# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fb8347b-7abe-5ff7-b5d0-ed87e7d50cf0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 01.10.2025 AC/804/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-804-2024_2025-10-01.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 octobre 2025. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/804/2024 DAAJ/132/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 1er OCTOBRE 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, représentée par Me B______, avocate,  

 

contre la décision du 11 août 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante), ressortissante suisse née le ______ 1971, et 
C______, sont les parents de D______, né le ______ 2006 (majeur), et E______, né le 
______ 2008 (mineur). 

Dans le cadre du jugement de divorce du 13 juin 2016, le Tribunal de première instance 
a, sur accord des parties, notamment maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la 
garde sur les enfants à la recourante et réservé à C______ un droit aux relations 
personnelles avec les enfants. 

b. Par décision du 8 mars 2024 rendue dans la cause C/1______/2024, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le TPAE) a donné suite à la requête de 
mesures superprovisionnelles du Service de protection des mineurs (ci-après : le SPMi) 
portant sur le retrait de la garde et du droit de déterminer le lieu de résidence du mineur 
E______ à la recourante, le placement de celui-ci auprès de son père au domicile 
familial, l'interdiction à la recourante d'approcher le domicile familial, l'enceinte de 
l'école et tous autres lieux fréquentés par le mineur à moins de 200 mètres, l'instauration 
d'une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles, charge aux 
curatrices de déterminer, d'entente avec le mineur et la mère, les modalités de reprise 
des relations personnelles entre eux.  

Le même jour, le SPMi avait informé le TPAE de la situation conflictuelle entre les 
parents et des tensions existantes entre la mère et ses deux fils.  

c. Par décision du 11 avril 2024, l'assistance juridique a été octroyée à la recourante 
dans le cadre de la procédure pendante devant le TPAE jusqu'au prononcé d'une 
décision au fond. 
 
d. Par décision du 8 mai 2024, le TPAE a autorisé, sur mesures provisionnelles, le 
préavis du SPMi du 8 mars 2024. 

e. Par courrier du 5 août 2024, le SPMi a sollicité du TPAE qu'il confirme le retrait de 
la garde de la mère sur son fils mineur, qu'il le place chez son père, qu'il instaure un 
droit de regard et d'information en faveur du mineur, qu'il relève la curatelle 
d'organisation et de surveillance des relations personnelles.  

Le SPMi expliquait que, depuis l'audience du 8 mai 2024, la relation entre le mineur et 
sa mère n'avait pas évolué, tous deux n'envisageant pas leur relation de la même 
manière. 

Par écriture du 4 septembre 2024, la mère s'est opposée au préavis du SPMi dans la 
mesure où il était envisagé une décision au fond, et a sollicité que lesdites mesures 
soient prises sur mesures provisionnelles. Elle a informé le Tribunal avoir trouvé un 

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nouveau logement, de sorte que les mesures d'éloignement prononcées à son encontre 
étaient devenues inutiles. 

f. Par décision du 23 septembre 2024, le TPAE a autorisé en partie le préavis du SPMi 
du 5 août 2024, instaurant un droit de regard et d'information en faveur du mineur et 
relevant la curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles.  

g. Par ordonnance du 6 mars 2025, le TPAE, statuant au fond, a notamment retiré la 
garde et le droit de déterminer le lieu de résidence de E______ à la recourante, maintenu 
le placement du mineur chez son père, réservé à la recourante un droit aux relations 
personnelles avec son fils, instauré un droit de regard et d'information en faveur du 
mineur et levé la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de la recourante. 

h. Le 30 juillet 2025, la recourante, assistée de Me B______, a sollicité à nouveau 
l'assistance juridique pour la continuation de la procédure auprès du TPAE concernant 
son fils mineur E______ (cause C/1______/2024). Elle a allégué que de nouveaux 
éléments pouvant mettre en danger E______ avaient récemment été transmis au TPAE 
et, de ce fait, relancé la procédure. Sa situation financière n'avait pas changé (elle 
bénéficiait toujours de prestations de l'Hospice général) et elle n'était pas de langue 
maternelle française. 

Il ressort en effet de la procédure que, par acte du 21 juillet 2025, la recourante a 
sollicité auprès du TPAE, sur mesures superprovisionnelles, l'instauration d'une 
curatelle d'assistance éducative, la désignation de F______ au fonction de curatrice et la 
mise en place d'un suivi thérapeutique imposé en faveur du mineur. A l'appui de cette 
requête, elle a allégué que son fils avait été temporairement exclu de son école, à la suite 
d'un test de dépistage de drogue démontrant de la consommation de cannabis. Si les 
résultats du test qu'il devrait passer à la rentrée s'avéraient positifs, il serait 
définitivement exclu de son école. La situation ne cessait de s'aggraver et la prise en 
charge du fils par le père semblait inexistante, ce dernier ayant laissé son fils seul à la 
maison deux semaines fin mai 2025, alors qu'il était parti en voyage. 

B. Par décision du 11 août 2024, reçue le 25 du même mois par la recourante, la vice-
présidence du Tribunal civil a admis la recourante au bénéfice de l'assistance juridique 
avec effet au 30 juillet 2025, a limité cet octroi à la prise en charge des éventuels frais 
judiciaires qui seraient mis à sa charge en cas de prononcé d'une nouvelle décision 
faisant suite à la requête de mesures superprovisionnelles qu'elle avait déposée, et a 
rejeté la prise en charge de la rémunération d'un conseil juridique pour la suite de la 
procédure au TPAE. 

Il a été retenu que l'assistance d'un avocat ne semblait pas nécessaire, la recourante étant 
en mesure de déposer seule des mesures superprovisionnelles, si elle les estimait utiles. 
En tout état, les mesures superprovisionnelles déjà déposées n'étaient pas couvertes par 
l'assistance juridique, dès lors qu'elles avaient été sollicitées avant la nouvelle requête 
d'assistance juridique et qu'aucun motif pour déroger au principe de non-rétroactivité 
n'avait été invoqué. 

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La recourante apparaissait, en outre, en mesure de comparaître en personne à l'audience 
qui serait éventuellement fixée par le TPAE, étant rappelé que l'avocat n'avait pas pour 
mission de pallier les lacunes linguistiques de son client. 

C. a. Par acte expédié le 25 août 2025 à la Présidence de la Cour de justice, recours est 
formé contre cette décision. La recourante a conclu à l'annulation de la décision 
précitée. Elle a sollicité son "admission de façon complémentaire […] au bénéfice de 
l'assistance dans le cadre de la procédure par-devant le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant (TPAE) à compter du 30 juillet 2025". 

Elle a notamment fait valoir que, à la suite de sa requête de mesures superprovisionnelles 
du 21 juillet 2025 en vue de l'instauration d'une curatelle d'assistance éducative et la 
mise en place d'un suivi thérapeutique en faveur de son fils, le SPMi avait rendu un 
préavis le 24 juillet 2025. Elle était invitée à se déterminer et à faire part de son 
opposition motivée quant aux propositions du SPMi d'ici au 27 août 2025. L'assistance 
d'un conseil apparaissait ainsi indispensable pour garantir le respect de ses droits et pour 
lui permettre une défense effective, étant précisé qu'elle se sentait particulièrement 
démunie vu la situation familiale. De plus, cette procédure revêtait une importance 
manifeste, car il en allait de l'avenir de son fils. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

c. Par pli du greffe de la Cour du 29 août 2025, la recourante a été avisée de ce que la 
cause avait été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse partiellement l'assistance juridique, la décision entreprise, 
rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la 
présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et art. 11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours 
et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure 
civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4 A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

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2. 2.1 L’octroi d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de trois 
conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité de 
l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; ATF 
141 III 560 consid. 3.2.1). 

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités).  

2.1.1 Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est 
objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des 
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, 
des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances 
juridiques du requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait 
que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la 
décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses 
intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 
consid. 2c/bb; 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, qu'elle 
soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office 
ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, 
ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts cités). 

Le Tribunal fédéral a notamment considéré que la situation juridique d'une partie était 
susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave lorsque la procédure porte 
sur un retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 310 CC) ou un 
retrait de l'autorité parentale (art. 311 CC). Tel n'est en revanche pas le cas lorsqu'il 
s'agit de réglementer le droit aux relations personnelles du parent non gardien (art. 273 CC), 
à moins qu'un retrait de ce droit soit envisagé, ou qu'il s'agit d'instaurer une curatelle 
d'assistance éducative, sans que l'autorité parentale soit limitée en conséquence en 
application de l'art. 308 al. 3 CC (WUFFLI/FUHRER, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege 
im Zivilprozess, 2019, p. 167-170, n. 481). 

2.1.2 La question de savoir si l'affaire présente des difficultés de fait ou de droit 
auxquelles le requérant ne peut faire face seul doit par ailleurs être examinée de manière 
subjective, en fonction des connaissances et des capacités de ce dernier (WUFFLI/FUHRER, 
op. cit., p. 172, n. 490 et p. 177, n. 505 et les réf. citées). Ainsi, outre la complexité des 
questions de fait et de droit, ainsi que les particularités que présentent les règles de 
procédure applicables, il faut également tenir compte des raisons inhérentes à la 
personne concernée, telles que l'âge, la situation sociale, les connaissances linguistiques 
et, en général, la capacité à s'orienter dans la procédure (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 
123 I 145 consid. 2b/cc; arrêt du Tribunal fédéral 4A_331/2021 du 7 septembre 2021 
consid. 4.1 et la référence citée). Cela étant, l'avocat n'a pas pour mission de pallier les 

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lacunes linguistiques de l'indigent, mais a pour rôle de le conseiller et de défendre 
juridiquement ses intérêts. Si l'indigent n'est pas en mesure de s'exprimer en français 
devant [une juridiction], il peut solliciter la présence d'un interprète (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_437/2023 du 13 juin 2024 consid. 6.2). 

2.2 En l'espèce, la recourante a conclu à l'annulation de la décision entreprise. On 
comprend toutefois de sa motivation qu'elle ne remet en cause cette décision qu'en tant 
qu'elle rejette l'assistance juridique pour la rémunération d'un conseil juridique pour la 
suite de la procédure devant le TPAE. 

Or, cette procédure, qui est régie par la maxime d'office, ne semble pas poser de 
difficultés telles que l'assistance d'un avocat soit nécessaire. 

En effet, sur le plan factuel, le TPAE pourra procéder à toutes les mesures probatoires 
utiles pour établir les faits pertinents. Par ailleurs, la recourante souhaite l'instauration 
d'une curatelle d'assistance éducative et la mise en place d'un suivi thérapeutique en 
faveur de son fils. Les questions juridiques à résoudre ne nécessitent ainsi pas de 
connaissances particulières et la situation juridique de la recourante ou ses intérêts ne 
sont pas susceptibles d'être affectés de manière particulièrement grave au sens de la 
jurisprudence précitée. De plus, la recourante a eu l'occasion de se familiariser avec les 
règles de procédure applicables devant cette juridiction au vu des différentes décisions 
déjà rendues dans la cause concernant son fils mineur E______. 

La recourante fait nouvellement valoir, en seconde instance, que l'assistance d'un 
conseil apparaissait indispensable au regard du délai octroyé au 27 août 2025 pour faire 
part de son opposition motivée quant aux propositions émises le 24 juillet 2025 par le 
SPMi. Ces éléments procéduraux ne sont, en tout état, pas susceptibles de modifier 
l'appréciation effectuée par l'autorité de première instance, qui a considéré que la 
désignation d'un avocat rémunéré par l’Etat ne se justifiait pas.  

Il est encore relevé que la recourante est de nationalité suisse. Concernant sa fragilité 
psychologique, elle a la possibilité de se faire accompagner à l'audience par une 
personne de confiance comme soutien moral (art. 68 al. 1 CPC; ATF 140 III 555 
consid. 2.3 commenté par BASTONS BULLETTI in CPC online, Newsletter du 7 janvier 
2015), cette position n'ayant pas à être spécifiquement tenue par un avocat. Ce n'est pas 
non plus le rôle de ce dernier d'assister la recourante dans ses difficultés linguistiques; 
cette dernière pourra être assistée d'un interprète en audience le cas échéant.  

Au vu de ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 25 août 2025 par A______ contre la décision rendue le 
11 août 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/804/2024. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______, avocate 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110