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**Case Identifier:** cef04aa5-b6df-5f9d-91c9-21cbfe544eea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.01.2014 A/3/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3-2014_2014-01-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3/2014-MC ATA/46/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 janvier 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Jacques Emery, avocat 

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

6 janvier 2014 (JTAPI/5/2014) 

- 2/10 - 

A/3/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur X______, né le ______ 1990, originaire de la République de 
Guinée et sans domicile fixe, a fait l'objet, le 23 janvier 2013, d'une décision de 
non-entrée en matière de l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) fondée 
sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi – RS 142.31) 
(possibilité pour le requérant d'asile de se rendre dans un Etat tiers compétent, en 
l’espèce la Belgique, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 
d'asile et de renvoi), ainsi que de renvoi. 

  En date du 24 mars 2013, il a accusé réception de la décision d'interdiction 
d'entrer en Suisse prononcée le 20 février 2013 par l'ODM, valable dès le même 
jour et jusqu'au 19 février 2016. 

2)  M. X______, jusqu'alors sans antécédent judiciaire connu, a fait l'objet des 
ordonnances pénales suivantes prononcées par le Ministère public : 

-  le 19 avril 2013, condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, 
avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, pour infractions à l'art. 115 al. 1 let. a et 
b. de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) 
(contravention aux dispositions sur l'entrée en Suisse et séjour illégal dans ce pays 
depuis le 20 février 2013) ; 

-  le 15 mai 2013, condamnation à une peine privative de liberté de 30 jours, 
pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr (séjour illégal en Suisse depuis le 
19 avril 2013) ; 

-  le 29 juin 2013, condamnation à une peine privative de liberté de trois mois, 
avec révocation du sursis accordé le 19 avril 2013, pour infractions à l'art. 115 al. 
1 let. a et b LEtr (retour en Suisse après son refoulement effectué le 23 mai 2013 
vers la Belgique en application des accords du Dublin et séjour illégal en Suisse 
depuis lors) ; 

-  le 21 décembre 2013, condamnation à une peine privative de liberté 
d'ensemble de 100 jours, en plus de la révocation de la libération conditionnelle 
accordée dès le 13 octobre 2013, pour infractions aux art. 19 ch. 1 de la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) et 115 al. 1 let. b LEtr, reproches étant faits à M. X______ 
d'avoir détenu trois sachets de marijuana d'un poids total de 7,8 grammes destinés 
à la revente et dissimulés dans son slip, ainsi que d'avoir revendu dans la rue un 
sachet de cette drogue le 19 décembre 2013 pour la somme de CHF 40.-. 

  Il est précisé, concernant les faits retenus dans le cadre de cette dernière 
condamnation, que M. X______ a été arrêté le 20 décembre 2013 à la rue de 

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Lausanne 18, à Genève, alors qu'il cheminait en compagnie d'un autre 
ressortissant guinéen qui, selon le rapport de police, séjournait illégalement en 
Suisse, était en possession de CHF 59,65 et EUR 200.- de provenance délictueuse, 
s'était débarassé de deux boulettes contenant de la cocaïne, pour un poids total de 
1,4 grammes, se prostituait illicitement et consommait des stupéfiants. 

  A teneur du procès-verbal d'audition, M. X______ parlait français et a 
indiqué ne pas avoir besoin d'un traducteur. Selon lui, la somme de CHF 60,45 
trouvée sur lui ne provenait pas de la drogue mais de sa « copine », à laquelle 
étaient en outre destinés les 7,8 grammes de marijuana. Il ne connaissait ni le nom 
ni l'adresse exacte de sa « copine », qui habitait Fribourg. A la question du 
policier lui demandant s'il s'adonnait au trafic de stupéfiants, il a répondu avoir 
seulement vendu un sachet de marijuana à un homme contre la somme de 
CHF 40.- afin de pouvoir manger. 

3)  Par décision du 21 décembre 2013, l'officier de police, considérant que 
M. X______ démontrait par son comportement qu'il troublait ou menaçait la 
sécurité et l'ordre public dans le canton de Genève, notamment dans le centre-
ville, a, sur la base de l'art. 74 LEtr, signifié à celui-ci l'interdiction de pénétrer 
pour une durée de trois mois sur la partie du territoire genevois délimitée par le 
plan remis à l'intéressé et annexé à la décision, à savoir la zone du centre-ville 
connue comme étant un lieu de rendez-vous des toxicomanes genevois et une 
zone dans laquelle de nombreux délits étaient commis. 

  M. X______ a apposé sa signature en bas de la décision et coché la case 
selon laquelle il ne formait pas immédiatement opposition auprès de l'officier de 
police. 

4)  A teneur de l’ « avis à l'avocat de permanence » adressé le 21 décembre 
2013 par l'officier de police, la langue parlée par M. X______ était le français et 
celui-ci avait fait opposition à l'interdiction de pénétrer dans les zones 
déterminées. 

  Une convocation à une audience devant Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) le 23 décembre 2013 à 14h00, rédigée en français, a été 
remise, également le 21 décembre 2013 et par l'officier de police, en mains 
propres de M. X______. 

5)  Par lettre et télécopie du 23 décembre 2013, Me Jacques Emery, avocat à 
Genève, a informé le TAPI de ce qu'il avait été mandaté par M. X______ pour la 
défense de ses intérêts et a demandé le report de l'audience à laquelle celui-ci avait 
été convoqué le jour même à 14h00. Il a contesté la validité de l'audition de son 
mandant devant la police et invoqué une violation du droit d'être entendu, au motif 
que celui-ci, « étant privé d'interprète de sa langue maternelle le Peul Fulla, (…) 
[n'avait] strictement rien compris des documents qui lui étaient remis ». Il a enfin 

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fait part de son absence de Genève du 24 décembre 2013 au 6 janvier 2014 et 
sollicité l'octroi de l'effet suspensif à la décision du 21 décembre 2013. 

6)  M. X______ a à nouveau été arrêté par la police en date du 2 janvier 2014. 
Selon le procès-verbal d'audition, il a expliqué sa violation de l'interdiction de 
zone par le fait de s'être trouvé de passage dans la rue de Berne afin de rencontrer 
son avocat, et, à un moment donné, il a coupé la parole au traducteur afin de parler 
français. 

7)  Par télécopie du 3 janvier 2014, le conseil de M. X______ s'est étonné 
d'avoir reçu – le jour même – une convocation pour une audience le 6 janvier 
suivant, dès lors qu'aucune opposition n'avait été formulée, et a, partant, sollicité 
que la cause soit rayée du rôle. 

8)  Lors de l'audience du 6 janvier 2014, lors de laquelle un interprète en langue 
peule a fonctionné, M. X______ a confirmé que le 21 décembre 2013, il n'avait 
pas compris la question posée par l'officier de police lui demandant s'il faisait 
opposition à la mesure. En tout état de cause, il a confirmé s'opposer à 
l'interdiction de périmètre prononcée à son encontre, car il ne voulait pas aller en 
prison. 

  Son conseil a conclu à l'annulation de l'interdiction de périmètre du 
21 décembre 2013. Prononcée par l'officier de police hors la présence d'un 
interprète, cette mesure, que n'avait pas comprise son mandant et contre laquelle il 
n'avait à ce stade de la procédure pas d'argument, ne respectait pas le droit d'être 
entendu et partant, devait être annulée. Si le tribunal était compétent pour 
régulariser après coup la mesure, il ne s'opposait pas à ce qu'elle prenne effet le 
jour de l'audience. 

  La représentante de l'officier de police a conclu à la confirmation de 
l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée pour une durée de trois mois 
prise par l'officier de police le 21 décembre 2013 à l'encontre de M. X______. 

9)  Par jugement du 6 janvier 2014 (JTAPI/5/2014), notifié le 8 janvier 2014 à 
M. X______, le TAPI a confirmé la décision d’interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée prise par l'officier de police le 21 décembre 2013 à l'encontre 
de l'intéressé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 21 mars 2014. 

  Dès lors que devant le tribunal l'intéressé avait confirmé s'opposer à la 
mesure d'interdiction territoriale, la question de la recevabilité de l'opposition, 
auparavant douteuse, ne se posait plus. 

  S'il n'apparaissait pas qu'un interprète était présent lorsque l'officier de 
police avait prononcé la mesure présentement querellée, il résultait des divers 
procès-verbaux, y compris celui du 2 janvier 2014 figurant au dossier produit par 
l'officier de police, que l'intéressé comprenait et s'exprimait tant en langue peule 

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(ou fula) qu'en français. Par ailleurs, s'étant rendu chez son avocat, le lendemain 
du prononcé de la mesure litigieuse, pour la contester, M. X______ semblait avoir 
bien compris le sens et la portée de la décision prononcée à son encontre. Partant, 
le TAPI émettait de sérieux doutes sur la nécessité d'un interprète pour l'intéressé 
et par voie de conséquence sur la véracité de ses allégations relatives à son 
absence de compréhension, le grief de la violation du droit d'être entendu 
apparaissant dicté en l'occurrence pour les besoins de la cause. En tout état, la 
présence d'un interprète de langue peule (fula) avait été assurée durant l'audience 
de ce jour. Dans ces circonstances, si tant est qu'il puisse être retenu, le vice d'une 
éventuelle violation du droit d'être entendu avait été réparé devant le tribunal. 

  S'agissant du fond, à savoir des conditions d'application de l'art. 74 al. 1 let. 
a LEtr, si la nature et les quantités en jeu de marijuana en cause révélaient que les 
faits qui étaient reprochés au recourant n'étaient pas, en soi, d'une gravité 
particulière, son comportement récurrent, malgré les sanctions, représentait en soi 
un trouble, voire une menace pour l'ordre et la sécurité publics de nature à justifier 
la mesure prise à son encontre, le seuil pour lui faire interdiction de ne plus 
pénétrer dans les zones dans lesquelles il s'était livré au trafic de stupéfiants 
pouvant être considéré comme atteint. Les indices d'un tel trouble ou menace étant 
suffisants, il importait peu que l'intéressé ait fait opposition à l'ordonnance pénale 
du 23 décembre 2013. 

  Par ailleurs, le recourant n'avait invoqué aucun élément permettant au TAPI 
de retenir qu'il aurait besoin de se rendre dans le périmètre interdit, étant rappelé 
qu'il était dépourvu d'autorisation de séjour ou d'établissement et actuellement 
sans domicile fixe. 

  Enfin, la durée de trois mois de l'interdiction était, au vu des éléments du 
dossier, proportionnée. 

10)  Par acte expédié le 20 janvier 2014 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), M. X______ a conclu à 
l'annulation de ce jugement et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

  L'interdiction de périmètre ne lui était pas opposable, dans la mesure où il 
ne l'avait pas comprise et n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits, en 
particulier une opposition, contre elle en toute connaissance de cause. En effet, 
cette décision était rédigée en français, langue que le recourant était incapable de 
lire et comprendre, même s'il pouvait la parler approximativement. Preuve en était 
le fait qu'il avait signé une déclaration par laquelle il renonçait à former 
opposition, sans en comprendre le sens. 

  Son conseil, pensant que l'intéressé avait fait opposition, n'avait pas 
expressément déclaré faire opposition dans sa lettre du 23 décembre 2013, le seul 
document lui ayant alors été remis étant une convocation du 21 décembre 2013 

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pour le 23 décembre suivant à 14h00. Ce courrier prouvait que le conseil n'avait 
pas le dossier et était incapable de conseiller son mandant concernant cette affaire. 
Ainsi, l'assistance de l'avocat obtenue le 23 décembre 2013 n'avait pas réparé 
l'informalité. 

  Le vice de forme n'avait pas pu être réparé à l'audience du 6 janvier 2014 
étant donné que selon l'art. 8 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée était immédiatement exécutoire. 

  C'était donc en violation des art. 29 al. 2 et 30 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101) que le TAPI 
avait confirmé la décision d'interdiction litigieuse. 

11)  Le 21 janvier 2014, le TAPI a transmis son dossier à la chambre de céans 
sans formuler d'observations. 

12)  Dans sa réponse du 23 janvier 2014, l'officier de police a conclu à 
l'irrecevabilité du recours, les conclusions sur recours étant, au regard de celles 
formulées devant le TAPI, peu claires. 

  Par ailleurs, le jugement entrepris consacrait une mauvaise interprétation des 
faits et de la loi parce qu'il aurait dû déclarer irrecevable l'opposition du recourant, 
celle-ci ayant été formulée plus de dix jours après la notification de l'interdiction 
(art. 8 al. 1 LaLEtr). 

  Le recourant avait été auditionné en langue française, car ni le dossier, ni 
son comportement ne laissaient penser qu'il ne comprenait pas cette langue. Il 
ressortait à cet égard des bordereaux des ordonnances pénales que les débours, 
dont les frais de traduction, s'élevaient à CHF 0.-. Dans ces circonstances, 
l'audition du recourant en français respectait les garanties de procédure, en 
particulier le droit d'être entendu. 

  Enfin, le recourant ne contestait pas ni n'avait jamais contesté le principe de 
l'interdiction de périmètre et le respect du principe de la proportionnalité. 

  L'officier de police a dès lors conclu à l'irrecevabilité de l'opposition à sa 
décision du 21 décembre 2013, à l'irrecevabilité du recours et, principalement au 
rejet de ce dernier, étant précisé que dans ses conclusions formelles prises à la fin 
de sa réponse, il a conclu à l'annulation du jugement querellé. 

13)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile – c'est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 
LaLEtr ; art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 21 janvier 2014 
et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

  La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 

3)  Il apparaît tout d'abord que le chef de conclusions pris par l'officier à la fin 
de sa réponse au recours, tendant à l'annulation du jugement querellé, est en 
contradiction avec sa motivation et ses autres chefs de conclusions, et résulte donc 
d'une inadvertance manifeste. 

  Ce chef de conclusions serait en tout état de cause irrecevable, le recours 
joint n’étant pas admis en procédure administrative (ATA/123/2013 du 26 février 
2013 consid. 2) 

4)  Tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2 et 30 al. 2 Cst. ainsi que 41 LPA, le 
droit d'être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais 
constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un 
particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique 
(Arrêt du Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3). Il 
comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au 
dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, 
le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1). 

5)  En l'espèce, le recourant se plaint de ne pas avoir pu bénéficier de 
l'assistance d'un interprète devant l'officier de police lors du prononcé de 
l'interdiction de périmètre du 21 décembre 2013, étant de langue peule. 

  Toutefois, les pièces du dossier ne font apparaître aucun problème de 
compréhension du français, ni d'expression dans cette langue de la part du 
recourant, que ce soit devant l'officier de police, la police ou encore le Ministère 
public. Le contraire résulte notamment des procès-verbaux d'audition devant la 

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police des 20 décembre 2013 et 2 janvier 2014. Ce n'est que par le courrier du 
23 décembre 2013 de son conseil nouvellement constitué que le recourant a 
prétendu ne rien avoir compris des documents remis. 

  Quoi qu'il en soit, à teneur de l' « avis à l'avocat de permanence » adressé le 
21 décembre 2013, non mentionné par les parties ou le TAPI, l'officier de police a 
en réalité compris que le recourant faisait opposition à l'interdiction de périmètre 
litigieuse, même si c'est l'autre case qui a été cochée, et ledit officier lui a remis en 
mains propres la convocation à l'audience appointée le 23 décembre 2013. Il faut 
en conclure que le recourant a d'emblée valablement formé opposition contre cette 
décision et que sa prétendue incompréhension du français, invoquée pour 
l'essentiel en relation avec l'absence d'opposition, est sans aucun fondement. 

  Le grief de violation des droits procéduraux du recourant ne peut ainsi 
qu'être écarté. 

6)  Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne 
pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n’est pas titulaire d’une 
autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation 
d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure 
vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. A teneur de l'al. 3, 
ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité judiciaire 
cantonale ; le recours n’a pas d’effet suspensif. 

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

7)  Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 

  La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (Arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 

  Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des 
contacts avec des extrémistes suffisent à la justifier, de même que la violation 

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grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 du 
12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 ; 
ATA/408/2008 du 12 août 2008 et les références citées). 

  Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a 
LEtr ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de la possession de 
stupéfiants destinés à sa propre consommation (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De plus, même si la 
simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue ne suffit pas 
à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel est le cas 
lorsque la personne concernée est en contact répété avec le milieu de la drogue 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a 
du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait essentiellement 
été condamné pour de simples contraventions à la LStup (Arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_808/2011 précité). 

8)  Dans le cas présent, le recourant n'a pas contesté de manière circonstanciée 
le bien-fondé et la proportionnalité de l'interdiction de périmètre. 

  Quoi qu'il en soit, vu son séjour répété dans le canton de Genève malgré son 
interdiction d'entrer en Suisse, son refoulement vers la Belgique et ses 
condamnations pénales, de même que la vente et la détention – à une reprise à tout 
le moins – de marijuana, les indices en faveur d'un soupçon de menace à l'ordre et 
à la sécurité publics sont suffisants pour justifier l'interdiction de périmètre 
prononcée le 21 décembre 2013, dont la durée relativement modeste – de trois 
mois – apparaît proportionnée. 

  Le périmètre interdit, non contesté en tant que tel, apparaît également, au vu 
des circonstances, proportionné. 

9)  Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le TAPI a confirmé la 
décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par l'officier 
de police le 21 décembre 2013 à l'encontre du recourant pour une durée de trois 
mois. 

  Son recours sera dès lors rejeté. 

10)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant, qui succombe (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2014 par Monsieur X______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 janvier 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacques Emery, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'officier de police, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, ainsi qu’à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli  

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière :