# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f74c2a3e-e26a-5bbd-ac96-772f7028f2df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.06.2010 A/1610/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1610-2010_2010-06-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/288/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 17 JUIN 2010 

Cause A/1610/2010, plainte 17 LP formée le 3 mai 2010 par SI M______ SA, élisant 
domicile c/o M. Thierry ZUMBACH, agent d'affaires breveté à Lausanne. 

 

Décision communiquée à : 

- SI M______ SA 

c/o M. Thierry ZUMBACH 
Agent d'affaires breveté 
Case postale 7800 
1002 Lausanne 
 
 

- Office des faillites  

Faillite n° 2007 xxxx84  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A.a. Par jugement du 5 décembre 2009, le Tribunal de première instance a prononcé la 

faillite d'I______ Inc. 

 A la demande de l'Office des faillites (ci-après : l'Office), le juge a prononcé, le    

6 février 2010, la suspension faute d'actif de cette faillite. 

 Les créanciers n'en ayant pas requis la liquidation ni fourni la sûreté exigée pour 

les frais, la faillite d'I______ Inc. a été clôturée selon jugement du 2 avril 2010. 

A.b. Le 26 mai 2008, Thierry ZUMBACH, agent d'affaires breveté, représentant        

SI M______ SA, a écrit à l'Office pour lui demander à quel stade se trouvait la 

liquidation de la faillite d'I______ Inc. Il le priait également de faire le nécessaire 

afin que la garantie locative de 5'200 fr. soit libérée en faveur de sa cliente. 

 L'Office a répondu le 27 mai 2008 que la faillite avait été clôturée faute d'actifs 

par jugement du 2 avril 2008 et que "le présent courrier vaut autorisation à faire 

valoir à qui de droit par le bailleur en vue de la libération en sa faveur de la 

garantie (capital mais pas les intérêts)". 

 Par courrier du 29 septembre 2008, Thierry ZUMBACH est intervenu auprès de 

l'Office. Il joignait copie d'une lettre à teneur de laquelle le Crédit Suisse déclarait 

ne pouvoir libérer la garantie de loyer et priait le précité de lui fournir un 

document de l'Office mentionnant le nom de la société J______ SA.  

 Par courrier du 30 septembre 2008, l'Office a informé Thierry ZUMBACH, 

qu'après vérification complémentaire du dossier, aucune garantie locative en 

faveur d'I______ Inc. n'avait été inventoriée dans la faillite de cette société et 

qu'au surplus aucune faillite au nom de J______ SA n'était enregistrée. Partant, il 

ne pouvait donner suite à sa demande. 

 Par courriers des 24 octobre, 20 novembre et 12 décembre 2008, Thierry 

ZUMBACH a réitéré sa demande tendant à ce que l'Office lui confirme que la 

garantie de loyer pouvait être libérée en faveur de sa cliente et lui transmette les 

attestations nécessaires. Les 20 janvier 2009 et 14 janvier 2010, il a sommé  

l'Office de répondre à ses lettres faute de quoi il déposerait une plainte au sens de 

l'art. 17 LP. Le 15 mars 2010, il a imparti à l'Office "un ultime et unique délai 

pour faire le nécessaire afin que cette garantie (lui) soit versée et ceci d'ici au    

31 mars prochain".  

B. Le 3 mai 2010, Thierry ZUMBACH a écrit à l'Office qu'il portait plainte pour 

refus de procéder et réservait les droits de sa cliente "au vu de dommage subi au 

vu de (son) inaction" ; il a transmis copie de ce courrier à la Commission de 

céans. 

 

 - 3 - 

 Dans son rapport, l'Office relève que les raisons pour lesquelles Thierry 

ZUMBACH ne peut encaisser la garantie de loyer ne relève pas de sa compétence. 

Il souligne, par ailleurs, que suite aux réponses claires qui lui ont été adressées, les 

27 mai et 30 septembre 2008, tout nouveau courrier semblait superflu. L'Office 

déclare s'en rapporter à justice quant à la recevabilité de la plainte et, sur le fond, 

conclut au rejet de la plainte. 

 

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de 

surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 LaLP ; art. 56R al.3 LOJ) pour 

connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution 

forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 

1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure. Formée pour déni de justice ou retard injustifié, elle 

est recevable en tout temps (art. 17 al. 2 et 3 LP). 

2.a. Seul constitue un déni de justice, en matière de poursuite, le déni de justice 

formel, soit le refus par l’office de procéder à une opération dûment requise ou à 

laquelle il était tenu de procéder sans autre ; il ne peut en être question en matière 

de déni de justice matériel, à savoir quand une mesure, susceptible d’être attaquée 

dans les dix jours, a été prise, fût-elle illégale ou irrégulière (Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire ad art. 17 n° 238 ss ;  ATF 101 III 68 consid. 1, JdT 1977 

II 54, 55 et les références ; ATF 101 III 1 consid. 2, JdT 1976 II 34 ; ATF 97 III 

28 consid. 3a, JdT 1971 II 120, 123 ss ; cf. ég. relativement à l’ancien art. 19 al. 2 

LP : ATF 7B.179/2003 du 22 août 2003 consid. 3.1 ; ATF 7B.253/2003 du 23 

décembre 2003 consid. 3.2). 

2.b. En l'espèce, il est constant que l'Office a, par courrier du 30 septembre 2008, 

informé le conseil de la plaignante qu'il ne pouvait pas donner suite à sa demande, 

aucune garantie bancaire n'ayant été inventoriée dans la faillite d'I______ Inc., et 

qu'au surplus il n'avait pas enregistré de faillite au nom de J______ SA. 

 Cette décision devait, le cas échéant, être attaquée dans le délai péremptoire de 

l'art. 17 al. 2 LP, la plaignante ne conservant pas le droit de porter plainte pour 

déni de justice au moment qui lui convient. 

3. La présente plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable. 

 
 

 

 - 4 - 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

Déclare irrecevable la plainte pour déni de justice formée le 3 mai 2010 par                  

SI M______ SA dans le cadre de la faillite d'I______ Inc.  (n° 2007 xxxx84 F). 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET, juge 
assesseur, et Yves DE COULON, juge assesseur suppléant.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le