# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a08991bd-99e4-5eb1-ad3d-aaded7b194e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 13.10.2015 PM/113/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-113-2015_2015-10-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/113/2015 AARP/442/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 13 octobre 2015 

 

Entre 

A______, comparant par Me X______, avocat, 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/585/2015 rendu le 28 août 2015 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 31 août 2015, A______ a annoncé appeler du jugement rendu le 28 
août 2015 par le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM), notifié 
directement motivé le 31 août 2015, lui refusant la libération conditionnelle. 

 b. Par acte du 18 septembre 2015, A______ conclut à l'octroi de sa libération 
conditionnelle, moyennant, cas échéant, l'instauration d'une règle de conduite, 
respectivement d'une assistance de probation. 

B. Il ressort du dossier les faits pertinents suivants : 

 a. A______, ressortissant ______ et ______, né le ______ 1960, a été reconnu 
coupable d'avoir abusé sexuellement de ses deux enfants par jugement du Tribunal 
correctionnel du 13 janvier 2012. Il a été condamné à une peine privative de liberté 
de cinq ans, réduite à quatre ans en appel (arrêt de la Chambre pénale d'appel et de 
révision du 10 septembre 2012) pour actes d'ordre sexuel sur des enfants, contrainte 
sexuelle, lésions corporelles simples aggravées et violation du devoir d'assistance ou 
d'éducation. 

 Il résulte de l'expertise psychiatrique, réalisée dans le cadre de la procédure pénale 
par le docteur B______, que A______ souffrait, au moment des faits, d'un grave 
trouble mental sous forme de trouble de la préférence sexuelle de type pédophile, 
d'un degré de sévérité faible, d'où une responsabilité pleine et entière. Un risque de 
récidive n'était à craindre que dans des circonstances similaires, par exemple si un 
enfant lui était confié et qu'il aurait la possibilité de le maîtriser et le dominer 
totalement, situation qui était loin d'être impossible. Un traitement censé agir sur le 
trouble pédophile lui-même n'était pas préconisé, puisque A______ niait souffrir d'un 
tel trouble, lequel ne s'était pas manifesté concrètement depuis plusieurs années, les 
thérapies de modification des préférences sexuelles n'ayant au demeurant pas fait 
leurs preuves de façon scientifique. C'était plutôt le jugement pénal et la surveillance 
du Service de probation et d'insertion (ci-après : SPI) qui étaient susceptibles d'avoir 
un effet sur le risque de récidive de A______. 

 Entendu durant la procédure, l'expert a souligné que, sans traitement, A______ avait 
apparemment cessé les actes reprochés, ce qui excluait un trouble chronique et 
récurrent.  

 b. A______ a été placé en détention provisoire du ______ mars au ______ novembre 
2007. Il a ensuite été libéré et a comparu libre aux débats de première instance. 
Arrêté à l'issue de l'audience de jugement le ______ janvier 2012, il a été remis en 
liberté par ordonnance de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) 

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du ______ mars 2012, moyennant un certain nombre de mesures de substitution, qu'il 
a respectées.  

 c. A______ a débuté l'exécution de sa peine le ______ juin 2013. Il en a subi les 
deux tiers le 25 février 2015, tandis que la fin de la peine est fixée au 25 juin 2016. 

 A______ n'a pas d'autres condamnations inscrites à son casier judiciaire.  

 d.a. Selon le plan d'exécution de la sanction (PES) élaboré le 10 février 2014 par 
l'Établissement de la Brenaz et validé par le Service de l'application des peines et 
mesures (ci-après : SAPEM), la progression de l'exécution de la sanction de 
A______ comprenait quatre étapes, soit un congé social de quatre heures, un régime 
de congés, un passage en régime de travail externe et une libération conditionnelle 
possible dès le 25 février 2015. Pour pouvoir bénéficier de la progression, A______ 
était tenu de contacter un psychologue ainsi que de suivre une psychothérapie, de 
verser régulièrement des indemnités aux victimes (avec une augmentation de ses 
versements en cas d'augmentation de ses revenus), de s'engager par écrit à ne pas 
entrer en contact avec les victimes, de transmettre les décisions de justice concernant 
sa relation avec ses enfants et d'entreprendre des démarches en vue d'obtenir des 
papiers d'identité valables.  

 En prison, il travaillait à l'atelier de buanderie, où il était régulier et ponctuel, et son 
comportement ne posait aucun problème, que ce soit avec les codétenus ou le 
personnel pénitentiaire, même s'il était procédurier, parfois de manière trop 
insistante. Sa compagne, C______, lui rendait régulièrement visite. 

 Réfutant globalement les accusations qui avaient été portées contre lui par ses 
enfants, qui avaient été manipulés par leur mère, A______ ne souhaitait pas utiliser 
la caution qui avait été restituée à son avocat pour indemniser ses victimes. Il avait 
toutefois accepté de verser CHF 10.- par mois à chacun de ses enfants, car il avait 
compris que cela était le préalable à tout allégement de son régime. 

 Sur suggestion de l'établissement, il a aussi rencontré une psychologue, D______, 
même s'il estimait qu'un suivi psychothérapeutique ne lui était pas nécessaire.  

 d.b. Le 24 avril 2014, A______ a formulé une requête écrite visant à pouvoir 
bénéficier de quatre heures de congé social afin de renouveler ses papiers d'identité. 
Nonobstant les préavis positifs du SAPEM et de la Commission d'évaluation de la 
dangerosité (ci-après : CED), la requête a été refusée dans un premier temps et n'a été 
accordée que suite à un recours de l'intéressé. 

 d.c. Il résulte de deux attestations des 27 mai et 20 novembre 2014, établies par 
D______, que A______ était suivi sur le plan psycho-thérapeutique depuis le 4 

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février 2014. Les consultations hebdomadaires avaient été interrompues début juillet 
et avaient repris fin août. Le contact avec le patient s'était établi aisément mais la 
relation thérapeutique n'était pas suffisamment bonne pour lui permettre d'évoquer 
certains sujets. A______ admettait avoir commis certains gestes sur sa fille, qu'il 
qualifiait toutefois de gestes d'amour. Il ne comprenait pas ce qui avait poussé celle-
ci à l'accuser de viol (accusation non retenue par la justice) et souhaitait qu'elle lui 
présente des excuses. Il cherchait à comprendre en quoi les gestes commis avaient pu 
avoir des conséquences néfastes sur sa fille et se questionnait sur le fait qu'il ne se 
soit pas rendu compte qu'ils pouvaient l'être. Pour lui, ces accusations étaient plutôt 
liées à un intérêt pécuniaire de la victime. Quant aux accusations à l'égard de son fils, 
il ne les reconnaissait pas et ne pouvait pas en dire davantage.  

  Selon la thérapeute, A______ exprimait une grande souffrance liée à la séparation 
avec son fils et était inquiet pour son évolution.  

  e. Dans le formulaire qu'il a rempli le 19 novembre 2014 en vue de l'examen de sa 
libération conditionnelle, A______ a fait état de dettes à hauteur de  
CHF 108'916.- ainsi que de l'absence de ressources. Il a mentionné qu'à sa sortie de 
prison, il souhaitait retrouver un emploi dans les domaines de la comptabilité et de la 
bureautique. Il a fourni un tirage d'un contrat de travail signé le 23 mai 2014 avec 
E______, aux termes duquel il était engagé en qualité d'aide-comptable à temps 
complet dès le 25 juin 2014, avec un salaire mensuel de  
CHF 1'000.- et une prime en fonction des mandats. Dans un document manuscrit 
signé par ses soins et daté du 24 avril 2014, A______ a déclaré s'engager à ne pas 
entrer en contact avec F______, de laquelle il avait divorcé, ainsi que ses enfants. 

 f. La direction de l'Etablissement de la Brenaz a émis, le 11 novembre 2014, un 
préavis négatif à la libération conditionnelle de A______, essentiellement au motif 
que l'intéressé niait les faits à l'origine de sa condamnation. Son comportement en 
détention était en revanche relativement correct au travail comme dans les lieux de 
vie commune.  

 Selon le dossier de la prison, A______ a été sanctionné le 1er juillet 2014, à la suite 
d'une bagarre l'ayant opposé la veille à un autre détenu. 

 g. La CED, dans sa séance du 10 décembre 2014, a considéré que A______, qui 
présentait toujours un danger pour la société, devait pouvoir faire ses preuves en 
liberté avant un éventuel élargissement ; un passage en travail externe étant 
préconisé. 

 h. Le 29 janvier 2015, le SAPEM a aussi émis un préavis négatif. Le comportement 
en détention de A______ s'y opposait, ainsi que le fait qu'il n'éprouvait aucune 
empathie envers ses enfants, qu'il restait dans le déni le plus total par rapport aux 

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infractions commises, se prétendant victime d'une erreur judiciaire, et que l'avis de la 
CED était négatif.  

 i. Par requête du 3 février 2015, le Ministère public a transmis le dossier au TAPEM 
pour décision, en préavisant négativement la libération conditionnelle de A______. 

 j. Devant le TAPEM, le 10 mars 2015, A______ a indiqué qu'il pensait "ne pas être 
quelqu'un de dangereux pour la société", affirmant en outre avoir pris conscience, 
suite à des discussions avec sa compagne et à la psychothérapie entreprise à La 
Brenaz, des actes répréhensibles commis sur sa fille, qui avaient consisté, d'après lui, 
en des caresses, admettant qu'il avait, à quelques reprises, posé sa main sur le sexe de 
sa fille.  

 S'il avait accepté de voir une thérapeute, c'était aussi en relation avec les problèmes 
rencontrés avec son fils, dont il n'avait aucune nouvelle et qui lui manquait beaucoup. 
Il voyait toujours D______, à un rythme environ bimensuel et ces séances lui avaient 
permis de comprendre la souffrance infligée à sa fille. Il n'avait jamais abusé de son 
fils et savait qu'il devait attendre que celui-ci atteigne l'âge de 18 ans pour le voir. Il 
souffrait également de ne plus voir sa fille dont il n'avait aucune nouvelle si ce n'est 
qu'elle était mère d'un petit garçon désormais âgé de 2 ans. Il a exprimé le souhait de 
faire la connaissance de son petit-fils et de pouvoir demander pardon à sa fille, en 
présence d'une tierce personne, lui demandant aussi pour quelle raison elle l'avait 
accusé de viol.  

 A______ ne contestait pas le diagnostic de pédophilie, précisant toutefois que son 
intérêt portait uniquement sur sa fille, car il était heureux de l'avoir, et qu'il y avait 
différents niveaux de pédophilie. Ce trouble n'existait plus et s'il devait s'occuper 
d'un enfant, il n'y aurait aucun acte malsain. Il ne ressentait rien pour les enfants, 
précisant que sa fille, "c'était particulier, car c'était ma princesse". Il n'avait pas de 
fantasmes liés aux enfants. 

 A______ était entouré par ses parents, sa sœur et sa compagne, C______, laquelle 
avait deux enfants d'une trentaine d'années ainsi qu'une petite fille de trois ans qui 
habitait en ______. Une fois la procédure terminée, il avait pour projet de se marier 
et de vivre avec elle à Genève. E______ était toujours d'accord de l'engager. Il avait 
pour sa part envie de rester dans le domaine de la comptabilité.  

 Il avait décidé de commencer à indemniser les victimes, car il avait compris qu'il leur 
avait fait du mal. Il ne l'avait pas fait pour obtenir l'octroi de congés. Il était opposé à 
l'utilisation à cet effet de l'argent de sa caution, qui appartenait à ses parents.  

 Au sujet de la sanction qui lui avait été infligée par la prison, il a expliqué avoir 
repoussé un détenu qui l'avait insulté et qui avait été très agressif à son égard.  

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 Selon les pièces produites par son conseil, A______ avait bénéficié d'un premier 
congé le 4 février 2015, qui s'était bien déroulé et qui lui avait permis de faire refaire 
sa carte d'identité suisse, cette démarche étant requise par le PES. Un second après-
midi de congé avait eu lieu en juin, sans incident. D______ attestait qu'elle pouvait 
continuer à suivre A______ après sa sortie de prison, à la consultation post-carcérale 
des HUG.  

 k. Dans son rapport d'expertise du 22 juin 2015, établi à la demande du TAPEM,  
le professeur G______ a relevé que chez A______ il y avait peu de place pour un 
discours authentique, l'expression verbale visant uniquement à donner la meilleure 
image possible de lui-même, dans l'optique d'une libération conditionnelle. Les faits 
étaient partiellement admis, mais tous les abus à caractère sexuel catégoriquement 
niés, tandis que la violence à l'égard de son fils cadet était reconnue comme une 
mesure éducative. L'acceptation des gestes déplacés à l'égard de sa fille restait 
superficielle. Contrairement à son témoignage lors de sa dernière audition, il refusait 
la pédophilie. Les faits incriminés étaient en grande partie attribués à la malveillance 
d'autrui sans remise en question et sans réelle empathie pour les victimes.  

 A______ souffrait de trouble de la préférence sexuelle (pédophilie), de degré faible, 
et de traits de la personnalité paranoïaque. Il n'avait pas un comportement de 
prédateur sexuel et, de ce fait, le risque de passage à l'acte auprès de personnes en 
dehors du cercle familial était très faible. Le suivi psychothérapeutique imposé par le 
PES semblait être non seulement peu investi, mais aussi utilisé comme un alibi pour 
les demandes d'élargissement du cadre carcéral.  

 Si A______ avait noué une nouvelle relation de couple depuis 2011, il lui manquait 
un ancrage professionnel réussi. L'absence d'activité professionnelle depuis de très 
nombreuses années rendait les perspectives sur ce plan pour le moins complexes à 55 
ans. Il était ainsi nécessaire d'avoir la garantie d'un travail externe continu et réussi 
qui pourrait lui offrir un cadre de référence dans une évolution vers une libération 
conditionnelle. A défaut, il était à craindre que la gestion défaillante de l'agressivité 
puisse l'amener vers des comportements transgressifs à contenu violent.  

 En cas d'assouplissement du régime, la dangerosité de A______ était très faible. Cet 
assouplissement devait aller de pair avec un investissement d'un projet professionnel 
structuré, condition sine qua non pour un retour vers la société. En cas de libération 
conditionnelle sans mise en place préalable d'une activité professionnelle stable et 
d'un suivi socio-éducatif, la dangerosité devait être considérée comme faible à 
modérée compte tenu de ces particularités. Une mesure institutionnelle n'était pas 
nécessaire, de même qu'un traitement médical ou d'autres soins spéciaux. Le régime 
progressif (régime de congés et régime de travail externe) pouvait être ordonné de 
suite, le passage à un régime de travail externe étant le meilleur moyen pour 
diminuer le risque de récidive. Des règles de conduite et une assistance de probation 

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étaient requises pour tout élargissement du cadre de détention. Dans l'immédiat et en 
l'absence d'une preuve de la capacité de A______ de tenir un emploi, une libération 
conditionnelle était prématurée. 

C. Devant la CPAR, A______ a confirmé ses projets. Il était toujours avec sa 
compagne, avec laquelle il s'entretenait par téléphone plusieurs fois par semaine. 
Très atteinte dans sa santé, celle-ci ne pouvait en revanche plus lui rendre visite. Il 
travaillait à la buanderie et continuait à indemniser ses victimes.  

 Durant la procédure pénale, il avait travaillé pour H______ puis, après sa libération 
par la CPAR, pour E______, qui exploitait à cette époque un cabinet aux ______. Il 
s'était dans ce cadre notamment occupé de la comptabilité d'une entreprise de 
plomberie. Il touchait un salaire réduit, de CHF 500.- par mois pour un taux d'activité 
à 80%, lequel tenait compte du fait qu'il était en liberté provisoire et censé débuter 
l'exécution de sa peine.  

 Son conseil a produit un préavis de la CED du 17 juin 2015, à teneur duquel 
A______ ne présentait pas de danger pour la société dans le cadre de l'octroi d'un 
régime de congés. E______ a confirmé que l'emploi proposé à l'appelant était 
toujours d'actualité.  

 L'état de frais du défenseur d'office mentionne une activité de 435 minutes au tarif de 
collaborateur, pour deux visites à la prison, la préparation de l'audience et la 
participation aux débats d'appel, dont la durée a été estimée à 90 minutes. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013, consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le Code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel pourrait tout au plus 
s'appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 
comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l'attribution de compétence 
au TAPEM et à la Chambre pénale d'appel et de révision (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 
de la Loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière 
pénale, du 27 août 2009 [LaCP ; RS E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à titre de droit 
supplétif, les autorités judiciaires cantonales en sont en l'état réduites à faire œuvre 
de législateur, dans l'attente de son intervention. Pour assurer un minimum de 
sécurité juridique et par cohérence avec la procédure suivie jusqu'à présent, il 
convient d'appliquer par analogie les dispositions du droit fédéral, plus 
particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant l'appel. 

1.2. Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP par 
analogie), l'appel est recevable. 

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2. 2.1. Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement 
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, 
si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas 
lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Cette 
disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et 
son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le 
condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement 
qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits. 
Autrement dit, il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la libération conditionnelle, 
qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne soit pas 
défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203).  

 Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant 
en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement  
(en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation ; voir 
dans ce sens, ATF 125 IV 113 consid. 2a p. 115) et, surtout, le degré de son éventuel 
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra  
(ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 s. et les arrêts cités).  

 Il y a aussi lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie 
d'une assistance de probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la 
resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 
consid. 4d/aa/bb p. 198 ss).  

La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en tant que telle, pas à prendre en 
compte, en ce sens que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue 
plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans 
lesquelles l'auteur a encouru la sanction pénale sont pertinentes dans la mesure où 
elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines indications sur son 
comportement probable en liberté. Au demeurant, pour déterminer si l'on peut courir 
le risque de récidive, inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou 
définitive, il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité 
qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien qui 
serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si 
l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a 
commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 125 IV 113 consid. 
2a p. 115 s. ; 124 IV 193 consid. 3 p. 195 et les arrêts cités).  

2.2.1. A teneur de l'article 87 al. 1 CP, le détenu libéré conditionnellement doit être 
soumis à un délai d'épreuve égal à la durée du solde de sa peine, dans une fourchette 
s'étendant de un an au minimum à cinq ans au plus. 

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L'autorité d'exécution ordonne, en règle générale, une assistance de probation 
pendant la durée du délai d'épreuve et peut imposer des règles de conduite (art. 87  
al. 2 CP). 

2.2.2. Les règles de conduite sont consacrées à l'art. 94 CP, qui prévoit qu'elles 
portent en particulier sur l'activité professionnelle du condamné, son lieu de séjour, la 
conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage, ainsi que les soins 
médicaux et psychologiques. 

La règle de conduite ne doit pas avoir un rôle exclusivement punitif, mais être 
conçue en premier lieu dans l'intérêt du condamné, de manière à ce qu'il puisse la 
respecter. Elle doit avoir un effet éducatif limitant le danger de récidive (ATF 130 IV 
1 consid. 2.1 p. 2/3). Le principe de la proportionnalité commande qu'une règle de 
conduite raisonnable en soi n'impose pas au condamné, au vu de sa situation, un 
sacrifice excessif et qu'elle tienne compte de la nature de l'infraction commise et des 
infractions qu'il risque de commettre à nouveau, de la gravité de ces infractions ainsi 
que de l'importance du risque de récidive (ATF 107 IV 88 consid. 3a p. 89). Dans ce 
cadre, c'est à l'autorité cantonale qu'appartiennent le choix et le contenu des règles de 
conduite (ATF 106 IV 325 consid. 1 p. 328). 

2.3. En l'espèce, la condition objective prévue par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis 
le 25 février 2015.  

S'agissant du pronostic, s'il est avéré que l'appelant n'a aucun antécédent, il est en 
revanche incontestable que les abus commis sur ses enfants et à l'origine de la peine 
qu'il purge actuellement sont graves. Avec les premiers juges, il convient aussi 
d'admettre que l'appelant est peu investi dans le travail d'introspection entamé en 
prison et que sa reconnaissance des faits lui ayant valu sa condamnation est très 
partielle. Tous les préavis sont en outre négatifs, la sortie de prison de l'appelant étant 
jugée prématurée.  

Toutefois, selon l'expert, l'appelant n'a pas le profil d'un prédateur sexuel et, de ce 
fait, le risque de passage à l'acte, auprès de personnes en dehors du cercle familial, a 
été qualifié de très faible. Quant au risque de commission d'autres infractions, il est 
de faible à modéré à dires d'expert, mais uniquement en l'absence d'un cadre 
socioprofessionnel solide. Dans ce contexte, il convient aussi de tenir compte du fait 
que l'appelant, au bénéfice de la liberté provisoire pendant la majeure partie de la 
procédure pénale, soit entre novembre 2007 et janvier 2012, puis entre mars 2012 et 
début juin 2013, n'a pas commis de nouvelle infraction et s'est conformé aux mesures 
de substitution ordonnées.  

S'il est ainsi sans doute vrai qu'une ouverture progressive vers l'extérieur avec un 
encadrement structuré, tel que préconisé par l'expert psychiatre et par la CED, aurait 

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constitué la meilleure des solutions, force est de constater qu'elle paraît, aujourd'hui, 
peu réaliste à court, voire même à moyen terme. En effet, les dernières étapes du 
régime progressif préconisé par le PES souffrent d'un sérieux retard et il est à 
craindre que, compte tenu des délais et des préavis nécessaires pour concrétiser le 
passage en régime de travail externe, l'appelant ne se retrouve à exécuter l'intégralité 
de sa peine en milieu fermé. Or, il ne sera plus possible, au moment de la sortie, le  
25 juin 2016, d'instaurer une assistance de probation ou des règles de conduite. 

Il s'agit pourtant de mesures considérées comme nécessaires par l'expert psychiatre, 
lesquelles apparaissent d'autant plus appropriées que l'appelant a montré, tout au long 
de la procédure, qu'il était respectueux des injonctions de la justice.  

A cela s'ajoute le fait que le projet de réinsertion est documenté et semble offrir le 
cadre socioprofessionnel préconisé par l'expert. Ainsi, l'appelant dispose d'une place 
de travail dans le bureau fiduciaire pour lequel il a déjà travaillé et d'un logement 
auprès de sa compagne, qui le soutient. Il a aussi noué les contacts nécessaires avec 
sa thérapeute, disposée à le suivre à sa sortie de prison. 

Compte tenu de ce qui précède, la CPAR considère que les chances de réinsertion de 
l'appelant sont bien meilleures avec une cautèle consistant à prévoir une assistance de 
probation, à laquelle il est prêt à se soumettre et qui lui permettra de recevoir une aide 
utile dans la réalisation de ses objectifs socioprofessionnels, mais qui a aussi pour but 
de veiller à la poursuite de son suivi psychothérapeutique actuel, à l'aider à surmonter 
les difficultés inhérentes au retour à la vie en liberté et à diminuer le risque de 
récidive, étant encore rappelé que la libération conditionnelle est la règle. Il convient 
ainsi d'ordonner, en sus de l'obligation de travailler auprès de E______ et de se 
domicilier auprès de sa compagne, la poursuite du suivi psychothérapeutique auprès 
de D______, dont les séances devront s'effectuer tant et aussi longtemps que la 
thérapeute concernée l'estimera nécessaire et selon une fréquence d'au moins une fois 
par mois.  

Il appartiendra à l'appelant d'obtenir l'accord du SPI dans l'hypothèse où il 
envisagerait de changer de domicile ou d'emploi, ou encore de thérapeute. 

Enfin, vu la nature des infractions commises et le contexte familial dans lequel celles-
ci sont intervenues, il convient de faire interdiction à A______ d'entrer en contact 
avec son épouse et ses deux enfants sans leur accord préalable ou celui de leur 
représentant légal, durant la durée du délai d'épreuve. 

Ainsi, il se justifie d'accorder la libération conditionnelle à l'appelant aux conditions 
susmentionnées mais avec un effet légèrement différé au 19 octobre 2015, de 
manière à ce qu'il puisse préparer au mieux sa sortie en prenant contact, à cette fin, 
avec les différents intervenants. Le délai d'épreuve doit être fixé à un an. Il convient 

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cependant d'attirer son attention sur le fait que s'il devait, durant le délai d'épreuve, 
commettre un nouveau crime ou un délit, se soustraire à l'assistance de probation ou 
violer les règles de conduite, sa réincarcération pour le solde de sa peine pourra être 
ordonnée, nonobstant une nouvelle peine ou mesure (art. 89 al. 1 et 3 CP). 

3. L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). 

4. 4.1. Conformément à la jurisprudence (ATF 139 IV 199 consid. 5.1), à chaque étape 
de la procédure, il appartient à la juridiction saisie du fond de se prononcer sur 
l'indemnisation du défenseur d'office ou du conseiller juridique gratuit, au sens de 
l'art. 135 al. 2 CPP. A Genève, l'indemnité est calculée selon le tarif horaire de  
CHF 65.- pour un avocat stagiaire, CHF 125.- pour un collaborateur et CHF 200.- 
pour un chef d'étude, débours de l'étude inclus, hors TVA (art. 16 al. 1 du Règlement 
sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 [RAJ ; E 2 05.04]).  

 Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR s'est 
inspirée des "Instructions relatives à l'établissement de l'état de frais" et de "l'Etat de 
frais standard – Mode d'emploi et modèle" édictés en 2002 et 2004, dans un souci de 
rationalisation et de simplification, par le Service de l'assistance juridique, autrefois 
chargé de la taxation. En particulier, une indemnisation forfaitaire de 20% jusqu'à  
30 heures d'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure, ou 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, est allouée pour 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions, sous réserve 
d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement volumineux ou 
nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier. 

 4.2. En l'espèce, la note d'honoraires produite par l'avocat nommé d'office de 
l'appelant n'est pas critiquable et sera admise, avec une majoration de 45 minutes 
pour tenir compte de la durée effective de l'audience d'appel, soit un total de 8 heures 
(480 minutes), au tarif de collaborateur de CHF 125.-. L'indemnité sera en 
conséquence fixée à CHF 1'000.-, montant auquel s'ajoutent l'indemnisation 
forfaitaire de 20% (CHF 200.-) et la TVA à 8% (CHF 96.-). 

* * * * * 

 

- 12/13 - 

PM/113/2015 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTPM/585/2015 rendu le 28 août 
2015 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/113/2015. 

L'admet. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Ordonne la libération conditionnelle de A______ avec effet au 19 octobre 2015. 

Fixe le délai d'épreuve à un an.  

Ordonne une assistance de probation en faveur de A______ et lui impose, au titre de règles 
de conduite durant le délai d'épreuve, les mesures suivantes :  

- obligation de poursuivre le suivi psychothérapeutique auprès de D______, avec 
l'obligation de transmettre au Service de probation et d'insertion, chaque mois, une 
attestation du suivi régulier de son traitement ambulatoire ; 

- obligation de prendre son emploi auprès de E______ et de fournir au service précité 
une première attestation en ce sens avant la fin du mois, puis, chaque mois, des 
attestations de salaire, la première étant celle du mois d'octobre 2015 ; 

- obligation de loger auprès de Madame C______, et de fournir au service précité 
une attestation en ce sens avant la fin du mois ; 

- fait interdiction à A______ d'entrer en contact avec son épouse et ses deux enfants 
sans leur accord préalable ou celui de leur représentant légal. 

Avertit A______ que s'il devait, durant le délai d'épreuve, commettre un nouveau crime ou 
délit, se soustraire à l'assistance de probation ou violer les règles de conduite, sa 
réincarcération pour le solde de sa peine pourra être ordonnée, nonobstant une nouvelle 
peine ou mesure.  

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

- 13/13 - 

PM/113/2015 

Arrête à CHF 1'296.-, TVA comprise, le montant de l'indemnité de Me X______, défenseur 
d'office de A______, afférente à la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt à A______ et au Ministère public. 

Le communique, pour information, au Tribunal d'application des peines et des mesures, au 
Service de l'application des peines et mesures et au Service de probation et d'insertion. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Yvette NICOLET, juge; 
Monsieur Giuseppe DONATIELLO, juge suppléant; Madame Eleonor KLEBER, 
greffière-juriste. 

 

La greffière-juriste : 

Eleonor KLEBER  

 La présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP et art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).