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**Case Identifier:** 14f92deb-22d5-56fe-babd-205cc64b9160
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 21.06.2017 C/1243/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1243-2016_2017-06-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.06.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1243/2016 ACJC/771/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 21 JUIN 2017 

Entre 

1) Madame A______, domiciliée ______,  
2) Madame B______, domiciliée ______, appelantes d'une ordonnance rendue par la 
4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 février 2017, 

comparant toutes deux par Me Vincent Solari, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 

5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elles font élection de domicile, 

et 

Monsieur C______ et Madame D______, domiciliés ______, intimés, comparant par 
Me Christian Pirker, avocat, rue des Maraîchers 36, 1205 Genève, en l'étude duquel ils 

font élection de domicile. 

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C/1243/2016 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OPTI/90/2017 du 17 février 2017, reçue le 28 février 2017 par 
A______ et B______, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 

provisionnelles, a rejeté la requête formée par ces dernières à l'encontre des époux 

Jan et D______ (ch. 1 du dispositif), révoqué par conséquent l'ordonnance de 

mesures superprovisionnelles rendue le 25 janvier 2016 (ch. 2), mis les frais 

judiciaires à la charge de A______ et B______ (ch. 3), arrêté ceux-ci à 3'000 fr., 

en les compensant par l'avance de frais de même montant effectuée par ces 

dernières (ch. 4), condamné A______ et B______, conjointement et 

solidairement, à verser aux époux C______ et D______ la somme de 1'500 fr. à 

titre de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

B. a. Par acte déposé le 10 mars 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ appellent de cette ordonnance, dont elles sollicitent l'annulation. Cela 

fait, elles concluent à ce que la Cour fasse interdiction aux époux C______ et 

D______, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, d'aliéner ou de grever, à 

quelque titre que ce soit, la parcelle n° 1______ sise sur la commune de ______ et 

ordonne l'inscription de cette interdiction au Registre foncier, sous suite de frais et 

dépens. 

 Préalablement, elles ont conclu à l'octroi de l'effet suspensif à leur appel, requête 

qui a été admise par décision présidentielle du 22 mars 2017. 

 b. Dans le cadre de leur réponse sur effet suspensif, les époux C______ et 
D______ ont produit des pièces nouvelles, soit un avenant à leur contrat de bail 

du 7 décembre 2016 (n° 36), les baux de leur garage, débutant en mars 2015 

(n° 37), et d'un local auxiliaire signé en février 2015 (n° 38). 

 c. Dans leur réponse au fond, les époux C______ et D______ concluent, 
préalablement, à ce que la Cour condamne A______ et B______ au versement de 

sûretés à hauteur de 201'440 fr. et, principalement, déboute ces dernières de leurs 

conclusions, sous suite de frais et dépens. 

 Ils produisent des pièces nouvelles, soit un échange de "sms" du 13 juin 2015  

(n° 39) et des échanges de courriels intervenus en juin 2015 (n° 40) et en octobre 

2015 (n° 41), étant précisé que la pièce numérotée n° 42 a déjà été produite en 

premier instance.  

 d. Dans le cadre de leur réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions.  

C. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 

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C/1243/2016 

 a. Les sœurs A______, née le ______ 1930, et B______, née le ______ 1933, 
étaient copropriétaires d'une maison à ______, sise sur la parcelle n° 1______ de 

cette commune. 

 Seule A______ habite dans cette maison. 

 b. Elles ont souhaité vendre leur bien immobilier à leurs voisins, les époux 
C______ et D______, moyennant la constitution d'un droit d'habitation en faveur 

de A______. 

 Dans le cadre des négociations, les époux C______ et D______ étaient assistés de 

leur conseil. Quant à A______ et sa sœur, elles ont bénéficié du concours de 

Me E______, notaire.  

 c. Cette dernière a, par courriel du 19 novembre 2010, informé le conseil des 
époux C______ et D______ , que la valeur successorale du bien immobilier de 

A______ et B______ était de 3'690'000 fr. et que celle d'expertise était de 

5'165'000 fr. 

 d. Les parties ont également mandaté en commun un conseil fiscaliste, afin de 
soumettre le projet de "ruling" afférent à cette opération immobilière à 

l'Administration fiscale cantonale. 

 e. Par acte notarié du 16 novembre 2011, A______ et sa sœur, d'une part, et les 
époux C______ et D______ , d'autre part, ont conclu un contrat de vente. Celui-ci 

prévoyait un droit d'habitation en faveur de A______, durant toute sa vie, sur le 

rez-de-chaussée de la maison.  

 Le prix de vente convenu était de 3'960'000 fr., dont à déduire la valeur, après 

travaux, du droit d'habitation précité évalué à 550'000 fr. Il était payable sous la 

forme d'un capital de 1'000'000 fr. et de rentes mensuelles et viagères 

respectivement de 7'500 fr. en faveur de A______ et de 10'000 fr. pour sa sœur.  

 Cet acte mentionnait également que la maison, datant de 1912, nécessitait une 

rénovation complète. Les époux C______ et D______  s'engageaient ainsi à 

entreprendre, à leur frais, des travaux de rénovation et d'aménagement en vue de 

la constitution de deux domiciles séparés et, sous réserve des autorisations de 

construire, s'agissant des locaux faisant l'objet du droit d'habitation, la création 

d'une salle d'eau et d'une porte d'entrée, l'isolation des fenêtres et la mise aux 

normes de l'installation électrique.  

 f. Le 29 février 2012, les époux C______ et D______  ont déposé une demande 
d'autorisation de construire en procédure accélérée auprès du département 

compétent portant sur la transformation intérieure de la maison, le remplacement 

de la toiture, du sas d'entrée et la création de lucarnes. 

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C/1243/2016 

 Les époux C______ et D______  ont admis que cette demande ne contenait pas 

les travaux de création d'une salle d'eau et d'une porte d'entrée au rez-de-chaussée 

de la maison. Ils ont expliqué à cet égard que lesdits travaux étaient peu 

importants, de sorte qu'ils n'avaient pas besoin de figurer dans une demande 

sommaire d'autorisation de construire sous forme accélérée, qui évitait les détails 

et les délais d'une demande définitive. 

 g. Dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de construire, le 
service des monuments et des sites a préavisé défavorablement le projet de 

transformation et a requis la mise sous protection de la maison. 

 h. Par courrier du 6 juin 2013, à la suite d'un entretien avec A______, les époux 
C______ et D______  ont détaillé la situation à B______ s'agissant des 

procédures administratives en cours, expliquant être en discussion avec le service 

précité. Au cas où aucune solution ne serait trouvée, les époux C______ et 

D______  ont indiqué avoir évoqué avec A______ la possibilité de trouver un 

acquéreur qui reprendrait le contrat de vente du 16 novembre 2011 avec tous ses 

termes. 

 i. Par décision du 18 octobre 2013, le département compétent a refusé 
l'autorisation de construire sollicitée et a, par arrêté du 20 mars 2014, approuvé la 

mise à l'inventaire cantonal des monuments naturels et des sites de la maison. Sur 

recours des époux C______ et D______ , la Chambre administrative de la Cour de 

justice a confirmé cette mesure de protection par arrêt du 10 novembre 2015. 

 j. Par courrier du 24 octobre 2013, A______ et B______ ont confirmé aux époux 
C______ et D______ accepter que le contrat de vente du 16 novembre 2011 soit 

transmis à un tiers. 

 Toutefois, elles réclamaient dorénavant un montant de 2'000'000 fr. en plus des 
rentes viagères. Quant aux travaux à effectuer au rez-de-chaussée de la maison, 

elles ont précisé qu'il n'y avait pas d'urgence à les effectuer, dès lors que A______ 

vivait ainsi depuis quatre ans, ce qui laissait aussi selon elles "la porte ouverte à 

un futur repreneur de choisir lui-même les transformations qu'il jugera 

nécessaires". Si cette solution paraissait correcte aux époux C______ et D______ 

, elles leur donnaient "le feu vert pour entreprendre les démarches nécessaires" 

précisant connaître quelqu'un de compétent pour ce faire à la banque F______, 

spécialisée dans l'immobilier.  

 k. Par courrier du 4 novembre 2013, les époux C______ et D______  ont pris acte 
du fait que A______ et sa sœur ne s'opposaient pas à une éventuelle cession du 

contrat de vente à un tiers et qu'en l'état elles renonçaient à l'exécution des travaux 

convenus. 

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 l. Les époux C______ et D______  ont pris contact avec une courtière spécialisée 
dans la vente en viager. Il ressort de leurs échanges de courriels qu'une personne 

avait été intéressée par l'acquisition de la maison, mais que A______, réticente, 

souhaitait "choisir" la personne avec qui elle partagerait la maison.  

 m. A l'automne 2015, les époux C______ et D______  ont publié une annonce 
pour la vente de la maison, au prix de 3'500'000 fr. plus le montant des rentes 

viagères, soit 17'500 fr. par mois, en faveur de A______ et de sa sœur.  

 n. Par courrier du 13 janvier 2016, A______ et B______ ont déclaré aux époux 
C______ et D______  invalider le contrat de vente du 16 novembre 2011 pour 

erreur essentielle, lésion, dol, et, subsidiairement, pour inexécution, dès lors que 

les travaux convenus n'avaient pas débuté.  

 Les époux C______ et D______  ont contesté cette résolution du contrat de vente.  

 o. Par acte du 25 janvier 2016, A______ et B______ ont saisi le Tribunal d'une 
requête en mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l'encontre des époux 

C______ et D______ , visant à interdire à ces derniers d'aliéner ou de grever à 

quelque titre que ce soit la maison, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, et 

à faire inscrire cette restriction au Registre foncier. 

 Elles ont fait valoir que les époux C______ et D______  n'entendaient pas 

respecter leur engagement, mais avaient l'intention de réaliser une promotion 

immobilière lucrative à leur détriment. Ils avaient profité de leur inexpérience et 

de leur âge avancé pour les induire en erreur quant à la valeur de leur bien 

immobilier, ce qui était propre à invalider ou révoquer le contrat de vente afin 

d'obtenir la restitution dudit bien. Les mesures requises avaient ainsi pour objectif 

d'éviter que le bien soit vendu dans l'intervalle, ce qui était vraisemblable vu 

l'annonce parue en automne 2015 et les visites qui s'en étaient suivies.  

 p. Par ordonnance du 25 janvier 2016, rendue ex parte, le Tribunal a fait 
entièrement droit à la requête de mesures superprovisionnelles de A______ et 

B______. 

 q. Dans leur réponse, les époux C______ et D______  ont conclu au déboutement 
des requérantes de toutes leurs conclusions.  

 Ils ont contesté vouloir effectuer une opération immobilière au détriment des 
requérantes, faisant notamment valoir que, dans le cadre des négociations ayant 

abouti au contrat de vente du 16 novembre 2011, ces dernières étaient assistées 

par Me E______, notaire, qui avait articulé la valeur de la maison. L'éventuelle 

vente de la maison avait été longuement discutée avec les requérantes, A______ 

ayant, en outre, été intégrée aux démarches afférentes, précisant qu'il était 

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important pour eux de tenir compte des désirs de A______, qu'ils connaissaient 

depuis dix-huit ans.  

 r. Lors de l'audience du 22 février 2016, A______ et B______ ont confirmé que 
Me E______ avait été leur mandataire et les avait conseillées dans le cadre de la 

vente de la maison.  

 Les époux C______ et D______  ont déclaré vouloir toujours résider dans la 

maison et n'avoir jamais renoncé à obtenir une autorisation de construire afin de 

concrétiser le projet initial. Ils étaient encore en discussion avec le service des 

monuments et des sites. Ils avaient, en effet, aussi poursuivi le projet de revendre 

la maison, même aux requérantes, mais cette dernière option n'était 

financièrement pas viable. 

 A l'issue de cette audience, les parties ont convenu de l'ajournement des débats de 

deux mois en vue de discussions. 

 s. Par courriers des 28 avril, 24 juin, 4 juillet et 5 octobre 2016, les parties ont 
indiqué au Tribunal être toujours en pourparlers. 

 t. Lors de l'audience du 28 novembre 2016, les parties ont plaidé et persisté dans 
leurs conclusions.  

 La cause a été gardée à juger à l'issue de cette audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions de 
première instance sur mesures provisionnelles si la valeur litigieuse est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). 

 Selon l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions des 

parties. Toutefois, lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme 

d'argent déterminée, le Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties 

n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est 

manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC). 

 En l'espèce, les mesures provisionnelles sollicitées visent à interdire aux intimés 

d'aliéner ou de grever un bien immobilier, dont la valeur est litigieuse. En tous les 

cas, les parties ne contestent pas que celle-ci est largement supérieure à 10'000 fr., 

de sorte que la voie de l'appel est ouverte.  

 1.2 Interjeté dans les délai et forme utiles (art. 130, 131 et 314 al. 1 CPC), l'appel 
est recevable. 

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 1.3 L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). 

 Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), avec administration restreinte des moyens de preuve, la cognition du 

juge est toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen 

sommaire du droit (ATF 131 III 473 consid. 2.3; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1). 

2. Les parties ont produit des pièces nouvelles devant la Cour.  

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte qu'aux conditions suivantes : ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance 

bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 

 2.2 En l'espèce, les nouvelles pièces n° 37 à 41 produites par les intimés sont 
antérieures au 28 novembre 2016, soit la date où le premier juge a gardé la cause à 

juger. Les intimés n'expliquent pas pour quel motif ils n'auraient pas eu la 

possibilité de les soumettre au Tribunal. Partant, ces pièces sont irrecevables, ainsi 

que les allégués de fait s'y rapportant. 

 En revanche, la pièce nouvelle n° 36 est recevable, car elle porte sur des faits qui 
se sont produits postérieurement au 28 novembre 2016.  

3. Les appelantes font grief au premier juge d'avoir nié tant la vraisemblance du droit 
allégué que l'urgence de la situation. A cet égard, elles reprochent au premier juge 

de s'être fondé sur les déclarations des intimés, selon lesquelles ils n'avaient pas 

l'intention de vendre la maison à un tiers sans requérir leur accord.  

 3.1 L'art. 261 al. 1 CPC prévoit que le tribunal ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque la partie requérante rend vraisemblable qu'une 

prétention lui appartenant est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette 

atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.  

 Il s'agit là de conditions cumulatives (BOHNET, in CPC, Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 3 ad art. 261 CPC). 

 L'octroi de mesures provisionnelles suppose ainsi la vraisemblance du droit 

invoqué. Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel 

invoqué existe et que le procès a des chances de succès (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_931/2014 du 1er mai 2015 consid. 4 et 5A_791/2008 du 10 juin 2009 

consid. 3.1; BOHNET, op. cit., n. 7 ad art. 261 CPC). Le requérant doit également 

rendre vraisemblable une atteinte au droit ou son imminence, sur la base 

d'éléments objectifs (BOHNET, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC). La vraisemblance 

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qu'un acte préjudiciable sera commis avant que le juge du fond n'ait statué 

définitivement sur la prétention invoquée suffit (STUCKI/PACHUD, Le régime des 

décisions superprovisionnelles et provisionnelles du CPC, in SJ 2015 II 1, p. 3). 

 La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 

réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel; il peut même résulter du seul 

écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3; BOHNET, 

op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC; KOFMEL/KEHRENZELLER, KuKo-ZPO, 2010, n. 8 

ad art. 261). Le préjudice difficilement réparable suppose l'urgence, qui y est 

implicitement contenue (BOHNET, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC). 

 Cette notion d'urgence comporte des degrés et s'apprécie moins selon des critères 

objectifs qu'au regard des circonstances; ainsi, l'urgence apparaît comme une 

notion juridique indéterminée, dont le contenu ne peut être fixé une fois pour 

toutes. Il appartient au juge d'examiner de cas en cas si cette condition est réalisée. 

Alors même que les mesures provisionnelles sont subordonnées à l'urgence, le 

droit de les requérir ne se périme pas, mais la temporisation du requérant durant 

plusieurs mois à dater de la connaissance du dommage ou du risque peut signifier 

qu'une protection n'est pas nécessaire, voire constituer un abus de droit (arrêts du 

Tribunal fédéral 4P.263/2004 du 1er février 2005 consid. 2.1 et 4P.224/1990 du 

28 novembre 1990 consid. 4c, in SJ 1991, p. 113). 

 3.2 En l'espèce, à titre de préjudice difficilement réparable, les appelantes 
invoquent la difficulté d'obtenir la restitution de leur bien immobilier en cas de 

vente de celui-ci par les intimés, si elles obtenaient gain de cause sur le fond, soit 

en cas d'invalidation ou de révocation du contrat de vente litigieux. Ce risque est, 

selon elles, vraisemblable, ledit bien étant en vente depuis l'automne 2015 et des 

visites ayant eu lieu. Ce risque était dorénavant accru, dès lors qu'elles avaient 

manifesté leur intention d'obtenir la restitution de la maison.  

 Or, aucun élément du dossier ne permet de retenir, même sous l'angle de la 

vraisemblance, une mise en danger actuelle des droits des appelantes. Elles 

n'apportent pas d'indices permettant de retenir que les intimés seraient sur le point 

de se dessaisir de la maison. En effet, ces derniers ont uniquement publié une 

annonce de vente en automne 2015, soit il y a près d'un an et demi. Il semble par 

ailleurs qu'un seul acquéreur potentiel ait effectué des visites du bien. Or, les 

intimés ont arrêté toutes démarches de vente à l'égard de ce dernier, A______ 

ayant refusé le dossier de ce potentiel acheteur.  

 Les appelantes ont été informées et impliquées dans les démarches de mise en 

vente du bien immobilier litigieux, et ce depuis 2013 déjà, soit depuis près de 

quatre ans, comme cela ressort des courriers des parties des 6 juin et 24 octobre 

2013. Par ailleurs, A______, à tout le moins, a rencontré la courtière spécialisée 

dans la vente en viager mandatée par les intimés. Au regard de ces circonstances, 

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les déclarations des intimés, selon lesquelles aucune vente n'interviendra sans 

discussion préalable avec les appelantes, sont rendues vraisemblables, dès lors que 

les intimés ont déjà agi dans ce sens. Il sied également de relever que dans 

l'éventualité d'une revente à un tiers, les appelantes ont, dans leur courrier du 24 

octobre 2013, discuté de nouvelles exigences financières, ce qui renforce l'idée 

qu'elles sont impliquées dans le processus de vente.  

 En outre, malgré l'urgence qu'elles invoquent pour justifier le prononcé des 

mesures requises, les appelantes n'ont toujours pas introduit une action au fond 

afin de faire valoir leur prétention en restitution du bien immobilier litigieux. Par 

ailleurs, les parties ont requis en première instance l'ajournement des débats entre 

les mois d'avril à octobre 2016, soit durant sept mois. Il semble dès lors que les 

mesures requises ne s'imposent pas avec urgence, au sens de l'art. 261 al. 1 CPC, 

nécessitant l'intervention rapide et immédiate des autorités judiciaires. 

 Les appelantes n'ont ainsi pas rendu vraisemblable la réalisation d'une des 

conditions cumulatives pour l'octroi de mesures provisionnelles, soit en l'espèce, 

le prétendu risque d'une vente imminente à un tiers. Dès lors, les questions 

relatives à la validité du contrat de vente conclu entre les parties en novembre 

2011, sous l'angle des art. 23, 28, 97 ou encore 526 CO, n'ont pas besoin, à ce 

stade, d'être tranchées.  

 Partant, à défaut d'urgence nécessitant une protection immédiate, l'ordonnance 

querellée sera confirmée. 

4. La question de la recevabilité des conclusions nouvelles des intimés portant sur le 
versement de sûretés de la part des appelantes, en application de l'art. 264  

al. 1 CPC, n'a pas besoin d'être tranchée par la Cour, ces dernières étant déboutées 

de leur requête en mesures provisionnelles. 

5. Les frais judiciaires de l'appel seront fixés à 2'000 fr. et mis à la charge des 
appelantes, qui succombent (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC;  

26 et 37 RTFMC). Ils seront compensés avec l'avance de frais versée par ces 

dernières, qui reste acquise à l'Etat à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). Il sera 

ainsi ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer aux 

appelantes la somme de 400 fr., dès lors que celles-ci avaient fourni une avance de 

frais de 2'400 fr. 

 Les appelantes seront également condamnées à verser 2'000 fr. aux intimés à titre 

de dépens d'appel, débours et TVA compris (art. 85, 88 et 90 RTFMC; art. 25 et 

26 LaCC). 

* * * * * 

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C/1243/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 10 mars 2017 par A______ et B______ contre 

l'ordonnance OTPI/90/2017 rendue le 17 février 2017 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/1243/2016-4 SP. 

Au fond : 

Confirme l'ordonnance querellée. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et de 

B______, conjointement et solidairement, et les compense avec l'avance de frais 

fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence. 

Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 

A______ et B______ la somme de 400 fr. 

Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, à verser à Jan et 

D______ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 

RIEBEN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

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C/1243/2016 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.