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**Case Identifier:** a16e37d8-f4e2-5528-953e-7b945ba156ef
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.02.2021 BP.2021.10
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2021-10_2021-02-23.pdf

## Full Text

Décision du 23 février 2021  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  1. A. SA,  

2. B. LTD,  

3. C. LTD,  

 

représentées par Mes Christian Girod et  

Jean-Frédéric Maraia, avocats,  

requérantes 

   

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

intimée 

 

   

Objet  Frais et dépens liés à la procédure BP.2020.70-72 

(art. 25 al. 4 DPA) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BP.2021.10-12 

(Procédure principale: BE.2020.11)  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la requête de levée des scellés présentée le 2 juin 2020 par l’Administration 

fédérale des contributions (ci-après: AFC), dans l’enquête pénale fiscale 

spéciale qu’elle mène contre D., E. et F., concernant les données 

électroniques mises sous scellés à la suite de la perquisition opérée les 19 et 

20 février 2020 dans les locaux de la société G. SA, sise à Z. (in BE.2020.11, 

act. 1), 

 

- la missive du 5 août 2020, dans laquelle A. SA, B. Ltd et C. Ltd ont requis 

leur admission en tant que parties à la procédure de levée des scellés 

susmentionnée, 

 

- la décision du 14 août 2020 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

déclarant irrecevable la requête des sociétés précitées (BP.2020.70-72), 

 

- le recours en matière pénale formé le 16 septembre 2020, par A. SA, B. Ltd 

et C. Ltd, auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de la décision de la Cour 

de céans et concluant, en substance, à son annulation et à leur admission 

en qualité de parties à la procédure de levée des scellés référencée 

BE.2020.11, 

 

- l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2021 (réf.: 1B_450/2020, 

1B_484/2020) admettant le recours de A. SA, B. Ltd et C. Ltd, réformant la 

décision de la Cour des plaintes en ce sens que la qualité de partie à la 

procédure de levée des scellés est reconnue à dites sociétés et renvoyant la 

cause à l’autorité de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens 

(act. 1), 

 

- l’invitation de la Cour de céans du 22 janvier 2021, faite aux parties à la 

présente procédure, à se déterminer sur le sort des frais et dépens de la 

cause BP.2020.70-72 (act. 2), 

 

- la missive des conseils de A. SA, B. Ltd et C. Ltd du 2 février 2021 sollicitant 

qu’une indemnité de CHF 500.-- (correspondant à un heure d’avocat breveté 

au taux horaire de CHF 500.--) leur soit allouée au titre de dépens (act. 3), 

 

- l’absence d’observations de la part de l’AFC, 

 

 

et considérant: 

 

- que le sort des frais et dépens liés à la procédure BP.2020.70-72 doit être 

- 3 - 

 

 

réglé, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2020, 1B_484/2020 du 

14 janvier 2021 auquel il est renvoyé, par une nouvelle décision de la Cour 

des plaintes (v. act. 1); 

 

- que conformément à l’art. 25 al. 4 de la loi fédérale sur le droit pénal 

administratif du 22 mars 1974 (DPA; RS 313.0), les frais de la procédure 

auprès de la Cour de céans se déterminent d’après l’art. 73 de la loi fédérale 

sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 

(LOAP; RS 173.71); 

 

- que selon cette dernière disposition, le Tribunal pénal fédéral fixe dans un 

règlement le mode de calcul des frais de procédure (al. 1 let. a), le tarif des 

émoluments (al. 1 let. b), les dépens alloués aux parties et les indemnités 

allouées aux défenseurs d’office, aux conseils juridiques gratuits, aux 

experts et aux témoins (al. 1 let. c); 

 

- que le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens 

et indemnités de la procédure pénale fédéral du 31 août 2010 (RFPPF; RS 

173.713.162), adopté conformément à l’art. 73 LOAP, est muet sur la 

question des frais et dépens en cas de renvoi du Tribunal fédéral; 

 

- que selon la jurisprudence (v. TPF 2011 25 consid. 3), il y a lieu d’appliquer, 

par analogie, les dispositions relatives de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.10); 

 

- que selon l’art. 66 al. 1, 1re phrase LTF les frais judiciaires sont, en règle 

générale, mis à la charge de la partie qui succombe et que, lorsque les 

circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou 

renoncer à les mettre à la charge des parties; 

 

- qu’en l’espèce, le Tribunal fédéral a admis le recours de A. SA, B. Ltd et 

C. Ltd formé contre la décision rendue par la Cour des plaintes le 14 août 

2020 dans la cause BP.2020.70-72, annulé celle-ci et renvoyé la cause pour 

nouvelle décision en ce qui concerne les frais et le dépens; 

 

- que l’arrêt du Tribunal fédéral a pour conséquence que les sociétés 

susmentionnées doivent être considérées comme ayant obtenu entièrement 

gain de cause dans la procédure BP.2020.70-72; 

 

- que nonobstant ce qui précède, la Confédération, les cantons, les 

communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne 

peuvent pas – en règle générale – se voir imposer de frais judiciaires 

(v. art. 66 al. 4 LTF par analogie; Message du Conseil fédéral du 28 février 

- 4 - 

 

 

2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire, in FF 2001 

4000, 4104); 

 

- qu’en l’espèce, il n’est pas perçu de frais pour la procédure BP.2020.70-72; 

 

- que A. SA, B. Ltd et C. Ltd, représentées par plusieurs avocats, ont droit à 

une indemnité équitable pour les frais indispensables occasionnés par la 

procédure auprès de la Cour de céans; 

 

- que les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction du temps effectivement 

consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le 

tarif horaire s’élevant à CHF 200.-- au minimum et à CHF 300.-- au 

maximum, étant précisé qu’en règle générale le tarif appliqué par la Cour de 

céans est de CHF 230.-- par heure (art. 12 al. 1 RFPPF; décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2017.190 du 16 novembre 2017; BH.2012.3 du 

6 mars 2012 consid. 10.1 et référence citée); 

 

- qu’invitées à se déterminer, les sociétés ci-haut mentionnées ont conclu à 

ce qu’une indemnité de CHF 500.-- leur soit allouée au titre de dépens, ce 

montant équivalant à 1 heure d’activité d’un avocat breveté au tarif horaire 

de CHF 500.-- (act. 3); 

 

- que le montant requis (CHF 500.--), compte tenu de l’activité déployée 

(1 heure), ne correspond pas au tarif appliqué par la Cour des plaintes; 

 

- que dès lors, compte tenu du RFPPF et de la pratique constante de la Cour 

de céans, le montant de l’indemnité est fixé à CHF 230.-- (TVA incluse), à la 

charge de la Caisse du Tribunal pénal fédéral; 

 

- que la présente décision est rendue sans frais; 

 

- qu’il n’est pas alloué de dépens pour la présente procédure. 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il n’est pas perçu de frais pour la procédure BP.2020.70-72. 

 

2. Une indemnité d’un montant de CHF 230.-- (TVA incluse) est accordée à 

Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia à titre d’indemnité pour la 

procédure BP.2020.70-72, à la charge de la Caisse du Tribunal pénal 

fédéral. 

 

3. La présente décision est rendue sans frais. 

 

4. Il n’est pas alloué de dépens pour la présente procédure. 

 

 

Bellinzone, le 24 février 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats  

- Administration fédérale des contributions 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.