# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13cc3bbf-788e-58ae-9575-e504cacd6e69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.10.2010 A/3257/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3257-2010_2010-10-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 

STOLLER F, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3257/2010 ATAS/1093/2010 

ARRET INCIDENT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 28 octobre 2010 

 

En la cause 

Madame M_________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître PETROZ Pascal 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3257/2010 

- 2/3 - 

Vu les décisions du 9 et du 12 juillet 2010 du Service des prestations complémentaires 

(ci-après : SPC), demandant à Mme M_________ le remboursement de la somme de 

110'289 fr. 55, tout en précisant que l'opposition contre sa décision n'aura pas d'effet 

suspensif; 

Vu l'opposition de l'intéressée avec demande de restitution de l'effet suspensif; 

Vu la décision du 25 août 2010 du SPC refusant la restitution de l'effet suspensif en ce 

qui concerne la suppression des prestations complémentaires fédérales et cantonales et 

du subside de l'assurance-maladie, et l'admettant en ce qui concerne la demande de 

remboursement; 

Vu la décision du 26 août 2010 du SPC rejetant l'opposition; 

Vu le recours de l'intéressée du 29 septembre 2010, concluant préalablement à la 

restitution de l'effet suspensif et principalement à l'annulation de la décision sur 

opposition; 

Vu le courrier du 15 octobre 2010, par lequel l'intimé communique son accord avec la 

restitution de l'effet suspensif, en ce qui concerne le remboursement des prestations 

réclamé à la recourante; 

Attendu qu'en vertu de l'art. 27 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 

l’AVS et à l’AI, du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires, 

LPC ; RS 831.30), l'art. 97 LAVS est applicable par analogie; 

Qu'aux termes de cette dernière disposition, l'autorité peut, dans sa décision, prévoir 

qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; qu'au surplus l'art. 55 al. 2 à 4 de la 

loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 (PA ; RS 172.021) est 

applicable, selon lequel le recours a effet suspensif; 

Qu'en l'occurrence, l'intimé n'a pas retiré, dans sa décision sur opposition, l'effet 

suspensif à un éventuel recours; 

Que le recours a donc en tout état de cause un effet suspensif, en vertu de l'art. 55 al. 1 

PA; 

Que la demande de restitution de l'effet suspensif est par conséquent sans objet; 

 

 

 

 

A/3257/2010 

- 3/3 - 

Que pour le surplus, l'intimé est d'accord avec la restitution de l'effet suspensif, en ce 

qui concerne la demande de remboursement, et la recourante ne s'oppose qu'à celle-ci et 

non pas à la suppression des prestations complémentaires pour le futur; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Déclare la demande de restitution de l'effet suspensif sans objet. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le