# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b116a64-ac5f-5fa9-a544-ee592b3845e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.11.2018 AC/2042/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2042-2018_2018-11-21.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 03.12.2018.  

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2042/2018 DAAJ/97/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MERCREDI 21 NOVEMBRE 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, ______, 

représenté par Me C______, avocat,  

 

contre la décision du 27 juin 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

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AC/2042/2018 

EN FAIT 

A. a. Le 1er mai 2016, A______ (ci-après : le recourant) a pris à bail une chambre située au 

premier étage d’une villa sise route 1______, à ______ (GE). Aux termes du contrat, le 
bailleur est désigné comme étant «D______», représenté par B______. 

b. Par requête en protection de cas clair déposée le 4 octobre 2017, B______ a requis 

l’évacuation du recourant, avec prononcé de mesures d’exécution directe. 

c. Par jugement du 13 novembre 2017, rendu dans la cause C/2______/2017, le Tribunal 

des baux et loyers a condamné le recourant à évacuer immédiatement de sa personne et 

de ses biens, ainsi que toute personne faisant ménage commun avec lui, la chambre au 

premier étage de la villa précitée, et autorisé B______ à requérir l'évacuation par la 

force publique dès le 1er mars 2018.  

d. La requête d'assistance juridique déposée le 4 décembre 2017 par le recourant pour 

faire appel de ce jugement a été rejetée par décision du Vice-président du Tribunal civil 

du 27 février 2018, non contestée devant la Cour de justice, au motif que la cause était 

dénuée de chances de succès. 

e. Par arrêt du 18 juin 2018, la Chambre d'appel des baux et loyers a annulé le jugement 

du 13 novembre 2017 et déclaré irrecevable la requête déposée le 4 octobre 2017 par 

B______, dès lors que les conditions du cas clair n'étaient pas réunies. 

B. Le 27 juin 2018, le recourant a demandé la reconsidération de la décision de refus de 

l'assistance juridique du 27 février 2018 et formé, subsidiairement, une nouvelle 

demande d'assistance juridique avec effet rétroactif au 4 décembre 2017. 

C. Par décision du 27 juin 2018, notifiée le 30 juillet 2018, le Vice-président du Tribunal 

civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que les circonstances 

nouvelles alléguées par le recourant n'exerçaient aucune influence sur la première 

décision, laquelle n'avait pas fait l'objet d'un recours, et qu'en tout état, une telle 

modification n'aurait d'effet qu'au 27 juin 2018, si bien que le recourant n'aurait plus 

d'intérêt digne de protection à obtenir le bénéfice de l'assistance juridique, dès lors que 

la procédure est désormais terminée. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 2 août 2018 à la 

Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de frais judiciaires et 

dépens, à l'annulation de la décision entreprise et, principalement à l'octroi de 

l'assistance juridique avec effet au 4 décembre 2017, subsidiairement, au renvoi de la 

procédure en première instance.  

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

 

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AC/2042/2018 

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle rejette la demande de reconsidération, la décision entreprise, rendue 

en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la 

présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ; arrêt publié 

DAAJ/93/2016 du 16 août 2016 consid. 1.1), compétence expressément déléguée au 

Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la 

Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de 

l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 

11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 

la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 

limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

ci-après par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, 

n. 2513-2515).  

2. 2.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 

dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités, publié in 

RDAF 2017 I p. 336; 139 III 396 consid. 1.2 et les arrêts cités).  

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant 

paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement infondée. L'autorité chargée de statuer sur 

l'assistance ne doit pas se substituer au juge du fond; tout au plus doit-elle examiner s'il 

y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le requérant, chances qui 

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doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion 

contraire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités; 133 III 614 

consid. 5). L'examen des chances de succès ne peut être renvoyé à l'issue de la 

procédure de première instance, ni alors être révoqué à cet égard au vu de la tournure 

finalement prise par le procès (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 34 

ad art. 117 CPC; voir également RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, SPÜHLER/TENCHIO/INFANGER [éd.], 3ème éd. 2017, n. 18 ad 

art. 117 CPC, qui cite l'ATF 101 Ia 37 s.). 

2.1.2 Aux termes de l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique est en principe octroyée 

avec effet au jour du dépôt de la requête. Elle est exceptionnellement accordée avec 

effet rétroactif (art. 119 al. 4 CPC et 8 al. 3 RAJ). La jurisprudence fédérale admet, avec 

la doctrine majoritaire, que pour des raisons pratiques, et sous réserve des cas d'urgence, 

l'art. 29 al. 3 Cst. garantit uniquement la rétroactivité improprement dite, pour le travail 

préparatoire indispensable à la rédaction d'une demande introductive d'instance déposée 

en même temps qu'une demande d'assistance. Il n'appartient pas à l'assistance juridique 

de protéger une partie dénuée de moyens contre sa propre ignorance, sa propre 

imprudence ou un manque de conseils de la part de son avocat. Une partie qui, pour 

toutes sortes de raisons, procède grâce au crédit d'un tiers ou de son avocat, bien qu'elle 

eût pu exiger l'assistance judiciaire gratuite, ne peut en aucun cas s'attendre - sur la base 

de l'art. 29 al. 3 Cst. - à ce que l'Etat assume plus tard la charge de ses frais judiciaires 

de manière rétroactive (ATF 122 I 203 consid. 2c-g, in JdT 1997 I 604; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_849/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.5; 5A_181/2012 du 27 juin 

2012 consid. 2.3.3). 

2.2 Selon la jurisprudence, la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire est 

une ordonnance d'instruction qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non 

matérielle. Une nouvelle requête qui est fondée sur un changement des circonstances 

(vrais nova) est par conséquent recevable. Si elle se base sur les mêmes faits qu'une 

requête précédente, elle a le caractère d'une demande de reconsidération, au jugement 

de laquelle il n'y a pas de droit, sauf si le requérant fait valoir des moyens de preuve qui 

existaient déjà au moment de la précédente décision, mais qui n'étaient pas encore 

connus du requérant et qu'il lui était impossible, ou qu'il n'avait aucune raison, de faire 

valoir (pseudo nova) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_886/2017 du 20 mars 2018 

consid. 3.3.2 et les références citées). 

2.3 En l'espèce, en tant qu'il se prévaut de l'arrêt de la Chambre des baux et loyers du 

18 juin 2018 pour obtenir la reconsidération de la décision du 27 février 2018, par 

laquelle le Vice-président du Tribunal civil a rejeté sa demande d'assistance judiciaire 

en raison des faibles chances de succès de la cause, le recourant perd de vue qu'il n'a le 

droit d'obtenir la reconsidération de cette décision qu'en présence de pseudo nova, 

c'est-à-dire de moyens de preuve qui existaient déjà au moment de la précédente 

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décision, mais qui n'étaient pas connus ou n'avaient pas été allégués, ce qui n'est 

assurément pas le cas de l'arrêt précité, rendu postérieurement à la décision querellée.  

En outre, si le dépôt d'une nouvelle requête, fondée sur un changement des 

circonstances, est en principe recevable, l'assistance juridique ne saurait toutefois être 

octroyée qu'avec effet au jour du dépôt de la nouvelle requête, en l'occurrence le 27 juin 

2018. Un effet rétroactif au jour du dépôt de la première requête aurait pour 

conséquence de permettre aux justiciables de remettre continuellement en cause les 

décisions rendues par l'Autorité chargée de statuer sur l'assistance judiciaire, alors 

qu'elles n'auraient, par hypothèse, pas été critiquées dans les délais prévus à cet effet. Il 

viderait ainsi de son sens l'examen prima facie, en procédure sommaire et sans 

instruction approfondie, devant être opéré par le juge de l'assistance juridique, étant 

rappelé que ce dernier ne doit pas se substituer au juge du fond. 

C'est ainsi à juste titre que l'Autorité de première instance a rejeté la demande de 

reconsidération du recourant et considéré qu'une nouvelle requête était sans objet, dès 

lors qu'elle visait une procédure déjà terminée. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 

l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 

l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 

judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 

recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 

13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 

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https://intrapj/perl/decis/DAAJ/112/2016
https://intrapj/perl/decis/DAAJ/34/2013

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AC/2042/2018 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 2 août 2018 par A______ contre la décision rendue le 

27 juin 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2042/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me C______ (art. 137 

CPC). 

Siégeant : 

 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de 

la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.