# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1dc0c445-0e94-52c6-accf-0473224af7ac
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.01.2018 BB.2017.191
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-191_2018-01-25.pdf

## Full Text

Décision du 25 janvier 2018 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-

Giovanascini, président,  

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., représenté par Me Marc Henzelin, avocat, 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2017.191  

 

 

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Faits: 

 

A. Le 19 mai 2016, A. a déposé auprès du Ministère public de la Confédération 

(ci-après: MPC) une plainte pénale contre inconnu pour tentative et actes 

préparatoires à des actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 

ch. 2 et 3 CP, en lien avec 22 CP; in: act. 1.1) 

 

 

B. Le 18 octobre 2017, le MPC a rendu une ordonnance de non-entrée en 

matière (act. 1.1). 

 

 

C. Par mémoire du 30 octobre 2017, A. interjette un recours contre cet acte, 

dont il demande l'annulation. Il conclut à ce que la procédure soit renvoyée 

au MPC pour ouverture d'une procédure préliminaire (act. 1.1). 

 

 

D. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le MPC 

conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, tandis que le 

recourant maintient ses conclusions (act. 3 et 5). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-

voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message 

relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 

[ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, 

Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 

2014, n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 

Zurich/Bâle/Genève 2014, 2e éd., n° 39 ad art. 393; SCHMID/JOSITSCH, 

Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd., Zurich/Saint-Gall 

2017, n° 1512).  

 

1.2 Les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l'art. 310 

al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

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autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre 

les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, 

dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux 

termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du 

droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice 

et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits 

(let. b) ou l'inopportunité (let. c).  

 

1.3  

1.3.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 2013, consid. 2.3.1). Cet 

intérêt doit être actuel (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.88 du 

13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées). La notion de partie 

visée à cette disposition doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP. 

L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette qualité à la partie 

plaignante soit, selon l'art. 118 al. 1 CPP, au «lésé qui déclare expressément 

vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au 

civil». Conformément à l'art. 115 al. 1 CPP, est considérée comme lésée, 

«toute personne dont les droits ont été touchés directement par une 

infraction». L'art. 105 CPP reconnaît également la qualité de partie aux 

autres participants à la procédure, tels que le lésé (al. 1 let. a) ou la personne 

qui dénonce les infractions (al. 1 let. b), lorsqu'ils sont directement touchés 

dans leurs droits et dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs 

intérêts (al. 2). 

 

1.3.2 La qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur 

contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est ainsi 

subordonnée à la condition qu'ils soient directement touchés par l'infraction 

et puissent faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la 

décision. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le 

titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte 

(ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les droits touchés sont les 

biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, 

l'honneur, etc. (Message CPP, op. cit., p. 1148). En revanche, lorsque 

l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont 

considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement 

touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme 

la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les 

arrêts cités; arrêts du Tribunal fédéral 1B_723/2012 du 15 mars 2013, con-

sid. 4.1; 1B_489/2011 du 24 janvier 2012, consid. 1.2; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2012.67 du 22 janvier 2013, consid. 1.3). L'atteinte doit par 

ailleurs revêtir une certaine gravité. À cet égard, la qualification de l'infraction 

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n'est pas déterminante; sont décisifs les effets de celle-ci sur le lésé (ATF 

129 IV 216 consid. 1.2.1), lesquels doivent être appréciés de manière 

objective, et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de ce 

dernier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_266/2009 du 30 juin 2009, consid. 

1.2.1). L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont toujours considérées comme des 

lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale. Selon le 

Message CPP, cet alinéa apporte une précision en statuant que les per-

sonnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale selon l'art. 30 al. 1 CP, 

en d'autres termes les titulaires des biens juridiques auxquels on a porté at-

teinte, doivent toujours être considérés comme des lésés (Message CPP, 

ibid.).  

 

1.3.3 La seule infraction relevée dans la plainte pénale du 19 mai 2016 et 

mentionnée dans la décision querellée est celle réprimée par 

l'art.  271  ch.  1  CP, qui punit en particulier de l'emprisonnement ou, dans 

les cas graves, de la réclusion, le comportement de celui qui, sans y être 

autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un Etat étranger à des 

actes qui relèvent des pouvoirs publics. Cette infraction fait partie du titre 

treizième du Code pénal concernant les crimes ou délits contre l'Etat et la 

défense nationale. Le bien juridique protégé est la souveraineté territoriale 

ainsi que l'indépendance de la Confédération, si bien que le titulaire du bien 

juridique est l'Etat, à l'exclusion des personnes privées qui ne peuvent le cas 

échéant qu'être atteintes indirectement (arrêt du Tribunal fédéral 

8G.125/2003 du 9.12.2003, consid. 1.3; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.133 du 25 avril 2013, consid. 2.2). Il s'ensuit que l'infraction en 

cause n'est pas susceptible de léser directement le recourant dans un intérêt 

personnel et juridiquement protégé.  

 

 

2. Il suit de ce qui précède que le recours est irrecevable. 

 

 

3. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les 

frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP selon lequel les frais de la 

procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce 

à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à  

CHF 2'000.--. 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 25 janvier 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marc Henzelin, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.