# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8e633c0-dbbc-56bf-b297-3b0e7f191596
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2010 D-2971/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2971-2010_2010-07-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2971/2010 et D-2973/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ;
Alain Romy, greffier.

A._______, se disant né le (...) au Gabon,
B._______,
Cameroun,
représentés par C._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours en matière de réexamen) ; 
décision de l'ODM du 9 mars 2010 / N (...) et N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2971/2010 et D-2973/2010

Vu 

la  décision du 27 mai 2004, par laquelle  l'ODM a rejeté la  demande 
d'asile  déposée  par  l'intéressé  en  date  du  1er décembre 2003, 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

la  décision  du 25 juillet 2005,  par  laquelle  la  Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  (la  Commission),  autorité  de  recours  de 
dernière  instance  compétente  en  la  matière  jusqu'au 
31 décembre 2006, a rejeté le recours interjeté le 24 juin 2004 contre 
la décision précitée,

la décision du 29 juillet 2005, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  déposée  par  l'intéressée  en  date  du  18 novembre 2004, 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

la demande de réexamen des décisions de l'ODM des 27 mai 2004 et 
29 juillet 2005  en  matière  d'exécution  du  renvoi,  déposée  le 
22 février 2010, 

la décision incidente du 9 mars 2010, par laquelle l'ODM a constaté le 
caractère d'emblée voué à l'échec de la demande de reconsidération 
et a imparti aux intéressés un délai au 24 mars 2010 pour s'acquitter 
d'une  avance  de  frais  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  sous  peine 
d'irrecevabilité de la demande,

la décision finale du 30 mars 2010, par laquelle l'ODM n'est pas entré 
en  matière  sur  la  demande  de  reconsidération  en  raison  du  non-
paiement de l'avance de frais requise (art. 17b al. 3 de la loi sur l'asile 
du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

l'acte du 27 avril 2010, par lequel les intéressés ont recouru contre la 
décision  précitée,  concluant  à  l'annulation  de  celle-ci  et  à  leur 
admission provisoire ; leurs demandes d'assistance judiciaire partielle 
et d'octroi de mesures provisionnelles,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  en vertu  de l'art.  31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  (art. 105  LAsi),  lequel 
statue définitivement en cette matière, conformément à l'art. 83 let. d 
ch. 1 LTF,

que  s'agissant  d'une  décision  incidente  de  l'ODM  concernant  la 
perception d'une avance de frais lors d'une procédure de réexamen, 
elle  ne  peut  être  contestée  qu'à  l'occasion  de  la  décision  finale 
(art. 107 et 17b LAsi ; Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATAF] 2007/18 
consid. 4.5 p. 218 s.),

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le 
recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 
PA et art. 108 al. 1 LAsi), est recevable, 

que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA ; que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution 
fédérale  du  29  mai  1874  (aCst. ;  dans  ce  sens  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103 s.), actuellement l'art. 29 al. 1 
et 2 Cst. ; qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une 
demande de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la 
première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque 
des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas 
lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou 
n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque ; que si l'autorité  
estime toutefois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne 
sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête 
de reconsidération ; que le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle 
décision qu'en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence 
des  conditions  requises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.271/2004 
consid. 3.1 du 7 octobre 2004),

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qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des dé-
cisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tribu-
nal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 7 octobre 2004 ; 
également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17  consid. 2b  p.  104  et 
jurisp. cit.),

que si, à la clôture définitive de la procédure d'asile et de renvoi, une 
personne  dépose  une  demande  de  réexamen,  l'ODM  perçoit,  en 
principe, un émolument s'il n'entre pas en matière sur la demande ou 
qu'il la rejette (art. 17b al. 1 LAsi),

que l'office peut exiger le versement d'une avance de frais équivalant  
aux frais de procédure présumés, en impartissant à l'intéressé un délai 
raisonnable et en l'avertissant qu'à défaut de paiement, il n'entrera pas 
en matière sur sa demande (art. 17b al. 3 LAsi),

que l'office peut toutefois dispenser cette personne du paiement des 
frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n'apparaît  
pas d'emblée vouée à l'échec (art. 17b al. 2 LAsi),

que,  par  décision  incidente  du  9 mars 2010,  l'ODM  a  sollicité  des 
intéressés  le  versement  d'une  avance  des  frais  de  procédure 
présumés puis, la somme requise n'ayant pas été versée dans le délai  
imparti, n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen, par  
décision du 30 mars 2010,

qu'il  convient,  en  l'espèce,  de  déterminer  si  l'ODM  était  fondé  à 
demander  aux  intéressés  le  paiement  d'une  avance  de  frais, 
conformément à l'art. 17b al. 3 LAsi,  au motif  que leur demande de 
reconsidération était d'emblée vouée à l'échec,

que les recourants ont principalement invoqué la durée de leur séjour 
en Suisse, leur bonne intégration, le fait que l'intéressé s'occupe bien 
de ses enfants, et leur situation précaire, due au rejet de la requête de 
l'intéressée de changement de canton d'attribution et à leur impossi -
bilité, en raison de leur statut, d'obtenir des autorisations de travail,

que le Tribunal retient d'abord que l'argument de la durée du séjour en 
Suisse n'est, in casu, pas déterminant ; que, plus particulièrement, les 
éléments d'intégration ne sont pas en tant que tels déterminants dans 
le cadre de la présente procédure de réexamen ; qu'ils  ressortissent 

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aux autorités compétentes en matière de police des étrangers qui se 
penchent  sur  l'existence  ou  non  d'un  cas  de  détresse  personnelle 
grave ; qu'au demeurant, il convient de relever que les recourants font 
l'objet  d'une  décision  de  renvoi  définitive  et  exécutoire  depuis  le 
25 juillet 2005, respectivement le 29 juillet 2005 ; qu'ils  devaient donc 
s'attendre  tôt  ou tard à devoir  quitter  la  Suisse pour retourner  dans 
leurs pays d'origine ou de provenance respectifs,

que l'on peut d'ailleurs légitimement douter de la bonne intégration des 
recourants  quand  on  constate  leur  refus  de respecter  les  décisions 
prises  par  les  autorités  helvétiques,  les  rapports  de  police  ou  des 
gardes-frontière dont ils ont été l'objet, et les diverses identités sous 
laquelle est connue l'intéressée,

que les intéressés font en outre valoir  que l'exécution de leur renvoi 
est  impossible  au  sens  de  l'art.  83  al.  2  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20) ;  qu'ils  font 
valoir  à  ce  sujet  principalement  l'impossibilité  de  l'intéressé  de  se 
procurer des documents d'identité,

que l'admission provisoire,  en raison de l'impossibilité  de l'exécution 
du  renvoi,  ne  peut  être  prononcée  qu'à  la  double  condition  que 
l'étranger ne puisse pas sur une base volontaire quitter la Suisse et 
rejoindre  son  État  d'origine,  de  provenance  ou  un  État  tiers  et  que 
simultanément  les  autorités  suisses  se  trouvent  elles-mêmes  dans 
l'impossibilité  matérielle  de  renvoyer  l'intéressé,  malgré  l'usage 
éventuel de mesures de contrainte (cf. JICRA 2002 n° 17 consid.  6b 
p. 140s.,  et  jurisp. cit.) ; que l'admission provisoire  pour impossibilité 
de l'exécution du renvoi n'entre dès lors pas en considération lorsqu'un 
retour volontaire est possible (cf. JICRA 1998 n° 21 consid. 4c p. 188),

qu'en l'espèce, il n'est pas établi qu'un retour volontaire de l'intéressé 
dans son pays d'origine ou de provenance n'est pas possible, quel que 
soit  le  pays  en  question ; qu'il  n'est  également  pas  démontré  qu'un 
renvoi à destination du Cameroun, pays d'origine de (...) et de la mère 
de ses enfants ne serait également pas possible,

que  l'affirmation  selon  laquelle  le  recourant  ne  peut  pas  obtenir  de 
documents d'identité en raison de sa situation précaire en Suisse ne 
repose  sur  aucun  élément  concret  et  quelque  peu  sérieux ; qu'il  lui 
appartient  au  contraire,  en  faisant  preuve  de  la  volonté  et  de  la 
diligence voulues, de se procurer des documents d'identité ou, à tout 

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le moins, d'entreprendre les démarches idoines en vue de démontrer 
son origine ; qu'il  convient  de rappeler  qu'il  a,  selon ses dires,  vécu 
jusqu'à  (...) au Gabon et qu'il y aurait été scolarisé ; qu'il aurait été à 
cette  occasion  titulaire  d'une  carte  d'identité  scolaire,  délivrée  par 
l'établissement  dans  lequel  il  était  scolarisé  (cf.  pv  de  l'audition  du 
4 décembre 2003,  p. 4) ; qu'en outre,  dans la  mesure où le  récit  de 
l'intéressé  n'a  pas  été  jugé  vraisemblable  (cf.  décision  de  la 
Commission  du  25 juillet 2005,  p. 5),  le  Tribunal  ne  considère  pas 
comme acquis qu'il  ne dispose plus d'aucune famille  dans son pays 
d'origine ou de provenance,

que par ailleurs, l'autorité de céans, à l'instar de l'ODM, ne voit pas en 
quoi l'éventuelle double-nationalité des enfants des intéressés rendrait 
impossible  l'exécution  de  leur  renvoi ;  qu'il  leur  appartient  d'entre-
prendre toutes les démarches nécessaires auprès des autorités com-
pétentes de leurs pays d'origine ou de provenance respectifs en vue 
de régulariser leur  situation  et,  le  cas échéant,  d'obtenir  une autori-
sation de séjour pour le recourant au Cameroun,

qu'il  faut  encore  relever  que,  pour  aboutir  au  prononcé  d'une 
admission provisoire, l'impossibilité de l'exécution du renvoi doit durer 
depuis  plus d'une année ; qu'en outre,  même dans cette hypothèse, 
encore  faut-il  que  l’exécution  du  renvoi  apparaisse  impossible  pour 
une durée indéterminée à l’avenir  (cf. JICRA 1997 n° 27 consid. 4b 
p. 207ss,  JICRA 1996  n°  36  consid.  3b  p. 329,  JICRA  1995  n°  14 
consid. 8 p. 134ss),

qu'en  l'occurrence,  les  conditions  pour  prononcer  une  admission 
provisoire en raison de l'impossibilité alléguée de l'exécution du renvoi 
ne sont, en l'état, manifestement pas réalisées,

que c'est dès lors à juste titre que l'ODM a exigé le versement d'une 
avance  de  frais  au  motif  que  les  conclusions  de  la  demande  de 
réexamen des intéressés étaient vouées à l'échec et,  qu'à défaut de 
paiement, il n'est pas entré en matière sur dite demande (art. 17b al. 3 
let. a LAsi en relation avec l'art. 17b al. 2 LAsi),

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours est rejeté 
par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second 
juge  (art.  111  let.  e  LAsi),  sans  échange  d'écritures  (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

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que le présent arrêt rend sans objet la demande d'octroi de mesures 
provisionnelles,

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'octroi de mesures provisionnelles est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  des  recourants.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte 
postal du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  les  dossiers  N  (...) et  N (...) (en 
copie)

- à la Police des étrangers du canton D._______ (en copie)
- à la Police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le juge : Le greffier :

Walter Lang Alain Romy

Expédition : 

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