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**Case Identifier:** e7790266-39ae-5162-910d-04566a1219f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.10.2002 C/8619/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8619-2001_2002-10-29.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/8619/01-3 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

Monsieur  

T.___ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

E.___SA 

Dom. élu : Me Serge FASEL 

Rue du XXXI-Décembre 47 

1207 Genève 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

 

ARRET 
 

du 28 octobre 2002 

 

 

  M.  Guy STANISLAS, président 

 

 

  MM.  Serge DESPLANDS et Jean RIVOLLET , juges employeurs 

 

  Mme  Patricia ADLER et M. Bernard CASEYS , juges salariés 

 

 

  Mme  Chantal MARGAND, greffière d’audience 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/8619/01-3 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

EN FAIT 

 

A. Par acte du 7 juillet 2002, T.___ (ci-après : « T.___ ») interjette 

appel contre le jugement du Tribunal des Prud’hommes du 12 avril 

2002, notifié le 6 juin 2002, le déboutant de sa demande en 

paiement d’une indemnité pour licenciement abusif basée sur l’art. 

336 al. 2 let. b CO.  

 

 A l’appui de sa décision, le Tribunal des Prud’hommes a considéré 

que le congé notifié à T.___ s’inscrivait dans un licenciement 

collectif pour raison économique et que l’employeur était dès lors 

fondé à licencier son employé. 

  

 A l’appui de son appel, T.___ indique avoir fait l’objet d’une 

mesure de licenciement au motif qu’il était membre de la 

commission du personnel. Invoquant l’application de l’art. 336 al. 2 

let. b CO, il conclut à l’annulation du jugement entrepris et à la 

condamnation de E.__ SA au paiement d’une indemnité pour 

licenciement abusif de CHF 22'020.- correspondant à six mois de 

salaire.  

 

 Par mémoire du 15 août 2002, E.___ SA a conclu à la confirmation 

du jugement entrepris.  

 

B. Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants :  

 

 1. T.___ a été engagé par E.___ SA (ci-après : « E.___SA ») à 

compter du 15 février 1999 en qualité d’homme de piste.  

 

 2. Dès le mois d’août 1999, T.___ a fait partie de la commission du 

personnel de E.___ SA. Il était le seul représentant du personnel de 

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piste au sein de cette commission où siégeaient également huit 

autres membres du personnel de l’entreprise.  

 

 

 3. Le 10 avril 2000, T.___ fut promu machiniste de piste et son salaire 

fut augmenté de CHF 3'150.- à CHF 3'540.-, puis à CHF 3'590.-. 

Dans sa lettre de promotion, E.___ SA se félicitait de l’intérêt et de 

la motivation de son employé et l’engageait à persévérer dans cette 

voie.  

 

 4. Le 6 juin 2000, E.___ SA adressa une note à ses collaborateurs les 

informant que la direction de l’Aéroport de Genève avait autorisé la 

compagnie EASY JET à procéder à son auto-assistance. Dès lors 

que les activités liées à EASY JET représentaient pour E.___ SA 

environ 30 % de son chiffre d’affaires annuel pour Genève, la 

compagnie informait ses employés que cette situation allait 

vraisemblablement avoir « des répercussions sur ses effectifs ». 

E.___ SA s’engageait à tout mettre en œuvre pour que EASY JET 

engage en priorité les collaborateurs licenciés dans la mesure où de 

tels licenciements devaient être réalisés.  

 

 5. Le 7 août 2000, dans l’optique de la restructuration à venir, E.___ 

SA invita les collaborateurs intéressés à travailler pour EASY JET 

à bien vouloir se manifester. Préalablement, le 31 juillet 2000, la 

direction de EASY JET avait formellement fait savoir à E.___ SA 

qu’elle renoncerait à ses services à partir de fin novembre 2000.  

 

 6. Au motif de la réduction de ses activités, E.___ SA résilia le contrat 

de travail qui la liait à T.___, par courrier du 23 août 2000, avec 

effet au 30 novembre 2000.   

 

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 7. Par courrier du 20 septembre 2000, T.___ fit opposition au congé 

ainsi notifié. Le 2 octobre 2000, E.___ SA répondit à T.___ que son 

licenciement trouvait son origine dans la restructuration 

économique opérée par la compagnie. Elle précisait en outre que, 

dès lors que EASY JET s’était engagée à reprendre en priorité le 

personnel licencié par E.___ SA, la connaissance des travaux 

relatifs à EASY JET avait été déterminante pour motiver la 

décision de licenciement.  

 

 8. T.___ fut engagé par EASY JET à partir du 1
er

 novembre 2000. 

Pour permettre cet engagement, E.___ SA accepta de réduire d’un 

mois le délai de congé qui fut ramené du 30 novembre 2000 au 31 

octobre 2000. 

 

 9. L’emploi de T.___ auprès de EASY JET dura sept mois. Il fut 

licencié à la fin du mois d’avril 2001. 

 

C. Par demande déposée au greffe du Tribunal des Prud’hommes le 30 

avril 2001, T.___ assigna E.___ SA au paiement de la somme de 

CHF 22'020.-. Sa demande était fondée sur l’art. 336 al. 2 let. c 

CO, relatif au non-respect de la procédure de licenciement collectif. 

E.___ SA s’opposa à la demande et produisit un courrier émanant 

de l’Office Cantonal de l’Emploi attestant que la procédure de 

licenciement collectif avait été menée en conformité des 

dispositions applicables.  

 

 Lors de l’audience de comparution personnelle du 16 novembre 

2001, T.___ revint sur sa position et renonça à se prévaloir de 

l’application de l’art. 336 al. 2 let. c CO concernant la conformité 

de la procédure de licenciement collectif. T.___ invoqua alors sa 

position de représentant du personnel et la protection qui en 

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découle au regard de l’art. 336 al. 2 let. b CO qui interdit à 

l’employeur de licencier un élu des travailleurs sans motif justifié.  

 

D. Dans le cadre de l’instruction de la cause, le Tribunal des 

Prud’hommes a entendu plusieurs témoins dont les déclarations 

sont résumées ci-après :  

 

 a) Les enquêtes ont permis d’établir que T.___ ne rencontrait 

aucun problème relationnel avec ses collègues, qu’il était 

qualifié de bon employé par sa hiérarchie et que son travail 

était irréprochable.  

 

 b) A l’époque de la restructuration, E.___ SA employait environ 

300 personnes. Le licenciement collectif, consécutif au retrait 

du client EASY JET, devait initialement concerner une 

centaine de collaborateurs et a finalement frappé trente 

employés. 

 

 c) Une grande partie des travailleurs licenciés a été reprise par 

EASY JET dans la mesure où ces personnes représentaient un 

atout pour cette compagnie compte tenu de leurs compétences 

professionnelles. D’autres personnes, qui souhaitaient donner 

une autre orientation à leur carrière, n’ont pas accepté 

d’intégrer la société EASY JET.  

 

 d) E.___ SA a établi des critères dans le choix des personnes 

concernées par le licenciement collectif. La commission du 

personnel a été invitée à se prononcer sur ces critères. Dans la 

mesure du possible, les pères de famille, les mères 

célibataires et les personnes âgées de trente-cinq ans et plus 

devaient être épargnés par les licenciements. T.___ , en temps 

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que membre de la commission du personnel, s’est opposé à 

ces critères.  

 

 e) S’agissant du choix des personnes concernées par le 

licenciement, E.___ SA a expliqué avoir procédé au 

licenciement de manière globale, le but ayant également été 

d’assurer sa propre pérennité. Aussi a-t-elle transféré chez 

EASY JET une partie de ses bons éléments tout en gardant 

l’autre partie pour elle. EASY JET devait en tout état 

reprendre le personnel licencié.    

 

 f) Sur les trente personnes concernées par le licenciement 

collectif, trois employés travaillaient au service de la piste, 

les autres personnes étant occupées à des fonctions 

commerciales ou administratives. Seul T.___, parmi les 

personnes licenciées, était membre de la commission du 

personnel.  

 

E. Par jugement du 12 avril 2002, notifié le 6 juin 2002, le Tribunal 

des Prud’hommes a débouté T.___ de sa demande en paiement 

d’une indemnité fondée sur l’art. 336 al. 1 let. b CO. En substance, 

le Tribunal retient que le licenciement de l’employé s’inscrivait 

dans une restructuration de l’entreprise liée à la disparition de son 

principal client et ayant conduit à un licenciement collectif d’une 

trentaine de personnes. Le Tribunal rappelle également que les 

collaborateurs licenciés – du moins en grande partie – ont été 

engagés par EASY JET et que T.___ a été intégré au sein de cette 

société à compter du 1
er

 novembre 2000. Enfin, le Tribunal rappelle 

que T.___ a fait valoir sa prétention contre E.___ SA après avoir 

été licencié par EASY JET et, qu’ayant initialement invoqué la 

nullité du congé pour violation de la procédure de consultation liée 

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au licenciement collectif, il a, plusieurs mois après le dépôt de sa 

demande, « abruptement abandonné cette thèse pour se prévaloir 

du caractère abusif du congé en application de l’art. 336 al. 2 let. 

b CO ». Le Tribunal en a tiré la conclusion que la tardiveté de cet 

argumentation démontrait que, lorsqu’il s’était vu notifié son 

congé, T.___ ne l’avait pas ressenti comme une sanction liée à son 

activité de représentant du personnel.  

 

F. Dans son acte d’appel, T.___ indique avoir fait l’objet d’une 

mesure de discrimination dès lors que, sur les quarante salariés du 

service de piste, seuls trois ont été licenciés, dont lui-même, et que 

E.___ SA s’est cachée derrière cette procédure de licenciement 

collectif pour se débarrasser d’un membre de la commission du 

personnel. T.___ indique également que ses compétences ne 

justifiaient pas qu’il soit transféré à EASY JET dès lors que le 

travail de piste effectué auprès de cette société pouvait être réalisé 

par n’importe quel autre salarié de E.___ SA.  

 

 L’intimée a conclu à la confirmation du jugement entrepris.  

 

G. A l’audience de ce jour, les parties ont persisté dans leur position. 

T.___ a indiqué avoir rencontré avec sa hiérarchie un conflit à la 

fin de l’année 1999 lors des négociations sur l’amélioration des 

conditions de travail et avoir subi des menaces de la part de sa 

direction. E.___ SA a indiqué que EASY JET souhaitait procéder à 

l’engagement des collaborateurs pour la fin octobre correspondant 

à la saison d’hiver et que, compte tenu des périodes de préavis, il 

convenait de procéder aux licenciements dans le courant du mois 

d’août pour une fin des rapports de service à fin octobre. L’intimée 

a précisé avoir adopté les critères retenus avec une certaine 

souplesse et ne pas avoir identifié T.___ comme un cas particulier 

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dans cette procédure de licenciement tout en reconnaissant qu’il 

avait été le seul membre de la commission du personnel touché par 

cette mesure. L’appartenance de l’appelant au syndicat SSP-VPOD 

n’a pas été déterminante sur la décision de licenciement dès lors 

que ce syndicat est un partenaire de discussion de la direction et 

que les autres membres de la commission appartenaient au même 

syndicat. Enfin, l’intimée a précisé avoir été attentive au respect 

des directives liées au licenciement économique et soucieuse du 

réengagement des employés de E.___ SA par EASY JET.   

 

 

EN DROIT 

 

 

1. Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi, l’appel de 

T.___ est recevable (59 LJP).  

 

2. L’art. 336 al. 2 let. b CO accorde une protection accrue en matière 

de licenciement du travailleur. Est ainsi abusif le congé donné par 

l’employeur pendant que le travailleur, représentant élu des 

travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise et que 

l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de 

résiliation.  

 

C’est à l’employeur qu’il incombe d’apporter la preuve d’un motif 

justifié de résiliation, la disposition précitée impliquant un 

renversement du fardeau de la preuve (JAR 1992 p. 234 ; STREIFF 

/ VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5
ème

 édition, 

Zurich 1993, n° 12, ad. art. 336 ; WILLER, Droit du travail, Berne 

2002, p. 407). Pendant la durée du mandat du travailleur, l’effet 

causal de celui-ci sur le congé est donc présumé et il incombe dès 

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lors à l’employeur qui désire se séparer d’un travailleur membre de 

la commission d’entreprise d’apporter la preuve de l’existence d’un 

motif justifié de résiliation ainsi que la preuve que ce congé ait été 

effectivement donné pour ce motif-là (JAR 1998 p. 199). Est un 

motif justifié de résiliation celui qui, pour un employeur 

raisonnable et pondéré, ne permet pas d’éviter l’ultime solution que 

représente le licenciement, sans pour autant qu’il suffise à justifier 

une résiliation immédiate (JAR 1992 P. 234 ; FAVRE / MUNOZ / 

TOBLER, Le contrat de travail, Code annoté, Lausanne 2001, n° 2 

point 6 ad. art. 336).  

 

La jurisprudence a admis que des motifs purement objectifs tels 

que des difficultés économiques dans l’entreprise peuvent justifier 

le licenciement d’un représentant des travailleurs (RSJ 91 

(1995.116 ; JU-TRAV 1993 P. 38). Le juge ne peut cependant se 

borner à se référer aux difficultés générales de la branche 

économique considérée mais doit rechercher d’office si la situation 

concrète de l’entreprise justifiait, à tout le moins, de manière 

prépondérante, une telle mesure (JAR  1996 p. 198). Un motif 

économique peut ainsi suffire à motiver le congé mais l’employeur 

devra prouver que c’est bien ce motif qui a donné lieu à la 

résiliation (DUC / SUBILIA, Commentaire du contrat individuel de 

travail, Lausanne 1998 p. 414 ; JAR 1995 p. 154). Le but de l’art. 

336 al. 2 let. b CO est d’éviter que l’appartenance à une 

commission d’entreprise puisse donner lieu à un licenciement et 

non d’offrir aux militants syndicaux une protection contre les 

congés plus étendue que celle garantie aux autres travailleurs (DUC 

/ SUBILIA, loc., cit., p. 414).   

 

3. a) Il ressort des débats que le congé de T.___ s’inscrivait dans une 

procédure de licenciement collectif ayant frappé divers membres du 

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personnel de E.___ SA compte tenu des difficultés économiques 

rencontrées par cette société. Au cours de l’été 2000, en raison de 

la disparition de son principal client, qui représentait plus d’un tiers 

de son chiffre d’affaires, E.___ SA a été contrainte d’entreprendre 

une restructuration impliquant un licenciement de plusieurs 

membres de son personnel. La procédure de licenciement collectif 

a finalement concerné trente personnes touchées par cette mesure. 

La procédure de licenciement collectif, prévue par l’art. 335 f CO, 

a été correctement appliquée ainsi qu’en a attesté l’Office Cantonal 

de l’Emploi.  

 

b) La procédure de licenciement collectif s’est déroulée en étroite 

collaboration avec la commission du personnel. Il a  été décidé de 

retenir des critères qui devaient présider aux choix des personnes 

touchées par cette mesure. Il a ainsi été convenu que les pères de 

famille, les mères célibataires et les personnes de plus de trente-

cinq ans seraient, dans la mesure du possible, épargnés par les 

licenciements. T.___ , qui figurait parmi les collaborateurs 

licenciés, avait trente-huit ans au moment de son licenciement et 

remplissait donc un des critères qui aurait dû en principe lui 

permettre d’être épargné par cette mesure. La Cour d’appel 

constate toutefois que les critères dégagés par E.___ SA et la 

commission du personnel ne visaient qu’à définir le profil type des 

employés qui pouvaient être épargnés par le licenciement. Ces 

critères étaient destinés à être appliqués avec souplesse et la Cour 

d’appel constate qu’une autre personne du service de piste, 

également touchée par la mesure de licenciement, remplissait un 

autre critère défini par la société puisque cette personne était père 

de famille.  

 

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La liste des noms des collaborateurs devant faire l’objet de la 

procédure de licenciement a été présentée aux différents membres 

de la commission du personnel pour leur donner la possibilité 

d’intercéder en faveur de l’un ou l’autre d’entre eux. La liste a ainsi 

été montrée à A1.___, alors membre de la commission du 

personnel, qui n’a pas proposé de changement.  

 

c) La procédure a également permis d’établir que E.___ SA, en accord 

avec la direction de l’aéroport, avait œuvré pour que EASY JET 

reprenne le personnel faisant l’objet de la procédure de 

licenciement collectif. Ainsi, hormis quelques personnes qui 

souhaitaient donner à leur activité professionnelle une orientation 

différente, les collaborateurs licenciés ont retrouvé un emploi. 

T.___ a été engagé par EASY JET à compter du 1
er

 novembre 2000 

et, pour permettre cet engagement, l’intimée a été d’accord de 

raccourcir le préavis de congé de son employé et de lui permettre 

de commencer sa nouvelle activité le 1
er

 novembre 2000 au lieu du 

1
er

 décembre 2000. 

 

 La Cour d’appel retiendra ainsi que la fin des rapports de service de 

T.___ au sein de E.___ SA obéissait à des motifs d’ordre 

économique. L’employeur a pu rapporter la preuve, au sens de 

l’art. 336 al. 2 let. b CO, que la décision de se séparer de T.___ 

résidait dans les difficultés économiques rencontrées par 

l’entreprise ayant nécessité une restructuration nécessaire à garantir 

son équilibre financier.  

 

4. T.___ indique que la restructuration réalisée par l’entreprise en été 

2000 ne constituait qu’un prétexte à son licenciement et que E.___ 

SA aurait profité de la procédure de licenciement collectif pour se 

séparer d’un collaborateur membre de la commission du personnel. 

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La Cour d’appel relève tout d’abord que, nonobstant sa qualité de 

membre de la commission du personnel depuis 1999, T.___ était très 

apprécié de sa hiérarchie qui reconnaissait les mérites de son activité 

et lui a octroyé une promotion en avril 2000, soit quelques mois avant 

la procédure de licenciement collectif. Si T.___ était l’élément 

perturbateur qu’il veut bien dépeindre, ce qui est contesté par 

l’entreprise qui a fait état de rapports francs entre la direction et la 

commission du personnel, on conçoit difficilement qu’il ait pu faire 

l’objet d’une promotion en août 2000 lors de laquelle l’employeur 

s’est félicité de « l’intérêt » et de la « motivation » dont faisait preuve 

son employé dans l’accomplissement de ses tâches en l’ 

« encourageant à persévérer dans cette voie ». La promotion et les 

félicitations adressées par l’entreprise à son employé tendent à 

démontrer que T.___ ne constituait pas un élément perturbateur dont 

la société aurait cherché à se débarrasser.  

 

De même, il n’est pas possible pour la Cour d’appel de retenir que 

E___ SA aurait prioritairement cherché à se défaire des membres de 

la commission du personnel dans le cadre de la procédure de 

licenciement collectif. En effet, la commission du personnel était 

composée de neuf membres dont huit n’ont pas été touchés par la 

procédure de licenciement collectif qui n’a concerné, au sein des 

membres de la commission, que T.___.  

 

Certes, T.___ a été, avec deux autres collègues, touchés par la 

mesure de licenciement collectif parmi quarante personnes qui 

constituaient le service de piste. A ce sujet, la procédure a pu 

montrer que l’engagement en bloc par EASY JET des anciens 

employés de E.___ SA nécessitait que des bons éléments puissent 

être repris par EASY JET et qu’ils soient donc concernés par la 

mesure de licenciement. Les représentants de E.___ SA ont ainsi 

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rappelé qu’ils étaient confrontés à une sorte de dilemme dans le sens 

où ils devaient dégager des collaborateurs compétents afin de 

permettre leur licenciement par EASY JET tout en essayant, afin 

d’assurer la pérennité de l’entreprise, de conserver des collaborateurs 

également aux compétences acquises. C’est cet esprit qui a présidé 

au licenciement de T.___ dont les compétences étaient reconnues au 

sein de l’entreprise et qui a été ainsi immédiatement embauché par 

EASY JET qui a souhaité procéder à l’embauche d’un collaborateur 

de qualité.  

 

 5.  La Cour d’appel retiendra donc que E.___ SA a pu établir l’existence 

d’un motif justifié, au sens de l’art. 336 al. 2 let. b CO, et que le 

congé notifié à T.___, en dépit de sa qualité de membre de la 

commission du personnel, ne présente pas un caractère abusif au 

sens de la disposition précitée. La Cour d’appel retiendra que E.___ 

SA a pu prouver que le motif qui présidait au licenciement de 

l’appelant était purement économique, la fin des rapports de service 

intervenant dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif 

avec le souci de faire bénéficier la société EASY JET de 

collaborateurs compétents qu’elle acceptait d’embaucher 

immédiatement.  

 

Enfin, le Tribunal a, à juste titre, relevé que les circonstances de la 

contestation aujourd’hui invoquée par T.___ ne permettaient pas de 

retenir que l’appelant avait, à l’époque, ressenti son congé comme 

une sanction de son activité de représentant du personnel. La 

présente procédure a ainsi été engagée en avril 2001, soit après que 

T.___ ait été congédié par EASY JET et plus de six mois après son 

licenciement par E.___ SA. A l’appui de son argumentation, T.___ 

a tout d’abord invoqué le non respect de la procédure de 

licenciement collectif puis, devant les attestations produites par son 

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ancien employeur sur le déroulement de cette procédure, il a alors 

invoqué sa qualité de représentant du personnel au motif du 

licenciement. La tardiveté de la contestation et l’évolution de 

l’argumentation tendent à démontrer que T.___ n’a pas ressenti, en 

août 2000, son licenciement comme une mesure de rétorsion liée à 

son activité au sein de la commission du personnel.  

 

Le jugement du Tribunal sera ainsi confirmé.  

 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

LA COUR D’APPEL 

 

 

A la forme :  

 

- déclare recevable l’appel interjeté par T.___ à l’encontre du 

jugement du Tribunal des Prud’hommes rendu le 12 avril 2002 

dans la cause C/8619/2001-3.  

 

 

Au fond :  

 

- confirme ce jugement.  

 

- déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

 
Le greffier de juridiction Le président