# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed5524ae-f3f2-5715-9bdf-3a382ce60f43
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.08.2014 A/262/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-262-2014_2014-08-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/262/2014-PE ATA/649/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 août 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

6 mai 2014 (JTAPI/484/2014) 

- 2/6 - 

A/262/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant indien né en 1984, est arrivé en Suisse au 
mois de janvier 2010 après avoir reçu des autorités lucernoises une autorisation de 
séjour pour études d’une durée d’une année. 

  Cette autorisation a été prolongée par les autorités lucernoises, puis par les 
autorités genevoises, jusqu’au 30 septembre 2013.  

2)  Le 1er octobre 2013, M. A______ a demandé à ce que son autorisation de 
séjour soit renouvelée afin qu’il puisse poursuivre l’enseignement de la World 
Europe University afin d’obtenir une maîtrise en management.  

3)  Le 13 janvier 2014, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) a refusé cette requête. L’intéressé avait obtenu le diplôme qu’il 
visait en 2012. Il ne disposait pas de moyens financiers suffisants. Il avait modifié 
à trois reprises son plan d’études et son retour dans son pays n’apparaissait pas 
garanti. 

4)  Le 29 janvier 2014, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée.  

5)  Par jugement du 6 mai 2014, le TAPI a rejeté le recours. Le but initial du 
séjour en Suisse était atteint, l’intéressé n’était pas retourné dans son pays malgré 
l’engagement pris et avait, à plusieurs reprises, modifié son orientation et son plan 
d’études. Il était âgé de plus de trente ans révolus. Son renvoi était possible, licite 
et raisonnablement exigible. 

6)  Le 5 juin 2014, M. A______ a remis à la poste un courrier rédigé en anglais 
et non signé, adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative).  

7)  Par courrier recommandé du 10 juin 2014, la chancellerie de la chambre 
administrative a invité l’intéressé à transmettre un acte de recours en français, 
répondant aux exigences légales, et ce, dans le délai légal du recours.  

8)  Le 1er juillet 2014, la chambre administrative a transmis une copie du 
recours, pour information, à l’OCPM et a indiqué aux parties que la cause était 
gardée à juger. 

9)  Le 10 juillet 2014, M. A______ a déposé à la chancellerie de la chambre 
administrative un courrier en français, daté du 9 juillet 2014, non signé. Il 
demandait à ce que le jugement du TAPI soit revu, car sa carrière était en jeu. Il 
avait effectué la moitié de son programme et ne pourrait le poursuivre dans son 

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pays d’origine, en Inde, dès lors que les crédits acquis ne pouvaient y être 
transférés. Depuis le décès de son père en 2011, il avait financé ses études grâce 
aux économies de sa famille, en vendant des titres et en effectuant des emprunts 
auprès de personnes privées. Il devait terminer sa formation afin d’avoir un 
avantage supplémentaire sur le marché du travail de son pays d’origine.  

10)  Le courrier du 9 juillet 2014 a été transmis pour information à l’OCPM et il 
a été précisé aux parties que la cause restait gardée à juger. 

11)  Selon le système « track and trace » de la Poste, le jugement du TAPI a été 
reçu par l’intéressé le 7 mai 2014.  

 

EN DROIT 

1)  En vertu de l’art. 64 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître.  

2)  Les cantons peuvent exiger que, dans leurs relations avec les autorités 
cantonales, les administrés se servent de la langue officielle du canton. De 
jurisprudence constante, un recours qui n'est pas rédigé dans la langue du canton 
peut donc être déclaré irrecevable, pour autant que la possibilité ait été donnée à 
l'intéressé de produire un acte rédigé dans la langue dudit canton (ATF 102 Ia 37 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 11 juillet 2003 confirmant 
l’ATA/514/2003 du 24 juin 2003). 

  Sous réserve de dispositions particulières, le justiciable n’a en principe 
aucun droit de communiquer avec les autorités dans une autre langue que la 
langue officielle, fût-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale 
(ATF 136 I 149 consid. 4.3 ; 127 V 219 consid. 2b.aa ; 122 I 236 consid. 2c ; 108 
V 208 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_4/2012 du 11 janvier 2012 consid. 3). 

  À Genève, la langue officielle est le français (art. 5 al. 1 de la Constitution 
de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00 ; 
ATA/98/2013 du 19 février 2013 consid. 4 ; ATA/128/2012 du 6 mars 2012 ; 
ATA/102/2012 du 21 février 2012 consid. 4 et les références citées).  

3)   À teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et 
notamment de l'art. 14 al. 1, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s'oblige.  

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A/262/2014 

  De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un 
recours (ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et références citées). 

  Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est cependant 
un vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée en temps voulu 
(ATF 125 I 166 / art. 65 alinéa 3 LPA). Cette réglementation tend à éviter tout 
formalisme excessif en permettant à l’intéressé de réparer une omission.  

4)  En l’espèce, l’acte de recours reçu par la chambre administrative était rédigé 
en anglais. Malgré le courrier recommandé adressé au recourant, ce denier n’a pas 
transmis  de traduction française  dans le délai de recours de trente jours prévu par 
l'art. 62 al. 1 let. a LPA, lequel est arrivé à échéance le vendredi 6 juin 2014 (art. 
17 al. 3 LPA). De plus, ni le courrier mis à la poste le 5 juin 2014, ni celui du 
9 juillet 2014, ne portaient de signature manuscrite.  

5)  Le recours sera dès lors déclaré irrecevable, sans autre acte d’instruction 
(art. 72 LPA). 

  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant. Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 5 juin 2014 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 mai 2014 ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

- 5/6 - 

A/262/2014 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif  de première instance, ainsi qu'à l'office 
fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 6/6 - 

A/262/2014 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.