# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80b2a398-de99-585d-b06e-a31a7df2987a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.02.2015 E-5452/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5452-2014_2015-02-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5452/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  2 4  f é v r i e r  2 0 1 5   

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Sylvie Cossy, Gabriela Freihofer, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
   

Parties 
 A._______, né le (…),  

et son épouse, B._______, née le (…), 

pour eux et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), et 

E._______, née le (…), 

Syrie,   

représentés par (…), Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr) ; 

décision de l'ODM du 11 septembre 2014 / N (…). 

 

E-5452/2014 

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Faits : 

A.  

Le 20 février 2014, A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse 

(ci-après : la recourante) ont déposé une demande d'asile en Suisse, pour 

eux et leurs enfants.  

 

Il ressort des résultats du 24 février 2014 de la comparaison des données 

dactyloscopiques de chacun des époux avec celles enregistrées dans la 

banque de données Eurodac, qu'ils ont été appréhendés, le (…) juin 2013, 

à Elhovo, en Bulgarie, à l'occasion du franchissement irrégulier de la 

frontière de ce pays, et qu'ils ont déposé une demande d'asile, le 

(…) juillet 2013, auprès de l'Agence nationale bulgare pour les réfugiés (ci-

après : SAR) à Sofia. 

B.  

B.a Lors de son audition du 3 mars 2014, le recourant a déclaré, en 

substance, qu'il était de nationalité syrienne, d'ethnie kurde et de religion 

musulmane. De langue maternelle kurde kurmanji, il aurait de bonnes 

connaissances de l'arabe.  

 

Il serait issu d'une famille de quatre garçons et trois filles. Il proviendrait de 

la ville d'Alep. Il n'aurait pas achevé ses études universitaires. Il aurait 

travaillé d'abord comme employé dans une entreprise de (…), puis, comme 

indépendant dans le commerce de (…) entre Alep et la Turquie. Le 

dénommé F._______ aurait été redevable envers lui d'une somme 

importante. En avril 2013, le recourant n'aurait pas réussi à encaisser un 

chèque de cette personne. Par la suite, il aurait appris qu'une patrouille 

était venue le quérir à son commerce, en son absence. En raison des liens 

existant entre son débiteur insolvable et le service de sécurité national 

syrien, il en aurait déduit que ce débiteur cherchait à le faire disparaître afin 

d'effacer sa dette.  

 

Le 15 mai 2013, suite à la destruction de la maison familiale par un 

bombardement, le recourant aurait ordonné à son épouse de se mettre à 

l'abri dans un village avec leurs enfants. Le surlendemain, il aurait quitté la 

Syrie avec eux. Ensemble, ils seraient entrés clandestinement en Bulgarie, 

en date du 20 juin 2013. Après un mois passé dans un premier camp, ils 

auraient été transférés dans un second, à Sofia. Ils y seraient restés six 

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mois et auraient obtenu une autorisation de séjour pour des raisons 

humanitaires. A la fin du mois de novembre 2013, ils auraient été contraints 

de quitter ce camp et de se conformer ainsi à une pratique des autorités 

bulgares. Après environ deux jours passés dans la rue et jusqu'à leur 

départ pour la Suisse, ils auraient été hébergés par un homme, dont ils 

auraient fait fortuitement la connaissance.   

 

Le 16 février 2014, avec sa famille, le recourant serait entré 

clandestinement en Suisse, où il aurait rejoint un de ses frères avant de se 

présenter dans un centre d'enregistrement et de procédure. Son épouse et 

lui-même n'auraient plus été en possession de leurs permis de séjour 

bulgares. Ils les auraient détruits lorsqu'ils se seraient trouvés en 

Allemagne, afin d'empêcher un éventuel renvoi en Bulgarie.   

 

Le recourant s'est dit opposé à son transfert vers la Bulgarie avec sa famille 

parce qu'il s'y retrouverait sans logement et sans nourriture et que les 

perspectives d'avenir pour ses enfants y seraient moindres qu'en Suisse, 

ceux-ci n'ayant d'ailleurs plus été scolarisés depuis trois ans. 

B.b Lors de son audition du même jour, la recourante a déclaré qu'elle était 

de nationalité syrienne, d'ethnie kurde et de religion musulmane. Elle serait 

issue d'une famille de deux filles et quatre garçons. Après avoir achevé sa 

neuvième année de scolarité, elle serait devenue femme au foyer. De 

langue maternelle kurde kurmanji, elle aurait de bonnes connaissances de 

l'arabe.  

  

Fin avril/début mai 2013, elle aurait quitté Alep à cause de la guerre et de 

la destruction de sa maison par un missile. Un accident serait survenu lors 

de cette fuite avec ses enfants ; son fils aurait été traîné par le véhicule à 

bord duquel il aurait cherché à monter. Elle serait restée encore un mois 

en Syrie, puis serait partie en Turquie où elle aurait séjourné 20 jours. 

Ce serait accompagnée de ses deux frères et de leurs familles respectives 

qu'elle serait entrée en Bulgarie avec son époux et ses enfants. Ses frères 

n'auraient pas été informés de son départ de Bulgarie. Le second camp de 

réfugiés, situé à Sofia, aurait été plus ouvert que le premier, qui aurait été 

semblable à une prison et où sa famille aurait souffert durant quelques 

jours de la faim. La surpopulation et l'insalubrité les auraient caractérisés. 

Seul un hébergement leur aurait été offert. La recourante et son époux 

auraient dû acheter eux-mêmes leur nourriture, ainsi que des médicaments 

pour soigner leurs enfants atteints de "rougeole" à cause de "bestioles". 

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On aurait même refusé de leur vendre du lait. Ils auraient dépensé toutes 

leurs économies. Leurs enfants n'auraient pas été scolarisés en Bulgarie. 

Après la délivrance des permis de séjour, ils auraient été contraints de 

quitter le camp et se seraient trouvés à la rue deux jours durant avant de 

faire la connaissance d'un bienfaiteur. Comme toutes les personnes dans 

leur situation en Bulgarie, leur objectif aurait été de rejoindre un autre Etat ; 

ils auraient choisi la Suisse où résideraient deux de ses beaux-frères.

  

 

Lors de son audition complémentaire, en date du 5 mars 2014, elle a 

déclaré, en substance, que ses deux frères, auxquels elle aurait confié son 

passeport et celui de son époux, se trouvaient toujours dans le camp de 

réfugiés de Sofia, faute d'argent pour poursuivre leur voyage. Elle s'est 

plainte du comportement humiliant des policiers bulgares à l'occasion de 

la fouille de leurs bagages. 

C.  

Le 11 mars 2014, l'ODM a transmis à l'Unité Dublin bulgare une demande 

de renseignements, qui est demeurée sans réponse.  

 

Le 17 avril 2014, l'ODM a transmis à l'Unité Dublin bulgare une requête 

aux fins de reprise en charge fondée sur le règlement Dublin III. Le 28 avril 

2014, l'Unité Dublin bulgare l'a refusée. Elle a expliqué que le règlement 

Dublin III ne trouvait pas application, dès lors que, le (…) novembre 2013, 

les recourants avaient été mis au bénéfice d'une protection subsidiaire en 

Bulgarie.  

D.  

Par ordonnance du 29 avril 2014, l'ODM a informé les recourants que le 

règlement Dublin III ne trouvait pas application en raison de la protection 

subsidiaire que leur avait accordée la Bulgarie et qu'il envisageait de rendre 

une décision de non-entrée en matière et de renvoi en Bulgarie fondée sur 

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31). Il leur a imparti un délai au 

11 mai 2014 pour prendre position sur le renvoi envisagé en Bulgarie.

  

Le 12 mai 2014, les recourants ont demandé un examen matériel de leur 

demande d'asile. Ils ont allégué avoir été emprisonnés avec leurs enfants 

durant 50 jours à leur arrivée en Bulgarie en raison de leur entrée illégale 

dans ce pays. Ils auraient ensuite été transférés dans un centre d'accueil, 

où ils n'auraient bénéficié d'aucune prise en charge sur le plan médical. Ils 

auraient été contraints de quitter ce centre à réception de la décision 

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d'octroi de la protection subsidiaire. Ils se seraient trouvés sans logement 

et sans aide financière durant une semaine, puis auraient été hébergés 

une dizaine de jours par une famille de compatriotes, qui leur aurait fourni 

de l'aide pour récolter des fonds en vue de leur voyage vers la Suisse. Ils 

n'auraient pas fait l'expérience d'une assistance étatique en Bulgarie. Le 

recourant aurait besoin d'une médication anti-cholestérol et la recourante 

devrait régulièrement se rendre à des contrôles gynécologiques. Les deux 

frères de la recourante auraient quitté la Bulgarie, pour l'Allemagne, de 

sorte que les recourants ne disposeraient plus d'aucun proche en Bulgarie. 

En revanche, ils disposeraient d'un lien étroit avec la Suisse en raison de 

la présence de deux frères du recourant depuis respectivement huit et onze 

ans. L'exécution du renvoi de personnes vulnérables en Bulgarie comme 

ce serait le cas de cette famille ne serait pas exigible. La situation des 

réfugiés en Bulgarie demeurerait précaire. En sus d'une assistance 

médicale déficiente s'ajouteraient des obstacles à l'intégration, notamment 

le défaut de possibilité dans la pratique d'un accès des enfants à 

l'éducation ainsi que le racisme ambiant. Les recourants, à bout de nerfs, 

auraient des idées suicidaires.   

 

Les recourants ont produit des documents d'Amnesty International datés 

de décembre 2013 à mars 2014 et du HCR datés d'avril 2014 ayant trait à 

la situation des migrants, des requérants d'asile et des bénéficiaires de la 

protection internationale en Bulgarie. 

E.  

Le 1er mai 2014, l'ODM a transmis au Ministère de l'intérieur bulgare une 

demande de réadmission fondée sur l'accord bilatéral relatif à la 

réadmission de personnes en situation irrégulière.  

 

Le 15 mai 2014, cette autorité compétente a accepté de réadmettre les 

recourants sur le territoire bulgare, en confirmant que ceux-ci y avaient le 

statut de personnes sous protection subsidiaire. 

F.  

Par décision incidente du 3 juin 2014, l'ODM a attribué les recourants au 

canton de G._______. 

G.  

Par décision du 11 septembre 2014 (notifiée le 17 suivant), l'ODM n'est pas 

entré en matière sur les demandes d'asile des recourants, a prononcé leur 

renvoi de Suisse vers la Bulgarie et ordonné l'exécution de cette mesure.

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Page 6 

  

 

Il a considéré qu'en qualité de bénéficiaires de la protection subsidiaire, les 

recourants pouvaient retourner en Bulgarie sans avoir à craindre un renvoi 

par ce pays en violation du principe de non-refoulement. Dès lors qu'ils 

seraient titulaires d'un titre de séjour valable dans ce pays, ils n'auraient 

pas non plus à craindre une nouvelle incarcération pour cause d'entrée ou 

de séjour illégal.  

 

Il a relevé que la directive Qualification refonte prévoyait un accès à 

l'emploi, à la protection sociale, et aux soins de santé, en règle générale, 

dans les mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants 

bulgares, ainsi que le plein accès au système d'éducation, dans les mêmes 

conditions que celles applicables auxdits ressortissants. Il n'y aurait donc 

pas lieu de penser que l'accès aux soins ou au logement serait interdit aux 

recourants en Bulgarie.  

 

Il a indiqué que les recourants ne formaient pas une famille 

particulièrement vulnérable en raison de l'expérience dans les activités 

commerciales du père de famille, de l'âge des enfants, dont deux n'étaient 

plus en très bas âge, et de la bonne santé de ceux-ci. Ils auraient la 

possibilité de travailler en Bulgarie et d'obtenir une aide financière des 

membres de leur famille se trouvant en Suisse et en Allemagne. En outre, 

le développement d'idées suicidaires en lien avec la perspective d'un 

renvoi ne ferait pas obstacle à l'exécution de ce renvoi. Le cas échéant, les 

autorités bulgares pourraient être informées des soins à poursuivre.  

 

Il a estimé que les documents produits le 12 mai 2014 par les recourants 

ne permettaient pas de conclure que les bénéficiaires de la protection 

internationale en Bulgarie étaient confrontés à une situation de privation à 

ce point grave qu'elle était incompatible avec la dignité humaine.   

 

Enfin, il a indiqué que l'exécution du renvoi des recourants vers la Bulgarie 

n'était pas constitutive d'une ingérence dans le droit au respect de leur vie 

familiale ancré à l'art. 8 CEDH, en l'absence d'un lien de dépendance et 

donc d'une vie familiale protégée par cette disposition entre eux et les deux 

frères du recourant présents en Suisse. 

H.  

Le 24 septembre 2014 (date du sceau postal), les recourants ont interjeté 

recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

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Page 7 

après : Tribunal). Ils ont conclu principalement à l'annulation de celle-ci et 

au renvoi de leur cause à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle 

décision et, subsidiairement, pour examen de leur demande d'asile. Ils ont 

conclu plus subsidiairement et implicitement à l'annulation de la décision 

en matière d'exécution du renvoi et au prononcé d'une admission 

provisoire. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire partielle.   

 

Ils ont demandé au Tribunal de renvoyer l'affaire au SEM afin qu'ils 

puissent exposer leurs motifs d'asile et leurs conditions de vie en Bulgarie 

dans le cadre d'une "audition fédérale".  

 

Ils ont invoqué que l'exécution de leur renvoi vers la Bulgarie n'était pas 

raisonnablement exigible, en faisant référence à l'évaluation du HCR d'avril 

2014 sur la situation des requérants d'asile en Bulgarie. L'ODM aurait 

fondé à tort sa décision sur le principe selon lequel leur situation en 

Bulgarie en tant que bénéficiaires d'une protection internationale ne 

pourrait pas être comparée à celle des requérants d'asile. Rien ne 

prouverait en effet que l'octroi d'une protection subsidiaire permette à ses 

bénéficiaires d'avoir accès aux "services essentiels", notamment la 

nourriture, les soins de santé et l'éducation. En outre, l'accès à l'emploi 

resterait des plus aléatoires compte tenu de la discrimination à l'encontre 

des Syriens. La Bulgarie, membre le plus pauvre de l'Union européenne, 

dépassée par l'arrivée massive de requérants d'asile, ne serait pas à même 

de leur assurer des mesures d'intégration en vue de leur accès à des 

conditions de vie décentes. D'ailleurs, ils seraient restés traumatisés par 

leur incarcération de 50 jours et par leurs conditions de vie dans ce pays. 

Un renvoi serait contraire à l'intérêt supérieur des enfants, dont le 

sentiment d'insécurité s'estomperait en Suisse, où ils seraient scolarisés. 

Enfin, il y aurait lieu de prendre en considération le fait que la Suisse aurait 

déjà accordé sa protection à deux frères du recourant (tous deux réfugiés, 

le premier sous admission provisoire et le second sous autorisation de 

séjour), des personnes à même de leur apporter en Suisse un soutien 

moral évident.  

 

Les recourants ont produit chacun une attestation datée du 23 septembre 

2014 du même médecin généraliste, qui indiquait que leur état de santé 

nécessitait des compléments d'examen. 

I.  

Dans sa réponse du 9 janvier 2015, le SEM a proposé le rejet du recours. 

  

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Page 8 

Il a observé qu'au cas où les recourants devaient être confrontés à une 

violation des garanties reconnues aux bénéficiaires de la protection 

subsidiaire dans la directive 2011/95/UE, il leur appartiendrait de défendre 

leurs droits auprès des instances compétentes bulgares. Il n'appartiendrait 

pas à la Suisse de se substituer à la Bulgarie dans ce cas. Les menaces 

de suicide de la recourante n'astreindraient pas les autorités suisses à 

renoncer à l'exécution du renvoi. Dans l'hypothèse où un traitement 

médical serait instauré en Suisse, il pourrait être poursuivi en Bulgarie, où, 

d'après la directive 2011/95/UE précitée, les bénéficiaires de la protection 

subsidiaire ont accès aux soins de santé dans les mêmes conditions que 

les ressortissants bulgares.  

 

Il a ajouté que la situation des recourants n'était pas assimilable à celle des 

requérants d'asile et que le règlement Dublin n'était pas applicable. Ce 

seraient par conséquent en vain que les recourants en auraient référé à 

des documents concernant les conditions d'accueil des requérants d'asile 

et l'accès à la procédure d'asile en Bulgarie.  

 

Il a mis en évidence que le risque pour les recourants d'être confrontés aux 

difficultés socio-économiques auxquelles la population bulgare dans son 

ensemble doit faire face n'est pas déterminant sous l'angle de l'art. 3 

CEDH. Le Tribunal aurait déjà jugé en ce sens dans un arrêt E-1780/2014 

du 1er mai 2014.  

 

A l'invitation du Tribunal, il a précisé que sa pratique concernant l'exécution 

du renvoi vers la Bulgarie des personnes accompagnées d'un ou de 

plusieurs enfants au bénéfice d'une protection internationale était analogue 

à celle concernant l'exécution du renvoi vers d'autres Etats membres de 

l'Union européenne. 

J.  

Dans leur réplique du 29 janvier 2015, les recourants ont fait valoir qu'il 

n'était pas admissible de s'en tenir au fait que la Bulgarie était liée par la 

directive 2011/95/UE. Il s'agirait en effet d'une directive qui, nonobstant sa 

transposition dans l'ordre juridique interne bulgare, ne serait pas 

concrètement appliquée par manque de moyens financiers et de soutien. 

Si la Suisse devait confirmer leur renvoi vers la Bulgarie, tout en admettant 

la possibilité d'une violation par cet Etat des garanties prévues par la 

directive 2011/95/UE et en exigeant d'eux qu'ils défendent leurs droits sur 

place, elle violerait l'art. 3 CEDH. Il serait en effet inutile de se prévaloir 

d'un droit à une prestation qu'un pays ne serait pas concrètement et 

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Page 9 

matériellement en mesure de fournir. Leurs déclarations sur leur 

expérience passée en Bulgarie et de nombreux rapports d'ONG 

concernant ce pays démontreraient que ladite directive n'y serait pas 

concrètement appliquée. Il serait notoire qu'il n'y existerait aucune garantie 

d'hébergement que ce soit pour les requérants d'asile ou les réfugiés, dont 

un bon nombre se trouveraient à la rue. Il ressortirait d'un rapport publié en 

avril 2014 par Human Rights Watch (intitulé "Containment Plan. Bulgaria's 

Pushbacks and Detention of Syrian and Other Asylum Seekers and 

Migrants") qu'il serait impossible pour les réfugiés reconnus de bénéficier 

de logements municipaux en raison d'ordonnances discriminatoires 

privilégiant les ressortissants bulgares. Par conséquent, l'égalité dans 

l'accès au logement ne serait pas garantie. Il en ressortirait également que 

les réfugiés reconnus et les personnes au bénéfice de la protection 

subsidiaire astreints à quitter les centres pour requérants d'asile ne se 

verraient offrir ni un hébergement ni une assistance transitionnelle et que 

l'accès au programme national pour l'intégration des réfugiés seraient 

extrêmement limité. Les documents précédemment produits 

confirmeraient que les réfugiés reconnus seraient livrés à eux-mêmes en 

Bulgarie et confrontés à une grande misère, à l'instar des requérants 

d'asile. Un nouveau rapport publié en 2014 par Border Monitoring 

confirmerait la persistance des violations des droits de l'homme à l'égard 

des réfugiés et requérants d'asile en Bulgarie. Par conséquent, en raison 

des défaillances systémiques y existant, les recourants risqueraient 

réellement d'être soumis à un traitement contrevenant à l'art. 3 CEDH en 

cas de transfert "en application du règlement Dublin".  

 

Ils ont ajouté qu'ils avaient été bouleversés en prenant connaissance de la 

réponse du SEM. Imaginer leur renvoi en Bulgarie, où leur séjour se serait 

avéré traumatisant, aurait fait ressurgir maintes blessures. En particulier, 

le sommeil des enfants serait à nouveau perturbé par des cauchemars et 

ceux-ci auraient perdu l'appétit. La recourante et sa fille auraient 

prochainement un rendez-vous en vue d'entamer un suivi psychologique. 

Ce serait précisément l'idée d'un renvoi en Bulgarie qui susciterait chez la 

recourante une décompensation nerveuse, de sorte que la réponse du 

SEM, selon laquelle elle pourrait le cas échéant poursuivre un traitement 

dans ce pays, serait inadaptée.  

 

Ils ont annoncé qu'ils allaient produire un certificat médical concernant le 

suivi psychologique de la recourante et d'une de ses filles. 

E-5452/2014 

Page 10 

K.  

Les autres faits seront mentionnés si nécessaire dans les considérants en 

droit.  

 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions 

rendues par l'ODM (désormais le SEM) concernant l'asile - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à 

laquelle renvoie l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour 

connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, en l'absence 

d'une demande d’extradition déposée par l’Etat dont les recourants 

cherchent à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent pas autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 

LAsi). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

Les recourants ont demandé au Tribunal de renvoyer l'affaire au SEM afin 

qu'ils puissent exposer leurs motifs d'asile et leurs conditions de vie en 

Bulgarie dans le cadre d'une "audition fédérale". Ils perdent ici de vue que 

l'art. 36 LAsi n'autorise pas le SEM à procéder à une audition sur les motifs 

de la demande d'asile au sens de l'art. 29 LAsi avant de prononcer une 

décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi. Par 

ailleurs, les recourants ont eu l'occasion, dans le cadre d'un entretien 

individuel, d'exprimer leurs conditions de vie en Bulgarie et d'expliquer les 

raisons de leur refus à un renvoi dans ce pays. Partant, l'autorité de 

première instance a respecté leur droit d'être entendu et s'est conformée à 

l'art. 36 LAsi. Le grief implicite d'établissement inexact des faits, voire de 

violation du droit d'être entendu, est donc manifestement infondé. 

E-5452/2014 

Page 11 

3.  

3.1 Les recourants ont conclu à l'annulation de la décision attaquée et au 

renvoi de leur cause au SEM pour qu'il examine leur demande d'asile, en 

invoquant l'illicéité et l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi vers la 

Bulgarie.  

 

La décision de l'ODM du 11 septembre 2014 de non-entrée en matière sur 

les demandes d'asile est fondée sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (possibilité 

pour les recourants de retourner dans l'Etat tiers sûr qu'est la Bulgarie). Il 

convient de mettre en évidence que, dans son message du 26 mai 2010 

concernant la modification de la loi sur l’asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), 

le Conseil fédéral a expliqué que les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs 

étaient présumés offrir des garanties de respect du principe de non-

refoulement, raison pour laquelle l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi 

(indices de non-respect du principe de non-refoulement par l'Etat tiers) 

n'englobait pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Il a 

toutefois précisé que l'expression "en règle générale" utilisée à l’art. 31a 

al. 1 LAsi (phrase introductive) indiquait "clairement que l’ODM [était] libre 

de traiter matériellement les demandes d’asile" par exemple lorsque, dans 

un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit international 

s’opposaient à un renvoi (cf. message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 

concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). 

Il a ajouté qu'il y avait de plus lieu de vérifier systématiquement si 

l'exécution du renvoi était licite ou raisonnablement exigible conformément 

à l'art. 44 LAsi. 

 

Il s'agit donc d'abord d'examiner les griefs de violation du droit fédéral à 

l'encontre de la décision de l'ODM ordonnant l'exécution du renvoi des 

recourants vers la Bulgarie. Dans l'hypothèse où il y aurait lieu d'admettre 

ces griefs comme fondés, il s'agira encore d'examiner si la décision de 

l'ODM de non-entrée en matière sur les demandes d'asile et de renvoi 

(dans son principe) doit également être considérée comme contraire au 

droit. 

 

4.  

E-5452/2014 

Page 12 

4.1 Les recourants ont invoqué que la décision de l'ODM ordonnant 

l'exécution de leur renvoi vers la Bulgarie emportait violation de 

l'art. 3 CEDH et, par conséquent, de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

4.2 Les recourants sont des bénéficiaires de la protection subsidiaire en 

Bulgarie. Ils ne tombent pas sous le coup de la réglementation Dublin, qui 

prévoit une coopération administrative allant au-delà des prescriptions 

figurant dans des accords bilatéraux de réadmission.   

 

Les obligations de la Bulgarie à l'égard des recourants découlant du droit 

européen sont celles prévues par la directive 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes 

relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays 

tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection (refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive 

Qualification refonte). Selon cette directive, les Etats membres doivent 

permettre aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'emploi 

sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur 

d’activité concerné et dans les services publics. Ils doivent leur permettre 

l'accès à la protection sociale (qui peut être limitée aux prestations 

essentielles) et aux soins de santé dans les mêmes conditions que celles 

applicables à leurs ressortissants. Ils doivent leur permettre l'accès à 

l'éducation pour les adultes et l'accès à un logement dans des conditions 

équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d'autres pays tiers 

résidant légalement sur leur territoire. Ils doivent leur garantir l'accès aux 

programmes d'intégration qu'ils jugent appropriés ou créer les conditions 

préalables garantissant l’accès à ces programmes. Quant aux mineurs 

bénéficiaires d'une protection internationale, ils doivent leur accorder le 

plein accès au système d'éducation et ce, dans les mêmes conditions qu'à 

leurs ressortissants (cf. le chap. VII de la directive Qualification refonte). Il 

n'y a plus d'obligations positives de la Bulgarie à l'égard des recourants au 

titre de son droit national transposant la directive 2003/9/CE du Conseil du 

27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003 ; ci-

après : directive Accueil). 

4.3 La question à trancher se pose en des termes différents de ceux 

retenus par la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) dans 

son arrêt du 21 janvier 2011 (requête no 30696/09) affaire M.S.S. 

E-5452/2014 

Page 13 

c. Belgique et Grèce et son arrêt du 4 novembre 2014 (requête 

no 29217/12) affaire Tarakhel c. Suisse.  

4.3.1 Il faut en effet mettre en évidence que, dans l'arrêt M.S.S. c. Belgique 

et Grèce, la CourEDH s'est écartée de sa jurisprudence antérieure rendue 

dans l'affaire Chapman c. Royaume-Uni (arrêt du 18 janvier 2001, requête 

no 27238/95) dont il ressort que l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété 

comme obligeant les Hautes Parties contractantes à garantir un droit au 

logement à toute personne relevant de leur juridiction, et l'affaire Müslim c. 

Turquie (arrêt du 26 avril 2005, requête no 53566/99) dont il ressort qu'il 

ne saurait non plus être tiré de l'art. 3 CEDH un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. Elle a jugé devoir s'en écarter parce qu'à la 

différence de ces deux affaires, l’obligation de fournir, aux demandeurs 

d’asile démunis, un logement et des conditions matérielles décentes fait 

partie du droit positif et pèse sur les Etats de l'Union européenne en vertu 

des termes mêmes de la législation nationale qui transpose le droit de 

l’Union, à savoir la directive Accueil (cf. par. 249 à 253 et 263 ; voir 

également l'opinion partiellement concordante, partiellement dissidente du 

juge Sajo, ch. II).  

4.3.2 Dans son arrêt Tarakhel c. Suisse, la CourEDH confirme sa 

jurisprudence M.S.S. précitée (cf. par. 96 à 98). Elle rappelle qu'il convient 

d'accorder un poids important au statut des demandeurs d'asile qui ont 

besoin d'une "protection spéciale" faisant l'objet d'un large consensus à 

l'échelle internationale et européenne (par. 97). Elle précise que pour les 

demandeurs d’asile mineurs cette protection est d'autant plus importante 

compte tenu de leur situation d'extrême vulnérabilité ; le fait qu'en cas de 

transfert vers l'Italie, un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié soit 

accompagné de ses parents, n'est pas de nature à exempter les autorités 

de l'adoption de mesures adéquates au titre des obligations positives 

découlant de l'art. 3 CEDH (cf. par. 99, 118 à 120 et jurispr. citée). 

4.4 En l'espèce la question à trancher se pose donc en des termes 

similaires à ceux retenus par la CourEDH dans ses décisions 

d'irrecevabilité du 2 avril 2013 (requête no 27725/10) en l'affaire Samsam 

Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie (par. 65 à 73) et du 

27 août 2013 (requête no 40524/10) en l'affaire Naima Mohammed Hassan 

c. les Pays-Bas et l'Italie (par. 179 s.). 

E-5452/2014 

Page 14 

4.4.1 Dans la première citée, la CourEDH rappelle, s'agissant d'une 

requérante au bénéfice d'une protection subsidiaire en Italie et de ses 

enfants nés aux Pays-Bas respectivement en 2009 et en 2011, que le 

simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation économique 

serait pire que dans l’Etat contractant qui expulse ne suffit pas à atteindre 

le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, que cet article 

ne saurait être interprété comme obligeant les Hautes Parties 

contractantes à garantir un droit au logement à toute personne relevant de 

leur juridiction, et que l’on ne saurait en tirer un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. Elle ajoute que les non-nationaux qui sont sous 

le coup d’un arrêté d’expulsion ne peuvent, en principe, revendiquer un 

droit à rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à 

bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres 

fournis par l’Etat qui expulse. Elle précise, en référence à ses arrêts du 27 

mai 2008 (requête no 26565/05) N. c. Royaume-Uni par. 42 et du 28 juin 

2011 (requêtes nos 8319/07 et 11449/07) Sufi et Elmi c. Royaume-Uni 

(par. 281 à 292), qu'en l’absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses militant contre l’expulsion, le fait qu’en cas 

d’expulsion de l’Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation 

importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n’est pas en soi 

suffisant pour emporter violation de l’art. 3 CEDH.  

4.4.2 Dans la seconde décision précitée, la CourEDH répète que la 

situation des réfugiés reconnus ne peut pas être assimilée à celle des 

demandeurs d'asile. 

4.5 S'agissant de la situation des bénéficiaires d'une protection 

internationale en Bulgarie, il convient de relever ce qui suit.  

4.5.1 Les observations du HCR du 2 janvier 2014 (HCR, UNHCR 

Observations on the current asylum system in Bulgaria, 2 janvier 2014, en 

ligne sur : www.refworld.org/docid/52c598354.html [consulté le 10.2.2015]) 

et celles d'avril 2014 (HCR, UNHCR Observations on the current asylum 

system in Bulgaria, avril 2014, en ligne sur : 

www.refworld.org/docid/534cd85b4.html [consulté le 10.2.2015]) 

auxquelles ont fait référence les recourants ont principalement trait à la 

situation des requérants d'asile en Bulgarie, sur les plans de la procédure 

d'examen de leurs demandes et de leurs conditions d'accueil. Le 

2 janvier 2014, le HCR a demandé une suspension temporaire des 

transferts vers la Bulgarie dans le cadre de la réglementation Dublin pour 

E-5452/2014 

Page 15 

tous les demandeurs d'asile au motif de déficiences systématiques au 

niveau des conditions d’accueil et des procédures d’asile. En avril 2014, il 

a réexaminé la situation et suspendu son appel à cesser temporairement 

tous les transferts. Il a toutefois relevé qu'il existait encore de sérieuses 

insuffisances dans le système. Il a ajouté qu'il pourrait y avoir des motifs 

justifiant de renoncer au transfert de certains groupes ou individus, en 

particulier ceux qui avaient des besoins spécifiques ou qui étaient 

vulnérables.   

 

En ce qui a trait aux bénéficiaires de la protection internationale, le HCR a 

mis en évidence dans ses observations d'avril 2014 qu'aucun programme 

d'intégration n'était en place depuis la fin du précédent en décembre 2013 

notamment en raison de l'absence d'approbation du budget pour le 

nouveau programme prévu en 2014 pour 2'000 bénéficiaires de la 

protection internationale. Il a indiqué qu'un trou de deux mois pouvait 

survenir dans la couverture d'assurance nationale de santé suite au 

changement de statut. Il a ajouté qu'à l'instar des ressortissants bulgares, 

les bénéficiaires de la protection internationale devaient payer une 

mensualité d'environ 8,7 euros afin d'accéder aux services de cette 

assurance et que ni les médicaments ni les soins psychologiques n'étaient 

couverts. Il a constaté qu'il existait des difficultés pour beaucoup de 

réfugiés à obtenir un emploi stable en raison de la situation économique 

défavorable, ainsi que d'un manque de soutien ciblé pour surmonter des 

obstacles structurels, que constituaient notamment le manque de 

reconnaissance des qualifications précédentes, l'absence de moyens pour 

assurer un logement convenable, et le manque de soutien au niveau 

linguistique. Il a dénoncé le défaut d'accès à des cours de langue certifiés 

par le Ministère bulgare de l'éducation et de la science pour les enfants qui 

ont été hébergés dans les six centres gérés par le SAR autres que le centre 

d'enregistrement et de réception de Sofia, tout en soulignant que la réussite 

d'un examen en bulgare était pourtant requise préalablement à leur 

inscription dans une école municipale bulgare. Il a recommandé audit 

ministère de certifier les cours de langue offerts par CARITAS dans les six 

autres centres.   

 

Le HCR n'a pas procédé à un examen comparatif de la situation des 

bénéficiaires de la protection internationale avec celle des ressortissants 

bulgares en précarité particulière sur le plan de l'accès à la protection 

sociale ni avec celles des autres ressortissants étrangers de pays tiers 

résidant légalement sur le territoire national sur le plan de l'accès au 

logement.  

E-5452/2014 

Page 16 

4.5.2 Les recourants ont souligné qu'il ressortait d'un rapport publié en avril 

2014 par Human Rights Watch (intitulé "Containment Plan. Bulgaria's 

Pushbacks and Detention of Syrian and Other Asylum Seekers and 

Migrants") que les bénéficiaires de la protection internationale étaient 

désavantagés sur le plan de l'accès à des logements municipaux par 

rapport aux ressortissants bulgares. C'est à tort qu'ils invoquent que la 

Bulgarie viole de la sorte ses obligations prévues par la directive 

Qualification refonte. En effet, cette directive prévoit que les Etats membres 

accordent aux bénéficiaires d'une protection internationale l'accès à un 

logement dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

ressortissants d'autres pays tiers résidant légalement sur leur territoire, 

mais non à celles dont bénéficient leurs propres ressortissants. 

Contrairement à l'allégué des recourants, elle ne prévoit pas d'obligation 

de fournir un logement.  

  

Il ressort certes des informations à disposition du Tribunal que les 

bénéficiaires en Bulgarie du statut conféré par la protection subsidiaire 

courent un risque d'y devenir des sans-abri, à l'instar des requérants d'asile 

et des réfugiés (cf. HCR, UNHCR Observations on the current asylum 

system in Bulgaria, avril 2014, op. cit. ; Human Rigths Watch, op. cit., p. 72 

à 75; HCR, UNHCR Observations on the current asylum system in 

Bulgaria, 2 janvier 2014, op. cit. ; HCR, Refugee Integration and the Use of 

Indicators : Evidence from Central Europe, décembre 2013, spéc. p. 54 à 

67 ; HCR, Where is my home? Homelessness and Access to Housing 

among Asylum-Seekers, Refugees and Persons with International 

Protection in Bulgaria, juin 2013, spéc. p. 5 s. et p. 13 s. en ligne sur : 

www.refworld.org/docid/51b57c864.html [consulté le 10.2.2015] ; HCR, 

Access to Employment for Beneficiaries of International Protection in 

Bulgaria, Poland, Romania and Slovakia, 2013, p. 13 à 32, spéc. p. 21 s., 

en ligne sur : www.refworld.org/docid/52e241c24.html [consulté le 

10.2.2015]). Il en ressort toutefois également qu'ils peuvent voir leur séjour 

dans le centre d'enregistrement et de réception prolongé de six mois à 

compter de l'octroi du statut s'ils sont vulnérables, et qu'ils peuvent être 

logés dans des centres d'hébergement temporaires pour les sans-abri 

dans la municipalité de Stolichna (incluant Sofia). 

4.5.3 Cela étant, il ne ressort pas de sources fiables et convergentes que 

la Bulgarie viole de manière systémique ses obligations fondées sur la 

directive Qualification refonte quant aux conditions d'accès non 

discriminatoires des bénéficiaires du statut conféré par la protection 

subsidiaire, à l'emploi, à l'assistance sociale, aux soins de santé, à 

E-5452/2014 

Page 17 

l'éducation et au logement. Il convient ici de souligner qu'en Bulgarie, 48 % 

de la population était menacée en 2013 de pauvreté ou d'exclusion sociale, 

soit la plus forte proportion au sein de l'Union européenne 

(cf. Communiqué de presse d'Eurostat, Risque de pauvreté ou d'exclusion 

sociale dans l'UE28 – 4 novembre 2014, en ligne sur 

http://ec.europa.eu/dgs/eurostat/contingency/3-04112014-BP-FR.PDF 

[consulté le 10.2.2015]). Il ne ressort pas non plus de sources fiables et 

convergentes que les bénéficiaires de la protection internationale se 

trouvent en Bulgarie d'une manière générale totalement dépendants de 

l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités, et dans une 

situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine. 

4.6 Il s'agit d'examiner la situation particulière des recourants. 

4.6.1 Il est établi, sur la base des résultats Eurodac, que les recourants ont 

été appréhendés, le (…) juin 2013, à Elhovo, en Bulgarie, à l'occasion du 

franchissement irrégulier de la frontière de ce pays et qu'ils ont déposé une 

demande d'asile le (…) juillet 2013 auprès du SAR à Sofia. La situation des 

migrants appréhendés à proximité de la frontière turque antérieurement au 

6 novembre 2013 est exposée dans le rapport publié par HRW en avril 

2014 auquel ont fait référence les recourants (cf. supra consid. 4.5 in initio) 

comme suit :   

La pratique habituelle des gardes-frontière est d'emmener les migrants, 

y compris les familles avec enfants, au poste de police d'Elhovo. Après 

un séjour au poste censé durer au maximum 24 heures, les migrants 

sont habituellement transférés dans un centre de rétention situé à 

proximité, soit le Centre de distribution d'Elhovo. Ce centre a pour but 

d'interroger les migrants sur leur identité et de les transférer dans l'un 

des trois centres d'enregistrement et de réception gérés par le SAR ou, 

pour répondre à la pénurie de centres d'hébergement, dans l'un des 

deux centres de rétention gérés par le Ministère de l'intérieur. Ces deux 

centres situés à Busmantsi (à la périphérie de Sofia) et à Lyubimets (à 

environ 30 km de la frontière turque) étaient initialement prévus pour 

héberger des migrants clandestins en attente d'expulsion. 

4.6.2 Eu égard à la situation des migrants arrêtés à la frontière turque, il y 

a lieu de retenir qu'avant d'être transférés dans le centre d'enregistrement 

et de réception de Sofia où ils ont pu faire enregistrer leurs demandes 

d'asile le (…) juillet 2013, les recourants ont été placés en rétention 

E-5452/2014 

Page 18 

administrative à Elhovo. Toutefois, eu égard au statut qui leur a été octroyé 

le (…) novembre 2013, leur renvoi en Bulgarie ne les expose pas à un 

risque réel d'avoir à subir une nouvelle rétention administrative, dans des 

conditions contrevenant à l'art. 3 CEDH. 

4.6.3 Les recourants ont eu à pâtir entre le (…) juillet et le (…) novembre 

2013 des lacunes systémiques dans les conditions d'accueil des candidats 

à l’asile qui existaient, selon la position du HCR du 2 janvier 2014, à 

l'époque en Bulgarie. Ils ne peuvent toutefois pas valablement invoquer 

devant les autorités suisses un risque en cas de renvoi de violation par la 

Bulgarie de ses obligations positives découlant de l'art. 3 CEDH et pesant 

sur elle aux termes mêmes de sa législation nationale transposant la 

directive accueil. En effet, comme déjà dit (cf. consid. 4.2), en tant que 

bénéficiaires de la protection internationale dans ce pays, ils sont exclus 

du champ d'application de cette directive. 

4.6.4 Selon les informations à disposition du Tribunal, les familles, en 

particulier celles avec de jeunes enfants, comme celle formée par les 

recourants, sont privilégiées sur le plan de l'accès au logement et aux soins 

et aucune famille n'a été contrainte de quitter un centre d'enregistrement 

et de réception sans avoir reçu de logement ou au moins des fonds pour 

en louer un (cf. HCR, Where is my home ? op. cit., p. 6 et 33). Partant, les 

déclarations des recourants selon lesquelles ils ont été contraints de quitter 

le centre de réception immédiatement à réception de la décision d'octroi du 

statut et se sont trouvés à la rue deux jours durant ne sont pas crédibles. 

Surtout, ils n'ont aucunement établi que depuis le prononcé par l'autorité 

bulgare compétente de la décision du (…) novembre 2013 leur octroyant 

le statut conféré par la protection subsidiaire, ils s'étaient trouvés en 

Bulgarie dans une situation de privation ou de manque d'une gravité telle 

qu'elle aurait été incompatible avec la dignité humaine et les aurait acculés 

à quitter le pays. Ils n'ont pas non plus établi qu'ils étaient alors totalement 

dépendants de l'aide publique ni qu'ils avaient été confrontés à 

l'indifférence des autorités. 

4.6.5 Par ailleurs, dès lors qu'ils ont été hébergés dans le centre 

d'enregistrement et de réception de Sofia, les enfants sont censés avoir eu 

accès ou avoir accès à leur retour en Bulgarie à des cours de langue leur 

donnant la possibilité d'être intégrés dans une classe bulgare. Si, malgré 

cette appréciation, le droit des enfants à l'éducation consacré à l'art. 28 de 

la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (à 

laquelle est partie la Bulgarie) et à l'art. 27 par. 1 de la directive 

E-5452/2014 

Page 19 

Qualification refonte (que la Bulgarie a dû transposer dans sa législation 

interne) devait être violé, il appartiendrait aux recourants de défendre leurs 

droits devant les autorités bulgares. 

4.6.6 Les recourants ont mentionné que la perspective d'un renvoi en 

Bulgarie leur occasionnait des idées suicidaires et qu'elle avait nécessité 

l'instauration d'un suivi psychologique de la recourante et d'une de ses 

filles. L'instauration récente, près d'une année après leur entrée en Suisse, 

d'un suivi psychologique n'est cependant pas de nature à rendre le renvoi 

contraire à l'art. 3 CEDH. D'abord, si leur appréhension quant à un retour 

en Bulgarie est compréhensible, il n'en demeure pas moins que les 

recourants n'ont pas établi que l'un ou l'autre d'entre eux était atteint de 

troubles physiques ou psychiques graves susceptibles de se dégrader 

notablement en l'absence de traitement. Ensuite, ils sont présumés avoir 

accès en Bulgarie aux soins de santé dans les mêmes conditions que les 

ressortissants bulgares. Surtout, l'art. 3 CEDH ne fait pas obligation à la 

Suisse de pallier les disparités existantes entre son système national de 

santé et celui de la Bulgarie. Enfin, selon une jurisprudence constante, les 

menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le 

renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la 

réalisation (cf. CourEDH, décision du 30 avril 2013 en l'affaire Ludmila 

Kochieva et autres c. Suède, requête no 75203/12, par. 34 ; décision du 

7 octobre 2004 en l'affaire Dragan et autres c. Allemagne, requête no 

33743/03, par. 2a ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212). Il appartiendra 

par conséquent aux autorités chargées de l'exécution du renvoi des 

recourants de bien l'organiser, et de prévoir un accompagnement par une 

personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne 

susceptible de leur apporter un soutien adéquat, s'il devait résulter d'un 

examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement soit 

nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre très au sérieux des 

menaces auto-agressives (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 11 al. 4 de 

l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion 

des étrangers [OERE, RS 142.281]). Il leur appartiendra également de 

veiller à ce que la recourante et sa fille soient pourvues des éventuels 

médicaments dont elles pourraient avoir besoin. Il en va de même en ce 

qui concerne le recourant, qui dit nécessiter une médication anti-

cholestérol. 

4.7 Au vu de ce qui précède, en l’absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses militant contre l’expulsion, le fait qu’en cas 

de renvoi de Suisse vers la Bulgarie les recourants pourraient connaître 

E-5452/2014 

Page 20 

une dégradation importante de leurs conditions de vie matérielles et 

sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l’art. 3 CEDH.  

4.8 Le grief des recourants, selon lequel la décision ordonnant l'exécution 

de leur renvoi vers la Bulgarie emporte violation de l'art. 3 CEDH et, par 

conséquent, de l'art. 83 al. 3 LEtr, doit donc être rejeté. 

5.  

5.1 Les recourants ont également soutenu que la décision de l'ODM 

ordonnant l'exécution de leur renvoi vers la Bulgarie emportait violation de 

l'art. 83 al. 4 LEtr. A leur avis, l'exécution de leur renvoi vers la Bulgarie ne 

serait pas raisonnablement exigible au sens de cette disposition. 

5.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; JICRA 2003 n°24 p. 

154 ss). 

5.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est une 

disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 

renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

que l'on trouve en Suisse.   

 

E-5452/2014 

Page 21 

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 

part, l'accès à des soins essentiels.  

 

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 

à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique à son retour au pays.  

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 

des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 

d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 

Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple 

constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 

efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). 

5.4 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEtr, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. 

Dès lors que les bénéficiaires d'une protection subsidiaire en Bulgarie sont 

présumés y avoir accès à l'emploi (sous réserve des règles généralement 

applicables dans le secteur d’activité concerné et dans les services 

publics), à la protection sociale (qui peut être limitée aux prestations 

essentielles) et aux soins de santé, dans les mêmes conditions que celles 

applicables aux ressortissants bulgares, leur renvoi y est en principe 

également exigible. En l'occurrence, les recourants n'ont pas renversé 

cette présomption. C'est le lieu de rappeler que les difficultés socio-

économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier 

en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à 

réaliser une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, 2009/52 consid. 10.1, 2008/34 

consid. 11.2.2). Les recourants n'ont pas établi qu'objectivement, selon 

toute probabilité, leur retour en Bulgarie les conduirait irrémédiablement à 

un dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de 

leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. Ils n'ont pas non plus établi 

E-5452/2014 

Page 22 

que l'un d'entre eux se trouvait dans une situation de nécessité médicale 

au sens de la jurisprudence explicitée ci-avant (cf. consid. 5.3). 

6.  

Au vu de ce qui précède, le grief des recourants, selon lequel la décision 

de l'ODM ordonnant l'exécution de leur renvoi vers la Bulgarie emporte 

violation de l'art. 83 al. 4 LEtr, et en relation avec l'art. 83 al. 5 LEtr, est 

infondé. 

7.  

Au vu de ce qui précède, les griefs de violation du droit fédéral à l'encontre 

de la décision de l'ODM ordonnant l'exécution du renvoi vers la Bulgarie 

sont infondés. Le grief de violation du droit fédéral à l'encontre de la 

décision de l'ODM de non-entrée en matière sur les demandes d'asile et 

de renvoi (dans son principe) est donc lui aussi infondé. 

8.  

En définitive, le recours doit être rejeté et la décision de l'ODM de non-

entrée en matière sur les demandes d'asile, de renvoi vers la Bulgarie et 

d'exécution de cette mesure confirmée, les autorités chargées de 

l'exécution du renvoi étant toutefois tenues de prendre des mesures 

concrètes et adaptées à la situation (voir consid. 4.6.6). 

9.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, 

il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA).  

  

E-5452/2014 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, au sens des considérants. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :