# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d31c20d8-c75e-535a-9270-d57228a92260
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.06.2005 A/2162/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2162-2005_2005-06-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2162/2005-INDM ATA/470/2005 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 28 juin 2005 

 

dans la cause 

 

Madame  et Monsieur  M__________ 
représentés par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat  

contre 

INSTANCE D’INDEMNISATION DE LA LAVI 

 

- 2/3 - 

A/2162/2005 

  Vu l’arrêt rendu par le Tribunal administratif le 1er février 2005 ; 

  vu l’arrêt rendu le 8 juin 2005 par le Tribunal fédéral ; 

 Attendu en fait et en droit : 

  que dans son arrêt du 8 juin 2005, le Tribunal fédéral invite le tribunal de 
céans à rendre une nouvelle décision sur les dépens concernant la procédure 
cantonale ; 

  qu’en application de l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction de céans statue 
sur les frais de procédure et les émoluments ; 

  que du fait de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, les époux M__________ 
ont succombé ; 

  qu’ils devraient dès lors s’acquitter des frais de la procédure ; 

  que par décision du 17 décembre 2004, l’assistance juridique, limitée à trois 
heures d’activité d’avocat, leur a été accordée pour la procédure en cours devant 
le Tribunal administratif ; 

  qu’il s’ensuit que plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à la charge des époux M__________ (ATA/365/2005 du 
24 mai 2005) ; 

  qu’en revanche, vu l’issue du litige, aucune indemnité ne leur sera allouée ; 

  qu’il n’y a pas lieu de les condamner aux frais de la présente procédure. 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

au fond : 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans les causes 
A/2451/2004 et A/2452/2004 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ; 

communique le présent arrêt à Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat des recourants, à 
l’instance d’indemnisation LAVI et au département fédéral de justice et police, pour 
information (ATF 1A.69/2005). 

- 3/3 - 

A/2162/2005 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :