# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 718d8b90-9c06-5f91-a56c-efcf44f747b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 21.03.2024 P/14006/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14006-2020_2024-03-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE, 
Monsieur Christian ALBRECHT, juges ; Madame Chloé MAGNENAT, 
greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14006/2020 AARP/105/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 21 mars 2024 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Patrick SPINEDI, avocat, SPINEDI 

AVOCATS SARL, rue Saint-Léger 2, 1205 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1255/2023 rendu le 28 septembre 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, partie plaignante, comparant par Me C______, avocat,  

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de violation d'une obligation d'entretien 
(art. 217 al. 1 Code pénal [CP]), tout en l'exemptant de peine (art. 52 CP), a rejeté ses 
conclusions en indemnisation et l'a condamné au paiement d'une juste indemnité 
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure à B______ de 
CHF 2'051.70 ainsi qu'aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 1'300.-, émolument 
complémentaire de jugement de CHF 600.- compris.  

A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement et à 
son indemnisation au sens de l'art 429 al. 1 let. a CPP, frais à charge de l'État.  

 b. Selon l'ordonnance pénale du 9 mai 2022, il est reproché ce qui suit à A______ : 

 Entre le 31 mai et le 4 août 2020, à Genève, il a omis de s'acquitter, par mois et 
d'avance, d'une somme totale de CHF 1'000.- correspondant aux contributions 
alimentaires dues à sa fille B______, née le ______ 2002, soit CHF 100.- à titre de 
solde de contribution alimentaire pour juin 2020 et CHF 900.- pour juillet 2020, alors 
qu'il en avait les moyens.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. A______, né le ______ 1970, a été marié de 2002 à 2009 à D______, avec 
laquelle il a eu une fille, B______, née le ______ 2002.  

a.b. Leur divorce a été prononcé par jugement du Tribunal de première instance 
(TPI) du 8 janvier 2009. Ce jugement prévoyait, s'agissant de l'entretien de B______ 
que son père devait verser à D______, par mois et d'avance, allocations familiales ou 
d'études non comprises, la somme de CHF 1'000.- jusqu'aux 12 ans révolus de 
l'enfant, puis de CHF 1'100.- jusqu'à sa majorité.  

À teneur des considérants, la contribution n'était due que jusqu'à la majorité de 
B______, son jeune âge et l'absence de toute information sur ses éventuels projets de 
formation future ne permettant pas de faire de pronostic sur la nécessité d'un 
entretien au-delà de sa majorité. 

 b.a. A______ a régulièrement versé les contributions d'entretien dues à sa fille, 
s'acquittant du dernier montant de CHF 1'100.- jusqu'au 29 mai 2020. Il a ensuite 
cessé de verser lesdites contributions dès le mois de juin 2020, au motif de la 
majorité de celle-ci, atteinte le ______ mai 2020.  

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 b.b. Le 14 juillet 2020, B______ a adressé un message via l'application Whatsapp à 
son père pour lui faire remarquer qu'il n'avait pas versé la contribution du mois de 
juin 2020. A______ lui a répondu que le jugement de divorce prévoyait une 
contribution jusqu'à ses 18 ans, qu'il pouvait lui donner un coup de main, mais qu'ils 
devaient en discuter.  

b.c. Le 3 août 2020, B______ a écrit un courriel à son père pour lui demander de 
continuer à contribuer à son entretien car elle tenait à poursuivre ses études.  

Par retour de courriel du lendemain, A______ lui a répondu : "Salut B______, 
comme discuté auparavant je t'ai dit que je contribuerai à tes études pour cela pas 

de soucis. Au cas ou j'ai un téléphone et nous sommes parti en vacance ensemble! Tu 

pouvais en parler à ce moment là? Bref quand on se verra on en discutera de ta 

sollicitation. (sic)". 

 b.d. Le 4 août 2020, B______ a déposé plainte contre son père en raison de la 
cessation des paiements en sa faveur depuis qu'elle avait atteint sa majorité. Elle 
s'apprêtait à entrer en 4ème année du collège et avait pour ambition d'entreprendre des 
études universitaires.  

 c.a. Invité à se déterminer par écrit sur la plainte, A______ s'est référé au jugement 
de divorce et a contesté devoir encore payer la pension alimentaire de CHF 1'100.- 
par mois à sa fille. Il se disait toutefois ouvert à une discussion avec cette dernière. 

 c.b. Le Ministère public (MP), par courriers des 22 octobre et 4 novembre 2020, a 
pris bonne note de l'engagement de A______ à continuer à contribuer à l'entretien de 
sa fille jusqu'à ce qu'elle acquière une formation appropriée et lui a octroyé un délai 
au 11 janvier 2021 pour apporter la preuve du paiement de l'arriéré de pension 
alimentaire à la partie plaignante, ainsi que de l'accord de cette dernière quant à son 
montant s'il devait différer de celui fixé par le jugement de divorce.  

 c.c. Par pli du 11 janvier 2021, A______ a informé le MP qu'il n'avait pas obtenu de 
la part la partie plaignante les éléments qui lui auraient permis de fixer un montant à 
payer à titre de contribution pour sa fille majeure, cette dernière ne lui ayant jamais 
communiqué un budget de ses charges mensuelles ni le détail des revenus de sa 
mère. Toutefois, dans l'attente des informations requises, il avait décidé de verser à 
sa fille CHF 800.- par mois, montant fondé sur une estimation de sa part. L'arriéré 
pour les mois de juin, août à décembre 2020, en CHF 4'800.- ayant été payé le 
12 janvier 2021.  

Il ressort des échanges antérieurs entre leurs conseils que A______ estimait que le 
mois de juillet n'était pas dû dans la mesure où B______ avait passé ce mois en 
vacances avec son père.  

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c.d. Par requête du 8 avril 2021, B______ a introduit une procédure civile, laquelle a 
abouti, dans le cadre de la procédure de conciliation, à une transaction d'accord 
conclue devant le TPI le 8 septembre 2021 (n° ACTPI/234/2021).  

A______ s'est engagé à verser en mains de B______, par mois et d'avance, dès le 
1er octobre 2021, la somme de CHF 900.-, allocations d'études en CHF 250.- non 
comprises, à titre de contribution à son entretien, aussi longtemps que la précitée 
poursuivra une formation professionnelle ou des études sérieuses et régulières, mais 
au plus tard jusqu'à ses 25 ans.  

d.a. Entendue par le MP le 20 avril 2022, B______ a indiqué maintenir sa plainte 
pénale, mais ne souhaitait pas répondre à la question du but de cette plainte. Ses 
relations avec son père étaient encore cordiales en juin et juillet 2020, mais 
désormais, ils ne se parlaient plus.  

Devant le premier juge le 28 septembre 2023, elle a précisé qu'elle poursuivait ses 
études en deuxième année de psychologie à l'Université de Genève. En juin 2020, 
elle avait terminé sa troisième année au collège de E______, de sorte qu'il lui restait 
alors la quatrième année à effectuer. Elle avait passé le mois de juillet 2020 en 
vacances avec son père. Ce dernier ne lui avait pas dit avoir l'intention de cesser les 
paiements en raison du fait qu'il ne connaissait pas ses projets d'études. En revanche, 
par ses messages du 14 juillet 2020, il lui avait dit qu'il ne voulait plus continuer à lui 
verser de pensions après ses 18 ans.  

e. Tout au long de la procédure, A______ a contesté la réalisation de l'infraction.  

Suite à la majorité de sa fille, la situation n'était pas claire. Il pensait être dans son 
droit de cesser de payer la contribution d'entretien. Il attendait des nouvelles de sa 
fille s'agissant de sa volonté de poursuivre ou non ses études, même s'il avait bien 
pensé qu'elle souhaiterait les continuer. À la suite du courriel reçu le 3 août 2020, il 
imaginait qu'il aurait une discussion avec elle à propos de son aide financière. Il 
n'avait pas eu l'occasion d'aborder concrètement le sujet, n'en ayant notamment pas 
discuté pendant les vacances en juillet 2020. Les montants versés pour les mois de 
juin et août à décembre 2020 découlaient d'une estimation de sa part, étant relevé 
qu'il avait été maintenu dans le flou sur la situation financière de sa fille dans 
l'intervalle. Il considérait que le montant de CHF 4'800.- versé pour les mois de juin 
et août à décembre 2020 excédait le montant réellement dû à titre de contribution 
d'entretien, alors que le mois de juillet 2020 n'était pas dû car il avait assumé l'entier 
des frais de celle-ci pendant les vacances qu'ils avaient passées ensemble. Son salaire 
n'avait pas évolué entre 2020 et 2022. Il n'entretenait plus de relation avec sa fille 
depuis le dépôt de la plainte.  

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C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, avec 
l'accord des parties. 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions et chiffre ses 
prétentions en indemnité à CHF 13'105.25. 

 Il n'avait jamais refusé de contribuer à l'entretien de sa fille après sa majorité. Il avait 
démontré sa volonté de l'aider par le courriel qu'il lui avait adressé le 4 août 2020, 
dont il ressortait par ailleurs qu'ils en avaient discuté ensemble auparavant. Il 
s'attendait ainsi à avoir une discussion avec sa fille au sujet du montant qu'il devrait 
lui verser, et non à ce qu'elle dépose une plainte pénale le jour-même. Aucun élément 
ne pouvait laisser penser qu'il avait l'intention de se soustraire à ses obligations. En 
revanche, l'intimée n'avait fourni aucun renseignement quant à ses besoins financiers, 
ni quant à la capacité contributive de sa mère, ce qui l'avait empêché de fixer le 
montant à payer en 2020. Il n'avait connu les éléments nécessaires à la fixation de la 
contribution que lors du dépôt par l'intimée d'une requête en conciliation devant le 
TPI. L'accord passé devant cette instance, censé régler définitivement le litige entre 
les parties, ne fixait une contribution qu'à partir d'octobre 2021, alors que les 
prétentions de B______ selon sa requête visaient des contributions avec effet au mois 
de juin 2020. Ainsi, il estimait que celle-ci y avait renoncé et il ignorait devoir 
néanmoins payer le mois de juillet 2020. En outre, il avait versé, le 12 janvier 2021, 
CHF 4'800.-, ce qui n'était pas un montant négligeable. 

 Sa condamnation était inopportune, étant également rappelé le principe de 
subsidiarité du droit pénal. La requête civile déposée par la partie plaignante avait 
suffi à permettre aux parties de trouver un accord sur le montant à verser, permettant 
ainsi de sauvegarder les droits de sa fille. Il avait toujours versé la contribution due 
en vertu du jugement de divorce de 2009 et avait ensuite respecté l'accord conclu en 
2021, tout en s'étant encore acquitté d'un montant de CHF 4'800.- pour la période 
intermédiaire. Il n'avait jamais remis en question ses obligations ni ses engagements. 
La démarche pénale ne répondait ainsi à aucun intérêt, public ou privé, risquant au 
contraire de rompre définitivement toute relation entre sa fille et lui.  

 c. Selon son mémoire de réponse, B______ conclut au rejet de l'appel, à la 
confirmation du jugement querellé et à son indemnisation au sens de l'art. 433 al. 1 
let. b CPP, pour la procédure d'appel, en CHF 2'700.-, correspondant à six heures 
d'activité à CHF 450.-.  

 L'appelant s'était soustrait à l'intégralité de son obligation d'entretien, puisqu'il avait 
cessé tout paiement entre juin 2020 et janvier 2021. Il ressortait des échanges de 
messages du 14 juillet 2020 qu'il n'avait plus la volonté de payer les contributions 
après sa majorité. Il était pourtant évident qu'elle allait poursuivre ses études, 
puisqu'il lui restait alors, a minima, sa dernière année de collège à effectuer. Un 

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prétendu flou sur sa situation financière ne justifiait en aucun cas la décision 
unilatérale de l'appelant de cesser de contribuer à son entretien du jour au lendemain. 
Ses charges ne diminuaient pas avec l'âge, bien au contraire. L'accord transactionnel 
du 8 septembre 2021 n'aurait pas pu voir le jour sans le dépôt préalable de la plainte 
pénale et l'appelant n'avait toujours rien versé en lien avec le mois de juillet 2020. Ce 
dernier devait ainsi prendre conscience du tort qu'il avait causé. En outre, elle avait 
de bonnes raisons de craindre que l'appelant ne satisfasse pas à ses obligations, étant 
donné qu'il avait différé le paiement de la contribution du mois de septembre 2022, 
au motif qu'il avait reçu l'attestation d'études avec une semaine de retard. Sa 
condamnation était ainsi non seulement justifiée, mais opportune.  

 d. Dans ses observations, le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris.  

 L'appelant, malgré sa propension à contribuer dans une certaine mesure à l'entretien 
de sa fille, avait néanmoins unilatéralement cessé les versements à la majorité de sa 
fille, alors qu'il en avait les moyens, qu'il savait que celle-ci poursuivait ses études 
puisqu'elle terminait sa troisième année de collège. Il avait ainsi intentionnellement 
cessé, à tout le moins temporairement, les versements, alors que le fait que le 
montant dû n'était pas encore fixé judiciairement ne lui permettait pas de mettre fin à 
toute contribution à l'entretien de sa fille.  

 Le premier juge avait à juste titre fixé le montant dû à CHF 900.- par mois pour juin 
et juillet 2020, sur la base de la transaction civile. Le fait de passer des vacances avec 
sa fille durant ce dernier mois ne l'exonérait pas de tout paiement, les frais fixes de sa 
fille n'ayant pas cessé durant cette période. En ne payant pas, à temps et 
intégralement, la contribution due à sa fille en vertu du droit de la famille, l'appelant 
s'était rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien. 

 e. Quant au TP, il se réfère intégralement au jugement rendu.  

D. A______ est né le ______ 1970 à Genève, de nationalité suisse. Divorcé, il vit 
seul, sa fille majeure habitant avec sa mère. Il travaille en qualité d'employé de 
banque, dans la logistique et à la réception, pour un salaire mensuel brut de 
CHF 6'700.-, versé 13 fois l'an, ainsi qu'un bonus d'environ CHF 5'000.- par 
année. Il estime ses charges mensuelles à CHF 3'600.- ou CHF 3'700.- et n'a pas 
de dettes, ni fortune.  

À teneur du casier judiciaire suisse, il n'a pas d'antécédent. 

  

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 

2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 
32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.) 
et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves 
au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

3. 3.1.1. L'art. 217 al. 1 CP punit, sur plainte, quiconque ne fournit pas les aliments ou 
les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou 
puisse les avoir.  

L'obligation d'entretien est violée, d'un point de vue objectif, lorsque le débiteur ne 
fournit pas, intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la 
recevoir, la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille (ATF 
121 IV 272 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1017/2016 du 10 juillet 2017 
consid. 2.2).  

Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (ATF 
106 IV 36). L'application de l'art. 217 CP est néanmoins admise même en l'absence 
de tout prononcé judiciaire et de toute convention privée, une constatation judiciaire 
préalable n'étant pas nécessaire dans la mesure où l'obligation d'entretien découle 
directement de la loi. Le juge pénal peut ainsi, lorsque la contribution n'est arrêtée ni 
par convention ni par jugement civil exécutoire, la fixer lui-même en appréciant 
l'ensemble des circonstances (méthode directe ; ATF 128 IV 86 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_667/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; A. MACALUSO / 

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L. MOREILLON / N. QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code pénal II, 2ème éd., 
Bâle 2017, n. 7 ad art. 217). 

3.1.2. L'auteur doit en outre avoir violé son obligation d'entretien alors qu'il avait les 
moyens de fournir les prestations ou aurait pu l'avoir, il s'agit d'une condition 
objective de punissabilité de l'art. 217 CP. La capacité économique de l'accusé de 
verser la contribution d'entretien se détermine par analogie avec le droit des 
poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP ; ATF 121 IV 272 consid. 3c). 

3.1.3. Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 217 CP doit être commise 
intentionnellement. Le dol éventuel suffit. L'intention de ne pas payer le montant dû 
sera en règle générale donnée si l'obligation a été fixée dans un jugement ou une 
convention car elle sera alors connue du débiteur. En revanche, l'intention du 
débiteur sera plus difficile à établir en l'absence de toute décision et de tout accord ; 
il n'en reste pas moins que le juge pourra prouver l'intention au moins dans les cas 
patents, notamment lorsque le débiteur n'aura rien payé ou aura versé seulement un 
montant dérisoire alors qu'il disposait de ressources non négligeables (ATF  
128 IV 86 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1331/2021 du 11 octobre 2022 
consid. 1.2). 

3.1.4. Une erreur de l'auteur sur la réalisation de certaines conditions de l'obligation 
d'entretien constitue une erreur sur les faits. En revanche, l'erreur portant sur 
l'existence de l'obligation d'entretien elle-même constitue une erreur sur l'illicéité au 
sens de l'art. 21 CP (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ [éds], 
Commentaire romand, Code pénal II, 2ème éd., Bâle 2017, n. 20 ad art. 217).  

3.2.1. En l'espèce, il est établi que, dès la majorité de sa fille atteinte [le ______] mai 
2020, l'appelant a cessé les paiements de la contribution d'entretien fixée par le 
jugement de divorce du 8 janvier 2009, ne payant pas les mois de juin et juillet 2020. 
Certes, le jugement de divorce ne fixait pas de contribution après la majorité de 
l'intimée, celui-ci n'excluait toutefois pas qu'une contribution reste due en cas de 
poursuite d'une formation après l'âge de 18 ans, une telle contribution découlant 
directement de la loi, aux conditions de l'art. 277 du Code civil (CC).  

Faute de jugement exécutoire applicable à la période pénale, il revient cependant au 
juge pénal de fixer le principe et l'étendue de l'obligation d'entretien due pour la 
période considérée. Dans ce cadre, le TP était effectivement libre de se référer aux 
décisions rendues par le juge civil, antérieurement ou postérieurement, afin de rendre 
plus facile l'établissement des faits.  

Le fait qu'une contribution d'entretien était due également après la majorité de sa 
fille, en vertu du droit de la famille, est acquis et l'appelant ne le conteste pas 
réellement. En ce qui concerne le montant de celle-ci, bien que l'accord 

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transactionnel passé devant le TPI le 8 septembre 2021 fixant un montant de 
CHF 900.- n'était exécutoire qu'à partir d'octobre 2021, il n'y a pas lieu de penser que 
les besoins financiers de l'intimée, déjà majeure et poursuivant ses études, eussent 
varié entre l'été 2020 et l'été 2021. En tous les cas, le TP s'est basé sur cet accord 
transactionnel, et ce au bénéfice de l'appelant puisque le jugement de divorce de 
2009 prévoyait une pension plus élevée.  

Il est en outre avéré, sur le plan objectif, que l'appelant avait les moyens nécessaires 
au paiement de cette contribution, ce qu'il ne conteste pas.  

Ainsi, l'appelant n'était nullement fondé à cesser, dès le mois de juin 2020, de 
s'acquitter de ses obligations d'entretien à l'égard de sa fille. 

3.2.2. L'appelant conteste en particulier l'aspect subjectif de l'infraction.  

Bien que le droit à une contribution d'entretien ne dépende pas de ce que le débiteur 
sait ou non, dans la mesure où sa fille était à l'époque scolarisée en troisième année 
du collège à Genève, formation qui s'accomplit sur quatre ans, l'appelant est mal pris 
lorsqu'il prétend ne pas avoir su si celle-ci voulait poursuivre sa formation et ainsi si 
une contribution était due. Il ne pouvait s'imaginer que sa fille était devenue 
financièrement indépendante le jour de sa majorité, ce qui suffit déjà à fonder sa 
culpabilité et exclut, de surcroît, tant une éventuelle erreur sur l'illicéité qu'une erreur 
sur les faits.  

Il lui appartenait en tous les cas de se renseigner auprès de sa fille, qu'il voyait 
régulièrement, le cas échéant de se procurer en temps utile les éléments permettant 
de justifier une éventuelle cessation du versement de la pension. Il ressort des 
échanges de messages du 14 juillet 2020 et du courriel du 4 août 2020, qu'il avait 
bien l'intention de cesser les paiements mensuels des contributions d'entretien, même 
s'il avait l'intention d'aider financièrement sa fille, mais il n'a toutefois pas abordé le 
sujet alors qu'il était avec elle en vacances durant tout le mois. Or, en sa qualité de 
parent et d'aîné, il lui incombait d'aborder le sujet et non de faire porter ce poids sur 
sa fille, toute jeune adulte. 

En s'abstenant de toutes démarches à cette fin et en interrompant arbitrairement les 
paiements, l'appelant a, à tout le moins, pris le risque de commettre une violation 
d'une obligation d'entretien, le dol éventuel étant suffisant.  

3.2.3. Enfin, il peut être rappelé que, malgré le paiement rétroactif de CHF 4'800.- 
intervenu en janvier 2021, un paiement tardif des pensions dues suffit à réaliser 
l'infraction. Ce paiement faisait d'ailleurs suite à un délai fixé par le MP et n'a pas été 
effectué spontanément par l'appelant malgré sa volonté affichée d'aider 
financièrement sa fille. Il a fixé seul un montant de CHF 800.- mensuel, tout en 

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décidant unilatéralement d'exclure le mois de juillet 2020 au motif qu'il avait passé 
ce mois en vacances avec l'intimée. Par ailleurs, à ce jour, il n'a toujours pas payé les 
montants relatifs à la période pénale. 

3.2.4. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'appelant, le litige revêt bien un 
caractère pénal. L'action, intentée par la suite par l'intimée, en fixation de la 
contribution d'entretien, n'exclut absolument pas la réalisation de l'infraction à 
l'art. 217 CP, laquelle tend précisément à protéger une prétention de nature civile. 
Sous l'angle du grief d'inopportunité soulevé par l'appelant, il sera relevé que le TP 
en a déjà tenu compte en l'exemptant de toute peine, en vertu de l'art. 52 CP. 

3.3. Au vu de ce qui précède, le verdict de culpabilité rendu à l'encontre de l'appelant 
du chef de violation d'une obligation d'entretien sera confirmé et l'appel rejeté.  

4.  L'exemption de peine est acquise à l'appelant, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de 
revenir sur ce point. 

5. Il résulte de ce qui précède que le jugement de première instance doit être 
intégralement confirmé.  

6.  L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP), qui comprennent un émolument de décision de CHF 800.-.  

Il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de première instance, y compris la 
mise à la charge de l'appelant de l'émolument complémentaire de jugement.  

7.  Vu l'issue de l'appel, les conclusions en indemnisation de l'appelant seront rejetées 
(art. 429 al. 1 a contrario CPP). 

8.  8.1. Selon l'art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable en appel par le renvoi de l'art. 436 
al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour 
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause.  

Tel est le cas si ses prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu est 
condamné (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3). L'État ne prend en charge les frais de 
défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité 
de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail, et donc les honoraires, 
étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_380/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.2.1).  

8.2. L'intimée conclut, pour la procédure d'appel, à une indemnité de CHF 2'700.- 
relative à six heures d'activité de son conseil. Le dossier d'appel, peu volumineux, ne 
posait pas de difficulté particulière et était censé connu et maîtrisé de l'avocat 

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puisque plaidé récemment en première instance. Ainsi, son mémoire de réponse 
n'excédant pas huit pages, seules quatre heures seront retenues, au tarif chef d'étude, 
comme étant nécessaires à sa rédaction, entretien avec la cliente compris.  

Une indemnité de CHF 1'938.60, TVA incluse, sera ainsi fixée et mise à la charge de 
l'appelant. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1255/2023 rendu le 
28 septembre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/14006/2020. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 955.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 800.-. 

Condamne A______ à verser CHF 1'938.60 (TVA comprise) à B______ à titre d'indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en appel. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP). 

Exempte A______ de peine (art. 52 CP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 

Condamne A______ à verser à B______ CHF 2'051.70, à titre de juste indemnité pour les 

dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 700.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de 

Genève. " 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

La greffière : 

 Linda TAGHARIST  

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

  

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 

peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours 

en matière pénale.  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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ETAT DE FRAIS 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1300.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  955.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'255.00