

consid. 6.8). En présence de deux ou de plusieurs circonstances 

aggravantes, une interdiction d’entrée peut exceptionnellement être 

prononcée pour une durée de quatre ans (par exemple en cas de séjour 

illégal de plusieurs années allant de pair avec une activité lucrative sans 

autorisation ; cf. arrêt du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019 consid. 

5.3.4), voire de cinq ans (par exemple en cas de séjour illégal de durée 

prolongée accompli en état de récidive, et allant de pair avec une activité 

lucrative sans autorisation ; cf. arrêt du TAF F-4590/2020 du 12 novembre 

2021 consid. 5.3 et 6.4). 

5.4 L’art. 67 al. 5 LEI précise, à la 1ère phrase, que, pour des raisons 

humanitaires ou pour d’autres motifs importants, l’autorité appelée à 

statuer peut exceptionnellement s’abstenir de prononcer une interdiction 

d’entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction 

d’entrée. 

5.5 Lorsqu’une décision d'interdiction d'entrée est prononcée − comme en 

l'espèce − à l’encontre d'une personne qui n'est ni un citoyen de l’UE ni un 

ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation 

équivalents en vertu d'accords conclus entre l’UE (ou l’UE et ses Etats 

membres) et ce pays, cette personne doit être inscrite aux fins de non-

admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier 

l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 3 point 4 et art. 21 

par. 1 du règlement [UE] 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil 

du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation 

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du système d'information Schengen [SIS] dans le domaine des 

vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de 

l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement [CE] 

n° 1987/2006 [règlement SIS frontières, JO L 312/14 du 7 décembre 2018], 

règlement valable depuis le 7 mars 2023 [JO L 27/29 du 31 janvier 2023] ; 

sur les dispositions similaires qui étaient en vigueur au moment où la 

décision attaquée a été rendue, cf. consid. 9 infra ; cf. également l'art. 16 

al. 2 let. c et al. 4 let. f LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de 

l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Le signalement dans le SIS a pour 

conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans 

l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 point d 

du code frontières Schengen, JO L 77/1 du 23 mars 2016).  

6.  

Dans son recours, l’intéressée a relevé qu’une expulsion (recte : un renvoi) 

avait été prononcée à son encontre le 13 juin 2022 et que le recours qu’elle 

avait formé contre cette décision avait été rejeté. Elle souhaitait néanmoins 

faire valoir son droit d’être entendue, trouvant cette décision abusive et 

estimant que toutes les circonstances n’avaient pas été prises en compte. 

Elle a fait valoir que, le 31 mai 2022, elle avait été interpellée au domicile 

de son compagnon. Suite à une dispute, ce dernier avait refusé de lui 

ouvrir, l’avait laissée sur le palier et une voisine avait alors appelé la police. 

Aucune voie de fait, lésion ou mise en danger d’autrui n’avait eu lieu, et 

elle estimait que cet appel avait été passé sans raison majeure. Elle a 

ensuite fait valoir que sa situation personnelle devait être prise en compte 

en raison des menaces et du danger qui pesaient sur elle de la part de son 

ex-mari. Un renvoi dans son pays d’origine l’exposerait concrètement à une 

situation dangereuse et ne respecterait pas son droit fondamental à la vie. 

Elle a également contesté l’appréciation du SEM, selon laquelle ses 

intentions de mariage avec un ressortissant suisse ne seraient que 

déclaratoires et non étayées. En effet, les compagnons avaient entamé des 

démarches en ce sens le 20 septembre 2022. Elle a précisé que son 

établissement en Suisse était garanti par son compagnon, avec lequel elle 

entretenait une relation depuis plus de six ans. Il lui était impossible de 

retourner dans son pays d’origine en raison du danger qu’elle y courait et 

elle estimait que cette circonstance prévalait sur l’infraction qu’elle aurait 

commise, à savoir se retrouver sur le palier suite à une dispute (pce TAF 1 

p. 2). En annexe de son recours, elle a notamment produit des courriers 

rédigés par le Service de l’Etat civil de la ville de X._______ concernant 

une procédure préparatoire de mariage et une photographie de son 

compagnon et elle-même (pce TAF 1 annexes 4-7). 

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7.  

En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante, jusqu’au prononcé de 

l’acte entrepris, vivait illégalement en Suisse depuis sept années. Sur cette 

période, elle avait fait l’objet de trois condamnations par ordonnances 

pénales et de trois mesures d’éloignement (soit deux décisions de renvoi 

et une interdiction d’entrée) qu’elle n’a jamais respectées. Par ailleurs, au 

moment du prononcé de l’acte attaqué, la recourante n’avait jamais 

entrepris de démarches afin de faire régulariser son statut de séjour en 

Suisse, malgré ses déclarations en ce sens (cf. dossier cantonal, audition 

du 29 août 2017 ; audition du 16 juin 2019 [pce SEM 1 p. 5]). Le prononcé 

d’une interdiction d’entrée sur la base des art. 67 al. 1 let. b et al. 2 let. a 

aLEI était donc tout à fait justifié dans son principe. En particulier, comme 

on le verra ci-après en lien avec les intérêts privés, le dossier ne contient 

aucune raison humanitaire ou un autre motif important qui justifierait 

d’exceptionnellement renoncer à la mesure d’éloignement en application 

de l’art. 67 al. 5 LEI.  

8.  

Il convient ensuite d’examiner si l’interdiction d’entrée querellée prononcée 

le 19 septembre 2022 pour une durée de trois ans satisfait aux principes 

de proportionnalité et d’égalité de traitement. 

8.1 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut tout d’abord que 

la mesure apparaisse apte et nécessaire compte tenu de l’objectif visé, ce 

qui est sans autre donné en l’espèce (cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 8ème éd., 2020, N 514 ss, p. 121 ss). 

Ensuite, il doit exister un rapport raisonnable entre le but d’intérêt public 

recherché par cette mesure et les intérêts privés compromis (principe de 

la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; cf. 

ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1 p. 163, 146 I 70 consid. 6.4, 141 I 20 consid. 

6.2.1 ; ATAF 2016/33 consid. 9.2). Les considérants qui suivent se 

penchent sur cet aspect du principe de proportionnalité.  

8.2 Au vu des condamnations pénales et des mesures d’éloignement 

prononcées contre la recourante pour violation de la législation sur les 

étrangers (cf. consid. A supra), l’intérêt public à une interdiction d’entrée 

d’une durée de plusieurs années doit être considéré comme important. Cet 

intérêt public est d’autant plus prononcé que ladite mesure n’a jamais pu 

formellement prendre effet, l’intéressée n’ayant à ce jour pas quitté la 

Suisse. La recourante a d’ailleurs été condamnée une nouvelle fois par 

ordonnance pénale rendue après le prononcé de l’interdiction d’entrée en 

cause (cf. consid. C 3ème par. supra). Même si le Tribunal est en principe 

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habilité à prendre en considération de nouvelles infractions commises en 

procédure judiciaire (cf. consid. 2 in fine supra), il n’en sera pas tenu 

compte dans la présente affaire. En effet, comme on le verra ci-après (cf. 

consid. 8.4 infra), les condamnations dont a fait l’objet la recourante 

jusqu’au prononcé de l’acte attaqué étaient suffisantes pour justifier une 

interdiction d’entrée de trois ans in casu et le Tribunal ne voit pas de motifs 

suffisamment importants pour procéder d’office à une reformatio in peius. 

Il restera toutefois loisible au SEM d’examiner l’opportunité de prononcer 

une interdiction d’entrée de raccordement sur la base de cette nouvelle 

infraction (cf. ANTONIAZZA/ADANK, Interdiction d’entrée prononcée à 

l’encontre d’un étranger délinquant, in : PJA 7/2018 Chiffre III.A p. 889 ; cf. 

également consid. 8.4 infra).  

8.3 A titre d’intérêt privé, la recourante fait valoir qu’elle est en couple avec 

son compagnon de nationalité suisse depuis plus de six ans et qu’ils ont 

entamé des démarches afin de se marier. A l’appui de son recours, elle a 

joint deux courriers émis par le Service de l’Etat civil les 20 et 27 septembre 

2022 (pce TAF 1 annexes 4 et 5). L’intéressée se prévaut ainsi de la 

protection de la vie familiale découlant de l’art. 8 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101).  

A titre préalable, il y a lieu de noter que l'impossibilité pour la recourante de 

mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas 

primairement de la mesure attaquée, mais découle du fait qu'elle n'est pas 

titulaire d'une autorisation de séjour en ce pays (cf. consid. 3 supra). A 

supposer que l’art. 8 CEDH trouve application en l’espèce, le Tribunal se 

bornera donc à examiner si l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de 

l’intéressée complique de façon disproportionnée le maintien des relations 

familiales de cette dernière avec son prétendu concubin.  

Selon une jurisprudence constante, les fiancés et les concubins ne sont en 

principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. Sont réservées les 

constellations dans lesquelles les concubins entretiennent depuis 

longtemps des relations étroites et effectivement vécues ou qu’il existe des 

indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent. En 

particulier, la jurisprudence a souligné qu'une durée de vie commune de 

trois ans, respectivement de quatre ans, sans la présence d'enfant et de 

projet de mariage imminent, était insuffisante pour qu'un couple de 

concubins puisse se prévaloir d'une relation atteignant le degré de stabilité 

et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale 

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protégée par l'art. 8 CEDH (cf., parmi d’autres, arrêt du Tribunal fédéral 

[TF] 2C_976/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1). 

Le Tribunal relève en premier lieu que la durée de la relation alléguée entre 

la recourante et son compagnon ne ressort pas clairement du dossier. 

Ainsi, l’intéressée a affirmé dans son recours au Tribunal qu’elle était en 

couple avec son compagnon depuis plus de six ans (cf. pce TAF 1 p. 2). 

Devant le TAPI, elle avait indiqué avoir rencontré son compagnon dans un 

restaurant en octobre 2015 et s’être installée chez lui un mois plus tard, en 

novembre 2015 (cf. pce SEM 2 p. 50). Lors de son arrestation du 29 août 

2017, elle a cependant donné comme adresse de notification celle de la 

personne qui l’hébergeait lors de sa précédente interpellation en 

décembre 2016 (cf. dossier cantonal, procès-verbaux d’audition du 

23 décembre 2016). Entendu par la police le 13 septembre 2017, son 

compagnon a déclaré avoir fait la connaissance quelques mois auparavant 

d’une amie originaire d’Asie appelée « (…) », dont il ne connaissait pas le 

nom. Elle venait parfois chez lui, il ne savait pas où elle habitait et n’était 

jamais allé chez elle (cf. dossier cantonal, audition du 13 septembre 2017). 

Le Tribunal relève que le compagnon, lors de cette audition, n’a pas 

désigné la recourante comme étant sa partenaire et a indiqué ne la 

connaître que depuis quelques mois seulement tandis que, selon les dires 

de l’intéressée, ils étaient alors en couple et vivaient à la même adresse 

depuis presque deux ans. A titre de preuve étayant leur relation, la 

recourante n’a fourni qu’une seule photographie au dos de laquelle est 

imprimée la date suivante : 17/04/08 (cf. pce TAF 1 annexe 7). Cette 

photographie ne permet cependant pas à elle seule d’attester une relation 

stable et durable depuis l’année 2017. Lors de son audition du 16 juin 

2019, la recourante a déclaré à la police vivre à la même adresse que son 

compagnon (cf. pce SEM 1 p. 5). Selon un rapport d’enquête du 26 août 

2019 effectué sur mandat de l’OCPM, le compagnon a indiqué résider seul 

à son adresse. Confronté aux prénoms et noms de l’intéressée, il a indiqué 

ne pas la connaître et a indiqué que cette personne n’avait jamais résidé 

chez lui (cf. dossier cantonal, rapport d’enquête du 26 août 2019). A retenir 

la date la plus favorable en faveur de la recourante, soit l’année 2019 selon 

ses déclarations, elle serait ainsi en couple avec son compagnon depuis 

quatre ans. Or, en l’absence de pièces permettant de corroborer la durée 

effective de cette relation – notamment une déclaration écrite du 

compagnon de l’intéressée – et compte tenu des incohérences relevées ci-

dessus, le Tribunal ne saurait admettre l’existence d’une relation stable et 

durable au sens de la jurisprudence.  

F-4679/2022 

Page 11 

En outre, il convient de dénier, dans la présente affaire, l’existence d’un 

projet de mariage imminent. Ainsi, il ressort des courriers rédigés par l’Etat 

civil, datés des 20 et 27 septembre 2022, que la recourante et son 

compagnon ont entamé des démarches afin de se marier mais n’ont pas 

fourni d’attestation en vue de la préparation du mariage de la part de 

l’OCPM (cf. pce TAF 1 annexes 4 et 5). Les intéressés ont reçu un délai 

non prolongeable jusqu’au 4 décembre 2022 afin de remettre un document 

prouvant la légalité du séjour de la recourante, faute de quoi une décision 

de non-entrée en matière sur la procédure de mariage serait rendue (cf. 

pce TAF 1 annexe 5). Le Tribunal constate qu’aucune information quant à 

la suite de ces démarches n’a été fournie par la recourante, qui n’a pas fait 

usage de son droit de réplique. En l’absence de preuve contraire, il 

convient de retenir que l’OCPM n’a en l’état pas indiqué être disposé à 

octroyer une autorisation de séjour à la recourante une fois le mariage 

conclu et que la procédure auprès de l’Etat civil a par conséquent été 

classée. Au surplus, le Tribunal relève que la recourante, lors de son 

audition du 16 juin 2019, a déclaré à la police qu’elle-même et son 

compagnon souhaitaient se marier à l’automne 2019 (cf. pce SEM 1 p. 5). 

Aucun document relatif à une procédure de mariage à la période donnée 

ne figure au dossier. Cette circonstance, liée l’absence de toute démarche 

afin de poursuivre la procédure de mariage initiée en septembre 2022, jette 

ainsi un sérieux doute sur l’actualité des intentions de mariage des 

concubins. Au vu de ce qui précède, l’art. 8 CEDH n’est d’aucun secours à 

la recourante dans l’appréciation globale des intérêts en cause. 

8.4 Après une pondération de l’ensemble des intérêts publics et privés en 

présence (recourante refusant de se plier à l’ordre juridique suisse sur une 

longue durée ; intérêts privés devant être fortement relativisés compte tenu 

de l’absence de pièces probantes et de la jurisprudence restrictive en 

matière de concubins), le Tribunal estime que la mesure d’éloignement 

d’une durée de trois ans prise par le SEM est tout à fait justifiée dans la 

présente affaire et ne saurait prêter le flanc à la critique. Sur le vu de la 

jurisprudence rendue dans des constellations similaires (cf. consid. 5.3 

3ème par. supra), il y a même lieu de retenir que le SEM a fait usage d’une 

certaine retenue dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation. 

9.  

Dans sa décision querellée, le SEM a en outre ordonné l'inscription de 

l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ce signalement est entièrement justifié 

par les faits retenus, tant à la lumière de la réglementation européenne 

actuellement en vigueur (cf. consid. 5.5 supra), que de celle qui prévalait 

au moment où l’autorité inférieure a statué (cf. art. 3 point d, art. 21 et 

F-4679/2022 

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art. 24 par. 1 et par. 2 point a du règlement [CE] n° 1987/2006 du 

Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur 

l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information 

Schengen [SIS] de deuxième génération [règlement SIS II, JO L 381/4 du 

28 décembre 2006). Il l’est d'autant plus que la Suisse, dans le champ 

d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de 

tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 

2011/48 consid. 6.1). 

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 19 septembre 2022, le 

SEM n’a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 

49 PA). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

11.  

Vue l’issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la 

charge de la recourante, qui ne peut par ailleurs prétendre à l'octroi de 

dépens (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation 

avec les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

 

  

F-4679/2022 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’200 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant versée 

le 1er novembre 2022. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :