# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78721f8a-da29-5fcb-9bab-7b17ee575388
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.11.2022 E-5275/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5275-2022_2022-11-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5275/2022  

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Chiara Piras, Grégory Sauder, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Marine Masgonty, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 9 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-5275/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 22 juin 2022, A._______ a été interpellé par le Corps des gardes-

frontière à Buchs et s’est légitimé avec une carte autrichienne pour 

demandeur de protection. Le surlendemain, il a déposé une demande 

d’asile au Centre fédéral d’asile (CFA) de Berne. Sur le formulaire-type 

d’enregistrement de ses données personnelles ("Personalienblatt für 

Asylsuchende"), il a indiqué être né le (…) 2005. Il a été affecté au CFA de 

Boudry.  

B.  

Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données "Eurodac" qu’il a été interpellé en 

Grèce, le 25 juillet 2021, y a déposé une demande d’asile le 7 décembre 

suivant et obtenu une protection le 28 février 2022. Cette même 

comparaison révèle également que l’intéressé a déposé une demande 

d’asile en Autriche, le (…) juin 2022. 

C.  

Le 29 juin 2022, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 

des juristes et avocats de Caritas Suisse à Boudry. 

D.  

Le 13 juillet 2022, le SEM a requis la réadmission du recourant aux 

autorités grecques, en application de la directive no 2008/115/CE sur le 

retour et de l’accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Suisse. 

Celles-ci ont accepté cette requête, le 17 juillet suivant, précisant que le 

recourant était connu en Grèce sous l’identité de B._______, né le (…) 

2003, soit comme une personne majeure, et qu’il avait obtenu la protection 

subsidiaire le 28 février 2022. 

E.  

Le 27 juillet 2022, le SEM a réceptionné une taskira ainsi qu’un certificat 

de naissance. 

F.  

Le 3 août 2022, l’intéressé a été entendu par le SEM dans le cadre d’une 

audition sur ses données personnelles intitulée "première audition RMNA". 

A cette occasion, il a indiqué être né le (…) 2005, date que son père avait 

"écrite" sur son certificat de naissance. Confronté au fait que ce document 

indiquait la date du (…) 2005, il s’est ravisé, prétextant une erreur de 

traduction de l’interprète ("je n’ai pas dit [le mois de] (…), j’ai dit (…)" ; cf. 

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pv. d’audition, pt. 1.06). Il a précisé que cette pièce avait été établie par les 

médecins de l’hôpital dans lequel il était né. La taskira aurait, quant elle, 

été délivrée à son père au siège de son district de provenance alors qu’il 

était âgé de treize ans. 

Provenant d’un petit village de la province de Nangarhar, le recourant, 

d’ethnie pashtoune et aîné d’une fratrie de cinq enfants, aurait effectué huit 

années de scolarité, de sept à quinze ans, puis aurait travaillé dans le 

magasin de son père. Il aurait quitté son pays d’origine durant le onzième 

ou douzième mois de l’année 1399 (entre le 20 janvier et le 21 mars 2021, 

selon le calendrier grégorien) et entrepris un parcours migratoire, que son 

père aurait financé à hauteur de 7'000 euros. Arrivé en Grèce le "3 du 

cinquième mois [de l’année] 1400" (le 25 juillet 2021), il aurait été interpellé, 

emmené dans le camp de C._______ et forcé de donner ses empreintes 

digitales. Il aurait séjourné près de dix mois dans le camp précité, dans des 

conditions de vie difficiles (sans autorisation de sortie et mal nourri). 

Confronté aux résultats "Eurodac" et aux informations ressortant de la 

réponse des autorités grecques à la demande de réadmission, il a nié avoir 

déposé une demande d’asile en Grèce et y avoir obtenu une protection 

subsidiaire. Il a précisé avoir indiqué une date de naissance différente de 

la sienne, dans le but de ne pas devoir rester dans ce pays, sur conseil de 

compatriotes. Cette démarche n’aurait toutefois pas porté ces fruits, dès 

lors qu’il aurait été contraint de vivre près de dix mois à C._______, avant 

de pouvoir poursuivre ses pérégrinations. Il a ajouté que ses empreintes 

avaient, elles aussi, été prélevées en Autriche, sans qu’il ait officiellement 

déposé une demande de protection dans cet Etat. 

Interrogé sur ses relations familiales, le recourant a avancé qu’il ignorait 

l’âge de ses frères et sœurs, l’écart d’années le séparant de ceux-ci, de 

même que le niveau de scolarité de chacun d’entre eux. Il est toutefois 

parvenu à donner l’âge de ses parents, tout en excipant que son père l’en 

avait informé deux jours plus tôt, après que son représentant juridique l’eut 

invité à se renseigner sur ce point.  

Il a encore indiqué être en bonne santé et remis, sous forme de copies, 

deux lettres manuscrites qu’il a présentées comme étant des menaces 

écrites de Talibans à son encontre. 

G.  

Par courrier du 4 août 2022, le SEM a communiqué au recourant qu’il 

estimait qu‘il n’avait pas prouvé, ni rendu vraisemblable sa minorité et qu’il 

le considérait dès lors comme majeur pour la suite de la procédure. Il a 

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observé que les documents produits (certificat de naissance et taskira) 

n’avaient qu’une valeur probante limitée, étant donné qu’il ne pouvait être 

exclu qu’ils s’agissent de contrefaçons. Les déclarations du recourant 

présentaient en outre un caractère évasif et évolutif, symptomatique du 

comportement d’une personne ne souhaitant pas donner des informations 

de nature à desservir sa cause. Les réponses à l’auditrice semblaient en 

particulier formulées dans l’unique but d’éluder les questions sensibles 

relatives à son âge. A cela s’ajoutait que l’indication d’une fausse identité 

en Grèce ne correspondait pas à l’attitude d’une personne mineure à la 

recherche d’une protection et dénotait en revanche un degré de maturité 

peu compatible avec l’âge allégué de dix-sept ans. Il apparaissait, par 

ailleurs, peu crédible que l’intéressé n‘ait pas été en mesure de donner 

spontanément son âge et ait dû réfléchir ainsi que calculer pour le 

communiquer à l’auditrice. Enfin, l’apparence physique du recourant ne 

semblait pas en adéquation avec l’âge allégué. Le SEM a partant relevé 

que sa date de naissance serait modifiée d’office au 1er janvier 2004 dans 

le système d’information central sur la migration (SYMIC), avec mention de 

son caractère litigieux. Il lui a octroyé un délai pour se déterminer à ce 

sujet. 

H.  

Dans sa prise de position du 9 août 2022, le recourant a soutenu avoir 

fourni des déclarations cohérentes, en adéquation avec son jeune âge et 

son parcours de vie difficile. Dans ce contexte, une certaine indulgence 

quant à l’appréciation générale de ses propos pouvait être attendue du 

SEM. S’agissant des pièces susceptibles d’attester sa minorité, l’autorité 

inférieure ne pouvait se limiter à les exclure sous prétexte qu’elles étaient 

aisément falsifiables. En préjugeant d’emblée de la falsifiabilité des 

documents d’identité afghans, le SEM violait son devoir d’instruction. Les 

confusions intervenues dans le récit du recourant sur la question de son 

âge ou de sa date de naissance, pouvaient s’expliquer par le fait qu’il 

n’utilisait pas les mêmes références temporelles que les personnes de 

culture occidentale. Il semblait s’appuyer sur l’ordre des événements pour 

se situer dans le temps. Cela pouvait d’ailleurs expliquer la raison pour 

laquelle il avait été en mesure d’indiquer l’ordre de naissance de ses frères 

et sœurs, mais pas leur âge exact. Le recourant a au surplus réitéré que la 

fausse identité transmise aux autorités grecques avait pour unique but de 

le faire passer pour une personne majeure et ainsi lui permettre de quitter 

la Grèce rapidement. Il a invité le SEM à reconsidérer sa position sur la 

modification de sa date de naissance. A tout le moins, il a sollicité la 

réalisation d’une expertise visant à déterminer son âge, mesure 

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indispensable, selon lui, pour apprécier les indices plaidant en faveur ou 

en défaveur de sa minorité. 

I.  

Par courrier du 6 septembre 2022, le recourant a demandé à ce qu’une 

décision susceptible de recours soit rendue sans délai sur la modification 

de ses données SYMIC. 

J.  

Le 15 septembre 2022, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait de ne 

pas entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi 

en Grèce ; il l’a invité à se déterminer par écrit à ce sujet. 

K.  

Le recourant a pris position le 21 septembre suivant. Il a exposé avoir vécu 

durant près de dix mois en Grèce dans un camp fermé, insalubre et 

vétuste. Malgré ses demandes réitérées, il n’aurait touché aucune aide 

financière. A défaut de bénéficier d’autorisations de sortie, il n’aurait pas eu 

la possibilité de décrocher un travail, d’apprendre la langue ou de tisser un 

réseau social à même de lui venir en aide en cas de retour dans ce pays. 

Si les médicaments de première nécessité étaient certes disponibles dans 

le camp où il avait été placé, aucun médecin n’y aurait pratiqué. Il n’aurait 

du reste pas eu accès à des organisations d’aide aux migrants. 

Le recourant s’est opposé à l’exécution de son renvoi vers ce pays, 

estimant cette mesure illicite et/ou inexigible. Il risquait, selon lui, d’y être 

confronté à un état de dénuement total, ce d’autant plus que le programme 

Helios (Hellenic Integration Support for Beneficiaries of International 

Protection) avait cessé de fonctionner en juin 2022. 

L.  

Le 6 octobre 2022, le SEM a réceptionné un rapport de consultation du 

4 octobre 2022, faisant état de l’introduction d’un traitement 

médicamenteux contre la gale. 

M.  

Le 10 octobre 2022, le recourant a réitéré sa demande du 

6 septembre 2022. 

N.  

En date du 18 octobre 2022, le SEM a informé le recourant qu’un point du 

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dispositif de la décision finale porterait expressément sur la question de la 

modification des données SYMIC. 

O.  

Le 24 octobre 2022, l’intéressé a interjeté un recours pour déni de justice 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il s’y est plaint 

du retard du SEM à rendre une décision susceptible de recours sur la 

modification de ses données SYMIC. 

P.  

Le 4 novembre 2022, le SEM a communiqué à Caritas Boudry son projet 

de décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile de l’intéressé 

et de renvoi de celui-ci en Grèce. 

Q.  

Le recourant a pris position le 7 novembre suivant. Il a réfuté les arguments 

du SEM le considérant comme majeur et réitéré qu’en cas de retour en 

Grèce, il se retrouverait dans une situation de dénuement.  

R.  

Par décision du 9 novembre 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du recourant (ch. 1 du dispositif), 

a prononcé son renvoi de Suisse vers la Grèce (ch. 2 du dispositif), 

ordonné l’exécution de cette mesure (ch. 3 et 4 du dispositif), transmis les 

pièces de la procédure pour consultation (ch. 5 du dispositif), rejeté la 

saisie des données personnelles telle que demandé par l’intéressé (ch. 6 

du dispositif) et confirmé l’identité principale de celui-ci dans SYMIC (ch. 7 

du dispositif). 

S.  

Informé de la décision précitée, prononcée dans le cadre de l’échange 

d’écritures qui avait été initié, le Tribunal a radié, le 15 novembre 2022, le 

recours pour déni de justice. 

T.  

Le 17 novembre suivant, l’intéressé a interjeté recours contre les chiffres 1 

à 4 du dispositif de la décision du 9 novembre 2022. Il a conclu, 

principalement, à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire pour cause d’illicéité, respectivement d’inexigibilité, 

de l’exécution du renvoi et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la 

cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. A titre 

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incident, il a sollicité la dispense de versement de l’avance et des frais de 

procédure. Il a joint à son recours une attestation d’indigence. 

U.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), 

exception non réalisée dans le cas présent. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai prescrits par la loi (art. 108 

al. 3 LAsi), le recours est recevable. 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Dans son recours, l’intéressé conteste, à titre liminaire, le refus du SEM 

de le considérer comme mineur. Il invoque un établissement incomplet et 

inexact des faits pertinents, et reproche notamment à cette autorité de ne 

pas avoir procédé à une expertise médicale aux fins de déterminer son 

âge.  

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir 

de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le 

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droit de celles-ci, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et 8 LAsi). 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 

que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.3 Selon la jurisprudence, le SEM est en droit de se prononcer à titre 

préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe 

des doutes sur les données relatives à son âge (cf. ATAF 2009/54 

consid. 4.1). Pour ce faire, il se fonde sur les papiers d'identité 

authentiques déposés et, à défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il 

peut tirer d'une audition portant en particulier sur l'environnement du 

requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, 

voire sur les résultats d’éventuelles analyses médicales visant à déterminer 

son âge (cf. notamment Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004/30 consid. 6, 

jurisprudence reprise notamment par l'arrêt du TAF E-1928/2014 précité 

consid. 2.2.1 [non publié in : ATAF 2014/30] et plus récemment par l'arrêt 

F-4631/2021 du 8 décembre 2021 consid. 3.2), voire sur les résultats d'une 

éventuelle expertise visant à déterminer son âge (art. 17 al. 3bis LAsi en 

relation avec l'art. 26 al. 2 LAsi ; ATAF 2018 VI/3, au sujet des différentes 

méthodes médicales de détermination de l'âge et de leur force probante). 

Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être démontrée par pièces, il 

convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 

éléments plaidant en faveur et en défaveur de celle-ci, étant précisé qu'il 

incombe en premier lieu au requérant de rendre sa minorité vraisemblable 

au sens de l’art. 7 LAsi, sous peine d’en supporter les conséquences 

juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 ; arrêt F-4631/2021 précité 

consid. 3.2). 

2.4 En l’occurrence, de l’avis du Tribunal, le SEM était fondé à considérer, 

sur la base des pièces produites, des déclarations retranscrites lors de 

l’audition du 3 août 2022 ainsi que de la prise de position du 9 août 2022, 

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que la minorité du recourant n’avait pas été prouvée, ni rendue 

vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi.  

2.5 Ainsi que l’autorité inférieure l’a observé à juste titre, la taskira produite 

par-devant elle a une valeur probante très limitée s’agissant de l’âge de 

son détenteur. Selon la jurisprudence du Tribunal (cf. notamment arrêt 

E-3301/2012 du 3 août 2012 consid. 4.2 ss), cette pièce, dont il ressort que 

le recourant était âgé de treize ans en date du (…) (le […] 2018 selon le 

calendrier grégorien), ne revêt en effet qu’un faible indice plaidant en 

faveur de l’âge allégué par l’intéressé. S’agissant du certificat de 

naissance, plusieurs circonstances remettent en cause son authenticité, 

indépendamment du fait qu’il ne constitue pas une pièce d’identité au sens 

de l’art. 1a let. c OA 1 (RS 142.311). A l’examiner de plus près, cette pièce 

scannée constitue un formulaire pré-imprimé (avec sceaux préalablement 

intégrés), sur lequel les paraphes des signataires ont été rajoutées au 

stylo-bille. Nonobstant le mode de confection douteux, il est pour le moins 

insolite que cette pièce, prétendument délivrée par un hôpital de province, 

soit rédigée en anglais sans traduction dans une langue vernaculaire et 

indique la date de naissance du recourant dans le calendrier grégorien (en 

lieu et place du calendrier persan). Surtout, il est singulier que le recourant, 

qui a affirmé dès le début de son audition connaître sa date de naissance 

par le biais de ce document, n’ait pas indiqué celle-ci de manière correcte, 

lorsqu’il a été interrogé sur ce point par la collaboratrice du SEM 

(cf. procès-verbal [ci-après : p.-v.] d’audition du 3 août 2022, pt. 1.06). 

Compte tenu de la faible valeur probante de la taskira et des forts soupçons 

d’inauthenticité du certificat de naissance, c’est à juste titre que le SEM a 

considéré que ces pièces n’étaient pas de nature à prouver ou à rendre 

vraisemblable la minorité alléguée. 

2.6 A l’instar du SEM, le Tribunal observe une véritable propension chez le 

recourant à fournir des réponses évasives aux questions tendant à 

déterminer son âge. Ainsi, il ne connaît pas l’âge de ses frères et sœurs, 

ni l’écart qui les sépare, ni a fortiori leur niveau de scolarisation respectif 

(cf. p.-v. d’audition du 3 août 2022 pt. 3.01). Il n’est pas non plus parvenu 

à répondre de manière univoque et sans hésitation sur son âge lors 

d’événements précis, que ce soit en Grèce dans le camp de C._______ 

(cf. p.-v. précité pt. 2.06) ou à l’aune du jour de son audition (cf. p.-v. précité 

pt. 1.06). A l’inverse pourtant, interrogé sur les dates de son parcours 

migratoire, notamment sur celles relatives à son départ de son village 

d’origine et à son entrée en Grèce, il s’est montré beaucoup plus 

catégorique (cf. p.-v. précité pt. 2.02 et 5.02). La précision avec laquelle il 

est parvenu à indiquer cette seconde date ("le 3 du cinquième mois 1400") 

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est particulièrement frappante, étant relevé qu’elle correspond exactement 

à la date d’interpellation enregistrée dans la base de données "Eurodac" 

(25 juillet 2021). Le Tribunal constate également une tendance, chez le 

recourant, a adapté son récit aux besoins de la cause. Ainsi, s’il s’est 

obstiné, en début d’audition, à indiquer une date de naissance distincte de 

celle ressortant de son certificat de naissance, il a, après confirmation de 

la date s’y trouvant, prétexté une erreur de traduction de l’interprète 

(cf. p.-v. précité pt. 1.06). Par ailleurs, c’est uniquement sur question de 

l’auditrice et après confrontation aux résultats "Eurodac" qu’il a indiqué 

avoir donné aux autorités grecques une date de naissance différente de la 

sienne dans l’optique de ne pas rester dans ce pays (cf. p.-v. précité 

pt. 5.02). Il ressort de ce qui précède que les déclarations de l’intéressé 

quant à sa minorité ne pouvaient être considérées comme crédibles. Le fait 

qu’il n’ait plus été scolarisé après l’âge de quinze ans ou qu’il ait usé de 

références temporelles distinctes de celles utilisées en Suisse ne remettent 

pas en cause ce qui précède. Il en va de même des remarques formulées 

dans le recours selon lesquelles le format de l’audition et les questions 

posées auraient créé un climat impropre au bon déroulement de celle-ci. Il 

ressort au contraire du procès-verbal d’audition que celle-ci a été menée 

de manière adaptée à l’âge allégué (dix-sept ans et quelques jours), à son 

niveau d’éducation (huit ans de scolarité) et aux réactions de l’intéressé. 

Celui-ci a ainsi pu, d’une part, s’exprimer librement et, d’autre part, 

répondre de manière exhaustive aux questions qui lui ont été posées. Le 

représentant juridique, agissant également comme personne de confiance 

du recourant, n’a d’ailleurs formulé aucune remarque quant au 

déroulement de l’audition à l’issue de celle-ci. 

2.7 En conclusion, il ne peut être reproché au SEM d’avoir retenu, faute 

d’éléments probants au dossier, que l’intéressé était majeur au moment du 

dépôt de sa demande d’asile en Suisse. Ce faisant, il ne se justifiait pas, 

compte tenu du manque de crédit des déclarations du recourant et de 

l’origine douteuse des pièces produites, de procéder à des mesures 

d’instruction plus poussées (notamment par le biais de méthodes 

médicales) pour déterminer son âge. L’autorité inférieure pouvait, sans 

outrepasser son pouvoir d’appréciation, se satisfaire, par appréciation 

anticipée des preuves, du résultat de l’audition du recourant, de la prise de 

position du 9 août 2022 et des autres pièces au dossier, notamment les 

informations reçues sur son enregistrement en Grèce en tant que personne 

majeure. 

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Page 11 

2.8 Partant, le grief d’établissement incomplet et inexact de l’état de fait 

pertinent ainsi que de violation de la maxime inquisitoire en relation avec 

la détermination de l’âge du recourant doit être écarté.  

3.  

3.1 La décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile du 

recourant est fondée sur l’art. 31a al. 1 let. a LAsi. En vertu de cette 

disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en matière sur une 

demande d'asile, si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au 

sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant. 

3.2 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de 

l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce est 

considérée, par le Conseil fédéral, comme un Etat tiers sûr, au sens de la 

disposition précitée. 

3.3 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le 

recourant de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa 

réadmission par cet Etat soit garantie (cf. Message du Conseil fédéral, 

FF 2002 6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette condition est réalisée, 

les autorités grecques ayant donné leur accord, le 17 juillet 2022, à la 

réadmission sur leur territoire de l’intéressé, qui y a obtenu la protection 

subsidiaire. Si le recourant a certes nié, à l’occasion de son audition du 

3 août 2022, avoir déposé une demande d’asile en Grèce et obtenu un 

statut, il n’en demeure pas moins qu’il a reconnu que ses empreintes 

digitales y avaient été prélevées. Il a d’ailleurs pu être clairement identifié 

à l’aide de celles-ci par les autorités grecques invitées à s’exprimer sur sa 

réadmission. En tout état de cause, dites autorités n’auraient sans nul 

doute pas accepté de le réadmettre sur leur territoire, s’il n’y avait pas déjà 

séjourné, à un titre ou à un autre. 

3.4 Eu égard à la protection subsidiaire qu’il a obtenu en Grèce, le 

recourant peut retourner dans cet Etat sans craindre d’être renvoyé dans 

son pays d’origine (l’Afghanistan) en violation du principe de non-

refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

3.5 Les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi sont réunies. 

C’est partant à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, celui-ci n’apportant du reste, dans son 

E-5275/2022 

Page 12 

recours, ni argument ni moyen de preuve susceptible de remettre en cause 

le bien-fondé de la décision sur ce point. 

4.  

4.1 Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 LAsi).  

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

RS 142.20). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEI). 

6.2 Le recourant invoque la violation de l’art. 3 CEDH (RS 0.101), ainsi que 

des art. 3, 14 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

6.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

E-5275/2022 

Page 13 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. En outre, le simple renvoi d’une personne vers un 

pays où sa situation économique serait moins favorable que dans l’Etat 

contractant qui l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais 

traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le 

coup d’une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, 

revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de 

continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux 

ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima 

Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête 

n° 40524/10, § 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 

2 avril 2013, requête n° 27725/10, §§ 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 

26 avril 2005, requête n° 53566/99, § 85). 

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 

engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 

l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 

actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 

l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 

permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête 

no 39350/13, §§ 27 s ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, 

no 29217/12, §§ 95 s ; M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

requête no 30696/09, §§ 250 s. et 263). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 

E-5275/2022 

Page 14 

de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

§ 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, §§ 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni [GC] du 

27 mai 2008, requête n° 26565/05, § 42). 

6.5 Dans sa jurisprudence constante, confirmée récemment dans l’arrêt de 

référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022, 

le Tribunal relève que la Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de 

la Conv. torture, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations 

internationales. 

S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 

existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 

international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 

résultant des rapports de plusieurs organisations relatives à la situation 

actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 

Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les 

bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 

manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 

dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine (cf. arrêt de référence précité 

consid. 11.2). 

Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 

ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 

principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 

d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 

reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 

la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 

consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; cf. également, 

parmi de nombreux autres, les arrêts récents E-2656/2022 du 17 juin 2022 

consid. 5.5 et jurisp. cit. et E-1750/2022 du 25 avril 2022 consid. 5.5 et 

jurisp. cit.). 

Ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas 

particulier, l’exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en 

apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 

E-5275/2022 

Page 15 

6.6 En l’occurrence, selon ses propres déclarations, confirmées par les 

résultats de la banque de données "Eurodac", le recourant a fait l’objet 

d’une interpellation en Grèce le 25 juillet 2021, à l’occasion de laquelle ses 

empreintes dactyloscopiques ont été prélevées. Nonobstant ses 

dénégations, il ressort également des mêmes résultats qu’il a déposé une 

demande d’asile dans ce pays le 7 décembre suivant et obtenu une 

protection subsidiaire le 28 février 2022. A l’instar du SEM dans sa 

décision, le Tribunal observe que le recourant n’a pas étayé ses 

déclarations selon lesquelles il aurait été complètement livré à lui-même 

en Grèce. S’il a certes prétendu avoir séjourné contre son gré dans un 

camp fermé durant près de dix mois, il n’a nullement démontré s’être trouvé 

dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la 

dignité humaine. Au contraire, il a indiqué avoir bénéficié d’un lit dans un 

logement commun, de repas quotidiens, ainsi que des médicaments de 

première nécessité.  

Le Tribunal observe, par ailleurs, que le recourant ne s’est pas attardé en 

Grèce après l’obtention de la protection subsidiaire. Seuls quelques mois 

séparent en effet cette date du dépôt de sa demande d’asile en Suisse (le 

24 juin 2022). Ce court laps de temps indique que l’intéressé, qui a 

entretemps également demandé l’asile en Autriche, a très 

vraisemblablement quitté la Grèce sans entreprendre une quelconque 

démarche administrative, que ce soit pour obtenir une aide financière, des 

subsides pour la location d’un logement ou un soutien à l’intégration. Rien 

ne permet partant d’inférer que le recourant a été confronté à l’indifférence 

des autorités helléniques après l’obtention de ce statut, dès lors qu’il n’a 

vraisemblablement pas fait appel à celles-ci. 

6.7 Le recourant n’établit pas non plus que, selon toute probabilité, son 

retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, 

et à une situation d’abandon qui impliqueraient notamment une 

dégradation grave de son état de santé physique et psychique 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 

consid. 5.1). Quand bien même les mesures de protection dont bénéficient 

les requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il 

s’est vu octroyer la protection subsidiaire, la Grèce n’en reste pas moins 

tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 

conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 

l’accès à un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 

dans des conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants 

E-5275/2022 

Page 16 

d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 

2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 

concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les 

ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une 

protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les 

personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu 

de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive 

Qualification]). En l’occurrence, aucun élément sérieux et concret ne 

permet par ailleurs de retenir qu’à son retour en Grèce, il se trouverait 

confronté à l’indifférence tant des autorités que de toutes les organisations, 

notamment privées, susceptibles de lui en venir en aide. Certes, ses 

conditions de vie matérielles en Grèce, en tant que bénéficiaire d’une 

protection subsidiaire, pourraient être plus précaires que celles qui sont 

habituellement le lot des personnes sous admission provisoire en Suisse. 

Toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir des 

considérations humanitaires impérieuses s’opposant au renvoi du 

recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure constituerait 

un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture, combiné 

avec l’art. 16 Conv. torture. 

6.8 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 L’intéressé invoque ensuite le caractère inexigible de l’exécution de 

son renvoi. 

7.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une présomption légale 

selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats 

membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement exigible.  

7.3 Le recourant est un jeune homme apte à travailler. N’ayant pas 

démontré ni rendu vraisemblable sa minorité, il n’appartient pas à la 

catégorie des mineurs non accompagnés, au sens de l’arrêt E-3427/2021 

et E-3431/2021 (causes jointes) précité, pour lesquels l’exécution du renvoi 

n’est exigible qu’en présence de circonstances particulièrement favorables 

(consid. 11.5.3). 

7.4 L’intéressé a déclaré lors de son audition être en bonne santé. A teneur 

du dossier, il a par la suite souffert d’une maladie cutanée (gale), pour 

E-5275/2022 

Page 17 

laquelle il a bénéficié d’un traitement à base d’Ivermectine, de sorte qu’il 

peut être admis que celle-ci a été traitée. Il n’est pas revenu sur cette 

affection dans son recours. Le Tribunal s'estime, par conséquent, fondé à 

conclure que l’exécution de son renvoi vers la Grèce n’est pas de nature à 

l’exposer à une mise en danger concrète pour cause de nécessité 

médicale, au sens qu’en donne la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 [causes jointes] précité consid. 11.5.1 et 11.5.2 ainsi que 

ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3). 

7.5 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 [causes jointes] précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 précité 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas 

non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

7.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

grecques ayant, comme déjà dit, expressément donné leur accord à la 

réadmission de l'intéressé. 

9.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande de 

dispense du paiement d’une avance de frais de procédure est sans objet. 

11.  

Les conclusions du recours n’étant pas apparues d’emblée vouées à 

l'échec et le recourant étant indigent, la conclusion tendant à l’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est 

dès lors statué sans frais. 

  

E-5275/2022 

Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli