# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47aac343-467b-5eae-8b6a-d97d89525da7
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-09
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 09.07.2019 CPEN.2019.17 (INT.2019.429)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2019-17_2019-07-09.html

## Full Text

A.                           
X.________ est en
1969 à l’Ile Maurice. Après avoir suivi sa scolarité obligatoire dans son pays
d’origine et y avoir acquis une formation de mécanicien sur voitures, il est
arrivé en Suisse, chez sa sœur, en 1989. En 1990, il a épousé une
ressortissante suisse. De cette union sont issues trois filles, nées en 1994,
1998 et 2002, dont l’une l’a rendu grand-père, et avec lesquelles il entretient
de bonnes relations. Le mariage a été dissous par jugement de divorce entré en
force le 14 février 2006. De sa relation actuelle avec une ressortissante
suisse, A.________, est issue une fille, B.________, née en 2016. B.________ a
d'abord été placée au Foyer F.________, puis chez le frère de X.________. Ce
dernier dispose d'un droit de visite de trois heures le samedi après-midi. Il
voit aussi l'enfant plusieurs fois par semaine chez son frère. 

Aux niveaux financier et
professionnel, X.________, depuis son arrivée en Suisse, a exercé divers emplois
et s’est également essayé à une activité indépendante. Il n’exerce plus
d’activité lucrative depuis le début des années 2000. Il a émargé à l’aide
sociale depuis 2004.

B.                           
Le casier judiciaire
de X.________ mentionne six condamnations, entre 2010 et 2017, pour
escroquerie, infraction à la loi sur les étrangers, délit contre la loi sur les
stupéfiants, contravention à la loi sur les stupéfiants, faux dans les titres,
crime contre la loi sur les stupéfiants, infraction à la loi sur la circulation
routière et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis, la plus grave portant sur une peine privative de liberté de 36 mois. 

C.                           
Le 3 mai 2017, la commune
de V.________ a déposé plainte pénale à l’encontre de A.________ et X.________.
La plaignante reprochait aux précités de n’avoir pas annoncé au Guichet social
régional de la commune (ci-après : GSR-V.________) le fait qu’ils allaient
être ou étaient emprisonnés, occasionnant à la commune un préjudice total de
4'013.68 francs. 

Le 16 mai 2018, le ministère public a
décidé l’ouverture d’une instruction pénale contre X.________. Au terme de
celle-ci, le prénommé a été renvoyé devant le Tribunal de police des Montagnes
et du Val-de-Ruz selon acte d’accusation du 27 août 2018. Les faits reprochés
au prévenu sont les suivants :

I.      
Obtention illicite de prestations de l'aide sociale
(art. 148a al. 1 CP)

1.     
1.1.      à La
Chaux-de-Fonds, à la prison de la Promenade, dans laquelle il est en détention
depuis 26 septembre 2016

1.2.      entre le 1er octobre 2016 et le 31 janvier
2017, 

1.3.     
bien qu'inscrit à l'aide
sociale de la commune de V.________, avec sa compagne A.________, bénéficiant
depuis le mois de novembre 2014 d'un budget de l'aide sociale pour 2 personnes
et d'une participation pour le loyer, et depuis le 15 septembre 2016, d'un
défraiement pour les trajets entre son domicile et le foyer dans lequel sa
fille, B.________ (née en 2016), est placée, 

1.4.     
dans un dessein
d'enrichissement illégitime, 

1.5.     
au préjudice de la commune
de V.________, 

1.6.     
n'avoir pas annoncé à son
assistant social le fait qu'il était placé en détention provisoire depuis le 26
septembre 2016, 

1.7.     
obtenant ainsi indûment des
prestations de l'aide sociale, à hauteur de CHF 4'013.68, auxquelles il n'avait
pas droit, 

1.8.     
causant à la commune de V.________
un préjudice de CHF 4'013.68. ». 

D.                           
Dans son jugement du
24 janvier 2019, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a retenu
que le prévenu connaissait son obligation d’informer le guichet social de tous
les changements de situation le concernant ; que quelques jours après son
incarcération, le 29 septembre 2016, un collaborateur du service pénitentiaire l'avait
expressément invité à informer le service d’aide sociale de la détention ;
que le prévenu avait reconnu qu’il n’avait pas formellement demandé à son amie
d’effectuer cette démarche pour lui ; qu’il disait être parti du principe
qu’elle le ferait spontanément ; qu’ainsi le prévenu avait clairement
passé sous silence son incarcération ; qu’il avait obtenu de la sorte des
prestations d’aide sociale indues ; qu’il convenait de soustraire du
décompte fourni par les services sociaux de la commune de V.________ un certain
nombre de montants ; que l’infraction portait en définitive sur la somme
de 2'543.30 francs ; que le prévenu avait agi dans un dessein
d’enrichissement illégitime puisque, grâce à l’argent obtenu indûment, son amie
avait pu lui amener en détention des cigarettes et des vêtements ainsi
qu’effectuer divers versements en sa faveur, soit un total de 595 francs pour
la période du 1er octobre 2016 au 31 janvier 2017  ; que
l’article 148 al. 2 CP n’était pas applicable ; qu’en effet, on n'était
pas en présence d’un cas de peu de gravité selon la définition de l’article
172ter CP. 

Le tribunal de police a considéré que
l’expulsion était obligatoire selon l’article 66 al. 1 let. e CP, mais que les
conditions du cas de rigueur de l’article 66 al. 2 CP étaient réunies ; que
l’infraction était d’une gravité mesurée ; qu’il existait un risque de
récidive relativement élevé ; que les faits retenus avaient été commis
alors que le prévenu était en détention provisoire ; que, dans la pesée
globale des événements, l’intérêt public à l’éloignement du prévenu ne
l’emportait pas sur son intérêt privé à demeurer en Suisse ; qu’en effet
les relations avec ses enfants étaient effectives, fréquentes et de bonne
qualité ; que même si on pourrait envisager divers moyens de
communication, un retour dans le pays d’origine amenuiserait considérablement
le lien entre le père et ses enfants, de sorte qu’il convenait de renoncer à
l’expulsion du territoire suisse. 

E.                           
a) X.________
appelle du jugement du 24 janvier 2019, en faisant valoir que le premier juge a
violé le droit en retenant l’application exclusive de l’article 148a al. 1 CP.
Au vu de la somme retenue, inférieure à 3'000 francs, l’infraction tombe sous
le coup de l’article 148a al. 2 CP, de sorte qu’on est en présence d’une
contravention qui doit être sanctionnée par une amende. 

                        A l’audience, la défense
expose que l'article 148a al. 2 CP serait vidé de son sens si on se référait à
l'article 172ter CP pour en définir la signification. Il convient d'interpréter
cette disposition de manière autonome, en intégrant les critères relatifs à la
culpabilité. Dans le cas d'espèce, le montant touché indûment – soit 2'543.30
francs – est inférieur à la limite de 3'000 francs proposée par la Conférence
des procureurs de Suisse. Il n'y a pas de stratagème élaboré. Le prévenu s'est
contenté d'adopter un comportement passif. A l'époque considérée, il était dans
un contexte physique et psychique très difficile, après être entré en
détention. Seule la contravention de l'article 148a al. 2 CP a été commise et
il convient de prononcer une amende. Cela exclut l'expulsion. Subsidiairement,
même s'il fallait appliquer l'article 148a al. 1 CP, les conditions du cas de
rigueur sont réalisées, pour les raisons exposées par le premier juge. B.________
est sa raison de vivre. Les rechutes sont normales dans les cas d'addiction. Le
prévenu se bat pour sortir de la drogue. Le fait qu'il fasse vie commune avec
une ancienne toxicomane rend les tentations plus graves. Ses contacts avec ses
autres enfants se sont intensifiés. L'expulsion constituerait une atteinte
disproportionnée à sa vie privée.    

                        b) Dans son appel joint, le
ministère public requiert le prononcé de l’expulsion. A l’appui, il fait valoir
en audience que le jugement attaqué est justifié tant en ce qu'il retient un
cas d'application de l'article 148a al. 1 CP qu'en ce qu'il prononce une peine
privative de liberté ferme de 40 jours. En revanche, l'expulsion doit être ordonnée.
Si le montant en jeu est peu important, les faits ne sont pas de peu de
gravité. La somme de 2'543.30 francs représente un montant mensuel de 635.80
francs obtenu illicitement. Ce montant a servi d'argent de poche au prévenu en
détention. Le Message du Conseil fédéral se réfère à l'article 172ter CP, qui
s'applique à toutes les infractions contre le patrimoine, sans qu'il soit
nécessaire d'y renvoyer expressément. En l'espèce, X.________ a été informé
qu'il devait signaler son incarcération à l'aide sociale. Il ne l'a pas fait. A
l'audience de ce jour, il a déclaré qu'il n'avait pas reçu la visite de son
amie en prison et qu'il apprenait à écrire le français. Dans ces conditions, il
ne pouvait pas dire à la collaboratrice de la prison qu'il demanderait à sa
compagne de faire le nécessaire auprès de l'aide sociale. L'article 148a al. 1
CP doit trouver application. Aucun motif ne permet de déroger à l'expulsion. Même
si les faits, objets de la procédure, sont d'une gravité relative, il convient
de prendre en compte les antécédents de l'auteur. Il a été condamné à cinq
reprises entre 2010 et 2017, avec une escalade dans la gravité des infractions.
A peine libéré conditionnellement en septembre 2018, il a procédé à un nouvel
achat d'héroïne. Les liens de l'appelant avec ses filles ne sont pas tellement
intenses qu'ils empêchent l'expulsion. La cadette, B.________, n'a jamais vécu
avec ses parents. Les problèmes de santé du prévenu sont maintenant maîtrisés.
L'intéressé n'a pas de travail et dépend de l'aide sociale. Il garde la possibilité
de se resocialiser dans son pays d'origine. La loi est dure, mais il convient
de l'appliquer. 

                        c) Dans sa réplique, la
défense observe que le montant que le prévenu s'est vu verser à la prison
représente une somme mensuelle de 148 francs [590 : 4].

C O N S I D E R A N T

1.                           
Déposé dans les
formes et délai légaux, l’appel est recevable. Une annonce d’appel n’était pas
nécessaire, car un jugement intégralement motivé par écrit a été directement
rendu. L’appel joint respecte également les formes et délai légaux.

2.                           
Selon l’article 398
CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen – en fait et en
droit – sur les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de l’article 404 CPP,
la juridiction d’appel n’examine en principe que les points attaqués du
jugement de première instance (al. 1), sauf en cas de décision illégale ou
inéquitable (al. 2). 

3.                           
Selon l’article 148a CP, quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des
faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la
conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers
des prestations indues de l’assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (al.
1). Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende (al. 2). 

Selon l’article 66a CP, le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l'une des infractions
énumérées par la loi, dont l’obtention illicite de prestations de l’aide
sociale au sens de l’article 148a al. 1 CP (art. 66a al. 1 let. e CP). 

Le litige porte en l’espèce sur la
question de savoir si le prévenu s’est rendu coupable du délit visé à l’article
148a al. 1 CP, ou de la contravention de l’article 148a al. 2 CP. Dans le premier cas, l’expulsion est obligatoire, sauf si
les conditions du cas de rigueur selon l’article 66a al. 2 CP sont réalisées. 

4.                           
En l’espèce, le
tribunal de police a retenu que X.________ avait obtenu indûment 2'543.30
francs de la part de l’aide sociale. L’appelant ne conteste pas ce chiffre. 

Le tribunal de police a considéré que
les « cas de peu de gravité » visés par l’article 148a al. 2 CP devaient se définir conformément à la jurisprudence relative
à l’article 172ter CP, soit porter sur une valeur inférieure à 300 francs.
L’appelant critique cette manière de voir. 

5.                           
Selon le message du
Conseil fédéral, il reviendra aux tribunaux de fixer la limite entre les cas
couverts par l’alinéa 1 et ceux qui relèveront de l’alinéa 2 de l’article 148
CP (FF 2013 5434). Le Tribunal fédéral n’a pas encore tranché la question. 

                        Le message et une partie de la
doctrine (Dupuis, Moreillon et al., PC CP ; 2ème éd.,
n°8 ad art. 148a CP) relèvent que la définition du cas de peu de gravité est
conforme à l’article 172ter CP. Selon la jurisprudence rendue en application de
ces dispositions, il est admis qu’un élément patrimonial est de faible valeur
s’il ne vaut pas plus de 300 francs (Dupuis, Moreillon et al., op. cit.
n° 4 ad art. 172ter CP et les références ; relevons que la jurisprudence
relative à l’art. 172ter CP impose aussi d’examiner le but poursuivi par
l’auteur, si bien que la disposition ne s’applique pas à celui qui avait
l’intention de s’attaquer à des valeurs patrimoniales supérieures à 300 francs car
l’article 172ter CP parle d’un acte « visant » un élément
patrimonial de faible valeur, ce qui impose d’examiner le but poursuivi par
l’auteur, cf. ATF 123 IV 113 cons. 3 f ; 142 IV 129 cons. 3.1). Le message précise, pour
définir ce qu’il faut entendre par « cas de peu de gravité »,
que doivent être pris en considération l’ensemble des éléments susceptibles de
réduire la culpabilité de l’auteur (cf. art. 47 CP) ; par exemple, le cas
est de peu de gravité lorsque le comportement de l’auteur ne traduit pas une
intention marquée d’enfreindre la loi ou qu’on peut comprendre ses motivations
ou ses buts ; on peut songer à la personne qui, tout en sachant qu’elle
est en principe tenue d’annoncer aux services sociaux une augmentation de son
taux d’activité (et donc de son salaire), attend d’être sûre qu’elle supportera
la charge de travail supplémentaire. 

                        La Conférence des procureurs
de Suisse a proposé un montant de 3'000 francs, comme limite du cas de peu
gravité, sans toutefois en exposer les motifs (www.ssk-cps.ch/?lang=fr). 

                        Pour une partie de la
doctrine, l’article 148a al. 2 CP doit être appréhendé comme une lex
specialis par rapport à l’article 172ter CP. En effet, si le but de
l’article 148a al. 2 CP consistait uniquement à renvoyer à cette
dernière disposition ou à en reprendre la substance, la novelle n’aurait aucune
raison d’être. L’article 148a al. 2 CP obéit à des critères autonomes qui
le démarquent de l’article 172ter CP. D’une part, même si le montant exact de
la limite chiffrée acceptable devra un jour être arrêté par la jurisprudence,
tout laisse à penser qu’il dépasse largement le montant de 300 francs retenu en
lien avec l’article 172ter CP. D’autre part, indépendamment du seuil
quantitatif, l’article 148a al. 2 CP ouvre aussi la porte à d’autres
facteurs dont il faudra tenir compte, notamment la culpabilité de l’auteur
(art. 47 CP). La prise en considération de la culpabilité offre une marge de
manœuvre supplémentaire au juge, et présente surtout un intérêt lorsque la
limite de 300 francs, voire de 3'000 francs est dépassée, ce qui sera a priori
régulièrement le cas (Garbarski/Borsodi, Commentaire romand, n° 33 et 34
ad art. 148a CP). Pour Burkhardt et Schultze, la limite de 3'000 francs
proposée par la Conférence des procureurs de Suisse est trop basse et il
convient de prendre en considération d’autres éléments que la somme en
question, comme les motifs et les buts poursuivis par l’auteur, ainsi que la
durée des versements indus (in Trechsel/Pieth, Schweizerisches Strafgesetzbuch,
Praxiskommentar, 3ème éd., n° 7 ad art. 148a CP). 

6.                           
a) En l’espèce, la
Cour pénale retient les éléments suivants :

                        - Un dossier d’aide sociale a
été ouvert pour A.________ et X.________ par le GSR au 1er novembre
2014. Depuis cette date et jusqu’au 31 janvier 2017, les intéressés ont reçu un
budget d’aide sociale pour deux personnes, à quoi s’ajoutait la participation
au loyer de leur appartement à E.________. 

                        - X.________ a été incarcéré
le 26 septembre 2016. Son amie était alors libre. Selon l’Office d’exécution
des sanctions et de probation, une de ses collaboratrices a demandé à X.________
d’informer le service d’aide sociale de la détention en cours, lors du premier
entretien au sein de l’Etablissement de détention de La Promenade, à La
Chaux-de-Fonds, le 29 septembre 2016. 

                        - L’Office d’exécution des
sanctions et de probation a pour optique de favoriser la responsabilisation des
personnes détenues en les informant des démarches à réaliser quant à leur
situation, mais leur laissant le soin de les concrétiser et se tenant à
disposition pour les soutenir dans la réalisation des démarches, le cas échéant
sur leur demande. 

                        - Entendue le 28 février 2018
en qualité de prévenue, A.________ (incarcérée dès décembre 2016 pour 10
mois)  a expliqué qu’elle avait accouché au mois d’août 2016 ; que sa
fille avait été placée au foyer F.________ ; qu’après l’accouchement elle
avait replongé plus profondément dans la drogue ; qu'au mois de septembre 2016,
la police était « venue chercher le père de (s)a fille », X.________
; que celui-ci avait été incarcéré 36 mois ; qu'elle avait pas dit tout de
suite au service social que X.________ avait été interpellé ; qu'il lui
semblait que ce dernier aurait lui-même dû faire cette démarche; qu'elle
montait toute la semaine à La Chaux-de-Fonds apporter à son compagnon un petit
peu d'argent et des cigarettes, qu'elle « prenai(t) sur son (i.e. à
lui) forfait d'aide sociale »; que d'ailleurs il lui avait demandé si
elle recevait toujours les prestations de l'aide sociale, et dans l’affirmative,
si elle pouvait lui apporter un peu d'argent; que, lorsqu'elle était arrivée à
Champ-Dollon, elle avait vu une assistante sociale à qui elle avait directement
dit qu'elle était bénéficiaire de l'aide sociale ; que cette assistante
sociale avait pris contact avec le service social de V.________ ; que celui-ci
avait directement « stoppé (s)on budget ». 

                        - X.________ a été entendu par
la procureure le 13 juin 2018. Il a d’abord déclaré qu’il estimait qu’il
appartenait à A.________, libre au moment de son incarcération, d'informer les
services sociaux de la détention de son compagnon ; qu’il lui avait
demandé de le faire ; qu’il n'avait plus touché d'argent de la part des
services sociaux à partir du moment où il avait été en prison ; que
personne ne lui avait dit qu'il devait lui-même informer les services sociaux
de la situation ; qu’avant son arrestation, l'aide sociale était versée
pour son amie et pour lui sur son compte à la banque C.________ (son amie et
lui avaient accès à ce compte) ; qu’après son arrestation, il n'y avait plus eu
accès ; que A.________ ne lui avait pas dit que l'argent continuait
d'arriver à la banque ; qu’il est vrai qu'il ne lui avait pas posé la
question ; qu’à ce moment-là, il avait d'autres préoccupations ; que A.________
lui avait fait parvenir deux boîtes de tabac et deux trainings, mais jamais
d'argent. 

                        -
Après avoir été avisé des déclarations de A.________, X.________ a dit se rappeler
qu'elle lui avait versé une ou deux fois 100 francs,  mais qu’il ignorait que
cet argent correspondait à sa part d’aide sociale, se doutant que l’argent
provenait « de son trafic »; qu’il reconnaissait qu’il n’avait
pas formellement demandé à A.________ d’annoncer sa détention aux services
sociaux ; qu’il était parti du principe qu’elle le ferait
spontanément ; qu’en effet, dès qu’une situation changeait, on devait
informer les services sociaux ; qu’il le savait et elle aussi. 

                        -
Devant le tribunal de police, X.________ a déclaré qu’il appartenait à A.________
d’avertir la commune de la détention ; qu’il avait informé la prison de sa
situation à l’aide sociale et déclaré que sa compagne se chargerait de la
démarche nécessaire ; qu’elle ne l’avait pas fait ; qu’il savait que
dans chaque changement de situation, il devait prévenir tout de suite l’aide
sociale ; qu’il avait rappelé plusieurs fois à A.________ de le
faire ; que sa compagne lui avait amené des cigarettes, des habits et une
ou deux fois 100 francs en prison ; qu’il pensait qu’elle avait acheté les
biens avec « son (i. e. à elle) argent du social » ;
qu’il pensait qu’elle avait pu prendre cet argent « sur son budget »;
qu’il estimait ne pas avoir de responsabilité dans cette affaire ; qu’il
vivait actuellement dans un studio avec A.________ ; que les deux
disposaient d'un budget de 1'500 francs fourni par l’aide sociale ; que
celle-ci payait directement le loyer de l’appartement. 

                        -
Lors de l'audience de ce jour, X.________ a admis qu'il n'avait pas demandé à A.________
d'aviser le service d'aide sociale de son incarcération, expliquant qu'il était
alors en préventive, qu'il n'avait pas droit au téléphone et que son amie ne
lui avait pas rendu visite.

                        -
Selon les recherches du service pénitentiaire, A.________ a transféré en faveur
de X.________, au total, 590 francs pour la période du 1er octobre
au 30 décembre 2016 et 300 francs pour la période du 1er janvier au
31 décembre 2017. 

                        -
Par ordonnance pénale du 22 juin 2010, X.________ a été condamné à 25 jours de
peine privative de liberté ferme pour avoir astucieusement trompé le service
social de Z.________, auquel il avait caché la réalité de sa situation et ainsi
perçu indûment 1'512.50 francs. 

                        -
Par ordonnance pénale du 15 octobre 2014, X.________, a été condamné pour avoir,
agissant avec A.________, confectionné un faux bail à loyer prévoyant un loyer
mensuel de 900 francs sur deux mois, dans le but d’obtenir du service social
régional à Z.________ la somme de 1'800 francs ; X.________ a été reconnu
coupable de tentative d’escroquerie et de faux dans les titres et condamné à
120 heures de travail d’int.êt général sans sursis. 

                        -
Par ordonnance pénale du 31 mars 2016, X.________ a été reconnu coupable de
consommation et trafic de stupéfiants par métier et d’escroquerie pour avoir
notamment, à Z.________, entre le 29 juillet 2013 et le 30 septembre 2014, dans
un dessein d’enrichissement illégitime, alors qu’il avait été auparavant averti
des conséquences d’un concubinage stable d’une durée supérieure à 2 ans sur les
montants accordés par l’aide sociale, induit astucieusement en erreur la
commission sociale régionale de Z.________ en affirmant qu’il ne vivait plus
avec son amie, alors que le couple ne s’était jamais effectivement séparé,
touchant de la sorte des prestations indues, le montant versé par la commission
sociale régionale de Z.________ pour la période précitée s’élevant à 23'487
francs. La peine prononcée a été un travail d’intérêt général de 720 heures
sans sursis et une amende de 100 francs. Le solde des heures de travail
d’intérêt général (soit 716) a été converti en 179 jours de peine privative de
liberté sans sursis par décision du 21 octobre 2016. Cette décision a été
annulée par une décision du 27 juin 2017, qui a chargé l’Office d’exécution des
sanctions et de probation de convoquer X.________ pour exécuter son solde de
peine de 716 heures de travail d’intérêt général. 

b)
L’article 148a CP est entré en vigueur en même temps que les
dispositions sur le renvoi des criminels étrangers, le 1er octobre
2016. C’est juste avant cette date, le mercredi 29 septembre 2016, que le
premier entretien a eu lieu au sein de l’Etablissement de détention de La
Promenade concernant la situation de l’appelant. L’extrait de compte de X.________
montre qu’il a reçu, le 1er octobre 2016, 100 francs de A.________,
puis un deuxième versement du même montant le 6 octobre 2016. De nouveaux
versements de sa part sont intervenus les 13, 20 et 27 octobre, puis deux en
novembre et un en décembre (le nombre de versements est bien plus important que
celui admis en audience par l'appelant). On retiendra que l’infraction de
l’article 148a CP a été commise après le 1er octobre 2016.
L’appelant ne peut en effet être suivi lorsqu’il prétend qu’il pensait que les versements
qu'il a reçus provenaient des ressources de A.________. Il savait en effet que
sa compagne et lui étaient au bénéfice d’un budget pour couple de l’aide
sociale, et qu’avec la diminution des moyens alloués résultant de son
incarcération et l’allocation d’un budget pour une personne seule, A.________
n’aurait plus eu la possibilité financière de lui faire parvenir de l’argent
(plus des vêtements et des cigarettes) en détention. Il est vrai que le montant
obtenu indûment, que l’on retienne celui arrêté à juste titre par le tribunal
de police (sur la base des versements opérés par le GSR-V.________) ou que l’on
se contente des sommes dont il a obtenu en définitive l'usage en détention,
selon le décompte du service pénitentiaire (mais alors il faut y ajouter la
valeur des cigarettes et des vêtements), n’est pas très important en soi et
pourrait entrer dans le champ d'application de l'article 148a al. 2 CP. Il est vrai également qu’on peut comprendre – en tout cas
la faute paraît alors de peu de gravité – qu’un prévenu nouvellement incarcéré
omette d’aviser l’aide sociale de sa nouvelle situation, au premier jour de
détention préventive. En l’espèce, on doit toutefois retenir que le prévenu avait
déjà été condamné pour des actes d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie à
l’aide sociale à trois reprises au moment des faits. Il connaissait son
obligation d’information et celle-ci lui avait été rappelée à son entrée en
prison. S'il n'avait pas accès au téléphone, pas droit à des visites de sa
compagne, et des difficultés à écrire en français, comme il l'a déclaré devant
la Cour pénale, il lui incombait de demander l'aide du personnel de la prison.
Le prévenu a obtenu des prestations indues à plusieurs reprises sur une durée
de quelques mois. Passé le premier moment de l'entrée en détention, il devait
s'inquiéter de la régularité de sa situation envers l'aide sociale, d'autant
plus qu'il profitait de versements répétés. Dans ces circonstances, on ne peut
pas parler d’un cas de peu de gravité, et c’est l’infraction de l’article 148a al. 1 CP qui doit être retenue. L’appel principal est donc mal fondé.

7.                           
L'appelant ne
conteste pas le genre ou la quotité de la sanction prononcée. Le choix d'une
courte peine privative de liberté ferme s'impose en effet en l'espèce, vu les
antécédents et la situation personnelle de l'auteur. La Cour pénale peut
renvoyer aux considérants du premier juge à cet égard (art. 82 al. 4 CPP).

8.                           
a) Selon l'article 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion
lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et
que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé
de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la
situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. 

                        Les
conditions pour appliquer l'article 66a al. 2 CP sont cumulatives. Afin de pouvoir
renoncer à une expulsion prévue par l'article 66a al. 1 CP, il faut, d'une part, que cette
mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part,
que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé
de l'étranger à demeurer en Suisse (arrêts du TF du 14.02.2019
[6B_1329/2018] cons.
2.2 ; du 29.01.2019
[6B_1262/2018] cons.
2.2 ; du 23.11.2018 [6B_209/2018] cons. 3.3 destiné à la publication).
L’article 66a al. 2 CP constitue une norme potestative. Le
juge dispose d’un pouvoir d’appréciation dont il doit faire usage dans le
respect des principes constitutionnels, en particulier du principe de
proportionnalité ancré à l'article 5 al. 2 Cst.  (arrêt du TF précité
[6B_1329/2018] cons. 2.2 ; arrêt du TF précité [6B_1262/2018] cons. 2.2 ; arrêt
du TF précité [6B_209/2018] cons. 3.3 destiné à la publication). 

                        b) La loi ne
définit pas ce qu'il faut entendre par une « situation personnelle grave
» (première condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte
dans la pesée des intérêts (seconde condition cumulative). 

                        Selon la
jurisprudence, en recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de
l'article 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un
concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu
également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des
étrangers, il est justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères
prévus par l'article 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour
et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la
jurisprudence y relative. L'article 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation
de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle
commande de tenir compte notamment de l'intégration, du respect de l'ordre
juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de
la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie
économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse,
de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de
provenance. Comme la liste de l'article 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et
que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen
du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du
condamné (cf. arrêts du TF précités [6B_1329/2018] cons. 2.3.1 ; du 11.01.2019
[6B_1117/2018] cons.
2.3.1 ; arrêt du TF précité [6B_209/2018] cons. 3.3.2 destiné à la publication
; du 21.08.2018
[6B_371/2018] cons.
2.4 et 2.5 et les références citées). 

                        En règle
générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de
l'article 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au
respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'article 8 CEDH
(arrêt du TF précité [6B_1329/2018] cons. 2.3.1 ; arrêt du TF précité
[6B_1262/2018] cons. 2.3.1 ; arrêt du TF précité [6B_1117/2018] cons. 2.3.1).

                        Selon la
jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa « vie privée »
au sens de l'article 8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens
sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement
supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal
fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à
partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné
et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien
plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour
en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids
aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une
simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 cons. 4.3 p. 24 ; plus récemment
arrêts du TF précité [6B_1329/2018] cons. 2.3.2 ; du 15.11.2018
[6B_965/2018] cons.
4.3 ; du 13.07.2018
[6B_296/2018] cons.
3.1). 

                        Par
ailleurs, les relations visées par l'article 8 par. 1 CEDH en matière de
« vie familiale » sont avant tout celles qui concernent la famille
dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 cons. 6.1 p. 12 ; 135 I 143 cons. 1.3.2 p. 146). Sous réserve de
circonstances particulières, les concubins ne sont donc pas habilités à
invoquer l’article 8 CEDH. De manière générale, il faut que les relations entre
les concubins puissent, par leurs natures et leurs stabilités, être assimilées
à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de l’article 8
§ 1 CEDH (arrêts du TF précités [6B_1329/2018] cons. 2.3.2 ; du 22.08.2018
[6B_612/2018] cons.
2.2 et les références citées). 

9.                           
a) En l’espèce, la
Cour pénale retient les éléments suivants : 

                        - L’appelant, originaire de
l’île Maurice, est arrivé en Suisse en 1989, à l’âge de 20 ans. Il a en Suisse
trois filles nées d’une précédente union, avec lesquelles il ne fait pas ménage
commun. Deux d’entre elles sont adultes. Elles sont venues le voir en prison et
il entretient avec elles de bonnes relations.

                        - L’appelant vit actuellement
dans un studio avec A.________, qui est sa compagne depuis 2010. Tous deux,
consommateurs de stupéfiants, sont au bénéfice de l’aide sociale. 

                        - L’appelant et A.________
sont les parents d’une fille qui aura bientôt 3 ans et qui, après avoir été
placée immédiatement dans un foyer, est dorénavant placée chez le frère de
l'appelant. Si, dans un premier temps, le prévenu s’est montré réticent à voir
son enfant, il a entretenu avec elle des contacts réguliers durant son
incarcération, et, dorénavant, il la voit plusieurs fois par semaine. Une
expertise est en cours pour un élargissement du droit de visite. Il a également
une petite-fille, qui est venue le voir en prison avec sa mère. 

                        - Selon le secteur social des
établissements de la Plaine de l’Orbe, la situation de couple entre X.________
et A.________ est compliquée et teintée de multiples ruptures et
réconciliations. 

                        L’appelant est retourné trois
fois à l’Ile Maurice, où il lui reste un frère et des sœurs. Il communique –
rarement–  avec eux par internet ou par téléphone. Il a également un frère et
une sœur en Suisse. 

                        - L’appelant s’est rendu à de
multiples reprises au CHUV à Lausanne en 2017 ; une consultation a eu lieu
à La Chaux-de-Fonds en septembre 2018. Selon ses déclarations, il a été opéré
deux fois aux jambes, la dernière après sa libération conditionnelle. Il prend
tous les jours des médicaments et fait des contrôles tous les six mois au CHUV.

                        - X.________ est au bénéfice
d’un suivi de soutien ainsi que d’une médication en lien avec ses addictions
auprès du service de médecine et psychiatrie pénitentiaire. Il se dit conscient
de ses fragilités liées à ses addictions. Il est suivi par la probation. 

                        - Une décision en matière de
libération conditionnelle du 28 août 2018 retient que X.________ se « projette »
en Suisse, où vivent ses filles avec lesquelles il entretient une très bonne
relation. Il a aussi un total appui de son frère, qui lui est d’un énorme
soutien. X.________ a l’intention d’être indépendant dans la vie. Néanmoins, si
tous les recours possibles contre une décision de renvoi devaient échouer et
qu’il n’avait plus d’autre choix, il accepterait le cœur serré de retourner
dans son pays d’origine. Il aurait peut-être la possibilité d’y avoir un
logement. 

                        - Le casier judiciaire de
l’appelant mentionne six condamnations pour diverses infractions, dont l’une à
36 mois de privation de liberté, notamment pour infraction grave à la loi sur
les stupéfiants, outre trois infractions en relation avec l’aide sociale (cons.
6a ci-dessus). Juste après sa libération conditionnelle, X.________ a fait
l’acquisition de 0,6 gramme d’héroïne destiné à sa consommation et à celle de
sa compagne. Il ne comprend pas pourquoi il a été accusé de trafic. Il déclare
avoir consommé de l’héroïne pour une dernière fois il y a deux mois.

b) Contrairement au tribunal de
police, la Cour pénale arrive à la conclusion que, dans la pesée globale des
éléments, l’intérêt public à l’éloignement du prévenu l’emporte sur son intérêt
privé à demeurer en Suisse. L’infraction qui permet d’envisager l’expulsion du
prévenu est en soi de gravité moyenne. Elle fait cependant suite à trois
précédents actes destinés à obtenir de l’argent indu de l’aide sociale, pour
des sommes importantes et avec un mode d’agir élaboré. Le casier judiciaire
montre que l’appelant ne respecte pas l’ordre juridique suisse – singulièrement
dans le domaine des stupéfiants, où les trafiquants mettent en danger gravement
la santé publique. Le risque de récidive est élevé. Le prévenu ne vit en ménage
commun avec aucun de ses enfants. S’il a des contacts réguliers avec ses
filles, et avec son frère qui s’occupe de sa fille cadette en bas âge, il
pourra maintenir les relations nourries avec eux via internet ou Skype. Le
couple qu’il forme avec A.________ depuis 2010 a connu des hauts et des
bas ; il a été séparé par des périodes d’incarcération et des ruptures. Il
faut aussi tenir compte du fait que l’appelant ne dispose toujours pas d’un
emploi et continue à émarger aux services sociaux, dont il dépend. Ses
problèmes médicaux n’engagent pas son pronostic vital, et l’île Maurice dispose
d’un système de santé accessible à tous assurant les soins de base (RJN 2018 p. 437 et arrêt du TF du 07.08.2018
[6B_706/2018]). L'auteur
a vécu jusqu’à l’âge de 20 ans dans son pays d’origine, où il a suivi une
formation professionnelle et gardé des relations familiales. Au vu de ce qui
précède, l’appel joint du ministère public doit être admis et l’expulsion
prononcée, pour la durée minimale de cinq ans.

10.                         
Les frais de la
procédure de seconde instance doivent être mis à la charge du prévenu, qui
succombe. Pour la procédure de recours, son mandataire a déposé un mémoire
d’honoraires qui fait état d’une activité raisonnable. Son indemnité d’avocat
d’office sera fixée à 1'954.75 francs. Elle sera entièrement remboursable aux
conditions de l’article 135 al. 4 CPP. 

Par
ces motifs,

la Cour pénale décide

Vu les articles 66a, 148a al. 1 CP, 135 al. 4, 428ss
CPP,

I.       
L’appel de X.________
est rejeté.

II.       
L’appel joint du
ministère public est admis.

III.       
Le jugement du
Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz du 24 janvier 2019 est
réformé, le dispositif étant désormais le suivant :

1.     
Reconnaît X.________
coupable d'infraction à l'article 148a CP entre le 

1er octobre 2016 et le 31 janvier 2017.

2.     
Condamne X.________
à 40 jours de peine privative de liberté sans sursis.

3.     
Dit que cette
peine est entièrement complémentaire à la peine prononcée le 

14 juin 2017 par le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers. 

4.     
Prononce
l’expulsion de X.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans et son
signalement dans le système d’information Schengen (art. 20 ordonnance NSIS).

5.     
Condamne X.________
au paiement des frais de la cause arrêtés à CHF 1'040.00.

IV.       
Les frais de la
procédure d’appel sont arrêtés à 2'000 francs et mis à la charge de X.________.

V.       
Une indemnité de 1'954.75 francs, frais et TVA compris, est allouée à Me D.________.
Elle sera entièrement remboursable par X.________ aux conditions de l’article
135 al. 4 CPP.

VI.       
Le présent jugement est
notifié à X.________, par Me D.________, au ministère public, parquet régional,
à Neuchâtel (MP.2017.2088-PCF), à Commune V.________, au Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (POL.2018.354), au Service des
migrations, à Neuchâtel et à l’Office d’exécution des sanctions et de
probation, à La Chaux-de-Fonds.

Neuchâtel, le 9 juillet 2019

Art.
66a1
CP

Expulsion

Expulsion obligatoire

 

1 Le juge expulse de Suisse
l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que
soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à
quinze ans:

a. meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre
passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115),
interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);

b. lésions corporelles graves (art. 122), mutilation
d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en
danger de la vie d'autrui (art. 129), aggression (art. 134);

c. abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol
qualifié (art. 139, ch. 2 et 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier
(art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art.
147, al. 2), abus de cartes-chèques ou de cartes de crédit par métier (art.
148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par
métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);

d. vol (art. 139) en lien avec une violation de
domicile (art. 186);

e. escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance
sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance
sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);

f. escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en
matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1, 2 et 4, de la loi
fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif2), fraude fiscale, détournement de
l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit
public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;

g. mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a),
traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183),
séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);

h.3
actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte
sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une
personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à
la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e
phrase);

i. incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2),
explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein
délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi
intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler
et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à
l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis),
actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation,
écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages
intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages
de protection (art. 228, ch. 1, al. 1);

j. mise en danger intentionnelle par des organismes
génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1),
propagation d'une maladie de l'homme (art. 231, ch. 1), contamination
intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);

k. entrave qualifiée de la circulation publique (art.
237, ch. 1, al. 2), entrave intentionnelle au service des chemins de fer (art.
238, al. 1);

l. actes préparatoires délictueux (art. 260bis,
al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter),
mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater),
financement du terrorisme (art. 260quinquies);

m. génocide (art. 264), crimes contre l'humanité
(art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août
19494
(art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);

n. infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou
118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers5;

o. infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la
loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)6.

2 Le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet
égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né
ou qui a grandi en Suisse.

3 Le juge peut également renoncer à
l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al.
1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

	
		

  

1 Introduit par le ch. I
1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst.
relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er
oct. 2016 (RO 2016
2329; FF 2013
5373).

2 RS 313.0

3 Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 28
nov. 2017, publié le 12 déc. 2017 (RO
2017 7257).

4 RS 0.518.12;
0.518.23; 0.518.42;
0.518.51

5 RS 142.20

6 RS 812.121

Art.
148a1
CP

Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou
de l'aide sociale

 

1 Quiconque, par des déclarations fausses ou
incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit
une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte
pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale
ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus
ou d'une peine pécuniaire.

2 Dans les cas de peu de gravité, la peine est
l'amende.

	
		

  

1 Introduit par le ch.
I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst.
relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er
oct. 2016 (RO 2016
2329; FF 2013
5373).