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**Case Identifier:** 0f2111e4-699e-51e2-8f09-ee495e6b3613
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.2017 A/2770/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2770-2017_2017-10-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2770/2017-DIV  ATA/1435/2017  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 26 octobre 2017 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP 

 

- 2/3 - 

A/2770/2017 

Considérant : 

  que, le 27 juin 2017, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 20 juin 2017 par la 

direction des finances de la police sans indiquer son adresse dans cet acte, ni sur 

l’enveloppe utilisée ; 

  que par lettre datée du 27 juin 2017, envoyée sous pli simple à l’adresse 
mentionnée dans la décision litigieuse, la chambre de céans a invité le recourant à 

s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 

27 juillet 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que ce courrier a été retourné à la chambre administrative avec la mention « le 

destinataire est introuvable à l’adresse indiquée » ; 

 que le dit courrier a été réacheminé à M. A______ le 8 août 2017 à l’Hôtel B______, 
ruelle du C______ à Genève, adresse à laquelle est inscrit le recourant dans la base de 

données de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) ; 

 que d’autres courriers qui lui avaient été envoyés par pli simple ont été retournés à la 
chambre administrative ; 

 que sans nouvelles de sa part, et après avoir contrôlé une nouvelle fois l’adresse de 
M. A______ sur la base de données de l’OCPM, un rappel lui a été adressé le 5 septembre 
2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 20 septembre 2017, pour 

s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

 que les deux courriers ont été retournés à nouveau à la chambre administrative avec 

la mention « parti » ; 

  qu'à ce jour, et malgré le fait que son adresse n’a pas changé, le recourant n'a pas 
effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de 

l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 juin 2017 par Monsieur A______ contre la 

décision du 20 juin 2017 prise par direction des finances de la police ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

- 3/3 - 

A/2770/2017 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'à la direction 

des finances de la police. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Carole Meyer 

 le juge délégué : 

 

 

 

Philippe Thélin 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :