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**Case Identifier:** 28e2b6f8-981e-5daa-a6d7-58762a4a5046
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.04.2014 A/3985/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3985-2013_2014-04-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3985/2013 ATAS/456/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1
er

 avril 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée à Carouge, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître REICH Bertrand 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3985/2013 

- 2/13 -

EN FAIT 

1. Madame C__________ (ci-après l'assurée ou la recourante) est née en 1971. Par 

décision du 2 août 2001, elle a été mise au bénéfice d’une rente d’invalidité dès le 

1
er

 avril 1997. 

2. L'assurée a déposé le 21 février 2002 une demande de prestations complémentaires 

auprès de l’Office fédéral des personnes âgées (l’OCPA, soit le Service des 

prestations complémentaires dès 2008 – ci-après le SPC). Elle était alors domiciliée 

rue L__________ __________. 

3. Par décision du 10 septembre 2002, l’assurée a été mise au bénéfice de prestations 

complémentaires dès le 1
er

 février 2002. 

4. Le 5 novembre 2004, l’assurée a informé l’OCPA de sa nouvelle adresse, chemin 

M__________ ___________ à Chêne-Bougeries. 

5. L’assurée a régulièrement bénéficié de prestations complémentaires cantonales et 

fédérales, ainsi que de la couverture de sa prime d’assurance-maladie. Remis à jour 

au gré des changements de situation, les plans de calculs tenaient compte de la rente 

AI, du gain d’activité lucrative auprès des Etablissements pour l’intégration puis de 

la Fondation PRO, ainsi que de la fortune et des revenus de celle-ci. 

6. Dès le 1
er

 janvier 2009, le gain d’activité lucrative retenu était de CHF 4'923,60 

(pris en compte à concurrence de CHF 2'615,75) et l’épargne restait en-dessous de 

la franchise pour une personne seule. Ces montants sont restés inchangés aux 1
er

 

janvier 2010, 1
er

 janvier 2011, 1
er

 janvier 2012 et 1
er

 janvier 2013. 

7. L’assurée a régulièrement reçu la « communication importante », qui rappelait 

l’obligation de contrôler attentivement les montants figurant dans les plans de 

calcul et d’informer le SPC de tout changement s’agissant des revenus, de la 

fortune, du changement d’adresse, etc. 

8. Courant juin 2012, l’assurée a transmis des notes d’honoraires de son chirurgien-

dentiste, adressées à son adresse chemin M__________ __________. Le 14 août 

2012, elle a précisé que son adresse était avenue N__________ __________ à 

Carouge. Elle l’a confirmé le 12 septembre 2012. 

9. Selon le Registre de l’office cantonal de la population, l’assurée est restée 

domiciliée chemin M__________ __________ du 31 octobre 2004 au 30 novembre 

2013. 

10. L’assurée n’a pas retiré la décision sur opposition du 17 septembre 2013 concernant 

la prise en charge de frais dentaires, et envoyée à son adresse chemin 

M__________ ___________ 

11. Par pli du 25 septembre 2013, le SPC a demandé à l’assurée la raison pour laquelle 

elle n’avait pas retiré cet envoi. Il ressort d’une note d’entretien téléphonique entre 

le gestionnaire du SPC et la régie X__________ du 8 octobre 2013 que l’assurée a 

 

 

 

 

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- 3/13 -

résilié le bail le 15 août 2012 et est partie vivre avec son père en France, à Veigy-

Foncenex. 

12. Par décisions des 10 et 14 octobre 2013, notifiées le 18 octobre 2013, le SPC a 

réclamé à l’assurée le remboursement de CHF 6'077,40 de subsides d’assurance-

maladie pour 2012 et 2013 et CHF 20’520.- de prestations complémentaires du 1
er

 

septembre 2012 au 31 octobre 2013, soit une somme totale de CHF 26'597,40, au 

motif qu’elle avait quitté la Suisse le 15 août 2012. 

13. L’assurée a adressé au SPC, le 4 novembre 2013, la copie d’un bail à loyer conclu 

le 6 juillet 2012 pour un appartement de 2 pièces situé avenue N__________ 

__________ à Carouge, entré en vigueur le 15 juillet 2012, contrat conclu pour une 

durée d’un an renouvelable tacitement. L’assurée s’est excusée de ne pas avoir 

informé le SPC en temps utile de son changement d’adresse. 

14. Par décision sur opposition du 19 novembre 2013, le SPC a partiellement admis 

l’opposition. Le calcul des prestations était repris avec effet au 1
er

 septembre 2012 

et tenait compte du loyer de l’appartement sis avenue N__________ __________. 

Par ailleurs, il était tenu compte du revenu de CHF 12'648.- ressortant de la taxation 

fiscale, soit un revenu largement supérieur à celui qui avait été annoncé jusqu’ici. Il 

ressortait des nouveaux calculs un solde en faveur de l’assurée de CHF 10'622.-, 

qui était retenu en compensation de la dette existante et issue de la décision de 

restitution du 10 octobre 2013. Le montant de la dette était désormais réduit à CHF 

9'898.-. Dès le 1
er

 décembre 2013, la prestation complémentaire mensuelle s’élevait 

à CHF 710.- (PCC exclusivement), outre la prise en charge de la prime 

d’assurance-maladie. 

15. L’assurée a informé le SPC le 30 novembre 2013 de son changement d’adresse, 

avec effet rétroactif au 1
er

 août 2012. 

16. Le SPC a transmis à la Cour de céans, le 9 décembre 2013, le recours formé par 

l’assurée le 30 novembre 2013 contre la décision sur opposition. Elle ne comprenait 

pas pourquoi ses prestations complémentaires étaient diminuées de CHF 1'760.- à 

CHF 710.-, soit une réduction de CHF 857.-, alors que son loyer mensuel n’avait 

baissé que de CHF 327,50. Son état de santé se dégradait et elle n’était pas sûre de 

pouvoir maintenir son activité auprès de l’entreprise PRO. Elle avait fait son 

changement d’adresse à temps à la Poste et avait seulement tardé à le communiquer 

au SPC. 

17. Le plan de calculs du 13 décembre 2013 concernant les prestations dès le 1
er

 janvier 

2014 tenait compte des montants suivants : 

- Dépenses : forfait (CHF 19'210.- : PCF et CHF 29'388.- : PCC) et loyer (CHF 

5'700.-) ; 

- Revenus : rente AI (CHF 18'720.-), gain d’activité lucrative (CHF 12'648.- pris 

en compte à hauteur de CHF 7'765,35), épargne (CHF 16'990,70, non prise en 

compte) et intérêts de l’épargne (CHF 86,05). 

 

 

 

 

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- 4/13 -

Le montant des prestations était de CHF 710.-/mois (PCC) outre la prise en charge 

de la prime d’assurance-maladie. 

18. L’assurée s’est étonnée, le 19 décembre 2013, de ne pas avoir reçu ses prestations 

pour novembre et décembre 2013 et le SPC lui a répondu que la prestation de 

novembre 2013 ne lui avait pas été versée, afin de compenser la dette due suite à la 

décision de restitution. Toutefois, la prestation du mois de décembre 2013 avait été 

versée le 11 décembre. 

19. Représentée par un avocat, l’assurée a déposé un recours directement devant la 

Chambre de céans le 18 décembre 2013. Elle a conclu à l’annulation de la décision 

sur opposition du 19 novembre 2013 et, préalablement, à ce qu’il soit ordonné au 

SPC de reprendre sans délai et avec effet rétroactif le versement des prestations 

complémentaires qu’il reconnaissait devoir. L’assurée avait déménagé le 15 juillet 

2012 à l’avenue N__________ __________ à Carouge et avait, précédemment, 

également été domiciliée dans le canton de Genève. C’était de manière injustifiée 

que les décisions des 10 et 14 octobre 2013 avaient supprimé les prestations pour 

un motif inexistant, à savoir l’absence du territoire genevois. Au surplus, le 

nouveau plan de calculs de la décision sur opposition était aberrant et 

incompréhensible. Aucune explication n’avait pu être obtenue du SPC. 

20. Par pli du 8 janvier 2014, le SPC a conclu au rejet du recours. Après avoir appris 

que l’assurée avait conclu un bail à loyer dès le 15 juillet 2012, restant domiciliée 

dans le canton de Genève, le SPC avait réintégré l’assurée dans son droit aux 

prestations dès le 1
er

 septembre 2012, correspondant à la date à partir de laquelle ce 

droit avait été supprimé. Par la même occasion, sur l’ensemble de la période 

litigieuse, le nouveau montant du loyer avait été pris en compte, mais également le 

revenu plus important que celui pris en compte jusqu’alors. Ces rectificatifs avaient 

entraîné une diminution de la dette qui était passée de CHF 26'597,40 à CHF 

9'898.-. L’existence de cette dette était due au fait que les charges de l’intéressée 

avaient diminué, alors que ses revenus avaient augmenté, ce que l’assurée n’avait 

jamais indiqué au SPC. Pour le surplus, la prise en charge du subside d’assurance-

maladie avait été rétablie dès le 1
er

 septembre 2012, ce qui annulait la demande de 

restitution du subside du 14 octobre 2013. 

21. L’assurée a déposé des observations le 4 février 2014. Elle n’avait pas reçu ses 

prestations pour le mois de novembre 2013 ainsi que janvier et février 2014. Par 

ailleurs, l’assurée, de bonne foi et dans une situation financière difficile, ne pouvait 

pas rembourser le montant réclamé. Finalement, la compensation ne pouvait pas 

être faite, puisqu’elle plaçait l’assurée en-dessous de son minimum vital. 

22. Il ressort de l’avis de taxation du 12 juin 2013 concernant l’année 2012, que 

l’assurée a déclaré un salaire brut de CHF 13'552.- ainsi qu’une gratification de 

CHF 300.-. 

 

 

 

 

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23. A la demande de la Cour, l’assurée a produit son certificat de salaire 2012, qui 

mentionne un salaire brut de CHF 13'852.-, y compris une prime de CHF 300.-, et 

net de CHF 12'647.-. 

24. Le SPC et l'assurée ont confirmé que les prestations complémentaires de décembre 

2013 à février 2014 avaient été versées à l’assurée. Celle-ci a renoncé à demander 

sa comparution personnelle et conclu à ce que l'intimé soit condamné à lui verser 

les prestations arriérées dues. Le SPC a relevé que le certificat de salaire 

mentionnait un revenu net de 12'647.- soit à un franc près celui retenu dans sa 

décision (12'648.-). Il a persisté dans ses conclusions. 

25. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 

aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 

expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 

cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 

la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 

silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 

déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 

règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 

transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; ATFA non publié U 18/07 du 7 février 

2008, consid. 1.2). Le droit aux prestations complémentaires de la recourante se 

détermine dès lors selon les dispositions légales dans leur ancienne teneur pour la 

période jusqu'au 31 décembre 2010 et selon le nouveau droit pour les prestations 

dès cette date. 

 

 

 

 

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4. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 

al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 

fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité [LPFC; RSG J 4 20]; art. 43 LPCC). 

5. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis de 

la recourante la restitution des prestations complémentaires, tant dans son principe 

que dans la quotité, pour la période courant du 1er septembre 2012 au 31 octobre 

2013, sur le montant des prestations pour l'avenir et sur le droit du SPC de 

compenser sa dette avec des prestations dues. 

6. a. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 1ère 

phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 

830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être 

restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 

jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 95 

de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 

1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les 

conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 

formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 

318 consid. 5.2; ATFA non publié P 32/06 du 14 novembre 2006, consid. 3 et les 

références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (ATF non publié 

8C_512/2008 du 4 janvier 2009, consid. 4). A cet égard, la jurisprudence constante 

distingue la révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle 

l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou 

de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation 

juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 

122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une 

décision formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité 

judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut 

procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa 

rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 

169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne plus particulièrement 

la révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 

touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de 

l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de 

rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (ATF non publié 

8C_120/2008 du 4 septembre 2008, consid. 3.1). 

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 

décision.  

 

 

 

 

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b. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 

indûment touchées doivent être restituées.  

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 

l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 

(RPCC-AVS/AI; RSG J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution 

des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 

personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 

l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).  

c. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 

s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 

mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 

qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 

consid. 1). 

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 

l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 

faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 

122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont 

décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à 

son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution 

(ATF 111 V 14 consid. 3). 

7. a. Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 

complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 

(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 

complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 

les revenus déterminants.  

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment: deux 

tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité 

lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes 

seules (let. a) ; le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), dans la 

mesure où elle dépasse 37’500 fr. dès le 1er janvier 2011 pour les personnes seules 

(let. c). 

b. Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre 

les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 

aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 

certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 

ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre 

c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du 

revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les 

 

 

 

 

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bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 

par cette disposition (let. c). 

8. a. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 

compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 

civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 

prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les revenus 

déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide 

d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, 

comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si 

aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-

temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée 

compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3 de 

l'art. 23 aOPC-AVS/AI et OPC-AVS/AI).  

Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les 

rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (let. a), 

la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b 

de l'art. 9 al. 1 LPCC). En cas de modification importante des ressources ou de la 

fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle 

(art. 9 al. 3 LPCC). 

Cela étant, selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle 

doit être augmentée, réduite ou supprimée: 

- lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent 

une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement 

longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et 

durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le 

changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire 

annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (let. c) ; 

- lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses 

reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à rectifier 

la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 

francs par an (let. d). 

b. Selon l’art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet dès la 

date suivante: 

- dans les cas prévus par l’al. 1 let. c, lors d’une augmentation de l’excédent des 

dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais 

au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (let. b) ; 

- dans les cas prévus par l’al. 1 let. c, lors d’une diminution de l’excédent des 

dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 

nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque 

l’obligation de renseigner a été violée (let. c) ; 

 

 

 

 

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- dans les cas prévus par l’al. 1 let. d, dès le début du mois au cours duquel le 

changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est 

survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 

nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque 

l’obligation de renseigner a été violée (let. d). 

c. Le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que lorsqu’un 

nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la 

révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels 

qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce 

sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe 

qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 

montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 

prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements et 

indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 

nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 

nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 

restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 

prestation complémentaire. Le Tribunal fédéral a alors précisé que seul un paiement 

d’arriérés est exclu (ATF 122 V 19 consid. 5c, VSI 1996 p. 212). Dans un récent 

arrêt de principe, le Tribunal fédéral a indiqué qu'à défaut d'une disposition 

d'exécution s'écartant de l'art. 24 al. 1 LPGA, dans le cadre d'une demande de 

restitution, la règle jurisprudentielle prévue par l'ATF 122 V 19, selon laquelle le 

paiement d'arriérés est exclu, est contraire au droit (ATF 138 V 298 consid. 5.2.2). 

9. Pour les prestations complémentaires fédérales, l’art. 27 OPC-AVS/AI prescrit que 

les créances en restitution peuvent être compensées avec des prestations 

complémentaires échues ou avec des prestations échues dues en vertu de lois 

régissant d’autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la 

compensation. Pour les prestations cantonales, selon l’art. 27 LPCC, les créances de 

l’Etat découlant de la présente loi peuvent être compensées, à due concurrence, 

avec des prestations échues. 

De manière générale, la compensation, en droit public - et donc notamment en droit 

des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient 

réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle 

posée par l'art. 120 al. 1 CO (ATF 130 V 505 consid. 2.4 et ATF 128 V 228 consid. 

3b; VSI 1994 p. 217 consid. 3). En raison de la nature des créances en jeu et par 

référence à l'art. 125 ch. 2 CO applicable par analogie, une créance d'une institution 

de sécurité sociale ne peut être compensée avec une prestation due à un assuré si la 

compensation porte atteinte à son minimum vital, tel que fixé par l’art. 93 de la loi 

sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) conformément à la 

jurisprudence (ATF 131 V 252 consid. 1.2; ATF 115 V 341 consid. 2c; ATF non 

publié 8C_130/2008 du 11 juillet 2008, consid. 2.3). Lorsque la compensation du 

montant total n'est pas possible en une seule fois, on l'effectuera par des montants 

 

 

 

 

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partiels répartis sur quelques mois (RCC 1990 p. 207 et réf. citées). Si la différence 

entre le revenu brut de l'ayant droit à la prestation complémentaire et le minimum 

vital du droit des poursuites consiste exclusivement dans le produit d'une prestation 

complémentaire, il n'est pas possible, même si c'est pour éteindre une dette de 

l'assuré par compensation, de réduire le montant de la prestation complémentaire à 

laquelle il a droit (ATF 113 V 280 consid. 5). 

L'intéressé a le droit de demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la 

restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait 

dans une situation difficile (art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA). En vertu de l'art. 3 al. 

2 OPGA, l'assureur est tenu d'indiquer la possibilité d'une remise dans la décision 

de restitution. La demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 

décision de restitution est entrée en force. La remise et son étendue font ainsi l'objet 

d'une procédure distincte (ATFA non publiés P 63/06 du 14 mars 2007, consid. 3 et 

C 264/05 du 25 janvier 2006, consid. 2.1). Quant à la compensation, qui a pour 

objet d'éteindre la créance en restitution, elle ne peut intervenir qu'une fois qu'il a 

été statué définitivement sur la restitution et une éventuelle demande de remise 

(ATF non publié 8C_130/2008 du 11 juillet 2008, consid. 3.2).  

10. En l'espèce, il est établi par pièces que l'assurée n'a jamais cessé d'être domiciliée 

en Suisse et qu'elle a déménagé entre le 15 juillet et le 15 août 2012 de son 

logement situé chemin M__________, ___________ à celui situé avenue 

N__________, __________. Elle a communiqué sa nouvelle adresse au SPC le 14 

août 2012, puis le 12 septembre 2012, à l'occasion d'échanges de correspondance 

concernant le remboursement de frais de maladie – information qui a 

manifestement échappé au SPC. Elle a par contre omis de procéder à son 

changement d'adresse à l'OCP et, surtout, elle n'a pas communiqué au SPC le 

montant de son nouveau loyer. Par ailleurs, l'assurée a omis de communiquer au 

SPC que le revenu de son activité avait sensiblement augmenté en 2012, puisqu'il 

s'est élevé à 12'647.- nets cette année-là, alors qu'il avait été maintenu à CHF 

4'923,60 (pris en compte à concurrence de CHF 2'615,75) pour les années 2012 et 

2013.  

En premier lieu, il est incontestable que la réduction du loyer et l'augmentation du 

revenu justifient la révision des décisions antérieures, dans les limites de l'art. 25 

LPGA. La question pourra rester ouverte de savoir quand le SPC aurait dû 

connaître le déménagement de l'assurée, en faisant preuve de l'attention exigible, 

dans la mesure où c'est la réduction du loyer qui fonde la révision et que celle-ci n'a 

pas été annoncée au SPC par l'assurée. Le délai de péremption d'un an a donc 

commencé à courir en septembre 2013 et la décision est intervenue en temps utile. 

En second lieu, selon l’art. 25 al. 1 et al. 2 OPC-AVS/AI, lorsque les revenus 

augmentent et que les charges baissent, la décision de réduction des prestations 

prend effet dès le début du mois qui suit la décision, mais une demande de 

restitution des prestations est réservée. Dans la décision du 18 octobre 2013, le SPC 

a supprimé toute prestation dès le 1
er

 septembre 2012 (soit le début du mois suivant 

 

 

 

 

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la résiliation du bail de l'ancien appartement) et a réclamé la restitution des 

prestations trop perçues du 1
er

 septembre 2012 au 31 octobre 2013, ce qui est 

conforme à la disposition précitée. Contrairement à la loi et à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. notamment arrêt 9C_777/2013 du 13 février 2014), la décision 

sur opposition porte sur une période différente de la décision, ce qui rend la 

situation totalement incompréhensible pour les assurés. De même, dans la mesure 

où la décision sur opposition annule et remplace la décision, il ne faut pas déduire 

la dette ressortant de la deuxième de celle issue de la première, mais refaire les 

calculs sur la même période. Le SPC devait ainsi statuer sur opposition pour la 

période du 1
er

 septembre 2012 au 31 octobre 2013 et rendre une nouvelle décision 

dès le 1
er

 novembre 2013. Cela étant, le recours est dirigé contre la décision sur 

opposition qui délimite donc l'objet du litige et doit être examinée entièrement. 

En troisième lieu, il convient de procéder aux calculs des revenus et des charges 

établis par pièces, afin de calculer dès le 1
er

 septembre 2012 le montant de la 

prestation due et celui qui doit être restitué. La décision et la décision sur 

opposition tiennent correctement compte du nouveau loyer (5'700.-) et du revenu 

réalisé en 2012 (12'648.- retenu à hauteur de 7'765,35 étant précisé que sur la base 

du salaire de 12'647.- cela revient à 7'764,70, soit une différence insignifiante). 

L'assurée ne prétend pas que son revenu en 2011 aurait été moindre qu'en 2012, 

pour les calculs de septembre à décembre 2012. Les autres charges et revenus ne 

sont pas contestés. Ainsi, la prestation cantonale est réduite à 703.- dès le 1
er

 

septembre 2012, 710.- dès le 1
er

 janvier 2013 et la prestation fédérale est supprimée 

dès le 1er septembre 2012. L'assurée aurait donc dû percevoir 9'912.- du 1
er

 

septembre 2012 au 31 octobre 2013. Du 1
er

 septembre 2012 au 31 décembre 2012, 

l'assurée a perçu mensuellement 842.- de PCC et 618.- de PCF, puis 849.- de PCF 

et 619.- de PCC du 1
er

 janvier au 31 octobre 2013, soit un montant total de 20'520.- 

Le montant à restituer s'élève ainsi à 10'608.-. La différence entre ce montant et 

celui ressortant de la décision sur opposition provient du fait que cette dernière 

porte sur une période étendue au 30 novembre 2013. Corolairement la prestation 

reste fixée à 710.- par mois dès le 1
er

 novembre 2013, sauf si les revenus de 

l'assurée ont sensiblement baissé ou augmenté en 2013 ou en 2014, ce dont elle doit 

alors informer le SPC sans tarder.  

En quatrième lieu, en étendant la période examinée, le SPC a excédé l'objet du 

litige, limité à la période couverte par la décision et, il a ainsi déduit de la dette de 

l'assurée la prestation due pour novembre 2013, ce qui revient à procéder à une 

compensation contraire à la loi, puisqu'au surplus, elle place l'assurée, durant le 

mois où la prestation est due, soit novembre 2013, en dessous du minimum vital. 

En tant qu'elle excède la cadre du litige délimité par la décision et qu'elle procède à 

cette compensation, la décision doit être annulée. 

Finalement, si elle s'estime fondée à le faire, l'assurée pourra solliciter la remise de 

l'obligation de restituer après que la décision de restitution soit définitive et, si son 

 

 

 

 

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activité et son revenu venaient à être réduits, elle devra l'annoncer sans délai au 

SPC. 

11. Le recours est donc partiellement admis et la décision sur opposition du 19 

novembre 2013 est annulée en tant qu'elle compense la prestation due pour 

novembre 2013 avec la dette de l'assurée qui s'élève à 10'608.- pour la période du 

1
er

 septembre 2012 au 31 octobre 2013. La recourante obtenant gain de cause très 

partiellement, une indemnité limitée à 800.- sera mise à la charge de l'intimé. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement, annule la décision sur opposition du 19 novembre 2013 dans 

le sens des considérants et invite l'intimé à verser sans délai à l'assurée la prestation 

de 710.- due pour le mois de novembre 2013. 

3. Condamne l'intimé au paiement d'une indemnité de procédure de 800.- en faveur de 

la recourante. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le