# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7381f2b1-fab6-52fd-bbac-a58842a3ef93
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.12.2008 C-285/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-285-2007_2008-12-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-285/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  d é c e m b r e  2 0 0 8  

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

X._______,
représenté par Maître Marlène Pally, 
route du Grand-Lancy 12, 1212 Grand-Lancy,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Annulation de la naturalisation facilitée

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-285/2007

Faits :

A.

A.a X._______,  ressortissant  du  Nigéria  né  en  1965,  est  entré  en 
Suisse pour la première fois en avril 1990, date à laquelle il a déposé 
une demande d'asile sous une fausse identité. Il a disparu en octobre 
1991, à la suite du rejet de sa requête et du prononcé de son renvoi le 
2 septembre 1991.

A.b Il est revenu en Suisse sous sa véritable identité en janvier 1994, 
prétendument dans le cadre d'un séjour touristique. L'intéressé a alors 
rencontré  Y._______,  née  en  1962,  d'origine  haïtienne  mais 
ressortissante helvétique à la suite de son premier mariage. 

A.c X._______  est  ensuite  reparti  dans  son  pays  d'origine,  où 
Y._______ l'a  retrouvé quelques mois plus tard pour  y célébrer leur 
mariage, le 15 août 1994. Cette dernière est revenue seule en Suisse, 
où son époux l'a rejointe en 1997 seulement, après l'obtention de son 
permis de séjour. Entre 1994 et 1997, Y._______ se serait  rendue à 
plusieurs reprises au Nigéria pour y voir son mari.

B.
Selon les informations émanant de l'Office de la population du canton 
de  Genève  (ci-après  l'OCP),  X._______  s'est  constitué  un  domicile 
conjugal séparé le 1er août 2001. 

Par jugement du 5 décembre 2001, le Tribunal de première instance 
du  canton  de  Genève  a  autorisé  les  époux  XY._______  à  vivre 
séparés,  attribué  la  jouissance  exclusive  du  domicile  conjugal  à 
Y._______ et prononcé la séparation de biens. 

C.
Se fondant sur son union avec une ressortissante helvétique, en dépit 
de  son domicile  séparé,  X._______  a  fait  parvenir  le  28 septembre 
2001 à l'Office fédéral des étrangers (OFE, actuellement l'ODM) une 
demande de naturalisation au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 
septembre 1952  sur  l’acquisition et  la  perte  de la  nationalité  suisse 
(LN, RS 141.0).

Page 2

C-285/2007

D.
Dans le cadre de l'instruction de la demande de naturalisation facilitée, 
nonobstant  la  décision  du  Tribunal  de  première  instance  du  5 
décembre 2001, l'intéressé et son épouse ont contresigné, le 25 mai 
2002  [recte:  vraisemblablement  en  janvier  2002],  une  déclaration 
écrite  aux  termes de laquelle  ils  confirmaient  vivre  en communauté 
conjugale effective, à la même adresse, et n'envisager ni séparation, 
ni divorce. L'attention de X._______ a en outre été attirée sur le fait 
que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant 
ou  pendant  la  procédure  de  naturalisation,  l'un  des  conjoints 
demandait  le  divorce  ou  la  séparation  ou  que  la  communauté 
conjugale  effective  n'existait  pas,  et  que  si  cet  état  de  fait  était 
dissimulé, la naturalisation facilitée serait ultérieurement annulée. 

E.
La naturalisation facilitée a été octroyée à X._______ par décision du 
2 avril 2002.

F.
Le  12  juin  2003,  Y._______  a  déposé  une  requête  commune  en 
divorce,  accompagnée  d'une  convention  complète  sur  les  effets 
accessoires. Le divorce a été prononcé le 29 janvier 2004.

G.
Nanti de ces informations, le 29 avril 2005, l'ODM a informé l'intéressé 
qu'il  était  contraint  d'examiner  s'il  y  avait  lieu  d'annuler  sa 
naturalisation facilitée et l'a invité à faire valoir sa position. 

Agissant par son mandataire, X._______ a précisé le 6 mai 2005 que 
si  depuis  le  1er  août  2001,  il  ne  dormait  plus  avec son ex-épouse, 
après  l'avènement  de  certaines  tensions  dans  le  couple,  ils 
continuaient à se voir tous les jours pour les repas et à entretenir de 
très bonnes relations, dans la mesure où Y._______ « avait manifesté le 
désir de vivre seule un certain temps pour voir ». Il a prétendu qu'en dépit 
de cette séparation, qui était pour lui provisoire, il avait essayé de se 
rapprocher  de  son  ex-épouse  pour  reformer  une  communauté 
conjugale, et qu'en novembre 2001, il n'était pas prêt pour le divorce et 
qu'il avait beaucoup de sentiments pour sa femme, et qu'il croyait en 
tous points à ce mariage et à sa durabilité. Il a soutenu que le 25 mai 
2002,  date  [erronée]  de  la  déclaration  de  communauté  conjugale 
effective et stable, lui et son ex-épouse vivaient de nouveau ensemble 
et qu'il n'y avait aucune procédure de divorce en cours, la requête en 

Page 3

C-285/2007

divorce ayant été déposée par Y._______ le 12 juin 2003 seulement. Il 
a  allégué  que  de  nouvelles  séparations  ponctuelles,  à  la  suite  de 
disputes, s'étaient produites après l'été 2002, et qu'il était alors apparu 
que son ex-épouse souffrait  de dépression. X._______ a relevé qu'il 
avait fait tout ce qui était possible pour se rapprocher d'elle, en vain, 
puisque  cette  dernière  souhaitait,  selon  toute  vraisemblance,  se 
remarier avec un tiers, ce que confirmait  son remariage [le 31 juillet 
2004], de telle sorte que le divorce était inévitable, mais non de son 
fait  à lui. X._______ a rappelé qu'avant leur mariage en 1994, lui  et 
Y._______ se fréquentaient déjà depuis plusieurs mois et qu'avant son 
arrivée en Suisse en 1997, celle-ci était venue le retrouver au Nigéria 
à de nombreuses reprises. L'intéressé a ainsi conclu que l'annulation 
de sa naturalisation ne se justifiait aucunement, en l'absence de toutes 
déclarations mensongères ou dissimulation de faits essentiels.

H.
Y._______ a répondu à la  demande de l'ODM du 26 avril  2006 par 
courrier du 15 mai 2006, l'informant qu'elle était hospitalisée dans un 
établissement psychiatrique en raison de sévères problèmes de santé 
(dépression). Elle a cependant précisé que lors de la signature de la 
déclaration en mai 2002, elle et son époux vivaient encore ensemble, 
qu'elle-même avait  demandé le  divorce en juin  2003 d'entente  avec 
son mari,  parce qu'ils  ne  s'entendaient  plus,  mais  que leur  mariage 
était sincère lors de sa célébration en 1994 et qu'ils continuaient " à 
entretenir de bonnes relations ensemble, mieux que du temps du mariage et il 

n'y a pas contraintes, ni menaces ". Elle a considéré que l'annulation de la 
naturalisation de X._______ serait injuste.

I.
Entendue le 10 juillet 2006 par les autorités cantonales à la demande 
de  l'ODM,  Y._______  a  relaté  qu'elle  avait  connu  X._______  par 
hasard,  lors  d'une  promenade  à  Genève  en  janvier  1994,  que  ce 
dernier avait pris l'initiative du mariage et que leur union devait jeter 
les bases pour fonder un foyer. Elle a prétendu que leur mariage s'était 
bien déroulé jusqu'en 2003, que dans un premier temps, elle avait été 
triste qu'il  ne vînt  pas en Suisse plus rapidement,  alors  qu'elle  était 
seule, mais qu'en définitive, leurs difficultés conjugales tenaient " à peu 
de choses ",  ajoutant qu'ils avaient des problèmes de communication, 
comme X._______ parlait sa langue maternelle et l'anglais, et elle le 
créole et le français. Interpellée sur leurs intérêts communs, Y._______ 
a exposé qu'elle et son mari aimaient bien manger et appréciaient la 

Page 4

C-285/2007

musique et  qu'après  l'arrivée de ce dernier  en  Suisse en 1997,  lui-
même  était  retourné  au  Nigéria  chaque  année,  qu'elle  l'avait 
accompagné à deux ou trois reprises, mais qu'elle avait peur en avion, 
qu'elle  y  avait  rencontré  toute  sa  belle-famille  et  avait  été  très  bien 
accueillie.  Elle  a  souligné  qu'entre  la  décision  sur  la  procédure  de 
mesures protectrices de l'union conjugale, le 5 décembre 2001, et la 
requête  en  divorce  du  12  juin  2003,  tous  deux  avaient  voyagé  au 
Nigéria  et  en  Suisse,  participé  à  des  fêtes  à  Genève et  des  repas 
entre amis. Elle a confirmé qu'elle avait signé spontanément et sans 
contrainte  la  déclaration  relative  à  la  stabilité  de  la  communauté 
conjugale, que la vie conjugale quotidienne qu'ils menaient ensemble 
était  ce  qui  comptait  le  plus  pour  elle  et  que la  séparation  officielle 
était  à  un  autre  niveau. Elle  a  précisé  que  son  mari  avait  quitté  le 
domicile  conjugal  au moment du divorce seulement et  qu'il  n'y  avait 
pas eu de séparation antérieure. Y._______ a souligné que c'était elle 
qui voulait divorcer mais qu'elle avait appris qu'il fallait attendre quatre 
ans de séparation dans la mesure où X._______ n'était pas d'accord. 
A propos de ses problèmes de santé, elle a exposé qu'elle souffrait de 
dépression depuis 1992, essentiellement en raison de " brouilles " dans 
sa famille,  et  que son invalidité  avait  été  reconnue en 2001,  qu'elle 
avait  également  très  mal  au  dos  et  des  douleurs  menstruelles  très 
pénibles qui l'empêchaient d'avoir des enfants, ce qui avait peut-être 
pesé sur son mari, et que lorsque des complications naissaient autour 
d'elle, elle ne les supportait pas et s'effaçait pour y échapper, ce qui 
expliquait  en  partie  son  attitude  par  rapport  à  son  mariage  avec 
X._______ et leur séparation.

La personne qui  a  procédé à l'audition  de Y._______ a précisé que 
cette dernière disposait de toute évidence de capacités intellectuelles 
limitées.

J.
Le 14 juillet 2006, l'ODM a permis à X._______ de se prononcer sur 
l'audition de Y._______, à laquelle il avait d'ailleurs assisté.

Par écrit du 30 août 2006, ce dernier a prétendu que les faits qu'il avait 
précédemment  invoqués  et  les  allégués  de  son  ex-épouse 
concordaient;  qu'ainsi,  après  des  mois  restés  ensemble,  lui  et 
Y._______  s'étaient  séparés  alors  que  leurs  mentalités  étaient  trop 
différentes et  leurs intérêts  pas compatibles,  qu'il  s'était  aperçu que 
son  ex-épouse  souffrait  d'une  grave  dépression,  vraisemblablement 

Page 5

C-285/2007

ancienne, mais qui ne se voyait pas au moment du mariage, que les 
carences d'attention de son ex-épouse provoquaient son isolement et 
qu'en dépit  du soutien moral qu'il  lui  apportait  aujourd'hui  encore, la 
situation de celle-ci était difficile en raison de la profondeur du mal.

K.
Le  31  août  2006,  l'ODM a  informé  X._______  qu'il  apparaissait  au 
terme des mesures d'instruction, que contrairement à sa déclaration 
écrite,  sa  communauté  conjugale  n'était  ni  effective  ni  stable  au 
moment de la naturalisation. Il lui a toutefois permis de faire valoir sa 
position.

Le  18  septembre  2006,  l'intéressé  a  confirmé  qu'un  jugement  de 
mesures  protectrices  de  l'union  conjugale  était  intervenu  le  5 
décembre  2001,  que  si  jusqu'au 15  avril  2002,  il  avait  bien  eu  une 
adresse chez un ami, il n'y était resté que dix jours alors que son ex-
épouse était malade et très déprimée mais qu'il était ensuite retourné 
auprès d'elle, qu'il avait effectivement contracté un bail à loyer en avril 
2002 mais qu'en dépit de l'attestation du contrôle des habitants, il n'y 
avait  jamais  habité  mais  avait  sous-loué  cet  appartement  à  un 
compatriote,  lequel  était  entre-temps retourné au Nigéria,  et  que sa 
décision de naturalisation lui était parvenue au domicile conjugal. Il a 
précisé que son ex-épouse et lui  parlaient anglais en attendant qu'il 
apprît le français.

L.
Le canton du Valais,  dont  X._______ avait  acquis le  droit  de cité,  a 
donné son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de 
l'intéressé le 27 novembre 2006.

M.
Par décision du 12 décembre 2006, l'ODM a annulé la naturalisation 
facilitée  de X._______ En substance,  il  a  retenu que les propos de 
Y._______ lors de son audition étaient en totale contradiction avec les 
faits établis par les autorités judiciaires et administratives du canton de 
Genève; que X._______ avait déclaré vivre en communauté conjugale 
effective  et  stable  alors  qu'une  séparation  était  intervenue  six  mois 
plus tôt et qu'à cette date, il s'était officiellement constitué un domicile 
séparé de celui de son ex-épouse, de telle sorte qu'il était établi que 
l'octroi  de  la  naturalisation  facilitée  s'était  fait  sur  la  base  de 
déclarations mensongères et d'une dissimulation de faits essentiels et 

Page 6

C-285/2007

que  les  explications  de  X._______  n'étaient  pas  susceptibles 
d'invalider les faits constatés.

N.
X._______ a interjeté recours contre cette décision le 11 janvier 2007, 
concluant  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise.  A  l'appui  de  ses 
conclusions, il s'est prévalu de la profondeur de ses sentiments et de 
ceux de son ex-épouse au moment du mariage, précisant que par la 
suite,  des incompatibilités étaient  nées du fait  de problèmes d'ordre 
psychologique du côté de Y._______, dont l'équilibre avait nécessité le 
dépôt  d'une  requête  en  séparation  puis  en  divorce,  cette  dernière 
étant  manifestement  taraudée  par  des  frustrations  et  des 
contradictions  qui  l'avaient  amenée  jusqu'à  la  mort,  en  septembre 
2006 [recte: le  30 juillet  2006]. Il  a  prétendu que son ex-épouse ne 
supportait pas son impossibilité à pouvoir lui donner une famille, mais 
que  si  les  sentiments  de  l'un  et  l'autre  ne  s'en  étaient  pas  trouvé 
ternis, leurs relations étaient devenues platoniques. Il a insisté sur le 
fait  que  durant  la  procédure  de  naturalisation,  lui  et  son  ex-épouse 
formaient  un  couple  uni  et  que  la  séparation  et  le  divorce  étaient 
intervenus plus tard, que la cause de la rupture de l'union conjugale 
résidait  dans  le  problème  de  dépression  de  Y._______,  qui  avait 
certainement éprouvé le besoin de lui redonner sa liberté pour ne pas 
se sentir un fardeau, mais que lui-même ne s'était pas remarié, ce qui 
constituait  un indice en faveur d'une communauté de vie étroite. Il  a 
mis en avant le fait que rien n'avait été calculé et que l'enchaînement 
des faits était dû à un concours de circonstances. Le recourant s'est 
également  prévalu  de  la  longue  durée  de  la  procédure  d'enquête 
poussée au terme de laquelle il avait obtenu la naturalisation, durant 
laquelle  aucun  élément  douteux  n'avait  été  relevé.  Il  a  finalement 
invoqué  le  fait  que  s'il  perdait  la  nationalité  suisse,  il  deviendrait 
apatride, en ce qu'il avait renoncé à la nationalité nigériane.

X._______ a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.

O.
Par décision incidente du 8 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après  le  TAF  ou  le  Tribunal)  a  rejeté  la  requête  d'assistance 
judiciaire,  faute  de  chances  de  succès  du  recours,  la  condition  de 
l'indigence n'étant de surcroît pas réalisée.

P.
Dans  son  préavis  du  30  avril  2007,  l'ODM  s'est  référé  à  ses 

Page 7

C-285/2007

considérants du 12 décembre 2006, observant que le recourant n'avait 
pas  fait  mention  du  jugement  du  5  décembre  2001,  intervenu  bien 
avant le prononcé de la naturalisation facilitée.

Q.
Le 11 juin 2007, l'intéressé a repris l'essentiel de son argumentation 
précédente,  insistant  sur  le  fait  qu'il  avait  reçu  sa  décision  de 
naturalisation au domicile de son ex-épouse, en dépit de son domicile 
officiel séparé et qu'en tout état de cause, le jugement du 5 décembre 
2001  avait  un  caractère  provisoire  et  n'empêchait  pas  le  couple  de 
revivre ensemble.

R.
Il  ressort  du  dossier  que l'intéressé a  eu deux fils  avec des  tierces 
personnes, l'un né le 20 mai 2004 et le second le 9 février 2005.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

En particulier, les recours contre les décisions cantonales de dernière 
instance  et  contre  les  décisions  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération (en l'occurrence l'ODM) en matière d'acquisition et de 
perte de la nationalité suisse sont régis par les dispositions générales 
de la procédure fédérale, conformément à l'art. 51 al. 1 LN. 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 X._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 

Page 8

C-285/2007

fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.
En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage 
avec un ressortissant  suisse,  former  une demande de naturalisation 
facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y 
réside  depuis  une  année  (let.  b)  et  s'il  vit  depuis  trois  ans  en 
communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 

3.1 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la 
loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. 
a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à 
savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil 
suisse  du  10  décembre  1907  (CC,  RS  210)  -,  mais  implique,  de 
surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une 
communauté  de  vie  effective,  fondée  sur  la  volonté  réciproque  des 
époux  de  maintenir  cette  union  (cf.  ATF  130  II  482  consid.  2  et 
jurisprudence  citée).  Une  communauté  conjugale  au  sens  des 
dispositions  précitées  suppose  donc  l'existence,  au  moment  de  la 
décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte 
et  orientée  vers  l'avenir  ("ein  auf  die  Zukunft  gerichteter  Ehewille"), 
autrement  dit  la  ferme  intention  des  époux  de  poursuivre  la 
communauté  conjugale  au-delà  de  la  décision  de  naturalisation 
facilitée (cf. ATF 130 II  169; voir  également arrêt  du Tribunal  fédéral 
5A.11/2003 du 31 juillet 2003 consid. 3.3.1). Une demande en divorce 
déposée  peu  après  l'obtention  de  la  naturalisation  facilitée  est  un 
indice  d'absence  de  cette  volonté  lors  de  l'octroi  de  la  nationalité 
suisse (ATF 128 II 97, 121 II 49, arrêt du Tribunal fédéral 1C_428/2008 
du 27 octobre 2008 consid. 2). Il en va de même lorsque les époux se 
séparent  peu  de  temps  après  que  le  conjoint  étranger  a  obtenu  la 
naturalisation facilitée (ATF 130 II 482 consid. 2; cf. également arrêts 
du  Tribunal  fédéral  5A.25/2005  du  18  octobre  2005  consid.  2.1  et 
5A.1/2005 du 30 mars 2005 consid. 3.1). Dans ces circonstances, il y 
a lieu de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et 
effective  durant  la  procédure  de  naturalisation  facilitée,  la  volonté 

Page 9

C-285/2007

réciproque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus 
alors (ATF 130 II 482 consid. 3.1). 

3.2 La  communauté  conjugale  telle  que  définie  ci-dessus  doit  non 
seulement  exister  au  moment  du  dépôt  de  la  demande,  mais  doit 
subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision 
sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ROLAND SCHÄRER, Premières 
expériences faites depuis l'entrée en vigueur de la dernière révision de 
la LN, REC 61/1993 p. 359ss; cf. également ATF 130 II 482 consid. 2 
et 129 II 401 consid. 2.2).

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution 
de  la  naturalisation  facilitée  en  faveur  du  conjoint  étranger  d'un 
ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que 
définie  par  les  dispositions  du Code civil  sur  le  droit  du  mariage,  à 
savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une 
communauté  de  vie  étroite  (de  toit,  de  table  et  de  lit)  au  sein  de 
laquelle  les  conjoints  sont  prêts  à  s'assurer  mutuellement  fidélité  et 
assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une 
communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC; ATF 124 III 52 
consid. 2a/aa, 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la 
création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).

Malgré  l'évolution  des  mœurs  et  des  mentalités,  seule  cette 
conception  du  mariage,  communément  admise  et  jugée  digne  de 
protection par le législateur fédéral,  est susceptible de justifier -  aux 
conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation 
facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. dans ce 
sens  Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 
[JAAC] 67.104 et 67.103).

4.
Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans 
les cinq ans, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par 
des  déclarations  mensongères  ou  par  la  dissimulation  de  faits 
essentiels  et  qui  n'aurait  pas  été  accordée  si  ces  faits  avaient  été 
connus (art. 41 al. 1  LN; cf. également  Message du Conseil  fédéral 
relatif  à un projet  de loi  sur l'acquisition et la perte de la nationalité 
suisse du 9 août 1951, FF 1951 II 700/701, ad art. 39 du projet).

4.1 L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait 
été  obtenue  frauduleusement,  c'est-à-dire  par  un  comportement 

Page 10

C-285/2007

déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu 
fraude  au  sens  du  droit  pénal.  Il  faut  néanmoins  que  l'intéressé  ait 
consciemment  donné  de  fausses  indications  à  l'autorité, 
respectivement  qu'il  ait  laissé  faussement  croire  à  l'autorité  qu'il  se 
trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi 
le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de 
cette disposition (cf. ATF 132 II 113 consid 3.1 et les arrêts cités; voir 
également arrêt du Tribunal fédéral 1C_428/2008 précité consid. 2). Tel 
est  notamment  le  cas  si  le  requérant  déclare  vivre  en communauté 
stable avec son conjoint,  alors qu'il  envisage de se séparer une fois 
obtenue la naturalisation facilitée; peu importe que son mariage se soit 
ou  non  déroulé  jusqu'ici  de  manière  harmonieuse  (arrêt  du  Tribunal 
fédéral 1C_388/2008 du 24 novembre 2008 consid. 3.1).

4.2 La nature  potestative  de l'art.  41  al.  1  LN confère  une  certaine 
latitude  à  l'autorité.  Dans  l'exercice  de  cette  liberté,  celle-ci  doit 
s'abstenir  de  tout  abus.  Commet  un  abus  de  son  pouvoir 
d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne 
tient  pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision 
arbitraire,  contraire  au  but  de  la  loi  ou  au  principe  de  la 
proportionnalité  (cf.  notamment  ATF  116  V  307  consid.  2  et  la 
jurisprudence  citée;  voir  également  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
1C_428/2008 précité).

4.2.1 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de 
la  libre  appréciation  des  preuves  (art.  40  de  la  loi  fédérale  du  4 
décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable 
par  renvoi  de  l'art.  19  PA). Par  renvoi  de  l'art.  37  LTAF, ce  principe 
prévaut également devant le TAF. L'appréciation des preuves est libre 
en  ce  sens  qu'elle  n'obéit  pas  à  des  règles  de  preuve  légales 
prescrivant  à  quelles  conditions  l'autorité  devrait  admettre  que  la 
preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux 
différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la 
décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, 
l'administration  supporte  le  fardeau  de  la  preuve.  Si  elle  envisage 
d'annuler  la naturalisation facilitée, elle doit  rechercher si  le conjoint 
naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son 
époux suisse. Comme il  s'agit là d'un fait psychique en relation avec 
des faits relevant  de la sphère intime, qui  sont souvent  inconnus de 
l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité 
s'appuie sur une présomption. Partant,  si  l'enchaînement rapide des 

Page 11

C-285/2007

événements fonde la  présomption de fait  que la naturalisation a été 
obtenue frauduleusement,  il  incombe alors  à l'administré,  en  raison, 
non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits 
(art. 13 al. 1 let. a PA; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2), mais 
encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 
130 II 482 consid. 3.2).

4.2.2 S'agissant  d'une  présomption  de  fait,  qui  ressortit  à 
l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve 
(cf. ATF 130 II 482), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de 
rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à 
l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire 
admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il  n'ait pas menti 
en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut 
le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement 
extraordinaire, susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien 
conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes 
de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une 
union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 
130 II 482; voir également arrêt du Tribunal fédéral 1C_294/2007 du 30 
novembre 2007 consid. 3.6). 

5.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de 
l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 al. 1 LN 
sont  réalisées  dans  le  cas  particulier.  En  effet,  la  naturalisation 
facilitée  accordée  le  2  avril  2002  à  X._______  a  été  annulée  par 
l'autorité intimée le 12 décembre 2006, soit avant l'échéance du délai 
péremptoire  de  cinq  ans  prévu  par  la  disposition  précitée,  avec 
l'assentiment  des  autorités  compétentes  du  canton  du  Valais.  Peu 
importe  que la  décision  d'annulation  de la  naturalisation  facilitée  ne 
soit pas formellement entrée en force, respectivement que l'autorité de 
recours n'ait pas définitivement statué (cf. sur cette question arrêt du 
Tribunal  fédéral  1C_231/2007  du  14 novembre  2007  consid. 4  et  la 
jurisprudence citée). 

6.
Il  convient  dès  lors  d'examiner  si  les  circonstances  d'espèce 
répondent  aux  conditions  matérielles  de  l'annulation  de  la 
naturalisation  facilitée  résultant  du  texte  de  la  loi,  de  la  volonté  du 
législateur et de la jurisprudence développée en la matière.

Page 12

C-285/2007

6.1 L'examen  des  faits  pertinents  de  la  cause,  ainsi  que  leur 
déroulement chronologique, amènent le Tribunal à la conclusion que 
X._______  a  obtenu  la  naturalisation  facilitée  sur  la  base  de 
déclarations mensongères et d'une dissimulation de faits essentiels.

6.2 Le Tribunal observe à titre préliminaire que la décision relative à 
l'octroi  de la naturalisation a été prise le 2 avril  2002. Le canton du 
Valais a envoyé pour signature au recourant la déclaration relative à la 
stabilité de la vie conjugale le 18 décembre 2001, en indiquant que la 
déclaration  lui  permettrait  d'établir  son  préavis  à  l'attention  des 
autorités fédérales. Celui-ci a été rédigé le 29 janvier 2002. Dans ces 
circonstances,  la  déclaration  n'a  de  toute  évidence  pas  été 
contresignée  par  les  époux  XY._______  le  25  mai  2002,  mais 
antérieurement  à  la  décision  du 2 avril  2002,  vraisemblablement  en 
janvier 2002. Sont dès lors déterminantes la situation en janvier 2002, 
puis  celle  du  2  avril  2002,  et  non  pas celle  qui  prévalait  le  25 mai 
2002.

6.3 Force est par ailleurs de constater que l'enquête diligentée en vue 
d'octroyer la  naturalisation facilitée à l'intéressé a été pour  le  moins 
superficielle,  puisque  le  rapport  d'enquête  du  17  septembre  2001 
mentionne simplement que « selon les informations obtenues, les conjoints 
vivraient en communauté conjugale ». Tel n'était de toute évidence pas le 
cas.  La  situation  du  couple  n'était  en  effet  pas  bonne  –  ce  que 
l'enquête aurait dû mettre en lumière –, puisque moins de trois mois 
plus  tard,  le  juge  des  mesures  protectrices  de  l'union  conjugale  a 
autorisé les époux XY._______ à vivre séparés. Dans la  mesure où 
X._______ a toutefois été expressément rendu attentif à son obligation 
de collaboration par  rapport  à  sa  situation conjugale,  il  importe peu 
que  les  autorités  qui  ont  diligenté  l'instruction  n'aient  pas  établi  les 
faits de manière plus précise en septembre 2001.

Il  apparaît  ainsi  que  le  jugement  du  5  décembre  2001  rendu  en 
matière  de  mesures  protectrices  de  l'union  conjugale  constitue  une 
présomption forte que le recourant et son ex-épouse ne formaient pas 
une union conjugale stable et effective au moment de la signature de 
la déclaration relative à la stabilité de leur mariage, et pas davantage 
lorsque la décision de naturalisation facilitée a été rendue. 

7.
Pour renverser cette présomption, le recourant allègue qu'en dépit du 
jugement  de  séparation  prononcé  le  5  décembre  2001  et  des 

Page 13

C-285/2007

informations émanant de l'OCP, il est revenu vivre auprès de son ex-
épouse, après une brève séparation de dix jours. Il s'appuie également 
sur les propos tenus par son ex-épouse lors de son audition en juillet 
2006. 

7.1 C'est ici  le lieu de mettre en évidence les incohérences dans le 
discours  de  Y._______,  qui  prétend  que  son  mariage  s'est  toujours 
bien déroulé, que le couple n'a jamais vécu séparé avant le divorce, 
nonobstant  le jugement du 5 décembre 2001,  et  qui  admet pourtant 
qu'elle souhaitait la dissolution de l'union conjugale mais qu'elle n'était 
pas en mesure  de l'obtenir  sur  requête unilatérale,  le délai  légal  de 
séparation n'étant pas encore échu. La crédibilité des déclarations de 
Y._______  sur  ce  point  est  par  conséquent  hautement  douteuse  et 
elles ne peuvent  être tenues pour déterminantes pour admettre que 
les  époux  auraient  toujours  vécu  ensemble  jusqu'au  divorce.  A  cet 
égard,  le  fait  que  la  décision  de  naturalisation  a  été  notifiée  au 
recourant chez son ex-épouse ne signifie en aucun cas que celui-ci y 
était effectivement domicilié. 

7.2 En tout  état  de  cause,  si  X._______  et  Y._______  partageaient 
véritablement un toit le 2 avril 2002, en dépit du fait que le recourant 
avait officiellement une nouvelle adresse depuis le 1er août 2001, ils 
ne  formaient  pas  pour  autant  une  communauté  conjugale,  dans  la 
mesure où le recourant a annoncé son changement de domicile le 15 
avril  2002,  soit  treize  jours  seulement  après  la  décision  de 
naturalisation. En effet, l'expérience générale de la vie enseigne qu'un 
ménage  uni  depuis  plusieurs  années  ne  se  brise  pas  en  quelques 
semaines  sans  qu'un  événement  extraordinaire  en  soit  la  cause  et 
sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en 
l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des 
époux  par  rapport  à  l'autre  (cf. notamment  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
5A.11/2006  du  27  juin  2006  consid.  4.3).  De  surcroît,  les  relations 
platoniques  dont  a  fait  état  le  recourant  ne  correspondent  pas  à  la 
définition du mariage retenue par le législateur (cf. ch. 3.2 ci-dessus).

7.3 Les explications du recourant  ne sauraient  dès lors renverser la 
présomption  découlant  du  jugement  de  mesures  protectrices  de 
l'union  conjugale  du  5  décembre  2001  et  il  est  manifeste  que  la 
naturalisation  facilitée  a  été  acquise  sur  la  base  de  fausses 
déclarations.

Page 14

C-285/2007

8.
Plusieurs autres indices laissent à penser que la naturalisation facilitée 
a été obtenue frauduleusement. Plus particulièrement, le recourant ne 
parvient  pas  à  expliquer  la  détérioration  des  relations  conjugales. Il 
prétend ainsi  que son ex-épouse a subitement  souhaité  divorcer  en 
2003  en  raison  de  ses  problèmes  psychiques  et  parce  qu'elle  ne 
pouvait pas satisfaire le désir d'enfant de son époux, de telle sorte que 
lui-même ne serait pour rien dans la survenance du divorce.

8.1 S'il  est  possible  que  l'état  psychique  de  Y._______  n'était  pas 
visible  au  moment  de son  union  en  1994,  il  est  manifeste  que  ses 
difficultés  se  sont  accrues  bien  avant  2003,  puisqu'elle  était  au 
bénéfice d'une rente AI depuis 2001.

8.2 La stérilité de Y._______ n'est par ailleurs pas avérée. Lors de son 
audition, cette dernière a simplement indiqué qu'elle souffrait de maux 
de  dos  et  de  règles  douloureuses,  ce  qui  l'empêchait  d'avoir  des 
enfants. Elle a ajouté que cette situation ne lui avait pas pesé, pas trop 
sur son couple, peut-être davantage sur son mari,  mais elle n'a pas 
associé cet état de fait à la détérioration des relations conjugales. En 
tout état de cause, de telles réflexions se mènent forcément déjà lors 
de  la  conclusion  du  mariage,  institution  créée  pour  durer. A  tout  le 
moins, cette question devait inévitablement se poser lorsque les époux 
ont signé la déclaration de vie commune en janvier 2002 et amener le 
recourant à s'interroger sur son mariage et le sens qu'il entendait lui 
donner (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 1C_201/2008 du 1er 
juillet 2008 consid. 3).

8.3 Il  s'impose également  de préciser  qu'il  importe  peu que ce soit 
Y._______  qui  ait  finalement  entrepris  les  démarches  en  vue  du 
divorce, et non l'intéressé lui-même, étant entendu que ce dernier ne 
s'y est pas opposé et que les époux ont déposé une requête commune 
en vue de la dissolution de l'union conjugale (dans ce sens, arrêt du 
Tribunal fédéral 5A.24/2004 du 2 décembre 2004 consid. 4.2).

8.4 Dans  ce  contexte,  X._______  n'a  pas  rendu  vraisemblable  la 
survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une 
détérioration rapide du lien conjugal. 

9.
Par surabondance, le Tribunal observe qu'il est permis de douter de la 
nature véritable de l'union des époux XY._______.

Page 15

C-285/2007

9.1 X._______ est arrivé en Suisse en 1990 pour y déposer, sous une 
fausse identité, une demande d'asile, laquelle a été rejetée en 1991. 
La décision de refus d'asile était assortie d'une mesure de renvoi. Le 
recourant  a  alors  disparu,  avant  d'arriver  à  Genève  en  1994, 
prétendument dans le cadre d'un séjour touristique. Il n'a toutefois pas 
pu fournir les coordonnées de son invitante. Or, le Nigéria, son pays 
d'origine,  était  à  cette  époque  dans  une  situation  économique  et 
politique  dramatique,  en  raison  de  la  dictature  qui  y  régnait  (cf. 
http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/afrique/nigeria.htm, consulté  le  25 
novembre 2008). Aujourd'hui  encore, plus d'un tiers de la population 
survit  avec  moins  d'un  dollar  par  jour  (source:  www.auswaertiges-
amt.de > Länder, Reisen und Sicherheit  > Nigeria > Wirtschaft; état: 
octobre 2008,  consulté  le 25 novembre 2008). Au vu de la  pression 
migratoire  qui  résulte  d'une  telle  situation,  il  est  dès  lors  fortement 
vraisemblable que par son mariage, X._______ ait avant tout cherché 
à obtenir un titre de séjour en Suisse, plutôt qu'à conclure un mariage 
au sens de l'art. 159 CC.

9.2 L'enchaînement  des  faits  renforce  cette  conviction.  En  effet,  le 
mariage des époux XY._______ a été contracté en août  1994,  mais 
l'intéressé n'a bénéficié d'une autorisation de séjour en Suisse qu'en 
1997. Durant ces trois années, si tant est qu'ils se soient réellement 
vus  –  ce  qui  n'est  pas  avéré  –  les  époux  XY._______  se  seraient 
rencontrés au Nigéria, puisque Y._______ s'y serait rendue « à de très 
nombreuses  reprises ».  Cette  dernière  a  toutefois  déclaré  craindre 
prendre l'avion, de telle sorte que la fréquence de ses séjours dans ce 
pays  doit  être  relativisée.  Au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour 
dans le canton de Genève depuis octobre 1997, X._______ a annoncé 
son changement de domicile au contrôle des habitants en août 2001 
déjà; nonobstant cette séparation de fait, il a déposé une demande de 
naturalisation facilitée le 28 septembre 2001, soit moins de cinq ans 
après le début  de son séjour régulier en Suisse - étant précisé que 
l'intéressé a résidé dans ce pays entre 1990 et 1991 à titre précaire, 
dans l'attente  du  résultat  de  sa  demande d'asile  -  ce  qui  démontre 
bien  qu'il  avait  hâte  d'obtenir  la  nationalité  suisse.  Le  couple 
XY._______  a  été  autorisé  à  vivre  séparé  en  décembre  2001.  Le 
jugement  de  divorce,  qui  mentionne  la  procédure  de  mesures 
protectrices de l'union conjugale, ne fait pas état d'une réconciliation 
des  époux  XY._______  jusqu'au  moment  du  dépôt  de  la  requête 
commune en divorce. Par ailleurs, sur ce point, le Tribunal observe que 
les allégués du recourant,  selon lesquels l'absence de remariage de 

Page 16

C-285/2007

sa  part  tendrait  à  démontrer  que  lui  et  son  ex-épouse  avaient 
réellement envisagé leur union comme une communauté de destins, 
ne sont pas crédibles. Même s'il ne s'est pas remarié, il a en effet eu 
deux enfants, dont l'un le 20 mai 2004 déjà (cf. attestation de l'OCP du 
15  septembre  2006,  produite  par  le  recourant  lors  de  sa  prise  de 
position à l'attention de l'ODM le 18 septembre 2006, qui fait mention 
d'un enfant), soit quelques semaines seulement après le prononcé du 
divorce. 

9.3 S'agissant des centres d'intérêt communs des époux XY._______, 
ils étaient limités. Y._______ a indiqué qu'« [ils] aim[aient] bien manger et 
la  musique »;  elle  a  également  fait  état  de  voyages  et  de  fêtes. 
L'élément  le  plus  troublant  est  toutefois  sans conteste  l'absence de 
langue commune aux deux époux, puisque Y._______ ne parlait que le 
français  et  le  créole,  X._______  l'anglais  et  sa  langue  maternelle, 
idiome africain. Interpellé sur cette question, le recourant a prétendu 
que son ex-épouse et lui conversaient en anglais, en attendant que lui-
même apprît le français. Il n'a cependant produit aucun élément propre 
à établir ce point et il est hautement improbable que Y._______ parlât 
anglais.

9.4 Dans  ces  circonstances,  force  est  d'admettre  que  dès  leur 
mariage, les époux XY._______ ne menaient pas une vie conjugale au 
sens  commun  du  terme.  Pour  ce  motif  également,  il  conviendrait 
d'annuler la naturalisation facilitée de X._______.

10.
En  conclusion,  à  défaut  d'éléments  convaincants  apportés  par  le 
recourant,  le  Tribunal  est  d'avis  qu'il  y  a  lieu  de  s'en  tenir  à  la 
présomption de fait, fondée essentiellement sur l'enchaînement rapide 
des événements, que la naturalisation facilitée a été obtenue de façon 
frauduleuse (cf. ATF 130 II 482), dès lors qu'à tout le moins, l'intention 
de  l'intéressé  de  former  une  communauté  conjugale  effective  et 
durable  n'existait  plus  au  moment  de  la  signature  de  la  déclaration 
commune  et  de  l'octroi  de  la  nationalité  suisse,  si  tant  est  que  les 
intéressés  aient  réellement  voulu  constituer  une  communauté 
conjugale telle que prévue par la loi et définie par la jurisprudence.

Partant,  l'ODM  était  parfaitement  fondé  à  considérer  que  la 
naturalisation facilitée conférée au prénommé le 2 avril 2002 avait été 
obtenue  sur  la  base  de  déclarations  mensongères,  voire  d'une 
dissimulation  de  faits  essentiels,  et  donc  à  prononcer,  avec 

Page 17

C-285/2007

l'assentiment du canton d'origine,  l'annulation de cette naturalisation 
en application de l'art. 41 LN.

Au demeurant, le risque que le recourant devienne apatride ne fait pas 
obstacle  à  l'annulation  de la  naturalisation facilitée. Si  celle-ci  a  été 
obtenue  frauduleusement,  l'intéressé  doit  en  effet  supporter  les 
conséquences  qui  résultent  pour  lui  de  la  perte  de  la  nationalité 
suisse.  Admettre  qu'il  en  aille  autrement  reviendrait  à  conférer  aux 
apatrides  potentiels  une  protection  absolue  contre  une  éventuelle 
annulation  de  la  naturalisation  facilitée,  ce  qui  contreviendrait  au 
principe  de  l'égalité  de  traitement  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
1C_439/2008 du 6 novembre 2008 consid. 5 et les références).

11.
Il  ressort  de  ce  qui  précède  que,  par  sa  décision  du  12  décembre 
2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents 
de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas 
inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 18

C-285/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'000.-,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 29 mars 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (avec dossier K xxx xxx en retour)
- au Département de l'économie, des institutions et de la sécurité du 

canton du Valais, pour information

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 19

C-285/2007

Page 20