# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 443dd172-f17f-51a7-bf0c-25849ef48571
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2021 F-564/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-564-2020_2021-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-564/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Fulvio Haefeli, Regula Schenker Senn, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Michel Celi Vegas, avocat, 

12 - 14, rue du Cendrier, Case postale 1207,  

1211 Genève 1,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Réexamen d'une décision de refus d'approbation à la 

prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la 

dissolution de la famille) et de renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-564/2020 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a Au mois de septembre 1998, X._______, ressortissant du Kosovo né 

le […] 1983, est entré pour la première fois en Suisse en compagnie de 

ses parents, de ses deux frères et de sa sœur afin d’y déposer une 

demande d’asile.  

A.b Par décision du 27 juillet 1999, l’Office fédéral des réfugiés (ODR ; 

depuis le 1er janvier 2015 : le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : 

SEM]) a rejeté les demandes d’asile des membres de cette famille, tout en 

mettant ceux-ci au bénéfice de l’admission provisoire, mesure qu’il a 

ultérieurement levée en leur impartissant un délai de départ, qui a été 

prolongé jusqu’au 31 juillet 2000. 

A.c Le 18 août 2006, X._______ a épousé dans le canton de Genève une 

ressortissante française titulaire d’une autorisation d’établissement 

UE/AELE, raison pour laquelle il a été mis, le 27 septembre 2006, par 

l’Office de la population du canton de Genève (OCP; devenu 

ultérieurement l'Office cantonal de la population et des migrations  

[ci-après : OCPM]) au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du 

regroupement familial, valable jusqu’au 26 septembre 2011. 

A.d Par ordonnance pénale du 10 juin 2010, le prénommé a été condamné 

par le Ministère public genevois à une peine pécuniaire de 20 jours-

amende (avec sursis pendant trois ans), à une amende de 250 francs à 

titre de sanction immédiate et à une amende contraventionnelle de  

200 francs pour conduite en état d’ébriété (taux d’alcoolémie qualifié de 

1,28 gramme pour mille), ainsi que pour contravention à l’ordonnance 

réglant l'admission à la circulation routière (OAC, RS 741.51) par le fait 

d’avoir omis de convertir son permis de conduire étranger en un permis 

suisse. 

A.e Le 4 octobre 2011, l’intéressé a sollicité auprès de l’OCPM la 

prolongation de son autorisation de séjour. Le 23 novembre 2011, il a 

également requis desdites autorités l’octroi d’une autorisation d’éta-

blissement, requête qu’il a réitérée les 9 juillet 2014 et 24 juillet 2015. 

A.f Les 4 et 5 octobre 2011, X._______ et sa conjointe ont tous deux 

annoncé leur changement d’adresse à l’OCPM, l’épouse indiquant 

notamment, dans le formulaire rempli à cette occasion, que le couple se 

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trouvait « en procédure de séparation » et que la séparation de fait était 

intervenue le 1er octobre 2011. 

A.g Par ordonnance pénale du 21 juin 2013, le prénommé a été condamné 

par le Ministère public vaudois à une amende de 200 francs pour conduite 

en état d’ébriété (taux d’alcoolémie qualifié de 0,87 gramme pour mille) et 

sans être porteur de son permis de conduire. 

A.h Par décision du 11 mars 2016, l’OCPM, après avoir mené diverses 

mesures d’investigation, a rejeté la demande de l’intéressé tendant à 

l’octroi d’une autorisation d’établissement, et ce, tant sous l’angle de  

l’art. 43 al. 2 LEtr (RO 2007 5450 ; depuis 1er janvier 2019, la loi du  

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI; RS 142.20]) que 

de l’art. 34 al. 4 LEtr. Il s’est toutefois déclaré favorable à la poursuite du 

séjour de l’intéressé en Suisse sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, sous 

réserve de l’approbation par le SEM. La décision de refus d’autorisation 

d’établissement prononcée par l’OCPM - qui était assortie de voies de 

recours auprès du tribunal cantonal compétent - n’a pas été contestée, de 

sorte qu’elle est entrée en force. 

A.i Par décision du 8 mai 2017, le SEM, après avoir accordé le droit d'être 

entendu à X._______, a refusé de donner son approbation à la 

prolongation de l'autorisation de séjour de l’intéressé et a prononcé le 

renvoi de ce dernier de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité 

précitée a retenu que l'union conjugale des époux avait duré plus de trois 

ans, de sorte que l'art. 50 al. 1 let. a LEtr était applicable. Toutefois, elle a 

considéré que le requérant ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration 

réussie en Suisse eu égard notamment aux infractions commises et aux 

dettes importantes accumulées depuis son mariage, démontrant que ce 

dernier continuait de s’endetter. Sur le plan de l’intégration 

socioprofessionnelle, le SEM a relevé que l’intéressé n'avait pas fait preuve 

de constance dans ses activités lucratives, ni acquis en Suisse des 

qualifications professionnelles particulières ou tissé des liens particuliers 

avec les milieux associatifs locaux. Par ailleurs, l’autorité de première 

instance a estimé que l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation de 

rigueur au sens de la let. b de la disposition légale précitée, dès lors qu’il 

avait passé la majeure partie de son existence au Kosovo, notamment les 

années décisives durant lesquelles se forge la personnalité, qu’il n’avait 

pas d’attaches familiales en Suisse hormis un frère et son épouse - dont il 

vivait séparé - et qu’il avait conservé des liens étroits avec le Kosovo, ainsi 

qu’en témoignaient les nombreux voyages entrepris dans ce pays après 

l’échéance de son titre de séjour. Enfin, le SEM a considéré que l’exécution 

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du renvoi de Suisse du prénommé était licite, possible et raisonnablement 

exigible. 

A.j Le 8 juin 2017, le prénommé a recouru, par l’entremise de son 

mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le 

Tribunal) contre la décision précitée, en concluant à l’annulation de cette 

décision et, implicitement, à ce que la prolongation de son autorisation de 

séjour soit approuvée.  

A.k Par ordonnance pénale du 29 septembre 2017, le recourant a été 

condamné par le Ministère public genevois à une peine pécuniaire de 

30 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, sous déduction d’un jour-

amende (correspondant à un jour de détention avant jugement), à une 

amende de 600 francs à titre de sanction immédiate et à une amende 

contraventionnelle de 100 francs, pour conduite sans être titulaire du 

permis de conduire requis et en ayant omis de convertir son permis de 

conduire étranger en un permis suisse, infractions commises le  

16 janvier 2017.  

A.l Par ordonnance pénale du 5 février 2019, le Ministère public du canton 

de Bâle-Ville a condamné l’intéressé à une peine pécuniaire de 30 jours-

amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 1’000 francs, 

pour conduite d’un véhicule automobile « malgré le refus, le retrait ou 

l’interdiction de l’usage du permis ». 

A.m Par arrêt F-3231/2017 du 9 mai 2019, le Tribunal a rejeté le recours 

interjeté le 8 juin 2017 et confirmé la décision du SEM du 8 mai 2017. Il a 

considéré pour l’essentiel que l’intégration de l’intéressé en Suisse ne 

pouvait être qualifiée de réussie, tant sous l’angle de la situation 

socioprofessionnelle et financière que du respect de l’ordre juridique, et 

que celui-ci ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au 

sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, les conditions d’application de cette 

dernière disposition se recoupant, sous l’angle du cas de rigueur au sens 

de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 

l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, 

RO 2018 3173), avec celles de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

L’intéressé n’a pas fait usage des voies de droit contre cet arrêt auprès du 

Tribunal fédéral (ci-après : TF), de sorte que celui-ci est entré en force.  

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A.n Le 4 septembre 2019, l’OCPM a imparti à X._______ un nouveau délai 

au 30 octobre 2019 pour quitter la Suisse, à défaut de quoi il serait procédé 

à son refoulement en application de l’art. 69 LEI. 

B.  

B.a Par courrier du 16 octobre 2019, le prénommé a déposé auprès de 

l’OCPM une « demande de régularisation de séjour » pour « cas de 

rigueur » en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI en relation avec  

l’art. 31 OASA. En outre, il s’est aussi référé à l’opération « Papyrus » 

menée depuis le mois de février 2017 par les autorités genevoises 

compétentes pour régler la situation des immigrants sans papiers dans le 

canton de Genève afin d’obtenir la régularisation de ses conditions de 

séjour. 

Le 29 octobre 2019, l’OCPM, considérant que l’intéressé sollicitait le 

réexamen de sa situation, a transmis la requête précitée au SEM pour 

raison de compétence. 

B.b Par décision du 27 décembre 2019, le SEM, se saisissant de la 

demande du 16 mars 2016 en tant que demande de réexamen, a refusé 

d’entrer en matière sur celle-ci. Il a en particulier retenu que les éléments 

invoqués par l’intéressé à l’appui de sa requête pour cas de rigueur 

(situation personnelle, familiale et financière, intégration professionnelle, 

comportement, durée du séjour, réintégration dans le pays d’origine, 

application des critères de l’opération « Papyrus ») avaient déjà été pris en 

considération dans le cadre de la procédure ordinaire et examinés tant 

dans la décision du SEM du 8 mai 2017 que dans l’arrêt du TAF du 9 mai 

2019, lequel n’avait pas été contesté auprès du TF. L’autorité de première 

instance a encore relevé que le simple écoulement du temps et une 

évolution normale de l'intégration ne constituaient pas des éléments 

nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle des 

circonstances dans un cas particulier. Elle a ainsi considéré que l’intéressé 

sollicitait en réalité une nouvelle appréciation juridique de faits connus et 

déjà examinés lors de la procédure ordinaire, ce que ne permettait pas la 

voie du réexamen.  

C.  

Par mémoire du 3 février 2020, X._______, agissant par l'entremise de son 

avocat, a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal en 

concluant, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au recours 

et/ou à l’octroi de mesures provisionnelles lui permettant de demeurer sur 

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le territoire helvétique et, principalement, à l’annulation de la décision du 

27 décembre 2019 et au renvoi de la cause à l’OCPM pour raison de 

compétence, voire à l’octroi d’une autorisation de séjour en application des 

dispositions relatives au cas de rigueur.  

D.  

Par décision incidente du 10 février 2020, le Tribunal a rejeté la demande 

d’octroi de mesures provisionnelles et a enjoint le recourant à quitter la 

Suisse et à attendre à l’étranger l’issue de la présente procédure. En outre, 

un délai a été imparti à l’intéressé pour verser un montant de 1'500 francs 

en garantie des frais de procédure présumés. L’avance de frais a été payée 

en date du 11 mars 2020. 

E.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans 

sa réponse du 25 mai 2020, considérant qu’aucun élément susceptible de 

modifier son appréciation n’avait été invoqué. 

Invité à prendre position sur la détermination précitée, le recourant, dans 

ses observations du 13 juillet 2020, complétées le 10 août 2020, a relevé 

qu’il n’avait pas demandé le réexamen de la décision du SEM du  

8 mai 2017, mais avait sollicité la délivrance d’une autorisation de séjour 

fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEI, de sorte que le SEM aurait dû renvoyer 

son cas à l’OCPM pour raison de compétence. En outre, il a fait valoir qu’il 

devait être autorisé à rester en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure de 

divorce qui avait repris en date du 24 juillet 2020 et pour laquelle une 

audience avait été fixée au 25 septembre 2020. Enfin, dans le cadre de 

l’examen de sa demande du 16 octobre 2019, il convenait de prendre en 

considération sa situation financière stable eu égard à la création d’une 

entreprise dans le canton de Genève en date du 9 mai 2019 - dont il  

était l’associé gérant selon l’inscription du 14 mai 2019 au registre du 

commerce - ce qui démontrait ses efforts d’intégration professionnelle et 

d’indépendance financière, ainsi que les difficultés de réintégration dans 

son pays d’origine, dans la mesure où il avait perdu tout contact avec son 

réseau personnel au Kosovo. 

F.  

Dans le cadre d’un second échange d’écritures, le SEM a maintenu sa 

position le 17 août 2020.  

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Page 7 

Le 27 août 2020, cette duplique a été portée par le Tribunal à la 

connaissance du recourant, sans toutefois ouvrir un nouvel échange 

d’écritures. 

G.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de 

refus d'approbation à l’octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi, 

prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

recours au Tribunal. Celui-ci statue comme autorité précédant le Tribunal 

fédéral (ci-après : TF), en tant que la décision querellée concerne une 

autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un 

droit (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).  

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable  

(art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). L’autorité de recours n'est pas lié 

par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision querellée (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d’autres 

motifs que ceux invoqués. 

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Page 8 

3.   

La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 

extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés 

contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir 

contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de 

droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires 

ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir 

été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de 

renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de  

révision − dont l'examen incombe à l'autorité de recours qui a rendu l’arrêt 

sur recours − et la demande de réexamen ou de reconsidération − dont 

l'examen incombe à l'autorité inférieure − relèvent de la procédure 

extraordinaire (à ce sujet, cf. par exemple THIERRY TANQUEREL, Manuel de 

droit administratif, 2011, n° 1287ss et n° 1414ss et KÖLZ ET AL., 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e 

édition, 2013, n° 710 ; sur la distinction entre la révision et le réexamen 

lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, voir 

également l’arrêt du TAF F-2581/2017 du 3 septembre 2918 consid. 3.1 

parmi d’autres). 

3.1 La demande de réexamen − définie comme étant une requête non 

soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue 

et qui est entrée en force − n'est pas expressément prévue par la PA. La 

jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui 

prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 

al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de 

droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 

certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence 

et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision 

prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des 

moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première 

décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se 

prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans 

une mesure notable depuis que la première décision a été rendue  

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, ATF 127 I 133 consid. 6 et la jurisprudence 

citée; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 et les références citées, cf. également 

TANQUEREL, op.cit., n° 1421ss et KÖLZ ET AL., op.cit., n° 717). 

3.2 Par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen 

d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant 

le sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à l'époque de 

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Page 9 

cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir s'il avait fait 

preuve de la diligence requise, dans le cadre de la procédure précédant 

ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci (cf. 

notamment arrêts du TAF F-4503/2019 du 11 décembre 2019 consid. 4.1 ; 

F-5532/2016 du 14 juin 2019 consid. 4.1; voir aussi l'arrêt du TF 9F_2/2010 

du 27 mai 2010 consid. 1; cf. en outre AUGUST MÄCHLER, in: 

Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, nos 18 et 27 ss, ad art. 66 PA). Ainsi, 

ne peuvent être considérés comme des faits nouveaux que les faits qui se 

sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des 

allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas 

connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, 

doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la 

demande de réexamen, soit des faits qui étaient certes connus lors de la 

procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au 

détriment du requérant (cf. notamment ATAF 2013/37 consid. 2, et 

jurisprudence du TF citée). 

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie 

en matière de réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la 

révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont 

pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle 

appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et ATF 131 II 

329 consid. 3.2). Un changement de législation peut aussi fonder le 

réexamen d'une décision, à condition que l'état de fait déterminant se soit 

essentiellement modifié après le changement législatif (cf. ATF 136 II 177 

ibid.). 

3.3 La procédure extraordinaire − de révision ou de réexamen − ne saurait 

servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions 

entrées en force ou d'obtenir une nouvelle appréciation de faits ni surtout 

à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment 

ATF 136 II 177 consid 2.1 et l’arrêt du TAF F-2581/2017 du 3 septembre 

2918 consid. 3.4). Aussi, c'est à l'intéressé d'alléguer la modification de 

l'état des faits ou les motifs de révision ou de réexamen et c'est également 

à lui qu'incombe le devoir de substantification (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_883/2015 du 5 février 2016 consid. 3.4 et 4.3), étant précisé que seuls 

les motifs allégués par l'intéressé jusqu'au prononcé de la décision 

querellée sont en principe déterminants (arrêt du TAF C-3680/2013 du 28 

juillet 2014 consid. 5.3, 2ème par.).  

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Page 10 

La procédure extraordinaire ne saurait non plus viser à supprimer une 

erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle 

pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient 

déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers n'échappe pas 

à cette règle (cf. notamment arrêts du TF 2C_225/2014 du 20 mars 2014 

consid. 5.1, 2C_908/2013 du 11 novembre 2013 consid. 2.1 avec renvoi à 

l'ATF 136 II 177 consid. 2.1). 

3.4 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur 

une demande de réexamen, ainsi que cela est le cas dans la présente 

cause, le requérant peut seulement recourir en alléguant que l'autorité a 

nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond 

et l'autorité de recours doit en principe se limiter à examiner les motifs 

contenus dans la demande de réexamen adressée à l’autorité inférieure ; 

l’autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la 

demande au fond, si elle admet le recours (cf. notamment ATAF 2010/27 

consid. 2.1.3; 2010/5 consid. 2.1.1; voir aussi l'ATF 135 II 38 consid. 1.2). 

Les conclusions du recourant (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") 

sont donc limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la 

décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou 

"Anfechtungsgegenstand" ; cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Celles qui en 

sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont 

pas recevables (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2 et ATF 125 V 413 consid. 1). 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, X._______ a déposé, le 16 octobre 2019, auprès 

l’OCPM une demande de régularisation de ses conditions de séjour pour 

« cas de rigueur » en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI en relation avec 

l’art. 31 OASA, tout en se référant aussi aux critères de l’opération 

« Papyrus » menée par les autorités genevoises compétentes pour régler 

la situation des immigrants sans papiers dans le canton de Genève  

(cf. consid. B.a supra). 

Le 29 octobre 2019, l’OCPM, considérant que le prénommé sollicitait le 

réexamen de ses conditions de séjour, qui avaient été déjà examinées par 

le SEM, puis par le TAF, dans le cadre de la procédure ordinaire concernant 

le refus d’approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour suite à 

la dissolution de la famille (cf. consid. A.i et A.m supra), a transmis cette 

requête au SEM.  

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F-564/2020 

Page 11 

Par décision du 27 décembre 2019, l’autorité de première instance, 

considérant à son tour la demande du 16 octobre 2019 comme une requête 

de réexamen de la décision du 8 mai 2017, a refusé d’entrer en matière 

sur cette demande, motifs pris que les éléments invoqués par l’intéressé à 

l’appui de sa requête pour cas de rigueur (situation personnelle, familiale 

et financière, intégration professionnelle, comportement, durée du séjour, 

réintégration dans le pays d’origine, application des critères de l’opération 

« Papyrus ») avaient déjà été pris en considération dans le cadre de la 

procédure ordinaire et avaient fait l’objet d’un examen tant dans la décision 

du SEM du 8 mai 2017 que dans l’arrêt du TAF du 9 mai 2019, celui-ci 

n’ayant au demeurant pas été contesté auprès du TF. L’autorité de 

première instance a encore relevé que le simple écoulement du temps et 

une évolution normale de l'intégration ne constituaient pas des éléments 

nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle des 

circonstances dans un cas particulier et que l’intéressé sollicitait en fait une 

nouvelle appréciation juridique de faits connus et examinés dans le cadre 

de la procédure ordinaire, ce que ne permettait pas la voie du réexamen. 

4.2 Vu ce qui précède, il s’agira d’abord de déterminer si c’est à juste titre 

que la requête du recourant du 16 octobre 2019 a été considérée comme 

une demande de réexamen de la décision du SEM du 8 mai 2017, 

confirmée sur recours par arrêt du TAF du 9 mai 2019 ; cas échéant, le 

Tribunal devra alors uniquement examiner, dans le cadre de la présente 

procédure, si c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en 

matière sur cette demande de réexamen conformément à la jurisprudence 

et à la doctrine mentionnées ci-dessus (cf. consid. 3.3 et 3.4 supra). Cela 

étant, la motivation du recours concernant le fait que l’intéressé remplit les 

conditions d’un cas individuel d’une extrême gravité au sens de  

l’art. 30 al. 1 let. b LEI en relation avec les critères énoncés à l’art. 31 OASA 

et à l’art. 58a al. 1 LEI n'est point pertinente in casu.  

5.  

Dans son recours du 3 février 2020, l’intéressé a notamment allégué qu’il 

avait déposé, le 16 octobre 2019, auprès de l’OCPM une demande 

d’autorisation de séjour fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEI relative aux cas 

individuels d’une extrême gravité, soit une base légale différente de celle 

examinée précédemment par les autorités compétentes. Dans ces 

circonstances, il estime qu’il n’avait donc pas sollicité le réexamen de la 

décision du SEM du 8 mai 2017 concernant le refus d’approbation à la 

prolongation de son autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille 

au sens de l’art. 50 LEtr, raison pour laquelle la décision querellée devait 

être annulée et le dossier renvoyé à l’OCPM pour raison de compétence.  

F-564/2020 

Page 12 

5.1 Se pose tout d’abord la question de la qualification juridique de l’acte 

introduit par l’intéressé en date du 16 octobre 2019, dont ce dernier estime 

qu’il ne constitue pas une demande de réexamen, contrairement à ce qui 

a été retenu par le SEM. Il est à noter que la qualification juridique de l’acte 

soumis revient aux autorités et non pas aux parties.  

5.2 Comme relevé dans la décision incidente du 10 février 2020 (cf. consid. 

D supra), il ressort que, dans le cadre de la procédure ordinaire en matière 

de prolongation de l’autorisation de séjour suite à la dissolution de la 

famille, les différents éléments mis en avant par l’intéressé pour fonder sa 

demande d’autorisation de séjour pour cas personnel d’une extrême 

gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI) − voire en application des critères de 

l’opération « Papyrus » fixés par l’OCPM − ont fait l’objet d’un examen par 

le SEM, dans la décision du 8 mai 2017, tant sous l’angle de l’intégration 

au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr que sous l’angle des raisons 

personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr avec les critères 

établis à l’art. 31 OASA, en relation avec l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (dont la 

teneur est identique à celle de l’art. 30 al. 1 let. b LEI). Quant aux critères 

invoqués par le recourant liés à l’opération « Papyrus », l’autorité inférieure 

s’est déjà déterminée à ce propos dans ses observations du  

16 octobre 2017. Suite au recours introduit contre la décision du SEM du  

8 mai 2017, celle-ci a été confirmée par l’arrêt du TAF F-3231/2017 du  

9 mai 2019. Le Tribunal a alors constaté que le recourant ne pouvait se 

prévaloir ni d’une intégration réussie (cf. arrêt précité consid. 4.3 et 4.4), ni 

de raisons personnelles majeures (cf. ibid., consid. 6), et qu’il n'y avait pas 

lieu d'examiner la situation de ce dernier sous l'angle de  

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dès lors que les raisons personnelles majeures 

avaient été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et que, dans le 

cas particulier, les conditions d'application de cette dernière disposition se 

recoupaient, sous l'angle du cas de rigueur au sens de l'art. 31 al. 1 OASA, 

avec celles de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui - contrairement à  

l’art. 50 al. 1 LEtr - est une disposition de nature potestative. Dans l’arrêt 

précité, le TAF s’est à son tour prononcé sur l’application des critères de 

l’opération « Papyrus » au cas de l’intéressé (cf. arrêt précité, consid. 6.6). 

5.3 Ainsi, même si, dans sa nouvelle demande, l’intéressé a invoqué une 

base légale différente – à savoir l’art. 30 let. b LEI − que celle ayant été 

examinée dans le cadre de la procédure ordinaire en matière de 

prolongation de son autorisation de séjour, force est de constater que tous 

les éléments mentionnés dans sa demande du 16 octobre 2019 – à savoir 

sa situation personnelle, son intégration professionnelle, son 

comportement, sa situation familiale et financière, la durée de son séjour, 

F-564/2020 

Page 13 

la réintégration dans le pays d’origine et l’application des critères de 

l’opération « Papyrus ») ont déjà fait l’objet d’un examen tant dans la 

décision du SEM du 8 mai 2017 que dans l’arrêt du TAF F-3231/2017 du  

9 mai 2019. Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’autorité intimée, 

qui n’est pas habilitée à se prononcer sur des faits déjà examinés dans le 

cadre d’une décision entrée en force de chose jugée (cf. consid. 6.2 infra), 

a considéré la requête du 16 octobre 2019 comme une demande de 

réexamen portant sur des faits survenus postérieurement à l’arrêt précité. 

5.4 Dans son mémoire de recours, l’intéressé se plaint implicitement d’une 

violation du principe de l’égalité de traitement (art. 8 Cst.) en invoquant 

que, dans le cadre d’une affaire similaire, le SEM avait renvoyé à l’OCPM, 

pour raison de compétence, une demande de régularisation de séjour pour 

cas de rigueur déposée auprès des autorités cantonales en refusant de 

considérer cette requête comme une demande de réexamen de la décision 

de refus de prolongation de l’autorisation de séjour à la suite de la 

dissolution de l’union conjugale (art. 50 LEtr) et de renvoi de Suisse, 

prononcée précédemment par l’autorité fédérale, puis confirmée sur 

recours par arrêts du TAF, puis du TF. 

5.4.1 Le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. 

prohibe des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 

raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ainsi que 

l'omission des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, ce qui 

est semblable devant être traité de manière identique et ce qui est 

dissemblable devant être traité de manière différente (ATF 142 I 195 

consid. 6.1 ; 139 I 242 consid. 5.1 ; 137 V 334 consid. 6.2.1). 

5.4.2 Dans l’affaire citée par le recourant au titre de l’inégalité de 

traitement, il ressort que l’Office fédéral des migrations (ODM), dans sa 

décision du 20 octobre 2011, a constaté que le ressortissant étranger en 

question avait commis un abus de droit manifeste en se prévalant d’un 

mariage vidé de toute substance avant l’échéance du délai de trois ans 

prévu à l’art. 50 al. 1 LEtr et n’a examiné les raisons personnelles majeures 

au sens des art. 50 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA que de manière très 

succincte. A la suite des recours successifs déposés par la personne 

concernée, tant le TAF (cf. arrêt du C-6244/2011 du 14 janvier 2013, 

consid. 6.2) que le TF (cf. arrêt 2C_177/2013 du 6 juin 2013, consid. 4.4) 

ont considéré que le recourant avait commis un abus de droit en se 

prévalant de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr et n’ont donc pas examiné les 

conditions d’application de l’article précité. Après l’exécution du renvoi de 

Suisse de ce ressortissant étranger au mois de janvier 2014, ce dernier est 

F-564/2020 

Page 14 

revenu illégalement sur le territoire helvétique dans le courant de l’année 

2014 pour y travailler avant de demander le 15 mars 2017 la régularisation 

de ses conditions de séjour pour cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEtr) 

auprès de l’OCPM, lequel avait transmis cette requête au SEM comme 

demande de réexamen de la décision du 20 octobre 2011. L’autorité 

inférieure a considéré que le requérant, dont le renvoi de Suisse avait été 

exécuté et qui y était revenu illégalement, sollicitait en fait, en tant 

qu’étranger sans papiers, une nouvelle régularisation de ses conditions 

sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, raison pour laquelle le dossier était 

retourné aux autorités cantonales genevoises compétentes pour raison de 

compétence.  

5.4.3 Il est à noter que cette affaire diffère sensiblement de la situation du 

recourant en ce sens que ce dernier n’a jamais quitté la Suisse à la suite 

de la décision de refus de prolongation de son autorisation de séjour et de 

renvoi prononcée à son endroit, décision qui est entrée en force de chose 

jugée. De plus, la nouvelle demande du recourant n’a été introduite que 

peu de temps après le rejet du recours par le Tribunal. Il ne saurait ainsi se 

prévaloir d’un traitement équivalent à celui mentionné ci-dessus pour 

demander la régularisation de ses conditions de séjour en application de 

l’art. 30 al. 1 let. b LEI cinq mois à peine après la clôture de la précédente 

procédure ordinaire en matière d’autorisation de séjour et de renvoi de 

Suisse et sans jamais avoir donné suite à la décision de renvoi prononcée 

à son endroit et alors même que sa situation a déjà fait l’objet d’un examen 

circonstancié sur la prolongation de son autorisation de séjour, notamment 

sur les raisons personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b LEtr 

et 31 OASA.  

Au vu de ce qui précède, le grief tiré de l’inégalité de traitement n’est pas 

fondé et doit dès lors être écarté.  

6.  

6.1 A l’appui de sa requête du 16 octobre 2019, considérée à bon droit par 

le SEM comme demande de réexamen (cf. consid. 5.3 supra), le recourant 

a invoqué son intégration réussie en Suisse, notamment sur le plan 

professionnel, sa situation familiale et financière, la durée de son séjour 

sur le territoire helvétique, l’impossibilité de sa réintégration dans son pays 

d’origine et l’application subsidiaire des critères de l’opération « Papyrus ». 

6.2 Tout d’abord, en présence d’une décision du SEM entrée en force de 

chose jugée suite au rejet du recours, comme c’est le cas en l’occurrence, 

F-564/2020 

Page 15 

une demande introduite dans le but d’obtenir une nouvelle appréciation de 

faits déjà examinés par le Tribunal relève non pas du réexamen, mais de 

la révision. Une telle demande est toutefois d’emblée irrecevable, la 

révision ne permettant pas d’obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà 

examinés (cf. consid. 3.3. supra). Cela dit, ce n’est pas un motif pour 

remettre ici en question la décision de non-entrée en matière prise par le 

SEM. 

6.3 La demande de réexamen de l’intéressé ne peut dès lors porter que 

sur des faits postérieurs à l’arrêt sur recours. Or, à l’appui de sa nouvelle 

demande, l’intéressé n’a avancé aucun élément qui justifierait d’entrer en 

matière sur sa requête. En effet, le recourant a principalement fait valoir 

des motifs liés au cas de rigueur et à l’application subsidiaire des critères 

de l’opération « Papyrus (cf. points C et D de la demande du 16 octobre 

2019). Comme indiqué à juste titre dans la décision attaquée, il ressort que 

tous les points mentionnés dans la requête du 16 octobre 2019 ont déjà 

été examinés, au cours de la procédure précédente en matière de refus de 

prolongation de l’autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Un tel 

examen est intervenu tant dans la décision du SEM du 8 mai 2017, 

complété par les observations du 16 octobre 2017, que dans l’arrêt  

F-3231/2017 du 9 mai 2019. Ainsi, la situation personnelle et l’intégration 

professionnelle du recourant (point B de la requête du 16 octobre 2019 et 

consid. 4.4.1, 6.1, 6.2 et 6.3 de l'arrêt précité), son comportement (point 

C/a de la requête précitée, consid. 4.4.3 de l'arrêt précité), sa situation 

familiale (point C/b de la requête précitée, consid. 6.3 et 6.4 de l'arrêt 

précité), sa situation financière (point C/c de la requête précitée, consid. 

4.4.2 de l'arrêt précité), la durée de son séjour (point C/d de la requête 

précitée, consid. 6.3 et 6.5 de l'arrêt précité), son réintégration dans le pays 

d’origine (point C/g de la requête précitée, consid. 6.4 de l'arrêt précité) et 

l’application des critères de l'opération "Papyrus" (point D de la requête 

précitée, consid. 6.6 in fine de l'arrêt précité) ont alors été pris en compte 

et analysés. Une nouvelle appréciation de ces éléments de fait est 

irrecevable sous l’angle de la révision (cf. consid. 6.2 supra) et a fortiori du 

réexamen. 

Les seuls faits postérieurs à l’arrêt sur recours invoqués par le recourant à 

l’appui de la demande du 16 octobre 2019 sont le changement de sa 

situation professionnelle et sa participation « impérative » dans deux 

procédure civiles, à savoir une action en désaveu de paternité et une 

procédure de divorce (cf. point B de la demande du 16 octobre 2019). Or, 

deux des documents annexés à sa demande pour étayer ses allégations 

concernant son activité professionnelle, à savoir son contrat de mission du 

F-564/2020 

Page 16 

7 janvier 2019 et ses fiches de salaire des mois de janvier et février 2019, 

ont déjà été produits dans le cadre de la procédure ordinaire et plus 

précisément lors de la précédente procédure de recours (cf. annexes des 

déterminations du 25 mars 2019) et ont déjà été examinés par le Tribunal 

(cf. arrêt F-3231/2017 du 9 mai 2019, consid. 4.4.1). Quant à l’extrait du 

registre du commerce genevois joint en annexe à sa demande mentionnant 

sa nouvelle fonction d’associé gérant depuis le 9 mai 2019 dans 

l’entreprise pour laquelle il travaillait déjà selon le contrat de mission 

précité, il ne permet pas de déduire un changement notable de sa situation 

financière. En effet, selon la fiche de salaire du mois de mars 2020 produite 

par l’intéressé le 13 juillet 2020, son salaire de base est quasi identique à 

celui des fiches de salaire des mois de janvier et février 2019 précités 

lorsqu’il n’avait pas la fonction d’associé gérant. Ce document ne remet 

donc pas en question l’examen fait à ce propos par le Tribunal (cf. ibid., 

consid. 4.4.2). Enfin, s’agissant des deux procédures civiles précitées, le 

recourant avait déjà communiqué l’ouverture de la procédure de divorce 

dans ses déterminations du 25 mars 2019 et le Tribunal en a tenu compte 

dans l’examen du cas (cf. ibid., consid. 4.5); quant à sa participation à 

l’action en désaveu de paternité, cette procédure est désormais close à la 

suite du jugement civil rendu à ce sujet le 13 mars 2020 (cf. observations 

du 10 août 2020). Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM a 

refusé, par décision du 27 décembre 2019, d'entrer en matière sur la 

demande de réexamen. 

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est 

recevable. 

8.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 

recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

F-564/2020 

Page 17 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, s'élevant à 1'500 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais d'un même montant 

versée le 11 mars 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son avocat (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. […] en retour 

– en copie à l’Office de la population et des migrations du canton de 

Genève, pour information (annexe : dossier cantonal) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

 

 

 

 

F-564/2020 

Page 18 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :