# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 792dbe13-1688-55d3-bc57-c014a6980cda
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.07.2015 A/1356/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1356-2015_2015-07-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1356/2015-PE  ATA/746/2015  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 21 juillet 2015 

sur effet suspensif  

 

dans la cause 

 

Mme A______ 

représentée par Caritas Genève, mandataire 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

19 mai 2015 (JTAPI/601/2015)  

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A/1356/2015 

Attendu, en fait, que : 

1)  Mme A______, née le ______ 1988, est ressortissante du Cameroun. 

2)  Le 8 avril 2014, Mme A______ a déposé une demande d'autorisation de séjour 
pour études (permis B) à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM). Elle voulait effectuer une maturité professionnelle, puis intégrer la 
Haute école de gestion (ci-après : HEG) et y obtenir un bachelor puis un master, ce 
qui portait la fin de son plan d'études à l'année 2022. 

  Elle était arrivée en Suisse le 1er novembre 2011, était inscrite à l'école 
Persiaux depuis septembre 2013 et devait obtenir son certificat fédéral de capacité 
(ci-après : CFC) d'employée de commerce en septembre 2016, après quoi elle 
briguerait les diplômes susmentionnés. 

3)  Par décision du 27 mars 2015 déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM 
a refusé d'octroyer l'autorisation de séjour pour études sollicitée. Le plan d'études 
déposé manquait de clarté ; Mme A______ ne disposait pas d'un logement approprié 
à Genève, et son départ de Suisse au terme de ses études n'était pas garanti. 

4)  Le 24 avril 2015, Mme A______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours, et principalement à 
l'annulation de la décision de refus du 27 mars 2015 ainsi qu'à l'octroi de 
l'autorisation de séjour sollicitée. 

  Elle était arrivée à Genève en 2012 pour y effectuer des études dans le domaine 
de l'économie, et avait toujours eu l'intention d'obtenir un CFC d'employée de 
commerce. Le directeur de l'école Persiaux lui avait fait part de son soutien à 
plusieurs reprises. Depuis son arrivée en Suisse, elle logeait chez sa sœur et son 
beau-frère, soit Mme et M. B______. Par ailleurs, M. C______, de nationalité suisse 
et travaillant pour les Transports publics genevois (ci-après : TPG) s'était porté 
garant pour elle sur le plan financier. 

5)  Par jugement du 19 mai 2015, le TAPI a rejeté le recours. 

  Mme A______ n'avait pas respecté les prescriptions légales en matière de droit 
des étrangers et avait mis l'OCPM devant le fait accompli. Dès lors qu'elle était 
célibataire et sans enfant, âgée de 27 ans, que sa sœur vivait à Genève et qu'elle 
venait d'un pays où la situation socioéconomique était difficile, l'OCPM n'avait pas 
abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que sa sortie de Suisse au terme 
de sa formation n'était pas garantie. 

  Le prononcé du jugement rendait par ailleurs sans objet la demande de 
restitution de l'effet suspensif et d'octroi de mesures provisionnelles. 

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6)  Par acte posté le 15 juin 2015, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement précité, concluant principalement à son annulation et à l'octroi de 
l'autorisation de séjour sollicitée, et préalablement, par voie de mesures 
provisionnelles, à être autorisée à demeurer en Suisse jusqu'à droit connu sur le 
recours. 

  À ce dernier égard, si elle devait retourner au Cameroun, ses études en seraient 
gravement affectées, et l'efficacité et l'intérêt de la protection juridique serait aussi 
atteint. Dans la mesure où aucun intérêt public prépondérant ne s'y opposait, il se 
justifiait de l'autoriser à demeurer en Suisse jusqu'à droit jugé. 

7)  Le 2 juillet 2015, l'OCPM a conclu au rejet de la demande de mesures 
provisionnelles. Mme A______ n'avait pas respecté la procédure et n'avait demandé 
l'autorisation litigieuse que deux ans environ après être entrée en Suisse illégalement. 
Elle ne bénéficiait d'aucun statut légal en Suisse, ce qui avait pour conséquence que 
la demande devait être traitée comme demande de mesures provisionnelles. Par 
ailleurs, il n'y avait aucune raison de traiter différemment son cas de celui des 
personnes qui restaient, comme la loi le leur prescrivait, à l'étranger pendant le 
traitement de leur demande. 

8)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif et des 
mesures provisionnelles. 

Considérant, en droit, que : 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable dans son principe (art. 132 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). 

  Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 

3)  L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 

4)  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 

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vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) - ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). 

5)  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, 
Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 
RDS 1997 II 253-420, p. 265). 

6) a. Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 

 b. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

7) a. Selon la jurisprudence et la doctrine, l'effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une 
décision qui porte refus d’une prestation ou d'une autorisation. La fonction de l’effet 
suspensif est de maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. 
Si, sous le régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont 
il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; ATA/354/2014 du 
14 mai 2014 consid. 4 ; ATA/87/2013 du 18 février 2013 ; Ulrich HÄFELIN/ 
Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, 

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n. 1800 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2010, 
n. 5. 8. 3. 3 p. 814). 

 b. Lorsqu’une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d’un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d’aucun droit. Dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en 
matière sur une requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions de l’art. 66 
al. 3 LPA, l’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé, le maintien des 
conditions antérieures. Elle ne pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu 
le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette 
dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 
cependant restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 5 février 
2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 
du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 

8)  Dans sa pratique liée à la restitution de l'effet suspensif, le Tribunal fédéral 
considère que l'intérêt de l'étranger à ne pas quitter la Suisse avant l'issue de la 
procédure pendante devant lui est, par nature, importante et l'emporte, sous réserve 
de circonstances exceptionnelles, sur l'intérêt public à son éloignement immédiat 
(ordonnance du 15 juillet 2015 dans la cause 2C_607/2015 ; Claude-Emmanuel 
DUBEY, La procédure de recours devant le Tribunal fédéral, in François 
BELLANGER/Thierry TANQUEREL [éd.], Le contentieux administratif, 2013, 137-
178, p. 166). 

9)  En l'espèce, la décision de l'OCPM du 27 mars 2015 a une double nature : 
négative en ce qui concerne l'autorisation de séjour (étant précisé qu'il s'agit d'un 
premier refus et que la recourante ne jouissait auparavant d'aucun statut légal en 
Suisse), et positive - quand bien même elle lui est défavorable - pour la décision de 
renvoi de Suisse. 

  Dans la mesure où seul ce dernier aspect fait l'objet d'une demande à titre 
préalable, il s'agit bien d'une demande de restitution de l'effet suspensif, qui doit être 
traitée sur la base de l'art. 66 LPA et non, comme le suggèrent les parties, sur celle de 
l'art. 21 LPA. 

10)  Au surplus, quand bien même la recourante aurait dû, en application de 
l'art. 17 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), 
déposer sa demande avant d'entrer en Suisse et en attendre le résultat à l'étranger, elle 
se trouve en Suisse depuis au moins trois ans, étant rappelé que l'OCPM a mis près 
d'un an pour statuer sur sa demande. 

  Dès lors par ailleurs que l'on ne se trouve pas en présence de circonstances 
exceptionnelles - telles qu'une menace pour la sécurité publique - faisant prévaloir un 

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intérêt au renvoi immédiat, il se justifie de suivre le raisonnement posé par le 
Tribunal fédéral et d'accorder l'effet suspensif au recours ; une issue éventuellement 
positive de ce dernier serait en effet compromise en cas de renvoi de la recourante au 
Cameroun dans l'intervalle. 

  Il doit par ailleurs être précisé que l'effet suspensif ne concerne ici que 
l'absence de renvoi, et qu'il ne fait pas bénéficier la recourante d'une autorisation de 
séjour à titre provisoire - laquelle ne pourrait, encore une fois, être accordée que par 
le biais de mesures provisionnelles non en jeu en l'espèce. 

11)  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

 Vu le recours interjeté le 15 juin 2015 par Mme A______ contre un jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 19 mai 2015 ; 

 vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

restitue l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Caritas Genève, mandataire de la recourante, 
au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office cantonal de la population 
et des migrations. 

 
 Le vice-président : 

 
 
 

J.-M. Verniory 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière : 
 
 
 

 
 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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• Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 

Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et 
les demandes de récusation 

1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. 

2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 

Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 

1
  Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément 

peuvent faire l’objet d’un recours : 

a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 

b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 

… 

Art. 98 Motifs de recours limités 

Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des 
mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits 
constitutionnels.