# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba94dbc9-4cc4-511f-ab1c-087336cb7399
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 06.03.2024 P/7440/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-7440-2023_2024-03-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente. ; Madame 
Camille CRETEGNY, greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7440/2023 AARP/88/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 6 mars 2024 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, Roumanie, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, 

LEUENBERGER LAHLOU & BAZARBACHI, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/1310/2023 rendu le 12 octobre 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 12 octobre 2023, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c et al. 
2 de la Loi pénale genevoise (LPG) et condamnée à une amende de CHF 2'160.-. Le 
premier juge a prononcé une peine privative de liberté de substitution de 12 jours. 
Les frais de la procédure, arrêtés à CHF 878.-, ont été mis à la charge de la 
contrevenante.  

A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement et, 
subsidiairement, à une exemption de peine. 

 b. Selon les ordonnances pénales du service des contraventions (SDC) du 20 janvier 
2023, il est reproché à A______  de s'être adonnée, à cinq reprises, à la mendicité, en 
des lieux proscrits : 

 le 15 juin 2022, à 16h00, à la rue de Lausanne no. ______, aux abords 
immédiats de [l'Hôtel] B______ (ordonnance pénale 1______) ; 

 le 2 juillet 2022, à 19h25, sur la place de Cornavin, aux abords immédiats de 
la Basilique Notre-Dame, accompagnée de deux mineurs (ordonnance pénale 
2______) ; 

 le 11 juillet 2022, à 16h10, à la hauteur de la place de Cornavin 14, aux 
abords immédiats d'un magasin (ordonnance pénale 3______) ; 

 le 22 juillet 2022, à 12h30, à la hauteur de la place de Cornavin 14, aux 
abords immédiats d'un magasin (ordonnance pénale 4______) ; 

 le 26 novembre 2022, à 11h30, à la rue Rousseau 21, aux abords immédiats 
d'un magasin (ordonnance pénale 2______). 

B. a. Les faits des 15 juin, 11 et 22 juillet, et 26 novembre 2022, tels que décrits dans 
les ordonnances pénales, ne sont pas contestés et peuvent être résumés comme suit, 
étant pour le surplus renvoyé au jugement de première instance (art. 82 al. 4 du Code 
de procédure pénale [CPP]). 

A______ nie avoir mendié accompagnée d'enfants le 2 juillet 2022.  

b. Selon les rapports de renseignements/contravention au dossier : 

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 le 15 juin 2022, A______ était assise devant l'entrée de [l'Hôtel] B______ et 
mendiait en tendant la main. Les agents de police l'avaient déclarée en 
contravention et priée de ne plus s'adonner à cette pratique interdite (rapport du 
29 juin 2022) ; 

 le 2 juillet 2022, elle mendiait auprès des fidèles regroupés devant le parvis de la 
Basilique Notre-Dame, "avec deux enfants en bas âge". Les policiers l'avaient 
interpellée avec les deux enfants. Ceux-ci avaient été identifiés au moyen de leur 
passeport roumain comme C______ (né en ______ 2018) et D______ (née en 
______ 2015). A______ n'avait aucun lien de parenté avec eux. La jeune femme 
avait été avisée de la contravention et priée de ne plus s'adonner à la mendicité 
(rapport du 6 juillet 2022) ; 

 le 11 juillet 2022, A______ s'adonnait à la mendicité à proximité immédiate d'un 
commerce (soit à environ trois mètres), en tendant la main avec un gobelet et en 
sollicitant les passants avec insistance. Sur la photographie annexée au rapport, 
elle est assise, adossée au muret de la sortie du parking souterrain, face au 
commerce (rapport du 18 juillet 2022) ; 

 le 22 juillet 2022, A______ mendiait à cinq mètres de l'entrée d'un commerce, en 
tendant la main et en sollicitant les passants avec insistance (rapport du 22 juillet 
2022) ; 

 le 26 novembre 2022, elle s'adonnait à la mendicité à moins de 10 mètres de 
l'entrée d'un magasin, en tendant la main (rapport du 26 novembre 2022). 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. Invitée à 
déposer ses éventuelles prétentions en indemnisation au sens des art. 429 et 436 CPP, 
elle n'a pris aucune conclusion en ce sens. 

c. Le MP n'a pas déposé de mémoire de réponse dans le délai imparti.  

 d. Le SDC conclut au rejet de l'appel. 

e. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 

D. A______ est de nationalité roumaine, issue de la communauté rom. Elle est née en 
1992 dans son pays d'origine où elle est domiciliée. Elle est sans emploi. 

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 En appel, elle affirme, sous la plume de son conseil, être analphabète, sans 
formation, ni revenu et faire face à une situation de grand dénuement. 

 À teneur de son casier judiciaire suisse, elle est sans antécédent.  

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

1.2. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 

Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir 
de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel 
"restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 
2013 consid. 2.1).  

1.3. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), 
lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la magistrate 
exerçant la direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétente pour 
statuer. 

2. 2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 
10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au 
sens large. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et 
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. 
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à 

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l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; 
ATF 138 V 74 consid. 7). 

2.2.1. Aux termes de l'art. 11A al. 1 let. c LPG, sera puni de l'amende quiconque aura 
mendié aux abords immédiats :  

 des entrées et sorties de tout établissement à vocation commerciale, notamment 
les magasins, hôtels, cafés, restaurants, bars et discothèques (ch. 2) ;  

 des lieux cultuels (ch. 11). 

 L'amende sera de CHF 2'000.- au moins si l'auteur aura mendié en étant accompagné 
d’une ou plusieurs personnes mineures ou dépendantes (al. 2).  

L'art. 11A al. 1 let. c LPG vise la mendicité passive, soit l'acte par lequel le mendiant 
s'installe sur le domaine public et tend la main ou le gobelet sans interpeller les 
passants (par opposition à la mendicité active où le mendiant s'approche des passants 
et les sollicite avec insistance, dont la répression est prévue à l'art. 11A al. 1 let. b 
LPG ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_443/2017 consid. 4.3 ; ACST/12/2022 du 
28 juillet 2022 consid. 8b). 

2.2.2. L'actuel art. 11A LPG a été adopté suite à la condamnation de la Suisse par la 
Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) en lien avec 
l'interdiction générale de la mendicité prévue par l'ancien art. 11A aLPG (arrêt de la 
CourEDH no 14065/15 du 19 avril 2021 Lacatus c. Suisse). La novelle, laquelle 
prévoit une interdiction partielle de la mendicité, a fait l'objet d'un contrôle abstrait 
de constitutionnalité par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice 
(ACST/12/2022 du 28 juillet 2022).  

En mars 2023, le Tribunal fédéral a procédé au contrôle abstrait de l'art. 9 de la loi 
bâloise sur les contraventions (LContr/BS) interdisant partiellement la mendicité 
(ATF 149 I 248). Cette disposition prévoit notamment qu'est sanctionné d'une 
amende quiconque mendie à moins de cinq mètres des entrées ou sorties des 
commerces ou des hôtels, et trouble par-là la sécurité, la tranquillité ou l'ordre 
publics, en mendiant (art. 9 al. 2 let. d et e LContr/BS). 

La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a récemment jugé des faits 
constitutifs de mendicité passive au sens de l'art. 11A al. 1 let. c LPG. Le verdict de 
culpabilité et l'amende infligée ont été considérés comme conformes à la Constitution 
et à la CEDH (AARP/46/2024 du 30 janvier 2024). 

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2.2.3. L'appelante plaide qu'elle n'était pas accompagnée d'enfants le 2 juillet 2022, 
mais que ceux-ci se trouvaient avec leurs parents, lesquels avaient fui à la vue des 
policiers, la laissant seule avec leur progéniture.  

Ce faisant, elle se contente d'opposer sa propre version et ne démontre pas que 
l'appréciation des faits du premier juge était arbitraire en ce qu'il a retenu qu'elle 
s'était adonnée à la mendicité accompagnée de deux enfants mineurs le 2 juillet 2022 
(cf. consid. 1.2 du jugement entrepris). Partant, le grief n'est pas recevable.  

Au surplus, le rapport de police est clair et précis sur ce point et aucun élément du 
dossier ne permet d'en douter.  

Ainsi, les faits sont établis et remplissent les éléments constitutifs objectifs et 
subjectifs de l'art. 11A al. 1 let. c et al. 2 LPG. 

2.3.1. L'appelante plaide que sa condamnation, ainsi que sa sanction (cf. infra 
consid. 3), constitueraient des atteintes injustifiées à plusieurs de ses droits 
fondamentaux (violations du principe de la légalité et de sa liberté personnelle [cf. 
infra consid. 2.4], de sa liberté d'expression [cf. infra consid. 2.5] et d'un traitement 
discriminatoire en raison de sa situation sociale [cf. infra consid. 2.6]).   

2.3.2. À cet égard, il convient d'emblée de rappeler qu'il n'appartient pas à la CPAR 
d'effectuer un second contrôle abstrait de la disposition en cause, après celui opéré 
par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ACST/12/2022 du 28 juillet 
2022). Les arguments de l'appelante seront dès lors examinés uniquement au regard 
de l'état de fait reproché à celle-ci, soit de s'être livrée à cinq reprises à la mendicité 
aux abords immédiats des entrées et sorties d'un hôtel, de commerces et d'une église, 
accompagnée de personnes mineures pour un cas.  

2.4.1. L'appelante invoque tout d'abord la violation de sa liberté personnelle ainsi que 
du principe de la légalité, sous l'angle de l'exigence de précision. Les deux griefs 
intrinsèquement liés peuvent être examinés concurremment.  

2.4.2.1. Aux termes de l'art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté 
personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de 
mouvement.  

L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a en particulier droit au respect de 
sa vie privée et familiale.  

2.4.2.2. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ainsi que celle de la CourEDH, 
mendier doit être considéré comme une liberté élémentaire, faisant partie de la liberté 
personnelle garantie par l'art. 10 al. 2 Cst. ou du droit au respect de la vie privée au 

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sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (ATF 134 I 214 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_537/2021 consid. 4.1 non publié in ATF 149 I 248 ; arrêt de la CourEDH 
no 14065/15 du 19 avril 2021 Lacatus c. Suisse § 59). Aussi, l'interdiction de la 
mendicité entraîne une atteinte à ce droit fondamental, et ce indépendamment qu'il 
s'agisse d'une interdiction globale ou seulement partielle (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_537/2021 consid. 4.1 non publié in ATF 149 I 248). 

2.4.2.3. Les droits fondamentaux ne sont pas absolus. Conformément à l'art. 36 Cst., 
une restriction de ces garanties est admissible si elle repose sur une base légale, qui, 
en cas d'atteinte grave, doit être prévue dans une loi au sens formel (al. 1), si elle est 
justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui 
(al. 2) et si elle respecte le principe de la proportionnalité (al. 3). 

Ces conditions se retrouvent, s'agissant de la liberté personnelle, à l'art. 8 par. 2 
CEDH qui exige que l'ingérence dans l'exercice du droit soit prévue par la loi et 
qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.  

2.4.2.4. Il faut également tenir compte du principe de la légalité (art. 1 du Code pénal 
[CP] et art. 7 CEDH) qui s'applique aux contraventions du droit pénal cantonal, dont 
l'exigence de précision constitue l'une des facettes (nulla poena sine lege). Une 
norme pénale doit être suffisamment précise. Les exigences à cet égard dépendent 
entre autres de la complexité de la matière réglementée et de la peine encourue. La 
loi doit être formulée de manière suffisamment précise pour que les citoyens puissent 
s'y conformer et identifier les conséquences d'un comportement donné avec un degré 
de certitude correspondant aux circonstances. Le principe de précision ne doit 
toutefois pas être compris de manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à 
utiliser des notions générales dont l'interprétation et l'application doivent être laissées 
à la pratique. Le degré de précision requis ne peut ainsi pas être fixé de manière 
abstraite. Il dépend notamment de la diversité des situations à ordonner, de la 
complexité et de la prévisibilité de la décision nécessaire dans le cas d'espèce, des 
destinataires de la norme et de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels 
(ATF 144 I 126 consid. 6.1 ; ATF 143 I 253 consid. 6.1 ; ATF 143 I 310 
consid. 3.3.1). 

2.4.2.5. L'expression générale et abstraite "aux abords immédiats des entrées et 
sorties de tout établissement à vocation commerciale" se comprend par elle-même. 

Certes, le législateur genevois a renoncé, à dessein, à chiffrer une limite métrique de 
cinq mètres (contrairement à ce qui prévaut dans la loi bâloise) (cf. rapport de la 
commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de la LPG pp. 24 et 

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25). Cela étant, l'utilisation de l'adjectif "immédiat" – défini par les dictionnaires 
Robert et Larousse comme qui précède ou suit sans intermédiaire, notamment dans 
une relation spatiale – suffit à réaliser l'exigence de précision. 

Aussi, le terme "abords immédiats" délimite de façon intelligible les secteurs où la 
mendicité est interdite et permet une marge d'appréciation en fonction de la 
configuration de l'endroit (notamment application plus stricte dans des lieux 
manquant de dégagement ou de visibilité). La lecture de la disposition permet de 
comprendre que la mendicité est exclue des lieux névralgiques et particulièrement 
sensibles comme les entrées et sorties des commerces, des hôtels ou des lieux de 
culte.  

L'expression "établissement à vocation commerciale" est accessible à tout un chacun 
et illustrée par des exemples, notamment le terme "magasin". 

2.4.2.6. Partant, la loi telle que formulée ne pose aucune difficulté en l'espèce 
puisqu'à teneur des rapports de police, l'appelante se trouvait "devant" l'entrée d'un 
hôtel, "devant" le parvis de la Basilique Notre-Dame et à trois, cinq et 10 mètres de 
l'entrée d'un commerce. Dès lors qu'elle se trouvait devant ces établissements ou à 
seulement quelques mètres, elle se trouvait bien dans les "abords immédiats", ce 
qu'elle ne pouvait que réaliser. 

Il est vrai, comme le rappelle la défense, que l'interdiction est destinée à des 
individus qui sont le plus souvent étrangers et peu éduqués. Cela étant, l'appelante ne 
saurait en tirer argument. Déjà lors de la première occurrence (15 juin 2022), les 
policiers lui ont expressément rappelé que la pratique de la mendicité était interdite 
notamment aux abords immédiats d'un hôtel, ce qui ne l'a pas empêchée de récidiver 
à quatre reprises. Il lui appartenait de se renseigner en cas de doute sur la formulation 
de la loi, celle-ci étant suffisamment claire pour remplir les exigences découlant du 
principe de la légalité. 

Le grief fondé sur le manque de précision de la loi doit être rejeté. 

2.4.3.1. La CourEDH n'a pas exclu que l'interdiction totale de la mendicité poursuit a 
priori des buts légitimes, soit, d'une part, la protection de l'ordre public et l'assurance 
de la sécurité et de la tranquillité publiques, afin de ne pas porter atteinte aux 
passants, aux résidents et aux commerçants, et, d'autre part, la lutte contre 
l'exploitation des mineurs. Elle a laissé ouverte la question de savoir si d'autres buts 
légitimes sont également poursuivis par l'interdiction de la mendicité. La motivation 
de rendre la pauvreté moins visible dans une ville et d'attirer les investissements n'est 
toutefois pas légitime au regard des droits de l'homme (arrêt de la CourEDH 
no 14065/15 du 19 avril 2021 Lacatus c. Suisse §§ 96, 97 et 113). 

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Le Tribunal fédéral a admis l'existence d'un intérêt public à la protection de l'ordre, 
de la tranquillité et de la sécurité publics en cas de réglementation de la mendicité à 
proximité immédiate des points de paiement et des distributeurs automatiques de 
billets, à l'entrée des magasins, dans les gares ou dans d'autres bâtiments publics 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_537/2021 consid. 4.6.2 non publié in ATF 149 I 248).  

La Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a considéré que l'interdiction 
absolue de mendier accompagné de personnes mineures poursuivait un intérêt public 
évident de lutte contre l’exploitation humaine (ACTS/12/2022 du 28 juillet 2022 
consid. 9). 

2.4.3.2. Au vu de la jurisprudence précitée, l'interdiction de mendier aux abords 
immédiats de magasins/hôtel/lieu cultuel et, en tous les cas, en compagnie de 
mineurs poursuit des intérêts publics reconnus.  

En l'espèce, l'appelante s'est placée à l'entrée de trois magasins, d'un hôtel et d'une 
église devant lesquels le passage est quasiment obligatoire pour tout un chacun. Par 
sa présence, elle a risqué de gêner physiquement les allers et venues des clients et 
fidèles ou de faire naître chez ceux-ci un sentiment d'insécurité en se tenant à 
proximité des accès. Son comportement a également été de nature à perturber 
l'exploitation des commerces et hôtel, et cela sans l'accord des ayants-droits, dont les 
droits méritent protection.  

Par ailleurs, en raison de la circonscription de l'exclusion de la mendicité, les intérêts 
publics poursuivis sont clairement délimités à certaines zones sensibles et permettent 
un exercice libre de la mendicité à l'extérieur de celles-ci. 

Contrairement à l'avis de la défense, l'éventuelle gêne causée par les collectes 
caritatives dans la rue ne saurait être comparée à celle générée par la mendicité 
passive dans la mesure où, dans le premier cas, une autorisation étatique est 
nécessaire pour utiliser de manière accrue le domaine public, laquelle est octroyée 
pour un temps et un lieu déterminés. On relèvera que, lorsqu'une collecte est 
organisée aux "abords immédiats" d'un magasin, elle a lieu avec l'accord de 
l'exploitant. Or, tel n'est pas le cas de la mendicité.  

L'ingérence repose in casu sur des motifs d'intérêts publics solides et reconnus. 

2.4.4.1. L'interdiction de la mendicité doit être proportionnée (art. 26 al. 3 Cst.) ou 
s'avérer nécessaire dans une société démocratique (art. 8 par. 2 CEDH). Il faut qu'elle 
soit apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure 
moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur 
la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public. Il faut tenir compte du fait que les personnes mendiantes sont généralement 

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particulièrement nécessiteuses et vulnérables et qu'elles dépendent de la mendicité 
comme moyen de subsistance (arrêt du Tribunal fédéral 1C_537/2021 consid. 4.6.3 
non publié in ATF 149 I 248).  

Le Tribunal fédéral a considéré que les dispositions de la loi bâloise laissaient 
subsister des possibilités suffisantes de pratiquer la mendicité sur le territoire 
cantonal, y compris dans le centre de la ville. L'intérêt des passants et des 
commerçants exigeait que la mendicité soit exclue des lieux névralgiques et 
particulièrement sensibles, en particulier des lieux manquant de dégagement ou de 
visibilité. Compte tenu des emplacements où la mendicité demeurait autorisée, les 
mendiants conservaient des solutions de repli suffisantes pour éviter les 
concentrations qui leur sont défavorables. En adoptant une interdiction partielle 
précisément délimitée, les mendiants n'étaient pas entièrement exclus de l'espace 
public (ATF 149 I 248 consid. 5.3.1 et 5.3.2). 

Concernant la troisième composante, le Tribunal fédéral a considéré que la mise en 
place d'un filet social découlant de la réglementation en matière d'aide sociale 
permettait de déduire que, pour la très grande majorité des personnes qui se livraient 
à la mendicité, son interdiction ne les priverait pas du minimum nécessaire, mais d'un 
revenu d'appoint. Cela conduisait à admettre un rapport raisonnable entre les effets 
de l'interdiction de la mendicité sur la situation des personnes concernées et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 134 I 214 consid. 5.7.3). 
Le but de l'art. 12 Cst. était justement d'éviter qu'une personne ne doive mendier pour 
survivre (arrêt du Tribunal fédéral 1C_443/2017 du 29 août 2018 consid. 4.4.3).  

2.4.4.2. Contrairement à l'avis de l'appelante, la formulation de la disposition légale 
cantonale ne revient pas à interdire de facto la mendicité sur le territoire genevois. 

Le législateur cantonal a listé les lieux où il y avait un intérêt public à ce que la 
mendicité soit prohibée, renonçant à l'incriminer pour le surplus. À titre d'exemple, 
l'arrêté du Conseil d'État du 12 février 2022 a limité l'interdiction de la mendicité à la 
région de la rade allant de la Perle du Lac jusqu'à Baby-Plage. Il subsiste ainsi des 
emplacements au centre-ville où l'activité n'est pas interdite. L'espace public n'est pas 
totalement exclu pour les personnes s'adonnant à la mendicité. Elles bénéficient du 
reste de suffisamment d'endroits pour ne pas toutes être réunies dans le même espace.  

En l'occurrence, il suffisait à l'appelante de s'éloigner de l'accès des commerces pour 
pratiquer, dans les quartiers qu'elle fréquentait, son activité de manière licite.  

En outre, l'appelante n'a jamais allégué avoir déposé une demande d'aide financière 
exceptionnelle (concrétisation de l'art. 12 Cst. régie aux art. 13 et ss. du Règlement 
genevois d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle [RIASI]), 
alors que celle-ci est destinée à éviter aux requérants de devoir mendier pour 

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satisfaire leurs besoins élémentaires et mener une existence conforme à la dignité 
humaine (filet social). Ainsi, elle ne saurait affirmer qu'elle n'avait d'autre choix que 
de mendier, de surcroît dans un lieu illicite, pour assurer sa subsistance.  

2.4.4.5. Au vu des considérants qui précèdent, les griefs fondés sur la liberté 
personnelle et le principe de la légalité doivent être rejetés.   

2.5.1. L'art. 16 al. 2 Cst. prévoit que toute personne a le droit de former, d’exprimer 
et de répandre librement son opinion. 

L'art. 10 par. 1, 1ère phrase CEDH dispose que toute personne a droit à la liberté 
d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de 
communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence 
d'autorités publiques et sans considération de frontière. 

L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être 
soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, 
qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité 
nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à 
la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de 
la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations 
confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire 
(art. 10 par. 2 CEDH). 

2.5.2. Le Tribunal fédéral refuse de juger une interdiction de la mendicité comme 
étant également constitutive d'une atteinte à la liberté d'expression (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_537/2021 consid. 4.4 non publié in ATF 149 I 248 qui confirme la 
jurisprudence établie, cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_443/2017 du 29 août 2018 
consid. 6 et 6B_530/2014 du 10 septembre 2014 consid. 2).  

Le but de la mendicité n'est pas d'exprimer un besoin, mais plutôt d'en obtenir la 
satisfaction par le biais d'un don très généralement sous la forme d'une prestation en 
argent. Le simple fait de se poster sur la voie publique pour se faire remettre de 
l'argent peut être interprété de diverses manières, mais on peut avant tout y voir un 
geste dépourvu de tout message et simplement destiné à améliorer la situation 
matérielle de son auteur (arrêt du Tribunal fédéral 1C_443/2017 du 29 août 2018 
consid. 6.2). Le comportement consistant à demander de l'argent aux passants en leur 
tendant la main ne comporte aucune dimension symbolique, ni aucun message, par 
exemple sur la situation des personnes démunies, mais se limite à la seule expression 
de son dénuement personnel et de son besoin d'aide. Il s'agit ainsi d'une 
problématique exclusivement privée, la communication du dénuement apparaissant 
d'emblée comme un élément secondaire, bien que nécessaire, de l'activité de 

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mendicité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_530/2014 du 10 septembre 2014 
consid. 2.7).  

Dans son arrêt Lacatus c. Suisse (cf. §120), la CourEDH a estimé que le grief fondé 
sur la liberté d'expression ne soulevait pas de "question distincte essentielle" et n'est 
pas entrée en matière sur ce point. Une opinion minoritaire a regretté que la 
CourEDH ne reconnût pas, en référence à un arrêt de la Cour constitutionnelle 
autrichienne du 30 juin 2012 (G155/10-9) ainsi qu'à un arrêt de la High Court 
d'Irlande du 4 décembre 2007 (Dillon v. Director of Public Prosecutions [2008],  
11R 383), une ingérence dans l'exercice de ce droit (cf. pp. 39 et ss.).  

À l'instar du Tribunal fédéral, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a 
retenu que, même si l'acte de mendier implique l'expression préalable de sa précarité 
et de son besoin d'aide, cette information n'est qu'un élément secondaire par rapport à 
la satisfaction dudit besoin (ACTS/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 12). 

2.5.3. Au vu de la jurisprudence précitée, la mendicité n'entre pas dans le champ 
d'application de la protection accordée par la liberté d'expression. La manifestation 
de la précarité ou sa communication même tacite dans ce contexte est inhérente au 
but d'obtention d'une aide pécuniaire ou en nature, mais reste secondaire à celui-ci. Il 
ne ressort du reste pas du dossier que l'appelante aurait exprimé autre chose que son 
besoin personnel d'aide, de sorte qu'elle ne saurait, dans ce contexte, se prévaloir de 
sa liberté d'expression pour faire obstacle à la sanction de son comportement. Elle ne 
soutient en effet pas que ses agissements auraient pour but de sensibiliser sur la 
situation sociale des pauvres ou des membres de sa communauté. Au travers des 
actes qui lui sont reprochés, elle a exprimé un besoin personnel, privé, sans portée 
générale ou politique. 

Même à considérer l'inverse, la liberté d'expression n'offre pas une protection plus 
étendue que la liberté personnelle, et une ingérence dans ce droit serait justifiée et 
proportionnée, les motifs évoqués ci-avant valant mutatis mutandis (cf. supra 
consid. 2.4) 

2.6.1. D'après l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment 
de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation 
sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou 
politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.  

On est en présence d'une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne 
est traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, 
historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de 
dépréciation. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une réglementation qui ne 
désavantage pas directement un groupe déterminé défavorise tout particulièrement, 

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par ses effets et sans justification objective, les personnes appartenant à ce groupe. 
L’effet discriminatoire doit atteindre une importance significative car la protection 
contre la discrimination indirecte ne peut servir qu’à corriger les effets négatifs les 
plus évidents d’une réglementation étatique (ATF 149 I 248 consid. 7.2 ;  
ATF 142 V 316 consid. 6.1.2 ; ATF 138 I 265 consid. 4.2.2 et 5.5 ; ATF 138 I 205 
consid. 5.5). 

En ce qui concerne la protection contre la discrimination, l'art. 14 CEDH ne fait que 
compléter les autres clauses matérielles de la CEDH et de ses Protocoles. Il ne saurait 
trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'emprise de l'une au 
moins des dispositions de la Convention (ATF 149 I 41 consid. 5.4 ; ATF 148 I 160 
consid. 8.1 ; ATF 139 I 155 consid. 4.3). Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la cause 
sous cet angle dans la mesure où cette disposition n'a pas de portée indépendante de 
l'art. 8 CEDH (arrêt de la CourEDH no 14065/15 du 19 avril 2021 Lacatus c. Suisse 
§ 123). 

La Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rejeté le grief d'un traitement 
discriminatoire sur la base de la pauvreté. Le fait d'être pauvre ne donnait pas 
d'emblée droit à la protection de l'art. 8 al. 2 Cst. Même dans une telle hypothèse, la 
loi pouvait sanctionner la mendicité afin de protéger l'ordre public et lutter contre 
l'exploitation humaine et non pour dévaloriser ou exclure. Par ailleurs, le système 
juridique suisse répondait à la détresse des personnes par l'octroi de l'aide sociale au 
sens de l'art. 12 Cst., de manière à leur éviter de devoir mendier pour satisfaire leurs 
besoins élémentaires (ACST/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 11c). 

2.6.2. La prévenue soutient que l'interdiction de mendier consacre un traitement 
discriminatoire puisque la norme pénale viserait à sanctionner des personnes 
uniquement en raison de leur pauvreté. La disposition aurait un effet stigmatisant et 
dépréciatif du justiciable pauvre en érigeant la pauvreté extrême et son mode de 
survie en infraction pénale.  

2.6.3. En l'espèce, rien n'établit que l'objectif poursuivi par l'art. 11A LPG serait de 
discriminer les pauvres. La disposition ne contient aucune référence expresse à un 
caractère discriminatoire et aucun élément concret ne révèle une quelconque forme 
de discrimination indirecte à l'égard des personnes démunies.  

2.6.4. En tout état, il est douteux que le dénuement de l'appelante soit apte à 
constituer un critère de discrimination. Cet élément n'est en effet pas de nature à 
circonscrire un groupe ou une minorité qui soit identifié par des caractéristiques 
particulières, que l'on ne choisisse pas librement ou auxquelles on ne puisse pas 
renoncer librement, de sorte que ce groupe aurait besoin d'une protection particulière 
en droit constitutionnel. Le dénuement doit plutôt être considéré comme une 

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circonstance temporaire dont les inconvénients disparaissent avec l'accès à une 
activité lucrative autonome.  

Par ailleurs, l'interdiction partielle de la mendicité ne prive pas ceux qui s'y adonnent 
d'obtenir de l'aide étatique ou associative, le développement supra sur les art. 13 et ss 
RIASI valant mutatis mutandis (cf. supra consid. 2.4.4.2). Dans le cas d'espèce, la 
contrevenante n'allègue au demeurant pas avoir introduit, en vain, une demande 
d'aide sociale et qu'en la restreignant partiellement dans ses possibilités de demander 
l'aumône, elle serait ainsi privée de son unique pécule minimum pour vivre.  

Le grief doit être rejeté. 

2.7. Au vu de ce qui précède, les verdicts de culpabilité retenus à l'encontre de 
l'appelante pour mendicité, à une reprise accompagnée de personnes mineures, 
doivent être confirmés en tant qu'ils ne constituent pas, dans le cas d'espèce, une 
ingérence injustifiée dans ses droits fondamentaux. 

3. 3.1. La législation cantonale prévoit exclusivement l'amende comme sanction de 
l'interdiction de la mendicité passive en certains lieux (art. 11A al. 1 let. c LPG), à 
l'exclusion d'un mécanisme graduel de sanction préalable. Celle-ci est de 
CHF 2'000.- au moins si l'auteur a mendié en étant accompagné d'une ou plusieurs 
personnes mineures (art. 11A al. 2 LPG ; circonstance aggravante). 

3.2. Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas admissible au regard de la Cst. et de la 
CEDH de sanctionner la mendicité passive pratiquée dans certains lieux par une 
amende qui, dans un cas de dénuement, est presqu'automatiquement convertie en 
jours de détention, à moins d'avoir pris des mesures administratives en amont. En 
revanche, dans les cas aggravés de mendicité, notamment les cas d'exploitation 
d'autrui, la sanction de l'amende – et les peines privatives de liberté rattachées – sont 
conformes au droit supérieur (ATF 149 I 248 consid. 5.4.6 et ss). 

La CourEDH a considéré que la conversion de l'amende en une peine privative de 
liberté de substitution était quasiment inévitable, eu égard à la situation précaire et 
vulnérable des mendiants, et constituait dès lors une sanction grave, laquelle devait 
être justifiée par de solides motifs d'intérêt public et être proportionnée aux buts 
poursuivis. En particulier, en l'absence de mendicité intrusive ou agressive (soit une 
mendicité active, cf. supra consid. 2.2.2) ou de plainte pénale déposée contre le 
mendiant, l'on pouvait douter d'un intérêt public concret de protection des droits des 
passants, résidents ou propriétaires des commerces justifiant la sanction de l'amende. 
Les tribunaux devaient procéder à un examen approfondi de la situation concrète et 
vérifier si des mesures moins sévères que la sanction pénale auraient pu aboutir au 
même résultat. Si ces conditions n'étaient pas remplies, la sanction de l'amende 

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violait l'art. 8 CEDH (arrêt de la CourEDH no 14065/15 du 19 avril 2021 Lacatus c. 
Suisse §§ 108 ss).  

Dans un arrêt récent, la Cour de céans a relevé qu'il serait bienvenu d'intégrer à la loi 
genevoise, en faveur des primo-délinquants, un mécanisme graduel de sanction avant 
le prononcé de l'amende quasiment systématiquement convertie. On pouvait, par 
exemple, penser à la remise d'un avertissement formel dans la langue maternelle du 
contrevenant indiquant le caractère pénal de son comportement et la sanction 
encourue en cas de récidive, voire un guide des bonnes pratiques à adopter dans le 
canton (AARP/46/2024 du 30 janvier 2024 consid. 2.4.4.6). 

3.3. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un 
large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).  

3.4. Selon l'art. 106 al. 2 CP, le juge prononce, pour le cas où, de manière fautive, le 
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un 
jour au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l'amende et la peine privative de 
liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine 
corresponde à la faute commise. Ainsi, au moment de fixer la peine privative de 
liberté de substitution à une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité 
de l'auteur, à l'exclusion des circonstances financières propres au condamné 
(ATF 134 IV 97 consid. 6.3.7.1 ; ATF 134 IV 60 consid. 7.3.3). 

3.5. L'art. 52 CP prévoit que, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son 
acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le 
renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Les deux conditions sont 

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cumulatives. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier 
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat 
dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification ; en effet, il 
ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures 
prévues par la loi pénale. Toutes les conséquences de l'acte doivent être minimes, et 
non seulement celles constitutives de l'infraction (ATF 146 IV 297 consid. 2.3 ; 
ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 et 5.3.3). 

3.6. La faute de l'appelante doit être qualifiée de faible à moyenne. Elle a mendié à 
cinq reprises en quelques mois et dans un périmètre restreint, à une reprise 
accompagnée d'enfants mineurs, lesquels n'étaient pas ses propres enfants et dont elle 
s'est servie dans l'objectif d'obtenir davantage. Elle ne pouvait ignorer, notamment eu 
égard au rappel de la police déjà lors de la première contravention le 15 juin 2022, 
qu'elle agissait de manière contraire au droit pénal cantonal. Elle a ainsi fait fi de 
l'ordre juridique genevois ainsi que de ses autorités qu'elle a mobilisées par cinq fois 
en quelques mois.  

Par ailleurs, invoquant sa pauvreté, l'appelante ne démontre pas que cette 
circonstance, commune à la plupart des cas de mendicité, ferait apparaître sa 
culpabilité comme particulièrement légère pour une telle infraction, ce d'autant 
qu'elle a agi en sachant que son comportement était illicite. Le résultat de l'acte qui 
lui est reproché n’est pas non plus anodin compte tenu du bien juridique protégé, à 
savoir la paix publique. 

Sa situation personnelle précaire explique ses agissements, mais ne les justifie pas 
totalement, dans la mesure où il existait d'autres lieux où elle pouvait s'adonner à la 
mendicité de manière licite. On retiendra toutefois au bénéfice du doute qu'elle a agi 
pour améliorer sa condition difficile, et non par appât du gain.  

Sa collaboration n'appelle pas de remarque puisqu'elle ne s'est pas exprimée au cours 
de la procédure.  

L'appelante n'a pas d'antécédent en Suisse, facteur neutre sur sa peine.  

Il y a concours d'infractions d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP 
cum art. 104 CP).  

L'occurrence la plus grave est celle du 2 juillet 2022, lorsqu'elle était accompagnée 
d'enfants. Vu l'arrêt du Tribunal fédéral précité et la réalisation de l'aggravante de 
l'art. 11 al. 2 LPG, la sanction est adéquate et une amende de CHF 2'000.- lui sera 
infligée, soit le montant minimal prévu par la LPG. 

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Quant aux quatre occurrences de mendicité passive au sens de l'art. 11A al. 1 let. c 
par. 2 LPG, une distinction doit être opérée entre la première occurrence et les trois 
suivantes. Le dossier ne contient aucun élément indiquant que l'appelante aurait été 
préalablement au 15 juin 2022 avertie ou sensibilisée de ce que la mendicité passive 
conduisait immédiatement à la peine de l'amende, laquelle pouvait ensuite, en cas de 
non-paiement fautif, être convertie en peine privative de liberté. Aussi, en application 
de la jurisprudence précitée, sanctionner de l'amende les faits du 15 juin 2022 n'est 
pas compatible avec la Constitution et la CEDH. Dès lors, il sera retenu que son 
interpellation ce jour-là aura constitué un avertissement quant aux risques encourus, 
en termes de sanction, en cas de mendicité passive dans des lieux proscrits. Il ressort 
d'ailleurs expressément du rapport de police que les gendarmes l'ont sensibilisée à la 
question de l'interdiction de la mendicité. Ainsi, aucune peine ne sera prononcée en 
lien avec les premiers actes de mendicité reprochés dans la présente procédure.  

En revanche, pour les occurrences suivantes, l'appelante était informée des risques 
encourus, de sorte qu'il sera considéré que des mesures moins incisives avaient été 
prises et avaient échoué puisqu'elle a néanmoins récidivé. Partant, à la peine de base 
de CHF 2'000.- seront ajoutés CHF 120.-, soit CHF 40.- pour chacun des trois 
complexes de faits (peine hypothétique : CHF 100.-). 

La peine privative de liberté de substitution fixée à 12 jours par le premier juge, 
appropriée, est acquise à l'appelante (art. 391 al. 2 CPP). 

3.7. Au vu des éléments précités, en particulier des quatre récidives de mendicité 
passive dans un périmètre restreint (Gare de Cornavin) en quelques mois et des 
conséquences, loin d'être de peu de gravité, de l'exploitation d'enfants pour mendier, 
l'appelante ne saurait bénéficier d'une exemption de peine, étant rappelé que le but de 
l'art. 52 CP n'est pas d'annuler toutes les infractions mineures prévues par le droit 
pénal, sauf à risquer de les vider de leur substance.  

4. L'appelante, qui succombe pour l'essentiel, supportera 90% des frais de la procédure 
d'appel envers l'État, y compris un émolument d'arrêt réduit de CHF 500.-, tenant 
compte de sa situation personnelle (art. 425 et 428 CPP).  

Vu la confirmation des verdicts de culpabilité, la répartition des frais de procédure 
préliminaire et de première instance n'a pas à être revue.  

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1310/2023 rendu le 12 octobre 
2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/7440/2023. 

L'admet très partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c et al. 2 LPG. 

Condamne A______ à une amende de CHF 2'120.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 12 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance qui 
s'élèvent à CHF 878.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Arrêt les frais de la procédure d'appel à CHF 675.-, y compris un émolument de jugement 
de CHF 500.-, met 90% de ceux-ci à la charge de A______ et laisse le solde à la charge de 
l'État. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

 Linda TAGHARIST 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 878.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  675.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 1'553.00