# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46fbcf23-1c61-5feb-92ca-ef659ee42138
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-12-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.12.2025 E-3552/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3552-2022_2025-12-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3552/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  d é c e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Grégory Sauder et Markus König, juges, 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa) 

alias A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

alias B._______, né le (…), 

Angola, 

représenté par Karine Povlakic,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 18 juillet 2022 / N (…). 

 

 

 

E-3552/2022 

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Faits : 

A.  

Le 15 décembre 2021, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse, suite à l’acceptation 

par les autorités suisses, le 28 octobre 2021, de la demande de prise en 

charge des autorités grecques du 13 octobre précédent en application de 

l’art. 8 du règlement (UE) n° du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2014 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membre par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013).  

A l'appui de cette demande, il a indiqué être né le (…) en République 

démocratique du Congo (ci-après : RDC ou Congo [Kinshasa]), être de 

langue maternelle lingala et maîtriser également le portugais.  

B.  

Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées, le 16 décembre 2021, dans le système central d'information 

sur les visas (CS-VIS) entreprise par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) que l'intéressé a déposé, le 

9 janvier 2017, une demande de visa Schengen auprès des autorités (…) 

à C._______ (Angola), sur la base d'un passeport angolais no (…) établi 

au nom de B._______, né le (…). Cette demande a été rejetée par les 

autorités (…) en date du (…) 2017. 

Les investigations du SEM du même jour dans la base de données de 

l'unité centrale du système européen « Eurodac » ont par ailleurs révélé 

que le requérant avait déposé une demande d'asile à D._______ (Grèce) 

en date du (…) 2021. 

C.  

Le 17 décembre 2021, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes de Caritas Suisse. 

D.  

Par courrier du 12 mars 2021, le requérant a fait savoir au SEM qu’il 

préférait être auditionné en portugais plutôt qu’en lingala, indiquant être né 

au Congo (Kinshasa), mais avoir passé son enfance et sa scolarité en 

Angola.  

E-3552/2022 

Page 3 

E.  

Le 14 janvier 2022, l’intéressé a été entendu par le SEM lors d'une 

première audition de requérant d'asile mineur non accompagné (RMNA), 

entretien qui s’est tenu en portugais. 

A cette occasion, il a indiqué être né au Congo (Kinshasa) et y avoir vécu 

dans la commune de E._______ jusqu’en 2013 environ, date à laquelle il 

se serait installé avec sa mère en Angola. De langue maternelle lingala, il 

maîtriserait davantage le portugais, du fait d’avoir grandi principalement en 

Angola. Un jour en 2015, sa mère ne serait jamais rentrée d’un voyage 

d’affaires ; depuis, il n’aurait plus aucun contact avec elle. A cette époque, 

il aurait vécu avec une amie de celle-ci, une dénommée F._______, dans 

la municipalité de G._______ située à C._______. Il aurait été scolarisé 

dans une école de son quartier durant deux ans, avant d’interrompre son 

cursus, faute de moyens financiers. En 2019, il aurait quitté l’Angola pour 

se rendre en H._______ en avion, accompagné par une connaissance de 

sa mère, d’où il aurait rejoint la Grèce, puis la Suisse, pour y retrouver son 

père. 

Interrogé sur la présence de sa famille en RDC, le requérant a déclaré ne 

pas se souvenir et ignorer cette information. Il a ajouté avoir peut-être des 

oncles et tantes, qu’il n’aurait toutefois jamais connus, du fait qu’il avait 

quitté le pays alors qu’il était encore très jeune.  

Il a par ailleurs déclaré n’avoir lui-même jamais déposé une demande de 

visa, mais que sa mère avait peut-être fait établir des documents à son 

nom lorsqu’elle était encore présente à ses côtés. 

Interrogé sur son état de santé, il a déclaré avoir des problèmes de vue, 

pour lesquels il aurait déjà consulté l’infirmerie.   

F.  

Le même jour, l’intéressé a été interrogé spécifiquement sur sa demande 

de visa adressée aux autorités (…). A cette occasion, il a indiqué s’être 

rendu dans une ambassade en Angola, dont il ignore l’appartenance 

étatique, en vue de se soumettre à la prise de ses empreintes digitales 

dans l’optique d’effectuer un voyage en Europe qui n’aurait finalement 

jamais eu lieu. Il a nié avoir déposé une demande de visa Schengen auprès 

de l’ambassade du I._______ à C._______ et déclaré que le passeport 

figurant dans la base de données CS-VIS correspondait certainement à 

celui que sa mère avait fait établir à son nom, sur la base d’une fausse 

identité.  

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Page 4 

A l’issue de son audition, il a produit une attestation de naissance du 

8 septembre 2021 du Service de l’Etat-civil de la commune de E._______, 

dont il ressort qu’il serait né à J._______ le (…). 

G.  

Le 4 mars 2022, le requérant a été entendu sur ses motifs d’asile. Il a pour 

l’essentiel réitéré ses déclarations précédentes et produit un rapport de test 

de filiation du 24 février 2022 du K._______ attestant son lien de paternité 

biologique avec son père, L._______.   

H.  

Par courrier du même jour, l’intéressé a fait valoir que l’attestation de 

naissance et le test de filiation qu’il avait remis au SEM étaient propres à 

établir l’identité alléguée et à infirmer celle retenue par le SEM, priant celui-

ci de le considérer comme mineur pour la suite de la procédure.  

I.  

Par décisions incidentes des 21 et 23 mars 2022, le SEM a attribué le 

requérant au canton de M._______ et l’a informé que sa demande d'asile 

serait traitée dans le cadre d'une procédure étendue. 

J.  

Le 29 mars 2022, le représentant du requérant auprès de Caritas a résilié 

son mandat. 

Le 21 avril suivant, le nouveau représentant de l'intéressé a informé le SEM 

de la constitution de son mandat, procuration à l'appui. 

K.  

Le 22 avril 2022, le requérant a été soumis à une expertise médico-légale 

auprès du Centre universitaire romand de médecine légale dans le but 

d'estimer son âge. Le rapport établi le 5 mai suivant, sur la base d'un 

examen clinique et d'un examen radiologique de la dentition, de la main 

gauche et des articulations sternoclaviculaires, a conclu à un âge moyen 

situé entre 19 et 24 ans et à un âge minimum de 17.57 ans. Sans exclure 

la possibilité que l'intéressé soit âgé de moins de 18 ans, il a écarté la date 

de naissance alléguée, à savoir le (…), supposant que l’intéressé soit âgé 

de (…). 

Les résultats de cette expertise ont été communiqués au requérant le 

9 mai 2022. 

  

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Page 5 

L.  

Par courrier du 16 mai 2022, l’intéressé s’est déterminé sur la question de 

son âge.  

M.  

Par courrier du 19 mai 2022, le SEM a informé le requérant qu'il le 

considérait comme majeur sur la base d'une appréciation de l'ensemble 

des éléments figurant au dossier et qu'il envisageait de modifier sa date de 

naissance d'office au 1er janvier 2004 dans le système d'information central 

sur la migration (SYMIC). Il l'a invité à se déterminer à cet égard. 

N.  

Par courrier du 23 mai 2022, la mandataire de l’intéressé a sollicité du SEM 

l’accès à l’intégralité du dossier de son mandant afin de pouvoir se 

déterminer sur son âge dans le respect de son droit d’être entendu. 

Ce courrier est demeuré sans réponse de la part du SEM.  

O.  

Par courrier du 7 juin 2022, le requérant a déposé ses observations 

concernant son âge, malgré l’absence d’accès au dossier sollicité. 

P.  

Par décision du 18 juillet 2022, notifiée le 20 juillet suivant, le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d'asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

L’autorité inférieure a en substance retenu que l'intéressé n'avait pas rendu 

vraisemblable la minorité alléguée. Elle a relevé qu’il n’avait pas été en 

mesure de prouver son âge au moyen d’un quelconque document 

d’identité, estimant que l’attestation de naissance produite n’avait qu’une 

valeur probante limitée, puisque ce document pouvait être obtenu 

frauduleusement ou par complaisance et aisément falsifié. Elle a par 

ailleurs considéré que les explications du requérant au sujet de son 

enfance au Congo (J._______) et en Angola, de sa scolarité, de la 

disparition de sa mère et de l’absence de tout contact avec les membres 

de sa famille étaient évasives et peu convaincantes. Elle a en outre 

souligné que sa majorité était clairement établie dans le passeport au 

moyen duquel il avait adressé une demande de visa aux autorités 

portugaises à C._______, écartant les explications selon lesquelles 

l’intéressé avait fait établir ce document d’identité de manière frauduleuse, 

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Page 6 

et indiqué que l’expertise médicale réalisée avait exclu l’âge allégué, si bien 

que la minorité ne pouvait être tenue pour crédible.  

S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a retenu que cette mesure était 

licite, raisonnablement exigible et possible. Il a indiqué que malgré la 

présence de troubles et d’affrontements fréquents, le Congo (J._______) 

ne connaissait pas une situation de guerre ou de violences généralisées et 

a exclu le risque d’une mise en danger concrète dans le cas d’espèce. Il a 

relevé que l’intéressé était jeune, sans charge de famille et originaire de 

E._______, localité située dans les environs de J._______, et qu’il pouvait 

au besoin requérir le soutien financier de son père vivant en Suisse. Il a 

par ailleurs considéré invraisemblables ses explications sur l’absence de 

réseau familial dans son pays d’origine, soulignant que son père avait 

vraisemblablement fait appel à des membres de sa famille sur place pour 

se procurer l’attestation de naissance versée au dossier. Il a encore ajouté 

que l’intéressé avait vécu en subvenant seul à ses besoins durant les six 

ans précédant son départ pour l’Europe, si bien qu’il était en mesure de se 

prendre en charge de manière indépendante.  

Q.  

Le 17 août 2022, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal), par 

lequel il a conclu à son annulation « en tant qu’elle rejette la demande 

d’asile et ordonne l’exécution du renvoi de Suisse ». Sur le plan procédural, 

il a sollicité l’assistance judiciaire totale. 

Il fait en substance valoir une appréciation inexacte des faits pertinents et 

une application incorrecte du droit fédéral. Il soutient à cet égard que selon 

la jurisprudence en la matière, en l’absence de documents d’identité, l’âge 

doit être déterminé en procédant à une appréciation globale de tous les 

éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, celle-ci 

devant être admise si elle apparaît vraisemblable. Il estime que l’expertise 

médicale réalisée ne prend pas en compte les conditions de vie des 

enfants des rues en Afrique de l’Ouest, mais se base uniquement sur des 

échantillons de jeunes blancs ayant grandi en Occident, et relève que ladite 

expertise a conclu à un âge minimum de 17.5 ans, si bien que sa minorité 

ne saurait être exclue.  

Il conteste par ailleurs l’exigibilité de l’exécution de son renvoi vers la RDC. 

Il fait valoir à cet égard qu’il est un jeune homme en âge de se former et 

qu’il dépend de l’aide, de l’accompagnement et de l’éducation des adultes 

de son entourage, en particulier son père chez lequel il vit. Il invoque 

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n’avoir appris aucune profession, ne pas être en mesure de subvenir à ses 

besoins par ses propres moyens et ne pas connaître les membres de sa 

famille en RDC, dès lors qu’il a grandi en Angola, dans la rue. Il indique 

parler couramment le portugais, langue dans laquelle s’est déroulée son 

audition, ignorer la langue parlée en RDC et n’avoir aucune possibilité de 

logement, ni aucun lien social ou familial dans ce pays, où il se retrouverait 

livré à lui-même, sans moyens de subsistance et exposé à des conditions 

de vie misérables, en-dessous du minimum vital. Il relève encore que le fait 

que son père ait pu se procurer un certificat de naissance depuis la Suisse 

ne prouve en rien la présence d’un cercle familial sur place prêt à l’accueillir 

ainsi qu’à l’accompagner et se prévaut de l’art. 3 de la Convention du 

20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE ; RS 0.107), 

estimant – référence à l’arrêt du Tribunal E-3822/2019 du 28 octobre 2020 

consid. 4.3 à l’appui – que son intégration poussée en Suisse, pays où vit 

son père, plaide en défaveur de l’exécution de son renvoi.  

