# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bdf5df68-0667-5fec-93c8-ef950887b694
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.05.2022 E-640/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-640-2022_2022-05-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-640/2022   

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Roswitha Petry, juge ; 

Seline Gündüz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple) ;  

décision du SEM du 7 janvier 2022 / N (…). 

 

 

 

E-640/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 31 décembre 2015, par A._______ (ci-

après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) en Suisse, 

la décision du 19 octobre 2018, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 

la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-6557/2018 du 24 novembre 2020, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé, le 

19 novembre 2018, contre la décision précitée, 

la décision du 12 janvier 2021, par laquelle le SEM n’est pas entré en 

matière sur la première demande d’asile multiple déposée par l’intéressé 

en date du 17 décembre 2020, 

la seconde demande d’asile multiple déposée, le 28 décembre 2021, par 

celui-ci et ses annexes, 

la décision du 7 janvier 2022, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 

réfugié à l’intéressé, rejeté cette demande, prononcé son renvoi de Suisse 

et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 9 février 2022, contre ladite décision, par lequel 

l’intéressé conclut, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d'une admission 

provisoire, au regard du caractère illicite et inexigible de l’exécution de son 

renvoi, et, plus subsidiairement, à l’octroi d’un permis de séjour pour cas 

de rigueur, 

les requêtes de dispense du versement d’une avance de frais ainsi que 

d’assistance judiciaire partielle, dont le recours est assorti, 

la décision incidente du 23 février 2022, par laquelle le Tribunal a constaté 

que l’intéressé pouvait séjourner en Suisse jusqu’à la clôture de la 

procédure et, considérant les conclusions du recours comme d’emblée 

vouées à l’échec, a rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle ainsi 

qu’invité l’intéressé à s’acquitter d’une avance de frais de procédure 

présumée de 1'500 francs, sous peine d’irrecevabilité de son recours,  

le versement de l’avance de frais en date du 10 mars 2022, 

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et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’une demande d’asile multiple est une demande d’asile déposée dans 

les cinq ans qui suivent l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi 

(art. 111c al. 1 LAsi), 

qu’en l’espèce, l’arrêt du Tribunal E-6557/2018 a mis un terme, le 

24 novembre 2020, à la procédure engagée par la demande d’asile de 

l’intéressé du 31 décembre 2015, de sorte que la demande du 

28 décembre 2021 – déposée dans le délai de cinq ans – constitue une 

demande multiple, comme l’a retenu à juste titre le SEM, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

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que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’à l’appui de sa demande d’asile du 31 décembre 2015, le requérant 

avait exposé avoir travaillé en tant que garagiste et chauffeur de poids-

lourds pour le compte des « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (LTTE), 

qu’il aurait alors été régulièrement importuné par les autorités militaires, 

voire les agents du « Criminal Investigation Department » (CID), afin d’être 

interrogé sur ses liens avec ledit mouvement,  

qu’il aurait de ce fait quitté son pays d’origine,  

que son épouse lui aurait indiqué que lesdits agents lui auraient rendu 

visite à plusieurs reprises après son départ,  

qu’il avait notamment produit une lettre établie, le (…) novembre 2016, par 

un membre du Parlement sri-lankais ainsi qu’un certificat médical établi, le 

(…) février 2017, par un médecin généraliste, également spécialisé en 

médecine psychosomatique et psychosociale, et posant le diagnostic de 

syndrome de stress post-traumatique sévère, nécessitant un traitement 

(non spécifié), 

que dans sa décision du 19 octobre 2018, le SEM avait rejeté cette 

demande d’asile, estimant que les déclarations de l’intéressé n’étaient pas 

vraisemblables et niant la valeur probante des moyens de preuve déposés, 

qu’il avait également retenu qu’il n’y avait pas lieu de penser que le 

requérant avait une crainte objectivement fondée d’être exposé à de 

sérieux préjudices à son retour au Sri Lanka et que les pièces produites ne 

suggéraient pas qu’il fut dans le collimateur des autorités sri-lankaises ou 

qu’il ferait l’objet de poursuites déterminantes en matière d’asile en cas de 

retour, 

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que dans le recours contre la décision précitée, l’intéressé avait expliqué 

que les imprécisions retenue par l’autorité inférieure devaient être imputées 

à son état de stress post-traumatique,  

qu’il avait par ailleurs invoqué pour la première fois avoir porté les armes 

pour le compte des LTTE, 

qu’il avait fait valoir qu’en raison de son profil, de la vraisemblance de ses 

déclarations et du dépôt de sa demande d’asile en Suisse, il avait une 

crainte actuelle et fondée de subir des persécutions en cas de retour au 

Sri Lanka, renvoyant à ce propos à des divers rapports d’organisations, 

que pour les mêmes raisons, il avait conclu à l’illicéité de l’exécution de son 

renvoi, 

que dans son arrêt E-6557/2018 du 24 novembre 2020, le Tribunal avait 

fait siennes les considérations du SEM,  

qu’il avait en particulier relevé les divergences et imprécisions contenues 

dans les propos de l’intéressé,  

qu’il avait considéré que les documents médicaux produits par celui-ci 

n’étaient pas suffisamment précis,  

qu’en outre, l’examen des moyens de preuve remis laissaient penser qu’il 

s’agissait de documents de complaisance, 

qu’en définitive, l’intéressé ne pouvait se prévaloir d’une crainte d’être 

exposé à des préjudices en cas de retour dans son pays d’origine, dès lors 

qu’aucun facteur ne le laissait apparaître, aux yeux des autorités sri-

lankaises, comme étant susceptible de menacer l’unité ou la sécurité du 

pays, 

que pour le surplus, aucun élément ne s’opposait à l’exécution de son 

renvoi, 

que dans sa seconde demande d’asile multiple, l’intéressé a réitéré pour 

l’essentiel les faits avancés à l’appui de la procédure ordinaire ainsi que de 

sa première demande d’asile multiple, 

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qu’il a allégué que sa famille restée au pays avait reçu la visite de policiers 

à sa recherche, rappelant les problèmes rencontrés avant son départ du 

pays en raison de son appartenance passée au mouvement des LTTE, 

qu’un membre de celle-ci aurait filmé la dernière visite de ceux-ci en date 

du (…) décembre 2021, 

que l’intéressé a remis les vidéos de ladite visite à l’appui de sa demande, 

qu’il a produit quatre attestations de parlementaires sri-lankais censées 

attester sa participation au mouvement LTTE durant la guerre civile du 

Sri Lanka, les traitements injustes, violents et cruels dont il aurait fait l’objet 

pour cette raison ainsi que le danger encouru en cas de retour au pays, à 

savoir celle établie par un dénommé B._______, celles de deux membres 

du parlement prénommés C._______ ainsi que D._______, datées 

respectivement des 18 décembre 2020 et 29 octobre 2021, ainsi que celle 

d’un certain E._______, juge de paix,  

qu’à ce propos, il s’est référé au rapport du Conseil des droits de l’Homme 

des Nations-Unis du 27 janvier 2021, intitulé « Rapport de l’ONU : Sri Lanka 

risque de commettre à nouveau de graves violations des droits de 

l’homme » (ci-après : rapport de l’ONU) et à celui de l’Organisation suisse 

d’aide aux réfugiés (OSAR) du 19 décembre 2019, intitulé « Sri Lanka : 

situation des membres du LTTE et impact de l’élection présidentielle du 

16 novembre 2019 » (ci-après : rapport de l’OSAR), soutenant qu’au 

regard de la situation qui y était décrite, il était exposé à de sérieux 

préjudices en raison de son ethnie et de ses opinions politiques,  

qu’il a ainsi argué qu’il ne pouvait être exclu qu’il fût inscrit sur une Stop-

List, 

qu’il a par ailleurs déposé une attestation médicale établie, le 

(…) octobre 2021, par un médecin généraliste du F._______, à G._______ 

(France), de laquelle il ressortait qu’il aurait bénéficié d’un suivi médical 

ainsi que psychologique,  

qu’il y était également précisé que le patient nécessitait une prise en 

charge médicale stable, un transfert en dehors de la France entraînant une 

rupture dans le parcours de soin instauré, avec un risque de 

décompensation et des conséquences graves sur son état de santé, 

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qu’à ce propos, l’intéressé a requis un nouvel examen de sa situation 

médicale, 

qu’enfin, au regard de ses efforts d’intégration, de son casier judiciaire 

vierge et de son état de santé psychique, il a estimé qu’il se justifiait de lui 

octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, 

que dans sa décision du 7 janvier 2022, le SEM a constaté en substance 

que les attestations produites n’étaient pas de nature à rendre 

vraisemblables des faits ne l’ayant jamais été au terme des précédentes 

procédures, celle établie, le 18 décembre 2020, par C._______ ayant du 

reste déjà été déposée dans le cadre de la première demande multiple, 

qu’en ce qui concernait les vidéos produites, il a en sus estimé que les 

circonstances dans lesquelles elles avaient été filmées et l’absence de 

précision sur les discussions y échangées ne permettaient pas de leur 

reconnaître une portée décisive, 

qu’il a de même souligné que les rapports cités dans le cadre de la 

demande multiple, soit ceux de l’ONU et de l’OSAR, contenaient des 

informations générales et, partant, n’étaient pas propres à établir la 

situation personnelle de l’intéressé, 

qu’enfin, le SEM a retenu qu’aucun élément ne s’opposait à l’exécution du 

renvoi de celui-ci dans son pays, la détérioration de son état de santé 

n’étant pas démontrée dans l’attestation médicale du (…) octobre 2021 

remise à l’appui de la demande multiple, 

que dans son recours, l’intéressé reproche essentiellement au SEM de ne 

pas avoir tenu compte de la situation actuelle au Sri Lanka et, plus 

particulièrement, de celle des Tamouls ayant un lien établi ou supposé avec 

les LTTE, se référant à nouveau au rapport de l’ONU ainsi qu’à celui de 

l’OSAR, et invoque ainsi « une violation de son droit d’être entendu », en 

particulier un établissement incomplet et inexact des faits pertinents, 

que sur le fond, il soutient qu’il a une crainte fondée de persécution au sens 

de l’art. 3 LAsi, en raison de son lien avec le mouvement LTTE, 

qu’il convient d’examiner le grief d'ordre formel en premier lieu, dans la 

mesure où son admission est susceptible d’entraîner d’emblée l’annulation 

de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l’autorité inférieure 

(cf. ATF 138 I 232 consid. 5), 

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qu’en vertu de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits pertinents 

est incomplet, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par 

l'autorité (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.), et inexact, lorsque 

l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de 

manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a 

fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec 

les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.), 

que cela étant, le SEM n’avait pas à examiner la situation des Tamouls 

ayant un lien établi ou supposé avec le mouvement LTTE, celle-ci ne 

concernant pas le recourant, 

qu’au regard de ce qui a été retenu en procédure ordinaire, le lien de celui-

ci avec le mouvement des LTTE n’est nullement établi (cf. arrêt 

E-6557/2018 précité consid. 3), 

qu’il n’a pas non plus été admis qu’il était recherché par le CID (cf. idem, 

consid. 3.2),  

que rien ne suggérait ainsi que l’intéressé fût connu des autorités 

sri-lankaises, 

que c’est également à bon droit que le SEM a souligné que les rapports de 

l’ONU et de l’OSAR étaient d’ordre général et ne s’appliquaient pas 

personnellement à l’intéressé, 

qu’il s’ensuit que le grief tiré d’un établissement incomplet et inexact des 

faits pertinents doit être écarté, 

que sur le fond, s’agissant des nouveaux éléments allégués, les 

attestations produites dans le cadre de la seconde demande multiple – 

établies du reste par des personnes n’ayant pas personnellement assisté 

aux évènements qui y sont relatés et se contentant ainsi de les rapporter – 

constituent des documents de complaisance, ne pouvant pas s’inscrire 

dans le contexte allégué des recherches à l’encontre du recourant, en 

raison de ses prétendues activités pour le mouvement LTTE, celles-ci 

ayant été jugées invraisemblables (cf. arrêt E-6557/2018 précité 

consid. 3.1.4., 3.2 et 3.3), 

qu’il en va de même s’agissant des vidéos produites,  

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qu’au demeurant, cette visite aurait eu lieu le (…) décembre 2021, soit plus 

de six ans après le départ du recourant de son pays, de sorte qu’il apparaît 

peu probable qu’elle soit en lien avec lui, 

qu’une demande d’asile multiple ne permet par ailleurs pas d’obtenir une 

nouvelle appréciation de faits déjà allégués, 

qu’il peut pour le reste être renvoyé à la décision attaquée, dont la 

motivation a amplement exposé les raisons du rejet de la demande 

multiple, l’intéressé ne faisant valoir aucun argument déterminant, ni 

moyen de preuve susceptible de remettre en cause le bien-fondé de ladite 

motivation, 

que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il 

conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et l’asile,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration [LEI, RS 142.20]),  

que si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission provisoire doit être 

prononcée, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 

2014/28 consid. 11), 

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qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le 

Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI, 

que dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité (cf. consid. 13.2 à 

13.4), le Tribunal a confirmé que l'exécution du renvoi était en principe 

raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (cf. consid. 13.3) et 

de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) à l'exception de la région du Vanni 

(cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1) ainsi que dans les autres 

régions du pays (cf. arrêt E-1866/2015 consid. 13.1.2), 

que par la suite, le Tribunal s’est prononcé sur la situation dans la région 

du Vanni et a considéré que l’exécution du renvoi y était raisonnablement 

exigible, sous réserve notamment d’un accès à un logement et de 

perspectives favorables pour les couverture des besoins élémentaires, les 

personnes risquant l’isolement social et l’extrême pauvrement n’y étant pas 

renvoyées (cf. arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 

consid. 9.5), 

que s’agissant de la situation médicale de l’intéressé, l’attestation du 

6 octobre 2021 a été établie par un médecin lors d’un bref séjour en 

France,  

qu’il ne pose cependant pas de diagnostic, ni ne prévoit de traitement 

médical, 

qu’en outre, l’intéressé n’a remis aucun autre document médical, ni requis 

de délai pour ce faire à l’appui de son recours, n’y évoquant aucunement 

la question de son état de santé depuis le dépôt de celui-ci,  

qu’il n’a dès lors pas remis en cause la décision attaquée sur cette 

question,  

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que par ailleurs, comme déjà relevé en procédure ordinaire, le recourant 

est originaire de la région du Vanni (cf. arrêt E-6557/2018 du 

24 novembre 2020 consid. 9.4)  

qu’il est jeune, au bénéfice d’une solide expérience professionnelle en tant 

que garagiste, mécanicien ainsi que chauffeur et dispose d’un large réseau 

familial dans son pays sur lequel il pourra compter à son retour, composé 

en particulier de son épouse et de leurs enfants ainsi que de ses frères et 

sœurs (cf. idem, consid. 9.4.2), 

que selon ses affirmations, il serait du reste propriétaire d’un logement sur 

place (cf. ibidem), 

qu’il n’a remis aucun de ces éléments en cause dans la présente 

procédure, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que pour le reste, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 

dans le monde ne justifie pas de sursoir au présent prononcé, 

qu’en conséquence, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte 

sur l’exécution du renvoi,  

qu’en définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi 

de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, dont le montant est doublé, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 

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21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est entièrement compensé par celui de l’avance de frais 

déjà versée en date du 10 mars 2022, 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement compensé par l'avance de frais 

versée le 10 mars 2022. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Grégory Sauder Seline Gündüz