# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee7c62e0-d108-520f-896f-a3aeb2f83cdf
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.01.2024 BG.2024.1
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2024-1_2024-01-15.pdf

## Full Text

Ordonnance du 15 janvier 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Patrick Robert-Nicoud, juge unique, 

la greffière Joëlle Fontana  

   
Parties   

A., 

recourante 

 

 contre 

   

CANTON DE GENÈVE, MINISTÈRE PUBLIC,  

 

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimés 

 

  

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2024.1 

- 2 - 

 

 

Le juge unique, vu: 

 

- la décision du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton 

de Genève du 5 janvier 2024 rendue dans le cadre de la procédure 

n. P/15996/2021 menée par le Ministère public de la République et canton 

de Genève (ci-après: MP-GE) contre A. (act. 1.4), 

 

- la lettre de A. du 9 janvier 2024 au Tribunal pénal fédéral lui demandant 

« d’ordonner » le for au Ministère public de la Confédération ou nommer un 

Procureur indépendant (act. 1), 

 

 

et considérant que: 

 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine 

cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. notamment 

TPF 2021 97 consid. 1.1); 

 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des litiges relatifs aux 

conflits de compétence entre le MPC et les autorités cantonales de poursuite 

pénale, résulte de l'art. 28 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 

2007 (CPP; RS 312.0), en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71);  

 

en pareil cas, l'autorité de céans statue selon les règles que la loi et la 

jurisprudence ont fixées pour la résolution des conflits de for intercantonaux 

(décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2022.12 du 8 septembre 2022 

consid. 1.1 et les références citées; BG.2021.10 du 31 mars 2021 

consid. 1.1 et les références citées; BG.2011.27 du 12 octobre 2011 

consid. 1.1, non publié in TPF 2011 170); 

  

à teneur de l’art. 41 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend contester la 

compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit 

immédiatement demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité 

compétente; l'autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de 

vues avec le canton concerné, ou rendre directement une décision 

confirmant sa propre compétence; en d’autres termes, la partie, qui entend 

contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, doit 

s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité, afin de faire valoir son 

droit d’être entendue et obtenir une décision susceptible de recours; la partie 

peut attaquer la décision de cette autorité confirmant le for initial dans les dix 

jours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP, 

- 3 - 

 

 

en lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation 

des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]; TPF 2013 

179 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2019.43-44 du 

17 septembre 2019 consid. 1.1; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd. 

2023, n. 3 ad art. 41 CPP); 

 

en l’espèce, dans la mesure de l’intelligibilité de son écrit du 9 janvier 2024, 

il n’apparaît pas qu’une contestation de for ou demande de changement de 

for préalable ait été formulée par A. dans la procédure genevoise et aucune 

pièce y relative, en particulier, un prononcé susceptible de faire l’objet d’un 

recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: 

la Cour de céans), ne figure parmi les documents annexés audit écrit; 

 

les recours adressés à la Cour de céans doivent être motivés (art. 396 

al. 1 CPP); selon l’art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer 

précisément les points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui 

commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués 

(let. c); 

 

si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie 

au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai (art. 385 al. 2 

première phrase CPP); 

 

si, à l’expiration de ce délai, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces 

exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 

deuxième phrase CPP); 

 

les précédentes décisions de la Cour de céans en matière de contestation 

de for rendues suite à des recours de A. (BG.2022.28 et BG.2022.33+36+38 

du 23 novembre 2022 et BG.2023.12 du 5 avril 2023) démontrent que cette 

dernière connait la procédure par devant la Cour de céans en matière de 

contestation de for, de sorte qu’il convient de traiter sa demande du 9 janvier 

2024 comme un recours et, pour ce même motif, de renoncer à procéder 

selon l’art. 385 al. 2 CPP, y compris s’agissant de l’envoi d’une potentielle 

décision de fixation de for susceptible de recours; 

 

selon l'art. 388 al. 2 CPP, la direction de la procédure de l'autorité de recours 

décide de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement 

irrecevables (let. a), dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b) 

ou procéduriers ou abusifs (let. c); 

 

s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial, l’autorité investie de 

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la direction de la procédure est le président du tribunal (art. 61 let. c CPP); 

 

les fonctions attribuées par le CPP au « président du tribunal » sont 

assumées par le président de la cour concernée; celui-ci peut déléguer au 

président de la composition de la cour appelée à statuer (art. 14 al. 3 du 

règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral; 

ROTPF; RS 173.713.161); 

 

au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, par un juge 

unique (art. 388 al. 2 CPP) et sans procéder à un échange d’écriture (art. 390 

al. 2 CPP a contrario); 

 

conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause 

ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également 

considérée avoir succombé; 

 

en l’espèce les frais de la présente procédure sont fixés au minimum légal 

de CHF 200.-- et mis à la charge de A. (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

  

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, le juge unique prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 15 janvier 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Ministère public du Canton de Genève 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette ordonnance.