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**Case Identifier:** 42630baa-2347-5cd9-b97b-47e55b16066f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2016 E-7276/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7276-2016_2016-12-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7276/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ;  

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Yémen,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 17 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7276/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant, en date du 

13 août 2016, 

le procès-verbal de son audition au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe, du 24 août 2016,  

la décision du 17 novembre 2016, notifiée à l’intéressé le 22 novembre 

2016, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande, a 

prononcé son transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté contre cette décision, le 24 novembre 2016, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),   

les autres pièces du dossier reçu du SEM le 28 novembre 2016, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 

2007/8 consid. 5), 

que, partant, la conclusion du recours tendant à l'octroi de l'asile est 

irrecevable, 

que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et de 

transfert fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, 

en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment 

l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi a contrario ; cf. aussi ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que le SEM a, en l’espèce, fait application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande 

d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, 

en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 

renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1 ; art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement 

Dublin III), 

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence ; cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,   

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause 

de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 ; 

2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

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Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le recourant avait été enregistré en Italie, le 2 août 2016, suite à son 

entrée irrégulière dans le pays le 31 juillet 2016,  

que, le 8 septembre 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une 

requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, requête fondée sur 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III (compétence du fait de l’entrée 

irrégulière en Suisse venant de l’Italie),  

que les autorités italiennes n’ont pas répondu à cette demande dans le 

délai prévu par l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, 

que le SEM a, dès lors, retenu que l’Italie était réputée l'avoir acceptée dès 

l’échéance de ce délai et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter 

la demande d'asile de l'intéressé (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que, dans son recours, l’intéressé conteste l’application faite par le SEM 

du règlement Dublin, en soulignant qu’il n’a jamais eu l’intention de déposer 

une demande d’asile en Italie et qu’il n’y a été enregistré qu’en tant 

qu’étranger en situation irrégulière, 

que ce fait n’est toutefois aucunement déterminant, le critère ancré à 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III précité établissant la compétence de 

l’Italie pour traiter la demande de protection, indépendamment du fait 

qu’elle n’a pas été déposée en Italie, du fait de l’entrée irrégulière de 

l’intéressé en Suisse en provenance de ce pays,  

qu’il sied de relever à cet égard que la responsabilité d'un Etat pour 

l'examen d'une demande d'asile est définie selon les critères fixé dans le 

règlement Dublin III et que celui-ci ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur 

demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

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que, dans son mémoire, le recourant soutient que son entrée en Suisse 

n’était pas irrégulière, mais qu’elle aurait au contraire eu lieu avec l’accord 

des autorités suisses, suite à sa demande « justifiée » par la présentation 

de la copie du permis d’établissement de sa sœur, 

que ces allégations ne sont pas étayées, 

qu’il ressort du dossier qu’après avoir été refoulé en Italie lors d’un premier 

contrôle, le 8 août 2016, l’intéressé a été ultérieurement, soit le 

12 août 2016, appréhendé en séjour irrégulier sur le territoire suisse en 

compagnie d’autres étrangers qui ont déclaré vouloir déposer des 

demandes d’asile, 

que le recourant a, à plusieurs reprises lors de son audition, fait mention 

de la présence en Suisse de sa sœur, laquelle est au bénéfice d’un permis 

d’établissement, 

que le SEM a, à bon droit, retenu que celle-ci n’était pas un membre de la 

famille au sens de l’art. 2 let. g du règlement Dublin III,  

que le fait qu’elle serait, selon l’argumentation du recours, la seule proche 

parente de l’intéressé en Suisse ne permet pas d’étendre ce critère, qui est 

défini par le règlement, 

que le recourant n’a pas démontré l’existence d’un lien de dépendance 

avec sa sœur, en raison d’un handicap ou d’une maladie grave, de nature 

à conduire au constat de la responsabilité de la Suisse, par l’application de 

l’art. 16 du règlement Dublin III,   

qu’en définitive, le SEM a, à bon droit, retenu que l’Italie était l’Etat 

responsable de la demande d’asile de l’intéressé en application des 

critères du règlement Dublin III, 

que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable en 

l'occurrence,  

qu'en effet, il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

que ce pays est lié par cette Charte et est signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

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traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

qu’à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile 

en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur 

telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les 

circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels 

et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une 

situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point 

que leur transfert dans ce pays constituerait, en règle générale, un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la Cour européenne des 

droits de l’homme [ci-après : CourEDH] Tarakhel c. Suisse du 

4 novembre 2014, requête n° 29217/12, § 114 et 115 ; cf. également arrêt 

de la CourEDH Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, 

requête n° 27725/10),  

que la CourEDH l'a encore confirmé dans des affaires plus récentes 

(cf. jugement A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 36, 

décisions A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, n° 51428/10, Jihana Ali 

et autres c. Suisse et Italie, du 4 octobre 2016, n° 30474/14),   

que, par ailleurs, l’Italie est tenue de respecter la directive n° 2013/32/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen,   

que, cela dit, la présomption, selon laquelle l'Italie respecte, notamment, 

l'art. 3 CEDH peut être valablement renversée en présence de motifs 

sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de 

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transfert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette 

disposition, 

qu'il convient donc d'examiner de manière approfondie et individualisée la 

situation de la personne intéressée, et de renoncer au transfert si le risque 

est avéré (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse précité, § 104), 

qu’en l’occurrence, le recourant, qui n’a pas déposé de demande de 

protection en Italie, car son intention était de le faire en Suisse où vit l’une 

de ses sœurs, n’a fait valoir aucun indice sérieux dont il y aurait à induire 

que les autorités italiennes pourraient violer son droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de sa demande de protection s’il s’annonce 

comme demandeur d’asile dans ce pays, ce qu’il lui incombe de faire, ou 

refuser de lui garantir une protection conforme au droit international et au 

droit européen, 

qu’il est notoire que les autorités italiennes connaissent, spécialement 

depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux 

soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment ORGANISATION 

SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil ; Situation 

actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en 

particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, 

août 2016),  

que toutefois les rapports de terrain ne font pas état de l’existence de 

carences, dans le système italien de l’asile, de nature à entraîner un risque 

qu’une demande ne soit aucunement examinée si le demandeur se 

conforme à ses obligations, 

que le recourant n'a fourni aucun élément de fait susceptible de démontrer 

que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement à son endroit 

et, partant, faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

que son recours ne contient pas davantage d’éléments concrets, le 

concernant personnellement, de nature à amener le Tribunal à une autre 

conclusion, 

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que le recourant a déclaré, lors de son audition au CEP, avoir été 

« emprisonné » dans une sorte de bâtiment métallique durant trois jours 

après son arrivée en Italie, puis avoir séjourné deux jours à (…) et enfin 

environ une semaine dans un parc à (…), avant d’entrer en Suisse, 

qu’interrogé, lors de cette même audition, sur ses objections à un transfert 

en Italie, il a déclaré qu’il ne voulait pas retourner dans ce pays et voulait 

vivre auprès des membres de sa famille en Suisse,  

que, dans son recours, il prétend avoir été harcelé, menacé et même battu 

durant sa prétendue « détention » en Italie, jusqu’à ce qu’il consente à 

signer un document uniquement afin, selon ses dires, d’être relâché et de 

pouvoir ainsi quitter ce pays et non afin d’y demander l’asile, 

que, comme déjà dit plus haut, le fait qu’il ait voulu ou non déposer sa 

demande en Italie n’est pas déterminant en l’occurrence pour la 

désignation de l’Etat compétent selon le règlement Dublin III, 

qu’à supposer qu’il ait réellement été « détenu » durant quelques jours en 

Italie, d’éventuelles réclamations devraient être présentées devant les 

autorités italiennes si cette « détention » n’était pas justifiée par son séjour 

irrégulier ou si les conditions en étaient illégales,  

que, sans nier que les requérants d’asile peuvent être confrontés à des 

conditions difficiles en Italie, force est de constater que le recourant n’a fait 

valoir aucun élément de nature à démontrer que ses conditions de vie dans 

ce pays, où il n’a passé que quelques jours, auraient atteint un tel degré 

de pénibilité qu’un transfert équivaudrait à un traitement prohibé, 

que le recourant a allégué, lors de son audition au CEP, qu’il avait dû être 

conduit à l’hôpital durant son court séjour en Italie, parce qu’il était épuisé 

et souffrait de « quelques maladies » (cf. pv de dite audition p. 5), 

que son dossier fait apparaître qu’il a dû consulter en Suisse en raison de 

problèmes de santé (asthme, hépatite C), 

que ceux-ci ont été pris en charge et n’apparaissent pas d’une extrême 

gravité, 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier qu’il présente un état général à tel 

point affaibli qu’il rendrait son transfert illicite en raison de circonstances 

tout à fait exceptionnelles, 

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qu’il sied sur ce point de rappeler que la jurisprudence ne reconnaît que 

dans des conditions extrêmes le caractère illicite d'un renvoi en raison de 

l'état de santé de la personne concernée (cf. notamment arrêt de la 

CourEDH précité A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13 et 

jurisprudence citée), 

qu’en définitive, le transfert vers l'Italie du recourant n'apparaît pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles 

précitées,  

que le recourant a objecté à son transfert en Italie, lors de son audition, qu’il 

avait subi au Yémen une semaine de détention pour avoir manifesté (…), 

semaine durant laquelle il aurait subi des mauvais traitements (attaché avec 

une corde) et aurait souffert de problèmes de santé et a, par ailleurs, exprimé 

son désir de vivre en paix auprès de sa sœur en Suisse,   

que le SEM, au regard de l’art. 29a al. 3 OA 1, fait uniquement référence aux 

questions liées à l'infrastructure médicale en Italie, 

qu’il n’en demeure pas moins qu’il a pris en considération l’ensemble des 

objections de l’intéressé à un transfert en Italie et n’a pas méconnu la 

présence de la sœur de ce dernier en Suisse,   

qu’au vu des déclarations de l’intéressé, on ne saurait reprocher au SEM, 

dans le cas concret, de n’avoir pas entrepris des mesures d’instruction 

supplémentaires avant de déterminer s’il se trouvait devant des 

circonstances très particulières et exceptionnelles justifiant qu’il entre en 

matière pour des raisons humanitaires, au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 

précité, 

que, dans son recours, l’intéressé affirme être « au bord d’une crise 

psychique » et souffrir énormément physiquement et psychiquement,  

qu’il n'étaye pas plus avant cette allégation et que les documents médicaux 

et autres pièces au dossier ne font pas apparaître d’indice de troubles 

psychiques particulièrement graves, 

qu’il insiste sur les conditions d'accueil subies en Italie et le « calvaire » vécu 

« depuis son départ du Yémen », mais non sur les conditions de sa 

prétendue détention dans son pays d’origine, 

que, sans nier les difficultés de son voyage ni méconnaître sa déception de 

ne pas pouvoir s’installer dans le pays de son choix, il ne peut qu’être 

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Page 11 

constaté que le recourant n’a pas fait valoir, par rapport à son vécu, des 

éléments concrets suffisamment graves pour que la décision du SEM 

apparaisse comme arbitraire dans les circonstances du cas concret, 

que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent 

et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 p. 119 ss), 

qu'en définitive, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie,  

qu’il appartiendra au recourant de faire valoir ses motifs de protection, 

évoqués dans son recours auprès des autorités italiennes compétentes 

pour l’examen de sa demande, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :