# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e58deb6e-5956-543a-9e58-30bcbe5255c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2025 E-7999/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7999-2024_2025-03-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7999/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Yanick Felley, David R. Wenger, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,    

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 18 novembre 2024. 

 

 

 

E-7999/2024 

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Vu 

la demande d’asile déposée, le 29 juin 2023, par A._______ (ci-après 

également le recourant ou l’intéressé), ressortissant géorgien, venu en 

Suisse avec son père B._______ (N […]), atteint d’une leucémie myéloïde 

aiguë, 

l’attestation du 18 juillet 2023 du (…) ([…]) évoquant l’hospitalisation du 

père du recourant ainsi que le besoin d’assistance de ce dernier en qualité 

de proche aidant, 

le procès-verbal de son audition du 26 juillet 2023, à l’occasion de laquelle 

l’intéressé a notamment exposé s’être rendu en Suisse dans le but 

d’accompagner et de soutenir son père, 

les décisions du SEM d’attribution du recourant au canton de C._______ 

et de passage en procédure étendue des 2, respectivement 3 août 2023, 

la décision, du 2 novembre 2023, d’attribution de l’intéressé au canton de 

D._______, prise après réception d’un courrier de l’Entraide Protestante 

Suisse (EPER) signalant l’attribution de B._______ à ce canton pour des 

raisons médicales, 

la décision du SEM du 18 novembre 2024, notifiée le lendemain, par 

laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, 

rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 19 décembre suivant, contre cette décision, 

les requêtes de dispense de paiement de l’avance et des frais de 

procédure, ainsi que de suspension de la procédure qu’il comporte, 

le certificat médical du 30 décembre 2024, transmis le 6 janvier suivant 

concernant B._______, 

la décision incidente du 11 février 2025, par laquelle la juge instructeur a 

rejeté la requête procédurale tendant à la suspension de la procédure, 

renoncé à la perception d’une avance de frais et indiqué qu’il serait statué 

ultérieurement sur la demande de dispense de paiement des frais 

procédure, 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110], 

exception non réalisée en l’espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’à titre préliminaire, le Tribunal relève que le recours déposé par le père 

du recourant (E-1311/2025) fait l’objet d’un arrêt daté du même jour et 

rendu par le même collège de juges, 

que le recourant n’a pas contesté la décision du SEM en tant qu’elle refuse 

de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et 

prononce son renvoi de Suisse, de sorte que les chiffres 1 à 3 de son 

dispositif sont entrés en force de chose décidée, 

que seules demeurent dès lors litigieuses la question de l’exécution du 

renvoi, dont il conteste le caractère licite, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 

1ère phr. LAsi), 

qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration (LEI, RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 2ème phr. LAsi, le SEM 

doit admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas 

possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, 

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

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qu'en vertu de l'art. 83 al. 3 LEI, l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi 

de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 

tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, 

qu’en l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que le SEM a rejeté la demande 

d’asile du recourant et que celui-ci n’a pas contesté la décision sur ce point,  

qu’il n'a pas non plus établi qu’il existerait pour lui un véritable risque 

concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, 

de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101] et 

art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 

RS 0.105]), 

que ses déclarations relatives à sa prétendue participation à des 

manifestations en Géorgie, avancées tardivement lors de son audition 

(cf. pv. d’audition du 26 juillet 2023, R92 à 94), se révèlent particulièrement 

indigentes, étant dépourvues de toute indication quant au moment où elles 

se seraient déroulées ou aux circonstances concrètes, 

qu’il a lui-même relativisé ces faits ("c’est une information complémentaire, 

rien de spécial"), de sorte que ceux-ci ne sauraient être de nature à 

corroborer l’existence d’un risque concret et sérieux au sens des 

dispositions conventionnelles précitées, 

qu’à l’appui de son recours, il fait en particulier valoir que son départ de 

Suisse aurait des conséquences pour son père, atteint d’une leucémie 

myéloïde aiguë et nécessitant une prise en charge médicale 

pluridisciplinaire à la suite d’une greffe allogénique,  

qu’il soutient que celui-ci dépendrait de son assistance quotidienne, 

rendant sa présence en Suisse indispensable, 

qu’il soutient que l’exécution de son renvoi aurait pour conséquence de le 

séparer de son père, ce qui violerait le droit au respect de la vie familiale 

consacré à l’art. 8 CEDH, 

que ce grief s’avère toutefois infondé étant donné que B._______ est lui 

aussi tenu de quitter la Suisse (cf. arrêt E-1311/2025 rendu ce jour) et que 

le recourant pourra ainsi continuer à s’occuper de son père en Géorgie, 

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que l’exécution du renvoi de l’intéressé s’avère par conséquent licite 

(art. 83 al. 3 LEI), 

que, selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI, 

que le 1er octobre 2019, le Conseil fédéral a désigné ce pays comme un 

Etat d’origine ou de provenance dans lequel le retour d’un étranger est 

présumé raisonnablement exigible (art. 83 al. 5 LEI), 

que cette présomption, dont le bien-fondé est soumis à un contrôle 

périodique (art. 83 al. 5bis LEI), peut être notamment renversée par 

l’intéressé s’il rend vraisemblable que, pour des raisons personnelles, 

l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ne saurait être raisonnablement 

exigé (cf. Message concernant la modification de la loi sur l’asile, du  

26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), 

qu’en l’occurrence, le recourant n'a avancé aucun élément suffisamment 

concret, sérieux et individuel permettant d'inférer qu'il se trouverait, en cas 

de retour dans ce pays, dans une situation personnelle de nature à mettre 

concrètement sa vie, son intégrité physique ou sa liberté en danger, 

qu’il est jeune et au bénéfice d’une formation universitaire, de sorte qu’il 

peut être attendu de lui qu’il réintègre le marché du travail géorgien, 

notamment dans la région d’Iméréthie dont il est originaire ou à Tbilissi, 

qu’il dispose, dans son pays d’origine, d’un réseau familial comprenant sa 

mère, résidant à E._______, ainsi que deux oncles paternels établis dans 

la capitale, en mesure de le soutenir dans sa réinstallation avec son père, 

que le recourant a déclaré, lors de son audition, souffrir d’une rhinite 

allergique, se traduisant notamment par des réactions oculaires, des 

éruptions cutanées, des céphalées et une sensation de fatigue, 

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qu’il aurait, en janvier 2023, subi en Géorgie une intervention au laser 

visant à réduire un excès de cartilage nasal, en raison d’une déformation 

attribuée à des éternuements fréquents, 

qu’il a également rapporté être affecté sur le plan psychologique par la 

maladie de son père, 

que dans le cadre de son recours, il n’est toutefois pas revenu sur ses 

troubles,  

qu’il n’a pas non plus contesté l’argumentation de la décision querellée, 

dans laquelle le SEM a considéré que ses affections ne faisaient pas 

obstacle à l’exécution du renvoi, 

que le Tribunal s'estime, par conséquent, fondé à conclure que cette 

mesure n’est pas de nature à l’exposer à une mise en danger concrète 

pour cause de nécessité médicale, au sens qu’en donne la jurisprudence 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3), 

qu’en conclusion, le recourant n’a pas produit un faisceau d’indices 

objectifs et concrets permettant de renverser la présomption selon laquelle 

l’exécution de son renvoi en Géorgie est raisonnablement exigible (art. 83 

al. 4 et 5 LEI), 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant en 

possession d’un passeport biométrique en cours de validité lui permettant 

de rentrer dans son pays d’origine, 

qu’il s’ensuit que le recours doit être rejeté, 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que les conclusions du recours étant apparues d'emblée vouées à l'échec, 

la demande de dispense de paiement des frais procédure est rejetée 

(art. 65 al. 1 PA), 

que vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

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que compte tenu de la particularité du cas, il est cependant 

exceptionnellement renoncé à leur perception (art. 6 let. b FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense de paiement des frais de procédure est rejetée. 

3.  

Il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :