# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e148c9ad-e2ea-51bc-b66e-5c841a4b653e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2014 E-3273/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3273-2014_2014-11-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3273/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Katia Berset, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Inde,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 20 mai 2014 / N (…). 

 

 

E-3273/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 5 août 2012. 

B.  

Entendu sur ses données personnelles et sur ses motifs d'asile, 

respectivement les 15 août 2012 et 5 mai 2014, le recourant a déclaré 

être de nationalité indienne, d'ethnie Gujjar et de religion musulmane. Il 

serait originaire de B._______ dans le district de C._______, où il aurait 

notamment vécu avant son départ du pays et travaillé comme journaliste. 

Le recourant fait valoir, en substance, qu'il aurait été détenu pendant trois 

mois au cours desquels il aurait été sévèrement battu. Suite à une 

explosion survenue en (…) 2011 dans une fabrique ‒ légale ou illégale 

selon les versions ‒ de feux d'artifice, voire d'armes, il aurait en effet 

décidé d'enquêter sur les personnes décédées, trois ou quatre 

officiellement, une quarantaine selon ses informations. Son reportage 

aurait dérangé les propriétaires de ces usines, hommes d'affaires et 

politiciens ayant des liens avec les forces de l'ordre, qui ne voulaient pas 

que son reportage ne soit diffusé. 

Une fois libéré, il aurait constaté que sa maison avait été incendiée et ses 

parents, avec qui il vivait, disparus. Il aurait alors tenté de récupérer son 

reportage auprès des personnes à qui il l'avait confié. Selon l'une des 

versions, le premier serait arrivé en compagnie des hommes de main de 

l'un des propriétaires qui lui auraient tiré dessus sans pouvoir l'atteindre, 

le second était introuvable. Il serait alors allé chercher l'argent que son 

père avait confié à un ami pour payer son voyage.  

Selon les versions, il aurait quitté son pays à (…) 2012, via Calcutta et 

Chennai, ne séjournant jamais plus de deux semaines au même endroit 

de peur d'être retrouvé, ou au mois de (…) 2012, après être resté quinze 

jours chez des voisins ou dans des hôtels à B._______ et avoir transité 

par le Penjab et le sud de l'Inde. 

Accompagné d'un passeur, il aurait transité par (…) 

Le recourant n'a déposé aucun document d'identité ni moyen de preuve. 

 

 

E-3273/2014 

Page 3 

C.  

Par décision du 20 mai 2014, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

L'office fédéral a considéré que ses motifs d'asile, contradictoires et 

incohérents, ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblances 

énoncées à l'art. 7 LAsi (RS 142.31).  

D.  

Par lettre du 13 juin 2014, l'intéressé a requis la prolongation du délai de 

recours pour déposer des moyens de preuve et a produit le décompte de 

son salaire des mois de mars à avril 2014. 

E.  

Par recours interjeté le 17 juin 2014 (date du sceau postal), l'intéressé a 

principalement conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision 

du 20 mai 2014, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi 

de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire et, sur 

le plan procédural, à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. 

F.  

Par décision incidente du 20 juin 2014, la juge instructrice a rejeté la 

demande de prolongation du délai de recours, la demande d'assistance 

judiciaire partielle et a imparti au recourant un délai au 15 juillet 2014 

pour verser la somme de 600 francs en garantie des frais de procédure 

présumés, sous peine d'irrecevabilité du recours. 

G.  

Par décision incidente du 1
er
 juillet 2014, la juge instructrice a rejeté la 

demande de paiement échelonné du 27 juin 2014 et a confirmé le 

dispositif de la décision incidente du 20 juin 2014. 

Le 4 juillet 2014, le recourant s'est acquitté de l'avance de frais. 

H.  

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans 

les considérants qui suivent. 

 

 

 

E-3273/2014 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, 

sauf exception de l'art. 83 let. d ch. 1 LTF non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

2.3 Conformément à une jurisprudence constante, des contradictions ou 

omissions entre les deux auditions peuvent être retenues dans le cadre 

de l'appréciation de la vraisemblance lorsque les déclarations claires, 

faites au centre d'enregistrement et de procédure, portant sur des points 

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essentiels des motifs d'asile, sont diamétralement opposées aux 

déclarations faites ultérieurement devant l'ODM ou lorsque des 

événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme 

motif principal d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes 

lignes, audit centre (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n
o 
3). 

3.  

3.1 Dans sa décision du 20 mai 2014, l'ODM a estimé que les 

déclarations du recourant ne remplissaient pas les conditions de 

vraisemblance posées à l'art. 7 LAsi, notamment parce qu'elles 

contenaient de nombreuses contradictions sur des points essentiels. Le 

recourant n'a en outre produit aucun moyen de preuve, qui aurait permis 

de démontrer son engagement en tant que journaliste et sa détention, 

alors même qu'il aurait été représenté par un avocat.  

3.2 Dans son recours, l'intéressé a contesté cette appréciation et affirmé 

que ses déclarations avaient été présentées de manière cohérente, 

constante et fondée ; il a aussi reproché à l'ODM de ne pas avoir tenu 

compte de sa situation personnelle et médicale et s'est prévalu de 

l'existence d'une crainte fondée d'être exposé à des persécutions en cas 

de retour. 

3.3 Le Tribunal, à l'instar de l'ODM, estime que les déclarations du 

recourant ne sont pas vraisemblables au regard des nombreuses 

contradictions relevées.  

Ainsi, lors de son audition sur ses données personnelles du 15 août 

2012, l'intéressé a déclaré avoir fait appel, en vain, à la police, pour 

dénoncer ce qui se passait dans les fabriques de feux d'artifice, puis 

s'être fait arrêter et avoir été détenu plusieurs fois, sans que cela 

n'excède deux ou trois jours ; finalement, il aurait été incarcéré trois mois 

de (…) à (…) 2012. Il a expressément affirmé ne pas avoir été présenté 

devant un tribunal (A6/10, p. 6 s.). Lors de la seconde audition du 5 mai 

2014, il a dit avoir été arrêté une seule fois par la police et avoir été placé 

en détention pour une durée de trois mois et demi, de (…) 2011 à 

(…) 2012. Il aurait comparu deux fois devant un tribunal et aurait été 

représenté par un avocat (A13/17, Q34-51 p. 6-8). 

La description de son altercation avec la police et les hommes de main 

des propriétaires fait également l'objet de deux récits distincts. Il aurait 

tantôt été torturé à son domicile et battu dans la rue à la vue des gens, 

tantôt la police l'aurait battu une fois arrivé au poste, les hommes de main 

des propriétaires étant arrivés durant la nuit (A6/10, p. 6 et A13/17, Q34-

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44 p. 6 s.). Le recourant s'est encore contredit, dans la même audition, 

déclarant avoir recherché son reportage auprès de deux amis, pour 

ensuite affirmer qu'une seule personne connaissait son projet (A13/17, 

Q52 p. 8 et Q69 p. 10). 

Les déclarations sur les circonstances de son départ ne concordent pas 

davantage. Il a d'abord déclaré avoir passé quinze jours au village, chez 

des voisins ou à l'hôtel, avec des séjours au Penjab et dans le sud de 

l'Inde, avant de rejoindre D._______, qu'il aurait quitté pour le (…) en (…) 

2012 (A6/10, p. 4), puis, avoir immédiatement quitté l'endroit pour se 

rendre dans différentes villes, notamment à Calcutta et à Chennai, n'y 

restant jamais plus d'une à deux semaines et avoir quitté son pays à (…) 

2012 (A13/17, Q55 et Q56, Q65, p. 9 et 10). 

Lors de la seconde audition, le recourant a encore précisé que, alors qu'il 

voulait récupérer son reportage, l'une des personnes à qui il l'avait confié 

était accompagnée des hommes de main de l'un des propriétaires qui ont 

tiré dans sa direction dès qu'il s'est approché et qu'il avait eu de la 

chance d'en sortir vivant. Invité par l'ODM à se prononcer sur la raison 

pour laquelle, il n'avait pas mentionné cet événement lors de sa première 

audition, le recourant a relevé que celle-ci s'était déroulée très 

rapidement et qu'on ne lui avait pas laissé la possibilité d'expliquer en 

détails (A13/17, R92, p. 13). De manière générale, le recourant a aussi 

justifié les nombreuses contradictions relevées par le long laps de temps 

écoulé entre les deux auditions (A13/17 R99, p. 14). 

Toutefois, les divergences mises en exergue ne sont pas minimes mais 

concernent les motifs même d'asile. Le recourant a présenté deux récits 

différents que ce soit au niveau de leur chronologie ‒ à l'exception de 

l'explosion du mois de (…) 2011 ‒ des circonstances, des personnes 

impliquées et de l'intensité des événements prétendument vécus. Ainsi, 

un laps de temps, même relativement long entre deux auditions, ne 

permet pas de justifier des divergences sur des points aussi essentiels 

que ceux relevés ci-avant. En outre, et contrairement à ce qu'il a affirmé, 

l'audition sur les données personnelles du 15 août 2012 a duré deux 

heures et il a été expressément invité à dire s'il avait mentionné tous ses 

motifs d'asile. 

A cet égard, et comme le relevait l'ODM, le recourant n'apporte aucun 

moyen de preuve, alors que l'on aurait pu attendre de sa part qu'il prenne 

contact avec l'avocat que son père avait mandaté, dont il connaît le nom 

et dont il sait qu'il travaille à (…). 

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Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, il n'a pas réussi à 

rendre vraisemblable l'existence d'une crainte objectivement fondée 

d'être exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de 

retour en Inde. 

3.4 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 

d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.  

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

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pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (JICRA 1996 n
o
 18 consid. 14b let. ee). 

6.5 En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il 

serait personnellement visé, en cas de retour dans son pays d'origine, par 

des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions 

contraignantes de droit international. Dès lors, l'exécution de son renvoi 

sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la 

Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 

LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

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Page 9 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Il est notoire que l'Inde ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 Si le recourant fait certes grief à l'autorité intimée de ne pas avoir tenu 

compte de sa situation personnelle et médicale, il ne donne aucune 

précision sur les raisons qui rendraient l'exécution de son retour 

inexigible.  

Le Tribunal relève au contraire que rien au dossier ne permet de conclure 

à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi du recourant : il est jeune, en 

bonne santé, au bénéfice d'une bonne formation et d'une expérience 

professionnelle. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(art. 83 al. 2 LEtr  ; ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

10.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

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Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

11.  

11.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

11.2 Le recourant succombant sur l'entier de ses conclusions, il n'est pas 

alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais versée le 

4 juillet 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Katia Berset 

 

 

Expédition :