# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d331e4c1-6420-54d9-940c-6ec82858ecc3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.08.2013 A/1422/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1422-2013_2013-08-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1422/2013 ATAS/768/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 août 2013  

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître FAUCONNET Pierre recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1422/2013 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 20 mars 2013, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-

INVALIDITE (ci-après : l'OAI) a accordé à Madame C__________ (ci-après : 

l'assurée) une allocation pour impotent de degré faible avec effet au 1
er

 mars 2011; 

Que par écriture du 6 mai 2013, l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté 

recours contre cette décision en concluant à l'octroi d'une allocation pour impotent de 

degré moyen; 

Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 5 août 2013, se référant à l'avis 

de son Service Médical Régional (SMR), a admis la nécessité d'une instruction 

complémentaire vu l'aggravation de l'état de santé de la recourante  intervenue entre son 

audition et la décision litigieuse;  

Qu'en conséquence, l'intimé a proposé que le dossier lui soit renvoyé pour reprise de 

l'instruction et nouvelle décision; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie; 

Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable; 

Que le litige porte sur la gravité de l'impotence de la recourante et le degré du droit à  

l'allocation en découlant; 

Que l'intimé a admis que la situation s'était péjorée avant que la décision litigieuse ne 

soit rendue;  

Qu'une instruction complémentaire est donc indispensable pour déterminer si cette 

aggravation a des conséquences en termes de droit aux prestations; 

Qu'il convient dès lors de donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la 

cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision; 

 

 

 

 

A/1422/2013 

- 3/4 -

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 

dépens ainsi que de ceux de son mandataire; 

Que tel est le cas en l'espèce dès lors que l'intimé a admis que l'instruction du dossier 

nécessitait d'être complétée; 

Qu'il convient donc d'allouer des dépens à la recourante. 

 

 

 

 

A/1422/2013 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement au sens des considérants.  

3. Renvoie la cause à l'intimé à charge pour ce dernier de rendre une nouvelle décision 

après instruction complémentaire. 

4. Condamne l'intimé à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de dépens. 

5. Renonce à percevoir l'émolument. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le