# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb649a60-cb88-58df-9274-f90c23a7f74e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.03.2021 B-1583/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1583-2020_2021-03-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-1583/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi et Martin Kayser, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Fonds National Suisse FNS,  

Wildhainweg 3, Case postale 8232, 3001 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Demande de subside Agora. 

 

 

 

B-1583/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 2 septembre 2019, X._______ (ci-après : le recourant) a 

déposé auprès du Fonds National Suisse FNS (ci-après : l’autorité 

inférieure) une requête Agora pour un projet intitulé « (…) ». Cette 

demande portait sur un montant de 199'779 francs. Il s’agissait de la 

resoumission d’un projet révisé déjà soumis l’année précédente et rejeté 

par le FNS par décision entrée en force du 14 février 2019. 

B.  

Par décision du 13 février 2020, l’autorité inférieure a rejeté la demande de 

subvention du recourant. Elle a exposé que l’évaluation des requêtes se 

déroulait en deux étapes : la première consistait en leur évaluation par des 

experts externes se basant exclusivement sur les critères définis par le 

FNS ; la seconde était effectuée par les membres de la commission du 

FNS qui examinaient, complétaient et pondéraient les expertises reçues ; 

ensuite, sur la base de la proposition d’un rapporteur et d’un co-rapporteur, 

ils comparaient l’ensemble des requêtes qui se trouvaient en compétition 

directe et les classaient en six catégories. L’autorité inférieure a souligné 

que, l’année en cause, 39 requêtes avaient été soumises à la commission, 

parmi lesquelles 16 seraient soutenues, pour un montant s’élevant au total 

à 3'129'557 francs ; 41% des projets et 43% des moyens financiers 

demandés avaient été accordés. Elle a indiqué que les projets des deux 

premières catégories ainsi qu’une partie des projets classés dans la 

troisième catégorie seraient ainsi financés. Elle a expliqué que la requête 

du recourant avait été classée dans la troisième catégorie dont toutes les 

requêtes n’ont pas pu être financées. Elle a ensuite présenté les critiques 

émises par le Conseil national de la recherche sur le projet du recourant : 

s’agissant de l’impact escompté du point de vue qualitatif et quantitatif, bien 

que ledit conseil ait apprécié les améliorations faites dans le projet, il a jugé 

que celui-ci aurait un faible impact pour le large public ainsi qu’un dialogue 

science-société limité comparativement aux autres projets soumis en 

2019 ; en effet, tel qu’articulé, le Conseil de la recherche a estimé que les 

efforts de communication autour du livre atteindraient certainement le 

public académique mais a douté qu’il puisse attirer l’attention d’une 

audience plus générale. L’autorité inférieure a en outre mis à disposition 

du recourant les expertises en fournissant des informations sur la manière 

dont elles sont appréciées par les organes d’évaluation du FNS. 

 

B-1583/2020 

Page 3 

C.  

Le 5 mars 2020, le recourant a déposé auprès de l’autorité inférieure une 

demande de reconsidération sur laquelle elle a refusé d’entrer en matière 

par décision du 18 mars 2020. 

D.  

Par écritures du 18 mars 2020, le recourant a formé recours contre la 

décision du FNS du 13 février 2020 auprès du Tribunal administratif 

fédéral. À titre principal, il conclut à sa modification et à l’octroi du 

financement. Subsidiairement, il requiert son annulation et le réexamen de 

la requête à la lumière des faits exposés. À l’appui de ses conclusions, le 

recourant se plaint d’une constatation incomplète des faits pertinents en 

lien avec la question d’un éventuel parti pris des experts. Il reproche 

également à l’autorité inférieure un excès de son pouvoir d’appréciation, 

estimant d’une part que le motif principal du rejet de la requête repose sur 

une interprétation tendancieuse (partiale) du règlement et sur la base d’une 

prise en compte sélective (incomplète) des faits relatifs à la nature du 

projet ; d’autre part, il juge la décision insuffisamment motivée. 

E.  

Par pli du 25 mars 2020, le recourant a transmis au Tribunal administratif 

fédéral une copie de la décision de l’autorité inférieure du 18 mars 2020. Il 

se réfère en outre à deux entretiens téléphoniques des 19 et 20 mars 2020 

avec le responsable de l’instrument Agora du FNS. Il explique que, durant 

la discussion, son interlocuteur aurait précisé que le FNS avait pour but de 

mettre à disposition des requérants les règles les plus claires possibles et 

de réduire au maximum la marge d’interprétation du FNS ; son 

interlocuteur aurait ajouté qu’il soulèverait le cas du recourant avec les 

membres de la commission Agora puisqu’il y aurait « un souci » ; il aurait 

précisé, qu’au vu du cas en présence, il serait judicieux de clarifier certains 

points dans les directives ou le règlement Agora, notamment : a) que le 

dialogue est important ; b) que le degré (ou intensité) du dialogue est 

important ; c) que le contact physique compte plus (qu’un dialogue par les 

moyens de communication électronique, par exemple). Le recourant 

souligne encore que, sur l’unique critère d’évaluation lui ayant valu des 

critiques, le rapporteur ferait prévaloir son point de vue contre celui, 

unanime, des experts scientifiques externes sans toutefois fournir de 

précision ni de justification adéquate. 

F.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 19 mai 2020. Elle 

B-1583/2020 

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présente tout d’abord l’instrument d’encouragement Agora ainsi que la 

procédure de sélection des requêtes. Elle expose ensuite en quoi les 

craintes du recourant quant à l’existence d’un conflit d’intérêts en lien avec 

les expertises externes se révèlent sans fondement. Elle se prononce enfin 

sur les critiques du recourant liées à un éventuel excès de son pouvoir 

d’appréciation. 

G.  

Dans sa réplique du 27 juin 2020, le recourant déclare maintenir les 

conclusions telles que formulées dans son recours du 18 mars 2020. 

H.  

Par duplique du 31 juillet 2020, l’autorité inférieure persiste dans sa 

conclusion tendant au rejet du recours. 

I.  

Le recourant n’a pas fait usage de la possibilité de formuler des remarques 

conférée par ordonnance du 3 août 2020. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les 

décisions rendues par le FNS (art. 33 let. h LTAF, art. 5 PA, art. 7 et 13 al. 5 

de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la 

recherche et de l’innovation [LERI, RS 420.1] ; art. 31 du règlement du 

Fonds national suisse relatif aux octrois de subsides du 27 février 2015 

approuvé par le Conseil fédéral le 27 mai 2015 [ci-après : règlement des 

subsides]).  

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 13 al. 3 

LERI en dérogation de l’art. 48 al. 1 PA ; arrêt du TAF B-5356/2016 du 

12 mars 2018 consid. 1.3.1). 

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1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

du mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (art. 50 

al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

1.4 Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Le FNS est une fondation au sens des art. 80 ss CC qui a pour but 

d’encourager la recherche en Suisse (art. 4 let. a ch. 1, art. 10 al. 1 LERI ; 

art. 1 al. 1 des Statuts du Fonds National Suisse de la recherche 

scientifique du 30 mars 2007 approuvés par le Conseil fédéral le 4 juillet 

2007). Selon l’art. 3 et l’art. 4 let. a ch. 1 LERI, le FNS est soumis à la LERI 

dans la mesure où il utilise des moyens fournis par la Confédération pour 

ses activités de recherche et d’innovation. L’art. 6 al. 1 let. a LERI prescrit 

que, dans la planification des activités financées par la Confédération, les 

organes de recherche veillent au respect des principes suivants : la liberté 

de la recherche, la qualité scientifique de la recherche et de l’innovation et 

la diversité des opinions et des méthodes scientifiques. En outre, 

conformément à l’art. 13 al. 1 LERI, les institutions chargées d’encourager 

la recherche fixent la procédure régissant les décisions relatives aux 

subsides ; cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 

38 PA (également art. 20 du règlement des subsides). 

En application de l’art. 9 al. 3 LERI, le FNS édicte les dispositions 

nécessaires à l’encouragement de la recherche dans ses statuts et 

règlements. Ceux-ci doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu’ils 

règlent des tâches pour lesquelles des moyens de la Confédération sont 

utilisés. Sur la base de cette disposition ainsi que de l’art. 16 al. 2 let. j des 

statuts du 30 mars 2007, en sa teneur du 27 mars 2015 approuvée par le 

Conseil fédéral le 27 mai 2015, le FNS a fixé lesdites dispositions dans le 

règlement des subsides du 27 février 2015 approuvé par le Conseil fédéral 

le 27 mai 2015. Se fondant sur l’art. 48 du règlement des subsides, le 

Conseil national de la recherche a édicté le règlement d’exécution général 

relatif au règlement des subsides du 9 décembre 2015 ainsi que le 

règlement du 20 juin 2017 relatif à l’octroi de subsides Agora (ci-après : 

règlement Agora). 

3.  

L’art. 13 al. 3 LERI prévoit que le requérant peut former un recours pour 

violation du droit fédéral, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 

d’appréciation (let. a), et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents (let. b). Le requérant ne peut en revanche pas recourir pour 

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inopportunité de la décision attaquée. Le Tribunal administratif fédéral 

n’intervient en effet que pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir 

d’appréciation ainsi qu’en cas de comportement arbitraire ou en cas de 

violation des principes constitutionnels tels que le droit à l’égalité, le droit à 

la protection de la bonne foi ou le principe de la proportionnalité. Pour le 

reste, il respecte l’appréciation du FNS. Il tient en outre compte de 

l’expérience et des connaissances spécifiques des organes du FNS et des 

experts invités ainsi que de l’autonomie de la politique de recherche du 

FNS (cf. arrêt du TAF B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 4.2.2.1 et les 

réf. cit.). En sa qualité d’autorité judiciaire, le Tribunal administratif fédéral 

n’est en effet pas une autorité supérieure d’encouragement de la recherche 

scientifique ni une instance de surveillance en la matière ; il ne dispose pas 

des connaissances techniques que requiert l’évaluation des projets soumis 

au FNS. Par ailleurs, par leur nature, les décisions relatives à des 

demandes de subsides ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant 

donné que l’autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs 

d’évaluation des projets et n’est, en règle générale, pas à même de juger 

des qualités du projet du recourant par rapport à ceux de ses concurrents. 

Un libre examen des décisions en matière d’octroi de subsides à la 

recherche pourrait engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 

2007/37 consid. 2.1 ; arrêt B-4380/2016 consid. 4.2.2.1 et les réf. cit.). En 

conséquence, pour autant qu’il n’existe pas de doutes apparemment 

fondés sur l’impartialité des membres du collège appelé à statuer sur la 

demande de subsides ni de violations caractérisées des droits d’une partie 

dans la procédure en cause et que l’évaluation effectuée paraisse correcte 

et appropriée, le Tribunal administratif fédéral se réfère à l’appréciation du 

FNS (cf. arrêts du TAF B-5179/2018 du 4 mars 2019 consid. 3.2 ; 

B-4380/2016 consid. 4.2.2.1). La jurisprudence constante rappelle 

toutefois que l’exercice de ce pouvoir de cognition restreint présuppose 

que la décision attaquée repose sur une motivation suffisamment solide, le 

tribunal ne pouvant se substituer à l’autorité inférieure pour en combler les 

lacunes sans porter atteinte au pouvoir d’appréciation de celle-ci (cf. arrêts 

du TAF B-5027/2019 du 5 octobre 2020 consid. 4.1 ; B-50/2014 du 10 avril 

2015 consid. 5.2 et les réf. cit.). Cette retenue dans le pouvoir d’examen 

n’est en outre admissible qu’à l’égard de l’évaluation proprement dite du 

projet présenté. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste 

l’interprétation et l’application de prescriptions légales ou s’il se plaint de 

vices de procédure, le Tribunal administratif fédéral doit examiner les griefs 

soulevés avec un plein pouvoir d’examen, sous peine de déni de justice 

formel (cf. ATAF 2007/37 consid. 2.2 ; arrêt B-4380/2016 consid. 4.2.2.2 et 

les réf. cit.). 

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4.  

Au terme de son recours, sous le titre « Excès du pouvoir d’appréciation » 

(cf. aussi infra consid. 6 ss), le recourant se plaint notamment d’une 

motivation insuffisante de la décision du FNS du 13 février 2020. 

4.1 Le droit d’être entendu déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. impose notamment 

à l’autorité judiciaire de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse 

les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Ce droit est 

une garantie constitutionnelle de nature formelle dont la violation entraîne 

l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du 

recours sur le fond (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1) de sorte qu’il convient 

de l’examiner en premier lieu (cf. ATF 141 V 495 consid. 2.2).  

Pour satisfaire à son obligation de motiver, il suffit que l’autorité mentionne 

au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé 

sa décision. Elle n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties mais peut au contraire 

se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents 

(cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; arrêt du TF 4A_13/2018 du 23 octobre 

2018 consid. 2.3). En outre, dès lors que l’on est capable de discerner les 

motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée 

est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation 

peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la 

décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). L’étendue de la motivation se 

définit selon les circonstances du cas particulier. L’obligation de motiver est 

ainsi d’autant plus stricte lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre 

appréciation de l’autorité, lorsqu’elle fait appel à des notions juridiques 

indéterminées, lorsqu’elle porte gravement atteinte à des droits individuels, 

lorsque l’affaire est particulièrement complexe ou lorsqu’il s’agit d’une 

dérogation à une règle légale (cf. arrêts B-5027/2019 consid. 4.1 ; 

B-50/2014 consid. 5.2 et les réf. cit.). En outre, la jurisprudence a admis 

que, sous réserve de l’indication minimale des motifs de refus, il était 

envisageable de se satisfaire d’une motivation sommaire quant aux 

décisions de refus du FNS en matière de subsides, en raison du grand 

nombre de requêtes auxquelles il devait faire face chaque année. Dans le 

cadre d’un recours et, en particulier, de l’échange d’écritures, il appartient 

cependant au FNS et aux autres institutions compétentes de préciser et de 

développer les motifs sur lesquels ils ont fondé la décision attaquée, 

lorsque cela s’avère nécessaire au vu de leur devoir de motivation décrit 

ci-dessus (cf. arrêts B-5027/2019 consid. 4.1 ; B-50/2014 consid. 5.2 et les 

réf. cit.). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2018&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22sans+%E9gard+aux+chances+de+succ%E8s%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-V-495%3Afr&number_of_ranks=0#page495

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4.2 En l’espèce, le recourant se plaint de la brièveté de l’énumération des 

motifs de rejet ainsi que de leur formulation en termes très généraux. Il 

note que les critiques portent sur un seul des cinq critères d’évaluation, à 

savoir l’impact escompté du point de vue qualitatif et quantitatif. Il demande 

si cela signifie que sa requête obtiendrait la note maximale sur les quatre 

autres critères et, partant, pourquoi sa requête ne serait classée que dans 

la troisième catégorie. Il relève que la décision ne comprend en outre 

aucune pondération des différents critères. De plus, selon lui, la critique 

vague relative au faible impact pour le large public ne permettrait pas 

d’identifier concrètement les faiblesses du projet. Dans sa réponse, 

l’autorité inférieure considère sa décision du 13 février 2020 dûment 

motivée, la commission Agora s’étant appuyée sur le critère de l’art. 9 al. 2 

let. e du règlement Agora. Elle juge légitime de rejeter une requête sur la 

base d’un seul des critères de l’art. 9 al. 2 dudit règlement. Elle ajoute que 

la motivation peut être complétée dans le cadre de sa réponse, renvoyant 

également à la recommandation du rapporteur et au procès-verbal de la 

séance de la commission Agora. 

La motivation de la décision entreprise peut certes être qualifiée de très 

brève. L’autorité inférieure y a toutefois présenté, s’agissant de l’impact 

escompté du point de vue qualitatif et quantitatif, que, bien que le Conseil 

de la recherche apprécie les améliorations faites dans le projet, il juge que 

celui-ci aura un faible impact pour le large public ainsi qu’un dialogue 

science-société limité comparativement aux autres projets soumis cette 

année ; en effet, tel qu’articulé, le Conseil de la recherche estime que les 

efforts de communication autour du livre atteindront certainement le public 

académique mais doute qu’il puisse attirer l’attention d’une audience plus 

générale. L’autorité inférieure a ainsi présenté les points nécessaires à la 

compréhension du bien-fondé de sa décision de sorte que le recourant ait 

pu comprendre pour quels motifs elle avait été prise et a ainsi été en 

mesure de déterminer valablement par quels moyens il entendait la 

contester. La motivation retenue dans la décision entreprise ne contrevient 

donc pas aux exigences jurisprudentielles exposées précédemment, 

apparaissant au contraire comme suffisante afin de permettre au recourant 

d’exercer son droit de recours à bon escient. Il a d’ailleurs pu exprimer 

divers griefs quant aux éléments présentés dans le cadre de ses écritures 

de recours. 

4.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la décision 

entreprise peut être qualifiée de suffisamment motivée compte tenu des 

exigences en la matière exposées précédemment. Partant, mal fondé, le 

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grief du recourant doit être rejeté. Autre est la question de savoir si la 

motivation est convaincante, ce qui sera examiné ultérieurement. 

5.  

Dans ses écritures de recours, le recourant se plaint d’une constatation 

incomplète des faits pertinents, déclarant ne pouvoir s’empêcher de croire 

qu’au moins une des expertises externes et probablement deux d’entre 

elles soient affectées par un conflit d’intérêts lui portant préjudice. Sur la 

base des explications fournies par l’autorité inférieure dans sa réponse, le 

recourant a expressément déclaré, dans sa réplique, retirer son grief de 

sorte que celui-ci n’a plus à être examiné. Au demeurant, le tribunal de 

céans peut confirmer qu’ainsi que l’a précisé l’autorité inférieure, aucun 

des trois experts ayant évalué le projet du recourant ne figure dans la liste 

des contradicteurs établie par ce dernier. 

6.  

Sous le titre « Excès du pouvoir d’appréciation », en plus de sa critique 

relative à la motivation de la décision entreprise (cf. supra consid. 4), le 

recourant estime que le motif principal du rejet de sa requête reposerait sur 

une interprétation tendancieuse (partiale) du règlement (cf. infra consid. 7) 

et sur la base d’une prise en compte sélective (incomplète) des faits relatifs 

à la nature du projet (cf. infra consid. 9). 

7.   

S’agissant de l’interprétation selon lui tendancieuse du règlement Agora, le 

recourant relève que l’appréciation du FNS semble suggérer que l’objectif 

des projets porte de manière quasiment exclusive sur la promotion ou le 

transfert de connaissances et le dialogue science-société auprès d’une 

audience large (le large public). Il constate cependant que le règlement 

n’emploie pas les termes « spécialiste » ou « non-spécialiste » mais 

prescrit que les interlocuteurs professionnels du requérant dans le cadre 

de ses activités d’enseignement et de recherche sont exclus des publics 

cibles (art. 3 al. 1 let. b du règlement Agora). Par ailleurs, il note que le 

règlement et les directives du FNS n’excluent pas que l’on s’adresse à des 

publics cibles plus particuliers, cependant non spécialistes, ayant un rôle 

pivot dans la société tels que les leaders d’opinions (journalistes), les 

décideurs et les professionnels ainsi que les initiés et les informés. Il 

avance que la très grande majorité de ses publics cibles, si ce n’est la 

totalité, appartient soit à cette dernière catégorie soit à celle du large public. 

Dans sa réponse, l’autorité inférieure déclare qu’il est incontesté que le 

projet du recourant remplisse les conditions de l’art. 3 du règlement Agora, 

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y compris l’exigence d’être destiné à un public cible librement défini. Elle 

ajoute cependant que ce seul fait ne suffit pas à l’admission d’une requête ; 

la note attribuée au projet doit encore être suffisamment bonne pour 

permettre son financement après comparaison avec les autres projets. Elle 

souligne que l’impact escompté du point de vue quantitatif et qualitatif est 

un critère d’évaluation important dès lors que le fondement de l’instrument 

Agora est la communication avec le public. Elle relève qu’au terme de 

l’évaluation, le projet du recourant a obtenu la note B n’entraînant pas 

forcément l’octroi d’un subside ; lors de la dernière phase, à savoir lors de 

la discussion finale au terme de la séance de la commission Agora où les 

projets « à la limite » (projets ayant obtenu la note B qui ne signifie pas 

clairement l’admission ou le rejet de la requête) sont comparés entre eux, 

la commission a estimé que certaines autres très bonnes requêtes 

remplissaient mieux ce critère que celle du recourant. Elle soutient que 

cette sélection des candidatures entre dans le pouvoir d’appréciation de la 

commission Agora. 

Dans sa réplique, le recourant distingue deux types de critiques, soit d’un 

côté le faible impact du projet (en général) et de l’autre son faible impact 

sur le large public, estimant que la critique émise par le FNS à l’égard de 

son projet se présente comme la seconde. Il questionne le bien-fondé de 

cette critique à la lumière du règlement Agora, considérant qu’elle repose 

sur un excès du pouvoir d’appréciation de la part de la commission Agora. 

Se référant audit règlement, aux « Guidelines for the Applicants » de 

janvier 2018 (disponibles sur le site Internet du FNS http://www.snf.ch/

SiteCollectionDocuments/Agora_guide_projectplan_applicant_2018.pdf, 

consultés le 02.03.2021) ainsi qu’à la page Internet du FNS, il avance que 

la recherche d’impact ne se trouve nulle part mise en lien avec le large 

public. Il y voit une invention de toute pièce de la commission Agora sans 

aucun lien avec les bases juridiques de cet instrument. Il se penche en 

outre sur la critique selon laquelle son projet aurait un dialogue science-

société limité, posant la question de la nature du dialogue souhaitée et 

encouragée par le FNS. Il note que le règlement Agora et les Guidelines 

ne fournissent que très peu d’éléments à ce sujet. En outre, il se réfère à 

deux entretiens téléphoniques avec un collaborateur du FNS les 19 et 

20 mars 2020 visant la clarification des motifs de la décision de rejet ; le 

collaborateur aurait indiqué que le dialogue online n’était pas considéré 

comme communication forte et que, pour l’évaluation du dialogue, le face-

à-face était privilégié. Le recourant en déduit que la commission Agora 

valoriserait davantage le dialogue interpersonnel alors qu’une telle 

préférence ne se trouve exprimée nulle part. Par ailleurs, il juge peu 

probable que, comparativement aux projets retenus pour financement, le 

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Page 11 

sien se situe en dessous de la moyenne en ce qui concerne l’étendue du 

dialogue science-société. Il rappelle qu’au-delà de la communication par le 

livre, les publications grand public (articles dans des journaux et 

magazines) et la plateforme web, il est prévu 14 événements publics en 

tout. En ce qui concerne la qualité du dialogue et le potentiel en matière de 

sensibilisation du public à des thèmes scientifiques, il note que les experts 

externes se sont unanimement exprimés favorablement. De plus, il qualifie 

l’impact attendu en termes quantitatifs de considérable. Il constate que cela 

n’a fait l’objet de commentaires ni positifs ni négatifs. Il rappelle que le 

collaborateur du FNS, reconnaissant la grande marge d’interprétation de 

la commission Agora, a admis que la situation actuelle pouvait conduire à 

des malentendus auxquels il serait souhaitable de remédier. Le recourant 

relève que ce collaborateur lui aurait fait savoir qu’il soulèverait son cas 

avec les membres de la commission Agora et que le FNS devrait préciser 

les règles par rapport au dialogue. 

Dans sa duplique, l’autorité inférieure rappelle que l’instrument Agora a 

pour but de rapprocher les scientifiques et le public ; l’objectif est 

d’encourager les scientifiques à communiquer leur recherche à un public 

non spécialiste. Elle souligne que le fait d’émettre une critique à l’encontre 

d’un projet en soulignant le faible impact pour le large public entre dans le 

pouvoir d’appréciation des évaluateurs, rappelant que l’impact escompté 

du point de vue qualitatif et quantitatif est un critère d’évaluation. Elle 

qualifie d’évident que la critique est légitime, que les évaluateurs 

comparent entre eux les projets, leur impact sur le public et privilégient les 

projets les plus à même de toucher au mieux le public du point de vue 

qualitatif et quantitatif. Quant à la mention de « dialogue science-société 

limité comparativement aux autres projets soumis », l’autorité inférieure 

expose que la critique en question a été formulée par les évaluateurs, en 

comparant le projet du recourant avec ceux des autres requérants ; elle est 

aussi liée à l’impact escompté du projet. Elle reconnaît que les experts 

externes et le rapporteur ont émis un avis favorable sur ce point, ajoutant 

qu’ils n’avaient toutefois pour la plupart d’entre eux pas classé le projet du 

recourant dans la meilleure catégorie. Il n’existe, selon elle, aucun indice 

susceptible de démontrer que les membres de la commission Agora 

n’auraient pas tenu compte de certains éléments de la requête ou qu’ils 

auraient fait un usage excessif de leur pouvoir d’appréciation. En outre, 

l’autorité inférieure déclare que l’entretien téléphonique avec le 

collaborateur du FNS, ayant eu lieu après le prononcé de la décision, 

n’avait eu aucune influence sur elle. Elle ajoute que ce collaborateur a 

écouté, pris acte des critiques et a apporté des éléments d’explication au 

B-1583/2020 

Page 12 

recourant au sujet de la décision, n’ayant par ailleurs nullement admis que 

la décision souffrait d’une motivation infondée ou se révélait irrégulière. 

