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**Case Identifier:** f11fdf3d-b101-54f8-bab1-35b30588ecda
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 05.04.2024 A/3745/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3745-2023_2024-04-05.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3745/2023 LCI JTAPI/298/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 5 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Claude ABERLE, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

- 2/12 - 

A/3745/2023 

EN FAIT 

1. Le 26 septembre 2019, le département du territoire (ci-après : le département ou le 

DT) a informé Monsieur B______, propriétaire de la parcelle n° 1______ de la 

commune de C______, qu'il avait été saisi d’une dénonciation dont il ressortait que 
des travaux sans autorisation avaient eu lieu sur ladite parcelle, à savoir la 

construction d’un hangar, la démolition de deux silos (bâtiments n° 2______ et n° 
3______) et un changement d’affectation des bâtiments n°s 4______, 5______ et 
6______. 

Un délai de dix jours lui était octroyé pour transmettre ses observations. 

2. Le 2 octobre 2019, M. B______ a adressé ses observations au département. 

3. Le 17 octobre 2019, le département lui a ordonné de rétablir une situation conforme 

au droit dans un délai de 90 jours tout en lui précisant qu'il lui était loisible de 

déposer une requête en autorisation de construire, dans un délai de 30 jours, pour 

tenter de légaliser la situation. 

4. Cette décision a fait l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) dont l'instruction est actuellement 

suspendue (cause A/7______). 

5. Par courriel du 7 novembre 2019, Monsieur A______, architecte mandaté par M. 

B______, a requis du département une prolongation du délai pour le dépôt d'une 

demande d'autorisation de construire. 

Le même jour, le département a donné son accord à cette prolongation. 

6. Le 23 avril 2020, M. A______ a déposé une requête en autorisation de construire 

pour la régularisation des infractions précitées (DD 8______), portant ainsi sur la 

construction d’un hangar. 

Cette autorisation a été délivrée le ______ 2021. 

7. Par décision séparée du même jour, le département a ordonné à M. B______ de 

rétablir une situation conforme au droit en procédant à la réalisation des travaux 

conformément à l'autorisation de construire délivrée et de fournir une attestation 

globale de conformité dans un délai de 90 jours. Il lui a également infligé une 

amende de CHF 5’000.- pour la réalisation de travaux sans autorisation de 
construire. 

Cette décision est entrée en force. 

8. Le 28 juillet 2022, le département a prolongé le délai précité au 31 août 2022. 

9. Le 12 septembre 2022, M. A______ a transmis une attestation partielle de 

conformité ainsi que des plans. 

10. Lors d'un entretien téléphonique, le département a indiqué à M. A______ que les 

plans fournis ne comportaient pas une installation technique en façade qui était 

existante. 

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11. Le 27 octobre 2022, M. A______ a transmis un plan modifié qui comprenait 

l'installation précitée. 

12. Par courriel du 11 novembre 2022, le département a demandé à M. A______ de se 

déterminer sur l'absence de cette installation tant sur les plans déposés que sur ceux 

conformes à exécution, ayant reçu plusieurs plaintes pour le bruit que ladite 

installation occasionnait dans le voisinage. 

13. Par courriel du 18 janvier 2023, M. A______ a interpellé le département au sujet 

de la procédure à suivre pour la rénovation d’une partie de l’ancienne toiture et la 
pose de panneaux solaires, ainsi que l’aménagement intérieur du volume habitable, 
lequel avait été succinctement dessiné dans la DD 8______ – le plan définitif des 
aménagements intérieurs n’ayant pas pu être présenté par manque de temps et de 
vision future du projet.  

Il précisait qu’une attestation « partielle » globale de conformité avait été envoyée 
en septembre 2022 pour clore la première phase. 

14. Le 20 janvier 2023, le département, faisant suite au courriel de M. A______ du 18 

janvier 2023 ainsi qu’à son courriel du 11 novembre 2022 concernant l’installation 
technique, resté sans réponse, a invité M. A______ à déposer une requête en 

autorisation complémentaire au format papier en précisant notamment l’installation 
technique problématique et les modifications qu’il avait présentées dans son 
courriel du 18 janvier précédent, dans un délai de 30 jours. 

Il précisait que le permis d’occuper partiel de la DD 8______ n’avait toujours pas 
été délivré suite à l’absence des installations techniques sur les plans conformes à 
exécution ainsi que sur les plans d’autorisation de la DD 8______. 

15. Cette requête en autorisation a été déposée le 24 février 2023 et l’autorisation 
délivrée le ______ 2023 (DD 8______). Elle fait aujourd'hui l'objet d'un recours 

dont la cause est suspendue (cause A/12_____). 

16. N’ayant pas reçu de réponse à son courriel du 11 novembre 2022, le département a 
accordé, par courriel du 6 septembre 2023, un nouveau délai de dix jours à 

M. A______ pour se déterminer sur l'absence de l'installation réalisée sur les plans 

conformes à exécution déposés dans le cadre de l'autorisation de construire initiale. 

17. Par décision du ______2023, dont le concerne est libellé comme suit : « I-

9______ -  8______ – parcelle n° 10_____ – feuille n°11_____ – route de 
______[GE] - Création d’un hangar, démolition de 2 silos et changement 
d’affectation, sans autorisation », le département a infligé une amende de 
CHF 2’000.- à M. A______ au motif que l'attestation globale de conformité ne 
reflétait pas la réalité.  

18. Le même jour, le département a ordonné à M. B______ de rétablir une situation 

conforme au droit en procédant à la réalisation des travaux conformément aux 

autorisations DD 8______/1 et/ou 8______/2 d’ici au 1er mars 2024.  

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19. Par acte du 10 novembre 2023, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 

du tribunal, concluant à son annulation, subsidiairement à la suspension de la 

procédure jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans les dossiers en cours 
d’instruction. 

Il avait été mandaté par M. B______ suite à la réception de l’infraction I-9______ 
reçue le 29 septembre 2019. Il avait alors déposé une première demande 

d’autorisation le 20 avril 2020 (DD 8______/1) afin de mettre en conformité les 
points spécifiques. Cette autorisation avait été délivrée le 3 mars 2021 après avoir 

discuté avec le département et afin « d’entériner les surfaces SBPu et SA et autres 
points ». Suite à cette autorisation de mise en conformité, il avait envoyé le dossier 

provisoire d’attestation globale de conformité le 15 septembre 2022 afin de finaliser 
la première phase du dossier. 

Suite à cela, il avait repris le projet concernant la partie habitable du bâtiment et 

avait déposé la demande d’autorisation complémentaire DD 8______/2, laquelle 
avait été délivrée le ______ 2023 et faisait l’objet d’un recours. 

Il retenait que le libellé du courrier du 13 octobre 2023 ne correspondait pas au 

dossier DD 8______/2 mais à celui du DD 8______/1 et une attestation globale de 

conformité de la DD 8______/2 ne pouvait être transmise puisque les travaux 

n’avaient pas débuté. Concernant la DD 8______/1, une attestation de conformité 
provisoire avait été transmise. La décision litigieuse ne disant pas en quoi la 

situation constituerait une violation de la loi ni quelle disposition était visée – ce 
qui constituait une violation de son droit d’être entendu – et la manière dont le 
département avait interprété les faits était arbitraire. 

Il pensait donc que le département avait mélangé les deux autorisations. Aucune 

amende ne pouvait être infligée tant que le dossier global des deux autorisations 

était encore en cours de réalisation. 

20. Par courrier du 6 décembre 2023, le département s’est opposé à la demande de 
suspension puisqu’aucun dossier n’était en cours d’instruction contrairement à ce 
qu’avançait le recourant.  

21. Le département s’est déterminé sur le recours le 15 janvier 2024, concluant à son 
rejet. Il a produit son dossier. 

S’il était exact que la décision querellée se référait à l’autorisation de construire 
complémentaire - dont les travaux n’avaient pas débuté et pour laquelle une 
attestation globale de conformité ne pouvait pas être produite - cette mention était 

en lien avec sa délivrance, issue qui devait être attendue pour évaluer le montant de 

la sanction. La décision se référait également à l’infraction et précisait de manière 
express l’objet de l’infraction. Le département n’avait ainsi pas confondu 
l’autorisation de construire initiale et la complémentaire. 

Concernant la prétendue violation de son droit d’être entendu en raison d’une 
motivation insuffisante de la décision, le recourant avait eu toutes les informations 

nécessaires pour comprendre et se prononcer sur les faits qui lui étaient reprochés. 

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Il avait du reste pris les mesures pour régulariser les manquements qui lui étaient 

reprochés. De surcroit, la décision précisait les éléments reprochés qui fondaient la 

sanction et les éléments retenus pour en fixer le montant. 

Il n’était pas contesté que l’attestation partielle de conformité produite par le 
recourant n’était pas conforme à la réalité, preuve en était qu’il l’avait corrigée. Or, 
l’art. 137 al. 3 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05) prévoyait que l’établissement par le mandataire 
professionnellement qualifié ou le requérant d’une attestation non conforme à la 
réalité constituait une circonstance aggravante, laquelle était réalisée en l’espèce. 
Le principe de l’amende était donc fondé. Quant à la quotité, il estimait qu’elle 
apparaissait conforme au principe de proportionnalité vu qu’elle se situait au bas de 
l’échelle et que la circonstance aggravante précité était réalisée. 

22. Invité à répliquer, le recourant a, le 19 février 2024, sollicité sa comparution 

personnelle afin d’expliquer la situation de vive voix, persistant pour le surplus dans 
sa position du 10 novembre 2023. 

23. A la demande du tribunal, le département a produit le dossier d’autorisation DD 
8______. Celui relatif à la DD 8______/2 était déjà en possession du tribunal dans 

la cause A/12_____. 

24. Le tribunal a procédé à l’audition des parties le 28 mars 2024. 

a. Le recourant a notamment indiqué avoir établi une attestation partielle de 

conformité, laquelle excluait toute la partie habitation du projet et l'installation 

technique qui n'était pas encore autorisée et qui faisait partie de la brasserie. Il 

avait discuté avec M. D______, juriste au département, lequel savait qu’il allait 
devoir déposer une autorisation complémentaire concernant la partie habitation 

du projet; il avait alors décidé, dans cette autorisation complémentaire, de 

demander également l'autorisation de l'installation technique. Dans le cadre de 

l'infraction I-9______, toute la partie habitation n'existait pas et cette infraction 

ne portait pas sur cette partie et la DD 8______/1 ne portait pas non plus sur 

celle-ci. Le projet DD 8______/2 portait sur la typologie de la partie habitation. 

L'objectif de l'attestation partielle de conformité était de valider et clôturer toute 

la partie brasserie du projet.  

L'installation technique existait avant l'infraction de 2019; elle avait été cachée par 

une isolation, style lambris. Aucuns travaux n’avaient été réalisés sur cette 
installation technique et l'isolation qui la cachait. Dans les plans déposés dans le 

cadre de la DD 8______/1, cette installation n'apparaissait pas. Elle n'avait jamais 

été autorisée, raison pour laquelle il avait demandé son autorisation dans le cadre 

de la DD 8______/2. 

Il n'avait jamais voulu cacher la présence de l’installation technique, il s'agissait 
plutôt d'un oubli sur les plans. Selon lui, cette installation et le changement 

d’affectation avaient plus de 20 ans. 

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b. Son conseil a précisé que l’installation technique consistait en des ventilateurs qui 
ne se déclenchaient que lorsqu'il faisait très chaud: ils étaient destinés à refroidir 

un circuit d'eau. 

c. Le représentant du département a précisé que ce dernier avait voulu clore le dossier 

sur la partie brasserie qui découlait des travaux autorisés par la DD 8______/1 et 

réalisés, et avait dès lors demandé une attestation partielle de conformité qui ne 

portait que sur les travaux réalisés côté brasserie. Le fait que les plans reçus 

indiquaient des éléments côté habitation ne concernait pas le département car il 

savait que les travaux de ce côté-là n'étaient pas réalisés et étaient encore en projet. 

Un inspecteur, après avoir reçu l'attestation du 15 septembre 2022 s'était rendu sur 

place et avait pris des photos: il avait découvert l'installation technique non-

indiquée sur les plans.  

La demande complémentaire DD 8______/2 n'avait pas été déposée spontanément 

mais résultait d'un ordre, selon son courriel du 20 janvier 2023. 

Il maintenait la décision litigieuse. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 

en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 

(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 

compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 

administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 

attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 

l'espèce. Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui 

semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels 

régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de 

traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/366/2013 du 11 

juin 2013 consid. 3a et la référence citée). 

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 

limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 

manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 

applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 

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l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe 

de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 et les 

références citées). Commet un excès positif de son pouvoir d'appréciation l'autorité 

qui exerce son appréciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre 

les deux solutions possibles, en adopte une troisième. Il y a encore excès du pouvoir 

d'appréciation dans le cas où celui-ci est négatif, soit lorsque l'autorité considère 

qu'elle est liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qu'elle 

renonce d'emblée, en tout ou partie, à exercer son pouvoir d'appréciation (ATF 137 

V 71 consid. 5.1 ; 116 V 307 consid. 2 et les références citées). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/117/ 2016 du 9 

février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). Aussi peut-

il admettre ou rejeter le recours pour d’autres motifs que ceux invoqués. 

5. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, faisant valoir que 

la décision n'est pas assez motivée. Il fait également valoir que le libellé de la 

décision est inexact. 

6. Le droit d'être entendu implique notamment l'obligation pour l'autorité de motiver 

sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre et exercer ses droits de 

recours à bon escient et que l'autorité de recours puisse effectuer son contrôle (ATF 

138 I 232 consid. 5.1 ; 133 III 439 consid. 3.3 et les arrêts cités ; cf. aussi art. 46 al. 

1 LPA). Selon la jurisprudence, cette obligation n'impose pas à l'autorité d'exposer 

et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties ; 

celle-ci peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent 

pertinents pour fonder sa décision. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui 

ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même 

si la motivation présentée est erronée. La motivation peut pour le reste être implicite 

et résulter des différents considérants de la décision. La motivation est ainsi 

suffisante lorsque le destinataire de la décision est en mesure de se rendre compte 

de la portée de cette dernière, d'en comprendre les raisons et de la déférer à 

l'instance supérieure en connaissance de cause. En revanche, une autorité se rend 

coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de 

se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 

138 I 232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 consid. 2.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 

consid. 4.1 ; 133 III 439 consid. 3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_970/2013 du 24 

juin 2014 consid. 3.1 ; 6B_1193/ 2013 du 11 février 2014 consid. 1.2 ; 5A_12/2013 

du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 1B_501/2012 du 10 octobre 2012 consid. 3.1 ; 2C_505/ 

2009 du 29 mars 2010 consid. 3.1 ; 2C_223/2009 du 19 octobre 2009 consid. 4.2 ; 

2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1 et les références citées). L'autorité peut 

donc passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou 

sans pertinence et il n'y a violation du droit d'être entendu que si elle ne satisfait pas 

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à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 135 III 670 

consid. 3.3.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 ; 129 I 232 consid. 3.2 ; 126 I 97 consid. 2b 

et les références citées ; cf. également ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 consid. 

4.1). 

7. En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que le recourant a été en 
possession de tous les éléments pertinents avant que la décision ne soit rendue. Suite 

au dépôt de l’attestation partielle et des plans, le département l’a interpellé sur 
l’absence de la mention de l’installation technique en façade. Le recourant a alors 
produit un nouveau plan. Il n’a ensuite transmis aucune indication sur les raisons 
de l’absence de cette installation technique sur son plan malgré la demande du 
département en ce sens du 11 novembre 2022. Le département l’a alors invité à 
déposer une autorisation complémentaire le 20 janvier 2023 portant notamment sur 

cette installation, ce qu’il a fait. 

La décision se réfère certes dans son libellé uniquement à la DD 8______/2 mais 

mentionne également le numéro de l’infraction I-9______ – laquelle est en lien avec 
la DD 8______/1 - et, surtout, dans le corps de son texte, il est fait clairement 

référence à l’attestation globale transmise le ______ 2022 et aux plans joints, dont 
l’un ne correspondait pas à la réalité.  

Par ailleurs, la décision contestée mentionne les bases légales sur lesquelles le 

département s'est fondé. Même si elle est effectivement succincte, elle demeure tout 

à fait compréhensible, les éléments essentiels pris en compte dans ce cadre y étant 

énoncés. Le recourant en a d'ailleurs très bien saisi le sens et la portée, ce qui lui a 

permis d'exercer de manière complète son droit de recours. 

8. Ce premier grief sera dès lors rejeté. 

9. Le recourant estime que l’amende est infondée. 

10. Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en tout 

ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, 

industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une 

clôture ou un portail (art. 1 al. 1 let. a LCI). 

11. Dès que les conditions légales sont réunies, le département est tenu de délivrer 

l'autorisation de construire (art. 1 al. 5 LCI), mais aucun travail ne doit être entrepris 

préalablement (art. 1 al. 6 LCI). 

12. L'art. 7 al. 1 let. a LCI énonce quant à lui que les constructions ou installations 

neuves ou modifiées, destinées à l'habitation ou au travail, ne peuvent être occupées 

ou utilisées à un titre quelconque avant le dépôt au département d'un dossier de 

plans conformes à l'exécution et d'une attestation de conformité établie par un 

mandataire professionnellement qualifié, cas échéant le requérant, dans les cas 

prévus par les articles 2, alinéa 3, 2e phrase, et 6. 

L'attestation certifie que les constructions ou installations sont conformes à 

l'autorisation de construire, aux conditions de celle-ci, ainsi qu'aux lois et 

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règlements applicables au moment de l'entrée en force de l'autorisation de 

construire (art. 7 al. 2 LCI). 

13. Selon l'art. 137 al. 1 LCI, est passible d'une amende administrative de CHF 100.- à 

150'000.- tout contrevenant a) à la présente loi, b) aux règlements et arrêtés édictés 

en vertu de la présente loi et c) aux ordres donnés par le département dans les limites 

de la présente loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 

Le montant maximum de l’amende est de CHF 20'000.- lorsqu’une construction, 
une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les 

travaux sont conformes aux prescriptions légales (art. 137 al. 2 LCI). 

Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l’émende, du degré de gravité de 
l’infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des 
prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l’établissement, par 
le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, d’une attestation au sens 
de l’art. 7 non conformer à la réalité. 

Au titre de circonstances atténuantes, doit être prise en compte notamment 

l’absence de volonté délictuelle. Il doit être tenu compte de la capacité financière 
de la personne sanctionnée. Si les antécédents constituent une circonstance 

aggravante, l’absence d’antécédents est une circonstance neutre qui n’a pas l’effet 
de minorer la sanction (ATA/174/2023 précité consid. 2.1.9 et 2.2.2). 

14. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature 

pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 

pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au 

demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction administrative doit 
être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal 

(ATA/263/2016 du 22 mars 2016 ; ATA/163/2014 du 18 mars 2014 ; ATA/61/2014 

du 4 février 2014 ; ATA/74/2013 du 6 février 2013 ; P. MOOR/E. POLTIER, Droit 

administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2011, ch. 1.4.5.5 p. 

160 s). 

15. En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 

4 05), les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 

1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, sous réserve 

de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (comme notamment les art. 

34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP ; ATA/886/2014 du 11 novembre 

2014 ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014 ; ATA/791/2013 du 3 décembre 2013 ; 

ATA/74/2013 du 6 février 2013 ; ATA/71/2012 du 31 janvier 2012). 

Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme 

d’une simple négligence (ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/147/2014 
du 11 mars 2014 ; ATA/791/2013 du 3 décembre 2013 ; ATA/74/2013 du 6 février 

2013 et la référence citée). 

16. Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger 

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une amende (ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 ; 

ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014 ; 

ATA/791/2013 du 3 décembre 2013 ; ATA/74/2013 du 6 février 2013), de sorte 

que le juge ne la censure qu’en cas d’excès (ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; 
ATA/147/2014 du 11 mars 2014 ; ATA/791/2013 du 3 décembre 2013 ; 

ATA/74/2013 du 6 février 2013). 

17. L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une sanction 
doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 

applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur 
et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle 

de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 

lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 

répréhensible de l’acte et son mode d'exécution, par les motivations et les buts de 
l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou 
la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 

(art. 47 al. 2 CP ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 ; 

ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/791/2013 du 3 décembre 2013 ; 

ATA/74/2013 du 6 février 2013 ; cf. aussi not. arrêt du Tribunal fédéral 

6B_412/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). 

18. Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 

RS 101) (ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; 

ATA/147/2014 du 11 mars 2014 ; ATA/791/2013 du 3 décembre 2013 ; 

ATA/74/2013 du 6 février 2013), lequel, notamment, exige un rapport raisonnable 

entre le but visé par la mesure et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 

I 219 consid. 2c et les références citées). 

19. L’amende doit faire l’objet d’une évaluation globale, dans laquelle l’autorité 
administrative qui sanctionne - partant le juge qui contrôle sa décision - doit prendre 

en compte, dans un calcul d’ensemble, la nature, la gravité et la fréquence des 
infractions (ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/558/2013 du 27 août 

2013 ; ATA/804/2012 du 27 novembre 2012 ; ATA/488/2011 du 27 juillet 2011 ; 

ATA/537/2009 du 27 octobre 2009), ainsi que les éléments liés à la culpabilité et 

les circonstances personnelles de l’auteur, dont ses capacités financières 
(ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 ; Günter STRATRENWERTH, 

Schweizerisches Strafrecht - Allgemeiner Teil II : Strafen und Massnahmen, 2ème 

éd., 2006, p. 75 § 75 ; Sandro CHIMICHELLA, Die Geldstrafe in Schweizer 

Strafrecht, 2006, p. 39). 

20. En l’espèce, la DD 8______/1 ne portait que sur la partie brasserie du 
projet - intitulée construction d’un dépôt ; dans le cadre de cette autorisation, les 
plans fournis ne font pas mention de l’installation technique litigieuse alors qu’elle 
se situe sur cette partie du projet. Cette installation technique n’a par ailleurs jamais 
été autorisée auparavant. 

- 11/12 - 

A/3745/2023 

Il n’est pas contesté que l’un des plans fournis en annexe de l’attestation partielle 
de conformité du 12 septembre 2022 établie par M. A______, laquelle ne portait 

que sur la partie brasserie du projet, ne faisait pas apparaitre l’installation technique 
litigieuse. 

En produisant ce plan non conforme à la réalité, alors qu’une procédure d’infraction 
avait été ouverte concernant notamment la réfection sans autorisation du hangar et 

son changement d’affectation  - soit la partie brasserie du projet - et qu’il devait 
faire preuve de vigilance, le recourant a commis une faute. 

Il ressort toutefois de l’instruction de la cause que le recourant n’avait 
manifestement pas l’intention de cacher l’existence de cette installation technique 
et qu’il souhaitait l’inclure dans la demande d’autorisation complémentaire qu’il 
voulait déposer, bien que, toutefois, elle ne concernait pas la partie habitation du 

bâtiment mais bien brasserie – laquelle devait être close avec l’attestation partielle 
produite. 

Au vu de ce qui précède, le tribunal retiendra que, certes le recourant a commis une 

faute, mais qu’il a surtout fait preuve de négligence dans un dossier assez complexe 
sur la chronologie des faits et les dépôts successifs de demandes d’autorisation et 
que, bien qu’il doive être retenu comme circonstance aggravante que l’infraction 
porte sur l’établissement d’une attestation selon l’art. 7 LCI, le recourant, qui n’a 
aucun antécédent, a remis un plan correct dès que le département le lui a demandé. 

Au vu de ce qui précède, le tribunal estime qu’une amende de CHF 600.- parait plus 
adéquate et mieux respecter le principe de proportionnalité, eu égard à l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce. 

21. Dès lors, le recours sera partiellement admis et le montant de l’amende réduit à 
CHF 600.-. 

22. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 

et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 

le recourant est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il 
est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 

Vu l’issue du litige et le fait que le recourant n’ait pas conclu à des dépens, aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

- 12/12 - 

A/3745/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2023 par Monsieur A______ 

contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ; 

2. l'admet partiellement ; 

3. réduit le montant de l'amende infligée par le département du territoire à CHF 600.- ; 

4. met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.-, lequel est 

couvert par l'avance de frais ; 

5. ordonne la restitution à Monsieur A______ du solde de l’avance de frais de CHF 
200.- ; 

6. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

7. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 

être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 

jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 

jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Loïc ANTONIOLI et Damien 

BLANC, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

 

Genève, le  La greffière