# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 335fb55c-e290-5a2d-93c5-1167f8389ecc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.09.2020 A/883/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-883-2020_2020-09-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/883/2020-MARPU ATA/857/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 8 septembre 2020 

 

dans la cause 

 

CONSORTIUM GROUPE E CONNECT SA et DEXA SA 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DU GÉNIE CIVIL 

et 

 

CONSORTIUM MOBILITY-WAY et CEGELEC-MOBILITY 
 

- 2/4 - 

A/883/2020 

 Vu le recours interjeté le 3 juin 2020 par le consortium Groupe E Connect SA et 

Dexa SA contre la décision d’adjudication de l’office cantonal du génie civil (ci-après : 
l’office cantonal) du 25 février 2020 ; 

 vu la décision de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative) du 11 juin 2020 (ATA/580/2020) refusant de restituer l'effet 

suspensif au recours au motif que « les chances de succès du recours paraiss[a]ient, à 

première vue, insuffisantes » et réservant le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé 

au fond ;  

 vu le retrait du recours intervenu par courrier du 30 juin 2020 ; 

 vu les raisons invoquées à l'appui du retrait, à savoir  que le recours de consortium 

Groupe E Connect SA et Dexa SA n'était pas dénué de chances de succès dans la mesure 

où le pouvoir adjudicateur avait, à tout le moins, manqué à son obligation d'élaborer des 

règles et des critères objectifs et réalistes, ainsi que d'appliquer une méthode d'évaluation 

permettant d'attribuer le marché, au terme de l'examen des offres, à l'offre 

économiquement la plus avantageuse ; 

 que le recourant a demandé que la chambre administrative tienne compte de ces 

éléments en statuant sur les frais de justice, relevant encore qu'il n'y avait pas lieu d'allouer 

de dépens dans la mesure où les autres parties à la procédure n'étaient pas représentées par 

un mandataire professionnel ; 

 que les intimés ont été interpellés sur cette question des frais et des dépens par lettre 

du 3 juillet 2020 ; 

 que seul l'office cantonal s'est manifesté, le 14 juillet 2020, et a conclu que les frais et 

dépens devaient être supportés par le recourant, dont le recours était infondé, lequel avait 

au surplus provoqué la procédure ; 

 que la cause a été gardée à juger le 21 juillet 2020 ; 

 vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) qui dispose que le retrait du recours met fin à la procédure (al. 1) et que la 

juridiction administrative fixe les frais de procédure, émoluments et indemnités (al. 3) ; 

 que selon l'art. 87 LPA, la juridiction administrative qui rend la décision statue sur 

les frais de procédure et émoluments (al. 1). La juridiction administrative peut, sur requête, 

allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les 

frais indispensables causés par le recours (al. 2). Elle statue dans les limites établies par 

règlement du Conseil d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité ; 

 que le retrait du recours met fin à la procédure, laquelle sera rayée du rôle ; 

- 3/4 - 

A/883/2020 

 que le vice-président de la chambre administrative a prononcé une décision sur effet 

suspensif le 11 juin 2020 ; 

 que ladite décision a donné tort au recourant sur ce point ; 

 qu'il n'y a pas de raison dans ces conditions que la chambre administrative statue sans 

frais ; 

 que partant le recourant sera condamné solidairement au paiement d'un émolument 

de CHF 500.- ; 

 qu'il ne sera pas alloué d'indemnité aux intimés qui n'en ont pas demandé et n'ont pas 

fait appel à des mandataires, étant relevé que l'office cantonal dispose de son propre 

service juridique. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

raye la cause du rôle ; 

met à la charge du consortium Groupe E Connect SA et Dexa SA, solidairement, un 

émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 

aux marchés publics ; 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 

113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 

de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

- 4/4 - 

A/883/2020 

communique le présent arrêt au consortium Groupe E Connect SA et Dexa SA, à l'office 

cantonal du génie civil, ainsi qu’au consortium Mobility-Way et Cegelec-Mobility. 
 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot 

Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

M. Rodriguez Ellwanger 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :