# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 077f4a9f-8b65-5d3e-8895-e751150bf76d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2019 E-7379/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7379-2017_2019-05-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7379/2017 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 3  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

David R. Wenger, William Waeber, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Erythrée,   

représenté par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse, (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 27 octobre 2017 /  

N (…). 

 

 

 

E-7379/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 17 août 2015, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse, 

au Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. 

B.  

Entendu sommairement audit centre, le 20 août 2015, et plus particulière-

ment sur ses motifs d'asile lors de l'audition du 18 mai 2017, le recourant 

a déclaré être d’ethnie tigrinya, de religion orthodoxe et provenir du village 

de B._______ (situé dans le zoba C._______ et le nus-zoba D._______), 

où il a vécu jusqu’à son départ du pays. Divorcé, il serait le père, en plus 

de son fils E._______ (réf. E-6784/2017), de quatre enfants nés de trois 

mères différentes, tous résidant à B._______. Dès 2014, il aurait vécu en 

concubinage avec une femme et l’enfant de celle-ci. Le recourant aurait 

travaillé comme agriculteur et serait devenu soldat. Après une formation 

militaire de septembre (…) à mars (…), il aurait été affecté près de la fron-

tière, où il aurait dû arrêter de nombreux jeunes qui tentaient de fuir l’Ery-

thrée de manière illégale. En octobre 2009, il aurait été muté à F._______ 

et aurait été simple soldat, avant son transfert à G._______ en 2013, où il 

serait resté jusqu’à son départ du pays. Durant toutes ces années, il serait 

rentré chez lui en moyenne une semaine tous les deux mois, ce qui lui 

aurait permis de poursuivre son activité d’agriculteur. 

Le 24 novembre 2014, soit trois jours avant son départ, le recourant aurait 

été accusé par son supérieur hiérarchique d’avoir aidé des jeunes à déser-

ter l’armée. D’après une autre version, il aurait, ce jour-là, reçu l’ordre de 

suivre une formation militaire supplémentaire d’un mois, ce qui l’aurait em-

pêché de rentrer chez lui pour débuter ses récoltes. Craignant d’être placé 

en détention et ne voyant pas la fin de son incorporation ou, d’après l’autre 

version, refusant d’obtempérer et de perdre ses récoltes, il aurait déserté 

l’armée et serait rentré chez lui. Après sa désertion, les autorités auraient 

arrêté son père et l’auraient contraint à signer un document attestant que 

son fils avait déserté et quitté le pays. Le recourant aurait quitté l’Erythrée, 

le soir du 26 novembre 2014, en compagnie de son fils E._______, ren-

contré par hasard en chemin. Ils auraient transité par l’Ethiopie, le Soudan, 

la Libye et l’Italie avant d’arriver en Suisse, le 14 août 2015. Depuis la 

Suisse, le recourant a appris que les autorités érythréennes avaient con-

fisqué les terres de ses enfants en guise de représailles. 

A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a déposé, en original, sa carte 

d’identité et sa carte de résident, ainsi que le certificat de baptême et le 

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livret scolaire de son fils E._______. Entendu au sujet d’indices de mani-

pulation relevés sur sa carte d’identité et le certificat de baptême de son 

fils suite à une analyse interne du SEM, le recourant a maintenu qu’il s’agis-

sait de pièces originales. Il a aussi produit, en copie, une carte de membre 

du parti au pouvoir, les cartes d’identité de son père et de sa compagne, 

son acte de divorce, une photographie le montrant en compagnie d’un ami 

(tous deux en tenue militaire), les attestations de baptême de ses quatre 

enfants restés en Erythrée ainsi que des photographies de ceux-ci. 

C.  

Par décision du 27 octobre 2017, notifiée le 1er novembre suivant, le SEM 

a rejeté la demande d’asile du recourant compte tenu de l’invraisemblance 

de son récit et du manque de pertinence des motifs d’asile invoqués. Il a 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

jugée licite, raisonnablement exigible et possible. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 30 novembre 2017, l’intéressé 

a conclu, principalement à l’octroi de l’asile, subsidiairement à son admis-

sion provisoire en qualité de réfugié et, plus subsidiairement, au prononcé 

d’une admission provisoire. Il a demandé à être mis au bénéfice de l’assis-

tance judiciaire partielle. 

Il a maintenu avoir déserté l’armée érythréenne et être, pour cette raison, 

recherché par les autorités de son pays et risquer de sérieux préjudicies 

en cas de retour. Il a aussi soutenu qu’en raison de sa fuite illégale d’Ery-

thrée, la qualité de réfugié devait lui être reconnue. A cet égard, il s’est 

référé à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 

(ci-après : CourEDH) en l'affaire M.O. c. Suisse du 20 juin 2017 (requête 

n° 41282/16), laquelle ne permettrait pas de justifier le changement de pra-

tique opéré par le Tribunal dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017. 

Par ailleurs, et à titre subsidiaire, en cas de retour, il risquerait d’être as-

treint au service civil de remplacement pour une durée indéterminée, ce 

qui rendrait l’exécution du renvoi illicite, respectivement inexigible. A cet 

égard, il a souligné le caractère illicite de l’exécution de cette mesure sous 

l’angle de l’interdiction du travail forcé, en se référant à un jugement de 

l’Upper Tribunal du Royaume-Uni, Immigration and Asylum Chamber (MST 

and Others [national service – risk categories] Eritrea CG, [2016] UKUT 

00443 [IAC]), publié le 11 octobre 2016. 

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E.  

Par décision incidente du 13 février 2018, le juge instructeur du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d’assis-

tance judiciaire partielle. 

F.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse succincte du 27 décembre 2018, laquelle a été transmise pour 

information au recourant, le 4 janvier 2019. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'ex-

tradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 

let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF).  

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 

(cf. Dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 

2015, al. 1). 

Le 1er janvier 2019, la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée en Loi fédérale 

sur les étrangers et l'intégration (LEI). Les dispositions légales applicables 

(art. 83 et 84) ont été reprises sans modification, raison pour laquelle le 

Tribunal utilise si après la nouvelle dénomination. 

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

1.4 Le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant au 

moment où il statue. Il s’appuie notamment sur la situation prévalant au 

moment de l’arrêt pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées d’une persécution future ainsi que des motifs d’empêchement à 

l’exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d’ordre 

juridique ou pratique (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 con-

sid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). Il 

prend aussi en considération l’évolution de la situation intervenue depuis 

le dépôt de la demande d’asile. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons ob-

jectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de per-

sécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe eth-

nique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des 

mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles 

mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que 

celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présa-

ger l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, 

de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 

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optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se pro-

duire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées ; 2010/57 

consid. 2.5 p. 827). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont fondées lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisem-

blance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écar-

tée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions 

entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par 

exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lors-

qu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circons-

tances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la 

réalité et à l'expérience générale de la vie (art. 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/5 

consid. 2.2). 

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 

les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en déga-

geant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments 

militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'em-

portent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le SEM a rejeté la demande d’asile du recourant, esti-

mant que les circonstances de sa désertion de l’armée érythréenne diver-

geaient d’une audition à l’autre et étaient contraires à l’expérience géné-

rale. Il a ajouté que celui-ci n’avait selon toute vraisemblance pas quitté 

son pays de manière illégale. Dans son mémoire, le recourant conteste en 

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tous points cette appréciation du SEM et maintient avoir déserté l’armée 

dans les circonstances alléguées. 

Le Tribunal considère que le recourant a donné deux versions très diffé-

rentes des raisons qui l’auraient poussé à déserter. En effet, au cours de 

son audition sur ses données personnelles, celui-ci a allégué avoir déserté 

car il en « avait marre » du service militaire qui était sans fin, alors qu’il 

aurait voulu travailler en tant qu’agriculteur (cf. pv de l’audition sur les don-

nées personnelles, pt 7.01 : « J’en avais marre tout simplement de l’ar-

mée. »). Il a ajouté avoir reçu des blâmes de la part de son supérieur hié-

rarchique, car il était soupçonné d’aider des jeunes à fuir, motif qu’il n’a 

pourtant pas fait valoir à l’occasion de sa seconde audition comme étant à 

l’origine de sa désertion et de son départ du pays (ce fait remontrait à la 

période de son affection à H._______, soit entre mars (…) et octobre 2009 ; 

pv de l’audition sur les motifs, Q50 et 52). En revanche, lors de son audition 

sur ses motifs d’asile, le recourant a déclaré qu’au cours d’une réunion qui 

s’était tenue le 24 novembre 2014, sa hiérarchie l’avait informé qu’il devait 

suivre une formation militaire supplémentaire d’une durée d’un mois, ce qui 

l’empêchait de rentrer chez lui pour débuter ses récoltes. Or il n’a évoqué, 

durant sa première audition, ni cette réunion déterminante du 24 novembre 

2014 ni la formation militaire qui l’aurait empêché de procéder à ses ré-

coltes. De plus, alors que le recourant a d’abord expressément déclaré ne 

pas avoir été emprisonné en Erythrée, il a par la suite fait état d’une déten-

tion d’un mois en 2014 dans une sorte de cabane pour avoir refusé d’ac-

compagner deux responsables militaires dans son village d’origine pour 

rechercher les déserteurs (cf. pv de l’audition sur les données person-

nelles, pt 7.02 et pv de l’audition sur les motifs, Q25 et 62ss). En outre, il 

est contraire à l’expérience générale de la vie qu’il ait choisi de rentrer chez 

lui après avoir déserté l’armée, alors qu’il aurait aisément pu être retrouvé 

par les autorités militaires à son adresse. Il n’est pas non plus crédible 

qu’alors qu’il connaissait les risques liés à sa désertion et que son supé-

rieur ne cessait de chercher à le joindre par téléphone, il n’ait pas planifié 

et organisé sa fuite pendant ces deux jours passés à son domicile, mais ait 

décidé de partir sur un coup de tête alors qu’il allait chercher son droma-

daire, le soir du 26 novembre 2014 (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q77). 

L’argument selon lequel sa rencontre fortuite avec son fils E._______ lui 

aurait donné la force et le courage de quitter son pays ne convainc pas. 

Enfin, la photographie produite montrant le recourant avec un ami, en te-

nue militaire, n’est pas susceptible d’établir la vraisemblance de la déser-

tion prétendue. Partant, le recourant n’a pas rendu vraisemblables les cir-

constances réelles qui sont à l’origine de son départ d’Erythrée. 

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3.2 Vu ce qui précède, le Tribunal ne peut admettre la vraisemblance des 

propos présentés par le recourant s'agissant des faits antérieurs à son dé-

part d'Erythrée. Il n'est en particulier pas possible de retenir que celui-ci a 

déserté l’armée et fui alors qu'il était incorporé. A cet égard, il ne saurait 

dès lors valablement invoquer une crainte fondée de future persécution.  

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus d’octroi de l'asile, 

doit être rejeté, en raison de l’invraisemblance de la désertion du recourant 

de l’armée. 

4.  

4.1 Il convient encore d’examiner la question de savoir si l'intéressé peut 

se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des 

motifs subjectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi), en raison des 

risques que ferait peser sur lui sa seule sortie illégale du pays (« Repu-

blikflucht »). 

4.2 Dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt 

de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Erythréens qui 

quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécu-

tion, à ce titre, en cas de retour. Sur la base d’un examen approfondi, le 

Tribunal est arrivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie 

illégale d’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfu-

gié, ne pouvait pas être maintenue. Cette appréciation repose essentielle-

ment sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se 

trouvent également des personnes qui avaient quitté illégalement leur 

pays, retournent en Erythrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux 

préjudices. Partant, les personnes sorties illégalement de ce pays ne peu-

vent plus être considérées, de manière générale, comme exposées à une 

peine sévère pour un motif pertinent en matière d’asile. 

Un risque majeur de sanction, respectivement de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en 

présence de facteurs supplémentaires au départ illégal, tel le fait que la 

personne ait appartenu aux opposants au régime ou ait occupé une fonc-

tion en vue avant la fuite, qui font apparaître le requérant comme une per-

sonne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, 

consid. 5.2). 

4.3 En l’occurrence, de tels facteurs supplémentaires, au sens de la juris-

prudence précitée, font défaut, indépendamment de la vraisemblance du 

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départ illégal d’Erythrée du recourant, question qui peut demeurer indé-

cise. En effet, le recourant n’a pas rendu crédibles ses allégations et le 

Tribunal ne saurait retenir que celui-ci a un profil particulier pouvant inté-

resser les autorités de son pays à son retour. En outre, le recourant n’a pas 

allégué avoir exercé, avant son départ d’Erythrée, des activités politiques 

d’opposition, ni avoir rencontré d’autres problèmes avec les autorités de 

son pays. 

4.4 Ainsi, même s’il fallait admettre que le recourant a quitté illégalement 

l’Erythrée, cet élément ne suffirait pas, à lui seul, pour justifier la reconnais-

sance de la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs sub-

jectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 et 3 LAsi). 

4.5 Dans ces conditions, le recours doit également être rejeté sous l'angle 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'ex-

tradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

Conformément à l’art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEI a contrario, 

l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, l’admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

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reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

7.5  

7.5.1 Dans l’arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 (publié comme arrêt de 

référence), le Tribunal a relevé que les Erythréens étaient fréquemment 

libérés de leur obligation de servir, une telle libération étant en principe 

possible après cinq à dix ans d’armée. Les personnes libérées n’avaient 

en outre pas à craindre, à leur retour en Erythrée, d’être à nouveau incor-

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Page 11 

porées, respectivement détenues en raison d’un refus de servir (cf. con-

sid. 12.4, 12.5 et 13 de l’arrêt précité ; cf. également arrêt du Tribunal         

D-2784/2016 du 30 novembre 2017, consid. 5.2.2). 

7.5.2 En l’espèce, le Tribunal considère que le recourant, vu son âge, le 

vécu allégué (incorporation dans l’armée en […]) et l'invraisemblance de 

ses motifs d'asile, n’a pas à craindre, à son retour en Erythrée, d’être nou-

vellement incorporé dans l’armée, respectivement détenu en raison d’une 

désertion ou d’un refus de servir. Il est bien plus probable que le recourant, 

âgé de plus de (…) ans au moment de quitter son pays, avait été définiti-

vement libéré de son service militaire. 

7.6 Au demeurant, le risque d’être tenu au service national ou au service 

civil de remplacement n’est pas en soi de nature à rendre illicite l’exécution 

du renvoi en Erythrée. En effet, l’existence d’un danger sérieux, du fait de 

l’accomplissent du service national, d’être exposé à une violation flagrante 

de l’art. 4 par. 2 CEDH ne peut être retenue (cf. ATAF 2018 VI/4 con-

sid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d’être soumis à un traitement inhu-

main ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (cf. op. cit., consid. 6.1.6). Ni 

l’arrêt de la CourEDH cité par le recourant, antérieur à celui précité du Tri-

bunal, ni la décision rendue par l'Upper Tribunal du Royaume-Uni ne sau-

raient remettre en cause la jurisprudence susmentionnée, étant rappelé 

qu'une décision d'une autorité judiciaire étrangère ne peut lier les autorités 

administratives et judiciaires suisses (cf. arrêts du Tribunal E-7378/20176 

du 8 novembre 2018 consid.4.6, D-6029/2016 du 22 octobre 2018 con-

sid. 6.2 et D-55/2017 du 21 septembre 2018 consid. 6.5). 

7.7 En conclusion, le Tribunal constate que le recourant, pour les raisons 

exposées plus haut, n’a pas réussi à rendre vraisemblable l'existence d'un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé, en cas 

de renvoi en Erythrée, à un traitement contraire au droit international ; dès 

lors, l'exécution du renvoi, en cas de retour volontaire, ne transgresse au-

cun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

E-7379/2017 

Page 12 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 

à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

8.2 Il est notoire que l'Erythrée ne connaît plus une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal             

D-2311/2016 précité consid. 17). 

En outre, les conditions de vie s'y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l'état des ressources médicales, l'accès à l'eau 

et à la nourriture ainsi que les conditions de formation se sont stabilisés. 

Les transferts d'argent importants effectués par la diaspora profitent d'ail-

leurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un 

accord de paix a été signé avec l'Ethiopie, qui met fin au conflit entre les 

deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. no-

tamment arrêts du Tribunal D-5062/2018 du 15 novembre 2018 consid. 7.1, 

E-1423/2017 du 12 novembre 2018 consid. 7.2 et E-7378/2016 du 8 no-

vembre 2018 consid. 7.3). Dans ce contexte, l'exécution du renvoi ne cesse 

d'être exigible qu'en présence de circonstances personnelles particulières, 

de nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; 

cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence an-

térieure, des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt 

de référence du Tribunal D-2311/2016 précité consid. 16). Le seul risque 

d'être incorporé dans le service national ne peut plus être considéré en soi 

comme un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2018 VI/4 précité consid. 6.2). 

8.3 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable 

dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en 

danger concrète du recourant pour des motifs qui lui sont propres. A cet 

égard, le Tribunal relève qu’il bénéficie notamment d’une expérience pro-

fessionnelle en tant qu’agriculteur et n’a pas fait état d’une quelconque at-

teinte à sa santé. De plus, bien que cela ne soit pas décisif en l'espèce, il 

E-7379/2017 

Page 13 

dispose en Erythrée, pays où il a passé la majeure partie de sa vie, d’un 

large réseau familial sur lequel il pourra compter à son retour, et qui est 

constitué à tout le moins de sa compagne, de ses frères et sœur ainsi que 

de deux demi-frères. Il s’ensuit que le recourant pourra se réinsérer sans 

difficulté insurmontable dans son pays d'origine. Il est en outre rappelé que 

les autorités d'asile peuvent exiger, lors de l'exécution du renvoi, un certain 

effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur per-

mettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trou-

ver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notam-

ment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5, p. 590). 

8.4 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est raison-

nablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario.  

9.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (cf. ATAF 2018 VI/4 et arrêt D-2311/2016 précité 

consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 

8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 

2 LEI a contrario ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécu-

tion, doit également être rejeté. 

11.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. 

12.  

12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

E-7379/2017 

Page 14 

RS 173.320.2). Toutefois, le recourant étant au bénéfice de l’assistance ju-

diciaire partielle, octroyée par décision incidente du 13 février 2018, il n’est 

pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

12.2 Dans la mesure où le recourant succombe, il n’y a pas lieu de lui al-

louer de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset 

 

 

Expédition :