# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2643cc7-1d58-5274-8d53-8a909d3e078a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.03.2025 E-3883/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3883-2021_2025-03-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3883/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

William Waeber et Kaspar Gerber, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie, 

représenté par Rêzan Zehrê, 

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, 

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 B._______, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 2 août 2021 / N (…). 

 

 

 

E-3883/2021 

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Faits : 

A.  

Le 15 août 2019, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 

(CFA) de B._______ ; le même jour, il a été transféré au CFA de 

C._______. 

B.  

Selon les données du système « CS-VIS », consultées par le SEM le 

(…) août 2019, le requérant était titulaire d’un passeport délivré le (…) 

mars 2011 et avait obtenu deux visas Schengen auprès de la 

représentation diplomatique française à Istanbul, les (…) juin 2016 et (…) 

janvier 2017. Il n’a toutefois déposé que sa carte d’identité et son permis 

de conduire. 

C.  

Entendu lors de l’entretien sur les données personnelles du 21 août 2019, 

l’intéressé a déclaré avoir quitté la Turquie pour la Grèce en date du 27 avril 

2016 ; il y aurait vécu jusqu’en juillet 2019, dans le cadre d’un partenariat 

enregistré avec une ressortissante grecque du nom de D._______ ; il a 

déclaré avoir détruit son passeport après son arrivée en Suisse. 

Outre divers documents médicaux, le requérant était en possession d’un 

billet de train pour un trajet de E._______ à B._______ valable pour le (…) 

août 2019, date de son entrée en Suisse ainsi que de deux documents 

officiels grecs relatifs à son partenariat. Après son arrivée en Suisse, un 

rapport « F2 » du (…) août 2019 et un rapport de l’infirmerie de F._______ 

du (…) août suivant ont constaté qu’il souffrait d’hypertension artérielle, 

d’un diabète insulino-requérant et d’un syndrome d’apnée obstructive du 

sommeil ; des rapports médicaux ultérieurs ont fait état de troubles 

cardiaques. 

D.  

Lors de l’entretien Dublin, tenu le 23 août 2019, le requérant a confirmé 

avoir quitté la Turquie en date du 27 avril 2016, mais être brièvement 

revenu à Istanbul pour obtenir les deux visas Schengen qui lui avaient été 

délivrés le (…) juin 2016 et le (…) janvier 2017 ; grâce au premier, il se 

serait d’abord rendu en Belgique et en France. 

En 2017, il aurait bénéficié en Grèce d’une autorisation de séjour en raison 

de son partenariat enregistré ; ce dernier ayant pris fin en juillet 2019, il se 

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serait retrouvé en situation de clandestinité. Il n’aurait jamais déposé de 

demande d’asile en Grèce, les conditions de vie des migrants y étant trop 

difficiles. 

E.  

Le 23 août 2019, le SEM a requis des autorités grecques la fourniture 

d’informations sur la situation du requérant, en application de l’art. 34 du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III). 

Le 9 octobre suivant, lesdites autorités ont indiqué que le permis de 

résidence de l’intéressé était échu depuis le (…) juillet 2019. Le 16 octobre 

suivant, le SEM s’est enquis de savoir si le permis était renouvelable ; cette 

demande est demeurée sans réponse. 

Le 15 novembre 2019, le SEM a requis la prise en charge de l’intéressé 

par les autorités grecques, en application de l’art. 12 al. 4 RD III ; le 14 

janvier 2020, celles-ci ont rejeté cette demande, l’intéressé n’ayant jamais 

déposé de demande d’asile en Grèce et son permis de résidence n’étant 

plus valable. 

F.  

Le 30 décembre 2019, le SEM a attribué l’intéressé au canton de 

G._______. 

Le 14 janvier 2020, il a décidé que la demande serait traitée dans le cadre 

d’une procédure nationale, puis, le 28 janvier suivant, dans celui d’une 

procédure étendue. 

G.  

Entendu, le 6 février 2020, sur ses motifs par le SEM, le requérant a déclaré 

avoir vécu de longue date à Istanbul. Il aurait travaillé comme acteur de 

théâtre de 197(…) à 198(…), puis comme assistant de la réalisatrice 

H._______ jusqu’en 198(…) ; il aurait ensuite été rédacteur dans une revue 

politique, non précisée. A partir de 1990, il aurait travaillé comme 

scénariste, puis serait devenu dirigeant de l’association des scénaristes en 

2003. En 2010, il serait passé à la réalisation ; il aurait successivement 

réalisé, en 2011, le film I._______, consacré aux massacres ayant visé les 

membres de la communauté alévite en 1979 et 1980, puis, en 2013, 

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J._______, sur la situation des enfants du Kurdistan. De décembre 2014 à 

juillet 2015, il se serait rendu plusieurs fois clandestinement dans le nord 

de la Syrie pour y réaliser K._______, consacré à la lutte des femmes 

kurdes ; lors d’un passage clandestin de la frontière, son groupe aurait été 

visé par des tirs de la police turque. Il n’aurait terminé le montage de cette 

œuvre qu’après son départ de Turquie. 

Dès 2013, le requérant aurait également pris part à des manifestations, 

dispersées par la force. A partir de 2013, il aurait tenu un blog (sous l’intitulé 

[…]) sur le réseau social « L._______ », sur lequel il critiquait le 

gouvernement ; il en a déposé des extraits datés de 2014, 2015 et 2019. Il 

aurait également publié des messages sur le réseau « M._______ ». En 

2014, il aurait apporté son aide au Parti démocratique des peuples 

(« Halklarin Demokratik Partisi » [HDP]) lors des élections présidentielles, 

en assurant la communication de la campagne du parti. En janvier 2016 ou 

après le coup d’Etat manqué de juillet 2016, il aurait figuré parmi les 

quelque 5’000 signataires de la « pétition (…) », protestant contre le 

bombardement des régions kurdes ; un grand nombre de signataires (dont 

433 cinéastes) auraient été pénalement poursuivis, dont lui-même, la 

procédure demeurant toutefois confidentielle. 

Rencontrant des difficultés pour monter son dernier film, le requérant aurait 

également appris que la police était venue auprès des commerçants de 

son quartier se renseigner à son sujet. Craignant de rencontrer des 

problèmes plus graves, il aurait vécu chez un ami durant trois ou quatre 

mois avant de quitter le pays. Muni d’un passeport à son nom, revêtu d’un 

visa Schengen falsifié, l’intéressé aurait quitté Istanbul pour la Grèce, le 

24 avril 2017 ; il n’y aurait cependant pas déposé de demande d’asile, les 

conditions de vie des requérants y étant trop difficiles, mais aurait noué un 

partenariat enregistré avec une amie grecque du nom de D._______, ce 

qui lui aurait permis de disposer d’un permis de séjour. 

Après son départ, l’intéressé aurait voyagé dans divers pays d’Europe pour 

y assurer la promotion de son film, y compris en Suisse, intervenant en 

personne ou par échanges vidéo. En Grèce, il aurait pris part à diverses 

manifestations et aurait continué à publier des messages sur son blog ainsi 

que sur « M._______ ». Son partenariat enregistré s’étant terminé le 

(…) juillet 2019, son droit de séjour en Grèce aurait pris fin, ce qui l’aurait 

incité à gagner la Suisse. 

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Page 5 

H.  

Le 6 mars 2020, le requérant a adressé au SEM divers extraits de presse. 

Deux d’entre eux datant des (…) et (…) janvier 2020 relataient les 

poursuites pénales ouvertes contre plusieurs cinéastes, metteurs en scène 

de théâtre ou journalistes durant l’année 2019, principalement d’octobre à 

décembre, parfois suivies d’arrestations ; le nom de l’intéressé n’était 

cependant pas cité. Un autre du (…) février 2020 faisait état de l’interdiction 

d’un film consacré à la communauté arménienne. L’intéressé a également 

indiqué la référence d’un article publié sur son blog – dont le contenu est 

cependant inaccessible – et communiqué des extraits de son compte 

« M._______ », comportant au total 17 messages, dont quatre ont été 

publiés en octobre et novembre 2019 ; les autres, publiés du (…) janvier 

(…) au (…) février (…), ne comportent pas l’indication de l’année, mais 

incluent des références à 2020. 

I.  

Par décision du 11 mai 2020, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié de l’intéressé, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de 

Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en raison du manque de 

pertinence de ses motifs. 

J.  

Interjetant recours, le 10 juin 2020, contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé a conclu à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, 

subsidiairement, au prononcé de l’admission provisoire. Il a fait valoir que 

les signataires de la pétition de juillet 2016 étaient pénalement poursuivis, 

sans toutefois indiquer la date d’ouverture de ces procédures ; lui-même 

avait cependant pu partir sous sa propre identité, les enquêtes ouvertes 

visant des milliers de personnes et aucune interdiction de sortie n’ayant 

encore été prononcée. Le recourant a rappelé les risques le menaçant en 

raison de sa participation à plusieurs manifestations et de son soutien au 

HDP, faisant par ailleurs valoir qu’il avait posté de nouveaux messages sur 

son blog depuis son arrivée en Suisse. 

L’intéressé a indiqué les références Internet de ses deux derniers films 

ainsi que d’articles leur étant consacrés et a fourni un lien Internet menant 

à un message publié sur son blog ; il a déposé une liste des signataires de 

la pétition de 2016 ainsi qu’une liste des cinéastes sous enquête. 

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Page 6 

Le recourant a par ailleurs produit en copie plusieurs documents policiers 

et pièces judiciaires figurant sur la banque de données « e-Devlet », à 

laquelle il aurait eu accès avec l’aide d’une avocate d’Istanbul, ainsi que 

leur traduction. Il en ressortait qu’un rapport de recherches avait été rédigé, 

le (…) octobre 2017, par la direction générale de sécurité d’Istanbul au 

sujet des publications de l’intéressé sur les réseaux sociaux ; ce rapport 

avait été transmis à la direction de la sécurité d’Istanbul, le (…) novembre 

suivant, puis par celle-ci à la direction de la succursale du bureau de lutte 

contre le terrorisme en date du (…) décembre 2017. Ledit rapport, dont les 

données avaient été confirmées dans un compte-rendu du (…) mai 2018, 

avait donné lieu, le lendemain, à une visite à l’ancien domicile du 

requérant ; suite à une audience tenue le (…) mai suivant par le procureur, 

une demande d’information avait été adressée à la police-frontière en date 

du (…) mai 2018. 

Le (…) juin 2018, un mandat d’amener avait été émis contre l’intéressé par 

le ministère public d’Istanbul (n° […]) pour propagande en faveur d’une 

organisation terroriste, en raison de ses publications sur les réseaux 

sociaux. Le (…) décembre suivant, le procureur avait émis un acte 

d’accusation pour la même infraction, ce qui avait entraîné l’ouverture 

d’une procédure pénale par la (…) chambre du tribunal pénal d’Istanbul 

(n° […]) en date du 26 décembre 2018 ; il y était retenu que l’intéressé avait 

publié des messages de soutien au PKK sur « M._______ », du (…) janvier 

au (…) mai 2018. Trois audiences avaient eu lieu, les (…) avril et 

(…) octobre 2019 ainsi que 27 février 2020, l’accusé faisant défaut ; une 

quatrième était agendée au (…) juin 2020. 

K.  

Le 26 juin 2020, le SEM a décidé d’annuler sa décision et de reprendre 

l’instruction ; en conséquence, le recours interjeté a été radié du rôle par 

décision du 2 juillet suivant (E-3003/2020). 

L.  

Le 2 septembre 2020, l’intéressé a adressé au SEM de nouveaux 

documents judiciaires. Il s’agissait d’un mandat d’amener émis, le 

(…) décembre 2018, par la (…) chambre du tribunal pénal d’Istanbul, pour 

insultes au président ([…]) ; d’un nouvel acte d’accusation émis, le (…) juin 

2020, par le ministère public d’Istanbul (n° […]) et adressé à la 

(…) chambre du tribunal pénal, pour propagande en faveur d’une 

organisation terroriste ; d’un procès-verbal d’audience de la (…) chambre 

du (…) juin 2020, décidant d’attendre l’exécution du mandat d’arrêt émis 

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pour insultes au président avant de statuer ; d’une décision de la même 

instance du (…) juillet suivant, décidant de joindre devant elle les deux 

procédures en cause, ouvertes sous les n° (…) et (…). 

Le 12 octobre 2020, le requérant a produit la copie d’une décision du 

tribunal pénal de N._______ du (…) octobre précédent, restreignant 

l’accès à son blog. 

Le 6 novembre 2020, il a indiqué le lien Internet menant à un extrait de 

presse du (…) octobre précédent, tiré du journal « O._______» et relatif à 

P._______, homme d’affaires qu’il connaîtrait personnellement ; ce dernier 

aurait été poursuivi et emprisonné pour avoir financé un film interdit, 

entretenu des rapports avec l’organisation « Fetullah Gülen » et été trouvé 

en possession, sous forme numérique, d’un documentaire d’environ six 

minutes intitulé (…), et du film J._______ (article accessible sous le lien 

Internet. (…), consulté en date du 27 février 2025), le nom de l’intéressé 

n’y étant toutefois pas cité. 

M.  

Le 19 décembre 2020, l’intéressé a encore produit, dans l’ordre 

chronologique : une convocation adressée, le (…) février 2020, par le 

ministère public d’Istanbul, sans date de comparution ; un acte 

d’accusation (n° […]) émis, le (…) novembre 2020, par le ministère public 

d’Istanbul, pour insultes au président ; un extrait de « e-Devlet » indiquant 

qu’une procédure avait été ouverte, le (…) novembre 2020, pour ce motif 

devant la (…) chambre du tribunal pénal d’Istanbul et qu’une audience était 

fixée au (…) mars 2021 ; un autre extrait de « e-Devlet » mentionnant la 

fixation, au (…) janvier 2021, d’une audience par la (…) chambre, dans le 

cadre de la procédure pour propagande en faveur d’une organisation 

terroriste (procédure n° […]) ; enfin, une convocation à l’audience du (…) 

mars 2021, dans le cadre de la seconde procédure ouverte pour insultes 

au président (n° […]). 

N.  

Par décision du 2 août 2021, le SEM a rejeté la demande d’asile, en raison 

du manque de pertinence des motifs invoqués en tant qu’ils se rapportaient 

à des faits antérieurs au départ de Turquie ; il a reconnu la qualité de 

réfugié du requérant, en raison des événements survenus après ce départ, 

l’exécution de son renvoi étant en conséquence illicite. 

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Page 8 

O.  

Dans le recours interjeté, le 1er septembre 2021, auprès du Tribunal contre 

cette décision, l’intéressé conclut à l’octroi de l’asile, requérant de surcroît 

l’assistance judiciaire totale. Il fait valoir une violation du droit d’être 

entendu et de la maxime inquisitoire ainsi qu’un établissement incomplet 

de l’état de fait, s’agissant des motifs d’asile antérieurs à son départ de 

Turquie. 

Sur le fond, il invoque l’existence de motifs objectifs postérieurs à celui-ci, 

la situation des droits de l’homme en Turquie s’étant aggravée ; il invoque 

également les messages publiés sur son blog et les réseaux sociaux, 

l’enquête pénale ouverte contre les signataires de la pétition de 2016, son 

aide à la campagne du HDP, sa participation à des manifestations ainsi que 

les renseignements demandés à son sujet par la police auprès des 

commerçants de son quartier. Il a joint à son recours une proposition de 

résolution commune du Parlement européen du 7 juillet 2021, relative à la 

situation en Turquie. 

P.  

Par décision incidente du 6 septembre 2021, le juge chargé de l’instruction 

de la cause a admis la requête d’assistance judiciaire totale et désigné 

Rêzan Zehrê comme mandataire d’office. 

Q.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 

réponse du 10 février 2022 ; une copie en a été transmise au recourant 

pour information. 

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 

33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 

PA et 108 al. 2 LAsi). 

2.  

2.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.) 

L’intéressé reproche au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu et la 

maxime inquisitoire, en n’instruisant pas de manière suffisante l’état de fait 

pertinent. 

2.2 Le droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. comprend, pour le 

justiciable, le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 

2010/53 consid. 13.1). Il implique également le devoir pour l'autorité de 

motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 

En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les 

autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu’elles 

ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 LAsi ; 

cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1) ; elle ne dispense cependant pas le justiciable de son devoir 

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de collaboration à l’établissement des faits, en particulier ceux qui se 

rapportent à sa situation personnelle, qu’il connaît mieux que les autorités 

ou encore qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 

arrêt du Tribunal E 4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue 

du devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

Enfin, l’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit) 

2.3 En l’espèce, les arguments avancés par le recourant n’apparaissent 

pas fondés. 

En effet, le SEM n’a pas contesté le fait que selon l’extrait de presse référé 

sous forme numérique, P._______ ait pu contribuer au financement de 

J._______, le second film du recourant tourné en 2013 et diffusé l’année 

suivante ainsi que de (…) (qui pourrait être un extrait de K._______) ; cela 

n’implique cependant pas « que le recourant avait déjà attiré l’attention des 

autorités turques bien avant sa fuite du pays en raison de ses activités 

artistiques politiques », ni qu’il avait « un profil d’opposant politique 

important aux yeux des autorités turques », ainsi qu’il le fait valoir (cf. acte 

de recours, pt 30 à 32). 

Force est ainsi de constater que par son argumentation, l’intéressé vise en 

réalité à remettre en cause l’appréciation que le SEM a – ou n’a pas – tiré 

de ces faits, ce qui ressortit au fond. 

2.4 Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel invoqués par le 

recourant doivent être écartés. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

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Page 11 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Aux termes de l’art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 

n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 

d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur ; 

ainsi, celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays 

d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce 

pays ou par son comportement postérieur, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite et ne peut pas se voir accorder l’asile. 

4.  

4.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

la pertinence de ses motifs d’asile en tant qu’ils sont antérieurs à son départ 

de Turquie. 

4.2 En effet, il ressort des différentes pièces de procédure déposées en 

trois fois par le recourant, de juin à décembre 2020, qu’il a été ciblé par 

deux procédures pénales ouvertes postérieurement à son départ. 

La première faisait suite à une enquête commencée le (…) octobre 2017 ; 

elle s’est poursuivie par plusieurs mesures de recherches avant de donner 

lieu, le (…) juin 2018, à un premier mandat d’amener émis par le procureur 

d’Istanbul, puis à un acte d’accusation daté du (…) décembre 2018 ; ce 

dernier, retenant l’infraction de propagande en faveur d’une organisation 

terroriste, se basait sur des messages « M._______ » publiés par 

l’intéressé de janvier à mai 2018, dans lesquels il marquait son soutien au 

PKK et manifestait son hostilité au gouvernement turc. La phase judiciaire 

de cette procédure a été ouverte, le (…) décembre 2018, devant la (…) 

chambre du tribunal pénal (« Agir Ceza Makhemesi ») d’Istanbul, sous la 

cote (…) ; un second acte d’accusation a été rendu le (…) juin 2020. 

Plusieurs audiences ont ensuite été agendées jusqu’en janvier 2021.  

La seconde procédure, basée sur l’infraction d’insultes au président, a 

donné lieu à l’émission d’un mandat d’amener du (…) décembre 2018. Un 

acte d’accusation a été émis en date du (…) novembre 2020, puis la phase 

judiciaire de la procédure ouverte, le (…) novembre 2020, devant la (…) 

chambre du tribunal pénal, sous la cote (…) ; une audience a été agendée 

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Page 12 

au (…) mars 2021. Parallèlement, les deux procédures ont été jointes 

devant la (…) chambre en date du (…) juillet 2020. 

Il apparaît ainsi que les deux procédures – dont l’issue demeure 

inconnue – ont été manifestement ouvertes après le départ de Turquie de 

l’intéressé, qui a eu lieu au plus tard en date du 24 avril 2017 : après 

l’ouverture d’une enquête en octobre 2017, la première a été formellement 

engagée par l’acte d’accusation du (…) décembre 2018 ; la seconde l’a été 

par un acte d’accusation du (…) novembre 2020, la date d’ouverture de 

l’enquête (qui a entraîné l’émission d’un mandat d’amener en date du […] 

décembre 2018) n’étant pas connue. 

Le recourant a d’ailleurs lui-même exposé qu’il avait quitté la Turquie du 

fait, également, que ses projets cinématographiques étaient devenus plus 

compliqués à mettre en œuvre et qu’il ne parvenait pas à trouver de 

monteur (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 6 février 2020, questions 

17 et 34) ; il a lui-même indiqué que son cas était peu important, qu’il n’avait 

pas rencontré de problèmes concrets jusqu’à son départ et qu’aucune 

mesure n’avait été prise contre lui (cf. idem, questions 83, 94 et 95). Il ne 

se serait sérieusement trouvé en danger qu’après la sortie de K._______ 

et la promotion de ce film, alors qu’il avait déjà quitté la Turquie (cf. idem, 

questions 69, 77 à 82 et 101). 

4.3 Par ailleurs, il ressort des déclarations de l’intéressé que ses activités 

antérieures à son départ n’auraient pas entraîné pour lui de conséquences 

fâcheuses. 

4.3.1 Il a exposé qu’il avait pris part à plusieurs manifestations violemment 

dispersées par la police depuis 2013, mais n’avait jamais été identifié ou 

arrêté (cf. p-v de l’audition du 6 février 2020, questions 64 et 86). Par 

ailleurs, le fait d’avoir apporté son aide à la communication du HDP, lors 

des élections présidentielles de 2014, n’aurait pas non plus eu de suites 

(cf. idem, questions 87 à 89). Dans son acte de recours (cf. pt 54 et 55), il 

se réfère à des liens Internet menant à des extraits de presse dépeignant 

les mesures visant les militants du HDP, mais dont aucun ne le concerne 

personnellement ; il n’a ainsi pas apporté d’élément nouveau à ce sujet, se 

cantonnant à des généralités. 

De même, l’intéressé n’a pas allégué que la sortie de ses deux premiers 

films ait attiré défavorablement l’attention des autorités ; il a spécifié que 

J._______ n’avait pas entraîné de réaction du gouvernement, pour des 

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Page 13 

raisons de politique intérieure (cf. p-v de l’audition du 6 février 2020, 

questions 17 et 104). De même, le fait que P._______, qui avait financé ce 

dernier film et (…) ait été pénalement poursuivi n’apparaît pas avoir eu de 

conséquences pour le recourant. 

Enfin, il n’apparaît pas que les visites de la police, venue se renseigner à 

son sujet auprès des commerçants de son quartier (cf. p-v de l’audition du 

6 février 2020, question 34), aient eu de suites particulières. 

4.3.2 Le recourant a également déclaré être sous le coup d’une procédure 

pénale en tant que signataire de la « pétition des académiciens », publiée 

en janvier ou juillet 2016 (cf. p-v de l’audition du 6 février 2020, questions 

65 à 67 et 112 ; acte de recours, pt 46). Il admet toutefois que ces 

signataires étaient au nombre de quelque 5'000 (dont 433 cinéastes) et ne 

pas savoir si lui-même faisait l’objet d’une éventuelle poursuite, dont il n’a 

déposé aucune preuve de l’existence (cf. p-v de l’audition du 6 février 2020, 

questions 31 et 65) ; il a cependant été en mesure de déposer de 

nombreuses pièces relatives à des procédures postérieures. 

L’intéressé a fourni à ce sujet deux références Internet (cf. acte de recours, 

pt 46), dont la première est inaccessible. La seconde mène à un extrait de 

presse du (…) août 2020 indiquant que la Cour constitutionnelle avait jugé, 

le 26 juillet 2019, que les universitaires poursuivis pour avoir signé ce texte 

avaient fait usage de leur liberté d’expression et, par conséquent, été 

condamnés à tort ; des poursuites seraient toutefois encore en cours. Le 

nom du recourant n’est pas cité. 

4.3.3 Par ailleurs, les messages publiés par l’intéressé sur Internet avant 

son départ n’apparaissent pas avoir donné lieu à des poursuites pénales. 

Il a déclaré avoir posté de nombreux messages sur un blog tenu depuis 

2013 ; les adresses Internet qu’il a fournies ne sont cependant pas 

accessibles (cf. courriers du 6 mars et du 12 octobre 2020 ; p-v de l’audition 

du 6 février 2020, questions 31 et 87 ; acte de recours, pt 18). 

Il en va de même des messages postés par le recourant sur « L._______ » 

ou « M._______ » : ceux qui ont entraîné l’ouverture d’une procédure 

pénale pour propagande en faveur d’une organisation terroriste ont été 

publiés, comme relevé, de janvier à mai 2018, soit après son départ. 

4.3.4 En outre, les circonstances de celui-ci et le comportement postérieur 

du recourant démontrent qu’il ne se sentait alors pas menacé d’un danger 

concret et immédiat. Il a en effet quitté sans encombre la Turquie avec un 

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Page 14 

passeport à son nom, revêtu d’un visa Schengen falsifié ; arrivé en Grèce, 

il n’y a pas déposé de demande d’asile, selon lui en raison des conditions 

de vie difficiles des demandeurs d’asile, mais y a bénéficié durant deux ans 

d’un permis de résidence délivré sur la base d’un partenariat enregistré 

avec une ressortissante grecque. Ce n’est qu’après la fin de celui-ci qu’il a 

gagné la Suisse, détruisant alors son passeport (cf. p-v de l’audition du 

6 février 2020, questions 25, 42 et 45 à 50). 

4.3.5 Enfin, l’intéressé soutient (cf. acte de recours, pt 40) que 

l’aggravation de la situation des droits de l’homme en Turquie, après le 

coup d’Etat manqué de juillet 2016, constitue un motif objectif postérieur à 

son départ, de nature à permettre l’octroi de l’asile ; il cite à l’appui trois 

arrêts du Tribunal rendus en 2017. 

Les motifs objectifs postérieurs à la fuite trouvent leur origine dans des 

circonstances de fait survenues dans le pays d'origine ou de provenance 

du requérant, indépendamment de sa volonté ou de son comportement 

(cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt E-5262/2020 du 2 novembre 

2023 consid. 4.2 et réf. cit.). Ils doivent toucher le requérant d’une manière 

spécifique et personnelle ; ainsi, un changement législatif d’ordre général 

ou un résultat électoral ne remplissent en principe pas cette condition 

(cf. arrêts E-4382/2021 du 21 août 2023 consid. 8.2 et 10.3 ; E-2896/2020 

du 14 mars 2023 consid. 10.3). 

Les deux premiers arrêts cités par l’intéressé (cf. arrêts E-2/2014 et 

E-4/2014 du 20 février 2017 consid. 7.4) se réfèrent à des personnes 

proches parentes d’Abdullah Öcalan, parties avant le coup d’Etat manqué 

et dont la situation s’était objectivement aggravée en raison de ce lien de 

parenté. Quant au troisième (cf. arrêt E-1344/2014 du 18 janvier 2017 

consid. 4.3, 4.4 et 6.3), il se rapporte à un recourant ayant quitté la Turquie 

en 2013, mais dont quatre frères et sœurs avaient alors déjà obtenu l’asile 

en Suisse ; cet élément était de nature à l’exposer plus particulièrement à 

un danger de persécution, au regard des mesures de répression prises 

après juillet 2016. S’agissant du recourant, il n’a pas rendu vraisemblable 

que l’indéniable aggravation de la situation des droits de l’homme survenue 

après juillet 2016 – date à laquelle il se trouvait d’ailleurs encore en 

Turquie –, qui a affecté le pays de manière générale, constitue un élément 

de nature à l’exposer plus particulièrement à un risque de persécution 

personnel. 

E-3883/2021 

Page 15 

4.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de l'asile. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a reconnu la 

qualité de réfugié du recourant et prononcé l’admission provisoire. Cette 

question n'a dès lors pas à être tranchée. 

6.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté. 

7.  

7.1 L’assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 65 al. 1 PA). 

7.2 En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des 

mandataires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour les représentants 

non titulaires d’un brevet d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 

al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 

al. 2 FITAF). 

7.3 Aucune note de frais n’ayant été produite, le Tribunal estime le temps 

de travail nécessité par la procédure de recours (rédaction d’un acte de 

recours de 20 pages et de deux courtes lettres) à dix heures. L’indemnité 

est ainsi arrêtée à 1’500 francs, au tarif horaire de 150 francs. 

E-3883/2021 

Page 16 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 17 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

L’indemnité du mandataire d’office est arrêtée à 1’500 francs, à charge de 

la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :