# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99fe980b-447a-5965-9509-a3de581f27c9
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-17
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.12.2021 GE.2021.0203
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2021-0203_2021-12-17.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 17 décembre 2021

  
	
  Composition

  	
  Mme Annick Borda, juge unique.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
   A.________  à
  ******** en France,

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Département de l'économie, de
  l'innovation et du sport (DEIS), Secrétariat général, représenté
  par Direction de l'état civil Service de la population, à Lausanne,

  

   

	
  Tiers intéressé

  	
   

  	
   B.________ à
  ********.

  

   

 

	
  Objet

  	
         Divers    

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Département de
  l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 24 septembre 2021
  autorisant sa fille Nina Boeykens, née le 22.10.2017, à changer de nom et à
  porter à l'avenir le nom de célibataire de sa mère "Chevalley".

  

 

Vu les faits suivants:

-                                 
vu le recours formé le 22 octobre 2021 par  A.________ contre la
décision rendue le 24 septembre 2021 par le Département de l'économie, de
l'innovation et du sport du Canton de Vaud;

-                                 
vu l'ordonnance choix1de
la juge instructrice du 22 novembre 2021 impartissant au
recourant un délai au 13 décembre 2021 pour effectuer une avance de frais de 1'000.00
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;

-                                 
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

 

Considérant en droit:

-                                 
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

-                                 
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par choix1la juge instructrice;

-                                 
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours 

(art. 47 al. 3 LPA-VD);

-                                 
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens 

(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

-                                 
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs

choix1la juge unique de la Cour de
droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est irrecevable.

II.                     
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 17 décembre 2021

choix1La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu.lles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.