# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52bb3447-5c3a-56dc-b49b-d2e52f6a042c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.03.2021 A/3572/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3572-2020_2021-03-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3572/2020 ATAS/276/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 mars 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, ______, à 
GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3572/2020 

- 2/4 - 

Vu en fait le courrier du 7 octobre 2020 du Service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC) à Monsieur A______ (ci-après : le recourant), comprenant 
l’envoi des décisions suivantes :  

- Une décision du 22 janvier 2020, supprimant le droit du recourant aux 
prestations complémentaires familiales (PCFam) dès le 30 novembre 2019 et lui 
réclamant un montant de CHF 3'192.- versé en trop du 1er décembre 2019 au 31 
janvier 2020 (PCFam et subside d’assurance-maladie) ; 

- Une décision du 22 janvier 2020, allouant au recourant une prestation d’aide 
sociale de CHF 8’146.- du 1er décembre 2019 au 31 janvier 2020 et opérant une 
compensation avec la dette du recourant de CHF 3'192.- ; 

- Une décision du 16 septembre 2020 rejetant l’opposition formée par le 
recourant à l’encontre de la décision précitée ; 

- Une décision du 22 janvier 2020, recalculant le droit du recourant aux PCFam 
pour novembre 2019 et concluant à un solde en faveur du recourant de 
CHF 593.- (PCFam de CHF 2'183.- au lieu de CHF 1'590.-) ; 

Vu le recours déposé par le recourant le 9 novembre 2020, par lequel il déclare faire 
opposition au « dossier du SPC du 7 octobre 2020 » en matière de prestations 
d’aide sociale, requiert le versement de CHF 10'329.- pour la période de novembre 
2019 à janvier 2020 au lieu des CHF 8'367.- reçu du SPC, soit une différence en sa 
faveur de CH 1'962.- et relève que le SPC aurait dû lui verser, pour le mois de 
novembre 2019, CHF 2'183.- alors qu’il n’avait reçu que CHF 1'210.- et, pour les 
mois de décembre 2019 et janvier 2020, CHF 8'116.- alors qu’il n’avait reçu que 
CHF 7'157.- ; 

Vu la réponse du SPC du 4 décembre 2020, concluant à l’incompétence de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, en relevant qu’un recours 
avait déjà été enregistré auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, à 
l’encontre de la décision sur opposition du 16 septembre 2020, juridiction qui était 
compétente pour statuer sur la décision litigieuse (cause A/3568/2020) ; 

Vu les renseignements donnés par le SPC le 18 décembre 2020, à la demande de la 
chambre de céans, selon lesquels la PCFam avait été octroyée en novembre 2019 
par le versement de CHF 1'210.- en espèces, de CHF 380.- sous forme de subside 
d’assurance-maladie et d’un solde de CHF 593.- en espèces ; 

Vu la détermination du recourant du 26 janvier 2021, mentionnant qu’il n’était 
toujours pas d’accord avec les explications du SPC, lequel trouvait des excuses 
pour déduire des subsides et lui réclamait de l’argent, alors qu’il s’était trompé dans 
ses calculs et que lui-même était dans son droit de réclamer cette somme ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a et al. 3 let. a de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 

 
 
 

 

A/3572/2020 

- 3/4 - 

complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les PCFam au 
sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012 et concernant les 
subsides d’assurance-maladie selon l’art. 36 LaLAMal ; 

Qu’en l’espèce, le recourant a contesté le calcul des PCFam et des subsides 
d’assurance-maladie - selon les décisions du 22 janvier 2020 - pour le mois de 
novembre 2019 (aboutissant à un solde de CHF 593.- en sa faveur) ainsi que pour 
les mois de décembre 2019 et janvier 2020 (aboutissant à la demande de restitution 
d’un montant de CHF 3'192.- de PCFam et de subside d’assurance-maladie) ;  

Que, dans cette mesure, la chambre de céans est compétente à raison de la matière ; 

Que le recourant a maintenu, le 26 janvier 2021, ses griefs à l’encontre des 
décisions du 22 janvier 2020, nonobstant les explications de l’intimé ; 

Que ces deux décisions du 22 janvier 2020 étant soumises à la voie de l’opposition, 
le recours sera déclaré irrecevable et transmis à l’intimé comme objet de sa 
compétence, étant cependant relevé que les oppositions déposées le 9 novembre 
2020, apparaissent, a priori, tardives ; 

Que pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

 

 
 
 

 

A/3572/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales ainsi qu’à la chambre administrative de la Cour de justice par le 
greffe le