# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0699f877-7d35-5236-a0f0-325ab49549fa
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-08-14
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.08.2006 PS.2006.0128
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PS-2006-0128_2006-08-14.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 14 août 2006 

  
	
  Composition

  	
  M. Robert Zimmermann, président; Mmes Isabelle Perrin et Céline Mocellin, assesseurs.

  

 

	
  recourante

  	
   

  	
  A. X.________, à 1********

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Caisse cantonale de chômage, Division
  technique et juridique, à Lausanne,  

  

   

	
  autorité concernée

  	
   

  	
  Office régional de placement de Nyon,
  à Nyon.  

  

   

 

	
  Objet

  	
           Indemnité de chômage  

  
	
   

  	
  Recours A. X.________ c/ décision de la Caisse cantonale
  de chômage du 11 mai 2006 (délai-cadre de cotisation)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A. X.________ est l’épouse de B. X.________. Celui-ci exploitait,
sous la raison individuelle C.________, deux établissements publics, soit
l’hôtel-restaurant D.________ à 2********, et le restaurant du E.________.
Selon une convention du 25 juin 2004, les actifs ont été repris, à raison de
20'000 fr. par la société C.________ Sàrl, à 1********, laquelle a pour but la
gestion, l’exploitation et l’administration d’établissements hôteliers ou dans
le domaine de la restauration. Le capital, de 20'000 fr., est détenu par A.
X.________, associée-gérante, à raison de 19'000 fr., et par son père F.________,
à raison de 1'000 fr. Le 14 févier 2006, le Président du Tribunal de
l’arrondissement de La Côte a prononcé la faillite de C.________, en
liquidation. A. X.________ aurait été l’employée du C.________, du 1er
mars au 22 décembre 2004, puis du 1er mars au 19 décembre 2005.

B.                              
Dès cette date, A. X.________ a demandé l’octroi des
indemnités au sens des art. 8ss de la loi fédérale sur l’assurance-chômage, du
25 juin 1982 (RS 837.0). Le 30 janvier 2006, la Caisse cantonale de chômage
(ci-après: la Caisse) a rejeté la demande, parce que l’assurée était
associée-gérante de C.________. Le 11 mai 2006, la Caisse a rejeté l’opposition
formée par A. X.________ contre cette décision, qu’elle a confirmée. Elle a
considéré, en bref, que les conditions relatives au délai-cadre de cotisation
(cf. art. 9 al. 3 LACI), ne seraient pas respectées.

C.                              
A. X.________ a recouru. La Caisse propose le rejet du
recours. L’Office régional de placement de Nyon s’en remet à justice.

Considérant en droit

1.                               
a) Le délai-cadre de cotisation a été ouvert du 15 février
2004 au 14 février 2006 (art. 9 al. 3 LACI). Pour obtenir le droit aux
prestations, l’assuré doit justifier, dans ce délai, de douze mois au moins
d’une activité soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI). On entend par là tous
les revenus d’une activité dépendante, effectivement réalisés, sous la forme
d’un salaire ou d’une indemnité  (ATF 131 V 444 consid. 1.1 p. 446/447), dont
il incombe à l’assuré d’apporter la preuve du versement (ATF 131 V 444 consid.
1.2 p. 447).

b) La Caisse a considéré que la recourante n’avait
pas prouvé avoir reçu un salaire pour la période allant du 1er mars
au 22 décembre 2004. A retenir une activité rémunérée uniquement pour la
période allant du 1er mars au 19 décembre 2005, la période minimale
de douze mois d’activité soumise à cotisation, au sens de l’art. 13 al. 1 LACI,
ferait défaut. 

La recourante a produit le contrat de travail et les
fiches de salaire uniquement pour cette deuxième période. Elle allègue que si
son revenu pour la période précédente ne figure pas sur sa déclaration d’impôt
pour l’année 2004, c’est à la suite d’une erreur. Arguant de sa bonne foi, elle
expose que le seul revenu de son mari (soit 5'000 fr. par mois) ne suffirait
pour subvenir aux besoins d’une  famille de trois personnes. Ces éléments ne
sont pas déterminants au regard de la jurisprudence qui vient d’être rappelée. Faute
de pièces (contrat de travail, fiches de salaire, relevés postaux ou bancaires,
etc.) attestant l’acquisition d’un revenu pour la période allant du 1er
mars au 22 décembre 2004, la recourante n’a pas rapporté la preuve d’une
période de cotisation minimale au sens de l’art. 13 al. 1 LACI, relativement au
délai-cadre ouvert du 15 février 2004 au 14 février 2006. Peu importe à cet
égard que la recourante ait cotisé à l’assurance pendant des années auparavant.
Le système de la loi repose sur le mécanisme contraignant du délai-cadre fixé à
l’art. 9 al. 3 LACI.

2.                               
Le recours doit ainsi être rejeté. Il est statué sans
frais. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens. 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

 

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision rendue le 11 mai 2006 par la Caisse cantonale
de chômage est confirmée.

III.                               
Il est statué sans frais, ni dépens.

 

 

Lausanne, le 14 août 2006

 

 

                                                          Le
président:                                   

 

                                                                                                                  

Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet,
dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce
par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.