# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfde18ca-4bf1-527f-a568-2e7f96499f65
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2025 E-1162/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1162-2025_2025-03-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1162/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr - 

art. 31a al. 1 let. a LAsi) ; 

décision du SEM du 17 février 2025 / N (…). 

 

 

 

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Faits : 

A.  

Le 10 janvier 2025, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 

(CFA) de B._______ ; le 13 janvier suivant, il a été transféré au CFA de 

C._______. 

B.  

Selon les informations de la banque de données « Eurodac » consultées, 

le 15 janvier 2025, par le SEM, le requérant a déposé une demande d’asile 

en Grèce en date du (…) septembre 2024 et s’est vu accorder une mesure 

de protection en date du (…) septembre suivant. 

C.  

Le (…) janvier 2025, le requérant a signé une procuration en faveur de 

Caritas, à C._______. 

D.  

Entendu, le 17 janvier 2025, lors de l’enregistrement de ses données 

personnelles, l’intéressé a déclaré être originaire de D._______ et 

appartenir à la communauté kurde ; de confession yézidie, il aurait critiqué 

l’islam sur les réseaux sociaux et aurait été menacé de mort. 

E.  

Le même jour, le SEM a requis des autorités grecques la réadmission du 

requérant, en application de la directive n° 2008/115/CE sur le retour et de 

l'accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Suisse du 28 août 

2006 (RS 0.142.113.729). Le 19 janvier 2025, lesdites autorités ont admis 

cette demande, indiquant que l’intéressé s’était vu reconnaître la qualité de 

réfugié et disposait d’un permis de résidence valable jusqu’en septembre 

2027. 

F.  

Invité par le SEM à s’exprimer sur ses conditions de vie en Grèce et les 

éventuels obstacles à son retour, l’intéressé a exposé, le 24 janvier 2025, 

que durant ses trois mois de séjour dans ce pays, il n’avait jamais pu 

bénéficier de conditions de logement correctes, ni d’un ravitaillement 

adéquat ; il n’aurait reçu aucune assistance et n’aurait pas pu trouver 

d’emploi. Critiquant les islamistes sur les réseaux sociaux, il aurait 

également reçu des menaces de mort d’origine inconnue. Il a fait valoir qu’il 

avait été victime d’une morsure de chien et n’avait pas pu être soigné. 

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Enfin, en raison de son état de santé psychique, il se trouverait dans un 

état de vulnérabilité particulièrement élevé, si bien que l’exécution de son 

renvoi en Grèce serait illicite et inexigible. 

Le requérant a joint à son courrier plusieurs photographies montrant le 

camp où il avait résidé. 

G.  

Invité, le 13 février 2025, par le SEM à prendre position sur son projet de 

décision, le requérant a repris ses arguments antérieurs dans sa réponse 

du lendemain. Il a joint à son envoi un journal de soins du 20 janvier 2025, 

indiquant qu’il avait demandé une évaluation psychologique en raison de 

son état d’anxiété, la copie de messages de menaces rédigés en kurde 

ainsi que le résultat d’une évaluation psychologique du 30 janvier suivant ; 

celle-ci retenait qu’il souffrait de troubles du sommeil en raison de son trajet 

migratoire, des menaces reçues et de problèmes familiaux. 

H.  

Par décision du 17 février 2025, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile et a prononcé le renvoi du 

requérant vers la Grèce ainsi que l’exécution de cette mesure. 

I.  

Dans le recours interjeté, le 21 février 2025, contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut 

implicitement à l’entrée en matière sur sa demande et à ce qu’il soit 

renoncé à l’exécution de son renvoi vers la Grèce. Reprenant ses 

arguments relatifs aux mauvaises conditions de vie qu’il aurait connues 

dans ce pays, il fait valoir que son état de santé psychique s’est détérioré 

après réception de la décision du SEM. 

Il joint à son recours les copies de nouveaux messages de menaces 

rédigés en arabe ainsi qu’un rapport médical du (…) du 20 février 2025, 

selon lequel il a été brièvement hospitalisé, la veille, à la suite d’un état 

d’anxiété, d’un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et d’idées 

suicidaires non scénarisées ; aucun traitement n’a été prescrit. 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 

PA et […]). 

2.  

2.1 En application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM, en règle générale, 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut 

retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans 

lequel il a séjourné auparavant.  

En l’occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à l’instar 

de tous les Etats de l’UE et de l’AELE. 

2.2 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le 

recourant de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa 

réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En 

l’occurrence, cette condition est réalisée, les autorités grecques ayant 

donné leur accord, le 19 janvier 2025, à la réadmission sur leur territoire 

de l'intéressé, qui y bénéficie du statut de réfugié et d’une autorisation de 

résidence valable. 

3.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

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Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de conditions fait défaut, l'admission provisoire 

doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI (RS 142.20). 

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit en premier lieu de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile 

et, en second lieu, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

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5.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, la Grèce ayant été désignée comme Etat tiers 

sûr au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi. 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

l’Etat de destination. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

5.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances personnelles propres à l’intéressé, 

il y a des sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque 

réel de subir, comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire 

aux art. 3 CEDH ou 3, 14 et 16 Conv. torture en cas de renvoi dans ce 

pays. 

5.5.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 

interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 

logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 

général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 

puissent maintenir un certain niveau de vie. 

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En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 

2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 

par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 

CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; 

arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 

11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête 

n° 26565/05, par. 42). 

5.5.2 En l’occurrence, le SEM a retenu que la Grèce était liée par les 

directives européennes, notamment la Directive 2O11/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et 

que rien n'indiquait que ce pays ne les respectait pas. Il a estimé que le 

recourant n’avait pas rendu vraisemblable le risque de se retrouver dans 

un état de dénuement tel que l’exécution du renvoi en apparaîtrait illicite.  

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5.5.3 Cela étant, le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant 

des rapports de plusieurs organisations relatives à la situation des réfugiés 

et des titulaires d’une protection internationale en Grèce.  

Toutefois, même si les mesures de protection bénéficiant aux requérants 

d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est vu 

reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 

regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 

conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 

l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 

dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 

de la Directive qualification). Cette jurisprudence constante a encore été 

confirmée par le Tribunal dans son arrêt de référence E-3427/2021 

et E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 (consid. 9.1). 

Dans ce dernier arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie de 

la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, 

fondée sur une pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes 

(cf. consid. 8ss). Au terme de cet examen, il a confirmé sa jurisprudence 

selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la 

protection internationale s’y trouvent d'une manière générale 

(indépendamment des situations d’espèce) totalement dépendants de 

l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une 

situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et lacunes 

constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils permettraient de 

déduire que la Grèce n'aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de 

reconnaître aux bénéficiaires d'une protection internationale les droits et 

prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient 

pas les obtenir par la voie juridique (cf. consid. 11.2). 

Dans le cas particulier, le recourant ne démontre pas que durant son séjour 

en Grèce, il se soit trouvé dans une situation de dénuement matériel 

extrême, incompatible avec la dignité humaine. En effet, il n’a séjourné que 

brièvement dans ce pays, soit environ trois mois, et n’a déposé aucune 

preuve des éventuelles démarches entreprises pour y obtenir une aide, 

entre autres par la voie du programme HELIOS. Il existe en outre sur place 

des organisations d’assistance, qui peuvent pour le moins servir 

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d’intermédiaire pour les démarches administratives (cf. E-3427/2021 

et E-3431/2021 précité consid. 11.3). Les photographies déposées 

montrent que ses conditions de logement étaient certes sommaires, mais 

non insupportables. Par ailleurs, même si la situation sur le marché de 

l’emploi est difficile, rien n’indique que l’intéressé ne soit pas en mesure d’y 

exercer une activité lucrative, quand bien même il ne maîtriserait pas le 

grec ; de possibles recherches d’emploi sur place ne sont d’ailleurs en rien 

documentées. 

Le recourant n’établit ainsi pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 

son retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement 

complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son état de santé, 

à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 

consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Même à admettre que ses conditions 

de vie matérielles en Grèce en tant que réfugié seront plus précaires que 

celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant du même 

statut en Suisse, les éléments du dossier ne font pas apparaître de 

considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du 

recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure constituerait 

un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou aux dispositions de la Conv. 

torture invoquées. 

Cela dit, si celui-ci devait, à l’issue de son renvoi en Grèce, être contraint 

par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine ou s’il devait estimer que cet Etat viole ses obligations 

d'assistance à son égard ou porte atteinte à ses droits fondamentaux de 

toute autre manière, il lui appartiendrait de saisir les instances 

compétentes, si nécessaire avec l’aide des organisations d’entraide 

présentes sur place ; rien ne suggère en effet que l’intéressé n’aurait pas 

accès en Grèce à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. 

Enfin, en ce qui regarde les messages de menaces reçus par le recourant 

et dont il n’a d’ailleurs pas déposé la traduction, aucun élément ne permet 

d’admettre qu’ils soient l’indice d’un danger concret et imminent dont la 

police ne pourrait le protéger. 

5.6 S’agissant de son état de santé, il importe de rappeler que, selon la 

jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans 

sa santé n’est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

si celle-ci se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point 

que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêt 

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A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; ATAF 

2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la 

personne concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que 

l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude. Dans 

des cas particuliers, l’exécution du renvoi apparaît en outre illicite lorsqu’il 

existe des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son 

espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 

2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens, arrêt de la Cour de 

Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16).  

Dans le cas d’espèce, le recourant a déclaré avoir dû, faute d’assistance, 

désinfecter lui-même une morsure de chien. Il est par ailleurs atteint de 

troubles anxieux et d’insomnies, des pensées suicidaires non scénarisées 

ayant également fait leur apparition après réception de la décision du 

SEM ; en l’état, il ne suit cependant aucun traitement. Le seuil de gravité, 

au sens restrictif de la jurisprudence précitée, n’est dès lors manifestement 

pas atteint. 

5.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI) 

6.  

6.1 L’intéressé invoque en outre le caractère inexigible de l’exécution de 

son renvoi. 

6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressé. 

Dans l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le Tribunal a cependant 

précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi en 

Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans ce pays (cf. 

consid. 11.5). Il a ainsi admis que des conditions plus strictes s’appliquent 

désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à savoir les 

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Page 11 

familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les personnes 

souffrant d’une maladie grave. Pour les familles avec enfants, le renvoi en 

Grèce n’est exigible qu’en présence de conditions ou de circonstances 

favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant les mineurs non accompagnés 

et les personnes gravement malades, l’exécution du renvoi dans ce pays 

doit être considérée comme étant généralement inexigible, à moins qu’il 

n’existe des conditions particulièrement favorables dans le cas d’espèce 

(cf. consid. 11.5.3). Pour toutes les autres personnes (y compris les 

femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), la 

présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en principe 

raisonnablement exigible demeure valable, quelles que soient les 

difficultés qu’ils doivent surmonter pour recevoir les soins médicaux 

nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). 

6.3 En l’occurrence, le recourant n’appartient à aucune de ces catégories ; 

en outre, pour les raisons indiquées (cf. consid. 5.6), il ne ressort pas du 

dossier que ses troubles psychiques ou les conditions de vie en Grèce 

soient tels que l’exécution de son renvoi dans ce pays le mettrait 

concrètement en danger au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 

2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). 

Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, rien 

ne permet d’admettre que le recourant ne pourrait pas obtenir en Grèce les 

soins que pourrait nécessiter son état de santé, étant rappelé qu’en tant 

que réfugié, il a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes 

conditions que les ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et 30 par. 1 

Directive qualification) et qu’il n’a pas démontré qu’il ne pourrait pas 

concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 

accès. 

S’agissant de la dégradation de sa santé psychologique intervenue après 

la réception la décision querellée, il y a lieu de rappeler qu’une telle 

évolution est fréquemment observée chez les personnes faisant l'objet de 

décisions négatives en matière d'asile, sans pour autant faire obstacle à 

l'exécution du renvoi ; rien n’indique d’ailleurs que cette dégradation soit 

appelée à durer. 

Au demeurant, le Tribunal a déjà rappelé qu'on ne saurait, d'une manière 

générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au 

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Page 12 

motif que le rejet de la demande de protection et la perspective d'un renvoi 

conduisent à une altération, voire une aggravation, de son état psychique 

ou entraînent un risque de suicide (cf. arrêt du Tribunal E-4318/2007 du 

3 février 2011 consid. 4.3.6 et réf. cit.), si tant est que la personne 

concernée est apte à voyager et que des mesures concrètes sont prises 

pour prévenir ce danger (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; arrêt du Tribunal 

F-4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.2 ; CourEDH, arrêt affaire 

A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). 

6.4 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. E-3427/2021 et 

E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ainsi que la jurisprudence citée au 

consid. 6.3) et ne constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle 

de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible 

7.  

Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, qui 

s’est vu reconnaître la qualité de réfugié. 

8.  

En conclusion, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. 

9.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi) ; il 

est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

10.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

E-1162/2025 

Page 13 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1162/2025 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :