# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b6b6a06-8c82-59fb-bf37-0930dea7c03f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.04.2022 BB.2022.39
**Docket/Reference:** BB.2022.39
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2022-39_2022-04-28

## Full Text

Participation à l'administration des preuves en cas d'entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b CPP en lien avec l'art. 148 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP);;Participation à l'administration des preuves en cas d'entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b CPP en lien avec l'art. 148 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP);;Participation à l'administration des preuves en cas d'entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b CPP en lien avec l'art. 148 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP);;Participation à l'administration des preuves en cas d'entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b CPP en lien avec l'art. 148 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 28 avril 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A., représentée par Mes Albert Righini et Elisa 

Bianchetti, avocats,   

 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,   

 

intimé  

   

Objet  Participation à l’administration des preuves en cas 

d’entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b CPP en lien 

avec l’art. 148 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2022.39 

Procédure secondaire: BP.2022.35  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente une 

instruction pénale contre A., B., banque C. et inconnus pour soupçons de 

complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 25 du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0] en lien avec l’art. 322septies CP) 

et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis CP) en relation avec l’art. 102 

al. 2 CP (act. 1.2 et 5.1). 

 

 

B. Le 27 janvier 2020, le MPC a requis, via l’Office fédéral de la justice, 

l’entraide des autorités brésiliennes aux fins d’auditionner, en présence des 

autorités suisses, D., E., F., G., H., I. et J., ce dernier décédé dans l’intervalle 

(act. 5, p. 2; act. 5.2). 

 

Le 4 mars 2020, lors d’un entretien entre le MPC et les autorités brésiliennes, 

il a été estimé que les auditions requises « pourraient être organisées entre 

le 27 avril et le 14 mai 2020 » (act. 5.3). Ces dernières ont toutefois dû être 

reportées en raison de la pandémie de la Covid-19 (v. act. 5.4). Par missive 

du 20 mai 2021, les autorités requises ont demandé à ce que les auditions 

aient lieu par vidéoconférence (« […] they ask for confirmation of the 

possibility of its realization by videoconference […] » [act. 5.6]). 

 

 

C. Par acte du 21 février 2022, le MPC a avisé les parties des dates des 

auditions tout en leur impartissant un délai pour qu’elles informent les 

autorités de leur intention d’assister à celles-ci. Diverses pièces leur ont, par 

la même occasion, été transmises (act. 1.4). Le 3 mars 2022, les autorités 

susdites ont, d’une part, informé les parties que les auditions étaient 

susceptibles de se prolonger le jour suivant et, d’autre part, transmis à ces 

dernières une pièce supplémentaire (act. 1.5). 

 

 

D. Le 15 mars 2022, l’audition de F. a partiellement été effectuée (in 

act. 1.1). Compte tenu des diverses difficultés rencontrées lors de 

l’exécution de l’audition précitée (v. act. 5.8), les autorités helvétiques et 

brésiliennes se sont entretenues le 17 mars 2020 (v. act. 1.1; act. 5.9).  

 

Le 18 mars 2022, le MPC a informé les parties qu’à la suite des perturbations 

lors de l’audition susmentionnée, le Procureur brésilien a, d’une part, 

considéré « que, dans de telles circonstances, il lui était difficile de 

poursuivre l’exécution de la demande » et, d’autre part, « invité les 

représentants du MPC ainsi que les parties à se déplacer pour assister aux 

- 3 - 

 

 

audiences sur place » (act. 1.1, p. 1; act. 5.9). Les auditions par 

vidéoconférence ont dès lors été annulées et remplacées par des auditions 

à réaliser à Rio de Janeiro (Brésil) à partir du mois de mai 2022 (act. 1.1). 

 

 

E. Le 25 mars 2022, A. s’est, en substance, opposée à la tenue des auditions 

en présentiel. Elle a requis du MPC qu’il reconsidère sa décision en 

ordonnant la ténue des auditions par voie écrite au sens de l’art. 148 CPP 

(act. 1.8, p. 2). Par acte du 29 mars 2022, l’autorité de poursuite précitée a 

informé la prénommée qu’elle n’entendait pas revenir sur sa décision de 

procéder à des auditions en présentiel tout en lui communiquant les dates 

précises de celles-ci (act. 5.11). 

 

 

F. Par mémoire du 28 mars 2022, A. a, sous la plume de ses conseils, interjeté 

recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre le 

prononcé du MPC du 18 mars précédent (supra let. D). Elle conclut, sous 

suite de frais et dépens: 

« Préalablement sur effet suspensif 

1.  Accorder l’effet suspensif au présent recours. 

Cela fait et principalement 

2.  Déclarer le présent recours recevable; 

3. Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 18 mars 2022; 

4.  Inviter le Ministère public de la Confédération à procéder par voie écrite selon l’art. 148 

CPP, sans déplacement du Ministère public de la Confédération au Brésil […] » (act. 1, 

p. 12). 

 

 

G. Le 30 mars 2022, la Cour de céans a invité le MPC à déposer ses 

observations sur le fond et sur la requête d’effet suspensif (act. 2). 

 

Par missive du 6 avril 2022, A. persiste, en substance, dans les conclusions 

prises à l’appui de son recours (act. 3). Copie de ce courrier a été transmis, 

pour information, à l’autorité intimée (act. 4). 

 

Le MPC a déposé sa réponse au recours le 11 avril 2022. Il conclut, d’une 

part, à l’irrecevabilité de celui-ci, subsidiairement à son rejet puisque 

manifestement mal fondé et, d’autre part, à ce que la requête d’effet 

suspensif soit déclarée sans objet ou, à tout le moins, rejetée (act. 5). Une 

copie de ces déterminations a été transmise pour information à la recourante 

(act. 7). Cette dernière a, par missives du 11 et 14 avril 2022, adressé des 

observations complémentaires à l’autorité de céans (act. 6 et 9). Une copie 

de celles-ci a été transmise pour information à l’autorité de poursuite pénale 

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susdite (act. 8 et 10). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 À teneur des art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 

5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 

(LOAP; RS 173.71), les décisions et les actes de procédure de, notamment, 

le MPC peuvent faire l’objet d’un recours (v. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1) 

auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. L’art. 393 al. 2 CPP 

précise que le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 

l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 

injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou 

l’inopportunité (let. c). 

 

1.1.1 Conformément à l’art. 25 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en 

matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) le recours n’est recevable 

contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est 

présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l’exécution 

d’un jugement, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en 

Suisse ayant, dans ce cas, le droit de recourir (al. 2). Un recours est 

également recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d’un État 

étranger qu’il assume l’exécution d’une décision pénale en relation avec une 

remise au sens de l’art. 101 al. 2 EIMP (al. 2bis). Partant, le législateur a 

expressément limité les possibilités de recours en cas d’entraide dite 

« active », aucune voie de droit n’étant ouverte contre les décisions prises 

pour l’exécution des commissions rogatoires adressées à l’étranger (TPF 

2017 35; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2020.100 du 27 juillet 2020 

consid. 2.1 et références citées). 

 

1.1.2 La jurisprudence a retenu, malgré ce qui précède, que lorsque la procédure 

ne concerne pas, comme en l’espèce, une demande d’entraide – adressée 

par la Suisse – en tant que telle, mais une décision rendue par l’autorité de 

poursuite pénale helvétique en matière de participation des parties à 

l’administration des preuves, un contrôle judiciaire peut intervenir dans le 

cadre de la procédure pénale nationale (TPF 2017 21 consid. 1.2.2; 

- 5 - 

 

 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd. 2019, n° 507 in fine et note de bas de page n° 2593). 

 

1.1.3 En l’occurrence, il découle des éléments ci-haut mentionnés que le prononcé 

du MPC du 18 mars 2020 peut être attaqué par la voie du recours au sens 

des art. 393 ss CPP (STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 15 ad 

art. 393 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 393 

CPP). 

 

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (STRÄULI, 

Introduction aux articles 393-397 CPP in Commentaire romand, op. cit., 

n° 10; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 3 ad 

art. 393 CPP; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal 

pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées; 

KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Message 

relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 

[ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine). 

 

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). In casu, déposé le 28 mars 2022 contre un prononcé du 18 mars 

précédent, le recours a été interjeté en temps utile. 

 

1.4  

1.4.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision dispose de la 

qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant doit avoir subi une lésion, 

c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt 

juridique à l’élimination de ce préjudice (TPF 2020 23 consid. 4.1; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 du 22 octobre 2020 consid. 2.2.1; 

PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1911). 

L’intérêt juridiquement protégé se distingue de l’intérêt digne de protection, 

qui n’est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt 

de fait, ce dernier n’étant pas suffisant pour conférer la qualité pour recourir 

(ATF 145 IV 161 consid. 3.1; CALAME, Commentaire romand, op. cit., n° 1 ad 

art. 382 CPP). D’après la jurisprudence, l’existence d’un intérêt juridiquement 

protégé doit être retenue lorsque le recourant est touché directement et 

immédiatement dans ses droits propres, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est 

touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références 

citées; 137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2016 du 

7 septembre 2017 consid. 2.3 [non publié in ATF 143 IV 313]). L’atteinte est 

directe, par exemple, lorsqu’elle entraîne une violation des droits 

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fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des 

mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et 

références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_370/2019 du 4 octobre 2019 

consid. 2.1.1). L’intérêt juridiquement protégé doit, de surcroît, être actuel et 

pratique (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et références citées; décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 précité consid. 2.1 et références 

citées; LIEBER, Zürcher Kommentar, op. cit., n° 7 ad art. 382 CPP). Il incombe 

ainsi au recourant d’établir que la décision attaquée viole une règle de droit 

qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut en conséquence en 

déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références citées; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_396/2020, 1B_459/2020 du 19 janvier 2021 

consid. 4.1; CALAME, op. cit, n° 2 ad art. 382 CPP). 

 

1.4.2 A. allègue être directement touchée par la décision du MPC qui, de facto, 

l’empêche de participer aux auditions au Brésil alors que l’autorité de 

poursuite pénale pourra s’y rendre. Le prononcé entrepris porterait ainsi 

atteinte à son droit d’être entendue et au principe de l’égalité des armes 

(act. 1, p. 8). Quant à l’autorité intimée, elle estime que la prénommée ne 

dispose d’aucun intérêt juridique à recourir contre sa décision de se déplacer 

à l’étranger afin de tenir les auditions, un tel procédé ayant déjà été envisagé 

lors de l’envoi de la commission rogatoire du 27 janvier 2020. D’après le 

MPC, la recourante a été informée qu’elle pouvait, dans l’hypothèse où elle 

ne souhaiterait pas se rendre au Brésil, participer aux auditions par la voie 

écrite conformément à l’art. 148 CPP (act. 5, p. 8 s.). In casu, la Cour de 

céans considère que la question de savoir si A. dispose d’un intérêt 

juridiquement protégé personnel, actuel et pratique à ce que le prononcé du 

18 mars 2022 soit annulé peut demeurer indécise vu les considérations 

suivantes quant au fond. 

 

 

2. La recourante soulève divers griefs qu’il convient de traiter dans leur 

ensemble. Elle considère que le MPC, en décidant unilatéralement et sans 

préavis de changer drastiquement de méthode pour fixer des auditions en 

présentiel, alors même que la possibilité de les poursuivre par la voie écrite 

en application de l’art. 148 CPP avait été convenue, viole ses droits d’être 

entendue et de participer à l’administration des preuves. Compte tenu de sa 

situation financière, se déplacer au Brésil pour participer aux auditions 

s’avérerait, en outre, extrêmement compliqué (act. 1, p. 9 s.). Le maintien 

des auditions en présentiel consacrerait, de surcroît, une violation du 

principe de l’égalité des armes (act. 1, p. 11). Enfin, l’approche du MPC, 

tendant à imposer des audiences en présentiel, sans préavis et sans 

recueillir la position des parties, serait, d’une part, contraire au principe de 

bonne foi et, d’autre part, inopportune au vu des coûts engendrés (act. 1, 

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p. 11). 

 

2.1 À titre liminaire, il convient de souligner que les allégations de la recourante 

en lien avec le fait que le maintien des auditions en présentiel ne lui 

permettront pas, une fois les procès-verbaux d’audition reçus, de poser des 

contre questions par écrit en application de l’art. 148 al. 1 let. c CPP (act. 1, 

p. 10; act. 9, p. 2) sont irrecevables puisque prématurées. De telles 

assertions sont, à ce stade, purement hypothétiques puisqu’elles ne font 

référence qu’à des faits futurs et par nature incertains. 

 

2.2  

2.2.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les organes de l’État et les particuliers 

doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe 

général découle, entre autres, le droit fondamental du particulier à la 

protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État (v. art. 9 Cst. in fine; 

ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Le principe de la bonne 

foi exige que l’autorité s’abstienne de tout comportement propre à tromper 

les administrés ou contradictoire (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 et références 

citées; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER [ci-après: 

MALINVERNI et al.], Droit constitutionnel suisse, 4e éd. 2021, Vol. I, n° 2235). 

La bonne foi, qui englobe trois sous-principes, à savoir, l’interdiction des 

comportements contradictoires, la protection de la confiance et l’interdiction 

de l’abus de droit et de la fraude à la loi, est ainsi le corollaire d’un principe 

plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports 

juridiques se fondent et s’organisent sur une base de loyauté (MALINVERNI et 

al., op. cit., Vol. II, nos 1291, 1294). En procédure pénale, le principe de la 

bonne foi, concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP, ne concerne pas seulement 

les autorités pénales, mais le cas échéant les différentes parties (ATF 144 

IV 189 consid. 5.1; 143 IV 117 consid. 3.2; HOTTELIER, Commentaire romand, 

op. cit., n° 19 ad art. 3 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 

2e éd. 2018, n° 4004).  

 

2.2.2 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d’être entendu, lequel découle également 

du droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales, en vigueur pour la Suisse 

depuis le 18 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu 

garantit au justiciable, notamment, le droit de s’expliquer avant qu’une 

décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits 

de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer 

à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 142 III 

48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

- 8 - 

 

 

6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 2.1.1; 6B_1368/2016 et 

6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 [non publié in ATF 143 IV 

469]). Les limitations des droits constitutionnels, parmi lesquels le droit d’être 

entendu, doivent être appliquées avec retenue et respecter le principe de 

proportionnalité. Elles doivent être absolument nécessaires et les difficultés 

causées à la défense doivent être suffisamment compensées par la 

procédure suivie devant les autorités pénales (arrêts de la Cour européenne 

des droits de l’homme [ci-après: CourEDH] dans les affaires Van 

Wesenbeeck c. Belgique du 23 mai 2017, requêtes nos 67496/10 et 

52936/12, § 68; Dowsett c. Royaume-Uni du 24 septembre 2003, requête 

n° 39482/98, Recueil des arrêts et décisions 2003-VII, § 42; BENDANI, 

Commentaire romand, op. cit., n° 11 ad art. 108 CPP; JEANNERET/KUHN, 

op. cit., n° 4032). 

 

En procédure pénale, le droit d’être entendu découle, notamment, des art. 3 

al. 2 let. c et 107 CPP. À teneur de l’art. 107 al. 1 CPP, le droit de parties à 

être entendues comprend, notamment, le droit de consulter le dossier (let. a), 

de participer à des actes de procédure (let. b), de se faire assister par un 

conseil juridique (let. c), de se prononcer au sujet de la cause et de la 

procédure (let. d) et de déposer des propositions relatives aux moyens de 

preuves (let. e). En ce qui concerne plus singulièrement le droit de participer 

aux actes de procédure (v. art. 147 à 156 CPP), il englobe, en substance, 

les divers pouvoirs qui doivent être accordés aux parties afin qu’elles 

puissent faire valoir efficacement leur point de vue dans le cadre d’une 

procédure (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 144 II 427 consid. 3.1; 143 V 71 

consid. 4.1; 135 II 286 consid. 2.5 et références citées).  

