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**Case Identifier:** 4a6ecbeb-a759-5523-ac2e-de7c5661e5c7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.07.2018 C/11560/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-11560-2018_2018-07-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, ainsi qu'à l'Office des poursuites par 

plis recommandés du 20.07.2018. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11560/2018 ACJC/904/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 9 JUILLET 2018 

 

Pour 

Madame A______, domiciliée ______ Genève, recourante contre un refus partiel de 
séquestre rendu par la 14ème Chambre le Tribunal de première instance de ce canton le 

28 mai 2018, comparant par Me Enrico Scherrer, avocat, rue De-Beaumont 3, case 

postale 24, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/11560/2018 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 28 mai 2018, le Tribunal de première instance a rejeté la 
requête de séquestre formée par A______ en ce qui concerne le montant de 

150'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er

 septembre 1992 et en ce qui concerne les 

intérêts réclamés en relation avec le montant de 18'103 fr. 25 (ch. 1 du dispositif), 

mis les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr. à la charge de B______ à hauteur de 300 

fr. et de A______ à hauteur de 450 fr. (ch. 2 et 3), dit qu'il n'était pas alloué de 

dépens (ch. 4) et renvoyé à l'ordonnance de séquestre pour la décision sur les frais 

et dépens (ch. 5). 

B. Par acte déposé au greffe de la Cour le 7 juin 2018, A______ a formé recours 
contre cette ordonnance.  

Elle a conclu, avec suite de frais, à son annulation en ce qu'elle rejetait la requête 

concernant le montant de 150'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er

 septembre 1992 

et en ce qu'elle avait mis les frais à sa charge à hauteur de 450 fr. et, cela fait, 

statuant à nouveau, à ce que soit ordonné le séquestre à son profit, de la part 

successorale de B______ dans la succession de feu son père, C______, à 

concurrence du montant de 150'000 fr. précité, en mains de la communauté 

héréditaire de feu C______ ainsi que le séquestre des gains, avoirs et créances de 

B______ qu'il réalisait et/ou détenait en sa qualité d'associé de la société simple 

formée par lui et D______ à concurrence du même montant, à ce qu'il soit 

ordonné au Préposé de l'Office des poursuites de Genève de procéder 

immédiatement aux séquestres susmentionnés et à ce qu'elle soit dispensée de 

fournir des sûretés au sens de l'art. 273 LP. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 

 a. A______ a allégué les faits suivants : 

Elle a consenti en 1992 un prêt de 150'000 fr. à son époux, B______, pour l'achat 

d'un bien immobilier sis à ______, en France. 

 Malgré ses engagements, confirmés par une convention sur les effets accessoires 

du divorce du 23 août 2016, B______ refusait de s'acquitter de sa dette envers 

elle. 

 Elle détenait par ailleurs une autre créance envers B______ de 18'103 fr., dont la 

cause était le non-paiement des contributions d'entretien dues à ses enfants, qui 

résultait d'un procès-verbal de saisie et acte de défaut de bien du 3 mars 2016 

(saisie n° 1______; poursuite n° 2______). 

 Dans le cadre de la saisie n° 1______, B______ n'avait pas indiqué être le 

propriétaire du bien immobilier sis à ______, en France. 

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C/11560/2018 

 b. Par requête formée le 18 mai 2018 devant le Tribunal de première instance, 
A______ a requis, à concurrence des montants dont elle soutient être créancière, 

le séquestre de la part successorale de B______ dans la succession de son père 

décédé le ______ 2017 et qui n'est pas partagée, dans laquelle il avait droit à une 

part de 50%, ainsi que la moitié des gains de la société simple qu'il forme avec 

D______. 

 Elle a invoqué le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP concernant le 

montant de 150'000 fr. B______ avait en effet scellé le bien immobilier sis à 

______ dont il est propriétaire en ne le mentionnant pas dans le cadre de la 

poursuite n° 2______ dirigée contre lui, ayant abouti à la saisie  

n° 1______ et à un acte de défaut de biens du 3 mars 2016. Il avait ainsi soustrait 

ses biens à la mainmise de sa créancière, dans l'intention de se soustraire à ses 

obligations. 

 c. Dans son ordonnance du 28 mai 2018, le Tribunal a considéré que le fait que 
l'immeuble dont B______ est propriétaire en France n'ait pas été mentionné dans 

le procès-verbal de saisie ne réalisait pas l'état de fait du cas de séquestre qu'elle 

invoquait. On ignorait s'il n'avait pas été mentionné parce qu'il ne pouvait pas 

participer à la saisie en Suisse ou du fait qu'il n'avait pas été mentionné par 

B______. Dans cette dernière hypothèse, l'absence de mention dudit immeuble 

serait restée sans conséquence sur les prétentions de A______ découlant de la 

procédure de poursuite dans le cadre de laquelle l'acte de défaut de biens a été 

délivré. Au demeurant, A______ ne pouvait prétendre ignorer l'existence de 

l'immeuble en France et elle aurait pu faire valoir ses prétentions dans le cadre de 

la poursuite. La requête de séquestre devait donc être rejetée à cet égard et ne 

serait donc admise que pour la créance de 18'103 fr. 25, sans intérêts, en relation 

avec l'acte défaut de biens produits. 

EN DROIT 

1. 1.1 Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert 

(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 

28 août 2012 consid. 3.2).  

1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC), la procédure 

sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC). 

Déposé selon la forme et dans le délai prescrits, le recours est recevable. 

1.3 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 

consid. 1). Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la 

https://intrapj/perl/decis/5A_508/2012

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procédure conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le 

séquestre doit être exécuté à l'improviste. L'art. 322 CPC est par conséquent 

inapplicable dans un tel cas.  

Partant, il n'y a pas lieu d'inviter B______ à présenter ses observations, ce qui ne 

constitue pas une violation de son droit d'être entendu (ATF 107 III 29 consid. 2 et 

3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 

2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4).  

2. La recourante soutient qu'un débiteur doit indiquer dans le cadre de la saisie tous 
les biens dont il est propriétaire, y compris les immeubles sis à l'étranger, lesquels 

sont systématiquement indiqués dans les procès-verbaux de saisie établis par les 

Offices des poursuites. B______ aurait ainsi dû mentionner l'immeuble dont il est 

propriétaire en France. Cette mention était utile car l'Office des poursuites aurait 

pu lui imputer un revenu locatif et saisir ce dernier en sa faveur. De par son 

comportement, B______ avait ainsi soustrait des biens à la mainmise d'un 

créancier. En outre, d'un point de vue subjectif, le fait que B______ ne lui ait pas 

remboursé le montant de 150'000 fr. qu'elle lui avait prêté en 1992 démontrait son 

intention de se soustraire à ses obligations.  

2.1 
2.1.1 Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter 
que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante 

ou future de son créancier (ATF 116 III 111 consid. 3a p. 115 s.; 107 III 33 

consid. 2 p. 35). Le juge du séquestre statue en se basant sur la simple 

vraisemblance des faits. Les faits à l'origine du séquestre sont rendus 

vraisemblables lorsque, se fondant sur des éléments objectifs, le juge acquiert 

l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure 

pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 138 III 232 

consid. 4.1.1 p. 233; en général: cf. ATF 130 III 321 consid. 3.3 p. 325). 

S'agissant de l'application du droit, le juge procède à un examen sommaire du 

bien-fondé juridique de la créance, c'est-à-dire un examen qui n'est ni définitif, ni 

complet, au terme duquel il rend une décision provisoire (ATF 138 III 232 

consid. 4.1.1 et les références; arrêt 5A_365/2012 du 17 août 2012 consid. 5.1, 

non publié in ATF 138 III 636). L'autorité cantonale de recours examine avec une 

pleine cognition la violation du droit fédéral (art. 320 let. a CPC; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_303/2011 du 27 septembre 2011 consid. 2). 

2.1.2 Selon l'art. 272 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite 
ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende 

vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence d'un cas de 

séquestre (ch. 2) et qu'il existe des biens appartenant au débiteur (ch. 3). 

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A teneur de l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir le séquestre des 

biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque ce dernier, dans l'intention de 

se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa 

fuite. 

Ce cas de séquestre repose uniquement sur l'idée de la mise en danger des intérêts 

du créancier et peut de ce fait être comparé à l'action paulienne pour dol  

(art. 288 LP; STOFFEL/CHABLOZ, Commentaire romand LP, 2005, n. 53 ad 

art. 271 LP; STOFFEL, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung 

und Konkurs II, 2010, n. 68 ad art. 271 LP). Il s'agit de protéger le soi-disant 

créancier contre les machinations de son prétendu débiteur qui visent à faire échec 

à une procédure d'exécution forcée au for suisse de la poursuite (ATF 71 III 188 

consid. 1 = JdT 1946 II 113; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 

poursuite pour dettes et la faillite, n. 43 ad art. 271 LP). La réalisation de ce cas 

repose sur un élément objectif et un élément subjectif. 

L'élément objectif consiste, en premier lieu, à faire disparaître des biens. Il 

recouvre ainsi, notamment, le fait de vendre des biens à un prix dérisoire (ATF 

119 III 92 consid. 3b = JdT 1995 II 84; arrêt du Tribunal fédéral 5P.95/2004 du 

20 août 2004, consid. 2.2). La loi vise le résultat du comportement: le débiteur 

soustrait des biens auxquels son créancier aurait accès dans une procédure 

d'exécution forcée (STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n. 54 ad art. 271 LP). Des actes 

préparatoires suffisent (arrêt du Tribunal fédéral 5P.403/1999 du 13 janvier 2000 

consid. 2c).  

L'élément subjectif consiste dans l'intention de se soustraire à ses obligations. Les 

éléments objectifs - la disparition des biens, la fuite et la préparation de la fuite - 

constituent des indices d'une telle intention. D'autres circonstances suspectes 

peuvent la corroborer également. A ce titre, entrent notamment en ligne de compte 

l'existence d'un nombre considérable d'obligations non exécutées, une relation 

disproportionnée entre les obligations et les moyens à disposition et d'autres 

poursuites en cours (STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n. 56 ad art. 271 LP). 

2.2 En l'espèce, B______ n'a pas fait "disparaître" l'immeuble dont il est 
propriétaire en France. Il n'est pas allégué qu'il aurait entrepris une quelconque 

démarche en vue de s'en séparer. L'existence de ce bien est en outre connue de 

longue date de la recourante de sorte qu'il ne pouvait pas le dissimuler en ne le 

mentionnant pas à l'Office des poursuites. Une telle absence pourrait tout au plus, 

le cas échéant, constituer une violation de ses obligations dans le cadre de la 

saisie, dont la recourante ne s'était toutefois pas plainte en contestant le procès-

verbal de saisie. 

Par ailleurs sur le plan subjectif, l'absence de mention de l'immeuble dont 

B______ est propriétaire en France sur le procès-verbal de saisie relatif à une 

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poursuite concernant des contributions d'entretien ne permet pas de retenir de 

manière suffisamment vraisemblable une intention de sa part de se soustraire à ses 

obligations à l'égard de la recourante en ce qui concerne le remboursement du prêt 

qu'elle lui a octroyé. Les raisons de cette absence ne sont pas connues. Elle peut 

résulter du fait que B______ ne l'a pas mentionné à l'Office des poursuites. Dans 

cette hypothèse, il n'est cependant pas vraisemblable qu'il a voulu en cacher 

l'existence pour échapper à ses obligations envers la recourante puisqu'il sait 

nécessairement que celle-ci a connaissance de cet immeuble. La convention de 

divorce dans laquelle B______ s'engage à rembourser le prêt est en outre 

postérieure au procès-verbal de saisie litigieux, de sorte que B______ ne pouvait 

pas, à l'époque dudit procès-verbal, en ne mentionnant pas l'immeuble dont il est 

propriétaire, avoir l'intention d'échapper à une obligation à laquelle il n'avait pas 

encore souscrite. L'absence de mention peut également résulter du fait que l'Office 

des poursuites n'a pas mentionné cet immeuble, sis en France, car il ne pouvait pas 

participer à la saisie. Il n'est pas allégué que l'immeuble serait loué et il n'est pas 

vraisemblable que l'Office des poursuites aurait pu imputer à B______ un revenu 

locatif hypothétique, comme semble le soutenir la recourante, lequel aurait pu être 

saisi en faveur de la recourante. De ce point de vue, la mention de l'immeuble 

n'était pas déterminante.  

Ainsi, au vu de ce qui précède, les intérêts de la recourante, que tend à protéger le 

cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP, n'ont pas été mis en danger par 

l'absence de mention dans un procès-verbal de saisie de l'immeuble sis en France 

dont B______ est propriétaire et les conditions du cas de séquestre de l'art. 271 al. 

1 ch. 2 LP ne sont pas rendues vraisemblables. Le recours est infondé, de sorte 

qu'il sera rejeté. 

3. Au vu de l'issue du litige, il ne se justifie pas de revoir le montant et la répartition 
des frais de première instance. 

Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 1'125 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) 

et mis à la charge de la recourante, qui succombe dans ses conclusions (art. 105 

al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés avec l'avance de frais 

fournie par cette dernière, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111  

al. 1 CPC). 

* * * * * 

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C/11560/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance SQ/495/2018 

rendu le 28 mai 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11560/2018-

14 SQP. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 1'125 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 

compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 

RIEBEN, juge; Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Fatina SCHAERER, 

greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Fatina SCHAERER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110