# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d13e1de-9b84-5a59-a42c-a745366fba5f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1992-12-21
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.12.1992 GE.1992.0083
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-1992-0083_1992-12-21.html

## Full Text

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

du 21 décembre 1992

__________

sur le recours interjeté par la Commune de
Morges

contre

 

la décision du chef du Département de la
justice, de la police et des affaires militires du 5 juin 1992 refusant d'autoriser
la création d'un café-restaurant dans les locaux de l'Hôtel de Ville. 

***********************************

 

Statuant dans sa séance du 7 octobre 1992

le Tribunal administratif, composé de

MM.       A. Zumsteg, juge

                R. Wahl, assesseur

Mme      C. Vuffray, assesseur

Greffier : M.-C. Etégny, sbt.

constate en fait  :

______________

A.                            Dans le but
d'aménager une pinte à vin dans les locaux devenus vacants du poste de police
de l'Hôtel de Ville, la Municipalité de Morges a déposé auprès du Département
de la justice, de la police et des affaires militaires (ci-après DJPAM), le 25
février 1992, une demande de principe d'autorisation de créer un établissement
public débitant des boisssons alcooliques. Le Préfet du district de Morges a
formulé un préavis favorable le 28 février 1992, tout en précisant qu'il
devrait être tenu compte de la clause du besoin dans l'examen de cette requête.
Le préavis de la société vaudoise des cafetiers, restaurateurs et hôteliers, du
4 mai 1992, 

 

sans s'opposer à l'ouverture d'un café-restaurant
à Morges, souhaite qu'il se situe dans un endroit de la Grand-Rue mieux adapté
que celui prévu. Quant à la section de Morges de cette société, elle a préavisé
négativement le 4 avril 1992. 

                                Par décision
du vendredi 5 juin, reçue le 11 juin 1992, le DJPAM a refusé cette demande de
principe, la Municipalité de Morges se voyant par ailleurs octroyer un droit
d'antériorité. C'est contre cette décision que la Municipalité a recouru par
une déclaration envoyée le 17 juin 1992, validée par un mémoire du 30 juin
1992.

B.                            Le Département
intimé s'est déterminé le 22 juillet 1992 en concluant, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours. Se fondant sur les articles 32 de la loi du 11
décembre 1984 sur les auberges et les débits de boissons (ci-après LADB) et 22
de son règlement d'exécution (RADB), ainsi que sur la jurisprudence, il fait
principalement valoir que les besoins de la clientèle résidente et de passage
sont actuellement déjà largement satisfaits, que le sondage-questionnaire
invoqué par la commune à l'appui de son recours ne saurait être déterminant et
qu'en tout état de cause, un autre requérant, situé à la rue de la Gare, soit
également au centre, est au bénéfice d'un droit d'antériorité (art. 28 RADB).

                                La
Municipalité de Morges, pour sa part, allègue que le quartier, situé au centre,
est en voie de transformations et a besoin d'animation. L'Hôtel de Ville fait
l'angle entre la place de l'Hôtel de Ville, qui doit être prochainement
réaménagée, et la Grand-Rue, devenue zone piétonne. Le périmètre de l'Hôtel de
Ville, qui a vu deux cafés disparaître, l'un en 1969, l'autre en 1979,
manquerait d'animation suffisante. La création d'une pinte, style
"caveau", répondrait à la vocation touristique de Morges; elle
permettrait la promotion des produits de la région. L'arrière-salle serait
utilisée pour servir des repas chauds en faveur des personnes âgées. Enfin, il
faudrait tenir compte d'une certaine volonté politique qui remet en cause la
LADB en vigueur. 

                                L'avance de
frais requise, par fr. 800.--, a été versé par la recourante.

                                Le Tribunal 
a délibéré à son audience du 7 octobre 1992, hors la présence des parties.

 Considérant en droit :

__________________

1.                             a) L'art. 32
LADB dispose :

   "
L'autorisation de créer un établissement public débitant des boissons
alcooliques et l'octroi d'une patente en faveur de ces établissements sont
subordonnés à l'existence d'un besoin (art 32 quater Cst. féd.). Il en est de
même du renouvellement et du transfert de ces patentes. Le besoin est fonction
de l'intérêt général et du nombre des établissements publics débitant des
boissons alcooliques existant dans une aglomération, une
commune, une localité, un hameau ou un quartier. 

    Sauf lors de circonstances locales
particulières, notamment en cas de développement d'un quartier ou du tourisme,
aucune nouvelle patente de café-restaurant ne sera accordée lorsqu'il y a déjà
un café-restaurant pour : 

    (...)

    500 habitants dans les agglomérations de
plus de 6000 habitants.

   Le fait que ces normes ne sont pas
atteintes ne crée pas un droit à l'obtention de la patente. "

                                La commune
de Morges comptait, au 31 décembre 1991, 13'528 habitants. Elle dispose de 38
café-restaurants et 5 hôtels avec café-restaurant. La norme précitée est donc
largement dépassée. Ce dépassement peut se justifier sans doute dans une
certaine mesure par les besoins du tourisme. Toutefois, à l'instar du Conseil
d'Etat - et comme ce dernier l'a précisé à de nombreuses reprises -  le
tribunal de céans a également retenu qu'il faut se montrer vigilant dans ces
cas car, à défaut, on irait à l'encontre du but assigné à la clause du besoin
(arrêts du Tribunal administratif GE 91/006, du 25.02.1992; GE 91/032, du
13.05.1992; GE 91/012, du 22.06.1992). En effet, la circonstance particulière
du tourisme n'implique pas que le nombre d'autorisations soit absolument libre;
il dépend de l'ensemble des circonstances et la création d'un nouvel
établissement doit répondre à un besoin spécifique.

                                b) Pour
apprécier les besoins spécifiques d'un quartier, la jurisprudence s'est
attachée au critère de l'existence d'autres établissements publics dans un
rayon de deux cents mètres autour de l'emplacement prévu. Si ce critère
n'apparaît pas dans la loi, il est néanmoins évoqué à l'art. 22, al. 2 du
règlement d'exécution de la LADB, et tient au fait que l'on admet qu'à une
telle distance un établissement demeure aisément accessible pour une personne
se déplaçant à pied et permet ainsi de répondre aux besoins spécifiques de la
population du quartier visé (voir les arrêts mentionnés ci-dessus).

                                c) Dans le
cas particulier, il existe au moins douze établissements publics débitant de
l'alcool dans un rayon de deux cents mètres autour de l'Hôtel de Ville. La
limite évoquée ci-dessus est donc atteinte puisqu'un seul établissement public
suffit, en principe, pour refuser l'autorisation demandée. Les circonstances
locales invoquées par la municipalité ne permettent pas d'augmenter encore la
proportion d'établissements publics au centre ville, qui tient déjà largement
compte de sa vocation touristique.

                                Sans doute
la possibilité qui serait donnée au Service d'aide familiale d'utiliser
l'arrière salle pour y servir des repas chauds aux personnes âgées, ainsi que
la volonté municipale d'animer ce secteur de la ville, rendent a priori le projet
sympathique. On peut néanmoins y objecter que le Service d'aide familiale
pourra sans doute trouver d'autres locaux tout aussi adaptés, et que
l'animation des centres urbains ne passe pas nécessairement par une
multiplication du nombre des cafés-restaurants. Le sondage réalisé par le
Journal de Morges montre d'ailleurs que, si une majorité des personnes ayant
répondu est favorable à la création d'une pinte, d'autres affectations
répondant également à des besoins sociaux ou d'animation sont envisageables. La
promotion des produits du terroir n'exige pas non plus la création d'un nouvel
établissement public. D'ailleurs, le Tribunal administratif a récemment
confirmé que le fait de vouloir créer un établissement d'un type particulier ne
constituait pas en soi un argument pertinent, faute de quoi, au vu des
innombrables variétés de restaurants de type spécial pouvant ¿re ouverts, la
clause du besoin se trouverait rapidement vidée de son sens - comme du reste le
principe de l'égalité de traitement - en ne s'appliquant plus qu'aux
cafés-restaurants traditionnels (v. arrêt GE 92/072 du 18 novembre 1992).

2.                             Le DJPAM
rappelle en outre qu'il a reconnu le 26 février 1991 au tenancier du restaurant
sans alcool "Le Californien", rue de la Gare 11  "un droit
d'antériorité à l'encontre de quiconque solliciterait postérieurement à la date
de la présente décision, une autorisation semblable pour le quartier
concerné". Même si le bénéficiaire de ce droit envisage de ne servir
des boissons alcoolisées qu'aux repas, comme l'affirme la municipalité, cela ne
change rien au fait que la délivrance d'une nouvelle patente dans le quartier
concerné supposerait qu'une patente semblable soit 

 

préalablement accordée, fût-ce avec des
restrictions, pour "Le Californien", ce qui aggraverait encore la
situation du point du vue de la clause du besoin. Quoi qu'il en soit, aussi
longtemps que le nombre d'établissements dans le quartier sera considéré comme
suffisant, même la fermeture de l'un ou l'autre d'entre eux ne donnerait pas
droit à la création d'un nouveau café-restaurant.

3.                              La
recourante fait encore valoir qu'une démarche en vue de la modification de la
LADB est en cours au plan politique et qu'il y a lieu, d'ores et déjà, d'en
tenir compte. Cet argument ne peut être retenu. Aussi longtemps que la loi n'a
pas été modifiée, le Tribunal administratif doit appliquer les textes en
vigueur, lesquels reposent au surplus sur une base constitutionnelle expresse,
soit l'art. 32 quater Cst. féd. 

4.                             Le recours
devant dès lors être rejeté, un émolument de Fr. 800.-- sera mis à la charge de
la recourante déboutée (art. 38 et 55 LJPA), montant qui sera compensé par
l'avance de frais effectuée. 

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e  :

I.                       Le recours est
rejeté.

II.                      Un émolument de
justice de Fr. 800.-- est mis à la charge de la Commune de Morges. 

Lausanne, le 21 décembre 1992/gz

 

 

Au
nom du Tribunal administratif  :

 

Le juge :                                            
                                Le greffier :

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est notifié :

- à la Municipalité de la Commune de
Morges, sous pli recommandé;

- au Service de la police administrative, 1014 Lausanne;

- à la Préfecture du district de Morges, à Morges.