# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 305fbd9d-30cd-5589-80c4-05d84f503937
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-02
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 02.02.2022 P1 20 19
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P1-20-19_2022-02-02.pdf

## Full Text

P1 20 19 

Par arrêt du 14 mars 2022 (6B_306/2022), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 

recours en matière pénale interjeté par Y_ contre ce jugement. 

 

JUGEMENT DU 2 FÉVRIER 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour pénale II 

 

Bertrand Dayer, juge ; Yves Burnier, greffier 

 

en la cause 

 

Ministère public du canton du Valais, appelé, représenté par Ludovic Schmied, 

procureur auprès de l’Office régional du Valais central,  

et 

 

X _________ SA, partie plaignante et appelée 

 

contre 

 

Y _________, prévenu appelant. 

 

(art. 160 ch. 1 al. 1 CP : recel) 

  

- 2 - 

Procédure 

 

A. A la suite de l’interpellation de Y _________ par la police cantonale le 1er août 2019 

et de son audition du même jour, le procureur auprès de l’Office régional du Valais 

central du Ministère public (ci-après : le procureur) a prononcé, le 10 septembre 2019, 

l’ordonnance pénale dont le dispositif est le suivant : 

1.  Y _________ est reconnu coupable de recel. 

2.  Y _________ est condamné à une peine privative de liberté de 30 jours. 

3.  Les prétentions civiles de la partie plaignante sont renvoyées au for civil. 

4.  Les frais, par 450 francs, sont mis à la charge de Y _________. 

B. Le 19 septembre 2019, l’intéressé s’est opposé à cette ordonnance pénale. 

C. Le 14 janvier 2020, au début de son audition par le représentant du Ministère public, 

il a été formellement informé du fait qu’une procédure était ouverte à son encontre pour 

recel. A l’issue de ladite audition, il lui a en outre été communiqué que la cause allait être 

renvoyée à jugement. 

D. Le lendemain, le procureur a effectivement dressé son acte d’accusation à 

l’intention du Tribunal des districts C _________ ; ses conclusions sont ainsi libellées : 

1. Y _________, reconnu coupable (art. 47 CP) de recel (art. 160 CP), est condamné à une peine 

privative de liberté de 30 jours. 

2.  Les frais d’instruction et de jugement sont mis à la charge de Y _________. 

E. Le 18 février 2020, ledit Tribunal a rendu le jugement suivant, notifié aux parties, 

immédiatement dans sa version motivée, le 19 février 2020 : 

1. Y _________, reconnu coupable de recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP) est condamné à une peine 

privative de liberté de 30 jours. 

2.  Les prétentions civiles de X _________ AG sont réservées au for civil. 

3. Les frais, fixés à 775 fr. (soit 475 fr. pour les frais d’instruction et 300 fr. pour les frais de 

jugement), sont mis à la charge de Y _________. 

F.  Par écriture du 28 février 2020, le prévenu a formé appel à l’encontre de ce 

jugement. 

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G. Le 19 novembre 2021, le procureur a conclu au rejet de cet appel et à la confirmation 

du jugement entrepris, sous suite de frais à la charge de Y _________.  

H. Le 15 décembre 2021, ce dernier a fourni des informations sur sa situation 

personnelle. 

I. Lors des débats du 1er février 2022, il a été formellement interrogé et a eu l’occasion 

de plaider sa cause. 

 

SUR QUOI LE JUGE 

I. Préliminairement 

 

1.1 L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui, 

comme dans le cas particulier, ont clos totalement ou partiellement la procédure  

(cf. art. 398 al. 1 CPP).  

1.2 Toute partie - et notamment le condamné, comme en l’espèce - qui a un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour 

recourir à son encontre (cf. art. 382 al. 1 CPP).  

1.3.1 La partie qui entend faire appel l’annonce au tribunal de première instance par écrit 

ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la 

communication du jugement (cf. art. 399 al. 1 CPP), c'est-à-dire de la remise ou de la 

notification du dispositif écrit (cf. art. 84 al. 1 et 2 ainsi que art. 384 let. a CPP ; ATF 138 

IV 157 consid. 2.1 ; arrêt 6B_351/2013 du 29 novembre 2013 consid. 1.4.2 ; PERRIER 

DEPEURSINGE, CPP annoté, 2ème éd., 2020, p. 603 ; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 

commentaire du CPP, 2ème éd., 2016, n. 8 ad art. 399 CPP). Lorsque le jugement motivé 

est rédigé, ledit tribunal transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel  

(cf. art. 399 al. 2 CPP). La partie qui a annoncé l'appel adresse à celle-ci une déclaration 

écrite dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (cf. art. 399 

al. 3 CPP). Cette déclaration doit être signée et indiquer les parties du jugement qui sont 

attaquées, les modifications du jugement de première instance demandées et les 

réquisitions de preuve (cf. art. 399 al. 3 et 4 CPP). 

1.3.2 La communication du jugement de première instance implique donc, 

premièrement, la notification du jugement au sens étroit, secondement, celle du 

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jugement motivé. Cela étant, si le premier tribunal notifie directement aux parties un 

jugement motivé, sans leur avoir au préalable signifié le dispositif par écrit, l'annonce 

d'appel devient sans portée et n'apparaît plus obligatoire. Celles-ci ne sauraient, partant, 

être tenues d’annoncer un éventuel appel dans le délai de dix jours et il leur suffit de 

déposer une déclaration d’appel devant la juridiction de recours dans les vingt jours à 

compter de la communication du jugement motivé (cf. ATF 138 IV 157 consid. 2.2 et 

arrêt 6B_444/2011 du 20 octobre 2011 consid. 2.5, in SJ 2012 I p. 268 ; PERRIER 

DEPEURSINGE, op. cit., p. 603-604 ; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, n. 11 ad art. 399 

CPP).  

1.3.3 Le 19 février 2020, le juge de première instance a directement envoyé aux parties 

son jugement motivé, lequel a été reçu par le prévenu le 24 février suivant. En adressant 

au Tribunal de céans sa déclaration d’appel le 28 février 2020, celui-ci a dès lors agi 

dans le respect du délai légal prévu pour le faire (cf. art. 399 al. 3 CPP). 

1.4 Cette écriture satisfait par ailleurs tout juste aux exigences de forme de  

l’article 399 CPP. 

1.5 Elle doit par conséquent être considérée comme recevable.  

1.6 Au surplus, sous l’angle de la compétence matérielle, le juge unique soussigné est 

habilitée à statuer (cf. art. 21 al. 1 let. a CPP et 14 al. 2 LACPP). 

2.1 L'appel possède un effet dévolutif complet. La juridiction d'appel dispose d'un plein 

pouvoir d'examen, en faits et en droit (cf. art. 398 al. 2 et 3 CPP ; KISTLER VIANIN, 

Commentaire romand, 2ème éd., 2019, n. 11 ad art 398 CPP et n. 6 ad art. 402 CPP). 

Elle n'est liée, ni par les motifs invoqués par les parties, ni par leurs conclusions  

(cf. art. 391 al. 1 let. a et b CPP). Toutefois, en cas d'appel partiel, limité à certaines 

parties du jugement attaqué énumérées à l'article 399 al. 4 CPP, l'autorité de recours 

doit uniquement examiner les points du jugement qui ont été contestés dans la 

déclaration d'appel (cf. art. 398 al. 2 in fine et art. 404 al. 1 CPP), sauf s’il s'agit de 

prévenir une décision inéquitable ou illégale pour le prévenu (cf. art. 404 al. 2 CPP ; 

CALAME, Commentaire romand, n. 18 ad Intro. art. 379-392 CPP ; KISTLER VIANIN, n. 12 

ad art. 398 CPP et n. 2 ad art. 404 CPP ; EUGSTER, Commentaire bâlois, 2ème éd., 2014, 

n. 1 ss ad art. 404 CPP). Les points non contestés du jugement de première instance 

acquièrent immédiatement force de chose jugée (cf. KISTLER VIANIN, n. 39 ad art. 399 

CPP et n. 3 ad art. 402 CPP ; EUGSTER, n. 2 ad art. 402 CPP). Quant à l'obligation de 

motiver tout prononcé découlant de l’article 81 al. 3 CPP, elle n'exclut pas une motivation 

par renvoi aux considérants du jugement attaqué (cf. art. 82 al. 4 CPP), dans la mesure 

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où la juridiction d'appel le confirme et se rallie à ses considérants et qu'aucun grief 

pertinent n'est précisément élevé contre telle partie de la motivation de l'autorité 

inférieure (cf. MACALUSO/TOFFEL, Commentaire romand, n. 15 et 16 ad art. 82 CPP ; 

STOHNER, Commentaire bâlois, n. 9 ad art. 82 CPP). 

2.2 Dans le cas particulier, l’appelant conclut à son acquittement et remet ainsi en 

cause le jugement entrepris dans son ensemble. 

 

II. Statuant en faits 

  

3.1 Le 22 juillet 2019, le représentant de X _________ SA - laquelle s’est constituée 

partie plaignante et a fait valoir des « conclusions civiles », sans toutefois les chiffrer - a 

informé la police cantonale du fait qu’un téléphone portable de marque IPhone, modèle 

XS, d’une valeur de 1563 fr, avait été dérobé « sur le stand X _________ au magasin  

A _________ à D _________ » le 20 juillet 2019 entre 15 heures 50 et 16 heures  

(cf. dos. p. 1-2).  

3.2 Le 30 ou le 31 juillet 2019, à D _________, Y _________ a acquis ledit téléphone, 

auprès d’une personne dont l’identité n’a pas pu être déterminée, pour le prix de  

250 francs. 

3.3 Le 1er août 2019, il a été interpellé « en-dessus E _________ » par des agents de 

la « [p]olice municipale de F _________ », après que ces derniers l’eurent vu, lorsqu’il 

les eut aperçus, se débarrasser dudit téléphone avant de quitter précipitamment la gare 

de F _________ (cf. dos. p. 2, 5 [Q2] et 7). 

3.4.1 Lors de son audition du même jour par la police cantonale, le prévenu a, dans un 

premier temps, menti sur les circonstances dans lesquelles il avait fait l’acquisition du 

téléphone en question en soutenant que c’était « un vieux avec une BMW X5 noir » qui 

le lui avait vendu à l’état neuf pour 350 fr. « à côté de G _________ » à F _________, 

après qu’il eut vu « une annonce sur Anibis », annonce qui lui était toutefois impossible 

de retrouver et qui ne l’avait pas incité à penser que la provenance de l’objet mis en 

vente était « douteuse » (cf. dos. p. 5 [R5-6]). Puis, après que l’enquêteur qui 

l’interrogeait lui eut laissé « encore une possibilité » de s’expliquer sur les  

« réelles circonstances » de l’acquisition dudit téléphone (cf. dos. p. 6 [Q7]), il a 

finalement reconnu (« Bon ok ») qu’au moment de cet achat il savait que cet appareil 

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avait été volé, tout en ignorant par qui. A cet égard, il a expliqué que l’une de ses 

connaissances, prénommé H _________, l’avait mis en relation avec le vendeur  

(« I _________ un peu plus grand que [lui] »), dont il ignorait l’identité et qui lui avait 

expressément déclaré que le téléphone précité avait été volé (cf. dos. p. 6 [R7-8]). Il a 

par ailleurs précisé qu’il n’avait pas cherché à se débarrasser de ce smartphone en 

apercevant une patrouille de la police municipale à la gare de F _________, mais l’avait 

perdu en rejoignant « précipitamment » des « potes » qui l’avaient appelé « sur 

Snapchat ». Il écoutait à ce moment-là de la musique « à fond » dans ses écouteurs et 

n’avait pas entendu les policiers qui l’avaient interpelé, ni ne s’était d’ailleurs rendu 

compte que la musique s’était arrêtée lorsque le téléphone « était tombé » (cf. dos. p. 5 

[R2-4]).   

3.4.2 Entendu par le représentant du Ministère public le 14 janvier 2020, Y _________ 

est revenu sur ses précédentes déclarations à la police en affirmant ne pas avoir su que 

le téléphone qu’il avait acheté était le produit d’un vol ; s’il l’avait su, il ne l’aurait pas 

acquis. Confronté ensuite à ses premières explications en procédure, il a prétendu qu’il 

ne relisait jamais les procès-verbaux d’audition avant de les signer et que, dans le cas 

particulier, « c’[était] parole contre parole ». De plus, il était possible que le policier qui 

l’avait interrogé ait « mal compris [sa] réponse » (cf. dos. p. 47 [R5]).  

3.4.3 Devant le juge de première instance le 18 février 2020, le prévenu a persisté à 

contester les faits qui lui étaient reprochés et répété ne pas avoir eu l’intention de se 

débarrasser du téléphone précité mais l’avoir perdu alors qu’il « parlai[t] avec deux 

personnes ». Il a en outre admis que ce même téléphone était neuf lorsqu’il l’avait acheté 

et soutenu qu’il lui avait paru « normal » de ne le payer que 250 fr., alors qu’il en valait 

« au moins » 1500 fr., car « on » lui avait dit « que la batterie se déchargeait vite »  

(cf. dos. p. 72 [R4]). 

3.4.4 Dans sa déclaration d’appel, Y _________ a répété ne pas voir su que le téléphone 

portable qu’il avait acheté « à une de [ses] connaissances » avait été volé.  

3.4.5 Aux débats d’appel, il a maintenu sa position. Il a en outre expliqué avoir vérifié la 

batterie dudit téléphone et constaté qu’elle se déchargeait vite. 

3.4.6 Il faut d’emblée constater que les déclarations de l’appelant quant à sa 

connaissance, ou non, du fait que le téléphone portable qu’il avait acquis, et dont il n’a 

jamais contesté avoir su qu’il était neuf (cf. dos. p. 5 [R5] et 72 [R4]), était le produit d’un 

vol, sont contradictoires. En effet, lors de sa première audition par la police, il l’a 

expressément admis lorsqu’il a finalement passé aux aveux après avoir, dans un premier 

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temps, menti sur les circonstances de son achat (cf. consid. 3.4.1 ci-dessus), puis, 

quelques mois plus tard, devant le procureur, il l’a nié après que ce dernier l’eut informé 

du fait qu’il était poursuivi pour recel (cf. dos. p. 45 [R1]), infraction dont il connaissait 

parfaitement la portée (cf. dos. p. 47 [R5]). Un tel revirement ne peut manifestement pas 

être pris au sérieux dans la mesure où il émane d’un prévenu pour le moins coutumier 

des procédures pénales (cf. consid. 4.2 ci-après) et prompt à livrer, au gré de ses 

intérêts, des versions différentes, voire peu crédibles des événements dans lesquels il 

est impliqué. Ainsi, il a tout d’abord expliqué que le téléphone en question était tombé 

au sol lorsqu’il se hâtait de rejoindre des amis, sans qu’il ne remarque que la musique 

qu’il écoutait à ce moment-là à haut volume se fut interrompue (cf. dos. p. 5 [R2-3]), puis, 

dans une version ultérieure, que ce même téléphone était tombé au sol alors qu’il 

discutait avec deux personnes (cf. dos. p. 72 [R4]), toutes ces explications étant de 

surcroît en totale contradiction avec le récit d’agents de police assermentés qui ont 

certifié l’avoir vu, lorsqu’il avait remarqué leur présence, se débarrasser délibérément de 

cet appareil avant de quitter précipitamment la gare de F _________ (cf. dos. p. 2 et 7). 

De plus, il n’a pas hésité à déclarer qu’il trouvait « normal » de payer 250 fr. un téléphone 

à l’état neuf d’une valeur d’au moins 1500 fr. pour le seul motif qu’il lui avait été 

simplement  

« dit que la batterie se déchargeait vite » (cf. dos. p. 72 [R4]), ce qu’il a toutefois relativisé 

aux débats d’appel en affirmant l’avoir vérifié. Il a également commencé par exposer 

qu’il avait acheté ledit téléphone à une personne qu’il ne connaissait pas (cf. dos. p. 6 

[R8]), puis, ultérieurement, l’a décrite comme l’une de ses « connaissances »  

(cf. déclaration d’appel). Face à de tels louvoiements au fil de ses déclarations 

successives, il convient d’en rester à ses aveux livrés, après réflexion (« Bon ok »), lors 

de sa première audition dont il est connu, d’expérience, qu’elle renferme souvent les 

dires les plus crédibles (cf. dans ce sens ATF 142 V 590 consid. 5.2 et les références 

citées), aveux qui, dans le cas particulier, ont été formulés très peu de temps après son 

interpellation, en réponse à une question (ouverte) de l’enquêteur lui laissant une 

dernière possibilité de s’expliquer sur les « réelles circonstances » de l’acquisition dudit 

téléphone, ce qui l’a amené à rectifier volontairement ses dires en livrant une version 

des faits qui lui était défavorable (« je savais qu[e le téléphone] était volé ») sans que 

rien ne l’y oblige.  

4.1 Actuellement âgé de 21 ans, Y _________, ressortissant B _________, est au 

bénéfice d’une autorisation de séjour de type B « en cours de renouvellement ». Sans 

formation, ni diplôme professionnels, il n’exerce aucune activité lucrative et perçoit l’aide 

sociale à hauteur d’environ 500 fr. par mois. Il est logé par ses parents auxquels il ne 

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verse aucun loyer. Ses primes d’assurance-maladie sont en outre entièrement 

subventionnées. Il fait par ailleurs l’objet de poursuites pour un montant total de  

3565 fr. 65 et a délivré quatre actes de défaut de biens pour un total de 3223 francs. 

4.2 Plusieurs condamnations ressortent de son extrait du casier judiciaire suisse : 

- le 6 mars 2018, le Tribunal des mineurs l’a condamné à une peine privative de 

liberté de 15 jours, avec sursis (révoqué le 30 novembre 2018) d’un an, pour vol 

d’importance mineure, dommages à la propriété et violation de domicile ; 

- le 4 juillet 2018, le Tribunal des mineurs l’a condamné à une peine privative de 

liberté de 30 jours, pour vol d’importance mineure, tentative de vol, dommages à la 

propriété, violation de domicile, violation des règles de la circulation routière, vol 

d’usage d’un véhicule automobile, tentative de vol d’usage d’un véhicule, conduite 

d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, usage abusif de permis 

et de plaques, contravention selon l’article 19a LStup, délit au sens de la loi fédérale 

sur les armes et contravention à l’OCR ; 

- le 30 novembre 2018, le Tribunal des mineurs l’a condamné à une peine privative 

de liberté de 10 jours, peine d’ensemble avec celle prononcée le 6 mars 2018, pour 

vol d’importance mineure, violation de domicile, contravention à la loi fédérale sur 

le transport de voyageurs, délit au sens de la loi fédérale sur les armes, utilisation 

sans droit d’un cycle ou d’un cyclomoteur, délit au sens de la LStup et contravention 

selon l’article 19a LStup ; 

- le 12 avril 2019, le Tribunal des mineurs l’a condamné à une peine privative de 

liberté de 90 jours, pour fausse alerte, vol d’importance mineure, dommages à la 

propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, tentative d’utilisation frauduleuse 

d’un ordinateur, recel, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités 

et les fonctionnaires, violation des règles de la circulation routière, vol d’usage d’un 

véhicule automobile, tentative de vol d’usage d’un véhicule, tentative de conduite 

d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, circulation sans 

assurance-responsabilité civile au sens de la LCR, usage abusif de permis et de 

plaques, contravention à l’OCR, délit au sens de la LStup et contravention selon 

l’article 19a LStup ;    

- le 11 juin 2019, l’Office régional du Valais central du Ministère public l’a condamné 

à une peine privative de liberté de 15 jours et à une amende de 500 fr. pour 

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contravention selon l’article 19a LStup et délit au sens de la loi fédérale sur les 

armes. 

 

III. Considérant en droit 

 

5.1 Celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une 

chose dont il savait ou devait présumer qu’un tiers l’avait obtenue au moyen d’une 

infraction contre le patrimoine sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au 

plus ou d’une peine pécuniaire (cf. art. 160 ch. 1 al. 1 CP). 

5.2 Le jugement querellé a exposé de manière complète et précise la teneur de cette 

disposition, ainsi que sa portée à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine, de sorte 

que l’on peut s’y référer (cf. consid. 3.1 dudit jugement).   

5.3 Comme on l’a vu (cf. consid. 3.4.6), l’appelant savait pertinemment que le téléphone 

portable qu’il a acquis le 30 ou le 31 juillet 2019 à D _________ était le produit d’un vol. 

C’est dès lors à bon droit que le premier juge l’a reconnu coupable de recel au sens de  

l’article 160 ch. 1 al. 1 CP. 

6.1 Selon l'article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 

en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 

de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 

ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 

l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 

aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle 

et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 

pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 

caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, 

sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les 

buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à 

l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle  

(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, 

etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 

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cours de la procédure pénale (cf. ATF 142 IV 137 consid. 9.1 et 141 IV 61 consid. 6.1.1 

ainsi que les références citées). 

6.2 A l’aune du nouveau droit des sanctions qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018 

et s’applique à la présente cause dès lors que l’infraction commise par l’appelant est 

postérieure à cette date, la peine pécuniaire reste la peine principale dans une fourchette 

comprise entre trois et cent quatre-vingts unités pénales (cf. art. 34 al. 1 CP). Le juge ne 

peut prononcer une courte peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire 

que dans deux situations, conçues alternativement entre elles (cf. art. 41 al. 1 CP). 

Tel est le cas, tout d’abord, lorsque la peine privative de liberté est jugée plus adéquate 

pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (cf. art. 41 al. 1 let a CP), à savoir 

lorsqu’il apparaît, sur la base des antécédents du prévenu, de son attitude ou de ses 

déclarations durant la procédure, qu’une peine pécuniaire ne suffira pas à le décourager 

de passer une nouvelle fois à l’acte (cf. KUHN/VUILLE, Commentaire romand, 2ème éd., 

2021, n. 5 ad art. 41 CP). Ce critère de l’adéquation codifie les critères jurisprudentiels 

développés sous l’angle de l’article 41 al. 1 aCP (cf. JEANNERET, La réforme de la réforme 

du droit des sanctions : la peine à la peine ?, in RPS 4/2015 p. 357). Lorsque tant une 

peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes 

deux paraissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle 

générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la 

première qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction 

plus clémente qu'une peine privative de liberté qui touche à sa liberté personnelle. Le 

choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation 

de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité 

du point de vue de la prévention. Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent 

de considérer qu'une peine pécuniaire serait d'emblée inadaptée, l'autorité peut 

prononcer une peine privative de liberté de courte durée (cf. ATF 144 IV 313 consid. 

1.1.1 et les références ; arrêts 6B_809/2018 du 10 décembre 2018, consid. 9.2 ; 

6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 4.2). 

La seconde hypothèse prévue par l’article 41 al. 1 let. b CP est celle de la crainte de voir 

la peine pécuniaire inexécutée, condition analogue à celle prévue à l’article 41 al. 1 aCP 

à l’interprétation jurisprudentielle de laquelle il peut être purement et simplement renvoyé 

(cf. JEANNERET, op. cit., p. 358). 

6.3.1 La situation personnelle de Y _________ a déjà été exposée ci-dessus  

(cf. consid. 4).  

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6.3.2 Il faut par ailleurs constater que les cinq condamnations pénales - toutes, en 

définitive, à des peines privatives de liberté fermes - qui ont déjà été successivement 

prononcées à son encontre en un peu plus d’une année ne l’ont nullement dissuadé de 

récidiver puisqu’il il a commis l’infraction pour laquelle il est jugé ce jour moins de deux 

mois après la dernière de ces condamnations. C’est dire, dans un tel contexte, que c’est 

à bon droit que le juge de première instance a renoncé au prononcé d’une peine 

pécuniaire et choisi de lui infliger une (nouvelle) courte peine privative de liberté  

(cf. art. 41 al. 1 let. a CP ainsi que consid. 4.3 du jugement entrepris).  

6.3.3 Le prévenu a en outre agi sans le moindre scrupule, par pure dessein de lucre, 

affichant ainsi, ce que démontre également son palmarès judiciaire, un mépris bien 

enraciné, non seulement de la propriété d’autrui, mais également, et de manière 

générale, de l’ordre juridique de son pays d’accueil. Après l’avoir reconnu, il a ensuite 

persisté jusqu’aux débats d’appel à contester, envers et contre tout bon sens, avoir su 

que le téléphone qu’il avait acquis provenait d’un vol, ce qui met particulièrement en 

lumière sa totale incapacité à assumer ses fautes. Sa culpabilité paraît ainsi lourde et 

aucune circonstance atténuante au sens de l’article 48 CP ne peut de surcroît être 

retenue. Dans ces conditions et compte tenu également du fait que seul un pronostic 

totalement défavorable (cf. à ce sujet KUHN/VUILLE, n. 16-17a ad art. 42 CP) peut être 

formulé quant à ses agissements futurs au vu de son profil de « délinquant endurci » 

relevé, à juste titre, par le premier juge (cf. art. 42 al. 1 CP ainsi que consid. 4.3 du 

jugement entrepris), la peine privative de liberté entièrement ferme de 30 jours 

prononcée par le jugement entrepris satisfait à la sévérité que justifie la gravité des faits 

et correspond à la culpabilité de l’appelant, si bien qu’elle peut être confirmée.    

7. Comme l’a pertinemment relevé ledit juge, la partie plaignante n’a pas chiffré ses 

(éventuelles) prétentions à l’encontre du condamné, si bien qu’elle doit être renvoyée à 

agir par la voie civile (cf. art. 126 al. 2 let. b CPP), ce qu’aucune des parties n’a contesté, 

si bien qu’il n’y a pas lieu de s’y attarder davantage. 

8. Le présent appel doit, en définitive, être entièrement rejeté et le jugement attaqué, 

confirmé dans son intégralité. 

9.1 L’ampleur des frais de première instance n’est pas remise en cause. Il convient, 

partant, de les maintenir. Y _________ étant condamné, les frais d’instruction (475 fr.) 

et du premier jugement (300 fr.) sont ainsi entièrement mis à sa charge (cf. art. 426  

al. 1 CPP).  

- 12 - 

9.2 Le sort des frais de la procédure d’appel est réglé par l'article 428 al. 1 CPP, qui 

prévoit leur prise en charge par la partie qui succombe, soit, en l’espèce, par l’appelant.  

L'émolument est compris entre 380 et 6000 fr. (cf. art. 22 let. f LTar). Dès lors, compte 

tenu du degré ordinaire de difficulté de la présente affaire, des principes de la couverture 

des frais et de l'équivalence des prestations, ainsi que de la situation financière du 

condamné (cf. art. 13 LTar), ledit émolument est fixé à 500 fr. (y compris 25 fr. 

d'indemnité d'huissier). 

9.3  Pour le surplus, Y _________ doit supporter ses propres frais de défense en justice  

9.4 La partie plaignante n’a ni sollicité, ni obtenu d’indemnisation pour les dépenses 

occasionnées par la procédure de première instance et ne s’en est pas plainte. Il y a lieu 

d’en prendre acte. 

En outre, devant le Tribunal de céans elle a renoncé à s’exprimer et n’a formulé aucune 

demande d’indemnisation pour la procédure d’appel. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner 

plus avant cette question (cf. art. 433 al. 2 et 436 al. 1 CPP). 

Par ces motifs, 

  

- 13 - 

Prononce 

 

L’appel est rejeté. Le jugement rendu le 18 février 2020 par le juge des districts  

C _________ est confirmé. En conséquence, il est statué : 

1. Y _________, reconnu coupable de recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP), est condamné à une peine 

privative de liberté ferme de 30 jours. 

2.  Les prétentions civiles de X _________ AG sont renvoyées au for civil. 

3. Les frais judiciaires, fixés au total 1275 fr., sont mis à la charge de Y _________  

(frais d’instruction : 475 fr. ; frais de jugement de première instance : 300 fr. ; frais d’appel : 

500 fr.).  

4. Il n’est pas alloué de dépens. 

Sion, le 2 février 2022