# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eee4abfb-0a11-5cf4-a0dc-3f5eb65b45e0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.08.2008 D-6834/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6834-2006_2008-08-04.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6834/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  a o û t  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Daniel Schmid et 
Bendicht Tellenbach, juges,
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...],
Sri Lanka,
domicilié [...],
recourant,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral 
des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 18 août 2003 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6834/2006

Faits :

A.
Le requérant a déposé une demande d'asile, le 28 avril 2003.

B.
Interrogé les 1er et 20 mai 2003, l'intéressé a déclaré être de religion 
musulmane, être né et avoir vécu dans le district de A._______, situé 
dans la Province Centrale, et y avoir travaillé en tant que vendeur de 
voitures  dès  1996.  Il  a  tantôt  affirmé  être  d'ethnie  tamoule,  tantôt 
appartenir  à  l'ethnie  maure.  En  2001,  il  serait  devenu  membre  du 
United National Party (ci-après : UNP). Il aurait activement participé à 
la campagne politique d'un ministre de ce parti, lequel aurait été élu, le 
[...]  2001,  dans  le  district  de  A._______.  Repéré  en  raison  de  son 
activisme lors de cette campagne, le requérant serait devenu la cible 
de tueurs à gages à la solde d'opposants au parti UNP. Dans la nuit du 
1er avril 2003, des hommes armés se seraient rendus à son domicile. 
Ne l'y trouvant pas, ils auraient menacé ses parents avant de quitter 
les lieux. Informé de ces faits et craignant pour sa sécurité, l'intéressé 
se serait dès lors caché en vue de quitter le pays. Il aurait appris, dans 
l'intervalle, qu'un de ses amis musulmans ayant lui aussi oeuvré pour 
la campagne de l'UNP de décembre 2001 avait été tué, le 4 avril 2003. 
Le 26 avril suivant, il aurait embarqué à bord d'un avion à destination 
de  l'Italie  avec  la  complicité  d'un  passeur.  Il  serait  entré 
clandestinement en Suisse, deux jours plus tard.

A  l'appui  de  sa  demande,  le  requérant  a  versé  en  cause  une 
attestation  de l'UNP, un  courrier  du  ministre  de l'UNP élu  en  2001, 
daté du 12 mai 2003, un récépissé de l'UNP et la copie d'un certificat 
d'enregistrement d'une société.

C.
Par décision  du 18 août  2003,  notifiée  neuf  jours  plus  tard,  l'Office 
fédéral  des réfugiés, actuellement l'Office fédéral  des migrations (ci-
après : l'ODM), a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, a 
prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et  a ordonné l'exécution de 
cette  mesure.  Dit  office  a  notamment  considéré  que  les  motifs 
invoqués n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile,  relevant  que  l'UNP  était  le  parti  au 
pouvoir au Sri Lanka et que le requérant aurait dès lors pu requérir la 
protection de la police contre les préjudices qu'il craignait de subir.

Page 2

D-6834/2006

D.
Par acte remis à la poste le 24 septembre 2003, l'intéressé a recouru 
contre la  décision précitée,  concluant  à l'annulation  de celle-ci,  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement à son non-
renvoi  et  au  prononcé  d'une  admission  provisoire  en  sa  faveur. Il  a 
contesté  pouvoir  obtenir  une  protection  effective  de  la  part  des 
autorités et a versé en cause la télécopie d'un document en langue 
étrangère, présenté comme un certificat de décès relatif à son ami et 
collègue de parti.

E.
Par décision  incidente  du 29 octobre  2003,  le  juge alors  chargé de 
l'instruction a notamment sollicité du recourant des précisions quant à 
l'obtention du document précité, une traduction en bonne et due forme 
de  celui-ci,  ainsi  que  le  paiement  d'une  avance  sur  les  frais  de 
procédure présumés.

F.
Par  courrier  du  3  novembre  suivant,  l'intéressé  a  indiqué  que  la 
télécopie  en question  lui  avait  été  transmise par  son frère  resté  au 
pays.  Il  a  ajouté  avoir  reçu  entre-temps  l'original  de  ce  document, 
accompagné  d'une  traduction  anglaise,  pièces  qu'il  a  produites  en 
annexe à son courrier, avec une traduction libre en français. Dans le 
délai qui lui avait été imparti, il s'est également acquitté de l'avance de 
frais requise.

G.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 
12 juin 2008. Dit office a constaté que le certificat de décès versé à 
l'appui  du  recours  ne  permettait  ni  d'établir  les  circonstances  dans 
lesquelles le meurtre avait eu lieu ni le lien entre cet événement et les 
motifs de fuite du recourant.

H.
Par réplique du 27 juin suivant, celui-ci a rappelé que la vraisemblance 
de ses motifs de fuite n'avait jamais été mise en doute et a soutenu 
que  la  dégradation  de  la  situation  dans  son  pays  d'origine  depuis 
l'année 2006 ne permettait  pas d'admettre qu'il  puisse bénéficier, en 
cas  de  retour  au  Sri  Lanka,  d'une  protection  adéquate  contre  les 
préjudices auxquels il  serait exposé. Il  s'est notamment référé, à cet 
égard, à un rapport de l'OSAR de décembre 2007 intitulé « Sri Lanka, 

Page 3

D-6834/2006

Etat d'urgence ». En outre, il  a produit  en annexe sa carte d'identité 
originale.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière  définitive,  conformément  aux  art.  105  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) , 33 let. d LTAF et 83 let. d 
ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 
173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 

Page 4

D-6834/2006

social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Selon une jurisprudence développée par  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile (cf. Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 
n° 18 consid. 10) et reprise par le présent Tribunal, une persécution au 
sens de l'art. 3 LAsi peut être le fait non seulement d'agents étatiques, 
mais  également de privés. Pareil  préjudice est  toutefois  déterminant 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que pour autant que la 
personne qui en est victime ne bénéficie pas dans son pays d'origine 
d'un accès concret à des structures efficaces de protection ou qu'il ne 
peut  être  raisonnablement  exigé  d'elle  qu'elle  fasse  appel  à  ce 
système de protection interne, que ce soit parce que l'Etat tolère voire 
soutient  de  tels  agissements  ou,  sans  intention  délibérée  de  nuire, 
parce  que  celui-ci  n'a  pas  la  capacité  de  les  prévenir.  Cette  règle 
consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale 
par  rapport  à  la  protection  nationale,  principe  selon  lequel  on  doit 
pouvoir exiger d’un requérant d’asile qu’il ait épuisé dans son propre 
pays  les  possibilités  de  protection  contre  d’éventuelles  persécutions 
avant de solliciter celle d’un Etat tiers.

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  recourant  a  affirmé  avoir  quitté  son  pays 
d'origine parce qu'il était la cible de tueurs engagés par des opposants 
au parti  UNP, dont il  était  un membre actif. Il  a également fait valoir 
que  son  appartenance  à  la  communauté  musulmane  l'exposait 
d'autant  plus  au  risque  d'être  assassiné. Estimant  illusoire  d'obtenir 
une  protection  efficace  de  la  part  des  autorités,  il  aurait  renoncé  à 
solliciter  leur  aide  (cf.  pv  de  l'audition  sommaire  p.  4  s.  et  pv  de 
l'audition cantonale p. 5 ss).

3.2 Avant toute chose, le Tribunal entend clarifier l'origine ethnique et 
communautaire  de  l'intéressé.  Celui-ci  a  déclaré,  d'une  part,  être 
d'ethnie tamoule (cf. pv de l'audition sommaire p. 1),  et  d'autre part, 
appartenir à l'ethnie maure (cf. pv de l'audition cantonale p. 3). Il est 
constant  qu'il  est  né  et  a  vécu  dans  la  Province  Centrale,  que  sa 

Page 5

D-6834/2006

langue  maternelle  est  le  tamoul,  langue  dans  laquelle  se  sont 
déroulées  les  deux  auditions,  et  que  sa  religion  est  l'Islam.  Les 
musulmans  sri-lankais  ne  constituent  pas  à  proprement  parler  une 
ethnie. Ils forment cependant une communauté distincte, la troisième 
du  pays,  après  les  cinghalais,  bouddhistes  et  d'origine  indo-
européenne, et les tamouls, hindouistes et d'origine dravidienne. Leur 
identité  est  caractérisée  avant  tout  par  leur  pratique  de  l'Islam. 
Beaucoup d'entre eux  ont  de  lointaines  origines tamoules,  étant  les 
descendants de commerçants arabes fréquentant les côtes de l'île de 
Ceylan et de femmes tamoules. Ils en parlent d'ailleurs la langue et en 
ont  adopté  nombre  de  coutumes,  notamment  dans  l'habillement  et 
dans  les  mœurs,  tout  en  préservant  cependant  leur  identité 
musulmane  (cf.  notamment  International  Crisis  Group,  Sri  Lanka's 
Muslims : caught in the crossfire, mai 2007, p. 1 s.,  MICHEL GILQUIN, Sri 
Lanka  :  vulnérabilité  de  la  communauté  musulmane,  article  publié 
dans « Le Journal », hebdomadaire marocain francophone, dans son 
édition du 9 mars 2002,  Marakala-Sonahar off Sri Lanka, en ligne sur 
le  site  Internet   www.paragonts.info/slmuslims   >  History  & Heritage, 
visité le 15 juillet 2008). Ces considérations permettent d'expliquer les 
déclarations à première vue contradictoires du recourant s'agissant de 
son  appartenance  ethnique.  Il  faut  donc  en  déduire  que  l'intéressé 
appartient à la communauté musulmane du Sri Lanka.

3.3 Les membres de cette communauté installés dans les provinces 
du nord et de l'est du pays, sous contrôle des LTTE, ont dû notamment 
faire face aux mesures de « purification » menées par les séparatistes 
tamouls,  visant  à  les  contraindre  par  la  violence  à  fuir  ces  régions 
parce que soupçonnés d'être de connivence avec le pouvoir central. 
Victimes du conflit opposant l'armée sri-lankaise aux LTTE, survivant 
dans des camps de réfugiés en bordure des zones de combats, puis 
sommés,  une fois  ceux-ci  terminés,  de  regagner  leurs  terres,  où  ils 
sont confrontés à l'hostilité de la population résidente, ils constituent 
une  catégorie  de  personnes  particulièrement  vulnérables  (cf. 
notamment  MICHEL GILQUIN, op. cit., International Crisis Group, op. cit., 
p.  6 ss  et  12 ss,  UNHCR,  UNHCR  position  on  the  international 
protection needs of asylum-seekers from Sri  Lanka, décembre 2006, 
p. 10 s.). Le recourant n'entre toutefois pas dans cette catégorie, dès 
lors qu'il est né et a vécu dans la Province Centrale, sous contrôle du 
gouvernement de Colombo. La situation des musulmans vivant dans 
les zones contrôlées par le gouvernement est en effet différente. D'une 
manière générale, ceux-ci ne font pas l'objet de persécutions. Ils sont 

Page 6

http://www.paragonts.info/slmuslims

D-6834/2006

libres de pratiquer leur religion et sont présents dans nombre de partis 
politiques.  Certains  parlementaires  et  certains  membres  du 
gouvernement  sont  musulmans.  En  outre,  le  Sri-Lanka  Muslim 
Congress  (SLMC),  parti  politique  formé  en  1986  et  se  voulant  le 
défenseur des intérêts de toute la communauté musulmane, est très 
actif sur le plan national (cf. notamment International Crisis Group, op. 
cit., p. 3 et 5 s.).

3.4 Il  est  certes  vrai  que  des  musulmans  ont  pu  être 
occasionnellement  victimes,  même  dans  les  zones  sous  contrôle 
gouvernemental, d'actes de violences ciblés. Pour autant, il n'est pas 
possible  de  considérer  que,  dans  ces  zones,  la  communauté 
musulmane  est  victime  de  préjudices  sérieux  et  systématiques  (cf. 
notamment  US  Department  of  State,  Sri  Lanka  :  International 
Religious  Freedom  Report  2007,  septembre  2007).  En  outre,  ces 
violences  sont  principalement  le  fait  d'extrémistes  et  ne  sont  pas 
tolérées  par  les  autorités.  Celles-ci  ne  renoncent  en  effet  pas  à 
poursuivre  les  auteurs  d'actes  pénalement  répréhensibles  et  offrent 
donc,  en  principe,  une  protection  appropriée  pour  empêcher  la 
perpétration  de  tels  agissements,  indépendamment  de  facteurs 
individuels  tels  que  l'origine  ethnique  des  victimes  ou  la  religion 
pratiquée par celles-ci. Peut cependant être problématique le fait qu'en 
principe, les membres des forces de sécurité, d'ethnie cingalaise pour 
une énorme majorité, ne parlent ni ne comprennent le tamoul, langue 
pratiquée non seulement pas les membres de cette ethnie, mais aussi 
par nombre de musulmans (cf. Commision de l'immigration et du statut 
de  réfugié  du  Canada,  Sri  Lanka  :  information  sur  le  nombre  et  la 
situation des Tamouls au sein des services de police et de l'armée au 
Sri lanka, accessible sur le site internet www.cisr-irb.gc.ca   > français > 
cartables  nationaux  de  documentation  >  Sri  Lanka  >  30  mai  2008, 
visité le 15 juillet 2008). En l'espèce toutefois, le recourant n'a pas fait 
état  de  telles  difficultés.  Né  et  ayant  vécu  dans  le  district  de 
A._______,  sis  dans la  Province Centrale,  militant  au  sein d'un des 
deux plus grands partis cingalais,  rien n'indique qu'il  ne pouvait  pas 
solliciter la protection des autorités de police locales pour se prémunir 
contre  les  actions des  individus  qui  cherchaient  à l'éliminer. N'ayant 
pas même tenté de dénoncer ces préjudices aux dites autorités, il ne 
saurait  invoquer utilement l'inefficacité voire la passivité de celles-ci. 
En outre, bien que cela ne soit pas décisif pour l'issue du recours, si 
l'intéressé estimait ne pas pouvoir bénéficier d'une protection effective 
en  s'adressant  à  la  police,  il  disposait  de  la  possibilité,  avant 

Page 7

http://www.cisr-irb.gc.ca/

D-6834/2006

d'envisager de quitter son pays d'origine, de s'installer dans une autre 
région du sud ou du centre du Sri Lanka, où il ne risquait pas d'être 
retrouvé  par  les  tueurs. En  effet,  bien  que le  recourant  prétende  le 
contraire, les préjudices qu'il  invoque apparaissent  limités au district 
de  A._______,  dans  lequel  il  vivait  et  où  il  s'était  investi  pour  la 
campagne  de  l'UNP.  N'ayant  pas  exercé  d'activités  politiques 
susceptibles  de  le  faire  connaître  à  l'échelon  national,  il  est  peu 
vraisemblable qu'il aurait été recherché et menacé en dehors de cette 
région  ou,  à  tout  le  moins,  en  dehors  de  la  Province  Centrale.  En 
outre, dès lors que les considérations ci-dessus conservent à ce jour 
toute  leur  actualité  en dépit  des changements  notamment  politiques 
intervenus  au  Sri  Lanka  depuis  le  départ  de  l'intéressé,  celui-ci  ne 
saurait  se  prévaloir  d'une  crainte  fondée  de  persécution  en  cas  de 
retour dans son pays d'origine.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé 
lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de séjour  ou 
d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition 
ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

Page 8

D-6834/2006

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de la  Suisse relevant  du droit  international  (cf. art. 83 
al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. art. 
83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut  (cf.  supra 
consid.  3.4),  les  éléments  du  dossier  ne  mettent  pas  en  évidence 
qu'en cas de retour dans son pays d'origine, le recourant serait exposé 

Page 9

D-6834/2006

à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de  l'art. 3  LAsi.  Pour  les  mêmes 
motifs, il n'est pas possible d'admettre l'existence pour l'intéressé d'un 
risque  concret  et  sérieux  de  traitements  prohibés  par  le  droit 
international contraignant, en cas de retour au Sri Lanka.

6.3 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin.

7.2 Dans  un  arrêt  récent  publié  (cf.  Arrêts  du  Tribunal  administratif 
fédéral  suisse  [ATAF]  2008/2  p. 5  ss),  le  Tribunal  a  procédé  à  une 
analyse détaillée de la situation prévalant au Sri Lanka et a livré ses 
conclusions quant à la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. 
La pratique quant à un renvoi dans la Province Nord du pays n'a à cet 
égard pas été modifiée : l'exécution d'un renvoi dans les districts de 
Killinochchi, Mannar, Vavuniya, Mullaitivu et Jaffna n'est toujours pas 
considérée  comme  raisonnablement  exigible.  Il  en  va  de  même  de 
l'exécution du renvoi dans la province Est du Sri Lanka, à savoir dans 
les districts de Trincomalee, Batticaloa et Ampara. En outre, s'agissant 
de requérants d'asile tamouls déboutés provenant de la Province Nord 
ou de la Province Est du pays, il  faut encore examiner s'il  peut être 
raisonnablement  exigé  d'eux  qu'ils  s'installent  dans  une  autre 
province, notamment à Colombo. Tel sera le cas si le requérant peut 
compter  sur  place  sur  l'existence  d'un  réseau  familial  ou  social 
conséquent et sur une possibilité de logement et de revenu assurée.

Page 10

D-6834/2006

7.3 La  jurisprudence  précitée  ne  trouve  pas  application  en 
l'occurrence,  dès  lors  que  le  recourant  est  natif  du  district  de 
A._______, dans la Province Centrale du Sri Lanka.

7.3.1 Il  convient  donc  de  s'assurer,  dans  un  premier  temps,  que  la 
situation  générale  dans  cette  région,  notamment  sur  le  plan 
sécuritaire, ne s'oppose pas à l'exécution du renvoi, indépendamment 
de  toute  considération  liée  au  cas  d'espèce.  Depuis  la  reprise  des 
affrontements  entre  les  forces  armées  gouvernementales  et  les 
rebelles des LTTE en 2006, les combats se sont concentrés dans les 
Provinces  Nord  et  Est  du  pays.  En  juillet  2007,  après  plusieurs 
victoires successives sur les rebelles ayant abouti à la prise de leur 
bastion  de  Thoppigala,  le  gouvernement  sri  lankais  a  proclamé  la 
« libération » de la Province Est. Depuis lors, le théâtre principal des 
combats  est  la  Province  Nord  (cf.  notamment  UK  Home  Office, 
Country of Origin Information Report,  mars 2008, par. 4.01 ss, p. 30 
ss).  La  province  Centrale,  comprenant  les  districts  de  Kandy,  de 
Nuwareliy  et  de  Matale,  a  en  revanche  été  épargnée  par  les 
affrontements. Aucune des sources consultées n'indique en effet que 
des combats s'y sont déroulés depuis la reprise de la guerre en 2006. 
Par contre, comme partout dans le pays, les habitants ne sont pas à 
l'abri  des attentats et  actes terroristes, que le gouvernement impute 
aux  rebelles  des  LTTE  et  dont  ceux-ci  refusent  d'endosser  la 
responsabilité.  Cela  ne  suffit  toutefois  pas  pour  considérer  que  la 
situation  prévalant  dans  la  Province  Centrale  est  assimilable  à  une 
guerre,  à  une  guerre  civile  ou  à  des  violences  généralisées.  Par 
ailleurs, la région, montagneuse et située à l'intérieur des terres, n'a 
pas été directement touchée par le tsunami de décembre 2004. Sur le 
vu de ce qui précède, la situation dans cette province n'est pas telle 
qu'il faille renoncer, de manière générale, à toute exécution du renvoi.

7.3.2 Cela  étant,  il  reste  à  examiner  si  cette  mesure  peut  être 
considérée  comme  raisonnablement  exigible  au  regard  des 
circonstances  du  cas  d'espèce.  A  cet  égard,  l'appartenance  de 
l'intéressé  à  la  communauté  musulmane  ne  saurait  constituer  un 
obstacle à l'exécution de son renvoi. En effet, les sources consultées 
ne permettent pas d'admettre que les Tamouls musulmans sont ciblés 
par de graves et systématiques discriminations susceptibles de mettre 
à  néant  leurs  moyens  d'existence  et  de  mettre  concrètement  en 
danger jusqu'à leur vie. De plus, aucun élément d'ordre personnel ne 
s'oppose en l'espèce à la mise à exécution du renvoi, dès lors que le 

Page 11

D-6834/2006

recourant  est  jeune,  célibataire,  apte  à  travailler  et  n'a  pas  allégué 
souffrir de graves problèmes de santé. Il possède en outre quelques 
connaissances de cingalais et a vécu, depuis sa naissance et jusqu'à 
son départ du pays, en avril 2003, dans la région de A._______, où il 
avait un commerce de voitures qu'il avait confié à son frère. Il dispose 
donc  sur  place  d'un  réseau  social,  mais  aussi  d'un  réseau  familial 
proche – constitué de ses parents, de son frère et de sa soeur – à 
même de l'épauler dans sa réinstallation.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 12

D-6834/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant est intégralement compensé avec l'avance 
de frais déjà versée, le 3 novembre 2003.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier N_______ (en copie ; annexe : 

une carte d'identité n° [...])
- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

Page 13