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**Case Identifier:** 8dfb65e4-cb5c-5c08-8923-64bf22e3ab12
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.10.2014 A/1803/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1803-2014_2014-10-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1803/2014-CS DCSO/267/14

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 9 OCTOBRE 2014 

 

Plainte 17 LP (A/1803/2014-CS) formée en date du 23 juin 2014 par Mme R______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 9 octobre 2014         
à : 

- Mme R______ 
 p.a. Anne SONNEX-KYD, avocate 
 Coulouvrenière 29 
 Case postale 5710 
 1211 Genève 11 
 

- Mme O______ 
 p.a. Jean-Pierre MARGUERON 
 74270 Droisy 
 France 
 

- Office des poursuites. 

 

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A/1803/2014-CS 

EN FAIT 

A. a. Par ordonnance OTPI/712/2014 du 14 mai 2014, rendue consécutivement à 

l'introduction d'une procédure de séquestre par Mme R______, le Tribunal de 

première instance (ci-après le Tribunal) a déclaré exécutoire en Suisse un 

jugement français prononcé le 26 novembre 2013 par le Tribunal d'instance 

d'Annemasse, condamnant Mme O______, domiciliée en France, à payer à la 

précitée les sommes de EUR 10'000 avec intérêts à titre de remboursement d'un 

prêt et de EUR 300 à titre de dépens.  

 Le même jour, le Tribunal a également, à la requête de Mme R______, rendu 

une ordonnance à l'encontre de Mme O______ fondée sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 

LP, prononçant le séquestre des biens détenus par cette dernière après de la 

BANQUE CANTONALE DE GENEVE à Genève ainsi que d'UBS SA et de 

CREDIT SUISSE à Zürich à concurrence de 14'593 fr. 60 avec intérêts, 

correspondant à EUR 11'702.96. 

 Mme O______ ne s'est pas opposée à l'ordonnance de séquestre.  

 b. Ladite ordonnance a été exécutée par l'Office des poursuites de Genève pour 

les avoirs en mains de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE et par l'Office 

des poursuites de Zürich pour les biens situés auprès d'UBS SA et de CREDIT 

SUISSE. 

Par courrier du 16 mai 2014, la BANQUE CANTONALE DE GENEVE a 

informé l'Office des poursuites de Genève que le séquestre n'avait pas porté.  

 c. Le 19 mai 2014, l'Office des poursuites de Zürich a adressé à Mme R______ 

un procès-verbal de séquestre, lequel indique que tant UBS SA que le CREDIT 

SUISSE ont refusé de fournir des renseignements sur la portée du séquestre 

avant l'expiration du délai pour former opposition audit séquestre ou, le cas 

échéant, l'issue définitive de la procédure d'opposition.  

 d. Le 26 mai 2014, l'Office des poursuites de Genève a dressé un procès-verbal 

de non-lieu de séquestre, reçu le lendemain par Mme R______ selon le timbre 

humide apposé par l'étude de son mandataire.  

 e. Le 28 mai 2014, Mme R______ a déposé auprès de l'Office des poursuites de 

Genève une réquisition de poursuite en validation du séquestre, laquelle a été 

enregistrée sous n° 14 xxxx41 E.  

 Par courrier du 11 juin 2014, l'Office des poursuites de Zürich a indiqué qu'il 

considérait que le séquestre exécuté par ses soins avait valablement été validé 

par le dépôt, en temps utile, d'une réquisition de poursuite auprès de l'Office des 

poursuites de Genève. 

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 f. Toutefois, par décision antérieure du 10 juin 2014, l'Office des poursuites de 

Genève avait refusé de donner suite à la réquisition de poursuite déposée devant 

lui au motif que le séquestre n'avait pas porté et l'a déclarée caduque.  

 g. Par courriel du 16 juin 2014, Mme R______ a sollicité la reconsidération de 

cette décision, faisant valoir qu'elle avait procédé à la validation du séquestre 

avant d'avoir eu connaissance que celui-ci n'avait pas porté à Genève et que cette 

validation valait également pour les biens séquestrés à Zürich, ce qui avait été 

confirmé par l'Office des poursuites de cette ville. 

 h. Par décision du 18 juin 2014, l'Office des poursuites de Genève a confirmé 

son refus de donner suite à la réquisition de poursuite. Il a exposé que cette 

réquisition ne pouvait valoir validation du séquestre exécuté par l'Office des 

poursuites de Zürich puisque, à teneur de la jurisprudence, le séquestre obtenu en 

différents lieux devait être validé dans chaque arrondissement concerné de 

poursuite, à moins qu'il n'existât un for ordinaire de la poursuite. En tout état, 

compte tenu du non-lieu de séquestre prononcé le 26 mai 2014 et du domicile à 

l'étranger du débiteur, il n'existait plus de for de poursuite à Genève, de sorte que 

l'office était devenu incompétent ratione loci pour recevoir la réquisition de 

poursuite litigieuse.  

B. Par acte expédié le 23 juin 2014 au greffe de la Chambre de surveillance des 

offices des poursuites et faillites, Mme R______ forme une plainte, assortie 

d'une requête d'effet suspensif, contre les décisions des 10 et 18 juin 2014 

susmentionnées, concluant à l'annulation de celles-ci, puis, cela fait, à ce que 

l'Office des poursuites de Genève soit invité à procéder à la notification à la 

débitrice d'un commandement de payer en validation du séquestre. 

 Par ordonnance du 3 juillet 2014, la Chambre de céans a donné suite à la requête 

d'effet suspensif de Mme R______. 

 L'Office des poursuites de Genève conclut au rejet de la plainte. 

 Mme O______ n'a pas déposé d'observations dans le délai imparti à cet effet. 

 Par plis séparés du 11 août 2014, les parties ont été informées que l'instruction 

de la cause était close. 

EN DROIT 

1. 1.1 La plainte est recevable pour avoir été formée auprès de l'autorité 

compétente (art. 6 al. 1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses 

intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 

3), dans le délai utile de 10 jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par 

la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 

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4 LaLP), à l'encontre de décisions de l'Office des poursuites refusant de donner 

suite à une réquisition de poursuite, soit de mesures sujettes à plainte (art. 17 al. 

1 LP; ERARD, Commentaire romand LP, 2005, n. 8 ad art. 17 LP). 

 1.2 Une plainte peut être formée auprès de l'autorité de surveillance lorsqu'une 

mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 

1 LP). 

L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 

preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 

parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). 

La procédure administrative est applicable (art. 20a al. 3 LP, art. 9 al. 4 LaLP). 

2. 2.1 La plaignante fait grief à l'Office des poursuites de Genève d'avoir refusé de 

donner suite à sa réquisition de poursuite. Elle fait valoir que c'est à tort que cet 

office a considéré que la réquisition en question ne permettait pas de valider le 

séquestre exécuté par l'Office des poursuites de Zürich. Si la question de savoir 

si des séquestres obtenus dans différents lieux peuvent être validés par une 

poursuite unique auprès de l'office du lieu où le séquestre a été ordonné n'a à ce 

jour pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral, celui-ci ayant, dans un arrêt 

récent (5A_846/2012), laissé cette question ouverte, la doctrine majoritaire est 

en revanche d'avis qu'une telle possibilité doit être admise, avis qui doit être 

suivi. Cette solution permet en effet d'éviter une fragmentation de la procédure 

ultérieure, ce qui pourrait conduire à des décisions contradictoires, notamment 

en matière de mainlevée. Elle est par ailleurs conforme avec la volonté du 

législateur de créer un séquestre de portée nationale. Au demeurant, la voie de la 

poursuite unique ne saurait être exclue dans l'hypothèse où le séquestre exécuté 

par l'office du lieu où le séquestre a été ordonné n'a pas porté. En effet, les 

créanciers séquestrants ont rarement connaissance du fait que les séquestres 

ordonnés ont échoué avant l'expiration du délai pour les valider. Ainsi, ils 

seraient en pratique contraints, afin d'éviter que les séquestres obtenus ne 

deviennent caduques, de requérir une poursuite en validation desdits séquestres 

aux différents lieux où ceux-ci ont été exécutés, ce qui créerait une insécurité 

juridique.  

 L'Office concerné soutient pour sa part que la position défendue par la 

plaignante est contraire au texte légal. Il ressort, selon lui, de la lecture 

conjuguée des art. 52 et 279 al. 1 LP qu'un séquestre obtenu en différents lieux 

doit être validé par une poursuite intentée dans chaque arrondissement de 

poursuite où des biens ont été séquestrés. Aucune autre interprétation n'est 

possible. Cette solution correspond à la volonté du législateur puisque, malgré sa 

décision, à la suite de l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano révisée, de 

permettre au juge d'ordonner le séquestre de biens situés dans toute la Suisse, il 

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n'a pas modifié les dispositions légales précitées. Par ailleurs, l'admission de la 

plainte litigieuse aurait pour conséquence que l'Office devrait diligenter une 

poursuite pour laquelle il n'existe aucun for de poursuite dans son 

arrondissement, la débitrice étant domiciliée à l'étranger et le séquestre opéré à 

Genève n'ayant pas porté. Enfin, la validation du séquestre par une poursuite 

unique violerait le principe de la légalité puisqu'elle ne reposerait sur aucune 

base légale, ainsi que le principe de l'égalité de traitement, la pratique des offices 

suisses en la matière n'étant pas identique. Elle engendrerait également 

d'importantes difficultés pratiques et créerait une insécurité juridique 

inconciliable avec la nature de séquestre. En effet, la loi ne prévoyant aucune 

communication entre les offices, ceux-ci ignorent la portée du séquestre exécuté 

dans les autres arrondissements de poursuite ainsi que la teneur et les dates 

d'établissement et d'expédition des procès-verbaux de séquestre et n'ont pas 

nécessairement connaissance du fait que le séquestre a été ordonné dans 

différents lieux de Suisse. En outre, en l'absence d'un positionnement clair du 

Tribunal fédéral au sujet de la possibilité de valider un séquestre obtenu en 

différents lieux par une poursuite unique, les avis des offices sur le sujet sont 

divergents. Un contrôle efficace de la validation s'avérerait donc impossible. 

 2.2 L'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 de la Convention de Lugano révisée a 

entraîné des modifications essentielles aux règles relatives au séquestre prévues 

dans la LP (art. 271 et ss LP). Le législateur a en effet décidé, dans le cadre de la 

mise en œuvre de l'art. 47 par. 2 CL, de choisir le séquestre comme seule mesure 

conservatoire à disposition du créancier au bénéfice d'une décision exécutoire 

rendue dans un Etat lié par ladite convention, ce qui a nécessité de procéder à 

des adaptations du droit du séquestre. 

 2.2.1 Avant l'entrée en vigueur de cette réforme, l'art. 271 al. 1 a LP prévoyait la 

possibilité pour le créancier de requérir le séquestre des biens du débiteur 

lorsqu'un des cas de séquestre listés par cette disposition était réalisé. L'art. 272 

al. 1 a LP précisait que le séquestre était autorisé par le juge du lieu où se 

trouvaient les biens (for du séquestre). Ainsi, lorsque les objets à séquestrer 

étaient situés dans des arrondissements de poursuite distincts, une ordonnance de 

séquestre devait être requise à chaque for (ATF 118 III 7 consid. 4 = JdT 1994 II 

162; 114 III 36 = JdT 1990 II 144; 112 III 115 = JdT 1988 II 152; STOFFEL, 

Voies d'exécution, 2010, 2ème éd., 2010, p. 241, n. 79). 

 Par ailleurs, l'art. 279 al. 1 a LP stipulait que le créancier qui avait fait opérer un 

séquestre sans poursuite ou action préalable devait requérir la poursuite ou 

intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal. 

 A teneur de l'art. 52 a LP, la poursuite après séquestre pouvait s'opérer au lieu où 

l'objet séquestré se trouvait. Elle pouvait également être intentée au for ordinaire 

de la poursuite de l'art. 46 LP, soit au domicile du débiteur pour autant que celui-

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ci habitât en Suisse (ATF 77 III 128 = JdT 1952 II 77; STOFFEL/CHABLOZ, 

Commentaire romand LP, 2005, n. 19 ad art. 279 LP).  

 Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit, les séquestres 

obtenus en différents lieux en garantie de la même créance devaient être validés 

séparément par une poursuite intentée au lieu où ils avaient été exécutés, à moins 

qu'il n'existât un for ordinaire de poursuite (ATF 88 III 59 consid. 4 = JdT 1962 

II 73; 77 III 128 consid. 2; 54 III 226).  

 2.2.2 Avec l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano révisée, les art. 271 

al. 1 et 272 al. 1 a LP ont été modifiés.  

 L'art. 271 al. 1 LP précise désormais que le séquestre a pour objet des biens du 

débiteur "qui se trouvent en Suisse". 

 L'art. 272 al. 1 LP étend la compétence territoriale du juge compétent pour 

autoriser le séquestre au for de la poursuite selon les art. 46ss LP, comprenant 

notamment le domicile du débiteur suisse (art. 46 al. 1 LP). 

 La teneur des art. 279 al. 1 et 52 LP est en revanche demeurée inchangée. Le 

message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la 

Convention de Lugano révisée ne mentionne pas les raisons de ce choix. 

La modification apportée à l'art. 271 al. 1 LP permet dorénavant au juge 

territorialement compétent selon l'art. 272 al. 1 LP d'ordonner le séquestre non 

seulement des biens situés dans son arrondissement judiciaire mais également de 

tous les biens du débiteur en Suisse. Cette modification résulte de la volonté du 

législateur de créer un "espace pour les mesures conservatoires et l'exécution à 

l'échelle suisse" (Message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en 

œuvre de la Convention de Lugano révisée, FF 2009 1497, p. 1537; SJ 2014 I p. 

109, p. 114).  

 2.3 En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si un séquestre obtenu en 

différents lieux doit, conformément à l'ancienne pratique jurisprudentielle, être 

validé par une poursuite à chaque for où des biens ont été séquestrés ou s'il y a 

désormais lieu d'admettre, consécutivement aux modifications apportées au droit 

du séquestre avec l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano révisée, qu'une 

seule poursuite au for où le séquestre a été ordonné est suffisante pour valider le 

séquestre dans toute son étendue. 

 Cette problématique n'a pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral, qui a, 

dans un arrêt récent, laissé la question ouverte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

5A_846/2012 du 4 novembre 2013 consid. 6.3). Elle a été évoquée dans un arrêt 

de la Chambre de céans du 16 janvier 2014 (DSCO/10/2014), sans toutefois que 

la controverse relative à la validation du séquestre par une poursuite unique n'ait 

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fait l'objet d'un examen spécifique dans la mesure où la contestation portait sur 

une autre question.  

 2.3.1 Un changement de jurisprudence peut se justifier notamment lorsqu'il 

apparaît que les circonstances ou les conceptions juridiques ont évolué ou qu'une 

autre pratique respecterait mieux la volonté du législateur. Les motifs du 

changement doivent être objectifs et d'autant plus sérieux que la jurisprudence 

est ancienne afin de ne pas porter atteinte sans raison à la sécurité du droit (ATF 

136 III 6 consid. 3; 135 II 78 consid. 3.2). 

2.3.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 

le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 

convient de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa 

relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation 

systématique), du but poursuivi, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 

lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 

téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort 

notamment des travaux préparatoires (interprétation historique; ATF 139 II 78 

consid. 2.4; 138 II 105 consid. 5.2.; 137 V 14 consid. 4.3.1; 137 III 337 consid. 

3.1). Par ailleurs, l'autorité a le droit - et éventuellement le devoir (ATF 118 Ib 

187 consid. 5a) - de déroger au sens littéral d'un texte apparemment clair, par la 

voie de l'interprétation, lorsque des raisons objectives révèlent que ce texte ne 

restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent 

ressortir des travaux préparatoires, du but de la règle et de ses rapports avec 

d'autres (ATF 140 II 202 consid. 5.1; 139 III 478 consid. 6; 138 II 440 consid. 

13). En revanche, le juge ne peut, sous peine de violer le principe de la 

séparation des pouvoirs, s'écarter d'une interprétation qui correspond à l'évidence 

à la volonté du législateur, en se fondant, le cas échéant, sur des considérations 

relevant du droit désirable (de lege ferenda); autrement dit, il ne saurait se 

substituer au législateur par le biais d'une interprétation extensive (ou restrictive) 

des dispositions légales en cause (ATF 133 III 257 consid. 2.4; 130 II 65 consid. 

4.2; 127 V 75 consid. 3).  

L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une lacune 

proprement dite suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point qu'il 

aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation 

de la loi. En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une 

situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son 

inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle 

se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est 

insatisfaisante. Seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle 

l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception 

traditionnelle, de corriger les silences qualifiés et les lacunes improprement 

dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la norme ne 

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soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution 

fédérale (ATF 139 I 57 consid. 5.2; 138 II 1 consid. 4.2; 131 II 562 consid. 3.5).  

 2.3.3 En l'espèce, la doctrine majoritaire est d'avis qu'il doit être admis, depuis la 

réforme du droit du séquestre entrée en vigueur le 1er janvier 2011, qu'une seule 

poursuite au for choisi par le créancier suffit à la validation (MARCHAND, Précis 

de droit des poursuites, 2013, 2ème éd., p. 256), pour autant que ce for relève du 

ressort du tribunal qui a ordonné le séquestre (BOVEY, La révision de la 

Convention de Lugano et le séquestre, in JdT 2012 II 80, spéc. p. 99; 

LAZOPOULOS, Arrestrecht: die wesentlichen Änderungen im Zusammenhang mit 

dem revidierten LugÜ und der Schweizerischen ZPO, in AJP/PJA 2011, p. 617; 

STAEHELIN, Neues Arrestrecht ab 2011, in Jusletter du 11 octobre 2010, n. 45 et 

48; REISER, Überblick über die Arrestrevision 2009, in SJZ/RSJ 2010, p. 336; 

HOFFMANN/KUNZ, in: Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2011, n. 

170 ad art 47 nCL; MEIER-DIERTERLE, Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, 

2014, 2ème éd., n. 2b ad art. 279 LP). Selon cette doctrine majoritaire, l'ancienne 

jurisprudence selon laquelle une validation distincte devait avoir lieu dans 

chaque arrondissement où des biens avaient été séquestrés ne correspond en effet 

plus à la volonté du législateur de créer un "espace d'exécution à l'échelle 

suisse". Le maintien de cette jurisprudence aurait au demeurant pour 

conséquence de fragmenter, au niveau local, la procédure de poursuite en 

validation du séquestre, ce qui pourrait conduire à des décisions contradictoires 

dans la procédure de mainlevée.  

 Seuls deux auteurs ne partagent pas cet avis (STUCKI/BURRUS, Les adaptations 

du droit du séquestre dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de 

Lugano de 2007, in SJ 2013 II p. 65, p. 87), estimant que l'ancienne 

jurisprudence demeure applicable. 

2.3.4 Trancher cette controverse doctrinale implique d'examiner si les 

modifications intervenues le 1er janvier 2011 dans le droit du séquestre justifient 

que l'ancienne jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral ne soit plus suivie. 

Les dispositions relatives à la validation du séquestre, en particulier les art. 279 

al. 1 et 52 LP, n'ont pas été modifiées avec la réforme du droit de séquestre. Or, 

il ressort clairement de la lecture conjuguée de ces deux dispositions que, en 

l'absence d'un for ordinaire de la poursuite, le créancier doit valider les 

séquestres obtenus par une poursuite intentée aux différents lieux où les objets 

séquestrés se trouvent.  

La solution préconisée par la doctrine majoritaire, à savoir que le dépôt d'une 

seule poursuite suffirait à la validation des séquestres ordonnés, ne trouve en 

conséquence aucune assise dans la loi. L'art. 52 LP mentionne en effet 

clairement que la poursuite après séquestre s'opère "au lieu où" le(s) objets 

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séquestré(s) se trouve(nt) et non à un des lieux où le(s) objets séquestré(s) se 

situe(nt).  

Il n'apparaît au demeurant pas que le texte clair de la loi ne serait plus conforme 

à la volonté du législateur telle qu'exprimée dans le cadre de la réforme du droit 

du séquestre. La révision de la Convention de Lugano a eu pour conséquence 

que l'ensemble du droit du séquestre a dû être adapté afin de permettre la mise en 

œuvre de ladite convention. En particulier, un espace a dû être créé à l'échelle 

suisse pour les mesures conservatoires (FF 2009 1497, p. 1526 et 1537). Le 

législateur a ainsi modifié l'art. 271 al. 1 LP afin que le pouvoir d'intervention du 

juge autorisant le séquestre ne soit plus, conformément à l'ancienne pratique, 

limité à son arrondissement judiciaire mais s'étende également aux biens se 

situant dans toute la Suisse. Il n'a en revanche pas procédé à la modification des 

art. 52 et 279 al. 1 LP, sans que les motifs de ce choix ne soient exposés. Il y a 

toutefois lieu d'admettre que si le législateur avait eu l'intention de modifier le 

système instauré par ces deux dispositions, il l'aurait clairement exprimé comme 

il l'a fait dans le cadre de l'art. 271 al. 1 LP. Il n'est en effet pas concevable que, 

lorsqu'il a été décidé d'étendre les effets de l'ordonnance de séquestre à tout le 

territoire suisse, la question de savoir s'il fallait maintenir la pratique selon 

laquelle les séquestres obtenus en divers lieux de Suisse devaient être validés par 

une poursuite auprès de chaque arrondissement où ils ont été exécutés ne se soit 

pas posée. L'absence de modification des art. 52 et 279 al. 1 LP doit donc être 

interprétée comme un choix du législateur de ne pas conférer une portée 

nationale au séquestre en dehors de la procédure judiciaire de séquestre. 

L'existence d'un tel choix est d'ailleurs confirmée par le fait que, malgré la 

révision de la Convention de Lugano, la compétence des offices pour l'exécution 

des séquestres demeure liée au territoire de l'arrondissement dont ils dépendent 

(STUCKI/BURRUS, op. cit., p. 87; BOVEY, op. cit., p. 94). 

Ainsi, dans la mesure où l'interprétation littérale de la loi aboutit à un résultat qui 

correspond à la volonté du législateur, il ne se justifie pas de s'en écarter, sous 

peine de violer le principe de la séparation des pouvoirs. Il ne peut donc être 

retenu, contrairement à ce que préconise la doctrine majoritaire, que le dépôt 

d'une seule poursuite au for où le séquestre est ordonné suffit pour valider 

l'ensemble des séquestres obtenus en différents lieux.  

La Chambre de céans ne parviendrait pas à une conclusion différente même dans 

l'hypothèse où il devrait être admis que cette solution conduirait à un résultat 

insatisfaisant. Il y aurait en effet lieu de considérer qu'il existe une lacune 

improprement dite, lacune qui ne peut, à teneur de la jurisprudence, être 

corrigée, sauf exceptions non réalisées en l'espèce.  

 Au vu de ce qui précède, la réforme intervenue dans le droit du séquestre ne 

justifie pas de modifier l'ancienne jurisprudence qui exigeait que les séquestres 

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obtenus en différents lieux soient validés par une poursuite intentée à chaque 

arrondissement où ils ont été exécutés.  

 La réquisition de poursuite déposée par la plaignante auprès de l'Office des 

poursuites de Genève permettait ainsi uniquement de valider le séquestre exécuté 

par cet office. Dans la mesure où ce séquestre n'a pas porté, c'est à juste titre que 

l'office concerné a refusé de donner suite à ladite réquisition de poursuite. 

 La plainte sera donc rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 

OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).   

* * * * * 

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A/1803/2014-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

 Déclare recevable la plainte formée le 23 juin 2014 par Mme R______ contre les 

décisions de l'office des poursuites des 10 et 18 juin 2014. 

Au fond: 

La rejette.  

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.