# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07fe77d7-b01d-566f-b169-cdd39dfedd89
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.03.2022 C/19227/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-19227-2019_2022-03-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.03.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19227/2019 ACJC/391/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 17 MARS 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 7 septembre 2021, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case 

postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

CAISSE DE PREVOYANCE B______, intimée, représentée par [la régie 
immobilière] C______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 

 

- 2/3 - 

 

C/19227/2019 

Vu le jugement JTBL/735/2021 rendu le 7 septembre 2021 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/19227/2019-5-OSB; 

Vu l'appel formé le 8 octobre 2021 à la Cour de justice par A______ contre ce 

jugement; 

Attendu, EN FAIT, que par lettre déposée le 11 mars 2022 au greffe universel du 
Pouvoir judiciaire, A______ a retiré l'appel; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Que la cause sera rayée du rôle; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/19227/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Prend acte du retrait par A______ de l'appel interjeté le 8 octobre 2021 contre le 

jugement JTBL/735/2021 rendu le 7 septembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/19227/2019-5-OSB. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges 

assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.