# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eda5d498-2d8a-516b-8292-ee082ac6ef86
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.11.2009 E-65/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-65-2008_2009-11-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-65/2008/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  n o v e m b r e  2 0 0 9

François Badoud (président du collège),
Blaise Pagan, Kurt Gysi, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Irak,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de Karine Povlakic,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ;
décision de l'ODM du 4 décembre 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-65/2008

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 12 mars 2007. 
Originaire  de  B._______,  dans  la  province  de  Dohuk,  l'intéressé  a 
alors expliqué qu'il avait servi comme guérillero (peshmerga) dans les 
troupes du Parti  démocratique du Kurdistan (PDK), de 2003 à 2007. 
En juillet 2006, il aurait échappé de peu à la mort lors de l'explosion 
d'une voiture piégée ; il aurait alors décidé de quitter le pays. Il n'aurait 
jamais rencontré de problèmes avec les autorités.

Par décision de l'ODM du 6 avril 2007, il n'a pas été entré en matière 
sur  la  demande  ;  l'autorité  de  première  instance  a  prononcé 
l'admission  provisoire  de  l'intéressé,  l'exécution  du  renvoi  en  Irak 
n'étant pas raisonnablement exigible. Cette décision n'a pas fait l'objet 
d'un recours.

B.
Le 18 octobre 2007, l'ODM a informé le requérant qu'il envisageait de 
lever  l'admission provisoire,  et  l'a  invité  à  s'exprimer. Le  31 octobre 
suivant, l'intéressé a fait valoir que la situation dans le nord de l'Irak 
restait instable et qu'il courrait des risques en raison des tensions qui 
affectaient  la  province  de  Dohuk,  théâtre  d'incursions  de  l'armée 
turque  en  lutte  contre  la  guérilla  du  PKK.  Il  a  produit  sa  carte  de 
membre du PDK, ainsi qu'une carte professionnelle de peshmerga.

C.
Par décision du 4 décembre 2007, l'ODM a levé l'admission provisoire, 
l'intéressé s'étant référé à des motifs de non-renvoi déjà connus, et la 
situation dans sa région d'origine étant stabilisée.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 4 janvier 2008, A._______ 
a  invoqué  la  situation  encore  troublée  du  Kurdistan  irakien,  les 
opérations régulières de l'armée turque dans la région, ainsi que les 
mauvaises  conditions  sanitaires  et  socio-économiques  qui  y 
prévalaient.  Il  a  conclu  au  maintien  de  l'admission  provisoire  et  a 
requis l'assistance judiciaire partielle.

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E.
Par ordonnance du 11 janvier 2008, le Tribunal a accordé au recourant 
l'assistance judiciaire partielle.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans  sa  réponse  du  14  juillet  2009  ; copie  en  a  été  transmise  au 
recourant pour information.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48  et  52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 En  l'espèce,  tant  le  rejet  de  la  demande  d'asile  déposée  par 
l'intéressé que le prononcé de son renvoi sont entrés en force ; seule 
reste donc litigieuse la question de savoir si ce renvoi est exécutable, 
ce qui permettrait la levée de l'admission provisoire.

2.2 Les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur 
de la  loi  fédérale  du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20),  le  1er  janvier  2008,  sont  soumises  au  nouveau  droit  (art. 
126a  al.  4  LEtr)  ;  la  présente  cause  doit  donc  être  tranchée  en 
application de la LEtr.

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3.

3.1 Selon l'art. 83 LEtr, l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est 
licite, raisonnablement exigible et possible.

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr).  Nul  ne  peut  être  soumis  à  la  torture  ni  à  des  peines  ou 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

4.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

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4.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

4.4 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant n'a pas rendu 
hautement probable, au sens vu ci-dessus, qu'il subira des traitements 
de cette nature. Ayant toujours vécu dans la province de Dohuk, où est 
prépondérante l'influence du PDK, il  n'y a aucun motif  pour que son 
passé de peshmerga l'expose à un quelconque risque. Par ailleurs, il 
admet  lui-même  n'avoir  jamais  rencontré  de  difficultés  avec  les 
autorités, et il n'a fait état d'aucune menace particulière pesant sur lui.

4.5 Dès lors, dans ces conditions, l'exécution du renvoi du recourant 
sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 

5.

5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 

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sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 
p. 191).

5.2 Comme la jurisprudence l'a constaté (cf. ATAF 2008/5 cons. 7.5. p. 
65-73  ;  cf.  également  Home  Office,  Country  of  Origin  Information 
Report, Iraq, mai 2008, p. 58-60), la situation dans les trois provinces 
kurdes de Dohuk, Erbil  et Suleymanieh est suffisamment stable pour 
que l'exécution du renvoi y soit raisonnablement exigible, en tout cas 
pour  les  hommes  célibataires  originaires  de  la  région,  qui  y  ont 
longtemps  vécu,  et  qui  y  disposent  d'un  réseau  social  et  familial 
suffisant,  ou  de  liens  avec  les  partis  dominants.  Tel  est  le  cas  du 
recourant,  qui  a  vécu  à  B._______  jusqu'à  son  départ  et  dont  les 
parents et plusieurs frères et soeurs vivent toujours dans la région ; 
comme déjà relevé,  il  a  en outre milité  pour le  PDK, parti  dominant 
dans la province de Dohuk.

S'agissant  des  incursions  que  l'armée  turque  a  opérées  dans  la 
région, en 2007-2008, afin de détruire les bases du PKK, elles n'ont 
jamais revêtu une ampleur suffisant à remettre en cause la stabilité du 
Nord  de  l'Irak  ; elles  n'ont  d'ailleurs  pas  empêché le  gouvernement 
régional  kurde  d'instaurer  ensuite  avec  la  Turquie  des  relations 
pacifiques, marquées par une coopération bénéfique aux deux parties 
(cf.  International  Crisis  Group,  Turkey  and  Iraki  Kurds  :  Conflict  or  
Cooperation, novembre 2008). La récente visite à Erbil du ministre turc 
des  Affaires  étrangères,  marquée  par  l'annonce  d'une  prochaine 
ouverture  d'un  consulat  turc  dans  cette  ville  (cf.  Agence  France 
Presse, 30 octobre 2009, cité  in 24 Heures du 31 octobre 2009 ; le 
Temps,  31  octobre  2009),  a  d'ailleurs  confirmé  le  bon  état  des 
relations bilatérales.

5.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant, qui est encore jeune, sans aucune charge de 

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famille, et au bénéfice d'un important réseau familial (parents et cinq 
frères  et  soeurs)  ;  de  plus,  n’a  pas  allégué  de  problème  de  santé 
particulier, si bien qu'il n'a pas craindre quelque problème en lien avec 
l'état des infrastructures sanitaires existant au Kurdistan.

5.4 En conclusion, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

6.

Enfin, le recourant est en mesure d'obtenir les documents nécessaires 
à  son  retour  dans  son  pays  d'origine.  L'exécution  du  renvoi  ne  se 
heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et 
s'avère également possible.

7.

Cela  étant,  l'exécution  du  renvoi  étant  conforme  aux  dispositions 
légales, le recours doit être rejeté.

8.

L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée, il n'est pas perçu 
de frais (art. 65 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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