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**Case Identifier:** c26d9f25-931e-53f4-b9f5-a4f0606a9f2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.12.2006 C/36891/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-36891-1995_2006-12-07.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/36891/1995 - 5  

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/242/2006) 
 

 

 

E_______________________________

________________ 

Dom. élu : Me Alain MARTI 
Rue Michel Chauvet 3 

1208 Genève  

 

 

 

 
Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’une part 

Monsieur T____________ 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT PRÉSIDENTIEL 
 

du 7 décembre 2006 

 

 

  M. Christian MURBACH, président 

 

 

  Mme Catherine MOTTAZ, greffière 

 

 

 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/36891/1995 - 5 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

EN FAIT 
 

 

A. T____________, ressortissant de E_______ né le 11 mars 1965, a été engagé, 
avec effet au 1

er
 novembre 1992, au sein du Consulat général de 

E_______________________________________________ (ci-après 

E___________________) à Genève, en qualité "d'agent contractuel", pour 

exercer les fonctions de "conducteur (service)" (pièce 1 dem., art. 1; pièce 5 

dem.). Séjournant auparavant à Genève au bénéfice d'une autorisation pour 

étudiant, l'employé s'est rendu à la capitale de E____, pour y être formellement 

engagé et obtenir un visa d'entrée de l'Ambassade de Suisse (procès-verbal de 

l'audience du 25.06.1996, p. 2). 

 

Le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après DFAE) a délivré à 

T____________ une carte de légitimation, mentionnant son titre d' "employé au 

service du Consulat général (…)" (pièce 2 dem.). 

 

 

B. Le contrat d'engagement avait été conclu pour une durée d'un an, renouvelable 
tacitement d'année en année (pièce 1 dem., art. 2) et pouvait être résilié par l'une 

ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis d'un mois. Toutefois, une 

résiliation sans préavis ni indemnité pouvait intervenir pendant les six premiers 

mois suivant le recrutement ou, ultérieurement, en cas d'indiscipline, de faute 

lourde ou d'insuffisance professionnelle. En cas de résiliation par l'employeur 

après les six premiers mois, une indemnité "conforme à la réglementation en 

vigueur" était due à l'employé (art. 8). 

 

Le contrat prévoyait en outre un salaire mensuel de fr. 2'500.- brut (art. 3), un 

droit annuel de détente "conforme à la réglementation applicable en la matière" 

après une année (art. 4) et l'assujettissement de l'employé au régime général de 

sécurité sociale en vigueur dans le pays dans lequel l'activité était déployée 

(art. 5). 

 

Outre "les obligations professionnelles prévues par la Législation et la 

Réglementation en vigueur et s'appliquant au présent contrat", l'employé devait 

notamment s'abstenir de tout comportement incompatible avec la dignité 

attachée à sa fonction, observer une discrétion absolue à l'égard des faits portés à 

sa connaissance dans l'exercice de son activité et renoncer à toute activité 

lucrative (art. 6). La violation de ces obligations pouvait être sanctionnée d'un 

avertissement, d'un blâme, de la suspension du traitement pendant quinze jours 

ou de la résiliation des rapports contractuels (art. 7). 

 

Les juridictions de E______ devaient être seules compétentes pour connaître 

d'un litige né de l'exécution du contrat (Section VI). 

 

 

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C. Sans abandonner complètement son activité de chauffeur, T____________ a été 
amené à accomplir d'autres tâches de septembre 1993 à septembre 1994. Affecté 

au Service des visas, il était notamment chargé de préparer les dossiers lors du 

dépôt des demandes, avant de soumettre celles-ci au Chef de poste. Il établissait 

ensuite les visas ou informait les intéressés du rejet de leur requête. Il tenait à 

jour le registre des visas et le fichier des interdits de séjour en E_____. Il gérait 

également les archives du service (procès-verbal du 25.06.1996, p. 3). 

 

 

D. T____________ s'est trouvé incapable de travailler pour raison de maladie du 9 
février au 2 mars 1995 (pièce 3 dem.). Par lettre du 15 février 1995, signée de 

l'Attaché de Chancellerie du Consulat général à Genève, 

E___________________ lui a annoncé la fin des rapports de travail avec effet au 

13 mars 1995, en raison d' "un comportement d'indiscipline vis-à-vis du Chef de 

poste". L'employé était invité à reprendre son activité au terme de son congé de 

maladie pour respecter le préavis de résiliation d'un mois (pièce 4 dem.). 

 

 

E. Par acte du 14 août 1995, T____________ a assigné "Monsieur A_________", 
Consul général de E___________________, en paiement des sommes de 

fr. 6'175.- à titre de différence entre le salaire dû au "chargé de visas" et le salaire 

perçu pour la période allant de septembre 1993 à septembre 1994, de fr. 3'905.50 

à titre d'indemnité pour des heures supplémentaires et de fr. 8'400.- à titre 

d'indemnité "pour congé nul". Il a déposé un nouveau formulaire de demande le 

19 octobre 1995, précisant vouloir assigner E___________________, et non son 

consul. 

 

Par lettre du 27 février 1996, l'Ambassade de E___________________ à Berne a 

transmis au DFAE la réponse du Consulat général, en précisant que celui-ci 

entendait faire valoir son immunité de juridiction. Dans sa réponse, le Consulat 

général a, pour sa part, soulevé une exception d'incompétence de la Juridiction 

des prud'hommes, tant à raison du lieu qu'au vu de la carte de légitimation de 

type E délivrée à son ancien employé. Elle s'est toutefois prononcée sur le fond 

du litige. Les heures supplémentaires annoncées avaient ainsi été payées. 

T____________ ne pouvait, par ailleurs, prétendre à un salaire supérieur au sien, 

dès lors qu'en sa qualité d' "Agent Administratif à titre occasionnel, [il] ne 

possédait ni qualification, ni expérience en la matière, sa tâche [étant] 

essentiellement limitée à aider le titulaire du poste de travail, qui [était] un 

diplomate de carrière (…)". L'indemnité de licenciement n'était pas due en raison 

de la faute professionnelle et des indisciplines répétées de l'intéressé. Le 

Consulat général relevait enfin que son ancien employé n'avait jamais émis 

aucune réclamation ou requête en rapport avec des heures supplémentaires ou la 

réévaluation de son salaire. 

 

 

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F. E___________________ n'a pas comparu à l'audience du Tribunal des 
prud'hommes du 25 juin 1996. 

 

Dans un jugement incident daté du jour de l'audience, le Tribunal a admis sa 

compétence matérielle, au motif que T____________ n'avait pas été nommé 

employé d'Etat ou fonctionnaire en application du droit administratif de E___, 

mais engagé par acte de droit privé. Il a également admis sa compétence à raison 

du lieu, écartant notamment la clause contractuelle de prorogation de for, au vu 

de l'intérêt évident de l'employé à porter le litige devant les juges du lieu où il 

avait accompli son travail. Retenant que l'activité déployée revêtait un caractère 

subalterne et ne relevait pas de la puissance publique de l'employeur, le Tribunal 

a, par ailleurs, écarté l'exception d'immunité de juridiction soulevée par 

E___________________. 

 

Ajournant les débats à une prochaine audience devant porter sur le fond du litige, 

le Tribunal a précisé que sa décision, réputée contradictoire, pouvait faire l'objet 

d'un appel à la Cour d'appel des prud'hommes. 

 

Après que le DFAE et l'Office fédéral de la justice avaient constaté les refus 

successifs de E___________________ d'accepter les actes qui lui étaient notifiés 

par voie diplomatique, le greffe de la Juridiction des prud'hommes a notifié le 

jugement précité à E___________________ par voie édictale, dans la Feuille 

d'Avis Officielle du canton de Genève du 26 novembre 2004. L'avis précisait 

qu'un appel pouvait être interjeté auprès de la Cour d'appel des prud'hommes 

dans un délai de soixante jours à compter de la publication. 

 

 

G. Par acte du 20 janvier 2005, E___________________ a constitué Me Alain 
MARTI, élu domicile en l'Etude de celui-ci et formé opposition contre le 

jugement du 25 juin 1996. Elle a conclu à l'admission de l'opposition, à la 

reconnaissance de son immunité de juridiction et au rejet de la demande. 

 

A l'appui de son opposition, E___________________ a rappelé qu'elle n'avait 

pas comparu à la première audience du Tribunal. Le défaut consistant 

précisément à constater l'absence d'une partie, le jugement entrepris n'avait pas 

été rendu contradictoirement, de sorte que la voie de l'opposition était ouverte. 

En qualité de "responsable du service des visas", T____________ avait déployé 

une activité ressortissant avec évidence de l'exercice de la puissance publique de 

E___________________. Il avait d'ailleurs notamment été engagé en raison de 

sa nationalité, le fait qu'il réside provisoirement en Suisse à cette époque n'étant 

pas pertinent. E___________________ disposait d'un intérêt manifeste à ce que 

le litige soit porté devant ses juridictions nationales et devait en conséquence être 

mise au bénéfice de son immunité de juridiction. La clause de prorogation de 

for, signée par l'employé, était par ailleurs valable et la compétence locale de la 

Juridiction des prud'hommes n'était pas donnée.  

 

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H. Le conseil de E___________________ s'est présenté à l'audience du 28 avril 
2005, en précisant que les personnes susceptibles de représenter sa mandante 

faisaient valoir "leurs immunités diplomatiques". T____________ ayant déclaré 

persister dans ses conclusions, le Tribunal a mis un terme à l'audience et gardé la 

cause à juger. 

 

 

I. Par jugement TRPH/700/2005 du 20 septembre 2005, expédié aux parties pour 
notification par pli recommandé du 21 septembre 2005, le Tribunal des 

prud'hommes a déclaré l'opposition recevable, considérant avec 

E___________________ que le jugement entrepris avait été rendu par défaut. Il 

a ensuite confirmé sa précédente décision d'admettre sa compétence, tant locale 

que matérielle, et de rejeter l'exception d'immunité de juridiction soulevée par 

E___________________. Sur ce dernier point, il a précisé qu'une fois 

l'exception d'immunité de juridiction rejetée, un Etat ne pouvait invoquer 

l'immunité de juridiction dont bénéficient ses représentants lorsqu'ils sont 

assignés à titre personnel. Enfin, il a octroyé le plein de ses conclusions à 

T____________. 

 

Le Tribunal a prononcé second défaut contre E___________________ en tant 

qu'il statuait sur sa compétence et l'exception d'immunité de juridiction. Il a en 

revanche prononcé premier défaut en tant qu'il faisait droit à la demande. 

 

 

J. E___________________ a interjeté appel contre ledit jugement par acte déposé 
au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 13 octobre 2005, concluant à ce 

que la Cour d'appel des prud'hommes reconnaisse son immunité de juridiction, 

ainsi que la validité de la clause de prorogation de for contenue dans le contrat 

de travail, et rejette la demande. 

 
 
 

EN DROIT 
 

 

1. L'appel a été interjeté dans la forme et le délai prescrits à l'art. 59 al. 1 de la loi 
sur la juridiction des prud'hommes (ci-après LJP), de sorte qu'il est recevable à 

ces égards. 

 

 

2. A teneur de l'art. 57 al. 1 LJP, le président de la Cour d'appel peut statuer seul et 
sans audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de 

compétence, d'autorité de la chose jugée, de récusation ou toute autre question 

de nature procédurale. 

 

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Dans son appel, E___________________ reproche au Tribunal d'avoir refusé de 

la mettre au bénéfice de son immunité de juridiction et d'avoir admis sa 

compétence locale, malgré l'existence d'une clause contractuelle de prorogation 

de for. Il s'agit manifestement de questions de nature procédurale, que le 

président de la Cour de céans peut trancher seul. 

 

 

3. Les deux jugements rendus par le Tribunal pour statuer sur sa compétence et 
l'exception d'immunité de juridiction ont été prononcés par défaut, ce que 

l'appelante ne remet pas en cause. Il convient, dès lors, d'examiner la recevabilité 

de l'appel, en tant qu'il est dirigé contre une décision rendue sur second défaut 

d'une partie défenderesse. 

 

3.1. A teneur de l'art. 56 al. 4 LJP, la partie défaillante n'est pas recevable à 

appeler du jugement qui l'a condamnée par défaut. Identique à l'art. 294 de la loi 

de procédure civile (ci-après LPC), lequel est applicable en procédure civile 

ordinaire, cette disposition institue une exception au principe de l'indépendance 

des voies de recours. Elle refuse à une partie le droit de se plaindre d'une 

décision à l'instance supérieure, lorsque ladite partie a refusé de collaborer à 

l'instruction de la cause. Elle tend également à éviter qu'une partie ne puisse, par 

le biais d'un appel contre un jugement par défaut, soumettre directement sa cause 

à la seconde instance cantonale (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 

Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 294). La partie 

défaillante doit en principe agir par la voie de l'opposition, pour autant qu'il 

s'agisse d'un premier défaut. En cas d'opposition et de nouvelle absence, second 

défaut est prononcé, sans qu'une nouvelle opposition ne soit possible (art. 38 al. 

1 LJP). 

 

Selon la jurisprudence de la Cour d'appel, un plaideur doit toutefois être autorisé 

à remettre en cause, par la voie de l'appel, un jugement prétendument prononcé 

par défaut, par exemple en contestant avoir été valablement cité à comparaître ou 

en affirmant avoir valablement comparu (CAPH/42/2001 du 19.02.2001, rendu 

en la cause C/5075/2000 - 2, consid. 2a p. 5). En d'autres termes, la partie doit 

pouvoir faire vérifier que le défaut a été prononcé en conformité avec les 

dispositions légales applicables. 

 

Dans une récente décision, la Cour d'appel a jugé qu'il devait en aller de même 

lorsque le plaideur ne contestait pas le prononcé du défaut, mais l'application 

faite par le Tribunal des dispositions régissant ses conséquences 

(CAPH/237/2006, rendu en la cause C/29142/2001 - 4, consid. 4). A teneur de 

l'art. 35 al. 1 LJP, le Tribunal doit en effet accorder le plein de ses conclusions à 

la partie demanderesse lorsque la partie défenderesse fait défaut, sauf s'il est 

incompétent ou que les conclusions ne sont pas fondées sur les faits articulés ou 

les pièces produites (cf. également l'art. 80 LPC). Nonobstant l'absence d'une 

partie, il doit ainsi examiner la question de sa compétence, voire statuer sur une 

éventuelle exception d'immunité de juridiction. Il ne peut toutefois procéder à 

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l'instruction de la cause et ne dispose, pour trancher l'ensemble de ces questions, 

que du dossier, doit des écritures et des pièces produites par la partie présente. Il 

doit au surplus présumer que les allégations de la partie présente sont exactes, 

tant lors de l'examen du fond du litige que lors de celui des problèmes de 

compétence ou d'immunité. L'art. 56 al. 4 LJP interdit incontestablement à la 

partie défaillante d'appeler d'une décision sur compétence ou au fond, rendue par 

défaut, en alléguant des faits et en offrant des preuves qu'elle avait renoncé à 

présenter aux premiers juges. La voie de l'opposition est seule ouverte pour ce 

faire. La partie défaillante doit, en revanche, être recevable à appeler du 

jugement par défaut si elle estime qu'au vu des faits allégués et des pièces 

produites devant le Tribunal, celui-ci aurait dû, s'il avait fait une juste 

application de l'art. 35 al. 1 LJP ou d'autres dispositions légales, de procédure ou 

de droit matériel, parvenir à une décision différente, par exemple en se déclarant 

incompétent à raison du lieu ou de la matière, ou encore en rejetant certaines 

prétentions. 

 

3.2. Dans son appel, E___________________ soutient que les premiers juges 

auraient dû, sur la base des éléments en leur possession, admettre l'immunité de 

juridiction et nier leur compétence à raison du lieu. Ce faisant, elle critique 

l'application faite par les premiers juges de l'art. 35 al. 1 LJP et des principes 

jurisprudentiels établis par le Tribunal fédéral sur l'immunité de juridiction des 

Etats. Au vu de ce qui précède, son appel est manifestement recevable. 

 

 

4. L'appelante reproche au Tribunal de ne pas l'avoir mise au bénéfice de son 
immunité de juridiction. 

 

4.1. 4.1.1. Conformément aux principes rappelés ci-dessus (cf. supra consid. 3.1. 

p. 6 sv), le Tribunal ne peut, en cas de défaut, accorder des conclusions s'il n'est 

pas compétent pour en connaître ou si elles ne sont pas fondées sur les faits 

articulés ou les pièces produites. L'art. 35 al. 1 LJP, posent une présomption 

d'exactitude, les faits allégués par la partie présente étant réputés vrais dans la 

mesure où le contraire ne résulte pas du dossier (BERTOSSA/GAILLARD/ 

GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 4 ad art. 80). Le Tribunal n'applique pas seulement 

cette présomption pour trancher le bien-fondé des conclusions, mais aussi pour 

examiner la question de sa compétence ou de l'immunité de juridiction dont 

pourrait bénéficier une partie (CAPH/237/2006 précité, consid. 7.1.1.). 

 

4.1.2. Comme le Tribunal l'a rappelé dans ses considérants (TRPH/700/2005, 

consid. 6 p. 11 sv), la Suisse conçoit de manière restrictive l'immunité de 

juridiction des Etats. Ceux-ci ne peuvent l'invoquer que dans la mesure où ils ont 

agi en vertu de leur souveraineté, soit de iure imperii, et non s'ils ont agi comme 

titulaires d'un droit privé, soit de iure gestionis. Le juge appelé à qualifier l'acte 

accompli par l'Etat doit examiner sa nature et non son but. Il recourra si 

nécessaire à des critères extérieurs à cet acte et procèdera à une pondération 

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entre l'intérêt de l'Etat à bénéficier de l'immunité et celui du demandeur à obtenir 

une protection judiciaire de ses droits (ATF 120 II 408, consid. 5a p. 409). 

En matière de contrat de travail, l'intérêt de l'Etat à bénéficier de son immunité 

de juridiction est en principe important lorsqu'il est en litige avec un haut 

responsable de l'une de ses ambassades, exerçant des fonctions supérieures. Tel 

n'est pas le cas lorsqu'il est opposé à un employé subalterne. La désignation de la 

fonction n'est pas déterminante pour décider si l'activité exercée par l'employé 

ressortit ou non à la puissance publique. Il faut bien plutôt examiner les tâches 

concrètes ayant été confiées à l'intéressé. La nationalité de l'employé peut jouer 

un rôle (ATF 120 II 408, consid. 5b p. 409 sv). Le seul fait que le demandeur 

soit ressortissant de l'Etat assigné n'implique toutefois pas nécessairement que 

l'immunité de juridiction doive être admise. 

 

Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral avait considéré que la République de 

B___ ne pouvait exciper de son immunité de juridiction dans le litige l'opposant 

à l'un de ses ressortissants, recruté à Genève par voie de presse. Percevant un 

salaire modeste, l'intéressé avait assuré la traduction de l'ensemble des 

documents concernant la Mission de l'Etat à Genève, rédigé certaines lettres, 

participé comme interprète à des conférences et réceptions organisées au sein de 

la Mission et assisté les enfants de l'ambassadeur dans leurs tâches scolaires. Le 

Tribunal fédéral avait admis que l'activité de traducteur-interprète impliquait 

nécessairement que l'employé avait eu accès à des documents présentant un 

caractère confidentiel marqué. L'intéressé n'avait toutefois pas participé à la 

formation de la volonté de son employeur, mais s'était attaché à rendre le plus 

fidèlement possible les propos ou écrits portés à sa connaissance. Nonobstant sa 

nature intellectuelle, l'activité déployée par le traducteur-interprète ne présentait 

pas un caractère moins subalterne que les tâches accomplies par les secrétaires, 

chauffeurs, dactylos, archivistes ou membres du service de sécurité des missions 

et ambassades, lesquels avaient également accès à des informations 

confidentielles (ATF 120 II 408, consid. 5c p. 410 sv). Dans un arrêt récent, la 

Cour de céans a par ailleurs retenu qu'une standardiste occupait également une 

position subalterne (CAPH/237/2006 précité). 

 

Pour le reste, la compétence des juridictions suisses implique que le rapport de 

droit en cause soit en lien avec notre pays. Tel est le cas lorsque le rapport de 

droit est né en Suisse ou lorsqu'il devait y être exécuté ou, tout au moins, que le 

débiteur ait accompli certains actes de nature à y créer un lieu d'exécution (ATF 

120 II 408, consid. 5c p. 411). Dans le cas particulier du contrat de travail, un tel 

lien avec la Suisse ne doit pas être nié au seul motif que l'employé y réside au 

bénéfice d'une carte d'identité spéciale ou, autrement dit, d'une carte de 

légitimation délivrée par le DFAE. Certes, le titulaire d'une telle carte doit en 

principe quitter le pays à la fin de son emploi. Il n'est par ailleurs pas considéré 

comme un résident permanent de l'Etat accréditaire au regard du droit des 

assurances sociales (art. 37 ch. 3 de la Convention de Vienne sur les relations 

diplomatiques; art. 1a al. 2 lit. a de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants; art. 1b lit. a du Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants) et 

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ne peut en conséquence être affilié au régime suisse de sécurité sociale (ATF 

120 V 405). La notion susmentionnée de résident permanent est toutefois propre 

à un domaine particulier du droit public et trouve sa justification dans le régime 

fiscal et de sécurité sociale dont bénéficient notamment les membres du 

personnel consulaire des Etats étrangers en Suisse. Le droit civil connaît ses 

propres concepts, tel le domicile qui, à teneur de l'art. 20 de la loi fédérale sur le 

droit international privé (ci-après LDIP) ou de l'art. 23 al. 1 du Code civil, 

coïncide avec le lieu où la personne réside avec l'intention de s'y établir. Le fait 

de séjourner en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation et non d'une 

autorisation de séjour ordinaire n'exclut donc pas, par principe, qu'il existe un 

lien suffisamment étroit avec la Suisse pour admettre la compétence d'une 

juridiction à connaître d'un litige de droit privé (CAPH du 05.12.2002, en la 

cause C/2737/2001 - 5, p. 26 et 27). 

 

4.2. Il ressort du dossier à disposition du Tribunal - qui ne saurait être complété 

en appel -, notamment du contrat de travail, que l'intimé a été engagé en qualité 

de chauffeur (cf. supra EN FAIT, lit. A). Il a ensuite été affecté, pour partie de 

son temps de travail, au Service des visas (cf. supra EN FAIT, lit. C). Chargé 

notamment de transmettre les demandes de visas au Chef de poste, d'informer les 

requérants de l'issue réservés à leur requête, de gérer les archives du service et de 

tenir un registre des interdits de séjour en Algérie, il avait incontestablement 

accès à certaines informations privilégiées. Celles-ci ne peuvent toutefois être 

considérées comme étant plus sensibles que celles pouvant être portées à la 

connaissance d'une secrétaire, d'un interprète-traducteur, d'une standardiste, 

voire même d'un employé de maison partageant la vie quotidienne de diplomates 

de haut rang. L'appelante elle-même a qualifié l'intimé d'agent administratif 

"occasionnel", sans formation ni expérience, chargé d'assister le Chef de poste, 

lui-même diplomate et seul autorisé à décider de l'octroi ou du refus d'un visa 

(cf. surpa EN FAIT, lit. E). L'activité de l'intimé ne ressortissait donc pas de 

l'exercice de la puissance publique. Sa nationalité ne saurait contrebalancer cet 

élément primordial, pas plus que l'octroi d'une carte de légitimation par le 

DFAE, si tant est que le genre de carte de légitimation établie puisse être 

considéré comme un indice en la matière. A cet égard, il y a lieu de préciser que 

la carte précise expressément que l'intimé appartient au personnel de service du 

consulat. 

 

Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont admis à juste titre le caractère 

subalterne de l'activité déployée par l'intimé. 

 

Les liens avec la Suisse et, plus particulièrement avec notre canton, étaient par 

ailleurs effectivement suffisants pour admettre la compétence de la Juridiction 

des prud'hommes, dans la mesure où l'intimé séjournait déjà à Genève lorsqu'il a 

offert ses services au Consulat général de l'appelante, que le lieu d'exécution du 

contrat de travail était sis dans cette ville et que l'intimé y réside depuis plus de 

quatorze ans. 

 

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Le jugement entrepris doit ainsi être confirmé en tant qu'il refuse de mettre 

l'appelante au bénéfice de son immunité de juridiction. 

5. L'appelante excipe de l'incompétence ratione loci de la juridiction genevoise des 
prud'hommes. 

 

5.1. Vu la qualité de l'employeur, le contrat de travail conclu par les parties 

présente incontestablement un caractère international. Dans la mesure où la 

qualification du contrat faisant l'objet du litige est nécessaire à l'application des 

règles de conflit, le juge doit appliquer la lex fori (ATF 111 II 276, consid. 1c 

p. 278; KNOPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD, Droit international privé 

suisse, 2005, n. 294 ss; DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire 

de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2005, n. 2 ad art. 5). 

 

L'appelante considère en l'espèce, tout comme l'intimé et à juste titre, avoir été 

liée par un contrat de travail de droit privé (cf. appel n. 19 p. 6 et 7). Un Etat 

peut en effet parfaitement se servir, dans l'accomplissement de sa mission, 

d'institutions de droit privé et confier à des particuliers, nationaux ou étrangers, 

les tâches les plus diverses par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO. 

Nombreux sont les Etats qui, pour des raisons de souplesse dans la gestion du 

personnel, optent pour le recrutement "d'agents contractuels", en particulier dans 

les services diplomatiques et consulaires (CAPH du 05.12.2002, en la cause 

C/2737/2001 - 5, p. 13; CAPH du 10.06.2004, en la cause C/6626/2001, p. 17 et 

18; et les références citées). Tel était manifestement le cas en l'espèce et le 

contrat liant les parties doit être qualifié de contrat de travail de droit privé en 

vue de l'application des règles de conflit, soit de la LDIP. 

 

5.2. 5.2.1. L'élection de for est régie par l'art. 5 LDIP. Cette disposition ne 

contient aucune précision sur les conditions nécessaires à la validité de l'accord 

des parties de proroger le for. Il a toutefois été jugé qu'il n'était pas arbitraire 

d'appliquer la lex fori pour trancher cette question (ATF 122 III 439, consid. 3 

p. 441 ss; SJ 1998 p. 325, consid. 2 p. 328; DUTOIT, op. cit., n. 2 ad art. 5). Le 

juge suisse est ainsi amené à faire application des dispositions générales du Code 

des obligations (ci-après CO) lorsqu'il doit vérifier la validité d'une convention 

de prorogation de for, en particulier lorsqu'une partie invoque un vice du 

consentement. 

 

5.2.2. A teneur de l'art. 5 al. 1 LDIP, les parties peuvent convenir du tribunal 

appelé à trancher un différend, né ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit 

déterminé, pour autant que le litige concerne une matière patrimoniale. Il est 

unanimement admis qu'une élection de for en matière de contrat de travail 

international est valable au regard de la LDIP. Contrairement à ce que prévoient 

l'art. 17 ch. 5 de la Convention concernant la compétence judiciaire et 

l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ou l'art. 21 al. 1 lit. d 

de la loi fédérale sur les fors, l'élection est valable même si elle a été convenue 

avant la survenance du litige (BONOMI, Compétence internationale et droit 

applicable en matière de contrats de travail, in: Assujettissement, cotisations et 

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 Cause n° C/36891/1995 - 5 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

questions connexes selon l'Accord sur la libre circulation des personnes CH-CE, 

2004, p. 84; KELLER/KREN KOSTKIEWICZ, Zürcher Kommentar zum IPRG, 

2004, n. 12 et 20 ad art. 115; DUTOIT, op. cit., n. 4 ad art. 5; 

KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD, op. cit., n. 614 p. 347 sv; cf. 

également CAPH du 15.12.2004 en la cause C/17800/2000 - 4, n. 48 p. 14). Sauf 

stipulation contraire, l'élection de for est alors exclusive. 

 

L'élection de for est sans effet si elle conduit à priver d'une manière abusive une 

partie de la protection que lui assure un for prévu par le droit suisse (art. 5 al. 2 

LDIP). Cette disposition tend à offrir à une partie la même protection, dans les 

relations internationales, que celle que le Tribunal fédéral lui reconnaissait dans 

les rapports intercantonaux en application de l'art. 59 aCst (DUTOIT, op. cit., 

n. 11 ad art. 5; VOLKEN, Zürcher Kommentar zum IPRG, 2004, n. 102 ad art. 5). 

L'existence de l'abus de droit doit être appréciée en fonction des circonstances du 

cas particulier. Elle peut notamment être retenue lorsque la clause d'élection de 

for est peu lisible, lorsque l'attention de la partie inexpérimentée n'a pas été 

spécialement attirée sur son existence ou sa portée, ou lorsqu'elle rend 

excessivement difficile l'accès du travailleur à la justice, par exemple en raison 

de l'absence de lien significatif de celui-ci avec l'Etat du tribunal élu (BONOMI, 

op. cit., p. 85). 

 

Appelée à connaître d'un litige opposant un Etat au réceptionniste de son 

consulat général à Genève, La Cour d'appel des prud'hommes avait notamment 

fait application de l'art. 5 al. 2 LDIP pour écarter une clause de prorogation de 

for exclusive en faveur d'une juridiction de l'Etat employeur, au motif que l'on ne 

pouvait imposer au demandeur, parlant la langue de cet Etat sans en être 

ressortissant, de plaider sa cause dans un pays aussi éloigné de son domicile et 

de son lieu de travail, qui plus est devant une juridiction dont les "contours 

juridiques" lui semblaient incertains" (CAPH du 15.12.2004, n. 54 p. 15). 

 

5.2.3. A défaut d'élection de for, c'est l'art. 115 LDIP qui détermine les tribunaux 

compétents pour connaître des actions relatives au contrat de travail. En 

principe, les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou du lieu habituel de 

travail sont compétents dans ce domaine (al. 1). Le législateur a toutefois élargi 

la protection du travailleur, partie faible au contrat, en permettant également à 

celui-ci de saisir les tribunaux de son domicile ou de sa résidence habituelle 

(art. 115 al. 2 LDIP). 

 

A teneur de l'art. 20 al. 1 LDIP, l'Etat de domicile correspond à celui dans lequel 

une personne réside avec l'intention de s'y établir (lit. a). L'Etat de la résidence 

habituelle correspond à celui dans lequel une personne réside pendant une 

certaine durée, même si celle-ci est de prime abord limitée (lit. b). 

 

5.3. Dans la décision entreprise, les premiers juges ont considéré que l'intimé, 

partie faible au contrat, avait un intérêt évident à pouvoir porter son litige devant 

les juges du lieu où il avait accompli son travail, au vu de l'instabilité, même 

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 Cause n° C/36891/1995 - 5 

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momentanée ou partielle, de la situation prévalant à l'époque en Algérie. Ils ont 

ainsi fait application de l'art. 5 al. 2 LDIP et écarté la clause de prorogation de 

for. 

 

En l'espèce, l'intimé résidait déjà en Suisse au moment de son recrutement, 

comme employé subalterne du Consulat général. Il y est resté après la résiliation 

de son contrat, en 1995, et y est toujours domicilié. Nonobstant sa nationalité, il 

y a lieu de retenir que sa situation est semblable à celle d'un employé d'une autre 

nationalité, résidant en Suisse et y travaillant pour la mission permanente, 

l'ambassade ou le consulat d'un Etat. Encore étudiant au moment de son 

engagement, alors sans formation particulière et embauché à un poste subalterne 

de chauffeur, l'intimé n'était manifestement pas en position de négocier d'égal à 

égal les termes de son contrat avec son futur employeur. Il ne saurait être 

comparé à employé ou cadre dirigeant d'une entreprise, plus à même, en raison 

de son expérience, de ses compétences et de l'importance de son rôle futur chez 

son employeur, de comprendre la portée d'une telle clause et, partant, de 

défendre ses intérêts durant les contacts précontractuels. 

 

Le salaire de l'intimé  était en outre en relation directe avec ses faibles 

responsabilités, de sorte que son employeur ne pouvait ignorer, lors de la 

conclusion du contrat, que le travailleur rencontrerait de grandes difficultés à 

financer les voyages et séjours que ne manquerait pas d'engendrer la conduite 

d'un procès en Algérie. Le temps nécessaire à la participation à une telle 

procédure devait par ailleurs nécessairement se révéler incompatible avec la 

poursuite d'une activité professionnelle en Suisse, tant il paraît difficile 

d'imaginer que les quatre à cinq semaines de vacances annuelles puissent être 

suffisantes ou que l'intimé puisse systématiquement convaincre son nouvel 

employeur de lui accorder des congés aux dates fixées. 

 

Les premiers juges ont ainsi écarté à juste titre la clause de prorogation de for, 

qui privait de manière abusive l'intimé, partie faible au contrat de travail, d'un for 

prévu par le droit suisse. Les raisons invoquées, soit la seule mention d'une 

instabilité de E___________________ au moment de la procédure de première 

instance, ne sont toutefois pas convaincantes. 

 

Le jugement sera ainsi confirmé sur ce point, mais avec substitution de motifs. 

 

 

6. Les parties ne remettent pas en cause la compétence matérielle de la Juridiction 
des prud'hommes. La Cour d'appel des prud'hommes doit toutefois examiner 

d'office cette question (art. 50 al. 2 et 66 LJP). 

 

La Juridiction des prud'hommes est compétente pour connaître des litiges 

découlant des rapports de travail de droit privé (art. 1 al. 1 lit. a LJP). Comme 

indiqué ci-dessus (cf. supra consid. 5.1.), les parties ont effectivement été liées 

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par un tel contrat, de sorte que les premiers juges ont admis à juste titre leur 

compétence matérielle. 

7. Vu la valeur litigieuse en seconde instance, inférieure à fr. 30'000.-, la procédure 
reste gratuite (art. 60 al. 1 et 76 al. 1 LJP). 

 
 
 

PAR CES MOTIFS 
 

 

Le président de la Cour d'appel des prud'hommes, 

 

 

Statuant seul et sans audience : 

 

 

1. Reçoit l'appel interjeté par la 
E_______________________________________________ contre le jugement 

TRPH/700/2005 dans la cause C/36891/1995 - 3 l'opposant à T____________. 

 

2. Le rejette. 
 

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière de juridiction Le président