# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b663eff-fa33-54cf-a19e-600ff0c0c3d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 16.11.2021 C/1474/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1474-2015_2021-11-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1474/2015-CS DAS/208/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 16 NOVEMBRE 2021 

 

Recours (C/1474/2015-CS) formé en date du 9 novembre 2021 par Madame A______, 

actuellement hospitalisée au sein de la Clinique I______, Unité J______, ______, 

______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    17 novembre 2021 à : 

- Madame A______ 

p.a. Clinique I______ 

______ [GE]. 

- Madame B______ 

Monsieur C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Pour information :  

- Direction de la Clinique I______ 

______ [GE]. 

 

- 2/7 - 

 

 

C/1474/2015-CS 

EN FAIT 

A. a) A______, née le ______ 1956, originaire de K______ (Vaud), a fait l'objet de 

divers signalements adressés au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 

(ci-après: le Tribunal de protection) en janvier 2016. 

b) Le 8 novembre 2016, le Tribunal de protection a ordonné le placement de 

A______ à des fins d'assistance auprès de la Clinique I______, en sursoyant à 

l'exécution de la mesure tant que l'intéressée maintenait son suivi médical auprès 

de son médecin, collaborait avec ses curateurs et se comportait de manière adaptée 

à la vie dans un établissement hôtelier. La suspension de la mesure entrait en 

vigueur dès la mise à disposition d'une chambre d'hôtel à l'intéressée. 

 c) Une curatelle de représentation et de gestion a été instituée en faveur de 

A______ le 27 avril 2017, deux intervenants du Service de protection de l'adulte 

ayant été désignés aux fonctions de co-curateurs chargés de la représenter dans ses 

rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et de 

logement, de gérer ses revenus et bien et d'administrer ses affaires courantes. 

 d) Le 1
er

 juillet 2021, le Tribunal de protection a ordonné une expertise 

psychiatrique de l'intéressée, a prononcé son placement à des fins d'assistance aux 

fins d'exécuter cette expertise et a étendu la curatelle de représentation et de 

gestion instaurée le 27 avril 2017. 

A______ a été hospitalisée à I______ le 29 septembre 2021 en vue d'effectuer 

l'expertise ordonnée. 

 e) L'expertise psychiatrique a été menée par les Drs D______, psychiatre 

psychothérapeute FMH, médecin ______ à l'unité de psychiatrie légale, CURML- 

HUG, et E______, médecin interne au sein de cette même Unité.  

 Dans leur rapport établi le 13 octobre 2021, les experts ont relevé que 

A______ souffrait de schizophrénie paranoïde, qui constituait un grave trouble 

psychique, qu'elle avait besoin d'assistance et de traitement qui ne pouvaient lui 

être fournis que dans le cadre d'une hospitalisation non volontaire en raison de son 

anosognosie. Elle suivait un traitement médicamenteux comprenant de l'Haldol, 

du Lorazépam, ainsi qu'un patch de nicotine. Elle n'avait pas la capacité de 

discernement requise pour saisir la nécessité d'un traitement. Aucune mesure 

moins rigoureuse ne pouvait être envisagée en raison de son anosognosie. Si 

l'intéressée n'était pas placée à des fins d'assistance, elle ne bénéficierait pas des 

soins indiqués, son état de décompensation psychotique et délirante s'aggraverait 

en l'absence de suivi ambulatoire et présenterait un risque auto- et hétéro- agressif, 

notamment à l'égard des personnes qu'elle percevait comme ses persécuteurs, ainsi 

qu'une situation de grave état d'abandon.  

- 3/7 - 

 

 

C/1474/2015-CS 

 Les experts ont par ailleurs indiqué que l'intéressée avait fait l'objet de neuf 

placements à des fins d'assistance depuis 2005 en raison de décompensations 

psychotiques et délirantes présentant des risques auto- et hétéro- agressifs en cas 

de rupture de soins et de traitement. Elle n'avait jamais investi de soins 

psychiatriques ambulatoires en raison de son anosognosie.  

B. a) Entretemps, en date du 1
er

 octobre 2021, le placement de A______ à des fins 

d'assistance a été prononcé par le Dr F______, médecin spécialiste en psychiatrie 

et psychothérapie.  

 Il ressort de la décision de placement que l'intéressée avait agressé physiquement 

le médecin interne à son arrivée, qu'elle avait dans un premier temps refusé 

l'entretien avec le médecin, qu'elle s'était montrée agressive verbalement, tenait 

des propos délirants persécutoires puis s'était montrée menaçante. Selon le 

médecin, la poursuite des soins était nécessaire et les conditions d'un placement à 

des fins d'assistance étaient réalisées. 

 b) Le 29 octobre 2021, le Dr G______, médecin interne auprès de l'Unité J______ 

du Département de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève, a sollicité 

la prolongation de la mesure de placement. 

 La patiente présentait une schizophrénie paranoïde. Elle avait montré des troubles 

du comportement avec risque hétéro-agressif important dès les premiers jours de 

son hospitalisation, tenait un discours persécuté et délirant. Il était difficile de 

discuter avec elle, vu son anosognosie. Vu son état psychique décompensé, un 

placement à des fins d'assistance et un traitement médicamenteux sans 

consentement avait été ordonné par un médecin. Il convenait de prolonger la 

mesure de placement, dans la mesure où l'état de santé de la patiente, vu la 

persistance de ses idées délirantes et persécutoires, nécessitait encore des soins 

médicaux.  

 c) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 4 novembre 2021. 

A______ a déclaré n'avoir rien à faire en psychiatrie.  

 Sa curatrice de représentation a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du corps 

médical s'agissant de la prolongation du placement à des fins d'assistance. 

 Le médecin a confirmé la demande de prolongation de la mesure de placement. 

 d) Par ordonnance DTAE/6399/2021 rendue le 4 novembre 2021, le Tribunal de 

protection a prolongé, pour une durée indéterminée, le placement à des fins 

d'assistance institué le 1
er

 octobre 2021 en faveur de A______ (ch. 1
er

 du 

dispositif), ordonné son maintien en la Clinique I______ (ch. 2), rendu attentive 

l'institution de placement au fait que la compétence de libérer la personne 

concernée, de lui accorder des sorties temporaires ou de transférer le lieu 

- 4/7 - 

 

 

C/1474/2015-CS 

d'exécution du placement appartenait au Tribunal de protection (ch. 3) et rappelé 

que la procédure était gratuite (ch. 4). 

C. a) Par acte expédié le 9 novembre 2021, A______ a recouru contre cette 

ordonnance, concluant à ce que son internement psychiatrique cesse 

immédiatement et pour toujours, à ce qu'elle puisse reprendre le cours normal de 

sa vie, retrouver sa liberté et retourner chez elle à l'avenue 1______. 

 b) Lors de l'audience tenue le 15 novembre 2021 devant la juge déléguée de la 

Chambre de surveillance, la recourante a persisté dans son recours.  

 Elle a déclaré qu'elle était en parfaite santé, qu'elle n'avait pas besoin de suivi 

médical, qu'elle souhaitait quitter l'hôpital et retourner dans le logement dont elle 

disposait à l'avenue 1______, au-dessus du restaurant M______. Depuis que les 

services sociaux et les médecins étaient intervenus dans sa vie en 2016, ils lui 

avaient volé ses biens, euthanasié son chien, souillé tout son logement d'urine, 

l'avaient empêchée de partir aux Etats-Unis et hospitalisée contre son gré. En 

1998, un médecin lui avait implanté une puce électronique sans le déclarer. 

Le Dr H______, médecin adjoint au service de psychiatrie gériatrique de la 

Clinique I______, n'a pas pu être entendu, dans la mesure où il n'a pas été délié de 

son secret médical par A______. 

B______, collaboratrice du SPAd chargée de la curatelle de représentation et de 

gestion de A______, a indiqué que cette dernière disposait d'une chambre d'hôtel 

à l'avenue 1______, sise au-dessus du restaurant M______. Il était, à terme, 

envisagé que celle-ci intègre un foyer.  

 A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; 

art. 72 al. 1 LaCC). Dans le domaine du placement à des fins d'assistance, le délai 

de recours est de dix jours à compter de la notification de la décision entreprise 

(art. 450b al. 2 CC).  

En l'espèce, le recours, formé par la personne concernée dans le délai prévu 

auprès de l'autorité compétente, est recevable. 

2. 2.1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsqu'en raison 

de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, 

l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre 

manière (art. 426 al. 1 CC). 

- 5/7 - 

 

 

C/1474/2015-CS 

La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives à savoir une cause de 

placement (troubles psychiques, déficiences mentales ou grave état d'abandon), un 

besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant lui être fournis autrement et 

l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins 

d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire 

(MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, 

p. 302, n° 666). 

La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont 

plus remplies (art. 426 al. 3 CC). 

Le placement ordonné par un médecin prend fin au plus tard après quarante jours, 

sauf s'il est prolongé par une décision du Tribunal de protection (art. 60 

al. 2 LaCC).  

2.2 En l'espèce, le placement de la recourante à la Clinique I______ à des fins 

d'assistance a été ordonné par un médecin le 1
er

 octobre 2021 et la prolongation de 

ce placement a été admise par le Tribunal de protection le 4 novembre 2021. La 

recourante s'oppose à la prolongation de ce placement, arguant qu'elle est en 

parfaite santé et souhaite retourner vivre dans son logement.  

Il ressort tant de l'expertise effectuée que des avis médicaux recueillis depuis son 

hospitalisation le 1
er

 octobre 2021 que la recourante souffre de schizophrénie 

paranoïde et qu'elle n'a pas conscience de sa pathologie ni de son besoin de soins 

et de traitement. Selon les experts et les médecins, son hospitalisation demeure 

nécessaire pour lui assurer sa prise en charge puisque son anosognosie ne permet 

pas d'envisager un suivi ambulatoire.  

Les experts ont par ailleurs relevé qu'il existe un risque de comportement auto- et 

hétéro- agressif si les soins médicaux administrés à la recourante devaient être 

interrompus, ce qui ressort par ailleurs du comportement de la recourante lors de 

son hospitalisation, lorsqu'en raison de son état psychique décompensé, présentant 

des idées délirantes et persécutoires, elle s'était montrée menaçante et avait 

physiquement agressé un médecin.  

Enfin, dans la mesure où le médecin de la Clinique I______ n'a pas été délié de 

son secret médical, il n'a pu être entendu lors de l'audience tenue le 15 novembre 

2021. Il ressort toutefois des déclarations de la recourante que ses idées de 

persécution persistent à ce jour et qu'elle n'a pas pris conscience de sa maladie.  

Dans ces circonstances, la prolongation du placement de la recourante à des fins 

d'assistance au sein de la Clinique I______, qui est un établissement approprié 

pour lui fournir les soins dont elle a besoin, est justifiée, puisque le traitement qui 

lui est nécessaire ne peut lui être fourni d'une autre manière.  

- 6/7 - 

 

 

C/1474/2015-CS 

Les conditions posées par l'art. 426 CC étant ainsi réalisées, la décision entreprise 

est fondée. Le recours sera par conséquent rejeté.  

3. La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

- 7/7 - 

 

 

C/1474/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 9 novembre 2021 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/6399/2021 rendue le 4 novembre 2021 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/1474/2015. 

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais :  

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.