# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3f6cec2-b94f-5e00-a4e9-3bc5bb7d9abb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2023 C-360/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-360-2023_2023-10-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-360/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 2 3   

Composition 
 Caroline Gehring (présidente du collège),  

David Weiss, Christoph Rohrer, juges, 

Simon Gasser, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France) 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, droit à la remise de 

moyens auxiliaires (décision du 28 décembre 2022). 

 

 

 

C-360/2023 

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Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après : assuré ou recourant), ressortissant suisse, né le 

(…) 1947, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en agronomie, a travaillé pour 

B._______ (B._______) de septembre 1975 à septembre 1986 au Niger et 

au Pérou, avant de devenir gérant pour une association agricole en Suisse 

dès le 1er octobre 1986 (TAF pce 1 ; AI pces 2, 43). Ce faisant, il a cotisé à 

l’assurance-vieillesse et survivants ainsi qu’à l’assurance-invalidité 

suisses. 

A.b En août 1959, l’assuré a subi un grave accident ayant entrainé une 

cataracte traumatique au niveau de l’œil gauche. L’atrophie de ce dernier 

devenant menaçant pour l’œil droit, il a été procédé, en 1986, à 

l’éviscération de l’œil gauche et à la mise en place d’une prothèse devant 

être changée de manière régulière (cf. certificat médical du 18 janvier 1990 

du Dr C._______, ophtalmologue [AI pce 3]). 

B.  

B.a Le 5 février 1990, l’assuré a déposé une demande de prestations AI 

tendant au remboursement de ses prothèses oculaires (AI pce 2). Par 

communication du 27 février 1990, le Secrétariat AI du canton D._______ 

(ci-après : OAI-D._______), se fondant sur l’art. 21 de la loi fédérale du 19 

juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) et le chiffre 5.01 de la 

liste prévue dans l’ordonnance du DFI du 29 novembre 1976 concernant 

la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI, RS 

831.232.51), a accepté la demande et octroyé à l’assuré des mesures de 

réadaptation sous la forme de moyens auxiliaires AI (prothèses de l’œil 

nécessaires) pour la période du 1er janvier 1990 au 1er février 2000 (AI pce 

6). Suite au déménagement de l’assuré dans le canton (…) en janvier 2009 

(AI pce 11), l’Office de l’Assurance-Invalidité pour le canton E._______ (ci-

après : OAI-E._______) a reconnu à l’assuré dès le 3 mai 2011 le droit à 

la remise de moyens auxiliaires AI, à savoir de prothèses oculaires en verre 

(cf. communication du 31 mai 2011 [AI pce 13]). Le 4 septembre 2012, il a 

pris en charge une facture du 30 août 2012 concernant le renouvellement 

d’une pareille prothèse (AI pces 16, 17). 

B.b L’assuré ayant atteint l’âge de la retraite le 6 octobre 2012, il a été mis 

au bénéfice d’une rente ordinaire de vieillesse de l’AVS à compter du 1er 

novembre 2012 (TAF pces 1 annexes, 3 annexes ; AI pce 42). En 

application de la clause des droits acquis prévoyant le maintien du droit 

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aux moyens auxiliaires AI lors de l'accession à l'âge de la retraite, l’OAI-

E._______ a pris en charge les factures des 23 septembre 2014 et 21 

décembre 2016 présentées par l’assuré pour le renouvellement de sa 

prothèse oculaire en verre (cf. communications des 29 septembre 2014 et 

10 janvier 2017 [AI pces 21, 24]). A la suite de la prise de domicile de 

l’assuré dans le canton de (…) le 3 janvier 2019 (AI pces 26, 30), le dossier 

a été transmis à l’Office de l’Assurance-Invalidité du Canton F._______ (ci-

après : OAI-F._______), lequel a pris en charge les frais d’une prothèse 

oculaire remise à l’assuré le 9 juin 2021 (AI pces 30, 31, 32, 35). 

B.c Le 31 décembre 2021, l’assuré a quitté la Suisse pour s’établir en 

France (cf. courrier du 29 décembre 2021 de l’assuré à l’OAI-F._______ 

[AI pce 34] et demande de renseignements de la Commune G._______ [AI 

pce 40]), de sorte que son dossier a été transmis à l’Office AI pour les 

assurés résidant à l’étranger OAIE (ci-après : OAIE ou autorité inférieure 

[AI pce 1]). 

B.c.a Par projet de décision du 15 septembre 2022, l’OAIE a communiqué 

à l’assuré qu’il entendait supprimer, à partir du 1er janvier 2022, son droit à 

la prise en charge de moyens auxiliaires (prothèses oculaires en verre) 

précédemment accordé par décision de l’OAI-E._______ du 31 mai 2011, 

pour le motif que l’assuré, qui bénéficiait d’une rente de vieillesse de l’AVS 

depuis novembre 2012, avait quitté la Suisse le 31 décembre 2021 pour 

prendre domicile en France (AI pce 42). 

B.c.b Le 12 octobre 2022, l’assuré a contesté le projet de décision précité 

qu’il considérait comme injuste et incompréhensible, arguant être citoyen 

suisse, voter en Suisse ainsi qu’y avoir toujours acquitté les taxes, impôts 

et cotisations sociales qu’il devait. Il a précisé avoir élu domicile en France 

« pour des raisons de survie économique » (AI pce 43). 

B.c.c Par décision du 28 décembre 2022, l’OAIE a confirmé le projet de 

décision du 15 septembre 2022 et supprimé à partir du 1er janvier 2022 le 

droit du recourant à la prise en charge de moyens auxiliaires, soulignant 

que les observations du 12 octobre 2022 n’étaient pas de nature à modifier 

le bien-fondé de son projet de décision (AI pce 44). 

C.  

C.a Le 17 janvier 2023, l’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) contre la décision litigieuse 

du 28 décembre 2022, dont il requiert l’annulation, concluant à ce que son 

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droit à la prise en charge de prothèses oculaires soit maintenu (TAF pce 

1). 

C.b Par décisions incidentes du 28 février 2023, le Tribunal a rejeté la 

requête d’assistance judiciaire totale déposée par l’assuré (TAF pce 4) et 

l’a invité à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 800 

francs (TAF pce 5), qu’il a versée le 14 mars 2023 (TAF pce 9). 

C.c Dans ses remarques responsives du 25 avril 2023, l’OAIE conclut au 

rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 11). 

C.d Par réplique datée du 29 mai 2023, le recourant persiste dans les 

conclusions de son recours (TAF pce 14). 

C.e Par duplique du 15 juin 2023, l’autorité inférieure maintient les 

conclusions de sa réponse (TAF pce 16). 

C.f Le 20 juin 2023, le Tribunal a porté une copie de la duplique à la 

connaissance du recourant et clos l’échange d’écritures, sous réserve 

d’autres mesures d’instruction (TAF pce 17). 

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront discutés, en 

tant que de besoin, dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal examine d'office et avec pleine cognition sa compétence, 

respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 

2007/6 consid. 1 et références ; arrêt du TAF C-1198/2020 du 11 mars 2021 

consid. 1). 

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours interjetés par des 

personnes résidant à l'étranger contre les décisions au sens de l'art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par l'OAIE (art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d 

LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI). Il connaît également des recours contre 

les décisions sur opposition prises par la Caisse suisse de compensation 

CSC (ci-après : CSC) en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 

let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 

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l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). La compétence du 

Tribunal administratif fédéral présuppose en outre que l'instance 

précédente soit compétente pour rendre la décision attaquée (cf. THOMAS 

FLÜCKIGER, in : Waldmann/Weissenberger (édit.), Praxiskommentar 

VwVG, 3e éd. 2023, art. 7 no 24 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 1.32 ; 

arrêts du TAF C-1198/2020 du 11 mars 2021 consid. 1.4, C-6669/2013 du 

21 mars 2016 consid. 3.1 et références).  

1.1.1 En l’espèce, la décision litigieuse du 28 décembre 2022 supprimant 

le droit du recourant à des moyens auxiliaires a été rendue par l’OAIE alors 

que le recourant a atteint l'âge de la retraite le 6 octobre 2012 et qu’il perçoit 

depuis novembre 2012 une rente ordinaire de vieillesse de l’AVS servie par 

la CSC compte tenu de son domicile français (TAF pce 3 annexes). 

1.1.1.1 Aux termes de l’art. 6 de l’ordonnance du 28 août 1978 concernant 

la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse (OMAV, RS 

831.135.1), les art. 65 à 79bis du règlement du 17 janvier 1961 sur 

l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) s’appliquent par analogie à la 

procédure concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-

vieillesse. La demande doit être adressée à la caisse de compensation qui 

est compétente pour verser la rente de vieillesse (al. 1). L’office AI examine 

le droit aux prestations. Si la demande est traitée selon la procédure 

simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA, il adresse une communication. Si une 

décision doit être notifiée, cette tâche est du ressort de la caisse de 

compensation du canton où l’office AI a son siège (al. 2). Ainsi, hormis en 

cas de procédure simplifiée selon l’art. 51 LPGA, la compétence pour 

statuer sur l’octroi d’un moyen auxiliaire à un assuré ayant atteint l’âge de 

la retraite appartient à la caisse de compensation et non à l’office AI (cf. 

arrêts du TF I 914/06 du 3 octobre 2007 consid. 3, H 79/06 et H 80/06 du 

28 août 2007 consid. 3, H 293/00 du 16 octobre 2001 consid. 2 ; UELI 

KIESER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHVG, 4e éd., 2020, art. 

43quater LAVS, no 20). L’OAIE et la CSC se présentent toutefois comme une 

entité unique relevant de la Centrale de compensation CdC, de sorte qu'il 

est en général difficile pour des tiers de reconnaître que deux unités 

administratives distinctes l’une de l’autre sont actives à la même adresse, 

d'autant plus qu'elles sont toutes deux compétentes pour des tâches 

administratives similaires. Il ne s'agit donc pas d'un cas dans lequel un 

office totalement incompétent a rendu une décision (cf. arrêt du TF 

9C_320/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.2). Dans le domaine des 

moyens auxiliaires de l'AVS, les compétences de l'office AI et de la caisse 

de compensation sont, de surcroît, étroitement liées, de sorte que, selon la 

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jurisprudence constante du Tribunal fédéral, on ne part pas du principe que 

la décision est nulle si l’office AI, incompétent, a rendu la décision au lieu 

de la caisse de compensation (cf. arrêts du TF I 914/06 du 3 octobre 2007 

consid. 3.2, H 79/06 et H 80/06 du 28 août 2007 consid. 3, H 293/00 du 16 

octobre 2001 consid. 2). En effet, même si, dans le domaine des moyens 

auxiliaires de l'AVS, seule la caisse de compensation est compétente pour 

rendre des décisions, l'office AI doit examiner le droit sur le fond et adresser 

une communication si la demande est traitée dans le cadre de la procédure 

simplifiée prévue à l'art. 51 LPGA (art. 6 al. 3 OMAV ; cf. arrêts du TF I 

914/06 du 3 octobre 2007 consid. 3.2, H 79/06 et H 80/06 du 28 août 2007 

consid. 3 ; voir également : arrêt du TAF C-1198/2020 du 11 mars 2021 

consid. 1.4.3). 

1.1.1.2 En règle générale, les actes administratifs viciés ne sont pas nuls 

mais seulement contestables, de sorte qu’ils entrent en force de chose 

jugée s'ils ne sont pas contestés. La nullité d’une décision n’est admise 

que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, manifeste 

ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité 

ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond 

n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision ; en 

revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée 

de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 137 I 

273 consid. 3.1, 132 II 21 consid. 3.1, 122 I 97 consid. 3a ; arrêt du TF 

9C_320/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.1). Le prononcé d'une décision 

par une autorité incompétente ne constitue ainsi pas dans tous les cas un 

vice si grave qu'il faille toujours admettre la nullité de la décision en 

question (arrêt du TAF C-1198/2020 du 11 mars 2021 consid. 1.4.2.1 et 

1.4.3). 

1.1.2 En l’espèce, le 28 décembre 2022, l’OAIE n’a pas statué par voie de 

communication au terme d’une procédure simplifiée au sens de l’art. 51 

LPGA, mais il a rendu une décision de suppression du droit de l’assuré – 

qui a atteint l’âge de la retraite le 6 octobre 2012 – à la remise de moyens 

auxiliaires par l’assurance-vieillesse. Dans ces circonstances, ladite 

décision n’aurait pas dû être prise par l’OAIE mais par la CSC. Pour autant, 

au vu des tâches étroitement liées incombant à l'OAIE et à la CSC dans le 

domaine des moyens auxiliaires de l'AVS, la décision litigieuse n’est pas 

nulle mais seulement annulable (cf. supra consid. 1.1.1.1). En outre, le 

recourant n’a jamais soulevé le grief d’incompétence de l’autorité 

inférieure. Il a, de plus, pu s’exprimer le 12 octobre 2022 sur le projet de 

décision du 15 septembre 2022 de l’OAIE tendant à lui supprimer son droit 

à la remise de moyens auxiliaires (AI pces 42, 43). Au regard des 

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considérants qui suivent (cf. en particulier infra consid. 4), la décision prise 

par l’OAIE n’apparaît, de surcroît, pas critiquable sur le fond. Dans ces 

circonstances, l’annulation de la décision litigieuse et le renvoi de l'affaire 

à la CSC pour nouvelle décision constitueraient un formalisme vide de 

sens, contraire au principe d’économie de procédure (cf. arrêts du TF I 

914/06 du 3 octobre 2007 consid. 3, H 79/06 et H 80/06 du 28 août 2007 

consid. 3, H 293/00 du 16 octobre 2001 consid. 2 ; arrêt du TAF C-

1198/2020 du 11 mars 2021 consid. 1.4.3). Partant, le Tribunal est 

compétent pour statuer sur le fond du présent recours nonobstant 

l’incompétence de l’OAIE pour rendre la décision litigieuse. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 

LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et 

survivants réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette 

dernière ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Au demeurant, le recours a été interjeté en temps utile et dans les 

formes requises (art. 60 LPGA et 52 al. 1 PA) par une personne directement 

touchée par la décision attaquée (art. 59 LPGA). 

1.4 Sur le vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière sur le 

présent recours. 

2.  

2.1 Aux termes de la décision litigieuse du 28 décembre 2022, l’autorité 

inférieure a supprimé, à partir du 1er janvier 2022, le droit de l’assuré à la 

prise en charge de moyens auxiliaires (prothèses oculaires en verre) 

précédemment accordé par décision de l’OAI-E._______ du 31 mai 2011. 

Se fondant sur les art. 43quater LAVS et 10 al. 3 LAI, elle a considéré que les 

conditions présidant à la remise de prothèses oculaires n’étaient plus 

remplies depuis le départ de l’assuré en France le 31 décembre 2021 car 

la prise d’un domicile à l’étranger par un assuré rentier de l’AVS entrainait 

la perte de son droit aux moyens auxiliaires (TAF pce 1 annexe ; AI pce 

44).  

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2.2 Le recourant conteste la suppression de la prise en charge de ses 

prothèses oculaires, dès lors que, même s’il vit désormais en France, il 

reste citoyen suisse, vote en Suisse et s’y est toujours acquitté des 

cotisations d’assurance sociale, taxes et impôts qu’il devait. Il explique 

s’être établi momentanément en France (« domiciliation provisoire ») car 

ses revenus ne lui permettent pas de vivre décemment en Suisse, 

précisant qu’il y retournera dès qu’il en aura les moyens. Il ajoute que, 

malgré son handicap (cf. supra let. A.b), il n’a jamais reçu d’aide de la part 

de l’assurance-invalidité et demande au Tribunal si tel aurait été son droit 

(TAF pces 1, 14). 

2.3 L’autorité inférieure observe que les décisions prises par l’OAI-

D._______ le 27 février 1990, respectivement par l’OAI-E._______ le 31 

mai 2011, étaient fondées sur l’art. 21 LAI en relation avec le chiffre 5.01 

de OMAI. Le recourant étant alors domicilié en Suisse, il remplissait les 

conditions d’assurance au sens de l’art. 9 al. 1bis LAI. Le 1er novembre 

2012, le recourant a atteint l’âge donnant droit à une rente de vieillesse. 

Bien que son droit aux prestations AI se fût éteint à ce moment-là en vertu 

de l’art. 10 al. 3 LAI, le recourant, toujours domicilié en Suisse, avait 

bénéficié de la garantie des droits acquis selon l’art. 4 OMAV en relation 

avec l’art. 43quater al. 1 LAVS et continué à obtenir la prise en charge de ses 

prothèses oculaires en verre, les conditions pour leur remise étant toujours 

remplies. Le recourant avait toutefois quitté Ia Suisse pour la France le 31 

décembre 2021. Dès cette date, son domicile, au sens des art. 13 LPGA 

respectivement 23 al. 1 CC, avait été transféré hors de Suisse, ainsi que 

le recourant en avait clairement manifesté son intention à l’OAI-F._______ 

par courrier du 29 décembre 2021. La condition du domicile en Suisse 

n’étant plus remplie et les conditions d’assujettissement à l’assurance 

obligatoire ou facultative faisant défaut, les conditions présidant à la remise 

des moyens auxiliaires n’étaient plus remplies (TAF pce 11). 

3.  

En l'espèce, le litige porte sur le droit de l’assuré à la remise de moyens 

auxiliaires par l’assurance-vieillesse, en particulier sur la suppression de 

ce droit au 1er janvier 2022 pour le motif que le recourant a quitté la Suisse 

le 31 décembre 2021 pour s’établir en France. 

3.1 Le recourant, étant citoyen suisse domicilié en France, l'Accord du 21 

juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 

européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des 

personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que les règlements (CE) du 

Parlement européen et du Conseil no 883/2004 du 29 avril 2004 (RS 

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0.831.109.268.1) et no 987/2009 du 16 septembre 2009 (RS 

0.831.109.268.11), auxquels se réfèrent l'annexe II de l'ALCP et l’art. 153a 

LAVS, s’appliquent au cas d’espèce (cf. arrêts du TAF C-4512/2017 du 31 

août 2018 consid. 2.2, C-780/2013 du 27 juin 2014 consid. 3). 

3.1.1 Du point de vue temporel, l'ALCP, en vigueur depuis le 1er juin 2002, 

est applicable, dès lors que la décision attaquée a été rendue après son 

entrée en vigueur et que le droit aux moyens auxiliaires de l’AVS est 

invoqué par l’assuré – qui a atteint l’âge de la retraite le 6 octobre 2012 (cf. 

supra let. A.) – pour une période postérieure au 1er juin 2002 (cf. ATF 133 

V 137 consid. 5 ; arrêt du TAF C-4512/2017 du 31 août 2018 consid. 2.2). 

3.1.2 Le champ d'application personnel est également donné, le recourant 

étant de nationalité suisse et résidant en France (cf. art. 2 al. 1 du 

règlement (CE) no 883/2004). 

3.1.3 Du point de vue matériel, la remise de moyens auxiliaires, qui 

constitue une prestation en cas de maladie et de maternité, relève en outre 

du champ d'application des règlements de coordination de l'ALCP (cf. 

HARDY LANDOLT, § 25 AHV-Leistungen: Hilfsmittel, Hilflosenentschädigung, 

Assistenzbeitrag, in : Steiger-Sackmann/Mosimann [éd.], Recht der 

sozialen Sicherheit, Sozialversicherungen, Opferhilfe, Sozialhilfe, Bâle 

2014, p. 895, no 25.2 avec référence à l'arrêt du TF H 215/03 du 28 

novembre 2005 consid. 3.2.3 ; arrêt du TAF C-4512/2017 du 31 août 2018 

consid. 2.2). 

3.2 Dans la mesure où ni l'ALCP ni les actes juridiques communautaires 

applicables sur la base de celui-ci ne prévoient de dispositions divergentes, 

l'aménagement de la procédure et l'examen du droit aux prestations de 

l'AVS sont régis par le seul ordre juridique suisse (cf. ATF 130 V 51 ; arrêt 

du TF H 13/05 du 4 avril 2005 consid. 1.1 avec références ; arrêt du TAF 

C-4512/2017 du 31 août 2018 consid. 2.2). La question de savoir si le 

recourant a ainsi droit à la prise en charge de moyens auxiliaires par 

l’assurance-vieillesse se détermine en premier lieu sur la base de la 

législation suisse, en particulier des dispositions de la LAVS ainsi que de 

de l’OMAV (cf. arrêts du TAF C-4512/2017 du 31 août 2018 consid. 2.1, C-

6556/2014 du 27 avril 2016 consid. 3.3), dans leur teneur en vigueur au 

moment du prononcé de la décision litigieuse le 28 décembre 2022 (ATF 

143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). 

4.  

C-360/2023 

Page 10 

4.1  

4.1.1 Aux termes de la loi, les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui ont 

leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui ont besoin 

d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur 

entourage ou assurer leur indépendance ont droit à des moyens auxiliaires 

figurant dans la liste de moyens auxiliaires établie par le Département 

fédéral de l'intérieur (DFI) dans l’OMAV (art. 43quater LAVS en relation avec 

les art. 66ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et 

survivants [RAVS, RS 831.10] et 2 OMAV). Le droit aux prestations prend 

naissance au plus tôt le premier jour du mois pour lequel une rente de 

vieillesse est versée, mais au plus tard à l’âge de la retraite fixé à l’art. 21 

al. 1 LAVS. Il s’éteint lorsque les conditions dont dépend l’octroi ne sont 

plus remplies (art. 3 OMAV). Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse 

domiciliés en Suisse qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de 

contributions aux frais au sens des art. 21 et 21bis de la LAI au moment où 

ils peuvent prétendre à une rente AVS, continuent d’avoir droit à ces 

prestations dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient 

à leur octroi sont remplies et pour autant que la présente ordonnance n’en 

dispose pas autrement. Pour le reste, les dispositions de l’assurance-

invalidité relatives aux moyens auxiliaires sont applicables par analogie 

(art. 4 OMAV). Seuls les bénéficiaires de rentes de vieillesse de 

l'assurance-vieillesse et survivants avec domicile et résidence habituelle 

en Suisse ont ainsi droit à la remise de moyens auxiliaires par l’AVS (ATF 

132 V 46 consid. 2). Aussi, les conditions pour la prise en charge d’un 

moyen auxiliaire par l’AVS ne sont-elles plus remplies dès le transfert du 

domicile à l’étranger (cf. arrêt du TAF C-6556/2014 du 27 avril 2016 consid. 

4.3 ; pour un cas d’application particulier : SVR 1999 AHV Nr. 22 consid. 

4d).  

4.1.2 Dans le cas particulier d’un assuré domicilié dans un état membre de 

la Communauté européenne, il y a lieu d’ajouter qu’en vertu du principe de 

territorialité, les prestations des assurances sociales suisses ne sont en 

principe accordées qu'en Suisse (cf. SUSANNE BOLLINGER, Die Bedeutung 

des Wohnsitzes im Sozialversicherungsrecht, in : Riemer-Kafka [éd.], LBR 

– Luzerner Beiträge zur Rechtswissenschaft, Sozialversicherungsrecht: 

seine Verknüpfung mit dem ZGB, volume 112, 2016, ch. 4.1 avec référence 

à l’ATF 136 I 297 consid. 5). Dans le champ d'application de l’ALCP, les 

prestations en espèces sont en principe exportées en raison du principe 

de non-discrimination. Des exceptions existent notamment pour les 

prestations spéciales dites non contributives telles que les prestations 

complémentaires, les allocations pour impotent, les prestations en nature 

C-360/2023 

Page 11 

et l'aide aux chômeurs ainsi que les rentes pour cas de rigueur de 

l'assurance-invalidité (cf. BOLLINGER, op. cit., ch. 4.2.1). Les moyens 

auxiliaires étant des prestations en nature (cf. arrêt du TF 8C_126/2017 du 

5 septembre 2017 consid. 1.1), il n'y a, par conséquent, pas d'obligation 

d'exportation (cf. arrêt du TAF C-4512/2017 du 31 août 2018 consid. 4.1). 

Dans une pratique constante, le Tribunal administratif fédéral a également 

nié, dans le cadre du champ d'application de l'ALCP, un droit des 

bénéficiaires de rentes AVS à l'exportation de prestations en nature à 

l'étranger (cf. arrêts du TAF C-4512/2017 du 31 août 2018 consid. 4.2, C-

7058/2013 du 18 janvier 2016 consid. 3.4.3, C-780/2013 du 27 juin 2014 

consid. 7 et C-5234/2011 du 14 janvier 2014 consid. 6.4). 

4.1.3 Aux termes de l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est 

déterminé selon les art. 23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 

(CC, RS 210 [al.1]). Une personne est réputée avoir sa résidence 

habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée de ce 

séjour est d’emblée limitée (al. 2). Selon l’art. 23 al. 1, 1ère phrase, CC, le 

domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y 

établir. La notion de domicile contient deux éléments : d'une part, la 

résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la 

création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de 

se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être 

reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures 

et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un 

lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile 

d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les 

plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 132 I 29 

consid. 4.1 ; arrêt du TAF C-1358/2017 du 13 juillet 2018 consid. 9.2). 

4.2 En l’espèce, l’assuré a déclaré à l’OAI-F.______ avoir décidé, pour des 

raisons financières, de quitter la Suisse et de « résider en France » pour 

une partie de sa retraite (cf. courrier du 29 décembre 2021 [AI pce 34]), 

puis à l’OAIE avoir « élu domicile » en France (cf. courrier d’opposition du 

12 octobre 2022 [AI pce 43]). Son départ au 31 décembre 2021 a, en outre, 

été attesté par la Commune G.______ (cf. attestation du 2 septembre 2022 

[AI pce 40]). Dans le cadre de la procédure de recours, l’assuré a soutenu 

derechef s’être « établi momentanément en France » (« domiciliation 

provisoire ») car ses revenus ne suffisaient pas pour vivre décemment en 

Suisse, précisant qu’il y retournerait dès que ses moyens le permettraient 

(TAF pces 1, 14). Ce faisant, il est établi et non contesté que le recourant 

a son domicile et sa résidence habituelle à l’étranger depuis le 31 

décembre 2021. A cet égard, il est sans importance que l’assuré ait 

C-360/2023 

Page 12 

déménagé en France pour des motifs économiques et qu’il ait l’intention 

de revenir en Suisse. De même, l’argumentaire du recourant, selon lequel 

il reste citoyen suisse, vote en Suisse et s’y est toujours acquitté des 

cotisations d’assurance sociale, taxes et impôts qu’il devait, de sorte que 

la suppression de son droit aux moyens auxiliaires de l’AVS serait 

incompréhensible et injuste, est également sans aucune pertinence et ne 

saurait mettre en échec la volonté claire du législateur suisse de ne pas 

remettre de moyens auxiliaires aux assurés – suisses ou non –  ayant leur 

domicile ou résidence habituelle à l’étranger (cf. arrêt du TAF C-5234/2011 

du 14 janvier 2014 consid. 5.2). Au demeurant, le recourant ne peut pas 

non plus se prévaloir d’un droit à l’exportation en France de son moyen 

auxiliaire de l’AVS tiré de l’ALCP et des règlements de coordination des 

systèmes de sécurité sociale. Partant, la décision du 28 décembre 2022 

de l’OAIE supprimant à compter du 1er janvier 2022 le droit de l’assuré à la 

prise en charge de moyens auxiliaires (prothèses oculaires en verre) est 

conforme aux art. 43quater LAVS et 2 OMAV, dès lors que, depuis le transfert 

de domicile et de résidence habituelle en France, les conditions présidant 

à la remise de prothèses oculaires en verre par l’AVS en faveur du 

recourant ne sont plus réunies.  

5.  

Au demeurant, le recourant se plaint de n’avoir jamais reçu d’aide de la 

part de l’assurance-invalidité et demande au Tribunal si tel aurait été son 

droit. A l’instar de l’autorité inférieure (cf. duplique du 15 juin 2023 [TAF pce 

16]), le Tribunal observe, à titre superfétatoire, que pour bénéficier de 

prestations de l’assurance-invalidité, une demande correspondante doit 

être déposée (cf. art. 29 al. 1 LPGA). En l’occurrence, la première demande 

de prestations de l’assurance-invalidité déposée par l’assuré l’a été le 5 

février 1990. Celle-ci tendait au remboursement de prothèses oculaires 

auquel il a été fait droit. Le Tribunal ajoute qu’il ne peut être répondu 

abstraitement à la question de savoir si l’assuré, qui a pu travailler jusqu’à 

l’accession à l’âge de la retraite nonobstant l’atteinte présentée au niveau 

de l’œil gauche, aurait eu droit à d’autres prestations AI que des moyens 

auxiliaires dans le cas où il en aurait fait la demande. En particulier, la 

détermination d’un éventuel droit à une allocation pour impotent de l’AI, 

puis de l’AVS jusqu’à son départ de suisse (cf. art. 43bis LAVS), nécessite 

la mise en œuvre d’une instruction sur place au sens de l’art. 69 al. 2 RAI 

(cf. MICHEL VALTERIO, Commentaire – Loi fédérale sur l’assurance-

invalidité [LAI], 2018, art. 42 LAI nos 4ss). 

6.  

Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que l’autorité inférieure a 

C-360/2023 

Page 13 

supprimé à partir du 1er janvier 2022 le droit du recourant à la prise en 

charge de moyens auxiliaires par l’AVS à la suite de son départ de Suisse 

le 31 décembre 2021. Par conséquent, mal fondé, le recours doit être rejeté 

et la décision attaquée confirmée. 

7.  

Il reste à statuer sur la question des frais et dépens de la présente 

procédure de recours. 

7.1 La procédure est gratuite, si le litige porte sur des prestations (art. 85bis 

al. 2 LAVS). Le litige portant en l’espèce sur des moyens auxiliaires, soit 

des prestations en nature (cf. supra consid. 6.1), il n'est pas perçu de frais 

de procédure. Les 800 francs d’avance de frais exigés à tort par le Tribunal 

et versés par le recourant lui seront restitués dès l'entrée en force du 

présent arrêt. 

7.2 Il n'est alloué de dépens ni au recourant vu l'issue de la procédure (cf. 

a contrario art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF). 

(le dispositif figure à la page suivante)  

C-360/2023 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Les 800 francs d’avance de frais 

exigés à tort par le Tribunal et versés par le recourant lui seront restitués 

dès l'entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, à la CSC 

et à l’OFAS. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Simon Gasser 

 

  

C-360/2023 

Page 15 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :