# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d36e3f1a-9bd5-5dfd-bd66-9b7e4b94fc25
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2009 C-6527/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6527-2007_2009-06-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-6527/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
représenté par Maître Stéphane Boillat, 
14, rue Francillon, 2610 St-Imier,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de 
séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6527/2007

Faits :

A.
Le  13  décembre  2002,  X._______,  ressortissant  congolais 
(Brazzaville)  né  le  9  juin  1964,  a  rempli  auprès  de l'Ambassade de 
Suisse  à  Kinshasa  plusieurs  formulaires  concernant  la  procédure 
préparatoire  en vue de son  mariage avec Y._______,  ressortissante 
suisse née le 20 mars 1944.

Le  13  janvier  2003,  l'intéressé  a  déposé  auprès  de  l'Ambassade 
précitée une demande d'autorisation d'entrée en Suisse afin de venir y 
épouser  sa  fiancée.  Après  vérification  et  authentification  de  divers 
documents, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a envoyé le 20 octobre 
2003 lesdites pièces à l'office de l'état civil  du canton de Berne et a 
ensuite délivré à X._______ le visa sollicité. Ce dernier est entré en 
Suisse le 2 décembre 2003 et a contracté mariage avec Y._______ le 
19  décembre  2003  à  l'état  civil  de  Courtelary  (BE).  Les  autorités 
bernoises de police des étrangers ont alors mis l'intéressé au bénéfice 
d'une autorisation de séjour pour regroupement familial en application 
de l'art. 7  al. 1  de la  loi  fédérale  du 26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113).  Cette 
autorisation  a  été  régulièrement  renouvelée  jusqu'au  1er décembre 
2006.

Le 22 décembre 2005,  Y._______ est  décédée à  Bienne des suites 
d'un cancer.

Le 23 octobre 2006, X._______ a sollicité  le renouvellement de son 
autorisation de séjour auprès du Service des migrations du canton de 
Berne (ci-après SDM-BE). Ce dernier a transmis, le 12 mars 2007, le 
dossier de l'intéressé à l'ODM.

Le  16  mars  2007,  l'ODM  a  avisé  X._______  de  son  intention  de 
refuser son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour, 
tout en lui donnant la possibilité de faire part de ses observations.

Dans ses déterminations du 13 avril  2007, l'intéressé a rappelé qu'il 
avait  contracté mariage le  19 décembre 2003,  qu'il  avait  pleinement 
vécu son union avec sa conjointe jusqu'au décès de cette dernière le 
22 décembre 2005 pour raison de maladie, que celle-ci n'avait plus de 
contacts avec ses enfants nés d'un premier lit  et qu'il  avait été donc 

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« son  seul  soutien  et  son  seul  repère »  au  moment  de  sa  maladie  et 
jusqu'à ses derniers jours, comme le démontrait l'attestation du 3 avril 
2007 du médecin de feue son épouse. Par ailleurs, il a fait valoir qu'il 
était  parfaitement  intégré  à  la  vie  associative  et  communale,  qu'il 
faisait  partie  de  l'Alliance  suisses  des  samaritains  et  du  Corps  des 
sapeurs-pompiers de Saint-Imier depuis 2004 et qu'il était indépendant 
financièrement.

Le  15  mai  2007,  l'ODM  a  demandé  au  SDM-BE  de  se  prononcer 
formellement  sur  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  de 
l'intéressé.  Par  courrier  du  30  mai  2007,  l'office  cantonal  précité  a 
informé  X._______  que  malgré  le  décès  de  son  épouse,  il  était 
disposé à prolonger ladite autorisation sous réserve de l'approbation 
de l'ODM.

B.
Par  décision  du  22  août  2007,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation  à  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  dont 
X._______ bénéficiait en Suisse et a prononcé son renvoi de ce pays, 
en  lui  impartissant  un  délai  au  21  novembre  2007  pour  quitter  le 
territoire de la Confédération.

A  l'appui  de  sa  décision,  l'ODM  a  retenu  en  substance  que  le 
prénommé, dans la mesure où son mariage avec une ressortissante 
suisse avait été dissous par le décès de cette dernière, ne pouvait plus 
revendiquer  un  droit  au  renouvellement  de  son  titre  de  séjour. 
L'autorité  inférieure  a  alors  examiné  la  poursuite  du  séjour  de 
X._______ en application des art. 4 et 16 LSEE en se fondant sur des 
critères liés à la durée du séjour accompli sur territoire helvétique, aux 
liens  personnels  noués  avec  ce  pays,  à  la  situation  professionnelle 
occupée et  à la  situation  générale  du marché de l'emploi. L'autorité 
fédérale précitée a souligné que la vie commune de l'intéressé avec 
feue son épouse avait été brève (2 ans),  que la durée du séjour en 
Suisse - inférieure à quatre ans - devait aussi être considérée comme 
brève par rapport  au nombre d'années passées au Congo (39 ans), 
que l'intéressé n'avait pas d'attaches étroites avec la Suisse, que ce 
dernier n'entretenait  pas de liens étroits avec sa belle-famille et qu'il 
n'aurait pas de difficultés à se réintégrer dans son pays d'origine, où il 
avait passé la majeure partie de sa vie et où se trouvaient toutes ses 
attaches socio-culturelles. Par ailleurs, l'ODM a relevé que X._______ 
ne  pouvait  pas  se  prévaloir  d'une  intégration  socio-professionnelle 

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exceptionnelle  et  qu'il  n'était  financièrement indépendant que depuis 
quelques mois eu égard à l'aide sociale qu'il avait perçue entre 2006 
et 2007. Enfin, l'autorité fédérale a retenu qu'aucun élément du dossier 
ne permettait  de considérer que l'exécution du renvoi  du prénommé 
serait  impossible, illicite  ou inexigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 
LSEE.

C.
Agissant par l'entremise de son avocat, X._______ a interjeté recours 
le  27  septembre  2007 contre  la  décision  précitée. A  l'appui  de  son 
pourvoi,  le  recourant  a  repris  les  éléments  invoqués  dans  ses 
déterminations du 13 avril 2007 adressées à l'ODM en insistant sur le 
fait  qu'il  avait  « vécu  profondément  et  intensément  son  union »  et  qu'il 
s'était  dévoué  « corps  et  âme »  pour  aider  et  soutenir  son  épouse 
durant  sa  maladie,  lui  permettant  ainsi  de  rester  à  domicile  très 
longtemps  et  d'éviter  une  longue  hospitalisation.  A  ce  propos,  afin 
d'assurer des soins et une présence constante auprès de sa conjointe, 
l'intéressé a relevé qu'il avait réduit, puis cessé son activité lucrative, 
ce qui  avait  entraîné un recours temporaire et  limité à l'aide sociale 
après  le  décès  de  son  épouse.  Sur  ce  point,  l'intéressé  a  noté 
qu'après cette période d'inactivité, il avait tout mis en oeuvre pour se 
réintégrer  professionnellement  et  qu'il  avait  remboursé l'aide  sociale 
touchée,  dès  que ses  revenus le  lui  avaient  permis. Par  ailleurs,  le 
recourant a indiqué qu'il avait eu à coeur de s'intégrer et de participer 
à la vie sociale et associative dès son arrivée en Suisse, ce qu'il avait 
fait  en  intégrant  l'Alliance  suisse  de  samaritains  et  le  Corps  des 
sapeurs-pompiers dès 2004,  et  que ces engagements considérables 
et  altruistes  se  caractérisaient  par  une  mise  à  disposition  de  sa 
personne allant au-delà d'une simple participation et témoignaient de 
son  intégration  à  la  collectivité  suisse.   Le  recourant  a  encore 
mentionné le  fait  qu'il  avait  dû  attendre près d'une année dans son 
pays  en  raison  de  la  procédure  administrative  avant  de  pouvoir 
rejoindre sa future épouse, ce qui l'avait pénalisé quant à la durée de 
son mariage et  de son séjour en Suisse. Enfin,  il  a estimé que son 
intérêt  privé  l'emportait  sur  l'intérêt  public  à  son  renvoi  suite  à  la 
dissolution  de  son  mariage  compte  tenu  des  circonstances  du  cas 
d'espèce. Cela étant, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée 
et  à  l'approbation  de  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour 
sollicitée.

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D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 21 novembre 2007.

Invité  à  se  déterminer  sur  le  préavis  de  l'ODM,  le  recourant,  par 
l'entremise  de  son  avocat,  a  indiqué,  le  3  janvier  2008,  que  l'ODM 
n'avait tenu aucun compte des préavis favorables de la commune et du 
canton, ni de la rupture du lien conjugal dû au décès de l'épouse et de 
son engagement auprès de son conjoint durant sa maladie. Il a aussi 
fait grief à l'autorité intimée d'avoir méconnu, à tort, son engagement 
pour la communauté au sein de l'Alliance suisse de samaritains et du 
Corps des sapeurs-pompiers. L'intéressé a encore précisé qu'il  avait 
entièrement  remboursé  l'aide  sociale  reçue  et  qu'il  débutait  une 
nouvelle activité professionnelle.

E.
Par ordonnance du 17 février 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après: le TAF ou le Tribunal) a invité le recourant à lui faire part  des 
derniers  développements  relatifs  à  sa  situation.  Le  18  mars  2009, 
X._______ a indiqué qu'après avoir été licencié en raison de la crise 
économique, il avait pu retrouver un emploi en tant qu'aide-ferblantier 
et  poursuivait  ses  engagements  extra-professionnels  au  sein  des 
samaritains et sapeurs pompiers à Saint-Imier.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à  la 
prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse 
prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

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1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du  24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  tels  notamment  le  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant  le nombre des étrangers (OLE de 1986,  RO 
1986  1791)  et  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la  procédure 
d’approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr).

1.3 En revanche,  conformément  à  l'art. 126 al. 2  LEtr,  la  procédure 
relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr 
est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 X._______  a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de 
l'art. 62  al. 4  PA,  l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle  statue,  sous réserve du chiffre  1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement 
publié [ATF 129 II 215]).

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3.
Tout étranger  a le  droit  de résider  sur  le  territoire  suisse s'il  est  au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a 
LSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE).

Cette  liberté  demeure  entière  quelles  que  soient  les  dispositions 
prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). 

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

4.  
L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle  est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. 
Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une 
autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est 
une autorité  fédérale,  il  doit  quitter  le  territoire  suisse  (art.  12  al.  3 
LSEE).

5.  

5.1 Selon l'art. 99 LEtr (applicable en vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr), le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 

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ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

5.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence  d'approuver  l'autorisation  de  séjour  que  le  SDM-BE  se 
propose de délivrer à  l'intéressé (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1, 127 II 
49 consid. 3a et références citées). L'Office fédéral précité bénéficie 
en  la  matière  d'une  totale  liberté  d'appréciation,  dans  le  cadre  des 
prescriptions  légales  et  des  traités  avec  l'étranger  (art.  4  LSEE).  Il 
s'ensuit  que  ni  le  TAF, ni  l'ODM,  ne  sont  liés  par  la  décision  des 
instances  cantonales  d'octroyer  une  autorisation  de  séjour  à 
l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par 
ces autorités.

6.  

6.1 L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 
et jurisprudence citée).

6.2 Selon l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortis-
sant suisse a droit  à l'octroi  et  à la prolongation de l'autorisation de 
séjour.

6.3 Dans le  cas particulier,  X._______ a été  mis  au bénéfice  d'une 
autorisation  de  séjour  en  raison  de  son  mariage  conclu  le  19 
décembre 2003 à Courtelary avec une ressortissante suisse. Dans la 
mesure  où  cette  dernière  est  décédée  le  22  décembre  2005,  le 
recourant ne peut, depuis lors, déduire aucun droit de l'art. 7 al. 1 phr. 
1 LSEE, le but de son séjour en Suisse devant être considéré comme 
atteint.  En  effet,  le  décès  de  son  épouse  a  mis  fin  au  mariage  de 
l'intéressé  et  a  fait  disparaître,  de  la  sorte,  le  motif  pour  lequel  ce 
dernier avait été admis à résider en Suisse. Ainsi que l'a confirmé le 
Tribunal fédéral dans sa jurisprudence rendue au sujet de l'art. 7 al. 1 
LSEE, la dissolution du mariage avec un ressortissant suisse, fût-ce 
par le décès, entraîne pour le conjoint étranger l'extinction de son droit 

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à  une  autorisation  de  séjour,  à  moins  que  ce  dernier  ne  puisse 
personnellement  revendiquer  un  droit  à  une  autorisation 
d'établissement sur la base de l'art. 7 al. 1 phr. 2 LSEE (cf. ATF 120 Ib 
16 consid. 2d p. 20s.; cf. également les arrêts 2P.150/2006 du 9 juin 
2006 consid. 2.1 et 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 1.2). 
Cette  dernière  disposition  prévoit  que  le  conjoint  étranger  d'un 
ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement 
après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. Ledit séjour doit 
avoir  été  effectué  dans  le  cadre  du  mariage  avec  le  ressortissant 
suisse. Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans précité est 
la date du mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, le 
début de la résidence en Suisse. Le laps de temps passé en Suisse 
avant  le  mariage  n'est  pas  pris  en  considération  (ATF  122  II  145 
consid. 3b p. 147s.; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.63/2003 du 
4 novembre 2003, consid. 4.1). En l'occurrence, le recourant ne remplit 
pas  les  conditions  auxquelles  l'art.  7  al. 1  phr. 2  LSEE subordonne 
l'octroi  d'une  autorisation  d'établissement,  puisqu'il  a  effectué  en 
Suisse un séjour régulier et ininterrompu de deux ans seulement dans 
le cadre de son mariage.

7.  

7.1 Cela  étant,  il  convient  de  relever  que,  dans  le  cadre  de  leur 
pouvoir  d'appréciation,  les  autorités  cantonales  restent  libres  de 
proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui, 
ne pouvant plus se prévaloir d'un droit à une telle autorisation, aurait 
fait  preuve d'une intégration particulière (ATF 128 II  145 consid. 3.5 
p. 155 et réf. citée ; cf. en outre l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 
du  12  décembre  2001  consid.  3d).  La  question  de  la  présence  en 
Suisse de  X._______  doit  dès lors  être examinée sur la  base de la 
réglementation  ordinaire  de  police  des  étrangers,  en  relation  avec 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, étant toutefois précisé 
que le recourant n'est pas soumis aux mesures de limitation, du fait 
qu'il  avait  obtenu antérieurement  une autorisation  de séjour  dans le 
cadre du regroupement familial (cf. art. 12 al. 2 phr. 2 OLE ; cf. chiffre 
433.12 des Directives et Commentaires de l'ODM : Entrée, séjour et 
marché  du  travail  [Directives  LSEE],  en  ligne  sur  le  site  de  l'Office 
fédéral  des  migrations  > Thèmes  > Bases  légales  > Directives  et 
Commentaires  > Archive  Directives  et  Commentaires  (abrogés)  > 
Directives et Commentaires : Entrée, séjour et marché du travail, visité 
le 3 juin 2009). Il convient donc de déterminer si c'est à bon droit que 

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l'ODM a,  en vertu de son libre pouvoir  d'appréciation (art. 4  LSEE), 
refusé de donner son aval à la prolongation de l'autorisation de séjour 
de l'intéressé proposée par le SDM-BE.

7.2 Conformément  à  l'art.  16  LSEE,  lorsqu'elles  délivrent  une 
autorisation  de  séjour,  les  autorités  doivent  procéder  à  une 
pondération des intérêts publics et privés en présence. 

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 
une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière  d'emploi  (cf.  art.  16  LSEE  et  art.  1  OLE ;  ATF  122  II  1 
consid. 3a p. 6s.; arrêt du Tribunal fédéral  2C_693/2008 du 2 février 
2009 consid. 2.2 et jurisprudence citée ; cet objectif est resté inchangé 
dans  le  cadre  de  la  nouvelle  législation :  cf.  Message  du  Conseil 
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers in FF 2002 
3480 ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3 LEtr).

7.3 S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'examiner si, d'un point de 
vue personnel, économique et social, l'on peut exiger d'un étranger qui 
a régulièrement résidé en ce pays durant son mariage, qu'il quitte la 
Suisse et rentre dans son pays d'origine. Il convient de relever sur ce 
point que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation 
de  séjour  à  un  étranger  qui  aurait  fait  preuve  d'une  intégration 
particulière. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 128 II 145 
consid. 3.5 et réf. citée), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir 
d'un droit  à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut 
également  examiner  si  son  intégration  est  si  particulière  qu'elle 
justifierait,  malgré  tout,  la  poursuite  de  son  séjour  sur  le  territoire 
helvétique.  Il  sied  donc  d'examiner  si  les  circonstances  du  cas 
particulier justifient néanmoins le renouvellement de l'autorisation de 
séjour  accordée  au  recourant  en  raison  de  son  mariage,  ceci 
notamment pour éviter des situations de rigueur. A ce sujet, il convient 
de prendre en considération la durée du séjour, les liens personnels 
avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et 
sur  le  marché  du  travail,  ainsi  que  le  comportement  et  le  degré 
d'intégration  de  l'étranger  (cf.  à  ce  sujet,  parmi  d'autres,  l'arrêt  du 
Tribunal  C-542/2007 du 21 janvier  2009 consid. 6.3).  Pour trancher 

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cette  question,  l'autorité  ne  doit  pas  statuer  en  fonction  des 
convenances personnelles de l'intéressé, mais prendre objectivement 
en  considération  sa  situation  personnelle  et  l'ensemble  des 
circonstances. 

7.4 Le  Tribunal  fédéral  a  déjà  eu  l'occasion  d'examiner  la  situation 
d'une personne veuve ayant perdu son droit à la prolongation de son 
autorisation de séjour suite au décès brutal  de son conjoint. A cette 
occasion,  il  a  considéré  que  lorsqu'une  personne  a  obtenu  une 
autorisation de séjour à la suite d'un mariage réellement vécu et que 
l'union n'a pas été dissoute par le divorce, mais par le décès brutal 
d'un  des  époux,  alors  que  les  conjoints  poursuivaient  normalement 
leur  vie  conjugale  en  Suisse,  l'examen  de  la  situation  du  conjoint 
survivant ne saurait être subordonnée à des exigences aussi sévères 
que celles qui président à l'admission d'un cas de rigueur au sens de 
l'art.  13  let. f  OLE  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.212/2004  du 
10 décembre 2004, consid. 4.3 et 4.4; cf. également sur cette question 
l'arrêt du TAF C-7331/2007 du 9 mai 2008, consid. 8.1 et jurisprudence 
citée).

8.  

8.1 En  l'espèce,  il  ressort  des  pièces  du  dossier  que  les  époux 
X.______ se sont mariés le 19 décembre 2003, après que le recourant 
eut dû attendre près d'une année dans son pays d'origine, pour obtenir 
l'autorisation  d'entrer  en  Suisse,  que  les  préparatifs  administratifs 
fussent achevés. Le mariage a duré deux ans, avant que ne survienne 
le décès de l'épouse le 22 décembre 2005. Durant ce laps de temps, 
les  conjoints  ont  mené  une  communauté  conjugale  effective  et  ont 
développé  une  relation  d'une  intensité  particulière  au  regard  de  la 
grave affection (cancer) dont Y._______ était atteinte. Cette maladie a 
contraint l'intéressé à réduire, puis à cesser son activité lucrative, afin 
d'aider  et  de  soutenir  son  épouse  jusqu'au  stade  final  de  sa 
pathologie, lui permettant de rester à son domicile et lui évitant ainsi 
une longue hospitalisation (cf. attestation du médecin-traitant du 2 avril 
2007 et courier d'un proche du 19 septembre 2007). Dans ce contexte, 
le  comportement  au  quotidien  et  le  dévouement  de  l'intéressé 
prennent une valeur particulière.

8.2 Il  s'impose  de  constater  par  ailleurs  que  le  recourant  séjourne 
désormais  depuis  près  de  cinq  ans  et  demi  en  Suisse,  que  son 

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comportement  n'a  jamais  donné lieu  à  des plaintes  et  qu'il  paraît  y 
avoir réussi son intégration sociale et professionnelle.

8.2.1 Au niveau professionnel,  X._______ a effectué,  dès l'obtention 
de  son  autorisation  de  séjour,  des  missions  temporaires  pour  des 
agences  de  placement  de  personnel  en  tant  qu'ouvrier  et  aide-
monteur  en  climatisation.  Il  a  dû  ensuite  réduire,  puis  cesser  son 
activité  lucrative  pour  s'occuper  de  son  épouse  (cf.  attestation  de 
l'employeur du 21 septembre 2007), ce qui a entraîné, après le décès 
de cette dernière, un recours temporaire et limité à l'aide sociale (cf. 
décision du Service social de la municipalité de Saint-Imier du 6 mars 
2007). Il est à noter à ce sujet que l'intéressé avait déjà remboursé au 
23  février  2007  le  montant  de  Fr  3'242.50  grâce  à  des  revenus 
intermédiaires, le solde (Fr. 469.90) ayant été versé depuis lors à la 
commune (cf. document précité et observations du 3 janvier 2008). Le 
recourant, qui avait retrouvé un emploi au début de l'année 2008 avant 
d'être  licencié  récemment  pour  des  motifs  économiques,  occupe 
actuellement  et  depuis  le  1er avril  2009  un  emploi  en  tant  qu'aide-
ferblantier. Il demeure financièrement indépendant.

8.2.2 Sur le plan de l'intégration sociale, X._______ fait partie depuis 
2004 de l'Alliance suisse de samaritains (section de Saint-Imier) et du 
Corps des sapeurs-pompiers de Saint-Imier (cf. attestations des 29 et 
30  mars  2007).  Ses  activités  en  tant  que  samaritain  ne  sont  pas 
négligeables, comme le démontrent le programme de cette association 
et  l'attestation  établie  par  le  président  de  la  section  locale  (cf. 
attestation  du  29  mars  2007  et  programme  annuel).  Quant  à  son 
activité  dans  le  corps  des  sapeurs-pompiers  précité  depuis  le  1er 

janvier  2004,  l'intéressé,  qui  s'est  présenté  spontanément  à 
l'enrôlement dans ce service, a d'abord dû suivre plusieurs cours pour 
parfaire  son  instruction  et  oeuvre  depuis  le  milieu  de  l'année  2005 
comme  premier-secours  dans  la  section,  qui  assure  un  service  de 
piquet 24h/24, 7jours/7 tout au long de l'année (cf. attestations des 30 
mars 2007 et 9 mars 2009). Il s'ensuit que le recourant a fait preuve 
d'un  engagement  social  considérable,  attesté  par  pièces  (cf. 
documents précités), ce qui démontre son excellente intégration dans 
la vie de la commune où il réside.

9.
Il ressort de ce qui précède que l'intérêt privé de X._______ à pouvoir 
demeurer  en Suisse est  important,  au  vu de son comportement,  de 

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son  engagement  pour  la  collectivité  publique  et  des  efforts 
d'intégration qu'il y a accomplis. Cela étant, l'intérêt public au respect 
d'une politique d'immigration destinée à lutter contre la surpopulation 
étrangère  et  à  conserver  l'équilibre  du  marché  du  travail  doit  être 
fortement  relativisé  en  l'espèce,  eu  égard  aux  attaches  sociales  et 
professionnelles que le prénommé s'est constitué en Suisse.

Le Tribunal est dès lors amené à conclure, au vu de l'ensemble des 
éléments  du dossier  et  de  la  particularité  du  cas  d'espèce,  qu'il  se 
justifie d'autoriser la poursuite du séjour en Suisse de X._______.

10.
En conséquence, le recours est admis et la décision attaquée annulée. 
L'autorité  intimée  est  invitée  à  donner  son  approbation  à  la 
prolongation de l'autorisation de séjour de X._______.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

En  outre,  X._______  étant  représenté  par  un  mandataire 
professionnel, il se justifie de lui octroyer des dépens en application de 
l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7  du règlement  du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2).  Tenant  compte  de 
l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du 
degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli 
par le mandataire, le TAF estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le 
versement  d'un  montant  de  Fr.  1'300.-  à  titre  de  dépens  (TVA 
comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de X._______ est 
approuvée.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  Le  Tribunal  restituera  au 
recourant l'avance de Fr. 600.-- versée le 13 octobre 2007.

4.
L'autorité intimée versera à l'intéressé un montant de Fr. 1'300.-- à titre 
de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 2 060 943 en retour
- en copie au Service des migrations du canton de Berne,  secteur 

entrée et séjour II, pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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