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**Case Identifier:** 4145c166-382b-542e-92c0-03a4ad7957ff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2008 B-4493/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4493-2008_2008-08-27.pdf

## Full Text

Cour II
B-4493/2008/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 0 8

Claude Morvant (président du collège), Hans-Jacob 
Heitz, Eva Schneeberger, juges, 
Nadia Mangiullo, greffière.

S._______,
recourant,

contre

Etablissement X._______,
représentée par Maître François Bellanger,
intimée,

Organe d'exécution du service civil Centre régional 
de Lausanne,
route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 
1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.

Interruption d'une période d'affectation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-4493/2008

Vu

la  décision  du  2 juillet 2008  par  laquelle  l'Organe  d'exécution  du 
service  civil,  Centre  régional  de  Lausanne  (ci-après :  l'autorité 
inférieure) a interrompu, avec effet immédiat la période d'affectation au 
service civil de S._______ auprès de l'Etablissement X._______ pour 
les motifs suivants : menaces et voies de fait contre un collaborateur 
dudit établissement ainsi que comportements inappropriés sur le lieu 
de l'affectation,

le  recours  du  4 juillet 2008  formé  par  S._______  (ci-après :  le 
recourant) contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,

le mémoire de recours complémentaire du 10 juillet 2008,

la réponse au recours respectivement du 31 juillet 2008 et du 14 août 
2008 de l'Etablissement X._______ (ci-après : l'intimée) et de l'autorité 
inférieure, 

les autres pièces figurant au dossier,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  de  première  instance  en  matière  de 
service  civil  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 63  de la  loi  du  6  octobre 
1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0),

que  la  décision  de  l'Organe  d'exécution  du  service  civil,  Centre 
régional de Lausanne, est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a 
PA,

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qu'aucune des clauses de l'art. 32 LTAF n'est réalisée, 

que le Tribunal administratif  fédéral  est donc compétent pour statuer 
sur le présent recours,

qu'à teneur de l'art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant,

que si le recours ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité impartit un 
court  délai  supplémentaire pour régulariser  le  recours,  en avisant  le 
recourant  qu'elle  déclarera  le  recours  irrecevable  si  les  conclusions 
manquent (art. 52 al. 2 et 3 PA).

que, dans son mémoire de recours, le recourant a contesté les faits 
qui lui sont reprochés, mais n'a pris aucune conclusion,

que, par ordonnance du 8 juillet 2008, le Tribunal administratif fédéral 
a  en  conséquence  invité  le  recourant  à  régulariser  son  recours 
jusqu'au  14  juillet  2008  sous  peine  d'irrecevabilité  du  recours 
conformément à l'art. 52 PA,

que,  dans  le  délai  imparti,  le  recourant  a  déposé  un  mémoire 
complémentaire dans lequel il a contesté, à nouveau, les faits qui lui 
sont reprochés et conclu à sa réintégration rapide dans une nouvelle 
affectation de son choix selon la liste des affectations proposées sur le 
site Internet du service civil,

que, dans leur réponse au recours respectivement du 31 juillet 2008 et 
du 14 août 2008, l'intimée et l'autorité inférieure concluent à ce que le 
recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce qu'il soit rejeté,

qu'en  procédure  administrative  contentieuse,  l'objet  du  litige 
correspond à l'objet de la décision attaquée dans la mesure où il est 
contesté  devant  l'instance  de  recours  (Jurisprudence  des  autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  63.78  consid. 2b ; 
BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390),

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que  la  décision  attaquée  délimite  à  l'égard  du  recourant  le  cadre 
matériel  admissible  de  l'objet  du  litige  (ATF 117  Ib  414  consid. 1d ; 
PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. II,  2e éd.  mise  à  jour  et 
augmentée, Berne 2002, n° 5.7.1.4 ; BOVAY, op. cit., p. 390),

qu'en  vertu  de  l'unité  de  la  procédure,  la  contestation  ne  saurait 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou 
les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée 
ou  aurait  dû  se  prononcer  (ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
2e éd.,  Zurich  1998,  n° 403 ;  BOVAY,  op. cit.,  p. 390 ; 
THOMAS MERKLI/ARTHUR AESCHLIMANN/RUTH HERZOG, Kommentar zum Gesetz 
über  die  Verwaltungsrechtpflege  im  Kanton  Bern,  Berne  1997,  n° 6 
ad. 72 VRPG et les arrêts cités),

que,  par  conséquent,  l'autorité  de  recours  n'examine  pas  les 
prétentions  et  les  griefs  qui  n'ont  pas  fait  l'objet  du  prononcé  de 
l'autorité inférieure sous peine de détourner sa mission de contrôle, de 
violer  la  compétence  fonctionnelle  de  ladite  autorité,  d'enfreindre  le 
principe  de  l'épuisement  des  voies  préalables  et,  en  définitive,  de 
priver  les  parties  d'un  degré  de  juridiction  (arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  du  15  mai  2008  B-6324/2007  consid. 2 ; 
KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  n° 404 ;  MOOR,  op. cit.,  n° 5.7.1.4 ;  BOVAY,  op. cit., 
p. 391),

qu'en l'espèce, la décision attaquée a pour unique objet de mettre un 
terme  à  l'affectation  du  recourant  auprès  de  l'intimée,  ceci  sur  la 
demande de cette dernière,

que, partant, l'objet du litige consiste à déterminer si c'est à juste titre 
que l'autorité inférieure a interrompu l'affectation du recourant auprès 
de l'intimée au vu de son comportement,

que le  recourant,  dans son mémoire complémentaire,  conclut  à  son 
affectation  dans  un  nouvel  établissement,  mais  ne  prend  aucune 
conclusion quant à son affectation auprès de l'intimée ni ne demande, 
en particulier, sa réintégration au sein de celle-ci,

que la conclusion du recours dépasse dès lors l'objet du litige,

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que  la  seule  contestation  par  le  recourant  des  faits  qui  lui  sont 
reprochés  pourra,  pour  sa  part,  être  examinée  dans  le  cadre  de 
l'enquête disciplinaire que veut ouvrir l'autorité inférieure comme elle 
le laisse entendre dans la décision attaquée,

qu'une  nouvelle  affectation  dans  un  autre  établissement  devrait 
également être  sanctionnée par une décision séparée, attaquable en 
tant que telle devant le Tribunal administratif fédéral,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,

qu'au surplus, la qualité pour recourir est notamment subordonnée à 
l'existence  d'un  intérêt  digne  de  protection  à  l'annulation  ou  à  la 
modification de la décision attaquée (art. 48 al. 1 let. c PA),

que, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, un tel intérêt n'existe 
que  si  le  recourant  peut  faire  valoir  un  intérêt  actuel  et  pratique  à 
l'annulation  de la  décision  attaquée,  respectivement  à  l'examen des 
griefs soulevés non seulement au moment du dépôt du recours mais 
aussi au moment où l'autorité de recours est appelée à statuer (arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  du  5  avril  2007  B-2210/2006 
consid. 2.1 ; ATF 131 I  153 consid. 1.2,  123 II  285 consid. 4,  120 Ia 
165 consid. 1),

qu'il peut toutefois être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque 
la  question  soulevée pourrait  se  poser  à  nouveau  en  tout  temps et 
dans  des  circonstances  identiques  ou  analogues  (ATF  126  I  250 
consid. 1b,  118 Ib  1 consid. 2b,  111 Ib  56 consid. 2b et  111 Ib 182 
consid. 2c),

que  l'intérêt  actuel  et  pratique  au  recours  fait  défaut  en  particulier 
lorsque  la  décision  a  été  exécutée  ou  est  devenue  sans  objet,  ou 
encore lorsque l'admission du recours ne permettrait pas la réparation 
du préjudice subi (ATF 127 III 41 consid. 2b, 120 Ia 165 consid. 1),

qu'en  l'espèce,  par  décision  du  28  mai  2008,  le  recourant  a  été 
convoqué  par  l'Organe  d'exécution  pour  effectuer  une  période 
d'affectation  du  9  juin  2008  au  18  juillet  2008  auprès  de  l'intimée, 
période qui a été interrompue le 2 juillet 2008 par la décision attaquée,

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que  si,  au  moment  du  dépôt  du  recours,  soit  le  4  juillet  2008,  le 
recourant possédait encore un intérêt actuel et pratique à l'annulation 
ou à la modification de la décision attaquée, un tel intérêt a toutefois 
disparu au cours de la présente procédure de recours dès lors que la 
période d'affectation aurait dû se terminer le 18 juillet 2008, de sorte 
que l'existence d'un intérêt actuel et pratique digne de protection doit 
être niée,

que, dans sa jurisprudence le Tribunal administratif fédéral a considéré 
qu'il  était  très  peu  probable  que  des  circonstances  identiques  ou 
analogues qui  ont  conduit  à  l'interruption  d'une période d'affectation 
puissent  se  poser  à  nouveau  en  tout  temps  dans  les  mêmes 
circonstances et que l'évaluation des motifs qui pourraient conduire à 
l'interruption  d'une  période  d'affectation  dépend  de  manière 
considérable des circonstances particulières propres à chaque cas, de 
sorte  que la  question  soulevée ne pourrait  pas se poser  à nouveau 
dans  des  circonstances  identiques  ou  analogues  (arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral du 30 avril 2007 B-2126/2006 consid. 1.3),

qu'il  résulte de ce qui précède que le recours est devenu sans objet 
pendant  la  procédure  de recours,  faute d'intérêt  digne de protection 
actuel,

qu'il s'ensuit que même si le recours avait pu être déclaré recevable, il 
aurait néanmoins dû être radié du rôle,

que la procédure devant le Tribunal  administratif  fédéral  est gratuite, 
pour autant qu'il  ne s'agisse pas d'un recours téméraire (art. 65 al. 1 
1ère partie LSC),
 
que  les  parties  ne  reçoivent  pas  de  dépens  (art. 65  al. 1  2e partie 
LSC),

qu'il  n'y  a  dès  lors  pas  lieu  de  percevoir  de  frais  de  procédure  ni 
d'allouer des dépens,

que le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni n'est alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour)
- à l'intimée (recommandé ; annexes : pièces en retour)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 8.422.34849.21015 ; recommandé ; 

annexe : dossier en retour)
- à l'Organe d'exécution du service civil, Thoune

Le Président : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo

Expédition :  29 août 2008

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