# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7324c6e8-1ed3-5e97-ad96-abaac07561f0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2015 C-48/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-48-2014_2015-11-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 06.07.2016 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-48/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  n o v e m b r e  2 0 1 5   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Daniel Stufetti, Michael Peterli, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France 

représentée par ses parents 

eux-mêmes représentés par Maître Christian van Gessel, 

Rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève , 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, suppression de l'allocation pour 

mineurs impotents et du supplément pour soins intenses 

(décision du 1er novembre 2013). 

 

 

 

C-48/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante suisse (ci-après : assurée ou recourante), née 

en 1998, souffre d'une infirmité motrice cérébrale. 

Depuis ses deux ans, elle a touché une contribution aux frais de soins 

spéciaux pour mineurs impotents selon l'ancien art. 20 de la loi fédérale 

sur l'assurance-invalidité, d'abord pour une impotence faible (décision du 

6 septembre 2000 [AI pce 43]) et puis, une année après, pour une 

impotence grave (décision du 21 décembre 2001 [AI pce 75]).  

Suite à l'entrée en vigueur de la 4ème révision AI le 1er janvier 2004, la 

prestation a été réexaminée. Par décision du 16 août 2004, l'office AI 

cantonal (ci-après : OAI) a alloué à partir du 1er janvier 2004 une allocation 

d'impotence pour mineurs en raison d'une impotence grave ainsi qu'un 

supplément pour soins intenses en cas de surcroît de soins d'une durée 

d'au moins 6 heures par jour (AI pce 139 pp. 2 à 4).  

Par décision du 9 novembre 2010, l'OAI confirme l'allocation d'impotence 

pour mineurs de degré grave et augmente, à compter du 1er juin 2010, le 

supplément pour soins intenses pour un surcroît de soins d'une durée de 

plus de 8 heures par jour (AI pce 308 pp. 2 à 5). 

B.  

En novembre 2011, l'OAI introduit une nouvelle révision de l'allocation pour 

impotence (AI pce 329). 

Ayant des doutes quant au domicile et à la résidence en Suisse de 

l'assurée, l'OAI mène des entretiens avec sa mère et le mandataire des 

parents (cf. note téléphonique du 13 mars 2012 [AI pce 342 p. 5], procès-

verbal du 11 avril 2012 [AI pce 344 pp. 2 à 5], note téléphonique du 22 mai 

2012 [AI pce 348 p. 1], note téléphonique du 23 avril 2013 [AI pce 421]). 

L'OAI demande par courrier du 12 avril 2012, rappelé les 14 mai et 11 juin 

2012 (AI pces 344 p. 1, 348 p. 2 et 350), des copies des contrats de bail 

des appartements de la famille en Suisse et en France, une copie de la 

taxe d'habitation française ainsi qu'une attestation de scolarité des deux 

frères de l'assurée. Par rappel du 16 août 2012, l'OAI rend les parents de 

l'assurée attentifs à leur obligation de collaborer ainsi qu'aux 

conséquences en cas de défaut (AI pce 356).  

C-48/2014 

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Suite à l'entretien du 16 octobre 2012 avec l'avocat des parents de 

l'assurée (AI pce 366), le traitement du dossier est transféré à l'Office AI 

pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE; courrier du 

20 novembre 2012 [AI pce 370]) qui par courrier du 20 novembre 2012 

donne à l'assurée un nouveau délai pour produire les documents requis et 

lui rappelle le devoir de collaboration (AI pce 370). Les 18 décembre 2012 

et 8 janvier 2013, l'OAIE transmet des nouveaux rappels et demande une 

copie du bail ainsi qu'une copie de la taxe d'habitation de la maison en 

France depuis 2002 (AI pces 379 et 381). 

Par courrier du 30 janvier 2013, l'assurée transmet les documents suivants 

(AI pces 385) : 

– la carte d'identité suisse d'A._______ (AI pce 382 p. 1), 

– la carte d'assurance-maladie d'A._______ auprès d'E._______ (AI pce 

382 p. 2), 

– la taxe d'habitation de 2012 (AI pce 384 pp. 1 et 2), 

– les décomptes de salaire d'octobre à décembre 2012 de la mère 

d'A._______ chez C._______ à Z._______ (AI pce 384 pp. 3 à 5), 

– l'attestation des cotisations AVS/AI/APG/AC du 28 janvier 2013 pour le 

compte du père d'A._______ de la part de D._______ à Z._______ (AI 

pce 383). 

C.  

Le 29 avril 2013 a lieu un entretien entre le père de l'assurée, son avocat 

ainsi que les collaborateurs de l'OAIE afin de déterminer le domicile et la 

résidence habituelle d'A._______, son droit à une allocation pour impotent 

et le droit aux mesures de réadaptation, en particulier, le droit à une 

contribution aux frais de soins spéciaux pour les mineurs impotents avec 

domicile à l'étranger (cf. procès-verbal du 30 avril 2013 [AI pce 423]). 

Par décision du même jour, l'OAIE remplace la décision du 9 novembre 

2010 et accorde avec effet au 1er juin 2011 (départ de la Suisse) une 

contribution aux soins spéciaux pour mineurs impotents selon l'ancien 

art. 20 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (AI pce 422). 

L'assurée verse au dossier le questionnaire pour des contributions aux 

frais de soins pour mineurs impotents dont les indications du médecin ont 

été signées le 26 avril 2013 par le Dr G._______, pédiatre à X._______ 

(AI pce 427). 

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Par courrier du 13 mai 2013, l'OAIE demande de la part de l'assurée une 

attestation pour les années 2011, 2012 et 2013 de l'assurance sociale 

française avec mention exacte quant au droit à une prestation équivalente 

à celle de la Suisse (AI pce 435). 

D.  

Par courrier du 21 mai 2013, la recourante conteste qu'elle soit une 

assurée de l'étranger, passant plus de temps en Suisse que dans la 

résidence secondaire en France et ses parents ayant conservé le domicile 

familial en Suisse, comme l'atteste l'Office cantonal de la population. Il 

invite l'OAIE à intervenir auprès de l'OAI afin qu'il reprenne en charge le 

dossier (AI pce 440). 

Par courrier du même jour, l'avocat demande de la part de l'OAI une 

décision formelle sujette à recours dans l'hypothèse où il devait maintenir 

sa décision qu'A._______ est domiciliée en France et n'a pas de résidence 

en Suisse (AI pce 445). 

Le 24 mai 2013, l'OAIE répond que lui-même ainsi que l'OAI ont conclu 

que le domicile de l'assurée et de ses parents se trouve en France. Il 

informe par ailleurs que dans le cas où l'assurée conteste le domicile en 

France et la compétence de l'OAIE il lui est loisible de formuler recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral contre ses décisions qui ont 

remplacé celles de l'OAI, valable pour la Suisse (AI pce 441). 

E.  

Dans son courrier du 3 juin 2013, l'avocat de l'assurée explique qu'ils n'ont 

pas formé recours contre la décision du 29 avril 2013, celle-ci ayant 

accordé des prestations à A._______ et la question de savoir si les 

prestations doivent être servies par l'OAIE ou l'OAI devant être tranchée 

suite à la décision sur le transfert du dossier qu'il a invité l'OAI à rendre (AI 

pce 442). 

F.  

Par communication du 3 septembre 2013, l'OAIE informe qu'elle a 

réexaminé le droit de l'assurée à une contribution aux soins spéciaux pour 

mineurs impotents et confirme que la contribution accordée par décision 

du 29 avril 2013 n'est pas modifiée (AI pce 448). 

G.  

Par projet de décision du 17 septembre 2013, l'OAIE informe l'assurée qu'il 

entend supprimer l'allocation pour impotent et le supplément pour soins 

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intenses à partir du 1er juin 2011, l'assurée ayant quitté la Suisse. Dans un 

post-scriptum, l'OAIE note que l'allocation pour mineur impotent a été 

remplacée dès le 1er juin 2011 par des contributions aux soins spéciaux 

pour mineurs impotents pour une impotence d'un degré grave et que les 

prestations indûment touchées doivent être restituées ; à ce sujet une 

décision séparée sera envoyée (AI pce 472). 

H.  

Par courrier du 24 septembre 2013, l'OAI refuse de rendre une décision 

formelle sur la compétence ratione loci de son office, expliquant en 

substance que l'OAIE a déjà rendu plusieurs décisions dans le dossier 

contre lequel l'assurée n'a pas interjeté recours (AI pce 477). 

I.  

Dans le courrier du 18 octobre 2013, la recourante conteste la suppression 

des allocations pour impotent mineur et soutient que l'administration opère 

une confusion entre les notions du domicile et de résidence. Elle conteste 

par ailleurs que le centre des intérêts vitaux de sa famille se trouve en 

France, ayant l'ensemble de ses relations personnelles étroites en Suisse 

(AI pce 481). 

J.  

Par décision du 1er novembre 2013, l'OAIE, maintenant sa position, 

supprime l'allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses à 

partir du 1er juin 2011 (AI pce 483). 

K.  

L'assurée interjette le 12 décembre 2013 recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal), concluant, sous suite de 

dépens, à l'annulation de la décision de l'OAIE. En substance elle fait valoir 

que sa résidence habituelle se trouve toujours à Z._______ (TAF pce 1 et 

annexe). 

L.  

Par ordonnance du 9 janvier 2014, le Tribunal entre en matière sur le 

recours, transmis le 6 janvier 2014 seulement en raison d'une erreur 

excusable (TAF pces 1 et 2). 

M.  

Dans sa réponse du 18 février 2014, l'OAIE soulève que la recourante 

n'apporte aucun élément lui permettant de modifier sa prise de position. Il 

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propose donc le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée 

(TAF pce 3). 

N.  

La recourante s'acquitte de l'avance de frais de procédure de 400 francs 

dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pces 4 à 6). 

O.  

Dans sa réplique du 1er avril 2014, la recourante, confirmant l'intégralité de 

son recours, précise qu'il ne faut pas confondre la notion de domicile avec 

celle de la résidence habituelle et qu'ayant sa résidence habituelle à 

Z._______, depuis sa naissance, elle a droit à une allocation d'assistance, 

indépendamment du lieu de son domicile qui du reste se trouve toujours 

en Suisse, n'ayant que provisoirement déménagé en France et n'ayant 

jamais interrompu sa résidence effective à Z._______ (TAF pce 7). 

P.  

Par duplique du 16 avril 2014, l'OAIE réitère ses conclusions (TAF pce 9). 

Dans ses observations du 13 mai 2014, la recourante remarque que la 

duplique de l'OAIE n'appelle aucun commentaire de sa part (TAF pce 11). 

Q.  

Le 28 août 2015, l'OAIE informe le TAF de son courrier du même jour à 

l'OAI, confirmant qu'il reste compétent pour traiter le dossier (TAF pce 16). 

 

Droit : 

1.  

Le TAF examine d'office et avec pleine cognition la recevabilité des recours 

qui lui sont soumis (art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA, RS 172.021]; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsver-

fahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème édition 2013, p. 287 

n° 818; arrêt du Tribunal fédéral 9C_891/2010 du 31 décembre 2010 

consid. 2.2; ATAF 2007/5 consid. 1; arrêt du TAF C-3106/2013 du 25 juin 

2013 consid. 1.1). 

2.  

2.1 Le Tribunal de céans connaît en vertu des art. 31 et 33 let. d de la loi 

fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et de 

l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI, 

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RS 831.20) des recours interjetés contre les décisions prises par l'OAIE. 

Les exceptions prévues dans l'art. 32 LTAF ne sont pas réalisées en 

l'espèce. 

2.2 S'agissant de la question de savoir si l'OAIE était compétent pour 

rendre la décision litigieuse, il sied de rappeler les règles suivantes : 

2.2.1 En principe, l'office AI cantonal dans le secteur d'activité duquel 

l'assuré est domicilié est compétent pour enregistrer et examiner les 

demandes de prestations. Pour les assurés résidant à l'étranger, c'est 

l'OAIE qui est compétent, les al. 2 et 2bis de l'art. 40 du règlement sur 

l'assurance-invalidité (RAI, 831.201) étant réservés (cf. art. 40 al. 1. RAI). 

Ainsi, en vertu de l'art. 40 al. 2bis, 1ère phrase RAI, lorsque l'assuré domicilié 

à l'étranger a sa résidence habituelle (art. 13 al. 2 de la loi fédérale sur la 

partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1]) en 

Suisse, c'est l'office AI cantonal dans le secteur d'activité duquel l'assuré a 

sa résidence habituelle qui est compétent pour enregistrer et examiner sa 

demande.  

2.2.2 L'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le 

demeure durant toute la procédure, sous réserve des al. 2bis à 2quater de 

l'art. 40 RAI (cf. art. 40 al. 3 RAI). En vertu de l'art. 40 al. 2quater RAI, la 

compétence passe à l'OAIE si un assuré domicilié en Suisse prend en 

cours de procédure domicile à l'étranger. Au vu de l'art. 40 al. 2bis, 

2ème phrase RAI, la compétence passe également à l'OAIE si l'assuré 

domicilié à l'étranger et ayant sa résidence habituelle en Suisse, 

abandonne pendant la procédure sa résidence habituelle en Suisse. 

2.2.3 En l'espèce, la question du domicile et de la résidence habituelle de 

l'assurée se trouve au centre du litige sur le fond. Dès lors, la question de 

la compétence de l'OAIE sera tranchée avec le fond du litige et il est 

renvoyé aux considérants ci-après. Par ailleurs, il est précisé que d'après 

la jurisprudence du Tribunal fédéral, la décision d'une autorité 

incompétente n'est pas nulle mais annulable. Il en résulte que le TAF peut 

examiner la décision de l'OAIE même dans l'hypothèse où l'OAIE se 

révélait avoir été incompétent pour rendre la décision attaquée, en 

particulier lorsque, comme en l'espèce, la recourante ne soulève plus 

l'incompétence de l'office dans son recours (arrêts du Tribunal fédéral 

9C_891/2010 du 31 décembre 2010 consid. 2.2. et I 232/03 du 22 janvier 

2004 consid. 4).  

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Page 8 

2.3 En outre, il sied d'examiner si la décision litigieuse du 1er novembre 

2013 peut faire l'objet du présent recours.  

En effet, le Tribunal constate que l'OAIE a déjà supprimé par décision du 

29 avril 2013 le droit de la recourante à une allocation d'impotence pour 

mineurs, en remplaçant cette prestation avec effet au 1er juin 2011 par la 

contribution aux soins spéciaux pour mineurs impotents selon l'ancien 

art. 20 LAI (AI pce 422). D'une manière implicite, le supplément pour soins 

intenses a de ce fait également été supprimé, ce supplément ne formant 

pas une prestation indépendante mais impliquant la préexistence d'une 

allocation pour impotent (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_666/2013 du 

25 février 2014 consid. 8.2 in SVR 2014 IV n° 14 p. 55).  

Or, la décision du 29 avril 2013, faute de recours de l'assurée, est entrée 

en force de chose décidée et a acquis l'autorité de force décidée. 

L'explication de l'assurée selon laquelle elle n'a pas eu raison de recourir 

contre cette décision parce qu'elle lui accordait des prestations (cf. courrier 

du 3 juin [AI pces 442) manque de pertinence. 

2.3.1 Selon la doctrine, l'autorité administrative – en dehors des situations 

réclamant la révision d'une décision au sens de l'art. 17 de la loi sur la 

partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) dont il 

ne sera pas question faute de pertinence – peut revenir sur une décision 

qui n'a pas fait l'objet d'une décision judiciaire. En effet, les décisions 

administratives, contrairement aux décisions et arrêts de la juridiction 

administrative, n'acquièrent pas l'autorité matérielle de chose jugée qui se 

résume par l'adage latin ne bis in idem et qui implique que les parties ne 

peuvent remettre en cause, sur la base des mêmes faits et des mêmes 

règles de droit, une prétention déjà jugée par l'autorité compétente (cf. ATF 

134 V 257 consid. 2.1, 121 III 474; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, Les actes administratifs, 3ème édition 2011, 378 ss).  

En assurance sociale, l'art. 53 LPGA prévoit que les décisions et les 

décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à 

révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits 

nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 

pouvaient être produits auparavant (al. 1; l'on parle de révision 

procédurale). L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions 

formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées 

et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2; l'on parle de 

reconsidération).  

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Page 9 

Dans les autres situations, l'autorité administrative n'est pas tenue de 

réexaminer sa décision, mais elle est toujours libre de le faire 

(cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1).  

Lorsque l'administration procède à un réexamen – même en l'absence d'un 

motif de réexamen – et rend une nouvelle décision au fond, ce prononcé 

peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre que 

la décision initiale (ATF 113 Ia 146 consid. 3c; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1; 

PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 403). 

2.3.2 En l'occurrence, l'OAIE a effectué, sans avancer de motifs, un 

réexamen partiel de sa décision du 29 avril 2013 s'agissant de la 

suppression de l'allocation d'impotence pour mineurs et du supplément 

pour soins intenses. Au vu de ce qui précède, cette décision n'ayant pas 

fait l'objet d'un contrôle judiciaire, la décision du 1er novembre 2013 peut 

donc faire l'objet du présent litige pour des motifs de fond. 

3.  

3.1 La procédure devant le TAF en matière d'assurances sociales est régie 

par la PA dans la mesure où la LTAF, la LPGA ou la LAI ne sont pas 

applicables (cf. art. 3 let. dbis PA en relation avec art. 37 LTAF, art. 2 LPGA 

et art. 1 al. 1 LAI).  

3.2 La recourante a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE étant 

touchée par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). En tant que mineure, elle est 

valablement représentée par ses parents (cf. art. 304 du Code civil suisse 

[CC, RS 210]). 

3.3 En outre, le TAF constate que le recours a été déposé en temps utile 

et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA) et que 

l'avance sur les frais de procédure a été dûment acquittée. 

En conclusion, le TAF peut entrer en matière sur le fond du recours. 

4.  

Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 

PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 300 

s.; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 

La procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal 

C-48/2014 

Page 10 

administratif fédéral, 2013, n° 176). Cependant, l'autorité saisie se limite en 

principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2ème édition 2013, p. 25 n. 1.55). 

5.  

Quant au droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le principe 

selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 

consid. 1.2). En l'occurrence, l'OAIE ayant supprimé l'allocation pour 

impotent et le supplément pour soins intenses à compter du 1er juin 2011, 

les dispositions légales en vigueur à partir de ce moment-ci sont 

déterminantes mais également les dispositions en vigueur le 1er novembre 

2013 lorsque la décision contestée a été rendue. 

6.  

En l'espèce le point litigieux est de savoir si l'OAIE était en droit de 

supprimer à partir du 1er juin 2011 les allocations pour assurés mineurs et 

le supplément pour soins intenses. L'OAIE fait valoir que la recourante a 

perdu ce droit, ayant quitté la Suisse en mai 2011 et ayant son domicile et 

sa résidence habituelle en France.  

7.  

7.1 Avec la 4ème révision de l'AI, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, les 

trois prestations allouées jusqu'alors – l'allocation pour impotent (pour les 

adultes), la contribution aux frais de soins spéciaux pour les mineurs 

impotents et la contribution aux frais de soins à domicile – ont été 

remplacées par une catégorie de prestations uniforme pour tous les 

groupes d'âges et d'infirmités, à savoir par l'allocation pour impotent. Cette 

prestation est désormais régie par les art. 42 LAI ss (cf. Message du 

Conseil fédéral du 21 février 2001 concernant la 4ème révision de la loi 

fédérale sur l'assurance-invalidité, FF 2001 p. 3084; cf. aussi p. 3082 s.).  

7.2 Aux termes de l'42 al. 1 LAI, le droit aux allocations pour impotent est 

ouvert aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en 

Suisse (art. 13 LPGA). Toutefois, selon l'art. 42bis al. 1 LAI pertinents en 

l'occurrence, les ressortissants suisses mineurs qui n'ont pas leur domicile 

en Suisse sont assimilés à ces assurés à condition qu'ils aient leur 

résidence habituelle (art. 13. al. 2 LPGA) en Suisse (cf. MICHEL VALTERIO, 

C-48/2014 

Page 11 

Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-

invalidité (AI), 2011, chiffre 2347 p. 629). 

7.3 Au vu de ces dispositions, l'allocation pour impotent n'est pas 

exportable de la Suisse. Le Tribunal fédéral a constaté que ceci ne 

contrevient pas à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 

RS 0.101; ATF 139 I 155). De plus, selon la Haute Cour (ATF 132 V 423), 

cette prestation est soustraite à l'exportation dans les pays de l'Union 

européenne en raison d'une inscription expresse au chiffre II du protocole 

à l'annexe II de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et 

ses Etats membres sur la libre circulation (ALCP, RS 0.142.112.681), 

actualisé selon la décision n° 1/2012 du Comité mixte UE-Suisse du 

31 mars 2012, qui dispose que les allocations pour impotents prévues par 

la LAI et la LAVS, dans leurs versions révisées du 8 octobre 1999, seront 

versées uniquement si la personne concernée réside en Suisse. En effet, 

l'administration et les Tribunaux suisses sont liées à la volonté claire des 

parties contractantes, confirmée par la décision précitée du Comité mixte 

(cf. arrêts du TAF C-5879/2012 du 23 septembre 2014 consid. 7.3.5 et C-

925/2013 du 11 juin 2013 consid. 2 s). 

7.4  L'impotence peut être grave, moyenne ou faible (cf. art. 42 al. 2 LAI; 

cf. aussi art. 37 RAI). Dans le cas des mineurs, seul est pris en 

considération le surcroît d'aide et de surveillance que le mineur handicapé 

nécessite par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé (art. 37 

al. 4 RAI). 

7.5 L'allocation versée aux mineurs impotents qui, en plus, ont besoin de 

soins intenses, atteignant le seuil minimum quotidien de quatre heures, est 

augmentée d'un supplément pour soins intenses ; ce supplément n'est pas 

accordé lors d'un séjour dans un home (cf. art. 42ter al. 3 LAI et art. 39 al. 

1 RAI). Le supplément pour soins intenses implique la préexistence d'une 

allocation pour impotent (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_666/2013 cité 

consid. 8.2).  

8.  

8.1 Quant à la condition du domicile en Suisse, l'art. 42bis al. 1 LAI renvoie 

à l'art. 13 al. 1 LPGA aux termes duquel le domicile d'une personne est 

déterminé selon les art. 23 à 26 du CC. 

8.2 A teneur de l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu 

où elle réside avec l'intention de s'y établir ; le séjour dans une institution 

C-48/2014 

Page 12 

de formation ou le placement dans un établissement d'éduction, un home, 

un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.  

Au sens de l'art. 25 al. 1 CC, l'enfant sous autorité parentale partage le 

domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des 

père et mère, le domicile de celui de ses parents qui a le droit de garde ; 

subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence. 

Au vu de l'art. 24 al. 1 CC, toute personne conserve son domicile aussi 

longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau. Selon l'art. 23 al. 2 CC, 

nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.  

8.3 Selon la jurisprudence et la doctrine, la constitution d'un domicile pose 

deux conditions : la condition objective (ou territoriale) qui est la résidence 

en un lieu donné et la condition subjective (ou personnelle) qui découle de 

l'intention de s'établir en ce lieu (ATF 127 V 237 consid. 1, 125 V 77 consid. 

2a et 120 III 8 consid. 2b; HENRI DESCHENAUX/PAUL-HENRI STEINAUER, 

Personnes physiques et tutelle, 4ème édition 2011, n° 371). 

8.4 Pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l'intention de s'y 

établir, il faut se fonder sur les circonstances objectives, reconnaissables 

pour des tiers (ATF 133 V 312, 125 V 76 consid. 2a) ; la volonté interne de 

la personne n'est pas déterminante (ATF 127 V 237 consid. 1, 120 III 8 

consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2009 consid. 2.2.2). L'intention 

de s'établir suppose que la personne crée avec le lieu en question le centre 

de ses intérêts (ATF 120 III consid. 2a) qui se trouve en principe à l'endroit 

où se focalisent un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, 

sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre 

l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits (ATF 125 III 102 

consid. 3). 

Il faut tenir compte de l'ensemble de conditions de vie de la personne 

concernée. A titre d'exemple, la situation familiale, la durée et la continuité 

du séjour, le dépôt des papiers d'identité, les documents administratifs 

(permis de circulation et permis de conduire), l'assujettissement fiscal, 

peuvent former des indices propres à caractériser l'intention de s'établir 

sans pour autant être déterminants en soi (ATF 138 V 533 consid. 4.2, 129 

V 79 consid. 5.2, 127 V 237 consid. 2c et références; arrêt du Tribunal 

fédéral K 34/04 du 2 août 2005 consid. 3 et 4.4). 

Il n'est pas indispensable que la personne ait l'intention de rester toujours 

ou pour un temps indéterminé dans un certain lieu, il suffit qu'elle se 

C-48/2014 

Page 13 

propose de faire de ce lieu le centre de ses intérêts quand bien même elle 

aurait l'intention de transférer plus tard son domicile ailleurs au cas où les 

circonstances viendraient à se modifier (ATF 127 V 241 consid. 2c, 69 I 9 

et 41 III 51). 

8.5 Concrètement, le domicile correspond en principe à l'endroit où la 

personne dort, passe son temps libre et où se trouvent ses affaires 

personnelles, où elle a un abonnement téléphonique et une adresse 

postale (cf. arrêt du Tribunal fédéral K 34/04 cité consid. 3 et références). 

Les personnes professionnellement actives ont en général leur domicile au 

lieu où réside leur famille et non là où ils travaillent, pour autant qu'ils 

passent leur temps libre auprès de leurs proches (ATF 88 III 135; HENRI 

DESCHENAUX/PAUL-HENRI STEINAUER, op. cit., n° 377a). 

9.  

9.1 S'agissant de la condition de la résidence habituelle, l'art. 42bis al. 1 LAI 

renvoie à l'art. 13 al. 2 LPGA selon lequel une personne est réputée avoir 

sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si 

la durée de ce séjour est d'emblée limitée. 

9.2 Selon la jurisprudence, la résidence habituelle implique une résidence 

effective en Suisse et l'intention de la conserver durant une certaine 

période ; en outre, le centre majoritaire d'intérêt doit se trouver en Suisse 

(ATF 122 V 389 consid. 1b, 119 V 98 consid. 6c; arrêt du Tribunal fédéral 

P 25/06 du 23 août 2007 consid. 4.1 en matière de prestations 

complémentaires).  

9.3 La notion de résidence devant être comprise dans un sens objectif, la 

condition de la résidence effective en Suisse n'est en principe pas remplie 

lorsque la personne quitte la Suisse. Toutefois, lorsque la personne se rend 

à l'étranger pour une période limitée, sans avoir l'intention de quitter 

définitivement la Suisse, l'exigence de la résidence habituelle connaît les 

exceptions suivantes : la résidence habituelle est maintenue lorsque le 

séjour à l'étranger est de courte durée, motivée par des raisons telles que 

des visites, vacances, cures, voyages de formation ou d'affaires. Si en 

raison de circonstances imprévues, ce séjour s'étend sur un laps de temps 

plus long, mais d'un an au maximum, les prestations d'assurance peuvent 

être maintenues pour cette période pour autant que le bénéficiaire domicilié 

en Suisse y conserve le centre de ses intérêts. En revanche, si le séjour à 

l'étranger dure plus d'une année, le droit aux prestations prend en principe 

fin sauf si des raisons majeures et imprévisibles (maladie, accident, etc.) 

C-48/2014 

Page 14 

l'ont prolongé ou si des raisons impératives (mesures d'assistance, 

formation professionnelle, traitement médical, etc.) laissent entrevoir 

d'emblée qu'il se prolongera au-delà d'une année (ATF 111 V 180 

consid. 4; RCC 1992 p. 36 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral P 25/06 

du 23 août 2007 consid. 4.1, P 48/01 du 4 avril 2002 consid. 3b, P 23/00 

du 26 juillet 2001 consid. 3b).  

9.4 Dans l'affaire publiée dans les ATF 111 V 180, le Tribunal fédéral a 

considéré que le placement d'un bébé peu après le décès de sa mère en 

Italie chez des parents constituait une solution d'urgence provisoire qui 

était censée être de courte durée. Ainsi, la Haute Cour a admis que ce 

placement n'avait dans un premier temps pas interrompu le domicile et la 

résidence du bébé chez son père en Suisse qui a continué d'exercer 

l'autorité parentale. Cependant, le Tribunal a remarqué que la résidence 

effective à l'étranger ne pouvait en l'occurrence pas dépasser la durée 

maximale d'une année, une solution permettant le retour de l'enfant en 

Suisse aurait pu être trouvée au plus tard dans ce délai.  

10.  

10.1 En l'occurrence, il ressort du dossier que les parents d'A._______ 

sont propriétaire d'une villa en France, à Y._______ (AI pce 366]) ; les 

frères d'A._______ sont scolarisés depuis leur plus jeune âge tout près à 

U._______ (AI pce 344 pp. 2 à 5, 366). A._______ ainsi que ses parents 

sont cependant inscrits au contrôle des habitants à Z._______ (cf. 

réponses du 11 décembre 2012 et attestations de X._______ [AI pce 378]) 

et les parents d'A._______ travaillent tous les deux à Z._______ (AI pces 

383 et 384 pp. 3 à 5). La mère d'A._______ passe selon ses dires certaines 

nuits à Z._______ et d'autres en France (cf. courrier de l'avocat du 30 

janvier 2013 [AI pce 385]). A._______ passe ses journées à l'institution 

F._______ à Z._______, ainsi qu'un weekend sur deux et une nuit par 

semaine (cf. questionnaire pour contributions aux frais de soins pour 

mineurs impotents [AI pce 427] et recours du 12 décembre 2013). Elle y 

reçoit des traitements d'ergothérapie, de physiothérapie, des massages et 

des séances en piscine (cf. à titre d'exemple la facture du 30 janvier 2012 

de F._______ relatives aux traitements et prestations individuelle du 1er 

octobre au 31 décembre 2011 [AI pce 341 pp. 17 à 20). Elle passe 

également du temps chez sa grand-mère à Z._______ qui aide la famille 

(AI pces 331, 423). Le pédiatre d'A._______ se trouve à X._______ (à titre 

d'exemple : AI pce 427).  

C-48/2014 

Page 15 

En mai 2011, l'assurée a subi une opération pour scoliose aux HUG 

(cf. facture du 20 octobre 2011 [AI pce 328 p. 5], courrier de l'avocat du 30 

janvier 2013 [AI pce 385]). La nouvelle situation orthopédique et la 

croissance d'A._______ ont alors nécessité une nouvelle chaise roulante, 

l'assise du modèle accordé en 2009 était trop étroite et trop courte et le 

dossier trop bas (cf. demande de renouvellement des moyens auxiliaires 

des 3 et 20 juin 2011 ainsi que les devis [AI pces 315, 316, 320 et 321]). 

Selon les parents de l'assurée, la nouvelle chaise roulante n'entrait plus 

dans l'appartement à la rue V._______ (lettre de l'avocat du 30 janvier 2013 

[AI pce 385]) où a eu lieu le 21 septembre 2010 la dernière enquête sur 

place relative à une allocation pour impotent destinée aux mineurs (AI pce 

302). Les parents d'A._______ expliquent que n'ayant pas trouvé un 

logement adapté à Z._______, en raison d'une pénurie notoire, ils ont opté 

après l'opération d'A._______ en mai 2011 pour la solution la plus rapide 

pour pouvoir continuer à la recevoir les nuits de la semaine et un week-end 

sur deux, dans leur maison en France qui permet l'accès en chaise 

roulante. Cependant ils ont conservé à Z._______ leur domicile officiel, le 

centre d'intérêt et d'activité de la famille s'y trouvant comme dans le passé 

et qu'ils ont l'intention de revenir à Z._______ aussitôt qu'ils auront trouvé 

un logement adapté au handicap de leur fille (recours du 12 décembre 

2013 [TAF pce 1]). Ce déménagement était la solution provisoire la plus 

adaptée puisqu'elle ne modifiait en rien la prise en charge d'A._______ et 

leur permettait de poursuivre leurs recherches de logement sur Z._______ 

(réplique du 1er avril 2014 [TAF pce 7]). 

10.2 A l'instar de l'OAIE, le Tribunal constate que ces faits démontrent dans 

leur grande majorité que le domicile des parents d'A._______, et 

d'A._______ elle-même (cf. art. 25 al. 1 CC cité), se trouve depuis juin 2011 

en France, dans leur villa à Y._______, bien qu'il soit vrai que la famille 

entretient des liens importants avec Z._______.  

En effet, c'est à Y._______ que la famille d'A._______ réside (condition 

objective et territoriale de la notion du domicile), l'appartement à la rue 

V._______ ne permettant depuis l'opération de l'assurée en mai 2011 plus 

l'accès de la chaise roulante d'A._______. De surcroît, le centre de la vie 

familiale se trouve dans la villa située en France, la famille s'y retrouvant, 

au moins depuis l'opération de mai 2011, les soirs et les weekends. Ainsi, 

contrairement à ce qui prétendent les parents de l'assurée, la famille et 

A._______ elle-même y passent la majorité de leur temps libre. Selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral le centre de la vie familiale est l'élément 

objectif, reconnaissable pour les tiers, souvent prédominant pour 

déterminer le centre des intérêts des personnes concernées (l'élément 

C-48/2014 

Page 16 

subjectif ou personnel de la notion du domicile) pour autant que les 

personnes retournent, comme en l'occurrence, dans cet endroit aussi 

souvent que leur emploi de temps professionnel – et scolaire – le leur 

permet (cf. ATF 127 V 237 consid. 2c et 125 III 102 consid. 3). Dès lors, 

l'argument des parents de la recourante selon lequel le centre d'activité de 

l'assurée et celui de sa famille se trouve toujours à Z._______ tombe à 

faux. En outre, eu égard à ce qui précède, il est irrelevant qu'A._______ et 

ses parents sont toujours inscrits au contrôle des habitants à Z._______ 

ou qu'A._______ possède la nationalité suisse. Quant à l'affiliation 

d'A._______ auprès d'une assurance maladie suisse, il sied de remarquer 

que les frontaliers travaillants en Suisse et les membres de leur famille 

bénéficient d'un droit d'option pour l'assurance-maladie obligatoire suisse 

(cf. section A de l'annexe II de l'ALCP, let. i) ch. 3 point b et bb). La volonté 

exprimée des parents de l'assurée à retourner vivre à Z._______ dès qu'ils 

ont trouvé un logement adapté au handicap d'A._______ n'empêche pas 

qu'entre-temps, ils ont créé à Y._______ leur centre de vie (cf. consid. 8.4 

ci-dessus). N'est pas non plus déterminant le fait qu'ils ont choisi 

Y._______ par la force des choses, n'ayant pas trouvé rapidement après 

l'opération d'A._______ un logement adapté (cf. affaire similaire : ATF 127 

V 237 consid. 2c). Enfin, conformément à l'art. 23 al. 1 CC cité (cf. consid. 

8.2), l'institution F._______ qu'A._______ fréquente, du reste, en tant 

qu'externe, ne crée pas une résidence bien qu'A._______ y dorme un 

weekend sur deux ainsi qu'une nuit par semaine (cf. AI pce 427 et recours).  

10.3 Dès lors, le Tribunal ayant constaté qu'A._______ n'a plus de domicile 

en Suisse depuis juin 2011, il reste à examiner si elle a gardé sa résidence 

habituelle en Suisse aux termes de l'art. 42bis al. 1 LAI cité (consid. 7.2 et 

9.1 ss ci-dessus). Selon la message du Conseil fédéral, cette disposition 

particulière pour les mineurs suisses a été introduite afin que leur situation 

ne se détériore pas par rapport à l'ancienne loi selon laquelle les 

contributions aux soins spéciaux pour mineurs impotents et les 

contributions aux frais de soins à domicile (anciens art. 14 al. 3 et 20 LAI 

ainsi que l'ancien art. 4 RAI) pouvaient être octroyées aux mineurs même 

si le critère du domicile en Suisse n'était pas rempli (FF 2011 p. 3134). 

10.3.1 Premièrement, le Tribunal constate, tout comme l'OAIE, 

qu'A._______ a sa résidence effective chez ses parents en France où se 

trouve également le centre majoritaire de ses intérêts (cf. consid. 9.2 ci-

dessus). Partant, en principe, il sied de retenir qu'A._______ n'a plus de 

résidence habituelle en Suisse. 

C-48/2014 

Page 17 

Toutefois, il est nécessaire d'examiner si une exception au principe de 

résidence effective en Suisse est donnée (cf. consid. 9.3 ci-dessus). 

10.3.2 Le Tribunal relève qu'en 2011, la situation orthopédique 

d'A._______ s'est modifiée, ayant nécessité un renouvellement du châssis 

pour coque de son fauteuil roulant, le modèle accordé en 2009 était devenu 

trop étroit et trop court (cf. AI pces 315, 316, 320 et 321] et communications 

de l'OAI des 23 juin et 5 juillet 2011 [AI pces 317 et 323]). Par ailleurs, la 

dernière enquête sur place du 21 septembre 2010 a encore pu avoir lieu 

dans l'appartement à la rue V._______ (AI pce 302) ce qui n'était plus 

possible après l'opération d'A._______ en mai 2011. En outre, compte tenu 

de la pénurie de logement notoire à Z._______, ainsi que des contraintes 

liées à la recherche d'un appartement pour une famille avec trois enfants, 

dont un enfant handicapé, le Tribunal reconnaît que le déménagement de 

la famille de l'assurée dans leur maison secondaire en France constituait 

une solution d'urgence simple, la maison à Y._______ permettant l'accès 

en chaise roulante. Le Tribunal peut aussi admettre que ce déménagement 

était considéré, au moins dans un premier temps, comme provisoire, dans 

la mesure où les parents d'A._______ et l'assurée elle-même ont 

notamment conservé leurs papiers en Suisse (AI pce 378) et où A._______ 

continue d'être prise en charge par la Fondation F._______. Ainsi, l'assurée 

n'ayant d'abord pas eu l'intention de quitter définitivement la Suisse (cf. à 

titre d'exemple l'arrêt du Tribunal fédéral P 48/01 du 4 avril 2002 consid. 

4a), le Tribunal constate que le départ de Z._______ n'a primairement pas 

interrompu la résidence d'A._______ en Suisse. Toutefois, à l'instar du 

Tribunal fédéral dans l'affaire publiée dans les ATF 111 V 180 (cf. consid. 

9.4 ci-dessus), le TAF doit remarquer que l'exception à la résidence 

effective en Suisse ne peut en l'occurrence pas dépasser le délai maximal 

d'une année. En effet, il sied de considérer que les parents d'A._______ 

auraient eu la possibilité de trouver dans ce délai un logement familial 

adapté en Suisse. Ils ont par ailleurs omis d'apporter la moindre preuve 

qu'ils y cherchaient effectivement en vain un logement. Partant, à compter 

de juin 2012, il y a lieu de retenir que l'assurée a abandonné sa résidence 

habituelle en Suisse.  

10.4 En conclusion, conformément à l'art. 42bis al. 1 LAI mentionné, 

A._______ n'a donc plus droit aux allocations pour mineurs impotents à 

compter du 1er juin 2012. Le supplément pour soins intenses impliquant la 

préexistence d'une allocation pour impotent, l'assurée n'y a plus droit non 

plus à partir du 1er juin 2012. 

C-48/2014 

Page 18 

11.  

Il sied ensuite d'examiner à partir de quel moment ces prestations peuvent 

être supprimées.  

11.1 Aux termes de l'art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable, autre que 

la rente d'invalidité, accordée en vertu d'une décision entrée en force est, 

d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou 

encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent 

notablement. 

En l'occurrence, l'abandon par l'assurée de la résidence habituelle en 

Suisse a nécessité une révision de l'allocation d'impotence pour mineurs 

et du supplément pour soins intenses. 

11.2 En principe, l'adaptation des prestations d'assurances sociales a lieu 

avec effet rétroactif (ex tunc). L'assurance-invalidité connaît une 

réglementation différente lorsque la modification de la prestation a lieu en 

raison de questions spécifiques au droit de l'assurance-invalidité (ATF 129 

V 211 consid. 3.2.1, 119 V 431 consid. 2). Dans ces cas, la modification de 

la prestation d'assurance intervient en principe avec effet ex nunc et pro 

futuro (art. 88bis al. 2 RAI) sauf en cas de violation de l'obligation de 

renseigner selon l'art. 77 RAI ; dans ce dernier cas, la modification de la 

prestation d'assurance a lieu avec effet rétroactif (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_363/2010 du 8 novembre 2011 consid. 2.2 et références; 

ULRICH MEYER [et al.], Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 3ème 

édition 2014, n° 146 p. 464). 

D'après la jurisprudence, sont des questions analogues à celles qui se 

posent en droit de l'AVS, à titre d'exemple, les questions de la nationalité, 

du domicile, de l'état civil, de la qualité d'assuré et du calcul de la rente, 

tandis que l'évaluation du degré d'invalidité – et aussi l'évaluation du degré 

de l'impotence – ou la nécessité et le caractère adéquat de mesures 

médicales relèvent du domaine spécifique du droit de l'assurance-invalidité 

(ATF 119 V 431 consid. 2, 110 V 300-301 consid. 2a et les références; SVR 

1995 IV n° 58 p. 166-167 consid. 5a; ULRICH MEYER [et al.], op. cit., n° 150 

p. 466 s.). Lorsqu'on est en présence d'une question analogue à celles du 

droit de l'AVS, il sied de supprimer une prestation de l'assurance invalidité 

avec effet rétroactif ; une suppression avec effet ex nunc créerait une 

inégalité de traitement des situations semblables (ATF 105 V 163 consid. 

6a). 

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C-48/2014 

Page 19 

11.3 En l'occurrence, la question de la résidence habituelle de la assurée 

constitue, tout comme la question du domicile (cf. ci-dessus), une question 

analogue à celle qui se pose en droit de l'AVS (cf. notamment art. 43bis de 

la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]).  

Par conséquent, la suppression de l'allocation d'impotence pour mineurs 

et du supplément pour soins intenses intervient avec effet rétroactif au 

1er juin 2012, la recourante, en raison de l'abandon de sa résidence 

habituelle en Suisse, n'a plus droit à ces prestations à partir de cette date-

ci. 

11.4 Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si l'assurée, 

respectivement ses parents ont commis une violation de l'obligation de 

renseigner en vertu de l'art. 77 RAI. Néanmoins, le TAF tient à rappeler que 

de jurisprudence constante une légère négligence suffit déjà pour qu'il y ait 

violation de l'obligation de renseigner (ATF 119 V 431 consid. 6a, 112 V 

101 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_570/2010 du 8 septembre 

2010 consid. 3) et qu'en l'espèce, la décision du 9 novembre 2010 

mentionnait expressément l'obligation de renseigner et en particulier de 

communiquer tout changement d'adresse et tout séjour à l'étranger de plus 

de 3 mois (AI pce 308; cf. arrêts du TAF ayant admis une violation de 

renseigner C-911/2009 du 29 novembre 2011 consid. 5.3.1 ss et             C-

3036/2006 du 16 décembre 2008 consid. 6.1). 

12.  

Enfin, le TAF constate que l'OAIE, conformément à l'art. 40 al. 2bis RAI, était 

compétent pour rendre la décision litigieuse (cf. consid. 2.2 à 2.2.3 ci-

dessus). 

13.  

Il apparaît de ce qui précède que le recours du 12 décembre 2013 est 

partiellement admis et la décision du 1er novembre 2013 réformée dans le 

sens que l'allocation d'impotence pour mineurs et le supplément pour soins 

intenses sont supprimés avec effet au 1er juin 2012.  

14.  

Il reste encore à examiner la question des frais de procédure et de dépens. 

14.1 En règle générale, les frais de procédure sont à la charge de la partie 

qui succombe (art. 63 al. 1, 1ère phrase PA), a contrario, la partie qui a 

obtenu gain de cause ne doit en principe pas ces frais (cf. aussi art. 63 al. 

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C-48/2014 

Page 20 

3 PA). Si la partie est partiellement déboutée, les frais sont réduits (art. 63 

al. 1, 2ème phrase PA).  

En l'occurrence, il sied de considérer que l'assurée, qui a conclu au 

maintien de ses prestations, n'a que très partiellement obtenu gain de 

cause. Il est donc justifier qu'elle participe aux frais de procédure, s'élevant 

à 400 francs, à hauteur de 300 francs. Ce montant est prélevé sur l'avance 

de frais de 400 francs, versée par la recourante dans le cadre de la 

présente procédure (TAF pces 4 à 6) ; le solde de 100 francs lui sera 

remboursé une fois le présent arrêt entré en force. 

Par ailleurs, aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (cf. art. 

63 al. 2 PA).  

14.2 L'art. 64 al. 1 PA permet au Tribunal d'allouer à la partie ayant 

entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Les 

honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en 

raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail 

et le temps que le représentant a dû y consacrer. Au vu de l'art. 7 al. 2 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS173.320.2), les dépens 

d'une partie, qui n'a obtenu que partiellement gain de cause, sont réduits 

en proportion. 

En l'espèce, compte tenu du travail nécessaire du représentant de 

l'assurée et celle-ci n'ayant que très partiellement obtenu gain de cause, il 

se justifie de lui allouer une indemnité à titre de dépens réduite, fixée à 

Fr. 1'000 francs (frais compris; cf. art. 9 al. 1 let. c FITAF). Elle est à la 

charge de l'OAIE. Il est par ailleurs rappelé que le supplément de TVA n'est 

pas dû sur des prestations d'avocat fournies à un assuré résidant à 

l'étranger (cf. art. 1 et 8 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe 

sur la valeur ajourée [LTVA, RS 641.20]; arrêts du TAF C_738/2010 du 

20 août 2012 consid. 8.2, C-6983/2009 du 12 avril 2010 consid. 3.2]).  

 

 

 

 

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Page 21 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-48/2014 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis et la décision du 1er novembre 2013 

réformée dans le sens que l'allocation d'impotence pour mineurs et le 

supplément pour soins intenses sont supprimés avec effet au 1er juin 2012. 

2.  

La recourante doit participer aux frais de procédure à hauteur de 

300 francs. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de 400 francs dont 

la recourante s'est acquittée. Le solde de 100 francs lui sera remboursé 

une fois le présent arrêt entré en force. 

3.  

L'autorité intimée versera à la recourante un montant de 1'000 francs à titre 

d'indemnité de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.  

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

  

C-48/2014 

Page 23 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :