# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ffafff9-3070-5346-bafe-b25ffbc6f9ff
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.10.2007 RR.2007.154
**Docket/Reference:** RR.2007.154
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2007-154_2007-10-16

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 16 octobre 2007  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, prési-
dent, Giorgio Bomio et Roy Garré,  
la greffière Nathalie Zufferey  

   

Parties  A., représentée par Me Hans Rieder, 
 

recourante 
 

 contre 
   
  JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENÈVE,  

 
partie adverse 

 
   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 
la Belgique 
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2007.154 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
La IIe Cour des plaintes, vu: 

 
- la commission rogatoire internationale délivrée le 5 décembre 2006 par 

le Juge d’instruction du Tribunal de première instance d’Anvers (Belgi-
que) dans le cadre d’une information judicaire ouverte contre B. et son 
épouse des chefs de recel et de blanchiment; 

 
- l’ordonnance de clôture de la procédure d’entraide du 15 août 2007 par 

laquelle le Juge d’instruction du canton de Genève a ordonné la trans-
mission, aux autorités belges, de la documentation bancaire relative 
aux comptes nos 1. et 2. ouverts auprès de la banque C., resp. D. à Ge-
nève au nom de A., ainsi que du compte n° 3. ouvert auprès de la ban-
que E. à Genève au nom de B.; 

 
- le recours formé le 17 septembre 2007 par A. contre l’ordonnance pré-

citée. 
 
 

La IIe Cour considère en droit: 
 

qu'elle est compétente pour connaître des recours dirigés contre la décision 
de clôture rendue par l’autorité cantonale d’exécution, c’est-à-dire contre la 
décision par laquelle l’autorité, estimant avoir traité la demande totalement 
ou partiellement, statue sur l'octroi et l’étendue de l’entraide (art. 28 al. 1 
let. e ch. 1 LTPF; art. 80d et 80e al. 1 EIMP); 
 
que le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 
communication écrite de la décision (art. 80k EIMP), de sorte que le re-
cours est formé en temps utile; 
 
que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès 
du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présu-
més (art. 63 al. 4, 1re phrase PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b 
LTPF); 
 
que l’autorité impartit au recourant un délai raisonnable pour le versement 
de ce montant, en l’avertissant qu’à défaut de paiement, elle n’entrera pas 
en matière (art. 63 al. 4, 2e phrase et 23 PA); 
 
que le délai pour le versement de l’avance est observé si, avant son 
échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suis-
se d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA); 

- 3 - 

 

 

 
qu’en l’espèce, en date du 21 septembre 2007 (act. 3), le Président de la 
Cour de céans a imparti à A. un délai au 1er octobre 2007 pour effectuer 
l’avance de frais, tout en l’avertissant qu’il ne serait pas entré en matière 
sur son recours à défaut de paiement dans le délai fixé; 
 
que le paiement de l’avance de frais requise n’est pas intervenu dans le dé-
lai imparti à cet effet; 
 
que le recours est par conséquent irrecevable; 
 
qu’en tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais du 
présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés à Fr. 1000.-- (art. 3 du 
règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par 
le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32). 
 
 
 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. Un émolument de Fr. 1000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 
 

Bellinzone, le 16 octobre 2007 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:     la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Hans Rieder, avocat,  
- Juge d'instruction du canton de Genève,  
- Office fédéral de la justice,  
 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tri-
bunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).  

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de rensei-
gnements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est par-
ticulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole 
des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).