# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87ce3bc6-0477-55b2-9fe4-3976feeda18f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.12.2010 A/2802/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2802-2010_2010-12-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2802/2010-PE ATA/889/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 14 décembre 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur L______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 29 septembre 2010 (DCCR/1364/2010) 

- 2/5 - 

A/2802/2010 

EN FAIT 

1.  Par acte mis à la poste le 21 août 2010, Monsieur L______ a recouru auprès 
de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission) contre la décision du 23 juillet 2010 de l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) confirmant le refus de renouvellement de son 
autorisation de séjour et lui impartissant un délai au 23 octobre 2010 pour quitter 
la Suisse. 

2.  Le 23 août 2010, par pli recommandé, la commission a accusé réception du 
recours. Sous peine d’irrecevabilité, M. L______ devait effectuer une avance de 
frais de CHF 500.- dans un délai venant à échéance le 22 septembre 2010. 

  Non retiré, ce courrier a été retourné par l’entreprise « La Poste » à la 
commission le 7 septembre 2010. 

3.  Par décision du 29 septembre 2010, la commission a déclaré irrecevable le 
recours de M. L______, l’avance de frais n’ayant pas été effectuée dans le délai 
imparti. 

  Dite décision notifiée par pli recommandé avec accusé de réception n’ayant 
pas été retirée par son destinataire, elle a été retournée à la commission qui l’a 
réexpédiée sous pli simple le 12 octobre 2010. 

4.  Le 28 octobre 2010, M. L______ a saisi le Tribunal administratif d’un 
recours contre la décision précitée. 

  Il n’avait pas pu retirer « cet envoi » car éloigné de Genève pour raisons 
familiales, il avait laissé passer le délai de garde à la poste et il n’avait pas 
effectué dans l’ignorance le paiement des frais, soit CHF 500.-, tel que demandé. 

  Il demandait à être autorisé à faire valoir auprès du Tribunal administratif 
les motifs invoqués lors de son précédent recours. 

5.  Le 1er novembre 2010, la commission a déposé son dossier sans 
observations. 

6.  Dans ses observations du 29 novembre 2010, l’OCP a conclu au rejet du 
recours, l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ne laissant aucune place à des circonstances extraordinaires qui 
justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans les délais impartis. 

7.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

- 3/5 - 

A/2802/2010 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 

2.  Le 1er janvier 2009 est entré en vigueur l’art. 86 LPA dont la teneur est la 
suivante : 

  « La juridiction invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir les 
frais de procédure et des émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai 
suffisant. Si l’avance n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le 
recours irrecevable ». 

3.  En application de cette disposition, la commission a déclaré le recours 
irrecevable en raison du défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai 
imparti. 

4.  Dans le recours adressé au Tribunal administratif, le recourant ne conteste 
pas ne pas avoir versé l’avance de frais dans le délai imparti mais allègue qu’il n’a 
pas pu retirer le recommandé à la poste étant absent de Genève pour des raisons 
familiales. 

  Selon la jurisprudence constante en la matière et récemment confirmée par 
le Tribunal fédéral, le justiciable qui a déposé un recours doit s’attendre à recevoir 
des communications de l’autorité saisie si bien qu’il lui appartient de prendre les 
dispositions utiles pour les réceptionner. A défaut, le justiciable doit se laisser 
imputer la fiction de notification du courrier recommandé à l’échéance du délai de 
garde de sept jours conformément à la jurisprudence (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_549/2009 du 1er mars 2010 et les jurisprudences citées ; ATA/264/2010 du 
20 avril 2010 et les réf. citées). 

  En l’espèce, le recourant n’allègue aucun cas de force majeure qui l’aurait 
empêché de retirer le pli recommandé que lui avait adressé la commission le 
23 août 2010 ni d’acquitter en temps utile le montant réclamé. Il résulte de ses 
propres déclarations qu’il n’a simplement pas pris les dispositions nécessaires 
pour que son courrier lui parvienne alors même qu’il était absent de Genève. 

  En conséquence, le recours ne peut être que rejeté. 

5.  Vu la pratique du tribunal de céans, aucun émolument ne sera perçu pour la 
présente cause (art. 87 LPA ; ATA/749/2010 du 2 novembre 2010 et les 
réf. citées). 

 

* * * * * 

- 4/5 - 

A/2802/2010 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 octobre 2010 par Monsieur L______ contre 
la décision du 29 septembre 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur L______, à l’office cantonal de la population 
ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière administrative. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

 

 

- 5/5 - 

A/2802/2010 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :