# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2ba6e6d-5e02-57c8-ae92-efcaf50286ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 12.05.2025 A/1465/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1465-2025_2025-05-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1465/2025 MC JTAPI/499/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 12 mai 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, avec élection de 
domicile 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

- 2/10 - 

A/1465/2025 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1974, est originaire du Sénégal. 

2. À teneur de l'extrait du casier judicaire suisse de l'intéressé, dans sa teneur au 
17 avril 2025, il a été condamné : 

- le 19 mars 2015, par ordonnance pénale du Ministère public de Genève, à une 
peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis à l'exécution de la 
peine et délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 300.-, pour 
exercice illicite de la prostitution (art. 199 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0)), infraction à l'art.115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ((LEI - RS 142.20) (entrée et 
séjour illégaux sans être au bénéfice d'un passeport valable et dépourvu 
d'autorisation en bonne et due forme des autorités compétentes, démuni de 
moyens de subsistance), délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) (détention et 
consommation de cocaïne) ; 

- le 20 janvier 2017, par ordonnance pénale du Ministère public de Genève, à une 
peine pécuniaire de 40 jours-amende, à CHF 10.-, sans sursis, ainsi qu'à une 
amende de CHF 200.-, pour exercice illicite de la prostitution (art. 199 CP), 
infraction à l'art. 115 LEI (séjour illégal), délit et contravention contre la LStup ; 

- le 13 février 2018, par ordonnance pénale du Ministère public de Genève, à une 
peine pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 30.-, pour entrée illégale (art. 115 
al. 1 let. a LEI) ; 

- le 12 décembre 2019, par ordonnance pénale du Ministère public de Genève, à 
une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à CHF 10.-, pour entrée illégale ; 

- le 16 février 2023, par le Tribunal de police de Genève, à une peine pécuniaire 
de 100 jours-amende à CHF 20.-, avec sursis exécutoire et délai d'épreuve de 
trois ans, pour conduite d’un véhicule automobile en étant dans l'incapacité de 
conduire au sens de la loi fédérale sur la circulation routière. 

3. Il fait par ailleurs l'objet de cinq procédures pénales en cours, notamment pour non-
respect d'une assignation ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée, 
infractions à la LEI et à la LStup. 

4. Il a en outre fait l'objet de deux interdictions d'entrée en Suisse et au Liechtenstein 
prononcées à son encontre par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM), 
la première, valable du 13 juin 2018 au 12 juin 2020 et la deuxième, du 18 mai 2015 
au 14 mai 2018, notifiée le 3 août 2018, mesure qu'il a violée à tout le moins à deux 
reprises, soit les 12 février 2018 et 11 décembre 2019 ; il a notamment été 
condamné en raison de ces faits par ordonnances pénales du Ministère public des 
13 février 2018 et 12 décembre 2019. 

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5. Le 9 octobre 2023, M. A______, porteur de son titre de séjour biométrique 
espagnol, valable jusqu'au 2 avril 2024, a été arrêté par les services de police, dans 
le quartier des B______, alors qu'il était en possession d'une trottinette électrique 
qui avait été volée entre le 31 août et le 1er septembre 2023, plainte pénale ayant été 
déposée par son propriétaire le 4 septembre 2023. 

6. Après avoir été conduit au poste de police, l'intéressé a indiqué qu'il avait acheté la 
trottinette en question en pièces détachées à un homme, vers la rue de Berne, entre 
le 1er et le 5 août 2023. Il l'avait acquise contre la somme de CHF 200.-. Il ignorait 
toutefois qu'elle avait été volée. Il a précisé avoir mis le moteur de son ancienne 
trottinette sur celle qu'il avait acquise et dont la provenance était litigieuse. Il n'avait 
aucune autorisation de séjour en Suisse, dont il ne voulait pas être expulsé, car il 
voulait continuer à voir ses amis. 

7. Sur ordre du commissaire de police, M. A______, prévenu de recel (art. 160 CP), a 
été mis à disposition du Ministère public, lequel, par ordonnance pénale du 
10 octobre 2023, l’a condamné pour les faits ayant conduit à son arrestation, à une 
peine pécuniaire de 45 jours-amende, puis remis en liberté. 

8. Le même jour, par décision exécutoire nonobstant recours, l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi immédiat de 
Suisse de M. A______. 

9. Le 10 octobre 2023, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI –RS 142.20), le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer sur le 
territoire du canton de Genève pour une durée de douze mois. 

10. Par jugement du 31 octobre 2023, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) a confirmé la mesure précitée. 

11. Le 16 avril 2025, M. A______ a été interpellé par les services de police genevois 
pour avoir vendu une boulette de cocaïne d'un poids brut de 1.1 gr à un ressortissant 
africain contre la somme de CHF 50.-, consommé des stupéfiants et être entré 
illégalement sur le territoire helvétique. 

12. Il ressort du rapport d'arrestation du 16 avril 2025 que M. A______ a été, dans un 
premier temps, mis en cause par son acheteur, lequel a également été interpellé, 
avant que ce dernier ne se rétracte et déclare que M. A______, qu'il a expliqué 
connaître depuis cinq ans, lui avait remis gratuitement la boulette de cocaïne. 

13. Auditionné par la police le jour-même, M. A______ a contesté avoir vendu de la 
cocaïne. Il a cependant admis avoir acheté 0.5 gr de cocaïne et avoir consommé 
cette drogue avec son ami. Il savait faire l'objet d'une décision de renvoi de Suisse. 
Son avocat avait cependant fait annuler cette décision, ce que ce dernier lui avait 
d'ailleurs confirmé la veille de son arrestation. Il a également reconnu consommer 
régulièrement de la cocaïne, à raison de 3 à 4 gr par semaine et dépenser environ 
CHF 200.- par mois pour son vice. Il se trouvait en Suisse depuis 27 ans. Il était 
domicilié à C______, avec son épouse et leurs deux enfants mineurs. Il y travaillait 

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en tant que mécanicien dans un garage pour un revenu mensuel d'EUR 1'480.-. Il 
n'avait ni famille ni attache en Suisse. 

14. Le 17 avril 2025, l'intéressé a été entendu par le Ministère public genevois et 
condamné par ordonnance pénale, à une peine privative de liberté de 60 jours, ainsi 
qu'à une amende de CHF 500.-, pour infractions contre la LStup (vente et 
consommation) et entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), renonciation à révoquer 
le sursis accordé le 16 février 2023 par le Tribunal de police de Genève et 
prolongation du délai d'épreuve d'un an. 

15. Le 17 avril 2025, à 15h35, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police 
a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (interdiction d'accès à l’ensemble du territoire genevois pour 
une durée de 24 mois). 

16. M. A______, sous la plume de son conseil, a formé opposition contre cette décision 
par courrier du 28 avril 2025 adressé au tribunal. 

17. M. A______ a été dûment convoqué pour l'audience de ce jour devant le tribunal. 

18. Lors de l'audience de ce jour, M. A______ a confirmé son opposition. Cela faisait 
21 ans qu'il était entre C______ et Genève. Il avait toute sa famille et ses amis à 
Genève. Sur question du tribunal, il a précisé que c'étaient ses cousins qui vivaient 
à Genève. Il vivait entre C______ et D______ avec son épouse et leurs deux enfants 
âgés de cinq et huit ans. Ses enfants étaient scolarisés à C______. Il travaillait à 
C______ en qualité de mécanicien et percevait un salaire mensuel brut de 
EUR 1’480.-. Son épouse travaillait également à C______ au sein du service 
entretien de la mairie. 

Sur question du tribunal, il a expliqué venir à Genève pour faire plaisir à ses enfants 
en les amenant au parc de E______. Par ailleurs, le soir, lorsqu'il voulait sortir en 
boîte, il était obligé de venir à Genève. Il a ajouté qu'il avait besoin de se rendre à 
Genève pour les fêtes religieuses ou aller à l’ambassade sénégalaise. 

Il savait avoir de nombreux antécédents et s'en excusait. Cela étant, il avait formé 
opposition à l’ordonnance pénale rendue à son encontre le 17 avril 2025 par courrier 
du 28 avril 2025. La dernière mesure d’interdiction d’entrer en Suisse avait par 
ailleurs pris fin en 2020. Il était titulaire d'un permis de séjour espagnol valable. 

Le 16 avril 2025, il était venu à Genève vers 18h30 pour y voir son ami F______, 
avec qui il avait prévu de regarder un match de foot dans un bar. Pour ne pas 
dépenser trop d’argent en alcool, ils étaient d’abord allés dans un parc où ils avaient 
consommé un gramme de cocaïne. Sur question du tribunal quant à sa 
consommation de cocaïne, il a expliqué en consommer quand il sortait ou lorsqu'il 
avait quelque chose d’exceptionnel. Lorsqu'il travaillait, il ne consommait pas. Les 
inspecteurs de police le connaissaient très bien, il venait en Suisse depuis 21 ans. Il 
était quelqu'un de bien éduqué, mais, parfois, il était rattrapé par sa jeunesse. 

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Sur questions de son conseil, il a précisé que lorsqu'il participait à des fêtes 
religieuses à Genève ou qu'il voyait ses cousins ou d’autres membres de sa 
communauté, c’était au G______. L’ambassade du Sénégal se trouvait par ailleurs 
à proximité de Balexert. 

Il avait payé toutes les amendes auxquelles il avait été condamné, car il souhaitait 
être en règle en Suisse. Il avait obtenu un arrangement de paiement avec le service 
des contraventions, dont il remettait copie au tribunal. 

Sur questions de la représentante du commissaire de police, il a indiqué qu'il n'avait 
pas de titre de séjour en France, mais que son titre de séjour espagnol l'autorisait à 
vivre et à travailler en France ; il savait pas ailleurs faire l'objet d'une décision de 
renvoi de Suisse qui n'avait pas encore été exécutée, raison pour laquelle il était allé 
en France. 

À l'appui de ses déclarations, il a produit copies : 

- de l'arrangement de paiement conclu avec le service des contraventions le 
24 avril 2025 ; 

- d'un récépissé postal d'un montant de CHF 140.- payé le 5 mai 2025 à l'office 
de poste du Mont-Blanc, 1200 Genève1 1 ; 

- de son passeport sénégalais n°1______, délivré le ______ 2024 et valable 
jusqu'au 25 mars 2029 ; 

- du courriel de son conseil du 28 avril 2025 par lequel il a formé opposition à 
l'ordonnance pénale rendue à son encontre le 17 avril 2025. 

M. A______, par l'intermédiaire de son conseil, ne contestait pas l'interdiction dans 
son principe, mais a conclu à la réduction de son périmètre au seul centre-ville de 
Genève, ainsi qu’à la réduction de sa durée, laquelle était laissée à l’appréciation 
du tribunal, celle-ci devant toutefois être clémente au vu des circonstances. 

La représentante du commissaire de police a conclu à la confirmation de 
l’interdiction territoriale prononcée, tant s’agissant de sa durée que de son étendue. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

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2. L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 

3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.  

4. Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger 
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée dans les cas suivants : 

a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation 
de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et 
l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants ; 

b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire ; 

c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 

5. Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe 
au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. 

6. De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

7. Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir 
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les domaines 
qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de ressortissants 
étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile 
pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent être ordonnées 
à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement entravé et pour lesquels il est 
nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit déterminé ou de pouvoir les surveiller 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 rendu sous l'égide de  
l'art. 13 aLSEE, remplacé par l'art. 74 al. 1 LEI - cf. supra). 

8. L'étranger est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire s'il n'observe pas les mesures qui lui sont imposées dans ce cadre 
(cf. art. 119 LEI). 

9. Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la sécurité 
et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 

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10. D'après la jurisprudence, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie même une mesure prise en 
application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 3 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; 
2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 2.2). En outre, de tels soupçons peuvent 
découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa propre 
consommation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 3 ; 2A.148/2003 du 30 mai 2003 consid. 3.3). Les étrangers qui sont mêlés 
au commerce des stupéfiants doivent s'attendre à faire l'objet de mesures 
d'éloignement, la protection de la collectivité publique face au développement du 
marché de la drogue présentant incontestablement un intérêt public prépondérant 
justifiant l'éloignement d'un étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_530/2007 du 
21 novembre 2007 consid. 5). 

11. La jurisprudence considère qu'une condamnation pénale n'a pas besoin d'être 
définitive pour fonder au moins l'existence de soupçons d'une infraction, lesquels 
sont suffisants dans le cadre de l'application de l'art. 74 LEI. 

12. En l'espèce, le principe de l'interdiction territoriale prononcée par le commissaire 
de police n’est, à juste titre, pas remis en cause par l’intéressé qui fait l'objet d'une 
décision de renvoi du territoire helvétique prononcée à son encontre le 10 octobre 
2023 et n’est, a fortiori, titulaire d’aucune autorisation de courte durée, de séjour ou 
d’établissement qui l’autoriserait à demeurer en Suisse et qu’il a par ailleurs des 
antécédents nombreux en lien avec les stupéfiants. Les conditions des art. 74 al. 1 
let. a LEI et 6 al. 3 LaLEtr sont donc réunies. 

13. Les mesures interdisant de pénétrer dans une région déterminée doivent respecter 
le principe de la proportionnalité énoncé à l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

Elles doivent être nécessaires et suffisantes pour empêcher que la sécurité et l'ordre 
publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique et la durée de 
la mesure doivent être prises en considération en fonction du but poursuivi. En 
matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le périmètre 
d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts sociaux et 
l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. Elles ne peuvent en 
outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 
consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). 

14. L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au principe 
de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être ordonnée 

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pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 
2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). 

Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (cf. not. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2 ; ATA/1371/2020 du 
30 décembre 2020 consid. 5); vers le haut, des mesures d'une durée d'une année 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 

15. La chambre administrative de la Cour de justice a récemment confirmé une 
première mesure d’interdiction territoriale pour une durée de 18 mois prononcée 
contre un étranger condamné à six reprises en 2019 et 2025 pour infractions à la 
LStup et à d’autres reprises pour infractions à la LEI. Sa dernière condamnation, 
par ordonnance pénale du 23 janvier 2025, portait sur la vente de 3 gr de cocaïne 
au total (ATA/247/2025 du 11 mars 2025). 

Elle a confirmé une interdiction territoriale de douze mois dans le canton de Genève 
à l’encontre d’une personne sans antécédents, interpellée et condamnée par le 
Ministère public pour avoir vendu une boulette de cocaïne, l’intéressé n’ayant 
aucune ressource financière ni aucun intérêt à venir dans le canton (ATA/655/2021 
du 23 juin 2021 ; ATA/802/2019 du 17 avril 2019). 

Elle a enfin confirmé des interdictions territoriales pour une durée de 18 mois 
prononcées contre un étranger interpellé en flagrant délit de vente de deux boulettes 
de cocaïne et auparavant condamné deux fois et arrêté une fois pour trafic de 
stupéfiants (ATA/2577/2022 du 15 septembre 2022) ou un étranger sans titre, 
travail, lieu de séjour précis ni attaches à Genève, condamné plusieurs fois pour 
infractions à la LEI et la LStup (ATA/536/2022 du 20 mai 2022). 

16. En l’espèce, le tribunal retient que M. A______ n'a pas de liens avérés avec Genève. 
Il est en effet établi que son centre de vie se trouve en France, entre C______ et 
D______, où il réside avec son épouse et leurs deux enfants mineurs et travaille en 
qualité de mécanicien. Par ailleurs, même à retenir qu'il entretiendrait des relations 
avec ses cousins résidant à Genève et qu'il participerait à des fêtes religieuses qui 
seraient organisées dans la commune de H______, ce qui n'est pas démontré, cela 
ne saurait justifier de la nécessité de se rendre dans le canton, rien ne s'opposant à 
ce que ses cousins et/ou d'autres membres de sa communauté lui rendent visite en 
France. 

L'on relèvera encore que M. A______ n'a pas été interpellé à la sortie d'un 
rassemblement religieux ou avec des membres de sa famille et/ou communauté, 
mais dans le quartier des B______, où il a admis s'être rendu pour boire de l'alcool, 
regarder un match de football et, à tout le moins, consommer de la cocaïne. 

Dans ces conditions, il n'est pas déraisonnable de penser que sa présence à Genève 
résulte d'une volonté de commettre ou de permettre la commission d’activités 
délictuelles, voire criminelles, telles que le trafic de stupéfiants ou à tout le moins 

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la consommation de stupéfiants, et qu'il pourrait encore être amené à en commettre, 
M. A______ ayant admis être consommateur régulier de cocaïne lors de son 
audition par la police, drogue qu'il explique consommer lorsqu'il se rend à Genève 
dans le but de sortir en discothèque notamment. 

Au vu de ce qui précède, le périmètre de la mesure, qui apparaît conforme à la 
jurisprudence et adapté aux circonstances, sera donc confirmé. 

Enfin, la durée de la mesure, de 24 mois, apparaît conforme à la jurisprudence 
rappelée ci-dessus et adaptée aux circonstances du cas d'espèce, étant rappelé que 
l’intéressé n’a pas respecté la première mesure de durée inférieure prononcée à son 
encontre le 10 octobre 2023 et qu'il a, depuis son prononcé, été condamné à quatre 
reprises par l'autorité de poursuite pénale, notamment le 7 mai 2024, bien que dites 
condamnations ne soient, à ce jour, pas entrées en force. 

17. Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
prise à l'encontre de M. A______ pour une durée de 24 mois. 

18. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

19. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 28 avril 2025 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 17 avril 2025 pour une durée de 24 mois ; 

2. la rejette ;  

3. confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 17 avril 2025 à l'encontre de Monsieur A______ 
pour une durée de 24 mois ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Laetitia MEIER DROZ 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  Le greffier