# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b42a6f2e-8720-507b-9a94-23f4d9665bf9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2018 A-4154/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4154-2017_2018-08-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4154/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Daniel Riedo, Marianne Ryter, juges, 

Dario Hug, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A. _______ LTD,  

2. B. _______,  

3. C. _______ LTD, 

tous représentés par  

Maître Louis Boissier et Maître Ambroise Croisy,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne, 

autorité inférieure,  

 
 

 
 

Objet 
 assistance administrative (CDI-IN). 

 

 

A-4154/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le *** 2016, le Ministry of Finance, Foreign Tax & Tax Research 

Division-III (2) de la République de l’Inde (ci-après : le MFI, l’autorité 

requérante ou l’autorité fiscale indienne) adressa à l’Administration 

fédérale des contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure) deux 

demandes d’assistance administrative fondées sur l’art. 26 de la 

Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la 

République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière 

d’impôts sur le revenu (CDI-IN, RS 0.672.942.31 ; dossier autorité 

inférieure, annexes 1 et 2). 

A.b L’autorité requérante visait en particulier à obtenir des informations au 

sujet de trois personnes faisant l’objet d’une enquête en Inde soit, d’une 

part, la société indienne A. _______ LTD (ci-après : la recourante n° 1 ; 

désignée par l’AFC comme la « personne concernée 1 ») et, d’autre part, 

B. _______ (ci-après : le recourant n° 2 ; désigné par l’AFC comme la 

« personne concernée 2 »). La société C. _______ LTD (ci-après : la 

recourante n° 3 ; désignée par l’AFC comme la « personne habilité à 

recourir ») était également touchée par les demandes portant sur la 

période du 1er avril 2011 au 31 mars 2016 (cf. décision attaquée, p. 3).  

B.  

B.a Au moyen de trois ordonnances de production distinctes du 23 février 

2017, l’AFC invita D. _______ SA, E. _______ AG et F. _______ AG à 

fournir les documents et renseignements demandés par le MFI. L’AFC pria 

également ces trois détenteurs présumés d’informations d’indiquer, 

notamment aux recourants, l’ouverture de la procédure d’assistance 

administrative, tout en invitant ceux-ci à désigner un représentant autorisé 

à recevoir des notifications en Suisse (dossier autorité inférieure, annexes 

6, 7 et 8). 

B.b Par courrier du 28 février 2017, E. _______ AG informa l’AFC 

qu’aucune relation d’affaires, active ou passive, n’existait entre cette 

société et les recourants pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2016 

(dossier autorité inférieure, annexe 9). 

B.c En date du 3 mars 2017, D. _______ SA indiqua que la recourante n°3 

avait été titulaire d’un compte n° *** ouvert le *** 2011 et clôturé le *** 2012. 

Le bénéficiaire économique dudit compte avait été le recourant n° 2 

(dossier autorité inférieure, annexe 10). 

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B.d Le 6 mars 2017, tant F. _______ AG que F. _______ AG Switzerland. 

informèrent l’AFC qu’aucune relation d’affaires n’avait été nouée avec les 

recourants pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2016 (dossier 

autorité inférieure, annexes 11 et 12). 

C.  

C.a Le 7 mars 2017, Me Louis Boissier et Me Ambroise Croisy indiquèrent 

avoir été mandatés pour représenter les trois recourants. Ils sollicitèrent de 

l’AFC la consultation des pièces du dossier (dossier autorité inférieure, 

annexe 13). 

C.b En date du 25 avril 2017, l’autorité inférieure remit l’intégralité des 

pièces du dossier aux conseils des recourants. Elle leur impartit un délai 

de 10 jours pour prendre position, par écrit, sur les informations dont la 

transmission était envisagée (dossier autorité inférieure, annexe 18). 

C.c Par courriel et courrier du 26 avril 2017, les conseils des recourants 

informèrent également l’AFC avoir été mandatés par G. _______, soit 

l’épouse du recourant n° 1 (dossier autorité inférieure, annexe 19). 

C.d Après une prolongation de délai admise par l’AFC, les mandataires 

transmirent leurs observations le 19 mai 2017 (dossier autorité inférieure, 

annexe 22). 

D. En date du 21 juin 2017, l’AFC rendit une décision finale où elle accorda 

l’assistance administrative concernant les trois recourants. L’autorité 

inférieure autorisa la transmission des informations requises par le MFI et 

obtenues de la part des détenteurs d’informations en Suisse. En revanche, 

aucune décision ne fut rendue à l’encontre de G. _______, l’AFC estimant 

qu’elle n’était pas concernée par la demande d’assistance litigieuse 

(dossier autorité inférieure, annexe 24). L’autorité inférieure indiqua en 

outre avoir procédé aux caviardages nécessaires sur les documents à 

transmettre. 

E.  

E.a Les recourants ont déféré cette décision finale au Tribunal administratif 

fédéral le 21 juillet 2017. Ils concluent, principalement, à l’annulation de la 

décision du 21 juin 2017 et au refus de l’assistance administrative. 

Subsidiairement, ils concluent à l’annulation et au renvoi de la cause à 

l’AFC pour nouvelle décision « au sens des considérants ». Plus 

subsidiairement encore, ils concluent à l’annulation et au renvoi de la cause 

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à l’AFC « pour complément d’instruction, en particulier en requérant des 

clarifications de la part de la République de l’Inde » (recours, p. 2 s.). 

E.b Ils arguent, en substance, que « les Demandes des autorités indiennes 

sont inconsistantes et comportent diverses incohérences et 

contradictions » (inutilité des informations requises sur le plan fiscal, 

poursuite d’un but autre que fiscal et doutes sur l’origine des pièces à la 

source de la demande), que les principes de la pertinence vraisemblable, 

de l’interdiction de la pêche aux renseignements et de la bonne foi sont 

violés et que les demandes contreviennent à l’interdiction de solliciter des 

renseignements non conformes à la CDI-IN (recours, p. 10 ss). 

E.c Dans sa réponse du 14 septembre 2017, l’AFC soutient en particulier 

que la requête des autorités indiennes porte sur des renseignements 

vraisemblablement pertinents, qu’elle ne constitue pas une pêche aux 

renseignements, qu’elle vise l’obtention d’informations conformes à la CDI-

IN et qu’elle ne viole pas le principe de la bonne foi (réponse, p. 2 ss). 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l’espèce – le Tribunal administratif fédéral connaît, selon 

l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021), prises par les autorités citées à l’art. 33 LTAF. Les décisions 

rendues par l’AFC en matière d’assistance administrative internationale en 

matière fiscale peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 

fédéral conformément à l’art. 19 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 

sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, 

RS 651.1). 

Pour ce qui concerne le droit interne, l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposées le *** 2016, les demandes 

d’assistance litigieuses entrent dans le champ d’application de cette loi 

(art. 24 LAAF a contrario). Quant à la procédure de recours, elle est 

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soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Les recourants ont pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. 

Ils sont directement atteints par la décision attaquée et jouissent de la 

qualité pour recourir (art. 14 al. 1 et 2 ainsi que l’art. 19 al. 2 en relation 

avec l’art. 3 let. a LAAF ; art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée est datée 

du 21 juin 2017 et a été notifiée aux conseils des recourants le 22 juin 2017 

(recours, p. 8). Un délai compté en jours commence à courir le lendemain 

de sa communication (cf. art. 20 al. 1 PA). Posté le 21 juillet 2017, le 

mémoire de recours a été déposé dans le délai légal de trente jours (art. 50 

al. 1 PA), étant rappelé que les féries ne s’appliquent pas à l’assistance 

administrative internationale en matière fiscale (art. 5 al. 2 LAAF en relation 

avec l’art. 22a al. 1 PA). Le recours répond aux exigences de forme de la 

procédure administrative (art. 52 al. 1 PA) et l’avance de frais requise a été 

versée en temps voulu (cf. art. 21 al. 3 PA). 

1.3 Il convient de noter ici que, formellement, deux demandes d’assistance 

administrative – toutes deux déposées le *** 2016 – sont à la source de la 

procédure devant l’autorité inférieure (A.a ci-avant). L’AFC a traité ces 

demandes conjointement, sous les réf. ***, *** et ***. Selon la présentation 

factuelle soumise par l’autorité requérante à l’AFC, il existerait des liens 

étroits entre les personnes mentionnées, à savoir les trois recourants, 

différentes entités du recourant n° 1, l’épouse du recourant n° 2 ainsi que 

la société H. _______ LTD (cf. consid. 3.2 ci-après). Au stade du présent 

recours, aucune de ces personnes ou entités ne se plaint, cela dit, d’une 

violation de son droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Partant, il n’est pas 

nécessaire pour la Cour de se prononcer plus avant à ce sujet. En raison 

des liens étroits qui paraissent exister entre les différentes personnes et 

entités mentionnées dans la demande d’assistance, il ne paraît de toute 

manière que peu probable qu’elles n’aient pas toutes eu ou pu avoir 

connaissance de l’ouverture d’une procédure d’assistance administrative 

en Suisse (cf. dossier autorité inférieure, annexes 15, 19 et 21).  

Au demeurant, le recours a été expressément et exclusivement déposé au 

nom des trois recourants, auxquels l’AFC a par ailleurs notifié une seule 

décision finale, certes en trois exemplaires. S’agissant de G. _______ – 

que les conseils des recourants représentaient encore pour la procédure 

devant l’AFC (C.c et D. ci-avant) – il convient d’admettre qu’elle a renoncé 

à recourir, si tant est que la procédure d’assistance la concernât 

effectivement, ce que paraît du reste nier l’AFC, sans que les recourants 

ne contestent véritablement cette position (D. ci-avant). 

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1.4 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu’une 

fois l’entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. art. 20 al. 1 

LAAF). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

1.5  

1.5.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y 

compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

7e éd., 2016, n° 1146 ss). 

1.5.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d’un plein pouvoir de 

cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office, sans 

être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni 

par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; arrêts 

du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 1.4.2, A-3421/2016 du 

5 juillet 2017 consid. 2 [décision attaquée devant le TF], A-6306/2015 du 

15 mai 2017 consid. 2.1). 

2.  

2.1  

2.1.1 L’échange de renseignements avec l’Inde est actuellement régi par 

l’art. 26 CDI-IN et le ch. 10 du protocole (ce dernier est publié également 

au RS 0.672.942.31) ; ci-après : Protocole CDI-IN). L’art. 26 CDI-IN et le 

ch. 10 dans leur nouvelle teneur ont été introduits par le protocole du 

30 août 2010 modifiant la CDI-IN (Protocole modifiant la Convention entre 

la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les 

doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et son protocole 

signée le 2 novembre 1994 et modifiée par le Protocole supplémentaire 

signé à New Delhi le 16 février 2000), le protocole du 30 août 2010 étant 

lui-même entré en vigueur par échange de notes le 7 octobre 2011 (RO 

2011 4617 ; FF 2010 8081 ; ci-après : Protocole du 30 août 2010). 

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2.1.2 Ces modifications s’appliquent aux demandes d’assistance en lien 

avec les revenus réalisés, en Inde, au cours de l’année fiscale débutant le 

1er avril 2011 et les années suivantes (art. 14 par. 2 Protocole du 30 août 

2010 ; arrêts du TAF A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 2.1 

[décision attaquée devant le TF], A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.1, 

A-6314/2015 du 25 février 2016 consid. 3.1 et A-4232/2013 du 

17 décembre 2013 consid. 6.2.4.2). L’art. 26 CDI-IN – dans sa nouvelle 

teneur – est applicable au plus tôt aux renseignements qui se rapportent à 

la « previous year » (cf. art. 3 par. 1 let. k CDI-IN) ayant débuté le 1er avril 

2011, ce qui correspond à la « fiscal year » 2011/2012 (arrêt du TAF 

A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 6.2.4.2). Dès lors, l’assistance 

administrative internationale fondée sur l’art. 26 CDI-IN peut tout au plus 

entrer en ligne de compte à partir de l’année fiscale (« fiscal year ») 

débutant le 1er avril 2011, soit 2011/2012 au plus tôt (A-4232/2013 du 

17 décembre 2013 consid. 6.2.4.1 [qui précise que la procédure fiscale 

indienne correspond à un système de taxation annuelle postnumerando] 

et 6.2.5). 

2.2 Sur le plan formel, la demande d’assistance administrative doit indiquer 

les coordonnées des personnes visées par le contrôle ou l’enquête, la 

période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi 

(l’indication des dispositions du droit fiscal étranger n’est pas imposée 

[arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.2.1, 

A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.1 et A-4353/2016 du 27 février 

2017 consid. 6.1.2]) et, dans la mesure du possible, les coordonnées du 

détenteur d’informations (ch. 10 let. b Protocole CDI-IN ; voir encore à ce 

sujet les précisions apportées par l’accord amiable signé le 20 avril 2012 

entre les autorités compétentes en matière d’échange de renseignements 

pour l’Inde et la Suisse au sujet de l’interprétation du ch. 10 let. b Protocole 

CDI-IN [publié également au RS 0.672.942.31 ; RO 2012 4105] et arrêt du 

TF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 5.4). 

2.3  

2.3.1 Aux termes de l’art. 26 par. 1 CDI-IN, les autorités compétentes de la 

Suisse et de l’Inde « échangent les renseignements vraisemblablement 

pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou 

pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux 

impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle 

prévoit n’est pas contraire à la Convention ». L’échange de 

renseignements n’est à cet égard pas restreint par l’art. 1 CDI-IN 

(personnes visées). 

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2.3.2 La condition de la pertinence vraisemblable des renseignements 

requis exprimée à l’art. 26 par. 1 CDI-IN est la clé de voûte de l’échange 

de renseignements (arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 

consid. 6.3 ; arrêt du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.6.1). 

Elle est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il 

existe une possibilité raisonnable que les renseignements requis se 

révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu’une fois fournis, il 

s’avère que l’information demandée soit finalement non pertinente. Il 

n’incombe pas à l’Etat requis de refuser une demande ou de transmettre 

les informations parce que cet Etat serait d’avis qu’elles manqueraient de 

pertinence pour l’enquête ou le contrôle sous-jacents (ATF 143 II 185 

consid. 3.3.2, ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TF 2C_12/2016 du 

4 octobre 2017 consid. 6.3). Il est en outre admissible de transmettre une 

information négative, par exemple celle selon laquelle aucun compte n’a 

pu être cerné en lien avec une personne déterminée (arrêts du TAF 

A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.3.1.1 et A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 4.4.4). 

2.3.3 Le rôle de l’Etat requis se limite à examiner si les documents et 

renseignements demandés ont un rapport avec l’état de fait présenté dans 

la demande et s’ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la 

procédure étrangère (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TF 

2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 ; arrêt du TAF A-907/2017 du 

14 novembre 2017 consid. 2.3.1.1). L’autorité requise ne peut refuser de 

transmettre que les documents dont il apparaît avec certitude qu’ils ne sont 

pas déterminants (ATF 144 II 29 consid. 4.2.2 et ATF 142 II 161 

consid. 2.1.1 ; arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1). Ce 

serait méconnaître le sens et le but de l’assistance administrative que 

d’exiger de l’Etat requérant qu’il présente une demande dépourvue de 

lacune et de contradiction, car la demande d’assistance implique par 

nature certains aspects obscurs que les informations demandées à l’Etat 

requis doivent éclaircir (ATF 144 II 29 consid. 4.2.2, ATF 142 II 161 

consid. 2.1.1, ATF 139 II 404 consid. 7.2.2 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 

4 octobre 2017 consid. 6.3). L’appréciation de la pertinence vraisemblable 

des informations demandées est, en premier lieu, du ressort de l’Etat 

requérant, le rôle de l’Etat requis se bornant à un contrôle de plausibilité 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 

2017 consid. 6.3 ; arrêts du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 

consid. 2.3.1.1 et A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.1). 

2.4  

A-4154/2017 

Page 9 

2.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique, en tant que principe 

d’interprétation et d’exécution des traités, dans le domaine de l’échange de 

renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; arrêt du TAF 

A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.3.1 et A-2915/2016 du 4 avril 2017 

consid. 3.2.3). La bonne foi d’un Etat est toujours présumée. Dans le 

contexte de l’assistance administrative en matière fiscale, cette 

présomption implique que l’Etat requis ne saurait en principe mettre en 

doute les allégations de l’Etat requérant, sauf s’il existe un doute sérieux, 

cas dans lequel le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce 

qu’un éclaircissement soit demandé à l’Etat requérant ; le renversement de 

la présomption de bonne foi d’un Etat doit en tout cas reposer sur des 

éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4 ainsi que 

ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêts du TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 

consid. 4.2.2.4 et A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.3). En vertu du 

principe de la confiance, l’Etat requis est lié par l’état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, de lacunes ou de contradictions manifestes. 

2.4.2 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF). A suivre la jurisprudence du Tribunal 

fédéral relative aux demandes d’assistance fondées sur des données 

volées, il faut comprendre que cette expression renvoie à des actes 

effectivement punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction 

des conditions objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, 

la compétence ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6). 

En cas de demande fondée directement ou indirectement sur des données 

volées, l’élément décisif pour refuser l’octroi de l’assistance administrative 

est l’existence, ou non, d’une assurance (Zusicherung) de l’Etat requérant 

envers la Suisse quant à la non-utilisation desdites données dans le 

contexte de l’assistance administrative. En conséquence, lorsqu’une partie 

prétend que la demande litigieuse repose sur des données volées, il 

convient tout particulièrement d’examiner la compatibilité de la demande 

avec le principe de bonne foi régissant les relations internationales 

(cf. arrêts du TAF A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1 

[décision attaquée devant le TF] et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 3 

[décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018]. 

2.5 La demande d’assistance ne doit pas être déposée uniquement à des 

fins de recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

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Page 10 

renseignements [« fishing expedition »]) ; ch. 10 let. d Protocole CDI-IN ; 

ATF 143 II 136 consid. 6.3 ; arrêts du TAF A-907/2017 du 14 novembre 

2017 consid. 2.2.2, A-7956/2016 du 8 novembre 2017 consid. 4.2.6, 

A-4154/2016 du 15 août 2017 consid. 5.3, A-3421/2016 du 5 juillet 2017 

consid. 4.2.2 [décision attaquée devant le TF], A-6733/2015 du 29 juin 

2017 consid. 4.3.3). L’interdiction des « fishing expeditions » correspond 

au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer 

chaque demande d’assistance administrative (ATF 139 II 404 

consd. 7.2.3 ; arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 

consid. 2.2.2, A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2.2, 

A-7561/2016 du 25 août 2017 consid. 2.3, A-6306/2015 du 15 mai 2017 

consid. 4.2.2.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l’Etat requérant que 

chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche 

fructueuse correspondante (arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 

2017 consid. 2.2.2, A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2.2). 

2.6 Le ch. 10 let. a du Protocole CDI-IN précise que l’autorité compétente 

de l’Etat requérant doit formuler ses demandes de renseignements après 

avoir épuisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa 

procédure fiscale interne, et ce, en vertu du principe de subsidiarité. Ledit 

principe n’impose toutefois pas l’épuisement de l’intégralité des moyens 

envisageables (arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 

consid. 2.4 et A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.4). A défaut 

d’élément concret, respectivement de doutes sérieux, il n’y a pas de raison 

de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu’un 

Etat forme une demande d’assistance administrative, en tous les cas 

lorsque celui-ci déclare avoir épuisé les sources habituelles de 

renseignements ou procédé de manière conforme à la convention (arrêts 

du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 11.1 [non publié in ATF 143 

II 202] et 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêts du TAF 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.4 et A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 3.2.4). 

2.7 Conformément au principe de spécialité (cf. art. 26 par. 2 CDI-IN), les 

informations ne peuvent être utilisées par l’Etat requérant que dans la 

procédure relative au recourant et, précisément, pour l’état de fait décrit 

dans la demande (arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 

consid. 2.5, A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.1 [décision confirmée 

par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018] et A-2915/2016 du 4 avril 

2017 consid. 4.4). La Suisse peut à cet égard considérer que l’Etat 

requérant, avec lequel elle est liée par un accord d’assistance 

administrative, respectera le principe de spécialité (arrêts du TAF 

A-4154/2017 

Page 11 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.5, A-4991/2016 du 

29 novembre 2016 consid. 10.2 et A-6473/2012 du 29 mars 2013 

consid. 8.3). 

2.8 Les renseignements demandés doivent également être compatibles 

avec les règles de procédure applicables dans l’Etat requérant et dans 

l’Etat requis (cf. art. 26 par. 3 CDI-IN). En principe, le respect des 

prescriptions du droit de procédure de l’Etat requérant est un point qui 

concerne essentiellement celui-ci (cf. arrêts du TAF A-6391/2016 du 

17 janvier 2018 consid. 4.3.6.2 [décision attaquée devant le TF] et 

A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2.3). L’art. 26 par. 5 CDI-IN 

prime par ailleurs le droit de procédure interne (cf. ATF 142 II 161 

consid. 4.5.2 [sur l’applicabilité directe de l’art. 28 par. 5 CDI-FR au 

contenu semblable, RS 0.672.934.91] ; arrêts du TAF A-4669/2016 du 

8 décembre 2017 consid. 2.8 et A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.3). 

En vertu de l’art. 26 par. 5 2ème phrase CDI-IN, l’AFC dispose des pouvoirs 

de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de 

l’ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la 

pertinence vraisemblable, sans que puissent lui être opposés l’art. 47 loi 

fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) ou toute 

autre disposition de droit interne (ATF 142 II 161 consid. 4.5.2, arrêts du 

TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.8, A-3421/2016 du 

5 juillet 2017 consid. 4.4.1 [décision attaquée devant le TF] ainsi que 

A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.3). 

3.  

3.1 En l’espèce, la Cour constate, qu’à la forme, les deux demandes du 

MFI du *** 2016 sont complètes au regard des exigences du ch. 10 let. b 

Protocole CDI-IN. Elles mentionnent en particulier les recourants n° 1 et 2 

comme étant les personnes sous investigation, indiquent leur adresse et 

précisent la période visée par la demande, soit du 1er mars 2011 à la date 

de dépôt de la demande, la date retenue par l’AFC étant ici le 31 mars 

2016 (cf. A.b et consid. 2.1.2 ci-avant). Les recourants ne contestent du 

reste spécifiquement, ni la période visée par la demande, ni celle 

finalement retenue par l’autorité inférieure. Les demandes mentionnent en 

outre l’objectif fiscal fondant la demande – la mise en œuvre du Indian 

Income Tax Act 1961 – et elles fournissent une description des 

renseignements demandés ainsi que du contexte factuel qui les fonde ; le 

nom de la recourante n° 3 ressort, par ailleurs, de ces éléments (cf. dossier 

autorité inférieure, annexes 1 et 2, points 10, 12 et 13). En outre, le nom et 

l’adresse des entités sises en Suisse, que l’autorité requérante présume 

A-4154/2017 

Page 12 

être en possession d’informations, figurent également sur les demandes 

(dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, points 15). 

Il est intéressant de relever que les deux demandes du MFI ne constituent 

pas une demande groupée ; elles visent un nombre déterminé de 

personnes individuellement identifiées (cf. arrêts du TF 2C_643/2016 du 

1er septembre 2017 consid. 5.1 [destiné à la publication] et 2C_893/2015 

du 16 février 2017 consid. 12.1). Tout au plus s’agit-il d’une demande 

collective, laquelle n’est cependant pas problématique en soi, comme l’a 

retenu la Haute Cour (arrêt 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1 

[considérant non publié dans l’ATF 143 II 202]). Les recourants ne 

soulèvent, cela dit, aucun grief spécifique en lien avec la qualification des 

demandes d’assistance litigieuses (sur la délimitation entre la demande 

groupée et la « pêche aux renseignements », ATF 143 II 136 consid. 6.1), 

de sorte que la qualification définitive de celles-ci peut souffrir de rester 

ouverte. 

3.2  

3.2.1 S’agissant du contexte de la demande, il est certes décrit 

relativement largement. Il n’en est pas pour autant illimité et contient 

suffisamment d’éléments concrets permettant de se convaincre de la 

vraisemblable pertinence des informations requises par le MFI, étant 

rappelé ici qu’il appartient en premier lieu à l’Etat requérant de déterminer 

les renseignements qu’il estime vraisemblablement pertinents pour son 

enquête ou le contrôle sous-jacent (consid. 2.3.3 ci-avant).  

3.2.2 Dans la première demande (dossier autorité inférieure, annexe 1, 

point 12), l’autorité requérante expose que la recourante n° 1 serait la 

société emblématique du groupe I. _______. Dans ce contexte, le 

recourant n° 2 détiendrait plus de 90% des participations d’une société – 

dont le nom complet est illisible dans la demande – qui, à son tour, 

détiendrait la recourante n° 1 à plus de 90% également. De plus, des 

investigations en Inde auraient permis de démontrer que le recourant n° 2 

serait le bénéficiaire final de la recourante n° 3, société non déclarée dans 

ce pays, constituée aux *** et gérée depuis ***. En outre, la recourante n° 

3 serait directement détenue à 100% par un trust familial établi par le 

recourant n° 2 et dont il serait, à son tour, le détenteur direct à 100%. La 

recourante n° 3 aurait par ailleurs effectué certains paiements à des entités 

en Suisse et investi dans la société J. _______ LTD, dont le recourant n° 2 

serait également l’actionnaire majoritaire (dossier autorité inférieure, 

annexe 1, point 12). 

A-4154/2017 

Page 13 

Dans une déclaration sous serment faite en novembre 2016, le recourant 

n° 2 aurait indiqué ne pas être lié à la recourante n° 3. Toujours sous 

serment, le recourant n° 2 aurait néanmoins confirmé avoir signé en tant 

que « Limited Power of Attorney Holder » de la recourante n° 3 à deux 

reprises en 2003 et en 2008. Celui-ci aurait aussi déclaré avoir signé un 

contrat de prêt, portant sur un montant d’un million de dollars américains, 

pour le compte de la société K. _______, soit une entité subordonnée à la 

recourante n° 1. Ledit contrat aurait été conclu entre, d’une part, la société 

K. _______ et, d’autre part, la recourante n° 3. De l’avis de la Cour, il 

résulte ainsi de ce qui précède que les indications faites par le recourant 

n° 2 ne seraient, quoi qu’il en soit, pas exemptes de contradictions. 

3.2.3 Dans la seconde demande, le MFI expose des éléments similaires à 

ceux contenus dans la première demande (dossier autorité inférieure, 

annexe 2, point 12). L’autorité requérante ajoute que la société H. _______ 

LTD, également constituée aux ***, aurait reçu des versements directs et 

indirects de la part de la recourante n° 3, cela sur un compte bancaire en 

Suisse. En outre, certains montants auraient été transférés depuis H. 

_______ LTD à destination de l’épouse du recourant n° 2, étant précisé 

que ce dernier et ladite société seraient également liés. Toujours dans une 

déclaration sous serment de novembre 2016 (comp. consid. 3.1.2 ci-

avant), le recourant n° 2 aurait toutefois indiqué ne pas être lié d’une 

quelconque manière avec H. _______ LTD. 

3.2.4 Sur la base des éléments exposés dans les deux demandes 

(cf. consid. 3.2.2 s. ci-avant), l’autorité indienne justifie sa recherche 

d’informations en se fondant, d’une part, sur l’incidence probable des 

différentes transactions exposées sur l’imposition du revenu non déclaré 

par les entités du groupe I. _______. D’autre part, le MFI évoque la 

possibilité de conséquences pénales pour ces faits (dossier autorité 

inférieure, annexes 1 et 2, points 12). 

3.2.5 Les informations reçues de la part des détenteurs d’information pour 

la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2016 (B. ci-avant) sont certes, pour 

l’essentiel, négatives. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, 

cela ne signifie cependant pas ipso facto que lesdites informations seraient 

inutiles ou non-pertinentes pour l’autorité requérante (recours, p. 13) ; la 

transmission d’une information négative est admissible (consid. 2.3.2 

ci-avant). Le cas échéant, de telles informations pourraient même être 

susceptibles d’infirmer des soupçons nourris à l’endroit des recourants et, 

partant, en mesure de participer à une application de la législation fiscale 

étrangère fondée sur un état de fait plus exhaustif. Au demeurant, le fait 

A-4154/2017 

Page 14 

que le résultat de la récolte d’informations ne coïncide pas totalement avec 

le contenu de la demande ne fait de toute manière pas obstacle à l’échange 

de renseignements. L’Etat requis ne saurait en effet exiger de l’Etat 

requérant qu’il dépose une requête exempte de lacunes ou même de 

contradictions (consid. 2.3.3 ci-avant).  

Ainsi que le rappellent du reste les recourants, en référence à l’ATF 142 II 

161 consid. 2.1.2, le rôle de l’Etat requis se limite à examiner si les 

documents demandés ont un rapport avec l’état de fait présenté dans la 

demande et s’ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la 

procédure étrangère (recours, p. 12). Or, et notamment pour les raisons 

qui viennent d’être évoquées, tel est ici manifestement le cas. Le seul fait 

que les recourants contestent – sans pièces à l’appui – les allégations des 

autorités indiennes et certains faits décrits dans les demandes (recours, 

p. 12) ne permet donc en tout cas pas à la Suisse de refuser d’entrer en 

matière sur les demandes des autorités indiennes. La prétendue piètre 

qualité de documents telle que soulevée par les recourants ne leur est 

également d’aucun secours ; la procédure de recherche d’informations en 

Suisse a de toute manière conduit à l’obtention d’informations négatives, 

dont se prévalent pourtant – on l’a vu – les recourants pour tenter de 

souligner l’inutilité et la non-pertinence des informations obtenues (recours, 

p. 13). Sur ce point leur argumentation s’avère tautologique et, partant, peu 

incisive. 

3.2.6 Concernant la précision, figurant dans les deux demandes indiennes, 

selon laquelle les renseignements requis ne seraient plus utiles après le 

25 décembre 2016 (dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, points 6), la 

Cour remarque ce qui suit. Il est vrai, comme paraissent le soutenir les 

recourants (recours, p. 13), qu’une interprétation purement littérale des 

demandes semble, sur ce point, indiquer une certaine contradiction dans 

les déclarations de l’autorité requérante. Néanmoins, une interprétation du 

contexte et des autres éléments des demandes ne remet pas en question 

leur admissibilité. En effet, les recourants passent sous silence le fait que 

la même position dans les demandes retient que les informations 

demeurent quoi qu’il en soit utiles pour les autorités indiennes, y compris 

après cette date (« However, if received after 25.12.2016 it would be useful 

in penalty, prosecution and appellate proceedings », dossier autorité 

inférieure, annexes 1 et 2, points 6). En outre, comme les recourants le 

relèvent du reste eux-mêmes dans leur mémoire de recours (p. 10), la 

lettre accompagnant les requêtes du MFI précise également la pertinence 

des informations demandées même après la date susmentionnée (« It may 

please be noted that the information sought in this case would be useful 

A-4154/2017 

Page 15 

even beyond the date given SI. No 6 of the Annexure during appellate 

stages and/or for other proceedings under the Indian Income-tax laws in 

this case »). Enfin, les autorités fiscales indiennes ont reconfirmé 

ultérieurement, par courriel du 12 juin 2017 (dossier autorité inférieure, 

annexe 23), leur intérêt à obtenir les informations préalablement requises 

en *** 2016 (« I would like to bring to your attention that the timeliness of 

the information received is the key to the successful implementation of the 

Indian Tax Laws in this case. I would therefore, request you to look into the 

matter and provide the information at the earliest for the meaningful and 

timely conclusion of the enquiries by the Indian Tax Authorities »). 

Aucun élément concret suffisant ne venant par ailleurs remettre en 

question les indications données par les autorités fiscales indiennes, il 

convient, sur la base du principe de la confiance (consid. 2.4.1 ci-avant), 

de retenir que les informations requises présentent toujours un intérêt pour 

celles-ci et qu’elles sont donc vraisemblablement pertinentes. 

S’agissant d’une éventuelle prescription de la créance fiscale au 31 

décembre 2016 invoquée par les recourants, le Tribunal administratif 

fédéral rappelle qu’une telle question relève de l’application du droit interne 

et doit, de ce fait, être en principe exclusivement tranchée par les autorités 

indiennes (arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.4 ; arrêt 

du TAF A-1944/2017 du 8 août 2018 consid. 3.3.6.2 ; voir aussi arrêts du 

TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.7 et A-4025/2016 du 

2 mai 2017 consid. 3.2.6 avec les nombreuses réf. citées). 

Au vu de tout ce qui précède, force est de constater que les deux 

demandes du MFI ne consacrent pas une pêche aux renseignements 

proscrite (consid. 2.5 ci-avant) et qu’elles portent sur des renseignements 

vraisemblablement pertinents (consid. 2.3 ci-avant). Le premier grief des 

recourants doit ainsi être rejeté. 

3.3 Dans un second grief, les recourants soutiennent la violation de 

l’interdiction de solliciter des renseignements non conformes à la CDI-IN. 

En substance, les demandes poursuivraient un but autre que fiscal et les 

conditions y relatives ne seraient pas respectées (recours, p. 13 ss). 

3.3.1 Il est vrai que l’entraide judiciaire – de lege lata et sous réserve 

d’exceptions non pertinentes en l’espèce – n’est pas accordée pour la 

poursuite des actes qualifiés en droit suisse de « soustraction fiscale », 

c’est-à-dire des actes tendant à diminuer les recettes fiscales (cf. art. 3 

al. 3 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale 

A-4154/2017 

Page 16 

[EIMP, RS 351.1]). La règle de la spécialité en matière d’entraide judiciaire 

exclut en principe l’utilisation des informations obtenues par cette voie pour 

la poursuite de telles infractions fiscales (cf. art. 67 EIMP). Cela étant, l’Etat 

requérant reste en principe libre d’opter pour la voie de l’assistance 

administrative ou celle de l’entraide judiciaire (cf. ATF 139 II 404 consid. 2.2 

et ATF 137 II 128 consid. 2.3 ; arrêt du TAF A-907/2017 du 14 novembre 

2017 consid. 2.5). 

Ne constitue ainsi pas un détournement inadmissible de l'entraide 

judiciaire, le choix per se d'un Etat contractant de faire examiner sa 

demande par les autorités compétentes en matière d'assistance 

administrative de l'Etat requis, même si elle concerne des actes non 

couverts par l'entraide judiciaire. Les griefs de la personne concernée, 

selon lesquels la demande d'assistance administrative constituerait un 

abus de droit ou servirait uniquement à contourner les dispositions de 

l'entraide judicaire, devront être jugés par les autorités compétentes pour 

la procédure d'assistance administrative dans l'Etat requis (cf. ATF 137 II 

128 consid. 2.2.2 et 2.3 ; arrêt du TAF A-6391/2016 du 17 janvier 2018 

consid. 5.2.3.1 et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3 [décision 

confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018]), soit l’AFC et, 

sur recours, le Tribunal administratif fédéral. 

3.3.2 Dans un cas similaire à celui de l’espèce, la Cour a déjà examiné 

cette question et est arrivée à la conclusion que la CDI-IN ne fait pas 

obstacle à ce que l’autorité fiscale indienne utilise les données obtenues 

par le biais de l’assistance administrative non seulement pour l’imposition 

de la personne concernée mais également dans le cadre de procédures 

pénales fiscales, voire même qu’elle les transmette éventuellement à 

d’autres autorités dans le but de sanctionner des infractions fiscales 

(cf. arrêts du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.4.4, A-6391/2016 

du 17 janvier 2018 consid. 5.2.3.2 [décision attaquée devant le TF], 

A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3 et 8.2.1 [décision confirmée par 

arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018F] et A-778/2017 du 5 juillet 

2017 consid. 4.3.3 [décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 

17 juillet 2018] ; cf. ROBERT WEYENETH, Der nationale und internationale 

ordre public im Rahmen der grenzüberschreitenden Amtshilfe in 

Steuersachen, Bâle 2017, p. 220).  

3.3.3 En effet, il ressort de la teneur de l’art. 26 par. 2 CDI-IN que les 

renseignements reçus dans le cadre de l’assistance peuvent être entre 

autres utilisés, sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat 

requis, pour l’établissement et le recouvrement des impôts mentionnés au 

A-4154/2017 

Page 17 

par. 1 et aussi pour les procédures et poursuites concernant ces impôts. 

La seule condition est donc que les infractions concernées par ces 

renseignements soient relatives aux impôts prévus par la convention. En 

conséquence, l’assistance administrative en matière fiscale est aussi 

prévue pour la clarification des infractions fiscales pour lesquelles l’entraide 

judiciaire est exclue. Il sied ainsi de considérer que la demande de l’autorité 

fiscale indienne ne constitue pas une tentative de contourner les garanties 

de la procédure d’entraide judiciaire (cf. DANIEL HOLENSTEIN, in : 

Zweifel/Beusch/Matteoti [édit.], Kommentar zum Internationalen 

Steuerrecht, 2015, art. 26 MC OCDE n° 266 ; pour ces développements, 

arrêts du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.3 et 2.1.4.2, ainsi 

que A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.2.3.2 [décision attaquée 

devant le TF] et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3 [décision 

confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018]). 

En revanche, en vertu de l’art. 26 par. 2 seconde phrase CDI-IN, l’utilisation 

des informations reçues par l’Etat requérant à d’autres fins que celles 

mentionnées à l’art. 26 par. 2 première phrase CDI-IN – en particulier la 

lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du 

terrorisme – suppose que cette possibilité résulte des lois suisses et 

indiennes et, cumulativement, l’accord de l’autorité compétente de l’Etat 

requis. En Suisse, l’AFC est à ce titre compétente, en accord avec l’Office 

fédéral de la justice (art. 20 al. 3 LAAF ; HOLENSTEIN, op. cit., art. 26 MC 

OCDE n° 268 ; cf. arrêt du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.3, 

3.1 et 3.8.1). 

En l’occurrence, la problématique d’un accord de l’autorité compétente 

suisse ne se pose pas, puisque la demande du MFI vise des informations 

relatives à l’application de la législation interne indienne relative aux impôts 

visés par la CDI-IN, étant précisé que les pénalisations et les intérêts sont 

expressément exclus du champ d’application de cette Convention 

(comp. consid. 3.3.4 ci-après ; art. 2 al. 3 CDI-IN ; cf. arrêt du TAF 

A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.4.1 et 2.1.4.4 qui rappelle qu’une 

telle approche se retrouve également encore dans la CDI conclue entre la 

Suisse et la Nouvelle-Zélande [RS 0.672.961.41]). Cette particularité de la 

CDI-IN a certes pour conséquence que l’octroi de l’assistance 

administrative pour l’exécution exclusive d’une procédure pénale fiscale 

(Steuerstrafverfahren) est exclu (arrêt du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 

consid. 2.1.2, 2.1.4.4, 2.1.4.7, 3.7, 3.8.1 et 3.8.3 s.). Ces considérations ne 

s’appliquent toutefois pas ici. Le but fiscal poursuivi par les autorités 

indiennes n’est pas exclusivement la poursuite d’infractions pénales 

fiscales. 

A-4154/2017 

Page 18 

3.3.4 Dans ses deux demandes, le MFI indique en effet comme buts de 

ses requêtes, d’une part, la « determination, assessment and collection of 

taxes » et, d’autre part, l’« investigation or prosecution of tax matters » 

(dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, points 11). En outre, l’autorité 

requérante se réfère à l’application du « Income Tax » (comp. consid. 3.1 

ci-avant). Ainsi, et notamment dans la mesure où l’investigation et la 

poursuite pénales ne sont ici pas les seuls buts poursuivis par l’autorité 

fiscale indienne, les deux demandes d’assistance administrative doivent 

être reconnues comme étant admissibles, donc y compris si les 

informations sont destinées à être utilisées dans une procédure pénale 

fiscale portant sur la soustraction de l’impôt sur le revenu (cf. arrêt du TAF 

A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 8.2.2 [décision confirmée par arrêt du 

TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018]). 

Dans ce prolongement, la Cour précise encore, qu’en tant que telles, les 

demandes du MFI ne visent pas des « pénalisations ou intérêts établis 

conformément à la législation en vigueur dans l’un ou l’autre Etat 

contractant sur des impôts auxquels la présente convention s’applique » 

lesquels ne sont en principe pas couverts par le champ d’application de la 

convention selon l’art. 2 par. 3 CDI-IN (comp. consid. 3.3.3 ci-avant ; 

cf. recours, p. 14). L’autorité fiscale indienne cherche bien plus à établir et 

à vérifier les liens existant entre, notamment, les trois recourants 

(cf. consid. 3.2 ci-avant) ; l’Etat requérant agit donc plutôt « en amont », 

soit à un stade où il vise précisément à établir la substance réelle de 

l’imposition. Au demeurant, l’art. 2 par. 3 CDI-IN doit plutôt être compris 

comme définissant l’expression « impôts indiens », et ce, dans le contexte 

de la définition des impôts visés par la CDI-IN. En revanche, cette 

disposition ne paraît rien ajouter sur la nature des informations concernées 

par l’échange de renseignements au sens de l’art. 26 CDI-IN dans sa 

nouvelle teneur, disposition dont l’adoption est par ailleurs postérieure à 

celle de l’art. 2 par. 3 CDI-IN (cf. consid. 2.1 ci-avant). 

3.3.5 Pour le surplus, l’autorité requérante confirme de toute manière 

expressément le respect du principe de spécialité (consid. 2.7 ci-avant) 

dans ses deux demandes (dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, point 

18). Au ch. 3 let. a du dispositif de la décision attaquée, l’AFC rappelle à 

l’autorité indienne l’obligation de respecter ledit principe. En vertu, du 

principe de la confiance (consid. 2.4.1 ci-avant), il n’y a finalement aucune 

raison de discuter l’engagement de l’Etat requérant ; cela reviendrait à 

adopter une attitude de méfiance à son égard, ce qui n’est pas admissible. 

Pour les mêmes raisons, l’AFC n’avait pas à demander de plus amples 

précisions à l’autorité requérante concernant le respect du principe de 

A-4154/2017 

Page 19 

spécialité (cf. recours, p. 13). Il n’est donc pas nécessaire non plus que la 

Cour se prononce ici sur une éventuelle violation de l’art. 20 al. 3 LAAF en 

lien avec la nécessité, pour l’AFC, d’obtenir un accord de l’OFJ au sujet de 

la transmission des informations concernées (cf. recours, p. 15). 

3.4 Dans un troisième grief, les recourants se prévalent encore de la 

violation du principe de la bonne foi en relation avec le fait que les 

demandes seraient fondées sur des données volées (recours, p. 17). 

Pour les recourants, il y aurait une « forte présomption que les Demandes 

se fondent sur des renseignements obtenus en violation » du principe de 

la bonne foi. A l’appui de leur thèse, ils mettent notamment en exergue la 

piètre qualité des documents bancaires joints par l’autorité requérante (à 

la première demande). Les recourants estiment également « légitime de 

se demander comment de tels documents, protégés par le secret bancaire, 

ont pu se retrouver dans les mains des autorités indiennes ». La Cour ne 

peut toutefois suivre les recourants dans leur argumentation consistant, en 

particulier, à invoquer une violation de l’art. 7 al. 3 let. c LAAF (recours, 

p. 16). 

En effet, lorsqu’une demande d’assistance administrative est fondée sur 

des données volées – ce qui n’est du reste même pas clairement établi en 

la présente cause –, l’élément décisif est l’existence d’une assurance de 

l’Etat requérant de ne pas déposer de demande fondée sur de telles 

données (cf. consid. 2.4.2 ci-avant). Or, le Tribunal de céans a déjà 

constaté à plusieurs reprises l’absence d’engagement de l’Inde envers la 

Suisse à cet égard (arrêts du TAF A-525/2017 du 29 janvier 2018 

consid. 3.1.1 [décision attaquée devant le TF], A-6391/2016 du 17 janvier 

2018 consid. 5.2.1.3 [décision attaquée devant le TF], A-2540/2017 du 

7 septembre 2017 consid. 5.2.4 [décision attaquée devant le TF]et  

A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 6.3 [décision confirmée par arrêt du 

TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018]). A juste titre, l’AFC est ainsi entrée en 

matière sur les deux demandes d’assistance administrative litigieuses. 

3.5  

3.5.1 Aucun élément ne permet finalement de douter du respect du 

principe de subsidiarité (consid. 2.6 ci-avant). En application du principe de 

confiance, prévalant dans le domaine de l’échange de renseignements des 

CDI (consid. 2.4.1), il n’existe aucun motif de remettre en cause 

l’affirmation des autorités indiennes – figurant sur les courriers 

d’accompagnement respectifs des deux demandes – confirmant 

l’épuisement des voies internes (dossier autorité inférieure, annexes 1 et 

A-4154/2017 

Page 20 

2). Les recourants ne soutiennent de toute manière pas la violation dudit 

principe. 

3.5.2 Les recourants n’invoquent pas non plus, en tout cas pas avec une 

clarté suffisante, une violation des prescriptions du droit de procédure de 

l’Etat requis ou de l’Etat requérant et qui démontrerait que ce dernier 

cherche à obtenir des informations impossibles à recueillir sur la base de 

sa législation interne (consid. 2.8 ci-avant). Pour ce point également, les 

courriers d’accompagnement précisent expressément que les autorités 

internes pourraient obtenir les informations en application de la législation 

fiscale dans l’hypothèse où lesdites informations seraient en Inde. Or, 

toujours en application du principe de la confiance (consid. 2.6 ci-avant), il 

n’y a en l’occurrence pas de raison suffisante de douter de ces affirmations. 

3.5.3 Par souci d’exhaustivité, la Cour observe que, vu notamment la 

nouvelle teneur de l’art. 4 al. 3 LAAF, certes en vigueur depuis le 1er janvier 

2017 (RO 2016 5059), mais ne faisant que codifier la jurisprudence 

antérieure (arrêt du TAF A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.2.4 

[décision attaquée devant le TF]), c’est à juste titre que les recourants ne 

s’opposent pas expressément à la transmission de certaines informations 

concernant H. _______ LTD ou G. _______. A supposer qu’ils puissent le 

faire, ce qui peut toutefois souffrir de rester ouvert ici, l’ensemble des 

renseignements à transmettre serait vraisemblablement pertinent pour 

l’évaluation de la situation fiscale des trois recourants ; il y a une connexité 

étroite entre les différentes entités concernées, dûment exposée par 

l’autorité requérante dans ses deux demandes d’assistance (cf. consid. 3.2 

ci-avant), et la transmission de ces noms n’est pas le fruit d’un pur hasard 

(cf. arrêt du TAF A-3791/2017 du 5 janvier 2018 consid. 5.2.2). 

4.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 

à rejeter le recours. 

5.  

5.1 Les frais de procédure sont fixés à Fr. 7’500.–. Vu le rejet du recours, 

ils sont mis conjointement à la charge des recourants, qui les supportent à 

parts égales et solidairement (art. 63 al. 1 PA et 6a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce montant est 

prélevé sur l’avance de frais de Fr. 7'500.– déjà versée. Aucun frais n’est 

mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).  

A-4154/2017 

Page 21 

Par ailleurs, et malgré deux ordonnances des 20 septembre 2017 et 

17 août 2017, les recourants n’ont toujours pas fourni au Tribunal un 

numéro de compte sur lequel le montant de Fr. 30.–, versé en trop au 

moment du paiement de l’avance de frais, pourrait leur être restitué. En 

conséquence, le Tribunal rappelle à nouveau que ce solde leur sera 

restitué, à charge pour eux de communiquer un numéro de compte postal 

ou bancaire. 

5.2 Il n’est pas alloué de dépens aux recourants (art. 64 al. 1 PA et art. 7 

al. 1 FITAF a contrario). L’autorité inférieure n’a pas non plus droit aux 

dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 

6.  

S’agissant enfin des voies de droit qui entrent en ligne de compte ici, il 

convient de se référer aux art. 83 let. h, 84a, 90 ss et 100 al. 2 let. b de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Le présent 

arrêt, qui concerne un cas d’assistance administrative internationale en 

matière fiscale, peut être attaqué par un recours en matière de droit public, 

à condition qu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agisse 

pour d’autres motifs d’un cas particulièrement important au sens de l’art. 84 

al. 2 LTF. Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Il 

revient au Tribunal fédéral de dire si les conditions de recevabilité du 

recours sont réunies.  

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure sont fixés à Fr. 7’500.– (sept mille cinq cents francs). 

Ils sont mis à la charge des recourants. Le montant de Fr. 30.– (trente 

francs) versé en trop leur sera restitué, à charge pour eux de communiquer 

un numéro de compte postal ou bancaire. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. ***, *** et *** ; Acte judiciaire) 

A-4154/2017 

Page 22 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Annie Rochat Pauchard Dario Hug 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d’assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n’est 

recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il 

s’agit pour d’autres motifs d’un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l’affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu’ils soient entre les mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :