# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a458611e-298b-5b23-b1b2-98feaf674dd9
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-01-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.01.2016 RR.2015.319
**Docket/Reference:** RR.2015.319
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-319_2016-01-07

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas. Saisie de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP). Effet suspensif (art. 80l EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas. Saisie de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP). Effet suspensif (art. 80l EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas. Saisie de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP). Effet suspensif (art. 80l EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas. Saisie de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP). Effet suspensif (art. 80l EIMP).

Arrêt du 7 janvier 2016  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Roy Garré,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A., représenté par Me Philippe Corpataux, 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL, DIVISION 

CRIMINALITÉ ÉCONOMIQUE ET ENTRAIDE 

JUDICIAIRE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux 

Pays-Bas 

 

Saisie de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP); 

effet suspensif (art. 80l EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2015.319 

Procédure secondaire: RP.2015.78  

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Vu: 

 

- la demande d'entraide du 7 août 2014, reçue le 28 août 2014, par laquelle le 

Parquet fonctionnel d'Amsterdam (ci-après: l'autorité requérante) a sollicité 

auprès des autorités suisses la mise en œuvre d'investigations en vue 

d'identifier et saisir toute valeur patrimoniale dont A. serait titulaire ou ayant 

droit économique en Suisse, 

 

  

- que les mesures requises s'inscrivent dans une procédure de confiscation 

postérieure au jugement émis par le Tribunal de Z. (Pays-Bas) le 19 juillet 

2013 condamnant A. à une peine privative de liberté de trente mois pour 

faillite frauduleuse, faux en écriture, faux serment, corruption de 

fonctionnaire et possession de titre de voyage falsifié au sens du Code pénal 

néerlandais (act. 1.2), 

 

  

- l'ordre de production de pièces et ordonnance de séquestre du 11 novembre 

2015, par laquelle le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: 

MP-VD) a ordonné le séquestre immédiat des avoirs de A. déposés auprès 

de plusieurs établissements bancaires suisses et imparti à ceux-ci un délai 

au 11 décembre 2015 pour produire la documentation relative aux relations 

bancaires concernées (act. 1.2), 

 

 

- le recours déposé le 21 décembre 2015 par A. contre ce prononcé, concluant 

principalement à son annulation, ainsi qu'à l'octroi de l'effet suspensif (act. 

1), 

 

 

 

et considérant: 

 

- que l'entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le 

Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en 

vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er avril 

2011; 

 

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- que les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen 

du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de 

l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la 

Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition", Berne 2015) s’appliquent 

également à l’entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas; 

 

- que pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide pénale internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou 

implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 

et la jurisprudence citée); le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus 

favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 

2.2.2 et les références citées); le principe du droit le plus favorable à 

l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des 

normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS); l’application de 

la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c); 

 

- que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par les autorités 

d'exécution (art. 25 al. 1 et 80e EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a 

ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

 

- que les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture ne sont 

attaquables séparément, selon l'art. 80e al. 2 EIMP, qu'en cas de préjudice 

immédiat et irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a) 

ou de la présence de personnes participant à la procédure à l'étranger 

(let. b);  

 

- que la notion de préjudice immédiat et irréparable doit être interprétée de 

manière restrictive (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.131 du 

27 novembre 2007, consid. 2.1 et la jurisprudence citée); 

 

- que le prononcé d’un séquestre ne crée pas ipso facto un dommage 

immédiat et irréparable ouvrant la voie du recours; pour que la condition de 

l’art. 80e al. 2 let. b EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée rende 

vraisemblable que la mesure qu’elle critique lui cause un tel dommage et en 

quoi celui-ci pourrait être évité par l’annulation de la décision attaquée (ATF 

128 II 211 consid. 2.1); 

 

- qu'il incombe alors au plaideur d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi 

consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne serait 

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pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la décision de 

clôture qui interviendra ultérieurement; 

 

- qu'un tel préjudice consiste par exemple dans l'impossibilité de satisfaire à 

des obligations échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions 

exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des actes de poursuite ou de 

faillite, ou à la révocation d'une autorisation administrative, ou dans 

l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 

consid. 3); 

 

- que l'éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le recourant, 

mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets 

(idem); la seule nécessité de faire face à des dépenses administratives 

courantes ne suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un 

préjudice immédiat et irréparable (arrêts du Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 

9 janvier 2002, consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 2002, consid. 3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.126 du 26 septembre 2007, consid. 2.3); de 

même, le recourant doit rendre vraisemblable qu'il ne dispose pas d'autres 

ressources financières en suffisance pour faire face à ses obligations (cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.130/2006 du 28 juillet 2006, consid. 1.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2009.155 du 7 mai 2009, consid. 2.5.1); le 

préjudice au sens de l'art. 80e let. b EIMP ne doit pas nécessairement être 

réalisé pour être immédiat; si de simples conjectures ou hypothèses ne 

démontrent pas ce caractère, une perspective sérieuse et rapprochée peut 

suffire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.86/2004 du 8 juin 2004, consid. 2); 

 

- qu'en l'espèce, le recourant se limite à indiquer que l'ordonnance attaquée 

lui causerait un préjudice immédiat et irréparable, sans pour autant apporter 

d'élément concret à l'appui de ses propos, ni étayer ceux-ci, ce qui est 

insuffisant, sur la base de la jurisprudence précitée, pour admettre 

l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e al. 2 

EIMP;   

 

- qu'à défaut d'un dommage immédiat et irréparable, le recours interjeté contre 

la décision incidente du MP-VD doit être déclaré irrecevable; 

 

- que, vu le sort du recours, la demande d'effet suspensif est sans objet; 

 

- que, vu l'issue du litige, la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange 

d'écritures (art. 57 al. 1 a contrario de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP, ainsi que de l'art. 12 al. 1 EIMP]) et à percevoir une avance de frais 

(art. 63 al. 4 in fine PA); 

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- qu'en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 2'000.-- (art. 73  

al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 

2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA). 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable.  

 

2. La demande d'effet suspensif est sans objet. 

  

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 7 janvier 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Philippe Corpataux 

- Ministère public central, Division criminalité économique et entraide judiciaire 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la 
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours 

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contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou 
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale 
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement 
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des 
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).