# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a723db57-ed90-5a5b-8354-d0a44d3492a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2009 B-3767/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3767-2009_2009-08-07.pdf

## Full Text

Cour II
B-3767/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  a o û t  2 0 0 9

Bernard Maitre (président du collège), Frank Seethaler, 
Maria Amgwerd, juges, 
Olivier Veluz, greffier.

S._______,
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil,
Aarestube, Uttigenstrasse 19, 3600 Thoune,
autorité inférieure.

Libération avant terme du service civil.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-3767/2009

Faits :

A.
S._______,  né le  (...),  a  été  admis  au  service  civil  par  décision  du 
27 mai 2006 et a été astreint à accomplir 387 jours de service. Il en a 
effectué un en 2006.

B.

B.a Par courrier du 27 mars 2008, le prénommé a demandé à pouvoir 
remplacer son obligation d'effectuer du service civil par une affectation 
à la protection civile en raison des problèmes de santé qui l'affectent.

B.b Par décision du 29 mai 2008, l'Organe d'exécution du service civil 
(ci-après :  l'Organe  d'exécution)  a  rejeté  la  demande  de  libération 
avant terme du service civil déposée par S._______ en se fondant sur 
l'appréciation d'un médecin militaire de la Base logistique de l'armée 
(BLA).

B.c Par écritures du 1er juillet 2008, S._______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

B.d Par arrêt  du 1er octobre  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
partiellement admis le recours de S._______, a annulé la décision du 
29 mai 2008 et a renvoyé la cause à l'autorité inférieure, à charge pour 
cette dernière de faire examiner le prénommé par un médecin-conseil 
civil afin que sa capacité de travail soit évaluée.

C.
L'autorité  inférieure  a  transmis  le  dossier  de  S._______  au  Dr 
W._______,  à  Soleure,  en  vue  d'une  expertise  médicale 
interdisciplinaire.

Par pli  en langue allemande du 26 janvier  2009,  le Dr W._______ a 
invité S._______ à se présenter à son cabinet le 13 février 2009 pour 
un  examen  médical.  Le  prénommé  n'a  pas  donné  suite  à  cette 
convocation.

Par  courrier  du  17 février  2009,  l'Organe  d'exécution  a  convoqué 
S._______ chez le  Dr W._______ le  13 mars 2009 pour  un examen 
médical en vue d'établir sa capacité de travail.

Page 2

B-3767/2009

Dans  son  rapport  d'expertise  du  27 avril  2009,  fondé  sur  l'examen 
médical  du  13 mars  2009,  le  Dr  W._______  a  en  bref  conclu  que 
S._______ n'était atteint d'aucune incapacité de travail.

D.
Par décision du 20 mai 2009, l'Organe d'exécution du service civil  a 
rejeté la demande de libération avant terme du service civil déposée 
par  S._______.  Dite  autorité  a  relevé  que  seules  pouvaient  être 
libérées  avant  terme  du  service  civil  les  personnes  atteintes  d'une 
incapacité  de travail  vraisemblablement  durable. Dans la  mesure  où 
l'expertise médicale du Dr W._______ attestait qu'il était apte au travail 
sans limitation, l'Organe d'exécution a jugé que S._______ était tenu 
de continuer à accomplir son service civil.

E.
Par  écritures  du  8 juin  2009,  mises  à  la  poste  le  10 juin  2009, 
S._______  (ci-après :  le  recourant)  recourt  contre  cette  décision 
auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral.  Il  conclut  implicitement  à 
l'annulation de la décision entreprise et à sa libération avant terme du 
service civil.

A  l'appui  de ses conclusions,  le  recourant  soutient  que le  problème 
médical qui affecte sa capacité à effectuer son service civil touche son 
genou  droit  et  non  le  gauche  comme  indiqué  dans  la  décision 
attaquée.

Le  recourant  allègue  en  outre  qu'il  a  bien  reçu  une  première 
convocation pour la visite médicale du 13 février 2009. Cette dernière 
étant  toutefois  rédigée  en  allemand,  il  n'y  aurait  rien  compris.  Le 
recourant  prétend  qu'il  a  tenté  en  vain  de  prendre  contact  avec  le 
Dr W._______ une à deux semaines avant le 13 février 2009.

Le recourant  s'étonne enfin du fait que la décision querellée indique 
que l'articulation de son genou n'a rien, alors que le Dr W._______ lui 
a conseillé d'effectuer une IRM soit  à sa charge soit  à la charge du 
service civil. Si  le Dr W._______ trouve utile d'effectuer une IRM, le 
recourant fait valoir que c'est bien parce qu'il a "quelque chose à son 
genou droit".

Page 3

B-3767/2009

F.
Dans sa réponse du 10 juillet  2009,  l'Organe d'exécution du service 
civil  a conclu, sous suite de frais et de dépens, au rejet du recours, 
"pour autant que l'on puisse entrer en matière à son sujet".

Dite autorité considère sous l'angle formel que le recours ne contient 
aucune  conclusion.  Les  conditions  pour  entrer  en  matière  sur  ce 
dernier ne seraient ainsi pas réunies.

Sur le fond, l'Organe d'exécution soutient que le refus de la demande 
de libération avant  terme du service civil  du recourant  se fonde sur 
l'appréciation médicale exposée dans l'expertise du 27 avril  2009 du 
Dr W._______. Selon cette expertise, le recourant ne serait pas affecté 
dans sa capacité de travail,  de sorte que la condition pour le libérer 
avant terme du service civil ne serait pas remplie. Le fait que ce soit le 
genou droit ou gauche qui affecte le recourant n'aurait aucun lien de 
causalité  avec  l'issue  de  la  demande. Il  en  irait  de  même  quant  à 
l'absence du recourant à l'examen médical du 13 février 2009 auquel il 
a été convoqué par le Dr W._______.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  (art. 31  LTAF)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à 
l'art. 33  LTAF.  En  particulier,  l'art. 63  al. 1  de  la  loi  fédérale  du 
6 octobre  1995 sur  le  service  civil  (LSC,  RS 824.0)  prévoit  que les 
décisions  de  première  instance  en  matière  de  service  civil  peuvent 
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

L'acte attaqué consiste en une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a 
PA qui émane d'une autorité de première instance au sens de l'art. 63 
LSC. Aucune des clauses d'exception  prévues à l'art. 32 LTAF n'est 

Page 4

B-3767/2009

par  ailleurs  réalisée.  Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc 
compétent pour connaître du présent recours.

1.2 Le  recourant,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure,  est  spécialement atteint  par la décision querellée et  a un 
intérêt  digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification 
(art. 48  al. 1  PA).  La  qualité  pour  recourir  doit  dès  lors  lui  être 
reconnue.

1.3 L'autorité inférieure soutient que le recourant n'a formulé aucune 
conclusion dans son recours de sorte que les conditions pour entrer 
en matière sur celui-ci ne sont pas réunies.

Aux termes de l'art. 52  al. 1  PA, le  mémoire  de recours  indique les 
conclusions,  motifs  et  moyens  de  preuve  et  porte  la  signature  du 
recourant  ou  de  son  mandataire ;  celui-ci  y  joint  l'expédition  de  la 
décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, 
lorsqu'elles se trouvent en ses mains.

En l'espèce, il y a lieu de déduire de l'acte de recours que le recourant 
conclut à l'annulation de la décision querellée et à sa libération avant 
terme du service civil. Compte tenu du fait  que le recourant n'est  ni 
juriste  ni  représenté  par  un  avocat,  de  telles  conclusions  implicites 
sont  suffisantes  (FRANK SEETHALER/FABIA BOCHSLER,  in :  Bernhard 
Waldmann/Philippe  Weissenberger,  Praxiskommentar  VwVG,  Zurich 
2009, n. 51 ad art. 52 ; Jurisprudence des autorités administratives de 
la Confédération [JAAC] 69.16 consid. 1b, JAAC 67.128 consid. 2b). Il 
n'est pour le reste pas contesté que les autres conditions relatives à la 
forme et au contenu du mémoire de recours sont respectées.

1.4 Enfin, les dispositions relatives au délai de recours (art. 50 PA) et 
les  autres  conditions  de  recevabilité  (art. 44  ss)  sont  également 
respectées.

Le recours est donc recevable.

2.
L'objet du recours porte sur la question de savoir si le recourant peut 
être libéré du service civil avant son terme pour des motifs médicaux.

Page 5

B-3767/2009

3.

3.1 Les  personnes  astreintes  au  service  militaire  qui  ne  peuvent 
concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande 
un service civil  de remplacement d'une durée supérieure (art. 1 al. 1 
LSC). 

L'astreinte  au  service  civil  commence  dès  l'instant  où  la  décision 
d'admission au service civil entre en force ; l'obligation de servir dans 
l'armée s'éteint simultanément (art. 10 LSC). Dite astreinte prend fin 
dès l'instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service 
civil  (art. 11  al. 1  LSC).  La  libération  "ordinaire"  du  service  civil  est 
déterminée par l'art. 11 al. 2 LSC aux termes duquel l'art. 13 de la loi 
fédérale  du  3 février  1995  sur  l’armée  et  l’administration  militaire 
(LAAM, RS 510.10), qui règle la durée de l'obligation d'accomplir du 
service militaire, est applicable par analogie à la libération du service 
civil.  L'art. 11  al. 3  let. a  LSC  prévoit  pour  sa  part  que  l'organe 
d'exécution prononce la libération avant terme du service civil lorsque 
la  personne  astreinte  est  atteinte  d'une  incapacité  de  travail 
vraisemblablement durable.

3.2 L'ordonnance  du  11 septembre  1996  sur  le  service  civil  (OSCi, 
RS 824.01) règle à son chapitre 3 la prolongation et la fin du service 
civil. Aux termes de l'art. 16 al. 1 OSCi, l'organe d'exécution décide de 
libérer  des personnes astreintes de l'obligation d'effectuer le  service 
civil  et  de  les  exclure  du  service  civil.  L'art. 18  OSCi,  consacré  à 
l'incapacité de travail, prévoit ce qui suit :

1 L'organe  d'exécution  peut  faire  examiner  la  personne  astreinte  par  un 

médecin-conseil qui évaluera sa capacité de travail.
2 Le médecin-conseil communique à l'organe d'exécution le degré de capacité 

de travail de la personne et les mesures qu'il estime nécessaires.
3 Présente notamment une incapacité de travail durable la personne astreinte 

qui  a  été  reconnue invalide à  un taux d'invalidité  d'au moins 70 % par  les 

autorités compétentes. Dans ce cas, l'organe d'exécution ne fait pas appel au 

médecin-conseil.
4 L'organe  d'exécution  peut  déclarer  qu'une  personne  astreinte  est  en 

incapacité de travail durable lorsqu'elle souffre d'une maladie grave évoluant 

par  à-coups  ou  survenant  périodiquement  provoquant  du  même  coup  des 

périodes d'incapacité de travail. Dans ce cas, l'organe d'exécution fait appel à 

un médecin-conseil.

Page 6

B-3767/2009

Ainsi donc, dans le cadre du service civil, seule la capacité de travail 
de  la  personne  astreinte  est  déterminante.  L'aptitude  au  service 
militaire n'entre en revanche pas en ligne de compte (voir en ce sens : 
arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  B-4459/2008  du  1er octobre 
2008 consid. 3.3 et B-2785/2008 du 29 octobre 2008 consid. 3.2.2).

4.

4.1 En  l'espèce,  l'Organe  d'exécution  avait  dans  un  premier  temps 
rejeté la demande de libération avant terme du service civil déposée 
par le recourant en se fondant sur l'avis d'un médecin militaire de la 
base logistique de l'armée (BLA). Le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
annulé  cette  décision  et  a  renvoyé  la  cause  à  l'Organe  d'exécution 
pour qu'il prenne une nouvelle décision après que le recourant ait été 
examiné  par  un  médecin-conseil  civil  qui  devait  déterminer  s'il 
présente une incapacité de travail  durable au sens de l'art. 18 OSCi 
(arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  B-4459/2008  du  1er octobre 
2008 consid. 4 ; sur cette question, voir également : arrêt du Tribunal 
administratif fédéral B-2785/2008 du 29 octobre 2008 consid. 6.7).

Dans la décision attaquée, l'Organe d'exécution a également rejeté la 
demande de libération avant terme du service civil du recourant. Pour 
asseoir  son  nouveau  refus,  dit  organe  s'est  basé  sur  l'avis  du 
Dr W._______,  médecin  à  Soleure,  qui  a  examiné  le  recourant  le 
13 mars  2009  et  qui  a  considéré  qu'il  n'était  pas  affecté  dans  sa 
capacité de travail.

4.2 Le  recourant  allègue  qu'il  a  bien  reçu  la  première  convocation 
pour  la  visite  médicale  du  13 février  2009.  Cette  dernière  étant 
toutefois rédigée en allemand, il n'y aurait rien compris. Le recourant 
prétend qu'il aurait dès lors tenté en vain de prendre contact avec le 
Dr W._______ une à deux semaines avant le 13 février 2009.

Le Tribunal ne saisit pas quels arguments le recourant entend tirer de 
ces allégations. Comme nous l'avons vu ci-dessus,  il  a  été examiné 
par le Dr W._______ le 13 mars 2009, de sorte que son défaut à la 
convocation  du  13 février  2009  n'a  eu  aucune  conséquence.  Au 
demeurant,  s'il  ne  comprenait  effectivement  pas  le  contenu  de  sa 
première convocation,  rien ne l'empêchait  de quérir  des explications 
auprès de l'Organe d'exécution ou de l'un ou l'autre de ses proches ou 
connaissances.

Page 7

B-3767/2009

5.
Le recourant soutient que ce n'est pas son genou gauche qui lui pose 
problème, comme indiqué dans la décision attaquée, mais son genou 
droit. Il  s'étonne que l'Organe d'exécution prétende que "l'articulation 
de  son genou  n'a  rien"  alors  que  le  Dr W._______  lui  a  conseillé 
d'effectuer une IRM, soit à sa charge, soit à la charge du service civil.

5.1 Comme  nous  l'avons  relevé  ci-dessus  (consid. 3.2),  il  sied  de 
déterminer, dans le cadre d'une procédure de libération avant terme 
du service civil, si la personne astreinte est atteinte d'une incapacité 
de travail vraisemblablement durable.

En l'espèce, l'autorité inférieure a invité le Dr W._______ à effectuer 
une  expertise  médicale  interdisciplinaire  sur  le  cas  du  recourant.  Il 
était  question  d'évaluer  la  capacité  de  travail  de  ce  dernier.  Il  en 
résulte  qu'il  importe  peu  de  savoir  quel  genou  affecte  la  santé  du 
recourant.  De  plus,  le  fait  que  le  Dr  W._______  ait  conseillé  au 
recourant d'effectuer une IRM n'est pas de nature à présumer d'une 
quelconque incapacité de travail.

5.2 Dans son rapport  d'expertise du 27 avril  2009, le Dr W._______ 
n'a  pas  nié  que  le  recourant  présentait  des  douleurs  au  dos  et  à 
l'articulation  de  son  genou  droit.  Il  a  toutefois  en  bref  conclu  que 
l'examen médical de son dos et de l'articulation de son genou n'avait 
pas  permis  de  mettre  en  évidence  une  atteinte  limitant  d'une 
quelconque manière sa capacité de travail.

A  la  lecture  de  ce  rapport,  force  est  de  reconnaître  qu'il  n'est  pas 
contesté que le recourant a des douleurs à l'articulation d'un de ses 
genoux ainsi qu'au dos. En revanche, il est établi de manière expresse 
que  le  recourant  n'est  aucunement  diminué  dans  sa  capacité  de 
travail.  Dès lors  qu'il  s'avère  que le  recourant  n'est  atteint  d'aucune 
incapacité de travail  vraisemblablement durable, force est d'admettre 
qu'il  demeure  astreint  au  service  civil  (art. 11  al. 3  LSC en  relation 
avec l'art. 18 OSCi). C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a 
rejeté sa demande de libération avant terme du service civil.

La décision attaquée échappe ainsi à la critique.

5.3 Selon  l'art. 31a  al. 1  OSCi,  la  personne  astreinte  cherche  des 
établissements  d'affectation  et  convient  avec  eux  de  ses  périodes 

Page 8

B-3767/2009

d'affectation. Comme l'a  relevé à juste titre  l'autorité  inférieure  dans 
l'acte  querellé,  il  incombe  ainsi  au  recourant  de  rechercher  des 
établissements  qui  lui  permettront  d'effectuer  des  périodes 
d'affectation adaptées à son état de santé et à sa condition physique. 
Et, si les résultats de ses recherches ne permettaient pas d'établir une 
convocation,  l'Organe d'exécution fixera alors  lui-même où et  quand 
auront  lieu  les  périodes  d'affectation  en  prenant  cependant  en 
considération son état de santé (art. 31a al. 4 OSCi).

6.
Il  ressort  de  ce  qui  précède  que,  mal  fondé,  le  recours  formé  par 
S._______ doit être rejeté.

7.
En  matière  de  service  civil,  la  procédure  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral est gratuite, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un 
recours téméraire (art. 65 al. 1 LSC). Est téméraire le recours qui est 
manifestement dénué de chances de succès et dont s'abstiendrait tout 
plaideur raisonnable et de bonne foi (ATF 120 III 107 consid. 4b, 111 
Ia 148 consid. 4). Même si le recourant n'a jamais prétendu qu'il était 
atteint d'une incapacité de travail durable au cours de l'ensemble de la 
procédure, son recours ne saurait être qualifié de téméraire. Il sied dès 
lors de statuer sans frais.

8.
L'Organe  d'exécution  conclut  à  l'octroi  de  dépens.  Toutefois,  les 
autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties 
n'ont pas droit  aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Il  en résulte que dit 
organe n'a pas droit à des dépens. Au demeurant, l'art. 65 al. 1 LSC 
dispose que les parties ne reçoivent pas de dépens.

9.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Page 9

B-3767/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé ; annexe en retour)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  31159 ; Recommandé ; annexe : 

dossier en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Expédition : 12 août 2009

Page 10