# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e39d54e-253a-52ae-b64c-cb0768414961
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.08.2023 C/25496/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-25496-2021_2023-08-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties recourantes, ainsi qu'à la Justice de paix, à 
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre 
foncier, par plis recommandés du 2 août 2023. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25496/2021 ACJC/1014/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 2 AOÛT 2023 

 

Succession de feu A______, soit pour elle : 

1) Madame B______, domiciliée ______[GE],  

2) Madame C______, domiciliée ______ (France), 

3) Madame D______, domiciliée ______[GE] 

toutes trois recourantes contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 17 avril 2023, comparant par Me Andrea VON FLÜE, 
avocat, KÖNEMANN & VON FLÜE, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, en l'Étude 
duquel elles font élection de domicile. 

 

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C/25496/2021 

EN FAIT 

A. a. A______, ressortissant suisse né le ______ 1934 à E______ (Maroc), est 
décédé le ______ 2021 à F______ (Genève), laissant pour héritières légales son 
épouse, B______, et leurs deux filles, C______ et D______ (ci-après également 
les héritières). 

b. Le 23 mars 2023, B______ a adressé à la Justice de paix une déclaration de 
répudiation - soit le formulaire ad hoc mis à disposition par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant -, en y indiquant "répudier, sans réserve ni 
conditions, la succession du Maroc" de feu son époux. 

Le même jour, C______ et D______ ont chacune adressé à la Justice de paix le 
même formulaire, en y indiquant "répudier, sans réserve ni conditions, la 
succession du Maroc" de feu leur père. 

La Justice de paix a enregistré ces déclarations de répudiation le 24 mars 2023. 

c. Le 27 mars 2023, la Justice de paix a avisé le Tribunal de première instance  
(ci-après : le Tribunal) que la succession de feu A______ avait été répudiée par 
tous les héritiers légaux du rang le plus proche. 

d. Par jugement JTPI/4379/2023 du 17 avril 2023, reçu le lendemain par l'Office 
des faillites, le Tribunal a ordonné la liquidation de la succession de feu A______ 
selon les règles de la faillite. 

Il a retenu que la liquidation par voie de faillite devait être ordonnée en vertu de 
l'art. 193 al. 1 et 2 LP, "attendu que les héritiers [avaient] répudié la succession, 
ou que celle-ci [était] présumée répudiée, ou qu'elle [s'était révélée] insolvable 

au cours de sa liquidation officielle". 

Ce jugement n'a pas été notifié aux héritières. 

 e. En application de l'art. 222 LP, l'Office des faillites a publié un avis d'ouverture 
de faillite concernant la "succession répudiée" de A______ dans la Feuille d'avis 
officielle du canton de Genève (FAO) en date du ______ 2023. 

 Il a par ailleurs procédé à la saisie du compte bancaire du défunt. 

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 3 mai 2023, la "succession de feu 
A______", soit pour elle B______, C______ et D______, ont formé recours 
contre le jugement JTPI/4379/2023 précité, concluant à son annulation et à l'octroi 
d'une équitable indemnité de procédure. 

 Les héritières ont précisé que suite au blocage du compte du défunt par l'Office 
des faillites, B______ s'était enquise de la situation et avait appris, "à sa grande 

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surprise, que les Autorités considéraient qu'elle avait répudié la succession de son 

époux". Me Andrea VON FLÜE était alors intervenu auprès de la Justice de paix 
et de l'Office des faillites qui l'avait informé, lors d'un entretien téléphonique du 2 
mai 2023, soit la veille du dépôt du recours, qu'un jugement de faillite avait été 
rendu et que la procédure de faillite suivait sa voie. 

Les héritières font valoir qu'à réception des formulaires de répudiation du 23 mars 
2023, la Justice de paix avait considéré, à tort, qu'elles avaient répudié l'intégralité 
de la succession. En effet, leur répudiation concernait uniquement les biens ayant 
appartenu au défunt au Maroc. La succession "étant positive", elles n'avaient 
jamais eu la moindre intention de renoncer à l'entier de la succession. Selon elles, 
la Justice de paix aurait dû considérer cette répudiation soit comme nulle, soit 
comme ne portant que sur les biens sis au Maroc. Dans les deux cas, le jugement 
attaqué se fondait sur une requête viciée de la part de la Justice de paix, qui avait 
retenu de façon erronée que la répudiation valait pour toute la succession. Elles 
sollicitaient dès lors l'annulation de la procédure de faillite. 

 b. Par arrêt ACJC/608/2023 du 10 mai 2023, la Cour a admis la requête des 
héritières tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement attaqué 
et dit qu'il serait statué sur les frais dans l'arrêt rendu sur le fond. 

 c. Invitée à se déterminer sur le recours, la Justice de paix a précisé qu'elle n'avait 
pas d'observations particulières à formuler. 

 d. La cause a été gardée à juger le 26 mai 2023, ce dont les parties ont été avisées 
le même jour. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte. 

 Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 
CPC). 

 1.2 Selon l'art. 193 LP, l'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce 
que tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est 
réputée répudiée (al. 1 ch. 1). Dans ce cas, le juge ordonne la liquidation selon les 
règles de la faillite (al. 2). La liquidation selon les règles de faillite peut également 
être requise par un créancier ou par un héritier (al. 3). 

Les créanciers et les héritiers requérants ont un droit de recours contre la décision 
du juge de la faillite fondée sur l'art. 193 LP (art. 174 LP applicable par le renvoi 

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de l'art. 194 al. 1 LP) (COMETTA, in CR LP, 2005, n. 2 ad art. 193 LP). Il en va de 
même des héritiers qui ont un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation de 
la décision attaquée (BRUNNER/BOLLER/FRITSCHI, in BSK SchKG, 2021, n. 14a 
ad art. 193 LP et les références citées; GILLIERON, Commentaire LP, 2001, n. 40 
ad art. 193 LP). 

1.3 En l'espèce, les recourantes, en tant qu'héritières légales du défunt, disposent 
d'un intérêt digne de protection à contester le jugement querellé, qui a pour effet 
de les priver de tout pouvoir de disposition sur les actifs successoraux, à l'exemple 
du compte bancaire du défunt qui a été saisi par l'Office des faillites. 

Le Tribunal ayant retenu que les héritiers légaux de premier rang avaient répudié 
la succession, le jugement attaqué n'a pas été notifié aux recourantes. Dans la 
mesure où celles-ci ont été informées de l'existence de ce jugement le 2 mai 2023, 
la Cour retiendra que le recours - déposé le lendemain - a été formé en temps utile. 

Interjeté dans la forme prescrite par la loi, le recours est ainsi recevable. 

2. Les recourantes ont allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles.  

2.1 Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits 
avant le jugement de première instance (art. 194 al. 1 LP cum 174 al. 1 LP). 

2.2 Les nova dont se prévalent les recourantes sont partant recevables, sous 
réserve du courrier que leur conseil a adressé à la Justice de paix le 28 avril 2023, 
soit postérieurement au jugement attaqué. 

3. Les recourantes font grief au Tribunal d'avoir ordonné la liquidation de la 
succession par voie de faillite, alors que les conditions de l'art. 193 al. 1 LP 
n'étaient manifestement pas réalisées. Elles se prévalent de la nullité des 
déclarations de répudiation qu'elles ont déposées devant la Justice de paix le 23 
mars 2023. 

3.1.1 Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession. Ils sont 
tenus personnellement de ses dettes (art. 560 CC). Les héritiers légaux ou institués 
ont la faculté de répudier la succession (art. 566 al. 1 CC). Le délai pour répudier 
est de trois mois; il court pour les héritiers légaux dès le jour où ils ont 
connaissance du décès (art. 567 al. 1 et 2 CC).  

Le point de départ du délai pour répudier peut être différé par une requête 
d'établissement d'un inventaire conservatoire (art. 553 al. 1 ch. 3 CC) ou d'un 
inventaire officiel (art. 580 ss CC) faite par un héritier. Le délai commence à 
courir dès que la clôture de l'inventaire a été portée à la connaissance des héritiers 
(art. 568 CC), étant précisé que le délai de répudiation est d'un mois en présence 
d'un inventaire officiel (art. 587 ss CC). Par ailleurs, s'il existe de justes motifs, 
l'autorité compétente peut accorder une prolongation de délai ou, si celui-ci est 

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échu, fixer un nouveau délai aux héritiers pour répudier la succession (art. 576 
CC). 

Selon l'art. 570 CC, la répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de 
l'héritier à l'autorité compétente (al. 1). Elle doit être faite sans condition ni 
réserve (al. 2). L'autorité tient le registre des répudiations (al. 3). 

Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession 
purement et simplement (art. 571 CC).  

La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est 
liquidée par l'Office des faillites (art. 573 CC). 

A Genève, selon l'article 3 al. 1 let. g de la loi d'application du code civil suisse et 
d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC – RSG 1 05), le 
juge de paix reçoit les déclarations de répudiation et intervient pour les mesures 
consécutives à la répudiation (art. 570 et 574 à 576 CC). 

3.1.2 La répudiation est un acte unilatéral, sujet à réception, par lequel un héritier 
rend caduque son acquisition de la succession. Il s'agit d'un acte formateur et 
irrévocable. Cela étant, si une révocation de la répudiation n'est pas envisageable, 
la déclaration de répudiation, à l'instar de tout acte juridique, doit pouvoir être 
annulée pour vice de la volonté (art. 7 CC et 23 ss CO; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_594/2009 du 20 avril 2010 consid. 2.1). Le vice de la volonté doit être 
invoqué devant le juge à l'occasion d'un procès et non pas devant l'autorité de 
réception de la répudiation selon l'art. 570 CC. La répudiation relève de la 
juridiction gracieuse et la décision judiciaire y relative est rendue en matière 
civile, dans une affaire pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_594/2009 précité 
consid. 1.1). 

La répudiation doit exprimer la volonté de l'héritier et ne peut contenir ni 
conditions ni de réserves (art. 570 al. 2 CC). La répudiation ne peut pas porter sur 
des biens déterminés de la succession (par exemple, la villa du de cujus) 
(STEINAUER, Le droit des successions, 2ème éd. 2015, n. 956 et les références 
citées; PRADERVAND-KERNEN, La répudiation - questions choisies, in Journée de 
droit successoral 2023, n. 68 p. 84 et les références citées). 

La question de savoir si une répudiation conditionnelle ou comportant des 
réserves est nulle ou simplement sans effet est controversée en doctrine. Si l'on 
considère que la répudiation conditionnelle (ou avec réserves) est simplement sans 
effet, cela signifie, a contrario, que la succession concernée, faute d'avoir été 
répudiée, est acceptée (art. 571 CC). Si, au contraire, on tient une telle répudiation 
pour nulle, alors devrait se poser la question d'une éventuelle nullité partielle, 
c'est-à-dire d'une répudiation valable, mais sans condition, celle-ci seule étant 
nulle, car illicite. Une interprétation de la volonté du répudiant sera alors 

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nécessaire, ce qui relève de la compétence exclusive du juge ordinaire (SANDOZ, 
in CR CC II, 2016, n. 19-23 ad art. 570 CC et les références citées).  

De manière générale, SANDOZ est d'avis que l'autorité compétente selon l'art. 570 
CC n'est pas habilitée à se prononcer sur la validité matérielle de la déclaration et 
qu'il appartient aux intéressés de se prévaloir d'un éventuel vice de la répudiation 
à l'occasion d'un procès civil (Ibidem; cf. ég. décision de la Chambre de recours 
du canton de Vaud du 6 octobre 2003, in JdT 2004 III 126 consid. 3b).  

A noter que dans un arrêt du 12 février 1975, le Tribunal fédéral a retenu que 
l'art. 570 CC ne conférait pas à l'autorité chargée de recevoir les déclarations de 
répudiation la compétence de se prononcer sur la validité desdites déclarations; 
l'autorité devait se borner à enregistrer les déclarations - même tardives - qui lui 
étaient faites, et ne disposait à ce sujet d'aucun pouvoir d'examen (SJ 1976 33 ss). 
Cet arrêt a fait l'objet d'une critique de FULPIUS, qui était d'avis que lorsque le 
délai de répudiation était de toute évidence et sans aucun doute possible écoulé, 
l'autorité devait, comme par le passé, continuer à refuser d'enregistrer une pseudo-
répudiation. Toutefois, en cas de doute quant à la validité de la répudiation - 
comme c'était le cas dans l'arrêt précité -, il était normal que l'autorité enregistre la 
déclaration de répudiation, laissant dans cette hypothèse aux intéressés eux-
mêmes (créanciers du défunt ou autres ayants droit) le soin d'intenter action, le cas 
échéant, auprès du juge civil afin qu'il se prononce sur ce point (SJ 1976 36, 37). 

3.1.3 Selon l'art. 193 LP, l'autorité compétente - soit à Genève la Justice de paix - 
informe le juge de la faillite de ce que tous les héritiers ont expressément répudié 
la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (al. 1 ch. 1). Dans ce cas, le 
juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite (al. 2).  

La question de savoir s'il appartient au juge de la faillite d'examiner 
préjudiciellement la validité ou l'invalidité des répudiations n'a pas été tranchée 
par le Tribunal fédéral. Selon SCHWANDER, il appartient toujours au juge civil de 
statuer sur cette question (BSK ZGB II, 2023, n. 8 ad art. 571 CC).  

Dans trois arrêts récents, la Cour a retenu qu'il n'appartenait pas au juge de la 
faillite de statuer, à titre préjudiciel, sur la validité d'une répudiation, quel qu'en 
soit le motif (immixtion ou tardiveté), même si celle-ci était manifeste, cette 
compétence relevant exclusivement du juge civil ordinaire (ACJC/1039/2019 du 
14 juin 2019 consid. 3.3 et 3.4; ACJC/1040/2019 du 14 juin 2019 consid. 3.3 et 
3.4; ACJC/1198/2019 du 8 août 2019 consid. 3.3 et 3.4). 

3.2 Conformément aux arrêts précités, c'est à bon droit que le Tribunal ne s'est pas 
prononcé sur la validité des déclarations de répudiation formées par les 
recourantes devant la Justice de paix en date du 23 mars 2023. 

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Il n'avait pas non plus à constater la nullité de ces déclarations. S'il est vrai qu'une 
répudiation ne peut pas porter sur certains actifs déterminés de la succession, la 
question de savoir si la répudiation est, dans un tel cas, nulle ou simplement 
dénuée d'effet, est controversée en doctrine. Or, en cas de doute quant à la validité 
de la répudiation et/ou quant à son étendue (inefficacité, nullité totale ou 
partielle), il n'appartient pas au juge de la faillite de se prononcer sur ce point - ce 
qui nécessite d'interpréter la volonté de l'héritier répudiant - mais au juge 
ordinaire, que les intéressés (ayants droits, créanciers du défunt, etc.) ont la 
possibilité de saisir dans le cadre d'un procès civil sur le fond. 

Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 

3. Les frais judiciaires de recours, arrêtés à 500 fr., seront mis à la charge des 
recourantes, qui succombent, est compensés avec l'avance de frais versée, qui 
reste acquise à l'Etat de Genève (art. 61 al. 1 et 52 let. b OELP, art. 105 al. 1 et 
111 al. 1 CPC). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par la succession de feu A______, soit pour elle 
B______, C______ et D______, contre le jugement JTPI/4379/2023 rendu le 17 avril 
2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25496/2021–19 SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 500 fr., les met à la charge de la succession de 
feu A______, soit pour elle B______, C______ et D______, prises solidairement entre 
elles, et les compense avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.