# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61330b8f-9e9d-54ce-a082-61d64e622ddc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 18.06.2024 P/5196/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-5196-2020_2024-06-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Christian ALBRECHT, président. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5196/2020 AARP/201/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 18 juin 2024 

 

Entre 

A______, comparant par Me Laura SANTONINO, avocate, SWDS Avocats, rue du 

Conseil-Général 4, case postale 412, 1211 Genève 4,  

appelante, 

 

contre le jugement JTCO/17/2024 rendu le 13 février 2024 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

 

B______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Yaël HAYAT, avocate, Hayat & 

Meier, place du Bourg-de-Four 24, case postale 3504, 1211 Genève 3,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

 

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P/5196/2020 

EN FAIT : 

A. A______ a annoncé appeler du jugement rendu par le Tribunal correctionnel le 
13 février 2024, dont les motifs lui ont été notifiés le 14 mai 2024. 

B.  N'ayant pas reçu de déclaration d'appel à l'échéance du délai légal, la Chambre 
pénale d'appel et de révision a interpellé A______, laquelle a exposé, par courrier du 
13 juin 2024 rédigé sous la plume de son Conseil, avoir renoncé à agir par cette voie. 

EN DROIT : 

1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale 
[CPP]). 

 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 

 La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). 

La juridiction d'appel statue sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la 
procédure fait valoir que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable 
(art. 403 al. 1 let. a CPP). 

Selon l'art. 388 al. 2 let. a CPP, le magistrat de la juridiction d'appel exerçant la 
direction de la procédure peut décider de ne pas entrer en matière sur les recours 
manifestement irrecevables. 

L'art. 428 al. 1 CPP prévoit que les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé.  

L'art. 136 al. 2 let. b CPP consacre l'exonération des frais de procédure pour les 
parties plaignantes au bénéfice de l'assistance judiciaire. L'art. 136 al. 3 CPP, dans sa 
teneur au 1er janvier 2024, prévoit cependant que lors de la procédure de recours, 
l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande. 

2. En l'espèce, il est constant que l'appelante n'a formé aucune déclaration d'appel dans 
le délai de 20 jours dès la notification du jugement motivé. L'appel doit partant être 
déclaré irrecevable. 

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3. Malgré l'absence d'une nouvelle demande d'assistance judiciaire, les frais seront 
laissés à la charge de l'Etat, eu égard à l'indigence de la partie plaignante et au fait 
que son action civile n'était pas vouée à l'échec. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 13 février 2024 
par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/5196/2020. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI  

 Le président : 

Christian ALBRECHT 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.