# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c302e6a-f6c8-567d-bca8-619e38a90d4b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2012 / 161
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2012---161_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

HN12.026250-121336

256 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
24 juillet 2012

__________________

Présidence
de               M.             
WINZAP,
vice-président

Juges             
:              M.             
Giroud et Mme Crittin Dayen

Greffière             
:              Mme             
Vuagniaux

 

 

*****

 

 

Art.
56 et 132 al. 1 CPC

 

 

             
Vu la décision rendue le 22 juin 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la succession
de feu S.________,

 

             
vu l'écriture du 26 juin 2012 de Me Harry
P. AMMANN, conseil de [...] et [...], intitulée
« Réponse aux deux courriers du 22.06.2012 »,

 

             
vu la lettre du 6 juillet 2012 du Président de la Chambre des recours civile impartissant à
Me Harry P. Ammann un délai de cinq jours dès réception de l'envoi pour indiquer s'il
entendait former un recours contre la décision du 22 juin 2012 et, cas échéant, pour prendre
des conclusions et préciser les points sur lesquels portaient ses contestations, sous peine d'irrecevabilité,

 

             
vu les autres pièces du dossier;

 

             
attendu que l'écriture du 26 juin 2012 de Me Harry P. Ammann est peu claire, imprécise et manifestement
incomplète (art. 56 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]),

 

             
qu'en particulier, elle ne comporte aucune conclusion énoncée de manière précise
ou, à tout le moins, suffisamment compréhensible contre la décision du 22 juin 2012
concernant la succession de feu S.________,

 

             
qu'en application des art. 56 et 132 al. 1 CPC, le Président de la Chambre des recours civile, par
avis adressé à Me Harry P. Ammann en courrier recommandé le 6 juillet 2012, lui a imparti
un délai de cinq jours dès réception de l'envoi pour indiquer s'il entendait former un
recours contre la décision précitée et, cas échéant, pour prendre des conclusions
et préciser les points sur lesquels portaient ses contestations, sous peine d'irrecevabilité,

 

             
que Me Harry P. Ammann n'a pas donné suite à cet avis dans le délai qui lui a été
fixé,

 

             
que, faute de répondre aux exigences légales de forme des actes de procédure, l'acte du
26 juin 2012 doit par conséquent être déclaré irrecevable;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
L'acte daté du 26 juin 2012 est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

Le
vice-président :              
La greffière :

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Harry P. Ammann (pour [...] et [...])

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lausanne

 

             
La greffière :