# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1689a25-7d48-5f83-a0b8-e4e5c2693c21
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.01.2022 BG.2022.1
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2022-1_2022-01-17.pdf

## Full Text

Décision du 17 janvier 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   
Parties   

CANTON DE GENÈVE, Ministère public,  

requérant 

 

 contre 

   

CANTON DE BERNE, Parquet général, 

intimé  

 

 

Objet  Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2022.1 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

  l’instruction pénale ouverte dans le canton de Genève (P/22611/2021-GPM) 

contre A. pour non restitution de permis ou des plaques de contrôle (art. 97 

al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 

[LCR; RS 741.01]; act. 1), 

 la requête en fixation de for adressée par le Ministère public du canton 

de Genève (ci-après: MP-GE) à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédé-

ral (ci-après: la Cour) le 30 décembre 2021, concluant à ce que les autorités 

de poursuite pénale du canton de Berne soient déclarées seules compé-

tentes pour instruire et juger les faits susmentionnés reprochés à A. (act. 1), 

 l’ordonnance de reprise de for du 4 janvier 2022, par laquelle le Ministère 

public du canton de Berne (ci-après: MP-BE) déclare accepter reprendre la 

procédure ouverte contre A. (act. 3.1), 

 

 

et considérant que: 

 

 les confits de for entre autorités de poursuite pénale de différents cantons 

sont tranchés par la Cour de céans (art. 40 al. 2 CPP, en lien avec l'art. 37 

al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pé-

nales de la Confédération [LOAP; 173.71]); 

 

 compte tenu de l’ordonnance de reprise de for rendue par l’autorité intimée 

en date du 4 janvier 2022, le conflit de for entre le MP-GE et le MP-BE 

n'existe plus; 

 

 comme l’a constaté à juste titre l’autorité intimée (v. act. 3), la cause 

BG.2022.1 est, par conséquent, devenue sans objet et doit être rayée du 

rôle; 

 

 conformément à l’art. 423 al. 1 CPP, la présente décision est rendue sans 

frais. 

 

 

 

 

 

 

 

- 3 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Devenue sans objet, la procédure BG.2022.1 est rayée du rôle. 

 

2. Il est statué sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 17 janvier 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: la greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Ministère public du canton de Genève 

- Parquet général du canton de Berne 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.