# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c34c808b-9526-5486-9faf-62e0b5cc7155
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.02.2021 C/15874/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-15874-2019_2021-02-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.02.2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15874/2019 ACJC/155/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 8 FEVRIER 2021 

 

Entre 

SI A______ SA, sise ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 14 juillet 2020, comparant par Me Christophe GAL, avocat, rue du 

Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, en liquidation, sise ______[GE], intimée, comparant par Me François 
MEMBREZ, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/15874/2019 

EN FAIT 

A. a. Le 25 novembre 2019, SI A______ SA a formé devant le Tribunal des baux et 
loyers une demande en paiement à l'encontre de B______ tendant, en substance, à 

ce qu'il soit dit que la résiliation immédiate de son bail par B______ le 18 mai 

2018 était inefficace et à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser une somme 

totale de 115'500 fr. 

 b. Les ______ 2020, B______ a fait l'objet de trois sommations dans la Feuille 
officielle suisse du commerce de la part du Registre du commerce de Genève en 

application de l'art. 155 ORC afin que d'éventuels opposants se manifestent, faute 

de quoi, l'affaire serait transmise "au tribunal pour décision". 

 c. Le ______ 2020, B______ a été radiée d'office du Registre du commerce, en 
application des art. 938a al. 1 CC et 155 al. 3 CC, selon publication dans la Feuille 

officielle suisse du commerce du ______ 2020, personne n'ayant fait valoir un 

intérêt au maintien de l'inscription. 

B. Par jugement JTBL/487/2020 du 14 juillet 2020, le Tribunal des baux et loyers a 
déclaré irrecevable la demande en paiement formée le 25 novembre 2019 par  

SI A______ SA à l'encontre d'anciennement B______ (ch. 1 du dispositif), 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était 

gratuite (ch. 3). 

 Cette décision, rendue en application des art. 52 al. 1, 53 et 54 CC, ainsi que 
643 CO et 59 al. 2 let. c CPC, était motivée par le fait que B______ avait été 

radiée du Registre du commerce. 

C. a. Par acte expédié le 17 août 2020 à la Cour de justice, SI A______ SA a formé 
appel contre ce jugement. Elle a conclu, préalablement, à la suspension de 

l'instruction de la cause jusqu'à droit jugé sur la requête en réinscription de 

B______ au Registre du commerce et, principalement à l'annulation du jugement 

attaqué, à ce qu'il soit dit et constaté que la demande qu'elle avait formée le 25 

novembre 2019 était bonne et recevable et au renvoi de la cause au Tribunal pour 

qu'il statue sur ladite demande, le tout avec suite de dépens. 

 b. Dans sa réponse du 21 septembre 2020, B______ a conclu à l'irrecevabilité de 
l'appel, avec suite de frais. 

 c. Dans sa réplique du 19 octobre 2020, SI A______ SA a allégué que B______ 
avait été réinscrite au Registre du commerce.  

Elle a produit à cet égard un extrait dudit Registre du commerce ainsi qu'un 

jugement du Tribunal de première instance du 1er octobre 2020 ordonnant la 

réinscription de B______ au motif que SI A______ SA avait rendu vraisemblable 

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C/15874/2019 

tant sa qualité de créancière qu'un intérêt à la réinscription, la radiation de 

B______ ne lui permettant pas de faire valoir ses droits contre cette dernière. 

 d. B______ a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 

e. Les parties ont été avisées le 1er décembre 2020 par le greffe de la Cour de ce 
que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l'appel est dès lors ouverte en 

l'espèce. 

 1.2 Interjeté selon la forme et dans le délai prescrit, l'appel est recevable. Il est 
rappelé que l'entité juridique dont l'existence juridique ou la capacité d'être partie 

est remise en cause demeure formellement partie au procès portant sur ces 

questions et peut former appel (ATF 118 Ia 236 consid. 3a; 99 III 4 consid. 5; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_194/2011 du 30 mai 2011 consid. 3.2). 

1.3 A la suite du jugement du Tribunal de première instance du 1er octobre 2020 
ordonnant la réinscription de B______ au Registre du commerce, la conclusion 

préalable de l'appelante en suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur la 

requête en réinscription est devenue sans objet. 

1.4 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont 
admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui 

s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Selon la jurisprudence, 

ces conditions sont cumulatives. 

 En l'espèce, l'appelante a produit devant la Cour des pièces nouvelles, relatives à 

des faits survenus postérieurement à la date à laquelle le jugement attaqué a été 

rendu. Ils sont donc recevables. 

2. L'appelante invoque dans son appel avoir formé une requête afin que l'intimée soit 
réinscrite au Registre du commerce, laquelle devrait être admise, de sorte que son 

appel était fondé.  

 2.1 
2.1.1 La capacité d'être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, 
soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral (art. 66 CPC). L'exercice des 

droits civils confère la capacité d'ester en justice (art. 67 al. 1 CPC). 

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Les personnes morales acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au Registre 

du commerce (art. 52 al. 1 CC). Dès qu'elle acquiert la personnalité, la personne 

morale jouit des droits civils (art. 53 CC) et se voit attribuer la capacité d'être 

partie au procès. 

La radiation d'une personne morale entraîne son défaut de capacité d'être partie, y 

compris si elle survient en cours de procès (BOHNET, Code de procédure civile, 

2ème éd., 2019, n. 77 ad art. 59 CPC).  

2.1.2 La capacité d'être partie constitue une condition de recevabilité de la 
demande (art. 59 al. 2 let. c CPC) et, à ce titre, est examinée d'office par le juge 

(art. 60 CPC). La non réalisation de cette condition aboutira, le cas échéant, à un 

jugement d'irrecevabilité dépourvu d'autorité de chose jugée (JEANDIN, in 

Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 11 ad art. 66 

CPC).  

2.1.3 La réinscription d'une société au Registre du commerce conduit au 
rétablissement du status quo ante avec un effet ex nunc (GALLI/VISCHER, 

Wiedereintragung einer im Handelsregister gelöschten Gesellschaft, GesKR 2019 

p. 646 s; RÜETSCHI, in SHK- Handelsregisterverordnung (HRegV), 2013, n. 5 ad 

art. 164 ORC; BILEK/VON DER CRONE, Voraussetzungen und Kognition 

hinsichtlich der Wiedereintragung einer Gesellschaft, Entscheid des 

Schweizerischen Bundesgerichts 4A.12/2006 (BGE 132 III 731) vom 

19. September 2006, RDS 2007, p. 85). Il n'y a ainsi pas d'effet rétroactif du 

rétablissement de la personnalité juridique (LORANDI, Löschung einer 

Gesellschaft im Handelsregister nach Abschluss des Insolvenzverfahrens, PJA 

2018, p. 730).  

2.2 En l'espèce, l'intimée avait été radiée du Registre du commerce lorsque le 
Tribunal a rendu le jugement attaqué. En déclarant, de ce fait, la demande 

irrecevable, le Tribunal n'a dès lors pas violé le droit, ce que l'appelante ne 

conteste d'ailleurs pas. La réinscription de l'intimée au Registre du commerce, 

postérieurement au jugement attaqué, qui n'a qu'un effet ex nunc, ne change rien 

au fait qu'au moment où le jugement attaqué a été rendu, l'intimée était radiée. 

La réinscription postérieure de l'intimée constitue toutefois un fait nouveau 

recevable, dont il y a lieu de tenir compte. Dès lors, dans la mesure où l'intimée 

n'est plus, en l'état, radiée du Registre du commerce, elle dispose de la capacité 

d'être partie. 

Le jugement attaqué sera ainsi annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour 

instruction de la cause et nouvelle décision. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 17 août 2020 par SI A______ SA contre le 

jugement JTBL/487/2020 rendu le 14 juillet 2020 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/15874/2019. 

Au fond : 

Annule ce jugement et renvoie la cause au Tribunal pour instruction de la cause et 

nouvelle décision. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Elodie SKOULIKAS et Monsieur Serge 

PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.