# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c53cbda7-757b-5556-85df-687f6440f63b
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR ac_2a_01_40.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_01_40.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_01_40.pdf

## Full Text

IIe  Cour  administrative.  Séance  du  19  mars  2002.  Statuant  sur  le  recours 
interjeté le 7 juin 2001 (2A 01 40) par HELVETIA NOSTRA & consorts, tous 
représentés  par  Me  Rudolf  Schaller,  avocat  à  Genève,  contre  les  décisions 
prises  le  8  mai  2001  par  la  Direction  des  travaux  publics  et  par  la 
Direction de l'intérieur et de l'agriculture; (PAD "Port de Cheyres") 

En fait: 

A. 

Par  publication  dans  la  Feuille  officielle  du  30  juillet  1999,  la  Commune  de 
Cheyres a mis à l'enquête publique le plan d'aménagement de détail (PAD) 
"Port  de  Cheyres"  et  son  règlement  ainsi  qu'un  plan  de  constatation  de  la 
nature  forestière  du  secteur  du  port  et une demande de défrichement et de 
compensation.  Parallèlement,  la  commune  a  mis  en  consultation  le  rapport 
d'impact sur l'environnement (RIE) relatif au PAD. 

Situé  dans  le  secteur  dit  de  la  "fenêtre  de  Cheyres"  défini  par  le  plan 
d'affectation  des  zones  de  la  commune,  le  PAD  a  pour  but  de  fixer  les 
modalités  de  mise  en  oeuvre  d'un  nouveau  port  de  petite  batellerie,  d'une 
plage  publique  ainsi  que  des  aménagements  et  équipements  qui  leur  sont 
liés.  Il  prévoit  la  construction  d'un  port  en  eau  profonde  avec  môles  et 
passerelles  pour  400  ±  50  bateaux  qui  sera  réalisé,  entièrement  sur  la  lac, 
hors de la rive proprement dite. Le rivage actuel sera maintenu intégralement 
avec  sa  couverture  végétale  et  les  roselières;  dans  ce  but,  une  bande  non 
excavée  sera  interdite  à  la  navigation.  Outre  une  esplanade  destinée  à 
concentrer  les  équipements  liés  au  port,  le  PAD  prévoit  d'aménager  une 
zone  pour  le  rangement  des  engins  de  plage  et  des  dériveurs  ainsi  que  de 
modifier le secteur voisin (PAD du Chemin des Grèves) destiné au parcage 
des  voitures  et  au  stockage  des  bateaux  durant  l'hiver.  Il  est  enfin  prévu 
d'aménager une nouvelle plage sur le remblai existant le long du rivage entre 
la route d'accès au port et le ruisseau du Four. Outre les zones directement 
liées au port et à la plage, le PAD consacre aussi la création d'une zone libre 
inconstructible,  de  zones  de  protection  de  la  nature  et  forestière  et  d'une 
zone  de  restriction  de  la  navigation.  En  tout,  le  périmètre  sera  divisé  en  8 
zones distinctes. 

B. 

Durant  la  mise  à  l'enquête  publique,  l'organisation  de  protection  de 
l'environnement  Helvetia  nostra  s'est  opposée  au  projet  en  invoquant  son 
incompatibilité  avec  la  réserve  naturelle  de  la  "Grande  Cariçaie".  Elle  a 
également fait valoir l'absence de justification du projet au sens de l'art. 9 al. 
4 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01). 

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Divers  riverains  ont  également  formé  opposition  au  projet  de  PAD.  En 
substance,  ces  opposants  se  sont  plaints  des  nuisances  liées  au  nouveau 
port. 

importante  de 

l'état  paysager, 

Par  décisions  du  20  décembre  1999  ainsi  que  des  8  et  10  février  2000,  la 
commune a rejeté les oppositions. Admettant que le nouveau port provoque 
une  modification 
l'autorité  a  souligné 
cependant  que  l'intégration  dans  le  site  est  réussie  et  que  les  législations 
fédérales et cantonales sont entièrement respectées. Se référant au RIE, la 
commune  a  estimé  que  les  effets  des  nouvelles  installations  sont  limités  et 
conformes  au  droit.  Elle  a  insisté  sur  le  fait  que  la  capacité  du  port  a  été 
définie en accord avec les milieux cantonaux concernés et que l'emprise du 
port  est  maximale,  aucune  extension  ne  pouvant  être  envisagée  dans  la 
"fenêtre  de  Cheyres";  la  capacité  du  port  tient  compte  en  particulier  de  la 
suppression des amarrages sauvages et à bien-plaire sur les communes de 
Cheyres, Châbles et Font. 

C. 

D. 

E. 

Les  opposants  déboutés  ont  contesté  les  décisions  communales  devant  le 
Direction  des  travaux  publics.  Ils  se  sont  plaints  à  nouveau  des  nuisances 
insupportables  provoquées  par 
le  voisinage 
(habitations, plage) que sur la réserve naturelle de la Grande Cariçaie. 

le  port  aussi  bien  sur 

Par décisions individuelles du 8 mai 2001, la Direction des travaux publics a 
rejeté les recours. 

Le même jour, la Direction des travaux publics a approuvé le PAD litigieux et 
la Direction de l'intérieur et de l'agriculture a donné l'autorisation de défricher 
(le 25 juillet 2000, elle avait déjà accordé l'autorisation nécessaire en matière 
de pêche). 

Agissant  par  acte  unique  du  7  juin  2001,  Helvetia  nostra  et  consorts  ont 
contesté  devant  le  Tribunal  administratif  les  décisions  du  8  mai  2001  de  la 
Direction  des  travaux  publics  et  celle  de  la  Direction  de  l'intérieur  et  de 
l'agriculture, dont ils demandent l'annulation sous suite de frais et dépens. Ils 
concluent  à  l'annulation  du  PAD  "Port  de  Cheyres"  et  de  l'autorisation  de 
défricher. 

A  l'appui  de  leurs  conclusions,  les  recourants  font  valoir  tout  d'abord  une 
atteinte illégale à la zone de la Grande Cariçaie protégée par toute une série 
d'inventaires  fédéraux  et  cantonaux.  Ils  affirment  que  les  réserves  pour  la 
protection des oiseaux d'eau et des migrateurs ne peuvent pas être divisées 
et  que  des  zones  tampon  doivent  être aménagées, ce qui serait impossible 
avec l'implantation du port.  

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Les  nuisances  sonores  liées  à  la  présence  d'un  port  aussi  grand  seraient 
également  contraires  à  l'art.  1  de  la  loi  sur  la  protection  de  la  nature  et  du 
paysage  (LPN;  RS  451).  De  plus,  le  paysage,  actuellement  intact  serait 
enlaidi par la construction du port au large de Cheyres. 

Selon les recourants, le projet litigieux constitue une atteinte à un biotope, de 
sorte  qu'une  expertise  supplémentaire  -  qui  manque  au  dossier  -  était 
nécessaire en vertu de l'art. 25 al. 1 LPN. 

Relevant  l'existence  de  trois  ports  dans  le  secteur  du  PAD  auxquels  ils 
ajoutent  les  ports  d'Yvonnand  et  d'Estavayer-le-Lac,  situés  à  8  km,  les 
recourants considèrent que le projet n'est pas justifié au sens de l'art. 9 al. 4 
LPE.  Si  les  ports  existants  ne  suffisent  pas,  ils  proposent  d'introduire  un 
numerus clausus des places d'amarrage. De plus, ils jugent inacceptable de 
ne fixer la capacité du port qu'au stade du permis de construire. Les besoins 
en places doivent être établis avant la présentation d'un projet. Sur le lac de 
Neuchâtel,  cette  question  doit  être  examinée  dans  le  cadre  d'un  plan 
directeur  intercantonal  impliquant  les  cantons  de  Neuchâtel,  Fribourg  et 
Vaud. 

Considérant  que  le  port  ne  remplit  pas  les  conditions  posées  en  matière 
d'aménagement  du  territoire,  les  recourants  contestent  que  le  défrichement 
puisse être autorisé en application de l'art. 5 al. 2 de la loi sur les forêts (LFo; 
RS  921.0).  De  plus,  le  port  ne  serait  pas  d'utilité  publique,  mais  une 
opération financière contraire à l'art. 5 al. 3 LFo. 

les 

recourants  prétendent  que 

l'infrastructure  nécessaire  à 
Enfin, 
l'exploitation du port n'est pas assurée. Critiquant le RIE, ils font valoir que ce 
document ne contient pas de relevés scientifiques qui permettent de calculer 
le bruit et la pollution de l'air. 

F. 

La Direction des travaux publics a renoncé à déposer des observations; elle 
se réfère aux considérants des décisions attaquées pour conclure au rejet du 
recours. 

Pour  sa  part,  dans  ses  observations,  la  Direction  de  l'intérieur  et  de 
l'agriculture  conclut,  principalement,  à  l'irrecevabilité  du  recours  contre 
l'autorisation de défrichement et, subsidiairement, à son rejet. 

La  commune  conclut  au  rejet  du  recours  et  confirme  ses  décisions  sur 
opposition. 

G. 

Le 19 février 2002 s'est déroulée une séance de débats publics au cours de 
IIe  Cour 
laquelle 

les  recourants  ont  plaidé 

leur  cause  devant 

la 

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administrative.  Les  autorités  intimées  ont  renoncé  à  participer  à  cette 
séance. 

En droit: 

1.  a)  Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable 
en  vertu  de  l’art.  114  al.  1  let.  a  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative  (CPJA;  RSF  150.1),  de  l'art.  80a  al.  3  de  la  loi  sur 
l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions  (LATeC;  RSF  710.1)  et  de 
l'art.  76  du  code  forestier  (RSF  921.1).  Le  Tribunal  administratif  peut  donc 
entrer en matière sur ses mérites. 

b)  Dans  la  mesure  où  les  griefs  visant  l'autorisation  de  défricher  sont  de  toute 
manière  sans  pertinence  (cf.  consid.  5),  il  importe  peu  de  déterminer  si  le 
recours  devrait  être  déclaré  irrecevable  en  raison  du  défaut  d'épuisement 
des  voies  préalables  de  recours  (art.  118  CPJA),  ainsi  que  le  prétend  la 
Direction de l'intérieur et de l'agriculture. 

c)  Selon l'art. 77 CPJA, dans le cas d'une décision sur recours de la Direction 
des  travaux  publics  concernant  le  rejet  d'une  opposition  en  matière  de  plan 
d'aménagement de détail, le Tribunal administratif peut revoir uniquement la 
légalité  de  la  décision  attaquée  ainsi  que  la  constatation  des  faits  par 
l'autorité  intimée;  cela  signifie  qu'il  peut  sanctionner  la  violation  de  la  loi,  y 
compris l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation 
inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents.  Il  ne  peut  pas,  en  revanche, 
revoir l'opportunité de la décision attaquée (art. 78 al. 2 a contrario CPJA).  

Dans la mesure où la Direction des travaux publics a statué sur les recours 
contre  la  décision  communale  avec  une  pleine  cognition,  le  fait  que  le  grief 
d'inopportunité ne puisse pas être invoqué devant le Tribunal administratif ne 
viole pas l'art. 33 al. 3 let. b LAT qui impose aux cantons d'instituer au moins 
une  autorité  de  recours  disposant  d'un  libre  pouvoir  d'examen  (ATF  109  Ib 
123). 

l'Inventaire 

2.  a)  Le  projet  de  port  se  situe  à  l'extérieur  des  périmètres  de  protection  définis 
fédéral  des  paysages,  sites  et  monuments  naturels 
par 
fédéral  des  zones  alluviales 
l'Inventaire 
d'importance  nationale,  par 
d'importance  nationale  et  par  l'Inventaire  fédéral  des  réserves  d'oiseaux 
d'eau  et  de  migrateurs  d'importance  internationale  et  nationale.  Il  est 

 
 
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également à l'extérieur du périmètre de l'Inventaire des sites protégés de la 
Suisse (LSPN). 

Le  secteur  du  port  ne  figure  pas  non  plus  dans  un  site  méritant  protection 
intégrale  de  la  nature  selon  l'Inventaire  des  sites  naturels  du  canton  de 
Fribourg. 

Il ressort de l'étude d'impact (figure 8 p. 58) que le projet de port ne touche 
pas  au  périmètre  de  la  Grande  Cariçaie,  protégée  par  toute  la  batterie  des 
inventaires susmentionnés. 

Par  ailleurs,  l'implantation  d'un  nouveau  port  de  plaisance  à  cet  endroit  est 
expressément prévue par le plan directeur intercantonal de la rive sud du lac 
de  Neuchâtel  et  des  rives  du  lac  de  Morat  de  1982,  par  le  plan  directeur 
cantonal  FR  87  et  par  le  plan  directeur  du  district  de  la  Broye.  De  plus,  le 
plan d'affectation local de la Commune de Cheyres a spécialement affecté le 
secteur à la création d'un port, moyennant l'adoption préalable d'un PAD. 

Enfin,  le  plan  d'affectation  cantonal  (PAC)  relatif  à  la  création  des  réserves 
naturelles sur la rive sud du lac de Neuchâtel, approuvé par la Direction des 
travaux  publics  le  6  mars  2002,  montre  que  l'aménagement  du  port  est 
compatible  avec  les  deux  réserves  naturelles  créées  de  chaque  côté  de  la 
"fenêtre  de  Cheyres",  soit  la  réserve  naturelle  de  la  baie  d'Yvonnand  et  la 
réserve  naturelle  de  Cheyres.  Le  fait  que  le  périmètre  du  PAD  litigieux 
empiète partiellement sur celui de la réserve de Cheyres est sans importance 
dès lors qu'à cet endroit, le PAD prévoit une zone de protection de la nature 
et  forestière  et  une  zone  libre  inconstructible  qui  correspondent  à  la 
réglementation  du  PAC, 
les  deux  planification  se  superposant  sans 
problème. Il faut relever également que, dans le secteur de Cheyres, le PAC, 
mis  à  l'enquête  publique  le  10  novembre  2000,  n'a  pas  suscité  d'opposition 
de  la  part  des  organisations  de  protection  de  la  nature  et  du  paysage,  y 
compris d'Helvetia nostra. 

b)  Ce  qui  précède  démontre  que  le  PAD  du  port  de  Cheyres  s'intègre 
harmonieusement  à  la  planification  en  vigueur  et  future  de  tous  niveaux 
(intercantonal,  cantonal,  régional  et  local)  et  qu'il  n'est  pas  en  contradiction 
directe avec les instruments de protection du biotope de la Grande Cariçaie. 

c) 

Il  ne  fait  aucun  doute  cependant  que  la  création  d'un  nouveau  port  d'une 
capacité  de  400  ±  50  places  d'amarrage  va  nécessairement  provoquer  une 
pression  supplémentaire  sur  toute  la  région,  y  compris  dans  les  secteurs 
protégés. 

 
 
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L'étude  d'impact  montre  toutefois  que  ces  nuisances  restent  tolérables  et 
n'entravent  pas  la  fonction  des  réserves  naturelles  proches.  De  plus,  et 
surtout,  il  faut  constater  que  la  Commission  de  gestion  de  la  Grande 
Cariçaie,  à  laquelle  participent  le  WWF  et  Pro  Natura,  a  été  consultée  et  a 
émis un préavis favorable au PAD en l'assortissant de conditions qui ont été 
reprises dans la décision d'approbation de la Direction du 8 mai 2001. 

Face  à  une  telle  situation,  les  recourants  ne  peuvent  pas  sérieusement 
prétendre que la Grande Cariçaie serait menacée par le nouveau port. Une 
grande  partie  des  nouvelles  places  d'amarrage  servira  au  contraire  à 
supprimer des amarrages sauvages disséminés dans les secteurs protégés; 
compte  tenu  des  circonstances  locales,  cet  avantage  contrebalance,  en 
l'espèce,  les  quelques  inconvénients  liés  au  port  que  doivent  subir  les 
réserves.  Par  ailleurs,  les  risques  de  voir  des  navigateurs  ignorer  les 
prescriptions  strictes  d'utilisation  du  lac  et  nuire  aux  réserves  sont  faibles 
dans  la  mesure  où  la  Grande  Cariçaie  fait  l'objet  d'une  surveillance 
particulièrement attentive des autorités et des associations de protection de 
la nature. Quant au nombre des plaisanciers sur le lac, il est bien inférieur à 
la  moyenne  des  autres  lacs  suisses;  la  capacité  du  lac  permet  donc 
d'absorber  sans  grande  difficulté  l'augmentation  liée  aux  nouvelles  places 
d'amarrage  offertes  à  Cheyres;  notamment  sans  porter  atteinte  à  la 
tranquillité  nécessaire  des 
réserves  naturelles  proches.  La  création 
supplémentaire de zones tampon - qui, de toute manière, ne relèveraient pas 
de la planification de détail du port, mais du PAL ou plus sûrement encore du 
PAC - n'est donc pas nécessaire. 

d)  Le  fait  que  le  projet  de  port,  jugé  admissible  par  une  étude  d'impact,  soit 
situé à l'extérieur des Inventaires cités par les recourants, dans la "fenêtre de 
Cheyres"  expressément  prévue  par  les  planifications  en  vigueur  pour 
l'implantation  d'un  nouveau  port  et  qu'il  ne  suscite  aucune  opposition  des 
organes  spécialisés  chargés  de  la  gestion de la Grande Cariçaie permettait 
clairement  à  l'autorité  de  se  passer  d'une  expertise  supplémentaire  de  la 
Commission  consultative  pour  la  protection  de  la  nature  au  sens  de  l'art.  7 
LPN. Depuis le 1er janvier 2000, une telle expertise n'est plus obligatoire et le 
service  cantonal  chargé  de  la  protection  de  la  nature  disposait  de 
suffisamment  d'informations  concordantes  montrant  que 
le  projet  est 
admissible pour renoncer à lancer une étude de plus sur le sujet. 

Pour les mêmes raisons, on ne peut pas reprocher à l'autorité intimée d'avoir 
confirmé  l'existence  de  la  "fenêtre  de  Cheyres"  -  admise  par  toutes  les 
planifications depuis des dizaines d'années et reprise dans le PAC - dès lors 
qu'il  s'agit  d'une  coupure  existante  dans  la  continuité  de  la  cariçaie, 
nécessaire à la vie de la population de la région. 

 
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3. 

Les  recourants  reprochent  également  à  l'autorité  une  atteinte  au  paysage 
contraire au principe de l'article premier LPN qui prescrit de ménager l'aspect 
caractéristique du paysage et des localités. 

S'il  est  vrai  que  le  secteur  de  la  rive  du  lac  à  la  hauteur  du  futur  port  se 
trouve  en  zone  d'intérêt  paysager  II  dans  l'Inventaire  des  sites  naturels  du 
canton  de  Fribourg,  il  faut  cependant  rappeler  que  ce  classement  n'interdit 
pas les constructions ou installations à caractère touristique. Le degré II (qui 
vient après la protection intégrale et la protection de degré I) s'applique à des 
sites  qui  n'ont  pas  encore  subi  d'atteintes  dégradantes  majeures,  même  si 
leur  aspect  est  déjà  altéré  en  certains  secteurs  (cf.  rapport  relatif  à 
l'Inventaire  p.  15).  L'implantation  de  constructions  à  but  touristique  est 
possible si celles-ci peuvent être justifiées par l'intérêt général. 

L'implantation  d'un  port  dans  un  secteur  figurant  dans  une  zone  d'intérêt 
paysager  II  suppose  donc  que  la  pondération  à  faire  des  intérêts  en 
présence  conduise  à  reconnaître  la  prépondérance  des  intérêts  liés  à  cette 
implantation par rapport à ceux tendant au maintien de l'état naturel du site. 

Sous  cet  angle,  l'étude  d'impact  a  mis  en  exergue  le  besoin  impérieux  en 
places  d'amarrage  de  la  région  touristique  de  Cheyres-Châbles  et  la 
nécessité  de  construire  un  nouveau  port,  l'extension  des  ports  existants 
n'étant  pas  possible  ou  souhaitable  pour  des  questions  de  protection  de  la 
nature.  Face  à  ces  exigences  -  dûment  répertoriées  dans  tous  les  plans 
directeurs  applicables  à  la  région  -  l'intérêt  à  la  protection  d'un  paysage  de 
degré II n'apparaît pas prépondérant.  

Les autorités n'ont donc pas violé leur pouvoir d'appréciation en estimant qu'il 
est possible de sacrifier partiellement ce site de degré II afin de répondre aux 
besoins légitimes des plaisanciers en complétant l'offre touristique du lieu. 

Au demeurant, compte tenu de la configuration du site, l'atteinte au paysage 
sera surtout visible depuis le lac; depuis la terre, les arbres et le découpage 
des  berges  empêcheront  dans  la  plupart  des  cas  une  vue  dégagée  sur  le 
port. 

4. 

Ce qui vient d'être dit ci-dessus dans le cadre de la pondération des intérêts 
en présence en matière de paysage, permet également de considérer que le 
projet est justifié au sens de l'art. 9 al. 4 LPE. 

Compte tenu de la demande actuellement insatisfaite des plaisanciers visant 
à  obtenir  une  place  d'amarrage  sur  le  lac  de  Neuchâtel  et  de  la  volonté 
politique de construire un port à Cheyres qui se dégage des plans directeurs 
en vigueur comme aussi du PAC, il ne fait pas de doute que l'art. 9 al. 4 LPE 
est respecté. 

 
 
 - 8 -

Sous cet angle, c'est en vain que les recourants se plaignent que le nombre 
définitif  des  places  d'amarrage  ne  soit  pas  fixé  dans  le  PAD  litigieux.  La 
demande  insatisfaite  -  y  compris  celle  qui  résulte  de  la  suppression  des 
places d'amarrage sauvages - conduira, avec certitude, à la construction d'un 
port  d'au  moins  350  places.  Si  l'on  considère  que  d'autres  personnes  de  la 
région,  qui  ne  se  sont  pas  encore  manifestées,  seront  certainement 
intéressées  à  obtenir  une  place,  on  peut  comprendre  l'autorité  intimée 
lorsqu'elle  a  préféré  fixer  la  capacité  finale  du  port  par  le  biais  d'une 
fourchette  de  400  ±  50  places,  en  laissant  à  la  procédure  de  permis  de 
construire le soin de déterminer le chiffre définitif. Ce procédé est admissible 
dès  lors  que,  quelle  que  soit  la  solution  finalement  retenue  sur  ce  point,  le 
dimensionnement  du  port  s'intégrera  dans  le  cadre  défini  par  la  présente 
planification. 

Cela  étant,  il  faut  rappeler  que  la  Commission  de  gestion  de  la  Grande 
Cariçaie n'a préavisé favorablement le projet et lui a ainsi apporté sa caution 
qu'en  réservant  expressément  sa  position  dans  le  cadre  du  permis  de 
construire et en annonçant vouloir obtenir une limitation de la capacité à 350 
places.  De  plus,  en  ce  qui  concerne  le  nombre  de  bateaux,  les  auteurs  de 
l'étude d'impact ont pris en considération 400 places d'amarrage (ch. 4.54, p. 
36)  et  les  résultats  de  leurs  recherches  ne  sont  pas  suffisamment  fins  pour 
faire  la  différence  entre  les  nuisances  dues  à  350  places  et  celles 
provoquées par 450. 

Face  à  cette  situation  encore  ouverte  quant  au  nombre  de  places 
d'amarrage, il est exclu que la capacité du port se détermine uniquement en 
fonction  de  la  demande  comme  l'affirme  la  Direction.  Le  nombre  de  places 
d'amarrage  devra  également  dépendre  d'une  nouvelle  appréciation  affinée 
des nuisances dues au nombre de bateaux en cause, ne serait-ce que sous 
l'angle  du  principe  de  la  prévention.  Dans  ce  cadre,  le  préavis  de  la 
Commission de gestion aura bien évidemment toute son importance.  

Quant  à  l'argument  des  recourants  qui  estiment  nécessaire  d'attendre 
l'adoption  d'un  plan  directeur  intercantonal  pour  fixer  de  manière  globale  le 
nombre de places d'amarrages sur tout le lac de Neuchâtel, il peut être rejeté 
en répétant que le plan directeur des rives du lac de Neuchâtel est un plan 
intercantonal  qui  prévoit  la  création  du  port  et  que,  par  ailleurs,  le  plan 
directeur  cantonal  FR  87,  approuvé  par  le  Conseil  fédéral,  en  fait  autant.  Il 
n'est donc pas impératif de disposer d'un plan directeur global pour effectuer 
les  travaux.  Pour  le  surplus,  la  faible  densité  de  bateaux  sur  le  lac  de 
Neuchâtel par rapport aux autres lacs suisses et la forte demande en places 
d'amarrage  provenant  des  habitants  de  la  région  de  Cheyres  -  Châbles  ne 
laissent planer aucun doute sur le besoin de nouvelles places. Au surplus, la 
compatibilité  du  projet  sous  l'angle  de  protection  de  la  nature  découle 

 - 9 -

indirectement  du  PAC, 
intercantonale.  

lui-même 

issu  d'une  étroite  collaboration 

5. 

Les  griefs  des  recourants  visant  le  défrichement  sont  également  sans 
pertinence. 

Il  a  été  vu  précédemment  que 
le  PAD  est  conforme  aux  règles 
d'aménagement  du  territoire  en  vigueur  qui  affectent  expressément  le 
secteur  aux  activités  de  loisir  avec  création  d'un  port  et  d'une  plage.  Si  l'on 
tient compte de l'exiguïté de la partie de la "fenêtre de Cheyres" qui se prête 
à  un  tel  aménagement,  on  doit  admettre  que  l'ouvrage  ne  peut  être  réalisé 
qu'à l'endroit prévu au sens de l'art. 5 al. 2 let. a LFo. 

De  plus,  l'étude  d'impact  montre  (ch.  5,  p.  41  ss)  que  le  défrichement  en 
cause,  destiné  à  permettre  l'aménagement  d'une  plage  attractive  apte  à 
remplir le but qui lui est assigné - soit de regrouper les baigneurs en un seul 
lieu afin de préserver les zones naturelles voisines (ch. 3 p. 21) - ne présente 
pas  de  risque  sérieux  pour  l'environnement.  Outre  le  fait  que  la  zone  à 
défricher  n'a  pas  de  valeur  écologique  particulière,  le  défrichement  est 
accompagné  de  mesures  de  compensation  et  de  protection  adéquates  qui, 
en fin de compte, amélioreront qualitativement la forêt restante (ch. 5, p. 43). 

Quant à prétendre que le défrichement ne serait pas légal sous prétexte que 
le  port  n'est  pas  d'utilité  publique,  il  suffit  de  renvoyer  aux  plans  directeurs 
déjà  cités  qui  prévoient  tous  les  aménagements  litigieux.  Une  infrastructure 
touristique suffisante relève de l'utilité publique et peut constituer une "raison 
importante" justifiant un défrichement au sens de l'art. 5 LFo.  

6.  a)  Enfin,  il  est  faux  d'affirmer  que  l'étude  d'impact  ne  contient  aucune  donnée 
permettant  de  calculer  le  bruit  et  la  pollution  de  l'air  provoqués  par 
l'infrastructure  du  PAD.  Le  simple  examen  de  l'étude  montre  que  ces 
données ont été recueillies et l'Office de protection de l'environnement, dans 
son  préavis  du  4  octobre  2000,  a  admis  leur  fondement  en  reconnaissant 
que le projet est conforme aussi bien à la législation de protection contre le 
bruit qu'à celle de protection de l'air. 

b)  Le grief fondé sur l'insuffisance des infrastructures est également mal fondé 
dès lors qu'avec la modification du PAD "Chemin des Grèves", approuvée le 
2  mai  2001,  les  places  de  stationnement  sont  adaptés  à  l'offre  touristique 
que prévoit le PAD litigieux.  

Le  règlement  du  PAD  a  par  ailleurs  imposé  au  règlement  d'exploitation  du 
port de fixer les règles relatives au stationnement des bers. Sous cet angle, 

 
 
- 10 -

la position de la commune qui entend imposer aux utilisateurs de trouver une 
solution  individuelle  d'entreposage  des  remorques  de  bateau  n'est  pas 
illégale  dès  lors  qu'on  peut  raisonnablement  exiger  des  usagers  qu'ils 
stationnent  leur  remorque  de  manière  décentralisée  dans  les  environs,  sur 
fonds privés. Compte tenu de cette constatation, il n'y a pas de risque que la 
question de l'entreposage des remorques puisse remettre en cause le PAD. 
La présence de la remorque au bord de l'eau n'étant pas nécessaire, il sera 
toujours  possible  de  trouver  d'autres  solutions  si  celle  prévue  par  la 
commune devait se révéler inadéquate. 

7. 

  Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

Il  appartient  aux  recourants  qui  succombent  de  supporter  les  frais  de 
procédure en application de l'art. 131 CPJA. 

Pour le même motif, ils n'ont pas droit à une indemnité de partie. 

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