# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15d8e8b1-c3bb-55c9-8073-909b0fb32bce
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-29
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 29.05.2019 CMPEA.2018.58 (INT.2019.313)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2018-58_2019-05-29.html

## Full Text

A.                           
X.________, avocat à Z.________, a été désigné en qualité de
curateur de A.________ (et de feu son époux) par décision du 31 octobre 2016 de
l'APEA. Celle-ci a, le 17 juillet 2018, approuvé le rapport et les comptes
présentés par le curateur pour la période du 1er novembre 2016 au 2
mai 2018, l'a relevé de son mandat sous réserve de la présentation de la
quittance de remise des biens, a désigné une nouvelle curatrice et a alloué à X.________
2'425.50 francs à titre d'honoraires, frais et débours compris, sommes qui ont
été mises à la charge de l'Etat. 

B.                           
Par courrier du 31 août 2018, X.________ a transmis à l'APEA
la quittance de remise des biens, de manière à clôturer le dossier. Il a par
ailleurs déposé une note d'honoraires complémentaire en rapport avec le travail
qui n'avait pas pu être pris en compte dans sa première facture, pour les activités
déployées entre sa demande de changement de curateur du 1er juin 2018 et le
changement effectif de curateur. La facture qu'il a déposée fait état de 3
heures et demie d'activité entre le 29 juin 2018 et le 30 août 2018.
Calculés avec un tarif horaire de 120 francs, plus un forfait de frais de
10 %, les honoraires se montaient à 462 francs. 

C.                           
Le 20 septembre 2018, le président de l'APEA a informé X.________
et A.________ que, à son sens, le mandat de curatelle relevait de l'article 31a
al. 1 let. a LAPEA, de sorte que la rémunération pour l'activité entre le 29
juin 2018 et le 30 août 2018 devait s'élever à 262.50 francs, plus des
frais de 26.50 francs. Un délai de 10 jours était imparti aux prénommés pour
observations éventuelles. 

D.                           
Le 25 septembre 2018, X.________ a sollicité une décision
motivée expliquant les raisons de la réduction opérée sur son mémoire
d'honoraires. 

                        Le
2 octobre 2018, le président de l'APEA a fourni quelques explications
supplémentaires à X.________ sur le mode de calcul – tenant compte de la limite
annuelle légale calculée pro rata temporis – des honoraires retenus.

E.                           
Par courrier du 30 septembre 2018, la nouvelle curatrice de A.________
a déposé des observations sur les honoraires réclamés par X.________ pour la
période du 29 juin 2018 au 30 août 2018. Elle y relevait que son prédécesseur n'avait
effectué aucun paiement depuis le 2 juillet 2018, qu'il n'a pas renvoyé la
demande de prestations complémentaires au service concerné et qu'elle avait dû
remplir des documents pour les impôts. Elle s'inquiétait de ne pas être payée
pour la période concernée. 

                        Ce
courrier a été transmis pour observations éventuelles à X.________. Ce dernier
a fourni le 10 octobre 2018 des explications sur les remarques de la nouvelle
curatrice, en justifiant les démarches effectuées par ses soins durant la
période considérée. 

F.                           
Par courrier du 5 octobre 2018, X.________ a confirmé à
l'APEA qu'il sollicitait une décision sujette à recours au sujet de ses
honoraires. 

G.                          
Par décision du 10 octobre 2018, l'APEA a alloué à Me X.________
une rémunération correspondant à la limite maximale de la catégorie de
rémunération prévue pour les mandats de gestion administrative ou financière,
calculée pro rata temporis. La période d'activité étant de 63 jours, les
honoraires ont été arrêtés à 262.50 francs. L'APEA y a ajouté des frais et
débours forfaitaires par 10 %, soit 26.25 francs. Elle a considéré que les
conditions permettant de parler de tâches d'une « importance
exceptionnelle » pouvant justifier que la rémunération maximale de
base soit revue à la hausse n’étaient pas réalisées. En définitive, l’indemnité
allouée à Me X.________ a donc été fixée à 288.75 francs pour la période du 29
juin 2018 au 30 août 2018. Vu la situation financière de la personne concernée,
cette somme a été mise à la charge de l’Etat. 

H.                           
X.________ recourt à la Cour des mesures de protection de
l’enfant et de l’adulte (ci-après : CMPEA) contre la décision du 10
octobre 2018. Ses conclusions tendent à l’annulation du prononcé attaqué et à
l’allocation d’une indemnité de 462 francs. Invoquant la violation des articles
404 al. 1 CC et 31a LAPEA, le recourant fait valoir qu’un recours abstrait à
l’encontre de cette dernière disposition a été déposé devant le Tribunal
fédéral, dans le but de contester notamment la légalité des « montants
forfaitaires » qu’elle prévoit. Il reproche à l’APEA d’avoir appliqué
une méthode au pro rata pure, sans tenir compte du travail effectué par
le curateur, alors même que ce travail reste dans les limites du forfait annuel
maximum. Cette méthode est contraire au droit fédéral et cantonal, car elle ne
permet pas une rémunération appropriée du curateur. Elle empêche de tenir
compte des inévitables périodes plus chargées et se heurte à la jurisprudence
de la CMPEA rendue en 2014. Pour fixer les honoraires, l’APEA doit se fonder
sur le rapport d’activité du curateur, ce qu’elle n’a pas fait en l’espèce,
ignorant complètement le travail effectivement déployé par le curateur. Tant
que le mémoire d’honoraires est justifié et qu’il reste dans le cadre du
forfait annuel prévu par l’article 31a LAPEA, l’APEA n’a pas la possibilité de
le réduire par une méthode d’application contraire au but et à l’esprit de la
LAPEA ainsi qu’au droit fédéral.

I.                            
Le président de l’APEA ne formule pas d’observations sur le
recours. 

J.                           
Le 7 novembre 2018, la présidente de l’APEA a transmis à la
CMPEA un courrier de la nouvelle curatrice de A.________, contestant certains
points du recours, s’agissant de la nécessité des activités menées par le
recourant entre le 29 juin et le 30 août 2018. Ce courrier a été transmis pour
information au recourant le 12 novembre 2018. Celui-ci n’a pas déposé de
réplique spontanée.

K.                           
Le 23 mai 2019, X.________ a déposé un mémoire d'honoraires
de 1'188 francs pour son activité dans le cadre de la procédure.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
La décision sur la rémunération d’un curateur rendue par
l’APEA en application de l’article 404 al. 2 CC
peut faire l’objet d’un recours au sens de l’article 450 CC (Rössler,
Basler Kommentar no 40 ad art. 404 CC). Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable.

2.                           
La CMPEA établit les faits d’office si elle peut rechercher
et administrer les preuves nécessaires ; elle n’est pas liée par les
conclusions des parties et applique le droit d’office. Compte tenu du renvoi de
l’article 450 f CC aux règles du CPC, l’article 229 al. 3 CPC est applicable,
de sorte que les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (arrêt CMPEA du 05.03.2019
dans la cause [CMPEA.2018.45] et les réf.). 

                        Les
pièces déposées à l’appui du recours sont recevables. De toute façon plusieurs
d’entre elles constituent des copies de pièces du dossier de première instance.
Quant au rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil, il s’agit d’une source que
l’autorité de recours peut prendre en considération d’office pour interpréter
la loi (art. 1 CC). 

3.                           
Le 11 mars 2019, le Tribunal fédéral a statué sur le recours
en matière de droit public mentionné par le recourant et tendant à l’annulation
des articles 31a à 31d LAPEA (arrêt
du TF du 11.03.2019
[5C_2/2017]). Cet arrêt, destiné à la publication, rappelle de façon
complète le cadre légal qui préside à la fixation de la rémunération des
curateurs. Le Tribunal fédéral, au terme de son analyse, parvient à la
conclusion que, dans son principe, le modèle tarifaire retenu par le canton de
Neuchâtel laisse aux autorités concernées la marge de manœuvre nécessaire afin
qu’elles puissent, dans chaque cas particulier, prendre en considération la
nature, l’étendue et la complexité des tâches confiées au curateur et fixer une
rémunération appropriée. Il rejette les griefs des recourants relatifs aux
montants maximaux des forfaits prévus à l’article 31a LAPEA. En
revanche, la majoration de la rémunération de base au sens de l’article 31b LAPEA n’est
pas conforme au droit fédéral. En effet, en plafonnant à 30 % la
possibilité d’augmentation, le législateur neuchâtelois limite définitivement
la faculté pour l’autorité de protection de tenir compte pleinement du travail
accompli par le curateur et, partant, de rémunérer de façon appropriée des
mandats qui appelleraient normalement une rémunération excédant le pourcentage
maximum (cons. 5.2). 

4.                           
En l’espèce, le recourant admet expressément que
l’appréciation de sa rémunération doit se faire au regard de l’article 31a al.
1 let. a LAPEA,
qui prévoit une limite annuelle maximale de 1'500 francs. Le recourant ne
soutient pas que l’APEA aurait dû faire application de l’article 31b LAPEA, de
sorte que l’annulation prononcée par le Tribunal fédéral de cette disposition,
en tant qu’elle plafonne à 30 % au maximum la possibilité d’augmenter la
rémunération de base dans des « situations exceptionnelles »,
demeure sans effet sur l’issue de la cause. On relèvera que le recourant n’a
pas sollicité de majoration de ce genre, comme l’article 31b al. 2 LAPEA lui en
fait l’incombance. On n’est du reste pas dans l’hypothèse d’une ouverture de
mandat ou dans celle de tâches exceptionnelles qui auraient dû être effectuées :
le mémoire d’honoraire déposé par le recourant se réfère à des paiements, à des
démarches en lien avec des prestations complémentaires (non menées à chef) et des
impôts, ou encore pour récupérer des documents auprès de l’office des
poursuites ; s'y ajoutent la transmission du dossier à une nouvelle curatrice
et deux courriers de 10 minutes ; il s'agit de tâches ordinaires, sous
réserve de la transmission du dossier à la nouvelle curatrice qui n’a toutefois
en l'espèce pris qu’une heure. 

            Le
recourant indique qu’il a consacré 3 heures 30 à l’exercice de la curatelle
entre le 29 juin et le 30 août 2018. Il propose un tarif horaire de 120 francs,
correspondant à celui qui lui était appliqué jusqu’au 31 décembre 2017. Ce
faisant, il perd de vue que l’entrée en vigueur de la novelle du 27 juin 2017 a
entraîné la mise en œuvre du modèle tarifaire prévu à l’article 31a LAPEA, selon
un système qui a d’ailleurs été appliqué pour la fixation de la rémunération relative
à la période du 1er novembre 2016 au 2 mai 2018, sans que le
recourant ne s’en plaigne. Certes, dans le cas du recourant, la modification
législative entraîne une diminution de la rétribution, dans la mesure où il
jouissait auparavant d’un tarif horaire favorable (120 francs), par rapport à
d’autres catégories d’intervenants (de 60 francs ou 100 francs selon les cas).
L’intéressé ne soutient cependant pas que des compétences professionnelles
particulières au sens de l’article 31c LAPEA auraient
été nécessaires à l’exercice de sa charge de curateur dans le cas particulier. Le
recourant s’en prend vainement à l’application d’une limite maximale calculée pro
rata temporis, dans la mesure où celle-ci est expressément prévue par
l’article 31a al. 3 LAPEA. Cette
disposition n’a pas été jugée incompatible avec le droit fédéral par le
Tribunal fédéral. C’est dans le cadre de la règle prévue à l’article 31b LAPEA que sa
prétention à une rémunération excédant la limite ordinaire aurait dû être
formulée et examinée, ce qui n’a pas été fait, avec raison comme on l’a déjà
relevé. 

                        L’importance
et la bonne exécution des activités prétendues par le recourant est contestée
par la nouvelle curatrice. L’APEA ne les a quant à elle pas remises en question
au niveau quantitatif ou qualitatif. La CMPEA peut renoncer à entrer dans
pareil débat en l’espèce. 

                        On
observera enfin que l’allocation d’une somme forfaitaire de 10 % pour les frais
indispensables à l’exécution du mandat, sans présentation des justificatifs,
est contraire à l’article 31d al. 2 LAPEA. De ce
point de vue là, la décision attaquée consacre (très légèrement, mais les
sommes en cause sont de toute façon modiques) une erreur de droit favorable au
recourant. 

                        Au
vu de ce qui précède, l’APEA n’a pas violé la loi au détriment du recourant. Le
recours doit être rejeté.

5.                           
Les frais de justice seront mis à la charge du recourant, qui
succombe. Il n'y a pas lieu à octroi de dépens.

Par ces motifs,

la Cour des mesures de protection

de l'enfant et de l'adulte

1.    Rejette le
recours.

2.    Met à la charge
du recourant, qui les avancés, les frais de la procédure de recours, arrêtés à
500 francs.

Neuchâtel, le 29 mai 2019

Art.
404
CC

Rémunération
et frais

 

1 Le curateur a droit à une
rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes
sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un
curateur professionnel, elles échoient à son employeur.

2 L'autorité de protection de
l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et
de la complexité des tâches confiées au curateur.

3 Les cantons édictent les
dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des
frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de
la personne concernée.