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**Case Identifier:** 05c29d7b-1a70-5eec-a81a-0ae088785b44
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.01.2007 A/499/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-499-2006_2007-01-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et Doris WANGELER, Juges 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/499/2006 ATAS/65/2007 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

Du 25 janvier 2007 

 

En la cause 

Monsieur -S_________, domicilié , CAROUGE, représenté par 
Madame -G_________ Adrienne 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, sis 
Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, GENÈVE  

intimé 

 
 
 

 

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- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Le 15 août 2001, M. -S_________, né le  1967, a déposé auprès de la Caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la Caisse) une demande d’indemnités 
de chômage. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 22 août 
2001 au 21 juin 2003. 

2. Par décision du 5 novembre 2002, le Service des mesures cantonales (SMC) a nié à 
l’assuré un droit aux prestations cantonales en cas de maladie (PCM) dès le 
3 septembre 2002 au motif qu’au moment de son transfert de la Caisse aux PCM, il 
avait épuisé la dernière des 260 indemnités journalières fédérales auxquelles il avait 
droit dans son délai-cadre d’indemnisation, ce qui équivalait à la sortie du régime 
de l’assurance-chômage.  

3. Cette décision a été confirmée, sur opposition, le 3 février 2003. 

4. Le 13 septembre 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu un arrêt 
(ATAS/724/2004) admettant le recours déposé par M. -S_________ (ci-après : 
l'assuré). Le Tribunal cantonal des assurances sociales a annulé la décision 
litigieuse et renvoyé la cause à la Caisse pour nouvelle décision au sens des 
considérants. Cet arrêt est entré en force.  

5. Le 14 avril 2005, le Service des mesures cantonales (SMC), faisant suite à l'arrêt 
rendu par le Tribunal cantonal des assurances sociales le 13 septembre 2004, a 
rendu une nouvelle décision annulant et remplaçant celle du 5 novembre 2002, 
fixant le montant des indemnités dues à l'assuré pour la période du 29 août 2002 au 
20  janvier 2003.  

6. Par décision du 17 mai 2005, le SMC, après plusieurs courriers et entretiens 
téléphoniques avec Mme -G_________, a formellement refusé de verser à l'assuré 
des intérêts moratoires sur les indemnités qui lui ont été octroyées par décision du 
14 avril 2005. Il a fait remarquer que l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances 
sociales du 13 septembre 2004 avait été porté à sa connaissance le 14 février 2005, 
que la décision de prise en charge avait été rendue le 14 avril 2005, que les 
prestations avaient été versées à l'assuré le lendemain et qu'il n'y avait donc eu 
aucun retard dans l'exécution de la décision.  

7. Le 3 juin 2005, Madame -G_________ a formé opposition au nom de son fils à 
cette décision. Elle a par ailleurs réclamé, à titre de frais et dépens liés à la 
récupération de la créance, un montant de Fr. 3000.-. 

8. Par décision sur opposition du 10 janvier 2006, le Groupe réclamations a confirmé 
la décision du 17 mai 2005. A titre préliminaire, il a refusé de joindre la requête 
d'intérêts moratoires à la requête de dépens également formulée par Madame -

 
 
 

 

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G_________ pour son fils, au motif que si la direction générale de l'office est 
compétente pour statuer sur les réclamations contre les décisions des services de 
l'office, elle ne l'est pas pour statuer sur les décisions de la caisse cantonale. Le 
Groupe réclamations s'est donc limité à l'examen de la requête en intérêts 
moratoires. A cet égard, il a rappelé que, pour que des intérêts moratoires soient 
dus, il faut que le débiteur soit en demeure pour le paiement d'une somme d'argent, 
ce qui n'était nullement le cas en l'espèce puisque le SMC n'a pas tardé à s'exécuter. 
Il a relevé que s'il est vrai que la naissance du droit aux prestations remonte au 29 
août 2002, il n'en reste pas moins que c'est seulement une fois l'arrêt du Tribunal 
cantonal des assurances sociales du 13 septembre 2004 devenu définitif et 
exécutoire - le 24 octobre 2004 -, que ce droit a été établi. Auparavant et au vu des 
faits retenus alors, une décision de négation du droit aux prestations cantonales 
avait été prise. Enfin, il a refusé l'octroi de toute indemnité en se référant à l'arrêt 
rendu par le Tribunal cantonal des assurances sociales en date du 30 juin 2005, 
confirmé le 1er septembre 2005, dans lequel il a été jugé que le fait d'être représenté 
par sa mère n'équivalait pas à une représentation par un mandataire 
professionnellement qualifié. 

9. Par courrier du 11 février 2006, Madame -G_________ a interjeté recours au nom 
de son fils contre cette décision. En substance, elle fait valoir que le service des 
PCM et la caisse cantonale de compensation, qui appartiennent tous deux à l'office 
cantonal de l'emploi, auraient dû se concerter pour trouver une solution. Elle 
soutient que les dispositions de la LPGA sont applicables par analogie à tout le 
moins et allègue que les frais et dépens subis pour récupérer les montants dus par le 
service des PCM ont été considérables. Subsidiairement, elle invoque la 
responsabilité de l'Etat dont elle admet que la compétence pour trancher d'un tel 
litige revient au Tribunal de première instance. Elle demande que le Tribunal de 
céans établisse cependant le lien entre le comportement des services de l'OCE et les 
frais engagés. Enfin, elle a indiqué qu'elle restait dans l'attente d'une décision sur 
opposition de la part de la caisse cantonale de chômage et a demandé la jonction 
des causes en annonçant qu'un recours serait probablement interjeté contre cette 
décision à venir. 

10. Invité à se prononcer, l'intimé, dans sa réponse du 13 mars 2006, a conclu au rejet 
du recours. 

11. Par courrier du 11 avril 2006, la mère de l'assuré a annoncé avoir reçu le jour 
précédent la décision de la caisse cantonale de chômage, laquelle a rejeté sa 
demande d'indemnité de procédure. Elle a ajouté qu'elle n'avait pas encore eu le 
temps d'étudier cette décision mais a indiqué "je suppose que je ferai recours ne fût-
ce que pour vous permettre de juger du tout en même temps mais il faut d'abord que 
je reprenne le dossier quand j'en aurai la possibilité". 

 
 
 

 

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12. Par courrier du 4 mai 2006, le Tribunal de céans a attiré l'attention de la mère de 
l'assuré sur le fait que son courrier du 11 avril 2006 ne pourrait pas, le cas échéant,  
être considéré comme un recours contre la décision de la caisse cantonale de 
chômage et l'a engagée, si elle le souhaitait, à former recours en bonne et due forme 
contre cette décision. 

13. Par courrier du 23 mai 2006, l'intéressée a indiqué qu'elle avait décidé de renoncer à 
recourir contre la décision de la caisse cantonale de chômage. 

14. Une fois les dernières écritures communiquées aux parties, la cause a été gardée à 
juger.  

 

EN DROIT  

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 
let. r et 56 T LOJ). 

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 
l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

2. La question de l'éventuelle jonction des recours interjetés contre la décision du 
Groupe réclamation et la décision de la Caisse est désormais sans objet, le recourant 
ayant renoncé à contester la décision de la Caisse.  

3. Le litige porte sur l'octroi d'intérêts moratoires sur les prestations cantonales en cas 
d’incapacité passagère de travail versées au recourant pour la période du 
29 août 2002 au 20 janvier 2003. 

4. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, qui coordonne le 
droit fédéral des assurances sociales, n’est pas applicable en l’espèce, s’agissant de 
prestations complémentaires cantonales de chômage (cf. art. 1 et 2 LPGA ; 
art. 1 let. b et art. 7ss de la loi cantonale du 11 novembre 1983 en matière de 
chômage [ci-après : loi cantonale ; J 2 20]). 

5. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique notamment 
sur les contestations en matière de prestations cantonales complémentaires, 
conformément à l’art. 49 al. 3 de la loi cantonale (art. 56V al. 2 let. b LOJ).  Sa 
compétence est ainsi établie pour juger du cas d’espèce. 

 
 
 

 

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6. Interjeté dans les délai et forme imposés par la loi, le recours est recevable 
(art. 49 al. 3 de la loi cantonale ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 – LPA). 

Certes, ainsi que le relève le recourant, l'art. 26 al. 2 LPGA prévoit que des intérêts 
moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales, à 
l'échéance d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la naissance du droit mais 
au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour 
autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui 
incombe. Cependant, ainsi que cela a été relevé plus haut, la LPGA n'est pas 
applicable en matière de prestations cantonales. Or, selon le Tribunal fédéral des 
assurances (TFA), il n'y a en principe pas de place pour des intérêts moratoires dans 
le domaine des assurances sociales dans la mesure où ils ne sont pas prévus par la 
loi (cf. notamment ATFA K148/04 du 2 décembre 2005 consid. 6). Il n'est donc pas 
question de se référer aux règles énoncées dans le code des obligations, mais de 
vérifier si la loi cantonale prévoit le versement d'intérêts moratoires en l'espèce. Tel 
n'est pas le cas, de sorte que la demande d'intérêts moratoires est rejetée.  

7. Quant à la demande de frais et dépens, elle est également rejetée. Il y a lieu à cet 
égard de se référer aux arrêts déjà rendus par le tribunal de céans en dates des 
30 juin 2005 (ATAS 577/2005) et 1er septembre 2005 (ATAS 711/2005), dans 
lesquels il a été jugé d'une part que le fait d'être représenté par sa mère n'équivaut 
pas à une représentation par un mandataire professionnellement qualifié et, d'autre 
part, que les expériences invoquées par la mère du recourant ne sauraient valoir 
comme spécialisation au sens de la loi et de la jurisprudence, particulièrement au 
regard de l'exigence de qualifications techniques dans le domaine considéré pour 
être reconnu comme un mandataire qualifié. 

 

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite.  

 
La greffière 

 
 
 

Janine BOFFI  

 La Présidente : 
 
 
 

Karine STECK  
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 
l’économie par le greffe le