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**Case Identifier:** 12eb773b-85e9-5d8b-a54a-de57cf508528
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.06.2008 E-4096/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4096-2006_2008-06-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-4096/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  j u i n  2 0 0 8

François Badoud (président du collège),
Emilia Antonioni, Bruno Huber, juges, 
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (), son épouse
Y._______, née le () et leurs enfants A._______, né le (), 
B._______, née le () et C._______, né le (), Macédoine,
représentés par le SAJE, en la personne de Maurice Utz, 
rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM du 
26 septembre 2005 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4096/2006

Faits :

A.
Le 30 juillet  2001, les époux X._______ et leurs enfants ont déposé 
une  demande  d'asile  en  Suisse.  Le  mari,  issu  de  la  communauté 
torbesh,  avait  alors  expliqué  qu'il  n'avait  pas  obéi  à  un  ordre  de 
marche et avait été convoqué par la police pour ce motif. Quant à sa 
femme, membre de la même communauté, elle aurait été en butte à 
l'animosité  de la  population,  et  aurait  été  violée  par  un voisin  ; elle 
avait  entamé,  selon  certificat  médical  du  3  février  2003,  une 
psychothérapie  de  soutien  en  raison  d'un  état  anxio-dépressif 
consécutif à cet événement.

Par  deux  décisions  du  12  mars  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR, aujourd'hui ODM) avait rejeté les demandes d'asile et prononcé 
le renvoi des requérants, tant en raison de l'invraisemblance que du 
manque  de  pertinence  de  leurs  motifs  ; dites  décisions  avaient  été 
confirmées, sur recours, par l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d’asile (CRA) , en date du 15 juin 2005.

B.
Le 6 septembre 2005, Y._______ a déposé, par l'intermédiaire de son 
mandataire, une demande de réexamen pour elle-même et sa famille, 
concluant  au  prononcé  de  l'asile,  ainsi  qu'au  non-renvoi  de  Suisse. 
Elle a fait valoir qu'elle avait été violée, durant l'absence de son mari, 
non seulement par un voisin, mais par des policiers et des membres 
de l'autorité municipale ; elle n'aurait pas été en mesure de parler plus 
tôt de ces faits, dont son mari n'était pas informé.

Selon l'intéressée,  elle  avait  donc fait  l'objet  d'une persécution  pour 
des motifs ethniques, et revêtait  ainsi,  au moment de son départ,  la 
qualité  de  réfugiée  ;  dans  cette  mesure,  malgré  les  changements 
intervenus  en  Macédoine,  elle  pouvait  invoquer,  pour  refuser  d'y 
retourner,  des  raisons  impérieuses  tenant  à  cette  persécution 
antérieure. En outre, son état de santé serait de nature à faire obstacle 
à l'exécution du renvoi.

A l'appui de ses conclusions, l'intéressée a déposé un rapport médical 
du  28 juillet  2005,  dont  il  ressortait  qu'elle  était  atteinte  par  un état 
d'anxiété sévère et touchée par des idées suicidaires, elle connaissait 
un "état très inquiétant nécessitant un suivi psychiatrique rapproché".

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C.
Par décision du 26 septembre 2005,  l'ODM a rejeté la  demande de 
réexamen,  retenant  que  l'intéressée  avait  tardé,  sans  raisons 
suffisantes,  à  faire  état  des  faits  dépeints  dans  sa  demande  ;  par 
ailleurs, son état  de santé était  compatible avec un retour dans son 
pays d'origine.

D.
Interjetant recours contre cette décision pour elle-même et sa famille, 
le  24  octobre  2005,  Y._______  a  repris  ses  arguments  antérieurs, 
alléguant que le fait  d'avoir tardé à évoquer des éléments nouveaux 
était  excusable,  au  vu  de  sa  situation,  et  que  le  rapport  médical 
déposé prouvait  la réalité de ceux-ci  ; elle a également fait  valoir  le 
danger qu'un retour en Macédoine ferait courir à sa santé. L'intéressée 
a conclu à l'octroi de l'asile, au non-renvoi de Suisse et à l'assistance 
judiciaire partielle, ainsi qu'à la prise de mesures provisionnelles.

E.
Par ordonnance du 28 octobre 2005, la CRA a suspendu l'exécution 
du renvoi par la voie des mesures provisionnelles.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans  sa  réponse  du  1er  juin  2006  ; copie  en  a  été  transmise  aux 
recourants pour information.

G.
La  recourante  a  ultérieurement  versé  au  dossier  trois  rapports 
médicaux relatifs à son état de santé :

- le premier, du 3 juillet  2006, faisait état de la disparition des idées 
suicidaires  et  d'une  "évolution  lentement  favorable",  mais  aussi  de 
l'importance des séquelles  traumatiques,  se  manifestant  sous forme 
d'anxiété. Le diagnostic posé était celui d'un syndrome de stress post-
traumatique (PTSD) avec perturbation durable du comportement, d'où 
un traitement par soutien psychiatrique et par anxiolytiques, pour une 
durée  indéterminée.  Un  retour,  de  même  qu'une  interruption  du 
traitement entamé, étaient de nature à aggraver le risque suicidaire ;

-  le  second  rapport,  du  15  juin  2007,  confirmait  le  diagnostic  d'un 
PTSD  "sévère",  ainsi  que  la  nécessité  d'un  traitement  par  soutien 
psychiatrique  (à  raison  d'un  entretien  hebdomadaire)  et  prise  de 

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médicaments  antidépresseurs  et  anxiolytiques.  Une  amélioration  de 
l'état  de  la  recourante  pouvait  être  constatée,  mais  son  équilibre 
restait  fragile,  les  crises  d'angoisse persistant. Les risques restaient 
les mêmes en cas de retour ;

-  le  troisième  rapport,  du  14  mars  2008,  a  relevé  un  état 
essentiellement  stable,  justiciable  du  même  traitement,  quoique 
connaissant  une  "nouvelle  péjoration"  et  demeurant  "extrêmement 
fragile". Un retour, comme déjà retenu dans les rapports précédents, 
est  de  nature  à  réactiver  le  risque  suicidaire  et  à  entraîner  des 
"conséquences  catastrophiques".  Le  pronostic  restait  "sombre",  une 
amélioration n'étant possible qu'à long terme.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au 31  décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où  il  est  compétent,  le  nouveau  droit  de  procédure  s’appliquant 
(art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise,  n'est  pas  expressément  prévue  par  la  PA.  La 

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jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions et de l'art. 4 aCst., actuellement 
l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 
Une  demande  de  réexamen  ne  constitue  pas  une  voie  de  droit 
ordinaire.  Partant,  l'ODM  n'est  tenu  de  s'en  saisir  que  lorsqu'elle 
constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque 
le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 
applicable  par  analogie  ou  lorsqu'elle  constitue  une  "demande 
d'adaptation",  à savoir  lorsque le requérant  se prévaut  d'un change-
ment  notable  de  circonstances  depuis  le  prononcé  de  la  décision 
matérielle de première instance (si la demande d'adaptation porte sur 
le réexamen d'un refus de l'asile [et non simplement d'une mesure de 
renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera en principe applicable).

2.2 Une  demande  de  nouvel  examen  ne  saurait  servir  à  remettre 
continuellement  en  question  des  décisions  administratives.  En 
conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure 
le  réexamen  d'une  décision  de  première  instance  entrée  en  force 
lorsque le  requérant  le  sollicite  en  se  fondant  sur  des  moyens  qu'il 
aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond 
(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17, consid. 2 p. 103-104).

3.

3.1 En l'espèce, l'intéressée, alléguant des éléments nouveaux, a fait 
valoir  qu'elle  avait  été,  dans  son  pays  d'origine,  victime  d'une 
persécution, ce qui devait lui valoir l'octroi de l'asile, quand bien même 
la situation en Macédoine s'était depuis lors modifiée (cf. art. 1er let. C 
ch. 5 al. 2 de la Convention sur le statut des réfugiés du 28 juillet 1951 
[Conv., RS 0.142.30]).

3.2 La recourante a affirmé avoir été été la victime de plusieurs viols, 
commis par des policiers et d'autres agents de l'autorité, déposant à 
l'appui de ses dires plusieurs rapports médicaux.

Ces événements étant antérieurs à son départ du pays, ils ne peuvent 
en principe motiver une demande de réexamen, dans la mesure où il 
incombait  à  Y._______  d'en  faire  état  en  procédure  ordinaire  (cf. 
consid. 2.2 ci-dessus). Elle fait toutefois valoir  qu'elle n'avait pas été 
psychologiquement en mesure de les évoquer, s'appuyant à cet égard 
sur la jurisprudence publiée sous JICRA 2003 n° 17.

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Cette  jurisprudence  retient  en  effet  que  la  victime  d'un  viol  peut 
éprouver  des  difficultés  à  évoquer  une  telle  atteinte  immédiatement 
après le dépôt de sa demande d'asile, ce pour des motifs tenant à la 
fois à son état psychologique et à son origine culturelle ; dans un tel 
cas, l'autorité d'asile ne peut lui faire grief de n'évoquer le viol qu'en 
procédure  extraordinaire  et  considérer  ainsi  un  tel  moyen  comme 
tardif.

Toutefois, dans l'affaire citée par la recourante, la personne intéressée 
avait allégué l'existence d'un viol moins d'un an après son arrivée en 
Suisse, alors que la procédure ordinaire, lors de laquelle elle avait été 
auditionnée  deux  fois,  était  close  depuis  peu.  Dans  le  cas  de 
Y._______, en revanche, trois auditions ont été menées en procédure 
ordinaire (les 7 août 2001, 8 novembre 2001 et 2 décembre 2002) ; s'il 
est exact que, dans la seconde audition (cf. p. 5), l'auditrice a dispensé 
l'intéressée  de  parler  du  viol  commis  par  son  voisin,  celle-ci  avait 
néanmoins  tout  loisir  de  faire  état,  dans  l'audition  suivante,  des 
agressions éventuelles dirigées contre elle. De plus – point décisif -, la 
procédure ordinaire s'est encore prolongée durant deux ans et demi 
après  la  dernière  audition,  sans  que  la  requérante  ne  modifie  sa 
version  des  faits  ; elle  avait  toutefois  été  en  mesure,  dès  le  début, 
d'évoquer le viol dont son voisin aurait été responsable.

Il  apparaît  dès  lors  que  Y._______  s'est  abstenue,  durant  plus  de 
quatre  ans  (du  dépôt  de  sa  demande  d'asile  à  l'ouverture  de  la 
procédure  extraordinaire),  de  mentionner  les  faits  nouveaux  qui  se 
trouvent à la base de la demande de réexamen ; il est douteux que les 
inhibitions psychologiques qu'elle a pu connaître puissent justifier une 
telle carence et excluent ainsi l'application de l'art. 66 al. 3 PA.

3.3 Cette  question  peut  toutefois  rester  indécise  :  en  effet,  si  les 
rapports  médicaux déposés établissent  incontestablement l'existence 
d'un traumtisme chez l'intéressée,  et  si  ce traumatisme peut  dériver 
d'atteintes  sexuelles,  aucun  indice  n'établit  que  ces  atteintes  aient 
constitué une persécution au sens de la Lasi.

Il faut d'abord rappeler qu'un avis médical ne peut que dépeindre l'état 
de  santé  de  la  personne  examinée  et  poser  un  pronostic  sur  son 
évolution. S'agissant de troubles psychiques, leur origine, si elle est en 
rapport avec des événements vécus antérieurement au traitement, ne 
peut faire que l'objet d'hypothèses de la part  du thérapeute ; il  n'est 
pas  sans  portée  de  noter,  à  ce  sujet,  que  le  viol  allégué  par  la 

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recourante en procédure ordinaire, avait déjà été jugé peu crédible par 
la CRA.

3.4 De  plus,  et  surtout,  quand  bien  même  les  viols  subis  par  la 
recourante  seraient  attestés,  les  rapports  médicaux  produits 
n'établissent évidemment pas qu'ils aient été le fait de policiers ou de 
détenteurs d'une autorité publique, ainsi que l'intéressée le prétend, et 
aient donc constitué une persécution d'origine étatique ; la recourante 
n'a  par  ailleurs  déposé aucun élément  de preuve dans ce sens. La 
jurisprudence de la CRA a certes adopté la théorie de la protection en 
admettant qu'une persécution puisse avoir une origine non étatique et 
être  le  fait  de tierces  personnes,  non liées  à l'appareil  de  l'Etat  (cf. 
JICRA  2006  n°  18  p.  181ss).  Les  conditions  posées  à  la 
reconnaissance  d'une  telle  persécution  sont  cependant  strictes, 
puisque  la  possibilité,  pour  la  victime,  de  trouver,  dans  son  Etat 
national  (en  priorité  auprès  des  autorités),  une  protection  adéquate 
contre  les  atteintes  subies,  exclut  l'octroi  de  l'asile.  Faute  de  toute 
preuve contraire, et plus largement d'une description plus précise et 
circonstanciée  des  faits  par  la  recourante,  le  Tribunal  ne  peut 
considérer  qu'une  telle  protection  aurait  été  innaccessible  à 
l'intéressée dans son pays d'origine.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il vise au réexamen du refus 
de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 La  recourante  a  également  remis  en  cause  le  caractère 
raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, au vu de l'évolution 
de son état de santé.

La question qui se pose est donc de savoir, d'une part si les données 
de fait relatives à la santé de la recourante sont nouvelles, et d'autre 
part si elles sont déterminantes, à savoir susceptibles de modifier l'état 
de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une me-
sure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle 
situation, à une décision différente.

4.2 L'évolution  de  l'état  de  santé  de  la  recourante  depuis  2005 
constitue incontestablement un fait nouveau.

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Quant à son caractère déterminant, le Tribunal rappelle que l'exécution 
du renvoi,  s'agissant  des personnes atteintes dans leur  santé,  n'est 
exclue  qu'à  partir  du  moment  où,  en  raison  de  l'absence  de 
possibilités  de  soins  essentiels  dans  leur  pays  d'origine  ou  de 
destination,  leur  état  se  dégraderait  très  rapidement  au  point  de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de leur 
vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de 
leur intégrité physique ou psychique. Ainsi le retenait la jurisprudence 
rendue sous l'empire de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE), et qui  reste valable 
aujourd'hui : en effet, l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), qui a remplacé l'art. 14a al. 4 
aLSEE,  fait  expressément référence  à  la  "nécessité  médicale",  de 
nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible.

Selon la jurisprudence en cause (cf. JICRA 2003 n° 24), l'état de santé 
de  la  personne  intéressée  ne  saurait  servir  à  faire  échec  à  une 
décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le 
savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard 
élevé  non  accessible  dans  le  pays  d'origine  ou  le  pays  tiers  de 
résidence. Si les soins essentiels nécessaires peuvent y être assurés, 
l'exécution du renvoi sera donc raisonnablement exigible.

4.3 En  l'espèce,  les  différents  rapports  médicaux  émis  de  2005  à 
2008  font  apparaître  une  amélioration  de  l'état  de  santé  de 
l'intéressée, dans la mesure où le risque suicidaire s'est estompé, à la 
suite du traitement psychothérapeutique et médicamenteux entrepris. 
Seul  considéré,  cet  état  ne  contre-indiquerait  plus  de  manière 
péremptoire  un retour  en Macédoine,  où  les  soins  nécessaires  à la 
recourante  pourraient  être  assurés,  fût-ce  de  manière  plus  précaire 
qu'en  Suisse  ;  en  effet,  si  les  hôpitaux  généraux  ne  sont  pas  en 
mesure  de  prendre  en  charge  les  malades  psychiques,  il  existe 
plusieurs  centres  spécialisés  dans  la  santé  mentale,  qui  assurent 
avant  tout  des  soins  médicamenteux  (cf.  Republic  of  Macedonmia, 
Ministry of Health, Health Strategy of the Republic of Macedonia 2020,  
Safe, Efficient and just Health Care System, Skopje février 2007).

Il  convient  cependant  de  ne  pas  perdre  du  vue  que,  selon  le 
thérapeute  en  charge  de  la  recourante  depuis  plusieurs  années,  le 
danger  de suicide reste  concret  et  hautement  probable  dans le  cas 
d'un  retour  et  d'une  interruption  de  la  prise  en  charge,  lesquels 

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pourraient  entraîner  des  conséquences  que  le  médecin  qualifie  de 
"catastrophiques". Il s'agit là d'un danger qu'on peut qualifier de grave 
et sérieux. Par conséquent, le fait qu'un traitement puisse ou non être 
administré à l'intéressée dans son pays d'origine n'a pas une portée 
décisive.  Il  apparaît  aussi  que cette situation est durable, puisque le 
risque d'un acte auto-agressif persiste depuis 2005 et n'a pas disparu.

4.4 En conséquence,  le  Tribunal  considère  que  le  tableau  précis  et 
constant dressé par le médecin est suffisamment clair. De plus, il ne 
peut se distancer sans motifs solides des conclusions d'un spécialiste 
qui, de manière réitérée, a mis en garde contre le grave danger que 
pourrait entraîner un départ de Suisse pour l'intéressée. Le prononcé 
de l'admission provisoire s'impose dès lors, vu les risques sérieux et 
indéniables que ferait courir un retour en Macédoine à la recourante. 
Cette mesure, établie pour une année (art. 85 al. 1 LEtr), devra être 
levée  dès  lors  qu'au  plan  thérapeutique,  un  retour  au  pays,  le  cas 
échéant encadré par des mesures d'accompagnement, sera possible 
sans inconvénients graves (cf. art. 84 al. 2 LEtr).

5.

Compte tenu de ce qui précède, la demande de réexamen doit  être 
admise  et  la  décision  attaquée  annulée.  L'autorité  de  première 
instance est dès lors invitée à prononcer l'admission provisoire de la 
recourante.  En  vertu  du  principe  de  l'unité  de  la  famille,  rappelé  à 
l'art. 44 al. 1 LAsi, cette mesure s'étend à son mari et à ses enfants 
(cf. JICRA 1995 n° 24).

6.

6.1 Le  Tribunal  fait  droit  à  la  requête  des  recourants  et  admet  leur 
demande d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de ce que les 
conclusions  du  recours,  au  moment  de  leur  dépôt,  n'étaient  pas 
manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

6.2 Conformément  à  l'art.  64  al.  1  PA,  l'autorité  de  recours  peut 
allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la  partie  ayant  entièrement  ou 
partiellement  gain  de  cause,  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

Dans le cas des recourants, qui ont eu partiellement gain de cause, il 
y a lieu d'attribuer des dépens réduits de moitié.

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6.3 Le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base de la note 
de frais du 29 mai 2008 (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) d'un montant de Fr. 1140.-, 
à la somme de Fr. 570.- (non soumise à la TVA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'asile et le renvoi.

2.
Le recours  est  admis,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du  renvoi  ; 
l'autorité  de première instance est  invitée à régler  les conditions de 
séjour des intéressés conformément aux dispositions sur l'admission 
provisoire des étrangers.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise ; il  n'est pas 
perçu de frais.

4.
L'ODM  versera  aux  recourants  le  montant  de  Fr.  570.-  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N._______ (en copie)
- au () (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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