# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a10161a-2bba-5aed-afaf-feaeb92997a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2010 D-2002/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2002-2010_2010-06-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2002/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Martin Zoller, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, née le (...), et ses filles, 
B._______, née le (...),
C._______ née le (...),
Kosovo,
représentées par le Centre Social Protestant (CSP), (...),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 17 mars 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2002/2010

Faits :

A.
En date du 19 avril  2009,  les intéressées ont  déposé une première 
demande d'asile en Suisse. 

A._______ s'est déclarée d'ethnie ashkali et ressortissante du Kosovo, 
qu'elle aurait quitté au moment de la guerre, et avoir vécu depuis 1999 
à D._______ [ville de Serbie]. Elle aurait été mariée une première fois 
et  aurait  vécu  quelques  mois,  en  1996,  avec son premier  mari,  qui 
serait le père de sa première fille. Elle a indiqué s'être ensuite mariée 
une seconde fois en 1998, et avoir eu deux autres filles de son second 
mari. Ce dernier, qui l'aurait forcée à se prostituer depuis 2001, l'aurait 
contrainte  de  déposer  une  demande  d'asile  en  Hongrie  le  (...)  mai  
2008 (ce qu'a confirmé la banque de données EURODAC). Elle aurait 
été  contrainte  par  son  second  mari  de  se  livrer  encore  plus 
régulièrement  à  la  prostitution,  et  ce  au  sein  même  du  centre 
d'hébergement  hongrois,  sans  toutefois  qu'elle  ose  faire  part  de  sa 
situation  aux  autorités  hongroises. Après  quelques  mois,  le  second 
mari  de l'intéressée aurait  disparu et emmené avec lui la plus jeune 
des  trois  filles,  née  en  (...).  Une  plainte  aurait  été  déposée  par 
l'intéressée auprès des autorités hongroises suite à l'enlèvement de la 
fillette,  mais  l'enquête  n'aurait  pas  abouti.  Suite  au  rejet  de  sa 
demande d'asile par lesdites autorités, l'intéressée et ses deux filles 
aînées auraient quitté la Hongrie en date du (...) avril 2009 en camion 
et seraient arrivées en Suisse en date du 19 avril 2009, date à laquelle 
elles ont déposé leur première demande d'asile. 

Lors  de  l'audition  sommaire  du  23  avril  2009,  A._______  s'est 
déterminée  sur  le  résultat  des  investigations  dans  la  banque  de 
données EURODAC et sur l'application éventuelle de l'art.  34 al. 2 let. 
d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), dans le sens 
d'un transfert vers la Hongrie. 

Le 8 juin 2009, les autorités hongroises ont accepté de reprendre les 
intéressées sur leur territoire, suite à la demande en ce sens de l'ODM 
du 28 mai 2009. 

Par décision du 11 août 2009, l'ODM a prononcé une non-entrée en 
matière sur leur demande d'asile en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, 
ainsi que leur renvoi vers la Hongrie et l'exécution de cette mesure. 

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Les intéressées n'ont pas fait recours contre cette décision qui leur a 
été notifiée personnellement en date du (...) novembre 2009. Elles ont 
été transférées en Hongrie à la même date par les autorités du canton 
E._______. 

B.
L'intéressée  et  ses  deux  filles  ont  déposé  une  nouvelle  demande 
d'asile en Suisse en date du 6 janvier 2010. 

Auditionnée le 13 janvier 2010, A._______ a allégué à cette occasion 
qu'elle-même et  ses  deux filles  avaient  été  immédiatement  arrêtées 
par les autorités hongroises, à leur arrivée sur leur territoire en date 
du  (...)  novembre  2009,  et  mises  en  détention  dans  une  prison 
pendant  vingt  jours,  puis  dans  un  centre  semi-libre.  Elle  aurait,  le  
12 décembre 2009, au vu du rejet par les autorités hongroises de sa 
nouvelle  demande  d'asile  du  (…)  novembre  2009,  signé  son 
engagement à rentrer dans son pays d'origine. Elle serait  partie  par 
ses propres moyens pour le Kosovo vers mi-décembre 2009 avec ses 
deux  filles,  et  serait  retournée  vivre  chez  sa  mère.  Entre  Noël  et 
Nouvel-An, à une date qu'elle ne se rappelle pas, la recourante aurait 
été  attaquée  par  son  second  mari  accompagné  de  quelques 
comparses.  Il  aurait  tenté  d'enlever  ses  deux  filles,  mais  aurait 
renoncé, suite aux appels à l'aide de la mère de la requérante et des 
appels  à  la  police  par  des  voisins. Les  policiers  qui  seraient  venus 
auraient  recommandé  à  l'intéressée  de  les  appeler  si  son  mari 
revenait,  et  seraient  ensuite  repartis.  La  requérante  et  ses  filles 
seraient restées cachées quelques jours chez des voisins, et seraient 
ensuite  reparties  au  moyen d'un combi  plein  de  passagers,  pour  la 
Suisse, où elles seraient arrivées après un voyage de trois jours. 

Invitée à l'occasion de cette audition à se prononcer, conformément à  
son  droit  d'être  entendu,  sur  le  fait  que  la  Hongrie  semblait  être 
compétente pour traiter sa demande d'asile, l'intéressée a indiqué ne 
pas vouloir retourner dans ce pays, dans la mesure où ni elle-même ni 
ses filles n'y  avaient  été protégées des agissements de son second 
mari, et que sa fille cadette y avait été enlevée par ce dernier. 

C.
Par courrier du 25 janvier 2010, le mandataire nouvellement constitué 
des requérantes a sollicité de l'ODM la production en copie des pièces 
pertinentes  du  dossier  de  ses  mandantes,  à  savoir  notamment  les 
procès-verbaux  d'audition  tenus  lors  de  ses  première  et  seconde 

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demandes d'asile  ainsi  que  la  décision  rendue  dans le  cadre  de  la 
première demande d'asile déposée par les intéressées. 

D.
En  date  du  26  janvier  2010,  l'ODM  s'est  adressé  aux  autorités 
hongroises en vue de la réadmission des requérantes dans cet Etat. 
Lesdites autorités ont répondu positivement à cette demande en date 
du 3 février 2010, sur la base de l'art. 16 par. 1 let. e du règlement 
(CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les criètres 
et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats 
membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  (ci-après  : règlement 
Dublin, JO L 50 du 25 février 2003). 

E.
Par courrier  du  15  février  2010,  l'ODM a  fourni  au  mandataire  des 
intéressées une partie des pièces de leur dossier. 

F.
Par  courrier  du  22  février  2010,  le  mandataire  des  intéressées  a 
sollicité  une  nouvelle  fois  la  production  des  pièces  pertinentes  du 
dossier  de  ses  mandantes  à  l'ODM,  dans  la  mesure  où  ce  dernier 
n'avait pas fourni l'ensemble des pièces requises lors de sa première 
requête en ce sens. 

Les  requérantes  ont  également  insisté  à  cette  occasion  sur  les 
conditions de leur retour en Hongrie en novembre 2009, puis sur les 
circonstances de leur retour au Kosovo un mois plus tard. Tant la mère 
que ses filles ont soutenu que, bien que souffrantes ou blessées, elles 
n'avaient jamais eu accès à un médecin en Hongrie, et qu'il avait été 
demandé à l'intéressée de s'engager à quitter le pays dans les vingt  
jours, sous peine de devoir rester encore en détention pour cinq mois. 
A._______ a également relevé qu'elle avait relaté de manière précise 
l'agression dont elle aurait été victime de la part de son second mari,  
une  fois  rentrée  au  Kosovo,  et  que  la  police  kosovare  serait 
impuissante à la protéger dans son pays. Elle a dès lors conclu qu'un  
renvoi  en Hongrie,  au vu de l'arrestation et  de la  mise en détention 
certaines qui les attendrait, elle et ses deux filles mineures, devait être 
considéré  comme un  traitement  inhumain  et  dégradant  au  sens  de 
l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101).  Les 
intéressées  ont  également  conclu  à  l'application  de  la  clause  de 

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souveraineté  prévue  à  l'art.  3  par. 2  du  règlement  Dublin. Elles  ont 
enfin  indiqué  que  les  événements  vécus  en  Hongrie  et  au  Kosovo 
avaient eu des répercussions importantes sur leur santé psychique et 
qu'elles  faisaient  actuellement  toutes  trois  l'objet  d'un  suivi 
thérapeutique,  des  certificats  médicaux  devant  être  transmis 
ultérieurement. 

G.
Par courrier du 2 mars 2010, l'ODM a transmis les pièces requises du 
dossier  des requérantes à leur mandataire,  à l'exception des pièces 
qui ne sont en principe pas consultables. 

H.
Par décision du 17 mars 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
nouvelle demande d'asile déposée par les intéressées, en application 
de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi ; il a prononcé leur renvoi vers la Hongrie, 
Etat  compétent  pour  examiner  leur  demande d'asile  sur  le  fond,  en 
vertu du règlement Dublin, et a ordonné l'exécution de cette mesure. 
La décision a été notifiée au mandataire des requérantes en date du 
22 mars 2010. 

I.
Par acte du 29 mars 2010, les intéressées ont interjeté recours contre 
la décision du 17 mars 2010 auprès du Tribunal administratif  fédéral  
(le Tribunal) ; elles ont, à titre préliminaire, requis la restitution de l'effet  
suspensif,  ont  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM  du 
17 mars  2010  et  au  renvoi  de  la  cause  à  l'autorité  intimée  pour 
nouvelle  décision  dûment  motivée,  subsidiairement  au  renvoi  de  la 
cause à l'autorité intimée pour l'entrée en matière sur les demandes 
d'asile  ou  pour  l'examen  des  demandes  d'asile  en  application  de 
l'art. 3 al. 2 du règlement Dublin, ainsi qu'à l'inexigibilité de leur renvoi 
en  Hongrie,  à  la  dispense  du  paiement  des  frais  de  procédure 
présumés, enfin, à l'octroi d'une équitable indemnité de dépens. 

Elles ont soutenu que l'ODM avait violé leur droit d'être entendu, tout  
d'abord en ne prenant pas en compte la situation médicale invoquée 
dans leur courrier du 22 février 2010 et en rendant sa décision avant  
même  la  transmission  des  certificats  médicaux  promis  par  les 
intéressées  dans  ledit  courrier. Le  mandataire  a  argué  sur  ce  point 
qu'aucune  faute  ne  pouvait  lui  être  imputée  quant  au  fait  d'avoir 
attendu  la  réception  du  second  certificat  médical  devant  être  établi 
avant d'adresser l'ensemble des rapports à l'autorité. Les recourantes 

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ont allégué ensuite que l'ODM n'avait pas motivé sa décision, en ne 
précisant pas sur quelle base légale exacte il s'était fondé pour rendre 
sa décision, se contentant de mentionner deux accords internationaux, 
mais sans indiquer de quelles dispositions topiques desdits accords il 
était fait application. Elles ont en outre fait valoir que leur situation sur 
le  plan  médical  rendait  leur  renvoi  vers  la  Hongrie  inexigible,  car  il 
impliquait une mise en danger concrète, dès lors qu'aucune des deux 
filles  de  l'intéressée  n'avait  pu  bénéficier  des  soins  médicaux 
nécessaires dans ce pays. 

Deux certificats médicaux ont été fournis par les intéressées à cette 
occasion. Le premier certificat, relatif à A._______, est daté du 9 mars 
2010 et émane [de] [dénomination de l'établissement hospitalier], des 
Drs  F._______,  médecin  adjoint,  et  G._______,  médecin  interne.  Il 
pose les  diagnostics psychiatriques (selon CIM-10),  d'état  de stress 
post-traumatique (F43.1) et de troubles anxieux et dépressifs mixtes 
(F41.2).  Il  est  indiqué  qu'il  n'y  a  pour  l'heure  aucun  traitement 
médicamenteux,  qu'il  y  a  reprise  du traitement  psychothérapeutique 
initié  en 2009 et  un renforcement  du rythme des consultations pour 
offrir  un  entretien  hebdomadaire.  Le  second  certificat,  relatif  à 
B._______,  non daté,  émane [de]  H._______, psychologue SFSS. Il 
en ressort notamment que la jeune fille présente un retard intellectuel 
moyen  avec  des  difficultés  cognitives  dans  les  domaines  du 
raisonnement non-verbal logique et hypothético-déductif, ainsi que des 
difficultés de structuration spatiale,  une grande lenteur  et  une faible 
mémoire  de  travail.  Il  est  relevé  que  sa  situation  nécessite  une 
scolarisation dans une structure adaptée et qu'en l'absence d'un cadre 
de  sécurité,  elle  risque  une  aggravation  des  symptômes  de  stress 
post-traumatique et des symptômes dépressifs associés. 

J.
Par  télécopie  du  30  mars  2010,  le  Tribunal  a  suspendu  avec  effet 
immédiat  toute  mesure  tendant  à  l'exécution  du  renvoi  des 
intéressées, à titre de mesures superprovisionnelles, conformément à 
l'art.  56  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). 

K.
Par  décision  incidente  du  1er avril  2010,  le  Tribunal  a  octroyé  des 
mesures  provisionnelles  aux  recourantes,  a  requis  de  leur  part  la 
production  de  la  première  page  manquante  du  second  certificat 

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médical fourni à l'appui de leur recours et a réservé sa détermination 
quant à la dispense du paiement d'une avance des frais de procédure 
présumés à une décision ultérieure. 

L.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours  des  intéressées,  l'ODM,  par 
réponse du 12 avril 2010, en a proposé le rejet, considérant qu'il  ne 
contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier  son  point  de  vue.  Il  a  rappelé  que  tous  les  Etats  liés  par 
l'Accord  d'association  à  Dublin  étaient  signataires  notamment  de  la 
Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des  réfugiés 
(Conv. réfugiés,  RS  0.142.30),  de  la  CEDH  ou  encore  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 
ce qui était le cas de la Hongrie. Il a relevé que cet Etat était dès lors 
tenu  de  conduire  la  procédure  d'asile  dans  le  respect  de  ces 
dispositions  légales  et  que  les  recourantes  n'avaient  apporté  aucun 
élément  nouveau  pouvant  renverser  cette  présomption,  rien  ne 
permettant de considérer que la Hongrie n'offrirait pas une protection 
efficace au regard du principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 
LAsi,  ni  qu'elle  ne  respecterait  pas  ses  engagements  de  droit 
international. Dit office a également relevé qu'il n'existait pas non plus 
d'indice  de violation  des art. 3  CEDH ou 3  Conv. torture en cas de 
renvoi  des  recourantes  en  Hongrie. Quant  aux  questions  médicales 
soulevées  par  les  recourantes,  il  a  indiqué  que,  s'agissant  de 
personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne 
devenait  inexigible  que  dans  la  mesure  où  elles  ne  pourraient  plus 
recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des  conditions  minimales 
d'existence. Dès lors, il a retenu, en se référant à la jurisprudence du 
Tribunal,  que sauf  circonstances très exceptionnelles – telles que la 
nécessité de recevoir des soins pointus dont l'interruption constituerait 
sans aucun doute possible un traitement cruel et inhumain – le renvoi 
dans un pays européen compétent au sens de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi 
pour mener la procédure d'asile et de renvoi devait être confirmé. Il a  
enfin relevé à ce propos que la Hongrie possédait des infrastructures 
médicales adéquate pour  une prise en charge sur  le  long terme, et 
que les autorités requises sont informées par les autorités suisses à 
l'avance de l'arrivée de chaque requérant sur leur territoire, ainsi que 
de  leur  état  de  santé  lorsque  le  transfert  est  annoncé.  En  ce  qui  
concerne la tendance suicidaire invoquée par A._______, dit office a 
renvoyé à la jurisprudence constante du Tribunal à ce sujet. 

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M.
Invitées à fournir leurs observations relatives à la réponse de l'ODM 
du  12  avril  2010,  les  intéressées  ont  adressé  le  23  avril  2010  un 
courrier  au  Tribunal,  par  lequel  elles  se  sont  référées  aux  moyens 
développés à l'occasion de leur  recours. Elles ont  ajouté que le  fait 
qu'un  Etat  ait  ratifié  certaines  conventions  ne  démontrait  nullement 
que cet Etat ne les violerait pas. Elles ont considéré que l'ODM n'avait  
pas répondu à leurs nombreux arguments avancés dans leur recours, 
étayés tant  par  les  déclarations  de A._______ que par  les  rapports 
médicaux  produits.  Elles  ont  relevé  qu'il  ne  s'agissait  pas  tant  de 
savoir si la procédure à laquelle elles auraient accès en Hongrie serait  
équitable que de savoir en premier lieu sous quelles conditions elles 
pourraient introduire une nouvelle procédure et si dans ce cas, elles 
seraient prémunies contre une détention dans les conditions décrites 
dans leur recours et contre une expulsion dans leur pays d'origine, et 
qu'il  existait  dès  lors  un  risque  tout  à  fait  sérieux  qu'elles  soient 
exposées à des traitements contraires aux art. 3 et 5 CEDH. Quant à 
leur  situation  médicale,  elles  ont  insisté  sur  le  fait  qu'au  vu  de  la  
probabilité  de  leur  mise  en  détention  en  Hongrie,  elles  n'auraient 
nullement accès aux soins nécessaires, indépendamment de la qualité 
des  infrastructures  médicales  prévalant  dans  ce  pays.  Elles  ont 
indiqué  que  dans  la  perspective  d'un  renvoi  vers  le  Kosovo,  les 
infrastructures  médicales  y  étaient  notoirement  insuffisantes  pour 
permettre la prise en charge de personnes gravement traumatisées. 
Elles ont  enfin  conclu à ce que leur  demande soit  traitée en tenant 
compte  de  leur  situation  familiale  et  personnelle  et  de  leur  intérêt 
supérieur. 

N.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

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Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art.  
83 let. d ch. 1 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Les  recourantes  ont  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme et le 
délai  prescrits  par  la  loi  (art.  52  PA, par  renvoi  de  l'art.  6  LAsi,  et 
art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable. 

2.  

2.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile des recourantes, l'objet du recours ne 
peut porter que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2007/8 
consid. 5  p. 76ss  ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p.  127s.  ;  ULRICH MEYER /  ISABELLE VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en 
procédure de droit administratif  fédéral, in Mélanges en l'honneur de 
Pierre Moor, Berne 2005, p. 435ss, p. 439 ch. 8). 

Aussi,  dans le cas d'espèce, il  y a lieu de déterminer si  l'ODM était  
fondé à faire application  de l'art. 34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition en 
vertu  de  laquelle,  en  règle  générale,  l'office  fédéral  n'entre  pas  en 
matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 
dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 
mener la procédure d'asile et de renvoi. Pour ce faire, en application 
de l'Accord  du  26 octobre  2004  entre  la  Confédération  suisse et  la 
Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes 
permettant  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une 

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demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 
RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au 
traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les  critères  fixés  dans  le 
règlement  Dublin  (cf.  art.  1  et  29a  al.  1  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; 
MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss). 

2.2 La procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être  confondue  avec  l'examen  de  la  demande  d'asile,  et,  par 
conséquent  des  motifs  liés  à  celle-ci  (cf. art.  5  par. 1  du  règlement 
Dublin). En effet, aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin, une 
demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 
déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III. Ainsi,  l'Etat 
compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugiés des membres 
de la famille du demandeur, puis, successivement celui qui a délivré 
au  demandeur  un  titre  de  séjour  ou  un  visa,  celui  par  lequel  le 
demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou 
de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la  demande 
d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6  
à 13 du règlement Dublin). En dérogation aux critères de compétence 
définis ci-dessus, chaque Etat  membre a la  possibilité d'examiner la 
demande d'asile de la personne concernée (cf. la clause humanitaire 
prévue à l'art. 15 du règlement Dublin, voir également art. 29a al. 3 
OA 1). 

S'il  ressort  de  cet  examen  qu'un  autre  Etat  est  responsable  du 
traitement  de la  demande d'asile,  l'ODM rend une décision de non-
entrée  en  matière  après  que  l'Etat  requis  a  accepté  la  prise  ou  la 
reprise en charge du requérant (art. 29a al. 2 OA 1), sous réserve de 
l'art. 29a al. 3 OA 1. 

3.  

3.1 Dans leur recours, les intéressées ont fait valoir que l'ODM n'avait  
pas  indiqué  les  dispositions  légales  topiques  sur  lesquelles  il  avait 
fondé  sa  décision  de  renvoi  du  17  mars  2010,  violant  ainsi  son 
obligation  de  motiver  ;  elles  ont  ajouté  qu'un  renvoi  en  Hongrie 
représenterait une violation de l'art. 3 CEDH, respectivement de l'art. 3  
Conv. torture, et,   au vu de leur situation médicale, serait  inexigible,  

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leur demande d'asile devant être traitée par les autorités suisses en 
vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin (clause de souveraineté). 

3.2 S'agissant  du grief  tiré de la violation de l'obligation de motiver, 
même si la décision entreprise ne précise pas la base légale exacte 
sur  laquelle  s'est  fondé  l'ODM  pour  affirmer  que  la  Hongrie  était 
compétente dans le cadre du système Dublin pour l'examen de leur 
demande  d'asile,  les  recourantes  ne  pouvaient  pas  ignorer  que  la 
disposition  topique  était  l'art.  16  par. 1  du  règlement  Dublin  en tant 
qu'il vise l'existence d'une procédure d'asile déposée dans cet Etat. 

Dans  ces  circonstances,  celles-ci  ne  sauraient  valablement,  en  tout 
état  de  cause,  se  prévaloir  d'une  violation  par  l'ODM  de  leur  droit 
d'être entendu découlant de l'obligation pour dite autorité de motiver 
ses  décisions.  Il  ressort  en  outre  des  pièces  du  dossier  que  les 
recourantes ont eu confirmation, par courrier du 29 mars 2010, de la 
demande de l'ODM et de la réponse des autorités hongroises (pièces 
B 13/1  et  18/1  selon  l'index  du  dossier  ODM),  mentionnant  la 
disposition  du  règlement  Dublin  sur  la  base  de  laquelle  celles-ci 
acceptaient une reprise en charge. 

Ce grief est dès lors mal fondé. 

3.3 Quant  à  celui  portant  sur  une  violation  du  droit  d'être  entendu 
relative  au  prononcé  de  la  décision  de  l'ODM sans  que  ce  dernier 
n'attende  la  production  des  certificats  médicaux  promis  par  les 
intéressées, il est également mal fondé. 

En effet et en tout état de cause, dès lors que ledit office a été invité à 
se prononcer sur le recours des intéressées, et donc également sur 
les  certificats  médicaux fournis  à  cette  occasion,  il  s'avère  que ces 
éléments  ont  été  appréciés  par  l'autorité  intimée,  qui  ne  les  a  par 
ailleurs pas considérés comme susceptibles de remettre en cause son 
appréciation initiale quant à la situation des recourantes. 

Ainsi, au vu de ce qui précède, si tant est qu'il y avait eu vice du droit  
d'être entendu – cette question pouvant ici  rester ouverte –, il  aurait 
été  en  tout  état  de  cause  guéri  (cf.  notamment  ATAF  2008/47 
consid. 3.3.4 p. 676s.). 

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4.  

4.1 Cela  dit,  il  convient  de  déterminer  si  l'ODM  a  à  juste  titre 
considéré que la Hongrie était  compétente pour mener la procédure 
d'asile et, partant, a de bon droit rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi. 

En l'espèce, il  est  constant et non contesté que les recourantes ont 
présenté une première demande d'asile en Hongrie le (…) mai 2008, 
puis  une  seconde  le  (...)  novembre  2009.  Elles  auraient  été,  selon 
leurs dires, mises en détention dès leur arrivée en Hongrie suite à leur 
renvoi  de  Suisse  le  5  novembre  2009  en  application  du  règlement 
Dublin,  et  seraient  retournées  au  Kosovo,  après  avoir  signé  leur 
engagement  à  quitter  la  Hongrie,  au  vu  du  rejet  de  leur  demande 
d'asile. De  retour  au  Kosovo,  elles  y  auraient  été  menacées  par  le 
second  mari  de  la  recourante,  puis  seraient  revenues  en  Suisse,  y 
déposant leur nouvelle demande d'asile en date du 6 janvier 2010. 

En  outre,  en  date  du  3  février  2010,  les  autorités  hongroises 
compétentes  ont  expressément  accepté  la  reprise  en  charge  des 
intéressées. 

4.2 Il ressort de ce qui précède que la Hongrie est l'Etat compétent, 
en vertu de l'art. 16 par. 1 let. e du règlement Dublin, pour traiter la  
demande  d'asile  déposée  en  Suisse  le  6  janvier  2010  par  les 
intéressées. 

5.

5.1 Sur le fond, les recourantes font valoir qu'un transfert en Hongrie 
serait contraire aux droits humains, invoquant une violation des art. 3 
et  5  CEDH,  en  mentionnant  en  références  un  rapport  de  2007  du 
Hungarian  Helsinki  Committee  ("Detention  of  Asylum-Seekers  in 
Hungary"), un rapport de 2009 de European Social Watch ("European 
Social  Watch  Report  2009  :  Migrants  in  Europe  as  Development 
Actors, National  Reports, Hungary"),  ainsi  qu'un rapport  de 2009 de 
Gabor Gyulai ("Practices in Hungary concerning the Granting of Non-
EU-Harmonised  Protection  Statuses").  Elles  soutiennent  qu'elles 
seraient  mises  en  détention  dans  des  conditions  inacceptables  dès 
leur arrivée sur le territoire hongrois et n'auraient pas accès aux soins 
médicaux  nécessaires  au  vu  de  leur  état  de  santé  psychique  en 
particulier. 

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5.1.1 En premier lieu, le Tribunal rappelle que tous les Etats liés par 
l'Accord d'association à Dublin sont signataires de la Conv. réfugiés, et 
au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de 
même qu'à la CEDH et à la Conv. torture, et, à ce titre, en appliquent  
les  dispositions.  L'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  est  tenu  de  conduire  la  procédure  d'asile  dans  le 
respect  des  dispositions  de  ces  conventions  (cf. Message  accords 
bilatéraux II,  FF 2004  5654 s. ;  cf. également  les  considérants 
introductifs n° 2, 12 et 15 du règlement Dublin). Lorsqu'elles renvoient 
un  requérant  d'asile  dans un  tel  Etat,  les  autorités  suisses  peuvent 
donc  partir  de  la  présomption  que  les  règles  imposées  par  les 
conventions  précitées  (en  particulier  le  principe  de  non-refoulement 
ainsi  que  l'interdiction  des  traitements  inhumains  ou  dégradants  au 
sens de l'art. 3 CEDH) seront respectées. 

5.1.2 En  l'occurrence,  il  n'existe  pas  d'indice  permettant  de  penser 
que  la  Hongrie  n'offrirait  pas  une  protection  efficace  au  regard  du 
principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi,  qui reprend en 
droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en 
droit  international  public  et  énoncé  expressément  à  l'art.  33  par.  1 
Conv. réfugiés. En effet, comme déjà mentionné plus haut, ce pays est 
en particulier signataire de la Conv. réfugiés et de la CEDH. Il est ainsi  
lié par le principe absolu de non-refoulement et par les garanties qui  
en  découlent.  De  plus,  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  les 
autorités hongroises failliraient  à  leurs obligations  internationales  en 
renvoyant  les recourantes  dans leur  pays d'origine au mépris  de ce 
principe.  Cet  Etat  dispose  d'un  cadre  légal  et  de  processus 
administratifs permettant aux étrangers de déposer effectivement une 
demande d'asile et de la voir traitée en conformité avec les règles et 
garanties  prévues  par  le  droit  international  et  par  la  législation  de 
l'Union  européenne.  Au  surplus,  suite  à  un  accord  intervenu  le 
28 décembre 2006, la Hongrie collabore étroitement dans ce domaine 
avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) 
et  avec  une  organisation  non  gouvernementale  (ONG)  hongroise 
renommée, à savoir le "Hungarian Helsinki Committee" (HHC) (cf. en 
particulier  le  rapport  publié  en  décembre  2008  par  cette  ONG  et 
intitulé  "Asylum  seekers'  access  to  Territory  and  to  the  Asylum 
Procedure in the Republic of Hungary", p. 5s., [ci-après rapport HHC 
2008],  rapport  plus  récent  que  celui  mis  en  exergue  par  les 
intéressées  dans  les  références  de  leur  acte  de  recours  et  leurs 
correspondances). 

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5.1.3 En outre, le Tribunal considère que les intéressées n'ont pas été 
en  mesure  d'établir  l'existence  d'un  risque  personnel  concret  et 
sérieux d'être soumises, en cas de renvoi en Hongrie, à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  CEDH. Rien  ne  permet  en  particulier  de  penser 
qu'elles  puissent  véritablement  courir  un  danger  notable  d'être 
personnellement  victimes  d'actes  contraires  à  cette  disposition  en 
raison  d'une  prétendue  absence  de  soins  médicaux  nécessités  par 
leur état de santé mentale, ni qu'elles ne pourraient pas avoir accès 
aux  soins  éventuellement  nécessaires.  S'agissant  des  prétendus 
risques  d'être  placées  en  détention  à  leur  retour  en  Hongrie,  le 
Tribunal se limitera à relever que leur entrée sur le territoire hongrois 
se  fera  de  manière  légale  et  que  les  autorités  compétentes  seront 
averties  à  l'avance  de  leur  arrivée  ainsi  que  de  leurs  affections 
médicales. 

Ainsi, si les recourantes pouvaient se trouver mises en détention à leur 
arrivée  en  Hongrie,  cela  correspondrait  à  la  phase  du  début  de  la 
procédure d'asile, et elles seraient ensuite, selon toute vraisemblance, 
transférées  dans  un  centre  d'accueil  pour  requérants  d'asile 
(cf. notamment rapport HHC 2008 p. 10ss), comme cela a été le cas, 
selon leurs dires, à la suite de leur premier renvoi le 5 novembre 2009.  
Il  convient  également  de  relever  qu'une  mise  en  détention  de  vingt 
jours,  comme  alléguée  par  les  recourantes,  ne  constitue  pas  une 
violation des art. 3 ou 5 par. 1 CEDH. En cas d'éventuels problèmes, 
les intéressées peuvent toujours s'adresser aux autorités hongroises 
de recours ou de surveillance compétentes. Enfin, elles pourront faire 
appel à la police hongroise en cas de menaces ou agressions de la 
part du second mari de la recourante. 

Les  recourantes  n'ont  pas  non  plus  démontré  que  les  autorités 
hongroises  failliraient  à  leurs  obligations  internationales  en  les 
renvoyant dans leur pays d'origine après avoir procédé à l'examen de 
leur demande. Il est relevé sur ce point que si la recourante est, selon 
ses dires, repartie avec ses filles pour le Kosovo, elle a indiqué avoir 
expressément signé un document par lequel elle s'engageait à l'égard 
des  autorités  hongroises  à  retourner  dans  son  pays  d'origine.  Elle 
pourra donc, à l'occasion du dépôt d'une nouvelle demande d'asile en 
Hongrie,  faire  valoir  ses  nouveaux  motifs  d'asile  qui  se  seraient 
produits lors de son retour dans son pays d'origine à la fin de l'année 
2009 ou début de l'année 2010. 

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5.2  Les  recourantes  s'opposent  enfin,  toujours  sous  l'angle  de 
l'illicéité du transfert, à leur retour en Hongrie en invoquant leur état de 
santé déficient et les conditions de vie particulièrement pénibles qui y 
règnent. Elles font valoir  que leur vie serait  mise en péril  en cas de 
transfert  et  que  les  conditions  d'existence  pour  elles  seraient 
inacceptables. 

5.2.1 Sous l'angle de l'art. 3 CEDH, la Cour européenne des droits de 
l'homme (ci-après : la CourEDH) a admis qu'exécuter une décision de 
renvoi  d'un  étranger  pouvait,  suivant  les  circonstances,  se  révéler 
illicite s'il existait un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans son 
pays  de  destination,  à  un  traitement  prohibé  par  la  disposition 
précitée, notamment du fait d'une grave maladie, tout en précisant que 
le seuil fixé par l'art. 3 CEDH était, à cet égard, élevé. Dans le cadre  
de  l'affaire  N.  c.  Royaume-Uni  (cf.  arrêt  de  la  CourEDH  du 
27 mai 2008,  requête  n°  26565/05),  la  CourEDH  a  résumé  sa 
jurisprudence relative à l'art. 3  CEDH et  à l'expulsion de personnes 
gravement malades. Elle a mis en exergue plusieurs principes qu'elle a 
appliqués de manière constante. Ainsi, le fait qu'en cas d'expulsion de 
l'Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante 
de  sa  situation,  et  notamment  une  réduction  significative  de  son 
espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 
l'art. 3 CEDH. La décision d'expulser un étranger atteint d'une maladie 
physique ou mentale grave, vers un pays où les moyens de la traiter 
sont  inférieurs  à  ceux  disponibles  dans  l'Etat  contractant,  est 
susceptible  de  soulever  une  question  sous  l'angle  de  l'art.  3  en 
question, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les 
considérations  humanitaires  militant  contre  l'expulsion  sont 
impérieuses. Dans l'affaire D. c. Royaume-Uni (cf. arrêt du 2 mai 1997 
de  la  CourEDH,  Recueil  des  arrêts  et  décisions  1997/III),  les 
circonstances  exceptionnelles  tenaient  en  particulier  au  fait  que  le 
requérant était très gravement malade et paraissait proche de la mort,  
qu'il  n'était  pas  certain  qu'il  pût  bénéficier  de  soins  médicaux  ou 
infirmiers dans son pays d'origine et qu'il n'avait là-bas aucun parent 
désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce 
qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. 

En regard notamment de la jurisprudence de la CourEDH, s'agissant 
des  pays  de  l'Union  européenne  (UE),  l'existence  d'une  prise  en 
charge  médicale  adéquate  est  en  règle  générale  présumée  dans 
chaque  Etat  et  il  appartient  à  la  partie,  dans  un  cas  particulier, 

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d'apporter  la  preuve du contraire  sur  la  base des maux spécifiques 
dont  elle  souffre  (CHRISTIAN FILZWIESER /  ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-
Verordnung,  Das  Europäische  Asylzuständigkeitssystem,  3e  édition, 
Vienne Graz 2010, K8 [i] ad art. 19, p. 152s., et les réf. cit.). 

5.2.2 En  l'espèce,  il  n'y  a  pas  lieu  de  considérer  que  les  soins 
éventuellement  nécessaires  aux  recourantes  ne  seraient  pas 
disponibles  en Hongrie,  pays  tenu d'appliquer  l'art.  3  CEDH. Le  fait 
que  le  standard  d'encadrement  et  d'assistance  puisse  s'avérer  en 
Hongrie inférieur  à celui  de la Suisse,  quand bien même il  le serait 
nettement, ne suffit pas pour considérer qu'un transfert dans ce pays 
contreviendrait à la disposition précitée et que les intéressées seraient 
dans l'impossibilité de recevoir des soins nécessaires au maintien de 
leur vie. 

Les intéressées ne souffrent par ailleurs pas de maladies d'une gravité 
telle  qu'elles  remplissent  les  exigences  décrites  ci-dessus.  Certes, 
A._______ souffre de troubles psychiques et l'exécution de son renvoi 
pourrait  s'avérer  de  nature  à  péjorer  son  état  de  santé,  le  rapport 
médical la concernant mentionnant un risque auto-agressif. En ce qui 
concerne  la  fille  aînée,  B._______,  il  est  relevé  dans  le  rapport 
d'évaluation  de  la  psychologue  que  ses  performances  rendent 
nécessaires  sa  scolarisation  en  structure  spécialisée  et  un  étayage 
important afin de l'aider à optimaliser son potentiel et son appétence 
face aux apprentissages,  et  qu'en l'absence d'un cadre  de sécurité, 
elle  risque  une  aggravation  des  symptômes  de  stress  post-
traumatiques  et  des  symptômes  dépressifs  associés.  La  Hongrie 
dispose d'infrastructures suffisantes pour assurer aux intéressées un 
encadrement  médical  et  social  correspondant  aux  exigences 
minimales  en  la  matière,  auxquelles  elles  pourront  faire  appel  si  
nécessaire.  A  titre  superfétatoire,  le  rapport  médical  relatif  à 
A._______  mentionne  qu'il  n'y  a  pas  d'idéations  suicidaires  ni  de 
trouble  psychotique  et  que  l'intéressée  présente  des  capacités  de 
résilience importantes. 

5.3 Vu l'absence de violation du droit international ou national suisse 
en cas de transfert  en Hongrie,  il  n'y  a pas lieu de faire application 
sous cet angle de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du 
règlement Dublin II. 

6.  
Il ne ressort pas non plus du présent cas des "raisons humanitaires" 

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qui justifieraient de faire application de cette clause de souveraineté 
(cf. art. 29a al. 3 OA 1). 

Au vu de ce qui précède, rien ne permet en l'occurrence de considérer  
que les intéressées n'auraient pas accès aux structures tant d'accueil 
que de soins dont elles auraient impérativement besoin à leur retour 
en  Hongrie.  Il  appartiendra  toutefois  aux  autorités  chargées  de 
l'exécution  du  renvoi  de  tenir  compte  de  l'état  de  santé  fragile  des 
recourantes lors de la préparation du départ et d'avertir, si nécessaire, 
les autorités hongroises, afin  qu'elles puissent  bénéficier,  en cas de 
besoin, d'un suivi médical dès leur arrivée. 

7.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé une 
non-entrée en matière. 

Le recours doit par conséquent être rejeté sur ce point. 

8.  

8.1 En  regard  des  considérations  qui  précèdent  et  en  l'absence 
notamment d'un droit des recourantes à une autorisation de séjour ou 
d'établissement  fondée  sur  le  droit  des  étrangers,  l'ordre  de  renvoi 
vers la Hongrie correspond à la systématique de la procédure Dublin  
et  survient  à  la  suite  de  la  décision  de  non-entrée  en  matière,  en 
accord avec la disposition de l'art. 44 al. 1 LAsi (cf. aussi, a contrario, 
les art. 6 à 9 du règlement Dublin II). 

C'est donc à juste titre que le renvoi des intéressées en Hongrie a été 
prononcé (cf. art. 44 al. 1 LAsi). 

8.2 Dans le cadre posé par la procédure Dublin – pour laquelle il y a 
une procédure de transfert dans le pays compétent pour l'examen de 
la  procédure  d'asile  –,  il  ne  reste  pas  d'espace  permettant  de 
prononcer des mesures de remplacement à l'exécution du renvoi au 
sens de l'art. 44 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 83 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), laquelle est 
licite,  exigible  et  possible  conformément  aux  considérants  émis  ci-
dessus relativement à la non-entrée en matière fondée sur l'art. 34 al.  
2 let. d LAsi. 

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C'est  donc  également  à  bon  droit  que  l'exécution  du  renvoi  a  été 
ordonnée (cf. art. 44 al. 2 LAsi). 

8.3 La décision attaquée doit par conséquent être confirmée sur ces 
points. 

9.
Au vu  du  présent  arrêt,  les  mesures  provisionnelles  ordonnées  par 
décision incidente du 1er avril 2010 sont caduques. 

10.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, elle doit être 
admise, les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA étant réalisées. 
En effet, les intéressées sont indigentes et il ressort de ce qui précède 
que les conclusions de leur recours n'étaient pas d'emblée vouées à 
l'échec. Partant, il est statué sans frais, bien que les recourantes aient 
été déboutées (art. 63 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des recourantes (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton de E._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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