# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 787c5e33-28bc-5f91-b5d4-0ae9edd336c4
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_00_415.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_00_415.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_5s_00_415.pdf

## Full Text

Séance  du  25  janvier  2002.  Statuant  sur  le recours interjeté le 4 août 2000 
(5S  00  415)  par  X.,  représenté  par  son  tuteur,  Y.,  recourant,  contre  la 
décision  rendue  le  7  juillet  2000  par  l'Office public de l'emploi (OPEM), à 
Fribourg, 
d'assurance-chômage 
(suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité) 

en  matière 

intimée, 

autorité 

En fait: 

A. 

X.,  célibataire,  prétend  à  des  indemnités  de  chômage  depuis  le  12  octobre 
1999. Le 11 mai 2000, l'Office régional de placement de la Broye (ci-après: 
l'ORP) l’a convoqué à un entretien individuel de conseil fixé au 30 mai 2000. 
L'assuré ne s'y est toutefois pas présenté. Par lettre du 31 mai 2000, l'ORP 
lui  a  demandé  d’indiquer  les  motifs  de  son  absence.  Cette  demande  est 
restée vaine. 

Par décision du 7 juillet 2000, l'Office public de l'emploi (ci-après: l'OPEM) a 
prononcé à l'encontre de X. une suspension d'une durée de 7 jours timbrés 
dans  l'exercice  de  son  droit  à  l'indemnité  pour  n'avoir  pas  observé  les 
instructions de l'ORP. 

B. 

Contre  cette  décision  de  suspension,  Y.  tuteur  de  X.,  interjette  recours  de 
droit  administratif  auprès  de  l'Instance  de  céans  en  date  du  4  août  2000.  Il 
conclut à l'annulation, respectivement à la diminution de la sanction. A l'appui 
de ses conclusions, il invoque ce qui suit : 

"Notre office assume un mandat de tutelle en faveur de M. X.. Nous sommes 
par conséquent amenés à défendre ses intérêts et c'est à ce titre que nous 
déposons un recours contre la décision de l'Office Public de l'Emploi. 

En effet, M. X. a été convoqué par l'Office Régional de Placement pour le 30 
mai dernier. Ladite correspondance a été envoyée au nom de notre pupille et 
à  notre  adresse.  Nous  avons  reçu  ce  courrier  le  15  mai,  peu  avant  que 
l'assistante  sociale  qui  accompagne  M.  X.  soit  en  vacances  (du  22.05.  au 
02.06.2000). Par conséquent, cette information n'a pas été transmise à notre 
pupille. Nous regrettons que M. X. subisse ainsi les conséquences d'un effet 
dont  il  n'est  pas  responsable.  De  plus,  depuis  le  13  mars  2000,  M.  X.  est 
engagé  par  l'entreprise  temporaire  Z.  SA.  Nous  nous  réjouissons  que  notre 
pupille ait obtenu un emploi et constatons qu'il met beaucoup d'énergie pour 
le conserver, notamment en effectuant d'importants trajets quotidiens. Nous 

 
 
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considérons  que  sanctionner  M.  X.  alors  qu'il  fait  des  efforts  vers  une 
autonomie financière serait contre productif." 

Dans  ses  observations  du  1er  septembre  2000,  l'OPEM  propose  le  rejet  du 
recours.  Il  précise  que  la  convocation  à  l’entretien  de  conseil  a  été 
régulièrement notifiée à l’adresse du tuteur et que l’assuré supporte donc les 
conséquences des manquements. 

Invité  à  déposer  ses  contre-observations,  le  recourant  n'y  a  donné  aucune 
suite. 

En droit: 

1.  a) 

Interjeté  en  temps  utile  (art.  103  al.  3  de  la  loi  fédérale  sur  l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [LACI; RS 837.0]) et 
dans les formes légales par le représentant légal, le recours est recevable. 

b)  En  tant  que  destinataire  de  la  décision  querellée  qui  prononce  une 
suspension  dans  l'exercice  de  son  droit  aux  indemnités  de  chômage,  le 
recourant  est  directement  touché  par  elle  et  a  ainsi  qualité  pour  recourir  au 
sens de l'art. 102 al. 1 LACI. 

2. 

l'office  du 

l'assistance  de 

L'art.  17  al.  1  LACI  dispose  que  l'assuré  qui  fait  valoir  des  prestations 
travail  compétent, 
d'assurance  doit,  avec 
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir 
apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. L'al. 3, 2ème phrase de ce même 
article  précise  que  l'assuré  a  l'obligation,  lorsque  l'office  du  travail  le  lui 
enjoint,  de  suivre  des  cours  appropriés  de 
reconversion  ou  de 
perfectionnement  professionnel  qui  améliorent  son  aptitude  au  placement 
(let.  a),  de  participer  à  des  entretiens  d'orientation  ou  à  des  réunions 
d'information (let. b) et de fournir les documents permettant de juger s'il est 
apte au placement ou si le travail proposé est convenable (let. c). 

Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est 
suspendu  lorsqu'il  est  établi  que  celui-ci  n'observe  pas  les  prescriptions  de 
contrôle du chômage ou les instructions de l'office du travail, notamment en 
refusant un travail convenable qui lui est assigné, ou en ne se rendant pas, 

 
 
 
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sans motif valable, à un cours qu'il a été enjoint de suivre. Le Tribunal fédéral 
des  assurances  (TFA)  a  toutefois  jugé  que  lorsque  l'assuré  manque  par 
erreur ou par inattention un entretien de conseil ou de contrôle, mais prouve 
néanmoins, par son comportement en général, qu'il prend ses obligations de 
chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux, il n'y a pas lieu de 
le  suspendre  dans  son  droit  à  l'indemnité  pour  comportement  inadéquat. 
Ainsi,  le  TFA  a  nié  le  caractère  inadéquat  du  comportement  d'un  assuré 
(DTA 2000 n° 21 p. 101 consid. 3a): 

−  resté  endormi,  mais  qui,  à  son  réveil,  a  immédiatement  appelé  par 
téléphone  son  office  régional  de  placement  pour  s'excuser  de  son 
absence  et  qui,  jusqu'alors,  a  toujours  fait  preuve  d'un  comportement 
ponctuel; 

−  qui s'est trompé sur la date de l'entretien et s'est présenté le lendemain à 
l'heure  prévue  pour  le  jour  précédent  et  qui,  jusqu'alors,  a  toujours  fait 
preuve d'un comportement ponctuel et correct. 

Le  TFA  a,  en  revanche,  admis  l'existence  d'un  comportement  inadéquat 
donnant lieu à une sanction dans les cas où l'assuré: 

−  a  manqué  un  rendez-vous  qu'il  avait  oublié,  sans  s'être  excusé 
immédiatement  après  s'être  rendu  compte  de  son  oubli,  mais  seulement 
après avoir reçu une demande de justification de l'ORP; 

−  s'est  trompé  sur  la  date  de  l'entretien,  alors  qu'il  venait  de  subir  une 

suspension de cinq jours pour le même motif. 

3. 

En  l'espèce,  il  n'est  pas  contesté  que  le  tuteur  du  recourant  a  reçu  la 
convocation  à  l'entretien  de  conseil  fixé  au  30  mai  2000.  L'obligation  de  se 
présenter au rendez-vous constituait ainsi une instruction de l'office du travail 
au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  d  LACI.  Le  recourant  n'a  toutefois  pas  donné 
suite à cette invitation. Dans son recours, il explique cette absence par le fait 
que  l’information  ne  lui  a  pas  été  transmise  par  son  tuteur  respectivement 
l’assistante sociale qui l’accompagne. 

lui-même  commis  aucune 

Les circonstances du présent cas ne permettent pas, de l'avis de la Cour, de 
libérer  le  recourant  de  la  sanction.  Certes,  il  n’est  pas  contesté  que  le 
recourant  n’a 
la 
jurisprudence du TFA (DTA 1992, p. 100 cons. 2b et les arrêts cités), l’assuré 
doit, quant à l’accomplissement de ses obligations, assumer les éventuelles 
erreurs d’un représentant et en particulier de son tuteur. Les conséquences 
d’une  éventuelle  faute  du  tuteur  par  rapport  à  son  pupille  ne  peuvent  pas 
faire l’objet de la procédure devant le juge des assurances sociales, mais le 
cas  échéant  d’une  action  en  responsabilité  selon  le  droit  des  tutelles.  En 

faute.  Par  contre,  selon 

 
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l'occurrence, le fait de ne pas avoir transmis la convocation à un rendez-vous 
ne s'apparente pas aux cas exposés plus haut, dans lesquels le TFA a admis 
qu'il n'y avait pas lieu de suspendre l'assuré dans son droit à l'indemnité pour 
comportement  inadéquat  (oubli  avec  présentation  immédiate  d'excuses  ou 
confusion  de  date  avec  présentation  spontanée  à  la  date  faussement 
agendée).  Cela  est  d’autant  plus  vrai  que  même  au  retour  de  l’assistante 
sociale  de  ses  vacances,  le  rendez-vous  manqué  n’a  pas  donné  lieu  à  des 
excuses ou à la moindre autre démarche. Il est en effet du devoir de chaque 
assuré  et  de  son  représentant  de  veiller,  à  réception  de  la  convocation,  à 
noter  respectivement  transmettre  la  date  prévue  pour  l'entretien  de  conseil. 
Et 
le  courrier  soit 
l'absence  d'un  collaborateur.  Les 
immédiatement 
arguments soulevés par le recourant à l'appui de son recours, à savoir qu’il 
n’était  pas  informé  de  la  convocation  et  qu'il  a  toujours  fourni  les  efforts 
nécessaires pour essayer de sortir du chômage, notamment en acceptant un 
travail  temporaire  dans  des  conditions  difficiles,  ne  sont  à  cet  égard  pas 
déterminants. 

l'on  peut  attendre  d'un  service  de 

transmis  même  en 

tutelle  que 

Il y a lieu, dans ces conditions et conformément à la jurisprudence du TFA, 
d'admettre  l'existence  d'un  comportement  inadéquat.  C'est  dès  lors  à  juste 
titre  que  l'OPEM  a  sanctionné  le  recourant  dans  l'exercice  de  son  droit  à 
l'indemnité. 

4. 

Il  reste  encore  à  qualifier  la  faute  commise  et  à  examiner  la  durée  de  la 
suspension. 

a)  L'art.  30  al.  3,  phrase  3  LACI  prévoit  que  la  durée  de  la  suspension  est 
proportionnelle  à  la  gravité  de  la  faute  et  ne  peut  excéder,  par  motif  de 
suspension, 60 jours. L'al. 3bis dispose que le Conseil fédéral peut prescrire 
une durée minimale pour la suspension. 

Le  Conseil  fédéral  a  fait  usage  de  cette  délégation  de  compétence  en 
édictant l'art. 45 OACI, dont l'al. 2 statue que la durée de la suspension dans 
l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. 
a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 
jours en cas de faute grave (let. c).  

Dans  ses  directives,  l'ancien  Office  fédéral  du  développement  économique 
(OFDE),  devenu  le  Secrétariat  d'Etat  à  l'économie  et  de  l'emploi  (Seco) 
depuis le 1er juillet 1999, prescrit que la durée de la suspension se détermine 
d'après  la  gravité  de  la  faute  compte  tenu  des  conditions  personnelles  de 
l'assuré.  Il  importe  de  prendre  en  considération  toutes  les  circonstances 
propres au cas d'espèce, par exemple: 

 
 
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le  dommage  que 
l'assuré  devait  envisager  de  causer  par  son 
comportement;  en  période  économique  difficile,  le  dommage  présumé 
que peut escompter un assuré qui refuse un travail convenable est plus 
important qu'à une époque de haute conjoncture, où il peut s'attendre à 
retrouver  rapidement  un  nouvel  emploi  (Bulletin  assurance-chômage 
92/2, fiche no 7); 

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les mobiles; 

- 

le comportement antérieur, la récidive; 

- 

les conditions personnelles (âge, milieu social, niveau de formation, état 
de santé, etc.); 

- 

les faits concomitants (provocation de la part de l'employeur); 

- 

les  considérations  financières  (le  refus  d'accepter,  pour  des  raisons 
financières,  un  emploi  tout  juste  convenable,  est  plus  facilement 
compréhensible  que  le  refus  d'un  travail  rémunéré  tout  aussi  bien  que 
l'ancien;  Circulaire  relative  à  l'indemnité  de  chômage,  1992,  p.  86, 
no 247). 

Le 1er février 1999, l'OFDE a émis un barème des suspensions à l'intention 
des ORP et des autorités cantonales (Bulletin AC 99/1). S'agissant du motif 
de  suspension  consistant  en  une  absence  non  excusée  à  un  entretien  de 
conseil, la faute est qualifiée de légère et correspond, pour le premier défaut, 
à  une  suspension  du  droit  aux  indemnités  comprise  entre  5  et  8  jours 
timbrés. 

b)  En  l'occurrence,  c'est  à  juste  titre  que  l'autorité  intimée  a  considéré  que 
l'assuré  devait  assumer  une  faute  légère  au  sens  de  l'art.  45  al.  2  let.  a 
OACI. En fixant à 7 jours la durée de la suspension, elle n'a commis aucun 
excès ou abus de son pouvoir d'appréciation, puisque cette sanction s'inscrit 
dans les limites du barème des suspensions en cas d'absence à un entretien 
de conseil. 

Au vu de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté. 

5. 

En application de l'art. 103 al. 4 LACI, qui prône le principe de la gratuité de 
la procédure en la matière, il ne sera pas perçu de frais de justice.  

LACI.30.1.d