# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 396c3545-98e1-5278-bd8d-ecaac04b8cdc
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.01.2015 BH.2014.18
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BH-2014-18_2015-01-20.pdf

## Full Text

Décision du 20 janvier 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Yasmina Saîdi  

   

Parties  A., actuellement en détention, 

représenté d'office par Me Maryse Jornod, avocate,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,  

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Rejet de la demande de libération de la détention 

provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP); 

assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BH.2014.18 

Procédure secondaire : BP.2014.80  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 28 juin 2012, par jugement SK.2012.2, la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales) a reconnu A. 

coupable de plusieurs infractions, notamment de participation à une 

organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 CP) et vol en bande (art. 139 ch. 1 

et ch. 3 CP), en lui infligeant une peine privative de liberté de 90 mois, sous 

déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, 

peine d'ensemble avec le solde de la peine pour lequel la libération 

conditionnelle avait été octroyée le 24 février 2009 par le Tribunal de police 

de Genève (art. 89 al. 6 CP). 

 

 

B. Saisi d'un recours interjeté par A. notamment, le Tribunal fédéral a cassé, 

par arrêts 6B_125/2013 et 6B_140/2013 du 23 septembre 2013, le 

jugement de la Cour des affaires pénales susmentionné en renvoyant la 

cause pour nouvelle décision. Il a jugé que le droit d'être entendu des 

recourants – dont A. – avait été violé dans la manière dont avaient été 

effectuées les traductions et transcriptions des conversations 

téléphoniques sur lesquelles se fondait l'acte d'accusation et que cette 

violation n'avait pas pu été réparée devant la deuxième instance.  

 

 

C. En date du 15 novembre 2013 et à la suite des arrêts du Tribunal fédéral 

susmentionnés, la Cour des affaires pénales a renvoyé le dossier de la 

cause au MPC pour qu'il complète l'instruction, en lui donnant des 

instructions à cet effet, ce sans garder la procédure pendante devant elle 

(décision SK.2013.35).  

 

 

D. Par acte d'accusation du 25 novembre 2014, le MPC a soutenu à nouveau 

l'accusation contre A. notamment pour participation à une organisation 

criminelle, vol en bande et par métier, dommage à la propriété et violation 

de domicile (act. 1.2).  

 

 

E. Le même jour, le MPC a adressé au TMC une demande de mise en 

détention pour des motifs de sûreté de A. Par décision du 3 décembre 

2014, le TMC a ordonné la détention pour des motifs de sûreté du 

prénommé jusqu'au 25 février 2015 (act. 1.1, 1.2).  

 

- 3 - 

 

 

F. Par décision du 18 décembre 2014 (décision de la Cour des affaires 

pénales SK.2014.45 du 18 décembre 2014), la Cour des affaires pénales a 

renvoyé une deuxième fois le dossier au Parquet fédéral pour qu'il 

complète l'instruction. Elle a constaté que la manière dont avaient été 

effectuées les traductions et transcriptions des conversations 

téléphoniques sur lesquelles se fondait le nouvel acte d'accusation ne 

respectait pas les dispositions applicables en la matière, ni les instructions 

qu'elle avait précédemment données au MPC. 

  

 

G. Le même jour, A. a requis auprès du MPC sa libération immédiate. Dans sa 

prise de position, le MPC a conclu au rejet de ladite demande et a requis à 

ce que la détention provisoire soit ordonnée à l'égard du prénommé pour 

une durée de trois mois (act. 1.4). 

  

 

H. Par ordonnance du 20 décembre 2014, le TMC a rejeté la demande de 

mise en liberté de A. et ordonné la détention provisoire pour une durée de 

trois mois, soit jusqu'au 18 mars 2015 (act. 1.1). 

 

 

I. Le 23 décembre 2014, A. a recouru contre ce prononcé et conclu à ce qu'il 

soit réformé dans le sens de sa mise en liberté immédiate, et 

subsidiairement, à ce qu'il soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité 

précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants à venir. Il 

a requis au surplus l'assistance judiciaire (act. 1). 

 

 

J. Par écrit du 23 décembre 2014, le TMC a renoncé à faire valoir des 

observations au sujet dudit recours (act. 6). Dans sa réponse du 5 janvier 

2014, le MPC a conclu à son rejet, sous suite de frais (act. 7). 

 

 

K. Par réplique spontanée du 7 janvier 2014, A. a persisté intégralement dans 

les conclusions prises dans le cadre de son recours (act. 8).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si 

nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

- 4 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005 [ci-après: Message], FF 2006 1057, 1296 in fine; 

STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische 

Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, no 15 ad art. 393 CPP; KELLER, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/ 

Hansjakob/Lieber, éd.], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 

CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., 

Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512).   

 

1.2 Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions du TMC 

ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour 

des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette 

détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). Il en va de même de la décision 

par laquelle le TMC rejette une demande de libération (SCHMOCKER, 

Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: 

Commentaire romand], Bâle 2011, n° 7 ad art. 222). La Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours 

contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux 

dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 

3 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 

du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le 

détenu dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la 

modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours 

contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être 

motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans 

(art. 396 al. 1 CPP). 

  

1.3 En l'espèce, interjeté dans le délai de dix jours dès la notification du 

prononcé entrepris, le recours l'a été en temps utile. L’intérêt juridiquement 

protégé du détenu à entreprendre une telle décision ne faisant aucun 

doute, ce dernier est légitimé à recourir.  

  

1.4 Le recours est ainsi recevable.  

 

- 5 - 

 

 

2. Sur le fond, le recourant allègue que la condition de présomption grave de 

culpabilité, retenue par l'instance précédente et nécessaire pour la mise en 

détention provisoire du prévenu (art. 221 al. 1 CPP) ne serait pas donnée. 

Il fait valoir d'ailleurs que le TMC aurait admis à tort l'existence des risques 

de fuite et de réitération à son encontre (art. 221 al. 1 let. a et c CPP). La 

Cour de céans a déjà rejeté ces griefs dans le cadre notamment de sa 

décision BH.2014.14 du 31 octobre 2014 (consid. 2.1), confirmée par le 

Tribunal fédéral par arrêt B_371/2014 du 26 novembre 2014 (consid. 2.2, 

3.1 et 3.2). Il est dès lors renvoyé aux considérants pertinents de ladite 

décision. L'analyse de ces griefs est toutefois superflue au vu des 

considérations qui suivent. 

 

 

3. Le recourant se plaint du fait que la décision querellée violerait les 

principes de proportionnalité et de célérité.  

  

3.1 Les art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH prévoient que toute personne qui est 

mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai 

raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. Selon 

l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs 

de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de 

liberté prévisible. La doctrine précise que pour l'examen de la 

proportionnalité de la détention provisoire par rapport à la peine privative 

de liberté prévisible, il convient de prendre en compte la gravité de l'acte 

commis et sur lequel porte l'instruction et de prévoir ainsi la durée de la 

peine probable (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de 

procédure pénale, Bâle 2013, n° 19 ad art. 212 et référence citée). 

Lorsqu'un appel est formé contre le jugement de première instance, ce 

prononcé, non définitif et exécutoire, constitue cependant un indice 

important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée; 

en particulier, le juge de la détention – saisi en application des art. 231 ss 

CPP –, ne peut faire abstraction de l'existence d'un appel du Ministère 

public tendant à l'aggravation de la peine, devant alors examiner prima 

facie les chances de succès d'une telle démarche (ATF 139 IV 270 

consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_43/2013 du 1er mars 2013, 

consid. 4.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a précisé que le juge de 

la détention – afin d'éviter qu'il n'empiète sur les compétences du juge du 

fond – ne tient pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par 

l'autorité de jugement, d'un sursis (ATF 133 I 270 consid. 3.4.3) ou d'une 

libération conditionnelle (ATF 124 I 208 consid. 6).  

 

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- 6 - 

 

 

3.2 L'art. 5 CPP consacre le principe de célérité et prévoit que les autorités 

pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme 

sans retard injustifié (al. 1). Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la 

procédure doit être conduite en priorité (al. 2). Ainsi, les exigences de 

célérité sont accrues lorsque le prévenu est maintenu en détention 

provisoire pendant la procédure (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., 

n° 16 ad art. 5). La CourEDH a précisé que la persistance de raisons 

plausibles de soupçonner la personne arrêtée d'avoir accompli une 

infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en 

détention, mais au bout d'un certain temps elle ne suffit plus; la Cour doit 

alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires 

continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ils se révèlent 

"pertinents" et "suffisants", elle recherche de surcroît si les autorités 

nationales compétentes ont apporté une "diligence particulière" à la 

poursuite de la procédure (arrêt de la CourEDH dans la cause Shabani 

contre Suisse du 5 novembre 2009, n° 29044/06, p. 13, par. 57). Selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, le grief de violation du principe de 

célérité ne doit être examiné, lors du contrôle judiciaire de la détention, que 

pour autant que le retard dans la procédure soit propre à mettre en cause 

la légalité de la détention provisoire et donc à justifier un élargissement. 

N'importe quel retard n'est cependant pas suffisant. Il doit s'agir d'un 

manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que 

l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef 

dans un délai raisonnable (ATF 140 IV 74 consid. 3.2; 137 IV 118 

consid. 2.1; 137 IV 92 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le caractère 

raisonnable de la durée d'une instruction s'apprécie selon les circonstances 

particulières de la cause, eu égard à la complexité de l'affaire, au 

comportement du requérant et des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu 

du litige pour le prévenu (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2; 124 I 139 consid. 2c 

p. 142). On ne saurait ainsi reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui 

sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée 

vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des 

périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a 

été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires 

(ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 et les références). En cas de retard de 

moindre gravité, des injonctions particulières peuvent être données, 

comme par exemple la fixation d'un délai de détention maximum. C'est au 

surplus au juge du fond qu'il appartient, cas échéant, par une réduction de 

peine, de tenir compte d'une violation de l'obligation de célérité 

(ATF 128 I 149 consid. 2.2.2). 

  

- 7 - 

 

 

3.3 Dans sa décision du 18 décembre 2014, renvoyant la cause au MPC pour 

complément d'instruction, la Cour des affaires pénales a constaté que le 

MPC n'a pas informé le recourant de son choix de donner mandat à B. pour 

traduire les conversations qui s'étaient tenues en langue mingrélienne, le 

privant ainsi de son droit d'être entendu. D'autre part, il n'a pas été possible 

d'établir si B. connaissait suffisamment bien la langue française pour 

comprendre le contenu et la portée du contrat signé avec le MPC et en 

particulier le sens de l'art. 307 CP relatif aux conséquences pénales d'une 

fausse traduction en justice (cf. SK.2014.45 précitée, consid. 3.2.1 à 3.2.3). 

De plus, contrairement aux directives de la Cour des affaires pénales, le 

MPC n'a pas indiqué quelles instructions il a fourni pour effectuer le travail 

de traduction, ni si les traductions opérées par B. ont fait l'objet d'un 

contrôle et si elles ont été corrigées (cf. SK.2014.45 précitée, consid. 3.3). 

Ainsi, les 38 conversations téléphoniques tenues partiellement ou 

intégralement en langue mingrélienne sont inutilisables (cf. SK.2014.45 

précitée, consid. 4).  

 

La Cour des affaires pénales a relevé que le MPC n'a pas respecté les 

directives précédemment imparties également par le fait d'avoir omis de 

signaler dans les transcriptions en français chaque passage caractérisé par 

un changement de langue dans sa version originelle et d'indiquer quelle 

était la langue originairement parlée (cf. SK.2014.45 précitée, consid 3.4). 

 

Il a encore été mis en évidence qu'une partie des procès-verbaux d'écoutes 

téléphoniques (85 procès-verbaux) ont fait l'objet d'une correction de la part 

de C., l'autre traductrice mandatée par le MPC. La version précédant 

lesdites corrections contenait des annotations qui ont été omises de la 

version corrigée et définitive. A la lecture comparative des deux versions, le 

contenu des procès-verbaux est différent. Dans la version définitive des 

mots ont été ajoutés, d'autres modifiés ou supprimés. Le MPC omet de 

mentionner sur quelle base et comment ces changements ont été effectués 

et quelles étaient ses éventuelles directives. Enfin, il n'était pas mentionné 

si le travail de C. a fait l'objet d'un contrôle ultérieur (cf. SK.2014.45 

précitée, consid. 3.5).  

 

Ainsi, il apparait qu'une grande partie du travail de traduction et de 

transcription devra être reprise par l'autorité de poursuite. 

 

3.4 Dans la décision querellée, l'autorité précédente considère que la mesure 

de détention appliquée au recourant respecte le principe de la 

proportionnalité "au regard des charges pesant sur le prévenu, de la peine 

susceptible d'être prononcée à son encontre, étant rappelé que le Tribunal 

- 8 - 

 

 

fédéral a précisé dans deux décisions (1B_454/2013 c. 5.3 et 1B_209/2014 

c. 2.2) que le jugement du 28 juin 2012 de la Cour des affaires pénales 

restait indicatif et pouvait être pris en considération quant à la peine 

prévisible, et des mesures d'instructions à venir, telles qu'exigées par la 

décision de renvoi du 18 décembre 2014".  

Au vu des considérations de la Cour des affaires pénales, cette analyse ne 

suffit pas à fonder le maintien en détention du prévenu. En effet, eu égard à 

la doctrine et la jurisprudence exposées ci-avant (cf. supra, consid. 3.1), 

même si le juge de la détention ne tient pas compte, dans sa décision, de 

l'hypothèse de l'octroi du sursis (ATF 133 I 270 consid. 3.4.3) ou d'une 

libération conditionnelle (ATF 124 I 208 consid. 6), il doit avant tout 

examiner la proportionnalité de la détention provisoire par rapport à la 

peine privative de liberté prévisible non seulement à l'aune de la seule 

peine-menace mais également des circonstances du cas d'espèce. Ainsi le 

Tribunal fédéral a-t-il dit, s'agissant de l'examen de la proportionnalité de la 

détention après appel du jugement de première instance, que ce dernier 

constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir être 

finalement exécutée (ATF 139 IV 270 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_43/2013 du 1er mars 2013, consid. 4.1 et les arrêts cités). Dans la 

présente affaire, le Tribunal fédéral et la Cour de céans ont affirmé à 

plusieurs reprises que le premier jugement cassé de la Cour des affaires 

pénales, respectivement les charges concrètes dont le prévenu a été 

accusé, avaient valeur indicative de la peine prévisible. 

 

Le prévenu se trouve en détention depuis le 15 mars 2010, soit plus de 

4 ans et dix mois. Le 28 juin 2012, la Cour des affaires pénales lui a infligé 

une sanction – annulée – de 90 mois de peine privative de liberté sous 

déduction de 837 jours de détention avant jugement; environ 62 mois 

restaient donc à exécuter fin juin 2012. En janvier 2015, même si la peine-

menace pour les infractions dont est prévenu le recourant n'est pas encore 

atteinte, il a effectué environ 58 mois de détention en rapport avec les faits 

dont il a été accusé, soit à peu près les deux tiers de la peine qui lui avait 

été infligée par jugement du 28 juin 2012. Aussi faut-il constater que non 

seulement la détention avant jugement du recourant est-elle d'une 

exceptionnelle longueur mais aussi qu'elle s'approche de la peine 

hypothétique que pourrait lui infliger la Cour des affaires pénales dans un 

nouveau jugement, attendu que le deuxième acte d'accusation soumis à la 

Cour des affaires pénales formulait des accusations "substantiellement 

identiques" au premier (cf. SK.2014.45 précitée, p. 10ii) et que le troisième 

ne devrait donc pas s'en écarter.  

 

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- 9 - 

 

 

Par conséquent, maintenir le recourant en détention s'avère une mesure 

disproportionnée eu égard à la peine hypothétique attendue. Le fait que, 

suite au deuxième renvoi de l'accusation par la Cour des affaires pénales 

au MPC, ce dernier est tenu d'administrer à nouveau ou de reprendre un 

nombre considérable de preuves, que la durée de la procédure avant 

jugement en sera prolongée de manière non négligeable et que son issue 

temporelle est totalement incertaine souligne d'autant plus cette 

disproportion.  

 

 

4. Au vu de ce qui précède, le recours se révèle fondé et doit être admis. Le 

MPC, qui dirige la procédure, prendra les mesures afin que le recourant 

soit libéré sans délai dès réception de la présente décision.  

 

 

5. Le recourant a requis l'assistance judiciaire, faisant valoir en substance son 

indigence totale. 

 

5.1 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 

ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue 

de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Dans le CPP, 

c'est l'art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l'art. 379 CPP pour la procédure de 

recours) qui précise qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne 

dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur 

est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Cela ne définit cependant pas 

l'assistance judiciaire gratuite (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, n° 3 

et 20 ad art. 132 CPP). De jurisprudence constante, est considéré comme 

indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts 

sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a; 124 I 1 consid. 2a). L'indigence 

s'évalue en fonction de l'entière situation économique du requérant au 

moment du dépôt de sa demande d'assistance judiciaire, ce qui comprend 

d'une part toutes les obligations financières et, d'autre part, les revenus et 

la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références 

citées). Pour définir ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins 

fondamentaux, l'autorité appelée à trancher ne doit pas se baser de façon 

schématique sur le minimum vital résultant de la législation relative à la 

poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les circonstances 

personnelles du requérant. Un éventuel excédent découlant de la 

comparaison entre le revenu à disposition et le montant nécessaire pour 

couvrir les besoins fondamentaux doit pouvoir être utilisé pour faire face 

aux frais et sûretés judiciaires prévus dans un cas concret (ATF 118 Ia 369 

- 10 - 

 

 

consid. 4a); dans ce cas, le solde positif mensuel doit permettre d'acquitter 

la dette liée aux frais judicaires; pour les cas les plus simples, dans un délai 

d'une année et pour les autres dans les deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 

5P.457/2003 du 19 janvier 2004, consid. 1.2). Enfin, l'obligation de l'Etat de 

fournir l'assistance judiciaire est subsidiaire au devoir d'assistance dérivant 

du droit de la famille, en particulier du droit du mariage (art. 159 al. 3 et 163 

al. 1 CC; ATF 127 I 202 consid. 3b; BÜHLER, Betreibungs- und 

prozessrechtliches Existenzminimum, in: PJA 2002 p. 644 ss, p. 658; 

MEICHSSNER, Aktuelle Praxis der unentgeltlichen Rechtspflege, in Jusletter 

du 7 décembre 2009, p. 6), ce qui est valable également pour les 

procédures devant l'autorité de céans (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BB.2010.2 du 21 janvier 2010, consid. 3.2). Dès lors, pour évaluer 

l'existence ou non de l'indigence, sont pris en considération les éléments 

de revenu et de fortune des deux conjoints (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BB.2010.2 précité, ibidem, et références citées). 

 

A l'appui de sa requête, le recourant renvoie essentiellement à sa situation 

personnelle déjà constatée au cours de la procédure et allègue que celle-ci 

n'a pas changé. De fait, rien au dossier ne permet de se convaincre que les 

conditions qui prévalaient lorsque la Cour de céans a accordé l'assistance 

judiciaire au recourant se sont améliorées; par conséquent, son indigence 

peut être admise. Au surplus, l'assistance judiciaire ne peut être octroyée 

que si la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 

al. 3 Cst.) et ce, lors d'une appréciation sommaire et anticipée au moment 

du dépôt de la requête. Tel n'était en l'occurrence pas le cas de sorte que 

la requête doit être admise. Par conséquent, conformément à l'art. 132 al. 1 

let. b CPP, un défenseur d'office est désigné au recourant dans le cadre de 

la présente procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_758/2013 du 

11 novembre 2013, consid. 3.2), en la personne de Me Maryse Jornod, 

avocate d'office désignée au recourant par le MPC dans le cadre de la 

procédure devant cette autorité.  

 

5.2 L'art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en 

fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la 

défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s'applique 

également aux mandataires d'office, est de CHF 200.-- au minimum et de 

CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif 

usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2). En 

l'absence d'un mémoire d'honoraires, l'autorité saisie de la cause fixe 

l'indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu 

de la nature de l'affaire et de l'activité déployée dans le cadre de la 

- 11 - 

 

 

présente procédure, une indemnité d'un montant de CHF 1'500.-- (TVA 

incluse) paraît justifiée.  

 

5.3 Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente décision et les 

honoraires du défenseur d'office sont pris en charge par la caisse de l'Etat 

(art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; Message, p. 1310; GRIESSER, Kommentar 

StPO, n° 4 ad art. 428; SCHMID, op. cit., n° 1777).  

 

 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis. 

 

2. Le recourant est mis en liberté immédiate, l'exécution en incombant au MPC. 

  

3. Les frais de la présente décision sont mis à la charge de l'Etat. 

 

4. Me Maryse Jornod est désignée défenseur d'office du recourant pour la 

présente procédure.  

  

5. L'indemnité de Me Maryse Jornod est fixée à CHF 1'500.--, TVA comprise. 

Elle est prise en charge par la caisse de l'Etat.  

  

 

Bellinzone, le 20 janvier 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

Distribution (anticipée par fax) 

 

- Me Maryse Jornod, avocate  

- Ministère public de la Confédération  

- Tribunal des mesures de contrainte 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne 
(art. 103 LTF).