# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94d9d5c2-14c7-51fd-bdcb-1e3b329b77b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.06.2017 F-929/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-929-2016_2017-06-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-929/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Fulvio Haefeli, Marianne Teuscher, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,   

2. B._______,   

3. C._______,   

représentés par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(art. 84, al. 5 LEtr). 

 

 

 

F-929/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante érythréenne née en 1980, est entrée illégale-

ment en Suisse, accompagnée de ses deux enfants, B._______, né en 

2000, et C._______, née en 2003, afin d'y déposer, le 16 décembre 2008, 

une demande d'asile. 

Par décision du 25 février 2010, l'Office fédéral des migrations (ODM ; dès 

le 1er janvier 2015 : Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a rejeté la de-

mande d'asile des intéressés et prononcé leur renvoi de Suisse. Considé-

rant toutefois que l'exécution du renvoi des prénommés n'était pas raison-

nablement exigible, l'ODM a prononcé leur admission provisoire. Cette dé-

cision est entrée en force, le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tri-

bunal) ayant déclaré irrecevable, par arrêt du 5 mai 2010, le recours inter-

jeté par A._______. 

B.  

Par courrier du 14 juillet 2014 adressé au Service de la population et des 

migrations du canton du Valais (ci-après SPM-VS), A._______ et ses en-

fants ont sollicité, par l'entremise de leur mandataire, l'octroi d'une autori-

sation de séjour en leur faveur en application de l'art. 84 al. 5 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). A l'ap-

pui de leur requête, ils ont exposé leur situation familiale, le parcours pro-

fessionnel de A._______, leur situation financière et leur intégration en 

Suisse. 

C.  

Le 29 septembre 2014, le Bureau pour candidats réfugiés Bas Valais sis à 

Martigny a établi un rapport concernant A._______ et ses enfants. Il a éva-

lué les connaissances linguistiques des intéressés en français selon le 

portfolio européen des langues (PEL), à savoir le niveau C2. Il a relevé que 

depuis 2010, A._______ avait exercé diverses activités professionnelles et 

que depuis le 18 août 2014, elle travaillait pour le compte de CFF Subway, 

à un taux d’occupation de 50%. Il a constaté que la famille était indépen-

dante financièrement depuis le 1er juillet 2013 et que la dette d’assistance 

s’élevait à un montant total de 79'321.75 francs. Sur le plan personnel, ce 

bureau a relevé que les enfants de l’intéressée étaient bien élevés et tra-

vaillaient bien à l’école. Quant à A._______, il a retenu qu’elle était une 

personne travailleuse, déterminée à faire tout son possible pour être indé-

pendante et qu’elle était très appréciée par ses employeurs et par les en-

cadrants qui l’avaient suivie à l’Œuvre suisse d’entraide ouvrière (OSEO) 

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section Valais. Enfin, il a relevé que B._______ était membre de l’équipe 

de football de Martigny alors que C._______ était membre de la société de 

gymnastique de Martigny. 

D.  

Le 25 septembre 2015, le SPM-VS a fait savoir aux intéressés qu'il préavi-

sait favorablement la délivrance en leur faveur d'une autorisation de séjour 

fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr et qu'il transmettait le dossier au SEM pour 

approbation. 

Le 30 septembre 2015, le SEM a informé A._______ et ses enfants de son 

intention de refuser de donner son aval à l'octroi de l'autorisation de séjour 

au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr, en relation avec l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en 

leur faveur et leur a accordé un délai pour faire valoir leurs observations à 

ce sujet. 

Dans leurs déterminations du 30 octobre 2015, les intéressés ont remis 

l’accent sur leur autonomie financière ainsi que sur leur intégration. Ils ont 

également rappelé le statut de femme seule de A._______, ayant à sa 

charge deux jeunes adolescents. 

E.  

Par décision du 13 janvier 2016, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une 

autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission à l'égard 

de A._______ et de ses enfants. Cette autorité a constaté que A._______ 

et ses enfants séjournaient en Suisse depuis le mois de décembre 2008, 

de sorte qu'ils remplissaient donc le critère de la durée de résidence men-

tionnée à l'art. 84 al. 5 LEtr, mais que, toutefois, le simple fait pour un étran-

ger de séjourner dans ce pays pendant plusieurs années ne permettait pas 

d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans qu'existent d'autres 

circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence 

d'un cas de rigueur. Ainsi, après avoir analysé en particulier la situation 

financière des intéressés, il a estimé que l’indépendance financière mise 

en avant par A._______ devait être relativisée car fortement liée aux pres-

tations de l’assurance-chômage qu’elle percevait. Par ailleurs, au vu des 

frais auxquels elle devait faire face, il a émis de sérieux doutes quant à sa 

capacité de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants. Il a donc 

considéré que, pour l’heure, les conditions liées à l’octroi d’une autorisation 

de séjour fondée sur l’art. 84 al. 5 LEtr n’étaient pas remplies. Sous un 

autre angle, il a relevé les circonstances dans lesquelles A._______ avait 

finalement produit en décembre 2014 sa carte d’identité, établie en 2001 

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et au sujet de laquelle elle avait déclaré, au cours de la procédure d’asile, 

l’avoir perdue en 2005, lors de sa première tentative de traversée en mer.  

F.  

A._______ et ses enfants ont interjeté recours le 12 février 2016 contre 

cette décision, par l'entremise de leur mandataire, en concluant, préalable-

ment, à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle (dispense des frais de 

procédure) et, principalement, à l'annulation de la décision querellée et à 

l'approbation d'une autorisation de séjour en leur faveur en application de 

l'art. 84 al. 5 LEtr. Ils ont repris pour l'essentiel leurs précédentes alléga-

tions, considérant au contraire du SEM remplir les conditions à l’octroi de 

l’autorisation de séjour sollicitée.  

G.  

Par décision incidente du 17 mars 2016, le Tribunal a admis la demande 

d'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).  

H.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par 

préavis du 19 avril 2016. Celui-ci a été porté à la connaissance des inté-

ressés, pour information. 

I.  

Par courrier du 27 mars 2017, les intéressés ont sollicité du Tribunal qu’il 

se prononce sur leur recours. Ils ont par ailleurs transmis au Tribunal des 

informations actualisées sur leur situation personnelle, complétées par en-

voi du 26 mai 2017. Dans ce dernier courrier, la recourante réitère le fait 

qu’elle est indépendante financièrement depuis 2011. Elle a certes reconnu 

avoir perçu des aides ponctuelles, toutefois, une partie de cette aide l’a été 

sous la forme de versements d’indemnités chômage auxquelles elle pou-

vait prétendre, suite à la faillite du restaurant en juin 2013, dans lequel elle 

travaillait depuis décembre 2010. Elle a en outre également reçu un soutien 

ponctuel en complément à son salaire de la part du Bureau d’accueil pour 

candidats réfugiés Bas-Valais, mais qu’elle a entièrement remboursé, de 

sorte qu’elle n’a plus de dettes. A l’appui de ses déclarations, elle a joint 

une attestation de l’Office de l’asile du canton du Valais, datée du 23 mai 

2017, selon lequel l’intéressée est entièrement indépendante financière-

ment depuis le 1er septembre 2016. Quant à sa fille C._______, elle a fait 

valoir qu’elle finissait avec succès sa 2e année au cycle d’orientation de 

Martigny alors que son fils B._______ allait débuter un apprentissage en 

tant qu’assistant du commercer de détail au mois d’août 2017, auprès de 

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l’entreprise Sunrise Center de Conthey. Dans ce contexte, il allait percevoir 

un salaire à hauteur de 730 francs par mois la première année puis de 950 

francs, contribuant ainsi aux dépenses familiales. Dans l’intervalle, il tra-

vaille en tant que Sandwich Artist au restaurant Subway, à Martigny, une 

activité qu’il entend poursuivre les week-ends ainsi que durant ses va-

cances, en parallèle à son apprentissage. 

J.  

Par courriel du 30 mai 2017, le Tribunal a requis du Bureau d’accueil pour 

candidats réfugiés Bas-Valais qu’il détaille les périodes durant lesquelles 

la famille a perçu une aide financière, à quoi celle-ci a servi et à combien 

s’élevait le montant de sa dette éventuelle. 

Par courriel du 31 mai 2017, le Bureau d’accueil pour candidats réfugiés 

Bas-Valais a fait suite à la demande du Tribunal. Il a précisé que les mon-

tants avancés au titre de l’assistance par l’Office de l’asile du canton du 

Valais (et qui s’élèvent à un montant total de 93'335.25 francs) ne devaient 

pas être remboursés par la recourante. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 

2011 au 1er septembre 2016, elle a perçu ponctuellement une aide finan-

cière, lorsque son salaire ne suffisait pas à couvrir toutes ses charges. 

Dans la mesure du possible, elle a remboursé cette aide (solde actuel à 

5'371.35 francs ; montant moyen mensuel perçu sur une période de 77 

mois fixé à 69.75 francs). Aussi, pour le Bureau d’accueil pour candidats 

réfugiés Bas-Valais, le dossier financier de l’intéressée est en ordre. 

K.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une auto-

risation de séjour au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr rendues par l'autorité infé-

rieure – laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

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définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 

2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) pour elle-même 

et ses enfants. Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits 

par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fé-

déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité 

de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties, ni par les 

considérants de l'arrêt attaqué (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, 

Tome X, 2e éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait au moment où elle statue  

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement 

dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 

LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas 

dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établisse-

ment, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du mar-

ché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser 

son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 

En l'occurrence, le SPM-VS a soumis sa décision à l'approbation du SEM 

en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 

II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral  

C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la jurisprudence citée). Il 

s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision 

du SPM-VS de délivrer une autorisation de séjour aux recourants et peu-

vent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

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4.   

4.1 Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEtr, les demandes d'autorisation de séjour 

déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse de-

puis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction 

du niveau d'intégration, de la situation familiale et de l'exigibilité d'un retour 

dans son pays de provenance. 

Cette disposition, qui impose aux autorités d'examiner de manière appro-

fondie les demandes d'autorisation de séjour présentées par cette catégo-

rie de personnes, ne constitue pas en soi un fondement juridique autorisant 

l'octroi d'une autorisation de séjour ; dite autorisation est, dans un tel cas, 

décernée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (dérogations aux conditions 

d'admission), en relation avec l'art. 84 al. 5 LEtr (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_766/ 2009 du 26 mai 2010 consid. 4 ; cf. également les arrêts du Tri-

bunal fédéral 2D_44/2015 du 24 août 2015 consid. 1 et 3.2 et 

2C_1003/2012 du 9 octobre 2012 consid. 2 ; cf. en outre PETER BOLZLI, 

in  : M. Spescha / H. Thür / A. Zünd / P. Bolzli / C. Hruschka [éd.], Migra-

tionsrecht, Zurich 2015, n° 10 ad art. 84). En édictant l'art. 84 al. 5 LEtr, le 

législateur fédéral entendait encourager la régularisation des conditions de 

séjour des personnes admises provisoirement en Suisse dont le séjour 

était appelé à se prolonger (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1D_3/2014 du 

11 mars 2015 consid. 5.2.4 in fine). 

4.2 Par ailleurs, la réglementation des cas individuels d'une extrême gra-

vité est définie à l'art. 31 OASA.  

Cette disposition pose des critères d'appréciation communs à l'examen des 

demandes d'autorisations de séjour déposées sous l'angle de l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr, de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 14 al. 

2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31 ; cf. PETER 

BOLZLI, op. cit., ibid.). 

Selon l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée 

dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il con-

vient de tenir compte notamment : 

 a. de l'intégration du requérant ; 

 b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant ; 

 c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisa-

tion et de la durée de la scolarité des enfants ; 

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 d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la 

vie économique et d'acquérir une formation ; 

 e. de la durée de présence en Suisse ; 

 f.  de l'état de santé ; 

 g. de la possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance. 

4.3 L'art. 84 al. 5 LEtr ne mentionne explicitement que trois critères d'exa-

men, à savoir le niveau d'intégration, la situation familiale et l'exigibilité d'un 

retour dans le pays de provenance. Le Tribunal a déjà eu l'occasion de se 

déterminer sur le pouvoir d'examen de l'autorité dans ce contexte et sur le 

caractère non-limitatif de ces critères (cf. l'arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4.3). 

A ce sujet, le Tribunal a retenu que les conditions auxquelles un cas indivi-

duel d'une extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis 

provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne différaient pas 

fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux 

conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui reprend lui-

même la teneur de l'ancien droit, à savoir l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 

6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). 

Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière dispo-

sition et de la jurisprudence y relative (cf. à ce sujet notamment ATAF 

2007/45 consid. 4.2, et les jurisprudence et doctrine citées), elles intégre-

ront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut 

résultant de l'admission provisoire. 

5.  

5.1 Sous l'empire du droit des étrangers applicable avant l'entrée en vi-

gueur de la LEtr, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f 

OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions 

auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'une ex-

trême gravité devaient être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 

2007/45 consid. 4.2; ATF 130 II 39 consid. 3). 

5.2 De même, selon la pratique – principalement développée en rapport 

avec l'art. 13 let. f OLE – relative à la notion de cas individuel d'une extrême 

gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situa-

tion de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

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doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus 

de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission comporte pour lui de 

graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu 

de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'en-

suit que les critères développés par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui 

repris à l'art. 31 al. 1 OASA ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas 

plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40, con-

sid. 6.2, et les références citées).  

5.3 Pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur concernant une famille, 

la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être consi-

dérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le 

sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants 

représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne 

constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien 

plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation 

de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de 

l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants ; cf. ATAF 

2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée). 

6.   

6.1 En l'espèce, A._______ et ses enfants séjournent en Suisse depuis le 

mois de décembre 2008 et totalisent ainsi un séjour de plus de huit ans 

dans ce pays. Ils remplissent donc le critère de la durée de résidence men-

tionné à l'art. 84 al. 5 LEtr, ce que l'autorité inférieure ne conteste du reste 

pas (cf. décision querellée, p. 4). Il faut relever toutefois que le simple fait 

pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y com-

pris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême 

gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exception-

nelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 

consid. 7 et la jurisprudence citée). Dans ces conditions, les recourants ne 

sauraient tirer parti de la seule durée de leur séjour en Suisse pour béné-

ficier d'une autorisation de séjour en Suisse en application de l'art. 84 al. 5 

LEtr. 

  

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Page 10 

6.2   

6.2.1 S'agissant de l'intégration professionnelle de A._______, il ressort du 

dossier qu’elle a travaillé du mois de décembre 2010 au mois de mai 2013 

comme aide de cuisine, à Martigny, puis qu’elle a effectué deux stages 

pratiques, à savoir du 12 septembre au 13 décembre 2013 à la Fondation 

Castel Notre-Dame, à Martigny, comme auxiliaire de soins, puis dans une 

crèche, à Fully, du 17 février au 31 mai 2014. Elle a ensuite travaillé en 

qualité d’équipière (domaine de la gastronomie), au Subway de Sion, du 6 

juin 2014 au 15 août 2014, avant d’y être engagée à partir du 18 août 2014 

pour une durée indéterminée, à temps partiel (à 50 % d’abord puis à 85%, 

selon les fiches de salaire jointes au courrier du 13 avril 2017).  

Certes, au vu des emplois exercés par A._______, son intégration profes-

sionnelle, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en 

Suisse depuis de nombreuses années, ne saurait être considérée comme 

exceptionnelle.  

Cela étant, il ne faut pas perdre de vue qu'au vu de leur statut particulier, 

les détenteurs de permis de séjour F sont confrontés à des difficultés non-

négligeables sur le marché du travail (cf. l'arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-351/2010 du 2 novembre 2012 consid. 9.3.1).  

Il s'ensuit que A._______ a démontré une indéniable et constante volonté 

de s'intégrer en Suisse, notamment en recherchant, trouvant et exerçant 

dès que possible un emploi.  

Par conséquent, le Tribunal estime qu'elle a ainsi démontré sa volonté et 

sa capacité de prendre part à la vie économique en Suisse au sens de  

l'art. 31 al.1 let. d OASA. 

6.2.2 Sur le plan de l'intégration socioculturelle, le Tribunal est d’avis que 

la recourante et ses enfants n'ont pas ménagé leurs efforts pour s'adapter 

à leur nouvel environnement, dont ils maîtrisent tous les trois la langue 

(niveau C2). Par ailleurs, il sied de relever que B._______ va débuter un 

apprentissage d’assistant du commerce de détail en août 2017 alors que 

sa soeur C._______ poursuit sa scolarité au cycle d’orientation, à Martigny, 

où elle est inscrite en 2e année (cf. courriers des 13 avril et 26 mai 2017). 

Tous deux sont en outre actifs sur le plan sportif, l’ainé étant membre du 

FC Martigny-Sport et la cadette de la société de gymnastique de Martigny.  

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6.2.3 Il est encore à noter que la recourante et ses enfants n'ont fait l'objet 

en Suisse d'aucune condamnation pénale, ni de poursuites. Il est vrai qu’à 

plusieurs reprises, la famille a dû recourir à un soutien partiel de la part du 

Bureau d’accueil pour candidats réfugiés Bas-Valais, le revenu de la re-

courante étant insuffisant à assumer l’entier de ses charges (cf. notamment 

courriel du Bureau d’accueil pour candidats réfugiés Bas-Valais du 31 mai 

2017 [lettre J ci-dessus). Toutefois, il convient de retenir en faveur de la 

recourante qu’elle s’est attachée à rembourser régulièrement tout ou partie 

des montants reçus de sorte que le solde final s’élève à 5'371.35 francs et 

que le Bureau d’accueil pour candidats réfugiés Bas-Valais considère que 

son dossier financier est en ordre. Il convient également de retenir en fa-

veur de la famille que B._______ a trouvé un travail d’appoint, qu’il conti-

nuera à exercer à partir du mois d’août 2017, lorsqu’il débutera son ap-

prentissage.  

6.2.4 En conclusion, le Tribunal ne relève aucun élément négatif quant à 

l'intégration de la recourante et de ses enfants et force est dès lors d'ad-

mettre qu'ils peuvent, sur ce plan, se prévaloir d'un niveau d'intégration 

suffisant au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr. 

6.3 Il reste cependant encore à examiner si l'octroi d'une autorisation de 

séjour fondée sur la disposition légale précitée se justifie au regard de leur 

situation familiale et des possibilités de réintégration dans leur pays d'ori-

gine. 

6.3.1 S'agissant de la notion d'exigibilité d'un retour dans son pays de pro-

venance («Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat» dans le 

texte allemand) d'un étranger admis provisoirement telle que mentionnée 

à l'art. 84 al. 5 LEtr, il y a lieu de noter préalablement qu'elle n'est pas 

identique à la notion d'exigibilité de l'exécution du renvoi («Zumutbarkeit 

des Vollzuges der Wegweisung» en allemand) telle qu'elle apparaît à  

l'art. 83 LEtr. En effet, il faut distinguer, selon la nature du statut de la per-

sonne concernée, les personnes visées par l'art. 84 al. 5 LEtr – qui sont 

par essence au bénéfice d'une admission provisoire, c'est-à-dire d'une me-

sure qui suspend, du moins temporairement, l'exécution du renvoi pour l'un 

des motifs relevant de l'art. 83 LEtr, y compris celui relatif à l'inexigibilité de 

l'exécution du renvoi – et celles visées par l'art. 83 LEtr, dont l'examen du 

cas déterminera précisément si elles doivent ou peuvent être mises au bé-

néfice d'une admission provisoire. 

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Page 12 

Contrairement à certains avis de doctrine (cf. RUEDI ILLES, Vorläufige 

Aufnahme, in: Caroni/Gächter/ Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Au-

sländerinnen und Auländer (AuG), Berne, 2010, no 29 ad art. 84 p. 813; 

Bolzli, op. cit., n°11 ad art. 84 p. 204), on ne saurait partir du principe que 

la question de l'exigibilité du retour dans le pays de provenance ne se pose 

par définition pas s'agissant d'une personne admise provisoirement. Même 

si cela semble être le cas actuellement, puisqu'aucun élément du dossier 

ne permet de considérer que les recourants soient susceptibles d'être pro-

chainement l'objet d'une procédure relative à la levée de leur admission 

provisoire, il ne peut pas pour autant être totalement exclu qu'une telle pro-

cédure soit intentée un jour, compte tenu des motifs pour lesquels les inté-

ressés ont été admis provisoirement en Suisse. 

En l’état, les recourants auraient, selon leurs déclarations, quitté l’Erythrée 

en 2004 puis auraient vécu entre 2004 et 2008, date de leur arrivée en 

Suisse, au Soudan d’abord puis en Libye. Ces déclarations sont invéri-

fiables et le Tribunal émet des doutes quant à leur authenticité. En effet, 

selon le curriculum vitae établi par la recourante elle-même, et annexé à 

sa demande du 14 juillet 2014 tendant à la délivrance d’une autorisation 

de séjour à titre humanitaire, elle aurait travaillé de 2003 à 2009 (recte : 

2008) dans une pizzeria en Erythrée. Le fait que la recourante a finalement 

produit en décembre 2014 une carte d’identité établie en 2001, alors qu’elle 

s’est toujours déclarée dans l’impossibilité de le faire pour avoir perdu l’es-

sentiel de ses documents durant une première tentative de traversée de la 

mer méditerranéenne, en 2005, renforce les doutes du Tribunal. Cela étant, 

il convient de relever que la recourante et ses enfants vivent en Suisse 

depuis plus de 8 ans. S’il peut être attendu de la recourante qu’elle se ré-

installe en Erythrée, où vivent ses frères et sœurs, semblable réinstallation 

semble plus difficile à exiger de ses enfants, aujourd’hui âgés respective-

ment de près de 17 ans pour l’ainé et bientôt 14 ans pour la cadette, et en 

passe d’acquérir leur première formation professionnelle, selon les critères 

du système scolaire suisse.  

Aussi, dans ces circonstances, le Tribunal est d'avis que la réintégration de 

A._______ et de ses enfants dans leur pays d'origine doit en l'état être 

considérée comme fortement compromise. 

6.4 En conséquence, procédant à une pesée de tous les éléments en 

cause et dans le cadre de l'examen global de circonstances du cas d'es-

pèce, le Tribunal est amené à la conclusion que bien qu'elle ne revête pas 

un caractère exceptionnel, l'intégration des recourants doit être qualifiée 

de suffisante au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr et que l'octroi d'une autorisation 

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Page 13 

de séjour en leur faveur se justifie, en particulier en raison des difficultés 

de réintégration dans leur pays d'origine, qui sont supérieures à la 

moyenne d'autres étrangers appelés à quitter la Suisse. 

7.  

7.1 Vu les motifs exposés ci-dessus, le recours doit être admis et la déci-

sion attaquée annulée. L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de 

A._______ et de ses enfants est approuvé. 

7.2 Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais 

de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui 

succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 

7.3 Par ailleurs, les recourants ont droit à des dépens (cf. art. 62 al. 1 PA 

en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-

TAF, RS 173.320.2]). 

Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, l'indemnité du mandataire profession-

nel n'exerçant pas la profession d'avocat doit être calculée en fonction du 

temps nécessaire à la défense de la partie représentée.  

En l’espèce, le Tribunal estime qu'une indemnité d'un montant de 1'200 

francs, couvrant l'ensemble des frais de représentation au sens de l'art. 9 

al. 1 let. a à c FITAF, apparaît justifiée. 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Le SEM est invité à délivré son approbation à la délivrance d’une autorisa-

tion de séjour en faveur de A._______, d’B._______ et de C._______. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera aux recourants un montant de 1'200 francs à titre de dé-

pens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour) 

– au Service de la population et des migrations du canton du Valais, avec 

le dossier en retour, en copie pour information 

 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

 

Expédition :