# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 366aed9f-8bd8-5742-9033-dd3414e3caef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2012 E-6294/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6294-2012_2012-12-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6294/2012 

 

 

 A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet, président du collège, 

Yanick Felley et Kurt Gysi, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), Togo,   

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE), (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 27 novembre 2012 / N (…). 

 

 

E-6294/2012 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 28 octobre 2012, par le recourant en 

Suisse, à l'occasion de laquelle il a déposé une photocopie du passeport 

qui lui a été délivré, le (...) 2011, à Lomé et qui comporte un visa 

Schengen de court séjour (90 jours) délivré, le (...) 2012, par l'Ambassade 

d'Allemagne à Lomé et valable pour la période du (...) 2012 au (...) 2013, 

pour un nombre d'entrées illimité, 

le rapport du 29 octobre 2012 dont il ressort que la comparaison des 

données dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la 

banque de données Eurodac n'a donné aucun résultat, 

l'écrit du 2 novembre 2012, par lequel le recourant (par l'entremise de son 

mandataire) a déclaré qu'entre 2005 et 2010, il était un membre actif du 

Rassemblement du peuple togolais (ci-après : RPT) ; qu'en (…) 2010, il 

avait mentionné à sa cheffe son désaccord avec les méthodes de 

contrainte utilisées par le RPT dans le cadre de la campagne 

présidentielle ; que, considéré pour cette raison comme un traître et un 

opposant, il avait été emprisonné du (…) au (…) 2010 ; qu'il avait été 

torturé durant cette détention ; que, depuis sa libération, il n'avait plus 

exercé d'activité politique ; que, le (…) 2012, il avait toutefois assisté, par 

curiosité, à un meeting du "Collectif Sauvons le Togo", un parti de 

l'opposition ; que, le lendemain, il avait été informé par un ami qu'il était 

considéré par le RPT comme un traître ; que, le (…) 2012, suivant les 

conseils de cet ami, il avait rejoint la Suisse ; que le (…) 2012 il était 

retourné au Togo après s'être assuré auprès de sa femme qu'il n'avait fait 

l'objet d'aucune recherche durant son absence ; que, durant la nuit du 

(…) au (…) 2012, il avait été enlevé à son domicile ; qu'il avait été placé 

dans une cellule à proximité de B._______ ; qu'il avait été interrogé par 

(…) au sujet de sa participation au meeting du parti d'opposition ; qu'il 

avait été torturé (…) ; que, dans la nuit du (…) au (…) 2012, il avait été 

ligoté et bâillonné, puis conduit dans un endroit retiré à l'instar d'un autre 

prisonnier ; qu'il y avait essuyé les tirs d'exécution de ses gardiens, puis 

été laissé pour mort ; qu'avec l'aide d'un conducteur de taxi-moto, il avait 

gagné le Bénin, et qu'il avait pris le (…) octobre 2012 un vol à Cotonou 

pour Genève,  

que, par même écrit, le recourant a sollicité son attribution à un canton 

francophone en raison de ses problèmes d'élocution et l'application de la 

clause de souveraineté et a demandé à l'ODM de surseoir à statuer 

jusqu'à réception d'un certificat médical attestant de ses troubles 

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psychiatriques en lien avec les événements traumatisants vécus dans 

son pays, 

le procès-verbal de l'audition du 5 novembre 2012, aux termes duquel le 

recourant a ajouté, en substance, qu'en 2010, il avait occupé la fonction 

de (…), qu'il était parti de Lomé le (…) septembre 2012 (sans avoir revu 

sa famille) et arrivé en Suisse, via Paris, le (…) octobre 2012, qu'il était 

opposé à son transfert en Allemagne, où il s'était déjà rendu plus de sept 

fois et où il craignait d'être repéré par des "membres de son parti", et que 

sa vie et celle de son épouse et de ses enfants restés au pays seraient 

en danger si des "membres de son parti" venaient à apprendre qu'il n'était 

pas mort dans la nuit du (…) au (…) 2012,  

la requête aux fins de prise en charge du recourant adressée, le 

20 novembre 2012, par l'ODM à l'Allemagne, fondée sur l'art. 9 par. 2 ou 

3 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 

25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II), 

la réponse positive du 26 novembre 2012 des autorités allemandes, 

fondée sur l'art. 9 par. 2 du règlement Dublin II (visa en cours de validité), 

l'écrit du 12 novembre 2012, par lequel le recourant (toujours par 

l'entremise de son mandataire) a annoncé qu'il avait été examiné par 

C._______, qu'il était dans un état d'angoisse et d'hyper-vigilance 

rarement rencontré, qu'il était dans l'attente d'un constat médical, qu'il 

devait commencer le lendemain un traitement psychiatrique à D._______ 

et a demandé à l'ODM de surseoir à statuer jusqu'à réception de 

certificats médicaux, 

la décision du 27 novembre 2012, par laquelle l'ODM, se fondant sur 

l’art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) en Allemagne, ordonné 

l'exécution de cette mesure et lui a fixé un délai de départ au jour suivant 

l'échéance du délai de recours, 

le recours interjeté le 5 décembre 2012 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal), dans lequel le recourant a conclu à 

l'annulation de la décision précitée de l'ODM et au renvoi de sa cause à 

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cet office, sous suite de dépens, et a sollicité l'assistance judiciaire 

partielle et l'octroi de l'effet suspensif, 

les mesures superprovisionnelles octroyées le 6 décembre 2012 par le 

Tribunal, 

l'écrit du 11 décembre 2012, accompagné du constat délivré le 

6 novembre 2012 par une infirmière de C._______, et contresigné par un 

médecin, attestant en particulier de la présence d'une quarantaine de 

cicatrices, ainsi que d'une vingtaine de discolorations, dont la grande 

majorité sont attribuées par le recourant aux mauvais traitements qui lui 

auraient été infligés entre (…) et (…) 2010 (le reste étant attribué 

essentiellement à des accidents), 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) 

prescrits par la loi, son recours est recevable, 

qu'aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, en règle générale, l'ODM 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

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que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur la 

demande d'asile et de renvoi (transfert) en Allemagne, en tant qu'Etat 

responsable selon le règlement Dublin II, 

que, partant, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette 

décision de non-entrée en matière (cf.  ATAF 2011/9 consid. 5 p. 116 s.; 

voir aussi ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10.2 et ATAF 2009/54 

consid. 1.3.3 p. 777), 

qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères 

et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin II, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin II, la demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chap. III désignent comme responsable, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II 

("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat 

membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss ; voir 

aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2076/2010 du 16 août 2011 

consid. 2.5), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait 

pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de 

l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'en l'espèce, ayant reconnu sa responsabilité, l'Allemagne est l'Etat 

membre désigné comme responsable par le règlement Dublin II, 

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que le recourant a d'abord reproché à l'ODM de n'avoir pas mentionné 

ses problèmes de santé sur le formulaire de prise en charge adressé à 

l'Allemagne, 

qu'il perd ici de vue que le formulaire-type pour la requête aux fins de 

prise en charge dont le modèle figure à l'annexe I du règlement 

n
o
 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités 

d'application du règlement Dublin II (JO L 222/3 ; ci-après : règlement 

d'application du règlement Dublin II) ne comprend aucune rubrique 

relative à l'état de santé des requérants d'asile, 

qu'à ce stade de la procédure de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen de la demande d'asile, il n'existait donc aucune 

obligation pour l'ODM d'informer l'Etat membre requis de l'état de santé 

du recourant, 

que l'obligation pour l'ODM d'informer les autorités allemandes de l'état 

de santé du recourant relève uniquement de son devoir de coopération 

au stade de l'organisation du transfert vers l'Allemagne au sens de l'art. 8 

par. 2 du règlement d'application du règlement Dublin II, 

que c'est ainsi que, dans la décision attaquée, l'ODM a indiqué qu'il allait 

informer les autorités allemandes de l'état de santé du recourant avant le 

transfert, 

que le grief du recourant, sur ce point, est manifestement infondé, 

que le recourant a ensuite fait valoir que l'audition menée par l'ODM était 

insuffisante pour établir à satisfaction ses motifs d'asile et son état de 

vulnérabilité lié à son vécu traumatique dans son pays d'origine, des faits 

selon lui pertinents pour l'application de la clause de souveraineté, 

qu'il est toutefois constaté qu'il a pu s'exprimer sur ses motifs d'asile et 

son vécu traumatique, d'abord dans son écrit du 2 novembre 2012 puis, 

brièvement, lors de son audition, et qu'il a été interrogé lors de ladite 

audition sur ses éventuelles craintes en cas de transfert en Allemagne, 

qu'il se méprend de beaucoup en faisant référence à la jurisprudence de 

la Cour européenne des droits de l'Homme (cf. arrêt du 2 février 2012, 

I.M. c. France, requête n
o
 9152/09), pour reprocher à l'ODM d'avoir établi 

de manière inexacte et incomplète ses motifs d'asile, la procédure de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande 

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d'asile prévue par le règlement Dublin II n'étant pas une procédure d'asile 

accélérée, 

que les motifs ayant amené le recourant à demander l'asile ne constituent 

en eux-mêmes pas des faits pertinents au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, puisqu'il n'appartient précisément pas à la Suisse d'examiner sa 

demande d'asile, mais à l'Allemagne (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.3), 

qu'ainsi son grief d'établissement inexact ou incomplet de ses motifs 

d'asile est également infondé, 

qu'il a cependant et surtout reproché à l'ODM de ne pas avoir tenu 

compte de son état de vulnérabilité et de ne lui avoir pas imparti un délai 

pour produire les certificats médicaux annoncés dans son écrit du 

12 novembre 2012, 

que, dans la décision attaquée, l'ODM a fait une appréciation anticipée 

des certificats médicaux offerts, 

qu'il a considéré qu'exception faite de son devoir d'information des 

autorités allemandes au stade de la mise en œuvre du transfert 

(cf. supra), les problèmes de santé psychiques du recourant étaient sans 

pertinence, celui-ci pouvant avoir accès aux soins dont il avait besoin en 

Allemagne, 

que, selon la jurisprudence, les Etats membres de l'espace Dublin sont 

présumés disposer de conditions d'accessibilité à des soins essentiels - 

de médecine générale ou urgents - nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine, au moins pour le temps que durera la procédure d'asile, 

que, dans ces conditions, ni l'existence d'un traumatisme ni la nécessité 

de soins essentiels d'ordre psychiatrique (à supposer qu'elles soient 

avérées) ne constituent en soi un motif suffisant pour appliquer l'art. 29a 

al. 3 OA1 et ainsi faire usage de la clause de souveraineté de l'art. 3 

par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II, 

qu'il convient au contraire de s'en tenir à une pratique restrictive 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 p. 643 ; cf. aussi ATAF 2011/9 

consid. 8.1 et 8.2 et arrêt E-3301/2010 du 25 octobre 2010 consid. 3.1.6), 

que, pour retenir l'existence de raisons humanitaires, il faut ainsi procéder 

à une appréciation d'ensemble des éléments du cas d'espèce, où 

peuvent, en particulier, entrer en ligne de compte des expériences 

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traumatisantes vécues dans le pays d'origine ou postérieurement, en 

particulier dans l'Etat membre de l'espace Dublin où le requérant serait 

amené à retourner, ainsi que le besoin d'un traitement médical, sa nature, 

en particulier sa spécificité, sa complexité et sa durée prévisible, la durée 

et les premiers résultats du traitement prodigué en Suisse, de même que 

les effets d'une éventuelle interruption de celui-ci, et enfin les possibilités 

réelles d'accès dans l'Etat de destination à un traitement spécifique 

comparable ou du moins adéquat (cf. ATAF 2011/9 consid. 7.3, 7.4 et 8 ; 

voir également arrêts du Tribunal E-3508/2011 du 20 juillet 2011 

consid. 6.2 et 6.3 et E-3951/2011 du 5 décembre 2011 consid. 4), 

que ce n'est donc que dans des situations exceptionnelles que 

l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 et ainsi l'usage de la clause de 

souveraineté ont été retenus par la jurisprudence pour des personnes 

traumatisées, 

qu'en l'occurrence, le recourant ne se trouve pas dans une situation 

exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée, 

qu'en effet, il vient de commencer un traitement psychiatrique en Suisse,  

qu'il n'a pas allégué avoir subi un quelconque événement traumatisant en 

Allemagne et est présumé y avoir accès à un traitement approprié, 

que, dans de telles circonstances, l'appréciation anticipée de l'ODM sur le 

défaut de pertinence des moyens de preuve offerts quant à l'application 

de l'art. 29a al. 3 OA 1 doit être confirmée, 

que c'est donc à bon droit que l'ODM a rejeté, par appréciation anticipée, 

les offres de preuve du recourant, 

que, cela étant, à l'appui de son recours, le recourant a produit un constat 

du 6 novembre 2012, ainsi qu'un certificat du 3 décembre 2012 de son 

psychiatre, dont il ressort que son corps présente de nombreuses 

cicatrices et discolorations qui seraient, selon ses déclarations, en rapport 

avec les mauvais traitements subis en 2010 ; qu'il est suivi par ledit 

psychiatre depuis le 22 novembre 2012 ; qu'il a déclaré avoir échappé à 

une exécution sommaire au Togo en (...) 2012 en s'étant fait passer pour 

mort et qu'il a dit craindre en cas de transfert en Allemagne que l'échec 

de son exécution soit colportée au pays par ses compatriotes et que cette 

nouvelle mette en danger la vie de sa femme et de ses enfants ; qu'il 

souffre d'un état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1) ; qu'il 

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nécessite un traitement psychiatrique intégré avec des entretiens 

hebdomadaires et une médication psychotrope (Remeron et Tranxilium) ; 

qu'il est exposé en cas de nouvelle étape migratoire vers l'Allemagne à 

une péjoration importante de son état de stress post-traumatique et qu'il 

présente un fort risque de passage à l'acte hétéro- et auto-agressif lors 

de la mise en œuvre du transfert, 

que le certificat médical nouvellement produit se borne à s'appuyer sur 

l'anamnèse, à savoir les déclarations du recourant, sans toutefois étayer 

suffisamment l'appréciation de ce risque, 

qu'en tout état de cause, compte tenu de l'instauration récente du 

traitement psychiatrique en Suisse et de la présomption d'accès à un 

traitement approprié en Allemagne, le risque d'une péjoration sérieuse et 

durable de l'état de santé du recourant, en raison de son transfert, ne 

saurait être admis,  

que la crainte subjective du recourant, selon laquelle en cas de transfert 

en Allemagne, il existerait un risque que des Togolais "membres de son 

parti" y séjournant communiquent l'échec de son exécution sommaire aux 

personnes qui l'ont ordonnée, est objectivement sans fondement, ses 

déclarations à ce sujet étant dénuées de substance, 

qu'il n'a pas été en mesure d'expliquer pour quelles raisons concrètes ce 

risque n'existerait pas en Suisse ou y serait moindre, 

que le simple fait d'avoir voyagé par le passé plusieurs fois en Allemagne 

n'explique pas valablement la présence d'un risque dans ce pays qui soit 

plus élevé qu'en Suisse, où il existe également une communauté 

togolaise, 

qu'en outre, le fait que la perspective d'un transfert puisse exacerber les 

symptômes du recourant n'est pas pertinent, 

qu'en effet, selon la jurisprudence constante du Tribunal, le séjour d'une 

personne en Suisse ne saurait être prolongé au seul motif que la 

perspective d'un renvoi exacerbe un état psychologique perturbé, 

qu'en outre, l'argument du recourant, selon lequel son bégaiement et son 

incompréhension de l'allemand constituent des obstacles à l'accès à un 

traitement approprié de ses troubles psychiatriques en Allemagne, en 

ralentissant et complexifiant sa prise en charge médicale, est lui aussi 

infondé, 

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qu'en effet, l'Allemagne est, comme déjà dit, tenue de garantir l'accès des 

requérants d'asile aux soins médicaux nécessaires qui comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies 

(cf. art. 15 par. 1 de la directive no 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 

2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs 

d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003]), et, partant, de 

lever, si nécessaire avec des interprètes, l'obstacle à l'accès à ces soins 

que constitue la barrière de la langue, 

qu'enfin, selon une jurisprudence constante, les menaces de suicide 

n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le transfert, mais à 

prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. Cour 

européenne des droits de l'homme [Cour EDH], décision Dragan et autres 

c. Allemagne, no 33743/03, 7 octobre 2004, par. 2a ; JICRA 2005 no 23 

consid. 5.1 p. 212), 

qu'il appartiendra donc aux autorités chargées de l'exécution du transfert 

du recourant de bien l'organiser, et en particulier de veiller à ce que le 

recourant soit pourvu des médicaments dont il a besoin, voire de prévoir 

un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales 

ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien 

adéquat, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel 

accompagnement serait nécessaire, notamment parce qu'il faudrait 

prendre très au sérieux des menaces hétéro- ou auto-agressives 

(cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 58 al. 3 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 

11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]), 

qu'il appartiendra à l'ODM, en vertu de son devoir de coopération, 

d'informer les autorités allemandes suffisamment tôt avant le transfert, de 

manière précise et complète, du trouble psychiatrique dont souffre le 

recourant, du traitement médical dont il a besoin, et d'attirer ainsi leur 

attention sur le fait qu'il s'agit d'une personne ayant des besoins 

particuliers en matière d'assistance, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée,  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé, la demande d'octroi de l'effet suspensif au 

recours devient sans objet et les mesures superprovisionnelles 

prononcées le 6 décembre 2012 prennent fin, 

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que les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et 

vu l'indigence du recourant, la demande d'assistance judiciaire partielle 

doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, dans ces conditions, il est renoncé à la perception des frais de 

procédure,  

que, le recourant n'ayant pas obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de lui 

allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais. 

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :