# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fa41b5a-87bb-57e0-a450-0cc771d628b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2017 E-6103/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6103-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6103/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Sylvie Cossy, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

son épouse B._______, alias C._______, née le (…),  

et leur enfant D._______, alias E._______, né le (…), 

Angola,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 17 octobre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-6103/2017 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par les recourants, le 23 mai 

2017, 

les procès-verbaux de leurs auditions sur leurs données personnelles du 

30 mai 2017, 

la décision du 17 octobre 2017 (notifiée le 25 octobre suivant), par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur les demandes d'asile des recourants, a prononcé leur 

transfert vers le Portugal et ordonné l'exécution de cette mesure, consta-

tant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté par les intéressés contre cette décision, le 27 octobre 

2017,  

les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle 

dont il est assorti,  

la décision incidente du 1er novembre 2017, par laquelle le juge instructeur 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a octroyé provisoi-

rement l’effet suspensif et imparti un bref délai à B._______ pour signer le 

mémoire de recours, 

la régularisation de l’acte de recours par l’intéressée, le 4 novembre 2017, 

la décision incidente du 7 novembre 2017 confirmant l’octroi de l’effet sus-

pensif et admettant la demande d’assistance judiciaire partielle, 

la réponse du 14 novembre 2017, par laquelle le SEM a conclu au rejet du 

recours, 

la réplique du 5 décembre 2017, par laquelle les recourants ont maintenu 

leurs conclusions, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les auto-

rités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que partant, dans l’hypothèse où les recourants demandent implicitement 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, ces conclu-

sions seraient irrecevables, 

qu’ainsi, il n’y a pas lieu d’examiner l’argumentation contenue dans le mé-

moire de recours au sujet des persécutions subies en Angola ainsi que les 

moyens de preuve provenant de cet Etat, en particulier le mandat de com-

parution, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après: règlement Dublin III), 

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que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure [OA 1 ; RS 142.311] ; ATAF 2015/41 con-

sid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de com-

pétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétri-

fication, art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; 

FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 ad art. 7), 

qu'aux termes de l'art. 12 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III, si le 

demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a 

délivré est responsable de l'examen de la demande de protection interna-

tionale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre en 

vertu d'un accord de représentation prévu à l'art. 8 du règlement (CE) 

n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 éta-

blissant un code communautaire des visas, 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

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l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 

2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public,  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de la banque de données du CS-VIS, que les recourants 

avaient obtenu, le (…), auprès de l’Ambassade du Portugal à F._______ 

(Angola), un visa Schengen de type C, valable du (…) au (…),  

qu’en date du 11 août 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités portu-

gaises compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge fondée sur l’art. 12 par. 4 

du règlement Dublin III, 

que le SEM s’est référé, à tort, à cette disposition, puisqu’au moment du 

dépôt de leurs demandes d’asile en Suisse (cf. art. 7 par. 2 du règlement 

Dublin III), le 23 mai 2017, les recourants étaient titulaires de visas en 

cours de validité délivrés par les autorités portugaises, au sens de l’art. 12 

par. 2 du règlement Dublin III, 

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que toutefois, ce constat ne porte pas à conséquence puisque, d’une part, 

le paragraphe 4 de l’art. 12 du règlement Dublin III renvoie notamment au 

paragraphe 2 et, d’autre part, les autorités portugaises ont expressément 

accepté de prendre en charge les recourants, en date du (…), 

que le Portugal a ainsi reconnu sa compétence pour traiter les demandes 

d'asile déposées par les recourants, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu’il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, au Portugal, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'ac-

cueil des demandeurs, qui entraîneraient un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. tor-

ture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, 

ci-après: directive Accueil]), 

qu’en l’espèce, la simple référence à un article de presse concernant un 

ressortissant irakien obligé de mener une grève de la faim pour se faire 

entendre des autorités portugaises (cf. réplique du 5 décembre 2017) n’est 

pas susceptible de renverser, de manière générale, la présomption de res-

pect par cet Etat de la directive Accueil,  

qu’ainsi, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie 

pas dans le cas particulier, 

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que le SEM a dès lors à bon droit conclu que le Portugal était l'Etat respon-

sable pour examiner la demande d'asile des recourants, selon les critères 

du règlement Dublin III, 

qu’en outre, les recourants ont invoqué, en cas de transfert au Portugal, le 

risque d’une violation du principe de non-refoulement, alléguant notam-

ment l’existence d’un pacte confidentiel entre cet Etat et l’Angola, qui por-

terait préjudice à l’examen impartial de leur demande de protection,  

qu’ils ont ajouté qu’ils ne seraient pas en sécurité au Portugal contre 

d’éventuelles agressions de tiers, 

qu’ils réclament donc l’application, par la Suisse, de la clause de souverai-

neté, prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en lien avec l’art. 3 

CEDH, 

qu’au préalable, il ne ressort pas du dossier que les recourants auraient 

déposé une demande d’asile au Portugal,  

qu'il leur appartiendra, à leur retour au Portugal, de se conformer aux ins-

tructions des autorités de ce pays, de s'annoncer auprès des autorités 

compétentes immédiatement à leur arrivée et, en cas de maintien de leurs 

demandes d'asile, de les faire enregistrer dans ce pays,   

qu'après y avoir sollicité la protection, ils pourront, le cas échéant, invoquer 

les directives Procédure et Accueil précitées directement devant les auto-

rités portugaises en usant des voies de droit adéquates, 

que par ailleurs, les recourants n’ont fourni aucun élément concret suscep-

tible de démontrer que le Portugal ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays, 

qu’en outre, ils n’ont pas démontré l'existence d'un risque concret que les 

autorités portugaises refuseraient, une fois leurs demandes de protection 

enregistrées, de mener à terme leur examen, en violation de la directive 

Procédure, 

qu'ils n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux que 

les autorités portugaises refuseraient ou ne seraient pas en mesure de les 

protéger contre d’éventuelles agressions (hypothétiques) de tiers, 

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que les recourants ont également fait valoir qu'ils ne pouvaient pas être 

transférés au Portugal au motif que l’intéressée est enceinte (le terme est 

prévu pour le […]) et présente des épisodes d’hypotension ainsi que des 

vertiges, 

que la recourante souffre d’un état dépressif, en raison de la perte d’un 

enfant dans son pays d’origine alors qu’elle était enceinte de huit mois, qui 

nécessite un suivi psychologique, ce qui n’est au demeurant attesté par 

aucun document médical, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH 

N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des per-

sonnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une viola-

tion de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie 

avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective 

proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concer-

née doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide 

décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un 

soutien d'ordre familial ou social, 

que cette jurisprudence a été récemment précisée, en ce sens qu'un tel 

cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux 

de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, la 

personne renvoyée serait, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souf-

frances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. ar-

rêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 (requête 

n° 41738/10, par. 183), 

que tel n'est manifestement pas le cas de la recourante,  

que le Portugal, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui com-

portent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des mala-

dies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou 

autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en ma-

tière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appro-

priés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

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que la grossesse de la recourante pourra être suivie et son état dépressif 

traité, si nécessaire, au Portugal, ce pays disposant de structures médi-

cales similaires à celles existant en Suisse, 

que la recourante n’a ni invoqué ni établi qu’elle serait privée d’accès aux 

soins essentiels au Portugal après le dépôt de sa demande de protection, 

qu’à cet égard, la référence à un article de presse traitant de la perte d’un 

enfant à naître d’une réfugiée syrienne transférée en Italie sur la base du 

règlement Dublin n’est pas déterminante, cet événement tragique étant 

sans lien avec la présente cause, 

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités portugaises les renseignements permettant, 

le cas échéant, une prise en charge de la recourante (cf. art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III),  

que le transfert des recourants au Portugal est dès lors conforme aux en-

gagements de droit international de la Suisse,  

qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de faire application de la clause dis-

crétionnaire de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souverai-

neté) en combinaison avec l’art. 3 CEDH,  

qu'il convient encore d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la 

clause humanitaire au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition 

précitée,  

qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve d'arbi-

traire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de 

l'égalité de traitement, 

que le Tribunal précise qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son ap-

préciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier 

si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et 

si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la loi (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8),  

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que les recourants n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément 

concret et pertinent au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en 

cause cette appréciation,  

qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8),  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile des recourants, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers 

le Portugal, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, compte tenu de l’octroi aux recourants de l’assistance judiciaire par-

tielle, par décision incidente du 7 novembre 2017, il n’est pas perçu de frais 

de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées, le cas 

échéant, à informer à l'avance, de manière appropriée, les autorités de 

l'Etat d'accueil sur les spécificités médicales du cas d'espèce. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset 

 

 

Expédition :