# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b29352ae-9fdf-5512-abda-e4274a2940b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.07.2021 P/9478/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-9478-2021_2021-07-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9478/2021 ACPR/466/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 13 juillet 2021 

 

Entre 

 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, 

avocat,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de mise en détention pour des motifs de sûreté rendue par le Tribunal 

des mesures de contrainte le 22 juin 2021, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9,  

1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/9478/2021 

Vu, en fait : 

- l'ordonnance rendue par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) 
le 22 juin 2021 et notifiée le 24 suivant, prononçant la mise en détention pour des 
motifs de sûreté de A______ jusqu'au 15 septembre 2021; 

- le recours daté du 27 juin 2021 adressé par le précité, en personne, à la Chambre 
de céans depuis la prison de B______ et ses compléments datés des 30 juin et 
2 juillet 2021; 

- le complément de son avocat expédié le 5 juillet 2021; 

- le courrier du TMC du 7 juillet 2021; 

- les observations du Ministère public du même jour; 

- la réplique de l'intéressé. 

Attendu que : 

- par acte d'accusation du 16 juin 2021, le Ministère public a renvoyé A______ en 
jugement par-devant le Tribunal de police pour violation de domicile (art. 186 
CP), rupture de ban (art. 291 CP), non-respect d'une assignation à un lieu de 
résidence (art. 119 al. 1 LEI) et contravention à l'art. 19a LStup pour avoir, à 
Genève : 

-  le 19 avril 2021, omis de se conformer à une assignation à un lieu de 
résidence, en l'occurrence la commune de D______, mesure notifiée le 
12 avril 2021 et valable pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au 11 avril 
2022, en se trouvant, ce jour-là, à la laverie E______ SARL, sise 
1______ [GE], en dehors du périmètre visé par la mesure précitée, 

- le 19 avril 2021, contrevenu à une décision d'expulsion judiciaire prononcée 
par le Tribunal de police de Genève le 1er juillet 2019 pour une durée de 5 
ans, en se rendant notamment à [l'adresse] 1______, en dehors du périmètre 
visé par la mesure précitée, 

- le 19 avril 2021, à 10h30, pénétré sans droit dans les locaux de l'entreprise 
E______ SARL contre la volonté de cette dernière, alors qu'il faisait l'objet 
d'une interdiction d'entrée notifiée par ce commerce le 17 avril 2021 pour une 
durée de deux ans, au 16 avril 2023, faits pour lesquels E______ SARL a 
déposé plainte le 20 avril 2021, 

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P/9478/2021 

-   le 30 mai 2021, omis de se conformer à une assignation à un lieu de 
résidence, en l'occurrence la commune de D______, mesure notifiée le 
12 avril 2021 et valable pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au 11 avril 
2022, en se trouvant, ce jour-là, à [l'adresse] 2______, en dehors du périmètre 
visé par la mesure précitée, 

-   le 30 mai 2021, contrevenu à une décision d'expulsion judiciaire prononcée 
par le Tribunal de police de Genève le 1er juillet 2019, en se rendant 
notamment à la rue de Lausanne, en dehors du périmètre visé par la mesure 
précitée, 

-  le 30 mai 2021, détenu 1.1 grammes de résine de cannabis destinés à sa 
consommation personnelle; 

- par arrêt du 16 juin 2021 (ACPR/402/2021), la Chambre de céans, statuant sur 
recours du Ministère public contre l'ordonnance de refus de mise en détention 
provisoire rendue le 1er juin 2021 par le TMC, a maintenu A______ en détention 
provisoire jusqu'au 1er août 2021; 

- elle a statué à cet égard que les charges, partiellement admises, étaient 
suffisantes; il appartiendrait au juge du fond de se prononcer sur la culpabilité de 
l'intéressé en tant que celui-ci prétendait avoir été alcoolisé en pénétrant dans la 
laverie et n'avoir pas vu, en raison de son handicap à un œil, qu'il s'agissait d'une 
enseigne exploitée par E______ SARL. Le risque de fuite était également 
concret, le prévenu étant de nationalité étrangère, sans domicile, ressources 
financières et attaches en Suisse; il faisait également l'objet d'une décision de 
renvoi et d'expulsion judiciaire en force. Aucune des mesures de substitution qu'il 
proposait ne pouvait pallier ce risque. Enfin, l'instruction était sur le point de 
s'achever; la durée de la détention provisoire du prévenu, interpellé environ deux 
semaines plus tôt, ne violait manifestement pas le principe de la proportionnalité; 

- dans sa décision querellée, le TMC a relevé que les charges étaient suffisantes, 
comme constaté dans l'arrêt précité. Il existait un risque de fuite et un risque de 
réitération, le prévenu ayant été condamné à 17 reprises depuis 2011, la dernière 
fois le 17 avril 2021, pour toutes sortes d'infractions (dommages à la propriété, 
violation de domicile, voies de fait, injure, vol d'importance mineure, infractions 
à la LEI et rupture de ban); 

- l'audience de jugement a été fixée au 15 juillet prochain; 

- dans son recours, A______ conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à 
sa libération immédiate, sous suite de frais. Il conteste les charges pesant sur lui et 
réitère les arguments qu'il avait soulevés à l'occasion du recours ayant donné lieu 

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à l'arrêt de la Chambre de céans du 16 juin 2021 (alcoolisation et problèmes de 
vue pour voir l'enseigne de E______ SARL). Il conteste également le risque de 
fuite; il n'avait aucune envie de quitter la Suisse, vu les soins gratuits qu'il y 
recevait pour son problème à l'œil, ni de disparaître dans la clandestinité; il vivait 
au foyer F______ et ne serait donc pas "introuvable". Il conteste également tout 
risque de réitération, les infractions précédemment commises n'impliquant aucune 
mise en danger de la sécurité d'autrui. Le priver ainsi de sa liberté était 
disproportionné; 

- dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours et fait siens 
les considérants de l'ordonnance querellée. Il se référait au surplus à l'arrêt de la 
la Chambre de céans du 16 juin 2021. Le maintien du recourant en détention 
était proportionné, eu égard à la gravité des charges, étant précisé qu'il avait été 
arrêté le 30 mai 2021; 

- dans son courrier, le TMC renonce à formuler des observations et persiste dans 
son ordonnance; 

- dans sa réplique, le recourant persiste dans ses conslusions. 

Considérant en droit que : 

- le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de 
la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP); 

- les charges suffisantes pesant à l'encontre du recourant ont déjà été constatées 
dans le précédent arrêt de la Chambre de céans et se sont même renforcées depuis 
lors avec le renvoi de l'intéressé en jugement. Les griefs du recourant à cet égard 
tombent donc à faux; 

- le recourant persiste à contester le risque de fuite, retenu dans l'arrêt précité. Il 
n'avance aucun nouvel élément de nature à le remettre en cause. Il peut ainsi être 
renvoyé sans autre aux considérations dudit arrêt. Contrairement à ce qu'affirme 
le recourant, le fait de résider en foyer ne l'empêcherait pas de se soustraire à son 
audience de jugement, étant rappelé qu'au moment de son interpellation, le 
30 mai 2021, il était sous avis de recherche et d'arrestation (consid. 3.2 dudit 
arrêt). Se sachant par ailleurs sous le coup d'une mesure de renvoi de Suisse, il 
pourrait être tenté de se rendre introuvable; 

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- le constat qui précède rend inutile l'examen du risque de réitération; 

- le recourant considère ensuite que son maintien en détention viole le principe de 
la proportionnalité. Or, l'intéressé est détenu à présent depuis un peu plus d'un 
mois et sera jugé le 15 juillet prochain. On ne décèle ainsi aucune violation du 
principe susmentionné; 

- le recours s'avère ainsi infondé et sera rejeté; 

- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03); 

- le recours étant manifestement dénué de chances de succès, aucune indemnité 
pour cet acte ne sera allouée au défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1). 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_516/2020

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P/9478/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Le communique pour information au Tribunal de police. 

 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/9478/2021 

P/9478/2021 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF      

Total  CHF   985.00