# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e5c6a46-4b9a-535c-824e-dd6de763c4d9
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-06
**Language:** fr
**Title:** Bundespatentgericht 06.01.2023 S2022_007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BPatG/CH_PATG_001_S2022-007_2023-01-06.pdf

## Full Text

B u n d e s p a t e n t g e r i c h t  

T r i b u n a l  f é d é r a l  d e s  b r ev e t s  

T r i b u n a l e  f e d e r a l e  d e i  b r e v e t t i  

T r i b u n a l  f e d e r a l  d a  p a t en t a s  

F e d e r a l  P a t e n t  C o u r t  

 

 

 

 S2022_007 

 

  D é c i s i o n  d u  6  j a n v i e r  2 0 2 3   

Composition de la Cour 
 Président du Tribunal Mark Schweizer, docteur en droit 

Premier greffier Sven Bucher, MLaw  

 
  Parties à la procédure 
 Harry Winston SA, 8, chemin du Tourbillon, 1228 Plan-les-

Ouates,   
représentée par Peter Ling, Lenz & Staehelin, Brandschen-
kestrasse 24, 8027 Zürich, avocat, et conseillée en matière 
de brevets par Thierry Ravenel, ICB Ingénieurs Conseils en 
Brevets, Faubourg de l’Hopital 3, 2000 Neuchâtel,  
 
demanderesse 
 

 
 contre 

 
 1. Creaditive AG c/o Lotus BusinessPark GmbH, Rotz-

bergstrasse 1, 6362 Stansstad,   
2. MHM Manufacture de haute Horlogerie et Microméca-

nique SA, avenue des Pâquiers 1, 2072 St-Blaise,   
les deux représentées par Marcel Eggler, KGG, avocat, ave-
nue de la Gare 10, 2001 Neuchâtel,   
 
défenderesses 
 

Objet 
 titularité (mesures provisionnelles) 

 

 

S2022_007 

Page 2 

Le président considère : 

1.  
Le 17 octobre 2022 (réception le 19 octobre 2022), la demanderesse a in-
troduit la présente requête de mesures superprovisionnelles, en soute-
nant les conclusions suivantes: 

« Superprovisionnellement, sans entendre les défenderesses au préalable : 

1. Ordonner à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle de suspendre la 
procédure de délivrance de la demande de brevet suisse CH 717 766 pen-
dant la durée de la présente procédure et jusqu’à l’entrée en force de chose 
jugée de la décision au fond du Tribunal fédéral des brevets. 

2. Ordonner à la défenderesse 1, sous la menace de la peine prévue à 
l’art. 292 CPC dirigée contre ses organes responsables, de ne pas céder, 
transférer, vendre, donner, concéder des licences sur, disposer de ou alié-
ner de quelque manière et de ne pas abandonner la demande de brevet 
suisse CH 717 766 pendant la durée de la présente procédure et jusqu’à 
l’entrée en force de chose jugée de la décision au fond du Tribunal fédéral 
des brevets. 

3. Ordonner à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle d’inscrire au Re-
gistre suisse des brevets une restriction du droit de disposer de la demande 
de brevet suisse CH 717 766 et de ne pas donner suite à une requête ten-
dant à l’inscription d’une licence, la cession, au transfert, à la vente, à la do-
nation, à la disposition, à l’aliénation ou à l’abandon de quelque manière de 
la demande de brevet suisse CH 717 766 pendant la durée de la présente 
procédure et jusqu’à l’entrée en force de chose jugée de la décision au fond 
du Tribunal fédéral des brevets. 

[…] » 

2.  
Par décision du 19 octobre 2022, le président a refusé de prononcer des 
mesures superprovisionnelles et imparti un délai aux défenderesses pour 
répondre à la demande des mesures provisionnelles. 

3.  
Par courrier du 22 novembre 2022, les défenderesses ont déposé les 
conclusions suivantes: 

« Principalement 

1.  Rejeter les mesures provisionnelles requises sous conclusions nos 1 à 3 de 
la demande du 17 octobre 2022. 

S2022_007 

Page 3 

Subsidiairement 

2. Prendre acte que les défenderesses ne s’opposent pas aux mesures provi-
sionnelles requises sous conclusions nos 1 à 3 de la demande du 17 octobre 
2022. 

En tout état de cause 

3. Ordonner la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu dans 
la procédure genevoise (C/19553/2022 7 GSV C) opposant Harry Winston 
SA à MHM Manufacture de Haute horlogerie et micromécanique SA. 

4. Dire que les frais et dépens suivront le sort de la procédure au fond » 

4.  
Le 28 novembre 2022, le président a imparti à la demanderesse un délai 
jusqu’au 6 décembre 2022 pour lui soumettre une réponse à la requête 
de suspension des défenderesses. En outre, il a déclaré que le tribunal 
comprend la requête des défenderesses comme demandant (également) 
la prolongation de la suspension de la procédure sur le fond (O2022_010) 
jusqu’à la résolution de la procédure concernant les mesures provision-
nelles. 

5.  
Dans le délai prorogé imparti, la demanderesse a déposé le 13 décembre 
2022 une réponse à la requête de suspension et une réplique à la ré-
ponse des défenderesses avec les conclusions étendues suivantes: 

«  […] 

8. Rejeter la requête de suspension des procédures S2022_007 et 
O2022_010. 

9. Condamner les défenderesses à tous les frais et dépens de l’instance, y 
compris le défraiement des conseils en brevet de la demanderesse. » 

6.  
La défenderesse n’a pas pris position sur la réplique de la demanderesse 
du 13 décembre 2022. 

Compétence 

7.  
Toutes les parties ayant leur siège en Suisse, la compétence du tribunal 
résulte de l’art. 26, al. 1, let. b, LTFB. Le litige porte sur la titularité d’une 
demande de brevet, ce qui constitue un litige au sens de l’art. 26, al. 2, 

S2022_007 

Page 4 

LTFB pour lequel le Tribunal fédéral des brevets ainsi que les tribunaux 
cantonaux sont compétents.  

Selon le libellé de l’art. 26, al. 1, let. b, LTFB, le Tribunal fédéral des bre-
vets n’est compétent pour ordonner des mesures provisionnelles que 
dans le domaine de sa compétence exclusive. Ceci est considéré comme 
une inadvertance législative : lorsque le Tribunal fédéral des brevets a 
une compétence concurrente à celle des tribunaux cantonaux dans la 
procédure ordinaire, il doit également avoir une compétence concurrente 
pour le prononcé de mesures provisionnelles.1 Ceci correspond à la pra-
tique constante du Tribunal dans les litiges relatifs à la titularité de brevets 
ou de demandes de brevets qui relèvent de la compétence concurrente 
selon l’art. 26 al. 2 LBI.2 

8.  
Le président statue en tant que juge unique sur les demandes de me-
sures provisionnelles quand la compréhension des faits techniques ne 
revêt pas une importance particulière (art. 23, al. 1, lit. B, et al 3, LTFB). 
Comme on le verra ci-après, aucune compréhension particulière des faits 
techniques n’étant nécessaire en l’espèce, le président statue en tant que 
juge unique. 

9.  
La langue de la procédure est le français (cf. art. 36, al. 1, LTFB).  

Mesures provisionnelles 

10.  
Les défenderesses ont retenu qu’elles ne s’opposent pas aux mesures 
provisionnelles requises que le tribunal ordonnerait. La défenderesse 1 
explique qu’elle n’a aucun intérêt à disposer ou aliéner de quelque ma-
nière que ce soit la demande de brevet litigeuse. En outre, eu égard à 
l’acquiescement des défenderesses et au fait que le tribunal n’aura dès 
lors pas à tenir d’audience, elle demande que l’émolument judiciaire soit 
réduit. Par conclusion subsidiaire, les défenderesses concluent que le tri-
bunal prends acte du fait qu’elles ne s’opposent pas aux mesures provi-

                                                
1 STIEGER, en: Calame/Hess-Blumer/Stieger (eds.), Patentgerichtsgesetz 
(PatGG), Basel 2013, art. 26 N 101. 
2 TFB, décision S2017_002 du 29 décembre 2017, cons. 3; décision S2019_003  
du 11 juillet 2019, cons. 5 ; décision S2022_001 du 14 juin 2022, cons. 13 ; 
décision S2022_006 du 12 octobre 2022, cons. 4. 

S2022_007 

Page 5 

sionnelles requises sous conclusions nos 1 à 3 de la demande du 17 oc-
tobre 2022. 

Bien que les défenderesses demandent principalement le rejet des me-
sures provisionnelles et motivent cette demande dans leur réponse, en 
contradiction avec les déclarations citées ci-dessus, les déclarations pro-
cédurales des défenderesses doivent être interprétées de bonne foi dans 
une perspective globale.3 On ne peut ainsi que comprendre que les dé-
fenderesses ne s’opposent pas aux mesures nos 1 à 3 de la demande du 
17 octobre 2022. 

En conséquence, les mesures provisionnelles doivent être approuvées. 

Suspension de la procédure au fond 

11.  
Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs 
d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être sus-
pendue lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès (art. 126, 
al. 1, CPC). 

Les défenderesses allèguent que le litige civil devant les autorités judi-
ciaires genevoises revient notamment et en particulier à déterminer dans 
quelle mesure la solution technique alternative proposée aurait dû être 
réalisée dans le cadre du contrat de partenariat signé et sans rémunéra-
tion supplémentaire et que cela aurait pour effet de déterminer dans 
quelle mesure le développement de la solution alternative technique tom-
bait donc sous le coup de ce contrat et partant incluait ex lege le transfert 
des droits immatériels nouvellement créés, sous la forme du droit de dé-
poser une nouvelle prétention en délivrance d’un brevet d’invention. En 
effet, il s’agit de déterminer si le dispositif objet de la demande de brevet 
litigeuse entrait ou non dans le cadre du contrat de partenariat conclu 
entre la demanderesse et la défenderesse 1 et donc si ce développement 
était cédé de plein droit à la demanderesse. 

La demanderesse allègue que la procédure genevoise devra déterminer 
si la défenderesse 2 a exécuté ses obligations contractuelles conformé-
ment aux stipulations du contrat de partenariat et que si tel n’est pas le 
cas, la défenderesse 2 devra rembourser à la demanderesse les paie-

                                                
3 Cf. TF, arrêt 1P.850/2005 du 8 mai 2006, cons. 4.2, avec réf. à l’ATF 113 Ia 94 
cons. 2. 

S2022_007 

Page 6 

ments perçus selon le contrat de partenariat. Les tribunaux genevois ne 
sont pas saisis de la question de savoir si la propriété intellectuelle con-
tenue dans la demande de brevet litigeuse tombe sous l’art. 14 du contrat 
de partenariat. Les tribunaux genevois auront à interpréter les articles 5 
(prix), 6 (modifications), 7 (conditions de paiement) et 16(i) (« seuls les 
travaux exécutés et acceptés seront payés ») du contrat de partenariat. 

12.  
En l’état actuel du dossier, il semble que le litige civil devant les tribunaux 
genevois ne porte que sur l’exécution et la restitution du salaire présumé 
trop perçu. Les droits de propriété intellectuelle ne sont que marginale-
ment mentionnés dans la demande déposée en vue de conciliation. Le 
tribunal estime qu’il n’y a pas de risque de contradiction entre les juge-
ments en l’état actuel de la procédure. La requête des défenderesses de 
suspendre les procédures O2022_010 et S2022_007 est donc rejetée.  

La suspension de la procédure au fond O2022_010 doit donc être levée.  

Un délai doit être imparti aux défenderesses pour répondre et à la de-
manderesse pour verser une avance de frais. 

Frais et dépens 

13.  
La demanderesse estime la valeur litigieuse à CHF 100 000, les défende-
resses à CHF 66 000. Si les parties ne sont pas d’accord, le tribunal se 
base sur la valeur litigieuse la plus élevée. En partant d’une valeur liti-
gieuse de CHF 100 000 et en tenant compte du fait que le tribunal n’a 
pas à tenir d’audience, l’émolument judiciaire se monte à CHF 8 000 (art. 
1, al. 1 et 2, et art. 2, al. 1 FP-TFB). 

Les frais sont déduits de la provision de la demanderesse (art. 111, al. 1, 
CPC). La décision sur les frais est renvoyée à la décision finale sur le 
fond (art. 104, al. 3, CPC). 

S2022_007 

Page 7 

Le président reconnaît : 

1. Il est ordonné à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle de sus-
pendre la procédure de délivrance de la demande de brevet suisse 
CH 717 766 pendant la durée de la procédure au fond O2022_010 et 
jusqu’à l’entrée en force de chose jugée de la décision au fond du 
Tribunal fédéral des brevets. 

2. Il est ordonné à la défenderesse 1, sous la menace de la peine pré-
vue à l’art. 292 CPC dirigée contre ses organes responsables, de ne 
pas céder, transférer, vendre, donner, concéder des licences sur, 
disposer de ou aliéner de quelque manière et de ne pas abandonner 
la demande de brevet suisse CH 717 766 pendant la durée de la 
procédure au fond O2022_010 et jusqu’à l’entrée en force de chose 
jugée de la décision au fond du Tribunal fédéral des brevets. 

3. Il est ordonné à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 
d’inscrire au Registre suisse des brevets une restriction du droit de 
disposer de la demande de brevet suisse CH 717 766 et de ne pas 
donner suite à une requête tendant à l’inscription d’une licence, la 
cession, le transfert, la vente, la donation ou la disposition à 
l’abandon de quelque manière de la demande de brevet suisse 
CH 717 766 pendant la durée de la procédure au fond O2022_010 et 
jusqu’à l’entrée en force de chose jugée de la décision au fond du 
Tribunal fédéral des brevets. 

4. La suspension de la procédure au fond O2022_010 est levée. 

5. Un délai jusqu’au 23 février 2023 est imparti aux défenderesses 1 et 
2 pour soumettre une réponse dans la procédure au fond 
O2022_010. 

6. Il est imparti à la demanderesse un délai jusqu’au 30 janvier 2023 
pour verser une avance de frais dans la procédure au fond 
O2022_010 à hauteur de CHF 16 000. 

7. Les frais seront fixés dans le cadre de la décision finale au fond. 

8. La présente décision est communiquée à la demanderesse (avec 
facture n° 1185001940), aux défenderesses et à l’Institut Fédéral de 
la Propriété Intellectuelle (contre avis de réception). 

S2022_007 

Page 8 

La suspension des délais ne s’applique pas dans cette affaire (art. 145, 
al. 2, lit. B, CPC). 

Voies de droit :  

Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière civile auprès du 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours dès sa notification 
(art. 72 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont re-
mis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à 
l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation di-
plomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de re-
cours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve et être signé. Le jugement attaqué 
ainsi que les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour au-
tant qu’ils soient en mains de la partie recourante (cf. art. 42 LTF). 

 

Saint-Gall, le 6 janvier 2023 

Au nom du Tribunal fédéral des brevets 

Président du Tribunal Premier greffier 

 

 

Dr. iur. Mark Schweizer MLaw Sven Bucher 

 

Envoi le 11 janvier 2023