# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31e1073a-d250-57dc-aac2-5349f7bbc7af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.04.2014 C-2178/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2178-2013_2014-04-09.pdf

## Full Text

Bundesverw a l tungsger ich t  

T r ibuna l  adminis t ra t i f  f édéra l  

T r ibuna le  ammin is t ra t ivo  federa le  

T r ibuna l  adminis t ra t iv  federa l  

 
 
    
 
 

 

  
 

 Cour III 

C-2178/2013 

 

 

  Ar r ê t  d u  9  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 
 

Blaise Vuille (président du collège),  

Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, 

Fabien Cugni, greffier. 

 
 

 
Parties 

 
A._______,  

représenté par Maître Jean Lob, avocat, 

recourant,  

 

 
 

contre 

 
 

Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 

Interdiction d'entrée. 

 

 

C-2178/2013 

Page 2 

Faits :  

A.  

A._______ (alors connu des autorités suisses sous l'identité de 

B._______; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] C-528/2006 du 

27 août 2009 et infra let. D et L), ressortissant serbe né le 1
er
 mai 1976, 

est entré en Suisse le 8 mai 1994. Il a bénéficié d'une autorisation de sé-

jour délivrée au titre du regroupement familial pour vivre auprès de son 

épouse, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Le 26 no-

vembre 1998, celle-ci a donné naissance à un fils, prénommé C._______. 

Un jugement du 6 décembre 2002, rendu en Serbie, a prononcé le di-

vorce des intéressés et confié la garde de l'enfant à son père, conformé-

ment à la requête commune des époux.  

 

En raison des nombreuses plaintes et condamnations pénales dont il 

avait fait l'objet depuis son arrivée en Suisse, A._______ s'est vu refuser 

l'octroi d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud le 22 

mars 2000. Après différents incidents de procédure, il a néanmoins obte-

nu le renouvellement de son autorisation de séjour, avec l'approbation de 

l'autorité fédérale, compte tenu de la durée de son séjour et de ses at-

taches familiales en Suisse. Le 29 juin 2004, le Service de la population 

du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) a cependant mis en garde l'in-

téressé contre une expulsion de Suisse s'il ne cessait pas son comporte-

ment délictueux.  

  

Le 16 mars 2004, A._______ a épousé en secondes noces une compa-

triote, née le 11 juin 1983, qui a obtenu une autorisation de séjour au titre 

du regroupement familial, le 6 août 2004, et qui a donné naissance à une 

fille, D._______, le 20 février 2005. Les autorisations de séjour des inté-

ressés ont été renouvelées jusqu'au 15 décembre 2005.  

 

Le 8 février 2006, A._______ a été placé en détention préventive dans le 

cadre d'une nouvelle instruction pénale ouverte contre lui. Lors de son 

audition par la police, il a mentionné que son fils C._______ se trouvait 

alors en Serbie avec ses grands-parents paternels et qu'il allait revenir en 

Suisse pour y débuter sa scolarité. . 

 

Le 24 février 2006, le SPOP/VD s'est déclaré favorable au renouvelle-

ment des autorisations de séjour de A._______, de son épouse et de sa 

fille D._______, sous réserve de l'approbation fédérale.  

C-2178/2013 

Page 3 

B.  

Par décision du 12 mai 2006, l'ODM a refusé d'approuver ladite proposi-

tion cantonale et ordonné le renvoi de Suisse des intéressés. Le recours 

formé contre la décision précitée a été rejeté le 27 août 2009, dans la 

mesure où il était recevable (cf. arrêt du TAF précité).  

  

Le 2 mars 2010, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours inter-

jeté contre cet arrêt. La Haute Cour a considéré que l'intéressé, qui pur-

geait alors une peine privative de liberté de quatre ans et demi (cf. con-

damnation du 8 juin 2009 mentionnée infra sous let. C), ne pouvait pas 

exciper de l'art. 8 par 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 

0.101) un droit à la prolongation de son autorisation de séjour, au motif 

que les liens l'unissant à son fils apparaissaient insuffisants pour justifier 

l'application de cette disposition conventionnelle.  

C.  

Il appert de l'extrait du casier judiciaire délivré le 23 novembre 2012 que 

le comportement de l'intéressé durant sa présence en Suisse a donné 

lieu aux condamnations pénales suivantes:  

 

- 23 juin 2003: cinq mois d'emprisonnement, pour dénonciation calom-

nieuse et violations de plusieurs règles de la circulation routière (juge-

ment du Tribunal d'arrondissement de Lausanne),  

 

- 7 février 2007: six mois d'emprisonnement, pour vol (complicité) et vio-

lation graves des règles de la circulation routière (arrêt de la Cour de 

cassation pénale de Lausanne remplaçant le jugement du 5 décembre 

2006 du Tribunal correctionnel de Lausanne),  

 

- 8 juin 2009: peine privative de liberté de quatre ans et six mois, no-

tamment pour abus de confiance (complicité), vol par métier et en bande, 

dommages à la propriété, escroquerie, violation de domicile, faux dans 

les titres et les certificats, violations des règles de la circulation routière 

(arrêt de la Cour de cassation pénale de Lausanne remplaçant le juge-

ment du 5 décembre 2008 du Tribunal correctionnel de Lausanne),  

 

- 21 mai 2010: peine privative de liberté de six mois, pour vol en bande, 

dommages à la propriété, violation de domicile, vol en bande (tentative), 

recel et blanchiment d'argent (jugement du Tribunal correctionnel de La 

Broye et du Nord vaudois),  

 

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- 18 avril 2011: peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 francs, pour 

violation grave des règles de la circulation routière (Ministère public de 

l'arrondissement de La Côte),  

  

- 22 mai 2012: peine privative de liberté de dix mois, pour vols, viola-

tions de domicile et dommages à la propriété ("Kriminalgericht" du canton 

de Lucerne). 

D.  

Le 4 février 2013, sur proposition de l'autorité cantonale compétente, 

l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction 

d'entrée d'une durée indéterminée en application de l'art. 67 de la loi fé-

dérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), motivée 

par la gravité des infractions commises et la mise en danger de la sécuri-

té et de l'ordre publics qui en découlait. Par ailleurs, l'office fédéral a rete-

nu dans sa décision que l'intéressé n'entretenait pas de relations étroites 

et effectives avec ses deux enfants résidant en Suisse et qu'aucun intérêt 

privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à contrôler ses entrées 

en ce pays ne ressortait du dossier. Dans la même décision, il a signalé 

que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'in-

formation Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à 

l'ensemble des Etats membres de l'Espace Schengen et qu'un éventuel 

recours n'aurait pas d'effet suspensif.  

 

La mesure d'éloignement précitée a été notifiée à A._______ le 24 mars 

2013, alors qu'il faisait l'objet d'une interpellation par la police de sûreté 

vaudoise dans le cadre d'une procédure préliminaire pour dommages à la 

propriété (déprédation d'un radar). Au cours de son audition, le prénom-

mé a affirmé avoir repris le nom de sa mère et changé son prénom en 

raison des mauvais rapports qu'il entretenait avec son père vivant en 

Serbie. De plus, il a indiqué vivre depuis sa sortie de prison dans le can-

ton de Vaud avec E._______, ressortissante suisse née en Serbie le 26 

avril 1975, en ajoutant avoir épousé cette personne (en Serbie) au mois 

de février 2013. 

E.  

Par acte du 18 avril 2013, A._______, agissant par l'entremise de son 

avocat, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). Il a requis préalablement la 

restitution de l'effet suspensif au recours et l'octroi de l'assistance judi-

ciaire complète. A l'appui de son pourvoi, le recourant a fait valoir qu'il 

avait été mis au bénéfice d'un pronostic favorable, qu'il avait été de ce fait 

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libéré conditionnellement par le juge d'application des peines en octobre 

2012, qu'il n'avait plus été condamné depuis cette libération, que les faits 

reprochés étaient relativement anciens et que rien ne justifiait dans ces 

circonstances le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse plusieurs 

mois après sa libération. De plus, il a exposé qu'il s'était marié avec une 

citoyenne suisse, le 4 février 2013, et qu'il était le père de deux enfants 

résidant dans le canton de Vaud. A ce propos, il a souligné qu'il était en 

"excellents termes" avec sa fille et qu'il s'était constamment investi dans 

la vie de son fils C._______, qui avait entrepris des démarches en vue de 

sa naturalisation. Il a ajouté qu'il était dans l'intérêt supérieur de ce fils de 

pouvoir vivre auprès de son père. Dans ce contexte, le recourant a sou-

tenu que la décision attaquée était manifestement contraire à la CEDH et 

que son recours devait être également examiné en rapport avec la Con-

vention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE, RS 

0.107). Pour toutes ces raisons, il a conclu principalement à l'annulation 

de la décision entreprise et, subsidiairement, au prononcé d'une mesure 

d'interdiction d'entrée d'une durée de trois ans au plus. 

F.  

Par ordonnance pénale du 7 mai 2013, le Ministère public central du can-

ton de Vaud a reconnu A._______ coupable de dommages à la propriété 

et d'infraction grave à la loi fédérale sur la circulation routière (conduite en 

état d'ébriété qualifiée) et l'a condamné pour ces faits à une peine priva-

tive de liberté de huitante jours. 

G.  

Par décision du 4 juin 2013, le SPOP/VD a refusé de délivrer une autori-

sation de séjour ("pour quelque motif que ce soit") en faveur de 

A._______, qui se trouvait alors en détention provisoire dans un établis-

sement pénitencier à La Chaux-de-Fonds, tout en prononçant son renvoi 

immédiat de Suisse; aucun recours n'a été interjeté contre la décision 

cantonale précitée, au vu des pièces figurant au dossier cantonal. 

H.  

Par décision incidente du 19 juin 2013, le Tribunal a rejeté la demande 

d'assistance judiciaire présentée par A._______ et n'a pas donné suite à 

sa requête d'effet suspensif.  

I.  

Selon un rapport de la police de sûreté vaudoise du 11 septembre 2013, 

A._______ a été prévenu pour entrave à l'action pénale et pour assistan-

ce à l'évasion d'une prison; un autre rapport, établi par cette même autori-

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té de police le 26 septembre 2013 fait état de la prévention de l'intéressé 

dans le cadre d'une affaire portant sur un trafic international de véhicules 

volés entre la Suisse et la Serbie. 

J.  

Dans sa prise de position du 24 septembre 2013 sur le recours, l'ODM a 

relevé que le recourant constituait une menace grave pour la sécurité et 

l'ordre publics et qu'il avait démontré une totale incapacité à respecter les 

lois et à s'amender, malgré la présence en Suisse de son épouse et de 

ses deux enfants. Constatant qu'un pronostic favorable ne pouvait être 

retenu dans ces circonstances, l'autorité inférieure a estimé que l'intérêt 

public à l'éloignement de l'intéressé l'emportait sur son intérêt privé à 

pouvoir entrer librement en Suisse pour y rencontrer son épouse. Toute-

fois, dans la mesure où l'intéressé possédait de réelles attaches en ce 

pays, elle s'est déclarée disposée à revenir partiellement sur la décision 

du 3 février 2013 en en limitant ses effets au 3 février 2023, en applica-

tion de l'art. 58 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 

décembre 1968 (PA, RS 172.021).  

 

Invité à se prononcer sur ladite réponse, le recourant a fait savoir au Tri-

bunal, par écriture du 16 octobre 2013, qu'il n'entendait pas retirer son 

recours du 18 avril 2013 et qu'il maintenait les conclusions prises à l'ap-

pui de son pourvoi. 

K.  

Dans le cadre d'un examen de situation effectué par la police municipale 

de Lausanne le 7 janvier 2014, l'intéressé a déclaré travailler comme ma-

gasinier en Serbie et être revenu en Suisse le 20 décembre 2013 pour y 

passer les fêtes de fin d'année en compagnie de sa famille. 

L.  

Par pli du 14 janvier 2014, la Direction vaudoise de l'état civil a transmis 

au SPOP/VD une décision rendue le 10 janvier 2014 par le Département 

de l'économie et du sport du canton de Vaud, portant sur la procédure de 

reconnaissance et de transcription dans le registre de l'état civil   

 

- de la décision de changement de nom rendue le 20 novembre 2012 

 par l'administration communale de X._______ (République de Serbie),     

 B._______ étant devenu A._______;  

- du mariage de A._______ avec E._______, de nationalité suisse, 

 célébré le 4 février 2013 à Y.________ (République de Serbie). 

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M.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les consi-

dérants en droit ci-après. 

Droit :  

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribu-

nal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LO-

RENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, Bâle 2013, pp. 226-227, ad 

ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération 

l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 

5.1).  

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Page 8 

3. 

 

3.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en 

Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse 

ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). 

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq 

ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lors-

que la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité 

et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou 

d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut 

s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoi-

rement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 

3.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est 

prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays 

tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parle-

ment européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le 

fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de 

deuxième génération (SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) 

entré en vigueur le 9 avril 2013 et abrogeant (cf. la décision du Conseil 

2013/158/UE du 7 mars 2013, JO L 87 pp. 10 et 11 en relation avec 

l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II) en particulier l'art. 94 par. 1 et l'art. 96 

de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 

du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), cette personne – conformément, 

d'une part, au règlement (CE) n° 1987/2006 précité et, d'autre part, à 

l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'in-

formation de police de la Confédération (LSIP; RS 361) – est en principe 

inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour 

conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans 

l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d 

du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des 

Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (res-

pectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, 

d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internatio-

nales (cf. art. 25 par. 1 CAAS; cf. aussi l'art. 13 par. 1, en relation avec 

l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour 

ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] 

du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des 

visas, JO L 243 du 15 septembre 2009]; sur ces questions, cf. également 

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Page 9 

les arrêts du Tribunal administratif fédéral        C-661/2011 du 6 juin 2012, 

consid. 8.2, et C-6801/2010 du 1
er
 avril 2011, consid. 4). 

3.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre pu-

blics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querel-

lée du 4 février 2013 et de celle rendue le 24 septembre 2013, il convient 

de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations 

non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une 

condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de 

sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique 

objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la 

liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 

2002 3564). 

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 

art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics 

en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités 

(let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit 

public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la 

paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de ter-

rorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine 

contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer 

que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments con-

crets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit 

selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics 

(art. 80 al. 2 OASA). 

Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet 

d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse 

est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant 

un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de 

prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. 

4. 

En l'occurrence, l'ODM a prononcé le 4 février 2013 une décision d'inter-

diction d'entrée d'une durée indéterminée à l'encontre de A._______. Il a 

considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison de la 

gravité des infractions commises par le prénommé durant sa présence 

sur territoire helvétique et de la mise en danger de la sécurité et l'ordre 

publics qui en découlait. Dans le cadre de la procédure de recours, soit le 

C-2178/2013 

Page 10 

24 septembre 2013, l'autorité inférieure est revenue partiellement sur sa 

décision initiale en limitant au 3 février 2023 les effets de sa mesure 

d'éloignement. Il convient donc d'examiner, d'une part, si le recourant a 

attenté par son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a 

mis en danger au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le 

prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe, et, 

d'autre part, si la personne concernée constitue une menace grave pour 

la sécurité et l'ordre publics autorisant le prononcé d'une mesure d'éloi-

gnement de plus de cinq ans, au sens de l'art. 67 al. 3 2
ème

 phrase LEtr.  

4.1 L'examen du dossier montre que le comportement de A._______ du-

rant sa présence sur territoire helvétique n'a cessé de donner lieu à des 

condamnations pénales, lesquelles ont culminé avec une peine privative 

de liberté de quatre ans et demi pour avoir participé, entre le milieu de 

l'année 2004 et début 2006, soit pendant plus d'une année et demie, à un 

important trafic de voitures volées entre la Suisse et la Serbie. Dans son 

jugement du 5 décembre 2008 - lequel a été remplacé par l'arrêt rendu 

par la Cour de Cassation pénale du canton de Vaud le 8 (ou 9) juin 2009 -

, le Tribunal correctionnel de Lausanne a retenu que la culpabilité de l'in-

téressé était "lourde" et que ce dernier avait agi "pour des motifs égoïs-

tes, soit par appât du gain" (cf. p. 37 dudit jugement). De plus, il appert 

que l'intéressé a subi durant la présente procédure de recours une nou-

velle peine privative de liberté de huitante jours, pour dommages à la 

propriété et infraction grave à la loi fédérale sur la circulation routière (cf. 

ordonnance du Ministère public central du canton de Vaud du 7 mai 

2013). A cela s'ajoute qu'il a été l'objet durant cette même année de deux 

nouvelles enquêtes policières (cf. supra let. I), alors qu'il se trouvait illéga-

lement sur le territoire cantonal vaudois.  

  

A ce stade, il s'impose donc de retenir que le recourant, par son compor-

tement délictueux récurrent, a indiscutablement attenté à la sécurité et à 

l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit incontestablement les con-

ditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. Aussi la mesure d'interdic-

tion d'entrée prononcée par l'ODM le 4 février 2013 est manifestement 

justifiée dans son principe.  

4.2 Il convient encore de déterminer si A._______ constitue une menace 

grave pour la sécurité et l'ordre publics justifiant le prononcé d'une me-

sure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans pré-

vue à l'art. 67 al. 3 1
ère

 phrase LEtr.  

 

C-2178/2013 

Page 11 

A cet égard, force est de constater une fois encore que les infractions im-

putées au recourant sont objectivement graves, tout particulièrement 

celle ayant entraîné une peine privative de liberté de quatre ans et demi. 

A cela s'ajoute le fait que l'intéressé ne s'est nullement amendé puisque 

son comportement a donné lieu en 2013 à une nouvelle condamnation 

pénale et à deux enquêtes policières. Apprécié sous l'angle de la protec-

tion de l'ordre et de la prévention des infractions, le comportement délic-

tueux du recourant nécessite donc sans conteste une intervention adé-

quate des autorités fédérales à son endroit. Il convient de ne pas perdre 

de vue que l'intéressé a été condamné durant son séjour en Suisse à de 

multiples peines privatives de liberté totalisant plus de sept années durant 

la période s'étendant de 2003 à 2013, voire de près de huit années si l'on 

tient compte aussi des condamnation pénales subies entre les années 

1994 et 2001 (cf. arrêt du TAF précité, consid. 10.2). Le fait que le recou-

rant se prévaut d'un pronostic favorable quant à son comportement futur 

en Suisse ("le pronostic n'est pas défavorable") ne saurait être retenu par 

le Tribunal de céans, au vu de la nature, de la gravité et du nombre 

considérable des actes délictueux qui ont été commis. Quant aux argu-

ments tirés de l'ancienneté des faits reprochés et du comportement 

n'ayant plus donné lieu à une condamnation pénale depuis sa libération 

conditionnelle en octobre 2012, ils tombent à faux au regard des faits ex-

posés plus haut (cf. consid. 4.1, 1
er
 § in fine).   

 

Force est de reconnaître dans ces circonstances qu'il n'y a aucune raison 

d'admettre que le recourant s'est définitivement détourné de la délin-

quance, comme il le laisse accroire dans son pourvoi (cf. mémoire de re-

cours, p. 2). Aussi le Tribunal de céans arrive-t-il à la conclusion que les 

conditions mises à l'art. 67 al. 3 2
ème

 phrase LEtr sont réunies dans le cas 

particulier et justifient l'éloignement de l'intéressé pour une durée sensi-

blement supérieure à cinq ans. 

5.  

Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM 

satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement.  

5.1 En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction 

d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf. 

ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 

339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 

Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss). Il faut no-

tamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la 

mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour 

C-2178/2013 

Page 12 

celui qui en fait l'objet (cf. notamment arrêts du TAF C-4782/2011 du 13 

juin 2013, consid. 8, et C-599/2012 du 13 novembre 2012, consid. 8, et 

réf. cit.). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la 

mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats es-

comptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par 

une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rap-

port raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure 

et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté per-

sonnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la pro-

portionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 

consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1, et jurispr. cit.). Les éléments à prendre 

en compte, indépendamment de la gravité de la faute commise, auront 

trait à la durée du séjour de l'étranger concerné, à son intégration, à sa si-

tuation personnelle et familiale et au préjudice qu'il aura à subir du fait de 

son éloignement forcé de Suisse.  

 

L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdic-

tion d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondéra-

tion méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le 

principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, 

Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Ueber-

sax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2
ème

 éd., Bâle 2009, ch. 

8.80, p. 356). 

5.2 En l'espèce, force est de constater encore une fois que les infractions 

imputées au recourant sont objectivement graves. Apprécié sous l'angle 

de la protection de l'ordre et de la prévention des infractions, le compor-

tement délictueux de A._______ nécessite donc une intervention adé-

quate des autorités fédérales à son endroit. Le fait qu'il a subi durant son 

séjour en Suisse des peines privatives de liberté totalisant près de huit 

années est à cet égard tout à fait révélateur. A ce propos, il est à noter 

que les actes relativement graves pour lesquels l'intéressé a été con-

damné en Suisse justifient une intervention ferme des autorités, aux fins 

surtout de prévenir la commission d'autres infractions pénales. Dans ce 

contexte, on ne saurait passer sous silence le fait que A._______ a dé-

ployé une activité délictuelle en Suisse s'étendant sur une très longue pé-

riode, soit de 1994 à 2013.  

5.3 Dans son pourvoi, le recourant soutient que la décision d'interdiction 

d'entrée est manifestement contraire à la CEDH, au motif qu'il s'est marié 

le 4 février 2013 avec une ressortissante suisse et qu'il est le père d'une 

fille âgée de neuf ans, laquelle vit avec sa mère à Lausanne, ainsi que 

C-2178/2013 

Page 13 

d'un fils âgé d'un peu plus de quinze ans, qui est au bénéfice d'une auto-

risation d'établissement dans le canton de Vaud et qui a entrepris des 

démarches en vue de sa naturalisation. Aussi juge-t-il essentiel qu'il 

puisse être constamment présent dans la vie quotidienne de son fils. Par 

ailleurs, il expose que la garde de cet enfant lui a été confiée, par juge-

ment de divorce rendu le 16 décembre 2002 par le Tribunal de district de 

Z._______ (République de Serbie), et que le Service de protection de la 

jeunesse du canton de Vaud a accordé aux époux une autorisation d'ac-

cueil pour ce fils, qui est placé chez eux depuis le 6 avril 2012. Le recou-

rant estime en outre que son pourvoi doit être également examiné en 

rapport avec la CDE (cf. mémoire de recours, pp. 2 et. 3). 

5.3.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au 

respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour 

empêcher la division de sa famille et s'opposer ainsi à l'ingérence des au-

torités dans son droit protégé. Toutefois, pour qu'il puisse se réclamer de 

cette disposition, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte 

avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable 

en Suisse (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 131 II 265 consid. 

5; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en 

matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 285). D'après la jurispru-

dence du Tribunal fédéral, les relations familiales qui peuvent fonder, en 

vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des 

étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents 

et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 135 I précité consid. 1.3.2). 

L'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 

avril 1999 (Cst., RS 101) garantit la même protection (cf. ATF 129 II 215 

consid. 4.2). Il est cependant admis que selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une 

ingérence dans l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle soit 

prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société 

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, 

au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la préven-

tion des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou 

à la protection des droits et libertés d'autrui.  

  

5.3.2 Dans le cas particulier, il y a lieu de noter préalablement que l'im-

possibilité pour A._______ de mener durablement une vie familiale en 

Suisse ne résulte pas primairement de la mesure attaquée, mais découle 

au contraire du fait qu'il n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour en 

ce pays. Ainsi, comme cela a été exposé plus haut (cf. supra let G), le 

SPOP/VD a refusé catégoriquement, par décision du 4 juin 2013, de déli-

vrer l'autorisation de séjour sollicitée par le recourant à la suite du maria-

C-2178/2013 

Page 14 

ge contracté le 4 février 2013 en Serbie avec une citoyenne suisse. Or, il 

appert des pièces du dossier cantonal qu'aucun recours n'a été déposé 

contre la décision précitée, de sorte que celle-ci est entrée en force et 

que l'intéressé ne bénéfice d'aucun titre de séjour dans le canton de 

Vaud. Il s'ensuit que l'appréciation de la situation de A._______ suscepti-

ble d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre de la pré-

sente procédure ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée complique 

de façon disproportionnée le maintien des relations familiales du pré-

nommé avec ses proches, qui sont tous au bénéfice d'un droit de présen-

ce assuré en Suisse. Il sied en outre de noter ici que le recourant ne peut 

tirer aucun avantage de la CDE (cf. mémoire de recours, p. 3), étant don-

né que cette convention ne fonde aucune prétention directe à l'obtention 

d'une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2 et ju-

rispr. cit.).   

 

5.4 Compte tenu de la nature, de la gravité et du nombre considérable 

des actes pour lesquels A._______ a été sanctionné pénalement durant 

son séjour en Suisse, force est d'admettre que l'intérêt public à son éloi-

gnement prévaut sur l'intérêt privé contraire à pouvoir se rendre temporai-

rement en Suisse pour y entretenir des relations familiales.  

En effet, force est de reconnaître que les arguments d'ordre essentielle-

ment privé mis en avant par le recourant (cf. supra consid. 5.3) et la du-

rée relativement longue de sa présence en Suisse ne sauraient l'emporter 

sur l'intérêt public à son éloignement du territoire helvétique pour une pé-

riode supérieure à cinq années. En particulier, la durée de son séjour 

dans le canton de Vaud ne pèse pas d'un grand poids dans la balance 

des intérêts en présence d'autant que, pendant une partie non négli-

geable de cette période, l'intéressé a purgé une importante peine de pri-

son et n'a pas hésité à commettre de nouveaux délits malgré ses précé-

dentes condamnations. Pour cette raison d'ailleurs, le SPOP/VD a refusé 

le 4 juin 2013 d'autoriser la poursuite du séjour de l'intéressé sur le terri-

toire vaudois, étant rappelé sur ce point que l'impossibilité pour 

A._______ de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte 

pas primairement de la mesure attaquée (cf. supra consid. 5.3.2). Cela 

étant, il sied de noter que le recourant garde la possibilité de solliciter au-

près de l'office fédéral compétent, de manière ponctuelle, la délivrance de 

sauf-conduits afin de lui permettre de rencontrer les siens en Suisse. Au 

demeurant, il est loisible aux intéressés de se rencontrer hors de ce pays. 

La mesure d'éloignement prononcée à l'encontre du recourant ne consti-

tue en définitive pas un obstacle insurmontable au maintien de relations 

familiales avec son épouse et ses deux enfants. Au vu de l'ensemble des 

C-2178/2013 

Page 15 

éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal estime donc que 

la mesure d'interdiction d'entrée prononcée par l'autorité inférieure le 4 

février 2013, reconsidérée partiellement le 24 septembre 2013, est adé-

quate et que sa durée de dix ans respecte pleinement le principe de pro-

portionnalité; cette durée apparaît comme justifiée également au regard 

de l'art. 8 CEDH, ainsi que de la jurisprudence en la matière.  

6.  

L'ODM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le 

SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, A._______ est un ressortissant 

d'un pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne (cf. supra 

consid. 3.2). En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de 

pénétrer dans l'Espace Schengen. Ce signalement est entièrement justi-

fié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu 

des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 

2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ 

d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de 

tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 

2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats 

membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour 

des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée 

(cf. supra consid. 3.2 in fine). 

7. 

Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 4 février 2013, 

reconsidérée partiellement le 24 septembre 2013, est conforme au droit.

  

Le recours est en conséquence rejeté, dans la mesure où il n'est pas de-

venu sans objet du fait de la réduction de l'interdiction d'entrée à dix ans 

par l'ODM dans le cadre de l'échange d'écritures (cf. art. 58 al. 3 PA). 

Cela étant, vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre des frais ré-

duits, d'un montant de 500 francs, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 

PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif 

fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Le recourant obtenant partiellement gain de cause, il convient de lui ac-

corder des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 

FITAF).  

C-2178/2013 

Page 16 

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas et de l'ampleur du travail 

accompli par la mandataire, le Tribunal estime, au regard de l'art. 8ss FI-

TAF, que le versement de 400 francs à titre d'indemnité pour les frais né-

cessaires causés par le litige apparaît comme équitable (cf. art. 14 al. 2 

FITAF). 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-2178/2013 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu'il n'est pas devenu sans objet, est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure réduits, d'un montant de 500 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de 700 francs versée 

le 16 août 2013, dont le solde (200 francs) sera restitué par le Tribunal. 

3.  

Un montant de 400 francs est alloué au recourant à titre de dépens ré-

duits, à charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé; annexe: formulaire "adresse de 

paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli au moyen de 

l'enveloppe ci-jointe) 

– à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour 

– au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour 

information et dossier cantonal en retour. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Fabien Cugni 

 

 

Expédition :