# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e072c5ac-1281-5b40-a5dd-0947c2b5db15
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2019 E-6629/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6629-2016_2019-08-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6629/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 1 9   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Yanick Felley, Lorenz Noli, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…),  

C._______, née le (…),  

D._______, né le (…), 

Irak, 

représentés par Thao Pham, 

Centre Social Protestant (CSP), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 26 septembre 2016. 

 

 

 

E-6629/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a  

Le 16 septembre 2014, A._______, son épouse, B._______ et leur enfant, 

C._______, ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement 

et de procédure (CEP) de Vallorbe. Les époux ont été entendus au sujet 

de leurs données personnelles le 30 septembre suivant. A cette occasion, 

chacun a déposé sa carte d’identité et un certificat de nationalité. Lors de 

son audition, le recourant a dit être irakien, d’ethnie arabe, marié depuis 

(...) et venir de Bagdad, où, avec sa famille, il était domicilié dans le quartier 

de E._______ (district de F._______). Concernant le voyage en Suisse et 

le fait qu’il ressortait de son dossier qu’il avait obtenu, le (...) 2014, un visa 

pour la France valable du (...) 2014 au (...) suivant, il a contesté avoir jamais 

fourni ses empreintes digitales et demandé un visa à qui que ce soit. Il a 

ajouté qu’il n’avait pu d’aucune façon en demander un, faute de disposer, 

à cause de sa profession, d’un passeport qu’il n’aurait pu obtenir qu’avec 

l’autorisation de ses supérieurs, lesquels ne la lui avaient pas délivrée.  

Concernant ses motifs d’asile, il a dit avoir fui son pays car il y était menacé 

par des milices chiites iraniennes. Il a ainsi exposé qu’au moment de son 

départ, il était officier dans les services de renseignements, une activité 

qu’il avait débutée en (...), puis menée parallèlement à ses études aux (...) 

de Bagdad. A cause de son travail, il n’aurait toutefois pas pu achever ses 

études. Lors d’une manifestation, lui-même et son équipier auraient utilisé 

leur téléphone portable pour photographier et filmer un leader chiite, du 

nom de G._______, qu’on pouvait souvent voir à la télévision appeler les 

téléspectateurs à rejoindre une milice chiite connue sous le nom d’armée 

du H._______ (…). Plus tard, lors d’une nouvelle mission destinée à réunir 

plus d’informations sur ce leader chiite, il aurait été repéré en train de 

photographier, avec son équipier, le bâtiment où vivait ledit G._______. 

Des affidés du chef chiite auraient alors menacé l’équipier du recourant, 

qui vivait dans le même quartier que G._______, mettant ainsi un terme à 

leur mission de surveillance.  

Le recourant a encore déclaré qu’en juin 2014, l’entrée des troupes de 

l’Etat islamique en Irak avait entraîné un accroissement considérable des 

milices présentes dans le pays, au point que sa situation était devenue 

périlleuse pour lui-même et ses collègues malgré des mesures de sécurité 

accrues à leur travail. Vers la fin du mois (de […]), son équipier aurait été 

son enlevé ; deux jours plus tard, sa dépouille mutilée aurait été retrouvée 

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dans une rue. Ses chefs aurait alors fait savoir au recourant que son 

équipier avait livré des informations à son sujet sous la torture et qu’ils 

n’étaient pas en mesure de le protéger, ce qui l’aurait incité à envoyer son 

épouse et sa fille dans sa belle-famille pour leur sécurité. Au mois de (…) 

suivant, au retour d’une consultation chez le médecin où, avec son épouse, 

il avait emmené leur fille pour des soins pressants, les trois auraient 

échappé de justesse à des coups de feu tirés par les passagers d’un 

véhicule revenu à leur hauteur. A nouveau, ses supérieurs, auxquels il 

aurait rapporté l’événement, lui auraient dit qu’ils ne pouvaient pas le 

protéger, avec sa famille. Il aurait décidé de quitter le pays. Avec son 

téléphone portable, un voisin de son beau-père aurait fait des 

photographies de leur visage avant de les mettre en contact avec un 

passeur. A I._______, celui-ci les auraient munis de passeports dont il a dit 

ignorer les identités qui y figuraient vu que ni lui ni son épouse ne les 

avaient ouverts. L’avant-veille de leur arrivée en Suisse, ils auraient pris un 

vol à destination de Genève via Istanbul. A Genève, le passeur aurait 

récupéré les passeports puis il leur aurait payé un billet de train pour 

Vallorbe.  

Quand il lui a été demandé s’il avait des objections au traitement de sa 

demande d’asile par la France, supposée compétente pour en connaître, il 

a répondu qu’il ignorait que le passeur avait fait une demande de visa pour 

la France, que lui-même avait demandé l’asile à la Suisse et qu’il n’irait 

dans aucun autre pays.  

A la question de savoir ce qu’il en était de sa santé, il a répondu qu’à part 

la fatigue, elle était bonne, hormis quelques douleurs au dos dues au 

stress. 

A.b De son côté, la recourante a dit avoir fui son pays d’abord à cause de 

la tentative d’assassinat dont elle-même et sa famille avaient fait l’objet, 

ensuite parce qu’en tant que sunnites, ils étaient menacés par des milices 

soutenues par l’Iran, enfin parce qu’elle craignait d’être enlevée et violée 

comme l’avait été sa sœur. Elle a ajouté que cet événement l’avait 

traumatisée au point de la faire renoncer à son activité d’infirmière 

spécialisée. 

A l’instar de son époux, elle a contesté avoir obtenu, le (...) 2014, un visa 

pour l’Italie valable du (...) 2014 au (...) suivant, comme cela ressortait de 

son dossier. Elle a clamé n’avoir jamais eu ni passeport ni visa et n’avoir 

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jamais donné ses empreintes digitales à qui que ce soit, ajoutant qu’elle 

n’irait pas en Italie parce qu’elle était venue directement en Suisse. 

B.  

B.a Le 3 octobre 2014, l'ODM (actuellement et ci-après: le SEM) a adressé 

aux autorités italiennes une demande de prise en charge de chacun des 

recourants. 

B.b Le 28 novembre suivant, les autorités italiennes ont répondu 

positivement aux requêtes du SEM.  

C.  

Dans un écrit du 9 février 2015 au SEM, les conjoints ont contesté la 

compétence de l'Italie pour traiter leurs demandes d'asile, arguant qu’ils 

n'avaient jamais transité par ce pays ni requis de visas de ses autorités. Ils 

ont aussi dit ignorer pour quelle raison un visa avait été délivré à la 

recourante, mais qu’il pouvait l'expliquer par le fait qu'avant leur départ 

d'Irak, ils avaient été victimes d’une "usurpation de passeport" qui les 

avaient amenés à déposer une plainte pénale contre son auteur, en 

l’occurrence une agence de tourisme dans la région (le quartier ?) de 

J._______, à laquelle ils s’étaient adressés pour qu’elle organise leur fuite. 

Ils lui avaient ainsi confié leur passeport et fourni leurs empreintes pour 

qu’elle leur obtienne des visas, moyennant paiement d’une forte somme. 

Plus tard, au moment de récupérer leurs passeports avec les visas 

espérés, ils avaient découvert que cette agence avait non seulement fermé 

entretemps mais qu’elle était aussi fictive, leur interlocuteur s’étant 

volatilisé avec leurs passeports et leur argent. Ils ont joint à leur lettre les 

copies de la déclaration du plaignant (A._______), du procès-verbal de son 

audition au poste de police, des déclarations des témoins entendus au 

poste et de la lettre qu’ils avaient envoyée au juge d’instruction de la cité 

« K._______». 

D.  

Par décision du 3 septembre 2015, le SEM n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi en Italie et a 

ordonné l'exécution de leur transfert dans ce pays. La décision du SEM est 

entrée en force le 18 septembre suivant. 

E.  

Le 18 novembre 2015, le SEM a annulé sa décision du 3 septembre 

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précédent et ouvert la procédure (nationale) d'asile des recourants, faute 

d'avoir pu exécuter leur transfert dans le délai prévu à cet effet. 

F.  

F.a Le 22 juin 2016, le SEM a entendu les conjoints au sujet de leurs motifs 

d’asile. Lors de son audition, le recourant a d’abord déclaré que son nom 

de famille était L._______ et que le nom de A._______, qui apparaissait 

sur les documents avec lesquels il était venu en Suisse, n’était pas son 

patronyme. L’auditeur lui ayant signifié que ce nom (A._______) avait été 

retenu parce que les autorités françaises, qui lui avaient délivré un visa, 

avaient considéré son passeport comme authentique, le recourant a alors 

déclaré qu’en fait il n’avait pas obtenu de visa de l’Ambassade de France, 

à Bagdad, car les données figurant dans le passeport avec lequel il avait 

demandé un visa étaient fausses. Il a ensuite ajouté avoir commandé ce 

passeport à une agence de voyage, qui en faisait faire sous d’autres 

identités, parce qu’à cause de sa fonction, « il n’avait pas le droit » d’en 

avoir, contrairement à son épouse et à leur fille qui en possédaient un. Il 

aurait aussi fourni ses empreintes à cette agence dans le but d’obtenir un 

visa. Il n’aurait toutefois jamais vu ni le passeport ni le visa promis, l’agence 

de voyage ayant disparu avec l’avance qu’il lui avait versée.  

Concernant ses motifs d’asile, il a réaffirmé avoir quitté l’Irak parce qu’il y 

était menacé par des milices chiites qui avaient tenté de le tuer avec sa 

famille. Il a aussi dit être recherché par les autorités de son pays parce 

qu’après cet attentat, il s’était soustrait à une mission dont l’avaient chargé 

ses supérieurs, puis il s’était enfui à l’étranger avec sa famille. Il a ajouté 

qu’en (…) aussi, il avait refusé d’accomplir une mission de surveillance à 

M._______, dans la région de N._______, au sud-est de Bagdad, à cause 

de la dangerosité de l’endroit. Une détention de trois semaines, au cours 

desquelles il aurait été cruellement torturé, aurait sanctionné son refus.  

F.b Au registre de ses motifs d’asile, la recourante a repris ses 

précédentes déclarations, précisant, au passage, que c’est à partir de juin 

2014 que des milices chiites avaient proféré des menaces contre son mari. 

Elle a également confirmé la détention de son époux, en (…), et le choc 

qu’elle avait ressenti quand elle l’avait revu au bout de trois semaines. Elle 

a aussi dit avoir appris qu’à la suite de leur départ, son mari avait été 

condamné à mort, dans leur pays, et que son nom figurait désormais sur 

les listes des personnes recherchées à disposition des autorités 

aéroportuaires. Enfin, elle a confirmé les déclarations de son mari 

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concernant l’agence de voyage contactée par eux dans le but d’obtenir un 

passeport pour lui et des visas pour eux deux.  

G.  

Le recourant a encore été entendu les 21 juillet et 16 août 2016. Lors de 

l’audition tenue en juillet, il a détaillé les modalités d’engagement des 

personnels de la sécurité et du renseignement irakiens quand l’armée 

américaine était en Irak et après son départ. Il s’est aussi longuement 

étendu sur l’organisation des services de renseignements avec leurs 

« directions » exécutives et les attributions de ses dernières, lui-même 

ayant été affecté à la direction de (...), un organe exécutif dépendant du 

« Bureau spécial ». Il a souligné la dureté de ses conditions de travail. Il a 

également précisé que la manifestation au cours de laquelle lui-même et 

son équipier avaient pris des photographies du leader chiite G._______ 

avait eu lieu en 2011. Plus tard, vers le début de l’année 2014, leurs 

supérieurs leur auraient demandé de compléter leurs informations sur 

G._______ qui était apparu à la télévision et c’est vers la fin du mois de 

(…)  2014 que son équipier aurait été assassiné.  

Dix jours avant de s’enfuir à I._______, en août 2014, avec son épouse et 

leur fille, il aurait été affecté à des missions de surveillance de la population, 

ce en exécution d’un ordre du Premier ministre de combattre l’État 

islamique. Adressé à tous les services de renseignement du pays, le 

communiqué du Premier ministre aurait spécifié que tout acte de 

désobéissance serait passible de la peine de mort. Loin de sa famille et 

affaibli psychologiquement, le recourant n’aurait pas donné suite à l’ordre 

de ses supérieurs et aurait décidé de quitter le pays. Peu après son départ, 

il aurait appris de sa famille, encore en Irak, qu’il était recherché par les 

autorités de son pays. Un an après, vers septembre-octobre 2015, de 

Turquie, où elle s’était réfugiée pour échapper aux pressions des services 

de renseignements, sa famille l’aurait informé de sa condamnation à mort. 

Lors de cette audition, il a encore déclaré que sa carte d’identité 

mentionnait son prénom, (…), ceux de son père et de son grand-père, (…) 

et A._______, et son nom de famille, L._______. Ce dernier ne figurait par 

contre pas sur son certificat de nationalité et sur les documents 

professionnels qu’il avait produits en cause parce qu’en Irak, selon ses 

dires, on ne l’inscrivait que sur la carte d’identité et le permis de conduire. 

Enfin, il a justifié la présence d’identités similaires sur son fichier visa et sur 

son certificat de nationalité (A._______) en se référant à ses précédentes 

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déclarations au sujet de l’agence de voyage à laquelle il avait fourni ses 

empreintes et versé une avance de trois mille dollars pour qu’elle lui 

obtienne un passeport, délivré non-officiellement et sans identité par le 

service des passeports, et qui avait ensuite disparu avec son argent sans 

lui fournir le passeport promis. Il a ajouté ne pas savoir ce que ces escrocs 

avaient fait de ses empreintes et des documents qu’il leur avait fournis.  

H.  

Pour l’essentiel, l’audition du 16 août 2016, a été consacrée à la relecture 

du procès-verbal de celle du 21 juillet précédent. 

I.  

Par décision du 26 septembre 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile 

des époux et de leur enfant. Relevant que l’identité qui figurait sur les 

documents remis par le recourant à l’appui de sa demande correspondait 

à celle qui ressortait de la comparaison de ses empreintes avec le fichier 

CS-VIS des visas Schengen, il en a déduit que si cette identité n’était pas 

celle de l’intéressé, comme le prétendait celui-ci, les documents produits 

par ses soins n’étaient alors pas des documents officiels. Inversement, si 

l’identité révélée par la comparaison de ses empreintes avec le fichier CS-

VIS des visas Schengen était la sienne, il n’avait alors pas quitté son pays 

sous un faux nom, dans les circonstances alléguées et ses déclarations 

n’étaient pas vraisemblables. En outre, le SEM a considéré que le temps 

écoulé entre les sévices subis par le recourant en (…) et son départ, près 

de quatre ans après, empêchait d’admettre une connexité temporelle entre 

ces événements. Aussi, ces mauvais traitements n’étaient-ils pas 

pertinents en matière d’asile. Le SEM a également considéré que ceux qui 

avaient tiré sur les recourants alors qu’ils circulaient dans leur voiture 

n’avaient pas été mus par l’un des motifs de l’art 3 LAsi (RS 142.31). 

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi des recourants. Il a 

toutefois renoncé à l’exécution de cette mesure qu’en l’état, il n’a pas 

estimé raisonnablement exigible en raison de la situation sécuritaire à 

Bagdad et des informations au dossier ; il a donc mis les recourants au 

bénéfice d’une admission provisoire.  

J.  

Dans le recours interjeté le 26 octobre 2016, l’intéressé maintient s’appeler 

L._______ et avoir fui son pays clandestinement, sans passeport. Quant à 

l’identité qui apparaît sur les documents professionnels qu’il a fournis 

(A._______), elle n’exclut nullement l’identité avancée à son audition sur 

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ses motifs personnels (L._______). En effet, comme ce serait souvent le 

cas en Irak, son identité inclut son prénom, en l’occurrence (…), suivi de 

ceux de son père et de son grand-père et, finalement du nom du clan 

familial, en l’occurrence L._______. Il souligne aussi qu’il ne fait pas sens, 

pour son épouse et lui-même, d’avoir demandé un visa à deux Etats 

différents. En outre, sans doute le passeport qu’on lui oppose est-il 

authentique puisqu’il a permis la délivrance d’un visa, mais il n’en est ni 

l’« instigateur » ni le titulaire, puisqu’il ne l’a jamais détenu. Comme en 

atteste la copie versée au dossier, dans son pays, il a d’ailleurs déposé une 

plainte contre celui qu’il avait chargé, moyennant paiement, de lui obtenir 

un passeport et deux visas, après lui avoir fourni ses empreintes et celles 

de son épouse, et qui avait ensuite disparu avec l’avance qu’il lui avait 

versée. Il estime ainsi avoir démontré qu’il n’avait menti ni sur son identité 

ni sur les circonstances de son départ et fait grief au SEM d’avoir négligé 

l’examen des nombreuses pièces attestant de la réalité des persécutions 

qu’il allègue. Concernant ce dernier point, il joint à son mémoire la copie 

d’un jugement rendu par la Cour d’assises de F._______ le condamnant à 

la peine capitale par contumace pour désobéissance. Il conteste aussi le 

point de vue du SEM, selon lequel il n’y aurait pas de connexité temporelle 

entre les sévices qui lui avaient été infligés en (…) et son départ, quatre 

plus tard. S’il n’est pas parti plus tôt, c’est par crainte d’être à nouveau 

victime de mauvais traitements. Il a aussi été contraint de poursuivre son 

activité professionnelle. Enfin, l’attaque dont il a été la cible alors qu’il 

circulait avec son épouse et leur fille a été perpétrée par des miliciens de 

l’armée du H._______ qui l’avaient dans leur ligne de mire depuis qu’ils 

l’avaient surpris en train de les surveiller. Elle doit donc être assimilée à 

une persécution. Il conclut à l’octroi de l’asile, subsidiairement à la 

constatation du caractère illicite de l’exécution de son renvoi. 

K.  

Par décision incidente du 25 novembre 2016, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire 

totale du recourant et désigné Thao Pham en qualité de mandataire 

d’office. 

L.  

Le 22 décembre 2016, est né D._______, fils des recourants ; l'enfant a 

été intégré à la procédure en cours. 

M.  

Dans une lettre du 21 février 2017, le recourant a demandé au SEM de 

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procéder à une modification de son identité dans le Système d'information 

central sur la migration (SYMIC). Il a fait valoir que, tel qu’il ressortait de sa 

carte d’identité, son nom de famille n’était pas A._______ mais L._______.  

N.  

Par décision du 13 avril 2017, le SEM a rejeté la demande de rectification 

des données personnelles de l’intéressé. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal 

fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 

1.3 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).  

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi 

de l’art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

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2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, la fonction et les activités exercées par le recourant 

dans son pays sont crédibles, son récit à ce sujet étant clair, circonstancié 

et exempt d’incohérences ou de contradictions notables. Le Tribunal 

n’estime en revanche pas vraisemblable que le recourant était persécuté 

au moment de son départ d’Irak.  

3.2 Comme vu précédemment, une comparaison avec le système central 

d’information visa (CS-VIS) a révélé qu'un visa valable du (...) 2014 au (...) 

suivant a été délivré au recourant, à Bagdad, par la France, le (...) 2014. 

Son épouse en avait également obtenu un, délivré par l’Italie le (...) 2014 

à Bagdad également, et valable du (...) 2014 au (...) suivant.  

Invités à s’expliquer sur ce point, les conjoints ont commencé par nier avoir 

demandé un visa et fourni leurs empreintes à qui que ce soit. Ensuite, à 

son audition principale, le recourant a affirmé qu’en dépit de ce qui figurait 

sur les documents avec lesquels il était venu en Suisse, son nom de famille 

n’était pas A._______ mais L._______ puis, revenant sur ses dénégations 

initiales, il a dit avoir demandé un visa à l’Ambassade de France, à 

Bagdad ; il ne l’avait toutefois pas obtenu parce que le passeport avec 

lequel il avait fait sa demande ne contenait pas ses données personnelles. 

Enfin, dans une ultime volte-face, il a laissé entendre qu’il n’avait pas pu 

demander de visa car, n’ayant jamais eu de passeport, il avait dû en 

commander un avec un visa pour lui et un autre pour sa femme à une 

agence de voyage. Ils n’avaient toutefois jamais vu ni passeports ni visas 

car, quand ils étaient allés les chercher, un mois plus tard, l’agence avait 

disparu, sans laisser d’adresse, avec leurs documents personnels et les 

empreintes qu’ils lui avaient fournies ainsi qu’avec l’avance, importante, 

qu’ils lui avaient versée. 

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En outre, le SEM ayant fait remarquer, dans sa décision, que si A._______ 

n’était pas le nom de famille de l’intéressé, ses moyens de preuve relatifs 

à sa fonction, en Irak, étaient alors dépourvus de force probante vu qu’ils 

étaient tous établis à ce nom, le recourant a avancé que, comme ce serait 

souvent le cas en Irak, son identité incluait, son prénom, en l’occurrence 

(…), suivis de ceux de son père (…) et de son grand-père, (A._______) et, 

finalement du nom du clan familial, en l’occurrence L._______.  

3.3 De fait, ces revirements successifs desservent la crédibilité des 

intéressés. Le Tribunal ne s’explique notamment pas pourquoi les conjoints 

n’ont pas d’emblée fait état de l’épisode de l’intermédiaire qui les aurait 

escroqués. La plainte, à laquelle le recourant renvoie le Tribunal ne sert 

pas non plus leur cause. En effet, si elle est avérée, elle laisse alors penser 

que le recourant n’avait rien à redouter des autorités de son pays, au 

moment de son départ car, s’il avait craint qu’elles ne soient informées de 

ses intentions, il n’aurait pas couru le risque de les voir découvrir, via sa 

plainte, qu’il avait tenté d’obtenir illégalement un passeport dans le but de 

quitter le pays à leur insu. Le récit du recourant n’est pas cohérent non 

plus. En effet, du moment que ses supérieurs auraient reconnu ne pas être 

en mesure de lui garantir la protection qu’il leur avait demandée après 

l’assassinat de son équipier et la tentative d’assassinat dont lui-même avait 

fait l’objet, on imagine mal ces mêmes supérieurs le charger, à ce moment, 

de nouvelles mission sur le terrain. 

Surtout, en juin 2016, une note intitulé « questions relatives aux visas », 

parue sur le site de l’Ambassade de France, à Bagdad, incluait 

l’avertissement suivant: « L’Ambassade de France déconseille 

catégoriquement d’avoir recours à des intermédiaires, pour plusieurs 

raisons : ils sollicitent d’importantes sommes d’argent (pouvant aller 

jusqu’à 10’000 dollars) sans aucune contrepartie, contrairement à leurs 

allégations et promesses. Tous ceux qui se présentent comme des 

intermédiaires pour des visas sont liés à un système mafieux que nous 

combattons. Le moindre dossier présenté par l’un de ces intermédiaires ou 

sur lequel l’ambassade pourrait identifier l’action d’un intermédiaire sera 

systématiquement rejeté et le requérant interdit de l’espace Schengen. » 

(cf. http://www.ambafrance-iq.org/Questions-relatives-aux-visas, consulté le 12 

juillet 2019). 

En l’occurrence, le point de savoir si cette pratique était déjà en vigueur au 

moment du départ du recourant, en septembre 2014, peut demeurer en 

suspens. En effet, selon d’autres informations disponibles sur le site 

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internet de l’Ambassade, dès novembre 2009, et ce "en application de la 

décision numéro 2004/512/EC du Conseil européen du 8 juin 2004 

généralisant la biométrie dans les visas, le recueil de données 

biométriques dans le traitement des demandes de visa a été mis en œuvre 

à l’Ambassade de France à Bagdad. La mesure, destinée à améliorer la 

lutte contre la fraude en rendant les usurpations d’identité plus difficiles, a 

concerné toutes les personnes soumises à visa pour se rendre en France. 

Encore actuellement, elle nécessite la collecte des données biométriques 

(empreintes digitales et photographie). La comparution personnelle et la 

collecte des données biométriques sont obligatoires pour tous les 

demandeurs de visas âgés de 6 ans et plus, et pour tous les types de 

documents de voyage (passeports ordinaires, de service, diplomatiques, 

laissez-passer… ; Visas biométriques à l’Ambassade de France en Irak, 

23.09.2015, http://www.ambafrance-iq.org/Visas-biometriques-a-l-Ambas-

sade, consulté le 12 juillet 2019). Dans ces conditions, il apparaît 

hautement improbable qu’un tiers ait pu utiliser les empreintes du recourant 

pour faire délivrer un visa à un certain A._______. Seul l’intéressé lui-

même a pu fournir ses empreintes à l’ambassade. Le Tribunal remarque 

aussi que, quand le visa du recourant a été établi, le (...) 2014, celui délivré 

par l’Italie à son épouse était sur le point d’arriver à son terme ([…] 2014). 

Il n’est ainsi pas interdit de penser que la demande de visa du recourant à 

l’Ambassade de France, à Bagdad, a pu être motivée par cette échéance. 

Enfin, vu les risques encourus au cas où un garde-frontière se serait avisé 

de leur demander de décliner leur identité, les recourants ne sont pas 

crédibles lorsqu’ils affirment avoir voyagé de I._______, dans le Kurdistan 

irakien en Suisse, via Istanbul, munis de passeports d’emprunt dont ils 

auraient ignoré les identités qui y figuraient.  

Vu ce qui précède, il y a lieu de conclure que les recourants ont quitté 

légalement leur pays et qu’à leur départ, ils n’étaient pas inquiétés par les 

autorités. 

3.4  

Le recourant soutient aussi que l’asile doit lui être accordé à cause des 

sévices qu’il a subis lors de sa détention, en (…), cela même s’il a fui son 

pays quatre ans après ces événements, car il serait parti sitôt sa relaxe 

ordonnée s’il n’avait craint d’être à nouveau torturé en cas d’arrestation. 

3.4.1 Selon la jurisprudence, celui qui a subi une persécution ne peut s’en 

prévaloir que si son besoin de protection est encore actuel, ce qui suppose 

E-6629/2016 

Page 13 

un rapport temporel de causalité suffisamment étroit entre les préjudices 

subis et sa fuite du pays. S’il attend, depuis la dernière persécution, plus 

de six à douze mois avant de quitter son pays, il ne peut en principe plus 

prétendre valablement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si 

des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent 

expliquer un départ différé (sur ces questions, cf. ATAF 2011/50 consid. 

3.1.2.1). 

3.4.2 En l’occurrence, le recourant n’a jamais attribué les sévices qu’il dit 

avoir subis lors de sa détention en (...) à l’un des motifs inscrits à l’art. 3 al. 

1 LAsi. Selon ses déclarations, il a été, à l’époque, emprisonné et maltraité 

pendant trois semaines parce qu’il avait refusé d’exécuter un ordre de 

mission. Dès lors, le point de savoir si le lien temporel de causalité entre 

les préjudices subis en (...) et sa fuite du pays était rompu au moment de 

son départ, en septembre 2014, parce qu’un temps relativement long 

s'était écoulé depuis sa relaxe, n’a pas à être examiné ici, les sévices 

allégués n’étant pas assimilables à des persécutions au sens de l’art. 3 

LAsi. Par ailleurs, la crainte d’être encore victime de mauvais traitement en 

cas de nouvelle arrestation n’est ni un motif objectif plausible ni une raison 

personnelle suffisante qui pourrait justifier un départ différé. 

Enfin, lors de son audition du 21 juillet 2016, le recourant a déclaré que, 

peu de temps après sa relaxe, le directeur qui l’avait fait arrêter et torturer 

avait été remplacé. Le recourant en avait alors profité pour exposer à son 

successeur ce qui lui était arrivé et pour lui rappeler qu’il avait avant tout 

été engagé pour des tâches administratives. Son nouveau directeur lui 

avait alors dit comprendre la situation. Ces déclarations laissent ainsi 

penser qu’à l’époque le recourant n’avait pas l’intention de quitter son pays. 

Dans ce contexte, le jugement produit au stade du recours vient aussi 

semer la confusion dans le récit de l’intéressé. A lire la traduction de ce 

document, les faits à l’origine de sa condamnation à mort, en 2015, 

seraient ceux remontant à (...). On ne comprend ainsi pas comment le 

recourant aurait pu poursuivre ses activités, en étant en quelque sorte 

réhabilité, si les faits de (...) avaient été à ce point graves qu’ils auraient 

mené à une condamnation à mort. Le document, produit d’ailleurs à l’état 

de copie, ne saurait ainsi se voir accorder de valeur probante. 

3.5  

Le recourant voit également dans l’attentat qui l’avait visé sur une 

autoroute, à Bagdad, où il roulait avec son épouse et sa fille, peu avant 

leur départ, une persécution au sens de l’art. 3 LAsi en raison des 

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Page 14 

caractéristiques de ses auteurs, des combattants d’une milice chiite 

(« G._______ »), liée à l’Iran, qui en avaient après lui depuis qu’ils l’avaient 

surpris en train d’épier, avec un équipier, tué entretemps par ces miliciens, 

un de leurs chefs. 

3.5.1 Une persécution par des particuliers est pertinente en matière d'asile 

si elle trouve sa cause dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à 

l’art 3 LAsi et si celui qui s’en prévaut ne peut trouver, dans son pays 

d'origine, une protection adéquate. La protection nationale sera considérée 

comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un 

accès concret à des structures en pratique efficaces de protection et qu'il 

peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de 

protection interne (notamment ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 

2008/5 consid. 4.1 p. 60, ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37). 

3.5.2 De fait, il ressort des propos mêmes du recourant que la cause de 

l’attentat qu’il allègue ne réside pas tant dans l’un des motifs de l’art. 3 LAsi 

que dans le conflit larvé qui opposait, à l’époque, l’Etat irakien, dont il était 

un fonctionnaire, aux milices chiites actives dans le pays. Par ailleurs, il 

n’est pas démontré que les autorités irakiennes ne pourraient aujourd’hui 

protéger l’intéressé. Preuve en est le mandat d’arrêt récemment lancé par 

le ministre de l’Intérieur d’Irak contre le chef du « H._______ » pour avoir 

proféré des menaces de mort à l’endroit d’un policier irakien qui avait 

appréhendé un responsable religieux iranien sur des soupçons de trafic de 

substances illicites. 

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311) n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la 

loi, de confirmer cette mesure. 

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Page 15 

5.  

En l'occurrence, la question de l'exécution du renvoi ne se pose pas 

puisque le SEM a mis les intéressés au bénéfice de l'admission provisoire. 

6.  

Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

7.  

Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge des 

recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et à l'art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Il est 

toutefois renoncé leur perception, les intéressés ayant été mis au bénéfice 

de l'assistance judiciaire totale, par décision incidente du 25 novembre 

2016 (cf. art. 65 al. 1 PA).  

8.  

Au titre de sa défense d'office, Thao Pham se voit allouer, en l’absence d’un 

décompte de prestations, la somme de 1’000 francs, tous frais et taxes 

compris (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF, 

applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le Tribunal versera à la mandataire des recourants le montant de 

1'000 francs au titre de son mandat d'office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras