# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1df91746-b012-520f-92d0-859efc90381c
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2004_63_07_11_05.pdf
**Docket/Reference:** a1_2004_63_07_11_05.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2004_63_07_11_05.pdf

## Full Text

A1 2004-63 

Ie COUR D'APPEL 

7 novembre 2005 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 13 septembre 2004 par 

X, recourante, 

contre le jugement rendu le 6 mai 2004 par le Tribunal civil de l'arrondissement_____ dans la 
cause qui l'oppose à 

Y, intimée, 
représentée par Me______; 

[responsabilité du propriétaire d'ouvrage; art. 58 CO] 
_________________________________

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. le 21 juillet 2001, X a garé sa voiture sur une place de parc, sise au milieu de deux 
autres, au deuxième sous-sol du parking de Y, à___. A son retour de courses, voulant ranger 
ses  achats  dans  le  coffre,  à  l'avant  de  la  voiture,  qui  était  parquée  en  marche  avant,  elle  se 
tordit le pied dans une rigole, remplie d'eau, qui longe le mur. Cette rigole a une largeur de 14 
cm et une profondeur de quelques centimètres. 

Cet  accident  eut  pour  conséquence  une  incapacité  de  travail  à  100%  jusqu'au  12  août 

2001; X recouvrit sa pleine capacité de travail en mars 2003. 

B. Le 3 avril 2003, X a ouvert action devant le Tribunal civil_____ contre Y en paiement 
de 35'000 francs. Dans sa réponse du 16 septembre 2003, la défenderesse a conclu au rejet 
de la demande et, reconventionnellement, à ce qu'il soit constaté que la demanderesse n'a pas 
de  prétention  à faire  valoir  à  son  encontre  à la  suite  de  l'incident  du  21  juillet  2001.  Dans  sa 
réplique  du  2  décembre  2003,  la  demanderesse  a  conclu  au  rejet  de  la  demande 
reconventionnelle. La défenderesse a dupliqué le 4 mars 2004. 

Les  parties  ont  comparu  à  la  séance  du  22  avril  2004  où  le  tribunal  a  décidé  de 
restreindre  les  débats  à  la  question  du  principe  de  la  responsabilité  de  la  défenderesse.  Par 
jugement du 6 mai 2004, le tribunal a rejeté l'action. 

C. Par mémoire du 13 septembre 2004, la demanderesse recourt en appel. Elle conclut à 
ce qu'il soit constaté que la duplique de la défenderesse était tardive, que le garage souterrain 
de  la  défenderesse  est  affecté  d'un  vice  de  construction  et  que  la  défenderesse  répond  des 
dommages résultant de ce vice, à ce que la cause soit renvoyée au tribunal pour constatation 
du  dommage,  éventuellement  à  ce  que  la  défenderesse  soit  obligée  de  payer  à  la 
demanderesse  le  montant  de  35'000  francs.  Dans  sa  réponse  du  25  novembre  2004,  la 
défenderesse a conclu au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. 

c o n s i d é r a n t  

1.  a)  Le  jugement  attaqué  ayant  été  notifié  à  la  demanderesse  le  28  juillet  2004,  le 
recours interjeté le 13 septembre 2004 l'a été dans le délai légal de trente jours (art. 294 al. 1 
CPC), compte tenu de la suspension des délais entre le 15 juillet et le 15 août inclusivement 
(art. 40a al. 1 let. b CPC). 

b) La valeur litigieuse est de 35'000 francs (art. 51 al. 1 let. a OJ). 

2.  La  demanderesse  formule  sous  chiffre  2  de  son  recours  une  série  de  remarques  à 
propos de l'énoncé des faits du jugement, plus précisément des let. A (ch. 2.1), F (ch. 2.2) et G 
(ch. 2.3). 

a) En vertu de l'art. 294 al. 2 let c CPC, le recours doit être motivé. Le recourant doit ainsi 
démontrer ou tenter de démontrer que l'argumentation du jugement attaqué est fausse sur tel 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ou tel point. Il ne peut donc pas se contenter d'énumérer une liste de questions qui, à son avis, 
doivent  faire  l'objet  d'un  examen  juridique,  ni  se  livrer  à  des  développements  juridiques 
abstraits  ou  à  des  critiques  toutes  générales  de  la  décision  attaquée,  ni  non  plus  renvoyer  à 
l'argumentation  présentée  dans  d'autres  écritures.  De  surcroît,  sa  motivation  doit  être 
suffisamment  explicite  pour  que  la  Cour  et  l'intimé  puissent  la  comprendre  aisément.  Cela 
suppose  une  désignation  précise  des  passages  du  jugement  que  le  recourant  vise  et  des 
pièces  du  dossier  sur  lesquelles  repose  sa  critique.  Non  motivé,  l'appel  est  irrecevable  (RFJ 
1999 p. 268 et références citées). 

b/aa)  La  demanderesse  reproche  au  tribunal  (ch.  2.1.1)  de  ne  pas  avoir  reproduit 
correctement  son  exposé  des  faits  dans  les  considérants  du  jugement.  Cette  affirmation  ne 
désigne  cependant  pas  de  manière  précise  un  passage  du  jugement  que  la  demanderesse 
vise, de sorte que l'appel est irrecevable sur ce point. 

La  demanderesse  soutient  (ch.  2.1.2)  que  l'énoncé  des  faits  sous  lettre  A  ne  fait  pas 
mention  de  la  manière  dont  étaient  occupées  les  places  de  parc  à  droite  et  à  gauche  de  sa 
voiture. L'appel est infondé sur ce point. En effet, le tribunal a retenu qu'aucune voiture n'était 
stationnée du côté droit du véhicule de la demanderesse au moment où celle-ci revenait avec 
ses achats (jugement, p. 7 i.f), ce qui a été constaté lors de l'inspection des lieux, à l'occasion 
de laquelle la demanderesse a précisé qu'un véhicule se trouvait à gauche de sa voiture, mais 
qu'en revanche aucune voiture n'était garée à droite (p.-v. de la séance du 22.4.2004, p. 3 al. 
3). 

La demanderesse fait remarquer (ch. 2.1.3) que les places de parc étant en épi, il n'est 
pas possible  de  garer  une  voiture  perpendiculairement  à  la  paroi ni  de  la  parquer en marche 
arrière. On ne discerne pas ce que la demanderesse veut en tirer pour sa thèse. Le tribunal a 
constaté  que  les  places  de  parc  étaient  disposées  en  épi  et  a  retenu  la  version  de  la 
demanderesse,  selon  laquelle  elle  était  contrainte  de  parquer  sa  voiture  en  marche  avant 
(jugement p. 7, dernier alinéa). Le recours est infondé sur ce point. 

La  demanderesse  fait  valoir  (ch.  2.1.4  à  2.1.7)  que  le  jugement  ne  serait  pas 
suffisamment  précis  quant  à  la  description  des  faits  postérieurs  à  l'accident.  Or,  le  tribunal  a 
décidé  de  restreindre  les  débats  à  la  question  du  principe  de  la  responsabilité  de  la 
défenderesse.  Sous  cet  angle,  les  faits  postérieurs  à  l'accident  sont  sans  pertinence.  Le 
recours est infondé sur ce point. 

bb)  La  demanderesse  revient  sur  le  déroulement  de  la  séance  du  tribunal  du  22  avril 
2004  et  soutient  en  particulier  que  le  tribunal  avait  déjà  décidé  de  rejeter  l'action  avant  de 
l'entendre  et  avant  l'inspection  des  lieux,  impression  qui  a  ensuite  été  confirmée  par  le  fait 
qu'on  ne  l'a  ni  écoutée  ni  pris  de  notes  de  plaidoirie  (ch.  2.2.1).  La  demanderesse  n'a  pas 
demandé  la  récusation du  tribunal;  elle  ne  saurait  prétendre  dans  le  cadre  de  l'appel  que  les 
membres de celui-ci sont prévenus. Le recours doit être rejeté sur ce point. Les remarques de 
la  demanderesse  relatives  au  déroulement  de  la  tentative  de  conciliation  (ch.  2.2.1), 
difficilement  compréhensibles,  sont  sans  pertinence.  La  demanderesse  conteste  s'être 
déclarée  d'accord  avec  la  clôture  de  la  procédure  probatoire,  prétendant  qu'à  l'issue  de 
l'inspection des lieux, il ne s'agissait que de clore celle-ci et qu'en aucun cas elle ne renonçait à 
d'autres  moyens  de  preuve  (ch.  2.2.2).  Il  ressort  du  procès-verbal  de  la  séance  que  la 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
procédure probatoire a été close à la fin de l'inspection des lieux (p.-v. du 22.4.2004, p. 4). La 
demanderesse,  avocate  de  formation,  ne  pouvait  se  méprendre  sur  la  portée  d'une  telle 
clôture. Le recours doit être rejeté sur ce point. 

cc)  Lors  de  l'inspection  des  lieux,  le  tribunal  a  constaté  que  sur  toute  la  longueur  des 
places de parc, une rigole de 14 cm de large et d'une profondeur variant entre 3,2 et 3,5 cm 
longe le mur. Cette rigole est remplie d'eau jusqu'à une hauteur de 2,3 cm. Elle canalise l'eau 
de pluie et la neige tombant des voitures stationnées dans le garage. Aucun néon ne se trouve 
au-dessus de la rigole. Celle-ci est bien visible. Il en va de même du fond du sol, qui est jaune 
citron, et des lignes qui délimitent les places de parc, qui sont bleues (jugement p. 4 let. G). 

La demanderesse remet en cause le caractère visible de la rigole sous chiffre 2.3 de son 
appel (p. 6 ss). Elle fait d'abord valoir que la rigole remplie d'eau est visible quand on sait qu'il y 
en  a  une  et  qu'on  est  proche  d'elle,  comme  sur  les  photos  en  p.  3  à  5  du  dossier  photo.  La 
situation  n'est  pas  comparable  à  celle  dans  laquelle  se  trouve  un  usager  normal  du  parking. 
Les  photos  en  page  1  et  n°  11  et  12  montrent  la  situation  qui  se  présente  aux  usagers  du 
parking : la rigole n'est pas discernée comme telle. La situation n'est non plus la même quand 
un usager revient avec un chariot et ne se doute de rien. La demanderesse relève encore que 
la  rigole  est  bien  visible,  si  on  y  fait  attention, mais  qu'elle  ne  se  distingue  pas  vraiment  des 
lignes bleues. Enfin, la rigole ne serait pas directement illuminée : le néon le plus proche de la 
place  de  parc  qu'elle  a  utilisée  serait  à  10 m  (ch.  2.3.1).  Ces  allégués  sont  soulevés  pour  la 
première fois en appel; ils auraient pu et dû  l'être en première instance (art. 299a al. 3 CPC, 
art. 130 CPC). Le recours est irrecevable sur ce point. Au demeurant, le tribunal a constaté lors 
de l'inspection des lieux qu'un néon se trouve au-dessus de la place de parc située à droite de 
celle utilisée par la demanderesse (photo 1); il est à une distance de 2 m environ, et non de 10 
m,  de  la  place  de  parc  de  la  demanderesse.  En  outre,  comme  l'a  relevé  le  mandataire  de  la 
défenderesse lors de l'inspection des lieux, tant la couleur jaune du fond du sol que la couleur 
bleue  des  lignes  délimitant  les  places  de  parc  étaient  vraisemblablement  plus  marquées  à 
l'époque de l'accident, en juillet 2001 (p.-v. du 22.4.2004, p. 4). Supposé recevable, le recours 
devrait être rejeté sur ce point. 

La demanderesse reproche au tribunal d'avoir omis de procéder à des constatations qui 
auraient  été  importantes.  Elle  lui  reproche  :  de  n'avoir  pas  déterminé  le  champ  de  vue  en 
direction  de  la  rigole  lorsqu'un  véhicule  est  déjà  parqué  sur  la  place  située  à  droite  de  celle 
qu'elle a utilisée - la vue ne serait pas bonne dans cette situation -; de n'avoir pas constaté la 
portée  du  regard  de  la  demanderesse,  de  petite  taille  (1,60  m),  conduisant  au  surplus  une 
voiture relativement basse; de n'avoir pas calculé la longueur restant à l'avant, entre le mur et 
l'avant de la voiture, si l'automobiliste parque le plus à l'arrière possible de la case (ch. 2.3.2). 
La demanderesse n'a pas formulé de réquisitions de preuve à l'issue de l'inspection des lieux 
et s'est déclarée d'accord avec la clôture de la procédure probatoire. En appel, elle ne saurait 
faire  grief  au  tribunal  de  n'avoir  pas  administré  la  preuve  de  ces  faits.  Le  recours  doit  être 
déclaré irrecevable sur ce point. 

La  demanderesse  reproche  encore  au  tribunal  de  n'avoir  pas  constaté  que  le  chariot 
roule  vers  la  rigole  (ch.  2.3.3).  Le  recours  est  irrecevable  sur  ce  point,  la  demanderesse  ne 
démontrant pas en quoi ce fait influencerait le sort du litige. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
La demanderesse reproche au tribunal d'avoir omis de constater l'influence sur la vue du 
conducteur du fait qu'il entre dans le parking souterrain par une journée ensoleillée, comme le 
jour de l'accident, avant que les yeux aient eu le temps de s'habituer. En outre, en se dirigeant 
vers l'avant de la voiture, on va du clair vers le sombre (ch. 2.3.4). Ces nouveaux allégués en 
appel sont tardifs (art. 299a al. 3 CPC et 130 CPC). Le recours est irrecevable sur ce point. Au 
demeurant, le tribunal a constaté lors de l'inspection des lieux qu'un néon se trouve au-dessus 
de la place de parc située à droite de celle utilisée par la demanderesse (photo 1) et que celui-
ci  dirige  son  faisceau  lumineux  vers  les  places  de  parc  (p.-v.  du  22.4.2004,  p.  4).  Supposé 
recevable, le recours serait infondé sur ce point. 

3.  Selon  la  demanderesse,  la  réponse  de  la  défenderesse  en  première  instance  a  été 
déposée au-delà du délai maximum de trois mois de l'art. 34 al. 2 CPC. En effet, l'ordonnance 
invitant  la  défenderesse  à  répondre  a  été  notifiée  à  celle-ci  le  11  juin  2003  et  la  réponse 
finalement déposée le 18 septembre 2003 (recours p. 9, ch. 3). 

Le  tribunal  considère  que  la  réponse  a  été  déposée  en  temps  utile,  compte  tenu  des 
prolongations  de  délais  accordées  par  le  président  et  de  la  suspension  du  délai  entre  le  15 
juillet et le 15 août (jugement p. 5). Selon l'art. 34 CPC, le juge ne peut fixer de délai allant au-
delà de trois mois; mais cette disposition n'exclut pas que, par le biais de prolongations (art. 35 
CPC), le délai total excède trois mois. Le recours est infondé sur ce point. 

4.  Les  chiffres  4.1  à  4.5  de  l'appel  ne  contiennent  que  des  développements  juridiques 
abstraits ou des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sur ces points, l'appel est 
irrecevable. 

5. Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par 
des vices de construction ou par le défaut d’entretien (art. 58 CO). Le tribunal a correctement 
reproduit  la  jurisprudence  relative  à  la  responsabilité  du  propriétaire  d'ouvrage  et  au  vice  de 
construction (jugement p. 6 à 8). On peut ajouter que l'obligation du propriétaire de prévenir les 
risques  sera  appréciée  plus  sévèrement  si  le  risque  est    grave  et  si  la  technique  offre  les 
moyens d'y parer. Les dépenses nécessaires à cet effet doivent demeurer dans une proportion 
raisonnable avec les intérêts des usagers et le but de l'ouvrage (ATF 123 III 306 consid. 3b/aa 
p. 311; Tribunal fédéral, arrêt 4C.150/2003 du 1er octobre 2003, consid. 4.1). 

Le tribunal a dénié l'existence d'un vice de construction pour les motifs suivants : la rigole 
est bien visible et ne peut être confondue avec les lignes bleues délimitant les places de parc, 
notamment du fait de la brillance de l'eau qu'elle contient; peu profonde, elle longe le mur du 
parking et est perceptible pour tout usager faisant preuve d'un minimum d'attention; vu la faible 
profondeur de la rigole et son caractère bien visible, il serait excessif d'imposer la pose d'une 
grille à titre de mesure de sûreté; la différence entre la longueur de la place de parc et celle de 
la voiture (1,38 m) devait permettre à la demanderesse de se parquer à une distance suffisante 
du mur de façon à pouvoir accéder facilement au coffre se situant à l'avant de la voiture, sans 
poser le pied dans la rigole; enfin, lorsque la demanderesse est revenu avec ses achats, aucun 
véhicule n'était stationné à la droite du véhicule de la demanderesse, ce qui facilitait l'accès au 
coffre de ce dernier (jugement p. 7). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
a)  La  demanderesse  conteste  que  la  rigole  ait  été  bien  visible  et  n'ait  pas  pu  être 
confondue  avec  les  lignes  délimitant  les  places  de  parc.  Selon  elle,  la  rigole  ne  serait  bien 
visible  que  lorsqu'on  se  trouve  depuis  un  certain  temps  dans  le  parking,  comme  lors  de 
l'inspection  des  lieux, mais  non lors de  l'usage  normal  du  parking  (ch. 4.7.1).  Elle  portait  des 
lunettes Varilux et, de ce fait, ne voyait bien ce qui se trouvait au sol qu'à partir d'environ 1 m 
(ch. 4.7.2). Elle allègue encore que le jour de l'accident, il faisait beau dehors, de sorte que, la 
vue s'adaptant  difficilement  à  la  lumière  plus faible,  surtout  avec  l'âge,  on  ne  voyait  pas bien 
dans le parking; que la place devant l'ascenseur, que l'on emprunte pour faire les achats, serait 
très bien éclairée, au contraire de l'endroit de l'accident, la lampe la plus proche se trouvant à 
10 m (ch. 4.7.3). Un chariot chargé entraverait la visibilité, surtout pour les personnes de petite 
taille comme elle (1,60 m); les efforts de la demanderesse pour éviter au chariot roulant sur la 
pente de toucher la voiture auraient accaparé son attention (ch. 4.7.4). Enfin, la couleur jaune 
des places de parc devait être plus vive lors de l'accident que trois ans plus tard, ce qui rendait 
la rigole, plus sombre, moins visible (ch. 4.7.5). Ces allégués auraient pu et dû être soulevés 
en  première instance  déjà;  leur  présentation  en appel  est tardive  (art.  299a al.  3 CPC  et  130 
CPC). Le recours est irrecevable sur ces points. Au demeurant, en ce qui concerne le ch. 4.7.3 
du recours, le tribunal a constaté lors de l'inspection des lieux qu'un néon se trouve au-dessus 
de la place de parc située à droite de celle utilisée par la demanderesse (photo 1; consid. 2b/cc 
ci-devant);  il  est  à  une  distance  de  2  m  environ,  et  non  de  10  m,  de  la  place  de  parc  de  la 
demanderesse où est survenu l'accident. Supposé recevable, le recours serait infondé sur ce 
point. 

b)  La  demanderesse  soutient  qu'il  n'y  avait  aucune  raison  de  porter  une  attention 
particulière  à  une  rigole  dont  on  ne  soupçonne  pas  l'existence.  En  outre,  son  attention  était 
diminuée à cause du chariot roulant sur la pente et de la visibilité réduite (ch. 4.8.1). Il aurait 
été possible en l'occurrence de couvrir la rigole d'une grille ou d'attirer l'attention sur le danger 
par  une  inscription  sur  le  mur.  Les  dépenses  à  engager  à  cette  fin  ne  seraient  pas  sans 
proportion  raisonnable  avec  les  intérêts  des  usagers  et  le  but  de  l'ouvrage,  cela  même  si 
l'utilisation de la place de parc en question ne peut poser des problèmes que si on doit accéder 
à  l'avant  de  la  voiture  par  le  côté  droit,  à  l'endroit  de  l'accident  (ch.  4.8.3).  On  ne  peut  pas, 
comme  le  fait  le  tribunal,  comparer  la  rigole  litigieuse  avec  des  obstacles  de  la  même 
profondeur sur un trottoir (abaissement de la chaussée de 3 à 4 cm) ou dans un jardin (racine 
de 5 cm dépassant le sol du jardin). De manière générale, on s'attend plus à des irrégularités à 
l'extérieur  qu'à  l'intérieur  d'un  parking  (ch. 4.8.4).  La  demanderesse compare  son  cas  à  deux 
affaires  où  le  Tribunal  fédéral  a  retenu  l'existence  d'un  défaut  de  construction  :  passage 
extérieur recouvert de résidus neigeux glacés, emprunté par les clients d'un hôtel, sis à 1600 m 
d'altitude,  pour  marcher  jusqu'à  la  place  de  parc  ou  à  la  voie  publique  (arrêt  4C.150/2003); 
marche d'escalier isolée dans le vestibule d'un établissement public (ATF 117 II 400 / JdT 1992 
I 555; recours ch. 4.8.5 et 4.8.6). 

Le  caractère  bien  visible  de  la  rigole  ressort  indéniablement  des  photos  11  et  12  du 
dossier photographique. Cela est d'autant plus vrai que la place de parc située à la droite de 
celle utilisée par la demanderesse, place au-dessus de laquelle se trouve un néon, était libre 
lors du retour de la demanderesse avec son chariot de commissions. Si l'ouvrage doit offrir sur 
toute  la  surface  accessible  au  public  la  sécurité  requise  pour  l'usage  auquel  il  est  destiné,  la 
rigole, qui longe  le mur, se situe en dehors des voies de circulation des  piétons. Il en résulte 
que, d'une part, on peut exiger une attention accrue des usagers piétons qui s'en approchent, 

 
 
 
 
 
d'autre part que, comme l'a retenu le tribunal, on ne saurait imposer à la défenderesse la pose 
d'une  grille  sur  le  caniveau  à  titre  de  mesure  de  sécurité.  Le  recours  doit  être  rejeté  sur  ce 
point. 

c) Selon la demanderesse, en retenant que le passage à l'avant de la voiture aurait été 
suffisant  si  elle  n'avait  pas  parquée  près  du mur,  le  tribunal  part  de  l'idée  que  l'automobiliste 
voit la rigole en arrivant sur la place de parc. Or, tel ne serait pas le cas et le tribunal n'a pas 
fait  de  constatations  à  ce  sujet  (ch.  4.9).  La  vue  de  la  demanderesse  était  en  grande  partie 
masquée par une voiture stationnée sur la place de droite; la demanderesse, de petite taille et 
assise  dans  une voiture  relativement  basse,  avait  une  vue  limitée  vers  l'avant  (ch.  4.9.1);  les 
phares  éclairaient  la  paroi  et  non  le  sol  (ch.  4.9.2).  Même  si  la  demanderesse  avait  laissé 
suffisamment de place entre le mur et l'avant de son véhicule, il n'est pas sûr que l'accident ne 
se serait pas produit; en effet, avec le sol en pente, il aurait fallu pousser le chariot vers le haut 
et il n'est pas exclu qu'elle soit tombée dans la rigole dans ce cas (ch. 4.9.3). 

Le tribunal ne reproche pas à la demanderesse de ne pas avoir vu la rigole en arrivant 
en voiture. Le tribunal retient que la rigole était bien visible, pour les motifs retenus en page 7 
du  jugement  et  rappelés  au  consid.  5  al.  2  ci-devant;  le  caractère  visible  de  la  rigole  a  été 
confirmé ci-devant (consid. 5a et 5b). Le fait que la demanderesse aurait pu, compte tenu de la 
longueur  de  son  véhicule,  parquer  celui-ci  à  une  plus  grande  distance  de  la  paroi  n'est  pas 
déterminant.  L'est  en  revanche  le  fait  que,  lorsque  la  demanderesse  est  revenu  à  sa  voiture 
avec ses commissions, la place de parc située à droite de la sienne, surmontée d'un néon, était 
libre,  ce  qui  aurait  dû  permettre  à  la  demanderesse,  si  elle  avait  fait  preuve  de  l'attention 
requise, de remarquer la rigole et lui aurait évité de se tordre le pied. Sur ce point, le recours 
est dès lors infondé. 

d) La  demanderesse  conteste  que  la  rigole  longe  le mur.  Selon  elle,  la  rigole  longe  les 
saillies, mais pas une grande partie du mur (recours ch. 4.10). La demanderesse ne démontre 
pas  en  quoi  le  fait  que  la  rigole  effleure  les  saillies  du  mur,  et  non  le  mur  lui-même  pourrait 
conduire à un autre résultat que celui auquel est parvenu le tribunal. Le recours est irrecevable 
sur ce point. 

e)  La  demanderesse  reproche  au  tribunal  d'avoir  retenu  qu'il  aurait  suffi  d'un  minimum 
d'attention  pour  discerner  la  rigole remplie  d'eau  (recours  ch.  4.11).  Elle fait à  nouveau  valoir 
qu'on ne peut pas exiger d'une personne qu'elle porte une attention accrue à des différences 
de niveau ou d'autres irrégularités à l'intérieur d'un immeuble (ch. 4.11.1; cf. ch. 4.8.4). Sur ce 
point,  la  Cour  a  jugé  le  recours  mal  fondé,  retenant  que  la  rigole  était  bien  visible  et  qu'on 
pouvait exiger une attention accrue des usagers piétons qui s'en approchent (cf. consid. 5b al. 
2 ci-devant). La demanderesse répète ensuite que, à cause du chariot chargé, sa visibilité était 
réduite  vers  le  bas  (ch.  4.11.2;  cf.  ch.  4.7.4).  Sur  ce  point,  le  recours  a  été  jugé  irrecevable, 
l'allégué étant tardif (cf. consid. 5a ci-devant). 

La  demanderesse  soutient  ensuite  à  nouveau  qu'à  l'arrivée  dans  le  parking,  la  visibilité 
est réduite lorsqu'il fait beau à l'extérieur, la vision devant s'adapter à la luminosité plus faible 
(ch. 4.11.3, al. 2); elle allègue que lorsqu'elle a parqué, la visibilité en direction du mur et de la 
rigole  était  entravée  par  le  véhicule  garé  sur  la  droite  (ch.  4.11.3,  al.  3).  Comme  indiqué  ci-

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
devant (consid. 5c al. 2), le tribunal ne reproche pas à la demanderesse de ne pas avoir vu la 
rigole en arrivant en voiture. Le recours est mal fondé sur ces deux points. 

Selon la demanderesse, la rigole ne saute pas aux yeux. Lors du retour à la voiture avec 
le chariot plein, la demanderesse se concentrait sur la maîtrise de ce dernier, essayant d'éviter 
de heurter la voiture en ouvrant cette dernière. Dans ces circonstances, la personne ne fait pas 
attention à un obstacle au sol (ch. 4.11.3, al. 4 et 5). Ce faisant, la demanderesse reprend en 
d'autres  termes  l'allégué  formulé  sous  chiffre  4.7.4.  Or,  sur  ce  dernier  point,  le  recours  a  été 
jugé irrecevable (cf. consid. 5a ci-devant). 

f)  La  demanderesse  fait  des  remarques  sur  la  manière  dont  une  personne  peut  se 
déchirer les  ligaments (ch. 4.12.2).  On  ne discerne  pas  la  pertinence  de  celles-ci.  Le recours 
est mal fondé sur ce point. 

La demanderesse répète une nouvelle fois que l'utilisateur ne prête pas attention à des 
obstacles auxquels il ne peut pas s'attendre dans un parking, son attention étant accaparée par 
le  maniement  du  chariot;  en  outre,  comme  elle  portait  des  verres  Varilux,  à  l'instar  de 
nombreuses  personnes,  sa  visibilité  n'était  pas  très  bonne  (ch.  4.12.3).  Sur  ces  points,  le 
recours a été jugé irrecevable (cf. consid. 5a et 5e al. 3 ci-devant). 

g)  En  alléguant  qu'il  existerait  peu  de  voitures  avec  coffre  à  l'avant  et  que  les 
propriétaires  d'un  tel  véhicule  ne  feraient  pas  leurs  achats  avec  celui-ci,  ce  qui  pourrait 
expliquer  l'absence  d'accident  dans  le  parking  de  la  défenderesse,  la  demanderesse  ne 
démontre pas en quoi la responsabilité de cette dernière serait engagée. Le recours doit être 
déclaré irrecevable sur ce point. 

h) Selon la demanderesse, on ne peut pas lui reprocher d'avoir voulu charger ses achats 
dans le coffre avant, en passant par la droite, puisque le passage sur la gauche était entravé 
par une autre voiture (ch. 4.12.5). Le tribunal ne lui reproche pas d'être passée par la droite; il 
lui reproche en revanche de pas avoir, faute d'avoir fait preuve de l'attention requise, remarqué 
la rigole (jugement p. 7 et 8; consid. 5c al. 2 ci-devant). Le recours est infondé sur ce point. 

6. La demanderesse fait à nouveau valoir que le danger aurait pu être évité par la pose 
d'une grille sur la rigole ou par une inscription sur le mur attirant l'attention des usagers sur la 
présence  de 
la  rigole.  Des  dépenses  en  ce  sens  auraient  été  sans  aucun  doute 
proportionnelles au danger existant (ch. 4.13.1-2). La Cour a déjà traité cette question et a jugé 
que si l'ouvrage devait offrir sur toute la surface accessible au public la sécurité requise pour 
l'usage  auquel  il  était  destiné,  la  rigole,  qui  longe  le  mur,  se  situait  en  dehors  des  voies  de 
circulation des piétons et que, dès lors, notamment, on ne saurait imposer à la défenderesse la 
pose d'une grille sur le caniveau à titre de mesure de sécurité (consid. 5b al. 2 ci-devant). 

7.  La  demanderesse  soutient  enfin  que  le  fait  de  ne  pas  avoir  remarqué  la  rigole  ne 
constitue  pas  une faute grave,  interrompant  le  lien  de  causalité  (ch.  4.14).  La  demanderesse 
n'ayant pas établi l'existence d'un vice de construction, nul n'est besoin d'examiner ce motif du 
recours. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
8.  Le  recours,  manifestement  mal  fondé  dans  la  mesure  où  il  est  recevable,  doit  être 

rejeté, sans débats (art. 300 al. 3 let. a et b CPC). 

9. Les dépens d'appel sont mis à la charge de la demanderesse qui succombe (art. 111 

al. 1 CPC). 

a r r ê t e :  

I. 

L'appel  est  rejeté  dans  la  mesure  où  il  est  recevable.  Partant,  le  jugement  attaqué  est 
confirmé. Il a la teneur suivante : 

"1.  L'action dirigée par X le 3 avril 2003 contre Y est rejetée. 

 2.  X  supporte  les  dépens  de  la  cause  comprenant  les  frais  judiciaires,  les  frais  de 
vacation des parties  ainsi que  les  honoraires  et débours  de  l'avocat dus  à  titre  de 
dépens. 

3.  Les frais judiciaires s'élèvent à 2380 francs (émolument : 2000 francs; débours : 380 
francs). Indépendamment de l'attribution des dépens, les frais judiciaires dus à l'Etat 
de  Fribourg,  à  hauteur  de  2380  francs,  sont  prélevés  par  moitié  sur  les  avances 
consenties par X d'une part, et par Y d'autre part. 

Partant, le Greffe du Tribunal restituera à X le montant de 810 francs ainsi que 1310 
francs à Y, charge à X de lui rembourser la différence de 1190 francs." 

III.  Pour l'appel, les dépens sont mis à la charge de X. 

Les  frais  judiciaires  s'élèvent  à  2608  francs  (émolument  :  2500  francs;  débours  :  108 
francs). 
la  moitié  par  chacune  des  parties, 
indépendamment de l'attribution des dépens. 

Ils  seront  acquittés  à  raison  de 

IV. 

Les dépens de Y sont fixés, sur la base de la liste de frais de son mandataire, Me_____, 
au montant de 10'552,60 francs (honoraires : 6700 francs; correspondance : 400 francs; 
débours  :  389,40  francs;  frais  judiciaires  :  2494  francs;  TVA  :  569,20  francs),  pour  les 
deux instances. 

Fribourg, le 7 novembre 2005