# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b03870d-17c9-5f4f-a802-e02f9e4ea649
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.01.2011 A/3942/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3942-2010_2011-01-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/3942/2010 ATAS/32/2011 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 

 

Chambre des assurances sociale 

du 10 janvier 2011 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame F___________, domiciliée à  Genève recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3942/2010 

- 2/3 - 

 

Vu en fait la décision de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) du 

21 octobre 2010 informant Mme F___________ (ci-après : l'assurée) qu'après examen 

son degré d'invalidité de 54 % restait inchangé de sorte qu'elle continuait de bénéficier 

de la même rente d'invalidité; 

Vu le recours déposé par l'assurée le 17 novembre 2010 auprès du Tribunal cantonal des 

assurances sociales à l'encontre de la décision précitée par lequel elle fait valoir une 

aggravation de son état de santé; 

Vu l'avis du Service Médical Régional (SMR) du 2 décembre 2010 estimant que c'était 

à tort que la rente d'invalidité avait été reconduite dès lors qu'il y avait nettement 

aggravation de l'état de santé de l'assurée de sorte qu'une instruction complémentaire du 

dossier était nécessaire; 

Vu la réponse de l'OAI du 13 décembre 2010 concluant, au vu de l'avis du SMR, au 

renvoi du dossier à l'OAI pour instruction complémentaire; 

Attendu en droit que jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 a ch. 

2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20); 

Que dès le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 

cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Qu'interjeté en temps utile le recours est recevable (art. 59ss LPGA); 

Que l'intimé conclut au renvoi du dossier pour instruction complémentaire, au vu de 

l'avis du SMR selon lequel il y a, nettement, aggravation de l'état de santé de la 

recourante; 

Que la recourante fait également valoir une telle aggravation; 

Qu'il parait ainsi justifié de renvoyer la cause à l'intimé pour instruction complémentaire 

et nouvelle décision. 

 

 

 

 

A/3942/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable; 

Au fond : 

2. L'admet partiellement; 

3. Annule la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du 21 octobre 2010; 

4. Renvoie la cause à l'Office de l'assurance-invalidité pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision; 

5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité; 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le