# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7ca390a-ae6d-5688-bd81-af9218b882eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.03.2014 A/2127/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2127-2013_2014-03-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2127/2013 ATAS/262/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 mars 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur F__________, domicilié à GENEVE, représenté par 

X__________ SA 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise Rue des Gares 12, GENEVE  

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2127/2013 

- 2/4 -

Vu les décisions du 19 décembre 2012 de la Caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après la caisse ou l’intimée) fixant le montant des cotisations 

personnelles dues pour l’année 2009 par Monsieur F__________ (ci-après le recourant) 

en raison de son activité indépendante ; 

Vu l’opposition formée le 14 janvier 2013 par le recourant, par l’intermédiaire de son 

conseil, X__________ SA , contestant le montant des revenus pris en considération ; 

Vu la décision de la caisse du 28 mai 2013 rejetant l’opposition du recourant, motif pris 

qu’elle est liée par la communication de l’autorité fiscale cantonale ; 

Vu le recours interjeté le 27 juin 2013 par le recourant, représenté par son conseil, 

alléguant que les montants communiqués par l’administration fiscale sont erronés, dès 

lors qu’il s’agit des montants bruts perçus à l’étranger, non déterminants pour l’AVS ; 

Vu la réponse du 23 juillet 2013 de l’intimée concluant au rejet du recours ; 

Vu les écritures du recourant des 29 août et 21 octobre 2013 et les pièces produites ; 

Vu les écritures des 13 septembre, 22 octobre et 8 novembre 2013 de l’intimée ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’audience de comparution personnelle des mandataires du 22 janvier 2014 ; 

Vu le courrier de la Chambre de céans à l’administration fiscale cantonale du 23 janvier 

2014 ; 

Vu le courrier du 3 février 2014 de l’administration fiscale cantonale rectifiant le 

montant du revenu AVS déterminant du recourant pour 2009, fixé à 292'196 fr. ; 

Vu l’écriture du 13 février 2014 de l’intimée et sa décision de reconsidération du même 

jour notifiée au mandataire du recourant par laquelle elle annule sa décision sur 

opposition du 28 mai 2013;  

 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS; RS 831.10) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que conformément à l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 

laquelle un recours a été formé ; 

 

 

 

 

A/2127/2013 

- 3/4 -

Qu’en l’espèce, force est de constater que l’intimée, dans sa réponse du 23 juillet 2013 

conclut au rejet du recours, de sorte qu’elle ne peut plus reconsidérer sa décision, mais 

uniquement conclure à l’admission du recours ; 

Qu’ainsi c’est à tort qu’elle a notifié une décision au recourant ; 

Que l’écriture du 13 février 2014 doit être considérée comme une proposition faite au 

juge d’admettre le recours ; 

Qu’au vu des pièces produites et de la communication rectificative de l’administration 

fiscale, il convient d’admettre le recours et d’annuler la décision litigieuse ainsi que les 

décisions de cotisations du 19 décembre 2012 ; 

Que la cause est renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision ; 

Que le recourant, représenté par un mandataire, obtient entièrement gain de cause, de 

sorte qu’il a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le 

tribunal (art. 61 let. g LPGA) ;  

Qu’en l’occurrence, la Chambre de céans arrête le montant de l’indemnité due par 

l’intimé au recourant à 3'500 fr. (art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 

indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA ; RS E 5 10.03) ; 

Que pour le surplus, la procédure est gratuite ;                         

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2127/2013 

- 4/4 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant 
 

A la forme :  

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond :  

2. Admet le recours. 

3. Annule la décision sur opposition du 28 mai 2013 et les décisions de cotisations du 

19 décembre 2012.  

4. Renvoie la cause à l’intimée pour nouvelle décision. 

5. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de CHF 3'500.- à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 

pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 

francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 

déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 

juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

La greffière 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le