# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d30ce6e4-eb90-5da0-befb-ad115ae05d28
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.03.2022 E-1021/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1021-2022_2022-03-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1021/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Gérald Bovier et Markus König, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Yémen,   

représenté par Arline Set, 

Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 

let. a LAsi) et renvoi ; 

décision du SEM du 22 février 2022 / N (…). 

  

 

 

E-1021/2022 

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Faits : 

A.  

Le 24 août 2021, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 

(CFA) de B._______ ; il était accompagné de sa mère et de son frère. Il a 

été transféré au CFA de C._______. 

B.  

Selon les données du système « Eurodac », le requérant avait déposé une 

demande d’asile en Grèce, au camp de Moria, le 5 novembre 2019, et a 

obtenu une protection en date du 2 juin 2020. 

C.  

Le 31 août 2021, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé aux 

autorités grecques. 

D.  

En date du 1er septembre 2021, le requérant a été entendu par le SEM sur 

ses données personnelles. Il a déclaré qu’il avait quitté le Yémen en 2016 

et séjourné en Egypte durant un an et demi à deux ans, puis en Turquie 

pendant huit mois, avant de gagner la Grèce en 2019. Son passeport aurait 

été saisi par les autorités grecques. 

E.  

Le 3 septembre 2021, le requérant a signé un mandat de représentation 

en faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse à C._______. 

F.  

Le même jour, le SEM l’a informé qu’il envisageait de ne pas entrer en 

matière sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce ; il l’a 

invité à se déterminer. 

En date du 8 septembre 2021, la mandataire de l’intéressé a exposé que 

celui-ci avait connu des conditions de vie difficiles à Moria, ses proches et 

lui-même n’ayant reçu qu’une aide de 80 euros par mois. Contraint de 

déposer une demande d’asile, il n’aurait été auditionné que très 

brièvement. Après sept mois, il aurait été transféré avec sa mère et son 

frère à Thessalonique, où ils auraient vécu durant quatre mois dans un 

hôtel. Dès réception de son titre de séjour, le requérant et les siens auraient 

été privés de tout soutien ; après un mois à la rue, ils auraient logé à 

Athènes dans une chambre louée conjointement avec une autre famille de 

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réfugiés. L’intéressé n’aurait eu accès ni à une formation ni à un emploi. Il 

a également exprimé la crainte qu’en raison de son départ de Grèce, son 

permis de séjour ne soit plus valable. 

La mandataire a également déclaré que la sécurité à Moria n’était pas 

bonne et que son mandant y avait été agressé. Il souffrirait des séquelles 

de cet épisode ainsi que d’un problème à l’oreille droite et se sentirait 

psychologiquement affecté ; une prise en charge serait dès lors 

nécessaire. Elle a requis l’instruction d’office de la question de son état de 

santé et soutenu qu’en l’état, l’exécution de son renvoi serait ainsi illicite et 

inexigible. 

L’intéressé a déposé ultérieurement une photographie et trois vidéos 

réalisées par les internés du camp de Moria. 

G.  

Le 9 septembre suivant, les autorités grecques ont accepté la requête de 

réadmission du requérant, en application de l’accord bilatéral de 

réadmission et de la directive n° 2008/115/CE sur le retour. Elles ont 

précisé que l’intéressé s’était vu reconnaître la qualité de réfugié en date 

du (…) juin 2020 et était au bénéfice d’un permis de séjour valable jusqu’au 

(…) juin 2023. 

H.  

Selon le « journal de soins » du 30 août 2021, le requérant avait une oreille 

infectée et bouchée par le cérumen, ensuite évacué, et les doigts de la 

main droite tordus. 

Aux termes de deux rapports médicaux, datés des 10 septembre et 

8 octobre 2021, l’annulaire droit de l’intéressé fonctionnait mal, mais il n’y 

avait ni lésion osseuse ni atteinte à la motricité ; le doigt devait être 

immobilisé durant sept jours. Par ailleurs, il souffrait d’otalgie et 

d’hypoacousie à l’oreille droite, qu’il y avait lieu d’investiguer. 

I.  

Par décision incidente du 6 novembre 2021, le SEM a attribué l’intéressé 

au canton de D._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré. 

J.  

Le 18 février 2022, le SEM a invité le requérant à prendre position sur son 

projet de décision. 

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En date du 21 février suivant, l’intéressé a fait valoir qu’il courait le risque 

de se trouver privé de toute aide sociale ou médicale ainsi que de tout 

accès à l’emploi et au logement en cas de retour en Grèce ; cet Etat ne 

respecterait en effet pas la directive 2011/95/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 

apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un 

statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 

protection subsidiaire, et au contenu de cette protection. 

Il a par ailleurs fait valoir que ni son état de santé ni les possibilités de 

traitement en Grèce n’avaient été suffisamment instruits. 

K.  

Par décision du 22 février 2022, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du requérant et a prononcé son 

renvoi en Grèce ainsi que l’exécution de cette mesure. 

L.  

Dans le recours interjeté, le 2 mars 2022, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut, 

principalement, à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire et, plus 

subsidiairement encore, à l’annulation de la décision entreprise ainsi qu’au 

renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision ; il requiert par ailleurs l’assistance judiciaire partielle et la 

suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la demande de sa 

mère. 

L’intéressé fait valoir une constatation incomplète des faits. Il allègue que 

l’instruction n’a pas été complète sur son état de santé et les possibilités 

de traitement en Grèce ; il n’aurait par ailleurs pas bénéficié du traitement 

psychologique nécessité par les traumatismes subis au Yémen et en 

Grèce. Le SEM n’aurait pas non plus pris en considération la présence de 

sa mère et de son frère en Suisse, ni coordonné les procédures, alors que 

son état de vulnérabilité le demanderait. Enfin, l’autorité inférieure n’aurait 

pas examiné concrètement si la Grèce devait être tenue pour un Etat tiers 

sûr, compte tenu des circonstances particulières du cas. 

Sur le fond, il a soutenu que l’exécution serait illicite au regard de la CEDH 

et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

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ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en raison de sa situation 

en cas de retour en Grèce ; celle-ci se serait aggravée à la suite d’un 

changement législatif intervenu en mars 2020 et l’accès aux soins 

médicaux, à l’aide sociale, au logement, à l’emploi ainsi qu’à la protection 

juridique ne lui serait pas assuré. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 52 al. 1 

PA et 108 al. 3 LAsi ; art. 3 de la loi […] du […] sur le dimanche et les jours 

fériés [(…)]). 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Dans son recours, l’intéressé fait d’abord valoir que le SEM a violé son 

obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant, d’une part, 

son état de santé et, d’autre part, l’accès effectif aux soins en Grèce. Il lui 

reproche aussi de ne pas avoir procédé à l’examen de la situation concrète 

y prévalant — au lieu de lui opposer une argumentation standardisée à ce 

sujet —, afin de vérifier si la présomption que la Grèce est un Etat tiers sûr 

doit être renversée. Ces griefs formels doivent être examinés en premier 

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lieu, dans la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner 

l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. 

ATF 138 I 252 consid. 5).   

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 

relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 

cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 

consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 

27 juin 2019). 

2.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss). 

2.2.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1).  

2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 

tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

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procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 

consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

2.3  En l’occurrence, le recourant reproche en premier lieu au SEM de 

n’avoir pas suffisamment instruit les questions relatives à son état de santé. 

2.3.1 Il ressort du « journal de soins » du 30 août 2021 et des deux rapports 

médicaux des 10 septembre et 8 octobre 2021 que l’intéressé souffre d’un 

dysfonctionnement de l’annulaire droit, sans lésion osseuse et sans perte 

de motricité, ainsi que d’une hypoacousie à l’oreille droite et d’une otalgie, 

sans doute causées par une infection et la présence de cérumen ; les 

mesures curatives nécessaires (immobilisation temporaire du doigt) ont été 

prises, aucun traitement de plus longue durée n’apparaissant nécessaire. 

Quant aux troubles psychiques allégués, il n’y est fait référence que dans 

les déterminations du recourant des 8 septembre 2021 et 21 février 2022 ; 

ils ne sont pas davantage documentés. La mention « RDV à prendre (…) 

demande PSH » du « journal de soins » ne fournit aucun renseignement 

utile. Le rapport du (…) du 10 septembre 2021 ne fait d’ailleurs mention 

d’aucun trouble psychique. 

Il apparaît en outre qu’à la date du présent arrêt, soit quelque cinq mois 

après la date du dernier rapport médical, l’intéressé n’a pas demandé de 

consultation psychiatrique ; en outre, l’acte de recours ne fait état d’aucun 

élément nouveau à cet égard. 

2.3.2 C’est dès lors à juste titre qu’en se fondant sur la teneur des pièces 

médicales à sa disposition, le SEM a admis que l’état de santé du 

recourant, qui apparaissait sans gravité particulière, était suffisamment 

clair pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause. 

2.4 L’intéressé fait aussi valoir une instruction insuffisante concernant la 

prise en charge des besoins médicaux en Grèce, 

Force est toutefois de constater qu’il a eu l’occasion d’exposer à 

satisfaction de droit, notamment dans ses prises de position des 

8 septembre 2021 et 21 février 2022, ses conditions de vie en Grèce et les 

motifs l’ayant poussé à quitter ce pays avec sa mère et son frère. Le SEM 

n'avait aucune obligation d'instruire plus avant la présente cause en ce qui 

concerne l’accès effectif aux soins en Grèce. Les griefs formels du 

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recourant se confondent à ce propos avec ceux de fond, relatifs à 

l’appréciation du SEM sur les questions de la licéité et de l’exigibilité de 

son renvoi et qui seront abordés plus loin. 

2.5 Le recourant reproche au SEM de n’avoir pas tenu compte de la 

présence de son frère ainsi que de sa mère en Suisse et de n’avoir pas 

coordonné le traitement de sa demande avec celui de ses proches, alors 

que son état de vulnérabilité l’aurait imposé. 

Le Tribunal ne voit cependant pas sur quoi repose cette dernière assertion : 

l’intéressé, majeur, n’est pas atteint gravement dans sa santé ; rien 

n’indique par ailleurs qu’il serait particulièrement dépendant du soutien de 

ses proches, ou eux du sien. La même appréciation a d’ailleurs été portée 

sur le cas de son frère, très analogue au sien (cf. arrêt D-323/2022 du 

31 janvier 2022, p. 7). 

A cela s’ajoute que la décision ordonnant le renvoi de son frère en Grèce 

est entrée en force et qu’ils pourront ainsi tous deux y retourner 

conjointement. 

Dans cette mesure, il n’y a aucun motif de suspendre l’examen du recours 

jusqu’à droit connu sur la demande de sa mère, ainsi que l’intéressé le 

requiert. 

2.6 Le recourant reproche enfin au SEM d’avoir violé son obligation 

d’investiguer et son pouvoir d’appréciation en ne procédant à aucun 

examen approfondi des conditions en Grèce et de s’être contenté de lui 

opposer une argumentation standardisée. Il soutient que la Grèce est 

désignée par l’art. 6a al. 2 LAsi comme Etat tiers sûr, mais qu’il appartient 

au SEM de vérifier si cette présomption doit être renversée avant de 

prononcer une décision de non-entrée en matière.   

Certes, comme le rappelle le recourant, le terme « en règle générale », 

figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, indique que des exceptions sont possibles. 

Dans son message relatif à la modification de la loi sur l’asile, le Conseil 

fédéral a d’ailleurs mentionné, comme il le relève, que le SEM était « libre 

de traiter matériellement les demandes d’asile », par exemple lorsque, 

dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit international 

s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 

concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). 

Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du 

renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément à l'art. 44 LAsi 

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(qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]) 

Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de l’examen 

individuel de la demande d’asile de la personne concernée, dans l’exercice 

de sa compétence décrite par l’art. 6a al. 1 LAsi. Il n’a pas pour objet la 

question de la désignation de l’Etat de renvoi concerné en tant qu’Etat tiers 

sûr, visée à l’al. 2 de la même disposition (cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-5659/2021 du 31 janvier 2022 consid. 3.3.1, E-5614/2021, E-5615/2021 

et E-5616/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.4.2). Contrairement à ce que 

semble soutenir le recourant, le SEM n’avait dès lors pas à investiguer 

davantage, de manière générale, afin de vérifier si la présomption que la 

Grèce est un Etat tiers sûr devait être renversée.  

A nouveau, les griefs formels du recourant sur ce point se confondent avec 

ceux de fond, relatifs à l’appréciation du SEM sur les questions de la licéité 

et de l’exigibilité de l’exécution de son renvoi et qui seront abordés plus 

loin. 

2.7  Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 

d'admettre que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente 

cause. La décision attaquée repose sur un état de fait établi de manière 

exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par le 

recourant tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la 

cause au SEM pour instruction complémentaire est dès lors rejetée. 

3.  

3.1 En application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM, en règle générale, 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut 

retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans 

lequel il a séjourné auparavant.  

3.2 En l’occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à 

l’instar de tous les Etats de l’UE et de l’AELE. 

Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le recourant 

de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa réadmission par 

cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette 

condition est réalisée, les autorités grecques ayant donné leur accord, le 

9 septembre 2021, à la réadmission sur leur territoire de l'intéressé, qui s’y 

est vu reconnaître la qualité de réfugié.  

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Page 10 

3.3 Le recourant n’a pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, que les 

autorités grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant dans son 

pays d’origine, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont 

accordée et du principe de non-refoulement.   

3.4 Comme relevé précédemment (cf. consid. 2.6), il demeure possible à 

tout requérant de démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le 

pays de l’UE concerné n’est pas licite ou de renverser la présomption selon 

laquelle il est exigible. Ces points seront examinés ci-après. S’agissant de 

la question de savoir si une entrée en matière s’impose au cas où la 

personne concernée démontre le caractère illicite de l’exécution de son 

renvoi, elle n’a pas non plus à être résolue ici, compte tenu des 

considérations qui suivent.  

3.5 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 

n’est réalisée en l’espèce (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 

1999 [OA 1, RS 142.311]) ; le renvoi de l’intéressé est dès lors confirmé. 

3.6 Dans ces conditions, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a 

LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition entraîne, 

comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le prononcé du renvoi – sont effectivement réunies ; c’est 

dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande 

d’asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. 

4.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEI). 

5.2 Invoquant la violation des articles 3 CEDH, 3, 14 et 16 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), le recourant fait 

valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers la Grèce. Il soutient qu’en 

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Page 11 

cas de retour dans ce pays, il se retrouverait dans un état de dénuement 

total. 

Renvoyant à plusieurs rapports d’ONG récents ainsi qu’à un arrêt récent 

d’un tribunal allemand, il invoque en particulier le décalage existant entre 

la réalité du terrain et les garanties théoriquement offertes par les directives 

européennes ainsi que la législation grecque aux bénéficiaires de la 

protection internationale, en matière notamment d’accès au logement, au 

marché du travail et à l’aide sociale. Il soutient qu’en cas de retour en 

Grèce, il se retrouvera dans le dénuement, sans ressources financières 

pour assurer ses besoins élémentaires et sans possibilité d’obtenir une 

aide quelconque de la part des autorités. 

Il fait valoir que, selon les rapports des observateurs de terrain, rien ne 

garantit en particulier qu’il puisse obtenir une carte de sécurité sociale et 

ouvrir un compte en banque, documents indispensables pour avoir accès 

à des soins et au marché du logement. Par ailleurs, il affirme qu’il ne pourra 

obtenir aucune aide financière et qu’il est illusoire qu’il puisse trouver un 

emploi. En outre, il soutient que les rapports des observateurs démontrent 

qu’il n’y a pas de possibilité effective de faire valoir ses droits devant les 

autorités grecques. Il argue ainsi qu’il serait astreint à vivre dans des 

conditions inhumaines. 

Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 

en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des sérieuses 

raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir, 

comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à l’art. 3 

CEDH en cas de renvoi dans ce pays.  

5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

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protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 

services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 

engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 

l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 

actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 

l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 

permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 

21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 

du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 

E-1021/2022 

Page 13 

de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

5.5 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la 

Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 

S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 

existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 

international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 

résultant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation 

actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 

Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les 

bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 

manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 

dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine. 

Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 

ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 

principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 

d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 

reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 

la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 

consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; cf. également, 

parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal E-5118/2021 du 

7 décembre 2021, E-4356/2021 du 25 novembre 2021 D-4746/2021 du 

5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit., E-1985/2021 du 

27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit. ainsi que E-3183/2021 du 

16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et jurisp. cit.). L’arrêt de l’instance allemande 

cité à l’appui du recours ne lient en aucune manière le Tribunal et ne saurait 

en soi ainsi justifier la modification de cette jurisprudence. 

E-1021/2022 

Page 14 

Dans ce contexte, ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, 

dans son cas particulier, le renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en 

apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 

5.6 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce 

en date du (…) novembre 2019. Le (…) juin 2020, sa qualité de réfugié a 

été reconnue. 

Selon ses explications, lui et les autres membres de sa famille sont 

demeurés durant sept mois au camp de Moria, où l’insécurité régnait et où 

ils ne recevaient qu’une aide financière très faible ; ils seraient ensuite 

restés plusieurs mois dans un hôtel de Thessalonique. Une fois reconnus 

réfugiés, toute assistance financière leur aurait été supprimée. Ils auraient 

finalement loué une chambre à Athènes avec une autre famille, subsistant 

dans des conditions difficiles. 

Cela étant, force est de constater que le recourant n’a pas pour autant 

démontré avoir épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits en 

Grèce. Comme mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas 

que les conditions pour trouver un logement ou du travail sont difficiles. 

Cependant, comme l’a relevé le SEM, il existe sur place des organisations 

d’aide, qui peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour les démarches 

administratives. Il n’a cependant pas apporté la preuve de démarches 

quelconques auprès de ces organismes. 

Il y a en effet lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de 

protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables 

à l’intéressé depuis qu’il s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, la Grèce 

n’en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses 

obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, 

à la protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le 

recourant dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi 

tenue de lui assurer l’accès à un logement et à la liberté de circulation à 

l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à celles accordées 

aux ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays 

(cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 

apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un 

statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 

E-1021/2022 

Page 15 

protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; 

JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 

Par ailleurs, le recourant est jeune et il ne ressort pas du dossier qu’il 

souffrirait de problèmes physiques lui interdisant d’exercer une activité 

lucrative, comme déjà relevé. Il n’apparaît ainsi pas comme dénué de 

ressources pour faire face aux difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un 

logement et n’a pas établi qu’il ne pourrait y parvenir à terme, ni démontré 

qu’il avait vainement cherché de l’aide auprès d’organisations 

d’assistance. 

Ainsi, on ne saurait le considérer comme une personne particulièrement 

vulnérable et dépourvue de toutes ressources pour parvenir à subvenir à 

ses besoins et à faire valoir ses droits en Grèce. Les éléments du dossier 

ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses 

militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que 

cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à 

l’art. 3 Conv. torture.  

Dans cette mesure, le fait que sa mère se trouve encore en Suisse n’a pas 

de portée particulière, comme retenu précédemment (cf. consid. 2.5). De 

même, dans la mesure où il ne sera pas tenu de revenir au camp de Moria, 

la photographie et les vidéos prises dans ce camp sont sans pertinence en 

l’espèce ; elles ont d’ailleurs déjà été publiées par divers médias, ainsi que 

l’a retenu le SEM (cf. décision du SEM, p. 5). 

5.7 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; 

N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; 

décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya 

c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 

doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois 

précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu 

également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la personne 

E-1021/2022 

Page 16 

gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements 

adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un 

risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 

significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens aussi, 

arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en 

l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 

documents médicaux figurant au dossier.  

5.8 Enfin, ainsi que l’a relevé le SEM dans sa décision (cf. décision du 

SEM, p. 7 et jurisp. cit.), le changement législatif intervenu en mars 2020 

n’a pas entraîné une aggravation particulière de la situation des étrangers 

se trouvant en Grèce. 

5.9 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

6.  

6.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 

renvoi. 

6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressé. 

6.3 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du recourant 

ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de son renvoi 

dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de 

l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). 

E-1021/2022 

Page 17 

6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé, celui-ci s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié dans cet Etat 

et y disposant d’un permis de séjour valable jusqu’en juin 2023 ; rien 

n’indique dès lors que ce permis ait perdu sa validité, ainsi que l’allègue le 

recourant. 

8.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. 

9.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Les conclusions du recours ne sont pas apparues d’emblée vouées à 

l'échec. En outre, l’indigence du recourant doit être admise, dès lors qu’il 

ne disposait pas de moyens financiers à son arrivée et n’a pas exercé 

d’activité lucrative en Suisse. Par conséquent, la conclusion tendant à 

l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). 

Il est dès lors statué sans frais. 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa