# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28fe4e62-cf14-551f-b02c-08fe973186bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.01.2022 C/1815/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1815-2017_2022-01-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 janvier 2022 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1815/2017 ACJC/16/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 10 JANVIER 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, Ethiopie, appelante d'un jugement rendu par la 
2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 septembre 2021, 
comparant par Me Mike HORNUNG, avocat, Etude de Me Mike HORNUNG, place du 
Bourg-de-Four 9, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, p.a. Clinique de C______, Unité D______, ______, intimée, 
comparant par Me Philippe JUVET, avocat, rue de la Fontaine 2, 1204 Genève, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 
 

C/1815/2017 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/12400/2021 rendu par le Tribunal de première instance 
le 30 septembre 2021 lequel a constaté et relevé la nullité des dispositions suivantes 
pour cause de mort de feu E______, décédé le ______ 2016 : testament olographe du 
10 avril 2015, codicille olographe du 13 avril 2015, pacte successoral du 8 octobre 2015 
(chiffre 1 du dispositif), dit en conséquence que la succession de feu E______ était 
réglée par le pacte successoral du 12 août 2011 (ch. 2), constaté que A______ n'est pas 
la fille biologique de feu E______ (ch. 3), dit que A______ n'est pas l'héritière légale de 
feu E______ (ch. 4), débouté en conséquence la demanderesse de toutes ses conclusions 
(ch. 5), arrêté les frais judiciaires à 50'000 fr. et les a mis intégralement à la charge de 
A______, dit que dans la mesure où la demanderesse plaidait au bénéfice de l'assistance 
judiciaire, les frais judiciaires seraient assumés par l'Etat de Genève, sous réserve 
toutefois du devoir de remboursement consacré par l'art. 123 al. 1 CPC, ordonné la 
restitution à B______, par les Services financiers du Pouvoir judiciaire, de l'avance de 
frais fournie en 1'300 fr. (ch. 6), condamné A______ à verser 40'000 fr. à B______ à 
titre de dépens (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8); 

Vu l'appel formé par A______ le 2 novembre 2021 contre ce jugement; 

Vu les conclusions d'accord signées et déposées par les parties le 17 décembre 2021 au 
greffe de la Cour de justice pour homologation; 

Considérant, EN DROIT, d'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, l'accord entre les parties peut être homologué; 

Que les chiffres 1, 2, 5, 7 et 8 du dispositif du jugement du 30 septembre 2021 seront 
annulés et qu'il sera statué conformément aux conclusions d'accord prises par les 
parties; 

Que les frais de la procédure d'appel, compte tenu des conclusions d'accord prises par 
les parties, seront arrêtés à 1'000 fr. et mis à la charge des parties à concurrence de la 
moitié chacune, la part incombant à A______ étant provisoirement supportée par l'Etat 
de Genève, vu le bénéfice de l'assistance judiciaire; 

Que B______ sera pour sa part condamnée à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 500 fr. 

Que conformément à la volonté exprimée par les parties, il ne sera pas alloué de dépens 
d'appel. 

* * * * * 

- 3/4 - 
 

C/1815/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme: 

Déclare recevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/12400/2021 
rendu le 30 septembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/1815/2017. 

Au fond : 

Annule les chiffres 1, 2, 5, 7 et 8 du dispositif du jugement attaqué et cela fait, statuant à 
nouveau: 

Constate la nullité du pacte successoral instrumenté par Me F______, notaire à 
G______ (Vaud), en date du 8 octobre 2015. 

Dit en conséquence que la succession de feu E______ sera liquidée conformément au 
testament olographe du 10 avril 2015 et à son codicille du 13 avril 2015. 

Dit que la succession est partagée par moitié entre B______ et A______. 

Condamne A______ à verser 20'000 fr. à B______ à titre de dépens pour la procédure 
de première instance. 

Donne acte à B______ de ce qu'elle accepte que ses dépens de première instance soient 
réduits à la somme de 20'000 fr. 

Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 

Condamne en tant que de besoin les parties à respecter et à exécuter les dispositions du 
présent arrêt. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaire d'appel à 1'000 fr. et les met à la charge des parties à 
concurrence de la moitié chacune. 

  

- 4/4 - 
 

C/1815/2017 

Dit que la part incombant à A______ est provisoirement supportée par l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, la somme de 500 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110