# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8deadf4-f7a9-5b13-8489-6b8f298af731
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.02.2022 E-6166/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6166-2019_2022-02-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6166/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  f é v r i e r  2 0 2 2    

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

Thomas Segessenmann, Roswitha Petry, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (...), 

pour elle et ses enfants, 

B._______, né le (...), et 

C._______, né le (...), 

Erythrée,   

représentés par Karine Povlakic, 

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

(...),  

recourants, 

 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi);  

décision du SEM du 1er novembre 2019 / N (...). 

 

 

 

E-6166/2019 

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Faits : 

A.  

Le 24 juillet 2018, A._______ (ci-après : l’intéressée) a déposé une de-

mande d’asile en Suisse pour elle et ses enfants dont elle était accompa-

gnée. Elle a produit sa carte d’identité, délivrée le (...).  

 

Il ressort de la comparaison du même jour de ses données dactylosco-

piques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac 

qu’elle a été interpellée, le 28 avril 2018, en Grèce, à l’occasion du fran-

chissement irrégulier d’une frontière extérieure à l’espace Schengen. 

B.  

Entendue le 26 juillet 2018 (audition sur ses données personnelles 

[ci-après : première audition]), le 29 novembre 2018 (audition sur ses mo-

tifs d’asile [ci-après : deuxième audition]) et le 23 octobre 2019 (audition 

complémentaire sur ses motifs d’asile [ci-après : troisième audition]), l’in-

téressée a déclaré qu’elle était d’ethnie tigré et de langue maternelle tigri-

nya avec quelques connaissances du tigré, de l’anglais et de l’arabe. (...) 

diplômée depuis (...), elle aurait exercé cette profession jusqu’au mois d’oc-

tobre 2003, les deux premières années comme salariée, puis dans le cadre 

du service national civil à l’instar de tous les (...). En 2004, en raison de 

l’insuffisance de sa solde pour subvenir à ses besoins et du refus des auto-

rités de la transférer dans une localité à proximité de sa famille, elle aurait 

abandonné le métier (...) et serait retournée à D._______, où elle se serait 

installée dans la maison de sa grand-mère maternelle. Depuis lors, elle 

aurait assisté son père (...). La même année, alors qu’elle aurait précédem-

ment été protestante comme ses parents, elle se serait rapprochée du pen-

tecôtisme, parce que son fiancé, E._______, qui aurait également été (...)et 

qui serait le (...), aurait été un fidèle de ce mouvement. Elle aurait dû re-

porter à (…) son mariage avec celui-ci, initialement prévu en mai 2005, en 

raison d’un emprisonnement de six mois de ce dernier. Après son mariage, 

elle aurait travaillé dans une (...), ouverte par ses parents dans un local 

attenant à leur maison.   

 

En 2013, son époux aurait été arrêté à F._______ alors qu’il y aurait parti-

cipé à un programme d’éducation pentecôtiste sur la Bible de trois jours. 

Elle aurait appris son arrestation par l’intermédiaire des épouses des 

autres participants faits prisonniers, au nombre d’une dizaine. Selon la ver-

sion présentée lors de sa deuxième audition, elle aurait vu son époux pour 

la dernière fois à l’occasion d’une visite qu’elle lui aurait rendue au poste 

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de police à F._______ en novembre 2013 avant qu’il ne soit transféré à la 

prison de G._______. Depuis son transfert, elle n’aurait plus eu de nou-

velles de lui parce qu’elle ne pouvait pas se rendre sur place ni n’était auto-

risée à lui rendre visite. Selon la version présentée lors de sa troisième 

audition, elle se serait rendue plusieurs fois à F._______ au poste de po-

lice, mais n’aurait jamais été autorisée à rencontrer son époux.   

 

Selon la version présentée lors de sa première audition, en 2014, des mi-

litaires auraient interrompu une cérémonie religieuse chez elle et emmené 

la personne qui prêchait, tandis que les femmes et les enfants qui auraient 

formé le reste du groupe n’auraient pas été inquiétés. Par la suite, crai-

gnant un emprisonnement, elle aurait fait attention à ne pas attirer l’atten-

tion sur elle.   

 

Selon la version présentée lors de sa deuxième audition, comme la maison 

de sa grand-mère serait isolée de celles du voisinage, les réunions de 

prières auraient souvent eu lieu chez elle. A une date indéterminée, les 

autorités auraient fait une descente pendant l’une de ces réunions, sous 

prétexte qu’elles auraient été à la recherche d’un fugitif. Toutefois, comme 

elles n’auraient pas trouvé de documents compromettants, elles n’auraient 

pas pu intervenir. L’intéressée se serait sentie en permanence épiée, en 

raison de l’instruction donnée à la population de dénoncer les personnes 

se réunissant pour exercer leur foi et de la fréquence élevée des emprison-

nements de pentecôtistes.  

 

Selon la version présentée lors de sa troisième audition, pour ne pas attirer 

l’attention, elle n’aurait que rarement organisé la réunion de prières pente-

côtiste hebdomadaire chez elle avec quelques amies et celle-ci aurait eu 

lieu si possible sans bible. Elle aurait également donné à croire à ses voi-

sins qu’elle était toujours protestante. A une date indéterminée, les autori-

tés auraient fait une descente pendant l’une de ces réunions à laquelle 

auraient été présents un garçon et trois autres filles, sous prétexte qu’elles 

auraient été à la recherche d’un fugitif. Toutefois, après avoir perquisitionné 

la maison et questionné les personnes présentes, elles seraient reparties, 

seules. Après cette descente à son domicile, l’intéressée se serait réunie 

avec d’autres pentecôtistes chaque samedi dans une église protestante, 

reconnue par l’état érythréen, pour des répétitions chorales. 

A son avis, il n’y aurait pas beaucoup de différences entre la religion pro-

testante et la religion pentecôtiste, mais seule la pratique de la première 

serait autorisée par le gouvernement érythréen. Elle n’aurait pas eu besoin 

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de faire de baptême parce qu’elle aurait célébré la confirmation de sa reli-

gion protestante à l’âge de 18 ans.   . 

 

Craignant d’être arrêtée tôt ou tard pour sa pratique religieuse, elle aurait 

quitté illégalement l’Erythrée pour le Soudan avec ses enfants en juin 2016. 

Elle aurait gagné en janvier 2018 la Turquie, puis en avril 2018 la Grèce et, 

enfin, le 19 juillet 2018, la Suisse. Elle y fréquentait l’église évangélique 

H._______ à I._______.  

 

Elle aurait ses parents, un frère et une sœur en Erythrée, trois frères et une 

sœur en Suisse, ainsi que des membres de sa famille au Canada. Ses 

économies lui auraient permis de rejoindre le Soudan, tandis que la suite 

de son voyage aurait été financée par les membres précités de sa famille 

en Suisse et au Canada.   

 

A l’occasion de sa deuxième audition, elle a produit son certificat de ma-

riage délivré le (...) par l’église évangélique J._______, son diplôme (…) et 

les certificats de baptême de ses enfants délivrés par l’Eglise évangélique 

luthérienne d’Erythrée. Questionnée lors de sa troisième audition sur le fait 

qu’il ressortait de ces documents, qu’elle et ses enfants étaient officielle-

ment des protestants appartenant à une Eglise reconnue par l’état, elle a 

expliqué qu’elle avait été obligée d’accomplir les formalités civiles dans une 

Eglise reconnue, puisqu’elle pratiquait une religion interdite dans son pays.  

C.  

Par décision du 1er novembre 2019 (notifiée le 4 novembre 2019), le SEM 

a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leur 

demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et, considérant que 

l’exécution de cette mesure n’était pas raisonnablement exigible, les a ad-

mis provisoirement en Suisse.  

 

Le SEM a considéré que la crainte de l’intéressée d’être arrêtée un jour ou 

l’autre comme beaucoup d’autres pentecôtistes, dont son époux trois ans 

auparavant, l’ayant poussée à quitter soudainement l’Erythrée n’était pas 

objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi (RS 142.31). Il a estimé, en 

substance, qu’il n’y avait pas d’indices concrets laissant présager l’avène-

ment, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de me-

sures déterminantes au sens de cette disposition, puisque l’intéressée 

s’était limitée à se référer à des menaces hypothétiques qui pourraient se 

produire en cas de retour en Erythrée. Il a conclu que ses allégations ne 

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satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi. 

D.  

Par acte du 21 novembre 2019, les recourants, désormais représentés par 

leur mandataire, ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Ils ont conclu à son annu-

lation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Ils 

ont sollicité l’assistance judiciaire totale.   

 

Ils font valoir que le fait pour l’intéressée d’avoir été obligée de pratiquer sa 

religion en cachette sous la crainte permanente d’une arrestation était une 

persécution au sens de l’art. 3 LAsi. Ils soutiennent que « les contraintes 

liées à la répression religieuse, empêchent concrètement et durablement 

[l’intéressée] d'exercer sa liberté de pensée, ce qui est une atteinte grave 

à l'un de ses droits fondamentaux, à son identité, à sa personnalité et à sa 

dignité ». Ils mettent en évidence qu’il est avéré que les pentecôtistes sont 

la cible d’arrestations des autorités érythréennes et citent un article publié 

en juin 2019 sur le site Internet zenit.org. 

E.  

Par courrier du 2 décembre 2019, les recourants ont produit, à l’invitation 

du juge alors en charge de l’instruction, une attestation du 21 novembre 

2019 de K._______ d’assistance financière les concernant. Ils ont égale-

ment produit une attestation du 25 novembre 2019 signée notamment par 

L._______, pasteur à l’église évangélique H._______ à I._______, dont il 

ressort, en substance, qu’ils participent régulièrement depuis une année 

aux cultes dans cette église. 

F.  

Par décision incidente du 5 décembre 2019, le juge alors en charge de 

l’instruction a admis la demande d’assistance judiciaire totale et désigné 

Karine Povlakic en qualité de mandataire d’office dans la présente procé-

dure.  

G.  

Dans sa réponse du 16 décembre 2019, le SEM conclut au rejet du re-

cours.  

 

Il considère qu’au-delà de l’absence de pertinence du récit de l’intéressée 

au sens de l’art. 3 LAsi, les allégations de celle-ci relatives à sa pratique 

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pentecôtiste en Erythrée ne sont pas vraisemblables. Il soutient que, lors 

de ses auditions, elle n’a en effet livré que peu d’éléments susceptibles de 

convaincre de sa confession pentecôtiste s’agissant d’une personne édu-

quée qui dit avoir pratiqué cette foi durant de nombreuses années. Il estime 

très peu pertinente l’attestation du 25 novembre 2019 du pasteur, dès lors 

que celle-ci porte sur la pratique religieuse de l’intéressée en Suisse, mais 

non en Erythrée. 

H.  

Dans leur réplique du 21 janvier 2020 (date du sceau postal), les recou-

rants opposent que l’intéressée n’a aucun moyen de prouver formellement 

son appartenance à l’Eglise pentecôtiste en Erythrée, faute d’une repré-

sentation officielle de cette Eglise dans ce pays où elle est interdite. Ils 

soutiennent qu’elle a donné suffisamment de détails sur les mesures de 

sécurité prises pour exercer sa foi dans son pays et qu’elle y risquait une 

détention sans jugement d’une durée indéterminée à l’instar de son époux. 

Ils ajoutent que l’adhésion rapide de l’intéressée à un groupe de croyants 

à son arrivée dans le canton de M._______ démontre qu’elle était déjà 

impliquée religieusement avant son départ d’Erythrée et qu’elle n’a pas re-

noncé à l’exercice de sa foi.   

 

Les recourants produisent cinq attestations datées d’octobre ou de dé-

cembre 2019, dans lesquelles les cinq signataires indiquent avoir connu 

l’intéressée, pratiquante, à l’église pentecôtiste à I._______. 

I.  

Pour des raisons d’organisation, la juge présidant le collège a repris la 

charge de la procédure. 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans 

le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en 

vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour 

connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La présente procédure est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des disposi-

tions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur 

l’asile [RO 2016 3101]).  

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, 

dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 

4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi.  

2.  

 

2.1  

2.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

2.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

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les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.2  

2.2.1 Conformément à la jurisprudence, il y a pression psychique insuppor-

table lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes 

de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à 

des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation 

objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent 

impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une exis-

tence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle 

personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir 

le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.). 

2.2.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essen-

tiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

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2.3 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une per-

sécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément ob-

jectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également 

dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui 

qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnais-

sables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) 

d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une 

persécution.  

 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son apparte-

nance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus 

particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été 

victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une 

crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la pre-

mière fois.    

 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothé-

tiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En 

ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans 

le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respec-

tivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les dé-

ductions ou les intentions du candidat à l'asile.   

 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, se-

lon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).  

3.  

Selon les informations à disposition du Tribunal, seuls quatre groupes reli-

gieux sont officiellement reconnus en Erythrée : l'islam sunnite, l’Eglise or-

thodoxe érythréenne Tewahedo, l’Eglise catholique romaine et l'Eglise 

évangélique luthérienne d'Erythrée. Leurs membres sont autorisés à se ré-

unir librement. En 2002, les autres groupes religieux ont été avertis que 

l'organisation de toute activité ou service religieux leur était interdite jusqu'à 

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l’approbation de leurs demandes d'enregistrement. Toutefois, depuis lors, 

le gouvernement n’a approuvé l’enregistrement d’aucun groupe religieux 

supplémentaire, hormis celui des baha'is. Les membres de tous les 

groupes religieux sont, à des degrés divers, victimes d'abus et de restric-

tions de la part du gouvernement. Les membres de groupes religieux non 

enregistrés peuvent faire l'objet d'arrestations et de mauvais traitements et 

être libérés à condition qu'ils renoncent officiellement à leur foi. La pratique 

par certains de ces groupes de leur culte à domicile ou dans des locaux 

loués est toutefois tolérée dans de nombreux cas, à condition que cela se 

fasse discrètement. Cela étant, le gouvernement considère en particulier 

les témoins de Jéhovah et les musulmans salafistes comme des forces 

politiques et, par conséquent, restreint sévèrement leurs activités et les pu-

nit de longues peines de prison pour avoir pratiqué leur foi (cf. U.S. DE-

PARTMENT OF STATE, 2020 Report on International Religious Freedom: 

Eritrea, 12 mai 2021 ; U. S. COMMISSION ON INTERNATIONAL RELIGIOUS 

FREEDOM, Annual Report 2021, avril 2021, p. 20 s. ; UK HOME OFFICE, 

Country Policy and Information Note Eritrea: Religious groups, février 

2018). 

4.  

4.1 En l’espèce, il convient d’abord d’examiner la vraisemblance au sens 

de l’art. 7 LAsi des allégations de l’intéressée sur ses motifs de fuite d’Ery-

thrée. 

4.2 Si, comme les recourants le soutiennent dans leur réplique, l’intéressée 

a fourni différents détails au cours de ses auditions notamment quant aux 

mesures prises pour exercer sa foi dans son pays, il n’en demeure pas 

moins que ses déclarations prises dans leur ensemble ne peuvent pas être 

considérées comme vraisemblables au vu des incohérences qui entachent 

son récit. En effet, ses allégations sont divergentes sur la question de sa-

voir si elle a rencontré son époux une fois celui-ci fait prisonnier (oui 

[cf. p.-v. de son audition du 29.11.2018 rép. 39 – 42] ou, selon une autre 

version, non [cf. p.-v. de l’audition du 23.10.2019 rép. 75 s.), sur la fré-

quence des réunions pentecôtistes à son domicile (fréquentes vu la discré-

tion assurée par l’éloignement de la maison de sa grand-mère de celles du 

voisinage [cf. p.-v. de son audition du 29.11.2018 rép. 75] ou, selon une 

autre version, rares vu sa peur de rencontrer des problèmes [cf. p.-v. de 

son audition du 23.10.2019 rép. 39]) et sur la description de la descente 

des militaires à son domicile à l’occasion de l’une de ces réunions (selon 

la première version, ceux-ci ont emmené la personne qui prêchait [cf. p.-v. 

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de son audition du 26.7.2018 ch. 7.02 p. 10] ou, selon la version ultérieure, 

en substance, les militaires sont repartis seuls, faute de preuve de la tenue 

d’une réunion pentecôtiste [cf. p.-v. de son audition du 29.11.2018 rép. 75 

et p.-v. de son audition du 23.10.2019 rép. 56 à 61]). En outre, l’intéressée, 

(...) de formation, ne parvient pas à rendre crédibles ses allégations sur 

son initiation en 2004 au pentecôtisme par son époux, lui-même (...) et (...), 

et sur sa pratique de sa foi au sein de ce groupe religieux illégal depuis lors 

jusqu’à son départ du pays en juin 2016. En effet, elle n’a pas mentionné 

spontanément sa fréquentation chaque samedi de l’église protestante 

proche de son domicile après la descente domiciliaire précitée en 2014 

pour y participer à des répétitions chorales ni n’a expliqué pourquoi et dans 

quel but, en tant que pentecôtiste, elle avait participé à ces répétitions cho-

rales au sein de l’Eglise protestante (cf. p.-v. de l’audition du 23.10.2019 

rép. 63). Surtout, elle a relevé la forte similitude entre le protestantisme, 

autorisé en Erythrée (au sein de l’Eglise évangélique luthérienne d’Ery-

thrée), et le pentecôtisme interdit dans ce pays (cf. p.-v. de l’audition du 

23.10.2019 rép. 64 et 78) et n’a fourni qu’une description très pauvre des 

éléments caractéristiques du pentecôtisme par rapport au protestantisme 

qu’elle pratiquait avant 2004 et que pratiquaient encore ses parents (cf. p.-

v. de l’audition du 23.10.2019 rép. 66 et 80 à 85). Elle n’est d’ailleurs pas 

même parvenue à expliciter la signification du mot « Pentecôte » (cf. p.-v. 

de l’audition du 23.10.2019 rép. 85).  

 

Enfin, les attestations d’un pasteur et de croyants relatives à la participation 

régulière de l’intéressée aux cultes au sein d’une église évangélique en 

Suisse (cf. Faits, let. E et H) ne sont par définition pas à même de prouver 

les allégations de celle-ci sur sa pratique religieuse en Erythrée de 2004 à 

juin 2016.  

4.3 Au vu de ce qui précède, tout bien pesé, l’intéressée ne rend vraisem-

blable ni la pratique en Erythrée de sa foi au sein d’un mouvement pente-

côtiste depuis 2004 jusqu’à son départ en juin 2016 ni la descente de mili-

taires à son domicile en 2014 lors d’une réunion de prières illégale. Les 

motifs de fuite allégués ne sont donc pas vraisemblables. 

5.  

Pour le reste, même si l’intéressée avait rendu vraisemblables ses alléga-

tions sur les éléments précités de son récit, il faudrait encore vérifier leur 

pertinence au sens de l’art. 3 LAsi (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal 

E-3406/2018 du 14 avril 2020 consid. 4.2), laquelle devrait en l’espèce être 

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niée. En effet, durant cette période, elle n’a personnellement rencontré au-

cun problème concret avec les autorités érythréennes en raison de sa pra-

tique du pentecôtisme et ce malgré cette descente domiciliaire en 2014 et 

l’emprisonnement présumé de son époux depuis 2013. En outre, aucun 

évènement particulier ne l’a incitée à quitter l’Erythrée spécifiquement en 

juin 2016. De plus, elle n’a fait que participer à des cérémonies de culte 

pentecôtiste privées et en petit comité. Or, selon les informations à dispo-

sition du Tribunal, une telle pratique cultuelle est souvent tolérée par les 

autorités érythréennes (cf. consid. 3 et réf. cit.). De plus, si l’intéressée a 

certes déclaré avoir fait preuve de prudence dans l’exercice de sa foi, à 

aucun moment il ne transparaît de ses déclarations que cette situation lui 

aurait été intolérable. Dans ces circonstances, il ne saurait être retenu que 

l’intéressée a été exposée à une pression psychique insupportable ni 

qu’elle risquerait de l’être à l’avenir. Au vu de ce qui précède, il n’y a pas 

non plus d’indices concrets qui pourraient laisser présager qu’elle pourrait 

être arrêtée à bref délai en raison de sa pratique passée du pentecôtisme, 

telle que décrite ci-avant, en cas de retour en Erythrée. Pour le reste, rien 

ne permet d’affirmer que sa participation régulière au culte dans une église 

évangélique en Suisse serait connue des autorités érythréennes et d’un 

quelconque intérêt aux yeux de celles-ci. Enfin, on ne peut pas déduire de 

la simple participation à ces services religieux qu’en cas de retour e Ery-

thrée, l'intéressée ne pratiquerait pas sa foi de manière aussi discrète 

qu'avant son départ. Pour ces raisons, sa crainte d’être exposée à une 

persécution en cas de retour dans son pays d’origine en raison de sa pra-

tique du pentecôtisme n’est pas objectivement fondée au sens de l’art. 3 

LAsi.  

6.  

A noter encore que la sortie illégale de l’intéressée d’Erythrée (indépen-

damment de la question de sa vraisemblance qui peut demeurer indécise) 

ne suffit pas, en elle-même, à justifier la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, conformément à l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 du 

30 janvier 2017 consid. 5. En effet, il n’y a pas lieu, en ce qui la concerne, 

d’admettre un risque majeur de sanction en cas de retour, en l’absence de 

facteurs supplémentaires la faisant apparaître comme une personne indé-

sirable aux yeux des autorités érythréennes.  

Enfin, il ne ressort pas du dossier que les enfants de l'intéressée, âgés 

entre-temps de (…), feraient valoir des motifs de persécution propres, qui 

auraient dû être établis par le SEM. 

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Page 13 

7.  

Partant, la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié est 

conforme aux art. 3 et 7 LAsi. En conséquence, le rejet de la demande 

d’asile est fondé (cf. art. 49 LAsi). 

8.  

Aucune exception selon l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) à la règle générale du renvoi, énoncée à 

l’art. 44 LAsi, n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié aux recourants, de rejet de leur 

demande d’asile et de renvoi (dans son principe) être confirmée. 

10.  

10.1 Les recourants ayant été dispensés du paiement des frais de procé-

dure par décision incidente du 5 décembre 2019 (cf. Faits, let. F), il est 

statué sans frais. 

10.2 Les recourants ayant succombé dans leurs conclusions, le Tribunal 

doit verser à leur mandataire d’office une indemnité à titre d'honoraires et 

de débours pour les frais nécessaires occasionnés par le litige (cf. art. 8 al. 

2 FITAF en relation avec l’art. 12 FITAF). En l’absence de dépôt d’un dé-

compte de prestations, ils sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 FI-

TAF). Ils sont arrêtés à 975 francs. Ils ne comprennent aucun supplément 

TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF, la mandataire n’ayant pas fait 

valoir de prétention à l’allocation de ce supplément.  

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Une indemnité de 975 francs sera versée à Karine Povlakic, à titre d'hono-

raires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux