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**Case Identifier:** 8e3127e0-d483-5580-b2da-8ff8685cbed8
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.05.2023 BB.2023.35
**Docket/Reference:** BB.2023.35
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2023-35_2023-05-04

## Full Text

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation de l'ensemble des juges du Tribunal pénal fédéral (art. 59 en lien avec l'art. 56 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation de l'ensemble des juges du Tribunal pénal fédéral (art. 59 en lien avec l'art. 56 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation de l'ensemble des juges du Tribunal pénal fédéral (art. 59 en lien avec l'art. 56 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation de l'ensemble des juges du Tribunal pénal fédéral (art. 59 en lien avec l'art. 56 CPP)

Décision du 4 mai 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Marine Neukomm 

   

Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

2. TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL,  

 

3. B.,  

intimés 

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation de 

l’ensemble des juges du Tribunal pénal fédéral 

(art. 59 en lien avec l'art. 56 CPP) 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.35 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 5 décembre 2022, A. a déposé une plainte pénale auprès du Ministère 

public de la Confédération (ci-après: MPC) contre le Juge fédéral B. pour 

abus d’autorité (art. 312 CP), contrainte (art. 181 CP) et «violation de ses 

devoirs constitutionnels» (act. 1.2).  

 

 

B. Par ordonnance du 6 février 2023, le MPC a refusé d’entrer en matière sur 

la plainte précitée (act. 1.2). 

 

 

C. Le 20 février 2023, A. a formé un recours contre l’ordonnance du 6 février 

2023 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, concluant au 

constat de sa nullité et demandant «la récusation en bloc des magistrats 

suisses» (act. 1). 

 

 

D. Le 3 mars 2023, le MPC a transmis le dossier de la cause à la Cour de céans 

sur demande de celle-ci (act. 3).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. not. 

TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire 

du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et les 

références citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 

ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure 

pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine). 

 

 

2. Dans une requête qu'il convient de traiter en premier lieu, le recourant 

demande la récusation de l’ensemble des magistrats suisses – soit, en 

l’occurrence, de l’ensemble des juges du Tribunal pénal fédéral.  

 

  

- 3 - 

 

 

2.1  

2.1.1 A teneur de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la 

récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité 

pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une 

demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les 

faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation doivent pour le 

surplus être rendus plausibles. 

 

2.1.2 Conformément à l'art. 59 al. 1 let. c CPP, lorsqu'un motif de récusation au 

sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant 

une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de 

récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 

let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de 

preuves et définitivement par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de 

recours est concernée. Ce nonobstant, la jurisprudence admet qu'un tribunal 

dont la récusation est, comme en l'espèce, demandée «en bloc» puisse 

écarter lui-même la requête lorsque celle-ci est abusive ou manifestement 

mal fondée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_556/2015 du 7 juillet 2015 consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2011.71 du 11 juillet 2011 et les références citées). 

 

2.1.3 Une requête tendant à la récusation «en bloc» des membres d'une autorité 

appelée à statuer est en principe irrecevable, à moins que des motifs de 

récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à 

l'encontre de chacun des membres de ladite autorité (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.1 et les arrêts cités; 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.13 du 4 février 2021; 

SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 7 ad art. 59 CPP; 

KELLER, op. cit., n° 10 ad art. 58 CPP; BOOG, Commentaire bâlois, 2e éd. 

2014, n° 2 ad art. 58 CPP). Doctrine et jurisprudence admettent néanmoins 

qu'une telle demande formulée sans indication de motifs propres à chaque 

membre peut, dans certains cas, être considérée comme dirigée contre 

ceux-ci individuellement, à charge toutefois pour le requérant de motiver 

dûment sa démarche sur ce point (décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2022.58 du 27 mai 2022 consid. 2.1.3; BB.2019.117 du 24 juin 2019; 

BB.2016.333 du 18 octobre 2016; BB.2015.18 du 12 mars 2015). 

 

2.2 En l’espèce, le recourant parle d’«acharnement des différentes institutions 

judiciaires» à son encontre. Dans une argumentation confuse et 

incompréhensible pour l’essentiel, il reproche aux magistrats suisses de faire 

partie d’une organisation criminelle qui aurait permis «le déroulement de la 

gigantesque escroquerie des royalties» et d’être complices de crimes en 

bande organisée (act. 1, p. 2 s.).   

- 4 - 

 

 

2.3 Force est de constater que le recourant ne soulève là aucun motif de 

récusation concret et individuel à l’encontre de chacun des magistrats dont 

il demande la récusation. Aussi, les allégations du recourant ne reposent sur 

aucune circonstance constatée objectivement, mais davantage sur des 

impressions purement individuelles et fantaisistes auxquelles il ne saurait 

être donné crédit (v. ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 127 

I 196 consid. 2b).  

 

2.4 Il s’ensuit que la requête tendant à la récusation «en bloc» des juges du 

Tribunal pénal fédéral doit être déclarée irrecevable.  

 

 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement 

une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou 

du rapport de police, notamment, que les éléments constitutifs de l'infraction 

ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas 

réunies (let. a) ou qu'il existe des empêchements de procéder (let. b). 

 

3.2 A teneur de l'art. 309 CPP, le MPC ouvre une enquête pénale, notamment, 

lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres 

constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a 

été commise. 

 

3.3 En l’occurrence, les griefs soulevés par le recourant contre le Juge fédéral 

B. sont fondés sur une décision rendue en sa défaveur par ce dernier. Au 

travers de sa plainte pénale, le recourant manifeste en effet son 

mécontentement quant à l’issue du recours qu’il a déposé auprès du Tribunal 

fédéral le 9 août 2022 contre un arrêt de la IIe Cour d’appel civil du Tribunal 

cantonal de l’Etat de Fribourg du 7 juillet 2022 (arrêt 5D_111/2022 du 15 

novembre 2022). C’est ainsi à juste titre que le MPC a indiqué, dans 

l’ordonnance entreprise, ne pas être l’autorité de surveillance du Tribunal 

fédéral, ni une autorité de recours contre les arrêts que ce dernier ou les 

tribunaux cantonaux rendent. Tout en précisant qu’une décision judiciaire 

défavorable au dénonciateur ne constitue pas un abus d’autorité, le MPC a 

relevé l’absence de soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction 

aurait été commise (act. 1.2). Sa motivation ne prête pas le flanc à la critique.  

 

3.4 C’est donc à bon droit que le MPC a rendu l’ordonnance de non-entrée en 

matière attaquée.  

 

 

  

- 5 - 

 

 

4. Au vu des considérations qui précèdent, le recours apparaît manifestement 

mal fondé, de sorte qu’il y a lieu de le rejeter sans procéder à un échange 

d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario).  

 

 

5. On relèvera encore qu’une partie du recours s’intitule «plainte pénale à 

l’encontre du Ministère Public de la Confédération, du Procureur général 

suppléant C. et Consorts et dépôt de réserves civiles» pour participation à 

des organisations criminelles (art. 260ter CP) et blanchiment d’argent 

(art. 305bis CP) (act. 1, p. 4 ss). Au vu des développements inintelligibles du 

recourant, il n’est pas aisé de déterminer s’il s’agit d’une partie de la 

motivation de son recours ou d’une véritable plainte pénale qu’il entend 

déposer. Dans la seconde hypothèse, le recourant est rendu attentif au fait 

qu’une telle plainte ne relève pas de la compétence de la présente Cour 

(v. art. 301 cum art. 12 CPP et art. 304 CPP).  

 

 

6.  

6.1 S'agissant d’une demande de récusation, les frais de procédure sont mis à 

la charge du requérant lorsque dite demande est rejetée ou manifestement 

tardive ou téméraire (art. 59 al. 4, 2e phr. CPP; VERNIORY, Commentaire 

romand, 2e éd. 2019, n° 5 ad art. 59 CPP). 

 

6.2 Pour le reste, l'art. 428 al. 1, 1re phr. CPP prévoit que les frais de la procédure 

de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont 

obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable 

est également considérée avoir succombé (2e phr.). 

 

6.3 Vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de la 

présente procédure, qui se limitent en l'espèce à un émolument fixé au 

minimum légal de CHF 200.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du 

règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]). 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête tendant à la récusation de l’ensemble des juges du Tribunal pénal 

fédéral est irrecevable.  

 

2. Le recours interjeté à l’encontre de l’ordonnance de non-entrée en matière 

rendue par le Ministère public de la Confédération le 6 février 2023 est rejeté. 

 

3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de A.  

 

 

Bellinzone, le 4 mai 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal pénal fédéral 

- B. 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.