# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be6a7569-dd71-5e73-affb-4d08803a38c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.03.2001 A/659/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-659-2000_2001-03-27.pdf

## Full Text

du 27 mars 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P. R. 

représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

FONDATION CAISSE DE PENSION POUR LE PERSONNEL DES SOCIETES 

X. 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/659/2000-ASSU 

 EN FAIT 

 

 

1.  M. P. R., né le 9 mai 1946, est domicilié à 

Collonge-Bellerive dans le canton de Genève. 

 

2.  Le 19 août 1966, il est entré au service de La 

Fédérale, compagnie d'assurances du groupe X. (ci-après : 

le GRX), au service duquel il a occupé diverses fonctions 

à responsabilités par la suite. 

 

3.  En matière de prévoyance professionnelle, il était 

assuré par les fondations caisse LPP (ci-après : la 

caisse LPP) et caisse de pension pour le personnel des 

sociétés X. (ci-après : la caisse de pension), chargées 

la première de l'aménagement des mesures obligatoires et 

la seconde de la partie de la prévoyance professionnelle 

dépassant les prescriptions légales. 

 

4.  Le 1er octobre 1997, M. R. a été victime d'une 

attaque cardiaque. Dès lors, il a alterné arrêts maladie 

et temps de travail jusqu'au 12 mai 1998, date à laquelle 

il a définitivement cessé son activité au sein du GRX. 

 

5.  Le 29 mai 1998, M. R. a été informé que, 

conformément aux statuts du personnel, son salaire 

continuerait à être versé jusqu'à la fin du mois de 

septembre 1999. 

 

6.  Par courrier du 20 octobre 1998, la caisse de 

compensation "Assurance" a appris à M. R. que, selon 

communication de l'office cantonal de l'assurance 

invalidité (ci-après : l'OCAI), il avait droit à une 

rente entière d'invalidité avec effet rétroactif au 1er 

octobre 1998. Copie de cette lettre a été adressée à la 

direction générale de la X., qui abrite les bureaux de la 

caisse de pension. Par décision du 27 octobre 1998, 

l'OCAI a effectivement accordé à M. R. une rente 

d'invalidité de CHF 1'990.- par mois avec effet au 1er 

octobre 1998. A ce montant s'ajoutaient une rente 

complémentaire pour son épouse de CHF 597.- par mois et 

une rente pour sa fille de CHF 796.- par mois. 

 

7.  La somme, soit 3'383.- par mois, a été déduite du 

salaire de M. R. dès le 1er octobre 1998. Quant aux 

cotisations de prévoyance professionnelle, elles ont 

continué à être prélevées d'octobre à décembre 1998. 

 

  - 3 - 

 

 

 

8.  Le 18 décembre 1998, les collaborateurs du GRX ont 

été informés par le chef du personnel du groupe que les 

valeurs des caisses de pension du GRX et du CS Group 

(ci-après : le CSG) allaient être alignées au 1er janvier 

1999. Les prestations de libre passage disponibles 

permettraient ainsi l'achat du même montant de rente de 

vieillesse dans toutes les caisses de pension du CSG. 

Pour les caisses de pension du GRX, cela se traduirait 

par une réduction des valeurs contenues dans le tableau 

des valeurs actuelles. La différence serait conservée 

sous forme d'avoir complémentaire qui figurerait sur le 

certificat personnel à la rubrique "libre passage". Pour 

le surplus, il était renvoyé au plan de prévoyance du 

règlement de la caisse de pension. 

 

9.  Le certificat personnel de M. R., établi le 28 

janvier 1999, indiquait que son avoir complémentaire 

était de CHF 156'641.-. Valable dès le 1er janvier 1999, 

ce certificat remplaçait ceux qui l'avaient précédé. 

 

10.  Lors d'un entretien téléphonique du 23 mars 1999, 

la cheffe du personnel de la X. à Genève a informé M. R. 

qu'il pourrait toucher son avoir complémentaire à partir 

du 1er octobre 1999, date de sa mise à la retraite. Elle 

lui a toutefois conseillé de laisser ce capital dans la 

caisse de pension, l'intérêt servi étant d'un taux 

supérieur à celui pratiqué par les banques. 

 

11.  A la fin du mois d'août 1999, M. R. a téléphoné à 

la caisse de pension pour s'enquérir des démarches à 

entreprendre pour encaisser son avoir complémentaire. La 

caisse de pension lui a alors répondu qu'il n'avait pas 

droit à cette prestation. Par courrier du 30 août 1999, 

elle a informé M. R. qu'elle lui verserait une rente 

d'invalidité mensuelle de CHF 5'674.- dès le 1er octobre 

1999 et, par courrier du 26 octobre 1999, lui a confirmé 

qu'il ne pouvait prétendre au versement d'un avoir 

complémentaire. Dès lors qu'il avait droit à une rente 

d'invalidité avant le 1er janvier 1999, le règlement en 

vigueur dès cette date ne pouvait s'appliquer à sa 

situation. Le montant figurant sur le certificat 

personnel avait ainsi été inscrit par erreur.  

 

12.  Par courrier du 27 octobre 1999, M. R. a réclamé à 

la caisse de pension le versement de son avoir 

complémentaire. Les 29 octobre 1999 et 21 janvier 2000, 

il s'est vu opposer un refus de la part de la caisse de 

pension. Dans son dernier courrier, celle-ci précisait 

que le relevé du 28 janvier 1999 lui était parvenu par 

  - 4 - 

 

 

 

erreur, pour des raisons techniques liées au système 

informatique. 

 

13.  En date du 14 juin 2000, M. R. a déposé contre la 

fondation caisse LPP et caisse de pension une demande 

auprès du Tribunal administratif. Il conclut à ce qu'elle 

soit condamnée à lui payer la somme de 156'641.- avec 

intérêts à 5 % à compter du 1er janvier 2000. Compte tenu 

du statut du personnel du GRX et des dispositions du 

règlement de la caisse de pension, il y avait lieu de 

considérer que le droit à la rente d'invalidité naissait 

au moment où cessait le droit au salaire, soit le 1er 

octobre 1999. Le règlement de 1999 était ainsi applicable 

à sa situation. Pour le surplus, l'envoi de la 

communication du chef du personnel du GRX du 18 décembre 

1998 constituait une offre de contracter sujette à 

réception, voire une modification du règlement. Dans un 

cas comme dans l'autre, il continuait à être affilié à la 

caisse de pension après le 1er janvier 1999, ce qui lui 

donnait droit à une prestation complémentaire. 

 

14.  Dans sa réponse du 18 septembre 2000, la caisse de 

pension conclut au rejet de la demande. Le droit de M. R. 

aux prestations d'invalidité avait pris naissance en même 

temps que celui à la rente AI, soit le 1er octobre 1998. 

Le règlement de 1999 n'était ainsi pas applicable en 

l'espèce et M. R. ne pouvait prétendre au versement d'un 

avoir complémentaire. Quant au certificat mentionnant cet 

avoir, la caisse de pension l'avait établi alors qu'elle 

n'avait pas connaissance de la décision de l'OCAI. Ce 

certificat précisait de toute manière que les prestations 

seraient calculées à nouveau conformément au règlement 

applicable lors de la survenance du cas de prévoyance. 

 

15.  Dès septembre 2000, le Tribunal administratif a 

procédé à diverses mesures d'instruction, en particulier 

à la traduction d'un certain nombre de pièces qui avaient 

été produites en allemand. 

 

16.  Par courrier du 26 février 2001, le conseil de 

M. R. a précisé, sur demande du Tribunal, que la demande 

de son mandant n'était pas dirigée contre les deux 

fondations, mais contre la caisse de pension seulement. 

Il ajoutait également que son mandant avait entrepris des 

travaux à son domicile pour plusieurs dizaines de 

milliers de francs, sur la base des assurances qui lui 

avaient été données quant au versement de l'avoir 

complémentaire. Ces travaux avaient été autorisés par le 

département compétent le 19 octobre 1999. 

  - 5 - 

 

 

 

 

17.  Invitée à se déterminer sur ce courrier, la caisse 

de pension a souligné, le 19 mars 2001, qu'elle n'avait 

jamais donné d'assurance quant au versement d'un avoir 

complémentaire. Il se pouvait que, de son côté, 

l'employeur en ait donné, mais les allégations de ce 

dernier ne lui étaient pas imputables. 

 

18.  Le 22 mars 2001, les parties ont été informées que 

la cause était gardée à juger. 

 

  

   EN DROIT 

 

 

1.  M. R. ayant renoncé à ses conclusions contre la 

caisse LPP, celle-ci sera mise hors de cause. 

 

2.  Déposée devant la juridiction compétente, la 

demande dirigée contre la caisse de pension est recevable 

(art. 56C let. d de la loi sur l'organisation judiciaire 

du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 

 

3.  Dans le chapitre réservé à l'explication des 

expressions techniques, le règlement "plan de prévoyance" 

de la caisse de pension (ci-après : le plan de 

prévoyance) précise que les rentes de vieillesse acquises 

sont capitalisées conformément au tableau des valeurs 

actuelles figurant dans son annexe. Dans sa version en 

vigueur dès le 1er janvier 1999, il ajoute, dans une 

disposition intitulée "avoir complémentaire", que : 

 

"Si, compte tenu de la modification du 

tableau des valeurs actuelles au 1er janvier 

1999, vous pouvez prétendre à un avoir 

complémentaire selon les règles de calcul 

fixées par le conseil de fondation, cet 

avoir complémentaire, crédité du taux 

d'intérêt LPP, est utilisé comme suit en cas 

de réalisation d'un événement assuré : 

- ...; 

- en cas ... d'invalidité ... : comme 

capital supplémentaire." 

 

  Décider si M. R. peut prétendre à un avoir 

complémentaire, seule question litigieuse en l'espèce, 

revient ainsi à déterminer si la réglementation en 

vigueur dès le 1er janvier 1999 est applicable ou non à 

  - 6 - 

 

 

 

sa situation. 

 

4. a. Dans le domaine de la prévoyance qui excède le 

minimum obligatoire (dite prévoyance pré-obligatoire, 

sous-obligatoire et sur-obligatoire) ou, en d'autres 

termes, de la prévoyance plus étendue, dont relève la 

prestation litigieuse, les droits et les obligations des 

assurés en matière de prestations découlent 

principalement du règlement de prévoyance (SJ 1989 p. 

356). 

 

 b. En l'absence de dispositions transitoires, en cas 

de changement des règles de droit, on applique les 

dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état 

de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

conséquences juridiques. Ces principes valent également 

en cas de changement des dispositions réglementaires ou 

statutaires des institutions de prévoyance. En cas 

d'incapacité de travail donnant lieu à une rente 

d'invalidité, l'état de fait dont découle le droit aux 

prestations n'est pas le début de l'incapacité de 

travail, événement déterminé dans le temps, mais 

l'incapacité de travail comme telle, qui est un état 

durable; la situation juridique qui donne lieu à une 

rente d'invalidité n'est donc pas ponctuelle, mais 

perdure jusqu'à la naissance du droit aux prestations 

(ATA Z. du 3 juin 1997; SJ 1996 p. 427). En cas de 

modification réglementaire après le début de l'incapacité 

de travail, mais avant le début du droit aux prestations, 

ce sont les nouvelles règles qui sont applicables, sauf 

disposition contraire; les anciennes règles n'attachent 

aucune conséquence juridique particulière à la date de la 

survenance de l'incapacité de travail, tant et aussi 

longtemps que cette incapacité ne fonde pas un droit à 

des prestations d'invalidité (SJ 1996 p. 427). 

 

 c. En l'espèce, le plan de prévoyance précise dans 

son préambule qu'il constitue avec le règlement intitulé 

"dispositions complémentaires" (ci-après : les 

dispositions complémentaires) le règlement des mesures de 

prévoyance (ci-après : le règlement). 

 

  Celui-ci ne contient aucune disposition concernant 

l'application dans le temps de la nouvelle 

réglementation, introduite le 1er janvier 1999, relative 

à l'avoir complémentaire. C'est donc à la lumière des 

principes exposés au considérant 4b ci-dessus que doit 

être tranché le présent litige. Il convient en effet 

d'admettre que, à défaut de disposition contraire, 

  - 7 - 

 

 

 

l'avoir complémentaire prend naissance en même temps que 

la rente qu'il complète. Le moment déterminant pour 

l'application dans le temps des dispositions 

réglementaires correspond ainsi à celui de la naissance 

du droit à la rente d'invalidité. 

 

5. a. En vertu de l'article 3.2 du plan de prévoyance, 

c'est l'invalidité avant l'âge de la retraite qui fait 

naître le droit à la rente qui lui correspond. 

 

 b. En matière de prévoyance professionnelle 

obligatoire, il existe une relation étroite, voulue par 

le législateur, entre le droit à une rente d'invalidité 

en vertu du premier pilier et celui à une rente du même 

genre du deuxième pilier. La notion d'invalidité est la 

même dans les deux cas : elle représente la diminution 

permanente ou de longue durée, résultant d'une atteinte à 

la santé assurée, des possibilités de gain sur le marché 

du travail équilibré qui entre en ligne de compte pour 

l'intéressé. C'est pourquoi l'institution de prévoyance 

est en principe liée, lors de la survenance du fait 

assuré, par l'estimation de l'invalidité par les organes 

de l'AI. Cette force contraignante vaut aussi quand il 

s'agit de déterminer le moment de la naissance du droit à 

la rente; autrement dit, la personne à laquelle l'AI a 

accordé une rente a également droit à une rente de 

l'institution de prévoyance, avec effet à la même date 

(ATF 123 V 271). 

 

  Les institutions de prévoyance sont autorisées, 

sous certaines conditions et moyennant une base 

statutaire ou réglementaire, à différer un droit aux 

prestations d'invalidité - qui a pris naissance selon les 

articles 26 al. 1 LPP et 29 LAI - jusqu'à l'épuisement 

des indemnités journalières (art. 27 OPP 2 en corrélation 

avec les art. 26 al. 2 et 34 al. 2 LPP; ATF 123 V 273). 

 

  Rien ne s'oppose cependant à ce que les 

institutions de prévoyance adoptent une réglementation 

plus favorable aux assurés sur le début du droit à la 

rente, ce qui peut être le cas, en particulier, lorsque 

l'institution adopte dans ses statuts une notion de 

l'invalidité plus large que celle qui résulte de la LAI, 

conformément à l'autonomie que lui réserve l'article 49 

al. 2 LPP (ATF 123 V 273). 

 

  En l'espèce, la caisse de prévoyance a fait usage 

de ces deux facultés. Ainsi, l'article 5.3 des 

dispositions complémentaires prévoit que les prestations 

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d'invalidité sont versées dès que prend fin le droit aux 

prestations de l'assurance de l'entreprise en cas de 

maladie ou d'accident, au plus tôt cependant dès que des 

prétentions ont été formulées. Quant à la notion 

d'invalidité, le plan de prévoyance la définit comme suit 

dans son chapitre réservé à l'explication des expressions 

techniques : 

 

"L'invalidité est une incapacité de gain 

totale ou partielle présumée permanente ou 

de longue durée. Il y a incapacité de gain 

lorsqu'une personne : 

- est invalide au sens de l'AI ou 

- est empêchée de façon temporaire ou 

permanente d'exercer sa profession ou de 

déployer une autre activité rémunérée par 

suite de maladie ou d'accident." 

 

  En accord avec les principes développés au 

considérant 5b ci-dessus, il convient d'admettre que, 

dans le domaine de la prévoyance plus étendue, le droit 

aux prestations d'invalidité prend naissance au plus tard 

en même temps que la rente AI, lorsque, comme en 

l'espèce, la notion d'invalidité est définie de manière 

au moins aussi large que celle de la LAI. Que le service 

de ces prestations soit ensuite provisoirement suspendu 

n'y change rien. Le droit de M. R. à la rente 

d'invalidité a ainsi pris naissance le 1er octobre 1998 

au plus tard. 

 

6.  Ceci conduit à admettre l'applicabilité du 

règlement dans sa version antérieure au 1er janvier 1999. 

Celui-ci ne prévoyant pas l'octroi d'un avoir 

complémentaire en cas d'invalidité, M. R. ne peut 

prétendre au versement d'une telle prestation. 

 

7.  L'établissement d'un certificat personnel 

d'assurance ne pouvant être compris de bonne foi comme 

une offre de contracter ni comme une modification 

unilatérale du règlement, les autres moyens invoqués par 

M. R. à l'appui de sa demande doivent être rejetés. 

 

  C'est donc bien à la lumière des principes 

développés aux considérants 4 à 6 ci-dessus que doit être 

tranché le présent litige. 

 

8.  Quant au moyen tiré d'une prétendue violation du 

droit à la protection de la bonne foi, il ne résiste pas 

à l'examen. 

  - 9 - 

 

 

 

 

  S'il est vrai que les renseignements donnés par 

l'employeur de M. R. ne sont pas imputables à la caisse 

de pension (SVR 2/2001 p. 7 ss; ATA Z. du 3 juin 1997), 

ceux, erronés, contenus dans le certificat personnel du 

28 janvier 1999 le sont. Toutefois, pour que les 

conditions du droit à la protection de la bonne foi 

soient réalisées, il faut, entre autres exigences, que 

l'assuré se soit fondé sur le renseignement ou les 

assurances reçues pour prendre des dispositions qu'il ne 

saurait modifier sans subir un préjudice (ATF 119 V 302; 

SJ 1989 p. 358). Or, en l'espèce, M. R. n'a pas réussi à 

démontrer avec suffisamment de vraisemblance qu'il n'eût 

point entrepris de travaux à son domicile si le montant 

de l'avoir complémentaire n'avait pas figuré sur son 

certificat personnel. Le fait qu'il ait engagé plusieurs 

dizaines de milliers de francs avant de les recevoir et, 

surtout, qu'il n'ait pas renoncé aux travaux une fois le 

refus de la caisse de pension connu, alors que ceux-ci 

n'avaient pas encore commencé faute d'autorisation, 

plaide dans le sens contraire. En l'absence de lien de 

causalité entre la situation de confiance créée et les 

dispositions prises, le droit de M. R. à la protection de 

sa bonne foi n'a pas été violé. 

 

9.  Entièrement mal fondée, la demande sera rejetée. 

 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   préalablement : 

 

   met hors de cause la fondation 

caisse LPP pour le personnel des sociétés X.; 

 

   à la forme : 

 

   déclare recevable la demande 

déposée le 14 juin 2000 par Monsieur P. R. contre la 

fondation caisse de pension pour le personnel des 

sociétés X.; 

 

   au fond : 

 

   la rejette; 

 

  - 10 - 

 

 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

Me Jacques-André Schneider, avocat du demandeur, ainsi 

qu'à la fondation caisse de pension pour le personnel des 

sociétés X. et à l'Office fédéral des assurances 

sociales. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 V. Montani   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci