# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4754374-e1f0-5b04-9e49-7f4d0b6e694c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 26.05.2000 I 734/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-734-99_2000-05-26.html

## Full Text

[AZA] 

I 734/99 Mh 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer 

et Ferrari; Frésard, Greffier 

 

    
  Arrêt du 26 mai 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, 

Boulevard du Pont-d'Arve 28, Genève, recourant, 

 

contre 

 

B.________, intimé, 

 

et 

 

Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève 

 

    A.- B.________, ressortissant des Etats-Unis, est 

entré en Suisse le 29 juin 1995. Théologien de profession, 

il travaille au service X.________. 

    Le 1er avril 1996, il a consulté le docteur 

D.________, spécialiste FMH ORL, à Genève. Ce médecin a 

constaté une hypoacousie bilatérale prédominante à gauche. 

Il a alors conseillé au patient de consulter un acousticien 

en vue d'un éventuel appareillage. 

    Le docteur D.________ a revu le patient le 14 novembre 

1997. Il a constaté une augmentation de l'hypoacousie modé- 

rée (augmentation de 15 db dans les fréquences conversa- 

tionnelles). Le patient souffrait alors d'une gêne impor- 

tante, raison pour laquelle il avait pris la décision de 

porter un appareil acoustique. 

    Entre-temps, le 15 septembre 1997, B.________ a 

présenté une demande de prestations de l'assurance-invali- 

dité tendant à la prise en charge d'un tel appareil. Après 

avoir requis des informations complémentaires auprès du 

docteur D.________ (rapport 26 février 1998), l'Office de 

l'assurance-invalidité du canton de Genève a rendu une 

décision, le 7 juin 1999, par laquelle il a rejeté cette 

demande. Il a considéré, en effet, que l'invalidité était 

survenue, dans le cas particulier, en avril 1996, soit à un 

moment où l'assuré ne comptait pas une année de cotisations 

à l'assurance suisse. 

 

    B.- Par jugement du 27 octobre 1999, la Commission 

cantonale genevoise de recours en matière d'assurance- 

vieillesse, survivants et invalidité a partiellement admis 

le recours formé contre cette décision par B.________. Elle 

a renvoyé la cause à l'Office de l'assurance-invalidité 

pour instruction complémentaire "dans le sens des considé- 

rants". 

 

    C.- L'Office cantonal de l'assurance-invalidité inter- 

jette un recours de droit administratif dans lequel il 

conclut à l'annulation du jugement cantonal. 

    B.________ conclut implicitement au rejet du recours. 

Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il ne 

s'est pas déterminé à son sujet. 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- Selon l'art. 10 § 1 de la Convention de sécurité 

sociale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis 

d'Amérique du 18 juillet 1979, les ressortissants des 

Etats-Unis peuvent prétendre les mesures de réadaptation de 

l'assurance-invalidité suisse aussi longtemps qu'ils con- 

servent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant 

que ces mesures entrent en ligne de compte, ils ont payé 

des cotisations à l'assurance suisse pendant une année au 

moins. 

    Les termes "entrent en ligne de compte" dont use cette 

disposition ont le même sens que l'expression "survenance 

de l'invalidité" que l'on trouve dans les dispositions 

d'autres conventions de sécurité sociale qui portent sur le 

même objet (RCC 1972 p. 637 consid. 2 et la jurisprudence 

citée). Quand des moyens auxiliaires doivent être remis, 

l'invalidité est réputée survenue lorsque l'atteinte à la 

santé rend objectivement nécessaire, pour la première fois, 

de tels appareils; ce moment ne doit pas forcément coïnci- 

der avec celui où le besoin d'un traitement est apparu pour 

la première fois (ATF 108 V 63 consid. 2b, 105 V 60 con- 

sid. 2a; SVR 1998 IV, no 9 p. 36 consid. 2b/aa). 

 

    2.- a) Les premiers juges considèrent que l'assuré n'a 

pas ressenti la nécessité de porter un appareil acoustique 

depuis 1986, époque à partir de laquelle, au dire du doc- 

teur D.________, il a progressivement perdu sa capacité 

auditive, jusqu'à la date de sa demande de prestations 

(déposée en 1997). Cela tendrait à démontrer que, 

contrairement à ce que retient l'administration, le moment 

à partir duquel la nécessité de l'appareil s'est fait 

sentir ne coïncide pas forcément avec la date à laquelle 

l'assuré a consulté pour la première fois le docteur 

D.________ (avril 1996). Il importe dès lors, toujours 

selon les premiers juges, de déterminer "avec le plus de 

précision possible" le moment à partir duquel l'intéressé a 

effectivement eu besoin d'un appareil acoustique, d'où le 

renvoi à l'administration pour instruction complémentaire. 

 

    b) La documentation médicale dont on dispose au dos- 

sier est suffisante pour trancher le cas et on ne voit pas 

quelle mesure d'instruction supplémentaire serait encore 

nécessaire. Les premiers juges, du reste, ne formulent à 

cet égard aucune proposition concrète à l'intention de 

l'administration. En fait, quand la juridiction cantonale 

prescrit à l'office de l'assurance-invalidité de déterminer 

la date à partir de laquelle l'assuré a eu besoin d'un 

appareil acoustique, elle l'invite à résoudre une question 

de droit, qui est de la compétence de l'autorité judiciaire 

saisie. 

    Comme cela ressort du rapport du docteur D.________ du 

26 février 1998, l'assuré souffrait alors depuis douze ans 

environ d'une diminution de sa capacité auditive, qui le 

gênait beaucoup lors de conférences. Il est également éta- 

bli que ce médecin, lorsqu'il a vu l'assuré le 1er avril 

1996, a préconisé le port d'un appareil acoustique. 

    Dans une note du 27 mai 1999, le médecin de l'office 

de l'assurance-invalidité, le docteur C.________, a consta- 

té, sur la base du dossier médical, que l'audiogramme 

pratiqué en avril 1996 montrait une atteinte significative 

de l'audition qui justifiait déjà la remise d'un appareil 

acoustique. Il y a eu une légère péjoration entre 1996 et 

1998, un peu plus marquée à l'oreille gauche, mais cette 

différence est peu sensible et les courbes audiologiques 

sont presque pareilles. Ce médecin conclut que l'atteinte 

auditive était déjà suffisamment importante en avril 1996 

pour justifier l'octroi d'un appareil acoustique. La perte 

auditive s'est faite progressivement et il est fort proba- 

ble que le port d'un appareillage eût déjà été indiqué bien 

longtemps auparavant. On peut se rallier à cette apprécia- 

tion, du moins en l'absence de tout élément contraire au 

dossier. Le fait que ce praticien soit le médecin de 

l'office de l'assurance-invalidité n'est pas, à lui seul, 

un motif suffisant pour mettre en doute la crédibilité de 

son appréciation ou pour le soupçonner de prévention (cf. 

ATF 122 V 161 sv. et les références citées). 

    Sur le vu de ces avis médicaux, on doit admettre que 

l'atteinte à la santé rendait objectivement nécessaire le 

port d'un appareil auditif, dans le cas particulier, au 

plus tard au moment où l'assuré a consulté pour la première 

fois le docteur D.________, le 1er avril 1996. A cette 

époque, l'intimé ne comptait pas une année de cotisations 

(sur cette notion voir l'art. 29 al. 1 LAVS en corrélation 

avec l'art. 50 RAVS). 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est admis et le jugement de la Commission
  
 

    cantonale genevoise de recours en matière d'assurance- 

    vieillesse, survivants et invalidité du 27 octobre 

    1999 est annulé. 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission cantonale de recours en matière d'assu- 

    rance-vieillesse, survivants et invalidité, et à 

    l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 26 mai 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

Le Greffier :