# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f27e333e-9fd9-5da5-b9db-ea902508b422
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2024 E-4309/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4309-2023_2024-04-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4309/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Esther Marti, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan, 

représenté par Leila Piscopiello,  

(…),  

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 28 juillet 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4309/2023 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a déposé 

une demande d’asile en Suisse le 2 décembre 2022. 

B.  

Le 7 décembre 2022, la comparaison des données personnelles de 

l’intéressé avec celles enregistrées dans la banque de données 

« Eurodac » a fait apparaître qu’il avait déposé une demande d’asile en 

Grèce le 23 juin 2022 et y avait obtenu une protection le 15 juillet suivant. 

C.  

Le 9 décembre 2022, le requérant a signé un mandat de représentation en 

faveur de B._______ au CFA de C._______, auquel il avait été transféré 

pour l’examen de sa procédure d’asile. 

D.  

Le même jour, le SEM a sollicité auprès des autorités grecques la 

réadmission de l’intéressé, fondée sur la directive no 2008/115/CE sur le 

retour. 

Ces autorités ont accepté cette requête le 10 janvier 2023. Elles ont 

confirmé que le requérant s’était vu reconnaître la qualité de réfugié en 

Grèce le 15 juillet 2022. Elles ont spécifié les conditions de retour de celui-

ci, alors encore mineur non accompagné, afin qu’elles puissent bien 

l’accueillir, dans le respect des conventions internationales et de leur 

législation. 

E.  

Le requérant a été entendu sommairement par le SEM en date du 10 mars 

2023. Il a notamment déclaré avoir quitté son pays d’origine en l’année 

1400 du calendrier afghan (soit en 2021 ou 2022 selon le calendrier 

grégorien), précisant être parti environ une semaine à dix jours après la 

chute de Kaboul (intervenue le 15 août 2021). Il aurait séjourné en Iran, en 

Turquie puis en Grèce, où il aurait vécu un peu moins de six mois. Il aurait 

rejoint la Suisse par avion le 29 novembre 2022. 

S’agissant de son état de santé, le requérant a indiqué avoir un problème 

psychologique et dormir très peu. Il a dit penser souffrir d’une dépression 

sérieuse. Il a expliqué avoir été suivi par un médecin en Grèce, qui ne lui 

aurait jamais prescrit de médicament et lui aurait notamment suggéré de 

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faire de l’exercice. Il a ajouté avoir eu des démangeaisons, qui étaient 

maintenant guéries. 

F.  

Plusieurs documents médicaux ont été versés au dossier du SEM : 

- selon un journal de soins du 1er mars 2023, l’intéressé a demandé un 

suivi psychologique ; il faisait état d’antécédents traumatiques en 

Afghanistan ; son père serait mort quand il avait un an et à sa mère 

quand il en avait cinq ; il disait se sentir déprimé, triste, et présentait 

une perte de motivation ainsi qu’un sentiment de solitude ; il avait déjà 

eu des idées et comportements auto-agressifs (brûlures de cigarettes 

sur les bras) et se sentait ambivalent face à l’avenir ; il n’avait 

actuellement pas d’idées suicidaires scénarisées ; il ne faisait pas de 

cauchemars et dormait bien ;  un rendez-vous au D._______ a été 

demandé ; 

- selon un rapport du 8 mars 2023, établi par un infirmier en psychiatrie, 

l’intéressé disait être tout le temps triste depuis la perte de ses parents, 

faisait état d’anxiété pendant la journée, de cauchemars (il disait voir 

sa mère en essayant de dormir), de troubles du sommeil et de perte de 

motivation ; il ajoutait consommer de l’alcool pour se sentir bien et 

s’isoler pour ne pas parler aux autres ; il précisait avoir été suivi par un 

psychiatre en Grèce et demandait des médicaments pour traiter ses 

troubles du sommeil ainsi que sa tristesse ; un suivi psychiatrique était 

envisagé ; le recours à un spécialiste était jugé nécessaire ; 

- selon un rapport médical du 22 mars 2023, le requérant faisait toujours 

état de cauchemars, de ruminations et d’anxiété ; il rapportait s’être fait 

voler ses affaires au centre d’accueil, ce qui accroissait sa méfiance 

envers les autres requérants ; il avait le regard fuyant et était décrit 

comme non communicatif ; il disait travailler et faire du sport pour ne 

pas avoir de pensées négatives ; il rapportait avoir parfois des idées 

noires mais ne pas vouloir passer à l’acte ; de la mirtazapine 

(antidépresseur) lui a été prescrite ; il a été recommandé de continuer 

les entretiens et la prise de ce traitement ; un traitement psychiatrique-

psychothérapeutique intégré (TPPI) a été envisagé ; il n’a pas été jugé 

nécessaire d’adresser l’intéressé à un spécialiste ; un suivi complet 

devait néanmoins être envisagé après son attribution à un canton. 

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G.  

Par courriel du 13 mars 2023 adressé à sa représentation juridique, le SEM 

a informé le requérant qu’il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa 

demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce, où il avait obtenu 

protection ; il l’a invité à se déterminer, à lui donner des indications sur ses 

conditions de vie en Grèce et à lui transmettre toute information importante 

d’ordre médical. 

H.  

La représentation juridique de l’intéressé a pris position par courrier du 

21 mars 2023. En son nom, elle s’est opposée à un renvoi en Grèce.  

Elle a d’abord fait valoir les conditions dans lesquelles le requérant avait 

été appelé à vivre dans ce pays. L’intéressé aurait déposé une demande 

d’asile en juin 2022 au camp de E._______ sur l’île de F._______, suivant 

le conseil d’un employé qui lui avait dit qu’il était préférable d’obtenir un 

passeport avant d’aller s’installer dans un autre pays européen pour y 

débuter une nouvelle vie. Il n’aurait jamais eu l’intention de rester en Grèce, 

compte tenu des récits de ses compatriotes. 

Le requérant étant mineur, il aurait été logé avec d’autres jeunes dans une 

maison ressemblant à un hôtel désaffecté. Il n’aurait pas eu la possibilité 

d’en sortir et aurait vécu dans des conditions sanitaires très difficiles, ne 

pouvant se doucher tous les jours en raison des pannes très fréquentes 

des installations. Il y aurait en outre souvent eu des bagarres entre les 

résidents, de sorte que l’intéressé ne se serait pas senti en sécurité. 

Après un mois, le requérant aurait été transféré dans un autre 

hébergement à G._______. Il se serait toutefois agi d’un immeuble très 

vétuste. De plus, l’intéressé aurait été insuffisamment nourri, devant 

consacrer les 15 euros qu’il recevait toutes les deux semaines à acheter 

des compléments de nourriture. Il n’aurait pu suivre aucun cours de langue 

et aucune activité n’aurait été organisée. 

Lors de l’audition du requérant en Grèce concernant sa demande d’asile, 

l’auditeur lui aurait expliqué qu’il ne recevrait plus aucune aide financière 

et devrait quitter le centre lorsqu’il aurait reçu une protection dans ce pays, 

ajoutant que ni l’Etat grec ni les organisations internationales ne lui 

viendraient en aide dès lors qu’il aurait atteint la majorité. L’intéressé aurait 

d’ailleurs été témoin du fait que des compatriotes s’étaient retrouvés livrés 

à eux-mêmes une fois majeur et au bénéfice d’une protection. Approchant 

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lui-même l’âge de la majorité et ne parlant ni le grec ni l’anglais, le 

requérant aurait été, selon lui, dans l’impossibilité de trouver du travail afin 

de subvenir à ses besoins. A cet égard, la représentation juridique du 

requérant a soutenu que l’instruction de la situation personnelle de celui-ci 

en Grèce par le SEM avait été insuffisante. 

Le requérant présenterait également un problème psychologique depuis 

plusieurs années. Il aurait débuté un suivi psychologique en Grèce, mais 

son médecin n’aurait pas su comment l’aider, le renvoyant toujours chez 

quelqu’un d’autre. Ce praticien l’aurait en outre averti qu’il ne pourrait plus 

le recevoir une fois qu’il serait majeur. Comme il ne se sentait pas bien du 

tout psychologiquement et anticipait une détérioration de son état de santé 

psychique après l’arrêt de ses rendez-vous, le requérant aurait pris la 

décision de quitter la Grèce afin de trouver de l’aide en Suisse, ce pays 

soutenant selon lui toute personne, même majeure.  

La représentation juridique a affirmé que l’intéressé courrait un grand 

risque de se retrouver dans une situation de dénuement total en cas de 

retour en Grèce, pointant les difficultés qu’y rencontreraient les migrants à 

trouver de l’aide, un emploi ou un logement, ainsi qu’à y accéder à des 

soins, difficultés qui seraient exacerbées par la situation économique dans 

ce pays. Elle a ainsi considéré que l’exécution du renvoi en Grèce serait 

contraire aux engagements internationaux de la Suisse ou, à tout le moins, 

raisonnablement inexigible. Elle a conclu à ce que le requérant soit mis au 

bénéfice de l’admission provisoire, subsidiairement à l’instruction d’office 

de son état de santé avant toute décision, sa vulnérabilité psychique étant, 

selon elle, une question primordiale à trancher. 

I.  

Par décision du 31 mars 2023, le SEM a attribué l’intéressé au canton de 

H._______. 

J.  

J.a Par courrier du 20 avril 2023, le SEM a invité la représentation juridique 

du requérant à lui fournir, dans un délai au 5 mai 2023, un rapport médical 

« F4 » concernant notamment l’état de santé psychologique de l’intéressé. 

J.b Par courrier du 5 mai 2023, la représentation juridique de l’intéressé a 

sollicité la prolongation de ce délai. 

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J.c Par courriel du 8 mai 2023, le SEM a prolongé ledit délai au 19 mai 

suivant. 

J.d Par courrier du 17 mai 2023, la représentation juridique du requérant a 

requis une nouvelle prolongation de ce délai. 

K.  

Par courriel du 7 juin 2023, le SEM a soumis à la représentation juridique 

son projet de décision concernant le requérant, par lequel il envisageait 

une non-entrée en matière sur sa demande d’asile et son renvoi en Grèce, 

en tant qu’Etat tiers sûr où il avait obtenu protection.  

L.  

Par courrier du lendemain, la représentation juridique a manifesté son 

désaccord avec ce projet, réitérant ses précédents arguments s’agissant 

des difficultés auxquelles l’intéressé avait été confronté en Grèce et 

considérant que les conditions de vie de celui-ci sur place étaient encore 

sur le point de sensiblement se dégrader lorsqu’il aurait eu 18 ans. Elle a 

répété que le requérant se retrouverait dans le dénuement en cas de renvoi 

dans ce pays. 

Elle a reproché au SEM d’avoir refusé de lui octroyer une deuxième 

prolongation de délai pour produire le rapport médical « F4 » demandé, 

arguant en substance que ce document n’avait pas encore pu être établi, 

compte tenu du récent transfert de l’intéressé dans le canton de H._______ 

et des délais d’attente dans ce canton pour obtenir une consultation 

psychiatrique. 

Elle a conclu à ce qu’il soit entré en matière sur la demande d’asile du 

requérant, subsidiairement à ce que celui-ci soit mis au bénéfice de 

l’admission provisoire, plus subsidiairement à un complément d’instruction. 

M.   

Par décision du 9 juin 2023, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du requérant et a prononcé son renvoi en Grèce, où il 

avait obtenu le statut de réfugié et où il pouvait retourner. Il a ordonné 

l’exécution de cette mesure, considérant celle-ci comme licite, 

raisonnablement exigible – eu égard notamment à l’état de santé de 

l’intéressé – et possible. 

N.  

Le 16 juin 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

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du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à ce qu’il 

soit entré en matière sur sa demande d’asile et à être mis au bénéfice de 

l’admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour 

complément d’instruction.  

A titre préalable, l’intéressé a notamment fait grief au SEM de ne pas avoir 

instruit suffisamment la question de son état de santé, lui reprochant en 

particulier de na pas lui avoir accordé une deuxième prolongation de délai 

pour produire le rapport médical « F4 » précité et d’avoir ainsi statué sans 

être nanti de toutes les informations nécessaires concernant son état de 

santé. 

Il a joint à son recours deux journaux de soins, du 16 février 2023 et du 

22 février 2023, dont il ressort qu’il a reçu un traitement en raison d’une 

suspicion de gale. 

O.  

Par arrêt E-3462/2023 du 26 juin 2023, le Tribunal a admis le recours de 

l’intéressé et renvoyé la cause au SEM pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision.  

Il a notamment retenu que dans les conditions du cas d’espèce, il 

appartenait au SEM d’accorder à l’intéressé une seconde prolongation de 

délai, ou, du moins, de lui faire clairement connaître les raisons de son 

refus. L’autorité intimée avait dès lors enfreint son obligation d’instruire en 

ce qui concerne l’état de santé du requérant. Il appartenait ainsi au SEM 

de statuer à nouveau après avoir imparti à l’intéressé un nouveau délai 

suffisant pour produire le rapport « F4 » demandé. 

P.  

P.a Par courriel du 29 juin 2023, le SEM, suivant les instructions du 

Tribunal, a une nouvelle fois invité la représentation juridique du requérant 

à lui fournir, dans un délai fixé au 14 juillet 2023, un rapport médical « F4 » 

concernant notamment l’état de santé psychologique de l’intéressé. 

P.b Par courrier du 13 juillet 2023, la représentation juridique a sollicité la 

prolongation de ce délai jusqu’au début du mois d’octobre 2023. A l’appui, 

elle a expliqué que le requérant avait été vu par son médecin traitant pour 

la première fois le 27 juin 2023. Ce praticien avait alors demandé une 

évaluation à un collègue psychiatre. Celle-ci était agendée au 

26 septembre 2023. La représentation juridique a joint à son courrier des 

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échanges de courriels relatifs aux démarches entreprises auprès des 

soignants du requérant. 

P.c Par courriel du 14 juillet 2023, le SEM, prenant en considération la 

durée de la prolongation requise et les demandes de prolongation déjà 

déposées, a rejeté la demande du 13 juillet 2023. L’autorité intimée a 

toutefois imparti à la représentation juridique un délai au 19 juillet 2023 

pour lui transmettre les nouvelles pièces médicales en sa possession, 

l’informant qu’il serait statué en l’état du dossier à l’échéance de ce délai. 

P.d Par courrier du 19 juillet 2023, la représentation juridique du requérant 

a derechef sollicité une prolongation jusqu’au début du mois d’octobre 

2023 du délai pour déposer le rapport médical « F4 » requis. Elle a indiqué 

ne pas comprendre l’empressement du SEM à vouloir statuer, indiquant 

avoir effectué toutes les démarches pour obtenir ce document et les avoir 

expliquées à l’autorité intimée. Elle a en substance expliqué que le délai 

au 14 juillet imparti par le SEM avait été insuffisant pour recueillir les 

informations médicales demandées, sans que cela ne puisse être imputé 

à l’intéressé, répétant à cet égard que le Tribunal, dans son arrêt du 26 juin 

2023 précité, avait donné pour instruction au SEM de ne statuer à nouveau 

qu’après avoir imparti à l’intéressé un délai raisonnable pour produire le 

rapport médical en question. Elle a ajouté que la prolongation de trois jours 

[ouvrables] de ce délai, accordée le 14 juillet 2023, était déraisonnablement 

court. Elle a fait grief au SEM de violer la maxime inquisitoire, estimant 

incompréhensible que celui-ci soit en mesure d’évaluer l’état de santé de 

l’intéressé, alors que la situation ne lui permettait pas de le faire au moment 

où le Tribunal lui a renvoyé la cause le 26 juin 2023, et qu’aucun document 

médical n’était venu compléter l’état de fait depuis lors. Elle a précisé, 

échange de courriels à l’appui, que le psychiatre devant examiner 

l’intéressé ne l’avait encore jamais rencontré et avait mentionné pouvoir 

éventuellement le faire « un peu plus vite » que le 26 septembre 2023. 

Q.  

Par courriel du 27 juillet 2023, le SEM a soumis à la représentation juridique 

son projet de décision concernant le requérant, par lequel il envisageait à 

nouveau une non-entrée en matière sur sa demande d’asile et son renvoi 

en Grèce, en tant qu’Etat tiers sûr où il avait obtenu protection.  

R.  

Par courrier du même jour, la représentation juridique a manifesté son 

désaccord avec ce projet, réitérant encore ses précédents arguments 

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Page 9 

s’agissant des difficultés auxquelles l’intéressé avait été confronté en 

Grèce et le dénuement dans lequel il se retrouverait en cas de renvoi dans 

ce pays. Elle a précisé que les problèmes de dépression du requérant 

étaient importants et risquaient d’être accrus par son renvoi en Grèce. 

Elle a en outre répété les arguments qui auraient dû conduire, selon elle, 

le SEM à lui octroyer une prolongation de délai au début du mois d’octobre 

2023 pour produire le rapport médical « F4 » demandé, précisant que 

l’intéressé était toujours dans l’attente d’un rendez-vous auprès d’un 

spécialiste. Elle a à nouveau fait grief au SEM de ne pas respecter la 

maxime inquisitoire ainsi que l’injonction que lui avait faite le Tribunal dans 

son arrêt du 26 juin 2023.  

Elle a réitéré les conclusions prises au pied de son courrier du 8 juin 2023 

(cf. supra, let. L). 

S.  

Par décision du 28 juillet 2023 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 

31 juillet suivant, le SEM n’est une nouvelle fois pas entré en matière sur 

la demande d’asile du requérant et a prononcé son renvoi en Grèce, où il 

avait obtenu le statut de réfugié et où il pouvait retourner. Il a ordonné 

l’exécution de cette mesure, considérant celle-ci comme licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

T.  

Le 8 août 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal. Il conclut principalement à être mis au bénéfice de l’admission 

provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. Il requiert par ailleurs l’assistance judiciaire partielle et la 

dispense du versement d’une avance des frais de procédure. 

L’intéressé fait préalablement grief au SEM d’avoir violé son droit d’être 

entendu et la maxime inquisitoire en n’instruisant pas suffisamment les 

questions de son état de santé et de sa situation personnelle en Grèce. Il 

reproche en particulier à l’autorité intimée de ne pas lui avoir accordé un 

délai suffisant pour déposer le rapport médical « F4 » demandé, 

respectivement de ne pas lui avoir accordé une prolongation de délai 

suffisante pour ce faire. Il précise, courriel à l’appui, que le rendez-vous 

médical initialement prévu le 26 septembre 2023 a pu être avancé au 

18 août 2023. 

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Page 10 

Sur le fond, il réitère une nouvelle fois ses arguments précédents. Il 

soutient que l’exécution de son renvoi en Grèce serait illicite au regard de 

l’art. 83 al. 3 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 

l'intégration (LEI, RS 142.20), de l’art. 3 CEDH et des art. 3 et 16 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) dans la 

mesure où il se retrouverait dans le dénuement en cas de retour en Grèce, 

sans pouvoir bénéficier d’aucune aide efficace de l’Etat. Il se réfère à divers 

rapports d’ONG, en particulier une note juridique publiée en mars 2021 par 

l’ONG grecque « Refugee Support Aegean » (RSA) et la fondation 

allemande « Stiftung PRO ASYL » ainsi qu’un rapport publié en 2022 par 

l’ONG « Greek Council for Refugees ». De manière générale, il expose que 

l’accès aux soins médicaux, au logement et à l’emploi ne lui serait pas 

assuré en Grèce. Il insiste sur sa vulnérabilité, liée à ses problèmes 

psychologiques qui feraient notamment suite aux événements vécus en 

Grèce, et soutient que son suivi médical ne pourrait être poursuivi dans ce 

pays. Il considère ainsi qu’un retour en Grèce conduirait à une aggravation 

de son état psychique déjà particulièrement affaibli. Il affirme encore que 

les autorités suisses ne peuvent pas renvoyer une personne dans un pays 

en s’appuyant sur la présence d’associations caritatives actives sur place. 

Subsidiairement, il soutient que l’exécution de son renvoi devrait être 

considérée comme n’étant pas raisonnablement exigible au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI, compte tenu notamment de la vulnérabilité liée à son état 

de santé et des conditions de vie en Grèce. 

U.  

U.a Par décision incidente du 22 août 2023, le juge instructeur a constaté 

que l’intéressé pouvait séjourner en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure, 

a admis sa demande d’assistance judiciaire partielle et lui a imparti un délai 

au 30 août 2023 pour produire un rapport médical relatif à la consultation 

du 18 août précédent, précisant que, sans nouvelle dans ce délai, il pourrait 

être statué en l’état du dossier, sous réserve d’éventuels allégués tardifs 

décisifs pour l’issue de la cause. 

U.b Par courrier du 30 août 2023, la représentation juridique du recourant 

a sollicité l’octroi d’un délai supplémentaire pour produire le rapport médical 

demandé, invoquant une erreur interne. 

U.c Le 31 août 2023, le juge instructeur a prolongé le délai en question au 

11 septembre suivant 

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Page 11 

U.d Par courrier du 11 septembre 2023, la représentation juridique a 

indiqué n’avoir pas reçu le rapport médical demandé, malgré de très 

nombreuses démarches auprès des différents intervenants des I._______, 

à l’appui desquelles elle a produit des échanges de courriels ainsi que des 

captures d’écran. Elle a demandé au Tribunal d’ordonner une expertise 

médicale approfondie de l’état de santé psychologique du recourant. 

Elle a ajouté avoir contacté téléphoniquement le recourant le 8 septembre 

2023. Celui-ci aurait exposé ne pas se sentir bien psychologiquement et 

physiquement, invoquant de très fréquents maux de têtes et courbatures. 

Il resterait dès lors seul dans sa chambre sans essayer de se mêler à 

d’autres personnes, cette situation occasionnant chez lui des idées 

suicidaires. Il aurait également beaucoup de difficultés à trouver le sommeil 

et ferait très souvent des cauchemars, revivant des épisodes 

traumatisants. Il en aurait déjà parlé aux médecins, mais n’aurait pour 

l’instant reçu que quelques médicaments contre les maux de tête, lesquels 

persisteraient. 

La représentation juridique a précisé que l’intéressé avait reçu une 

convocation – dont il a produit une photographie – à de prochains rendez-

vous médicaux prévus les 19, 20 et 26 septembre 2023.  

U.e Par courrier du 20 septembre 2023, la représentation juridique a 

indiqué que le psychiatre ayant examiné l’intéressé le 18 août 2023 n’avait 

pas pu établir un rapport sur la base de cette seule consultation et avait eu 

besoin de le revoir - au moins - une seconde fois, ce qui avait été fait le 

19 septembre 2023. Elle a produit un courriel de confirmation de ce 

praticien, du 18 septembre 2023. Elle a demandé au Tribunal d’ordonner 

une expertise médicale approfondie de l’état de santé psychologique du 

recourant ou, du moins, de prolonger à début octobre 2023 le délai pour 

déposer le rapport médical demandé. 

U.f Par courrier du 31 octobre 2023, la représentation juridique a produit 

un rapport médical daté du 24 octobre précédent, rédigé par le psychiatre 

ayant examiné l’intéressé, précisant qu’une troisième consultation avait eu 

lieu le 2 octobre 2023.  

Il en ressort notamment que le recourant présente un état de stress post-

traumatique complexe (avec des flash-backs, notamment concernant les 

violences qu’il aurait vécues en Iran, à la frontière avec la Turquie, ainsi 

que le décès de sa mère, des attitudes d’évitement vis-à-vis des policiers 

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suisses, des cauchemars récurrents liés aux événements traumatiques, 

une hypervigilance anxieuse et d’importants troubles de l’attention) et un 

trouble panique (plus de quatre attaques par mois, avec anticipation 

anxieuse des suivantes, dont une s’est produite au cours d’un entretien 

avec son psychiatre). De la Sertraline et du Trittico (antidépresseurs), de 

l’Imovane (hypnotique), ainsi que de l’Atarax (sédatif, à prendre lors des 

attaques de panique) lui ont été prescrits. Le traitement médicamenteux 

semblait apporter un léger bénéfice, l’intéressé restant globalement très 

symptomatique avec notamment, outre les éléments déjà décrits, une 

difficulté à établir un lien avec autrui et une thymie abaissée de manière 

constante. Les attaques de paniques semblaient en légère diminution en 

fréquence, mais étaient inquiétantes car le recourant semblait candidat à 

développer une agoraphobie. La prise en charge (médication et 

psychothérapie de soutien) devait ainsi se poursuivre, un prochain rendez-

vous étant déjà agendé au 6 décembre 2023 (avec un autre rendez-vous 

à prévoir dans l’intervalle). En définitive, le tableau clinique de l’intéressé 

était décrit comme inquiétant, avec des symptômes très marqués et une 

réponse aux traitements légère pour le moment. Un arrêt précoce de prise 

en charge pourrait, selon le praticien, mener à une péjoration intense et 

brutale de son état clinique, « un renvoi hors de Suisse pouvant d’ailleurs 

être un facteur de risque pour cette problématique ». 

Sur le vu de ce qui précède, la représentation juridique a maintenu les 

conclusions prises au pied de son recours. 

V.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par prise 

de position du 17 novembre 2023. Il a notamment retenu que la fréquence 

(mensuelle) du suivi de l’intéressé n’indiquait pas une pathologie 

particulièrement conséquente et que son traitement médicamenteux était 

connu. Une légère amélioration de son état psychique avait d’ailleurs été 

constatée. Rien n’indiquait dès lors que les problèmes de santé du 

recourant soient si graves ou spécifiques qu’ils s’opposent à son renvoi en 

Grèce, où son traitement pourrait être poursuivi. Rien ne suggérait que 

l’intéressé ait nécessité une prise en charge urgente, notamment 

hospitalière. Par ailleurs, le rapport du 24 octobre 2023 ne mentionnait pas 

l’existence d’idées suicidaires chez l’intéressé. En outre, aucun élément ne 

permettrait de supposer qu’un retour en Grèce pourrait, en soi, entraîner 

une péjoration de ses symptômes psychiques, dès lors que, selon le 

rapport précité, rien n’indiquait que les problèmes de santé psychiques de 

l’intéressé aient un quelconque rapport avec son vécu en Grèce. Selon 

E-4309/2023 

Page 13 

l’autorité intimée toujours, le renvoi de l’intéressé était donc licite et 

raisonnablement exigible, ce dernier ne faisant pas partie des personnes 

vulnérables au sens de la jurisprudence récente du Tribunal concernant le 

renvoi en Grèce des requérants y bénéficiant d’une protection 

internationale.  

W.  

La représentation juridique a maintenu ses conclusions dans sa réplique 

du 7 décembre 2023. Elle a notamment souligné que l’état de stress post-

traumatique complexe présenté par l’intéressé avait des conséquences 

plus importantes sur son état de santé qu’un état de stress post-

traumatique « classique ». Elle s’est pour le surplus référée à son recours 

ainsi qu’au contenu du rapport du 24 octobre 2023, relevant en particulier 

que celui-ci ne listait pas, selon elle, l’ensemble des éléments qui auraient 

eu un impact négatif sur l’état de santé de l’intéressé. Elle a ajouté qu’il 

s’agissait de savoir si un retour en Grèce pourrait péjorer l’état de santé du 

recourant indépendamment des événements liés à la Grèce. Elle a en 

outre relevé que l’intéressé avaient à nouveau rencontré son psychiatre au 

cours du mois de novembre 2023 et qu’une prise en charge ambulatoire 

au I._______ avait été mise en place depuis la consultation du 6 décembre 

2023, des rendez-vous avec un autre médecin et une infirmière des 

I._______ étant encore prévus respectivement les 6 et 11 décembre 2023. 

Elle a ainsi soutenu qu’il était faux de retenir que l’intéressé bénéficiait d’un 

suivi (seulement) mensuel.  

X.  

Par courrier du 23 avril 2024, la représentation juridique a déposé un bref 

rapport médical établi le 16 avril précédent par la nouvelle psychiatre du 

recourant. Ce document confirme que l’intéressé est suivi au sein des 

I._______ depuis le 6 décembre 2023, dans un contexte de syndrome de 

stress post-traumatique avec traits de la personnalité exacerbés et trouble 

de panique. Son traitement médicamenteux est toujours constitué de 

Sertraline, Trittico et – en réserve – Atarax. Il est indiqué qu’un rapport 

médical plus exhaustif suivra plus tard. 

Y.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

  

E-4309/2023 

Page 14 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 

l’intéressé, dans la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner 

l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM 

(cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 

Comme déjà dit, le recourant reproche à l’autorité intimée une violation de 

la maxime inquisitoire et, plus généralement, de son droit d’être entendu.  

2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est relativisé 

par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 

2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 

consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019). 

L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

E-4309/2023 

Page 15 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 

2013, n 1043, p. 369 ss). 

Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1).  

L’autorité amenée à rendre une décision en matière d’asile peut en principe 

se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et procéder 

à l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, 

en sus, à des mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 

consid. 5.1). En tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à 

l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 

conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

2.2 Comme déjà mentionné, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir 

suffisamment instruit la question de son état de santé psychique. 

Au moment de statuer pour la première fois, le SEM disposait de 

documents médicaux concernant l’état de santé psychique de l’intéressé 

ainsi que d’informations complémentaires de sa représentation juridique. 

Le Tribunal, dans son arrêt E-3462/2023 précité, a néanmoins jugé que le 

SEM avait enfreint son obligation d’instruire sur ce point et lui a retourné la 

cause pour qu’il statue à nouveau après avoir imparti à l’intéressé un délai 

suffisant pour produire un rapport « F4 » qui lui avait été demandé. Etait 

notamment inadmissible, pour le Tribunal, le fait que le SEM n’avait pas 

statué sur une demande tendant à la prolongation du délai qui avait été 

octroyé pour ce faire. 

E-4309/2023 

Page 16 

Comme déjà dit, le SEM, en date du 29 juin 2023, a alors imparti au 

recourant un délai au 14 juillet suivant pour déposer le rapport en question. 

Il a ensuite rejeté la demande prolongation de ce délai au mois d’octobre 

2023 que lui a adressée la représentation juridique de l’intéressé, lui 

octroyant néanmoins un ultime délai au 19 juillet 2023 pour déposer de 

nouvelles pièces.  

Dans la décision querellée, le SEM a justifié sa position en rappelant avoir 

sollicité le dépôt du rapport « F4 » en question pour la première fois le 

20 avril 2023 et avoir accordé à l’intéressé une première prolongation de 

délai le 8 mai suivant. Il a ajouté que la dernière pièce médicale versée au 

dossier remontait au 22 mars 2023, de sorte que rien n’indiquait que 

l’intéressé suive actuellement un traitement médicamenteux. Il a surtout 

soutenu que le recourant, quand bien même il avait effectué des 

démarches pour obtenir un rendez-vous chez un psychiatre, aurait 

bénéficié d’une prise en charge plus rapide s’il avait réellement présenté 

des troubles psychiques graves. Le fait que son rendez-vous d’évaluation 

avait été fixé au 26 septembre 2023 indiquait au contraire, pour l’autorité 

intimée, que son cas ne présentait aucune urgence. Force est ainsi de 

constater que l’autorité intimée a respecté l’injonction du Tribunal dans son 

arrêt E-3462/2023 précité en impartissant à l’intéressé un délai suffisant, 

compte tenu des circonstances, pour déposer le rapport « F4 » demandé 

avant de statuer à nouveau ; si elle a refusé une ultime demande de 

prolongation, elle a, cette fois, motivé ce refus. Le SEM a en outre tenu 

compte des éléments médicaux au dossier et dûment motivé la décision 

querellée sur ce point. Aucun défaut d’instruction ni aucune violation du 

droit d’être entendu du recourant ne saurait ainsi lui être reproché. Au 

demeurant, toute violation de la maxime inquisitoire ou du droit d’être 

entendu du recourant devrait être considérée comme ayant été réparée 

devant le Tribunal, depuis le dépôt du rapport médical du 24 octobre 2023 

précité, sur lequel le SEM a été invité à se prononcer. Les questions de la 

licéité et de l’exigibilité de l’exécution du renvoi de l’intéressé en lien avec 

son état de santé, tel qu’il ressort en particulier de ce dernier rapport 

médical et de celui du 16 avril 2024, seront examinées plus loin. 

2.3 Comme relevé, le recourant fait également valoir que le SEM n’aurait 

pas instruit à satisfaction la question de sa situation personnelle en cas de 

retour en Grèce. Cela dit, il conteste en réalité le bien-fondé de la décision 

querellée, de sorte que ce grief, qui se confond avec ceux sur le fond, sera 

examiné plus loin. 

E-4309/2023 

Page 17 

2.4 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels de l’intéressé sont 

infondés et doivent être rejetés. 

3.  

Le recourant conclut principalement au prononcé d’une admission 

provisoire et, subsidiairement, à l’annulation de la décision querellée et au 

renvoi de la cause au SEM. Il indique déposer un recours « en matière 

d’exécution du renvoi » (cf. mémoire de recours, p. 27). Il ne conclut pas à 

ce que l’autorité intimée entre en matière sur sa demande d’asile et ne 

conteste en rien l’argumentation du SEM sur ce point, ni sur celui du renvoi 

dans son principe. Partant, la décision du SEM est entrée en force sur ces 

questions (chiffres 1 et 2 du dispositif). 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

 

 

E-4309/2023 

Page 18 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 CCT.  

5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, la 

Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat 

est présumé respecter le principe de non-refoulement. En outre, le 

recourant ne prétend aucunement que les autorités grecques ne 

respecteraient pas ce principe. 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

E-4309/2023 

Page 19 

5.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des 

sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de 

subir, comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à 

l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

5.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 

2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 

par. 27 s.). En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 

CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; 

arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 

E-4309/2023 

Page 20 

11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête 

n° 26565/05, par. 42). 

5.5.2  Le SEM a en l’occurrence retenu que la Grèce était liée par les 

directives européennes, notamment la Directive 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et 

que rien n'indiquait que ce pays ne les respectait pas. Il a estimé que la 

recourant n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires concernant les 

manquements dont il disait avoir fait l’objet.  

5.5.3  L’intéressé argue que ces bases légales ne sont dans la pratique 

pas mises en œuvre en Grèce. S’appuyant notamment sur les rapports des 

organisations internationales, gouvernementales et non-

gouvernementales présentes sur place, il fait valoir que de multiples 

obstacles empêchent de facto les réfugiés de remplir les conditions en 

matière de documentation nécessaires pour accéder à des droits 

essentiels tels que les services de santé, le logement et l’accès au marché 

du travail dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux.  

5.5.4 Le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant des rapports 

de plusieurs organisations relatives à la situation des réfugiés et des 

titulaires d’une protection internationale en Grèce.  

Toutefois, même si les mesures de protection bénéficiant aux requérants 

d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est vu 

reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 

regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 

conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 

l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 

dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 

de  la Directive qualification). Cette jurisprudence constante a encore été 

récemment confirmée par le Tribunal dans son arrêt E-3427/2021 

et E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 (consid. 9.1). En 

l’espèce, les autorités grecques ont d’ailleurs accepté de reprendre 

l’intéressé sur leur territoire en spécifiant bien leurs devoirs et en expliquant 

vouloir s’y conformer. 

E-4309/2023 

Page 21 

Dans ce même arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie de 

la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, 

fondée sur une pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes 

(cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le Tribunal a 

confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure que 

les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays 

d'une manière générale (indépendamment des situations d’espèce) 

totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des 

autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave 

qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus 

et lacunes constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils 

permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté 

ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection 

internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 

que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en 

particulier arrêt précité consid. 11.2 ; cf. également, parmi de nombreux 

autres, les arrêts du Tribunal E-1334/2022 du 27 février 2023 consid. 8.5 et 

E-2244/2021 du 6 septembre 2022 consid. 6.6.4). 

Dans le cas particulier, le recourant ne démontre pas que, durant son 

séjour en Grèce, il s’est trouvé dans une situation de dénuement matériel 

extrême incompatible avec la dignité humaine. Au contraire, il a exposé à 

son médecin suisse qu’il y avait été bien traité (cf. rapport médical du 

24 octobre 2023, point 4). Etant encore mineur et donc probablement 

assisté en tant que tel, il ne semble pas avoir eu à chercher un moyen de 

subsistance. Cela dit, il avait d’emblée renoncé à le faire, puisqu’il a 

clairement affirmé que la Grèce n’était pour lui qu’une étape, son but 

n’ayant jamais été d’y demeurer, mais de poursuivre sa route (après avoir 

obtenu un « passeport ») vers un autre Etat où il pourrait commencer une 

nouvelle vie (cf. courrier du 21 mars 2023). Ses déclarations relatives aux 

soutiens dont il a pu bénéficier ont en outre été confuses. Selon les propos 

tenus devant son thérapeute, ses frères auraient émigré aux Etats-Unis 

après le décès de sa mère ; ses sœurs se seraient tour à tour mariées, le 

laissant isolé ; il aurait été aidé par une sœur et des cousins en Allemagne 

pour payer son billet d’avion pour H._______. Lors de son audition du 10 

mars 2023, il avait cependant expliqué qu’hormis sa grande sœur et un 

oncle à J._______, il avait pour toute famille deux frères (un en Iran et un 

au Pakistan) et une autre sœur, en Iran. Selon d’autres propos encore, il 

avait financé son voyage en Suisse avec l’argent gagné en travaillant en 

Grèce dans une usine de charbon (cf. procès-verbal d’audition de 

l’intéressé par la police neuchâteloise du 2 décembre 2022, ligne 72, joint 

E-4309/2023 

Page 22 

au rapport de police du 29 décembre 2022 [pièce SEM 32/13]). 

Indépendamment de l’existence de soutiens, il n’est pas établi que 

l’intéressé sera dans l’incapacité de faire valoir ses droits en Grèce. En 

outre, il existe sur place des organisations d’aide, qui peuvent pour le 

moins servir d’intermédiaire pour les démarches administratives (cf. arrêt 

E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 11.3). Même si la situation sur 

le marché de l’emploi est difficile, rien n’indique que l’intéressé ne soit pas 

en mesure d’y exercer une activité lucrative, quand bien même il ne 

maîtriserait encore ni le grec ni l’anglais. Ayant, comme déjà dit, selon ses 

termes, quitté son pays pour commencer une nouvelle vie, il n’apparaît 

ainsi pas dénué de ressources pour faire face aux difficultés de trouver un 

emploi ainsi qu’un logement. 

Le recourant n’établit ainsi pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 

son retour en Grèce, pays qu’il connaît, le conduirait irrémédiablement à 

un dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de 

son état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.5 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, ses 

conditions de vie matérielles en Grèce, en tant que réfugié, pourraient être 

plus précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes 

jouissant du même statut en Suisse. Toutefois, les éléments du dossier ne 

laissent pas entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant 

contre le renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette 

mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 

CCT, combiné avec l’art. 16 CCT, invoqués par l’intéressé dans son 

recours. 

5.6 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

E-4309/2023 

Page 23 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 

2017 en l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est pas atteint, compte tenu des documents 

médicaux figurant au dossier. Il n’en ressort en effet aucun indice de 

l’existence d’un trouble psychique grave ou nécessitant une prise en 

charge urgente (cf. également infra, consid. 6.4). 

5.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

6.  

6.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 

renvoi. 

6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressé. 

Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le Tribunal a 

cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans 

ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes 

s’appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à 

savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les 

personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les familles avec enfants, 

le renvoi en Grèce n’est exigible qu’en présence de conditions ou de 

circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant les mineurs non 

accompagnés et les personnes gravement malades, l’exécution du renvoi 

dans ce pays doit être considérée comme étant généralement inexigible, à 

moins qu’il n’existe des conditions particulièrement favorables dans le cas 

d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour toutes les autres personnes (y compris 

E-4309/2023 

Page 24 

les femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), la 

présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en principe 

raisonnablement exigible demeure valable, quelles que soient les 

difficultés qu’ils doivent surmonter pour recevoir les soins médicaux 

nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). 

6.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

6.4 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que les troubles psychiques du 

recourant ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de 

son renvoi dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens 

restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 

n° 24 consid. 5a). 

A l’instar du SEM, le Tribunal relève que l’intéressé aurait certainement été 

pris en charge de manière plus rapide, fût-ce via un service d’urgence, s’il 

avait présenté un trouble psychique grave. Nonobstant les difficultés que 

sa représentation juridique paraît avoir eues à joindre les intervenants des 

I._______, le temps qui a été nécessaire pour produire le rapport médical 

qui lui est demandé depuis le 20 avril 2023, confirme que son cas ne 

présente pas d’urgence. La sérieuse dépression qu’il a alléguée dans son 

audition du 10 mars 2023 n’est en outre pas étayée. Les éléments 

médicaux au dossier indiquent que le recourant se trouve dans une 

situation médicale stable. Malgré les troubles constatés dans les rapports 

médicaux du 24 octobre 2023 et du 16 avril 2024, que le Tribunal ne 

minimise en rien, il n’appartient pas à la catégorie des personnes souffrant 

de maladies graves, au sens de l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 

précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence 

de circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). Compte 

tenu du dépôt de ces rapports, l’expertise médicale sollicitée par l’intéressé 

dans ses courriers des 11 et 20 septembre 2023 n’apparaît pas nécessaire, 

de sorte qu’il y est renoncé. Il ne paraît pas non plus nécessaire d’attendre 

E-4309/2023 

Page 25 

le dépôt du rapport plus exhaustif annoncé dans le certificat du 16 avril 

2024. 

Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a 

pas lieu d’admettre que le recourant ne pourra pas obtenir en Grèce les 

soins requis par son état de santé, étant rappelé qu’en tant que réfugié, il 

a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les 

ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive qualification) 

et qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourra pas concrètement parvenir à 

surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès. A cet égard, il sied 

de rappeler que l’intéressé a, selon ses dires, déjà eu accès à un 

psychiatre en Grèce, et que rien n’indique qu’un suivi ne pourrait y être 

initié, respectivement poursuivi si nécessaire. 

Il sied encore de rappeler que le recourant a fait état d’un vécu traumatique 

en Afghanistan, où ses parents seraient décédés lorsqu’il était enfant. Le 

Tribunal relève à cet égard que les déclarations de l’intéressé paraissent 

avoir varié s’agissant de l’époque à laquelle sa mère est décédée ; selon 

le journal de soins du 1er mars 2023 précité, il était alors âgé de cinq ans ; 

selon le procès-verbal de son audition du 10 mars 2023, il avait onze ou 

douze ans, étant précisé qu’il n’en était pas sûr, mais qu’il avait travaillé 

avec sa mère depuis l’âge de sept ans (cf. points 1.16.04 et 1.17.05). Dans 

son rapport du 24 octobre 2023, le médecin de l’intéressé indique que 

celui-ci lui a rapporté que sa mère était décédée d’une tumeur cérébrale 

alors qu’il avait treize ans et que cet événement, auquel il repensait 

souvent, l’avait beaucoup marqué. Quoi qu’il en soit et comme déjà dit, il a 

indiqué être triste depuis la perte de ses parents (cf. rapport du 8 mars 

2023 précité). Il n’est ainsi pas exclu et il apparaît même probable à la 

lecture du dossier que des événements antérieurs à son séjour en Grèce 

sont à l’origine de ses troubles psychiques allégués. L’intéressé n’a pas fait 

état d’un vécu traumatique dans ce pays, au-delà de la précarité de ses 

conditions de vie dans les hébergements pour mineurs qu’il a fréquentés, 

étant rappelé qu’il ressort du rapport du 24 octobre 2023 précité qu’il a 

indiqué avoir été bien traité. Il sied encore de relever que la péjoration de 

l’état psychique de l’intéressé en cas d’arrêt de son traitement ou de renvoi 

en Grèce n’est, aux termes du rapport du 24 octobre 2023, 

qu’hypothétique. 

Comme déjà dit, l’intéressé n’aurait, selon les documents médicaux au 

dossier, pas d’idées suicidaires scénarisées, bien qu’il ait rapporté avoir eu 

des idées et comportements auto-agressifs par le passé ; il a indiqué avoir 

E-4309/2023 

Page 26 

parfois des idées noires, mais ne pas vouloir passer à l’acte ; lors d’un 

entretien avec sa représentation juridique en date du 8 septembre 2023, il 

aurait en outre confié avoir des pensées suicidaires en raison de son état 

de santé. Force est néanmoins de constater que la (ré)apparition de telles 

idées n’est en rien étayée. Les rapports médicaux du 24 octobre 2023 et 

du 16 avril 2024 n’en font d’ailleurs pas mention.  

Il est au demeurant rappelé que, selon la pratique du Tribunal, des 

tendances suicidaires ne constituent pas, en soi, un obstacle à l’exécution 

du renvoi, seule une mise en danger présentant des formes concrètes, 

lesquelles font défaut en l’espèce, devant être prise en considération. Si 

des menaces auto-agressives devaient apparaître ou reparaître au 

moment de l’organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux 

thérapeutes du recourant, respectivement aux autorités chargées de 

l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir 

la réalisation (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 du 1er mai 2020 

consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). Il appartiendra également à ses thérapeutes 

de le préparer à la perspective de son retour en Grèce. Les menaces auto-

agressives qui apparaîtraient par la suite devront et pourront, le cas 

échéant, être gérées dans ce pays. 

6.5 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 

2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 

JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un 

obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

6.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, 

celui-ci ayant obtenu le statut de réfugié dans cet Etat. 

8.  

En conséquence, le recours doit être rejeté. 

9.  

E-4309/2023 

Page 27 

9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

9.2 L’intéressé en a toutefois été dispensé par décision incidente du 

22 août 2023. Il n’est donc pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-4309/2023 

Page 28 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :