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**Case Identifier:** a64d9371-c94b-5129-8d18-bb0c807265d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.11.2022 C/15429/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-15429-2022_2022-11-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.11.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15429/2022 ACJC/1572/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par le 

Tribunal des baux et loyers le 1er novembre 2022, comparant par  

Me Fabrice COLUCCIA, avocat, quai Gustave-Ador 4, case postale 3082,  

1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Cédric LENOIR, avocat, rue des 

Battoirs 7, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/15429/2022 

Vu l'ordonnance JTBL/822/2022 rendue le 1er novembre 2022, par le Tribunal des baux 

et loyers, aux termes de laquelle celui-ci a, statuant sur mesures provisionnelles, 

ordonné à A______ de retirer les loquets de la porte coulissante du garage des locaux 

sis chemin 1______ no. ______ [code postal] à C______ [GE], dans le lot n° 2______ 

sis au 1
er

 étage du bâtiment A du site D______ (chiffre 1 du dispositif), rejeté la requête 

pour le surplus (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3); 

Attendu, EN FAIT, que A______ a interjeté appel à la Cour le 21 novembre 2022 
contre cette ordonnance, concluant à son annulation et au rejet des mesures 

provisionnelles sollicitées; 

Qu'il a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 

entreprise; qu'il fait valoir qu'à défaut il devrait retirer les loquets litigieux, mettant en 

danger les occupants tout en permettant à l'administrateur de la bailleresse de pénétrer 

sans droit dans les locaux, ce que celui-ci avait déjà fait par le passé; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a conclu au rejet de la requête de restitution de 

l'effet suspensif; qu'elle soutient que les loquets peuvent être retirés facilement et qu'ils 

pourraient être replacés tout aussi facilement si l'appelant obtenait gain de cause; qu'elle 

s'expose à des sanctions administratives si les loquets devaient être maintenus pendant 

toute la durée de la procédure d'appel;  

Considérant, EN DROIT, que la Cour de justice est saisie d'un appel au sens de l'art. 
308 CPC; 

Que la décision attaquée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 

fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 

ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.5 2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

- 3/5 - 

 

C/15429/2022 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 

première instance que dans des cas exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large 

pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 

août 2015 consid. 5); 

Qu'en l'espèce, le recourant ne risque pas de subir un préjudice difficilement réparable 

en cas de rejet de sa requête de restitution d'effet suspensif; qu'il ne le fait d'ailleurs pas 

valoir; que ses arguments relèvent du fond; que l'intérêt de l'intimée à ne pas se voir 

infliger des sanctions administratives tout comme celui à ce que la sécurité des locaux 

soit assurée l'emporte sur celui du recourant;  

Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de 

l'ordonnance attaquée sera rejetée; 

Que la procédure est gratuite. 

* * * * * 

- 4/5 - 

 

C/15429/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

 

Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 

l'ordonnance JTBL/822/2022 rendue le 1
er

 novembre 2022 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/15429/2022. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

- 5/5 - 

 

C/15429/2022 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.