# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4a2721b-2f20-565a-a1e6-1ec6f286d39d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2008 D-7825/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7825-2006_2008-04-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7825/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Hans Schürch et 
Blaise Pagan, juges, 
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, née le [...],  et ses enfants  Y._______, né le 
[...] et Z._______, née le [...], Togo,
tous représentés par [...]
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi (recours contre une décision en matière de 
réexamen) ; décision de l'ODM du 29 novembre 2005 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7825/2006

Faits :

A.
X._______ a déposé une demande d'asile, le 16 septembre 2002. Dite 
demande a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés, actuellement 
l'Office fédéral  des migrations (ci-après : l'ODM), par décision du 24 
septembre 2004, laquelle a été confirmée sur recours, le 24 mai 2005.

B.
Le 22 août 2005, l'intéressée a donné naissance a un fils prénommé 
Y._______.

C.
Le 15 novembre suivant, elle a requis de l'ODM la reconsidération de 
sa décision précitée en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi 
dans  son  pays  d'origine.  La  requérante  a  motivé  sa  requête  sur  la 
base  de  deux  nouveaux  éléments,  à  savoir  sa  situation  de  mère 
célibataire  et  la  dégradation  de  son  état  psychique,  pour  lequel  un 
traitement adéquat  ne lui  serait  pas accessible en cas de renvoi  au 
Togo.

A  l'appui  de  sa  demande,  l'intéressée  a  produit  trois  rapports 
médicaux respectivement datés des 24 octobre 2005, 31 octobre et 3 
novembre suivants,  dans lesquels  a principalement été diagnostiqué 
un trouble de l'adaptation avec état dépressif.

D.
Par décision du 29 novembre 2005, l'ODM a rejeté cette demande de 
réexamen. Dit office a estimé que l'état de santé de la requérante ne 
faisait  pas  obstacle  à  l'exécution  de  son  renvoi,  dès  lors  qu'un 
traitement adéquat pouvait lui être dispensé à Lomé, où elle disposait 
d'un réseau social et familial.

E.
Le  16  décembre  2005,  le  fils  de  l'intéressée  a  été  reconnu  par 
A._______, requérant d'asile togolais débouté.

F.
Dans  son  recours,  interjeté  le  23  décembre  2005  contre  cette 
décision, X._______ a notamment admis que certains établissements 
hospitaliers  de son pays d'origine pouvaient  pratiquer la  psychiatrie, 

Page 2

D-7825/2006

mais elle a expliqué que ceux-ci dispensaient des soins hors de prix et 
n'étaient  donc  accessibles  qu'aux  classes  sociales  privilégiées, 
auxquelles elle n'appartenait  pas. Elle a également soutenu que son 
réseau familial  sur  place ne pouvait  la  prendre  en charge,  faute  de 
moyens. 

Elle  a  sollicité  la  suspension  de  toutes  les  mesures  en  vue  de 
l'exécution  de  son  renvoi,  la  dispense  de  l'avance  de  frais  et 
l'assistance judiciaire partielle. En outre, elle a conclu à l'annulation de 
la décision attaquée et à son non renvoi de Suisse. A l'appui de son 
recours, elle a notamment produit une télécopie du 14 décembre 2005 
émanant  de  son  père,  une  présentation  du  système  d'assurance 
maladie au Togo, les résultats d'une étude menée entre 1996 et 1997 
sur le coût d'une hospitalisation dans le service de neurologie du CHU 
de Lomé, un échange de courriels effectué en décembre 2005 entre 
son mandataire  et  un  docteur  exerçant  dans l'établissement  précité, 
ainsi qu'un article daté du 11 décembre 2004 traitant du phénomène 
des « pharmacies par  terre » au Togo et  des médicaments d'origine 
douteuse dont elles font commerce.

G.
Par décision incidente du 30 décembre 2005, le juge alors chargé de 
l'instruction a notamment mis la recourante et son enfant au bénéfice 
de mesures provisionnelles, les autorisant à attendre en Suisse l'issue 
de la procédure.

H.
Dans sa détermination du 24 novembre 2006, l'ODM a estimé que le 
recours  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de  preuve  nouveau 
susceptible  de  modifier  son  point  de  vue,  relevant  que  le  père  de 
l'enfant  de la  recourante devait  lui  aussi  quitter  la  Suisse et  pouvait 
donc constituer un soutien pour celle-ci à son retour au Togo.

I.
Par réplique du 13 décembre 2006, l'intéressée a notamment soutenu 
que son compagnon ne lui  serait d'aucune aide sur le plan médical, 
n'étant  pas  à  même  de  se  substituer  à  un  médecin  spécialisé  en 
psychiatrie.

Page 3

D-7825/2006

J.
Le  6  mai  2007,  la  recourante  a  donné  naissance  à  une  fille 
prénommée Z._______. Celle-ci a aussi été reconnue par A._______, 
le 27 septembre 2007.

K.
Par  ordonnance  du  1er octobre  2007,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction a imparti  un délai à l'intéressée pour verser en cause un 
rapport médical actualisé.

L.
Dans le délai imparti, celle-ci a produit un certificat médical daté du 9 
octobre  2007,  dans  lequel  a  été  diagnostiqué  un  probable  état 
dépressif  et  anxieux récurrent,  d'intensité moyenne, secondaire à sa 
situation familiale, psychosociale et financière.

M.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  prises par  les autorités mentionnées aux art. 33 et  34 
LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette 
matière,  statue  de  manière  définitive,  conformément  aux  art.  105 

Page 4

D-7825/2006

LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.4 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à 
des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une  autorité 
administrative  en vue de la  reconsidération  de la  décision  qu'elle  a 
prise (cf. notamment : ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément prévue par la PA. La 
jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions (cf. Recueil officiel des arrêts 
du Tribunal fédéral  suisse [ATF] 109 Ib 246 consid. 4a p. 250) et de 
l'art. 4 de  la  Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 29 
mai  1874 (aCst),  actuellement  l'art.  29  al. 1  et  2  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. 
notamment :  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Une 
demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou 
extraordinaire).  En  procédure  d'asile,  selon  la  jurisprudence,  l’ODM 
n’est tenu de se saisir d'une telle requête que lorsqu’elle constitue une 
« demande de reconsidération qualifiée »,  c'est  à  dire lorsqu’il  s'agit 
d'une  « demande  d’adaptation »,  à  savoir  lorsque  le  requérant  se 
prévaut  d’une  modification  notable  de  circonstances  depuis  le 
prononcé  de  la  décision  matérielle  finale  de  première  ou  seconde 
instance, ou lorsque le requérant invoque un motif de révision prévu à 
l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. Jurisprudence et Informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 2003 
n° 17 consid 2a p. 103s. et réf. citées).

3.

3.1 En  l'occurrence,  la  recourante  se  prévaut  d'une  modification 
notable de circonstances depuis la clôture de sa procédure ordinaire 
d'asile. Selon elle, ce changement serait de nature à conduire à une 
modification de la décision rendue par l'ODM le 24 septembre 2004 

Page 5

D-7825/2006

sous  l'angle  de  l'exécution  du  renvoi.  Cette  mesure  ne  serait  pas 
raisonnablement exigible, eu égard à l'état de santé de l'intéressée et 
à sa situation familiale.

3.2 L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale du 
16  décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en 
vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des  étrangers  (LSEE).  Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la 
décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement  exigée  si  le  renvoi  ou 
l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le 
met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité  médicale. Cette 
disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la  violence", 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité 
de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 
qui  fuient  des situations de guerre,  de guerre civile ou de violences 
généralisées,  et  ensuite  aux  personnes  pour  lesquelles  un  retour 
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

3.3 La  situation  générale  prévalant  au  Togo  ne  permet  pas  de 
considérer que le pays est en proie à une guerre, à une guerre civile 
ou  à  des  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son  territoire. Il 
n'est  dès  lors  pas  possible  de  présumer,  à  l'égard  de  tous  les 
ressortissants de cet  Etat  et  indépendemment  des circonstances du 
cas d'espèce, de l’existence d’une mise en danger concrète au sens 
de l’art. 83 al. 4 LEtr.

3.4

3.4.1 Sous  l'angle  personnel,  selon  les  derniers  renseignements 
médicaux au dossier, la recourante souffre de moments de tristesse 
assez  intenses,  de  troubles  du  sommeil  avec  difficultés 
d'endormissement  et  réveils  précoces  et  de  moments  de  panique 
consécutifs à sa situation psychosociale et à l'avenir  de ses enfants 
(cf.  certificat  médical  du  9  octobre  2007).  Sa  doctoresse  a 
diagnostiqué  un  probable  état  dépressif  et  anxieux  récurrent, 
d'intensité  moyennne,  secondaire  à  sa  situation  familiale, 
psychosociale  et  financière.  Elle  a  indiqué  qu'un  soutien 
psychothérapeutique  et,  si  possible,  la  reprise  d'un  traitement 
antidépresseur, paraissaient indispensables à la recourante, de même 

Page 6

D-7825/2006

qu'à  son  fils  Y._______,  lequel  présenterait  des  troubles  du 
comportement.

3.4.2 Sans remettre en question les difficultés auxquelles l'intéressée 
se trouve confrontée, le Tribunal estime que les troubles de santé dont 
elle souffre ne sont pas susceptibles de faire obstacle à l'exécution de 
son renvoi au Togo. Il faut en effet préciser que, selon la jurisprudence 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la 
CRA),  à  laquelle  le  Tribunal  n'entend  pas  déroger,  seuls  de  graves 
ennuis  susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de l’état 
de  santé  de  la  recourante,  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine  à  la  mise en  danger  concrète  de sa  vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique, 
seraient  de  nature  à  conduire  à  une  admission  provisoire  pour  des 
motifs  médicaux (cf. JICRA 2003  n°  24 consid. 5  p. 157 s.).  Certes, 
l'intéressée  pourra  difficilement  bénéficier  d'un  suivi  psycho-
thérapeutique au Togo, tant en raison du coût que cela représente que 
de la rareté des spécialistes en ce domaine. Toutefois, sur le vu des 
affections dont souffre la recourante – tels que diagnostiquées dans le 
certificat médical du 9 octobre 2007 – il n'est pas possible d'admettre 
avec  une  haute  probabilité,  même en  l'absence  de  suivi  spécialisé, 
que son état de santé se dégradera massivement et rapidement, à un 
point tel que sa vie sera concrètement mise en danger. Cela ne ressort 
d'ailleurs pas de la pièces médicale précitée. Quant à la nécessité d'un 
traitement antidépresseur, évoquée dans ce document,  elle  doit  être 
fortement relativisée, dans la mesure où l'intéressée a choisi de s'en 
priver  pour  allaiter  ses enfants. Au demeurant  et  au  besoin,  celle-ci 
pourra requérir  une aide au retour  sous forme de médicaments  (cf. 
art. 93  al. 1  let. d  LAsi  et  art. 73  al. 3  de l'ordonnance 2  sur  l'asile 
relative  au  financement  du  11  août  1999  [OA  2,  RS  142.312]),  lui 
permettant  de  surmonter  plus  facilement  les  premiers  temps  de  sa 
réinstallation au Togo. Il convient de relever par ailleurs qu'à la lecture 
du certificat médical du 9 octobre 2007, les problèmes de santé de la 
recourante sont consécutifs à sa situation familiale, psychosociale et 
financière.  S'il  est  à  cet  égard  compréhensible  que  la  décision de 
renvoi et la perspective de devoir renoncer à mener une existence en 
Suisse ont pu faire naître un sentiment de détresse chez l'intéressée, 
ces motifs ne constituent pas des éléments suffisants pour renoncer à 
l’exécution  du  renvoi.  En  effet,  le  Tribunal  estime  être  en  droit 
d'attendre de la recourante qu'elle surmonte ses appréhensions et se 

Page 7

D-7825/2006

prépare au mieux à son départ de Suisse, cas échéant avec l'aide de 
sa thérapeute.

3.4.3 En  outre,  l'intéressée  a  soutenu  que  les  changements 
intervenus dans sa situation familiale  rendaient  inexigible l'exécution 
de son renvoi, dès lors qu'elle avait désormais deux jeunes enfants à 
charge.  A  cet  égard,  le  Tribunal  souligne  que  la  recourante  ne  se 
retrouvera  manifestement  pas  dans  la  situation  d'une  jeune  mère 
célibataire sans ressources en cas de retour dans son pays d'origine. 
D'une part, le père de ses enfants – avec lequel elle vit dans le canton 
de  Genève  depuis  que  la  demande  de  changement  d'attribution 
cantonale déposée par celui-ci  a été admise – est  lui  aussi  tenu de 
quitter la Suisse. Par arrêt rendu ce jour, le Tribunal a en effet rejeté le 
recours  interjeté  par  A._______  contre  la  décision  de  l'ODM du  12 
février 2007, par laquelle dit  office n'est pas entré en matière sur la 
seconde  demande d'asile  du  prénommé,  a  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il n'y a donc pas lieu 
de penser  que la  recourante ne pourra pas compter sur  l'aide et  le 
soutien  du père  de ses  enfants  à  son retour  au  Togo. D'autre  part, 
l'intéressée dispose, à tout le moins, d'un réseau familial à Lomé, où 
elle  a  par  ailleurs  vécu depuis  sa  naissance  jusqu'à  son  départ  du 
pays en 2002. Elle a certes expliqué que son père ne serait  pas en 
mesure de lui  apporter un soutien financier, celui-ci  ayant déjà à sa 
charge son petit frère et sa soeur. Néanmoins, l'on peut s'attendre à ce 
que ces membres de la famille proche de la recourante l'épaulent et 
facilitent, ne serait-ce que sur le plan humain, les premiers temps de 
sa  réinstallation  au  Togo.  Sous  cet  angle  également,  force  est  de 
conclure qu'il n'existe pas d'obstacle à l'exécution du renvoi.

3.4.4 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de la recourante et de ses 
enfants  est  raisonnablement  exigible,  nonobstant  les  arguments 
avancés et moyens de preuve produits dans le cadre de la présente 
procédure de réexamen.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

Page 8

D-7825/2006

5.
Vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 9

D-7825/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition de cet arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  mandataire  de  la  recourante  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition : 

Page 10