# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0f42f9e-44bb-5126-93fc-fcf856a41d50
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.11.2009 D-6751/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6751-2009_2009-11-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6751/2009/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  n o v e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, se disant né le (...), 
alias B._______, né le (...), 
alias A._______, né le (...), 
Gambie,
représenté par son tuteur (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 20 octobre 2009 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6751/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
4 février 2008,

le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait 
son  attention  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les  quarante-huit 
heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue 
éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette 
injonction, 

les procès-verbaux des auditions des 13 février et 21 avril 2008, 

la décision de l'ODM du 20 octobre 2009, 

le recours de l'intéressé transmis au Tribunal administratif  fédéral  (le 
Tribunal)  par  télécopie  en  date  du  28 octobre 2009  et  par  courrier 
recommandé en date du 29 octobre 2009 (date du timbre postal), 

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998  sur  l'asile  [LAsi,  RS 142.31],  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal 
fédéral  [LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que l'intéressé a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA) et  que son 
recours,  respectant  les  exigences  légales  (art. 52 PA  et  art. 108 
al. 2 LAsi), est recevable, 

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qu'entendu sur ses motifs,  l'intéressé a allégué être un ressortissant 
gambien mineur, de religion musulmane, célibataire, et être né et avoir 
vécu dans un village près de C._______, avec son père et sa mère, et 
avoir travaillé dans les champs de son père, 

que l'intéressé aurait eu des altercations avec un militaire habitant le 
même village, lequel l'aurait menacé de mort, voulant s'approprier les 
terres de son père pour y construire une maison, 

qu'ainsi,  le  premier  jour  du  Ramadan,  ce  militaire  aurait  rencontré 
l'intéressé sur les champs de sa famille ; qu'ils se seraient disputés et 
que le  recourant,  recevant  un coup de poing du militaire,  aurait  été 
blessé au front ; que son père, constatant ces faits, aurait conduit  le 
militaire au poste de police, mais que rien ne se serait passé, 

que  le  quatrième  jour  du  Ramadan,  l'intéressé,  travaillant  dans  les 
champs  de  sa  famille,  aurait  à  nouveau  rencontré  le  militaire  en 
question, 

que,  sur  les  recommandations  de  son  père  qui  lui  aurait  dit  de  se 
défendre  s'il  venait  à  rencontrer  à  nouveau  ce  militaire,  l'intéressé 
aurait  grièvement  blessé  celui-ci  au  cou  avec  une  machette,  et  se 
serait immédiatement enfui à D._______, au Sénégal, 

qu'il  y  aurait  appris,  trois  jours plus tard,  le  décès du militaire,  ainsi 
que l'arrestation de son père ; qu'il serait alors parti pour E._______, 
toujours  au  Sénégal,  où  il  aurait  vécu  et  travaillé  avec  un  pêcheur 
pendant un an, 

qu'il  aurait  ensuite  embarqué  à  bord  d'un  bateau  depuis  Dakar  et 
serait  descendu  dans  un  port  en  Espagne,  restant  six  jours  à 
F._______  [ville  espagnole],  où  il  aurait  été  contrôlé  par  la  police, 
avant  de continuer  son voyage en train à destination de G._______ 
[ville française], se rendant ensuite à H._______ [ville française] où il 
aurait été arrêté durant quelques heures par la police, avant d'entrer 
clandestinement,  le  3  février  2008,  en  Suisse,  où  il  a  déposé  une 
demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
I._______ en date du 4 février 2008, 

qu'il aurait effectué son périple sans document d'identité, 

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qu'une comparaison d'empreintes digitales adressée en février 2008 à 
l'Espagne s'est avérée positive, le recourant étant connu dans ce pays 
sous la même identité, mais avec une année de naissance différente, 
à savoir (...), 

qu'il a été entendu sur cet élément lors de l'audition du 21 avril 2008, 

qu'au  vu  de  sa  minorité  alléguée,  un  tuteur  lui  a  été  désigné  par 
décision  du  21  février  2008  de  l'autorité  tutélaire  [lieu  du  siège  de 
l'autorité en question], 

que  dans  sa  décision  fondée  sur  l'art.  32  al. 2  let. a LAsi,  l'ODM  a 
retenu que l'intéressé n'avait pas remis de documents d'identité ou de 
voyage  valables  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a de ce fait refusé d'entrer en matière 
sur sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de 
cette  mesure,  considérée  comme  licite,  raisonnablement  exigible  et 
possible,

que dans son recours, l'intéressé se réfère à ses déclarations faites 
lors  des  deux  auditions  ; qu'il  conclut  à  l'annulation  de  la  décision 
querellée,  à  l'octroi  de  l'asile,  ainsi  qu'à  l'octroi  de  l'assistance 
judiciaire partielle, 

que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf.  ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76ss  ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s. ; ULRICH MEYER / ISABEL VON ZWAHL, L'objet du litige en procédure 
de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, 
Berne 2005, p. 435ss, p. 439 ch. 8), 

qu'il  convient  en premier lieu d'examiner si  l'intéressé est  mineur ou 
non, 

que selon la jurisprudence relative à la prise en compte ou non de la 
minorité  alléguée  d'un  requérant  d'asile  (cf.  la  décision  de  principe 
publiée  in  :  JICRA  2004  n°  30  p.  204ss),  en  l'absence  de  pièces 
d'identité authentiques, il convient d'apprécier de manière globale tous 
les autres éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité 

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alléguée, étant précisé à cet égard que la minorité doit être admise si 
elle paraît vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi, 

qu'il  appartient  à l'ODM de clarifier  les données relatives à l'âge de 
l'intéressé,  par  le  biais  de  questions  ciblées  portant  notamment  sur 
son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle et ses 
emplois passés, ses relations familiales ainsi  que sur son voyage et 
son pays d'origine ou de dernière résidence (cf. ibidem), 

que  si,  après  avoir  fait  usage  de  la  diligence  commandée  par  les 
circonstances, compte tenu également du devoir  de collaboration du 
requérant  ses  prétendant  mineur,  on  ne  peut  établir  son  âge  réel, 
celui-ci doit supporter les conséquences du défaut de la preuve relatif 
à sa minorité, c'est-à-dire que c'est à lui qu'échoit, au plan matériel, le 
fardeau  de  la  preuve  de  sa  prétendue  minorité  (JICRA 2005  n°  16 
consid. 2.3 p. 143, JICRA 2004 n° 30 p. 204ss, JICRA 2001 n° 23 p. 
184ss, JICRA 2001 n° 22 p. 180ss), 

qu'en l'occurrence, les propos du recourant quant à la manière et aux 
circonstances dans lesquelles il a appris son âge sont inconsistantes, 

que de plus, l'intéressé a tout d'abord déclaré être né le (...) (cf. feuille 
de données personnelles  remplies  selon ses  indications  en date  du 
4 février  2008 ; pv aud. du 13 février  2008,  p. 2  et  3),  pour  ensuite 
modifier  ses  déclarations,  indiquant  être  né  le  (...)  (pv  aud.  du 
13 février 2008, p. 1 et 3), pour ensuite à nouveau alléguer être né en 
(...), déclarant au surplus ne pas avoir indiqué son âge lors du contrôle 
effectué par les autorités espagnoles (pv aud. du 21 avril 2008, p. 7, 
ad Q77 à Q81), 

que  ses  déclarations  inconsistantes  et  divergentes  quant  à  sa  date 
réelle de naissance et le fait que l'intéressé est connu sur le territoire 
espagnole avec une année de naissance déclarée comme étant (...), 
et non (...) ou (...), permettent de considérer, à l'instar de l'ODM, que 
le  recourant  n'a  pas rendu vraisemblable qu'il  était  mineur,  de sorte 
qu'il doit être considéré comme majeur, 

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un  délai  de  quarante-huit  heures  après  le  dépôt  de  sa  demande 
d'asile, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette 

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disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de 
nature alternative posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie, 

que la première exception de l'al. 3, prévue à la let. a, consiste en ce 
que le requérant rende vraisemblable que, pour des motifs excusables, 
il ne peut pas remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses 
pièces d'identité dans un délai de quarante-huit heures après le dépôt 
de sa demande d'asile, 

que l'intéressé n'a déposé ni documents de voyage ni pièces d'identité 
dans un délai de quarante-huit heures après le dépôt de sa demande 
d'asile, 

que lors de ses auditions et à l'appui de son recours, il n'a donné, sur 
la  question  de  l'absence  de  documents  d'identité,  pas  la  moindre 
explication  susceptible de constituer  un motif  excusable  au sens de 
l'art. 32 al. 3 let. a LAsi,  se contentant  d'indiquer qu'il  n'avait  jamais 
possédé le moindre document d'identité, que ce soit un passeport ou 
une  carte  d'identité  (pv  aud.  du  13  février  2008,  p. 5  ; pv  aud.  du 
21 avril 2008, p. 2, ad Q1 à Q5), 

que  par  ailleurs,  les  explications  –  indigentes  –  que  le  recourant  a 
données quant  à l'organisation de sa fuite et aux conditions de son 
voyage, sans subir le moindre contrôle durant plus d'un an, mis à part 
en Espagne et  en France,  démuni  de tout  document d'identité,  sont 
évasives et inconsistantes, et ne sauraient dès lors être tenues pour 
vraisemblables, 

qu'il convient pour le reste de renvoyer sur ce point aux considérants – 
convaincants – de la décision attaquée, 

que,  dans  ces  conditions,  le  Tribunal  est  fondé à  considérer  que  le 
recourant cherche en réalité à cacher aux autorités les circonstances 
exactes  de  son  départ,  les  conditions  de  son  voyage,  ainsi  que 
l'itinéraire réellement emprunté,  autant  d'éléments qui  permettent  de 
considérer  qu'il  a  effectué  ce  trajet  muni  d'un  document  de  voyage 
authentique,  la  non-production  de  celui-ci  ne  visant  qu'à  dissimuler 
des indications y figurant, notamment au sujet de son âge, 

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas, 

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qu'il  y  a  lieu  d'examiner  la  deuxième  de  ces  exceptions  et  de 
déterminer si  la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, 
conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi), 

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le 
législateur a introduit une procédure sommaire au terme de laquelle – 
nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en matière" – 
il  est  jugé,  sur  le  fond,  de  l'existence  ou  de  la  non-existence  de la 
qualité de réfugié ; qu'ainsi, selon le nouveau droit, il  n'est pas entré 
en  matière  sur  une  demande  d'asile  si,  déjà  sur  la  base  d'un  tel 
examen, il peut être constaté que le requérant n'a manifestement pas 
la qualité de réfugié ; que le caractère manifeste de l'absence de la 
qualité  de  réfugié  peut  résulter  de  l'invraisemblance  ou  encore  du 
manque  de  pertinence  des  allégués  ;  qu'en  revanche,  si  le  cas 
requiert,  pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence 
des  allégués,  des  mesures  d'instruction  complémentaires  ou  des 
vérifications qui peuvent concerner tant les questions de fait que les 
questions de droit, la procédure ordinaire doit être suivie ; qu'il en va 
ainsi  lorsque  la  décision  de  rejet  de  la  demande  d'asile, 
respectivement  de  renvoi  et  d'exécution  de  cette  mesure,  nécessite 
une  motivation  qui  n'est  plus  sommaire  ou  que  le  doute  sur  le 
caractère manifestement infondé des motifs  d'asile  prévaut  (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss), 

qu'en  l'espèce,  les  allégations  de  l'intéressé  ne  satisfont  pas  aux 
exigences  de  l'art.  7  LAsi,  en  raison  de  ses  propos  inconsistants, 
divergents (cf. sur cette question, JICRA 1993 n° 3 p. 11ss et doctrine 
et jurisprudence citées) ou encore pauvres en détails et illogiques, 

qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, compte du fait que le recourant n'a apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles de remettre en cause son bien-fondé, 
si ce n'est de mentionner à l'occasion de son recours, pour la première 
fois,  que le  militaire  qu'il  aurait  tué avait  fait  partie  d'une bande qui 
terrorisait son village, laquelle serait en connexion avec les clans du 
pouvoir corrompu en Gambie, et qu'en résistant et tuant ce militaire, il 
aurait  combattu  sans  le  savoir  le  gouvernement  et  l'armée  de  son 
pays, 

que l'invraisemblance de son récit ressort notamment de la description 
des  circonstances  de  son  altercation  avec  le  militaire  cherchant  à 
s'approprier les terres de son père, puisqu'il n'est pas crédible que le 

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militaire en question ne s'en soit  pris qu'au recourant,  prétendument 
âgé  alors  que  de  quatorze  ans,  et  non  directement  à  son  père, 
véritable propriétaire des terres litigieuses, 

que de même, l'amplification, dans le recours seulement, du rôle et de 
l'entourage de ce militaire fait perdre sa crédibilité à son récit, 

que l'on ajoutera que les circonstances dans lesquelles il aurait appris 
la mort de son père ne sont pas crédibles non plus, puisqu'il a tour à 
tour  déclaré  avoir  appris  cet  événement  en  téléphonant  chez  lui 
(pv aud. du 13 février 2008, p. 4) ou en l'apprenant en Espagne par la 
bouche d'un compatriote venant de la même ville que lui (pv aud. du 
21 avril 2008, p. 6, ad Q65 et Q66), 

qu'enfin,  les  divergences  de  son  récit  quant  à  la  date  à  laquelle  il 
aurait  quitté son pays d'origine viennent  ruiner encore davantage sa 
crédibilité,  dans  la  mesure  où  selon  ses  différentes  déclarations,  il 
aurait quitté la Gambie à une période correspondant à la fin du mois 
de  septembre  (...)  –  "pendant  le  mois  du  Ramadan"  –  (pv  aud.  du 
13 février 2008, p. 8), ou à une date dont il  ne se souviendrait plus, 
remontant à environ un an, soit en avril (...) (pv aud. du 21 avril 2008, 
p. 2, ad Q12 et Q13, et p. 3, ad Q17), 

qu'enfin et surtout, à compter même que les événements à l'origine de 
la crainte des préjudices alléguées aient été vraisemblables – ce qui 
n'est  pas  le  cas  –,  ils  ne  reposent  sur  aucun  des  motifs 
exhaustivement prévus à l'art. 3 LAsi et ne sont dès lors pas pertinents 
en matière d'asile, 

qu'en effet, les problèmes que l'intéressé aurait rencontrés en Gambie 
ne  sont  pas  liés  à  sa  race,  à  sa  religion,  à  sa  nationalité,  à  son 
appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  à  ses  opinions 
politiques,  mais  découleraient  du  fait  qu'il  aurait  tué  un  militaire 
cherchant à accaparer les terres de son père et menaçant de le tuer, 
s'étant ainsi rendu coupable d'une infraction de droit commun, 

qu'il convient pour le reste de renvoyer aux considérants pertinents de 
la décision attaquée, 

que ses déclarations ne satisfaisant manifestement pas aux exigences 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception 
prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, 

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qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé,  au  vu  de  ce  qui 
précède et de l'absence manifeste de cette qualité, 

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes 
de la cause, parfaitement claire, ne le justifie pas, 

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 20 octobre 2009 confirmé, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi), 

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  réalisée 
(art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de 
confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), 

que, pour ce qui est de la licéité de l'exécution du renvoi (art. 44 al. 2 
LAsi  et  art. 83 al. 3  de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les 
étrangers [LEtr, RS 142.20]),  l'intéressé n'ayant pas établi  l'existence 
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de 
l'art. 5  al. 1  LAsi  qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  de  non-
refoulement de l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des 
réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), 

que,  pour les mêmes raisons, il  n'a pas non plus établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de 
la  Convention  du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), imputable à 
des  autorités  étatiques  ou  à  des  tiers  (cf.  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.),  ou prohibé par  l'art. 3  de la  Convention du 
10 décembre 1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que, concernant la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, la 
Gambie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

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violence généralisée qui permettrait de présumer à propos de tous les 
requérants  provenant  de  cet  Etat  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

que le recourant est sans profil politique démontré et n'a pas fait valoir 
de motifs susceptibles de l'exposer à un danger particulier, 

que son retour ne devrait pas lui poser de difficultés insurmontables, 

qu'il  a  fait  preuve  tout  au  long  de  son  périple  de  capacités  non 
négligeables  d'adaptation,  qui  lui  auraient  notamment  permis  de 
trouver du travail lors de son séjour d'un an au Sénégal et de subvenir 
ainsi  à  ses  besoins,  et  qui  devraient  donc  lui  permettre  de  se 
réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, 

que  le  Tribunal  émet  les  mêmes  doutes  que  l'ODM  quant  à  la 
prétendue absence de réseau familial dans son pays, 

que  le  Tribunal  rappelle  au  surplus  que  les  motifs  résultant  de 
difficultés  consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté, 
conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 
logement, revenus insuffisants, absence de perspective d'avenir) ou à 
la  désorganisation,  à  la  destruction  des  infrastructures  ou  à  des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière 
(cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et JICRA 2003 
n° 24 consid. 5e p. 159), 

qu'enfin,  recourant  n'a  pas  allégué  de  problèmes  de  santé  pouvant 
constituer  un  obstacle  à  l'exécution  du renvoi  (cf. à  ce  sujet  JICRA 
2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 
et jurisp. cit.), 

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr), 

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner en 
Gambie (art. 8 al. 4 LAsi), 

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que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette 
mesure,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise 
confirmé également sur ces points, 

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second  juge  (art.  111  let.  e  LAsi),  sans  échange  d'écritures,  l'arrêt 
étant sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que,  cela  étant,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant  (cf.  art. 63  al.  1,  4bis  et  5  PA,  art.  1,  2  et  3  let. a  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]), 

(dispositif page suivante)

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D-6751/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal 
du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  tuteur  du  recourant  (par  lettre  recommandée  ;  annexe :  un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton J._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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