# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5b7e8f5-8edd-531f-b94d-d1e8fb894a58
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.02.2022 A/2005/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2005-2021_2022-02-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2005/2021-PE ATA/184/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 février 2022 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Vadim Negrescu, avocat   

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

12 octobre 2021 (JTAPI/1040/2021) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1997, est ressortissante de Russie. 

2)  Il est titulaire d'une autorisation de séjour pour études (permis B) à Genève 
depuis 2013, régulièrement renouvelée, valable jusqu'au 30 juin 2022. 

3)  Il a effectué ses études secondaires auprès du Collège B______, du Lycée 
C______ et de l'École D______. 

  Depuis septembre 2018, il est inscrit en programme de Bachelor of Business 
Administration (ci-après: BBA) auprès de E______ à Genève (ci-après: 
E______). 

4)  Dans le cadre du renouvellement de son autorisation de séjour, M. A______ 
a signé, le 3 juin 2016, un engagement de quitter la Suisse au terme de ses études, 
au plus tard en juillet 2023. 

5)  F______ (ci-après : F______ ou la société) est une société inscrite au 
registre du commerce de Genève (ci-après : RC) le 25 mai 2012, ayant pour but : 
conseil, gestion, exploitation, apport d'affaires, courtage en matière mobilière, 
immobilière et commerciale. 

  Jusqu'au 23 avril 2021, Madame G______, de Genève, en était 
l'administratrice avec signature individuelle. 

6)  Dans le cadre de ses études auprès de l'E______, M. A______ a effectué un 
stage du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2020 au sein d'F______. 

7)  Par contrat de travail signé le 1er août 2020, F______ a engagé M. A______ 
en qualité de directeur financier, à raison de quarante-deux heures par semaine, 
pour un salaire mensuel de CHF 12'000.-.  

  L'employé était engagé avec effet au 15 août 2020, sans période d'essai, 
sous réserve de la délivrance d'une autorisation de travail par l'autorité 
compétente.  

8)  Le 17 août 2020, F______ a déposé auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de 
séjour à l'année avec activité lucrative en faveur de M.  A______, aux conditions 
prévues par le contrat du 1er août précité.  

  Si l'OCPM devait considérer que les conditions d'une activité salariée 
n'étaient pas réalisées, elle sollicitait la délivrance d'une autorisation de séjour 

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avec activité indépendante, compte tenu du fait que M. A______ allait devenir 
actionnaire de l'entreprise. 

9)  Par courriel du 14 septembre 2020, l'office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a informé F______ que l'OCPM lui avait 
transmis sa demande pour raison de compétence.  

  Il lui demandait de confirmer qu'aucune recherche n'avait été faite auprès de 
l'office cantonal de l'emploi (ci-après: OCE) ou sur le marché du travail suisse ou 
européen, ainsi que la production des comptes de la société pour 2019 et le 
premier trimestre 2020. La demande devait passer devant la commission tripartite 
le 22 septembre 2020.  

10)  Par courriel du 15 septembre 2020, F______ a confirmé à l'OCIRT 
qu'aucune recherche n'avait été effectuée, compte tenu des compétences 
spécifiques de M. A______.  

  Les comptes 2019 lui seraient transmis d'ici le 21 septembre 2020, ce qui fut 
effectivement fait. Les comptes du premier semestre 2020 n'étaient pas 
disponibles. 

11)  Par décision du 23 septembre 2020, l'OCIRT, après examen du dossier par 
la commission tripartite, a rejeté la demande déposée par F______ en faveur de 
M. A______. 

  L’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative ne servait pas les 
intérêts économiques de la Suisse selon l'art. 18 de la loi fédérale sur les étrangers 
et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). De plus, l’ordre de 
priorité de l'art. 21 LEI n’avait pas été respecté, l’employeur n’ayant pas démontré 
qu’aucun employé en Suisse ou ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’AELE 
n’avait pu être trouvé. La société n’était de plus pas en règle avec l’administration 
fiscale cantonale, en particulier l’impôt à la source.  

12)  Par acte du 23 octobre 2020, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre cette 
décision, concluant principalement à son annulation et à ce que la demande 
d'autorisation de séjour avec activité salariée déposée par F______ soit préavisée 
favorablement. Subsidiairement, le dossier devait être renvoyé à l'OCIRT pour 
nouvelle décision « accordant un préavis favorable » et plus subsidiairement, pour 
un préavis favorable en sa faveur en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour 
pour une activité lucrative indépendante au sens de l'art. 19 LEI.  

  F______, pionnière de la location de logements meublés avec service 
hôtelier, avait connu une forte baisse d'activité en raison de la crise sanitaire et du 
nombre croissant de multinationales clientes de la société qui avaient fortement 
réduit leurs effectifs étrangers à Genève. Elle avait dû se rediriger vers des clients 

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privés plutôt qu'institutionnels, ce qui avait nécessité des investissements 
importants afin de développer le parc de logements meublés ainsi que l'offre de 
services proposés.  

  Lui-même avait l'objectif de racheter la totalité des actions de la société 
pour un investissement de CHF 5'000'000.-, offre acceptée par F______ qui lui 
avait donc proposé d'intégrer l'entreprise en tant que directeur financier pour les 
trois prochaines années, selon contrat de travail du 1er août 2020. Au vu de sa 
qualité d'investisseur, aucune recherche n'avait été entreprise sur le marché local. 
Il estimait bénéficier des qualités personnelles requises au sens de l'art. 23 LEI. 
Compte tenu de ces éléments, il devait impérativement obtenir un permis de 
longue durée.  

  À l'appui de son recours, il a produit notamment les bilans d'F______ de 
2013 à 2019, un business plan pour les années 2020 à 2023, un relevé bancaire de 
ses avoirs au 22 octobre 2020, une attestation de financement du 6 août 2020 
signée par son père, Monsieur H______, ainsi qu'un relevé bancaire des avoirs de 
ce dernier au 21 octobre 2020 auprès de la I______ en Russie. 

13)  L'OCIRT a conclu, le 23 décembre 2020, au rejet du recours. 

14)     Après un nouvel échange d'écritures, le TAPI a, par jugement du 31 mars 
2021, partiellement admis le recours et renvoyé le dossier à l'OCIRT afin qu'il 
statue sur la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante. 
Il a pour le surplus rejeté le recours. 

 Aucune des parties n'a interjeté recours contre ce jugement. 

15)  Par courrier du 7 avril 2021, l'OCIRT a imparti à M. A______ un délai au 
22 avril 2021 pour compléter sa demande d'autorisation et, notamment, en 
présenter les intérêts économiques. 

16)  Le 22 avril 2021, M. A______ a informé l'OCIRT qu'il avait été nommé le 
12 avril précédent président d'F______ avec signature individuelle, selon volonté 
du conseil d'administration. Il avait démarré son activité en son sein en avril 2020.  

  L'activité de la société avait considérablement évolué depuis septembre 
2020. Elle disposait de liquidités à hauteur de CHF 843'804.- et son chiffre 
d'affaires avait augmenté de CHF 700'000.- pendant les premiers mois de 2021. 
F______ avait engagé deux nouveaux employés, de sorte qu'elle en comptait 
quatre. 

  Selon la copie du contrat de cession d'entreprise produite, conclu avec 
Mme G______, ancienne propriétaire d'F______, il s'était engagé à en acquérir le 
100 % des actions, sous réserve de l'obtention d'une autorisation de séjour.  

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17)  Par décision du 6 mai 2021, l'OCIRT a refusé de donner une suite favorable 
à la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante déposée 
par M. A______, la condition de l'art. 19 let. a LEI n'étant pas remplie.  

  La demande ne présentait pas un intérêt économique suffisant. 
Conformément aux directives du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM), un ressortissant d'État tiers pouvait être admis à l'exercice d'une activité 
indépendante s'il était prouvé que le marché suisse du travail tirerait durablement 
profit de l'implantation. Tel pouvait être le cas lorsque l'entreprise contribuait à la 
diversification de l'économie régionale dans la branche concernée, obtenait ou 
créait des places de travail pour la main-d'œuvre locale et générait de nouveaux 
mandats pour l'économie helvétique. Ces conditions n'étaient pas réalisées en 
l'espèce. 

18)  Par acte du 7 juin 2021, M. A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du TAPI. Il en a principalement requis l'annulation et la 
délivrance d'un préavis favorable pour une autorisation de séjour de longue durée 
avec activité lucrative indépendante. Subsidiairement, le dossier devait être 
renvoyé à l'OCIRT pour nouvelle décision avec préavis favorable. À titre 
préalable, il a sollicité son audition ainsi que celle de Mme G______. 

  Depuis le mois d'avril 2021, il gérait F______ en tant qu'administrateur 
président avec signature individuelle. Il s'était engagé à acquérir 100 % des 
actions de la société sous réserve de l'obtention d'une autorisation de séjour. 

  Compte tenu de sa nouvelle stratégie, F______ prévoyait un chiffre 
d'affaires de CHF 2'100'000.- en 2021, de CHF 2'800'000.- en 2022 et de CHF 
3'500'000.- en 2023, grâce à un investissement de CHF 5'000'000.- sur trois ans. 
Elle prévoyait d'augmenter son capital-actions à CHF  300'000.- lors d'une 
procédure prévue pour fin 2021. Elle disposait de liquidités à hauteur de CHF 
843'804.-. Son chiffre d'affaires 2020 s'était élevé à CHF 931'740.98. Elle avait 
ainsi pu engager deux nouveaux employés, ce qui portait à quatre le nombre de 
ses collaborateurs (Mme G______, Madame J______, ressortissante européenne 
au bénéfice d'une permis B, Monsieur K______, ressortissant suisse, et Monsieur 
L______, ressortissant marocain au bénéfice d'un permis C). L'effectif estimé à 
l'horizon 2022 était de six collaborateurs (quatre en 2020-2021, cinq en 2021-
2022 et six en 2022-2023) qui seraient engagés en priorité sur le marché local, en 
collaboration avec l'OCE. Les bénéfices de la société auraient des retombées 
économiques très positives pour le canton de Genève, tant sur le plan des 
nouveaux emplois que sur celui des recettes fiscales directes et indirectes.  

  F______ avait conclu des mandats avec de nombreuses entreprises de la 
place, actives dans l'immobilier et l'hôtellerie. Seules quatre autres sociétés 
genevoises étaient en mesure d'offrir les mêmes services. Elle en offrait même des 
supplémentaires, évitant à ses clients de « jongler » entre différentes institutions, 

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ce qui représentait une plus-value évidente apportée au marché genevois de 
services. Pour cette raison, elle collaborait avec des grandes multinationales qui 
sans elle auraient des difficultés à installer leurs employés étrangers à Genève, ce 
qui rendrait le canton mois attractif. Ainsi, bien qu'elle soit encore une petite 
structure, elle avait une influence directe sur l'attractivité de la place économique 
genevoise, avec pour conséquence l'établissement d'autres sociétés employant des 
centaines, voire des milliers d'employés.  

  La fiabilité économique de la société était prouvée par les sûretés que 
lui-même fournissait, par son bénéfice stable depuis plusieurs années et par son 
business plan. F______ disposait de ses propres locaux au centre-ville, employait 
du personnel et gérait une quarantaine d'appartements meublés à Genève. Elle 
disposait de deux véhicules, de deux dépôts, d'un stock de meubles et de draps 
ainsi que de tout le matériel nécessaire à son activité.  

  Le concernant, la condition des revenus suffisants et autonomes, comme 
démontré par ses relevés bancaires, était également réalisée. Il séjournait en Suisse 
depuis 2013, ne faisait l'objet d'aucune poursuite et n'avait jamais recouru à l'aide 
sociale. Son salaire mensuel s'élevait à CHF 12'000.- comme employé de sa 
propre entreprise. Enfin, il occupait un logement de quatre pièces à M______ pour 
un loyer mensuel de CHF 3'560.- charges comprises. 

  Concernant les autres conditions (art. 20 et 23 à 25 LEI), il devait être 
considéré comme un « spécialiste » et un « travailleur qualifié ». Le 
développement d'F______ depuis qu'il était à la tête de l'entreprise démontrait 
déjà ses qualités. Malgré son jeune âge (23 ans), il avait prouvé être capable 
d'assainir une société et d'en assurer la direction. Il avait notamment fait preuve de 
compétences en mettant en place une stratégie permettant à l'entreprise de faire 
face à la crise financière liée à la pandémie de Covid-19. Il était en outre bien 
intégré à Genève où il avait de nombreux amis. 

  L'OCIRT avait violé son droit d'être entendu en rendant une décision 
insuffisamment motivée, qui se limitait à indiquer que les conditions de l'art. 19 
LEI n'étaient pas réalisées, sans se prononcer sur les arguments invoqués dans son 
précédent recours. Une motivation aussi inexistante que non circonstanciée ne 
permettait pas de comprendre les motifs qui l'avaient conduit à rendre une 
décision négative. 

  À l'appui de son recours, il a produit notamment le bilan d'F______ au 
31 décembre 2020, ses comptes de pertes et profits 2019/2020, un procès-verbal 
du 12 avril 2021 de l'assemblée générale des actionnaires le nommant comme 
administrateur-président avec signature individuelle et confirmant Mme G______ 
en qualité d'administratrice avec signature individuelle, ainsi qu'un contrat de 
cession d'entreprise du 18 septembre 2020 pour un prix de base de CHF 620'000.-, 
contrat subordonné à l'obtention d'une autorisation de séjour en faveur de M. 

