# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d34ef0e-1d29-50cf-bc00-76d11324c05a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2016 / 727
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2016---727_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JM16.020872-161246

299 

 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
2 août 2016

__________________

Composition
:               M.             
Sauterel,
juge délégué

Greffier             
:              M.             
Hersch

 

 

*****

 

 

Art.
242 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________,
à Renens, partie locataire, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 12 juillet
2016 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant
d’avec N.________,
p.a. à Renens, partie bailleresse, le Juge délégué de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par avis d’exécution forcée du
12 juillet 2016, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a informé U.________ que
l’exécution forcée de la transaction du 17 décembre 2015 relative à l’appartement
de 2,5 pièces situé au 3e
étage de l’immeuble sis [...] à Renens était fixée au vendredi 29 juillet 2016
à 10 heures, les locaux devant être rendus libres de toute personne et de tout objets et les
clés devant être restituées à la partie bailleresse N.________.

 

             
Par acte du 21 juillet 2016, U.________ a interjeté recours contre l’avis d’exécution
forcée précité, en concluant à ce qu’il puisse rester dans l’appartement
en cause, subsidiairement à ce qu’un délai supplémentaire lui soit accordé
pour trouver un autre logement. Il a implicitement conclu à l’octroi de l’effet suspensif.
La requête d’effet suspensif a été rejetée le 26 juillet 2016.

 

             
L’exécution forcée a eu lieu le 29 juillet 2016
à 10 heures. Selon le procès-verbal dressé par l’huissier de la Justice de paix
du district de l’Ouest lausannois, U.________ a restitué toutes les clés et l’appartement
était vide.

 

2.             
Le recours interjeté par U.________ contre l’avis d’exécution forcée du 12
juillet 2016 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la
cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).

 

3.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué

de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
juge délégué :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
U.________,

‑             
Pierre-Yves Zurcher, aab (pour N.________).

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Madame la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.

 

             
Le greffier :