# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c18ef60d-0b29-55fc-81df-ea2ca3c17d52
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2009 E-4223/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4223-2009_2009-09-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-4223/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM 
du 28 mai 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4223/2009

Faits :

A.
Le  8  avril  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (actuellement : l'Office 
fédéral des migrations [ci-après : l'office fédéral]) a rejeté la demande 
d'asile de A._______,  présentée le 29 décembre 1999, et a ordonné 
son renvoi du territoire, ainsi que l'exécution de cette mesure.

Pour l'essentiel, l'instruction de sa demande d'asile a démontré que le 
père de la requérante n'était pas militaire, qu'il ne s'était pas engagé 
pour Jean-Pierre Bemba, qu'il n'y avait pas eu de décès dans des cir-
constances telles que rapportées par la requérante et que ses parents 
vivaient au plateau des B._______.

B.
Le 8 mai 2002, l'intéressée a saisi la Commission suisse de recours 
en  matière  d'asile  (ci-après :  la  Commission)  d'un  recours  assorti 
d'une demande d'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure. 
Le 17 mai 2002, le Juge délégué à l'instruction de son recours a rejeté 
sa demande d'assistance judiciaire partielle et lui a imparti un délai au 
3 juin 2002 pour effectuer un dépôt de Fr. 600.-,  à titre d'avance de 
frais, sous peine d'irrecevabilité du recours. L'acte judiciaire qui conte-
nait cette décision, envoyée sous pli recommandé, a été retourné avec 
la mention « non réclamé ». Statuant par décision du 7 juin 2002, la 
Commission  a  déclaré  le  recours  irrecevable  pour  non-paiement  de 
l'avance de frais.

C.
Le 8 août 2002, la requérante a demandé à la Commission d'annuler 
la décision d'irrecevabilité du 8 mai 2002 et de lui octroyer un nouveau 
délai  pour s'acquitter  de l'avance des frais  de procédure,  l'acte judi-
ciaire  ayant  été  vraisemblablement  égarée  par  son  mandataire. Par 
décision du 19 août 2002, la Commission a rejeté cette requête, consi-
dérée comme une demande de révision.

D.
Le 8 mai  2009,  la  requérante a présenté à l'ODM une demande de 
réexamen  aux  termes  de  laquelle  elle  sollicite  une  admission  pro-
visoire au vu de sa bonne intégration en Suisse. Elle souligne dans sa 
requête les efforts effectués pour s'intégrer dans un pays dont elle ne 
maîtrisait  aucune des langues nationales, la durée de son séjour en 

Page 2

E-4223/2009

Suisse  (presque  dix  ans),  ainsi  que  sa  participation  à  des  cours 
d'intégration  et  programmes  d'occupation.  Elle  précise  en  outre 
éprouver  certaine  difficulté  pour  se  bâtir  une  vie  « normale »  en 
Suisse  compte  tenu  des  traumatismes  qu'elle  aurait  subi  dans  son 
pays d'origine ; elle serait lourdement traumatisée.

E.
Par décision du 28 mai  2009, observant  que la requérante sollicitait 
en  réalité  une  autorisation  de  séjour  pour  cas  de  rigueur  grave  et 
qu'elle n'invoquait pas l'existence de faits nouveaux décisifs depuis la 
décision de rejet de sa demande d'asile du 8 avril 2002, l'office fédéral 
a refusé d'entrer  en matière sur  cette requête. Il  a en outre rappelé 
qu'il appartenait aux seules autorités cantonales de lui communiquer, 
pour approbation, des cas de rigueur grave.

F.
Par  mémoire  du  28  juin  2009,  la  requérante  a  déposé  un  recours 
contre la décision précitée ; elle demande au Tribunal administratif fé-
déral d'admettre sa requête de reconsidération, d'annuler la décision 
de l'ODM (en matière d'asile et de renvoi) et de lui reconnaître la qua-
lité  de  réfugié. Son  recours  est  assorti  d'une  demande de  mesures 
provisionnelles  tendant  à  la  suspension de son  renvoi  de  Suisse et 
d'assistance judiciaire partielle.

Elle précise « courir  un grand risque pour sa vie » en cas de retour 
dans son pays d'origine, être très bien intégrée en Suisse malgré une 
dépression typique, ne pas avoir d'antécédents pénaux et ainsi remplir 
les conditions pour la suspension de son renvoi. Elle se plaint en outre 
du refus quasi  systématique des autorités cantonales d'octroyer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur grave.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

Page 3

E-4223/2009

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir  (art. 48 PA). Pour le surplus, 
présenté dans les formes et le délai prescrits par la loi (art. 48 ss PA et 
art. 108 LAsi), le recours est recevable quant à la forme.

2.
2.1 Lorsque,  comme en l'espèce,  l'autorité  saisie  refuse d'entrer  en 
matière sur une demande de réexamen, car elle estime que les condi-
tions requises ne sont pas réunies, le requérant ne peut pas remettre 
en  cause,  par  la  voie  du  recours,  la  première  décision  sur  laquelle 
l'autorité a refusé de revenir (cf. ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; Juris-
prudence et informations de la Commission suisse de recours en ma-
tière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 
consid. 3  p. 39 ;  JICRA  1995  n° 14  consid. 4  p.  127 s. ;  ULRICH 
MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en procédure  de droit  admi-
nistratif  fédéral,  in  Mélanges  en  l'honneur  de  Pierre  Moor,  Berne, 
2005,  p. 435 ss,  p. 439 ch. 8 ; pour  les  procédures  de réexamen, cf. 
ATF 113 Ia 146 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral du 7 juillet 2008, 
2C_363/2008, consid. 3 et les réf.). Il peut seulement faire valoir que 
l'autorité concernée a nié à tort l'existence des conditions justifiant un 
réexamen. Les demandes de réexamen ne sauraient en effet servir à 
remettre continuellement en cause des décisions administratives en-
trées en force de chose décidée (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 ; ATF 120 
Ib 42 consid. 2b et les références citées).

2.2 Dans cette mesure, la conclusion tendant à la reconnaissance de 
sa qualité de réfugié excède l'objet de la présente contestation et est 
irrecevable. En revanche, en tant que la recourante demande l'annu-
lation de la décision attaquée et qu'elle conteste les motifs de non-en-
trée en matière, ses conclusions sont recevables.

3.
3.1 Sous  certaines  conditions,  les  autorités  administratives  peuvent 
réexaminer leurs décisions. Elles sont tenues de le faire si une dispo-
sition légale le prévoit – les règles sur la révision valant a fortiori pour 
le réexamen (ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 151) – ou selon une pra-
tique administrative constante. De plus, la jurisprudence a déduit de la 
garantie constitutionnelle  du droit  d'être entendu une obligation pour 
l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen dans 
deux cas : lorsque les circonstances se sont modifiées dans une me-
sure notable depuis que la décision en cause a été prise et lorsque le 
demandeur s'appuie sur des faits ou des moyens de preuve importants 

Page 4

E-4223/2009

qu'il ne connaissait pas avant cette décision ou dont il n'avait pas alors 
la faculté - en droit  ou en fait - ou un motif  suffisant de se prévaloir 
(JICRA 2003 n° 17 consid. 2 ; cf. PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Le réexamen 
et  la  révision  des  décisions  administratives,  in :  François  Bohnet, 
Quelques actions en annulation, 2007, p. 195 ss, spéc. p. 229 ss). 

3.2 Ainsi,  en d'autres termes, le dépôt d'une demande de réexamen 
ne permet pas de remettre en cause librement la décision dont la re-
considération est demandée. Il faut que le motif de réexamen soit dû-
ment invoqué par le requérant et admis par l'autorité, pour que la déci-
sion entrée en force puisse être réexaminée. 

4.
4.1 En l'espèce, il ressort de la décision entreprise que la procédure 
de réexamen ne pouvait avoir pour objet un cas de rigueur grave au 
sens de l'art. 14 LAsi. La recourante l'admet d'ailleurs expressément 
dans  son  mémoire  de  recours  (« c'est  la  compétence  du  Canton », 
cf. mémoire de recours, p. 2). Dans cette mesure, force est d'admettre, 
avec l'office fédéral,  que les motifis  invoqués pour attester  d'un pré-
tendu cas  de rigueur  grave sont  dénués de pertinence,  en ce  sens 
qu'on peut d'emblée exclure qu'ils soient de nature à modifier la pesée 
des intérêts requise pour l'examen de l'exécution de son renvoi. Ainsi, 
les nombreux griefs de la recourante portant sur l'examen des cas de 
rigueur grave dans son canton d'attribution sortent de l'objet du litige 
et ne peuvent donc pas être examinés. Il en est de même s'agissant 
de ses griefs ayant trait à ses difficultés à trouver un emploi adéquat 
en Suisse. Le recours est donc irrecevable sur ces différents points.

4.2 Pour le surplus, elle ne fait pas valoir qu'elle serait aujourd'hui plus 
marquée dans sa santé que les autres étrangers soumis au même ré-
gime.  Les  troubles  anxio-dépressifs  allégués,  qu'elle  qualifie  elle-
même de  « typique »  chez  une  personne  déboutée  du  droit  d'asile, 
frappent en effet beaucoup d'étrangers confrontés à l'imminence d'un 
départ ou d'une séparation (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 15 février 
2002,  2A.474/2001,  consid. 3.1).  Elle  ne  prétend  toutefois  pas  qu'il 
n'existerait pas des soins appropriés dans sa patrie d'origine pour trai-
ter de cette pathologie. Du reste, elle ne paraît pas être suivie médi-
calement.

4.3 Il  suit  de  ce  qui  précède  que  la  décision  entreprise  se  révèle 
conforme au droit et que le recours ne peut qu'être rejeté dans la me-
sure de sa recevabilité.

Page 5

E-4223/2009

5.
S'avérant manifestement infondé, le recours peut être rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi). Il  est dès lors renoncé à un échange d'écri-
tures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a 
al. 1 et 2 LAsi).

6.
Avec le présent prononcé, la demande de mesures provisionnelles de-
vient sans objet.

7.
Dans la  mesure où le  recours était  d'emblée voué à l'échec,  la  de-
mande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 PA).

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procé-
dure, par Fr. 1 200.-, à la charge de la recourante, conformément aux 
art. 63 al. 1 PA et art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 6

E-4223/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1 200.-,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  communiqué  au  mandataire  de  la  recourante, 
à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

Page 7