# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9b93abb-1d26-59f9-808d-7c5f98cfa137
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 26.01.2018 P/6345/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-6345-2017_2018-01-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6345/2017 AARP/28/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du vendredi 26 janvier 2018 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/819/2017 rendu le 6 juillet 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, ______, ______ 

Genève, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 14 juillet 2017, le Ministère public (MP) a annoncé appeler 
du jugement du 6 juillet précédent, dont les motifs lui ont été notifiés le 9 août 2017, 
par lequel le Tribunal de police a acquitté A______ d'un chef d'accusation de vol 
(art. 139 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) mais l'a 
reconnu coupable de cette même infraction pour un autre chef, ainsi que de 
dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et 
d'infractions à loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (art. 115 al. 1 let. b 
LEtr - RS 142.20) et à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (art. 19a LStup - RS 812.121), le condamnant à une 
peine pécuniaire de 180 jours-amende d'une quotité de CHF 10.-/jour, sous déduction 
de la détention subie avant jugement, dite peine étant complémentaire à celle 
prononcée par le Tribunal de police le 23 mars 2017, et assortie du sursis (délai 
d'épreuve : trois ans), frais à charge du condamné. Ce faisant, le premier juge a 
notamment renoncé à ordonner l'expulsion de Suisse de A______ au sens de l'art. 
66abis CP. 

 b. Par acte du 29 août 2017, le MP conclut à la condamnation de A______ du chef de 
vol pour les faits dont il a été acquitté et au prononcé d'une peine privative de liberté 
de huit mois (sous déduction de la détention subie) ainsi que d'une expulsion d'une 
durée de cinq ans. 

 c. Selon l'acte d'accusation du 23 mai 2017, il est reproché ce qui suit à A______ : 

 c.a. à C______, le 11 mars 2017, vers 21h22, il a fracturé au moyen d'une pierre une 
vitre de la villa sise ______ et s'y est introduit, avec D______, y soustrayant des 
espèces pour environ CHF 15.- (CHF 7.60 et EUR 6.20), faute d'y avoir trouvé des 
sommes plus importantes, étant précisé que c'est pour ce complexe de fait qu'il a été 
acquitté du chef de vol par le premier juge ; 

 c.b. à Genève, le 19 mars 2017, dans un établissement sis ______, A______ a dérobé 
le sac à main de E______, déposé sur le portemanteau derrière la porte d'entrée, 
contenant EUR 100.- et CHF 20.-, outre diverses cartes et autres effets personnels ; 

 c.c. entre le 11 septembre 2016 et le 16 janvier 2017, le 19 janvier et le 11 mars 2017 
puis entre le 13 mars et le 22 mars 2017, A______ a continué de séjourner sur le 
territoire suisse alors qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires et qu'il 
était démuni de papiers d'identité valables ainsi que de moyens de subsistance ; 

 c.d. A______ a encore détenu, le 16 janvier 2017, une quantité de 0.1 g de haschisch, 
et le 22 mars 2017, 7.2 g de cette même substance, drogue destinée à sa 
consommation personnelle. 

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B. Les faits suivants, encore pertinents à ce stade, ressortent de la procédure : 

 a. Selon le rapport d'arrestation et les rapports d'interpellation annexés, la centrale 
d'alarme de la police (CECAL) avait requis, le 11 mars 2017, à 21h22, une 
intervention en raison de bruits de bris de glace provenant d'une villa située ______, 
à C______. Les lieux ayant été investis par les forces de l'ordre, deux individus, soit 
A______ et D______, avaient été interpellés dans le salon, à 21h44. 

 b.a. Lors de son audition par la police, A______ a expliqué être entré dans la maison 
pour y dormir, pensant qu'elle était vide. A cette fin, il avait jeté un caillou pour 
casser une vitre. D______ et lui avaient regardé par les fenêtres et constaté qu'il n'y 
avait personne et pas de lumière. Il n'avait aucune intention de voler et en voulait 
pour preuve que tous deux se trouvaient sur place depuis une heure lorsque la police 
était arrivée alors que, dans le cas contraire, il aurait pris la fuite. Il ignorait que de la 
monnaie se trouvait sur le bureau du salon, dont son comparse s'était emparé. Il était 
consommateur de stupéfiants, dépensant environ CHF 100.-/mois pour couvrir ses 
besoins à ce titre, argent qu'il obtenait en travaillant de temps en temps pour le 
K______ ou grâce à l'aide d'amis. Il avait une fille en Suisse, née le ______ 2011, 
qui vivait à F______ avec sa mère, ce qui s'opposait à son expulsion. 

 b.b. D______, trouvé porteur, notamment, de CHF 7.60 et EUR 6.20, a également 
déclaré que A______ et lui avait pénétré dans la villa après que celui-là en eût brisé 
une vitre à l'aide d'une pierre, leur but étant de trouver un refuge pour dormir. Ils 
avaient pensé qu'il s'agissait d'un squat, car la maison était vieille. Il n'avait rien volé, 
l'argent trouvé sur lui lui appartenant ; peut-être A______ avait-il pris la monnaie 
évoquée par le plaignant. 

 b.c. Le jour-même, G______ a en effet déposé plainte pénale pour "vol par 
effraction" à son domicile, indiquant qu'avait été subtilisée "de la monnaie, suisse et 
française, sur le bureau du salon : environ CHF 15.-". 

 c.a. Devant le MP, assisté de son avocat mais non d'un interprète, A______ a réitéré 
qu'il cherchait uniquement un endroit pour dormir, soulignant qu'il n'avait pas 
d'antécédents de vol, alors qu'il était en Suisse depuis 11 ans. Il dormait normalement 
chez sa petite amie à H______, laquelle était enceinte de ses oeuvres, mais s'était 
disputé avec elle le soir des faits. Il cherchait un squat pour dormir, car il ne s'était 
pas reposé depuis cinq jours et "ça se voyait que c'était un squat" parce qu'il y avait 
beaucoup d'arbustes. Il avait "amené" un matelas que la police avait trouvé. 
D'ailleurs, il y avait des ordinateurs sur place et il n'avait rien pris. Le procureur lui 
faisant remarquer qu'il s'agissait plutôt d'un signe que la villa était occupée, A______ 
a répondu qu'il s'était dit qu'il n'y avait peut-être personne à ce moment-là. 

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 c.b. Entendu sur les autres complexes de faits reprochés - reconnus dès son audition 
par la police - , A______ a déclaré qu'il n'avait pas trop de contacts avec sa fille, la 
mère ne le souhaitant pas (audition par la police du 16 janvier 2017), qu'il cachait son 
argent dans ses chaussettes parce qu'il dormait dans un squat avec une vingtaine 
d'autres personnes (audience au MP du 3 mars 2017) et a évoqué une petite amie 
avec laquelle il avait vécu durant deux ans, prénommée I______, dont il avait oublié 
le patronyme, qui résidait à J______ et avec laquelle il avait rompu, ce qui l'avait 
poussé à boire et, en prolongement, à commettre le vol du 19 mars 2017 (audience du 
23 mars 2017). 

 d.a. Lors des débats de première instance, A______ a précisé qu'il était resté dans la 
villa une demi-heure, soit le temps de "mettre le matelas dans la maison pour y 
dormir, dans le couloir au rez-de-chaussée". Il n'était pas tout le temps resté avec son 
comparse car il lui avait demandé d'aller chercher un duvet ou un oreiller. Il 
entretenait un lien très étroit avec sa fille, raison pour laquelle il s'opposait 
fermement à l'expulsion. 

 d.b. Entendu en qualité de témoin, une gendarme postulante intervenue le 11 mars 
2017 a décrit la pièce où le prévenu et son comparse avaient été interpellés comme 
étant "un salon un peu vieillot". La maison semblait habitée. Elle n'avait pas 
remarqué de matelas, notamment pas dans le couloir du rez-de-chaussée. Requise 
d'indiquer si le salon semblait avoir été fouillé, elle a souligné que des portes de 
commode avaient été ouvertes mais que le contenu n'avait pas été vidé. Les forces de 
l'ordre étaient intervenues dans le noir, à l'aide de lampes de poche, du moins durant 
la phase à laquelle elle avait participé. 

 e.a. Il sied encore de préciser que le MP avait initialement prononcé à l'encontre de 
A______ deux ordonnances pénales, l'une pour le séjour illégal et la détention de 0.1 
g de haschisch, l'autre sanctionnant le séjour illégal, le cambriolage dans la villa à 
C______ et la consommation régulière de haschisch et de cocaïne, ordonnances 
auxquelles l'intéressé a formé opposition. Ayant joint ces deux procédures et celle 
relative au vol du sac de E______, le MP a rendu un avis de prochaine clôture et 
annoncé la rédaction d'un acte d'accusation. Sur ce, A______ a déclaré retirer son 
opposition à la seconde ordonnance. Par décision du 23 mai 2017, le MP a jugé que 
ce retrait était inopérant, décision confirmée par arrêt de la Chambre pénale des 
recours du 28 juin 2017. 

 e.b. Pour sa part, D______ n'a pas formé opposition à l'ordonnance pénale le 
reconnaissant coupable de vol, violation de domicile et dommages à la propriété au 
préjudice de G______. 

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C. a. Lors des débats d'appel, auxquels A______ n'a pas comparu, son avocate étant 
autorisée à le représenter, le MP a persisté dans les conclusions de la déclaration 
d'appel. 

 Le premier juge s'en était à tort tenu au fait que A______ et son comparse avaient à 
l'unisson déclaré qu'ils avaient pénétré dans la maison pour y dormir. Ni l'un ni 
l'autre n'étaient crédibles, le premier pour avoir beaucoup varié dans ses déclarations, 
le second pour avoir prétendu qu'il n'avait rien volé alors que la monnaie dérobée 
dans la villa avait été trouvée sur lui. A en croire certaines de ses déclarations, 
A______ disposait d'ailleurs de plusieurs endroits où passer la nuit. Il n'était pas 
plausible qu'il eût fallu 22 minutes pour placer un matelas, sans compter qu'il aurait 
suffi aux deux compères de s'installer dans une chambre et que le témoin entendu 
n'avait pas confirmé la présence dudit matelas. En revanche, ce témoin avait relaté 
que les portes de certains meubles avaient été ouvertes, ce qui donnait à penser qu'ils 
avaient été fouillés. Par ailleurs A______ était un toxicomane sans revenu, d'où 
l'existence d'un mobile. 

 Dans le cas d'espèce, une peine pécuniaire n'était pas adéquate s'agissant de prévenir 
le risque de réitération, étant souligné que les perspectives de resocialisation de 
A______ étaient inexistantes vu son addiction avérée et non suivie. Les conditions 
du sursis n'étaient pas réalisées, le pronostic étant manifestement défavorable, car le 
prévenu avait démontré qu'il était incapable de résister à la tentation. 

 En cas d'admission de l'appel sur la question de la culpabilité pour le cambriolage du 
11 mars 2017, il y aurait lieu de prononcer l'expulsion obligatoire. Si l'appel était 
rejeté sur ce point, une expulsion, facultative, devrait néanmoins être prononcée, 
l'intérêt public au départ de l'intéressé primant manifestement son intérêt privé, vu 
ses antécédents d'une part, ses déclarations fluctuantes sur l'étroitesse de ses liens 
avec sa fille d'autre part.  

 b. L'avocate de A______ conclut au rejet de l'appel. 

A______ vivait en Suisse depuis plus de 10 ans et n'avait jamais été condamné pour 
une infraction contre le patrimoine, ce qui donnait de la substance à ses dénégations. 
Certes, il y avait eu le vol du sac, mais celui-ci était intervenu dans les circonstances 
très particulières de la rupture d'avec la mère de sa fille qui avait entraîné une 
dépression. Il fallait relever également que depuis sa libération, suite au jugement du 
6 juillet 2017, A______ n'avait commis aucune infraction. 

Les deux protagonistes avaient été concordants sur le fait que la maison semblait 
vide, raison pour laquelle ils avaient décidé de s'y installer pour dormir. Certes, la 
policière entendue par le premier juge n'avait pas vu le matelas, mais elle avait 
précisé qu'elle avait travaillé dans le noir. De plus, les cambrioleurs agissaient 

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habituellement très rapidement et étaient équipés de sacs et d'outils, ce qui n'était pas 
le cas de A______ et D______. Comme souligné par le premier juge, il y avait des 
objets de plus grande valeur et rien n'avait été soustrait. 

 Il était navrant que le MP veuille à tout prix obtenir l'expulsion de A______ avec, à 
la clef, la rupture des liens avec son enfant. C'était d'ailleurs pour éviter cette issue 
que celui-ci avait voulu renoncer à son opposition à l'ordonnance pénale, quand bien 
même il était innocent. A______ n'avait commis aucun délit entre 2009 et 2016. Il 
avait l'intention de régulariser sa situation en Suisse dès que possible, ce qui était 
envisageable vu l'existence de sa fille. Selon les recommandations de la Conférence 
des procureurs de Suisse, l'intérêt privé au refus de l'expulsion facultative était 
présumé supérieur à son prononcé lorsque les faits pouvaient être jugés par voie 
d'ordonnance pénale ou lorsque la peine était inférieure à 12 mois, l'une et l'autre 
hypothèse étant réalisée en l'espèce. 

D. a. A______ est né en ______ le ______ 1988, pays dont il est ressortissant. Il a été 
scolarisé en ______ jusqu'à l'âge de 15 ans, où il a obtenu un diplôme d'électricien-
bobineur. Il est arrivé en Suisse en 2006 et a exposé avoir, en dernier lieu, exercé en 
2013 une activité rémunérée auprès du K______, à Genève. 

Il est sans domicile fixe, célibataire et père de la fillette de six ans évoquée 
précédemment, à l'entretien de laquelle il ne contribue pas, sous réserve de cadeaux, 
selon lui.   

b. Il ressort de l'extrait du casier judiciaire suisse que A______ a été condamné : 

- le 5 septembre 2007 par le Juge d'instruction de Genève, à une peine pécuniaire de 
20 jours-amende à CHF 30.-, pour violation de la LStup et séjour illégal,  avec sursis, 
ultérieurement révoqué ;  

- le 1er octobre 2007 par le Juge d'instruction de Genève, à une peine privative de 
liberté de 35 jours, pour violation de la LStup ; 

- le 15 février 2008 par le Juge d'instruction de Genève, à une peine privative de 
liberté d'un mois, pour non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée ; 

- le 22 août 2008 par le Juge d'instruction de Genève, à une peine privative de liberté 
de 45 jours, pour violation de la LStup et séjour illégal ; 

- le 9 décembre 2008, par le Juge d'instruction de Genève, à une peine privative de 
liberté de deux mois, pour violation de la LStup et séjour illégal ; 

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- le 28 mai 2009 par le MP de Genève, à une peine privative de liberté de deux mois 
pour violation de domicile et séjour illégal ; 

- le 23 mars 2017, par le Tribunal de police de Genève, à une peine pécuniaire de 
180 jours-amende à CHF 10.-, pour violation de la LStup et séjour illégal, peine 
assortie du sursis, délai d'épreuve de trois ans. 

E. En guise d'état de frais, Me B______, défenseure d'office, indique avoir consacré 90 
minutes à la préparation de l'audience, auxquelles il convient d'ajouter la durée de 
celle-ci, soit  une heure. 

  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 

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consid. 2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au 
seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 

Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes 
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant 
être exigée. Ces principes sont violés lorsque l'appréciation objective de l'ensemble 
des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à la 
culpabilité de l'accusé, autrement dit lorsque le juge du fond retient un état de fait 
défavorable à l'accusé alors qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement 
véritable des événements (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; ATF 127 I 38 consid. 2a 
p. 41 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1015/2016 
du 27 octobre 2017 consid. 4.1). 

2.2. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière 
déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à 
son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des 
participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la 
contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule 
volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait 
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité 
suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être 
expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat 
étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du 
projet ; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit 
prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Il est déterminant que 
le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation 
de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître 
comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 
consid. 2.3.1 p. 155 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1 p. 66 ; ATF 125 IV 134 consid. 3a 
p. 136). La jurisprudence exige même que le coauteur ait une certaine maîtrise des 
opérations et que son rôle soit plus ou moins indispensable (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_419/2016 du 10 avril 2017 consid. 2.2 et les références ; 6B_645/2007 du 
2 mai 2008 consid. 7.3.4.5 = SJ 2008 I 373). 

Ce concept de coactivité montre qu'une personne peut être considérée comme auteur 
d'une infraction, même si elle n'en est pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle n'a pas 
accompli elle-même tous les actes décrits dans la disposition pénale (ATF 120 IV 17 
consid. 2d p. 23 s.). 

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2.3.1. Le premier juge a retenu qu'il subsistait un doute quant à l'intention dans 
laquelle l'intimé avait pénétré dans la villa du plaignant G______, dès lors que celui-
là avait été constant dans ses dénégations à cet égard et que la durée de la présence 
sur place des deux protagonistes, avant l'arrivée de la police, soit 20 minutes, tendait 
à corroborer leur version commune de la recherche d'un abri pour la nuit, quand bien 
même la présence d'un matelas n'était pas prouvée. Il en allait de même du fait 
qu'aucun autre objet que la menue monnaie, dérobée par D______, n'avait été 
subtilisé. 

2.3.2. Il est incontestable que l'intimé séjourne en Suisse dans la précarité faute de 
statut administratif et de point d'ancrage, sans préjudice de sa toxicomanie. Il a certes 
évoqué une compagne à H______, enceinte de ses œuvres, auprès de laquelle il 
passait régulièrement la nuit, mais l'existence de cette femme et de sa grossesse sont 
pour le moins douteuses (cf. infra consid. 3.3.1) ; de même, la vague évocation d'un 
squat, manifestement dans le but de justifier la présence d'argent dissimulé dans une 
chaussette, n'emporte pas conviction ou, à tout le moins, ne suffit pas pour établir 
une possibilité de logement régulier. Or, on ne saurait, comme le suggère le MP, 
prendre l'intimé au mot, sous prétexte que cela lui est défavorable. Il ne résulte pas 
du dossier, et il n'est pas soutenu, que D______ était dans une situation plus stable. 
On ne peut ignorer que les deux hommes, interrogés séparément par la police, ont 
avancé la même justification à leur présence dans la villa, encore qu'ils ont pu 
s'entendre rapidement sur ce point au moment où ils ont réalisés que l'intervention de 
la police était en cours. Il est ainsi, dans une certaine mesure du moins, crédible que 
l'un comme l'autre étaient à la recherche d'un abri pour la nuit.  

Il est cependant au moins autant crédible qu'ils étaient déterminés à voler, étant 
rappelé que l'un d'eux a effectivement subtilisé de l'argent, que la précarité sus-
évoquée leur confère un mobile et que, au mois de mars 2017 en tout cas, l'intimé 
n'était pas rétif à s'en prendre au patrimoine d'autrui, vu le vol commis quelques jours 
plus tard, dans un établissement public. Le fait qu'aucun autre objet appartenant au 
plaignant G______ n'ait été retrouvé sur l'un ou l'autre des deux protagonistes n'est 
pas dirimant, dans la mesure où on ignore si d'autres espèces, ou au moins d'autres 
biens susceptibles d'être facilement emportés et écoulés – ce qui n'est pas le cas 
d'"ordinateurs" – se trouvaient sur place. De toute façon, il se peut fort bien que 
l'intervention de la police ait empêché les deux hommes d'aller plus loin. Le détail 
des portes de commode ouvertes signalé par la policière entendue tend aussi à 
soutenir la thèse de l'intention de voler. 

Ce qui conduit à aborder la question de la durée de la présence sur place des deux 
hommes, soit une vingtaine de minutes au moment de l'arrivée de la police. Il est vrai 
que des cambrioleurs expérimentés agissent en principe avec rapidité, souvent en 
quelques minutes seulement, s'emparant des valeurs immédiatement disponibles pour 
aussitôt quitter les lieux, afin de limiter les risques. Pour autant, rien ne permet 
d'exclure que des hommes moins avertis agissent imprudemment et/ou 

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inefficacement. L'intimé, qui se plait à souligner son absence d'expérience en la 
matière, et dont la toxicomanie peut amoindrir l'habileté, a fort bien pu prendre du 
temps pour fouiller les lieux. Cela est d'ailleurs d'autant plus possible que, comme 
déjà dit, rien n'indique que d'autres espèces que les quelques CHF 15.- empochés par 
D______ ou valeurs comparables étaient présentes. Les deux hommes ont ainsi pu 
consacrer un certain temps à la vaine recherche d'objets à dérober. 

Le dossier ne contient guère d'indications quant à l'aspect, extérieur ou intérieur, de 
la villa de la partie plaignante, si ce n'est l'appréciation de la gendarme entendue 
comme témoin, qui a qualifié le salon de vieillot, ce qui pourrait, à la rigueur, aller 
dans le sens d'une maison abandonnée, mais est un indice faible, qui ne fait pas le 
poids face à la présence notamment d'ordinateurs. D'ailleurs, confronté à cet élément, 
l'intimé a affirmé qu'il s'était dit qu'il n'y avait peut-être personne à ce moment-là, ce 
qui revient à concéder qu'il ne croyait pas que la maison était inoccupée. 

Le témoin n'a en outre pas confirmé la présence d'un matelas. Il est peu probable 
qu'un tel détail aurait pu lui échapper dans l'obscurité, alors que l'intéressée a par 
ailleurs observé que des portes de commode avaient été ouvertes mais que le contenu 
n'en avait pas été vidé, et il est permis de supposer que la police aurait dans son 
rapport confirmé l'existence de la couche improvisée, vu les déclarations de l'intimé. 
En outre, le récit du prévenu reste peu compréhensible. Il n'est pas clair s'il affirme 
s'être rendu sur place porteur d'un matelas, ce qui parait hautement improbable, ou si 
la pièce de literie est censée avoir été déplacée dans la maison, alors que D______ 
n'en a pas parlé, et que les deux hommes auraient pu tout aussi bien se coucher sur un 
lit. Certes, la défense a affirmé qu'il était plus prudent de se coucher au salon plutôt 
que dans une chambre, en prévision d'une éventuelle arrivée impromptue, mais 
admettre ce raisonnement revient à nier la thèse de la maison abandonnée. 

En conclusion, des indices retenus à décharge par le premier juge, seul celui d'une 
plausible intention de rechercher un abri pour la nuit pourrait résister à l'examen, et il 
se heurte au fait que l'intention de voler est tout aussi crédible. Pour le reste, force est 
de constater que l'intimé et son comparse ont pénétré par effraction dans une maison 
meublée et garnie, dont rien ne permet donc de penser qu'elle était abandonnée ni 
même durablement inoccupée, qu'ils s'y s'ont attardés, se livrant à une fouille au 
moins partielle, et que le second s'est emparé de la monnaie déposée sur un bureau. 
Ces éléments, associés aux circonstances personnelles, établissent, au-delà de tout 
doute raisonnable, qu'ils ont pénétré dans la villa dans le but de voler et non de s'y 
installer pour la nuit.  

L'infraction de vol doit en outre être tenue pour achevée en ce qui concerne l'intimé 
également, quand bien même il n'a pas été trouvé porteur de valeurs subtilisées, dès 
lors que les deux hommes ont clairement agi en qualité de coauteurs, de sorte que 
leurs agissements respectifs leur sont imputables à tous deux, étant en particulier 

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rappelé que c'est ce prévenu qui a rompu la vitre et qu'il n'est pas resté à l'extérieur 
pendant que son comparse agissait. 

2.3.3. L'appel du MP est partant admis sur ce point et le jugement entrepris réformé. 

3. 3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 
ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 
6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. 
Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se 
fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération 
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il 
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du 
pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 
consid. 4.1). 

D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, 
lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 

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pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une 
infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement 
(ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 p. 331 = JdT 2017 IV 221 ; SJZ/RSJ 112/2016 p. 530 
; AJP 2017 p. 408 ; AARP/49/2017 du 10 février 2017 consid. 3.2.1 à 3.2.3 ; 
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268 = JdT 2017 IV 129 ; ATF 141 IV 61 
consid. 6.1.2 p. 67 ; ATF 138 IV 113 consid. 3.4.1 p. 115 et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_952/2016, 6B_962/2016 du 29 août 2017 consid. 4.1). 

Cette situation vise le concours réel rétrospectif qui se présente lorsque l'accusé, qui 
a déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction 
commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP 
enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle 
("Zusatzstrafe"), de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (ATF 142 IV 265 
consid. 2.3.1 = JdT 2017 IV 129 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67 ; ATF 138 IV 
113 consid. 3.4.1 p. 115 et les références). Il doit s'agir de peines de même genre 
(ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 et les références = JdT 2017 IV 129). 

L'art. 49 al. 2 CP permet de garantir le principe de l'aggravation également en cas de 
concours réel rétrospectif. L'auteur qui encourt plusieurs peines privatives de liberté 
doit pouvoir bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du fait que la 
procédure s'est ou non déroulée en deux temps (ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 p. 331 
= JdT 2017 IV 221 ; SJZ/RSJ 112/2016 p. 530 ; AJP 2017 p. 408 ; AARP/49/2017 
du 10 février 2017 consid. 3.2.1 à 3.2.3 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268 = JdT 
2017 IV 129 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_623/2016 du 25 avril 2017 consid. 1.1 et 1.4). 

3.2.1. L'art. 2 CP délimite le champ d'application de la loi pénale dans le temps. Son 
alinéa 1 pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, en disposant que 
cette dernière ne s'applique qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur. 
Son alinéa 2 fait exception à ce principe pour le cas où l'auteur est mis en jugement 
sous l'empire d'une loi nouvelle ; en pareil cas, cette dernière s'applique si elle est 
plus favorable à l'auteur que celle qui était en vigueur au moment de la commission 
de l'infraction (lex mitior). L'art. 2 CP ne permet en revanche pas à l'auteur de 
bénéficier, le cas échéant, d'une loi plus favorable qui n'était pas en vigueur au 
moment où il a commis l'infraction et qui ne l'est plus au moment où il est mis en 
jugement. 

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Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu d'examiner l'ancien et le 
nouveau droit dans leur ensemble et de comparer les résultats auxquels ils conduisent 
dans le cas concret (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.1 p. 87). Doivent en principe être 
examinées au premier chef les conditions légales de l'infraction litigieuse. Lorsque le 
comportement est punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a 
lieu de procéder à une comparaison d'ensemble des sanctions encourues. 
L'importance de la peine maximale joue un rôle décisif. Si les peines à prononcer en 
application de l'ancien et du nouveau droit dans le cas concret sont du même genre, 
le juge doit, alors, tenir compte des différences que l'un et l'autre présentent dans les 
modalités d'exécution de cette peine. Par modalités d'exécution, il faut entendre aussi 
bien les possibilités d'obtenir le sursis, intégral ou partiel (ATF 134 IV 82 consid. 7.1 
p. 89), que celles d'obtenir la suspension de l'exécution de la peine en faveur de 
l'exécution d'une mesure prioritaire. Toutes les règles applicables doivent cependant 
être prises en compte, notamment celles relatives à la prescription et, le cas échéant, 
au droit de porter plainte (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.1 p. 87 ; 126 IV 5 consid. 2c 
p. 8 et les arrêts cités). 

Le nouveau droit ne doit être appliqué que s'il conduit effectivement à un résultat 
plus favorable au condamné. L'ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés. 
Ainsi, on ne saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit 
pour déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau droit pour décider si et 
comment l'auteur doit être puni. Si l'un et l'autre droit conduisent au même résultat, 
c'est l'ancien droit qui est applicable. Lorsque l'auteur a commis plusieurs actes 
punissables indépendants, il y a lieu d'examiner pour chacun d'eux quel est le droit le 
plus favorable (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3 p. 89 ; ATF 102 IV 196 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.1.1 in SJ 2016 I 414). 

3.2.2. Le droit en vigueur lors des faits connaissait notamment, aux côtés de la peine 
privative de liberté (art. 40 al. 1 aCP),  l'institution de la peine pécuniaire jusqu'à 
360 jours-amende (art. 34 al. 1 aCP). 

S'il était admis par la doctrine que la courte peine privative de liberté (jusqu'à six 
mois) était reléguée au rang de peine dite de "substitution" (art. 41 al. 1 et 2 CP), il 
n'en était pas de même des peines supérieures, jusqu'à une anné, l'art. 40 al. 1 aCP 
concevant la peine privative de liberté comme une peine principale, aux côtés de la 
possibilité de prononcer une peine pécuniaire (art. 34 al. 1 CP ; P. VENTURA, "La 
peine privative de liberté", in A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BICHOVSKY (éds), La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 
2006, ch. II lit. B p. 201). 

Le juge devait néanmoins donner la préférence à la peine pécuniaire. En effet, le 
principe de la proportionnalité commandait, en cas de sanctions alternatives, de 
choisir celle qui portait le moins atteinte à la liberté personnelle de l'intéressé ou qui 

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le frappait le moins durement. Pour choisir la nature de la peine, le juge devait 
prendre en considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur 
l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 82 
consid. 4.1 p. 84). 

3.2.3. Le premier janvier 2018 sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions du 
code pénal, avec, pour conséquence, notamment, que la peine-pécuniaire ne peut 
désormais excéder 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP).  

3.3.1. En l'espèce, la faute de l'intimé est lourde, davantage encore que ne l'avait 
retenu le premier juge, puisqu'il a commis deux vols – et non un seul – en l'espace de 
quelques jours, accompagné pour l'un de dommages à la propriété et violation de 
domicile, à quoi s'ajoutent le séjour illégal et la consommation de stupéfiants et étant 
observé qu'un cambriolage est particulièrement pénible à vivre, le lésé étant atteint en 
son foyer, lieu où il est censé être en sécurité et qui est le siège de son intimité. 

S'il est vrai que le dommage est relativement modeste et exclusivement matériel 
s'agissant des premières infractions citées – ce qui est le propre des telles infractions 
– cela s'explique sans doute plus par le fait qu'il n'y avait pas plus à subtiliser dans la 
maison cambriolée, à tout le moins aisément et rapidement,  ou dans le sac volé le 
19 mars 2017, que par un quelconque égard pour les parties plaignantes. Par ailleurs, 
il ne faut pas sous-estimer le préjudice pour la collectivité du séjour illégal, y 
compris au plan matériel, puisque cela mobilise constamment les nombreux acteurs 
appelés à le réprimer. 

L'intimé persiste à séjourner illégalement en Suisse, d'où la précarité de sa situation. 
Vu sous cet angle, son mobile est égoïste, tenant, directement ou indirectement, à son 
mépris des règles sur le séjour des étrangers et plus généralement des règles régissant 
la vie sociale, telle la garantie de la propriété. Il faut toutefois tempérer ce constat par 
le fait que la toxicomanie de l'intéressé ajoute sans doute à cette précarité et est à 
l'origine de la contravention à la LStup. A cet égard, il sied d'emblée de préciser que 
le premier juge n'a, manifestement par inadvertance, pas fait de distinction entre cette 
dernière infraction et les autres (retenues par lui), alors que celle-là n'est passible que 
d'une amende. 

La collaboration de l'intéressé ne peut être qualifiée de bonne puisqu'il a 
constamment nié le premier vol. Il n'y a aucune manifestation sérieuse d'une prise de 
conscience durant la procédure.  

En ce qui concerne sa situation personnelle, il y a la précarité déjà évoquée, liée à 
l'entêtement du condamné à demeurer en Suisse, et la toxicomanie. Il faut encore 
tenir compte de l'existence d'un enfant. A cet égard on ne peut que relever que 
l'intimé n'est pas crédible lorsqu'il met en avant un lien avec sa fille alors qu'il 

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affirmait initialement n'avoir que peu de contacts avec elle et qu'aucun indice, même 
tenu, ne vient étayer l'affirmation selon laquelle un rapprochement avec l'enfant (et 
sa mère) aurait pu avoir lieu et des démarches en vue d'une reconnaissance initiées. Il 
faut donc retenir qu'il ne s'agit que d'un prétexte pour justifier le refus de quitter la 
Suisse. Dans le même ordre d'idée, l'existence d'une compagne, enceinte, résidant à 
H______, ou d'une ex-amie à J______ ne sont ni établies ni crédibles, faute 
d'éléments plus précis. Ici encore, l'intimé semble surtout chercher des prétextes 
exclusivement aux fins de sa défense (il cherchait, le 11 mars 2017, un endroit où 
dormir parce qu'il s'était disputé avec sa copine de H______ ; il avait volé un sac une 
semaine plus tard parce qu'il était déprimé suite à la rupture d'avec celle de J______). 

Les antécédents sont mauvais, nombreux, et spécifiques s'agissant des infractions à la 
LEtr et à la LStup. L'intimé ne semble en avoir tiré aucune leçon, au contraire, 
puisqu'il est passé à l'échelon supérieur en se livrant aux vols. 

Il y a concours d'infractions sauf avec l'infraction à la LStup, passible d'une amende, 
l'infraction la plus grave consistant en l'un des deux vols et aurait justifié, à elle 
seule, une peine de l'ordre de quatre mois, qu'il convient d'augmenter, dans une juste 
proportion, compte tenu des autres infractions, y compris un second vol, d'où une 
peine de l'ordre de huit mois. Celle-ci doit cependant être réduite, s'agissant d'une 
peine complémentaire, de sorte que la quotité de la sanction (hors amende) sera en 
définitive arrêtée à sept mois. 

3.3.2. Vu ce résultat, il convient de choisir le genre de peine en application de 
l'ancien droit, car le droit actuellement en vigueur exclurait d'emblée le prononcé 
d'une peine pécuniaire, le plafond de 180 jours étant dépassé. 

Il faut admettre, au regard des critères rappelés ci-dessus (consid. 3.2.2 in fine), 
qu'une peine pécuniaire ne saurait entrer en considération, faute d'effet dissuasif, 
étant rappelé que l'intimé en a déjà fait l'expérience, sans résultat. Au demeurant, une 
telle peine n'est pas appropriée à la situation personnelle de l'intimé dépourvu de 
toute source de revenu licite. Il faut donc prononcer une peine privative de liberté. 

3.3.3. S'y ajoutera une amende de CHF 100.- (peine privative de liberté de 
substitution : un jour) pour la consommation de stupéfiants. 

4. 4.1. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP (que se soit dans la teneur antérieure au premier 
janvier 2018 ou dans la teneur actuelle), le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus 
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits. 

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Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, comme du sursis 
partiel (art. 43 CP) un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En 
l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la 
règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou 
hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; ATF 134 IV 1 
consid. 4.2.2 p. 5). 

La question de savoir si le sursis est de nature à détourner le prévenu de commettre 
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, 
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa 
réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état 
d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments 
propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement. 
Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en 
négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.). Le juge 
doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP). Sa 
motivation doit permettre de vérifier s'il a tenu compte de tous les éléments 
pertinents et comment ils ont été appréciés. Le nouveau droit pose des exigences 
moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du sursis. Auparavant, il fallait que le 
pronostic soit favorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter 
qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 135 IV 
180 consid. 2.1 p. 185 s. et les références ; ATF 134 IV 140 consid. 4.2 p. 143 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 consid. 1.1.1 ; 
6B_372/2016 du 22 mars 2017 consid. 4). 

L'absence de récidive durant l'année précédant l'arrêt attaqué n'est pas pertinente, dès 
lors qu'un tel comportement correspond à ce que l'on doit pouvoir attendre de tout un 
chacun (arrêts du Tribunal fédéral 6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 2.2 et les 
références). 

4.2. En l'occurrence, le MP a remis en cause dans son réquisitoire le sursis prononcé 
par le premier juge alors qu'à lire sa déclaration d'appel, ce point n'était pas contesté 
– du moins n'est-il pas évoqué –.  

Quoi qu'il en soit, la juridiction d'appel estime que l'intimé peut encore, de justesse, 
prétendre au sursis, étant souligné que la condition objective de l'absence de 
condamnation à une peine de 180 jours au moins (art. 42 al. 2 aCP a contrario) est 
réalisée, la condamnation du 23 mars 2017 étant postérieure aux infractions à 
l'origine de la présente procédure.  

En effet, si le casier judiciaire de l'intimé est chargé, sa situation précaire, sans guère 
d'espoir d'amélioration sauf départ de Suisse, et si son entêtement à y rester est 
annonciateur de nouvelles infractions à la LEtr, il faut aussi tenir compte de ce que 

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l'intimé n'a pas d'antécédents spécifiques en matière d'infractions contre la propriété 
et le patrimoine de sorte qu'on ne peut sans autre affirmer que la récidive de ce type 
de délits est probable.  

Dans ces circonstances, il n'y aurait en tout état pas lieu de réformer le jugement sur 
ce point, indépendamment du libellé de la déclaration d'appel. 

5. 5.1. Conformément à l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse un étranger du territoire 
suisse pour une durée de cinq à quinze ans s'il est reconnu coupable de l'une des 
infractions énumérées aux let. a à o, soit notamment le vol en lien avec une violation 
de domicile (let. d). Selon l'al. 2 de cette disposition, il peut néanmoins être renoncé à 
l'expulsion, exceptionnellement, lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation 
personnelle grave et que les intérêts public à l'expulsion ne l'emportent pas sur son 
intérêt à demeurer en Suisse, la situation de celui qui est né et a grandi en Suisse 
méritant une prise en compte particulière (AARP/119/2017 du 20 mars 2017 
consid. 4.1). 

 En application de l'art. 66a al. 2 CP, il s'agit de faire la pesée entre l'intérêt à 
l'éloignement et la situation personnelle du condamné. La jurisprudence rendue sur 
l'art. 8 CEDH est applicable à cette pesée d'intérêts, avec comme critères 
déterminants la gravité de l'infraction, la culpabilité de l'auteur, le temps écoulé 
depuis l'infraction, le comportement de celui-ci pendant cette période, le degré de son 
intégration et la durée de son séjour antérieur, les inconvénients qui le menacent, lui 
et sa famille, en cas de révocation, la durée du séjour en Suisse, l'intensité des liens 
avec la Suisse et les difficultés de réintégration dans son pays d'origine 
(OARP/12/2017 du 7 février 2017 consid. 2.4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_695/2016 du 1er décembre 2016 consid. 5.2). 

Seule l'existence d'atteintes graves aux droits personnels peut justifier l'exception à 
l'expulsion obligatoire (Michel DUPUIS et al., Petit Commentaire - CP, 2ème éd., 
Bâle 2017, note 7 ad art 66a). 

5.2.1. L'intimé s'étant en définitive bien rendu coupable de vol (en sus du dommage à 
la propriété et de la violation de domicile) le 11 mars 2017, son expulsion doit en 
principe être prononcée (art. 66a al. 1 let. d CP). 

Contrairement à ce qu'il soutient, malgré la durée de son séjour – irrégulier – en 
Suisse, l'intimé ne peut prétendre échapper à la mesure. Son intégration est en effet 
nulle, faute de domicile, travail, ou d'attaches autres que celle que pourrait constituer 
la présence de sa fille, l'intéressé ayant rompu avec la mère de l'enfant et n'ayant pas 
rendu plausible l'existence d'une autre relation, encore moins une relation sérieuse.  
Or, comme déjà retenu plus haut, l'intimé ne semble pas avoir de liens véritables 
avec son enfant, avec laquelle il a initialement déclaré n'avoir que peu de contacts. 

https://intrapj/perl/decis/OARP/12/2017
https://intrapj/perl/decis/2C_695/2016

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Certes, il prétend désormais la voir régulièrement et avoir entrepris de la reconnaitre, 
mais il n'a pas donné la moindre précision, ni fourni la moindre pièce susceptible de 
corroborer ces affirmations. 

Dans de telles circonstances, il n'y a pas de marge de manœuvre permettant de 
renoncer au prononcé de l'expulsion. 

5.2.2. Sans développer davantage, le condamné s'est encore plaint de ce que son 
comparse D______ avait échappé à cette mesure. Certes, mais il est seul responsable 
de cette situation, pour avoir fait opposition, en définitive à tort, à l'ordonnance 
pénale du MP. 

5.2.3. L'appel doit donc être admis sur ce point également. 

6. L'intimé, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP), comprenant un émolument de CHF 1'200.- (art. 14 let. e du règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP - E 4 10.03]).  

7.  Conformément aux art. 135 al. 1 CPP, et 16 du règlement sur l'assistance juridique 
du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04), Me B______, défenseure d'office de l'intimé, se 
verra allouer une indemnité de CHF 756.-, pour deux heures trente d'activité de 
cheffe d'étude (CHF 500.-), le forfait couvrant l'activité diverse de moins de 30 
heures pour l'ensemble de la procédure, par 20% (CHF 100.-), le déplacement à et de 
l'audience (CHF 100.-), et la TVA, au taux de 8%, selon la pratique transitoire du 
Pouvoir judiciaire (CHF 48.-). 

8. Pour plus de clarté, le dispositif du jugement sera entièrement annulé et reformulé. 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/819/2017 rendu le 
6 juillet 2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/6345/2017. 

L'admet 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de vols (art. 139 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), 
violation de domicile (art. 186 CP), infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 
1 let. b LEtr) et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup). 

Le condamne à une peine privative de liberté de sept mois, sous déduction de 111 jours de 
détention avant jugement. 

Dit que la peine privative de liberté est complémentaire à celle prononcée par le Tribunal 
de police de Genève le 23 mars 2017. 

Met le condamné au bénéfice du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté et fixe 
la durée du délai d'épreuve à trois ans.  

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine. 

Le condamne à une amende de CHF 100.-. 

Fixe la peine privative de liberté de substitution à un jour. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Prononce l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de cinq ans. 

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue portée à l'inventaire n° 1______ du 
16 janvier 2017 et de la drogue portée à celui, n° 2______, du 22 mars 2017. 

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P/6345/2017 

Condamne A______ aux frais de : 

- la procédure préliminaire et de première instance, s'élevant à CHF 1'290.- ; 

- la procédure d'appel, lesquels comprennent un émolument de CHF 1'200.-. 

Arrête à CHF  5'690.45, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office, pour la procédure préliminaire et de première instance, et à CHF 756.-, 
TVA comprise, ceux pour la procédure d'appel.  

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'Office cantonal de la population et des migrations, à 
l'Office fédérale de la police et à l'instance inférieure. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Pierre MARQUIS, 
Monsieur Pierre BUNGENER, juges ; Madame Ndaté DIENG, greffière-juriste. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 

  

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P/6345/2017 

 

P/6345/2017 ÉTAT DE FRAIS AARP/28/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'290.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 30.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'200.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'365.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2'655.00