# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bbe29a2-afca-556f-8d0f-3b2e9a4c00a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2012 A/2119/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2119-2011_2012-04-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2119/2011-FPUBL ATA/217/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 avril 2012 

 

dans la cause 

 

Madame X______ 
  

contre 

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

 

- 2/8 - 

A/2119/2011 

EN FAIT 

1.  Madame X______ est domiciliée à Y______, dans le Chablais vaudois. 

2.  Ayant postulé auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) pour un poste de secrétaire médicale, Mme X______ a été reçue pour un 
entretien d'embauche le 4 mai 2011 par Madame Z______, responsable des 
ressources humaines du département des spécialités de médecine, dont dépendait 
le service d'oncologie, au sein duquel le poste était vacant. 

3.  Le 18 mai 2011, les HUG ont engagé Mme X______ en qualité de 
secrétaire médicale 1 à 100 % au service d'oncologie, avec entrée en fonction le 
1er juin 2011. La durée de l'engagement était indéterminée, le temps d'essai de 
3 mois. La durée hebdomadaire du travail était de quarante heures, les horaires de 
travail n'étant pas spécifiés dans la lettre d'engagement. 

  Un cahier des charges était joint à cette dernière, et précisait les tâches liées 
à la fonction, soit notamment la gestion de la réception du service d'oncologie 
avec trois autres secrétaires. 

4.  Le 28 juin 2011, Mme X______ a participé à un entretien en présence de 
Monsieur A______, professeur et médecin-chef du service d'oncologie, de 
Madame B______, responsable du secrétariat, et de Mme Z______. 

  Il lui a été signifié que la poursuite de son activité au sein des HUG n'était 
pas envisageable, car elle avait affirmé que l'éloignement de son domicile ne 
poserait aucun problème, puis prétendu faussement que son horaire de travail 
n'avait pas été discuté avant son engagement. 

5.  Le 5 juillet 2011, les HUG ont résilié les rapports de service de 
Mme X______ avec effet au 31 juillet 2011, en se référant à l'entretien du 28 juin 
2011 et aux motifs qui y avaient été évoqués. 

6.  Par acte posté le 11 juillet 2011, Mme X______ a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). Elle s'opposait à son licenciement qu'elle 
considérait comme abusif. 

  Aucun motif valable n'était évoqué dans la décision attaquée. Lors de 
l'entretien, aucun reproche n'avait été formulé quant à son travail. Le motif de 
licenciement, non confirmé par écrit, avait trait à son domicile, que ses supérieurs 
jugeaient trop éloigné de son lieu de travail. Cet argument n'était pas valable au 
sens de la loi sur le travail et touchait à sa sphère privée. 

- 3/8 - 

A/2119/2011 

  A ce sujet, elle avait dans un premier temps emprunté les transports publics, 
arrivant à 08h10. Sa hiérarchie lui avait fait remarquer qu'elle devait arriver à 
08h00 ; elle avait alors pris les mesures nécessaires et arrivait à 07h45 chaque 
matin à son poste de travail. Elle estimait avoir fait tout ce qui était possible afin 
de satisfaire aux exigences du poste. 

7.  Le 8 août 2011, Mme X______ s'est spontanément adressée à la chambre 
administrative. 

  Mme Z______ l'avait convoquée dans son bureau le 28 juillet 2011. Elle lui 
avait proposé de reporter sa date de départ au 31 août 2011 pour autant qu'elle 
donne elle-même son congé et renonce à contester son licenciement en justice. 
Mme X______ avait décliné cette proposition. 

8.  Le 24 août 2011, les HUG ont conclu au rejet du recours. 

  Lors de l'entretien d'embauche du 4 mai 2011, Mme Z______ s'était 
longuement entretenue avec Mme X______ pour être certaine que la distance 
entre le domicile de cette dernière et son lieu de travail ne constituait pas un 
obstacle à sa future activité éventuelle. 

  Le poste occupé par Mme X______ était le seul du service à temps plein, et 
impliquait la réception des patients dès l'ouverture du service, à 08h00, ce qui 
faisait de la présence sur le lieu de travail le matin à l'heure donnée une condition 
sine qua non de l'engagement. 

  Le 21 juin 2011, le Prof. A______ avait informé Mme Z______ de trois 
types de difficultés rencontrées suite à l'entrée en fonction de Mme X______. 
Celle-ci était arrivée en retard les premiers jours et avait indiqué ne pas être en 
mesure d'être présente à 08h00 en raison des horaires de trains et autres transports 
publics ; elle avait demandé à cet égard un arrangement en indiquant que la 
question de ses horaires n'avait pas été discutée lors de l'entretien de recrutement ; 
elle avait pris la liberté d'effectuer des heures supplémentaires non sollicitées, afin 
de pouvoir se rendre ultérieurement à un rendez-vous. 

  L'entretien du 28 juillet 2011 entre Mmes Z______ et X______ avait été 
restitué par cette dernière de manière contraire à la réalité. 

  Sur le fond, le congé était valable. Le droit d'être entendue de 
Mme X______ avait été respecté. Le licenciement se fondait sur une rupture de la 
relation de confiance en lien avec des affirmations fausses de l'employée. Il n'était 
donc pas arbitraire, et la loi ne posait par ailleurs aucune exigence supplémentaire 
pour un congé donné durant le temps d'essai. 

9.  Le 18 janvier 2012, le juge délégué à procédé à une audience de 
comparution personnelle des parties. 

- 4/8 - 

A/2119/2011 

  Mme X______ a déclaré que l'entretien d'embauche n'avait duré que quinze 
à vingt minutes. Il lui avait été dit à cette occasion que ses horaires de travail lui 
seraient communiqués par écrit, ce qui n'avait pas été le cas. L'éloignement de son 
domicile avait en revanche été abordé. Il lui avait semblé alors qu'en prenant le 
train de 06h26 à Villeneuve, « cela était jouable », sans se rendre compte qu'il 
fallait compter, une fois à Genève, presque trente minutes entre la gare et l'hôpital. 

  Après l'entretien qu'elle avait eu avec le Prof. A______, qui lui avait 
demandé d'être impérativement à son poste à 08h00, elle était arrivée tous les 
jours à l'heure, mais le professeur avait considéré que cela ne fonctionnerait pas 
sur le long terme. 

  Par rapport aux heures supplémentaires qu'elle avait effectuées sans en être 
requise, elle savait devoir prendre rendez-vous chez le médecin près de son lieu de 
domicile. Elle pensait ainsi que c'était la bonne manière de procéder pour pouvoir 
s'absenter par la suite. Elle ne s'était pas fait payer ces heures, au nombre de 4 ou 
6. Elle avait observé que ce qui était recherché dans le service était un horaire fixe 
de type « permanence ». 

  Selon Mme Z______, les horaires de travail étaient toujours abordés lors de 
l'entretien d'embauche, d'autant plus lorsque les personnes avaient un domicile 
éloigné de leur lieu de travail. Il avait été dit, en présence de Mme B______, qu'il 
s'agissait d'un horaire fixe commençant à 08h00 le matin. Mme X______ avait 
déclaré que cet horaire était compatible avec la cadence régulière des CFF. Elle 
avait été embauchée malgré le scepticisme des HUG à cet égard. Elle était en effet 
la seule candidate envoyée par l'office cantonal de l'emploi de Genève, les autres 
étant toutes des frontalières. 

  Le poste occupé par Mme X______ était le seul à plein temps au sein du 
service et consistait notamment à recevoir les patients en ambulatoire, d'où une 
importance particulière de respecter les horaires. Vu cette fonction centrale, le 
chef de service était intransigeant sur ce point. En outre, l'employeur avait fait 
confiance à Mme X______ quant à sa capacité de respecter les horaires. Le lien de 
confiance, essentiel pour ce genre de poste, avait été rompu lorsqu'elle avait 
allégué que la question des horaires de travail n'avait jamais été abordée. 

10.  A l'issue de l'audience, un délai au 27 janvier 2012 a été fixé aux parties 
pour solliciter d'éventuels actes d'instruction, après quoi la cause serait gardée à 
juger. 

11.  Les parties n'ayant pas présenté de demandes ni d'observations, la cause a 
été gardée à juger. 

 

- 5/8 - 

A/2119/2011 

EN DROIT 

1.  Selon l'art. 65 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/450/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3 ; ATA/1/2007 du 9 janvier 
2007 ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 2005). 

  En l’espèce, le recours déposé le 11 juillet 2011 permet implicitement de 
comprendre que la recourante demande à ce que la décision litigieuse soit annulée. 

  Interjeté par ailleurs en temps utile devant la juridiction compétente, le 
recours est ainsi recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2.  Selon l'art. 61 LPA, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se 
limite à la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation 
(art. 61 al. 1 let. a LPA). La chambre de céans ne peut ainsi pas revoir 
l'opportunité de la décision litigieuse (art. 61 al. 2 LPA et 31 de la loi générale 
relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05). 

3.  Le personnel des établissements publics médicaux, dont font partie les HUG 
(art. 1 let. a de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 
1980 - LEPM - K 2 05), est soumis à la LPAC (art. 1 al. 1 let. e LPAC). 

  Le conseil d'administration est l'autorité compétente pour prononcer la fin 
des rapports de service (art. 17 al. 1 LPAC) ; il peut déléguer cette compétence à 
la direction générale de l'établissement (art. 17 al. 4), ainsi qu'en autoriser la 
sous-délégation en faveur des services de l'établissement pour les membres du 
personnel n'ayant pas la qualité de fonctionnaire (art. 17 al. 6 LPAC). 

4. a. La LPAC, suite à la novelle du 23 mars 2007 entrée en vigueur le 31 mai 
2007, établit un régime juridique différent concernant la résiliation ordinaire des 
rapports de service par décision de l’administration, selon que l'agent a le statut de 
fonctionnaire au sens de l'art. 5 LPAC ou celui d'employé au sens de l'art. 6 
LPAC. Dans le premier cas, il ne peut être mis fin aux rapports de services que 
pour des motifs fondés au sens de l'art. 22 LPAC, en respectant le délai légal et la 
procédure prévue à l'art. 21 al. 3 LPAC. Dans le deuxième, il peut être mis fin à 
ceux-ci, selon l'art. 21 al. 1 LPAC, moyennant une audition préalable de l'intéressé 

- 6/8 - 

A/2119/2011 

et le respect du délai légal. Pendant le temps d’essai, celui-ci est de quinze jours 
pour la fin d’une semaine (art. 20 al. 1 LPAC). La communication du motif n'est 
pas nécessaire, celui-ci n'ayant à être donné qu'à la demande de la personne 
licenciée (ATA/739/2010 du 2 novembre 2010 consid. 4a). 

  Ainsi, pour le licenciement d'un employé, même s'il doit exister un motif 
justifiant de mettre fin aux rapports de service, l'administration bénéficie d'un 
large pouvoir d'appréciation. De fait, la loi ne prévoit pas d’autres conditions au 
licenciement d'un employé pendant la période d'essai que celles rappelées 
ci-dessus, au-delà du respect des garanties et principes constitutionnels tels le 
droit d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et le 
principe de la proportionnalité, le pouvoir de la chambre de céans s’inscrivant 
dans ce cadre (ATA/254/2011 du 19 avril 2011 consid. 4d ; ATA/739/2010 du 2 
novembre 2010 consid. 4a ; ATA/611/2008 du 9 décembre 2008 consid. 4a ; 
ATA/646/2002 du 5 novembre 2002). Ce qui vaut pour la fin des rapports de 
service pendant la période probatoire vaut d’autant plus pendant le temps d’essai, 
soit dans les premières semaines d’engagement lors desquelles les aptitudes 
personnelles et professionnelles du nouveau collaborateur doivent être testées. 

 b. Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu’elle viole gravement 
une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral 
ne s’écarte de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que 
lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction 
claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en 
violation d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre 
solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour 
qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la 
motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse 
arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 4 consid. 1.3 ; 135 III 522 consid. 4.3 ; 
135 II 362 consid. 4.2.1 ; 134 II 133 consid. 4.1 ; 134 I 265 consid. 3.1). La 
chambre administrative suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière 
(ATA/344/2008 du 24 juin 2008 consid. 6a). 

5.  En l'occurrence, la décision du département des spécialités de médecine du 
5 juillet 2011 de mettre fin aux rapports de services pour le 31 juillet 2011 
respecte le délai de l'art. 20 al. 1 LPAC et le droit d'être entendu accordé par 
l'art. 21 al. 1 LPAC. Quand bien même la loi ne l’exige pas, les motifs de cette 
décision ont été largement exposés à la recourante. 

  Au vu de leur teneur, ils échappent également au grief d’arbitraire. En effet, 
les HUG se sont fondés sur les difficultés éprouvées par la recourante à respecter 
l'horaire d'entrée en service, crucial pour la bonne marche de ce dernier, et sur le 
fait qu'elle ait prétendu que la question n'avait pas été abordée avant son 

- 7/8 - 

A/2119/2011 

engagement. A ce dernier égard, l'allégation de la recourante selon laquelle ce 
point aurait été passé sous silence lors de l'entretien du 4 mai 2011, n'apparaît pas 
crédible en regard d'une part de l'importance attachée à cette question par le 
service et, d'autre part, de la déclaration de l'intéressée, selon laquelle en prenant 
le train de 06h26 à Villeneuve « cela était jouable ». 

6.  Le recours sera dès lors rejeté. 

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2011 par Madame X______ contre la 
décision des Hôpitaux universitaires de Genève du 5 juillet 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

- 8/8 - 

A/2119/2011 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame X______ ainsi qu'à Me Pierre Martin-Achard, 
avocat des Hôpitaux universitaires de Genève. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :