# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62c82a5a-215f-568b-b2dc-cf9b2045faa4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 01.11.2016 C/21462/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-21462-2012_2016-11-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er novembre 2016. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21462/2012-4 CAPH/188/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 1ER NOVEMBRE 2016 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 20 janvier 2016 (JTPH/38/2016), comparant par Me Emma 
LOMBARDINI, avocate, Poncet Turrettini, Rue de Hesse 8-10, Case postale 5715, 
1211 Genève 11, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

 d'une part, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Laurent 
NEPHTALI, avocat, Rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile, 

 d'autre part. 

- 2/12 - 
 

 

C/21462/2012-4 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/38/2016 du 20 janvier 2016, reçu le lendemain par les parties, 
le Tribunal des prud'hommes (ch. 1 du dispositif) a déclaré recevable la demande 
formée le 4 décembre 2012 par B______ contre A______ SA (ci-après: A______) 
ainsi que (ch. 2) l'expertise du 6 mai 2015 réalisée par le Dr. C______. 

Au fond, il a constaté (ch. 3) que le courrier envoyé par B______ à A______ 
depuis ______ (Indonésie) le 26 décembre 2010 était nul et sans portée juridique, 
(ch.4) que le contrat de travail liant les précités n'avait pas été valablement résilié 
au 28 février 2011 et (ch. 5) a débouté les parties de toute autre conclusion. 

Enfin, (ch. 6) il a arrêté les frais de procédure à hauteur de 6'566 fr. 50, les a mis à 
la charge de B______ à raison de 2'188 fr. 85 et de A______ à raison de 4'377 fr. 
65, (ch. 7) a dit que le montant de 2'188 fr. 85 était compensé par l’avance de frais 
effectuée par B______, (ch. 8) a condamné A______ à verser à B______ la 
somme nette de 3'571 fr. 15 à titre de remboursement des frais judiciaires et enfin, 
(ch. 9) a condamné A______ à verser la somme nette de 806 fr. 50 aux services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 

B.  a. Par acte déposé le 19 février 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel du jugement et conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation 
des chiffres 1, 2, 3, 4 et 6 à 9 du dispositif dudit jugement. 

 Elle conclut également à ce que l'action en constatation de droit déposée par 
B______ le 4 décembre 2012 soit déclarée irrecevable en tant qu'elle tend à dire et 
constater que le courrier envoyé depuis ______ (Indonésie) le 26 décembre 2010 
serait nul et sans portée juridique ainsi qu'à dire et constater que le contrat de 
travail n'aurait pas été valablement résilié au 28 février 2011. 

 Elle conclut enfin à ce que l'expertise du 6 mai 2015 réalisée par le Dr. C______ 
soit déclarée irrecevable. 

 A______ invoque la violation de l'art. 88 CPC en lien avec la recevabilité des 
conclusions de l'intimé.  S'agissant de l'expertise, elle estime que son droit d'être 
entendue a été violé en raison du fait que l'expert a procédé de façon autonome à 
des investigations. A cet égard, elle considère en outre que l'expertise est 
incomplète, inexacte et contradictoire. Enfin, elle estime que le premier juge a 
omis de prendre en compte certains faits pertinents dans sa détermination sur la 
capacité de discernement de B______ au 26 décembre 2010, tout comme il a omis 
de retenir la ratification a posteriori de la démission du précité par le biais des 
courriers de son avocate envoyés à A______ en février 2011. 

 b. Par réponse déposée le 15 avril 2016 au greffe de la Cour de justice, B______ a 
conclu au rejet de l'appel formé par A______, avec suite de frais et dépens. 

- 3/12 - 
 

 

C/21462/2012-4 

 c. Par réplique et duplique envoyées respectivement le 9 et 11 mai 2016, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions. 

 Le 13 mai 2016, elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 

C.  Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour: 

a. A______ est une société anonyme dont le siège se situe à Genève et dont le but 
social est l'exploitation d'une banque, y compris l'exercice à titre professionnel du 
commerce de valeurs mobilières. 

B______ a été engagé par cette banque, en qualité de « Foreign Exchange Sales 
Dealer », à partir du 1er septembre 2003, par contrat de travail à durée 
indéterminée signé le 20 août 2003. 

b. A la fin de l’année 2010, B______ a sollicité de son employeur un congé sans 
solde pour la période du 19 novembre 2010 au 31 janvier 2011, qui a été accepté, 
par courrier du 23 novembre 2010 de A______, le retour au travail étant prévu le 
1er février 2011. 

Durant ce congé, qu'il a passé à Bali, B______ a tenu un blog sur lequel il parlait 
de ses expériences, notamment spirituelles. 

c. Par courrier du 26 décembre 2010 envoyé depuis ______ (Indonésie), B______ 
a résilié le contrat de travail le liant à A______. 

A cette occasion, il a émis le souhait de pouvoir récupérer ses actions bloquées de 
A______ afin de lui permettre de réaliser et concrétiser son nouveau départ. Il a 
notamment indiqué dans son courrier qu'il rentrerait le 26 janvier et a demandé 
quelles étaient les prochaines démarches à entreprendre. Il a offert ses services 
pour les deux mois d'échéance avant la fin effective des rapports de travail mais a 
proposé de travailler depuis son domicile. Il a également offert de partager son 
savoir récemment acquis. 

Par courrier du 30 décembre 2010, A______ a accusé réception de la lettre 
précitée, a pris acte de la résiliation du contrat de travail pour le 28 février 2011 et 
a également libéré B______ de son obligation de travailler, par courrier daté du 18 
janvier 2011 qui lui a été remis en mains propres par D______. 

d. Le 18 novembre 2011, B______, par le biais de son ancien conseil  
Me E______, a écrit à A______ en faisant référence à sa démission et en 
réclamant sa participation au plan d’intéressement des employés de la banque. 

Par courrier du 23 novembre 2011, A______ a refusé d’entrer en matière sur cette 
demande. 

- 4/12 - 
 

 

C/21462/2012-4 

e. Par courrier du 23 janvier 2012, B______, par le biais de Me F______, a 
indiqué à A______ qu’il était privé de sa capacité de discernement lors de la 
rédaction de sa lettre de démission du 26 décembre 2010. Il demandait par 
conséquent d’admettre la nullité de cette résiliation et de soumettre le cas à 
l’assureur perte de gain maladie. 

Le 1er février 2012, A______ a intégralement contesté le courrier précité. 

f. B______ a formé une requête de conciliation le 22 octobre 2012 à l’encontre de 
A______. L'audience de conciliation du 26 novembre 2012 n'ayant pas abouti, 
une autorisation de procédé a été délivrée au précité. 

Par action en constatation de droit à l’encontre de A______ parvenue au greffe du 
Tribunal des prud’hommes le 4 décembre 2012, B______ a conclu à dire et 
constater que le courrier envoyé depuis ______ (Indonésie) le 26 décembre 2010 
est nul et sans portée juridique, à dire et constater que le contrat de travail n’a pas 
été valablement résilié au 28 février 2011, et à dire et constater que les parties sont 
toujours liées par un contrat de travail. 

A l'appui de ses conclusions, le demandeur a, en substance, allégué qu'il avait 
rédigé la lettre de démission du 26 décembre 2010 dans un état d’incapacité de 
discernement. Trois semaines auparavant, il avait ouvert un blog délirant afin de 
parler de ses expériences et en avait adressé les coordonnées au Président 
Directeur Général de la défenderesse. Son état de santé psychique n’avait fait que 
d’empirer par la suite.  

Puisqu’il était en incapacité de discernement le 26 décembre 2010, il n’avait pas 
pu percevoir la portée de son acte en exprimant sa volonté de mettre fin au contrat 
de travail, et la résiliation était par conséquent nulle et de nul effet. 

A l’appui de ses allégués, il a produit plusieurs attestations médicales, établies 
respectivement les 16 janvier, 16 février, 21 août et 12 septembre 2012, qui 
indiquent toutes que son état de santé au moment de sa démission était mauvais, 
en raison d'un trouble psychiatrique et que cette circonstance avait eu une 
influence négative sur son comportement. 

g. La valeur litigieuse de l'action a été fixée à 276'144 fr, ce montant étant basé sur 
différentes créances en paiement de salaires et indemnités liées à l'incapacité de 
travail pour cause de maladie. 

h. Par mémoire de réponse déposé au greffe du Tribunal des prud’hommes le 
6 mai 2013, A______ a conclu au déboutement de son adverse partie avec suite de 
frais et dépens. 

- 5/12 - 
 

 

C/21462/2012-4 

Elle a fait valoir que B______ était capable de discernement lors de la rédaction 
de sa lettre de démission du 26 décembre 2010. A cet égard, elle a notamment 
allégué que ladite lettre avait été rédigée en des termes cohérents et que B______ 
avait parfaitement compris la teneur de son entretien du  
18 janvier 2011 avec D______, laquelle lui avait remis le courrier du même jour, 
le libérant de son obligation de travail. S’agissant des attestations médicales 
précitées, produites par B______, A______ a souligné qu’elles étaient toutes  
postérieures à sa lettre de démission du 26 décembre 2010 et qu’elles n'avaient 
aucune valeur probante. 

i. Le 23 septembre 2013, sur demande de A______, B______ a produit les 
documents démontrant ses démarches effectuées, et leurs résultats, auprès de 
l’assurance-invalidité et de l’assurance-chômage. 

Il ressort de ces documents que, par décision du 19 avril 2012, la caisse de 
chômage UNIA a refusé à B______, le droit à des indemnités de chômage à partir 
du 24 février 2012. Le 17 janvier 2012, ce dernier a fait une demande de 
prestations AI pour adultes. Après lui avoir fait bénéficier de mesures 
professionnelles depuis le mois de juillet 2012, l’Office cantonal AI lui a reconnu 
le droit à une rente entière dès le 1er février 2013 sur la base d’une invalidité de 
100%.  

j. A l’audience de débats principaux du 4 février 2014 devant le premier juge, les 
parties ont confirmé leurs conclusions respectives.  

Le 25 mars 2014, lors d’une  nouvelle audience de débats principaux, le Tribunal 
a entendu deux témoins, soit G______, médecin psychiatre et ami de la famille de 
B______, ainsi que H______, médecin psychiatre, qui avait suivi le précité de 
2002 ou 2004 à 2012. 

A une troisième audience de débats principaux du 13 mai 2014, d'autres témoins 
ont été entendus: I______, psychologue, qui avait suivi B______ pour des 
problèmes d’alcool dès septembre 2007, alors que les HUG le suivaient pour un 
trouble bipolaire, J______, médecin psychiatre, qui avait suivi le demandeur de 
mai 2012 à octobre 2013 et D______, employée au département des ressources 
humaines de A______ au moment des faits litigieux. 

k. Le 6 novembre 2014, le Tribunal a ordonné une expertise et nommé le  
Dr. C______ en tant qu'expert. Par ordonnance du 6 mars 2015, le Tribunal, après 
avoir interpellé les parties, a précisé la mission de cet expert et, pour mener à bien 
l’expertise, le Tribunal a transmis à ce dernier l’ensemble des pièces de la 
procédure jusqu’à l’ordonnance d’instruction du 6 novembre 2014. 

Les questions sur lesquelles l'expert devait se déterminer étaient les suivantes: 

- 6/12 - 
 

 

C/21462/2012-4 

1. B______ était-il incapable de discernement lors de la rédaction de sa lettre de 

démission du 26 décembre 2010 postée depuis Bali [si oui, veuillez indiquer si 

ladite incapacité de discernement peut être considérée comme possible (25% 

de probabilité), probable (50% de probabilité), hautement vraisemblable 

(75% de probabilité) ou certaine (100% de probabilité)] ? 

2. Est-il dans le cours ordinaire des choses qu’une personne incapable de 

discernement puisse manifester un comportement social et professionnel 

inadéquat pouvant aller à l’encontre de ses intérêts ? 

3. Dans le cas où l’incapacité de discernement du demandeur est retenue, 

veuillez indiquer si celle-ci est en lien de causalité avec la rédaction de sa 

lettre de démission du 26 décembre 2010 ? 

Le Tribunal a transmis à l'expert l'ensemble des pièces de la procédure à cette 
date, y compris l'ordonnance d'instruction du 6 novembre 2014. 

l. Le 6 mai 2015, le Dr C______ a déposé son rapport d’expertise, fondé sur 
différents entretiens, notamment avec l'intimé, et sur deux documents ne figurant 
pas à la procédure, soit un rapport établi le 28 avril 2015 par la Dresse K______, 
ainsi que le dossier de l’expertisé détenu par le Département de psychiatrie des 
Hôpitaux universitaires de Genève. 

L'expert a répondu positivement à la première question, avec 100% de probabilité. 
S'agissant de la deuxième question, il a indiqué qu'il était dans le cours ordinaire 
des choses qu’une personne incapable de discernement en raison d’un épisode 
maniaque manifeste un comportement social et/ou professionnel inadéquat, 
pouvant aller à l’encontre de ses intérêts. Enfin, il a répondu positivement à la 
troisième question. 

Par courrier du 3 juin 2015, la défenderesse a demandé à ce que l’expertise soit 
écartée de la procédure puisque l’expert avait outrepassé sa mission. Elle 
reprochait notamment à l’expert d’avoir procédé personnellement à des 
investigations sans avoir au préalable demandé l’autorisation du Tribunal. 

Lors d’une nouvelle audience de débats principaux du 1er septembre 2015, le  
Dr. C______ a expliqué qu’il n’avait pas reçu d’autorisation spéciale du Tribunal 
concernant ses investigations, mais qu'il avait estimé devoir utiliser tous les 
moyens nécessaires pour établir son rapport. Aucun élément en particulier ne 
l’avait amené à conclure que B______ était incapable de discernement lors de sa 
démission et il s’était plutôt fondé sur un faisceau d’indices, tel qu’en particulier 
la teneur de la lettre de démission. 

 

- 7/12 - 
 

 

C/21462/2012-4 

 
EN DROIT 

1. La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité du recours sont remplies 
(art. 59 et 60 CPC; REETZ, in Kommentar zur Schweizerischen Zivil-
prozessordung, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 2013, 
n. 50 ad Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 CPC; TAPPY, Les voies de droit du 
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, p. 141; CHAIX, 
Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 
p. 257 ss, p. 259). 

1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

 D'après l'art. 236 al. 1 CPC, une décision est finale, lorsqu'elle met fin au procès, 
soit sur le fond, soit sur la recevabilité. 

 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de 
la notification postérieure de la motivation. 

 1.2 En l'espèce, le jugement JTPH/38/2016 prononcé le 20 janvier 2016 par le 
Tribunal des prud'hommes est une décision finale. 

 S'agissant de la valeur litigieuse, non contestée, celle-ci a été estimée à 276'144 fr. 
par l'intimé en première instance et le Tribunal a admis qu'elle était supérieure à 
75'000 fr. Partant, la valeur litigieuse de 10'000 fr. est atteinte. 

 Déposé dans les délais et forme légaux (art. 130, 131, 142 al. 1 et 311 al. 1 CPC), 
par une partie qui dispose d'un intérêt pour agir (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent 
appel est, de ces points de vue, également recevable. 

1.3 La question de la recevabilité de l'appel contre la décision du premier juge au 
sujet de l’admissibilité de l'expertise du Dr. C______ peut rester ouverte au vu de 
ce qui suit. 

2.  2.1 En premier lieu, l'appelante fait grief au premier juge d'avoir, à tort, déclaré 
recevable l'action en constatation de droit déposée le 4 décembre 2012 par 
l'intimé, en tant qu'elle tendait à constater que son courrier de congé envoyé 
depuis ______ (Indonésie) le 26 décembre 2010 était nul et sans portée juridique, 
de sorte que le contrat de travail entre les parties n'avait pas été valablement résilié 
avec effet au 28 février 2011. 

2.1.1 Avec l’action condamnatoire et l’action formatrice, l’action en constatation 
constitue le troisième type d’action principal prévu par le CPC. Le Tribunal 

- 8/12 - 
 

 

C/21462/2012-4 

fédéral a reconnu sa portée générale déjà avant l'entrée en vigueur du CPC car elle 
est liée à la réalisation du droit civil matériel fédéral (Message du Conseil fédéral 
du 28 juin 2006, FF 6841, 6901).  

Le droit de procédure ne sert pas à juger des questions juridiques abstraites sans 
effets sur des rapports de droit concrets. Ceci vaut pour tous les types d'actions 
prévues par le CPC. Dès lors, si plusieurs actions entrent en concurrence, le 
principe de subsidiarité doit en outre être respecté, de sorte qu’il convient 
d’introduire celle qui est susceptible d’apporter immédiatement au demandeur 
l’avantage qu’il recherche (ATF 122 III 279 consid. 3a, JdT 1998 I 605). 

Chaque demandeur, qui introduit une action dans le but de faire constater 
l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit, doit donc en 
justifier les raisons, à moins que cette action ne soit prévue expressément dans une 
loi spéciale. Ainsi, contrairement à l’action condamnatoire et formatrice, l’intérêt 
à protéger – qui est une condition de recevabilité (art. 59 al. 2 CPC) – ne va pas de 
soi en cas d’action en constatation (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006, 
FF 6841, 6901). 

L'action en constatation de droit est ouverte si le demandeur a un intérêt important 
et digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit. Il n'est 
pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique, il peut s'agir d'un pur intérêt 
de fait, mais il doit être important et immédiat (BOHNET, in CPC, Code de 
procédure civile, BOHNET et al. [éd.], 2011, n. 6, p. 288). La condition est remplie 
notamment lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que 
cette incertitude peut être levée par la constatation judiciaire (ATF 141 III 68 
consid. 2.2 et 2.3). Pour cela, n'importe quelle incertitude ne suffit pas, il faut au 
contraire que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle tolère 
plus longtemps la persistance de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans 
sa liberté de décision (ATF 123 III 414 consid. 7b, JdT 1999 I 251; ATF 120 II 20 
consid. 3a, JdT 1995 I 130; ATF 110 II 352 consid. 2, JdT 1985 I 354; ATF 131 
III 319 consid. 3.5, SJ 2005 I 449) 

En définitive, l'intérêt pratique à une constatation de droit fait normalement défaut 
pour le titulaire du droit lorsque celui-ci dispose d'une action en exécution, en 
interdiction ou d'une action formatrice, immédiatement ouverte, qui lui permettrait 
d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de l'obligation. Seules 
des circonstances exceptionnelles pourraient conduire à admettre l'existence d'un 
intérêt à la constatation de droit bien qu'une voie d'exécution soit ouverte. Le 
créancier qui dispose d'une action en exécution ne peut en tout cas pas choisir 
d'isoler des questions juridiques pour les soumettre séparément au juge par la voie 
d'une action en constatation, comme s'il sollicitait un avis de droit (ATF 114 II 
253 consid. 2, JdT 1989 I 333 ; ATF 135 III 378 consid. 2.2). 

- 9/12 - 
 

 

C/21462/2012-4 

2.1.2 Enfin, l'absence d'un intérêt digne de protection doit être relevée d'office, à 
tous les stades de la procédure. Si le juge constate l'absence d'intérêt, alors il doit 
rendre une décision d'irrecevabilité et ne pas entrer en matière sur le fond (arrêt du 
Tribunal fédéral 4P.239/2005 du 21.11.2005 consid. 4.1). Aussi, l'intérêt doit 
exister au moment du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_280/2015 du  
20 octobre 2015 consid. 6.2.1; ATF 127 III 41 consid. 4c, JdT 2000 II 98, SJ 2001 
I 190; TC/FR du 2 mai 2012 (101 2011 288) consid. 3). 

2.2 En l'espèce, l’intimé n’avait aucun intérêt digne de protection important et 
immédiat à la constatation de la situation de droit existant entre les parties au 
moment du jugement entrepris. 

Sa demande n'étant fondée sur aucune base légale spéciale, il était tenu d’en 
justifier les fondements, ce qu’il n’a pas fait, se contentant d'en expliquer l'objet. 

Dans sa réponse au présent appel, il s’est borné à rappeler, au regard de la 
recevabilité de son action en constatation, les bases légales, la jurisprudence et la 
doctrine majoritaire applicables, sans toutefois alléguer concrètement un 
quelconque intérêt à cette action. 

Certes, il existait une certaine incertitude quant à la situation juridique entre les 
parties au moment du dépôt de sa demande devant le premier juge, en raison 
principalement de la maladie dont souffrait l'intimé au moment de la rédaction de 
son courrier de démission. Cependant, il apparaît qu'une action condamnatoire 
était prépondérante, déjà à ce moment-là, à une action en constatation. 

En effet, en cherchant à faire admettre que le congé qu’il avait donné à l’appelante 
avait été sans portée juridique, il apparaît que l'intimé cherchait à obtenir de ladite 
appelante qu'elle fasse intervenir son assurance perte de gain en raison de son 
incapacité de travailler. 

Par ailleurs, l'intimé a procédé à des démarches administratives après sa 
démission, sans que la question de la validité de son congé ne soit tranchée et en 
cours de procédure devant Tribunal, l’AI lui a reconnu une invalidité à 100 %, ce 
qui lui a ouvert  le droit à une rente entière dès le 1er février 2013. 

Il ressort dès lors à l’évidence de ce qui précède que l’intimé n’a pas été entravé 
dans sa liberté de décision ni s’est trouvé dans une situation insoutenable du fait 
de son incertitude juridique alléguée au sujet de la persistance ou non de sa 
relation de travail avec l'appelante. 

De plus, l’intérêt digne de protection de l’intimé peut également être remis en 
cause au regard du principe de la bonne foi (art. 52 CPC), puisqu’avant d'intenter 
son action en constatation, il avait contacté l'appelante en 2011 pour réclamer sa 
part au plan d'intéressement de l’appelante en se fondant sur sa démission. 

- 10/12 - 
 

 

C/21462/2012-4 

Au vu de ce qui précède, le premier juge aurait dû déclarer irrecevable l'action en 
constatation de l'intimé, faute d'intérêt digne de protection au sens de l'art. 59 al. 2 
let. a CPC. 

Le présent appel sera donc admis, le jugement entrepris annulé et l'irrecevabilité 
de la demande de l'intimé prononcée. 

2.3. Compte tenu de la solution adoptée ci-dessus, il n'y a pas lieu d'entrer en 
matière sur les autres griefs formulés par l'appelante. 

3.  3.1 Lorsque l'autorité d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 La quotité des frais judiciaire de première instance en 6'566 fr. 50 n'étant pas 
contesté, ils seront confirmés. 

Ils seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe entièrement dans ses 
conclusions (art. 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC) et partiellement compensés avec les 
avances de frais qu’il a versées à hauteur de 5'760 fr. au total (art. 111 al. 1 CPC). 

 L'intimé sera condamné à verser un montant supplémentaire de 806 fr. 50 aux 
Services financiers du Pouvoir judiciaire au titre de ces frais judiciaires. 

Il sera également condamné à rétrocéder à l'appelante la somme de 3'571 fr. 15 
qu’elle avait été elle-même condamnée par le premier juge à lui verser au titre de 
remboursement de frais judiciaires de première instance. 

 Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront en outre invités à rembourser 
à l'appelante la somme de 806 fr. 50 qu'elle leur avait versée au titre de 
complément à sa charge de frais judiciaires de première instance. 

  Il n'est pas alloué de dépens devant le premier juge (art. 22 al. 2 LaCC). 

3.2 Les frais judiciaire d'appel seront arrêtés au montant de 2'000 fr (art. 69 et 
71 RTMFC). 

Ils seront intégralement compensés avec l'avance de frais de même montant 
versée par l'appelante qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

Ils seront mis à la charge de l'intimé, qui succombe entièrement dans ses 
conclusions (art. 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC) et qui sera dès lors condamné à 
rembourser cette avance de frais de 2'000 fr. à l’appelante.  

Il n'est pas alloué de dépens d’appel (art. 22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 

- 11/12 - 
 

 

C/21462/2012-4 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé par A______ SA le 19 février 2016 contre le jugement 
JTPH/38/2016 prononcé le 20 janvier 2016 par le Tribunal des prud'hommes  dans la 
cause C/21462/2012. 

Au fond : 

Annule ce jugement et cela fait, statuant à nouveau: 

Déclare irrecevable la demande dirigée par B______ contre A______ SA. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais de première instance : 

Confirme la quotité des frais judiciaires de première instance, arrêtés à 6'566 fr. 50. 

Les met à la charge de B______ et dit qu’ils sont partiellement compensés avec les 
avances déjà versées par ce dernier, totalisant 5'760 fr., qui restent ainsi acquises à 
l'Etat. 

Condamne B______ à verser en outre la somme de 806 fr. 50 aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire au titre du solde dû de ces frais judiciaire de première instance. 

Condamne B______ à rembourser la somme de 3'571 fr. 15 à A______ SA. 

Ordonne aux Services financier du Pouvoir judiciaire de rembourser la somme de 
806 fr. 50 à A______ SA. 

Sur les frais d’appel : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr. et les compense entièrement avec les 
avances de même montant déjà versées par A______ SA, qui restent acquises à l’Etat. 

Les met à la charge de B______. 

Condamne dès lors B______ à rembourser la somme de 2'000 fr. à A______ SA. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

 

- 12/12 - 
 

 

C/21462/2012-4 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nadia FAVRE, juge 
employeur; Madame Christine PFUND, juge salariée, Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000.- fr.