# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3eb0700-7368-5a48-a166-39fc4d8c7316
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1993-07-07
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.07.1993 GE.1992.0121
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-1992-0121_1993-07-07.html

## Full Text

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

du 7 juillet 1993

__________

sur le recours interjeté par la Société
Industrielle et Commerciale de Villeneuve et environs (ci-après SICOV),
à Villeneuve, représentée par Serge Yersin, juriste à Lausanne,

contre

 

la décision du 18 août 1992 de la
Municipalité de Villeneuve, publiée dans la Feuille des avis officiels du 6
octobre 1992, instaurant un "parcage contre paiement" (signal OSR
4.20).

***********************************

 

Statuant à huis clos, 

le Tribunal administratif, composé de :

MM.       E. Brandt, président

                Ph. Gasser, assesseur

Mme      L. Bonanomi, assesseur

Greffière : Mme M.-C. Etégny, sbt.

constate en fait  :

______________

A.                            La
Municipalité de Villeneuve a fait publier dans la Feuille des avis officiels du
6 octobre 1992 sa décision d'instaurer un parcage contre paiement (signal OSR
4.20) sur le parking de la place de la Gare, actuellement sis en zone bleue. Il
est prévu d'installer un horodateur; la durée maximum du stationnement est
fixée à 5 heures, du lundi au samedi de 8 h. à 18 h., pour 23 cases. Demeurent
réservées des places pour les taxis et pour les véhicules transportant des
personnes handicapées.

 

B.                            Par pli du 14
octobre 1992, la SICOV, a déposé un recours tendant à l'annulation de cette
décision. Elle soutient essentiellement que la mesure instituée n'est pas
adaptée au but recherché qui est de lutter contre les
"voitures-ventouses". Par la suite, une quinzaine de commerçants ont
appuyé ce recours. 

                                La
Municipalité de Villeneuve s'est déterminée en date du 16 novembre 1992; elle
conclut au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.

                                Les parties
ont été entendues à l'audience du 9 février 1993. Le tribunal a vu les lieux. 

et considère en droit :

________________

1.                             La mesure de
parcage payant décrétée par la commune est une mesure de signalisation routière
au sens de l'art. 3 al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 (ci-après : LCR). La décision cantonale de dernière instance
concernant une telle mesure peut être portée devant le Conseil fédéral par la
voie du recours (art. 3 al. 4, 3ème phrase LCR), la qualité pour recourir
devant être accordée par les autorités cantonales au moins dans les mêmes
limites que celles définies par le recours de droit administratif ou par l'art.
48 LPA (JAAC 1986 p. 325). Selon la jurisprudence rendue en application de
l'art. 48 al. 1 LPA, une association peut recourir lorsqu'elle est touchée par
la décision attaquée comme le serait un particulier. Elle peut aussi agir pour
défendre les intérêts de ses membres si l'association a la personnalité
juridique au sens de l'art. 60 CC, si la décision attaquée lèse la majorité ou
du moins un grand nombre de ses membres qui auraient eux-mêmes la qualité pour
recourir et si la défense des intérêts en cause figure parmi ses buts
statutaires. Ces conditions sont réunies par la SICOV - constituée en
association au sens des art. 60 et ss CC - qui a pour but de défendre les
intérêts de ses membres en ce qui concerne le développement de la cité et
l'amélioration des conditions économiques. En outre, le problème général du
stationnement au centre ville touche directement les intérêts d'une grande
partie de ses membres dont elle est chargée d'assurer la défense; sa qualité
pour recourir peut donc être admise.

2.                             Selon l'art.
36 LJPA, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou
l'abus du pouvoir d'appréciation (lit. a), la constatation inexacte ou 

 

incomplète de faits pertinents (lit. b) et
l'inopportunité si la loi spéciale le prévoit (lit. c). Les prescriptions et
les limitations de la circulation fondées sur l'art. 3 al. 4 LCR relèvent du
droit fédéral; selon la jurisprudence du Conseil fédéral, l'autorité cantonale
de recours devait revoir librement les décisions prises par la commune en cette
matière (JAAC 1989 N° 10 A 58 ss). Cette jurisprudence a été rendue le 17 août
1988 et l'art. 3 al. 4 LCR a été modifié ultérieurement, le 6 octobre 1989,
pour accorder aux communes le droit de recourir contre les mesures de
circulation touchant à leurs territoires, notamment contre les décisions
cantonales refusant d'établir une réglementation locale du trafic requise par
la commune (par exemple, la réduction de la vitesse par zone). Cette
modification, entrée en vigueur le 1er février 1991, était destinée à renforcer
le pouvoir des communes afin de coordonner leurs efforts de planification avec
les mesures de circulation. Les mesures prises en matière de circulation font
en effet partie des activités qui doivent être coordonnées dans le cadre des
plans d'aménagement au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire (LAT). Le libre pouvoir d'examen exigé par la jurisprudence du
Conseil fédéral n'est cependant pas limité. L'autorité de recours doit examiner
si l'autorité de première instance a exercé sa liberté d'appréciation de
manière correcte et objective; elle ne doit pas réduire son pouvoir de contrôle
à un simple examen de la légalité, même si l'examen au fond s'exerce avec une
certaine retenue dans la mesure où il s'agit de circonstances locales où la
connaissance des lieux et la participation de la population ont leur importance
(ATF 114 Ia 247/248 consid. 2b, 107 Ia 38 consid. 3c).

3.                             a)  L'art. 3
al. 4 LCR permet aux cantons et aux communes d'édicter d'autres limitations ou
prescriptions que l'interdiction complète ou temporaire de circuler prévue à
l'art. 3 al. 3 LCR :

"D'autres limitations ou prescriptions
peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants
ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la
pollution de l'air, pour assurer la sécurité, faciliter ou réglementer la
circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à
d'autres exigences imposées par les conditions locales. Pour de telles raisons,
la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale,
notamment dans les quartiers d'habitation".

                                Ces mesures
concernent par exemple les interdictions partielles de circuler (pour certaines
catégories de véhicules), les limitations de vitesse ou les autres mesures
destinées à diminuer ou à tranquilliser le trafic, telles que la création 

 

de rues résidentielles (JAAC 1990/54 p. 41
N° 8). Les interdictions de parquer comme les autorisations de parcage limité
entrent aussi dans la catégorie des prescriptions de l'art. 3 al. 4 LCR. Elles
peuvent être adoptées pour des raisons relevant de la police de la circulation
(sécurité des piétons, modération du trafic), de la construction (protection de
la structure de la route) ou "d'autres exigences imposées par les
conditions locales". Cette dernière formulation laisse aux cantons et aux
communes une grande marge d'appréciation qui leur permet de prendre en
considération les objectifs de la planification.

                                S'il est
nécessaire d'ordonner une réglementation locale du trafic, l'art. 107 al. 5 de
l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR) précise
que l'autorité doit opter pour la mesure qui atteint son but en restreignant le
moins possible la circulation. Lorsque les circonstances qui ont déterminé une
réglementation locale du trafic se modifient, cette réglementation sera
réexaminée et, le cas échéant, abrogée par l'autorité.

                                b)  C'est
avec raison que la recourante ne met pas en cause la légalité de la décision
litigieuse. Ses griefs portent essentiellement sur l'inadéquation de la mesure
instituée, soit une installation de parking payant collectif, afin d'éviter le
"parcage-ventouse" et d'assurer une bonne disponibilité du stationnement.
A cet égard, elle fait observer qu'une possibilité de délestage importante
existe aux abords immédiats de la gare de sorte que l'automobiliste préférera y
parquer son véhicule pour une durée illimitée et gratuitement plutôt que de
devoir payer pour un temps limité. L'accès aux commerces du centre ville, à
proximité de la place de la Gare, ne s'en trouverait pas facilité. A cet égard,
un parking payant aurait un effet d'autant plus dissuasif qu'il existe à la
périphérie de la ville un grand centre commercial disposant d'un parking
gratuit de 1000 places à l'intention de la clientèle. La recourante en déduit
que le but de la mesure serait en réalité de renflouer les caisses de la
commune.

                                Se fondant
sur la première expérience d'un parcage payant, dans le quartier des Marines,
durant la période estivale, la municipalité pense éviter ainsi les problèmes
d'engorgement du stationnement. Elle soutient que cette mesure inciterait les
"automobilistes pendulaires" à parquer leurs véhicules dans des
endroits légèrement décentrés, réservant ainsi prioritairement la place de la
Gare à des utilisateurs appelés à demeurer de façon différenciée dans la
localité et assurant de ce 

 

fait une plus grande rotation dans
l'occupation des places. Selon elle, le prochain achèvement de la réalisation
du complexe administratif et hôtelier du Raisin, en face de la place de la
Gare, entraînera une augmentation du taux d'occupation de cette zone. Elle
estime que la décision prise faciliterait l'accès aux commerces du centre. Le
parcage payant aurait en outre l'avantage de simplifier la tâche du contrôle du
service de police, en supprimant les nombreuses contestations relatives à la
manipulation des disques placés derrière les pare-brise des véhicules. La
municipalité déclare en outre que les sommes ainsi récoltées seraient
destinées, hors l'amortissement et l'entretien de l'installation, à financer
des projets d'amélioration du trafic dans la localité.

                                c)  La
question est donc de savoir si les contraintes imposées à l'usager des places
de parc par un horodateur à paiement constituent la mesure nécessaire pour
éviter le parcage-ventouse et pour assurer de la sorte une meilleure
disponibilité du stationnement. En l'état, on ne dispose pas de données
objectives concernant le taux d'occupation des places de parc sur la place de
la Gare. On ignore également la proportion de "voitures-ventouses"
qui y stationnent. La municipalité admet ne pas pouvoir financer une étude qui
permettrait, par exemple, de connaître le taux d'utilisation des places de parc
ou d'examiner les moyens les plus appropriés pour améliorer les conditions du
stationnement. Il paraît certes évident qu'en raison de la proximité de la
gare, de l'hôtel de ville et des nombreux commerces alentours, la place de la
Gare doit comporter des places de parc de durée limitée; la zone bleue actuelle
répond déjà à cette nécessité. Il est en revanche difficile d'évaluer si la
situation requiert des mesures plus variées telle l'instauration de temps de
parcage différenciés contre paiement. Compte tenu des autres places de parc en
ville de Villeneuve et des problèmes généraux de trafic, une étude globale
serait plus appropriée. Une telle étude devrait être intégrée dans les travaux
d'élaboration du plan directeur communal au sens des art. 35 ss LATC. En
l'état, rien ne permet d'affirmer que la situation du stationnement sur la
place de la Gare doit être améliorée par une installation payante. Le cas
d'espèce est sans comparaison avec la situation du parking des Marines, situé
aux abords de la plage, dont l'occupation dépend de la saison, et où la
surcharge estivale observée commandait à l'évidence la solution adoptée par la
municipalité. Il n'en va pas de même du stationnement à la place de la Gare;
son occupation ne revêt pas le caractère saisonnier du parking des Marines.

                                En l'absence
de données objectives plus précises, la saturation du stationnement en zone
bleue à la place de la Gare n'est pas établie et la possibilité de 

 

délestage aux abords immédiats de la gare ne
paraît pas épuisée. Par ailleurs, s'il est vrai que l'installation d'un
horodateur faciliterait les contrôles du service de police, on ignore la
fréquence de ceux-ci de même que le nombre des contestations invoquées par la
municipalité. En tout état de cause, celle-ci ne démontre pas la nécessité
d'une installation payante de stationnement : on ne voit notamment pas dans
quelle mesure cette installation, qui autoriserait le temps de parcage jusqu'à
5 heures, accélérerait la rotation des stationnements. La mesure préconisée
présente ainsi un caractère disproportionné et inadéquat par rapport au but
recherché; elle est donc contraire à la règle de la nécessité posée à l'art.
107 al. 5 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979
(OSR).

4.                             Vu ce qui
précède, le recours doit donc être admis et la décision attaquée annulée.
Conformément à l'art. 55, al. 2 LJPA, il convient de compenser les dépens et de
laisser les frais de justice à la charge de l'Etat.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e  :

I.                       Le recours est
admis.

II.                      La décision de la
Municipalité de Villeneuve du 18 août 1992, instaurant un parcage contre
paiement à la place de la Gare, est annulée.

III.                     Il n'est pas perçu
de frais ni alloué de dépens.

Lausanne, le 7 juillet 1993/gz

Au
nom du Tribunal administratif  :

 

Le président :                                                                                                                                     La
greffière :