# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5da975a6-d809-5584-b42d-db1de3930eab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.2008 A/1226/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1226-2008_2008-04-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1226/2008-LCR ATA/188/2008 

DÉCISION 

DU 

PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 21 avril 2008 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

 

 

 

Monsieur K______ 
représenté par Me Marco Crisante, avocat  
 
 
 
 

contre 
 
 
 
 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

- 2/3 - 

A/1226/2008 

 Vu la décision prise le 10 mars 2008 par le service des automobiles et de la 
navigation (ci-après  : SAN) faisant interdiction pour une durée indéterminée à 
Monsieur K______ de faire usage de son permis de conduire irakien et de tout permis 
de conduire international sur le territoire suisse, l’échange de son permis de conduire 
étranger avec un permis de conduire suisse étant refusé, la brigade de police technique 
et scientifique de Genève ayant estimé que le permis de conduire étranger constituait 
une contrefaçon ; 

 vu le recours du 10 avril 2008 concluant à titre préalable à la restitution de l’effet 
suspensif ; 

 vu la détermination du SAN par télécopie du 18 avril 2008 par laquelle l’intimé 
s’oppose à la restitution de l’effet suspensif au vu des éléments figurant au dossier ; 

 attendu en droit que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, le recours a effet suspensif ; 

 qu’à teneur de cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer 
l’effet suspensif au recours ; 

 que toutefois que lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, 
la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ; 

 que selon les articles 42 et 44 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes 
et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), le 
titulaire d’un permis national étranger valable peut recevoir en échange de celui-ci un 
permis de conduire suisse pour autant qu’il satisfasse à certaines conditions notamment 
une course de contrôle ; 

 qu’en l’état, le permis national étranger est considéré par les autorités pénales 
comme une contrefaçon ; 

 que s’il était fait droit à la requête du recourant tendant à la restitution de l’effet 
suspensif, celui-ci obtiendrait de fait le plein de ses conclusions au fond de sorte que sa 
demande ne peut qu’être rejetée dans l’attente de l’issue du litige (ATA/566/2007 du 6 
novembre 2007). 

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ; 

- 3/3 - 

A/1226/2008 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Marco Crisante, avocat du recourant 
ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation. 

 

 Le président du Tribunal administratif : 
 
 
 

F. Paychère 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :