# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eec9aad0-0e12-5ec4-8426-e3fd1d332fe5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 22.08.2025 P/12462/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-12462-2025_2025-08-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Alexandra BANNA, présidente, M. Alain BANDOLLIER, greffier  

P/12462/2025  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 7 

 
22 août 2025  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

Monsieur C______, partie plaignante 

contre  

Monsieur A______, né le ______ 1985, actuellement détenu à la Prison de Champ-
Dollon, prévenu, assisté de Me D______ 
 
Monsieur B______, né le ______ 1996, actuellement détenu à la Prison de Champ-
Dollon, prévenu, assisté de Me E______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Par acte d'accusation du 24 juillet 2025, le Ministère public conclut : 

- S'agissant d'A______, à un verdict de culpabilité de violation de domicile (art. 
186 CP), de dommages à la propriété (art. 144 CP), de vol (art. 139 CP), d'entrée 
illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 
1 LStup). Il sollicite le prononcé d'une peine privative de liberté de 3 mois, avec 
sursis durant 3 ans, ainsi que d'une amende de CHF 500.-. Il conclut au prononcé 
de son expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. d CP), avec 
inscription au SIS, et à son maintien en détention pour des motifs de sûreté. Enfin, 
il conclut à sa condamnation à la moitié des frais de la procédure qui s'élèvent à 
CHF 1'328.-; 

- S'agissant de B______, à un verdict de culpabilité de violation de domicile (art. 
186 CP), de dommages à la propriété (art. 144 CP), de vol (art. 139 CP), d'entrée 
illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 
1 LStup). Il sollicite le prononcé d'une peine privative de liberté de 3 mois, avec 
sursis durant 3 ans, ainsi que d'une amende de CHF 500.-. Il conclut au prononcé 
de son expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. d CP), avec 
inscription au SIS, et à son maintien en détention pour des motifs de sûreté. Enfin, 
il conclut à sa condamnation à la moitié des frais de la procédure qui s'élèvent à 
CHF 1'328.-. 

C______ ne prend pas de conclusions. 

A______, par la voix de son conseil, reconnait sa culpabilité. Il sollicite le prononcé d'une 
peine privative de liberté de 83 jours, assortie du sursis, et s'en remet à justice s'agissant 
de la mesure d'expulsion requise, s'opposant à l'inscription de celle-ci au SIS. Il ne 
s'oppose pas à la restitution des objets appartenant à C______ à celui-ci et conclut au rejet 
des conclusions civiles.  

B______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement d'entrée illégale et de 
consommation de stupéfiants et reconnait sa culpabilité pour le surplus. Il sollicite le 
prononcé d'une peine privative de liberté n'excédant pas 3 mois, assortie du sursis, et s'en 
remet à justice s'agissant de la mesure d'expulsion requise, s'opposant à l'inscription de 
celle-ci au SIS. Il sollicite sa mise en liberté immédiate et la restitution des objets qui lui 
appartiennent. 

  

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Dans la mesure où seul le prévenu B______ a annoncé appel, le présent jugement ne sera 

motivé qu'en ce qui le concerne, y compris en ce qui a trait à la fixation de la peine et au 

prononcé de l'expulsion.  

EN FAIT 

A. a) Par acte d'accusation du 24 juillet 2025, il est reproché à B______ d'avoir commis à 
Genève, dans la soirée du 30 au 31 mai 2025, de concert avec A______, un cambriolage, 
faits qualifiés de violation de domicile, de dommages à la propriété et de vol (ch. 1.2.1 de 
l'acte d'accusation ; art. 186, 144 et 139 CP). 

b) Il est également reproché à B______ d'avoir, le 30 mai 2025, pénétré en Suisse, en 
particulier à Genève, sans disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour et dans 
l'unique but d'y commettre des infractions de sorte à représenter une menace pour la 
sécurité et l'ordre public suisse, faits qualifiés d'entrée illégale (ch. 1.2.2 de l'acte 
d'accusation ; art. 115 al. 1 let. a LEI). 

c) Il est enfin reproché à B______ d'avoir, à Genève, le 30 mai 2025, consommé sans 
droit des stupéfiants, faits qualifiés de consommation de stupéfiants (ch. 1.2.3 de l'acte 
d'accusation ; art. 19a LStup). 

B. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants :  

a) B______, né le ______ 1996, de nationalité géorgienne, est marié mais séparé, et père 
de trois enfants. Son fils, âgé de neuf ans, vit en Géorgie auprès de ses grands-parents 
maternels, tandis que ses deux filles résident en Grèce avec leur mère. Sa propre mère vit 
en Italie. Son père, récemment décédé, habitait en Belgique, pays dans lequel il devait 
encore entreprendre certaines démarches successorales. 

Arrivé en Europe environ deux mois avant son arrestation, B______ s'est rendu en France, 
où il avait rejoint de la famille éloignée du côté de sa mère – sa cousine et son fils – 
domiciliés dans la région de Nancy, chez lesquels il résidait depuis une vingtaine de jours 
au moment des faits. 

Il ne dispose d'aucune activité professionnelle, ni en Géorgie, ni en France, et ne perçoit 
aucun revenu. Il est entièrement pris en charge par sa mère ainsi que par un compte 
bancaire au nom de son père en Géorgie. Il ne détient par ailleurs aucun titre de séjour en 
Europe. 

Sur le plan pénal, il a été condamné à deux reprises en Géorgie : le 20 janvier 2020, par 
le Tribunal de Kutaisi, pour des infractions en lien avec la vente, le stockage, la détention, 
le transfert et/ou la vente de cannabis ou de marijuana ; puis le 27 janvier 2021, par le 
Tribunal de Tbilissi, pour vol. Il a également été condamné en Italie à une peine de trois 
mois d'emprisonnement, assortie d'une interdiction d'entrée de cinq ans, pour tentative de 
cambriolage. 

b.a) Le 30 mai 2025, à 21h56, la Centrale d'engagement, de coordination et d'alarme 
signalait un cambriolage en cours dans une villa située route ______ 79, à Versoix. Deux 
individus venaient de quitter les lieux et prenaient la fuite. 

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Fortes de ces renseignements, plusieurs patrouilles de police, dont la brigade canine, se 
sont immédiatement rendues sur place. Grâce au flair d'un chien de service, la piste des 
cambrioleurs a pu être suivie jusqu'à un petit chemin pédestre, où l'un d'eux, B______, a 
été découvert dissimulé dans un tas de rondins de bois. 

À moins de deux mètres de lui se trouvaient : CHF 225.20 et EUR 0.25 en espèces, onze 
pièces de monnaie non identifiées, un contenant de bijoux mauve, une boucle d'oreille 
ronde de couleur jaune, un contenant vide de marque AZUNI LONDON, un gant ainsi 
qu'un pied-de-biche. Dans la poche droite de son pantalon, il détenait également une 
boucle d'oreille ornée de motifs rouges. 

b.b) Une fois conduit au poste de police, l'intéressé a refusé de signer ses droits ou tout 
autre document, déclarant que les policiers "savaient très bien pourquoi" il avait été 
interpellé, et qu'il était inutile de poser davantage de questions. Il a par ailleurs indiqué 
consommer de la cocaïne et de l'héroïne. 

b.c) F______, cousin du propriétaire de la villa et résidant dans la maison voisine, s'est 
également présenté aux locaux de police. Il avait été alerté par sa famille qu'un 
cambriolage était en cours. Sur place, il avait vu un individu fouiller le bureau de sa tante 
et constaté l'effraction de la baie vitrée. Les deux hommes avaient ensuite pris la fuite en 
sautant par-dessus une haie, étant précisé que l'un portait un training gris et l'autre était 
vêtu de noir. Il a formellement reconnu, sur planche photographique, le training gris ainsi 
que la sacoche portée par B______. 

b.d) Le lendemain, soit le 31 mai 2025, C______, propriétaire de la villa cambriolée, a 
déposé plainte pour les faits précités. Avaient notamment été soustraits plusieurs bijoux 
en or et en argent (boucles d'oreilles et pendentifs, dont la boucle d'oreille ornée de motifs 
rouges retrouvée dans le pantalon de B______), une paire de lunettes de marque 
RAY BAN, une montre CERTINA d'une valeur de CHF 1'100.-, ainsi qu'une somme en 
espèces de CHF 280.-. En sus, la porte-fenêtre par laquelle les cambrioleurs avaient 
pénétré avait été endommagée, de même que le système d'alarme, qui avait dû être 
remplacé. 

c) Lors de sa première audition devant le Ministère public, B______ a refusé de collaborer 
à la procédure, s'abstenant de répondre aux questions qui lui étaient posées. Il a néanmoins 
contesté avoir pénétré dans la villa cambriolée ou y avoir dérobé des objets. Il a également 
déclaré être titulaire d'un passeport lui permettant de circuler librement en Europe, et nié 
être entré en Suisse dans l'intention d'y commettre des infractions pénales. 

Réentendu lors d'une audience de confrontation avec A______, B______ a changé de 
version et reconnu sa participation au cambriolage en compagnie de ce dernier, ce qu'il a 
confirmé à l'audience de jugement. Il était entré en Suisse le jour même du cambriolage. 
Il ne se souvenait pas précisément s'ils portaient des gants, mais a confirmé qu'ils 
disposaient de pieds-de-biche. L'argent, les bijoux et leur contenant – retrouvés à 
proximité de son collègue – provenaient du cambriolage, même s'il ne se souvenait plus 
précisément de tout ce qu'ils avaient emporté. 

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Les photographies de montres retrouvées sur son téléphone portable représentaient des 
contrefaçons qu'il avait acquises en France et qui lui appartenaient.  

Il a également indiqué, pour la première fois à l'audience de jugement, avoir consommé 
de la cocaïne en Suisse, la nuit précédant son arrestation, précisant qu'il s'était procuré 
cette substance en France. 

Il a finalement présenté des excuses et exprimé des regrets d'être venu en Suisse pour 
commettre des infractions.  

C. A l'audience de jugement, B______ a indiqué qu'il avait pour projet d'avenir de récupérer 
son héritage en Belgique et retourner en Géorgie pour y rester. Il ne s'est pas opposé à 
une expulsion de Suisse, tout en relevant qu'une interdiction d'entrée dans l'espace 
Schengen le priverait de la possibilité de voir sa mère, résidant en Italie, et de mener à 
bien les démarches successorales en Belgique. 

D. B______, né le ______ 1996 et de nationalité géorgienne, est marié, mais séparé, et père 
de trois enfants. Son fils de neuf ans vit en Géorgie avec ses grands-parents maternels et 
ses deux filles vivent en Grèce avec leur mère. Sa propre mère vit en Italie. Il ne dispose 
actuellement d'aucune activité professionnelle, ni d'aucun moyen de subsistance, mais est 
aidé financièrement par ses parents, en particulier sa mère. 

B______ n'a aucun antécédent judiciaire en Suisse.  

 

EN DROIT 

1. 1.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 
14 § 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro 
reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le 
fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge 
ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un 
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il 
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant pas être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation 
objective (arrêt du Tribunal fédéral 7B_26/2023 du 28 août 2024 consid. 2.1.3 et les 
références citées). 

1.2. Aux termes de l'art. 3 CP, le Code pénal suisse est applicable à quiconque commet 
un crime ou un délit en Suisse. Cette disposition consacre le principe de la territorialité. 
Il s'agit du principe de base applicable en droit pénal international, selon lequel la 
compétence pour connaître d'une infraction ressortit à l'État sur le territoire duquel cette 
dernière a été commise. Il s'impose pour des motifs d'équité d'une part et d'économie de 
procédure d'autre part, car c'est au lieu de commission de l'infraction que l'administration 

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des preuves est susceptible de fournir les résultats les plus probants (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_655/2023 du 24 mars 2025 consid. 5.1 et les références citeés).   

2. 2.1.1. Selon l'art. 139 ch. 1 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but 
de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire. 

2.1.2. L'art. 144 al. 1 CP prévoit que quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met 
hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au 
bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou d'une peine pécuniaire.  

2.1.3. Commet une violation de domicile au sens de l'art. 186 CP, celui qui, d'une manière 
illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une 
habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin 
clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de 
l'injonction de sortir adressée à lui par un ayant droit.   

2.1.4. Aux termes de l'art. 115 al. 1 let. a LEI, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur 
l'entrée en Suisse (art. 5). 

Conformément à l'art. 5 LEI, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les 
conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la 
frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens 
financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité 
et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet 
d'aucune mesure d'éloignement (let. d).  

2.1.4. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet 
une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende 
(art. 19a ch. 1 LStup). 

2.2.1. En l'espèce, en pénétrant le 30 mai 2025, sans droit, dans la villa de la partie 
plaignante, après avoir fracturé la baie vitrée et endommagé le système d'alarme, le 
prévenu s'est introduit illicitement dans un lieu privé contre la volonté de son ayant droit, 
causant des dommages matériels à la propriété. Il a ensuite dérobé divers objets, 
notamment des bijoux, une montre et de l'argent liquide, dans le but de se les approprier, 
avant de prendre la fuite. Entré le jour même sur le territoire suisse sans disposer des 
moyens financiers nécessaires à son séjour et dans l'intention d'y commettre un 
cambriolage, il a ainsi, par un comportement unique, réalisé les éléments constitutifs des 
infractions de violation de domicile, de dommages à la propriété, de vol et d'entrée 
illégale, dont il sera reconnu coupable.  

2.2.2. S'agissant de la consommation de stupéfiants, le prévenu a déclaré pour la première 
fois à l'audience de jugement avoir consommé de la cocaïne en Suisse, la nuit précédant 
son arrestation. Cette allégation, tardive et isolée, n'est corroborée par aucun élément 
matériel au dossier ; elle est même contredite par les propres déclarations du prévenu, qui 

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a affirmé être entré en Suisse le jour même du cambriolage. Il a en outre précisé s'être 
procuré la substance en France, ce qui rend incertaine une consommation sur sol suisse, 
et partant, la compétence des autorités suisses à la poursuite de cette infraction. Le doute 
devant profiter à l'accusé, il y a lieu d'acquitter le prévenu du chef de consommation de 
stupéfiants au sens de l'art. 19a ch. 1 LStup, en lien avec l'art. 3 CP. 

3. 3.1.1. Conformément à l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. 
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible 
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

3.1.2. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est 
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

3.1.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine 
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire 
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis - ou du sursis partiel -, un 
pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, 
il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en 
présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain. Pour formuler un pronostic 
sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant 
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et 
de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il 
manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du 
caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier 
à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_792/2022 du 16 janvier 2024 consid. 3.1 et les références citées). 

3.2. La faute du prévenu est importante. Il est entré en Suisse dans le but de commettre 
un cambriolage nocturne, forçant une baie vitrée pour s'introduire dans une villa privée 
et y subtiliser des objets de valeur, par pur intérêt personnel. 

Ses mobiles sont égoïstes : l'appât du gain facile. 

Sa collaboration à la procédure est sans relief. Après avoir nié les faits, il a fini par les 
reconnaître une fois confronté aux éléments du dossier. 

Sa prise de conscience est limitée. Les excuses présentées relèvent davantage de la 
circonstance que d'un réel repentir. 

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Sa situation personnelle, bien que précaire, ne justifie en rien son comportement. Âgé de 
28 ans et en bonne santé, il dispose de la capacité de subvenir à ses besoins par des moyens 
licites. 

Il ne présente aucun antécédent en Suisse, ce qui constitue un facteur neutre sur la peine. 

Il y a concours d'infractions. 

Dans ces conditions, une peine privative de liberté de 6 mois, assortie du sursis avec un 
délai d'épreuve de 3 ans, apparaît appropriée, le pronostic pouvant encore être tenu pour 
favorable, en l'absence de condamnations antérieures sur le territoire suisse et compte 
tenu de son intention déclarée de s'établir en Géorgie. 

4. 4.1.1. Selon l'art. 66 al. 1 let. d CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné 
pour vol (art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP), quelle que 
soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. 

Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait 
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne 
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra 
compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse 
(art. 66a al. 2 CP). 

4.1.2. Depuis le 7 mars 2023, l'inscription de l'expulsion dans le SIS est régie par le 
règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 
(Règlement SIS Frontières).  

L'art. 21 du Règlement SIS Frontières prescrit qu'avant d'introduire un signalement, l'État 
membre signalant vérifie si le cas est suffisamment important pour justifier cette 
inscription. Il ne faut pas poser d'exigences trop élevées en ce qui concerne l'hypothèse 
d'une "menace pour l'ordre public et la sécurité publique" car cette condition vise 
uniquement à écarter l'inscription dans le SIS d'infractions mineures ; il n'est en particulier 
pas nécessaire que la personne concernée constitue une menace concrète, actuelle et 
suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société (ATF 147 IV 340 
consid. 4.8; arrêts du Tribunal fédéral 6B_479/2024 du 11 septembre 2024 consid. 2.5.3; 
6B_213/2023 du 6 décembre 2023 consid. 2.6.2). Savoir si une personne non-européenne 
représente un danger pour l'ordre public se détermine sur la base des circonstances du cas 
d'espèce, du comportement de l'auteur et de son passé judiciaire ; le seul fait qu'un risque 
de récidive ne soit pas établi ne signifie en particulier pas que la condition de la menace 
à l'ordre public ne soit pas remplie (ATF 147 IV 340 consid. 4.8). Lorsque les conditions 
de l'art. 24 du Règlement SIS Frontières sont remplies, un signalement de non-admission 
doit être réalisé dans le SIS (arrêt du Tribunal fédéral 6B_213/2023 du 6 décembre 2023 
consid. 2.6.2; AARP/198/2024 du 7 juin 2024 consid. 4.1; en ce sens également : 
ATF 147 IV 340 consid. 4.9 ; 146 IV 172 consid. 3.2.2). 

L'art. 24 § 1 let. a du Règlement SIS Frontières prescrit qu'un État introduit un 
signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le SIS lorsqu'il 
conclut, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une appréciation de la 
situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences du refus 

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d'entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son territoire 
représente une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale et 
qu'il a, par conséquent, adopté une décision judiciaire de non-admission et d'interdiction 
de séjour conformément à son droit national et émis un signalement national aux fins de 
non-admission et d'interdiction de séjour.  

En vertu de l'art. 24 § 2 du Règlement SIS Frontières, le signalement aux fins de non-
admission dans le SIS est proportionné notamment lorsque l'infraction à l'origine de la 
condamnation de l'intéressé est passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an 
ou plus et si la personne concernée représente une menace pour la sécurité ou l'ordre 
publics, les exigences pour admettre l'existence d'une telle menace n'étant pas trop élevées 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_231/2025 du 6 août 2025, consid. 3.4.1 et les références 
citées). Par ailleurs, le § 2 let. c du même article prévoit une obligation de signalement 
des interdictions de séjour prononcées à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers qui a 
contourné ou tenté de contourner les dispositions légales régissant l'entrée et le séjour sur 
le territoire des états membres (ATF 147 IV 340 consid. 4.7.5). 

4.2.1. En l'espèce, le prévenu a été reconnu coupable de vol (art. 139 CP) en lien avec une 
violation de domicile (art. 186 CP), ce qui implique l'expulsion obligatoire selon 
l'art. 66a al. 1 let. d CP. 

Il ne peut se prévaloir d'aucune attache personnelle ou professionnelle en Suisse : de 
nationalité géorgienne, il ne dispose d'aucun titre de séjour en Suisse, ni dans un autre 
État membre de l'espace Schengen, et n'a jamais bénéficié d'un tel droit. Il ne parle par 
ailleurs aucune langue nationale. À l'audience de jugement, il a expressément acquiescé 
à son retour en Géorgie, où réside une partie de sa famille, notamment son fils, et a déclaré 
vouloir s'y établir. Il n'est dès lors pas établi qu'un retour dans son pays d'origine le 
placerait dans une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP. Dans ces 
conditions, la clause de rigueur ne saurait trouver application, l'intérêt public à l'expulsion 
du prévenu l'emportant clairement sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. 

4.2.2. Les conditions d'un signalement dans le SIS sont également réunies. D'une part, les 
infractions à l'origine de la condamnation – soit le vol, la violation de domicile, les 
dommages à la propriété et l'entrée illégale – sont toutes passibles d'une peine privative 
de liberté d'un an ou plus. D'autre part, le comportement du prévenu – entré illégalement 
sur le territoire suisse avant de se livrer à un cambriolage – suffit à caractériser une 
menace pour la sécurité et l'ordre publics. Il y a lieu de relever que ce mode de 
fonctionnement n'est pas isolé, dès lors que le prévenu a adopté un comportement 
similaire en Géorgie et en Italie, pays membre de l'Union européenne. Il n'est pas 
nécessaire que cette menace soit concrète, actuelle ou grave : la jurisprudence exige 
uniquement que les faits commis ne soient pas de nature mineure, ce qui est 
manifestement le cas en l'espèce. 

Enfin, les conséquences personnelles d'un tel signalement ne sont pas disproportionnées. 
Le prévenu a certes évoqué son souhait de voir sa mère résidant en Italie, ainsi que la 
possibilité de récupérer l'héritage de son père en Belgique. Il n'a fait valoir aucun autre 
motif personnel contre l'inscription, pas même ses deux filles vivant en Grèce, ni de lien 

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significatif avec l'espace Schengen en dehors de quelques membres de sa famille éloignée 
en France. En outre, l'interdiction d'entrée en Italie actuellement en vigueur à son 
encontre, selon ses propres déclarations, entrave déjà toute possibilité de contact direct 
avec sa mère. Par ailleurs, une inscription au SIS n'empêche pas en soi d'effectuer des 
démarches administratives et civiles en lien avec une succession.  

4.2.3. Partant, l'expulsion du prévenu sera ordonnée pour une durée de cinq ans, assortie 
de son inscription dans le SIS.  

5. 5.1. Conformément à l'art. 69 CP, le gant, le pied-de-biche et le jeton de lavage figurant 
sous chiffres 6 à 8 de l'inventaire n° 47546920250531 seront confisqués et détruits.  

5.2. La sacoche, la bague dorée, la clé de VOLVO, divers documents, le collier en bois et 
le téléphone figurant sous chiffres 1 et 4 à 6 de l'inventaire n°47559220250603 ainsi que 
le téléphone, la clé de VOLVO, les documents et la bague dorée figurant sous chiffres 1 
à 11 de l'inventaire n°47551520250531 seront restitués à B______.  

5.3. La boucle d'oreille figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°47546720250531 ainsi 
que les valeurs patrimoniales, les objets et bijoux figurant sous chiffres 1 à 5 de 
l'inventaire n°47546920250531 seront restitués à C______. 

6. Compte tenu de sa condamnation aux côtés de celle d'A______, les frais de la procédure, 
fixés à CHF 2'504.-, y compris un émolument de jugement de CHF 600.-, seront mis pour 
moitié à la charge de B______ (art. 426 al. 1 et 418 al. 1 CPP).  

7. Le défenseur d'office sera indemnisé conformément à l'art. 135 CPP. 

 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Acquitte A______ de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). 

Déclare A______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 
144 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a 
LEI).  

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de 85 jours 
de détention avant jugement (art. 40 CP).  

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 5 ans (art. 42 et 
44 CP).  

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. d 
CP). 

Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le 
délai d'épreuve. 

Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 
20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0).  

Ordonne la libération immédiate de A______. 

 

Acquitte B______ de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup).  

Déclare B______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 
144 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a 
LEI).  

Condamne B______ à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de 85 jours 
de détention avant jugement (art. 40 CP).  

Met B______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP).  

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Avertit B______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

Ordonne l'expulsion de Suisse de B______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. d 
CP). 

Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le 
délai d'épreuve. 

Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 
20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0).  

Ordonne la libération immédiate de B______. 

Inventaire n°47559220250603 

Ordonne la restitution à B______ de la sacoche, de la bague dorée, de la clé de VOLVO, 
des divers documents, du collier en bois et du téléphone figurant sous chiffres 1 et 4 à 6 
de l'inventaire n 47559220250603.  

Inventaire n°47551520250531 

Ordonne la restitution à B______ du téléphone, de la clé Volvo, des documents et de la 
bague dorée figurant sous chiffres 1 à 11 de l'inventaire n°47551520250531.  

Inventaire n°47546720250531 

Ordonne la restitution à C______ de la boucle d'oreille figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n°47546720250531.  

Inventaire n°47546920250531 

Ordonne la restitution à C______ des valeurs patrimoniales, des objets et bijoux figurant 
sous chiffres 1 à 5 de l'inventaire n°47546920250531. 

Ordonne la confiscation et la destruction du gant, du pied-de-biche et du jeton de lavage 
figurant sous chiffres 6 à 8 de l'inventaire n° 47546920250531 (art. 69 CP). 

Condamne A______ et B______, chacun pour moitié, aux frais de la procédure, qui 
s'élèvent au total à CHF 2'504.-, y compris un émolument de jugement de CHF 600.- (art. 
426 al. 1 CPP).  

Fixe à CHF 2'824.15 l'indemnité de procédure due à Me D______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 

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Fixe à CHF 3'599.75 l'indemnité de procédure due à Me E______, défenseur d'office de 
B______ (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des 
migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03).  

 

Le Greffier  
 

Alain BANDOLLIER  
 

La Présidente  
 

Alexandra BANNA  

 

Vu l'annonce d'appel du prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du jugement 
(art. 82 al. 2 let. a CPP). 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-.  

Condamne B______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 
600.-. 

Le Greffier  
 

Alain BANDOLLIER  
 

La Présidente  
 

Alexandra BANNA  

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

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Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 
indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la 
présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 1'328.00 

Frais du Tribunal des mesures de contraintes CHF 400.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 105.00 

Frais postaux (convocation) CHF 14.00 

Emolument de jugement CHF 600.00 

Etat de frais CHF 50.00  

Frais postaux (notification) CHF 7.00 

Total CHF 2'504.00 

  ========== 

Émolument de jugement complémentaire CHF 600.00 

========== 

Total CHF 3'104.00 

 

Indemnisation du défenseur d'office  

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   A______ 

Avocat :   D______  

Etat de frais reçu le :   13 août 2025 

 

Indemnité : CHF 1'777.50 

Forfait 20 % : CHF 355.50 

Déplacements : CHF 165.00 

Sous-total : CHF 2'298.00 

- 15 -  

 P/12462/2025   

TVA : CHF 186.15 

Débours : CHF 340.00 

Total : CHF 2'824.15  

Observations :  

- Frais d'interprétariat CHF 340.–  

- 0h30 à CHF 200.00/h = CHF 100.–. 
- 15h15 à CHF 110.00/h = CHF 1'677.50. 

- Total : CHF 1'777.50 + forfait courriers/téléphones 20 % = CHF 2'133.– 

- 3 déplacements A/R à CHF 55.– = CHF 165.–  

- TVA 8.1 % CHF 186.15  

La vacation du 08.08.2025 (déplacement au Tribunal de police pour chercher la copie du dossier) 
n'est pas prise en charge. 
 
Réductions du poste "Procédure" : 
24.07.2025 : 0h00 admise car compris dans le forfait "courriers/téléphones". 
25.07.2025 : 0h00 admise car compris dans le forfait "courriers/téléphones". 
07.08.2025 : 0h00 admise car excessif. 
19.08.2025, 20.08.2025 et 21.08.2025 : 1h00 admise car excessif compte tenu des heures déjà 
indemnisées et de l'absence de difficulté du dossier. 
 
2h20 admises (stagiaire) relativement à l'audience de jugement + 1 déplacement.  

 

Indemnisation du défenseur d'office  

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   B______ 

Avocat :   E______  

Etat de frais reçu le :   22 août 2025 

 

Indemnité : CHF 2'383.35 

Forfait 20 % : CHF 476.65 

Déplacements : CHF 100.00 

Sous-total : CHF 2'960.00 

TVA : CHF 239.75 

Débours : CHF 400.00 

Total : CHF 3'599.75  

Observations :  

- Interprètes CHF 400.–  

- 11h55 à CHF 200.00/h = CHF 2'383.35. 

- Total : CHF 2'383.35 + forfait courriers/téléphones 20 % = CHF 2'860.– 

- 1 déplacement A/R à CHF 100.– = CHF 100.–  

- 16 -  

 P/12462/2025   

- TVA 8.1 % CHF 239.75  

Réductions du poste "B. Procédure" : 
01.06.2025 : 0h00 admise car compris dans le forfait "courriers/téléphones". 
09.07.2025 : 0h00 admise car compris dans le forfait "courriers/téléphones". 
18.07.2025 : 0h00 admise car compris dans le forfait "courriers/téléphones". 
24.07.2025 : 0h00 admise car compris dans le forfait "courriers/téléphones". 
19.08.2025 et 01.06.2025 : 1h00 admise car excessif compte tenu du temps déjà indemnisé et 
de l'absence de difficulté du dossier. 
 
1h55 admise (chef d'étude) relativement à l'audience de jugement (retard de 25 min) + 1 
déplacement.  

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances@justice.ge.ch 
et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement 
de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction 
(gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.  

 

Notification par voie postale à/au : 

- B______, soit pour lui son conseil  

- A______, soit pour lui son conseil 

- C______ 

- Ministère public