# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 253fe4b9-e78c-5831-9fe2-dddc4db0d10a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2010 E-868/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-868-2007_2010-10-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-868/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
Gabriela Freihofer, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
République de Serbie,
représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
en la personne de C._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 25 octobre 2006 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-868/2007

Faits :

A.
Les intéressés ont déposé une demande d'asile  en Suisse le  18 sep-
tembre 2006.

B.
B.a Entendu sur ses motifs d'asile  le  21 septembre et  le  19 octobre 
2006, le requérant a déclaré qu'il était d'appartenance ethnique rom et 
qu'il résidait avec sa femme et son fils majeur dans une localité située 
au  Nord-Est  de la  République  de Serbie  (ci-après  Serbie),  dans  sa 
propre maison. Il a expliqué qu'il avait quitté son pays essentiellement  
à cause de problèmes qu'il avait connus avec des criminels serbes, et 
issus de son origine rom, et le fait que son fils avait déserté de l'armée 
serbe (cf. ci-après). Le requérant aurait subi depuis plusieurs années 
des pressions et des menaces de la part de ces malfaiteurs, ceux-ci 
se présentant au moins une fois par mois à son domicile pour lui extor -
quer de l'argent. Il se serait adressé dix à douze fois à la police, mais  
ses plaintes n'auraient eu aucune suite. Les personnes qui le harce-
laient se seraient rendues une dernière fois à son domicile au début 
du mois de septembre 2006. Elles l'auraient alors battu et lui auraient 
imparti  un  délai  jusqu'au  20 du  même mois  pour  leur  remettre  une 
somme de 5'000 Euros - montant qu'il ne pouvait réunir - faute de quoi 
il serait battu et brûlé dans sa propre maison.

L'intéressé a ajouté qu'il avait aussi connu des problèmes à cause de 
la désertion de son fils  de l'armée serbe en 1993. Celui-ci  se serait  
d'abord caché chez un cousin, puis se serait  enfui en Allemagne en 
1996. Après le départ de son fils, la police l'aurait recherché au domi -
cile familial et aurait interrogé le requérant à son sujet. En mai ou juin  
2004, son fils serait revenu en Serbie et aurait été arrêté deux ou trois  
mois plus tard après une bagarre dans un débit de boissons ; vu qu'il 
était recherché du fait de sa désertion, la police l'aurait détenu quel -
ques jours,  tout  en  le  maltraitant  sérieusement. Après  sa libération, 
son fils se serait une nouvelle fois caché chez son cousin. Durant cette 
période, le requérant aurait de nouveau été interrogé à plusieurs repri -
ses par les autorités à son sujet.

Le requérant a déclaré avoir quitté la Serbie le 17 septembre 2006, en 
compagnie de son épouse. 

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L'intéressé a déposé une carte d'identité, valable jusqu'au 13 novem-
bre 2012 et a expliqué qu'il avait par contre laissé son ancien passe-
port à la maison, celui-ci étant échu depuis 1990 environ. 

B.b L'épouse du requérant a également été entendue sur ses motifs 
d'asile, aux mêmes dates que celui-ci. Elle a expliqué qu'elle avait quit -
té  la  Serbie  pour  les  mêmes  raisons  que  lui  et  a  dans  l'ensemble 
confirmé les motifs d'asile qu'il  avait  exposés. Elle a précisé que les 
problèmes  qu'ils  avaient  connus  avec  les  personnes  qui  les  harce-
laient, les battaient et leur extorquaient de l'argent étaient liés à ce qui 
était arrivé à son fils, après qu'il s'était battu dans une cafétéria. Elle a 
encore ajouté que lors de leur dernière visite, une semaine avant leur  
départ,  ces malfaiteurs les avaient  battus, elle  et  son mari,  l'avaient 
personnellement menacée avec un pistolet, mais pas son conjoint, et 
qu'ils avaient aussi tenté de la violer. Interrogée au sujet de l'absence 
de documents de légitimation,  elle  a déclaré  qu'elle  n'avait  pas pris 
son passeport avec elle, car il n'était plus valide et qu'elle avait oublié 
sa carte d'identité à la maison.

C.
Par décision du 25 octobre  2006, l'ODM a  rejeté la demande d'asile 
des  requérants,  en  raison  du  manque  de  pertinence, au  sens  de 
l'art. 3  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l’asile  (LAsi,  RS  142.31),  des 
motifs d'asile allégués. Il  a aussi  prononcé leur renvoi de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure, la jugeant licite, raisonnablement 
exigible et possible. 

Cet office a en particulier relevé que, pour autant que les préjudices 
de la part de criminels serbes soient avérés, c'étaient des actes éma-
nant de personnes agissant à titre privé et qu'aucun élément ne per-
mettait d'admettre que les autorités en place aient provoqué ou toléré 
de tels agissements. En outre, si les personnes d'origine rom étaient  
parfois exposées à des brimades et à d'autres tracasseries en Serbie, 
on ne pouvait  considérer  que les  membres de cette  communauté  y 
étaient victimes d'actes systématiques de violence ou de discrimina-
tions.

Lors de l'examen de la licéité de l'exécution du renvoi, l'ODM a en par-
ticulier  relevé  diverses  invraisemblances  portant  sur  les  préjudices 
allégués émanant de malfaiteurs serbes.

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D.
Par acte  remis  à  la  poste  le  24 novembre  2006, les  intéressés  ont 
recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(Commission) contre la décision précitée. Ils ont conclu à son annula-
tion et à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et, subsidiaire-
ment, à l'octroi d'une admission provisoire en raison du caractère non 
raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi. Ils ont aussi sol-
licité la dispense du paiement d'une avance de frais et l'octroi de l'as -
sistance judiciaire partielle.

Dans leur mémoire, les  recourants ont fait  valoir, en substance, que 
les problèmes rencontrés avant leur départ de Serbie étaient confor-
mes à la réalité et qu'en cas de retour dans cet Etat, ils seraient à nou -
veau victimes de préjudices en raison de leur appartenance à l'ethnie 
rom.  Ils  ont  aussi  allégué  que  les  membres  de  cette  communauté 
étaient  victimes  de  mauvais  traitements  de  la  part  de  la  police  et  
subissaient  fréquemment  des  agressions  de  la  part  de  particuliers,  
sans que les autorités ne leur fournissent une réelle protection contre 
de tels actes. En outre, les Roms faisaient l'objet de discriminations en 
ce qui concerne l'accès à un emploi et à un logement.

E.
Par décision incidente du 1er décembre 2006, la Commission a rejeté 
la demande d'assistance judiciaire partielle et a fixé aux intéressés un 
délai au 18 décembre 2006 pour verser une avance de frais d'un mon-
tant de Fr. 600.-, sous peine d'irrecevabilité du recours.

F.
Le 8 décembre 2006, la Commission a déclaré le recours irrecevable 
pour  défaut  de  paiement  de  l'avance  de  frais  exigée  dans  le  délai  
imparti.

G.
Par acte du 13 décembre 2006 adressé à la Commission, les intéres-
sés  ont  demandé  la  révision  du  prononcé  d'irrecevabilité  du  8 dé-
cembre 2006. A l'appui de cette demande, ils ont fait valoir que c'était  
à tort que leur recours avait été déclaré irrecevable, dans la mesure où 
le délai de paiement n'arrivait à échéance que le 18 décembre 2006.

H.
En date du 24 janvier 2007, les intéressés ont versé au dossier deux 
certificats  médicaux,  datés des 16 et  19 janvier  2007,  établis  par  le 

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Docteur D._______. Il  ressortait en particulier de ces pièces que les 
intéressés  souffraient  de  troubles  de  la  santé  d'ordre  psychique,  le 
recourant  ayant  pour  sa  part  aussi  à  pâtir  d'un  syndrome  lombaire 
douloureux  chronique.  Le  document  concernant  la  recourante  men-
tionnait  également  que  l'affection  psychique  dont  elle  était  atteinte 
avait pour origine les agressions subies dans son pays d'origine et que 
la  poursuite  de  son  traitement  y  était  quasiment  impossible,  vu  la 
pénurie des médicaments nécessaires et leur prix fort élevé.

I.
Par arrêt du 30 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral (le Tribu-
nal) - qui avait remplacé la Commission au 1er janvier 2007 - a admis 
la demande de révision, a annulé le prononcé d'irrecevabilité du 8 dé-
cembre 2006 et a repris l'instruction de la procédure de recours.

J.
Le 7 février  2007,  le  Tribunal  a  estimé qu'au  vu  des  nouveaux  élé-
ments intervenus depuis le prononcé la décision incidente de la Com-
mission du 1er décembre 2006 (cf. let. E de l'état de fait), il ne se justi-
fiait pas de percevoir une avance de frais. Il a ajouté qu'il serait statué 
sur la dispense des frais de procédure dans l'arrêt au fond.

K.
Invité  à se déterminer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet 
dans sa réponse du 19 mars 2007. Il a relevé que la réalité des me-
naces et agressions dont les recourants affirmaient avoir été victimes 
devaient être mises en doute et qu'on ne pouvait dès lors considérer 
que l'affection psychique dont souffrait l'intéressée pouvait avoir pour 
origine des préjudices qu'elle aurait subis dans son pays d'origine. Cet  
office a aussi relevé que les troubles diagnostiqués dans les certificats  
médicaux étaient  relativement peu importants et  soignés notamment 
avec des médicaments  courants  et  des séances de psychothérapie. 
Or,  une telle  prise  en charge médicale  était  réalisable  en Serbie  et  
l'origine  rom  des  requérants  n'était  pas  de  nature  à  empêcher  un 
accès aux soins.

L.
En date du 10 avril 2007, les recourants ont fait part de leurs obser-
vations  au  sujet  de  la  réponse  de  l'ODM. Ils  ont  contesté  que  les 
préjudices subis en Serbie n'étaient pas conformes à la réalité et que 
le  manque  de  documents  officiels  empêchait  la  majorité  des  Roms 
d'accéder à des traitements médicaux, même de base. Ils ont ajouté 

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que  l'obtention  de  documents  tels  qu'une  carte  d'identité  s'avérait 
relativement compliqué.

M.
Le 21 avril 2009 un extrait du fichier électronique Système Information 
Schengen (SIS) a été versé au dossier. Il ressort de ce document que 
le recourant a en particulier fait l'objet d'un contrôle d'identité en Hon-
grie, avant d'être refoulé par les autorités de ce pays. En annexe de 
cet  extrait  se  trouvait  une  copie  de  deux  pages  de  son  passeport, 
établi le 25 novembre 2002 et valable pour une période de dix ans.

N.
En date du 23 août 2010, le Tribunal a imparti aux intéressés un délai 
au  14 septembre  2010 - prolongé  par  la  suite  d'une  semaine - pour 
faire remplir deux formulaires médicaux par leur médecin traitant.

O.
Le  16 septembre  2010,  le  médecin  traitant  qui  avait  déjà  établi  les 
certificats médicaux produits précédemment (cf. let. H de l'état de fait) 
a envoyé directement au Tribunal les formulaires susmentionnés, rem-
plis les 10 et 13 septembre 2010. En annexe de celui  concernant la 
recourante figurait un écrit, intitulé « rapport médical », aussi établi le 
10 septembre 2010. Outre les affections déjà diagnostiquées chez les 
intéressés en 2007, le formulaire concernant la recourante mentionnait 
que celle-ci souffrait d'une polyarthropathie axiale et périphérique.

P.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière 
d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de 
la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 
173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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1.2 Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral, les cons-
tatations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié par 
les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ou par les considé-
rants de la décision attaquée. Il peut dès lors admettre le recours pour 
d'autres  raisons  que  celles  avancées  par  la  partie  ou,  au  contraire, 
confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la base d'au tres motifs 
que ceux retenus par celle-ci  (cf. THOMAS HÄBERLI,  in : Bernhard Wald-
mann/Philippe Weissenberger  [éds.],  Praxiskommentar  zum Bundes-
gesetz  über  das  Verwaltungsverfahren,  Zurich/Bâle/Genève  2009, 
art. 62 PA, n. 37 à 40, p. 1249 s.).

1.3 Les  recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
sont traités depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure 
où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.4 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.5 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 let. a PA, dans sa 
version  antérieure  au  1er  janvier  2007).  Présenté  dans  la  forme 
(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 
1er  janvier  2007)  prescrits  par  la  loi  par  une  représentante  dont  le 
mandat a été valablement constitué (cf. la procuration en original du 
24 novembre 2006 versée au dossier), le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir  
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai -
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont con-
tradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-

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nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art.  7 
LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, les motifs d'asile présentés par les recourants ne 
remplissent pas les conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi.

3.2 Il convient en premier lieu de souligner que la seule appartenance 
à la minorité ethnique rom de Serbie ne constitue pas, à elle seule, 
une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. Si les membres de cette com-
munauté sont  certes fréquemment victimes de brimades ou d'autres 
tracasseries de la part de tiers ou d'autorités locales, l'on ne saurait  
considérer qu'ils sont l'objet d'actes systématiques de violence ou de 
graves discriminations du seul fait de leur ethnie (cf. notamment dans 
ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5962/2006 du 23 mars 
2010 consid. 4.2, et les autres arrêts qui y sont cités). 

Par ailleurs, selon des informations convergentes émanant de sources 
officielles, les autorités judiciaires ou policières serbes ne renoncent 
en règle générale pas à poursuivre les auteurs d'exactions commises 
à l'encontre  des membres de minorités  ethniques,  ni  ne  tolèrent  ou 
cautionnent de tels agissements (cf. voir  à ce sujet  UK HOME OFFICE, 
Operational Guidance Note du 1er septembre 2008, ch. 3.6.1 à 3.6.12, 
p. 3 à 5 ; cf. également dans ce sens arrêts du Tribunal D-5732/2006 
du  7 septembre  2010,  consid. 3.6  et  D-7847/2006  du  18 août  2009 
consid. 3.2.2, ainsi que les autres arrêts cités).

3.3
3.3.1 Le Tribunal constate aussi que les propos des intéressés se rap-
portant aux préjudices dont ils auraient eu à pâtir de la part de malfai -
teurs serbes, en particulier en raison de leur origine rom, comportent 
de sérieuses invraisemblances. En premier lieu, il relève que le recou-
rant a tout d'abord laissé entendre que les problèmes avec ces crimi -
nels avaient commencé en octobre 2004 (cf. pt. 15 p. 4 i. f. du procès-
verbal  [pv]  de  sa  première  audition),  avant  d'affirmer  que  ces  per-
sonnes s'étaient  rendues la  première  fois  chez lui  durant  l'été 2001 
(cf. question 19 de sa seconde audition). Il  a aussi  déclaré que leur 
dernière visite avait eu lieu le 5 septembre 2006 et qu'ils l'avaient alors 
battu et menacé en lui posant leurs pistolets sur la tempe (cf.  pv de sa 
première  audition,  ibid.).  Il  a  par  contre  allégué qu'ils  étaient  venus 
« environ deux semaines » avant  son départ  de Serbie,  soit  « peut-
être  vers le  1er » septembre 2006, avant  de se raviser  et  d'affirmer 

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qu'ils étaient venus « une dizaine de jours » avant qu'il ne s'expatrie, 
tout en ajoutant qu'il n'avait pas été menacé avec une arme, ces tour -
menteurs n'en ayant sorti aucune à cette occasion (cf. questions 28 s. 
et 31 ss de sa deuxième audition). En outre, il n'est pas crédible que 
l'intéressé, qui aurait travaillé comme manœuvre dans l'agriculture et 
la construction,  ait  pu ainsi  verser chaque mois des sommes impor-
tantes, au vu du niveau de vie prévalant en Serbie, pendant une aussi  
longue période (cf. pv de sa première audition, ibid. et question 17 de 
la deuxième audition). Enfin, si les recourants avaient été gravement 
menacés,  battus, rackettés et  maltraités d'autres manières avec une 
telle  constance  et  régularité,  ils  n'auraient  pas  attendu  aussi  long-
temps avant de s'enfuir pour échapper à leurs tourmenteurs.

3.3.2
3.3.2.1 Quant aux documents médicaux concernant la recourante éta-
blis par le Docteur D._______ le 16 janvier  2007 et  le 10 septembre 
2010 (cf. let. H et  O de l'état de fait) - lesquels mentionnent tous les 
deux que la recourante souffre d'un « état anxio-dépressif (…) depuis 
plusieurs  années,  suite  aux  agressions subies  dans son pays d'ori -
gine » - ils ne sont pas de nature rendre vraisemblable la réalité des 
préjudices dont les intéressés disent avoir pâti.

3.3.2.2 Dans ce contexte, le Tribunal se doit de rappeler que la valeur 
probante  d'un  document  médical  portant  sur  des  faits  déterminants 
dépend  avant  tout  de  sa  précision,  de  l'étendue  des  investigations 
entreprises, de la connaissance du vécu du patient (anamnèse), des 
liens mis en évidence entre les maux allégués et le diagnostic, de la 
logique ressortant de l'analyse médicale et du degré de motivation de 
celle-ci. En outre, pour ce qui a trait aux rapports établis par le méde-
cin consulté par la partie, le juge peut et doit tenir compte du fait qu'en 
règle générale le rapport de confiance établi entre le patient et le prati -
cien consulté peut induire une neutralité bienveillante en faveur du pa-
tient. Toutefois, même si une expertise présentée par la partie n'a pas 
forcément la même valeur que celles mises en œuvre par un tribunal, 
cela ne signifie pas pour autant que le juge puisse mettre en doute la  
valeur probante d'un moyen de preuve au seul motif qu'il a été établi à 
la demande de la partie. C'est donc uniquement au cas où le juge dis -
pose d'indices concrets propres à mettre en doute la fiabilité du rap-
port établi par l'expert privé qu'il peut en nier la valeur probante (cf. Ju-
risprudence et  informations de la  Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2002 n° 18 consid. 4a p. 145 s., et jurisp. cit.).

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3.3.2.3 En l'occurrence, le Tribunal émet des doutes quant à la rigueur 
du diagnostic du praticien et des conclusions auxquelles il  est arrivé 
pour ce qui est de l'origine de l'affection psychique dont souffrirait la 
recourante. Il ressort du formulaire rempli le 10 septembre 2010 que la 
première consultation chez lui a eu lieu le 10 janvier 2007. Or, six jours 
plus tard, il rédigeait déjà un certificat médical détaillé où il posait un  
diagnostic  définitif  et  formulait  des  conclusions  péremptoires,  sans 
exprimer la moindre réserve, sur la cause exacte de cette affection. Au 
vu du peu de temps qu'il  avait à sa disposition, il  aura dû se fonder  
uniquement sur les propos de sa patiente se rapportant aux mauvais 
traitements  endurés - dont  la  réalité  est  fortement  sujette  à  caution 
(cf. consid. 3.3.1 ci-avant) - pour se forger une opinion. Il ne pouvait se 
baser sur des connaissances professionnelles particulières pour s'as-
surer que les allégations de l'intéressée correspondaient véritablement 
à  la  réalité.  Médecin  généraliste  ne  disposant  pas  de  formation  ou 
d'expérience complémentaires spécifiques (p. ex. en psychiatrie et/ou 
dans le domaine des soins particuliers à apporter aux personnes vic-
times de graves actes de violence), ce patricien n'est pas à même de 
déterminer, surtout en moins d'une semaine, de manière un tant soit 
peu exacte si  l'origine des troubles psychiques dont souffrirait appa-
remment la recourante était bien celle avancée par celle-ci. Le fait que 
le praticien a confirmé cette opinion trois ans plus tard dans un autre 
acte médical (cf. let. O de l'état de fait) ne change rien à l'appréciation 
du Tribunal, vu la valeur probante réduite de cet écrit (cf.  s'agissant de 
la  fiabilité  de  l'analyse  médicale  opérée  par  ce  praticien  le  con-
sid. 7.3.2.3 ci-après). Le Tribunal constate en particulier que le conte-
nu du premier certificat du 16 janvier 2007 a été intégralement repris 
dans l'annexe du formulaire, sans que le praticien n'apportât ni ajout, 
ni précision, ni correction ou réserve ayant trait au diagnostic, au ta-
bleau clinique, aux symptômes observés et aux conclusions retenues.

3.4 De même, s'agissant des visites opérées par les autorités serbes 
au domicile des intéressés en rapport  avec la désertion de leur fils,  
elles  ne  sauraient,  même  conformes  à  la  réalité,  être  considérées 
comme des  mesures  de  persécution  pertinentes  en  matière  d'asile. 
Ces mesures étatiques, dictées par des raisons relevant du droit pénal 
militaire, ne sont pas dirigées contre les recourants pour l'un des mo-
tifs énoncés à l'art. 3 LAsi. En outre, de telles visites, même répétées, 
n'auraient pas une intensité suffisante pour être qualifiées de sérieux 
préjudices au sens de la disposition légale précitée.

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3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'ils conteste la non-reconnais-
sance de la qualité de réfugié et le refus de l'octroi de l'asile, doit être 
rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

4.
4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis -
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la pro-
cédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable, ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée, le 
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer ces mesures.

5.
5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible, à savoir lorsqu'aucune des conditions fixées 
par la loi pour une admission provisoire n'est remplie (art.  44 al. 1 et 2 
LAsi). L'admission provisoire est réglée par l'art.  83 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en 
vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art.  14a de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est  
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exi-
gée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-
cale (art. 83 al. 4 LEtr).

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5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des rai-
sons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se 
rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le prin-
cipe  du  non-refoulement,  ne  se  déclare  prêt  à  l'accueillir ;  il  s'agit 
d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'ex-
clusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il se-
rait  exposé à  un  traitement  prohibé par  l'art. 3  de la  Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Conven-
tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-
ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au prin-
cipe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les 
recourants  n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans 
leur  pays  d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de sérieux  préjudices  au 
sens de l'art. 3 LAsi.

6.3
6.3.1 S'agissant  des  autres  engagements  de  la  Suisse  relevant  du 
droit international, il sied d'examiner en particulier si l'art.  3 CEDH, qui 
interdit  la  torture  et  les  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégra-
dants, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.3.2 Si l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhu-
mains  ou  dégradants  s'applique  indépendamment  de  la  reconnais-
sance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi 
ou une extradition  serait  prohibée par  le  seul  fait  que dans le  pays 
concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient  être constatées ; 
une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il  
faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démon-
tre à satisfaction qu'il  existe pour elle  un véritable risque concret  et 
sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de trou-
bles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la  

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protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée  personnelle-
ment - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des 
mesures  incompatibles  avec  la  disposition  en  question  (cf. JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

6.3.3 En l'occurrence, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus 
haut, le Tribunal considère que les recourants n'ont pas fait valoir à sa-
tisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victimes de trai -
tements prohibés par l'art. 3 CEDH (cf. aussi, pour plus de détails con-
cernant l'absence de risques de cette nature en raison de leur origine 
rom l'arrêt D-5732/2006 du 7 septembre 2010, consid. 3.6, et réf. cit.).

6.4 En outre, les recourants n'ont pas non plus rendu hautement pro -
bable qu'ils pourraient courir un risque sérieux de traitements contrai-
res à l'art. 3 Conv. torture en cas de retour en Serbie.

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de re-
foulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 
al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstan-
ces de l'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irré-
médiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi  
à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la 
mort.  En  revanche,  les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot 
habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie 
de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle  
mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 

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laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécu-
tion du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 
de Suisse (cf. ATAF 2009/52, consid. 10.1 p. 756 s., et jurisp. cit.).

S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la me-
sure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantis-
sant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument né-
cessaires  à  la  garantie  de  la  dignité  humaine  (cf. GABRIELLE STEFFEN, 
Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87).  L'art. 83 
al. 4  LEtr,  disposition  exceptionnelle  tenant  en  échec  une  décision 
d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un 
droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à re-
couvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de des-
tination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 
Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 
le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  le  cas 
échéant  avec  d'autres  médicaments  que  ceux  prescrits  en  Suisse, 
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnable -
ment exigible. Elle ne le sera plus au sens de loi si, en raison de l'ab-
sence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'inté-
ressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une ma-
nière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
ou  psychique  (cf. ATAF 2009/2  consid. 9.3.2  p. 21 ;  cf. aussi  JICRA 
2003 n° 24 p. 158, et réf. cit.).

7.2 Il  est  notoire  que  la  Serbie - et  particulièrement  la  province  de 
E._______,  dont  proviennent  les  recourants - ne  connaît  pas  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait  d’emblée - indépendamment  des  circonstances  du  cas 
d’espèce - de  présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  de  cet 
Etat,  l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art.  83 
al. 4 LEtr.

7.3 Il s'agit à présent d'examiner si, du fait de la situation personnelle 
des recourants, on pourrait inférer que l'exécution de leur renvoi impli -
querait une mise en danger concrète.

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7.3.1 Le Tribunal n'ignore pas que le retour d'une personne dans son 
pays d'origine après un séjour à l'étranger de plusieurs années n'est 
pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos 
qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire des étran-
gers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que 
ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse, 
assimilable à un danger concret,  qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils 
tentent  de se réadapter  à leur existence passée. On ne saurait  dès 
lors tenir exclusivement compte des circonstances générales (écono-
miques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population res-
tée sur place, auxquelles la personne concernée sera aussi exposée à 
son retour.

7.3.2 Il  convient  en premier  lieu  de déterminer  si  les  problèmes de 
santé des intéressés sont de nature à faire obstacle à l'exécution de 
leur renvoi en Serbie.

7.3.2.1 Selon les informations fiables dont dispose le Tribunal, les mé-
dicaments et les traitements nécessaires sont, en général, disponibles 
en  Serbie  et  les  personnes  enregistrées  dans  ce  pays  y  ont  accès 
moyennant une modique contribution, voire gratuitement. Toutefois, il 
faut relever que les patients doivent payer eux-mêmes les prestations 
du système de santé qui ne sont pas couvertes par l'assurance-mala -
die. S'agissant plus spécifiquement des soins psychiatriques, le Tribu-
nal relève que les institutions médicales publiques serbes se limitent 
souvent à fournir des médicaments et ne peuvent offrir des traitements 
psychothérapeutiques, tant la demande est forte en ce domaine et les 
médecins surchargés. Les personnes touchées par des affections psy-
chiques graves et qui requièrent une thérapie spécifique de longue du-
rée ne peuvent ainsi souvent pas recevoir une psychothérapie appro-
priée (United Nations Development Programme [UNDP], At Risk: The 
Social Vulnerability of Roma, Refugees and Internally Displaced Per-
sons in Serbia, juin 2006). Quant aux discriminations dont les Roms 
font  l'objet,  elles se limitent,  en général,  en ce qui  concerne l'accès 
aux soins, à des comportements inamicaux du personnel  hospitalier 
(cf. aussi pour une vue d'ensemble arrêt du Tribunal D-5962/2006 du 
23 mars 2010 consid. 8.3.4 et 8.3.5, et réf. cit.).

7.3.2.2 En l'espèce, il  ressort  des documents médicaux récents ver-
sés au dossier (cf. let. O de l'état de fait) que les recourants souffrent 
de divers maux, de nature psychique et somatique. Toutefois, le Tribu-

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nal émet de sérieuses réserves quant à la fiabilité et le sérieux des 
informations qui  y figurent (cf. aussi  à ce sujet les consid. 3.3.2.2 et 
3.3.2.3 ci-avant).

7.3.2.3 En  particulier,  le  Tribunal  peine  à  comprendre  sur  quelles 
bases ce praticien  s'est  fondé pour  affirmer  que l'état  de santé des 
intéressés les rendait tous les deux inaptes à voyager (cf.  pts. 6.1 des 
nouveaux formulaires médicaux). S'agissant du recourant,  le Tribunal 
constate qu'au vu du traitement indiqué, le syndrome lombaire doulou-
reux  chronique  diagnostiqué  en  2007  ne  semble  plus  d'actualité  à 
l'heure actuelle, celui-ci ne souffrant plus que d'un état anxio-dépressif 
(F 41.1). Or ledit traitement se résume à la prise journalière de 15 mg 
de Seresta, soit la moitié de la dose minimale (30 mg) prévue pour les 
états anxieux légers à moyens dans le Compendium Suisse des médi -
caments. Au vu du peu de gravité apparente de cette affection psy-
chique, il est difficile de comprendre pour quelle raison elle empêche-
rait l'intéressé de voyager. En outre, le Tribunal ne peut que constater 
que l'intéressé, malgré sa prétendue incapacité à se déplacer, a pu se 
rendre sans problèmes de sa propre initiative en Hongrie, pays limi-
trophe de la Serbie (cf. let. M de l'état  de fait). S'agissant des affec-
tions dont  souffrirait  actuellement  la  recourante (état  anxio-dépressif 
majeur  sans trouble  psychotique,  polyarthropathie  axiale  et  périphé-
rique, précordialgies et céphalées), elles ne semblent pas, au vu du 
traitement prescrit, non plus être d'une gravité telle qu'elle pourrait être 
inapte à voyager pour cette raison. En ce concerne ses troubles psy-
chiques, lesquels, si l'on en croit les indications données par le méde-
cin traitant, seraient l'affection la plus sérieuse dont elle est atteinte, ils 
seraient  simplement soignés par  la  prise  d'un  médicaments anxioly-
tique en faible dose (Tranxilium 10mg) et des séances de psychothéra-
pie. En outre, aucun indice dans le dossier ne permet de penser que 
l'intéressée  ait  jamais  été  hospitalisée  pour  l'une  ou  l'autre  de  ses 
affections ou qu'elle ait dû, en raison de leur gravité particulière, faire 
un jour appel à l'aide d'un spécialiste (p. ex. un psychiatre, un rhuma-
tologue  ou  un  cardiologue ;  cf. pt. 7  du  formulaire  du  10 septembre 
2010).

Par ailleurs,  le  Tribunal  constate  que  le  médecin  a  mentionné dans 
l'annexe du formulaire concernant la recourante qu'il  n'était pas pos-
sible de poursuivre le traitement actuel en Serbie en raison du manque 
de médicaments adéquats et de leur grande cherté. Or au vu des in-
formations figurant dans le Compendium Suisse sur les médicaments, 

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ceux qu'il a prescrits à sa patiente sont des préparations courantes et 
d'un prix modique.

7.3.2.4 En  conclusion,  le  Tribunal  estime,  au  vu  de  ce  qui  précède 
(cf. aussi le consid. 3.3.2.3 ci-avant) que les actes médicaux produits 
dans le cadre de la présente procédure n'ont qu'une valeur probatoire 
restreinte  et  que  les  affections  mentionnées  ne  sauraient,  en  l'état 
actuel du dossier, être qualifiées de particulièrement sérieuses.

7.3.2.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que les maux 
décrits plus haut ne constituent pas un obstacle à l'exécution du ren -
voi, dans la mesure où ils ne sont pas particulièrement importants. De 
même,  comme  relevé  précédemment  (cf. consid. 7.3.2.1),  la  Serbie 
dispose  de  structures  médicales  adéquates  permettant  le  suivi  que 
requiert  l'état des recourants. Il  s'agit  là d'affections courantes et les 
traitements prescrits, essentiellement de nature médicamenteuse, ne 
revêtent  pas  une  spécificité  permettant  de  conclure  à  l'impossibilité 
d'un suivi  dans leur  Etat  d'origine,  où les  préparations  utilisées - ou 
des substituts - sont  en particulier  disponibles. Partant,  leurs  problè-
mes de santé ne peuvent pas, à eux seuls, constituer un empêche-
ment à l'exécution de leur renvoi.

7.3.2.6 S'agissant plus spécifiquement du financement des soins né-
cessaires, le Tribunal  relève que les troubles de la santé des recou-
rants, dans la mesure ils sont avérés,  ne requièrent pas,  en l'état, un 
traitement  médicamenteux  particulièrement  onéreux,  respectivement 
un suivi médical très soutenu. De même, les intéressés, au vu du dos-
sier, devaient être enregistrés dans leur région d'origine avant leur dé-
part  et  disposent  de  documents  officiels  établissant  leur  identité 
(cf. let. B.a § 4 et M de l'état de fait ; cf. aussi l'explication peu convain-
cante de la recourante selon laquelle elle aurait laissé son passeport  
et sa carte d'identité à la maison, alors que leur départ n'avait rien de 
précipité [cf. let. B.b i. f. de l'état de fait]). Après avoir effectué les dé-
marches administratives nécessaires, ils pourront, à court ou à moyen 
terme, avoir accès à des prestations de l'assurance-maladie. Quant à 
la  charge  financière  restante,  elle  ne devant  pas  être  insupportable 
pour eux (cf. à ce sujet  le  consid. 7.3.3.2. ci-après). Enfin,  si  besoin 
est, il leur sera également possible de demander à l'ODM une prise en 
charge financière  de tout  ou partie  du suivi  médical  durant  les  pre-
miers temps de leur retour dans ce pays (art. 75 de l'ordonnance 2 du 

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11 août 1999 sur l’asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), 
période qui devrait être la plus critique.

7.3.2.7 Enfin, s'agissant des affections diagnostiquées, le Tribunal re-
lève encore que les recourants n'ont pas non plus rendu vraisemblable 
qu'en l'absence  totale  de possibilités de traitement adéquat,  leur état 
de santé  se dégraderait  très rapidement au point  de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à une at -
teinte  sérieuse,  durable,  et  notablement  plus  grave de leur  intégrité 
physique  et  psychique.  Certes,  on  peut  déduire  qu'en  l'absence  de 
traitement adéquat, la progression de ces affections reprendrait. Si l'on 
peut  admettre  la  probabilité  d'une  certaine  dégradation  de  l'état  de 
santé  des intéressés,  on ne saurait  retenir,  en revanche, qu'en l'ab-
sence de traitement adéquat, cette dégradation serait rapide et impor-
tante, en ce sens que des déficiences graves devraient être craintes à 
brève échéance.

7.3.3
7.3.3.1 Cela étant, il sied de rappeler que dans les cas où la san té dé-
ficiente d'un requérant ne constitue pas à elle seule un motif d'inexigi -
bilité du renvoi conformément à la jurisprudence, elle peut cependant 
être l'objet d'une appréciation objective dont il convient de tenir comp-
te dans la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'exé-
cution du renvoi  (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b fine 
p. 158).

7.3.3.2 Même dans cette optique, l'exécution de cette mesure ne se-
rait  pas contraire à l'art. 83 al. 4  LEtr. Certes,  au vu  de l'âge assez 
avancé des recourants, des maux dont ils souffrent  et de la situation 
socio-économique tendue en Serbie, leurs chances de trouver un em-
ploi  qui  leur  permettrait  de  subvenir  entièrement  à  leurs  besoins 
essentiels  sont  assez  aléatoires. Toutefois,  ils  semblent  ne pas être 
complètement démunis (ils vivaient dans leur propre maison avant leur 
départ) et pourront compter sur un soutien de la part des membres de 
leur réseau familial  résidant encore en Serbie. Leur fille,  la mère du 
recourant (qui est également propriétaire d'une maison, située juste à 
côté de la sienne [cf. p. 5 et 8 du pv de l'audition cantonale du fils des 
intéressés]) et un des frères de celui-ci (dont il a caché l'existence et 
avec  lequel  il  n'a  pas  perdu  tout  contact  [cf. p. 6 s. du  pv  précité]) 
vivaient à l'époque de leur départ dans leur région d'origine et aucun 
indice dans le dossier ne permet de considérer qu'ils n'y résideraient 

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plus. En outre, même si le fils des intéressés ne devait pas se trouver 
actuellement  en  Serbie  (il  devait  quitter  l'Allemagne  au  plus  tard  le 
15 juillet  2009,  après  y  avoir  déposé  sans  succès  une  nouvelle 
demande d'asile), ils pourront sans doute aussi compter sur un certain 
soutien de sa part. Partant, un retour en Serbie - et en particulier dans 
leur région d'origine, qu'ils connaissent bien pour y avoir vécu de très 
nombreuses années et où ils disposent d'un réseau familial et social - 
ne devrait pas leur causer des difficultés insurmontables.

7.3.4 Il  résulte du dossier  aucun élément d'ordre personnel  dont  on 
pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en dan-
ger concrète des recourants pour des motifs qui leur seraient propres.

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi des intéressés doit être con-
sidérée comme raisonnablement exigible.

8.
8.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

8.2 En  l'occurrence,  comme  démontré  ci-avant  (cf. consid. 7.3.2.3), 
les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'ils n'étaient pas aptes 
à voyager. Ils disposent de diverses pièces officielles établissant leur 
identité (cf. consid. 7.3.2.6 ci-dessus) et sont en mesure d'entrepren-
dre  toute  démarche  nécessaire  auprès  de la  représentation  de leur 
pays d'origine en vue d'obtenir les éventuels autres documents néces-
saires pour y retourner. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à 
des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 
possible.

9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, 
doit être également rejeté.

10.
Au vu des particularités de la présente affaire (cf. en particulier let. E 
et J de l'état de fait), la demande d'assistance judiciaire doit être admi-
se (art. 65 al. 1 PA). Partant, il est statué sans frais.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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