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**Case Identifier:** 261f7732-882a-56f1-9fc3-29bce1790ea6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.07.2017 C/3247/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3247-2017_2017-07-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Ministère public par plis 

recommandés du 13.07.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3247/2017 ACJC/867/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 12 JUILLET 2017 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, recourants contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 25 avril 2017, comparant tous deux 

par Me Jacques EMERY, avocat, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, en l'étude 

duquel ils font élection de domicile,  

et 

C______, sise ______, intimée, représentée par ______, en les bureaux de laquelle elle 
fait élection de domicile. 

 

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C/3247/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/417/2017 du 25 avril 2017, expédié pour notification aux 
parties le 5 mai suivant, le Tribunal des baux et loyers a autorisé C______ à faire 

exécuter par la force publique le procès-verbal de conciliation du 5 septembre 

2016 dans la cause C/______ valant jugement d'évacuation de A______ et 

B______ de la villa située D______, dès l'entrée en force du jugement (ch. 1 du 

dispositif), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la 

procédure était gratuite (ch. 3). 

 En substance, les premiers juges ont retenu que A______ et B______ avaient 
indiqué en audience être locataires d'un autre appartement, sis E______, adresse 

qui constituait d'ailleurs leur domicile officiel et dont le loyer était pris en charge 

par l'Hospice général. 

B. a. Par acte déposé le 18 mai 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ (ci-après : les locataires) ont formé recours contre ce jugement, dont ils 

sollicitent l'annulation. Ils ont conclu, à ce qu'un sursis de trois mois leur soit 

accordé et à ce qu'il leur soit donné acte de qu'ils s'engageaient à quitter la 

propriété dès qu'ils auraient pris possession de leur logement sis F______. 

 A l'appui de leur recours, ils ont fait grief au Tribunal d'une constatation 

manifestement inexacte des faits, celui-ci ayant retenu que le logement situé à 

E______ constituait leur domicile, alors qu'il s'agissait d'une adresse de 

correspondance et pas leur domicile. Ils reprochent également aux premiers juges 

une violation du principe de proportionnalité, l'absence de libération des locaux en 

cause résultant de l'inexécution de l'engagement de restitution de leur sous-

locataire de l'appartement sis F______. 

 Les locataires ont préalablement requis la suspension du caractère exécutoire de la 

décision entreprise, laquelle a été rejetée par décision présidentielle du 30 mai 

2017 (ACJC/623/2017). 

 b. Dans sa réponse du 26 mai 2017, C______ (ci-après : la bailleresse) a conclu 
au rejet du recours et à la confirmation du jugement querellé. 

 c. Les locataires n'ont pas fait usage de leur droit de réplique.  

 d. Par plis du 26 juin 2017, la Cour a transmis aux parties une recherche effectuée 
auprès de l'Office cantonal de la population (CALVIN) concernant l'adresse des 

locataires et leur a imparti un délai de 5 jours pour déposer leurs observations. 

 e. Par courrier du 27 juin 2017, les locataires ont indiqué à la Cour résider à 
D______. 

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C/3247/2017 

 Par correspondance du 30 juin 2017, la bailleresse a rappelé avoir appris, à 
l'audience du Tribunal du 9 mai 2017 que l'adresse officielle des locataires était au 

E______. Lors de ladite audience, A______ avait ajouté que le montant qu'il 

recevait de l'aide sociale était affecté au paiement du loyer de ce logement. Elle a 

également souligné que les locataires louaient déjà la villa sise D______ lorsqu'ils 

avaient informés l'Office cantonal de la population de leur adresse sise E______. 

 f. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 3 juillet 2017 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. Les parties ont été liées par un contrat de bail tacite portant sur la location d'une 
villa sise D______. 

b. A la suite de la résiliation du bail adressée à A______ et B______ le 22 avril 
2016 pour le 31 août 2016 et la contestation de celle-ci par A______, un accord a 

été conclu par les parties à l'audience de conciliation du 5 septembre 2016. 

A teneur de celui-ci, le congé a été accepté et une unique prolongation de bail au 

15 février 2017 a été accordée, le procès-verbal valant jugement d'évacuation à 

l'encontre de A______ et de toutes personnes faisant ménage commun avec lui. 

A______ a signé le procès-verbal muni d'une procuration établie par son épouse 

en faveur de Me EMERY, avocat. 

c. Les locaux n'ont pas été restitués par les locataires au 15 février 2017. 

d. Par requête expédiée le 14 février 2017 au Tribunal des baux et loyers, la 
bailleresse a requis l'exécution immédiate de l'évacuation. 

e. A l'audience du 25 avril 2017 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans 
ses conclusions, précisant que depuis plusieurs années le loyer n'était plus versé, 

la dette des locataires s'élevant à près de 66'000 fr. 

A______ a déclaré avoir conclu l'accord devant la Commission de conciliation, 

pensant pouvoir réintégrer un logement sis F______, qu'il avait sous-loué. La 

sous-locataire avait toutefois refusé de libérer l'appartement concerné, de sorte 

qu'il ne pouvait quitter la villa en cause. 

Il a également, sur question du Tribunal, exposé que l'adresse sise E______ ne 

constituait pas son domicile, mais uniquement une adresse de correspondance. 

L'Hospice général payait le montant du loyer de cet appartement. 

En raison de l'absence de solution de relogement, un sursis à l'évacuation 

"suffisamment long" pour que les locataires réintègrent l'appartement sis F______ 

a été sollicité. 

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C/3247/2017 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution (art. 309 
let. a et 319 let. a CPC). 

 Interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 

al. 1 CPC), le présent recours est recevable. 

 1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

 Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de fait et les preuves 

nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

 1.3 Dès lors, la conclusion des recourants visant à ce qu'un sursis de trois mois 
leur soit accordé, ainsi que celle visant à ce qu'il leur soit donné acte de leur 

engagement à quitter cette propriété sont nouvelles, les recourants ayant 

uniquement conclu en première instance à l'octroi d'un sursis "suffisamment 

long". 

2. Les recourants se plaignent d'une constatation manifestement inexacte des faits, 
en relation avec l'appartement sis E______, ainsi que d'une violation du principe 

de proportionnalité. 

 2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 

 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

 L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 

d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal des baux et loyers peut, 

pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure 

nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est 

appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après 

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audition des représentants du département chargé du logement et des représentants 

des services sociaux ainsi que des parties (arrêt du Tribunal fédéral 4A_207/2014 

du 19 mai 2014 consid. 3.1). Cette disposition correspond à l'art. 474A aLPC, 

lequel a été considéré par le Tribunal fédéral comme conforme au droit fédéral et 

à la garantie de la propriété, pour autant que le droit du bailleur à la restitution de 

la chose louée (art. 267 al. 1 CO) ne soit pas entravé, notamment par l'octroi à 

l'ancien locataire de délais de départ équivalant à la prolongation de bail allant au-

delà de ce que prévoient les art. 272 ss CO; l'ajournement ne saurait être que 

relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de 

bail; il doit être limité dans le temps, un renvoi sine die n'étant pas admissible, le 

sursis à l'exécution devant permettre à l'ancien locataire de trouver à se reloger, au 

besoin avec l'aide des services sociaux (ATF 117 Ia 336 consid. 2 et 3 = SJ 1992 

234; ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.2.1). 

 S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des mo-

tifs d'octroi d'un sursis (ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.2.1 et les 

références citées). 

 2.2 En l'espèce, les recourants soutiennent que l'appartement sis E______ 
constituerait uniquement une adresse de correspondance. Il résulte toutefois des 

registres de l'Office cantonal de la population que cette adresse constitue, pour les 

deux recourants, leur domicile officiel. Le Tribunal a dès lors correctement établi 

les faits. 

 Pour le surplus, le Tribunal, après avoir siégé avec les représentants des milieux 

intéressés conformément à la loi, a correctement tenu compte des circonstances du 

cas et des intérêts en présence en autorisant l'intimée à requérir l'exécution du 

procès-verbal de conciliation du 5 septembre 2016. En effet, les recourants sont 

locataires non seulement de l'appartement susmentionné, mais encore d'un 

troisième logement, sis F______. Par ailleurs, le loyer de l'appartement situé 

E______ est pris en charge par l'Hospice général.  

 2.3 Infondé, le recours sera rejeté. 

3. 3.1 A teneur de l'art. 33 al. 1 LaCP, toute autorité, tout membre d'une autorité, tout 
fonctionnaire et tout officier, qui a connaissance d'un crime ou d'un délit poursuivi 

d'office, doit en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (art. 302  

al. 2 CPP).  

 3.2 Les recourants ont, sur question du Tribunal, admis que le loyer de 
l'appartement cité sous chiffre 2.2 était pris en charge par l'Hospice général. Or, le 

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fait de percevoir des prestations d'assistance sociale suppose le fait d'être 

domicilié et de résider effectivement dans le canton (art. 11 al. 1 lit. a de la Loi sur 

l'insertion et l'aide sociale individuelle; LIASI); le loyer et les charges locatives 

ainsi que les éventuels frais de téléréseau sont pris en compte intégralement, 

conformément au bail et à la convention de chauffage, jusqu'à concurrence des 

montants maximaux fixés (art. 3 al. 1 RIASI). 

 La perception desdites prestations, en particulier le loyer, suppose en général la 

communication des éléments permettant de vérifier le droit aux prestations. 

Lorsque l'autorité est induite en erreur par la communication d'éléments contraires 

à la vérité ou incomplets, cela est susceptible de constituer à la fois une tromperie 

et une astuce, si l'autorité ne pouvait que très difficilement déceler la situation 

réelle, et ainsi réaliser les éléments constitutifs de l'escroquerie (art. 146 CP) (ATF 

127 IV 163 consid. 2b; et 131 IV 83 consid. 2.2; 140 IV 11 consid. 2.3; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_115/2014 du 28 août 2015 consid. 2.1). 

 3.3 En l'espèce, les recourants sont officiellement domiciliés à E______ et 
perçoivent à ce titre une prise en charge de l'Hospice général. Or, il résulte de la 

présente procédure que les recourants sont en réalité domiciliés à D______ dans la 

villa qu'ils occupent, et que le recourant est également locataire d'un troisième 

objet, sis F______, qu'il sous-loue.  

 Ces faits rapportés à l'aide relative au logement que le recourant ou les recourants 
perçoivent de l'Hospice général, pourraient être notamment constitutif d'une 

escroquerie, poursuivi d'office (art. 146 al. 3 CP a contrario). 

 3.4 Dès lors, conformément à son obligation, la Cour de céans transmettra le 
présent arrêt au Ministère public. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 18 mai 2017 par A______ et B______ contre le 

jugement JTBL/417/2017 rendu le 25 avril 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/3247/2017-7-SD. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Communique le présent arrêt au Ministère public. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Thierry STICHER, Monsieur Nicolas 

DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et  

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.