# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e04f618-4ecd-5053-85ae-b69c90af870c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2025 C-7250/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7250-2024_2025-03-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-7250/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Coralie Tavel, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______ Sàrl,   

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Swissmedic,  

Institut suisse des produits thérapeutiques,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Surveillance du marché des substances thérapeutiques (dé-

cision du 23 octobre 2024), irrecevabilité formelle du recours 

(défaut de signature valable) 

 

 

 

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Vu 

la demande de renseignements dans le cadre de la surveillance du marché 

pour une action prioritaire concernant le commerce avec des « sociétés 

commerciales de pays non membres de l’UE », 

la décision rendue – avec suite d’émoluments de CHF 900.- − le 23 octobre 

2024 aux termes de laquelle Swissmedic, Institut suisse des produits thé-

rapeutiques (ci-après : Swissmedic ou autorité inférieure) a clôturé la pro-

cédure administrative engagée à l’encontre de  A._______ Sàrl (ci-après : 

A._______ Sàrl  ou recourante) et a ordonné à celle-ci, sous la menace 

d’une amende de CHF 50'000.- au plus en cas d’infraction, de s’assurer à 

compter de ce jour de la mise en œuvre des prescriptions de la publication 

du 4 mai 2021 concernant le durcissement du contrôle relatif aux produits 

dont il est fait le commerce, qui proviennent de fournisseurs sis dans des 

pays dont les règles BPD [Bonnes Pratiques de Distribution des médica-

ments] ne sont pas les mêmes qu’en Suisse ou dans l’UE, attendant no-

tamment du titulaire de l’autorisation d’exploitation qu’il soit en mesure de 

reconstituer intégralement la chaîne d’approvisionnement des médica-

ments prêts à l’emploi jusqu’au titulaire d’autorisation, et qu’il vérifie que 

les différentes étapes de cette chaîne sont conformes à la législation (TAF 

pce 1, annexe),  

le recours contre cette décision interjeté le 19 novembre 2024 (timbre pos-

tal) par A._______ Sàrl devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal ou TAF) et signé par B._______ (TAF pce 1), 

la décision incidente du 2 décembre 2024 adressée par pli recommandé 

[…] du même jour par laquelle le Tribunal a invité la recourante à régulari-

ser son recours dans les 5 jours suivant la notification (TAF pce 2),  

le retour de l’envoi précité avec la mention «Non réclamé » (TAF pce 3),  

la décision incidente du 3 mars 2025 – adressée par pli recommandé [...] 

et notifiée le 4 mars 2025 – aux termes de laquelle le Tribunal a révoqué la 

décision incidente du 2 décembre 2024 et a une nouvelle fois invité la re-

courante à régulariser son recours dans les 5 jours à compter de la notifi-

cation de ladite décision incidente (TAF pces 5-6), 

le silence de la recourante,  

 

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et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions − non réalisées 

en l’espèce − prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-

rités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par Swissmedic – établissement de 

la Confédération au sens de l'art. 33 let. e LTAF, en relation avec l'art. 68 

al. 2 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les 

dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 

812.21) – peuvent être contestées conformément à l’art. 84 al. 1 LPTh de-

vant le Tribunal administratif fédéral, 

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, 

qu’aux termes de l’art. 52 al. 1, 1ère phrase, PA, le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 

du recourant ou de son mandataire, 

que si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou 

les motifs du recourant n’ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours 

soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant 

un court délai supplémentaire pour régulariser le recours, l'avisant en 

même temps que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du 

dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle dé-

clarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), 

que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 

parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 20 al. 

1 PA),  

que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon 

le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 

qui suit (art. 20 al. 3, 1ère phrase, PA), 

que les écrits doivent parvenir le dernier jour du délai au plus tard à 

l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de 

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poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 21 al. 1 PA),  

qu’en l’espèce, le recours interjeté le 19 novembre 2024 par A._______ 

Sàrl est signé par B._______  (TAF pce 1),  

qu’il ressort du registre du commerce genevois que C._______ dispose du 

pouvoir de signature individuelle en qualité d’associée gérante au nom et 

pour le compte de A._______ Sàrl,  

que si des personnes ne figurant pas au registre du commerce peuvent 

disposer du pouvoir de signature respectivement de représentation d’une 

Sàrl, elles doivent néanmoins prouver leur pouvoir de signature dans le 

cadre d’une procédure de recours en application de l’art. 52 al. 1 PA (cf. 

art. 458 et art. 462 al. 2 CO ; Voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 

4A_187/2018 consid. 3 ; voir également FRANK SEETHALER/FABIA PORT-

MANN, in : Bernard Waldmann/Patrick L. Krauskopf, Praxiskommentar Ver-

waltungsverfahrensgesetz, 3e ed., 2023, art. 52 N. 22),  

qu’en l’occurrence, par décision incidente du 3 mars 2025 envoyée à 

l’adresse de notification de la recourante par pli recommandé [...] du même 

jour, le Tribunal a invité celle-ci à régulariser la signature de son recours 

dans les 5 jours à compter de la notification de ladite décision incidente (cf. 

suivi du pli recommandé [...] avec la mention « Distribué », extrait du re-

gistre du commerce genevois [TAF pces 5-6]), 

que la notification de la décision incidente précitée est intervenue le mardi 

4 mars 2025, de sorte que le délai de régularisation du recours a 

commencé à courir le lendemain mercredi 5 mars 2025 et a expiré le 

dimanche 9 mars 2025, échéance reportée au prochain jour ouvrable, soit 

au lundi 10 mars 2025, 

qu’à cette échéance, la requérante n’a donné aucune suite à la décision 

incidente du 3 mars 2025, 

qu’en particulier, la recourante n’a produit aucune pièce légitimant 

B._______ à la représenter respectivement à signer pour son compte ou 

en son nom le recours interjeté contre la décision de Swissmedic du 23 

octobre 2024,  

qu’elle n’a ni régularisé la signature de son recours, ni demandé une 

prolongation du délai pour ce faire,  

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qu’à défaut d’être ainsi assorti d’une signature valable, le présent recours 

doit être déclaré irrecevable – ainsi que la recourante en a été avisée par 

décision incidente du 3 mars 2025 (TAF pce 5) – à l’issue d’une procédure 

à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure, ni 

alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

 

 

 

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’OFSP. 

 

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Gehring Coralie Tavel 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclu-

sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision atta-

quée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 

qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF) 

Expédition :