# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bfa8cee-393b-5419-a850-6940b8851588
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2010 C-1280/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1280-2009_2010-06-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-1280/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i n  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation fédérale de naturalisation ordinaire.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1280/2009

Faits :

A.
Le 26 janvier 2001, A._______ (ressortissant ivoirien, né en 1978), est 
entré en Suisse à la faveur d'un visa.

Le  23 juin  2001,  le  prénommé  (désigné  ci-après:  ...)  a  épousé 
B._______  (ressortissante  allemande,  née  en 1977),  qui  résidait  en 
Suisse depuis sa naissance. A la suite de son mariage, il a été mis au 
bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

Deux enfants (nés respectivement en 2002 et en 2004) sont issus de 
cette union.

B.
Le 20 août 2007, les époux AB._______, agissant pour eux-mêmes et 
leurs enfants, ont déposé conjointement une demande d'autorisation 
fédérale de naturalisation au sens des art. 12ss de la loi fédérale sur 
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 
(loi sur la nationalité ou LN, RS 141.0).

Au  mois  de  mars  2008,  les  intéressés  ont  tous  deux  sollicité,  par 
mémoires séparés, des mesures protectrices de l'union conjugale.

Par jugement du 7 mai 2008, le Président du Tribunal civil de l'arron-
dissement de la Sarine a prononcé la séparation du couple pour une 
durée  indéterminée,  confié  la  garde  des  enfants  à  leur  mère,  sous 
réserve  du  droit  de  visite  de  leur  père,  et  réglé  les  conséquences 
financières de la séparation.

C.
En date  du  11 septembre  2008,  l'autorité  communale  compétente  a 
informé A._______ qu'elle était disposée à lui octroyer le droit de cité 
communal,  sous  réserve  de  l'octroi  du  droit  de  cité  cantonal  et  de 
l'autorisation fédérale de naturalisation par les autorités (cantonale et 
fédérale) compétentes.

Le 20 octobre 2008, le Service de l'état civil et des naturalisations du 
canton de Fribourg a transmis le dossier de la cause à l'Office fédéral 
des migrations (ODM) avec son préavis favorable quant à l'octroi d'une 
autorisation  fédérale  de  naturalisation  en  faveur  des  époux 

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AB._______ et  de  leurs  enfants. Il  a  informé l'office  que,  suite  à  la 
séparation judiciaire du couple qui avait été prononcée au mois de mai 
2008,  les  époux  vivaient  effectivement  à  des  adresses  différentes 
depuis le 1er août 2008.

D.
Dans les courriers qu'il a adressés les 7 octobre et 4 novembre 2008 à 
A._______,  l'ODM,  considérant  que  le  prénommé  ne  pouvait  être 
inclus  dans la  demande de son épouse du  fait  que la  communauté 
conjugale était actuellement vidée de toute substance, l'a avisé qu'il lui  
était  loisible  de  retirer  sa  requête  en  vue  de  la  réintroduire 
ultérieurement lorsqu'il remplirait lui-même les conditions d'octroi de la 
naturalisation  ordinaire,  ou  d'exiger  le  prononcé  d'une  décision 
formelle (susceptible de recours) à son endroit. 

Le 20 janvier 2009, l'intéressé a requis la poursuite de la procédure de 
naturalisation qu'il avait introduite.

E.
Par  décision  du  30 janvier  2009,  l'ODM  a  refusé  d'octroyer  à 
A._______ une autorisation fédérale de naturalisation.

Dans  ses  considérants,  l'office  a  retenu  en  substance  que,  compte 
tenu du fait  que l'intéressé ne vivait  plus en communauté conjugale 
avec la requérante principale (son épouse), celui-ci ne pouvait plus se 
prévaloir du privilège (réduction à cinq ans de la durée de résidence 
en Suisse) accordé par l'art. 15 al. 3 LN au conjoint d'un ressortissant 
étranger remplissant  les exigences énoncées aux alinéas 1 ou 2 de 
cette disposition, de sorte que les conditions d'octroi de l'autorisation 
sollicitée n'étaient pas réalisées en ce qui le concernait.

F.
Le 28 février 2009, A._______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif  fédéral (TAF ou Tribunal),  faisant  valoir  qu'il 
remplissait au contraire pleinement les exigences prévues par l'art.  15 
al. 3 LN, telles qu'elles ressortaient du texte légal.

Se  fondant  sur  l'un  des  arrêts  du  Tribunal  fédéral  en  matière 
d'annulation  de  la  naturalisation  facilitée  cités  dans  la  décision 
querellée (ATF 128 II 97), le recourant a par ailleurs fait valoir que sa 
situation se distinguait clairement de celle prise en considération dans 
cet  arrêt  puisqu'il  n'avait  jamais  fait  usage  de  déclarations 

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mensongères  ou  d'autres  procédés  fallacieux  pour  tenter  d'obtenir 
frauduleusement la naturalisation et que les circonstances entourant la 
conclusion  de  son  mariage  et  le  comportement  qu'il  avait  adopté 
envers sa famille pendant la durée de la vie commune démontraient à 
satisfaction  qu'il  n'avait  pas  abusé  de  l'institution  du  mariage  pour 
tenter d'acquérir dans les plus brefs délais le statut le plus favorable 
possible  en  Suisse. Il  en  a  voulu  pour  preuve  qu'il  avait  fait  la 
connaissance de son épouse en Côte d'Ivoire plusieurs années avant 
la célébration de leur mariage et que leur union n'avait donc pas été 
envisagée dans la précipitation, mais après mûre réflexion, qu'il était 
ensuite  entré légalement  en Suisse à la  faveur d'un visa,  qu'il  avait 
contracté un mariage d'amour avec une femme qui avait sensiblement 
le même âge que lui et que deux enfants étaient issus de cette union. 
Il  a expliqué que, pendant la durée de la vie commune, il  avait  "mis 
ses  ambitions  professionnelles  en  sourdine"  pour  s'occuper  de  sa 
famille en tant que "père au foyer" afin de permettre à son épouse de 
se consacrer entièrement à sa profession et que, parallèlement à son 
travail à domicile et dans le souci d'améliorer les finances familiales, il  
avait effectué un stage pratique de journaliste, travaillé durant trois ans 
comme  enseignant  dans  le  domaine  de  la  formation  pour  adultes, 
rédigé des articles de presse et publié plusieurs ouvrages. Il a insisté 
sur  le  fait  qu'il  n'était  pas  divorcé,  mais  simplement  séparé  de  son 
épouse, faisant valoir que sa situation matrimoniale "pouvait changer 
dans  un  sens  comme dans  l'autre",  mais  qu'il  n'était  pas  dans  son 
intention de "monnayer le bénéfice" d'une amélioration éventuelle du 
lien conjugal pour pouvoir obtenir le "sésame suisse à croix blanche".  
L'intéressé  a  par  ailleurs  invoqué  qu'un  refus  de  naturalisation  lui 
serait préjudiciable non seulement au plan familial, mais également au 
plan professionnel, se prévalant implicitement de l'inopportunité de la 
décision querellée.

G.
Dans sa détermination du 29 avril 2009, l'ODM a proposé le rejet du 
recours,  retenant  qu'il  ressortait  clairement  de  cet  écrit  que  le 
recourant  ne vivait  pas en communauté conjugale effective et stable 
avec son épouse (la requérante principale), dont dépendait sa requête 
du "point de vue du délai légal de séjour".

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H.
Dans  sa  réplique  du  31 juillet  2009,  le  recourant  a  fait  valoir  qu'un 
refus de naturalisation prononcé à son endroit serait incompréhensible 
au  regard  de  son  intégration  sociale,  de  son  comportement 
irréprochable,  de  ses  "acquis  intellectuels"  et  de  son  rôle  de  père, 
arguant  que  l'élément  prépondérant  en  matière  de  naturalisation 
résidait davantage dans l'aptitude du requérant à la naturalisation que 
dans  la  "réussite"  de  son  mariage.  Il  a  invoqué  qu'une  conception 
différente ouvrirait  la porte à de nombreux abus (tels des chantages 
au passeport), en ce sens qu'il suffirait le cas échéant au conjoint d'un 
ressortissant étranger désireux d'acquérir la citoyenneté helvétique de 
déposer  une  demande  de  séparation  à  quelques  semaines  de 
l'aboutissement  d'une  procédure  de  naturalisation  pour  priver  ce 
dernier  d'un  statut  pleinement  mérité.  Il  a  par  ailleurs  repris 
l'argumentation  qu'il  avait  précédemment  développée,  relevant 
notamment que son dossier contenait "des éléments photographiques, 
des arguments détaillés et un profil  extraordinairement éloigné de la 
situation décrite" dans l'arrêt publié in: ATF 128 II 97.

I.
Par  décision  du  8 octobre  2009,  l'ODM  a  octroyé  une  autorisation 
fédérale de naturalisation à l'épouse du recourant  et aux enfants du 
couple.  Le  23 mars  2010,  ces  derniers  ont  été  naturalisés  par  le 
Conseil d'Etat fribourgeois.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  PA prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33 
LTAF.

En  particulier,  les  recours  contre  les  décisions  des  autorités 
administratives  de  la  Confédération  en  matière  d'acquisition  et  de 
perte de la nationalité suisse (notamment contre les décisions de refus 
d'autorisation  fédérale  de  naturalisation  prononcées  par  l'ODM,  qui 
constitue  une  unité  de  l'administration  fédérale  au  sens  de  l'art.  33 

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let. d LTAF), lesquels sont  régis par les dispositions générales de la 
procédure fédérale (cf. art. 51 al. 1 LN), peuvent être portés devant le 
TAF,  qui  statue  de  manière  définitive  en  matière  de  naturalisation 
ordinaire (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b de la loi 
du  17 juin 2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; cf. parmi 
d'autres, l'arrêt du TAF C-6519/2008 du 3 novembre 2009, consid. 1.1, 
et  les  arrêts  du TAF C-1121/2006 et  C-1124/2006 du 21 août  2009, 
consid. 1.3, et les références citées).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______  a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA).  Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 
cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la 
décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de 
recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral.  Conformément  à 
l'art. 62 al. 4 PA, il  n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du 
recours.  Aussi  peut-il  admettre  ou  rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt,  il  prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 
de l'arrêt  du TF 2A.451/2002 du 28 mars  2003,  partiellement  publié 
in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse 
s'acquiert  par la naturalisation dans un canton et  une commune. La 
naturalisation  n'est  valable  que  si  une  autorisation  fédérale  a  été 
accordée par l'office compétent (art. 12 al. 1 et 2 LN). 

L'ODM est  l'office  fédéral  compétent  en  matière  d'acquisition  et  de 
perte  de  la  nationalité  suisse  (cf. art. 14  al. 1  de  l'ordonnance  du 
Conseil  fédéral  du  17 novembre  1999  sur  l'organisation  du 
Département fédéral de justice et police [Org DFJP, RS 172.213.1], en  

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relation  avec  l'art. 38  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]).

L'autorisation  est  accordée  par  l'ODM.  Elle  est  accordée  pour  un 
canton déterminé. La durée de sa validité est de trois ans; elle peut 
être prolongée (art. 13 al. 1 à 3 LN).

3.2 A  teneur  de  l'art. 15  LN,  un  étranger  ne  peut  demander 
l'autorisation que s'il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois 
au  cours  des cinq  années qui  précèdent  la  requête  (al.  1).  Dans le 
calcul des douze ans de résidence, le temps que le requérant a passé 
en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double (al.  2). Lorsque 
les  conjoints  forment  simultanément  une  demande  d'autorisation  et 
que l'un remplit les conditions prévues aux alinéas 1 ou 2, un séjour 
de cinq ans, dont l'année qui précède la requête, suffit à l'autre s'il vit  
en communauté conjugale avec son conjoint depuis trois ans (al. 3).

4.

