# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7443de4-2148-5a2e-a04c-9d2edd03e25e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.03.2022 RP.2022.15_A
**Docket/Reference:** RP.2022.15.A
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RP-2022-15-A_2022-03-14

## Full Text

Extradition à la France; mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 EIMP et art. 65 al. 2 PA)
;;Extradition à la France; mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 EIMP et art. 65 al. 2 PA)
;;Extradition à la France; mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 EIMP et art. 65 al. 2 PA)
;;Extradition à la France; mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 EIMP et art. 65 al. 2 PA)

Ordonnance du 14 mars 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Patrick Robert-Nicoud, juge rapporteur, 

le greffier Federico Illanez  

   
Parties  A., actuellement détenue,  

 

recourante 

 

contre 

 

OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

 

partie adverse 

 

 

Objet  Extradition à la France 

 

Mandat d’arrêt en vue d’extradition (art. 48 al. 2 

EIMP) 

 

Désignation d’un mandataire d’office (art. 21 al. 1 

EIMP et art. 65 al. 2 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RP.2022.15_a 

(Procédure principale: RH.2022.2)  

 

 

- 2 - 

 

 

Le Juge rapporteur, vu: 
 

- la demande d’extradition présentée par la République française et tendant à la 

remise de A. pour l’exécution de deux peines privatives de liberté prononcées 

par jugements du Tribunal de Grande Instance de Toulon du 3 avril 2015 et 

3 novembre 2016 (in act. 2.1), 

 

- la demande d’arrestation aux fins d’extradition requise par la France 

(signalements SIS n° FRPR00001015559000001 des 21 et 25 novembre 2019 

[in act. 2.1]), 

 

- l’audition extraditionnelle de A. du 22 février 2022 (in act. 2.1) et le mandat 

d’arrêt en vue d’extradition de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 

23 février 2022 (act. 2.1), remis à la prénommée le 28 février suivant (act. 2.2), 

 

- le recours interjeté le 8 mars 2022 par A. contre le mandat d’arrêt susmentionné 

ainsi que sa requête tendant à la désignation de Me Benjamin Schwab en 

qualité de conseil d’office (act. 1), 

 

 

et considérant: 

 

- que selon l’art. 65 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 

20 décembre 1968 (PA; RS 172.021), applicable en matière d’entraide pénale 

internationale par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation 

des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), 

le juge instructeur est habilité à statuer sur la désignation d’un mandataire 

d’office à l’extradable; 

 

- qu’à teneur de l’art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en 

matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la personne poursuivie peut 

se faire assister d’un mandataire, étant précisé que si elle ne peut ou ne veut y 

pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui 

est désigné; 

 

- que la disposition susmentionnée confère une large marge d’appréciation à 

l’autorité; ainsi, la désignation d’un mandataire d’office dépend essentiellement 

de la difficulté des questions soulevées, en fait et en droit, et dont la solution 

exige, pour assurer une défense efficace des droits de la personne poursuivie, 

le concours d’un avocat (ATF 107 Ib 80 consid. 4; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 475); 

 

- qu’à cet égard, il incombe à l’autorité de vérifier notamment si l’extradable 

- 3 - 

 

 

dispose des facultés et des connaissances suffisantes – notamment des 

capacités linguistiques – pour se défendre de manière appropriée dans le cadre 

de la procédure le touchant (v. ATF 112 Ib 342 consid. 2a; ZIMMERMANN, op. cit., 

ibidem); 

 

- que l’assistance d’un avocat doit être accordée généreusement à la personne 

détenue en vue d’extradition, étant donné qu’elle n’est généralement pas en 

mesure de faire seule usage des moyens et facilités nécessaires à une défense 

efficace (ZIMMERMANN, op. cit., ibidem); 

 

- qu’in casu, A. est détenue en Suisse à titre extraditionnel suite au mandat d’arrêt 

émis par l’OFJ le 23 février 2022; 

 

- que, partant, un mandataire doit être désigné à A. sans qu’il faille examiner, à 

ce stade, la situation financière de cette dernière, étant précisé que la question 

de l’octroi de l’assistance judiciaire sera, le cas échéant, traitée par l’autorité de 

céans avec le fond de la cause; 

 

- qu’il n’est ainsi, en l’état, pas exclu que la prénommée doive prendre en charge 

tout ou partie des frais liés à sa défense; 

 

- qu’en tout état de cause, les honoraires de l’avocat d’office seront acquittés par 

la Caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que la recourante sera tenue 

de les rembourser si elle devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en 

lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP); 

 

- que Me Benjamin Schwab, avocat à Vevey, est désigné mandataire d’office de 

A. pour la procédure d’extradition à la France pendante auprès de la Cour de 

céans; 

 

- qu’il se justifie dès lors de lui restituer un délai de dix jours sur la base de l’art. 24 

al. 1 PA (v. art. 48 al. 2 EIMP); 

 

- que ce nouveau délai – non  prolongeable – pour compléter le recours 

commencera à courir dès le lendemain du jour de la réception de la part de Me 

Benjamin Schwab de la copie du dossier de la présente procédure; 

 

- que, par courrier séparé, un délai sera imparti au mandataire d’office pour faire 

parvenir à l’autorité de céans le formulaire d’assistance judiciaire; 

 

- que la présente ordonnance est rendue sans frais. 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, le juge rapporteur prononce: 

 

1. Me Benjamin Schwab, avocat à Vevey, est désigné mandataire d’office de A. 

pour la procédure auprès de la Cour des plaintes référencée RH.2022.2.  

 

2. La présente ordonnance est rendue sans frais. 

 

Bellinzone, le 14 mars 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge rapporteur: Le greffier: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Me Benjamin Schwab, avocat  

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions  

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.