# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86ec39ad-c08a-5fca-bc21-4e5fee801150
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2024 B-5261/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5261-2023_2024-06-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5261/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Jean-Luc Baechler, Mia Fuchs, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Commission suisse de maturité CSM,   

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche  

et à l'innovation SEFRI, 

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Examen suisse de maturité. 

 

 

 

B-5261/2023 

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Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : recourante) s’est présentée, une première fois, au 

premier partiel de l’examen suisse de maturité lors de la session d’été 2021 

et au second partiel lors de la session d’hiver 2023. Cette première 

tentative s’étant soldée par un échec, elle a répété l’examen complet lors 

de la session d’été 2023. 

B.  

Par décision du 12 septembre 2023, la Commission suisse de maturité 

CSM (ci-après : autorité inférieure) a fait savoir à la recourante que 

l’examen suisse de maturité n’était pas réussi et qu’ayant épuisé les 

possibilités de répétition, elle ne pouvait plus s’y représenter.  

C.  

Par écritures du 28 septembre 2023, complétées le 9 octobre 2023, la 

recourante a exercé un recours contre cette décision devant le Tribunal 

administratif fédéral, en concluant à la délivrance du certificat de maturité. 

Indiquant avoir échoué en raison du critère des points négatifs et ce, 

uniquement pour un point, elle expose pratiquer (…) à haut niveau et 

s’entrainer un minimum de 40 heures par semaine. Membre de l’équipe 

suisse depuis (…), son but est d’atteindre les Jeux Olympiques de Paris 

2024. La saison 2022-2023, et les entrainements qu’elle a impliqués, s’est 

donc avérée très importante. Dès lors qu’il ne lui a pas été facile de trouver 

un équilibre entre le sport et ses études, elle a choisi d’étudier de manière 

autodidacte. Relevant encore que ce sont dans les branches scientifiques 

qu’elle a obtenu de mauvais résultats, elle indique s’intéresser surtout aux 

sujets non scientifiques, dont les langues, la communication et les relations 

internationales. 

D.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

rejet par réponse du 17 novembre 2023. 

Elle a indiqué avoir, avant de rendre sa décision, procédé à de nouvelles 

vérifications minutieuses et qu’aucune erreur administrative n’avait été 

constatée. Aucune des personnes engagées dans le cadre de l’examen 

suisse de maturité n’a par ailleurs signalé d’irrégularités ou d'oublis 

s’agissant des épreuves et procédures relatives à la recourante. Elle relève 

avoir en outre également examiné si les conditions de réussite de la 

recourante pouvaient être remplies en « pointant » une seule note, écrite 

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ou orale, vers le haut ceci, en considérant d’autres aspects, que ceux 

strictement académiques, de son dossier. La possibilité d’un « pointage » 

a ainsi été vigoureusement et longuement discutée, argumentée et 

recherchée. Or, à l’analyse de ses résultats, il n’était pas possible de 

satisfaire au troisième critère de réussite (somme des écarts de points par 

rapport à 4 dans les disciplines insuffisantes inférieure ou égale à 7) en 

n’augmentant qu'une seule composante. Ajoutant être consciente de la 

difficulté de concilier sport de haut niveau et études, elle relève qu’en cas 

de requêtes dûment motivées et déposées à temps, elle peut accorder 

différentes dérogations, telles que le fractionnement des épreuves ou une 

prolongation de délai entre les examens partiels ou les tentatives ; la 

recourante n'a toutefois soumis aucune demande d'aménagements 

particuliers.  

E.  

Par réplique du 19 décembre 2023, la recourante a relevé que son 

investissement dans le sport à haut niveau était connu de l’autorité 

inférieure et ignorait dès lors qu’elle aurait dû entreprendre d’autres 

démarches. Indiquant ne contester aucune épreuve ou note en particulier, 

elle précise que sa volonté n’est pas de changer certains de ses résultats 

mais demande s’il serait possible de lui accorder le certificat de maturité 

pour lui offrir d’autres opportunités. 

F.  

Invitée à dupliquer, l’autorité inférieure s’est déterminée par acte du 

9 février 2024 en confirmant les conclusions et la motivation contenues 

dans sa précédente prise de position. 

G.  

Disposant de la possibilité de formuler d’éventuelles remarques, la 

recourante ne s’est pas prononcée dans le délai imparti. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaitre du 

présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). 

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1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 

al. 1 PA). Les deux écritures, des 28 septembre et 9 octobre 2023, ont été 

déposées dans le délai de recours (cf. art. 50 al. 1 PA). Les autres 

conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 52 al. 1 et 63 

al. 4 PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

L'ordonnance sur l’examen suisse de maturité du 7 décembre 1998 (ci-

après : ordonnance ESM, RS 413.12) prévoit que la réussite de l’examen 

suisse de maturité confère le certificat de maturité gymnasiale (cf. art. 1 

al. 1). L’examen doit permettre de juger si le candidat possède la maturité 

nécessaire aux études supérieures (art. 8 al. 1). 

A teneur de l’art. 22 al. 1 de l’ordonnance ESM, l’examen est réussi si le 

candidat a obtenu un total de 105 points au moins ; ou (let. a) a obtenu 

entre 84 et 104,5 points, pour autant qu’il n’ait pas de notes insuffisantes 

dans plus de quatre disciplines et que la somme des écarts de points par 

rapport à 4 dans ces disciplines soit inférieure ou égale à 7 (let. b). 

3.  

Conformément à l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l’inopportunité 

de la décision attaquée.  

Selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à 

statuer en matière d'examen observent une certaine retenue en ce sens 

qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des 

examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou 

que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 et 131 I 467 

consid. 3.1 ; ATAF 2010/11 consid. 4.1 et 2008/14 consid. 3.1 ; arrêt du 

TAF B-1332/2019 du 5 août 2019 consid. 2.1). La retenue dans le pouvoir 

d’examen n’est toutefois admissible qu’à l’égard de l’évaluation 

proprement dite des prestations. Dans la mesure où le recourant conteste 

l’interprétation et l’application de prescriptions légales ou s’il se plaint de 

vices de procédure, l’autorité de recours doit examiner les griefs soulevés 

avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. De 

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jurisprudence constante, les questions de procédure se rapportent à tous 

les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont 

déroulés (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; arrêt 

du TAF B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 2.2). 

4.  

En l’espèce, la recourante a obtenu, à l’issue de sa seconde tentative à 

l’examen suisse de maturité, un total de 85 points, 4 notes insuffisantes et 

une somme des écarts de points par rapport à 4 dans les disciplines 

insuffisantes de 8. Elle ne satisfait ainsi pas aux conditions de réussite de 

l’examen, la somme des écarts de points par rapport à 4 dans les quatre 

disciplines insuffisantes étant supérieure à 7 (cf. art. 22 al. 1 let. b de 

l’ordonnance ESM, cité sous consid. 2 ci-dessus). Par décision du 

12 septembre 2023, l’autorité inférieure lui a dès lors communiqué que 

l’examen suisse de maturité n’était pas réussi et que le certificat de 

maturité ne pouvait pas lui être délivré. 

4.1 Déférant cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, la 

recourante – dont l’attention a été attirée par courriel de l’autorité inférieure 

du 14 septembre 2023 qu’elle pouvait demander à recevoir une copie de 

ses épreuves écrites – ne fait valoir aucun grief au sens de l’art. 49 PA (cité 

sous consid. 3 ci-dessus). Elle ne se plaint nullement de l’appréciation de 

ses prestations ni du déroulement de l’examen ou de son évaluation ; elle 

ne conteste pas davantage l’application des prescriptions légales ou 

réglementaires. Elle ne requiert en somme pas une modification de ses 

résultats mais demande uniquement si le certificat de maturité ne peut 

néanmoins pas lui être délivré compte tenu de sa situation personnelle. 

Elle expose à cet égard pratiquer (…) à haut niveau, ce qui implique des 

entrainements de plus de 40 heures par semaine et, partant, des difficultés 

à concilier ceux-ci avec ses études, ce qui l’a poussée à étudier de manière 

autodidacte. Précisant en outre que ce sont dans les branches 

scientifiques où elle a obtenu de mauvais résultats, elle semble laisser 

entendre qu’elle ne souhaite pas s’orienter à l’avenir vers l’un de ces 

domaines. 

4.2 Tout d’abord, il y a lieu de relever que, selon l’ordonnance ESM, le 

certificat de maturité gymnasiale n’est délivré que si, et seulement si, 

l’examen suisse de maturité est réussi (cf. art. 1 al. 1 et 25 al. 1) ; elle ne 

prévoit aucune exception à cette condition nécessaire et suffisante. En 

l’occurrence, la recourante ne répond pas aux critères de réussite de 

l’examen suisse de maturité (cf. consid. 4 ci-dessus), ce qu’elle ne conteste 

nullement.  

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Aussi, les explications fournies par celle-ci devant le tribunal de céans ne 

sont pas de nature à remettre en cause la décision d’échec à l’examen 

suisse de maturité prononcée par l’autorité inférieure. En effet, il est de 

jurisprudence constante que seule la prestation effective du candidat lors 

des épreuves est déterminante pour la réussite des examens (cf. not. 

arrêts du TAF B-4558/2022 du 2 mai 2024 consid. 6, B-4970/2020 du 

6 septembre 2021 consid. 9.2.2, B-4977/2019 du 26 mars 2020 consid. 5, 

B-1261/2019 du 30 décembre 2019 consid. 6 et B-6593/2013 du 7 août 

2014 consid. 5).  

4.3 Pour le reste, l’autorité inférieure a indiqué avoir, avant de rendre sa 

décision, procédé à de nouvelles vérifications minutieuses – recontrôle des 

enregistrements dans Ia base de données, recomptage des points de 

toutes les épreuves écrites nouvelles et passées, recalcul de toutes les 

notes à partir des barèmes utilisés – et qu’aucune erreur administrative 

n’avait été constatée. De même, toutes les épreuves écrites et orales ont 

été accomplies dans le strict respect de l’ordonnance ESM et des 

Directives pour l’examen suisse de maturité ; aucune irrégularité n’a été 

signalée s’agissant du déroulement des épreuves de la recourante. 

L’autorité inférieure a également indiqué avoir « vigoureusement et 

longuement » examiné si les conditions de réussite pouvaient néanmoins 

être réalisées en « pointant » l’une des notes de la recourante vers le haut 

et ce, en considérant d’autres aspects, que ceux strictement académiques, 

de son dossier (parcours, mérites, attitudes, progrès, conditions d’étude). 

Or, même un tel pointage ne suffisait pas à ramener à 7 la somme des 

écarts de points par rapport à 4 dans les disciplines insuffisantes. 

Ce faisant, la situation personnelle de la recourante a déjà été prise en 

considération par l’autorité inférieure. En outre, comme le relève celle-ci, 

la recourante n’a pas sollicité de dérogation compte tenu de sa condition 

de sportive de haut niveau. La prénommée laisse entendre à cet égard que 

l’autorité inférieure ne l’aurait pas renseignée quant à une possibilité 

d’aménagements particuliers. Or, d’une part, il relevait de la responsabilité 

de la recourante, qui rencontrait des difficultés à concilier sa carrière de 

sportive avec ses études gymnasiales, de s’approcher de l’autorité 

inférieure afin d’examiner si elle pouvait bénéficier d’aménagements. 

D’autre part, les candidats à l’examen sont valablement informés de ces 

possibilités de dérogations dès lors que le site Internet de l’autorité 

inférieure contient notamment un document « Instructions pour l’inscription 

à l’examen suisse de maturité », dont le point 4.5 « Dérogations » 

mentionne en particulier la possibilité de demander des aménagements 

pour les sportifs d’élite, laquelle possibilité est rappelée dans le document 

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« Dates des sessions d’examens romandes et délais d’inscription », 

également publié sur ledit site Internet. 

5.  

Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu’il est mal 

fondé. 

6.  

Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et 

art. 4 FITAF). 

En l’espèce, il y a lieu d’arrêter les frais de procédure à 500 francs et de 

les mettre à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de 

frais, du même montant, acquittée par la recourante en date du 16 octobre 

2023. 

7.  

Compte tenu de l’issue de la procédure, la recourante, qui n’est de surcroît 

pas représentée, n’a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al.1 PA et 7 al. 1 

FITAF a contrario). 

8.  

Selon l'art. 83 let. t LTF, la voie du recours en matière de droit public au 

Tribunal fédéral n'est pas ouverte à l'encontre des décisions sur le résultat 

d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière 

de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 

profession. Le motif d'irrecevabilité contenu dans cette disposition se réfère 

tant aux résultats d'examens au sens strict, qu'aux autres décisions 

d'évaluation des aptitudes ou des capacités intellectuelles ou physiques 

d'un candidat (cf. ATF 138 II 42 consid. 1.1 et réf. cit.). En revanche, les 

autres décisions, qui ne concernent que la procédure d'examen, en 

particulier les aspects organisationnels ou procéduraux, ne tombent pas 

sous le coup de la clause d'irrecevabilité (cf. ATF 147 I 73 consid. 1.2.1 et 

réf. cit). 

 

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Page 8 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge de la 

recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais, du même montant, déjà 

perçue. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification, pour autant que les conditions fixées 

aux art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF soient réalisées. 

 

Expédition : 5 juin 2024  

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire)