# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89f49a93-64ca-5f51-9cf4-96c4aad33df4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2008 D-3284/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3284-2006_2008-12-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3284/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège),
Daniel Schmid et Bendicht Tellenbach, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], son épouse B._______, alias 
C._______, née le [...], et leurs enfants 
D._______, né le [...], et
E._______, né le [...],
Bosnie et Herzégovine,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 30 mars 
2004 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3284/2006

Faits :

A.
Le 4 janvier 1999, les époux A._______ et B._______ ont déposé une 
première  demande d'asile  en Suisse,  pour  eux-même et  leur  enfant 
D._______, au cours de laquelle ils ont déclaré qu'ils étaient d'ethnie 
bosniaque,  de  religion  musulmane  et  qu'ils  avaient  habité  dans  la 
commune  de  F._______,  en  Fédération  croato-musulmane,  depuis 
1993. E._______, né le [...], a été intégré dans la demande d'asile de 
ses parents.

Le 3 juillet 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement et 
ci-après :  l'Office  fédéral  des  migrations,  ODM)  a  rejeté  cette 
demande, en raison du défaut  de pertinence,  au titre  de l'asile,  des 
faits  allégués,  a  prononcé  le  renvoi  des  intéressés  de  Suisse  et 
ordonné l'exécution de cette mesure. 

Le  3  décembre  2002,  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  (ci-après :  CRA)  a  rejeté  le  recours  en  matière 
d'exécution du renvoi interjeté par les intéressés, le 30 juillet 2001.

Le 12 mars 2003, les intéressés ont embarqué sur un vol à destination 
de Sarajevo.

B.
Le  14 juillet  2003,  A._______ et  son épouse ont  déposé pour  eux-
mêmes  et  leurs  enfants  une  deuxième  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP ;  anciennement :  centre 
d'enregistrement, CERA) de Chiasso. Ils ont déclaré que, suite au rejet 
de  leur  première  demande  d'asile,  ils  étaient  partis  s'installer  à 
G._______  (commune  de  F._______)  et  qu'ils  étaient  revenus  en 
Suisse en raison des conditions de vie déplorables régnant dans leur 
pays d'origine, mais également parce que l'enfant D._______ souffrait 
de crises d'épilepsie qui, faute de moyens financiers, ne pouvaient être 
soignées sur place et qu'il  avait été exclu de l'école en raison de sa 
maladie. A._______ a précisé qu'il souffrait de problèmes psychiques, 
séquelles de la guerre probablement.

Les recourants ont déposé deux certificats médicaux des 20 avril  et 
8 juillet 2003 de la clinique [...] de F._______, concernant A._______, 
ainsi qu'un certificat médical de la même clinique du 12 juin 2003 et 

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une attestation non datée, portant le numéro [...], signée du directeur 
de l'école publique de G._______ /F._______, concernant D._______. 

C.
Par décision du 30 mars 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 
intéressés, eu égard au défaut de pertinence, au titre de l'asile,  des 
faits allégués, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure. S'agissant du caractère raisonnablement exigible de 
l'exécution  du  renvoi,  il  a  relevé  que  A._______  et  son  enfant 
D._______  avaient  reçu  des  soins  adéquats  à  la  clinique  [...]  de 
F._______,  établissement  qui  pouvait  leur  garantir  la  poursuite  des 
traitements.  Quant  au  financement  de  ceux-ci,  il  a  précisé  que  les 
requérants pouvaient  requérir  une aide au retour, aide qui  leur avait 
été octroyée à l'issue de leur première demande d'asile.

D.
Par  acte  du  29  avril  2004,  les  intéressés  ont  contesté  la  décision 
d'exécution du renvoi prise à leur encontre. Ils ont soutenu que, faute 
de  moyens  financiers,  l'enfant  D._______,  d'une  part,  n'aurait  pas 
accès, en Bosnie et Herzégovine, aux soins qui lui sont indispensables 
et,  d'autre  part,  ne  pourrait  fréquenter  une  classe  d'enseignement 
spécialisé.  A  cet  égard,  ils  ont  précisé  que  A._______  ne  pourrait 
trouver un emploi,  vu le taux de chômage élevé prévalant  dans leur 
pays d'origine, et ont souligné les difficultés qu'ils auraient à trouver un 
logement en Fédération. Ils ont conclu à leur admission provisoire en 
Suisse et ont demandé l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par décision incidente du 7 juin 2004, le juge instructeur de la CRA, 
considérant les conclusions du recours comme dénuées de chances 
de succès,  a rejeté la  demande d'assistance judiciaire partielle  et  a 
imparti aux recourants un délai échéant le 22 juin suivant pour verser 
le montant de Fr. 600.- en garantie des frais de procédure présumés, 
sous peine d'irrecevabilité du recours.

L'avance requise a été payée, le 17 juin 2004.

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Droit :

1.  

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue de manière  définitive  sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 105  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS  142.31]  en 
relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral, entré en fonction 
le 1er janvier 2007, dans la mesure où il est compétent. Tel est le cas 
en  l'espèce.  Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2 
LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50 et 52 
PA).

2.  
Les recourants n’ont pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle 
leur  dénie  la  qualité  de  réfugié,  rejette  leur  demande  d'asile  et 
prononce leur renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a 
acquis force de chose décidée. Reste à examiner si l'ODM a, à juste 
titre,  ordonné  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  dans  leur  pays 
d'origine.

3.

3.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931, 
RS 1 113).

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3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture  ni  à  des  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.  

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105)  (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624)

4.2 En l'espèce, les recourants n'ayant pas remis en cause la décision 
de  l'ODM  du  30  mars  2004  en  tant  qu'elle  leur  dénie  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, ils ne sauraient se prévaloir 
du  principe de non-refoulement  prévu à l'art. 5  LAsi,  disposition qui 
s'applique  uniquement  aux  réfugiés.  En  outre,  aucun  élément  du 

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dossier ne permet d'admettre l'existence d'un risque concret et sérieux 
pour les recourants d'être exposés à un traitement prohibé par l'art. 3 
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore 
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) Force est de constater, du reste, que les intéressés 
ne le prétendent pas. 

L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.  

5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. 
cit.). 

5.1.1 Dans  l'examen  du  caractère  raisonnablement  exigible  de 
l'exécution du renvoi, l'autorité doit prêter une attention particulière à 
la  situation  des  enfants.  En  effet,  l'intérêt  supérieur  de  l'enfant,  en 
vertu  des  engagements  internationaux  souscrits  par  la  Suisse, 
constitue un facteur important  à prendre en considération. Parmi les 
critères entrant en ligne de compte, comme l'âge, le degré de maturité 
de l'enfant, ses liens de dépendance, la qualité de ses relations, il y a 
aussi son niveau de formation et d'intégration. Il faudra prendre garde 
d'éviter qu'un enfant bien intégré en Suisse soit déraciné et confronté 
à d'importantes difficultés d'insertion, ou de réinsertion, dans son pays 
d'origine (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

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de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  2006  no 24  consid.  6.2.3  p. 
259 s., JICRA 2005 no 6 p.55 ss, JICRA 1998 no 13 consid. 5e/bb p. 
99).

5.1.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 no 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne 
suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si 
les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans le  pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht : 
die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi 
un motif  d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent,  il  peut 
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 

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compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi  (JICRA  2005  no 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.). 

5.2 En  l'espèce,  la  Bosnie  et  Herzégovine  ne  connaît  pas  une 
situation  de guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  sur 
l'ensemble de son territoire  qui  permettrait  d'emblée de présumer, à 
propos de tous les requérants provenant de cet Etat,  et  quelles que 
soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens des dispositions légales précitées (cf. JICRA 
2003 no 8 consid. 8b p. 55, JICRA 2000 n° 2 consid. 7 p. 18 ss, JICRA 
1999  no 6  p. 34 ss  consid.  6  let.  a  à  e ,  JICRA 1999  no 8  p. 50 ss 
consid. 7 let. e à n). Le Conseil fédéral, par décision du 25 juin 2003 
avec effet au 1er août 2003, a d'ailleurs désigné cet Etat comme étant 
un pays exempt de persécutions au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi. 

5.3 En  ce  qui  concerne  la  situation  personnelle  des  recourants,  le 
Tribunal  relève  que  le  traitement  médicamenteux  et  les  contrôles 
sanguins et  cliniques réguliers  dont  est  tributaire l'enfant  D._______ 
sont  disponibles  en  Bosnie  et  Herzégovine,  comme  l'atteste  le 
certificat  médical  du  12  juin  2003  versé  au  dossier.  A._______  a 
également pu bénéficier, dans son pays d'origine, des traitements qui 
lui  étaient  prodigués  en  Suisse  avant  son  rapatriement,  le  12  mars 
2003  (certificats  médicaux  le  concernant  cités  let.  B  supra ;  cf. 
également l'audition du recourant du 1er septembre 2003 p. 8 : "J'avais 
des  médicaments  qui  provenaient  de  la  Suisse.  J'allais  uniquement 
parler avec le médecin, en Bosnie. Le médecin en Bosnie m'a aussi 
donné quelques tablettes que j'avais en réserve. Je lui ai montré les 
tablettes de la Suisse, il  m'a dit  que c'était  de bonnes tablettes et il 
m'en a remis d'autres tablettes."). 

Les coûts engendrés par ces traitements sont en principe couverts par 
l'assurance  maladie  obligatoire,  y  compris  pour  les  personnes  qui 
retournent en Bosnie et Herzégovine et qui se retrouvent au chômage. 
Pour  cela,  celles-ci  doivent  s'adresser  dans  les  délais  prévus à  cet 
effet  à  l'office  de  l'emploi  qui  prend  alors  en  charge  les  cotisations 
d'assurance  maladie  (cf.  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-7122/2006  du  3  juin  2008  consid.  8.3.5.1  p. 18 ss ; JICRA  2002 
no 12 p. 102 ss). Si  la couverture d'assurance maladie ne devait  pas 
suffire  à  couvrir  leurs  frais  médicaux,  les  recourants  auraient  alors 
encore  la  possibilité  de  s'adresser  à  leurs  familiers  domiciliés  en 

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Suisse.  Ils  pourront  aussi  solliciter  de  l'ODM  l'octroi  d'une  aide  au 
retour (cf. art 93 al. 1 let. c LAsi et art. 75 al. 2 OA 2), consistant en 
particulier  en  la  fourniture  d’une  réserve  de  médicaments  pour  un 
temps limité ainsi qu'en l'octroi d'une aide financière supplémentaire. 
De surcroît, l'on peut raisonnablement attendre des époux A._______ 
et B._______ qu'ils recherchent activement un emploi dans leur pays 
d'origine afin de pouvoir contribuer aux financement des traitements.

Dans  l'examen du  caractère  raisonnablement  exigible  de  l'exécution 
du renvoi, le bien des enfants constitue un critère important à prendre 
en considération (cf. consid. 5.1.1.et jurisp. citée ; cf. aussi  arrêts du 
Tribunal administraitf  fédéral C-2799/2007 du 26 février 2008 consid. 
6.4 et C-378/2006 du 12 septembre 2008 consid. 6.2.3, 6.2.4 et 6.3). 
En l'espèce, le Tribunal est conscient des difficultés de réinsertion que 
les  enfants  E._______  et  D._______,  actuellement  âgés  de 
respectivement   8  et  bientôt  13  ans,  rencontreront  à  leur  retour  en 
Bosnie  et  Herzégovine.  Toutefois,  nonobstant  leur  scolarisation  en 
Suisse, ceux-ci, vu leur jeune âge, sont encore imprégnés du contexte 
culturel  et  du  mode  de  vie  de  leur  parents,  de  sorte  que  leur 
réintégration dans leur pays d'origine s'en trouvera facilitée. En outre, 
contrairement à ce que les recourants prétendent, l'enfant D._______ 
n'a pas été chassé, en Bosnie et Herzégovine, de l'établissement où il 
était scolarisé. En effet, le directeur de l'école (cf. son écrit versé en 
cause  cité  let.  B  supra)  a  proposé  de  placer  cet  enfant  dans  une 
structure  spécialisée  après  avoir  constaté  chez  lui  des  troubles  de 
l'adaptation.  D._______  pourra  donc,  cas  échéant,  intégrer  un 
enseignement  spécialisé.  Dans  ces  conditions,  il  n'y  a  pas  lieu 
d'admettre  qu'un  retour  des  enfants  en  Bosnie  et  Herzégovine 
représenteraient  pour  eux  un  déracinement  complet,  dont  les 
conséquences  risqueraient  de  porter  une  sérieuse  atteinte  à  leur 
équilibre et à leur développement futur. Partant, leur renvoi de Suisse 
ne viole pas de l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative 
aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107).

Enfin,  il  sied  de  relever  que  les  motifs  résultant  de  difficultés 
consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions 
d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi  et un logement, 
revenus insuffisants,  absence de toute  perspective d'avenir)  ou à  la 
désorganisation,  à  la  destruction  des  infrastructures  ou  à  des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en matière 

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d'exécution  du  renvoi  (cf.  JICRA  2005  no 24  consid.  10.1  p.  215 ; 
JICRA 2003 no 24 consid. 5e p. 159 ; JICRA 1996 no 2 p. 12 ss ; JICRA 
1994 no 19 consid. 6b p. 148 s.).

5.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

6.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

7.

7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.  
Vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de  la 
procédure, fixés à Fr. 600.-, à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 
PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, il y est exceptionnellement renoncé 
(cf. art. 63 al. 1 i.f. PA et art. 6 let. b FITAF). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais. L'avance de Fr. 600.- versée le 17 juin 2004 
sera restituée aux recourants.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé ; annexe : 
un  formulaire  "adresse  de  paiement"  à  retourner  au  Tribunal, 
dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier 
[...] (en copie)

- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition : 

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