# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a69c126a-4055-58f1-a208-678075d4fc5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.05.2014 A/679/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-679-2014_2014-05-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/679/2014 ATAS/675/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 mai 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN, représenté par 

MONSIEUR B______  recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE intimé 

 

 

 

 

 

A/679/2014 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 31 janvier 2014, l’Office de l’assurance invalidité (ci-après : OAI) 

a nié à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) le droit à toute prestation ;  

Que le 5 mars 2014, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en concluant 

à l’octroi d’une rente entière à compter du 1
er

 aoute 2012 ;  

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 5 mai 2014 a conclu à 

l’admission partielle du recours en ce sens qu’il a reconnu à l’assuré le droit à une rente 

entière dès janvier 2013 ;  

Que le recourant, par écriture du 16 mai 2014, a acquiescé à l’admission partielle du 

recours selon la proposition de l’intimé ;  

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Cour de 

justice, Chambre des assurances sociales, connaît, en instance unique, des contestations 

prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle 

un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis ; 

Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé l'admission partielle du recours, sans rendre 

de décision formelle ; 

Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens, étant rappelé que le recourant 

qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de 

ceux de son mandataire. 

 

  

 

 

 

 

A/679/2014 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

A la forme  

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond:  

2. L'admet partiellement en ce sens que le droit à une rente entière d’invalidité est 

reconnu à l’assuré à compter de janvier 2013.  

3. Renvoie la cause à l’intimé à charge pour ce dernier de calculer les prestations dues.  

4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 1'200.- à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

5. Met l'émolument, fixé à CHF 200.-, à la charge de l'intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

  

La Présidente : 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral  

des assurances sociales par le greffe le