# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb47b9fe-79c9-5374-8ba8-a71546746e52
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.11.2006 A/1502/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1502-2006_2006-11-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Doris WANGELER et Isabelle DUBOIS, Juges 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1502/2006 ATAS/1085/2006 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 29 novembre 2006 

 

En la cause 

Monsieur R__________, domicilié c/o P__________ 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité 

lucrative, route de Chêne 54, 1208 GENEVE 

 

intimée 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur R__________, né le 31 mai 1961, de nationalité portugaise, est venu 

travailler en Suisse dès 1979, au bénéfice d'un permis saisonnier. Après l'obtention 

d'un permis de séjour, il s'est établi à Genève dès le 15 mars 1984. 

2. En date du 5 janvier 1985, l'intéressé a épousé Madame P__________. Deux 

enfants sont issus de cette union, Johny et Jérémy, nés à Genève respectivement les 

26 avril 1988 et 6 mai 1992. 

3. En raison d'une atteinte à sa santé survenue en 1990, l'intéressé est au bénéfice 

d'une rente entière d'invalidité depuis 1991. Le 23 mai 1993, son épouse est repartie 

vivre au Portugal avec ses deux enfants. 

4. Le 18 juin 1997, l'intéressé a déposé une demande d'allocations familiales auprès de 

la Caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (ci-après la 

caisse) pour ses deux enfants résidant au Portugal. 

5. La caisse lui a ouvert un droit aux allocations familiales dès le 1
er

 janvier 1997. 

6. Procédant au contrôle du dossier, la caisse a constaté que l'adresse indiquée par 

l'intéressé correspondant en réalité à celle de con cousin, Monsieur P__________. 

7. Par courrier du 26 novembre 2005, la mairie de l'arrondissement d'Avessadas 

(Portugal) a confirmé à la caisse que Monsieur R__________, sa femme et ses deux 

enfants résident tous trois à Avessadas. 

8. Par décision du 30 janvier 2006 notifiée au Portugal, la caisse a supprimé le droit 

aux allocations familiales de l'intéressé, avec effet au 1
er

 janvier 2006. La décision 

comporte la mention suivante : "fin de contrat, vous êtes domicilié au Portugal". 

9. Le 17 février 2006, l'intéressé a formé opposition, alléguant n'avoir jamais quitté la 

Suisse et être domicilié à Genève depuis 1981. Il explique qu'il est effectivement 

propriétaire de sa maison familiale au Portugal et que son épouse a dû quitter 

Genève avec les deux enfants en 1993, car il est tombé gravement malade. Son 

épouse ne parvenait pas à assumer son travail, les enfants en bas âge et amener son 

mari à ses nombreux rendez-vous médicaux. En raison de la modicité de ses 

revenus, il n'était pas possible de vivre décemment à Genève et son épouse a dû se 

résoudre à rentrer au Portugal. Il a produit copies d'une attestation de l'Office 

cantonal de la population, de sa déclaration fiscale 2005 ainsi que de l'attestation de 

l'assurance-maladie. 

10. Par décision sur opposition du 29 mars 2006, la caisse a confirmé la suppression 

des prestations dès le 1
er

 janvier 2006. Elle a admis que l'intéressé avait une adresse 

en Suisse et qu'il y payait ses impôts, mais a considéré qu'il avait son domicile au 

 

 

 

 

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Portugal où il a une maison dans laquelle il vit avec son épouse et ses enfants. Eu 

égard au fait que l'adresse indiquée en Suisse est celle de son cousin, qu'il n'exerce 

aucune activité lucrative, la caisse considère que le sens de son existence se trouve 

au Portugal. Etant donné l'impossibilité de déterminer depuis quand l'intéressé est 

domicilié au Portugal, la caisse a renoncé à lui demander la restitution des 

prestations déjà versées. 

11. Le 26 avril 2006, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il expose qu'il 

est effectivement propriétaire d'une maison au Portugal qu'il avait commencé à 

construite avec ses économies alors qu'il était encore célibataire et qu'il a terminée 

en 1987. Il explique qu'il est ainsi normal d'avoir une adresse au Portugal. Son 

épouse et lui travaillaient à l'usine FAVARGER de Versoix et le soir, il faisait 

encore des travaux de jardinage. Quand la maladie est survenue, il n'était plus 

possible de vivre décemment à Genève, alors qu'avec le montant de ses rentes, il 

peut mieux s'organiser pour entretenir sa famille au Portugal. Il allègue que la 

Suisse est un pays qu'il aime énormément, dans lequel il est arrivé à l'âge de 18 ans, 

que son fils aîné suit des études en informatique et qu'il doit entrer à l'Université de 

Genève en automne. Son vœu est que quand ses enfants auront fini leurs études, 

toute la famille soit à nouveau réunie en Suisse. Il fait valoir qu'il suit divers 

traitements à Genève, auprès de son médecin de famille et son oncologue. Enfin, il 

considère que la caisse a mal interprété le contenu de la lettre de la mairie 

d'Avessadas et produit une attestation de cette dernière, datée du 17 avril 2006, dont 

il ressort que seule son épouse et ses deux enfants ont une résidence définitive à 

Avessadas, lui-même n'y ayant qu'une résidence temporaire, pour de courtes 

périodes. 

12. Dans sa réponse du 17 mai 2006, la caisse a persisté dans ses conclusions.   

13. Après avoir consulté le dossier, le recourant, par courrier du 9 juin 2006, a fait 

valoir qu'il était domicilié à Genève depuis 1981, ce que confirment les pièces du 

dossier, et qu'étant à l'AI depuis longtemps, il se déplace plusieurs fois par an au 

Portugal pour y voir sa famille. 

14. Une audience de comparution personnelle a été fixée au 16 août 2006, à laquelle le 

recourant ne s'est pas présenté. La caisse a fait remarquer que lors de la révision du 

dossier, la gestionnaire a eu un doute au sujet du domicile de l'intéressé, raison pour 

laquelle elle a écrit à la mairie du lieu de résidence au Portugal. Aucune enquête n'a 

effectuée sur place, mais lorsqu'elle adressait des courrier à l'intéressé, c'est souvent 

son cousin qui répondait. 

15. Lors de l'audience de comparution personnelle qui s'est tenue le 13 septembre 2006, 

l'intéressé a déclaré qu'au mois d'août, il était "en train de partir en vacances", de 

sorte qu'il n'a pu se présenter au Tribunal. Il a expliqué que suite au départ de son 

épouse et de ses enfants au Portugal en 1993, il a emménagé chez son cousin, 

 

 

 

 

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marié, père de deux enfants, et qui a un appartement de cinq pièces. Il ne participe 

pas financièrement au paiement du loyer, mais contribue aux frais de nourriture. 

Son épouse avait décidé de repartir au Portugal avec les enfants, car il était très 

malade, et elle devait souvent manquer le travail pour l'accompagner à ses rendez-

vous. De surcroît, il n'était pas possible de vivre à Genève avec les rentes qu'il 

touchait. Actuellement, il perçoit une rente de l'assurance-invalidité et du deuxième 

pilier, soit un total de 5'100 fr. par mois. Il est toujours suivi à Genève par les       

Drs A__________ et B__________. Lorsqu'il se trouve au Portugal, il est 

également suivi sur place par la Consultation de la douleur. Il a précisé qu'il vient 

d'une famille nombreuse, une fratrie de douze, dont neuf de ses frères et sœurs 

vivent en Suisse et qu'il les voit régulièrement, de même que ses amis. Son fils aîné, 

Johny, souhaite venir le rejoindre en Suisse après la fin de ses études secondaires. 

Malheureusement, il a échoué son année, de sorte qu'il ne pourra le rejoindre qu'en 

2007, afin de faire des études universitaires en informatique. Sur question, 

l'intéressé a répondu que s'il n'était pas retourné au Portugal après sa maladie, c'est 

parce qu'il a toujours eu l'espoir que son état de santé s'améliorerait dans une 

mesure lui permettant de reprendre une activité lucrative. Il avait en effet à peine 35 

ans lorsqu'il est devenu invalide. D'autre part, il aime beaucoup la Suisse et ne peut 

pas prendre la décision de quitter le pays. 

16. Entendu à titre de renseignement par le Tribunal de céans, Monsieur Artur 

P__________ a déclaré que lorsque son cousin était tombé malade, cela l'avait 

beaucoup touché. Comme il avait des difficultés financières, il s'est décidé à 

l'héberger depuis 1993. Il a précisé qu'il avait un appartement de cinq pièces et que 

son cousin avait sa chambre. Il a confirmé que son cousin venait d'une famille 

nombreuse et que la plupart de ses frères et soeurs vivait en Suisse. Son cousin a 

des contacts réguliers avec sa famille en Suisse, de même qu'avec ses amis et ses 

anciens collègues de travail. Monsieur P__________ a déclaré que son cousin se 

rend plusieurs fois par an au Portugal, qu'il y reste un, voire deux mois, qu'il passe 

parfois les vacances d'été en Suisse avec sa femme et ses enfants. Il était 

parfaitement compréhensible que son cousin soit resté en Suisse, dans le pays qui 

l'a accueilli, et il s'agit aussi de prévoir l'avenir des enfants. Enfin, il convenait aussi 

de tenir compte de son état de santé ainsi que des conditions sanitaires prévalant au 

Portugal. 

17. Le Tribunal a ordonné une nouvelle comparution personnelle des parties en date du 

8 novembre 2006. Le recourant a précisé à l'attention du Tribunal qu'il restait en 

Suisse parfois un mois et demi, à d'autres reprises durant deux mois. Lorsqu'il se 

rend au Portugal, tous les deux mois à peu près, il y demeure un mois à un mois et 

demi. Au Portugal, il passe également des visites médicales de contrôle pour sa 

maladie. Sur question du Tribunal, le recourant a déclaré que son cousin est marié, 

qu'il a deux enfants et un appartement de cinq pièces. Il y a une chambre pour lui et 

les deux enfants dorment dans la même chambre. Il considère qu'il a droit aux 

 

 

 

 

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allocations familiales pour ses enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 18 ans, 

selon les accords bilatéraux.  

 La représentante de la caisse a indiqué que cette dispositions légale résultant des 

 accords bilatéraux n'est pas applicable lorsque les bénéficiaires ne sont pas 

 salariés. Selon une note du dossier, elle a déclaré que la caisse n'aurait pas dû 

 verser les allocations familiales au-delà de 15 ans pour le fils aîné du recourant, 

 mais que compote tenu de la situation, la caisse avait renoncé à en réclamé la 

 restitution.  

18.  A l'issue de l'audience, le Tribunal a ordonné un transport sur place et dressé un 

 procès-verbal dont le contenu sera repris dans la partie en droit ci-après. 

19.  Le procès-verbal a été communiqué aux parties le 14 novembre 2006 et la cause 

 gardée à juger.   

   

 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et instituée dès le 

1er août 2003 un Tribunal cantonal des assurances sociales composé de cinq juges, 

dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges assesseurs.  

Suite à l’annulation de l’élection des juges assesseurs par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 1 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS de siéger 

sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de nouveaux 

juges assesseurs. 

2. Conformément à l’article 56V al. 2 let. e LOJ, le TCAS connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 38 de la loi cantonale du 1er mars 1996 sur les 

allocations familiales (LAF). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie. 

3. Le Tribunal constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 38 al. 1 LAF) est 

recevable en la forme. 

4. L'objet du litige consiste à déterminer si le recourant, en qualité de personne sans 

activité lucrative, a toujours droit aux allocations familiales en faveur de ses enfants 

à compter du 1
er

 janvier 2006. 

 

 

 

 

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La LAF régit l’octroi de prestations, sous forme d’allocations familiales, pour tout 

enfant à la charge d’une personne assujettie à la loi (cf. art. 1 LAF).  

L’article 2 définit le cercle des personnes assujetties, au nombre desquelles figurent 

notamment les personnes salariées au service d’un employeur tenu de s’affilier à 

une caisse d’allocations familiales ou d’un employeur de personnel de maison 

domicilié dans le canton (art. 2 al. 1 let. a) LAF) et les personnes sans activité 

lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à la loi fédérale sur l’assurance-

vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946  - LAVS (cf. art. 2 al. 1 let c) LAF).  

L'allocation pour enfant est une prestation mensuelle accordée dès le mois qui suit 

celui de la naissance de l'enfant ou de son placement en vus d'adoption jusqu'à la 

fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 18 ans s'il est domicilié en Suisse ou 

de 15 ans s'il ne l'est pas (cf. art. 7 al. 1 LAF).  

5. En l'occurrence, il convient de relever que le recourant a bénéficié depuis le 1
er

 

janvier 1997, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle LAF, d'allocations 

familiales en faveur de ses deux fils résidant au Portugal avec leur mère, en 

application de l'art. 2 al. 1 let. c) LAF, soit en qualité de personne sans activité 

lucrative, domiciliée dans le canton. 

L'intimée a procédé à la révision, au motif qu'elle a découvert qu'en réalité le 

recourant habitait chez son cousin et qu'il avait son domicile au Portugal. Il apparaît 

cependant que sa situation n'a pas changé depuis le départ de son épouse et de ses 

enfants pour le Portugal en 1993 et qu'il a toujours habité chez son cousin. Selon les 

pièces dossier, il n'y a cependant pas de faits nouveaux, car ces indications 

figuraient sur sa demande d'allocations familiales de 1997. L'intimée semble plutôt 

avoir procédé à une reconsidération. 

6. La question du domicile en Suisse doit être examinée à la lumière des dispositions 

du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), en particulier des art. 23 à 

26 CC (cf. art. 23 RELAF; voir aussi Directives sur l'assujettissement à l'assurance 

- DAA  n° 1025 et 1026).  

Le domicile civil d’une personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y 

établir. Cette définition implique d’une part la volonté de s’établir en un lieu donné 

(critère subjectif), d’autre part la résidence effective en ce lieu (critère objectif). Ces 

deux conditions doivent être remplies cumulativement. La continuité de la 

résidence n’est pas un élément nécessaire de la notion de domicile ; le domicile en 

un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu est interrompue pour un 

certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu de résidence comme 

centre d’existence résulte de certains rapports avec celui-ci (ATF 41 III 51). Pour 

savoir quel est le domicile d’une personne, il faut tenir compte de l’ensemble de ses 

conditions de vie, le centre de son existence étant à l’endroit où se trouvent ses 

intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il n’est pas 

 

 

 

 

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nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester au même endroit pendant une 

longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour constituer un 

domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit être compris au sens de 

« non passager ». L’intention de faire d’un lieu déterminé le centre de son 

existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et 

professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). C’est ainsi que notamment les requérants 

d’asile, par exemple, créent un domicile en Suisse même s’ils ont l’intention de 

retourner dans leur pays dès que les circonstances qui y règnent le permettront 

(chiffre 1024 DAA). 

En revanche, un séjour effectué à des fins particulières (26 CC), même de longue 

durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n’ont notamment pas un 

domicile en Suisse les personnes qui s’y rendent uniquement pour faire une visite, 

faire une cure, passer des vacances, faire des études ou acquérir une formation 

professionnelle (art. 2 al. 1 lettre a RAVS) sans y exercer une activité lucrative 

(chiffre 1026 DAA). De même le fait d’être placé dans un établissement 

d’éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention ne constitue pas le 

domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 207 ; chiffre 1027 DAA).  

Un séjour de plus longue durée ne suffit, en règle générale, pas non plus pour créer 

un domicile lorsque des prescriptions de droit public (par exemple la loi fédérale 

sur le séjour et l’établissement des étrangers) interdisent la réalisation de cette 

intention. C’est notamment le cas lorsque l’intéressé est au bénéfice d’une 

autorisation de séjour de courte durée, dans certaines circonstances, bien qu’il 

dispose d’une autorisation de travail de durée limitée ou encore, lorsqu’il tombe 

sous le coup d’un prononcé d’expulsion du territoire suisse (chiffre 1028 DAA). 

Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 CC). En effet, 

lorsqu’une personne séjourne alternativement en des endroits différents, le domicile 

est réputé avoir été constitué à l’endroit avec lequel l’intéressé a les attaches les 

plus étroites. Cet endroit est en règle générale celui où réside la famille. Le fait de 

séjourner pour la semaine en un lieu donné ne vaut en principe pas comme domicile 

(chiffre 1029 DAA). 

Lorsque des époux conservent leur domicile en Suisse, bien que l’un des conjoints 

travaille à l’étranger, le domicile est présumé se trouver en Suisse pour le mari et la 

femme si l’appartement est habité par l’autre conjoint (le cas échéant, par les 

enfants) et que la vie commune des époux n’a pas été suspendue (art. 137 al. 1 et 

175 CC ; chiffre 1030 DAA). 

Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle n’en a pas créé un 

nouveau (art. 24 al. 1 CC). C’est ainsi que, selon les circonstances, une absence du 

pays peut être relativement longue, sans qu’il soit nécessaire d’admettre pour autant 

un changement de domicile. Après une telle absence toutefois, l’abandon du 

 

 

 

 

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domicile en Suisse peut être présumé. Ceci vaut en particulier, si l’ensemble des 

circonstances permet de conclure à un transfert à l’étranger du centre de l’existence 

et des relations (ch. 1031 DAA). 

7. En l'espèce, selon l'extrait du registre de l'Office cantonal de la population, le 

recourant est domicilié en Suisse, chez son cousin. Le recourant fait valoir qu'il 

possède un permis de séjour, paie ses impôts, son assurance-maladie, etc. Il allègue 

par ailleurs être issu d'une famille nombreuse qu'il voit régulièrement en Suisse, a 

des amis et reçoit des soins. Il a l'espoir que son état de santé s'améliore afin de 

pouvoir retravailler en Suisse, pays auquel il est très attaché. Le recourant a par 

ailleurs déclaré que son fils aîné avait avait l'intention de venir le rejoindre à 

Genève après son bac, en 2007, afin de faire des études à l'Université. Son souhait 

est que toute la famille soit réunie en Suisse une fois que ses enfants auront terminé 

leurs études secondaires.  

Le recourant a reconnu se rendre à Avessadas, au Portugal, plusieurs fois par année, 

à savoir environ tous les deux mois, pour voir son épouse et ses enfants, âgés de 18 

et 14 ans. Il y possède une maison et y demeure environ un mois à un mois et demi.  

Or, force est de constater que lors du transport sur place ordonné par le Tribunal de 

céans le 8 novembre 2006, que le recourant, qui prétendait avoir une chambre à 

disposition dans l'appartement de son cousin, dormait en réalité au salon, et que le 

logement ne comporte que deux chambres à coucher, l'une occupée par les deux 

enfants et l'autre par les parents. Enfin, le recourant ne dispose pas d'une armoire 

personnelle pour ses vêtements, et les quelques effets personnels lui appartenant 

démontrent que de toute évidence, il n'est que de passage à Genève. 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre, avec l'intimée, que le recourant n'a 

plus son domicile à Genève, qu'il l'a transféré au Portugal, lieu où se trouve le 

centre de son existence et de ses relations personnelles. Il convient d'admettre en 

effet que c'est au Portugal où réside sa famille qu'il a les attaches les plus étroites. 

C'est en conséquence à bon droit que l'intimée a supprimé les allocations familiales. 

Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

 

 

 

*** 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

Le greffier  

 

 

 

Walid BEN AMER 

 La présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 

 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le