# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6387c944-7b75-5903-9424-ede240262212
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-04
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Beschwerdekammer in Strafsachen 04.07.2018 BK 2017 366
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_008_BK-2017-366_2018-07-04.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

Chambre de recours pénale 

Obergericht
des Kantons Bern

Beschwerdekammer in 
Strafsachen

Décision
BK 17 366

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 4 juillet 2018

Composition Juges d’appel Stucki (Président e.r.),  Schnell et Hubschmid
Greffière Vogt

Participants à la procédure A.________

recourant

Objet indemnisation du défenseur d'office

 

recours contre la décision du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 18 août 2017 

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Considérants:

1.

1.1 Me A.________ a recouru contre la taxation de ses honoraires dans le jugement du 
Tribunal régional Jura bernois Seeland, Agence du Jura bernois, du 18 août 2017, 
afférents à la procédure pénale PEN 16, en retenant les conclusions suivantes.
1.           Annuler, sous lettre A, chiffre I, les points 4 et 5 du jugement rendu le 18 août 2017.

2. Annuler, sous lettre A, le chiffre IV du jugement rendu le 18 août 2017.

3. Principalement, renvoyer au Tribunal régional Jura bernois-Seeland pour qu’il statue à 
nouveau. Subsidiairement, fixer les indemnités qui me reviennent pour la défense d’office en 
lien avec leurs deux périodes concernées conformément aux mémoires d’honoraires que j’ai 
déposés, en déterminant le montant que Monsieur D.________ devra me rembourser en 
application de l’art. 135 al. 4 CPP, dès que sa situation financière le permettra.

4. Sous suite de frais et dépens.

Me A.________ fait valoir qu’il a représenté le prévenu pendant trois périodes dans 
la procédure pénale susmentionnée. Pour les deux périodes durant lesquelles il a 
été défenseur d’office, il demande que soient prises en compte, du 23 février 2015 
au 24 février 2016, une indemnisation de 76h30, éventuellement 52 heures si une 
réduction devait être considérée de manière fondée, et 3 heures pour la période 
allant du 24 février 2017 au 17 mai 2017. La deuxième période concerne une 
représentation sur la base d’un mandat privé. Me A.________ allègue que par 
courrier du 8 mars 2016, il a adressé un mémoire d’honoraires qui fait état, de 
manière précise, de son activité durant la première période. Puis, par courrier du 
14 août 2017, il a soumis un second mémoire, lequel était accompagné d’un relevé 
détaillant chacune de ses interventions. Or, les extraits de jugement du 18 août 
2017 qui ont été portés à sa connaissance par le Tribunal régional ne lui 
permettent pas de comprendre pourquoi ce dernier a réduit sa note d’honoraires de 
76h30 à 52 heures et pourquoi, pour chacune des deux périodes en cause, le 
Tribunal a retenu une indemnité pour la défense d’office correspondant à la moitié 
du temps considéré. De l’avis de Me A.________, son droit d’être entendu a été 
violé dans la mesure où il aurait eu le droit d’obtenir une décision motivée 
expliquant les raisons pour lesquelles le Tribunal régional a écarté de la liste des 
opérations facturées et pourquoi il les a tenues pour injustifiées.

1.2 Par ordonnance du 18 septembre 2017, le Président e.r de la Chambre de recours 
pénale a ouvert une procédure de recours et l’a suspendue jusqu’à réception de la 
motivation écrite de la taxation des honoraires de Me A.________.

1.3 Le 19 février 2018, Me A.________ a complété la motivation de son recours suite à 
la réception de la motivation partielle qui lui a été adressée par le Tribunal régional 
le 7 février 2018. Il conteste notamment le mode de calcul opéré par le Tribunal 
régional qui relève, à son avis, d’un schématisme aveugle et conteste également 
l’application de la Circulaire no 15 de la Cour suprême, dans sa version du 
2 septembre 2011, dont il met en cause la légitimité au sein du système normatif 

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suisse. Enfin, il fait grief au Tribunal régional de ne pas avoir pris en compte son 
tarif horaire de CHF 280.00. Me A.________ reprend par ailleurs plusieurs postes 
de ses deux notes d’honoraires qu’il considère avoir été taxés de manière erronée 
par le Tribunal régional.

1.4 Par ordonnance du 22 février 2018, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a pris acte de la motivation du 7 février 2018 du jugement du Tribunal 
régional du 18 août 2017 et a repris la procédure de recours qui avait été 
suspendue le 18 septembre 2017. Il a imparti un délai de 20 jours au Parquet 
général ainsi qu’au Tribunal régional pour prendre position sur le recours et son 
complément.

1.5 Le Parquet général a, dans son courrier du 14 mars 2018, informé la Chambre de 
recours pénale, qu’il renonçait à présenter des conclusions en relation avec le 
recours formé par Me A.________, tout en soulignant qu’il n’y avait aucune raison 
objective de s’écarter, dans le cas d’espèce, de la jurisprudence bien établie de la 
Chambre de céans concernant les principes régissant la fixation de l’indemnisation 
du mandataire d’office, appuyée par la jurisprudence fédérale (BK 16 324, consid. 
2.2). S’agissant notamment de l’application de la Circulaire no 15 en matière 
d’indemnisation des vacations, cette même jurisprudence ne laisse là encore 
aucune place à l’interprétation en ce qu’elle confirme l’application de la circulaire 
précitée afin de garantir une égalité de traitement et la sécurité du droit (BK 16 324, 
consid 2.3).

1.6 Le Tribunal régional n’a pas pris position.

1.7 La prise de position du Parquet général a été notifiée au recourant en lui 
impartissant un délai de 20 jours pour répliquer. 

1.8 Me A.________ a, par courrier du 26 mars 2018, informé la Chambre de recours 
pénale qu’il n’avait pas d’observations à formuler.

2.

2.1 Aux termes de l’art. 135 al. 3 let. a CPP, le défenseur d’office peut recourir contre 
la décision du tribunal de première instance fixant son indemnisation (ATF 139 IV 
199 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_651/2016 du 27 avril 2017 consid. 1). Me 
A.________ est atteint directement dans ses droits par la décision portant sur la 
taxation de ses honoraires et est donc légitimé à recourir (art. 382 al. 1 CPP). Son 
recours a été déposé dans les formes et les délais et la motivation complétée dans 
les 10 jours dès réception des considérants du jugement du Tribunal régional (ATF 
143 IV 40 consid. 3.5 et 3.6). 

2.2 Il convient de rappeler que l'avocat d'office accomplit une tâche étatique régie par 
le droit public cantonal. Lors de sa désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un 
rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention de 
droit public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables. 
L’avocat d’office peut déduire de l’art. 29 al. 3 Cst une prétention à l’indemnisation 
et au remboursement de ses frais. Cela n’inclut cependant pas la rétribution 
complète de l'activité exercée. Un droit constitutionnel à l'assistance judiciaire 

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gratuite n'existe que dans la mesure où la sauvegarde des droits le requiert. Ce 
principe s’applique aussi bien qualitativement que quantitativement à la 
rémunération des prétentions réclamées pour l’activité exercée par le défenseur 
d’office. En conséquence, seules les prestations qui sont en rapport de causalité 
avec la sauvegarde des intérêts dans la procédure pénale et qui sont nécessaires 
et raisonnables peuvent être prises en compte. Les honoraires doivent néanmoins 
être fixés de telle manière que la défense dispose d’une certaine marge de 
manœuvre et qu’elle puisse assumer son mandat efficacement. Il incombe en 
premier lieu aux autorités cantonales d'apprécier le caractère raisonnable des 
démarches du défenseur d'office. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir 
d'appréciation. Le Tribunal fédéral n'intervient que si l'indemnité a été fixée de 
manière arbitraire (ATF 141 I 124 consid. 3.2, 3.2 et jurisprudence citée).

2.3 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). 

L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).

La Circulaire no 15 de la Cour suprême du canton de Berne du 25 novembre 2016 
(entrée en vigueur le 1er janvier 2017) sur la rémunération des avocats et des 
avocates d’office décrit avec davantage de détails quelles sont les activités qui sont 
susceptibles d’être rémunérées ; en principe, seules les démarches qui sont en 
relation immédiate avec les opérations nécessaires au mandat. Elle explique 
également à son chiffre 2 les conditions pour un supplément d’honoraires selon 
l’art. 10 ORD.

2.4 La note d’honoraires de Me A.________ pour la première période de représentation 
(du 23 février 2015 au 24 février 2016) en qualité de défenseur d’office a été jugée 
excessive par le Tribunal régional à plusieurs titres :

- Etude du dossier

Le temps consacré à cette activité a été réduit de 27h35 à 20 heures par le 
Tribunal régional qui a considéré que le temps consacré à l’étude du dossier pour 
une affaire qui n’était pas arrivée au stade de l’accusation était excessif et qu’au 
surplus ce poste n’avait pas été suffisamment motivé.

Me A.________ a, dans le complément du 19 février 2018 à son recours, listé 
toutes les séquences de travail consacrées à l’étude du dossier, précisant que le 
poste « gestion » comprenait la lecture de la correspondance qui a impliqué 65 
opérations à raison de 5 minutes chacune, soit au total 5h25, et que selon les 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_951%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-03-2014-6B_951-2013&number_of_ranks=11
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/downloads-publikationen.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/KS%20OG/Kreisschreiben%2015%20franz.pdf

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lignes directrices établies par la magistrature du Jura bernois en 2009, on pouvait 
considérer qu’un demi-jour de débats impliquait un jour de travail de préparation. 
La durée des audiences ayant été de 17h05, le temps qu’il a indiqué sous ce poste 
est, de l’avis de Me A.________, manifestement raisonnable.

Il appert du dossier que Me A.________ a été désigné défenseur d’office en 
remplacement du Me B.________ par ordonnance du 3 mars 2015, étant précisé 
que la procédure a débuté avec l’arrestation du prévenu le 19 février 2015. Le 20 
février 2015, une instruction a été ouverte pour contrainte sexuelle, séquestration, 
lésions corporelles, menaces et contrainte ; elle a été étendue en date du 16 juin 
2015 à la prévention de mise en danger de la vie d’autrui. Me A.________ n’a eu 
accès au dossier complet qu’à partir du 28 mai 2015 (Dossier principal, p. 1026). Il 
ressort de son courrier du 27 mai 2015 au Ministère public qu’il disposait déjà de 
nombreuses pièces du dossier. Le temps indiqué pour l’étude du dossier du 23 
février au 30 mars 2015, à savoir au total 1h45, selon le listing figurant sur le 
complément au recours paraît justifié. Au vu de l’ampleur du dossier qui contient 
entre autres un relevé des nombreux échanges de sms entre le prévenu et la 
victime, il y a lieu de considérer que le temps de lecture et de préparation des 
audiences et de courriers facturé du 2 avril 2015 au 28 juin 2015, à raison de 6h20 
au total, est également justifié. En revanche, les 3 heures indiquées pour la 
préparation de l’audience du 7 juillet 2015 paraissent exagérées dans la mesure où 
l’état du dossier est resté quasiment le même depuis le 28 juin 2015. Il en est de 
même du temps de préparation (1h45) facturé pour le courrier du 10 juillet 2015 
dont il a déjà été tenu compte à raison de 3h30 sous la rubrique « acte de 
procédure » Enfin, la gestion du courrier facturée à hauteur de 5h25 est déjà prise 
en compte dans une large mesure sous la rubrique « correspondance ». 

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Tribunal régional a retranché 
7h35 de la rubrique « étude du dossier » et n’a indemnisé que 20 heures. 

- Entretiens téléphoniques :

Le Tribunal régional n’a accepté que 3h10 des 8h10 notées sous ladite rubrique. Il 
a considéré qu’il était exagéré d’avoir autant de contacts téléphoniques avec son 
client pour une affaire de cette importance et a évalué à 2 heures le temps 
nécessaire pour s’entretenir avec le prévenu en plus de la conférence qu’il a eue le 
12 juin 2015. S’agissant des communications téléphoniques avec les autorités et 
l’ancien défenseur de son client, il a pris en compte une durée d’1h10. 

Le recourant allègue pour sa part n’avoir rencontré son client qu’à une reprise en 
une année, alors que le dossier a été enrichi de nombreux éléments, ce qui 
explique les contacts téléphoniques avec son client pour les durées invoquées. Il 
fait par ailleurs grief au Tribunal régional de ne pas avoir tenu compte d’un appel à 
la Préfecture de Courtelary, au motif que cette autorité n’avait pas à intervenir dans 
le dossier en cause. Or, la question d’un lien avec la procédure pénale se posait, 
car le client avait reçu une convocation de cette autorité.

Il convient de rappeler que le temps consacré à la défense du client et les actes 
effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Le juge peut revoir 

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le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des 
caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas 
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur. Il 
peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime 
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités 
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent 
en un soutien moral (arrêt  du Tribunal fédéral 5D_149/2016 du 30 janvier 2017, 
consid. 3.3).

En l’espèce, l’affaire n’est certes pas dépourvue d’une certaine complexité. Lors de 
la conférence que le recourant a eue avec son client le 12 juin 2015 pendant 1h 45, 
il a cependant eu l’occasion de passer en revue les actes reprochés ainsi que de 
se renseigner sur sa personnalité et son profil et s’entretenir des suites de la 
procédure. Certes, d’autres contacts étaient nécessaires avec le client en cours de 
procédure pour assurer une défense efficace. A cela s’ajoutent les communications 
indispensables à la conduite du procès et à la gestion administrative du dossier. 
Sans entrer dans le détail de chacune des communications téléphoniques, dont les 
durées respectives n’ont du reste pas été indiquées par le recourant, il y a lieu de 
constater que les prises de contact de ce dernier avec son client paraissent 
particulièrement nombreuses et c’est à juste titre que le tribunal de première 
instance s’est interrogé sur leur adéquation et a refusé d’indemniser la totalité de 
ces entretiens téléphoniques. Il en est de même des entretiens effectués avec les 
autorités. Une modération substantielle du temps consacré aux correspondances 
téléphoniques s’impose et le Tribunal régional n’a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en retenant que seules 3h10 sur les 8h10 facturées s’inscrivaient 
dans les démarches raisonnables à consacrer à l’affaire en cause.

- Correspondances

Me A.________ a noté à ce titre 8h40 dont le Tribunal régional a retranché 1h40 au 
motif que sur les 99 courriers mentionnés dans la note d’honoraires figurent un bon 
nombre de copies adressées au client ou au confrère et qu’au surplus les heures 
réclamées ne sont pas motivées à suffisance. Le recourant reconnaît que sur tous 
les courriers indiqués, un bon nombre ont été adressés en copie et que 2 minutes 
ont été comptées pour chacune desdites correspondances, ajoutant que le temps 
réclamé correspond bien au total invoqué et justifie la rémunération réclamée.

Force est de constater que cette rubrique manque manifestement de clarté, les 
explications données par le recourant ne permettant en effet pas de comprendre 
comment il est parvenu à un total de 8h40 pour le poste correspondances. Il 
convient par ailleurs de relever que la rédaction de la détermination du 10 juillet 
2015 fait partie des correspondances alors qu’elle a déjà fait l’objet d’une rubrique 
séparée notée à 3h30 et qu’elle figurait également sous la rubrique « étude du 
dossier » pour un temps de préparation d’1h45. Au vu de ce qui précède, et 
compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont bénéficie le Tribunal de première 
instance, ce dernier ne s’est pas montré trop rigoureux en retranchant 1h40 sous 
cette rubrique.

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- Audiences

Selon le Tribunal régional, la durée des audiences a totalisé 16h35 et non pas 
17h05 comme le soutient recourant. A ce propos, il convient de préciser que le 
temps que la défense peut être amenée à consacrer suite à des entretiens 
engagés à la fin d’une audience doit être facturé sous la rubrique correspondante 
et non pas comme temps d’audience.

- Déplacements :

Me A.________ a facturé ses déplacements pour des audiences de C.________ à 
Bienne, à Moutier et à Tavannes à raison de 9 h 40, en alléguant que 
l’indemnisation devait se faire au tarif horaire de l’assistance judiciaire.

Il convient de rappeler que le Tribunal fédéral a admis qu’on pouvait concevoir de 
ne pas rémunérer les vacations nécessaires de la même manière que l’exercice du 
mandat stricto sensu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, 
consid 2.2). Dans son arrêt BB.2013.70 du 10 septembre 2013, consid. 5.6, le 
Tribunal pénal fédéral a d’ailleurs reconnu que la législation bernoise était claire 
s’agissant de la rémunération des voyages. Dans son arrêt BB.2013.22 du 31 
octobre 2013, consid. 5.2.2, il a retenu qu’une facturation supplémentaire du temps 
de trajet comme temps de travail n’entrait pas en ligne de compte, précisant que le 
droit bernois prévoyait l’allocation d’un montant forfaitaire pour toute vacation. Le 
Tribunal fédéral a par ailleurs jugé qu’une indemnisation forfaitaire qui n’évalue pas 
toutes les positions de la note d’honoraires ni le temps de déplacement facturé 
n’était pas arbitraire, même si elle ne couvre pas tout le temps que l’avocat a 
consacré à l’affaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_618/2015 du 16 décembre 2015, 
consid 2.6.3, arrêt du Tribunal fédéral 6B_332/2017 du 18 janvier 2018).

L’art. 10 ORD, qui prévoit pour une journée complète de voyage, un supplément 
d’honoraires de CHF 300.00, et non pas une indemnisation comme temps de 
travail, n’a pas changé. La Circulaire no 15 de la Cour suprême, dans sa teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2017, a pour but d’uniformiser la pratique dans 
l’interprétation de l’art. 10 ODR dans le souci de garantir une égalité de traitement 
et la sécurité du droit. Elle doit s’appliquer immédiatement aux affaires pendantes 
au moment où elle est adoptée, étant précisé que le principe de non-rétroactivité, 
tel qu’il est prévu à l’art. 2 CP, ne s’applique pas pour les circulaires et que le 
recours a un effet dévolutif complet. Aux termes de la Circulaire no 15, un 
supplément de voyage allant jusqu'à CHF 300.00 peut être accordé en fonction de la 
durée du déplacement, respectivement du temps de voyage improductif. Il convient de 
procéder à une gradation en fonction de la durée totale du déplacement aller et retour 
et de prendre en considération les montants suivants :

• En principe, il n'y a pas lieu d'accorder de supplément au sens de l'art. 10 ORD
pour des déplacements d'une durée inférieure à une heure. Dans ce cas, il doit

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être tenu compte du temps requis pour le déplacement aller et retour dans le cadre
du temps consacré à l'audience ou aux auditions ;

• CHF 75.00 pour un temps de voyage à partir d'une heure ;
• CHF 150.00 pour un temps de voyage à partir de deux heures ;
• CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois heures ;
• CHF 300.00 pour un temps de voyage à partir de quatre heures.

En application de l’art. 10 ORD et des principes dégagés par ladite circulaire qui 
s’inscrit dans la marge d’appréciation conférée aux cantons dans l’interprétation de 
la rémunération des avocats d’office, le Tribunal régional a fait une juste application 
des règles en la matière en allouant une indemnité de CHF 150.00 par 
déplacement à Moutier et CHF 75.00 par déplacement à Bienne et à Tavannes, ce 
qui fait au total  600.00 (+TVA) pour les 5 déplacements du recourant.

2.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal régional n’a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en réduisant  la note d’honoraires de Me A.________ de 76h30 à 52 
heures. 

2.6 Le Tribunal régional a procédé à une taxation des 52 heures, en les scindant par 
moitié, la première moitié correspondant aux libérations et l’autre aux 
condamnations, ainsi qu’il l’a expliqué à Me A.________ par lettre du 5 septembre 
2017 (Dossier principal, p. 1721). Cette distinction s’imposait étant donné que le 
prévenu est exonéré de l’obligation de remboursement de la différence entre 
l’indemnité allouée au défenseur d’office et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) pour 26 des 52 heures 
indemnisées pour les libérations. Certes, il est usuellement procédé à une taxation 
unique des heures indemnisées en indiquant pour quel montant, en l’occurrence 
CHF 1'965.60, le prévenu est exonéré de l’obligation de remboursement au sens 
de l’art. 315 al. 4 CPP, ce qui n’a pas été mentionné expressément dans le 
dispositif du jugement. Cette façon de faire n’a cependant pas porté préjudice à
Me A.________.

2.7 Les mêmes remarques s’imposent s’agissant de la taxation des honoraires de 
Me A.________ du 24 février 2017 au 17 mai 2017 (3ème période). Les 3 heures 
indemnisées ont, elles aussi, été scindées en deux parties dans la taxation 
effectuée par le Tribunal régional, à  savoir 1,5 h pour les libérations et 1,5 h pour 
les condamnations avec les conséquences sur l’obligation de remboursement du 
prévenu selon l’art. 135 al. 4 CPP.

2.8 S’agissant du tarif horaire que Me A.________ demande à titre privé, il convient de 
rappeler que selon l’art. 40 de la loi sur les avocats du canton de Berne, les 
honoraires de l’avocat ou de l’avocate sont déterminés par le biais d’une 
convention passée avec le mandant ou la mandante. En l’absence de convention, 
le tarif prévu à l’article 41 est applicable c’est-à-dire un tarif fixé à l’intérieur d’un 
barème-cadre déterminé en fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, 
ainsi que de l’importance et de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA).
Il ressort des considérants du jugement (Dossier principal, p. 1818) que le Tribunal 
régional a retenu un montant de CHF 270.00 à l’heure en se référant à la note 
d’honoraires de Me A.________ alors que ce dernier a toujours facturé ses 

https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41

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honoraires au tarif de CHF 280.00 l’heure. Le Tribunal régional n’a du reste pas 
motivé cette différence. Il y a dès lors lieu d’admettre qu’il s’agit d’une erreur 
manifeste. Cette erreur devra être corrigée dans les taxations des honoraires pour 
les deux mandats d’office de Me A.________.
Il n’appartient en revanche pas à la Chambre de recours pénale de revenir sur la 
fixation de l’indemnité de dépens de CHF 2'000.00, fixée d’ailleurs ex aequo et 
bono par le Tribunal régional, que la partie plaignante a été condamnée à payer au 
prévenu, à titre de contribution aux honoraires privés que doit supporter le prévenu 
(Dossier principal, D. 1818), ce point ne pouvant être remis en cause que par la 
voie de l’appel.

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté pour l’essentiel à l’exception du 
montant du tarif horaire retenu par le Tribunal régional à titre de défenseur privé 
pour la taxation des honoraires de Me A.________ dans le cadre de ses deux 
mandats d’office. 

3.
3.1 Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 

CHF 1'200.00, sont mis à la charge du recourant qui succombe dans l’essentiel de 
ses conclusions.

10

La Chambre de recours pénale décide:

1. Le recours est admis dans la mesure où le tarif horaire de Me A.________, à titre de 
défenseur privé, s’élève à CHF 280.00.

2. Le Tribunal régional entreprendra les corrections nécessaires dans les taxations des 
honoraires de Me A.________ afférents à ses deux mandats d’office.

3. Le recours est rejeté pour le surplus.

4. Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de CHF 
1'200.00, sont mis à la charge du recourant, Me A.________, qui succombe. 

5. A notifier:
- à A.________ 
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois

A communiquer:
- au Parquet général du canton de Berne

Berne, le 4 juillet 2018 Au nom de la Chambre de recours 
pénale
Le Président e.r. :

Stucki, Juge d'appel

La Greffière :

Vogt

Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 
1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.

Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 17 366).