4.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le recourant, qui  
est entré légalement en Suisse au mois de janvier 2001, a épousé en 
juin  2001  une  ressortissante  allemande  qui  résidait  sur  le  territoire 
helvétique depuis sa naissance. Le 20 août 2007, alors que l'épouse 
vivait  en  Suisse  depuis  trente  ans,  les  intéressés  ont  déposé 
simultanément une demande d'autorisation fédérale de naturalisation 
au  sens  des  art. 12ss  LN.  Or,  au  mois  de  mars  2008,  les  époux 
AB._______ ont sollicité du Président du Tribunal civil de l'arrondisse-
ment de la Sarine, par mémoires séparés, des mesures protectrices 
de  l'union  conjugale,  revendiquant  chacun  l'attribution  du  domicile 
conjugal  et  la  garde  des  enfants ; par  jugement  du  7 mai  2008,  le 
Président du tribunal précité a autorisé les intéressés à vivre séparés 
pour  une  durée  indéterminée,  au  plus  tard  à  partir  du  mois  d'août 
2008, et fixé les modalités de la séparation conformément aux chefs 
de conclusions concordants que ceux-ci avaient pris au terme de cette 
procédure (cf. les considérants en fait et en droit du jugement précité). 
Les pièces du dossier révèlent par ailleurs que les époux AB._______ 
ont  effectivement  vécu  à  des  adresses  différentes  (respectivement 
dans des communes différentes) à partir du mois d'août 2008 et qu'ils  
n'avaient  pas  repris  la  vie  commune  lorsque  l'ODM  a  octroyé  une 
autorisation fédérale de naturalisation à l'épouse du recourant et aux 
enfants  du  couple  (cf. la  décision  du  8 octobre  2009,  par  laquelle 
l'ODM  a  octroyé  l'autorisation  précitée  à  B._______,  en  tant  que 

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personne  vivant  "séparée"  de  son  mari ; cf. également  les  adresses 
des époux figurant dans la réplique du recourant du 31 juillet 2009 et 
dans la lettre que son épouse a adressée le 26 août 2009 à l'ODM, 
ainsi que le contenu de ces écrits).

Au regard de ce qui  précède, il  est  patent  que,  lors  du dépôt de la 
demande  de  naturalisation  commune,  le  recourant,  contrairement  à 
son épouse, ne remplissait pas  les conditions de durée de résidence 
posées  par  l'art. 15  al. 1  ou  2  LN  pour  l'octroi  d'une  autorisation 
fédérale  de  naturalisation  ordinaire  (douze  ans  de  résidence  en 
Suisse, sous réserve du temps passé dans ce pays entre dix et vingt  
ans révolus, qui compte double) et que, même à l'heure actuelle, ces 
conditions  ne  sont  pas  encore  réalisées  en  ce  qui  le  concerne. 
L'intéressé - pour autant qu'il soit "apte" à la naturalisation au sens de 
l'art. 14 LN - ne saurait donc bénéficier d'une telle autorisation qu'aux 
conditions prévues par l'art. 15 al. 3 LN.

Or,  dans  sa  décision,  l'ODM  a  refusé  d'accorder  au  recourant 
l'autorisation sollicitée au motif que les conditions énoncées à l'art.  15 
al. 3  LN  (notamment  celle  relative  à  l'existence  d'une  communauté 
conjugale effectivement vécue par les époux) devaient être réalisées 
aussi  bien lors  du dépôt de la demande de naturalisation commune 
qu'au  moment  du  prononcé  de  la  décision  de  naturalisation. 
L'intéressé, pour sa part, a contesté  cette appréciation, faisant valoir 
que la thèse défendue par l'autorité inférieure ne ressortait nullement 
du texte de cette disposition légale.

4.2 La loi  s'interprète  en  premier  lieu  selon  sa  lettre  (interprétation 
littérale ou grammaticale). Si le texte légal n'est pas absolument clair,  
respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la  
dégageant de tous les éléments à considérer, soit  notamment de sa 
relation  avec  d'autres  dispositions  légales  et  de  son  contexte 
(interprétation  systématique),  du  but  et  de  l'esprit  de  la  règle,  des 
valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé 
(interprétation téléologique), et de la volonté du législateur telle qu'elle  
ressort  notamment  des  travaux  préparatoires  (interprétation 
historique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche 
pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que 
les  différentes  méthodes  d'interprétation  ne  sont  soumises  à  aucun 
ordre de priorité  (cf. ATF 135 V 249 consid. 4.1 p. 252, ATF 135 II 78 

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consid. 2.2 p. 81,  et  la  jurisprudence citée ; ATAF 2007/4 consid. 3.1 
p. 30s., et les références citées). 

Le juge s'appuiera sur la ratio legis, qu'il déterminera non pas d'après 
ses propres conceptions subjectives, mais à la lumière des intentions 
du  législateur. Le  but  de  l'interprétation  est  de  rendre  une  décision 
juste d'un point de vue objectif, compte tenu de la structure normative, 
et doit aboutir à un résultat satisfaisant fondé sur la  ratio legis. Si la 
prise en compte d'éléments historiques n'est  pas déterminante pour 
l'interprétation,  cette  dernière  doit  néanmoins  s'appuyer  en  principe 
sur la volonté du législateur et sur les jugements de valeur qui la sous-
tendent de manière reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation 
des  normes  légales  selon  leur  finalité  ne  peut  se  justifier  par  elle-
même, mais doit au contraire être déduite des intentions du législateur  
qu'il  s'agit  d'établir  à l'aide des méthodes d'interprétation habituelles 
(cf. ATF 136  III  23  consid. 6.6.2.1  p. 37,  ATF 135  III  20  consid. 4.4 
p. 23, et la jurisprudence citée).

4.3 In  casu,  on  peut  inférer  de  l'art. 15  al. 3  LN,  en  relation  avec 
l'alinéa 1  de  cette  disposition  (dont  il  ressort  explicitement  que  les 
conditions  de  résidence  doivent  être  réalisées  lors  du  dépôt  de  la 
requête),  qu'en  cas  de  demande  de  naturalisation  formée 
simultanément  par  des  conjoints  étrangers  dont  l'un  remplit  les 
conditions de résidence énoncées aux alinéas 1 ou 2, l'autre conjoint 
ne peut bénéficier de la réduction à cinq ans de la durée de résidence 
requise que s'il vit en communauté conjugale avec son époux lors du 
dépôt de la requête ("un séjour de cinq ans,  dont l'année qui précède la  
requête,  suffit  à  l'autre  s'il  vit  en communauté conjugale  avec son conjoint 

depuis trois ans"). Cette disposition (aussi bien le texte français que les 
versions  allemande  et  italienne)  n'indique  toutefois  pas  si  la 
communauté conjugale doit encore subsister au moment du prononcé 
de  la  décision  de  naturalisation,  ainsi  que  l'observe  le  recourant  à 
juste titre. Il  en va de même des autres dispositions de la  loi  sur la 
nationalité qui ont été édictées en même temps que l'art.  15 al. 3 LN 
(dans sa teneur actuelle) et contiennent une réglementation analogue 
(cf. les art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN relatifs à la naturalisation 
facilitée  du  conjoint  étranger  d'un  ressortissant  suisse,  qui  ont 
également été introduits par la loi fédérale du 23 mars 1990 entrée en 
vigueur le 1er janvier  1992 [RO 1991 1034 1043, FF 1987 III  285]  et 
précisent  que le  conjoint  étranger  d'un  ressortissant  suisse ou d'un 
Suisse de l'étranger "peut former une demande de naturalisation facilitée 

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s'il  vit  depuis  trois/six  ans  en  communauté  conjugale"  avec  le  conjoint 
suisse).

Dans la mesure où le texte légal n'est pas clair, l'art.  15 al. 3 LN doit 
être interprété à la lumière des intentions du législateur fédéral ( ratio 
legis), telles qu'elles ressortent des travaux préparatoires. A cet égard, 
on relèvera que, lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la 
naturalisation  facilitée  du  conjoint  étranger  d'un ressortissant  suisse 
dans le contexte de la révision globale de la loi sur la nationalité, il a 
par la  même occasion édicté l'art. 15 al. 3 LN, afin  de permettre au 
conjoint étranger d'un ressortissant étranger remplissant les conditions 
de résidence requises aux alinéas 1 ou 2 pour l'octroi de la naturalisa-
tion  ordinaire  (douze  ans  de  résidence  en  Suisse,  sous  réserve  du 
temps passé dans ce pays entre dix et vingt ans révolus, qui compte 
double)  de bénéficier  des  mêmes allègements que ceux prévus par 
l'art. 27 LN (réduction de la durée de résidence requise à cinq ans, 
pour  autant  que  la  communauté  conjugale  ait  duré  trois  ans).  La 
réduction  de la durée de résidence préalable à la naturalisation, telle 
qu'elle a été envisagée par le législateur fédéral, repose en effet sur  
l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique, de même que le 
conjoint étranger d'un ressortissant étranger résidant en Suisse depuis 
douze ans au moins (sous réserve des années passées dans ce pays 
entre  dix  et  vingt  ans  révolus)  s'accoutumeront  plus  rapidement  au 
mode  de  vie  et  aux  usages  helvétiques  que  d'autres  ressortissants 
étrangers. Des considérations de cet  ordre ont  également présidé à 
l'instauration  de  la  naturalisation  facilitée  en  faveur  du  conjoint 
étranger  d'un Suisse de l'étranger  au sens de l'art. 28 LN. Selon le 
législateur fédéral, ces allègements, dont le but est de favoriser l'unité 
de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, ne se justifient  
toutefois  que  "lorsque  le  mariage  paraît  solide"  (cf. Message  du 
Conseil  fédéral relatif  à la modification de la loi  sur la nationalité du 
26 août 1987, in: Feuille fédérale [FF] 1987 III p. 285ss, spéc. p. 297s. 
ad art. 15 al. 3 du projet, et p. 300ss ad art. 26 à 28 du projet).

4.4 Aussi,  dans sa jurisprudence constante,  le  Tribunal  fédéral  a-t-il 
retenu que  la notion de communauté conjugale dont il  était question 
dans  la  loi  sur  la  nationalité,  notamment  à  l'art. 27  al. 1  let. c  LN 
(disposition qui,  comme l'art. 15 al. 3 LN, subordonne le dépôt de la 
demande de naturalisation  à la  condition  notamment  que les  époux 
vivent depuis trois ans en communauté conjugale), présupposait non 
seulement  l'existence  formelle  d'un  mariage  (à  savoir  d'une  union 

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conjugale  au  sens  de  l'art. 159  al. 1  du  code  civil  suisse  du 
10 décembre  1907  [CC,  RS 210]),  mais  impliquait,  de  surcroît,  une 
communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté 
de vie effective et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux 
de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie 
ci-dessus  suppose  donc  l'existence,  au  moment  du  dépôt  de  la 
demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une 
volonté  matrimoniale  intacte  et  orientée  vers  l'avenir  (« ein  auf  die 
Zukunft  gerichteter  Ehewille »),  autrement  dit  la  ferme  intention  des 
époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision 
de  naturalisation.  Selon  la  jurisprudence,  la  communauté  conjugale 
doit ainsi non seulement exister au moment du dépôt de la demande, 
mais doit  subsister  pendant toute la  durée de la  procédure jusqu'au 
prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 
p. 164s., ATF 130 II 482 consid. 2 p. 484, ATF 130 II 169 consid. 2.3.1 
p. 172, ATF 128 II 97 consid. 3a p. 99, ATF 121 II 49 consid. 2b p. 51, 
et la jurisprudence citée ; arrêts du TF 5A.20/2003 du 22 janvier 2004 
[partiellement publié in: ATF 130 II  169] consid. 3.2.2, et 5A.11/2003 
du  31 juillet  2003  consid. 3.3.1 ;  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 67.103 consid. 20a, et les 
références  citées).  Cette  condition  n'est  plus  remplie  si,  avant  ou 
pendant  la  procédure  de  naturalisation,  l'un  des  époux  demande le 
divorce  ou  la  séparation  (cf. MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des 
étrangers, Berne 2003, p. 734s., et la jurisprudence citée).

C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a décidé de 
concéder  des  allègements  (réduction  de  la  durée  de  résidence 
préalable à la naturalisation) au conjoint étranger d'un citoyen suisse 
ou  au  conjoint  étranger  d'un  ressortissant  étranger  remplissant  les 
conditions  d'octroi  de  la  naturalisation  ordinaire,  il  avait  en  vue  la 
conception du mariage telle que définie par les dispositions du code 
civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la  
constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de 
lit »)  au  sein  de  laquelle  les  conjoints  sont  prêts  à  s'assurer 
mutuellement  fidélité  et  assistance,  et  qui  est  envisagée  comme 
durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 
et al. 3 CC ; JAAC 67.103 consid. 20b et JAAC 67.104 consid. 16, et la 
jurisprudence citée, applicables par analogie). Malgré l'évolution des 
mœurs  et  des  mentalités,  seule  cette  conception  du  mariage, 
communément admise et jugée digne de protection par le législateur 

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fédéral, est susceptible de justifier ces allègements (cf. JAAC  67.103 
et 67.104, loc. cit., applicables par analogie).

4.5 Force est dès lors de constater que, conformément à la volonté du 
législateur  fédéral,  le  conjoint  étranger  d'un  ressortissant  étranger 
remplissant les conditions de durée de résidence requises à l'art. 15 
al. 1 ou 2 LN pour l'octroi d'une autorisation fédérale de naturalisation 
ordinaire ne saurait  bénéficier  du privilège accordé par  l'alinéa 3 de 
cette disposition (réduction à cinq ans de la  durée de résidence en 
Suisse) que s'il vit encore en communauté conjugale avec son époux 
au moment du prononcé de la décision de naturalisation.

Or,  en  l'espèce,  il  est  patent  que  les  époux  AB._______,  qui  ont 
présenté une demande de mesures protectrices de l'union conjugale 
au mois de mars 2008 et vécu séparés à partir du mois d'août 2008,  
ne  formaient  pas - au  moment  où  l'autorité  inférieure  a  statué - une 
communauté  de  vie  effective  et  stable,  fondée  sur  une  volonté 
réciproque de maintenir leur union au-delà de la naturalisation. 

C'est donc à juste titre que l'ODM a refusé d'octroyer une autorisation 
fédérale  de  naturalisation  à  A._______  au  motif  qu'il  ne  pouvait  se 
prévaloir du privilège concédé par l'art. 15 al. 3 LN (réduction à cinq 
ans de la durée de résidence en Suisse) et ne réalisait pas encore les 
conditions requises à l'alinéa 1 de cette disposition pour l'octroi de la 
naturalisation ordinaire (douze ans de résidence en Suisse).

A  ce  propos,  on  ne  saurait  perdre  de  vue  que  la  condition  de  la  
résidence  est  essentielle  en  droit  de  la  nationalité,  car  il  est 
uniformément  admis  que la  naturalisation  ne peut  avoir  lieu  lorsque 
l'étranger ne réside pas ou n'a jamais résidé dans son pays d'accueil.  
En effet, sans résidence en Suisse, il paraît pour le moins difficile de 
s'immerger dans le mode de vie helvétique, de s'y accoutumer et de 
s'y  intégrer.  La  condition  de  la  durée  de  résidence  préalable  à  la 
naturalisation (qui  est  fondée sur  des critères objectifs)  est  dès lors 
intimement  liée  à  la  condition  de  l'aptitude  à  la  naturalisation  (qui 
repose  sur  des  critères  subjectifs),  la  seconde  présupposant  la 
première (cf. CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en 
Suisse,  Genève/Zurich/Bâle  2008,  p. 287,  no 694  à  697,  et  les 
références citées).

C'est donc également à juste titre que l'ODM, compte tenu du fait que 
le  recourant  ne  réalisait  pas  les  exigences  "formelles"  requises  à 

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l'art. 15  LN pour  le  dépôt  d'une  demande d'autorisation  fédérale  de 
naturalisation,  n'a  pas  examiné  la  question  de  savoir  si  celui-ci 
remplissait  la  condition  "matérielle"  de  l'aptitude  à  la  naturalisation 
énoncée à l'art. 14 LN  (dont l'examen porte notamment sur l'intégra-
tion dans la communauté suisse, l'accoutumance au mode de vie et 
aux  usages suisses,  le  respect  de l'ordre  juridique suisse et  la  non 
compromission  de  la  sûreté  intérieure  et  extérieure  de  la  Suisse). 
L'argumentation développée par A._______ dans son recours et dans 
sa réplique au sujet de son aptitude à la naturalisation tombe dès lors  
à  faux.  Quant  à  la  question  de  savoir  si  la  décision  rendue  par 
l'autorité inférieure doit être considérée comme une décision de refus 
d'entrer  en  matière  sur  la  demande de naturalisation  du  prénommé 
(cf. GUTZWILLER,  loc. cit.,  no 695)  ou  comme  une  décision  au  fond 
(cf. NGUYEN,  op. cit.,  p. 724ss,  qui  range  les  conditions  de  résidence 
parmi  les  conditions  matérielles  de  la  naturalisation),  elle  peut  en 
l'occurrence demeurer indécise, sa portée étant purement théorique.

4.6 S'agissant  des  autres  arguments  soulevés  par  le  recourant,  le 
Tribunal observe ce qui suit:

Contrairement à ce que soutient l'intéressé, l'ODM n'a jamais invoqué 
que  sa  situation  personnelle  était  assimilable  à  celle  prise  en 
considération dans l'arrêt publié in: ATF 128 II 97 (qui a été rendu en 
matière  d'annulation  de  la  naturalisation  facilitée).  Dans  la  décision 
querellée, dit office s'est borné à renvoyer aux passages de cet arrêt 
dans  lesquels  le  Tribunal  fédéral  avait  retenu,  de  manière  toute 
générale, que la notion de communauté conjugale dont il était question 
dans la loi sur la nationalité supposait l'existence d'une communauté 
de fait entre les époux et que cette condition devait être remplie aussi  
bien  lors  du  dépôt  de  la  requête  qu'au  moment  de  la  décision  de 
naturalisation (cf. l'arrêt précité, consid. 3a). 

Quant au grief du recourant selon lequel la décision querellée serait 
inopportune, voire disproportionnée, il ne saurait être retenu, dès lors 
que  les  conditions  de  durée  de  résidence  préalable  à  la 
naturalisation - qui reposent sur des critères purement objectifs - sont 
fixées de manière péremptoire par l'art. 15 LN, une disposition qui ne 
confère aucune marge d'appréciation aux autorités sur ce point. Aussi, 
s'il ne peut bénéficier de la réduction de la durée de résidence prévue 
par  l'art. 15  al. 3  LN  (parce  qu'une  procédure  de  divorce  ou  de 
séparation a été introduite au cours de la procédure de naturalisation, 

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par exemple),  l'étranger  est-il  soumis  ex lege aux conditions d'octroi 
de la naturalisation ordinaire énoncées aux alinéas 1 ou 2 (douze ans 
de résidence en Suisse, sous réserve du temps passé dans ce pays 
entre dix et vingt ans révolus). Compte tenu du fait que cette solution a  
été voulue par le législateur fédéral (qui entendait concéder à certains 
ressortissants  étrangers  un  allègement  des  conditions  de  durée  de 
résidence  requises  pour  la  naturalisation  en  raison  du  facteur 
d'intégration  indéniable  que  représente  la  cohabitation  avec  un 
conjoint suisse ou un conjoint étranger établi  depuis de nombreuses 
années en Suisse dans le cadre d'une union solide, et ce uniquement  
dans la perspective du maintien de cette union au-delà de la décision 
de naturalisation), les autorités ne sauraient y déroger.

Enfin,  le  Tribunal  constate  que,  contrairement  à  ce  que  l'intéressé 
laisse entendre dans sa réplique, la séparation judiciaire du couple n'a 
pas été initiée unilatéralement pas sa conjointe peu de temps avant 
l'aboutissement de la procédure de naturalisation, mais est intervenue 
à la suite des demandes de séparation qui avaient été présentées par 
chaque époux quelque sept  mois  seulement  après  le  dépôt  de leur 
demande de naturalisation commune (cf. let. B et consid. 4.1 supra).

5.

5.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision 
querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

5.2 Partant, le recours doit être rejeté.

5.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais  
de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  du  même 
montant versée le 30 mars 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier K 528 335 en retour
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 

(copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

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