# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c63b78d-abfc-5d79-87ee-ba72f2f631a0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2023 E-3809/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3809-2023_2023-08-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3809/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr) ;  

décision du SEM du 28 mai 2023 / N (…). 

 

 

 

E-3809/2023 

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Faits : 

A.  

Le 13 avril 2023, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le jour même, sa mère B._______ et ses sœurs mineures, C._______ et 

D._______, ainsi que sa sœur majeure, E._______, ont, elles aussi, 

déposé une demande d’asile, faisant l’objet de procédures distinctes 

(respectivement N […] et N […]).  

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) en date du 17 avril 2023 ont 

révélé, sur la base d’une comparaison de ses empreintes digitales avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac » ainsi qu’avec le système 

central d'information sur les visas (CS-VIS), que l’intéressé s’était vu établir 

un laisser-passer par les autorités espagnoles le 30 août 2022, valable 

jusqu’au 2 janvier 2023, et délivrer – toujours par celles-ci – un visa valable 

du 20 septembre 2022 au (…) janvier 2023, et qu’il avait déposé une 

demande d’asile en Espagne, le (…) septembre 2022. 

C.  

Le 18 avril 2023, le requérant a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes de Caritas Suisse. 

D.  

Le lendemain, il a été entendu par le SEM sur ses données personnelles. 

A cette occasion, il a notamment déclaré avoir quitté la Syrie en 2014 pour 

s’installer au Liban, où il aurait séjourné environ (…) ans, avant de rejoindre 

l’Espagne durant (…) mois, puis la Suisse. 

E.  

Par courriel du 20 avril 2023, la mandataire du requérant a attiré l’attention 

du SEM sur la vulnérabilité de ce dernier et sur les menaces dont sa famille 

faisait l’objet par son beau-père.  

F.  

Entendu le 21 avril 2023 à l’occasion d’un entretien Dublin, l’intéressé a 

déclaré avoir rejoint l’Espagne en avion, au bénéfice d’un visa, où il aurait 

déposé une demande d’asile. Il n’aurait pas été entendu par les autorités 

espagnoles, mais aurait rencontré un psychologue et bénéficié de l’aide 

d’une association s’occupant de son hébergement et de lui fournir l’aide 

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sociale. Il aurait quitté l’Espagne pour rejoindre la Suisse autour du (…) 

avril 2023.   

Invité à se déterminer sur l’éventuelle compétence de l’Espagne pour le 

traitement de sa demande d’asile, il s’y est opposé au motif qu’il aurait reçu 

un document de la Croix-Rouge et du « Ministère » indiquant qu’il était 

exclu du programme et ne pouvait plus rester en Espagne. Il a déclaré avoir 

été livré à lui-même dans ce pays. Son dossier médical n’aurait pas été 

pris en considération, il aurait manqué de nourriture, et personne ne se 

serait intéressé à sa situation. Sa procédure d’asile aurait par ailleurs été 

entachée de problèmes administratifs, ce qui l’aurait empêché de trouver 

un travail.  

Interrogé sur son état de santé, il a indiqué avoir des palpitations 

cardiaques, des problèmes de respiration et de nerfs, des maux de tête, 

des douleurs aux articulations et des maux de dos. Il aurait en outre les 

jambes engourdies et un problème à un os. Il a par ailleurs déclaré souffrir 

de détresse psychologique en raison d’agressions sexuelles subies de la 

part de son père au Liban. 

G.  

Le 21 avril 2023, le SEM a soumis aux autorités espagnoles une requête 

aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement 

[UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29 juin 2013). 

H.  

Le (…) avril 2023, l’intéressé a consulté le (…). Il ressort notamment du 

rapport établi suite à cette consultation qu’il présente des lombalgies 

chroniques non-déficitaires, nécessitant un traitement antalgique pendant 

dix jours (Dafalgan, Irfen et Olfen), ainsi qu’un problème dentaire 

d’étiologie X, pour lequel une consultation dentaire est préconisée ; un 

rendez-vous psychiatrique est par ailleurs recommandé.  

I.  

Le 25 avril suivant, le Service d’application du règlement Dublin espagnol 

a refusé la demande de reprise en charge de l’intéressé, au motif qu’il 

bénéficiait de la protection internationale en Espagne depuis le (…) 

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février 2023. Il a, en conséquence, invité le SEM à s’adresser aux autorités 

espagnoles compétentes en matière d’application des accords Schengen. 

J.  

Le lendemain, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait de ne pas 

entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi en 

Espagne. Il l’a invité à se déterminer par écrit à ce sujet. 

K.  

Le 4 mai 2023, le Commissariat général aux étrangers et aux frontières 

espagnoles a accepté la requête du SEM du 2 mai précédant demandant 

la réadmission de l’intéressée et de ses enfants mineurs en application de 

l’accord bilatéral de réadmission et de la directive n° 2008/115/CE sur le 

retour. 

L.  

Le 8 mai 2023, l’intéressé a pris position dans le délai imparti par le SEM. 

En substance, il s’est opposé à son renvoi en Espagne au motif qu’il n’avait 

pas fait l’objet d’un traitement approprié dans ce pays et que ses droits y 

avaient été bafoués. Il a déclaré n’y avoir bénéficié d’aucune aide 

médicale, sociale ou juridique, avoir vécu dans des conditions de logement 

inadaptées à sa situation, et n’avoir perçu aucune aide étatique hormis une 

maigre indemnité financière.   

A l’appui de ses allégations, il a produit plusieurs captures d’écran de 

conversations « Whatsapp » (en espagnol et en arabe) entre sa mère et 

divers organismes d’entraide espagnols au sujet de leur situation. 

M.  

Le 26 juin 2023, le SEM a communiqué à l’intéressé son projet de décision 

de non-entrée en matière sur sa demande d’asile et de son renvoi en 

Espagne.  

Le requérant a pris position le jour même. 

N.  

Par décision du 28 juin 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi de 

la Suisse vers l’Espagne et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

  

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Page 5 

O.  

Par mémoire du 6 juillet 2023 (date du sceau postal), B._______, mère de 

l’intéressé, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après aussi : le Tribunal) contre les décisions du SEM du 28 juin 2023, 

agissant pour elle et ses quatre enfants. Elle a conclu à son annulation et, 

à titre principal, à l'entrée en matière sur leur demande d'asile ou, à titre 

subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire en leur faveur ou, plus 

subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM. Sur le plan 

procédural, elle a sollicité l’assistance judiciaire totale. 

En substance, elle conteste son transfert et celui de ses quatre enfants en 

Espagne au motif qu’ils n’auraient pas bénéficié de conditions d’asile 

idéales dans ce pays. Elle allègue, entre autres, qu’à leur arrivée à 

l’aéroport, ils ont été accueillis en l’absence d’un interprète, qu’elle-même 

a été contrainte d’enlever son voile alors qu’elle s’en servait pour se cacher 

de son ex-époux à sa recherche, et qu’ils ont été menacés par des agents. 

Elle fait valoir que le logement mis à leur disposition était situé au 3e étage 

d’un immeuble sans ascenseur inadapté à leurs problèmes de santé, qu’il 

était soumis à des coupures de courant fréquentes, et qu’ils auraient dû le 

partager avec des Syriens et des arabes. L’aide financière perçue par les 

autorités aurait en outre été insuffisante pour assurer un régime alimentaire 

adapté à leurs besoins et pour acheter des médicaments. Victimes de 

violences et de menaces en Espagne par un Afghan et par l’ex-époux de 

B._______, respectivement beau-père de l’intéressé, ils auraient fait appel 

à divers organismes d’entraide ainsi qu’aux autorités pour trouver une 

solution à leur situation, mais tous auraient refusé de leur venir en aide. Ils 

n’auraient par ailleurs pas trouvé de travail, en raison d’une erreur 

bureaucratique en lien avec leur procédure d’asile.  

A l’appui du recours, B._______ a produit un lot de documents médicaux 

relatifs à son état de santé et à celui de ses enfants, ainsi qu’une clé USB 

contenant diverses photographies et vidéos. 

P.  

Par ordonnance du 11 juillet 2023, la juge instructeur a imparti à B._______ 

un délai de trois jours pour régulariser son recours en ce qu’il concernait 

son enfant majeur A._______, en faisant apposer sa signature sur l’acte 

du 6 juillet 2023, sous peine d’irrecevabilité. 

  

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Q.  

Par courrier du 14 juillet 2023, B._______ a fait parvenir au Tribunal une 

copie de l’acte du 6 juillet 2023 dûment signée par A._______. Une 

nouvelle clé USB contenant un enregistrement vocal « Whatsapp » dans 

une langue étrangère a en outre été produite. 

 

R.  

Par courrier du 28 juillet 2023, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal des 

documents médicaux le concernant. Il en ressort en substance qu’il est 

atteint d’un trouble anxieux et dépressif mixte (F 41.2) et d’un état de stress 

post-traumatique (PTSD ; F 43.1), nécessitant un traitement 

médicamenteux à base de Quétiapine, Redormin et Relaxane. Les 

médecins recommandent notamment la mise en place d’un suivi 

psychiatrique et psychothérapique ainsi qu’une consultation en médecine 

générale pour ses problèmes de stature. Le 14 juillet 2023, le requérant 

s’est soumis à un examen de sa colonne lombaire, lequel a révélé une 

probable lyse isthmique.  

 

L’intéressé a également annexé à son courrier une clé USB contenant des 

images, vidéos et documents divers. 

 

S.  

Par courrier du 10 août 2023 (date du sceau postal), le recourant a exposé 

son récit de vie personnel et familial. 

 

T.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par à 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

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sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

le délai prescrit par la loi et régularisé quant à sa forme dans le délai imparti 

par le Tribunal, le recours recevable (cf. art. 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

A titre liminaire, il sied de relever que la conclusion subsidiaire tendant au 

renvoi de l'affaire au SEM n’est aucunement motivée, de sorte que pour ce 

motif déjà elle doit être rejetée. Il transparaît en outre des motifs du recours 

que l’intéressé conteste en réalité le fond et non la forme.  

4.  

4.1 A teneur de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), le SEM n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner 

dans un Etat tiers sûr, au sens de l’art. 6a al. 2 let. b, dans lequel il a 

séjourné auparavant. 

4.2 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de 

l'Association européenne de libre-échange (AELE), l’Espagne a été 

désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un 

Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi (cf. communiqué du DFJP 

du 14.12.2007, en ligne sur : www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/ 

news/2007/2007-12-142.html [consulté le 18.08.2023]). 

4.3 En l’occurrence, avant son arrivée en Suisse, le recourant a séjourné 

en Espagne, où la protection internationale lui a été accordée le 

13 février 2023. En date du 4 mai 2023, les autorités espagnoles ont 

expressément accepté sa réadmission. Il en résulte que les conditions pour 

prononcer une non-entrée en matière au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 

sont remplies dans le cas d’espèce.  

4.4 Pour le surplus, le recourant n’a pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, 

que les autorités espagnoles, qui lui ont accordé la protection 

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internationale, failliraient à leurs obligations en le renvoyant dans son pays 

d'origine, au mépris du principe de non-refoulement. 

4.5 Le Tribunal rappelle qu’il demeure possible à tout requérant de 

démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le pays de l’UE 

concerné n’est pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle il 

est exigible. Ces points seront examinés ci-après (cf. consid. 5 à 7 

ci-après). 

4.6 Par ailleurs, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à 

l’art. 44 LAsi n’est réalisée en l’espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 

4.7 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition 

entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le prononcé du renvoi – sont effectivement réunies 

et c’est dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. 

5.  

5.1 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEI). 

 

5.2 Le recourant s’oppose à l’exécution de son renvoi en Espagne au motif 

qu’il y aurait été livré à lui-même sans bénéficier de conditions d’asile 

suffisantes. Dénonçant particulièrement l’inaction des autorités et des 

associations d’entraide face à sa détresse, il fait implicitement valoir un 

renversement de la présomption légale de licéité, c’est-à-dire de la 

présomption qu’un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral 

respecte ses obligations de droit international, en particulier celles 

découlant de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que de l'interdiction des traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

 

5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou 

dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait 

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prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il 

en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

 

5.4 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’expulsion engage la 

responsabilité de l’Etat lorsque le risque que la personne soit soumise à un 

traitement prohibé dans le pays de destination découle d’actes ou 

d’omissions intentionnels des autorités publiques de ce pays ou d’actes 

intentionnels d’organismes indépendants de l’Etat contre lesquels les 

autorités ne sont pas en mesure de lui offrir une protection appropriée. 

Il en résulte qu’une expulsion, par un Etat contractant, d’un étranger vers 

l’Etat membre de l’Union européenne lui ayant octroyé le statut de réfugié 

ou la protection subsidiaire, n’est susceptible d’engager la responsabilité 

de ce premier Etat sous l’angle de l’art. 3 CEDH, du fait d’une dégradation 

importante des conditions de vie matérielles et sociales de cet étranger 

dans l’Etat de destination, que dans des cas très exceptionnels, en 

présence de considérations humanitaires impérieuses (cf. CourEDH, 

décisions Naima Mohammed Hassan c. les Pays-Bas et l'Italie du 27 août 

2013, no 40524/10 [par. 179 s.] et Samsam Mohammed Hussein et autres 

c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, no 27725/10 [par. 70 s. et 76]). 

5.5 En l’espèce, les explications du recourant relatives à ses conditions de 

vie en Espagne ne suffisent pas à admettre un traitement contraire aux 

conventions internationales auxquelles l’Espagne est liée. 

D’abord, tel que relevé par le SEM, ses déclarations se limitent à de 

simples allégations qu’aucun élément ni moyen de preuve déterminant ne 

viennent étayer. Le recourant a certes indiqué avoir fait appel à plusieurs 

organismes d’entraide et avoir sollicité l’aide des autorités à de 

nombreuses reprises. Il n’a toutefois pas été en mesure de démontrer que 

les structures associatives et étatiques sollicitées avaient refusé de lui venir 

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Page 10 

en aide. Au contraire, il ressort de ses propres déclarations qu’il a eu des 

échanges avec une association chargée de lui fournir l’aide sociale et de 

lui trouver un logement à son arrivée en Espagne et qu’il a consulté un 

psychologue (cf. PV d’entretien Dublin). Il ressort en outre des déclarations 

de B._______ (cf. dossier N […]) ainsi que des captures des échanges 

« Whatsapp » produites à l’appui du recours que la famille a été relogée 

dans plusieurs centres et appartements successifs, qu’une aide financière 

lui a été fournie et que les deux cadettes ont été scolarisées. Le fait que 

les conditions de logement dont ils bénéficiaient en Espagne ne 

correspondaient pas à leurs attentes et que l’indemnité perçue par l’Etat 

ne suffisait pas à assurer un régime alimentaire particulier n’est pas 

déterminant. Quant aux menaces qui planeraient sur certains membres de 

la famille, outre leur caractère purement hypothétique, elles ne suffisent 

pas non plus à faire obstacle à l’exécution du renvoi, tant il est vrai que 

l’Espagne dispose d’autorités policières qui sont tout à fait à même d’offrir 

une protection appropriée contre des tiers. Dans ces conditions, les images 

et les enregistrements produits à l’appui du recours (cf. Faits, let. P et R) 

ne sont d’aucun secours au recourant.  

Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne parvient pas à démontrer 

qu’il vivrait dans le dénuement en cas de renvoi en Espagne, le fait qu’il 

n’ait pas pu trouver du travail dans ce pays malgré ses recherches n’étant 

à cet égard pas déterminant. Les éléments du dossier ne laissent en outre 

pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses militant contre 

le renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. 

torture.  

5.6 Sous l’angle médical, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence 

de la CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se 

trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. 

Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique 

du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 

27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss) ou lorsqu’il existe des motifs 

sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison 

de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 

défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 

intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt 

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Page 11 

Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 

par. 183).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 

documents médicaux figurant au dossier (cf. également infra consid. 6.2).  

5.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 

6.  

6.1 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l’exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. Il 

est présumé que les bénéficiaires de la protection internationale en 

Espagne, Etat membre de l’UE, ont accès aux soins de santé dans les 

mêmes conditions que les ressortissants espagnols. Ainsi, l’exigibilité du 

renvoi vers l’Espagne est présumée en droit, la charge de la preuve du 

contraire incombant au recourant.  

6.2  

6.2.1 En l’occurrence, il ressort des documents médicaux figurant au 

dossier que l’intéressé présente des lombalgies chroniques 

non-déficitaires, correspondant potentiellement à une lyse isthmique, un 

problème dentaire d’étiologie X, pour lequel une consultation dentaire a été 

préconisée, un trouble anxieux et dépressif mixte ainsi qu’un PTSD, 

nécessitant une médication antidépressive (Quétiapine, Relaxane et 

Redormin). D’après les rapports médicaux annexés au recours, il a 

également présenté un syndrome grippal, que l’on peut considérer comme 

étant désormais guéri. 

6.2.2 Les affections médicales précitées n’atteignent pas une gravité telle 

que l'exécution du renvoi du recourant en Espagne le mettrait 

concrètement en danger, au sens restrictif de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 

consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5a). Compte tenu des infrastructures de santé présentes dans ce 

pays, similaires à celles que l’on trouve en Suisse, il n’y a en outre pas lieu 

d’admettre qu’il ne pourra pas obtenir les éventuels soins requis par sa 

situation médicale.  

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Page 12 

6.3 Enfin, les raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Espagne, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence et ne constituent dès lors 

pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi. 

6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

espagnoles ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé.  

8.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il lors renoncé 

à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

10.  

10.1 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 102m 

al. 1 LAsi en lien avec art. 65 al. 1 PA). 

10.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-3809/2023 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :