# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 048a4b10-7109-542d-99d2-c220dbcda09d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.02.2015 A/1579/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1579-2014_2015-02-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1579/2014-LCR ATA/179/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 février 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
 

contre 

DIRECTION GÉNÉRALE DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 août 2014 (JTAPI/882/2014) 

- 2/16 - 

A/1579/2014 

EN FAIT 

1)  Le 3 novembre 2013, l’office cantonal des véhicules, devenu depuis lors le 
service cantonal des véhicules (ci-après : le service), a adressé à Monsieur 

A______, B______, Case postale 1______, 1211 Genève 12, un bordereau pour 

l’impôt 2014 sur les véhicules à moteur d’un montant de CHF 752.60. Ce 
bordereau concernait une Mercedes-Benz SLK 320 portant les plaques de contrôle 

GE 2______.  

  Ce montant pouvait être payé jusqu’au 31 décembre 2013, le bordereau 
précisant par ailleurs : « Payez svp dans le délai. Frais en cas de rappel :  

CHF 10.-. » 

  M. A______ exploite l’entreprise individuelle B______. Selon l’extrait du 
registre du commerce, le but de cette dernière est notamment : services et conseils 

comptables, administratifs, informatiques, immobiliers et en gestion. 

2)  Par courrier recommandé du 18 février 2014, le service a envoyé, à sa case 

postale, un rappel à M. A______. Aux CHF 752.60 réclamés le 3 novembre 2013, 

s’ajoutaient CHF 10.- de frais de rappel. Le montant total devait être payé au  
5 mars 2014 et sans observation écrite de sa part, le permis de circulation pouvait 

être retiré et/ou des poursuites engagées, les frais étant à sa charge. Une 

réclamation pouvait être présentée par écrit, auprès du service, dans les trente 

jours. 

  Selon le suivi des envois de La Poste, ce courrier a été envoyé le 21 février 

2014 et un avis de retrait déposé dans la case postale le 22 février 2014. Non 

réclamé, ce courrier a été retourné à l’expéditeur le 3 mars 2014. 

3)  Le 25 février 2014, la banque de M. A______ a versé CHF 752.60 sur le 

compte du service. 

4)  Le 27 février 2014, le service a envoyé, toujours à sa case postale, un 

nouveau rappel à M. A______. 

  La somme de CHF 752.60 avait été créditée le 26 février 2014. La somme 

de CHF 10.- relative aux frais de rappel du 18 février 2014 restait due. Ce montant 

devait être payé au 15 mars 2014. En cas de non-paiement dans ce délai et sans 

observation écrite de sa part, le permis de circulation pouvait être retiré et/ou des 

poursuites engagées, les frais étant à sa charge. 

  Une réclamation pouvait être présentée par écrit, auprès du service, dans les 

trente jours. 

- 3/16 - 

A/1579/2014 

5)  Par décision du 15 mai 2014 envoyée à la case postale, la direction générale 

des véhicules (ci-après : la direction générale) a ordonné le retrait du permis de 

circulation et la saisie des plaques de contrôle GE 2______. Un émolument de  

CHF 100.-, représentant la contrepartie financière de l’activité déployée pour 
établir la décision, était en outre mis à sa charge. 

  Le rappel du 27 février 2014 « relatif à l’impôt et/ou l’émolument sur les 
véhicules à moteur et leurs remorques d’un total de CHF 10.- «  n’avait toujours 
pas été réglé ». En outre, le service n’avait reçu aucune observation ni réclamation 
écrite dans le délai prescrit. 

  « L’impôt et/ou l’émolument sur les véhicules (y compris les frais de 
rappel) et l’émolument de la présente décision [devaient] être acquittés dans les 
trente jours à compter de la date du prononcé de la décision ». Le permis de 

circulation et les plaques de contrôle devaient être déposés dans le même délai. 

  A teneur du décompte joint à la décision, M. A______ devait s’acquitter, 
d’ici au 14 juin 2014, de CHF 110.-. 

6)  Le 22 mai 2014, M. A______ a adressé une réclamation non signée au 

service. L’en-tête de ce courrier portait la mention : A______,  ______route de 
C______, D ______. 

   La décision du 15 mai 2014 était nulle et les frais de rappel et 

d’émolument devaient en conséquence être annulés. Sans réponse de la part du 
service dans un délai de deux semaines, il adresserait un recours au Tribunal 

administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

7)  Le 28 mai 2014, la direction générale a transmis la réclamation de  

M. A______ au TAPI pour raison de compétence, cette réclamation ayant le 

caractère d’un recours contre la décision du 15 mai 2014. 

8)  Le 3 juin 2014, le TAPI a accusé réception du recours du 22 mai 2014 

auprès de M. A______. Il l’a notamment invité à lui en transmettre une copie 
signée de sa main. 

  Ce courrier a été adressé à la case postale. 

9)  Le 13 juin 2014, M. A______ a adressé au TAPI « un recours contre la 

décision du 15 mai 2014 » daté du 11 juin 2014. Il a conclu à l’annulation des 
frais de rappel, cette décision devant être considérée comme nulle et non avenue. 

 a. Ce recours remplaçait et annulait « tout recours transmis précédemment sans 

l’autorisation de M. A______ » par la direction générale, notamment la 
réclamation du 22 mai 2014.  

- 4/16 - 

A/1579/2014 

 b. Le rappel du 18 février 2014 s’était croisé avec son paiement de l’impôt. Ce 
rappel était en conséquence nul. Il n’avait pas reçu le rappel du 27 février 2014 et 
n’avait en conséquence pas pu s’exprimer avant que la décision ne soit rendue. 

  Il avait payé le montant qu’il devait, la décision du 15 mai 2014 violait le 
principe de la légalité et enfin le dernier paragraphe de cette décision n’était pas 
clair. 

 c. Ce recours portait les mentions suivantes : « Demandeur :  

M. A______, B______, Route de C______ ______, D______» et « adresse à 

utiliser exclusivement par le Tribunal Administratif ». 

 d. Le contenu de ce recours sera pour le reste détaillé, en tant que de besoin, 

dans la partie en droit. 

10)  Le 1
er

 juillet 2014, la direction générale a conclu au rejet du recours. 

 a. Le 3 novembre 2013, il avait été envoyé à M. A______ le bordereau pour 

l’impôt cantonal 2014 par pli simple avec un délai de paiement au 31 décembre 
2013. Faute de paiement dans les délais, « un rappel pour le montant de l’impôt 
majoré de CHF 10.- représentant les frais de rappel » avait été généré le 18 février 

2014 et envoyé le même jour par courrier recommandé à l’intéressé, lequel ne 
l’avait pas réclamé.  

  M. A______ s’était acquitté du montant initialement prévu mais sans la 
majoration liée à l’émission du rappel. Ce montant avait été crédité le 26 février 
2014.  

  Le 27 février 2014, une facture d’un montant de CHF 10.- avait été envoyée 
à M. A______. Comme sur le rappel, cette facture mentionnait qu’en cas de non-
paiement dans le délai indiqué et sans observations écrites de sa part, le permis de 

circulation pourrait être retiré. Un délai de trente jours lui avait été accordé pour 

déposer une réclamation, mais il n’avait pas donné suite de sorte que la facture 
était devenue définitive et exécutoire. En conséquence, le permis de circulation 

avait été retiré par décision du 15 mai 2014. 

 b. Lorsque M. A______ avait payé l’impôt initial le 26 février 2014, le rappel 
de CHF 10.- avait déjà été généré et la facture y relative envoyée le 18 février 

2014. A bien plaire, un nouveau rappel lui avait été adressé le 27 février 2014.  

  M. A______ aurait dû s’acquitter de la nouvelle facture et non de l’impôt 
initial. Le montant de l’impôt qu’il avait payé et qui avait été crédité le 26 février 
2014 avait permis de couvrir les CHF 10.- de frais de rappel et partiellement le 

montant de l’impôt. L’envoi de la nouvelle facture explicite aurait dû l’inciter à 
réagir dans les délais pour obtenir des explications, ce qui aurait pu éviter le 

prononcé de la décision querellée. 

- 5/16 - 

A/1579/2014 

11)  Le 8 juillet 2014, M. A______ a rappelé au TAPI que seul son envoi daté du 

11 juin 2014 devait être considéré comme un recours. Sa réclamation du 22 mai 

2014 n’ayant aucune valeur légale, elle devait être considérée nulle et non avenue. 

  Ce courrier portait cette fois comme en-tête : « B______, services 

comptables – A______ », avec une adresse à la Route de C______ ______, 
D______ . 

12)  Le 9 juillet 2014, le TAPI a confirmé à M. A______ qu’il avait bien reçu 
son recours du 11 juin 2014. Ce courrier lui a été envoyé à l’adresse qu’il avait 
mentionnée dans son recours daté du 11 juin 2014. 

13)  Par jugement du 20 août 2014, le TAPI a rejeté le recours. Il a envoyé ce 

recours, par pli recommandé, à l’adresse mentionnée par M. A______ dans son 
recours daté du 11 juin 2014 

 a. Le rappel de facture du 18 février 2014 était réputé lui avoir été notifié le  

1
er

 mars 2014, à l’échéance du délai de garde de sept jours. Il ne pouvait ainsi se 
prévaloir du fait qu’il ne l’avait pas reçu et ne pouvait reprocher à l’autorité 
intimée de ne pas lui avoir donné l’occasion de se déterminer avant le prononcé de 
la décision du 15 mai 2014. 

  Faute d’avoir été contestés en temps utile, le bordereau d’impôt et le 
bordereau de rappel notifiés à M. A______ étaient entrés en force et il lui 

appartenait bien de s’acquitter de CHF 762.60. La direction générale était en 
conséquence fondée à retirer le permis de circulation et les plaques de contrôle. 

 b. Enfin, c’était à bon droit que la direction générale avait fixé l’émolument 
relatif à l’établissement de sa décision à CHF 100.-, soit le montant minimum 
prévu par la loi. 

14)  Le 2 septembre 2014, le TAPI a une nouvelle fois envoyé son jugement à 

M. A______, le pli recommandé du 20 août 2014 lui étant revenu en retour avec 

la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».  

  Dès lors que dans plusieurs courriers il avait indiqué pour adresse le 6, 

Route de C______ et non le ______ comme dans son recours daté du 11 juin 

2014, le TAPI lui a expédié son jugement à cette première adresse. 

15)  Par acte posté le 26 septembre 2014, M. A______ a recouru contre ce 

jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative). Il a donné pour adresse : M. A______, B______, Route 

de C______ ______, D______. 

- 6/16 - 

A/1579/2014 

 a. Il a conclu, « sous suite de dépens », à l’annulation du rappel du 18 février 
2014, la décision de retrait de permis de circulation du 15 mai 2014 étant nulle et 

contraire à la loi de même que l’émolument qui lui avait été facturé. 

  En outre, la chambre administrative était invitée à dire et juger : 

 « 1. que l’impôt a été réglé en totalité plusieurs jours avant la notification 
(fictive) du courrier recommandé de rappel du 18 février ; 

  2. en conséquence, (1) que le rappel s’est croisé avec le règlement, (2) que 
le dossier était réglé et clos lors de la notification du rappel, (3) que le rappel est 

donc nul et non avenu, (4) qu’il ne peut être exécutoire, (5) que M. A______ 
n’avait donc plus rien à payer ; 

  de plus ou dans le cas contraire : 

  3. que le montant de CHF 10.- dû par M. A______ ne représente que des 

frais de rappel ; 

  4. que la décision contestée ne peut être prise pour de seuls frais de rappel 

dus, car sans base légale ; 

  5. que la décision contestée est disproportionnée tant par la nature que 

l’importance du montant dû ; 

  6. que le document de décision est nul car comportant trop d’erreurs et ne 
citant pas les bases légales adéquates ; 

  7. que le document de décision est nul pour tous les motifs énumérés au 

chapitre VI ; 

  8. que le rappel du 18 février n’a pas été notifié à M. A______ qui n’a reçu 
aucun avis de la poste dans sa case postale ». 

 b. Le TAPI avait traité le dossier de façon « plutôt bâclée » et ignoré plusieurs 

des arguments principaux qu’il avait exposé devant lui. Certains griefs n’avaient 
pas été abordés, en particulier la légalité des rappels et de la décision du 15 mai 

2014. Le TAPI avait ainsi fait preuve d’impartialité (recte : partialité) et avait 
manqué d’objectivité. 

 c. Le rappel d’impôt du 18 février 2014 était réputé avoir été notifié le 1er mars 
2014. Il n’avait donc pas eu connaissance de ce rappel lorsqu’il avait payé l’impôt 
comptabilisé le 26 février 2014 par le service. Ce paiement clôturait 

définitivement le dossier et le rappel notifié le 1
er

 mars 2014, soit après le 

paiement, était nul et non avenu. En outre, selon une habitude répandue en Suisse 

et ailleurs, les courriers de rappel mentionnaient qu’il ne fallait pas en tenir 
compte si le paiement de la somme due était intervenu entre temps. 

- 7/16 - 

A/1579/2014 

 d. Si la chambre administrative devait malgré tout estimer que le rappel du  

18 février 2014 n’était pas nul, elle devait alors dire qu’il avait payé la totalité de 
l’impôt dû, les CHF 10.- facturés ensuite ne représentant plus que des frais de 
rappel et en aucun cas un impôt. 

 e. La direction générale avait commis une faute en n’annulant pas les frais de 
rappel lorsque le courrier recommandé du 18 février 2014 lui avait été retourné. 

De même, elle aurait pu annuler ces frais après avoir pris connaissance de sa 

réclamation du 22 mai 2014. 

 f. S’agissant du courrier de rappel du 18 février 2014, non seulement il ne 
l’avait jamais reçu mais en outre il n’avait jamais reçu l’avis de La Poste l’invitant 
à le retirer. Rien ne prouvait qu’un tel avis avait été déposé dans sa case postale, le 
facteur ayant pu commettre une erreur « comme cela [était] régulièrement le cas ». 

Pareille mésaventure lui était arrivée récemment avec un courrier du TAPI. Sans 

remise effective d’un avis et sans preuve de cette remise le rappel ne pouvait être 
considéré comme valablement notifié.  

  La direction générale savait qu’il n’avait pas reçu ce courrier de rappel. Il 
aurait dès lors dû lui donner l’opportunité de s’exprimer et de faire valoir ses 
arguments avant de prononcer la décision du 15 mai 2014. 

 g. Dans son écriture du 1
er

 juillet 2014 devant le TAPI, la direction générale 

avait estimé que le montant de l’impôt payé et crédité le 26 février 2014 avait 
permis de couvrir les CHF 10.- de frais de rappel et partiellement le montant de 

l’impôt. Cette façon de procéder était totalement abusive et illégale. Il s’était 
acquitté d’une facture relative à l’impôt et son paiement ne pouvait pas servir à 
régler les frais de rappel. Or, en imputant le paiement effectué aux frais de rappel 

d’abord, la direction générale avait transformé le solde dû en un impôt. 

  En retirant le permis de circulation de son véhicule pour CHF 10.- de frais 

de rappel, mesure qui portait atteinte à sa liberté individuelle, la direction générale 

avait violé le principe de la proportionnalité. Cette mesure ne reposait d’ailleurs 
pas sur une base légale, la loi ne prévoyant pas le retrait du permis de circulation 

en cas de non-paiement de frais de rappel. 

 h. L’émolument de CHF 100.- était injuste et disproportionné. La décision 
contestée indiquait par ailleurs que cette somme restait due même en cas de 

régularisation de sa situation ce qui était illégal. 

  Le recourant a enfin relevé que le dernier paragraphe de la décision n’était 
pas clair. Ses arguments seront repris, si nécessaire, lors de l’examen du droit. 

16)  Le 27 octobre 2014, la direction générale a conclu au rejet du recours et 

renvoyé à son écriture produite le 1
er

 juillet 2014 devant le TAPI. 

- 8/16 - 

A/1579/2014 

  Les frais de rappel avaient pris naissance le 18 février 2014 lors de 

l’établissement du rappel et non à la réception du rappel. Ce rappel avait bien été 
transmis à M. A______, il en avait bien été informé et il s’était dès lors bien 
trouvé dans sa sphère d’influence. 

17)  Dans le délai imparti par le juge délégué, M. A______ a complété son 

recours le 28 novembre 2014, persistant dans ses conclusions. Son courrier portait 

cette fois comme en-tête : A______, ______, Route de C______, D______. 

  Le rappel du 18 février 2014 s’était bel et bien croisé avec son paiement 
puisqu’il avait réglé l’impôt avant que celui-là ne lui soit notifié. Afin de lui 
permettre de prendre connaissance du contenu de ce rappel, le service aurait dû le 

lui envoyer à nouveau, par courrier simple voire par courrier recommandé. 

  Une erreur du facteur étant possible et envisageable, notamment du fait que 

des avis à retirer pouvaient rester collés les uns aux autres, cela expliquait 

pourquoi il n’avait jamais reçu l’avis relatif au courrier recommandé du 18 février 
2014. 

18)  Le 1
er

 décembre 2014, le juge délégué a informé les parties que la cause 

était gardée à juger. Le courrier envoyé à M. A______, à l’adresse qu’il avait 
mentionnée dans son recours du 25 septembre 2014, ne lui a toutefois pas été 

distribué au motif qu’il était, selon l’indication de La Poste, « introuvable à 
l’adresse indiquée ».  

  Le 12 décembre 2014, le juge délégué lui a en conséquence renvoyé le 

courrier l’informant que la cause était gardée à juger, toujours à l’adresse 
mentionnée dans le recours du 25 septembre 2014. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 

2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant reproche au TAPI d’avoir ignoré certains des griefs qu’il avait 
soulevés devant lui. Le TAPI aurait ainsi fait l’impasse sur des arguments qui lui 
étaient favorables, comme le fait qu’il avait déjà payé la totalité de l’impôt 
plusieurs jours avant la notification du rappel ou le fait qu’une base légale 
permettant à la direction générale de lui facturer un émolument de CHF 100.- 

faisait défaut. Le TAPI n’aurait en outre pas traité de la légalité de la décision du 
15 mai 2014 s’agissant du retrait du permis de circulation au motif que seuls des 
frais de rappel n’avaient pas été payés, de la légalité « de l’imputation d’un 

- 9/16 - 

A/1579/2014 

règlement à d’autres fins que celles prévues par le payeur », de la légalité de la 
décision du fait que son contenu était contradictoire, de la légalité « d’une 
non-exécution ou d’une annulation de la décision en cas de règlement de la 
somme demandée » et enfin, de la légalité « de l’émolument facturé en cas de 
non-retrait ou d’annulation de la décision ». Le TAPI aurait en conséquence 
manqué d’objectivité et fait preuve de partialité. 

 a. Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 

judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 

dans un délai raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité 

n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte 

qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. 

L'autorité qui se refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole 

l'art. 29 al. 1 Cst. (arrêts du Tribunal fédéral 2C_943/2013 du 27 mars 2014 ; 

2C_601/2010 du 21 décembre 2010 ; 5A_578/2010 du 19 novembre 2010 ; 

5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 et les arrêts cités), notamment si elle ne 

traite pas d'un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et 

pertinent pour l'issue du litige (SJ 2007 I 472 p. 473-474 ; Thierry TANQUEREL, 

Manuel de droit administratif, 2011, p. 501 n. 1499). 

 b. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de 

participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; 137 II 

266 consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 

135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 12/2013 du 8 mars 

2013 consid. 4.1 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1).  

  Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 

134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 

4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 

consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 

2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; 

ATA/275/2012 du 8 mai 2012). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus 

d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit 
que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 

http://intrapjprod/perl/decis/2007%20I%20472
http://intrapj/perl/decis/2D_5/2012
http://intrapj/perl/decis/138%20I%20154
http://intrapj/perl/decis/138%20V%20125
http://intrapj/perl/decis/137%20II%20266
http://intrapj/perl/decis/137%20II%20266
http://intrapj/perl/decis/137%20I%20195
http://intrapj/perl/decis/136%20I%20265
http://intrapj/perl/decis/135%20II%20286
http://intrapj/perl/decis/2C_552/2011
http://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
http://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
http://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
http://intrapj/perl/decis/4A_108/2012
http://intrapj/perl/decis/8C_799/2011
http://intrapj/perl/decis/2D_2/2012
http://intrapj/perl/decis/4A_15/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/404/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/275/2012
http://intrapj/perl/decis/138%20I%20232

- 10/16 - 

A/1579/2014 

consid. 5.1 p. 237 ; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les 

arrêts cités ; 133 II 235 consid. 5.2 p. 248 ; arrêts du Tribunal fédéral 

1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 

consid. 3.1). 

  Le droit d’être entendu implique également l’obligation pour l’autorité de 
motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses 

droits de recours à bon escient (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 133 III 439 

consid. 3.3 et les arrêts cités). Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que 

l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause 
(ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 consid. 2.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_12/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_997/2011 du 3 avril 

2012 consid. 3 ; 1C_311/2010 du 7 octobre 2010 consid. 3.1 ; ATA/89/2015 du 

20 janvier 2015 consid. 4). 

 c. La garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les 
art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) permet 

d’exiger la récusation d’un juge dont la situation ou le comportement sont de 
nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle 

tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent 

influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie 
(ATF 138 I 1 consid. 2.2). Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une 
prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne 

peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la 
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les 

circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les 

impressions purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas 
décisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; 137 I 227 consid. 2.1 ; 136 I 207 consid. 3.1 ; 

134 I 20 consid. 4.2 ; 131 I 24 consid. 1.1). 

 d. En l’espèce, dans son jugement, le TAPI a correctement et précisément 
établi les faits pertinents. Il a en particulier mentionné le paiement de CHF 752.60 

effectué par le recourant (partie en fait, ch. 5), de même qu’il a indiqué et examiné 
la base légale qui autorisait la direction générale à fixer un émolument de  

CHF 100.- (partie en droit, consid. 9). En outre, si le TAPI n’a pas repris un par 
un les griefs soulevés par le recourant, il a néanmoins examiné la légalité de la 

décision du 15 mai 2014, les bases légales fédérales et cantonales pertinentes étant 

exhaustivement citées. Autre est la question de savoir si, comme le soutient le 

recourant, le TAPI a fait une mauvaise application de ces bases légales (voir infra 

consid. 3 ss). 

http://intrapj/perl/decis/138%20IV%2081
http://intrapj/perl/decis/134%20I%2083
http://intrapj/perl/decis/133%20II%20235
http://intrapj/perl/decis/1C_424/2009
http://intrapj/perl/decis/2C_514/2009

- 11/16 - 

A/1579/2014 

  Le recourant a par ailleurs bien compris le sens et la portée du jugement du 

TAPI puisqu’il l’a, sans le concours d’un avocat, contesté devant la chambre de 
céans. Il a ainsi, à cette occasion, eu l’opportunité de faire valoir une nouvelle fois 
l’ensemble de ses arguments, la chambre de céans jouissant au surplus du même 
pouvoir de cognition que le TAPI (art. 61 al. 1 et 2 LPA ; ATA 537/2013 du  

27 août 2013 consid. 4c). 

 e. S’agissant de la partialité du TAPI, le recourant ne s’appuie sur aucun 
élément objectif lui permettant de fonder de tels reproches. S’il est possible de 
comprendre qu’il n’a pas été satisfait par les conclusions du jugement rendu par le 
TAPI, rien dans le dossier ne permet de douter de l’impartialité de ce tribunal. 

 f. Ces griefs seront en conséquence écartés.  

3)  Le recourant fait grief au TAPI d’avoir confirmé la décision du 15 mai 
2014, laquelle ordonnait le paiement de frais de rappel à hauteur de  

CHF 10.-, le retrait du permis de circulation du véhicule Mercedes-Benz SLK 

320, la saisie des plaques de contrôle GE 2______ et le paiement d’un émolument 
de CHF 100.-. 

4)  a. Les véhicules automobiles et leurs remorques ne peuvent être mis en 

circulation que s’ils sont pourvus d’un permis de circulation et de plaques de 
contrôle (art. 10 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 

1958 - LCR - RS 741.01). Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur 

n’acquitte pas les impôts ou taxes de circulation dus sur le véhicule 
(art. 11 al. 2 LCR). 

  Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux 

circonstances lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous véhicules d’un 
même détenteur n’ont pas été payées (art. 16 al. 4 let. b LCR ;  
art. 106 al. 2 let. c de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51). Le 

retrait du permis de circulation entraîne toujours la saisie des plaques 

(art. 106 al. 3 OAC). 

 b. L’art. 411 de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 
l887 (LCP - D 3 05) prévoit la perception d’un impôt annuel sur les véhicules à 
moteur et sur leurs remorques qui sont immatriculés ou auraient dû être 

immatriculés dans le canton de Genève. L’impôt est payable en une fois par 
période annuelle, avant le 1

er
 janvier (art. 423 al. 1 LCP). 

  Selon l’art. 429 al. 1 LCP, lorsqu’à l’échéance, l’impôt n’est pas acquitté, un 
rappel est expédié. Un supplément pour les frais de rappel, fixé par le Conseil 

d’État, peut être exigé. De plus, un intérêt annuel de 5% est dû dès l’échéance du 
rappel. Le Conseil d’État a fixé à CHF 10.- par bordereau le supplément pour frais 

- 12/16 - 

A/1579/2014 

de rappel d’impôt (art. 33 du règlement d’application de diverses dispositions de 
la loi générale sur les contributions publiques du 30 décembre 

1958 - RDLCP - D 3 05.04).  

  Lorsqu’à l’échéance du rappel l’impôt n’a pas été payé, la direction générale 
des véhicules prononce le retrait des plaques et, au besoin, les fait saisir par la 

police, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi (art. 429 al. 2 LCP). 

Une décision de retrait du permis de circulation entraîne un émolument fixé entre 

CHF 100.- et CHF 300.- (art. 23 al. 1 du règlement sur les émoluments de la 

direction générale des véhicules du 15 décembre 1982 - REmDGV - H 1 05.08). 

5)  S’agissant tout d’abord des CHF 10.- relatifs aux frais de rappel du  
18 février 2014, le recourant estime qu’il n’est pas tenu au paiement de cette 
somme.  

  Il n’est pas contesté que le recourant a bien reçu le bordereau daté du  
3 novembre 2013 lui réclamant le paiement de CHF 752.60 pour l’impôt sur les 
véhicules à moteur de l’année 2014. Ce bordereau mentionnait clairement, d’une 
part que cette somme était payable au 31 décembre 2013 et, d’autre part, que 
passé ce délai les frais de rappel s’élèveraient à CHF 10.-. 

  Pourtant nanti de toutes ses informations, le recourant a violé la loi en 

payant son impôt avec presque deux mois de retard, soit, via sa banque, le  

25 février 2014 seulement. Conformément aux art. 429 al. 1 LCP et 33 RDLCP, 

dès lors que l’impôt n’était pas encore payé le 18 février 2014, le service était 
donc fondé à établir un rappel à cette date et à lui réclamer le paiement de  

CHF 10.-. Contrairement à ce que soutient le recourant, ce rappel ne s’est par 
ailleurs pas « croisé » avec son paiement de l’impôt qui n’est intervenu qu’après 
l’envoi du rappel daté du 18 février 2014 et envoyé par le service le 21 février 
2014.  

6)  Le recourant considère que, quoi qu’il en soit, il n’a jamais reçu le rappel 
daté du 18 février 2014.  

 a. La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 

décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 

encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où le contribuable en 

prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée (arrêt du 

Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et références citées). 

  S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 

l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, 2

ème
 éd., 2002, p. 302-303 n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci 

puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 

http://intrapj/perl/decis/118%20II%2042
http://intrapj/perl/decis/115%20Ia%2012

- 13/16 - 

A/1579/2014 

consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 

consid. 3.1 ; 2A 54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les réf. citées). Celui qui, 

pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les 

envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la 

tentative de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle 
s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle 
communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 et réf. citées ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C.549/2009 du 1
er

 mars 2010 consid. 3.2.1). Un envoi est réputé 

notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. Lorsque ce 

dernier ne peut pas être atteint et qu’une invitation à retirer l’envoi est déposée 
dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l’envoi est 
déterminante. Toutefois, si l’envoi n’est pas retiré dans le délai de garde de sept 
jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (ATF 123 III 

493 ; 119 II 149 consid. 2 ; 119 V 94 consid. 4b/aa et les réf.). 

 b. Dans le cas d’espèce, il ressort du suivi des envois de La Poste que le rappel 
daté du 18 février 2014 a été distribué par courrier recommandé le 21 février 

2014. Le recourant en a été avisé le 22 février 2014. Dès lors qu’il n’a pas été 
réclamé, ce courrier a été retourné au service le 3 mars 2014. L’échéance du délai 
de garde de sept jours est ainsi tombée le 1

er
 mars 2014, date à laquelle l’envoi est 

réputé avoir été notifié au recourant. 

7)  Le recourant soutient toutefois qu’il n’a jamais reçu l’avis de La Poste 
l’invitant à retirer l’envoi recommandé daté du 18 février 2014.  

 a. La jurisprudence du Tribunal fédéral établit la présomption réfragable que 

l’employé postal a correctement inséré l’avis de retrait dans la boîte à lettres ou la 
case postale du destinataire et que la date de ce dépôt, telle qu’elle figure sur la 
liste des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du 

fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à 

établir l’absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le 
facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ces lieu et date (arrêt du Tribunal 

fédéral du 14 février 2011 2C_146/2011 et les réf. citées ; ATA/258/2011  

consid. 6). 

 b. Le recourant se borne à expliquer que le facteur a pu commettre une erreur 

ou que des avis à retirer ont pu rester collés les uns aux autres au moment de la 

distribution. Si une erreur est certes toujours possible, il ne démontre toutefois pas 

que, s’agissant du cas d’espèce, une telle erreur a bien été commise. 

 c. Par ailleurs, outre que le recourant évoque pour la première fois devant la 

chambre de céans l’hypothèse de la non-distribution de l’avis à retirer, il convient 
de relever qu’il entretient lui-même une certaine confusion s’agissant de son 
adresse. En effet, en plus de sa case postale, il mentionne parfois le 6, Route de 

C______ et d’autres fois le ______, Route de C______. A titre d’exemple, son 

http://intrapj/perl/decis/2P.259/2006
http://intrapj/perl/decis/130%20III%20396
http://intrapj/perl/decis/1C.549/2009
http://intrapj/perl/decis/123%20III%20493
http://intrapj/perl/decis/123%20III%20493
http://intrapj/perl/decis/119%20II%20149
http://intrapj/perl/decis/119%20V%2094

- 14/16 - 

A/1579/2014 

courrier au service daté du 22 mai 2014 mentionnait en en-tête le ______, Route 

de C______, alors qu’au dos de l’enveloppe figurait la mention de la case postale. 

  En payant l’impôt sur les véhicules avec un retard de plusieurs semaines, il 
devait au surplus s’attendre à être relancé par le service. Si, comme il le prétend, 
La Poste avait déjà commis des erreurs dans la distribution du courrier, il lui 

appartenait d’être particulièrement attentif pendant la période considérée, d’autant 
qu’il n’indique pas avoir cherché des solutions pour remédier auxdites erreurs. 
L’attitude du recourant consistant soit à semer la confusion en mentionnant des 
adresses différentes soit à se plaindre postérieurement des erreurs de La Poste, 

apparaît au final comme peu compatible avec la profession qu’il exerce.  

  Au vu de ce qui précède, le recourant est donc tenu au paiement des 

CHF 10.- de frais de rappel, le courrier recommandé étant réputé lui avoir été 

notifié le 1
er

 mars 2014. 

8)  S’agissant du retrait du permis de circulation, de la saisie des plaques du 
véhicule et de l’émolument de CHF 100.- mis à sa charge par la direction générale 
dans sa décision du 15 mai 2014, le recourant fait état d’un défaut de base de 
légale. 

  Le rappel du 18 février 2014 a fixé au 5 mars 2014 la date avant laquelle le 

recourant devait s’acquitter de l’impôt 2014. Ce paiement est intervenu avant cette 
date, le service ayant crédité les CHF 752.60 le 26 février 2014. En conséquence, 

la direction générale ne pouvait pas, sans violer l’art. 429 al. 2 LCP, prononcer le 
retrait du permis de circulation et la saisie des plaques le 5 mai 2014, l’impôt 
ayant été payé avant l’échéance du rappel, la loi ne prévoyant en outre pas de 
telles conséquences si les frais de rappel ne sont pas payés. Dès lors que la 

décision du 15 mai 2014 ne se justifiait pas, l’impôt ayant été payé avant 
l’échéance du rappel d’impôt, l’émolument de CHF 100.- prévu par l’art 23 al. 1 
REmDGV ne peut être mis à la charge du recourant. 

9)  Dans son écriture du 1
er

 juillet 2014, reprise devant la chambre de céans, la 

direction générale explique que les CHF 752.60 payés par le recourant ont permis 

d’éteindre sa dette relative aux CHF 10.- de frais de rappel et une partie seulement 
de l’impôt sur les véhicules pour l’année 2014, CHF 10.- restant dû à ce titre. 

  La position de l’intimée n’est pas défendable. Le montant de l’impôt, soit 
CHF 752.60, a été établi et notifié au recourant avec le bordereau du 3 novembre 

2013. Ce bordereau est entré en force et le recourant s’est acquitté, certes avec 
retard, de la somme due. Les CHF 10.- réclamés le 18 février 2014 ne 

constituaient que des frais de rappel comme le prévoit sans ambiguïté l’art. 429 al. 
1 LCP. Il découle de ce qui précède qui si le recourant reste à devoir CHF 10.- de 

frais de rappel, il a payé intégralement l’impôt sur les véhicules à moteur pour 
l’année 2014. 

- 15/16 - 

A/1579/2014 

10)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Le jugement 

du TAPI sera annulé en tant qu’il confirme le retrait du permis de circulation, la 
saisie des plaques de contrôle et le paiement d’un émolument de CHF 100.-. La 
décision de la direction générale du 15 mai 2014 sera, dans la même mesure, 

également annulée. Le recourant reste quant à lui tenu au paiement de CHF 10.- 

pour les frais relatifs au rappel qui est réputé lui avoir été notifié le 1
er

 mars 2014.  

11)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Il ne 
sera pas alloué d’indemnité de procédure, le recourant n’obtenant que 
partiellement gain de cause (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 septembre 2014 par  

Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 

du 20 août 2014 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 août 2014 en 

ce qu’il confirme le retrait du permis de circulation, la saisie des plaques de contrôle  
GE 2______ et l’émolument de CHF 100.- relatif à l’établissement de la décision du  
15 mai 2014 ;  

le confirme pour le surplus ; 

annule, dans la même mesure, la décision de la direction générale des véhicules du  

15 mai 2014 ; 

la confirme pour le surplus ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

- 16/16 - 

A/1579/2014 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à la direction générale des véhicules, 

ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :