# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1955b998-d682-5af4-b4ed-aa9f915efa97
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 601_2010_104_23_03_11.pdf
**Docket/Reference:** 601_2010_104_23_03_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf31/601_2010_104_23_03_11.pdf

## Full Text

601 2010-104 

Arrêt du 23 mars 2011 

Ie COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Présidente : 
Juges : 
Greffière-stagiaire : 

Marianne Jungo  
Christian Pfammatter, Gabrielle Multone 
Jillian Fauguel 

PARTIES 

X.,  agissant  par  sa  mère  Y.,    recourant,  représenté  par  Me  Marianne 
Loretan, avocate, bd de Pérolles 7, CP 736, 1701 Fribourg,  

contre 

DIRECTION  DE  L'INSTRUCTION  PUBLIQUE,  DE  LA  CULTURE  ET  DU 
SPORT, rue de l'Hôpital 1, case postale, 1701 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Ecole et formation 

Recours du 14 septembre 2010 contre la décision du 26 juillet 2010 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Par  courrier  du  25  avril  2010,  Y.,  mère  de  X.  né  en  1994,  s'est  adressée  à  la 
A. 
Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la Direction). Elle a 
exposé  que  son  fils  pratique  le  hockey  au  sein  du  mouvement  junior  du  HC  Fribourg-
Gottéron  depuis  l'âge  de  sept  ans  et  qu'après  un  long  et  astreignant  processus  de 
sélection  ayant  débuté  à  l'été  2009,  il  avait  été  admis  par  le  Schweizerische  Sport-
Gymnasium  Davos  (ci-après:  SSGD)  afin  d'y  entreprendre  une  formation  de  type 
secondaire II (école de commerce) et d'y poursuivre sa carrière sportive. Ces démarches 
d'admission  ont  été  entreprises  dès  lors  qu'il  n'existait  pas  de  réelles  possibilités  de 
sport-études dans le canton et que le projet "sports-arts-formation" (ci-après: SAF) ne se 
trouvait  qu'au  stade  de  son  élaboration.  De  surcroît,  le  SSGD  est  une  école  de  Swiss 
Olympic  destinée  aux  sportifs  d'élite,  ce  qui  la  différencierait  notoirement,  selon  la 
précitée,  du  projet  qui  devrait  être  mis  sur  pied  par  le  canton  notamment  en  ce  qui 
concerne l'encadrement et les moyens mis à disposition des jeunes sportifs.  

Par  courrier  du  7  juin  2010,  le  Service  du  Sport  a  émis  un  préavis  défavorable  à  la 
demande  de  Y.  Il  a  expliqué  que,  pour  la  rentrée  2010/2011,  le  concept  SAF  serait 
appliqué à l'ensemble des élèves faisant partie des centres de formation partenaires dont 
celui  de  Fribourg-Gottéron.  Ainsi,  des  aménagements  scolaires  et  d'autres  mesures  de 
soutien  seront  accordés  aux  élèves  pour  qu'ils  puissent  mener  de  front  leur  cursus 
scolaire et leur carrière sportive. De plus, le nouveau site sportif de Saint-Léonard offrira 
plus de possibilités aux différents centres de formation et des conditions d'entraînement 
permettant  la  progression  des  jeunes  hockeyeurs  de  façon  équivalente  à  celle  d'autres 
cantons.  

Le 2 juillet 2010, Y. a déposé une demande d'autorisation formelle en faveur de son fils, 
tendant à obtenir l'autorisation de fréquenter le SSGD  à Davos  et la prise en charge du 
financement de ces études hors canton.  

Par  décision  du  26  juillet  2010,  la  Direction  a  confirmé  le  préavis  de  refus  du 

B. 
Service du Sport.  

L'autorité  a  tout  d'abord  relevé  que  les  diverses  conventions  intercantonales  réglant  la 
fréquentation  d'une  école  située  hors  canton  de  domicile  n'étaient  pas  applicables  en 
l'espèce dans la mesure où l'un ou l'autre des deux cantons, Fribourg et Grisons, n'était 
pas signataire de ces textes. Elle a ensuite exposé la pratique adoptée par le Canton de 
Fribourg  quant  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  fréquenter  des  établissements  scolaires 
hors canton et indiqué que cette pratique serait formalisée par la loi sur le sport, devant 
entrer en vigueur le 1er janvier 2011.  

Sur le fond, la Direction a admis que le haut niveau de sport atteint par X., titulaire d'une 
Swiss  Olympic  talents  card  nationale  pour  la  saison  2009/10,  n'était  pas  contestable. 
Cela  étant,  dans  la  mesure  où  le  centre  de  formation  fribourgeois  pour  le  hockey  s'est 
engagé,  par  convention,  à  répondre  aux  critères  élaborés  par  la  Commission  cantonale 
du  sport  et  de  l'éducation  physique  (CCSEP)  et  à  respecter  les  exigences  définies  par 
l'Office  fédéral  du  sport  (OFSPO)  ainsi  que  par  Swiss  Olympic  et  du  moment  que  le 
collège de A. offre une filière d'étude commerciale de qualité, les conditions offertes par 
le  Canton  de  Fribourg  dans  le  cadre  du  concept  SAF  seront  similaires  dès  la  rentrée 
2010/2011, selon la Direction, à celles d'autres cantons. Enfin, l'autorité a estimé que la 

 
 
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relégation de l'équipe des juniors du HC Fribourg-Gottéron - dont l'intéressé faisait partie 
-  en  catégorie  Novices  Top  doit  être  relativisée  dès  lors  que  les  équipes  supérieures  du 
club  évoluent  dans  les  ligues  nationales  les  plus  élevées.  Ainsi,  les  chances  de  X.  de 
mener  à  bien  une  carrière  sportive  de  haut  niveau  ainsi  qu'une  formation  du  degré 
secondaire  II  resteraient  intactes.  En  tout  état  de  cause,  elle  a  souligné  que  le  jeune 
homme  ne  pouvait  se  prévaloir  d'aucun  droit  quant  à  une  prise  en  charge  de  frais  de 
scolarité  hors  canton  et  que,  sous  l'angle  de  l'égalité  de  traitement,  tous  les  élèves 
seraient désormais intégrés au nouveau système, sauf dans les cas où il n'existe pas de 
centre cantonal pour le sport reconnu qu'ils pratiquent.  

C. 
Par mémoire du 14 septembre 2010, X., représenté par sa mère, a recouru auprès 
du Tribunal cantonal contre la décision du 26 juillet 2010. Il a conclu, sous suite de frais 
et dépens, à son annulation et à ce que, principalement, le Canton de Fribourg prenne en 
charge  ses  frais  d'écolage  pour  la  fréquentation  du  SSGD  avec  effet  rétroactif  dès  la 
rentrée 2010. Subsidiairement, il a demandé que le canton paie les frais d'écolage pour 
la  fréquentation  du  SSGD  pour  l'année  scolaire  2010/2011  et  réexamine  cette  requête 
pour  l'année  scolaire  2011/2012,  soit  lorsque  le  programme  cantonal  et  les  structures 
SAF fribourgeoises auront été mis en place; très subsidiairement, il a requis que la cause 
soit renvoyée à l'autorité pour nouvelle décision sur la base d'un examen approfondi de 
l'équivalence entre les structures scolaires et d'entraînement existantes dans le canton et 
celles offertes par le SSGD.  

Le recourant soutient, pour l'essentiel, que le canton n'offre pas une structure similaire à 
celle  proposée  par  le  SSGD.  Il  reproche  ainsi à  la Direction  d'avoir  constaté  de  manière 
inexacte  et  incomplète  les  faits  dans  la  mesure  où  celle-ci  n'a  pas  pris  la  peine  de 
comparer les prestations offertes par le canton avec celles du SSGD, ni n'a tenu compte 
du niveau d'excellence de ses qualités sportives et de ses besoins, se limitant à estimer 
que  le  système  fribourgeois  était  suffisant  pour  atteindre  les  objectifs  visés.  Selon  le 
recourant,  la  Direction  aurait  en  outre  commis  un  abus  ou  un  excès  de  son  pouvoir 
d'appréciation quant à l'équivalence non seulement de la formation scolaire mais aussi de 
la  formation  sportive  proposées  par  le  canton.  Par  ailleurs,  il  invoque  une  inégalité  de 
traitement, les prestations offertes à d'autres jeunes hockeyeurs fribourgeois scolarisés à 
Davos  précédemment  lui  étant  refusées.  De  surcroît,  il  réfute  que  les  structures  SAF 
mises  en  place  puissent  être  considérées  comme  nouvelles.  Au  vu  des  mesures 
antérieures déjà existantes, il ne serait en effet pas possible de les tenir pour une "école 
spécialisée" ou pour des "classes spéciales". Quoi qu'il en soit, la Direction ne saurait se 
prévaloir d'une égalité dans l'illégalité, que le recourant estime avoir démontrée par ces 
arguments. Au demeurant, il n'est pas établi si d'autres jeunes sportifs ont été admis au 
SSGD  pour  la  même  période  scolaire,  ou  si  ceux-ci  ont  un  niveau  d'excellence 
comparable  au  sien  ou  si,  n'ayant  pas  été  sélectionnés  pour  Davos,  ils  ont  renoncé  à 
poursuivre leurs démarches pour la prise en charge des frais de scolarité.  

D.  Dans  ses  observations  du  2  décembre  2010,  la  Direction  a  proposé  le  rejet  du 
recours. Elle y relève notamment que X. ne remplit désormais plus la condition de jeune 
sportif de haut niveau selon les critères fixés  par le Service du sport puisqu'il n'est plus 
au  bénéfice  d'une  Olympic  Talent  card  nationale,  mais  seulement  d'une  Olympic  Talent 
card locale. Cela étant, elle estime qu'en raison de l'autonomie dont dispose le canton et 
en  l'absence  de  toute  disposition  constitutionnelle,  conventionnelle  ou  légale  obligeant 
celui-ci à financer des frais d'écolage hors canton, elle pouvait décider que les structures 
d'entraînement du Mouvement jeunesse du HC Fribourg-Gottéron étaient suffisantes pour 
que  le  recourant  puisse  mener  à  bien  sa  carrière  sportive  de  haut  niveau  à  Fribourg. 

 
 
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Dans de telles conditions, elle n'avait pas à procéder à une comparaison de détail entre le 
système  SAF  et  les  structures  existant  au  SSGD,  pour  déterminer  si  les  mesures 
cantonales sont ou non équivalentes à l'offre dont le jeune homme bénéficierait à Davos. 
En  choisissant  un  programme  d'intégration  des  jeunes  sportifs  d'élite  dans  des  classes 
ordinaires,  le  Canton  de  Fribourg  a  simplement  fait  usage  de  sa  large  autonomie  en  la 
matière.  La  Direction  relève  au  surplus  que  le  système  adopté  par  le  canton  offre  un 
nombre  non  négligeable  d'aménagements  et  de  facilités,  qu'elle  énumère,  pour  mieux 
concilier  formation  et  pratique  du  sport  à  haut  niveau.  Elle  rappelle  encore  que  les 
conditions d'entraînement offertes par le centre de formation du Mouvement Jeunesse du 
HC  Fribourg-Gottéron  remplissent  les  critères  élaborés  par  la  CCSEP,  l'Office  fédéral  du 
sport  et  Swiss  Olympic  en  la  matière.  Pour  le  surplus,  elle  affirme  que  la  qualité  du 
programme mis en œuvre se reflète par l'octroi par Swiss Olympic en 2010 de 13 Talents 
Cards nationales et régionales, ainsi que par 31 cartes locales aux jeunes hockeyeurs du 
canton fréquentant un établissement scolaire fribourgeois. En outre, si les performances 
du recourant lui permettront de rejoindre, pour la saison 2011/2012, les juniors Elite de 
son  club  le  HC  Gottéron,  rien  ne  l'empêcherait  d'envisager  une  carrière  au  plus  haut 
niveau national, à l'égal du club de Davos évoluant dans la même ligue la plus élevée de 
Suisse.  

La Direction conteste également le reproche d'inégalité de traitement qui lui est fait. Elle 
réitère que la pratique en matière de prise en charge des frais d'écolage hors canton en 
faveur de jeunes sportifs d'élite a changé, l'Etat de Fribourg ayant décidé de favoriser la 
fréquentation par les jeunes sportifs de talent de ses propres établissements scolaires et 
structures  (et  infrastructures)  de  formation  sportives  afin  de  favoriser  le  sport  de 
performance fribourgeois dans les disciplines où les équipes évoluent au plus haut niveau 
national.  Ce  choix  se  justifie,  vu  les  moyens  disponibles  limités  pour  la  promotion  du 
sport, non seulement pour des raisons financières mais aussi dans le but de promouvoir 
le  sport  de  performance  fribourgeois.  Les  équipes  ne  peuvent  en  effet  progresser  et  se 
maintenir au plus haut niveau que par la formation et l'intégration de leur relève. Si les 
mesures  nouvellement  adoptées  étaient  effectivement  déjà  appliquées  depuis  quelques 
années  sur  le  plan  scolaire,  le  noyau  de  cette  réforme,  selon  la  Direction,  est  ainsi 
constitué par l'instauration et la reconnaissance de divers centres cantonaux destinés à la 
promotion  de  la  relève  dans  le  sport  d'élite.  Des  investissements  considérables  ont  été 
consentis  pour  l'extension  du  site  sportif  St-Léonard  à  Fribourg,  notamment  par  la 
construction  d'une  deuxième  patinoire  qui  permet  d'améliorer 
les  conditions 
d'entrainement de l'élite et des juniors dépendant du centre de formation. Dans de telles 
conditions, il est désormais possible d'offrir durablement - du fait de la codification par la 
loi sur le sport de la pratique antérieure et des structures mises en place - au recourant, 
comme  à  tous  les  jeunes  hockeyeurs  pour  l'année  scolaire  2010/2011,  une  structure 
d'entraînement reconnue.  

E. 
Le 20 janvier 2011, le recourant a pris position sur la détermination de la Direction. 
Pour  l'essentiel,  il  rappelle  ses  arguments  et  invoque  qu'il  a  bel  et  bien  été  sélectionné 
pour jouer avec une équipe nationale pour la saison 2010/2011. Il participera en effet au 
championnat des Novices  Elite avec le HC  Davos.  Il maintient en outre ses divers griefs 
concernant  les  mesures  SAF  fribourgeoises,  qui  ne  seraient  pas  comparables  à  celles 
mises  sur  pied  au  SSGD  et  ne  constitueraient  pas  réellement  une  structure  scolaire 
nouvelle. A cela s'ajouterait le fait que le joueur fribourgeois est soumis à des contraintes 
-  dues  à  des  horaires  scolaires  ou  d'apprentissage  différents  selon  les  hockeyeurs  - 
nécessitant  une  organisation  qu'il  ne  peut  pas  maîtriser  seul;  or,  il  ne  dispose  pas  de 
coach  dans  cette  situation.  Il  n'a  en  outre  pas  la  possibilité  d'accéder  à  des  salles 

 
 
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disponibles  en  permanence  pour  les  entraînements  individuels  ou  en  petit  groupe,  alors 
que  tel  serait  le  cas  du  SSGD.  Le  recourant  constate  également  que  l'autorité  utilise 
maintenant le  terme  de  "suffisante"  pour  qualifier la  structure  SAF,  ce  qui  démontrerait 
que celle-ci n'est pas équivalente ou similaire à celle de Davos. En fait, pour l'intéressé, 
le  changement  de  pratique  n'a  d'autre  fonction  que  celle  de  rentabiliser  le  coût  de  la 
nouvelle  patinoire.  Enfin,  il  affirme  qu'il  n'est  pas  absolument  certain  que  le  futur 
règlement d'application de la loi sur le sport autorisera la Direction à refuser la prise en 
charge  d'écolage  hors  canton  à  tous  les  jeunes  sportifs  de  talent  pour  lesquels  une 
structure  d'entraînement  reconnue  existe  dans  le  canton.  Dans  tous les  cas,  la  nouvelle 
pratique invoquée par l'autorité repose sur un règlement non encore en vigueur, de sorte 
qu'il ne serait pas possible d'en tenir compte. 

F. 
Le  15  février  2011,  la  Direction  a  produit  ses  ultimes  remarques.  Pour  l'essentiel, 
elle  relève  à  nouveau  le  fait  déterminant  que  X.  n'est  plus  en  possession  d'une  Talent 
card  nationale  pour  la  saison  2010/2011,  critère  objectif  et  pertinent  établi  sur  la  base 
d'un  système  de  qualification  transparent  par  la  plus  importante  organisation  faîtière 
nationale des associations sportives. En intégrant les juniors Novices Elites du HC Davos, 
il fait partie d'une équipe de l'élite nationale, mais manifestement pas d'un cadre régional 
ou national au sens des critères fixés par le Service du Sport. Pour le surplus, l'autorité 
reprend  ses  arguments  déjà  précédemment  invoqués  et  souligne  que  les  mesures  SAF 
sont aptes à permettre aux jeunes sportifs de talent fribourgeois de mener à bien et de 
front leur formation sportive et scolaire. Preuve en est que Swiss Olympic a décerné pour 
la  saison  2010/2011  quatre  Talents  Cards  nationales  et  neuf  régionales  à  de  jeunes 
hockeyeurs fribourgeois. Il serait dès lors inapproprié de prétendre que l'unique solution 
serait  l'exode.  Si  certains  ont  quitté  Fribourg,  c'est  essentiellement  dû  à  une  stratégie 
d'acquisition offensive des grands clubs suisses, lesquels appâtent les jeunes talents dès 
l'âge  de  13  ans  avec  des  contrats  alléchants.  L'Etat  de  Fribourg  n'a  toutefois  pas  à 
assumer les frais d'écolage hors canton de ces jeunes s'il dispose lui-même de structures 
permettant  d'évoluer  au  plus  haut  niveau  suisse.  Actuellement,  les  problèmes  liés  au 
personnel encadrant les jeunes joueurs sont maîtrisés et une relégation des Juniors Elite 
A  est  exclue  puisqu'aucun  match  de  barrage  n'est  prévu  pour  la  fin  de  cette  saison.  La 
Direction répète que le programme SAF ne constitue pas une structure scolaire nouvelle, 
les  sportifs  étant  intégrés  dans  les  classes  ordinaires  mais  avec  des  aménagements 
particuliers. Il est le fruit de travaux d'un groupe de réflexions chargé par la Direction et 
celle  de  l'économie  et  de  l'emploi  d'évaluer,  de  renforcer  et  d'harmoniser  les  mesures 
scolaires en faveur des jeunes sportifs et artistes de talent souhaitant concilier études et 
sport ou art à haut niveau. Il est maintenant opérant pour tous les jeunes et a dès lors 
été appliqué également au recourant.  

Par courrier du 24 février 2011, le recourant a requis que son statut sportif actuel 

G. 
soit instruit par l'audition de son entraîneur ou d'une autre personne qualifiée.  

e n   d r o i t  

a) Conformément aux art. 13 et 14 du code civil (CC; RS 210), le recourant mineur 
1. 
n'a pas l'exercice des droits civils et, partant, n'a pas la capacité d'ester (art. 12 al. 1 du 
code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative;  CPJA;  RSF  150.1).  Il  doit  par 
conséquent agir par son représentant légal, sa mère en l'occurrence (art. 12 al. 2 CPJA). 

 
 
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Pour  le  reste,  le  recours  a  été  interjeté  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits  (art.  79  à 
81 CPJA) et l'avance de frais requise versée en temps utile. 

Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites.  

b) Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé 
pour  violation  du  droit,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  (let.  a)  et 
pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans 
la mesure où aucune des situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est 
réalisée, la Cour de céans ne peut pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité de la 
décision de la Direction.  

c)  Le  dossier  constitué  comportant  tous  les  éléments  nécessaires  pour  trancher  le 

litige, les offres de preuve formulées par le recourant sont dès lors rejetées.  

a) La Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école dans un canton 
2. 
autre  que  celui  de  domicile  (RSF  410.5)  et  la  Convention  scolaire  régionale  concernant 
l'accueil  réciproque  d'élèves  et  le  versement  de  contributions  (RSF  416.4)  ne  sont  pas 
applicables en l'espèce, le Canton des Grisons n'ayant pas adhéré à ces accords.  

Quant  à  l'Accord  intercantonal  du  20  février  2003  sur  les  écoles  offrant  des  formations 
spécifiques  aux  élèves  surdoués,  il  n'a  pour  sa  part  pas  été  ratifié  par  le  Canton  de 
Fribourg, de sorte qu'il n'est pas non plus applicable en l'espèce. 

Partant, le recourant ne peut retirer à son bénéfice aucun droit ni argument de ces actes. 

b) Le 1er janvier 2011, soit après le dépôt du présent recours, est entrée en vigueur 

la loi sur le sport (LSport; RSF 460.1).  

Lorsqu'une modification législative intervient en cours d'instance de recours et qu'il s'agit 
de  définir  un  régime  juridique  futur  ou  de  régler  une  situation  durable  par  l'octroi,  par 
exemple, d'une autorisation, la jurisprudence est constante: en l'absence de dispositions 
légales, l'autorité de recours applique les normes en vigueur au jour où elle statue (ATF 
99 Ia 113 et 124; 99 Ib 150; 107 Ib 81, 133 et 191; 113 Ib 246; 114 Ib 34; 119 Ib 254 
et 283; P. MOOR, Droit administratif, volume I: Les fondements généraux, 2ème éd. revue 
et mise à jour, 1994, p. 175).  

En l'occurrence, la LSport n'a pas prévu de dispositions transitoires. Dans la mesure où la 
présente  procédure  vise  l'octroi  d'un  financement,  à  savoir  une  situation  durable,  il  y  a 
lieu d'appliquer le nouveau droit fixé par la LSport.  

c)  Selon  l'art.  7  LSport,  l'Etat  soutient  la  relève  dans  le  sport  de  performance, 
prioritairement  par  les  mesures  prévues  par  la  législation  scolaire  (al.  1).  Il  peut  aussi, 
lorsque les circonstances le justifient, contribuer aux frais d'écolage dans un autre canton 
en  faveur  des  jeunes  sportifs  et  sportives  qui  appartiennent  à  un  cadre  régional  ou 
national  et/ou  à  une  équipe  de  l'élite  nationale  et  qui  sont  domiciliés  dans  le  canton 
depuis deux ans (al. 2). 

L'art.  8  LSport  prévoit  que  l'Etat  soutient  en  priorité  la  construction  d'infrastructures 
sportives  destinées  au  sport  scolaire.  Il  peut  également  soutenir  la  construction 
d'installations  sportives  de  niveaux  cantonal  et  national  destinées  au  sport  de  loisirs 
et/ou  au  sport  de  performance  (al.  1).  L'Etat  veille  à  une  répartition  optimale  des 

 
 
 
 
 
 
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infrastructures  sportives  en  fonction  des  besoins  et  sur  la  base  du  concept  cantonal  du 
sport. A cette fin, il dresse un inventaire des installations sportives (al. 2).  

d)  La  question  de  savoir  si  le  recourant  doit  être  considéré  comme  un  sportif  de 
haut niveau peut en l'espèce rester ouverte, dans la mesure où le recours doit quoi qu'il 
en  soit  être  rejeté  pour  un  autre  motif.  Cela  étant,  il  est  vraisemblable  que,  pour  sa 
catégorie d'âge, le fait de pratiquer le hockey dans l'équipe juniors Novices Elites du HC 
Davos  revient  à  appartenir  à  une  équipe  de  l'élite  nationale  au  sens  de  l'art.  7  al.  2 
précité. 

3. 
a)  L'autonomie  des  cantons  est  un  aspect  essentiel  de  la  souveraineté  que  la 
Constitution  fédérale  (Cst;  RS  101)  leur  reconnaît  (art.  1,  3  et  47  al.  1  Cst.).  La  Cst. 
précise  que  la  Confédération  doit  notamment  respecter  l'autonomie  des  cantons  dans 
l'organisation  de  leurs  tâches  propres  (cf.  art.  47  al.  2,  1ère  phrase,  Cst.;  cf.  A.  AUER/G. 
MALINVERNI/M.  HOTTELIER,  Droit  constitutionnel  suisse,  vol.  I,  L'Etat,  2ème  éd.,  2006,  n° 
183).  

b) Plus spécifiquement, l'art. 62 al. 1 Cst. prévoit que l'instruction publique est du 
ressort des cantons. Ceux-ci s'organisent librement, mais dans les limites prescrites par 
la  Cst.  et  dans  le  respect  des  droits  fondamentaux  (cf.  AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, 
n°1027).  Les  cantons  sont  ainsi  fondamentalement  libres  de  règlementer,  organiser  et 
financer  leur  système  scolaire  et  de  définir  les  buts  éducatifs  et  le  contenu  des  cours 
(B. EHRENZELLER/P.  MASTRONARDI/R.J.  SCHWEIZER/K.A.  VALLENDER,  Die  schweizerische 
Bundes-verfassung,  Kommentar,  2ème  éd.,  2008,  n°  9  ad  art.  62 ;  J.F  AUBERT/P.  MAHON, 
Petit  commentaire  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril 
1999, 2003, n° 5 ad art. 62).  

c)  En  l'occurrence,  le  Canton  de  Fribourg  a  redéfini  sa  politique  d'enseignement 
pour  les  jeunes  sportifs  de  haut  niveau  dans  la  toute  récente  LSport  (art.  7  et  8), 
notamment fondée sur le nouveau concept "Sport-arts-formation"/SAF mis en place pour 
la rentrée scolaire 2010/2011. Il a ainsi opté pour l'intégration des jeunes sportifs d'élite 
dans des classes ordinaires tout en leur offrant des facilités et des aménagement pour la 
formation  et  la  pratique  d'un  sport  de  haut  niveau  (cf.  aussi  le  Message  n°  179  du 
Conseil d'Etat accompagnant le projet de la LSport, Bulletin officiel des séances du Grand 
Conseil, BGC, 2010, p. 997). Le noyau de cette réforme, selon la Direction, est constitué 
par  l'instauration  et  la  reconnaissance  de  divers  centres  cantonaux  destinés  à  la 
promotion  de  la  relève  dans  le  sport  d'élite.  Ce  sont  désormais  ces  centres  qui 
permettront au canton  d'assurer -  en parallèle avec un programme d'études aménagé - 
une formation sportive de haut niveau.  

En optant pour le programme SAF, le Canton de Fribourg a manifestement fait usage de 
l'autonomie,  garantie  par  la  Cst.,  dont  il  dispose  dans  le  domaine  de  la  formation.  Il 
n'était  dans  tous  les  cas  pas  tenu  par  des  dispositions  constitutionnelles,  légales  ou 
conventionnelles de choisir un autre système de formation sport d'élite-étude plutôt que 
celui  adopté.  Par  ailleurs,  ce  choix  est  fondé  sur  des  motifs  objectifs  et  raisonnables, 
compte tenu des moyens limités à disposition pour la promotion du sport. Il n'est en effet 
pas  contestable  que  le  canton  soit  fondé  à  adopter  une  politique  favorisant  la 
fréquentation  de  ses  établissements  scolaires  et  de  ses  [nouvelles]  structures  sportives 
par  les  jeunes  sportifs  de  talent,  ce  aux  fins  de  promouvoir  le  sport  de  performance 
fribourgeois  dans  tous les  cas  dans  les  disciplines  où  ses  équipes  évoluent  au  plus  haut 
niveau national.   

 
 
 
 
 
- 8 - 

d) Dans de telles conditions, la seule question qui se pose est  celle de savoir  si le 
recourant peut néanmoins prétendre, compte tenu des circonstances, au paiement de ses 
frais d'écolage au SSGD à Davos où il souhaite se former, en application de l'art. 7 al. 2 
LSport. 

L'autorité  intimée  estime  pour  sa  part  que  la  structure  SAF  mise  en  place  est 
actuellement apte à permettre au recourant de se former sur les plans scolaire et sportif 
visés. Elle lui refuse dès lors le financement sollicité. 

4. 
a)  L'art.  9  CPJA  prescrit  à  l'autorité  d'exercer  son  pouvoir  d'appréciation  en  se 
fondant  sur  des  critères  objectifs  et  raisonnables;  elle  choisit  la  mesure  la  plus 
appropriée  aux  circonstances.  L'art.  8  al.  1  CPJA  exige  en  outre  de  l'autorité  qu'elle 
pourvoie à la réalisation de l'intérêt public, dans le respect des droits des particuliers. 

L'autorité  commet  un  abus  de  son  pouvoir  d'appréciation,  tout  en  respectant  les 
conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, 
se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but des règles, ou viole 
des  principes  généraux  tels  que l'interdiction  de  l'arbitraire,  l'égalité,  la  bonne  foi,  ou  le 
principe de la proportionnalité (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395). 

L'art. 96a CPJA exige de l'autorité de recours qu'elle examine avec retenue les décisions 
d'une  autorité  à  laquelle  la  législation  accorde  une  large  marge  d'appréciation  (al.  1). 
Selon l'al. 2, tel est le cas en particulier des décisions relatives à (let. a) l'évaluation du 
travail,  des  aptitudes  et  du  comportement  d'une  personne  et  (let.  b)  à  l'octroi  d'une 
prestation à laquelle la législation ne donne pas un droit. 

b)  Dans  le  cas  particulier,  force  est  d'emblée  de  constater  que  le  recourant 
n'allègue  pas  qu'il  lui  serait  impossible  d'atteindre  le  niveau  sportif  et  la  formation 
scolaire souhaités s'il était intégré au programme SAF.  

En  réalité,  au  vu  du  dossier,  il  est  indubitable  qu'en  restant  dans  le  canton,  il  pourrait 
être  scolarisé  dans  les  classes  d'études  commerciales  de  l'école  A.,  branche  qu'il  a 
choisie,  et  que  des  aménagements  et  des  facilités  lui  seraient  assurées  par  la  Direction 
pour  poursuivre  en  parallèle  son  entraînement  sportif.  S'agissant  du  sport,  des  critères 
ont été élaborés par les instances indéniablement compétentes en la matière, la CCSEP, 
l'Office  fédéral  du  sport  et  Swiss  Olympic.  Or,  pas  davantage  sur  ce  point  le  recourant 
n'affirme  ni  a  fortiori  n'établit  que  le  centre  de  formation  pour  le  hockey,  à  savoir  le 
Mouvement  Jeunesse  du  HC  Fribourg-Gottéron,  ne  remplit  pas  les  critères  fixés  et  que, 
de surcroît, ces critères ne seraient en soi pas aptes à soutenir une structure - avec des 
entraîneurs  qualifiés,  des  personnes  ressources,  des  programmes  d'entraînement  et  un 
encadrement adaptés - permettant d'atteindre en principe un haut niveau de formation. 
A cet égard, il y a lieu de souligner que pas plus le SSGD que le système SAF ne pourront 
jamais  garantir  qu'un  jeune  sportif  parviendra  nécessairement  à  faire  partie  de  l'élite 
suisse  dans  son  sport  de  prédilection,  plusieurs  facteurs  pouvant  entrer  en  ligne  de 
compte que ces formateurs ne maîtrisent pas. Aussi, il est exclu d'examiner le recours au 
regard du but que se fixe un jeune sportif de talent; il ne peut l'être uniquement que du 
point  de  vue  des  moyens  mis  à  disposition  pour  sa  formation  scolaire  et  sportive.  Or, 
sous  cet  aspect,  il  faut  admettre  que  le  Canton  de  Fribourg  a  aménagé  des  conditions-
cadre  apparaissant  suffisantes  pour  qu'un  jeune  hockeyeur  de  talent  parvienne  à  se 
former sur les deux plans scolaires et sportifs de haut niveau. De surcroît, compte tenu 
aussi  de  la  qualité  du  groupe  de  hockeyeurs  Juniors  Elite  A,  le  recourant  pourrait 

 
 
 
 
- 9 - 

continuer  à  s'entraîner  et  évoluer  à  haut  niveau.  Dans  tous  les  cas,  aucun  élément  ne 
permet  de  craindre,  de  manière  fondée,  que  ses  chances  d'accéder  à  une  carrière 
sportive d'élite seraient compromises s'il devait intégrer le système SAF. 

Dans ces conditions, la Direction n'a pas violé le droit ni commis un abus ou un excès de 
son  pouvoir  d'appréciation  en  jugeant  que  rien  ne  justifiait  de  financer  l'écolage  hors 
canton du recourant. 

c) En réalité, un certain nombre des critiques de ce dernier revient à se plaindre de 
prétendues  difficultés  d'organisation  personnelle  auxquelles  il  aurait  à  faire  face,  du  fait 
d'une prise en charge moins globale que celle proposée par le SSGD. Il est vrai que dans 
le cadre de l'école de Davos, les mesures d'encadrement dont l'intéressé semble disposer 
sont probablement toutes réunies au même endroit et il n'est pas impossible que, du fait 
de son organisation et compte tenu de l'éloignement des parents de l'élève, la structure 
soit  davantage  porteuse  pour  le  sportif.  Ces  avantages  ne  sont  toutefois  pas 
suffisamment  déterminants  pour  considérer  que  les  buts  à  atteindre  -  les  formations 
scolaire et sportive de haut niveau - ne pourraient pas l'être dans le canton.  

Au  vu  de  ces  éléments,  il  est  aussi  sans  pertinence  que  la  structure  SAF  ne  soit  pas 
constituée  en  une  entité  scolaire  autonome  et,  par  conséquent,  ne  soit  pas  de  nature 
identique  à  celle  du  SSGD.  Ce  qui  compte  c'est  que  le  nouveau  concept  créé  par  le 
canton,  dans  le  cadre  de  son  autonomie,  mette  les  moyens  à  disposition  de  manière  à 
assurer  la  formation  visée.  Au  demeurant,  les  résultats  obtenus  pour  la  saison 
2010/2011 - qui a permis à quatre jeunes hockeyeurs d'obtenir la Talents Card nationale 
et  à  neuf  de  recevoir  la  Talents  Card  régionale  -  semblent  démontrer  que  l'organisation 
mise  en  place  est  suffisante.  Dans  de  telles  conditions,  l'autorité  intimée  pouvait  se 
dispenser  de  procéder,  pour  prendre  sa  décision,  à  une  comparaison  des  prestations 
offertes par le canton et par le SSGD.  

a)  Le  recourant  se  plaint  encore  d'une  inégalité  de  traitement  du  fait que  d'autres 
5. 
jeunes  hockeyeurs  fribourgeois  ont  bénéficié  auparavant  de  la  prise  en  charge  des  frais 
d'écolage hors canton. 

b)  Il  est  constant  que  l'autorité  commet  une  inégalité  de  traitement  lorsqu'elle 
traite  de  façon  différente  deux  situations  qui  sont  tellement  semblables  qu'elles 
requièrent un traitement identique ou lorsqu'elle traite de façon identique deux situations 
qui sont tellement différentes qu'elles requièrent un traitement différent. La constatation 
de  l'inégalité  de  traitement  suppose  donc,  de  la  part  du  juge,  une  comparaison  entre 
deux  situations,  et  la  constatation  que la loi n'a pas  été  appliquée  de  la  même  manière 
dans  deux  cas  pourtant  semblables.  L'autorité  ne  doit  pas  faire  "deux  poids,  deux 
mesures"  (A.  AUER/G.  MALINVERNI/M.  HOTTELIER,  Droit  constitutionnel  suisse,  vol.  II,  Les 
droits fondamentaux, 2ème éd., 2006, n° 1061 et 1133). 

c) En l'espèce, il est manifeste que la situation du recourant n'est pas la même que 
celle prévalant avant la mise en place du concept SAF pour l'année scolaire 2010/2011 et 
l'entrée en vigueur de la LSport. Au surplus, l'autorité intimée a affirmé que, compte tenu 
de  la  réalisation  de  cette  structure  et  des  efforts  d'équipement  consentis,  elle  entendait 
dorénavant  appliquer  le  même  traitement  à  tous  les  jeunes  hockeyeurs  du  canton. 
Partant, le grief n'est pas fondé. 

Les  autres  arguments  invoqués  ne  permettent  pas  de  modifier  l'appréciation  qui 

6. 
doit être portée.  

 
 
 
 
 
- 10 - 

a)  Ainsi,  notamment,  il  n'est  pas  déterminant,  au  vu  des  considérants,  que  le 

règlement d'application de la LSport n'existe pas encore. 

b)  Le  système  mis  en  place  par  le  canton  nécessitait  selon  toute  vraisemblance  le 
financement  de  nouvelles  installations  sportives,  dont  la  patinoire  qui  vient  d'être 
construite  sur  le  site  des  sports  de  St  Léonard  à  Fribourg/Granges-Paccot.  A  l'évidence, 
cette  décision  concrétise  la  volonté  que  le  législateur  a  exprimée  à  l'art.  8  LSport,  quoi 
qu'en dise le recourant.  

a) Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le recours de X. doit être rejeté et la 

7. 
décision de l'autorité intimée confirmée. 

b) Vu l'issue de la procédure, les frais sont mis à la charge du recourant (art. 131 

CPJAJ). 

Pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA). 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

Partant, la décision du 26 juillet 2010 de la Direction de l'instruction publique, de la 
culture et du sport est confirmée. 

II. 

Les frais de procédure, par 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l'avance versée. 

III. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 

La  fixation  du  montant  des  frais  de  procédure  peut,  dans  un  délai  de  30  jours,  faire 
l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la 
décision est contestée (art. 148 CPJA). 

106.80