# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5762192-f9ac-54b3-be56-558d839b0dd3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.10.2009 A/826/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-826-2009_2009-10-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant; Teresa SOARES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/826/2009 ATAS/1195/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 1er octobre 2009 

 

En la cause 

Monsieur G__________, domicilié à Vernier, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN Jean-Jacques 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/826/2009 

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EN FAIT 

1. G__________ (né en1952, naturalisé suisse) a obtenu un certificat de capacité de 

mécanicien en automobile en 1972. 

2. Jusqu’en mars 1999, il a travaillé comme chef d’exploitation auprès de 

X__________ SA, département poids lourds. 

3. Le 13 juillet 1999, il a déposé une demande de prestations auprès de l’Office 

cantonal d’assurance-invalidité (OCAI), à la suite d’une rupture de la coiffe des 

rotateurs de l’épaule droite, survenue en août 1997. 

4. Le 17 juillet 2000, il a encore sollicité de l’OCAI une aide en capital afin 

d’exploiter un garage à titre indépendant. A cet égard, il a exposé qu’il ne pouvait 

plus faire d’efforts importants avec son épaule et qu’il devait envisager un 

reclassement professionnel. 

5. Depuis le 23 octobre 2000, l’assuré dirige, sous forme individuelle, une entreprise à 

l’enseigne G__________, dont le but est en particulier le commerce, l’entretien et 

la réparation de camions. 

6. Selon le rapport de la division réadaptation professionnelle de l’OCAI du 

4 décembre 2003, l’assuré ne demandait pas une mesure de réadaptation 

professionnelle, mais une compensation financière dans la mesure où il n’était plus 

à même d’effectuer certains travaux lourds. Son activité consistait à gérer 

l’entreprise et à assurer les relations avec les clients. Le personnel était constitué de 

quatre mécaniciens, deux apprentis, et deux collaborateurs administratifs à mi-

temps. L’assuré travaillait à 100% et était occupé « à 50% par de l’administratif ». 

Dans ce même rapport, le technicien en réadaptation proposait de refuser l’octroi 

d’un capital ou d’une rente (pour l’avenir), dans la mesure où l’intéressé consacrait 

50% de son temps au travail administratif et qu’il avait engagé deux personnes à 

mi-temps pour ce faire. Dans ces conditions, estimait-il, l’assuré pourrait lui-même 

augmenter son temps de travail dans le domaine administratif et réduire le 

personnel correspondant, en vue de diminuer une éventuelle perte de gain. 

7. Par décision du 15 septembre 2005, entrée en force faute de recours, l’OCAI a 

alloué à l’assuré une rente entière limitée du 23 février 1999 au 31 juillet 2000. 

8. Entretemps, le 13 février 2005, l’assuré (droitier) s’est fracturé le poignet gauche en 

chutant de la cabine d’un camion. A ce titre, il a subi une incapacité totale de travail 

du 13 février au 31 juillet 2005. Il a repris son activité à 25% le 1
er

 août suivant. 

Depuis le 1
er

 novembre 2005, il subit un empêchement de travailler de 50%, compte 

tenu d’une évolution défavorable (arthrose totale du poignet gauche). La SUVA a 

pris en charge le cas. 

 

 

 

 

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9. Selon un rapport d’entretien de la SUVA du 29 juin 2005, l’assuré a indiqué que 

dans le cadre de ses activités, il s’occupait de la gestion du personnel, prenait 

contact avec les clients par téléphone, surveillait les travaux en faisant acte de 

présence, intervenait souvent pour terminer les travaux en fin de journée à la place 

de ses ouvriers. Il restait pour les clients retardataires, effectuait le diagnostic des 

véhicules, faisait un essai et rédigeait les devis. L’entreprise comptait 13 personnes 

(1 réceptionniste, 1 chef mécanicien, 4 mécaniciens, 3 apprentis, 1 carrossier, 1 

magasinier, 1 secrétaire-téléphoniste, 1 secrétaire-comptable). 

10. Selon le rapport d’examen final du médecin d’arrondissement de la SUVA du 

13 septembre 2006, l’assuré ne pouvait plus faire des travaux de force, ni de 

serrage, ni porter des charges moyennes à lourdes ou vibratoires, ni réaliser des 

mouvements répétitifs avec le poignet gauche. Dans une activité adaptée à ses 

limitations fonctionnelles, la capacité de travail était complète. L’assuré estimait ne 

pas pouvoir travailler d’avantage qu’à 50%, toute la partie mécanique lourde ne lui 

étant plus accessible. Dans ces conditions, ce médecin préconisait la mise en œuvre 

d’une enquête au sein de l’entreprise pour apprécier le poste de travail exact et le 

rendement possible. 

11. Par courrier du 27 septembre 2006, la SUVA a informé l’assuré qu’elle lui verserait 

des indemnités journalières jusqu’au 31 janvier 2007 sur la base d’une incapacité de 

travail de 50%. 

12. Le 14 décembre 2006, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations 

auprès de l’OCAI. A cet égard, il a exposé qu’il se trouvait en incapacité de travail 

à 50% depuis le 1
er

 novembre 2005, en raison de sa fracture du poignet gauche, 

survenue en février 2005. 

13. Entre-temps, le 1
er

 décembre 2006, l’assuré s’est fracturé le poignet droit, en 

tombant de l’un de ses camions. Les suites de ce nouvel accident ont également été 

prises en charge par la SUVA. 

14. Selon un rapport d’entretien de la SUVA du 15 janvier 2007, l’assuré a déclaré que 

le garage comptait entre 13 et 15 employés. L’activité commerciale (bureautique, 

gestion du personnel) représentait 25% de son temps de travail. L’activité en atelier 

(mécanique lourde, port de lourdes charges) en représentait 75%. Jusqu’à fin 

novembre 2006, il travaillait à plein temps. Dans l’activité commerciale, il estimait 

son rendement à 100%. Dans le travail en atelier, celui-ci était de 25%, « car tous 

les travaux que nous exécutons sont des travaux lourds ».  

Sur la base de ces indications, la perte de rendement a été fixée à 55% (recte : 

56,25%). Soit 100% - [(75% x 25%) + (25% x 100%)]. 

15. Dans un rapport du 9 avril 2007, le département de chirurgie des H.U.G. a en 

particulier attesté que l’assuré avait présenté, en raison de sa fracture au poignet 

 

 

 

 

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droit, une incapacité de travail complète du 1
er

 décembre 2006 au 8 mars 2007, puis 

de 50% jusqu’au 1
er

 avril 2007. Depuis le 1
er

 avril 2007, la capacité de travail était à 

nouveau entière. 

16. D’après le rapport du médecin d’arrondissement de la SUVA du 19 décembre 2007, 

l’état du poignet gauche était, selon les déclarations du patient, stationnaire. 

Concernant le poignet droit, aucune séquelle particulière n’était à déplorer. L’assuré 

pouvait travailler avec sa main droite et tout faire. Au niveau des constatations 

cliniques, la main gauche présentait le même status et les mêmes limitations que 

lors de l’examen du 13 septembre 2006, si bien que les conclusions médicales 

d’alors étaient toujours pertinentes (cf. ci-dessus, § 10). 

Ledit rapport cite également un précédent rapport d’enquête de la SUVA du 

25 juillet 2007 (non produit au dossier), d’où il ressort, d’une part, que l’assuré 

avait refusé une arthrodèse de son poignet gauche, et, d’autre part, que l’activité 

professionnelle était répartie comme suit : « 25% en administratif, 75% en atelier » 

(p. 4). 

17. Dans un avis du 18 février 2008, le Service médical régional de l’AI (SMR, docteur 

L__________) a diagnostiqué une arthrose du poignet gauche post-traumatique. 

Dans une activité adaptée (sans travaux de force, ni serrage, ni port de charges 

supérieures à 5 kg, ni manipulation d’outils lourds ou vibratoires, ni mouvements 

répétés du poignet gauche), la capacité de travail était complète. Dans l’activité 

habituelle, le taux d’incapacité dépendait du cahier des charges. A cet égard, le 

docteur L__________ précisait ne pas pouvoir se prononcer ne connaissant pas « le 

cahier des charges exact. Si les limitations fonctionnelles sont respectées, la CT est 

entière ». 

18. Par acte du 20 mars 2008, l’assuré et la SUVA ont signé une transaction, aux 

termes de laquelle cet assureur lui versait, au titre des répercussions économiques 

des séquelles de l’accident du 13 février 2005 (atteinte au poignet gauche), une 

rente d’invalidité au taux de 50%, dès le 1
er

 février 2007.  

Conformément à l’art. 50 al. 2 LPGA, cette transaction a fait l’objet d’une décision 

formelle rendue le 11 juillet 2008 (apparemment entrée en force). 

19. Dans un rapport d’enquête pour activité professionnelle indépendante du 17 octobre 

2008, l’OCAI a relevé que, selon le SMR, la capacité de travail était « d’environ 

50% » dans l’activité habituelle, mais de 100% dans une activité adaptée. Avant 

son accident de février 2005, l’assuré consacrait 75% de son temps aux tâches 

d’atelier et 25% aux tâches administratives et de direction. L’horaire de travail 

moyen était de 50 heures par semaine. Suite à son atteinte à la santé, il avait été 

contraint de se réorganiser, car il n’était plus capable d’effectuer la plupart des 

tâches en atelier en raison de ses douleurs persistantes au poignet gauche. Il avait 

ainsi engagé un chef d’atelier en 2007 destiné à le remplacer dans l’exécution de 

 

 

 

 

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ses tâches manuelles. Cet engagement avait tardé à se concrétiser, car il avait 

essayé au préalable de « tourner » en l’état avec l’aide des mécaniciens déjà en 

place. Toutefois, face à l’accroissement des tâches à accomplir, lié au 

développement de l’entreprise, ce mode de fonctionnement n’était plus viable en 

l’état. La concurrence était forte, mais l’assuré avait réussi à développer son 

entreprise, malgré son atteinte à la santé, grâce à son réseau et à son savoir-faire. 

Il ressort également dudit rapport les éléments suivants : 

Selon les pièces comptables versées au dossier, le bénéfice net réalisé par l’assuré 

entre 2002 et 2007 s’était élevé à 110'475 fr. (2002), 165'216 fr. (2003), 209'263 fr. 

(2004), 240'340 fr. (2005), 135'652 fr. (2006) et 152'495 fr. (2007).  

Durant cette période, les charges salariales se sont élevées à 635'322 fr. (2002), 

772'347 fr. (2003), 799'931 fr. (2004), 834'083 fr. (2005), 863'947 fr. (2006) et 

981'538 fr. (2007). 

Le résultat d’exploitation net pour 2006 avait baissé de 35% par rapport à 2004, et 

ce en partie pour des motifs qui ne résultaient pas directement de l’atteinte à la 

santé (accroissement des frais administratifs lié à l’engagement de personnel afin de 

faire face au développement de la société « pour une grande part », augmentation 

des charges et cotisations professionnelles, augmentation des frais de promotion). 

Le résultat d’exploitation pour 2007 avait baissé de 27% par rapport à 2004 (soit 

environ 56'700 fr.), en raison de l’engagement d’un chef d’atelier pour effectuer les 

tâches que l’assuré ne pouvait plus accomplir lui-même. En outre, l’augmentation 

des charges pour le loyer (+ 51'000 fr.) était sans lien avec l’atteinte à la santé, 

l’assuré ayant dû louer des locaux proches de son entreprise pour faire face à 

l’accroissement de son chiffre d’affaires. De plus, la société avait comptabilisé une 

perte sur débiteurs de 29'477 fr., également sans lien avec l’atteinte à la santé. 

Cela étant, le préjudice pouvait être évalué selon la méthode générale de la 

comparaison des revenus. En tenant compte d’un revenu hypothétique moyen sans 

invalidité de 187’240 fr. entre 2003 et 2004, comparé au revenu d’invalide de 

135'652 fr. pour 2006, on aboutissait à un taux d’invalidité de 28%, pour l’année 

2006. Pour 2007, compte tenu d’un revenu avec invalidité de 152'495 fr, on 

obtenait une diminution de revenu de 19%. 

En outre, si l’on devait prendre en compte, de manière généreuse, uniquement le 

bénéfice net pour l’année 2003 (recte : 2004), soit 209'263 fr., le taux d’invalidité 

serait de 35% pour 2006, respectivement de 27% pour 2007. 

D’un autre côté, en utilisant la méthode extraordinaire pour évaluer le préjudice 

économique, selon la répartition des champs d’activité avant l’atteinte à la santé, on 

obtenait certes un taux d’invalidité de 56% (75% x 75%), en tenant compte d’un 

rendement de l’ordre de 25% (incapacité de 75%) selon les limitations 

 

 

 

 

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fonctionnelles pour le temps consacré aux travaux d’atelier (mécanique lourde et 

légère). Toutefois, il existait clairement en l’espèce la possibilité d’exiger de 

l’assuré qu’il réorganisât son travail, afin de faire diminuer sa perte de gain 

hypothétique. En effet, selon le SMR, celui-ci disposait d’une capacité de travail de 

100% dans une activité adaptée à son handicap. De ce fait, il pourrait consacrer 

d’avantage de temps à la partie direction/administration, mieux adaptée à son état 

de santé, en diminuant parallèlement le temps consacré aux travaux d’atelier. 

Concrètement, on pouvait raisonnablement exiger que l’assuré diminuât de 25% le 

temps dévolu aux tâches manuelles, afin de consacrer cette part à des travaux 

administratifs et de direction. Dans ces conditions, le taux d’invalidité ne s’élèverait 

plus qu’à 38% (50% x 75%). 

Enfin, dans la mesure où l’assuré désirait continuer son activité d’indépendant, 

celui-ci ne souhait pas de mesures de réadaptation. 

20. Dans un projet de décision du 18 décembre 2008, l’OCAI a informé l’assuré qu’il 

envisageait de refuser l’octroi de mesures d’ordre professionnel et de rente, le taux 

d’invalidité minimal requis par la loi (40%) n’étant pas atteint. 

Cet office lui a en outre imparti un délai de 30 jours pour faire part de ses 

observations. 

21. Par courrier du 19 janvier 2009, Me Jean-Jacques MARTIN s’est constitué pour la 

défense des intérêts de l’assuré et a sollicité la communication de son dossier « afin 

de pouvoir réagir à votre projet de décision ». 

L’OCAI lui a transmis le CD-ROM correspondant le 21 janvier suivant. 

22. En l’absence de contestation de l’assuré, l’OCAI, par décision du 10 février 2009, a 

confirmé sa position. 

23. Dans son recours posté le 10 mars 2009, l’assuré a conclu à l’annulation de ladite 

décision et a requis l’octroi d’une demi-rente d’invalidité. En substance, il a fait 

valoir que l’office intimé avait appliqué à tort la méthode ordinaire de comparaison 

des revenus en l’occurrence. Selon lui, il convenait d’appliquer par analogie la 

méthode d’évaluation des revenus dite extraordinaire (art. 27 RAI), dès lors que la 

méthode ordinaire d’évaluation des revenus était trop peu fiable. En particulier, le 

bénéfice d’exploitation ne pouvait pas être pris en compte, car il dépendait en 

grande partie des frais généraux, qui pouvaient fluctuer sans lien avec la capacité de 

travail de l’assuré, ou en tout cas sans qu’un lien direct puisse être établi. D’autre 

part, on ne pouvait attendre du recourant qu’il consacrât d’avantage de temps à la 

partie direction/administration, mieux adaptée à son état de santé. Cette approche 

n’était pas satisfaisante. En effet, dans une entreprise comme un garage de poids 

lourd de la taille de celui que l’assuré exploitait, les tâches de direction et 

d’administration n’étaient que secondaires par rapport aux activités d’exploitation 

 

 

 

 

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proprement dites. Un transfert des tâches opérationnelles vers une activité de 

direction et de bureau ne saurait en principe compenser entièrement les 

répercussions économiques de l’atteinte à la santé. Enfin, selon lui, il convenait de 

s’en tenir à la répartition opérée par la SUVA, soit 25% pour le temps consacré aux 

tâches administratives et 75% pour celui dévolu à l’exploitation, « c’est-à-dire à 

l’activité en atelier, la mécanique lourde, au port de lourdes charges ». Ces 

différentes activités correspondaient à son activité principale avant la survenance de 

l’accident (février 2005), puisqu’il disposait d’un CFC de mécanicien et était chef 

d’atelier jusqu’alors. Le calcul du taux d’invalidité figurait sur le compte-rendu de 
la SUVA du 15 janvier 2007 (soit 56,25%, cf. ci-dessus, § 14) apparaissait comme 

correct. Un tel taux ouvrait le droit à une demi-rente selon l’art. 28 al. 2 LAI. 

24. Dans sa réponse du 22 avril 2009, l’OCAI a conclu au rejet du recours. Cet office a 

relevé que la décision de la SUVA du 11 juillet 2008 octroyant une demi-rente 

d’invalidité à l’assuré était uniquement le résultat d’une transaction ; la SUVA 

n’avait en outre pas tenu compte du fait que le préjudice économique de l’assuré 

n’ouvrait pas le droit à des prestations financières et qu’il pourrait donc 

reconsidérer sa décision. Il s’ensuivait que l’OCAI n’était pas lié par le degré 

d’invalidité fixé par la SUVA. Par ailleurs, la méthode générale de comparaison des 

revenus était prioritaire et était applicable en l’occurrence, « après analyse du 

dossier ».  

25. Dans sa réplique du 15 juin 2009, le recourant a relevé que le fait que l’évaluation 

de l’invalidité résultait d’une transaction conclue entre l’assureur-accident et 

l’assuré ne constituait un motif suffisant pour s’écarter du taux convenu que si la 

décision en cause ne reposait pas sur une appréciation concrète de la situation 

médicale et économique de l’assuré. Tel avait néanmoins été le cas en l’espèce, au 

vu des différents procès-verbaux figurant au dossier. D’ailleurs, dans son enquête 

économique, l’OCAI lui-même avait repris telle quelle la répartition du temps de 

travail admise par la SUVA. Il avait également retenu le taux d’invalidité de 56% 

en utilisant la méthode extraordinaire. Par ailleurs, l’OCAI ne s’était pas prononcé 

sur l’applicabilité de la jurisprudence citée dans le recours (ATAS/569/2008 du 

13 mai 2008), relative au manque de fiabilité de l’évaluation des revenus 

hypothétiques selon la méthode ordinaire dans le cas d’assurés indépendants. 

26. Le 10 juillet 2009, l’OCAI a persisté dans ses conclusions. Selon lui, la transaction 

en cause ne se basait nullement sur une appréciation concrète de la situation, dans 

la mesure où la SUVA n’avait pas tenu compte « du préjudice économique » de 

l’assuré. Par ailleurs, un représentant de l’office s’était rendu dans l’entreprise du 

recourant pour réaliser l’enquête économique. Les éléments figurant sur le rapport 

d’enquête se basaient sur l’entretien avec l’assuré et sur l’analyse des éléments au 

dossier. En aucun cas, l’OCAI n’avait repris le calcul de la SUVA tel quel. En 

particulier, cet office n’avait pas fixé un degré d’invalidité de 56%, le tableau 

mentionnant ce taux avait uniquement pour but de « visionner » l’activité de 

 

 

 

 

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l’assuré au sein de son entreprise avant son atteinte à la santé. Par ailleurs, la 

référence à l’ATAS précité du 13 mai 2008 n’était pas pertinente, puisque, dans 

cette dernière affaire, l’assuré concerné était totalement incapable de travailler et ne 

pouvait donc assumer ni les activités manuelles ni les activités administratives de 

son entreprise, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence. A son avis, l’évaluation des 

revenus réalisables était fiable et les revenus avant l’apparition de l’invalidité 

n’avaient pas été sujets à des fluctuations considérables, si bien que la méthode 

générale de comparaison des revenus était applicable. Par ailleurs, même s’il se 

justifiait d’appliquer la méthode extraordinaire, la décision serait de toute manière 

fondée. En effet, l’assuré ayant une pleine capacité de travail dans une activité 

adaptée, il était exigible, conformément à l’obligation de l’assuré de diminuer son 

dommage, qu’il réorganisât son travail dans une mesure raisonnable en consacrant 

plus de temps à la partie Direction/Administration, en diminuant parallèlement le 

temps consacré aux travaux d’atelier, afin de diminuer sa perte de gain. A cet égard, 

le recourant n’avait nullement expliqué pourquoi une telle réorganisation ne serait 

pas possible. Celui-ci avait du reste clairement reconnu qu’un transfert de tâches 

pourrait compenser, à tout le moins partiellement, les répercussions économiques. 

Au vu de la réorganisation du travail ainsi exigible, le degré d’invalidité s’élèverait 

à 38%, ce qui était encore insuffisant pour ouvrir le droit à la rente. 

EN DROIT 

1. L’objet du recours ressortit à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 

1959 (LAI), de sorte que le Tribunal de céans est matériellement compétent pour 

statuer en l’espèce (cf. art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ). 

2. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et ss de 

la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales, du 6 octobre 2000, 

ci-après : LPGA). 

3. Le litige porte sur le degré d'invalidité du recourant, singulièrement sur son droit 

éventuel à une rente de l'assurance-invalidité. 

4. Le recourant n’ayant pas contesté la décision du 10 février 2009 en tant qu’elle 

refusait l’octroi de mesures d’ordre professionnel, cette question n’a plus à être 

examinée dans la présente procédure.  

5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 

ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 

accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée 

incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 

gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et 

qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.  

 

 

 

 

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Dès le 1er janvier 2004, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70 % 

au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une demi-

rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 

% au moins. 

6. Préalablement, il y a lieu d’observer, avec l’OCAI, que le taux d’invalidité fixé 

dans la transaction passée entre l’assuré et la CNA le 20 mars 2008 (soit 50%, dès 

le 1
er

 février 2007) ne saurait lier cet office. En effet, de jurisprudence constante, le 

fait que l'évaluation de l'invalidité résulte d'une transaction conclue avec l'assuré 

constitue un motif suffisant pour s'écarter du taux retenu par l'assureur-accidents, 

faute pour celui-ci de reposer sur une appréciation concrète de la situation médicale 

et économique de l'assuré (ATF 126 V 288 consid. 2b), laquelle fait précisément 

défaut en l’occurrence, comme on le verra ci-après, § 9 et 10). A cela s’ajoute que 

l'ancienne jurisprudence selon laquelle l'assureur social, lorsqu'il ne fait pas usage 

de la possibilité d'attaquer la décision d'un autre assureur, doit en principe se laisser 

opposer la présomption d'exactitude de l'évaluation de l'invalidité effectuée 

(ATF 126 V 288) a été expressément abandonnée. L'assurance-invalidité n'est 

désormais plus liée de manière absolue par l'évaluation de l'invalidité de 

l'assurance-accidents et, partant, un office AI n'a plus la qualité pour recourir contre 

la décision de l'assurance-accidents fixant le droit à la rente, singulièrement le degré 

d'invalidité (ATF du 4 février 2008, 9C-343/2007 ; ATF 133 V 549, voir également 

ATF 131 V 362 et VSI 2004 p. 182, I 564/02).  

7. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 

comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il 

n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 

l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 

mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et art. 16 

LPGA). En règle ordinaire, il s'agit de chiffrer aussi exactement que possible ces 

deux revenus et de les confronter l'un avec l'autre, la différence permettant de 

calculer le taux d'invalidité. Dans la mesure où ils ne peuvent être chiffrés 

exactement, ils doivent être estimés d'après les éléments connus dans le cas 

particulier, après quoi l'on compare entre elles les valeurs approximatives ainsi 

obtenues (méthode générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1 

p. 30; 104 V 135 consid. 2a et 2b p. 136; cf. ATF 130 V 343 consid. 3.4 p. 348). 

Dans ce contexte, on évaluera le revenu que l'assuré pourrait encore réaliser dans 

une activité adaptée avant tout en fonction de la situation concrète dans laquelle il 

se trouve. Lorsqu'il a repris l'exercice d'une activité lucrative après la survenance de 

l'atteinte à la santé, il faut d'abord examiner si cette activité est stable, met 

pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle et lui procure un gain 

correspondant au travail effectivement fourni, sans contenir d'élément de salaire 

social. Si ces conditions sont réunies, on prendra en compte le revenu effectivement 

réalisé pour fixer le revenu d'invalide (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1 p. 475; 

126 V 75 consid. 3b/aa p. 76). 

 

 

 

 

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- 10/15 - 

Si l'on ne peut déterminer ou évaluer sûrement le revenu hypothétique sans 

invalidité et le revenu d'invalide, il faut, en s'inspirant de la méthode spécifique 

pour non-actifs (art. 8 al. 3 LPGA; art. 28a al. 2 LAI [pour la période antérieure au 

1er janvier 2008 : art. 28 al. 2bis LAI] et art. 27 RAI), procéder à une comparaison 

des activités et évaluer le degré d'invalidité d'après l'incidence de la capacité de 

rendement amoindrie sur la situation économique concrète (procédure 

extraordinaire d'évaluation). La différence fondamentale entre cette procédure et la 

méthode spécifique réside dans le fait que l'invalidité n'est pas évaluée directement 

sur la base d'une comparaison des activités; on commence par déterminer, au 

moyen de cette comparaison, quel est l'empêchement provoqué par la maladie ou 

l'infirmité, après quoi l'on apprécie séparément les effets de cet empêchement sur la 

capacité de gain. Une certaine diminution de la capacité de rendement fonctionnelle 

peut certes, dans le cas d'une personne active, entraîner une perte de gain de la 

même importance, mais n'a pas nécessairement cette conséquence. Si l'on voulait, 

dans le cas des personnes actives, se fonder exclusivement sur le résultat de la 

comparaison des activités, on violerait le principe légal selon lequel l'invalidité, 

pour cette catégorie d'assurés, doit être déterminée d'après l'incapacité de gain 

(ATF 128 V 29 consid. 1 p. 30; 104 V 135 consid. 2 p. 136; arrêts I 432/97 du 

30 mars 1998 consid. 2b, in VSI 1998 p. 257, et I 83/97 du 16 octobre 1997 consid. 

1a, in VSI 1998 p. 121). 

Cette méthode est souvent utilisée pour les indépendants, en particulier lorsque les 

recettes réalisées avant l’apparition de l’invalidité étaient sujettes à des fluctuations 

considérables, par exemple pour des raisons conjoncturelles (VSI 1998 p. 121; 

ATAS/671/2007, du 13 juin 2007, consid. 8). Selon la jurisprudence, la 

comparaison des résultats d'exploitation réalisés dans une entreprise artisanale 

avant et après la survenance de l'invalidité ne permet de tirer des conclusions 

valables sur la diminution de la capacité de gain due à l'invalidité que dans le cas où 

l'on peut exclure au degré de vraisemblance prépondérante que les résultats de 

l'exploitation aient été influencés par des facteurs étrangers à l'invalidité. En effet, 

les résultats d'exploitation d'une entreprise artisanale dépendent souvent de 

nombreux paramètres difficiles à apprécier, tels que la situation conjoncturelle, la 

concurrence, l'aide ponctuelle de membres de la famille, des personnes intéressées 

dans l'entreprise ou des collaborateurs. Généralement, les documents comptables ne 

permettent pas, en pareils cas, de distinguer la part du revenu qu'il faut attribuer à 

ces facteurs (étrangers à l'invalidité) et celle qui revient à la propre prestation de 

travail de l'assuré (VSI 1998 p. 124 consid. 2c et p. 259 consid. 4a). 

8. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

 

 

 

 

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paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

En vertu du principe de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie librement 

les preuves médicales qu'il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en 

procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit 

examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit la 

provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit 

litigieux. 

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant 

c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le 

rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération 

les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine 

connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation 

de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient 

dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante 

n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme 

expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160 

consid. 1c et les références).  

9. En l’espèce, le recourant a créé son entreprise individuelle à fin octobre 2000, alors 

qu’il subissait toujours, selon ses dires, les effets de la rupture de la coiffe des 

rotateurs de l’épaule droite, survenue en août 1997. A ce titre, il n’était alors plus à 

même d’effectuer « certains » travaux lourds, étant par ailleurs relevé qu’il était, à 

cette époque, « occupé à 50% par de l’administratif » (rapport de la division de 

réadaptation professionnelle de l’OCAI du 4 décembre 2003, p. 3). Le 13 février 

2005, il s’est fracturé le poignait gauche et a subi une incapacité totale de travail du 

13 février au 31 juillet 2005, de 75 % du 1
er

 août au 31 octobre 2005, puis de 50% 

depuis le 1
er

 novembre 2005. Le 1
er

 décembre 2006, l’assuré a encore été victime 

d’une fracture du poignet droit, qui a entraîné une incapacité totale de travail 

jusqu’au 8 mars 2007, puis à 50% jusqu’au 30 mars 2007, avant une récupération 

complète, dès le 1
er

 avril suivant. De plus, entre fin 2000 et juin 2005, l’entreprise a 

doublé le nombre de son personnel, passant de six (dont deux employées à mi-

temps) à treize collaborateurs (rapport d’entretien de la SUVA du 29 juin 2005), 

lesquels contribuent notablement au chiffre d'affaires et au bénéfice d’exploitation. 

 D’un autre côté, les comptes de la société font apparaître des fluctuations 

importantes : le bénéfice net réalisé par l’assuré entre 2002 et 2007 s’était élevé à 

110'475 fr. (2002), 165'216 fr. (2003), 209'263 fr. (2004), 240'340 fr. (2005), 

135'652 fr. (2006) et 152'495 fr. (2007). On ignore au surplus quelle était la 

situation en 2001, si bien que l’on ne voit pas très bien comment l’OCAI peut 

 

 

 

 

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affirmer sans autre que les revenus réalisée avant l’apparition de l’invalidité 

n’avaient pas été sujets à des fluctuations considérables. Sans compter qu’il est 

difficile de tirer des conclusions des résultats d’une entreprise nouvellement 

constituées, les premières années n’étant pas nécessairement représentatives (comp. 

ATAS/42/2008 du 16 janvier 2008, consid. 14). 

 D’autre part, le recourant a expliqué avoir dû engager un chef d’atelier en 2007, et 

cela non seulement pour faire face à ses problèmes de santé, mais également en 

raison de l’accroissement des activités de l’entreprise, ainsi que pour faire face à la 

concurrence.  

 Enfin, il apparaît que les limitations retenues engendrent une incapacité de travail 

qui ne concerne que des travaux lourds, alors que le dossier ne permet pas d’exclure 

que les activités de l’assuré comportent également des travaux légers, que celui-ci 

peut par ailleurs accomplir sans restriction (comp. ATAF du 13 mai 2008, 

C-2731/2006, consid. 8.2). 

 Dans ces conditions, force est de constater que les données comptables ne 

permettent pas de distinguer la part du revenu qui résulte exclusivement de la 

prestation de travail de l'assuré de celle qu'il faut attribuer à des facteurs extérieurs. 

Partant, il n’y a pas lieu d’appliquer la méthode ordinaire de comparaison des 

revenus dans la présente cause. Dès lors, seule la procédure extraordinaire 

d'évaluation de l'invalidité est de nature à permettre dans le cas particulier une 

appréciation pertinente des effets sur la capacité de gain du recourant de la 

diminution de sa capacité de rendement due à l'invalidité, singulièrement l’impact 

de son atteinte à la main gauche sur les perspectives de gain.  

 C’est donc à juste titre que le recourant requiert en l’occurrence l’application de 

cette dernière méthode. 

 Il s’agit ainsi d’établir quelles sont les activités que le recourant pourrait exercer 

avec et sans atteinte à la santé et dans quel laps de temps il pourrait les accomplir, 

en examinant également dans quelle mesure il lui serait possible de réduire sa perte 

de gain, en substituant à certaines tâches qu’il accomplissait auparavant d’autres 

tâches, mieux adaptées au handicap dont il souffre, notamment toutes les tâches 

administratives et de gestion. Autrement dit, il s’agit de déterminer quelle part de 

son activité le recourant ne peut plus exercer et calculer l’incidence du rendement 

diminué sur la situation économique concrète.  

A cet effet, il convient de déterminer ensuite les revenus horaires de chacune des 

activités, en se référant au besoin aux données fournies par une association 

professionnelle de la branche qui permettront vraisemblablement de disposer de 

chiffres plus précis que le salaire statistique (cf. Circulaire sur l’invalidité et 

l’impotence dans l’assurance-invalidité, état au 1
er

 janvier 2008, n° 3104 ss ; 

ATF non publié du 19 février 2003, I 468/02, consid. 3.3).  

 

 

 

 

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10. Dans la décision entreprise, l’OCAI a fait valoir, subsidiairement, que même en 

utilisant la méthode extraordinaire de comparaison des revenus, le taux d’invalidité 

atteint (38%) serait encore insuffisant pour ouvrir le droit à une rente. Pour parvenir 

à cette conclusion, l’OCAI a retenu, d’une part, que l’assuré subissait un 

empêchement de travailler de l’ordre de 75% pour les travaux d’atelier, et a estimé, 

d’autre part, que l’on pouvait encore raisonnablement exiger de sa part qu’il 

consacrât 25% de temps supplémentaire à des activités de direction/administration, 

et réduise d’autant la part dévolue aux travaux d’atelier. 

 Il apparaît toutefois que l’autorité intimée n’a pas établi à satisfaction de droit 

quelle part exacte de son activité le recourant ne pouvait plus exercer, ni dans 

quelle mesure l’exercice d’une telle activité était encore exigible. Elle n’a par 

conséquent pas calculé correctement l'incidence du rendement diminué sur la 

situation économique concrète de l’assuré.  

 En effet, s’agissant de la part attribuée aux travaux en atelier en l’occurrence 

(75%), le rapport de la division réadaptation professionnelle du 4 décembre 2003 

(cf. partie en fait, § 6) révèle qu’à l’époque, alors que son poignet gauche était 

encore indemne (l’accident n’étant survenu qu’en février 2005), l’assuré était 

occupé à « 50% par de l’administratif » et qu’il consacrait en conséquence un temps 

apparemment équivalant aux travaux d’atelier. Or, en janvier 2007, cette part est 

passée à 75% (cf. rapport d’entretien de la SUVA du 15 janvier 2007), et cela sans 

qu’aucune explication n’ait été donnée à cet égard. D’un autre côté, il ressort du 

rapport d’entretien de la SUVA du 29 juin 2005 que l’activité effective de l’assuré 

revêtait, de manière apparemment prépondérante, un caractère d’avantage 

administratif (ou commercial) que manuel, contrairement à ce que celui-ci a laissé 

entendre dans son recours (p. 5).  

A cela s’ajoute que l’OCAI n’a pas davantage déterminé la part des travaux en 

atelier qu’il a retenue comme étant légers ou adaptés (cf. rapport d’enquête du 

17 octobre 2008, p. 4), et qui seraient, comme tels, susceptibles d’être accomplis 

avec un rendement de 100% par l’assuré selon l’avis du SMR du 18 févier 2008. Or 

cet élément est décisif s’agissant de déterminer dans quelle mesure on peut exiger 

de l’assuré, au regard de son obligation de diminuer le dommage (ATF 129 V 463 

consid. 4.2), qu’il organise son travail de manière à charger son personnel des 

activités pour lesquelles il est le plus handicapé (cf. ATF du 5 juin 2007, I 387/06, 

consid. 4.2). 

 Surtout, n’ont pas été élucidées les répercussions de l’atteinte à la santé sur la part 

non administrative des activités de l’assuré, en particulier sur les travaux en atelier, 

que ce dernier a qualifiés sans autre de « lourds » (sans d’ailleurs que l’OCAI ne 

vérifie ce point plus avant). A cet égard, il existe une discordance entre ses 

déclarations au médecin d’arrondissement de la SUVA (rapport du 13 septembre 

2006), auquel il a affirmé que sa capacité de travail était de 50%, et celles faites au 

 

 

 

 

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collaborateur de la SUVA (entretien du 15 janvier 2007), selon lesquelles il 

disposait d’un rendement de 25% seulement pour les travaux en atelier.  

Or ce dernier taux, repris par l’OCAI dans la décision litigieuse, ne trouve aucune 

assise médicale dans le dossier. On rappellera à cet égard que le juge des assurances 

sociales ne peut pas se fonder simplement sur le travail que l'assuré a fourni ou 

s'estime lui-même capable de fournir depuis le début de son incapacité de travail, 

ceci pour éviter que le recourant soit tenté d'influencer à son profit, le degré de son 

invalidité (ATF 106 V 86 consid. 2). En effet, il appartient au médecin de porter un 

jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 

activités l'assuré est incapable de travailler, respectivement d’indiquer quels travaux 

on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 

115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1). 

C’est le lieu de relever dans le rapport d’enquête pour activité professionnelle 

indépendante du 17 octobre 2008, il a été retenu à tort que la capacité de travail 

était « selon le SMR, d’environ 50% » pour les travaux en atelier (rapport, p. 2). En 

effet, dans son avis du 18 février 2008, le SMR (docteur L__________) s’est 

expressément abstenu de se prononcer sur ce point, dans la mesure où il ne 

connaissait pas le cahier des charges exact de l’assuré, étant précisé que si l’activité 

habituelle respectait les limitations fonctionnelles, la capacité de travail était entière 

(cf. partie en fait, § 17). Dans son rapport d’examen final du 13 septembre 2006, le 

médecin d’arrondissement de la SUVA avait d’ailleurs préconisé une enquête au 

sein de l’entreprise pour déterminer exactement l’activité de l’intéressé, avant de 

pouvoir se prononcer sur le rendement exigible, singulièrement sur le taux de 50% 

allégué par ce dernier.  

11. Partant, il convient de renvoyer la cause à l’OCAI pour complément d’instruction 

au sens des considérants qui précèdent et nouvelle décision. 

12. Assisté d’un avocat, le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à 

des dépens (art. 61 let. g LPGA), fixés en l’espèce à Fr.2’000.-. 

13. Conformément à l'art. 69 al. 1bis LAI, un émolument de 500 fr. est mis à la charge 

de l'office intimé, qui succombe. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ; 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision de l’OCAI du 10 février 2009 ; 

3. Renvoie le dossier pour complément d’instruction au sens des considérants et 

nouvelle décision ; 

4. Condamne l’office intimé à verser au recourant 2'000 fr. à titre de dépens ; 

5. Met un émolument de 500 fr. à la charge de l’OCAI ; 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 Le Président suppléant 

 

 

 

 

Jean-Louis BERARDI 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le