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**Case Identifier:** aeb61a33-f5e4-5449-873c-4297f7acbc5d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.05.2015 C/23402/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-23402-2014_2015-05-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé  

du 11.05.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23402/2014 ACJC/524/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 8 MAI 2015 

 

A______, c/o ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 9ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 26 février 2015, comparant par  

Me Olivier Brunisholz, avocat, cours des Bastions 5, 1205 Genève, en l'étude duquel 

elle fait élection de domicile. 

 

 

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C/23402/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/2152/2015 rendu le 26 février 2015, reçu le 27 février 2015 par 
A______, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), a rejeté l'avis 

de surendettement formé par A______ le 17 novembre 2014 (ch. 1 du dispositif), 

a mis les frais arrêtés à 180 fr. à sa charge (ch. 2 et 3), a condamné A______ à 

payer lesdits frais à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 

pouvoir judiciaire (ch. 4) et a débouté A______ de toutes autres conclusions.  

 Le Tribunal a considéré que l'assemblée générale extraordinaire ayant voté l'avis 

de surendettement de la société n'avait pas satisfait aux conditions prévues pour la 

tenue d'une telle assemblée au sens de l'art. 701 CO et que le bilan intermédiaire 

justifiant le surendettement n'avait pas été soumis à la vérification d'un réviseur 

agréé, de sorte que les conditions de l'art. 725 al. 2 CO n'étaient pas réalisées.   

B. a. Par acte déposé le 9 mars 2015 au greffe de la Cour de justice (ci-après :  
la Cour), A______ a recouru contre ce jugement, concluant principalement à 

l'annulation de celui-ci, cela fait, à la déclaration de sa faillite et à la 

condamnation de l'Etat de Genève en tous frais judiciaires et dépens et, 

subsidiairement, au renvoi du dossier au Tribunal pour nouvelle décision, sous 

suite de frais et dépens.  

 b. A______ a été informée par la Cour de ce que la cause était gardée à juger par 
courrier du 23 mars 2015. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :  

 a. A______ est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de Genève 
le 22 décembre 2011. Elle dispose d'un capital-actions entièrement libéré de 

720'000 fr. composé de 7'200'000 actions au porteur de 0 fr. 10 et d'un capital-

participation entièrement libéré de 80'000 fr. composé de 800'000 bons au porteur 

de 0 fr. 10.  

B______ et C______ en sont respectivement administrateur-président et 

administrateur-vice-président avec signature collective à deux, D______ étant 

administrateur avec signature individuelle. L'organe de révision est E______, 

succursale de Genève. 

 b. Le 2 octobre 2014 s'est tenue une réunion, intitulée selon son procès-verbal 
rédigé en anglais "Procès-verbal du conseil d'administration extraordinaire de 

A______ LTD" ("Minutes Extraordinary Board Meeting A______ LTD"), à 

laquelle ont participé C______ en qualité de président du conseil d'administration 

et D______ en qualité de directeur. Ce dernier, nommé secrétaire et bénéficiant de 

pouvoirs découlant de son contrat de mandat et de services conclu avec B______, 

a pris note que toutes les actions étaient présentes ou représentées en application 

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de l'art. 701 CO ("he notes that all the shares are present or represented in 

accordance with article 701 CO") et que l'assemblée générale ("General 

Meeting") pouvait valablement délibérer sur tous les sujets relevant de sa 

compétence. 

 Le procès-verbal comporte une seule signature non identifiée.  

Au terme de cette réunion,  les participants ont décidé à l'unanimité de déposer un 

avis de surendettement ("file for bankruptcy"), compte tenu de la situation 

économique de la société et du fait que B______ refusait de remplir ses 

obligations de financement. 

c. Le bilan non audité de la société au 2 octobre 2014 laisse apparaître une perte 
reportée de 1'198'991 fr. dont 650'657 fr. relatifs à la période du 1er janvier au 

2 octobre 2014, des actifs de 11'831 fr., des fonds propres de 800'000 fr., des 

fonds étrangers de 410'822 fr. et une différence entre ces derniers et les actifs de 

398'991 fr. 

d. Le 17 novembre 2014, A______ a adressé au Tribunal un avis de 
surendettement, indiquant qu'il ressortait de ses états financiers intermédiaires au 

2 octobre 2014 un surendettement de 398'991 fr. et qu'elle ne disposait plus des 

liquidités nécessaires pour fournir des comptes audités.  

Elle a produit notamment le bilan et le procès-verbal relatif à la réunion précités.  

e. Lors de l'audience du Tribunal du 4 décembre 2014, A______ a déclaré que 
D______ représentait l'actionnaire B______ en vertu d'une procuration à 

l'assemblée générale du 2 octobre 2014.  

A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger.  

f. Par ordonnance du 8 décembre 2014, le Tribunal a imparti à  
A______ un délai au 30 janvier 2015 pour produire un bilan au 2 octobre 2014 

établi à la valeur d'exploitation et à la valeur de liquidation, vérifié par un réviseur 

agréé, ainsi que la procuration délivrée par B______ à D______.  

g. Par courrier du 23 janvier 2015, A______ a exposé qu'elle ne disposait à ce jour 
pas des liquidités suffisantes pour rémunérer un comptable et un réviseur afin de 

produire un bilan à la valeur d'exploitation et à la valeur de liquidation, et que 

B______, administrateur et actionnaire majoritaire de la société, avait assisté à 

l'assemblée générale extraordinaire du 2 octobre 2014 par vidéo-conférence 

Skype. 

Elle a produit un relevé bancaire relatif à la période du 1er octobre au 31 décembre 

2014 faisant état d'un solde de 370 fr. 14 à cette dernière date. 

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h. Par courrier du 24 février 2015, A______ a indiqué que l'art. 192 LP impliquait 
précisément que le juge doive déclarer la faillite sur la base d'un avis de 

surendettement muni d'un bilan non audité, lorsque la situation de la société ne lui 

permettait pas de recourir à un réviseur agréé. A défaut, le Tribunal pouvait 

engager la responsabilité de l'Etat. Pour le surplus,  

A______ a persisté dans sa requête de faillite. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), c'est la voie du recours 

qui est dès lors ouverte contre une telle décision (art. 319 let. a CPC, art. 174  

al. 1 LP et 194 al. 1 LP). 

Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 

les dix jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions 

prises en procédure sommaire (art. 174 al. 1 LP et art. 321 al. 1 CPC). 

1.2 La Cour est l'autorité compétente pour statuer sur les recours contre la 
décision du juge de la faillite (art. 120 al. 1 let. a LOJ).  

1.3 Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC).  

 1.4 Formé dans le délai prescrit et la forme requise par la loi auprès de l'autorité 
compétente, le recours est recevable.  

2. La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir prononcé sa faillite, en 
violation des art. 725a et 716a ch. 7 CO.  

2.1 Selon l'art. 725 al. 2 CO, s'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la 
société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification 

d'un réviseur agréé. S'il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne sont 

couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur d'exploitation, ni lorsqu'ils 

le sont à leur valeur de liquidation, le conseil d'administration en avise le juge, à 

moins que des créanciers de la société n'acceptent que leur créance soit placée à 

un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure 

de cette insuffisance de l'actif.  

Le juge déclare la faillite d'une société anonyme si son conseil d'administration 

(art. 716a al. 1 ch. 7 CO) lui adresse un bilan intermédiaire dressé aux valeurs de 

continuation et de liquidation, soumis au contrôle de l'organe de révision, dont il 

résulte un surendettement manifeste (art. 725 al. 2 et 725a al. 1 CO).  

Les conditions formelles et matérielles de l'avis de surendettement doivent être 

vérifiées par le juge, préalablement au prononcé de la faillite.  

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La condition formelle est l'avis de surendettement au juge, muni des signatures 

autorisées, sur la base d'une décision du conseil d'administration - ou des 

liquidateurs ou de l'organe de révision - avec le dépôt simultané du bilan 

intermédiaire aux valeurs d'exploitation et de liquidation ainsi que le rapport de 

l'organe de révision (VOUILLOZ, Perte de capital, surendettement, ouverture et 

ajournement de la faillite in L'expert-comptable suisse 4/04 p. 312, p. 317; 

GIROUD, Die Konkurseröffnung und ihr Aufschub bei der Aktiengesellschaft, 

Zurich 1986, p. 62, 71; FORSTERMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizeriches 

Aktienrecht, 1996, § 50 n. 223). 

La condition matérielle est l'existence d'un surendettement effectif de la société, 

tant à des valeurs d'exploitation que de liquidation, en l'absence d'une requête 

d'ajournement de la faillite et de la réalisation de ses conditions. Cette condition 

est examinée d'office par le juge sur la base du rapport de révision (VOUILLOZ, 

op. cit. p. 312, p. 317; GIROUD, op. cit., p. 62, 71; FORSTERMOSER/MEIER-

HAYOZ/NOBEL, op. cit., § 50 n. 223). 

2.1.1 Le bilan intermédiaire, établi dans l'intérêt des créanciers et de la 
collectivité, s'avère indispensable lorsqu'il s'agit de se prononcer sur un éventuel 

ajournement de la faillite (ATF 128 III 180 consid. 2; 121 III 420 consid. 3a; 

120 II 425 consid. 2; ZR 1995 n. 49). Il est normalement aussi requis pour le 

prononcé de la faillite à la demande du conseil d'administration (ACJC/227/2004 

du 26 février 2004 consid. 3a; ZR 1995 n. 49 cité par TERCIER/STOFFEL, Résumés 

de jurisprudence en droit des sociétés, in RSDA 199, p.302, 307). En effet, même 

si, pour évaluer la situation financière de la société, le juge doit prendre en 

considération des éléments qui ne peuvent résulter du bilan, comme par exemple 

l'état de la comptabilité, le rapport de révision a une signification décisive. Vu la 

portée d'une telle décision, le juge ne peut pas faire abstraction de la présentation 

des documents prévus par la loi et vérifiés de manière idoine (ATF 120 II 425 

consid. 2; PETER/CAVADINI, Code des obligations II, Commentaire romand, 2008, 

n° 41 ad. art. 725 CO). Afin de protéger les droits des créanciers sociaux, des 

éventuels créanciers futurs et ceux du public, en évitant qu'une société surendettée 

ne poursuive ses activités, en contractant de nouvelles dettes, jusqu'à l'épuisement 

complet de ses actifs (ATF 130 V 196 consid. 5.5; 128 III 180 consid. 2), les 

autorités judiciaires acceptent néanmoins d'entrer en matière en présence d'un avis 

de surendettement, même non accompagné d'un bilan intermédiaire révisé, pour 

autant qu'il résulte, de manière indiscutable, d'autres pièces ou d'autres moyens de 

preuve que la société est surendettée (ACJC/227/2004; ZR 1995 n. 49 cité par 

TERCIER/STOFFEL, Résumés de jurisprudence en droit des sociétés, in RSDA 199, 

p. 302, 307; PETER/CAVADINI, op. cit., n° 45 ad. art. 725 CO).  

L'exigence de la production d'un bilan révisé tend en particulier à éviter que, sous 

le couvert d'un surendettement en réalité inexistant, le conseil d'administration 

puisse obtenir la faillite de la société (c'est-à-dire sa dissolution) en contrevenant 

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au principe fondamental du droit de la société anonyme selon lequel la 

compétence décisionnelle quant à la dissolution appartient à l'assemblée générale 

des actionnaires (WÜSTINER, Commentaire bâlois, 2012 n° 39 ad art. 725 CO; 

PETER/CAVADINI, op. cit., n° 45 ad. art. 725 CO).  

2.1.2 En vertu de l'art. 716a ch. 7 CO, l'avis de surendettement doit émaner du 
conseil d'administration en tant qu'attribution intransmissible et inaliénable. C'est 

pourquoi un avis de surendettement émanant d'une autre source, comme 

l'assemblée générale, un actionnaire unique, un créancier ou une autorité s'avère 

inopérant. Une décision préalable du conseil d'administration est nécessaire avant 

l'avis au juge (PETER/CAVADINI, op. cit., n° 46 ad. art. 725 CO). 

Le caractère intransmissible des attributions du conseil d'administration doit être 

compris en ce sens que les décisions y relatives doivent formellement et 

matériellement être prises par le conseil d'administration agissant collégialement 

(PETER/CAVADINI, op. cit., n° 5-6 et 51 ad. art. 716a CO; MONTAVON, Droit suisse 

de la SA, 2004, § 37, p. 623).  

2.2 En l'espèce, la recourante a produit un bilan intermédiaire au 2 octobre 2014 
qui fait état d'un surendettement de 398'991 fr. Ce bilan n'est toutefois pas audité 

et il ne précise pas si les postes comptabilisés correspondent à une valeur 

d'exploitation ou de liquidation. La recourante a produit également un relevé 

bancaire pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2014, révélant un solde 

disponible de 370 fr. 40 à cette dernière date. Ce relevé bancaire ne couvre ainsi 

qu'une période limitée de trois mois et ne permet pas, à lui seul, et même lu en 

lien avec le bilan du 2 octobre 2014, d'établir, de manière indiscutable, que la 

recourante serait surendettée. Par ailleurs, il n'existe pas d'autres éléments 

permettant de faire abstraction de la condition du bilan révisé (contrairement au 

cas apparemment visé dans de la décision ZR 1995 n. 49 résumée par 

TERCIER/STOFFEL, Résumés de jurisprudence en droit des sociétés, in RSDA 199, 

p. 302, 307). Les autres références extraites du même résumé de jurisprudence 

citées par la recourante sont à cet égard dépourvues de pertinence au regard du cas 

d'espèce.  

C'est donc à juste titre que le premier juge a requis la production d'un bilan révisé 

et que, n'ayant pas obtenu ledit document, il a retenu que les conditions de 

l'art. 725 al. 2 CO n'étaient pas remplies à cet égard. Il en va de même de la Cour 

de céans puisque le recourant n'a déposé aucune pièce nouvelle à l'appui de son 

recours.  

Il n'a pas été non plus rendu vraisemblable que l'actionnaire majoritaire, troisième 

membre du conseil d'administration, aurait véritablement participé, ou aurait été 

valablement représenté, à la réunion du 2 octobre 2014, considérée comme une 

assemblée générale par la recourante, à l'issue ou à la suite de laquelle celle-ci 

aurait pris la décision de déposer son bilan. En effet, le procès-verbal de cette 

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réunion ne mentionne ni sa participation, ni sa représentation. De plus, les 

explications de la recourante à cet égard n'emportent pas conviction puisque qu'à 

l'audience du 4 décembre 2014, elle a affirmé que cet administrateur-actionnaire 

majoritaire y était représenté en vertu d'une procuration alors que selon son 

courrier du 23 janvier 2015, il aurait en réalité participé à celle-ci par vidéo-

conférence.  

Enfin, il est vrai que le premier juge a considéré que la réunion du 2 octobre 2014 

était une assemblée générale alors que le procès-verbal y relatif, rédigé en anglais 

et intitulé "Procès-verbal du conseil d'administration extraordinaire de A______ 

LTD" ("Minutes Extraordinary Board Meeting A______ LTD"), laisse à penser 

qu'il s'agissait d'une séance du conseil d'administration.  

Toutefois, ni la question de la composition du conseil d'administration ni 

l'imprécision du premier juge ne portent à conséquence, au vu de l'issue du 

recours.  

Partant, le recours, infondé, sera rejeté.  

3. La recourante qui succombe, supportera les frais de son recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 220 fr. (art. 48, 61 OELP). Ces derniers sont 

compensés avec l'avance fournie par la recourante, qui reste acquise à l'Etat 

(art. 111 al. 1 CPC).  

4. La présente décision s'inscrit dans une procédure de faillite sujette au recours en 
matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 et 2 let. a LTF), indépendamment 

de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF).  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 9 mars 2015 par A______ contre le jugement 

JTPI/2152/2015 rendu le 26 février 2015 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/23402/2014-9 SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 220 fr., les met à la charge de A______, et dit qu'ils sont 

compensés avec l'avance fournie par celle-ci, laquelle reste acquise à l'Etat.  

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.