# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d6fccc5-decf-5759-9857-5429d13aa6b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 11.07.2023 P/4864/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-4864-2023_2023-07-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Gaëlle VAN HOVE et Monsieur Grégory ORCI, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4864/2023 AARP/258/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 11 juillet 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ 

demandeur en révision, 

 

contre l'ordonnance pénale OPMP 1909/2023 rendue le 3 mars par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

défendeur en révision.

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P/4864/2023 

Attendu EN FAIT, que par ordonnance pénale du 3 mars 2023, A______  a été reconnue 
coupable d'infraction à l'art. 116 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 

(LEI) et condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours amende (montant de l'unité : CHF 

60.-), avec sursis (durée du délai d'épreuve : trois ans) ainsi qu'aux frais de la procédure 

arrêtés à CHF 260.-, pour avoir hébergé un ressortissant gambien séjournant illégalement 

en Suisse du mois de décembre 2022 au 2 mars 2023, la cause se poursuivant à l'encontre 

d'autres prévenus  ; 

Que A______, qui avait reconnu les faits, n'a pas formé opposition ; 

Que par courrier du 7 juin 2023 au Ministère public, elle requiert la "réconsidération et [...] 

révision en vue de la fixation à la baisse de délai d'épreuve lié au sursis dont [elle] 

bénéficie" ; 

Qu'à l'appui, elle expose avoir agi par inadvertance, non mépris de la loi, et se prévaut de 

l'absence d'antécédents, ainsi que d'une intégration réussie, sanctionnée par l'octroi de la 

nationalité Suisse ; 

Que le MP a fait suivre cette communication à la Chambre pénale d'appel et de révision ; 

Considérant, EN DROIT, que l'art. 410 al. 1 let. a du code de procédure pénale (CPP) 
permet à toute personne lésée par un jugement entré en force d'en demander la révision s'il 

existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui 

sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou 

plus sévère du condamné ; 

Que cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP, selon laquelle les 

faits (ou moyens de preuve) invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. Message relatif 

à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303 

ad art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits (ou moyens de preuve) sont nouveaux lorsque 

le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne 

lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; 130 

IV 72 consid. 1) ; 

Que l'art. 412 CPP prévoit que la juridiction d'appel examine préalablement la demande de 

révision en procédure écrite (al. 1). Elle n'entre pas en matière si la demande est 

manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les 

mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (al. 2) ; 

Que la procédure de non-entrée en matière de l'art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée à 

des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une décision 

de non-entrée en matière lorsque les moyens de révision invoqués apparaissent d'emblée 

comme non vraisemblables ou mal fondés (arrêts du Tribunal fédéral 6B_793/2014 du 

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P/4864/2023 

20 janvier 2015 consid. 2.1.3 et 6B_36/2014 du 6 mai 2014 consid. 2.1). Le CPP ne précise 

pas si, dans ce cas, il convient de consulter préalablement les parties ; une prise de position 

de leur part n'apparaît pas nécessaire, mais peut être souhaitable dans les cas douteux (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1) ; 

Qu'en l'espèce, la demande de révision se révèle d'emblée et manifestement mal fondée, 

dès lors que la requérante ne fait valoir aucun fait nouveau, ignoré du MP au moment où 

celui-ci a prononcé l'ordonnance partiellement litigieuse ; 

Que la requérante, qui succombe, supportera les frais de la procédure, comprenant un 

émolument d'arrêt de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 al. 1 let e du Règlement 

fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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P/4864/2023 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Déclare irrecevable la demande de révision formée par A______ contre l'ordonnance 

pénale OPMP 1909/2023 rendue le 3 mars 2023 par le MP dans la procédure P/4864/2023.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de révision, par CHF 575.-, qui 

comprennent un émolument de CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'Office cantonal de la population et des migrations et 

au Secrétariat des migrations.  

 

La greffière : 

Lylia BERTSCHY 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE 

e.r. Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/4864/2023 

 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 00.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 575.00