# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55890282-0ee3-5473-8998-cd2f7a2743d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.08.2010 A/1944/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1944-2010_2010-08-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/364/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 

Cause A/1944/2010, plainte 17 LP formée le 4 juin 2010 par M. K______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. K______  

 
 
 
 

- R______ SA 

 
 
 

  

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Sur réquisition de continuer la poursuite déposée par R______ Sàrl, l'Office des 

poursuites (ci-après : l'Office) a notifié une commination de faillite le 20 mai 2010 

à S______ Sàrl, en mains de M. K______, gérant, dans le cadre de la poursuite 

n° 09 xxxx89 C. 

B. Le 20 mai 2010, M. K______ a adressé une plainte auprès du Tribunal de 

première instance contre cette commination de faillite. Cette juridiction lui a 

retourné, pour raison de compétence, sa plainte. 

C. Le 2 juin 2010, M. K______ a porté à nouveau plainte, cette fois-ci auprès de la 

Commission de céans, contre cette commination de faillite, ne s'estimant pas être 

sujet à la faillite. Il indique que son engagement vis-à-vis de la société R______ 

SA l'a été à titre personnel et n'engageait pas son entreprise. Il requiert également 

l'octroi de facilités de payement, pour lui permettre d'honorer sa créance. 

D. R______ SA a fait parvenir ses observations datées du 7 juin 2010, concluant au 

rejet de la plainte. Elle note avoir obtenu la mainlevée provisoire de l'opposition 

par jugement n° JTPI/3437/2010 du 5 mars 2010 et avoir requis la continuation de 

la poursuite sur cette base. Elle indique que le contrat conclu l'a été avec la société 

S______ Sàrl, représentée par M. K______. 

E. L'Office a remis ses observations datées du 25 juin 2010, concluant au rejet de la 

plainte. Il note que la débitrice est une société, soit S______ Sàrl, et non pas 

M. K______, le plaignant. Il relève qu'il ne lui incombe pas de déterminer si la 

poursuite est dirigée contre le bon débiteur, soit une problématique relevant du 

droit de fond et qui est hors de sa compétence. Il souligne néanmoins que même si 

la poursuite avait été dirigée contre M. K______ en personne, il aurait été sujet à 

la faillite en tant qu'associé d'une société à responsabilité limitée en vertu de l'art. 

39 ch. 5 LP. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée de l’autorité compétente contre une mesure 

sujette à plainte (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 

 Le plaignant, en tant qu'associé-gérant de la société poursuivie, a qualité pour 

agir. 

 Cela étant, la plainte a été adressée hors délai à la Commission de céans, 

puisqu'elle a été adressée dans un premier temps au Tribunal de première instance, 

 

 - 3 - 

dans les dix jours, alors que la voie de la plainte est explicitement indiquée sur la 

commination de faillite. 

 Cela étant, en vertu de l'art. 17 al. 5 LPA applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 

LaLP, les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en 

temps utiles à une autorité incompétente, comme en l'espèce. 

 Ainsi, la plainte sera déclarée recevable. 

2.a. A teneur de l’art. 39 al. 1 ch. 1 LP, la poursuite se continue par voie de faillite, 

soit comme « poursuite ordinaire par voie de faillite » (art. 159 à 176), soit 

comme « poursuite pour effet de change » (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est 

inscrit au Registre du commerce en qualité de chef d’une raison individuelle 

(art. 943 CO). L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain 

de la publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP). 

 Les personnes qui étaient inscrites au Registre du commerce et qui en ont été 

radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui 

suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP; art. 932 

al. 2 CO).  

2.b. Le choix erroné du mode de continuation de la poursuite ordinaire par l’Office des 

poursuites peut faire l’objet d’une plainte mais il doit aussi être relevé d’office en 

tout temps (art. 22 LP). Il entraîne la nullité des actes fondés sur ce choix. Les 

actes antérieurs de poursuite, en particulier ceux de la procédure préalable, restent 

toutefois valables (ATF 101 III 20, JdT 1976 II 106-107 et les références citées). 

3. Dans le cas particulier, il appert que la poursuite est dirigée contre la société 

S______ Sàrl, inscrite au Registre du commerce de Genève dès le 24 juin 2008. 

 Il n'appartient pas à la Commission de céans, tout comme à l'Office, de déterminer 

si le créancier s'est adressé au débiteur, ce problème ayant été débattu lors de la 

procédure de mainlevée, à laquelle le plaignant a participé, étant précisé que ce 

jugement n'a pas été remis en cause par une action en libération de dette.  

 Ainsi, c'est à bon droit que l'Office a notifié une commination de faillite à cette 

société. La plainte sera ainsi rejetée. 

4. La Commission de céans notera encore, à l'attention du plaignant, qu'il ne lui 

appartient pas, tout comme l'Office, d'entrer en matière sur des arrangements de 

payement comme requis dans la plainte. Il incombe au plaignant de trouver le cas 

échéant un plan de payement avec sa créancière. 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 4 juin 2010 par M. K______ contre la 

commination de faillite notifiée dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx89 C. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le