# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fe0c4f8-7694-5385-a263-bb60d4945cf5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/589/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-589-1998_1998-07-28.html

## Full Text

A/589/1998

  

  
    
        
            ATA/454/1998

                  
      
      du 28.07.1998
       (  IP
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; PROCEDURE PREPARATOIRE; INSOLVABILITE; COMPENSATION DE CREANCES; RECOUVREMENT; REDUCTION(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PAIEMENT; IP
    

      
  
    
      Normes :
      LARPA.12
    

      
  
    
      Parties :
      DUARTE COSTA Delfina / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      La situation financière de la recourante apparaît précaire, de sorte qu'il est injustifié d'avoir mis fin aux avances consenties jusqu'alors, alors que le but recherché aurait pu être atteint d'une autre manière.
"Dès lors que la recourante a reçu à compter du 5 mars 1997 des montants supérieurs à ceux auxquels elle avait droit, de l'ordre de CHF 300.-- par mois, le SCARPA devra réduire le montant de ses avances en conséquence, et compenser les sommes indûment reçues avec ceux auxquels elle a droit actuellement, et ceci sur plusieurs mois de façon à ce que la recourante puisse faire face à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même".
Dans le cas où, suite à la transmission de renseignements inexacts, une
bénéficiaire d'avances a reçu des montants supérieurs à ceux auxquels elle avait
droit, le Scarpa peut réduire le montant de ses avances et compenser sur
plusieurs mois les sommes indûment reçues, de façon que celle-ci puisse faire
face à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même. Le Scarpa ne
peut mettre fin aux avances consenties, le but recherché pouvant être atteint
d'une autre manière.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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