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**Case Identifier:** e3d327cb-ab1d-55cf-a1b5-4535d5bb8a2d
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_05_89.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_05_89.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_2a_05_89.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 20 janvier 2006  

Statuant sur les recours interjetés le 2 décembre 2005 
(2A 05 89 et 90) 

par 

A. SA, à Bulle et B. SA, à Romont, représentée par Me Christophe Claude Maillard, 
avocat à Bulle, 

contre 

la décision prise le 21 novembre 2005 par le Préfet du district du Lac, dans le litige 
qui oppose les recourants au Réseau santé de la Glâne (RSG), représenté par Me 
Denis  Esseiva,  avocat  à  Fribourg,  et  à  X.,  représenté  par  Me  Nicolas  Charrière, 
avocat à Fribourg; 

(Marchés publics) 

 
 
 
 
 
 - 2 - 

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

Le  24  juin  2005,  le  Réseau  Santé  de  la  Glâne  a  publié  dans  la  Feuille 
officielle un appel d'offres en procédure ouverte afin d'adjuger les prestations 
d'architecte pour la transformation du site hospitalier HSF de Billens. 

Selon  les  documents  d'appel  d'offres,  l'objet  du  marché  était  constitué  par 
les prestations d'architecte, modèles de prestations SIA 102, édition 2003, à 
l'exception  de  l'essentiel  des  activités  d'étude  de  projet  et  de  direction 
architecturale  déjà  attribuées  précédemment  au  groupement  d'architectes 
Modules  SA  et  Jacques  Buache  (BAMO).  Il  était  exigé  des  architectes 
intéressés qu'ils présentent une offre financière forfaitaire, en tenant compte 
du  fait  que  les  mandataires  spécialisés  (ingénieurs  civil,  CVSE  et  inst. 
cuisine)  avaient  obtenu  un  mandat  complet  et  que,  s'agissant  de 
l'ameublement, le temps nécessaire pour le travail de l'architecte n'était pas 
en  rapport  direct  avec  le  coût.  Le  montant  total  des  travaux  à  prendre  en 
considération  pour  le  calcul  des  honoraires  forfaitaires  selon  la  norme  SIA 
102 s'élevait à 18'963'910 fr. 

Après  avoir  procédé  à  un  audit,  le  7  septembre  2005,  l'adjudicateur  a 
attribué  le  marché,  le  16  septembre  2005,  à  X.  qui  a  obtenu  un  total  de 
284.80  points  sur  300  à  l'issue  de  la  procédure  d'évaluation  des  offres.  La 
société  B.  SA  a  obtenu  la deuxième  place  avec 259.92 points et A. SA est 
arrivé  en  troisième  position  avec  254.73  points.  L'adjudicataire  a  obtenu  le 
marché essentiellement en raison du montant forfaitaire de 332'853 fr. requis 
au 
respectivement 
539'091 fr. et 627'000 fr. pour les mêmes prestations. 

titre  des  honoraires,  ses  concurrents  exigeant 

Par  jugement  du  21  novembre  2005,  le  Préfet  du  district  du  Lac,  statuant 
comme suppléant du Préfet de la Glâne récusé, a rejeté les recours formés 
contre la décision d'adjudication par les deux concurrents écartés. Rappelant 
que  les  soumissionnaires  devaient  fournir  une  offre  forfaitaire,  l'autorité  a 
considéré que l'adjudicataire n'avait pas violé les règles de l'appel d'offres en 
s'écartant du schéma prévu par la norme SIA 102 pour estimer l'importance 
des heures de travail nécessaires aux travaux de rénovation. La référence à 
la norme SIA avait pour seule fonction de permettre au maître de l'ouvrage 

B. 

C. 

 - 3 - 

d'obtenir une information sur les facteurs de calcul du soumissionnaire, mais 
n'était  pas  de  nature  contractuelle.  En  l'occurrence,  l'offre  forfaitaire  de 
l'adjudicataire  était  effectivement  la  meilleure.  Dans  la  mesure  où  les 
prestations  requises  de  l'architecte  étaient  clairement  définies  dans  les 
documents  d'appel  d'offres  et  vu  la  nature  forfaitaire  des  honoraires,  le 
décompte des heures prises en considération par X. pour effectuer le travail 
n'était  pas  déterminant  pour  attribuer  le  marché,  étant  entendu  que 
l'adjudicateur  s'est assuré  à plusieurs  reprises que  l'intéressé s'engageait à 
respecter  strictement  les  conditions  posées.  Même  en  cas  de  sous-
évaluation  des  heures,  les prestations définies dans l'appel d'offres devront 
être fournies. 

Le préfet a relevé, par ailleurs, que les contacts directs que l'adjudicataire a 
établis  avec  les  ingénieurs  spécialisés  avant  de  déposer  son  offre n'étaient 
pas  contraires  au  principe  de  l'égalité  de  traitement,  ni  au  principe  de 
l'interdiction  des  négociations.  Il  était  en  droit  d'agir  de  la  sorte  du  moment 
les 
intéressés  avaient  été 
que 
soumissionnaires.  

les  noms  des 

transmis  à 

tous 

D. 

Agissant par actes séparés, le 2 décembre 2005, la société B. SA (recourant 
1)  et  A.  SA  (recourant  2)  ont  contesté  devant  le  Tribunal  administratif  la 
décision préfectorale du 21 novembre 2005 dont ils demandent l'annulation. 
Le  recourant  1  requiert  -  sous  suite  de  frais  et  dépens  -  principalement 
l'adjudication  du  marché  à  son  profit  pour  le  prix  proposé  de  539'091  fr.  et 
subsidiairement le renvoi du dossier à l'adjudicateur pour nouvelle décision. 
Le recourant 2 conclut au renvoi du dossier à l'adjudicateur. 

A  l'appui  de  leurs  conclusions,  les  recourants  font  valoir  que  l'adjudicataire 
n'a  pas  respecté  le  cahier  des  charges en n'offrant pas la palette complète 
des  prestations  requises  par  les  art.  4  et  ss  du  règlement  SIA  102  sur 
lesquels  les  documents  d'appel  d'offres  sont  calqués.  En  particulier,  ils 
affirment  que  leur  concurrent  n'a  pas  proposé  d'établir  des  plans  d'appel 
d'offres,  se  contentant  d'emblée  des  plans  d'exécution,  et  qu'il  est 
impensable de se passer de cette phase. A leur avis, les prestations 4.41 et 
4.51  de  la  norme  SIA  102  ne  font  pas  doublon  dès  lors  qu'ils  représentent 
respectivement  10  et  15%  du  mandat  d'architecte.  En  renonçant  à  établir 
des  plans  d'appel  d'offres,  X.  aurait  remis  en  cause  l'objet  du  marché,  les 
variantes  n'étant  pas  possible  dans  ce  type  de  marché.  Etant  incomplète, 
son  offre  aurait  dû  être  écartée.  En  se  référant  à  la  norme  SIA  102, 
l'adjudicateur n'a pas laissé les soumissionnaires totalement libres d'évaluer 
les  heures  nécessaires  à  l'exécution  du  mandat;  ils  devaient  suivre  le 
modèle de calcul prévu pour éviter tout risque de sous-évaluation du travail à 
accomplir. De l'avis du recourant 1, seul le facteur d'ajustement r prévu dans 
la  formule  de  la  norme  SIA  102  permet  une  certaine  pondération  des 

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honoraires.  Il  n'était  pas  possible  de  ne  compter  que  60  heures  pour  les 
travaux de coordination avec les mandataires  spécialisés et rien du tout en 
ce qui concerne l'ameublement. 

De  plus,  le  faible  nombre  d'heures  indiqué  par  l'adjudicataire  (la  différence 
avec le deuxième classé s'élève à près de 4'000 heures) constitue un indice 
sérieux, sinon la preuve, qu'il ne prévoit pas d'effectuer la totalité du marché. 
Peu  importe  que  l'intéressé  déclare  que  les  prestations  requises  seront 
respectées. 

Les  recourants  se  plaignent  également  du  fait  que  l'adjudicataire  a  obtenu 
des renseignements directement auprès des mandataires spécialisés. Ayant 
obtenu ainsi de informations privilégiées, auxquelles n'ont pas eu accès ses 
concurrents,  il  a  bénéficié  d'un  avantage  indu  pour  établir  son  offre.  En 
tolérant  et  en  légitimant  le  procédé,  l'adjudicataire  et  le  préfet  ont  violé  le 
principe  de  l'égalité  de  traitement.  De  plus,  si  les  renseignements  obtenus 
ont permis à X. de réduire les prestations objet du marché, ils font valoir que 
le cahier des charges était incomplet et ne reflétait pas la réalité du marché, 
ce qui constituerait aussi une inégalité de traitement. 

Enfin, le recourant 1 critique la décision préfectorale de refuser une expertise 
judiciaire ainsi que la production du contrat de mandat attribué au BAMO. Si, 
avec le nombre d'heures proposé, le bureau X. est capable de réaliser toutes 
les  prestations  demandées,  soit  le  65.5%  de  la  totalité  des  prestations 
d'architecte,  le  recourant  1  estime  qu'il  est  important  de  connaître  le  prix 
adjugé  au  BAMO  et  le  calcul  de  ses  heures  pour  l'exécution  du  34.5%.  Le 
même  recourant  demande  en  outre  qu'une  expertise  soit  ordonnée  afin  de 
confirmer  qu'avec  le  nombre  d'heures  indiqué  dans  l'offre,  l'adjudicataire 
n'est pas en mesure objectivement de réaliser les prestations requises selon 
le règlement SIA. 

Les  deux  recourants  ont  requis  en  outre  l'octroi  de  l'effet  suspensif  à  leur 
recours. 

E. 

Le  19  décembre  2005,  X.,  agissant  sous  la  raison  individuelle  Atelier 
d'architecture  X.,  a  déposé  ses  observations  sur  les  recours  dont  il  conclut 
au rejet, sous suite de frais et dépens.  

En  substance,  l'intimé  confirme  qu'il  entend  bien  réaliser  la  totalité  des 
prestations  exigées  et  ceci  pour  le  montant  indiqué  dans  son  offre,  soit 
322'853  fr.  A  son  avis,  l'indication  de  la  norme  SIA  102  ne  constituait  pas 
une injonction aux concurrents, mais simplement une indication sur le mode 
d'élaboration  du  prix.  De  toute  manière,  le  maître  de  l'ouvrage  entendait 
confier  un  mandat  avec  un  prix  forfaitaire.  Dans  ces  conditions,  seul 
importait  à  ce  dernier  de  connaître  le  montant  des  offres  et  d'obtenir  la 

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garantie  des  soumissionnaires  qu'ils  fourniraient  bien  toutes  les  prestations 
pour  le  prix  forfaitaire  demandé.  Lors  de  son  audit,  le  7  septembre  2005, 
l'intimé  a  clairement  exposé  au  maître  de  l'ouvrage  la  méthode  qu'il  avait 
utilisée pour proposer son prix forfaitaire. Selon son expérience, notamment 
pour les travaux de transformation, et selon les coûts des travaux, il a estimé 
le volume de travail nécessaire; il a ensuite comparé cette estimation avec la 
méthode  issue  de  la  norme  SIA  102  pour  constater  qu'il  bénéficiait  d'une 
marge de 35%. Ayant expliqué comment il arrivait à ce résultat, il n'avait pas 
à  appliquer  aveuglément  le  système  de  la  norme  SIA  102,  trop  cher  en 
l'espèce. A son avis, la norme SIA 102 évoquée dans les documents d'appel 
d'offres  ne  constituait  pas  une  base  contractuelle  obligatoire  à  laquelle  les 
bureaux  d'architectes  devaient  nécessairement  se  référer  pour  calculer  le 
montant de leur offre. 

Dans  le  détail,  l'intimé  affirme  n'avoir  jamais  déclaré  qu'il  n'effectuera  pas 
des plans d'appel d'offres. Il estime simplement qu'il n'est pas nécessaire de 
consacrer  à  l'établissement  de  ces  plans  le  temps  qui  résulterait  de 
l'application stricte de la norme SIA 102 dans la mesure où il devra quoi qu'il 
en  soit  effectuer  les  plans  d'exécution.  Contrairement  à  ses  concurrent, 
l'intimé  indique  avoir  tenu  compte  des  exigences  effectives  du  mandat.  X. 
souligne  ainsi  n'avoir  jamais  dit  qu'il  ne  réalisera  pas  les  plans  d'appel 
d'offres; il a déclaré qu'il procédera directement à l'établissement des plans 
dans l'optique des plans d'exécution, plans d'exécution qui ne nécessiteront 
dès lors plus que quelques aménagements. 

En ce qui concerne les travaux en liaison avec les mandataires spécialisés, 
l'intimé considère que, compte tenu de l'existence du mandat global dont ils 
bénéficient,  un  volume  de  60  heures  consacré  aux  travaux  de  coordination 
est  réaliste.  Il  n'entend  pas  faire  réaliser  aux  ingénieurs  spécialisés  les 
prestations qu'il doit lui-même effectuer, mais ne désire pas non plus facturer 
plus que les prestations nécessaires, compte tenu du mandat complet confié 
à ces spécialistes. 

Enfin, s'agissant de l'ameublement, l'intimé souligne que l'investissement en 
temps  et  le  volume  de  travail  nécessaire  à  ce  titre  sont  restreints  et  ne 
sauraient  en  aucun  cas  être  calculés  en  fonction  du  devis.  Il  s'agit  d'un 
mobilier standard et l'intervention de l'architecte se limite à un appui ponctuel 
et à quelques mesures de coordination, englobés dans la totalité du mandat. 

Si  l'intimé  ne  conteste  pas  avoir  effectivement  pris  contact  avec  deux 
mandataires  spécialisés  (électricité  et  sanitaire),  il  insiste  cependant  sur  le 
fait que c'était uniquement pour avoir la confirmation qu'ils s'étaient bien vus 
attribuer  un  mandat  complet.  La  réponse  obtenue  confirmait  ce  qui  figurait 
reçu  d'information 
déjà  dans 

le  cahier  des  charges.  N'ayant  pas 

 - 6 - 

F. 

supplémentaire  par  rapport  aux  autres  concurrents,  il  ne  saurait  être 
question de violation du principe d'égalité ou de transparence. 

Pour  le  surplus,  l'intimé  conteste  la  nécessité  de  la  consultation  du  contrat 
conclu avec le BAMO et celle de l'expertise. 

Dans  ses  observations  du  19  décembre  2005,  l'adjudicateur  conclut 
également au rejet des recours. Il relève qu'à son avis, les conditions d'une 
exclusion de l'offre de l'adjudicataire ne sont manifestement pas réunies; en 
particulier, l'intéressé a accepté de déposer une offre forfaitaire et a confirmé 
lors  de  son  audit  qu'il  acceptait  toutes  les  conditions  posées  par  les 
documents  d'appel  d'offres.  Le  prix  forfaitaire  a  té  indiqué  dans l'offre sans 
ambiguïté  et  sans  réserve  aucune.  L'estimation  des  heures  nécessaires 
avait  exclusivement  un  but  informatif  et  il  n'a  jamais  été  question  de  lui 
conférer une portée contractuelle. Le risque d'une estimation trop basse des 
heures  est  supporté  exclusivement  par  l'adjudicataire.  Au  demeurant, 
l'adjudicateur  a  entrepris  toutes  les  démarches  pour  établir  l'état  de  fait, 
notamment en auditionnant les bureaux X. et B. Lors de l'audition, il a pu se 
convaincre que X. avait correctement compris la prestation à exécuter et que 
sa  manière  de  calculer  son  offre  était  crédible.  Les  explications  étaient 
d'autant plus fondées que les ingénieurs spécialisés mandatés sont tous très 
expérimentés  dans  le  domaine  des  transformations hospitalières et que cet 
élément doit être pris en considération. 

L'adjudicateur  relève  en  outre  n'avoir  nullement  suscité  la  démarche 
spontanée du bureau X. auprès des ingénieurs spécialisés, démarche qui au 
demeurant  n'était  pas 
renseignement 
supplémentaire n'a été fourni à l'intimé, de sorte que les recourants n'ont pas 
été lésés. 

interdite.  Au  surplus,  aucun 

Enfin,  le  maître  de  l'ouvrage  conclut au rejet des requêtes  procédurales  en 
soulignant qu'elles n'ont aucune utilité en l'espèce. 

Pour sa part, le Préfet du district du Lac propose aussi le rejet des recours. 

G. 

Par  décision  superprovisionnelle  du  6  décembre  2005,  le  Juge  délégué  à 
l'instruction  des  recours  a  interdit  toute  mesure  d'exécution  de  la  décision 
attaquée  jusqu'à  droit  connu  sur  les  demandes  d'effet  suspensif  contenues 
dans les mémoires de recours. 

H. 

Le  19  janvier  2006,  les  recourants  ont  fourni  des  informations  sur  ce  qu'ils 
affirment être le montant des honoraires requis par le BAMO et ont sollicité à 

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nouveau  la  production  du  contrat  d'architecte  conclu  par  le  maître  de 
l'ouvrage avec ce groupement d'architectes. 

En droit: 

1.  a)  Déposé dans le délai fixé par l'art. 35 du règlement sur les marchés publics 
(RMP;  RSF  122.91.11)  et  selon  les  formes  prescrites  aux  art.  80  et  ss  du 
code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1),  les 
présents recours sont recevables conformément à l’art. 114  al. 1 let. c CPJA 
en  relation  avec  l'art.  2  de  la  loi  sur  les  marchés  publics  (LMP;  RSF 
122.91.1).  Le  Tribunal  administratif  peut  donc  entrer  en  matière  sur  leurs 
mérites. 

b)  Dans  la  mesure  où  les  deux  recours  visent  la  même  décision  préfectorale, 
impliquent  le  même  intimé  et  contiennent  des  griefs  similaires,  il  se  justifie 
d'ordonner  la  jonction  des  causes  2A  05  89  et  2A  05  90  en  application  de 
l'art. 42 al. 1 let. b CPJA. 

c)  Selon l’art. 16 de l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP; RSF 
122.91.2)  ,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être  formé  pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre 
a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). 
En  revanche,  le  Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en  l'espèce  le 
grief d’inopportunité. 

2.  a)  Sous  réserve  de  la  question  des  variantes  qui  n'est  ici  pas  en  cause,  un 
soumissionnaire est lié par la définition du marché telle qu'elle a été fixée par 
le maître de l'ouvrage. Il ne peut donc pas proposer autre chose que ce que 
veut  réaliser  ce dernier ou faire une offre qui ne contiendrait pas toutes les 
prestations requises par le marché (dans ce sens, ATA 2A 05 14 du 20 juillet 
2005, consid. 2; voir aussi art. 25 al. 1 let. h RMP).  

En  l'occurrence,  les  recourants  prétendent,  au  vu  du  nombre  d'heures 
estimé  par  l'intimé  pour  réaliser  le  marché,  que  l'offre  de  ce  dernier  ne 
contient  pas  toutes  les  prestations  requises  dans  les  documents  d'appel 
d'offres.  Ils  en  veulent  pour  preuve  les  indications  données  par  X.  lors  de 
l'audit  du  7  septembre  2005  selon  lesquelles  il  n'entendait  pas  établir  de 
plans  d'appel  d'offres.  Ils  estiment  également  que  les  60  heures  indiquées 
pour  les  travaux  partagés avec les  mandataires  spécialisés et  l'absence  de 

 
 
 
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toute  position  d'honoraire  spécifique  pour  l'ameublement  démontreraient  à 
satisfaction  que  les  prestations  seront  insuffisantes  dans  ces  domaines 
particuliers. 

b)  Dans  les  documents  d'appel  d'offres,  le  maître  de  l'ouvrage  a  clairement 
décrit  les  prestations  qu'il  entend  obtenir  dans  la  présente  affaire.  Il  a 
procédé à  une délimitation du mandat en cause avec celui déjà attribué au 
groupement  d'architecte  BAMO  et,  pour  le  surplus,  s'est  référé  aux 
prestations  usuelles  prévues  par  la  norme  SIA  102.  Il  est  donc  clair  que 
toutes les phases impliquant un travail de l'architecte ont été intégrées dans 
le marché et que, par conséquent, un soumissionnaire ne peut pas renoncer 
à une de ces phases sous prétexte qu'à son avis, elle serait inutile. 

Cela étant, s'il est vrai que le norme SIA 102 décrit un processus complet, il 
n'en  demeure  pas  moins  que  les  différentes  étapes  de  l'intervention  de 
l'architecte  doivent  être  modulées  en  fonction  des  circonstances.  Il  est 
évident  que,  selon  l'objet  à  traiter,  l'importance  respective  de  certaines 
d'entre  elles  peut  varier  ou  même  que  des  étapes  logiques  de  l'activité 
peuvent se fondre l'une dans l'autre. 

En l'occurrence, l'intimé n'a jamais prétendu qu'il n'allait pas mettre de plans 
à  disposition  pour  la  phase  d'appel  d'offres.  Il  ressort  clairement  des 
explications  données lors de l'audit du 7 septembre 2005 que son intention 
est d'établir directement des plans d'exécution qui serviront également pour 
préparer  les  appels  d'offres.  Dans  ce  sens,  il  ne  fait  pas  de  doute  que  la 
prestation  attendue  de  l'architecte,  à  savoir  que  des  plans  appuient  les 
appels d'offres, sera fournie. En revanche, l'intimé a convaincu le maître de 
l'ouvrage  qu'il  était  inutile  de  confectionner  des  plans  spéciaux  pour  cette 
phase  et  d'engager  des  frais  supplémentaires  à  ce  titre,  les  plans 
d'exécution  dans  leur  première  version  étant  suffisants  pour  remplir  cette 
fonction.  Du  moment  que  le  maître  de  l'ouvrage  -  conseillé  par  un  bureau 
spécialisé  -  ne  trouve  rien  à  redire  à  ce  procédé,  on  ne  voit  pas  en  quoi  il 
justifierait une quelconque exclusion de l'intimé. La Cour a déjà eu l'occasion 
de  constater  qu'à  l'ère  du  dessin  assisté  par  ordinateur,  l'élaboration  des 
dessins provisoires d'exécution et l'exécution des plans définitifs constituent 
un  processus  continu  (ATA  2A  01  41  et  42  du  11  juin  2001,  consid.  6c). 
Dans cette perspective, il n'est en tout cas pas arbitraire de considérer que 
les plans d'exécution dans une première version provisoire peuvent servir de 
plans d'appel d'offres. Les recourants n'ont énoncé aucun indice sérieux qui 
laisserait  supposer  que  les  plans  d'appel  d'offres  devraient  nécessairement 
contenir autre chose que ce qu'indiquent les plans d'exécution. Du moment 
qu'en  l'espèce,  la  confection  de  plans  d'exécution  est  visiblement  possible 
dans  une  phase  antérieure  aux  appels  d'offres  -  ce  que  n'ont  pas  contesté 
les recourants - il tombe sous le sens que le procédé choisi par l'intimé est 

 
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économiquement plus favorable au maître de l'ouvrage, tout en rendant les 
mêmes  services  que  ceux  attendus  par  l'établissement  de  plans  spéciaux 
d'appel d'offres.  

L'intimé  s'est  également  expliqué  sur  la  manière  de  concevoir  son  travail 
avec  les  mandataires  spécialisés.  Il  a  indiqué  à  l'adjudicateur  que,  dans  la 
mesure  où  ces  derniers  bénéficient  de  mandats  complets,  son  activité 
d'architecte se limite à assurer la coordination. Il a ainsi clairement défini la 
nature de son intervention en la matière. Ces prestations correspondent à ce 
que  préconisent  également  ses  concurrents,  la  seule  différence  avec  eux 
résidant  dans  l'appréciation  du  nombre  d'heures  impliqué  par  ce  travail  de 
coordination.  Or,  s'agissant  d'un  mandat  conclu  sur  la  base  d'honoraires 
forfaitaires,  la  question  de  l'appréciation  du  nombre  d'heures  à  fournir  pour 
effectuer la prestation est en principe sans intérêt pour le maître de l'ouvrage 
puisque  le  risque  d'erreur  en  ce  domaine  est  supporté  par  l'adjudicataire. 
Seul lui importe que la prestation soit clairement définie et que l'architecte en 
cause soit en mesure l'assumer. En l'espèce, X. s'est expressément engagé 
à  assurer  la  coordination  impliquée  par  la  mise  en  œuvre  de  mandataires 
spécialisés et personne n'a jamais mis en doute la capacité de son bureau à 
mener à bien cette tâche, même si , par la suite, il devait s'avérer qu'il s'est 
trompé dans son appréciation du volume de travail réel. Il faut rappeler à cet 
égard  que,  lors  de  l'audit,  le  maître  de  l'ouvrage  a  expressément  obtenu 
l'assurance de l'intimé que le prix demandé dans son offre ne compromettait 
pas la viabilité de son bureau. 

Les  explications  données  par  l'intimé  pour  justifier  l'absence  de  position 
d'honoraire  au titre de l'ameublement démontrent que les prestations en ce 
domaine  ont  malgré  tout  été  prises  en  considération  dans  l'offre  litigieuse. 
Compte  tenu de la nature de l'objet à transformer - avec son ameublement 
répétitif  ou  les  grandes  surfaces  à  pourvoir  de  meubles  -  il  tombe  sous  le 
sens que l'on ne peut pas se fonder sans autre sur le coût de l'ameublement 
pour  calculer  les  honoraires.  Le  maître  de  l'ouvrage  l'avait  d'ailleurs 
expressément  mentionné  dans  les  documents  d'appel  d'offres.  Dans  sa 
soumission, l'intimé est parti du point de vue que cet aspect du chantier ne 
posera pas de problèmes particuliers à l'architecte et a intégré l'activité due à 
ce  titre  dans  la  position  principale  d'honoraire  sans  autre  individualisation 
spéciale. Il est donc parfaitement conscient de l'existence d'une prestation à 
fournir  en  matière  d'ameublement.  Là  encore,  s'il  s'est  trompé  sur  le 
paiement à exiger compte tenu de l'ampleur de la tâche, il en supportera les 
conséquences.   

On  ne  peut  donc  pas  reprocher  à  l'intimé  d'avoir  omis  d'englober  certaines 
prestations dans son offre. 

- 10 - 

c)  Certes, le montant des honoraires demandés pour le travail à fournir semble 
très  bas  et  on  peut  supposer  l'existence  d'une  sous-enchère.  Toutefois,  du 
moment  qu'aucun  indice  objectif  ne  laisse  penser  que  le  procédé  puisse 
mettre en cause la réalisation effective du marché - notamment sous l'angle 
de la solidité économique de l'intimé qui devrait supporter les conséquences 
financières d'une erreur d'appréciation des heures impliquées par le mandat 
-  ou  que  la  sous-enchère  soit  financée  par  des  moyens  illégaux,  rien  ne 
justifie  de  ne  pas  tenir  compte  de  l'offre  économiquement  la  plus  favorable 
(J.-B. ZUFFEREY/C. MAILLARD/N. MICHEL,  Droit  des  marchés  publics,  Fribourg 
2002,  p.  120  ss;  P. GALLI/A. MOSER/E. LANG,  Praxis  des  öffentlichen 
Beschaffungsrechts, Zurich, Bâle, Genève 2003, n° 536 ss; voir aussi art. 29 
RMP). 

d)  Ce qui a été dit ci-dessus sous l'angle de la validité matérielle de l'offre est 
aussi  valable  en  ce  qui  concerne  sa  validité  formelle.  La  référence  à  la 
norme  SIA  102  contenue  dans  les  documents  d'appel  d'offres  visait  à  la 
définition des prestations attendues de l'architecte. Pour ce qui a trait au prix 
des  honoraires,  il  a  été  clairement  prévu  que  les  soumissionnaires 
établissent  un  prix 
le  seul  élément 
déterminant  en  matière  d'honoraires  pour  le  maître  de  l'ouvrage  était  le 
chiffre articulé à la fin du formulaire D9.0. Le reste ne visait que l'information 
sur la composition du prix et n'avait manifestement aucune portée juridique. 
On  ne  peut  donc  pas  écarter  l'offre  de  l'intimé  sous  prétexte  qu'il  n'a  pas 
remplit  dans  le  détail  la  partie  informative  du  formulaire alors  que  l'élément 
essentiel  est  bien  présent.  Les  renseignements  manquants  -  mais  non 
indispensables  -  sur  la  manière  particulière  de  l'intimé  de  calculer  les 
honoraires ont d'ailleurs été obtenus dans le cadre de l'audit. 

forfaitaire.  En  d'autres 

termes, 

3. 

Le  grief  tenant  à  la  violation  du  principe  de  l'égalité  de  traitement  et  du 
principe de la transparence est manifestement dépourvu de fondement. 

En effet, outre qu'il n'était pas interdit dans les documents d'appel d'offres de 
prendre  contact  avec  les  mandataires  spécialisés,  dûment  nommés,  il  faut 
constater  surtout  que  l'intimé  n'a  reçu  de  ceux-ci  aucune  information 
supplémentaire  qui  aurait  été  cachée  aux  autres  soumissionnaires.  Il  était 
clairement  indiqué  dans  l'appel  d'offres  que  les  mandataires  spécialisés 
avaient reçu un mandat complet et c'est ce point qui a été confirmé à l'intimé 
lorsqu'il les a contactés. 

Faute  d'avoir  reçu  une  quelconque  information  privilégiée,  l'intimé  n'a  pas 
été  favorisé  par  rapport  à  ses  concurrents,  de  sorte  qu'il  ne  saurait  être 
question  de  transgression  des  règles  sur  l'égalité  de  traitement  entre 
soumissionnaires. 

 
 
 
 
- 11 - 

4. 

Les requêtes procédurales du recourant 1 doivent également être rejetées.  

a)  Le  mandat  attribué  au  BAMO  constitue  un  marché  distinct  de  celui  qui  est 
actuellement  litigieux.  On  ne  peut  manifestement  rien  en  tirer  pour  statuer 
sur  le  bien-fondé  de  la  décision  attaquée  (cf.  ATA  2A  05  14  du  20  juillet 
2005). Le recourant 1 se trompe lourdement s'il croit que la proportion entre 
les  tâches  confiées  au  BAMO  et  celles  adjugées  à  l'intimé  par  rapport  au 
mandat  total  d'architecte  doivent  se  retrouver  au  niveau  des  honoraires. 
Dans  un  système  de  libre  concurrence,  où  la  sous-enchère  n'est  pas 
interdite,  il  n'y  a  pas  de  lien  nécessaire  entre  les  prestations  et  leur  prix. 
Savoir  combien  le  BAMO  est  payé  pour  son  travail  n'a  ainsi  aucune 
importance pour juger l'offre de l'intimé. 

b)  Une expertise visant à déterminer si le nombre d'heures d'architecte estimé 
par l'intimé est correct vu le mandat à remplir est inutile. Il a été vu ci-dessus 
que  l'adjudicataire  s'est  engagé  à  effectuer  toutes  les  prestations  requises 
par  la  norme  SIA  102.  Savoir  si  son  appréciation  du  nombre  d'heures 
nécessaires pour réaliser le mandat est réaliste est sans intérêt dès lors qu'il 
a  offert  un  prix  forfaitaire  et  qu'il  supporte  le  risque  inhérent  à  une 
appréciation trop faible du travail représenté par le marché.  

5.  a)  Mal fondés, les recours doivent être rejetés. 

Dans  la  mesure  où  la  Cour  a  ainsi  statué  sur  le  fond  des  recours,  les 
demandes d'effet suspensif sont devenues sans objet. 

b) 

Il  appartient  aux  recourants  qui  succombent  de  supporter  les  frais  de 
procédure en application de l'art. 131 CPJA. 

Pour  le  même  motif,  ils  leur  incombe  de  verser  une  indemnité  de  partie  à 
l'intimé  qui  obtient  gain  de  cause  (art.  137  CPJA).  Il  y  a  lieu  cependant  de 
corriger la liste de frais qu'il a déposée dès lors qu'aucune augmentation des 
honoraires  de  base  fondée  sur  les  intérêt  en  jeu  n'est  admise  dans  la 
présente affaire (art. 8 du tarif des frais de procédure et des indemnités en 
matière  de  juridiction  administrative;  RSF  150.12).  Il  ne  se  justifie  pas  non 
plus de verser une indemnité de partie à l'Atelier X. au titre des autres frais 
de  la  partie  au  sens  de  l'art.  10  du  tarif  susmentionné.  L''intimé  n'a  établi 
aucun frais particulier qu'il aurait eu, ni aucune perte de gain concrète. Le fait 
de consacrer du temps à la défense de ses intérêts personnels ne suffit pas 
pour obtenir une indemnisation. 

 
 
 
 
 
- 12 - 

Par ailleurs, l'adjudicateur ne peut faire valoir aucune situation particulière au 
sens de l'art.  139 CPJA  qui  lui donnerait  le droit à des dépens. En effet, le 
Réseau santé de la Glâne dispose manifestement d'une infrastructure qui lui 
permettait  de  répondre  au  recours  sans  l'intervention  d'un  mandataire 
extérieur.  Il  faut  rappeler  à  cet  égard  que  l'avocat  avait  déjà  été  mandaté 
devant le préfet et que, les griefs invoqués dans le recours devant le Tribunal 
administratif  étant  les  mêmes  que  ceux  articulés  devant  le  préfet,  les 
réponses  faites  dans  la  procédure  antérieures  étaient  encore  valables  et 
pouvaient être reprises sans autre modification.  

210.9