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**Case Identifier:** 5aec8966-182c-54ff-b2b4-f077b0b74378
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.11.2023 A/2330/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2330-2023_2023-11-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2330/2023 DOMPU JTAPI/1350/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 30 novembre 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Romain JORDAN, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

VILLE DE GENÈVE - SERVICE DE L'ESPACE PUBLIC 

 

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A/2330/2023 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ exploite l'établissement public B______, sis à la rue 1______ à 
Genève. 

2. Le 20 septembre 2018, la Ville de Genève (ci-après : la ville), soit pour elle son 
service de l'espace public (ci-après : SEP), a délivré à M. A______ une permission 
l'autorisant à installer une terrasse d'été de 5,50 m x 1,85 m sur la chaussée adjacente 
à son établissement, avec reconduction automatique, valable du 1er mars au 
31 octobre.  

Au chapitre des conditions de renouvellement, il était précisé que le bénéficiaire de 
la présente permission prenait formellement note que si aucun changement n'avait 
lieu (changement du titulaire de l'autorisation d'exploiter PCTN, d'enseignes, de 
statut de la rue, de travaux etc.), lors de la saison à venir, la mise en place de la 
terrasse vaudrait demande de renouvellement de la permission pour l'année 
suivante. Le constat du SEP ferait foi et, cas échéant, donnerait lieu au 
renouvellement de la permission délivrée l'année précédente aux mêmes conditions 
par l'envoi de la facture.  

3. Dès le 12 mars 2021, dans le cadre des mesures d'accompagnement liées à la 
pandémie de Covid-19, M. A______ a été autorisé, à titre exceptionnel et 
provisoire, soit jusqu'à la fin du mois de février 2022, à étendre sa terrasse sur une 
surface supplémentaire de 5,10 m x 1.85 m.  

4. Par correspondance du 7 mars 2022, le SEP l'a notamment informé du fait que le 
Conseil administratif de la ville avait décidé d'autoriser, à titre gracieux, le maintien 
des agrandissements temporaires de terrasses sur trottoir et sur chaussée aux mêmes 
conditions qu'en 2020 et 2021 et ce, jusqu'au 31 octobre 2022.  

Ce courrier précisait que son non-respect serait sanctionné par le biais de mesures 
appropriées pouvant aller jusqu'à l'injonction de retrait immédiat de la terrasse du 
domaine public, hormis le prononcé d'une amende administrative. 

5. Par courriels du 16 juin 2022, Madame C______, directrice du D______, a indiqué 
au SEP qu'elle souhaitait pouvoir maintenir l'extension de sa terrasse. Elle disposait 
de deux baux mais d'une seule autorisation d'exploiter. L'extension serait attribuée 
au deuxième bail. 

6. Par courriel du 24 juin 2022, le SEP a expliqué à Mme C______ que le fait d'avoir 
deux baux ne l'autorisait pas à bénéficier de deux terrasses sur la chaussée. Pour 
obtenir deux surfaces de terrasse en zone bleue, il était nécessaire d'avoir deux 
établissements distincts avec deux autorisations d'exploiter (une par établissement). 

En l'état, la deuxième surface de terrasse était considérée comme une extension 
autorisée exceptionnellement, comme mesure de soutien liée à la pandémie, 
jusqu'au 31 octobre 2022. Cette extension ne serait vraisemblablement pas 
reconduite en 2023. Si elle souhaitait pouvoir bénéficier d'une deuxième surface de 

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terrasse pérenne dès le mois de mars 2023, une demande formelle d'installation de 
terrasse devrait leur parvenir par le biais du formulaire joint, au nom d'un deuxième 
établissement. Une autorisation d'exploiter l'établissement en question devrait 
également être jointe à cette demande au nom de la deuxième enseigne. 

7. Par courrier du 14 octobre 2022, le SEP a rappelé à l'exploitant de l'établissement 
que la mesure d'accompagnement « Covid-19 » permettant l'agrandissement 
provisoire des surfaces de ces terrasses prendrait fin le 31 octobre 2022. Aussi, les 
terrasses, qu'elles soient d'été ou d'hiver, sur trottoir, places ou chaussée, pour 
lesquelles une extension provisoire avait été autorisée devraient retrouver leurs 
dimensions ordinaires dès le 1er novembre 2022. 

8. Par courriel du 7 mars 2023, Mme C______ s'est à nouveau adressée au SEP, lui 
indiquant qu'elle ne parvenait pas à obtenir de réponse de la part du service de police 
du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) et de l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT). Elle répétait 
au surplus que l'établissement était titulaire de deux baux pour l'exploitation de deux 
espaces séparés du restaurant et souhaitait obtenir le droit d'exploiter une terrasse 
sur deux places de parking. 

9. Par courriel du 13 mars 2023, le SEP a répondu à la précitée. Il l'a invitée à 
s'adresser directement au PCTN et à l'OCIRT concernant les démarches auprès de 
ces services. 

Le SEP était compétent concernant les terrasses sur le territoire de la ville. Il a répété 
que pour ce qui était des terrasses sur chaussée, en zone bleue, tel que cela semblait 
être l'objet de sa demande, le SEP ne pouvait octroyer qu'une seule surface de 
terrasse d'une longueur maximale de 5,50 m par établissement. L'autorisation 
d'exploiter délivrée par le PCTN était le prérequis indispensable. L'établissement 
était déjà au bénéfice d'une telle terrasse délivrée le 20 septembre 2018, elle devait 
en respecter rigoureusement les dimensions. Enfin, le nombre de baux à loyer n'était 
pas déterminant pour l'obtention d'une deuxième surface de terrasse. Seule 
l'autorisation d'exploiter un établissement public délivrée par le PCTN était 
pertinente. Autrement dit, elle pourrait revendiquer une terrasse uniquement dans 
l'hypothèse où le PCTN délivrerait une autorisation d'exploiter distincte pour créer 
un autre établissement dans les locaux faisant l'objet du deuxième bail. 

10. En date des 11 et 26 mai 2023, le SEP a constaté que le B______ avait réinstallé sa 
terrasse sur la surface autorisée par la permission du 20 septembre 2018 d'une part, 
ainsi que l'extension autorisée pendant la crise sanitaire, d'autre part.  

11. Par décision du 8 juin 2023, la ville, se fondant sur les deux constats précités, a 
infligé à M. A______ une amende administrative de CHF 1'000.- dont il devait 
s'acquitter dans les trente jours et lui a ordonné de retirer du domaine public 
l'extension de sa terrasse (5,10 m x 1,85 m) dans un délai de quinze jours. 

La permission accordée le 20 septembre 2018 relative à l'installation d'une terrasse 
d'été était accompagnée d'un plan délimitant le périmètre utilisable aux dimensions 

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suivantes 5.50 m x 1,85 m ; elle en fixait également les conditions. M. A______ 
n'était pas sans ignorer que les extensions de terrasse, accordées à titre exceptionnel 
et provisoire en tant que mesure d'accompagnement « COVID 19 », avaient pris fin 
le 31 octobre 2022 ce dont il avait été informé le 7 mars 2022, puis rappelé par 
courrier du 14 octobre 2022. Il ressortait des constats qu'il avait installé sa terrasse 
d'été sur la chaussée en dépassant très largement les dimensions et limites 
autorisées. Il avait en effet installé une surface de 5,10 m x 1,85 m supplémentaires, 
sans autorisation en violation de l'art. 8 du règlement sur les terrasses 
d'établissements publics (LC 21 314) et du point 2.6 des conditions de la permission 
n° 244'499. 

Le bordereau d'amende visant le dépassement des limites autorisées de terrasse 
faisait référence aux art. 13, 15 et 17 de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 
(LDPu - L 1 5), 85 et 86 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10) 
et L 110 et 31 al. 2 du règlement concernant l'utilisation du domaine public du 21 
décembre 1988 (RUDP - L 1 10.12). 

12. Par acte du 10 juillet 2023, M. A______, sous la plume de son conseil, a interjeté 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), concluant préalablement à ce que le tribunal ordonne la 
transmission d'un tirage intégral du dossier, la tenue d'un transport sur place et son 
audition. Il sollicitait également l'autorisation de compléter son recours et 
notamment ses conclusions à réception du dossier complet de la part du SEP. Au 
fond, il a conclu à l'annulation de la décision, sous suite de frais et dépens. 

La mesure et la sanction litigieuses avaient été décidées par une autorité 
incompétente, de sorte que le recours devait être admis pour cette raison déjà. 

La décision consacrait plusieurs violations du droit d'être entendu. Premièrement, 
il n'avait pas été invité à se prononcer avant la prise de décision. Deuxièmement, la 
décision n'était pas suffisamment motivée, les bases légales relatives au retrait du 
domaine public n'étant pas indiquées. Troisièmement, l'autorité intimée ne lui avait 
pas transmis de copie du dossier, pourtant sollicitée. Enfin, la décision était le 
résultat d'un déni de justice formel dans la mesure où malgré toutes ses tentatives 
pour obtenir valablement la permission d'exploiter une terrasse sur deux places de 
parcage, l'autorité intimée ne lui avait laissé aucune chance et avait ainsi refusé de 
statuer de manière coupable. 

La décision consacrait une violation des art. 77 let. d et 85 de la loi sur les routes 
du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10) en lien avec les principes de proportionnalité 
et d'égalité de traitement. La terrasse avait été annoncée dans un espace qui avait 
été validé les années précédentes. Le fait que cela était conforme à la pratique de 
l'autorité intimée avait pour conséquence que la décision, qui tentait de s'écarter de 
cette pratique, était contraire au principe de l'égalité de traitement. De plus, la 
terrasse ayant été autorisée depuis le mois de novembre 2022, le comportement de 
l'autorité consistant à sanctionner un comportement qui avait été toléré pendant 
plusieurs mois, sans aucun avertissement, était contraire au principe de la bonne foi. 

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Même si un écart au règlement avait pu être constaté, l'amende et l'ordre de remise 
en état devaient être considérés comme manifestement disproportionnés. 

13. En date du 28 juillet 2023, le recourant a complété son recours. Le dossier fourni 
par l'autorité intimée n'était pas complet. Il ne contenait en particulier pas ses 
demandes d'autorisation ainsi que celles relatives à la possibilité d'exploiter deux 
espaces de terrasse, même au-delà des deux premiers délais prévus. Le courrier du 
7 mars 2022, évoqué par l'autorité intimée ne figurait pas au dossier.  

La soumission à autorisation de la possibilité d'exploiter une terrasse était 
constitutive d'une restriction à sa liberté économique. C'était également le cas des 
mesures visant à sanctionner une exploitation pourtant légitime, qui faisaient l'objet 
de la décision attaquée. 

L'intérêt dont se prévalait l'autorité intimée consistant à soutenir que la terrasse 
litigieuse distrayait des cases de parcage à l'offre de stationnement en zone bleue 
n'était pas évident. Il convenait de relever que sa terrasse n'occupait que deux places 
de parcage dont l'une était d'ores et déjà autorisée. 

Il existait par ailleurs une volonté concrète de rendre piétonne la rue 1______ et une 
mesure temporaire avait même été mise en place. Cette mesure avait des visées 
écologiques et de tranquillité publique. L'exploitation de la terrasse en question 
s'inscrivait donc dans la protection de ces intérêts. Au regard du principe de 
proportionnalité, l'intérêt avancé par l'intimée cédait le pas au sien, d'exploiter sa 
terrasse.  

La décision sanctionnant cette exploitation et prévoyant qu'elle cesse violait la 
liberté économique du recourant et devait donc être annulée. 

14. En date du 25 août 2023, la ville a transmis ses observations au tribunal 
accompagnées d'un chargé de pièces. Elle a conclu au rejet du recours avec suite de 
frais. Elle invitait également le tribunal à sanctionner la démarche téméraire et 
abusive du recourant par le prononcé d'une amende. 

La décision querellée avait trait au prononcé d'une amende et un ordre tendant au 
rétablissement d'une situation conforme au droit. La question de savoir si le 
recourant pourrait être autorisé à installer et exploiter la terrasse en question 
excédait donc le cadre du litige. 

Contrairement à ce qu'il laissait entendre, le recourant n'avait pas sollicité du SEP 
– par le dépôt d'une requête en bonne et due forme munie des pièces utiles – la 
délivrance d'une permission. 

La compétence du SEP relative à la délivrance des permissions d'usage accru du 
domaine public et de l'autorisation d'exploiter portant sur les terrasses des 
établissements publics sis sur le territoire de la ville impliquait d'en vérifier le 
respect et d'en sanctionner les éventuelles violations, même si le règlement 
LC 21 314 ne le stipulait pas expressément. En l'absence d'une disposition légale 

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lui attribuant spécialement la compétence de statuer, les décisions qu'il prenait dans 
ce cadre étaient assimilées à des décisions du Conseil administratif. 

Une éventuelle violation du droit d'être entendu – qu'il s'agisse d'un défaut de 
motivation ou du fait que le recourant n'avait pas été invité à s'exprimer avant le 
prononcé de la décision querellée – ne l'avait pas empêché de saisir le tribunal en 
temps utiles et de faire valoir ses moyens en connaissance de cause, de sorte qu'il 
n'en avait subi aucun préjudice. En tout état, cette éventuelle irrégularité serait 
réparée devant le tribunal qui disposait d'un plein pouvoir d'examen. Le recourant 
avait pu faire valoir ses arguments et pourrait les compléter dans sa réplique. Le 
renvoi de la cause à l'autorité intimée constituerait ainsi une vaine formalité. Par 
ailleurs, la ville n'avait pas à transmettre une copie du dossier au recourant, le 
dossier devant être consulté au siège de l'autorité. 

Les pièces qui ne se trouvaient malencontreusement pas dans le dossier 
correspondaient à des correspondances que le recourant avait lui-même envoyées 
ou reçues. 

L'argument relatif au déni de justice formel dont il se prétendait la victime relevait 
de la mauvaise foi et revêtait un caractère téméraire. Le fait qu'il se serait adressé à 
des autorités cantonales incompétentes ne saurait être imputé à la ville, ce d'autant 
plus que son conseil avait systématiquement reçu en copie les différents courriels 
que sa collaboratrice avait échangés avec le PCTN et même la Conseillère d'État en 
charge du département de l'économie et de l'emploi. 

C'était sans droit, qu'au printemps 2023, le recourant avait réinstallé sa terrasse sur 
la surface litigieuse. Ses explications à ce sujet, soit que depuis l'été 2022, il avait 
essayé par tous les moyens d'obtenir la permission de continuer à pouvoir installer 
sa terrasse et que n'étant pas parvenu à ses fins, il avait agi en désespoir de cause 
laissaient sans voix. Dans la mesure où le recourant utilisait illicitement une portion 
de l'espace public, c'était à bon droit que le SEP lui avait ordonné de supprimer sans 
délai l'aire de terrasse litigieuse. Contrairement à ce qu'il avançait, la ville n'avait 
pas pour pratique de tolérer le non-respect des permissions qu'elle délivrait aux 
exploitants d'établissement public, ni à quiconque d'ailleurs. 

Concernant l'amende querellée, la faute du recourant étaient lourde. C'était avec 
pleine conscience et volonté qu'il avait pris la liberté d'occuper illicitement le 
domaine public pour doubler la surface de sa terrasse de façon à retirer un gain, ce 
dont il avait été tenu compte. 

15. En date du 2 octobre 2023, le recourant a répliqué, persistant pour l'essentiel dans 
son argumentation. 

16. Le 10 octobre 2023, la ville a indiqué au tribunal qu'elle n'avait pas d'observations 
complémentaires à formuler. 

EN DROIT 

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1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés contre 
les décisions prises en application de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes 
- L 1 10) ou de ses dispositions d'application tel, par exemple, le RUDP (art. 93 al. 
1 cum art. 96 al. 1 LRoutes ; art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Dans un premier grief, le recourant invoque l'incompétence de l'autorité intimée 
pour prononcer la décision litigieuse. 

4. La LRoutes et la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 5) prévoient 
que toute utilisation des voies publiques qui excède l’usage commun, à savoir tout 
empiétement, occupation, travail, installation, dépôt ou saillie sur ou sous la voie 
publique, doit faire l’objet d’une permission ou d’une concession préalable (art. 56 
al. 1 LRoutes et art. 13 al. 1 LDPu). Les permissions sont accordées par l'autorité 
cantonale ou communale qui administre le domaine public (art. 15 LDPu). 

5. Selon l'art. 17 LDPu, l'autorité qui accorde une permission en fixe les conditions. 

6. L'art. 61 LRoutes prévoit que les bénéficiaires de permissions ou de concessions, 
ainsi que le maître de l’ouvrage, doivent se conformer aux conditions fixées et 
prendre toutes les mesures utiles pour éviter des accidents (al. 1). 

7. L'art. 77 LRoutes énonce les diverses mesures qui peuvent être ordonnées par 
l’autorité compétente soit : a) l’exécution de travaux; b) la suspension de travaux; 
c) un mode particulier d’utilisation ou l’interdiction d’utiliser une installation ou 
une chose; d) la remise en état, la réparation et la modification d’une installation ou 
d’une chose ; e) la suppression d’une installation ou d’une chose. 

8. Selon l'art. 78 LRoutes, ces mesures peuvent être ordonnées par l’autorité 
compétente lorsque l’état d’une voie publique ou privée, de ses ouvrages d’art ou 
de ses dépendances, n’est pas conforme aux prescriptions de la présente loi, des 
règlements qu’elle prévoit ou des permissions et concessions accordées en 
application de ces dispositions légales ou réglementaires. 

9. Enfin, à teneur de l'art. 79 al. 1 LRoutes les communes peuvent ordonner les 
mesures qui relèvent de leur compétence. 

10. Selon l'art. 31 RUDP, l’autorité compétente détermine pour chaque cas particulier 
l’espace qui peut être utilisé sur le domaine public pour l’aménagement de terrasses. 
Elle fixe la date où l’installation peut être mise en place et celle où elle doit être 
enlevée (al. 1). Les éléments délimitant la terrasse ne doivent pas dépasser la largeur 
permise pour celle-ci ; ils doivent être posés ou enlevés en même temps que la 
terrasse. L’installation ne doit pas constituer une gêne pour la visibilité ni entraver 
la circulation (al. 2). 

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11. À Genève, le Conseil administratif de la ville a adopté le règlement sur les terrasses 
d'établissements publics du 27 avril 2022 (LC 21 314 ; ci-après : le règlement), en 
vigueur depuis le 1er juin 2022 et applicable à toutes les terrasses situées sur le 
domaine public communal de la ville (art. 1 du règlement), notamment les terrasses 
dite d'été (art. 2 ch. 1 du règlement). 

12. Le Conseil administratif de la ville délègue au SEP la compétence de délivrer les 
permissions d'installation d'une terrasse. Les requêtes sont soumises pour préavis 
aux services cantonaux et municipaux compétents. Les terrasses parisiennes 
doivent être au bénéfice d'une autorisation de construire et sont soumises pour 
préavis à la commission de coordination des travaux en sous‑sol (CCTSS) (art. 3 
du règlement). 

13. Son art. 4 prévoit que l'installation de terrasses sur le domaine public doit faire 
l'objet d'une requête, déposée avant le début de chaque saison par l'exploitant-e de 
l'établissement voué à la restauration et au débit de boissons au sens de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement, du 19 mars 
2015 (LRDBHD – I 2 22), titulaire, sous réserve de dispenses, du certificat fédéral 
de capacité. Est réservée l'autorisation d'exploiter la terrasse au sens de l'art. 4, al. 
3, LRDBHD, délivrée par le département cantonal compétent (al. 1). Sauf 
changement d'exploitant-e, de la configuration des lieux et/ou de la terrasse 
(périmètre et structure), les années suivantes la permission est reconduite 
automatiquement. Le service adresse à l'exploitant-e une redevance pour la nouvelle 
année en cours (al. 2). La requête est obligatoirement accompagnée d'un plan de 
situation à l'échelle 1/50 indiquant les dimensions de la terrasse et son 
aménagement, ainsi que tout autre document nécessaire à l'examen du dossier (al. 
3). Si la configuration des lieux nécessite un aménagement particulier (podium, 
séparation), un plan de détail devra être également joint (al. 4). Le service peut 
renoncer, dès l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, à exiger les 
documents relatifs à l'aménagement, si la terrasse demandée est identique à celle 
autorisée l'année précédente (al. 5). 

14. L'art. 5 al. 1 du règlement précise que les permissions pour l'installation de terrasses 
sur le domaine public ne sont octroyées qu'à titre précaire. Elles peuvent être 
retirées à tout moment pour de justes motifs. 

15. Son art. 10 stipule que les terrasses d'été peuvent être installées du 1er mars au 31 
octobre de chaque année. Hors de cette période, la totalité du matériel doit être 
retirée du domaine public. 

16. Enfin, l'art. 27 al. 1 du règlement prévoit que les contrevenant-e-s aux dispositions 
des chapitres I à V du présent règlement sont passibles des mesures administratives 
et des sanctions prévues aux art. 77 et ss et 85 et ss LRoutes. 

17. Selon l'art. 12 LPA, en l’absence de dispositions légales leur attribuant spécialement 
la compétence de statuer, les services des départements agissent sur délégation et 
prennent leurs décisions en tant qu’organes au nom et pour le compte du 

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département auquel ils sont rattachés (al. 1). Il en va de même pour les décisions 
émanant des services de la chancellerie et ceux des établissements et corporations 
publics. Dans les cas des communes, les décisions prises par les services de 
l’administration communale sont assimilées à des décisions du conseil administratif 
ou du maire (al. 2). 

18. En l'espèce, le règlement communal a été valablement adopté par l'exécutif 
communal, conformément à la compétence qui lui est octroyée par la LRoutes et la 
LDPu. 

Il ressort clairement du règlement communal que la compétence d'octroyer des 
permissions pour l'installation de terrasses, d'en limiter et contrôler l'utilisation ainsi 
que d'en sanctionner le non-respect a été déléguée au SEP. En effet, ce règlement, 
s'adressant tout d'abord au service, est un règlement de délégation, comprenant 
toutes les tâches revenant à ce service. Il n'est ainsi pas nécessaire qu'il soit précisé 
à chaque article de ce règlement que c'est le service qui est compétent.  

Le tribunal de céans a d'ailleurs déjà confirmé une amende infligée par le service 
pour dépassement des limites d'une terrasse par jugement du 25 novembre 2011 (cf. 
JTAPI/1344/2011 du 25 novembre 2011). 

Enfin, s'il est exact que le règlement en question n'attribue pas expressément au SEP 
la compétence d'ordonner la suppression de l'extension de la terrasse litigieuse et 
de prononcer des amendes, il a lieu de considérer qu'en application de l'art. 12 al. 2 
LPA, la décision de ce service doit à tout le moins être assimilée à une décision du 
Conseil administratif ou du maire (JTAPI/1326/2017 du 14 décembre 2017). 

Partant, ce grief sera rejeté. 

19. Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. Il n'aurait pas été 
invité à se prononcer avant la prise de décision. Celle-ci ne serait en outre pas 
suffisamment motivée, dès lors qu'elle ne mentionnait pas les bases légales relatives 
à l'ordre de retrait du domaine public. Enfin, l'autorité intimée ne lui aurait pas 
transmis une copie du dossier. 

20. Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est une garantie de nature 
formelle dont la violation entraîne, lorsque sa réparation par l’autorité de recours 
n’est pas possible, l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de 
succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_485/2022 du 24 mars 2023 consid. 4.2). Ce moyen doit par conséquent être 
examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2).  

Sa portée est déterminée d'abord par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit 
administratif spécial (ATF 126 I 15 consid. 2 ; 125 I 257 consid. 3a et les 
références). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles 
minimales déduites de la Constitution qui s’appliquent (art. 29 al. 2 de la - Cst.; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, pp. 518-519 n. 1526). 

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Quant à l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), il n'accorde pas 
au justiciable de garanties plus étendues que celles découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. 
(arrêt du Tribunal fédéral 4P.206/2005 du 11 novembre 2005 consid. 2.1 et les 
références).  

 Le droit d’être entendu est concrétisé à l’art. 41 LPA, selon lequel les parties ont le 
droit d’être entendues par l’autorité compétente avant que ne soit prise une décision; 
elles ne peuvent toutefois prétendre à une audition verbale sauf dispositions légales 
contraires. 

 Le droit d’être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais 
constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un 
particulier de participer à la prise d’une décision qui touche sa position juridique. Il 
comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s’expliquer avant 
qu’une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves pertinentes 
quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de 
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d’être entendu 
englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle 
puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 138 II 
252 consid. 2.2 ; 138 I 484 consid. 2.1 ; 138 I 154 consid. 2.3.2 ; 137 I 195 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_472/2014 du 3 septembre 2015 consid. 4.1 ; 
ATA/80/2016 du 26 janvier 2016 consid. 2). L’étendue du droit de s’exprimer ne 
peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des 
intérêts concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut permettre à une partie 
de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATA/778/2018 
du 24 juillet 2018 consid. 3a et les références citées). 

 Le droit d’être entendu implique également pour l’autorité l’obligation de motiver 
sa décision. Selon la jurisprudence constante, il suffit qu’elle mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que son destinataire puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties ; celle-ci 
peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents pour 
fonder sa décision. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la 
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la 
motivation présentée est erronée. La motivation peut pour le reste être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision. La motivation est ainsi suffisante 
lorsque le destinataire de la décision est en mesure de se rendre compte de la portée 
de cette dernière, d’en comprendre les raisons et de la déférer à l’instance supérieure 
en connaissance de cause, laquelle doit également pouvoir effectuer son contrôle 
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_762/2020 du 17 mars 2021 consid. 2.1 ; 1C_415/ 2019 du 27 mars 2020 consid. 

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2.1 ; ATA/447/2021 du 27 avril 2021 consid. 6b). L’autorité peut donc passer sous 
silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l’évidence non établi ou sans pertinence 
et il n’y a violation du droit d’être entendu que si elle ne satisfait pas à son devoir 
minimum d’examiner les problèmes pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 
135 III 670 consid. 3.3.1 ; 133 III 235 consid. 5.2). 

21. Si les règles de procédure administrative sont violées, la décision est viciée 
formellement, ce qui constitue en principe un motif d'annulation de la décision, 
indépendamment de la question de savoir si, matériellement, cette décision est 
conforme au droit (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 
2018 N 883 et les références citées). 

22. La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit 
d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 
2.8.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_240/2017 du 11 décembre 2018 consid. 3.2 ; 
1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de 
l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle 
peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 
du 5 juin 2018 consid. 2.1) En outre, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir 
le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/802/2020 du 25 août 2020 consid. 4c et les références cités). 

23. Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée dans le cas d’espèce. 

24. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_107/2016 du 28 
juillet 2016 consid. 9 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème 
éd., 2018, n. 515 p. 179). 

25. La question de l’opportunité ne se pose que lorsque l’administration dispose d’un 
pouvoir d’appréciation (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 892 p. 316). La 
jurisprudence retient que l’administration jouit d’un large pouvoir d’appréciation 
pour infliger une amende et arrêter sa quotité, notamment en matière de droit de la 
construction et du logement (ATA/260/2014 du 15 avril 2014 consid. 15b). 

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26. Il convient de préciser que si le pouvoir en opportunité de l’administration est plein 
et entier s’agissant de décider si elle inflige ou non une amende (les dispositions 
légales prévoyant toujours que les contrevenants sont passibles d’une telle 
sanction), elle ne peut en revanche décider de la quotité de l’amende qu’en 
respectant notamment les critères applicables en matière de droit pénal 
(ATA/1277/2018 du 27 novembre 2018 consid. 6 et les références citées) et est 
donc tenue par des règles juridiques relativement précises. L’amende doit aussi 
respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/1277/2018 du 
27 novembre 2018 consid. 6c). 

27. En l'espèce, le SEP a prononcé la décision querellée le 8 juin 2023 après avoir 
constaté sur place, les 11 et 26 mai 2023, que la surface de la terrasse installée par 
le recourant excédait celle autorisée par la permission du 20 septembre 2018 de 
5,10 m x 1,85 m - correspondant à l'extension autorisée temporairement au titre de 
mesure de soutien durant la pandémie de Covid 19. 

Aucune pièce au dossier n’indique cependant que le recourant aurait été invité à se 
déterminer sur la teneur du constat et sur l'éventuelle décision que s'apprêtait à 
rendre la ville, alors même que cette dernière savait, à tout le moins dès le 7 mars 
2023, que le recourant poursuivait le projet de réinstaller sa terrasse sur deux places 
de parking. Si la ville lui a certes rappelé le 13 mars 2023 la procédure à suivre pour 
l'obtention d'une permission, elle ne lui a aucun moment offert la possibilité de 
s'exprimer sur la mesure et sur l'amende qu'elle envisageait d'ordonner 
respectivement de prononcer. 

Or, la définition du droit d’être entendu rappelée plus haut comprend précisément, 
notamment, le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise et celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur la décision. 

En procédant comme il l'a fait, en lui adressant la décision sans l'entendre au 
préalable, le SEP a dès lors manifestement violé le droit d'être entendu du recourant. 

 Au vu de la gravité de la violation, du fait que l'instance de recours ne dispose pas 
de la compétence d’apprécier l’opportunité de la décision attaquée et 
indépendamment des chances de succès du recours au fond, la décision entreprise 
sera annulée. 

 Le recours sera en conséquence admis sans qu'il soit nécessaire d'examiner les 
autres arguments du recourant. 

28. Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 900.- sera allouée au recourant, à la charge de 
l'autorité intimée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 10 juillet 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision de la Ville de Genève du 8 juin 2023 ; 

2. l'admet ; 

3. annule la décision du 8 juin 2023 ; 

4. renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution au recourant de l’avance 
de frais de CHF 700.- ; 

5. condamne la Ville de Genève à verser à Monsieur A______ une indemnité de 
procédure de CHF 900.- ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Isabelle KOECHLIN-
NIKLAUS et Julien PACOT, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière