# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 550efc8f-80a3-5e5d-ba85-d58acb2b07c5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.08.2008 E-4264/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4264-2006_2008-08-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-4264/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  a o û t  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Pietro Angeli-Busi et Therese Kojic, juges,
Yves Beck, greffier.

A._______, né le (...), son épouse B._______, 
née le (...), et leur enfant C._______, née le (...), Irak,
tous représentés par Thao Pham, ELISA - ASILE, 
Assistance juridique aux requérants d'asile, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 novembre 2005 / 
N______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4264/2006

Faits :

A.
Le 25 avril 2003, A._______ et son épouse B._______ ont déposé une 
demande  d'asile  en  Suisse.  Une  fille  est  depuis  lors  issue  de  leur 
union.

Entendu sommairement,  le  30 avril  2003,  puis  sur  ses motifs,  le  10 
juin  suivant,  A._______ a exposé qu'il  était  ressortissant  irakien,  de 
religion  musulmane  sunnite,  d'ethnie  kurde  et  qu'il  provenait  de 
Deralok dans la province de Dohuk, ville où il  avait  exercé le métier 
d'[...].  Sa  famille,  composée  de  dix  ou  quinze  foyers,  aurait  été 
propriétaire de plusieurs domaines agricoles. Elle  aurait  eu un litige, 
résolu  en  1975  par  une  décision  de  justice,  avec  les  habitants  du 
village  de  X._______  s'agissant  de  la  délimitation  de  deux  de  ses 
champs d'une superficie totale de huit hectares. Au début des années 
1980, les terres familiales auraient été confisquées par le parti  Baas 
au pouvoir  et  redistribuées aux paysans. En avril  1992,  l'assemblée 
des chefs religieux, avec le soutien de Massoud Barzani, aurait décidé 
de  restituer  les  terres  confisquée  à  la  famille  du  requérant.  Le  5 
décembre 1998, le tribunal  de Y._______ aurait  accordé la propriété 
des deux champs agricoles précités à cinq Scheiks de la  région de 
Z._______ qui  en  auraient  fait  la  demande,  le  5  avril  précédent. La 
famille  du requérant,  qui  n'aurait  pas signé cette décision,  aurait  dû 
abandonner l'exploitation de ces parcelles. 

Le  requérant  aurait  lié  plusieurs  événements  tragiques  au  litige 
opposant sa famille aux Scheiks de Z._______. Ainsi, le 5 août 1998, 
son beau-père, au volant d'un véhicule, aurait été blessé par des tirs 
d'armes à feu. A cette occasion, un enfant aurait été tué et les autres 
passagers  blessés. En  mars  1999,  un cousin  paternel  du  requérant 
aurait disparu et n'aurait plus jamais donné signe de vie. Le 24 janvier 
2001,  le  beau-père du requérant  aurait  été tué par balles alors qu'il 
conduisait sa voiture.

Le  28  décembre  2002,  le  requérant,  son  père  et  l'oncle  de  celui-ci 
auraient rencontré le Scheik S._______, à sa demande, qui leur aurait 
demandé de se rendre au tribunal pour signer la cession des terres 
revendiquées.  Le  père  du  requérant  aurait  répondu  qu'il  devait 
consulter tous les membres de la famille, dès lors qu'il ne pouvait pas 
décider  et  signer  à  leur  place. Le  21  février  2003,  accompagné  de 

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deux familiers, le requérant se serait présenté, en lieu et place de son 
père  qui  aurait  été  convoqué,  auprès  du  tribunal  de  Y._______. 
Entendu,  il  aurait  demandé, d'une part,  la  présence à l'audience de 
chefs  religieux,  du  représentant  de  l'office  de  l'agriculture,  de 
l'association des paysans et du parti  démocratique ainsi que, d'autre 
part, à ce que la cause soit jugée dans une autre ville. Eu égard aux 
exigences  posées,  le  tribunal  n'aurait  rendu  aucune  décision.  Par 
crainte  d'être  tué  car  il  n'aurait  pas  acquiescé  à  la  demande  des 
Scheiks,  le  requérant  serait  resté  trois  jours  à  Y._______  avant  de 
rentrer  au  domicile  familial.  Là,  son  père  lui  aurait  conseillé  d'être 
vigilant, car il aurait été le seul à prendre la parole au tribunal. Le 20 
mars 2003, le requérant et son père auraient été contraints de monter 
dans  un  véhicule,  puis  conduits  au  quartier  général  du  Scheik 
S._______, qui leur aurait demandé comment ils osaient s'opposer à 
lui.  Le  lendemain,  après  avoir  passé  la  nuit  chacun  seul  dans  une 
pièce, ils auraient été libérés grâce à l'intervention des membres du 
bureau  du  président  Massoud  Barzani,  eux-mêmes  alertés  par  la 
famille  du  requérant.  Celui-ci  ne  serait  plus  retourné  au  domicile 
familial. Il se serait installé durant quatre jours chez un oncle maternel 
qui aurait habité à quatre ou cinq minutes à pied de chez lui, puis chez 
un parent  éloigné,  à G._______,  jusqu'à son départ  du pays. Le 25 
mars  2003,  trois  hommes  du  Scheik  T._______,  à  la  recherche  du 
requérant,  se  seraient  présentés  au  domicile  familial.  Ils  auraient 
demandé  après  lui,  auraient  procédé  à  une  fouille  domiciliaire  puis 
seraient partis. Le lendemain, ils auraient réitéré leur visite et auraient 
de nouveau fouillé le domicile ; ils auraient également perquisitionné 
celui  d'un  oncle  paternel  du  requérant  sis  juste  à  côté. Le  28  mars 
2003,  sur  les  conseils  de  son  père  et  grâce  à  l'aide  d'un  passeur 
rémunéré  9'700  dollars  américains,  A._______  aurait  quitté 
G._______ avec sa femme pour la Turquie, puis aurait rejoint la Suisse 
caché dans un camion.

Entendue  séparément  sur  ses  motifs,  B._______  a  déclaré  qu'elle 
avait quitté son pays pour suivre son époux et qu'elle n'avait jamais eu 
personnellement de problèmes.

Les requérants ont déposé des documents relatifs au différend portant 
sur la propriété des terres.

B.
Par décision du 3 novembre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile 

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des  intéressés,  au  motifs  que  leurs  déclarations  n'étaient  pas 
pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi 
de l'asile. Il a, en effet, relevé que les actes de vengeance craints par 
les requérants ne provenaient pas d'une autorité et qu'ils n'étaient pas 
non plus dictés par l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 de la loi sur 
l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31),  en  particulier  par  un 
engagement politique.

Dans la même décision, l'ODM a mis les requérants au bénéfice d'une 
admission provisoire en Suisse, eu égard au caractère inexigible de 
l'exécution de leur renvoi.

C.
Dans  le  recours  posté  le  2  décembre  2005  auprès  de  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), 
les  intéressés  ont  brièvement  répété  leurs  motifs  d'asile.  Ils  ont 
soutenu que les persécutions infligées par des tiers étaient pertinentes 
en  matière  d'asile  si  l'Etat  n'accordait  pas  la  protection  nécessaire, 
comme  il  en  avait  l'obligation.  En  l'espèce,  ils  ont  déclaré  que  les 
autorités  de  leur  pays  d'origine  ne  pourraient  pas  leur  accorder  de 
protection,  dans  la  mesure  où  les  personnes  qui  les  persécutaient 
étaient membres du clan Barzani, que le Scheik S._______ était par 
ailleurs l'oncle et le beau-père de Massoud Barzani, président du parti 
démocratique kurde (PDK) et, depuis 2005, de la région autonome du 
Kurdistan irakien. Ils ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, 
à  l'octroi  de  la  qualité  de  réfugié  et  de  l'asile,  subsidiairement  au 
caractère  illicite  de  l'exécution  de  leur  renvoi.  Ils  ont  demandé 
l'assistance  judiciaire  partielle,  respectivement  la  dispense  de  toute 
avance de frais.

D.
Par  décision  incidente  du  9  décembre  2005,  le  juge  instructeur  a 
déclaré irrecevable le chef de conclusion tendant à la constatation du 
caractère illicite  de l'exécution du renvoi,  vu la  décision d'admission 
provisoire  prononcée  en  faveur  des  recourants.  Faute  d'indigence 
établie  et  de  motifs  particuliers,  il  a  également  rejeté  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle et de dispense de l'avance de frais, et 
a impartit aux recourants un délai échéant le 27 décembre 2005 pour 
verser une avance de Fr. 600.- en garantie des frais présumés de la 
procédure, sous peine d'irrecevabilité du recours.

Les recourants ont payé l'avance requise, le 19 décembre 2005.

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E.
Par missive postée le 20 décembre 2005, les recourants, se référant à 
un  rapport  d'Human  Rights  Watch  ainsi  qu'à  un  article  de  Kemal 
Burkay,  ont  précisé  que  le  clan  Barzani  était  composé  de  deux 
fractions,  l'une officielle,  engagée politiquement,  prônant  les intérêts 
du  Kurdistan  et  reconnue  par  la  communauté  internationale,  l'autre 
"plus  officieuse",  constituée  de  notables  (les  Scheiks)  corrompus  et 
dangereux,  laquelle  privilégiait  davantage  ses  intérêts  financiers  et 
tentait de s'approprier les richesses naturelles du pays, en particulier 
les  terres,  par  la  menace  et  la  corruption  judiciaire  aux  fins 
d'exploitation  agricole  et  touristique  et,  par  là-même,  d'exploiter  la 
main-d'oeuvre  des  habitants  qui  s'étaient  vu  confisquer  leur  titre  de 
propriété et dont le seul moyen de subsistance était de travailler pour 
les nouveaux propriétaires.

Ils  ont  déposé  cinq  photos  de  leur  familiers,  deux  attestations  de 
formation et une attestation d'indigence.

F.
Dans sa détermination du 30 décembre 2005, l'ODM a proposé le rejet 
du  recours.  Il  a  estimé  que  les  recourants,  qui  craignaient  une 
vengeance de la part de membres du clan Barzani suite à un différend 
relatif à la propriété de terres, n'avaient pas invoqué une persécution 
pour  l'un  des  motifs  mentionnés à  l'art.  3  LAsi,  à  savoir  la  race,  la 
religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou 
l'opinion politique. En outre, il  a précisé que les autorités judiciaires 
n'avaient pas refusé de dire le droit dans la mesure où une procédure 
judiciaire  était  en  cours  sans  que  la  décision  ne  soit  rendue  au 
moment du départ des recourants de leur pays. Il a souligné que ceux-
ci avaient pu bénéficier de l'intervention, en leur faveur, de Massoud 
Barzani en 1992 déjà, de sorte qu'ils n'étaient pas dépourvus de tout 
soutien ou alliance, contrairement à ce qu'ils prétendaient.

G.
Le 25 janvier 2006, les recourants ont soutenu que leurs problèmes 
étaient  directement  liés  à  leur  appartenance  à  un  groupe  social 
déterminé  (les  agriculteurs)  et  ont  nié  pouvoir  bénéficier  d'une 
protection  adéquate.  Ils  ont  insisté  sur  la  nature  des  persécutions 
subies, qui  ne relevaient  pas d'un simple litige économique mais de 
réelles  pressions  exercées  par  une  branche  officieuse  du  pouvoir, 
proche du président Massoud, qui "confisque" arbitrairement les biens 

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des civils  par  la  contrainte physique et  morale. Ils  ont  déclaré qu'ils 
n'avaient pas attendu la décision du tribunal pour fuir en raison de la 
corruption des fonctionnaires. Enfin et dans la mesure où la procédure 
les  impliquant  dans  leur  pays  était  en  cours  de  traitement,  ils  ont 
soutenu  qu'ils  seraient  exposés  à  des  traitements  contraires  à  l'art. 
3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

Ils ont déposé un rapport médical du 20 décembre 2005 concernant 
B._______.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin 
est, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue de manière  définitive  sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 
105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral, entré en fonction 
le 1er janvier 2007, dans la mesure où il  est compétent (art. 53 al. 2 
phr. 1 LTAF). Tel est le cas en l'espèce.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48 et 50 ss PA).

2.
En  premier  lieu,  force  est  de  constater  que  les  recourants  sont  au 

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bénéfice d'une admission provisoire en Suisse (cf. décision dont  est 
recours,  consid.  II  ch.  2,  et  son  dispositif,  ch.  4  et  5).  Dans  ces 
conditions,  la  conclusion  des  recourants  (cf.  recours  p. 1  et  3 ;  cf. 
courrier  du  25  janvier  2006,  cité  sous  let.  G  ci-dessus)  tendant  au 
caractère illicite de l'exécution du renvoi, pour violation de l'art. 5 LAsi 
et de l'art. 3 CEDH, est irrecevable. 

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 En  l'occurrence,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  relevé  que  les 
motifs  invoqués  par  les  recourants,  au-delà  de  leur  vraisemblance, 
n'étaient  pas  pertinents  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié  et  l'octroi  de  l'asile.  En  effet,  les  actes  de  vengeance 
prétendument  craints  n'ont  manifestement  pas  pour  origine  l'un  des 
motifs  exhaustivement  énumérés  à  l'art  3  LAsi,  à  savoir  la  race,  la 
religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou 
les  opinions  politiques.  En  effet,  en  cherchant  à  s'approprier  des 
terres,  les  notables  kurdes  (les  Cheiks),  selon  l'expression  des 
recourants,  ont  manifestement  pour  seul  et  unique  objectif  de 
s'enrichir,  indépendamment  du  groupe  social  auquel  appartiennent 

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leurs  victimes  (agriculteurs  ou  simples  propriétaires  terriens).  Cette 
appréciation  est  corroborée  par  les  recourants  qui,  eux-mêmes,  ont 
déclaré  que  dits  notables  privilégiaient  leurs  intérêts  financiers  en 
cherchant  à  s'approprier  les  richesses  naturelles  du  pays  (cf.  leur 
courrier du 20 décembre 2005, p. 2 par. 5, cité sous let. E ci-dessus). 
Peu  importe  que  ces  notables  appartiennent  à  une  branche 
"officieuse"  proche  de  Massoud  Barzani,  au  pouvoir  lui-même  ou 
encore à un mouvement d'opposition (cf. le courrier des recourants du 
25 janvier 2006 cité sous let. G ci-dessus).

A  titre  complémentaire,  l'autorité  de  céans  relève  encore  qu'aucun 
rapport  récent ne fait  état de persécutions systématiques, en Irak et 
spécialement dans les provinces du nord de ce pays, à l'encontre des 
paysans ou des propriétaires terriens. Au contraire, une Commission 
de  résolution  des  litiges  portant  sur  les  bien-fonds (Commission  for 
Resolution of Real Property Disputes, CRRPD) a été créée en 2003, 
(à  l'époque  sous  la  dénomination  de  "Commission  iraquienne  en 
charge  des  demandes  de  dédommagement  pour  pertes  de  biens" ; 
Irak  Property  Claims  Commission,  IPCC)  afin  de  recueillir  les 
demandes et de résoudre les litiges portant sur ceux-ci (Organisation 
internationale  pour  les  migrations  [OIM],  programme et  budget  pour 
2008,  MC/2227,  5  octobre  2007,  p.  179 ;  Haut  Commissariat  des 
Nations Unies  pour  les réfugiés  [UNHCR],  Governorate  Assessment 
Report  Dahuk  Governorate,  septembre  2007,  p.  14).  Enfin,  les 
recourants n'ont pas non plus allégué appartenir à d'autres catégories 
de personnes en danger en cas de renvoi dans les provinces kurdes 
du nord de l'Irak (cf. ATAF 2008/4 consid. 6 et 7 p. 40 ss).

4.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

5.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA ; art. 2 et art. 3 let. b du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2])  et  de  les  compenser  avec  l'avance  du  même  montant 
versée le 19 décembre 2005.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est intégralement compensé avec l'avance 
de frais de Fr. 600.- versée le 19 décembre 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier 

N_______ (en copie)
- au canton (...) (en copie)

Le juge: Le greffier :

Therese Kojic Yves Beck

Expédition : 

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