Le recourant reproche en outre au SEM d’avoir violé son droit d’être 

entendu. Il allègue sur ce point ne pas avoir eu accès à son dossier d’asile, 

malgré une demande adressée dans ce sens à l’autorité inférieure, et 

considère cette violation comme n’étant pas guérissable en procédure de 

recours, dans la mesure où ses déterminations concernant son âge ont 

déjà été versées au dossier et le SEM ayant clôturé la procédure par une 

décision négative qui lui est défavorable. Il en déduit que « les dommages 

sont consommés » et qu’il n’est « pas possible de revenir en arrière », 

raison pour laquelle la décision devrait être annulée. 

R.  

Par ordonnance du 1er septembre 2022, la juge instructeur a invité le 

recourant à préciser les conclusions de son recours et à produire une 

attestation d’indigence.  

S.  

Par courrier du 13 septembre 2022, l’intéressé a précisé qu’il concluait à 

l’annulation de la décision attaquée pour violation du droit d’être entendu, 

respectivement pour inexigibilité de l’exécution du renvoi de Suisse, ainsi 

qu’au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision et a 

produit une attestation d’aide financière du 8 septembre précédent.  

T.  

Par décision incidente du 24 avril 2025, la juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale, désigné Karine Povlakic en qualité 

de mandataire d’office dans la présente procédure et transmis au 

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recourant, sous formes de copies, les pièces de son dossier N (…) portant 

les numéros 1119367-15/10, 1119367-17/3 et 1119367-21/8 (procès-

verbaux d’audition), 112435-1/20, 1112435-2/24 et 1112435-5/1 

(documents relatifs au transfert de la Grèce vers la Suisse) ainsi que 

l’attestation de naissance du Service de l’Etat civil de la commune de 

E._______ qu’il a produite. Elle l’a invité à compléter, le cas échéant, son 

recours jusqu’au 9 mai 2025. 

U.  

Par courrier du 13 mai 2025, le recourant a indiqué maintenir les 

conclusions de son recours. Il soutient qu’il était mineur au moment du 

dépôt de sa demande d’asile en Suisse et réitère le grief de violation de 

son droit d’être entendu, faute d’avoir eu accès aux procès-verbaux de ses 

auditions dans le respect des garanties procédurales. Se référant à la 

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il se prévaut 

d’une violation de l’art. 8 CEDH (RS 0.101), estimant que le SEM aurait dû 

entreprendre des mesures moins intrusives qu’une expertise médicale 

pour déterminer son âge, notamment en interrogeant son père ou en 

donnant davantage de crédit à l’attestation de naissance versée au 

dossier. Il ajoute avoir produit un passeport dans le cadre de la procédure 

de reconnaissance en paternité, dont il ressort qu’il serait né le 8 juin 2005. 

Il indique pour le reste qu’une procédure de regroupement familial est 

actuellement en cours avec son père L._______, qu’il est sur le point de 

terminer sa première année à (…) et que la durée de cette formation est 

de trois ans.  

A l’appui de sa correspondance, il a produit une copie de l’extrait de l’acte 

de reconnaissance de la Commission internationale de l’Etat civil, une 

copie de son passeport congolais émis le (…) 2023 ainsi qu’une note 

d’honoraires du 13 mai 2025 de sa mandataire.  

V.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin, dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

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Page 9 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 

moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé, ou non, des craintes 

alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.  

2.1 Le recourant fait notamment valoir une violation de son droit d’être 

entendu au motif qu’il n’aurait pas été en mesure de consulter son dossier 

avant de se déterminer sur la question de son âge, grief qu’il convient 

d’examiner en premier lieu. 

2.2  

2.2.1 Le droit de consulter le dossier prévu aux art. 26 à 28 PA est un 

aspect du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en tant que garantie générale 

de procédure, le droit d'être entendu permet au justiciable de consulter le 

dossier avant le prononcé d'une décision. En effet, la possibilité de faire 

valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance 

préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 135 II 286 

consid. 5.1 ; 132 V 387 consid. 3.1 ; 126 I 7 consid. 2b). Pour obtenir le 

droit de consulter le dossier, une partie doit en principe en faire la 

demande. Cela suppose qu'elle soit informée lorsque de nouvelles pièces 

essentielles, qu'elle ne connaît pas et ne peut pas non plus connaître, sont 

ajoutées au dossier (cf. ATF 132 V 387 consid. 6.2). Le droit de consulter 

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Page 10 

le dossier s'étend à toutes les pièces de la procédure qui sont à la base de 

la décision. L'exercice de ce droit ne peut pas être refusé au motif que la 

pièce en question n'est pas décisive pour l'issue de la procédure. Il 

appartient en effet d'abord aux parties de décider si une pièce contient des 

éléments déterminants qui appellent des observations de leur part 

(cf. ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; 137 I 195 consid. 2 ; 133 I 100 consid. 4.3 ; 

132 V 387 consid. 3.2 ; 132 I 42 consid. 3.3.2). Le droit de consulter le 

dossier n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt 

public ou privé important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 et al. 2 PA ; 

ATF 122 I 153 consid. 6a et jurisp. cit.). En outre, la consultation de 

certaines pièces du dossier peut être refusée s'il s'agit des pièces internes, 

sans incidence sur la procédure en cours (cf. ATF 115 V 303). 

2.2.2 Selon la jurisprudence toujours, une violation du droit d'être entendu 

peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer 

devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. 

Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en 

principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement 

grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; elle peut également se 

justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait 

une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, 

ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 

cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1 et réf. cit.). 

2.3 En l’occurrence, par courrier du 19 mai 2022, le SEM a informé le 

requérant qu'il le considérait comme majeur sur la base d'une appréciation 

de l'ensemble des éléments figurant au dossier et qu'il envisageait de 

modifier sa date de naissance d'office au 1er janvier 2004 dans SYMIC, 

l’invitant à se déterminer à ce sujet jusqu’au 8 juin suivant. Dans le délai 

qui lui était imparti, la (nouvelle) mandataire du recourant a sollicité de 

l’autorité inférieure qu’elle lui fasse parvenir l’intégralité du dossier de son 

mandant, auquel elle n’avait jusqu’alors jamais eu accès, de façon à 

pouvoir se déterminer en connaissance de cause. Elle a en particulier 

sollicité l’accès aux pièces et moyens de preuves que son mandant avait 

lui-même versés, aux procès-verbaux de ses auditions, aux documents 

relatifs à son transfert de la Grèce vers la Suisse ainsi qu’à ceux 

concernant la demande d’asile adressée à l’ambassade du I._______. Le 

SEM n’a jamais donné réponse à cette demande, si bien qu’il y a lieu 

d’admettre la violation du droit d’être entendu invoquée.   

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Page 11 

2.4 Cela étant, compte tenu des développements jurisprudentiels précités 

et conformément au principe de célérité, force est de constater que cette 

violation a été valablement réparée devant l'autorité de recours, laquelle a 

transmis au recourant, par décision incidente du 24 avril 2025, une copie 

des pièces sollicitées – à savoir celles portant les numéros 1119367-15/10, 

1119367-17/3 et 1119367-21/8 (procès-verbaux d’audition), 112435-1/20, 

1112435-2/24 et 1112435-5/1 (documents relatifs au transfert de la Grèce 

vers la Suisse) ainsi que l’attestation de naissance du Service de l’Etat civil 

de la commune de E._______ –, l’invitant, par la même occasion, à 

compléter son recours jusqu’au 9 mai 2025. Par courrier du 13 mai 2025, 

le recourant s’est déterminé sur les pièces de son dossier, maintenant ses 

conclusions et réitérant pour l’essentiel le grief de violation du droit d’être 

entendu. Il en découle qu’il a eu l’occasion de se déterminer sur la question 

de son âge et de faire valoir l’ensemble de ses arguments pour contester 

la décision du SEM en toute connaissance, étant précisé qu’en l’état de 

l’examen à mener sur la seule conclusion de fond prise, à savoir l’exécution 

du renvoi (cf. consid. 4), il doit être retenu que le recourant est majeur dans 

tous les cas (cf. consid. 3.1). Le fait que les « dommages aient été déjà 

consommés » et qu’une décision défavorable ait été rendue à son 

encontre, comme allégué dans son recours, n’est pas déterminant. Il en 

sera toutefois tenu compte, le cas échéant, dans la répartition des frais de 

procédure et l'allocation de dépens. 

3.  

3.1 Le recourant allègue être né le (…), si bien qu’il était mineur au moment 

du dépôt de sa demande d’asile en Suisse. Force est toutefois de constater 

que cette question n’est pas décisive, vu l’obtention de la majorité par le 

recourant dans l’intervalle.  

3.2  

3.2.1 Cela étant, le Tribunal considère, à l’instar de l’autorité inférieure, que 

le recourant n’est pas parvenu à rendre vraisemblable, ni a fortiori à 

démontrer, sa minorité. D’abord, l’intéressé n’a déposé aucun document 

d’identité susceptible d’établir sa date de naissance. Ses explications selon 

lesquelles le passeport au moyen duquel il avait adressé une demande de 

visa auprès des autorités portugaises à C._______ était un faux 

n’emportent pas conviction. Les éléments figurant au dossier tendent au 

contraire à indiquer que le passeport angolais no (…) établi le (…) 2013 au 

nom de B._______, né le (…), et valable jusqu’au (…) 2018 lui appartenait. 

Ce constat vaut d’autant plus que l’intéressé a admis lors de ses auditions 

du 14 janvier 2022 s’être rendu dans une ambassade afin d’y faire saisir 

ses empreintes digitales dans l’optique de déposer une demande de visa 

E-3552/2022 

Page 12 

sur la base d’un passeport que sa mère avait fait établir alors qu’elle était 

encore à ses côtés. Il a également déclaré que cette dernière avait disparu 

en 2015, soit alors qu’il était âgé de 9-10 ans, si l’on retient la date de 

naissance qu’il allègue. De plus, la photographie figurant dans la base de 

données CS-VIS correspond à l’évidence davantage à celle d’un jeune 

homme de 15 ans, à savoir l’âge probable du recourant en 2017, date du 

dépôt de ladite demande de visa, plutôt qu’à celle d’un enfant de 11 ans.  

3.2.2 En outre, le Tribunal observe, à l’instar du SEM, une véritable 

propension chez le recourant à fournir des réponses évasives aux 

questions tendant à déterminer son âge, son identité et sa provenance. En 

effet, il a déclaré ne pas se rappeler de son adresse de domicile au Congo 

(J._______), ignorer où se trouve sa mère actuellement ainsi que les 

raisons pour lesquelles elle l’avait abandonné et ne connaître aucune ville 

du Congo (J._______) hormis la commune de E._______, où il avait vécu 

(cf. procès-verbal [PV] d’audition RMNA, let. b, ch. 1.16.04, 4.02 et 6.01). 

L’intéressé a par ailleurs fourni des indications contradictoires concernant 

les moments importants de son enfance. Interrogé sur l’âge qu’il avait en 

2013, date de son installation en Angola, il a répondu qu’il avait sept ans, 

avant de rectifier qu’il avait quitté la RDC en 2012 ou 2013 (cf. idem, let. 

b). Il a par ailleurs déclaré avoir arrêté l’école après la disparition de sa 

mère, soit en 2015 alors qu’il était âgé de 10 ans, faute de moyens 

financiers pour pouvoir continuer, et indiqué simultanément avoir été 

scolarisé durant deux ans et demi depuis 2014, soit jusqu’en 2016, alors 

qu’il était âgé de 12 ans et demi environ (cf. idem, ch. 1.16.04 et 1.17.04).  

3.2.3 Enfin, les résultats de l’expertise médicale discréditent les allégations 

du recourant et lui font perdre toute crédibilité personnelle. S’ils concluent 

certes à un âge minimum de 17.5 ans, ils excluent l’âge allégué, supposant 

que l’intéressé était âgé de (…) au moment de l’examen clinique. 

L’argument selon lequel cette expertise ne prend pas en considération la 

population à laquelle appartient le recourant mais se base sur des 

échantillons de jeunes hommes occidentaux semble, au regard de tous les 

éléments au dossier plaidant en défaveur de la minorité alléguée, avancé 

uniquement pour servir les besoins de la cause et doit donc être écarté. 

3.3 Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être reproché au SEM d’avoir 

renoncé à entreprendre des mesures d’instruction complémentaires visant 

à déterminer l’âge de l’intéressé. Le témoignage de son père aurait à 

l’évidence été doté d’une valeur probante limitée, faute pour ce dernier de 

se montrer entièrement impartial. Quant aux documents versés au dossier, 

en particulier l’attestation de naissance du 8 septembre 2021 de la 

E-3552/2022 

Page 13 

commune de E._______, il convient de renvoyer aux arguments 

développés par le SEM dans sa décision (cf. p. 3) dès lors qu’ils s’avèrent 

fondés, étant précisé que ce document ne saurait être assimilé à une pièce 

d’identité. L’extrait d’acte de reconnaissance produit à l’appui de la 

correspondance du 13 mai 2025 n’est quant à lui d’aucune pertinence, le 

lien de filiation entre L._______ et le recourant n’étant pas contesté en tant 

que tel. On peine par ailleurs à comprendre quel argument l’intéressé 

entend retirer de ce document, étant donné que la date de naissance qui y 

figure correspond au 1er janvier 2004, soit la date de naissance retenue par 

le SEM, et non celle alléguée par l’intéressé. Quant au passeport congolais 

annexé à la correspondance précitée, que l’intéressé présente comme le 

document à l’appui duquel il aurait entamé une procédure de 

reconnaissance en paternité, force est de relever son absence de valeur 

probante, ce document ayant été présenté uniquement sous forme de 

copie, dans une qualité médiocre, et présentant au surplus des indices de 

falsification. A noter encore qu’il aurait appartenu au recourant de produire 

ce document – délivré le 19 décembre 2023 – bien avant le 13 mai 2025, 

dès lors qu’il avait parfaitement conscience de son obligation de décliner 

son identité au moyen de tout document officiel, tel que cela lui a été 

rappelé à plusieurs reprises (cf. notamment PV d’audition RMNA, ch. 4.07 

et PV d’audition « droit d’être entendu » du 14 janvier 2022, Q12).     

4.  

Le refus d’octroi de l’asile et de reconnaissance de la qualité de réfugié 

ainsi que le prononcé du renvoi dans son principe ne sont pas contestés 

dans le recours, de sorte qu’ils ont acquis force de chose décidée. A noter 

pour ce dernier aspect que rien n’indique que le recourant ait réellement 

entrepris les démarches alléguées, sans autres précisions, dans son 

courrier du 13 mai 2025 visant le regroupement familial avec son père ni, 

a fortiori, qu’il disposerait d’un statut de séjour en découlant, la mandataire 

et son mandant n’ayant déposé aucune pièce à ce propos, ni même fourni 

plus de détails, et une première recherche SYMIC ne permettant pas de 

l’attester. En revanche, le recourant conteste le prononcé de l’exécution de 

son renvoi, en particulier en tant qu’il porte sur l’exigibilité de cette mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

RS 142.20). 

E-3552/2022 

Page 14 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, puis de 

l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l’occurrence, bien que cette question ne soit pas contestée dans le 

mémoire de recours, l’exécution du renvoi du recourant apparaît licite 

(cf. art. 83 al. 3 LEI ; ATAF 2014/28 consid. 11), étant donné qu’elle ne 

contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant 

ne s'étant pas vu reconnaître la qualité de réfugié, et que l’autorité 

inférieure a vérifié et justement écarté tout risque pour l’intéressé d'être 

confronté à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens 

des art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

7.2 Le Congo (J._______), pays d’origine du recourant, ne connaît pas, sur 

l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI.   

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Page 15 

Dans son arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017, le Tribunal a 

du reste confirmé la pratique publiée sous JICRA 2004 n° 33, selon laquelle 

l’exécution du renvoi des ressortissants congolais ayant eu leur dernier 

domicile à J._______ ou dans l’une des villes de l’ouest du pays disposant 

d’un aéroport, ou ayant un réseau social et familial solide dans l’une de ces 

villes, était en principe raisonnablement exigible.  

7.3 Dans le cas présent, il n'existe aucun obstacle individuel à l'exécution 

du renvoi. Pour les raisons évoquées (cf. consid. 3.2.2), les explications du 

recourant selon lesquelles il n’aurait aucun cercle familial ou social sur 

lequel compter à son retour dans son pays d’origine apparaissent 

invraisemblables. Quoi qu’il en soit, même à admettre que le recourant 

n’aurait aucun proche sur lequel compter au Congo (J._______), force est 

de relever, contrairement à ce qu’il prétend, qu’il est un jeune homme 

majeur en mesure de se prendre en charge et de subvenir à ses besoins 

de manière indépendante, provenant de E._______, l’une des communes 

de J._______. Compte tenu de son âge, on ne saurait en effet admettre 

que la présence de son père lui serait indispensable, ni qu’il nécessite une 

figure parentale à ses côtés. Ce constat vaut d’autant plus que le recourant 

a vécu seul durant de nombreuses années et qu’il a rejoint son père en 

Suisse alors qu’il avait déjà atteint la majorité. Pour les mêmes motifs, il y 

a lieu d’écarter toute violation de l’art. 3 CDE dans le cas d’espèce. A noter 

sur ce point que la jurisprudence à laquelle se réfère le recourant dans son 

recours (arrêt du Tribunal E-3822/2019 du 28 octobre 2020 consid. 4.3) ne 

lui est pas applicable, faute pour ce dernier de pouvoir être considéré 

comme un enfant. Aussi, il lui appartiendra de trouver un emploi à son 

retour dans son pays, le cas échéant après y avoir entrepris une formation, 

et d’intégrer ainsi le marché du travail. Quant à l’allégation selon laquelle il 

ignorerait la langue parlée en RDC, elle doit être écartée, dans la mesure 

où le recourant a expressément indiqué dans le formulaire sur ses données 

personnelles rempli à son arrivée en Suisse que le lingala était sa langue 

maternelle. 

A cela s’ajoute que l’intéressé n’a allégué souffrir d’aucune affection 

médicale, hormis des problèmes de vue, et doit par conséquent être 

considéré comme étant en bonne santé. Les griefs soulevés en lien avec 

son intégration poussée en Suisse et le cursus d’études entamé dans ce 

pays ne lui sont quant à eux d’aucun secours, cette question relevant de la 

compétence des autorités cantonales des migrations.     

7.4 Pour l’ensemble de ces motifs, l'exécution du renvoi doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

E-3552/2022 

Page 16 

8.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Partant, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, l'état de fait 

pertinent ayant aussi été établi de manière exacte et complète 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(cf. art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), elle n'est pas non plus 

inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

10.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée au recourant par 

décision incidente du 24 avril 2025, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

10.2 En raison du vice de procédure soulevé à juste titre par le recourant 

(cf. consid. 2), il y a lieu de lui allouer des dépens partiels, à la charge du 

SEM (cf. art. 7 al. 2 FITAF ; ATAF 2007/9 consid. 7.2 ; 2008/47 consid. 5.2). 

La mandataire du recourant a également droit à une indemnité à titre 

d'honoraires et de débours pour les frais indispensables liés à la défense 

des intérêts du recourant, là où ce dernier a succombé (cf. art. 65 al. 2 PA, 

art. 8 al. 2 FITAF en relation avec l’art. 12 FITAF). En annexe à la 

correspondance du 13 mai 2025, la mandataire a fourni une note 

d'honoraires datée du même jour et récapitulant toutes les opérations 

effectuées jusqu'alors, à un tarif horaire de 150 francs, pour un montant 

total de 1'650 francs (soit 11 heures de travail). Le temps consacré à la 

lecture du dossier, aux entretiens et à la rédaction du recours, soit 9 heures 

de travail, ne paraît toutefois pas justifié dans toute son ampleur, de sorte 

qu’il est réduit de trois heures. Dès lors, les dépens et l’indemnité sont 

calculés sur la base des 8 heures de travail au tarif horaire demandé de 

150 francs (cf. art. 10 al. 2 FITAF et la fourchette mentionnée dans la 

décision incidente du 24 avril 2025), avec une répartition, au regard des 

éléments contestés et des développements au stade du recours et dans 

les précisions du 13 septembre 2022, de moitié (1/2 conclusions en 

cassation et 1/2 conclusions en réforme concernant l’exécution du renvoi). 

E-3552/2022 

Page 17 

Partant, un montant de 600 francs sera versé par le SEM au recourant à 

titre de dépens. En outre, un montant de 600 francs sera versé par le 

Tribunal à la mandataire d’office à titre d’honoraires et de débours.  

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le SEM versera au recourant la somme de 600 francs à titre de dépens. 

4.  

Une indemnité de 600 francs est allouée à Karine Povlakic au titre de 

sa représentation d'office, à la charge du Tribunal. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :