# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d515b2d-3a85-54b2-80a9-7f6f8f54b1f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2015 C-4489/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4489-2014_2015-07-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4489/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Antonio Imoberdorf, Marianne Teuscher, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Maître Philippe Kitsos, avocat, 

Avenue Léopold-Robert 73, case postale 498,  

2301 La Chaux-de-Fonds,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

application de l'art. 14, al. 2 LAsi. 

 

 

 

C-4489/2014 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant iranien né en 1985, est entré en Suisse le 18 avril 

2006 pour y déposer une demande d'asile. Il a notamment allégué dans ce 

contexte qu'en raison de l'engagement politique de son père (lequel a éga-

lement déposé une demande d'asile en Suisse en date du 24 août 2005), 

il avait été empêché de poursuivre des études à l'université. Par ailleurs, il 

aurait également refusé de donner suite à deux reprises à une convocation 

à effectuer son service militaire.  

Par décision du 30 octobre 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM; de-

puis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a rejeté 

la demande d'asile de l'intéressé, niant le risque d'une persécution réflexe 

du fait des activités politiques exercées par son père en Iran comme en 

Suisse. Il a par ailleurs nié l'existence de motifs subjectifs postérieurs au 

départ du pays, en raison des activités politiques exercées par l'intéressé 

pour le compte du Parti démocratique du Kurdistan d'Iran (PDKI) depuis 

son arrivée en Suisse. Il a prononcé son renvoi en Iran et a ordonné l'exé-

cution de cette mesure.  

Par arrêt du 12 mars 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal) a rejeté le recours formé le 30 novembre 2007 contre cette déci-

sion, confirmant cette dernière en tout point (cause D-8164/2007). 

Constatant que la décision de refus d'asile et de renvoi était entrée en 

force, l'ODM a imparti à l'intéressé un nouveau délai de départ au 19 avril 

2010 pour quitter le territoire suisse. 

En date du 31 mai 2010, l'intéressé a transmis à l'ODM copie pour infor-

mation d'une requête individuelle destinée à la Cour européenne des droits 

de l'homme, et dans laquelle il a fait valoir une violation de l'art. 3 CEDH. 

Le 29 juin 2010, l'intéressé a introduit une demande de reconsidération, 

sur laquelle l'ODM, par décision du 28 juillet 2010, n'est pas entré en ma-

tière. 

En date du 25 octobre 2010, A._______ a introduit une requête intitulée 

"demande de révision", par laquelle il a requis la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié et l'octroi d'une admission provisoire en raison d'un 

risque de subir des persécutions réflexes du fait des activités exercées par 

son père. Par décision du 28 juin 2013, l'ODM a considéré cette requête 

comme une deuxième demande d'asile, sur laquelle il a refusé d'entrer en 

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matière. Cette décision est entrée en force et est devenue exécutoire le 9 

juillet 2013. 

B.  

Par courrier du 10 juin 2013, A._______ a sollicité auprès du Service des 

migrations du canton de Neuchâtel (ci-après: le SMIG) l'octroi d'une auto-

risation de séjour, afin de faciliter ses recherches d'emploi. Il a mis en avant 

son intégration réussie sur le plan social, le fait qu'il avait toujours travaillé 

pour subvenir à ses besoins et qu'il était à jour avec ses paiements. Enfin, 

il s'est également prévalu de son bon comportement. 

En date du 5 décembre 2013, le SMIG a signalé à l'intéressé qu'il était 

disposé à lui octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 14 

al. 2 LAsi (RS 142.31) et qu'il transmettait son dossier à l'ODM pour appro-

bation.  

 

Le 19 décembre 2013, l'ODM a informé A._______ de son intention de 

refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

en sa faveur, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses détermina-

tions avant le prononcé d'une décision.  

 

Le requérant a présenté ses déterminations à l'ODM le 17 février 2014. Il 

a fait valoir sa bonne intégration, alléguant avoir suivi plusieurs cours à cet 

effet, dès son arrivée en Suisse, en avril 2006 (cours de français et de 

culture générale, présentations portant sur la procédure d'asile, les usages 

domestiques et la santé). Par ailleurs, il a également mis en avant les deux 

formations acquises en Suisse, la première en tant qu'aide en boulangerie 

et la seconde en tant qu'aide-mécanicien. Il a expliqué être autonome sur 

le plan financier depuis le 1er avril 2013 seulement, dès lors qu'après avoir 

développé une allergie à la farine, il avait dû s'orienter vers une nouvelle 

formation et, de ce fait, recourir à des prestations d'aide. Ses parents, son 

frère et sa sœur résident également en Suisse de sorte qu'en cas de renvoi 

en Iran, il se retrouverait seul et sans soutien. A cela s'ajouterait le fait 

qu'appartenant à l'ethnie kurde, il serait confronté à des difficultés plus 

grande que la moyenne pour se réinsérer professionnellement. A l'appui de 

ses propos, il a produit plusieurs documents. 

C.  

Par décision du 3 juillet 2014, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une 

autorisation de séjour en faveur de A._______ en application de l'art. 14 al. 

2 LAsi. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a d'abord 

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retenu que le simple fait de séjourner en Suisse durant une période pro-

longée, même à titre légal, ne permettait pas, à lui seul, d'admettre l'exis-

tence d'un cas de rigueur. L'ODM a ensuite relevé que les efforts d'intégra-

tion déployés par A._______ sur le plan socioprofessionnel ne revêtaient 

aucun caractère exceptionnel et ne sauraient être considérés comme 

poussés, l'intéressé n'ayant connu ni une importante ascension profession-

nelle ni développé en Suisse des qualifications ou des connaissances à ce 

point spécifiques qu'il ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays 

d'origine. Quant aux relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'inté-

ressé a pu nouer durant son séjour en Suisse, l'ODM a considéré qu'elles 

ne sauraient pas davantage justifier en soi l'approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour dès lors qu'il était normal qu'une personne ayant 

passé un certain temps dans un pays étranger se soit adaptée à son nou-

veau milieu de vie et y ait tissé des liens dans le cadre de son travail ou de 

sa vie privée. En outre, bien que l'intéressé n'ait pas fait l'objet de pour-

suites ou d'actes de défaut de biens, il a toutefois dû avoir recours à plu-

sieurs reprises à l'assistance sociale. Enfin, le fait qu'il ait toujours adopté 

un comportement correct ne lui est également d'aucun secours dès lors 

qu'une telle attitude correspond à ce qui est attendu de sa part, tout comme 

l'apprentissage d'une des langues nationales. Pour ce qui a trait à sa réin-

tégration dans son pays d'origine, l'ODM a retenu que l'intéressé était âgé 

de bientôt trente ans, qu'il était célibataire, sans charges familiales et en 

bonne santé. Par ailleurs, il a passé l'essentiel de sa vie en Iran, en parti-

culier son adolescence et le début de sa vie d'adulte, soit les années déci-

sives au forgement de la personnalité en fonction de l'environnement so-

cioculturel. En conséquence, son séjour en Suisse n'est pas à ce point long 

qu'il l'aurait rendu totalement étranger à son pays d'origine, où il dispose 

encore d'un réseau familial, et qu'il ne serait plus en mesure de s'y réadap-

ter. 

D.  

Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre 

cette décision auprès du Tribunal le 11 août 2014, en concluant principale-

ment à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur 

en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. A l'appui de son pourvoi, le recourant 

a fait valoir que l'ODM avait procédé à une analyse incorrecte de ses pos-

sibilités de réinsertion professionnelles en Iran, en ne tenant pas suffisam-

ment compte de son appartenance ethnique. Il a ainsi rappelé qu'en tant 

que Kurde, il serait exposé à des discriminations importantes et qu'il ne lui 

serait pas possible de mettre en pratique les connaissances acquises en 

Suisse dans son pays d'origine. Par ailleurs, il a contesté l'analyse de 

l'ODM, selon laquelle son intégration socioprofessionnelle ne serait pas 

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importante. Enfin, il a rappelé les éléments déjà précédemment invoqués, 

relatifs à son comportement exemplaire, aux attaches créées en Suisse et 

à son indépendance financière. Sur un autre plan, il a estimé que l'ODM 

aurait également dû procéder à l'examen des risques actuels encourus par 

des personnes ayant exercé une activité politique à l'étranger, rappelant à 

ce sujet qu'il est un membre actif du PDKI depuis 2006. Or, en cas de retour 

en Iran, il devrait craindre pour sa vie. 

E.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par 

préavis du 14 janvier 2015.  

Invité à présenter ses éventuelles observations sur ladite prise de position, 

le recourant a persisté dans ses conclusions le 13 mars 2015. 

Ces écritures ont été transmises pour information au SEM. 

F.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit 

ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de sé-

jour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues 

par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. 

c ch. 2 LTF; voir également sur cette question et par rapport à l'art. 14 al. 

2 LAsi applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3). 

1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

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1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 

50 et art. 52 PA). 

1.5 A ce stade, il sied de relever que le Tribunal ne peut statuer que sur les 

rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est pro-

noncée sous la forme d'une décision, en particulier sur les questions qui 

ont été tranchées dans le dispositif de celle-ci, lesquelles déterminent l'ob-

jet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426, ATF 131 II 

200 consid. 3.2 p. 203s., ATF 125 V 413 consid. 1 p. 414s.; ATAF 2010/5 

consid. 2 p. 58, et la jurisprudence et doctrine citées). 

Or, force est de constater que, dans la décision querellée, l'autorité infé-

rieure ne s'est pas prononcée sur la question du renvoi et de l'exécution de 

cette mesure. Dite autorité s'est bornée à constater que la décision de refus 

d'asile et de renvoi rendue à l'endroit du recourant le 28 juin 2013 était 

désormais en force et exécutoire. 

Les allégations du recours, en tant qu'elles tendent à faire constater que le 

renvoi du recourant en Iran serait illicite, inexigible et impossible, sont ex-

trinsèques à l'objet de la contestation, elles s'avèrent donc irrecevables 

(cf. ATF 123 II 125 consid. 2 in fine p. 127, ATF 119 Ib 33 consid. 1a et 1b 

p. 35s., et la jurisprudence citée). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants juridiques de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Pro-

zessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die An-

waltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227 ch. 3.197; MOOR / POL-

TIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301 ch. 2.2.6.5). Aussi peut-

elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués 

(cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. 

cit., p. 24 ch. 1.54; MOOR / POLTIER, op. cit., ibid.). Dans son arrêt, elle 

prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. 

ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 

3.  

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3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'appro-

bation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui 

lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière 

d'asile, aux conditions suivantes: 

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à 

compter du dépôt de la demande d'asile; 

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 

autorités; 

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de 

la personne concernée. 

Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les ali-

néas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi (RO 2006 4745), qui prévoyaient, à cer-

taines conditions, la possibilité de prononcer l'admission provisoire au bé-

néfice de requérants d'asile se trouvant dans des cas de détresse person-

nelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2  

LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, 

améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce 

sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de séjour 

(sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1 p. 562). 

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale im-

médiatement au SEM (cf. art. 14 al. 3 LAsi). 

3.2 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle 

relevant du droit des étrangers (au sens strict). 

Cette disposition énonce, à l'al. 1, le principe selon lequel un requérant 

d'asile, à moins qu'il y ait droit, ne peut engager de procédure visant à l'oc-

troi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le 

moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse 

(suite à une décision de renvoi exécutoire ou après le retrait de sa de-

mande) ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitu-

tion est ordonnée. L'al. 5 de la disposition précitée précise par ailleurs que 

toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisa-

tion de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile. 

La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la 

procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure précisément l'art. 14 

al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons, avec l'assentiment du SEM, 

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d'octroyer - aux conditions susmentionnées - une autorisation de séjour à 

une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une procédure d'asile 

(sur la genèse et sur les différentes questions se rapportant à cette dispo-

sition légale, cf. VUILLE / SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et 

la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des mi-

grations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 

2012, p. 105ss). 

3.3 En vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr (RS 142.20), il appartient aux cantons de 

délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la 

Confédération (plus spécialement, du SEM) en matière de procédure d'ap-

probation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission 

(art. 30 LEtr) notamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit précisément que la 

délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est sou-

mise à l'approbation du SEM. 

4.  

En l'espèce, l'examen du dossier révèle que A._______ réside en Suisse 

depuis le 18 avril 2006, date du dépôt de sa demande d'asile et qu'il remplit 

donc les conditions temporelles posées à l'application de l'art. 14 al. 2 let. 

a LAsi. Par ailleurs, le canton de Neuchâtel est habilité à octroyer à l'inté-

ressé une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de son at-

tribution à ce canton (cf. décision de répartition cantonale du 4 mai 2006) 

en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1  

LAsi). Le lieu de séjour du recourant a par ailleurs toujours été connu des 

autorités, si bien que celui-ci remplit également la condition posée à l'art. 

14 al. 2 let. b LAsi. En outre, le dossier du prénommé a été transmis à 

l'autorité inférieure pour approbation sur proposition du SMIG du 5 dé-

cembre 2013, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi. Il reste donc à examiner 

si la situation de l'intéressé relève d'un cas de rigueur grave en raison de 

son intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation 

avec l'art. 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exer-

cice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201). 

5.  

5.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas de 

rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1er janvier 2007, 

à l'art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procé-

dure, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (OA 1, RO 

2006 4739s.). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la 

LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'OASA), cette disposition a 

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été abrogée et remplacée par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant 

une liste exemplative des critères à examiner pour la reconnaissance d'un 

cas individuel d'extrême gravité (cf. notamment arrêts du TAF  

C-673/2011 du 25 juillet 2012 consid 3.2 et C-4884/2009 du 3 mai 2011 

consid. 3.2) 

5.2 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et 

téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée 

dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on 

retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance 

du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), 

et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce 

sujet ATAF 2009/40 consid. 5). Il est d'ailleurs à noter que le renvoi aux 

dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi. 

5.3 Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit 

de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère 

exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnais-

sance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être appréciées de 

manière restrictive. Il ressort du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al. 2 

LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exclusivité 

des procédures d'asile, cf. ci-dessus consid. 3.2) que cette disposition est 

également appelée à revêtir un caractère exceptionnel (cf. ATAF 2009/40 

consid. 6.1 et 2007/45 consid. 4.2; voir également l'ATF 130 II 39 consid. 

3). 

5.4 Selon la pratique - développée principalement en rapport avec l'art. 13 

let. f OLE - relative à la notion de cas personnel d'extrême gravité, il est 

nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de dé-

tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, 

comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être 

mises en cause de manière accrue. Autrement dit, le refus de soustraire 

l'intéressé aux conditions d'admission doit engendrer pour lui de graves 

conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir 

compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que 

les critères développés par la jurisprudence fédérale, et aujourd'hui repris 

à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus 

qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 

6.2 et réf. citées). Aux termes de l'art. 31 al. 1 OASA, il convient de tenir 

compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de 

l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale (let. 

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c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 

économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence 

en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégra-

tion dans l'Etat de provenance (let. g) (sur ce qui précède cf. notamment 

VUILLE / SCHENK, op.cit, p. 113s). 

6.  

Dans son pourvoi, A._______ a mis en exergue la durée de son séjour, son 

intégration socioprofessionnelle réussie, ainsi que les difficultés qu'il ren-

contrerait en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son ap-

partenance ethnique, source de discriminations sur les plans de l'accès au 

travail ainsi qu'à un logement. Par ailleurs, il devrait également craindre de 

subir des persécutions de la part de l'Etat iranien en raison de son enga-

gement politique en Suisse.  

6.1 Le Tribunal relève en préambule que le simple fait pour un étranger de 

séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne 

permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans que 

n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de jus-

tifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. VUILLE / SCHENK, op. cit. , p. 120ss). 

Dans ces conditions, A._______ ne saurait tirer parti de la seule durée de 

sa présence en Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en 

application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas 

particulier, dès lors que le recourant, postérieurement au rejet définitif de 

sa seconde demande d'asile il y a près de 2 ans, ne réside en Suisse qu'au 

bénéfice d'une simple tolérance cantonale (cf. à ce propos arrêt du TAF C-

4480/2011 du 31 janvier 2014 et jurisprudence citée).  

Indépendamment de ce qui précède, il faut encore que le refus d'admettre 

l'existence d'un cas de rigueur comporte pour l'intéressé de graves consé-

quences. Autrement dit, il est nécessaire, comme relevé plus haut, que ses 

conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la 

moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue. Il con-

vient dès lors d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur grave peut être 

admise à la lumière des autres critères d'évaluation pertinents en la ma-

tière, en particulier au regard de l'intégration de l'intéressé (au plan profes-

sionnel et social), du respect par ce dernier de l'ordre juridique suisse, de 

sa situation familiale, de sa situation financière, de sa volonté de prendre 

part à la vie économique et d'acquérir une formation, de son état de santé 

et de ses possibilités de réintégration dans son Etat de provenance (cf. art. 

31 al. 1OASA), l'autorité devant procéder à une pondération de tous ces 

éléments. 

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6.2  

6.2.1 S'agissant de l'intégration professionnelle de A._______, force est de 

constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en 

Suisse depuis de nombreuses années, elle ne revêt pas un caractère ex-

ceptionnel au point de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de 

l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, sans vouloir remettre en cause les efforts d'inté-

gration accomplis par le prénommé, qui témoignent effectivement d'une 

volonté de prendre part à la vie économique en Suisse, le Tribunal ne sau-

rait pour autant considérer que ces efforts soient constitutifs d'attaches à 

ce point profondes et durables que l'intéressé ne puisse plus raisonnable-

ment envisager un retour dans son pays d'origine.  

Il ressort ainsi des pièces du dossier que, durant son séjour en Suisse (qui 

a débuté le 18 avril 2006), A._______ a suivi un cours d'aide en boulange-

rie au Centre professionnel X._______, du 3 septembre 2007 au 31 janvier 

2008, ce qui lui a permis de travailler du 1er février 2008 au 28 février 2009 

en qualité d'aide-boulanger pour Y._______, à Z._______. Il a ensuite tra-

vaillé en qualité de serveur, du 1er mars au 24 avril 2009, pour W._______, 

à Neuchâtel, puis en qualité d'aide-boulanger, du 1er mai au 10 juin 2009, 

pour U._______ à V._______. Ayant développé une allergie à la farine, il a 

suivi, du 28 février 2011 au 12 mars 2012, une formation dans le domaine 

de la mécanique industrielle au Centre R._______, à S._______. Du 26 

mars au 5 août 2012, il a effectué un stage pratique d'aide-mécanicien au-

près de l'entreprise T._______ à Q._______, à l'issue duquel il a été em-

bauché en qualité d'aide-mécanicien pour une durée indéterminée.  

Si l'intéressé est apprécié par ses employeurs actuels (cf. certificats de 

travail des 20 août 2013 et 5 février 2015), il y a néanmoins lieu de cons-

tater que A._______ n'a cependant pas acquis de qualifications ou de con-

naissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans sa patrie. 

En tout état de cause, le Tribunal estime que, par rapport à la situation des 

autres étrangers se trouvant en Suisse depuis plusieurs années, le recou-

rant ne saurait non plus se prévaloir d'une insertion professionnelle en ce 

pays si remarquable qu'elle soit de nature à justifier, à elle seule, l'admis-

sion d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, en relation 

avec l'art. 31 al. 1 OASA (cf. VUILLE / SCHENK, op. cit. p. 122ss). 

6.2.2 Sur le plan financier, le Tribunal doit relever que l'intéressé est com-

plètement autonome sur le plan financier depuis le 1er avril 2013 et qu'avant 

cette date, il a alterné des périodes d'assistance complète et partielle ainsi 

que des périodes d'indépendance financière. 

C-4489/2014 

Page 12 

6.2.3 Au niveau de l'intégration sociale, l'examen du dossier révèle que, 

pendant son séjour en Suisse, A._______ s'est constitué un cercle d'amis 

(cf. en particulier les lettres de soutien versées au dossier cantonal et de 

recours). Il a également versé une pétition signée par un grand nombre de 

personnes; toutefois force est de constater que ce document ne se rap-

porte pas directement à sa personne mais à ses parents, son frère et à sa 

sœur, établis dans le canton de Berne de sorte qu'elle est sans valeur pro-

bante. Au demeurant, le Tribunal ne saurait être lié par des pétitions qui 

sont en rapport avec une affaire judiciaire déterminée (cf. sur cette problé-

matique l'ATF 119 Ia 53 consid. 4 et l'arrêt du TAF  

C-4462/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.3 in fine). Cela étant, il con-

vient de relever qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant passé 

un certain temps dans un pays étranger parvienne à tisser un réseau 

d'amis et de connaissances. Le Tribunal a ainsi retenu, dans sa jurispru-

dence constante, que les relations de travail, d'amitié, de voisinage que 

l'étranger avait nouées durant son séjour en Suisse ne constituaient pas, 

à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (cf. 

VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 124).  

6.2.4 D'autre part, il appert du dossier cantonal que le recourant a suivi un 

cours de français du 7 janvier au 19 mars 2008 organisé par le centre 

P._______. Selon l'évaluation faite par le SMIG, la connaissance de la 

langue française de l'intéressé a été qualifiée de bonne (cf. rapport adressé 

à l'ODM le 5 décembre 2013, ch. 5). Ces faits, bien que positifs, ne sont 

toutefois pas, en soi, révélateurs d'attaches particulièrement fortes et 

étroites avec la Suisse. 

6.2.5 S'agissant du respect de l'ordre juridique suisse, le fait que le recou-

rant a toujours adopté un comportement correct durant sa présence sur sol 

suisse (cf. rapport du SMIG du 5 décembre 2013, ch. 7) n'est pas de nature 

à modifier l'analyse qui précède, dans la mesure où en agissant ainsi, l'inté-

ressé n'a somme toute fait qu'adopter le comportement que l'on est en droit 

d'attendre de toute personne dans sa situation (cf. VUILLE / SCHENK, op. 

cit., p. 120ss).  

6.2.6 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que, durant son séjour en 

Suisse, l'intéressé se soit spécialement investi dans la vie associative et 

culturelle de son lieu de résidence, en participant activement à la vie de 

sociétés locales par exemple. En conséquence, l'intéressé ne paraît pas 

jouir d'une intégration particulièrement marquée au niveau social et cultu-

rel.  

C-4489/2014 

Page 13 

6.2.7 Quant à la situation familiale et personnelle du recourant, elle ne sau-

rait, en soi, constituer un obstacle à un éventuel retour en Iran. 

En effet, à teneur de l'art. 8 par. 1 CEDH, un étranger peut, selon les cir-

constances, se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale 

pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il 

entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de 

cette famille disposant d'un droit de présence assurée en Suisse, à savoir 

la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation 

de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit 

certain (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1; cf. également ATAF 2007/45 con-

sid. 5.3 et les références citées). D'après la jurisprudence, les relations vi-

sées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite 

nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre 

parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 135 I 143 

consid. 1.3.2 et les références citées). Sous réserve de circonstances par-

ticulières – soit lorsque le couple entretient depuis longtemps des relations 

étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un 

mariage sérieusement voulu et imminent, faisant suite à une relation in-

tense durant depuis longtemps, comme la publication des bans du mariage 

telle qu'elle était exigée jusqu'à la modification du 26 juin 1998 du Code 

civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210) – les fiancés ou les con-

cubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. D'une manière gé-

nérale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature 

et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour pou-

voir bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH. Une cohabitation 

d'un an et demi n'est, en principe, pas propre à fonder un tel droit (cf. arrêt 

du Tribunal administratif fédéral  

C-6584/2008 du 26 juillet 2011, consid. 10.2, et les arrêts cités). 

Or, s'agissant de la famille de l'intéressé, force est de constater qu'elle n'est 

pas au bénéfice d'une autorisation de séjour lui conférant un droit de pré-

sence assuré en Suisse, dont ce dernier pourrait éventuellement se préva-

loir. A cela s'ajoute que, même si sa famille devait effectivement disposer 

d'une telle autorisation, force est de constater que l'intéressé séjourne dans 

le canton de Neuchâtel alors que le reste de sa famille séjourne dans le 

canton de Berne et qu'il n'existe également pas de liens de dépendance 

particuliers entre le recourant et sa famille, qui justifierait qu'il doive vivre à 

proximité de cette dernière. Cela étant, même si l'intéressé se défend 

d'avoir encore de la famille en Iran (cf. mémoire de recours du 11 août 2014 

ad page 5), il a cependant déclaré lors de son arrivée en Suisse (cf. procès-

C-4489/2014 

Page 14 

verbal du 2 février 2006 à l'appui de sa demande d'asile) qu'en Iran rési-

daient encore ses grands-parents, deux oncles paternels et deux oncle 

maternels ainsi que trois tantes paternelles et deux tantes maternelles. En 

outre, venu en Suisse dans sa 21e année, il a passé dans son pays toute 

son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, années qui 

apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, 

partant, pour l'intégration socioculturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa; 

voir également l'ATAF 2007/45, consid. 7.6, et la jurisprudence mention-

née). De plus, il y a été scolarisé jusqu'à l'âge de seize ans. Cela étant, il 

faut relever qu'en Suisse, il a principalement occupé des emplois subal-

ternes d'abord en qualité d'aide en boulangerie puis en qualité d'aide-mé-

canicien. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que le sé-

jour de l'intéressé sur le territoire suisse l'a rendu totalement étranger à sa 

patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où il a passé une 

grande partie de son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne 

serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses 

repères.  

S'agissant de la relation entretenue avec son amie suisse, le Tribunal cons-

tate que les conditions jurisprudentielles ne sont pas réalisées dans le pré-

sent cas dès lors qu'il ne ressort pas clairement du dossier que tous deux 

feraient ménage commun (au demeurant, la durée d'une éventuelle coha-

bitation serait en l'état insuffisante à fonder un droit) ni qu'un projet d'un 

mariage voulu et imminent serait en cours. 

6.3 Dans son recours, A._______ fait encore valoir qu'il encoure des 

risques de persécution en cas de retour en Iran du fait des activités poli-

tiques déployées en Suisse. 

6.3.1 A ce propos, il sied toutefois de rappeler que l'objet de la contestation 

est circonscrit par le dispositif de la décision querellée à la seule question 

de l'octroi d'un permis humanitaire et ne porte pas sur la question du renvoi 

et de l'exécution de cette mesure (cf. consid. 1.5 supra). Or, la délivrance 

d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne tend pas à protéger 

l'étranger contre les conséquences de la guerre, contre des abus des auto-

rités étatiques ou contre des actes de persécution dirigés contre lui, des 

considérations de cet ordre relevant en effet de la procédure d'asile ou de 

l'examen de l'exigibilité (respectivement de la licéité) de l'exécution du ren-

voi (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.5 p. 597 et ATAF 2007/44 consid. 5.3 

p. 583, et la jurisprudence citée). En l'espèce, ce sont essentiellement des 

considérations d'ordre humanitaire liées à l'ancrage de l'étranger en Suisse 

qui sont déterminantes pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Cela 

C-4489/2014 

Page 15 

étant, l'autorité doit également tenir compte de l'état de santé de l'intéressé 

et de ses possibilités de réintégration dans le pays d'origine (cf. art. 31 al. 

1 let. f et let. g OASA). Elle ne saurait donc faire abstraction des difficultés 

auxquelles celui-ci serait confronté dans son pays au plan personnel, fami-

lial et économique. Les motifs pouvant justifier la reconnaissance d'un cas 

de rigueur se recoupent donc partiellement avec ceux susceptibles de 

constituer un obstacle à l'exécution du renvoi (sur ces questions, cf. no-

tamment l'arrêt du TAF  

C-2342/2011 du 13 juillet 2012 consid. 6.5 et jurisprudence citée). Aussi, 

dans la mesure où le Tribunal ne saurait, dans le cadre de la présente pro-

cédure, examiner l'exigibilité de l'exécution du renvoi par rapport à la situa-

tion régnant en Iran (cf. arrêt ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583, et la juris-

prudence citée), cet élément peut tout au plus être pris en considération 

dans le contexte de l'art. 31 al. 1 let. g LEtr eu égard aux possibilités de 

réintégration de l'étranger dans l'Etat de provenance.  

6.3.2 En l'espèce, le Tribunal constate que les arguments du recourant ti-

rés des craintes d'un retour en Iran en raison de ses activités politiques en 

Suisse ont déjà été examinés à plusieurs reprises (cf. en particulier déci-

sion du SEM du 30 octobre 2007 et arrêt du Tribunal du 12 mars 2010), 

qu'ils n'ont pas été jugés constitutifs d'obstacles à l'exécution de son renvoi 

et qu'à cette occasion, les autorités en matière d'asile ont considéré que 

"l'attitude ou l'engagement du requérant ne permet pas de conclure qu'il 

déploierait une activité susceptible d'être qualifiée de danger potentiel pour 

les autorités de son pays " (cf. décision du 30 octobre 2007 ad page 4). 

Ainsi, les affirmations du recourant relatives aux dangers auxquels il sou-

tient être toujours exposé en cas de retour en Iran en raison de son enga-

gement politique ont déjà fait l'objet d'un examen circonstancié dans le 

cadre de la procédure d'asile et n'ont pas été considérées comme perti-

nentes (cf. D-8164/2007 consid. 5). Le Tribunal ne saurait revenir sur cette 

appréciation dans le cadre de la présente procédure, d'autant moins que 

A._______ n'évoque aucun fait nouveau le concernant personnellement. 

6.3.3 S'agissant de la situation en Iran, elle a également déjà été prise en 

compte dans le cadre de la procédure d'asile (cf. D-8164/2007 consid. 7.2).  

6.4 Cela étant, si, en cas de retour dans sa patrie, A._______ se trouvera 

probablement dans une situation matérielle sensiblement moins favorable 

que celle dont il bénéficie en Suisse, il convient toutefois de préciser qu'une 

autorisation de séjour fondée sur un cas d'extrême gravité n'a pas pour but 

de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, 

mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation 

C-4489/2014 

Page 16 

si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à 

leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal (cf. ATAF 2007/45 con-

sid. 7.6; 2007/44 consid. 5.3; et 2007/16 consid. 10, ainsi que la jurispru-

dence citée), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (éco-

nomiques, sociales et sanitaires) affectant l'ensemble de la population res-

tée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée 

à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes 

propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soi-

gnée qu'en Suisse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Au contraire, l'âge 

du recourant, l'expérience professionnelle acquise en Suisse ainsi que sa 

maîtrise de la langue française constitueront autant d'atouts susceptibles 

de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du Tribunal C-7824/2009 du 12 dé-

cembre 2011, consid. 7.4.1). 

6.5 En définitive, l'examen de l'ensemble des circonstances amène le Tri-

bunal, à l'instar de l'autorité précédente, à la conclusion que le recourant 

ne peut se prévaloir d'un degré d'intégration si avancé et de liens si in-

tenses avec la Suisse qu'ils justifieraient la reconnaissance en sa faveur 

d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Certes, le recou-

rant jouit d'une situation stable au niveau professionnel, qui lui a permis 

d'être financièrement indépendant; il a ainsi démontré sans nul doute la 

volonté de participer à la vie économique, de se former et il paraît bien 

intégré. Cela étant, cette bonne intégration n'est pas suffisante dans le con-

texte de l'art. 14 al. 2 LAsi, qui requiert une intégration allant au-delà de 

l'intégration normale, degré qui n'est ici pas atteint. Si cette appréciation 

peut apparaître sévère au regard des efforts indéniables entrepris par le 

recourant pour s'intégrer en Suisse, elle se justifie pleinement s'agissant 

d'une disposition dérogatoire, telle que l'art. 14 al. 2 LAsi, dont les condi-

tions doivent être appréciées de manière restrictive (cf. consid. 5.3 ci-des-

sus). 

7.  

En conséquence, le SEM a rendu une décision conforme au droit en refu-

sant de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour sur 

la base de la disposition précitée (cf. art. 49 PA). 

Partant, le recours doit être rejeté. 

8.  

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le 

C-4489/2014 

Page 17 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

C-4489/2014 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur celui – équivalent – de l'avance 

de frais versée les 29 septembre et 28 octobre 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (avec les dossiers en retour) 

– au Service des migrations du canton de Neuchâtel avec le dossier en 

retour, pour information 

 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

 

Expédition :