# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1b550f2-6b4f-523d-b52e-ee8a8c232ff6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.07.2023 C/7147/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7147-2022_2023-07-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 juillet 2023.  

 
 

 R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7147/2022 ACJC/1011/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 27 JUILLET 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (VD), appelant d'un jugement rendu par la 

8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 mai 2023, 

comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé, comparant par Me Romanos 

SKANDAMIS, avocat, SKANDAMIS AVOCATS SA, rue Charles-Bonnet 2, 1206 

Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 
 

C/7147/2022 

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/6213/2023 - non motivé - rendu par le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) le 30 mai 2023, A______ a été 
condamné à payer à B______ la somme de 82'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 23 
février 2021; 

Que ce jugement précise qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre 
elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la 
décision et que si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir 
renoncé à l'appel ou au recours; 

Que le courrier recommandé contenant le jugement susvisé a fait l'objet d'un avis pour 
retrait le 5 juin 2023; que A______ n'a pas retiré ce courrier à l'échéance du délai de 
garde de sept jours, de sorte que celui-ci a été retourné à l'expéditeur le 4 juillet 2023 (le 
délai pour retirer le pli au guichet ayant été prolongé par La Poste sur demande du 
client); qu'il a été renvoyé à A______, pour information, par pli simple du 6 juillet 
2023; 

Que par courrier expédié au Tribunal le 7 juillet 2023 et transmis à la Cour de justice le 
19 juillet 2023, pour raison de compétence, A______ a déclaré "faire recours" contre ce 
jugement;  

Considérant, EN DROIT, que le tribunal peut communiquer la décision aux parties 
sans motivation écrite (art. 239 al. 1 CPC); qu'une motivation écrite est remise aux 
parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la 
communication de la décision; que si la motivation n'est pas demandée, les parties sont 
considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC); 

Qu'un acte judiciaire est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a 
pas été retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si 
le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let a CPC);  

Que ce délai de sept jours s'applique également lorsque le destinataire forme une 
demande de garde du courrier; qu'ainsi, l'acte est réputé notifié le dernier jour du délai 
de garde de sept jours après l'arrivée dans l'office postal de destination, quand bien 
même l'office de poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long (ATF 134 V 
49 consid. 4;  
127 I 31 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_937/2015 du 1er octobre 2015 
consid. 1; BONHET, CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 23 ad art. 138 CPC); 

Qu'en l'espèce, le jugement attaqué du 30 mai 2023 - qui est une décision sujette à appel 
(art. 308 ss CPC) - est réputé avoir été notifié à A______ à l'échéance du délai de garde 
de sept jours, soit le 12 juin 2023; 

- 3/4 - 
 

C/7147/2022 

Que le précité devait en effet s'attendre à recevoir une notification, étant partie à une 
procédure pendante devant le Tribunal l'opposant à B______; 

Qu'au demeurant, A______ n'a pas sollicité la motivation du jugement attaqué dans le 
délai prévu par la loi; 

Que bien que son courrier du 7 juillet 2023 soit adressé au Tribunal, il n'en ressort pas 
qu'il s'agirait d'une demande de motivation; 

Qu'en l'absence de demande de motivation, A______ est considéré avoir renoncé à 
l'appel;  

Qu'en conséquence, l'appel sera déclaré irrecevable d'entrée de cause (art. 312 al. 1 in 
fine CPC); 

Qu'au vu de l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu de frais judiciaires d'appel. 

 

* * * * * * 
  

- 4/4 - 
 

C/7147/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 7 juillet 2023 par A______ contre le jugement 
JTPI/6213/2023 rendu le 30 mai 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/7147/2022-8. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires d'appel. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Sylvie DROIN et  
Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.