# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62843d6e-f58b-5723-9c54-cc3e39c25dc5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.03.2022 C/15164/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-15164-2021_2022-03-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15164/2021-CS DAS/70/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 16 MARS 2022 

 

Recours (C/15164/2021-CS) formé en date du 17 janvier 2022 par Monsieur 

A______, domicilié ______ (Genève), comparant par Me Michael ANDERS, avocat, 

en l'Etude duquel il élit domicile.  

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    17 mars 2022 à : 

 

- Monsieur A______ 

c/o Me Michael ANDERS, avocat 

Boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève. 

- Monsieur B______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/15164/2021-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/7379/2021 du 19 novembre 2021, le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a dit qu'il n'y avait pas lieu d'instituer 

une mesure de protection en faveur de B______, né le ______ 1940, originaire de 

Genève (ch. 1 du dispositif) et, cela fait, a classé la procédure et laissé les frais à la 

charge de l'Etat (ch. 2 et 3);  

Que par acte expédié à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 17 janvier 

2022, A______, fils de la personne concernée, a formé recours contre cette ordonnance; 

Que par décision DCJC/70/2022 du 19 janvier 2022, la Chambre de céans a imparti à 

A______ un délai au 4 février 2022 pour verser une avance de frais fixée à 400 fr.; 

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 

Que par décision DCJC/168/2022 du 15 février 2022, un délai supplémentaire au 

28 février 2022 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 

mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 

serait déclaré irrecevable; 

Que par courrier du 10 mars 2022, A______ a informé la Chambre de céans de son 

intention de déposer une demande d'assistance judiciaire et, de ce fait, a sollicité la 

suspension de l'avance de frais; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 

de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Que selon l'art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés 

pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration; 

Qu'en l'espèce, le délai supplémentaire accordé au recourant pour acquitter l'avance de 

frais est arrivé à échéance le 28 février 2022; 

Que dans ce délai, le recourant n'a ni versé l'avance demandée, ni sollicité une nouvelle 

prolongation du délai pour la verser, ni formé une demande d'assistance judiciaire; 

Que son courrier du 10 mars 2022, dans lequel le recourant manifeste l'intention de 

déposer une demande d'assistance judiciaire, a été adressé à la Cour alors que l'ultime 

délai pour verser l'avance requise était déjà échu; 

- 3/4 - 

 

 

C/15164/2021-CS 

Que sa requête visant à suspendre le délai pour verser l'avance de frais sera par 

conséquent rejetée; 

Que l'avance requise n'ayant pas été fournie par le recourant dans le délai 

supplémentaire qui lui avait été accordé et qui est arrivé à échéance le 28 février 2022, 

le recours sera déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige et au vu des circonstances, il ne sera pas perçu de frais 

judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/15164/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Préalablement : 

Rejette la requête visant à suspendre le délai pour verser l'avance de frais. 

Au fond : 

Déclare irrecevable le recours formé le 17 janvier 2022 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/7379/2021 rendue le 19 novembre 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 

GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.