 

2.2.3 La notion de procès équitable inclut le principe de l’égalité des chances en 

matière procédurale (« égalité des armes »), ce dernier étant un corollaire 

du principe général d’égalité (ATF 137 IV 210 consid. 2.1.2.1; arrêts de la 

CourEDH dans les affaires Van Wesenbeeck c. Belgique précité § 67; Faig 

Mammadov c. Azerbaijan du 26 janvier 2017, requête n° 60802/09, § 19; 

Ibrahim et autres c. Royaume-Uni du 13 septembre 2016, requêtes 

nos 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, Recueil des arrêts et 

décisions 2016, § 251). La notion susmentionnée, telle que garantie par les 

art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 du Pacte international relatif aux droits 

civils et politiques du 16 décembre 1996, en vigueur pour la Suisse dès le 

18 septembre 1992 (Pacte II; RS 0.103.2), requiert que chaque partie à une 

procédure se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause 

dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net 

désavantage par rapport à une autre partie (v. ATF 139 I 121 consid. 4.2.1 

et références citées; 137 V 210 consid. 2.1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_481/2019 du 27 novembre 2019 consid. 2.3; arrêts de la CourEDH dans 

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les affaires Faig Mammadov c. Azerbaijan précitée ibidem; Öcalan 

c. Turquie du 12 mai 2005, requête n° 46221/99, Recueil des arrêts et 

décisions 2005-IV, § 140). Ce principe formel est déjà violé lorsqu’une partie 

est désavantagée, sans qu’il soit nécessaire que la partie adverse subisse, 

de ce fait, effectivement un préjudice (ATF 139 I 121 consid. 4.2.1). 

L’application du principe de l’égalité des armes doit se faire de manière 

appropriée à chaque stade de la procédure et, même s’il vise en premier lieu 

les juridictions ayant la charge de juger, il peut également être invoqué au 

stade de l’instruction où il garantit le droit à la défense (MALINVERNI et al., 

op. cit., Vol. II, n° 1540). 

 

2.3  

2.3.1 L’art. 147 al. 1 1re phrase CPP consacre le principe de l’administration des 

preuves en présence des parties durant la procédure d’instruction et des 

débats. Le droit spécifique de participer et de collaborer matérialise le droit 

des parties à être entendues (supra consid. 2.2.2; v. ATF 140 IV 172 

consid. 1.2.1 et 1.2.2). Ces dernières ont donc non seulement le droit 

d’assister à l’administration des preuves par le ministère public et les 

tribunaux, mais également celui de poser des questions aux comparants 

(art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst.; art. 6 par. 1 en lien avec l’art. 6 par. 3 let. d 

CEDH; ATF 141 IV 220 consid. 4.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_606/2019 

du 19 mai 2020 consid. 3.1; 6B_128/2017 du 16 novembre 2017 consid. 1.4 

[non publié in ATF 143 IV 457]; 6B_1039/2014 du 24 mars 2015 

consid.  3.3.1). Le droit à un procès équitable au sens de l’art. 6 par. 3 let. d 

CEDH a, en principe, un caractère absolu (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 481; 

129 I 151 consid. 3.1; v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1028/2020 du 1er avril 

2021 consid. 1.2.1). 

 

2.3.2  

2.3.2.1 L’art. 148 CPP règle la question de la participation des parties à 

l’administration des preuves requises à l’étranger par voie de commission 

rogatoire (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.328-329 du 

2 septembre 2016 consid. 1.5.2; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 10002; 

v. Message CPP, p. 1167 s.). À teneur de l’art. 148 al. 1 CPP, lorsque des 

preuves sont recueillies à l’étranger dans le cadre d’une procédure d’entraide 

judiciaire, le droit de participation des parties est respecté dès le moment où 

ces dernières peuvent formuler des questions à l’intention de l’autorité 

étrangère requise (let. a); avoir accès au procès-verbal après réception de 

la demande d’entraide judiciaire exécutée (let. b); poser des questions 

complémentaires par écrit (let. c). Quant aux preuves recueillies en violation 

de ce qui précède, elles ne peuvent pas être utilisées à la charge de la partie 

qui n’était pas présente (art. 148 al. 2 CPP en lien avec l’art. 147 al. 4 CPP).  

 

- 10 - 

 

 

2.3.2.2 L’art. 148 CPP vise notamment l’hypothèse dans laquelle la commission 

rogatoire a pour objet l’audition de témoins ou de personnes appelées à 

donner des renseignements, soit des cas dans lesquels l’autorité judiciaire 

suisse demande l’entraide à un État tiers parce qu’elle n’est pas en mesure 

d’effectuer elle-même un acte d’instruction qui est hors de sa sphère de 

compétence (arrêts du Tribunal fédéral 6B_947/2015 du 29 juin 2017 

consid. 5.3.2; 6B_1039/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.3.1). L’art. 148 CPP 

ne règle en revanche pas les modalités d’exécution des auditions effectuées 

par le biais d’une requête d’assistance judiciaire en matière pénale puisque 

celles-ci relèvent, pour l’essentiel, du droit de l’État requis soit en 

l’occurrence le Brésil (art. 5 par. 1 du Traité d’entraide judiciaire en matière 

pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil 

du 12 mars 2004, en vigueur dès le 27 juillet 2009 [TEJBR; RS 

0.351.919.81]; v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2015 précité ibidem; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 272). La participation des parties à l'administration 

des preuves à l’étranger, qui n’est pas garantie dans les mêmes limites que 

celles prévues à l’art. 147 al. 1 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_255/2017 

du 26 juin 2017 consid. 2.2; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische 

Strafprozessordnung Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 1 ad art. 148 CPP), 

est cependant conforme à l’art. 6 par. 1 et par. 3 let. d CEDH (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_947/2015 précité ibidem; MOREILLON, Commentaire 

romand, op. cit., n° 3 ad art. 148 CPP; WOHLERS, Zürcher Kommentar, 

op. cit., n° 3 ad art. 148 CPP). 

 

2.3.2.3 Il ressort de la teneur de l’art. 148 CPP, que les parties ne disposent pas 

d’un droit à participer à l’étranger aux actes d’entraide judiciaire, sous 

réserve du cas où le droit de l’État étranger leur confère un tel droit. En 

d’autres termes, la possibilité pour les parties de participer de manière active 

à l’administration des preuves se limite au territoire helvétique (MOREILLON, 

op. cit., nos 3 à 5 ad art. 148 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 3 

ad art. 148 CPP; WOHLERS, op. cit., nos 3 et 4 ad art. 148 CPP). La disposition 

légale précitée ne s’oppose cependant pas à la participation personnelle des 

parties à l’administration des preuves à l’étranger. Tel peut être le cas 

lorsque dite participation est prévue par un accord international (art. 54 CPP; 

ATF 141 IV 108 consid. 5.13; arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2015 précité 

consid. 5.3.2; TPF 2017 21 consid. 2.2 et références citées; MOREILLON, 

op. cit., n° 4 ad art. 148 CPP; ZIMMERMANN, op. cit., n° 485 in fine et note de 

bas de page n° 2450) comme le TEJBR qui retient, à l’art. 8 par. 2, que « [l’] 

État requis autorise, sur demande de l’État requérant, les représentants des 

autorités de ce dernier et les personnes qui participent à la procédure, de 

même que leurs conseils, à assister à l’exécution de la demande sur son 

territoire ». Le TEJBR fait ainsi partie des traités en matière d’entraide 

judiciaire accordant aux parties la possibilité de participer à l’exécution des 

- 11 - 

 

 

commissions rogatoires – et donc des auditions – in situ (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2016.94 du 1er février 2017 consid. 3.3). Lorsque 

les parties ne peuvent ou ne veulent pas faire usage de la possibilité de 

participer physiquement à l’administration des preuves, le droit de 

participation est accordé conformément à l’art. 148 al. 1 CPP (WOHLERS, 

op. cit., n° 4 ad art. 148 CPP). 

 

2.4 In casu, la Cour des plaintes considère que A. ne peut pas être suivie 

lorsqu’elle allègue des atteintes à ses droits de participer à l’administration 

des preuves et d’être entendue ainsi qu’aux principes de l’égalité des armes 

et de la bonne foi, et cela pour les raisons qui suivent. 

 

2.4.1 Lorsqu’une violation du principe de la bonne foi est alléguée, il appartient à 

celui qui l’invoque de démontrer clairement l’atteinte. Il ne saurait ainsi se 

borner à de pures affirmations, si détaillées soient-elles (ATF 117 Ib 337 

consid. 2b). En l’occurrence, les allégations de A. consistant à reprocher à 

l’autorité intimée de porter atteinte au principe de la bonne foi puisqu’elle 

aurait « d’abord plébiscité la voie épistolaire au sens de l’art. 148 CPP pour 

ensuite […] imposer des audiences pendant un mois au Brésil » (act. 1, 

p. 11) s’avèrent infondées. Contrairement à ce que semble retenir la 

prénommée, il ne ressort pas du procès-verbal de l’audition de F. que 

procéder par écrit aurait été « plébiscité » par le MPC, mais, au contraire, 

que ce dernier a retenu qu’un tel procédé « pourrait » être envisagé (act. 5.8, 

p. 4). Dans ces circonstances, que l’autorité précitée ait opté, à la suite 

d’échanges avec les autorités requises, pour des auditions en présentiel 

n’est point critiquable et ne peut pas être considéré comme contraire au 

principe de la bonne foi. Partant, les affirmations de la recourante ne 

permettent pas de retenir que le MPC aurait fait preuve d’un quelconque 

comportement contradictoire, d’agissements propres à tromper les parties à 

la procédure ou encore qu’il aurait cherché, d’une part, à utiliser une 

institution juridique de façon contraire à son but ou, d’autre part, à éviter 

l’application d’une norme imposant ou interdisant un comportement par le 

biais d’une autre norme aboutissant à un résultat apparemment conforme au 

droit. 

 

2.4.2 C’est à l’autorité d’instruction que revient le choix de la stratégie qu’elle 

entend adopter afin de mener à bien l’enquête dont elle a la charge. La 

manière dont seront conduites les auditions appartient ainsi au MPC, ce 

dernier devant s’assurer que l’instruction aboutisse à la vérité matérielle. Dès 

le moment où l’autorité de poursuite pénale estime qu’une méthode 

d’audition n’est pas ou plus adaptée, il peut décider de la refuser ou de la 

modifier. En l’espèce, il ne peut pas être reproché à l’autorité intimée d’opter 

pour des auditions en présentiel au détriment d’autres moyens – par écrit ou 

- 12 - 

 

 

par vidéoconférence – puisque ce choix lui appartient, de concert avec les 

autorités de l’État requis. Partant, le fait que l’autorité susmentionnée ait opté 

pour des auditions en présentiel n’est point critiquable et ne peut pas être 

considéré comme inopportun, voire contraire au principe de l’égalité des 

armes. Sur ce point, il convient de souligner qu’il ressort déjà de la 

commission rogatoire du 27 janvier 2020 que les autorités helvétiques ont 

requis de leurs homologues brésiliens de procéder à des auditions « en 

présence des autorités suisses » (act. 3.3, p. 4); que les auditions par 

vidéoconférence ont été organisées suite à l’impossibilité, pour des raisons 

en lien avec la pandémie de la Covid-19, de mener à bien les auditions au 

Brésil; et, qu’en réponse aux problèmes – notamment techniques – 

rencontrés lors de l’audition de F. le choix des autorités helvétiques a été, 

suite à l’invitation des autorités requises, de décider de se déplacer sur 

territoire brésilien pour la suite des auditions. Un tel procédé, conforme aux 

art. 8 par. 2 TEJBR et 148 CPP, s’avère également respectueux du principe 

de célérité (v. art. 5 al. 1 CPP), principe qui impose aux autorités de mener 

la procédure pénale sans désemparer et dans un délai raisonnable.  

 

2.4.3 Il ressort des diverses pièces au dossier que le 18 mars 2022 le MPC a 

informé A. que la suite des auditions aura lieu au Brésil, les autorités 

requises ayant invité les représentants des autorités helvétiques et les 

parties à se déplacer pour assister à celles-ci. Le 29 mars suivant, les dates 

exactes des auditions ont été communiquées à la recourante, le MPC ayant 

souligné que les parties pouvaient participer par les biais des « modalités 

réservées à l’art. 148 CPP » (act. 3.14). Les diverses parties, parmi 

lesquelles A., ont ainsi été informées, avec plus de sept semaines d’avance 

– délai qui s’avère tout à fait raisonnable – sur la suite de la procédure. 

Compte tenu de ce qui précède, les allégations de la recourante tendant à 

retenir que le maintien des audiences au Brésil sans sa participation 

consacre une violation du principe de l’égalité des armes (act. 1, p. 11) 

s’avèrent infondés. Certes la recourante considère qu’elle ne pourra pas 

participer, voire que difficilement aux auditions à l’étranger, ou instruire un 

avocat brésilien au vu de sa situation financière (act. 1, p. 6, 10), mais il 

ressort de la missive du MPC du 29 mars 2022 que ce dernier a 

expressément souligné que, dans l’hypothèse où les diverses parties ne 

souhaiteraient pas se déplacer au Brésil, ils peuvent adresser une liste de 

questions à poser aux personnes à entendre (act. 5.11, p. 2). N’en déplaise 

à A., il lui est tout à fait loisible d’adresser au MPC un catalogue de questions 

à poser aux personnes à auditionner à l’étranger. Un tel procédé, qui s’avère 

conforme aux exigences de l’art. 148 CPP, garantit pleinement le droit de la 

prénommée à participer à l’administration des preuves et donc, le principe 

de l’égalité des armes. 

 

- 13 - 

 

 

2.4.4 Contrairement à ce que semble retenir la recourante (act. 1, p. 12), l’art. 148 

CPP ne permet pas d’« inviter » le MPC à procéder aux auditions par voie 

écrite et sans déplacement au Brésil. Outre le fait que, comme déjà souligné 

ci-haut, le choix de la stratégie d’enquête est du ressort de l’autorité de 

poursuite pénale, l’art. 148 CPP ne tend pas, comme le mentionne à juste 

titre l’autorité intimée, à la mise en œuvre d’une procédure exclusivement 

par voie épistolaire (v. act. 5, p. 9). Les critiques de la recourante à l’égard 

du choix du MPC de se déplacer au Brésil et des coûts y découlant ne lui 

sont dès lors d’aucun secours. Le droit de participation de la recourante ne 

lui permet ni d’exiger que des auditions, effectuées par voie de commission 

rogatoire, soient réalisées par la seule voie épistolaire (moyen au demeurant 

subsidiaire à l’audition en présentiel) ni d’exiger que les autorités pénales 

renoncent à se déplacer afin d’entendre les diverses personnes appelées à 

donner des renseignements. 

 

 

3. Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, le recours est rejeté 

dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

4. Partant, la requête d’effet suspensif est sans objet. 

 

 

5.  

5.1 À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

 

5.2 En tant que partie qui succombe, la recourante supporte les frais de la 

présente procédure de recours. Ceux-ci prendront, en l’espèce, la forme d’un 

émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al 1 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), à  

CHF 2'000.--. 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. La requête d’effet suspensif est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 28 avril 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution (préalablement par fax) 

 

- Mes Albert Righini et Elisa Bianchetti, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

 

Copie pour information 

- Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats 

- Mes Flavio Romerio et Jeremy Reichlin, avocats 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.