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**Case Identifier:** b327b28a-acad-56a7-b03a-33ad23a5adac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.10.2017 A/2423/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2423-2017_2017-10-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2423/2017-CS DCSO/546/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU LUNDI 23 OCTOBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/2423/2017-CS) formée en date du 1
er

 juin 2017 par le A______, 

élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 25 octobre 2017 
à : 

- A______ 
c/o Me Dan BALLY, avocat 

Rue J.-J. Cart 8 

Case postale 221 

1001 Lausanne. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

- 2/5 - 

 

 
A/2423/2017-CS 

 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite, déposée le 21 septembre 2016 à l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) par le A______ (ci-après : le créancier) à l’encontre de 
B______ (ci-après : le débiteur); 

Attendu que par acte déposé le 1
er

 juin 2017 au greffe de la Chambre de surveillance des 

Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le 

créancier s’est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
poursuite; 

Qu’il a expliqué avoir interpellé l’Office a plusieurs reprises, entre le 5 décembre 2016 
et le 20 février 2017, pour connaître l’avancement de la notification de la poursuite 
faisant suite à cette réquisition; 

Que par réponses successives des 20 février et 13 mars 2017, l’Office a informé le 
créancier que cet acte de poursuite était en cours de notification par la Poste, puis que le 

débiteur avait été finalement convoqué au guichet dudit Office en vue de cette 

notification; 

Que toutefois, à la date du dépôt de sa plainte, soit 8 mois après l’envoi de sa réquisition 
de poursuite en cause, ledit créancier n’avait toujours pas reçu ce commandement de 
payer notifié en retour; 

Que dans ses observations du 20 juin 2017 au sujet de la présente plainte, ce dernier a 

conclu à ce qu’elle soit déclarée sans objet; 

Qu’il a en effet expliqué avoir eu quelques difficultés à notifier le commandement de 
payer, poursuite n° 16 xxxx96 B, au débiteur, mais que cela avait finalement pu être fait 

le 20 juin 2017; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa 
présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP;  

9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 
payer correspondant et le notifie au débiteur; 

- 3/5 - 

 

 
A/2423/2017-CS 

 

Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été expédiée à l’Office par le créancier 
le 21 septembre 2016; 

Que si ledit Office a eu des difficultés à notifier au débiteur le commandement de payer 

correspondant, poursuite n° 16 xxxx96 B, il n’a toutefois manifestement pas agi « aussi 
vite que possible » comme le lui imposait la loi; 

Qu’en effet, le commandement de payer correspondant n’a été édité que le 6 décembre 
2016 et qu’il n’a été notifié qu’après le dépôt de la présente plainte, le 20 juin 2017; 

Que le traitement de la réquisition de poursuite en question a ainsi souffert d’un retard   
injustifié au regard des obligations légales de l’Office à cet égard, même si ce dernier a 
eu des difficultés à localiser le débiteur;  

Que ce retard injustifié doit être constaté; 

Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de 
poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un laps de temps de 9 mois entre la réception 
de la réquisition de poursuite et la notification du commandement de payer 

correspondant n’est pas acceptable; 

Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge 
de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 

violation du principe de célérité; 

Qu’en particulier, des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de 
nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui 

incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 

Que, cela étant, le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx96 B, en cause, ayant 

été finalement notifié au débiteur concerné le 20 juin 2017 par l’Office, la présente 
plainte réclamant cette notification est devenue sans objet en cours de procédure, de 

sorte que la cause A/2423/2017 devra être rayée du rôle; 

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 

* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

- 4/5 - 

 

 
A/2423/2017-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 1
er

 juin 2017 par le A______ pour retard 

injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite n° 
16 xxxx96 B dirigée contre B______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite. 

Constate en outre que cette plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 

Raye par conséquent du rôle la cause A/2423 /2017. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 5/5 - 

 

 
A/2423/2017-CS 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.