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**Case Identifier:** 45090d32-0ac3-5857-919e-046c9702c623
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 31.10.2023 C/12771/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12771-2021_2023-10-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 octobre 2023.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12771/2021 ACJC/1447/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 31 OCTOBRE 2023 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 janvier 2023, représentée 

par Me Elisabeth GABUS-THORENS, avocate, boulevard des Philosophes 15, 1205 

Genève,  

et  

Monsieur B______, domicilié c/o Monsieur C______, ______, intimé, représenté par 
Me Rachel DUC, avocate, boulevard de Saint-Georges 72, case postale, 1211 Genève 8. 

 

 

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C/12771/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/924/2023 du 17 janvier 2023, reçu par les parties le 
19 janvier 2023, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des 

parties (ch. 1 du dispositif), donné acte à celles-ci de ce qu'aucune d’entre elles ne 
réclamait de contribution à son entretien post-divorce (ch. 2), attribué à A______ 

exclusivement les droits et obligations qui résultaient du contrat de bail à loyer 

portant sur le logement de la famille sis rue 1______ no. ______, [code postal] 

Genève (ch. 3), donné acte aux parties de leur accord sur le partage du mobilier du 

ménage, lequel revenait en pleine propriété à A______, à l'exception d'un lustre et 

d'un tapis qui revenaient en pleine propriété à B______, condamné en 

conséquence la première à restituer au second ce lustre et ce tapis (ch. 4), débouté 

les parties de toutes leurs conclusions pour le surplus tendant à la liquidation de 

leur régime matrimonial et au règlement de leurs rapports patrimoniaux (ch. 5), dit 

en conséquence qu’après exécution de la restitution ordonnée en application du 
chiffre 4 du dispositif du jugement, le régime matrimonial des parties serait 

considéré comme liquidé (ch. 6), ordonné le partage par moitié des avoirs de 

prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant le mariage (ch. 7), 

ordonné en conséquence à la [caisse de prévoyance] D______ de transférer 

7'755 fr. 61 par débit du compte de B______ sur le compte de A______ auprès de 

[la fondation LPP] E______ (ch. 8), arrêté les frais judiciaires à 1'800 fr. (ch. 9), 

mis à la charge des parties par moitié chacune (ch. 10), dispensé provisoirement 

celles-ci, au bénéfice de l'assistance judiciaire, du versement de leurs parts des 

frais judiciaires, sous réserve d'une application ultérieure éventuelle de l'art. 123 

CPC (ch. 11), dit qu’il n’était pas alloué de dépens (ch. 12) et débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 13).  

B. a. Le 14 février 2023, A______ a formé un "recours" contre ce jugement, dont 
elle a sollicité l'annulation des chiffres 5 et 6 du dispositif. Sous suite de frais 

judiciaires laissés à la charge de l'Etat et compensation des dépens vu la qualité 

des parties, elle a conclu à ce que la Cour de justice lui attribue la propriété 

exclusive du compte d'épargne "garantie loyer" liée au domicile conjugal, attribue 

à B______ la charge exclusive de la dette fiscale résiduelle des parties, à 

l'exception de la somme de 125 fr. 70 dont elle serait en charge, et dise que, sous 

réserve de la bonne exécution des deux conclusions ci-dessus ainsi que de la 

restitution du lustre et du tapis à B______, le régime matrimonial serait considéré 

comme liquidé.  

 b. Dans sa réponse du 20 avril 2023, B______ a acquiescé aux conclusions du 
"recours", sous réserve de celle relative à la garantie de loyer, dont il a sollicité le 

rejet. Sur ce point, il a formé un "recours joint" qu'il a retiré par la suite (cf. infra, 

let. d).  

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 c. Dans sa réplique du 24 mai 2023, A______ a persisté dans ses conclusions.  

 d. Dans sa duplique du 26 juillet 2023, B______ a retiré son "recours joint" et 
persisté dans ses conclusions pour le surplus.  

 e. Les parties ont été informées par plis du 31 août 2023 de ce que la cause était 
gardée à juger.  

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. A______, née en 1972 au Maroc, et B______, né en 1959 en Iran, se sont 
mariés le ______ 2013 au Canada. Ils n'ont pas conclu de contrat de mariage.  

 b. En 2016, les parties ont ouvert à leurs deux noms un compte d'épargne 
"garantie loyer" n. 2______ auprès de [la banque] F______ en lien avec le 

logement de la famille sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève. En 

janvier 2021, ce compte présentait un solde arrondi de 4'237 fr.  

 Devant le Tribunal, B______ a déclaré avoir constitué cette garantie au moyen 

d'un prêt d'un ami qu'il aurait remboursé, sans que A______ n'y participe. Celle-ci 

a contesté ces allégations. Elle a exposé avoir financé la garantie au moyen du 

solde de ses économies accumulées avant le mariage, lesquelles se seraient 

montées initialement à 50'000 dollars canadiens, et d'une somme de 2'000 euros 

transférée par sa mère. B______ a confirmé que la précitée disposait d'économies 

accumulées avant le mariage, mais les a chiffrées à 30'000 dollars canadiens. Il a 

admis l'allégation de son épouse selon laquelle lesdites économies avaient financé 

une partie de l'acquisition par ses soins d'un camion.  

 c. La vie commune des parties a pris fin en mars 2018.  

 d. Une ordonnance pénale a été rendue le 18 juin 2018 à l'encontre de B______ 
pour violences conjugales. Dans ce cadre, en audience devant le Ministère public 

le 7 juin 2018, B______ a déclaré ce qui suit : "s'agissant de la garantie du loyer 

de l'appartement à la rue 1______, je laisse à A______ cette garantie. Je lui 

laisse également tout ce qui est dans l'appartement et ce que j'ai fait de mes 

mains". Cette déclaration a fait l'objet d'un procès-verbal signé par les parties.  

 e. A teneur de deux courriers de l'Administration fiscale genevoise du 
30 juin 2021, le montant des impôts 2018 et 2019 dus par les parties était de 

7'836 fr. 15 au total à ce stade. Plus précisément, leurs impôts cantonaux et 

communaux 2018 se montaient à 1'780 fr. 20, dont une part de 1'572 fr. 05 

concernait B______ et le solde de 208 fr. 15 concernait A______. Leurs impôts 

cantonaux et communaux 2019 s'élevaient à 5'861 fr. 95, dont 3'491 fr. liés au 

premier et 2'370 fr. 95 liés à la seconde. Leur impôt fédéral direct 2019 se montait 

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à 194 fr. dont une part de 139 fr. 25 pour le précité et l'autre part de 54 fr. 75 pour 

la précitée.  

 Par plusieurs versements effectués en mains de B______ durant la période du 
8 octobre 2019 au 26 mai 2021, A______ s'est acquittée à hauteur de 2'508 fr. 15 

de cette dette fiscale totalisant 2'633 fr. 85 en ce qui la concernait. Elle restait 

ainsi devoir 125 fr. 70.  

 f.a Le 25 juin 2021, A______ a saisi le Tribunal d'une demande unilatérale en 
divorce. En dernier lieu, elle a requis notamment l'attribution en sa faveur des 

droits et obligations découlant du contrat de bail de l'appartement conjugal, de la 

garantie de loyer fournie en lien avec ce domicile et du mobilier le garnissant ainsi 

que le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des parties. 

Elle a en outre conclu à ce qu'il soit dit et constaté que B______ était seul débiteur 

de la dette fiscale des parties.  

 f.b Lors de l'audience du 10 novembre 2021 devant le Tribunal, B______ a 
acquiescé au prononcé du divorce et au partage par moitié des avoirs de 

prévoyance professionnelle des parties. Par ailleurs, il a déclaré ce qui suit : "s'il 

est vrai que j'ai proposé de laisser le mobilier et la garantie à mon épouse c'était 

dans un contexte particulier. Je souhaite à tout le moins récupérer la moitié de 

cette garantie et un lustre ainsi qu'un tapis". A______ a consenti à lui remettre 

ces deux meubles, mais s'est opposée à lui céder la moitié de la garantie de loyer. 

B______ s'est finalement déclaré d'accord "par gain de paix de [se] contenter du 

tapis et du lustre".  

 f.c Dans sa réponse du 17 janvier 2022, B______ a sollicité le déboutement de 
A______ de ses conclusions relatives à la garantie de loyer et au mobilier du 

ménage. Il a conclu à la condamnation de celle-ci à lui verser 5'728 fr. 15 au titre 

de la moitié de dettes de primes d'assurance-maladie et de frais médicaux de la 

famille soldées par des actes de défaut de bien et 4'237 fr. au titre de l'entier de la 

garantie de loyer.  

 f.d Lors de l'audience du 9 novembre 2022 devant le Tribunal, les parties se sont 
accordées pour que le lustre et le tapis soient attribués à B______, le reste du 

mobilier du ménage étant conservé par A______. S'agissant du partage des avoirs 

de prévoyance professionnelle, elles se sont mises d'accord sur le transfert de 

7'755 fr. 61 de la caisse de pension de B______ à celle de A______.  

EN DROIT 

1.  1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant 

l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

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A lui seul, l'intitulé erroné d'un acte de recours - au sens large - ne nuit pas à son 

auteur, pour autant que les conditions d'une conversion en la voie de droit 

adéquate soient réunies, soit lorsque cet acte remplit les conditions de recevabilité 

du recours qui aurait dû être interjeté (ATF 134 III 379 consid. 1.2; 131 I 291 

consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_716/2012 du 3 décembre 2012 

consid. 1.4). 

En l'espèce, au vu des conclusions des parties en première instance, la valeur 

litigieuse dépasse 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

Interjeté dans le délai (art. 142 al. 1 et 3, 143 et 311 al. 1 CPC) et suivant la forme 

prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), l'acte du 14 février 2023 est 

donc recevable en tant qu'appel, en dépit de sa dénomination.  

 1.2 Le principe de disposition et la maxime des débats sont applicables 
(art. 58 al. 1 et 277 al. 1 CPC).  

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans 
la limite des griefs formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2).  

2. L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir fait droit à sa conclusion tendant 
à se voir attribuer la propriété exclusive du compte de garantie de loyer ni à celle 

visant à ce qu'il soit constaté que l'intimé était seul débiteur de la dette fiscale des 

parties, à l'exception de la somme de 125 fr. 70. L'appelante fait en outre grief au 

Tribunal de ne pas avoir motivé sa décision sur ces deux points.  

 2.1.1 Les parties étaient soumises au régime de la participation aux acquêts 
(art. 181 CC). Ce régime comprend les acquêts et les biens propres de chaque 

époux (art. 196 CC). Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux 

pendant le régime (art. 197 CC). Sont biens propres notamment les biens qui 

échoient à un époux par succession ou à quelque autre titre gratuit (art. 198 CC).  

 A teneur de l'art. 204 al. 2 CC, s'il y a divorce, la dissolution du régime rétroagit 
au jour de la demande. Les époux règlent leurs dettes réciproques 

(art. 205 al. 3 CC). Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints 

dans leur composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). 

Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 al. 1 CC), calculé 

en déduisant de leurs acquêts respectifs les dettes qui les grèvent 

(art. 210 al. 1 CC). Il n'est pas tenu compte d'un déficit (art. 210 al. 2 CC). 

 Selon l'art. 200 CC, quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des 
époux est tenu d'en établir la preuve (al. 1); à défaut de cette preuve, le bien est 

présumé appartenir en copropriété aux deux époux (al. 2).  

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2.1.2 L'art. 239 al. 1 CO définit la donation comme la disposition entre vifs par 
laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans 

contreprestation correspondante. Il s'agit d'un contrat, qui suppose un accord des 

parties (art. 1 al. 1 CO) et donc une acceptation de la part du donataire, laquelle 

peut intervenir par actes concluants (art. 1 al. 2 CO) et être tacite (art. 6 CO; 

ATF 144 III 93 consid. 5.1.2).  

Tout bien peut faire l’objet d’une donation, y compris un droit ou une créance 
(BADDELEY, CR CO I, 2021, n. 17 ad art. 239 CO). Un créancier peut céder son 

droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit 

interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire (art. 164 al. 1 CO).  

La donation est parfaite lorsque l'engagement du donateur est exécuté par la 

remise de la chose. Lorsque l'engagement et l'acte d'exécution sont concomitants, 

il s'agit d'une donation manuelle au sens des art. 242 et 243 al. 3 CO. Lorsque les 

parties prévoient que l'exécution aura lieu à un moment ultérieur, il s'agit d'une 

promesse de donner au sens de l'art. 243 CO (BADDELEY, op. cit., n. 13 à 15 ad 

art. 239 CO).  

L'acte générateur d'obligation et l'acte de disposition qui composent la donation 

manuelle ne sont soumis à aucune exigence de forme, la forme écrite n'étant 

nécessaire que pour l'acte de disposition en cas de cession de créances 

(art. 165 al. 1 CO) (BADDELEY, op cit, n. 6 ad art. 242 CO).  

2.1.3 A teneur de l'art. 31 al. 1 CO, le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu 
sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il 

n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de 

ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé. 

2.1.4 L'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) est un principe fondamental 
de l'ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Constitue un abus de droit l'attitude 

contradictoire d'une partie. Lorsqu'une partie adopte une certaine position, elle ne 

peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à tromper l'attente 

fondée qu'elle a créée chez sa partie adverse; si elle le fait, c'est un venire contra 

factum proprium, qui constitue un abus de droit. La prétention de cette partie ne 

mérite alors pas la protection du droit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_590/2016 du 

26 janvier 2017 consid. 2.1).  

2.1.5 Dans les procès soumis à la maxime de disposition, les parties sont tenues de 
prendre des conclusions claires, nettes et suffisamment déterminées 

(ATF 116 II 215 consid. 4a, JdT 1991 I 34). Les conclusions doivent être 

formulées de telle sorte qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être 

reprises dans le dispositif de la décision. Lorsqu'elles portent sur la liquidation du 

régime matrimonial, les conclusions doivent indiquer à quel résultat le demandeur 

prétend. Les conclusions portant sur des prestations en argent doivent être 

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chiffrées, sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_779-787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1; 

5A_871/2020 du 15 février 2021 consid. 3.3.1; 4A_274/2020 du 1
er

 décembre 

2020 consid. 4). 

 Si nécessaire, les conclusions doivent être interprétées selon les règles de la bonne 
foi, à la lumière de la motivation qui leur est donnée (ATF 137 III 617 consid. 6.2; 

105 II 149 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_779-787/2021 du 

16 décembre 2022 consid. 3.1; 4A_274/2020 du 1
er

 septembre 2020 consid. 4). 

Exceptionnellement, des conclusions non chiffrées suffisent lorsque la somme à 

allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la 

décision attaquée (ATF 137 III 617 consid. 6.2; 134 III 235 consid. 2; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3).   

2.1.6 La reprise de dette interne est le contrat passé entre le débiteur et le 
reprenant, par lequel ce dernier promet au débiteur de le libérer de sa dette envers 

le créancier (art. 175 al. 1 CO). Elle n'opère pas le transfert de dette, mais 

constitue uniquement un engagement à cet effet (ATF 121 III 256 consid. 3b; arrêt 

du Tribunal fédéral 5C.51/2004 du 28 mai 2004 consid. 6.2). La libération du 

débiteur peut s'effectuer soit par l'exécution de la prestation due en faveur du 

créancier, soit par une reprise de dette externe (art. 175 al. 1 1
ère

 et 2
ème

 hyp. CO), 

soit par d'autres moyens constituant une clause d'extinction de la dette reprise 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_60/2012 du 13 juillet 2012 consid. 4.2). 

La reprise de dette externe est le contrat passé entre le reprenant et le créancier 

(art. 176 al. 1 CO) qui a pour effet de libérer l'ancien débiteur et de rendre le 

reprenant nouveau débiteur de la dette (reprise privative) (ATF 121 III 256 

consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_270/2008 du 1
er

 octobre 2008 

consid. 2.1). La reprise (privative) de dette externe n'est en effet possible qu'avec 

le consentement du créancier (PROBST, CR CO I, 2021, n. 3 ad art. 176 CO).  

2.2.1 En l'espèce, en première instance, chacune des parties a réclamé l'attribution 
en sa faveur de la propriété exclusive des avoirs du compte de garantie de loyer.  

Il est vrai que le Tribunal a débouté l'appelante de sa conclusion sur ce point sans 

motivation.  

Le premier juge a en revanche motivé sa décision de débouter l'intimé de la 

sienne. Il a retenu que celui-ci avait accepté que l'appelante soit seule propriétaire 

de ces avoirs et qu'il était ensuite revenu sur cet accord sans en exposer le motif, 

en sollicitant le remboursement de la garantie à raison de la moitié puis de la 

totalité, ce qui démontrait son inconstance sur cette question. Il alléguait avoir 

constitué cette garantie avec ses seuls deniers, mais ne le prouvait pas. Au 

contraire, il avait admis que l'appelante disposait d'économies de 30'000 dollars 

canadiens lors du mariage des parties, lesquelles avaient été mises à sa disposition 

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pour acheter un camion. Or, l'on ignorait ce qu'il était advenu de ce véhicule, ni si 

l'intimé avait remboursé l'appelante. En outre, celle-ci avait travaillé pendant la 

vie conjugale. Ainsi, le financement litigieux pouvait provenir tant des économies 

ou du revenu du travail de celle-ci que des revenus de l'intimé.  

 Aucune des parties n'a démontré avoir financé par ses biens propres le compte 

d'épargne "garantie loyer", de sorte que la créance envers la banque concernée en 

découlant est présumée leur avoir appartenu en copropriété.  

L'appelante a établi que, lors de l'audience tenue le 7 juin 2018 devant le 

Ministère public, la part de copropriété de l'intimé sur cette créance avait fait 

l'objet d'une donation de celui-ci en sa faveur, effectuée oralement et consignée 

dans un document signé par les parties. Elle a ainsi prouvé être devenue seule 

propriétaire de l'entier de cette créance.  

 L'intimé fait valoir à tort que sa déclaration lors de l'audience précitée 

constituerait une promesse de donner au sens de l'art. 243 CO. Les parties n'ont en 

effet pas prévu que l'exécution de cet engagement de donner aurait lieu à un 

moment ultérieur. Il s'agissait d'une donation manuelle au sens des art. 242 et 243 

al. 3 CO. L'engagement et l'acte d'exécution ont été concomitants, l'exigence de la 

forme écrite pour l'acte de disposition en cas de cession de créance ayant été 

respectée. 

Point n'est ainsi besoin d'entrer en matière sur l'argument de l'intimé en lien avec 

les conditions de révocation ou d'annulation d'une promesse de donner, consistant 

dans une évolution défavorable alléguée de sa situation financière depuis 

l'audience du 7 juin 2018.  

 Par ailleurs, l'intimé soutient en vain avoir renoncé à sa créance découlant du 

compte d'épargne "garantie loyer", alors qu'il était prévenu dans le cadre d'une 

procédure pénale, sous le coup du "stress et de l'émotion", sans réfléchir, sans 

conseil préalable et sans être accompagné d'un avocat. Il ne démontre pas 

l'existence d'un vice de son consentement, ni en tout état avoir invoqué un tel vice 

dans le délai d'une année pour obtenir une invalidation de sa donation.  

 En outre, la prétention de l'intimé tendant au maintien de son droit de copropriété 

sur la créance litigieuse ne saurait être protégée. L'attitude de celui-ci, qui a 

consisté à revenir à plusieurs reprises sur ses déclarations à cet égard, relève de 

l'abus de droit.  

 En conclusion, le grief de l'appelante est fondé.  

Le chiffre 5 du dispositif du jugement attaqué sera annulé en tant qu'il déboute 

l'appelante de sa conclusion relative au compte d'épargne "garantie loyer". A la 

suite de la donation de l'intimé, celle-ci est devenue seule propriétaire des avoirs 

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déposés sur ce compte, ce qui sera constaté. Il sera en conséquence ordonné à 

l'intimé de requérir de la banque la mise dudit compte au seul nom de l'appelante.  

Le chiffre 6 du dispositif du jugement attaqué sera également annulé. Il sera dit 

qu’après restitution du lustre et du tapis en application du chiffre 4 du dispositif de 
ce jugement et transfert du compte d'épargne "garantie loyer", le régime 

matrimonial des parties sera considéré comme liquidé.  

 2.2.2 S'agissant de la conclusion de l'appelante relative à la dette fiscale des 
parties, dans les considérants de son ordonnance de preuve du 27 juin 2022, le 

premier juge a exposé qu'elle était a priori irrecevable, faute d'intérêt juridique et 

d'avoir été chiffrée avant l'ouverture des débats principaux. Dans son jugement, 

comme le lui reproche l'appelante, le Tribunal en a débouté celle-ci, sans 

motivation.  

 Il est vrai que cette conclusion n'a pas été chiffrée. Cela étant, elle n'a pas été 

déclarée irrecevable par le Tribunal et elle peut être interprétée à la lumière de la 

motivation qui lui a été donnée. Dans le cadre de sa demande en première 

instance, l'appelante a articulé et démontré le détail des montants composant la 

dette fiscale des parties à laquelle elle faisait référence et à quels titres ces 

montants étaient dus, ce que l'intimé n'a pas contesté. En temps utile, elle a ensuite 

établi la part de cette dette qui concernait sa propre situation. Elle a également 

allégué, preuve à l'appui, le montant dont elle s'était acquittée à ce titre en mains 

de l'intimé, ce que celui-ci a admis. Elle en a déduit la somme qu'elle restait 

devoir, soit 125 fr. 70, chiffre dont fait expressément état sa conclusion, à laquelle 

l'intimé a au demeurant formellement acquiescé.  

 Au vu de ce qui précède, le grief de l'appelante est fondé.  

Le chiffre 5 du dispositif du jugement attaqué sera annulé également en tant qu'il 

déboute l'appelante de sa conclusion relative à la dette fiscale des parties portant 

sur les années 2018 et 2019. Il sera dit et constaté que sous réserve de 125 fr. 70 

que celle-ci reste devoir à l'Administration fiscale genevoise, l'intimé est seul 

débiteur de cette dette. Celle-ci totalisait 7'836 fr. 15 le 30 juin 2021 et comprenait 

1'780 fr. 20 à titre des impôts cantonaux et communaux 2018, 5'861 fr. 95 à titre 

des impôts cantonaux et communaux 2019 et 194 fr. à titre de l'impôt fédéral 

direct 2019.  

 Ce prononcé n'aura d'effet que dans les relations internes des parties et ne pourra 

être opposé à l'Administration fiscale genevoise dans le cadre d'un recouvrement 

de la dette (cf. supra, consid. 2.1.6). Sur ce dernier point, il est relevé qu'après la 

séparation, chacun des époux ne répond que jusqu'à concurrence du montant 

correspondant à sa part de l'impôt global pour les créances fiscales nées avant la 

séparation ou, plus précisément, pour les créances issues d'une période de taxation 

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C/12771/2021 

commune (art. 13 LIFD et 12 LIPP; JAQUES, CR LIFD, 2017, n. 17-18 ad art. 13 

LIFD).  

3. 3.1 Lorsque la Cour statue à nouveau, elle se prononce sur les frais fixés par 
l'autorité inférieure (art. 318 al. 3 CPC). 

En l'occurrence, la quotité et la répartition par moitié entre les parties des frais 

judiciaires de première instance, ainsi que le défaut d'allocation de dépens de 

première instance ne font l'objet d'aucun grief en appel et sont au demeurant 

conformes au règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC; 

E 1 05 10). La modification du jugement entrepris ne commande pas de revoir 

cette décision sur les frais, prise compte tenu de la nature familiale du litige, de 

sorte que celle-ci sera confirmée (art. 107 al. 1 let. c CPC).  

3.2 Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 900 fr. (art. 2, 30 et 35 RTFMC) et 
mis à la charge des parties par moitié chacune compte tenu de la nature familiale 

du litige (art. 95 al. 1 let. a et al. 2, 104 al. 1, 105, 106 et 107 al. 1 let. c CPC). 

Les parties plaidant toutes deux au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais 

judiciaires d'appel seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève, 

lequel pourra en réclamer le remboursement ultérieurement aux conditions de 

l'art. 123 CPC. 

Pour les mêmes motifs d'équité liés à la nature du litige, les parties conserveront à 

leur charge leurs propres dépens d'appel (art. 95 al. 1 let. b et al. 3, 104 al. 1, 

105 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 14 février 2023 par A______ contre les chiffres 5 

et 6 du dispositif du jugement JTPI/924/2023 rendu le 17 janvier 2023 par le Tribunal 

de première instance dans la cause C/12771/2021. 

Au fond : 

Annule les chiffres 5 et 6 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau : 

Dit et constate que A______ bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur les avoirs 

déposés sur le compte d'épargne "garantie loyer" n. 2______ dont celle-ci et B______ 

sont conjointement titulaires auprès de [la banque] F______ en lien avec l'ancien 

domicile conjugal situé  rue 1______ no. ______, [code postal] Genève. 

Ordonne en conséquence à B______ de requérir de F______ que ledit compte soit mis 

au seul nom de A______.  

Dit et constate que, sous réserve de la somme de 125 fr. 70 que A______ reste devoir à 

l'Administration fiscale genevoise à ce titre, B______ est seul débiteur de la dette 

fiscale de ceux-ci portant sur les années 2018 et 2019, laquelle totalisait 7'836 fr. 15 le 

30 juin 2021 et comprenait 1'780 fr. 20 à titre des impôts cantonaux et communaux 

2018, 5'861 fr. 95 à titre des impôts cantonaux et communaux 2019 et 194 fr. à titre de 

l'impôt fédéral direct 2019.  

Dit qu’après restitution du lustre et du tapis en application du chiffre 4 du dispositif du 
jugement entrepris et transfert au seul nom de A______ du compte d'épargne "garantie 

loyer" n. 2______ ouvert auprès de F______, le régime matrimonial des parties sera 

considéré comme liquidé.  

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 900 fr., les répartit par moitié entre les parties et dit 

qu'ils sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat de Genève, sous réserve d'une 

décision de l'assistance judiciaire.  

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C/12771/2021 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, 

juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.