# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bdac815-f656-5c96-8391-2a0a72a64a84
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.09.2003 A/1412/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1412-2000_2003-09-24.pdf

## Full Text

Siégeants :  

 

Madame Maya CRAMER, Présidente, Madame Nicole BASSAN-

BOURQUIN  et Monsieur Bertrand REICH, Juges assesseurs 

 

A/1412/2000 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1412/2000 ATAS/60/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 24 septembre 2003 

5ème Chambre 

 

En la cause 

 

Madame B__________ 
 RECOURANTE 

 

Et 

 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE 
DE LA FEDERATION ROMANDE 
DES DYNDICATS PATRONAUX 
Case postale 5278 

 

1211 - G E N E V E  11 INTIMEE 

 

 

- 2/5- 

 

 

A/1412/2000 

 

Attendu en fait que par deux décisions du 4 février 2000, la Caisse 

interprofessionnelle d’AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux (ci-

après, la Caisse) a octroyé, d’une part, à Madame B__________ une rente ordinaire 

simple de vieillesse, d’un montant mensuel de CHF 1’349,-- dès le 1
er

 février 2000 

et, d’autre part, à Monsieur B__________ une rente ordinaire simple de vieillesse 

d’un montant de CHF 1'529.-- dès le 1
er

 février 2000 également; 

Que par courrier du 26 février 2000, Madame B__________ a recouru 

par-devant la Commission de recours AVS/AI (ci-après la CRAVS) contre lesdites 

décisions, contestant implicitement le montant de sa rente; 

Que par courrier du 15 mars 2000, la CRAVS a donné des 

explications à Madame B__________ quant au calcul de sa rente, au demeurant 

exact, lui précisant qu’en cas du maintien du recours, celui-ci devrait être motivé et 

comporter des conclusions sous peine d'être écarté; 

Qu’elle lui a accordé un délai au 5 avril 2000 pour ce faire ;  

Que la recourante n’a pas donné suite à ce courrier; 

Qu’à la suite de la création et de l’entrée en fonction en date du 

1
er

 août 2003 du Tribunal de céans, la présente cause lui a été transmise, en 

application de l’article 3 alinéa 3 de la loi modifiant la loi cantonale sur 

l’organisation judiciaire ;  

Considérant en droit que la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales qui est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 n’est pas 

applicable en l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas à 

prendre en considération les modifications du droit  postérieures à la date de la 

- 3/5- 

 

 

A/1412/2000 

décisions litigieuses du 4 février 2000, et que se sont donc les dispositions légales 

dans leur ancienne teneur qui sont applicables ; 

 Attendu qu’aux termes de l’art. 85, al. 2, lettre b de l’ancienne loi sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) : 

"Les cantons règlent la procédure. Celle-ci doit 

satisfaire aux exigences ci-après : 

a. ... 

b. l’acte de recours doit contenir un exposé succinct 

des faits et de motifs invoqués, ainsi que les 

conclusions. Si l’acte de recours n’est pas 

conforme à ces règles, le juge impartit à son 

auteur un délai pour combler les lacunes, en 

l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours 

sera écarté ". 

 

Que l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative genevoise 

(LPA), applicable par renvoi de l’art. 7 de l’ancien règlement de la Commission 

cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants et assurance-

invalidité, dispose : 

"La demande ou le recours est adressée en 2 

exemplaires au Tribunal administratif soit par une 

lettre, soit par un mémoire signé comportant : 

a) les noms, prénoms, domicile ou résidence des 

parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute 

autre désignation précise; 

b) un exposé succinct des faits ou des motifs 

invoqués; 

c) des conclusions. 

 

Que l'alinéa. 3 de l'art. 89B LPA précise que si la lettre ou le mémoire 

n’est pas conforme à ces règles, le Tribunal impartit un délai convenable à son 

auteur pour le compléter en indiquant qu’en cas d’inobservation la demande ou le 

recours sera écarté; 

- 4/5- 

 

 

A/1412/2000 

Qu’en l’espèce, force est de constater que le recours interjeté par 

Madame B__________ ne contient ni exposé des faits, ni motivations, ni 

conclusions, fussent-elles succinctes; 

Que Madame B__________ a dûment été avertie que sans nouvelles 

de sa part dans le délai fixé au 5 avril 2000, son recours serait écarté; 

Qu’à l’échéance dudit délai, la recourante n’a ni motivé son recours ni 

déposé de conclusions; 

Que son recours est, partant, irrecevable; 

*  *  * 

- 5/5- 

 

 

A/1412/2000 

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable ;  

 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 

qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 

moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 

dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

3. Notifie le présent arrêt aux parties, ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances 

sociales. 

 

 

 

 

 

La greffière : 

Yaël BENZ 

 

 La présidente : 

Maya CRAMER 

 

 

Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe 

 

 

Secrétaire-juriste : Alain ACHER