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**Case Identifier:** 4dc0cf50-0155-5e3c-8b2e-8d90542f3216
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.10.2011 A/2216/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2216-2011_2011-10-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2216/2011 ATAS/943/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 11 octobre 2011 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur H__________, domicilié à Rolle 

Madame H__________, domiciliée à Veyrier 

 

demandeurs 

contre 

CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, case postale 5278, 

1211 Genève 11 

MERCK SERONO, p.a. VONLANTHEN CONSULTIG SA, Z.I. 

de l'Ecorcheboeuf 4, 1084 Carrouge 

défendeurs 

 

 

 

 

A/2216/2011 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Par jugement du 12 mai 2011, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame H__________, née I__________ en 1972, et 

Monsieur H__________, né en 1973, mariés en date du 23 mai 2003.  

2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 juin 2011 et a été transmis 

d'office à la Cour de céans le 21 juillet 2011 pour exécution du partage. 

4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 23 mai 

2003 et le 24 juin 2011. 

5. La Caisse INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE 

(CIEPP) a indiqué le 23 août 2011 le montant de la prestation de libre-passage de la 

demanderesse, précisant que celle-ci est en incapacité de travail et qu'il y a lieu, 

avant tout transfert éventuel de sa prestation de libre-passage, de s'assurer 

qu'aucune prestation d'invalidité de la part de la Fondation n'est due. 

6. Pour sa part, la Caisse de pension MERCK SERONO a indiqué le montant de la 

prestation de libre-passage du demandeur. 

7. La Cour de céans a interrogé L'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-

INVALIDITE (l'OAI) le 19 août 2011 au sujet d'une éventuelle demande de 

prestation d'invalidité de la demanderesse. 

8. Par pli du 24 août 2011, l'OAI a informé la Cour que la demanderesse avait déposé 

une demande prestations d'invalidité le 26 février 2009, que la décision de refus du 

18 février 2011 avait fait l'objet d'un recours devant la Cour de céans, cause 

A/862/2011 - 1 - AI. 

9. Il ressort de l'arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de céans du 30 

août 2011, dans la cause susmentionnée, que la décision de refus de rente 

d'invalidité de l'OAI est annulée, mais que la cause est renvoyée à l'OAI pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision. 

10. Par pli du 16 septembre 2011, la CIEPP produit le règlement de prévoyance 

applicable et attire l'attention de la Cour sur le fait que l'institution ne sera pas en 

mesure de libérer, en l'état, une prestation de libre-passage, l'hypothèse de la 

survenance d'un cas de prévoyance étant toujours pendante. 

 

 

 

 

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- 3/5 - 

11. Par pli du 19 septembre 2011, la demanderesse informe la Cour qu'elle ne perçoit 

plus d'indemnités journalières depuis le 7 juin 2010 et qu'elle a été licenciée pour le 

31 juillet 2010, n'exerçant plus aucune activité professionnelle depuis juin 2008, 

pièces à l'appui, notamment une attestation de AXA WINTERTHUR qui informe la 

demanderesse que son droit à des prestations d'indemnités journalières a pris fin le 

7 juin 2010. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 

prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 

prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 

al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 

survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 

de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 

devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.  

3. Lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux, le partage de la 

prestation de sortie ne peut être effectué par la caisse de prévoyance au sens de l'art. 

141 CC (ATF 133 V 288 consid. 4.2 p. 292). Le partage n’est techniquement plus 

possible, dès lors que l’assuré ne dispose plus d’une prétention à une prestation de 

sortie à l’encontre de son institution de prévoyance. Dans ce dernier cas, seule une 

indemnité équitable peut être fixée par le juge civil (ATF 129 V 444 consid. 5.1 ; 

Thomas GEISER, Le nouveau droit du divorce et les droits en matière de 

prévoyance professionnelle, in De l’ancien au nouveau droit du divorce, 1999, p. 

79). Une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est survenu pour 

l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance 

professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres 

motifs (art. 124 al. 1 CC).  

Par survenance d'un cas de prévoyance, il faut entendre la naissance d'un droit 

concret à des prestations de prévoyance professionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 

B 19/03 du 30 janvier 2004 consid. 5.1). Aux termes de l'art. 26 al. 2 LPP, 

l'institution de prévoyance peut en outre prévoir que le droit aux prestations est 

différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier. Cette règle a pour but 

d'éviter que l'assuré - parce qu'il perçoit son salaire ou des prestations qui, s'y 

 

 

 

 

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substituant, libèrent l'employeur de le verser - ne dispose de moyens financiers plus 

importants après qu'avant la survenance de l'invalidité. Toutefois la prétention à une 

pension d'invalidité peut uniquement être différée si les dispositions réglementaires 

de l'institution de prévoyance le prévoient expressément (ATF 128 V 243 consid. 

2b p. 247; 123 V 193 consid. 5c/cc p. 199 et les références). Tant que l'assuré 

dispose encore du droit au paiement du salaire, un cas de prévoyance n'est pas 

survenu (Arrêt du Tribunal fédéral 9C_899/2007 et 9C_900/2007 du 28 mars 2008 

consid.6.3). 

Le moment déterminant pour décider si un cas de prévoyance est survenu est 

l'entrée en force du prononcé de divorce (ATF 132 III 401). Le juge du divorce peut 

tenir compte du fait qu'un cas de prévoyance est prévisible. Cependant, si un cas de 

prévoyance survient par la suite, ce fait ne constitue pas un motif de reconsidération 

du jugement, même si l'institution de prévoyance a déjà versé une rente calculée sur 

la base de la prestation de sortie non partagée (ATF 132 III 401 consid. 2.2 p. 404 

s.). 

4. Le Tribunal Fédéral estime que le Tribunal des assurances sociales doit suspendre 

la procédure d'exécution du partage si le droit aux prestations d'invalidité naît à une 

date rétroactive, avant l'entrée en force du jugement de divorce, ou s'il est 

vraisemblable qu'un tel droit à une rente naisse rétroactivement (ATF 9C_899/2007 

du 28 mars 2008). 

5. L'art 38 du règlement de prévoyance de la CIEPP stipule que la Caisse diffère le 

droit aux prestations d'invalidité aussi longtemps que le salaire est versé ou jusqu'à 

épuisement des indemnités journalières. 

6. En l’espèce, la demanderesse a déposé une demande de prestations d'invalidité en 

février 2009 et conclut à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité. Aucune décision 

définitive n'a encore été rendue par l'OAI à ce sujet, mais si un droit à une rente est 

reconnu, il est vraisemblable qu'il rétroagisse au 1
er

 août 2009, soit 6 mois après le 

dépôt de la demande, l'incapacité de travail remontant au 6 juin 2008. Dans cette 

hypothèse, la CIEPP sera tenue au versement d'une rente d'invalidité fondée sur le 

taux d'invalidité retenu par l'OAI ou la Cour de céans sur recours et ce avec un effet 

rétroactif antérieur au prononcé définitif du divorce, dès lors que la demanderesse 

ne perçoit plus d'indemnités journalières, ni salaire depuis juin 2010. 

7. Il convient donc de suspendre la présente cause dans l'attente d'une décision 

définitive concernant le droit de l'assurée à une rente d'invalidité de l'OAI et, 

partant, de la CIEPP. 

 

 

 

 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 

procédure opposant la demanderesse et l'office cantonal de l'assurance invalidité et 

décision définitive concernant le droit de la demanderesse à une rente d'invalidité. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le