# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2c84918-4aca-5f18-b2f9-ad372e7c5d28
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2016 E-2735/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2735-2016_2016-05-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2735/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  m a i  2 0 1 6   

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Cameroun,   

représentée par Marisa Pardo,  

Elisa - Asile,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de l'entrée en Suisse et assignation d'un lieu de séjour 

(procédure à l'aéroport) ;  

décision du SEM du 30 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

E-2735/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 29 avril 2016 à 17h00, à 

l’aéroport de Genève, 

la décision incidente du 30 avril 2016, notifiée le même jour à 14h45, par 

laquelle le SEM a refusé provisoirement l’entrée en Suisse à la recourante 

et lui a assigné la zone de transit de l'aéroport de Genève comme lieu de 

séjour pour une durée maximale de 60 jours,  

le recours interjeté, le 2 mai 2016 (date du sceau postal), par la recourante 

contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à son 

annulation et à l'autorisation d'entrée en Suisse, pour la suite de la 

procédure, 

les requêtes de dispense du paiement de l'avance de frais et d'assistance 

judiciaire partielle, dont il est assorti, 

les divers moyens de preuves produits, soit trois photographies des 

structures d’hébergement où l’intéressée séjournait entre le 29 avril 2016 

et le 2 mai 2016 et des impressions de courriers électroniques échangés 

entre sa mandataire et le SEM,   

la réception du dossier, par télécopie, le 3 mai 2016, 

le complément de recours du 3 mai 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

qu’il en est ainsi des décisions incidentes prononcées en vertu de l'art. 22 

al. 2 et 3 à 5 LAsi,  

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que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que le refus provisoire de l'entrée en Suisse, prononcé en vertu de l'art. 22 

al. 2 LAsi, peut faire l'objet d'un recours tant qu'il n'a pas été statué sur la 

demande d'asile de l’intéressée (art. 108 al. 3 LAsi), 

que l'examen de la légalité et de l’adéquation de l’assignation du lieu de 

séjour à l'aéroport peut faire l'objet d'un recours en tout temps (art. 108 

al. 4 LAsi), 

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours 

est présenté dans la forme prescrite par la loi (art. 52 PA),  

que, partant, le recours en ce qu’il concerne le refus de l'entrée en Suisse 

et l’assignation d'un lieu de séjour est recevable, 

qu’en revanche, la requête tendant à « accorder 200 francs par jour de 

détention illicite à titre de réparation », sortant de l’objet de la contestation, 

est irrecevable,  

que, selon l'art. 6a al. 1 LAsi, l'autorité compétente pour rendre les 

décisions en matière d'asile et de renvoi, et plus particulièrement s'agissant 

des demandes d'asile déposées dans un aéroport suisse, est le SEM 

(art. 22 LAsi ; ch. 1.4.1 de la Directive du SEM, du 01.01.2008, état au 

01.07.2015 < https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/

weisungen/asyl/asylverfahren/1_asylverfahren-f.pdf >, consulté le 4 mai 

2016, ci-après : Directive du SEM), 

qu'en vertu de l'art. 22 LAsi, lorsqu'un requérant dépose une demande 

d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte ses données 

personnelles et relève ses empreintes digitales et le photographie,  

qu'elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et 

l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays 

et sur l'itinéraire emprunté (art. 22 al. 1 LAsi), 

que le SEM est immédiatement informé du dépôt de la demande d'asile et 

lui sont communiquées les données personnelles du requérant d'asile, les 

copies des billets d'avion et pièces de légitimation et, si elles sont connues, 

les données concernant l'itinéraire de vol emprunté (ch. 1.4.1 de la 

Directive du SEM), 

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que s'il n'est pas possible de constater immédiatement, sur la base de ses 

données personnelles, des empreintes digitales ou des données 

biométriques, que les conditions d'autorisation d'entrée sont remplies, 

l'entrée en Suisse est provisoirement refusée à l'intéressé (art. 22 

al. 2 LAsi), 

que le SEM lui notifie alors ce refus, dans les deux jours suivant le dépôt 

de sa demande, lui assigne un lieu de séjour et lui fournit un logement 

adéquat (art. 22 al. 3 et 4 LAsi), 

que les voies de droit doivent lui être indiquées simultanément et le droit 

d'être entendu préalablement octroyé, 

que le requérant doit avoir la possibilité de se faire représenter (art. 22 

al. 4 LAsi), 

qu’il peut être retenu à l'aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu 

approprié pour une durée maximale de 60 jours (art. 22 al. 5 LAsi), 

que les autorités cantonales compétentes peuvent également, pour des 

raisons d'urgence et d'économie de la procédure, notifier au requérant, la 

décision signée et télécopiée par le SEM (art. 13 al. 3 1ère phrase LAsi ; 

SEM, Manuel Asile et Retour, ch. 2.3 de l’article B5 La décision, état au 

01.05.2015 < https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/asyl/asylverfahren/

handbuch_asylverfahren.html >, consulté le 4 mai 2016), 

qu’en l’espèce, il ressort du dossier que la recourante a déposé une 

demande d’asile, le 29 avril 2016 à 17h00, à l’aéroport international de 

Genève,  

que ses données personnelles ont été recueillies, le lendemain, par le 

Service Asile et Rapatriement de l'Aéroport de Genève (ci-après : SARA) 

et ont été transmises, par télécopie, au SEM, le 30 avril 2016 vers 09h35,  

que, par décision incidente du 30 avril 2016, télécopiée du Centre 

d’enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe à 13h53, le 

SEM a refusé provisoirement l'entrée en Suisse à la recourante et lui a 

assigné la zone de transit de l'aéroport de Genève comme lieu de séjour 

pour une durée maximale de 60 jours, 

que cette décision incidente lui a été notifiée à 14h45 par le truchement 

des autorités cantonales compétentes, soit le SARA et ce, par écrit,  

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que, dans l’arrêt E-8409/2016 du 14 janvier 2016 auquel l’intéressée fait 

référence, le Tribunal a considéré qu’un cumul d’irrégularités avait entaché 

la décision incidente en cause, ce qui n’est manifestement pas le cas en 

l’espèce,  

qu’en effet, l’autorité compétente ayant rendu la décision incidente du 

30 avril 2016, soit le SEM, est clairement identifiable de par son entête et 

que son auteur l’est tout autant dans la mesure où dite décision est signée,  

que si aucun représentant du SEM n’est présent à l’aéroport de Genève 

durant le week-end, il ressort du dossier que la décision a été faxée du 

CEP de Vallorbe, 

qu’ainsi, le SARA a valablement notifié à la recourante la décision incidente 

du 30 avril 2016 signée et télécopiée par le SEM, le même jour à 13h53, 

conformément à l’art. 13 al. 3 1ère phrase LAsi, 

que la décision respecte les exigences de forme et le grief y relatif doit être 

rejeté, 

que l’intéressée fait également valoir que son assignation à la zone de 

transit de l’aéroport de Genève constituerait une atteinte à sa liberté de 

mouvement, au sens du droit international et de l’art. 10 al. 2 de la Cst., 

dans la mesure où aucun examen de la proportionnalité n’apparaît dans la 

décision incidente du 30 avril 2016, 

que l’assignation d'un requérant d'asile à la zone de transit d'un aéroport 

constitue une restriction à la liberté personnelle prévue par la loi et justifiée 

par des buts légitimes d'intérêt public, 

qu'il n'est toutefois pas exclu que cette assignation entraîne, en fonction 

des circonstances du cas d'espèce, à un moment donné ou un autre, une 

atteinte grave à la liberté personnelle, assimilable à une privation de liberté 

(détention), ou à d'autres biens juridiquement protégés, qui ne serait plus 

justifiée (art. 108 al. 4 LAsi a contrario),  

qu'en l'occurrence et en l'état de la procédure, il n'apparaît pas que de 

telles circonstances sont remplies, 

que, selon le dossier, la recourante sera entendue, le 6 mai 2016, sur ses 

données personnelles,  

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que rien n’indique que le SEM ne pourra pas notifier une décision dans un 

délai de 20 jours dès le dépôt de la demande (art. 23 al. 2 LAsi), 

que l’intéressée relève également l’inadéquation de ses conditions de 

logements depuis son arrivée, le 29 avril 2016, jusqu’au 2 mai 2016, date 

à laquelle les structures d'hébergement pour les passagers déclarés 

inadmissibles (ci-après : INAD) ainsi que pour les requérants d'asile ont été 

déplacées dans de nouveaux locaux,  

que, durant cette période, elle aurait été hébergée à l’étage des INAD, dans 

des locaux provisoires dépourvus de mobilier, à l’exception des lits, et où il 

faisait froid, malgré le chauffage d’appoint, 

qu’excepté les moments où des agents du service d’encadrement auraient 

été présents, elle n’aurait pas su comment prendre contact avec eux, étant 

donné que leurs bureaux - initialement annexés à la structure 

d’hébergement - auraient été déplacés dans les nouveaux locaux et 

seraient actuellement vides,  

que le Tribunal doit prendre en considération, conformément au principe 

jurisprudentiel général, l'état de fait et de droit régnant au moment où il 

statue, 

qu’au vu des pièces figurants au dossier et du mémoire de recours, les 

structures d'hébergement pour INAD ainsi que pour les requérants d'asile 

ont été déplacées dans de nouveaux locaux, le 2 mai 2016, 

qu’au jour du présent prononcé, la recourante n’est donc plus hébergée 

dans les locaux provisoires et n’a fait valoir aucun grief concernant les 

conditions d’hébergement dans la nouvelle structure, 

qu’en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle a pâti, sur le 

plan procédural, du fait d’avoir séjourné dans les locaux provisoires,  

que l’intéressée a été informée qu’elle avait la possibilité de faire appel à 

une conseillère juridique, laquelle lui a rendu visite - notamment le 

dimanche 1er mai 2016, jours férié dans le canton de Genève – et s’est 

déplacée vers les logements provisoires où la recourante était hébergée 

(photographies des structures d’hébergement de l’intéressée entre le 

29 avril 2016 et le 2 mai 2016 prises le 1er mai 2016 et produites à l’appui 

du recours),  

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que l’allégation, selon laquelle le personnel du service d’encadrement 

n’était pas présent entre 07h30 et 19h30, conformément à l’art. 14 al. 2 de 

l’Ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure 

d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

étrangers [RS 142.201.1], n’est qu’une simple affirmation ne reposant sur 

aucun indice objectif, concret et sérieux,  

que l’intéressée indique « qu’en dehors des quelques moments où [les 

agents du service d’encadrement […] se rend[aient] auprès d’elle », il était 

impossible de les contacter,  

que, cependant, elle n’indique pas exactement à quel moment ces derniers 

étaient présents au centre d’hébergement ni pourquoi elle ne leur a pas 

demander comment les joindre,  

que les photographies des bureaux vides de cette société, produites à 

l’appui du mémoire de recours, ne permettent pas de remettre en cause 

cette appréciation dans la mesure où elles ne démontrent en rien que le 

personnel n’était pas présent dans les structures d’hébergement aux 

heures indiquées,  

qu’enfin, la mandataire de l’intéressée indique que la délocalisation des 

structures d'hébergement dans les nouveaux locaux prévus influera sur la 

diligence et l'efficacité de son activité de conseillère juridique,  

que, sans préjuger de la cause pendante auprès du Tribunal de céans 

(A-6364/2015), il sied de préciser que le déménagement, effectué le 2 mai 

2016, des structures d'hébergement dans de nouveaux locaux n’a pas eu, 

dans le cas d’espèce et au vu des pièces figurant au dossier, d’influence 

sur la diligence et l'efficacité de l’activité de la mandataire en qualité de 

conseillère juridique,  

que celle-ci a été informée du déménagement des structures par courrier 

électronique, le 27 avril 2016, soit avant que sa mandante ne dépose de 

demande d’asile à l’aéroport de Genève (impressions de courriers 

électroniques échangés avec le SEM produites à l’appui du mémoire de 

recours),  

qu’elle a pu s’entretenir avec sa mandante le 1er mai 2016 et déposer, le 

lendemain, un recours contre la décision incidente du 30 avril 2016, 

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qu’en tout état de cause, elle n’a avancé aucun élément concret et sérieux 

ni n’a fourni de moyen de preuve permettant de conclure que, dans le cas 

d’espèce, l’emménagement dans les nouveaux locaux aurait eu une 

quelconque influence sur son mandat de conseillère juridique exercé 

auprès de A._______,  

qu’il ne ressort pas davantage du dossier que ce déménagement aura des 

conséquences pour la suite de son mandat, notamment qu’elle sera 

empêchée d’assister sa mandante lors de son audition sur les données 

personnelles prévue le vendredi 6 mai 2016 à 09h30, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que ce prononcé est de la compétence du juge unique (art. 111 let. c LAsi), 

que le présent arrêt est rendu sans échange d'écritures et sommairement 

motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande de dispense du paiement d'une avance de frais est sans 

objet, dans la mesure où il est statué immédiatement au fond, 

qu’au vu de l'issue de la procédure, les frais devraient être mis à la charge 

de l’intéressée (art. 63 al. 1 PA), 

que, toutefois, la recourante ayant déposé une demande d'assistance 

judiciaire partielle, il convient de l'admettre dès lors que les conditions de 

l'art. 65 al. 1 PA sont remplies,  

que, partant, il n'est perçu de frais de procédure,  

que, l’intéressée ayant succombé, il n'est alloué aucun dépens (art. 64 

al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 du FITAF), 

(dispositif page suivante) 

 

 

  

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Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et au SARA. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough 

 

 

Expédition :