# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e275f5e-340c-5dee-bd38-02a6723fb78e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2009 D-4206/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4206-2009_2009-07-07.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4206/2009/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 0 9

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______, Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 23 juin 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4206/2009

Vu 

la  première  demande d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en 
date du 10 avril 2005, laquelle a été rejetée par décision du 25 avril 
2005 de l'Office fédéral des migrations (ODM),

la  décision  du  30  juin  2005  de  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d'asile  (Commission)  déclarant  irrecevable  le 
recours formé contre cette décision, pour non-paiement de l'avance de 
frais,

la  reconnaissance,  par  l'Ambassade  du  Nigéria  à  Berne,  de  la 
nationalité nigériane de l'intéressé, en date du 13 mars 2007,

l'avis  de  l'autorité  cantonale  compétente  signalant  la  disparition  de 
l'intéressé de son lieu de séjour depuis le 31 mars 2007,

la  seconde  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en 
date du 14 mai 2009,

le procès-verbal de l'audition du 2 juin 2009,

la  décision  du  23  juin  2009  par  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière  sur  la  demande d'asile  du  recourant,  faisant  application  de 
l'art.  32  al.  2  let.  e  de  la  loi  du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 
142.31),  a  prononcé  son  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

l'acte daté du 24 juin 2009, posté le lendemain et transmis par l'ODM 
au  Tribunal  administratif  (Tribunal)  le  30  juin  2009,  par  lequel 
l'intéressé a recouru contre cette décision, contesté le bien-fondé des 
considérants de la décision de l'ODM et requis l'assistance judiciaire 
partielle,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  –  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32  LTAF  –  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige sur 
lequel il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision (ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004 n ° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 ; 
JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. et jurisp. cit.),

qu'au cours de son audition du 2 juin 2009, l'intéressé a déclaré ne 
pas  être  retourné  dans  son  pays  d'origine  depuis  la  clôture  de  la 
première  procédure  d'asile,  et  avoir  vécu  dans  la  clandestinité,  à 
B._______ et à C._______, entre avril 2007 et mai 2009 ; qu'il n'aurait 
plus supporté sa situation de clandestin et  le  fait  d'être contraint  de 
vivre aux dépens d'une amie,  raisons pour lesquelles il  a décidé de 
revenir en Suisse afin d'y déposer une nouvelle demande d'asile,

que, dans sa décision du 23 juin 2009 notifiée le même jour, fondée 
sur l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM a constaté que la procédure d'asile 
introduite le 10 avril  2005 était définitivement close depuis le 30 juin 
2005 et qu'il n'existait aucun fait propre à motiver la qualité de réfugié 
ou  déterminant  pour  l'octroi  de  la  protection  provisoire  ; qu'il  a  par 
ailleurs  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  était 
possible, licite et raisonnablement exigible,

que, dans son recours du 25 juin 2009, l'intéressé a pour l'essentiel 
soutenu qu'il risquait d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de 
renvoi et contesté le bien-fondé de l'émolument exigé par l'ODM dans 
sa décision ; qu'il a implicitement conclu à l'annulation de la décision 
querellée et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile ; 
qu'il a requis par ailleurs l'assistance judiciaire partielle,

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que selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  a  déjà  fait  l'objet  d'une 
procédure  d'asile  en  Suisse  qui  s'est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance, alors 
que la  procédure était  en suspens, à moins que des faits propres à 
motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour  l'octroi  de  la 
protection provisoire se soient produits dans l'intervalle,

qu'en l'espèce, l'une des deux conditions à l'application de l'art. 32 al. 
2 let. e in initio LAsi est remplie,

qu'au  terme  de  cette  première  procédure,  il  a  été  constaté  que 
l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour la reconnaissance de 
sa qualité de réfugié, ses déclarations n'étant pas vraisemblables et ne 
satisfaisant pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi,

que cette première procédure d'asile est définitivement close, dans la 
mesure où la décision de rejet du 25 avril 2005 de l'ODM est entrée en 
force avec la  décision d'irrecevabilité  prise par la  Commission le  30 
juin 2005,

que l'application  de  l'art.  32  al. 2  let.  e  LAsi  présuppose  encore  un 
examen  matériel  succinct  de  la  crédibilité  du  recourant,  constatant 
l'absence  manifeste  d'indices  (c'est-à-dire  de  signes  tangibles, 
apparents et probables) de nouveaux éléments déterminants pour la 
qualité  de  réfugié  ou  pour  l'octroi  de  la  protection  provisoire  (ATAF 
2008/57 consid. 3.2 et 3.3 p. 73 ; JICRA 2005 n° 2 p. 13 ss, JICRA 
2000 n° 14 p. 102 ss),

que le recourant n'a manifestement apporté aucun élément nouveau et 
déterminant au sens de la disposition précitée,

qu'en effet, il  a déclaré ne pas être rentré au Nigéria à l'issue de sa 
première  demande  d'asile,  mais  s'être  rendu  en  France,  chez  une 
amie, durant un an, avant de revenir à B._______ (cf. aud. du 2 juin 
2009 p. 5 et 6),

qu'à  l'appui  de  sa  deuxième  demande  d'asile,  il  s'est  prévalu  des 
mêmes motifs d'asile que ceux invoqués lors du dépôt de sa première 
demande d'asile (cf. aud. du 2 juin 2009 p. 6),

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que ces motifs ne sauraient de toute évidence justifier qu'il soit entré 
en  matière  sur  la  deuxième demande  d'asile  de  l'intéressé  dans  la 
mesure où les autorités suisses en matière d'asile ont considéré, dans 
une décision de rejet d'asile et de renvoi de Suisse entrée en force, 
que les déclarations de celui-ci ne satisfaisaient ni aux conditions de 
vraisemblance  de  l'art.  7  Lasi,  ni  aux  exigences  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi,

qu'ainsi, le fait d'invoquer l'actualité des motifs d'asile allégués lors de 
la  première  procédure  d'asile  ne  saurait,  dans  le  cadre  d'une 
deuxième  procédure  d'asile,  conduire  à  en  admettre  tant  la 
vraisemblance que la pertinence,

qu'au vu  de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la seconde demande d'asile de l'intéressé,

que,  par conséquent,  le  recours introduit  contre la  décision de non-
entrée en matière de l'office fédéral est rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1  du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS  142.311)  n'étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que,  n'ayant  manifestement  pas  rendu  vraisemblable  qu'il  serait,  en 
cas de retour dans son pays d'origine, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 
al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement 
énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet  1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que,  pour  les  mêmes  raisons,  l'intéressé  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits  de l'homme et  des libertés fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]),

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que, pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit  à conclure ci-
dessus à l'inexistence de la  qualité  de réfugié du recourant,  il  n'y  a 
aucune raison de conclure à un risque personnel et actuel de torture 
en cas de retour dans son pays d'origine (art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la  torture  et  autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que  l'exécution  du  renvoi  s'avère  donc  licite  (art.  83  al.  3  de  la  loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  83  al.  4  LEtr  ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  le  Nigéria  ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à une violence généralisée,

qu'en outre, le recourant est jeune, sans charge de famille et n'a pas 
allégué de problème de santé particulier,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), l'intéressé étant tenu 
de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que  l'intéressé  conteste  en  outre  le  bien-fondé  de  l'émolument  de 
Fr. 600 exigé par l'ODM dans sa décision,

qu'aux  termes  de  l'art.  17b  LAsi,  si,  à  la  clôture  définitive  de  la 
procédure d’asile et de renvoi, une personne dépose une demande de 
réexamen, l'ODM perçoit un émolument (al. 1) ou une avance de frais 
(al. 3) s’il  n’entre pas en matière sur la demande ou qu’il  la rejette ; 
que  le  requérant  peut  être  dispensé  de  ce  paiement  dans  des 
conditions particulières (al. 2).

que, selon l'art. 17b al. 4 LAsi, si, à la clôture définitive de la procédure 
d’asile  et  de  renvoi  ou  après  le  retrait  d’une  demande  d’asile,  une 

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personne dépose une nouvelle demande, les al. 1 à 3 sont applicables 
par  analogie,  sauf  si  le  requérant  est  revenu  en  Suisse  après  être 
retourné dans son Etat d’origine ou de provenance,

qu'en l'espèce, le Tribunal constate que les conditions de l'art. 17b al. 
4 LAsi sont manifestement remplies ; que c'est donc à juste titre que 
l'ODM a fait application de cette disposition,

que sur ce point, le recours doit également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande implicite d’assistance judiciaire partielle 
doit être rejetée,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge  du  recourant  (art.  63  al.  1  PA et  art.  2  et  3  let.  b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans le sens des considérants.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexes :  un  accusé  de 
réception et un bulletin de versement)

- à l'ODM, Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (par 
télécopie,  pour  le  dossier  (...),  avec  prière  de  notifier  l'arrêt  au 
recourant et de retourner au Tribunal l'accusé de réception dûment 
signé)

- au canton D._______ (par télécopie).

Le juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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