# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cee89f84-59e9-5396-9138-fe4883aa0937
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 05.09.2023 P/22727/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-22727-2015_2023-09-05.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Endri GEGA, président, Mme Jessica CORNACCHIA, greffière-
juriste, M. Laurent FAVRE, greffier  

P/22727/2015  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 11 

 
5 septembre 2023 

 

MINISTÈRE PUBLIC   

contre  

Monsieur Z_____, né le _____1968, domicilié ______, prévenu, assisté de Me 
DM_____ et Me DN_____ 
 
Monsieur Y_____, né le _____1974, domicilié ______, prévenu, assisté de Me DO_____ 
 
Monsieur X_____, né le _____1958, domicilié ______, prévenu, assisté de Me DP_____ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut au maintien de ses ordonnances pénales du 2 juin 2021. 

X_____, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement. Il conclut à ce qu'il soit 
fait droit à sa requête en indemnisation, à ce que les frais de la procédure soient laissés à 
la charge de l'Etat et à la restitution des valeurs saisies à son domicile.  

Y_____, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement. Il conclut à ce qu'il soit 
fait droit à sa requête en indemnisation, à ce que les frais de la procédure soient laissés à 
la charge de l'Etat et à la restitution des biens séquestrés. 

Z_____, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement. Il conclut à ce qu'il soit 
fait droit à sa requête en indemnisation et à ce que les frais de la procédure soient laissés 
à la charge de l'Etat. 

***** 

Vu l'opposition formée le 8 juin 2021 par Z_____ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 2 juin 2021 ;  

Vu l'opposition formée le 17 juin 2021 par Y_____ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 2 juin 2021 ;  

Vu l'opposition formée le 15 juin 2021 par X_____ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 2 juin 2021 ;  

Vu la décision de maintien des ordonnances pénales du Ministère public du 12 juillet 
2021 ; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition ; 

Attendu que les ordonnances pénales et les oppositions sont conformes aux prescriptions 
des art. 352, 353 et 354 CPP ; 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

A. a. Par ordonnances pénales du 2 juin 2021, valant actes d'accusations, il est reproché à 
X_____ d'avoir, à Genève, à réitérées reprises entre 2012 et le 28 avril 2016, en sa qualité 
d'examinateur-auditeur au sein de l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-
après: OCPM), révélé à des tiers, à tout le moins à Z_____, à A_____ et à Y_____, des 
secrets dont il avait eu connaissance par le biais de son activité professionnelle, 
notamment des informations en lien avec des administrés dont le dossier était en cours de 
traitement au sein de l'OCPM, faits constitutifs de violation de secret de fonction au sens 
de l'art. 320 al. 1 CP.  

b. Il est également reproché à Z_____ et à Y_____ d'avoir, depuis une date indéterminée, 
respectivement depuis 2014, à réitérées reprises, jusqu'au 28 avril 2016, déterminé 
X_____, en sa qualité d'examinateur-auditeur au sein de l'OCPM, à leur révéler des 
secrets dont il avait eu connaissance par le biais de son activité professionnelle, 
notamment des informations en lien avec des administrés dont le dossier était en cours de 
traitement au sein de l'OCPM, lesquelles étaient couvertes par le secret de fonction, faits 
constitutifs d'instigation à violation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 al. 1 CP cum art. 
24 CP). 

B. Il ressort du dossier les faits pertinents suivants. 

a. Préambule 

a.a. Dans le courant de l'année 2012, Me B_____ a signalé au Ministère public le cas d'un 
de ses mandants, C_____, lequel avait été contacté par X_____, gestionnaire au sein de 
l'OCPM, afin de lui remettre la somme de CHF 15'000.- en vue de la délivrance d'un 
permis B. Après le versement effectué et le document délivré, X_____ aurait sollicité un 
deuxième versement de CHF 15'000.-.  

a.b. Le 8 juillet 2014, la direction de l'OCPM a intercepté un courrier adressé à X_____, 
rédigé par D_____, dans lequel celui-ci indiquait avoir remis la somme de EUR 23'000.- 
à Z_____ et de DH 30'000.- à X_____ dans le but d'obtenir un permis B pour sa famille.  

a.c. Fin 2014, dans le cadre d'un conflit inter-ethnique dans le milieu balkanique, E_____ 
a déclaré qu'une personne travaillant à l'OCPM s'adonnait au trafic de faux papiers. Cette 
personne aurait notamment agi en faveur de F_____. Ces dires ont été confirmés par 
G_____.  

a.d. Le 19 octobre 2015, H_____ a été blessé par balles dans une allée de la rue DX_____ 
à Genève. Dans le cadre des investigations relatives à ces faits, la police a effectué des 
contrôles techniques sur les raccordements des derniers interlocuteurs d'H_____. Ces 
écoutes ont mené à la découverte d'une discussion d'H_____ avec un membre de sa 
famille, lequel a déclaré qu'il était en contact avec "A_____" qui lui facilitait l'accès à 
l'OCPM afin de régulariser sa situation en Suisse. Le numéro de téléphone 079/______ 
de "A_____" était enregistré au nom de A_____. 

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Des recherches effectuées par la police, il est apparu qu'A_____ avait un ami qui 
travaillait auprès de l'OCPM et qui accélérait les procédures de délivrance des permis de 
séjour.  

a.e. Le 25 janvier 2016, la police a procédé à l'audition de I_____ et de J_____, 
respectivement directeur général de l'OCPM et directeur du service étranger.  

I_____ a précisé que J_____ était le chef de service de X_____. K_____ était la cheffe 
directe de ce dernier jusqu'au 31 décembre 2015, dont les fonctions avaient été reprises 
par L_____ le 1er janvier 2016. Pour sa part, il n'avait pas de problème avec X_____. Il 
n'avait pas été informé de soupçons pesant contre lui, quand bien même celui-ci avait fait 
l'objet d'une dénonciation en 2014, laquelle avait été considérée comme fallacieuse. 
X_____ était un travailleur dévoué et expérimenté qui proposait volontiers son aide aux 
collaborateurs. Ce dernier était également un référent métier pour les nouveaux 
collaborateurs. 

D'après J_____, X_____ était apprécié et n'avait pas fait l'objet de suspicions concrètes 
de sa part. Il a également fait mention de la dénonciation de 2014 visant X_____ laquelle 
avait été considérée comme étant fallacieuse. 

b. Premiers actes d'instruction 

b.a. X_____, Z_____, A_____ et Y_____ ont fait l'objet de mesures d'observations et de 
surveillance des communications, avant d'être arrêtés le 28 avril 2016. 

Sur demande du Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné, par 
décision du 1er mai 2016, la mise en détention provisoire de X_____, de Z_____, 
d'A_____ et de Y_____ pour une durée de 2 mois. 

b.b. Le 28 avril 2016, le bureau de X_____ à l'OCPM a fait l'objet d'une perquisition, 
laquelle a permis de trouver plusieurs fourres, dont trois portant les références "Y_____", 
"Z_____." et "A_____.", ce qui, selon la police, correspondait à Y_____, respectivement, 
Z_____ et A_____. 

La fourre "A_____.", contenait les éléments suivants : 

- une demande d'attestation en vue du mariage d'H_____ ; 

- une demande de regroupement familial de M_____, étant précisé qu'un nommé 
N_____ avait été évoqué au cours d'une conversation téléphonique intervenue entre 
A_____ et Z_____ ; 

- une copie d'un contrat de travail concernant O_____, lequel avait eu plusieurs 
conversations téléphoniques avec A_____ ; 

- différents documents relatifs à des personnes d'origine maghrébine. 

La fourre "Y_____", contenait les éléments suivants : 

- un extrait du jugement du Tribunal de première instance concernant P_____, lequel 
avait eu plusieurs discussions avec Y_____. Au cours de celle-ci, P_____ avait 

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demandé "des documents" à Y_____, lequel lui avait répondu "demain". En outre, ils 
avaient parlé d'argent, sans toutefois en spécifier le montant ou la finalité ; 

- un extrait du registre CALVIN relatif à Q_____ et R_____ ; 

- la copie du passeport de S_____ et un document relatif à une demande de mariage, 
étant précisé qu'un prénommé "S_____" avait été relevé à plusieurs reprises lors des 
contrôles téléphoniques ; 

- différents documents relatifs à des personnes d'origine balkanique. 

La fourre "Z_____." ne contenait qu'un seul document relatif à une personne d'origine 
chinoise. 

Les documents suivants ont également été trouvés : 

- une demande d'autorisation de séjour au nom de T_____, laquelle ressortait des 
écoutes téléphoniques relatives à Y_____ ; 

- une demande de renouvellement de permis au nom d'U_____, lequel ne ressortait que 
des écoutes téléphoniques relatives à Z_____ ; 

- une demande de renouvellement de permis au nom de V_____ et W_____, lesquels 
étaient conjoints. W_____ ressortait des conversations téléphoniques de Z_____ ; 

- une demande de permis au nom de AA_____, employée de AB_____, lequel ressortait 
des écoutes téléphoniques de Z_____ ; 

- une demande de renouvellement de permis au nom d'AC_____, lequel ressortait des 
écoutes téléphoniques de A_____ ; 

- une demande de prolongation de visa au nom d'AD_____, laquelle résidait chez son 
fils AE_____. AD_____ avait notamment eu une conversation téléphonique avec 
A_____, au cours de laquelle ce dernier lui avait expliqué les démarches à 
entreprendre. Ils avaient en outre été observés par la police en train discuter ensemble, 
papiers à la main ; 

- une lettre de AF_____, lequel ressortait des écoutes téléphoniques de Z_____ ; 

- une lettre de demande d'attestation en vue du mariage d'AG_____ et de AH_____, 
lesquels ressortaient des écoutes téléphoniques de Y_____ ; 

- une demande d'attestation de permis B au nom de AI_____, lequel ressortait des 
écoutes téléphoniques de Y_____. 

b.c. La police a également procédé à des perquisitions domiciliaires. 

b.c.a. Chez Z_____, sis BA_____, à Cologny, elle a saisi CHF 2'600.- ainsi que les 
documents suivants : 

- une fourre contenant un échange de courrier entre l'OCPM, signés par X_____ et 
AJ_____ ; 

- une attestation de l'OCPM au nom d'AK_____ ; 

- une lettre OCPM, signée par X_____, adressée à AL_____ ; 

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- un formulaire individuel de type M de l'OCPM au nom de AM_____ ; 

- un courrier de l'OCPM du 29.02.2016 à Me AN_____ au sujet d'AO_____ concernant 
le séjour non annoncé de celui-ci, ainsi qu'une copie partielle d'un courrier de l'OCPM 
de décembre 2015 à Me AN_____ ayant pour référence "AO_____" ; 

- un courrier de l'OCPM à AP_____ précisant la bonne réception de sa lettre du 
21.01.2023, une copie d'un jugement du Tribunal administratif de première instance 
de Genève, ainsi qu'un recours au nom de AP_____ ; 

- un curriculum vitae, ainsi que l'original d'une lettre de motivation de AQ_____ 
originaire de République Dominicaine ; 

- un dossier composé de copies de diplômes, bulletins scolaires, pièce d'identité et 
curriculum vitae d'AR_____ ; 

- un courrier de l'OCPM du 28.01.2016 à AS_____ c/o AT_____, demandant des pièces 
pour l'examen des conditions de séjour ; 

Par ailleurs, dans le portable de Z_____, la police a trouvé une photographie prise le 25 
avril 2016 d'une lettre de l'OCPM à AU_____ concernant la carte de séjour biométrique 
en faveur de AV_____, née le ______1999. 

b.c.b. Chez Y_____, sis AY_____, au Petit-Lancy, la police a trouvé CHF 6'000.- ainsi 
que plusieurs documents relatifs à des procédures en cours au sein de l'OCPM. 

b.c.c. Enfin, chez A_____, sis BB_____, à Genève, la police a notamment saisi : 

- un courrier du Tribunal civil du 15.10.2014 dans la cause C/_____ adressé à 
AW_____ c/o BC_____, ainsi que divers documents au nom de AW_____ / 
BD_____ ; 

- une enveloppe du CICR avec l'inscription manuscrite BE_____ contenant 8 factures 
médicales vierges tamponnées et signées par le Dr. BE_____ ; 

- plusieurs e-mails concernant les pièces à fournir pour une demande d'autorisation de 
séjour, envoyés depuis l'adresse BF_____@hotmail.com à BG_____@bluewin.ch ; 

- un courrier de l'ODM à l'attention de X_____ du 05.06.14 concernant BH_____ et 
BI_____, une photocopie du passeport de BH_____, ainsi qu'un formulaire de 
demande UE / AELE de l'OCPM complété à ce nom ; 

- un courrier de BJ_____ du 23.10.2015 concernant le divorce à l'amiable avec 
BK_____ ; 

- un porte document orange contenant des documents au nom d'BL_____ et BM_____ ; 

- un courrier du CSP du 20.08.2015 concernant AC_____ et BN_____ ; 

- un formulaire d'annonce de changement d'adresse, un formulaire d'entrée sous-
locataire au nom de AW_____, ainsi qu'une copie du permis C d'BO_____ ; 

- une photocopie du permis C de BP_____ ;  

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- un brouillon d'une lettre manuscrite adressée à l'OCPM concernant la demande d'un 
permis C d'BQ_____ ; 

- un courrier de l'OCPM du 25.01.2012 signé par X_____ à l'attention de BR_____ ; 

- des échanges de courriers entre BS_____, examinateur à l'OCPM, et BT_____ ; 

- une fourre contenant des photocopies d'un passeport libyen au nom de BU_____ ; 

- une copie d'une attestation en vue de la préparation du mariage ou du partenariat entre 
H_____ et BV_____ ; 

- deux enveloppes contenant divers documents au nom de plusieurs personnes 
concernant les démarches effectuées auprès de l'ODM et de l'OCPM ; 

- des formulaires vierges de l'OCPM. 

d. Ecoutes téléphoniques 

d.a. A_____ (ci-après: A) et O_____ (ci-après: B) ont eu les conversations téléphoniques 
suivantes les 29 mars, 4 et 19 avril 2016. 

Le 29 mars 2016 à 18h50 (PP 40'981) : 

"B: A_____ [ça] va? (…) qu'est que je voulais te dire ils m'ont répondu ils m'ont di[t] 
non 
A: ils t'ont dit non !! 
B: Oui [silence] 
A: Tu peux m'envoyer une copie? 
B: Pas encore la lettre est arrivée au travail et l'autre (…) m'[a] [téléphoné (…) pour me 
dire] qu'ils [avaient] refusé. Je t'enverrais une copie par WhatsApp. 
A: D'accord je vais voir (…)". 

Le 4 avril 2016 à 10h43 (PP 40'978) : 

"A: Concernant la lettre et l'argument qu'il faut présenter: dire que votre projet est 
spécifique et qu'il concerne principalement le marché moyen-oriental et que tu dois 
signaler que tu parles arabe, donc tu dois invoquer cet argument pour ce recours. 
B: Donc je peux redéposer un autre dossier en tant qu'employeur? 
A: Oui, commence par la lettre puis le dépôt du dossier tu laisses à plus tard, il faut 
argumenter comme cela et respecter le délai. 
B: J'ai vu l'avocat qui m'a dit la même chose. Est ce qu'il y a une chance pour que ça 
marche? 
A: 10 à 15 % s'ils décident de ré-ouvrir le dossier et ils voient que tu présentes un projet 
sur la nutrition. 
B: Je passe par un avocat car c'est le tribunal administratif qui siègera. 
A: Concernant autre chose il faut bien ficeler, après si tu veux nous verrons le 
pharmacien de Vesenaz, lui peut te conseiller. 
B: Essaie de le voir toi, si tu peux prendre rendez-vous, moi je ne travaille pas ces 3 
jours". 

Le 19 avril 2016 à 14h25 (PP 40'975) : 

"[B est inquiet à propos de ses papiers et doit voir un avocat pour faire un recours] 

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A: Tu aurais [dû] l'écrire toi-même, c'est le fond juridique qui compte. Tu leur demande 
de revoir la situation à nouveau et tes arguments doivent porter sur la pharmacie et la 
clientèle arabe. 
B: L'avocat me dit que ça n'aboutira pas, je vais chercher dans un autre canton. 
A: Essaie là-bas et postule à l'office cantonal du canton (…). Ton recours est jusqu'au 
30, 1'essentiel est le contenu du recours. Gagner du temps n'est pas en ta faveur. 
B: Je n'ai pas le choix. Quand je t'ai donné le dossier, je n'ai pas pu faire un dossier 
complet. Quand ils m'ont demandé les papiers, ça trainé 6 mois et maintenant c'est trop 
tard parce que mon permis est échu. Tu m'as dit de ne rien faire, juste déposer mon 
dossier et [que] ça ira[it]. Tu ne m'as pas dit qu'ils allaient me demander la preuve du 
travail. Si tu as un conseil [donnes-le] moi. 
A: (…) C'est de la compétence du service de l'emploi pas [d]es autres. Fais ton recours 
dans les règles c'est tout. Tu peux postuler avec un autre dossier avec d'autres recherches 
avec le même employeur. Fais les recherches comme il faut et tu auras une réponse. 
B: Je vais essayer de faire alors. 
A: Envoie-le à l'office du travail". 

d.b.a. BW_____ [ndlr. BX_____] (ci-après: B) et Z_____ (ci-après: A) ont notamment 
eu les conversations téléphoniques suivantes les 8, 9 et 30 mars 2016. 

Le 8 mars 2016 à 23h16 (PP 41'237ss) : 

"B: Qu'est qu'il y a maintenant, tu m’as dit qu’on allai[t] se voir. 
A: (…) Demain matin inshallah tu y vas ils vont te donner le visa. 
B: Qu'est que je vais lui dire? 
A: Tu ne vas rien dire ils vont te donner le visa d'un mois [c]'est écrit sur l'ordinateur. 
B: Ok d'accord. 
A: Tu y vas à 11h, moi j'en ai parlé avec le gars quand on se rencontrera on en parlera. 
Je ne veux pas en parler [par] téléphone". 

Le 9 mars 2016 à 12h25 (PP 41'232ss) : 

"B: Allo je te rencontre où? 
A: Je vais chez le gars du contrôle de l'habitant maintenant c'est pour ça. 
B: Et pourquoi tu m'as dit que tu voulais me voir? 
A: Laisse-moi d'abord le voir pour que je te dise comment on va faire pour t'avoir le visa, 
il va me dire pourquoi et comme [ça] on [saura] quoi faire. 
B: Z_____ elle m'a dit qu'il fallait juste écrire une feuille où j'explique et elle allait me 
donner le visa". 

Le 30 mars 2016 à 13h31 (PP 41'180ss) : 

"B: Alors dis moi? 
A: J'ai parlé avec lui hier, il m'a dit laisse-moi aujourd'hui il va regarder pour faire 
passer le dossier et c'est tout. 
B: Z_____ tu te moque de moi? 
A: J'ai pas compris? 
B: Z_____ ça veut dire tu te moques (…). 
A: Je suis allé chez le gars et je lui ai demandé pour qu'il s'occupe de ton dossier et toi 
tu es en train de chercher la vérité. 
B: (…) Parce que j'ai besoin de toi, car il n'y a personne qui va m'aider. 
A: (…) Je te jure sur dieu il m'a dit qu'il allait te faire le visa, je suis allé hier et il m'a 
parlé il m'a dit laisse le dossier, [laisse-]moi du temps, il n'est pas en train de jouer. (…) 
Laisse-moi parler avec lui, laisse-moi appeler le gars. 

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B: Z_____ tu mas dis qu'hier tu allais parler avec lui. 
A: Je suis allé chez lui pour parler, il m'a dit laisse aujourd'hui et il m'a dit laisse-moi 
t'appeler. Ce n'est pas à moi de l'appeler, quand je l'appelle il ne me répond pas. 
B: A quelle heure aujourd'hui? 
A: Quand il m'appelle... je t'appelle". 

d.b.b. Le 6 avril 2016 à 19h53, Z_____ (ci-après: B) a eu une conversation téléphonique 
avec X_____ (ci-après: A) au sujet de BX_____ (PP 41'012). 

"B: Hem......et la dame tu ne lui a pas fait le visa, rien du tout. 
A: Qui ??? 
B: La dame celle qui… 
A: Oui, non mon frère je ne l'ai pas vu, rien. Je ne sais même pas. 
B: Le formulaire si tu te souviens? 
A: Oui, oui, celui oui. 
B: Hem. 
A: D'accord, je vais voir demain. Il faut que je vois le gars qui a le dossier. 
B: Quoi?  
A: Il faut que je vois le gars qui a le dossier. 
B: Oui regarde. 
A: Oui je le connais. 
B: Quoi? 
A: Oui je le connais (...)". 

d.c.a. Le 10 et 12 mars 2016, Z_____ (ci-après: A) a eu les conversations téléphoniques 
suivantes avec AT_____ (ci-après: B). 

Le 10 mars 2016 à 18h59 (PP 41'328ss) : 

"A: Comment vas-tu? 
B: (…) Il faut courir avec BY_____ un peu car ils partent bientôt… Tu connais! 
A: L'autre il t'a fait le visa? 
B: Qui? 
A: Il t'a fait le visa? 
B: Non pas encore. C'est moi qui ne lui ai pas préparé les papiers qui manquent (…)". 

Le 12 mars 2016 14h45 (PP 41'323) : 

"A: Allo? 
B: Comment ça va? Il faut que je te donne le formulaire mon chéri. 
A: Quel formulaire? 
B: Celui de BY_____. 
A: Il faut que je vois l'autre, il faut que cet après-midi je lui amène les papiers, car tu 
m'as mis une bombe gratuite. 
B: Pourquoi mon frère ? 
A: L'autre est en dessus de sa tête, son directeur est en dessus de sa tête tu le sais, [ce] 
ne sont pas des enfants. 
B: Oui. 
A: Il n'y a ni à [L_____] ni [L_____] (…) ni [ça]. Tu me donne les papiers et je me 
débrouille. 
B: Ha maintenant.... 
A: L'autre il est chef et l'autre il est directeur. L'autre il va dire il les a envoyés et l'autre 
il arrive avec dans les main [ça] veux dire quoi... AT_____. 
B: Maintenant qu'est qu'on fai[t]? 

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A: Je suis ému, je vais tourner avec lui et je vais voir [ce] qu'il veut faire, je vais lui dire 
[L_____] est en dessus de sa tête (…) qu'est qu'on fai[t]? 
B: Je les envoi à [L_____]? 
A: Au moins il les garde chez lui et si il les rentre [c']est clair tu as compris? 
B: Ok c'est bon. 
A: Comme [ça] [L_____] va les sortir et il les lui donnera. 
B: [C']est bon 
A: Je le connais. 
B: Le problème est que toi tu pars mardi, [ça] [c]'est un problème. 
A: Le problème est que tu as fait long (…) autrement les papiers [c']est facile". 

d.c.b. Lors de la conversation téléphonique du 6 avril 2016 à 19h53 précitée, Z_____ (ci-
après: B) a également discuté avec X_____ (ci-après: A) d'AT_____ (PP 41'012) : 

"B: Et l'autre il a posé son papier le frère d'AT_____? 
A: Oui oui je l'ai vu en bas, je [l'ai] transmis. 
B: Tu l'as vu en bas car il veut passer le permis de taxis. 
A: Non non ça va prendre un peu de temps. 
B: Quoi? 
A: ça va prendre un peu de temps. 
B: Ha [d'ici à] demain je t'enverrai un message pour te le faire rappeler (…)". 

d.d. Y_____ a notamment entretenu des conversations téléphoniques avec P_____ le 10 
avril 2016 et avec AG_____ le 12 avril 2016. 

Le 10 avril 2016 à 20h40 (PP 41'461) : 

"P_____: Tu as fini avec mon document? 
Y_____: Demain matin. 
P_____: J'en ai encore un. J'ai besoin que tu le fasses. 
Y_____: Considère-le comme fait". 

Le 12 avril 2016 à 15h32 (PP 41'477) : 

"AG_____: tu as des nouvelles? 
Y_____: j'ai des nouvelles mais je préfère qu'on se voit à la fin de la semaine. 
Je pense que jusqu'à la fin de la semaine, début de la semaine prochaine [c]e sera fait. 
AG_____: à la fin de la semaine? bien. 
Y_____: on va se voir de près. Je t'ai appelé juste pour voir comment tu vas. On se voit 
ce weekend pour un café. 
AG_____: moi je travaille mais on peut se voir le soir. Je travaille tous les jours, le 
dimanche aussi. 
Y_____: on peut se voir dimanche soir alors. Je te tiens au courant". 

e. Audition des employés de l'OCPM 

e.a. La police a procédé à l'audition de plusieurs employés de l'OCPM. 

e.b. K_____, responsable du secteur séjour entre septembre 2011 et septembre 2015, a 
déclaré que BZ_____, ajointe administrative à l'OCPM dès 2012 et cheffe de secteur ad 
intérim entre septembre 2014 et mars 2015, lui avait dit avoir l'impression que X_____ 
recevait dans son bureau des personnes qui n'étaient pas en rapport avec le traitement de 
ses dossiers. Elle avait elle-même eu plusieurs fois des soupçons à l'endroit de ce dernier, 
précisant qu'elle en avait chaque fois référé à sa hiérarchie. Elle avait vu à plusieurs 

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reprises une personne d'origine nord-africaine, dans le bureau de X_____ ou à l'entrée de 
l'OCPM qu'elle avait reconnue sur planche photographique – sans certitude toutefois – 
comme étant Z_____.  

Quant à Y_____, il avait été placé en 2012 ou en 2013 par l'Office cantonal de l'emploi 
(ci-après : OCE) pour une durée déterminée dans son secteur. A une reprise, une 
employée qui travaillait à proximité de celui-ci lui avait signalé qu'il parlait "dans sa 
langue" au téléphone, à sa place de travail, avec les données du fichier CALVIN affichées. 
Cette dernière l'avait soupçonné de donner des informations confidentielles à des tiers par 
téléphone. Y_____ avait été convoqué et questionné à ce sujet. Il avait contesté toute 
violation du secret de fonction et expliqué qu'il parlait avec son épouse qui était enceinte. 
Il n'y avait pas eu de suite à cette affaire. 

e.c. BZ_____ a indiqué qu'elle avait commencé à avoir des soupçons à l'endroit de 
X_____ dès 2008-2009. Celui-ci recevait régulièrement dans son bureau des personnes 
d'origine arabe ou maghrébine en dehors des horaires de bureau. D'habitude, les 
administrés étaient convoqués en milieu de matinée et en début d'après-midi. Sur planche 
photographique, elle a reconnu Z_____ comme étant une des personnes qui venait 
régulièrement voir X_____ en fin de journée.  

Par ailleurs, en 2014, CA_____ s'était présentée à l'entrée du personnel de l'OCPM en 
demandant à voir X_____. Elle lui avait expliqué vouloir connaître l'état d'avancement 
du dossier de son mari. Elle savait que ledit dossier était traité par CB_____ mais son 
mari lui avait dit de s'adresser à X_____. 

e.d. D'après L_____, chef de secteur à l'OCPM depuis le 1er janvier 2016, X_____ était 
l'un des meilleurs examinateurs car il connaissait très bien la loi, les ordonnances et les 
directives sur les étrangers. Z_____ qu'il connaissait, était président du club de football 
CC_____. 

e.e. CD_____, chef de service au sein de l'OCPM jusqu'au mois d'octobre 2014, a 
expliqué que des doutes étaient apparus à l'endroit de X_____ dès 2012 car il recevait 
régulièrement des personnes dans son bureau en fin de journée. Ces rendez-vous n'étaient 
souvent pas consignés dans son agenda professionnel. K_____ lui avait rapporté que 
X_____ traitait d'autres dossiers que ceux qui lui avaient été attribués. I_____ lui avait 
dit qu'en l'absence de preuves, il n'y avait pas de mesures particulières à prendre. Il avait 
également reçu une lettre de dénonciation à la mi-2013, laquelle expliquait qu'une 
personne à l'OCPM favorisait l'obtention d'autorisations de séjour contre rémunération. 
Nanti de ces faits, il avait commencé à porter une attention toute particulière à X_____. 
En l'absence de faits avérés, rien n'avait été entrepris au sein de l'OCPM. 

e.f. CE_____, adjointe administrative au service examen et séjour, a précisé qu'elle n'avait 
jamais entendu de soupçons concernant X_____. Elle avait toutefois reçu une 
dénonciation anonyme le concernant, expliquant qu'elle l'avait transmise à sa hiérarchie. 

e.g. BS_____, examinateur-auditeur à l'OCPM depuis novembre 2013, a déclaré qu'il 
entretenait de très bonnes relations avec X_____ qui avait beaucoup de connaissances, 
auprès duquel il se tournait lorsqu'il avait une question en l'absence de L_____. Il n'avait 

- 12 -  

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jamais donné de dossier à X_____ et inversement. Le dossier d'H_____ lui avait été 
attribué. X_____ ne l'avait pas contacté au sujet de ce dernier dossier, lequel était 
accessible dans son bureau. 

e.h. CF_____, employé au sein de l'OCPM depuis 2003, a pour tâche de diriger les 
dossiers arrivant à l'OCPM vers les services concernés. Selon lui, il n'existait pas assez 
de contrôle interne pour limiter ou contrôler le pouvoir et les possibilités des acteurs de 
l'OCPM. Par ailleurs, il était possible de faire "beaucoup de choses" à l'OCPM sans que 
personne ne le remarque. 

e.i. Enfin, CG_____, CH_____, CI_____, CJ_____, CK_____, CL_____, CM_____, 
CN_____, CO_____, CP_____ et CQ_____, ont en substance expliqué que X_____ avait 
une grande connaissance de son métier et qu'il aidait régulièrement ses collègues, lesquels 
profitaient de son expérience. Ils n'avaient jamais eu de problèmes avec lui et celui-ci 
n'avait jamais cherché à influencer leur travail. 

d. Audition des administrés 

d.a. La police a procédé à l'audition de plusieurs administrés dont les documents avaient 
été retrouvés dans le bureau de X_____ à l'OCPM, respectivement dans les domiciles 
perquisitionnés.  

d.b.a. H_____ connaissait A_____. Il s'agissant d'un ami auquel il avait expliqué qu'il 
allait se marier et qu'il souhaitait obtenir un permis B. Avec l'aide de ce dernier, il avait 
fait une lettre de motivation à l'OCPM.  

d.b.b. CR_____, épouse d'H_____, avait déposé une demande de mariage, en juillet ou 
août 2015, puis s'était rendue à l'OCPM afin d'obtenir une attestation en vue de mariage. 
Comme requis dans le formulaire de l'OCPM y relatif, elle avait rédigé une lettre de 
motivation précisant les circonstances de sa rencontre avec H_____, laquelle avait été 
corrigée, à la demande de ce dernier, par A_____. 

d.c. BX_____ avait eu un enfant avec Z_____. Elle avait eu des conversations 
téléphoniques avec ce dernier les 8, 9 et 30 mars 2016 au sujet de son visa. Z_____ l'avait 
en effet accompagnée au contrôle de l'habitant au sujet de son visa qui lui avait été refusé 
car son dossier était incomplet. X_____ qui travaillait à l'OCPM avait dit à Z_____ que 
si elle ne fournissait pas les papiers demandés elle n'obtiendrait pas de visa. Lors de leur 
conversation téléphonique, Z_____ lui avait dit "ils vont te donner le visa d'un mois, c'est 
écrit sur l'ordinateur" peut-être pour qu'elle arrête de le déranger par téléphone. Elle 
n'avait pas eu de visa au 08.03.2016 mais du 01.06.2016 au 01.08.2016. Par conséquent, 
Z_____ et X_____ ne l'avaient pas aidée.  

d.d.a. CS_____ avait créé une société de limousine avec son beau-frère BG_____, de 
2003 à 2006. Il avait connu A_____ par l'intermédiaire de BG_____. Il avait également 
fait la connaissance de X_____ par l'intermédiaire d'A_____. Lorsqu'il avait besoin de 
renseignements relatifs à l'OCPM, il contactait A_____ lequel contactait X_____ car il 
était impossible de joindre l'OCPM.  

- 13 -  

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d.d.b. BG_____ avait déclaré qu'A_____, un ami à lui, avait des relations avec X_____. 
Il avait transmis à A_____ une lettre de recours concernant BH_____, un client.  

d.d.c. BH_____ ne connaissait pas A_____ et X_____. CS_____, son représentant en 
Suisse auprès duquel il avait fait suivre son courrier depuis 15 ans, avait fait les démarches 
pour son permis B. Il lui avait envoyé les formulaires qu'il avait remplis avec l'aide de 
son fils. 

d.e. U_____ a déclaré que Z_____ était une connaissance de longue date qu'il avait 
rencontrée dans le milieu sportif au Maroc. Z_____ était président d'un club de deuxième 
ligue, le CC_____ Club Genève. Au fil du temps, ce dernier était devenu un ami de son 
père, lui-même vice-président d'un club au Maroc. Pour sa part, il était arrivé à Genève 
en août 2013 et avait effectué une demande d'autorisation de séjour à son arrivée. Z_____ 
lui avait expliqué comment se rendre à l'OCPM et ne lui avait jamais parlé de X_____.  

d.f.a. CT_____ avait déclaré que son épouse CA_____ s'était occupée de son permis de 
séjour. Il ne savait pas qu'elle s'était présentée à l'OCPM en demandant à parler à X_____ 
pour connaitre l'état d'avancement de son dossier alors qu'il était en main d'un autre 
employé. 

d.f.b. CA_____ se souvenait s'être rendue à l'OCPM et d'avoir demandé à voir quelqu'un, 
peut-être "X_____". Elle ne se souvenait pas comment elle avait eu le nom de ce dernier. 
Peut-être qu'on le lui avait donné au préalable par téléphone ou le jour-même à la 
réception. Elle ne reconnaissait aucun des prévenus sur présentation de la planche 
photographique.  

d.g. S_____ avait déposé une demande d'autorisation de séjour à l'OCPM. Ses 
connaissances lui avaient dit de s'adresser à Y_____ pour l'aider à remplir les formulaires 
et à fournir les documents demandés par l'OCPM car son épouse et lui-même ne parlaient 
pas bien le français. 

d.h. P_____ a déclaré que Y_____, son beau-frère, ne l'avait pas aidé à remplir ou à 
comprendre des formulaires ou des correspondances avec l'OCPM. C'était son ex-femme, 
CU_____, qui s'occupait de tout. Il ne savait pas quoi répondre au fait que des documents, 
notamment relatifs à son divorce, avaient été retrouvés dans une fourre aux initiales 
"Y_____" dans le bureau de X_____ à l'OCPM. 

e. Auditions des prévenus 

Pendant la procédure préliminaire, A_____, Z_____ et Y_____ ont uniquement été mis 
en prévention pour corruption active (art. 322ter CP). Quant à X_____, il a été mis en 
prévention pour corruption passive (art. 322quater CP) et violation du secret de fonction 
(art. 320 CP). 

e.a. X_____ 

e.a.a. A la police, le 28 avril 2016 et le 17 juin 2016, X_____ a indiqué qu'il avait 
possiblement commis des erreurs, soit d'amener chez lui des dossiers de l'OCPM qu'il 
n'avait pas terminés. En revanche, il n'avait pas commis d'actes délictueux, ni révélé aux 
prévenus des informations couvertes par le secret.  

- 14 -  

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A_____, qu'il connaissait depuis les années 1980, était un très bon ami. Il ne se souvenait 
pas si celui-ci était venu dans son bureau.  

Z_____, responsable d'un club de football "CC_____ FC", lui avait été présenté par 
CV_____. Il l'avait reçu à trois ou quatre reprises dans son bureau.  

Après son passage à l'OCPM, Y_____ lui avait demandé à dix ou vingt reprises des 
renseignements, à chaque fois "pour un cousin". Ce dernier lui écrivait le nom, le prénom 
et la date de naissance de l'administré concerné sur un bout de papier. Avec les noms 
transmis, il avait fait des recherches sur CALVIN pour connaître le nom de l'examinateur 
en charge du dossier, ainsi que l'état d'avancement du dossier, ce, "uniquement par 
curiosité". Il n'avait jamais transmis d'information à Y_____ ou aux autres prévenus car 
il ne pouvait pas. Le document que la police avait trouvé sur lui au moment de son 
interpellation, "document avec l'inscription CW_____ _____1977 sur le recto et 
CX_____ CM_____ au verso" lui avait été transmis par Y_____. Ce dernier le contactait 
pour tous les noms à consonance balkanique. Quant aux initiales CM_____, il s'agissait 
de celles de l'examinateur en charge du dossier. 

Un mois avant son interpellation, CQ_____ lui avait dit qu'elle avait entendu dire qu'une 
"poire" à l'OCPM – soit une personne qui se faisait manipuler par des tiers –
communiquait des informations confidentielles sur l'état d'avancement des dossiers. Il 
avait pensé qu'il pouvait s'agir de lui. En conséquence, la fourre rouge retrouvée sur son 
bureau contenait des dossiers qui lui paraissaient suspects. Les initiales sur les fourres 
"Y_____", "A_____." et "Z_____." correspondaient bien à Y_____, A_____ et Z_____. 
Les documents qui se trouvaient à l'intérieur de ces fourres lui avaient été donnés par ces 
derniers. Suite à la discussion qu'il avait eue avec CQ_____, il avait fait des recherches 
sur les dossiers dont ses amis lui avaient parlé. Il était allé chercher les documents au sein 
de l'OCPM sur la base de ses souvenirs pour lesquels ces derniers lui avaient demandé 
des renseignements, afin de vérifier qu'il n'existait pas de malversations dans le traitement 
de ces dossiers. Après vérification, ces dossiers avaient respecté la procédure et les 
standards normaux.  

En particulier, s'agissant de la fourre "A_____." (cf. supra b.b.) : 

- il ne savait pas pourquoi il disposait d'une attestation en vue du mariage sur son 
bureau concernant H_____. Il n'avait jamais vu ou parlé à H_____, ni traité le dossier 
de ce dernier. Ce document se trouvait dans la fourre "A_____." car A_____ le lui 
avait donné en lui disant qu'il s'agissait d'une demande d'autorisation de séjour. Il lui 
avait répondu ne pas être en charge de ce dossier et qu'il s'agissait d'une autorisation 
en vue du mariage et non d'une autorisation de séjour ; 

- la demande de regroupement familial au nom de M_____ lui avait été donnée par 
A_____ ; 

- il avait traité le dossier de O_____ en vue de l'obtention d'un permis de séjour L. Les 
documents de ce dernier se trouvaient dans la fourre "A_____." car A_____ avait dû 
lui en parler.  

S'agissant de la fourre "Y_____" (cf. supra b.b.) : 

- 15 -  

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- Y_____ lui avait présenté P_____, son beau-frère, lequel lui avait remis une copie de 
son jugement de divorce pour qu'il le transmette au service de l'Etat civil ; 

- F_____ l'avait contacté à travers Y_____ pour une demande de regroupement 
familial en faveur de ses enfants. Y_____ lui avait demandé s'il pouvait faire quelque 
chose et il avait fait des recherches sur ce dossier par curiosité pour connaître l'état 
d'avancement. Il n'avait pas transmis les informations relatives à ce dossier. 

La requête en divorce de CY_____ se trouvant dans la fourre "Z_____." (cf. supra b.b.) 
concernait un dossier qu'il avait traité et dont Z_____ lui avait parlé. 

S'agissant des documents que la police avait trouvés à son domicile (cf. supra: b.b.), il 
amenait du travail à la maison, soit des décisions qui avaient été prises par différents 
tribunaux, mais également des copies des dossiers qu'il avait traités à l'OCPM qui lui 
servaient de modèle. En particulier : 

- il avait dû s'occuper du dossier de T_____ qui ne lui disait rien ; 

- U_____ était au bénéfice d'un permis B étudiant. Il ne se souvenait pas s'il avait traité 
ce dossier. Ce dernier était le fils d'un responsable de la compagnie EA_____, 
sponsor du club de football dirigé par Z_____. Il imaginait donc que Z_____ devait 
connaître U_____ ; 

- AT_____ était possiblement une connaissance d'A_____ et de Z_____ ; 

- AA_____ avait déposé une demande de travail humanitaire. Sa demande était arrivée 
à son service et n'avait pas encore été traitée. Il ne savait pas que AA_____ était en 
contact avec Z_____ ; 

- le nom d'AC_____ était venu dans une conversation avec A_____. Il s'en souvenait 
car il s'agissait d'un nom rare. Il ne savait rien de cette personne, ni du contexte dans 
lequel elle avait été mentionnée ; 

- A_____ lui avait demandé si AD_____ pouvait bénéficier d'une prolongation de visa 
pour des raisons médicales et s'il pouvait intervenir dans le cadre de ce dossier. Il 
avait refusé. Si le dossier était dans son bureau, cela signifiait qu'il ne l'avait pas 
encore traité ; 

- il avait sûrement dû traiter les dossiers de AI_____ et CZ_____ ; 

- le dossier de AF_____ lui avait été attribué. Ce dernier voulait changer de canton de 
résidence.  

S'agissant des documents retrouvés chez Z_____, il ne connaissait pas AO_____, 
AR_____, AS_____ ou BW_____. Il n'avait pas agi conjointement avec Z_____ 
concernant le dossier AJ_____. A son souvenir, ce dernier dossier, qui ne remplissait pas 
les conditions, avait été classé sans suite. 

Z_____ lui avait indiqué que les démarches administratives de BX_____ trainaient et 
qu'elle l'embêtait. Ce dernier lui avait demandé s'il pouvait faire quelque chose pour 
qu'elle obtienne un visa mais il n'avait rien fait. Lors de leur conversation téléphonique 

- 16 -  

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du 6 avril 2016, il avait menti à Z_____ en indiquant qu'il parlerait à l'examinateur en 
charge du dossier de BX_____. 

S'agissant des documents retrouvés chez A_____, il ne connaissait pas BL_____, 
BM_____, BQ_____ et BU_____. Il avait traité les dossiers d'BR_____ et BH_____. 
A_____ ne lui avait rien demandé au sujet de ces derniers. Le nom de DA_____ lui était 
familier mais il n'arrivait pas à s'en souvenir. 

e.a.b. Au Ministère public le 29 avril 2016, X_____ a reconnu avoir transmis des 
informations à A_____, Z_____ et Y_____ sur l'état des dossiers. Il n'avait pas réalisé la 
gravité de la chose. 

La fourre rouge retrouvée sur son bureau contenait des dossiers pour lesquels il lui avait 
été demandé de voir l'état d'avancement. Ainsi, les fourres contenaient des documents sur 
des questions qui lui avaient été posées par A_____, Z_____ et Y_____. Pour lui, ce 
n'était ni interdit, ni illégal. "Il réalisait maintenant le problème". 

Les documents professionnels appartenant à l'OCPM retrouvés chez lui étaient des 
décisions intéressantes et bien faites. Il admettait qu'elles n'auraient pas dû se trouver chez 
lui.  

e.a.c. Lors d'une audience de confrontation au Ministère public le 27 juin 2016, X_____ 
a déclaré que Z_____, A_____ et Y_____ lui avaient demandé des informations sur des 
dossiers. Il ne savait pas s'il avait violé le secret de fonction. 

Y_____ lui avait demandé des informations sur des dossiers de personnes de la 
communauté balkanique. Il ne savait pas si le fait d'avoir indiqué à ce dernier que le 
dossier était à l'examen ou ailleurs était confidentiel. En général, les examinateurs 
indiquaient l'état du dossier à l'administré, au conjoint, respectivement à l'enfant qui 
appelait pour le compte d'un administré non francophone.  

Quant à A_____, il demandait plutôt des informations générales, soit le cadre légal. 

e.b. Z_____ 

e.b.a. A la police les 28 avril et 13 juin 2016, Z_____ a déclaré qu'il avait connu X_____, 
un ami, par l'intermédiaire de CV_____, qu'il voyait hebdomadairement. 

Il avait aidé des personnes en situation régulière pour l'obtention de papiers et/ou de visas 
qui faisaient partie de son club de football ou qui travaillaient avec lui. Pour avoir des 
renseignements à l'OCPM, il s'était d'abord tourné vers DB_____, puis vers CV_____ et, 
depuis environ 6 ans, vers X_____. 

A sa connaissance, X_____ pouvait conseiller des demandeurs dans leurs démarches 
administratives, notamment en leur disant ce qu'il fallait pour leur dossier et si celles-ci 
avaient une chance d'aboutir favorablement. Il s'était rendu à deux reprises maximum 
dans le bureau de X_____ à l'OCPM. Ils s'étaient vus plus régulièrement à l'extérieur de 
l'OCPM. Ils se contactaient plutôt téléphoniquement pour avoir des nouvelles. 

Tous les documents retrouvés lui avaient été remis par les administrés et non par X_____. 
En particulier (cf. supra: b.c.a) : 

- 17 -  

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- une fourre contenant un échange de courrier entre l'OCPM, signé par X_____, et 
AJ_____, ainsi qu'une attestation de l'OCPM au nom d'AK_____. AT_____, qui 
agissait pour le compte de DC_____, lui avait donné des documents, en particulier 
ceux de AJ_____ qui cherchait un appartement et qui souhaitait savoir s'il avait le 
droit à un permis de séjour. Il s'était renseigné auprès d'amis, soit X_____ et 
CV_____, qui avaient l'habitude de gérer ces dossiers ; 

- une lettre OCPM, signée par X_____, adressée à AL_____. Il avait servi 
d'intermédiaire et s'était renseigné, sans succès, pour AL_____, pour rendre service ; 

- un formulaire individuel de type M de l'OCPM au nom de AM_____. AM_____, avec 
lequel il travaillait depuis une année, souhaitait obtenir un permis de séjour. Il s'était 
renseigné auprès de X_____ qui lui avait indiqué que la demande de AM_____ avait 
été refusée en 2005 ou 2006 par la main d'œuvre étrangère ; 

- un courrier de l'OCPM du 29 février 2016 à Me AN_____ concernant AO_____ au 
sujet du séjour non annoncé de l'intéressé, ainsi qu'une copie partielle d'un courrier de 
l'OCPM de décembre 2015 à Me AN_____ ayant pour référence "AO_____". A la 
demande de Me AN_____, il devait se renseigner auprès de X_____ de la raison pour 
laquelle le dossier d'AO_____ traînait à l'OCPM. Vu que ce dossier n'avait pas été 
attribué à X_____ il n'avait pas pu être renseigné ; 

- un courrier de l'OCPM à AP_____ précisant la bonne réception de sa lettre du 21 
janvier 2023, une copie d'un jugement du Tribunal administratif de première instance 
de Genève, ainsi qu'un recours au nom de AP_____. AP_____, dont l'autorisation de 
séjour de cinq ans venait d'échoir, avait demandé des conseils et la traduction de 
différents documents dans le cadre de ses démarches administrative auprès de 
l'OCPM. Pour sa part, il n'avait entrepris aucune démarche pour le compte de ce 
dernier ; 

- un curriculum vitae, ainsi que l'original d'une lettre de motivation de AQ_____ 
originaire de la République Dominicaine. AQ_____, directeur du fitness DY_____ à 
Genève, lui avait demandé s'il pouvait trouver du travail pour sa femme, AQ_____, à 
l'aéroport de Genève ou auprès de EA_____ ; 

- un dossier composé de copies de diplômes, bulletins scolaires, pièce d'identité et 
curriculum vitae d'AR_____ : Un ami, le père ou le frère d'AR_____, voulait trouver 
à ce dernier un stage ou un travail au Maroc. Ces documents avaient dû rester dans 
ses affaires ; 

- un courrier de l'OCPM du 28 janvier 2016 à AS_____ c/o AT_____, demandant des 
pièces pour l'examen des conditions de séjour. Il collaborait souvent avec AT_____ 
qui était le président de l'association DZ_____. Ce dernier avait dû lui donner ce 
document pour qu'il se renseigne mais il n'en était pas sûr. 

La requête en divorce de CY_____ avait été retrouvée dans la fourre "Z_____." (cf. supra 
b.b.) sur le bureau de X_____ car CY_____ lui avait demandé de l'aider à remplir la 
documentation nécessaire en vue d'un mariage. 

- 18 -  

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La photographie du 25 avril 2016 retrouvée dans son portable concernant une lettre de 
l'OCPM à AU_____, en lien avec la carte de séjour biométrique en faveur de sa fille 
AV_____, lui avait été envoyée par le père de cette dernière, un ami, qui habitait au 
Maroc. X_____ l'avait renseigné à propos de ce dossier. 

e.b.b. Au Ministère public les 29 avril et 27 juin 2016, Z_____ a contesté avoir commis 
une quelconque infraction. Il avait demandé à X_____ des renseignements pour des 
administrés qu'il connaissait du football ou d'ailleurs. X_____ lui avait répondu car ils 
étaient amis de longue date. Il lui indiquait par exemple le nombre de mois à attendre 
pour l'obtention d'un permis.  

e.b.c. S'agissant des conversations téléphoniques figurant à la procédure, Z_____ a 
déclaré ce qui suit.  

- le 6 avril 2016 à 19h53, il avait parlé à X_____ du dossier AT_____, un de ses 
footballeurs, dont le traitement prenait du temps. Il avait demandé à X_____, qui ne 
lui avait pas répondu, s'il connaissait l'examinateur en charge du dossier ; 

- le 10 mars 2016, à 18h59 et le 12 mars 2016, à 14h45 : AT_____ lui parlait de sa 
mère, BY_____, laquelle avait déposé une demande de prolongation de visa d'un 
mois, suite à un traitement médical suivi à Genève, dont le dossier était traité par 
L_____. AT_____, qui estimait que le dossier trainait, lui avait demandé des conseils. 
Il avait consulté X_____ qui ne lui avait pas répondu vu que le dossier était en 
traitement auprès de L_____. 

e.c. Y_____ 

e.c.a. Auditionné par la police les 28 avril et 15 juin 2016, Y_____ a déclaré qu'il avait 
fait la connaissance de X_____ à l'OCPM en 2012 lors d'un stage de 9 mois où il s'était 
occupé de la saisie dans le programme CALVIN. X_____ était ensuite devenu un ami 
qu'il appelait quotidiennement. En dehors de ses fonctions à l'OCPM, il ne s'était pas 
rendu dans le bureau de X_____ ou dans l'espace réservé au personnel. 

Il avait aidé une dizaine de personnes dans leurs démarches administratives. Il était 
membre du comité de l'association à but non lucratif DD_____. Il offrait ses services aux 
membres de l'association qui prenaient contact avec lui dans le domaine social, juridique 
ou administratif. Par ailleurs, vu son précédent emploi à l'OCPM, beaucoup de ses 
compatriotes lui avaient demandé de l'aide pour écrire des lettres et remplir des 
formulaires. Il rendait également des services à des amis qui avaient des petites sociétés 
pour leurs devis et factures.  

Il avait demandé à X_____, son interlocuteur privilégié au sein de l'OCPM, les avancées 
de diverses demandes en lui posant des questions de procédure. Lorsqu'un dossier avait 
du retard, il demandait à X_____ des nouvelles en lui remettant un petit papier avec le 
nom, prénom et date de naissance de l'administré concerné. X_____ lui répondait de vive 
voix, non sur les détails de la procédure, mais si le dossier était en attente et si la personne 
allait recevoir un courrier de l'OCPM.  

- 19 -  

 P/22727/2015   

Il expliquait comme suit les documents retrouvés dans la fourre "Y_____" (cf. supra 
b.b.) : 

- un extrait du jugement du Tribunal de première instance concernant P_____ : P_____, 
son futur beau-frère, était "nul" en administratif. Il avait apporté de l'aide à ce dernier ; 

- un extrait CALVIN relatif à Q_____ et R_____ : il ne connaissait pas Q_____ et 
R_____ ; 

- une copie du passeport de S_____ : S_____ était un ami qui voulait se marier avec 
une ressortissante polonaise. Il avait aidé ce dernier à "faire" les papiers. Toutes les 
conversations concernaient les documents demandés par l'OCPM en vue du mariage ; 

- certains documents relatifs à des personnes d'origine balkanique concernaient des 
personnes qu'il avait aidées, notamment DE_____, DF_____ et DG_____. Il 
connaissait d'autres personnes dont les noms figuraient dans ladite fourre et ignorait 
la raison pour laquelle leurs documents s'y trouvaient.  

e.c.b. Au Ministère public les 29 avril et 27 juin 2016, Y_____ a confirmé qu'il avait 
demandé des informations à X_____ à une dizaine de reprise sur l'avancée des dossiers. 
X_____ avait répondu à ses demandes sans lui donner des informations précises. En 
particulier, ce dernier lui avait indiqué si le dossier était en traitement, le cas échéant, si 
le traitement du dossier allait prendre du temps, ainsi que si la personne allait recevoir un 
courrier, sans l'informer du contenu de celui-ci.  

e.c.c. S'agissant des conversations téléphoniques figurant à la procédure, Y_____ a 
déclaré ce qui suit : 

- le 10 avril 2016, à 20h40, il avait discuté avec P_____ d'impôts et d'une lettre à 
envoyer à la régie; 

- le 12 avril 2016, à 15h32, il avait discuté avec AG_____ d'une demande de séjour en 
vue de mariage. Il avait demandé des renseignements à X_____, lequel lui avait 
répondu qu'AG_____ allait recevoir des nouvelles à la fin de la semaine ou au début 
de la semaine suivante.  

e.d. A_____ 

e.d.a. A la police le 28 avril 2016 et le 14 juin 2016, A_____ a déclaré qu'il était "tellement 
connu" pour faire l'assistance pour les autres à Genève que les personnes du milieu 
marocain et maghrébin lui demandaient de rédiger des lettres ou de remplir des 
formulaires. Il aidait quand il le pouvait. Cela n'arrivait pas souvent. Il ne pouvait pas dire 
s'il avait aidé 30 ou 150 personnes. 

X_____ était un ami de longue date qu'il avait rencontré à Genève 30 ans auparavant. Il 
n'avait jamais demandé de services à X_____ concernant une demande pendante à 
l'OCPM. Il avait en revanche posé des questions d'ordre juridique à ce dernier pour la 
délivrance de permis de séjour.  

Il ne savait pas que dans le bureau de X_____ à l'OCPM se trouvait une fourre avec ses 
initiales, "A_____.", qui contenait diverses demandes. En particulier : 

- 20 -  

 P/22727/2015   

- la copie d'un contrat de travail concernant O_____. L'OCPM avait refusé 
l'autorisation de séjour à O_____ qui souhaitait exercer la profession de nutritionniste 
et pharmacien en Suisse. Il lui avait dit de déposer à nouveau une demande à l'OCPM. 
Lors de leur conversation téléphonique du 29 mars 2015, à 18h50, ils avaient convenu 
que O_____ lui montre un projet de courrier en ce sens ; 

- la demande d'attestation en vue du mariage d'H_____. Il avait conseillé H_____, ainsi 
que l'épouse de ce dernier, d'écrire une lettre à l'OCPM, en vue de l'autorisation de 
séjour suite à leur mariage. Il ne savait pas qui avait examiné le dossier d'H_____ à 
l'OCPM. Pour sa part, il avait montré la lettre rédigée par l'épouse d'H_____ à X_____ 
pour correction. X_____ avait gardé une copie de ladite lettre et il n'avait pas eu de 
retour.  

S'agissant des pièces saisies à son domicile, il expliquait la présence d'autant de 
documents et de lettres relatives aux titres de séjour par le fait qu'ils avaient été accumulés 
sur de nombreuses années et que "dans la communauté il fa[llai]t s'aider que ce soit une 
lettre ou un formulaire à remplir". Tous les documents retrouvés lui avaient été remis par 
la communauté et non par X_____. En particulier (cf. supra b.c.c.) : 

- le courrier du Tribunal Civil du 15 octobre 2014 dans la cause  C/_____ adressé à 
AW_____ c/o BC_____, ainsi que divers documents au nom de AW_____ / 
BD_____. AW_____ l'avait consulté pour son divorce et parce qu'elle voulait remettre 
l'arcade qu'elle louait pour la société BD_____ ; 

- l'enveloppe du CICR avec l'inscription manuscrite BE_____ contenant 8 factures 
médicales vierges tamponnées et signées par le Dr. BE_____. Il avait pris par mégarde 
ces documents qui appartenaient au Dr. BE_____, son dentiste au Maroc ; 

- plusieurs e-mails concernant les pièces à fournir pour une demande d'autorisation de 
séjour, envoyée depuis l'adresse BF_____@hotmail.com à BG_____@bluewin.ch. Il 
avait envoyé des informations à BG_____, un ami, qui dans le cadre de sa profession 
de chauffeur, rencontrait des clients qui lui posaient des questions relatives aux 
conditions pour séjourner en Suisse ; 

- le courrier de l'ODM à l'attention de X_____ du 05 juin 2014 concernant BH_____ et 
BI_____, une photocopie du passeport de BH_____, ainsi qu'un formulaire de 
demande UE / AELE de l'OCPM complété à ce nom. Le secrétaire de BH_____ – et 
non X_____ – lui avait transmis ces documents qu'il avait montrés à X_____ pour 
savoir si ces personnes avaient obtenu un visa. X_____, dont il savait qu'il traitait le 
dossier, n'avait pas répondu à sa question, ni ne l'avait informé de l'état d'avancement 
du dossier ; 

- le courrier de BJ_____ du 23 octobre 2015 concernant le divorce à l'amiable avec 
BK_____. BK_____ lui avait donné ce document afin qu'il le relise et le corrige ; 

- le porte-document orange contenant des documents au nom d'BL_____ et BM_____ 
lui avait été donné par ceux-ci. Il avait dû rédiger une lettre et relire un contrat ; 

- 21 -  

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- le courrier du CSP du 20 août 2015 concernant AC_____ et BN_____. AC_____ lui 
avait demandé de lire le projet de courrier rédigé par le CSP en vue de son divorce 
avec BN_____. Après que le divorce eût été prononcé, AC_____ lui avait remis une 
copie de la demande en divorce et du jugement de divorce ; 

- le formulaire d'annonce de changement d'adresse, un formulaire d'entrée sous-
locataire au nom de AW_____, ainsi qu'une copie du permis C de BO_____. 
BO_____, qui voulait reprendre le bail de AW_____, lui avait demandé de rédiger 
une lettre ; 

- la photocopie du permis C de BP_____. Il comptait se marier avec cette dernière mais 
elle avait refusé car il n'avait pas d'argent. Il ne savait pas si X_____ était en charge 
de son dossier en vue de l'obtention du permis C. Il avait gardé ce document pour ne 
pas oublier sa date de naissance vu qu'il s'intéressait à elle ; 

- le brouillon d'une lettre manuscrite adressée à l'OCPM concernant la demande d'un 
permis C d'BQ_____. BQ_____ lui avait demandé de préparer une lettre manuscrite 
qu'il avait envoyée à ce dernier en vue de l'obtention d'un permis C ; 

- le courrier de l'OCPM du 25 janvier 2012 signé par X_____ à l'attention d'BR_____. 
BR_____ lui avait demandé de répondre au courrier de X_____. Il ne se souvenait 
plus s'il l'avait fait ou non. Il n'avait pas parlé de ce cas à X_____. Le fait que ce 
dernier soit l'examinateur du dossier d'BR_____ était un hasard ; 

- les échanges de courriers entre BS_____, examinateur à l'OCPM, et BT_____. 
BT_____ lui avait demandé de répondre aux courriers de l'OCPM ; 

- la fourre contenant des photocopies d'un passeport libyen au nom de BU_____. Cette 
personne lui avait demandé des renseignements sur les conditions pour s'installer à 
Genève ; 

- la copie d'une attestation en vue de la préparation du mariage ou du partenariat entre 
H_____ et BV_____. H_____ l'avait contacté pour écrire une lettre à l'OCPM. Il avait 
expliqué à l'épouse de ce dernier, qui l'avait finalement écrite, ce que la lettre devait 
contenir ; 

- les deux enveloppes contenant divers documents au nom de plusieurs personnes 
concernant les démarches effectuées auprès de l'ODM et de l'OCPM. Il ne comprenait 
pas pourquoi il était en possession de ces documents, ni se souvenait du contenu, 
hormis du cas de DA_____ qui lui avait demandé des renseignements après qu'il se 
soit vu refuser sa demande de permis d'établissement en raison d'un antécédent 
judiciaire ; 

- les formulaires vierges de l'OCPM. Il avait pris lui-même lesdits formulaires à 
l'OCPM car les personnes qu'il aidait ne savaient pas lire, aller sur internet ou parler 
français. 

e.d.b. Au Ministère public les 29 avril 2016, 27 juin 2016 et 8 mars 2017, A_____ a 
déclaré que la seule chose qu'il admettait, c'était d'avoir aidé des personnes, par exemple 
en écrivant des lettres, que ce soit à l'OCPM ou à d'autres institutions. Il n'avait pas posé 

- 22 -  

 P/22727/2015   

des questions à X_____ sur des dossiers à l'OCPM. Il avait surtout eu avec ce dernier des 
discussions générales et abstraites. A quelques reprises, X_____ lui avait indiqué qu'un 
dossier dont il ne s'occupait pas avait été débloqué. Il s'agissait d'informations pour des 
personnes qui parlaient mal le français.  

f. enquête administrative 

f.a. Par arrêté du 22 juin 2016, le Conseil d'Etat a ouvert une enquête administrative à 
l'encontre de X_____, prononçant également sa suspension provisoire sans traitement.  

Auditions 

f.b. Des employés de l'OCPM, A_____ et X_____ ont notamment été auditionnés. 

f.b.a. K_____ a indiqué que de manière générale, les examinateurs étaient sensibilisés au 
secret de fonction lorsqu'il s'agissait de donner des renseignements à des tiers par 
téléphone. Ils devaient s'assurer de donner des renseignements à l'interlocuteur concerné 
et non à des personnes insuffisamment identifiées. 

La centrale téléphonique donnait des renseignements généraux qui pouvaient concerner 
autre chose que l'avancement des dossiers, mais ne donnait pas de renseignements sur les 
éléments qui n'apparaissent pas sur la main-courante. 

La permanence téléphonique – interne au service – pouvait donner des renseignements 
sur l'avancement du dossier, sur les raisons du blocage de celui-ci ou sur les pièces. 

Tant la centrale téléphonique que la permanence téléphonique pouvaient donner des 
renseignements sur l'examinateur en charge du dossier.  

L'OCPM ne donnait pas de renseignement concernant la date à laquelle les permis étaient 
délivrés. 

Pour sa part, elle ne répondait pas à une personne qui lui demandait l'état d'avancement 
d'un dossier tant qu'elle ne s'était pas suffisamment identifiée. Elle répondait directement 
à des détenteurs de procuration figurant au dossier. Il lui était arrivé de répondre à une 
personne qui parlait insuffisamment le français, mais qui s'était justifiée et qui avait mis 
le téléphone sur haut-parleur pour qu'un tiers s'exprimant mieux en français lui pose une 
question. Même dans ces circonstances, elle ne donnait pas tous les renseignements, sauf 
accord. 

f.b.b. L_____ a précisé que le renseignement téléphonique était très compliqué. Seule la 
personne concernée ou son mandataire pouvaient demander des renseignements, après 
avoir indiqué sa date de naissance et la nature des prestations en cause. Une équipe du 
secteur "accueil-emploi-livret" répondait au téléphone l'après-midi. Si le renseignement 
sollicité se trouvait dans un dossier à proximité, ces personnes donnaient les informations 
sollicitées. Sinon, elles transféraient l'appel à l'examinateur en charge du dossier. De 
manière générale, il était toujours possible qu'un examinateur interfère dans le dossier 
d'un autre, notamment en cas de demande urgente. Pour sa part, il n'avait jamais eu de 
doute quant à l'éthique de X_____. 

- 23 -  

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f.b.c. I_____ a précisé qu'il n'y avait pas de directive sur la façon dont les examinateurs 
instruisaient les dossiers qui leur étaient confiés, ni sur la manière dont ils entraient en 
contact avec les gens qu'ils recevaient. 

f.b.d. DH_____ s'occupait de la boîte aux lettres du service des séjours et recevait tous 
les emails adressés à ce dernier service. Il gérait seul entre 800 et 1'000 emails par semaine 
et ne participait pas à la permanence téléphonique. La centrale téléphonique, qui 
regroupait 4 lignes extérieures et sa ligne personnelle, recevait des milliers d'appels par 
jour, dont seulement 5% étaient traités.  

La centrale téléphonique répondait sur la base des dossiers informatiques s'il s'agissait de 
dossiers en traitement. Les personnes de la permanence donnaient des informations 
générales selon leur connaissance. Si nécessaire, elles s'adressaient à l'examinateur de 
permanence. 

II n'existait pas de directives concernant les renseignements que pouvaient donner les 
personnes qui s'occupaient de la permanence téléphonique. Les opérateurs répondaient 
dans un cadre de confidentialité tel qu'il résultait d'une règle générale. En principe, ils ne 
donnaient pas facilement les informations par téléphone, même s'il s'agissait d'autres 
administrations comme la police ou les douanes. L'exercice était délicat car ils n'avaient 
pas de certitude quant à l'identité de l'interlocuteur. En principe, ils demandaient le nom, 
le prénom, la date de naissance, voire des informations en fonction du dossier. Selon les 
informations communiquées par l'administré, ils déduisaient s'il s'agissait de la personne 
concernée par la demande de renseignements et répondaient notamment si la question 
était en lien avec un courrier qui leur avait été adressé.  

f.b.e. A_____ a précisé s'agissant des administrés dont les documents avaient été 
retrouvés dans le cadre de la procédure pénale : 

- H_____ qu'il ne connaissait pas, l'avait approché, lui disant qu'il ne savait ni lire, ni 
écrire. Il avait donné des conseils à la femme de ce dernier, qui avait écrit une lettre 
destinée à l'OCPM qu'elle lui avait fait relire. Il n'avait parlé à X_____ ni de cette 
lettre, ni des époux H/CR_____ ; 

- il avait plus de 25 ans de relation d'amitié avec BG_____. Il ne s'était pas occupé avec 
ce dernier du dossier BH_____ ; 

- le secrétaire de BH_____ lui avait donné un formulaire de l'OCPM rédigé en français 
qu'il ne comprenait pas. Il lui avait donné des explications et avait gardé une copie de 
ce formulaire chez lui ; 

- BT_____ avait une dette pour un camion en leasing et, dans le cadre d'une demande 
de crédit, devait produire une autorisation de séjour qui tardait à être délivrée. Il avait 
conseillé à ce dernier de rédiger une lettre à l'OCPM. Il en avait parlé avec X_____, 
lui présentant ce dossier comme étant une personne souffrant des retards du service. 
X_____ lui avait dit de ne pas s'inquiéter pour son ami parce qu'il allait recevoir son 
permis C. Il l'avait annoncé à BT_____ qui ne le savait pas encore. L'avocat de ce 
dernier lui avait téléphoné quelques temps après pour lui indiquer qu'il avait reçu son 
permis C ; 

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- la mère d'AE_____, qui était très malade et qui devait subir deux opérations, voulait 
une prolongation de son visa. Il en avait parlé à X_____ qui lui avait dit que ce n'était 
pas possible et qu'elle pouvait parfaitement être soignée au Maroc. Il avait montré le 
dossier médical de cette personne et l'avait gardé ; 

- sa relation avec M_____ n'avait rien à voir avec l'OCPM. Ce dernier l'avait aidé pour 
des problèmes informatiques ; 

- les documents de l'OCPM qui avaient été retrouvés chez lui étaient des documents 
que chacun pouvait télécharger sur le site de ce service. Personne ne les lui avait 
remis. Il les avait car plusieurs personnes lui demandaient ces documents et ne 
savaient pas comment les obtenir. 

f.b.f. X_____ a déclaré que de manière générale, en cas de demande de renseignements 
par téléphone à l'OCPM, il demandait l'identité de l'appelant. 

A_____ lui avait demandé des renseignements sur des dossiers depuis que l'OCPM avait 
du retard dans le traitement des dossiers, soit depuis 2014-2015. A_____ l'avait interpellé 
sur moins de 10 cas. 

Un mois avant son arrestation, CQ_____ lui avait rapporté qu'une personne de l'OCPM 
"se faisait avoir" en donnant des renseignements à un ancien fonctionnaire de l'office. Il 
ne savait pas pourquoi, mais il avait pensé qu'il pouvait être concerné. A cette période, il 
avait également reçu un appel de Y_____ en présence de sa collègue, CE_____, qui lui 
avait dit de faire attention à ce dernier car elle estimait qu'il n'était pas "net". 

Il avait alors établi trois fourres pour A_____, Z_____ et Y_____ en y mettant les 
références des dossiers dans lesquels il pensait que ceux-ci lui avaient demandé des 
renseignements. Pour ce faire, il avait fait appel à sa mémoire, consulté les dossiers qui 
se trouvaient dans les couloirs, ainsi que consulté l'agenda nominatif des dossiers qu'il 
avait traités pour voir si des noms lui rappelaient quelque chose.  

Lorsqu'A_____ lui demandait des renseignements, il prenait des notes sur un papier. Il 
avait déjà indiqué à A_____ si l'administré allait recevoir un courrier sans divulguer le 
fond du dossier. Les dossiers sur lesquels il avait donné des renseignements étaient soit 
non encore attribués, soit à l'examen chez un autre examinateur, soit chez lui. S'agissant 
de la demande d'attestation de permis B pour H_____ retrouvée dans la fourre "A_____.", 
il ne connaissait ni H_____, ni le dossier de ce dernier.  

Z_____ lui avait demandé des renseignements sur deux ou trois cas. Ce dernier avait 
surtout insisté pour le cas de la mère de son enfant et l'avait appelé à plusieurs reprises. 
Z_____ voulait qu'il intervienne. Il n'avait pas touché le dossier. Il lui avait certes dit qu'il 
allait voir ou qu'il allait contacter l'examinateur en charge du dossier ; il s'agissait 
toutefois de "paroles en l'air" pour le rassurer.  

Pratiquement tout de suite après son passage à l'OCPM, Y_____ lui avait demandé des 
renseignements d'ordre général concernant des personnes résidantes à Genève, sans 
papier, en lien avec une association qui leur venait en aide. Y_____ l'avait rarement 
contacté par téléphone, mais avait plutôt inscrit sur un bout de papier les coordonnées des 

- 25 -  

 P/22727/2015   

personnes albanophones qui se plaignaient de retard dans le traitement de leur dossier. 
Comme pour A_____, il avait donné un renseignement sur, par exemple, une 
correspondance qui allait être envoyée. A deux ou trois reprises, Y_____ lui avait remis 
des documents d'une personne examinée afin qu'il les remette dans la boîte à lettre de 
l'OCPM. Il s'était exécuté pour rendre service. Cela étant, Y_____ s'était également 
adressé à d'autres examinateurs au sein de l'OCPM.  

Pour donner les renseignements, il ne s'était jamais déplacé dans les bureaux de ses 
collègues pour consulter leurs dossiers. Il consultait CALVIN et constatait si et à qui le 
dossier avait été attribué. Au sein de l'OCPM, il n'y avait pas de directive empêchant de 
renseigner sur l'état d'avancement du dossier.  

Il n'avait jamais remis de formulaires de l'OCPM à A_____, Z_____ et Y_____. 

Il avait commencé à amener des dossiers de l'OCPM chez lui à partir du moment où il 
avait rencontré quelques petits problèmes de santé et qu'il n'arrivait plus à traiter le 
nombre de dossiers qui lui étaient attribués. II y avait peu de dossiers en traitement chez 
lui, il s'agissait surtout des dossiers qui lui semblaient techniquement intéressants et qui 
l'aidaient à préparer des modèles. A la maison, il s'occupait essentiellement de la rédaction 
des décisions. Il n'y avait pas de raisons particulière à ce que 11 captures d'écran CALVIN 
se soient retrouvées chez lui ; c'était venu avec la paperasse. Par ailleurs, à l'instar des 
autres documents, les rapports médicaux ne devaient pas sortir de l'OCPM. Il n'avait 
jamais demandé d'autorisation pour sortir des dossiers. Cela étant, tous ses collègues 
prenaient des dossiers à domicile. 

Rapport d'enquête 

f.c. Dans son rapport d'enquête du 19 avril 2017, DI_____ a relevé que la charte éthique 
qui régissait la fonction de X_____ indiquait: "Garantissons la confidentialité des 
informations dont nous avons connaissance dans le cadre de notre fonction, en 
particulier des données personnelles" (PP 6'206). 

D'après l'enquêteur "eu égard aux bases légales claires soumettant les fonctionnaires de 
l'OCPM au secret de fonction et aux pratiques de l'administration, notamment au regard 
de la consultation et de la divulgation d'informations fournies par l'utilisation des outils 
mis à disposition, tels que les logiciels de recherches Calvin2, Symec ou SIS, dont l'accès 
est soumis à de strictes restrictions. La gravité des manquements de X_____ est donc 
avérée par la seule consultation de ces bases de données aux fins de divulgation à des 
tiers. Ces manquements sont d'autant plus graves en l'occurrence que l'administré ne s'est 
pas contenté de donner quelques renseignements directement aux personnes concernées, 
mais qu'il a pris le parti de renseigner systématiquement plusieurs personnes qui 
n'agissaient pas pour elles-mêmes, soit qu'il s'est donc adressé à des intermédiaires à 
propos d'un nombre indéfini de tiers, dont il ne pouvait vérifier la légitimité à obtenir 
lesdits renseignements, permettant ainsi si ce n'est de procurer au destinataire final ou à 
l'intermédiaire un avantage illicite, question que la poursuite de l'instruction pénale doit 
encore élucider, mais à tout le moins de mettre ces intermédiaires incontrôlés en position 
d'obtenir des avantages illicites, que ce soit financier ou autres, X_____ acceptant par 

- 26 -  

 P/22727/2015   

son attitude de ne plus être maître des données confidentielles qu'il mettait ainsi librement 
en circulation" (PP 6'273). Par ailleurs, "les renseignements que X_____ accumulait chez 
lui, notamment des originaux de dossiers, des photos, des rapports médicaux et des 
renseignements issus des systèmes Calvin2, Symec ou SIS, étaient couverts par les normes 
de confidentialité et que leur détention et leur diffusion ont constitué de graves violations 
de ses devoirs éthiques et pourraient, la présomption d'innocence justifiant l'emploi du 
conditionnel, constituer aussi une infraction à l'art. 320 CP" (PP 6'274). 

En définitive, les faits reprochés à X_____ étaient "constitutifs de manquements graves 
et répétés", ceux-ci ayant "été commis sur une grande échelle, que l'on se réfère à la 
durée de commissions de ces violations ou à la quantité d'opportunités saisies par [lui] 
pour les commettre". En outre, c'était "par son attitude générale déployée au sein de 
l'OCPM, décrite comme exempte de reproches par ses collègues, qu'il [avait] pu acquérir 
la confiance de son entourage, nécessaire à la mise en place de son activité de 
renseignements systématique au bénéfice de ses intermédiaires" (PP 6'282). 

Décision de révocation 

f.d. X_____ a fait l'objet d'une décision de révocation par arrêté du 28 juin 2017 (PP 
6345ss), avec effet rétroactif au 22 juin 2016. Le Conseil d'État a retenu que l'employé 
avait notamment violé les art. 9A al. 1 LPAC et 26 al. 1 RPAC en révélant des 
informations à ses intermédiaires et en conservant à son domicile des dossiers de l'OCPM.  

L'autorité administrative avait notamment considéré que la procédure préliminaire avait 
permis de retenir une prévention suffisante, d'un point de vue administratif, à l'encontre 
de X_____ pour violation du secret de fonction, pour avoir à une date indéterminée, mais 
au moins de 2012 à 2016, transmis à trois intermédiaires, des informations relatives au 
suivi de dossiers à l'OCPM, ainsi que pour avoir, le 28 avril 2016, détenu, au domicile de 
son épouse, de très nombreux documents de l'OCPM, avec les noms des administrés, 
lesquels étaient librement accessibles aux tiers, en particulier à ses enfants. 

Cette décision, qui n'a pas été contestée devant la Chambre administrative de la Cour de 
justice, est entrée en force.  

g. Mesures de substitution 

g.a. Le 27 et 28 juin 2016, Ministère public a ordonné la mise en liberté des prévenus 
avec des mesures de substitution. Celles-ci ont été ratifiées le 30 juin 2016 par le Tribunal 
des mesures de contrainte et ont, par la suite, régulièrement été prolongées. 

Lesdites mesures consistaient en l'obligation de déférer à toute convocation du pouvoir 
judiciaire, en l'obligation d'informer le Ministère public avant de quitter la Suisse ou la 
France voisine, en indiquant la destination et la date de retour, en l'interdiction de 
contacter l'OCPM, y compris toute personne travaillant pour ce service, en l'interdiction 
de se rendre à l'OCPM, en l'interdiction d'entrer en contact avec les autres prévenus de la 
présente procédure, ainsi qu'en l'interdiction d'entrer en contact avec 75 personnes qui 
devaient être entendues dans la procédure. 

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g.b. Par ordonnances du 31 décembre 2016, et 12 décembre 2017, le Tribunal des mesures 
de contrainte a ordonné la prolongation des mesures de substitution, soit l'interdiction 
d'entrer en contact avec les autres prévenus de la présente procédure, étant précisé que 
X_____ et A_____ pouvaient avoir des contacts privés, mais avec interdiction d'aborder 
la procédure, ainsi que l'interdiction d'entrer en contact avec DJ_____, DK_____ et 
D_____. 

g.c. Les 6 et 12 juin 2018, le Ministère public a levé avec effet immédiat les mesures de 
substitution prononcées à l'endroit des prévenus. 

h. A_____  

h.a. Le 19 mai 2020, le conseil d'A_____ a informé le Ministère public que son mandant 
n'était plus en mesure de faire l'objet d'une procédure pénale, ce pour des raisons 
médicales. Selon des constats médicaux des HUG, A_____ souffrait notamment de 
troubles attentionnels, de troubles exécutifs sévères et de troubles mnésiques qui 
l'empêchaient de suivre une procédure judiciaire. 

A_____. Par ordonnance du 2 juin 2021, le Ministère public a classé la procédure à 
l'encontre d'A_____ vu l'existence d'un empêchement de procéder.  

i. Classements  

Par ordonnances du 2 juin 2021, le Ministère public a classé la procédure à l'endroit de 
X_____ s'agissant de l'infraction de corruption passive (art. 322quater CP). Malgré les 
actes d'instruction réalisés, dont notamment de nombreuses auditions, plusieurs 
perquisitions, ainsi qu'une analyse circonstanciée du résultat des différents contrôles 
techniques mis en œuvre, le Ministère public a considéré qu'il n'avait pas été en mesure 
d'établir, à suffisance de droit, que X_____ avait indument perçu des avantages pour qu'il 
intervienne dans des dossiers en cours de traitement au sein de l'OCPM.  

Le même jour, le Ministère public a classé la procédure à l'endroit de Z_____ et Y_____ 
s'agissant de l'infraction de corruption active (art. 322ter CP) en l'absence d'indices 
objectifs venant affirmer qu'ils avaient accordé à X_____ des avantages indus pour 
obtenir de ce dernier qu'il intervienne dans des dossiers en cours de traitement au sein de 
l'OCPM. 

j. Autres décisions procédurales 

j.a. Le 21 décembre 2020, le Ministère public a informé les prévenus de la clôture de 
l'instruction. 

j.b. Le 15 février 2021, X_____ a demandé l'octroi des indemnités suivantes, refusées par 
le Ministre public : 

- CHF 12'200.- pour les 61 jours de détention subis du 28 avril au 27 juin 2016 à raison 
de CHF 200.- par jour ; 

- CHF 53'400.- pour les 534 jours de mesures de substitution particulièrement 
drastiques ordonnées du 28 juin 2016 au 11 décembre 2017 à CHF 100.- le jour ; 

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- CHF 5'310.- pour les 177 jours de mesures de substitution moins coercitives 
ordonnées du 12 décembre 2017 au 6 juin 2018 à CHF 30.- le jour ; 

- CHF 10'000.- supplémentaires à titre d'indemnité pour le tort moral subi ; 

- CHF 797'025.40 à titre de réparation du préjudice économique causé par la procédure. 

Par arrêt ACPR/93/2022 du 10 février 2022, entré en force, la Cour de justice a considéré 
qu'aucune des indemnités sollicitées n'était fondée : "Quant à la somme de CHF 10'000.-
, force est de retenir que, même si la procédure pénale n'avait pas été ouverte pour des 
faits constitutifs de corruption passive, l'enchaînement causal des évènements n'aurait 
pas été différent. L'arrestation à l'OCPM aurait tout de même été ordonnée – pour 
violation du secret de fonction – et les manquements répétés du recourant dans le cadre 
professionnel auraient également conduit à sa révocation. Par ailleurs, on relève que le 
décès de son père a également joué un rôle dans la dépréciation de sa santé mentale et 
que les articles de presse sur l'affaire – au demeurant anciens – ne le nomment pas. Dans 
ces circonstances, malgré la souffrance établie par pièces, il n'est pas possible de 
conclure que l'ouverture de la procédure pénale pour des faits constitutifs de corruption 
passive ait été, de façon prépondérante, à l'origine du tort moral invoqué. Aussi, c'est à 
bon droit qu'il convenait de lui refuser toute indemnité à ce titre" (consid. 3.5). 

j.c. Les 15 février et 30 avril 2021, Y_____ a requis l'allocation des indemnités suivantes, 
refusées par le Ministre public : 

- CHF 28'459.- pour ses frais de défense, soit les honoraires de Me DL_____ du 23 mai 
au 4 juillet 2016, soit précédemment à l'octroi de l'assistance juridique ; 

- CHF 93'007.- en réparation du préjudice économique subi entre 2016 et 2021 car il 
avait été licencié du fait de sa détention provisoire et à sa sortie de prison il avait été 
déclaré incapable de travailler ; 

- CHF 12'000.- pour les 60 jours de détention provisoire, CHF 18'500.- pour les 185 
jours (du 28 juin au 30 décembre 2016) de mesures de substitution particulièrement 
drastiques consistant notamment en l'interdiction de contacter toute personne 
travaillant pour l'OCPM, ainsi que toute personne appelée à être entendue dans le 
cadre de la présente procédure ; 

- CHF 24'650.- pour les 529 jours (du 31 décembre 2016 au 12 juin 2018) de mesures 
de substitution moins coercitives, le cercle des personnes concernées par l'interdiction 
de contact ayant été restreint. 

Par arrêt ACPR/98/2022 du 10 février 2022, entré en force, la Cour de justice a considéré: 
"S'agissant de la demande d'indemnité pour le dommage économique subi du fait de la 
procédure, en CHF 93'007.-, force est de retenir que rien ne permet d'établir que le 
licenciement est intervenu en raison du chef d'infraction ayant fait l'objet du classement. 
Les faits à l'origine de l'arrestation sont les mêmes, qu'on les qualifie de corruption 
passive ou d'instigation à la violation du secret de fonction, de sorte que l'enchaînement 
causal des évènements n'aurait pas été différent. Le recourant aurait tout de même été 
arrêté sur son lieu de travail, placé en détention provisoire et licencié, étant relevé que 

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son employeur n'a pas attendu de connaître l'issue de la procédure pénale pour mettre 
fin aux rapports de travail. Dès lors que l'on ne peut imputer, de façon prépondérante, 
un éventuel dommage à la procédure pénale ouverte pour corruption active, il y a lieu de 
lui nier le droit à cette indemnité en raison du classement de ce pan de la procédure. 

Enfin, c'est à bon droit que le Ministère public a refusé d'indemniser les honoraires de 
l'avocat de choix du recourant pour l'activité déployée entre le 23 mai et le 29 juillet 
2016. Dans la mesure où le recourant a été mis au bénéfice d'une défense d'office avec 
effet à la date où il l'a demandée, l'État ne saurait prendre en charge les frais de son 
avocat de choix pour la période antérieure" (consid. 4.6). 

j.d. Le 15 février 2021, Z_____ a requis l'allocation des indemnités suivantes, refusées 
par le Ministre public :  

- CHF 25'836.97 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits 
de procédure produisant les notes d'honoraires respectives de ses conseils 
(CHF 17'689.72 pour Me DM_____ et CHF 8'147.25 pour Me DN_____) pour les 
activités déployées entre le 12 mai 2016 et le 11 février 2021 ; 

- CHF 150'000.- à titre de réparation du dommage économique subi ; 

- CHF 12'200.- pour les 61 jours passés en détention provisoire ;  

- CHF 53'300.- pour les mesures de substitution ordonnées entre le 27 juin 2016 et le 
11 décembre 2017 ;  

- CHF 5'490.- pour les mesures de substitution ordonnées entre le 12 décembre 2017 et 
le 12 juin 2018 ; 

- CHF 10'000.- à titre de réparation du tort moral occasionné par la procédure. 

Suite à un arrêt ACPR/91/2022 de la Cour de justice du 10 février 2022, le Ministère 
public a, le 26 mai 2023, alloué à Z_____ une indemnité de CHF 14'710.40 pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure considérant 
que les frais dus pour l'intégralité de la procédure s'élevaient à CHF 22'065.55 et que les 
2/3 de cette somme devaient être alloués pour l'infraction classée. 

k. Autres 

Par courrier du 21 août 2023, le conseil de X_____ a produit une lettre de sortie des soins 
psychiatriques du 27 mars 2023 attestant de ce que ce dernier avait été hospitalisé du 8 
février 2023 au 8 mars 2023 en raison d'une dépression bipolaire avec symptômes 
psychotiques.  

C. A l'audience de jugement, le Tribunal a procédé à l'audition des prévenus et de trois 
témoins de moralité. 

a.a. X_____ a contesté les faits reprochés. Il ne savait pas ce qui lui était reproché. 

Il confirmait ses précédentes déclarations à la procédure, selon lesquelles il avait reconnu 
qu'A_____, Z_____ et Y_____ lui avaient posé des questions sur des dossiers et qu'il leur 
avait transmis des informations sur l'état de ceux-ci. Il ne savait pas s'il avait violé le 

- 30 -  

 P/22727/2015   

secret de fonction, en particulier s'il avait donné une information alors qu'il n'aurait pas 
dû. Il était tombé si bas qu'il se demandait s'il avait fait quelque chose. Si on lui avait 
donné un exemple précis d'une information qu'il aurait donnée, par exemple dans un 
dossier déterminé, il aurait pu s'en rappeler et dire s'il avait donné cette information car à 
l'époque il avait une bonne mémoire des dossiers qu'il avait traités.  

De manière générale, l'existence d'un dossier auprès de l'OCPM était une information 
confidentielle.  

L'OCPM recevait un milliers d'appels par jour. En cas de contact avec un employé de 
l'OCPM, ce dernier s'assurait de l'identité de l'administré en demandant notamment la 
date de naissance.  

Si la personne téléphonait pour le compte d'un administré ou si l'examinateur n'était pas 
certain que son interlocuteur était l'administré concerné, des informations d'ordre général 
étaient données, soit des informations accessibles à tous. 

Si un administré – ou un membre de la famille de ce dernier à ses côtés – prenait 
directement contact avec un examinateur, ce dernier informait de l'état d'avancement du 
dossier, des pièces manquantes et du délai d'attente pour recevoir une décision, si celle-
ci était connue. En effet, si le dossier était complet, l'administré pouvait être informé du 
temps de traitement de la procédure, en terme de mois. Les informations précitées étaient 
également données au mandataire de l'administré ayant remis une procuration à l'OCPM. 

Y_____ et Z_____ n'intervenaient pas en tant que mandataires car ils ne pouvaient pas 
prendre en charge un dossier ou défendre une personne. En revanche, lorsqu'ils 
l'appelaient et que l'administré était à côté d'eux, il estimait qu'ils étaient légitimés à 
intervenir, notamment, par exemple, lorsque Z_____ était intervenu pour la mère de son 
fils.  

Z_____, Y_____ et des personnes étrangères – même dans le bus – lui posaient des 
questions régulièrement sur les conditions d'obtention d'un permis de séjour. Il avait 
toujours répondu à tout le monde car il aimait rendre service. S'il pouvait atténuer l'attente 
d'une personne même d'une semaine en lui expliquant qu'elle devait déposer un dossier 
complet, il le faisait de bon cœur. 

Pour sa part, il ne donnait pas des informations couvertes par le secret, si son interlocuteur 
n'était pas un mandataire ou l'administré concerné ; Z_____ et Y_____ y compris. Au 
demeurant, Z_____ ne lui avait jamais demandé des informations couvertes par le secret 
de fonction. Ce dernier l'appelait souvent pour l'un de ses joueurs en lui demandant ce 
qu'il fallait pour déposer une demande.  

Pratiquement depuis le début de son emploi à l'OCPM, il emportait chez lui des copies 
des pièces des dossiers dont il avait besoin pour rédiger un courrier pour ne pas faire 
attendre les administrés. Son supérieur était au courant. Il ne comptait pas ses heures, tout 
comme L_____ dont il avait pris les enseignements.  

Beaucoup de personnes lui avaient donné des documents. A un moment donné, une 
collègue qui avait des contacts avec la police lui avait dit qu'une personne était 

- 31 -  

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soupçonnée de donner des informations à l'externe. Il avait alors décidé de garder une 
trace de ce qu'on lui avait demandé. 

S'agissant des documents originaux retrouvés à son domicile, ils lui avaient été donnés 
par les intéressés. Ils ne provenaient pas d'un dossier à l'OCPM.  

Les documents retrouvés par la police dans les fourres sur son bureau à l'OCPM ne lui 
avaient pas été donnés directement par Z_____, A_____ et Y_____. Z_____, A_____ et 
Y_____ lui avaient donné des noms d'administrés et il avait consulté dans le système les 
dossiers concernés. Il avait imprimé les pièces des dossiers problématiques dans lesdites 
fourres.  

A l'OCPM, des milliers de dossiers étaient en attente, dont de nombreux étaient complets. 
S'agissant des recherches effectuées sur CALVIN, il consultait les dossiers qui n'étaient 
pas attribués à un examinateur qui lui paressaient suspects. Si les personnes qui le 
contactaient l'appelaient pour un dossier en attente qu'il constatait être complet, il le 
traitait tout de suite sur son temps de travail car il avait toujours travaillé, puis le passait 
à son responsable pour validation. Il avait lui-même été autrefois à la place des 
administrés et comprenait ce que signifiait d'attendre une réponse. Il n'avait pas de retard 
dans le traitement de ses dossiers à l'OCPM, contrairement aux autres examinateurs dont 
le retard pouvait parfois atteindre 600 à 700 dossiers. 

Le 6 avril 2016 à 19h53, Z_____ lui avait demandé quand la mère de son fils aurait un 
visa de retour. Le dossier de cette dernière était traité par un collègue et était très simple 
car à teneur de la jurisprudence de l'époque, la mère d'un enfant suisse avait le droit à une 
autorisation de séjour. Il avait menti à Z_____ en lui disant qu'il regarderait le dossier car 
ce dernier lui posait sans cesse la question alors qu'il lui avait déjà expliqué la 
jurisprudence.  

Z_____ n'était jamais venu dans son bureau. En revanche, il avait déjà croisé ce dernier 
qui venait souvent rencontrer le directeur de l'OCPM, CV_____, respectivement le 
directeur du service Livret, DB_____, dans les couloirs de l'OCPM.  

Il expliquait les propos contraires tenus par Mmes BZ_____ et K_____ à la procédure par 
leur mésentente. Il recevait dans son bureau beaucoup plus d'administrés que les autres 
examinateurs. Or, à l'époque, il y avait "une culture de la peur de l'étranger" où l'OCPM 
ne recevait pas les administrés, ni ne répondait au téléphone. Pour sa part, il avait la 
conviction qu'il était possible de régler plus de choses en recevant l'administré.  

Y_____ travaillait pour des associations qui aidait des ressortissants kosovars. Lorsque 
ce dernier lui demandait des informations pour un administré, par exemple si un 
administré n'avait pas reçu de réponse, il partait de l'idée qu'il était avec l'administré 
concerné et qu'il n'appelait pas de son propre chef. Dans la mesure où Y_____ n'était pas 
un mandataire, il lui indiquait seulement quelles pièces manquaient au dossier. Il avait le 
temps de répondre à Y_____ car il s'agissait de consultations faciles qui prenaient une 
minute. 

Encore aujourd'hui il continuait d'expliquer les procédures aux gens quand bien même il 
n'était plus tout à fait à jour avec l'évolution de la jurisprudence.  

- 32 -  

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Après toutes ces années de procédure, il n'expliquait pas du tout comment il s'était 
retrouvé sur le banc des accusés. Sans parler de théorie du complot, il s'était beaucoup 
interrogé. La procédure avait été initiée suite à ce qu'un "délinquant trafiquant de drogue" 
eût obtenu une autorisation de séjour malgré la participation audit trafic, ainsi qu'un 
mariage de complaisance avec une prostituée. Dans la communauté marocaine circulait 
l'information selon laquelle cette personne avait fait ce que la police lui avait demandé. Il 
y avait également eu le cas de cette autre personne qui avait déclaré, avant de démentir 
ses déclarations, avoir payé CHF 15'000.- pour avoir un permis. Ainsi, il y avait eu 
plusieurs choses suspectes et il avait fait son deuil.  

Il attendait que son honneur soit lavé. C'était tout ce qui lui importait. 

a.b. X_____ a déposé une requête en indemnisation tendant au versement de 
CHF 80'910.- avec intérêts à 5% dès le 28 avril 2016 à titre de réparation du tort moral 
(CHF 12'200.- pour 61 jours de détention à CHF 200.- le jour ; CHF 53'400.- pour 534 
jours de mesures de substitution particulièrement drastiques à CHF 100.- le jour ; 
CHF 5'310.- pour 177 jours de mesures de substitution moins coercitives à CHF 30.- le 
jour). 

A l'appui de sa requête, X_____ a notamment produit une attestation médicale du 
Dr DQ_____ attestant qu'il souffrait d'un trouble bipolaire confirmé lors de la dernière 
hospitalisation en février 2023 et qu'il nécessitait d'un traitement. 

b.a. Z_____ a contesté les faits reprochés.  

Pour obtenir des informations, il n'était pas passé par la ligne générale de l'OCPM 
réservée à tous les administrés car personne ne répondait. Il s'adressait tant à X_____ qu'à 
ses collègues. Lorsqu'il s'adressait à X_____, il savait que ce dernier était compétent et 
qu'il pouvait communiquer des renseignements corrects à ses joueurs ou à des membres 
de sa famille.  

Pour le surplus, s'agissant des conversations téléphoniques avec BX_____ des 8, 9 et 30 
mars 2016, cette dernière avait un permis de séjour en cours de renouvellement et avait 
besoin, pendant cette période, d'un visa retour pour partir en vacances au Maroc. 
BX_____ était allée à l'OCPM pour demander ce visa mais elle ne l'avait finalement pas 
obtenu. Vu qu'elle savait qu'il connaissait X_____, elle lui téléphonait plusieurs fois par 
jour pour lui demander de contacter ce dernier. Il avait sollicité X_____ plusieurs fois 
pour qu'il l'aide à obtenir le visa de retour de BX_____ mais ce dernier ne l'avait pas 
aidée. Il avait alors raconté un mensonge à BX_____ pour qu'elle le laisse tranquille. Pour 
finir, cette dernière n'avait pas eu le visa de retour et obtenu un mois plus tard le 
renouvellement de son permis.  

Le visa de la mère d'AT_____ était échu. Ce dernier voulait obtenir une autorisation pour 
que celle-ci quitte le territoire suisse. Comme elle était âgée, il avait demandé conseil à 
X_____, lequel lui avait indiqué qu'il devait avoir l'autorisation d'un médecin et que les 
autorisations de sortie n'étaient délivrées que par L_____. Il s'était adressé directement à 
L_____ qu'il connaissait personnellement qui avait répondu positivement à sa 
sollicitation. 

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AV_____ avait déposé une demande de permis auprès de l'ambassade à Rabat. Son père, 
un très bon ami, lui avait téléphoné tous les jours car le dossier était bloqué depuis 6 ou 7 
mois. Il s'était renseigné auprès de X_____, lequel lui avait répondu qu'il fallait attendre. 
Finalement, AV_____ avait obtenu son permis car ses parents étaient suisses.  

b.b. Z_____ a conclu au versement d'une indemnité de CHF 12'200.- pour la détention 
subie (61 jours x CHF 200.-) ; de CHF 53'300.- pour les mesures de substitution allant du 
27 juin 2016 au 11 décembre 2017 (533 jours x CHF 100.-) ; de CHF 5'490.- pour les 
mesures de substitution du 12 décembre 2017 au 12 juin 2018 (183 jours x CHF 30.-) et 
de CHF 24'409.- à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP. 

A l'appui de ses conclusions, Z_____ a produit un état de frais de Mes DM_____ et 
DN_____ du 30 août 2023. 

c.a. Y_____ a également contesté les faits. Il n'avait jamais demandé des informations à 
X_____ sans une demande préalable des administrés concernés. 

Il avait effectué une formation pour obtenir un CFC auprès de DR_____, une association 
qui venait en aide aux jeunes. Il avait participé à la création de l'association DD_____ car 
la communauté albanaise qui venait du village de DD_____ était une des plus importantes 
à Genève, avec plus de 300 familles. Il s'occupait des démarches administratives et de la 
traduction pour les membres ne parlant pas le français. Par ailleurs, vu qu'il habitait aux 
Palettes depuis 1992, des personnes d'autres communautés lui demandaient de l'aide dans 
des démarches administratives, telles que l'assurance maladie, le chômage, la SUVA, etc. 
Ces personnes lui avaient notamment demandé de remplir des formulaires, de suivre leur 
dossier, d'écrire un courrier ou de répondre à une demande. 

Il avait toujours aimé l'administratif et avait adoré son travail à l'OCPM. Il s'était senti 
utile au service de la population. Son stage à l'OCPM, qui devait durer 3 mois, avait été 
prolongé à 9 mois, car son employeur était satisfait de son travail. S'il y avait eu le budget, 
un contrat de plus longue durée lui aurait été proposé. Lorsqu'il travaillait à l'OCPM, il 
distribuait les dossiers aux différents examinateurs. Il avait sympathisé avec X_____ qui 
avait plus de dossiers que les autres et qui était, selon lui, "le sage du service". X_____ 
qui était au départ un simple collègue était devenu un ami qu'il voyait également à 
l'extérieur. 

Il avait fait appel à X_____, à d'autres collègues de l'OCPM, ainsi qu'au standard de 
l'OCPM quand il était possible de l'atteindre pour connaitre l'avancée de divers dossiers, 
en leur précisant qu'il intervenait sur demande ou en présence de l'administré concerné. 
Tous lui avaient indiqué uniquement ce dont ils étaient en droit d'informer à savoir par 
exemple que le dossier n'avait pas encore été attribué ou que l'administré allait recevoir 
un courrier qui nécessitait une réponse.  

Lorsqu'il contactait X_____ en particulier, il l'informait toujours qu'il intervenait à la 
demande d'un administré qui avait consulté l'association ou qui se trouvait à côté de lui. 
Lorsqu'il transmettait les identités des personnes pour lesquelles il voulait des 
informations, X_____ ne lui indiquait pas des détails sur la procédure mais uniquement 
si le dossier avait été attribué et s'il y avait du retard. Malgré ce qui précède, il voyait un 

- 34 -  

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intérêt à contacter X_____ pour rassurer les administrés qui s'inquiétaient du traitement 
de leur dossier.  

Son arrestation et sa détention provisoire avaient été très difficiles. Il avait été arrêté sur 
son lieu de travail sans en connaitre les motifs. Durant les 60 jours de détention, il n'avait 
pu avoir aucun contact avec sa famille. Un médecin lui avait prescrit du Temesta trois 
fois par jour. Depuis sa sortie de prison, il était suivi par un psychiatre et continuait à 
prendre des médicaments. Il était complètement détruit.  

c.b. Y_____ a déposé une requête en indemnisation tendant au versement de 
CHF 28'459.- à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure, CHF 96'072.- à titre d'indemnité relative au 
dommage économique subi, ainsi que CHF 56'950.- à titre d'indemnité relative à la 
détention provisoire et aux mesures de substitution injustifiées. 

A l'appui de sa requête, Y_____ a notamment produit : 

- une attestation de l'association DD_____ laquelle affirmait que Y_____ avait été un 
membre actif et dévoué de leur association d'octobre 2015 à mars 2020, en charge 
d'accompagner les individus, avec leur accord, dans diverses démarches 
administratives, notamment les demandes de visas ; 

- une attestation d'P_____, beau-frère de Y_____, attestant de ce que ce dernier l'avait 
aidé dans des démarches administratives ;  

- une attestation de DS_____ du 15 juin 2021 confirmant que Y_____ avait été licencié 
en raison de sa mise en détention provisoire du 28 avril 2016 ; 

- un rapport médical de la Dre DT_____ du 16 février 2021 attestant de ce que Y_____ 
souffrait d'un trouble dépressif suite à son incarcération qui nécessitait une prise en 
charge psychiatrique à durée indéterminée ; 

- une décision de l'Office cantonal des assurances sociales octroyant une rente 
invalidité à Y_____ à 100% à compter du 1er octobre 2018 ; 

- plusieurs notes de frais et honoraires de Me DL_____ du 23 mai 2016 au 4 juillet 
2016. 

d. DU_____, frère de Y_____, avait fondé avec ce dernier l'association DD_____ qui 
avait pour but de venir en aide aux personnes de leur communauté. Mis à part des activités 
culturelles, ils avaient mis en place un groupe chargé des questions sociales afin de venir 
en aide aux membres dans leurs démarches administratives, telles que la rédaction de 
courriers, remplir des questionnaires, des formulaires d'assurances, des demandes de visas 
et des permis B. Les membres qui en avaient les moyens versaient une cotisation annuelle 
de CHF 100.-, mais pour la majorité ils faisaient du bénévolat. Y_____ répondait aux 
questions sociales ou aiguillait les membres vers des services sociaux. Il n'avait pas un 
souvenir précis des dossiers qu'ils traitaient. Ils aidaient les personnes à remplir des 
formulaires ou proposaient des services de traduction. Y_____ était très apprécié et 
bénéficiait d'une certaine notoriété auprès de leur communauté. Il bénéficiait d'un CFC 

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dans le domaine socio-éducatif et s'était fait connaitre notamment en travaillant pour 
l'Université populaire albanaise et DR_____. Il ne savait pas si sa notoriété avait pris de 
l'ampleur après avoir travaillé à l'OCPM. Y_____ pouvait être contacté également 
directement par des personnes de la communauté en dehors du cadre de l'association.  

e. D'après DV_____, son père, Y_____, avait un grand cœur et s'était beaucoup impliqué 
au sein de l'association DD_____, en leur venant en aide sur diverses demandes. Les gens 
l'appelaient et lui posaient des questions notamment avec des demandes administratives 
ou comment répondre à un courrier. La présente procédure, qui avait été longue, avait eu 
un énorme impact sur son père et sur sa famille. Beaucoup de choses avaient changé 
depuis.  

f. DW_____ a déclaré que Y_____ était un ami depuis environ 15 ans qu'il avait rencontré 
par le biais de la communauté albanaise. Y_____ était gentil, droit, professionnel et 
altruiste. Il avait entendu que ce dernier aidait des personnes dans leurs démarches 
administratives. Pour sa part, il lui avait également posé des questions. Avant le début de 
cette procédure, Y_____ était une personne très joyeuse. Depuis ces dernières années, il 
ne se sentait pas bien et était stressé. 

D. a.a. X_____, né le _____1958 à Casablanca, de nationalité suisse, française et marocaine, 
est arrivé en Suisse en 1984 et a effectué des études auprès de l'Institut des Etudes et du 
Développement. Il est séparé et père de trois enfants majeurs. Il ne travaille plus depuis 
2016. Il perçoit une rente AI, ainsi que des prestations de sa caisse LPP, soit un montant 
mensuel net de CHF 3'276.60. Il est propriétaire d'une maison en France en cours de 
construction. Il a des dettes hypothécaires auprès de la banque CIC ainsi que, depuis 2016, 
d'autres dettes qui s'élèvent à environ CHF 50'000-CHF 60'000. Son épouse prend en 
charge le loyer de CHF 1'900.- après déduction de l'aide au logement. Son assurance 
maladie s'élève à environ CHF 200.-. Il n'a pas d'autres charges. Son état de santé ressort 
de la lettre de sortie des soins psychiatriques du 27 mars 2023. Il prend régulièrement des 
médicaments.  

a.b. X_____ n'a pas d'antécédents judiciaires, ni en Suisse ni à l'étranger. 

b.a. Z_____, né le _____1968 à Safi au Maroc, de nationalité suisse et française, est arrivé 
en Suisse en 1989 et a effe