# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e2eae18-af2f-5299-9367-dc8e845e9b91
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.07.2023 P/24198/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24198-2022_2023-07-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24198/2022 ACPR/603/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 28 juillet 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, agissant en personne, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 avril 2023 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/24198/2022 

EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé le 26 avril 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 19 
avril 2023, notifiée le 25 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en 
matière sur sa plainte du 7 novembre 2022. 

La recourante conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et, 
principalement, à l'annulation de l'ordonnance précitée et à la "reprise" de 
l'instruction par un autre canton. 

b. La recourante a été dispensée du versement des sûretés (art. 383 al. 1 CPP). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ est prévenue, notamment, dans le cadre de la procédure pénale 
P/1______/2021 ouverte par suite de plaintes déposées par son ancien compagnon – 
père de sa fille mineure B______ – et des parents de celui-ci, principalement pour 
diffamation, calomnie et contrainte. 

b. La procédure est instruite par la procureure C______, que A______ a, à 
plusieurs reprises, cherché à récuser (cf. ACPR/897/2022 du 22 décembre 2022 et 
ACPR/366/2023 du 17 mai 2023). 

c. Au bénéfice d'une défense d'office confiée à Me D______, A______ a demandé, 
en vain dans un premier temps, la révocation du défenseur (ACPR/12/2023 du 5 
janvier 2023), qui a finalement été dessaisi en février 2023 en faveur d'un autre 
avocat. 

d. Lors de l'audience du 1er novembre 2022, la procureure C______ a ordonné 
l'arrestation de A______ et requis sa mise en détention provisoire. 

e. Par ordonnance du 2 novembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-
après, TMC), présidé par le juge E______, a ordonné la mise en détention provisoire 
de A______ jusqu'au 31 décembre 2022. 

f. A______ a déposé plainte pénale, le 7 novembre 2022, contre le juge E______, la 
procureure C______ et l'avocat D______ pour abus d'autorité, mise en danger de sa 
fille mineure, atteinte à leur honneur (le sien et celui de sa fille) et à leur intégrité 
physique et psychique. 

Les magistrats, qui enfermaient en prison des personnes qui demandaient justice et 
protection pour leurs enfants, avec le but d'étouffer la justice et la vérité, devaient 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/12/2023

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être punis, car c'était un abus de pouvoir et une mise en danger. C'était du 
"terrorisme étatique". Bien que C______ connût le dossier, elle était la première 
"dysfonctionnante", à l'avantage du plaignant. La magistrate était coupable du 
traumatisme subi par sa fille. La précitée et E______ avaient mis en danger le 
développement de B______ et violé les droits fondamentaux de celle-ci.  

g.  Le 9 novembre 2022, A______ a formé recours contre sa détention provisoire et, 
parallèlement, a requis sa mise en liberté, qui a été ordonnée par le TMC le 15 
suivant, ce que la Chambre de céans a constaté dans son arrêt ACPR/818/2022 du 
18 novembre 2022. 

C. Dans la décision querellée, le Ministère public a relevé qu'aucun fait n'était reproché 
à l'avocat visé par la plainte; tout au plus A______ mentionnait-elle son refus d'être 
représentée par lui. Or, sa demande de révocation du défenseur d'office avait été 
examinée, et rejetée, par la Chambre de céans. 

 S'agissant du juge E______ et de la procureure C______, la plaignante semblait leur 
reprocher d'avoir concouru à sa mise en détention provisoire le 2 novembre 2022. Il 
ressortait toutefois de la procédure que le TMC avait ordonné celle-ci en conformité 
avec les dispositions légales. Cette décision était au demeurant sujette à recours, voie 
que la plaignante avait du reste emprunté.  

 Au surplus, dans son arrêt ACPR/897/2022 du 22 décembre 2022, l'autorité de 
recours avait retenu, en lien avec la demande de récusation formée par A______ 
contre la Première procureure C______, que les décisions prises par la magistrate 
(soit l'arrestation du 1er novembre 2022 et la requête de mise en détention provisoire), 
l'avaient été sur la base des prérogatives dont elle disposait selon le Code de 
procédure pénale et que A______ avait pu faire valoir ses droits. 

 Partant, aucun abus d'autorité (art. 312 CP) ne pouvait être reproché aux deux 
magistrats visés, et l'avocat ne pouvait se voir reprocher d'avoir commis une telle 
infraction. Aucune des trois personnes visées ne s'était rendue coupable de violation 
du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP), ne faisant pas partie du cercle des 
personnes susceptibles de commettre cette infraction. La plainte ne contenait aucune 
précision sur une éventuelle atteinte à l'honneur (art. 173 et suivants CP).  

D. a. Dans son recours, A______ persiste à considérer que les infractions dénoncées 
dans sa plainte – auxquelles elle ajoute la contrainte – étaient réalisées. La 
procureure avait tenu une audience après qu'elle-même avait refusé de collaborer. 
Elle (la recourante) avait pourtant expliqué que sa confiance en Me D______ était 
rompue et avait refusé catégoriquement qu'il la représente. Le juge E______ avait 
versé dans l'arbitraire en emprisonnant abusivement une personne qui se battait pour 
la justice et la protection des enfants.  

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b.  À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. La recourante invoque, devant la Chambre de céans, une nouvelle infraction – la 
contrainte –, laquelle n'a pas fait l'objet d'une décision préalable, de sorte que le grief 
est irrecevable. 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte pénale pour abus d'autorité, en tant qu'elle visait la procureure C______ et le 
juge E______ exclusivement. 

3.1. Selon l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis (let. a). Le ministère public doit être certain que les 
faits ne sont pas punissables (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287). 

3.2. L'art. 312 CP réprime les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans 
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le 
dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge. 

L'auteur n'abuse ainsi de son autorité que lorsqu'il use de manière illicite des 
pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu 
de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire. L'infraction 
peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt pour 
l'atteindre à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b et les 
arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1351/2017 du 18 avril 2018 consid. 4.2). 

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3.3. En l'espèce, les griefs élevés par la recourante contre la procureure, en lien avec 
l'audience du 1er novembre 2022, ont déjà été examinés par la Chambre de céans 
dans ses arrêts sur demandes de récusation susmentionnés. En outre, il a déjà été 
retenu qu'aucun abus d'autorité, au sens de l'art. 312 CP, n'était réalisé dans les 
circonstances de l'arrestation du même jour (ACPR/365/2023 du 17 mai 2023). 

Le juge E______ a, quant à lui, rendu son ordonnance du 2 novembre 2022 en 
application des règles de la procédure pénale et en usant des prérogatives qui sont les 
siennes. La recourante a pu former recours contre cette décision et obtenir sa mise en 
liberté dans les jours qui ont suivi. Les conditions d'un abus d'autorité, au sens de la 
disposition pénale précitée, ne sont ainsi nullement réalisées, quand bien même la 
recourante considère cette décision comme "arbitraire".  

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. La recourante requiert le bénéfice de l'assistance juridique gratuite mais ses griefs 
étaient, d'emblée, juridiquement infondés, de sorte qu'elle ne remplit pas les 
conditions de l'art. 136 al. 1 CPP. La requête d'assistance judiciaire ne peut donc 
qu'être rejetée. 

6. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État fixés en totalité à 
CHF 400.-, émolument de décision compris (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

Le refus de l'assistance judiciaire sera, quant à lui, rendu sans frais (art. 20 RAJ ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_215/2018 du 14 juin 2018 consid. 1.2). 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Rejette la demande d'assistance juridique gratuite. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/24198/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 315.00 

   

Total  CHF   400.00