# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91bb057f-de30-5b34-aa43-c8438b8a4cc2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.12.2010 A/1417/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1417-2008_2010-12-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président. 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1417/2008 ATAS/1263/2010 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 16 décembre 2010 

 Chambre 8 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à Plan-les-Ouates, CH, représenté 
par  CAP Protection Juridique 

 

 

Recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de 
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 

Intimé 

 

 

 

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1. Monsieur B__________ (ci-après le recourant ou l’assuré), né en 1960, marié et 
père de deux enfants, a été victime d’un accident de moto en 1985, au cours duquel 
il s’est fracturé deux vertèbres dorsales et est resté immobilisé à l’Hôpital cantonal 
pendant cinq semaines. 

2. En 1987, l’assuré a fondé sa propre entreprise de déménagement (X__________), 
spécialisée en particulier dans le transport de pianos. 

3. Un rapport médical du Dr  L__________, médecin radiologue, daté du 15 juin 
1998, fait état de « discopathies L4-L5, avec infiltration dégénérative de l’os 
spongieux du plateau inférieur de L4, compliquée d’une hernie discale sous-
ligamentaire postérieure paramédiane gauche ne comprimant pas le sac dural et ne 
semblant pas entraîner de conflit radiculaire ; discopathies L5-S1 avec petite 
protusion discale postérieure non sténosante ». 

4. Ce constat ressort également du rapport d’expertise médicale établi le 16 novembre 
2004 par le Dr  M__________, rhumatologue FMH, lequel y relate que son patient 
présente, depuis déjà plusieurs années, des épisodes de lombalgies aiguës lesquels 
ont nécessité des arrêts de travail parfois de plusieurs mois. 

5. Le rapport du Dr  M__________ précité précise : « En septembre 2003, 
progressivement, sans facteur déclenchant identifié, il présente des lombalgies 
basses, ainsi que des douleurs de la fesse et de la face externe de la jambe gauche. Il 
se plaint alors aussi d’épisodes de fourmillements intenses irradiant diffusément 
dans le membre inférieur gauche jusqu’au bout des pieds. Ces douleurs sont 
ressenties le plus intensément lorsqu’il est en extension lombaire et l’obligent à se 
mettre en flexion pour les réduire ». 

6. Compte tenu de la persistance de cette situation, la Dresse  N__________, 
médecine interne FMH, a mis l’assuré en arrêt de travail à partir du 22 septembre 
2003 à raison de 75 %. Ce médecin précise encore qu’il existe une nette 
aggravation par rapport à l’état de juin 1998. 

7. Une importante hernie discale L4-L5 en conflit avec la racine L5 gauche est révélée 
par une IRM lombaire. 

8. En novembre 2003, le Dr  O__________, neurochirurgien, pose l’indication à une 
cure de hernie discale, laquelle est confirmée par les HUG. Il y a lieu de relever 
que, par crainte de cette intervention et de son éventuelle évolution, l’assuré a 
refusé ce traitement. 

9. Suite à un traitement de physiothérapie, la capacité de travail de l’assuré a été 
réévaluée à 50 % en décembre 2003. Un essai de reprise à 100 % sera tenté, mais 

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sans succès, en raison du fait notamment d’épisodes de lâchages du membre 
inférieur gauche et de difficultés à ressentir la position dans laquelle il pose son 
pied alors qu’il transporte des charges lourdes. 

10. S’exprimant sur la capacité de travail de l’assuré, dès la fin 2003, le 
Dr M__________, dans son rapport du 16 novembre 2004, relève : « Le patient ne 
peut plus et ne pourra très probablement plus effectuer de transports de pianos. Il 
peut par contre assister ses employés dans le transport d’objets plus légers, jusqu’à 
une charge maximale de 15 kg, voire 25 kg, de manière non régulière. Je pense que 
la capacité de travail a peu de chances de pouvoir être augmentée dans l’emploi 
actuel, dans la mesure où son activité professionnelle consiste essentiellement à 
porter des charges lourdes. Les tâches administratives n’occupent qu’une partie 
minoritaire de son activité. ». 

11. Au sujet de l’amélioration envisageable, le Dr M__________ précise encore : « Je 
trouve qu’il est déjà étonnant qu’il puisse porter des charges de 25 kg et participer 
aux déménagements. Un traitement médical est peu susceptible de modifier l’état et 
la capacité du patient dans sa profession actuelle ». Déjà en novembre 2004, le 
Dr M__________ conclut au fait que l’assuré dispose d’une capacité de travail de 
50 % dans son emploi de déménageur. 

12. L’assuré a bénéficié d’une prise en charge de la ZURICH ASSURANCES, sous 
forme d’indemnités journalières, pour incapacité de travail. 

13. L’assuré a présenté, le 23 novembre 2004, une demande de prestations auprès de 
l’assurance-invalidité. 

14. Interpellée par l’Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI), la 
Dresse  N__________ a précisé, le 10 décembre 2004 : « Il persiste actuellement 
des paresthésies importantes avec troubles de la sensibilité et troubles moteur sous 
forme de lâchage du membre inférieur gauche. Il n’existe actuellement pas de 
traitement médical spécifique, si ce n’est une restriction du port des charges de plus 
de 20-25 kg. » 

15. La situation de santé de l’assuré s’étant progressivement péjorée, la Dresse  
N__________ a établi un certificat d’arrêt de travail à raison de 80 % dès le 
1er septembre 2006. 

16. Afin de définir le degré d’invalidité, l’OCAI a mis en place une enquête pour 
activité professionnelle indépendante. Il ressort du rapport du 21 novembre 2006 
que le revenu hypothétique sans invalidité de l’assuré qui est basé sur le chiffre 
d’affaires de l’entreprise et le revenu moyen de ce dernier pour les années 2000 à 
2001, plus l’indexation selon l’évolution des salaires nominaux par rapport à 2000, 

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aboutit à un revenu, pour l’année 2004, s’élevant à 20'199 fr. L’OCAI précise 
encore qu’il ressort que l’assuré se contentait d’un revenu modeste quand il était en 
bonne santé. Il vivait grâce à son revenu et celui de son épouse. L’OCAI remarquait 
qu’il n’y avait pas une progression du chiffre d’affaires qui serait susceptible de 
prouver l’essor de son entreprise. 

17. Par l’intermédiaire de son conseil, l’assuré relève qu’il était spécialisé dans le 
déménagement de pianos et que dès les années 1997-1998, il s’est vu contraint de 
renoncer au transport régulier de pianos pour les privés et au transport de coffres-
forts. Son chiffre d’affaires a, dès lors, connu une chute de près de 60 %, 
accompagnée d’une perte de nombreux clients et nouveaux contrats. L’assuré a 
progressivement dû faire appel à des sous-traitants afin d’honorer certains contrats, 
ce qui n’a pas manqué d’avoir un impact sur le revenu dégagé de son chiffre 
d’affaires. Pour conclure sur ce point, l’assuré estime qu’il aurait été convenable de 
déterminer le revenu sans invalidité sur la base des revenus réalisés avant 1995. 

18. L’assuré, qui est particulièrement volontaire, a toujours fourni de grands efforts 
pour maintenir son entreprise. 

19. Sur la base de l’enquête économique, un rapport de réadaptation professionnelle a 
conclu, le 19 février 2007, à une absence d’invalidité dans le cas d’espèce. 

20. Un projet de décision rejetant la demande de prestations a été notifié, par l’OCAI, 
le 10 avril 2007 à l’assuré. 

21. L’assuré a contesté, en date du 15 mai 2007, ce projet de décision en produisant 
notamment un rapport établi par la Dresse  N__________ qui confirmait 
l’incapacité de travail à raison de 80% dans l’activité habituelle de son patient.  

22. Dans un rapport du 24 mai 2007, Monsieur C__________, physiothérapeute, 
précise : « Il ne peut plus porter de charges lourdes, qui aggravent sa 
symptomatologie d’hernie discale lombaire. Il ne peut pas rester statique à son 
bureau de manière prolongée car son problème thoracique impose une activité 
dynamique et un mouvement de cette région. » 

23. Ces constatations sont confirmées par la Dresse  N__________ dans un rapport du 
31 mai 2005. Elle indique : « De son propre chef, le patient a essayé, dans sa propre 
entreprise, de faire essentiellement du travail administratif et de laisser à d’autres le 
port des charges très lourdes, c’est alors qu’est apparu le problème dorsal. En effet, 
après une à deux heures de travail de bureau, des douleurs dorsales apparaissent 
avec un blocage important à ce niveau, confirmé par le physiothérapeute qui le 
prend en charge régulièrement. ». Une confirmation de cette situation est établie par 
la Dresse  N__________, en date du 4 avril 2008. 

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24. Le 10 mars 2008, l’OCAI a notifié une décision de refus en se basant notamment 
sur une enquête économique. 

25. Par pli recommandé du 23 avril 2008, Monsieur B__________ a fait recours à 
l’encontre de cette décision en concluant principalement à l’octroi d’une demi-rente 
d’invalidité pour une durée indéterminée, dès le mois de septembre 2004. 

26. Entendu en audience de comparution personnelle des parties le 9 octobre 2008, le 
recourant a tout d’abord persisté dans les conclusions de son recours et pour sa part, 
l’OCAI a persisté dans les conclusions du rejet dudit recours. Le recourant précise 
notamment qu’après avoir passé un CFC de radioélectricien, il n’a jamais exercé 
dans cette profession. En revanche, il a tout d’abord travaillé en qualité de 
déménageur de pianos auprès de la maison Y_________, avant de fonder, en 1985, 
sa propre entreprise. 

27. A cette occasion, le recourant relève qu’en raison de sa hernie discale, qui a pour 
effet de paralyser sa jambe, il ne sent parfois plus où il pose le pied, ce qui 
occasionne des chutes. Le recourant se rend régulièrement chez le physiothérapeute 
en raison d’un tassement de vertèbres dont l’origine remonte à l’accident de moto 
de 1985. 

28. En ce qui concerne la réadaptation du recourant à d’autres activités, ou l’aide au 
placement, l’OCAI n’a rien envisagé à cet effet. Au sujet du tassement de vertèbres, 
l’OCAI a défini le taux de 50 % de capacité dans l’activité habituelle et de 100 % 
dans une activité adaptée. En conclusion, des mesures d’aide au placement sont 
envisagées favorablement par l’OCAI. 

29. Entendue en audience d’enquêtes, la Dresse  N__________ confirme ses 
constatations et conclut : « Si Monsieur a une activité comme mentionné ci-dessus 
(pas de port de charges lourdes, fréquents changements de position), il pourrait 
travailler au maximum à 50, voire 60 %. Le taux d’activité possible dépend du 
travail proposé. En mai 2008, avec ce genre de problèmes, il en était à 50 % ». 

30. Entendu en audience d’enquêtes, Monsieur C__________, physiothérapeute, relève 
« Les problèmes rachidiens ont pour origine à mon sens un accident de moto qui a 
engendré un tassement des vertèbres et des problèmes lombaires ». Au sujet de la 
capacité de travail de Monsieur B__________, Monsieur C__________ précise « je 
pense que son activité telle qu’il la pratique intégralement c’est-à-dire en portant 
des charges importantes limite sa capacité de travail en raison des douleurs 
subies. En revanche, je pense qu’une activité adaptée c’est-à-dire en portant des 
charges plus légères, constitue un avantage dans la mesure où il y a une mobilité 
permanente. » 

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31. Considérant, comme le fait le recourant, que l’incapacité de travail a débuté en 
1995 et que les années de référence du revenu soient les années 1993 et 1994, la 
perte serait de l’ordre de 43 %. En effet, les comptes de l’entreprise du recourant 
présente, sous la rubrique « clients » l’évolution suivante :  

32.  1993  :  112'749.10 fr. 

33.  1994  :  120'104.15 fr. 

34.  1995  :   74.984.70 fr. 

35. 1996  :   74'637.45 fr. 

36. 1997  :   68'242.70 fr. 

32. Le 22 juin 2009, le Tribunal de céans a rendu le jugement suivant : 

"A la forme : 

       Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

L’admet. 

Annule la décision de l’OCAI du 10 mars 2008. 

Dit que le recourant a droit à un quart de rente d’invalidité dès le 1
er

 septembre 

2004 et renvoie la cause à l’OCAI pour une nouvelle décision dans le sens des 

considérants. 

Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 1'000 fr. à titre de dépens. 

Met un émolument de 500 fr. à la charge de l’intimé.". 

33. Le 31 août 2009, l’OCAI a déposé un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral (ci-après le TF) à l’encontre du jugement du 22 juin 2009. 

34. L’OCAI reprochait notamment au Tribunal cantonal des assurances sociales d’avoir 
violé  le droit et la jurisprudence en concluant chez le recourant à un degré 
d’invalidité de 43%. Tant la date fixée de survenance de l’invalidité que le revenu 
avec et sans invalidité étaient contestés. 

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35. L’OCAI reprochait également au Tribunal de céans d’avoir procédé à une 
appréciation arbitraire de la question de savoir quand est intervenue l’atteinte à la 
santé déterminante. 

36. Dans son mémoire de réponse du 9 octobre 2009, l’intimé insiste en particulier sur 
le fait qu’il souffre de problèmes dorsaux depuis l’année 1995 et que, contraint de 
renoncer au transport régulier de pianos et de coffres-forts durant les années 1997-
1998, son chiffre d’affaires avait connu une nouvelle chute de 30%. L’intimé 
conclut au rejet du recours du 31 août 2009 formé par l’OCAI et à la confirmation 
de l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal des assurances sociales. 

37. Par arrêt du 19 avril 2010, le TF a admis le recours et annulé la décision du 
Tribunal cantonal des assurances sociales du 22 juin 2009, en renvoyant la cause à 
la juridiction de première instance pour qu’elle statue à nouveau en procédant 
conformément aux considérants. 

38. Dans ses considérants, le TF relève en particulier que si les premiers juges 
entendaient retenir qu’une incapacité de travail avait débuté en 1995 déjà, il leur 
incombait de constater les éléments de faits leur permettant une telle conclusion, 
d’autant qu’il ressort du dossier que la situation médicale de l’intimé avant 2003 est 
pour le moins floue et que dans sa demande de prestations, celui-ci ne se prévaut 
d’une atteinte à la santé que depuis le mois de juin 1998. Le TF reproche également 
à la juridiction cantonale de n’avoir pas non plus indiqué les éléments sur lesquels 
elle s’était fondée pour retenir le montant de 20'919 fr. au titre du revenu 
d’invalide. Le TF poursuit en relevant qu’à cet égard, aucune administration de 
preuve ni constatation de faits n’a été effectuée par les juges cantonaux quant à la 
capacité de travail résiduelle de l’intimé dans son activité habituelle et dans une 
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles ; que s’il ressort du dossier que 
l’activité de déménageur n’est pas compatible avec les problèmes de santé de 
l’intimé, celui-ci disposerait d’une pleine capacité résiduelle dans une activité 
adaptée à ses limitations fonctionnelles ; qu’au vu des éléments du dossier, 
notamment l’âge de l’intimé, se pose la question, au titre de la réduction du 
dommage, de la mise en valeur de la capacité de travail dans une activité adaptée ; 
qu’en l’espèce, les juges cantonaux n’ont pas examiné cette question alors qu’ils ne 
pouvaient sans autre en faire l’économie avant de statuer sur le taux d’invalidité de 
l’intimé. 

39. Compte tenu des considérants de l’arrêt du TF, le Tribunal de céans ordonne une 
expertise. 

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40. Interpellé au sujet de la mission d’expertise, le recourant accepte la désignation de 
l’expert et souhaite que ce dernier se prononce également sur les questions 
suivantes : 

a. Quelles sont les plaintes actuelles de Monsieur B__________ (état subjectif) ? 

b. Quel est l’état actuel de Monsieur B__________ (état objectif) ? 

c. Si l’activité exercée jusqu’à ce jour est toujours exigible, ou du moins en partie, y 
a-t-il       néanmoins une diminution du rendement ? Si oui, dans quelle mesure ? 

d. Un traitement médical est-il susceptible d’améliorer l’état de santé de Monsieur 
B__________ ? 

e. Quelle est l’évolution prévisible de l’état de santé de Monsieur B__________ ? 

 

41. Pour sa part, l’OCAI a informé, par courrier du 22 novembre 2010, que, après 
consultation du SMR, il n’avait pas d’observation particulière à formuler ni quant 
au choix de l’expert, ni quant aux questions qui lui seront soumises.  

42. En conséquence, poursuivant l’instruction, le Tribunal de céans ordonne une 
expertise rhumatologique et, après avoir soumis aux parties la mission d’expertise, 
la confie au Dr P_________, médecin rhumatologue. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est confirmée. 

2. Déposé dans les forme et délai  prévus par la loi, la recevabilité du recours est 
également confirmée (art. 56 à 60 LPGA) 

3. Il convient de déterminer le droit du recourant à des prestations de l’assurance 
invalidité. Est notamment litigieux en l’espèce, la détermination du taux 
d’invalidité, en considération du calcul du revenu avec ou sans invalidité et des 

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années de référence pour ledit calcul ainsi que la naissance du droit à une éventuelle 
rente. 

4. Selon l’art. 28 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2003, 
l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3 % au moins, à une demi-
rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 
% au moins. L'entrée en vigueur de la 4ème révision de la LAI a modifié la teneur 
de l'art. 28 al. 1 LAI relatif à l'échelonnement des rentes selon le taux d'invalidité. 
Alors qu'une rente entière était accordée auparavant à un assuré dès que le degré 
d'invalidité atteignait 66 2/3 %, cette disposition prévoit désormais d'octroyer un 
trois-quarts de rente à un assuré présentant un degré d'invalidité d'au moins 60 % et 
une rente entière à celui dont le taux est égal ou supérieur à 70 %, les conditions 
relatives à l'octroi d'un quart ou d'une demi-rente demeurant inchangées. En 
revanche, les principes développés jusqu'alors par la jurisprudence en matière 
d'évaluation de l'invalidité conservent leur validité, que ce soit sous l'empire de la 
LPGA ou de la 4ème révision de la LAI (ATF 130 V 348 consid. 3.4; ATFA non 
publiés du 17 mai 2005, I 7/05, consid. 2, du 6 septembre 2004, I 249/04, consid. 
4). 

5. Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 
d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique ou mentale 
et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 
7 al. 1er LPGA). 

6. Selon la jurisprudence, la notion d’invalidité, au sens du droit des assurances 
sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont les conséquences 
économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer (ATF 
110 V 275 consid. 4a) 

7. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des 
revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les 
montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence 
permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des 
revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et 
2b; jusqu'au 31 décembre 2002: art. 28 al. 2 LAI; du 1er janvier au 31 décembre 
2003: art. 1 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA; depuis le 1er janvier 2004: 
art. 28 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Pour procéder à la 

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comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du 
droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par 
rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles 
d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où la décision est 
rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 128 V 174). 

8. Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement 
réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent des 
enquêtes sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique (ATF 126 
V 76 consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des 
statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances 
personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, 
âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux 
d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. 
Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir 
compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité 
lucrative (cf. ATF 126 V 78 consid. 5). 

9. Le revenu de la personne valide se détermine en établissant au degré de la 
vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment 
déterminant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la 
référence). Il doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il 
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 
avant l'atteinte à la santé. 

10. Le Tribunal fédéral a encore précisé que selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est 
réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux 
prestations entrant en considération. Ce moment doit être déterminé objectivement, 
d'après l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne 
dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de 
celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus 
nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que 
l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 126 V 9 
consid. 2b, 160 consid. 3a, 118 V 82 consid. 3a et les références). 

11. S'agissant du droit à une rente, la survenance de l'invalidité se situe au moment où 
celui-ci prend naissance, conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, soit dès que l'assuré 
présente une incapacité de gain durable de 40 pour cent au moins ou dès qu'il a 
présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant 
une année sans interruption notable, mais au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le 

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dix-huitième anniversaire de l'assuré (art. 29 al. 2 LAI; ATF 126 V 9 consid. 2b et 
les références). 

12. Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doit 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p. 136 ; Gygi, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 
références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a). 

En principe, le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une 
expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 
médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison 
de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 
ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 
manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions 
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 
l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 352 consid. 3b et les 
références). 

Meine souligne que l'expertise doit être fondée sur une documentation complète et 
des diagnostics précis, être concluante grâce à une discussion convaincante de la 
causalité, et apporter des réponses exhaustives et sans équivoque aux questions 
posées (Meine, L'expertise médicale en Suisse : satisfait-elle aux exigences de 
qualité actuelles ? in RSA 1999 p. 37 ss). Dans le même sens, Bühler expose qu'une 
expertise doit être complète quant aux faits retenus, à ses conclusions et aux 
réponses aux questions posées. Elle doit être compréhensible, concluante et ne pas 
trancher des points de droit (Bühler, Erwartungen des Richters an den 
Sachverständigen, in PJA 1999 p. 567 ss). 

- 13/15- 

 

 

A/1417/2008 

13. En l'espèce, suite à un recours à l’encontre de l’arrêt du 22 juin 2009 rendu par le 
Tribunal de céans, le TF a notamment relevé qu’il incombait aux premiers juges de 
constater les éléments de faits permettant de retenir une incapacité de travail depuis 
1995. Le TF poursuit en relevant qu’à cet égard, aucune administration de preuve ni 
constatation de faits n’a été effectuée par les juges cantonaux quant à la capacité de 
travail résiduelle de l’intimé dans son activité habituelle et dans une activité adaptée 
à ses limitations fonctionnelles ; que s’il ressort du dossier que l’activité de 
déménageur n’est pas compatible avec les problèmes de santé de l’intimé, celui-ci 
disposerait d’une pleine capacité résiduelle dans une activité adaptée à ses 
limitations fonctionnelles ; qu’au vu des éléments du dossier, notamment l’âge de 
l’intimé, se pose la question, au titre de la réduction du dommage, de la mise en 
valeur de la capacité de travail dans une activité adaptée. 

14. Par conséquent, vu la jurisprudence susmentionnée, vu les doutes soulevés par le 
TF, il y a lieu d'ordonner une expertise rhumatologique du recourant. En 
application des articles 38 et suivants de la loi sur la procédure administrative 
(LPA), un délai de 15 jours a été accordé aux parties pour indiquer les questions 
particulières qu'elles souhaitent voir figurer dans la mission d'expertise, ainsi que 
pour se déterminer sur le nom de l’expert, à savoir le Dr. P_________,  médecin 
rhumatologue. 

15. L’OCAI a informé, par courrier du 22 novembre 2010, qu’il n’avait pas 
d’observation particulière à formuler ni quant au choix de l’expert, ni quant aux 
questions qui lui seront soumises.  

16. Pour sa part, le recourant a complété la mission d’expertise par des questions 
particulières qui ont été intégrées à ladite mission d’expertise.  

17. Sur la base des considérants du TF, le Tribunal de céans poursuivant l’instruction, 
ordonne une expertise rhumatologique et, après avoir soumis aux parties la mission 
d’expertise, la confie au Dr P_________, médecin rhumatologue 

 

 

 

 

 

 

- 14/15- 

 

 

A/1417/2008 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préparatoirement : 

1. Ordonne une expertise médicale. La confie au Dr. P_________,  rhumatologue. 
Dit que la mission d’expertise sera la suivante : 

a. Prendre connaissance du dossier de la cause. 

b. Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité le 
recourant. 

c. Examiner le recourant. 

d. Établir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes: 

2. Quelle est l’anamnèse détaillée du cas ? 

3. Quelles sont les plaintes actuelles de Monsieur B__________ (état subjectif) ? 

4. Quel est l’état actuel de Monsieur B__________ (état objectif) ? 

5. Quelles sont les atteintes à la santé dont souffre le recourant (diagnostic précis) ? 

6. Quelles sont les limitations fonctionnelles liées aux troubles ressentis par le 
 recourant ?  

7. Depuis quand ces limitations fonctionnelles sont-elles présentes chez le 
 recourant ? 

8. Quelle est la capacité de travail du recourant ? 

a. dans son activité habituelle ? 

b. dans une activité adaptée ? 

9. En cas de mise en valeur de l’activité résiduelle de travail du recourant : quelle 
 pourrait être cette activité adaptée à ses limitations fonctionnelles ? 

10. Si l’activité exercée jusqu’à ce jour est toujours exigible, ou du moins en partie, 
 y a-t-il néanmoins une diminution du rendement ? Si oui, dans quelle mesure ? 

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A/1417/2008 

11. Un traitement médical est-il susceptible d’améliorer l’état de santé de Monsieur 
 B__________ ? 

12. Quelle est l’évolution prévisible de l’état de santé de Monsieur B__________ ? 

13. Votre pronostic 

14. Faire toute autre remarque utile. 

15. Invite l'expert à déposer son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal 
 de céans dans les meilleurs délais. 

16. Réserve le fond. 

 

La greffière 
 
 
 

Irène PONCET 

 Le Président 
 
 
 

Georges ZUFFEREY 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le