# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 733e8053-8965-55ea-b3ff-80869be48f39
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2008 C-3341/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3341-2007_2008-07-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-3341/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Jean-Daniel Dubey, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Me Saskia Cuddy Bezzola, 
15, rue Ferdinand-Hodler, case postale 360, 
1211 Genève 17,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'approbation et renvoi

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3341/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissant guinéen né en 1967, est arrivé en Suisse le 
20 octobre  2000,  en déclarant  vouloir  y  acquérir,  en  deux ans,  une 
formation dans la gestion de projets humanitaires de développement. 
Inscrit  à  l'Institut  universitaire  d'études  du  développement  (ci-après: 
IUED) à Genève, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour 
pour  études  par  l'Office  de la  population  du  canton  de  Genève (ci-
après: OCP) et a obtenu, le 23 juillet 2002, un certificat d'études du 
développement auprès de l'IUED.

B.
A partir  du mois de septembre 2001,  A._______ avait  parallèlement 
entamé des études postgrades en gestion  de projets  internationaux 
auprès de la Haute école spécialisée de St-Imier (ci-après: HES-BE), 
études qui devaient s'achever en décembre 2003. La soutenance orale 
de la thèse de A._______ ayant été fixée par la HES-BE au 28 mai 
2004, l'OCP a renouvelé son autorisation de séjour, tout en exigeant 
de sa part un engagement écrit de quitter la Suisse dès l'obtention du 
diplôme visé à la HES-BE, qu'il a finalement obtenu le 12 mars 2005.

C.
Le  16  septembre  2004,  A._______  avait  informé  l'OCP  qu'il  avait 
réussi  l'examen d'admission à la Haute école de gestion de Genève 
(HEG), établissement qui a confirmé son inscription, en précisant que 
sa formation durerait sept semestres et s'achèverait au plus tôt à fin 
2007.  Nonobstant  son  changement  d'orientation  dans  ses  études, 
l'OCP a prolongé l'autorisation de séjour pour études de A._______ 
jusqu'au 15 juillet 2005.

D.
Invité à fournir des précisions sur les études du prénommé, la HEG a 
informé l'OCP, le 9 septembre 2005, que A._______ avait échoué aux 
examens du premier semestre lors de la session de mars 2005, mais 
souhaitait  reprendre  ses  études  en octobre  2005  et  que  son  échec 
reportait la date de fin d'études au plus tôt à 2008.

E.
Le  2  juin  2006,  l'OCP  a  transmis  le  dossier  de  A._______  pour 

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approbation  à  l'ODM,  sans  toutefois  informer  l'intéressé  qu'il  était 
disposé à renouveler son autorisation de séjour pour études.

F.
Le 16 août 2006, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision 
de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour 
et de renvoi de Suisse.

G.
Suite  au  recours  que  A._______  a  déposé  le  16  septembre  2006 
auprès du Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP), 
l'ODM a annulé sa décision, le 8 novembre 2006, en raison d'un vice 
de  procédure,  l'autorité  cantonale  n'ayant  pas  formellement  informé 
l'intéressé qu'elle était disposée à renouveler ses conditions de séjour 
en  Suisse  aux  conditions  de  l'art.  32  de  l'ordonnance  du  6 octobre 
1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (aOLE  de  1986,  RO  1986 
1791).

H.
Le 29 novembre 2006, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à 
renouveler  son autorisation  de séjour  pour  études,  sous réserve de 
l'approbation de l'ODM, auquel il a transmis le dossier pour décision.

I.
Le 12 janvier  2007,  l'ODM a informé l'intéressé de son intention de 
refuser  de  donner  son  approbation  au  renouvellement  de  son 
autorisation de séjour pour études, tout en lui donnant la possibilité de 
se déterminer à ce sujet.

J.
Dans sa prise de position du 28 février 2007, A._______ a relevé qu'il 
remplissait les conditions d'une autorisation de séjour pour études au 
sens de l'art. 32 aOLE et entendait fermement retourner en Guinée à 
la fin de ses études à la HEG, prévue en 2009.

K.
Par  décision  du  11  avril  2007,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation  au  renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour  de 
A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Cet Office a retenu en 
particulier  que le  prénommé avait  obtenu un diplôme post-grade en 
Suisse  le  12  mars  2005,  qu'il  avait  déjà  suivi  un  cycle  complet  de 
formation en Guinée et que, dans ces conditions, le renouvellement de 

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ses conditions de séjour ne se justifiait nullement, ce d'autant moins 
qu'il  avait  échoué  aux  examens  du  premier  semestre  auprès  de  la 
HEG. 

L.
Dans le recours qu'il a interjeté contre cette décision le 14 mai 2007, 
A._______  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  querellée  et  à 
l'approbation  de  la  prolongation  de  son  autorisation  de  séjour.  Il  a 
réaffirmé qu'il remplissait toutes les conditions posées à l'octroi d'une 
autorisation  de  séjour  pour  études  au  sens  de  l'art.  32  aOLE  et 
souligné  qu'il  n'entendait  nullement  prolonger  son séjour  en Suisse, 
mais bien plutôt retourner en Guinée, pays dans lequel séjournaient 
son épouse et ses enfants et où il disposait déjà d'une offre d'emploi à 
la fin de ses études. Il s'est par ailleurs prévalu d'un arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  Tribunal)  rendu  le  14  mars  2007,  par 
lequel  celui-ci  avait  admis  le  recours  d'une  étudiante,  dont  il  avait 
considéré la sortie de Suisse comme suffisamment garantie, dès lors 
qu'elle provenait d'un milieu aisé et disposait d'une offre d'emploi dans 
son pays à l'issue de sa formation. Le recourant a produit de multiples 
pièces relatives pour l'essentiel à son cursus estudiantin.

M.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
relevant en particulier que le motif initial de la demande du recourant, 
soit  l'obtention  en  deux  ans  d'un  diplôme  à  l'IUED  était  largement 
atteint et que le fait que l'intéressé séjournait déjà depuis sept ans en 
Suisse et  entendait  y prolonger ses études d'au moins trois années 
supplémentaires amenait à conclure que sa sortie de ce pays n'était 
plus assurée.

N.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a repris, le 
23  août  2007,  l'essentiel  de  ses  précédentes  allégations,  tout  en 
s'engageant formellement à quitter la Suisse à la fin de sa formation à 
la HEG ou au plus tard en juillet 2009.

O.
Le  2  mai  2008,  le  Tribunal  a  invité  le  recourant  à  produire  toutes 
pièces utiles attestant  les résultats de tous les examens auxquels il 
s'était  présenté  à  la  HEG,  ainsi  qu'une  déclaration  écrite  de  l'école 
indiquant la date d'achèvement de ses études.

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P.
En réponse à cette réquisition, le recourant a informé le Tribunal, le 2 
juin  2008,  qu'il  avait  suspendu ses études pour l'année académique 
2007-2008 à la suite d'ennuis de santé de son épouse et du décès de 
sa  soeur,  survenu  en  novembre  2007.  S'agissant  de  la  date 
d'achèvement de ses études, il s'est seulement référé à l'attestation de 
la HEG jointe à son recours, selon laquelle la fin de ses études était 
fixée au plus tard en 2009, conformément à l'art. 8 du règlement de 
cette école. Il a versé en outre au dossier les résultats (insuffisants) de 
la session d'examens qu'il avait passée à la HEG durant le semestre 
d'hiver 2006/2007.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une 
autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse  rendues  par  l'ODM - 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal,  qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 2 et 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]), 
telles notamment l'aOLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de 

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la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE de 
1949,  RO  1949  I  232),  et  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la 
procédure d’approbation en droit des étrangers (aOPADE de 1983, RO 
1983  535). Dès  lors  que  la  demande qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3  En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de 
l'art.  126  al.  2  LEtr,  la  procédure  relative  aux  demandes  déposées 
avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le 
nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 
art. 52 PA).

1.5 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend  en  considération  l'état  de  fait  et,  sous  réserve  du  ch. 1.2  ci-
dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 
consid.  1.2,  publication  partielle  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003).

2.

2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...,  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a 
aLSEE).

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2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 aRSEE).

Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations,  les 
autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
aLSEE et art. 8 al. 1 aRSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE).

3.  

3.1 Selon  l'art.  99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans 
lesquels  les  autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou 
d'établissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités 
cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de 
l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 
décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 18 al. 3 et 4 aLSEE et art. 1 let. a et c 
aOPADE).

3.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également ch. 1.3.1.4 let. c des Directives et commentaires de l'ODM: 
Domaine  des  étrangers,  Procédure  et  compétences,  version 
01.01.2008). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM, ne sont liés par la 
décision  de  l'OCP  du  29  novembre  2006  et  peuvent  parfaitement 
s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

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4.

4.1 Les  art.  31  à  36  aOLE  régissent  les  conditions  de  séjour  en 
Suisse  des  étrangers  sans  activité  lucrative  (écoliers,  étudiants, 
curistes, rentiers et enfants placés).

4.2 En  application  de  l'art.  32  aOLE,  des  autorisations  de  séjour 
peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études 
en Suisse, lorsque:
a. le requérant vient seul en Suisse;
b. il  veut  fréquenter  une  université  ou  un  autre  institut  d'ensei- 
gnement supérieur;
c. le programme des études est fixé;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant 
est  apte  à  fréquenter  l'école  et  qu'il  dispose  de  connaissances 
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;
e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers néces- 
saires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, une 
autorisation  de  séjour  pour  études  ne  saurait  être  délivrée  que  si 
l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles.

Par ailleurs,  il  convient  de rappeler  que,  même dans l'hypothèse où 
toutes les conditions prévues à l'art. 32 aOLE (disposition rédigée en 
la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a 
pas un droit  à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au 
renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse 
se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité 
lui conférant un tel droit (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.1, ATF 127 II 161 
consid. 1a, et jurisp. cit.).

Tel n'est  cependant  pas  le  cas  en l'espèce. Les  autorités  disposent 
donc d'un large pouvoir  d'appréciation dans le cadre de la  présente 
cause (cf. art. 4 aLSEE).

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5.  

5.1 Devant  constamment  faire  face  aux  problèmes  liés  à  la 
surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122 II  1  consid. 3a. ;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF ] I 1997 p. 287).

5.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à  demeure  dans  ce  pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 
de  parvenir  à  leurs  fins.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération,  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 
dans ce domaine (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC]  57. 24). Aussi,  selon la  pratique constante,  la 
priorité  sera-t-elle  donnée  aux  jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir 
une première formation en Suisse (cf. ibidem). Parmi les ressortissants 
étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur 
pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en 
Suisse  un  perfectionnement  professionnel  constituant  un  prolonge-
ment direct de leur formation de base.

6.
En  l'espèce,  A._______  est  arrivé  en  Suisse  en  2000  pour  y 
entreprendre  deux  ans  d'études  à  l'IUED,  qu'il  a  terminées  par 
l'obtention d'un diplôme en 2002. Il a parallèlement entrepris, en 2001, 
des études postgrades auprès de la HES-BE qui devaient initialement 
s'achever  en  décembre  2003  et  qu'il  a  finalement  ponctuées  par 
l'obtention d'un diplôme, le 12 mars 2005.

Bien  que  l'OCP  eût  précédemment  exigé  de  lui  un  engagement  à 
quitter  la  Suisse  dès  l'obtention  du  diplôme  visé  à  la  HES-BE,  le 

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recourant  avait  parallèlement  entrepris,  en  2004,  une  nouvelle 
formation complémentaire auprès de la HEG de Genève, d'une durée 
minimale de sept semestres, qui devait s'achever à fin 2007.

Il ressort  de ce qui précède que A._______ a atteint, au plus tard à 
l'obtention de son second diplôme à la HES-BE le 12 mars 2005, le 
but de son séjour temporaire d'études en Suisse.

7.
De  pratique  constante,  un  changement  d'orientation  en  cours  de 
formation  ou  une  formation  supplémentaire  ne  sauraient  être  admis 
que  dans  des  cas  exceptionnels  dûment  fondés,  vu  la  politique 
restrictive  d'admission  que  les  autorités  suisses  sont  tenues 
d'appliquer (cf. arrêts du Tribunal administratif  fédéral C-442/2006 du 
19 avril 2007 consid. 8.1, C-420/2006 du 17 mars 2007 consid. 7).

Or,  force  est  de  constater  en  l'espèce que,  depuis  le  début  de ses 
études  à  la  HEG  de  Genève,  le  recourant  a  d'abord  échoué  aux 
examens du premier  semestre  2004-2005 (cf. courrier  de  la  HEG à 
l'OCP du 9  septembre  2005),  qu'il  a  ensuite  présenté  un relevé de 
notes  insuffisantes  à  la  session  d'examens  du  premier  semestre 
2006-2007 et qu'il  a enfin suspendu ses études durant toute l'année 
académique 2007-2008.

Dans  ces  circonstances,  il  apparaît  que  A._______ n'est  plus  en 
mesure d'achever ses études à la  HEG par l'obtention d'un diplôme 
dans  le  délai  imposé  par  le  règlement  de  cette  école  (2009),  délai 
dans lequel  il  s'est  au demeurant lui-même formellement engagé, le 
20 août 2007, à quitter la Suisse. Il est à noter au surplus que, durant 
la procédure relative à la prolongation de son autorisation de séjour, le 
recourant  a  bénéficié  du  temps  nécessaire  pour  achever  son  projet 
d'études  à  la  HEG,  initialement  prévu  de  2004  à  2007,  si  bien 
qu'aucun motif  ne justifie, dans ces conditions, le renouvellement de 
son autorisation de séjour.

De  plus,  au  regard  du  fait  que  le  recourant  n'a  pas  daigné 
communiquer  au  Tribunal  la  suspension  de  ses  études  durant  une 
pleine année académique et compte tenu de sa volonté à poursuivre 
son séjour en Suisse, alors qu'il n'apparaît plus en mesure d'obtenir le 
diplôme convoité à la HEG dans l'ultime délai qui lui est imposé par le 
règlement de cette école, le Tribunal est amené à considérer, à l'instar 

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de l'ODM, que sa sortie de Suisse à l'issue de son séjour estudiantin, 
lequel  s'est  prolongé  depuis  2005  sans  résultat  tangible,  n'est  plus 
suffisamment assurée au sens de l'art. 32 let. f aOLE.

8.
Il  convient  de  relever,  sur  un  autre  plan,  que  c'est  en  vain  que  le 
recourant  se  prévaut  d'un  arrêt  du  Tribunal  rendu  le  14  mars  2007 
(C-417/2006), par lequel celui-ci avait annulé une décision de l'ODM 
relative à une demande d'autorisation de séjour pour études, au motif 
que  la  sortie  de  Suisse  de  la  recourante  était  garantie  par  sa 
provenance d'un milieu aisé et du fait que ses conditions de vie étaient 
meilleures dans son pays et qu'elle y disposait d'une offre d'emploi à 
l'issue de sa formation.

Il  s'impose  de  souligner  en  effet  que  le  dossier  précité  concernait 
l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  et  de  séjour  en  Suisse  à  une 
étudiante  algérienne  qui  n'avait  pas  encore  débuté  sa  formation  en 
Suisse, alors que le recourant séjourne déjà depuis plusieurs années 
dans ce pays. De plus, c'est sa propension à prolonger son séjour en 
Suisse, où il a successivement entamé deux nouveaux cycles d'études 
en 2001 et en 2004, alors qu'il y était venu pour des études de deux 
ans  à  l'IUED,  ajoutée  à  l'absence  de  résultats  probants  dans  ses 
études à la HEG, qui ont amené l'ODM à considérer que sa sortie de 
ce  pays  n'était  pas  assurée  au  sens  de  l'art.  32  aOLE.  Aussi,  sa 
situation se distingue sur des points essentiels de celle de l'étudiante 
algérienne  concernée  par  la  procédure  C-417/2006  et  son 
argumentation fondée sur l'admission du recours en l'affaire précitée 
est en conséquence dépourvue de toute pertinence.

Eu  égard  à  ces  considérations,  l'autorité  intimée  n'a  ni  excédé  ni 
abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant ne 
remplissait plus les conditions de l'art. 32 aOLE.

Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de se prononcer sur le grief 
d'inopportunité invoqué par le recourant.

9.
Le recourant n'invoque pas et, a fortiori,  ne démontre pas l'existence 
d'obstacles à son retour en Guinée et le dossier ne fait pas non plus 
apparaître  que  l'exécution  de  son  renvoi  serait  illicite,  inexigible  ou 
impossible  au  sens  de  l'art. 14a  al. 2  à  4  aLSEE.  C'est  donc  de 

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manière  fondée  que  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
l'intéressé, conformément à l'art. 12 al. 3 aLSEE.

10.
En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision de 
refus d'approbation et de renvoi prononcée par l'ODM le 11 avril 2007 
est conforme au droit.

Partant, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). 

dispositif page 13

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 16 juin 
2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier ODM 2 232 425 en retour,
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  (en  copie),  pour 

information (annexe: dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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