# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f94b8396-4fd6-59ef-b601-ada60adca272
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.09.2015 C-7590/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7590-2014_2015-09-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-7590/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ et B._______, 

représentés par Maître Jean Lob, 

Rue du Lion d'Or 2, case postale 6692, 1002 Lausanne,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Demande de naturalisation ordinaire. 

 

 

 

C-7590/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant somalien né (en) 1956, et son épouse 

B._______, ressortissante somalienne née (en) 1964, sont entrés en 

Suisse respectivement les 12 janvier 1993 et 24 mars 1993 et y ont déposé 

une demande d'asile. 

Dite demande a été rejetée par décision du 23 juin 1993, les prénommés 

étant toutefois mis au bénéfice de l'admission provisoire en raison de 

l'inexigibilité de leur renvoi. 

B.  

Par ordonnance du 3 juin 2003, dans le cadre d'une instruction pénale 

portant sur des infractions de faux dans les certificats et d'infractions en 

matière de législation sur les étrangers, le Juge d'instruction de 

l'arrondissement de Lausanne a prononcé un non-lieu à l'endroit 

d'A._______ en raison du principe de présomption d'innocence. 

C.  

Le 28 février 2007, A._______ a été condamné par le Tribunal pénal fédéral 

à une peine privative de liberté de huit mois et à une peine pécuniaire de 

30 jours-amende (sans définition du montant) avec sursis pendant deux 

ans – dites sanctions étant entièrement couvertes par la détention 

provisoire subie – pour violation aggravée de la législation sur les étrangers 

et pour faux dans les certificats. L'intéressé a notamment été reconnu 

coupable d'avoir, dans le cadre d'un réseau organisé, produit de faux 

certificats d'origine somalienne et de les avoir vendus à des ressortissants 

yéménites afin de permettre à ces derniers d'entrer en Suisse pour y 

déposer des demandes d'asile. 

D.  

Par courrier du 31 mars 2009, le Service de la population du canton de 

Vaud (ci-après : SPOP) a refusé d'octroyer une autorisation de séjour en 

faveur d'A._______ et de B._______ au motif que l'Etablissement vaudois 

d'accueil des migrants (ci-après : EVAM) les soutenait financièrement 

depuis leur arrivée en Suisse, leur mettait un appartement à disposition et 

assurait leurs coûts d'assurance maladie. 

E.  

Par acte du 10 juillet 2009, A._______ et B._______ ont déposé une 

demande de naturalisation ordinaire auprès du SPOP. 

C-7590/2014 

Page 3 

F.  

Mandatée par le SPOP dans le cadre de la procédure de naturalisation 

ordinaire, la police de l'Ouest lausannois a auditionné les intéressés en 

date du 29 septembre 2009. Il ressort du rapport de police que ceux-ci ne 

faisaient pas l'objet de poursuites et que le casier judiciaire de l'épouse 

était vierge alors que celui de son époux contenait une condamnation du 

1er mai 2009 à 800 francs (avec sursis pendant deux ans) pour violation 

des règles de la circulation routière. Il appert également que leurs (…) 

enfants (nés en …) ont été naturalisés suisses entre 2003 et 2008 par 

l'acquisition des droits de cité de la commune de Renens et du canton de 

Vaud. La police a ensuite relevé que le loyer des intéressés était pris en 

charge par l'EVAM et le Centre social régional et que les époux réalisaient 

un revenu mensuel d'environ 950 francs. Enfin, la police a constaté 

qu'A._______ et B._______ avaient une mauvaise connaissance du 

français et "parlaient avec un fort accent", qu'ils n'avaient pas pu répondre 

aux questions relatives aux us et coutumes, aux traditions et aux manières 

de vivre helvétiques et, finalement, qu'ils n'appartenaient à aucune 

association. 

G.  

Par décision du 7 mai 2010, la Commune de Renens a décidé d'octroyer 

la bourgeoise communale à A._______ et B._______. 

H.  

Par courrier du 18 octobre 2010 adressé au SPOP, les prénommés ont 

notamment produit des extraits vierges du casier judiciaire et du registre 

des poursuites les concernant. 

I.  

Le 17 février 2011, le SPOP a auditionné A._______ et B._______. Il 

ressort de son rapport que le couple comprenait difficilement les questions 

et s'exprimait avec difficulté en français, ces deux faits étant reconnus par 

les époux. Il appert également que la moitié de leur loyer était payée "par 

le social du fils car [il] est suisse et l'autre moitié par l'EVAM", que l'époux 

réalisait un revenu d'environ 1'000 francs par mois, que son épouse 

gagnait, quant à elle, environ 300 francs. Enfin, l'époux avait informé le 

SPOP qu'il avait effectué neuf mois de prison pour soupçon de terrorisme, 

mais qu'il avait été difficile pour l'autorité de réellement comprendre la 

situation. 

Par acte du 1er mars 2011 adressé au SPOP, les prénommés ont produit 

une attestation d'alphabétisation de niveau A1 du 27 octobre 2008 relative 

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à A._______ et, concernant B._______, des attestations de "cours de 

préformation" suivis, l'un de "niveau alphabétisation, lecture et écriture" et 

l'autre de "niveau de français débutant", datées des 22 juin 2006 et 

21 décembre 2006, ainsi que des attestations de "formation cuisine" du 

26 février 2009 et d'"animation secteur : espace mère-enfant" du 

24 novembre 2009. 

J.  

Par décision du 8 juin 2011, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a octroyé 

le droit de cité cantonal vaudois à A._______ et B._______. 

Suite à cette décision, le SPOP a transmis le dossier à l'Office fédéral des 

migrations (ODM ; désormais Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) pour 

examen de l'autorisation fédérale à la naturalisation. 

K.  

Par courriers adressés au SPOP le 6 août 2012 et au SEM le 21 août 2012, 

les prénommés se sont enquis de l'état de la procédure fédérale. 

Par courrier du 25 septembre 2012, le SEM a invité les intéressés à remplir 

et à signer un formulaire concernant le respect de l'ordre juridique suisse, 

dit formulaire étant signé par les prénommés en date du 7 octobre 2012. 

L.  

Par pli du 11 février 2013, A._______ et B._______ se sont à nouveau 

enquis de l'état de la procédure fédérale. Des extraits vierges du casier 

judiciaire et du registre des poursuites les concernant ont été joints à leur 

courrier. 

M.  

Par courrier du 28 mai 2013, le Service de renseignement de la 

Confédération (ci-après : SRC), se basant sur les faits reprochés et sur les 

infractions retenues dans la condamnation pénale du 28 février 2007 

(cf. let. C supra), a émis un avis négatif à l'endroit d'A._______. Selon cette 

autorité, celui-ci n'avait pas fait preuve d'une bonne volonté de s'intégrer 

en Suisse eu égard à la condamnation précitée. Quant à B._______, le 

SRC n'a exprimé aucun avis à son endroit. 

N.  

Par pli du 12 juin 2013, A._______ et B._______ ont demandé des 

nouvelles de l'état de la procédure fédérale. 

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Par courrier du 28 juin 2013, le SEM a informé les prénommés que leur 

dossier faisait l'objet d'investigations complémentaires en particulier sur les 

conditions d'intégration et de sécurité intérieure et extérieure de la Suisse 

au sens de l'art. 14 let. b et d de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur 

l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0) et que des 

informations supplémentaires les concernant devaient être demandées au 

canton de Vaud. 

O.  

Le 10 juillet 2013, le SEM a requis le canton de Vaud de lui faire parvenir 

un nouveau rapport d'enquête sur l'intégration réelle d'A._______ en 

Suisse. 

P.  

Par pli du 2 décembre 2013, A._______ et B._______, par l'entremise de 

leur mandataire, ont notamment observé que, quatre ans après le dépôt 

de la requête de naturalisation, ils n'avaient toujours pas obtenu de 

décision et souligné que leurs (…) enfants étaient de nationalité suisse. 

Par pli du 13 décembre 2013, le SEM a informé les prénommés qu'il 

appartenait à dite autorité d'examiner les conditions d'octroi de la 

naturalisation ordinaire, qu'en raison de la condamnation pénale du 

28 février 2007 précitée, un examen approfondi de leur dossier était 

nécessaire et qu'un nouveau rapport d'enquête avait été demandé aux 

autorités cantonales. 

Q.  

Le 29 janvier 2014, A._______ et B._______ ont été auditionnés par la 

police de l'Ouest lausannois. Il ressort notamment de ce rapport que les 

époux ont fait preuve d'une maîtrise très moyenne du français, peinant 

parfois à se faire comprendre et surtout à comprendre les questions de 

l'agente préposée aux naturalisations, les époux parlant entre eux dans 

leur dialecte pour communiquer et/ou traduire des mots simples, articulés 

lentement et répétés au besoin. La préposée a ainsi estimé que le niveau 

linguistique présenté n'était pas en adéquation avec ce que l'on était en 

droit d'attendre de personnes vivant depuis plus de 21 ans en Romandie. 

R.  

Par pli du 18 mars 2014, les prénommés ont fait parvenir au SEM une copie 

de la convocation à une audition de police pour le 29 janvier 2014 et ont 

demandé à cette autorité de les orienter sur les suites que celle-ci entendait 

donner aux demandes de naturalisation. 

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Par pli du 18 juin 2014, les intéressés ont réitéré leur demande. 

S.  

Par courrier du 1er juillet 2014, le SEM a informé A._______ et B._______ 

qu'il envisageait de refuser d'octroyer l'autorisation fédérale requise. En 

effet, dite autorité a estimé que les prénommés présentaient un faible 

niveau d'intégration, notamment en raison de la langue, de leur 

dépendance à l'aide sociale depuis plus de 20 ans, de leurs connaissances 

très lacunaires de la Suisse, ce qui s'ajoutait à la condamnation pénale en 

2007 de l'époux pour un comportement qui n'était pas digne d'une 

personne requérant la naturalisation suisse. Le SEM a impartit un délai aux 

prénommés pour se déterminer. 

T.  

Par courrier du 22 août 2014, les intéressés ont souligné qu'ils vivaient en 

Suisse depuis plus de 20 ans, que leurs (…) enfants avaient été naturalisés 

et qu'ils étaient bien intégrés. Enfin, ils ont exprimé le souhait, au cas où 

l'autorisation fédérale devait leur être refusée, que le SEM leur indique qu'il 

ne s'opposerait pas à la délivrance d'une autorisation de séjour en leur 

faveur. A l'appui de leurs dires, les intéressés ont notamment produit des 

extraits vierges du casier judiciaire et du registre des poursuites les 

concernant, des courriers de soutien et un certificat intermédiaire de travail 

concernant l'époux. 

U.  

Par pli du 19 septembre 2014, le SEM a communiqué à A._______ et à 

B._______ qu'aucun élément susceptible de modifier son point de vue 

n'avait été apporté, qu'il envisageait donc de rendre une décision négative 

et leur a imparti un délai pour requérir une décision formelle. Dite autorité 

a également informé les prénommés que, faute de réponse dans le délai 

imparti, il classerait le dossier comme étant devenu sans objet. 

Le 10 octobre 2014, les intéressés ont requis une décision formelle, leur 

mandataire précisant qu'il pourrait conseiller à ses client de renoncer à 

recourir si le SEM leur faisait savoir qu'il ne s'opposerait pas à la délivrance 

d'une autorisation de séjour en leur faveur. 

V.  

Par pli du 17 novembre 2014, le SEM a informé A._______ et B._______ 

que les procédures de naturalisation et d'octroi d'autorisation de séjour 

étaient indépendantes et soumises à des conditions différentes et qu'il était 

dès lors hors de question d'admettre le procédé proposé. 

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Par décision du 2 décembre 2014, le SEM a refusé d'octroyer l'autorisation 

fédérale de naturalisation sollicitée. A l'appui de sa décision, l'autorité 

inférieure a notamment retenu qu'A._______ et B._______ bénéficiaient 

de l'aide sociale depuis plus de 20 ans, qu'ils n'étaient pas intégrés 

professionnellement et socialement et que leurs connaissances politiques 

et géographiques de la Suisse étaient très lacunaires. Il a également 

estimé que leur niveau de français n'était pas celui qu'on était en droit 

d'attendre de personnes résidant en Suisse depuis plus de 20 ans et 

remarqué que les intéressés n'avaient pas obtenu d'autorisation de séjour 

dans le canton de Vaud en raison de leur manque d'intégration. Enfin, le 

SEM a relevé que l'époux avait été condamné pénalement en 2007 pour 

un comportement qui n'était pas digne d'une personne requérant la 

naturalisation suisse. 

W.  

Par acte du 30 décembre 2014, A._______ et B._______ ont formé recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) 

contre cette décision. A l'appui de leur recours, les prénommés ont fait 

valoir que leur casier judiciaire était vierge, qu'ils n'avaient ni poursuites ni 

actes de défaut de biens et que l'époux ne parlait pas parfaitement le 

français, mais qu'il en allait différemment de l'épouse. Les prénommés se 

sont également plaints du fait qu'ils ne pouvaient s'attendre à être 

réentendus sur leurs connaissances politiques et géographiques suite à 

l'octroi du droit de cité communal et que cette audition violait leur droit d'être 

entendu. Enfin, les intéressés ont estimé que, compte tenu de la durée de 

leur séjour en Suisse et du fait que leurs (…) enfants avaient été 

naturalisés, le SEM ne saurait leur refuser l'autorisation fédérale de 

naturalisation.  

X.  

Dans sa réponse du 6 mars 2015, le SEM a estimé que le recours ne 

contenait aucun fait nouveau susceptible de modifier son point de vue. De 

plus, l'autorité inférieure a contesté la violation du droit d'être entendu 

invoquée et estimé que, même sans les éléments de l'audition du 29 janvier 

2014, l'autorisation fédérale devait être refusée. 

Y.  

Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

Droit : 

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Page 8 

1.1  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'octroi de l'autorisation 

fédérale à la naturalisation ordinaire prononcées par le SEM – lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 Les recours contre les décisions des autorités administratives de la 

Confédération en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse 

sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale, 

conformément à l'art. 51 al. 1 LN. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 

recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

2.1 Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (art. 49 PA). 

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, 

n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. 

2.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 ; arrêt du TAF C-

4132/2012 du 30 janvier 2015 consid. 2). 

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Page 9 

2.4 Le litige porte sur le prononcé du 2 décembre 2014 par lequel l'autorité 

inférieure a refusé l'octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation 

ordinaire d'A._______ et B._______. 

Le Tribunal de céans procèdera dès lors à un rappel des règles régissant 

l'octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation ordinaire (consid. 4 

infra), puis il s'attachera à examiner si les conditions légales pour un 

semblable octroi sont réalisées dans le cas d'espèce et s'il y a dès lors lieu 

de donner une telle autorisation (consid. 5 infra). 

3.  

Sur un plan formel, les recourants ont allégué que la décision du SEM du 

2 décembre 2014 consacrait une violation du droit d'être entendu et du 

principe de la bonne foi. 

3.1  

3.1.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être 

entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision 

attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce 

moyen doit être examiné en premier lieu (cf. WALDMANN / BICKEL, in : 

Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 29 n° 28ss p. 610 et n° 106ss p. 640). 

3.1.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 28 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend notamment le droit de 

s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des 

preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision 

motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en 

procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter 

les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 

PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en 

particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit 

prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs 

arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de 

l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 

I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; 126 I 7 consid. 2b ; 124 II 132 

consid. 2b, et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/53 consid. 13.1 ; 

cf. également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 

p. 509 n° 1528). Cette règle connaît cependant des exceptions qui figurent 

à l'art. 30 al. 2 PA, selon lequel l'autorité n'est pas tenue d'entendre les 

parties avant de rendre des décisions incidentes qui ne sont pas 

séparément susceptibles de recours (let. a), des décisions susceptibles 

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d'être frappées d'opposition (let. b), des décisions dans lesquelles elle fait 

entièrement droit aux conclusions des parties (let. c), des mesures 

d'exécution (let. d), et d'autres décisions dans une procédure de première 

instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux 

parties et qu'aucune disposition de droit fédéral ne leur accorde le droit 

d'être entendues préalablement (let. e). 

3.1.3 Le fait que l'octroi du droit d'être entendu ait pu, dans le cas 

particulier, être déterminant pour l'examen matériel de la cause, soit que 

l'autorité ait pu être amenée de ce fait à une appréciation différente des 

faits pertinents, ne joue pas de rôle (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ainsi 

que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 ; 2007/27 consid. 10.1 ; cf. également 

PATRICK SUTTER, in : Auer / Müller / Schindler, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 29 PA 

n° 16, et MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, op. cit., n° 3.110). 

3.1.4 En cas de violation avérée du droit d’être entendu, l’affaire doit en 

principe être renvoyée à l’autorité inférieure (cf. consid. 3.1.1 ci-avant). Ce 

principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du 

droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être 

réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement 

devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que 

celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5 ; 133 I 201 

consid. 2.2 ; 130 II 530 consid. 7.3). Si le principe de l'économie de 

procédure peut justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner 

le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation de ce vice 

formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations des règles de 

procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, 

faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues de se 

soumettre les autorités de première instance perdraient de leur sens 

(cf. PATRICK SUTTER, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad art. 29 PA 

n° 18, MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, op. cit., p. 193, n° 3.112 et KÖLZ ET 

AL., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème 

éd., Zurich, Bâle, Genève, 2013, n° 548-552 et les réf. citées). Le droit 

d'être entendu n'est par ailleurs pas une fin en soi ; il constitue un moyen 

d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en 

raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, 

notamment à l'administration des preuves. Lorsque le renvoi de la cause à 

l'autorité inférieure en raison de cette seule violation n'aurait pas de sens 

et conduirait seulement à prolonger la procédure, en faisant fi de l'intérêt 

des parties à un règlement rapide du litige, il n'y a pas lieu d'annuler la 

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décision attaquée (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 et les réf. citées ; voir aussi 

HANSJÖRG SEILER, Abschied von der formellen Natur des rechtlichen 

Gehörs, Revue suisse de jurisprudence [RSJ] 2004 p. 377 ss, spéc. 

p. 382). 

3.2  

3.2.1 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers 

doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique 

notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire 

ou abusif (cf. ATF 134 V 306 consid. 4.2). De ce principe découle 

notamment, en vertu de l'art. 9 Cst., le droit de toute personne à la 

protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat (sur le rapport 

avec l'art. 5 al. 3 Cst., cf. ATF 136 I 254 consid. 5.2 et la référence citée). 

Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 

qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa 

conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 

déterminé de l'administration (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1). 

Le principe de la confiance vaut également en matière procédurale (cf. ATF 

135 I 257). Le candidat peut s’attendre, dans la procédure de naturalisation 

aussi, à ce que l’autorité s’en tienne aux informations qu’elle lui a 

transmises sur la procédure, telles que ces informations pouvaient être 

raisonnablement comprises. Cela implique qu’à défaut de justification 

spécifique, l’autorité ne peut pas adopter une démarche divergente de celle 

connue, sans qu’elle ait préalablement transmis une nouvelle information 

(cf. ATF 140 I 99 consid. 3.6, traduit au Journal des Tribunaux 2014 I 211). 

3.2.2 Pour le surplus, ces règles s'appliquent notamment aux droits 

procéduraux des parties découlant de la CEDH (cf. arrêts du TF 

1C_461/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3.2 ; 6B_9/2011 du 10 janvier 

2011 consid. 2). Ainsi, la partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure est 

violée à son détriment ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans 

réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un moyen de nullité pour 

le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les manœuvres 

dilatoires de cette sorte sont inadmissibles. Aussi la partie qui renonce 

sciemment à faire valoir la violation d'une règle de procédure devant un 

juge qui serait en mesure d'en réparer les conséquences est en principe 

déchue du droit de se prévaloir de cette violation devant le Tribunal saisi 

du recours (cf. ATF 138 I 97 consid. 4.1.5 et les références citées). 

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Page 12 

3.3  

En l'espèce, les recourants, se basant sur l'ATF 140 I 99 précité, ont 

considéré qu'ils ne pouvaient s'attendre à être réentendus le 29 janvier 

2014 sur leurs connaissances politiques et géographiques par les autorités 

en charge de leur naturalisation. En effet, d'une part, ils avaient déjà été 

interrogés par la commune de Renens dans le cadre de l'octroi de la 

bourgeoisie communale et cantonale et, d'autre part, la lettre de la police 

judiciaire / naturalisation de Lausanne du 17 janvier 2014 –convoquant les 

recourants à l'entretien – ne mentionnait pas qu'ils seraient réinterrogés 

sur ces sujets. 

Il sied au préalable de souligner que la présente cause ne saurait être 

comparée à la jurisprudence invoquée par les recourants pour de multiples 

raisons. En effet, premièrement, dans l'ATF 140 I 99 précité, les recourants 

venaient d'initier leur procédure de naturalisation alors que la procédure de 

naturalisation d'A._______ et B._______ était en cours depuis près de cinq 

ans au moment où ils ont été réentendus. Deuxièmement, par courrier du 

13 décembre 2013, le SEM a informé le mandataire des recourants que 

dite autorité avait requis des autorités cantonales un nouveau rapport le 10 

juillet 2013 (cf. let. P supra) et, le 20 janvier 2014, le SEM a informé ledit 

mandataire avoir "relancé les autorités cantonales pour l'établissement du 

rapport complémentaire". Troisièmement, au début de l'audition du 

29 janvier 2014, l'agente préposée aux naturalisations a clairement 

annoncé que le SEM lui avait "demandé de vérifier certains points 

inhérents à [leur] intégration", qu'elle allait donc formuler "un certain 

nombre de demandes principalement sur la base d'un questionnaire 

rédigé" par le SEM, ce à quoi les recourants ne se sont pas opposés. 

Quatrièmement, le mandataire des recourants a fait parvenir au SEM un 

pli en date du 18 mars 2014 (cf. let. R supra) contenant une copie de la 

convocation précitée du 17 janvier 2014 sans allusion aucune à un 

quelconque vice de procédure. Son pli du 18 juin 2014 ne contient 

pareillement aucun grief de nature formelle quant à l'audition précitée. 

Finalement, par pli du 1er juillet 2014 (cf. let. S supra), le SEM, reprenant 

des éléments de l'audition du 29 janvier 2014, a permis aux recourants 

d'exercer leur droit d'être entendu. Ceux-ci, dans leur réponse du 22 août 

2014, ont certes souligné qu'ils avaient mieux répondu lors de leur 

première audition que lors de la seconde, mais n'ont soulevé aucun grief 

de nature formelle. De même, ils n'ont pas allégué ce point lorsque le SEM 

les a informés qu'il entendait refuser l'octroi de l'autorisation fédérale par 

courrier du 19 septembre 2014 (cf. let. U supra). Au contraire les 

recourants se sont bornés à exiger de l'autorité qu'elle choisisse l'une des 

options suivantes : soit rendre une décision formelle susceptible de recours 

C-7590/2014 

Page 13 

soit leur promettre de ne pas s'opposer à l'octroi d'une autorisation de 

séjour en leur faveur. 

Ainsi, le Tribunal ne saurait appliquer au cas d'espèce la jurisprudence 

invoquée. Certes, la convocation ne contenait pas expressément les motifs 

de l'entretien ; cela étant les recourants étaient en mesure d'anticiper le 

contenu de l'entretien qu'ils allaient avoir puisqu'il s'agissait pour l'autorité 

de rendre un rapport quant à leur niveau d'intégration en Suisse. De plus, 

la nature de l'entretien ne leur a pas été cachée contrairement à ce qui 

prévalait dans l'ATF précité, l'agente préposée aux naturalisations 

précisant dès le début le but de cet entretien et les intéressés en prenant 

bonne note (cf. procès-verbal d'audition du 29 janvier 2014 question 1). En 

tout état de cause, le Tribunal retient que les recourants ont vécu plus de 

20 ans à Renens et habitent actuellement à Lausanne, de sorte qu'ils ne 

devraient pas avoir besoin de se préparer pour répondre à la question de 

savoir quel est le nom du lac bordant la ville de Lausanne. De la sorte, il y 

a lieu d'écarter le grief de la violation du droit d'être entendu et de violation 

du principe de la bonne foi. 

4.  

4.1 Tous les citoyens suisses appartiennent à trois communautés. Ils 

possèdent ainsi un droit de cité communal, cantonal et fédéral (cf. art. 37 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). Ces trois droits 

de cité constituent une unité indivisible (art. 37 al. 1 Cst.). 

4.2 Les cantons ont une compétence primaire en matière de procédure de 

naturalisation ordinaire, la Confédération édictant des dispositions 

minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons (art. 38 al. 2 

Cst.). Ainsi les cantons jouissent d'une certaine latitude dans les 

procédures d'octroi de la naturalisation ordinaire. Toutefois, leur liberté 

n'est pas infinie, celle-ci devant s'exercer dans le respect de l'égalité de 

traitement (art. 8 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 8 Cst. ; cf. en 

ce sens l'ATF 138 I 305 consid. 1 qui ouvre la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

4.3 Si la nationalité suisse s'acquiert par la naturalisation dans un canton 

et une commune (art. 12 al. 1 LN), la naturalisation n'est toutefois valable 

que si une autorisation fédérale a été accordée par l'office compétent 

(art. 38 al. 2 Cst. et 12 al. 2 LN), soit actuellement le SEM. 

C-7590/2014 

Page 14 

4.3.1 L'autorisation est accordée par le SEM pour un canton déterminé. La 

durée de sa validité est de trois ans ; elle peut être prolongée. L'autorisation 

peut être modifiée quant aux membres de la famille qui y sont compris. Le 

SEM peut révoquer l'autorisation avant la naturalisation lorsqu'il apprend 

des faits qui, s'ils avaient été connus antérieurement, auraient motivé un 

refus (art. 13 al. 1 à 5 LN). 

La procédure fédérale relative à l'autorisation fédérale de naturalisation est 

caractérisée par la grande liberté d'appréciation dont jouit le SEM. Il 

n'existe pas, en particulier, de droit à l'octroi de l'autorisation fédérale, 

quand bien même le candidat à la naturalisation remplirait apparemment 

toutes les conditions légales (cf. CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité 

et fédéralisme en Suisse, Genève - Zurich - Bâle 2008, nos 539, 549 et 554 ; 

MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 716). Cela 

étant, une doctrine récente suggère qu'il pourrait exister un "quasi-droit" à 

la naturalisation et que le principe précité devrait être nuancé (cf. DIEYLA 

SOW/PASCAL MAHON, art. 14 Loi sur la nationalité [LN], n° 8 ss, in : 

Amarelle/Son Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, Volume 

V, Berne 2014). En naturalisant, l'Etat ne répond pas seulement à un désir 

de l'étranger ; il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message 

du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la 

nationalité suisse du 9 août 1951, FF 1951 II 676). 

Le SEM a édité un manuel de la nationalité qui lui sert de guide pour le 

traitement des dossiers de naturalisation et rappelle notamment le principe 

de l'égalité de traitement (cf. Manuel de la nationalité du SEM, version de 

février 2015, publié sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & 

service > Directives et circulaires > V. Nationalité [site internet consulté en 

septembre 2015] ; ci-après : Manuel de la nationalité ; voir aussi arrêt du 

TAF C-2642/2011 du 19 septembre 2012 consid. 6.3). 

4.3.2 Dans la pratique, le rôle du SEM se limite fondamentalement à 

vérifier si le requérant se conforme à l'ordre juridique suisse et s'il ne 

compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, les cantons 

et communes étant plus à même de vérifier l'intégration et l'adaptation au 

mode de vie et usages suisses (cf. Manuel de la nationalité, chapitre 4 

ch. 4.7.2.1 let. bb). Toutefois, si le requérant ne dispose d’aucune 

connaissance ou de connaissances très limitées d’une langue nationale et 

que, selon le rapport cantonal, il peine à s’exprimer dans une langue 

nationale, il convient de recueillir des informations complémentaires sur le 

degré d’intégration, si le rapport d’enquête ne contient pas d’indication à 

ce propos (cf. Manuel de la nationalité, chapitre 4 ch. 4.7.2.1 let. a). De 

C-7590/2014 

Page 15 

même, si les autorités fédérales constatent que le requérant, contrairement 

aux vérifications menées par le canton ou la commune, est insuffisamment 

intégré, elles refusent de délivrer l'autorisation fédérale (cf. Manuel de la 

nationalité, chapitre 4 ch. 4.7.2.1 let. bb). 

4.4 L’étranger ne peut demander l’autorisation que s’il a résidé en Suisse 

pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la 

requête (art. 15 al. 1 LN). Au sens de la loi, la résidence est, pour l’étranger, 

la présence en Suisse conforme aux dispositions légales sur la police des 

étrangers (art. 36 al. 1 LN). 

4.5 A teneur de l'art. 14 LN, les autorités doivent s'assurer, avant l'octroi de 

l'autorisation, de l'aptitude du requérant à la naturalisation. Elles examinent 

en particulier si le requérant s'est intégré dans la communauté suisse 

(let. a), s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), se 

conforme à l'ordre juridique suisse (let. c) et ne compromet pas la sûreté 

intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d). Toutes les conditions de 

naturalisation doivent être remplies, tant au moment du dépôt de la 

demande que lors de la délivrance de la décision de naturalisation. 

4.5.1 L'intégration dans la communauté suisse (art. 14 let. a LN) se 

rapporte à l'accueil de la personne étrangère dans la société suisse et à sa 

disposition à s'insérer dans le contexte social suisse, sans pour autant qu'il 

soit exigé qu'elle abandonne son identité et sa nationalité d'origine. 

L'intégration est généralement considérée comme un processus de 

rapprochement réciproque entre la population indigène et la population 

étrangère (cf. Message du 21 novembre 2001 concernant le droit de la 

nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité, FF 

2002 1844). Ainsi, l'intégration comprend une vaste gamme de critères, tels 

que le respect des principes fondamentaux de la Constitution suisse et de 

l’ordre juridique suisse (et par analogie, à l’ordre juridique étranger), la 

participation à la vie sociale, les connaissances linguistiques suffisantes, 

l'entretien des contacts avec la population, ou l'intégration professionnelle. 

Sur ce dernier point, il sied de souligner que les cantons peuvent exiger 

que le requérant soit en mesure de subvenir à ses besoins de manière 

autonome et durable (pas de dépendance à l’aide sociale). 

Dans chaque cas, il est indispensable de procéder à une évaluation 

générale de la situation en matière d’intégration, en tenant compte de la 

situation personnelle du requérant, notamment aussi de facteurs tels que 

l’âge, la formation, les handicaps, etc. (cf. Manuel de la nationalité, chapitre 

4 ch. 4.7.2.1 let. bb). 

C-7590/2014 

Page 16 

4.5.2 L'accoutumance au mode de vie et aux usages suisses (art. 14 let. b 

LN), soit une notion parallèle aux critères d’intégration à proprement parler, 

est un autre facteur déterminant de l’aptitude requise à la naturalisation. 

Elle suppose la connaissance d'une des langues nationales, mais 

également certaines connaissances sur le pays et ses habitants. Pour 

pouvoir participer à la vie politique de la Suisse en qualité de citoyen, des 

connaissances sur les fondements du système politique et social suisse 

sont également nécessaires (cf. FF 2002 1844 ; voir également Message 

du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la LN, FF 2011 2649). Les 

connaissances linguistiques, les connaissances du pays et de son système 

politique, ainsi que l'insertion dans ses conditions de vie doivent être 

suffisamment développées pour que l'on puisse admettre que le candidat, 

après qu'il aura obtenu la nationalité, pourra user de manière adéquate de 

son statut et, en particulier, des droits de participation au processus 

politique qui lui sont liés (cf. ATF 137 I 235 consid. 3.1). Elle se manifeste 

également par l'entretien de contacts réguliers avec la population suisse 

vivant dans sa localité ou par le fait de s'engager en faveur d’une 

association ancrée à l’échelle locale. 

4.5.3 Le comportement conforme à l'ordre juridique suisse (art. 14 let. c 

LN) concerne tant le comportement du requérant vis-à-vis de la loi que sa 

réputation financière. 

4.5.3.1 Le comportement conforme aux lois implique que l'étranger n'ait 

pas une attitude répréhensible, notamment du point de vue du droit 

pénal. Selon la doctrine, le requérant à la naturalisation ne doit, avant tout, 

pas faire l'objet d'une enquête pénale en cours ni avoir une inscription au 

casier judiciaire et respecter ses obligations financières. Les infractions 

mineures n'empêchent cependant pas le requérant de recevoir 

l'autorisation fédérale (cf. GUTZWILLER, op. cit., n° 559 ; Manuel de la 

nationalité, chapitre 4 ch. 4.7.3 p. 34). 

Le requérant doit joindre au formulaire de demande une déclaration par 

laquelle il confirme avoir respecté l'ordre juridique au cours des dix 

dernières années précédant la signature. Cette déclaration porte sur des 

condamnations antérieures non radiées du casier judiciaire et sur des 

procédures pénales en cours en Suisse ou dans d’autres pays ; d’une 

manière générale, elle porte en outre sur la conformité à la législation 

suisse et à celle du pays de séjour au cours des dix dernières années. Ce 

document le sensibilise au fait qu’en cas de fausses indications, la 

naturalisation peut être annulée selon l’art. 41 LN dans un délai de (…) 

ans. 

C-7590/2014 

Page 17 

En principe, les conditions de naturalisation sont réputées réunies lorsque 

l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers (art. 371 du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]) ne contient plus aucune 

inscription relative à une peine privative de liberté. 

4.5.3.2 La réputation financière exemplaire inclut non seulement l’absence 

d’actes de défaut de biens et de poursuites, mais aussi la satisfaction aux 

obligations fiscales à l’égard de la collectivité. Dans le cadre d’une 

naturalisation ordinaire, l’examen de la réputation financière est 

généralement laissé aux cantons. Dans des cas spéciaux, la 

Confédération peut s’opposer à la délivrance de l’autorisation de 

naturalisation si elle constate l’existence de dettes fiscales, ou d’actes de 

défaut de biens, d’une valeur supérieure à 50'000 francs (cf. Manuel de la 

nationalité, chapitre 4 ch. 4.7.3.2). 

4.6 S'agissant de la notion de non-compromission de la sûreté intérieure 

ou extérieure de la Suisse (art. 14 let. d LN), le SEM recueille les 

informations correspondantes auprès du SRC lequel lui communique sa 

prise de position (cf. Manuel de la nationalité, chapitre 4 ch. 4.7.4). Le SEM 

reste dans l’obligation de procéder à sa propre évaluation des 

constatations émises par le SRC ainsi qu’à un examen global des 

conditions de naturalisation (pour un développement complet, cf. arrêts du 

TAF C-4132/2012 du 30 janvier 2015 consid. 4.4 et C-3769/2011 du 

6 octobre 2014 consid. 4.6 et 4.7). 

5.  

En l'espèce, le Tribunal commencera par examiner si les conditions d'octroi 

de l'autorisation fédérale de naturalisation sont remplies s'agissant 

d'A._______ (cf. consid. 5.1 infra) et de son épouse B._______ 

(cf. consid. 5.2 infra), puis il appréciera s'il y a lieu de délivrer l'autorisation 

sollicitée aux prénommés (cf. consid. 5.3 infra). 

5.1.1 S'agissant tout d'abord d'A._______, le Tribunal constate que le 

recourant vit depuis plus de 22 ans en Suisse au bénéfice de l'admission 

provisoire. De la sorte, il remplit le critère de résidence des art. 15 et 36 

al. 1 LN (cf. consid. 4.4 supra). 

5.1.2 Concernant les conditions de l'art. 14 LN, l'autorité inférieure a estimé 

qu'A._______ ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration dans la 

communauté suisse (let. a ; cf. consid. 4.5.1 supra). 

C-7590/2014 

Page 18 

Il sied au préalable de rappeler que le SEM, dans sa compétence de 

délivrer l'autorisation fédérale de naturalisation ordinaire, examine 

généralement uniquement les conditions de l'art. 14 let. c et d LN, et qu'il 

n'examine que dans certains cas le degré d'intégration des candidats à la 

naturalisation, notamment lorsque des problèmes de connaissance et de 

communication dans une langue nationale ressortent du dossier 

(cf. consid. 4.3.2 supra). Or, tel est précisément le cas en l'espèce, le 

recourant éprouvant des difficultés avec le français comme cela a été 

relevé à deux reprises par le SPOP (cf. let. F et I supra). Le SEM était ainsi 

légitimé à demander un rapport complémentaire visant à estimer le degré 

d'intégration du recourant. 

Il ressort du dossier que le prénommé comprend et s'exprime difficilement 

en français (cf. rapports de police du 29 septembre 2009, du SPOP du 

4 février 2011 et de police du 29 janvier 2014), ce qu'il ne conteste par 

ailleurs pas (cf. recours du 30 décembre 2014 p. 2). 

Si l'intéressé exerce certes un emploi à temps partiel depuis des années, 

force est de constater qu'il émarge très largement aux œuvres sociales 

depuis son arrivée en Suisse. Le recourant ne fait valoir aucun 

empêchement à travailler plus et n'a pas manifesté une quelconque 

volonté de ne plus dépendre des œuvres sociales. Le Tribunal ne saurait 

ainsi retenir qu'il a démontré à satisfaction vouloir réellement s'intégrer sur 

un plan professionnel. 

De même, son intégration sociale laisse à désirer. En effet, bien qu'il vive 

depuis plus de 22 ans en Suisse, il n'a été capable de citer que trois noms 

d'amis, à savoir celui de son supérieur hiérarchique au travail, celui de son 

garagiste et celui d'un collègue de travail, qui se trouve être son beau-fils 

(cf. procès-verbal de police du 29 janvier 2014). Quant à sa participation à 

la vie associative, celle-ci est limitée à une activité dans une association 

regroupant des personnes issues de son pays d'origine. 

Enfin, à l'instar de l'autorité inférieure, le Tribunal relève que l'intéressé n'a 

pas obtenu d'autorisation de séjour dans le canton de Vaud en mars 2009 

(cf. let. D supra) en raison de son manque d'intégration et que sa situation 

n'a pas évolué depuis, notamment quant à sa dépendance à l'aide sociale. 

Le Tribunal, prenant en compte l'ensemble des éléments qui précèdent, ne 

saurait retenir que l'intéressé peut se prévaloir d'une intégration suffisante 

dans la communauté suisse. 

C-7590/2014 

Page 19 

5.1.3 Concernant l'accoutumance au mode de vie et aux usages suisses 

de l'intéressé (cf. consid. 4.5.2 supra) l'autorité inférieure a également nié 

qu'elle soit réalisée. Le Tribunal a déjà relevé que l'intéressé ne pouvait se 

prévaloir de connaissances linguistiques suffisantes. S'ajoute que, 

auditionné en 2009 par la police, l'intéressé n'a pas pu répondre aux 

questions concernant les us et coutumes suisses (cf. rapport de police du 

29 septembre 2009) et les réponses apportées lors de l'audition du 

29 janvier 2014 laissent, certes, entrevoir quelques connaissances sur la 

Suisse – par exemple qu'elle est composée de 26 cantons et que la 

capitale est Berne (bien que selon le recourant, il s'agissait précédemment 

de Genève ; cf. rapport police du 29 janvier 2014 questions 7 et 14 pp. 4 

et 5) – mais aussi des lacunes notables. Ainsi, selon le recourant, le lac 

bordant Lausanne est le lac d'Ouchy ou de Vidy (cf. rapport police du 

29 janvier 2014 question 21 p. 6), alors qu'il a vécu plus de 20 ans à 

Renens et habite actuellement Lausanne. 

Le Tribunal ne saurait ainsi retenir que l'intéressé remplit la condition de 

l'accoutumance au mode de vie et aux usages suisses. 

5.1.4 Enfin, s'agissant de la condition du comportement conforme à l'ordre 

juridique suisse (cf. consid. 4.5.3 supra), le SEM a considéré qu'elle n'était 

pas non plus remplie. Il sied de souligner que dans les 10 ans qui précèdent 

le dépôt de la demande de naturalisation, A._______ a fait l'objet de trois 

procédures pénales. Si la première a été classée en 2003 par manque de 

preuve (cf. let. B supra), le recourant a été condamné à huit mois de 

détention et 30 jours-amende le 28 février 2007 pour faux dans les titres et 

violation aggravée de la législation sur les étrangers. A ce propos, le 

Tribunal relève que son activité consistait en la production de faux 

documents d'identité – principalement des faux certificats d'origine 

somalienne afin de permettre à des yéménites de déposer une demande 

d'asile en Suisse sous une fausse identité – ou des faux permis de conduire 

somaliens. A noter qu'il a également confectionné un faux permis de 

conduire somalien pour lui-même et son épouse (cf. jugement du Tribunal 

pénal fédéral SK.2006.15 du 28 février 2007 consid. 16 à 18, p. 37 à 39). 

Ces infractions ont été commises dans le cadre d'une activité organisée 

dont certains membres avaient des contacts avec des auteurs d'attentats 

terroristes (notamment ceux de Ryad du 12 mai 2003 et vraisemblablement 

contre l'USS Cole du 12 octobre 2000 ; cf. jugement du 28 février 2007, 

p. 3 et 4). Enfin, l'intéressé a été condamné le 1er mai 2009 à 800 francs 

d'amende pour des infractions à la législation routière. Bien que ces 

inscriptions soient actuellement radiées du casier judiciaire, le Tribunal ne 

saurait ignorer que la condamnation du 28 février 2007 a été prononcée en 

C-7590/2014 

Page 20 

relation avec des faits qui visaient à tromper les autorités suisses et 

permettre à des étrangers d'abuser du système suisse. Ce comportement 

est clairement contraire à l'ordre juridique suisse. 

En conséquence, A._______ ne remplit pas non plus la condition de 

l'art. 14 let. c LN. 

Il sied également de relever qu'en raison de ce comportement, le SRC a 

émis un avis négatif à l'octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation 

ordinaire en faveur d'A._______ (cf. let. M supra). 

5.2  

5.2.1 S'agissant de B._______, elle remplit certes la condition temporelle 

des art. 15 et 36 al. 1 LN.  

5.2.2 Concernant les conditions de l'art. 14 LN, l'autorité inférieure a estimé 

que B._______ ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration dans la 

communauté suisse (let. a ; cf. consid. 4.5.1 supra). 

Il ressort du dossier que l'intéressée, à l'instar de son époux, comprend et 

s'exprime difficilement en français (cf. rapports de police du 29 septembre 

2009, du SPOP du 4 février 2011 et de police du 29 janvier 2014). Même 

si elle semble avoir de meilleures connaissances que son époux, ce qui 

ressort notamment des rapports précités où ses réponses sont parfois plus 

cohérentes par rapport aux questions posées que celles de son époux. 

L'intéressée ne travaille actuellement plus, dépend des œuvres sociales, 

suit des cours de français et donne des cours de couture bénévolement. 

De la sorte, le Tribunal ne saurait estimer qu'elle est intégrée 

professionnellement. Eu égard au fait qu'elle a dû s'occuper de ses 

(nombreux) enfants, il n'y a pas lieu d'accorder une importance 

déterminante à l'absence d'activité lucrative professionnelle. 

Cela étant, son intégration sociale laisse également à désirer. En effet, bien 

qu'elle vive depuis plus de 22 ans en Suisse, elle n'a été capable de citer 

que le prénom d'une seule amie en Suisse avec qui elle "boit des cafés" et 

fait de la marche rapide (cf. procès-verbal de police du 29 janvier 2014 

question 4 p. 3). Quant à sa participation à la vie associative, celle-ci est 

limitée à une seule activité dans une association "Centre femmes" qui se 

réunit une fois par semaine et qui a pour but d'aider les femmes migrantes. 

Enfin, pour les même raisons que celles retenues à l'endroit de son époux, 

C-7590/2014 

Page 21 

l'intéressée n'a jamais obtenu d'autorisation de séjour dans le canton de 

Vaud (cf. consid. 5.1.2 supra). 

Le Tribunal, prenant en compte l'ensemble des éléments qui précèdent, ne 

saurait retenir que l'intéressée peut se prévaloir d'une intégration suffisante 

dans la communauté suisse. 

5.2.3 Concernant l'accoutumance au mode de vie et aux usages suisses 

de l'intéressée (cf. consid. 4.5.2 supra), le SEM a estimé que cette 

condition faisait pareillement défaut. Le Tribunal a déjà relevé que la 

recourante ne pouvait se prévaloir de connaissances linguistiques 

suffisantes. De même, auditionnée en 2009 par la police, B._______ n'a 

pas pu répondre aux questions concernant les us et coutumes suisses 

(cf. rapport de police du 29 septembre 2009) et les réponses apportées 

lors de l'audition du 29 janvier 2014 laissent, à l'instar de ce qui a été relevé 

concernant son époux, entrevoir quelques connaissances sur la Suisse 

mais aussi des lacunes importantes. Ainsi, selon la première réponse 

donnée par la recourante, le lac bordant la ville de Lausanne est le lac de 

Neuchâtel (cf. rapport police du 29 janvier 2014 question 21 p. 6), alors 

qu'elle a vécu plus de 20 ans à Renens et habite actuellement Lausanne. 

Le fait qu'elle finisse par donner la bonne réponse ne lui est d'aucun 

secours. 

Le Tribunal ne saurait ainsi retenir que l'intéressée remplit la condition de 

l'accoutumance au mode de vie et aux usages suisses. 

5.2.4 Finalement, le Tribunal relève que l'intéressée n'est pas connue 

défavorablement des services de police et de la justice suisse et n'a pas 

fait l'objet d'un préavis défavorable du SRC. 

5.3 Il sied d'examiner, à l'aune de ce qui précède, s'il y a lieu d'octroyer 

l'autorisation fédérale à la naturalisation ordinaire à A._______ et 

B._______. 

Les recourants ne remplissent tous deux manifestement pas toutes les 

conditions de naturalisation au sens de l'art. 14 LN. Les lettres de soutien 

versées au dossier indiquent qu'ils ne vivent pas de manière isolée, mais 

ne sont pas de nature à démontrer qu'ils seraient suffisamment intégrés. 

Le fait que leurs (…) enfants aient été naturalisés n'est d'aucune aide aux 

recourants dès lors qu'il s'agit d'apprécier leur propre degré d'intégration. 

C-7590/2014 

Page 22 

Finalement, le Tribunal relève que par courrier du 22 août 2014, les 

recourants ont exprimé le souhait, au cas où l'autorisation fédérale devait 

leur être refusée, que le SEM leur indique qu'il ne s'opposerait pas à la 

délivrance d'une autorisation de séjour en leur faveur. Par pli du 10 octobre 

2014, ils ont même explicitement invité l'autorité inférieure à choisir entre 

rendre une décision formelle susceptible de recours ou promettre de ne 

pas s'opposer à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur. De la 

sorte, le Tribunal est légitimé à retenir que la procédure de naturalisation 

entreprise par les recourants tend plus à régler leur statut légal en Suisse 

qu'à une réelle volonté de devenir citoyen suisse. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, estime 

qu'il n'y a pas lieu d'octroyer l'autorisation fédérale de naturalisation 

ordinaire aux recourants. 

6.  

Par sa décision du 30 décembre 2014, le SEM n'a ainsi ni violé le droit 

fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; 

en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

7.  

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Compte tenu du rejet du recours, les recourants n'ont pas droit à des 

dépens. 

 

(dispositif à la page suivante)  

C-7590/2014 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est prélevé sur celui – équivalent – de l'avance 

de frais versée le 27 janvier 2015. 

3.  

Il n'est pas octroyé de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier … en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud (avec dossier … en 

retour) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon