# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c48c7b7-dbc8-5a0c-a518-8aef1b39f49d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2018 A/3800/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3800-2018_2018-11-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3800/2018-MC ATA/1265/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 novembre 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 

du 6 novembre 2018 (JTAPI/1085/2018)  

- 2/8 - 

A/3800/2018 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, ressortissant de Guinée-Conakry né en 1994, alias 
B______, né en 1993, a vu la demande d’asile qu’il avait déposée en Suisse le 16 
août 2011 être radiée le 3 octobre 2011, l’intéressé ayant disparu. 

2.  Le 3 septembre 2018, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a 
reconnu M. A______ coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. b, d et g et 2 let. a 
de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 
1951 (LStup - RS 812.121). Il l’a condamné à une peine privative de liberté de 
trente-six mois dont douze mois fermes, sous déduction de trois cent trente-huit 
jours de détention avant jugement et a ordonné son expulsion de Suisse pour une 
durée de cinq ans. 

  M. A______ avait été arrêté le 1er octobre 2017 dans le cadre d’une enquête 
portant sur un trafic de cocaïne. Lors de son arrestation, l’intéressé était porteur 
d’un passeport guinéen valable jusqu’au 18 novembre 2017 et d’une autorisation 
de séjour au Portugal, valable jusqu’au 5 mars 2018. 

3.  En réponse à un courrier électronique de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) du 7 septembre 2018, le secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM) a donné des indications quant à la procédure à suivre 
dans l’hypothèse où l’intéressé serait disposé à rentrer volontairement en Guinée. 
Si tel n’était pas le cas, une présentation à une délégation guinéenne, à l’occasion 
d’une audition centralisée, devait être prévue. 

4.  En réponse à une demande de soutien formée par la police genevoise le 
13 septembre 2018, le SEM a indiqué que M. A______ serait présenté aux 
autorités de son pays lors de la prochaine audition centralisée, probablement dans 
le courant de l’année 2019. 

  Parallèlement, la police genevoise a contacté le consulat général du Portugal 
à Genève. Ce dernier a indiqué qu’il ne pouvait délivrer de laissez-passer à 
l’intéressé en vue d’un retour au Portugal, M. A______ n’étant pas portugais. Une 
demande allait être faite au service portugais compétent pour ce genre de 
situation, dont la réponse serait transmise à la police. 

5.  Au terme de l’exécution de la sanction pénale, l’intéressé a été remis en 
mains de la police. Il s’est vu notifier, par l’OCPM, le 30 septembre 2018, une 
décision de non-report de l’expulsion judiciaire. 

  Le même jour, le commissaire de police - à qui M. A______ avait indiqué 
s’opposer à son renvoi en Guinée et souhaiter retourner auprès de sa famille au 
Portugal - a ordonné sa mise en détention administrative pour une durée de six 

- 3/8 - 

A/3800/2018 

mois, en application des art. 75 al. 1 let. g et 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 

6.  Le 1er octobre 2018, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a entendu les parties. M. A______ a expliqué qu’il avait quitté la 
Guinée à l’âge de 13 ans et vécu depuis lors au Portugal avec sa famille. Une 
procédure de naturalisation était en cours dans ce pays, avant qu’il soit arrêté en 
Suisse. Son père lui avait dit qu’il devait se présenter personnellement aux 
autorités portugaises, dès lors qu’il était majeur.  

  Par jugement du même jour (JTAPI/938/2018), lequel n’a pas fait l’objet 
d’un recours, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pour 
une durée de six mois. M. A______ faisait l’objet d’une mesure d’expulsion, avait 
été condamné pour crime et indiqué qu’il refusait de retourner dans son pays 
d’origine. Les autorités helvétiques avaient agi avec célérité, les démarches en vue 
du renvoi de l’intéressé soit en Guinée soit au Portugal ayant été entreprises 
rapidement. 

7.  Le 27 octobre 2018, l’intéressé a saisi le TAPI d’une demande de mise en 
liberté. 

8. a. Entendu le 6 novembre 2018, M. A______ a confirmé qu’il désirait 
rapidement se rendre au Portugal afin de continuer les démarches pour renouveler 
son titre de séjour. Il a versé à la procédure un certain nombre de documents 
démontrant l’existence desdites démarches. 

 b. L’OCPM a indiqué que le consulat général du Portugal à Genève n’avait pas 
encore reçu de réponse des services compétents à Lisbonne. Une audition par les 
autorités guinéennes pourrait avoir lieu au début du mois de décembre 2018, sans 
qu’une confirmation formelle n’ait été reçue en l’état. 

 c. Par jugement du même jour (JTAPI/1085/2018), le TAPI a rejeté la 
demande de mise en liberté. M. A______ ne disposait pas de documents lui 
permettant de se rendre au Portugal et seul son renvoi en Guinée était 
envisageable. Les motifs ayant présidé à la confirmation de la détention 
administrative dans le jugement du 1er octobre 2018 restaient pertinents. 

9.  Par acte mis à la poste le 16 novembre 2018 et reçu par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 
19 novembre 2018, M. A______ a recouru contre le jugement précité. Son refus 
de se rendre en Guinée était justifié et il avait entrepris les démarches afin de 
pouvoir retourner au Portugal, ce qu’il avait toujours été d’accord de faire. Il avait 
disposé d’un permis de séjour dans ce pays et des démarches étaient en cours en 
vue d’en obtenir la nationalité, ce qui était démontré par pièces. En s’obstinant à 

- 4/8 - 

A/3800/2018 

vouloir le renvoyer en Guinée, les autorités violaient le principe de la 
proportionnalité. 

  Elles violaient aussi celui de la célérité dès lors qu’aucune démarche n’avait 
été entreprise entre la fin du mois de septembre 2018 et le 5 novembre 2018 en 
vue de concrétiser l’exécution du renvoi. 

10.   Le 21 novembre 2018, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 

11.  Le 22 novembre 2018, l’OCPM a conclu tant au rejet du recours qu’à celui 
de la requête de mise en liberté. 

  Ne disposant d’aucun document valable, M. A______ ne pouvait pas 
retourner au Portugal. Les autorités avaient agi avec célérité en vue de l’exécution 
de son renvoi. Les conditions d’une mise en détention administrative étaient 
remplies. 

  À ces déterminations était joint un document émanant du SEM, dont il 
ressortait que l’intéressé serait entendu par une délégation de la République de 
Guinée, le 5 décembre 2018. De plus, le consulat général du Portugal avait 
confirmé, par courrier électronique du 22 novembre 2018, que M. A______, pour 
pouvoir se rendre au Portugal, devait renouveler sa carte d’identité ou son 
passeport auprès de son ambassade. 

12.  Dans le délai qui lui avait été accordé pour exercer son droit la réplique, 
M. A______ a maintenu et développé son argumentation et ses conclusions 
antérieures. Les autorités n’avaient rien entrepris entre le 27 septembre 2018 et le 
6 novembre 2018, la démarche réalisée le 27 septembre se limitant à l’envoi d’un 
courrier électronique au consulat général du Portugal. Pendant sa détention 
pénale, l’intéressé avait tenté de renouveler son titre de séjour en contactant de 
service social de ces établissements de détention. 

13.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1.  Interjeté temps utile auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 
de la loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 
al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10), le recours est recevable. 

- 5/8 - 

A/3800/2018 

2.  Ayant reçu le recours le 19 novembre 2018 et statuant ce jour, la chambre 
administrative respecte le délai légal de dix jours dans lequel elle doit se 
prononcer (art. 10 al. 2 LaLEtr). 

3.  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 § 1 let. f de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.   RS 101), ce qui suppose en premier 
lieu qu’elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que 
la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus 
dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1). 

5.  Le recours porte sur le bien-fondé du rejet de la demande de mise en liberté 
du 6 novembre 2018. 

6.  L’étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un 
mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L’autorité judiciaire se 
prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d’une procédure orale. 
Une nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai 
d’un mois si la personne est détenue en vertu de l’art. 75 LEtr, ou de deux mois si 
elle est détenue en vertu de l’art. 76 LEtr. 

  À Genève, la personne en détention administrative peut déposer en tout 
temps une demande de levée de détention (art. 7 al. 4 let. g LaLEtr). 

7.  En l’espèce, pour ce qui est du principe de la détention administrative du 
recourant, les conditions d’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ainsi 
que de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, qui renvoie à l’art. 75 al. 1 let. g et h LEtr, 
restent remplies, comme retenu par le TAPI dans son jugement du 1er octobre 
2018.  

8.  Le recourant désirerait être mis en liberté afin de pouvoir se rendre par ses 
propres moyens au Portugal.  

  Toutefois, il ne dispose d’aucun titre de séjour qui lui permettrait de se 
rendre légalement dans un autre État que son pays d’origine. Il ne conteste pas que 
son permis de séjour au Portugal est échu et qu’il ne dispose ni d’un passeport ni 
d’une carte d’identité en cours de validité. 

- 6/8 - 

A/3800/2018 

  Les autorités helvétiques ont, avec toute la diligence nécessaire, interpellé 
les autorités portugaises afin de savoir si elles étaient disposées à réadmettre le 
recourant, sans à ce jour obtenir de réponse. Elles ont prévu, à bref délai, une 
présentation du recourant aux autorités guinéennes, qui aura lieu en 2018 encore. 

  De son côté, le recourant indique et documente le fait que des démarches 
sont en cours au Portugal, notamment par l’intermédiaire d’un avocat sur place, 
afin d’obtenir un document lui permettant de retourner dans ce pays, ces 
démarches n’ayant en l’état pas abouti. Il n’a en revanche pas entrepris de 
démarche auprès des autorités de son pays d’origine, ne serait-ce que pour obtenir 
un document d’identité qui ne soit pas périmé. 

9.  Le recourant se plaint d’une violation des principes de la proportionnalité et 
de la célérité. 

 a. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 

  À teneur de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l’exécution du 
renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 

  Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la 
détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne peuvent excéder six mois au total 
(al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : a. la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente ; b. l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (al. 2). 

 b. En l’espèce, la détention a été ordonnée pour six mois, soit jusqu’au 30 mars 
2019. M. A______ a été placé en détention administrative le 30 septembre 2018. 
Les autorités ont, rapidement et dès le jugement pénal prononcé, entrepris des 
démarches visant à exécuter le renvoi de l’intéressé. 

 c. Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le TAPI a admis que 
l’autorité administrative avait respecté les principes constitutionnels qui 

- 7/8 - 

A/3800/2018 

s’imposent à elle, tel le principe de la proportionnalité et celui de la célérité, et 
qu’il a refusé de mettre en liberté le recourant. 

10.  Dès lors, le recours sera rejeté. 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

       * * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 novembre 2018 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 novembre 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, au secrétariat d’État aux migrations, ainsi qu’au centre Frambois LMC, pour 
information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 

 

- 8/8 - 

A/3800/2018 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :