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**Case Identifier:** c47d72e9-f59f-5620-a54d-e9eb77975bf9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2016 E-6727/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6727-2016_2016-11-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6727/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l’approbation de Martin Kayser, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Syrie,   

représentée par Karine Povlakic,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 21 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-6727/2016 

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Faits : 

A.  

Le (…) 2016, la recourante est entrée en Suisse. Le 8 septembre 2016, 

elle y a déposé une demande d'asile. Elle a alors remis à l’autorité son 

passeport et sa carte d’identité.  

 

Les résultats du 9 septembre 2016 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans le système d'information 

européen sur les visas confirment qu’elle a obtenu, le (…) 2016, du Con-

sulat général de l’Allemagne à Istanbul, un visa valable jusqu’au (…) 2016. 

B.  

Lors de son audition du 26 septembre 2016, la recourante a déclaré, en 

substance, qu’elle était de nationalité syrienne, d’ethnie kurde, (…). Elle 

aurait dû fuir Damas en 2012 pour échapper à la guerre. Elle n’y serait 

depuis lors retournée qu’à trois reprises, essentiellement (…). Elle se serait 

réfugiée en Turquie, où elle aurait bénéficié d’un titre de séjour pour études 

valables jusqu’en 2018. Le (…) 2016, elle serait entrée légalement en 

Suisse afin d’y travailler pour le B._______, en collaboration avec l’organi-

sation non gouvernementale C._______. Pour l’obtention du visa, elle au-

rait fait appel à une connaissance influente au sein de B._______ en Alle-

magne. Elle ne pourrait pas retourner en Turquie en raison de la dégrada-

tion de la situation sur place depuis la tentative de coup d’Etat, postérieure 

à son départ. En cas de retour, elle serait arrêtée arbitrairement en raison 

de ses liens supposés avec Fethullah Gülen, du seul fait de ses études au 

sein d’une institution, à D._______, propriété de celui-ci. Pour ce motif, des 

agents de l’Etat se seraient rendus trois fois au domicile parental pour l’in-

terpeller. Les activités politiques exercées en Turquie par son père, (…), 

pourraient représenter un facteur de risque supplémentaire en cas de re-

tour dans ce pays. Elle aurait de la parenté aussi bien en Suisse (trois 

cousines maternelles) qu’en Allemagne (une tante et un oncle paternels). 

Elle serait opposée à son transfert en Allemagne de crainte de se le voir 

reprocher par les autorités allemandes et d’y être entravée dans la pour-

suite de ses activités pour le B._______ par des sympathisants du Parti de 

l’Union démocratique (ci-après : PYD) ou du Parti des travailleurs du Kur-

distan (ci-après : PKK).  

C.  

Le 18 octobre 2016, l’Unité Dublin allemande a admis la requête du SEM 

du 7 octobre 2016 aux fins de prise en charge de la recourante, sur la base 

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de l’art. 12 par. 4 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III). 

D.  

Par décision du 21 octobre 2016 (notifiée le 26 octobre 2016), le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile de la recourante, a prononcé 

son renvoi de Suisse vers l’Allemagne, l’Etat Dublin responsable, et a or-

donné l’exécution de cette mesure.  

E.  

Par acte du 1er novembre 2016, la recourante a interjeté recours contre 

cette décision. Elle a conclu à son annulation et au renvoi de sa cause au 

SEM pour qu’il examine sa demande d’asile, sous suite de dépens. Elle a 

sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle. 

F.  

Par décision incidente du 2 novembre 2016, le Tribunal a suspendu provi-

soirement l’exécution du transfert. 

G.  

Par courrier du 10 novembre 2016, la recourante a produit un écrit, accom-

pagné de deux lettres de soutien. 

H.  

Par courrier du 15 novembre 2016, la recourante a produit un écrit, dans 

lequel elle a décrit ses activités politiques et autres en Turquie.   

 

  

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Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions ren-

dues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tri-

bunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 

LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du pré-

sent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 

173.110]).  

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

2.  

2.1 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur la LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la 

décision attaquée (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et ATAF E-641/2014 du 

13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]). 

En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et 

la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 

26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de 

notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III 

(Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]). S'il res-

sort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la 

demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après 

que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 

d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1).   

 

Aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

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critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Toutefois, 

en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (« clause de souveraineté »), par déroga-

tion à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une de-

mande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortis-

sant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement.   

 

Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et con-

sid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 con-

sid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est pré-

sentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

3.  

Dans la décision attaquée, le SEM constate que l’Allemagne a accepté le 

18 octobre 2016 sa responsabilité pour examiner la demande d’asile sur la 

base de l’art. 12 par. 4 RD III et qu’elle est en conséquence tenue de pren-

dre la recourante en charge (cf. art. 18 par. 1 point a RD III). La présence 

de trois cousines en Suisse ne serait pas décisive dans le choix du critère 

de responsabilité, celles-ci n’étant pas des « membres de la famille » au 

sens de l’art. 2 point g RD III. Le RD III ne confèrerait pas à la recourante 

le droit de choisir la Suisse comme Etat membre responsable de l’examen 

de sa demande d’asile, pour des raisons de convenance personnelle liées 

à ses activités politiques, voire professionnelles. L'art. 3 par. 2 al. 2 RD III 

ne serait pas applicable, dès lors qu'il n'y aurait aucune raison de croire 

qu'il existerait en Allemagne des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraîneraient 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE). Cet Etat serait présumé respecter ses 

obligations tirées du droit international public à l'égard de la recourante, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 

de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. ré-

fugiés, RS 0.142.30) et l'interdiction des mauvais traitements ancrée à 

l'art. 3 CEDH (RS 0.101). Il n’y aurait pas d’indices sérieux permettant, 

dans le cas concret, de renverser cette présomption. Aucun motif ne justi-

fierait d’appliquer la clause de souveraineté, au sens de l’art. 17 

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par. 1 RD III combiné avec l’art. 29a al. 3 OA 1. En particulier, la crainte de 

la recourante liée à son souhait de poursuivre ses activités pour le 

B._______ ne serait pas décisive, dès lors qu’il existerait en Allemagne une 

possibilité de protection policière appropriée en cas de menace concrète 

et sérieuse de la part de tiers. 

4.  

Dans son recours, l’intéressée reproche au SEM de n’avoir pas appliqué 

la clause de souveraineté, au sens de l’art. 17 par. 1 RD III combiné avec 

l’art. 29a al. 3 OA 1. Il ressortirait de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne (ci-après : CJUE) C-63/15 Mehrdad Ghezelbash contre 

Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 7 juin 2016 (ci-après : arrêt 

C-63/15 Ghezelbash) que les questions d’opportunité dans l’application de 

la clause de souveraineté devraient faire l’objet d’un plein examen par le 

Tribunal. En effet, en vertu de l’art. 19 RD III (recte : le considérant 19 du 

RD III), un recours effectif devrait pouvoir porter tant sur l’examen de l’ap-

plication du règlement, que sur la situation en fait et en droit dans l’Etat de 

destination. Or, dans son cas particulier, l’exécution du transfert en Alle-

magne serait inopportune. En effet, elle serait une jeune journaliste enga-

gée sur le plan politique et pourrait servir en Suisse de modèle en tant que 

défenseur des droits des femmes, de la liberté d’expression, et de la dé-

mocratie. Elle aurait un réseau professionnel et familial en Suisse et y au-

rait déjà travaillé trois mois, tandis qu’elle n’aurait jamais séjourné en Alle-

magne. Elle pourrait ainsi s’intégrer facilement en Suisse. La réglementa-

tion Dublin ne devrait pas être appliquée de manière excessivement for-

maliste, soit sans considération des conséquences humanitaires des trans-

ferts pour les requérants. Il s’agirait de prendre en considération les cir-

constances personnelles et d’exclure la séparation d’avec des proches pa-

rents afin d’éviter une aggravation de la situation psychosociale des de-

mandeurs d’asile déjà éprouvés par l’exil.  

5.  

Il s’agit ci-après d’examiner les mérites des griefs articulés par la recou-

rante dans son recours. 

5.1 Selon la jurisprudence, une violation d’un critère de responsabilité 

énoncé au chapitre III du RD III ne peut pas être valablement invoquée 

devant le Tribunal, lorsque ledit critère n’est pas applicable directement ou, 

autrement dit, n’est pas "self-executing" (cf. ATAF 2015/19 consid. 4.5, 

ATAF 2010/27 consid. 5.2 et 5.3).  

 

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Selon la jurisprudence toujours, le Tribunal contribue à l'application et à 

l'interprétation uniformes du droit Schengen et Dublin en évitant de s'écar-

ter sans raisons objectives de la jurisprudence de la CJUE (cf. ATAF 

2014/1 consid. 4.1.2, 2010/27 consid. 5.3.2).   

 

Certes, dans son arrêt C-63/15 Ghezelbash du 7 juin 2016, la CJUE a ad-

mis « dans une situation telle que celle en cause au principal » le caractère 

justiciable des critères de responsabilité énoncés au chapitre III du règle-

ment Dublin III. Elle a mis en évidence au point 51 que le législateur de 

l’Union avait décidé d’associer les demandeurs d’asile au processus de 

détermination de l’Etat membre responsable en obligeant les Etats 

membres à les informer des critères de responsabilité (art. 4 point b RD III) 

et à leur offrir l’occasion de fournir les informations permettant la correcte 

application de ces critères (art. 5 par. 1 RD III).  

De même, dans son arrêt en l’affaire C-155/15 George Karim contre Mi-

grationsverket également rendu le 7 juin 2016, la CJUE a admis « dans 

une situation telle que celle en cause au principal » le caractère justiciable 

de l’art. 19 par. 2 RD III (figurant au chapitre V). Elle a motivé notamment 

son arrêt par un renvoi aux points 30 à 61 de son arrêt Ghezelbash.  

La situation de ces deux causes au principal était caractérisée par le cons-

tat provisoire, de la part des juridictions nationales de recours (dites de 

renvoi préjudiciel) elles-mêmes, d’une mauvaise application, par les auto-

rités de première instance, de l’art. 19 par. 2 RD III et par voie de consé-

quence des critères du chapitre III, à savoir par une prémisse aux ques-

tions préjudicielles d’interprétation posées sur laquelle la Cour n’a pas eu 

à se prononcer. 

Cette nouvelle jurisprudence de la CJUE n’a vocation à s’appliquer que 

dans des situations telles que celles en les causes au principal qui étaient 

caractérisées par la non-transmission par l’Unité Dublin de l’Etat membre 

requérant à l’Unité Dublin de l’Etat membre requis des éléments de preuve 

ou des indices produits ou offerts à temps par le demandeur d’asile con-

cerné ou par l’accord des deux Unités Dublin concernées, requérante et 

requise, sur l’absence de prise en compte de ces éléments ou indices 

(cf. également les conclusions de l’avocat général du 17 mars 2016 dans 

chacune de ces deux affaires). Elle est distincte de celle rendue le 10 dé-

cembre 2013 en l’affaire C-94/12 Abdullahi et qui était fondée sur le règle-

ment Dublin II. Elle est également distincte de celle du Tribunal précitée, 

qui lui est antérieure et qui admet le caractère justiciable des dispositions 

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du règlement Dublin III (et du règlement Dublin II) applicables directement, 

à savoir celles qui consacrent, même de manière imparfaite ou incomplète, 

des droits fondamentaux des requérants d’asile (cf. JEAN-PIERRE MONNET, 

La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en matière de transferts 

Dublin, in : Breitenmoser/Gless/Lagodny (édit.) Schengen et Dublin en pra-

tique, Questions actuelles, Zurich/Saint Gall 2015, p. 377) ; selon le Tribu-

nal, il peut s’agir de critères de responsabilité non techniques du chapitre 

III ou d’autres dispositions réglementaires comme celle relative à la cessa-

tion de responsabilité pour cause d’échéance du délai de transfert figurant 

aux art. 19 par. 4 et 20 par. 2 RD II, respectivement à l’art. 29 par. 2 RD III 

(ATAF 2015/19 consid. 4 confirmant l’ATAF 2010/27 précité et l’ATAF 

2014/31 consid. 5.6 et 7.1).  

Cela étant, la question de savoir si le Tribunal doit être amené à modifier 

sa propre jurisprudence ne se pose pas en l’espèce. D’une part, cette nou-

velle jurisprudence de la CJUE ne vise pas la clause discrétionnaire de 

l’art. 17 par. 1 RD III. D’autre part, la situation de la recourante n’est en rien 

comparable à celles dans les causes au principal Karim et Ghezelbash, le 

contraire n’étant d’ailleurs pas allégué. En effet, la recourante n’a pas fait 

valoir devant le SEM (pas plus qu’elle ne le fait valoir devant le Tribunal) 

une application erronée des critères de responsabilité ou d’une clause de 

cessation de responsabilité susceptible à son avis de remettre en question 

la responsabilité de l’Allemagne sur la base de l’art. 12 RD III, ni n’a produit 

devant le SEM des éléments de preuve ou indices susceptibles d’étayer 

un tel argument (et qui n’auraient pas été transmis à l’Etat Dublin requis), 

ni n’a offert (à temps) d’en produire. 

5.2 C’est en vain que la recourante invoque l’inopportunité de l’exécution 

de son transfert en Allemagne en se référant à la jurisprudence de la CJUE 

précitée, à l’art. 27 RD III, et à l’art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec 

l’art. 29a al. 3 OA 1. En effet, les arrêts de la CJUE précités ne portent pas 

sur le caractère justiciable de la clause de souveraineté. En outre, confor-

mément à l’art. 106 LAsi précité (cf. consid. 2.1), le Tribunal dispose d’une 

pleine cognition en fait et en droit, laquelle ne s’étend pas à l’opportunité. 

Le contrôle judiciaire exigé par l'art. 27 RD III n'a – comme d’ailleurs celui 

de l’art. 6 CEDH – pas à porter sur l'opportunité. Il suffit, comme cette dis-

position l’exige expressément, que ce contrôle soit libre sur toutes les 

questions décisives de fait et de droit, comme le prévoit l’art. 106 LAsi 

(cf. mutatis mutandis, ATF 139 III 98 consid. 4.2 ; 131 II 306 consid. 2.1 ; 

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126 I 33 consid. 2a ; 120 Ia 19 consid. 4c). Par conséquent, le grief d’inop-

portunité est, conformément à cette disposition du droit national, irrece-

vable. 

5.3 Pour le reste, le SEM n’a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence de la recourante de 

voir sa demande d'asile examinée en Suisse plutôt qu’en Allemagne. Le 

RD III ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat membre où elle a déposé 

sa demande d'asile lui offrant à son avis des meilleures perspectives sur le 

plan professionnel comme Etat membre responsable de l'examen de sa 

demande (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). Enfin, et bien que cela ne soit pas 

décisif, la recourante est censée pouvoir faire appel à un réseau en Alle-

magne pour y faciliter, le cas échéant, son intégration. En effet, d’après ses 

déclarations, elle y a des membres de sa parenté et une personne de con-

naissance, influente au sein du B._______, l’organisation (…) pour laquelle 

elle entend poursuivre ses activités politiques.  

5.4 Au vu de ce qui précède, les griefs articulés par la recourante dans son 

recours sont manifestement mal fondés. 

6.  

Dans son écrit du 10 novembre 2016, la recourante invoque qu’elle ne se-

rait pas en sécurité en cas de transfert en Allemagne, en raison non seule-

ment de la multiplication, depuis le coup d’Etat manqué de juillet 2016 en 

Turquie, des agressions dans ce pays à l’encontre des militants kurdes par 

des partisans du gouvernement turc, mais aussi d’un risque de refoulement 

en Turquie. Ce faisant, elle fait implicitement valoir que son transfert viole 

l’art. 3 CEDH. Ce grief est lui aussi manifestement infondé, dans la mesure 

où il est recevable. En effet, la recourante n'a aucunement renversé, par 

un faisceau d'indices sérieux, concrets, et convergents, la présomption de 

respect par l’Allemagne des obligations de celle-ci tirées du droit interna-

tional public à son égard, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture. Elle 

est donc présumée avoir accès en Allemagne à une procédure d'examen 

de sa demande de protection internationale – pour autant qu'elle en dé-

pose une – conforme aux standards minimaux de l'Union européenne et 

contraignants en droit international public. Pour le reste, l’Allemagne com-

prend une importante diaspora turque et une importante communauté 

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kurde. Des tensions entre ces deux communautés y ont certes eu lieu en 

réaction aux évènements survenus ces derniers mois en Turquie. On ne 

saurait toutefois en déduire qu’en cas de transfert vers l’Allemagne, la re-

courante courrait un risque réel de subir des traitements contraires à 

l’art. 3 CEDH de la part de personnes ou de groupes de personnes. Elle 

ne démontre ni la réalité du risque allégué la concernant personnellement, 

ni l’incapacité des autorités allemandes à lui offrir, en cas de besoin avéré, 

une protection appropriée. 

7.  

En l’absence d’indices correspondants ressortant des griefs présentés ou 

des pièces du dossier, il n’y a pas lieu de procéder à des constatations de 

fait complémentaires ou d’examiner d’autres questions de droit (cf. ATAF 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). Partant, le recours, mal fondé, doit être 

rejeté, et la décision attaquée être confirmée. 

8.  

S’avérant manifestement infondé, dans la mesure où il est recevable, le 

recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation 

d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un 

échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement 

(art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

9.  

9.1 Au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du re-

cours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al.1 PA). Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA 

et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

9.2 Ayant succombé, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA). 

10.  

La suspension de l’exécution du renvoi prononcée à titre de mesure provi-

sionnelle par décision incidente du 2 novembre 2016 en application de 

l’art. 56 PA a perduré jusqu’au présent prononcé. Elle équivaut par consé-

quent à l’admission de la demande d’effet suspensif au sens de l’art. 107a 

al. 3 LAsi (cf. ATAF 2015/19 consid. 5.4).   

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :