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**Case Identifier:** 4780ff40-328f-5b8b-a066-d13c5e53981b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.2010 A/3639/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3639-2009_2010-05-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3639/2009-FPUBL ATA/297/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 mai 2010 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 

 

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A/3639/2009 

EN FAIT 

1.  Durant l’année 2001, Monsieur X______ a effectué vingt-et-une heures de 
remplacement dans des établissements secondaires genevois. 

2.  Dans le courant de l’année 2002, à une date indéterminée, il a sollicité du 
département de l’instruction publique (ci-après : le département) de pouvoir à 
nouveau effectuer des remplacements.  

3.  Le 25 juin 2002, le département lui a indiqué que la possibilité de 
« l’autoriser à nouveau à effectuer des remplacements » ne serait examinée que 
s’il expliquait les circonstances dans lesquelles un diplôme, dont la production 
était demandée, avait été détruit.  

4.  L’intéressé n’ayant pas fourni les explications sollicitées, le département a, 
le 16 août 2002, refusé de lui confier des enseignements dans les écoles 
secondaires genevoises. Après vérification, il apparaissait que M. X______ avait 
détruit son diplôme le jour-même de sa remise.  

5.  Le 11 octobre 2009, M. X______ a saisi le Tribunal administratif d’une 
« requête en justice » pour discrimination à l’embauche et tort moral (ci-après : la 
requête) contre le département.  

  Le refus de renouvellement de son autorisation d’enseigner constituait une 
discrimination et le congé donné par le département était abusif et constitutif 
d’atteinte à sa personnalité. Il mentionnait diverses dispositions de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), du Code civil 
suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210), de la loi fédérale complétant le Code 
civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 
220), de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 
mars 1985 (LEg- RS 151.1) et de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
Les demandeurs d’emploi n’avaient pas à être soumis à autorisation pour obtenir 
des heures d’enseignement. Il avait été engagé et la lettre du 16 août 2002 
équivalait à un licenciement fondé sur un motif abusif. Ce courrier ne comportait 
aucune indication des voies de recours. Le principe de la proportionnalité était 
violé. Il s’agissait de mobbing.  

  M. X______ conclut à ce que le tribunal de céans constate l’atteinte à sa 
personnalité, le caractère abusif et injustifié de son licenciement et son droit à une 
indemnité d’un montant total de CHF 235'000.-. 

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6.  Le 10 décembre 2009, le département s’est opposé à cette requête. Elle était 
irrecevable car les litiges entre un remplaçant et le département relevaient de la 
compétence des Tribunaux des prud’hommes. Subsidiairement, sur le fond, les 
prétentions articulées, en tout état injustifiées, étaient prescrites.  

7.  Le 16 décembre 2009, le juge délégué a transmis la détermination du 
département à M. X______ en l’avisant que l’instruction était terminée et que la 
cause serait gardée à juger, sous réserve de requête complémentaire intervenant 
jusqu’au 25 janvier 2010. L’intéressé n’a pas sollicité d’autres actes d’instruction.  

EN DROIT 

1.  Le Tribunal administratif est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 56A de la  loi sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Il connaît en outre en instance unique des actions 
fondées sur le droit public qui ne peuvent faire l’objet d’une décision d’une 
autorité ou d’une juridiction administrative et qui découlent d’un contrat de droit 
public (art. 56G LOJ). Il examine d’office et librement sa compétence 
(ATA/10/2009 du 13 janvier 2009 ; ATA/124/2005 du 8 mars 2005).  

2.  Selon l’art. 69 al. 1 LPA, le Tribunal administratif est lié par les conclusions 
des parties.  

3.  Le requérant prétend à une indemnité pour atteinte à la personnalité et tort 
moral découlant d’un licenciement abusif dont il aurait été victime en qualité de 
remplaçant dans l’enseignement secondaire, en août 2002. 

  Selon l’art. 1 al. 2 let. d du règlement fixant le statut des membres du corps 
enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles du 12 
juin 2002 (RStCE - B 5 10.04), dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 août 2002, 
les remplaçants sont des membres du personnel enseignant de l’instruction 
publique, engagés ponctuellement pour remplacer un maître absent pendant moins 
d’une année.  

  L’engagement d’un remplaçant fait l’objet d’un contrat de droit privé, 
conclu oralement entre le département et l’intéressé (art. 94 al. 1 RStCE), les 
dispositions du CO étant applicables sauf dérogation du RStCE (art. 94 al. 3 
RStCE). Les rapports de service cessent dès que le contrat arrive à échéance ou est 
révoqué par l’une des parties, ce qui peut intervenir en tout temps (art. 99 RStCE). 
Les litiges éventuels pouvant naître entre un remplaçant et le département sont de 
la compétence des Tribunaux des Prud’hommes (art. 100 RStCE). 

  En tant qu’elles découlent de la fin des rapports de travail soumis au droit 
privé, les prétentions du requérant ne visent pas une décision fondée sur le droit 

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public cantonal au sens de l’art. 4 al. 1 LPA et ne se déduisent pas d’un contrat de 
droit public. Elles n’entrent ainsi pas dans le champ de compétence matérielle du 
tribunal de céans.  

4.  Le requérant se plaint en outre d’une violation de la LEg. 

  Selon l’art. 4 al. 1 loi d’application de la loi fédérale sur l’égalité entre 
femmes et hommes du 28 mai 1998 (LaLEg - A 2 50), toute personne qui subit 
une discrimination au sens de la LEg peut saisir une commission de conciliation 
ad hoc. En cas d’échec de la conciliation, l’affaire est transmise d’office au 
Tribunal des Prud’hommes lorsque le litige s’inscrit dans un rapport de droit 
privé, comme c’est le cas en l’espèce.  

  Il s’ensuit qu’à supposé que le requérant ait suivi la procédure prévue, le 
Tribunal administratif ne serait pas compétent pour connaître du litige, une loi 
cantonale formelle prévoyant une autre voie de droit (art. 56 B al. 1 LOJ). 

5.  Au vu de ce qui précède, la requête n’est pas recevable. Un émolument de 
CHF 500.- sera mis à la charge du requérant (art. 87 LPA). 

  Aucune autre juridiction administrative étant compétente, il n’y a pas lieu de 
procéder à une transmission (art. 64 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable la requête interjetée le 11 octobre 2009 par Monsieur X______ 
contre le département de l'instruction publique ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt  peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

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- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur X______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :