# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3dc60ae4-ea56-5777-845d-3fe5ef93208a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2010 D-4982/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4982-2006_2010-05-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4982/2006/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège), Maurice Brodard, 
Robert Galliker, juges, 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Angola,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi et exécution du renvoi (recours contre une 
décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
4 octobre 2006 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4982/2006

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 20 juin 2001.

B.
Par  décision  du  16  décembre  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après : ODM) n'est pas 
entré en matière sur la demande de l'intéressé, a ordonné le renvoi et 
l'exécution de cette mesure. Il a fait application de l'art. 32 al. 2 let. c 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) pour violation du 
devoir de collaborer et a en outre retiré l'effet suspensif à un éventuel  
recours.

C.
Le  21  février  2003,  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile  (ci-après :  la  CRA)  a  déclaré  irrecevable  le  recours  que 
l'intéressé avait interjeté contre la décision précitée en raison du non-
paiement de l'avance de frais.

D.
Par courrier du 19 avril 2004, une certaine B._______ a informé l'ODM 
qu'elle  et  l'intéressé  s'étaient  fiancés  le  (...)  et  qu'ils  avaient  eu  un 
enfant  ensemble  prénommé  C._______,  né  le  (...).  Ils  vivraient  de 
facto les trois ensemble, ainsi qu'avec le premier enfant de B._______, 
dans  le  canton  D._______.  Ce  courrier  conclut  au  transfert  de 
l'intéressé du canton E._______, auquel il  avait été attribué, dans le 
cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, vers le 
canton de D._______, ainsi qu'à l'octroi d'une admission provisoire en 
sa faveur.

E.
L'ODM a rejeté les requêtes précitées par courrier du 22 avril 2004 et 
a précisé que le requérant n'avait pas le droit d'habiter dans le canton 
D._______.

F.
L'intéressé a reconnu son fils C._______ le (...).

G.
Par mémoire du 13 mai 2005, l'intéressé a déposé une demande de 

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reconsidération auprès de l'ODM. Il  a invoqué pour l'essentiel l'art. 8 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits  de 
l’homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  faisant 
valoir  ses  liens  étroits  avec  son  fils  C._______,  sa  compagne 
B._______, ainsi qu'avec le premier enfant de celle-ci, F._______, tous 
les trois au bénéfice d'une admission provisoire et a demandé à être 
mis au bénéfice du même statut.

H.
Par  mesures  provisionnelles  du  9  août  2005,  l'ODM  a  suspendu 
provisoirement l'exécution du renvoi de l'intéressé.

I.
Le (...),  B._______ a donné naissance à une petite fille prénommée 
G._______ que l'intéressé a déclaré vouloir également reconnaître.

J.
Par  décision  du  4  octobre  2006,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
réexamen de l'intéressé, considérant pour l'essentiel  que le seul  fait 
d'avoir  eu  des  enfants  avec  son  amie  et  de  les  avoir  reconnus  ne 
constituait pas un obstacle à l'exécution du renvoi, ce d'autant moins 
que les pièces du dossier ne faisaient pas apparaître l'existence d'une 
vie commune avec son amie. 

K.
Le  4  octobre  2006,  l'intéressé  a  demandé  une  seconde  fois  son 
transfert dans le canton D._______.

L.
Par courrier du 6 octobre 2006, l'ODM a rejeté cette requête, rappelant 
qu'un  tel  transfert  était  exclu,  car  la  procédure  d'asile  en  ce  qui  le 
concernait était close.

M.
Le 2 novembre 2006, l'intéressé a recouru contre la décision de l'ODM 
du 4 octobre 2006 en soutenant pour l'essentiel qu'il formait avec ses 
deux enfants, sa compagne et le premier enfant de celle-ci, une famille 
très unie vivant sous le même toit depuis la naissance de C._______.  
Le recourant prendrait très au sérieux ses responsabilités de père en 
s'occupant  activement  de  ses  deux  enfants  et  F._______.  Ainsi, 
chaque jour,  il  amenerait  F._______ et  C._______ respectivement  à 
l'école et à la crèche, les garderait à la maison, leur préparerait leur 

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repas  et  les  baignerait  lorsque  sa  compagne  serait  absente.  Il 
constituerait  dès lors pour B._______ un important  soutien dans les 
tâches éducatives et quotidiennes.

N.  
Le 15 novembre 2006, le juge de la CRA chargé de l'instruction de la 
cause a accordé l'effet suspensif au recours, permettant à l'intéressé 
d'attendre en Suisse l'issue de la procédure et a imparti à ce dernier 
un  délai  au  30  novembre  2006  pour  produire  tout  document 
susceptible  d'établir  que  les  relations  familiales  en  cause  étaient 
intactes et sérieusement vécues. Il a en outre renoncé à percevoir une 
avance en garantie des frais de procédure présumés.

O.
Par courrier  du 29 novembre 2006,  l'intéressé a versé en cause un 
certificat  médical  relevant  qu'il  était  important  pour  la  santé  de 
F._______, de C._______ et de G._______ qu'il puisse vivre avec sa 
compagne,  ainsi  qu'une  autorisation  temporaire  d'habiter  chez 
B._______.  Il  a  également  expliqué  que  la  reconnaissance  de 
G._______  n'était  pour  l'instant  pas  possible,  les  documents  ayant 
servi  à  la  reconnaissance  de  C._______  n'étant  pas  suffisamment 
récents.

P.
Une nouvelle demande de transfert  dans le canton D._______ a été 
déposée par le recourant en date du 15 octobre 2008. Celle-ci a été 
considérée par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 
autorité  compétente  à  partir  du  1er janvier  2007  comme  un 
complément  au  recours. Le  Tribunal  a  en  outre  réitéré  l'invitation  à 
produire tout document susceptible d'établir que les relations familiales 
en cause étaient intactes et sérieusement vécues.

Q.
Il ressort notamment du courrier du 27 février 2009 que l'intéressé ne 
pourrait  pas  reconnaître  G._______  pour  l'instant,  dès  lors  qu'il  lui 
serait  impossible  d'obtenir  une  attestation  de  domicile.  Par  ailleurs, 
son  engagement  quotidien  pour  la  famille  aurait  permis  à  sa 
compagne de suivre une formation et de prendre un emploi.

R.
Les autres faits seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants 
de droit.

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Droit :

1.

1.1
En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral  
du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006 devant  les  commissions fédérales  de recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est  
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2  Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 
LTAF).

1.3  Il  statue de manière définitive sur les recours formés contre les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art.  
83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 
173.110]  ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),  y compris en matière de 
réexamen.

1.4 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par  
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par l'autorité de première instance (dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n°  1  consid.  1a  p.  5,  JICRA  1994  n°  29  consid.  3 
p. 206 s.). Il  peut  ainsi  admettre un recours pour un autre motif  que 
ceux  invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée.

2.  
L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  et  son  recours,  respectant  les 
exigences légales en la matière (art. 48 ss PA dans leurs versions en 
vigueur au moment du dépôt du recours), est recevable.

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3.

3.1 La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA. La jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de 
demander  la  révision des décisions,  et  de l'art. 4  de la  Constitution 
fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999 
(Cst., RS 101 ; dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103 s.).

3.2 Une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande 
de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première 
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits 
ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de 
la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait 
pas  de  raison  de  se  prévaloir  à  cette  époque.  Si  l'autorité  estime 
toutefois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas 
remplies,  elle  peut  refuser  d'entrer  en  matière  sur  la  requête  de 
reconsidération.  Le  requérant  ne  peut  alors  attaquer  la  nouvelle 
décision qu'en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence 
des  conditions  requises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  en  la  cause 
2A.271/2004 du 7 octobre 2004, consid. 3.1).

3.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes 
de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions administratives entrées en force de chose jugée (dans ce 
sens  JICRA  2003  n°  17  consid.  2b  p. 104  et  jurisp.  cit.  ;  arrêt  du 
Tribunal fédéral précité, consid. 3.1 et jurisp. cit.).

4.  

4.1 En  l'occurrence,  l'intéressé  invoque  le  principe  de  l'unité  de  la 
famille,  sa  compagne,  ainsi  que  ses  enfants  avec lesquels  il  vivrait 
depuis (...), étant au bénéfice d'un permis F (admission provisoire). Il y 
a  donc  lieu  de  déterminer  si,  en  vertu  du  principe  de  l'unité  de  la 
famille, au sens de l'art. 13 al. 1 Cst., de l'art. 8 CEDH, de l'art. 44 al. 1  
LAsi et des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant 
du  20 novembre  1989  (Conv.  enfants,  RS  0.107),  l'intéressé  peut 
également bénéficier du même statut.

4.2 On relèvera tout d'abord que l'art. 13 al. 1 Cst. n'accorde pas de 
droits  plus  étendus  que  l'art.  8  CEDH en  matière  de  regroupement 
familial  (notamment  dans  ce  sens  arrêts  du  Tribunal  fédéral 

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2P.272/2006 consid. 5.1 du 24 mai 2007 et 2P.42/2005 consid. 5.1 du 
26  mai  2005).  De  même,  on  ne  saurait  non  plus  déduire  des 
dispositions de la Conv. enfants, en particulier de l'art. 9 (séparation de 
l'enfant  de  ses  parents)  et  de  l'art.  10  (réunification  familiale  et 
relations personnelles entre parents et enfants), des droits qui iraient 
au-delà de la  disposition conventionnelle  précitée,  dans ce domaine 
(notamment  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.195/2006  consid.  3  du 
7 février 2007 et 2P.127/2006 consid. 2.3 du 19 mai 2006).

4.3 La question  de  savoir  si  l'intéressé  peut  se  prévaloir  de  l'art.  8 
CEDH pour demeurer en Suisse relève par principe de la compétence 
de l'autorité cantonale de police des étrangers, auprès de laquelle il  
incombe à la personne intéressée d'engager une procédure tendant à 
l'octroi d'une autorisation de séjour. L'autorité d'asile doit, de son côté,  
se limiter à résoudre la question préjudicielle de savoir si, sur la base 
de la jurisprudence du Tribunal fédéral (principalement ATF 122 II  1, 
115 Ib 1 et 110 Ib 201), un droit à la délivrance d'une telle autorisation 
existe (art. 14 al. 1 LAsi ; dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p.  168 ss). 
Dans  l'affirmative,  et  si  la  procédure  de  police  des  étrangers  est 
engagée, l'autorité d'asile annule le renvoi, tandis que si elle ne l'est 
pas  encore,  elle  invite  l'intéressé  à  ouvrir  cette  procédure. Dans  la 
négative, le renvoi et son exécution sont confirmés.

4.3.1 Un ressortissant étranger ne peut toutefois invoquer le droit au 
respect  de la vie familiale garanti  par l'art. 8 CEDH que si  le renvoi 
dans son pays a pour conséquence de le séparer d'un membre de sa 
famille  disposant  d'un  droit  de  présence  assuré  (ein  "gefestigtes 
Anwesenheitsrecht")  en  Suisse,  savoir  la  nationalité  suisse,  une 
autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à l'octroi ou 
à  la  prolongation  de  laquelle  la  législation  suisse  confère  un  droit  
certain,  à l'exclusion de l'admission provisoire (notamment arrêts  du 
Tribunal  fédéral  2C_758/2007  consid.  5.1  du  10  mars  2008, 
2C_80/2007 consid. 2.2 du 25 juillet 2007, 2A.421/2006 consid. 1.2 du 
13 février 2007, 2A.621/2006 consid. 4.1 du 3 janvier 2007 ; ATF 130 II 
281 consid. 3.1 p. 261, ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339  s. et p. 377 
consid. 2b-c p. 382 ss, ATF 125 II  633 consid. 2e p. 639, ATF 124 II 
361 consid. 1b p. 364 et jurisp. cit. ; JICRA 2002 n° 7 consid. 5b/bb 
p. 48 s.,  JICRA 2001 n° 21 consid. 8c/bb p. 174,  JICRA 1998 n° 31 
consid. 8c/bb et cc p. 257 s., JICRA 1995 n° 24 consid. 8 p. 228 s. ; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 

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matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal  
[RDAF] I 1997 p. 285 s.).

4.3.2 Vu ce qui précède, et compte tenu du fait que la compagne et 
les  enfants  de  l'intéressé,  dont  les  conditions  de  résidence  sont 
réglées  conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  concernant 
l'admission  provisoire,  ne  disposent  pas  d'un  droit  de  résider 
durablement  en  Suisse,  celui-ci  ne  peut  donc  pas  se  prévaloir  de 
l'art. 8 CEDH.

4.4 Il  reste  ainsi  à  déterminer  si  l'intéressé,  eu égard  à l'admission 
provisoire accordée à sa compagne et à ses enfants, peut se réclamer 
de l'art. 44 al. 1 LAsi, dont la portée est plus large que celle de l'art. 8 
CEDH (dans ce sens JICRA 2004 n° 12 consid. 7b p. 77, JICRA 1995 
n° 24 consid. 9 p. 229 s.).

4.4.1 Cette disposition légale, qui garantit  le respect de l'unité de la 
famille en matière de renvoi, implique que l'admission provisoire d'un 
étranger conduise à l'extension de cette mesure aux autres membres 
de  sa  famille,  en  l'absence  de  motifs  de  nature  à  justifier  une 
exception à cette règle (dans ce sens JICRA 2004 n° 12 consid. 7b 
p. 77, JICRA 1995 n° 24 consid. 10-11 p. 230 ss).

4.4.2 Selon une jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter 
dès lors qu'elle s'inspire de celle que le Tribunal fédéral a développée 
en  relation  avec  le  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale 
consacré par l'art. 8 CEDH, la notion de famille comprend notamment, 
outre  les  relations  entre  époux  (ou  les  concubins  formant  une 
communauté  durable)  et  leurs  enfants  mineurs  vivant  en  ménage 
commun (dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189 s., JICRA 
1995 n° 24 consid. 7 p. 227, JICRA 1993 n° 24 consid. 8 p. 162 ss sp. 
consid. 8e p. 170), les liens entre un enfant et le parent ne possédant  
ni  l'autorité  parentale  ni  la  garde  de  celui-là,  pour  autant  que  les 
relations  familiales  en  la  cause  soient  intactes  et  sérieusement 
vécues. Le cas échéant, un contact régulier entre le parent et l'enfant,  
par exemple par l'exercice du droit de visite, peut suffire (dans ce sens 
JICRA 1995 n° 24 consid. 8 p. 228 ; ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3 ;  
arrêts du Tribunal fédéral 2C_80/2007 consid. 2.2 du 25 juillet  2007, 
2A.421/2006 consid. 1.2 du 13 février 2007, 2A.621/2006 consid. 4.1 
du  3  janvier  2007,  2A.244/2002  consid.  2.1  du  23  mai  2002, 
2A.428/2000 consid. 1b du 9 février 2001).

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4.4.3 Dans le cas d'espèce, le recourant a rencontré sa compagne en 
(...), avec laquelle il a eu un premier enfant, C._______, né le (...) qu'il  
a  pu reconnaître (cf. communication d'une reconnaissance datée du 
[...]). Dès la naissance de cet enfant, le requérant aurait vécu, de facto, 
avec celui-ci et sa mère dans le canton D._______. Au vu du dossier, 
le  Tribunal  considère  cette  allégation  comme  vraisemblable  (cf. 
autorisation  du  [...]  établie  par  l'assistante  sociale  de  B._______), 
sachant que l'intéressé a été attribué au canton E._______ et qu'il n'a 
pas le droit de s'établir dans un autre canton, ce qui rend la production 
d'un  document  officiel  attestant  l'existence  d'un  ménage  commun 
difficile. Cette communauté familiale s'est agrandie avec la naissance 
du  deuxième  enfant  du  recourant,  G._______,  née  le  (...).  La 
reconnaissance de  cet  enfant  n'a  vraisemblablement  pas  encore  pu 
être effectuée pour des motifs d'ordre administratif (cf. document daté 
du [...] mentionnant les « documents à fournir pour [...] » ; requête de 
l'Office de l'état civil D._______ adressée le [...] à l'ODM). Au surplus, 
il  ressort  des  allégations  de  l'intéressé  que  celui-ci  s'occupe 
activement  de  ses  enfants,  ainsi  que  du  premier  enfant  de  sa 
compagne,  F._______  (cf. courrier  de  B._______  du  [...] ;  certificat 
médical du [...] ; mémoire de recours du 2 novembre 2006 ; courrier de 
l'intéressé du [...]). Dernièrement, la présence de l'intéressé auprès de 
ses enfants serait devenue d'autant plus indispensable suite à la prise 
d'un emploi par la mère (cf. contrat d'engagement du [...]  ; courrier de 
l'intéressé du [...]).

4.4.4 Vu ce qui précède, il y a tout lieu de considérer que les relations 
entretenues depuis (...)  par l'intéressé avec sa compagne et  surtout 
avec  ses  enfants  satisfont  aux  exigences  en  la  matière  et  qu'elles 
peuvent  être  qualifiées  de  stables,  d'effectives  et  de  sérieusement 
vécues.

5.

5.1 Il s'ensuit que le recours est admis, la décision querellée annulée 
et  l'ODM  invité  à  mettre  l'intéressé  au  bénéfice  d'une  admission 
provisoire.  Au  demeurant,  il  ne  ressort  du  dossier  en  l'état  aucun 
élément dont on pourrait déduire qu'une des exceptions au principe de 
l'unité de la famille tel que consacré par l'art. 44 al. 1 LAsi est remplie  
(dans ce sens JICRA 2004 n° 12 consid. 7c et d p. 77  s., JICRA 1995 
n°  24  consid.  11c  p.  232 s.).  Au  nombre  de  celles-ci  figurent 
notamment  celle  qui  consiste  à  refuser  l'admission  provisoire  au 

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membre de la famille qui a compromis l'ordre et la sécurité publics ou 
qui leur a porté gravement atteinte, celle qui vise la situation où l'unité  
de la famille est possible, sans difficulté aucune, dans un autre État 
que  la  Suisse  (dans  ce  sens  JICRA  1994  n°  12  consid.  4  p.  109, 
JICRA 1993  n°  19  consid. 3  p. 127),  et  enfin  celle  où  l'unité  de  la 
famille est évoquée de manière abusive, dans la mesure où elle serait 
utilisée à d'autres fins (dans ce sens JICRA 2004 n° 12 consid. 7c p. 
78, JICRA 1995 n° 24 consid. 11c p. 233).

5.2 Il  est vrai que l'on pourrait se poser la question de savoir si l'on 
peut  demander  à  l'ensemble  de  la  famille  de  s'installer  en  Angola, 
pays  d'origine  du  recourant.  Toutefois,  cette  question  ne  peut  être 
examinée dans le cadre de la présente procédure, dès lors qu'elle sort  
de  l'objet  du  litige.  Si  l'autorité  intimée  devait  estimer  qu'il  est 
raisonnablement  exigible  de  renvoyer  l'ensemble  de  la  famille  en 
Angola, elle devrait le faire dans une procédure de levée d'admission 
provisoire incluant tous les membres de cette famille.

6.

6.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 
et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est 
sans objet.

6.2 Par ailleurs, l'intéressé peut prétendre à l'allocation de dépens aux 
conditions de l'art. 64 al. 1 PA et des art. 7 ss du règlement concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal fixant les 
dépens d'office et sur la base du dossier en l'absence de toute note 
détaillée de la partie à cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat 
d'allouer en la  présente affaire,  eu égard au travail  effectif  accompli  
par le  représentant  de l'intéressé en relation  avec les circonstances 
qui lui permettent d'obtenir gain de cause, un montant de Fr. 700.- à 
titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

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D-4982/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 4 octobre 2006 annulée.

2.
L'ODM est  invité  à  régler  les  conditions  de résidence de l'intéressé 
conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  concernant  l'admission 
provisoire.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  Partant,  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
L'ODM versera à l'intéressé un montant de Fr. 700.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier  interne ; 

en copie)
- à la Police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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