# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7aa4f5ae-0b36-5c48-a64e-98203ebdd754
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.02.2021 C-5290/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5290-2020_2021-02-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 29.04.2021 

(9C_185/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5290/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique, 

Julien Theubet, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 22 juin 

2020). 

 

 

 

C-5290/2020 

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Vu 

le projet de décision du 2 avril 2020, confirmé par la décision de l’Office de 

l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : 

OAIE, autorité inférieure) du 22 juin 2020 – valablement notifiée le 7 juillet 

2020 (TAF pce 5) –, allouant à A._______ (ci-après : assuré, recourant) 

une demi-rente d’invalidité dès le 1er mai 2019 en raison d’une invalidité 

fixée à 50 % (OAIE pces 176, 179, 191 et 192 ; CSC pce 36),  

la décision de l’OAIE du 15 octobre 2020 ordonnant, dès le 1er mai 2019, 

le paiement de la rente pour enfant liée à celle de l’assuré en mains de la 

mère B._______ (CSC pce 7 ; cf. également CSC pces 37 et 61),   

le recours du 26 octobre 2020 (timbre postal) par lequel l’assuré manifeste 

son désaccord avec « le pourcentage d’invalidité » retenu à la base de sa 

rente, exprimant ne plus pouvoir travailler et ne pas comprendre que « la 

Suva se refuse à donner quelque pension » (TAF pce 1),  

les annexes à cette correspondance, soit le projet de décision susmen-

tionné du 2 avril 2020 – dont certains passages relatifs au degré d’invalidité 

sont surlignés –, la décision de l’OAIE du 15 octobre 2020, un document 

du Ministère portugais de la santé du 24 octobre 2019 attestant de l’exis-

tence chez l’assuré d’une « incapacité permanente globale » de 71 %, ainsi 

que des correspondances de la Suva des 21 juin 2017 et 23 juillet 2020 

informant de la clôture du cas ouvert dans les suites d’un accident survenu 

le 6 mars 2017 (TAF pce 1 annexes),  

la réponse du 2 décembre 2020 par laquelle l’OAIE conclut à ce que le 

recours soit déclaré irrecevable (TAF pce 5),  

les écriture des 25 et 26 janvier 2021 dans laquelle l’assuré réitère sa po-

sition, produisant à cet effet un certificat médical attestant d’une incapacité 

totale de travail (TAF pces 7ss),  

et considérant 

que selon l’art. 69 de la loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI, RS 

831.20) ainsi que les art. 1 et 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), les décisions au sens de l’art. 

5 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) ren-

dues par l’OAIE sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fé-

déral (art. 31 de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, LTAF, 

RS 173.021),   

C-5290/2020 

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que, conformément aux art. 50 al. 1 PA et 60 al. 1 LPGA, le recours doit 

être déposé dans les trente jours dès la notification de la décision, ce délai 

n’étant pas prolongeable (art. 22 PA et 40 PA),  

qu’en l’occurrence, en tant qu’il est dirigé contre la décision du 22 juin 2020, 

le recours de l’assuré est manifestement irrecevable dès lors qu’il n’a pas 

été déposé dans le délai légal de trente jours dès la notification de la déci-

sion du 22 juin 2020, intervenue le 7 juillet 2020,  

que pour le surplus, l’assuré n’exprime pas, dans son écriture du 26 oc-

tobre 2020 et des 25 et 26 janvier 2021, de volonté d’obtenir la modification 

de la situation juridique résultant de la décision de l’OAIE du 15 octobre 

2020, de sorte que l’on ne se trouve pas ici en présence d’un recours contre 

ce prononcé (ATF 117 Ia 126 consid. 5c ; 112 Ib 634 consid. 2a ; cf. égale-

ment ATF 143 V 249 consid. 6.2 ; 134 V 162 ; 117 Ia 126 consid. 5d ; 116 

V 353 consid. 2b),  

que par ailleurs, à supposer qu’elle doive être interprétée comme une con-

testation de la correspondance de la Suva du 23 juillet 2020, l’écriture de 

l’assuré du 26 octobre 2020 sera transmise à cette autorité pour suite utile,  

que la procédure à juge unique au sens de l’art. 23 al. 1 let. b LTAF trouve 

ici application,  

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il 

apparaît inéquitable,  comme ici,  de mettre les frais de procédure à la 

charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF),  

 

 

 

 

 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/cae56440-2ce8-4fa2-a601-25d38e205f3f/e0e737b3-7fea-4c84-9096-e62a18a39056/source/document-link

C-5290/2020 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

L’écriture du recourant du 26 octobre 2020 est transmise à la SUVA pour 

suite utile. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé avec accusé de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) 

– à la Suva Lausanne (n° de réf. […] ; pli simple) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Julien Theubet 

 

 

 

 

C-5290/2020 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :