# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b2f65de-fffc-59ab-b39f-9c6fba537d75
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2023 D-1771/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1771-2023_2023-08-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1771/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

son épouse C._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants,   

D._______, née le (…) 

E._______, né le (…), 

F._______, né le (…), 

G._______, née le (…), 

Turquie,   

représentés par Monika Trajkovska,  

Caritas Suisse,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 22 mars 2023 / N (…). 

 

D-1771/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ et son épouse C._______, agissant pour eux-mêmes et leurs 

enfants D._______, E._______, F._______ et G._______, ont déposé des 

demandes d’asile en Suisse, le 5 janvier 2023.  

Les investigations entreprises par le SEM quatre jours plus tard ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen Eurodac, que les intéressés avaient déposé des 

demandes d’asile en Croatie, le 30 décembre 2022.  

B.  

A._______ et C._______ ont signé un mandat de représentation en faveur 

de Caritas Suisse, le 10 janvier 2023.  

C.  

Entendus le 18 janvier 2023 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », A._______ et C._______ ont été invités à se déterminer sur la 

possible responsabilité de la Croatie pour le traitement de leurs demandes 

d’asile ainsi que sur leurs situations médicales. 

D.  

Le 18 janvier 2023, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 

des requêtes aux fins de reprise en charge des intéressés, fondées sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

E.  

Le 1er février 2023, les autorités croates ont accepté ces requêtes, en ce 

qu’elles concernent A._______ et C._______ et leur enfant G._______, 

indiquant qu’elles allaient poursuivre le processus de détermination de 

l’Etat responsable sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, mais les ont rejetées 

s’agissant de D._______, E._______ et F._______, au motif que ceux-ci 

n’étaient pas enregistrés en Croatie, comme enfants des intéressés.   

F.  

Le lendemain, le SEM a invité les intéressés à se prononcer, jusqu’au 

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9 février 2023, sur les circonstances de l’enregistrement de leurs enfants 

en Croatie. 

Dans le délai imparti, les intéressés ont précisé que la famille était restée 

réunie durant tout le séjour en Croatie. Après leur interpellation, les 

autorités leur avaient demandé de donner les coordonnées de tous les 

membres de la famille, puis ils avaient été forcés à donner leurs empreintes 

digitales et à signer un document. Ils ont également produit sous forme de 

photocopie, les cartes d’identité de A._______, C._______, D._______, 

E._______ et F._______, leur livret de famille, un extrait du registre de 

famille, une attestation de domicile, un extrait du casier judiciaire de 

A._______ ainsi qu’une carte d’emploi de C._______. 

G.  

Le 21 février 2023, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 

des nouvelles requêtes, aux fins de reprise en charge, fondées sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du RD III. 

Le 6 mars 2023, les autorités croates ont accepté ces requêtes, sur la base 

de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles allaient poursuivre le processus 

de détermination de l’Etat responsable. 

H.  

De nombreux documents médicaux en relation avec l’état de santé des 

intéressés ont été produits par-devant le SEM. 

Ainsi, A._______ présente [des problèmes médicaux]. Un traitement 

médicamenteux lui est prescrit. En outre, il fait l’objet de [problèmes 

médicaux] (cf. rapport de H._______ du (…) 2023, document remis à des 

fins de clarification médicales [ci-après, document F2] des (…) et (…) 2023, 

rapport de I._______ du (…) 2023). 

Quant à C._______, elle présente également [des problèmes médicaux] 

en raison desquels elle doit prendre des médicaments. Par ailleurs, elle 

souffre de [problèmes médicaux] (cf. rapports de I._______ du (…) et (…) 

2023, documents F2 des (…), (…) et (…) 2023). 

S’agissant de l’enfant E._______, il présente [des problèmes médicaux] 

diagnostiqués depuis plus d’une année et [problèmes médicaux] dont 

l’évolution est favorable et dont la disparition totale est attendue 

prochainement. Il fait (…) et ne suit plus de traitement pour cette raison. 

De plus, il souffre [de problèmes médicaux] (cf. courrier de la doctoresse 

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J._______ du (…) 2023, lettre d’introduction Medic-Help des (…) et (…) 

2023, rapport de I._______ des (…) et (…) 2023, document F2 du (…) 

2023). 

L’enfant G._______ présente [des problèmes médicaux] (document F2 du 

(…) 2023, rapport du dentiste traitant du (…) 2023). 

I.  

Par décision du 22 mars 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur les demandes d’asile des intéressés, a prononcé leur 

transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

J.  

Par acte du 30 mars 2023, les intéressés ont interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A 

titre préalable, ils ont sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du versement 

de l’avance des frais de procédure ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 

Sur le fond, ils ont conclu, principalement, à l’annulation de la décision du 

22 mars 2023 et à l’entrée en matière sur leurs demandes d’asile, 

subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée. 

A l’appui de leur recours, ils ont produit, en plus des moyens de preuve 

déjà déposés, deux documents de I._______ des (…) et (…) 2023 dont il 

ressort que E._______ présente [des problèmes médicaux], un journal de 

soins du (…) 2023 faisant état de [problèmes médicaux] chez E._______, 

un document F2 du (…) 2023, selon lequel D._______ présente [des 

problèmes médicaux], des documents F2 du (…) 2023 selon lesquels 

F._______ et G._______ souffrent [de problèmes médicaux], ainsi que des 

photos montrant les enfants D._______ et F._______, après avoir été 

victimes de coups de la part de la police turque et d’un groupe nationaliste 

fasciste en Turquie.  

K.  

En date du 31 mars 2023, le Tribunal a suspendu, à titre de mesures 

superprovisionnelles, l’exécution du transfert des recourants. 

L.  

Par ordonnance du 5 avril 2023, le Tribunal a renoncé à la perception d’une 

avance de frais et a indiqué qu’il serait statué ultérieurement sur la 

demande d’assistance judiciaire partielle. 

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Page 5 

M.  

Invité à prendre position sur le recours, le SEM a conclu au rejet de celui-ci, 

en date du 18 avril 2023. 

Le 2 mai 2023, les recourants ont maintenu les conclusions de leur recours 

et ont également produit un document médical du (…) 2023, dont il ressort 

qu’E._______ a vomi, se sent faible et a mal au ventre et qu’un 

médicament lui a été administré, deux documents médicaux du (…) 2023, 

faisant état qu’un rendez-vous a été pris chez un psychologue pour le 

même enfant en raison d’un [problème médical], un rapport médical de 

I._______ du (…) 2023, diagnostiquant [un problème médical] chez 

l’enfant G._______, ainsi qu’un document médical du (…) 2023 informant 

d’un rendez-vous pris chez un psychologue pour A._______ et de la 

prescription de trois médicaments, en raison [de problèmes médicaux] 

N.  

D’autres documents médicaux sont parvenus au SEM, soit un document 

F2 du (…) 2023, selon lequel C._______ présente [des problèmes 

médicaux], connu depuis dix ans, et doit prendre des médicaments, deux 

documents F2 des (…), (…) et (…) 2023 en relation avec les diagnostics 

de [problèmes médicaux] chez E._______, des documents de I._______ 

du (…) 2023 selon lesquels F._______ se porte mieux après une prise en 

charge, alors que G._______ souffre [de problèmes médicaux], [que des 

traitements] lui ont été prescrits, et que D._______ présente [des 

problèmes médicaux]. Enfin, deux documents F2 du (…) 2023 confirment 

le diagnostic de (…) concernant A._______, qui présente également [des 

problèmes médicaux]. 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 

[RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 

les recourants, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 

2.2 Les intéressés reprochent au SEM un défaut d’instruction et de 

motivation en lien avec les mauvais traitements subis en Croatie, avec la 

situation actuelle dans ce pays, ainsi qu’avec leur état de santé en raison 

de leur vulnérabilité particulière. Ainsi, le SEM n’aurait pas suffisamment 

instruit la situation récente et actuelle qui prévaut en Croatie pour les 

personnes sollicitant une protection internationale, alors qu’une violation 

systématique des normes communautaires en la matière serait à l’œuvre 

dans ce pays. Les recourants ont également considéré que ledit 

Secrétariat avait largement repris un argumentaire général et abstrait, sans 

tenir compte des arrêts du Tribunal critiquant la situation actuelle en 

Croatie, comme c’était le cas notamment de l’arrêt F-5675/2021 du  

6 janvier 2022. La décision attaquée révélait ainsi un manque de motivation 

sous cet angle. De même, le SEM aurait omis d’établir de manière 

complète leurs problèmes de santé, alors que ceux-ci s’avèrent pertinents 

pour l’issue de la procédure. En s’abstenant de solliciter une évaluation 

psychique et physique complète et tout en ayant connaissance de leur état 

de santé psychologique fragile, le SEM aurait violé son devoir d’instruction. 

2.2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

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nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 

l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent 

à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 

arrêt du Tribunal E 4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue 

du devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir.  

L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst (RS 101), comprend 

pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 

2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

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preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 

tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 

consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

2.3  

2.3.1 Il ressort du dossier de la cause que le SEM a analysé, au travers de 

sa décision litigieuse, l’état actuel de la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des personnes sollicitant une protection internationale en Croatie. 

Ainsi, il s’est principalement basé sur le rapport le plus récent de 

l’Ambassade de Suisse en Croatie qu’il avait à sa disposition au moment 

de la rédaction de la décision attaquée. Ce rapport a été rédigé après que 

ladite représentation a consulté des sources accessibles au public et mené 

des entretiens auprès des représentants du Ministère de l’Intérieur croate, 

d’organisations internationales (UNHCR, OIM), des ONG locales et 

d’autres représentations diplomatiques sur place ainsi qu’avec l’organe de 

médiation de la République croate. Dès lors, les explications de l’autorité 

de première instance concernant la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des requérants d'asile en Croatie montrent qu'elle s'est penchée 

sur la situation dans ce pays. On ne saurait dès lors lui reprocher un 

manque de motivation. La question de savoir par contre si le SEM a 

insuffisamment tenu compte des particularités de la situation des 

intéressés dans sa décision, respectivement n'a pas effectué une 

évaluation suffisamment individualisée des risques liés à un transfert vers 

la Croatie, notamment au vu des violences et humiliations qu’ils auraient 

subies à leur arrivée sur le territoire croate, ressort de l'examen au fond. 

Le Tribunal en traitera donc plus loin dans ses considérants (cf. infra, 

consid. 6 et 7). 

Cela dit, dans plusieurs affaires concernant des transferts Dublin vers la 

Croatie, le Tribunal a déjà eu l’occasion de juger que cette argumentation 

suffisait à comprendre le raisonnement fondant la décision du SEM et 

permettait d’attaquer utilement cette dernière, de sorte que ni le droit 

d’accès au dossier, ni le devoir de motivation n’étaient violés (cf. arrêts du 

Tribunal D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 3 ; E-3281/2021 du 22 juillet 

2021 consid. 6.4 ; F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.4 ; D-5691/2020 

du 9 janvier 2021 consid. 3.1 et 4.3). Au surplus, même s’il fallait 

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reconnaître que la manière de procéder du SEM empêcherait de vérifier la 

portée et l’actualité de ses sources, ce défaut ne saurait porter à 

conséquence, dès lors que les éléments retenus à l’appui du raisonnement 

du SEM ne font que confirmer la jurisprudence du Tribunal en la matière, 

seule déterminante en l’état (cf. arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 

2023 ; en ce sens : arrêt du Tribunal E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 

2.2.2). Dans ces conditions, les recourants ne sauraient se prévaloir 

valablement de l’arrêt du Tribunal F-5675/2021 du 6 janvier 2022, arrêt 

rendu à juge unique avec l’approbation d’un second juge, pour demander 

l’annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause au SEM. 

2.3.2 Enfin, aucun manquement de la part du SEM ne saurait être retenu 

quant à la situation médicale des intéressés. Ceux-ci ont été entendus par 

le SEM sur leurs problèmes médicaux, lors de leur entretien « Dublin » du 

18 janvier 2023. De plus, ledit Secrétariat a également pris en 

considération l’intégralité des documents médicaux produits par les 

recourants depuis leur arrivée en Suisse jusqu’au prononcé de la décision 

attaquée (cf. décision attaquée pt. 10, p. 4 à 6). Dès lors, force est de 

constater que le SEM a repris l’intégralité de ces éléments dans sa décision 

et a motivé les raisons pour lesquelles il a conclu que les affections 

présentées n’étaient pas suffisamment graves ou spécifiques pour 

s’opposer à un transfert en Croatie. Aussi, le SEM pouvait considérer qu’il 

était en possession de tous les éléments pour pouvoir prendre sa décision 

et ainsi clore l’instruction de la présente procédure. Dans ces conditions, 

on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir investigué plus avant l’état de 

santé des intéressés. Le SEM n’a par conséquent pas violé son devoir 

d’instruction d’office à ce sujet. 

2.4 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par les 

recourants, mal fondés, doivent être rejetés. 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

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requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le Règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).  

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III). En effet, le Règlement Dublin III retient le principe de 

l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only ») 

et, ce faisant, vise précisément à lutter contre les demandes d'asile 

multiples. 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III RD III (ATAF 2019 VI/7 consid. 4 à 6 ; 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1). 

4.5 En effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

requérant dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre État membre (art. 18 par. 1 point b RD III). 

5.  

5.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que les intéressés avaient déposé une demande 

d’asile en Croatie, le 30 décembre 2022.  

5.2 En date du 18 janvier, respectivement du 21 février 2023, le SEM a dès 

lors soumis aux autorités croates compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 

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Page 11 

par. 2 RD III, des requêtes aux fins de reprise en charge, fondées sur 

l’art. 18 par. 1 let. b RD III. 

5.3 Les autorités croates ont expressément accepté ces requêtes en date 

du 6 mars 2023, sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III. 

5.3.1 En vertu de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le 

demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, 

ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir 

retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable. Cette 

obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé d’achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable peut établir que 

le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant 

une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d’un autre 

Etat membre. 

5.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la 

directive n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres (JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive 

Procédure), à laquelle renvoie l’article précité, les démarches par 

lesquelles le demandeur met fin aux procédures déclenchées par 

l’introduction de sa demande de protection internationale peuvent être 

explicites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui a formellement averti 

l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel il avait introduit sa 

première demande de son souhait de renoncer à celle-ci avant que le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable soit achevé 

pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre en vue de 

l’achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit premier 

Etat membre est également possible lorsqu’un demandeur a implicitement 

mis un terme à la procédure en quittant cet Etat membre, avant que le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le demandeur n’a 

pas informé l’autorité compétente de ce premier Etat membre de son 

souhait de renoncer à sa demande, le processus de détermination de l’Etat 

responsable est toujours en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu 

D-1771/2023 

Page 12 

de considérer que l’art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une 

telle situation, le départ du demandeur du territoire d’un Etat membre dans 

lequel il a introduit une demande de protection internationale devant alors 

être assimilé, aux fins de l’application de cette disposition, à un retrait 

implicite de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019 points 48 à 50). 

5.3.3 En outre, tant le dépôt d’une demande de protection internationale 

par les intéressés en Croatie que le caractère inachevé du processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de cette 

demande au moment du départ des recourants du territoire croate sont 

établis sur la base des résultats Eurodac positifs et de la réponse du  

6 mars 2023 de l’Unité Dublin croate. Certes, les intéressés allèguent 

n’avoir pas voulu déposer de demandes d’asile en Croatie et avoir été 

forcés de donner leurs empreintes digitales. Toutefois, en procédant au 

relevé de celles-ci au moment de l’interpellation des recourants et à la 

transmission desdits relevés au système central Eurodac, les autorités 

croates se sont conformées à leur obligation découlant de l'art. 9 par. 1 et 

de l’art. 14 par. 1 du règlement Eurodac. 

5.4 En conclusion, la Croatie est bien l’Etat membre tenu de reprendre en 

charge les recourants et leurs enfants pour mener à terme le processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen des demandes 

de protection internationale de ceux-ci. 

5.5 A noter que la Croatie devra procéder à l’examen des demandes de 

protection internationale des intéressés si elle s’estime responsable au 

terme du processus de détermination. Dès lors que l’absence d’une 

garantie d’un examen desdites demandes par la Croatie résulte d’une 

correcte application de l’art. 20 par. 5 RD IIl, il n’y a pas lieu d’en déduire 

un renversement de la présomption de respect par cet Etat de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen en 

matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil. 

6.  

6.1 Les recourants s’opposent à leur transfert en Croatie, invoquant une 

violation de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III, soit que ce pays présenterait des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile. Ils invoquent, de 

manière générale, les mauvaises conditions d’accueil des requérants 

d’asile dans ce pays, les violences policières contre ces derniers, l’absence 

de recours effectifs contre celles-ci, le non-respect du principe de 

D-1771/2023 

Page 13 

non-refoulement par les autorités croates et les risques de « push-backs » 

illégaux. A l’appui de leurs allégations, ils ont notamment cité de nombreux 

rapports et prises de position d’organisations tant gouvernementales que 

non-gouvernementales ainsi que des décisions de diverses instances 

européennes.   

6.2 En vertu de l’art. 3 par. 2 du RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

6.3 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et à l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

6.4 La Croatie est également présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à 

des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; 

voir en ce sens arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 

et E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la 

Croatie]). 

La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient 

D-1771/2023 

Page 14 

pas le droit international, de sorte que la personne faisant l’objet du 

transfert courrait un risque réel de subir des traitements contraires aux 

dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 2011/9 consid. 6). 

6.5 Conformément à la pratique développée par le Tribunal dans le cadre 

de procédures de reprise en charge Dublin (cf. parmi d’autres, arrêts du 

Tribunal E-5887/2022 du 13 janvier 2023 ; E-5452/2022 du 15 décembre 

2022 consid. 5.4 ; E-5283/2022 du 24 novembre 2022 consid. 5.1 ; 

F-4998/2022 du 9 novembre 2022 consid. 6.4 et réf. cit.), il n’y a pas de 

sérieuses raisons de croire qu’il existe en Croatie des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs concernés par ces procédures de reprise en charge, qui 

entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 Charte UE, et ce nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes, les articles de presse, cités à l’appui du recours ainsi 

que la jurisprudence de tribunaux étrangers, à laquelle la Suisse n’est pas 

liée. De même, les recourants ne peuvent tirer argument du rapport de 

l’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR) du 13 septembre 2022 

intitulé « Violences policières en Bulgarie et en Croatie : conséquences 

pour les transferts Dublin » (cf. mémoire de recours, p. 19), dans la mesure 

notamment où ils ont pu déposer une demande de protection en Croatie et 

que cet Etat a expressément accepté de les reprendre en charge sur son 

territoire. 

6.6 En outre, s’agissant de requérants transférés en Croatie sur la base du 

règlement Dublin III, le Tribunal est arrivé à la conclusion que ceux-ci 

avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé 

que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge ("take-charge") 

que d’une procédure de reprise en charge ("take-back"), les personnes 

transférées ne risquaient pas, selon une haute probabilité, d’être exposées 

à un risque de violation de leurs droits découlant du principe de 

non-refoulement. Il a également nié l’existence, dans la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil en Croatie, de faiblesses systémiques au sens 

de l'art. 3 par. 2, phr. 2 et 3 du règlement Dublin III, qui feraient apparaître 

un transfert de requérants comme généralement inadmissible. Il a encore 

précisé qu’il ne fallait renoncer à un transfert que dans des cas 

exceptionnels, à savoir lorsque le requérant démontre, par des arguments 

fondés, que le principe énoncé ci-dessus ne s'applique pas à son cas 

particulier (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1488/2020 précité 

consid. 9.5). 

D-1771/2023 

Page 15 

6.7 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du RD III ne se justifie 

pas en l'espèce. Les explications générales et abstraites des recourants 

relatives à la situation en Croatie ne permettent pas de parvenir à un 

constat différent. 

7.  

7.1 Lors de son entretien individuel « Dublin », A._______ s’est opposé à 

son transfert et à celui de sa famille en Croatie, en soutenant qu’il y avait 

été battu par les autorités après avoir été arrêté dans la forêt. Il serait resté 

en Croatie deux jours dans un centre pour requérants, puis trois jours dans 

un hôtel. Lors de son séjour, les autorités croates lui auraient pris son 

argent et son téléphone, et il aurait été prié de quitter le pays avec sa 

famille. Transférés dans un véhicule pour rejoindre un poste de police, où 

les femmes et les enfants auraient été enfermés dans un container alors 

que les hommes auraient dû attendre dehors sous la pluie, lui et sa famille 

n’auraient reçu ni d’eau ni de nourriture et auraient été forcés de donner 

leurs empreintes digitales. Ensuite, ils auraient été déplacés dans un 

centre à Zagreb, où ils auraient subi des humiliations et n’auraient pas été 

nourris, alors que les toilettes auraient été insalubres, que des cafards se 

seraient trouvés dans les locaux et qu’ils n’auraient pas eu accès à des 

interprètes ou à un service médical. S’agissant de son état de santé, 

l’intéressé a déclaré qu’il avait des problèmes sur le plan psychique, qui 

avaient déjà été diagnostiqués et traités en Turquie, alors que sur le plan 

physique, il souffrait [de problèmes médicaux]. S’agissant de son enfant 

E._______, celui-ci aurait [des problèmes médicaux], alors que G._______ 

souffrirait [de problèmes médicaux]. Enfin, il a précisé que ses enfants, qui 

seraient traumatisés par les conditions de leur séjour en Croatie, avaient 

des problèmes de santé qui ne pouvaient pas être soignés dans ce pays, 

dans lequel ils ne pourraient pas poursuivre leur éducation. 

C._______ a fait pour l’essentiel les mêmes déclarations et a encore 

précisé que les policiers croates l’avaient fouillée et déshabillée, alors que 

sa fille et elle-même avaient été frappées car elles avaient refusé la fouille 

corporelle. Elle a également ajouté qu’elle avait été menacée par un 

interprète iranien. S’agissant de son état de santé, elle a déclaré qu’elle 

était suivie depuis plus de deux ans par un (…) en Turquie et qu’elle 

souffrait de douleurs au ventre. 

Au stade du recours, les intéressés ont contesté l’accès en Croatie à une 

procédure d’asile équitable et respectueuse de leurs droits fondamentaux. 

A cet égard, ils ont invoqué une violation de l’art. 17 par. 1 RD III en relation 

D-1771/2023 

Page 16 

avec une violation des art. 3 et 13 CEDH, 3 CCT, 3, 22 et 24 CDE 

(RS 0.107), ainsi que de l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311).   

7.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2017 VI/5 

précité consid. 8.5.2 et jurisp. cit.). Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. 

7.3 En l’espèce, les recourants, qui n’ont séjourné que cinq jours en 

Croatie, n’ont pas démontré que leurs demandes de protection ne seraient 

pas traitées conformément aux dispositions légales applicables dans ce 

pays et à la directive Procédure. Leurs déclarations ne suffisent pas non 

plus à établir qu’ils auraient subi de la part de la police croate des 

traitements contraires à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 CCT. Celles-ci sont en 

effet restées sommaires et ne sont pas étayées, de sorte que les faits ne 

peuvent d’emblée être tenus pour avérés. Il ne peut surtout être retenu 

qu’ils risquent de subir de tels traitements à leur retour en Croatie 

(cf. ci-dessous). Les prises de position critiques de plusieurs organismes 

(notamment le Conseil de l’Europe), connues du Tribunal, concernant la 

situation générale en Croatie en lien avec la procédure d’asile, ne sauraient 

infléchir ce raisonnement. En outre, les intéressés n’ont fourni aucun 

élément susceptible de démontrer que, dans le cadre de l’examen de leurs 

demandes d’asile, la Croatie ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays 

Par ailleurs, comme déjà mentionné, en procédant au relevé de leurs 

empreintes digitales au moment de leur interpellation, les autorités croates 

se sont conformées à leur obligation découlant de l'art. 9 par. 1 et de 

l’art. 14 par. 1 du règlement Eurodac. Dans ces circonstances, les 

allégations des recourants ne suffisent pas à établir qu'aux fins du relevé 

de leurs empreintes et de l’enregistrement de leurs demandes de 

protection internationale, eux-mêmes et leurs enfants ont subi de la part de 

D-1771/2023 

Page 17 

la police croate des moyens de contrainte contraires à l'art. 3 CEDH ou aux 

art. 3 CCT.  

Enfin et surtout, les allégations des intéressés ne sont pas décisives quant 

à la conformité de leur transfert au regard des dispositions précitées, dès 

lors qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que leur 

transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité Dublin croate du 6 mars 2023) 

risquerait de les exposer à une situation similaire à celle qu’ils disent avoir 

connue à leur interpellation en tant que personnes étrangères en situation 

irrégulière. Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture 

et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 

3 décembre 2021 cité dans le recours ne permet pas d’aboutir à une autre 

conclusion puisqu’il dénonce des violences policières non pas à l’encontre 

de requérants d’asile repris en charge par la Croatie en application du 

RD III, mais à l’encontre de migrants entrés en Croatie par une frontière 

extérieure à l’espace Schengen. De même, le rapport de « Solidarité sans 

frontières » auquel les recourants se réfèrent, traite de la question des 

« push-back » liée aux entrées illégales en Croatie, mais ne dit rien sur la 

situation d’espèce, à savoir la reprise en charge de requérants en Croatie 

après avoir fait l’objet d’une procédure Dublin dans un autre Etat membre 

(cf. arrêt du Tribunal E-5787/2022 du 19 décembre 2022 consid. 7.4 et réf. 

cit.). 

Cela dit, les recourants n'ont pas démontré que leurs conditions 

d'existence, en cas de retour en Croatie, revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire aux art. 3 CEDH, 3 CCT et 4 CharteUE, ou encore qu’ils seraient 

durablement privés, dans ce pays, de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil. Si 

toutefois, ils devaient, à l’issue de leur transfert en Croatie, être contraints 

par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s’ils devaient estimer que cet Etat ne respectait pas les 

directives européennes en matière d'asile, violait ses obligations 

d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière portait atteinte à 

leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits 

directement auprès des autorités de ce pays et/ou des organisations 

caritatives œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal E-2755/2022 du 

8 septembre 2022 consid. 5.4 et jurisp. cit.). 

 

 

D-1771/2023 

Page 18 

7.4  

7.4.1 S’agissant des problèmes de santé des intéressés, selon la 

jurisprudence de la CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de la Grande 

Chambre du 13 décembre 2016 [req. n°41738/10]), le retour forcé d’une 

personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 

ainsi qu’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

Selon les derniers documents médicaux produits, A._______ présente 

[des problèmes médicaux] en raison desquels un traitement 

médicamenteux lui a été prescrit ainsi que [des problèmes médicaux], alors 

que son épouse souffre également [de problèmes médicaux], connus 

depuis dix ans. Elle doit également prendre des médicaments pour y 

remédier. S’agissant des enfants, un [problème médical] a été 

diagnostiqué chez E._______, de même que [des problèmes médicaux], 

qui était déjà connu en Turquie et qui n’a pas nécessité de prise en charge 

d’urgence, la maladie (…) devant disparaître lorsqu’il aurait atteint l’âge de 

dix ans. Il présente encore [des problèmes médicaux]. L’enfant G._______ 

souffre [de problèmes médicaux], un [problème médical] lui a été 

diagnostiquée, alors que D._______ fait l’objet [de problèmes médicaux]. 

7.4.2 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes médicaux précités, bien qu’ils ne 

sauraient être minimisés, ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait 

de renoncer au transfert des recourants vers la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt 

de la CourEDH Paposhvili précité). En effet, les diagnostics posés et les 

traitements prescrits ne sont pas révélateurs de maladies d’une gravité ou 

d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être traitées en Croatie (sur 

les possibilités de prise en charge médicale dans le domaine de l’asile en 

Croatie, cf. arrêts du Tribunal E-474/2023 du 16 mai 2023 consid. 6.2.4 et 

E-2952/2023 du 31 mai 2023 consid. 7.3). En tout état de cause – et bien 

que ce point ne soit pas contesté –, les documents médicaux établis à ce 

jour ne mentionnent pas la nécessité d’entreprendre un suivi médical 

urgent, en lien avec les maladies dont souffrent les recourants, et auquel 

D-1771/2023 

Page 19 

ils n’auraient pas accès en Croatie. S’agissant des problèmes psychiques 

dont font état les intéressés, le Tribunal a confirmé dans des arrêts récents 

que la Croatie offre des traitements contre les maladies mentales (cf. arrêts 

du Tribunal E-2952/2023 précité consid. 7.3 ; F-69/2023 du 25 janvier 2023 

consid. 6.2 ; F-28/2023 du 11 janvier 2023 consid. 6.1.2 ; F-37/2023 du 

6 janvier 2023 consid. 9.2). Il n’y pas lieu de s’écarter de cette 

jurisprudence. On rappellera enfin que la Croatie, qui est liée par la 

directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). Par ailleurs, les intéressés ne sauraient se prévaloir du fait 

qu’ils n’auraient eu accès à aucun service médical lors de leur précédent 

séjour en Croatie, dans la mesure où ils n’y sont restés que cinq jours. 

En tout état de cause, il sied de rappeler que, selon la pratique du Tribunal, 

si des menaces auto-agressives devaient apparaître au moment de 

l’organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux autorités chargées 

de l'exécution du transfert de prévoir des mesures concrètes pour en 

prévenir la réalisation. 

7.4.3 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé des recourants ne 

saurait faire obstacle à l’exécution de leur transfert vers la Croatie.  

7.4.4 . Cela étant, il incombera au SEM, le cas échéant, de tenir compte 

de l’état de santé des recourants dans le cadre des modalités de leur 

transfert, avec une évaluation de leurs capacités à être transférés et, au 

besoin, avec la transmission aux autorités croates des informations 

relatives à leurs besoins en termes de soins de santé comme prévu par les 

art. 31 et 32 RD III, afin de permettre, en cas de nécessité, une prise en 

charge médicale adéquate, étant rappelé que les intéressés ont donné leur 

accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

7.5  

7.5.1 Enfin, l'art. 3 CDE, norme conventionnelle qui impose notamment la 

prise en considération − dans toutes les décisions qui concernent les 

enfants − de l'intérêt supérieur de l'enfant, ne fonde pas une prétention 

directe à entrer et à séjourner dans un pays donné, et l’intérêt d'un enfant, 

s'il est certes primordial, ne revêt pas une priorité absolue dans le cadre de 

D-1771/2023 

Page 20 

la pesée globale des intérêts (dans ce sens, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et 

jurisp. cit. ; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6).  

7.5.2 En l’occurrence, les enfants D._______, E._______, F._______ et 

G._______ seront transférés en Croatie avec leurs parents, qui assureront 

leur prise en charge et leur apporteront le soutien nécessaire. Dans ce 

contexte, leur transfert ne saurait constituer pour eux un déracinement 

susceptible de porter atteinte à leur développement personnel et, partant, 

à leur intérêt supérieur. Si, à leur retour en Croatie, ils devaient rencontrer 

des difficultés dans le suivi de leur scolarité, ils pourront se prévaloir auprès 

des autorités compétentes de l’obligation faite aux Etats membres 

d’accorder un accès éducatif dans des conditions analogues à celles 

prévues pour leurs propres ressortissants (art. 14 directive Accueil). 

7.5.3 Par ailleurs, comme relevé dans les considérants qui précèdent, les 

enfants pourront, si besoin est, recevoir les soins médicaux que pourraient, 

le cas échéant, nécessiter leur état de santé. En outre, aucun élément ne 

permet de présager que, sur le plan de leur développement personnel, les 

enfants concernés se trouveraient dans une situation telle qu’elle 

imposerait à l’autorité intimée d’appliquer à leur cas la clause de 

souveraineté. Enfin, l’art. 3 CDE n’impose pas aux autorités de donner 

suite au souhait des parents de voir leur demande d’asile examinée par 

l’Etat offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil pour leurs 

enfants (cf. arrêt du Tribunal E-968/2017 du 27 février 2017). 

7.5.4 Le transfert ne se révèle ainsi pas non plus contraire à l’intérêt 

supérieur des enfants. 

7.6 Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Pour les motifs déjà exposés ci-avant, les 

recourants ne sauraient valablement tirer argument ni de leurs allégations 

relatives à leur vécu en Croatie, ni de leur vulnérabilité, ni de l’intérêt 

supérieur de leurs enfants, ni des défaillances du système d’asile et 

d’accueil croate pour se plaindre sous l’angle des raisons humanitaires 

d’une motivation insuffisante, d’un établissement inexact ou incomplet de 

l’état de fait pertinent ou encore d’un abus ou excès dans l’exercice du 

pouvoir d’appréciation. 

7.7 En conclusion, le SEM a valablement considéré, sur la base d’une 

motivation suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, qu'il n'y avait pas 

D-1771/2023 

Page 21 

lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, 

de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. Les 

griefs du recours sur ces points sont également infondés. 

8.  

Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas 

entré en matière sur les demandes d’asile des intéressés, en application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé leur transfert de Suisse 

vers la Croatie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1).   

 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

9.  

Dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, la demande 

tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet, alors que les mesures 

superprovisonnelles prononcées le 31 mars 2023 sont désormais 

caduques. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b FITAF (RS 173.320.2). Dans la mesure où les conclusions du recours 

n’étaient pas d'emblée vouées à l'échec et que les intéressés peuvent être 

tenus pour indigents, la requête d'assistance judiciaire partielle doit 

cependant être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est par conséquent statué sans 

frais. 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-1771/2023 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :