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**Case Identifier:** 688d7a1f-5f6f-557a-9299-a4a99e48c59a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.10.2020 AC/1024/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1024-2017_2020-10-16.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 03.11.2020. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1024/2017 DAAJ/87/2020 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2020 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______[GE], 

 

contre la décision du 30 juillet 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/1024/2017 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante) et B______ sont les parents non mariés de 
C______, née le ______ 2011, sur laquelle ils exercent l'autorité parentale conjointe.  

b. Depuis l'été 2016, date de leur séparation, ils s'opposent dans le cadre d'une 
procédure très conflictuelle, initiée par la recourante, portant sur l'autorité parentale, la 

garde, les relations personnelles et l'entretien de l'enfant. Référencée sous 

C/1______/2016, la cause est actuellement pendante devant le Tribunal de première 

instance (TPI). L'enfant y est représentée par une curatrice, Me D______. La recourante 

a été mise au bénéfice de l'assistance juridique pour cette procédure, par décision du 5 

avril 2017. 

c. Depuis décembre 2018, la recourante dépose régulièrement des demandes de mesures 
provisionnelles et superprovisionnelles dans le cadre de cette procédure. Plusieurs 

ordonnances ont ainsi été rendues par le TPI.  

c.a. Par ordonnance du 12 décembre 2018, le TPI, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a attribué la garde exclusive de l'enfant à son père, limité l'autorité 

parentale de la mère en conséquence et réservé à cette dernière un droit de visite devant 

s'exercer au Point rencontre à raison d'une rencontre à quinzaine. 

c.b. Par ordonnance OTPI/219/2019 du 12 avril 2019, le TPI, statuant sur mesures 
provisionnelles, a notamment suspendu tout droit aux relations personnelles de la mère 

jusqu'à la mise sur pied d'un encadrement par un thérapeute, et maintenu à titre 

provisionnel l'interdiction faite à la recourante de sortir de Suisse avec l'enfant ainsi que 

l'ordre de dépôt des documents d'identité grecs de l'enfant. 

c.c. Par ordonnance OTPI/811/2019 du 30 décembre 2019, le TPI, statuant sur mesures 
provisionnelles, a notamment attribué au père le droit exclusif de déterminer 

l'établissement scolaire que fréquenterait sa fille pour l'année scolaire 2019-2020, limité 

en conséquence l'autorité parentale de la recourante, confirmé l'inscription de C______ 

à l'école primaire publique E______ [GE] pour l'année scolaire 2019-2020 et enjoint les 

parents à recourir à la guidance parentale et/ou à consulter des psychiatres afin de les 

aider à aborder avec un professionnel les obstacles qui pourraient résider dans leur 

fonctionnement psychologique.  

c.d. Par ordonnance OTPI/349/2020 du 3 juin 2020, le TPI, statuant sur mesures 
provisionnelles, a modifié en partie l'ordonnance du 12 avril 2019 en réservant à la 

recourante un droit de visite sur sa fille devant s'exercer à raison de trois heures par 

semaine au sein d'un Point rencontre.  

d.a. Par ordonnance du 3 juillet 2020, le TPI, statuant sur mesures superprovisionnelles, 
a rejeté la requête formée le 2 juillet 2020 par la recourante (ch. 1 du dispositif), arrêté 

les frais judiciaires à 200 fr. (ch. 2), mis à la charge de cette dernière (ch. 3) qui a été 

condamnée à payer cette somme à l'Etat de Genève (ch. 4).  

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En substance, le TPI a considéré que les conclusions prises par la recourante dans sa 

requête du 2 juillet 2020 avaient d'ores et déjà été tranchées par le Tribunal dans ses 

ordonnances des 30 décembre 2019 et 3 juin 2020, et que la recourante ne faisait valoir 

aucun fait nouveau qui justifiait de destituer la curatrice, de mettre en place une garde 

alternée ou d'interdire les contacts entre la mineure et ses grands-parents paternels ou les 

séjours chez ceux-ci. En outre, la recourante n'apportait pas plus d'éléments permettant 

de justifier de modifier en urgence les décisions prises dans l'ordonnance du 30 

décembre 2019 au sujet de l'interdiction qui lui avait été faite de voyager avec l'enfant 

en Grèce ou du droit du père de déterminer l'établissement scolaire de l'enfant. Enfin, 

les parties avaient d'ores et déjà été enjointes de mettre en place un suivi psychiatrique 

et/ou une guidance parentale, de sorte qu'il ne se justifiait pas de statuer à nouveau sur 

ces points, et encore moins avant audition des parties.  

S'agissant des voies de droit ouvertes à l'encontre de cette décision, le TPI a précisé que 

seuls les chiffres 2 à 4 du dispositif pouvaient faire l'objet d'un recours. 

d.b. Par acte du 13 juillet 2020, la recourante a interjeté appel à l'encontre de cette 
ordonnance en tant qu'elle la déboutait de ses conclusions sur mesures 

superprovisionnelles, et formé recours contre celle-ci en tant qu'elle concernait les frais 

judiciaires.  

B. Parallèlement, par acte du même jour, elle a sollicité l'assistance juridique pour cette 
procédure d'appel/recours. 

C. Par décision du 30 juillet 2020, notifiée le 4 août 2020, la Vice-présidente du Tribunal 
de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la 

cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 10 août 2020 au greffe de 
la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise et à 

l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure relative à la contestation de 

l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 juillet 2020.  

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations.  

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la Présidente de 

la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

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1.2. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 

Que la cause soit soumise à la maxime des débats ou à la maxime inquisitoire, il 

incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de 

démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, 

il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni 

de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit 

être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, 

ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant 

attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). 

L'appel tend en effet au contrôle de la décision du premier juge eu égard aux griefs 

formulés, et non à ce que l'instance d'appel procède à un examen propre, de fond en 

comble, des questions juridiques qui se posent, comme si aucun jugement n'avait encore 

été prononcé (arrêts du Tribunal fédéral 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1; 

4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.3). La motivation est une condition de 

recevabilité qui doit être examinée d'office. Si elle fait défaut, la juridiction d'appel 

n'entre pas en matière (arrêts du Tribunal fédéral 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 

consid. 6.3 ; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2). 

1.3. En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite 
prescrite par la loi.  

Il ne respecte toutefois pas les conditions de motivation imposées par la loi en tant qu'il 

porte sur la question des frais judiciaires. En effet, l'acte de recours ne contient aucune 
critique de la décision de l'autorité de première instance sur ce point, de sorte qu'il ne 

permet pas de comprendre en quoi la Vice-présidente du Tribunal de première instance 

aurait erré en retenant que le TPI était en droit, dans le cadre de son ordonnance du 3 

juillet 2020, de condamner la recourante au paiement de frais judiciaires en 200 fr., de 

sorte que son recours à l'encontre de cette décision était dénué de chances de succès. 

Il ne sera, partant, pas entré en matière sur cette conclusion.  

Pour le reste, le recours respecte les conditions de motivation, de sorte qu'il est 

recevable. Il doit toutefois être rejeté pour les motifs qui suivent.  

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

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considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

 2.2. Les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles de recours, ni auprès de 
l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une autorité inférieure, ni auprès 

du Tribunal fédéral. Il n'y est pas fait d'exception pour une décision refusant un 

prononcé superprovisonnel (ATF 137 III 417 consid. 1.2 à 1.4; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_253/2017 du 4 avril 2017 consid. 2). 

2.3. En l'espèce, c'est à bon droit, au regard de la jurisprudence rappelée ci-avant, que 
l'autorité de première instance a considéré que l'appel interjeté par la recourante à 

l'encontre de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 3 juillet 2020 par 

le TPI était voué à l'échec, dès lors que le Code de procédure civile ne prévoit aucune 

voie de droit contre les jugements cantonaux de première instance portant sur des 

mesures superprovisionnelles, y compris en cas de refus de prononcé desdites mesures. 

Partant, le présent recours, infondé, sera rejeté.  

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

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AC/1024/2017 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 10 août 2020 par A______ contre la décision rendue le 

30 juillet 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/1024/2017. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.  

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE  

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.