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**Case Identifier:** 75e485c3-87d0-522c-be3f-267c02a271a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 23.03.2015 C/12414/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-12414-2004_2015-03-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12414/2004-CS DAS/46/2015

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 23 MARS 2015 

 

Recours (C/12414/2004-CS) formé en date du 14 janvier 2015 par A______, sans 

domicile connu, comparant par Me Agrippino RENDA, avocat, en l'Etude duquel elle 

élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   23 mars 2015 à : 

- A______ 

c/o Me Agrippino RENDA, avocat 

Route des Acacias 6, case postale 588, 1211 Genève 4. 

- B______ 

C______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/12414/2004-CS 

EN FAIT 

A. A______ recourt, en date du 14 janvier 2015, contre une ordonnance du Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) du 6 

novembre 2014, reçue le 15 décembre 2014, suspendant son droit de visite sur sa 

fille D______, née le ______ 2002 (ch. 1 du dispositif), l'autorisant à adresser des 

courriers ponctuels à sa fille par l'intermédiaire du Service de protection des 

mineurs, ledit service ayant la charge de vérifier le contenu de ces courriers et, 

cela fait, de les transmettre à l'enfant ou, si le contenu paraît inapproprié, de les 

communiquer en lieu et place au thérapeute de celui-ci (ch. 2), et lui faisant 

interdiction de contacter par téléphone sa fille, d'approcher celle-ci dans un 

périmètre de moins de 200 mètres, ou encore de pénétrer dans un périmètre de 200 

mètres autour de son domicile, de son école ou de tout autre lieu fréquenté par 

l'enfant, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP (ch. 3), l'ordonnance étant 

déclarée immédiatement exécutoire (ch. 4).  

La recourante sollicite, préalablement, la restitution de l'effet suspensif au recours 

et au fond, l'annulation de l'ordonnance, à l'exception du ch. 2 du dispositif. Elle 

souhaite que soit ordonnée une nouvelle comparution des parties, que lui soit 

réservé un droit de visite sur sa fille à raison de deux heures par semaine, et qu'il 

soit dit qu'elle est autorisée à la contacter téléphoniquement deux fois par semaine 

le mardi et le vendredi de 19h00 à 20h00. Subsidiairement, elle souhaite se voir 

réserver un droit de visite à raison de deux heures par semaine au Point rencontre 

et, plus subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal de protection 

pour nouvelle décision.  

En date du 20 janvier 2015, le Tribunal de protection a fait savoir à la Chambre de 

surveillance de la Cour qu'il n'entendait pas revoir sa décision. 

Par courrier reçu le 30 janvier 2015 par la Chambre de surveillance de la Cour, le 

Service de protection des mineurs a conclu à la confirmation de l'ordonnance, qui 

répond à l'intérêt supérieur de l'enfant.  

Par nouveau courrier reçu le 9 mars 2015 par la Chambre de surveillance de la 

Cour, le Service de protection des mineurs a fait part de l'évolution positive de 

l'enfant, suite à l'ordonnance rendue. L'enfant ne demandait pas explicitement à 

rencontrer sa mère, les moments de visites étaient préalablement vécus comme 

stressants, l'interruption de ces visites ayant dégagé l'enfant du souci précédant ces 

moments. L'ordonnance répondait en conséquence à l'intérêt de la mineure, le 

service constatant une "amélioration positive de celle-ci". 

Par décision du 19 janvier 2015, la demande de restitution de l'effet suspensif a 

été rejetée.  

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C/12414/2004-CS 

B. Les faits pertinents suivants ressortent en outre de la procédure. 

Le 30 décembre 2002, A______ a donné naissance, hors mariage, à D______, de 

père inconnu. 

A______ est mère en outre d'un enfant né en novembre 2011, placé dans une 

famille d'accueil. 

En date du 20 juillet 2004, le Tribunal tutélaire a retiré à A______ la garde de sa 

fille D______, en raison de son incapacité à s'en occuper du fait de ses 

alcoolisations, et a ordonné son placement en famille d'accueil. 

L'enfant a été accueillie depuis le ______ 2003 déjà, soit depuis qu'elle est âgée de 

trois mois, par la famille d'accueil dans laquelle elle réside toujours à ce jour.  

Un droit de visite avait été réservé à l'époque sur sa fille à A______ à raison de 

deux heures par semaine au Point rencontre.  

Le 18 janvier 2006, la Cour de justice a retiré à A______ l'autorité parentale sur sa 

fille, laquelle a été pourvue d'un tuteur dès le 24 janvier 2006.  

Par signalement du 19 février 2014, le Service de protection des mineurs a 

informé le Tribunal de protection qu'il nourrissait de fortes inquiétudes au sujet de 

la mineure, du fait que les relations personnelles entre celle-ci et sa mère ne se 

déroulaient pas de façon conforme à l'intérêt de l'enfant. A______ tenait des 

propos inappropriés à son enfant, en lui affirmant par exemple qu'elle allait vivre 

avec elle ou prendre un appartement à proximité de sa famille d'accueil. En outre, 

elle s'autorisait à s'imposer auprès de la famille d'accueil, notamment en rendant 

visite à l'enfant de manière impromptue, ce qui plaçait la mineure dans un conflit 

de loyauté et la perturbait, et l'empêchait à certains moments de se concentrer sur 

sa vie d'enfant. Cette situation avait causé chez l'enfant de la nervosité, des tics de 

langage, des gestes qui partaient dans tous les sens, une grande difficulté à rester 

tranquille ou encore à être attentive en classe, à se concentrer et à apprendre. 

Le courrier relevait en outre que lors de la dernière incarcération de A______, les 

visites avaient été interrompues. De l'avis du pédopsychiatre de la mineure, 

l'enfant s'était montrée libérée, tandis que depuis la reprise des contacts mère-fille, 

l'enfant était plus perturbée et s'avérait déprimée, affectée et très impuissante.  

Par courrier du 12 mars 2014, le Service de protection des mineurs estimait 

important de maintenir les relations entre D______ et sa mère pour autant que les 

conditions permettent qu'elles se déroulent dans l'intérêt de l'enfant, ce qui n'était 

pas le cas lorsqu'elles avaient lieu clandestinement dans le périmètre du lieu de vie 

de l'enfant, la mère de l'enfant ayant mis en place des moyens de communiquer 

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C/12414/2004-CS 

avec sa fille à l'insu de la famille d'accueil, de sorte que l'enfant était poussée à 

mentir et à se cacher dans le cadre de ces contacts.  

En date du 22 septembre 2014, le Service de protection des mineurs exposait que 

la mère de l'enfant avait à nouveau été incarcérée et qu'elle demeurait dans le refus 

d'agir selon les procédures prévues. Celle-ci n'avait pas pris contact avec le 

Service de protection des mineurs à sa sortie de prison, un suivi post-carcéral 

n'avait pas pu être mis en place non plus, du fait de la situation irrégulière de la 

mère à Genève. 

Le Tribunal de protection a tenu une audience le 6 novembre 2014, à laquelle 

A______ ne s'est pas présentée, mais était représentée par son conseil, lequel s'est 

déclaré opposé à la suspension des relations personnelles et a sollicité, à tout le 

moins, que A______ soit autorisée à contacter sa fille par téléphone à raison de 

deux fois par semaine à heures fixes. 

Le Service de protection des mineurs a exposé notamment que la mise en place de 

relations téléphoniques avait été tentée, sans succès, dans la mesure où A______ 

ne respectait pas le cadre défini, ce qui avait des effets psychologiques négatifs 

sur l'enfant. Les représentants du Service de protection des mineurs ont préconisé 

la suspension du droit de visite de la mère avec fixation de conditions claires à 

réaliser avant la reprise de celles-ci, du fait que les relations, telles qu'elles 

s'étaient déroulées jusqu'alors, étaient une source de stress et d'inquiétude pour 

l'enfant, la mère ne respectant pas les cadres fixés.  

Les parents d'accueil de l'enfant, entendus également par le Tribunal de 

protection, ont exposé avoir fait les mêmes constatations.  

Le Tribunal de protection a procédé à l'audition de l'enfant le même jour. Dans les 

grandes lignes, elle a confirmé que le fait d'entretenir des relations personnelles 

avec sa mère était un facteur de stress important pour elle, et qu'avant chaque 

rencontre elle faisait des cauchemars, se sentait nerveuse, et se montrait plus dure 

lorsqu'elle parlait aux autres. Elle a déclaré, en revanche, apprécier les contacts 

écrits qu'elle pouvait avoir avec sa mère. 

EN DROIT 

1. Bien que datée du 6 novembre 2014, l'ordonnance querellée a été communiquée 

aux parties le 8 décembre 2014, et reçue par la recourante le 15 décembre 2014. 

Expédié le 14 janvier 2015, le recours a été déposé auprès de l'autorité compétente 

(art. 53 al. 1 LaCC), dans les délai et forme utiles (art. 445 al. 3 et 450 al. 3 CC 

applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC; 53 al. 2 LaCC) par une personne 

disposant de la qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC) contre une décision 

rendue par le Tribunal de protection (art. 456 CC). 

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C/12414/2004-CS 

La Chambre de surveillance de la Cour de justice revoit la cause avec un plein 

pouvoir d'examen (art. 450a al. 1 CC). 

2. La recourante sollicite une nouvelle comparution personnelle des parties. Celle-ci 

ne sera pas ordonnée. En effet, l'art. 53 al. 5 LaCC stipule qu'il n'y a pas de débats 

devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice. D'autre part, le dossier 

est complet, de sorte qu'une instruction complémentaire n'est pas nécessaire.  

3. La recourante invoque dans un premier grief la violation de son droit d'être 

entendue, dans la mesure où elle était absente à l'audience du Tribunal de 

protection et n'a pas été reconvoquée.  

3.1 Le droit d'être entendu est une garantie de caractère formel dont la violation 

entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 

chances de succès du recours au fond. Le droit d'être entendue, confère à toute 

personne le droit de s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, 

d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 

la décision, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer à leurs 

propos. Une violation pas particulièrement grave du droit d'être entendu peut 

exceptionnellement être guérie si l'intéressé peut s'exprimer devant une instance 

de recours ayant libre pouvoir d'examen, en fait, et en droit (ATF 135 I 279 

consid. 2.6.1). 

3.2 En l'espèce, le grief de violation du droit d'être entendue est infondé, dans la 

mesure où la recourante avait été convoquée par le Tribunal de protection et ne 

s'est pas présentée à l'audience sans excuse valable, audience à laquelle elle était 

par ailleurs représentée par un conseil, lequel a exposé la position de sa mandante 

et a eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises. 

Quoi qu'il en soit, une éventuelle violation du droit d'être entendue, que la 

Chambre de surveillance ne retient pas en l'espèce, aurait été réparée par la 

possibilité donnée à la recourante de s'exprimer par le biais de son recours par-

devant la Chambre de céans dont la cognition est complète. 

4. La recourante fait en outre succinctement grief au Tribunal de protection d'avoir 

suspendu les relations personnelles entre elle-même et sa fille, alors qu'aucun 

élément du dossier ne démontrait l'existence d'un danger pour le développement 

de l'enfant en cas de maintien de celles-ci. 

4.1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde, ainsi que 

l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretien des relations personnelles 

indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC). 

Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations 

personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci 

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C/12414/2004-CS 

(cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant; il 

doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 127 III 295 consid. 4a; 123 III 

445 consid. 3b). C'est pourquoi le critère déterminant pour l'octroi, le refus et la 

fixation des modalités du droit de visite est le bien de l'enfant (VEZ, Le droit de 

visite, Problèmes récurrents, in Enfant et divorce, 2006, p. 101 ss, 105). 

4.2 En l'espèce, le dossier démontre, à l'évidence et à satisfaction, que l'intérêt de 

l'enfant n'est pas sauvegardé par l'exercice erratique par la recourante, sans respect 

du cadre mis en place, et contraire à l'intérêt de l'enfant, du droit de visite existant 

jusqu'au prononcé de l'ordonnance. Il ressort particulièrement clairement du 

dossier que la décision prise par le Tribunal de protection est adéquate. En effet, le 

tuteur de l'enfant a pu constater une évolution positive depuis l'instauration de la 

mesure, le stress et la nervosité engendrés par l'exercice inadéquat des visites sur 

l'enfant s'étant atténué, voire ayant disparu. Il apparaît, par conséquent, que non 

seulement au moment où elle a été prise, mais en outre à l'heure où la présente 

décision est rendue, l'ordonnance querellée est conforme aux droits et aux intérêts 

de la mineure, mais de surcroît est particulièrement opportune. L'ordonnance 

querellée pose par ailleurs des conditions adéquates pour la reprise des relations 

personnelles, conditions dont on comprend à la lecture du dossier qu'elles ne sont, 

en l'état, absolument pas remplies. Reste la possibilité pour la recourante, prévue 

par l'ordonnance attaquée et non remise en cause, de s'adresser par écrit à sa fille. 

Par conséquent, l'ordonnance attaquée n'est pas critiquable et sera confirmée. 

5. S'agissant d'une procédure relative aux relations personnelles, la procédure n'est 

pas gratuite (art. 77 LaCC). Des frais seront arrêtés à 300 fr. et mis à la charge de 

la recourante qui succombe. 

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C/12414/2004-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours déposé par A______ le 14 janvier 2015 contre l'ordonnance 

DTAE/5764/2014 rendue le 6 novembre 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant dans la cause C/12414/2004-8. 

Au fond : 

Le rejette et confirme l'ordonnance attaquée. 

Sur les frais :  

Met à la charge de A______ les frais judiciaires de 300 fr. 

La condamne à verser ce montant aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.