# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d59b5a98-5f0f-563d-9661-71ff09f36a02
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.06.2019 D-4485/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4485-2018_2019-06-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4485/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

William Waeber, Walter Lang, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

alias B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

F._______, née le (…), 

G._______, née le (…), 

H._______, né le (…), 

Afghanistan,   

tous représentés par Migration-Conseils, 

en la personne de Josiane Rouiller, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 5 juillet 2018 / N (…). 

 

D-4485/2018 

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Faits : 

A.  

Entrés clandestinement en Suisse le (…) 2015, A._______, sous l’identité 

de B._______, et C._______ y ont, le lendemain, déposé des demandes 

d’asile pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, D._______, E._______, 

F._______ et G._______. 

B.  

Ils ont été entendus sur leurs données personnelles (auditions sommaires) 

le (…) 2015 et sur leurs motifs d’asile le (…) 2018. 

C.  

Par courrier daté du (…) 2018, le mandataire d’alors des intéressés a 

produit l’original du passeport afghan de son mandant B._______, lequel a 

été établi à I._______, le (…) 2015, au nom de A._______, né le (…). A cet 

égard, il a expliqué que son « mandant, craignant pour sa sécurité, a[vait] 

en effet donné un surnom plutôt que son vrai nom de famille », dans la 

mesure où il est « loisible lors de l’établissement d’un passeport de donner 

un autre nom, le prénom étant le plus important » (cf. pièce A33/2). 

D.  

Par décision du 5 juillet 2018, notifiée le (…) suivant, le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugiés aux 

prénommés, rejeté leurs demandes d’asile, prononcé leur renvoi de 

Suisse, mais a renoncé à l’exécution de cette mesure au profit d’une 

admission provisoire pour cause d’inexigibilité de l’exécution du renvoi en 

Afghanistan. 

E.  

En date du (…) est né H._______. 

F.  

Le (…) 2018, A._______ et C._______, agissant pour eux-mêmes et leurs 

cinq enfants, ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils ont demandé, à titre 

préalable, à être exemptés du versement d’une avance de frais (art. 63 

al. 4 PA) et conclu, à titre principal, à la reconnaissance de leur qualité de 

réfugiés et à l’octroi de l’asile. 

G.  

Le Tribunal a accusé réception du recours le (…) 2018. 

D-4485/2018 

Page 3 

H.  

Par décision incidente du (…) 2018, il a rejeté la demande tendant à 

l’exemption du versement d’une avance de frais et imparti aux recourants 

un délai échéant le (…) suivant pour payer le montant de 750 francs à titre 

d’avance en garantie des frais de procédure présumés. 

I.  

En date du (…) 2018, les intéressés ont fait parvenir au Tribunal une 

attestation d’assistance financière, établie le (…) 2018. 

J.  

Par décision incidente du (…) 2018, le Tribunal a annulé les points 3 et 4 

du dispositif de sa décision du (…) 2018 et renoncé à la perception de 

l’avance de frais requise. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). Cette exception n’est pas réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans 

le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

D-4485/2018 

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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan 

subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices. Sur le plan objectif, 

cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute 

probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 

consid. 5.1). 

2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 Lors de leurs auditions sommaires du (…) 2015, A._______ et 

C._______ ont été interrogés uniquement sur leurs données personnelles. 

3.2 Entendue sur ses motifs d’asile en date du (…) 2018, C._______ a, en 

substance, déclaré ne pas avoir personnellement rencontré de problèmes 

avec les autorités afghanes, mais que sa famille avait fui le pays en raison 

de ceux de son mari. En revanche, elle a fait valoir que son parâtre l’avait 

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violentée durant son enfance, celui-ci étant même allé jusqu’à la 

poignarder alors qu’elle était âgée de huit ou neuf ans. 

3.3 Entendu sur ses motifs d’asile le même jour, A._______ a notamment 

allégué que son frère aîné, lequel travaillait pour la Direction générale de 

la sécurité en Afghanistan et était, à ce titre, un haut-conseiller en matière 

de sécurité nationale, avait été assassiné, le (…) 2015, à I._______. Il se 

serait rendu sur place le lendemain et aurait pris la tête d’une manifestation 

de 200 à 300 personnes, devant un poste de police, dans le but de 

publiquement mettre en cause l’inaction des autorités. Il aurait alors été 

emmené à la Direction de la sécurité de la ville et y aurait été interrogé 

durant deux à trois heures, avant d’être relâché avec l’injonction de 

formuler dorénavant ses revendications par écrit. Trois jours plus tard, à 

l’issue des funérailles de son frère, le prénommé aurait donné une entrevue 

télévisée, dans laquelle il aurait accusé les autorités d’être, d’une manière 

ou d’une autre, responsables de la mort de celui-là et dont il a produit un 

enregistrement vidéo auprès du SEM. Le lendemain, il aurait été abordé 

par trois membres de la Direction générale de la sécurité, après une 

cérémonie à la mémoire de son frère, et conduit à la « Direction 90 ». Il y 

aurait été séquestré, pendant quatre jours, dans une cellule souterraine où 

il aurait également été interrogé et frappé. Suite à ces événements, il aurait 

vécu constamment dans la peur, craignant d’être la cible de représailles de 

la part des autorités de son pays. Il a également expliqué avoir été menacé, 

à plusieurs reprises, par un commandant qui serait directeur de la sécurité 

d’un district et que son frère aurait fait emprisonner en son temps. Pour ces 

motifs, environ deux semaines après le décès de sa mère, qui aurait eu 

lieu le (…) 2015, il aurait quitté l’Afghanistan en compagnie de sa femme, 

de leurs quatre enfants ainsi que de deux de ses frères et de deux cousins 

maternels. 

3.4 Dans sa décision du 5 juillet 2018, le Secrétariat d’Etat a conclu que 

les problèmes rencontrés avec les forces de l’ordre afghanes par 

A._______ ne représentaient pas des mesures déterminantes au regard 

de l’art. 3 LAsi. S’agissant de la crainte du prénommé d’être la cible d’une 

« machination » de la part des autorités et de représailles du commandant 

précité, le SEM a retenu qu’il n’avait pas établi à satisfaction de droit qu’elle 

était fondée. Finalement, il a relevé que C._______ n’avait pas fait valoir 

de motifs d’asile autres que ceux de son mari, outre les violences 

commises par son parâtre, pour lesquelles le lien de causalité temporelle 

entre leur survenance et le départ du pays était rompu. 

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3.5 Dans leur recours du (…) 2018, les intéressés ont argué, en substance, 

que les interpellations dont a été victime A._______ et les événements qui 

en ont découlé justifiaient de leur octroyer l’asile. Par ailleurs, ils ont cité 

des communiqués de presse de Human Rights Watch et d’Amnesty 

International sur la situation des droits humains et sur les attaques visant 

délibérément les civils en Afghanistan. 

4.  

4.1 En l’occurrence, le prénommé a soutenu que les événements endurés 

avant son départ du pays, à savoir les deux interpellations par les autorités, 

les interrogatoires qui s’en sont suivis ainsi que l’incarcération durant 

laquelle il a été frappé, constituaient de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, de sorte qu’il serait fondé à se prévaloir d’une 

persécution passée. Il aurait en particulier été interrogé, une première fois, 

durant deux à trois heures par les forces de l’ordre, au sujet des 

contestations ayant suivi l’assassinat de son frère, pour finalement être 

relâché avec la simple injonction de ne plus manifester sur la place 

publique, mais d’exprimer ses revendications par écrit. Il aurait ensuite été 

interpellé à la suite d’une entrevue télévisée, dans laquelle il aurait critiqué 

les autorités et les aurait accusées d’avoir un lien avec la mort de son frère. 

A cette occasion, il aurait été détenu, pendant quatre jours, dans une 

cellule souterraine où il aurait été interrogé et violenté. Il aurait finalement 

été libéré et n’a pas fait état de problèmes ultérieurs avec les autorités de 

son pays. 

4.2 Cela étant, le Tribunal n’entend minimiser ni l’atteinte à sa liberté qu’ont 

pu représenter pour A._______ les deux interpellations et la détention 

endurées en Afghanistan ni la violence subie de la part d’un fonctionnaire, 

faits dont le SEM n’a du reste pas contesté la vraisemblance. Toutefois, il 

ressort des propos du prénommé qu’il a été arrêté en raison du 

comportement qu’il a eu immédiatement après le décès de son frère – qui 

occupait une fonction importante dans les services de sécurité – et par 

lequel il a mis en cause de manière virulente les investigations défaillantes 

entreprises par les autorités afin de découvrir les auteurs de cet homicide. 

Les faits et gestes de l’intéressé étant de nature à entraver l’enquête 

officielle, le Tribunal conclut, à l’instar du SEM, que les mesures prises par 

les forces de l’ordre à son encontre n’étaient pas fondées sur l’un des 

motifs exhaustivement mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi. S’ajoute encore à 

cela que les agissements de celles-ci n’ont pas atteint l’intensité requise 

par la disposition précitée. 

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4.3 Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun élément objectif permettant 

de considérer que le recourant soit fondé à craindre, s’il devait retourner 

en Afghanistan, une persécution future. L’allégation selon laquelle les 

autorités « cherch[er]aient à fomenter une machination à [s]on égard » 

(cf. procès-verbal de l’audition du […] 2018, pièce A31/21, Q no 49 p. 10) 

ne saurait ainsi être admise, d’autant moins qu’après les préjudices subis 

à la suite des actes commis sous le coup de l’émotion due au décès brutal 

de son frère, l’intéressé s’est vu délivrer un passeport en date du (…) 2015, 

valable pour cinq ans. Partant, même en admettant par hypothèse qu’un 

commandant de la sécurité d’un district nourrisse une rancœur personnelle 

à son égard, rien ne permet de retenir que les autorités afghanes puissent 

le sanctionner pour l’un des motifs énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi. Les seules 

mesures de contrainte subies antérieurement à son départ ne sauraient 

par conséquent confirmer, sur le plan objectif, la crainte du recourant d’une 

« machination » à son encontre. Cette crainte repose en l’espèce 

uniquement sur de simples affirmations, qu’aucun élément concret ni 

moyen de preuve ne viennent étayer, tel que le SEM l’a relevé à bon 

escient. 

4.4 Dans ces conditions, le Tribunal ne peut que souscrire à la conclusion 

de l’autorité intimée, selon laquelle les allégations de A._______ ne 

permettent pas de retenir qu’il est objectivement fondé à craindre une 

persécution future, en cas de retour en Afghanistan, pour l’un des motifs 

mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi. 

4.5 Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

5.  

Quant à C._______, sans vouloir non plus minimiser les maltraitances de 

proches qu’elle a subies dans son enfance, c’est à juste titre que le 

Secrétariat d’Etat a relevé que le lien de causalité temporelle entre ces faits 

et sa fuite du pays, intervenue 20 ans plus tard, était rompu (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.). La prénommée n’ayant pas fait valoir 

d’autres motifs d’asile propres, il y a lieu de renvoyer, pour le reste, aux 

arguments développés ci-dessus en relation avec ceux de son mari. 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de la 

reconnaissance de la qualité de réfugiés que de l’octroi de l’asile. 

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7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal se limite à constater que le 

SEM a prononcé l'admission provisoire des recourants au motif de 

l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure (cf. chiffres 4 et 5 du dispositif 

de la décision du 5 juillet 2018). Il n'a dès lors pas à se prononcer sur ce 

point, les conditions posées à l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) étant de 

nature alternative (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). 

9.  

Partant, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant 

établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 

al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Ceux-ci peuvent toutefois être remis totalement ou partiellement aux 

conditions de l’art. 6 FITAF. En l’occurrence, au vu des circonstances 

particulières du cas d’espèce, le Tribunal renonce exceptionnellement à la 

perception de frais de procédure. 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :