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**Case Identifier:** 376f69f6-a68b-5ac1-9005-9e610edab2b1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.06.2021 C/26526/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-26526-2020_2021-06-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.06.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26526/2020 ACJC/834/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 28 JUIN 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue 
par le Tribunal des baux et loyers le 16 mars 2021, comparant par Me Erin WOOD 

BERGERETTO, avocate, rue du Conseil- 

Général 11, case postale, 1211 Genève 4, en l'étude de laquelle elle fait élection de 

domicile, 

et 

1) SI B______, p.a. C______ SA, ______ (GE),  
2) D______ SA, sise ______ (VS), intimées, comparant toutes deux par Me Daniel 
UDRY, avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude duquel elles font élection de 

domicile. 

 

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C/26526/2020 

EN FAIT 

A. Par ordonnance JTBL/208/2021 du 16 mars 2021, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant sur mesures provisionnelles, a ordonné à A______ de laisser libre accès à 

son appartement sis 1______ [GE], afin de faire procéder au contrôle OIBT de 

celui-ci, dans un délai de 30 jours dès notification de ladite ordonnance (ch. 1 du 

dispositif) et de vider son appartement de tous les déchets qui y sont entreposés 

dans un délai de deux mois (ch. 2), fait interdiction à A______ d'entreposer des 

objets dans les parties communes de l'immeuble (ch. 3), le tout sous la menace de 

la peine de l'art. 292 CP (ch. 4), imparti à SI B______ "A" SA et D______ SA un 

délai de trois mois dès la notification de l'ordonnance pour le dépôt de leur 

demande au fond (ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6).  

B. a. Par acte expédié le 1er avril 2021 à la Cour de justice, A______ a formé appel, 
subsidiairement recours, contre cette ordonnance. Elle a conclu à son annulation et 

au rejet des mesures provisionnelles requises par SI B______ et D______ SA le 

29 décembre 2020, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal pour 

nouvelle décision. 

 b. Par arrêt du 14 avril 2021, la Cour, considérant qu'elle était saisie d'un recours, 
a rejeté la requête de A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 

l'ordonnance attaquée. 

c. Dans leur réponse du 19 avril 2021, SI B______ et D______ SA ont conclu au 
rejet du recours et à la confirmation de l'ordonnance entreprise. 

 d. En l'absence de réplique, les parties ont été avisées le 5 mai 2021 par la Cour de 
ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Le 29 décembre 2020, SI B______ "A" SA et D______ SA ont requis, sur 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, que le Tribunal des baux et 

loyers, sous la menace de la peine prévue par l'article 292 CP,  

– ordonne à A______ de laisser libre accès à son appartement sis ______ [GE], 
afin de faire procéder au contrôle OIBT de cet appartement, dans un délai de 48 

heures; 

– ordonne à A______ de cesser de compromettre, par toute action ou omission, la 
salubrité et la sécurité de l'immeuble sis 1______ [GE]; 

– ordonne à A______ de vider son appartement de tous les déchets qui y sont 
entreposés dans un délai de 48 heures; 

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C/26526/2020 

– fasse interdiction à A______ d'entreposer des objets dans les parties communes 
de l'immeuble. 

Il ressort des pièces produites que A______ refuse, depuis janvier 2020, de donner 

accès à tout tiers à l'appartement qu'elle occupe, rendant ainsi impossible le 

contrôle OIBT des installations électriques obligatoires ainsi que les travaux de 

sondage sur son balcon.  

Il découle également desdites pièces que A______ semble accumuler, de façon 

pathologique, une quantité très importante d'objets divers et variés, en particulier 

des sacs en papier et des bouteilles en plastique, sur son palier de porte, à 

l'intérieur de son appartement et sur son balcon, à tel point que le sol n'est plus 

perceptible. 

b. Le 30 décembre 2020, le Tribunal a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles. 

c. Le 29 janvier 2021, A______ a conclu au rejet de la requête, se prévalant en 
substance de la période sanitaire incertaine et de sa consommation d'électricité 

inexistante. 

d. Le 5 février 2021, SI B______ "A" SA et D______ SA ont déposé des pièces 
complémentaires dont il ressort que par courriel du 12 janvier 2021, les Services 

Industriels de Genève (SIG) ont informé SI B______ "A" SA et D______ SA 

qu'une installation électrique défectueuse pouvait entrainer des dommages aux 

personnes de manière directe par électrisation ou par électrocution ainsi que des 

dommages aux personnes et aux choses de manière indirecte ou lorsqu'un défaut 

électrique provoquait un incendie.  

Les SIG ont relevé que les installations électriques de l'appartement de A______ 

avaient été réalisées avec le matériel électrique et selon les normes datant de 1977, 

qu'elles ne correspondaient plus à l'état de la technique le plus récent et qu'il était 

ainsi impératif qu'un organe de contrôle réalise le contrôle périodique obligatoire 

afin qu'une éventuelle remise en état des installations défectueuses soit exécutée 

par une entreprise électrique. 

e. Lors de l'audience du 8 février 2021, A______ a déclaré qu'il était exclu que 
quiconque pénètre dans son logement en période de pandémie. S'agissant de 

l'encombrement, elle a précisé qu'il s'agissait essentiellement de papiers, de livres, 

de journaux, de chiffons et de lavande. 

Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.  

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C/26526/2020 

f. Dans sa décision du 16 mars 2021, le Tribunal a considéré que les requérantes 
avaient rendu vraisemblables leur prétention découlant du bail, l'atteinte actuelle 

ou à tout le moins imminente résultant du comportement de la citée ainsi que le 

préjudice difficilement réparable, voire irréparable qui pourrait être causé, 

notamment en cas d'incendie. Il se justifiait dès lors d'ordonner à A______ de 

laisser libre accès à son appartement pour l'exécution du contrôle OIBT dans un 

délai de 30 jours dès notification de la décision. Il serait également ordonné à 

A______ de vider son appartement de tous les déchets qui y sont entreposés dans 

un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Enfin, il lui 

serait fait interdiction d'entreposer des objets dans les parties communes. La 

conclusion en cessation serait quant à elle rejetée, dans la mesure où elle ne 

répondait pas aux exigences jurisprudentielles en la matière. Enfin, les 

circonstances du cas d'espèce justifiaient de prononcer les injonctions précitées 

sous la menace de la peine prévue à l'article 292 CP. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 En l'espèce, aucun élément permet de chiffrer, le cas échéant, la valeur litigieuse 

et donc de considérer que celle-ci est supérieure à 10'000 fr., en particulier en ce 

qui concerne l'évacuation des déchets de l'appartement litigieux ou la réalisation 

du contrôle OIBT. Seule la voie du recours est dès lors ouverte. 

 1.2 Interjeté dans le délai et selon la forme prescrits, le recours est recevable. 

 1.3 Les pièces nouvelles produites par la recourante sont irrecevables (art. 326  
al. 1 CPC); elles ne sont, en tout état de cause, pas pertinentes pour l'issue du 

litige. 

2. La recourante soutient que le préjudice allégué par les intimées n'est pas 
"irréparable" dans la mesure où la crise sanitaire, et donc son refus de laisser 

l'accès à son logement, n'est que temporaire. Sa consommation d'électricité était 

nulle et elle était disposée à faire couper l'alimentation électrique de son 

appartement tant que le contrôle OIBT n'aura pas été réalisé. Les intimées 

n'étaient pas davantage exposées à un préjudice "irréparable" du fait de 

l'entreposage d'objets dans les parties communes ou de son appartement. 

 2.1. Selon l'art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 

titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte 

risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 

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 L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 

des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 

d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 

vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 

(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 

suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; BOHNET, Commentaire romand, CPC, 

2019, n. 3 ss ad art. 261 CPC). 

 Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 

nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 

être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain 

de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli 

dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Est 

difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à 

mesurer ou à compenser entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 

janvier 2011, consid. 4).  

La mesure ordonnée doit respecter le principe de proportionnalité, ce qui signifie 

qu'elle doit être à la fois apte à atteindre le but visé, nécessaire, en ce sens que 

toute autre mesure se révèlerait inapte à sauvegarder les intérêts de la partie 

requérante, et proportionnée, en ce sens qu'il ne doit pas exister d'alternatives 

moins incisives (HOHL, Procédure civile, tome 2, 2
ème

 éd., 2010, p. 323 s.). 

 2.2 En l'espèce, une installation électrique défectueuse peut entraîner un incendie 
et constitue donc un risque potentiel pour la sécurité de l'immeuble auquel il 

convient de parer de manière rapide, sans qu'il puisse être attendu l'issue d'une 

procédure au fond. L'argument de la recourante selon lequel elle s'opposerait à ce 

que le contrôle de celle-ci soit effectué en raison de la pandémie n'est pas 

vraisemblable dans la mesure où, d'une part, la recourante refuse l'accès à son 

appartement depuis janvier 2020, soit avant le début de la crise sanitaire à Genève, 

et où, d'autre part, des mesures pourraient être prises afin qu'elle ne soit pas 

exposée à un quelconque risque lors du contrôle. Elle a également proposé que 

l'électricité soit coupée dans son appartement, sans toutefois expliquer comment 

elle pourrait ensuite y vivre. Enfin, même si la situation sanitaire s'améliore, la 

recourante n'explique d'aucune manière à partir de quel moment elle serait 

d'accord de laisser le libre accès à son appartement pour que le contrôle OIBT 

puisse être effectué. 

 De même, des raisons de sécurité imposent que les espaces communs restent 

libres et ne soient pas encombrés, même de façon temporaire le cas échéant, afin 

de laisser libres des voies de dégagement. La recourante ne peut par ailleurs faire 

valoir aucun droit à occuper ceux-ci, étant relevé que l'occupation invoquée est 

rendue vraisemblable par les photos produites à la procédure.  

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C/26526/2020 

 Les conditions pour le prononcé des mesures provisionnelles requises sur les 

points précités sont donc réunies, n'étant par ailleurs nullement disproportionnées. 

Concernant en revanche le débarras de l'appartement de son encombrement, une 

atteinte aux droits des intimées n'a pas été rendue vraisemblable. Celles-ci avaient 

invoqué devant le Tribunal un "haut risque non seulement d'incendie mais 

également d'hygiène, dans la mesure où des insectes et des maladies risquent de se 

propager rapidement". Les intimées n'ont cependant pas rendu vraisemblable que 

l'encombrement de l'appartement serait susceptible de créer un risque d'incendie; 

elles n'ont notamment pas allégué que des matières inflammables seraient 

stockées de manière inadéquate. Des restes de nourriture, notamment, pourraient 

par ailleurs causer des odeurs ou la présence d'insectes, mais les intimées n'ont pas 

davantage rendu vraisemblable que des détritus de cette nature s'accumuleraient, 

étant relevé que cela n'apparaît pas sur les photos produites, qui sont d'une assez 

mauvaise qualité. La recourante a pour sa part expliqué que l'encombrement était 

essentiellement constitué de papiers, de livres, de journaux, de chiffons, voire, de 

manière plus insolite, de lavande, soit des objets n'entraînant aucun risque d'un 

point de vue sécuritaire ou sanitaire. Les intimées ne démontrent en tout état de 

cause pas que la situation présenterait une certaine urgence, étant relevé qu'elles 

n'ont pas allégué que l'encombrement de l'appartement serait récent. Dans ces 

circonstances, les intimées ne disposent d'aucun droit pour réclamer, sur mesures 

provisionnelles, que la recourante vide son appartement de ce qu'il contient. 

Le recours est fondé sur ce dernier point, de sorte que le chiffre 2 du dispositif de 

l'ordonnance attaquée sera annulé  

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 1er avril 2021 par A______ contre l'ordonnance 

JTBL/208/2021 rendue le 16 mars 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/26526/2020. 

Au fond : 

Annule le chiffre 2 du dispositif de cette ordonnance. 

Confirme l'ordonnance attaquée pour le surplus. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Elodie 

SKOULIKAS, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 
La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminées.