# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 371249b0-021b-5d9f-adb5-68c68e850013
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 26.01.2023 C/9074/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-9074-2022_2023-01-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9074/2022-CS DAS/13/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 26 JANVIER 2023 

 

Recours (C/9074/2022-CS) formé en date du 28 décembre 2022 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    27 janvier 2023 à : 

 

- Madame A______ 

______, ______. 

- Maître B______ 

 ______, ______. 

- Madame C______ 

Monsieur D______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/9074/2022-CS 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/8969/2022 du 25 novembre 2022, le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a confirmé la curatelle de représentation 

et de gestion instituée le 4 juillet 2022 en faveur de A______, née le ______ 1977, 

originaire de Genève (Genève) et l'a étendue à une curatelle de gestion (ch. 1 et 2 du 

dispositif), maintenu C______ et D______, respectivement intervenante en protection 

de l’adulte et chef de secteur auprès du Service de protection de l'adulte (SPAd), dans 
leurs fonctions de curateurs, tout en rappelant que ces derniers pouvaient se substituer 

l’un à l’autre dans l’exercice de leur mandat, chacun avec les pleins pouvoirs de 
représentation (ch. 3), confié aux curateurs les tâches suivantes: représenter la personne 

concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires 
administratives et juridiques, gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires 

courantes, veiller à son bien-être social et la représenter pour tous les actes nécessaires 

dans ce cadre, veiller à son état de santé, tout en mettant en place les soins nécessaires 

et, en cas d’incapacité de discernement, la représenter dans le domaine médical (ch. 4), 
autorisé les curateurs à prendre connaissance de la correspondance de la personne 

concernée, dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement et 

laissé les frais judiciaires à la charge de l’Etat (ch. 5 et 6);  

Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 22 décembre 

2022; 

Que par acte adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de Justice le 

28 décembre 2022, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 

jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 

respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 

Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 

la comprendre aisément; 

Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC);  

Que, dans le cas particulier, le recours du 28 décembre 2022 est dépourvu de tout grief 

contre l'ordonnance attaquée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de 

l'art. 450 al. 3 CC, la recourante n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait 

arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui 

lui sont reprochées; 

 

Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 

- 3/4 - 

 

 

C/9074/2022-CS 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/9074/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 28 décembre 2022 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/8969/2022 rendue le 25 novembre 2022 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/9074/2022. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.