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**Case Identifier:** f152f10d-64e4-5594-a91f-6a1235155eb3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.06.2023 AC/3715/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3715-2022_2023-06-30.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 27.07.2023. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3715/2022 DAAJ/71/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 30 JUIN 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

représentée par Me Ninon PULVER, avocate, rue des Alpes 15, case postale, 

1211 Genève 1, 

 

contre la décision du 24 mars 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

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AC/3715/2022 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante) a été admise au bénéfice de l'assistance juridique 
pour une demande en divorce. 

b. Par courrier du 21 décembre 2022, la recourante, agissant par l'intermédiaire de 
Me Ninon PULVER, avocate, a formulé une nouvelle demande d'assistance juridique 

pour des démarches extrajudiciaires et judiciaires. Elle a expliqué avoir dû quitter son 

appartement, dont elle est locataire, en raison de "dégâts" l'ayant rendu "inhabitable". 

La recourante devait trouver un autre logement, agir contre le propriétaire en résiliation 

du bail ou solliciter le paiement d'une indemnité, et examiner quand et comment elle 

pourrait réintégrer son appartement et récupérer ses enfants, confiés provisoirement à 

leur père, et sur lesquels ils exercent une garde alternée. 

 Me PULVER a joint, en annexe de ce courrier, sa lettre du 16 décembre 2022 à 

Mme B______, bailleresse, l'avisant qu'à la suite d'importants dégâts probablement dus 

à l'absence d'entretien de l'immeuble, la recourante avait reçu l'interdiction provisoire de 

l'occuper. Elle a requis de la bailleresse les coordonnées de son assureur en 

responsabilité civile et/ou bâtiment, se réservant le droit de résilier le bail et de 

demander des dommages-intérêts. 

 c. Par courrier du 27 février 2023, le Greffe de l'Assistance juridique (ci-après : GAJ) a 
indiqué à Me PULVER qu'il n'était pas en mesure d'évaluer les chances de succès, voire 

l'opportunité de la procédure envisagée et lui a imparti un délai pour fournir 

1) "le contrat du bail à loyer (…)", 2) "tout élément de preuve permettant de rendre 
vraisemblables les dégâts allégués", 3) "la nature des démarches extrajudiciaires 

envisagées et leur but" et 4) "l'action judiciaire envisagée, l'autorité par-devant laquelle 

[elle entendait] agir, ainsi que les prétentions chiffrées de [sa] mandante, et tout 

justificatif à l'appui". 

 d. Par réponse du 20 mars 2023, Me PULVER a remis au GAJ une copie du bail à loyer 
(non daté) de la recourante, lequel concerne un appartement de trois pièces à C______ 

(GE), au loyer mensuel, charges comprises, de 1'500 fr. 

 Me PULVER a ensuite indiqué qu'elle ne pouvait pas répondre aux autres questions du 

GAJ sans une étude approfondie du dossier, qu'elle n'entendait pas effectuer avant d'être 

(sic) au bénéfice de l'assistance juridique. Elle a toutefois précisé qu'à la suite de 

l'interdiction d'habiter émise par les pompiers, elle solliciterait du propriétaire, 

responsable du défaut d'entretien de son immeuble, le remboursement des frais de 

relogement de la recourante, voire d'autres dépenses, ainsi qu'une indemnité pour le tort 

moral, soit une valeur litigieuse d'au moins 10'000 fr. 

 Elle a produit des quittances d'hébergement de D______ à C______, pour des nuitées 
du 18 décembre 2022 au 14 janvier 2023, totalisant 3'780 fr. 

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AC/3715/2022 

 Ont également été remis des certificats médicaux des Dr E______, spécialiste en 

médecine interne, du 23 décembre 2022, et de la Dre F______, psychiatre et 

psychothérapeute, du 5 janvier 2023. Selon le premier médecin, relatant les dires de sa 

patiente, il y aurait eu un "gros craquement" le 12 décembre 2022, "avec affaissement 

du sol dans la cuisine, et les tuyaux du chauffage se seraient mis à siffler, nécessitant 

l'intervention massive des pompiers, une coupure électrique, et l'intervention de 

nombreux corps de métiers. Ces craquements, la peur d'un incendie ou d'un accident dû 

à l'électricité + eau" avaient plongé la recourante "dans un état de stress intense avec 

aggravation nette de ses troubles du sommeil, douleurs rhumatologiques et réapparition 

de fortes crises d'angoisse". La patiente se trouvait sans domicile fixe, ni aide des 

structures censées la protéger (Hospice général, mairie de C______, ASLOCA). Une 

solution devait être trouvée rapidement pour protéger son intégrité physique et 

psychique. Selon la psychiatre, la recourante, présentant une "grande vulnérabilité au 

stress", occupait un logement décrit "comme vétuste, voire insalubre" et se retrouvait 

sans logement fixe. Cette situation avait "énormément impacté son état psychique", 

raison pour laquelle la thérapeute appuyait fortement la demande de sa patiente d'être 

relogée en urgence. 

 Me PULVER a ajouté qu'elle n'avait pas encore déterminé si elle assignerait une 

assurance ou la propriétaire, ni quelle serait la juridiction à saisir, laquelle serait 

probablement le Tribunal de première instance. 

 Elle a sollicité l'octroi de quelques heures pour la recourante, pour une étude plus 

approfondie de son dossier. 

B. Par décision du 24 mars 2023, notifiée le 5 avril 2023, la vice-présidence du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. 

 Elle a considéré qu'en application de l'art. 7 [recte : 9] al. 1 RAJ, il appartenait à la 

recourante de fournir les renseignements et les pièces nécessaires à l'appréciation des 

mérites de sa cause, de sa situation personnelle et de sa situation financière. Or, la 

recourante n'avait produit ni le rapport d'intervention des pompiers, ni l'interdiction 

notifiée par ceux-ci d'habiter le logement en cause. 

 Or, les explications fournies à l'appui de la requête du 21 décembre 2022 et du courrier 

du 20 mars 2023 demeuraient insuffisantes, de sorte que l'Autorité de première instance 

ne pouvait se prononcer ni sur les chances de succès, ni sur l'opportunité des démarches 

envisagées. La recourante, assistée d'une avocate, n'avait pas été en mesure d'indiquer 

de manière précise les démarches envisagées, ni de fournir les pièces pertinentes 

permettant d'établir le litige ou le dommage, de sorte qu'il était impossible de se 

prononcer sur les mérites de sa cause, précisant que le GAJ n'avait pas à l'interpeller une 

seconde fois pour qu'elle complète sa requête lacunaire. 

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AC/3715/2022 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 11 avril 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice. 

La recourante conclut à l'octroi de 2 heures extrajudiciaires pour établir exactement 

quelles instances doivent être saisies, quelles sont les actions envisagées et pour quel 

montant. 

La recourante a produit des pièces, qui figurent au dossier de première instance. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 

art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47).  

2. Le conseil de la recourante dénonce la tendance "lourde" et actuelle de l'assistance 
juridique qui demande à l'avocat, pour des motifs juridiques, à ce qu'il passe "du temps 

préalable" sur un dossier, sans savoir si l'assistance juridique sera, in fine, accordée ou 

refusée. 

A son sens, cette pratique n'est pas conforme avec les buts de l'assistance juridique, qui 

est de permettre l'accès aux tribunaux à des personnes qui n'en ont pas les moyens. Or, 

un avocat, déjà rémunéré à la moitié du tarif usuel, ne peut pas en sus effectuer 

gratuitement un travail de recherche et de justifications juridiques. Ne remettant pas en 

cause le principe de la justification de la demande, elle estime que les situations 

complexes justifient l'octroi de deux heures pour l'examen d'une demande, lorsque celle-

ci paraît crédible au vu des faits exposés et que les conditions financières d'octroi de 

l'assistance juridique ont déjà été avalisées. A défaut, les avocats n'accepteront plus de 

causes un "peu complexes" avec, pour conséquence, une justice à deux vitesses et 

l'exclusion d'une partie de la population à l'accès à la justice. 

2.1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 
al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité 

à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

 La motivation est une condition de recevabilité du recours (art. 321 al. 1 CPC), qui doit 

être examinée d'office (art. 60 CPC). 

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 La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées 

pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_206/2016 du 

1
er

 juin 2016 consid. 4.2.1, 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1). 

 Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue 

par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de 

la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que 

l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des 

passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 

critique. Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se 

présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit 

donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne 

suffit pas que l'appelant renvoie simplement à ses arguments exposés devant le premier 

juge ou qu'il critique la décision attaquée de manière générale (ATF 141 III 569 

consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1); il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits 

constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est 

entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en 

mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A défaut, le recours est irrecevable 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.15A_779/2021 du 

16 décembre 2022 consid. 4.3.1, 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). 

 Selon la jurisprudence, l'acte doit aussi comporter des conclusions, lesquelles doivent 

indiquer sur quels points la partie appelante demande la modification ou l'annulation de 

la décision attaquée. Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle manière 

que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif 

de sa propre décision (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3, arrêts du Tribunal fédéral 

4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1, 4A_281/2022 du 11 octobre 2022 

consid. 3.1). 

 L'irrecevabilité de conclusions ne satisfaisant pas à ces principes peut toutefois 

contrevenir au principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.). 

A titre exceptionnel, l'autorité d'appel doit entrer en matière sur un appel comprenant 

des conclusions formellement déficientes s'il ressort clairement de la motivation, mise 

en relation avec la décision attaquée, ce que l'appelant demande. Les conclusions 

doivent être interprétées à la lumière des motifs (ATF 137 III 617 consid. 6.1 et 6.2; 

arrêts 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1, 4A_281/2022 du 11 octobre 2022 

consid. 3.1). Cela s'applique également aux conclusions du recours (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1, 4D_72/2014 du 12 mars 2015 

consid. 3 et 4). 

 2.2 La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 

de l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; 

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ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). L'assistance d'un conseil juridique peut déjà être 

accordée pour la préparation du procès (art. 118 al. 1 let. c 2
ème

 phrase CPC). 

 Selon l'art. 9 RAJ, le requérant doit fournir les renseignements et les pièces nécessaires 
à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle (al. 1). Il doit, de 

même, justifier de sa situation financière. Il délie à cet effet tout établissement financier 

du secret bancaire et accepte que l'administration soit déliée du secret de fonction 

(al. 2). Le requérant qui ne respecte pas ces obligations, ou qui ne fournit pas dans les 

délais impartis des renseignements ou des pièces qui lui sont réclamés, peut voir sa 

requête déclarée irrecevable (al. 3). 

 2.2.1 Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, 
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 

28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6914 in initio; arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_480/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.2 et la référence 

citée). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit 

que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer 

l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il doit ressortir clairement des 

écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance 

judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de 

l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_480/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.2 et les 

références citées). 

 Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 

d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 

produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement 

remplies (arrêt du Tribunal fédéral 4A_480/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.2). Ce 

devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout pour les 

personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis que le 

juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation, à compenser le manque de collaboration 

qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à 

pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières. Or, le plaideur assisté d'un 

avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure 

où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des 

obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. 

Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour 

compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_480/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.2 et les références citées). 

 2.2.2 Il fait partie des devoirs professionnels de l'avocat d'évaluer soigneusement les 
chances d'un procès, raison pour laquelle on peut raisonnablement lui demander 

d'assumer le risque lié au dépôt d'une demande d'assistance judiciaire gratuite. Ce 

dernier est notamment limité par le fait qu'il incombe aux autorités de traiter rapidement 

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de telles demandes afin d'éviter à l'avocat de devoir accomplir un grand nombre d'actes 

sans être finalement indemnisé ni par son client ni par l'Etat (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_250/2021 du 3 novembre 2021 consid. 4.6.3). 

 2.2.3 Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de 

manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la 

procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en 

outre que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son 

représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 144 IV 299 consid. 2.1, 130 I 180 

consid. 2.2, 128 I 225 consid. 2.5.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_331/2021 du 

7 septembre 2021 consid. 41 et la référence citée; DAAJ/8/2022 du 11 février 2022 

consid. 3.1 et les références citées). 

 L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à 
la défense des intérêts du bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un 

soutien moral (arrêt du Tribunal fédéral 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 

consid. 5.1.3). 

 2.2.4 Selon l'art. 118 al. 1 let. c CPC, l'assistance judiciaire comprend entre autres, 
lorsque les conditions sont réunies, la désignation par le tribunal d'un défenseur d'office 

"déjà [...] pour la préparation du procès". La doctrine semble peu s'exprimer sur les 

démarches précises qui sont ainsi comprises. Il est admis qu'en tout cas, seuls sont visés 

les travaux préparatoires qui ne seraient pas compris dans l'assistance judiciaire si elle 

n'était accordée que par le tribunal saisi du procès. Selon le Message, cette disposition 

vise "avant tout" l'élaboration d'une convention de divorce pour le divorce sur requête 

commune. La doctrine mentionne encore la détermination des chances de succès du 

procès, l'éclaircissement des faits et des moyens de preuves, la réunion et l'appréciation 

de la documentation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_492/2020 du 19 janvier 2021 

consid. 3.1), des démarches liées étroitement à la procédure civile envisagée, comme 

des mises en demeure, des négociations transactionnelles, etc. (TAPPY, CR CPC, n. 22 

ad art. 118 CPC). Il faut relever que dans une procédure de preuve à futur aux fins 

d'évaluer les chances de succès d'un procès, il n'y a pas de droit à l'assistance judiciaire 

(ATF 141 I 241 consid. 3 et 4, 140 III 12 consid. 3.3 et 3.4 in JdT 2016 II 293; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_492/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.1). 

 2.3 En l'espèce, le recours, expédié le 11 avril 2023 à l'encontre de la décision du 
24 mars 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil, notifiée à la recourante le 5 avril 

2023, a été formé en temps utile. 

En revanche, il ne respecte pas les exigences de motivation requises. 

En effet, la recourante n'a soulevé ni de grief de constatation manifestement inexacte 

des faits retenus par l'Autorité de première instance (art. 320 let. b CPC), ni de grief de 

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violation du droit (art. 320 let. a CPC). Son recours contient uniquement des critiques 

toutes générales, assimilables à un postulat, afin que l'avocat soit rémunéré pour 

l'examen du bien-fondé de la cause et la justification d'une requête d'assistance 

juridique, que celle-ci soit, in fine, admise ou refusée. 

Au regard des art. 117 CPC et 9 RAJ, il incombait à la recourante de démontrer 

notamment que sa cause ne paraissait pas dépourvue de toute chance de succès et de 

fournir les pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause, en remettant au 

GAJ tous les moyens de preuve nécessaires et utiles, conformément à son devoir de 

collaboration. Or, les circonstances du litige n'ont guère été explicitées et il est à tout le 

moins surprenant de vouloir les établir au moyen d'attestations de médecins, qui se 

bornent à rapporter les dires de la patiente. La recourante, sans l'aide d'un mandataire 

professionnellement qualifié, aurait pu produire le rapport d'intervention des pompiers 

et/ou l'interdiction d'habiter son logement, et, en tout état de cause, des photos, 

lesquelles auraient permis d'asseoir ses affirmations et de faire échec à une éventuelle 

contestation de responsabilité de la bailleresse. 

Quand bien même la recourante était assistée d'un conseil, le GAJ l'a néanmoins invitée 

à compléter sa demande. Celle-ci s'est toutefois contentée d'une réponse évasive, dans 

son courrier du 20 mars 2023. Pour soutenir les dégâts allégués, elle a produit des 

quittances d'hébergement et des attestations de médecins, en chiffrant son tort moral à 

au moins 10'000 fr., sans autres précisions. Elle n'a pas exposé si elle entendait entamer 

des négociations amiables avec la bailleresse ou rédiger une demande en paiement ni 

quelle était l'action judiciaire envisagée ou la juridiction qu'elle entendait saisir, ce qui 

ne revêtait pas une complexité particulière, a fortiori pour un avocate brevetée et 

expérimentée. 

Enfin, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, il fait partie des devoirs 

professionnels de l'avocat d'évaluer soigneusement les chances d'un procès, ce qui 

justifie de lui demander d'assumer le risque lié au dépôt d'une demande d'assistance 

judiciaire gratuite. 

Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, étant 

subsidiairement infondé. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 

n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

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AC/3715/2022 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare irrecevable, subsidiairement rejette, le recours formé par A______ contre la décision 

rendue le 24 mars 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3715/2022. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Ninon PULVER 

(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La vice-présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.