# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8be437f0-1241-535e-8723-581432884f58
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-11
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.05.2022 FO.2019.0012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FO-2019-0012_2022-05-11.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 11 mai 2022

  
	
  Composition

  	
  M. Serge Segura, président; Pascal Langone, juge; 

  M. Antoine Rochat, assesseur. 

  

 

	
  Recourants

  	
   

  	
  B.________A.________ à ********, représenté par Me Mathias KELLER, avocat, à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Commission foncière
  rurale Section I, à Lausanne,

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Direction générale du
  territoire et du logement, à Lausanne,

  

   

	
  Propriétaire

  	
   

  	
  C.________, à ********, représenté par Me Félicien MONNIER,
  avocat, à Lausanne,  

  

   

	
  Tiers intéressé

  	
   

  	
  D.________, à ********, représentée par Me Félicien MONNIER,
  avocat, à Lausanne.

  

   

 

	
  Objet

  	
  Droit foncier rural     

  
	
   

  	
  Recours B.________ et A.________ c/ décision
  de la Commission foncière rurale Section I du 23 avril 2019 autorisant
  l'acquisition de la parcelle n° ******** à ********, propriété de C.________,
  promise-vendue à D.________.

  

 

Vu les faits suivants:

A.                         
Par arrêt du 9 mars 2021, le Tribunal cantonal a
admis partiellement le recours formé par A.________et B.________ (ci-après :
les recourants) à l'encontre de la décision de la Commission foncière rurale,
section I (ci-après : l'autorité intimée) du 17 avril 2019 autorisant
l'acquisition par D.________ des parcelles nos ******** et ********
de ********, et réformé dite décision dans le sens que le prix licite total
pour ces parcelles est de 949'668 fr., soit 885'000 fr. pour la parcelle n° ********
et 64'668 fr. pour la parcelle n° ********. Un émolument judiciaire de 1'500
fr. a été mis à la charge d'une part de C.________ et D.________ et d'autre
part des recourants, les dépens étant compensés (FO.2019.0012).

B.                         
Par arrêt du 16 mars 2022 (2C_334/2021), le Tribunal
fédéral a admis le recours formé par les recourants contre l'arrêt du 9 mars
2021 et réformé celui-ci en ce sens que l'autorisation d'acquérir les parcelles
nos ******** et ******** de la commune de ********, requise par D.________, est
refusée (ch. 1). Le Tribunal fédéral a mis les frais de la procédure fédérale
par 2'000 fr. (ch. 2) et alloué des dépens aux recourants d'une part 1'500 fr.
à charge de C.________ et D.________ et, d'autre part, par 1'500 fr. à charge du
canton de Vaud (ch. 3.1 et 3.2).

Au ch. 4 de son dispositif, le
Tribunal fédéral a renvoyé à la cause au Tribunal cantonal afin qu'il rende une
nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

C.                         
C.________ et D.________, par leur conseil, se sont
déterminés sur la question du sort des frais et dépens le 14 avril 2022, en
s'en remettant à justice. Les recourants, par leur conseil, l'ont fait le 21
avril 2022 en concluant à ce que les frais ne soient pas mis à leur charge et à
ce que de pleins dépens leur soient alloués. La Direction générale du territoire
du logement s'en est remis à justice par courrier du 27 avril 2022. L'autorité
intimée ne s'est pas déterminée.

D.                         
Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                          
L'objet du présent arrêt est limité aux frais de la
procédure de recours cantonale (FO.2019.0012), après l'annulation par le
Tribunal fédéral de l'arrêt de la Cour de céans.

2.                          
Dans l'arrêt précité, le Tribunal cantonal avait
mis à la charge des recourants un émolument de 1'500 fr. ainsi qu'un même
émolument à charge de C.________ et D.________. Les dépens avaient été
compensés. L'arrêt ayant été réformé et la décision attaquée annulée, les
recourants obtiennent en définitive gain de cause. Il convient de retenir d'une
part que C.________ et D.________ ont succombé dans la procédure cantonale, leur
projet de vente des parcelles litigieuses n'étant pas conforme au droit
fédéral. D'autre part, l'autorité intimée succombe également dans la mesure où
l'autorisation délivrée a été annulée.

3.                          
a) Conformément aux art. 49 al. 1 et 55 al. 2 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),
les frais et dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe. Selon la
jurisprudence, lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité
intimée, une ou plusieurs parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant
– notamment les constructeurs –, c'est en principe à cette partie adverse
déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée
ou modifiée, d'assumer les frais et dépens (cf. CDAP AC.2019.0150 du 10
décembre 2020 consid. 8; RDAF 1994 p. 324 et les références citées).

b) Il se justifie ainsi en
l'occurrence de mettre à la charge de C.________ et D.________ l'émolument de justice
qui sera fixé à 3'000 (trois mille) francs, au vu des opérations effectuées
dans le cadre de la procédure cantonale (art. 49 LPA-VD; art. 4 du tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Ils verseront en outre des dépens aux recourants, qui
ont procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD).

4.                          
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais ni
d'allouer de dépens pour le présent arrêt (art. 50 et 55 LPA-VD).

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                            
Un émolument de justice de 3'000 (trois mille)
francs pour la procédure devant le Tribunal cantonal dans la cause FO.2019.0012
est mis à la charge de C.________ et D.________, solidairement entre eux.

II.                          
C.________ et D.________, solidairement entre eux,
verseront à A.________et B.________ un montant de 3'000 (trois mille) francs à
titre de dépens pour la procédure cantonale de recours.

Lausanne, le 11 mai 2022

 

                                                          Le président:                                  

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal
fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit
être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et
les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement
en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de
preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de
la partie; il en va de même de la décision attaquée.