# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a183eef-edac-5b05-93f3-2128ab54282e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2013 / 666
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2013---666_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JY13.040807-131998

358 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

             
                           
      Arrêt du 24 octobre 2013

____________________

Présidence
de               M.             
Winzap,
président

Juges             
:              M.             
Colelough et Mme Charif Feller 

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
242 CPC

 

             
Vu la décision rendue le 25 septembre 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne ordonnant
la détention dès le 25 septembre 2013 pour une durée de trois mois de V.________,
né le [...] 1986, originaire de [...], alors détenu dans les locaux de l’Etablissement
de [...] (I) et transmettant le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne
un avocat d’office à l’intéressé (II),

 

             
vu la décision du 26 septembre 2013 du Président du Tribunal cantonal désignant l'avocat
David Abikzer en qualité de conseil d'office de V.________,

 

             
vu le recours exercé le 7 octobre 2013 par V.________ contre l'ordonnance précitée et
la requête d’effet suspensif qu’il contient,

             
vu la décision du 11 octobre 2013 du Président de la Chambre des recours rejetant la requête
d’effet suspensif contenue dans cet acte,

 

             
vu la télécopie du 14 octobre 2013 du Service de la population, Secteur départs, à
Lausanne, informant la cour de céans que V.________ a quitté la Suisse en date du 11 octobre
à destination de Bologne (Italie),

 

             
vu la liste des opérations déposée le 15 octobre 2013 par le conseil d’office de
V.________;

 

             
attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ;
RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés
au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets
d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,

 

             
que, selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait
l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,

 

             
qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison du retour du recourant dans le pays où
la demande d’asile a été introduite,

 

             
qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet ;

 

             
attendu que le recourant soutenait que l’application des mesures de détention administrative
à son encontre était manifestement disproportionnée au regard de sa situation et contrevenait
de manière claire à l’art. 5 CEHD (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101),

 

             
que, selon la jurisprudence, lorsqu’un étranger mis en détention administrative a invoqué
une violation des art. 5 et 8 CEHD, il incombe à l’autorité d’examiner la licéité
de la détention, même si l’étranger a été libéré dans l’intervalle
(ATF 137 I 296),

 

             
que, selon l’art. 5 par. 1 CEHD, nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans
certains cas particuliers, ainsi notamment s’il s’agit de la détention régulière
d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion est en cours (let. f) et selon
les voies légales,

 

             
qu’il convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue
selon les voies légales au sens de cette disposition,

 

             
qu’à teneur de l’art. 76 let. b LEtr (Loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de
première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin
d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci n’entende se soustraire au renvoi
ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou 4 LAsi (Loi fédérale
du 26 juin 2998 sur l’asile, RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle
se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4),

             

             
que ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l’existence
d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr),

 

             
              que,
selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l’étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches
en vue de l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 Il 56
c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1),

 

que
la simple supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à
justifier sa détention administrative (ATF 129 I 139 c. 4.2.1), mais qu’en revanche, on peut
se satisfaire d’un faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1;
ATF 130 Il 56 c. 3.1; ATF 125 II 369 c. 3b/aa; ATF 122 Il 49, rés. in JT 1998 I 95),

 

             
qu’en l’espèce, l’Office fédéral des migrations (ODM) a, par décision
rendue en application du Règlement de Dublin le 29 avril 2013, devenue définitive et exécutoire
le 18 mai 2013, rejeté la requête d’asile du recourant et prononcé son renvoi de
Suisse,

 

             
que le 26 juin 2013, le Service de la population (SPOP) a averti V.________ qu’il devait quitter
la Suisse dans un délai fixé au 27 juillet 2013,  faute de quoi il s’exposerait
à des moyens de contrainte,

 

             
qu’à l’audience du 24 septembre 2013 du Juge de paix du district de Lausanne, le recourant
a indiqué qu’il refusait de retourner en Italie avant de se faire soigner complètement
en Suisse,

 

             
qu’au vu de ces circonstances, force est d’admettre que des indices concrets laissaient apparaître
que le recourant n’était pas disposé à quitter la Suisse, malgré une décision
définitive et exécutoire d’expulsion, de sorte que les conditions justifiant une détention
administrative en vue d’expulsion définies à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4
LEtr. étaient en l’espèce réalisées,

 

             
que la mise en détention, prononcée pour une durée de trois mois, respectait au demeurant
le principe de proportionnalité et de célérité,

 

             
qu’ainsi le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation de
l’art. 5 par. 1 let. f CEDH ;

 

             
attendu que, selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans
le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11),
lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité
à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables,

 

             
que le conseil d’office du recourant a notamment annoncé avoir consacré, du 27 septembre
au 15 octobre 2015, neuf heures et quarante minutes à la procédure de recours, dont une conférence
d’une heure avec son client à l’Etablissement de Frambois, une seconde conférence
avec l’assistant social de l’établissement et la vacation à Vernier (131 km), 

 

             
qu’une seule conférence d’une heure doit être admise,

             

             
que le temps annoncé pour la rédaction du recours et du bordereau de pièces l’accompagnant,
l’examen du dossier et des nouvelles pièces ainsi que pour les recherches juridiques diverses
peut être estimé à cinq heures, les trois entretiens téléphoniques et les sept
correspondances annoncés totalisant pour leur part une heures et vingt-cinq minutes, 

 

             
que les opérations du conseil du recourant ont ainsi totalisé sept heures et vingt-cinq minutes,

 

             
qu’une indemnité de déplacement, arrêtée forfaitairement à 120 fr. (CREC
26 octobre 2012/382) peut en en outre lui être accordée, qui, comprise dans les débours,
porte ces derniers à 130 fr., 

 

             
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office s’élève à
1'350 fr. + 108 fr. de TVA et 130 fr. de débours + 10 fr. 40 de TVA, ce qui fait un total de    
 1'598 fr. 40 ;

 

             
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L'indemnité d'office de Me David Abikzer,
conseil du recourant V.________ est arrêtée à 1'598 fr. 40 (mille cinq cent nonante-huit
francs et cinquante centimes), TVA comprise.

 

             
IV.             
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.

 

             
V.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me David Abikzer (pour V.________),

‑             
Service de la population, Secteur départs

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

 

 

 

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme. la Juge de paix du district de Lausanne

 

             
Le greffier :