# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1afeaf50-f94f-555a-904d-d5fb3bc9f5d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.04.2008 A/4080/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4080-2007_2008-04-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4080/2007-FIN ATA/190/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 22 avril 2008 

 

dans la cause 

 

Monsieur C______ 
représenté par Me Antoine Berthoud, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

 

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A/4080/2007 

EN FAIT 

1.  Monsieur C______ (ci-après : le contribuable), ressortissant français, a été 
domicilié à Genève du 14 avril 1982 au 14 décembre 2000, date à laquelle il a 
déménagé dans canton de Vaud, où il avait acquis un bien immobilier pour lui et 
sa famille. Il a donc été assujetti à l’impôt cantonal et communal genevois (ci-
après : ICC) jusqu’en décembre 2000.  

2.  Le contribuable est administrateur de la société T______ S.A., dont le but 
est le courtage, la gestion de biens et les opérations financières, à l’exclusion 
d’opérations immobilières en Suisse. Cette société n’a toutefois plus d’activité 
depuis de nombreuses années. 

3.  Le 25 octobre 2001, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC ou 
l’administration) a notifié à M. C______ et à son épouse, Madame C______ (ci-
après : les contribuables) un bordereau ICC 2000 s’élevant à CHF 123’116,20, 
basé sur un revenu imposable de CHF 438’113.- et une fortune de CHF 246’001.-. 

4.  Fin 2004, de nombreux articles publiés dans la presse genevoise ont fait état 
de l’ouverture à Genève d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent à 
l’encontre du contribuable. 

  M. C______ a également fait l’objet de poursuites pénales en France pour 
des infractions commises entre 1996 et 2001, consistant d’une part en recels, abus 
de biens sociaux et complicité de corruption d’agents publics étrangers et, d’autre 
part, en fraude fiscale. Ces poursuites ont abouti à son incarcération.  

5.  Le 2 novembre 2005, l’AFC a informé les contribuables de l’ouverture 
d’une procédure en rappel et soustraction d’impôt au sens des articles 151 et 175 
et suivants de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) ainsi que des articles 59, 69 et suivants de la loi de procédure 
fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), portant sur les périodes fiscales IFD 
1995-1996 à 1999-2000 et ICC 2000 et 2001-A.  

  Elle avait constaté que « des éléments de revenu et fortune pourraient ne pas 
avoir été déclarés ». Une entrevue avec les contribuables a été fixée au 14 
novembre 2005 dans les locaux de l’administration. 

6.  Par lettre signature du 13 décembre 2005, l’administration a informé les 
contribuables qu’elle mettait un terme à la procédure ouverte à leur encontre 
concernant l’ICC 2000. Elle leur a notifié un bordereau « rappel d’impôt » ICC 
2000 d’un montant de CHF 1’796’219,95. Ce faisant, l’autorité a procédé à une 
reprise relative à des revenus non déclarés, lesquels se montaient à 

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CHF 4’912’907.-. L’administration s’est réservé le droit d’infliger une amende 
aux contribuables une fois la procédure de redressement fiscal terminée. 

7.  Le 13 janvier 2006, M. C______ a réclamé du bordereau précité par 
l’intermédiaire de son conseil. 

  Les montants que l’AFC avait considéré comme « non déclarés » ne 
constituaient pas des revenus imposables ; il se réservait le droit de compléter sa 
réclamation une fois les pièces justificatives réunies. 

  A cette fin, l’administration a accordé de nombreuses prolongations de délai 
au contribuable. Près de six mois se sont ainsi écoulés avant que M. C______ ne 
lui transmette un certain nombre de documents. 

8.  Par courrier du 13 novembre 2006, le contribuable a été invité à se présenter 
dans les locaux de l’administration le 5 décembre 2006, muni de divers documents 
relatifs à certains montants considérés comme « non déclarés ». 

9.  Le 20 décembre 2006, l’administration a informé les contribuables qu’elle 
mettait un terme à la procédure de contrôle ouverte à leur encontre pour la période 
fiscale ICC 2001-A. Elle leur a notifié un bordereau « rappel d’impôt » d’un 
montant de CHF 1’524’250,10. La reprise, concernant des revenus extraordinaires 
réalisés durant l’année fiscale 2000, s’élevait à CHF 4’219’292.-. 

10.  Le 3 janvier 2007, le contribuable a élevé une nouvelle réclamation auprès 
de l’administration, contestant avoir réalisé les revenus extraordinaires allégués. 
Au surplus, l’administration n’avait fourni aucun détail à ce sujet. Partant, elle 
était invitée à préciser le contenu de la décision du 20 décembre 2006. 

11.  Le 9 janvier 2007, l’administration a expliqué au contribuable que le 
montant des fonds crédités sur ses comptes bancaires avait été calculé sur la base 
des éléments fournis dans sa lettre du 30 juin 2006 et lors de l’entretien du 5 
décembre suivant. Quant aux revenus extraordinaires acquis en 2000, ils avaient 
été définis en comparaison avec la moyenne de ceux qu’il avait réalisés en 1997, 
1998 et 1999. L’administration considérait la différence obtenue comme 
extraordinaire au vu des revenus « particulièrement élevés » perçus en 2000 par 
rapport aux années antérieures. 

12.  Par acte du 21 août 2007, le contribuable a conclu un contrat portant sur la 
vente de la villa familiale située à Yens. Ledit contrat stipulait notamment que 
l’intéressé et sa famille étaient autorisés à occuper les lieux jusqu’au 31 décembre 
2007. 

  Le 1er septembre 2007, M. C______ a signé, avec une consultante en 
immobilier, un contrat portant sur un programme offrant une assistance complète 

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aux fins de trouver un logement approprié pour sa famille dans les cantons de 
Genève et de Vaud. 

13.  Par courrier du 12 septembre 2007, l’administration a informé le 
contribuable qu’elle mettait un terme aux procédures ouvertes à son encontre 
concernant les périodes fiscales 1995-1996 à 1999-2000. Elle lui a notifié trois 
bordereaux « rappel d’impôt » aux montants totaux de respectivement 
CHF 1’601’452,40 (IFD 1995-1996), CHF 320’166,50 (IFD 1997-1998) et 
CHF 132’624,60 (IFD 1999-2000). Elle lui a également infligé une amende de 
CHF 1’508’793.-. 

  A ce courrier était en outre joint un tableau récapitulatif contenant le total 
des fonds crédités en faveur de l’intéressé entre 1993 et 2004. 

14.  Le 28 septembre 2007, l’administration a notifié à M. C______ une 
demande de sûretés portant sur la somme de CHF 1’812’447,25 sans intérêts, en 
vue de garantir le paiement de l’impôt cantonal et communal pour les années 
fiscales 2000 et 2001-A. 

  Les droits du fisc étaient menacés pour plusieurs raisons : d’une part, parce 
que le contribuable était de nationalité française, qu’il avait été écroué en France 
et qu’il était sous contrôle judiciaire dans ce pays, et, d’autre part, parce qu’il 
n’avait aucune attache en Suisse, exceptée sa propriété à Yens, laquelle était sur le 
point d’être vendue. 

15.  Le 29 octobre 2007, le contribuable a saisi le Tribunal administratif d’un 
recours  contre la décision précitée concluant à son annulation, sous suite de 
dépens. 

  Il vivait en Suisse depuis plus de vingt-cinq ans et la vente de sa propriété 
de Yens ne constituait pas une menace pour les droits du fisc car il recherchait un 
nouveau logement dans les cantons de Genève et Vaud. La Suisse restait au centre 
de sa vie et de ses affaires. Il n’avait certes pas collaboré à l’établissement des 
faits dans les procédures de contrôle ouvertes à son encontre par l’administration. 
Cela était dû à son incarcération en France et à la mesure de contrôle judiciaire 
dont il faisait l’objet. Les documents nécessaires aux procédures en question se 
trouvaient à son domicile en Suisse. 

  Enfin, le contribuable a contesté le montant des sûretés, qui était 
disproportionné, infondé et n’avait en outre pas été motivé à satisfaction par 
l’administration. 

16.  L’administration a répondu le 9 janvier 2008. Elle conclut au rejet du 
recours, reprochant au contribuable son manque de collaboration. Il n’avait 
notamment pas produit les documents pertinents qui auraient permis à l’AFC 
d’entamer la procédure de vérification des exercices ICC 2000 et ICC 2001-A 

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sans désemparer. De plus, les renseignements qu’il avait accepté de fournir 
manquaient de clarté. Enfin, il ne l’avait jamais informée des procédures 
judiciaires ouvertes à son encontre en France. A cet égard, l’AFC a encore indiqué 
qu’outre les démêlées de l’intéressé avec la justice française, il avait aussi maille à 
partir avec les autorités pénales de Genève. 

  S’agissant de la demande de sûretés, elle était pertinente. Au demeurant, le 
contribuable n’avait pas démontré en quoi les montants articulés seraient 
disproportionnés ou injustifiés : ils correspondaient d’une part à la somme du 
bordereau de l’ICC 2001-A (CHF 1’524’250,10) et, d’autre part, à l’estimation du 
montant de l’ICC 2000, soit CHF 288’197,15, lequel avait été revu à la baisse 
suite aux explications données par M. C______ en juin et en décembre 2006. 

  Pour l’AFC, la vente du seul bien immobilier que le contribuable possédait 
en Suisse, soit sa propriété de Yens, constituait un moyen de toucher des liquidités 
dont le transfert à l’étranger était facilement réalisable. Pour cette raison déjà, les 
droits du fisc étaient menacés.  

   Enfin, une ordonnance de séquestre avait été transmise le 28 septembre 
2007 à l’office des poursuites compétent aux fins de séquestrer les parcelles 
propriétés de l’intéressé. 

17.  M. C______ a répliqué le 3 mars 2008. Les prétentions de l’administration 
étaient échues, s’agissant des prétendus revenus extraordinaires réalisés en 2000. 
Le bordereau « rappel d’impôt » du 20 décembre 2006 avait été notifié alors que 
la péremption du droit de taxer prévue à l’article 368 de la loi générale sur les 
contributions publiques du 9 novembre 1887 (selon son ancienne teneur, en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2000 - aLCP - D 3 05), était déjà acquise. 

  Le bordereau « rappel d’impôt » ICC 2001-A, du 20 décembre 2006, était 
remis en cause. La pratique de l’administration, consistant à comparer le revenu 
réalisé en 2000 avec la moyenne des revenus des années précédentes, était 
douteuse. Elle n’avait été reconnue que sous le régime du nouveau droit cantonal 
en la matière, lequel était entré en vigueur le 1er janvier 2001.  

  Enfin, s’agissant du bordereau « rappel d’impôt » ICC 2000 du 13 décembre 
2005, il était étonnant de constater que l’administration, après avoir revu le 
montant de la reprise à la baisse, l’avait maintenu à CHF 130’206,85. Le chiffre 
d’affaires brut réalisé en 1999 avait en effet déclaré, à CHF 670.- près. Cette 
différence tenait dans le taux de change utilisé pour convertir les montants 
encaissés en dollars américains.  

18.  Le 3 avril 2008, l’AFC a dupliqué. L’envoi d’un courrier, le 2 novembre 
2005, informant le contribuable de l’ouverture des procédures de contrôle 

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concernant l’ICC 2001-A avait interrompu le délai de péremption du droit de 
taxer.  

  M. C______ avait donné des explications contradictoires au sujet du chiffre 
d’affaires déclaré en 1999. En tout état, les montants en question ne pouvaient être 
déduits à deux reprises. 

EN DROIT 

1.  Le présent litige porte sur la validité de la décision du 28 septembre 2007, 
relative à une demande de sûretés requise à l’encontre de M. C______, pour un 
montant de CHF 1’812’447,25. 

2.  Le Tribunal administratif examine d’office sa compétence (art. 11 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Ni l’administration ni la commission cantonale de recours en matière 
d’impôt (ci-après : la commission) n’ont la compétence pour statuer sur une 
contestation relative à une demande de sûretés, car il ne s'agit pas d'une décision 
d'assujettissement ou de taxation (art. 371A de la loi générale sur les contributions 
publiques du 9 novembre l887 - LCP - D 3 05 ; art. 7 al. 1, 39 al. 1 et 49 al. 1 de la 
loi sur la procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17), décision contre 
laquelle la législation genevoise ne prévoit ni procédure de réclamation ni voie de 
recours particulière. 

  Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où le tribunal de céans est 
l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 56A al. 1 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05), il 
convient de lui reconnaître la compétence pour statuer sur les contestations 
relatives aux demandes de sûretés. 

3.  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 56A LOJ ; art. 63 al. 1 LPA).  

  La décision litigieuse n'indiquant pas de délai de recours, l’acte enregistré 
au tribunal le 29 octobre 2007 doit être considéré comme ayant été interjeté en 
temps utile sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer s’il s'agit d'une décision 
finale, dont le délai de recours est de trente jours, ou d'une « autre décision » dont 
le Tribunal administratif doit être saisi dans les dix jours (art. 63 al. 1 let. a et b 
LPA). En effet, une décision ne donnant aucune indication quant aux délais de 
recours n'est pas régulièrement notifiée, ce qui ne peut nuire aux parties (art. 46 al. 
1 et 47 LPA). 

4.  Le fond du litige concerne l’ICC 2000 et 2001-A.  

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  Bien que de nouvelles lois fiscales soient entrées en vigueur le 1er janvier 
2001, l’ancien droit reste applicable au cas d’espèce, les éléments déterminants 
étant antérieurs à cette modification (ATA/378/2005 du 24 mai 2005 et les 
références citées). 

5.  A teneur de l’article 371A alinéa 1 lettre b LCP, si le contribuable n’a pas de 
domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l’AFC peut, 
notamment, exiger des sûretés en tout temps et même avant que le montant de 
l’impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés 
indique le montant à garantir ; elle est immédiatement exécutoire. Dans la 
procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu’un jugement exécutoire. 
La demande de sûretés est assimilée à l’ordonnance de séquestre, au sens de 
l’article 274 de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite du 11 avril 
1889 (LP - RS 281.1). Le séquestre est opéré par l’office compétent. L’alinéa 2 de 
l’article précité prévoit que l’opposition à l’ordonnance de séquestre, prévue à 
l’article 278 LP est irrecevable. 

  L’article précité de la loi genevoise reprend textuellement les termes des 
articles 169 et 170 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11) qui règlent le cas des créances fiscales portant sur 
l’impôt fédéral direct. Il s’ensuit que, mutatis mutandis, les développements 
doctrinaux et jurisprudentiels concernant ces dernières dispositions sont 
applicables en l’espèce. 

6.  Le recourant reproche à l’autorité intimée d’avoir insuffisamment motivé la 
décision litigieuse. 

  A cet égard, ni l’article 169 alinéa 1, ni l’article 116 LIFD n’imposent 
expressément aux autorités fiscales de motiver les demandes de sûretés en 
garantie du paiement de l’impôt fédéral direct. La première de ces dispositions se 
limite à exiger que la demande de sûreté indique le montant à garantir, alors que la 
seconde prévoit que les décisions et les prononcés doivent être notifiés au 
contribuable par écrit et indiquer les voies de droit. Sauf exceptions expresses, une 
telle obligation découle du droit d’être entendu garanti par l’article 29 alinéa 2 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - 
Cst.). Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l’autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le 
justiciable puisse exercer ses droits de recours en connaissance de cause (RJJ 
2004 p. 182, consid. 2.1, et les références citées). La motivation ne doit pas être 
nécessairement contenue dans la décision attaquée ; elle peut aussi être indiquée 
dans une communication écrite séparée. Si de telles exigences ne devaient pas être 
respectées, l’éventuel vice de forme entachant la décision querellée peut 
néanmoins être réparé devant l’instance de recours (P. AGNER, A. DIGERO-
NIMO, H.-J. NEUHAUS, G. STEINMANN, Commentaire de la loi sur l’impôt 
fédéral direct, Complément, Zurich 2001, ad. art. 169, p. 357). 

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  En l’espèce, la motivation de la demande de sûretés du 28 septembre 2007 
est certes sommaire, mais elle contient, de façon résumée, la description des 
causes menaçant les droits du fisc. Enfin, il y a lieu d’observer que l’AFC a 
dûment précisé les éléments qui, selon elle, établissent la mise en péril de ses 
droits et justifient le montant des sûretés prévu dans sa réponse du 9 janvier 2008. 
Ainsi, l’éventuel défaut de motivation a été réparé, de sorte que ce grief devra être 
écarté.  

7.  Pour qu’une demande de sûretés soit valable, il est nécessaire que l’un des 
cas de séquestre mentionné à l’article 169 alinéa 1 LIFD (ainsi qu’à l’alinéa 1 de 
l’article 371A LCP) soit réalisé, que l’existence de la créance fiscale apparaisse 
comme vraisemblable et que le montant de la garantie exigée ne se révèle pas 
manifestement exagéré. La détermination de l’obligation fiscale et la fixation de 
l’impôt effectivement dû demeurent cependant réservées à la procédure ordinaire 
concernant l’affaire fiscale elle-même. Statuant sur la contestation d’une demande 
de sûretés, le Tribunal fédéral ne peut examiner ces questions que 
préjudiciellement et en limitant son contrôle à un examen prima facie de la 
situation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.446/2006 du 9 mars 2007, consid. 4 et les 
références citées ; P. AGNER, A. DIGERONIMO, H.-J. NEUHAUS, G. STEIN-
MANN, op. cit., ad. art. 169, p. 356). Appelé à examiner la validité de ladite 
demande, le Tribunal administratif suivra le raisonnement du Tribunal fédéral en 
la matière. 

8.  Le recourant conteste les créances fiscales correspondant aux bordereaux 
« rappel d’impôt» des 13 décembre 2005 et 20 décembre 2006. Les procédures de 
réclamation y relatives sont encore en cours. Malgré la diminution du montant de 
la reprise pour l’ICC 2000, le recourant affirme avoir déclaré l’entier des revenus 
réalisés en 1999, pour lesquels il avait été, de surcroît, taxé. S’agissant du 
bordereau «rappel d’impôt» ICC 2001-A, il a expliqué, d’une part, que les 
prétentions de l’administration étaient échues et, d’autre part, que la méthode 
choisie par celle-ci aux fins de calculer le montant du rappel  «ne résistait pas à 
l’examen». 

9. a. S’agissant des demandes de sûretés, le tribunal de céans ne revoit la situa-
tion que sous l’angle de la simple vraisemblance, dans le cadre d’un examen 
prima facie.  

 b. Il appartient à l’autorité de taxation d’établir les faits qui fondent la créance 
d’impôt ou qui l’augmentent, alors que le contribuable doit alléguer et prouver les 
faits qui la suppriment ou la réduisent. Dans le cadre d’une procédure de rappel 
d’impôt et d’amende, l’AFC doit prouver que l’imposition est incomplète. La 
jurisprudence n’exige toutefois pas de l’autorité compétente une certitude absolue, 
mais seulement la conviction que les éléments sur lesquels les rappels et les 
amendes sont fondés ont été soustraits avec une vraisemblance confinant à la 
certitude. II se justifie en revanche de laisser à la charge du contribuable la preuve 

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du contraire de ce que prétend le fisc lorsque l’état de fait admis par celui-ci sur la 
base d’indices précis est très vraisemblable (Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.373/2007 du 1er avril 2004, consid. 3.2.2 et les références citées). « L’omission 
ou l’échec de ces preuves contraires peut être considéré comme un indice suffisant 
de la véracité des allégations de la partie adverse si celles-ci sont vraisemblables » 
(J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, L’imposition du revenu et de la fortune, 
p. 142; W. RYSER/B. ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, p. 462). 

10.  En l’espèce, suite à la procédure pénale ouverte à Genève à l’encontre du 
contribuable, l’administration a eu accès à différents comptes bancaires 
appartenant au recourant, lesquels laissaient apparaître de nombreux mouvements 
inexpliqués. 

  L’AFC a notifié à M. C______ un bordereau « rappel d’impôt » pour la 
période fiscale ICC 2000 d’un montant de CHF 1’547’020,70, lequel a été 
réévalué suite aux explications du recourant et au vu des pièces justificatives qu’il 
a apportées. L’autorité intimée a cependant maintenu les montants des revenus 
demeurés inexpliqués, tous les documents pertinents n’ayant pas été produits. 

  Concernant les revenus extraordinaires fondant le bordereau « rappel 
d’impôt » ICC 2001-A de CHF 1’524’250,10, l’AFC a effectué une comparaison 
entre la moyenne des revenus encaissés de 1997 à 1999 et les revenus perçus par 
M. C______ en 2000. En l’absence de justificatifs quant à la grande différence 
constatée, qualifiée d’extraordinaire par l’administration, cette dernière l’a consi-
dérée comme un revenu imposable réalisé par le recourant. 

  Il eût appartenu au recourant de renverser la vraisemblance découlant des 
considérations précitées en justifiant la provenance desdits revenus. Ne l’ayant fait 
que peu ou prou, il ne saurait se plaindre des poursuites fiscales dont il fait l’objet. 

  Sous réserve que la péremption du droit de taxer les « revenus 
extraordinaires » réalisés par le recourant en 2000 soit acquise, l’existence des 
créances fiscales est vraisemblable. 

11. a. L’article 368 aLCP indique que lorsqu’un contribuable n’a pas payé l’impôt 
pour une année déterminée (...), soit qu’il n’ait pas fait de déclaration ou qu’elle 
ait été incomplète, soit qu’il n’ait pas été taxé d’office, l’impôt non payé peut lui 
être réclamé dans un délai de cinq ans, non compris l’année courante. 

 b.  La limitation dans le temps du droit de taxer est un délai de péremption dont 
le dies a quo est fixé au 1er janvier de l’année suivant l’objet de la taxation. La 
procédure de taxation est dès lors valablement introduite par le premier acte de 
l’AFC déployant ses effets sur le plan externe et portant sur la taxation du 
contribuable (RDAF 1989, p. 352). Si ce dernier acte intervient avant l’échéance 
du délai de cinq ans imparti par la loi, le droit de procéder à la taxation n’est plus 

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limité, l’aLCP n’instituant pas de prescription absolue du droit de taxer 
(ATA/547/2001 du 28 août 2001). 

 c. En matière d’IFD, le Tribunal fédéral a jugé que tous les actes officiels 
tendant à la fixation de la prétention fiscale et qui sont portés à la connaissance du 
contribuable constituent des actes interruptifs de la prescription. Tel est le cas des 
communications officielles qui annoncent simplement une taxation à venir et dont 
le but premier est d'interrompre la prescription (ATF 126 II 1, c 2c). Ces 
communications font en effet connaître au contribuable la volonté de l’autorité de 
poursuivre son travail en vue de concrétiser la créance fiscale. 

  De même, le Tribunal fédéral a jugé que des courriers adressés aux 
contribuables afin d'obtenir des renseignements sur leurs gains (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.1/2007 du 24 mai 2007, c 4.4), l'envoi d'une formule de déclaration, la 
sommation pour la remise de la déclaration ainsi que la notification d'un 
bordereau provisoire; de même que toute communication officielle faisant 
connaître au contribuable la volonté des autorités de poursuivre leur travail en vue 
de la concrétisation de la créance fiscale, même s’ils ne continuent pas 
concrètement la procédure de taxation, interrompaient la prescription (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.227/2002 du 19 juin 2003). 

  En l’espèce, le dies a quo du délai de péremption du droit de taxer est fixé 
au 1er janvier 2001 et échoit le 31 décembre 2005. 

  Avant cette date, soit le 2 novembre 2005, l’administration a adressé aux 
contribuables un courrier les informant de l’ouverture de la procédure de contrôle. 
Un tel document constitue, au sens des jurisprudences précitées, un "acte tendant à 
faire constater la créance" (RDAF 1989, p. 352). 

  Partant, le droit de taxer ne s’est pas périmé. 

 e. Les créances fiscales se prescrivent par cinq ans dès l’entrée en force de la 
taxation (art. 369 aLCP). Ce délai peut être interrompu par toute mesure de 
l’autorité tendant au recouvrement de ladite créance fiscale (ATA/440/2005 du 21 
juin 2005 ; ATA/547/2001 précité). 

 f. Au vu des considérants qui précèdent, les méthodes utilisées par l’autorité 
intimée pour estimer les reprises pour l’impôt cantonal et communal des périodes 
en cause sont suffisamment convaincantes dans le cadre d’un examen limité à la 
vraisemblance. Même si les chiffres avancés par l’AFC n’ont fait l’objet d’aucune 
décision définitive, l’examen des faits rappelés ci-dessus suffit à rendre 
vraisemblable l’existence de la dette fiscale et ses montants, dans la mesure où un 
contrôle prima facie du dossier corrobore ces conclusions. 

12.  Les créances en cause étant vraisemblables, il est nécessaire de déterminer si 
un cas de séquestre est réalisé. 

- 11/13 - 

A/4080/2007 

13.  Le recourant est domicilié en Suisse, de sorte que le premier cas de 
séquestre mentionné à l’article 371A alinéa 1 lettre b LCP n’entre pas en ligne de 
compte. Il faut dès lors examiner si les droits du fisc à l’encontre du contribuable 
sont menacés. 

  Pour que la créance d’impôt paraisse menacée, il n’est pas nécessaire que le 
recouvrement de l’impôt semble compromis par des actes du débiteur ayant pour 
effet de le soustraire à une éventuelle exécution forcée (Archives de droit fiscal 
suisse 67 722 consid. 3d ; Archives 66 479 consid. 2). Il suffit que le 
recouvrement de la créance fiscale paraisse objectivement « menacé » au regard 
de l’ensemble des circonstances (RDAT 1998 20t II 343 consid. 4c ; Archives 67 
722 consid. 3d ; Archives 66 479 consid. 2). Tel est notamment le cas lorsque le 
contribuable dissimule systématiquement les éléments de son revenu et de sa 
fortune à l’autorité de taxation (RDAT 1998 II 20t 343 consid. 4c ; Archives 66 
479 consid. 2), ou lorsqu’il transforme des biens immobiliers en liquidités, 
facilement réalisables et transférables (Arrêt du Tribunal fédéral précité, consid. 
5.2.1 et les références citées ; RF 51 1996 86 consid. 3d ; Archives 65 386 consid. 
3 ; Archives 49 485 consid. 3b). Enfin, il faut également tenir compte de l’attitude 
du contribuable pendant la procédure, notamment de la manière dont il a répondu 
aux demandes de renseignements sur sa situation financière (Archives 65 386 
consid. 3). 

  En l’espèce, le recourant n’a que très partiellement répondu aux demandes 
de renseignements qui lui ont été adressées par l’AFC. De plus, il a dissimulé à 
l’autorité de taxation une part considérable de son revenu réalisé en 2000. Il fait 
actuellement l’objet d’une procédure pénale à Genève pour blanchiment d’argent. 
Ces circonstances démontrent, comme le soutient à juste titre l’AFC, que les 
affaires du contribuable ne revêtent pas la clarté souhaitable et ne sont pas 
conformes aux exigences du droit commercial. 

  Enfin, le recourant a vendu le seul immeuble qu’il possédait en Suisse. La 
transformation d’éléments de fortune mobiliers et immobiliers en liquidités, 
particulièrement mobiles, représente en soi un acte permettant de déplacer avec 
une grande facilité des éléments de son patrimoine, de sorte que l’autorité intimée 
peut craindre que le recouvrement des montants dus ne soit compromis. Le fait 
que le contribuable recherche un autre logement en Suisse n’est pas pertinent à cet 
égard.  

  Ces indices traduisent un comportement propre à établir une mise en danger 
objective des droits du fisc. 

14.  Le recourant soutient que le montant de la garantie exigée est manifestement 
exagéré. 

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A/4080/2007 

  L’AFC a réexaminé, en faveur du contribuable, le bordereau « rappel 
d’impôt » ICC 2000, dont le montant était estimé à CHF 288’197,15. La décision 
du 20 décembre 2006 avait fixé le rappel ICC 2001-A à CHF 1’524’250,10. 

  Le montant total de la créance se monte ainsi à CHF 1’812’447,25. Les 
sûretés demandées équivalent à ce dernier chiffre, de sorte que les garanties 
requises ne sont nullement disproportionnées. 

15.  Il résulte de ce qui précède que la demande de sûretés doit être confirmée. 
Partant, le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté. 

  Vu l’issue du litige un émolument de procédure de CHF 3’000.- sera mis à 
la charge du recourant, qui succombe. (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 octobre 2007 par Monsieur C______ contre 
la décision de l’administration fiscale cantonale du 28 septembre 2007 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 3’000.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession de le recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat du recourant ainsi qu’à 
l’administration fiscale cantonale. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, Mme Junod, juges, 
M. Grodecki, juge suppléant. 

- 13/13 - 

A/4080/2007 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :