# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 327dec8b-d9a8-562d-9de6-64d9c9232936
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2014 / 943
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2014---943_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

CW13.045464-142031

402 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
18 novembre 2014

__________________

Présidence
de               M.             
Winzap,
président

Juges             
:              M.             
Giroud et Mme Courbat 

Greffière
:              Mme             
Juillerat Riedi

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 et 332 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________
et J.________,
à [...] (D), requérants, contre le prononcé rendu le 16 juillet 2014 par le Juge instructeur
de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant les recourants d’avec 
D.________,
à Lausanne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par prononcé du 16 juillet 2014, notifié aux parties le 25 septembre 2014, le juge instructeur
de la Cour civile a déclaré irrecevable pour défaut d’avance de frais une demande
de révision formée par P.________ et J.________ et dirigé contre une transaction judiciaire
conclue le 10 juillet 2013. 

 

             
Par lettres du 16 octobre 2014, P.________ et J.________ ont réitéré leur demande d’annulation
de la transaction. 

 

             
Par lettre du 27 octobre 2014, le juge instructeur de la Cour civile a invité P.________ et J.________
à lui indiquer s’il devait considérer leurs lettres comme des recours. 

 

             
Par lettre du 7 novembre 2014, J.________ a déclaré que les écritures en question devaient
être considérées comme un recours contre le prononcé du 16 juillet 2014. Par lettre
du même jour, P.________ a annoncé qu’elle allait déposer une nouvelle écriture
conformément aux voies de droit indiquées sur la décision.

 

             
Le 10 novembre 2014, P.________ a déposé une nouvelle écriture, dans laquelle elle conclut
à ce que la transaction judiciaire du 10 juillet 2013 soit annulée pour cause d’erreur
essentielle. 

 

2.             
Selon l’art. 332 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la décision sur la demande en révision peut
faire l’objet d’un recours. Seul un recours stricto-sensu – à l’exclusion
d’un appel – est ouvert contre la décision sur la demande en révision, respectivement
la décision déclarant celle-ci irrecevable, quelle que soit la valeur litigieuse (CREC 8 décembre
2011/241 et les réf. à la doctrine majoritaire ; CREC 29 octobre 2012/385 ; CREC
23 octobre 2013/352).  

 

             
En l’espèce, J.________ et J.________ n’ont pas manifesté, par leurs lettres du
16 octobre 2014, qu’ils entendaient attaquer le prononcé d’irrecevabilité du 16
juillet 2014 par un recours puisqu’ils se sont bornés à demander à nouveau l’annulation
de la transaction conclue en 2013. Lorsqu’à l’invitation du juge instructeur de la Cour
civile, ils ont articulé le mot recours et précisé que celui-ci était dirigé
contre la décision du 16 juillet 2014, le délai de 30 jours de l’art. 321 al. 1 CPC était
écoulé, de sorte que le recours est tardif. 

 

             
On relèvera que, même s’il n’était pas tardif, le recours aurait de toute
manière été déclaré irrecevable, dès lors que les recourants ne présentent
ni motifs ni conclusions qui soient dirigés contre le prononcé d’irrecevabilité
pour tardiveté. 

 

3.             
Au vu de ce qui précède, le recours
est irrecevable. Il ne sera pas perçu de frais de justice (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils ; RSV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. J.________ et Mme P.________

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Cour civile du Tribunal cantonal.

 

             
La greffière :