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**Case Identifier:** cbb0fb06-4cd3-590f-9d56-292e3477669e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2018 A/4488/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4488-2017_2018-06-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 

PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4488/2017 ATAS/591/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 juin 2018 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à SARABURI, THAÏLANDE, 
représentée par Monsieur B______  

 

demanderesse 

 

contre 

CAISSE PARITAIRE DE PRÉVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), sise rue Malatrex 14, 
GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Jacques-André SCHNEIDER  

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’intéressée), née le ______ 1954, est la veuve de 
Monsieur C______, né le ______ 1944 et décédé le _____ 2007. Celui-ci a travaillé 
à Genève jusqu’au 30 septembre 2006 et était assuré par son employeur auprès de 
la Caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la construction – CPPIC 
depuis le 1er janvier 2004. Il a été mis au bénéfice de la convention collective pour 
la retraite anticipée du second œuvre romand – CCRA. 

2. Une rente de veuve a été allouée à l’intéressée à compter du 1er juillet 2007. 

3. a. Par arrêt du 9 février 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), 
soit la chambre des assurance sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 
2011, a rejeté la demande déposée le 17 septembre 2009 par l’intéressée, qui 
concluait au paiement par la CPPIC d'un capital-décès de CHF 290'000.- avec 
intérêts dès le 2 juillet 2007, de CHF 10'000.- de dommages-intérêts pour 
"résistance passive", de CHF 58'000.- de dommages-intérêts pour "manquement 
aux devoirs de transparence et d'information" et de CHF 43'500.- de dommages-
intérêts pour "manœuvre destinée à la priver de ses droits" (ATAS/129/2010).  

Le TCAS a en effet retenu que, selon le texte clair de l'article 41 de son règlement 
de prévoyance, la CPPIC était tenue de verser, à vie, une rente de conjoint survivant 
à sa veuve, laquelle ne pouvait en revanche prétendre à aucune autre prestation.  

b. Par arrêt du 1er septembre 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté 
par l'intéressée (9C_224/2010).  

4. a. L’intéressée a saisi le 20 septembre 2011 la chambre de céans d’une demande 
dirigée contre la CPPIC en paiement de l'avoir-vieillesse de CHF 281'470.85 avec 
intérêts dès le 1er juillet 2007, de CHF 38'638.10 de dommages-intérêts pour 
"cessation prématurée et non communiquée de couverture de retraite", et de 
CHF 20'000.- de dommages-intérêts pour "attribution de rente de veuve au montant 
erroné".  

b. Par arrêt du 10 janvier 2012, la chambre de céans a rejeté ladite demande, dans la 
mesure de sa recevabilité, relevant qu’« en l'espèce, il est manifeste que les faits 
évoqués par l'assurée ne sont pas nouveaux, dès lors qu'elle s'était déjà plainte, au 
cours de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 9 février 2010, de ne pas avoir 
reçu le certificat d'assurance 2007, qu'elle connaissait les montants ressortant de 
celui de 2006 et qu'elle prétendait déjà que feu son mari n'était pas affilié à la 
CPPIC lors de son décès. Les pièces produites ne sont pas non plus des moyens de 
preuve nouveaux. Il s'avère ainsi que la demande a le même objet que celle sur 
laquelle la Cour de céans (alors Tribunal cantonal des assurances sociales) s'est déjà 
prononcée et que la demande de révision déposée est irrecevable. Les nouveaux 
arguments ou griefs (notamment sur le calcul de la rente de veuve) ne sont ni des 
faits, ni des moyens de preuve nouveaux. De plus, l'attention de la demanderesse a 
clairement été attirée lors de la précédente procédure sur le fait que son beau-frère, 
qui n'est ni un ascendant, ni un descendant et manifestement pas un mandataire 

 
 
 

 

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professionnellement qualifié, ne peut pas valablement la représenter de sorte qu'une 
demande signée de sa main est irrecevable ». Elle a également retenu qu’« en 
saisissant à nouveau la Cour de céans d'une demande en paiement d'un capital de 
retraite, en prétendant que feu son époux n'était pas affilié à la CPPIC lors de son 
décès, alors que cela avait clairement été établi et exposé par deux instances 
successives lors de la première procédure, relève de la témérité. Le nouveau grief, 
irrecevable faut-il rappeler, concernant le calcul du montant de la rente de veuve n'a 
certes pas été tranché par le Tribunal fédéral (alors jugé irrecevable car invoqué 
pour le première fois), mais il relève aussi de la légèreté, en ce sens que la 
demanderesse aurait dû solliciter de la caisse, avant toute action, des explications 
sur le calcul du montant de sa rente, ce qui lui aurait permis de se rendre compte 
que son action était dépourvue de toute chance de succès. Pour le surplus, les 
conclusions en dommages et intérêts formulées par le beau-frère de la 
demanderesse sont tout simplement fantaisistes. Ainsi, la demanderesse sera 
condamnée à verser à la défenderesse une participation de CHF 1'000.- aux 
honoraires d'avocat auxquels celle-ci a dû faire face, contrainte de répondre à la 
demande déposée » (ATAS/4/2012). 

c. Le 12 novembre 2012, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours 
interjeté par l’intéressée contre l’arrêt de la chambre de céans du 10 janvier 2012, 
l’a annulé en tant qu’il porte sur la question de la rente de la prévoyance 
professionnelle, et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision (9C_146/2012). Il 
a constaté que la juridiction cantonale avait considéré la demande déposée par la 
recourante comme étant une demande de révision procédurale et, partant, examiné 
si les nouveaux arguments ou griefs constituaient des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux, alors que la recourante n'avait jamais exprimé une quelconque volonté 
d'obtenir la révision du jugement cantonal du 9 février 2010 ou de l'arrêt du 
Tribunal fédéral du 1er septembre 2010. Au contraire, il ressort clairement de la 
seconde demande formée devant la juridiction cantonale que l’intéressée 
considérait ses conclusions et son argumentation comme étant nouvelles et 
justifiant le dépôt d'une nouvelle demande. En estimant qu'ils avaient été saisis 
d'une demande de révision, les premiers juges ont par conséquent mal apprécié la 
nature de la requête déposée par la recourante.  

Dans la mesure où le Tribunal fédéral avait statué sur le fond en qualité de dernière 
instance dans le cadre de la première demande déposée par la recourante, la 
juridiction cantonale n'était pas compétente pour connaître d'une éventuelle 
demande de révision, dès lors que la demande en révision doit être formée devant 
l'autorité qui a statué sur le fond en dernière instance.  

La question à résoudre, quoi qu’il en soit, n'était pas, selon le Tribunal fédéral, tant 
de savoir s'il existait un motif de révision que de savoir si le premier jugement 
rendu emportait autorité de chose jugée par rapport aux conclusions formulées dans 
le cadre de la seconde procédure. 

 
 
 

 

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Il a considéré que la demande ayant pour objet le versement à la recourante d'un 
montant en capital en lieu et place de la rente actuellement allouée, était 
irrecevable, rappelant que dans le cadre de la première procédure, il avait été 
clairement constaté que les dispositions règlementaires applicables n'autorisaient 
pas la caisse de prévoyance à servir autre chose qu'une rente (arrêt 9C_224/2010 du 
1er septembre 2010 consid. 2.3). L'arrêt du Tribunal fédéral étant revêtu de l'autorité 
de la chose jugée, il faisait par conséquent obstacle à un réexamen de cette 
question. Il importait à cet égard peu que les conclusions portassent cette fois-ci sur 
le versement de l'avoir de vieillesse plutôt que sur le versement du capital-décès.  

Le Tribunal fédéral a jugé que les arguments soulevés par la recourante à l'appui de 
sa nouvelle demande étaient dénués de fondement.  

Il a confirmé qu’en statuant dans le cadre de la première procédure sur la nature de 
la prestation à laquelle pouvait prétendre la recourante, la juridiction cantonale, puis 
le Tribunal fédéral, avaient implicitement reconnu la poursuite de l'affiliation de feu 
l’époux de l’intéressée auprès de la caisse de prévoyance, ce qui était du reste 
conforme au règlement de prévoyance. Selon l'art. 33 al. 4, 1ère phrase, du 
Règlement de prévoyance CPPIC en effet, un assuré qui bénéficie d'une retraite 
anticipée selon les conventions collectives (FAR ou RESOR) continue d'être affilié 
à la caisse de prévoyance jusqu'au jour de la retraite réglementaire (arrêt 
9C_224/2010 précité consid. 2.2).  

Il n'existe aucun fondement réglementaire qui exigerait de la caisse de prévoyance 
qu'elle établisse un nouveau plan de prévoyance avec la fixation d'un nouveau 
montant de cotisation. Au contraire, l'art. 18 de la Convention collective pour la 
retraite anticipée dans le second œuvre romand prévoit expressément que la 
Fondation RESOR prend en charge durant la période de versement de la rente les 
cotisations à l'institution de prévoyance, le montant de celles-ci ne pouvant en 
aucun cas excéder les 10% du salaire déterminant pris en compte pour fixer la rente 
transitoire de retraite anticipée ni être supérieur aux 10% du gain assuré à 
l'institution de prévoyance.  

Le non-paiement éventuel des cotisations dues par la fondation RESOR à la caisse 
de prévoyance n'est pas susceptible d'entraîner la rupture de l'affiliation. Il s'agit en 
effet d'un problème qui relève des rapports entre la fondation RESOR et la caisse 
de prévoyance, sans influence aucune sur la situation de la personne assurée et sur 
les prétentions que celle-ci peut avoir à l'égard de la caisse de prévoyance.  

Le Tribunal fédéral a enfin constaté que la question du montant de la rente de 
conjoint survivant quant à elle n'avait pas encore fait l'objet d'un examen judiciaire, 
de sorte que la demande était recevable en tant qu'elle portait sur ce point.  

d. Le 3 septembre 2013, la chambre de céans a rejeté la demande. Elle a constaté 
que la rente de conjoint survivant versée à l’intéressée dès le 1er juillet 2007, en sus 
de la rente de veuve de l'AVS, avait été correctement calculée par la CPPIC et était 
au surplus supérieure à la rente selon la LPP. Pour le reste, les conclusions en 

 
 
 

 

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dommage et intérêts n'étaient pas fondées et, en tant qu'elle avait pour objet le 
paiement d'un capital au lieu d'une rente, la demande était irrecevable, puisque 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er septembre 2010 était revêtu sur ce point de 
l'autorité de la chose jugée (ATAS/855/2013). 

5. a. Le 7 mars 2014, l'intéressée a déposé auprès de la chambre de céans une nouvelle 
demande visant au paiement par la CPPIC de CHF 5'542.- au titre de dommages-
intérêts pour "montant de capital-décès déprécié" et de CHF 40'000.- de dommages-
intérêts pour "inapplicabilité de l'art. 44 du règlement". L’arrêt du 3 septembre 2013 
avait établi que le montant de son compte d’épargne au 30 juin 2007 s’élevait à 
CHF 287'012.45, alors que selon le courrier de la CPPIC du 12 octobre 2010, le 
capital-décès était de CHF 281'470.85. La différence, soit CHF 5'542.-, devait donc 
lui être versée.  

b. Par arrêt du 24 juin 2014, la chambre de céans a rejeté ladite demande. Elle a 
attiré l’attention de l’intéressée sur le fait que si celle-ci devait introduire, dans le 
futur, de nouvelles procédures manifestement infondées, contraignant ainsi la 
CPPIC à faire appel à son mandataire, elle serait condamnée à une amende au sens 
de l’art. 88 LPA (ATAS/758/2014). 

6. Le 13 octobre 2014, l’intéressée a déposé auprès du Tribunal fédéral une demande 
en révision de son arrêt du 12 novembre 2012 (9C_146/2012), concluant en 
substance à la condamnation de la caisse de prévoyance au paiement de la somme 
de CHF 287'012.- au titre de l’avoir de vieillesse accumulé par son défunt mari, et 
de la somme de CHF 170'000.- à titre de dommages et intérêts.  

Par arrêt du 10 février 2015 (9F 15/2014), le Tribunal fédéral a déclaré ladite 
demande irrecevable, les griefs invoqués par l’intéressée ne constituant pas des 
motifs de révision au sens de la LTF. 

Il a en effet constaté que l’intéressée alléguait en substance que l'arrêt attaqué 
reposerait sur des fondements erronés. Portant à la connaissance du Tribunal fédéral 
de nouveaux éléments de fait qui auraient été ignorés, elle expliquait que dans la 
mesure où feu son époux avait cessé de travailler le 30 septembre 2006 et, partant, 
quitté à la même date sa caisse de prévoyance (art. 10 al. 2 let. b LPP), il n'était plus 
assuré au titre de la prévoyance professionnelle à compter du 1er octobre 2006. 
Faute d'avoir maintenu sa prévoyance par le biais de la prévoyance facultative (art. 
47 LPP), l'art. 33 al. 4, 1ère phrase du règlement CPPIC, ne lui était pas applicable. 
Le fait qu'il ait quitté la caisse de prévoyance avant la survenance d'un cas de 
prévoyance impliquait qu'il avait droit à une prestation de sortie.   

Le Tribunal fédéral a relevé qu’en l'occurrence, la juridiction cantonale et le 
Tribunal fédéral avaient établi de façon claire et sans équivoque que l'affiliation de 
feu l’époux de l’intéressée auprès de la caisse de prévoyance s'était poursuivie au-
delà de la fin des rapports de travail. Selon l'art. 33 al. 4 du règlement CPPIC, un 
assuré qui bénéficiait d'une retraite anticipée selon les conventions collectives 
(FAR ou RESOR) continuait d'être affilié à la caisse de prévoyance jusqu'au jour de 

 
 
 

 

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la retraite réglementaire (1ère phrase). Le décès de l'assuré au cours de la période 
transitoire ouvrait pour le conjoint survivant le droit aux prestations de survivants 
de retraités (4ème phrase), soit en l'espèce le droit à une rente (arrêts 9C_224/2010 
du 1er septembre 2010 consid. 2.2 et 9C_146/2012 du 12 novembre 2012 consid. 
4.2.2.1).   

Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu’en tant que l’intéressée persistait à 
réclamer le versement d'un capital-décès en lieu et place d'une rente de conjoint 
survivant, elle cherchait simplement à remettre en cause l'appréciation juridique 
retenue par la juridiction cantonale et le Tribunal fédéral au cours des différentes 
procédures qui avaient précédé, en se livrant à une nouvelle interprétation des 
dispositions légales et réglementaires applicables.  

7. Le 10 novembre 2017, représentée par Monsieur B______, son beau-frère, selon 
procuration du 11 juillet 2007, l’intéressée a demandé à la chambre de céans 
d’ordonner le retrait de l’al. 4 de l’art. 33 lettre a du règlement de prévoyance de la 
CPPIC (ci-après règlement CPPIC) et de condamner celle-ci à lui verser la somme 
de CHF 7'000.- pour abus de droit. Elle précise que « l’objet de la demande est la 
contestation de l’al. 4, qui est nouveau en regard des précédentes demandes 
introduites par la recourante devant la juridiction cantonale. Partant, elle ne saurait 
se confondre avec l’objet poursuivi dans les précédentes procédures ». Elle 
considère que l’al. 4 maintient, de façon absurde, les anciens assurés bénéficiant 
d’une retraite anticipée de la CCRA à rester assurés à la CPPIC, de sorte que le bon 
droit de son mari de maintenir librement cette affiliation a été bafoué et que sa rente 
de veuve se fonde sur un règlement absurde. Elle ajoute que cet al. 4 qui impose 
aux bénéficiaires CCRA le maintien LPP est contraire aux dispositions de l’art. 47 
LPP.  

8. Dans sa réponse du 30 novembre 2017, la CPPIC, représentée par Me Jacques-
André SCHNEIDER, a conclu à l’irrecevabilité de la demande, considéré que 
l’intéressée agissait de façon téméraire et rappelé à cet égard l’arrêt du 10 janvier 
2012 de la chambre de céans (ATAS/4/2012) et celui rendu le 10 février 2015 par 
le Tribunal fédéral (9F 15/2014). Il s’interroge par ailleurs sur la validité de la 
procuration établie en faveur de M. B______, datée de 2007 et de la signature de 
l’intéressée.   

9. Par courrier manuscrit du 5 janvier 2018, l’intéressée a souligné que sa demande du 
20 septembre 2011 n’était pas en relation avec l’art. 33 lettre a al. 4 du règlement 
CPPIC et que le Tribunal fédéral n’avait pas jugé la validité de cette disposition 
dans son arrêt du 10 février 2015, comme le prétend la CPPIC. Partant, son 
ancienne demande ne concernait en rien la requête du 10 novembre 2017. Elle 
rappelle également que le Tribunal fédéral a annulé l’amende pour témérité 
prononcée par la chambre de céans dans son arrêt du 10 janvier 2012.  

Elle affirme avoir bel et bien signé elle-même la demande du 10 novembre 2017 et 
ajoute que le fait que la procuration soit valable ou non ne joue aucun rôle juridique 

 
 
 

 

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dans la procédure, puisque M. B______ « n’a aucune compétence juridique et son 
rôle assumé est celui de simple communiquant ».  

Elle conclut qu’il ressort de sa demande que « ce n’est pas tant l’absurdité de l’al. 4 
et sa contrariété totale avec l’assurance facultative LPP, certes suffisamment 
prouvée, que l’instrumentalisation qui en a été faite par la caisse pour s’opposer dès 
2009 à toute réclamation de la veuve, qui est en cause dans cette affaire ». 

10. Le 26 janvier 2018, la CPPIC a formellement contesté l’écriture du 5 janvier 2018, 
sa signature, et l’existence d’un mandat en bonne et due forme. Elle persiste pour le 
surplus dans les termes de ses conclusions du 30 novembre 2017. 

11. Ce courrier a été transmis à l’intéressée et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L’intéressée a déposé une demande le 10 novembre 2017 visant à ce que l’art. 33 
let. a al. 4 du règlement CPPIC soit supprimé et à ce que la CPPIC soit condamnée 
à lui verser la somme de CHF 7'000.- pour abus de droit.  

2. C’est en agissant au nom et pour le compte de l’intéressée que M. B______, beau-
frère de l'assurée, a saisi la chambre de céans de la demande qui fait l’objet de la 
présente procédure. Il est au bénéfice d'une procuration signée le 11 juillet 2007 à 
Ambilly, France. 

Il s'avère qu’il n'est ni un ascendant, ni un descendant de l’intéressée, ni un 
mandataire professionnellement qualifié. Or, si l'article 89B ne prescrit pas 
d'impartir un délai dans tous les cas d'irrecevabilité de la demande, on peut 
raisonnablement admettre que lorsqu'un acte est signé par un représentant qui ne 
remplit pas les conditions de l'article 9 LPA, la situation est similaire à un acte non 
signé.  

L’intéressée a toutefois complété ladite demande par un courrier manuscrit le 
5 janvier 2018, précisant que le rôle de M. B______ est celui de « simple 
communiquant ». Il y a dès lors lieu de considérer qu’elle agit en personne. 
L’élection de domicile chez M. B______ sera en revanche admise pour des raisons 
de commodité. La CPPIC doute par ailleurs de la validité de la signature et du fait 
qu’elle ait été l’auteur du texte manuscrit.  

Il est vrai que la chambre de céans s’interroger également. Cette question peut 
toutefois rester ouverte au vu de ce qui suit. 

3. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 

 
 
 

 

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professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

4. En matière de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement 
définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation 
entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance 
professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Constituent des questions 
spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large, celles 
qui portent sur des prestations d’assurance, des prestations de libre passage et des 
cotisations. En revanche, les voies de droit de l’art. 73 ne sont pas ouvertes lorsque 
la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance 
professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite 
prévoyance. Le Tribunal fédéral a notamment eu l'occasion de juger, dans un litige 
qui portait principalement sur le montant d'une prestation de libre passage, que les 
voies de droit prévues par l'art. 73 LPP n'étaient pas ouvertes pour l'exercice de 
prétentions en dommages-intérêts ou pour tort moral d'un ayant droit contre 
l’ancien employeur (ATF 120 V 26 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances B 36/99 15 mars 2000 consid. 3c ; B 50/04 du 26 août 2004 consid. 5 et 
les références). En revanche, dans un litige qui opposait une institution de 
prévoyance à un employeur, notre Haute-Cour a considéré que lorsqu’une 
prétention à la réparation d’un dommage résultait d’une violation du contrat 
d’affiliation au sens d’une lésion d’obligations ressortant typiquement du domaine 
de la prévoyance professionnelle, le tribunal désigné à l’art. 73 LPP était compétent 
(ATF 136 V 73 consid. 5.3). Lorsque la compétence matérielle entre les juridictions 
civiles et les autorités visées par l’art. 73 LPP prête à discussion, le point de savoir 
si une question spécifique de la prévoyance professionnelle se pose doit être résolu 
– conformément à la nature juridique de la demande – en se fondant sur les 
conclusions de la demande et sur les faits invoqués à l’appui de ces conclusions, le 
fondement de la demande étant alors un critère décisif de distinction (ATF 141 V 
170 consid. 3, 128 V 254 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_34/2013 du 17 
juin 2013 cons. 2.2). 

La compétence du juge de l’art. 73 LPP est également limitée par le fait que la loi 
désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, 
savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (ATF 127 V 
35 consid. 3b et les références). Une contestation entre un employeur et un ayant 
droit peut porter, en particulier, sur le versement des cotisations par l'employeur à 
l'institution de prévoyance, y compris sur une demande de versements 
complémentaire en lien avec l’annonce d’un salaire à assurer plus élevé 
(art. 66 al. 2 et 3 LPP; SZS 1990 p. 205 ; MEYER/UTTINGER, in Commentaire 
LPP et LFLP, 2010, n° 59 ad. art. 73 LPP). Dans de tels cas, ce ne sont pas les 
juridictions des prud'hommes qui sont compétentes, mais le juge désigné par 
l'art. 73 LPP, même si la question de l'existence d'un contrat de travail entre les 

http://intrapj/perl/decis/127%20V%2035
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parties doit être tranchée à titre préjudiciel (ATF 120 V 26 consid 2 et les 
références). 

5. Aux termes de l’article 62 al. 1 lettre a LPP, « l'autorité de surveillance s'assure que 
les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance 
professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les 
institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la 
fortune est employée conformément à sa destination; en particulier : elle vérifie que 
les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des 
institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales ». 

Cette surveillance s'étend également au point de savoir si l'institution de prévoyance 
a respecté les règles de procédure lors de l'adoption ou de la modification des 
dispositions réglementaires ou statutaires. L'autorité de surveillance peut annuler 
des dispositions réglementaires qui ne sont pas conformes à la loi ou adresser à 
l'institution de prévoyance des directives contraignantes en vue de l'adoption de 
dispositions particulières (ATF 119 V 197 consid. 3b/aa, 112 Ia 187 consid. 3b et 
les références). 

6. La procédure d'action ou de recours de droit administratif prévue par l'art. 73 LPP 
ne permet pas un contrôle abstrait des dispositions réglementaires édictées par les 
institutions de prévoyance. Aussi faut-il nier la compétence des autorités 
mentionnées par l'art. 73 LPP - et, inversement, reconnaître celle des autorités 
visées à l'art. 74 LPP - lorsque le litige a pour objet exclusif ou principal un tel 
contrôle. 

Selon la jurisprudence, la compétence des autorités mentionnées à l'art. 73 LPP doit 
être niée - et, inversement, celle des autorités visées par l'art. 74 LPP reconnue - 
lorsque le litige a pour objet exclusif ou principal le contrôle abstrait de normes. 
Pour le législateur, il s'est agi, en effet, d'éviter que le justiciable n'ait la possibilité 
d'obtenir systématiquement, lors d'un changement de statuts ou de règlement, un 
contrôle judiciaire par la voie de l'art. 73 LPP. Il est vrai que la coexistence de deux 
voies de droit peut aboutir à certaines contradictions: ainsi, il peut arriver que le 
Tribunal fédéral, dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes, déclare conforme 
à la loi une disposition statutaire et que le Tribunal fédéral des assurances, dans le 
cadre du contrôle incident qui lui incombe, parvienne à la solution contraire à 
l'occasion d'un cas d'application qui se pose ultérieurement. Dans la procédure dite 
de contrôle abstrait des normes, il est rarement possible, en effet, de prévoir 
d'emblée tous les effets de l'application d'un texte légal. Mais l'inconvénient relevé 
ici est la conséquence inéluctable du système voulu par le législateur (voir ATF 119 
V 197 s. consid. 3b/bb, 115 V 374 in fine, 112 Ia 191 consid. 4).  

La jurisprudence a déduit de ces principes que le juge, selon l'art. 73 al. 1 et 4 LPP, 
n'a en tout cas pas le pouvoir, dans le cadre d'un contrôle accessoire des normes, 
d'examiner préjudiciellement si des irrégularités de procédure ont été commises lors 

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de l'adoption de dispositions réglementaires ou statutaires, lorsque le vice n'apparaît 
pas à ce point grave qu'il entraîne la nullité de la norme considérée. 

7. En l’espèce, l’intéressée a fait valoir que l’objet de sa demande du 10 novembre 
2017 est nouveau en regard des précédentes demandes introduites devant le TCAS, 
puis la chambre de céans, puisqu’elle y conteste, pour la première fois, l’art. 33 al. 
4 du règlement CPPIC en tant que tel. 

Il y a ainsi lieu de constater que le litige dont est saisie la chambre de céans ne porte 
pas sur un cas concret en relation avec des prétentions pécuniaires. L’intéressée se 
borne à conclure à la suppression d’une disposition du règlement CPPIC. Elle a du 
reste souligné, dans ses écritures complémentaires du 5 janvier 2018, qu’il n’y avait 
aucune relation entre sa demande du 20 septembre 2011 en paiement d’un avoir-
vieillesse et celle du 10 novembre 2017 visant à la suppression de l’art. 33 al. 4 du 
règlement CPPIC. 

Or, la procédure d'action ou de recours de droit administratif prévue par l'art. 73 
LPP ne permet pas un contrôle abstrait des dispositions réglementaires édictées par 
les institutions de prévoyance. Seule l’autorité de surveillance compétente peut 
vérifier que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de 
prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont ou non conformes aux 
dispositions légales. La chambre de céans n’a la compétence d’examiner la légalité 
d’une disposition règlementaire qu’à titre incident, dans la mesure nécessaire pour 
trancher une question concrète litigieuse. 

Le présent litige portant, principalement en tout cas, sur un contrôle abstrait de 
normes de procédure, il relève, partant, de l'autorité de surveillance et non du juge 
désigné par l'art. 73 LPP. L'action est irrecevable de ce chef. Peu importe qu'une 
décision favorable de l'autorité de surveillance puisse éventuellement avoir ensuite 
des répercussions sur les droits de l’intéressée (B 50/04). 

8. a. Même si l’on prenait en considération le fait qu’en réalité, le but final visé par 
l’intéressée en demandant la suppression de l’art. 33 al. 4 du règlement CPPIC, est 
d’obtenir le versement d’un capital-décès (ou d’un avoir de vieillesse ou encore 
d’une prestation de libre passage) en lieu et place d’une rente de veuve et que dans 
un tel cas, la compétence de la chambre de céans serait établie – puisque le litige 
porterait sur une question spécifique de la prévoyance professionnelle –, sa 
demande serait, quoi qu’il en soit, irrecevable, ce en application du principe de 
l’autorité de chose jugée.  

b. Il y a autorité de chose jugée, du point de vue matériel, lorsque le litige a le 
même objet que celui sur lequel s’est déjà prononcée l’autorité judiciaire par un 
jugement passé en force. On ne saurait cependant parler d’identité de l’objet du 
litige, lorsque l’assuré fait valoir une modification ultérieure des faits par rapport au 
prononcé du jugement ou lorsqu’est entrée en vigueur une modification du droit qui 
justifie une appréciation juridique différente de la situation (ATF 98 V 174 consid. 
2 p. 178). Ce principe se résume par l’adage latin « ne bis in idem » : les mêmes 

 
 
 

 

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parties ne peuvent pas remettre en cause devant quelque juridiction que ce soit un 
litige tranché par l’autorité compétente avec force de chose jugée. Il a pour but 
d’assurer la sécurité du droit en empêchant que la régularité d’un acte constatée sur 
recours ou action soit indéfiniment remise en question et, partant, que le même 
contrôle soit mis en œuvre indéfiniment (MOOR, Droit administratif, volume II, 
Berne 2002, p. 324). 

La jurisprudence considère que l’autorité de chose jugée ne s’attache qu’au seul 
dispositif de la décision ou du jugement et non à ses motifs (ATF 115 V 418 
consid. 3b/aa, 113 V 159). Les constatations de fait du jugement et les considérants 
de celui-ci ne participent pas de la force matérielle. Ils n’ont aucun effet 
contraignant dans le cadre d’une procédure ultérieure (ATF 121 III 478 consid. 4a). 
Demeure réservée l’éventualité d’un renvoi aux motifs dans le dispositif : dans ce 
cas, la motivation à laquelle il est renvoyé acquiert force matérielle (ATF 113 V 
159 ; ATFA non publié I 857/05 du 6 décembre 2006 consid. 2.1). 

c. La chambre de céans constate en l’espèce que dans ses précédents arrêts, entrés 
en force, plus particulièrement dans celui du 3 septembre 2013 (ATAS/855/2013), 
elle s’est clairement déterminée sur l’application de l’art. 33 al. 4 règlement CPPIC. 
Le Tribunal fédéral s’est également prononcé sur la question, notamment dans son 
arrêt du 10 février 2015 (9F 15/2014), rappelant à cet égard que les juridictions 
cantonale et fédérale avaient établi de façon claire et sans équivoque que 
l'affiliation de feu l’époux de l’intéressée auprès de la caisse de prévoyance s'était 
poursuivie au-delà de la fin des rapports de travail, que selon l'art. 33 al. 4 du 
règlement CPPIC, un assuré qui bénéficiait d'une retraite anticipée selon les 
conventions collectives (FAR ou RESOR) continuait d'être affilié à la caisse de 
prévoyance jusqu'au jour de la retraite réglementaire (1ère phrase), et que le décès de 
l'assuré au cours de la période transitoire ouvrait pour le conjoint survivant le droit 
aux prestations de survivants de retraités (4ème phrase), soit en l'espèce le droit à une 
rente (arrêts 9C_224/2010 du 1er septembre 2010 consid. 2.2 et 9C_146/2012 du 
12 novembre 2012 consid. 4.2.2.1). 

On ne saurait en conséquence revenir sur l’application de l’art. 33 al. 4 du 
règlement CPPIC. 

9. Il résulte de ce qui précède que la demande du 10 novembre 2017 est irrecevable 
pour deux motifs en raison d’une question de compétence et vu l’autorité de chose 
jugée. Les caisses de pension n’ont en principe pas droit à des dépens (ATF 126 V 
143), sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère. 

En effet, ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de 
limiter la gratuité en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe 
général de procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 
126 V 151 consid. 4b). Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en 
procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par 
une personne qualifiée, peuvent prétendre à des dépens lorsque l’adverse partie 

 
 
 

 

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procède à la légère ou de manière téméraire. En l’absence d’une telle 
représentation, les autres conditions pour l’octroi de dépens à une partie non 
représentée doivent être données, en sus de celles liées à la témérité ou la légèreté 
(ATF 128 V 323). 

D'après la jurisprudence, agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou devrait 
savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à 
l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en 
outre être admise lorsqu'une partie viole une obligation qui lui incombe ou 
lorsqu'elle soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue 
manifestement contraire à la loi (ATF 124 V 285, consid. 3b). En revanche, une 
partie n'agit pas par témérité ou par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se 
prononce sur un point de vue déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il 
en va de même lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie sur 
le fait que son point de vue est mal fondé et l'invite à prendre les dispositions qui 
s'imposent, à savoir retirer le recours (ATF B 67/00 du 17 janvier 2001, consid. 2a). 
La jurisprudence a précisé qu’un recours voué à l’échec ne saurait être assimilé à un 
recours présentant un caractère de légèreté ou de témérité. Le fait qu’un recours soit 
dépourvu de chances de succès ne suffit pas a priori à lui seul à lui conférer un tel 
caractère. Encore faut-il qu’un élément – critiquable – s’ajoute subjectivement 
parlant : la partie concernée doit avoir entamé la procédure quand bien même elle 
pouvait sans autre se rendre compte, en usant de l’attention que l’on pouvait 
raisonnablement exiger d’elle, que son recours était dépourvu de chances de succès 
(Pratique VSI 1998 p. 194). 

Dans le cas d'espèce, on ne peut que retenir qu'en saisissant à nouveau la chambre 
de céans d'une demande visant à la suppression de l’art. 33 al. 4 du règlement 
CPPIC, alors qu’il a clairement été établi et exposé, tant par la chambre de céans 
que par le Tribunal fédéral, que feu son époux était resté affilié à la CPPIC lors de 
son décès, relève de la témérité. L’intéressée vient à nouveau tenter, par un autre 
biais, de faire valoir qu’il ne l’était pas afin d’obtenir le versement d’un capital-
décès. 

Dans son courrier manuscrit du 5 janvier 2018, l’intéressée allègue que l’amende de 
CHF 1'000.- à elle infligée par la chambre de céans le 10 janvier 2012 
(ATAS/4/2012) a été annulée par le Tribunal fédéral le 12 novembre 2012 
(9C_146/2012).  

En réalité toutefois, la chambre de céans n’avait finalement pas confirmé ladite 
amende de CHF 1'000.-, dans la mesure où le Tribunal fédéral lui avait renvoyé la 
cause pour déterminer le montant de la rente de veuve. Elle a en revanche souligné, 
dans son arrêt du 24 juin 2014 (ATAS/758/2014) que les juridictions cantonale et 
fédérale avaient pu relever le caractère manifestement mal fondé ou irrecevable des 
conclusions réitérées de l’intéressée en paiement de dommages et intérêts et en 
paiement de tout ou partie du capital-décès. Aussi avait-elle, dans cet arrêt, 
formellement avisé l’intéressée que si elle devait introduire, dans le futur, de 

 
 
 

 

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nouvelles procédures manifestement infondées, contraignant ainsi la CPPIC à faire 
appel à son mandataire, elle serait condamnée à une amende au sens de l’art. 88 
LPA. 

Force est de constater, dans ces conditions, qu’une indemnité à titre de dépens se 
justifie. 

Aussi, l’intéressée sera-t-elle condamnée à verser à la CPPIC une participation de 
CHF 2'000.- aux honoraires d'avocat auxquels celle-ci a dû faire face, contrainte de 
répondre à la demande déposée. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare la demande irrecevable. 

2. Condamne l’intéressée à payer à la CPPIC une indemnité de CHF 2’000.- à titre de 
dépens. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le