# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5694881d-0b94-5625-9e53-7d6b70cef3ff
**Source:** Genève (entscheidsuche) (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 19.12.2025 P/1071/2024
**Docket/Reference:** P/1071/2024
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1071-2024_2025-12-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président ; Madame Camille CRETEGNY, 
greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1071/2024 AARP/452/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 19 décembre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE],  

demandeur en révision, 

 

 

contre l'ordonnance pénale OPMP/11810/2024 rendue le 2 décembre 2024 par le Ministère 

public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

défendeur en révision.

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P/1071/2024 

EN FAIT : 

A. a. Par ordonnance pénale du 2 décembre 2024, le Ministère public (MP) a déclaré 
A______ coupable de détournement de retenues sur les salaires (art. 159 du Code pénal 
[CP]), d'injure (art. 177 al. 1 CP), de conduite sans permis de conduire (art. 95 al. 1 
let. a de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR]) et de non restitution de permis 
ou de plaques (art. 97 al. 1 let. b LCR). Il a été condamné à une peine pécuniaire ferme 
de 150 jours-amende, en CHF 70.- l'unité.  

Cette ordonnance pénale n'a pas fait l'objet d'une opposition et est devenue définitive. 

 b. Par acte du 7 septembre 2025 adressé au MP, A______ forme une demande de 
révision, avec demande d'effet suspensif, contre cette ordonnance pénale.  

 Ce courrier a été transmis à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR). Le MP 
conclut au rejet de la demande de révision. 

 c. La CPAR a attiré l'attention du demandeur sur les conditions de l'art. 410 CPP ; 
celui-ci a toutefois persisté dans sa demande de révision. 

d. Aux termes de l'ordonnance pénale du 2 décembre 2024, il était reproché ce qui suit 
à A______, à Genève :  

 en sa qualité d'administrateur avec signature individuelle de la "société B______" 
[sic], du 23 juin 2023 au 23 juin 2024, il a omis de verser mensuellement à l'Office 
cantonal des poursuites la somme de CHF 7'786.- retenue sur son propre salaire 
mensuel, conformément à l'avis de saisie du 23 juin 2023, dans le cadre de la série 
n° 1______, soit au total la somme de CHF 14'500.-, portant ainsi atteinte à ses 
intérêts pécuniaires ; 

 le 25 décembre 2023, il a circulé au guidon d'un motocycle sans être titulaire du 
permis de conduire requis ; 

 entre le 15 avril 2024 et le 14 août 2024, malgré une sommation de l'Office 
cantonal des véhicules, il a omis de restituer en mains de cette autorité son permis 
de conduire qui lui avait été retiré pour une durée de quatre mois par décision du 
15 février 2024 ; 

 le 28 juin 2024, vers 22h45, dans le cadre d'un conflit avec sa voisine B______, il 
a traité celle-ci de "salope" et de "sale pute", l'atteignant ainsi dans son honneur. 

B. a. Selon le rapport de renseignements du 25 décembre 2023, A______ n'était pas au 
bénéfice du permis de conduire nécessaire à la conduite de son véhicule. 

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 b. Selon la dénonciation de l'Office cantonal des poursuites du 25 juillet 2024, A______ 
en sa qualité d'administrateur avec signature individuelle de C______ SA ne s'était pas 
acquitté des arriérés de retenues sur son propre salaire, malgré plusieurs rappels. 

 Aux termes de l'avis de saisie du 23 juin 2023, C______ SA devait retenir sur le salaire 
de A______ la somme de CHF 7'786.- par mois. Si ce dernier devait se trouver dans 
l'incapacité de travailler, l'Office des poursuites devait en être informé immédiatement, 
de même en cas de modification de ses conditions salariales. 

 c. Le 4 décembre 2024, le MP a notifié l'ordonnance pénale à A______ par 
recommandé. Selon le suivi des envois de la poste, cette décision a été renvoyée à 
l'expéditeur le 13 décembre 2024, le recommandé n'ayant pas été retiré. 

C. À l'appui de sa demande en révision, A______ fait valoir n'avoir jamais perçu de "tels 
revenus" de l'entreprise C______ SA. Au contraire, il ne s'était pas versé de salaire et s'était 
endetté. La société n'était pas solvable, ce que ses relevés bancaires pouvaient prouver. 

 Il était titulaire du permis de conduire, mais avait omis de demander un permis d'élève 
conducteur pour la conduite d'un scooter de 250cm3 quand il était allé chercher les 
plaques d'immatriculation de son motocycle. Le permis de conduire lui avait ensuite 
été retiré pour ce motif. 

 Il n'avait pas réagi dans les délais légaux en raison d'une période extrêmement difficile 
de sa vie. Il avait traversé une dépression sévère, médicalement attestée. Il avait eu 
beaucoup de difficultés à gérer les démarches administratives et à ouvrir son courrier. 

 Il a produit deux arrêts de travail couvrant la période du 11 avril 2025 au 1er juin 2025, 
ainsi qu'une attestation d'aide financière datée du 21 août 2025 émanant de l'Hospice 
général, aux termes de laquelle il percevait des prestations d'aide financière depuis le 
1er août 2025.  

EN DROIT : 

1. La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision. La direction de la procédure 
statue (art. 21 al. 1 let. b CPP cum art. 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
[LOJ]). 

2.  2.1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par une ordonnance 
pénale d'en demander la révision s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé 
ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une 
condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 

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Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP, selon laquelle les 
faits (ou moyens de preuve) invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. Message 
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 
1303 ad art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Par faits, on entend les circonstances 
susceptibles d'être prises en considération dans l'état de fait qui fonde le jugement. 
Quant aux moyens de preuve, ils apportent la preuve d'un fait, qui peut déjà avoir été 
allégué. Une opinion, une appréciation personnelle ou une conception juridique 
nouvelles ne peuvent pas justifier une révision (ATF 141 IV 93 consid. 2.3 ;  
137 IV 59 consid. 5.1.1). 

2.1.2. Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la 
juridiction d'appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la 
demande (art. 411 al. 1 CPP). 

2.1.3. La demande en révision en raison de faits ou de moyens de preuve nouveaux 
n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 in fine CPP). 

2.1.4. À teneur de l'art. 412 CPP, la juridiction d'appel examine préalablement la 
demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle n'entre pas en matière si la 
demande est manifestement irrecevable ou non motivée (al. 2). 

La procédure de non-entrée en matière selon l'art. 412 al. 2 CPP est en principe 
réservée à des vices de nature formelle. Il est néanmoins loisible à la juridiction d'appel 
de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée 
non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5), ou encore lorsque la 
demande de révision apparaît abusive. Un tel refus s'impose alors pour des motifs 
d'économie de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a pas de raison que 
l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la 
demande (art. 413 al. 1 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_482/2024 du 16 octobre 
2024 consid. 1.1). 

2.2. La référence à la société "B______" dans l'ordonnance pénale du 2 décembre 2024 
résulte manifestement d'une erreur de plume. Il s'agit de la société C______ SA. 

2.3. En l'espèce, le demandeur a omis de former opposition à l'ordonnance pénale du 
MP, par carence procédurale.  

Il a invoqué des problèmes de santé justifiant son absence de réaction dans le délai 
légal. Il ne les a pas démontrés, se limitant à produire des attestations d'arrêt de travail 
pour des périodes postérieures de plusieurs mois aux faits et à la condamnation pénale. 
En tout état, il appartenait au demandeur de faire opposition à cette ordonnance pénale 
s'il voulait contester l'appréciation du MP, ce qu'il n'a pas fait. La voie de la révision 
n'est pas ouverte pour suppléer à la carence de la partie qui n'a pas fait usage des 

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moyens de droit à sa disposition. Il appartenait au requérant, se sachant faire l'objet de 
procédures pénales (lesquelles ont été jointes), de prendre ses dispositions pour 
recevoir la notification de l'ordonnance pénale et former opposition en temps utile. 

Les pièces concernant les salaires qu'il avance n'avoir jamais perçus pouvaient, et 
devaient, être produites dans le cadre de la procédure d'opposition. Le demandeur ne 
saurait ainsi, par le biais d'une demande en révision, suppléer à ses propres 
manquements. 

Enfin, il ressort de la lecture du dossier que les motifs de révision invoqués par le 
demandeur en lien avec les faits du 25 novembre 2023 avaient déjà été évoqués lors 
de la procédure principale. Le verdict de culpabilité rendu à son encontre pour 
l'infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR vise bien l'absence de permis de conduire 
nécessaire pour la catégorie de véhicule conduit au moment de son interpellation. Il ne 
s'agit donc pas de faits nouveaux au sens de l'art. 410 al. 1 CPP.  

Au vu des circonstances, dans le cadre restreint par la jurisprudence de la révision 
d'une ordonnance pénale, il n'est ainsi pas possible de faire droit à la demande de 
révision du demandeur, dont l'admission reviendrait à admettre un moyen de 
contourner la voie de droit ordinaire.  

 Les motifs de révision invoqués apparaissant d'emblée mal fondés, il ne sera pas entré 
en matière sur la demande, qui sera déclarée irrecevable. 

3. Vu l'issue de la procédure, le demandeur sera condamné aux frais, lesquels 
comprendront un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 1 
let. b du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Déclare irrecevable la demande de révision formée par A______ contre l'ordonnance pénale 
OPMP/11810/2024 rendue le 2 décembre 2024 par le Ministère public dans la procédure 
P/1071/2024. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 395.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

 

La greffière : 

 Sonia LARDI DEBIEUX 

 Le président : 

Fabrice ROCH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 

peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 

recours en matière pénale. 

 

 ETAT DE FRAIS  

 

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 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 20.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 395.00