# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33b1072d-134a-57a0-b397-5102dd4ae5de
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.01.2014 C-5861/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5861-2012_2014-01-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5861/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  2 3  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Daniel Stufetti, David Weiss, juges, 

Audrey Bieler, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, Espagne 

représenté par Maître José Nogueira Esmorís, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE), 

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 1

er
 octobre 2012). 

 

 

C-5861/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant espagnol, marié et père de deux enfants, né le 

[…] 1954, sans formation, a travaillé en Suisse 21 mois entre 1982 et 

1985 dans le domaine de la construction, cotisant ainsi à l'assurance-

vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI; pces 2, 12 à 19, et 60). 

En Espagne, l'assuré travaille notamment en tant qu'agriculteur 

indépendant du 1
er
 janvier 2001 au 3 septembre 2010 date à laquelle il 

cesse son activité en raison de maladie. Suite à la reconnaissance de 

son invalidité permanente par la sécurité sociale espagnole, sa femme 

reprend l'entreprise agricole le 11 juin 2011 (pces 3, 20, 21.1, 31 et 39). 

B.  

Le 18 mai 2011 (pce 1), A._______ dépose une demande de prestations 

d'invalidité auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE), par l'intermédiaire de l'Institut national de 

sécurité sociale espagnole (INSS). Celui-ci, au bénéfice d'une pension 

espagnole depuis le 10 juin 2011 (cf. la décision de l'INSS; pces 22 à 

22.3), argue être incapable de travailler depuis le 3 septembre 2010 en 

raison d'une sténose du canal rachidien avec souffrance radiculaire 

bilatérale en L5-S1 entraînant une claudication lombaire, ainsi qu'en 

raison d'une cardiopathie ischémique avec angor instable survenue en 

mars 2011 et d'une maladie coronarienne d'un vaisseau traitée par triple 

stents. Dans le cadre de cette procédure sont notamment versés en 

cause les documents suivants: 

– un rapport neurophysiologique du 21 juin 2010, indiquant que 

l'assuré, qui se plaint de lombosciatalgies bilatérales irradiantes 

principalement dans le membre inférieur gauche, présente une 

souffrance radiculaire bilatérale en S1 avec de nombreux signes de 

dénervation active des muscles y afférant, ainsi qu'une atteinte 

radiculaire bilatérale en L5 avec quelques signes de dénervation 

active uniquement à gauche (pce 33); 

– des résultats radiologiques de la colonne lombaire du 25 août 2010, 

faisant état d'une sténose sévère acquise de nature dégénérative au 

niveau du foramen de la conjonction gauche en L5-S1 (pce 34); 

– un bref rapport orthopédique du complexe hospitalier universitaire de 

X._______, établi par le Dr B._______, faisant état d'un examen du 

29 novembre 2010 dont il ressort que l'assuré se plaint d'un syndrome 

douloureux de la colonne lombaire avec irradiation dans les 

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extrémités inférieures, ainsi que de claudication après 500 mètres de 

marche; lors de l'examen, est relevé une démarche normale sans 

claudication, l'absence de paresthésies, ainsi qu'une attitude 

scoliotique avec déséquilibre lombaire et une hyporéflexie 

généralisée; des radiographies, il ressort que l'assuré présente une 

sévère sténose dégénérative avec une notable compromission du 

foramen en L5-S1 (pce 35); 

– un rapport neurophysiologique du 16 décembre 2010, établi par la 

Dresse C._______, indiquant que les données électro diagnostiques 

sont compatibles avec une affection radiculaire L5-S1 bilatérale avec 

des signes de dénervation active des muscles concernés (pce 36); 

– un bref rapport orthopédique du complexe hospitalier universitaire de 

X._______ établi par le Dr B._______, faisant état d'un examen du 

2 mai 2011 mentionnant que l'assuré présente une radiculopathie en 

L5-S1 bilatérale avec des signes de dénervation active et qu'une 

approche chirurgicale devra être examinée dans six mois, l'assuré 

ayant été admis pour angine instable (pce 35); 

– un questionnaire pour agriculteur rempli le 28 novembre 2011 par 

l'assuré qui déclare exploiter du terrain destiné à l'élevage de bovins 

(7 têtes), ainsi qu'à la culture de la pomme de terre et du maïs 

(40'000 m2 d'herbage-pâturage, 38'000 m2 de labourage et 

18'000 m2 de forêt); il mentionne avoir travaillé en tant 

qu'indépendant 40 heures par semaine jusqu'au 3 septembre 2010 et 

avoir transmis l'exploitation à sa femme officiellement le 11 juin 2011 

après la reconnaissance de son invalidité en Espagne (pce 31); à 

cette occasion l'assuré joint ses déclarations d'impôts des années 

2008, 2009 et 2010, desquelles il ressort un revenu annuel de 

EUR 16'342.80, respectivement 10'403.71 et 12'427.03 (pces 28 à 

30); 

– un rapport cardiologique du 28 mars 2011 établi par le Dr D._______, 

dont il ressort que l'assuré, souffrant d'hypertension artérielle et en 

attente d'une chirurgie en raison d'une sténose du canal médullaire, a 

été hospitalisé durant 5 jours pour des douleurs précordiales et a subi 

une intervention chirurgicale par laquelle on lui a posé trois stents en 

raison d'une cardiopathie ischémique, d'une angine instable, ainsi que 

d'une maladie coronarienne d'un vaisseau (lésion large et grave); 

l'opération s'étant déroulée sans complications, l'assuré, décrit 

comme stable et asymptomatique, est mis sous traitement 

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médicamenteux contre l'hypertension et l'insuffisance cardiaque, ainsi 

que contre l'agrégation plaquettaire (pce 37); 

– un formulaire E 213 établi le 8 juin 2011 par le Dr E._______, dont il 

ressort que l'assuré, toujours sous traitement, se plaint de douleurs 

précordiales en cas d'efforts modérés, de lombalgies avec irradiations 

dans les deux cuisses, ainsi que de douleurs des deux chevilles et de 

claudication en cas de court déplacement déjà. Le médecin 

diagnostique une sténose du canal rachidien avec atteinte radiculaire 

bilatérale en L5-S1 et relève un status après pose de trois stents en 

mars 2011 en raison d'une cardiopathie ischémique, d'une angine 

instable et d'une maladie coronarienne d'un vaisseau. 

En raison de claudication lombaire, le Dr E._______ estime que 

l'assuré peut uniquement effectuer des activités légères permettant 

l'alternance des positions à 50% et qu'il ne peut plus exercer son 

activité d'agriculteur. Lors de l'examen, le médecin relève une attitude 

scoliotique, des douleurs lombaires lors de la fléxo-extension, un 

Lasègue bilatéral positif, ainsi qu'une démarche normale avec 

toutefois une hyporéflexie généralisée (pce 38); 

– un questionnaire à l'assuré du 2 septembre 2011, dans lequel il 

indique avoir travaillé en tant qu'agriculteur indépendant 40 heures 

par semaine jusqu'au 3 septembre 2010 puis avoir cessé toute 

activité dès cette date en raison de maladie; il mentionne une 

incapacité temporaire de travail jusqu'au 11 juin 2011, puis une 

incapacité de travail permanente dès cette date (pce 20, 

cf. également pce 25). 

C.  

Dans une prise de position du 19 janvier 2012 du service médical de 

l'OAIE, la Dresse F._______, médecin généraliste et néphrologue, 

laquelle, constatant que l'opération prévue ayant dû être repoussée en 

raison d'un problème au niveau cardiaque, requiert que soit produit un 

nouveau rapport orthopédique, ainsi que d'éventuels rapports hospitaliers 

(pce 40). 

D.  

L'INSS fait parvenir encore les pièces suivantes dans le cadre de la 

demande de prestations AI de l'assuré: 

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Page 5 

– un rapport cardiologique du 9 juin 2011 établi par la 

Dresse G._______, dont il ressort que l'assuré, suivant un traitement 

médicamenteux, est stable au niveau cardiovasculaire et 

asymptomatique, à l'exception de douleurs costales occasionnelles 

n'ayant pas de lien avec ses précédentes douleurs angineuses 

(pce 47); 

– un rapport cardiologique du 9 mars 2012 établi par la 

Dresse H._______, laquelle indique que l'assuré est stable du point 

de vue cardiaque depuis son hospitalisation en mars 2011 et que du 

point de vue de ses troubles du rachis la situation doit être appréciée 

par le service traumatologique en vue d'une éventuelle opération 

(pce 45); 

– un bref rapport orthopédique du complexe hospitalier universitaire de 

X._______ du 12 mars 2012, établi par le Dr B._______ mentionnant 

que l'assuré souffre d'angine cardiaque, d'hépatite et d'hypertension, 

et ne présente pas de claudication neurogène ni de trouble de la 

marche; en outre, le médecin relève que l'assuré se plaint de 

douleurs irradiantes vers le fessier droit et indique une amélioration 

après une mauvaise période; le médecin conseille de continuer le 

traitement conservateur au vu de l'état de santé général de l'assuré 

qui a dû être opéré pour sa pathologie cardiaque (pces 44 et 50.1). 

E.  

Dans une prise de position du 25 juin 2012 (pce 53), la Dresse F._______ 

diagnostique chez l'assuré un syndrome lombo-vertébral chronique en 

raison d'un canal spinal congénitalement étroit avec sténose 

dégénérative en L5-S1 et signes actifs dégénératifs des deux côtés, 

toutefois sans compression médullaire ni atteinte radiculaire, ainsi qu'une 

maladie coronarienne. La praticienne déclare que l'assuré est incapable à 

70% de travailler en tant qu'agriculteur indépendant ou dans des activités 

lourdes depuis le 3 septembre 2010, mais, au vu de l'amélioration 

rapportée par l'assuré lors de l'examen de contrôle effectué en mars 

2012, estime que celui-ci est encore apte à travailler à temps plein, dans 

des activités de substitution légères ou mi-lourdes qui ne nécessitent pas 

de marcher plus de 300 mètres, qui permettent le travail en position 

assise ou alternée, sans port de poids de plus de 10 kg, par exemple 

dans le commerce de détail et le commerce de gros, dans le domaine 

des services ou dans des activités simples de bureau (pce 52). 

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Page 6 

F.  

Par projet de décision du 25 juillet 2012 (pce 55), confirmé par décision 

du 1
er
 octobre 2012, notifiée le 9 octobre 2012, l'OAIE rejette la demande 

de rente d'invalidité de l'assuré, au motif que celui-ci, malgré ses 

problèmes de santé reste apte à travailler à temps plein dans des 

activités de substitution compatibles avec ses limitations fonctionnelles et 

présente ainsi une perte de gain insuffisante pour ouvrir le droit à une 

rente d'invalidité (pces 56 à 59). Il ressort de l'évaluation de l'invalidité 

selon la méthode générale effectuée le 24 juillet 2012 (pce 54), que 

l'assuré présente une perte de gain de 24% selon la comparaison des 

salaires statistiques en 2008 en Suisse en tenant compte d'un abattement 

de 20% sur le salaire invalide. 

G.  

Le 6 novembre 2012, A._______, par l'intermédiaire de son représentant 

interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF 

ou le Tribunal), et, se prévalant du fait qu'une incapacité permanente de 

travail dans sa profession habituelle lui a été reconnue à hauteur de 75% 

dans son pays de résidence dès le 3 septembre 2010, conclut à l'octroi 

d'au minimum un quart de rente d'invalidité (TAF pce 1). Le recourant 

invoque ne plus pouvoir exécuter de travaux lourds, porter des charges 

supérieures à 5 kg, ni tenir une position debout prolongée ou une position 

assise durant une journée de travail complète. Il joint plusieurs pièces 

déjà au dossier. 

H.  

Par réponse du 16 janvier 2013, l'OAIE conclut au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision entreprise, au motif que l'assuré n'a amené 

aucun élément nouveau lui permettant de s'écarter de la prise de position 

de son service médical, lequel a retenu qu'une activité légère adaptée en 

position assise ou alternée était encore exigible à 100% excluant le droit 

à une rente d'invalidité, la perte de gain de l'assuré n'étant que de 24% 

(TAF pce 3). 

I.  

Par décisions des 22 janvier 2013 et 8 février 2013, le Tribunal requiert le 

versement d'une avance sur les frais de procédure d'un montant de 

Fr. 400.-- par le recourant. Celui-ci verse un total de CHF 404.50 en deux 

versements (TAF pces 4 à 9). 

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Page 7 

J.  

Par réplique du 14 février 2013, le recourant reprend les arguments 

avancés dans son mémoire de recours (TAF pce 10). 

K.  

Par duplique du 7 mars 2013, l'OAIE reprend ses précédentes 

conclusions, arguant que le recourant n'a fait valoir aucun argument ou 

fait nouveau lui permettant de modifier sa prise de position (TAF pce 12). 

L.  

Par ordonnance du 18 mars 2013, le Tribunal porte un double de la 

duplique à la connaissance du recourant (TAF pce 13). 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF; RS 173.32), entrée en vigueur le 1
er 

janvier 2007, le Tribunal de 

céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et 

l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-

invalidité (LAI; RS 831.20), connaît des recours interjetés par les 

personnes résidant à l'étranger contre les décisions concernant l'octroi de 

rente d'invalidité prises par l'OAIE. 

1.2 Conformément à l'art. 3 let. d
bis

 PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA; RS 830.1) est applicable. Conformément à 

l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

invalidité (art. 1a à 26
bis 

et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 

LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 

soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 

remplies en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile dans les formes requises par la loi et l'avance 

de frais ayant été versée dans les délais, il est entré en matière sur le 

fond du recours (TAF pces 4 à 9). 

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Page 8 

2.  

Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3
e
 éd., 

Berne 2011, ch. 2.2.6.5, p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les 

faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties 

doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et 

motiver leur recours (art. 52 PA). 

En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés 

et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où 

les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 

consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités 

administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; 

ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 22 n. 155, 

ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3
e
 éd,. Zurich 2013, n. 154 ss). 

3.  

3.1 En l'espèce, A._______ est citoyen d'un Etat membre de la 

communauté européenne. Par conséquent, l'accord entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 

des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est applicable. 

3.2 Selon l'art. 1
er
 al. 1 ALCP, en relation avec la section A de l'annexe II 

dans sa version entrée en force le 1
er
 avril 2012 (cf. la décision n° 1/2012 

du Comité mixte du 31 mars 2012 remplaçant l'annexe II dudit accord sur 

la coordination des systèmes de sécurité sociale [RO 2012 2345]), les 

parties contractantes appliquent entre elles le règlement (CE) du 

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 n° 883/2004 portant 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(RS 0.831.109.268.1), modifié par le règlement du Parlement européen et 

du Conseil du 16 septembre 2009 n° 988/2009 (JO L. 284 du 

30 octobre 2009), et le règlement (CE) du Parlement européen et du 

Conseil du 16 septembre 2009 no 987/2009 fixant les modalités 

d'application du règlement (CE) no 883/2004 (avec annexes) 

(RS 0.831.109.268.11). 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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3.3 Selon l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le 

règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce 

règlement s'applique – tels les ressortissants d'un Etat membre, les 

apatrides et les réfugiés ayant leur domicile dans un Etat membre 

auxquels les dispositions d'un ou plusieurs Etats membres sont ou étaient 

applicables et leurs survivants (cf. l'art. 2 du règlement) – bénéficient des 

mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de 

la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. 

3.4 Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe 

II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats 

membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en 

vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie 

par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son 

annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales 

(art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la 

procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de 

vieillesse suisse ressortissent au droit interne suisse. 

3.5 De jurisprudence constante, l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité 

ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du 

Tribunal fédéral I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; Revue à l'intention 

des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée 

en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend à une 

rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement 

d'après le droit suisse (art. 46 par. 3 du règlement (CEE) n° 883/2004). 

4.  

L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de 

la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon 

lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les 

faits juridiquement déterminants se sont produits (pro rata temporis; 

cf. ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les réf. cit.). Les dispositions de la 

6
ème

 révision de la LAI (premier volet) en vigueur depuis le 

1
er

 janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647) sont dès lors applicables 

dans le cas d'espèce. 

5.  

Selon les normes applicables, tout requérant, pour avoir droit à une rente 

de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 

conditions suivantes: être invalide au sens de la LPGA et de la LAI 

(art. 8 LPGA; art. 4, 28, 29 al. 1 LAI) et compter au moins trois années de 

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cotisations (art. 36 al. 1 LAI, étant précisé que les cotisations versées à 

une assurance sociale assimilée d'un Etat membre de l'Union 

européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre échange 

(AELE) peuvent également être prises en considération, à condition 

qu'une année au moins de cotisations puisse être comptabilisée en 

Suisse [FF 2005 p. 4065; articles 6 et 45 du règlement n°883/2004]). 

Or, en l'espèce, le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant 

plus de 3 ans (cf. supra let. A) et remplit donc la condition de la durée 

minimale de cotisations eu égard au moment de l'ouverture éventuelle du 

droit à la rente. Il reste à examiner s'il est invalide au sens de la LAI. 

6.  

6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de 

gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 

gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 

d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, 

mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les 

mesures de réadaptation exigibles. Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI 

l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une 

demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est 

invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 

moins. 

6.2 La notion d'invalidité est de nature économique/juridique et non 

médicale (ATF 116 V 246 consid. 1b). Selon une jurisprudence constante, 

bien que l'invalidité soit une notion juridique et économique les données 

fournies par les médecins constituent néanmoins un élément utile pour 

apprécier les conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer 

quels travaux peuvent être encore raisonnablement exigés de l'assuré 

(ATF 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 

consid. 1c). 

6.3 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une 

période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir 

son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas 

avant le mois qui suit le 18
e
 anniversaire de l'assuré (art. 29 al.1 LAI). 

Concrètement, le Tribunal peut ainsi se limiter à examiner si le recourant 

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Page 11 

remplissait les conditions d'octroi d'une rente depuis le 18 novembre 2011 

(six mois après le dépôt de la demande) jusqu'au 1
er
 octobre 2012, date 

de la décision attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir 

d'examen de l'autorité de recours (ATF 129 V 1 consid. 2.1 avec les réf). 

7.  

7.1 L'art. 69 RAI prescrit que l'office de l'assurance-invalidité réunit les 

pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son 

activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que 

sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation; à cet effet 

peuvent être exigés ou effectués des rapports ou des renseignements, 

des expertises ou des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux 

spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides. Le juge des 

assurances sociales doit examiner de manière objective tous les moyens 

de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les documents 

à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit 

litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il 

s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prend également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées 

(ATF 125 V 352 consid. 3a et les références). 

7.2 En outre, afin que soient vérifiées les conditions médicales du droit 

aux prestations, l'Office AI soumet les pièces nécessaires au service 

médical régional compétent (art. 69 al. 4 et art. 49 al. 1 RAI), lequel remet 

à l'Office AI un rapport écrit. Un tel rapport ne constitue pas un examen 

médical sur la personne de l'assuré au sens de l'art. 49 al. 2 RAI, mais un 

rapport au sens de l'art. 49 al. 3 RAI. Il ne se fonde pas sur des examens 

médicaux effectués par le service médical régional lui-même, bien que 

l'art. 49 al. 2 RAI prévoie de tels examens au besoin, mais contient les 

résultats de l'examen des conditions médicales du droit aux prestations et 

une recommandation, sous l'angle médical, concernant la suite à donner 

à la demande de prestations. Ce rapport a de ce fait une autre fonction 

que les expertises médicales au sens de l'art. 44 LPGA. Il ne pose pas de 

nouvelles conclusions médicales mais porte une appréciation sur celles 

déjà existantes. Au vu de ces différences, il ne doit pas remplir les mêmes 

exigences au niveau de son contenu que les expertises médicales. On ne 

saurait en revanche lui dénier toute valeur probante. Il a notamment pour 

C-5861/2012 

Page 12 

but de résumer et de porter une appréciation sur la situation médicale 

d'un assuré, ce qui implique aussi, en présence de pièces médicales 

contradictoires, de dire s'il y a lieu de se fonder sur l'une ou l'autre ou s'il 

y a lieu de procéder à une instruction complémentaire (arrêts du Tribunal 

fédéral 9C_581/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 et 9C_341/2007 du 

16 novembre 2007 consid. 4.1). 

7.3 Selon la jurisprudence, le juge qui estime que les faits ne sont pas 

suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions: soit 

renvoyer la cause à l'administration pour complément d'instruction, soit 

procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à 

l'administration, lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni le 

principe de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe 

inquisitoire. Il en va cependant autrement quand un renvoi constitue en 

soi un déni de justice (par exemple, lorsque, en raison des circonstances, 

seule une expertise judiciaire ou une autre mesure probatoire serait 

propre à établir l'état de fait), ou si un renvoi apparaît en général 

disproportionné dans le cas particulier. A l'inverse, le renvoi à 

l'administration apparaît en général justifié si celle-ci a constaté les faits 

de façon sommaire, dans l'idée que le tribunal les éclaircirait comme il 

convient en cas de recours (arrêt du Tribunal fédéral 9C_162/2007 du 

3 avril 2008 consid. 2.3. et réf. cit.). 

8.  

8.1 En l'espèce, il est établi par les différents médecins que A._______ 

souffre, d'une part, d'hypertension artérielle et de cardiopathie ischémique 

traitée par pose de trois stents en mars 2011 (pces 37, 45 et 47) et, 

d'autre part, de lombosciatalgies bilatérales irradiantes dans les membres 

inférieurs en raison d'une sténose sévère de nature dégénérative en L5-

S1 avec atteinte radiculaire (radiculopathie), ainsi que d'une notable 

compromission du foramen et d'une dénervation active des muscles 

concernés (pces 33 à 36 et pce 44). Il est admis que son état de santé du 

point de vue cardiologique est stabilisé et l'assuré est décrit comme 

asymptomatique. Aucunes limitations fonctionnelles à cet égard ne sont 

retenues par les différents médecins consultés. 

8.2 S'agissant de l'atteinte orthopédique de l'assuré et de sa capacité de 

travail, les médecins s'accordent pour reconnaître que celui-ci est 

incapable à 100%, respectivement à 70%, d'exercer sa dernière activité 

d'agriculteur indépendant ou d'autres activités mi-lourdes à lourdes. 

Concernant des activités légères adaptées, le médecin de l'INSS retient 

C-5861/2012 

Page 13 

qu'elles sont encore exigibles de la part de l'intéressé, mais uniquement à 

hauteur de 50% en raison de sa claudication lombaire limitant son 

périmètre de marche (cf. le formulaire E 213 du 8 juin 2011; pce 38). Le 

médecin de l'OAIE par contre se distancie de ces conclusions, constatant 

que l'assuré ne présente plus d'irradiations dans les membres inférieurs 

ni de claudication neurogène lors d'un examen effectué en mars 2012, et 

qu'une opération n'est plus envisagée; il estime dès lors qu'une activité 

légère est exigible à 100%. 

8.3 L'OAIE, se référant aux prises de position de son service médical 

(pces 40 et 53) et au rapport orthopédique du 12 mars 2012 du 

Dr B._______ (pce 44), retient que l'assuré peut exercer une activité de 

substitution à temps plein malgré ses atteintes à la santé depuis le 

3 septembre 2010, sa maladie cardiaque étant stabilisée et la situation 

s'étant nettement améliorée d'un point de vue orthopédique considérant 

que la marche est décrite comme normale et que l'assuré fait uniquement 

état de douleurs irradiantes dans le fessier droit lors du dernier examen 

(cf. la réponse du 16 janvier 2013; TAF pce 3). 

8.4 Reconnu comme invalide en Espagne depuis le mois de juin 2011 

(pces 22 à 22.3), le recourant invoque au contraire être en incapacité 

totale de travail depuis le 3 septembre 2010 en raison de ses troubles du 

rachis et de son trouble cardiaque. Il relève qu'il ne lui est pas possible 

d'exercer une activité légère à temps plein, eu égard à ses limitations 

fonctionnelles l'empêchant de tenir une position debout prolongée ou une 

position assise toute la journée. 

9.  

9.1 A cet égard, le Tribunal rappelle que, conformément à la maxime 

inquisitoriale, l'autorité définit les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA; 

ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114; PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. II, 3
e
 éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3). En effet, la 

procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

procédure inquisitoriale (art. 43 LPGA), de sorte qu'il appartient à 

l'administration de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires 

et de recueillir les renseignements dont elle a besoin. 

9.2 Pour pouvoir évaluer l'invalidité d'un assuré, l'administration, ou le 

juge en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 

éventuellement d'autres spécialistes, doivent lui fournir (ATF 117 V 282 

C-5861/2012 

Page 14 

consid. 4a). L'art. 69 RAI prescrit à cet égard que l'Office AI réunit les 

pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son 

activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que 

sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation; à cet effet 

peuvent être exigés ou effectués des rapports ou des renseignements, 

des expertises ou des enquêtes sur place; il peut être fait appel aux 

spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides (cf. supra 

consid. 7). 

9.3 Conformément au principe de la libre appréciation des preuves, si, en 

examinant une demande de prestations (art. 43 LPGA), notamment en 

requérant l'avis du service médical régional, l'Office AI estime que les faits 

sont suffisamment élucidés, il n'a pas l'obligation de requérir des 

informations complémentaires, de recourir aux services d'un expert 

(art. 44 LPGA) ou de soumettre l'assuré à l'examen du service médical 

régional. Par contre, une expertise doit être mise en œuvre lorsqu'il 

apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas. Si 

l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation 

consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils 

doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures 

probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu 

d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves; 

UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2
e

 éd., Zurich 2009, art. 42 n° 19 p. 536; 

ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle manière de procéder ne viole pas le 

droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst (SVR 2001 IV n° 10 p. 28).  

9.4 D'autre part, les parties, particulièrement dans le domaine des 

assurances sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, 

ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut 

raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la 

nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de 

devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve. Ainsi, s'il 

appartient à l'autorité d'établir elle-même les faits pertinents dans la 

mesure où l'exige la correcte application de la loi, c'est avec le concours 

des parties intéressées qu'elle s'y emploie, celles-ci ayant l'obligation 

d'apporter toute preuve utile ou du moins tout élément de preuve propre à 

fonder ses allégations (art. 13 et art. 19 PA en relation avec art. 40 de la 

loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 

[PCF, RS 273]; ATF 117 V 261, ATF 116 V 23, ATF 115 V 133 consid. 8a 

et les références citées, ATF 114 Ia 114 p. 127). 

C-5861/2012 

Page 15 

10.  

10.1 Dans la présente cause, il s'agit de mettre en balance les avis des 

médecins de l'INSS et de l'OAIE, seuls médecins à avoir pris position sur 

la capacité de travail de l'assuré. Il sied dès lors d'évaluer la valeur 

probante de chacun des rapports médicaux en examinant plus avant leur 

contenu. 

10.2 Le formulaire E 213 du 8 juin 2011 est rempli complètement et fait 

suite à un examen clinique sur la personne de A._______. Il prend en 

compte les plaintes de l'assuré lequel fait état de claudication après une 

courte distance et d'irradiations dans les deux cuisses. Le médecin de 

l'INSS livre des conclusions claires et cohérentes. Il constate une 

claudication lombaire comme limitation fonctionnelle sur la base d'une 

attitude scoliotique, de douleurs à la fléxo-extension lombaire et d'un 

Lasègue bilatéral positif. Lors de l'examen clinique, le médecin ne relève 

toutefois aucun trouble à la marche et une balance conservée des 

membres inférieurs et supérieurs. Sur la base de ces constatations, le 

médecin de l'INSS retient une incapacité de travail de 100% en tant 

qu'agriculteur et une incapacité de travail de 50% dans des activités 

légères. Ces constatations se rapprochent des observations faites en 

novembre 2010 par le Dr B._______ (pce 35). 

10.3 Quant au médecin de l'OAIE, dans un premier avis du 

19 janvier 2012 (pce 40), il demande des informations complémentaires 

au niveau de l'évolution de l'atteinte orthopédique et d'une éventuelle 

opération avant de se prononcer. Un très bref rapport orthopédique du 

complexe hospitalier universitaire de X._______ du 12 mars 2012 établi 

par le Dr B._______ est alors versé en cause (pce 44). Sur la base de 

seulement quelques lignes dont il ressort que l'assuré réfère d'une 

amélioration après une mauvaise période et de l'absence de claudication 

neurogène, le médecin de l'OAIE déclare que l'état de santé de l'assuré 

s'est nettement amélioré, considérant qu'une opération n'est plus 

envisagée, que l'irradiation ne se situe plus que dans la cuisse droite et 

que lors de l'examen la marche de l'assuré est normale. 

10.4 En l'espèce, le Tribunal n'est pas convaincu par le raisonnement du 

médecin de l'OAIE. En effet, le Dr B._______ en novembre 2010 et en 

mars 2012 faisait déjà état d'une démarche normale. Or, malgré cet état 

de fait, le médecin de l'INSS retient tout de même une claudication 

lombaire invalidante empêchant l'assuré de travailler à plus de 50% dans 

des activités légères. 

C-5861/2012 

Page 16 

10.5 Dès lors, si tant est que l'on puisse retenir une amélioration de l'état 

de santé de l'assuré uniquement sur la base d'un rapport médical de 

quelques lignes, tel que celui du 12 mars 2012 (pce 44), le Tribunal 

constate qu'à l'exception des irradiations qui semblent avoir diminué, les 

constatations qui sont faites en mars 2012 rejoignent celles ressortant du 

formulaire E 213. Par ailleurs, contrairement à ce qu'avance la 

Dresse F._______, le Tribunal remarque que l'approche conservative est 

préférée en raison de l'état de santé général de l'assuré, notamment en 

raison de la chirurgie cardiaque effectuée, et non en raison d'une 

amélioration de son état orthopédique. En effet, il ne ressort pas du bref 

rapport orthopédique du 12 mars 2012 que l'opération du canal lombaire 

de l'assuré n'est plus envisagée en raison d'une amélioration de son état 

de santé. 

10.6 En définitive, la Dresse F._______ n'explique pas pour quelles 

raisons elle s'éloigne de l'appréciation du médecin espagnol de la 

capacité de travail de l'assuré dans des activités légères, retenant sans 

autres justifications une capacité de travail entière depuis le 

3 septembre 2010. De plus, la praticienne livre une appréciation de la 

capacité de travail depuis le 3 septembre 2010 en se référant à une 

amélioration de l'état de santé de l'assuré, qui si elle est bien intervenue, 

ne le serait que dès le mois de mars 2012. Par ce biais, le médecin de 

l'OAIE évite ainsi de commenter les conclusions du formulaire E 213 pour 

la période antérieure à mars 2012 où l'assuré se plaignait de claudication 

après une courte distance et d'irradiation dans les deux cuisses (pce 35) 

et pour laquelle le médecin de l'INSS, après un examen personnel, a 

retenu une incapacité de travail de 50% même dans des activités 

adaptées.  

10.7 Finalement, s'agissant de l'appréciation de l'état de santé de l'assuré 

en mars 2012, une amélioration de l'état de santé de l'assuré ne saurait 

être retenue sur la base d'un rapport médical de quelques lignes, qui 

relève plus d'une note interne que d'un certificat médical, le rapport du 

12 mars 2012 ne remplissant manifestement pas les conditions 

jurisprudentielles susmentionnées (cf. supra consid. 7.1). Ainsi, dans la 

présente occurrence, le Tribunal ne saurait retenir un avis médical plutôt 

qu'un autre, aucuns des deux n'emportant sa conviction et ne présentant 

une valeur probante supérieure à l'autre, ce d'autant qu'il ne ressort pas 

du dossier que l'un de ces deux médecins soit spécialisé en orthopédie 

ou en neurologie.  

C-5861/2012 

Page 17 

10.8 Dès lors, la Dresse F._______ de l'OAIE n'ayant pas examiné elle-

même l'assuré et n'ayant pas à sa disposition un rapport orthopédique 

suffisamment précis lui permettant de s'écarter de l'avis du Dr E._______, 

le Tribunal conclut que l'état de fait n'est pas instruit à satisfaction et 

qu'une appréciation globale de l'état de santé et de la capacité de travail 

de l'assuré dans son activité habituelle et dans des activités légères 

adaptées depuis le 3 septembre 2010 est nécessaire. 

11.  

11.1 Dans le présent cas, dès lors qu'il subsiste des divergences notables 

entre les appréciations des services médicaux de l'INSS et de l'OAIE 

concernant la capacité de travail de l'assuré dans des activités légères 

sans qu'il soit possible de les départager, le Tribunal ne saurait privilégier 

l'un ou l'autre de ces avis médicaux. Partant, il convient d'admettre 

partiellement le recours du 6 novembre 2012, d'annuler la décision du 

1
er

 octobre 2012 et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure, afin qu'elle 

complète l'instruction. 

11.2 Les rapports médicaux au dossier, peu précis et incomplets, ne 

présentant pas la valeur probante nécessaire pour permettre en l'état au 

service médical de l'OAIE d'établir clairement l'état de santé, les 

limitations fonctionnelles et la capacité de travail de A._______ dans son 

activité habituelle ou dans des activités de substitution, l'autorité intimée 

devra notamment, avant de se prononcer à nouveau, actualiser les 

rapports orthopédiques et cardiologiques au dossier et ordonner une 

expertise pluridisciplinaire en Suisse contenant à tout le moins un volet 

neurologique, orthopédique et cardiologique (cf. ATF 139 V 349 

consid. 3.3 à propos du choix des domaines d'expertise utiles). 

11.3 Bien que le renvoi de l'affaire doive rester exceptionnel, il est dans le 

cas concret justifié, en raison de l'importance des lacunes constatées, 

conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 

consid. 4.4.1.4), de renvoyer la cause à l'OAIE, afin qu'elle procède aux 

mesures d'instruction précitée ou à tout autre examen nécessaire à la 

clarification de l'état de santé et de la capacité de travail du recourant. 

12.  

12.1 Le recours de A._______ étant partiellement admis, il n'est pas 

perçu de frais de procédure (cf. art. 63 PA et art. 3 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

C-5861/2012 

Page 18 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'avance de frais 

versée par le recourant, d'un montant de Fr. 404.50, lui sera restituée dès 

l'entrée en force du présent arrêt.  

12.2 Il reste à examiner la question des dépens, les art. 64 PA et 7 du 

règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) permettant au Tribunal 

d'allouer à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une 

indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont 

été occasionnés. 

Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de 

l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que 

d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer. En 

l'espèce, compte tenu du travail accompli par le représentant du 

recourant, à savoir un recours de quatre pages, accompagné de quatre 

documents déjà au dossier, ainsi qu'une réplique superposable au 

mémoire de recours (TAF pces 1 et 10), il se justifie de lui allouer une 

indemnité à titre de dépens fixée à Fr. 1'000.-- (sans TVA) à la charge de 

l'OAIE. 

  

C-5861/2012 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis et la décision du 1
er
 octobre 2012 est 

annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction 

complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 404.50 

déjà versée par le recourant lui sera restituée dès l'entrée en force du 

présent arrêt par la caisse du Tribunal. 

3.  

Il est octroyé une indemnité de dépens de Fr. 1'000.-- au recourant à 

charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé + AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 
Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions des articles 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 

remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le 

mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

Expédition: