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**Case Identifier:** 3adc36c3-7bad-51b0-a51e-9a806a4fca45
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.09.2013 BB.2013.70
**Docket/Reference:** BB.2013.70
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2013-70_2013-09-10

## Full Text

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 let. b CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 let. b CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 let. b CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 let. b CPP).

Décision du 10 septembre 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge unique,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A., avocate, 

recourante 

 

 contre 

   

  COUR SUPRÊME DU CANTON DE BERNE, Section 

pénale, 2
e
 Chambre pénale,  

intimée 

 

   

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 let. b CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2013.70  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par jugement du 9 janvier 2013, la Cour suprême du canton de Berne, 

section pénale, 2
e
 chambre pénale a statué sur un appel formé par Me A. 

au nom de l'un de ses clients, partie plaignante dans une affaire d'actes 

d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de 

résistance, viols, injures, utilisations abusives de télécommunication et 

menaces (art. 177, 179
septies

, 180, 189 et 191 CP), contre un jugement du 

Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (act. 1.1). 

La cliente étant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, les 

honoraires de la recourante ont été fixé à CHF 2'213.40.  

 

 

B. Le 3 mai 2013, Me A. a formé recours en son nom propre en ce qui 

concerne les honoraires qui lui ont été alloués dans le jugement de 

l'intimée. Elle a pris les conclusions suivantes (act. 1): 

 

« 1. En modification du jugement de la Cour suprême du Canton de Berne du 

9 janvier 2013: 

Fixer à fr. 4'213.40 les honoraires de la mandataire d'office en deuxième 

instance, 

 

2. Constater pour le surplus que le jugement de la Cour suprême du canton de 

Berne du 9 janvier 2013 est entré en force concernant l'indemnité partielle de 

fr. 2'200.- (TTC) allouée à Madame B. pour ses dépenses sous point B. II 2 du 

dispositif du jugement attaqué, ainsi que concernant la fixation des honoraires 

de la mandataire d'office en première instance, 

 

3. Allouer à la recourante une indemnité de fr. 679.50 (TTC) au titre de ses 

dépens dans le cadre de la présente procédure, 

 

4. Mettre les frais de la présente procédure à la charge du canton de Berne. ». 

 

 

C. Par réponse du 31 mai 2013, l'intimée a conclu au rejet du recours, sous 

suite de frais (act. 3). 

 

 

D. Par réplique du 19 juin 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions 

(act. 6). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

- 3 - 

 

 

Le juge unique considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal 

pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161) ouvre la voie de droit devant la 

Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction 

d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office. 

 

1.2 Il ressort de l'acte attaqué que l'objet du présent recours, soit l'indemnité 

attribuée à la recourante par l'intimée, ne concerne que son activité de 

défenseur d'office dans la procédure de recours devant cette dernière; la 

décision y relative est donc une première décision (« originärer 

Entscheid »), susceptible de recours devant la Cour de céans (décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2013.21 du 17 juillet 2013, consid. 1.2 et 

BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 1.2; HARARI/ALIBERTI, 

Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 31 

ad art. 135 CPP; RUCKSTUHL, Commentaire bâlois, Schweizerische 

Strafprozessordnung, Bâle 2011, n° 19 ad art. 135 CPP). L’art. 135 al. 3 

let. b CPP octroie la qualité pour recourir à l’encontre d’un tel prononcé au 

défenseur d’office, qualité que revêt la recourante. 

 

1.3 Lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la 

procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les conséquences 

économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux 

n’excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP), au nombre desquels l’on 

compte les indemnités dues à l’avocat d’office (v. Message du 

21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-

après: Message CPP], FF 2005 1057, 1297; KELLER, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [DONATSCH/HANSJAKOB/ 

LIEBER, éd.], Genève/Zurich/Bâle 2010, n° 2 ad art. 395 CPP). Le juge 

unique est dès lors compétent pour trancher le présent litige (v. décisions 

du Tribunal pénal fédéral BB.2013.21 du 17 juillet 2013, consid. 1.4 et 

BB.2012.64 du 30 juillet 2012, consid. 1.1). 

 

 

1.4 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, 

c'est le délai ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 

al. 1 et 384 CPP) qui s'applique (HARARI/ALIBERTI, op. cit., n° 33 

ad art. 135 CPP). Déposé dans le délai de 10 jours, le recours a été formé 

en temps utile. 

- 4 - 

 

 

1.5 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec un plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, 

consid. 2 et références citées). 

 

 

2.  

2.1 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 

conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for 

du procès. En l'espèce, ce dernier n'ayant pas pour objet des infractions 

soumises à la juridiction fédérale, ce sont essentiellement les dispositions 

cantonales qui s'appliquent (HARARI/ALIBERTI, op.cit., n° 6 ad art. 135 CPP). 

 

2.2 L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours, ainsi 

qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire 

plaidant aux frais de son client (ATF 121 I 1 consid. 3a et références 

citées). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'autorité, 

pour déterminer la quotité de l'indemnité de l'avocat d'office, doit tenir 

compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés 

particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 

l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des 

conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat 

obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2; ATF 121 I 1 consid. 3a et 

références citées). 

 

2.3 Aux termes de l'art. 42 al. 1 de la loi bernoise sur les avocats et les 

avocates du 28 mars 2006 (LA; RS/BE 168.11), « [l]e canton verse aux 

avocats et aux avocates commis d'office une rémunération équitable 

calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés 

selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41). La 

détermination du temps requis tient compte de l'importance et de la 

complexité du litige. Les débours et la taxe sur la valeur ajoutée sont 

remboursés en sus. ». Il apparaît dès lors que la réglementation cantonale 

appliquée s'en tient à l'octroi d'une indemnité équitable fixée par le juge à 

l'intérieur d'un barème-cadre (v. art. 17 de l'ordonnance sur le tarif 

applicable au remboursement des dépens, ORD; RS/BE 168.811). Il en 

découle que le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la 

conduite du procès et applique un tarif horaire de CHF 200.--, 

conformément à l'art. 42 al. 4 LA et à l'art. 1 de l'ordonnance sur la 

rémunération des avocats et avocates commis d'office du 20 octobre 2010 

(ORA; RS/BE 168.711). En l'espèce, la recourante ne conteste pas le 

- 5 - 

 

 

montant horaire de CHF 200.-- appliqué par l'intimée (v. art. 1 ORA en lien 

avec l'art. 42 al. 4 LA). 

 

2.4 Au vu du dossier, il n'y a pas de raison de mettre en doute le nombre 

d'heures de travail effectuées par la recourante. Ce qui est toutefois décisif 

pour fixer sa rémunération, c'est le nombre d'heures nécessaires pour 

assurer la défense d'office de sa cliente (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). En outre, il convient de 

rappeler que l'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui 

consistent en un soutien moral (arrêt du Tribunal fédéral 5P.462/2002 du 

30 janvier 2003, consid. 2.3 in fine et références citées). 

 

 

3. L'intimée, en tant qu'autorité ayant dû fixer l'indemnité du défenseur d'office 

pour la procédure menée devant elle, est la plus à même d'évaluer 

l'adéquation entre les activités déployées par l'avocat et celles qui sont 

justifiées par l'accomplissement de sa tâche. C'est pour ce motif qu'un 

large pouvoir d'appréciation doit être concédé à cette autorité, et ce malgré 

le plein pouvoir de cognition de la Cour de céans (v. supra consid. 1.5; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3; 

décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2012.184 + BB.2013.187 du 

15 mars 2013, consid. 4.4 et BK.2011.18 du 27 février 2012, consid 2.2 et 

références citées). En l'espèce, l'intimée estime en substance que le temps 

consacré par la recourante pour la défense d'office de la plaignante paraît 

nettement excessif, d'autant plus que des montants totalement 

disproportionnés ont déjà été facturés et taxés en première instance. 

 

 

4. A titre liminaire, il y a lieu de constater que les considérations prolixes des 

parties s'agissant de l'indemnité du défenseur d'office allouée à la 

recourante en première instance ne sont pas pertinentes, ce pan de 

l'affaire n'étant pas de la compétence de la Cour de céans et ladite 

indemnité ne faisant pas l'objet du présent recours. 

 

5.  

5.1 Si l'on s'en tient au nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense 

d'office de la cliente de la recourante, un examen point par point de la note 

d'honoraires de cette dernière appelle les remarques qui suivent. 

 

5.2 La recourante affirme à réitérées reprises qu'elle travaille de manière 

sérieuse et tient scrupuleusement un décompte précis et suivi de toutes 

ses démarches (act. 1.6, p. 5 et 9; act. 6, p. 9). Elle admet toutefois qu'elle 

- 6 - 

 

 

n'a pas détaillé sa note d'honoraires de première instance dans ses heures. 

On constate qu'il en est de même pour sa note d'honoraires de la 

procédure d'appel, ce qui rend le contrôle de certains postes impossible. La 

Cour de céans ne peut notamment pas savoir si les « 6 lettres + 

correspondance diverse (60') » (act. 1.3), ni datées, ni dénommées, sont 

des courriers qui relèvent de l'activité à proprement parler du défenseur 

d'office ou équivalent à du travail de chancellerie qui ne peut pas être 

inclus dans le temps que le défenseur d'office a consacré à la cause 

(décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.21 du 17 juillet 2013, 

consid. 6.4 et SK.2013.3/5/6 du 24 avril 2013, consid. 7.1 et 7.3). Il ressort 

entre autres du dossier que la recourante a rédigé un courrier circonstancié 

relatif à la situation financière de sa cliente daté du 16 novembre 2012 

(dossier officiel SK 2012 111, pièce n° 517) qui n'apparaît étonnamment 

pas sur la note d'honoraires. Par contre, la recourante a facturé CHF 200.-- 

(60 minutes) un courrier de six lignes du 23 novembre 2012 (dossier officiel 

SK 2012 111, pièce n° 533) par lequel elle transmet deux pièces 

justificatives supplémentaires à l'intimée et qui relève quant à lui clairement 

d'un travail de chancellerie (act. 1.3). 

 

5.3 Selon la note d'honoraires, la recourante a consacré 7 heures à la 

préparation de l'audience, à l'étude du dossier et aux recherches juridiques. 

Si le nombre d'heures effectivement passé par la recourante pour ces 

activités n'est pas mis en doute, les heures facturées sont exagérées dans 

l'appréciation du travail indispensable. En effet, la recourante est déjà 

intervenue en tant que défenseur d'office en première instance et 

connaissait le dossier. Même s'il paraît normal que l'avocate d'office ait dû 

consacrer du temps à la relecture du dossier vu le laps de temps écoulé 

entre les deux procédures et bien que le défenseur doive initialement 

prendre connaissance du dossier, cette étude ne doit pas être entièrement 

répétée à chaque phase de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). A ce même titre, les 

90 minutes dédiées à l'étude des considérants du jugement de première 

instance paraissent quelque peu excessives compte tenu de la 

connaissance que la recourante avait de l'affaire et du niveau de 

complexité de cette dernière. 

 

5.4 En revanche, on ne saurait suivre totalement l'intimée lorsqu'elle affirme 

que la recourante était en grande partie déchargée du volet pénal dans la 

mesure où le Ministère public avait également fait appel. En effet, si certes 

l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour faire 

valoir ses conclusions civiles (arrêt du Tribunal fédéral 1B_702/2011 du 

31 mai 2012, consid. 3.2 et références citées), cela n'exclut pas que le 

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conseil juridique intervienne également sur les aspects pénaux. Ce n’est 

par ailleurs que dans le cas où la partie plaignante entend ne participer à la 

procédure que pour l’aspect pénal (cf art. 117 al. 2 let. a CPP) que toute 

assistance judiciaire gratuite est exclue (Message CPP, FF 2005 1057, 

1160). Dans le cas d'espèce, la cliente de la recourante s'est constituée 

partie plaignante non seulement demanderesse au civil mais également au 

pénal (art. 119 al. 2 let. a CPP). Au surplus, puisque la recourante ne peut 

pas connaître à l'avance le contenu du réquisitoire du Ministère public, il 

sied de tenir compte qu'elle a dû consacrer une partie de son temps de 

préparation pour l'audience d'appel au volet pénal de l'affaire. De surcroît, 

le défenseur d'office se doit de faire des recherches jurisprudentielles. 

Néanmoins, la recourante reconnaît que l'essentiel des recherches 

juridiques s'est fait dans le cadre de la procédure de première instance 

(act. 6, p. 7, § c). Le niveau de complexité du dossier n'impliquait pas de 

nouvelles recherches juridiques poussées. En l'espèce, on peut dès lors 

sans autre estimer que l'activité de préparation de l'audience soit d'une 

durée équivalente à celle de l'audience (soit 4 heures, v. infra consid. 5.7) 

et que cela constitue un nombre d'heures compatible avec l'exercice d'une 

défense raisonnable. Ainsi, il se justifie de retrancher d'au moins 3 heures 

le temps facturé par la recourante pour ce poste. 

 

5.5 On relèvera également que dans une cause qui ne soulevait pas de 

problème juridique particulier, et dans la mesure où l'avocat d'office ne 

saurait être rétribué pour des activités qui consistent en un soutien moral 

(v. supra consid. 2.4), la durée et le nombre d'entretiens téléphoniques 

facturés (9 au total), notamment avec la cliente de la recourante 

(4 entretiens d'une durée totale de 60 minutes), sont excessifs et non 

indispensables à la procédure d'appel. Il sied au surplus de noter qu'on 

ignore à quoi correspondent les « 5 entretiens téléphoniques divers » et 

qu'il est impossible de déterminer s'ils relèvent de l'activité à proprement 

parler du défenseur d'office ou non. 

 

5.6 La recourante reproche à l'intimée d'avoir retenu un temps de déplacement 

de 1 heure au lieu des 2 heures facturées, rémunéré ainsi à CHF 200.--. 

L'intimée reconnaît en effet qu'elle aurait dû appliquer l'art. 10 ORD qui 

prévoit une rémunération de CHF 300.-- pour une journée complète de 

voyage et qu'elle aurait ainsi dû allouer CHF 150.-- à la recourante pour sa 

vacation d'une demi-journée. La recourante se plaint en outre que le temps 

de déplacement soit rémunéré à un tarif qui ne permet pas de couvrir ses 

charges générales alors que le voyage est exclusivement généré par les 

besoins de la procédure. Elle soutient qu'il s'agit d'une inégalité de 

traitement entre les avocats dont les études se trouvent au lieu de la Cour 

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suprême et les avocats situés dans les lieux des tribunaux de première 

instance, hors de la capitale. A cet argument, on répondra que la législation 

bernoise est claire s'agissant de la rémunération des voyages et que les 

inégalités pouvant découler de ce système, le montant versé étant le même 

quelle que soit la durée du déplacement, s’équilibreront sur l’ensemble des 

mandats d’office traités par un conseil. En outre, on peut concevoir de ne 

pas rémunérer les vacations nécessaires de la même manière que les 

prestations intellectuelles relevant de l'exercice du mandat stricto sensu 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2.2). 

 

La Cour de céans s'en tiendra simplement à constater que le mode de 

calcul de l'intimée est plus favorable à la recourante qu'une application de 

l'art. 10 ORD. 

 

5.7 Il convient en revanche de relever que c'est à tort que l'intimée a retenu 

une audience de 2 heures 30 alors que celle-ci a duré en réalité 4 heures 

(act. 1.3, 6.1 et 6.2). Cette constatation ne porte néanmoins pas à 

conséquences sur l'estimation globale qu'a opérée l'intimée pour fixer le 

temps utile à la cause. En effet, conformément au droit bernois, l'intimée 

n'a pas procédé de manière arithmétique pour fixer le temps requis pour le 

traitement de l'affaire. Elle a de surcroît motivé, même brièvement, les 

raisons pour lesquelles elle s'était écartée de la liste d'honoraires de la 

recourante. L'intimée a ainsi tenu compte de la liste de frais et a motivé les 

postes sur lesquels elle n'entendait pas confirmer les montants ou les 

durées y figurant. Au demeurant, dans la mesure où la recourante n'a pas 

précisé exactement à quoi correspondait matériellement chacune des 

opérations qu'elle avait effectuées, il est d'autant plus admissible que 

l'intimée ait procédé à une estimation globale des heures nécessaires. 

 

Au vu de ce qui précède, on ne saurait dire que la cour cantonale aurait 

abusé de son pouvoir d'appréciation en réduisant de moitié le nombre 

d'heures consacré à la procédure d'appel. 

 

5.8 Ainsi, même si l'argumentation de l'intimée pour l'appréciation de certains 

postes de frais est déraisonnable, notamment parce qu'elle se base sur le 

montant des honoraires arrêté en première instance, qu'elle juge excessif, 

pour fixer celui de la procédure d'appel, la somme globale allouée à titre 

d'indemnité à la recourante est conforme au droit bernois et s'inscrit 

notamment parfaitement dans le barème-cadre de CHF 200.-- à 

CHF 25'000.-- (art. 17 al. 1 let. c et f ORD). 

 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

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6. Quant à la conclusion n° 2 de la recourante (act. 1), il appartient en principe 

à l'autorité qui a pris une décision d'en constater l'entrée en force (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_491/2007 du 30 avril 2008, consid. 2.2.1). Il ne revient 

ainsi pas à la Cour de céans de se prononcer sur l'entrée en force d'une 

partie du dispositif du jugement rendu par l'intimée le 9 janvier 2013, cette 

question relevant de la compétence de cette autorité. Cette conclusion est 

dès lors irrecevable. 

 

 

7. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en 

application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à 

CHF 2'000.-- et mis à la charge de la recourante vu le sort de la cause. 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, le juge unique prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 10 septembre 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A., avocate  

- Cour suprême du Canton de Berne, Section pénale, 2
e 

Chambre pénale, 

Hochschulstrasse 17, case postale 7475, 3001 Berne  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.