# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff404408-dcda-5050-aee5-8ed529ac80a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2000 A/52/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-52-2000_2000-11-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1133/99-JPT et A/52/2000-JPT 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 28 novembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur V__________ 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1133/99-JPT et A/52/2000-JPT 

EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur M__________ est le propriétaire du 

café-restaurant T__________ situé rue __________ aux 

Acacias, dont Monsieur V__________ est l'exploitant. M. 

H__________ (ou G__________) M__________ en est le 

directeur. 

 

2.  Par décision du 28 octobre 1999, le département de 

justice et police et des transports (ci-après : le 

département) a infligé à M. V__________ une amende de CHF 

200.- pour infraction à l'article 22 de la loi sur la 

restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 

décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) car le 28 août 1999 à 

01h45, les agents avaient dû intervenir à la suite des 

plaintes de plusieurs habitants de l'immeuble  ____ rue 

Caroline : la musique était audible depuis la rue et les 

bruits d'une soixantaine de personnes, dont certaines 

criaient et se trouvaient sur le trottoir devant 

T__________, engendraient des inconvénients graves pour 

le voisinage.  

 

3.  Par acte posté le 29 novembre 1999, M. V__________ 

a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif, en concluant à sa mise à néant (cause No 

A/1133/99). Il avait reçu cette décision le 29 octobre 

1999.  

 

  A la demande d'Ecotox, il avait pris les mesures 

d'insonorisation qui lui avaient été demandées afin que 

le niveau sonore ne dépasse pas 85 décibels et il avait 

fait installer deux portes insonorisées pour couper le 

bruit de la musique. Il avait engagé deux portiers pour 

procéder à l'évacuation des clients par petits groupes 

mais il ne pouvait empêcher que ceux-ci ne stationnent 

leurs véhicules en double file ou restent sur le 

trottoir. Il n'était pas responsable des attroupements 

engendrés par deux autres établissements voisins, ouverts 

jusqu'à 02h00 du matin, soit une épicerie et un Kebab. A 

01h30 du matin, T__________ ne servait plus de nouveaux 

clients et la musique était arrêtée. Il contestait que 

son établissement soit à l'origine des nuisances décrites 

par la police. 

 

4.  Le département a conclu au rejet du recours. M. 

V__________ était titulaire du certificat de capacité. Le 

31 mars 1998, il avait sollicité l'autorisation 

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d'exploiter le café-restaurant à l'enseigne T__________. 

 

  Depuis, il avait fait l'objet de plusieurs 

amendes. Il n'était jamais dans l'établissement à ces 

occasions. 

 

5.  Par décision du 13 décembre 1999, le département a 

suspendu pour une durée de 6 mois, la validité du 

certificat de capacité de M. V__________; il lui a 

infligé une amende de CHF 3'000.- au motif qu'il 

n'exploitait pas personnellement et effectivement 

T__________ et qu'il servait de prête-nom à M. 

M__________, directeur, lequel exploitait l'établissement 

sans autorisation. Au cours des 8 contrôles effectués par 

la gendarmerie entre le 19 juin et le 1er juillet 1999, 

jamais M. V__________ n'était présent. 

 

  Le département avait adressé une amende à M. 

M__________, amende qui n'avait pas été contestée. 

 

6.  Par acte posté le 13 janvier 2000, M. V__________ 

a recouru une nouvelle fois auprès du Tribunal 

administratif contre cette suspension de son certificat 

de cafetier en concluant à l'annulation de cette décision 

(cause No A/52/2000). Le département savait parfaitement 

qu'en parallèle, il exploitait le café-restaurant le 

B__________, raison pour laquelle il ne pouvait pas être 

présent le soir à T__________. Il avait informé de ces 

faits Mme Scherrer du service des autorisations et 

patentes au moment où il avait déposé sa demande 

d'exploiter T__________ et, malgré cela, la gendarmerie 

avait procédé à des contrôles le matin de bonne heure 

lorsqu'il était absent ou le soir lorsqu'il se trouvait 

au B__________.  

 

  Monsieur V__________ avait engagé M. M__________ 

comme gérant à mi-temps et les employés de T__________ 

avaient été engagés, formés et instruits par ses soins. 

C'était encore lui qui était en contact avec les 

fournisseurs et donnait ses instructions à M. M__________ 

concernant les commandes. Il avait pris les mesures 

d'insonorisation demandées mais à côté de son 

établissement se trouvait le M__________, un commerce de 

location de cassettes vidéo générant un important trafic 

de véhicules à toute heure du jour et de la nuit. De 

plus, et dans un rayon de 50 mètres, se trouvaient 13 

établissements publics ouverts jusqu'à 02h00 du matin. 

Enfin, il se plaignait du parti pris à son encontre de 

l'appointé Eberlin du poste de police de Carouge dont il 

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sollicitait l'audition. 

 

7. a. Entendu en audience de comparution personnelle le 

3 mars 2000, M. V__________ a admis qu'il ne se trouvait 

pas dans l'établissement en question le 28 août 1999 à 

01h45. T__________ fermant à 02h00 du matin, la musique 

était arrêtée à 01h30 et avec la limitation automatique à 

85 décibels, le bruit ne pouvait pas être excessif.  

 

  Il avait engagé un deuxième portier pour faire 

sortir les clients par petits groupes et ne voyait pas ce 

qu'il pouvait faire si les clients se trouvaient sur le 

trottoir. Il contestait qu'il y ait eu soixante personnes 

et qu'il y ait eu du bruit.  

 

  Le 28 août 1999, M. M__________ se trouvait sur 

place et les agents avaient passé en voiture sans 

s'arrêter. Il avait pris note du fait que la voisine qui 

s'était plainte habitait au __________ soit dans 

l'immeuble situé à côté de T__________.  

 

 b. Quant au représentant du département, il a relevé 

que même si la musique n'excédait pas la limite fixée par 

l'ordonnance sur la protection contre le bruit, elle 

pouvait atteindre un volume suffisant pour gêner la 

tranquillité publique, notamment lorsque la porte 

s'ouvrait pour laisser entrer ou sortir des clients.  

 

8.  Le 23 mars 2000, le tribunal a procédé à des 

enquêtes et il a entendu M. Eberlin. Celui-ci a maintenu 

son rapport du 10 mars 1999 et il a confirmé que M. 

V__________ n'était jamais là "aux heures chaudes", soit 

le soir. Pour lui, T__________ était victime de son 

succès et attirait les jeunes car le style de musique 

diffusée leur plaisait. L'isolation phonique demandée 

avait été effectuée mais les clients qui entraient et 

sortaient provoquaient un attroupement sur le trottoir. 

Depuis février 2000, date à laquelle M. M__________ avait 

repris l'exploitation et qu'il se trouvait sur place le 

soir, la police n'avait plus eu à intervenir. 

 

  Le représentant du département a indiqué que les 

problèmes liés au stationnement des véhicules n'étaient 

pas reprochés à M. V__________.  

 

  L'appointé Eberlin a admis de plus que d'autres 

établissements se trouvaient à proximité : le café de 

L__________ était juste à côté de T__________ et était 

fréquenté par des habitués qui buvaient parfois un peu 

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plus que de raison. En face se trouvait S__________. A 

côté de T__________ se trouvait depuis 1998 ou 1999 en 

tout cas une épicerie albanaise, entreprise familiale 

ouverte tard dans la nuit et dont la clientèle était la 

même que celle du Kebab situé en face et que celle du 

billard à la rue __________ toute proche. Le Kebab en 

question était ouvert depuis début 2000. A côté de 

T__________ se trouvait le M__________ qui attirait 

beaucoup de personnes et les clients faisaient crisser 

leurs pneus en partant. Il était exact qu'un portier se 

trouvait sur place le soir à T__________ mais ledit 

portier était souvent débordé car 50 ou 60 personnes 

voulaient entrer dans T__________ alors qu'il s'en 

trouvait déjà 200 à l'intérieur.  

 

  L'appointé Eberlin a ajouté encore que depuis 

1997, il était seul en charge du contrôle de la LRDBH au 

poste de Carouge pour les 230 établissements du secteur 

s'étendant de Veyrier aux Acacias jusqu'à Bardonnex. Il 

connaissait bien les établissements mais c'était toujours 

dans les mêmes qu'il devait intervenir. Il avait été 

requis par le département d'effectuer des contrôles à 

T__________ entre 09h00 et 17h00 mais il ne pensait pas 

être tenu par cette fourchette. Le soir, il n'avait 

jamais rencontré M. V__________ sur place mais il ne 

l'avait pas vu davantage lorsqu'il avait opéré des 

contrôles à trois reprises dans la journée. 

 

9.  Le tribunal a encore procédé à l'audition du 

gendarme Chapou qui avait établi avec M. Eberlin le 

rapport d'infraction du 28 août 1999 et qui a confirmé 

qu'il était alors 01h45. Il y avait beaucoup de personnes 

qui criaient et vociféraient devant T__________ dont la 

porte était ouverte; la musique s'entendait parfaitement. 

Les agents étaient sortis de leur voiture et avaient 

essayé de disperser l'attroupement sans succès. Les 

clients qui faisaient du bruit sortaient bien de 

T__________ et non pas de l'un des autres établissements 

voisins précités.  

 

10.  Le juge délégué a entendu Mme L__________ qui 

avait été employée comme serveuse à T__________ de 

novembre 1999 à mars 2000 et qui travaillait du mercredi 

au vendredi de 09h00 à 18h00 et le dimanche de 17h00 à 

minuit. Ces jours-ci, elle a pu confirmer que M. 

V__________ venait vers 09h30-10h00, il regardait ce 

qu'il y avait à faire, ils examinaient ensemble le 

courrier M. V__________ passait les commandes pour le 

week-end. Il partait et revenait parfois déjeuner avec M. 

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M__________ puis repartait dans l'après-midi et revenait 

jusqu'à 18h00. Elle aurait pu aller le chercher si les 

agents avaient insisté pour le rencontrer. 

 

11.  Quant à M. K__________, il avait été employé par 

M. V__________ depuis une année comme surveillant à 

l'entrée de T__________ pour éviter que des mineurs n'y 

pénètrent. Il était en principe seul pour effectuer le 

travail le vendredi et le samedi soirs seulement. Il 

était présent durant la soirée du 27 au 28 août 1999 et 

il avait vu passer en voiture deux agents qui ne 

s'étaient pas arrêtés. Il était formel et certifiait que 

la musique était toujours arrêtée à 01h30. Il contestait 

qu'il y ait eu une soixantaine de personnes sur le 

trottoir. Il s'efforçait de disperser gentiment les 

clients soit seul soit avec l'aide du personnel ou encore 

de ses amis venus lui dire bonjour. Depuis l'automne 

1999, un deuxième portier avait été engagé pour le 

seconder le week-end. M. M__________ était toujours 

présent dans l'établissement le soir alors que M. 

V__________ en était encore l'exploitant. 

 

12.  Le département a conclu au rejet de ce second 

recours. 

 

13.  Le recourant a demandé à déposer une écriture 

après enquêtes ce qu'il a fait le 2 mai 2000 en 

persistant dans ses conclusions; dans sa duplique, le 

département a conclu derechef au rejet des recours. 

 

 

EN DROIT 

 

1.  Se rapportant à des situations de faits connexes, 

les deux recours seront joints (art. 71 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10). 

 

2.  Interjetés en temps utile devant la juridiction 

compétente, les recours sont recevables (art. 56 A de la 

loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 

 

3.  Il est reproché à M. V__________ une violation de 

l'article 21 LRDBH. 

 

4.  La LRDBH a pour but d'assurer qu'aucun établisse-

ment qui lui est soumis ne soit susceptible de troubler 

l'ordre public, en particulier la tranquillité, la santé 

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et la moralité publiques, du fait de son propriétaire ou 

de son exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, 

de son aménagement, de son implantation (art. 2 al. 1 

let. a LRDBH). L'exploitation de tout établissement est 

soumise à l'obtention préalable d'une autorisation 

d'exploiter délivrée par le département (art. 4 al. 1 

LRDBH), laquelle est personnelle et intransmissible (art. 

15 al. 3 LRDBH). Ladite autorisation est délivrée à 

différentes conditions (art. 5 LRDBH), notamment la 

titularité d'un certificat de capacité (art. 9 ss LRDBH). 

L'exploitant a notamment l'obligation de gérer 

l'établissement de façon personnelle et effective (art. 

21 al. 1 LRDBH). En cas d'absence de l'établissement, il 

doit désigner un remplaçant compétent et instruit de ses 

devoirs, qui assume la responsabilité de l'exploitation 

(art. 21 al. 2 LRDBH). 

 

  Un exploitant peut être autorisé à exploiter au 

maximum trois établissements pour autant qu'ils soient 

situés à proximité les uns des autres (art. 31 al. 1 du 

règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le 

débit de boissons et l'hébergement du 31 août 1988 - 

RLRDBH - I 2 21.01; ATA D. du 4 avril 2000). 

  

5.  En l'espèce, M. V__________ ne conteste pas qu'il 

n'était pas présent à T__________ le 28 août 1999 à 

01h45. A ce sujet, il est établi par l'audition des 

agents et par celle de M. K__________, engagé comme 

portier à T__________, qu'il y avait de la musique 

jusqu'à 01h30 au moins et que même si l'insonorisation 

requise a été mise en place, les voisins se sont trouvés 

incommodés par le nombre de personnes qui fréquentait 

l'établissement et par le bruit de la musique audible 

lorsque la porte de T__________ s'ouvrait ou se fermait 

pour laisser sortir la clientèle. Il est établi également 

que même s'il n'y avait pas une soixantaine de personnes, 

il y en avait plusieurs sur le trottoir qu'il s'agisse ou 

non de clients de T__________.  

 

  A cet égard, le tribunal a déjà jugé qu'il 

appartenait à l'exploitant d'éviter du bruit aux abords 

de son commerce, même si ce bruit n'émanait pas de ses 

clients (ATA P. du 2 mars 1999). 

 

  Enfin, les limites fixées par l'OPB peuvent ne pas 

être atteintes quand bien même la musique trouble la 

tranquillité publique (Anne-Marie FAVRE, Le bruit dans 

les établissements publics, in RDAF 2000, pp. 4 et ss). 

 

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  En l'espèce, il faut admettre au vu des 

témoignages recueillis que la musique a été diffusée 

jusqu'à 01h30 engendrant des troubles pour le voisinage, 

ce que le recourant peut difficilement contester 

puisqu'il n'était pas sur place. 

 

  Pour ce motif, l'amende de CHF 200.- infligée à M. 

V__________ par décision du 28 octobre 1999 sera 

confirmée, le montant de celle-ci étant particulièrement 

modeste.  

 

6.  M. V__________ ne conteste pas qu'il ne se 

trouvait pas à T__________ le soir. Au moment où il avait 

demandé l'autorisation d'exploiter cet établissement, il 

avait en effet informé le service des autorisations de 

commerce qu'il se trouvait tous les soirs au 

café-restaurant B__________. Sachant cela, le département 

avait prié les agents du poste de Carouge d'effectuer des 

contrôles à T__________ entre 09h00 et 17h00 mais 

l'appointé Eberlin, ne se sentant pas tenu par cette 

fourchette et respectant son propre horaire 

administratif, a effectué des contrôles à des heures où 

il savait que M. V__________ ne se trouverait pas à 

T__________.  

 

  Partant, il faut se demander si le département 

devait délivrer au recourant l'autorisation d'exploiter 

deux établissements aussi éloignés l'un de l'autre tel 

que B__________ et T__________ à la rue __________ 

puisqu'à teneur de l'article 31 alinéa 1 LRDBH précité, 

l'exploitant peut être autorisé à exploiter au maximum 

trois établissements pour autant qu'ils soient situés à 

proximité les uns des autres ce qui n'est pas le cas en 

l'espèce. Ce nonobstant, l'autorisation a été néanmoins 

été délivrée. C'est d'autant plus surprenant que pour ces 

deux établissements, la présence de l'exploitant est plus 

nécessaire le soir que dans la journée, de sorte que le 

recourant ne peut à l'évidence pas se trouver aux deux 

endroits simultanément.  

 

  Au demeurant, il résulte de l'audition de Mme 

L__________ que M. V__________ venait en tout cas les 

mercredis, jeudis et vendredis matins et qu'il repassait 

dans l'après-midi. Elle savait constamment où le joindre 

et ensemble, ils examinaient le courrier et M. 

V__________ passait les commandes nécessaires à 

l'approvisionnement pour le week-end. 

 

  Ainsi, M. V__________ exerçait une gestion 

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effective dans la journée. 

 

7.  Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'arrêté 

pris par le département le 13 décembre 1999 sanctionne à 

tort M. V__________ et que cette décision sera purement 

et simplement annulée.  

 

  Le tribunal de céans relèvera que depuis que M. 

M__________ gère T__________, il n'y a plus de difficulté 

selon la déclaration de l'appointé Eberlin lui-même lors 

de l'audience du 23 mars 2000. 

 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours de M. 

V__________ du 29 novembre 1999 dirigé contre la décision 

du département du 28 octobre 1999 sera rejeté. Celui 

déposé le 13 janvier 2000 contre l'arrêté du département 

du 13 décembre 1999 sera admis.  

 

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à charge de M. 

V__________. Celui-ci supportera également les frais de 

témoins à hauteur de CHF 80.-. Il ne sera pas alloué 

d'indemnité, le conseil du recourant ayant cessé 

d'occuper. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevables les recours 

interjetés les 29 novembre 1999 et 13 janvier 2000 par 

Monsieur V__________ contre les décisions du département 

de justice et police des 28 octobre 1999 et 13 décembre 

1999; 

 

   au fond : 

 

   rejette le recours interjeté le 29 

novembre 1999 contre la décision du 28 octobre 1999; 

 

   admet le recours interjeté le 13 

janvier 2000 contre l'arrêté du département du 13 

décembre 1999; 

 

   annule ledit arrêté; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.- ainsi que les frais de témoins à 

hauteur de CHF 80.-; 

 

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   dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité; 

 

   communique le présent arrêt à M. 

V__________ ainsi qu'au département de justice et police 

et des transports. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

    V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci