# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f79522eb-8053-50fd-afd0-2a1409f3b17c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2010 C-257/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-257-2010_2010-09-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-257/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino, juge unique, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______,
représenté par Dr B._______,
recourant,

contre

Service de la surveillance des fondations et de la 
prévoyance professionnelle,
Grand-Rue 27, case postale, 1701 Fribourg,
autorité inférieure.

Prévoyance professionnelle (décision du 
15 décembre 2009)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-257/2010

Vu

la  décision  du  15  décembre  2009,  par  laquelle  le  Service  de  la 
surveillance  des  fondations  et  de  la  prévoyance  professionnelle  du 
canton de Fribourg (SSFP) radie le droit de signature de A._______, 
membre du Conseil  de fondation du X._______ in Liquidation (pce 1 
jointe au recours), 

le  recours du 15 janvier  2010 formé contre cette décision devant le 
Tribunal  administratif  fédéral  par  A._______,  qui  conclut, 
préalablement,  à  la  restitution  de  l'effet  suspensif  au  recours  et, 
principalement, à la mise à néant de la décision du 15 décembre 2009 
ainsi qu'au rétablissement de son droit de signature (pce 1 TAF),

la réponse reçue le 9 avril  2010 par le Tribunal administratif  fédéral, 
par laquelle le SSFP conclut, à titre liminaire, au rejet de la requête de 
restitution  de  l'effet  suspensif  ainsi  que,  principalement,  au  rejet  du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée (pce 7 TAF),

le  versement par A._______ des Fr. 2'000.-  d'avance de frais requis 
par le Tribunal administratif fédéral par décision incidente du 25 février 
2010 (pces 2, 4 et 9),

la réplique du 14 juillet 2010 de A._______, qui demande à ce que son 
recours soit déclaré sans objet  une fois la reconsidération du SSFP 
entrée en force et renonce à percevoir d'éventuels dépens (pce 19),

la reconsidération du 16 juillet 2010, entrée en force de chose jugée, 
par laquelle le SSFP prend acte du versement en faveur du X._______ 
in  Liquidation  de  Fr. 190'000.-  par  A._______  et  B._______  pour 
l'ancienne société Y._______ le 15 juillet  2010 ainsi  que de l'accord 
des représentants des employés du 8 juin 2010 et,  par conséquent, 
annule les points I  à VI  du dispositif  de la décision du 15 décembre 
2009,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 

Page 2

C-257/2010

contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  les  autorités  de 
surveillance des institutions de prévoyance en matière de liquidation 
de fondation de prévoyance professionnelle  peuvent  être contestées 
devant le Tribunal  administratif  fédéral conformément  à l'art. 33 let. i 
LTAF en combinaison avec l'art. 74 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 
1982  sur  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse,  survivants  et 
invalidité (LPP, RS 831.40),

que l'art. 58 al. 1 PA prévoit la faculté pour l'autorité inférieure, jusqu'à 
l'envoi de sa réponse à l'autorité de recours, de procéder à un nouvel 
examen  de  la  décision  contre  laquelle  un  recours  a  été  formé 
(reconsidération formelle),

que  le  Tribunal  fédéral  des  assurances  (TFA),  aujourd'hui  Tribunal 
fédéral, a considéré que les décisions prises pendente lite ne mettent 
fin  au  litige  que  dans  la  mesure  où  elles  correspondent  aux 
conclusions  du  recourant,  le  litige  subsistant  dans  la  mesure  où  la 
nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du 
recourant (ATF 107 V 25), 

que l'autorité saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la 
mesure où l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier 
doive attaquer le nouvel acte administratif (ATF 113 V 238),

qu'en l'occurrence, par reconsidération du  16 juillet 2010, le SSFP a 
annulé les points I à VI du dispositif  de la décision du 15 décembre 
2009, ce qui correspond aux conclusions prises par le recourant dans 
son recours du 15 janvier 2010,

que,  dans sa réplique du 14 juillet  2010,  le  recourant  a par  ailleurs 
expressément demandé à ce que son recours soit déclaré sans objet 
une  fois  la  reconsidération  du  SSFP  entrée  en  force  et  renoncé  à 
percevoir d'éventuels dépens,

que la reconsidération du 16 juillet 2010 du SSFP est à ce jour entrée 
en force de chose jugée,

Page 3

C-257/2010

qu'en conséquence, le Tribunal de céans, agissant par le biais du juge 
unique, constate que le recours du 15 janvier 2010 est sans objet et 
radie la cause du rôle (art. 23 al. 1 let. a LTAF),

qu'au vu de l'issue du litige, la requête tendant à la restitution de l'effet  
suspensif au recours devient sans objet,

qu'il  n'est,  conformément  aux  conclusions  du  recourant,  pas  alloué 
d'indemnité de dépens,

que,  pour  la  présente  procédure  de  recours,  l'autorité  de  céans  ne 
prélève pas de frais,

que l'avance de frais de Fr. 2'000.- versée par le recourant au cours de 
l'instruction doit dès lors lui être restituée,

Page 4

C-257/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il  est pris  acte  de  la  décision  du  16  juillet  2010 du  Service  de  la 
surveillance  des  fondations  et  de  la  prévoyance  professionnelle  du 
canton de Fribourg et la cause est rayée du rôle.

2.
La requête de A._______ tendant à la restitution de l'effet suspensif au 
recours est sans objet.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure. L'avance  de  frais  de 
Fr. 2'000.-  versée  par  A._______  au  cours  de  l'instruction  lui  est 
restituée.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. n° ; acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Page 5

C-257/2010

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 6