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**Case Identifier:** 1cf8f252-357b-577d-95cb-1fe9fa62b18b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.12.2020 BB.2020.290
**Docket/Reference:** BB.2020.290
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2020-290_2020-12-17

## Full Text

Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Décision du 17 décembre 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,  

 

requérant 

  

 contre 

   

  B., Juge présidente, Tribunal pénal fédéral, 

Cour des affaires pénales, 

 

intimée  

 

   

Objet  Récusation du tribunal de première instance (art. 59 

al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2020.290 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Depuis le 21 février 2019, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: CAP-TPF) est saisie de l’accusation 

SV.09.0135/SK.2019.12 contre A. La juge pénale fédéral B. préside la 

composition. Par ailleurs, la CAP-TPF, dans des compositions auxquelles 

participait la juge B., a prononcé contre A. les jugements SK.2015.22, le 

20 novembre 2017, et SK.2019.18, le 17 décembre 2019.  

 

 

B. A. a, le 3 décembre 2020, adressé à la juge B. une requête de récusation 

dirigée contre cette dernière (act. 1). 

 

 

C. Le 4 décembre 2020, la juge B. a pris position sur la demande de récusation 

en rejetant les arguments soulevés et a transmis le tout à la Cour de céans 

(act. 2). La prise de position en question a été transmise au requérant le 

7 décembre 2020 (act. 3). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de 

l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction 

au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une 

partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le 

litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et 

définitivement par l'autorité de recours – soit l'autorité de céans en procédure 

pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) 

– lorsque le tribunal de première instance est concerné. 

1.2 Sur ce vu, il incombe donc à l’autorité de céans de trancher la question de la 

récusation, les membres du tribunal de première instance visés par la 

requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) 

et à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1 

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CPP). 

1.3 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation 

d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle 

doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en 

ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur 

lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être 

rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon 

laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un 

magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement 

à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 

485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1). Dès lors, même si la 

loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation 

doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la 

connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 

2011 consid. 2.1). 

1.4 En l’espèce, le requérant fonde sa requête sur le fait qu’il a été jugé par 

défaut dans le cadre de la procédure SK.2015.20, la juge B. siégeant dans 

cette composition, ce nonobstant les certificats médicaux produits prouvant 

son incapacité à se présenter aux débats (1), sur le fait qu’il a été jugé par 

une Cour présidée par la juge B. dans le cadre de la procédure SK.2019.18 

où il a à nouveau été jugé par défaut nonobstant les certificats médicaux 

produits prouvant son incapacité à se présenter aux débats (2), sur le fait 

que dans le cadre de la présente procédure (SK.2019.12), la juge B., en 

qualité de direction de la procédure, a rejeté toutes les réquisitions de 

preuves qu’il a formulées, dont la requête d’expertise médicale (3), sur le fait 

que dans le cadre de cette même procédure, la juge B. a rejeté la requête 

de levée de séquestre puis a refusé de statuer sur la réitération de ces 

réquisitions formulées les 6 octobre et 11 novembre 2020 (4), sur le fait que 

la juge B. a refusé, par décision du 1er décembre 2020, la demande de 

nouveau jugement dans le cadre de la procédure SK.2019.18, nonobstant la 

production de certificats médicaux (5), et qu’il s’en suivrait partant 

l’impression d’une procédure où il risque d’être à nouveau jugé en son 

absence, sans que la Cour ne daigne mettre en œuvre une expertise 

médicale, d’autant plus que toutes les réquisitions de preuves formulées ont 

été rejetées, de sorte que la procédure serait loin des exigences d’un procès 

équitable (act. 1). Sur la base de la jurisprudence précitée (cf. supra 

consid. 1.3), seuls les éléments énoncés au point 5 ont été présentés dans 

les dix jours suivant la connaissance du motif de récusation, de sorte que les 

autres motifs de récusation sont en principe irrecevables. Cette question 

peut toutefois demeurer ouverte dans la mesure où les arguments invoqués 

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se répètent et sont pas de nature, en l’espèce, à admettre la prévention de 

la magistrate (cf. infra consid. 2). 

 

 

2. Le requérant invoque l’art. 56 let. f CPP (act. 1). 

 

2.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 

Cst. et 6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation 

ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité 

(ATF 126 I 68 consid. 3a). 

 

2.2 L’art. 56 CPP concrétise ces garanties en énumérant divers motifs de 

récusation aux lettres a à e. La lettre f impose la récusation de toute 

personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale lorsque 

d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une 

partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de 

prévention. À l’instar de l’art. 34 al. 1 let. e LTF, cette disposition a la portée 

d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non 

expressément prévus aux lettres précédentes de l’art. 56 CPP (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_131/2011 du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle permet 

d’exiger la récusation d’un magistrat dont la situation ou le comportement est 

de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 

consid. 3a). Elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures 

à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment 

d’une partie. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une 

prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part 

ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent 

l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du 

magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être 

prises en considération; les impressions purement individuelles d’une des 

parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 

178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1; 138 I 1 consid. 2.2; 137 I 227 

consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24 

consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b). 

 

2.3 Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés 

ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des 

erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations 

graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, 

pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou 

justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 

IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.3; 116 Ia 

14 consid. 5a p. 19; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb 

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p. 158; 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine 

p. 264).  

 

2.4 Le requérant soutient en substance que la juge B. aurait démontré sa 

partialité en rejetant toutes les réquisitions de preuves qu’il a formulées 

(expertise médicale, levée de séquestre, refus relatif à la demande de 

nouveau jugement), de sorte qu’il risquerait à nouveau d’être jugé en son 

absence, comme dans le cadre des autres procédures. 

 

2.5 Conformément à la jurisprudence et à la doctrine constantes en la matière, 

n’emporte pas prévention une décision défavorable à une partie, des 

décisions successives concernant la même personne, ou un refus 

d’administrer une preuve (VERNIORY, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, 

n° 35 ad art. 56 CPP). En effet selon la jurisprudence fédérale, seules des 

erreurs particulièrement lourdes ou répétées du juge, constituant des 

violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon du parti pris 

(VERNIORY, ibidem). Il s’ensuit que le fait de rejeter les réquisitions de preuve 

du requérant n’est en aucun cas un motif de nature à démontrer la prévention 

d’une personne, ce d’autant plus que de tels décisions peuvent être 

attaquées par la voie du recours, solution à laquelle le requérant s’est déjà 

rallié à de nombreuses reprises. 

 

2.6 Au vu de ce qui précède, la requête, mal fondée, doit être rejetée dans la 

mesure de sa recevabilité. 

 

 

3. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant d’en supporter les frais (art. 59 

al. 4 CPP), lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en 

application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 

2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête de récusation est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.  

 

 

Bellinzone, le 18 décembre 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Ludovic Tirelli, avocat 

- B., Juge présidente, Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.