# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 550f445e-b01f-57a1-9249-610787574e5d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.11.2014 E-6741/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6741-2014_2014-11-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6741/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  2 5  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse,   

B._______, née le (…), et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

Nigéria,  

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi (recours contre une décision en matière  

de réexamen) ;  

décision de l'ODM du 12 novembre 2014 / N (…). 

 

 

E-6741/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 16 mai 

2013, 

la demande d'asile déposée en Suisse par son épouse, B._______, et 

leurs deux enfants, le 5 mai 2014, 

la décision du 27 mai 2014, par laquelle l'ODM a rejeté les demandes 

d'asile présentées par les intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et 

a ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt du 31 juillet 2014, par lequel le Tribunal administratif fédéral 

(le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 25 juin 2014, contre cette 

décision, 

l'acte du 29 août 2014, par lequel les intéressés ont demandé à l'ODM de 

reconsidérer sa décision du 27 mai 2014, 

la décision du 12 novembre 2014, par laquelle l'ODM n'est pas entré en 

matière sur cette demande, a rappelé le caractère exécutoire de sa 

décision du 27 mai 2014, ainsi que l'absence d'effet suspensif à un 

éventuel recours, 

le recours du 19 novembre 2014 formé par les intéressés contre cette 

décision, par lequel ils ont conclu à ce que la décision querellée soit 

annulée et à ce que l'ODM entre en matière sur leur demande de 

réexamen,  

les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle 

dont le recours est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

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déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la loi sur l'asile, dans sa nouvelle teneur, prévoit à son art. 111b la 

possibilité de déposer une demande de réexamen, définie comme une 

requête adressée à une autorité administrative en vue de la 

reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, 

que l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une demande 

d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 

notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas 

d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté 

contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de 

révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 

2010/27 précité), 

que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer – 

ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la 

contestation, 

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 118 II 205, ATF 101 Ib 222 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 9 

p. 81 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale 

d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32),  

que, selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est 

déposée par écrit auprès de l'ODM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen, 

que la procédure est, pour le surplus, régie par les art. 66 à 68 PA, 

qu'en l'espèce, dans sa demande de réexamen, l'intéressé, rappelant les 

motifs invoqués lors de la procédure ordinaire, a fait valoir que sa famille 

était menacée par un politicien, au Nigéria,  

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qu'à l'appui de ses allégations, il a produit deux actes notariés du 22 août 

2014 et un rapport de police du 25 août 2014, établis sur la base des 

déclarations d'un de ses amis, un certain E._______,  

que, comme l'a à juste titre relevé l'ODM dans sa décision du 12 novembre 

2014, ces documents ne sauraient être considérés comme des moyens de 

preuve déterminants, 

qu'en effet, les deux actes authentifiés par un notaire et contenant les 

déclarations faites par un ami de l'intéressé attestent uniquement que cette 

personne a tenu les propos qui y figurent mais n'établissent en aucune 

manière la véracité des affirmations en question, 

qu'il en va de même du rapport de police qui ne constitue rien de plus qu'un 

témoignage de l'ami de l'intéressé, dont le contenu n'est en rien démontré, 

que, dans ces conditions, ces écrits qui ont été établis le 22 et le 25 août 

2014, soit moins d'un mois après l'arrêt du Tribunal rejetant le recours des 

intéressés du 25 juin 2014, apparaissent avoir été constitués pour les seuls 

besoins de la cause, 

qu'au vu de ce qui précède, aucune valeur probante ne saurait être 

attribuée aux documents produits par les intéressés à l'appui de leur 

demande de réexamen, 

que, dès lors, ces pièces ne permettent pas d'établir des faits nouveaux et 

décisifs qui pourraient être de nature à influer sur l'issue de la contestation 

(cf. art. 66 al. 2 let. a PA), 

qu'en outre, les intéressés, par leur argumentation, y compris en ce qui 

concerne les problèmes de compréhension que A._______ aurait 

rencontrés lors de ses auditions, requiert une nouvelle appréciation de leur 

situation, ce que l'institution du réexamen ne permet pas, 

que, dans ces conditions, faute d'élément nouveau important et pertinent, 

c'est à juste titre que l'autorité de première instance n'est pas entré en 

matière sur la demande de réexamen des intéressés,  

que le recours doit ainsi être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, partant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 

recourants, conformément aux 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1200 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le Juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :