# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e6a96cf-f92a-50a6-9f5b-a79b71498b18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.04.2025 A/4222/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4222-2023_2025-04-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4222/2023 ATAS/258/2025 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 15 avril 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

 

A______ 

Représenté par Me Eric MAUGUE, avocat 

 

recourant 

contre  

 

AXA ASSURANCES SA 

Représentée par Me Michel BERGMANN, avocat 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/4222/2023 

- 2/8 - 

EN FAIT 

 A______ (ci-après : l’assuré ou le demandeur) a été engagé par B______ (ci-
après : l’employeuse) en qualité d’agent de sécurité à compter du 1er octobre 2022.  

b. L’employeuse a souscrit une assurance collective de perte de gain en cas de 
maladie pour ses employés auprès d’AXA ASSURANCES SA (ci-après : AXA). 

c. À compter du 2 août 2023, l’assuré s’est trouvé en incapacité de travail totale 
selon un certificat médical établi le même jour par le docteur C______, spécialiste 
FMH en médecine interne générale et en allergologie et immunologie clinique. 

d. Le 22 août 2023, le Dr C______ a posé les diagnostics de dysthymie et 
burnout, pour lesquels il a souscrit à l’assuré un traitement de 4 mg/jour de 
Circadin. L’incapacité de travail (sic) de l’assuré était de 0%.  

e. Le 24 octobre 2023, sur demande d’AXA, l’assuré a été examiné par la 
docteure D______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, pour 
évaluer sa capacité de travail. 

f. Dans son rapport du 27 octobre 2023, la Dre D______ a posé les diagnostics de 
surmenage et a rejeté le diagnostic de dysthymie, au motif que l’humeur de 
l’assuré était neutre et que les plaintes subjectives de démotivation et de fatigue 
décrites par celui-ci ne correspondaient pas à ce diagnostic. Elle estimait que la 
capacité de travail de l’assuré était complète depuis le 24 octobre 2023, son 
évaluation ne permettant pas de retenir un trouble psycho-pathologique 
particulier.  

g. Le 27 novembre 2023, la docteure E______, spécialiste FMH en psychiatrie en 
psychothérapie, a indiqué que l’état psychologique de l’assuré s’était dégradé de 
manière significative à partir des mois de juin et juillet 2023, en raison d’un 
effondrement dépressif de l’assuré qui avait été déclenché par un mobbing de son 
employeuse ainsi qu’un épuisement professionnel et qui avait culminé durant la 
période de canicule de l’été 2023, en raison de ses conditions de travail. Malgré la 
bonne volonté de l’assuré pour sortir de son état dépressif, il était paralysé par un 
état de fatigue, une asthénie et une incapacité de prendre des décisions et de faire 
des projets, symptômes qui s’inscrivaient dans le cadre de son état dépressif. 

L’assuré souffrait d’un état anxiodépressif en lien avec une accumulation de 
facteurs de stress depuis trois à quatre ans, soit un licenciement abusif en raison 
de son âge, la chute brutale de ses revenus et de son statut social et le décès de 
son père deux ans auparavant d’un cancer foudroyant. Il souffrait d’un épisode 
dépressif sévère, sans symptômes psychotiques et était totalement incapable de 
travailler depuis le début du mois d’août 2023. La Dre E______ s’est étonnée de 
ce que la Dre D______, dans son rapport d’expertise du 27 octobre 2023, n’avait 
pas observé de symptômes dépressifs manifestés par l’assuré et qu’elle mettait en 
exergue notamment un manque de motivation de sa part, alors qu’il avait toujours 
été motivé à travailler. La Dre D______ avait omis de mentionner un contexte de 

 
 
 

 

A/4222/2023 

- 3/8 - 

crise qui se prolongeait depuis quatre à cinq ans. La description du tableau 
clinique de la Dre D______ était trop succincte et incomplète, puisqu’elle passait 
à côté des symptômes dépressifs, de la chronicité et de l’évolution des symptômes 
ainsi que des importants antécédents familiaux. 

h. Le 1er novembre 2023, AXA a indiqué à l’assuré qu’au vu des conclusions de 
son médecin-conseil, elle le considérait apte à travailler à 100% dès le 2 août 
2023 et refusait de prendre en charge son cas. 

i. Le 7 novembre 2023, l’employeuse a mis un terme au contrat de travail de 
l’assuré pour le 31 janvier 2024. 

j. Le 29 novembre 2023, l’assuré a contesté le contenu du rapport de la 
Dre D______ et transmis un rapport médical établi par la Dre E______ le 
27 novembre 2023, qui attestait de sa pleine incapacité de travail depuis le 2 août 
2023. Il a invité AXA à procéder sans tarder au versement des indemnités 
journalières. 

k. Le 13 décembre 2023, AXA a indiqué à l’assuré avoir soumis le rapport de la 
Dre E______ à son experte, qui avait considéré que cette évaluation ne faisait 
apparaître aucun élément médical nouveau susceptible de remettre en cause ses 
conclusions. AXA maintenait en conséquence son refus de verser des prestations 
à l’assuré. 

 Le 19 décembre 2023, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice d’une demande en paiement dirigée contre AXA, concluant, 
préalablement, à son audition ainsi qu’à celle des Drs E______ et C______, et à 
ce qu’une expertise soit ordonnée. Principalement, il concluait au versement par la 
défenderesse de CHF 11'365.20, avec intérêt à 5% l’an dès le 14 octobre 2023 
(date moyenne), ainsi qu’une indemnité à titre de dépens. Il alléguait avoir droit à 
cette somme à titre d’indemnités journalières en cas de maladie pour la période 
durant laquelle la défenderesse aurait dû prester, soit du 9 août au 19 décembre 
2023, date de la demande (132 jours). 

b. La défenderesse a conclu au rejet de la demande et à la condamnation du 
demandeur aux frais et dépens de la procédure. 

c. Par réplique du 24 avril 2024, le demandeur a amplifié ses conclusions, car son 
incapacité de travail s’était prolongée jusqu’au 31 janvier 2024. La défenderesse 
devait en conséquence être condamnée à lui verser CHF 15'067.50 équivalant à 
175 jours d’indemnités journalières, avec intérêt à 5% l’an dès le 4 novembre 
2023. 

d. Les parties ont été entendues par la chambre de céans le 15 janvier 2025. 

e. Par ordonnance de preuve du 24 janvier 2025, la chambre de céans a dit qu’il 
ne serait pas procédé à l’audition des Drs C______ et E______, que la demande 
de production du dossier complet de la défenderesse était rejetée et qu’une 
expertise psychiatrique serait mise en œuvre. 

 
 
 

 

A/4222/2023 

- 4/8 - 

f. La chambre de céans a informé les parties qu’elle entendait désigner le docteur 
F______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, à cette fin et leur a 
imparti un délai pour faire valoir d’éventuels motifs de récusation à son endroit, et 
se déterminer sur les questions qu’elle entendait lui soumettre.  

g. Les 25 mars et 7 avril 2025, les parties ont indiqué n’avoir pas de motifs de 
récusation et ont émis des observations et demande de questions 
complémentaires.  

 

EN DROIT 

 

1. Aux termes de l’art. 183 al. 1 CPC, le tribunal peut, à la demande d’une partie ou 
d’office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend 
préalablement les parties (al. 1). 

L’art. 185 CPC prévoit que le tribunal instruit l’expert et lui soumet, par écrit ou 
de vive voix à l’audience, les questions soumises à expertise (al. 1). Il donne aux 
parties l’occasion de s’exprimer sur les questions soumises à expertise et de 
proposer qu’elles soient modifiées ou complétées (al. 2). Le tribunal tient à la 
disposition de l’expert les actes dont celui-ci a besoin et lui fixe un délai pour 
déposer son rapport (al. 3). 

2. En l’espèce, la chambre de céans a admis la nécessité d’une expertise pour 
déterminer la capacité de travail du demandeur dès le 2 août 2023 et les parties ont 
été entendues sur l’expert pressenti et les questions qui lui seraient posées.  

Aucun motif de récusation n’ayant été soulevé à l’encontre du Dr F______, 
l’expertise lui sera confiée.  

3. La mission d’expertise sera modifiée dans le sens voulu par les parties. Elle sera 
également modifiée sous ch. 4.4. pour tenir compte de l’amplification des 
conclusions du recourant dans son écriture du 24 avril 2024.  

4. En vertu de l’art. 184 al. 1 CPC, l'expert est exhorté à répondre conformément à la 
vérité et doit déposer son rapport dans le délai prescrit.  

Aux termes de l’art. 184 al. 2 CPC, le tribunal rend l’expert attentif aux 
conséquences pénales d’un faux rapport au sens de l’art. 307 CP et de la violation 
du secret de fonction au sens de l’art. 320 CP ainsi qu’aux conséquences d’un 
défaut ou d’une exécution lacunaire du mandat.  

En application de cette disposition, il y a ainsi lieu de rappeler ce qui suit.  

L’art. 307 CP prévoit que quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète 
en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou 
un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d’une peine privative de 
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). L’auteur est puni 

 
 
 

 

A/4222/2023 

- 5/8 - 

d’une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent 
exercer aucune influence sur la décision du juge (al. 3).  

Selon l’art. 320 CP, quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de 
membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison 
de sa charge ou de son emploi ou en tant qu’auxiliaire d’une autorité ou d’un 
fonctionnaire, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire. La révélation demeure punissable alors même que la 
charge ou l’emploi ou l’activité auxiliaire a pris fin (al. 1). La révélation n’est pas 
punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l’autorité supérieure 
(al. 2).  

Par ailleurs, l’art. 188 CPC prévoit que le tribunal peut révoquer l’expert et 
pourvoir à son remplacement lorsque celui-ci n’a pas déposé son rapport dans le 
délai prescrit (al. 1). Il peut, à la demande d’une partie ou d’office, faire compléter 
ou expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire 
appel à un autre expert (al. 2). 

 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 

 

A/4222/2023 

- 6/8 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Préparatoirement : 

A. Ordonne une expertise psychiatrique d'A______ afin de déterminer sa capacité de 
travail durant la période du 2 août 2023 au 31 janvier 2024.  

B. Commet à cette fin le docteur F______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie. 

C. Dit que la mission d’expertise sera la suivante :  

1.  Prendre connaissance du dossier de la cause ;  

2. Si nécessaire, prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité le 
demandeur et consulter le dossier médical du demandeur constitué par leurs 
soins ;  

3.  Examiner et entendre le demandeur, après s’être entouré de tous les éléments 
utiles.  

D. Charge l’expert d’établir un rapport détaillé et de répondre aux questions suivantes :  

1.  Anamnèse détaillée.  

2.  Plaintes et données subjectives du demandeur.  

3. Status clinique et constatations objectives.  

4. Diagnostics selon la classification internationale.  

Précisez quels critères de classification sont remplis et de quelle manière 
(notamment l’étiologie et la pathogenèse).  

4.1 Avec répercussion établie de manière certaine sur la capacité de travail 
durant la période considérée ; 

4.2 Sans répercussion sur la capacité de travail ; 

4.3 Quel est le degré de gravité de chacun des troubles diagnostiqués (faible, 
moyen, grave) ? 

4.4  L'état de santé du demandeur s'est-il amélioré/détérioré entre août 2023 et 
fin janvier 2024 ? 

5.  Durant quelle période les différentes atteintes sont-elles ou ont-elles été 
présentes ?  

6.  Les plaintes sont-elles ou ont-elles été objectivées ?  

7.  Dans quelle mesure les atteintes diagnostiquées ont-elles limité les fonctions 
nécessaires à la gestion du quotidien ? (N’inclure que les déficits fonctionnels 
émanant des observations qui ont été déterminantes pour le diagnostic de 

 
 
 

 

A/4222/2023 

- 7/8 - 

l’atteinte à la santé, en confirmant ou en rejetant des limitations fonctionnelles 
alléguées par le demandeur).  

8.  a) Y a-t-il exagération des symptômes ou constellation semblable (discordance 
substantielle entre les douleurs décrites et le comportement observé ou 
l’anamnèse, allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent 
vagues, absence de demande de soins médicaux, plaintes très démonstratives 
laissant insensible l'expert, allégation de lourds handicaps malgré un 
environnement psychosocial intact) ?  

b) Dans l’affirmative, considérez-vous que cela suffise à exclure une atteinte à 
la santé significative ?  

9. a) Les troubles psychiques constatés ont-ils nécessité une prise en charge 
spécialisée ?  

b) Quels ont été les traitements entrepris et avec quel succès (évolution et 
résultats des thérapies) ?  

c) Pour le cas où il y aurait eu refus ou mauvaise acceptation d’une thérapie 
recommandée et accessible : cette attitude devait-elle être attribuée à une 
incapacité du demandeur à reconnaître sa maladie ?  

d) Le demandeur a-t-il fait preuve de résistance à l’égard des traitements 
proposés ? La compliance est-elle bonne ?  

e) Dans quelle mesure les traitements ont-ils été mis à profit ou négligés ?  

10.  Les limitations du niveau d’activité ont-elles été uniformes dans tous les 
domaines (professionnel mais aussi personnel) ? Quel a été le niveau d’activité 
sociale et comment a-t-il évolué depuis la survenance de l’atteinte à la santé ?  

11.  a) Existe-t-il un trouble de la personnalité ou une altération des capacités 
inhérentes à la personnalité ?  

Quelles sont ses répercussions fonctionnelles (conscience de soi et de l’autre, 
appréhension de la réalité et formation du jugement, contrôle des affects et des 
impulsions, intentionnalité, motivation, notamment) sur la capacité à gérer le 
quotidien, à travailler et/ou en termes d’adaptation ? Motivez votre position.  

b) De quelles ressources mobilisables le demandeur disposait-t-il durant la 
période considérée?  

c) Quel était le contexte social ? Le demandeur pouvait-il compter sur le 
soutien de ses proches durant la période considérée?  

d) Dans l’ensemble, le comportement du demandeur vous semble-t-il 
cohérent ? Pourquoi ?  

12.  Mentionner, pour chaque diagnostic posé, les limitations fonctionnelles qu’il 
entraînait dans l’activité habituelle durant la période considérée. 

 
 
 

 

A/4222/2023 

- 8/8 - 

13.  Mentionner globalement les conséquences des divers diagnostics retenus sur la 
capacité de travail du demandeur, en pourcent, dans l’activité habituelle durant 
la période considérée.  

14. Dater la survenance de l’incapacité de travail, le cas échéant, indiquer 
l'évolution de son taux et décrire son évolution durant la période considérée.  

15.  Évaluer l'exigibilité, en pourcent, d'une activité lucrative adaptée, indiquer 
depuis quand une telle activité est exigible et quel est le domaine d'activité 
adapté durant la période considérée.  

16.  Dire s'il y a une diminution de rendement et la chiffrer durant la période 
considérée.  

17. Prière de commenter les rapports des Drs C______ (22 août 2023) et D______ 
(27 octobre 2023, 1er décembre 2023 et 23 mai 2024). 

18. Faire toute remarque utile.  

E.  Invite l’expert à déposer dans les trois mois dès la réception de la mission 
d’expertise un rapport en trois exemplaires à la chambre de céans.  

  

La greffière 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 
 

 

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le