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**Case Identifier:** 0d3de877-5202-5e7c-9660-f16cb94fdb2e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.2021 A/2332/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2332-2021_2021-12-10.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2332/2021-EXPLOI  ATA/1351/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 décembre 2021 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Messieurs A______, B______ et C______ et D______ Sàrl 
représentés par Me Olivier Wehrli, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

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A/2332/2021 

EN FAIT 

1)  Le 16 novembre 2018, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) a autorisé Monsieur A______ à exploiter 
l'établissement « E______ » (ci-après : « E______ ») sis au boulevard F______ à 
Genève, dont E______ Sàrl est propriétaire. Messieurs C______ et B______ sont 
les associés gérants de la société. 

2)  Selon le rapport du secteur inspectorat du PCTN du 19 août 2020, le même 
jour à 14h00, M. A______ ne se trouvait pas dans le « E______ ». M. C______ a 
déclaré qu’il était le propriétaire du restaurant. M. B______ et lui engageaient les 
employés, fixaient les horaires de travail, répartissaient le travail entre les 
employés, surveillaient la qualité de leur travail, fixaient les prix, étaient en charge 
de la cuisine, de la confection de la carte et des choix des plats du jour. Il tenait le 
registre du personnel, effectuait les inventaires, procédait à l’ouverture et à la 
fermeture du restaurant. L’exploitant était M. A______ et sa fonction était « fait le 
service ». À la question plus spécifique de savoir quelles étaient les tâches que 
M. A______ effectuait, M. C______ a répondu « seulement le service ». 
Lui-même « fais[ait] tout ». Il travaillait du lundi au samedi de 11h30 à 14h30 et 
de 18h à 23h30. M. B______ travaillait également du lundi au samedi, de 10h à 
14h30 et de 18h à 23h30. 

3)  MM. A______, C______ et B______ ont été invités à exercer leur droit 
d’être entendus, le rapport faisant apparaître que le restaurant n’était pas exploité 
par M. A______.  

  Dans un courrier du 22 octobre 2020 signé « M. C______ pour 
M. B______ », il était expliqué que l’exploitant était M. A______. En son 
absence pour cause de vacances en août 2020, M. C______ et lui l’avaient 
remplacé. Compte tenu de « certaines difficultés de compréhension de la langue 
française, M. C______ a[vait] répondu aux agents de police afin de justifier que la 
gestion en l’absence de l’exploitant était assurée ». La fonction de M. A______ 
était serveur en raison de ses qualités relationnelles et M. C______ et lui étaient 
en cuisine. Lorsque M. A______ n’était pas en vacances, ils discutaient les trois 
du choix des menus, des prix et de la « gestion globale » du restaurant. Il n’avait 
donc pas enfreint la loi. 

  M. A______ ne s’est pas déterminé. 

4)  Par courrier du 21 mai 2021, le PCTN a également invité E______ Sàrl à 
exercer son droit d’être entendue. 

  Dans un courriel du 26 mai 2021 adressé au PCTN émanant de Monsieur 
G______, signé par MM. C______, A______ et B______, ceux-ci ont exprimé 
leur surprise que leur courrier du 22 octobre 2020 n’ait pas été pris en compte. 

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M. A______ était l’exploitant et occupait aussi la fonction de serveur. Il avait été 
remplacé pendant ses vacances par MM. C______ et B______. En tant que 
propriétaires, ces derniers prenaient part à la discussion concernant la gestion du 
restaurant. À partir du 1er juin 2021, le taux d’activité de M. A______ passerait à 
100 %, la masse de travail ayant augmenté avec l’assouplissement des mesures 
sanitaires. 

5)  Par décisions séparées du 3 juin 2021 adressées à MM. B______ et 
C______, le PCTN a constaté que ceux-ci avaient eu recours à un prête-nom pour 
l'exploitation du « E______ » et commis une infraction à l’art. 8 de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22). Le retrait de l’autorisation d'exploiter 
l’établissement, sa fermeture immédiate et une amende administrative seraient 
prononcés dès l'entrée en force de la décision. 

  Le même jour, le PCTN a rendu une décision adressée à M. A______ 
constatant que celui-ci avait servi de prête-nom pour l'exploitation du 
« E______ ». La validité de son diplôme serait suspendue pour une durée de trent-
six mois, l’autorisation d'exploiter l’établissement retirée, la fermeture immédiate 
ordonnée et une amende administrative prononcée dès l'entrée en force de la 
décision. 

  Toujours le même jour, le PCTN a adressé une décision à E______ Sàrl 
constatant que le « E______ » avait été exploité sous le couvert d’un prête-nom. 
Les mesures de retrait de l’autorisation de l’exploiter et la fermeture de 
l’établissement seraient prononcées dès l’entrée en force de la décision. 

6)  Par acte expédié le 5 juillet 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, MM. B______, C______ et A______ ainsi que E______ Sàrl ont contesté 
ces décisions, dont ils ont demandé l'annulation. À titre préalable, ils ont requis 
l’effet suspensif, leur audition et la production par le PCTN de la décision 
adressée à M. C______, que celui-ci avait égarée. 

  Compte tenu de la pandémie, M. A______, avec l’accord de MM. B______ 
et C______, avait créé l’entreprise H______, inscrite le 8 juin 2020 au registre du 
commerce, dont la tâche consistait en la livraison de repas. La période restant 
« creuse », M. A______ en avait profité pour partir un mois en vacances dans son 
pays d’origine. Pendant son absence, les associés assuraient l’exploitation du 
restaurant. À partir du 1er juin 2021, le contrat de travail de M. A______ avait été 
modifié, son taux d’activité ayant passé de 30 % (12 heures par semaine) à 100 %.  

  M. C______, présent au restaurant lors du contrôle, n’avait pas pu remplir le 
formulaire de l’inspecteur, son français étant lacunaire. Il s’était contenté de 
répondre, non sans peine, aux questions de celui-ci. Le contrôle aurait ainsi dû 
être reporté et prévu en présence d’un interprète. M. G______ était un employé de 

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la fiduciaire en charge de la comptabilité de E______ Sàrl. M. A______, malgré 
le nombre d’heures insuffisant prévu par son contrat, assurait une exploitation 
effective et personnelle du restaurant. 

7)  Le PCTN a conclu au rejet du recours. 

  Le contrat de travail produit à l’appui de la requête en autorisation 
d’exploiter n’était pas le même que celui du 17 décembre 2019, qui prévoyait que 
M. A______ s’occupait de la vente (« sale ») avec un taux d’activité de trois 
heures par semaine. L’entreprise individuelle créée au nom de celui-ci avait pour 
but l’exploitation d’un taxi et non la livraison de repas. Il était usuel que 
l’inspecteur du PCTN note les réponses sur le questionnaire préimprimé. Le 
formulaire contenant les réponses était ensuite soumis pour relecture à l’intéressé 
avant qu’il ne le signe. M. C______ avait parfaitement compris les questions et 
été en mesure d’y répondre. Il avait clairement indiqué que personne ne s’occupait 
de surveiller son activité, car il était « le patron », qu’il engageait les employés 
avec M. B______ et que les deux hommes avaient seuls les clefs de 
l’établissement. L’existence d’une situation de prête-nom était donc établie. En 
cas de besoin, l’inspecteur ayant rendu le rapport du PCTN pouvait être entendu. 

8)  Dans leur réplique, les recourants ont exposé que la pratique des inspecteurs 
du PCTN consistant à remplir eux-mêmes les réponses données par les personnes 
interrogées se faisait au détriment de celles-ci. En raison de ses capacités 
linguistiques limitées en français, M. C______ avait cherché lors de son 
interrogatoire à « faire bonne figure » en répondant aux questions posées sans en 
saisir le sens. Le courrier du 22 octobre 2020 et le courriel du 26 mai 2021 avaient 
pour but de rectifier et compléter les propos de M. C______. Le PCTN n’en avait 
toutefois pas tenu compte. 

9)  Selon le contrat de travail du 12 juin 2018, M. A______, engagé comme 
exploitant, devait travailler trois heures par jour. Le contrat daté du 
17 décembre 2019 prévoyait sous « fonction : sale (Responsable de exploitation 
[sic] », le terme « sale » ayant été biffé. Le début du contrat était prévu le 
1er janvier 2019 et la durée de travail hebdomadaire était de trois heures, ce qui 
représentait un 30 %. Enfin, le nouveau contrat de travail signé le 17 mai 2021 
prévoit que M. A______ exerce, à 100 %, la fonction d’exploitant. 

10)  Le 15 novembre 2021, la chambre de céans a procédé à l’audition des 
parties.  

  MM. A______ et C______ se sont exprimés en français, M. B______ par le 
truchement d’un interprète. À l'issue de l'audience, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger, y compris sur la question de savoir si d’autres 
actes d’instruction étaient nécessaires. 

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  Il sera revenu ci-après dans la partie « en droit » en détail sur les 
déclarations des parties. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours, dirigé 
contre les quatre décisions, est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Il a été donné suite aux requêtes des recourants d’être entendus et de 
production de la décision égarée par M. C______, de sorte que ces requêtes sont 
devenues sans objet. 

  Pour le surplus, il n’y a pas lieu de procéder à d’autres actes d’enquête, 
notamment à l’audition de l’inspecteur ayant rédigé le rapport d’incident, les 
pièces du dossier ainsi que les écritures et déclarations des parties permettant à la 
chambre de céans de trancher le litige en connaissance de cause. L’audition de 
l’inspecteur ne serait ainsi pas de nature à modifier l’issue du litige. 

3)  Par ailleurs, les décisions n’ayant pas été déclarées exécutoires nonobstant 
recours, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la requête en restitution de l’effet 
suspensif, celui-ci découlant de la loi (art. 66. al. 1 LPA). 

4)  Il convient d'examiner si c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu que 
MM. B______ et C______ ainsi que E______ Sàrl se sont servis d'un prête-nom 
pour l'exploitation du « E______ » et si M. A______ a servi de prête-nom. 

 a.  La LRDBHD règle les conditions d'exploitation des entreprises vouées à la 
restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l'hébergement, ou 
encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 

  L'art. 8 LRDBHD soumet l'exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration et au débit de boissons à l'obtention préalable d'une autorisation 
d'exploiter (al. 1), qui doit être requise lors de chaque changement d'exploitant ou 
de propriétaire de l'entreprise ou de modification des conditions de l'autorisation 
antérieure (al. 2 ; art. 18 al. 1 let. a du règlement d'exécution de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 
28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01). 

  Le diplôme dont doit être titulaire l'exploitant, attestant de son aptitude à 
exploiter et gérer une entreprise soumise à la LRDBHD (art. 9 let. c LRDBHD), 
est strictement personnel et intransmissible (art. 19 al. 1 LRDBHD). Il est interdit 
à son titulaire de servir de prête-nom pour l'exploitation d'une entreprise soumise à 

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la LRDBHD, sous peine des mesures et sanctions prévues par celle-ci (art. 19 
al. 2 LRDBHD). 

  L'autorisation d'exploiter est délivrée si l'exploitant est titulaire du diplôme 
attestant de son aptitude à exploiter et gérer une entreprise soumise à la présente 
loi (art. 9 let. c LRDBHD). Elle est délivrée à condition que l'exploitant, 
notamment, offre toute garantie d'une exploitation personnelle et effective de 
l'entreprise, compte tenu notamment de son lieu de domicile ou de résidence et de 
sa disponibilité, ou encore du respect de l'interdiction de recourir à un prête-nom 
ou de servir comme tel durant les trente-six mois qui précèdent le dépôt de la 
requête en autorisation (art. 9 let. e LRDBHD). 

 b.  Le prête-nom vise un comportement, prohibé par la loi, d'une personne 
physique titulaire du diplôme prévu par la loi, qui est autorisée formellement en 
tant qu'exploitant d'une entreprise, mais qui n'exerce pas effectivement et à titre 
personnel les tâches essentielles liées à la bonne marche de l'entreprise, qui sont 
de fait assurées par un tiers (art. 3 let. s LRDBHD). 

  Au titre des droits et obligations des exploitants et des propriétaires 
d'entreprises vouées à la restauration et au débit de boissons, l'art. 22 LRDBHD 
prévoit que l'exploitation de l'entreprise ne peut être assurée que par la personne 
qui est au bénéfice de l'exploitation y relative (al. 1). L'exploitant doit gérer 
l'entreprise de façon effective, en assurant la direction en fait de celle-ci. Le 
Conseil d'État précise les exigences en matière de présence et de responsabilité 
exercées par l'exploitant (al. 2). En cas d'absence ponctuelle de l'entreprise, 
l'exploitant doit désigner un remplaçant compétent et l'instruire de ses devoirs. Le 
remplaçant assume également la responsabilité de l'exploitation (al. 3). 
L'exploitant répond du comportement adopté par les personnes participant à 
l'exploitation ou à l'animation de l'entreprise dans l'accomplissement de leur 
travail (al. 4). 

  L'art. 40 RRDBHD prévoit que l'obligation de gérer l'entreprise de façon 
personnelle et effective est réalisée aux conditions cumulatives suivantes (al. 3) : 
l'exploitant assume la majorité des tâches administratives liées au personnel de 
l'établissement (engagement, gestion des salaires, des horaires, des 
remplacements, etc.) et à la bonne marche des affaires (commandes de 
marchandises, fixation des prix, composition des menus, contrôle de la caisse, 
inventaire, etc. ; let. a) ; il assure une présence de quinze heures hebdomadaires au 
moins au sein de l'établissement concerné, lesquelles doivent inclure les heures 
d'exploitation durant lesquelles les risques de survenance de troubles à l'ordre 
public sont accrus (let. b). Un exploitant peut dès lors être autorisé à exploiter 
trois établissements au maximum, pour autant qu'il n'exerce aucune autre activité 
professionnelle en parallèle (al. 4). 

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  Il ressort des travaux préparatoires ayant mené à l'adoption de la LRDBHD 
que l'un des buts de la refonte était de renforcer l'interdiction de la pratique du 
prête-nom, laquelle, répandue mais inacceptable, devait être plus efficacement 
combattue au moyen de sanctions plus lourdes (exposé des motifs relatif au 
PL 11'282, p. 44). Une telle pratique permettait d'obtenir frauduleusement des 
autorités compétentes une autorisation indue, en vue de contourner l'un des piliers 
de la loi, à savoir le régime d'autorisation qui supposait que seule une personne 
formée et détentrice du diplôme prévu par la loi exploite effectivement l'entreprise 
autorisée (exposé des motifs relatif au PL 11'282, p. 76 ; ATA/1214/2018 du 
13 novembre 2018 consid. 2c ; ATA/262/2018 du 20 mars 2018 consid. 4d). 

 c. Selon l'art. 60 LRDBHD, le département est l'autorité compétente pour 
décider des mesures et sanctions relatives à l'application de la LRDBHD (al.1). 
Tout rapport établi par la police, ou par tout autre agent de la force publique 
habilité à constater les infractions à la LRDBHD, est transmis sans délai au 
département (al. 2). L'art. 3 RRDBHD précise que le département de la sécurité, 
de l'emploi et de la santé est chargé de l'application de la LRDBHD et du 
RRDBHD et qu’il délègue cette compétence au PCTN (al. 1 et 2). 

  L'art. 46 RRDBHD prévoit que le PCTN procède à des contrôles réguliers 
(al. 1). Il s'assure que l'exploitation est dûment autorisée, que les conditions 
légales et réglementaires, ainsi que les conditions d'exploitation, sont respectées 
par les exploitants (al. 2). Les autorités de la police cantonale et les agents de 
police municipale ont les compétences de contrôle visées à l'art. 46 
al. 2 RRDBHD (al. 5). Sur demande du PCTN, ils procèdent en outre, à des 
contrôles ciblés (al. 6).  

5)  En l’espèce, il ressort des indications fournies par M. C______ à 
l’inspecteur que lui-même et M. B______ engageaient les employés, fixaient les 
horaires de travail, répartissaient le travail entre les employés, surveillaient la 
qualité de leur travail, fixaient les prix, étaient en charge de la cuisine, de la 
confection de la carte et du choix des plats du jour. Il tenait le registre du 
personnel, effectuait les inventaires, procédait à l’ouverture et à la fermeture du 
restaurant. M. A______ était l’exploitant. M. C______ a toutefois, par deux fois, 
indiqué que celui-ci n’effectuait que le service. Lui-même « fais[ait] tout ». 
Comme M. B______, il travaillait du lundi au samedi de 11h30 à 14h30 et de 18h 
à 23h30, M. B______ arrivant cependant à 10h déjà. 

  Si, certes, M. C______ ne s’exprime pas parfaitement en français, il est 
ressorti de son audition par la chambre de céans qu’il a une bonne compréhension 
de cette langue et se fait aisément comprendre, étant relevé que, selon ses 
indications, il vit à Genève depuis près de trente ans. Il n’a d’ailleurs, durant 
l’audience, pas dû recourir à l’aide de l’interprète. M. A______ a, en outre, 
indiqué qu’ils communiquaient en français. L’inspecteur ayant conduit l’entretien 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1214/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/262/2018

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avec M. C______ le 19 août 2020 n’avait donc pas de raison de faire appel à un 
interprète ou de reporter l’entretien afin qu’un interprète soit présent. 

  Cela étant, quand bien même M. C______ n’aurait pas compris les 
questions de l’inspecteur, aurait donné des réponses inexactes en raison de ses 
lacunes en langue française ou cru que les questions ne concernaient que la 
période d’absence de M. A______, ses déclarations devant la chambre de céans et 
celles de MM. A______ et B______ viennent corroborer les éléments ressortant 
du rapport établi le 19 août 2020. 

 En effet, lors de l’audience, M. C______ a confirmé qu’il se chargeait des 
commandes de marchandise et de nourriture et M. A______ a indiqué qu’il ne 
pouvait pas les faire seul. Par ailleurs, M. C______ a confirmé qu’il établissait les 
contrats de travail, vérifiait que les charges sociales soient payées, fixait les 
horaires de travail des employés, décidait avec M. B______ du menu proposé et 
surveillait les employés, y compris M. A______. Il se rendait au « E______ » tous 
les jours d’ouverture de 10h.00 à 14h.00 et de 18h.00 à la fermeture. M. A______ 
a confirmé ces propos, en particulier que les propriétaires engageaient le 
personnel, décidaient des horaires et du salaire de celui-ci et quel employé faisait 
la caisse chaque jour au moment de la fermeture. Il soumettait une proposition de 
prix des plats et des boissons, qui était ensuite discutée avec les propriétaires, qui 
décidaient. S’il surveillait les employés en salle, les propriétaires surveillaient 
l’ensemble du personnel, y compris lui-même, du fait qu’ils étaient la plupart du 
temps présents. Selon lui, les propriétaires prenaient les décisions. Ce point a été 
confirmé par M. B______.  

 Contrairement aux affirmations de M. C______ selon lesquelles M. 
A______ s’occupait de l’ouverture et de la fermeture du restaurant, ce dernier a 
indiqué que c’était toujours l’un des propriétaires qui ouvrait le restaurant et 
lorsque l’un était absent, l’autre était présent. M. C______ a d’ailleurs ensuite 
déclaré que M. A______ venait le plus souvent pendant la journée, ce qui tend à 
corroborer la déclaration de ce dernier au sujet de l’ouverture et de la fermeture du 
restaurant.  

 M. A______ estimait que pour son activité, qui consistait à contrôler la 
température des frigos et la bonne conservation des aliments, sa présence de trois 
heures par jour était suffisante. Il lui était arrivé que cela soit inconfortable pour 
lui de ne pas intervenir davantage dans l’exploitation du restaurant du fait de la 
présence des propriétaires. MM. A______ et C______ ont tous deux prétendu 
s’occuper de l’inventaire ; il ne peut donc être déterminé qui s’en chargeait 
effectivement. Il est également ressorti de leur audition que depuis son emploi à 
100 %, M. A______ s’occupait, en sus du travail en salle, aussi des achats et des 
livraisons de repas. La comptabilité était gérée par la fiduciaire avec qui 
MM. B______ et C______ avaient les contacts. 

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  Il ressort de ce qui précède que M. A______ n’avait un pouvoir de décision 
effectif qu’en ce qui concernait le contrôle de la température des frigos et de la 
bonne conservation des aliments. De son propre aveu, sa faible présence de 
quelques heures par jour au restaurant jusqu’à fin mai 2021 ne lui permettait pas 
d’assumer d’autres activités. À compter du 1er juin 2021, il apparaît en outre qu’il 
n’a pas davantage pris part à la gestion du restaurant, ayant au contraire indiqué 
qu’il avait dû effectuer des achats et des livraisons de repas. Par ailleurs, il 
n’engageait pas le personnel, ne fixait pas les salaires, ne veillait pas au paiement 
de celui-ci ou des charges sociales afférentes ni à la bonne tenue de la 
comptabilité, et ne décidait pas non plus des horaires d’ouverture, n’effectuait ni 
l’ouverture ni la fermeture du restaurant et n’était pas en charge de la caisse de fin 
de journée, les propriétaires décidant quel employé devait la faire chaque jour. Il 
ne pouvait pas décider seul des commandes de marchandise ni des prix des 
boissons et des plats, son pouvoir étant limité, selon ses propres déclarations, à 
celui de soumettre des propositions aux propriétaires. Enfin, M. B______ a 
confirmé que son associé et lui prenaient les décisions. M. A______ a d’ailleurs 
déclaré qu’il lui était arrivé que cela soit inconfortable pour lui de ne pas 
intervenir davantage dans l’exploitation du restaurant. 

  Dans ces circonstances, il convient de retenir, avec le PCTN, que le 
restaurant n’était pas géré de façon personnelle et effective par M. A______ au 
sens de l’art. 22 LRDBHD. Au contraire, l’exploitation effective était assumée par 
MM. B______ et C______. Or, ceux-ci ne sont pas au bénéfice d’une autorisation 
d’exploiter le « E______ ». C’est ainsi sans excès ou abus de son pouvoir 
d’appréciation que le PCTN a constaté que ces deux hommes et E______ Sàrl se 
sont servis d'un prête-nom pour l'exploitation de l’établissement public 
« E______ » et que M. A______ a servi de prête-nom. 

  Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

6)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée 
(art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 juillet 2021 par Messieurs B______, C______ 
et A______ ainsi que E______ Sàrl contre les décisions du service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir du 3 juin 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de Messieurs B______, 
C______ et A______ et E______ Sàrl  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Olivier Wehrli, avocat des recourants, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. Deschamps 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :