# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8cf585eb-8cb9-5d65-8cdd-2cc392d95548
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.06.2024 C/1204/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1204-2017_2024-06-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1204/2017-CS DAS/144/2024 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 20 JUIN 2024 

 

Recours (C/1204/2017-CS) formé en date du 15 avril 2024 par A______ AG, p.a. 

Summelenweg 91, 8808 Pfäffikon (SZ). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    25 juin 2024 à : 

- A______ AG 

p.a. ______, ______ [ZH]. 

- Madame B______ 
______, ______ [GE]. 

- Madame C______ 

Monsieur D______ 
______, ______ [GE]. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/1204/2017-CS 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/1609/2024 du 16 février 2024, le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a 

infligé une amende d'ordre de 500 fr. à E______, directeur de A______ AG, en raison 

de son refus injustifié de collaborer à l'instruction de la cause relative à la situation de 

B______, née le ______ 1999, originaire de F______ (GR) (ch. 1 du dispositif), et 

arrêté les frais judiciaires à 200 fr., mis à la charge de E______ (ch. 2) ;  

Que cette ordonnance a été notifiée aux parties le 12 mars 2024 ; 

Que le 15 avril 2024, A______ AG a interjeté recours contre cette décision, concluant à 

son annulation pour constatation incomplète des faits et violation du droit ; 

Que le Tribunal de protection a informé la Cour en date du 21 mai 2024 ne pas 

souhaiter revoir sa décision ; 

Que la décision querellée s'inscrit dans le complexe de faits suivant ; 

Que B______, née le ______ 1999 est sous curatelle de portée générale de C______ et 

D______, ses parents, depuis le 26 juillet 2017 ; 

Que suite à des difficultés rencontrées par les curateurs pour obtenir une prise de 

position de A______ AG sur une demande de dispense de la protégée de la redevance, 

ceux-ci se sont adressés au Tribunal de protection pour solliciter son appui en date du 

19 août 2022 ; 

Que le Tribunal de protection a requis de A______ AG une prise de position par 

courrier du 6 septembre 2022, puis à défaut de réponse, par relances des 31 mars 2023 

et 24 juillet 2023 ; 

Que sans nouvelle, le Tribunal de protection a, en date du 25 octobre 2023, imparti au 

directeur E______, nominalement, un ultime délai au 30 novembre 2023 pour faire suite 

à sa requête ; Qu’il rappelait l'obligation de collaborer et les conséquences d'un défaut 
de collaboration ; 

Que le 12 janvier 2024, A______ AG a adressé à la protégée, et en copie au Tribunal de 

protection, une décision d'exonération de la redevance avec effet rétroactif au 1er janvier 

2019 ; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 

peuvent faire l'objet d'un recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir à 

Genève la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 CC; 

art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 LaCC) ;  

Qu'ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et les proches (art. 450 

al. 2 ch. 1 CC) ; Que le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du 

juge (art. 450 al. 3 CC) ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DTAE/5686/2020

- 3/4 - 

 

 

C/1204/2017-CS 

Qu'en l'espèce, le recours, motivé, a été formé auprès de l'autorité compétente, dans le 

délai pour ce faire ; 

Que reste à savoir s'il l'a été par une personne ayant qualité pour recourir ; 

Qu’ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure, les proches de la 
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la 

modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC) ; 

Qu'en l'espèce l'amende d'ordre a été prononcée à l'encontre de E______, personne 

physique ; 

Que celui-ci n'a pas recouru contre cette décision, ni personnellement, ni conjointement 

avec A______ AG ; 

Que seule a recouru A______ AG ; 

Que celle-ci n’est pas concernée par la décision querellée ; 

Qu'elle n'a, en tant que telle, aucun intérêt juridique à recourir, l'admission éventuelle du 

recours n'ayant aucun impact sur sa situation juridique propre (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_2/2019; 5A_190/2019; 4A_226/2016) ; 

Que par conséquent, le recours est irrecevable, ce qui doit être constaté d'office 

(ATF 140 III 159) ; 

Que les frais de recours seront fixés à 400 fr., mis à charge de la recourante et 

compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 106 

al. 1 CPC; 67 RTFMC).  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/1204/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 15 avril 2024 par A______ AG contre 

l'ordonnance DTAE/1609/2024 rendue le 16 février 2024 par le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/1204/2017. 

Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ AG et les compense 

avec l'avance effectuée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.