# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3bb25f48-be42-53a0-bd4f-1e79b7c0c5c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.01.2022 A/4200/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4200-2021_2022-01-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4200/2021 ATAS/57/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 27 janvier 2022 

2
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à BELLEVUE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/4200/2021 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition rendue le 8 octobre 2021 par la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après: la caisse) ; 

Vu l'écrit du 7 novembre 2021 par lequel Madame A______ (ci-après: l'assurée ou 
l'intéressée) a demandé à la caisse de corriger une erreur dans les motifs de ladite 
décision sur opposition et de demander des éclaircissements à un tiers, après avoir 
indiqué sa volonté de ne pas recourir à l'instance judiciaire ; 

Vu la transmission de cet écrit par pli du 13 décembre 2021 de la caisse à la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après: la chambre de céans) comme 
objet de la compétence de celle-ci ; 

Vu le courrier du 20 décembre 2021 de l'assurée transmettant à la chambre de céans une 
version à nouveau signée de son écrit du 7 novembre 2021, comme demandé par lettre 
14 décembre 2021 de ladite chambre, indiquant que par cet acte, elle avait seulement 
demandé que la caisse modifie la motivation de sa décision sur opposition 
susmentionnée, et exposant ne pas avoir eu ni n'avoir l'intention de saisir la chambre de 
céans d'un recours contre cette décision sur opposition ;  

Vu la lettre du 16 janvier 2022 de l'intéressée répondant à une question posée par la 
chambre de céans par pli du 10 janvier 2022 et confirmant qu'elle n'avait jamais eu 
l'intention de saisir la chambre de céans d'un recours contre la décision sur opposition 
du 8 octobre 2021 "quant à sa partie dispositive" et que son écriture du 7 novembre 
2021 ne constituait pas un recours, la cause pouvant donc être rayée du rôle, terminant 
de la manière suivante : "(…), je maintiens, à toutes fins utiles, que je n'ai jamais 
affirmé avoir reçu d'allocations familiales de l'OCAS depuis plus de cinq ans et n'en ai 
pas bénéficié depuis 2015" ; 

Attendu qu'il convient de prendre acte du fait que l'écrit adressé le 7 novembre 2021 par 
l'assurée à la caisse n'est pas un recours, mais une demande de modification de motifs et 
d'éclaircissements adressée à la caisse, et de rayer la cause du rôle, étant précisé que, 
l'intéressée ne contestant non l'issue de son opposition, mais seulement la motivation de 
la décision sur opposition, un recours ne pourrait en tout état de cause pas être ouvert 
devant la chambre de céans ; 

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05). 

*** 

 

  

 
 
 

 

A/4200/2021 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte du fait que l'écrit adressé le 7 novembre 2021 par Madame A______ à la 
Caisse cantonale genevoise de compensation n'est pas un recours. 

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le