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**Case Identifier:** 26909280-469e-5a7e-84f0-75959526da86
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-02-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.02.2012 D-953/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-953-2012_2012-02-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-953/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 3  f é v r i e r  2 0 1 2  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (juge unique),  

avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge, 

Joanna Allimann, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le […], Tunisie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de 

l'ODM du 7 février 2012 / N […]. 

 

 

D-953/2012 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

24 janvier 2012, 

la décision du 7 février 2012 (notifiée le 10 février suivant), par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande 

d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers la Slovénie et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet 

suspensif à un éventuel recours contre dite décision, 

le recours interjeté le 15 février 2012 contre cette décision, 

la demande de dispense de l'avance de frais dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 21 février 

2012, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 

LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3., ATAF 2007/8 consid. 5 

p. 76 ss ; Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s., 

JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, 

L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges 

en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss) ; que, partant, la 

conclusion du recours tendant à l'octroi de l'asile est irrecevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de 

laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 

vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 

renvoi, 

que, selon l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), et en application de l'Accord 

du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 

européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 

déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile 

introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), 

l'ODM - avant de faire application de la disposition précitée - examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans 

l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement 

Dublin II ; JO L50 du 25 février 2003 p. 1 ss), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA1) ; que cet office peut, pour 

des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort 

de l'examen qu'un autre Etat est compétent (art. 29a al. 3 OA1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2
e
 phrase du règlement Dublin II, une 

demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé à l'aide des critères fixés à son chapitre III, 

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que ces critères de détermination de l'Etat responsable du traitement de 

la demande d'asile sont au nombre de onze et sont répartis en quatre 

grandes catégories de liens (familiaux, administratifs, matériels et de 

fait) ; qu'en plus de ces quatre catégories, le règlement Dublin II prévoit 

une série de situations humanitaires à prendre en compte ; que chaque 

critère de détermination de l'Etat responsable n'a vocation à s'appliquer 

que si le critère qui le précède dans le règlement est inopérant dans la 

situation en question (principe de l'application hiérarchique des critères 

du règlement ; art. 5 règlement Dublin II), 

que, selon l'art. 13 dudit règlement, lorsque l'Etat membre responsable de 

l'examen de la demande d'asile ne peut être désigné sur la base des 

critères énumérés, le premier Etat membre auprès duquel la demande a 

été présentée est responsable de l'examen, 

qu'en vertu de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin II, l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu dudit règlement 

est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 17 

à 19 - le demandeur d'asile qui a introduit une demande dans un autre 

Etat membre (point a), ou de reprendre en charge - dans les conditions 

prévues à l'art. 20 - le demandeur d'asile dont la demande est en cours 

d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (point c), le demandeur d'asile qui a 

retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande 

d'asile dans un autre Etat membre (point d), ou encore le ressortissant 

d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (point e), 

qu'en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, chaque 

Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la 

personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 

du règlement Dublin II, les art. 7 et 8 de ce règlement, ainsi que la clause 

humanitaire prévue à l'art. 15 ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), 

qu'en l'occurrence, sur la base des déclarations de A._______ et d'une 

comparaison dactyloscopique avec les données de l'unité centrale du 

système Eurodac, l'ODM a constaté que l'intéressé avait déposé deux 

demandes d'asile en Slovénie, les […] et […], la seconde étant en cours 

d'examen, 

qu'en date du 25 janvier 2012, l'autorité inférieure a dès lors soumis aux 

autorités slovènes compétentes une requête aux fins de reprise en 

charge, sur la base de l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II, 

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que, le 6 février suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que la Slovénie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que, pour sa part, celui-ci ne l'a pas contestée, 

qu'il a en revanche fait valoir qu'il n'aurait ni travail ni logement en 

Slovénie, 

que, dans son mémoire de recours, il a également fait valoir que lorsqu'il 

se trouvait dans ce pays, il avait vécu dans des conditions "contraires à la 

dignité", dès lors qu'il n'avait pas été logé ni nourri, 

qu'ainsi, en invoquant les mauvaises conditions d'accueil en Slovénie, le 

recourant a implicitement sollicité l'application de la clause de 

souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, 

que la Suisse est tenue d'appliquer cette clause de souveraineté lorsque 

que le transfert envisagé viole des obligations de droit international 

public, en particulier des normes impératives du droit international 

général, dont le principe du non-refoulement et l'interdiction de la torture 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.2 et réf. cit.), 

que la Slovénie, comme tous les autres Etats liés par l'AAD, est 

signataire de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) ; en tant qu'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile, la Slovénie est tenue de 

conduire la procédure d'asile dans le respect des dispositions de ces 

conventions (cf. Message 04.063 du 1
er
 octobre 2004 relatif à 

l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union 

européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des 

accords ["accords bilatéraux II"], FF 2004 5593, spéc. p. 5652 s. ; 

cf. également les considérants introductifs n° 2, 12 et 15 du règlement 

Dublin II), 

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon 

une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1
er
 décembre 2005 relative à 

des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du 

statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, 

ci-après : directive "Procédure"]; directive n° 2003/9/CE du Conseil du 

27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, 

ci-après : directive "Accueil"]), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas absolue, qu'elle doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violation systématique des normes minimales 

de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5; cf. également 

Cour eur. DH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête n° 30696/09, 

21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, requête 

n° 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss), 

que la présomption précitée peut également être renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 précité), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer, à propos de la Slovénie, qu'il appert au grand jour - de 

positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales - que la législation slovène sur le 

droit d'asile n'y est pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est 

caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les 

demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande 

sérieusement examinée par les autorités slovènes, ni qu'ils ne disposent 

pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un 

renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. Cour eur. DH, arrêts précités 

M.S.S. c. Belgique et Grèce et Affaire R.U. c. Grèce) ; dans ces 

conditions, il n'y a pas de raison sérieuse de douter que la Slovénie 

respecte la directive "Procédure", 

que, pour sa part, le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités slovènes refuseraient de le prendre en charge et 

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de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de 

cette directive, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive "Accueil", 

qu'il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Slovénie 

atteindraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret selon lequel la Slovénie 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans son pays 

d'origine, au mépris du principe de non-refoulement ou de l'art. 3 CEDH, 

au cas où il invoquerait des éléments établissant un risque concret et 

sérieux d'y subir des traitements contraires à ces dispositions, 

que, dans ces conditions, vu que l'intéressé n'a pas renversé la 

présomption de sécurité attachée au respect par la Slovénie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen, une 

vérification plus approfondie et individualisée des risques prétendument 

encourus dans cet Etat de destination n'est pas nécessaire 

(cf. FRANCESCO MAIANI/CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité 

des demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14), 

que, partant, le transfert du recourant vers la Slovénie s'avère conforme 

aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

qu'il n'existe par ailleurs pas de "raisons humanitaires" au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA1, susceptibles d'empêcher ce transfert, cette notion 

devant être interprétée de manière restrictive (cf. ATAF 2010/45 précité 

consid. 8.2.2, arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 mai 2011 en la 

cause E-7221/2009 consid. 8.1), 

que le dépôt de deux demandes d'asile successives en Slovénie, en 

moins de six mois et après un bref séjour en France, permet de mettre en 

doute les allégations contenues dans le recours relatives aux conditions 

d'accueil déficientes auxquelles l'intéressé aurait été confronté dans ce 

pays, 

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qu'au demeurant, si - après son retour en Slovénie - le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités slovènes et, le cas échéant, auprès de 

la Cour européenne des droits de l'homme, en usant des voies de droit 

adéquates, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin II ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.3), 

qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté 

prévue par l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, 

que la Slovénie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin II et est 

tenue - en vertu de l'art. 16 par. 1 point c dudit règlement - de le 

reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Slovénie, en application 

de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'al. 3 et de 

l'al. 4 de l'art. 83 LEtr ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles 

sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 consid. 10),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 

l'ODM du 7 février 2012 confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à la dispense de l'avance de 

frais est sans objet, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann 

 

 

Expédition :