# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2371f451-b226-547c-94ce-b55c900bd43d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2008 E-1268/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1268-2008_2008-06-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-1268/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 0 8

François Badoud (président du collège), Martin Zoller, 
Jean-Pierre Monnet, juges ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Guinée,
alias A._______, né le (...), Sierra Leone, 
alias B._______, né le (...), Sierra Leone, 
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 19 février 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Parties

E-1268/2008

Faits :

A.
Le 5 février 2001, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen. 

Par  décision  du  11  juin  2001,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement et ci-après : ODM) n'est pas entré en matière sur cette 
demande  d'asile,  a  prononcé  le  renvoi  de  l'intéressé  de  Suisse  et 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure.  Cet  office  a  estimé  que 
l'intéressé  avait  dissimulé  aux  autorités  suisses  sa  véritable 
nationalité.

Par décision du 14 août  2001,  la  Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  a  déclaré  irrecevable  le  recours  formé,  le 
12 juillet 2001,  contre  la  décision  de  l'ODM  précitée  pour  non-
paiement de l'avance de frais requise.

B.
Le 17 juin 2007, l'intéressé a déposé une seconde demande au CEP 
de Vallorbe. 

Entendu les  19 juin  2007 et  5  juillet  2007 au CEP, il  a  déclaré,  en 
substance, qu'il n'avait jamais quitté la Suisse depuis sa disparition, le 
30 août 2004, du canton de C._______ et qu'il n'avait pas l'intention de 
déposer  une  nouvelle  demande  d'asile,  mais  qu'il  se  présentait  au 
CEP afin de demander que soient pris en charge les frais liés à son 
traitement  médical.  Il  a  fait  part  de  son  souhait  d'être  renvoyé  de 
Suisse sitôt son traitement terminé.

C.
Selon le certificat du 4 juin 2007 du Dr D._______, médecin à (...), le 
patient  souffre  d'une  « spondylarthropathie  indifférenciée,  avec 
sacroiliite  droite,  arthrite  du genou gauche et  entésopathie  du talon 
gauche ».  Selon  ce  même  certificat,  l'intéressé  a  été  opéré,  le 
9 mai 2007, d'une « appendicite phlegmoneuse non perforée ».

D.
Par  décision  du  19  février  2008,  l'ODM  a  qualifié  la  demande  de 
l'intéressé de nouvelle demande d'asile et n'est pas entré en matière 
sur  celle-ci.  L'ODM  a  constaté  que  l'intéressé  avait  déjà  fait  l’objet 

Page 2

E-1268/2008

d’une procédure d’asile qui s'était terminée par une décision négative. 
Il  a  également  constaté  que  l'intéressé  invoquait  exclusivement  des 
problèmes médicaux. Il a considéré que de tels problèmes n’étaient ni 
propres à motiver sa qualité de réfugié ni déterminants pour l’octroi de 
la protection provisoire. 

L'office a mis un émolument de Fr. 1'200.- à la charge de l'intéressé.

Par même prononcé, il a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré qu'en dissimulant 
sa nationalité, l'intéressé avait rendu impossible toute vérification des 
dangers concrets susceptibles de le menacer dans son pays d'origine 
effectif.  Il  a  également  souligné  que  son  état  de  santé  était  stable 
depuis juin 2007 et ne nécessitait pas de traitement spécifique. Il en a 
conclu  que  l'exécution  de  son  renvoi  ne  l'exposerait  pas  à  une 
dégradation  très  rapide  de  son  état  de  santé  au  point  de  conduire 
d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à 
une  atteinte  sérieuse,  durable,  et  notablement  plus  grave  de  son 
intégrité physique.

E.
Le  26 février 2008,  l'intéressé  a  interjeté  recours  contre  la  décision 
précitée ; il a conclu à son annulation, au renvoi de la cause à l'ODM 
pour  que  celui-ci  entre  en  matière  sur  la  demande  d'asile, 
subsidiairement  à  l'admission  provisoire.  Il  a  sollicité  l'assistance 
judiciaire  partielle  et  a  produit,  à  l'appui  de  cette  demande,  une 
attestation  d'assistance  datée  du  25 février 2008.  Il  a  produit  un 
certificat  du  25  février  2008  du  Dr  E._______,  médecin  à  (...).  Il  a 
argué que son état de santé nécessitait un traitement médicamenteux 
d'un coût annuel de Fr. 20'000.- à Fr. 40'000.-. Il  a déclaré qu'il  était 
dans  l'attente  des  résultats  d'un  nouvel  I.R.M. et  qu'il  produirait  un 
nouveau certificat médical dès que possible.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
réponse du 25 mars 2008, transmise au recourant, le 27 mars suivant. 
Selon cet office, la nécessité d'un traitement médicamenteux coûteux 
n'est nullement étayée, puisque le certificat médical du 25 février 2008 
ne  mentionne  comme  traitement  actuel  que  l'administration 
d'antalgiques bon marché.

Page 3

E-1268/2008

G.
A la suite de démarches de l'intéressé en vue de contracter mariage, 
l'office de l'état  civil  de F._______ a adressé à l'ODM la  copie  d'un 
passeport  guinéen, d'un certificat de célibat et d'un extrait d'acte de 
naissance  de  l'office  de  l'état  civil  de  G._______  ainsi  que  d'un 
certificat de résidence de la ville de G._______.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al.  2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 A l'exception des cas visés aux art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi,  le 
recours  peut  être  formé  pour  violation  du  droit  fédéral,  notamment 
pour  abus  ou  excès  dans  l'exercice  du  pouvoir  d'appréciation,  pour 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent ou pour 
inopportunité (cf. art. 106 LAsi). 

1.4 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant 
que la  LTAF n'en dispose pas autrement  (art. 37  LTAF). Le Tribunal 
applique  le  droit  d'office,  sans  être  lié  par  les  motifs  invoqués 
(cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans 
la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., 
Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, 
ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves 
d'office  et  librement  (cf.  art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois 
collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA, voir  aussi  art. 8 

Page 4

E-1268/2008

LAsi)  et  motiver  leur  recours  (cf. art. 52 PA).  En  conséquence, 
l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 
n'examine les questions de droit  non invoquées que dans la mesure 
où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 
157  consid.  1a,  ATF  121  V  204  consid.  6c  ;  Jurisprudence  des 
autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  61.31 
consid. 3.2.2 ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998 n. 677).

2.

2.1 En  l'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l’ODM  était  fondé  à 
qualifier la demande du 17 juin 2007 de seconde demande d'asile, et 
par conséquent à rendre une nouvelle décision en matière de renvoi. 

En effet, l'intéressé a affirmé qu'il  n'avait pas quitté la Suisse depuis 
sa  disparition  du  canton  de  C._______,  le  30  août  2004.  Ce  qui 
signifie que la première décision rendue, le 11 juin 2001, en matière 
d'asile et de renvoi, est toujours exécutoire. 

Dans sa requête du 17 juin 2007, l'intéressé n'a pas demandé à être 
protégé  contre  des  persécutions,  même  au  sens  large  comme  le 
prévoit  l'art.  18  LAsi  (sur  cette  problématique,  cf. JICRA 2003  no 18 
consid. 5b p. 114 ss),  mais à ce qu'il  puisse prolonger son séjour en 
Suisse, le temps d'y être soigné. En effet, il a déclaré qu'il n'invoquait 
aucun fait nouveau en matière d'asile et que son intention se résumait 
à  pouvoir  bénéficier  d'un  traitement  médical  qu'il  ne  pourrait  pas 
obtenir  dans  son  pays.  Sa  nouvelle  requête  ne  visait  donc 
manifestement  pas  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  ni  a 
fortiori  l'octroi  de  l'asile.  Etant  donné  que  l'intéressé  était  -  et  est 
toujours  -  sous  le  coup  d'une  décision  définitive  et  exécutoire  en 
matière d'asile  et  de  renvoi,  sa requête  du 17 juin  2007 ne pouvait 
donc qu'être qualifiée de demande de réexamen de cette décision en 
tant  que  celle-ci  portait  sur  l'exécution  de  son  renvoi  (sur  ces 
questions,  cf. JICRA  2003  no 17  consid.  2 a,  JICRA  1998  no 1 
consid. 6 c/bb). 

Aussi, est-ce à tort que l'ODM a qualifié la demande du 17 juin 2007 
de seconde demande d'asile, a rendu une décision de non-entrée en 
matière en application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi (disposition qui règle 
le traitement des nouvelles demandes d'asile, motivées par des faits 

Page 5

E-1268/2008

postérieurs à un précédent prononcé de non-entrée en matière ou de 
refus de l'asile) et a fait application de l'art. 44 al. 1 LAsi (disposition 
qui  règle  la  question  du  renvoi  et  de  son  exécution,  comme 
conséquence légale d'un refus d'entrée en matière ou de rejet d'asile). 
Autrement dit, c'est à tort que l'ODM a pris une nouvelle décision en 
matière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi.

La demande du 17 juin 2007 constituant donc, comme dit plus haut, 
une demande de réexamen de la décision du 11 juin 2001 en matière 
d'exécution  du  renvoi,  la  décision  querellée  doit  être  annulée.  Le 
dossier de la cause sera donc renvoyé à l'ODM pour nouvelle décision 
(cf. art. 61 al. 1 PA), le cas échéant après instruction complémentaire. 

2.2 Au vu de qui précède, le recours est admis en tant qu'il conclut à 
l'annulation  de  la  décision  du  19  février  2008  de  l'ODM.  Il  est  en 
revanche irrecevable s'agissant des conclusions formulées en matière 
d'asile, celles-ci exorbitant manifestement du cadre litigieux fixé par la 
demande de réexamen déposée devant l'ODM.

2.3 Vu l'issue de la procédure, et compte tenu de la particularité du 
cas d'espèce, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 
2e phr.  PA  et  art.  6  let.  a  du  règlement  du  11  décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

2.4 Par  ailleurs,  l'autorité  de  recours  peut  allouer  à  la  partie  ayant 
entièrement  ou partiellement  gain  de cause une indemnité  pour  les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 
(cf. art. 64 al. 1 PA et 7 FITAF). 

2.5 Toutefois,  l'intéressé  n'a,  en  l'espèce,  pas  fait  appel  à  un 
mandataire et il ne ressort pas du dossier qu'il aurait eu à supporter 
d'autres  frais  indispensables  et  relativement  élevés,  justifiant  le 
versement d'un montant à titre de dépens.

Page 6

E-1268/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La décision  du 19 février  2008 est  annulée et  la  cause renvoyée à 
l'ODM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour (en copie ; par courrier 

interne ; annexe : dossier N_______)
- (...) du canton de H._______ (en copie) 
- (...) du canton de C._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

Page 7