# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 129ec4ec-2d09-5da2-9881-f21f8447c7be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.06.2024 A/347/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-347-2024_2024-06-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/347/2024-CS DCSO/251/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 6 JUIN 2024 

 

Plainte 17 LP (A/347/2024-CS) formée en date du 31 janvier 2024 par A______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du      10 juin 2024  

à : 

- A______ 

Chez B______ 

______ 

______. 

- SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT 

c/o Serafe AG 

Summelenweg 91 

8808 Pfäffikon. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/347/2024-CS 

EN FAIT 

A. a. Sur réquisition de SERAFE AG, représentant la CONFEDERATION SUISSE, 

l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a notifié à A______,  

c/o B______, rue 2______ no. ______, [code postal] C______ [GE], un 

commandement de payer la somme de 334 fr. 60 à titre de redevance pour la radio 

et la télévision du 1er janvier au 30 novembre 2019 (poursuite n° 1______). 

 Il ressort du procès-verbal de notification du commandement de payer, établi par 

l'agent notificateur et figurant au dos de cet acte, qu'il a été remis à la débitrice en 

personne, à son domicile, le 15 décembre 2023. 

 b. A______ a formé opposition au commandement de payer par l'apposition d'un 

texte de contestation au dos du commandement de payer, daté du 27 décembre 

2023, qu'elle a envoyé à l'Office par pli recommandé posté le 28 décembre 2023 à 

D______ (Hongrie). 

 Le pli est entré sur le territoire helvétique et parvenu à la Poste suisse le 5 janvier 

2024. Il a été distribué à l'Office le 8 janvier 2024. 

 c. Par décision datée du 8 janvier 2024, l'Office a rejeté l'opposition formée au 

commandement de payer au motif qu'elle était intervenue plus de dix jours après 

la notification du commandement de payer, délai échéant le 4 janvier 2024, 

compte tenu des féries de poursuite de Noël. 

 Cette décision mentionnait qu'elle pouvait faire l'objet d'une plainte, à adresser à 

la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la 

Chambre de surveillance), avec mention de l'adresse de cette autorité, dans les dix 

jours suivant sa notification. 

 Le pli recommandé contenant la décision a été retiré au guichet postal par 

A______ le 11 janvier 2024 selon le système de suivi postal Track & Trace. 

B. a. Par acte expédié le 17 janvier 2024 à l'Office, A______ a formé une plainte 

contre cette décision, contestant avoir eu connaissance du commandement de 

payer le 15 décembre, mais uniquement le 19 décembre 2023. Elle avait envoyé 

son opposition à peine arrivée sur son lieu de vacances en Hongrie. Elle avait 

tenté de téléphoner à l'Office pour l'avertir de son opposition, mais un répondeur 

téléphonique annonçait la fermeture des bureaux. Elle n'avait pas trouvé d'adresse 

électronique. Elle contestait finalement devoir le montant en poursuite car il 

s'agissait d'une redevance perçue pour la mise à disposition d'une chambre de 

fonction dans un hôtel de E______ [BE] où elle avait travaillé en qualité de 

saisonnière. La redevance devait être payée par son employeur. 

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A/347/2024-CS 

 b. L'Office a retourné ce courrier à la plaignante par pli du 23 janvier 2024, 

l'invitant à l'adresser à la Chambre de surveillance. 

 c. La plaignante l'a renvoyé à cette dernière le 31 janvier 2024. 

 d. Dans ses observations du 7 février 2024, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la 

plainte, subsidiairement à son rejet. 

 Il a en substance soutenu que la plaignante a eu connaissance de la décision 

attaquée le 11 janvier 2024, de sorte que le dépôt de la plainte auprès de la 

Chambre de surveillance le 31 janvier 2024 était tardif. En outre, le dépôt de la 

plainte auprès de l'Office n'était pas valable et n'impliquait pas de transmission à 

l'autorité compétente, la mention de la voie de droit pour attaquer la décision étant 

expressément indiquée dans celle-ci. 

 Au fond, l'Office maintenait que l'opposition au commandement de payer avait été 

formée tardivement, compte tenu d'une réception du commandement de payer 

valable le 15 décembre 2023 et la remise de l'opposition à la poste suisse le 

5 janvier 2024. Par ailleurs, les conditions d'une restitution de délai n'étaient pas 

réunies. 

 e. SERAFE AG a renoncé à se déterminer par courrier du 15 février 2024. 

 f. La Chambre de surveillance a informé les parties par avis du 20 février 2024 

qu'elle gardait la cause à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 

let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne 

pouvant être contestées par la voie judiciaire. 

1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 

dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

Lorsque la mesure contestée a fait l'objet d'une communication écrite (art. 34 LP), 

le délai de dix jours commence à courir le lendemain de sa réception par le 

destinataire (art. 142 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 LP). 

1.1.3 Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au 

tribunal, soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation 

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diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC applicable en matière de 

poursuite par renvoi de l'art. 31 LP). 

1.1.4 En application de l'art. 32 al. 2 LP, un acte déposé en temps utile auprès 

d'une autorité de poursuite incompétente – office des poursuites, des faillites ou 
autorité de surveillance –, notamment une plainte au sens de l'art. 17 LP, est 
réputé respecter le délai; l'autorité incompétente communique l'acte à l'autorité 

compétente sans retard. L'application de l'art. 32 al. 2 LP suppose que le déposant 

se soit trouvé dans l'erreur sur l'autorité qu'il devait saisir ou, autrement dit, qu'il 

ait cru de bonne foi adresser son acte à l'autorité compétente pour en connaître. Le 

fait pour un justiciable de s'adresser consciemment et volontairement à une 

autorité incompétente alors que l'autorité compétente lui est connue doit à cet 

égard être qualifié d'abus de droit (ATF 145 III 487 consid. 3.4.5; 100 III 8 et 

130 III 515 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_421/2012 du 20 décembre 

2012 consid. 3.1; STAEHELIN, Basler Kommentar SchKG Ergänzungsband, ad 

n° 6 b ad art. 32 LP; BAERISWYL, MILANI, SCHMID, Zurcher Kommentar, 

Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Hrsg.: KREN 

KOSTKIEWICZ/VOCK, n° 16 ad art. 32 LP). 

1.1.5 En application de l'art. 33 al. 4 première phrase LP, quiconque a été 

empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de 

surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. 

L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête 

motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité 

compétente l'acte juridique omis (art. 33 al. 4 deuxième phrase LP). 

Pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que la partie n'ayant 

pas respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune faute de 

sa part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte omis mais 

également de mandater une tierce personne à cette fin. Il faut entendre par 

empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité objective d'agir dans le 

délai ou de se faire représenter à cette fin, mais aussi l'impossibilité subjective due 

à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Tel sera le cas, par 

exemple, en cas d'accident, de maladie grave et soudaine, de service militaire, de 

faux renseignement donné par l'autorité ou encore d'erreur de transmission. Un 

empêchement non fautif a également été admis en cas de soudaine incapacité de 

discernement ou de perte d'un proche. Une maladie de courte durée, une absence 

ou une surcharge de travail ne sont en revanche pas constitutives d'un 

empêchement non fautif. L'empêchement perdure aussi longtemps que l'intéressé 

n'est pas en mesure - compte tenu de son état physique ou mental - d'agir en 

personne ou d'en charger un tiers (ATF 119 II 86 consid. 2a; 112 V 255 

consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 

consid. 3.2; 5A_383/2012 du 23 mai 2012 consid. 2.2; 5A_231/2012 du 21 mai 

2012 consid. 2; 5A_30/2010 du 23 mars 2012 consid. 4.1; 5A_566/2007 du 

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26 novembre 2007 consid. 3; 7B_64/2006 du 9 mai 2006 consid. 3; 7B_108/2004 

du 24 juin 2004 consid. 2.2.1; 7B_190/2002 du 17 décembre 2002; 

RUSSENBERGER, MINET, KuKo SchKG, 2ème édition, 2014, n° 22 ad art. 33 LP; 

NORDMANN, Berner Kommentar, SchKG I, n° 11 ad art. 33 LP; ERARD, 

Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 22 ad art. 33 LP).  

1.2 En l'espèce, la plaignante a reçu l'acte attaqué le 11 janvier 2024 selon le 

système de suivi postal Track & Trace, ce qu'elle ne conteste pas. Elle a adressé sa 

plainte à Chambre de surveillance le 31 janvier 2024, ce qui est tardif. 

Elle n'a pas invoqué de motifs pour justifier ce retard de sorte qu'elle ne saurait se 

prévaloir de la restitution du délai de plainte. Le fait de s'être adressée dans un 

premier temps à l'Office, le 17 janvier 2024, soit à une date qui était encore dans 

le délai de plainte, puis d'avoir renvoyé ultérieurement sa plainte à la Chambre de 

surveillance n'est pas un motif de restitution au sens de la jurisprudence 

susmentionnée, car la plaignante n'a pas été induite en erreur par l'autorité ou ne 

saurait se prévaloir d'un autre empêchement non fautif au sens de l'art. 33 al. 4 LP. 

Les voies de droit étaient clairement mentionnées dans la décision entreprise. 

Reste à déterminer si elle peut se prévaloir du fait que l'Office aurait dû 

transmettre à la Chambre de surveillance la plainte qui lui avait été adressée le 

17 janvier 2024, en application de l'art. 32 al. 2 LP, ce qui aurait préservé le délai 

de plainte. Cette norme ne s'applique qu'en cas d'erreur d'adressage survenue de 

bonne foi. A nouveau, les voies de droit étaient clairement mentionnées dans la 

décision et la plaignante ne saurait se prévaloir de sa bonne foi, ce qu'elle ne 

plaide pas d'ailleurs. Elle ne pouvait par conséquent exiger de l'Office qu'il 

transmette sa plainte en application de l'art. 32 al. 2 LP. 

La plainte est par conséquent irrecevable. En tout état, la plainte aurait été rejetée 

sur le fond pour les motifs suivants. 

2. La plaignante soutient avoir formé opposition à temps contre le commandement 

de payer eu égard au fait qu'elle l'a effectivement reçu le 19 décembre 2023 et 

avoir posté l'opposition à D______ le 27 décembre 2023. 

 2.1.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

Cette notification consiste en la remise de l'acte en main du poursuivi ou, en 

l'absence de ce dernier, en main d'une personne de remplacement désignée par la 

loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP). 

 L'art. 64 al. 1 LP prescrit que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans 

sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession et que s'il est 

absent, l'acte de poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou 

à un employé.  

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 Les exemplaires du commandement de payer notifiés et comportant le procès-

verbal de notification avec les mentions apposées par l'agent notificateur (art. 72 

al. 2 LP) constituent des titres officiels au sens de l'art. 9 CC, avec pour 

conséquence qu'ils font en principe foi des faits qu'ils constatent. Le débiteur 

conserve cependant la possibilité d'établir que ces faits sont en réalité inexacts, 

cette preuve n'étant soumise à aucune forme particulière (art. 9 al. 2 CC; 

ATF 128 III 380 consid. 1.2; ATF 120 III 117 = JdT 1997 II 54; ATF 84 III 13; 

DCSO/236/19 du 23 mai 2019 consid. 2.2; DCSO/418/2008 du 02.10.2008 

consid. 3). 

 2.1.2 Le délai pour former opposition au commandement de payer, auprès de 

l'Office, est de dix jours dès sa notification (art. 74 al. 1 LP). 

Le délai parvenant à échéance pendant les féries de Noël, du 18 décembre au 

1er janvier, est reporté jusqu'au troisième jour utile après la fin des féries (art. 56 

ch. 2 et 63 LP). 

 2.1.3 Le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP peut être restitué aux 

conditions de l'art. 33 al. 4 LP telles que décrites ci-dessus (consid. 1.1.5). 

 2.2 En l'espèce, l'Office prouve par la production du commandement de payer, qui 

comporte au dos le procès-verbal de sa notification par l'agent notificateur, que cet 

acte a été remis à la plaignante le 15 décembre 2023. La plaignante allègue qu'elle 

ne l'aurait reçu que le 19 décembre 2023, mais n'expose aucune circonstance 

permettant d'expliquer cette différence de date et n'offre aucune preuve pour 

démontrer ce qu'elle prétend. Le procès-verbal de notification figurant au dos du 

commandement de payer fait par conséquent foi et la notification doit être admise 

le 15 décembre 2023. Le délai pour faire opposition court par conséquent dès cette 

date. A vrai dire, cet élément est sans pertinence pour le calcul du délai de plainte 

qui était en tout état suspendu par les féries de Noël et parvenait à échéance le 

4 janvier 2024, que le commandement de payer ait été notifié le 15 ou le 

19 décembre 2023. 

 La date pertinente pour considérer qu'il a été valablement formé opposition est 

celle du dépôt à la poste suisse ou devant une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse. En l'occurrence, le pli recommandé contenant l'opposition est 

parvenu à la poste suisse, selon le système de suivi postal Track & Trace, le 

5 janvier 2024, soit un jour trop tard. La décision de l'Office attaquée est par 

conséquent correcte. 

 La plaignante n'invoque pas d'empêchement au sens de l'art. 33 al. 4 LP autorisant 

la restitution du délai d'opposition. Le fait de partir en vacances n'est pas un motif 

suffisant compte tenu de la rigueur des conditions posées par cette disposition, 

rappelées ci-dessus. 

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 En définitive, la plainte se révèle infondée et sera par conséquent rejetée dans la 

mesure de sa recevabilité. 

3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 31 janvier 2024 par 

A______ contre la décision de l'Office du 8 janvier 2024 rejetant l'opposition formée au 

commandement de payer dans la poursuite n° 1______. 

 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur  

Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

     Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.