# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80e8751a-cefc-584b-a308-d7643580ad1b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.02.2012 A/1430/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1430-2011_2012-02-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Thierry STICHER, Président suppléant; Christine LUZZATTO et Hans 

KERN Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1430/2011 ATAS/140/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 16 février 2012 

8
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur C___________, domicilié à 1202 Genève, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître Yvan JEANNERET  

recourant 

 

contre 

COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE, Service 

juridique, sise Wuhrmattstrasse 21, 4103 Bottmingen 

HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances, sise avenue 

de Provence 15, 1001 Lausanne 

intimée 

 

appelée en 

cause 

 

 

 

 

 

A/1430/2011 

- 2/4 - 

Vu la décision sur opposition de COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE 

SUISSE du 31 mars 2011 rejetant les oppositions de Monsieur C___________ et de 

HELSANA ASSURANCES SA contre la décision du 20 juillet 2010, au motif que 

l’évènement du 24 février 2010 ne répondait pas à la définition d’un accident (art. 4 

LPGA) et qu’il n’y avait pas non plus lieu d’admettre une lésion corporelle assimilée à 

un accident (art. 9 al. 2 OLAA) ; 

Vu le recours de Monsieur C___________ du 16 mai 2011, au terme duquel il conclut à 

l’annulation de la décision sur opposition du 31 mars 2011 et à ce qu’il soit ordonné à la 

COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE de prendre en charge les 

suites de l’accident du 24 février 2010, ceci sous suite de dépens ; 

Vu la réponse de COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE du 14 juin 

2011, au terme de laquelle elle conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens ; 

Vu l’appel en cause de HELSANA ASSURANCES SA par ordonnance de la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de Justice du 13 septembre 2011 ; 

Vu la détermination de HELSANA ASSURANCES SA du 17 novembre 2011, au terme 

de laquelle elle conclut à l’annulation de la décision sur opposition du 31 mars 2011 et à 

la constatation de ce que l’évènement du 24 février 2010 correspond à une lésion 

assimilée à un accident, ceci sous suite de frais et dépens ; 

Vu l’audition du témoin D___________ en date du 15 décembre 2011, lequel a décrit 

les évènements du 24 février 2010 ; 

Vu la comparution des parties du même jour ; 

Vu les observations de COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE du 11 

janvier 2012, au terme de laquelle cette assurance déclare reconnaitre son obligation de 

prester suite à l’évènement du 24 février 2010 ; 

Vu les observations de HELSANA ASSURANCES SA du 25 janvier 2012 et de 

Monsieur C___________ du 27 janvier 2012, au terme desquelles ces derniers 

persistent dans leurs conclusions ; 

Attendu qu’il convient de donner suite aux conclusions désormais unanimes des 

parties ; 

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité à titre de participation 

à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA en corrélation avec l’art. 89H al. 3 de la loi du 

12 septembre 1985 sur la procédure administrative) ; 

Que cette indemnité sera fixée, en l’espèce, à 1250 fr. ; 

 

 

 

 

A/1430/2011 

- 3/4 - 

Qu’en revanche, une institution d’assurance n’a pas le droit à l’octroi de dépens 

(ATAS/737/2008 du 19 juin 2008) ; 

*** 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/1430/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Annule la décision sur opposition du 31 mars 2011. 

2. Donne acte à COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE de ce 

qu’elle procèdera au calcul et au versement des prestations correspondant à 

l’accident du 24 février 2010. 

3. L’y condamne en tant que de besoin. 

 

Statuant contradictoirement 

4. Condamne COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE à verser à 

Monsieur C___________ une indemnité de 1250 fr. à titre de dépens 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

  

Le Président suppléant : 

 

 

 

Thierry STICHER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le