# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62162753-84cc-5443-86d9-38b4045460e4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2008 E-3938/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3938-2008_2008-06-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-3938/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges ; 
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Sri Lanka,
représentée par Elisa – Asile Assistance juridique aux 
requérants d'asile, (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 5 juin 2008 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3938/2008

Faits :

A.
La  recourante  a  déposé  une  demande  d'asile  le  21  mai  2008  à 
l'aéroport de Genève. Par décision du 21 mai 2008, l'autorité inférieure 
a  rendu  une  décision  incidente  refusant  provisoirement  l'entrée  en 
Suisse de la  recourante  et  l'assignant  à résidence dans la  zone de 
transit de l'aéroport de Genève pour une durée maximum de 60 jours.

B.
Entendue sommairement le 2 juin 2008, puis sur ses motifs d'asile le 
lendemain, la recourante a déclaré être originaire du district de Jaffna, 
où elle  aurait  vécu avec sa mère. Elle  serait  d'ethnie tamoule et  de 
religion  hindoue.  Sa  langue  maternelle  serait  le  tamoul,  mais  elle 
comprendrait aussi un peu l'anglais.

Au mois d'août 2007, elle aurait servi des repas à trois étudiants. Par 
la suite, au cours des mois de septembre et octobre 2007, des soldats 
seraient  passés  à  trois  reprises  à  son  domicile,  l'accusant  d'avoir 
soutenu des membres du LTTE et  la  menaçant. Par crainte pour sa 
vie,  la  recourante  aurait  pris  contact  avec  l'armée  pour  solliciter 
l'autorisation de se rendre à Colombo, afin d'y étudier. L'autorisation 
délivrée, elle serait  partie  en novembre et,  à Colombo, aurait  trouvé 
refuge  chez  sa  cousine.  Un  mois  avant  son  départ,  elle  aurait  pu 
obtenir un passeport en une journée en fournissant son certificat de 
naissance et sa carte d'identité. Elle aurait ensuite pris un avion, le 15 
mai 2008,  à destination de Dubaï. Elle serait  restée cinq jours dans 
cette ville, avant de reprendre l'avion à destination de Genève. Arrivée 
à l'aéroport international de Genève le 21 mai 2008, la recourante y a 
déposé une demande d'asile le même jour. Elle n'a alors fourni aucun 
document d'identité et aucun document de voyage, affirmant que ces 
documents lui avaient été retirés par une inconnue à bord de l'avion. 
Elle a, par la suite, produit une télécopie datée du 4 juin 2008 de sa 
carte d'identité que sa cousine lui aurait envoyée. 

C.
Par décision  du  5  juin  2008,  l'ODM a  rejeté  la  demande d'asile  de 
l'intéressée au motif que ses allégations n'étaient ni vraisemblables ni 
pertinentes. Il a, de plus, prononcé son renvoi de Suisse et l'exécution 
de cette  mesure,  estimant  que cette mesure était  licite,  possible,  et 
raisonnablement exigible. 

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D.
Par acte du 12 juin 2008, l'intéressée n'a recouru contre cette décision 
que  dans  la  mesure  où  elle  déclare  son  renvoi  exécutoire.  Elle  a 
conclu au prononcé d'une admission provisoire. Son argumentation se 
fonde  principalement  sur  la  situation  prévalant  actuellement  au  Sri 
Lanka. A  cet  égard,  elle  a  produit  la  copie  d'un  courrier  adressé  à 
Edwige  Belliard,  agent  du  gouvernement  français  devant  la  Cour 
européenne  des  droits  de  l'Homme  (CEDH)  par  un  greffier  de  la 
Troisième  Section  de  dite  Cour,  datant  du  23  octobre  2007,  un 
communiqué de presse de l'Organisation  suisse d'aide  aux  réfugiés 
(OSAR) du 22 janvier 2008 ainsi que la copie d'un article relatif  à la 
situation régnant au Sri Lanka, publié dans Planète Exil,  du mois de 
mars 2008. Elle a requis l'assistance judiciaire partielle.

E.
Les autres faits  de la  cause seront  examinés,  dans la  mesure utile, 
dans les considérants ci-après. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Selon l'art. 23 LAsi, relatif aux décisions à l'aéroport, si l'ODM re-
fuse l'entrée en Suisse, il  peut  rejeter  la demande d'asile conformé-

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ment aux art. 40 et 41 LAsi (art. 23 al. 1 let. a LAsi) ou ne pas entrer 
en  matière  sur  la  demande d'asile  conformément  aux art. 32  à 35a 
LAsi (art. 23 al. 1 let. b LAsi). La décision doit être notifiée dans les 20 
jours suivant le dépôt de la demande. Si la procédure est plus longue, 
l'ODM attribue le requérant à un canton (art. 23 al. 2 LAsi).

2.2 En vertu de l'art. 40 LAsi,  relatif  au rejet  d'une demande d'asile 
sans autres mesures d'instruction, si l'audition fait manifestement ap-
paraître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de ré-
fugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son 
renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'ins-
truction (al. 1). La décision doit être motivée au moins sommairement 
(al. 2).

2.3 En  l'espèce,  l'intéressée  n’a  pas  recouru  contre  la  décision  de 
l'ODM  en  tant  qu'elle  rejette  sa  demande  d'asile  et  prononce  son 
renvoi,  de  sorte  que,  sous  cet  angle,  elle  a  acquis  force  de  chose 
décidée.

3.
L'exécution  du renvoi  est  ordonnée si  elle  est  possible,  licite  et  rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

3.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être refoulé sur 
le  territoire  d'un  Etat  dans  lequel  il  risque  la  torture  ou  toute  autre 
traitement ou peine cruels et inhumains (art. 25 al. 3 Cst.). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101).

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3.2 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.3 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

3.4 Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exé-
cution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit  inexécutable  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2006  n° 6  consid. 4.2. 
p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

3.5 En l'espèce, et notamment pour les motifs développés ci-dessous, 
le Tribunal juge que l'affaire n'est pas suffisamment instruite pour se 
prononcer  sur  le  caractère  raisonnablement  exigible,  la  licéité  ou 
encore la possibilité de l'exécution du renvoi, de sorte que le dossier 
devra être renvoyé à l'autorité inférieure.

4.

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision ne peut pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition remplace l'art. 
14a al. 4 de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l’établissement des 
étrangers  du  26 mars  1931  (LSEE)  dont  le  contenu  matériel  est  le 
même  (FF  2002  3573).  Partant,  la  jurisprudence  développée  sous 
l'empire de l'art. 14 al. 4 LSEE reste applicable.

4.1.1 L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique donc en premier lieu aux "réfugiés 
de  la  violence",  soit  aux  étrangers  qui  ne  remplissent  pas  les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violences  généralisées,  et  ensuite  aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 

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conduites irrémédiablement à un dénuement complet,  exposées à la 
famine,  et  ainsi  à  une  dégradation  grave  de  leur  état  de  santé,  à 
l'invalidité,  voire  à  la  mort. L'autorité  à  qui  incombe la  décision  doit 
donc dans chaque cas confronter  les aspects humanitaires liés à la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 
éloignement  de  Suisse  (cf.  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2003 no 24 consid. 5a 
p. 157 et JICRA n°11 consid. 8a p. 99).

4.1.2 Dans un arrêt récent destiné à publication sous ATAF 2008/2 p. 
5ss  (en  la  cause  E-2775/2007  du  14 février 2008),  le  Tribunal  a 
procédé  à  une  analyse  circonstanciée  de  l'évolution  de  la  situation 
générale  intervenue  au  Sri  Lanka  depuis  la  dernière  jurisprudence 
publiée à ce sujet (cf. JICRA 2006 n° 6 consid. 6 p. 55ss). Il en ressort 
que  l'exécution  du  renvoi  de  requérants  d'asile  tamouls  déboutés 
originaires  du Sri  Lanka n'est  pas raisonnablement  exigible  dans la 
province  du  Nord  (districts  de  Killinochchi,  Mannar,  Vavuniya, 
Mullaitivu  et  Jaffna)  ni  plus raisonnablement  exigible  dans  celle  de 
l'Est (districts de Trincomalee, de Batticaloa et d'Ampara) du pays. En 
outre,  à  la  différence  de  la  dernière  jurisprudence  publiée  en  la 
matière, pour les requérants d'asile provenant des provinces du Nord 
ou  de  l'Est,  une  possibilité  de refuge  interne  dans  le  sud  du  pays, 
notamment dans l'agglomération de Colombo, ne peut être reconnue 
qu'en présence de facteurs  particulièrement  favorables,  surtout  d'un 
réseau familial  ou social  capable de leur apporter  son soutien et  de 
perspectives  concrètes  permettant  de  conclure  avec  certitude  à  la 
possibilité d'obtention d'un revenu et d'un logement.

4.2 Tout d'abord, le Tribunal constate que l'autorité inférieure n'a pas 
remis  en cause  l'appartenance  de  la  recourante  à  l'ethnie  tamoule, 
ainsi que sa provenance originaire du Nord du Sri Lanka. Ainsi, au vu 
du dossier, il n'y a pas lieu de revenir sur ces éléments de fait. 

4.3 Ensuite, le Tribunal relève que la possibilité pour la recourante de 
compter  sur  un  réseau  social  ou  familial,  voire  sur  l'existence  de 
perspectives  concrètes  pour  elle  de  trouver  un  logement  n'ont  pas 
suffisamment  été  instruites  lors  de  ses  auditions  à  l'aéroport.  Il 
semblerait que la cousine de la recourante et le mari de cette dernière 
vivent  à  Colombo. Toutefois,  leurs  conditions  de  vie  (réseau  social, 
niveau de vie, lieu de vie, etc) et l'ampleur du soutien logistique qu'ils 

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sont  susceptibles d'apporter  à la recourante pour l'aider  à s'installer 
dans  cette  ville,  notamment  pour  y  trouver  un  logement,  voire  une 
activité  lucrative,  ne sont  pas connues. De même, les circonstances 
entourant l'arrivée de la recourante à Colombo sont floues. Eu égard à 
l'obligation  qui  est  faite  aux  Tamouls  de  s'inscrire  en  arrivant  à 
Colombo, il  est nécessaire de savoir si  la recourante a pu ou dû se 
faire enregistrer dans un poste de police de quartier et, si oui, à quelle 
date et dans quelles circonstances et si, enfin, son séjour à Colombo y 
a acquis  une certaine  stabilité. Dans le  cas  contraire,  la  recourante 
doit pouvoir s'expliquer valablement en particulier sur la manière dont 
elle  a  pu  éviter  les  nombreux  points  de  contrôle  à  Colombo, 
notamment lorsqu'elle est allée chercher son passeport et qu'elle s'est 
rendue à l'aéroport de Colombo pour prendre l'avion. 

5.
Par  conséquent,  le  Tribunal  estime  que  c'est  à  tort  que  l'autorité 
inférieure  a  retenu  que  l'exécution  du  renvoi  était  raisonnablement 
exigible  dans  la  présente  cause,  alors  qu'elle  ne  disposait  pas  de 
toutes  les  informations  pertinentes,  exigées  par  la  jurisprudence 
récente précitée, pour en décider. L'autorité de céans considère donc, 
au vu de ce qui précède, qu'il  n'y a pas lieu de se prononcer sur la 
question de la licéité et de la possibilité de l'exécution du renvoi.

6.

6.1 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 
renvoi sont, en principe, des recours en réforme, exceptionnellement 
des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme pré-
suppose un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse 
être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de re-
cours de procéder à des investigations complémentaires compliquées 
(cf.  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  4e éd.,  Bâle/Francfort-
sur-le-Main  1991,  p. 426;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege, 
2e éd., Berne 1983, p. 233).

6.2 En l'espèce,  et  comme relevé plus  haut,  des  actes  d'instruction 
complémentaires  d'une  certaine  ampleur,  notamment  une  audition 
plus poussée de la recourante, doivent être menés en vue d'obtenir les 
informations complémentaires relevées plus haut. 

6.3 Ces actes d'instruction dépassant ceux incombant au Tribunal, les 
points 4 et 5 de la décision dont est recours doivent être annulés, et le 

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recours  admis  en  tant  qu'il  demande  l'annulation  de  ces  points.  Le 
dossier est renvoyé à l'autorité inférieure pour qu'elle procède à une 
audition  complémentaire  voire,  si  elle  l'estime  nécessaire,  à  des 
vérifications par l'entremise de la représentation consulaire de Suisse 
à Colombo, conformément aux considérants qui  précèdent,  et  rende 
une  nouvelle  décision  sur  la  base  des  nouveaux  éléments  ainsi 
obtenus (art. 61 al. 1 PA).

7.
Il appartiendra encore à l'ODM de vérifier les conditions d'application 
de l'art. 23 al. 2 LAsi et, cas échéant, d'autoriser la recourante à entrer 
en Suisse et de l'attribuer à un canton, avant même l'écoulement du 
délai maximal de 60 jours fixé à l'art. 22 al. 5 LAsi. 

8.

8.1 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir des frais 
de procédure (cf art. 63 al. 1 et 2 PA) et ainsi la demande d'assistance 
judiciaire partielle est sans objet.

8.2 Par  ailleurs,  dans  la  mesure  où  la  recourante  obtient  gain  de 
cause, elle peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de 
l'art. 64  al. 1  PA,  de  l'art.  7  al.  2,  de  l'art.  8,  de  l'art. 9  al. 1  et  de 
l'art. 10 al. 1 et  2 FITAF. Au vu du décompte de prestations joint  au 
mémoire de recours, il  s'avère adéquat de lui allouer un montant de 
Fr. 400.- à titre de dépens.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants.

2.
Les  chiffres  4  et  5  du  dispositif  de  la  décision  du  5  juin  2008  sont 
annulés.

3.
Le dossier est renvoyé à l'ODM pour nouvelle décision sur la question 
de l'exécution du renvoi.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM  versera  à  l'intéressée  un  montant  de  Fr.  400.-  à  titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  mandataire  de  la  recourante  (par  télécopie  et  par  courrier 
recommandé)

- à l'ODM, Service de procédure à l'aéroport,  Zurich (par télécopie, 
pour le dossier N_______)

- au SARA, Genève (par télécopie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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