# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 579975aa-94c9-5283-9bf8-793008d7d2f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2003 A/660/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-660-2003_2003-08-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/660/2003-CE  

       

      

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 août 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

M. Ch. P 

 

 

 contre 

 

 

SERVICE DES VOTATIONS ET ELECTIONS 

 

et 

 

MEDIATEUR SUPPLEANT EN MATIERE D'INFORMATION DU PUBLIC ET 

D'ACCES AUX DOCUMENTS 

 

 

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 _____________ 

 

A/660/2003-CE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Par requête du 11 novembre 2002, M. Ch. P., 

titulaire des droits politiques dans le canton de Genève, 

a demandé au service des votations et élections 

(ci-après: SVE), rattaché à la chancellerie d'Etat, de 

pouvoir lever copie de plusieurs comptes annuels de 

partis politiques. Ces comptes avaient été remis au SVE 

qui devait les transmettre à l'inspection cantonale des 

finances (ci-après: ICF), en application de l'article 29A 

alinéa 1 de la loi sur l'exercice des droits politiques 

du 15 octobre 1982 (A 5 05 - LEDP). 

 

  Si la personne envoyée par M. P. a effectivement 

pu consulter les comptes en question, le SVE a refusé à 

cette personne la possibilité d'en lever copie.  

 

2.  Le 24 mars 2003, suite à l'échec de la médiation 

instaurée par la loi sur l'information du public et 

l'accès aux documents, du 5 octobre 2001 (A 2 08 - LIPAD) 

et sur demande du médiateur suppléant, le SVE a informé 

M. P. qu'il n'était pas compétent pour donner suite à la 

requête du 11 novembre 2002. En effet, l'article 29A LEDP 

indiquait que les comptes annuels en cause devaient être 

soumis à l'ICF. Leur consultation était par ailleurs 

réservée aux seules personnes qui exerçaient leurs droits 

politiques dans le canton. Il ne s'agissait ainsi pas 

d'un droit du "public" à accéder à de tels documents, 

mais d'un droit attaché à la qualité de citoyen. 

Autoriser la levée de copies de ces comptes reviendrait, 

en favorisant une diffusion à l'ensemble du public, à 

vider de sa substance une réserve voulue par le 

législateur. De même, la consultation des comptes n'avait 

de sens que dans la perspective d'une votation ou 

élection. Pour le SVE, la LIPAD n'était en outre pas 

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applicable, n'ayant pas pour but de garantir 

l'information relative à l'activité des partis 

politiques. Enfin, le souci de consulter les personnes - 

physiques ou morales - dont les intérêts privés étaient 

en cause lui paraissait constituer un obstacle 

supplémentaire à la requête. 

 

  Le SVE indiquait que cette décision pouvait faire 

l'objet d'un recours au Tribunal administratif dans les 6 

jours dès sa réception. 

 

3.  Le 22 avril 2003, M. Ch. P. a recouru au Tribunal 

administratif contre la décision précitée.  

 

  C'était à tort que le SVE avait indiqué un délai 

de recours de 6 jours; son recours, déposé dans un délai 

de 30 jours, était recevable. 

 

  Il a fait valoir en substance que l'article 24 

alinéa 2 LIPAD prévoit le droit d'obtenir des copies de 

documents. Il n'y aurait en outre aucune "réserve voulue 

par le législateur" à l'accès aux comptes des partis 

politiques. Le fait que les documents remis par ceux-ci 

soient accessibles à condition qu'ils ne deviennent pas 

communicables à l'ensemble du public ne résulterait 

d'aucun texte légal et constituerait une interprétation 

manifestement contraire aux articles 29A alinéa 5 LEDP et 

24 alinéa 2 LIPAD. 

 

  La LIPAD ne prévoirait en outre aucune limite de 

temps à la consultation des comptes des partis politiques 

et à l'obtention de copies de ceux-ci. 

 

  Il ne serait par ailleurs pas soutenable de 

prétendre que la LIPAD ne serait pas applicable au motif 

qu'elle n'a pas pour but "de garantir l'information 

relative à l'activité des partis politiques". Cette 

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affirmation serait en contradiction avec le fait que la 

LIPAD a principalement pour but de favoriser la libre 

information de l'opinion et la participation à la vie 

publique. 

 

  Enfin, le souci de la chancellerie de préserver 

les intérêts privés de tiers serait sans fondement dès 

lors que la LEDP prévoit un accès sans réserve aux 

comptes des partis politiques. 

 

  M. P. conclut à ce que la décision entreprise soit 

annulée et à ce qu'il soit dit que le droit d'accès 

institué par l'article 29A LEDP comprend celui de lever 

copies des documents conformément à l'article 24 alinéa 2 

LIPAD. 

 

4. a. Selon la chancellerie, le recours n'était pas 

recevable, faute d'avoir été interjeté dans le délai de 6 

jours prévu par l'article 63 alinéa lettre c de la loi 

sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (E 

5 10 - LPA). En effet, la consultation des comptes des 

partis, prévue par l'article 29A LEDP était un droit 

politique dont l'exercice s'inscrivait dans le cadre 

d'une votation ou d'une élection. Partant c'était le 

délai de 6 jours qui s'appliquait. 

 

  L'intérêt au recours de M. P. était douteux dans 

la mesure où celui-ci concluait à ce que le Tribunal 

administratif dise "que le droit d'accès institué par 

l'art. 29A LEDP comporte celui de lever copies des 

documents conformément à l'art. 24 al. 2 LIPAD". En 

effet, par une telle conclusion, le recourant requérait 

du Tribunal qu'il interprète une disposition légale sans 

demander à pouvoir lever les copies sollicitées 

initialement. La chancellerie s'en rapporte cependant à 

justice quant à la recevabilité d'une telle conclusion.   

 

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  Enfin, la décision du SVE étant une décision sur 

compétence, c'est ce seul aspect que le recourant aurait 

pu contester. Or, il ne l'a pas fait. La chancellerie ne 

pouvait dès lors que l'inviter à s'adresser à l'autorité 

compétente pour donner suite à sa requête. 

 

 b. Subsidiairement, la LIPAD était inapplicable, car 

elle ne s'applique pas aux personnes privées 

indépendantes. 

 

  La restriction à l'accessibilité des comptes aux 

seuls titulaires des droits politiques dans le canton de 

Genève s'explique par le fait que ce droit d'accès est un 

droit accessoire du droit de vote, la transparence des 

comptes n'ayant d'autre but que de permettre aux 

électeurs d'exercer leurs droits politiques en 

connaissant le  soutien financier à l'appui des positions 

de leurs élus ou le soutien financier accordé aux 

formations politiques. 

 

 c. La chancellerie conclut dès lors principalement à 

l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à la 

confirmation de la décision attaquée et au renvoi de la 

cause à l'ICF, plus subsidiairement encore au déboutement 

de M. Ch. P. de toutes ses conclusions. 

 

5.  Suite à une interrogation en ce sens du juge 

délégué, le département des finances (ci-après: DF) a 

indiqué qu'il ne pouvait accéder à la requête du 

recourant. En effet, le cas d'espèce posant le problème 

de l'applicabilité des deux lois en cause, il semblait 

opportun que le Tribunal de céans tranche la question. 

 

 

 

 

 

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 EN DROIT 

 

 

1. a. La chancellerie considère que le recours est 

tardif, n'ayant pas été déposé dans le délai de six jours 

prévu par l'article 63 alinéa 1 lettre c LPA.  

 

  Dans la mesure où la décision attaquée comporte 

comme référence les mots "LIPAD_RIAD", qu'elle fait suite 

à une demande du médiateur LIPAD et qu'elle se prononce 

sur l'applicabilité de la LIPAD au cas d'espèce, lui-même 

indépendant d'une votation ou élection, c'est à tort que 

l'autorité intimée a indiqué un délai de recours de 6 

jours. Le recours n'est donc pas tardif. 

   

 b.  M. P. conclut à ce que le Tribunal de céans dise 

que le droit d'accès institué par l'article 29A al. 5 

LEDP - "les comptes déposés et les listes de donateurs 

sont consultables par toute personne exerçant ses droits 

politiques dans le canton" - comporte celui de lever 

copie des documents conformément à l'article 24 alinéa 2 

LIPAD - "l'accès comprend la consultation sur place des 

documents et l'obtention de copies des documents". Dans 

la mesure où cette conclusion a été formulée suite à un 

refus du SVE d'accéder à une telle requête, on ne saurait 

considérer comme la chancellerie qu'il s'agit là d'une 

pure demande d'interprétation d'une disposition légale. 

Partant, l'intérêt de M. P. au recours ne saurait être 

nié. 

 

 c. Le recourant fait grief à la chancellerie d'avoir 

mal appliqué la LIPAD et la LEDP; la chancellerie estime 

que le seul aspect de la décision litigieuse que le 

recourant aurait pu contester est le refus du SVE 

d'admettre sa compétence. Dans la mesure où il ne 

l'aurait pas fait, il ne pourrait que s'adresser à 

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l'autorité compétente pour qu'elle donne à sa requête la 

suite qui convient. 

 

  M. P. ayant, outre la conclusion mentionnée 

ci-dessus (supra lettre b), conclu à l'annulation de la 

décision attaquée, ces conclusions comprennent justement 

celle d'annuler la décision sur compétence et de 

permettre au recourant d'obtenir copie des documents 

litigieux. Le SVE ne s'est en effet pas borné à décliner 

sa compétence, mais il a pris position sur le fond. Le 

recourant est dès lors recevable à contester tant le 

refus du SVE d'admettre sa compétence que les motifs 

exposés, qui l'auraient conduit, eût-il été compétent, au 

rejet de la requête. Au surplus, force est de constater 

que le DF a refusé de prendre position, dans l'attente 

d'une décision du Tribunal de céans. Par économie de 

procédure, il convient donc de vider le litige une fois 

pour toutes. 

 

 d. Interjeté en outre devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05). 

 

2.  Aux termes de son article 1, la LIPAD garantit 

l'information relative aux activités des institutions 

(publiques) visées à l'article 2, soit des pouvoirs 

publics et des institutions sous la maîtrise des pouvoirs 

publics ou chargées de remplir des tâches de droit 

public. Elle ne s'applique ainsi pas aux personnes 

privées indépendantes et notamment pas aux activités des 

partis politiques, quand bien même elle vise à favoriser 

la libre formation de l'opinion et la participation à la 

vie publique.  

 

  Par ailleurs, les comptes des partis ne sont pas 

des "documents" au sens de la LIPAD, car ils ne sont pas 

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susceptibles de contenir des "renseignements relatifs à 

l'accomplissement d'une tâche publique" (MGC 2000 45/VIII 

7693). La présence de tels documents privés au sein de 

l'Etat à des fins de contrôle ne modifie pas leur nature. 

 

  La LIPAD n'est ainsi pas applicable au cas 

d'espèce et les arguments du recourant fondés sur cette 

loi se révèlent sans fondement. 

 

3.  Le SVE a refusé au recourant la possibilité de 

lever copie des comptes, car cela reviendrait à éluder la 

réserve que le législateur a faite à l'article 29A alinéa 

5 LEDP en n'autorisant la consultation des comptes que 

par les personnes exerçant leurs droits politiques dans 

le canton. M. P. allègue qu'à supposer que le droit 

d'obtenir des copies des comptes des partis politiques 

soit lié à la qualité de citoyen - ce qui serait faux - 

on ne saurait évidemment le lui refuser. 

 

  La thèse du recourant est inexacte. En effet, le 

texte de l'article 29A alinéa 5 est clair: les comptes ne 

peuvent être consultés que par une personne exerçant ses 

droits politiques dans le canton. Cette restriction 

d'accès s'explique par le fait que la consultation prévue 

doit permettre aux citoyens d'exercer leurs droits 

politiques en connaissant notamment le soutien financier 

dont disposent leurs élus ou les formations politiques. 

Le droit d'accès n'est ainsi pas un droit du "public" en 

général. De même, ce n'est pas parce que la LEDP autorise 

la consultation des comptes qu'elle permet d'en prendre 

des copies. Comme l'a relevé le SVE, de telles copies 

permettraient une diffusion de ces comptes au public en 

général, ce qui est contraire au texte légal. 

 

4.  Entièrement mal fondé, le recours doit dès lors 

être rejeté. 

 

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  Selon l'article 37 alinéa 5 LIPAD, la procédure 

est gratuite; il ne sera donc pas perçu d'émolument. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 22 avril 2003 par M. Ch. P. contre la 

décision du service des votations et élections du 24 mars 

2003; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   dit qu'il ne sera pas perçu 

d'émolument; 

 

   communique le présent arrêt à M. 

Ch. P. ainsi qu'au service des votations et élections. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci