# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61fb117f-60b2-599f-9013-6fcd1063f01c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2010 C-3116/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3116-2009_2010-11-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-3116/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Susana Mestre Carvalho, greffière.

A._______, 
représenté par Maître Marc Cheseaux, 
rue Pépinet 1, case postale 5347, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour et interdiction d'entrée (réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3116/2009

Faits :

A.

A.a A._______,  ressortissant  albanais  né  le  29  janvier  1977,  est 
arrivé en Suisse le 13 novembre 1996 pour y requérir l'asile sous le  
nom de M._______. Le 3 juillet 1997, sa demande a été rejetée, son 
renvoi prononcé, et l'exécution de cette mesure ordonnée. Par la suite, 
l'intéressé  a  encore  déposé  deux  autres  demandes  d'asile  sous  de 
fausses identités, requêtes sur lesquelles l'autorité fédérale n'est pas 
entrée en matière par prononcés des 7 octobre 1997 et 3 février 1999.

Le requérant a été refoulé à destination de Tirana le 16 juin 1999.

A.b Au cours de ce séjour en Suisse, l'intéressé a été condamné sous 
le nom de M._______ :

- le 1er juillet 1997, à Genève, à dix jours d'arrêts avec sursis durant un 
an, pour vol d'importance mineure ;

- le 7 août 1998, dans le canton de Vaud, à un mois d'emprisonnement 
ferme  pour  vol,  infraction  à  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  1  113)  et 
contravention à la loi  pénale vaudoise du 19 décembre 1940 (LPén, 
RSV  311.15)  ;  à  cette  occasion,  le  sursis  précité  a  été  levé  et 
l'exécution de la peine prononcée le 1er juillet 1997 ordonnée.

Pour  ces  faits,  l'intéressé a  fait  l'objet  d'une  interdiction  d'entrée en 
Suisse valable du 2 décembre 1998 au 1er décembre 2001. Après avoir 
été  rectifiée  le  11  juin  1999  à  l'annonce  de  la  véritable  identité  de 
A._______, ladite mesure a été levée avec effet immédiat le 9 février  
2000, compte tenu du mariage contracté par le prénommé en date du 
20 septembre 1999,  en Albanie,  avec une ressortissante  espagnole 
établie en territoire helvétique. 

A.c Arrivé  en  Suisse  le  15  février  2000,  l'intéressé  a  tout  d'abord 
obtenu une autorisation  de séjour  aux fins de regroupement familial  
auprès de sa conjointe, avant de se voir délivrer, le 21 février 2003, 
une autorisation de séjour CE/AELE valable jusqu'au 21 février 2008, 
en application de l'art. 3 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et 

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ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP, RS 0.142.112.681).

Les  époux  se  sont  séparés  en  décembre  2002. Leur  divorce  a  été 
prononcé le 23 février 2005.

B.
A._______ a  été  arrêté  en  France  le  6  avril  2003 avec trois  autres 
individus.  Tous  quatre  ont  été  condamnés  le  25  août  2003  par  le 
Tribunal de grande instance de Lyon à deux ans d'emprisonnement et 
à cinq ans d'expulsion du territoire français, pour participation à une 
association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit ainsi que 
pour entrée et séjour irréguliers en France (et, pour deux des accusés, 
pour infractions à la législation sur les armes). 

Libéré conditionnellement par les autorités françaises en vue de son 
extradition  vers  la  Suisse,  le  prénommé  est  arrivé  en  territoire 
helvétique le 22 juillet  2004 afin d'être entendu dans le cadre d'une 
affaire de brigandage remontant à mars 2003. Il a été relaxé le 3 août 
2004 et acquitté par un non-lieu en date du 16 février 2005.

C.
Le 20 juillet 2004, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de 
l'émigration  (actuellement  et  ci-après  : ODM)  a  rendu  une  décision 
d'interdiction  d'entrée en Suisse à l'endroit  de  A._______,  de durée 
indéterminée et motivée comme suit : "Etranger dont le retour en Suisse 
est indésirable en raison de son comportement et pour des motifs d'ordre et 

de  sécurité  publics  (antécédents  judiciaires  graves  à  l'étranger)"  ;  l'effet 
suspensif a été retiré à un éventuel pourvoi. Notifié à son destinataire 
le 30 septembre 2004, ce prononcé n'a pas fait l'objet d'un recours.

D.
Par  décision  du  15  octobre  2004,  le  Service  de  la  population  du 
canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a constaté que l'autorisation de 
séjour CE/AELE de A._______ avait pris fin conformément à l'art.  9 al. 
1 let. c LSEE suite à la période de détention passée en France, et que 
le prénommé ne pouvait prétendre à un nouveau titre de séjour sur la 
base  du  regroupement  familial,  dès  lors  qu'il  était  séparé  de  son 
épouse. Aussi, le SPOP l'a invité à quitter le pays sans délai.

Par la suite, la citoyenne helvétique B._______ (née le 22 décembre 
1983), nouvelle compagne de A._______, a annoncé aux autorités de 

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sa commune de domicile que l'intéressé était parti pour l'Italie en date 
du 30 octobre 2004. 

E.
Le 1er juin 2005, à Y._______, les prénommés ont contracté mariage, 
alors qu'ils étaient déjà parents d'une petite fille, C._______, née le 12 
mai 2005.

F.
Le 16 juin 2005, A._______ a rempli un formulaire de rapport d'arrivée 
auprès du Contrôle des habitants de la commune de V._______ (VD), 
indiquant être revenu en Suisse le 30 avril  2005 et sollicitant l'octroi 
d'une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial.

Par décision du 4 novembre 2005, le SPOP n'est pas entré en matière  
sur cette demande, compte tenu de l'interdiction d'entrée en Suisse du 
20  juillet  2004  dont  le  requérant  faisait  l'objet.  Il  a  relevé  que  par 
ailleurs,  l'octroi  d'un  titre  de  séjour  ne  se  justifiait  pas  au  vu  de  la 
nature des infractions commises en France par l'intéressé.

Par arrêt du 4 avril 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud 
(ci-après : TA-VD) a admis le recours interjeté par A._______ contre la 
décision précitée, annulé ce prononcé et invité le SPOP à délivrer une 
autorisation de séjour aux fins de regroupement familial au prénommé, 
sous  réserve  de  l'approbation  de  l'ODM  et  moyennant  la  levée  de 
l'interdiction d'entrée précitée. En substance,  le  TA-VD a retenu que 
l'intéressé  réalisait  un  motif  d'expulsion,  mais  que  sous  l'angle  de 
l'art. 8  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), il  
était disproportionné de lui refuser le regroupement familial auprès de 
sa  femme  et  de  sa  fille  suisses,  cela  d'autant  que  l'instruc tion  de 
l'affaire avait révélé que E._______ – condamné avec le recourant en 
France –  avait  obtenu une autorisation  de  séjour  à  la  suite  de  son 
mariage,  le  19  novembre  2004,  avec  une  ressortissante  portugaise 
titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud.

G.
Par  lettre  du  24  mai  2006,  l'ODM  a  informé  A._______  qu'il 
envisageait de ne pas approuver l'octroi d'une autorisation de séjour 
en  sa  faveur,  d'ordonner  son  renvoi  de  Suisse  et  de  maintenir 
l'interdiction d'entrée du 20 juillet 2004, compte tenu essentiellement 
de ses antécédents judiciaires. 

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Dans ses observations du 19 juin 2006, le prénommé s'est prévalu de 
l'arrêt du TA-VD du 4 avril 2006, ainsi que de l'art. 8 CEDH eu égard à 
la présence de sa femme et de sa fille en Suisse. Il  a argué que le 
jugement  du  Tribunal  de  grande  instance de  Lyon du  25  août  2003 
était  dénué de pertinence faute de pouvoir être comparé à un juge-
ment suisse. Il s'est prévalu de son engagement au 1er juin 2006 dans 
une entreprise  active dans la  pose de stores. Il  s'est  référé  à  deux 
lettres de soutien du 31 mai 2006 adressées par ses beaux-parents à 
l'ODM et au SPOP, dont il ressortait que B._______ était asthmatique.

H.
Par  décision  du  30  juin  2005  (recte  :  2006),  l'ODM  a  refusé 
d'approuver  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  faveur  de 
A._______  et  maintenu l'interdiction  d'entrée du 20 juillet  2004. Il  a 
relevé  que  le  prénommé  avait  écopé  d'une  peine  de  deux  ans 
d'emprisonnement  en France  pour  des  infractions  graves,  qu'il  avait 
préalablement commis des délits en Suisse, et qu'il était revenu dans 
ce pays le 30 avril 2005 au mépris de la mesure d'éloignement dont il  
se  savait  pourtant  faire  l'objet.  L'ODM  en  a  conclu  que  l'intéressé 
réalisait  un  motif  d'expulsion  au  sens  de  l'art.  10  LSEE  et  qu'il  ne 
pouvait, dès lors, prétendre à l'octroi d'un titre de séjour sur la base de  
son  mariage.  Il  a  considéré  que  l'intérêt  public  à  tenir  A._______ 
éloigné  du  territoire  helvétique  l'emportait  sur  l'intérêt  privé  de 
l'intéressé à vivre auprès de sa femme en Suisse, étant souligné que 
cette dernière, qui l'avait épousé après la commission des infractions 
en cause, aurait dû prendre en compte l'éventualité de devoir vivre sa 
vie  de  famille  à  l'étranger.  Il  a  relevé  que  les  arguments  d'ordres 
professionnel  et  médical  invoqués  par  le  requérant  n'étaient  pas 
déterminants.  Pour  les  mêmes  motifs,  il  a  maintenu  la  décision 
d'interdiction d'entrée du 20 juillet 2004. Enfin, il a imparti à l'intéressé 
un délai au 15 septembre 2006 pour quitter le pays et a retiré l'effet 
suspensif  à  un éventuel  pourvoi.  Cette  décision est  entrée en force 
faute de recours.

Le  28  novembre  2006,  le  Bureau  des  étrangers  de  Y._______  a 
informé le SPOP du départ de A._______ pour l'Albanie en date du 15 
septembre 2006.

I.
Par  courrier  du  30  septembre  2008  (envoyé  le  21  octobre  2008), 

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A._______  a  sollicité,  par  l'entremise  de  son  conseil,  la  levée  de 
l'interdiction d'entrée prononcée le 20 juillet 2004 à son endroit. Il a fait 
valoir que sa dernière condamnation remontait à plus de cinq ans, que 
ses casiers judiciaires suisse et français étaient désormais vierges, et 
que sa faute devait être relativisée au vu de sa situation familiale et de 
l'existence d'un "pronostic aussi bien pénal qu'administratif favorable". Il a 
précisé que son épouse était enceinte et qu'avec bientôt deux enfants 
en  bas  âge,  un  départ  pour  l'Albanie  serait  d'autant  plus  difficile.  Il  
s'est plaint d'une inégalité de traitement, "pour ne pas dire d'arbitraire", 
eu égard au fait que E._______ était, lui, titulaire d'une autorisation de 
séjour dans le canton de Vaud. Il a ajouté que B._______ n'était plus 
en mesure de subvenir seule aux besoins de la famille, dès lors qu'elle  
ne touchait plus le revenu d'insertion. Il a notamment produit un extrait 
de ses casiers judiciaires suisse et français, datés respectivement des 
19  et  22  septembre  2008,  ainsi  qu'une attestation  du Centre  social 
régional de Y._______-Z._______ du 16 juillet 2008.

J.
Le 13 décembre 2008 est né D._______, fils du requérant. Suite à cet 
événement,  il  est  apparu  qu'en  réalité,  A._______  séjournait  en 
Suisse depuis le 1er avril 2007, que de connivence avec sa femme, il 
avait  jusqu'alors  caché  cette  situation  aux  autorités  de  police  des 
étrangers,  et  que  depuis  son  retour  en  territoire  helvétique,  il  avait 
assuré son indépendance financière grâce à des mandats de poseur 
de stores obtenus en sous-traitance. Le 22 janvier 2009, l'intéressé a 
rempli  un  rapport  d'arrivée  auprès  de  la  commune  de  X._______, 
document  aux  termes  duquel  il  sollicitait  le  regroupement  familial. 
Estimant, par lettre du 24 mars 2009, qu'il s'agissait là d'une demande 
de réexamen du prononcé de l'ODM du 30 juin 2005 (recte : 2006), le 
SPOP  a  fait  savoir  au  prénommé  que  l'affaire  allait  être  transmise 
audit office, tout en l'avisant qu'il était tenu d'attendre hors de Suisse 
l'issue de la procédure.

Ces informations sont  parvenues à la  connaissance de l'ODM le 27 
mars 2009.

K.
Par décision du 14 avril 2009, statuant en matière "de réexamen d'une 
décision de refus d'approbation à l'octroi  d'une autorisation de séjour et de 

levée d'une interdiction d'entrée", l'ODM a refusé de reconsidérer l'inter-
diction d'entrée en Suisse prononcée le 20 juillet 2004 et maintenue le 

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30 juin 2006 à l'encontre de A._______. Il  a retenu que la venue au 
monde  du  jeune  D._______  constituait  certes  un  fait  nouveau  par 
rapport à la décision du 30 juin 2006, mais que cet événement n'était  
pas important au point d'être constitutif d'un changement notable de la 
situation du prénommé, pas plus qu'il  n'était  susceptible de modifier 
son appréciation globale du cas.

L.
Agissant  par  un mandataire,  l'intéressé a recouru le 14 mai  2009 à 
l'encontre  de  la  décision  précitée,  concluant  à  son  annulation  ainsi 
qu'à l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la levée 
de l'interdiction d'entrée du 20 juillet 2004, subsidiairement à ce que la 
durée de ladite mesure soit réduite tout au plus à une année à comp-
ter de la décision de l'autorité de recours. Il a reproché à l'ODM d'avoir 
abusivement  minimisé  l'évolution  de  sa  situation  familiale  et  d'avoir 
accordé une importance démesurée à ses antécédents pénaux. Il s'est 
prévalu de l'arrêt du TA-VD du 4 avril 2006. Il a invoqué que sa femme 
aurait certes dû envisager, en l'épousant, l'éventualité de devoir vivre 
sa  vie  de  famille  à  l'étranger,  mais  que  la  venue  au  monde  de 
C._______ puis celle de D._______ avaient entre-temps rendu un tel 
déracinement irréalisable. S'agissant  de sa condamnation en France 
pour association de malfaiteurs le 25 août 2003, il a argué qu'il n'avait 
joué que le rôle de chauffeur, qu'il s'agissait de la seule infraction qu'il  
eût jamais commise en France et que du reste, ses casiers judiciaires 
suisse et français étaient actuellement vierges. Il  s'est prévalu d'une 
inégalité  de traitement,  dès lors  que deux des individus  condamnés 
avec lui le 25 août 2003 – à savoir E._______ et F._______ – avaient 
pu poursuivre  leur  séjour  en Suisse sans faire  l'objet  d'une mesure 
d'éloignement.  Il  a  requis  la  production  de  "tout  document  permettant 
d'établir la situation administrative [des prénommés] en matière de séjour et  

d'établissement en Suisse entre le 6 avril 2003 et ce jour". A l'appui de son 
pourvoi, il a essentiellement produit des pièces déjà transmises à des 
stades antérieurs de la procédure.

M.
Appelé  à  statuer  sur  le  recours,  l'ODM  en  a  proposé  le  rejet  par 
préavis du 28 juillet 2009.

Invité à prendre position sur les déterminations de l'autorité intimée, le 
recourant a indiqué, par courrier du 3 septembre 2009, qu'il n'avait pas 
d'observations à formuler.

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N.
Par ordonnance du 27 octobre 2009, le Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après  : le  Tribunal  ou  le  TAF)  a  communiqué  au  recourant  qu'à 
teneur  du  dossier  cantonal  de  F._______,  celui-ci  était  arrivé  en 
Suisse  en  mars  1996  par  regroupement  familial,  avait  obtenu  une 
autorisation de séjour à cette fin et s'était vu délivrer une autorisation 
d'établissement début 2001, renouvelée dans un premier temps du 8 
mars 2002 jusqu'au 30 avril 2005, puis – suite aux secondes noces du 
prénommé avec une citoyenne helvétique – du 17 mai 2006 au 30 avril  
2008, et du 17 mai 2008 au 30 avril 2013. S'agissant de E._______, le 
TAF a relevé que ce dernier était venu demander l'asile en Suisse en 
août 2001, que sa requête avait été rejetée le 3 décembre 2002, que 
ce prononcé avait été confirmé sur recours le 29 octobre 2004, et que 
le prénommé avait épousé une ressortissante portugaise établie dans 
le canton de Vaud en novembre 2004 et avait  de ce fait  été mis au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  en  mai  2005,  régulièrement 
renouvelée  depuis  lors.  Le  Tribunal  a  invité  le  recourant  à  se 
déterminer sur ces éléments.

Dans le délai prolongé par le TAF (lequel a, par acte du 1er décembre 
2009, renvoyé les dossiers cantonaux de E._______ et F._______ aux 
cantons  de  Vaud  et  d'Argovie  afin  que  le  recourant  puisse,  cas 
échéant,  les  consulter),  l'intéressé  a,  dans  sa  réponse  du  4  janvier  
2010,  insisté  sur  le  grief  d'inégalité  de traitement  invoqué dans son 
recours du 14 mai 2009.

O.
Par courrier  du  1er janvier  2010  (envoyé sous  pli  recommandé  le  7 
janvier 2010), la grand-mère de B._______ a spontanément remis au 
Tribunal une lettre de soutien en faveur du recourant.

P.
Par ordonnance du 22 juin 2010, le Tribunal a invité l'autorité intimée à 
compléter  la  motivation  de  sa  décision  du  14  avril  2009  et  à  se 
déterminer sur les écritures du recourant du 4 janvier 2010. 

Le 16 août 2010, l'ODM a rappelé que le recourant avait  gravement 
enfreint l'ordre et la sécurité publics de la Suisse, si bien que l'intérêt 
public  à  son  éloignement  l'emportait  sur  son intérêt  privé  à  pouvoir 
demeurer  en  territoire  helvétique  auprès  de  sa  femme  et  de  ses 
enfants. Il a estimé que la situation familiale actuelle ne constituait pas 

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un élément déterminant au point d'approuver l'octroi d'une autorisation 
de séjour en faveur de A._______, ni de lever l'interdiction d'entrée du 
20 juillet 2004. Sous l'angle du grief d'inégalité de traitement invoqué 
par le prénommé, l'ODM a considéré que le parcours de l'intéressé en 
Suisse différait dans une certaine mesure de celui  de E._______ ou 
F._______. Il a relevé que le recourant avait par le passé occupé les 
services  de  police  suisses  pour  vol,  séjour  illégal  et  faux  dans  les 
certificats et qu'il  avait fait l'objet d'une première interdiction d'entrée 
dans ce pays, prononcée le 7 décembre 1998 pour trois ans.

Prenant position sur les déterminations de l'ODM, le recourant a fait  
valoir, par courrier du 9 septembre 2010, que la condamnation dont il 
avait fait l'objet le 7 août 1998 était d'une gravité relative et ne pouvait 
justifier l'inégalité de traitement dont il était victime, ce d'autant moins 
que le TA-VD n'avait pas tiré argument de dite condamnation dans son 
arrêt du 4 avril 2006 et que l'interdiction d'entrée qui en était résulté le  
7 décembre 1998 avait ultérieurement été levée. Pour le surplus, il a 
précisé  que  sa  situation  familiale,  professionnelle  et  financière 
demeurait inchangée.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de 
refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi  
de  Suisse  et  d'interdiction  d'entrée  prononcées  par  l'ODM –  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art.  
33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 
LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008, de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines 

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ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  
lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la demande de réexamen 
qui  est  la  base de la présente procédure de recours a été déposée 
après l'entrée en vigueur de la LEtr, il y a lieu d'appliquer le nouveau 
droit à la présente affaire (cf. dans ce sens arrêts du Tribunal fédéral 
2C_638/2008  du  16  octobre  2008  consid.  1  et  2C_706/2008  du  13 
octobre 2008 consid. 1).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

1.5 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou  de  reconsidération)  –  définie  comme étant  une  requête 
non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions, et de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst., RS 101). Dans la  
mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordi -
naire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines 
conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque 

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le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, 
notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première 
décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve nouveaux 
et  importants,  ou  lorsque  les  circonstances  se  sont  modifiées  dans 
une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. 
ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 p. 59 et doctrine et jurisprudence citées).

2.2 Sont « nouveaux », au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui  
se sont  produits avant le  prononcé de la  décision sur recours, mais 
que l'auteur de la demande de reconsidération ne connaissait pas lors 
de la première décision ou dont il  ne pouvait  se prévaloir  ou n'avait 
pas de raison de se prévaloir à l'époque ; les preuves nouvelles, quant  
à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non 
allégués  sans  faute,  ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et 
allégués lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu 
être prouvés, au détriment du requérant. 

Selon la  pratique en vigueur  en matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen,  les  faits  et  moyens  de  preuve 
nouveaux  au  sens  de  l'art.  66  PA ne  peuvent  entraîner  la  révision 
(respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que 
s'ils  sont  importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une 
appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation ; cela 
suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et 
que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. arrêt 
du Tribunal administratif  fédéral C-8158/2008 du 15 septembre 2009 
consid.  2  ;  cf.  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 249ss 
n°  5.45ss  ;  cf.  CHRISTOPH AUER/MARKUS MÜLLER/BENJAMIN SCHINDLER, 
Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren, 
Zurich/Saint-Gall 2008, p. 861s.).

2.3 La  procédure  extraordinaire  (de  révision  ou  de  réexamen)  ne 
saurait  toutefois servir  de prétexte pour  remettre continuellement  en 
question  des  décisions  entrées  en  force,  ni  surtout  à  éluder  les 
dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait non plus 
viser  à  supprimer  une  erreur  de  droit,  à  bénéficier  d'une  nouvelle 
interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une 
nouvelle  appréciation  de faits  qui  étaient  déjà  connus en procédure 
ordinaire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3252/2009 du 15 
juillet 2010 consid. 2.3 et jurisprudence citée).

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3.
Le 30 septembre 2008, le recourant a demandé la reconsidération de 
la décision d'interdiction d'entrée du 20 juillet 2004, aux motifs que son 
épouse suisse s'apprêtait à mettre au monde leur second enfant, qu'il  
n'avait  plus  récidivé  depuis  sa  dernière  condamnation  pénale 
prononcée  cinq  ans  plus  tôt  et  qu'il  était  victime d'une  inégalité  de 
traitement. Suite à la naissance de son fils le 13 décembre 2008, il a,  
par rapport d'arrivée du 22 janvier 2009, sollicité auprès du SPOP un 
titre de séjour aux fins de regroupement familial. Cette requête a été 
transmise à l'ODM comme demande de réexamen de sa décision du 
30  juin  2006  (cf. let.  J  supra).  Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  doit 
examiner si c'est à bon droit que l'ODM a refusé de reconsidérer sa 
décision  d'interdiction  d'entrée  en  Suisse  du  20  juillet  2004  et  sa 
décision du 30 juin 2006 en matière de refus d'approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour.

4.

4.1 Si le comportement d'un étranger interdit d'entrée pour une durée 
indéterminée  n'a  pas  fait  l'objet  de  plaintes  pendant  longtemps 
(généralement  environ  dix  ans  après  avoir  purgé  sa  dernière  peine 
privative de liberté),  cela peut  indiquer que la mesure de sécurité à 
son encontre n'est plus nécessaire ; dans ce cas, l'interdiction d'entrée 
doit  faire, à sa demande, l'objet d'un réexamen approfondi  (cf. ATAF 
2008/24 consid. 4.3 p. 352s. et 6.2 p. 354s.). Il y a lieu également de 
tenir  compte  du  temps  écoulé  depuis  le  dernier  jugement  pénal, 
respectivement  depuis  la  commission  des  dernières  infractions  (cf. 
ATAF précité consid. 6.2 p. 355).

4.2 En  l'occurrence,  les  conditions  décrites  ci-dessus  ne  sont  pas 
réalisées  par  A._______,  dès  lors  que  moins  de  dix  ans  se  sont 
écoulés  depuis  la  libération  conditionnelle  du  prénommé  par  les 
autorités françaises vraisemblablement en juillet 2004, respectivement 
depuis sa relaxe par les autorités suisses le 3 août  2004. Le même 
constat peut être fait au sujet des infractions commises sur territoire 
français  de  janvier  au  8  avril  2003  et  du  jugement  du  Tribunal  de 
grande instance de Lyon du 25 août 2003. Même si la durée de dix 
ans est une valeur indicative, force est de constater que c'est prématu-
rément  que  l'intéressé  a  demandé  le  réexamen  de  la  décision 
d'interdiction  d'entrée  en  Suisse  prononcée  le  20  juillet  2004  et 
maintenue le 30 juin 2006.

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4.3 Il sied, en outre, de noter que le Tribunal n'a pas à se prononcer 
sur le bien-fondé de l'interdiction d'entrée du 20 juillet 2004 eu égard à 
la faute ou au rôle joué par A._______ lors des infractions commises 
en France en 2003 (cf. griefs du recourant dans son pourvoi du 14 mai 
2009  p.  4  ch.  2.6).  Il  s'agit  là,  en  effet,  d'arguments  de  fond  qui  
auraient dû être invoqués dans le cadre d'une procédure ordinaire de 
recours à l'encontre de ladite mesure. 

4.4 Pour le surplus, il  appert  que le 25 août 2003, A._______ a été 
condamné à deux ans d'emprisonnement et à cinq ans d'expulsion du 
territoire français, pour participation à une association de malfaiteurs 
en  vue  de  la  préparation  d'un  délit  ainsi  que  pour  entrée  et  séjour 
irréguliers  en France. Cette  condamnation  remonte  aujourd'hui  à  un 
peu plus de sept ans. Depuis lors, bien que les extraits des casiers 
judiciaires  français  et  suisse  des  19  et  22  septembre  2008  soient  
vierges,  il  ressort  du dossier  que le  prénommé n'a  pas adopté  une 
conduite irréprochable, contrairement à ce dont il se prévaut.

En effet, après avoir quitté le pays le 30 octobre 2004, le recourant est 
revenu  illégalement  en  Suisse  le  30  avril  2005  au  mépris  de 
l'interdiction  d'entrée  du  20  juillet  2004  –  mesure  dont  il  avait  
indubitablement  connaissance  ne  serait-ce  que  parce  qu'il  en  avait 
signé l'accusé de réception le 30 septembre 2004. Puis, après avoir  
quitté le pays le 15 septembre 2006 suite à la décision de l'ODM du 30 
juin 2006, l'intéressé est à nouveau revenu s'installer clandestinement 
en  territoire  helvétique  le  1er avril  2007.  Il  a,  d'entente  avec  son 
épouse, dissimulé cette situation aux autorités de police des étrangers 
jusqu'en  janvier  2009.  Celles-ci  n'en  ont  eu  connaissance  que 
fortuitement,  à  la  lecture  des  indications  figurant  sur  l'acte  de 
naissance  du  jeune  D._______  (cf.  dans  le  dossier  cantonal,  le 
courrier du 26 janvier 2009 adressé par le Bureau des étrangers de la 
commune de X._______ au SPOP). A cela s'ajoute qu'entre avril 2007 
et janvier 2009, A._______ a assuré son indépendance financière en 
exerçant sans droit une activité lucrative dans la pose de stores (cf. let.  
J  supra).  En  pénétrant  clandestinement  en  Suisse  pour  vivre  et 
travailler à l'insu des autorités compétentes, l'intéressé a commis une 
violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-7672/2009  du  27  août  2010  consid. 
6.2.1 et  réf. cit.),  qui  dénote le  peu de cas qu'il  fait  de l'ordre établi 
helvétique ; tant la LSEE (art. 23 LSEE) que la LEtr (art. 115 al. 1 let. b 
et  c  LEtr)  prévoient  d'ailleurs  des  dispositions  pénales  pour 

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sanctionner de tels agissements. Enfin, par courrier du 24 mars 2009, 
le  SPOP  a  averti  l'intéressé  qu'il  était  contraint  d'attendre  hors  de 
Suisse  l'issue  de  la  procédure  de  réexamen  introduite  auprès  de 
l'ODM ; par décision du 1er décembre 2009, le TAF l'a également averti 
de ce que la présente procédure était dépourvue d'effet suspensif. Il  
est néanmoins patent que A._______ demeure à ce jour auprès de sa 
famille en Suisse, au mépris des injonctions des autorités helvétiques. 

Au  vu  de  ce  qui  précède,  la  présence  en  Suisse  du  recourant 
témoigne  d'une  conduite  et  d'un  comportement  qui  permettent  de 
conclure qu'il ne veut ou ne peut toujours pas s'adapter à l'ordre établi  
dans son pays d'accueil. Eu égard aux atteintes portées par l'intéressé 
à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 80 al. 1 let. a OASA 
(disposition qui renvoie aux art. 62 let. c et 63 al. 1 let. b LEtr mais indi -
rectement  aussi  à  l'art.  67  al.  1  let.  a  LEtr,  et  selon  laquelle  il  y  a  
atteinte  à  la  sécurité  et  à  l'ordre  publics  "en  cas  de  violation  de 
prescriptions  légales  ou  de  décisions  de  l'autorité"),  l'on  ne saurait,  dès 
lors,  considérer  qu'il  s'est  réellement  amendé  depuis  sa  dernière 
condamnation pénale  (laquelle  n'était  d'ailleurs  pas  sa  première,  vu 
ses antécédents en 1997 et 1998, cf. let. A.b supra). Il ne peut dès lors 
se prévaloir, sur ce point, d'une modification notable des circonstances 
depuis les prononcés des 20 juillet 2004 et 30 juin 2006.

5.
Par  ailleurs,  il  n'y  a  pas  non  plus  lieu  de  remettre  en  cause 
l'interdiction  d'entrée  prononcée  par  l'ODM  le  20  juillet  2004  et 
maintenue  le  30  juin  2006,  eu  égard  à  l'évolution  de  la  situation 
familiale du recourant – étant précisé ici que la voie du réexamen ne 
doit pas servir à suppléer le défaut de recours en procédure ordinaire. 
Cet  argument  vaut  également  pour  ce  qui  est  de  la  demande  de 
réexamen de la décision de l'ODM du 30 juin 2006 en matière de refus 
d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour.

En  effet,  la  procédure  de  regroupement  familial  entamée  par  le 
recourant le 16 juin 2005 était en particulier fondée sur la nationalité 
suisse de sa femme et de sa fille. C'est en parfaite connaissance de 
ces  éléments  (cf.  préavis  négatif  du  24  mai  2006  p. 2  par. 5)  que 
l'autorité inférieure a malgré tout, par décision du 30 juin 2006, refusé 
de  faire  droit  à  la  requête  de  A._______  et  maintenu  l'interdiction 
d'entrée du 20 juillet 2004. Le prénommé n'a d'ailleurs pas recouru à 
l'encontre  de  ce  prononcé.  Dans  ces  circonstances,  le  Tribunal  – 

  Page 14

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auquel  il  ne  revient  pas  de  mettre  en  cause  le  bien-fondé  de  la 
décision du 30 juin 2006 (cf. consid. 2.3 supra) – constate que, sous 
l'angle  des  intérêts  privés  à  prendre  en  considération,  le  contexte 
familial  qui  prévalait  naguère  avec  un  seul  enfant  n'a  pas 
fondamentalement changé suite à la venue au monde de D._______. 
Dans ces conditions, il s'impose de retenir que la naissance du second 
enfant  du  couple  AB._______  ne  constitue  pas  un  fait  nouveau 
important, au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 2.2 supra),  
justifiant  à  lui  seul  une  appréciation  différente  de  celle  émise  par 
l'office fédéral dans la décision litigieuse.

6.
L'intéressé  se  prévaut  d'une  inégalité  de  traitement,  au  motif  que 
E._______  et  F._______,  condamnés  avec  lui  par  les  autorités 
lyonnaises le 25 août  2003 à deux ans d'emprisonnement et  à cinq 
ans  d'expulsion  du  territoire  français,  sont  aujourd'hui  titulaires 
respectivement d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud et 
d'une autorisation d'établissement dans le canton d'Argovie. 

6.1 L'invocation  de  ce  grief  constitue  en  réalité  une  requête  de 
nouvelle  appréciation  juridique,  laquelle  n'ouvre  pas  la  voie  du 
réexamen et, partant,  est irrecevable – étant encore souligné qu'une 
demande  de  réexamen  ne  saurait  viser  à  supprimer  une  erreur  de 
droit  ou  à bénéficier  d'une nouvelle  interprétation  ou d'une nouvelle 
pratique  (cf.  consid.  2.3  supra  ;  cf.  également  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-1460/2010 du 29 septembre 2010 consid. 5.1). 

Il s'ensuit que le Tribunal aurait pu, dans le cas particulier, s'abstenir  
d'instruire sur ledit grief. 

6.2 Au  demeurant,  la  régularisation  des  conditions  de  séjour  de 
E._______  a  été  prise  en  compte  dans  l'arrêt  du  TA-VD du  4  avril 
2006, sur la base duquel le dossier de A._______ a été ultérieurement 
transmis à l'ODM. Cet état de faits n'était donc pas inconnu de l'office 
fédéral lors de son prononcé du 30 juin 2006, par lequel dite autorité a 
malgré tout refusé de lever l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée 
deux ans plus tôt.

Toujours à titre superfétatoire, le Tribunal relève que pour ce qui est de 
la  situation  de  F._______,  le  recourant  ne  s'en  est  prévalu  pour  la 
première  fois  qu'à  l'appui  de son  recours  du  14  mai  2009. Dans la 
mesure  où  cet  élément  n'a  pas  été  invoqué  dans  la  demande  de 

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réexamen  du  30  septembre  2008,  il  n'a  pas,  en  principe,  à  être 
examiné par le TAF puisqu'extrinsèque au cadre du litige (cf. arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-569/2006  du  16  septembre  2008 
consid.  4.1.6).  Le  Tribunal  constate  néanmoins  que  F._______  est 
entré en Suisse en 1996 par regroupement familial  et  a obtenu une 
autorisation d'établissement en 2001, renouvelée jusqu'en avril 2005 ; 
à compter de sa seconde union avec une ressortissante helvétique en 
date  du  23  décembre  2005,  il  a  à  nouveau  bénéficié  d'un  titre 
analogue à partir du 17 mai 2006. Il s'ensuit que le règlement de ses 
conditions de séjour est antérieur à la décision de l'ODM du 30 juin 
2006 et que la tardiveté du recourant à se prévaloir d'un tel argument  
n'est  justifiée  par  aucun  élément  du  dossier  (cf.  sur  ce  point 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  [JICRA]  1995  n°  21  p.  203).  Même  à  supposer  le 
contraire, il demeure que la situation du recourant diffère de celle de 
F._______,  qui  est  titulaire  d'une  autorisation  d'établissement  en 
Suisse  depuis  début  2001. En  effet,  tant  sous  l'ancien  droit  que  le 
nouveau, les conditions de la révocation de l'autorisation d'établisse-
ment – prélude nécessaire au prononcé d'une interdiction d'entrée – 
sont moins sévères que dans le cas de l'autorisation de séjour, l'idée 
étant de tenir compte du fait que les étrangers établis séjournent en 
Suisse depuis plus longtemps et ont ainsi des liens plus étroits avec 
ce pays (cf. message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la 
loi sur les étrangers, in FF 2002 3469, p. 3565). 

7.
S'agissant de la violation de l'art. 4 Cst. invoquée par le recourant (cf.  
mémoire  de recours  du  14 mai  2009 p. 3),  le  Tribunal  ne  saurait  y 
donner suite compte tenu de l'absence de motivation de ce grief. Si 
tant  est  que  l'intéressé  ait  en  réalité  voulu  se  référer  au  principe 
d'égalité de traitement qui figurait à l'art. 4 de l'ancienne Constitution 
fédérale  du  29  mai  1874  (RO 1  3),  force  est  d'admettre  que  cette 
question a déjà été traitée au considérant 6 ci-avant.

8.
A noter que le recourant se prévaut à tort de l'arrêt du TA-VD du 4 avril 
2006. D'une part, il ne s'agit pas d'un fait nouveau, puisque c'est sur la  
base dudit jugement que le dossier de la cause a été transmis à l'ODM 
en 2006. D'autre part, ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par les décisions 
des  autorités  cantonales  –  tel  in  casu  le  TA-VD  –  et  peuvent 

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parfaitement s'écarter de l'appréciation de ces dernières (cf. arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-554/2006 précité consid. 4.2 et réf. cit.). 

9.
En définitive,  force est  de constater  qu'à  l'appui  de sa demande de 
réexamen,  le  recourant  n'a invoqué aucun fait  nouveau important  ni 
aucun  changement  notable  des  circonstances,  survenu 
postérieurement aux décisions de l'ODM des 20 juillet 2004 et 30 juin  
2006,  qui  permettrait  de  conclure  qu'il  devrait  bénéficier  d'une 
autorisation  de  séjour  ou  qui  justifierait  la  levée  de  l'interdiction 
d'entrée prononcée à son encontre. Par conséquent, c'est à bon droit 
que l'autorité intimée a rejeté la demande de réexamen.

Au  demeurant,  si  l'existence  de  motifs  impérieux  devait  le  rendre 
nécessaire, il  faut rappeler que A._______ conserve la possibilité de 
solliciter  de l'ODM la suspension de l'interdiction d'entrée en Suisse 
prononcée à son endroit (cf. art. 67 al. 4 LEtr ; cf. également MINH SON 
NGUYEN,  Droit  public des étrangers: présence,  activité  économique et 
statut politique, Berne 2003, p. 610).

10.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa  décision  du  14  avril  2009,  l'ODM n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
6 juin 2009. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire) ;
- à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  en  copie  pour  

information, avec dossier [...] en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho

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Indication des voies de droit :

En tant que le présent arrêt porte sur le refus d'approbation à l'octroi  
d'une  autorisation  de  séjour  en  faveur  du  recourant,  il  peut  être 
attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du 
recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 
notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens 
de  preuve,  et  être  signé.  L'arrêt  attaqué  et  les  moyens  de  preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

  Page 19