# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 784be5a7-f88d-55eb-a906-fdd55e149335
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.07.2023 RR.2023.58
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2023-58_2023-07-26.pdf

## Full Text

Arrêt du 26 juillet 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini  

et Nathalie Zufferey,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A. LTD, représentée par Mes Philippe Neyroud et 

Selda Berzati, avocats,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Slovénie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2023.58 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par demande du 19 janvier, complétée le 6 octobre 2022, la Juge 

d’instruction auprès du Tribunal régional de Ljubljana, Slovénie (ci-

après: l’Etat requérant) a sollicité l’entraide des autorités helvétiques dans le 

cadre d’une enquête préliminaire ouverte, notamment, contre B., C. et D. des 

chefs d’escroquerie (art. 211 al. 1 et 3 du Code pénal slovène) ou fraude 

commerciale (art. 228 al. 1 et 2 du Code pénal slovène). Il est, en substance, 

reproché à B., représentant de la société E., et C. d’avoir, dès mars 2015, 

incité D., représentant de la société F., à racheter à la société G., 

appartenant à l’Etat slovène, pour EUR 6,5 millions, des créances portant 

sur des biens immobiliers de la société E., en dissimulant que la société F. 

était liée à la société débitrice E., en particulier à son propriétaire B. Ces 

créances, valant EUR 15'455'074,35, avaient été préalablement rachetées 

par la société G. à deux banques. Le paiement du prix d’achat, convenu par 

contrat du 15 septembre et son annexe du 3 décembre 2015, a été versé par 

la société A. Ltd, depuis son compte no. 1, près la banque H., en décembre 

2015. E. se serait enrichie illégalement au détriment de la société G. soit de 

l’Etat slovène, qui aurait subi un dommage d’EUR  9'701'319,78, les 

créances ayant été radiées. La demande tendait à l’obtention de la 

documentation bancaire relative à la relation ouverte au nom de A. Ltd près 

la banque H., soit les documents d’ouverture du compte, ainsi que les 

relevés de compte et justificatifs de transactions, pour la période du 1er 

octobre 2015 au 30 avril 2016 (dossier CP/93/2022, onglet A.; act. 1.3 et 

1.5).  

 

 

B. Par décision du 6 avril 2022, le MP-GE est entré en matière sur la requête 

(dossier CP/93/2022, onglet B.). Le même jour, il a ordonné le dépôt de la 

documentation bancaire relative au compte no. 1, ouvert près la banque H., 

ayant comme titulaire la société A. Ltd, en particulier les relevés de compte 

du 1er octobre 2015 au 30 avril 2016. La banque a transmis au MP-GE les 

documents requis le 12 avril 2022 (dossier CP/93/2022, onglet C.).  

 

 

C. Le 22 avril 2022, le MP-GE a informé la société A. Ltd de la demande 

slovène, l’invitant à se déterminer sur la question de la transmission des 

pièces. Le 3 juin 2022, après avoir consulté le dossier, elle s’est opposée à 

la mesure (dossier CP/93/2022, onglet C.).  

 

  

D. À la requête du MP-GE, l’Etat requérant a complété sa demande en date du 

6 octobre 2022 (dossier CP/93/2022, onglet A.). 

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E. Invitée à se déterminer, suite au complément précité, la société A. Ltd a 

réitéré son opposition à la transmission des pièces, le 10 février 2023 

(dossier CP/93/2022, onglet C.). 

 

 

F. Par décision de clôture du 31 mars 2023, le MP-GE a ordonné la remise à 

l’Etat requérant de la documentation bancaire concernant le compte no. 1 

ouvert au nom de la société A. Ltd près la banque H., telle que figurant au 

ch. 1 du dispositif dudit prononcé (act. 1.2). 

 

 

G. En date du 4 avril 2023, la société A. Ltd (ci-après: la recourante) a formé 

recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: 

la Cour de céans) contre ce prononcé, concluant à son annulation, sous suite 

de frais et dépens (act. 1). 

 

 

H. Invités à répondre, l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) y a renoncé, 

le 24 mai 2023 (act. 7) et le MP-GE a conclu au rejet du recours, dans la 

mesure de sa recevabilité, le 25 mai 2023 (act. 8). 

 

 

I. Par réplique du 12 juin 2023, transmise pour information au MP-GE et à 

l’OFJ, la recourante persiste dans ses conclusions (act. 10 et 11). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la Slovénie et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse 

le 20 mars 1967 et pour la Slovénie le 17 octobre 2001, et par le Deuxième 

Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour la Suisse 

le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er juillet 2013 (RS 0.351.12). 

Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 

14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également 

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à l'entraide pénale entre la Suisse et la Slovénie.  

1.2 Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne qui régit 

la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par les traités et lorsqu'il est plus favorable à 

l'entraide (ATF 147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à 

l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des 

normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). L'application de 

la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 

123 II 595 consid. 7c). 

1.3 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre 

les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la 

clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes 

(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; 

GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle 

statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas 

échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans 

le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 

13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). 

1.4 Titulaire de la relation bancaire dont le MP-GE ordonne la transmission de la 

documentation à l’Etat requérant, la recourante dispose de la qualité pour 

recourir contre le prononcé entrepris (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a et 

b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). 

1.5 Interjeté le 4 avril 2023, contre une décision notifiée le 4 mars 2023, le 

recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).   

1.6 Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.  

 

2. La recourante allègue une violation de l’art. 14 ch. 2 CEEJ. La demande 

d’entraide et son complément ne permettraient pas de déterminer en quoi 

les faits qu’elle décrit seraient constitutifs d’une escroquerie, en particulier 

quel serait le lien de causalité, requis par l’art. 146 CP, entre les différents 

éléments de l’escroquerie, de sorte qu’il ne serait pas possible de vérifier le 

respect des conditions auxquelles la Suisse subordonne l’entraide. En outre, 

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il ressortirait de la documentation bancaire dont la transmission est 

envisagée que l’ayant droit économique de la relation n’est pas B. La 

demande d’entraide constituerait une recherche indéterminée de moyens de 

preuve (act. 1, p. 4 ss). 

 

2.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment 

indiquer, outre l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but 

(ch. 1 let. b), et, dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la 

personne en cause (ch. 1 let. c), l'inculpation et un exposé sommaire des 

faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de 

s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon 

le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne 

constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le 

principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les 

arrêts cités). L'art. 28 al. 2 EIMP, complété par l'art. 10 al. 2 OEIMP, pose 

des exigences similaires. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de 

l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la 

procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de 

l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs 

(ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'exposé des faits ne doit pas 

être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des 

soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou 

impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le 

cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1). L’autorité requérante ne doit pas 

fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la 

double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises 

est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence 

citée).  L’autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir 

à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 

30 septembre 2020 consid. 2.2). L'autorité suisse saisie d'une requête 

d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits 

évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont 

présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des 

faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou 

contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 133 IV 76 

consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 3.1.1; 

RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2).  

2.2 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits 

exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments 

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constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion 

des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et 

donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 

EIMP, en relation avec l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 

122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il n'est pas 

nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations 

concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes 

conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils 

soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu 

ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 

117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant 

qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). 

Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas 

nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double 

incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les 

prévenus sont poursuivis dans l'Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 

110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 

2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7).  

2.3 En l’espèce, il ressort de la demande d’entraide slovène que, après avoir 

racheté, à deux banques, les créances – valant EUR 15'455'074,35 (au 

31 mars 2015) – que celles-ci détenaient envers la société E., la société G. 

a décidé, à son tour, de vendre ces créances et a lancé un appel d’offre dans 

ce but. L’une des conditions de la vente était que l’acheteur devait déclarer 

ne pas être lié d’une quelconque manière, avec la société E., débitrice des 

créances, ses propriétaires ou gérants. La société G. est entrée en 

négociations avec une société I. GmbH, appartenant à D. et J., avant 

d’accepter l’offre de rachat des créances de la société F., contrôlée par les 

deux mêmes personnes, pour la somme d’EUR 6,5 millions, payable dans 

les trente jours suivant la signature du contrat, à condition d’interrompre la 

procédure de mise en faillite de la société E., à laquelle la société G. 

envisageait de recourir. Il apparaissait que la société E. était, depuis 

plusieurs années, toujours plus déficitaire et que les créanciers avaient tenté, 

en vain, de faire exécuter leurs créances. Selon l’art. 8 du contrat de vente 

du 15 septembre 2015, la société F. a expressément déclaré n’être pas liée, 

au sens de la loi slovène, à la société E. et/ou à ses gérants/propriétaires, 

reprendre les créances pour son propre compte et n’avoir pas, au moment 

de la conclusion du contrat, conclu d’accord sur la base duquel elle serait 

obligée de céder ses créances à la société E. ses gérants/propriétaires ou à 

des personnes qui leur seraient liées. La somme d’EUR 6,5 millions a été 

versée le 16 décembre 2015. La société F. a ensuite revendu, le 

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23 décembre 2015, les créances sur les biens immobiliers de la société E. à 

la société K. Ltd, sise à Chypre, laquelle a racheté à la société E., en avril 

2016, les biens immobiliers – sur lesquels se trouve un hôtel – pour le prix 

correspondant aux créances sur lesdits biens immobiliers qu’elle détenait 

envers la société E. L’hôtel, inscrit au registre foncier au nom de K. Ltd, serait 

géré, depuis 2016, par une société appartenant à la famille B., suite au retrait 

de D. de cette société en janvier 2016. L’autorité requérante soupçonne D. 

d’avoir agi, selon un accord préalable avec B., pour le compte et au bénéfice 

de la société E. et B., en déclarant faussement n’avoir aucun lien avec eux, 

lesquels auraient, de la sorte, obtenu un avantage patrimonial illicite, puisque 

les créances auraient été rachetées par B. (et/ou ses sociétés), qui aurait 

gardé la mainmise sur l’hôtel. Ces faits seraient constitutifs, selon le droit 

slovène, d’escroquerie ou de fraude commerciale (act. 1.3 et 1.5). 

