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**Case Identifier:** 6793ea27-18c1-5c1f-a6e4-987dfb3f19ec
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2020 D-1626/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1626-2020_2020-05-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1626/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Walter Lang, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,   

représenté par Ange Sankieme Lusanga, Juristes et 

théologiens Mobiles Migrations et Développement,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (demande multiple / non-entrée en matière / procédure 

Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 17 mars 2020 / N (…) 

 

 

 

D-1626/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé le 26 janvier 2017, 

la décision du 21 février 2017, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande 

d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l’Allemagne et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours, 

l’arrêt D-1362/2017 du 8 mars 2017, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 2 mars 2017 

contre cette décision, 

le transfert de l’intéressé vers l’Allemagne, le (…), 

la décision de renvoi fondée sur l’art. 64a de la loi fédérale du 16 décembre 

2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) prise par le SEM le 

18 septembre 2018, suite au retour en Suisse de l’intéressé, 

le transfert de l’intéressé vers l’Allemagne, le (…), 

la décision de renvoi fondée sur l’art. 64a LEI prise par le SEM le 

11 avril 2019, suite au retour en Suisse de l’intéressé, 

le transfert de l’intéressé vers l’Allemagne, le (…), 

la nouvelle demande d’asile, respectivement demande de réexamen, 

déposée en Suisse par l’intéressé en date du 12 janvier 2020, 

le courrier du 24 février 2020, par lequel le SEM a donné à l’intéressé la 

possibilité de se prononcer par écrit jusqu'au 6 mars 2020 au sujet de la 

compétence de l'Allemagne pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi 

que d'un renvoi vers l'Allemagne, 

l’autorisation de consultation du dossier médical signée le 4 mars 2020 par 

le recourant et ses observations formulées à cette occasion quant à son 

transfert en Allemagne, 

la décision du 17 mars 2020 (notifiée le 19 suivant), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur cette 

nouvelle demande d’asile, considérée comme une demande multiple, a 

prononcé le transfert de l'intéressé vers l’Allemagne, a ordonné l’exécution 

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de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours, et a perçu un émolument de 600 francs, 

le recours interjeté le 22 mars 2020 contre cette décision, assorti de 

demandes d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle, 

la décision incidente du 25 mars 2020, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal a admis la demande d’octroi de l’effet suspensif, a renoncé à 

percevoir une avance de frais en garantie des frais de procédure présumés 

et a avisé le recourant qu’il statuerait ultérieurement sur une dispense 

éventuelle du paiement des frais de procédure, 

la détermination du SEM du 1er avril 2020, 

la télécopie du 16 avril 2019, datée du 15, par laquelle le recourant a fait 

part de ses observations, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans la mesure où l’intéressé, par le dépôt de sa requête du 

12 janvier 2020, visait au final à obtenir l’asile en Suisse, c’est à juste titre 

que le SEM a traité celle-là comme une nouvelle demande d’asile 

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(demande multiple), plutôt que comme une demande de réexamen, ce qui 

n’est d’ailleurs pas contesté dans le recours, 

que, préliminairement, le recourant a invoqué des griefs d’ordre formel, 

reprochant au SEM de ne pas avoir motivé sa décision s’agissant, d’une 

part, de la question de la possibilité de l’exécution de son transfert en 

Allemagne, compte tenu de la fermeture des frontières en raison de la 

pandémie du Coronavirus, et, d’autre part, du rejet, implicite, par le SEM 

de sa demande d’assistance judiciaire, 

que le droit d’être entendu comprend, en particulier, celui pour la personne 

concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents 

avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, de 

consulter le dossier, de fournir des preuves de nature à influencer le sort 

de la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos ; qu'en tant que droit de 

participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent 

être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son 

point de vue dans une procédure (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1), 

que la jurisprudence a aussi déduit du droit d'être entendu l'obligation pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle ; que pour répondre à ces exigences, il faut et 

il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur 

les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 ; cf. également ATAF 

2012/23 consid. 6.1.2 et 2008/47 consid. 3.2), 

qu’en l’occurrence, le SEM n’a effectivement pas abordé explicitement la 

question de la fermeture provisoire des frontières ; qu’il a toutefois 

considéré que l’exécution du renvoi était réalisable et possible, précisant 

que le transfert vers l’Allemagne, sous réserve d'interruption ou de 

prolongation du délai de transfert au sens de l’art. 29 du règlement (UE) 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

devait intervenir au plus tard le 13 septembre 2020 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2013/23
http://links.weblaw.ch/ATF-133-I-270
http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/23
http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/23

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qu’il ne s’est également pas prononcé explicitement sur la demande 

d’assistance judiciaire, se contentant de percevoir un émolument de 

600 francs, en application de l’art. 111d LAsi, 

que l’on peut donc effectivement reprocher au SEM de ne pas avoir 

suffisamment motivé sa décision sur ces points, 

que le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit, en 

règle générale, à la cassation de la décision viciée ; que, toutefois, en 

présence d'une telle violation, l'autorité de recours peut renoncer au renvoi 

de la cause à l'instance inférieure lorsque le vice est de moindre 

importance et peut être guéri, et que l'intéressé a été mis effectivement en 

situation de s'expliquer sur les faits dont il s'agit devant une autorité de 

recours jouissant d'une pleine cognition et revoyant librement toutes les 

questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure (cf. ATAF 

2007/30 consid. 8), 

qu’en l’espèce, en se prononçant seulement de manière implicite sur ces 

questions, le SEM n’a toutefois pas empêché l’intéressé de comprendre sa 

décision et de l'attaquer utilement, 

que l’autorité intimée s’est par ailleurs prononcée de manière détaillée sur 

ces deux points dans le cadre de sa détermination du 1er avril 2020, 

que le recourant a ainsi été en mesure de se déterminer à cet égard en 

procédure de recours, 

que ce vice est par conséquent guéri dans le cadre de la présente 

procédure, 

que le recourant a également soutenu que le SEM n’était pas légitimé à ne 

pas entrer en matière sur une demande d’asile multiple, sauf si celle-ci 

n’était pas suffisamment motivée ; que, se référant à l’art. 36 al. 2 LAsi, il 

en a déduit que le SEM a violé son droit d’être entendu en ne procédant 

pas à une audition conformément à l’art. 29 LAsi, 

que ce grief est manifestement infondé,  

que les demandes d'asile multiples au sens de l'art. 111c LAsi doivent être 

traitées dans une procédure matérielle spéciale, menée uniquement par 

voie écrite ; que cette disposition doit en conséquence être interprétée 

comme une lex specialis par rapport à l'art. 18 LAsi ; qu’il en résulte que 

l'application de l'art. 29 LAsi, qui prévoit l'audition du requérant sur ses 

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motifs d'asile, est en principe exclue pour les nouvelles demandes d'asile 

au sens de cet article (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.2.2 ; 2014/39 

consid. 4.3), indépendamment du type de procédure suivi ensuite par le 

SEM (examen au fond, non-entrée en matière ou classement sans décision 

formelle),  

qu’en outre, les motifs de non-entrée en matière visés à l’art. 31a, al. 1 à 

3 LAsi sont applicables aux demandes multiples (art. 111c al. 1 LAsi) ; que, 

dès lors, le SEM, en accordant le droit d’être entendu à l’intéressé 

(cf. courrier du 24 février 2020, autorisation de consultation du dossier 

médical signée le 4 mars 2020), a agi conformément à l’art. 36 al. 1 LAsi, 

que le fait que le mandataire du recourant ne se souvienne pas du droit 

d’être entendu accordé à ce dernier (cf. observations du 16 avril 2020) 

n’est à cet égard pas déterminant ; qu’il ressort du dossier que le courrier 

du SEM a bien été envoyé, le 24 février 2020, à l’adresse du mandataire 

et aucun élément ne permet de supposer qu’il n’aurait pas été délivré ; 

qu’au surplus, il figure dans l’index des pièces remis à l’intéressé en 

annexe de la décision du 17 mars 2020, 

que les griefs formels étant infondés, ils doivent être rejetés, 

que, cela étant dit, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-

fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 

consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

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qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

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pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», 

que l’intéressé, avant de venir en Suisse, avait déposé le (…) une 

demande d’asile en Allemagne, 

qu'en date du 6 mars 2020, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

allemandes compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l'art. 18 par. 1 let. c du règlement Dublin III, 

que, le 13 mars 2020, dites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III, 

que la compétence de l’Allemagne pour le traitement de la demande d’asile 

de l’intéressé est donc donnée, au regard des critères de déterminations 

de l’Etat membre responsable (cf. art. 7 ss du règlement Dublin III), 

que ce point n’est du reste pas contesté, 

que le recourant s’est toutefois opposé à son transfert en Allemagne en 

soutenant que sa vie y serait en danger, dans la mesure où les autorités 

allemandes pouvaient le renvoyer au Maroc ; qu’il a par ailleurs allégué 

avoir été maltraité par des policiers allemands ; qu’il a enfin affirmé que 

l’exécution de son renvoi n’était pas possible, l’Allemagne ayant fermé sa 

frontière avec la Suisse en raison de la pandémie du Coronavirus, 

qu’il n’y a aucune raison sérieuse de croire qu’il existe, en Allemagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu’en effet, cet Etat est lié à la CharteUE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : 

Conv. torture), 

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que, dans ces conditions, il est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les 

Etats membres [JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] 

et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables, au regard de la 

CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la Cour EDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, la 

présomption de respect par l’Allemagne de ses obligations concernant les 

droits des requérants d'asile sur son territoire n’est pas renversée 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi décision de la Cour EDH 

Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 

2013, n°  27725/10, § 78), 

que le recourant n’a invoqué aucun élément à l’appui de son recours 

remettant en question cette présomption, 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l’espèce, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’occurrence, le recourant n’a pas démontré que sa demande de 

protection déposée en Allemagne n’aurait pas été traitée 

consciencieusement et avec diligence par les autorités compétentes de cet 

Etat, conformément à la directive Procédure précitée,  

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que, dans le cadre de sa demande du 12 janvier 2020, il a certes allégué 

que la police allemande, au lieu de procéder à l'examen et au traitement 

de sa demande d'asile, l’avait maltraité en l'accusant d'être un criminel et 

un terroriste musulman, 

qu’il ne s’agit toutefois que d’une simple affirmation, qu’aucun élément 

concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer, 

qu’au demeurant, l’intéressé doit, le cas échéant, s’adresser aux autorités 

allemandes compétentes pour obtenir une protection adéquate contre des 

agissements de policiers qu’il considèrerait comme abusifs, rien 

n’indiquant qu’une telle protection ne pourra pas lui être accordée, 

que rien ne permet par ailleurs d'admettre que le traitement de sa demande 

d'asile en Allemagne ait été entaché d’erreurs ou d’informalités et que la 

décision de renvoi ait été prononcée en violation du principe de non-

refoulement, ancré à l'art. 33 de Conv. réfugiés, à l'art. 3 CEDH ou encore 

à l'art. 3 de la Conv. torture,  

qu’une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine 

ne constitue pas, en soi, une violation de ce principe (cf. notamment arrêt 

du Tribunal F-1517/2020 du 15 avril 2020 consid. 5.3 et jurisp. cit.), 

que l'intéressé n'a ainsi fourni aucun indice concret que l’Allemagne faillirait 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu'ensuite, le recourant n'a pas démontré ni même allégué que ses 

conditions d'existence en Allemagne revêtiraient un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture,  

qu’il n'a fourni aucun élément concret et individuel susceptible de 

démontrer qu'en cas de transfert, il serait personnellement exposé au 

risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce 

de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait 

renoncer à son transfert,  

qu’il est par ailleurs rappelé au recourant que la directive Accueil ne trouve 

pas application lorsque, comme cela semble être le cas en l'espèce, le 

requérant d'asile est définitivement débouté et tenu de retourner dans son 

pays d’origine (cf. art. 3 par. 1 de ladite directive),  

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qu'aucun élément n’indique que le recourant a demandé de l’aide aux 

autorités allemandes pour rentrer au Maroc et trouver un hébergement 

dans l'attente de la mise en œuvre de son renvoi, 

qu'au demeurant, si — après son transfert en Allemagne — le recourant 

devait estimer ses conditions d’existence assimilables à un traitement 

dégradant de la part des autorités de ce pays, prohibé par l’art. 3 CEDH, il 

lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

allemandes en usant des voies de droit adéquates, étant rappelé qu'il lui 

incombe également de respecter ses propres obligations, notamment 

celles de donner suite aux décisions définitives prises à son égard et de 

collaborer avec les autorités allemandes concernées, le cas échéant en 

vue de son rapatriement, 

qu'en outre, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf., par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 

C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l’Allemagne de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI / HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l’Allemagne n'est 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative 

à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

qu'à propos de cette dernière disposition, il y a encore lieu de relever qu’au 

moment de statuer, le SEM a exercé correctement son pouvoir 

d'appréciation (en ayant notamment tenu compte de tous les éléments 

allégués par le requérant, lequel a été dûment entendu, en ayant motivé sa 

décision à cet égard, et en n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans son 

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appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant 

limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément 

à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conséquence, l’Allemagne demeure l'Etat responsable de l'examen de 

la demande d'asile de l’intéressé au sens du règlement Dublin III, y compris 

de son renvoi de l’espace Dublin (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), et est tenue 

de le reprendre en charge, étant rappelé qu’en retenant le principe de 

l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only »), le 

règlement Dublin vise précisément à lutter contre les demandes d'asile 

multiples (cf. notamment arrêt du Tribunal F-7179/2017 du 22 décembre 

2017 p. 8 et jurisp. cit.), 

qu’enfin, la situation actuelle liée à la pandémie du Coronavirus (Covid-19) 

n’est pas de nature à remettre en cause la possibilité de transférer le 

recourant vers l’Allemagne, dès lors que cette situation est temporaire et 

que, si elle devait retarder momentanément l’exécution du transfert, celle-ci 

devra avoir lieu ultérieurement, en temps approprié (cf. arrêt du Tribunal 

F-1854/2020 du 15 avril 2020 consid. 7 et jurisp. cit.), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d’asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert de Suisse vers l’Allemagne,  

que la demande multiple apparaissant par ailleurs manifestement vouée à 

l’échec, si ce n’est téméraire, voire abusive, c’est également à bon droit que 

l’autorité intimée a, implicitement, rejeté la demande d’assistance judiciaire 

et perçu des émoluments, conformément à l’art. 111d LAsi (cf., quant aux 

chances de succès d’un procès, ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 129 I 129 

consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2) ; que, toutefois, il est renoncé, à titre exceptionnel, à leur 

perception (art. 63 al. 1 i. f. PA et art. 6 let b FITAF), pour tenir compte de 

D-1626/2020 

Page 13 

la réparation exceptionnelle du droit d’être entendu de l’intéressé, telle 

qu’effectuée par le Tribunal (cf. supra), 

que la demande d’assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet, 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-1626/2020 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est sans objet.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :