# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab733926-9d55-5fc4-9b0a-bc560b660644
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.07.2019 P/5322/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-5322-2019_2019-07-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5322/2019 ACPR/525/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 9 juillet 2019 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 juin 2019 par le Ministère public, 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/5322/2019 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 17 juin 2019, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 5 juin 2019, communiquée par pli simple et reçu selon lui le 
lendemain, par laquelle le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur 
les faits visés par la procédure P/5322/2019 et laissé les frais de la procédure à la 
charge de l'État. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 1'453.95, à 
l'allocation d'une indemnité de CHF 1'211.62 pour ses frais de défense dans la 
procédure (art. 429 CPP) et à la confirmation de l'ordonnance querellée pour le 
surplus. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 8 mars 2019, C______ a déposé plainte pénale à l'encontre de A______ du 
chef de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP). 

Elle a indiqué que celui-ci ne s'acquittait pas régulièrement de la contribution 
d'entretien due, en particulier du montant de CHF 16'000.- relatif à l'écolage des 
enfants. 

b. Par courrier du 13 mars 2019, le Ministère public a invité A______ à se 
déterminer sur les faits dénoncés. 

c. Par lettre du même jour, C______ a informé le Ministère public que les frais 
d'écolage avaient été entre-temps réglés, de sorte qu'elle retirait sa plainte pénale. 

d. Par courrier de son conseil du 20 mars 2019, A______ a expliqué ne pas avoir 
manqué à ses obligations d'entretien, dans la mesure où il avait effectué le paiement 
des frais d'écolage litigieux le 7 mars 2019. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public relève qu'il n'est pas établi en l'espèce 
que A______ ait omis de s'acquitter du paiement de la contribution due à l'entretien 
de ses enfants. Partant, les éléments constitutifs de l'infraction de violation d'une 
obligation d'entretien (art. 217 CP) n'étaient manifestement pas réunis. En tous les 
cas, l'infraction à l'art. 217 CP ne se poursuivait que sur plainte. Or, C______ ayant 
retiré sa plainte déposée le 8 mars 2019, il existait un empêchement de procéder.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ reproche au Ministère public de ne pas l'avoir 
interpellé sur ses prétentions découlant de l'art. 429 CP. Or, pour assurer sa défense, 
il avait dû consulter un avocat dont les honoraires s'élevaient à CHF 1'211.62 au  

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P/5322/2019 

5 juin 2019. Aux fins de faire valoir ses prétentions, il avait été contraint de rédiger 
le présent recours par l'entremise de son conseil, dont les honoraires s'élevaient à 
CHF 1'453.95. 

b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits – la décision querellée ayant été notifiée par simple pli – (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée en tant qu'elle ne se 
prononce pas sur l'indemnisation pour ses frais de défense (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant sollicite le versement d'une indemnité pour ses frais d'avocat encourus 
durant la procédure préliminaire. 

3.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou 
mis au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité notamment pour ses 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

Bien que cette disposition ne mentionne pas expressément l'ordonnance de non-
entrée en matière comme cas de figure pouvant donner lieu à indemnité, le Tribunal 
fédéral a jugé qu'on ne saurait cependant en déduire un silence qualifié du législateur, 
l'art. 310 al. 2 CPP prévoyant expressément que les dispositions sur le classement 
s'appliquent. Ainsi, une indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP entre aussi en 
considération pour une non-entrée en matière (ATF 139 IV 241 consid. 1). 

3.2. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en 
relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Ainsi, lorsque l'État supporte les frais de 
la cause, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP 
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). 

3.3. Encore faut-il que l'assistance d'un avocat ait été nécessaire compte tenu de la 
complexité de l'affaire en fait ou en droit (Message du 21 décembre 2005 relatif à 
l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1;  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20IV%20241
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%20352

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P/5322/2019 

ATF 142 IV 45 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_983/2016 du 13 septembre 
2017 consid. 2.2). 

3.4. En l'espèce, quand bien même l'infraction reprochée était un délit, la cause 
s'avérait particulièrement simple en fait et en droit, dès lors qu'il s'agissait 
uniquement pour le prévenu, en réponse au courrier du Ministère public du 13 mars 
2019, d'expliquer qu'il s'était acquitté des frais d'écolage litigieux le 7 mars 2019. 
Aucun développement juridique particulier n'était donc nécessaire, de sorte que 
l'intervention d'un avocat n'apparaissait ni nécessaire ni raisonnable. 

 Partant, les honoraires du conseil du prévenu ne sauraient être assumés par l'État. 

4. L'ordonnance querellée, exempte de critique dans son résultat, sera donc confirmée et 
le recours, rejeté. 

5. Le prévenu succombe. Il sera, conséquemment, débouté de ses conclusions tendant 
au versement d'une indemnité au sens de l'art. 436 CPP. 

6. Il supportera les frais de la procédure de recours envers l'État (art. 428 al. 1 CPP), qui 
comprendront un émolument de décision de CHF 900.- (art. 3 cum art. 13 al. 1 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; E 4 10 03]). 

* * * * * 

 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_983/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2010

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P/5322/2019 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI, 
juge, et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/5322/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF       

Total  CHF  995.00