# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b7be1fa-4285-50fa-8cff-6120dca7498a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Pron / 2015 / 16
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Pron---2015---16_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

OC09.040867-150751

118 

 

 

 

CHAMBRE
DES CUratelles

____________________________________

Arrêt
du 20 mai 2015 

__________________

Composition
:               Mme             
Kühnlein,
présidente

             
              M.              
Battistolo et Mme Bendani, juges

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
416 al. 1 ch. 4 CC ; 311 CPC

 

             
Vu la décision du 17 mars 2015, adressée pour notification aux parties le 9 avril 2015, par
laquelle la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : justice de paix) a consenti
à la vente immobilière, par [...], curateur, au nom et pour le compte de H.________, de l’immeuble
dont celui-ci est propriétaire sur la Commune de [...], no [...] au prix de 400'000 fr. conformément
au projet d’acte de vente à terme et droit d’emption établi le 12 mars 2015 par
Me Ludovic Chabod, notaire à Vevey (I), privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (art. 450c CC) (II) et mis les frais, par 400 fr., à la charge de H.________
(III) ;

 

             
 vu le courrier du 7 mai 2015, adressé par H.________ à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron
et reçu au Greffe du Tribunal cantonal le 11 mai 201, ainsi que la lettre l’accompagnant ;

 

             
vu les autres pièces au dossier ;

 

             
considérant que le recours de l’art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC),

 

             
que les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes ayant un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de
la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),

 

             
que le recours doit en outre être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642),

 

             
que, pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir
comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion
des critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC [Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 271], applicable par renvoi de l’art.
450f CC , p. 1251), 

 

             
que le recours doit également contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions
au fond pour permettre, le cas échéant, à l’autorité supérieure de statuer
à nouveau, 

 

             
que ce principe vaut aussi, lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office
(Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC),

 

             
qu’au sujet des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, comme l’absence de
signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes, 

 

             
que de tels vices ne sont en effet pas d’ordre formel et affectent le recours de manière irréparable
(Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC),

              

             
qu’en l’espèce, à supposer même que l’on considère la lettre du
7 mai 2015 comme un recours – l’indication par H.________ de la date à laquelle la décision
de la justice de paix du 17 mars 2015 lui a été communiquée peut laisser supposer qu’il
s’y réfère et la critique –, la motivation et les intentions du prénommé
sont incompréhensibles,

 

             
qu'en effet, la cour de céans ne comprend pas les griefs invoqués par H.________, 

 

             
que par ailleurs, même si le recours était recevable, les motifs exposés dans la décision
de la justice de paix du 17 mars 2015 sont complets et convaincants,

 

             
que l'autorité de céans peut ainsi les faire siens, 

 

             
que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable;

  

             
              attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos

p
r o n o n c e :

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
La décision attaquée est confirmée.

 

             
III.
              L’arrêt, rendu
sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

La
présidente :              Le greffier
:

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
H.________, 

-             
[...],

 

et
communiqué à :

 

‑
Justice de paix du district de Lavaux-Oron, 

 

par
l'envoi de photocopies.

 

 

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Le greffier :