2.4 La demande d’entraide et son complément contiennent les motifs et buts de 

l’entraide, les causes de l’enquête nationale, ainsi que les personnes objet 

de celle-ci, un exposé sommaire des faits et leur qualification juridique selon 

le droit slovène (v. supra Faits, let. A et consid. 2.3), ce qui satisfait 

manifestement les conditions de la CEEJ et de l’EIMP.   

2.5 À l’aune du principe de la double incrimination, les faits décrits dans la 

demande, transposés en droit suisse, réalisent prima facie les éléments 

constitutifs de l’escroquerie (art. 146 CP). 

 

2.5.1 Se rend coupable d’escroquerie, au sens de l’art. 146 al. 1 CP, quiconque, 

dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement 

illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations 

fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte 

astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des 

actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. Pour qu'il 

y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas; il faut qu'elle soit 

astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque 

l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses 

ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses 

informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement 

ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade 

la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle 

renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 

IV 153 consid. 2.2.2 p. 154 et s.; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79 ss). 

L'escroquerie n'est consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1 et les références 

citées). Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d'une 

diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation 

de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger 

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de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue 

économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 125 et s.). Un préjudice 

temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 108).   

2.5.2 La fausse déclaration de la société F., par son représentant D., dans le 

contrat de vente du 15 septembre 2015 (art. 8), selon laquelle elle n’était 

aucunement liée à la société E. et/ou à ses propriétaires, reprenait les 

créances pour son propre compte et n’avait, au moment de la conclusion du 

contrat, pas conclu d’accord l’obligeant à céder ses créances à la société E., 

ses gérants/propriétaires ou à des personnes qui leur seraient liées, 

constitue une tromperie, astucieuse en tant qu’elle ne pouvait être vérifiée – 

à tout le moins facilement – par la société G. Sans cette déclaration, la 

société G. n’aurait pas vendu à la société F. les créances de la société E., 

puisque cela constituait une condition du rachat. En conséquence, l’erreur 

dans laquelle se trouvait la société G. a été déterminante pour la conclusion 

du contrat de vente, laquelle s’est faite à son détriment, engendrant un 

préjudice patrimonial, puisqu’elle a cédé les créances. Le montant du 

préjudice n’est en soi pas déterminant, sachant, vu la situation décrite, qu’il 

apparaissait peu improbable pour la société G. de pouvoir revendre les 

créances pour EUR 15'455'074,35, étant en outre relevé que la demande 

d’entraide ne précise pas le prix auquel elle les avait préalablement 

rachetées aux deux banques.  

2.5.3 Quant à savoir, comme l’allègue la recourante, pourquoi la société G. a radié 

les créances envers la société E., suite à l’exécution du contrat de vente 

avec la société F., et si elle pouvait faire annuler la radiation ou faire encore 

valoir des créances radiées, même s’il n’est pas précisé où la radiation aurait 

eu lieu (livres de la société G., registre foncier, des poursuites), cela 

n’apparaît pas décisif pour la réalisation des éléments constitutifs de 

l’escroquerie, selon l’art. 146 CP, un préjudice temporaire ayant, de toute 

manière, existé. 

2.5.4 La condition abstraite de la double incrimination est ainsi réalisée. 

2.6 La demande d’entraide vise l’obtention de renseignements ciblés concernant 

la recourante, dont le compte bancaire a servi à payer le prix de rachat des 

créances à la société G., ce qui exclut une recherche indéterminée de 

moyens de preuve, telle qu’alléguée par la recourante (v. supra consid. 2). 

Quant au fait que B. n’est pas l’ayant droit économique de la relation, 

l’appréciation des moyens de preuve appartient au juge du fond, soit à l’Etat 

requérant, lequel doit disposer, pour ce faire, des éléments qui pourraient 

s'avérer pertinents tant à charge qu'à décharge (v. arrêt du Tribunal fédéral 

1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3). Cela scelle le sort du grief. 

 

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3. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

 

 

4. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 LOAP). 

En tant que telle, la recourante doit supporter les frais du présent arrêt, 

lesquels sont fixés à CHF 5’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 let. a du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et 

art. 63 al. 5 PA), montant couvert par l’avance de frais déjà versée. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais versée, est mis 

à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 26 juillet 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 
 

 

Distribution 

 

- Mes Philippe Neyroud et Selda Berzati, avocats 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).