7.1  

7.1.1 En vertu de l’art. 1 du règlement Agora, le FNS alloue des subsides 

à des scientifiques pour des projets de communication scientifique avec le 

public (ci-après : subsides Agora) (al. 1). En octroyant des subsides Agora, 

le FNS promeut les connaissances sur la recherche scientifique actuelle et 

le dialogue entre les scientifiques et la société (al. 2). Sont soutenus des 

projets de communication élaborés et mis en pratique par des scientifiques, 

qui peuvent collaborer avec des expert-e-s dans le domaine de la 

communication, de la transmission des connaissances ou de la culture ; la 

communication directe avec le public doit être en premier lieu assurée par 

les scientifiques eux-mêmes (al. 3). L’art. 3 fixe les conditions qu’un projet 

doit remplir de manière cumulative (al. 1). Ainsi, un projet Agora : 

a.  transmet des connaissances sur la recherche scientifique actuelle des 

requérant-e-s ; 

b.  est destiné à un public cible librement défini, à l’exclusion des 

interlocuteurs professionnels de la / du requérant-e dans le cadre de ses 

activités d’enseignement et de recherche ou de membres de son 

institution. Le public cible se situe prioritairement en Suisse ; de manière 

secondaire, un public cible peut également se situer à l’étranger ; 

c.  est apte à produire un impact important en matière de sensibilisation du 

public à des thèmes scientifiques ; et 

d.  démontre une relation avec des recherches qui sont ou ont été soutenues 

par le FNS ou une autre institution qualifiée, au terme d’une procédure 

compétitive et/ou ont fait l’objet d’une publication scientifique reconnue 

(évaluation par les pairs). 

En vertu de l’art. 3 al. 2 du règlement Agora, ne sont pas admis les projets 

qui : 

a.  sont réalisés dans le cadre de partenariats de valorisation ou de transfert 

de technologie ; 

b.  ont pour objet des actions de marketing ou la communication 

institutionnelle et les relations médias ; 

c.  ont pour but la recherche en communication scientifique ; ou  

B-1583/2020 

Page 13 

d.  ont un lien avec un Programme national de recherche (PNR) ou un Pôle 

de recherche national (PRN) en cours. 

Par ailleurs, l’art. 9 du règlement Agora prescrit que les requêtes sont 

évaluées par le FNS, pour autant qu’elles remplissent les conditions 

personnelles et formelles et qu’elles ne soient pas de qualité visiblement 

insuffisante (al. 1). Dans le cadre de la procédure d’évaluation les critères 

suivants sont appliqués :  

a.  compétence de l’équipe du projet (requérant-e-s, partenaire-s de projet et 

collaboratrices-teurs) ; 

b.  qualité du contenu à communiquer ; 

c. validité des méthodes et du concept de communication en fonction du 

public cible ; 

d.  faisabilité du projet ; et 

e.  impact escompté du point de vue qualitatif et quantitatif. 

Le document « Guidelines for the Applicants » de janvier 2018 précise 

que : « This section allows evaluators to assess the “expected impact” and 

“feasibility of the project”. • Describe the impact you expect from the project 

in quantitative (e.g. number of visitors to an event or a website) and 

qualitative terms (e.g. creating or increasing awareness on the topics). 

• Describe methods and criteria that will allow assessing the success of the 

project ». 

Enfin, il sied de souligner que, s’agissant du contenu à donner aux divers 

critères d’évaluation scientifique des requêtes, la jurisprudence considère 

que l’autorité inférieure dispose d’une meilleure vue d’ensemble et, par là 

même, d’une base de comparaison beaucoup plus grande que l’autorité de 

recours, ce qui justifie de faire preuve de retenue (cf. arrêt B-5027/2020 

consid. 11.1.1 et les réf. cit.).  

7.1.2 En l’espèce, il convient d’emblée de relever que le respect des 

conditions cumulatives de l’art. 3 al. 1 du règlement Agora n’est pas 

contesté. Au contraire, l’autorité inférieure a expressément reconnu que les 

exigences concernées – y compris le fait que le projet est destiné à un 

public cible librement défini à l’exclusion des interlocuteurs professionnels 

du requérant dans le cadre de ses activités d’enseignement et de 

recherche ou de membres de son institution – étaient satisfaites.  

B-1583/2020 

Page 14 

En outre, l’art. 9 al. 2 du règlement Agora prévoit, comme l’un des critères 

d’évaluation, la prise en compte de l’impact escompté du point de vue 

qualitatif et quantitatif. Il est vrai, comme l’a relevé le recourant, que, d’une 

part, l’art. 3 al. 2 let. b du règlement Agora n’exclut pas que l’on s’adresse 

à des publics cibles plus particuliers cependant non spécialistes ; d’autre 

part, l’art. 9 du règlement Agora ne prescrit pas non plus expressément que 

le projet devrait s’adresser à un large public – notion pourtant retenue par 

l’autorité inférieure dans la décision. Cependant, on l’a dit, celle-ci dispose 

d’une latitude de jugement lorsqu’elle est appelée à déterminer le contenu 

à donner aux divers critères d’évaluation scientifique des requêtes au 

nombre desquels figure, dans le cas de l’instrument d’encouragement 

Agora, l’impact escompté du point de vue qualitatif et quantitatif. À cette 

fin, elle doit notamment tenir compte du but de cet instrument qui est, d’une 

part, d’allouer des subsides à des scientifiques pour des projets de 

communication scientifique avec le public (art. 1 al. 1 du règlement Agora) 

et, d’autre part, de promouvoir les connaissances sur la recherche 

scientifique actuelle et le dialogue entre les scientifiques et la société 

(al. 2). Or, il faut bien reconnaître que, par la force des choses, plus le 

public est large, plus l’impact est potentiellement important. Dans ces 

circonstances, l’autorité inférieure n’a manifestement pas violé les 

dispositions topiques en tenant compte de l’impact du projet sur un large 

public dans le cadre de l’évaluation scientifique du projet du recourant. Au 

contraire, n’en déplaise à ce dernier, la prise en compte de l’impact sur le 

public et la valorisation de cet impact sur un large public se justifient 

pleinement, l’absence de référence expresse à un tel public dans la liste 

des critères pertinents n’y faisant pas obstacle. L’admission de cet élément 

ne traduit dès lors pas une violation de son pouvoir d’appréciation par 

l’autorité inférieure comme soutient le recourant.  

En ce qui concerne, par ailleurs, le dialogue science-société qualifié de 

limité par l’autorité inférieure dans le projet du recourant, ce dernier pose 

la question de la nature du dialogue souhaitée et encouragée par le FNS, 

notant que le règlement Agora, dont il cite l’art. 1 al. 3, ne fournit que très 

peu d’éléments à ce sujet. Il constate que la communication directe avec 

le public reste une notion floue. D’emblée, il appert que le recourant ne 

critique à juste titre pas la prise en compte de l’importance du dialogue 

science-société mentionné à l’art. 1 al. 2 du règlement Agora dans le cadre 

du critère de l’impact escompté prévu à l’art. 9 al. 2 let. e du règlement 

Agora. En effet, comme cela a été indiqué précédemment, il appartient à 

l’autorité inférieure de définir le contenu qu’elle entend donner aux 

différents critères d’évaluation scientifique des requêtes. Or, dans ce cadre, 

on ne saurait à l’évidence lui reprocher de retenir l’importance du dialogue 

B-1583/2020 

Page 15 

science-société dans le cadre du critère d’évaluation relatif à l’impact 

escompté du point de vue qualitatif et quantitatif dès lors que c’est 

précisément l’un des deux éléments qu’elle doit promouvoir dans le cadre 

de cette instrument d’encouragement. Le recourant se plaint davantage du 

caractère vague de la nature du dialogue requis et du manque 

d’informations sur ce qui est attendu. Il est vrai que les documents idoines 

ne fournissent pas précisions à ce sujet. Il en ressort cependant que les 

méthodes de communication proposées doivent permettre « a high quality 

and fruitful dialogue » ; il s’agit de favoriser les interactions et, partant, la 

participation du public. Dans ces conditions, l’autorité inférieure, disposant 

d’une grande marge de manœuvre s’agissant de fixer le contenu des 

critères d’évaluation, est légitimée à favoriser un dialogue personnel. De 

plus, si l’on comprend que des critères définis de manière détaillée facilitent 

le dépôt des requêtes de subside, on peine cependant à voir sur quelle 

base l’autorité inférieure serait tenue de les formuler ainsi dans le 

règlement. Par ailleurs, le fait qu’un collaborateur du FNS ait admis par 

téléphone que les critères devraient être plus précis atteste tout au plus 

une éventuelle volonté de clarifier les choses à l’avenir et non l’existence 

d’une violation de ses obligations par l’autorité inférieure. En revanche, le 

point de savoir si les critères sont ensuite appliqués de manière cohérente 

dans l’évaluation des projets soumis doit être examiné dans chaque cas 

concret. 

7.1.3 Il découle de ces éléments que la prise en compte de l’importance de 

l’impact sur un large public ainsi que celle du dialogue science-société par 

l’autorité inférieure dans le cadre de l’évaluation d’un projet Agora ne 

constitue pas un abus de son pouvoir d’appréciation par l’autorité 

inférieure. De plus, la formulation relativement imprécise du critère de 

l’impact escompté et, plus particulièrement, du dialogue science-société ne 

prête pas non plus le flanc à la critique. Ces principes étant posés, il sied 

de se pencher sur l’appréciation du projet du recourant. 

7.2  

7.2.1 Comme indiqué précédemment (cf. supra consid. 3), l’exercice de 

son pouvoir de cognition restreint par le tribunal de céans dans le cadre 

d’une procédure de recours contre une décision du FNS présuppose que 

cette décision repose sur une motivation suffisamment solide ; ledit tribunal 

ne peut en effet se substituer à l’autorité inférieure pour en combler les 

lacunes sans porter atteinte au pouvoir d’appréciation de celle-ci. En outre, 

la jurisprudence a précisé que l’autorité inférieure était habilitée à se fonder 

sur les critiques émises par un seul des experts dans la mesure où celui-ci 

B-1583/2020 

Page 16 

a concrètement étayé ses critiques et que les autres experts ne se sont 

pas du tout exprimés sur la thématique ou l’on fait de manière moins 

convaincante (cf. arrêts du TAF B-2298/2019 du 8 avril 2020 consid. 5.6.7 ; 

B-6553/2016 du 23 juillet 2018 consid. 4). Le FNS demeure également 

habilité à s’écarter des conclusions de l’une ou l’autre des expertises 

requises, voire de l’ensemble d’entre elles, et de formuler des critiques sur 

des points qui ne sont pas traités dans les expertises ; cela présuppose 

toutefois qu’elle le motive de manière compréhensible (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.5.3 ; arrêt du TAF B-2298/2019 consid. 5.5 et les réf. cit.). 

7.2.2 En l’espèce, l’autorité inférieure reconnaît, dans sa réponse, que le 

projet a été évalué très positivement ; elle note que certaines réserves ont 

néanmoins été émises quant à l’impact escompté du projet. Ainsi que cela 

ressort de la décision entreprise, cette critique porte sur un faible impact 

pour le large public ainsi que sur un dialogue science-société limité 

comparativement aux autres projets soumis en 2019. L’autorité inférieure 

précise que le Conseil de la recherche estime que les efforts de 

communication autour du livre atteindront certainement le public 

académique mais doute qu’il puisse attirer l’attention d’une audience plus 

générale. Dans sa réponse, elle se contente de souligner que, si le projet 

a été évalué très positivement et qu’il a été constaté que l’impact sur le 

large public avait été amélioré par rapport à la première soumission, 

certaines réserves ont néanmoins été émises. Elle expose ensuite que la 

commission, procédant à une comparaison des différentes requêtes, a 

estimé que certaines autres très bonnes requêtes remplissaient mieux le 

critère de l’impact escompté.  

Le constat d’une faiblesse liée à la communication autour du livre dans le 

cadre de ce critère ressort de la recommandation du rapporteur. Celui-ci y 

déclare : « I do not have any doubts this project will have an impact in the 

academic community, the specialized community and some non-

specialized target audiences (e.g., NGOs). With the revision, this project 

has also gained impact for the wide audience ». Il propose l’appréciation 

finale AB, soulignant en particulier : « I felt that the use of the book is a 

quite passive way for communicating, even if here it will be used to also 

promote the website. Academic will love it, but I doubt that it will attract 

attention from the non-specialized audience. However, the applicant has 

diversified their communication plan with, press releases, a website (and 

blog), as well as a series of events with different formats (round table, 

lectures, etc.). Nevertheless, in my view, this project remains with a 

relatively limited impact ». On peut tout d’abord regretter de ne trouver, ni 

dans ce document ni dans le procès-verbal de la séance de la commission, 

B-1583/2020 

Page 17 

les raisons pour lesquelles la diversification du plan de communication 

pourtant soulignée par le rapporteur n’apparaît pas suffisante ni celles 

justifiant d’accorder un poids important au livre nonobstant les autres 

moyens de communication prévus. Les raisons pour lesquelles le 

rapporteur estime que le projet aura néanmoins un impact limité ne se 

trouvent pas explicitées, même succinctement. En outre, il apparaît que 

l’expert 1 a souligné, dans la partie « Quality of the content to be 

communicated » : « In addition of disseminating research results to the 

academic community, the project centres on knowledge transfer of 

scientific insights to general audiences and policy communities », ajoutant 

comme point fort du projet : « The (…) database will be of interest to the 

policy community and wider audiences in Switzerland, Europe and across 

the world ». Il a en outre indiqué que les « several partner organisations 

are well placed to further disseminate findings to the wider public ». 

L’expert 2, de son côté, a expressément indiqué, comme point fort 

particulier de l’impact escompté : « The multiple avenues for 

communication with both experts and broader public are a strength of the 

proposal ». Comme l’a relevé à juste titre l’autorité inférieure, ces deux 

experts n’ont pas attribué la meilleure note au critère de l’impact escompté 

(« mostly agree » et non « fully agree »). Cependant, ils ont évalué 

positivement la communication avec le grand public ; les faiblesses qu’ils 

ont relevées ne portent pas sur ce point. L’expert 3 a, comme l’indique 

l’autorité inférieure, déposé son expertise après le délai imparti à cet effet ; 

ladite autorité déclare cependant que cette expertise a néanmoins été prise 

en considération lors de la séance de la commission. Il apparaît que cet 

expert a attribué la meilleure note au critère de l’impact escompté sans 

relever de points faibles. L’autorité inférieure se trouve indéniablement 

habilitée à s’écarter des avis des experts ainsi qu’à constater une faiblesse 

du projet concernant le seul livre susceptible d’influencer de manière 

défavorable l’appréciation globale du projet notamment en comparaison 

avec les autres projets soumis au cours de la même année. Cependant, 

comme elle le souligne elle-même, les expertises externes jouent un rôle 

prépondérant lors de la procédure de sélection. Si elle entend s’en écarter, 

il lui incombe par conséquent d’en exposer les motifs de manière 

suffisamment étayée. Or, on cherche en vain de tels motifs dans ses 

explications et dans les documents produits. Par ailleurs, il ressort du 

procès-verbal de la séance de la commission Agora que les évaluateurs 

ont admis des améliorations quant à l’impact sur le grand public ; ils ont 

toutefois considéré ces améliorations comme modestes. En outre, il y est 

signalé que le rapporteur a jugé l’impact toujours limité, considérant que 

les requérants « did their job but they could have done a little bit more » ; il 

ne fournit toutefois aucune explication, même sommaire, sur les raisons le 

B-1583/2020 

Page 18 

conduisant à cette observation ; il n’indique pas où se situent les lacunes 

ou ce que le recourant aurait pu faire de plus. Il découle de ces éléments 

que l’autorité inférieure n’a ni exposé les raisons pour lesquelles elle s’est 

écartée des expertises externes pourtant qualifiées de prépondérantes ni 

explicité les constatations des évaluations de manière à ce qu’on puisse 

en saisir, même sommairement, le fondement. 

En ce qui concerne le dialogue science-société qualifié dans la décision de 

limité comparativement aux autres projets, il apparaît que la critique repose 

sur le même constat relatif aux efforts de communication autour du livre de 

sorte que ce qui a été exposé précédemment se révèle également valable. 

Il sied de plus de relever que cette appréciation spécifique concernant le 

dialogue science-société ne résulte expressément ni de la 

recommandation du rapporteur ni du procès-verbal de la séance de la 

commission. S’il ressort certes des déclarations du co-rapporteur 

consignées dans ledit procès-verbal qu’il estime que « [t]he proposal 

however gives the impression that the applicants seem not to be convinced 

by the necessity of dialogue ». Il n’y a cependant aucune indication même 

sommaire sur les raisons le conduisant à ce constat. Or, il convient de 

relever que l’expert 1, dans la partie « Suitability of the methods or the 

communication design in view of the defined target group », indique : « The 

project includes researchers and the public in an active dialogue on trade 

and labour rights issues. It achieves dialogue through public events in 

Switzerland and internationally and through interactive online means. 

Public workshops maximise the element of dialogue with the public, and 

this dialogue can be continued online through the website and social media 

platforms ». Au titre de point fort, il souligne en particulier « [t]he one-stop-

shop nature of the website/blog/social media channels is also exemplary 

and will help make dialogue accessible and effective ». Dans ces 

circonstances, le constat d’un dialogue science-société limité devait 

s’accompagner d’explications supplémentaires qui font manifestement 

défaut dans la présente affaire.  

7.2.3 Sur le vu de ce qui précède, force est certes de constater que le 

rapporteur a considéré que l’impact du projet sur le large public était limité, 

cet argument ayant ensuite été repris par la commission. De plus, le 

rapporteur et la commission étaient parfaitement habilités à exprimer des 

critiques dans le cadre de l’évaluation du projet du recourant. Cependant, 

l’exigence d’une motivation suffisamment solide ne saurait être considérée 

comme satisfaite par la simple mention d’une telle critique ; encore faut-il 

que les raisons y ayant conduit soient présentées, même sommairement. 

Or, on cherche en vain dans la recommandation du rapporteur, dans le 

B-1583/2020 

Page 19 

procès-verbal de la séance de la commission, dans la décision entreprise 

ou encore dans les écritures de l’autorité inférieure déposées dans le cadre 

de la présente procédure toute indication sur les raisons pour lesquelles 

ladite autorité s’est écartée des expertises, en particulier 1 et 2, pourtant 

positives sur ce point. La non-attribution par les experts de la note 

maximale ne saurait suffire dès lors que les points faibles relevés par eux 

ne portent pas sur un impact limité sur le large public. De même, les 

éléments ayant conduit l’autorité inférieure à qualifier le dialogue science-

société de limité n’ont pas été indiqués. Le tribunal de céans doit faire 

preuve de retenue et respecter le pouvoir d’appréciation de l’autorité 

inférieure, laquelle est parfaitement habilitée à exprimer les critiques qui 

ressortent du dossier. Le FNS n’en demeure pas moins tenu de fournir une 

argumentation compréhensible et solide – même relativement brève – qui 

fait défaut in casu. Partant, bien fondé, le recours doit être admis sur ce 

point.  

8.  

L’autorité inférieure fonde son argumentation sur la comparaison du projet 

du recourant avec les autres projets soumis au cours de la même année. 

8.1 Il est admis que le nombre de demandes déposées influence les 

chances de se voir octroyer un subside. En effet, selon la jurisprudence, la 

procédure de sélection des candidatures menée par le FNS ne peut se 

fonder uniquement sur l’appréciation individuelle de chaque requête mais 

doit également reposer sur une comparaison de l’ensemble des requêtes 

déposées pour la même session. Cette procédure fonctionne en quelque 

sorte comme un concours, dans lequel les requêtes déposées sont 

toujours sélectionnées de manière restrictive, en raison des moyens 

financiers limités qui sont alloués pour l’encouragement de la recherche 

scientifique. Aussi, en raison des contraintes financières, le FNS est tenu 

de se montrer plus exigeant dans le choix des projets à financer. Il arrive 

ainsi souvent que, obligé d’opérer un tri sévère parmi les projets qui lui sont 

présentés, il refuse les subsides sollicités par un requérant, en dépit de ses 

excellentes qualifications ou de l’intérêt de son projet (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.5.2.3 et les réf. cit.). On rappellera enfin que, conformément à 

l’art. 1 al. 2 du règlement des subsides, nul ne peut se prévaloir d’un droit 

à un subside. 

8.2 En l’espèce, le FNS relève que, au terme de l’évaluation, le projet du 

recourant a obtenu la note B qui n’entraîne pas forcément un octroi du 

subside ; lors de la dernière phase, à savoir lors de la discussion finale à 

l’issue de la séance de la commission Agora où les projets « à la limite » 

B-1583/2020 

Page 20 

sont comparés entre eux, la commission a estimé que certaines autres très 

bonnes requêtes remplissaient mieux le critère de l’impact escompté que 

celle du recourant. Elle avance que cette sélection des candidatures entre 

dans le pouvoir d’appréciation de la commission Agora. En outre, il ressort 

de la décision que 39 requêtes ont été soumises à la commission, parmi 

lesquelles seules 16 seront soutenues ; ainsi, les projets des deux 

premières catégories ainsi qu’une partie des projets classés dans la 

troisième catégorie seront ainsi financés. Il est clair que, dans ces 

conditions, l’impact de points faibles constatés lors de l’évaluation d’un 

projet s’avère inévitablement décisif lors du choix des projets à financer, 

d’autant plus qu’en raison du large pouvoir d’appréciation dont elle est 

investie, l’autorité inférieure est habilitée à pondérer librement la portée de 

chaque élément à sa disposition pour effectuer son évaluation. Cependant, 

si la comparaison des différents projets déposés joue un rôle important et 

que la sélection qui en découle relève indubitablement du pouvoir 

d’appréciation de l’autorité inférieure, la seule affirmation que d’autres 

projets aient été jugés meilleurs ne saurait suffire. Un résultat en défaveur 

d’un projet présuppose nécessairement le constat préalable de certaines 

faiblesses ou, à tout le moins, l’exposé d’une motivation permettant d’en 

saisir le fondement. Or, ainsi que cela a été exposé précédemment, une 

motivation compréhensible et convaincante sur l’existence de points 

faibles dans le projet du recourant fait défaut à ce stade. Partant, 

l’argument de la comparaison avec les autres projets ne peut déjà pour ce 

motif pas non plus convaincre.  

8.3 Sur le vu de ce qui précède, il appert que la seule mention d’une 

comparaison des différents projet soumis en même temps et défavorable 

au recourant ne saurait suffire à justifier le rejet de sa demande en 

l’absence d’un constat valable de certaines faiblesses de son projet.  

9.  

Le recourant se plaint d’une prise en compte sélective des faits liés au 

projet. Il explique que le cœur de la stratégie de communication est la 

plateforme en ligne composée des trois éléments que sont le site web, le 

blog et les médias sociaux, tous deux intégrés dans le site web. Il estime 

que ce point semble (partiellement) échapper aux évaluateurs du projet, à 

savoir aux membres de la commission du FNS. Ainsi que cela ressort des 

considérants qui précèdent, une motivation compréhensible et 

convaincante sur l’existence de points faibles dans le projet du recourant 

fait défaut à ce stade. Il appartiendra à l’autorité inférieure d’y remédier 

(cf. infra consid. 11). Il lui appartiendra également, dans le cadre de sa 

nouvelle décision, d’apporter tous les éléments nécessaires à une 

B-1583/2020 

Page 21 

motivation compréhensible et solide et de juger dans quelle mesure une 

telle motivation présuppose des explications supplémentaires sur le 

reproche du recourant selon lequel la décision du 13 février 2020 

reposerait sur une prise en compte sélective des faits liés au projet. 

Partant, point n’est besoin ici de se pencher plus avant sur ledit reproche.  

10.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il appert que, si le tribunal de 

céans doit faire preuve de retenue, respectant le pouvoir d’appréciation de 

l’autorité inférieure, et n’intervenir que pour sanctionner un excès ou un 

abus du pouvoir d’appréciation ainsi qu’en cas de comportement arbitraire 

ou en cas de violation des principes constitutionnels, il n’en demeure pas 

moins qu’il incombe à l’autorité inférieure de fonder sa décision sur une 

motivation suffisamment solide et convaincante. Or, ce n’est pas le cas en 

l’espèce. Partant, bien fondé, le recours doit être admis. 

11.  

Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 

l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 

à l’autorité inférieure. Si le renvoi se présente comme l’exception, il est 

cependant admis que le juge dispose d’une grande latitude pour décider 

s’il entend procéder lui-même aux mesures à prendre ou s’il renvoie 

l’affaire à l’administration (cf. ATAF 2014/42 consid. 7.2). La réforme est 

inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour 

la première fois et que l’autorité inférieure dispose d’un certain pouvoir 

d’appréciation (cf. ATF 131 V 407 consid. 2.1.1 ; arrêts du TAF 

B-1332/2014 du 7 mai 2015 consid. 8 et B-4420/2010 du 24 mai 2011 

consid. 6). En l’espèce, il sied de tenir compte en particulier des 

compétences spécialisées de l’autorité inférieure et du pouvoir 

d’appréciation dont elle jouit. En effet, le tribunal de céans ne peut se 

substituer à celle-ci pour combler les lacunes de la motivation sans porter 

atteinte audit pouvoir d’appréciation (cf. supra consid. 3). De plus, elle est 

habilitée à pondérer librement la portée de chaque élément à sa disposition 

pour effectuer son évaluation. Par voie de conséquence, la cause doit être 

renvoyée à l’autorité inférieure afin qu’elle se penche une nouvelle fois sur 

le projet du recourant et rende une nouvelle décision dans le sens des 

considérants.  

12.  

12.1 Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

B-1583/2020 

Page 22 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase 

et 4 FITAF). Par ailleurs, aucun frais de procédure n’est mis à la charge 

des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et 

déboutées (art. 63 al. 2 PA). 

Vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure. L’avance sur les frais de 5'000 francs versée par le recourant 

le 2 avril 2020 lui est restituée. 

12.2 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les 

frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie 

(art. 8 FITAF). 

Le recourant n’est pas représenté par un avocat ou un autre mandataire et 

n’a pas fait valoir d’autres frais nécessaires. Il n’y a en conséquence pas 

lieu de lui allouer de dépens. 

13.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. k LTF). 

  

B-1583/2020 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

Partant, la décision du FNS du 13 février 2020 est annulée. La cause lui 

est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de 

5'000 francs versée par le recourant lui est restituée. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour et formulaire 

« adresse de paiement ») ; 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

Expédition : 26 mars 2021