# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e45d4235-c0c3-57e6-adb8-b70c6b9a973a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2023 A/2924/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2924-2023_2023-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2924/2023-EXPLOI ATA/1387/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 décembre 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE intimé 
 

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A/2924/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 21 juillet 2023, le département des institutions et du numérique 
(ci-après : le département), par son secrétariat général, a ordonné la fermeture 
immédiate et définitive du salon de massage et agence d’escorte B______ (ci-
après : la société), interdit à A______ d’exploiter tout salon de massage pendant 
une durée de dix ans, lui a infligé une amende administrative de CHF 1'000.- et a 
mis à sa charge un émolument de CHF 100.-. 

b. Il ressort de cette décision que A______ était enregistrée depuis le 13 juillet 
2011 en qualité de responsable desdits salons de massage et agences d’escorte, sis 
au 11 rue C______ à Genève. 

Le 28 novembre 2022, le département avait été saisi d’un rapport établi par la 
brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite (ci-
après : BTPI) l’informant qu’elle avait reçu une dénonciation anonyme le 
31 octobre 2022 selon laquelle la société exploitante du salon, la société était en 
état de surendettement, que l’extrait du registre du commerce de ladite société 
démontrait que A______ l’exploitait conjointement avec D______, tous deux 
étant au bénéfice d’une signature individuelle. Des extraits délivrés par l’office 
des poursuites démontraient que la société avait accumulé onze actes de défaut de 
biens pour un montant total de CHF 22'262.-, A______, à titre personnel, quinze 
actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 46’958.27 et D______, 
pour un total de CHF 88'609.58. 

Un délai avait été fixé à A______ pour se déterminer sur ces faits, sur la mesure 
envisagée, ainsi que sur la répartition des tâches entre elle-même et D______. Par 
courrier du 27 décembre 2022, A______ avait notamment indiqué n’avoir jamais 
fait l’objet à titre personnel d’actes de défaut de biens, dans la mesure où elle avait 
son domicile en France. Le 31 janvier 2023, elle avait demandé une prolongation 
du délai au motif qu’elle s’était acquittée d’une importante partie des actes de 
défaut de biens concernant tant la société qu’elle-même. Certains desdits actes de 
défaut de biens étaient en lien avec des créances envers son bailleur, une 
procédure étant en cours devant la chambre des baux et loyer de la Cour de 
justice. Le 3 février 2023, elle avait ajouté que les deux procédures en cours 
contre son bailleur concernaient la contestation du congé signifié et la restitution 
par son bailleur d’un trop-perçu de loyers. Ainsi, l’autorité administrative n’était 
pas en mesure de conclure à l’insolvabilité de la société ni à la sienne. Selon 
l’arrangement de paiement avec le service des contraventions (ci-après : SDC) 
joint en annexe à son courrier du 14 mars 2023, elle s’était engagée à lui verser 
mensuellement la somme de CHF 198.- jusqu’au 31 mars 2024, soit un total de 
CHF 2'385.-. Cette somme était en lien avec des ordonnances pénales du SDC. 

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Le département lui avait fait remarquer, notamment le 10 mai 2023, qu’elle 
n’avait produit aucune pièce concernant la cause C/1______/2021 dont elle se 
prévalait pour plaider la suspension de la procédure. Par ailleurs, un extrait de 
l’office des poursuites daté du 1er mars 2023 faisait toujours état de quinze actes 
de défaut de biens pour un total de CHF 47'219.-, soit un montant supérieur à 
celui figurant dans les précédents extraits. Un ultime délai lui était imparti au 22 
mai 2023 pour produire la procédure civile précitée dans son état à jour et toutes 
explications utiles sur les poursuites figurant sur l’extrait précité. 

Le 26 mai 2023, A______ avait transmis au département de nouvelles pièces à 
même d’attester selon elle que sa société et elle-même avaient convenu d’un 
accord avec l’office des poursuites moyennant règlement, dans le cas d’un 
échéancier strict, de l’ensemble des actes de défaut de biens prononcés à son 
encontre, incluant en particulier sa dette envers son bailleur. Ces éléments 
devaient démontrer qu’elle offrait toutes les garanties d’honorabilité et de 
solvabilité au sens des art. 10 let. c et 17 let. c de la loi sur la prostitution du 17 
décembre 2009 (LProst - I 2 49). Elle avait notamment joint copies de 
photographies d’un avis de saisie daté du 9 mars 2023 indiquant une exécution 
pour un montant de CHF 7’278.60 au bénéfice de la caisse genevoise de 
compensation, d’un courrier 17 mars 2023 de l’office cantonal des assurances 
sociales laissant comprendre qu’elle allait s’acquitter en plusieurs mensualités du 
montant de CHF 7'071.70, ainsi que d’un courrier d’E______ prévoyant un 
échéancier pour qu’elle s’acquitte de la somme de CHF 31'049.90 (en lien avec un 
acte de défaut de bien après saisie du 31 janvier 2023 concernant une créance de 
F______ en 26 mensualités de CHF 1’194.25.  

Le département retenait que c’était sur dénonciation de la brigade de lutte contre 
la traite des êtres humains et la prostitution illicite qu’il avait été informé de l’état 
de surendettement de la société depuis plusieurs années et des actes de défaut de 
biens dont elle faisait l’objet et non pas spontanément et immédiatement comme 
l’exigeaient les art. 11 et 18 LProst. A______ avait de plus cherché à gagner du 
temps en alléguant, sans le démontrer, qu’elle était « sur le point » de régler sa 
situation, ce qu’aucune des pièces produites ne permettait de démontrer, au 
contraire. Elle était allée jusqu’à solliciter de sa part qu’il intervienne auprès de la 
Cour de justice pour obtenir les pièces d’une procédure qui étaient en sa 
possession. En dépit de la longueur de la procédure et des engagements pris, elle 
n’avait toujours pas apporté la preuve que la société et elle-même seraient à 
nouveau solvables. Enfin, malgré des questions dans ce sens, elle n’avait pas pris 
la peine de le renseigner sur la répartition des tâches au sein de la société. 

B.     a. Selon l’extrait du registre des poursuites du 2 novembre 2022 au nom de la 
société, le premier acte de défaut de biens dont la date est mentionnée est le 
24 octobre 2017. Une poursuite du 13 juin 2019 concernait le montant de 
CHF 30'895.- réclamé par F______. Les autres actes de défaut de biens 

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concernaient essentiellement des poursuites engagées par la Caisse genevoise de 
compensation. S’agissant de l’extrait de A______ du 2 novembre 2022 également, 
le même montant de CHF 30'895.- ressortait en acte de défaut de biens à la suite 
d’une poursuite du 22 novembre 2018 de la F______. Trois montants 
concernaient son assurance-maladie. 

b. A______ avait produit le 3 février 2023 : 

b.a des quittances « pour solde » de l’office des poursuites au nom de B______ 
faisant état de versements le 2 février 2023 en lien avec des actes de défauts de 
biens de CHF 344.70 et CHF 806.90 ; 

b.b des extraits du registre des poursuites du 23 décembre 2022, celui au nom de 
A______ comporte quinze actes de défaut de biens pour un total de CHF 
46’958.27 et celui de B______ onze, pour un total de CHF 23’262.18 ;  

b.c un jugement du Tribunal des baux et loyer du 30 août 2022 rendu dans la 
cause C/2______/2021 déclarant efficace et valable le congé – pour non-paiement 
du loyer – du 26 janvier 2021 notifié par F______ à A______ et B______ pour le 
28 février 2021 concernant les locaux de 74 m² et 13 m² au troisième étage de 
l’immeuble sis rue C______ à Genève ;  

b.d un acte d’appel formé contre ce jugement par-devant la chambre des baux et 
loyers de la Cour de justice le 30 septembre 2022, aux termes duquel les deux 
appelantes plaident avoir été créancières de leur bailleresse au 23 décembre 2020, 
date de notification d’avis comminatoire, qu’elles avaient exécuté leurs 
obligations en avance, sans aucune compensation nécessaire et que le congé du 26 
janvier 2021 était donc nul. 

c. Il ressort d’un extrait du registre des poursuites du 1er mars 2023 que A______ 
faisait alors l’objet de quinze actes de défaut de biens pour un total de CHF 
47’219. 55. 

C.     a. A______ a formé recours contre la décision du département du 21 juillet 2023 
par acte expédié le 14 septembre 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative). Elle a conclu préalablement à ce que 
l’effet suspensif soit ordonné à son recours, ainsi qu’à son audition, de même qu’à 
celle de D______. À titre principal, elle a conclu à l’annulation de cette décision, 
et, à titre subsidiaire au prononcé d’une sanction administrative « moins 
contraignante comme l’avertissement et/ou l’amende ». 

Elle avait démontré au département qu’elle avait pu trouver un arrangement avec 
l’office des poursuites et son intention de régler l’ensemble des dettes de la 
société et des siennes. Sous l’angle de l’intérêt public, il n’y avait donc pas le 
moindre risque d’insolvabilité, dès lors que celle-ci était temporaire et qu’elle 

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allait y mettre fin. Elle joignait sur ce point des pièces utiles, figurant pour la 
plupart déjà au dossier. 

Il était inexact d’affirmer qu’elle n’aurait pas collaboré à l’établissement des faits, 
dès lors qu’elle avait produit toutes les pièces utiles devant le département quant à 
ses efforts pour régler sa situation financière, mais également à la procédure 
pendante devant les instances des baux et loyer, se recoupant en grande partie 
avec les actes de défaut de biens enregistrés. Si le département avait eu le moindre 
doute, il pouvait solliciter des autorités judiciaires la production de l’ensemble du 
dossier, comme cela était prévu entre autorités judiciaire et administrative. Elle 
n’avait jamais prétendu qu’elle était à jour, pas plus que la société, mais avait 
démontré sa bonne volonté, suivie d’actes concrets, à savoir des paiements, pour 
régulariser à court terme sa situation financière.  

Le département avait excédé son pouvoir d’appréciation et violé les principes de 
proportionnalité et de la liberté du commerce et de l’industrie en prononçant à son 
encontre la sanction la plus extrême, à savoir la fermeture immédiate et définitive 
du salon qu’elle exploitait, au détriment de sanctions plus légères. Si cette 
sanction était confirmée, elle serait privée de son seul revenu, d’où des 
conséquences économiques désastreuses pour elle. 

b. Le département a conclu, le 31 octobre 2023, au rejet du recours. 

La première poursuite à l’encontre de la recourante remontait à 2017 tandis que 
celle, non éteinte, figurant sur l’extrait relatif à la société remontait à 2018. Ce 
n’était que le 25 octobre 2022 que la BTPI avait été informée de la situation de 
surendettement de la recourante et de sa société, soit plusieurs années après les 
premières poursuites. La recourante avait donc failli à son obligation de 
communiquer la modification de ses conditions personnelles. Il était évident, dans 
la mesure où ces poursuites remontaient à plus de six ans, que l’état de 
surendettement n’était pas passager, de sorte que la recourante devait être 
considérée comme insolvable. Les remboursements que la recourante avait 
commencé à effectuer à hauteur de quelques centaines de francs par mois ne 
permettaient pas de déduire qu’elle serait redevenue solvable. Elle n’avait 
d’ailleurs pas précisé si les remboursements étaient intervenus au moyen de ses 
propres deniers ou par des emprunts qu’elle serait à son tour tenue de rembourser. 
Elle n’avait jamais produit de plan de remboursement portant sur l’intégralité de 
ses dettes. Il lui faudrait, pour la seule dette de la société de recouvrement 
E______, de CHF 31'049.90, plusieurs années pour s’en acquitter à raison de 
mensualités de CHF 1’194.25. 

Le Tribunal fédéral et la chambre administrative avaient déjà eu l’occasion de 
confirmer la conformité au droit et notamment au principe de proportionnalité 
d’une décision prononçant la fermeture définitive d’un salon de massage, assortie 
d’une interdiction, en cas d’insolvabilité du responsable. Par ailleurs, l’atteinte 

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économique alléguée était à relativiser puisque la décision entreprise n’empêchait 
pas la recourante de rechercher d’autres manières de rentabiliser ses locations, le 
cas échéant par des locations meublées, aussi longtemps que ce n’était pas 
spécifiquement à des fins de prostitution. Le but de la société tel que figurant au 
registre du commerce ne s’y opposait pas. Enfin, elle pourrait déposer une 
demande de reconsidération si elle devenait solvable, pour autant que les autres 
conditions posées par la loi soient respectées. 

S’agissant de l’amende, les fautes commises par la recourante étaient graves. Elle 
avait tenté de cacher sa situation financière obérée pendant plusieurs années. Elle 
ne contestait pas la quotité de l’amende, étant relevé que le montant de CHF 
1'000.- se situait en bas de la « fourchette » prévue à l’art. 25 al. 1 LProst et 
apparaissait même clément. 

c. Dans sa réplique du 4 décembre 2023, la recourante a ajouté que les conditions 
d’exploitation étaient manifestement réalisées à l’ouverture du salon et qu’il était 
navrant que le département entre en matière sur des dénonciations anonymes, sans 
prendre la peine de prendre contact immédiatement avec elle. En décembre 2022, 
elle ignorait totalement son insolvabilité et n’était pas consciente de son 
obligation de la communiquer aux autorités compétentes. Elle n’avait pas le 
souvenir de la délivrance d’actes de défaut de biens, bien que valablement 
domiciliée au 40, route G______ (à H______). La procédure l’opposant à son 
bailleur était en cours auprès du Tribunal fédéral. Cette circonstance avait pour 
conséquence que le département n’était pas en mesure de conclure de manière 
certaine à son insolvabilité au moment de la décision litigieuse qui était 
prématurée et dépourvue de toute base légale. 

Les reproches de l’illisibilité de certaines des pièces produites, de même que le 
fait qu’elle aurait essayé de gagner du temps étaient particulièrement malvenus, 
d’autant plus qu’elle avait passé un temps important pour essayer d’éclaircir sa 
situation notamment avec l’office des poursuites, où elle n’avait jamais été 
convoquée, et qu’elle avait ensuite fait son possible pour régler les sommes dues. 
Elle contestait être insolvable au sens du droit fédéral puisqu’en particulier elle 
disposait des moyens suffisants pour acquitter les dettes dont l’exigibilité avait été 
reportée compte tenu des arrangements trouvés. Ces difficultés n’étaient que 
passagères, puisqu’il n’était pas question de faillite, de concordat ou de saisie 
infructueuse. 

Le département déployait des efforts hors du commun pour tenter de justifier une 
mesure qui équivalait concrètement à sa « mise à mort, après plus de 15 [ans] 
d’activité sans la moindre anicroche ». Elle n’avait pas d’autres compétences que 
celles qu’elle exerçait depuis près de quinze ans, dans le plus parfait respect des 
« filles du salon » et de la clientèle. 

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d. Les parties ont été informées, le 5 décembre 2023, que la cause était gardée à 
juger.  

e. Leurs arguments et la teneur des pièces de la procédure seront pour le surplus 
repris ci-dessous dans la mesure utile au traitement du litige. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. La recourante conclut à son audition, de même qu’à celle de l’associé gérant 
président de la société. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et 
n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 
; 131 I 153 consid. 3). 

En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir 
l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).  

2.2 En l'occurrence, la recourante a pu s’exprimer dans le cadre de son recours et 
de sa réplique et produire toute pièce utile. Elle n’indique pas quels points elle 
n’aurait pas pu développer par écrit ni ceux sur lesquels l’associé gérant président 
de la société devrait être entendu. À cet égard, il appartenait au demeurant à la 
recourante de renseigner le département dès le début du mois de janvier 2023 
quant à la répartition des tâches entre elle-même et celui-là, ce qu’elle s’est 
abstenue de faire. 

La chambre de céans disposant d'un dossier complet, il ne sera pas donné suite à 
ses requêtes. 

3. L'objet du litige porte sur la conformité au droit de la décision ordonnant la 
fermeture du salon de massage et de l’agence d’escorte sis rue C______ à Genève, 

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l'interdiction pour la recourante d'exploiter tout autre salon de massage pendant 
dix ans et le prononcé d'une amende administrative de CHF 1'000.-. 

3.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l’espèce. 

3.2 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est pas absolu, 
sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation 
des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 
du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/1100/2020 du 3 novembre 2020 consid. 3a 
et les arrêts cités). 

3.3 La LProst a pour principal objectif de permettre aux personnes qui se 
prostituent, c'est-à-dire se livrent à des actes sexuels ou d'ordre sexuel avec un 
nombre déterminé ou indéterminé de clients, moyennant rémunération (art. 2 
al. 1 LProst), d'exercer leur activité dans des conditions aussi dignes que possible 
(art. 1 let. a LProst). 

3.4 Selon la jurisprudence, le but poursuivi par la LProst ne se confine pas à la 
prévention d'infractions pénales. Elle tend aussi à favoriser l'exercice conforme au 
droit de l'activité de prostitution dans son ensemble, ainsi qu'une gestion correcte 
et transparente des établissements publics actifs dans ce domaine à risque. Elle 
vise également le but d’intérêt public légitime de protection des personnes 
exerçant la prostitution contre l’exploitation et l’usure (ATA/443/2023 du 26 avril 
2023 consid. 4.3 ; ATA/1373/2017 du 10 octobre 2017 et les arrêts cités). 

3.5  Selon l'art. 10 let. c LProst, la personne responsable d'un salon doit, au 
nombre des conditions personnelles à remplir, offrir, par ses antécédents et son 
comportement, toute garantie d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère 
d'activité envisagée. 

L’insolvabilité est une notion de droit fédéral. Le débiteur est insolvable lorsqu’il 
ne dispose pas de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles. 
Cet état ne doit toutefois pas être passager (ATF 137 II 353 consid. 5.2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_166/2012 du 10 mai 2012 consid. 6.1.1). Il y a insolvabilité 
notamment en cas de faillite, concordat ou saisie infructueuse (ATA/486/2014 du 
24 juin 2014 consid. 6d et les références citées). 

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3.6 L'art. 11 LProst prévoit que la personne responsable d'un salon est tenue de 
communiquer immédiatement aux autorités compétentes tout changement des 
personnes exerçant la prostitution et toute modification des conditions 
personnelles intervenues depuis l'annonce initiale. 

4. En l'espèce, en automne 2022, la recourante faisait l'objet de quinze actes de 
défaut de biens non éteints pour un montant total de près de CHF 47'000.-, la 
société en comptant onze pour un total de plus de CHF 22'262.-. La première 
poursuite remontait à 2017 s’agissant de la recourante et à 2018 de la société. 

En date du 1er mars 2023, l’extrait de l’office des poursuites concernant la 
recourante faisait toujours état de quinze actes de défaut de biens pour un total de 
CHF 47'219.-, donc légèrement plus important que quelques mois plus tôt. Certes, 
la recourante a obtenu des arrangements de paiement notamment avec la société 
de recouvrement détenant la créance de la bailleresse de deux locaux sis rue 
C______, de CHF 31'049.90, prévoyant 26 mensualités de CHF 1’194.25. Le 
SDC a de son côté accepté des mensualités de CHF 198.- jusqu’au 31 mars 2024, 
soit un total de CHF 2'385.-. Elle s’est aussi acquittée, le 2 février 2023, à l’office 
des poursuites pour le compte de la société de CHF 344.70 et CHF 806.90. Ces 
seuls éléments permettent de retenir que, contrairement à ce qu’affirme la 
recourante, ses dettes de même que celles de la société ne sont pas seulement dues 
à un litige l’opposant à sa bailleresse.  

À cet égard, les pièces au dossier ne concernent que la résiliation de bail pour 
défaut de paiement ayant fait l’objet de la cause C/2______/2021 et non le 
montant de CHF 31’049.90 qui pourrait faire l’objet de la cause C/1______/2021 
pour laquelle la recourante n’a toutefois pas produit le jugement de première 
instance ni un arrêt de la Cour de justice, pour autant que cette cause ait été portée 
devant ces deux instances. La recourante ne dit rien des montants en jeu, étant 
relevé qu’elle a, devant le département, expliqué qu’il était notamment question 
de la contestation du congé reçu et de la restitution de loyers perçus en trop. Sur 
ce point, c’est vainement qu’elle fait le grief au département de ne pas avoir requis 
lui-même l’apport de cette procédure civile en application de règles sur l’entraide. 
C’est oublier en effet son devoir de collaboration, tel que prévu à l’art. 22 LPA, 
étant relevé qu’elle est la mieux placée pour produire des pièces dont elle entend 
se prévaloir, issues d’une procédure civile dans laquelle elle est partie.  

Ainsi, la recourante et la société doivent bien être considérées comme insolvables, 
ce qui est le cas de longue date, puisque les premiers actes de défaut de biens ont 
plus de six ans. La recourante ne convainc pas lorsqu’elle soutient n’avoir appris 
que par le département à la fin de l’année 2022 l’existence de ces actes de défaut 
de biens. Si dans un premier temps elle a soutenu au département que c’était en 
raison d’une résidence en France, elle a ensuite concédé qu’elle vivait en Suisse, à 
H______, à la même adresse depuis plusieurs années. Il ressort d’ailleurs du 
registre informatisé Calvin de l’office cantonal de la population et des migrations 

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qu’elle est domiciliée à cette adresse depuis le 16 juin 2014. Elle n’indique pas les 
raisons qui auraient empêché une notification des poursuites en cause puis les 
nombreux actes de défaut de biens précités. 

La recourante ne peut davantage être suivie lorsqu’elle soutient qu’elle ignorait 
son obligation de prévenir l'autorité compétente. Comme elle le dit elle-même, nul 
n’est censé ignorer la loi et l’obligation de tenir informé découle expressément de 
l’art. 11 LProst. Dans la mesure où elle indique être active dans le domaine de la 
prostitution depuis 2011 et que les premiers actes de défaut de biens remontent à 
2017, elle se devait de communiquer immédiatement aux autorités compétentes ce 
changement des conditions personnelles intervenues depuis l'annonce initiale. Elle 
s’en est fautivement abstenue et le département n’en a eu connaissance qu’à la 
suite d’une dénonciation. 

Dès lors, malgré ses affirmations, son insolvabilité est tout sauf « passagère », sa 
situation financière n'a toujours pas été assainie et c’est en violation de la loi 
qu’elle n’en a pas tenu informé le département. 

Dans ces circonstances, l'intimé était donc fondé à retenir l'absence de garantie de 
solvabilité de la recourante, ainsi que la violation de l'art. 11 LProst, cette dernière 
ayant omis de communiquer son insolvabilité datant de plusieurs années. 

5. Reste encore à examiner si les mesures et sanctions infligées à la recourante 
respectent le principe de la proportionnalité. 

5.1 L'art. 14 LProst a trait aux mesures et sanctions administratives dont peut faire 
l'objet la personne responsable d'un salon (al. 1) qui n'a pas rempli son obligation 
d'annonce en vertu de l'art. 9 LProst (let. a), ne remplit pas ou plus les conditions 
personnelles de l'art. 10 LProst (let. b), n'a pas procédé aux communications qui 
lui incombent en vertu de l'art. 11 LProst (let. c) ou n'a pas respecté les obligations 
que lui impose l'art. 12 LProst (let. d). L'autorité compétente prononce, selon la 
gravité ou la réitération de l'infraction (al. 2) l'avertissement (let. a), la fermeture 
temporaire du salon, pour une durée de un à six mois et l'interdiction d'exploiter 
tout autre salon, pour une durée analogue (let. b) ou la fermeture définitive du 
salon et l'interdiction d'exploiter tout autre salon pour une durée de dix ans (let. c).  

5.2 La fermeture, temporaire ou définitive, est conçue davantage comme une 
mesure administrative, destinée à protéger l'ordre public et la liberté d'action des 
personnes qui se prostituent que comme une sanction. Pour être efficace, une telle 
mesure doit être accompagnée d'une véritable sanction administrative consistant 
en une interdiction d'exploiter tout autre salon afin d'empêcher la personne 
concernée de poursuivre, ou reprendre, l'exploitation d'un autre établissement 
quelques rues plus loin (MGC 2008-2009/VII A 8669). 

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5.3 Indépendamment du prononcé des mesures et sanctions administratives, 
l'autorité compétente peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à 
CHF 60'000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la loi ou ses 
dispositions d'exécution (art. 25 al. 1 LProst). 

5.4 Les amendes administratives prévues par la législation cantonale sont de 
nature pénale. Leur quotité doit ainsi être fixée en tenant compte des principes 
généraux régissant le droit pénal (ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 consid. 6a 
; ATA/810/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4a et la référence citée). En vertu 
de l'art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 
05), les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, ce qui vaut 
également en droit administratif sous réserve de celles qui concernent 
exclusivement le juge pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 
et 3 et 107 CP). Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, 
fût-ce sous la forme d'une simple négligence. L'administration doit faire preuve de 
sévérité afin d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation 
pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. 
Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; 
ATA/991/2016 précité consid. 6a). 

5.5 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé la fermeture définitive 
d'un salon de massages pour défaut de préavis exigé par la loi (ATA/568/2023 du 
30 mai 2023).  

En outre, la chambre de céans a également connu plusieurs dossiers dans lesquels 
le département a ordonné des fermetures définitives avec une interdiction 
d'exploiter durant dix ans. Les recours contre ces décisions ont tous été rejetés 
(ATA/934/2023 du 25 août 2023 ; ATA/791/2023 du 18 juillet 2023 ; 
ATA/443/2023 du 26 avril 2023 ; ATA/477/2022 du 4 mai 2022 ; 
ATA/1100/2020 du 3 novembre 2020 ; ATA/1373/2017 du 10 octobre 2017 ; 
ATA/486/2014 du 24 juin 2014).  

5.6 En l'espèce, les fautes commises par la recourante doivent être qualifiées de 
graves. Celle-ci a tenté de cacher sa situation financière obérée, de même que 
celle de la société par laquelle elle exploite le salon de massage et l’agence 
d’escorte en question. Elle n’a pas communiqué cette situation spontanément au 
département, qui n’en a eu connaissance que par une dénonciation, ce pendant 
plusieurs années.  

L'ordre de fermeture, ainsi que l'interdiction d'exploiter pendant une durée de dix 
ans, privent uniquement la recourante de l'exercice d'une activité économique 
dans le domaine de la prostitution. Toute autre activité économique reste possible. 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3282395?doc=%229+LProst%22
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3275597?doc=%229+LProst%22

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Au surplus, la recourante ne remplit plus la condition personnelle de solvabilité 
nécessaire à l'exploitation d’un salon de massage et d’une agence d’escorte. Son 
comportement, ainsi que ses affirmations hasardeuses quant à sa méconnaissance 
des nombreux actes de défauts de biens délivrés durant plusieurs années à son 
encontre comme à celle de la société permettent de douter de ses capacités et 
volonté à assumer la responsabilité d'un salon conformément à la LProst. 

Au vu de l'ensemble de ces éléments, aucune mesure moins incisive tel que 
l'avertissement (art. 14 al. 2 let. a LProst) ou la fermeture temporaire du salon, 
pour une durée de six mois, assortie d'une interdiction d'exploiter tout autre salon 
pour une durée analogue (art. 14 al. 2 let. b LProst), ne paraît suffisante. L'intérêt 
de la recourante à pouvoir gérer des salons de prostitution doit ainsi céder le pas à 
l'intérêt public au respect des conditions gouvernant l'exploitation de ces 
établissements. 

Il est encore relevé que la recourante ne conteste pas spécifiquement la quotité de 
l'amende qui lui a été infligée. Compte tenu de la gravité des infractions à la 
LProst et de la situation financière obérée, le montant de CHF 1'000.-, qui se situe 
au bas de la « fourchette » prévue par l'art. 25 al. 1 LProst, ne prête pas le flanc à 
la critique et apparaît même clément. 

Les mesures et sanctions infligées à la recourante respectent donc le principe de la 
proportionnalité, de sorte que l'autorité intimée n'a pas violé la loi ni abusé de son 
pouvoir d'appréciation. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

Le présent arrêt rend sans objet la requête de mesures provisionnelles.  

6. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2023 par A______ contre la 
décision du département des institutions et du numérique du 21 juillet 2023 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département des institutions et du 
numérique. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER,  Eleanor 
McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. MEYER 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

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