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**Case Identifier:** 9204e7bd-d388-56cd-9f8c-695b005fc629
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 03.11.2021 AC/1423/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1423-2019_2021-11-03.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 novembre 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1423/2019 DAAJ/148/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 3 NOVEMBRE 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ (France), 

représenté par Me D______, avocat,  

 

contre la décision du 31 août 2021 de la vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

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AC/1423/2019 

EN FAIT 

A. a. Le 26 avril 2019, A______ (ci-après : le recourant) a, par l'intermédiaire de son 
conseil Me B______, sollicité l'assistance juridique en vue du dépôt d'une action en 
paiement contre l'assurance responsabilité civile C______. Par décision du 18 juin 2019, 
la vice-présidente du Tribunal de première instance a admis A______ au bénéfice de 
l'assistance juridique avec effet au 26 avril 2019 et a commis Me B______ à ces fins. 

b. Par courrier du 12 octobre 2020, Me B______ a informé le greffe de l'Assistance 
juridique que A______ avait résilié son mandat avec effet immédiat et qu'il ne 
représentait plus en conséquence ses intérêts dans le cadre de la procédure initiée contre 
C______. Par pli du 13 octobre 2020, le greffe de l'Assistance juridique a rappelé à 
A______ que sa résiliation immédiate du mandat confié à Me B______ impliquait la 
renonciation au bénéfice de l'assistance juridique et lui a imparti un délai au 2 novembre 
2020 pour indiquer s'il y renonçait bel et bien.  

Par courrier du 2 novembre 2020, Me B______ a exposé les raisons qui l'avaient mené à 
mettre fin au mandat, lesquelles étaient liées à des différences de stratégie. Pour le 
surplus, le détail des motifs invoqués relevait du secret professionnel. Le lendemain, le 
greffe de l'Assistance juridique a rappelé à Me B______ la teneur de l'article 8 LPav, et 
lui a indiqué ne pouvoir le relever de sa nomination d'office qu'après la production de 
l'aval de la commission du barreau relatif à l'existence d'un motif légitime d'excuse. Si 
toutefois l'initiative de la résiliation émanait de A______, il appartenait à celui-ci de 
faire valoir les raisons de sa démarche.  

c. Par courrier du 4 novembre 2020, Me D______ s'est constitué pour la défense de 
A______ et a requis d'être commis en lieu et place de Me B______. Par pli du 
6 novembre 2020, le greffe de l'Assistance juridique a imparti à A______ un délai au 
26 novembre 2020 pour exposer les raisons pour lesquelles il ne souhaitait plus que 
Me B______ assume sa défense. Par courrier du 26 novembre 2020, Me D______ a 
indiqué au greffe de l'Assistance juridique que A______ leur avait adressé un courrier 
explicatif s'agissant des motifs de rupture du lien de confiance et que, de son côté, 
Me B______ lui avait indiqué vouloir saisir la commission du barreau afin d'expliquer 
"ses propres motifs" et obtenir ainsi une levée de son mandat.  

Par courrier du 27 novembre 2020, le greffe de l'Assistance juridique a noté n'avoir reçu 
aucune explication de A______ quant aux motifs objectifs ayant causé la rupture du lien 
de confiance avec Me B______, ni n'avoir reçu de ce dernier la production de l'aval de 
la Commission du barreau relatif à l'existence d'un motif légitime d'excuse, de sorte que 
Me B______ restait en charge de la défense de A______.  

Par pli du 15 mars 2021, Me B______ a confirmé au greffe de l'Assistance juridique la 
teneur de son courrier du 2 novembre 2020 et indiqué qu'il ne représentait plus les 
intérêts de A______ depuis lors. Il a sollicité qu'il soit statué sur sa note de frais et 
honoraires. 

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AC/1423/2019 

d. Par décision du 17 mars 2021, la vice-présidente du Tribunal de première instance a 
refusé le changement de conseil juridique. Aucun recours n'a été interjeté contre cette 
décision. 

Par courrier du 25 juin 2021, le secrétariat de Me B______ a indiqué au greffe de 
l'Assistance juridique que Me D______ était désormais le conseil privé de A______ et 
que ce dernier renonçait à l'assistance judiciaire. 

e. Le 28 juin 2021, le greffe de l'Assistance juridique a informé A______ que 
Me B______ avait indiqué qu'il renonçait à l'assistance juridique, lui a demandé de 
confirmer que tel était le cas et qu'il rémunèrerait son nouvel avocat avec ses propres 
deniers, lui a imparti un délai au 18 juillet 2021 pour formuler ses observations, et l'a 
informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, Me B______ resterait en charge de 
la défense de ses intérêts et que le courrier de ce dernier du 25 juin 2021 resterait sans 
suite. 

Par courrier du 23 août 2021, Me D______ a exposé que la rupture du lien de confiance 
entre Me B______ et A______ résultait d'un manque d'information sur l'avancement de 
la procédure et sur la négociation avec l'assurance. A______ soupçonnait son conseil 
d'agir contre ses intérêts. Dans le même sens, Me B______ n'aurait pas, contrairement à 
un mandat confié, effectué les démarches nécessaires s'agissant de la demande de 
prestations AI de A______, péjorant ainsi sa situation économique. De même, 
Me B______ aurait commis une faute en déposant une demande PAPYRUS en vue de 
la régularisation du séjour de A______, alors même que les conditions n'en étaient 
manifestement pas remplies. De manière générale, A______ reprochait à Me B______ 
son manque de disponibilité et d'information. Il était encore exposé que A______ ne 
disposait pas des ressources suffisantes pour régler ses honoraires d'avocat et qu'il avait 
dû s'endetter auprès de ses proches pour provisionner son nouveau conseil. 

B. Par décision du 31 août 2021, notifiée le 7 septembre 2021, la vice-présidente du 
Tribunal de première instance a qualifié le courrier du 23 août 2021 susvisé de demande 
de reconsidération, déclaré cette demande irrecevable et dit qu'il n'était pas perçu de 
frais judiciaires.  

En substance, cette décision retient que les motifs présidant au changement d'avocat 
exposés dans le courrier du 23 août 2021 étaient connus du recourant avant que ne soit 
rendue la décision du 17 mars 2021, de sorte que sa requête de reconsidération devait 
être déclarée irrecevable. La décision exposait également que les reproches formulés à 
l'encontre de Me B______ en lien avec des actes non-couverts par l'assistance juridique 
n'étaient pas pertinents, et que le manque d'information sur l'avancement de la 
procédure et de disponibilité – s'il était avéré – n'était pas de nature à justifier un 
changement d'avocat.   

C. a. Par acte expédié le 16 septembre 2021 à la Cour de justice, A______ forme recours 
contre cette décision. Il conclut princpalement à l'annulation de la décision du 31 août 
2021, à l'octroi de l'assistance juridique et à l'allocation de 1'000 fr. à titre de dépens. 

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Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la 
cause au Tribunal de première instance.  

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par courrier du 21 septembre 2021, A______ a été informé que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est 
sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 
LaCC et 1 al. 3 RAJ). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 
recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

Si le recours est introduit auprès d'une autorité intra- ou même extra cantonale non 
saisie de la cause, ou auprès d'une autorité fédérale, le délai ne peut être considéré 
comme respecté que si l'autorité incompétente transmet, dans le délai de recours encore, 
le mémoire à l'autorité compétente, ce à quoi elle n'est pas légalement tenue, mais qui 
selon les circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme excessif 
(ATF 140 III 636 consid. 3).  

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et la forme 
prescrits par la loi. Bien qu'il ait été adressé à la Cour de justice et non formellement à 
sa Présidente, l'interdiction du formalisme excessif commande de rectifier d'office cette 
irrégularité. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles produites par celui-ci ne seront pas pris en 
considération. 

3. 3.1. Selon la jurisprudence, la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire est 
une ordonnance d'instruction qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non 
matérielle. Une nouvelle requête qui est fondée sur un changement des circonstances 
(vrai nova) est par conséquent recevable. Si elle se base sur les mêmes faits qu'une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20636

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requête précédente, elle a le caractère d'une demande de reconsidération, au jugement 
de laquelle il n'y a pas de droit, sauf si le requérant fait valoir des moyens de preuve qui 
existaient déjà au moment de la précédente décision, mais qui n'étaient pas encore 
connus du requérant et qu'il lui était impossible, ou qu'il n'avait aucune raison, de faire 
valoir (pseudo nova) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_886/2017 du 20 mars 2018 
consid. 3.3.2 et les références citées). 

Lorsque le requérant formule une véritable demande de reconsidération 
(Wiedererwägungsgesuch), c'est-à-dire lorsqu'il ne fait pas valoir d'éléments nouveaux, 
mais demande simplement à l'autorité de modifier sa décision, l'autorité peut accéder à 
cette demande; elle n'a toutefois pas l'obligation de le faire. En d'autres termes, le 
requérant n'a pas de droit à obtenir une nouvelle décision. En revanche, si le requérant 
fait valoir une modification des circonstances, l'autorité doit examiner sa requête. Elle 
doit d'abord vérifier s'il y a effectivement des circonstances nouvelles; dans cette 
hypothèse, elle doit alors entrer en matière sur la demande et examiner si ces éléments 
nouveaux justifient de modifier la décision initiale (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 7.2 et les références citées). 

3.2. En l'espèce, le changement de conseil juridique sollicité par le recourant a été refusé 
par décision du 17 mars 2021, laquelle n'a pas fait l'objet d'un recours. Faute de 
modification des circonstances – d'ailleurs non alléguée –, c'est à bon droit que la vice-
présidente du Tribunal de première instance a qualifié le courrier du 23 août 2021 de 
demande de reconsidération. 

C'est également à juste titre que la vice-présidente du Tribunal de première instance a 
considéré que les explications données par le recourant à l'occasion de sa demande de 
reconsidération, au sujet des motifs qui justifieraient la rupture du rapport de confiance 
avec le conseil qui lui avait été commis, auraient pu être exposées préalablement à la 
décision dont la reconsidération était requise, ce d'autant plus que le recourant a été 
interpellé à plusieurs reprises. 

Faute de pseudo nova, la vice-présidente du Tribunal de première instance n'avait pas 
l'obligation d'entrer en matière sur la demande de reconsidération. 

Par conséquent la décision entreprise ne prête pas le flanc à la critique, en tant qu'elle a 
déclaré ladite demande irrecevable. Le recours sera dès lors rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_886/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_403/2015

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PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 31 août 2021 par 
la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1423/2019. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me D______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à  

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110