# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4137eb6-0e66-5022-9094-c1ab9cf1865a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.09.2009 A/2632/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2632-2009_2009-09-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2632/2009-LOGMT ATA/460/2009  

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 22 septembre 2009 

 

dans la cause 

  

Monsieur S______  
 

contre 

OFFICE DU LOGEMENT 
 

- 2/3 - 

A/2632/2009 

Considérant : 

  que, le 22 juillet 2009, M. S______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 6 juillet 2009 par l'office du 
logement ; 

  que par lettre datée du 23 juillet 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal 
de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 300.- dans un délai échéant le 22 août 2009, sous peine d'irrecevabilité de 
son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 août 2009 par 
pli simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 septembre 2009, pour 
s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal 
administratif renoncera à percevoir un émolument. 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 juillet 2009 par Monsieur S______ contre 
la décision du 6 juillet 2009 prise par l'office du logement ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision à M. S______ ainsi qu'à l'office du logement. 

Au nom du Tribunal administratif : 

- 3/3 - 

A/2632/2009 

la greffière : 
 
 
 

Tonya Arifi 

 le juge délégué : 
 
 
 

Philippe Thélin 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :