# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 041e6f48-8e91-5b27-97b3-ed4e2f55dd8a
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-12
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 12.12.2016 ARMC.2016.93 (INT.2016.503)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2016-93_2016-12-12.html

## Full Text

A.                           
Le 5 novembre 2015, X. a ouvert action en procédure ordinaire
contre Y1 et Y2, propriétaires de l’immeuble où elle loue
un appartement, devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz. Elle
concluait à l’octroi de l’assistance judiciaire, à la condamnation des
défendeurs à lui verser au moins 20'100 francs plus intérêts « à titre
d’indemnisation pour les tâches de nettoyage et de conciergerie de l’immeuble
effectuées » par elle-même au profit des défendeurs, à ce qu’une
réduction de loyer de 300 francs par mois lui soit accordée à titre
d’indemnisation pour les mêmes tâches, ceci dès le jour de l’entrée en force du
jugement, à la condamnation des défendeurs à procéder à la remise en état de la
chose louée, à ce qu’une réduction de loyer de 40 % lui soit accordée dès le 1er
avril 2010 et jusqu’à l’élimination totale des défauts et à la condamnation des
défendeurs à lui restituer le trop-perçu, soit 336 francs par mois, plus
intérêts, dès le 1er avril 2010, soit au moins 22'512 francs, tout
cela avec suite de frais et dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire.

B.                           
Après l’octroi de multiples prolongations de délai,
partiellement motivées par des discussions entre parties en vue d’un
arrangement amiable, les défendeurs ont déposé leur réponse le 6 juin 2016. Ils
concluaient au rejet de la demande en toutes ses conclusions, sous suite de
frais et dépens.

C.                           
Par lettre du 9 juin 2016, la juge du tribunal civil a indiqué
aux parties qu’elle allait statuer sur les preuves et a invité la demanderesse
à indiquer quels étaient les trois témoins qui devraient être entendus en
priorité, tout en la rendant attentive au fait que trois témoins étaient
mentionnés ensemble à l’appui de plusieurs allégués et que la demande
n’indiquait pas à l’appui de quels allégués les deux autres témoins devraient
être entendus. Par courrier du 23 juin 2016, la demanderesse a fourni quelques
précisions et rappelé sa requête d’assistance judiciaire. La juge l’a invitée à
déposer une attestation relative à l’aide sociale, ce qui a été fait le 10 août
2016.

D.                           
Le 17 octobre 2016, la juge a informé les parties qu’elle
n’entendait pas procéder à un deuxième échange d’écritures et qu’elle
statuerait sur les preuves une fois la décision relative à l’assistance
judiciaire – cf. ci-après – entrée en force.

E.                           
Par ordonnance du même 17 octobre 2016, le tribunal civil a
rejeté la demande dassistance judiciaire de X. En bref, il a retenu que la
requérante ne disposait pas de ressources suffisantes pour assumer les frais de
défense nécessaires à la défense de ses droits. S’agissant des chances de
succès, force était de constater, suite à une analyse sommaire du dossier, que
les faits sur lesquels se fondaient les conclusions de la demande n’étaient pas
prouvés par des titres, que les allégués ne permettaient pas au tribunal de
déterminer précisément les points sur lesquels les différents témoins devraient
être entendus, que le tribunal était même incapable de déterminer la personne
dont la demanderesse entendait requérir le témoignage à l’appui d’un certain
allégué et que, dans ces circonstances, les chances de succès étaient loin
d’être équivalentes aux risques d’échec.

F.                           
Le 31 octobre 2016, X. recourt contre l’ordonnance
susmentionnée, en concluant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours, à l’annulation de l’ordonnance entreprise, à l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure en cours devant le tribunal civil,
subsidiairement au renvoi de la cause à la première juge pour nouvelle
décision, ceci avec suite de frais judiciaires et dépens, sous réserve de
l’assistance judiciaire. Elle reproche au tribunal civil une constatation
manifestement inexacte des faits, en ce sens que les vingt allégués de la
demande s’appuient sur cinquante titres, sans compter les cinq témoignages
proposés, les titres et témoignages étant de nature à prouver les défauts dont
elle s’est plainte envers les bailleurs, ainsi que le fondement de ses
prétentions en lien avec les travaux de nettoyage et de conciergerie de
l’immeuble. En outre, la première juge n’a pas apprécié la situation au moment
de la demande, mais seulement bien plus tard, et n’a pas expliqué en quoi les
chances de succès ne seraient pas suffisantes. La recourante soutient aussi
qu’en ne statuant pas immédiatement sur sa demande d’assistance judiciaire, le
tribunal civil a consenti à celle-ci, son revirement ultérieur étant contraire
aux principes de la confiance et de la bonne foi. Elle joint à son recours des
copies de pièces déjà soumises au tribunal civil, ainsi que des rapports
d’activité en vue de la fixation de dépens.

G.                          
Par courrier du 7 novembre 2016, la première juge a indiqué
qu’elle n’avait pas d’observations à formuler et qu’elle concluait au rejet du
recours.

H.                           
Le 25 novembre 2016, les défendeurs à l’action principale –
après avoir demandé une copie de l’ordonnance entreprise – concluent au rejet
du recours, sous suite de frais et dépens. Selon eux, la problématique des
frais de nettoyage a été réglée par un courrier adressé le 17 avril 2012 à la
demanderesse, de sorte qu’ils ne lui doivent rien à cet égard, ceci d’autant
moins que la demanderesse n’a apporté aucune preuve de sa prétendue activité.
S’agissant de prétendus défauts de la chose louée, la demanderesse n’a produit
que des courriels adressés à Y2, qui ne constituent que des allégués
et pas des preuves. Les témoins à entendre en priorité, selon la demanderesse,
n’habitent même pas l’immeuble en cause. Les prétendus défauts de la chose
louée ne sont au surplus pas spécifiés. En fait, le seul document déposé et qui
n’a pas été établi par la demanderesse elle-même est un rapport d’intervention
d’un maître d’état du 15 août 2013, faisant état d’un problème qui a ensuite
été réglé.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 319 et 321 CPC).

2.                           
Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la
juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de
l'arbitraire (art. 320 let. b CPC; cf. Jeandin, in : CPC commenté,
n. 5 ad art. 320). L'autorité de recours n'a donc pas à substituer sa propre
appréciation des faits à celle du premier juge; elle n'intervient que si ce
dernier s'est prononcé de façon arbitraire, en rejetant un fait indubitablement
établi ou en admettant un fait dénué de toute preuve (cf. notamment arrêt de
l’ARMC [ARMC.2016.21]).
Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 cons.
2.1; ATF 126
III 438 cons. 3). Le pouvoir d'examen se recoupe avec celui du Tribunal
fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile (Jeandin, op.
cit., n. 6 ad art. 320), de sorte que l'autorité de recours n'annule la
décision attaquée que lorsque celle-ci constate les faits de manière
manifestement insoutenable ou qu'elle se trouve en contradiction claire avec la
situation de fait (ATF
127 I 54 cons. 2b, 127 I 60 cons.
5a, 126 I 168
cons. 3a, 125 I
166 cons. 2a). Elle revoit par contre librement les questions de droit
([ARMC.2016.1] cons. 3).

3.                           
a) Selon l'article 117 CPC, une
personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de
succès (let. b).

                        b) D’après le
Tribunal fédéral (arrêt du TF du 19.10.2016 [4A_325/2016] cons. 4.2, avec des références),
un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le
gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles
ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne
raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais
qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas, en revanche, lorsque
les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les
premières ne sont que légèrement inférieures aux seconds. Ce qui est
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources
financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse
raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne
conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien. La
situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête, sur la base
d'un examen sommaire. L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou
du droit. L'assistance judiciaire sera refusée s'il apparaît d'emblée que les
faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être
prouvés; cette hypothèse est réalisée lorsque la thèse du demandeur ne tient
pas debout. L'assistance peut aussi être refusée s'il apparaît d'emblée que la
démarche est irrecevable ou que la position du demandeur est juridiquement
infondée; sur le fond, on peut imaginer l'hypothèse où les faits allégués ne
correspondent pas aux conditions de l'action. L'autorité chargée de statuer sur
l'assistance judiciaire ne doit évidemment pas se substituer au juge du fond ;
elle doit seulement examiner s'il lui apparaît qu'il y a des chances que le
juge adopte la position soutenue par le demandeur, chances qui doivent être
plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion
contraire. Dire quels sont les éléments d'appréciation pertinents et s'il
existe des chances de succès est une question de droit ; en revanche, savoir si
les faits sont établis ou susceptibles d'être prouvés est une question qui
relève de l'appréciation des preuves, laquelle ne peut être corrigée qu'en cas
d'arbitraire. Le Tribunal fédéral a aussi jugé (arrêt du TF du 28.06.2012 [4A_311/2012] cons. 2.2, avec des références)
que la procédure d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite ne doit pas
constituer une sorte de procès à titre préjudiciel. Les allégations du
requérant doivent être vérifiées. L'autorité peut tenir compte des faits connus
d'elle, s'ils sont avérés; lorsqu'elle s'achemine vers le refus de l'assistance
judiciaire, elle ne peut ni ignorer des faits qui tendraient à l'admission de
la cause, ni renoncer à élucider la portée de faits essentiels encore peu
clairs. S'il est inadmissible d'attendre l'administration des mesures
probatoires pour se déterminer sur les chances de succès, l'autorité d'octroi
de l'assistance judiciaire a néanmoins le pouvoir d'entreprendre une
appréciation des preuves et des offres de preuves, pour autant que celle-ci
soit nécessaire à l'évaluation des perspectives de succès. En général, dans la
procédure d'octroi de l'assistance judiciaire pour un procès civil ordinaire,
l'appréciation se fait sur la base des pièces produites, soit de la preuve par
titres.

4.                       Comme
l’a retenu la première juge, la recourante ne dispose pas de ressources
suffisantes pour financer elle-même son procès. La première condition de
l’article 117 CPC est donc réalisée.

5.                           
a) La
recourante reproche au tribunal civil d’avoir attendu une année avant de
statuer sur sa requête d’assistance judiciaire, ce qui l’a amenée à engager des
frais d’avocat. Elle estime qu’ainsi, le tribunal civil a agi de manière
contraire au principe de la bonne foi, la laissant penser qu’il lui accordait
l’assistance judiciaire et l’amenant à engager des frais.

                        b) La première
juge n’a pas procédé à une quelconque administration de preuves avant de
statuer sur l’assistance judiciaire. Elle a certes attendu le dépôt de la
réponse, puis que la demanderesse fournisse quelques explications sur les
allégués que les témoins qu’elle proposait devaient prouver, mais cela ne
suffit pas pour conclure qu’elle aurait véritablement tardé à statuer et ainsi
éveillé chez la demanderesse l’impression qu’elle allait accorder l’assistance
judiciaire. Si la procédure n’a pas été rapide, c’est pour beaucoup parce que
les parties cherchaient à trouver un arrangement amiable au litige et que le
délai pour le dépôt de la réponse a été prolongé à diverses reprises pour ce
motif. Pour la première juge, il n’était pas déraisonnable d’attendre la
réponse pour se faire une idée concrète – même sommaire – des chances de succès
de la demande : cette dernière ne disait pas toujours clairement quels
témoins devaient être entendus en preuve de quels allégués et la réponse
pouvait éventuellement fournir des éléments d’appréciation utiles, le cas
échéant sous la forme d’une admission de certains faits. Ensuite, le tribunal
civil a donné à la demanderesse l’occasion de préciser les choses en rapport
avec les faits que les témoins devaient prouver, ce dont la demanderesse peut
difficilement lui faire grief. L’ordonnance entreprise n’est pas entachée d’un
vice de ce fait.

6.                           
a) La
recourante soutient que l’ordonnance entreprise n’est pas suffisamment motivée.

                        b) La motivation
de l’ordonnance entreprise est certes assez sommaire, mais néanmoins
suffisante. Après un rappel de la jurisprudence relative aux chances de succès
d’une action en justice, elle mentionne que les faits allégués ne sont pas
établis par des titres et que les allégués ne permettent pas de déterminer
précisément les points sur lesquels les différents témoins devraient être
entendus, avec un exemple de cas dans lequel la demande se contente de
mentionner une preuve « par témoignage » en rapport avec un
allégué essentiel de la demande, soit l’allégué 14 dans lequel la demanderesse
expose les faits qui, à son avis, fondent son droit à une indemnité pour des
travaux de nettoyage et de conciergerie. On ne peut donc pas considérer que la
motivation de l’ordonnance entreprise souffrirait d’un défaut qui devrait
entraîner son annulation.

7.                           
a) Le
motif principal invoqué par la recourante est que le tribunal civil, sur la
base d’une constatation manifestement inexacte de faits, aurait nié à tort que
la cause de la demanderesse serait dénuée de chances de succès.

                        b) A titre
préliminaire, on doit constater que les titres produits par la demanderesse
sont pour la plupart des copies de messages qu’elle a adressé aux propriétaires,
messages qui ne peuvent pas prouver autre chose que le fait que X. avait
l’habitude de se plaindre, ceci dans des termes parfois assez véhéments et sur
les questions les plus diverses. En outre, et comme l’a relevé la première
juge, les indications données par la demanderesse au sujet des faits que les
témoins devraient prouver ne sont souvent pas précises ; cette question
n’est cependant pas déterminante, dans la mesure où l’examen sommaire du
dossier pour l’évaluation des chances de succès de l’action doit
essentiellement reposer sur les pièces produites, au sens de la jurisprudence
rappelée plus haut.

                        c) S’agissant de
la prétention à une indemnité pour les travaux de nettoyage, les
correspondances avec le propriétaire jusqu’au 1er avril 2010, A.,
sont de peu d’utilité, aucune prétention n’étant émise pour des nettoyages
jusqu’à cette date. Dans un message du 19 octobre 2011, X. indique que la
nouvelle propriétaire nettoie le corridor du rez-de-chaussée à intervalles
variables, mais pas les autres communs, et Y2 lui répond qu’elle va
entreprendre les démarches nécessaires pour que la cage d’escaliers et les
communs soient entretenus de manière convenable. A diverses reprises, la
locataire se plaint du fait qu’elle doit assumer des nettoyages qui devraient
être effectués par d’autres locataires. Le 19 janvier 2012, elle s’adresse aux
propriétaires pour leur dire que le nettoyage des communs n’a pas été effectué
depuis plus d’un mois (pièce littérale 10c de la demanderesse). La même indique
à plusieurs reprises que la propriétaire fait des nettoyages elle-même. Le 17
avril 2012, Y2 écrit à X. et lui rappelle que le bail ne prévoit pas
de service de conciergerie pour les locaux communs ; elle évoque
l’existence d’une « carte de tour de maison » et invite la
locataire à nettoyer les locaux communs à son tour, pour ensuite remettre la
carte à l’une de ses voisines ; elle annonce le paiement d’un montant de
280 francs, convenu avec la locataire parce que celle-ci avait nettoyé les
escaliers d’une autre locataire en raison de la carence de celle-ci ; elle
demande à X. de tenir son engagement de l’avertir des éventuelles carences
d’autres locataires et précise qu’aucun nouveau dédommagement ne lui sera
octroyé. On ne trouve nulle part une pièce qui établirait que les propriétaires
auraient voulu que la recourante assume d’autres travaux de nettoyage que ceux
qui lui revenaient en sa qualité de locataire, et encore moins d’engagement de
leur part à indemniser X. pour de tels travaux. Les pièces établissent plutôt
que les propriétaires ont aussi effectué eux-mêmes des nettoyages et
considéraient, en fonction des baux conclus, que ceux-ci devaient être
effectués par les locataires. Elles n’établissent pas que la recourante aurait
au fond eu, comme elle le prétend, la charge quasi exclusive de certains
nettoyages dont les propriétaires auraient été responsables. Dans ces
conditions et sur la base d’un examen sommaire, les chances de succès de la
demanderesse paraissent assez faibles, s’agissant de ses prétentions en rapport
avec des travaux de nettoyage.

                        d) Au sujet des
prétentions de la demanderesse concernant des défauts de la chose louée, le
dossier contient des pièces montrant que les propriétaires ont fait intervenir
à diverses reprises des maîtres d’état suite à des réclamations de X. (par
exemple pièces littérales 13b de la demanderesse, 13 et 14 des défendeurs). Les
pièces invoquées par la demanderesse au sujet d’un défaut lié à l’isolation ne
sont que des réclamations de sa part, qui ne constituent pas des preuves. En
relation avec les prétendus « graves défauts sécuritaires de
l’immeuble », la demanderesse ne dépose que des messages de sa part et
un extrait d’un rapport de constat de la police au sujet d’un vol de vêtements
dans une buanderie et de dommages à la propriété sur un congélateur,
infractions qui auraient été commises en mars 2012 ; qu’une infraction ait pu
être commise dans un immeuble ne peut pas démontrer en soi que cet immeuble
serait défectueux. Les allégués de la demanderesse au sujet de « défauts
liés au chauffage et isolation thermique » ne sont en partie pas
sérieux, s’agissant du reproche fait aux propriétaires au sujet de portes qui
resteraient ouvertes (si des locataires omettent de fermer les portes, le
propriétaire peut difficilement en être tenu pour responsable), et reposent
pour le surplus sur des écrits de X. elle-même, sous la réserve d’un échange
avec le propriétaire précédent, datant de juin 2009 et donc irrelevant pour la
cause. Ces exemples illustrent qu’un examen sommaire du dossier ne peut que
conduire à la conclusion que les chances de la demanderesse d’obtenir gain de
cause paraissent faibles.

                        e) Au surplus, le
fait que les parties ont eu des discussions en vue d’un arrangement amiable ne
démontre pas que les prétentions de la recourante seraient fondées : il
est dans la nature des choses que des parties cherchent souvent, par
d’éventuelles concessions réciproques allant au-delà de ce qu’elles pensent
être leur droit, à éviter d’avoir à poursuivre un procès qui ne peut que leur
apporter certains désagréments. On ne peut donc en tirer aucune conclusion en
rapport avec le bien-fondé des prétentions en cause.

                        f) Dès lors, la
conclusion du tribunal civil, selon laquelle la cause de la recourante est
dénuée de chances de succès, au sens de la jurisprudence rappelée plus haut, ne
prête pas le flanc à la critique. Elle se fonde au surplus sur des
constatations de fait qui n’ont rien d’arbitraire.

8.                           
Vu ce qui
précède, le recours doit
être rejeté. Il n’avait pas de chances de succès, de sorte que l’assistance
judiciaire ne sera pas accordée pour la procédure de recours (art. 117 CPC).
En matière d’assistance judiciaire, seule
la procédure de requête tombe sous le coup de l'article 119 al. 6 CPC et est
ainsi en principe gratuite, au contraire de la procédure de recours contre une
décision de première instance rejetant ou retirant l'assistance judiciaire (ATF 137 III 470 cons. 6). Les frais de la procédure de recours seront dès
lors mis à la charge de la recourante. Il ne se justifie pas d’accorder une
indemnité de dépens aux défendeurs à la procédure en cours devant le tribunal
civil, dans la mesure où ils n’ont pas été invités à procéder et où leur
intervention spontanée ne justifie pas des dépens, ceci au moins au regard de
l’article 107 al. 1 let. f CPC.

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Rejette le
recours.

2.    Rejette la
requête d'assistance judiciaire de X. pour la procédure de recours.

3.    Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, à la charge de X.

4.    Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens.

Neuchâtel, le 12 décembre 2016

Art.
117
CPC

Droit

 

Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux
conditions suivantes:

a.
elle ne dispose pas de ressources suffisantes;

b.
sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.