# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d9fa61f-a327-55f4-b400-6c7046c0efb8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2023 D-5766/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5766-2023_2023-12-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

David R. Wenger, Gérald Bovier, juges, 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Gaëlle Perrault, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et  

renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) / 

modification des données dans le système d’information 

central sur la migration (SYMIC)  

décision du SEM du 10 octobre 2023. 

 

 

 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 juin 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a notamment 

indiqué, à cette occasion, être né le (…) et donc être mineur. 

B.  

Les investigations entreprises, le 14 juin 2023, par le SEM sur la base 

d’une comparaison des données dactyloscopiques de l’intéressé avec 

celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » ont révélé que 

le requérant avait déposé une demande d’asile en Allemagne, le 

9 juin 2023. 

C.  

Le 3 juillet 2023, l’intéressé a été entendu sur sa minorité, dans le cadre 

d’une première audition de requérant d’asile mineur non accompagné 

(RMNA) et a confirmé être né le (…). Il a également été entendu sur la 

compétence éventuelle de l’Allemagne pour le traitement de sa demande 

d’asile, ses objections à son transfert dans cet Etat ainsi que sa situation 

médicale. Il n’a pas fait état d’obstacle à la compétence de l’Allemagne 

pour examiner sa demande ou à un transfert vers ce pays, déclarant 

toutefois ne pas vouloir y retourner dès lors qu’il avait toujours voulu venir 

en Suisse pour y vivre. Il a expliqué ne pas se sentir bien psychiquement, 

avoir des troubles de sommeil et des problèmes de vue. A l’appui de sa 

demande d’asile, il a notamment produit, en copie, sa « tazkira » et son 

certificat de naissance. 

D.  

D.a Par courriel du 13 juillet 2023, le SEM a requis le (…) de réaliser une 

expertise visant à déterminer l’âge de l’intéressé. 

D.b Le rapport d’expertise médico-légale du 3 août 2023 a conclu à une 

probabilité de 90,1% à 96,6% que l’intéressé ait dépassé la majorité, 

mentionnant un âge moyen situé entre 20 et 24 ans, un âge minimum de 

17,6 ans et précisant que la date de naissance alléguée, soit le (... ), était 

exclue. 

  

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 3 

E.  

E.a Le 9 août 2023, le SEM a déposé une requête de reprise en charge 

auprès des autorités compétentes allemandes, en application de 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III). 

E.b Le 10 août 2023, l’Allemagne a expressément accepté cette requête, 

en vertu de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, et indiqué que 

celui-ci y avait été enregistré sous l’identité suivante : B._______, né le 

(…). 

F.  

Les pièces médicales suivantes ont notamment été versées au dossier du 

SEM au cours de la procédure : 

− un journal de soins du 7 juillet 2023, faisant état de troubles 

thymiques, pour lesquels de l’Atarax lui a été remis (le Valverde 

prescrit précédemment n’ayant eu aucun effet), 

− un rapport médical succinct (« Lettre d’introduction Medic-Help ») 

du 17 juillet 2023, dont il ressort que le requérant souffre 

d’anhédonie, d’anxiété, de troubles du sommeil et de l’adaptation, 

d’envies auto-agressives, d’isolement et de problèmes de vue, 

− un journal de soins du 25 août 2023 mentionnant, entre autres, une 

plaie de scarification sur le bras gauche de l’intéressé, 

− une « Lettre d’introduction Medic-Help » du 31 août 2023, 

indiquant que l’intéressé se plaint de l’absence d’amélioration de 

ses symptômes (troubles du sommeil et comportement 

auto-dommageable) et qu’un antidépresseur (Sertraline) lui a été 

prescrit. 

G.  

Par écrit du 12 septembre 2023, le SEM a accordé à l’intéressé le droit 

d'être entendu concernant la question de son âge. Il l’a informé qu’il ne 

tenait pas pour vraisemblables ses propos relatifs à sa minorité, raison 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 4 

pour laquelle il envisageait de modifier sa date de naissance dans le 

système d’information central sur la migration (SYMIC) pour la fixer au (…).  

L’intéressé s’est déterminé par courrier du 27 septembre 2023. Il a contesté 

les éléments d’invraisemblance retenus par le SEM et réaffirmé être mineur 

au vu des éléments au dossier, notamment en raison de l’absence de 

contradiction lors de son audition RMNA. Il s’est donc opposé aux 

modifications des données SYMIC et a prié le SEM de le considérer 

comme mineur pour la suite de la procédure. 

Le 28 septembre 2023, la date de naissance de l’intéressé a été modifiée 

dans SYMIC dans le sens envisagé par le SEM, avec mention de son 

caractère litigieux. 

H.  

Par courrier du 3 octobre 2023, l’intéressé a demandé au SEM de rendre 

une décision susceptible de recours concernant la modification de ses 

données personnelles dans SYMIC, sous peine de déni de justice. 

I.  

Par décision du 10 octobre 2023, notifiée le 12 octobre suivant, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : 

transfert) vers l’Allemagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. L’autorité 

intimée a en outre refusé de saisir les données personnelles indiquées par 

l’intéressé et constaté que la date de naissance de celui-ci (inscrite dans 

SYMIC) était désormais le (…). 

Le SEM a notamment considéré que l’intéressé n’avait déposé au dossier 

aucun document d’identité original décisif en matière d’établissement de 

l’identité, dont l’âge est une composante. Il a en outre estimé que la 

minorité du requérant ne saurait être admise sur la base du dossier et de 

ses déclarations, considérées comme douteuses, celui-ci s’étant annoncé 

comme majeur devant les autorités allemandes. L’expertise médico-légale 

constituait par ailleurs un indice de la majorité de l’intéressé. 

J.  

Dans le recours interjeté le 19 octobre 2023 contre les chiffres 1 à 6 du 

dispositif de la décision précitée (procédure D-5766/2023), l’intéressé a 

conclu, à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande 

d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 5 

complémentaire et nouvelle décision. Sur le plan formel, il a requis le 

prononcé de mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la 

dispense de l’avance des frais de procédure ainsi que l’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle. 

En substance, il a reproché au SEM d’avoir retenu qu’il n’avait pas été en 

mesure de prouver son âge au moyen d’un document d’identité 

juridiquement valable, alors qu’il avait notamment versé au dossier des 

copies de sa tazkira et de son certificat de naissance. Dite autorité aurait 

de plus totalement ignoré ce dernier document. Pour le surplus, il a estimé 

que c’était à tort que le Secrétariat d’Etat avait qualifié ses déclarations en 

ce qui concernait sa minorité et sa vie en Afghanistan de « douteuses », 

celles-ci étant selon lui claires, cohérentes et détaillées. Il a souligné que 

le fait que l’expertise médico-légale n’excluait pas sa minorité, constituait 

un indice en faveur de l’âge qu’il avait avancé. Selon lui, le fait que les 

autorités allemandes l’avaient considéré comme majeur n’était pas 

déterminant, le SEM n’ayant pas clarifié les circonstances dans lesquelles 

son âge avait été fixé en Allemagne, notamment si un interprète était 

présent lors de la saisie de son identité. 

K.  

Le 23 octobre 2023, la juge instructeur a suspendu l'exécution du transfert 

de l’intéressé par la voie de mesures superprovisionnelles (procédure 

D-5766/2023). 

L.  

Il ressort de la « Lettre d’introduction Medic-Help » du 27 octobre 2023 que 

l’intéressé souffre d’un état de stress post-traumatique et d’un épisode 

dépressif sévère sans symptômes psychotiques. Son traitement est 

constitué de Sertraline et de Trittico. Il reçoit, en réserve, de l’Atarax et du 

Redormin. 

M.  

Dans sa réponse du 31 octobre 2022 (recte : 2023), le SEM a proposé le 

rejet du recours (procédure D-5766/2023).  

Il a, en substance, souligné qu’aucun document d’identité tel que défini par 

la loi ne lui avait été remis et qu’il n’était légalement pas tenu d’effectuer 

des recherches au sujet de l’âge retenu par les autorités allemandes. 

S’agissant de l’expertise médico-légale, il a mentionné que si la minorité 

du requérant ne pouvait pas être exclue, elle était très peu vraisemblable ; 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 6 

l’âge indiqué par le recourant pouvait quant à lui être écarté. Il a retenu qu’il 

ne s’agissait que d’un élément parmi d’autres permettant de retenir qu’il 

était bel et bien majeur. Enfin, ledit Secrétariat d’Etat a reconnu que l’état 

de santé du prénommé s’était détérioré suite à la notification de la décision 

attaquée, mais que cela ne justifiait toutefois pas l’application de la clause 

de souveraineté. 

N.  

Le 3 novembre 2023, l’intéressé a interjeté recours contre les chiffres 7 et 

8 du dispositif (modification des données SYMIC) de la décision du SEM 

du 10 octobre 2023 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ; procédure ouverte sous n° d’affaire D-6062/2023). Il a requis 

l’octroi de l’assistance judiciaire partielle ainsi que la restitution de l’effet 

suspensif. 

Il reproche, en résumé, au SEM de n’avoir pas procédé à une appréciation 

globale de tous les éléments en présence, celui-ci ayant accordé trop 

d’importance aux éléments plaidant en défaveur de sa minorité et n’ayant 

pas pris en compte tous les éléments indiquant qu’il n’était pas majeur, 

notamment le fait que ses déclarations étaient restées constantes et 

cohérentes tout au long de son audition. Plus spécifiquement, il constate 

que l’autorité précédente n’a nullement fait mention des pièces produites, 

soit notamment des copies de sa tazkira et de son certificat de naissance. 

Il estime que c’est à tort que l’âge retenu en Allemagne, dans des 

circonstances non clarifiées, ait été retenu comme indice de sa majorité. 

Contrairement à ce qu’a retenu le SEM, l’expertise médico-légale ne 

saurait selon lui être considérée comme un indice fort de sa majorité. 

O.  

Dans sa réplique du 13 novembre 2023 (relative à l’affaire D-5766/2023), 

le recourant a relevé que c’était à tort que les pièces produites, qui 

constituaient pourtant un indice de vraisemblance de son récit, avaient été 

ignorées par le SEM. L’âge retenu par les autorités allemandes ne 

constituaient selon lui pas un argument pertinent dans le cadre de la 

présente procédure, faute d’indication sur la manière dont il avait été fixé. 

Le résultat de l’expertise médico-légale, qui n’excluait pas qu’il soit âgé de 

moins de 18 ans, constituait un indice en faveur de sa minorité, tout comme 

son récit lequel était, à une exception près, exempt de toute contradiction. 

Il a également produit deux journaux de soins des 10 octobre et 

19 octobre 2023, desquels il ressort, principalement, qu’il s’est plaint de 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 7 

symptômes dus au stress (pression thoracique), pour lesquels des 

médicaments phytothérapeutiques (Valverde et Redormin) lui ont été 

remis.  

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, au besoin, dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours 

du 19 octobre 2023 en tant qu’il porte sur la non-entrée en matière sur la 

demande d’asile et le renvoi (procédure D-5766/2023) et statuer 

définitivement en matière d’asile. 

1.2 Le présent litige porte aussi sur la rectification de la date de naissance 

du recourant dans SYMIC (procédure D-6062/2023). Il s'agit dès lors 

également d'une procédure en matière de rectification des données 

personnelles, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la 

protection des données (ci-après : LPD ; RS 235.1), puisque la date de 

naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 

12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration ; 

RS 142.513 ; à noter que c’est bien cette loi, entrée en vigueur en date du 

1er septembre 2023, qui est applicable à la présente cause, la décision 

attaquée ayant été rendue postérieurement à cette date [art. 70 LPD]). 

Lorsqu'une telle procédure s'ajoute à une procédure d'asile déjà en cours, 

il y a lieu d'attribuer la conduite des recours introduits contre une décision 

du SEM fondée sur la LPD aux Cours d'asile (IV et V) du Tribunal, ne 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 8 

serait-ce qu'en raison de l'état de fait commun aux deux procédures. Par 

ailleurs, dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de manière définitive, 

une voie de droit étant ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF ; arrêt du 

TF 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1). 

Dans son recours du 3 novembre 2023, l’intéressé reproche au SEM 

d’avoir violé les dispositions de la LPD et réitère sa demande en 

rectification des données SYMIC. Son recours portant sur cette matière 

(procédure D-6062/2023) a été introduit alors que la procédure de recours 

en matière d'asile était encore pendante, de sorte que la compétence de 

la Cour IV du Tribunal pour connaître de cette affaire est également 

donnée. 

1.3 Il convient en l’occurrence de prononcer la jonction des causes 

D-5766/2023 ainsi que D-6062/2023 et de rendre un seul jugement 

concernant ces deux procédures, compte tenu de l’état de fait commun à 

celles-ci et de l’issue des causes.  

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et les délais (art. 108 al. 3 LAsi [en matière d’asile] 

et 50 al. 1 PA [en matière de rectification des données personnelles 

contenues dans SYMIC]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

2.  

2.1 Il convient d'examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.). 

2.2 Le recourant fait valoir une violation du devoir d’instruction en ce qui 

concerne son âge et son état de santé, faisant grief au SEM d’avoir établi 

l’état de fait de manière inexacte et incomplète en ne prenant notamment 

pas en compte les diverses pièces versées au dossier et en renonçant à 

effectuer des mesures d’instruction supplémentaires. 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 9 

2.3 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 

les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 

qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec 

l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par 

son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à l'établissement des 

faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi ; 

cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1), 

devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 

qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 

effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 

consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt du 

Tribunal F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir 

d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1) ; il est inexact lorsque cette 

autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de 

manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a 

fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec 

les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3). Le cas 

échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait pertinent au 

sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut également constituer une violation 

du droit d’être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-1484/2019 du 25 avril 2019, 

p. 5 et 6). 

Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision 

en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en considération les 

allégués du requérant et procéder à l’administration des preuves offertes 

par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction 

complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, elle 

peut mettre un terme à l’instruction, lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener 

à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 10 

S’agissant plus particulièrement de la question de l’âge, il incombe, selon 

la jurisprudence constante, au requérant qui entend se prévaloir de sa 

minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s’il entend en déduire 

un droit, sous peine d’en supporter les conséquences juridiques 

(cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.). Dans ce contexte, sauf cas 

particulier, le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la 

qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes sur 

les données relatives à son âge (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.3 et 5.4 ; 

2009/54 consid. 4.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 30 consid. 5.3). 

2.4 En l'occurrence, force est d’admettre que le SEM, s’il n’a pas 

mentionné expressis verbis les pièces produites (soit notamment les 

copies de la tazkira et du certificat de naissance), a implicitement pris en 

compte ces éléments en retenant que l’intéressé n’avait produit aucun 

document d’identité juridiquement valable, ce qui, au vu du dossier, ne 

saurait valablement être remis en cause. En tout état de cause, le SEM 

s’est prononcé sur cette question dans le cadre de sa réponse du 

31 octobre 2023 et le recourant a ensuite pu se déterminer à ce sujet dans 

sa réplique du 13 novembre suivant. En outre, le Tribunal considère que 

l’état de fait est suffisamment complet et que le SEM a correctement instruit 

la cause et n’a, en particulier, commis aucune négligence procédurale en 

n’investiguant pas celle-ci plus avant. Du reste, l’intéressé ne précise pas 

réellement quels auraient été les moyens de preuve ou questions 

supplémentaires qui auraient été selon lui nécessaires pour trancher la 

présente affaire et que l'autorité intimée aurait omis d'obtenir. Dans ces 

conditions, on ne saurait lui reprocher une instruction déficiente, 

respectivement d’avoir établi les faits de manière inexacte ou incomplète. 

Pour le surplus, le recourant remet en cause l’appréciation que le SEM a 

faite de ses déclarations ainsi que des autres éléments au dossier, au 

terme de laquelle il a considéré sa minorité comme n’étant pas 

vraisemblable. Dans ces conditions, les arguments invoqués à la base de 

ce grief formel se confondent avec ceux invoqués sur le fond. Ils seront 

donc examinés plus loin.  

2.5 S’agissant de la situation médicale de l’intéressé, aucun manquement 

de la part du SEM ne saurait être retenu. Dite autorité a statué sur la base 

des déclarations de l’intéressé et des documents médicaux figurant au 

dossier, en prenant en considération les éléments dont il avait alors 

connaissance. Ceux-ci ne faisaient en aucun cas ressortir la nécessité pour 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 11 

le recourant d’entreprendre un suivi médical particulier, que ce soit en lien 

avec des atteintes d’ordre psychique ou somatique, ni celle d’instruire 

davantage sa situation médicale. En outre, l’intéressé avait expressément 

été rendu attentif, dans le cadre de l’audition RMNA du 3 juillet 2023 (soit 

plus de trois mois avant la notification de la décision querellée), au fait qu’il 

lui incombait de faire valoir ses problèmes de santé. Il lui aurait été loisible, 

dans cet intervalle, de consulter des spécialistes de la santé et de produire, 

si nécessaire, de nouvelles pièces médicales. Partant, l’autorité 

précédente était fondée à statuer sans procéder à d’autres mesures 

d’investigation, ni attendre l’établissement d’autres rapports médicaux. Le 

SEM n’a par conséquent pas violé son devoir d’instruction d’office et de 

motivation s’agissant de l’état de santé du recourant. 

2.6 Enfin, le Tribunal constate, comme l’a relevé l’intéressé dans son 

recours, que le SEM, dans la décision querellée, a par deux fois 

faussement indiqué l’Italie, et à une reprise la Suède, comme Etat membre 

compétent au sens du Règlement Dublin III (cf. mémoire de recours, p. 23), 

en lieu et place de l’Allemagne. Dans la mesure où il apparaît qu’il s’agit à 

l’évidence d’erreurs de plume et que celles-ci n’ont manifestement eu 

aucune influence sur le sort de la cause (l’état de fait étant correct et le 

dispositif de dite décision indiquant expressément un transfert vers 

l’Allemagne) ainsi que sur la bonne compréhension de la décision par le 

recourant, il n’y a pas lieu d’annuler cette dernière pour cette raison, ni de 

renvoyer la cause au SEM pour instruction complémentaire, le recourant 

ne le demandant d’ailleurs pas. 

2.7 Compte tenu de ce qui précède, les griefs formels soulevés dans le 

recours doivent être écartés.  

3.  

3.1 Le registre informatique SYMIC permet notamment le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 

20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 

dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 

pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 

procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 

consid. 3.1 et réf. cit.). 

http://links.weblaw.ch/BVGer-A-3153/2017

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 12 

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont exactes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt digne de protection 

peut exiger qu'il les rectifie (art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit à obtenir une 

rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et 

réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM 

(art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne 

concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui 

demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la 

modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 ainsi que 

réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres 

termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée 

personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de 

prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut 

degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication 

suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à 

l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est 

exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être 

en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt A-3153/2017 précité 

consid. 3.2 et réf. cit.). 

3.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si l'exactitude ou 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut pas être établie, l’organe 

fédéral ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

3.4 Si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, 

l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée 

dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son 

caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts du 

Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 

17 mai 2018 consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4). 

 

4.  

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-4603/2017
http://links.weblaw.ch/1C_240/2012
http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-3153/2017

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 13 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

En l’espèce, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

Cela étant, le recourant alléguant être mineur, il y a lieu d’aborder, à titre 

liminaire, la question de son âge, celle-ci étant importante tant sur le plan 

procédural qu’en ce qui concerne la détermination de l’Etat responsable du 

traitement de la demande d’asile, au regard en particulier de 

l’art. 8 par. 1 du règlement Dublin III. La réponse à cette question sera 

quant à elle pertinente dans la procédure de rectification des données 

personnelles du recourant contenues dans SYMIC (procédure 

D-6062/2023). 

5.  

5.1 En vertu de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

émanant d’un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur a 

introduit sa requête, pour autant que l’intéressé n’ait pas de membres de 

sa famille, de frères et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans 

un autre Etat membre – ce qui n'est pas le cas en l'espèce (son oncle, 

établi en Angleterre, n’étant pas assimilé à un membre de la famille au sens 

de l’art. 2 let. g du règlement Dublin III) – et que cela soit conforme à son 

intérêt supérieur. 

Dans ce contexte, il sied de relever qu'en présence d’un requérant d’asile 

mineur non accompagné, l'autorité d'asile doit adopter les mesures 

adéquates en vue d'assurer la défense des droits de celui-ci au cours de 

l’instruction de sa demande, y compris dans le cadre d’une procédure 

conduite en application du règlement Dublin III (art. 17 LAsi, en relation 

avec l'art. 7 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311] ; cf. ATAF 2014/30 consid. 2.3 et 3.2 ; 

2011/23 consid. 5.4.6 et 7 ; 2009/54 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal 

E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2 [non publié dans ATAF 2014/30 

précité] ; F-742/2020 du 17 février 2020 consid. 3.3). 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 14 

Pour déterminer la qualité de mineur d'un requérant d'asile, le SEM se 

fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition 

portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays 

d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les 

résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge 

(sur ce dernier point, art. 17 al. 3bis LAsi ; cf. Jurisprudence et informations 

de la Commission de recourse en matière d’asile [JICRA] 2004/30 

consid. 6, confirmée notamment par E-1928/2014 précité consid. 2.2.1 

[non publié dans ATAF 2014/30] et, plus récemment, par l’arrêt du Tribunal 

F-742/2020 du 17 février 2020 consid. 4.2 ; ATAF 2019/I 6 consid. 6.1 à 

6.5 ; 2018 VI/3 consid. 4.2.2, au sujet des différentes méthodes médicales 

de détermination de l'âge et de leur force probante). 

En d'autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée 

par pièces, il convient de procéder à une appréciation globale de tous 

les autres éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité 

alléguée, étant précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité 

vraisemblable – autrement dit hautement probable – au sens de 

l'art. 7 al. 1 et 2 LAsi, sous peine d'en supporter les conséquences 

juridiques (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 5.4 ; 2009/54 consid. 4.1 ; F-742/2020 

précité consid. 4.2). 

5.2 Dans son ATAF 2018 VI/3 portant sur les évaluations forensiques 

d’estimation de l’âge pour la détermination de la minorité, respectivement 

de la majorité, le Tribunal s’est penché en particulier sur la méthode dite 

des « trois piliers » (examen clinique médical, examen par radiographie de 

la main gauche, examen du développement du système dentaire, et si le 

développement du squelette de la main gauche est terminé, scanner des 

clavicules). 

Il a jugé que les méthodes d’évaluation médicale de l’âge appliquées en 

Suisse constituent des indices à pondérer différemment selon leur résultat 

pour déterminer si une personne a atteint l’âge de la majorité, accordant à 

la méthode des « trois piliers » une valeur probatoire élevée. Il a confirmé 

que les règles habituelles de procédure régissant l’appréciation des 

preuves s’appliquent. Il a enfin précisé que, dans un contexte d’utilisation 

de plus en plus fréquente de la méthode des « trois piliers », plus les 

évaluations médicales indiquent, en tant qu’indice, que la personne a 

atteint l’âge de la majorité, moins il s’impose de procéder à une 

appréciation globale des preuves. En d’autres termes, cette méthode peut 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 15 

se voir accorder, suivant ses résultats concrets, une valeur probante très 

élevée en l’absence d’autres moyens de preuve (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 4.2.2). Elle semble actuellement la meilleure option sur le plan 

scientifique (cf. SIRONI /VUILLE/TARONI, Estimation forensique de l'âge des 

jeunes migrants, Une note sur la scientificité des méthodes employées en 

Suisse, in : Jusletter, 8 octobre 2018, N 59). 

5.3 En l’espèce, le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que le recourant n'a 

pas déposé de document d'identité susceptible, à lui seul, de prouver sa 

minorité (art. 1a let. c OA 1), la passeport de son père ne lui étant d’aucune 

utilité. La copie de la « tazkira » fournie par l'intéressé, n’a quant à elle 

qu’une valeur probante réduite. Dépourvue d’éléments de sécurité fiables, 

elle présente d’importants risques de falsification ; de plus, en l’absence 

notamment d’un système centralisé d’émission, les données qu’elle 

contient sont souvent incomplètes et susceptibles de comporter des 

erreurs, voire des approximations concernant en particulier l’âge de 

l’intéressé (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], rapport du 

12 mars 2013 « Afghanistan : Tazkira », spéc. p. 2 et ss ; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2021 consid. 5.1 ; ATAF 2013/30 

consid. 4.2.2 ; arrêts du Tribunal A-982/2022 du 24 février 2023 

consid. 4.3.5 ; D-4824/2019 du 27 septembre 2019 consid. 8.5 ; 

D-6124/2015 du 14 octobre 2015 ; D-1702/2015 du 24 mars 2015). Aussi, 

dès lors que la tazkira est établie sur la base de simples déclarations, il est 

aisé d’y indiquer de fausses informations, notamment sur l’âge de la 

personne concernée ; enfin, l’obtention d’un tel document contre 

rémunération ne comporte pas de difficultés majeures, de sorte que la 

véracité de son contenu ne présente pas de garanties suffisantes 

(cf. ATAF 2019 I/6 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal D-5258/2023 du 

6 octobre 2023 consid. 7.3 ; F-5112/2020 du 16 décembre 2020 

consid. 4.5). Il en va de même en ce qui concerne les copies de son 

certificat de naissance et de sa licence de boxe, lesquelles possèdent une 

valeur probante très faible (cf. arrêt du Tribunal A-81/2013 du 

5 novembre 2013 consid. 6.3.3), notamment parce qu’il s’agit de 

documents établis à d’autres fins que celles d’établir l’identité de l’intéressé 

(cf. ATAF 2007/7 consid. 6).  

Le SEM n’était ainsi, en soi, pas tenu de procéder à une vérification 

formelle de l’authenticité de la photo du certificat de naissance (cf. recours 

du 19 octobre 2023, p. 17 in fine) ni de prendre en considération ces 

documents, dans la mesure où, comme cela ressort de la décision 

contestée, ils sont dépourvus de valeur probante (cf. décision du SEM du 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 16 

10 octobre 2023, ch. II, p. 4). Cela vaut d’autant plus que les moyens offerts 

sont de simples copies, ce qui augmente encore les possibilités de 

falsification, au moyen notamment d’ajouts, de modifications ou encore de 

suppressions d’informations (cf. arrêts du Tribunal D-5258/2023 précité 

consid. 7.3 ; D-2513/2023 du 29 août 2023 consid. 4.2.3). 

5.4 Dans ces conditions, il est nécessaire de déterminer s’il existe d’autres 

éléments au dossier parlant en faveur de la minorité alléguée du recourant. 

5.5  

5.5.1 L'analyse médico-légale du 3 août 2023 (cf. let. D.b supra) qui 

repose, d'une part, sur un examen clinique et sur un examen radiologique 

(en l'occurrence une radiographie standard de la dentition et de la main 

gauche) et, d'autre part, sur un CT-scanner des articulations 

sterno-claviculaires, retient un âge moyen, chez l’intéressé, compris entre 

20 et 24 ans, l’âge minimum retenu étant de 17,6 ans. La date de naissance 

alléguée par le recourant, soit le (…) peut être exclue selon les experts.  

5.5.2 Plus spécifiquement, l'expertise relative à l’âge du requérant indique, 

en ce qui concerne l'évaluation dentaire de deux dents de sagesse, quatre 

indications d'âge moyen – car basées sur quatre méthodes différentes – 

avec une fourchette d'âge comprise entre 20.5 [+/- 1.97] ans pour la dent 

n° 38 (selon MINCER et al.) et 23.5 [+/- 2.8] ans pour la dent n° 48 (selon 

KAHL et SCHWARZE). En conclusion, il a été constaté que l’intéressé 

présentait un âge moyen de 20,5 ans. L’âge osseux au niveau des 

articulations sternoclaviculaires selon KELLINGHAUS et al. correspond à 

un stade 3b. L’âge moyen d’un homme présentant ce stade est selon 

WITTSCHIEBER et al. de 21.7 ans, avec une déviation standard de 

3.7 ans, et l’âge minimum de 17,6 ans. 

5.5.3 Bien qu'aucun âge minimum n'ait été explicitement indiqué en ce qui 

concerne l'examen dentaire, il est possible de le calculer sur la base des 

âges moyens indiqués et des fourchettes d'âge idoines. En partant d'un 

âge moyen de 20.5 ans pour la dent n° 38 selon MINCER et al. et en tenant 

compte de la marge d'âge possible de +/- 1.97 ans, on obtient un âge 

minimum de 18.5 ans, respectivement un âge maximum de 26.3 ans pour 

la dent n° 48 selon KAHL et SCHWARZE. L’âge osseux au niveau des 

clavicules se situant entre 17.6 ans et 25.4 ans (21.7 [+/- 1.97] ans), il y a 

donc un chevauchement des fourchettes d'âge de l'analyse dentaire 

– laquelle, on vient de le voir, mentionne de surcroît un âge minimum de 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 17 

plus de 18 ans – et osseuse. Cela constitue un indice fort de la majorité du 

recourant selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 4.2.2 ; cf. arrêt du Tribunal E-4873/2022 du 7 novembre 2022, 

spéc. consid. 5.5.2 et 5.5.3). La date de naissance alléguée, qui supposait 

qu’il soit âgé de 16 ans et 4 mois au moment de dite expertise, peut dès 

lors être exclue. 

5.5.4 Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au SEM d’avoir 

considéré que les conclusions de l’expertise constituaient un indice de la 

majorité du recourant. 

5.6 Cela dit, d’autres éléments plaident également en défaveur de la 

minorité alléguée, son récit contenant plusieurs incohérences et 

contradictions en ce qui concerne son âge. 

5.6.1 Interrogé sur les circonstances dans lesquelles sa mère lui avait 

indiqué sa date de naissance, il a répondu ce qui suit : « mon père avait 

noté les dates de naissance de mes frères et sœurs sur une feuille et je 

voyais ça souvent » (cf. procès-verbal [ci-après : pv] de l’audition du 

3 juillet 2023, pt 1.06). Il est, dans ces circonstances, pour le moins 

singulier qu’il n’ait pas été en mesure de donner l’âge précis de ses sœurs 

et de son frère, cela d’autant plus qu’il a déclaré que cette question faisait 

parfois l’objet de discussion au sein de la famille (cf. pv précité, question 

n° 1.06 et 3.01).  

5.6.2 Par ailleurs, à la question de savoir s’il avait été interrogé par les 

autorités allemandes, il a répondu, de manière pour le moins évasive, « je 

ne sais pas, car j’étais dans une voiture » (cf. pv précité, question n° 2.06), 

respectivement « je ne me souviens pas ». Une telle réponse n’est pas 

cohérente avec les données « Eurodac », lesquelles mentionnent 

expressément que le requérant a déposé une demande d’asile en 

Allemagne. Aussi a-t-il forcément été en contact avec les autorités de ce 

pays. Contrairement à ce qu’il fait valoir dans son recours, un oubli ne 

saurait s’expliquer uniquement par son jeune âge, ni par des pertes de 

mémoire, celles-ci étant, d’après le journal de soins du 11 juillet 2023, 

davantage en lien avec les « petites choses de la vie quotidienne » (ce que 

son récit, qui lui est dans son ensemble détaillé, vient confirmer). 

5.6.3 Sans que cela ne soit décisif, il est également curieux de constater 

que l’intéressé dispose de photocopies de sa carte d’identité et de son 

certificat de naissance, mais d’aucune copie de son passeport, alors qu’il 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 18 

ne pouvait ignorer l’importance de ce document (cf. pv précité, question 

n° 4.02). 

5.6.4 Finalement, constitue un indice supplémentaire, certes faible dans la 

mesure où les circonstances de l’enregistrement de l’identité en Allemagne 

n’ont pas été investiguées plus avant, de la majorité du recourant, le fait 

que celui-ci ait été considéré comme majeur, né le (…) , par les autorités 

de ce pays, respectivement que celles-ci aient accepté la requête de 

reprise en charge. Il est néanmoins intéressant de constater que l’âge 

qu’elles ont retenu (soit […] ans) coïncide parfaitement avec l’âge moyen 

(de 20 à 24 ans) indiqué dans l’expertise médico-légale du 3 août 2023. 

5.7 Il ressort des considérations qui précèdent que les éléments plaidant 

en défaveur de la date de naissance et, partant, de la minorité alléguée par 

le recourant l'emportent clairement sur les seules affirmations de ce 

dernier. 

5.8 Il s'ensuit que le SEM était fondé à considérer que l'intéressé était 

majeur au moment du dépôt de sa demande d’asile en Suisse. Le 

recourant n'ayant pas établi sa minorité et sa majorité étant hautement 

vraisemblable, il ne peut se prévaloir des dispositions de fond ou de 

procédure particulières édictées en faveur des requérants d'asile mineurs 

(non accompagnés), avant tout des art. 8 par. 4 du règlement Dublin III 

ainsi que des art. 3 et 8 de la Convention du 20 novembre 1989 relative 

aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107). 

5.9 Pour le reste, force est de retenir que le recourant n’est pas parvenu à 

établir la haute vraisemblance de la rectification requise s’agissant de sa 

date de naissance (procédure D-6062/2023). En conséquence, il ne se 

justifie pas de procéder à celle-là, le SEM ayant retenu à raison comme 

date de naissance principale celle du (…). Puisque l'exactitude de cette 

donnée personnelle ne peut toutefois être, en rigueur de terme, prouvée 

‒ étant rappelé qu’elle demeure fictive ‒, c’est à bon droit que le SEM a fait 

mention de son caractère litigieux (art. 41 al. 4 LPD). 

La conclusion tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi 

de la cause au SEM pour instruction complémentaire (procédures 

D-5766/2023 et D-6062/2023) est ainsi rejetée. Il en va de même de 

celle tendant à la rectification des données dans SYMIC (procédure 

D-6062/2023 ; cf. recours du 3 novembre 2023, p. 28). 

6.  

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 19 

6.1 Il y a lieu à ce stade d’examiner si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (procédure D-5766/2023), disposition selon 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi 

(cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et réf. cit. ; 2009/54 consid. 1.3.3). 

6.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

6.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en 

l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 

8.2.1 ainsi que réf. cit.). 

En vertu de l’art. 3 par. 2 de ce règlement, lorsqu’il est impossible de 

transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 20 

6.4 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est notamment tenu de 

reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b RD III).  

6.5  

6.5.1 En l’occurrence, comme exposé précédemment, les investigations 

entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 

système européen "Eurodac", que le recourant avait déposé une demande 

d’asile en Allemagne, le 9 juin 2023. 

6.5.2 Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités allemandes 

compétentes, le 9 août 2023, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, une 

demande aux fins de reprise en charge de l’intéressé, en application de 

l’art. 18 par. 1 let. b RD III. 

6.5.3 Le 10 août 2023, soit dans le respect du délai de l’art. 25 par. 1 RD III, 

l’Allemagne a expressément accepté de reprendre en charge l’intéressé 

sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III. 

6.5.4 Ainsi, la responsabilité de l’Allemagne, au sens du RD III, est acquise, 

point qui n’est d’ailleurs pas contesté. 

7.  

7.1 Durant son audition RMNA, l’intéressé a indiqué avoir été obligé de 

déposer ses empreintes en Allemagne et avoir toujours voulu venir vivre 

en Suisse. 

7.2 Il sied tout d’abord de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de 

l’examen de leur demande d’asile (cf. par analogie, arrêt de la Cour de 

justice de l'Union européenne [CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 

Shamso Abdullahi c. Autriche [Grande Chambre], § 59 et § 62 ; 

ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et références citées ; ATAF 2010/45 

consid. 8.3). 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 21 

7.3 Par ailleurs, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE et qui 

commanderaient l’application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. 

Le requérant ne le fait d’ailleurs pas valoir dans son recours. En tout état 

de cause, en procédant au relevé des empreintes digitales du recourant au 

moment de son interpellation et à la transmission dudit relevé au système 

central « Eurdoac », les autorités allemandes se sont conformées à leurs 

obligations découlant de l’art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement 

(UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des empreintes 

digitales aux fins de l’application efficace du règlement Dublin III 

(JO L 180/1, du 29.06.2013). Néanmoins, rien au dossier ne permet de dire 

que ledit prélèvement aurait eu lieu de force. 

7.4 A cet égard, il convient de rappeler que cet Etat est lié à la Charte UE 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la 

sécurité des demandeurs d'asile en matière de procédure d'asile et de 

conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [directive Procédure] et 

directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013 [directive 

Accueil]). Or, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Allemagne de 

violation systématique des normes communautaires en la matière, la 

présomption de respect par cet Etat de ses obligations concernant les 

droits des requérants d'asile sur son territoire n’est pas renversée 

(cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 et 2010/45 consid. 7.4 et 7.5; cf. notamment 

arrêt du TAF E-3438/2023 du 22 juin 2023 pp. 6 et 7). 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 22 

7.5 La présomption de sécurité peut également être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5). 

De tels indices font clairement défaut. Le recourant n’a en effet fourni aucun 

élément concret susceptible de démontrer que l’Allemagne ne respecterait 

pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays (en particulier son pays 

d’origine) où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays (cf. arrêt du Tribunal D-6036/2022 du 

12 janvier 2023 p. 8). 

8.  

8.1 En vertu des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 OA 1, la 

Suisse peut en outre, pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de 

l'intéressé et/ou aux conditions régnant dans l'Etat de destination (« raisons 

humanitaires »), décider d'examiner une demande de protection 

internationale d’un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement. Le SEM dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation qu’il 

est tenu d’exercer conformément à la loi (cf. arrêt du Tribunal F-7130/2017 

du 28 mai 2018 consid. 2.5). 

Cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 

2012/4 consid. 2.4). 

8.2 Le transfert peut soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH et 

de l’art. 3 Conv. torture, lorsqu'il y a des motifs suffisants de croire que 

l'intéressé court dans l’Etat de destination un risque réel d'être soumis à la 

torture ou à un traitement inhumain ou dégradant au sens de ces 

dispositions (cf. arrêt de la CourEDH Saadi c. Italie du 28 février 2008, 

n° 37201/06, § 125 ss et la jurisprudence citée). Il appartient au requérant 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 23 

d'asile de produire des éléments démontrant l’existence d’un tel 

risque (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1). 

8.3 Selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. arrêts A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, § 31 ss; S.J. c. 

Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, § 119-120; N. c. Royaume Uni 

du 27 mai 2008, n° 26565/05, § 42 ss; décisions E.O. c. Italie du 

10 mai 2012, n° 34724/10, § 38 ss; Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, 

n° 17868/03, p. 12-13 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très 

exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un 

état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour 

confine à la certitude. La CourEDH a précisé qu’un cas exceptionnel au 

sens précité doit être reconnu également lorsqu’il existe des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination, ou de 

l’impossibilité d’y avoir accès, à un risque réel de subir un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, entraînant des souffrances 

intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêts 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, n° 41738/10, § 181-183 et 

Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/2015 ; 

également arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 

16 février 2017 dans l'affaire C-578/16 C. K, H. F., A. S. c. Republika 

Slovenija, point 68). 

8.4 L’existence d'une prise en charge médicale adéquate dans les pays de 

l'Union européenne est en règle générale présumée et il appartient à la 

partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base 

des maux spécifiques dont elle souffre (cf. ATAF 2011/9 consid. 

8.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K 9 ad art. 27). 

8.5 En l’espèce, il ressort des pièces médicales au dossier (cf. notamment 

rapports médicaux succincts des 17 juillet et 27 octobre 2023), que le 

requérant souffre d’anhédonie, d’anxiété, de troubles du sommeil et de 

l’adaptation, d’envies auto-agressives, de comportement 

auto-dommageable, d’isolement et de problèmes de vues. Plus 

spécifiquement, un état de stress post-traumatique et un épisode dépressif 

sévère (sans symptômes psychotiques) lui ont été diagnostiqués ; un 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 24 

traitement médicamenteux à base d’antidépresseurs et d’anxiolytiques 

notamment lui a été prescrit. 

8.6 Sans minimiser les affections dont souffre l’intéressé, il y a lieu de 

retenir qu'elles n’apparaissent pas d’une gravité telle que le transfert 

litigieux serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence. En particulier, il 

ne résulte aucunement des pièces produites que le recourant ne serait pas 

en mesure de voyager ou que son transfert représenterait en tant que tel 

un danger concret pour sa santé.  

Par ailleurs, dans l’hypothèse où, confronté à l’obligation de retourner en 

Allemagne, l’intéressé devait présenter des idées suicidaires, il 

appartiendrait à ses thérapeutes, respectivement aux autorités suisses 

chargées de la mise en œuvre de l’exécution du transfert de tenir compte 

de son état de santé psychique au moment de son refoulement effectif et 

de prendre les mesures qui pourraient alors être éventuellement 

nécessaires pour en prévenir la réalisation, en veillant à informer 

préalablement les autorités allemandes compétentes. A ce propos, selon 

la jurisprudence constante de la CourEDH, les menaces de suicide 

n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre 

des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt 

affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). 

Enfin, au besoin, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues allemands, en 

temps utile, les renseignements permettant une prise en charge médicale 

adéquate du recourant (art. 31 et 32 RD III). 

8.7 A toutes fins utiles, il est précisé que, dans la mesure où il n’existe pas 

de raison de penser que le recourant est âgé de moins de dix-huit ans, 

celui-ci ne peut pas se prévaloir de l’application de dispositions de la 

Convention relative aux droits de l’enfant. 

8.8 Par conséquent, le transfert du recourant vers l’Allemagne n'est pas 

contraire aux obligations découlant des dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

8.9 Enfin, le Tribunal constate que contrairement aux arguments avancés 

dans le recours, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 25 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

9.  

En conclusion, l’ensemble des conclusions des recours sont rejetées et la 

décision attaquée confirmée. 

10.  

Les demandes d’effet suspensif et de dispense d’avance des frais de 

procédure sont devenues sans objet avec le présent prononcé ; les 

mesures superprovisionnelles ordonnées, le 23 octobre 2023, sont 

désormais caduques. 

11.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans la 

mesure où les conclusions des recours n’étaient pas d’emblée vouées à 

l’échec et où le recourant peut être tenu pour indigent, la requête 

d’assistance judiciaire partielle doit cependant être admise 

(art. 65 al. 1 PA). Il est par conséquent statué sans frais. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 26 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les causes D-5766/2023 et D-6062/2023 sont jointes. 

2.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur l’asile (non-entrée en 

matière / procédure Dublin) et le renvoi (D-5766/2023). 

3.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur les données 

SYMIC (D-6062/2023). 

4.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, à 

l'autorité cantonale ainsi qu’au Secrétariat général du DFJP. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

 

D-5766/2023 et D-6062/2023 

Page 27 

 

Indication des voies de droit  

Le chiffre 3 du dispositif du présent arrêt peut être attaqué devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 

100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

 

Expédition :