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**Case Identifier:** 6ab37251-8122-569a-913f-47c761bbeb61
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2014 A/162/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-162-2014_2014-07-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/162/2014-AIDSO ATA/588/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juillet 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

Mme A______ 
  

contre 

 HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/7 - 

A/162/2014 

EN FAIT 

1)  Mme A______, née le ______ 1958, divorcée et mère de deux fils nés 
respectivement le ______ 1986 et le ______ 1993, travaille depuis le mois d’avril 
2011 pour le groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (ci-après : 
le GIAP) à raison de 9,25 heures par semaine. 

2)  Elle a sollicité de l’hospice général (ci-après : l’hospice), le 19 juillet 2011, 
des prestations d’aide financière en complément de son salaire, et les a obtenues. 

  Le même jour, puis à nouveau le 21 septembre 2012, elle a signé un 
document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’hospice général », par lequel elle s’est notamment engagée à rembourser à 
l’hospice toute prestation exigible à teneur des art. 12 al. 2, ainsi que 36 et 41 de 
la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). 

3)  Depuis le début de l’année 2012, Mme A______ a reçu de l’hospice, sur son 
compte postal, le 12 février, CHF 74.10, le 28 février, CHF 2'253.15, le 28 mars, 
CHF 1'453.30, le 2 avril, CHF 185.-, le 2 mai, CHF 1'850.-, le 4 juin,  
CHF 1'550.-, le 2 juillet, CHF 601.-, le 3 juillet, CHF 443.80, le 18 juillet,  
CHF 1'653.25 et CHF 601.-, le 21 août, CHF 2'705.- (pour le mois de septembre 
suivant). 

  Parallèlement et la même année, Mme A______ a perçu du GIAP, sur le 
même compte, des revenus de CHF 1'211.85 le 27 février, CHF 1'271.70 le  
26 mars, CHF 1'175.- les 26 avril et 29 mai, CHF 1'799.45 le 26 juin, CHF 1'175.- 
les 26 juillet et 27 août. 

4)  Par décision du 2 novembre 2012, l’hospice a demandé à la bénéficiaire le 
remboursement de CHF 1'175.10, part indûment perçue du dernier versement du 
21 août 2012. À la suite d’une opposition de l’intéressée invoquant sa bonne foi, 
l’hospice a, le 26 novembre 2012, remis cette dette en totalité. 

5)  Mme A______ a encore reçu de l’hospice, en 2012, le 27 août, CHF 135.75, 
le 24 septembre, CHF 1'530.25, le 30 octobre, CHF 1'450.40, le 30 novembre, 
CHF 3'745.85, le 23 décembre, CHF 663.95. 

  Parallèlement et toujours en 2012, elle a perçu de son employeur les salaires 
de CHF 1'175.- les 26 septembre et 26 octobre, CHF 1'224.95 le 28 novembre et 
CHF 1'887.30 le 20 décembre. 

6)  Par décision du 14 février 2013, l’hospice a demandé à Mme A______ le 
remboursement de la somme de CHF 2'350.10, reçue en trop pour le mois de 
janvier 2013. 

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7)  Mme A______ a formé opposition et sollicité l’exemption de cette 
restitution, le 24 février 2014, invoquant sa bonne foi et une impossibilité 
matérielle de restituer la somme réclamée, et produisant des bulletins de 
versement, dont l’un accompagnant un dernier rappel d’un hôpital genevois. 

8)  Par décision du 9 janvier 2014, l’hospice a rejeté la demande de remise et 
confirmé sa décision du 14 janvier 2013. 

9)  Par acte expédié le 20 janvier 2014 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a 
formé recours contre cette décision et sollicité l’exemption de la restitution de la 
somme réclamée. 

10)  Dans sa réponse du 28 février 2014, l’hospice a conclu au rejet du recours. 

11)  La recourante n’ayant pas répliqué dans le délai imparti au 4 avril 2014, la 
cause a été gardée à juger depuis cette date. 

12)  Les arguments des parties, de même que certaines allégations seront repris, 
en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 LIASI ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Aux termes de l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment 
toute prestation qui a été touchée sans droit (al. 1) ; par décision écrite, l'hospice 
réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le 
remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite 
de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2) ; le remboursement des 
prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir 
commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3). 

 b. À teneur de l’art. 42 LIASI, le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu 
au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de 
ce fait, dans une situation difficile (al. 1) ; dans ce cas, il doit formuler par écrit 
une demande de remise dans un délai de 30 jours dès la notification de la demande 
de remboursement ; cette demande de remise est adressée à l'hospice (al. 2). 

  Les conditions de la bonne foi et de la condition financière difficile sont 
cumulatives (ATA/423/2014 du 12 juin 2014 consid. 8 ; ATA/265/2014 du  
15 avril 2014 et les références citées). 

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 c. Selon un arrêt récent de la chambre de céans, les rapports entre les art. 36 al. 
2 et 3 et 42 al. 1 LIASI, qui font pourtant tous deux partie de la section 8 du 
deuxième titre de la loi, ne sont pas des plus clairs. En effet, s'il est évident que 
seules des personnes tenues de rembourser l'hospice au sens de l'art. 36 LIASI 
peuvent obtenir une remise au sens de l'art. 42 LIASI, il semble exclu qu'une 
personne de mauvaise foi au sens de l'art. 36 al. 3 LIASI puisse être de bonne foi 
au sens de l'art. 42 al. 1, et l'on peut se demander si l'administré qui commet une 
faute ou une négligence au sens de l'art. 36 al. 2 LIASI peut encore être de bonne 
foi. Une réponse totalement négative à cette question n'est toutefois logiquement 
pas envisageable, sans quoi plus aucune remise ne serait possible, rendant ainsi 
l'art. 42 LIASI lettre morte contrairement à l'intention du législateur 
(ATA/167/2014 du 18 mars 2014 consid. 8). 

  À ce dernier égard, l'exposé des motifs de la LIASI signale que les 
dispositions de la section 8 du titre II de la loi correspondent à celles résultant de 
la loi 8’867 entrée en vigueur le 1er juillet 2004 (MGC 2005-2006/I A 270). 
Pourtant, la disposition de la loi 8’867 concernant les prestations touchées 
indûment ne faisait pas référence à la notion de bonne foi (art. 23 al. 2 de la loi 
8’867 : « est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été 
touchée sans droit, indépendamment de la question d'une faute de la part du 
bénéficiaire », MGC 2002-2003/IV A 1’688), contrairement à la disposition 
concernant la remise (art. 24 al. 1 de la loi 8’867, semblable à celui de l'art. 42 
LIASI actuel), laquelle était reprise de la législation cantonale sur les chômeurs en 
fin de droit (MGC 2002-2003/IV A 1’696). 

  Quoi qu’il en soit, il n'est pas douteux qu'en cas de violation volontaire, 
grave et manifeste du devoir d'information, l'administré ne saurait être de bonne 
foi (ATA/265/2014 précité consid. 13 ; ATA/102/2012 du 21 février 2012  
consid. 11 ; ATA/174/2012 du 27 mars 2012 consid. 5). 

3)  L’hospice reproche à la recourante de ne pas avoir informé son assistante 
sociale qu’elle avait reçu sur son compte un montant anormalement élevé, de CHF 
3'745.85. Ce n’était que lors de l’entretien mensuel du 29 janvier 2013 que 
l’assistante sociale s’est aperçue qu’en raison d’une erreur informatique, la 
recourante avait perçu la somme de CHF 3'745.85 pour le mois de décembre 2012 
alors qu’elle n’avait droit pour ce mois qu’à une somme de CHF 1'395.75, ce qui 
représentait un trop-perçu de CHF 2'305.10. 

  La recourante allègue quant à elle qu’elle a effectué toute les démarches lui 
incombant de façon juste et minutieuse en délivrant ses fiches de salaire chaque 
mois, et qu’elle n’a en aucune manière cherché à abuser l’hospice ou à percevoir 
de sa part un montant indu. Elle se trouve actuellement « dans une situation 
financière extrêmement fragile où chaque franc compte » et a « les plus grandes 
peines à boucler les fins de mois », compte tenu notamment de son loyer très 
élevé (CHF 2'443.-). Elle a aussi de nombreux retards dans ses factures, afférentes 

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en particulier au traitement médical de son fils, aux abonnements téléphoniques, à 
la carte de crédit, à la facture d’électricité et surtout à son assurance-vie  
(CHF 3'600.-) ainsi qu’à la redevance Billag (CHF 462.40). 

4)  Cela étant, il est surprenant que la recourante, alors qu’elle avait déjà obtenu 
une remise le 26 novembre 2012, soit seulement quelques jours auparavant, pour 
un montant deux fois moins important, n’ait pas remarqué le caractère très 
particulier de la somme reçue le 30 novembre 2012 de CHF 3'745.85, plus de 
deux fois plus élevée que les autres versements de l’hospice, n’ait pas réagi 
rapidement et informé ladite autorité. C’est à cet égard de manière non 
convaincante que la recourante soutient que les « trous présents dans ses 
finances » étaient si importants qu’ils l’auraient empêchée de voir l’erreur 
commise par l’hospice. 

  Il faut toutefois déduire de l’allégation qui précède que la recourante fait 
valoir qu’elle n’a pas remarqué par elle-même que le montant en cause était trop 
élevé. 

  Il convient à cet égard de ne pas perdre de vue que selon l’expérience 
générale de la vie, les relevés postaux, s’ils sont mensuellement adressés au 
titulaire, ne sont pas envoyés immédiatement à celui-ci, mais, par exemple, à la fin 
du mois suivant celui sur lequel porte le relevé. Il est donc tout à fait possible que 
la recourante n’ait pu être informée du versement en cause qu’à la fin du mois de 
décembre 2012. Il n’est pas établi qu’elle ait remarqué ce montant de  
CHF 3'745.85, étant relevé que le problème n’a été soulevé qu’environ un mois 
après la fin décembre 2012 par l’assistante sociale. Au demeurant, une deuxième 
erreur du même type que la première de la part de l’intimé en seulement trois mois 
pouvait être inattendue pour la recourante. 

  Certes, comme le fait valoir l’intimé, la recourante avait reçu de lui, les deux 
mois précédents, des montants de l’ordre de CHF 1'500.-, en complément de 
salaires de CHF 1'175.10. Il convient toutefois de relever qu’elle avait reçu de 
l’hospice durant l’année des montants pouvant varier de manière plus notable, 
bien que n’atteignant pas celui de CHF 3'745.85. 

  Enfin, le fait que la recourante ait effectué plusieurs virements en débit de 
son compte, de manière plus ample que pendant le reste de l’année 2012, durant 
les jours qui ont suivi le versement de CHF 3'745.85 ne signifie pas en tant que tel 
qu’elle ait voulu abuser d’une erreur de l’hospice. Ce dernier n’a du reste pas 
expliqué pour quels motifs et en quoi précisément une partie de cette somme avait 
été versée en trop. 

5)  Au vu des circonstances toutes particulières du présent cas, au regard 
notamment du fait que le trop-perçu a été causé par une erreur imputable au seul 
intimé ainsi que de l’absence d’autres éléments factuels à charge de la recourante 

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que le défaut d’annonce à l’hospice de la réception d’un montant plus élevé que 
les autres, il n’y a pas lieu de remettre en cause la bonne foi de celle-ci.  

  En conséquence, la première condition pour l’octroi d’une remise est 
remplie. 

6)  La seconde condition posée par l’art. 42 LIASI doit aussi être considérée 
comme remplie, vu les allégations crédibles de la recourante et les pièces 
produites relativement à sa situation financière obérée. 

7)  En définitive, la remise sollicitée de la somme réclamée devant être admise 
pour l’entier, le recours sera admis et la décision querellée annulée. 

  Le présent arrêt ne préjuge en rien des solutions qui pourraient être 
apportées si des problèmes similaires survenaient à nouveau à l’avenir. 

8)  Vu la nature et l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87  
al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas 
alloué d'indemnité à la recourante, celle-ci n'y ayant pas conclu et n'ayant pas 
exposé de frais pour sa défense, qu'elle a assumée elle-même (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2014 par Mme A______ contre la 
décision de l’hospice général du 9 janvier 2014 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision de l’hospice général du 9 janvier 2014 ; 

invite l’hospice général à procéder à la remise du trop-perçu reçu le 30 novembre 2012 
par Mme A______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Mme A______, ainsi qu'à l'hospice général. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :