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**Case Identifier:** 0866f02e-af26-500e-933c-90b26a9b72d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.09.2011 A/2567/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2567-2011_2011-09-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2567/2011-FPUBL  ATA/620/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 30 septembre 2011 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Martin Ahlström, avocat  

contre 

CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE LANCY 
représenté par Me Olivier Jornot, avocat 

 

- 2/4 - 

A/2567/2011 

 Vu la décision prise le 19 avril 2011 par le conseil administratif de la Ville de Lancy 
déclarée exécutoire nonobstant recours et résiliant les rapports de service la liant à 
Monsieur X______ pour le 31 octobre 2011 en raison des violations des rapports de 
service reprochées à l’intéressé et mises en évidence par l’enquête administrative ; 

 vu le recours interjeté à l’encontre de cette décision le 25 août 2011 par M. X______ 
et les conclusions préalables prises par celui-ci tendant à la restitution de l’effet suspensif, 
la suppression de celui-ci ne reposant sur aucun élément pertinent et s’avérant contraire au 
principe de proportionnalité ; 

 vu les observations sur effet suspensif déposées par la Ville de Lancy (ci-après : 
la ville) le 12 septembre 2011 concluant au rejet de la requête, ce d’autant que M. X______ 
avait déjà au cours de l’enquête administrative déclaré qu’il n’entendait pas réintégrer sa 
fonction de chef de poste ni travailler sous les ordres de son supérieur hiérarchique. Si 
l’effet suspensif était restitué, la ville courait le risque de devoir rémunérer M. X______ 
sans que celui-ci puisse exercer une quelconque activité au sein de cette administration 
communale. L’intérêt public devait prévaloir, ce d’autant que M. X______ ne pouvait faire 
valoir aucun intérêt privé car même dans l’hypothèse où son recours serait admis sur le 
fond, il ne subirait aucun dommage, la solvabilité de la ville ne pouvant être mise en cause. 

Attendu en droit : 

 que selon l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition contraire, le recours a effet suspensif, l’autorité de 
décision pouvant toutefois ordonner l’exécution nonobstant recours, ce qui est le cas en 
l’espèce ; 

 que lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de 
recours peut restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés (art. 66 al. 2 LPA) ; 

 qu’en l’espèce, le recourant conteste que les conditions aient été réunies pour 
prononcer la résiliation des rapports de service, de sorte qu’il sera nécessaire de procéder à 
une instruction ; 

 que la ville a clairement manifesté sa volonté de mettre fin aux rapports de travail et 
de ne pas vouloir que ceux-ci perdurent au-delà du 31 octobre 2011 ; 

 que l’art. 6.3 du statut du personnel de l’administration municipale de la ville du 
28 septembre 2006 (ci-après : le statut) LC 28 151 ne comporte aucune disposition relative 
à une éventuelle réintégration d’un membre du personnel dont les rapports de service 
auraient été résiliés à tort ; 

- 3/4 - 

A/2567/2011 

 qu’en l’état il apparaît que l’intérêt public de la ville au bon fonctionnement de sa 
police municipale requiert l’éloignement du recourant qui indique lui-même ne plus 
vouloir travailler sous les ordres de son supérieur hiérarchique au poste de la police 
municipale du Petit-Lancy, l’intimée affirmant par ailleurs ne disposer « d’aucune tâche 
susceptible d’être confiée à Monsieur X______ en dehors de son service, au vu de sa 
formation et de ses compétences » ; 

 que l’intérêt privé du recourant à poursuivre une activité professionnelle au sein de la 
ville et à percevoir son salaire, pour légitime que cet intérêt soit, n’est pas de nature à 
contrebalancer l’intérêt public de l’intimée tel qu’évoqué ci-dessus (ATA/481/2010 du 
8 juillet 2010 ; ATA/330/2010 du 12 mai 2010) ; 

 que si le recours de l’intéressé devait être admis ce dernier pourrait cas échéant 
recevoir des compensations financières, la solvabilité de la ville n’étant pas mise en doute ; 

 que dans ces circonstances la restitution de l’effet suspensif sera refusée ; 

 vu l’art. 66 al. 2 LPA ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010, 
entré en vigueur le 1er janvier 2011 ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours interjeté le 25 août 2011 par 
Monsieur X______ contre la décision prise le 19 avril 2011 par le conseil administratif de 
la Ville de Lancy ; 

fixe le délai au conseil administratif de la Ville de Lancy pour lui faire parvenir ses 
observations au fond d’ici le 31 octobre 2011 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Martin Ahlström, avocat du recourant, 
ainsi qu'à Me Olivier Jornot, avocat du conseil administratif de la Ville de Lancy. 

- 4/4 - 

A/2567/2011 

 
 La présidente : 

 
 
 

E. Hurni 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :