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**Case Identifier:** b7b6cf2b-8694-563f-b36a-7910c919acce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.01.2013 A/2882/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2882-2011_2013-01-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2882/2011-FPUBL ATA/6/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 janvier 2013 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 

représenté par Me Bastien Geiger, avocat  

contre 

COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES 

représentée par Me Isabelle Terrier-Hagmann, avocate 

 

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A/2882/2011 

EN FAIT 

1)  Le 24 avril 1995, la commune de Plan-les-Ouates (ci-après : la commune) a 

engagé Monsieur X______ dès le 1
er

 juin 1995 en qualité d’agent de sécurité 
municipal (ci-après : ASM). L’horaire de travail, irrégulier, était de 40 heures par 
semaine, la période d’essai de six mois et la période probatoire de trois ans. 

  Aux termes de ce contrat et de la description du poste d’agent de sécurité 
municipale établie par la commune le 29 mars 2001, sa mission consistait à 

effectuer diverses surveillances sur le territoire communal ainsi que des tâches 

administratives, à assurer la sécurité, la circulation et la surveillance de la sortie 

des écoles, des chemins et des manifestations publiques et procéder à diverses 

ventes, des médailles pour chiens notamment. Il devait également veiller à la 

sécurité publique, participer au maintien de l’ordre et de la tranquillité publique et 
veiller au bon état du matériel et des véhicules utilisés. 

  Le contrat était soumis au statut du personnel de l’administration 
communale, remplacé dès 2004 par le statut du personnel de l’administration 
municipale de la commune de Plan-les-Ouates du 16 décembre 2003 (LC 33 151 ; 

ci-après : le statut) et le règlement du personnel de l’administration municipale de 
Plan-les-Ouates du 6 avril 2004 (LC 33 152 ; ci-après : le règlement). 

2)  Selon un rapport de renseignement du 22 février 1996 établi par 

Monsieur Y______, brigadier, le comportement et le travail de M. X______ 

faisaient l’objet de plusieurs reproches. Il était arrivé en retard à différentes 
reprises, faisait preuve d’inattention dans l’élaboration de ses rapports et ne 
prenait pas d’initiatives, ce qui perturbait la bonne marche du service. 

3)  Le 18 avril 1996, Madame Z______, chef du personnel, et 

Monsieur A______, secrétaire général, ont établi un premier rapport concernant 

M. X______. Malgré l’apparition d’un certain nombre de problèmes, qui avaient 
été réglés, l’intéressé s’était intégré au sein de l’équipe et était apprécié pour sa 
serviabilité et sa disponibilité. Au vu de son manque d’expérience, la période 
d’essai était concluante. Il lui était néanmoins conseillé de profiter du savoir-faire 
de ses supérieurs. 

4)  Le 4 octobre 1996, Monsieur C______, conseiller administratif, a adressé 

une note de service à M. X______. Celui-ci avait endommagé l’une des portes du 
local de la voirie en la heurtant avec le véhicule de service qu’il conduisait en 
raison d’une inattention momentanée. Il espérait que M. X______ respecterait 
dorénavant les règles de prudence. 

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5)  Selon une note de M. Y______ du 17 juin 1996 adressée à 

l’« administration », il était regrettable que son service n’ait pas été consulté avant 
l’engagement de M. X______, dont l’unique intérêt était d’avoir un emploi stable 
au sein de l’administration. Celui-ci arrivait en retard à son travail, lisait le journal 
et effectuait des téléphones privés lors de son service et ne prenait aucune 

initiative en vue de décharger Monsieur B______, alors responsable du service. 

6)  Le 1
er

 décembre 1997, un deuxième rapport concernant M. X______ a été 

établi par Mme Z______ et M. A______. L’intéressé avait fait des progrès par 
rapport à sa première année de service et avait pris en compte les directives 

données par ses supérieurs en relation avec les missions qui lui étaient confiées. Il 

devait néanmoins encore progresser dans divers domaines et consacrer son temps 

de travail uniquement aux tâches professionnelles, se concentrer dans l’exécution 
de celles-ci, améliorer la rédaction de ses rapports, remplir de manière 

consciencieuse et complète la « main courante » et prendre des initiatives. Il 

devait également adopter un comportement compatible avec son uniforme. 

7)  A la fin de la période probatoire échéant le 31 mai 1998, M. X______ n’a 
pas été nommé, celle-ci ayant été prolongée sans précision d’une nouvelle 
échéance. Il lui était demandé de faire des efforts sur « certains points » dans 

l’exécution de ses activités. 

8)  Par courrier du 11 novembre 1998, M. B______ a fait savoir au Conseil 

administratif que l’exécution des missions confiées à M. X______ s’était 
améliorée. De ce fait, il méritait d’être nommé en qualité de fonctionnaire. 

9)  Le 20 février 2003, M. B______ a rendu un troisième rapport concernant 

M. X______, proposant au Conseil administratif de procéder à la nomination de 

l’intéressé. 

  M. X______ répondait en « grande partie » à ses attentes et à celles du 

Conseil administratif. Il avait compris le cadre et l’esprit des missions qui lui 
étaient confiées, qu’il devait exécuter avec sérieux et détermination. Il était 
serviable, entretenait de bons contacts avec ses collègues et les autres services et 

était ponctuel. Il devait néanmoins faire preuve d’esprit d’initiative et respecter les 
ordres de ses supérieurs. Son comportement envers le public devait être adapté 

aux circonstances et aux personnes auxquelles il s’adressait, l’image et l’attitude 
adoptées par les employés municipaux devant être d’une qualité irréprochable. 

10)  M. X______ a été nommé fonctionnaire au mois de mars 2003. 

11)  M. X______ a fait l’objet d’un entretien d’évaluation le 7 juin 2007 mené 
par Monsieur D______, responsable du service des ASM ad interim, et 

M. A______, pour la période du premier semestre 2007. Il répondait globalement 

aux attentes de sa hiérarchie. Les relations avec ses supérieurs s’étaient améliorées 

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et son engagement ainsi que son souci de la mission à accomplir en cas de 

problème étaient appréciés. Vis-à-vis de ses collègues, son « état d’esprit » était 
bon. 

12)  Le 1
er

 mars 2008, Monsieur E______ est entré au service de la commune et 

a été nommé responsable du service des ASM. 

  Entre le 1
er

 avril 2010 et le 20 août 2010, il a adopté une série de directives 

relatives aux procédures à adopter par les ASM concernant la gestion de la « main 

courante », le contrôle des horodateurs, la procédure à suivre en cas de mendicité, 

l’instauration d’un numéro d’appel unique, la gestion d’un appel de piquet, la 
gestion des incivilités et la procédure à suivre face aux « tags » et graffitis. 

13)  Le 3 avril 2008, M. E______ a adressé à M. X______ une note, avec copie 

au Conseil administratif, relevant que ce dernier était arrivé au poste le 28 mars 

2008 à 14h avec une haleine dégageant une odeur d’alcool. Il l’avait alors avisé 
que la consommation d’alcool était interdite durant les heures de travail. 

14)  Par courrier du 14 novembre 2008, Monsieur F______, conseiller 

administratif, a communiqué à M. X______ un avenant à son contrat, avec effet 

rétroactif au 1
er

 septembre 2008, que l’intéressé a signé le 25 novembre 2008. Les 
horaires hebdomadaires étaient fixés par le responsable de service et les 

collaborateurs devaient faire preuve de souplesse pour l’organisation des 
patrouilles. Le nouveau descriptif des fonctions était en cours d’élaboration et 
serait délivré sous peu. 

15)  Le 26 novembre 2008, M. E______ a établi une note à l’attention des ASM 
pour leur exposer les modifications en matière d’horaires, de patrouilles 
intercommunales, d’indemnités ainsi que divers autres points. 

  Il n’était pas acceptable que le service soit fermé certains jours à 15h, de 
sorte qu’il mettrait en place un nouvel horaire, tout en tenant compte des 
propositions des collaborateurs. D’une manière générale, il invitait les agents à ne 
pas effectuer d’heures supplémentaires, qui devaient être évitées. Des patrouilles 
intercommunales seraient mises en place, qui impliquaient que les collaborateurs 

travaillent, deux soirs toutes les cinq semaines, jusqu’à 23h30. Il était conscient 
que ces changements pouvaient créer des situations conflictuelles ; ils étaient 

toutefois dus à la volonté du Conseil administratif, dont dépendait le service, qui 

lui avait demandé de le rendre plus performant. Il lui était difficile d’être 
confronté aux incessantes remarques désagréables des agents et à leurs critiques 

face aux nouvelles structures. Ces changements étaient nécessaires et devaient être 

acceptés par tous ; il s’engageait, en contrepartie, à faire des efforts au niveau de 
la communication. 

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16)  Le 2 décembre 2008, M. E______ a adressé à Monsieur G______, 

conseiller administratif en charge des ASM, avec copie à Madame H______ des 

services généraux, un rapport au sujet de l’attitude et du comportement de 
M. X______. 

  Depuis sa prise de fonction, il avait modifié le fonctionnement du service, 

ce qui avait créé des conflits, notamment avec M. X______, dont l’attitude avait 
dépassé « le cadre de l’admissible » en raison de manquements à répétition : le 
28 mars 2008, pendant son service, il dégageait une odeur d’alcool ; le 
6 septembre 2008, il avait chaussé des souliers de sport avec sa tenue de gala ; le 

15 septembre 2008, il avait laissé le matériel des manifestations sur la voie 

publique ; le 21 septembre 2008, il avait oublié de mettre en place la signalisation 

pour la journée de la mobilité, ainsi que de porter sa ceinture de charge, et avait 

remis les clés du local des ASM à un tiers ; le 22 novembre 2008, il avait refusé 

de porter le drapeau pour l’assermentation de son supérieur et avait haussé le ton 
face à celui-ci ; le lendemain, il avait accusé ce dernier de pratiquer du 

« mobbing » à son encontre ; les 1
er

 et 2 décembre 2008, il était arrivé cinq 

minutes en retard sur son lieu de travail, ce qui s’était déjà produit par le passé, et 
avait stationné son véhicule en zone bleue sans apposer de disque, puis avait 

utilisé le véhicule de service durant sa pause. M. X______ l’ayant accusé de 
« mobbing », il sollicitait l’ouverture d’une enquête afin de déterminer la réalité 
de ces faits. 

17)  Dans une note interne du 4 mars 2009 adressée à M. G______ et 

Mme H______, M. E______ a complété son précédent courrier, relevant de 

nouveaux manquements de M. X______ : le 4 février 2009, il n’avait pas respecté 
son horaire, en travaillant huit heures d’affilée sans que cela soit convenu ; le 
18 février 2009, suite à un accident d’un collaborateur, il avait élevé le ton 
lorsqu’il lui avait demandé de le remplacer, lui faisant connaître son 
mécontentement face aux changements apportés dans le service ; le 2 mars 2009, 

il avait refusé d’assurer la permanence téléphonique du service ; le lendemain, il 
avait fini sa patrouille avant l’heure exigée, ce qui était contraire aux directives. 
De manière générale, M. X______ avait pris pour habitude de travailler comme il 

l’entendait, ayant grand peine à s’adapter aux nouvelles conditions de travail. 

18)  Le 18 mars 2009, M. X______ a eu un entretien avec M. E______. 

Ce dernier lui a fait part du rapport établi à son encontre. M. X______ a 

également été reçu par M. G______, lequel lui a indiqué que son attitude et son 

comportement ne correspondaient pas aux attentes de sa hiérarchie. 

19)  Par courrier du 3 avril 2009 remis en mains propres à M. X______, 

M. G______ a informé ce dernier que la commune envisageait de prononcer un 

avertissement à son encontre, en application de l’art. 69 du statut, 
consécutivement à l’entretien du 18 mars 2009. 

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  Les faits qui lui étaient reprochés étaient, en substance, ceux mentionnés 

dans les notes des 2 décembre 2008 et 4 mars 2009 établies par M. E______. Il ne 

respectait pas les ordres de sa hiérarchie et son attitude n’était pas adéquate pour 
le poste qu’il occupait. Un délai au 16 avril 2009 lui a été accordé pour déposer 
ses observations écrites auprès du Conseil administratif. 

20)  Le 9 avril 2009, M. X______ s’est déterminé de la manière suivante : il 
avait accepté de boire un verre de vin à la fin de son service et n’avait jamais 
travaillé sous l’emprise de l’alcool ; il portait ses chaussures de service, qui 
n’étaient pas des chaussures de sport, avec sa tenue de gala ; il avait été convenu 
que le matériel mis en place pour la manifestation de septembre 2008 soit rapporté 

au poste par les organisateurs de celle-ci, raison pour laquelle il ne s’en était pas 
occupé ; il n’avait pas oublié le matériel lors de la journée de la mobilité, mais 
omis de revêtir sa ceinture de charge, aucun reproche ne lui ayant été fait ce jour-

là ; il avait remis les clés du local des ASM à un artiste de rue, qui était un ami de 

longue date ; il avait refusé de porter le drapeau pour l’assermentation de son 
supérieur car il devait garder ses enfants ; lorsque son supérieur lui avait dit que 

s’il n’était pas content, il avait tout loisir de démissionner, il avait répondu que 
cette attitude s’apparentait à du « mobbing » ; lors de l’annonce du changement 
d’horaires, il avait convenu avec son supérieur de « compenser » ses arrivées 
tardives en raison de problèmes de garde de ses enfants ; il avait stationné son 

véhicule à proximité du poste car il était en panne et avait emprunté la voiture de 

service pour cette raison, M. B______ lui ayant, à l’époque, donné son accord ; 
M. E______ ayant consenti à son changement d’horaire le 5 février 2009, il ne 
comprenait pas qu’il lui reproche d’avoir effectué des heures supplémentaires, ce 
qui n’avait d’ailleurs pas été le cas ; il n’avait jamais eu de propos déplacés à 
l’égard de son collègue accidenté, s’étant limité à signaler qu’il ne pouvait le 
remplacer aux jours demandés, ni n’avait refusé d’exécuter les ordres qui lui 
étaient donnés, mais avait donné son avis pour le bien du service ; le 3 mars 2010, 

il s’était conformé au planning qui lui avait été communiqué, mais s’était rendu 
compte qu’il avait commencé son travail une heure trop tôt ; de plus, il avait 
terminé son service, le même jour, à 23h30, et avait ainsi respecté l’horaire fixé. 

  Il avait toujours voulu travailler pour le bien de la commune. Son métier lui 

tenait à cœur et il n’avait jamais rencontré de soucis avec ses collègues, avec qui il 
travaillait en parfaite harmonie. Il souhaitait rencontrer les membres du Conseil 

administratif pour les convaincre de sa bonne foi. 

21)  Dans une note interne du 15 avril 2009 adressée à M. G______ et 

Mme H______, M. E______ a contesté les allégués de M. X______, persistant 

dans ses notes des 2 décembre 2008 et 4 mars 2009. 

22)  Par courrier du 22 avril 2009, M. X______ a été convoqué pour un entretien 

de service le 5 mai 2009, au cours duquel il a été entendu par une délégation de 

l’exécutif communal composée de M. F______ et de M. G______. 

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23)  Par décision du 29 mai 2009, remise en mains propres à M. X______, le 

Conseil administratif lui a notifié un avertissement au sens de l’art. 69 du statut, 
retenant comme avérés les faits et le comportement décrits dans le courrier de la 

commune du 3 avril 2009, qui étaient constitutifs d’une violation des art. 10, 11, 
13, 17 et 18 du statut. 

  M. X______ avait accusé sans raison son supérieur d’exercer du 
« mobbing » et avait adopté, à plusieurs reprises, un comportement contraire aux 

devoirs d’un ASM découlant du statut. Il n’avait pas toujours porté une tenue 
adaptée aux circonstances et conforme à l’uniforme. Il n’avait pas non plus 
respecté les horaires fixés par le supérieur hiérarchique, ni ne s’était conformé à 
ses instructions. Un tel comportement était inadmissible, dans la mesure où il était 

indispensable que chaque ASM respecte les règles régissant ses activités et 

conserve une attitude irréprochable, l’image de la commune vis-à-vis de la 
population en dépendant. 

  M. X______ n’a pas contesté cette décision, qui indiquait les voie et délai 
de recours. 

24)  Entre fin décembre 2009 et début janvier 2010, M. X______ a fait l’objet 
d’un « entretien d’appréciation » portant sur la période 2009, lequel a débouché 
sur un rapport, signé le 21 janvier 2010 par M. X______ et M. E______. 

  M. X______ ne répondait pas aux attentes en matière de quantité et 

d’efficacité de travail et devait améliorer la qualité de celui-ci, de même que ses 
connaissances professionnelles, qui étaient lacunaires après quatorze années de 

service. Il ne répondait pas non plus aux attentes concernant le souci de 

perfectionnement, dans son implication personnelle, son autonomie et son 

initiative, sa faculté et son esprit d’adaptation et le respect des comportements 
attendus par la fonction qu’il exerçait. Il avait beaucoup de peine « à se faire » à 
l’autorité de son supérieur, qu’il remettait en cause. Sa capacité d’organisation 
devait être améliorée, ainsi que, dans le cadre de ses compétences sociales, son 

travail et son comportement professionnel s’agissant tant de l’esprit de 
collaboration que du sens des relations. Bien qu’ayant fait l’objet d’un 
avertissement le 29 mai 2009, il n’avait pas amélioré son comportement. 

  Un nouvel entretien devait avoir lieu au mois de juin 2010. Des objectifs lui 

étaient fixés, consistant à adopter une tenue et un comportement exemplaires, 

préparer les concepts pour les manifestations conformément au document qui lui 

avait été remis, ainsi qu’à gérer ses dossiers et les rendre dans les délais. Les 
formations proposées consistaient à acquérir les connaissances requises pour 

ASM, à manier le « bâton tactique » et à préparer des concepts pour les 

manifestations. 

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25)  Selon la note interne de M. E______ du 28 mai 2010 adressée à 

MM. D______ et X______, leur véhicule de service était stationné, à plusieurs 

reprises, devant un établissement public. Or, il leur était interdit de se rendre dans 

ce type de lieu, sauf pour des raisons de service. En cas de non-respect de cet 

ordre, qui prenait effet immédiatement, un rapport en vue d’une sanction serait 
établi. 

26)  Le 4 juin 2010, M. X______ a rencontré Madame I______, directrice des 

ressources humaines et M. E______. Selon le compte-rendu de cette réunion daté 

du 7 juin 2010 transmis à M. G______, la situation de M. X______ au sein du 

service des ASM était préoccupante. 

  Il lui était notamment reproché, outre de n’avoir pas amélioré son 
comportement depuis son avertissement, de prendre des pauses dans un 

établissement public, de ne pas privilégier les déplacements à vélo, de ne pas 

rédiger de rapports ni remplir la « main courante », de ne pas mener les enquêtes 

qui lui étaient confiées, ni gérer les priorités et ne pas s’acquitter de ses tâches, 
comme la gestion de l’affichage communal. Il était difficile de compter sur la 
qualité du travail de M. X______, le responsable du service ne pouvant passer son 

temps à le contrôler. 

  Selon M. X______, le règlement l’autorisait à prendre des pauses dans un 
établissement public ; il ne rédigeait pas de rapports dès lors qu’il n’avait pas la 
formation nécessaire à cette fin ni n’avait le temps de le faire, étant à l’extérieur 
lors de son service ; il ne remplissait pas la « main courante », pensant que ses 

collègues se chargeaient de cette tâche. 

  De nouveaux objectifs lui ont été fixés, consistant à respecter 

scrupuleusement les ordres de son supérieur, s’engager à effectuer ses tâches sans 
se décharger sur ses collègues, faire preuve d’initiative et d’autonomie dans 
l’exercice de ses fonctions, avoir une attitude irréprochable au sein du service et 
vis-à-vis du public, respecter le matériel mis à disposition et privilégier l’usage du 
vélo. M. X______ s’est engagé à « redoubler » d’efforts pour garder son travail. 

  Un délai au 30 septembre 2010 lui a été accordé pour modifier son 

comportement, faute de quoi il s’exposerait à un licenciement. 

27)  Le 18 octobre 2010, M. E______ a rédigé une note interne à l’attention de 
M. G______ avec copie aux autres conseillers administratifs et au secrétaire 

général de la commune. Il s’agissait d’évaluer la situation après l’échéance du 
délai de trois mois accordé le 4 juin 2010. 

  En juin 2010, M. X______ avait omis à deux reprises de nettoyer son 

véhicule. Il avait utilisé « Facebook » pendant son service malgré les 

avertissements qui lui avaient été adressés. En juillet 2010, comme il avait changé 

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de canal sur sa radio, il n’avait plus été atteignable lors d’une partie de la 
cérémonie des promotions. Les 20 et 21 juillet 2010, il n’avait pas pris le 
téléphone portable de piquet et n’avait pas respecté la directive en place. Le 
responsable des véhicules se plaignait toujours de l’état de celui de l’intéressé. A 
l’issue de la fête du 1er août 2010, il avait omis d’enlever des poteaux sur le 
parcours ; alors qu’une instruction lui avait été donnée dans ce sens, il n’avait pas 
entrepris les démarches pour changer une signalisation endommagée par un 

accident et avait omis de rédiger un rapport de contravention avant de partir en 

vacances. Il avait également omis de changer une série d’affiches officielles. En 
septembre 2010, il avait perdu son téléphone portable de service ; il était arrivé en 

retard le 15 septembre 2010 pour prendre son poste de planton de circulation et 

avait dû être remplacé ; il avait à nouveau omis de parquer son véhicule dans le 

garage ; le 21 septembre 2010, il avait égaré le boîtier électronique d’indicateur de 
vitesse sur la route ; celui-ci avait été retrouvé, cassé, mais il avait annoncé ce 

dommage avec retard et en rigolant ; le 30 septembre 2010, il avait oublié de 

prendre sa fonction de planton en remplacement d’une patrouilleuse-scolaire 
malade. 

  D’une manière générale l’attitude de M. X______ avait changé. Il ne faisait 
plus preuve d’agressivité et ne contestait plus les instructions données. Il avait 
toutefois de la peine à rédiger des rapports et il ne se donnait pas la peine 

d’essayer à moins d’y être contraint. Lorsque des explications lui étaient 
demandées, il avait toujours une bonne excuse. Il avait de la peine à avoir un 

esprit d’équipe. En 2010, il avait assuré plus de patrouilles intercommunales que 
ses collègues. 

28)  Le 22 octobre 2010, M. X______ a eu un entretien avec M. E______. Ce 

dernier a rédigé une note interne le 17 novembre 2010 à l’attention de 
Madame J______, maire et de MM G______, F______ et L______, secrétaire 

général. Les manquements relevés dans la note interne du 18 octobre 2010 avaient 

été discutés lors de cet entretien. 

  M. X______ faisait preuve de négligence dans l’exercice de son travail et se 
déchargeait sur ses collègues. Il ne se préoccupait pas du matériel qui lui était 

confié et ne respectait ni les ordres de son supérieur, ni les directives mises en 

place. Il n’avait pas modifié son comportement, malgré plusieurs rappels à l’ordre 
pour qu’il effectue correctement son travail. Le 22 octobre 2010, M. X______ 
avait minimisé les faits qui lui étaient reprochés, tentant de justifier ses 

agissements par des causes extérieures. Malgré ces points négatifs, M. X______ 

avait effectué davantage de patrouilles qu’en 2009 et son attitude avait changé. Il 
ne faisait plus preuve d’agressivité, ne haussant pas le ton et ne contestant plus les 
instructions qui lui étaient données. Cette évolution favorable était toutefois à 

mettre en relation avec l’absence provisoire de son coéquipier. Il était difficile 
d’employer un agent « tel que lui » qui requérait une attention particulière et avec 

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lequel il n’était pas possible d’établir un rapport de confiance. M. X______ avait 
disposé de plus de dix mois pour modifier son comportement professionnel et 

relationnel. Il ne répondait toujours pas, ou peu, aux exigences requises, ayant, 

depuis deux ans, un comportement incompatible avec l’exercice de sa profession. 
Il convenait d’envisager de se séparer de M. X______. 

29)  En janvier 2011, M. E______ a établi une nouvelle note interne à l’attention 
de M. G______ concernant le comportement de M. X______ durant les mois 

d’octobre 2010 à janvier 2011. Celui-ci ne prenait pas le téléphone portable de 
« piquet » ou l’utilisait à des fins privées, consultait des sites internet à titre privé 
depuis son poste de travail, ne rentrait pas les données dans la « main courante », 

informait le service le jour même de ses rendez-vous médicaux et se rendait chez 

le garagiste pendant son service, arrivait en retard au travail, ne rangeait pas le 

matériel, emmenait celui-ci à son domicile ou l’égarait, n’apportait aucun soin à 
son uniforme et n’exécutait qu’à moitié le travail qui lui était confié ou oubliait 
même de le faire. 

30)  Par courrier du 21 janvier 2011 remis en mains propres à M. X______ le 

même jour, celui-ci a été convoqué pour un entretien de service le 28 janvier 2011 

au cours duquel MM G______, L______ et E______ seraient présents. 

31)  Le 27 janvier 2011, le conseil de M. X______ s’est adressé à la commune. 
Son client faisait l’objet d’un acharnement et d’un harcèlement incessants de la 
part de M. E______. Les pressions étaient telles qu’il avait perdu toute confiance 
en lui et en ses qualités professionnelles, ne parvenant plus à exécuter les tâches et 

missions qui lui étaient confiées. M. E______ lui adressait, de manière 

contradictoire, des ordres et des contre-ordres, ce traitement ayant conduit à le 

ruiner psychologiquement. M. X______ avait pourtant tenté d’attirer l’attention 
de la commune sur ces points, mais ses interventions avaient été perçues comme 

un manque de respect à l’égard de sa hiérarchie. Il sollicitait l’application de l’art. 
58 du statut afin de faire cesser tout comportement constitutif de harcèlement ou 

de « mobbing » et l’intervention de la commune auprès de M. E______ afin qu’il 
cesse ses agissements à son égard. 

  Etait annexé à ce courrier : 

 - un certificat médical établi le 26 janvier 2011 par le Dr O______, médecin 

généraliste. L’état de santé de M. X______ était de plus en plus préoccupant 
compte tenu des problèmes relationnels qu’il rencontrait dans le cadre de son 
travail. Il nécessitait de la compréhension et du respect avant d’être affecté à un 
autre service ; 

 - un certificat médical établi par le Dr O______ attestant d’une incapacité 
totale de travail de M. X______ à partir du 26 janvier 2011, régulièrement 

renouvelé par la suite jusqu’au 7 octobre 2011. 

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32)  Le 1
er

 février 2011, la commune a accusé réception du courrier du conseil de 

M. X______. 

33)  Le lendemain, l’avocat de M. X______ a écrit à la commune, enjoignant de 
lui indiquer quelles mesures elle entendait prendre en vue de protéger la 

personnalité de son client. Il a réitéré sa demande par courrier du 14 février 2011. 

34)  Sous la plume de son conseil, la commune, par courrier du 18 février 2011, 

a contesté les allégations de M. X______. Celui-ci n’avait mentionné l’existence 
de pressions de son supérieur hiérarchique qu’en raison de l’entretien de service 
au cours duquel son licenciement devait lui être communiqué. Il n’effectuait pas 
son travail de manière satisfaisante et avait déjà fait l’objet de nombreuses 
remarques à ce sujet. Son comportement ne s’était pas amélioré, de sorte que la 
poursuite des rapports de travail n’était plus dans l’intérêt du bon fonctionnement 
de l’administration communale. 

35)  Le conseil de M. X______ a répondu à ce courrier par pli du 21 février 

2011. Son client était dans l’ignorance de l’existence d’une procédure de 
licenciement ouverte à son encontre et sollicitait qu’une enquête administrative 
soit menée, dès lors que la commune cautionnait les manœuvres de son supérieur 
hiérarchique. 

36)  S’en sont suivis des échanges de courriers entre le conseil de M. X______ et 
celui de la commune entre le 14 et le 17 mars 2011 concernant la communication 

du dossier administratif de M. X______ qui avait été transmis le 14 mars 2011 par 

la commune. 

37)  Par décision du 22 août 2011, notifiée à l’intéressé le lendemain, le Conseil 
administratif a mis fin aux rapports de service de M. X______ avec effet au 

30 novembre 2011, en application des art. 67 et 68 du statut. 

  Les motifs de licenciement avaient été exposés dans le courrier du 18 février 

2011. Cette décision faisait suite à plusieurs remarques et notes écrites sur 

l’attitude générale de M. X______ dans l’exercice de ses fonctions. Il n’effectuait 
pas son travail de manière satisfaisante, ce qui avait conduit au prononcé d’un 
avertissement le 29 mai 2009. Lors de l’évaluation faite en fin d’année 2009, il 
était apparu qu’il ne répondait pas aux attentes du poste, plusieurs points devant 
être améliorés. Or, aucune amélioration notable n’était intervenue dans le courant 
de l’année 2010, ce qui lui avait été signifié lors des entretiens des 4 juin et 
22 octobre 2010. Sa manière d’agir faisait objectivement apparaître que la 
poursuite des rapports de travail n’était pas dans l’intérêt du bon fonctionnement 
de l’administration communale. Il avait été convoqué à une séance le 28 janvier 
2011 pour que les motifs de licenciement lui soient exposés, laquelle n’avait pas 
pu avoir lieu en raison d’une incapacité complète de travailler depuis le 26 janvier 
2011. 

- 12/24 - 

A/2882/2011 

38)  Le conseil de M. X______ a transmis à la commune un courrier du 

19 septembre 2011 du Dr P______, spécialiste FMH en psychiatrie et 

psychothérapie. M. X______ était suivi depuis le 9 février 2011 et présentait un 

état de dépression et d’anxiété en relation, selon ses dires, avec des conditions 
professionnelles inacceptables. Il évoquait des relations conflictuelles avec son 

supérieur hiérarchique, rendant difficile la poursuite de son activité, et se sentait 

victime de « mobbing » de la part de son supérieur hiérarchique. 

39)  Par acte du 22 septembre 2011, M. X______ a recouru auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

la décision de la commune, concluant, « avec suite de dépens », préalablement à la 

restitution de l’effet suspensif au recours et à ce qu’il soit réintégré à son poste. 
Sur le fond, il concluait à l’annulation de la décision ; il devait être constaté 
l’absence de motif important justifiant la résiliation des rapports de service ; le 
Conseil administratif devait prendre toutes les mesures propres à protéger sa 

personnalité et le réintégrer dans son poste. 

  Son recours n’était pas d’emblée dépourvu de chances de succès, l’attitude 
de la commune à son égard ayant été contradictoire. L’exécution immédiate de la 
décision de licenciement était susceptible de lui causer un préjudice irréparable, 

disproportionné face à l’intérêt public pouvant être invoqué par la commune, dès 
lors qu’il devrait entreprendre des démarches auprès de la caisse de chômage, sans 
savoir s’il était disponible pour un nouvel employeur. 

  Sur le fond, la commune ne pouvait alléguer qu’il effectuait mal son travail, 
M. E______ ayant lui-même constaté une évolution favorable de son 

comportement. La commune avait jugé ses agissements de manière arbitraire, 

avec un parti pris évident, et n’avait pas diligenté une enquête suite au 
harcèlement de M. E______. Ce dernier avait « compilé », avec soin, les griefs à 

son encontre sans qu’ils ne soient vérifiés, et lui avait reproché de ne pas suivre 
les directives sans pour autant les lui communiquer. Son droit d’être entendu avait 
été violé, dès lors qu’il n’avait pas pu s’exprimer sur les motifs invoqués à l’appui 
de son licenciement. Le harcèlement dont il était l’objet l’avait gravement atteint 
dans sa santé mentale. 

40)  Dans ses observations du 10 octobre 2011 sur effet suspensif, la commune a 

conclu, « avec suite de dépens », au rejet de la demande. 

  M. X______ n’avait pas établi que ses intérêts étaient gravement menacés 
par la décision de licenciement. Si l’effet suspensif était accordé, devrait 
rémunérer M. X______ pendant la procédure, avec le risque de ne jamais 

récupérer le traitement versé en cas de rejet du recours. 

41)  Par décision du 17 octobre 2011, la chambre administrative a rejeté la 

demande de restitution de l’effet suspensif. 

- 13/24 - 

A/2882/2011 

  Dès lors que le statut ne prévoyait pas la réintégration d’un employé 
licencié, mais uniquement le versement d’une indemnité, la chambre de céans ne 
pouvait, avant dire droit, s’arroger une compétence qui ne lui appartenait pas sur 
le fond. En outre, la décision litigieuse ne causait pas de préjudice irréparable au 

recourant, la solvabilité de la commune n’étant pas mise en cause. 

42)  Sur le fond, la commune a conclu, le 29 novembre 2011, au rejet du recours 

de M. X______ « avec suite dépens ». 

  L’existence d’un motif important justifiant le licenciement de M. X______ 
résultait du dossier. Depuis son entrée en fonction, l’intéressé n’avait jamais 
donné entière satisfaction et n’avait pas fourni les efforts que son employeur était 
en droit d’attendre de lui, puisque les mêmes reproches lui avaient été adressés à 
plusieurs reprises au cours des années. La qualité du travail de M. X______ s’était 
également détériorée, dès lors qu’il n’effectuait pas les missions confiées avec le 
soin et le sérieux attendus. Suite au prononcé d’un avertissement en mai 2009, une 
nouvelle chance lui avait été accordée, mais il ne répondait toujours pas aux 

attentes de sa hiérarchie. La commune n’avait ainsi d’autre choix que de se 
séparer de lui, en prononçant son licenciement, l’administration communale ne 
pouvant fonctionner avec des employés qui n’accomplissaient pas correctement 
les missions qui leur étaient confiées et qui adoptaient une attitude contraire aux 

devoirs du personnel. D’ailleurs, la réintégration à son poste n’était pas possible, 
puisque la commune n’était habilitée qu’à octroyer une indemnité, M. X______ 
n’ayant pas pris de conclusions dans ce sens. 

43)  Par courrier du 28 février 2012, M. X______ a sollicité l’audition de 
Monsieur K______ et de Madame M______. 

44)  Le même jour, la commune a requis l’audition de M. E______. 

45)  Le juge délégué a procédé à l’audition des parties lors d’une audience de 
comparution personnelle le 30 janvier 2012. 

 a. M. X______ a persisté dans ses conclusions. Il a formulé des conclusions 

subsidiaires, requérant de la chambre de céans qu’elle constate et dise qu’il 
n’existait aucun motif important justifiant la résiliation des rapports de service et 
qu’elle condamne la commune à lui payer une indemnité correspondant à une 
année de traitement en application de l’art. 74 al. 1 du statut. 

  Il n’avait pas contesté l’avertissement prononcé le 29 mai 2009 à son 
encontre. A cette époque, il pensait faire l’objet de « mobbing » de M. E______, 
ce dont il avait fait part à M. G______ lors d’une rencontre. Celui-ci lui avait 
toutefois fait comprendre qu’il ne souhaitait pas que ce mot apparaisse dans la 
procédure, l’invitant à retirer ses accusations. Il n’était pas d’accord avec les 
griefs formulés à son encontre lors de la réunion du 4 juin 2010, mais personne ne 

- 14/24 - 

A/2882/2011 

l’avait invité à fournir des observations à ce sujet. Le 22 octobre 2010, lors d’une 
réunion avec son supérieur hiérarchique, celui-ci lui avait fait un certain nombre 

de reproches, auxquels il avait répondu en fournissant sa version des faits, mais 

n’avait jamais reçu la note de M. E______ du 17 novembre 2010, ni n’avait été 
invité à se positionner par écrit. Il n’avait pas trouvé d’emploi, étant en incapacité 
totale de travailler. 

 b. La commune, représentée par M. G______, a persisté dans ses conclusions, 

concluant à l’irrecevabilité de celles présentées par M. X______ lors de 
l’audience en raison de leur tardiveté. 

  Selon M. G______, il n’existait pas d’autre descriptif de la fonction des 
ASM que celui versé à la procédure. Avant 2007, le dicastère de la sécurité faisait 

l’objet de dysfonctionnements, M. E______ ayant été engagé à la tête du service 
des ASM afin de le redresser et encadrer les agents. Lors de l’entretien du 5 mai 
2009, il avait été étonné que M. X______ parle de « mobbing », s’agissant d’une 
accusation grave. Par la suite, il avait régulièrement reçu des doléances de la part 

de M. E______ au sujet de M. X______, ce qui l’avait conduit à convoquer une 
réunion, dont la note interne du 7 juin 2010 récapitulait le déroulement, et qui 

avait eu pour but de demander à M. X______ de changer d’attitude, sous la 
menace d’un licenciement. Sur la base d’une note rédigée par M. E______ le 
18 octobre 2010, qui n’avait pas été remise à M. X______, il avait convoqué ce 
dernier pour un entretien le 22 octobre 2010. M. E______ avait ensuite rédigé la 

note du 17 novembre 2010. 

46)  Le 11 juin 2012, le juge délégué a procédé à l’audition des témoins cités par 
les parties. 

 a. Selon M. E______, lors de sa prise de fonction, il avait été averti par le 

Conseil administratif de l’existence d’un manque d’efficience et de 
dysfonctionnements au sein du service des ASM. Il avait constaté des problèmes 

d’horaires, incompatibles avec les prestations à fournir à la population, et il les 
avait modifiés, de concert avec les agents. Il avait également réactualisé l’usage 
de la « main courante » et mis en place une patrouille intercommunale obligeant 

les agents à travailler certains soirs. Ces changements avaient modifié les 

habitudes des collaborateurs et il s’était heurté à de vives résistances de leur part. 
M. X______ avait fini par s’adapter à ces changements, sans pour autant y 
adhérer, l’accusant de pratiquer du « mobbing » et placardant des affiches à ce 
sujet à l’intérieur du poste. L’intéressé exerçait ses fonctions de manière 
minimaliste, alors même qu’il était responsable des manifestations, ce qui 
impliquait une charge de travail et des responsabilités supplémentaires. 

L’entretien d’évaluation effectué entre les mois de décembre 2009 et janvier 2010 
impliquait une sérieuse remise en question de la part de M. X______, dès lors que 

ses prestations ne répondaient pas aux attentes sur la plupart des points. Il lui avait 

proposé de suivre des formations, ce qu’il n’avait fait que partiellement. Il avait 

- 15/24 - 

A/2882/2011 

fait au mieux pour aménager les horaires de travail de M. X______ en fonction de 

sa situation familiale, étant resté ouvert au dialogue. Il n’avait pas participé à la 
décision de licencier M. X______, mais s’était limité à établir un rapport 
comportant des recommandations à l’attention du Conseil administratif, en 
particulier celui du 17 novembre 2010. L’entretien du 22 octobre 2010 n’avait pas 
fait l’objet d’une retranscription. Actuellement, le travail d’un ASM impliquait 
l’établissement de rapports après chaque intervention. Dans ce cadre, les 
compétences de M. X______ ne correspondaient plus à celles requises pour 

l’exercice de la profession d’ASM. 

 b. Mme M______ avait fait la connaissance de M. X______ en 1996 dans le 

cadre du club de football du N______, dont il entraînait une équipe junior. Son 

comportement avait toujours été correct et il n’était jamais arrivé en retard aux 
entraînements. Elle avait compris qu’il était content de son poste d’ASM et qu’il 
entretenait de bonnes relations avec ses collègues et sa hiérarchie, jusqu’à la 
nomination d’un nouveau supérieur. Dès ce moment, il avait fait état de difficultés 
dans son travail, en particulier s’agissant des relations avec son chef, qui fixait des 
horaires irréguliers sans tenir compte de sa situation familiale. Bien qu’essayant 
de faire de son mieux, il avait eu peur de perdre son emploi. 

 c. M. K______, directeur technique du N______, avait connu M. X______ 

dans ce cadre. M. X______ était une personne solide, sérieuse et fiable. Il avait 

l’air satisfait de son travail, jusqu’à ce qu’il fasse état de problèmes avec son 
supérieur hiérarchique, lequel était issu de la gendarmerie et était arrivé au sein du 

service avec de nouveaux processus organisationnels. M. X______ se plaignait de 

son chef, qui l’avait pris en « grippe », l’empêchait de prendre congé lorsqu’il le 
souhaitait et ne prenait pas en compte sa situation familiale, alors que son 

précédent supérieur était plus compréhensif à son égard. M. X______ n’était 
jamais aussi efficace que lorsqu’il pouvait accomplir seul ses tâches. 

47)  Le 16 juillet 2012, M. X______ a conclu, « avec suite de dépens », à ce que 

la chambre de céans « constate la nullité, annule et mette à néant » la décision de 

licenciement du 22 août 2011, qu’elle dise et constate qu’il n’existait aucun motif 
important justifiant le licenciement, respectivement que son droit d’être entendu 
n’avait pas été respecté, qu’elle ordonne au Conseil administratif de prendre 
toutes les mesures propres à protéger sa personnalité et le réintégrer au sein du 

service, subsidiairement qu’elle dise et constate qu’il n’existait aucun motif 
important justifiant le licenciement, respectivement que son droit d’être entendu 
n’avait pas été respecté et qu’elle lui alloue une indemnité correspondant à douze 
mois de traitement. 

  Son droit d’être entendu n’avait pas été respecté, dès lors qu’il n’avait pas 
été invité à se déterminer par écrit sur les motifs ayant donné lieu à son 

licenciement. La note établie au mois de novembre 2010 par M. E______ ne lui 

avait jamais été communiquée. La décision était par conséquent nulle, à tout le 

- 16/24 - 

A/2882/2011 

moins injustifiée. Aucune mesure concrète n’avait été mise en œuvre pour pallier 
ses prétendus manquements. Il avait suivi les formations qui lui avaient été 

proposées, qui ne permettaient toutefois pas d’améliorer la situation, dans la 
mesure où la plupart des griefs formulés à son encontre résultaient 

d’inadvertances, qui témoignaient d’un manque de confiance en ses capacités et 
étaient dues au harcèlement dont il était victime. M. E______ l’avait pris en 
« grippe » après qu’il avait refusé de participer à son assermentation. Celui-ci 
avait d’ailleurs monté le dossier de toutes pièces, de manière unilatérale. 

48)  Dans son mémoire après enquêtes du même jour, la commune a persisté 

dans ses précédentes conclusions, faisant valoir l’irrecevabilité de celles 
présentées à l’audience de comparution personnelle par M. X______, qui étaient 
tardives et invoquées uniquement pour pallier une erreur de son conseil. 

M. X______ avait fait l’objet de nombreuses notes écrites et avait été entendu à 
plusieurs reprises au sujet des griefs formulés à son encontre. 

49)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10 ; art. 73 du statut). 

2) a. Agent de la police municipale de la commune de Plan-les-Ouates, le 

recourant a été engagé par cette dernière le 24 avril 1995 et a été nommé en 

qualité de fonctionnaire au mois de mars 2003. Il est ainsi soumis au statut (art. 1 

de celui-ci) et à son règlement d’application (art. 3 du statut ; art. 1 du règlement). 

 b. A ce titre, il est tenu au respect des intérêts de la commune et doit s’abstenir 
de tout ce qui peut lui porter préjudice (art. 9 du statut). Il doit notamment 

entretenir des relations dignes et correctes avec son supérieur et ses collègues en 

vue de faciliter la collaboration au sein du service (art. 10 al. 1 du statut), remplir 

les devoirs de sa fonction consciencieusement et avec diligence, respecter ses 

horaires de travail, assumer personnellement son travail et s’abstenir de toute 
occupation étrangère au service pendant les heures de travail, s’abstenir d’utiliser 
à des fins privées les véhicules de service et les appareils mis à sa disposition, 

aider ses collègues et les suppléer, notamment lors de maladie ou de congés, se 

conformer aux instructions de ses supérieurs et en exécuter les ordres avec 

conscience et discernement (art. 11 du statut), prendre le plus grand soin des 

locaux, du matériel et des objets confiés (art. 17 al. 1 du statut), ne pas quitter le 

travail pendant les heures de service sans l’autorisation du supérieur hiérarchique 

- 17/24 - 

A/2882/2011 

et, de manière générale, ne rien faire qui puisse entraver la bonne marche du 

service (art. 18 du statut). 

3)  Le recourant allègue une violation de son droit d’être entendu, n’ayant pas 
pu s’exprimer sur les motifs de son licenciement. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du 
dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 127 III 576 

consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 

consid. 2). En tant que droit de participation, le droit d’être entendu englobe tous 
les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire valoir 
efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 

p. 494 ; 29 II 497 consid. 2.2 p. 504ss). L’étendue du droit de s’exprimer ne peut 
pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des 

intérêts concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut permettre à une partie 
de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 

273 consid. 2b p. 274 ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc p. 197). En matière de rapports de 

travail de droit public, des occasions relativement informelles de s’exprimer avant 
le licenciement peuvent remplir les exigences du droit constitutionnel d’être 
entendu, pour autant que la personne concernée ait compris qu’une telle mesure 
pouvait entrer en ligne de compte à son encontre (Arrêts du Tribunal fédéral 

1C_560/2008 du 6 avril 2009 et 1C_103/2007 du 7 décembre 2007 consid. 5.3). 

La personne concernée ne doit pas seulement connaître les faits qui lui sont 

reprochés, mais également savoir qu’une décision allant dans une certaine 
direction est envisagée à son égard (Arrêt du Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 

21 juin 2011 consid. 4.3 ; consid. 5.2 non publié aux ATF 136 I 39 de l’Arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_158/2009 du 2 septembre 2009). 

 b. Le statut concrétise la garantie de l’art. 29 al. 2 Cst. Aux termes de l’art. 70 
al. 1 du statut, les motifs du licenciement envisagé sont communiqués par écrit à 

l’employé, lequel doit pouvoir s’exprimer par écrit, dans un délai de dix jours, sur 
ces motifs et, s’il en fait la demande, être entendu par une délégation du Conseil 
administratif. 

 c. En l’espèce, la commune a procédé au licenciement du recourant par 
décision du 22 août 2011. Préalablement, sous la plume de son conseil, elle a 

adressé un courrier à l’avocat de M. X______ le 18 février 2011, évoquant un 
certain nombre de griefs à son encontre, en particulier que le recourant 

n’effectuait pas ses tâches de manière satisfaisante, malgré plusieurs remarques à 

http://intrapj/perl/decis/111%20Ia%20273
http://intrapj/perl/decis/111%20Ia%20273
http://intrapj/perl/decis/105%20Ia%20193

- 18/24 - 

A/2882/2011 

ce sujet, de sorte que la poursuite des rapports de travail n’était plus dans l’intérêt 
du bon fonctionnement de l’administration communale. Le recourant a pu 
répondre à ce courrier et faire valoir ses arguments le 21 février 2011, s’étonnant 
de la procédure de licenciement envisagée à son encontre et sollicitant l’ouverture 
d’une enquête administrative en vue de faire la lumière sur le « mobbing » dont il 
alléguait être la victime. Il n’a, à aucun moment, demandé à être entendu par une 
délégation du Conseil administratif en application de l’art. 70 al. 1 du statut après 
l’annulation de l’entretien de service, fixé le 28 janvier 2011, en raison de son 
incapacité de travail. 

  Le recourant n’ignorait pas que son comportement serait sanctionné et 
qu’une procédure de licenciement serait ouverte à son encontre. Lors de 
l’entretien d’appréciation de décembre 2009 et janvier 2010, dont il a signé le 
rapport le 21 janvier 2010, un certain nombre de manquements lui étaient déjà 

signalés. Il ne répondait pas aux attentes sur la plupart des points et, malgré 

l’avertissement prononcé le 29 mai 2009, la situation n’avait que peu évolué. De 
nouveaux objectifs avaient été fixés et des formations proposées. Une nouvelle 

réunion, en la présence du recourant, a ainsi eu lieu le 4 juin 2010 afin de procéder 

à une nouvelle évaluation de sa situation. Selon le compte rendu de cette réunion 

du 7 juin 2010, un certain nombre de griefs ont été formulés à son encontre, tant 

s’agissant de la qualité de son travail que de son comportement. Il a pu faire valoir 
ses arguments, qui sont retranscrits dans le compte rendu, le recourant ayant 

même indiqué vouloir « redoubler d’efforts pour garder son travail ». Le 
22 octobre 2010, il a une nouvelle fois été convoqué à une entrevue avec son 

supérieur hiérarchique, au cours de laquelle il a pu faire valoir ses arguments, ce 

qui résulte de la note de M. E______ du 17 novembre 2010. 

  Le recourant n’ignorait par conséquent pas qu’une mesure plus sévère qu’un 
avertissement, dont il avait déjà fait l’objet par le passé, pourrait être prononcée à 
son encontre, lui-même ayant envisagé cette possibilité, ce qui résulte d’ailleurs 
du certificat médical du 26 janvier 2011 établi par le Dr O______ et transmis à 

l’intimée par son conseil, comportant la mention selon laquelle « il nécessitait de 
la compréhension et du respect avant d’être affecté à un autre service ». Bien que 
cette possibilité n’existât pas dans le statut, son conseil pouvait l’éclairer et lui 
indiquer que la seule possibilité, à ce stade, était le licenciement. 

  Dès lors que le recourant a pu s’exprimer sur les motifs ayant conduit à son 
licenciement, la commune n’a pas violé son droit d’être entendu. Ce grief doit être 
écarté. 

4)  Le recourant conteste l’existence d’un motif important justifiant son 
licenciement. 

 a. Aux termes de l’art. 67 du statut, le Conseil administratif peut, pour un 
motif important, licencier un employé, moyennant un délai de congé de trois mois 

- 19/24 - 

A/2882/2011 

pour la fin d’un mois. L’art. 68 du statut définit ce qu’il faut entendre par « motif 
important » : il s’agit de toutes les circonstances qui objectivement, font apparaître 
que la poursuite des rapports de travail n’est pas dans l’intérêt du bon 
fonctionnement de l’administration communale. Sauf en cas de manquement 
particulièrement grave, la commune ne peut résilier les rapports de service pour 

un motif important qu’après un avertissement écrit (art. 69 al. 1 du statut). Le 
licenciement est notifié par écrit à l’intéressé avec indication des motifs (art. 71 du 
statut). Si l’employé est licencié moyennant le respect du délai de congé pour un 
motif qui n’est pas reconnu comme important, il a droit à une indemnité fixée 
équitablement par le Tribunal administratif (recte : la chambre administrative), qui 

ne peut être ni inférieure à deux mois, ni supérieure à une année de traitement 

(art. 74 al. 1 du statut). 

 b. S’agissant d’un rapport de droit public, la résiliation doit respecter les 
principes constitutionnels, en particulier ceux de la légalité, de l’égalité de 
traitement, de la proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATA/161/2012 du 27 mars 2012 ; ATA/223/2010 du 30 mars 2010). 

 c. Selon l’art. 61 LPA, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se 
limite à la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation 
(al. 1 let. a) ; la juridiction de céans ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
litigieuse (al. 2). 

5)  En l’espèce, l’intimée a procédé au licenciement du recourant par décision 
du 22 août 2011, avec effet au 30 novembre 2011, respectant le délai de trois mois 

fixé à l’art. 67 du statut, ce dernier ne prévoyant pas de période prohibée en raison 
d’une incapacité de travail, situation dans laquelle se trouvait le recourant depuis 
le 26 janvier 2011. De plus, le recourant avait déjà fait l’objet d’un avertissement 
le 29 mai 2009, qu’il n’a pas contesté. 

  Les conditions formelles pour le prononcé du licenciement sont par 

conséquent réalisées. 

6)  Encore convient-il d’examiner si cette mesure était matériellement fondée. 
Le recourant allègue que le licenciement se base sur la volonté unilatérale de son 

supérieur hiérarchique, qui le harcelait. 

 a. Il ressort du dossier que tel n’est pas le cas. Depuis son entrée en service, le 
1

er
 juin 1995, le recourant a fait l’objet de nombreuses remarques concernant son 

travail et son comportement. Ainsi, M. Y______, dans deux rapports des 22 

février et 17 juin 1996, avait déjà fait état d’arrivées tardives du recourant, qui 
faisait preuve d’inattention dans l’élaboration de ses rapports, ne prenait pas 
d’initiatives, ce qui perturbait la bonne marche du service, lisait le journal et 
effectuait des téléphones privés lors de son service. Les premiers et deuxièmes 

rapports concernant le recourant, des 18 avril 1996 et 1
er

 décembre 1997, font 

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également mention de ce qu’il devait profiter du savoir-faire de ses supérieurs et, 
qu’en dépit de progrès, il devait consacrer son temps de travail uniquement aux 
tâches professionnelles, se concentrer dans l’exécution de celles-ci, améliorer la 
rédaction de ses rapports, remplir de manière consciencieuse et complète la 

« main courante » et prendre des initiatives, tout en adoptant un comportement 

compatible avec son uniforme. Le recourant n’a pas été nommé à la fin du temps 
d’essai, échéant le 31 mai 1998, mais durant le mois de mars 2003, après 
l’établissement du troisième rapport le concernant, du 20 février 2003, 
mentionnant qu’il répondait en « grande partie » aux attentes, mais devait encore 
faire preuve d’esprit d’initiative et respecter les ordres donnés par ses supérieurs ; 
son comportement envers le public devait être adapté aux circonstances et aux 

personnes auxquelles il s’adressait, l’image et l’attitude adoptées par les employés 
municipaux devant être d’une qualité irréprochable. Par la suite, l’entretien 
d’évaluation du 7 juin 2007 a mis en évidence que le recourant répondait 
globalement aux attentes de sa hiérarchie. Il n’a jamais contesté les éléments 
figurant dans ces différents comptes rendus et rapports. 

  En raison de manquements constatés dans l’exécution de son travail, d’un 
refus de travailler et d’exécuter les ordres de son supérieur, d’arrivées tardives et 
d’activités privées durant le temps de travail, M. E______ a établi deux rapports 
concernant le recourant, les 2 décembre 2008 et 4 mars 2009. Ceux-ci ont donné 

lieu à un entretien le 18 mars 2009 en présence du recourant, de son supérieur et 

de M. G______, lequel lui a signifié que son attitude et son comportement ne 

correspondaient pas aux attentes de sa hiérarchie. En relation avec ces faits, un 

avertissement a été prononcé à son encontre le 29 mai 2009. Dans ce cadre, le 

recourant n’a ni contesté ce dernier, ni les faits qui lui étaient reprochés, admettant 
leur matérialité tout en essayant de justifier ses agissements, ce qui résulte de son 

courrier du 9 avril 2009. 

  Le licenciement du recourant a été prononcé en raison de la répétition des 

mêmes faits, lesquels constituent des violations aux obligations et devoirs des 

employés figurant dans le statut. Lors de l’entretien d’appréciation de fin 
décembre 2009 et début janvier 2010, dont le rapport a été signé par le recourant 

le 21 janvier 2010, la commune a constaté que la situation n’avait pas évolué 
depuis l’avertissement du 29 mai 2009, l’intéressé ne remplissant pas les attentes 
s’agissant de la qualité de son travail et de son comportement, ayant beaucoup de 
peine « à se faire » à l’autorité de son supérieur, qu’il remettait en cause. De 
nouveaux objectifs lui avaient été fixés et des formations proposées. Une nouvelle 

réunion a eu lieu le 4 juin 2010, dont le contenu a été retranscrit dans la note du 

7 juin 2010, au cours de laquelle de nouveaux manquements ont été reprochés au 

recourant, notamment de prendre ses pauses dans un établissement public, 

d’omettre de rédiger des rapports ou de remplir la « main courante » et de ne pas 
s’acquitter de ses tâches, son travail nécessitant une surveillance constante. Le 
recourant n’a pas contesté la matérialité de ces faits, se limitant à les justifier et les 

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minimiser, ce qui résulte du compte-rendu du 7 juin 2010. Lors d’un nouvel 
entretien du 22 octobre 2010, M. E______ lui a, à nouveau, fait part de son 

mécontentement au sujet d’un certains nombre de manquements constatés entre 
les mois de juin et septembre 2010 et qu’il avait relevé dans sa note interne du 
18 octobre 2010. Ainsi, le recourant faisait toujours preuve de négligence dans 

l’exercice de son travail, ne se préoccupait pas du matériel confié et ne respectait 
ni les ordres de son supérieur, ni les directives mises en place. Certes, il était 

relevé une amélioration de son comportement, soit qu’il ne faisait plus preuve 
d’agressivité, qu’il ne haussait plus le ton face à son supérieur et qu’il ne 
contestait plus les instructions. Cette attitude ne représente cependant rien d’autre 
que celle que tout employeur est en droit d’attendre de son salarié et n’est pas de 
nature à contrebalancer les manquements répétés du recourant. En outre, en 

janvier 2011, M. E______ a constaté de nouveaux manquements dans une note 

concernant le comportant du recourant durant les mois d’octobre 2010 à janvier 
2011 dont le contenu lui a, en substance, été communiqué dans le courrier du 

18 février 2011 de la commune. Le recourant n’était d’ailleurs pas dans 
l’ignorance que son travail ne donnait pas satisfaction et que la situation ne s’était 
pas améliorée depuis l’avertissement du 29 mai 2009, lui-même ayant indiqué à 
son médecin qu’il serait transféré dans un autre service pour ce motif. 

 b. Le recourant rejette les reproches qui lui sont adressés par la commune en 

les attribuant au « mobbing » dont il prétend avoir été victime de la part de son 

supérieur hiérarchique. Toutefois, aucun élément du dossier ne permet de conclure 

à l’existence d’un harcèlement de la part de ce dernier, les certificats médicaux 
versés à la procédure se limitant à faire état du ressenti, subjectif, du recourant 

face à son environnement de travail. Dans son courrier du 9 avril 2009 adressé au 

Conseil administratif, le recourant avait déjà accusé son supérieur de pratiquer du 

« mobbing », après que ce dernier lui avait fait une remarque qu’il admettait ne 
pas avoir appréciée. Au regard de ses explications, le recourant a toutefois été 

sanctionné, dans le cadre de l’avertissement du 29 mai 2009, la commune ayant 
considéré qu’il avait proféré des accusations graves et infondées à l’égard de 
M. E______. Ce n’est que par l’entremise de son conseil qu’il a, une nouvelle 
fois, soulevé ce grief, dans son courrier du 27 janvier 2011 à la commune, 

n’étayant ses allégués par aucun élément concret et se limitant à affirmer que 
M. E______ l’avait « pris en grippe ». Rien n’indique toutefois que tel aurait été 
le cas. Ce dernier a été engagé par la commune afin de prendre en main le service 

des ASM au sein duquel régnaient les dysfonctionnements. Il a ainsi pris un 

certain nombre de mesures, mentionnées dans sa note aux ASM du 26 novembre 

2008, et a demandé à ses collaborateurs de s’y conformer, malgré leurs réticences, 
tout en tenant compte de leur point de vue, dont celui du recourant, en particulier 

s’agissant de ses horaires ; le recourant n’ignorait pas que ses horaires pouvaient 
être irréguliers, dès lors que cette mention figure expressément dans son contrat de 

travail. Celui-ci n’a toutefois pas réussi à se conformer à ces changements, ce qui 
résulte tant de ses propres déclarations que de celles de M. E______ et du témoin 

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K______, ni à se conformer à l’autorité de son supérieur, lequel ne pouvait que 
constater le manque de malléabilité du recourant. Si ce dernier avait certes pour 

habitude d’exercer son travail comme il l’entendait, il n’en demeurait pas moins 
soumis à l’autorité de son supérieur, dont il devait respecter les ordres en vue 
d’assurer la bonne marche du service, ce qui ne s’apparente pas à du « mobbing ». 
Son grief est dès lors infondé. 

7)  C’est également en vain que le recourant allègue ne pas avoir eu 
connaissance de ce qu’il devait faire, aucun cahier des charges actualisé ne lui 
ayant été remis. En effet, sa fonction trouvait une description dans son contrat de 

travail et un descriptif du travail d’ASM, établi par la commune le 29 mars 2001, 
lui avait été remis. Le recourant n’était ainsi pas dans l’ignorance de ses tâches, 
d’autant qu’il pratiquait ce métier depuis près de quinze ans et que, s’il l’estimait 
nécessaire, il pouvait demander une formation en vue d’une mise à niveau, ce 
qu’il n’a pas fait. De plus, il résulte du dossier que M. E______, dès son entrée en 
fonction, a établi une série de directives relatives aux procédures à adopter par les 

ASM concernant notamment la gestion de la « main courante », qui était 

accessible au recourant et qu’il lui suffisait de suivre. 

8)  Au vu des manquements récurrents et avérés reprochés au recourant, la 

poursuite des rapports de travail n’était pas dans l’intérêt du bon fonctionnement 
de l’administration communale. L’existence de motifs importants au sens de l’art. 
68 du statut étant établis, la décision de le licencier est ainsi conforme au droit. 

9)  Le recourant ayant déjà fait l’objet d’un avertissement le 29 mai 2009, 
lequel n’a pas eu d’effet, aucune mesure moins incisive que le licenciement ne 
pouvait être ordonnée face aux manquements répétés tant dans l’exécution de son 
travail que dans son comportement. Cette mesure respecte par conséquent le 

principe de proportionnalité. 

10)  Le recours sera par conséquent rejeté, sans qu’il y ait lieu d’entrer en 
matière sur les conclusions subsidiaires en indemnisation du recourant, formulées 

pour la première fois en comparution personnelle, soit en dehors du délai de 

recours, qui sont irrecevables (cf. ATA/652/2012 du 25 septembre 2012). 

11)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe ; il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 LPA). 

  Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, aucune indemnité 

de procédure ne sera allouée à l’intimée, même si elle y a conclu, la commune de 
Plan-les-Ouates ayant le statut d’une ville dès lors qu’elle compte plus de 10'000 
habitants. Elle est donc réputée disposer de son propre service juridique et ne pas 

avoir à recourir aux services d’un mandataire extérieur (art. 87 LPA ; 
ATA/368/2012 du 12 juin 2012). 

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 septembre 2011 par Monsieur X______ 

contre la décision de la commune de Plan-les-Ouates du 22 août 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 

art. 113 et ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Maître Bastien Geiger, avocat du recourant, ainsi qu’à 
Maître Isabelle Terrier-Hagmann, avocate de commune de Plan-les-Ouates. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 

Verniory, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 

 

 

E. Hurni 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :