# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d634dd7-3447-50d6-813d-e7001e1052db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.09.2018 A/2325/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2325-2018_2018-09-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2325/2018-CS DCSO/480/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/2325/2018-CS) formée en date du 5 juillet 2018 par A______ SA, 

élisant domicile c/o B______ SA. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

c/o B______ 

______. 

 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

A/2325/2018-CS 

Attendu, EN FAIT, que, par courrier expédié au greffe de la Chambre de surveillance le 

5 juillet 2018, A______, représentée par B______, a déclaré former une plainte contre 

la décision de l'Office refusant de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite 

n° 1______; 

Qu'elle reproche à l'Office d'avoir considéré qu'il n'existait pas de for de la poursuite 

contre C______, débiteur; 

Que, par courrier recommandé du 6 juillet 2018, la Chambre de céans a imparti un délai 

au 17 juillet 2018 à la plaignante pour produire l'acte attaqué, ainsi que pour faire signer 

dûment la plainte, soit par une seconde personne pouvant engager la société soit par 

l'administrateur président, sous peine d'irrecevabilité; 

Que la plaignante n'a pas produit l'acte attaqué dans le délai imparti, se limitant à faire 

parvenir à la Chambre de céans une plainte dûment signée par les personnes autorisées à 

la représenter; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office des poursuites qui ne 

peuvent pas être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

Que la plainte doit être déposée dans les dix jours dès réception de la décision litigieuse 

(art. 17 al. 2 LP), comporter une motivation et des conclusions ainsi que l'acte attaqué 

(art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP); 

Que si la plainte ne satisfait pas à ces exigences, un bref délai est imparti au plaignant 

pour compléter et rectifier son acte, sous peine d'irrecevabilité (art. 9 al. 2 LaLP;  

65 al. 2 LPA, 2ème phrase); 

Qu'en l'espèce, bien que l'occasion lui en ait été donnée, conformément aux art. 9 al. 2 

LaLP et 65 al. 2 LPA, la plaignante n'a pas produit la décision attaquée dans le délai 

imparti à cette fin; 

Qu'au vu de ce qui précède, la plainte est manifestement irrecevable, ce que la Chambre 

de céans peut constater d'emblée, sans instruction préalable (art. 72 LPA); 

Que la procédure est gratuite (art. 20 al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP).  

* * * * * 

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A/2325/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 5 juillet 2018 par A______, représentée par 

B______, contre la décision de l'Office refusant de donner suite à la réquisition de 

continuer la poursuite n° 1______. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Mathieu 

HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.