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A______ (acheteur) qui s'engageait à investir la somme de CHF 5'000'000.- sur 
une période de trois ans dès la date d'exécution. Il en ressort également 
qu'F______ dispose de la pleine propriété d'un appartement de 2.5 pièces à 
N______ (VD) figurant dans les actifs immobilisés de la société pour un montant 
de CHF 580'690.-. 

19)  Dans ses observations du 10 août 2021, l'OCIRT a conclu au rejet du 
recours. 

  M. A______ ne remplissait pas la condition des qualifications requises au 
sens de l'art. 23 LEI. Il ne bénéficiait d'aucune formation ni expérience 
professionnelle hormis des stages de courte durée durant ses études. Il n'avait par 
ailleurs obtenu aucun diplôme malgré un séjour en Suisse pour études de plus de 
sept ans.  

  On ne pouvait considérer que la demande de M. A______ correspondait à la 
définition de l'art. 19 LEI et en remplissait les conditions.  Une consultation du 
RC démontrait qu'il existait déjà à Genève un nombre conséquent d'entreprises 
actives dans les domaines d'activité d'F______, soit au moins quatre-vingt-deux 
entreprises de location de logements, trois-cent-quarante-deux entreprises de 
conciergerie et soixante-neuf entreprises de relocation. La condition de création de 
places de travail pour la main-d'œuvre locale ne semblait pas non plus réalisée, le 
business plan prévoyant un effectif total de six personnes dans les trois prochaines 
années. Ces chiffres modestes étaient de surcroît peu crédibles dans la mesure où 
la société réalisait des pertes depuis plusieurs années et avait considérablement 
réduit son activité. Elle ne comptait aujourd'hui qu'un seul employé pour une 
masse salariale annuelle de CHF 86'000.-. L'exercice 2018 s'était en outre achevé 
par une perte de CHF 105'763.60 et l'exercice 2019 par une perte de CHF 50'000.-
.  

  M. A______ justifiait ces mauvais résultats (en baisse depuis 2017) par le 
fait que de nombreux clients d'F______ avaient dû se « serrer la ceinture », ainsi 
que par la crise sanitaire qui aurait engendré une baisse de son activité pendant les 
mois de mars et d'avril 2020. Or, les comptes 2020 montraient qu'elle continuait 
d'aggraver ses pertes puisque le résultat du dernier exercice était négatif à – 
CHF 99'240.67.  

  La condition des investissements substantiels n'était pas encore remplie 
malgré les engagements de M. A______. En cas de versement de la somme de 
CHF 5'000'000.- sur une période de trois ans, les conditions d'exploitation de la 
société ne pourraient être assainies que temporairement. La société avait 
également expliqué qu'elle prévoyait d'investir jusqu'à 4/5èmes de cet 
investissement (soit CHF 4'000'000.-) dans l'achat de biens immobiliers. Les 
montants indiqués dans le tableau repris du business plan n'inspiraient toutefois 
pas confiance et l'OCIRT n'était pas convaincu qu'un tel investissement 

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permettrait de générer le changement nécessaire pour qu'F______ représente un 
intérêt économique suffisant.  

  M. A______ expliquait que la socitété collaborait avec des grandes 
multinationales mais avait uniquement fourni une lettre non datée de la société 
JT International SA ainsi qu'une facture de prestations datant de 2015 et ses 
propres documents publicitaires. Il ne démontrait pas davantage la prétendue 
gestion d'une quarantaine de logements pour plusieurs centaines de personnes. 
Dans ces conditions, il était difficile de retenir qu'F______ générait de nouveaux 
mandats pour l'économie helvétique.   

  Le fait que M. A______ indiquât vouloir investir CHF 5'000'000.- dans la 
société ne lui conférait aucun droit lors de la procédure d'autorisation, 
conformément aux termes de l'art. 6 al. 2 de l'ordonnance relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – 
RS 142.201). Pour le surplus, le droit suisse des étrangers ne permettait pas 
d'acheter des permis en échange d'investissements. Il ressortait du dossier que 
M. A______ souhaitait rester en Suisse pour des motifs de convenance 
personnelle. Or, ce n'était pas des intérêts particuliers mais bien l'intérêt 
économique de la Suisse que visait l'art. 19 LEI.  

  Compte tenu de l'exiguïté des contingents du canton de Genève (nonante 
permis B), la commission tripartite était contrainte de ne retenir que les demandes 
qui se démarquaient par le fort intérêt économique qu'elles représentaient. Or, en 
l'espèce, il apparaissait plutôt que l'intéressé souhaitait continuer à vivre en Suisse 
et que sa famille était à cette fin prête à investir de l'argent dans une société en 
difficulté, dans un domaine d'activité sans innovation et qui ne pouvait prétendre 
insuffler un élan positif à l'économie genevoise. Enfin, quand bien même l'examen 
de la situation personnelle de M. A______ ne relevait pas de la compétence de 
l'OCIRT, celui-ci ne pouvait être considéré comme parfaitement intégré en Suisse 
compte tenu de ses condamnations pénales.  

20)  Dans sa réplique du 3 septembre 2021, M. A______ a relevé qu'il avait 
obtenu un baccalauréat auprès de l'école D______ et avait prévu d'obtenir son 
Bachelor en février 2022. Il avait commencé à suivre des cours d'un programme 
de Master et avait effectué de nombreux stages.  

  F______ employait non pas une mais quatre personnes et sa masse salariale 
était de CHF 128'065.-. Tous les autres chiffres de la société étaient également en 
hausse depuis son arrivée. Concernant les pertes, la société avait connu une 
période compliquée due notamment à l'arrivée d'AirBnB et du Covid-19. 
Cependant, elle avait réussi à se maintenir à un bon niveau de performance. Elle 
avait ainsi réalisé un chiffre d'affaires de près de CHF 1'000'000.- en 2020 et 
disposait de liquidités s'élevant à CHF 843'804.- au début du mois de janvier 
2021. 

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  Il contestait vouloir acheter son permis. 

  Il a produit une attestation de l'E______ du 3 septembre 2021 indiquant qu'il 
allait obtenir en février 2022 son diplôme de Bachelor (débuté en 2018), sous 
réserve de l'obtention de trois modules devant être repassés et validés,  des copies 
d'un contrat de location d'un appartement conclu avec O______ le 21 juin (année 
caviardée) au loyer de CHF 443,75 pour sept nuits, d'un contrat conclu avec 
P______ le 26 juin (année caviardée) pour la location d'un appartement de trois 
pièces durant un mois au loyer de CHF 2'530.-, avec en annexe un contrat de 
services de CHF 700.- et CHF 200.- de nettoyage, ainsi qu'un courriel groupé de 
Q______ du 19 février 2020 adressé à F______, entre autres destinataires 
(caviardés), indiquant qu'elle n'accepterait pas de hausses de tarifs pour 2021/2022 
dans le cadre de son programme de logements de longue durée. 

21)  Dans une duplique du 29 septembre 2021, l'OCIRT a relevé que la masse 
salariale de CHF 86'000.- correspondait au montant indiqué dans le bilan de 2020 
présenté par F______ dans sa demande. La masse salariale provisoire pour 2021, 
de CHF 128'065.-, était par ailleurs très modeste pour quatre employés. La société 
avait engagé deux personnes en décembre 2020 et janvier 2022, soit M. K______, 
qui selon son profil Linkedin était étudiant à l'école R______ et M. L______ sur 
lequel l'autorité intimée n'avait aucune information. Les deux autres employées 
étaient Mme G______ et Mme J______, épouse de l'avocat du recourant dans la 
présente procédure. 

  L'attestation produite démontrait que M. A______ n'avait toujours pas 
obtenu son Bachelor. Les dernières pièces produites, étant partiellement 
caviardées, ne permettaient pas de déterminer leur intérêt actuel. 

22)  Le TAPI a, par jugement du 12 octobre 2021, rejeté le recours. 

  Il n’y avait pas lieu de procéder aux comparutions personnelles de 
M. A______ et de Mme G______, ces actes d’instruction, non obligatoires, ne 
s’avérant pas nécessaires. 

  La décision litigieuse était certes succincte, mais elle demeurait parfaitement 
claire et ne nécessitait pas de plus amples développements. Elle mentionnait la 
base légale topique applicable, soit l’art. 19 let. a LEI, ainsi que les motifs de 
refus. Ces éléments avaient d’ailleurs permis à M. A______ de motiver son 
recours de manière complète ; il n’avait ainsi subi aucun préjudice. À supposer 
qu’un défaut de motivation puisse être imputé à l’OCIRT, il avait pu être réparé 
devant le TAPI et le renvoi de la cause constituerait une vaine formalité. 

  Au vu des circonstances du cas d'espèce, on ne pouvait admettre que 
l'OCIRT avait fait un usage excessif ou abusif de son pouvoir d'appréciation en 
retenant que les conditions de l'art. 19 LEI n'étaient pas réalisées. Il avait retenu à 

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juste titre que les arguments développés par M. A______ étaient insuffisants pour 
permettre de considérer que son admission servirait les intérêts économiques 
suisses au sens de la loi et de la jurisprudence. Il n'avait pas démontré que 
l’activité déployée par F______ revêtait une originalité particulière dans le 
paysage économique genevois et contribuait ainsi à sa diversification, une telle 
offre existant au contraire déjà en surabondance. 

  La condition de la création de places de travail ne paraissait pas davantage 
réalisée. La société employait quatre personnes et projetait d'en engager seulement 
deux supplémentaires d'ici trois ans. En parallèle, la masse salariale provisoire 
pour 2021 s'élevait à seulement CHF 128'065.- pour quatre personnes. Au vu du 
coût de la vie à Genève, il s'agissait donc d'emplois peu rémunérés. On ne pouvait 
considérer que l'activité de la société permettait la création d'un nombre d'emplois 
significatif qui aurait des retombées durables positives sur le marché suisse du 
travail.  

  F______ subissait des pertes consécutives depuis plusieurs années, à 
hauteur de CHF 81'252.95 en 2018, CHF 46'837.95 en 2019 et CHF  99'240.67 en 
2020. M. A______ n'était pas parvenu à démontrer que son activité génèrerait de 
nouveaux mandats pour l’économie helvétique. La soumission des entreprises aux 
taxes fiscales était une obligation légale qui s’imposait à chaque entité concernée. 
L'investissement annoncé de CHF 5'000'000.- restait, en l'état, purement 
hypothétique. Le souhait M. A______ d'investir dans la société ne lui conférait 
aucun droit à obtenir une autorisation de séjour avec activité lucrative.  

  Selon ses déclarations, il avait commencé son activité (post stage) au sein 
d'F______ et signé le contrat de cession de la société en septembre 2020, alors 
qu'il n'avait pas d'autorisation de séjour autre que celle pour études et avait de ce 
fait placé l'autorité devant le fait accompli de sorte qu'il devait s'attendre à ce que 
celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que 
d'éviter les inconvénients qui en découlaient pour lui.  

  Dans ces conditions, le TAPI considérait que la délivrance du permis requis 
servirait en réalité les intérêts privés de M. A______ et non pas les intérêts 
économiques de la Suisse. Enfin, compte tenu de la modicité des contingents du 
canton de Genève, la commission tripartite était contrainte de ne retenir que les 
demandes qui se démarquaient par un fort intérêt économique, ce qui n'était pas le 
cas in casu. 

   À toutes fins utiles, s'agissant des autres conditions, cumulatives, de 
l'art. 19 LEI, M. A______ ne disposait manifestement pas des qualifications 
personnelles requises au sens de l'art. 23 al. 1 LEI dans la mesure où, âgé de 23 
ans, il n'était à ce jour titulaire que d'un diplôme de Baccalauréat, qu'il n'avait pas 
encore obtenu son Bachelor et qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une expérience 
professionnelle autre que celle acquise lors de stages effectués durant ses études. 

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23)  M. A______ a formé recours par acte expédié le 15 novembre 2021 à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que soit 
rendu un préavis favorable s'agissant de la demande d'autorisation déposée par 
F______ pour son compte, subsidiairement au renvoi du dossier à l'OCIRT pour 
nouvelle décision dans ce sens. 

  Ses études à l'E______ lui avaient permis d'acquérir une connaissance 
pointue des systèmes juridique et politique suisses, ainsi que du contexte 
international dans lequel la Suisse était inscrite. Il parlait parfaitement le russe, le 
français, l'anglais et possédait de bonnes connaissances en espagnol. Son 
intégration à Genève était très bonne ; il s'y était créé un cercle social stable et 
durable. Par ses stages et l'expertise de son père, il avait pu acquérir une solide 
expérience dans le domaine de l'immobilier. Il dirigeait une société à Genève.  

  Il détaillait l'activité d'F______, qui gérait actuellement une quarantaine de 
logements meublés à Genève, avec services hôtelier et de conciergerie, une 
combinaison rare dans le canton et qui en faisait une actrice incontournable du 
marché. Il rappelait son chiffre d'affaires et ses charges salariales pour les années 
2013 à 2016 inclusivement. Il nommait les entreprises de prestataires locaux 
auxquelles la société faisait appel pour déployer son activité. Entre 2017 et 2019, 
elle avait dû revoir sa stratégie économique, vu la réduction considérable des 
effectifs étrangers de nombreuses multinationales, puis l'apparition de plateformes 
de réservation en ligne. Malgré cela et la situation catastrophique de la pandémie 
de Covid-19, F______ avait pu maintenir sa stabilité financière qui prouvait sa 
bonne santé, sa capacité d'adaptation et sa durabilité. F______ n'avait aucune dette 
envers ses employés, prestataires de services ou propriétaires.  

  Il détaillait la manière dont les CHF 5'000'000.- qu'il allait mettre à 
disposition d'F______, si besoin avec l'aide financière de son père, seraient 
utilisés entre 2020 et 2023, à savoir la location de bureaux plus spacieux, 
l'engagement de personnel, « outils informatiques », le développement de 
l'infrastructure, l'acquisition de biens immobiliers commerciaux et les « outils 
marketing et communication ». Compte tenu de sa nouvelle stratégie, la société 
prévoyait d'atteindre un chiffre d'affaires de CHF 2'100'000.- en 2021, CHF 
2'800'000.- en 2022 et CHF 3'500'000.- en 2023. La procédure d'augmentation du 
capital était prévue pour fin 2021 (sic). Y compris lui-même, les employés 
seraient en 2022-2023 au nombre de six, recrutés en priorité sur le marché local. 

  Le TAPI avait aveuglément suivi le raisonnement erroné de l'OCIRT visant 
à dire qu'au vu du nombre d'entreprises inscrites au RC ayant pour but la location 
de logements, la conciergerie et la relocation, l'activité d'F______ était déjà 
offerte en surabondance à Genève. Or, ces catégories n'avaient rien à voir avec 
l'activité proposée par la société qui combinait ces trois secteurs avec un savoir-
faire hors pair, pour satisfaire une clientèle d'expatriés très exigeante. La chambre 

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administrative s'était prononcée, dans un arrêt ATA/896/2018 du 4 septembre 
2018, sur les particularités de la conciergerie de luxe et avait retenu qu'elle 
contribuait à la diversification de l'économie régionale. F______ n'offrait pas la 
relocation, mais proposait ses services à des sociétés de relocation, offre qui n'était 
pas satisfaite sur le marché genevois, puisqu'elle recevait entre cinq et quinze 
nouvelles demandes par jour et que plus de 3'600 personnes avaient visité son site 
entre le 1er octobre et le 14 novembre 2021, dont 3'001 nouveaux utilisateurs. 

  Le TAPI avait perdu de vue que ce qui comptait n'était pas le nombre 
d'emplois au sein de la société en cause, mais sa capacité à en créer. La crise due à 
la pandémie passée, la situation était désormais tout autre. F______ employait 
quatre personnes, en sus de lui-même. Sa masse salariale annuelle se montait à 
CHF 272'065.-, puisqu'il fallait y inclure, contrairement au calcul du TAPI, sa 
propre rémunération de CHF 144'000.-. Dans l'ATA/896/2018 précité, la chambre 
administrative avait retenu qu'en présence d'une masse salariale n'atteignant pas 
un niveau très élevé, en l'occurrence de CHF 97'000.-, il n'en demeurait pas moins 
que l'entreprise permettait la création d'emplois pour la main d'œuvre locale et ne 
servait donc pas seulement les intérêts particuliers du recourant. Telle était la 
situation d'F______ qui employait trois personnes de la main d'œuvre locale et qui 
cherchait à ne recruter que sur ce marché. 

  La société présentait pour l'année 2021 un bilan provisoire positif, en 
parfaite conformité avec son business plan. Elle était parfaitement dans les temps 
de passage qu'elle s'était fixée depuis sa reprise en main par M. A______. Elle 
produisait les pièces démontrant la réception des multitudes de demandes reçues 
de clients aussi bien institutionnels que privés.  

  Ainsi et contrairement à ce qui avait été retenu par le TAPI, la condition de 
l'art. 19 let. b LEI était réalisée en l'espèce. 

  Il était évident que la délivrance d'un permis servirait ses intérêts privés. Ce 
qui comptait toutefois, c'étaient les retombées et les avantages que le canton 
retirerait d'une telle autorisation, comme développé. 

24)  L'OCIRT a conclu, le 17 décembre 2021, au rejet du recours. 

  M. A______, qui se targuait de gérer F______ en tant que fondé de pouvoir, 
puis administrateur-président avec signature individuelle et, par son « travail 
acharné », d'avoir permis d'en augmenter le chiffre d'affaires, l'avait fait en 
violation des art. 115 et ss LEI et avait placé l'autorité devant le fait accompli.  

  Le SEM puis le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) n'avaient pas 
suivi l'appréciation faite par la chambre administrative dans l'arrêt ATA/896/2018 
précité et avaient refusé, respectivement confirmé le refus d'octroi d'un permis au 
travailleur concerné. La demande ne représentait pas un « intérêt économique 

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suffisant pour le canton de Genève, tant au vu de la création de travail et 
d'investissements que de la diversification de l'économie genevoise […] Une unité 
de contingent ne saurait être prélevée […] ce qui aurait pour effet que d'autres 
demandes ayant un réel intérêt pour le canton risquent d'être refusées au vu des 
contingents restreints en la matière » (arrêt du TAF du 16 août 2021, F-968/2019).  

  Un tel contingent s'élevant à Genève à nonante seulement, l'OCIRT était 
contraint de ne retenir que les demandes se démarquant par le fort intérêt 
économique qu'elles représentaient, ce qui n'était pas le cas d'F______ qui 
continuait d'aggraver ses pertes puisque le dernier exercice était négatif à - CHF 
99'240.67, comparé au résultat 2019 de - CHF 46'837.95. En 2020, elle ne 
comptait qu'un seul employé pour une masse salariale annuelle de CHF 86'000.-. 
Elle soutenait en avoir engagé deux mais ne mentionnait qu'un seul salaire et ne 
donnait aucune indication sur leur taux d'activité et leur fonction. Elle ne 
démontrait nullement la prétendue conclusion de nouveaux mandats avec de 
« nombreuses entreprises de la place ». Elle ne démontrait de même nullement son 
allégation selon laquelle le chiffre d'affaires aurait augmenté d'environ CHF 
700'000.-, le relevé bancaire produit ne faisant état que des liquidités en compte. 

  Il avait des doutes quant à la capacité de M. A______ à s'intégrer compte 
tenu de son non-respect de la LEI et des condamnations pénales dont il avait fait 
l'objet.  

25)  Dans sa réplique du 25 janvier 2022, M. A______ a relevé qu'il n'avait pas 
exercé d'activité illégalement. Il était au bénéfice d'un permis B pour études 
jusqu'au 30 juin 2022. Il avait fait un stage non rémunéré au sein d'F______ du 
1er novembre 2019 au 31 juillet 2020 et il n'était jamais entré en fonction sur la 
base du contrat de travail signé le 31 juillet 2020 qui était conditionné à la 
délivrance d'une autorisation de travail. Faute d'une telle autorisation, il n'avait 
jamais travaillé comme employé de la société. Le contrat de cession d'entreprise 
du 18 septembre 2020 était également conditionné à une autorisation de séjour. 
L'OCIRT avait requis qu'il soit inscrit au RC comme administrateur de la société, 
pour pouvoir examiner sa demande d'autorisation de séjour pour une activité 
indépendante, après qu'il y avait été inscrit comme administrateur avec pouvoir de 
signature individuelle. Or, une activité d'administrateur ne nécessitait pas 
d'autorisation de travail ou de séjour en Suisse. La manœuvre de l'OCIRT relevait 
de la pure mauvaise foi puisqu'elle utilisait cette activité pour lui refuser la 
délivrance de ladite autorisation.  

  Il insistait sur l'originalité de l'activité de la société ; les autorités faisaient 
preuve de cécité lorsqu'il s'agissait de la comprendre.  Les pertes dont l'OCIRT 
faisait état attestaient du besoin urgent d'un investissement dans la structure de la 
société afin de la développer. Elle serait alors en mesure de créer des emplois, de 
se développer et d'atteindre un niveau supérieur d'activité. Sans cet 

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investissement, les dommages collatéraux pour le canton de Genève seraient bien 
plus conséquents.  

  Le montant élevé des loyers versés à des tiers de 2017 à 2019 attestait du 
nombre important d'appartements que la société avait sous gestion. 

  Le fait de vouloir investir dans l'économie suisse et obtenir un permis de 
séjour afin d'avoir la maîtrise totale sur son investissement et sur l'activité de la 
société qu'il souhaitait reprendre n'équivalait en aucun cas à un achat de son 
permis de séjour. Ces derniers propos, tels que tenus par le TAPI et l'OCIRT, 
étaient quasi-diffamatoires et sans fondement. Ceci était d'autant plus que les 
directives du SEM et la jurisprudence retenaient que l'investissement substantiel 
dans une activité confirmait l'intérêt économique d'une demande. Il avait choisi la 
Suisse car il croyait en sa capacité et sa stabilité économique et souhaitait y 
investir davantage sur le long terme. Le lui reprocher et lui refuser une 
autorisation de séjour relevait de l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

26)  Les parties ont été informées, le 27 janvier 2022, que la cause était gardée à 
juger. 

27)  Les arguments du recourant et la teneur des pièces produites auprès de 
l'OCIRT de même que devant le TAPI et la chambre de céans seront pour le 
surplus repris ci-dessous en droit dans la mesure nécessaire au traitement du 
recours. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le présent litige porte sur le refus de l'OCIRT de délivrer au recourant une 
autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante (permis B), 
contingentée. 

  Le recourant soutient que l'autorité intimée et le TAPI auraient versé dans 
l'arbitraire en retenant que les conditions de l'art. 19 LEI n'étaient pas réalisées. 

3)  La chambre administrative ne peut pas revoir l'opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 

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4)  Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst lorsqu'elle viole gravement 
une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité. L'arbitraire ne résulte pas du 
seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle 
serait préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne 
suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la 
décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_743/2020 du 30 juin 2021 consid. 2.2). 

5)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

  En l'espèce, dès lors que la demande d'autorisation de séjour avec activité 
lucrative en faveur du recourant a été déposée le 17 août 2020, soit après le 
1er janvier 2019, c'est la LEI et l'OASA dans leur teneur après cette date qui 
s'appliquent.  

6)  La LEI et ses ordonnances, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour 
et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour la Russie (ATA/1289/2019 du 27 août 2019 
consid. 4). 

7)  À teneur de l'art. 96 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (al. 1).  

8) a.  Selon l'art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une 
activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de 
son séjour ; il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail 
envisagé. 

 b.  L'art. 19 LEI prévoit qu'un étranger peut être admis en vue d'exercer une 
activité lucrative indépendante aux conditions suivantes : son admission sert les 
intérêts économiques du pays (let. a) ; les conditions financières et les exigences 
relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (let. b) ; il dispose d'une 
source de revenus suffisante et autonome (let. c) ; les conditions fixées aux art. 20 
et 23 à 25 LEI sont remplies (let. d). 

 c.  Les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation. En 
raison de sa formulation potestative, les art. 18 et 19 LEI ne confèrent aucun droit 
à l'autorisation sollicitée (ATA/361/2020 du 16 avril 2020 ; ATA/1660/2019 et 

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l'arrêt cité confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 
consid. 3.1). De même, un employeur ne dispose d'aucun droit à engager un 
étranger en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 
2015 consid. 3 ; arrêt du TAF C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3). 

 d.  Selon le ch. 4.3.1 des Directives du SEM, domaine des étrangers, 2013, état 
au 1er novembre 2021 (ci-après : Directives du SEM) - qui ne lient pas le juge 
mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application uniforme de la 
loi envers chaque administré et pourvu qu'elles respectent le sens et le but de la 
norme applicable (ATA/1660/2019 précité consid. 4c) -, l'autorité doit apprécier le 
cas en tenant compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de 
l'évolution économique durable et de la capacité de l'étranger concerné de 
s'intégrer. 

  S'agissant de l'implantation d'une entreprise, il est admis que le marché 
suisse du travail tire durablement profit de l'implantation lorsque la nouvelle 
entreprise contribue à la diversification de l'économie régionale dans la branche 
concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main-d'œuvre locale, 
procède à des investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour 
l'économie helvétique (Directives du SEM ch. 4.7.2.1). 

  Dans la phase de création de l'entreprise, les autorisations seront délivrées, 
en règle générale, pour deux ans. La prolongation des autorisations dépendra de la 
concrétisation, dans les termes prévus, de l'effet durable positif escompté de 
l'implantation de l'entreprise. La prolongation pourra être refusée si, par exemple, 
les obsejctifs fixés dans le plan d'affaires ne sont pas atteints (art. 62 al. 1 let. d 
LEI ; Directives du SEM ch. 4.7.2.2). 

 e.  La notion d'« intérêts économiques du pays » est formulée de façon ouverte. 
Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une 
part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique 
d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de 
politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus 
long terme l'équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En 
particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un 
certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main-
d'œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5.1 ; 
ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 7c ; ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 
consid. 4c ; Marc SPESCHA/ Antonia KERLAND/Peter BOLZLI, Handbuch 
zum Migrationsrecht, 2ème éd., 2015, p. 173 et ss ; art. 23 al. 3 LEtr). L'art. 3 al. 1 
LEI concrétise le terme en ce sens que les chances d'une intégration durable sur le 
marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes (Minh 

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Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. 2 : 
LEtr, 2017, p. 145 et les références citées). L'activité économique est dans l'intérêt 
économique du pays si l'étranger offre par là une prestation pour laquelle il existe 
une demande non négligeable et qui n'est pas déjà fournie en surabondance (Minh 
Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 146 et les références citées). 

  On considère que le marché suisse du travail tire durablement profit de 
l'implantation lorsque la nouvelle entreprise contribue à la diversification de 
l'économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de 
travail pour la main- d'œuvre locale, procède à des investissements substantiels et 
génère de nouveaux mandats pour l'économie helvétique (cf. arrêts du TAF 
C-2485/2011 du 11 avril 2013 et C-7286/2008 du 9 mai 2011). 

 f. Pour ce qui est des qualifications personnelles requises, l'art. 23 LEtr énonce 
que seuls les cadres, les spécialistes ou les autres travailleurs qualifiés peuvent, en 
principe, obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour (al. 1). En cas 
d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, 
sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques 
et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à 
l'environnement professionnel et social (al. 2). En dérogation aux alinéas 1 et 2, 
peuvent être admises (notamment) les personnes possédant des connaissances ou 
des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière 
avérée à un besoin (al. 3 let. c). Sauf si la loi en dispose autrement (art. 25 
al. 2 LEtr), ces conditions doivent être remplies de manière cumulative (arrêt du 
TAF F-4755/2018 du 27 janvier 2021 consid. 4.3 in fine). 

 g.  Dans un dossier concernant une société active dans les services de 
conciergerie de luxe (ATA/896/2018 précité), la chambre administrative avait 
considéré que le concept d'« intérêts économiques du pays » était une notion 
juridique indéterminée assez vague, de sorte que les sous-conditions énumérées 
dans les Directives du SEM, qui ne liaient pas le juge, ne sauraient être appliquées 
avec une rigueur extrême. En outre, il ne ressortait ni de la doctrine ni de la 
jurisprudence qu'un certain seuil de chiffre d'affaires ou de bénéfice doive être 
dépassé pour que la condition de l'art. 19 let. b LEI soit remplie. 

  La chambre administrative avait admis partiellement le recours et retourné 
le dossier à l'OCIRT. 

  Par décision du 26 septembre 2018, l'OCIRT s'était prononcé favorablement 
à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative 
indépendante en faveur de l'intéressé et avait transmis le dossier au SEM pour 
approbation. Par décision du 24 janvier 2019, le SEM avait refusé de donner son 
approbation à l'autorisation de séjour sollicitée. 

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  Sur recours de l'intéressé et de la société l'employant, le TAF a retenu que le 
business plan 2013 de ladite société prévoyait qu'après deux ans, un chiffre 
d'affaires de l'ordre de CHF 261'600.- serait réalisé. Or, pour l'année 2020, soit 
après sept ans d'activité, ce chiffre d'affaires ne s'élevait qu'à CHF 108'000.-, à 
savoir moins de la moitié du résultat escompté pour l'année 2015. Quant au 
bénéfice, il ne se montait qu'à CHF 18'017.- pour l'année 2020, ce qui était 
nettement inférieur aux CHF 158'557.- prévus pour l'exercice 2015. Force était 
donc de constater que ce business plan était alors loin d'être concrétisé. Même si 
les comptes faisaient apparaître un chiffre d'affaires en légère augmentation et que 
l'entreprise était restée bénéficiaire malgré la crise sanitaire, les objectifs fixés 
dans le cadre du business plan n'avaient encore jamais pu être atteints, ce qui 
permettait de fortement relativiser le rôle joué par l'entreprise en faveur du secteur 
économique cantonal visé.  

  Concernant la diversification du tissu économique régional et de ses 
activités, il résultait du RC qu'une dizaine de sociétés offrant des services 
similaires déployaient leurs activités dans le canton de Genève 
(www.ge.ch/recherche-entreprises-registre-du-commerce-geneve, consulté en juin 
2021). Même en se replaçant au moment de la création de la société, 
respectivement de sa requête à pouvoir engager le recourant, où un nombre plus 
restreint d'entreprises actives dans ce secteur existait, le TAF considérait que le 
domaine de la conciergerie ne nécessitait pas de nouvelle implantation en vue du 
développement de ce domaine d'activités. Ce, d'autant moins que la société en 
cause ne contribuait que dans une moindre mesure à l'économie locale et n'offrait 
pas - ou tout au plus de manière très limitée - d'apport particulier au tissu 
économique genevois, quand bien même elle était parfois engagée par une 
clientèle internationale qui permettait quelques retombées positives pour le canton 
de Genève. 

  Dans ces circonstances, il n'avait pas été démontré à satisfaction de droit que 
l'exploitation de cette société représentait un intérêt économique suffisant pour le 
canton de Genève, tant au vu de la création de places de travail et 
d'investissements que de la diversification de l'économie genevoise. Ce, bien que 
le concept d'« intérêts économiques du pays » soit une notion juridique 
indéterminée et que les conditions énumérées dans les directives du SEM ne lient 
pas le juge. Or, même en faisant preuve d'une plus grande retenue dans l'analyse 
ces conditions au vu du jugement - définitif et exécutoire, dans le cadre de la 
procédure cantonale - de la chambre administrative du 4 septembre 2018, le TAF 
ne pouvait faire fi des arguments prépondérants et étayés, de nature davantage 
technique et plus proches de la ratio legis du droit fédéral et de la jurisprudence 
constante rendue en la matière développés tant par l'OCIRT, que par le TAPI et 
aussi par le SEM. Force était de relever que, in casu, lesdits arguments détaillés et 
convaincants relativisaient fortement les considérations, d'ordre plus général 

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respectivement se concentrant sur seulement certains aspects juridiques 
particuliers de l'analyse, émanant de la chambre administrative. 

  Dès lors, le TAF partageait l'avis, notamment de l'OCIRT, du TAPI et du 
SEM, qu'une unité de contingent ne saurait être prélevée en vue de l'octroi d'une 
autorisation de séjour pour l'exercice d'une activité lucrative en faveur du 
recourant, ce qui aurait pour effet que d'autres demandes ayant un réel intérêt pour 
le canton de Genève risquent d'être refusées en raison des contingents restreints en 
la matière. 

  Dans la mesure où les conditions des art. 19 ss LEtr devaient être remplies 
de manière cumulative, il n'y avait pas lieu d'analyser plus en avant si les autres 
conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité 
lucrative indépendante étaient remplies (arrêt du TAF du 16 août 2021 
F_968/2019 et références). 

9)  En préambule, il sied de rappeler que l'autorité cantonale intimée émet un 
préavis dans le cadre des permis délivrés sur la base de l'art. 19 LEI. C'est en 
définitive le SEM qui prend la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation, avec 
la faculté de suivre ou non le préavis cantonal (art. 30 et 40 al. 2 LEI ; art. 83 al. 1 
let. a, 85 al. 1 et 86 al. 1 OASA). 

  Or, à la suite de l'arrêt ATA/896/2018 précité dont se prévaut le recourant, 
le SEM a, dans une situation qui présente nombre de similitudes avec le cas à 
trancher, notamment le domaine d'activité de la société en cause, de conciergerie 
de luxe, refusé d'accorder une autorisation à l'intéressé nonobstant le préavis 
favorable de l'OCIRT ayant donné la suite attendue par l'arrêt cantonal. Le TAF a, 
sur recours de l'intéressé et de la société, confirmé ce refus, pour des motifs qui 
peuvent s'appliquer mutatis mutandis à la présente cause. 

  Il doit être déterminé en premier lieu si en l'espèce l'admission du recourant 
en Suisse servirait les intérêts économiques du pays (art. 19 al. 1 let. a) et 
cumulativement si les conditions financières et les exigences relatives à 
l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19 al. 1 let. b). 

  Comme rappelé ci-dessus, le TAF, se fondant sur le RC, a identifié en juin 
2021 une dizaine de sociétés offrant des services de conciergerie de luxe 
déployant leurs activités dans le canton de Genève. Il a retenu que ce domaine ne 
nécessitait pas de nouvelle implantation. 

  Si néanmoins l'on pourrait admettre avec le recourant que l'activité de 
conciergerie de luxe peut répondre aux attentes en particulier d'expatriés 
s'installant à Genève pour une durée limitée, force est de constater que la 
concrétisation des projets annoncés et des objectifs prévus, notamment en matière 
de chiffre d'affaires, de bénéfice et de création d'emplois n'ont pas été atteints. 

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Quand bien même ils le seraient sur ce dernier point, l'emploi par la société de six 
personnes à l'horizon 2023 ne saurait être considéré comme remplissant la 
condition de création de places pour la main-d'œuvre locale. Cette condition est 
d'autant moins réalisée en l'état que la société n'emploie que quatre personnes dont 
l'une, aux dires de l'OCIRT qui n'est pas contredit par le recourant, est encore 
étudiante (M. K______), une autre sur laquelle il ne donne aucune information 
(M. L______), l'administratrice de la société et l'épouse de l'avocat du recourant. 
On ignore à quel taux ces personnes travaillent et quel est leur cahier des charges 
respectif. Comme retenu à juste titre par le TAPI, la masse salariale de CHF 
128'065.- pour ces quatre personnes en 2021 démontre qu'elles sont peu 
rémunérées au vu du coût de la vie en Suisse et en particulier à Genève. Ce 
constat ne change pas si on y inclut la rémunération annuelle du recourant de CHF 
144'000.-. Il est en effet question d'analyser la condition de la création par la 
société d'emplois pour de la main d'œuvre locale, et non pas pour le recourant, 
d'origine d'un pays hors UE. Il sera à cet égard rappelé qu'une autorisation de 
séjour avec activité dépendante (art. 18 LEI), comme employé d'F______, lui a 
définitivement été refusée selon jugement du TAPI du 31 mars 2021 qui n'a pas 
fait l'objet d'un recours. 

  Au vu de ce qui précède, même si la société a permis la création de quelques 
emplois pour la main d'œuvre locale, force est de constater qu'elle sert 
principalement les intérêts particuliers du recourant, lequel indique au demeurant 
en retirer à lui seul une rémunération annuelle supérieure à la masse salariale 
globale versée aux quatre employés. 

  Quant à la santé de la société, le recourant ne remet pas en cause le constat 
selon lequel elle essuie des pertes depuis l'exercice 2018 (- CHF 81'252.90), 
CHF 46'837.95 en 2019 et CHF 99'240.67 en 2020. Le recourant ne fournit pas 
même de compte de pertes et profits provisoire pour l'année 2021 et il ne suffit 
pas à cet égard qu'il invoque une augmentation du chiffre d'affaires de la société 
de CHF 700'000.- pendant les premiers mois de 2021 ou encore que la société 
disposât au 20 avril 2021 de liquidités sur un compte auprès de Crédit Suisse, 
selon relevé produit. Il s'abstient en effet d'actualiser, pièces à l'appui, la situation 
de la société à fin 2021, respectivement au début de l'année 2022, par exemple par 
la production de relevés bancaires attestant de la réception de produits de son 
activité de conciergerie de luxe, alors que se procurer un tel relevé de compte est 
chose aisée. 

  Le recourant a concédé dans sa réplique que ces pertes attestaient du besoin 
urgent d'un investissement afin de développer la société.   

  Ces résultats négatifs démontrent les difficultés de la société à s'implanter 
dans le marché du travail suisse. Comme soutenu à juste titre par l'OCIRT, 
l'injection à l'avenir de CHF 5'000'000.- par le recourant n'aura pas forcément 

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pour conséquence une pérennité de la société et a fortiori un essor qui rendrait son 
activité attractive pour le tissu économique genevois.  

  Le recourant annonçait par ailleurs une augmentation de capital de 
CHF 300'000.- à fin 2021. Il n'en dit mot dans ses écritures devant la chambre de 
céans ni a fortiori ne démontre que cette augmentation serait effectivement 
intervenue.  

  Force est de retenir que la situation de la société en cause est moins saine 
que celle exposée supra ayant donné lieu à l'arrêt du TAF F_968/2019. 

  L'entreprise n'a ainsi pas, et cela quels que soient les motifs qui l'expliquent, 
connu le développement décrit en particulier dans le business plan pour les années 
2020 et 2021. Le recourant n'a nullement démontré une collaboration de la 
société, en particulier actuelle et pérenne, avec des grandes multinationales pas 
plus que la prétendue gestion d'une quarantaine de logements pour plusieurs 
centaines de personnes. Il ne suffit pas de produire quelques demandes parvenues 
sur le site de la société de personnes ou entités se disant à la recherche de location 
de logements à Genève, des documents démontrant quelque 3'000 visites sur son 
site en quelques mois ou de dire avoir un stock de draps pour que cela prouve 
l'existence de quarante appartements et d'un service hôtelier et de conciergerie 
effectif en lien avec l'intégralité desdits logements.  

  Dans ces conditions, il ne peut être retenu qu'F______ génère et générera à 
l'avenir de nouveaux mandats pour l'économie helvétique.   

  Compte tenu de ces considérations, les éléments que fait valoir le recourant 
sont insuffisants pour permettre de considérer que l'octroi d'une autorisation de 
séjour avec activité lucrative indépendante servirait les intérêts économiques du 
pays au sens de la loi et de la jurisprudence et que les conditions financières et les 
exigences relatives à l'exploitation de la société seraient garanties.  

  Dès lors que les conditions prévues à l'art. 19 LEI ne sont pas réalisées, tant 
l'OCIRT que le TAPI ont correctement appliqué la loi. L'OCIRT n'a pas abusé de 
son pouvoir d'appréciation en refusant de donner une suite favorable à la demande 
du recourant.  

10)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2021 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 octobre 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Vadim Negrescu, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber et M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

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A/2005/2021 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.