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**Case Identifier:** 0661cd92-abb8-5b55-82ad-ecb55dcc0578
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.11.2014 A/677/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-677-2011_2014-11-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/677/2011 ATAS/1202/2014 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

du 24 novembre 2014 

 3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître MEYER Yann Pierre recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GE-
NEVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé 

 

 

 

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ATTENDU EN FAIT 

 

Que Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1957, ayant exercé comme em-
ployée de pressing puis aide hospitalière, est au bénéfice d'une rente entière d'invalidité 
depuis le 1er septembre 1994 ;  

Que cette rente lui a été accordée en raison d’un état dépressif sévère et récurrent ;  

Qu’une procédure en révision a été ouverte en juin 2004 dans le cadre de laquelle l'assu-
rée a allégué que son état de santé était demeuré inchangé ;  

Que l’assurée a été adressée au Dr B______, spécialiste FMH en psychiatrie et psycho-
thérapie, qui, dans son rapport en date du 2 décembre 2007 (pce 61 OAI), a conclu que 
l'atteinte pouvait être qualifiée au maximum de dysthymie, avec une tendance au dys-
fonctionnement neurovégétatif et à la majoration de symptômes insuffisante pour pou-
voir justifier une incapacité de travail supérieure à 20% ;   

Que l'office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) a alors pris la décision de mettre 
l'assurée au bénéfice d'un stage de réentraînement au travail auprès de la FONDATION 
PRO, auquel il a été mis un terme après une journée seulement, l’assurée ayant été re-
mise en arrêt de travail par son médecin traitant, la Dresse C______ ; 

Que par décision du 1er février 2011, l’OAI a mis un terme à la rente accordée 
jusqu’alors à l’assurée avec effet au 1er jour du deuxième mois suivant la notification en 
précisant qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif ;  

Que par écriture du 4 mars 2011, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans 
en concluant préalablement à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise en contestant 
la validité de celle du Dr B______, qu’elle estime obsolète ; 

Que par arrêt du 2 mai 2011 (ATAS/425/2011), la Cour de céans a rejeté la demande de 
restitution d’effet suspensif ;  

Qu’une audience d'enquêtes s'est tenue en date du 26 mai 2011 au cours de laquelle a 
été entendu la Dresse C______ ;  

Que les enquêtes se sont poursuivies le 1er septembre 2011 avec l'audition de la 
Dresse D______ ;  

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Que le 15 septembre 2011, la recourante a produit deux rapports médicaux complémen-
taires émanant des Drs E______ et F______, du Département des neurosciences cli-
niques, service de neurologie des hôpitaux universitaires de Genève (HUG), et du Dr  
G______ ; 

Que les Drs  H______ et I______ ont été entendus en date du 13 octobre 2011 ;  

Que dans ses écritures après enquêtes du 10 novembre 2011, l'intimé, après avoir con-
sulté son Service médical régional (SMR), a demandé que soient produits les documents 
nécessaires pour répondre aux interrogations de ce dernier quant au fait de savoir si les 
nouveaux éléments évoqués au plan somatique (cardiovasculaires, ophtalmologiques et 
locomoteurs) seraient apparus antérieurement ou postérieurement à la décision litigieuse 
et seraient de nature à influencer la capacité de travail ;  

Qu’en effet, différents examens avaient eu lieu en octobre 2010, notamment pour  éva-
luer les impacts du diabète sur le plan cardiovasculaire et ophtalmologique, dont les 
résultats n’avaient pas été versés au dossier (consultation du 6 avril 2011 à la policli-
nique sur le plan cardiovasculaire et consultation du 23 mars 2011) ; que de même, des 
lombosciatalgies avaient été évoquées, dont on ignorait quelle avait été l'évolution ; 

Que par écriture du 6 janvier 2012, l'assurée a produit de nouveaux documents - no-
tamment le résultat d’une polysomnographie réalisée par le laboratoire du sommeil des 
Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) le 10 octobre 2011, concluant à un syndrome 
d'apnées du sommeil à caractère léger et à une ronchopathie importante ;  

Que le 31 janvier 2012, l’intimé a conclu à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire 
psychiatrique - voire pluridisciplinaire ;  

Que par courrier du 28 juin 2011, la Chambre des assurances sociales a accordé aux 
parties un délai pour lui soumettre les questions qu’elles voulaient voir poser aux ex-
perts ;  

Que par ordonnance du 19 septembre 2012 (ATAS/1135/2012), la Cour de céans a or-
donné une expertise comportant plusieurs volets (psychiatrique, ophtalmologique, car-
diologique et rhumatologique/orthopédique) ; qu’ont été commis à ces fins les 
Drs J______, interniste, K_____, rhumatologue, L_____, psychiatre et ______, cardio-
logue, ainsi qu’un médecin de l’hôpital ophtalmique ;  

Que les experts ont rendu leur rapport en date du 16 avril 2013, sur la base du dossier de 
l’assurance-invalidité, d’un examen de médecine interne du 21 janvier 2013, d’un con-
cilium d’ophtalmologie du 18 février 2013, d’un concilium de cardiologie du 26 février 

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2013, d’un concilium rhumatologique du 6 mars 2013 et d’un concilium psychiatrique 
du 12 mars 2013 ; qu’au surplus, les conclusions du rapport final ont été discutées dans 
le cadre d’un colloque de synthèse multidisciplinaire s’étant déroulé le 26 mars 2013 ;  

Que sur le plan ophtalmologique, les experts ont estimé que les capacités visuelles de 
l’assurée ne sauraient être responsables d’une éventuelle incapacité de travail ;  

Que sur le plan cardiologique, les experts ont conclu qu’il n’y avait pas non plus de 
contre-indications à ce que l’assurée entreprenne une activité sédentaire ;  

Que sur le plan rhumatologique, l’expert a relevé que la symptomatologie douloureuse 
et de dysesthésie non spécifique touchait essentiellement la région dorsolombaire, sans 
que, cliniquement, on puisse mettre en évidence de limitations fonctionnelles articu-
laires significatives pouvant justifier une incapacité de travail de longue durée ;  

Que sur le plan psychiatrique, ont été retenus les diagnostics de trouble dépressif récur-
rent épisode actuel moyen et trouble mixte de la personnalité ; que l’expert a jugé que 
ces deux troubles contribuaient ensemble à une perte complète de la capacité de travail 
et cela, depuis de nombreuses années ; qu’il a expliqué que la trajectoire existentielle 
pénible de l’expertisée avait finalement eu raison de ses ressources adaptatives, déjà 
réduites, lesquelles s’étaient effondrées dès 1994 pour laisser la place à un état psy-
chique n’autorisant pas d’espoir quant à une remise dans le circuit économique normal ; 
qu’il a encore expliqué que l’attitude passive et très dépendante de l’expertisée faisait 
partie des troubles de la personnalité, présents de longue date et décompensés depuis 
1994 ;  

Qu’en conclusion, les experts ont retenu une limitation sur le plan psychique, induite 
par les deux troubles psychiques évoqués, dont il a été indiqué qu’il était impossible de 
les dissocier, se traduisant par une fatigue, une fatigabilité importante, une diminution 
de la concentration, une perte complète d’énergie et d’élan vital, un sentiment 
d’inutilité, des troubles du  sommeil, des idées suicidaires avec scénario, des sentiments 
de désespoir liés à l’avenir et, au premier plan, une dépendance aux proches pour la ges-
tion du quotidien (capacité réduite à prendre de décisions de manière autonome) et une 
grande passivité ; qu’ont également été mentionnés une labilité émotionnelle, un senti-
ment persistant d’anxiété et d’appréhension, un repli social avec besoin d’être sécurisée 
et un évitement des contacts sociaux ;  

Que les experts ont considéré que les troubles psychiques en eux-mêmes contribuaient à 
une perte complète de la capacité de travail, précisant que cette incapacité remontait à la 
fin de l’année 1993, voire au début de l’année 1994, période où les arrêts de travail 
avaient été médicalement attestés par les médecins traitants ;  

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Que, globalement, les experts ont expliqué que leur appréciation de la situation différait 
de celle du Dr B______ : selon eux, l’hospitalisation en milieu psychiatrique en 2011 
était un élément de plus témoignant de l’importance du trouble dépressif récurrent ; la 
sévérité des états dépressifs avait été plus importante lors des hospitalisations, avec par-
fois des passages à l’acte, mais des symptômes dépressifs avaient persisté en dehors de 
ces périodes d’hospitalisation, raison pour laquelle les experts ont finalement retenu une 
incapacité totale de travail sans changement depuis 1994 ; 

Que le médecin du SMR auquel a été soumis cette expertise a dit ne pas trouver au dos-
sier d’élément en faveur d’une décompensation psychique ; qu’il a relevé l’absence de 
précisions sur l’évolution du tableau psychique depuis la sortie de BELLE-IDEE 
jusqu’au moment de l’expertise ; qu’il s’est étonné que les traits de personnalité histrio-
nique évoqués par le Dr C______ n’aient pas été évoqués, alors même que ces traits de 
personnalité se manifestent par une propension à exagérer les plaintes ; qu’en conclu-
sion, le SMR a estimé que l’appréciation du Dr L_____ souffrait de plusieurs lacunes et 
ne permettait pas de conclure ; qu’il n’a pour sa part admis qu’une aggravation transi-
toire en 2011, dont il s’est dit incapable de préciser la durée ; 

Que dans ses écritures après enquêtes du 21 mai 2013, la recourante a persisté dans ses 
conclusions ;  

Que la Cour de céans a statué en date du 12 décembre 2013 (ATAS/1250/2013) : ad-
mettant le recours, elle a annulé la décision du 1er février 2011, dit que la recourante 
avait droit à une rente entière d’invalidité et renvoyé la cause à l’intimé à charge de ce 
dernier de calculer les prestations dues ; 

Que saisi d’un recours de l’intimé, le Tribunal fédéral a statué en date du 30 mai 2014 
(arrêt 9C_104/2014) ; qu’il a considéré que les reproches émis par l’intimé à l’encontre 
du volet psychiatrique de l’expertise étaient bien fondés : les observations cliniques 
rapportées par le Dr L_____ lui ont parues particulièrement ténues et consister pour 
l’essentiel en une énumération des plaintes subjectives rapportées par l’assurée ; la plu-
part des symptômes mentionnés n’étaient pas le fait d’observations de l’expert ; en 
l’absence d’explications circonstanciées, il n’était par ailleurs pas possible de com-
prendre les diagnostics retenus et l’absence de capacité résiduelle de travail ;  

Que, plus généralement, le Tribunal fédéral a estimé que les conclusions auxquelles 
aboutissait le Dr L_____, en tant qu’elles étaient exposées de façon péremptoire, ne 
procédaient pas d’une discussion générale où auraient été intégrés, dans une analyse 
cohérente et complète, les renseignements issus du dossier (dont notamment l’expertise 
du Dr B______), l’anamnèse, les indications subjectives et l’observation clinique ; 

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Qu’en conséquence, le Tribunal fédéral a nié toute valeur probante au volet psychia-
trique de l’expertise ; 

Qu’il a cependant considéré qu’on ne saurait suivre pour autant les conclusions de 
l’expertise du Dr B______ ; 

Qu’en conséquence, il a renvoyé la cause à la Cour de céans afin que cette dernière 
mette sur pied une nouvelle expertise psychiatrique ; 

Qu’invitées à se déterminer, la recourante a suggéré de demander un complément 
d’expertise au Dr L_____ ;  

Que l’intimé a pour sa part suggéré les noms de quelques experts ;  

 

ATTENDU EN DROIT 

Qu’il n’y a pas lieu de revenir sur les questions de compétence et de recevabilité du re-
cours ;  

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations à résoudre est de savoir 
si, sur les plans psychique et somatique (cardiologique, ophtalmologique, lombal-
gique, …), une incapacité de travail se justifie ; 

Qu’en l’occurrence, les atteintes somatiques ont été investiguées à satisfaction de droit ;  

Que seule demeure ouverte la question des atteintes psychiques et de leur influence sur 
la capacité de travail de l’assurée ;  

Que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances 
sociales, le juge doit établir (d'office) les faits déterminants pour la solution du litige, 
avec la collaboration des parties, administrer les preuves nécessaires et les apprécier 
librement (art. 61 let. c LPGA; cf. ATF 125 V 193 consid. 2) ; 

Qu’il doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a 
suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou 
aux indices résultant du dossier ; 

Qu’en particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 
consid. 4 ; ATFA non publié I 751/03 du 19 mars 2004, consid. 3.3) ; 

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Qu’il convient en l'espèce, conformément à l’arrêt de notre Haute Cour,  d’ordonner une 
nouvelle expertise psychiatrique, laquelle sera confiée au Dr M______ ;  

Qu’en effet, dans la mesure où l’expertise du Dr L_____ s’est révélée lacunaire et s’est 
vu nier toute valeur probante, il convient de s’adresser à un nouvel expert.  

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

1. Ordonne une expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission d’examiner et 
d’entendre Madame  A______, après s’être entouré de tous les éléments utiles, 
avoir pris connaissance du dossier de l’intimé, ainsi que de celui de la procédure, 
en s’entourant d’avis de tiers au besoin. 

2. Commet à ces fins le Dr M______, spécialiste FMH en psychiatrie. 

3. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse. 

2. Données subjectives de la personne. 

3. Constatations objectives. 

4. Diagnostic(s). 

5. L’assurée souffre-t-elle de troubles psychiques? Depuis quand? 

6. Quel est le degré de gravité de chacun de ceux-ci, le cas échéant (faible, 
moyen, grave) ? 

7. Ces troubles psychiques ont-ils valeur de maladie en tant que telle selon 
le DSM IV ou la CIM-10 ? 

8. Nécessiteraient-ils une prise en charge spécialisée ? 

9. Quels sont leurs effets sur la capacité de l’assurée à gérer sa vie et ses 
affaires personnelles, tant administratives que financières ? L’assurée 
est-elle ralentie au point d’altérer sa capacité de travail ou 
d’adaptation ?  

10. Quelles sont les limitations fonctionnelles dues à chaque diagnostic? 

11. Évaluer l'exigibilité, en pourcent, de l’activité habituelle et d'une activi-
té lucrative adaptée et indiquer en quoi pourrait consister une activité 
adaptée. Dire s'il y a une diminution de rendement et la chiffrer. 

12. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 

13. Indiquer l'évolution du taux d'incapacité de travail, en pourcent, depuis 
l’expertise du Dr B______. Si l’état de santé s’est modifié au fil du 
temps, préciser la date de ces changements et leur contexte.  

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14. Sachant que l’assurée n’a plus travaillé depuis plusieurs années, une 
auto-réadaptation est-elle exigible de sa part ? Des mesures médicales à 
visée réadaptative sont-elles envisageables ?  

15. L’assurée dispose-t-elle encore de ressources ?  

16. Évaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle et in-
diquer en quoi devrait consister celle-ci. 

17. Évaluer la possibilité d'améliorer la capacité de travail par des mesures 
médicales. Indiquer quelles seraient les propositions thérapeutiques et 
leur influence sur la capacité de travail.  

18. Commenter et discuter les avis médicaux :  
- du SMR,  
- de l’expert B______,  
- de l’expert L_____,  
- et des médecins traitants  

et indiquer - cas échéant - pour quelles raisons vous les confirmez ou 
les écartez.  

22. Formuler un pronostic global. 

23. Toute remarque utile et proposition de l’expert. 

4. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois exem-
plaires à la Cour de céans. 

5. Réserve le fond. 

6. Accorde aux parties un délai de dix jours en application de l’art. 39 de la loi sur 
la procédure administrative (LPA ; E 5 10) pour faire valoir leurs éventuels motifs 
de récusation à l’encontre de l’expert désigné. 

 

La greffière 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le