# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afeb37f9-17a0-5619-9636-e7460a872908
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-17
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 17.01.2022 102 2021 159
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2021-159_2022-01-17.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2021 159

Arrêt du 17 janvier 2022

IIe Cour d’appel civil

Composition Présidente : Dina Beti
Juge : Michel Favre
Juge suppléante : Sandrine Schaller Walker
Greffière : Mélina Gadi 

Parties A.________, demandeur et appelant,

contre

B.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Denis 
Schroeter, avocat

Objet Travail – irrecevabilité de l’appel pour défaut de conclusions et de 
motivation

Appel du 16 septembre 2021 contre la décision du Tribunal des 
prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine du 21 juillet 2021

Requête de récusation du 16 septembre 2021

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 12

considérant en fait

A. Après l’échec de la procédure de conciliation et la délivrance d’une autorisation de procéder 
en date du 12 septembre 2018, A.________ a introduit, le 18 octobre 2018, devant le Tribunal des 
prud’hommes de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Tribunal), une demande en paiement à 
l’encontre de B.________, concluant à ce que cette dernière soit condamnée à lui payer les sommes 
de CHF 15'000.- avec intérêts à 5% l’an dès le 1er septembre 2015 à titre d’indemnité en raison du 
mobbing subi, et de CHF 11'020.50 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er septembre 2015 en à titre 
d’indemnité pour non-respect d’un délai de congé de 6 mois, à lui payer à tous les frais et dépens 
de l’instance, et à ce qu’elle soit déboutée de toutes conclusions contraires.

Par mémoire du 20 décembre 2018, B.________ a conclu au rejet de la demande, sous suite de 
frais.

Le 28 mars 2019, A.________ a produit des pièces complémentaires.

Le 11 avril 2019, C.________, au nom de B.________, et A.________ ont comparu à la séance du 
Tribunal lors de laquelle ils ont été entendus. De plus, A.________ a produit des pièces 
complémentaires et a formulé de nouvelles réquisitions de preuves. B.________ a quant à elle 
modifié ses écritures. 

Le 6 mai 2019, A.________ a produit des pièces complémentaires.

En date du 24 octobre 2019, D.________, au nom de B.________, assisté de son mandataire, et 
A.________, ont comparu à la séance du Tribunal au début de laquelle la défenderesse a produit 
une pièce complémentaire. Le Tribunal a ensuite entendu plusieurs témoins, soit E.________, 
F.________, G.________ et H.________. Enfin, A.________ a requis la production du dossier 
« I.________ c/ B.________ » ainsi que de l’arrangement extrajudiciaire conclu devant le Préfet 
(dossier « J.________, K.________ c/ B.________ »), réquisition à laquelle le Tribunal a fait droit 
par ordonnance du 5 novembre 2019.

Le 5 novembre 2019, A.________ a produit une pièce complémentaire. 

Par courrier des 13 et 19 novembre 2019, B.________ a complété ses écritures, produit des pièces 
complémentaires et requis l’audition des témoins L.________ et M.________.

D.________, au nom de B.________, assisté de son mandataire, et A.________ ont comparu à la 
séance du Tribunal du 21 novembre 2019 au début de laquelle le demandeur a produit des pièces 
complémentaires. Le Tribunal a ensuite entendu les témoins N.________, O.________ et 
P.________. Le Tribunal a également interrogé D.________. B.________ a maintenu sa réquisition 
de preuve tendant à l’audition des témoins L.________ et M.________. 

Par courrier du 27 novembre 2019, A.________ a formulé de nouvelles réquisitions de preuve, et 
notamment l’audition en qualité de témoin de J.________.

En date du 29 novembre 2019, A.________ a déposé une plainte pénale contre O.________ 
notamment pour déclarations mensongères en séance du 21 novembre 2019. Cette plainte pénale 
a fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière de la part du Ministère public en date du 
7 avril 2020, laquelle a été confirmée par arrêt du 5 août 2020 de la Chambre pénale du Tribunal 
cantonal (cause 502 2020 70).

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 12

Par courriers datés des 4 décembre 2019 et 20 décembre 2019 remis au guichet du Tribunal les 
6 janvier 2020 et 13 janvier 2020, A.________ a complété ses écritures, produit des pièces 
complémentaires et formulé de nouvelles réquisitions de preuve.

Par ordonnance du 20 janvier 2020, le Tribunal a ordonné l’audition des témoins L.________, 
M.________ et J.________ ainsi que la production par B.________ de diverses pièces. 

Par courrier du 8 juin 2020, B.________ a produit les pièces requises. Elle s’est en outre déterminée 
sur les compléments d’écritures de A.________ des 6 et 13 janvier 2020.

Par courriers des 11 et 21 septembre 2020, A.________ a complété ses écritures et produit des 
pièces complémentaires.

Le 24 septembre 2020, D.________, au nom de B.________, assisté de son mandataire, et 
A.________, ont comparu à la séance du Tribunal au début de laquelle la défenderesse a produit 
une pièce complémentaire. Le Tribunal a ensuite entendu les témoins J.________, L.________ et 
M.________ ainsi que le demandeur. Pour finir, le Président a clos la procédure probatoire et donné 
la parole aux parties pour leurs plaidoiries. 

Par courrier du 9 octobre 2020, A.________ a requis le paiement d’une somme de CHF 100'000.- à 
titre de tort moral et de CHF 135'000.- à titre de réparation du dommage.

B. Par décision du 21 juillet 2021, le Tribunal a condamné B.________ à payer à A.________ un 
montant brut de CHF 1'651.30, montant soumis aux déductions sociales, avec intérêt à 5% l’an dès 
le 1er octobre 2015. Pour le surplus, il a rejeté tout autre ou plus ample chef de conclusion. Il n’a 
pas été pas alloué de dépens ni perçu de frais judiciaires.

C. Par acte du 16 septembre 2021, A.________ a interjeté un appel contre cette décision. Il a 
conclu, à titre préjudiciel, à l’audition de plusieurs témoins, à savoir Q.________, R.________, 
S.________ et T.________, et à ce que B.________ soit astreinte à produire la lettre de licenciement 
qu’elle lui a envoyée en 2015. Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à ce 
que B.________ lui offre la possibilité de réintégrer son poste de travail, conformément au règlement 
du personnel de B.________, à ce que cette dernière lui verse I'entier de ses salaires à partir d'août 
2015, y compris, et jusqu'à ce jour, à ce qu’elle soit condamnée à lui payer la somme de 
CHF 29'999.-, avec intérêts à 5% I'an dès le 1er septembre 2015, et à ce que l’intimée soit astreinte 
à lui payer sa part au deuxième pilier dès I'année où son salaire annuel a franchi le seuil d'entrée 
de CHF 20'000.-, soit dès 2003 y compris. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au 
Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants, en particulier dans le sens de ses 
conclusions principales. Enfin, il a conclu à ce que les frais soient mis à la charge de l’intimée, 
respectivement à ce qu’il ne soit pas perçu de frais, et à l’octroi d’une équitable indemnité de partie 
en sa faveur à la charge de l’intimée.

D. Par mémoire du 2 novembre 2021, B.________ s’est déterminée sur l’appel, concluant à 
l’irrecevabilité des réquisitions de preuves et au rejet de l’appel dans la mesure où il est recevable, 
frais judiciaire de la procédure d’appel à la charge de l’appelant. De plus, elle a requis l’octroi d’une 
indemnité à titre de dépens pour la procédure d’appel à la charge de l’appelant. 

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 12

en droit

1.

1.1. Le jugement attaqué est une décision finale de première instance au sens de l'art. 236 CPC. 
La valeur litigieuse au dernier état des conclusions était de CHF 26'020.50 (CHF 11'020.50 + 
CHF 15'000.-), de sorte que l’appel est ouvert (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC. Quant à la valeur 
litigieuse devant la Cour, elle est supérieure à CHF 15'000.- , de telle sorte que la voie du recours 
en matière civile est ouverte devant le Tribunal fédéral contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. a et 
72 ss LTF).

1.2. La décision attaquée ayant été notifiée à l’appelant le 18 août 2021, l'appel interjeté le 
16 septembre 2021 l'a été dans le délai légal de trente jours (art. 311 al. 1 CPC).

1.3. La cognition de la Cour est pleine et entière en fait comme en droit (art. 310 CPC).

1.4. L’appelant a formulé plusieurs réquisitions de preuves. Vu l’issue de son appel (cf. infra 
consid. 3 et 4), la Cour ne saurait y donner suite.

Au demeurant, même si l’appel n’était pas irrecevable pour défaut de conclusion et de motivation, 
les réquisitions de preuves seraient irrecevables, respectivement rejetées.

1.4.1. Dans le cadre de son appel, A.________ a requis l’audition de plusieurs témoins, à savoir 
Q.________, élève de guitare, R.________, professeure de flûte, S.________, ancien Conseiller 
général, et T.________, son épouse. Il a également requis dans les motifs de son appel l’audition 
de U.________, employée aux activités extra-scolaires de B.________, maman d’un participant à 
l’audition et chanteuse, et de V.________, ancienne Conseillère communale de B.________.

1.4.2. L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en 
appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être 
en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. 
b), ces conditions étant cumulatives (COLOMBINI, Code de procédure civile, Condensé de la 
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, art. 317 CPC n. 1.2.1 et les réf. citées). Il appartient à 
l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer 
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent 
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1 / JdT 2017 II 342 ; arrêt TF 5A_266/2015 du 24 juin 
2015 consid. 2.2.2). Ces exigences sont applicables même lorsque la cause est soumise à 
la maxime inquisitoire sociale (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ; ATF 
138 III 625 consid. 2.2).

Avec l’art. 317 al. 1 CPC, le législateur a voulu limiter la possibilité pour les parties de faire valoir 
des faits nouveaux (nova) en procédure d’appel. Le principe reste que les parties doivent invoquer 
tous les faits lors de la procédure de première instance. Le but de la procédure d’appel n’est pas de 
permettre aux parties de refaire une nouvelle procédure de manière complète, à l’image de la 
procédure de première instance. La procédure d’appel vise avant tout à contrôler la décision de 
première instance et porte ainsi sur les éléments concrets du jugement de première instance que la 
partie appelante conteste (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2).

1.4.3. Concernant l’audition de S.________, la requête est irrecevable dans la mesure celle-ci 
aurait déjà pu être faite en première instance (art. 317 al. 1 CPC). Pour les autres réquisitions de 
preuve, en plus de la tardiveté, il peut être relevé ce qui suit : 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 12

S’agissant de l’audition de R.________, l’appelant n’indique pas en quoi cette audition serait utile et 
pour prouver quel fait. Faute de motivation suffisante, cette réquisition est également irrecevable 
(arrêt TF 5A_763/2018 du 1er juillet 2019 consid. 2.2.2.). 

Concernant l’audition de Q.________, cette audition n’est pas utile dans la mesure où le Tribunal a 
retenu, en faveur de l’appelant, qu’il ne ressortait pas du courriel du 31 mai 2015, rédigé par la mère 
de W.________ qu’il l’avait traitée de « grosse », et qu’il n’est pas exclu que O.________ ait relu à 
sa manière le courriel du 31 mai 2015 en utilisant cette expression qui n’y figurait pas. Il a également 
considéré que les remarques de A.________ relatives au surpoids de l’enfant W.________ ne 
paraissent pas déplacées d’un point de vue technique dès lors que la surcharge pondérale peut 
poser un problème pour le maintien de l’instrument. Ainsi, le Tribunal a retenu qu’accuser 
A.________ d’avoir traité une enfant de « grosse », alors que ce terme ne figurait pas dans la plainte 
rédigée par la mère de cet enfant, était inacceptable (cf. décision attaquée, p. 48 s.). Dans ces 
circonstances, l’audition de la témoin serait superflue.

Concernant l’audition de T.________. L'appelant soutient qu’elle aurait pu contredire D.________ 
lorsqu’il qualifie l’appelant d’agressif et qu’elle aurait pu éclairer le juge sur la qualité musicale lors 
des auditions des élèves. Dans la mesure où il s’agit de l’épouse de l’appelant, ses déclarations ne 
seraient de toute manière pas objectives et cela ne constituerait pas un moyen de preuve pertinent. 
Partant, cette réquisition doit être rejetée.

Enfin, l’appelant sollicite encore l’audition de U.________, laquelle avait, selon l’appelant, beaucoup 
apprécié la prestation des guitaristes. Il sollicite également celle de l’ancienne Conseillère 
communale V.________. Force est de constater que ces réquisitions de preuves sont irrecevables 
car tardives au sens de l’art. 317 al. 1 CPC puisque l’appelant n’a pas sollicité ces auditions en 
première instance alors qu’il aurait pu le faire. 

1.4.4. De plus, l’appelant requiert que B.________ soit astreinte à produire la lettre de licenciement 
qu’elle lui a envoyée en 2015. Dans la mesure où cette réquisition aurait déjà pu être faite en 
première instance, elle est irrecevable (art. 317 al. 1 CPC).

1.5. Selon l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l’espèce, puisque toutes les pièces nécessaires au traitement de l’appel figurent au dossier, il 
n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.

2.

Dans son mémoire d’appel, l’appelant sollicite la récusation du Président du Tribunal qui a rendu la 
décision attaquée. 

2.1.

2.1.1. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou 
d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de 
récusation. Selon un principe applicable de manière générale en matière de récusation, même si la 
loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, 
c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt TF 
1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2.3). À ce propos, le Message du Conseil fédéral relatif 
au CPC déclare que, quand "la cause de récusation est découverte en audience, la récusation doit 
être requise avant qu'elle ne soit levée, sous peine de péremption" (arrêt TF 5A_316/2012 du 
17 octobre 2012 consid. 6.1 et les références citées ; arrêt TF 5A_463/2017 du 10 juillet 2017 consid. 
3.4).

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 12

2.1.2. En l’espèce, l’appelant allègue que le Président du Tribunal a agi de manière partiale, 
notamment en refusant d’engager un expert pour analyser les vidéos qui sont au dossier et en ne 
jugeant pas opportun de toutes les examiner, en ayant une vision antagoniste durant les 
interrogatoires, en refusant d’auditionner certains témoins, en choisissant d’entendre un témoin 
qu’aucune des parties n’avait sollicité, en n’indiquant pas à l’appelant que le Tribunal administratif 
n’existait plus, et en ne demandant pas à avoir accès au serveur de B.________ pour éclaircir les 
questions du procès-verbal du 16 juin 2015 et celle de la lettre de E.________. 

Or, l’appelant a découvert ces faits qu’il reproche au Président durant la procédure de première 
instance, au moment où ils se sont produits. Il n’a toutefois pas demandé la récusation du Président 
à ce moment-là. Partant, sa requête, déposée dans son appel, est tardive s’agissant de ces motifs.

2.2. Quoi qu’il en soit, la requête de récusation est de toute manière infondée.

2.2.1. L’appelant invoque le motif de récusation prévu par l'art. 47 al. 1 let. f CPC. Selon cette 
disposition légale, la récusation d'un magistrat s'impose lorsqu'il pourrait être prévenu de toute autre 
manière que celles mentionnées séparément, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou 
d'inimitié avec une partie ou son représentant. Il s'agit d'éviter que des circonstances extérieures à 
l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. La récusation ne 
s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est établie, parce qu'une disposition relevant 
du for intérieur ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une 
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les 
circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions purement 
subjectives de la partie qui demande la récusation n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 consid. 4.2 
et 138 I 1 consid. 2.2). Il doit donc exister des circonstances qui, objectivement, remettent en doute 
l'impartialité du juge à l'égard de la partie concernée (CPC – BOHNET, 2011, art. 47 n. 28). 

Celui qui requiert une récusation doit en amener la vraisemblance prépondérante, à savoir donner 
au juge le sentiment que les choses se sont passées de la manière dont il le fait valoir, même si 
l'inverse n'est pas exclu. Pour cela, il faut au moins donner des indices susceptibles de démontrer 
la véracité des déclarations, les seules affirmations d'une partie n'étant pas suffisantes (CR CPC-
TAPPY, 2e éd. 2019, art. 49 n. 25). Le fardeau de la preuve incombe à celui qui demande la récusation 
(CR CPC-TAPPY, art. 49 n. 26). Selon le Tribunal fédéral, une demande de récusation doit comporter 
une motivation suffisante permettant de comprendre le grief soulevé et les raisons justifiant la 
demande de récusation (CR CPC-TAPPY, art. 49 n. 27). Ainsi, une demande de récusation ne 
contenant que des critiques générales et/ou des accusations de partialité sans justification, sans 
vraisemblance ou abusives, est irrecevable (CR CPC-TAPPY, art. 49 n. 27).

Par ailleurs, des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne fondent pas en soi 
une apparence objective de prévention. En effet, de par son activité, le juge est contraint de se 
prononcer sur des questions contestées et délicates; même si elles se révèlent ensuite erronées, 
des mesures inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le suspecter 
de parti pris; en décider autrement reviendrait à affirmer que tout jugement inexact, voire arbitraire, 
serait le fruit de la partialité du juge, ce qui n'est pas admissible. Seules des erreurs particulièrement 
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent en 
conséquence justifier une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances corroborent à 
tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.3; 125 I 119 consid. 
3e; arrêt TF 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.1).

La récusation doit rester l'exception et ne peut être admise à la légère, dès lors qu'à défaut, il y aurait 
danger que les règles de compétence des tribunaux et ainsi le droit d'être jugé par un tribunal 

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 12

ordinaire, institué par la loi, soient vidés de leur substance (arrêt TF 5A_109/2012 du 3 mai 2012 
consid. 3.2.3). 

2.2.2. Pour autant qu'ils soient compréhensibles, les arguments et critiques avancés par 
A.________ ne sont pas propres à mettre en cause le Président du Tribunal. 

Se livrant à une longue analyse dans son jugement de 51 pages, le Tribunal a examiné de manière 
détaillée et circonstanciée tous les arguments et les griefs soulevés par le demandeur. Le jugement 
n’a du reste pas été rendu uniquement par le Président du Tribunal, dont l’appelant sollicite la 
récusation et contre lequel il adresse personnellement ses critiques, mais bien par l’ensemble des 
membres du Tribunal, de sorte que le contenu de la décision est l’aboutissement d’une réflexion et 
d’une analyse collégiale et ne peut constituer l’avis subjectif d’un seul magistrat. En outre le fait que 
le Tribunal ne partage pas le point de vue du demandeur, en particulier sur la question des 
accordeurs, et qu’il ait fait une autre appréciation des faits et des déclarations des témoins que 
l’appelant, en particulier concernant les déclarations de O.________, ne constitue pas un motif de 
récusation. Il a en effet analysé et examiné soigneusement les affirmations des témoins et les a 
discutées de sorte que les critiques toutes générales, voire polémiques de l’appelant sont vaines. 
De plus, contrairement à ce que soutient l’appelant, X.________ a été citée comme témoin mais 
étant absente à l’étranger, elle a été dispensée et l’appelant n’a pas requis qu’elle soit à nouveau 
citée. En outre, le Président a fait droit à la requête d’audition de J.________. Concernant, l’audition 
de R.________, l’appelant n’indique pas pourquoi elle aurait été nécessaire, et quant à celle de 
T.________, elle n’aurait pas été utile car il s’agit de l’épouse de l’appelant dont les propos 
risqueraient de manquer d’objectivité. Quant à D.________, il a été auditionné en qualité de 
représentant de l’intimée. L’appelant se plaint encore du fait que le Président aurait ignoré la 
responsabilité de la Conseillère communale V.________. Il n’a toutefois pas requis son audition en 
première instance et la question de la présence ou non de cette dernière lors de la séance du 16 juin 
2015 est sans pertinence.

Partant, même si elle avait été recevable, la requête de récusation aurait été considérée comme 
infondée et aurait dû être rejetée. 

3.

3.1.

3.1.1. Dans son mémoire d’appel, A.________ a pris de nouvelles conclusions à savoir que 
B.________ lui offre la possibilité de réintégrer son poste de travail, conformément au règlement du 
personnel de B.________, que cette dernière lui verse I'entier de ses salaires à partir d'août 2015, 
y compris, et jusqu'à ce jour, qu’elle soit condamnée à lui payer la somme de CHF 29'999.-, avec 
intérêts à 5% I'an dès le 1er septembre 2015, et que l’intimée soit astreinte à lui payer sa part au 
deuxième pilier dès I'année où son salaire annuel a franchi le seuil d'entrée de CHF 20'000.-, soit 
dès 2003 y compris (cf. conclusions, p. 3 de l’appel, ch. 4.1. à 4.4. et 5.1. à 5.4.).

3.1.2. L'art. 317 al. 2 CPC permet une modification des conclusions en appel à la double condition 
que les conclusions modifiées relèvent de la même procédure (et soient en lien de connexité avec 
la prétention initiale ou que la partie adverse ait consenti à la modification), d'une part (art. 317 al. 2 
let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre 
part (art. 317 al. 2 let. b CPC). 

3.1.3. En l’espèce, les prétentions nouvelles ne relèvent pas de la procédure simplifiée car la valeur 
litigieuse dépasserait le montant de CHF 30'000.- (art. 227 al. 1 CPC). De plus, ses nouvelles 
conclusions ou l’amplification de ses conclusions ne reposent aucunement sur des faits ou des 

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 12

moyens de preuve nouveaux recevables en appel au sens de l’art. 317 al. 2 let. b CPC. Dans la 
mesure où les nouvelles conclusions de l’appelant ne remplissent manifestement pas les conditions 
de l’art. 317 al. 2 CPC, elles sont irrecevables.

3.2.

3.2.1. Compte tenu du fait que l'appel ordinaire a effet réformatoire, l'appelant ne saurait - sous 
peine d'irrecevabilité - se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée, mais devra, au 
contraire, prendre des conclusions au fond permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau en 
reprenant les conclusions de l’appelant. Ce principe prévaut aussi lorsque la procédure est 
gouvernée par la maxime d’office (CR CPC-JEANDIN, art. 311 n. 4). A ce titre, hors certains contextes 
particuliers, la prise de conclusions non chiffrées rend l’appel irrecevable (CR CPC-JEANDIN, art. 311 
n. 4a). En effet, lorsque le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent, les conclusions doivent 
être chiffrées (ATF 134 III 235 consid. 2). Même lorsque la maxime d’office est applicable, l’appel 
doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires, sous peine 
d’irrecevabilité (COLOMBINI, art. 311 n. 9.3.1 et les réf. citées). Dans le même ordre d’idée, la seule 
conclusion tendant à l’annulation de la décision attaquée (peu importe que l’appelant conclue en 
outre au retour du dossier à l’instance inférieure pour prise d’une nouvelle décision) mène à 
l’irrecevabilité de l’appel (CR CPC-JEANDIN, art. 311 n. 4a). 

Selon la doctrine et la jurisprudence, l'autorité de seconde instance peut impartir un délai à l'appelant 
pour rectifier des vices de forme à l'instar de l'absence de signature (art. 132 al. 1 CPC), l'idée étant 
d'éviter l'écueil du formalisme excessif. Il ne saurait cependant être remédié à un défaut de 
motivation ou à des conclusions déficientes par ce biais, de tels vices n'étant pas d'ordre purement 
formel et affectant l'appel de façon irréparable (CR CPC-JEANDIN, art. 311 n. 5; arrêts 
TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2; 5A_ 488/2015 du 21 août 2015, consid. 3.2.2). Ces 
considérations sont aussi valables lorsque l'appelant agit sans avocat (arrêt TF 5A_635/2015 du 
21 juin 2016 consid. 5.2).

La conséquence du défaut de motivation suffisante se traduit par une non-entrée en matière sur 
l'appel de l'autorité cantonale (arrêt TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2).

3.2.2. Dans la mesure où une partie des conclusions prises par l’appelant en appel sont 
irrecevables (cf. supra consid. 3.1.3), celles qui demeurent sont l’annulation de la décision attaquée 
et le renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision.

Il ne s’agit toutefois pas de conclusions appelatoires. Elles ne peuvent pas non plus être interprétées 
à la lumière des griefs développés dans le mémoire d’appel. Dans ces circonstances, l'appel ne 
satisfait pas aux exigences de motivation relatives aux conclusions déduites par la jurisprudence et 
la doctrine de l'art. 311 al. 1 CPC (cf. supra consid. 3.2.1.). Dans ces circonstances, un délai pour 
rectifier l'acte n'est pas concevable, celui-ci faisant état de conclusions déficientes, vice qui n'est pas 
purement formel et qui affecte l'appel de façon irréparable.

Au vu de ce qui précède, l’appel sera déclaré irrecevable.

4.

L’appel doit être déclaré irrecevable pour un second motif également.

4.1. En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être écrit et motivé. L’appelant doit ainsi expliquer 
en quoi, à son avis, la décision attaquée est inexacte, c’est-à-dire démontrer le caractère erroné de 
la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer 

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 12

aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la 
décision attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) : il faut que la motivation soit suffisamment explicite 
pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation 
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles 
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). L’appelant doit discuter au moins de manière 
succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Ce n’est bien évidemment pas le cas lorsque 
la motivation de l’appel est absolument identique aux moyens qui avaient déjà été présentés avant 
la reddition de la décision de première instance (arrêt TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). 
En effet, l’appelant doit tenter de démontrer, en reprenant la démarche du premier juge et en mettant 
le doigt sur les failles de son raisonnement, que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée 
(arrêt TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1). La maxime inquisitoire et la maxime 
d’office ne dispensent pas l’appelant de motiver correctement, tout comme le fait que l’affaire relève 
de la procédure simplifiée même si dans un tel cas, la motivation peut être brève et succincte (CR 
CPC-JEANDIN, art. 311 n. 3). En tout état de cause, l’instance supérieure doit pouvoir comprendre 
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige 
une certaine précision quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (CR CPC-JEANDIN, art. 311 
n. 3a).

En outre, comme pour les conclusions déficientes, il ne saurait être remédié à un défaut de 
motivation par le biais de l’art. 132 al. 1 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et 
affectant l'appel de façon irréparable (CR CPC-JEANDIN, art. 311 n. 5; arrêts TF 5A_635/2015 du 
21 juin 2016 consid. 5.2; 5A_ 488/2015 du 21 août 2015, consid. 3.2.2). L’art. 56 CPC ne saurait 
pas non plus entrer en ligne de compte pour permettre à la partie appelante de remédier après coup 
aux déficiences d’un mémoire d’appel menant à l’irrecevabilité, le devoir d’interpellation du juge 
n’étant pas destiné à ces fins (CR CPC-JEANDIN, art. 311 n. 3c). Ces considérations sont aussi 
valables lorsque l'appelant agit sans avocat (arrêt TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2).

Si l’appel ne satisfait pas à ces exigences de motivation, il sera déclaré irrecevable, l’autorité de 
recours n’entrant pas en matière (ATF 133 IV 286 consid. 1.4).

4.2. De manière générale, il convient de constater que l’appel déposé par A.________ ne contient 
aucune motivation idoine. Dans son écrit, difficilement compréhensible et confus, il s’est borné à 
livrer sa propre version des faits en relevant des faits, parfois sans aucune pertinence avec la cause 
ou d’aucun intérêt, sans toutefois critiquer la motivation du Tribunal ni expliquer en quoi il se serait 
trompé et encore moins en quoi l’appréciation des faits serait erronée.

4.2.1. S’agissant en particulier du « rappel des faits » mentionné en p. 7 à 9 de l’appel, il s’agit 
d’une présentation des faits selon le point de vue de l’appelant, sans qu’il n’explique pourquoi sa 
version des faits serait plus pertinente que celle des premiers juges ni pourquoi celle du Tribunal 
serait erronée. Il conclut en particulier, à la fin de son état de fait, en déclarant péremptoirement que 
les éléments mentionnés « constituent un matériel qui dénote un manque de professionnalisme 
notoire. Pratique illégale qui contourne les règles élémentaires de cotisations sociales 
(AVS/APG/AI), non-conformité de procès-verbal, visite inopinée aux fins d’intimidation, mensonge 
attentatoire à l’honneur (art. 173 ss CPS) quant au remboursement de la facture de CHF 300.- pour 
les accordeurs, mauvaise foi notoire dans l’analyse de la prestation des élèves, … pour terminer 
avec la falsification du propre P.V. de séance » (cf. appel, p. 9). Il n’explique toutefois aucunement 
comment il arrive à cette affirmation pour le moins peu claire et peu compréhensible. Il en va de 
même lorsqu’il conclut que « ces faits établis et non contestables, sont constitutifs d’actes répétés 
de mobbing » (cf. appel, p. 9). Quant à l’affirmation du témoin Y.________ : « O.________ m’a dit : 
« A.________, il va pas rester, on va le faire partir » (cf. appel, p. 9), elle a été prise en compte et 

Tribunal cantonal TC
Page 10 de 12

analysée par le Tribunal (cf. décision attaquée, p. 49 in fine). Sa simple évocation ne constitue pas 
une critique du jugement.

4.2.2. En page 10 et 11 de son appel, A.________ semble tenter de remettre en cause la correction 
de son échelle salariale, point qui a été longuement et minutieusement examiné par le Tribunal (cf. 
décision attaquée, p. 14 à 17). Il se contente toutefois de présenter à nouveau les mêmes arguments 
qu’en première instance, en particulier en relation avec sa formation, faire état de déclarations de 
témoins et des salaires en fonction des classes salariales dans différentes écoles. Il ne critique 
cependant pas la motivation convaincante et détaillée du Tribunal selon laquelle « il ne ressort pas 
du dossier – et le demandeur ne le prétend pas – que la mesure consistant à traiter ce dernier dans 
une classe salariale plus basse serait contraire au droit. En particulier, il ne ressort pas du dossier 
que A.________ aurait contesté d’une manière ou d’une autre cette mesure, en faisant valoir par 
exemple qu’elle était en contradiction avec ses qualifications. Certes, A.________ observe que les 
autorités vaudoises ont attesté que sa formation et ses acquis sont équivalents à un Bachelor et à 
un Master en pédagogie musicale , mais cet élément - outre le fait qu’il date de 2018 et qu’il est donc 
postérieur à la décision de B.________ de 2012/2013 - n’est pas de nature à remettre en cause la 
validité de la décision de B.________, qui jouit d’une compétence propre en la matière et qui avait 
estimé que le demandeur n’avait - à l’époque - pas le diplôme correspondant au tarif T1, à savoir un 
Master plus virtuosité ». 

Pour le surplus, il ne critique pas la mesure consistant à exiger le trop-perçu (cf. décision attaquée, 
p. 16 s.). 

4.2.3. Dans son paragraphe concernant le licenciement sans juste motif (cf. appel, p. 12), l’appelant 
fait valoir l’application du règlement du personnel de B.________. Or, ce grief est sans pertinence 
aucune puisque le contrat de travail de l’appelant était un contrat de droit privé et qu’il n’était donc 
pas soumis au droit public et partant à ce règlement. Le fait que les relations entre les parties étaient 
soumises au droit privé et non pas au droit public a été tranché par le Tribunal fédéral (arrêt TF 
8C_755/2016 du 9 octobre 2017). Au demeurant, ce grief est invoqué à l’appui de sa conclusion 
nouvelle en réintégration de son poste, laquelle a été déclarée irrecevable.

4.2.4. L’appelant revient ensuite sur le fait que O.________ aurait déclaré qu’il a traité une de ses 
élèves, W.________, de « grosse », ce qui est faux selon lui. Le développement de l’appelant sur 
cette question est cependant totalement inutile dès lors que le Tribunal a donné gain de cause à 
l’appelant sur cette question (cf. supra consid. 1.4.3 ; décision attaquée, p. 48 s.).

4.2.5. Dans son paragraphe intitulé « Mensonges répétés devant le Juge et dans le P.V. du 16 juin 
2015 » (cf. appel, p. 13), on ne discerne pas réellement quelles parties du jugement l’appelant tente 
de contester ni ce qu’il veut démontrer. Il ne critique à nouveau pas la motivation du Tribunal mais 
présente sa propre vision des faits. Il fait tout d’abord état de déclarations de N.________ et de 
O.________ lors de la séance du 21 novembre 2019. Il n’en tire toutefois aucune conclusion. Il 
reproche ensuite à O.________ des propos contradictoires concernant le fait que des plaintes de 
parents d’élèves lui seraient parvenues alors qu’elle aurait adressé des courriels de félicitations à 
l’appelant. On ignore cependant ce que l’appelant veut tirer de cette affirmation et en quoi le 
jugement serait erroné. Il se plaint également du fait qu’il n’existe aucune trace écrite du fait qu’il 
aurait traité une fillette de « grosse ». Là encore, on peine à comprendre ce que l’appelant essaie 
de démontrer. Il en va de même du passage concernant l’épisode des accordeurs. En définitif, 
l’appelant ne désigne pas les passages de la décision qu’il attaque, ni ne démontre le caractère 
erroné de la motivation fouillée du Tribunal, se contentant de se livrer à de simples affirmations sans 
indiquer en quoi elles devaient conduire à modifier le jugement.

Tribunal cantonal TC
Page 11 de 12

4.2.6. Dans le chapitre « Le droit d’être entendu, défendu », l’appelant se plaint du fait que 
T.________ et U.________ n’ont pas été entendues en première instance et développe les raisons 
pour lesquelles elles doivent être auditionnées en appel. Il mentionne également pourquoi 
Q.________ doit être entendue en appel. En définitive, dans ce paragraphe, il motive ses 
réquisitions de preuves. Cette question a été traitée dans le cadre de l’examen des réquisitions de 
preuves (cf. supra consid. 1.4.3.). Il ne s’agit pas d’une critique de la motivation du jugement.

4.2.7. Concernant la partie « Mobbing – acte hebdomadaire – proportionnalité » (cf. appel, p. 15), 
la Cour relève que le Tribunal a examiné de façon complète et détaillée, sur des dizaines de pages, 
les différents griefs soulevés par le demandeur concernant le mobbing dont il soutient avoir été 
victime (cf. décision attaquée, p. 10 ss), dont l’existence a été, après analyse complète, niée par le 
Tribunal (cf. décision attaquée, p. 49 s.). De son côté l’appelant ne remet pas en cause l’analyse 
fouillée du Tribunal. Il se contente de faire valoir très brièvement certains éléments isolés, qu’il 
présente de manière orientée, sans en tirer de conséquence, sans même chercher à contredire 
l’argumentation des premiers juges. Cela ne saurait à l’évidence constituer une motivation conforme 
au prescrit de l’art. 311 al. 1 CPC. Pour le surplus, il mentionne la définition du mobbing selon le 
SECO (cf. appel, p. 16 s.), sans se livrer à une critique claire et précise de l’argumentation du 
Tribunal. 

4.2.8. L’appelant soutient ensuite que diverses personnes appartenant au corps enseignant 
auraient subi le même procédé de licenciement abusif (cf. appel, p. 18). Il s’agit toutefois de simples 
affirmations personnelles de l’appelant, sans aucun fondement ni début de preuve, et l’appelant 
n’indique pas en quoi la décision rendue serait erronée. Une fois encore, il présente sa propre vision 
de l’affaire, sans critiquer les arguments convaincants et étoffés du Tribunal. Quant à l’argument de 
l’appelant concernant la situation prétendument inégalitaire dans les dossiers Z.________, il est 
sans pertinence aucune dès lors qu’il s’agit de contrats soumis au droit administratif, ce qui n’est 
pas le cas de celui de l’appelant qui est de droit privé, point qui est entré en force. 

4.2.9. Concernant le moyen « Discrimination dans le processus judiciaire, nature du contrat, contrat 
de travail de durée indéterminée » (cf. appel, p. 19), l’appelant revient sur le fait que le Tribunal a 
admis qu’il bénéficiait d’un contrat de durée indéterminée (cf. décision attaquée, p. 10). Dans la 
mesure où il a obtenu gain de cause sur cette question, ses allégations sont sans pertinence et 
irrecevables. Il en va de même de celles concernant la création du « Parti AA.________ », qui n’ont 
aucun rapport avec la présente cause. 

4.2.10. Enfin, en pages 20 à 23 de son appel, l’appelant mentionne des extraits du règlement du 
personnel de B.________, lequel ne lui est pas applicable puisqu’il est soumis à un contrat de droit 
privé, et un extrait d’un article concernant l’application des contrats de droit public, respectivement 
de droit privé, tiré d’un site internet, alors même qu’il est établi que son contrat est de droit privé, de 
sorte que ces éléments ne sont d’aucune pertinence. Il fait également mention d’un extrait d’une 
publication du SECO sur le mobbing. L’appelant, qui se contente d’indiquer ces extraits, n’en tire 
cependant aucun argument, de sorte que ces éléments sont également irrecevables. 

4.2.11. Il découle de ces constatations que l’ensemble de l’appel ne satisfait pas aux exigences de 
motivation et que celui-ci doit par conséquent être déclaré irrecevable pour ce motif également. 

5.

Les frais sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

5.1. En application de l'art. 114 let. c CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires. 

Tribunal cantonal TC
Page 12 de 12

5.2. Les dépens de l’intimée sont fixés de manière globale (art. 64 al. 1 let. b et f du règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ ; RSF 130.11]) à CHF 1'615.50, TVA par 
CHF 115.50 en sus. 

la Cour arrête :

I. L’appel est irrecevable.

II. La requête de récusation est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

III. Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.________.

Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

Les dépens d’appel de B.________ dus par A.________ sont fixés à CHF 1’615.50, TVA par 
CHF 115.50 comprise.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 17 janvier 2022/say

La Présidente : La Greffière :