# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12f19fcd-4702-5fd2-99c4-beeb355eb89f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-02-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.02.2002 A/158/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-158-2002_2002-02-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/158/2002-PROC 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 février 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur T__________ 

représenté par Me Antoine Berthoud, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/158/2002-PROC 

 EN FAIT 

 

1.  Par arrêt du 4 décembre 2001, le Tribunal 

administratif a rejeté le recours interjeté par 

Monsieur T__________, notaire, relatif à des droits 

d'enregistrement. Il a mis à la charge de l'intéressé un 

émolument de CHF 5'000.-. 

 

  Cet arrêt a été expédié aux parties par pli 

recommandé le 17 janvier 2002.  

 

2.  Par acte posté le 18 février 2002, M. T__________ 

a élevé réclamation, estimant ledit émolument dispropor-

tionné et concluant à une diminution de celui-ci.  

 

  La somme de CHF 5'000.- correspondait au tiers de 

l'émolument maximal prévu par l'article 2 du règlement 

sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 (RFEI - E 5 10.03). De 

plus, le montant contesté des droits d'enregistrement 

s'élevait à CHF 13'410.-, l'établissement des faits 

n'avait pas posé de problème particulier, la motivation 

du tribunal était brève et, enfin, cet émolument 

apparaissait nettement supérieur à celui infligé dans 

d'autres causes de nature fiscale qui oscillait, selon 

les exemples cités, entre CHF 2'500.- et CHF 3'000.-, à 

l'exception d'un émolument de CHF 7'500.- dans un litige 

portant sur un montant d'impôts de près de CHF 500'000.- 

et d'une amende du même montant. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  La juridiction administrative qui rend la décision 

statue sur les frais de procédure et émoluments dans les 

limites établies par le règlement du Conseil d'Etat et 

cela, conformément au principe de la proportionnalité 

(art. 87 al. 1 et 3 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

 

  Les frais de procédure, émoluments et indemnités 

arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire 

l'objet d'une réclamation dans le délai de trente jours 

dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 

 

2.  Interjetée en temps utile devant la juridiction 

compétente, la réclamation est recevable (art. 56A de la 

loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

  - 3 - 

 

 

 

LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 

 

3.  Selon l'article 2 du règlement précité, 

l'émolument n'excède pas CHF 10'000.-. Toutefois, dans 

les contestations de nature pécuniaire, dans celles d'une 

ampleur extraordinaire ou présentant des difficultés 

particulières, l'émolument peut dépasser cette somme, 

mais sans excéder CHF 15'000.-. 

 

  Dès lors, l'émolument de CHF 5'000.- contre lequel 

M. T__________ élève réclamation correspond en effet au 

tiers du montant de l'émolument maximum.  

 

4.  La décision fixant le montant des dépens n'a, en 

principe, pas besoin d'être motivée. Cependant, elle doit 

échapper au grief d'arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b 

p. 334; ATA B. du 14 septembre 2000). 

 

  En l'occurrence, ce n'est pas tellement la valeur 

litigieuse qui doit être prise en considération, mais le 

travail nécessité par l'instruction du recours.  

 

  Or, contrairement à ce qu'allègue M. T__________, 

l'établissement des faits n'a pas été sans difficulté. En 

effet, seule la démarche du tribunal - consistant à 

demander l'apport à la procédure du dossier des 

autorisations de construire auprès du département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement et les 

contrats signés par B__________ S.A. - a permis d'obtenir 

des documents qui avaient été vainement réclamés au 

recourant par l'administration fiscale cantonale, puis 

par la commission cantonale de recours en matière 

d'impôts. En conséquence, il faut admettre que seule 

cette instruction a permis au tribunal de statuer d'une 

manière brève et sobre, et elle justifie l'importance de 

l'émolument mis à la charge de M. T__________. La 

comparaison avec d'autres arrêts, fût-ce en matière 

fiscale, est sans pertinence. En outre, le réclamant ne 

démontre pas en quoi l'émolument mis à sa charge serait 

arbitraire et il n'allègue pas qu'il serait dans 

l'incapacité de verser cette somme.  

 

5.  Au vu des considérations qui précèdent, la 

réclamation sera rejetée. Il ne sera cependant pas perçu 

d'émolument pour la présente cause. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

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   à la forme : 

 

   déclare recevable la réclamation 

interjetée le 18 février 2002 par Monsieur T__________ 

contre l'émolument lié à l'arrêt du Tribunal 

administratif du 4 décembre 2001; 

 

   au fond : 

 

   la rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment pour la présente affaire; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Antoine Berthoud, avocat du réclamant.  

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, juge 

suppléant. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

  la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci