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**Case Identifier:** 204d9a97-969b-5dca-b3c1-8cc690e57ffa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.09.2021 A/1614/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1614-2021_2021-09-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1614/2021-CS DCSO/345/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021 

 

Plainte 17 LP (A/1614/2021-CS) formée en date du 7 mai 2021 par A______ SA, 

élisant domicile en l'étude de Mes Yves MERMIER et Claudio A. REALINI, avocats. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du    ______                        

à : 

- A______ SA 

c/o Mes Yves MERMIER et Claudio A. REALINI 

Montavon Mermier Vazey Réalini 

Rue du Nant 6 

1207 Genève. 

- B______ SAS 

______ 

______ 

FRANCE. 

- Office cantonal des poursuites. 

- 2/5 - 

 

 

A/1614/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 16 avril 2021, B______ SAS a formé une réquisition de poursuite à 

l'encontre de A______ SA, en vue du recouvrement d'un montant de 1'936'000 fr. 

avec intérêts à 2% dès le 16 avril 2018.  

Sous la rubrique "titre et date de la créance ou cause de l'obligation", figure la 

mention suivante: "Facture N°1 : 20180615;Objet : Travaux d'analyse et 

préparatoires; Montant : 355 000 ?;;Facture N°2 : 20192301:Objet : Prestations 

de conseil, audit et gestion de projet;Montant : 425 000 ?;;Facture N°3 

20191511;Objet : Dossiers de conception et cahiers des charges;Montant 980 

000 ?;;".  

Sous "autres observations" figure la mention "Factures impayées malgré de 

nombreuses relances et tentatives de conciliations". 

Les factures N° 20191511 pour le montant de 980'000 euros et N° 20190615 pour 

le montant de 355'000 euros étaient annexées à la réquisition de poursuite. Les 

prestations facturées étaient respectivement la "création de la documentation 

ayant permis la signature du contrat entre la société A______ SA et l'Etat du 

C______ pour l'organisation de l'évènement D______" et "analyse de risques 

pour la compétition internationale. Direction artistique, conseil en design, 

gestion/planification pour la compétition E______". 

b. Sur la base de cette réquisition, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : 

l'Office) a établi le commandement de payer correspondant, poursuite n° 1______, 

notifié à la secrétaire de la poursuivie le 27 avril 2021, lequel a été frappé 

d'opposition.  

B. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de surveillance des Offices des 

poursuites et faillites (ci-après : la Chambre de surveillance) le 7 mai 2021, 

A______ SA a formé une plainte contre le commandement de payer précité, 

concluant à la constatation de sa nullité. Selon la plaignante, le montant de la 

créance et le point de départ des intérêts indiqué au 16 avril 2018 n'est pas 

déterminable.  

Elle a conclu, préalablement, à ce que l'effet suspensif soit octroyé à la plainte. 

b. Par ordonnance DCSO/191/21 du 11 mai 2021, la Chambre de surveillance a 

rejeté la requête d'effet suspensif assortissant la plainte formée le 7 mai 2021 par 

A______ SA. 

c. Dans son rapport explicatif du 26 mai 2021, l'Office a exposé que la réquisition 

de poursuite et le commandement de payer mentionnaient clairement le montant 

de la poursuite, à savoir 1'936'000 fr. avec un taux d'intérêts de 2% dès le 16 avril 

2021 [recte: 2018]. En ce qui concernait la cause de l'obligation, la réquisition de 

poursuite contenait des points d'interrogation à la suite des montants. L'Office 

n'avait pas eu besoin de contacter la créancière pour identifier à quoi cela 

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A/1614/2021-CS 

correspondait puisqu'en consultant les annexes à ladite réquisition, il avait 

constaté que les points d'interrogation correspondaient au symbole €, signifiant 
que les montants des factures étaient en euros. En rédigeant le commandement de 

payer, l'Office avait remplacé les points d'interrogation présents par le symbole € 
mais celui-ci n'avait pas été pris en charge correctement lors de l'impression du 

commandement de payer en raison d'un problème informatique. Il avait été à 

nouveau remplacé par des points d'interrogation. La plaignante avait toutefois pu 

parfaitement identifier la prétention alléguée lors de la prise de connaissance du 

commandement de payer dès lors qu'il était fait mention sur ledit commandement 

de payer des factures avec leurs numéros et d'un résumé des prestations 

effectuées. Un simple rapprochement avec ces factures permettait de déduire que 

les points d'interrogation correspondaient au symbole de l'euro. La plaignante 

n'alléguait en outre pas ne pas avoir reçu ces factures ou qu'elle n'avait pas été en 

mesure d'identifier la cause de l'obligation. L'Office concluait ainsi au rejet de la 

plainte. 

d. La cause a été gardée à juger le 15 juin 2021, ce dont les parties ont été avisées 

le jour même.  

EN DROIT 

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 

(art. 6 al.1 et 3 LaLP; art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts ou 

exposée à l'être (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 

consid. 3), dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme 

prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi 

de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office – en l'espèce la 
notification d'un commandement de payer – sujette à plainte. 

2. 2.1 Le contenu d'un commandement de payer est régi par l'art. 69 al. 2 LP qui 

renvoie au contenu de la réquisition de poursuite. Celui-ci est régi par l'art. 67 

al. 1 LP. Selon les chiffres 3 et 4 de cette disposition, la réquisition de poursuite – 
et donc le commandement de payer – doit mentionner le titre et la date de la 
créance invoquée ou, à défaut de titre, la cause de l'obligation, le montant en 

valeur légale suisse de la créance et si la créance porte intérêts, le taux et le jour 

duquel ils courent. 

Le "titre de la créance" sera, par exemple, un jugement, une décision 

condamnatoire, un contrat, un document intitulé "reconnaissance de dette", etc. A 

défaut d'un tel document, et de la mention de la date de naissance de la prétention 

invoquée, le poursuivant doit indiquer la "cause de l'obligation", à savoir la 

source de la prétention déduite en poursuite. Le but de cette exigence n'est pas de 

permettre à l'office de procéder à un examen de l'existence de la prétention, mais 

de répondre à un besoin de clarté et d'information du poursuivi quant à la 

prétention alléguée afin de lui permettre de prendre position; toute formulation 

relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres 

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A/1614/2021-CS 

indications figurant sur le commandement de payer, de discerner la créance 

déduite en poursuite suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être 

contraint de former opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée 

subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la 

créance qui lui est réclamée (ATF 121 III 18 consid. 2; 141 III 173 consid. 2.2.2). 

Même si un titre existe, l'indication de la cause de l'obligation suffit (ATF  

95 III 33 in JdT 1970 II 46). L'absence de cette mention ne constitue un motif de 

nullité que s'il est impossible d'identifier l'obligation à l'aide des autres indications 

contenues dans la réquisition (ATF 121 III 18 in JdT 1997 II 95; ATF 78 III 12, 

14 in JdT 1952 II 142; ATF 58 III 1 in SJ 1932 256; RUEDIN, Commentaire 

romand LP, n. 34 ad art. 67 LP). 

2.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutient la plaignante, le commandement 

de payer reprend la date de départ des intérêts qui est inscrite dans la réquisition 

de poursuite, à savoir le 16 avril 2018. Il n'y a dès lors aucune erreur à cet égard.  

S'agissant du titre et de la date de la créance, respectivement de la cause de 

l'obligation, force est de constater que le commandement de payer reprend à 

l'identique les informations mentionnées dans la réquisition de poursuite. Il 

reprend également le montant réclamé, en valeur légale suisse, à savoir 

1'936'000 fr. A cet égard, l'Office a indiqué qu'il avait pu faire le parallèle entre la 

réquisition de poursuite et les annexes produites par la créancière poursuivante 

pour en déduire que les points d'interrogation indiqués à la suite des montants 

figurant dans la rubrique "titre et date de la créance ou cause de l'obligation" 

correspondaient au symbole "€". Un tel rapprochement peut être raisonnablement 
effectué pour déterminer la cause de l'obligation étant donné que les numéros de 

factures sont identiques, que les montants indiqués dans ladite rubrique et ceux 

découlant de deux des factures annexées à la réquisition de poursuite sont 

identiques et qu'il ressort également de cette dernière des résumés des prestations 

mentionnées dans les factures. En outre, la plaignante n'allègue pas ne pas avoir 

reçu lesdites factures et le cumul des montants indiqués dans la réquisition s'élève 

à 1'760'000 euros (355'000 euros + 425'000 euros + 980'000 euros), montant 

correspondant à 1'936'000 fr. au taux de change 1 euro = 1 fr. 10. Il y a donc lieu 

de retenir que les indications contenues dans la réquisition suffisent à identifier 

l'obligation et qu'elles sont claires. 

Compte tenu de ce qui précède, la cause de l'obligation du commandement de 

payer, poursuite n° 1______ est identifiable, de même que le montant réclamé par 

la créancière poursuivante et la date de départ des intérêts. 

La plainte, mal fondée, sera par conséquent rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/1614/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 7 mai 2021 par A______ SA contre le 

commandement de payer, poursuite n° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 

greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.