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**Case Identifier:** 0c2d2d54-92c6-548d-95e8-472ce1720739
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.01.2018 D-6890/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6890-2017_2018-01-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6890/2017 

 

 
381 

 
 A r r ê t  d u  2 2  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak, 

représenté par Philippe Stern, Service d'Aide Juridique aux 

Exilé-e-s (SAJE), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 2 novembre 2017 / N (...) 

 

 

 

D-6890/2017 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé le 27 septembre 

2015,  

les procès-verbaux des auditions du 8 octobre 2015 (audition sommaire) 

et du 30 mai 2017 (audition sur les motifs), 

la décision du 2 novembre 2017, notifiée le 6 suivant, par laquelle le SEM, 

a dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d’asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et l’a mis au bénéfice de l’admission provi-

soire, en raison du caractère non raisonnablement exigible de l’exécution 

de cette mesure, 

le recours interjeté le 5 décembre 2017 à l’encontre de la décision précitée, 

assorti d’une demande d’assistance judiciaire totale, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 

31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 

173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définiti-

vement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal examine librement en la matière l’application du droit public 

fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués 

à l’appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 

6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 

2009/57 consid. 1.2) ; qu’il peut ainsi admettre un recours pour un autre 

motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 

argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 

consid. 2), 

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que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

que dans le cas d’espèce, le recourant reproche au SEM d’avoir violé son 

droit d’être entendu, d’avoir procédé à un établissement inexact ou incom-

plet de l’état de fait pertinent et d’avoir ainsi violé le droit fédéral (cf. art. 

106 al. 1 let. a et b LAsi), 

que le grief de violation du droit d’être entendu, en tant qu’il est de nature 

formelle et qu’il est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision atta-

quée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, doit 

être traité préliminairement (cf. en ce sens ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; arrêt 

du Tribunal A-6723/2013 du 28 janvier 2015 consid. 4.1), 

que la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à 

l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du  

18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la com-

prendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, mais également pour que l'auto-

rité de recours puisse exercer son contrôle sur ladite décision, 

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au 

moins brièvement ses considérations sur les éléments de fait et de droit 

essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte 

de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause ; 

qu'elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 

se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 

141 IV 249 consid. 1.3.1, 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATAF 2011/22 consid. 

3.3), 

qu’il y a violation du droit d’être entendu si l’autorité ne satisfait pas à son 

devoir minimum d’examiner et traiter les problèmes pertinents (ATF 122 IV 

8 consid. 2c ; ATF 118 Ia 35 consid. 2e), 

qu’en l’occurrence, dans la décision attaquée, le SEM, se fondant sur les 

déclarations de l’intéressé en lien avec sa désertion de l’armée irakienne 

et les menaces qu’il aurait reçues de la part de milices chiites suite à cette 

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défection, a estimé que le requérant n’avait pas fait l’objet de persécutions 

pour l’un des motifs d’asile mentionnés exhaustivement à l’art. 3 LAsi, 

que ce faisant, l’autorité intimée a toutefois limité son examen à une partie 

seulement des déclarations du requérant et qu’elle n’a pas procédé à une 

analyse juridique complète de l’ensemble des problématiques pertinentes 

ressortant du dossier de la cause, 

que les allégations de l’intéressé en lien avec sa désertion de l’armée ira-

kienne (cf. procès-verbal de l’audition sommaire du 8 octobre 2015, point 

7.01 et 7.02, p. 9 s. ; procès-verbal de l’audition sur les motifs, Q. 25 p. 5, 

Q. 78 p. 11, Q. 98 et 99, p. 13) et les menaces de milices chiites auxquelles 

il aurait été confronté dans son pays d’origine directement avant son départ 

(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs du 30 mai 2017, Q. 32 s., p. 

6) auraient dû faire l’objet d’une analyse plus détaillée, en particulier sous 

l’angle de la vraisemblance (art. 7 LAsi),  

qu’en outre, l’autorité intimée n’a pas tenu compte dans son argumentation 

du fait que le susnommé aurait été contraint de se plier à des traditions 

religieuses impliquant qu’il se flagelle ou qu’il procède à des actes d’auto-

mutilation (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs du 30 mai 2017, Q. 

36, p. 7) ; qu’elle n’a pas non plus pris position quant au fait que l’intéressé 

aurait, depuis 2006, rencontré de manière récurrente des problèmes avec 

la majorité chiite de son lieu de résidence (cf. procès-verbal de l’audition 

sommaire du 8 octobre 2015, point. 7.01, p. 9 ; procès-verbal de l’audition 

sur les motifs du 30 mai 2017, Q. 45 à 52, p. 8) ; que ces problèmes au-

raient dû être examinés dans un contexte plus large, en particulier dans le 

contexte des menaces prétendument reçues et des conséquences de sa 

désertion alléguée,  

qu’enfin, les offres de preuve du requérant, bien que mentionnées dans la 

première partie de la décision attaquée, n’ont fait l’objet d’aucune appré-

ciation juridique par l’autorité intimée, 

qu’il résulte de ce qui précède que le SEM a omis d’examiner de manière 

spécifique l’intégralité des motifs d’asile tels qu’ils ressortent des procès-

verbaux d’audition, qu’il n’a pas procédé à une appréciation juridique claire 

sur la base des faits de la cause et qu’il n’a pas délivré non plus d’appré-

ciation juridique quant à la valeur probante des moyens de preuve produits 

devant lui,  

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que partant, dite autorité n’a pas respecté son obligation de motiver, en ne 

se prononçant pas sur la totalité des éléments de fait et de droit essentiels, 

empêchant le recourant d’attaquer la décision du 2 novembre 2017 en 

toute connaissance de cause et violant en cela son droit d’être entendu, 

qu’au vu de ce qui précède et afin de garantir à la partie une double ins-

tance, le recours doit être admis, la décision querellée annulée et la cause 

renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision, 

que le SEM est notamment invité à se prononcer de manière précise et 

circonstanciée sur l’ensemble des motifs invoqués par le requérant, con-

formément aux considérants ci-dessus,  

que, compte tenu de l’issue de la cause, le Tribunal peut s’abstenir d’entrer 

en matière sur le grief d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent, 

que s’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procé-

dure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e 

LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le recourant obtenant gain de cause, il n’y a pas lieu de percevoir des 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 et 3 PA), 

que conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concer-

nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-

ral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant qui est représenté et a eu gain de 

cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige,  

qu’en l’espèce, le mandataire du recourant a produit en annexe au recours 

une note d’honoraires portant sur des prestations pour la somme totale 

d’environ 1'250 francs ; que le tarif horaire de 200 francs retenu par le man-

dataire s’avère toutefois excessif ; que dans le cas d’espèce, sur le vu de 

la note d’honoraires et compte tenu de la difficulté limitée de la cause, il se 

justifie de retenir 5,75 heures de travail à un tarif horaire de 100 francs ; 

qu’ainsi, les dépens pour les frais nécessaires causés par le litige sont ar-

rêtés à 575 francs, 

que l’octroi de dépens rend sans objet la demande d’assistance judiciaire 

totale, 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 2 novembre 2017 est annulée et la cause renvoyée 

à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera un montant de 575 francs au recourant à titre de dépens. 

5.  

La demande d’assistance judiciaire totale est sans objet. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :