# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a733119-98b1-5515-8488-519c9a1a68dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.02.2012 A/2222/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2222-2009_2012-02-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2222/2009 ATAS/186/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 février 2012 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur S___________, domicilié à Thônex, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître OEDERLIN Marc 

recourant 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

CCGC-AVS, sise route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 

Genève 6 

 

Monsieur T___________, domicilié à Collex 

intimée 

 

 

appelé en 

cause 

 

 

 

 

 

A/2222/2009 

- 2/4 - 

Attendu en fait que la société X___________ SA a été inscrite au Registre du 

commerce de Genève le 14 novembre 2000 ; que Monsieur T___________ en a été 

l'administrateur depuis le 2 février 2001, Monsieur S___________ (ci-après le 

recourant) du 20 novembre 2002 au 15 septembre 2005, et Monsieur U___________ 

depuis le 4 octobre 2005 ; 

Que par décision du 16 avril 2009, confirmée sur opposition le 26 mai 2009, la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse), auprès de 

laquelle la société était affiliée en qualité d'employeur, a réclamé au recourant le 

paiement de la somme de 20'989 fr., à titre de réparation du dommage subi en raison du 

non-paiement des cotisations paritaires AVS/AI dues par la société pour les années 

2002, 2004 et 2005, y compris les frais et intérêts moratoires ; que la Caisse a engagé la 

même action contre les deux autres administrateurs ;  

Que le recourant, représenté par Me Denis MATHEY, a interjeté recours le 25 juin 2009 

contre ladite décision ; 

Que dans sa réponse du 6 juillet 2009, la Caisse a conclu au rejet du recours ; 

Que les parties ont échangé réplique et duplique les 28 août et 3 septembre 2009 ; 

Que le 22 décembre 2009, l'intéressé a informé Tribunal cantonal des assurances 

sociales, alors compétent, qu'un accord était intervenu entre Monsieur T___________ et 

la Caisse, aux termes duquel un échelonnement de paiement de septembre 2009 à août 

2010 était prévu ; 

Que par arrêt incident du 16 février 2010, le Tribunal a suspendu l'instance, en 

application de l'art. 14 LPA, jusqu'à l'issue du plan de paiement accordé par la Caisse à 

Monsieur T___________ ; 

Que la Caisse ayant annoncé que Monsieur T___________ ne respectait pas les 

échéances convenues, le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties le 8 

mars 2011 ; 

Que par ordonnance du 21 avril 2011, la Cour de céans, laquelle a repris la procédure 

pendante devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, a appelé en cause 

Monsieur T___________ ; 

Qu'une nouvelle audience s'est tenue le 4 octobre 2011 ; qu'à l'issue de l'audience, 

l'appelé en cause a été invité à produire les bilans et comptes de pertes et profits de la 

société depuis 2001, et à se déterminer sur le paiement du solde réclamé par la Caisse au 

recourant ; 

Que la représentante de la Caisse a indiqué que ce solde s'élevait au jour de l'audience à 

12'633 fr. 40, compte tenu des versements effectués par l'appelé en cause ; 

 

 

 

 

A/2222/2009 

- 3/4 - 

Que par courrier du 18 janvier 2012, l'appelé en cause a informé la Cour de céans qu'il 

s'était acquitté de la somme de 12'633 fr. 40 par trois versements (600 fr. en octobre 

2011, 1'200 fr. en décembre 2011 et 10'833 fr. 40 en janvier 2012) ; 

Que le 10 février 2012, la Caisse a confirmé que le montant du dommage était 

désormais nul ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 

(aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance 

unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS; RS 831.10) ; 

Que depuis le 1
er

 janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant 

le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 

2010) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'il convient de constater que la Caisse ne subit plus de dommage, l'appelé en cause 

s'étant acquitté du solde dû ; que le recours interjeté le 25 juin 2009 contre la décision 

sur opposition du 26 mai 2009 est dès lors devenu sans objet ; 

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 

recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant 

que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a); 

Qu'en l'espèce, l'issue de la procédure, si l'appelé en cause n'avait pas finalement payé la 

totalité des cotisations AVS/AI dues par la société et représentant le dommage subi par 

la Caisse, n'aurait pas été nécessairement en faveur du recourant ; qu'il ne se justifie pas 

dans ces conditions de lui octroyer des dépens ; 

 

 

 

 

 

 

A/2222/2009 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate que le recours est devenu sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 

pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 

francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 

déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 

juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le