# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a2cac79-a137-57e4-8b2c-43cfe7df5f95
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2014 B-6233/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6233-2013_2014-06-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-6233/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Vera Marantelli et Stephan Breitenmoser, juges ; 

Fabienne Masson, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Commission d'examen de pharmacie,  

Office fédéral de la santé publique, 

Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Examen fédéral de pharmacie. 

 

 

B-6233/2013 

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Faits : 

A.  

Le 12 septembre 2013, X._______ (ci-après : le recourant) s'est 

présenté, pour la troisième fois, à l'examen fédéral de pharmacie, 

épreuve 3 : suivi pharmaceutique et promotion de la santé (examen 

structuré sur le patient [objective structured clinical examination], 

ci-après : OSCE) .  

B.  

Par décision du 14 octobre 2013, la Commission d'examen de pharmacie 

(ci-après : l'autorité inférieure) a informé le recourant qu'il avait échoué à 

l'examen OSCE précisant que cet échec conduisait à une exclusion 

définitive de l'examen fédéral de pharmacie. 

C.  

En date du 1
er
 novembre 2013, le recourant a pu consulter les grilles 

d'évaluation de l'examen OSCE durant 30 minutes. 

D.  

Par écritures du 4 novembre 2013, mises à la poste le même jour, 

X._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral concluant implicitement à son annulation. À l'appui 

de son recours, il explique que cette troisième tentative pour l'obtention 

du diplôme fédéral en pharmacie comprenait une seule épreuve 

constituée de dix postes. Il indique qu'après avoir pris connaissance des 

postes échoués et des grilles d'évaluation y relatives, l'évaluation et la 

décision de trois postes lui paraissent légitimement discutables.  

E.  

Par courrier non sollicité du 4 janvier 2013 (recte : 2014), le recourant 

expose que, s'il considère comme justifié de pouvoir consulter les grilles 

d'évaluation, cette possibilité n'existait pas lors des sessions 2011 et 

2012, la seule manière d'y accéder aurait été de déposer un recours. Par 

ailleurs, il se plaint de n'avoir pas de véritable travail dans son domaine 

depuis plus de deux ans.  

F.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 27 janvier 2014. Se 

référant essentiellement aux prises de position des différents 

examinateurs, elle souligne que les prestations du recourant ont été 

clairement insuffisantes.  

B-6233/2013 

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G.  

Invité à répliquer, le recourant n'en a pas fait usage dans le délai imparti. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). La qualité 

pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). Les autres 

conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 50, 52 al. 1 et 63 

al. 4 PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du 

droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité 

de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les 

autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent 

une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité 

des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par 

leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 121 

I 225 consid. 4b, 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; 

HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2
e
 éd., 2003, p. 722 ss). 

En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des 

connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas 

(cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4c). De plus, de par leur nature, les décisions 

en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire 

étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs 

d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la 

qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des 

autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens 

pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2007/6 

consid. 3 et réf. cit. ; JAAC 65.56 consid. 4). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral, 

l'autorité de recours n'est pas tenue ni légitimée à substituer sa propre 

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appréciation à celle de la première instance et à effectuer une nouvelle 

évaluation détaillée de chaque exercice à l'instar d'une commission 

supérieure d'examen. Dans une procédure de recours, les experts dont la 

notation est contestée prennent position dans le cadre de la réponse de 

l'autorité inférieure, examinent une nouvelle fois leur évaluation et 

indiquent si et pour quelles raisons ils considèrent qu'une correction est 

justifiée ou non (cf. arrêts du TAF B-7354/2008 du 18 février 2010 

consid. 4.2 et B-6261/2008 du 4 février 2010 consid. 4.1). L'autorité de 

recours n'a pas à étudier chaque grief, de même qu'elle n'a pas à 

examiner en détail l'évaluation de la commission d'examen sous l'angle 

de son opportunité. Elle doit uniquement se convaincre que les 

corrections n'apparaissent pas insoutenables et qu'elles sont concluantes 

(cf. arrêt du TAF précité B-7354/2008 consid. 4.3). 

Dès lors qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de répéter en 

quelque sorte l'examen, il convient de poser certaines exigences quant à 

la preuve de la prétendue inopportunité ; les griefs doivent en particulier 

être soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuve 

(cf. arrêts du TAF précités B-7354/2008 consid. 4.3 et B-6261/2008 

consid. 4.1). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes 

apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer 

les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si 

elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les 

examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit 

que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé 

le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid 3.1 ; arrêt du TAF 

C-2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1). 

La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à 

l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, 

dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de 

prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de 

recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous 

peine de déni de justice formel. Se rapportent à des questions de 

procédure tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son 

évaluation se sont déroulés (cf. ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2008/14 

consid. 3.3, 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss ; 

PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen : Aktuelle 

Entwicklungen, in : Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und 

Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss). 

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3.  

La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales 

universitaires (LPMéd, RS 811.11), dans le but de promouvoir la santé 

publique, encourage notamment la qualité de la formation universitaire 

dans le domaine de la pharmacie (art. 1 al. 1 LPMéd). L'art. 14 LPMéd 

dispose que la formation universitaire s'achève par la réussite de 

l'examen fédéral (al. 1) ; celui-ci doit notamment permettre de déterminer 

si les étudiants possèdent les connaissances, les aptitudes, les 

capacités, les compétences sociales et les comportements nécessaires à 

l'exercice de la profession médicale choisie (al. 2 let. a). 

3.1 Chargé d'adopter le règlement d'examen y relatif (art. 13 al. 1 

LPMéd), le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 26 novembre 2008 

concernant les examens fédéraux des professions médicales 

universitaires (ordonnance concernant les examens LPMéd, 

RS 811.113.3). Celle-ci prévoit notamment que l'examen fédéral peut se 

composer d'une ou plusieurs épreuves (art. 5 al. 1, 1
ère

 phrase). Les 

mentions « réussie » ou « non réussie » sont utilisées pour évaluer 

chaque épreuve (art. 5 al. 2). L'examen fédéral est réputé réussi lorsque 

chaque épreuve porte la mention « réussie » (art. 5 al. 3). Seules les 

épreuves qui ont été évaluées comme étant « non réussies » doivent être 

répétées (art. 18 al. 2). 

3.2 En application de l'art. 4 al. 1 de ladite ordonnance, qui dispose que le 

Département fédéral de l'intérieur DFI définit, après avoir consulté la 

section « formation universitaire » de la Commission des professions 

médicales (MEBEKO), les principes et les modalités des différentes 

formes d'examen, celui-ci a adopté l'ordonnance du 1
er
 juin 2011 

concernant la forme des examens fédéraux des professions médicales 

universitaires (ordonnance concernant la forme des examens, 

RS 811.113.32). Cette dernière prévoit cinq formes d'examen, dont 

l'examen pratique structuré, lequel consiste en des exercices pratiques, à 

effectuer par exemple sur des patients réels ou standardisés, ou encore 

sur des mannequins (art. 13 al. 1). Chaque examen pratique structuré se 

compose d'au moins dix stations (art. 14 al. 1, 1
ère

 phrase). À chaque 

station, un examinateur évalue la performance, pendant ou après 

l'examen, sur la base de critères d'évaluation prédéfinis présentés sous la 

forme d'une liste de contrôle. À chaque station, lévaluation est faite par 

un autre examinateur (art. 14 al. 2). Pour chaque examen, les 

commissions d'examen fixent la structure de la liste de contrôle (art. 14 

al. 3). 

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3.3 L'ordonnance concernant les examens LPMéd prévoit également que 

la section « formation universitaire » de la MEBEKO fixe, sur proposition 

de la commission d'examen, le contenu et la forme de l'examen fédéral 

pour chaque profession médicale universitaire et définit, pour chaque 

épreuve, les conditions que les candidats doivent remplir pour que les 

épreuves soient réputées réussies (art. 3 al. 2, 4 al. 2 et 5 al. 5, 

1
ère

 phrase). 

Fondée sur ce qui précède, la Commission d'examen de pharmacie a 

édicté, d'une part, les directives portant notamment sur l'élaboration, 

l'orientation du contenu, le nombre de questions/problèmes 

donnés/postes, l'étendue de l'examen, la durée, le déroulement, 

l'évaluation et la notation, les instructions données aux candidats et les 

aides autorisées (ci-après : les directives) et, d'autre part, les exigences 

sur le contenu, la forme, la date et l'évaluation de l'examen fédéral de 

pharmacie 2012 ; les deux documents valables pour l'année 

d'examen 2013 ont été approuvés par la MEBEKO le 2 mai 2013 (les 

versions valables pour les années d'examen 2014 et 2015 sont 

disponibles sur le site internet de l'Office fédéral de la santé publique 

[OFSP] <http://www.bag.admin.ch/themen/berufe/07918/07922/index. 

html?lang=fr> consulté le 26 mai 2014). Les directives indiquent que 

l'examen OSCE se compose de dix postes ; chaque candidat passe en 

deux jours par deux parcours de cinq postes (pour chaque candidat, il y a 

un parcours par jour). Un poste peut comprendre plusieurs problèmes 

donnés. En outre, selon le problème, un rapport oral ou écrit à l'attention 

des examinateurs peut être demandé ou une interrogation orale peut être 

faite par les examinateurs ; elle sera communiquée aux candidats lors de 

l'examen (ch. 2.3 des directives). Un poste à l'OSCE dure dix minutes 

(ch. 3.3, 1
ère

 phrase). Les exigences sur le contenu, la forme, la date et 

l'évaluation de l'examen fédéral de pharmacie précisent que l'OSCE se 

compose de dix postes d'examen en tout, essentiellement interactifs, 

basés sur différents groupes d'indications et de patients, mettant l'accent 

sur le suivi pharmaceutique et des prestations de services 

pharmaceutiques. Chaque candidat est examiné pendant deux demi-

journées durant lesquelles il doit passer par tous les postes d'examen. 

Dans un poste OSCE interactif, le candidat est confronté à un pseudo-

patient ou un pseudo-client ou une personne de profession médicale. Des 

examinateurs (pharmaciens) jouent le rôle du patient ou du client. En 

raison du scénario standardisé contenant les indications correspondantes 

de la mise en scène, les patients ou les clients donnent des réponses 

standardisées reproductibles aux questions des candidats. Certains 

aspects peuvent aussi être « interrogés » directement par les experts. 

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L'évaluation des candidats est faite par les experts au moyen d'une 

check-list selon une clé de répartition des points. Des critères prédéfinis 

sont évalués. Chaque critère est évalué avec un nombre de points 

prédéfinis. Pour chacun des postes le nombre de points à atteindre pour 

réussir ce poste est fixé. Est également fixé le nombre de postes qui 

doivent être réussis afin de réussir l'OSCE dans son ensemble (ch. 2.3). 

En ce qui concerne la notation, le ch. 4.3.2 des exigences sur le contenu, 

la forme, la date et l'évaluation de l'examen fédéral de pharmacie indique 

que, pour chaque poste de l'OSCE, chaque critère est représenté dans 

une clé de répartition des points pondérée. Chaque station est définie 

avec le même nombre de points maximal. En plus de la notation des 

critères et des aspects, les examinatrices et examinateurs donnent une 

appréciation globale par poste et par candidat (p. ex. performance bonne, 

suffisante, juste suffisante ou insuffisante, ainsi que performance 

sûrement insuffisante). Cette appréciation globale sert au contrôle des 

critères d'évaluation fixés et du seuil de réussite ; elle peut conduire à la 

correction de l'évaluation en cas de désaccord. 

4.  

S'agissant du premier poste critiqué, le recourant estime avoir été spolié 

de plusieurs points à cause d'un « timing » ne correspondant pas à celui 

décidé arbitrairement par les personnes ayant confectionné les grilles 

d'évaluation. Il explique que ce poste traitait de la prise d'insuline comme 

nouveau médicament pour un patient ayant déjà un traitement 

antidiabétique. Il souligne que le but de ce poste était, entre autres, de 

faire une démonstration du stylo à insuline, d'informer le patient sur la 

gestion et la prise d'insuline, d'aviser sur la reconnaissance des 

symptômes d'une hypoglycémie ainsi que sur les règles hygiéno-

diététiques pour les patients diabétiques. Il indique avoir commencé par 

donner des explications orales au patient et n'avoir demandé le stylo à 

insuline qu'après 5-6 minutes alors que, selon le canevas de ce poste, il 

doit l'être après 2-3 minutes. Il note que cette demande retardée n'a 

entraîné l'obtention que d'une partie des points mais que, par exemple, 

ceux afférents au moment de la prise de l'insuline (à la même heure) ou à 

la manière d'injecter l'insuline n'ont pas été comptabilisés alors que ces 

éléments ont été donnés dans les explications orales au début du poste. 

Il déclare en outre que le patient a répondu qu'il connaissait les 

différentes règles hygiéno-diététiques, ce qui lui a paru plausible. Il ajoute 

que, sur la grille d'évaluation, ces règles sont demandées et lui auraient 

permis d'acquérir davantage de points.  

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Il ressort des explications fournies par l'autorité inférieure, renvoyant à la 

prise de position des examinateurs du 18 novembre 2013, que les 

prestations du recourant ont été clairement insuffisantes. De leur côté, les 

examinateurs notent que la notion d'une première utilisation a été relevée 

par le recourant. Ils exposent ensuite que ce dernier, après avoir expliqué 

oralement comment s'y prendre pour injecter l'insuline, a réalisé qu'il y 

avait peut-être un set de démonstration à sa disposition et l'a demandé. 

Ils précisent que 2 points ont donc été attribués pour avoir « vérifié le 

besoin d'une démonstration sur le mode d'administration » ; en revanche, 

cette demande ayant été tardive, il n'a pas été possible d'attribuer les 

15 points prévus pour « proposer spontanément une démo pour le stylo à 

insuline ». Les examinateurs relèvent qu'aucun point n'a pu être accordé 

à la question « vérifier si le patient sait à quel moment de la journée 

administrer l'insuline » puisque cette précision n'a été donnée qu'à la 

demande de l'expert après huit minutes d'entretien. En ce qui concerne 

l'anamnèse médicale et pharmaceutique, les examinateurs soulignent 

que 2 points ont été attribués au recourant pour avoir mentionné les 

mesures hygiéno-diététiques quant à l'alimentation du patient malgré la 

réponse de l'expert affirmant qu'il les connaissait ; aucune mention de 

sport ou de prévention du pied diabétique n'a cependant été évoquée. En 

outre, les examinateurs observent que la démonstration du stylo à 

insuline a été très rapide et n'a porté que sur la mise en place de l'aiguille 

et la sélection de la dose prescrite à l'instar de la première explication 

orale. Ils ajoutent que le recourant n'a pas mentionné la nécessité de faire 

l'injection toujours au même moment, ce qui aurait permis d'attribuer 

5 points supplémentaires.  

4.1 Le recourant ne conteste pas avoir demandé le set de démonstration 

plusieurs minutes après ce qui était prévu dans le cadre de ce poste. Il 

critique en revanche le fait que sa solution n'ait pas conduit à l'attribution 

de tous les points. En tant que le recourant remet en cause, dans ce 

contexte, l'appréciation de sa prestation par les examinateurs, son grief 

doit être examiné avec retenue (cf. supra consid. 2). Si le recourant 

critique l'exigence faite aux candidats de demander le set de 

démonstration au bout de 2 ou 3 minutes d'examen, la qualifiant 

d'arbitraire, il n'expose cependant pas en quoi consisterait l'arbitraire ni 

en quoi cette exigence serait d'une manière ou d'une autre discutable. Au 

contraire, il indique lui-même dans son recours, que le but de ce poste 

consistait notamment à faire une démonstration du stylo à insuline ; il 

avait d'ailleurs correctement identifié le fait qu'il s'agissait de la première 

utilisation du stylo pour ce client. Or, au regard de ce but, il n'apparaît pas 

que puisse être qualifiée d'excessive l'exigence d'attendre des candidats 

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qu'ils proposent spontanément une démonstration pour le stylo à insuline 

− ainsi que cela ressort de la liste de contrôle − et que cela se fasse au 

début (soit après 2 ou 3 minutes au plus) d'un examen appelé à en 

durer 10. De surcroît, le recourant n'explique pas non plus les motifs pour 

lesquels sa solution, consistant à ne demander le set de démonstration 

qu'au bout de 5 à 6 minutes, serait tout aussi valable que celle retenue 

dans la liste de contrôle. À l'opposé, on peine à trouver les raisons 

justifiant de commencer à fournir des explications sur la manière de se 

servir du stylo à insuline sans demander le set nécessaire à une telle 

démonstration pour ensuite répéter, tout au moins en partie, les mêmes 

explications au moyen dudit set. En conséquence, l'appréciation des 

examinateurs, refusant au recourant les 15 points relatifs aux critères 

« proposer spontanément une démo pour le stylo à insuline », n'apparaît 

pas critiquable. 

4.2 Quant aux informations que le recourant aurait données en début 

d'examen mais qui n'auraient pas été comptabilisées, force est de 

constater qu'elles ne ressortent pas de la liste de contrôle. Or, sur ce 

point, le recourant se contente d'opposer sa version à celle des 

examinateurs sans toutefois donner aucun élément concret susceptible 

de mettre en doute la correcte retranscription de ses réponses par 

l'examinateur sur ladite liste (cf. arrêt du TAF B-6047/2012 du 6 juin 2013 

consid. 4.1.2). 

4.3 Enfin, s'agissant de l'anamnèse médicale et pharmaceutique, le 

recourant reconnaît certes ne pas avoir donné au client l'ensemble des 

informations hygiéno-diététiques ; il se justifie par le fait que celui-ci a 

indiqué les connaître, ce que le recourant a qualifié de plausible, ajoutant 

qu'elles lui auraient néanmoins permis d'obtenir des points. Les 

examinateurs soulignent que le but de ce poste était également de 

vérifier le niveau de connaissances du patient sur sa maladie et son 

traitement. Ils soulignent que 3 points ont pu être octroyés pour la 

demande de la notion de glycémie actuelle et 2 points pour les mesures 

hygiéno-diététiques quant à l'alimentation du patient, malgré la réponse 

de l'expert affirmant qu'il les connaissait ; 3 points ont encore été octroyés 

pour les « autres pathologies et/ou traitements chroniques ». Sur le vu de 

ces informations, on saisit mal ce que le recourant entend véritablement 

critiquer. En effet, d'une part, l'ensemble des points relatifs à la 

vérification des connaissances du client sur l'alimentation lui a été octroyé 

quand bien même ce dernier a indiqué les connaître. D'autre part, 

conformément à ce qui ressort clairement de la liste de contrôle, il est 

attendu des candidats qu'ils procèdent à un certain nombre de 

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vérifications quant aux connaissances du client en plus de celles touchant 

à l'alimentation (vérifier le besoin d'information sur le diabète et ses 

conséquences, vérifier si le patient connaît ses valeurs cibles de 

glycémie, s'il connaît le risque augmenté d'hypoglycémie en lien avec 

l'introduction de l'insuline et sait comment réagir, s'il dispose d'un carnet 

de mesures de glycémie ainsi que d'une carte de diabétique, s'il pratique 

une activité physique, s'il a besoin de conseils pour le pied du diabétique, 

si un rendez-vous médical a déjà été fixé). Il ne ressort ni de la liste de 

contrôle ni des allégations du recourant qu'il aurait d'une manière ou 

d'une autre abordé ces questions. Enfin, sous un angle purement 

procédural, il sied de relever que le rôle du client consistant à affirmer 

déjà disposer de certaines connaissances sur sa maladie ne saurait être 

condamné dès lors qu'il est attendu des candidats qu'ils vérifient lesdites 

connaissances et non qu'ils fournissent les informations in extenso. En 

conséquence, le grief du recourant doit être rejeté. 

4.4 Il découle de ce qui précède que le nombre de points attribués au 

recourant pour le poste n° 5 ainsi que son déroulement ne prêtent pas le 

flanc à la critique. Partant, le recours est mal fondé sur ce point. 

5.  

Le recourant critique ensuite le poste n° 3 portant sur un cas de 

constipation. Il explique que la patiente prenait depuis environ 3 ou 

4 semaines du Ducolax et, auparavant, du Midro Tee depuis plus de 

6 mois ; ces deux laxatifs dits irritants ne devant pas être pris pendant 

plus de deux semaines sans prescription médicale, il a estimé qu'il était 

question d'un cas de constipation chronique en plus de l'abus de laxatifs 

irritants. Sachant que ce type de laxatifs peut modifier chroniquement les 

parois intestinales, il déclare qu'il lui semblait judicieux d'envoyer cette 

personne chez le médecin. Il relève que le canevas de ce poste prévoyait 

de donner un autre type de laxatif et de faire revenir la personne 

ultérieurement pour un suivi. Il est d'avis que sa démarche s'avérait tout 

aussi valable et judicieuse que celle prévue par la grille d'évaluation. Il 

ajoute avoir appris durant les cours qu'il n'y avait pas d'absolue vérité 

quant à une décision un peu trop prudente d'envoyer un patient chez le 

médecin ; il demande comment juger dans un tel cas et espérer n'obtenir 

qu'une seule réponse et surtout considérer toutes les autres solutions 

comme fausses. 

De son côté, l'autorité inférieure s'est essentiellement référée à la 

détermination des examinatrices du 7 janvier 2014, relevant notamment 

que le recourant a échoué sur l'ensemble des critères de la grille 

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Page 11 

standardisée d'évaluation et que ses prestations ont été clairement 

insuffisantes. Dans leur détermination, les examinatrices expliquent que, 

d'emblée dès les premières minutes de l'examen, le recourant a proposé 

de consulter un médecin sans avoir su identifier l'absence de symptômes 

d'alarme ni relever la mauvaise compréhension de l'affection de la 

patiente et ses mauvaises habitudes hygiéno-diététiques. Elles notent 

que, mis à part le fait d'avoir proposé d'arrêter de prendre des laxatifs de 

ce type, ce qui était correct, le recourant n'a prodigué aucun conseil non 

pharmacologique et n'a pas non plus proposé un autre traitement de la 

constipation plus adapté à la prise au long cours. Elles considèrent que le 

recourant n'a finalement démontré aucune compétence de 

communication, n'ayant rien dit la moitié de l'examen, qu'il n'est pas du 

tout entré en matière, qu'il s'est rapidement déresponsabilisé et que son 

conseil professionnel était totalement absent. Elles jugent que 

l'argumentaire du recourant d'envoyer la patiente chez le médecin par 

prudence repose sur une mauvaise appréciation de la situation. Elles 

déclarent que si le principe de la prudence s'applique certainement à des 

situations potentiellement difficiles à évaluer pour le pharmacien, le cas 

proposé dans cet examen n'avait rien d'équivoque. En outre, elles 

soulignent qu'aucune évaluation rigoureuse de la situation n'a été 

effectuée par le recourant, ce qui lui aurait permis d'identifier le côté bénin 

de la situation. Elles observent que le rôle du pharmacien est d'effectuer 

un triage adéquat des situations à risque nécessitant l'envoi chez le 

médecin de celles qui sont du ressort du pharmacien ; or, la prise en 

charge de la constipation sans signes de gravité doit clairement être 

proposée par le pharmacien d'officine. 

5.1 À la fin de leur formation universitaire, les personnes qui suivent une 

filière d'études doivent disposer des bases scientifiques nécessaires pour 

prendre des mesures préventives, diagnostiques, thérapeutiques, 

palliatives et de réhabilitation (art. 6 al. 1 let. a LPMéd). S'agissant plus 

particulièrement des personnes ayant terminé leurs études de pharmacie, 

elles doivent notamment connaître et comprendre les bases scientifiques 

et les dispositions légales concernant la fabrication, la remise et la 

distribution de médicaments et d'adjuvants pharmaceutiques, 

l'établissement de la documentation y relative ainsi que leur élimination 

(art. 9 let. a LPMéd), comprendre les interactions entre les médicaments 

et leur environnement (let. b) et posséder des connaissances étendues 

sur le recours aux médicaments et aux dispositifs médicaux importants, 

ainsi que sur leurs effets, leur utilisation et leurs risques (let. c). En outre, 

l'un des objectifs de la formation en pharmacie selon la LPMéd figurant 

dans la liste du 25 juin 2008 sur laquelle se fonde le contenu de l'examen 

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Page 12 

fédéral (art. 3 de l'ordonnance concernant les examens LPMéd ; 

disponible sur le site internet de l'OFSP <http://www.bag.admin.ch/ 

themen/berufe/07918/07922/?lang=fr>, consulté le 26 mai 2014) vise 

précisément le triage pharmaceutique avec une pondération de 3 sur 3 

aussi bien sous l'angle théorique que pratique ; les candidats doivent 

ainsi être en mesure d'évaluer les signes et symptômes caractéristiques 

dans les situations les plus fréquentes en pratique officinale ainsi que de 

prendre une décision en matière de transfert du patient vers un médecin 

ou de médication officinale sans ordonnance. 

5.2 En l'espèce, le recourant reconnaît avoir rapidement conseillé à la 

cliente de se rendre chez le médecin ; il ne conteste pas non plus le 

contenu de la liste de contrôle ni les points attribués ou refusés. Il 

considère néanmoins que sa solution s'avère tout aussi correcte que celle 

retenue, soit de proposer un autre laxatif et de faire revenir le patient pour 

un suivi. À cet égard, il apparaît que la prise de décision en matière de 

transfert du patient ou de médication officinale sans ordonnance fait 

partie des objectifs les plus importants de la formation de pharmacie et 

présuppose nécessairement une grande rigueur dans l'établissement du 

diagnostic. Cela ressort clairement de la liste de contrôle de ce poste 

consistant en premier lieu à poser au client des questions relatives à la 

situation et au problème de santé de même qu'à l'anamnèse médicale et 

pharmaceutique ; en toute logique, l'établissement d'un diagnostic ainsi 

que la décision pharmaceutique ne peuvent intervenir qu'ensuite. Or, il 

est constant que le recourant ne disposait que de maigres informations 

au moment de prendre sa décision quant à un transfert de la cliente 

auprès d'un médecin dès lors qu'il ne lui avait posé que très peu voire 

pas du tout de questions topiques : il n'a, selon la liste de contrôle, obtenu 

que respectivement 9 points sur 28 et 3 sur 17 aux deux premières 

parties de ce poste (questions relatives à la situation et au problème de 

santé ainsi qu'anamnèse médicale et pharmaceutique). Dans ces 

circonstances, rien ne permet de mettre en doute l'appréciation des 

examinatrices selon lesquelles il n'était pas en mesure de détecter la 

banalité de la situation. Enfin, le recourant n'a pas expliqué pour quelles 

raisons il jugeait inutiles les questions que les candidats à l'examen 

devaient, selon la liste de contrôle, poser à la cliente. 

5.3 Il découle de ce qui précède que ni les exigences posées au poste 

n° 3 ne sauraient être qualifiées d'excessives ni l'appréciation des 

prestations du recourant de manifestement injuste. Partant, le grief du 

recourant doit être rejeté. 

B-6233/2013 

Page 13 

6.  

Le recourant critique également le poste n° 6, alléguant n'avoir jamais vu, 

en cours ou en stage, un cas de dermatite séborrhéique. Il explique avoir 

fini ses études universitaires en août 2011 et que son compte d'accès au 

site internet pour les supports de cours a été fermé une année après. Il 

ajoute avoir écrit un courriel au responsable académique de la 

commission de pharmacie pour lui signaler ce fait et lui demander de lui 

permettre d'accéder aux cours ayant eu des modifications importantes ; 

ce courriel est toutefois demeuré sans réponse. Il concède que, au final, il 

ne sait pas si les cours universitaires 2012-2013 parlent ou non de la 

dermatite séborrhéique.  

De son côté, l'autorité inférieure se réfère à la prise de position de 

l'examinateur du 6 décembre 2013. Celui-ci y explique que l'examen 

fédéral ne repose pas sur le programme des cours de la deuxième année 

master mais sur le catalogue fédéral d'objectifs indiquant que, en lien 

avec le cas examiné, il est attendu des candidats qu'ils soient totalement 

autonomes et responsables en matière de triage pharmaceutique et de 

recommandations de médicaments en vente sans ordonnance. Il note 

que la dermatite séborrhéique est une affection courante dans la 

population générale et dans la pratique officinale courante. Selon lui, il 

n'est pas acceptable d'entendre le recourant considérer qu'il n'a pas de 

compétences dans tout ce qui n'aurait pas été traité explicitement dans 

les cours suivis avant 2011. Il déclare que les médicaments qui pouvaient 

être conseillés par le recourant pour son cas sont présents sur la liste 

officielle des médicaments définie pour l'examen QCM (p. ex. Selsun 

shampooing, produit de la liste D), qualifiant d'inacceptable de constater 

que le traitement de la dermatite séborrhéique ne soit pas connu. 

Reconnaissant l'absence de réponse au courriel du recourant, il dit 

regretter la longue passivité de ce dernier. Il déclare de la responsabilité 

de tout professionnel de la santé de veiller à maintenir et développer ses 

compétences professionnelles et personnelles par la formation continue 

et postgraduée ; il souligne qu'avouer que ses connaissances sont figées 

aux enseignements suivis constitue un fait aggravant. 

6.1 À teneur de l'art. 14 al. 2 let. a LPMéd, l'examen fédéral doit 

notamment permettre de déterminer si les étudiants possèdent les 

connaissances, les aptitudes, les capacités, les compétences sociales et 

les comportements nécessaires à l'exercice de la profession médicale 

choisie. Par ailleurs, les objectifs de formation généraux et spécifiques à 

chaque profession fixés dans la LPMéd et les catalogues suisses des 

objectifs de formation pour les filières d'études accréditées des 

B-6233/2013 

Page 14 

professions médicales universitaires constituent la base sur laquelle se 

fonde le contenu de l'examen fédéral (art. 3 al. 1 de l'ordonnance 

concernant les examens LPMéd). L'art. 2 de l'ordonnance concernant la 

forme des examens précise encore que les questions, les exercices et les 

stations doivent être corrects en termes de contenu, de forme et de 

langue, mais aussi compatibles avec le catalogue des objectifs de 

formation. Daté du 25 juin 2008, ce dernier fixe, en matière de 

connaissances du médicament et de suivi pharmaceutique, que les 

candidats à l'examen fédéral de pharmacie doivent être capables 

d'évaluer les signes et symptômes caractéristiques dans les situations les 

plus fréquentes en pratique officinale. 

6.2 En l'espèce, le recourant n'affirme pas que le traitement de l'affection 

en cause n'aurait pas été étudié durant l'année académique ayant 

précédé l'examen ; il critique en revanche le fait de ne pas avoir eu accès 

à la documentation de cours. S'agissant tout d'abord de délimiter le 

contenu des examens, il ressort des dispositions topiques qu'il ne se 

base pas formellement sur le programme des cours mais sur une série 

d'objectifs clairement définis ; en fait partie notamment la capacité à 

évaluer les signes et symptômes caractéristiques dans les situations les 

plus fréquentes en pratique officinale. Sur ce point, le recourant se 

contente de mentionner qu'il n'a jamais vu, en cours ou en stage, un cas 

de dermatite séborrhéique ; il ne prétend pas que cette affection ne serait 

pas visée par l'objectif en question de sorte que rien ne permet de 

remettre en cause l'appréciation de l'examinateur selon laquelle la 

dermatite séborrhéique se présente comme une affection courante dans 

la population générale. En fin de compte, la seule critique claire que le 

recourant émet touche au responsable académique de la commission de 

pharmacie auquel il a adressé son courriel l'informant de l'impossibilité 

d'accéder à son compte d'accès internet pour les supports de cours − par 

ailleurs examinateur de ce poste – qui ne lui a pas répondu. Selon les 

dires du recourant lui-même, ce courriel a été envoyé à la fin du mois 

d'octobre 2012, soit près de 11 mois avant l'examen. On cherche en vain 

les raisons pour lesquelles il n'a entrepris aucune autre démarche afin 

d'obtenir les informations nécessaires à la préparation à son examen. 

Quoi qu'il en soit, il ne saurait en faire porter la responsabilité au 

destinataire de son courriel ; au contraire, il relève de la responsabilité 

personnelle de chaque candidat à un examen de prendre les mesures qui 

s'imposent afin de préparer cet examen en tenant compte des objectifs 

circonscrits de manière détaillée dans le document ad hoc. 

B-6233/2013 

Page 15 

6.3 Eu égard à ce qui précède, rien ne permet d'admettre que le 

traitement de la dermatite séborrhéique s'écarterait des objectifs fixés 

pour la formation de pharmacie devant être atteints par chacun des 

candidats à l'examen fédéral de pharmacie. Dès lors, le recours est mal 

fondé sur ce point.  

7.  

En dernier lieu, le recourant estime qu'au-delà des erreurs commises lors 

de l'examen, il ne faudrait pas sanctionner son caractère timide et 

introverti. Il déclare que, selon les grilles d'évaluation, beaucoup de points 

sont accordés à l'attitude et à l'éloquence du pharmacien, considérant 

comme navrant de clore de nombreuses opportunités de travail au profit 

de traits de caractère plutôt que sur des connaissances acquises durant 

cinq années d'études. L'autorité inférieure se réfère à la détermination de 

l'examinateur du poste n° 6 (cf. supra consid. 6) sur ce point ; elle note 

que l'argument de la timidité ne peut pas être reconnu car un 

professionnel de la santé doit pouvoir attester de compétences pour 

travailler à titre indépendant dans l'intérêt de la sécurité des patients et de 

l'efficacité du système de santé. L'examinateur a encore ajouté que des 

compétences en communication s'avèrent fondamentales pour assumer 

de telles responsabilités, précisant qu'il ne s'agit pas d'éloquence mais 

d'attitude empreinte d'empathie et de respect ainsi que de capacité à 

motiver et conseiller les patients ; selon lui, le recourant a démontré des 

lacunes importantes en la matière.  

7.1 À teneur de l'art. 7 LPMéd, les programmes de formation doivent 

concourir au développement de la personnalité et des compétences 

sociales des étudiants afin qu'ils puissent faire face aux exigences 

professionnelles futures. Ils doivent en particulier permettre aux étudiants 

d'appréhender la dimension éthique de leur activité professionnelle et 

d'assumer leurs responsabilités envers l'individu, la société et 

l'environnement (let. b). L'existence d'un article spécifique consacré aux 

compétences sociales et éthiques (comportement adéquat sur le plan 

humain, éthique et personnel) témoigne de leur importance dans 

l'exercice des professions médicales, outre les domaines de 

connaissances, les aptitudes et les capacités énumérés à l'art. 6 LPMéd. 

Les professions médicales exigent une grande compétence sociale : 

compréhension, empathie, capacité d'écoute ainsi que de communication 

et de compassion (cf. Message du Conseil fédéral du 3 décembre 2004 

concernant la loi fédérale sur les professions médicales universitaires [Loi 

sur les professions médicales, LPMéd], FF 2005 157, ch. 2.3.1 p. 192 s.). 

Les objectifs de formation en pharmacie selon la LPMéd du 25 juin 2008 

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Page 16 

prévoient expressément, dans la partie consacrée aux compétences 

personnelles, la communication avec le client/patient adaptée à chaque 

situation individuelle (p. ex. verbale, non-verbale, écoute, empathie, 

conflit, situation de crise) avec des niveaux de compétence théorique et 

pratique de 3 sur 3. Ces impératifs apparaissent également sur les listes 

de contrôle de l'examen OSCE, prévoyant un total de 10 points pour 

4 aspects (« entretien structuré », « langage clair adapté au grand 

public », « fait preuve d'empathie, entre en matière » et « conseille de 

manière professionnelle et aimable »). 

7.2 En l'espèce, le recourant n'expose pas clairement ce qu'il entend tirer 

de sa critique. Il appert en outre que la portée des compétences sociales 

doit en réalité être relativisée dès lors que seuls 10 points sur les 150 que 

comporte chaque poste sont attribués aux critères « Compétences 

sociales, communication, éthique ». Néanmoins, force est de constater 

que la capacité à communiquer et l'attitude du pharmacien font partie 

intégrante des exigences posées aux candidats à l'examen de 

pharmacie. Aussi, leur prise en compte dans l'évaluation des prestations 

du recourant ne saurait être critiquée.  

7.3  Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que le grief du recourant 

s'avère sans fondement et doit être rejeté.  

8.  

En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision entreprise ne viole pas 

le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir 

d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès 

lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant 

l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du 

recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument 

judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de 

la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur 

situation financière (art. 2 al. 1, 1
ère 

phrase, et 4 FITAF). 

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 700 francs. Ils sont 

compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée. 

B-6233/2013 

Page 17 

Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 

al. 1 PA). 

10.  

La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant 

pas ouverte contre les décisions sur le résultat d'examens (art. 83 let. t de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

le présent arrêt est définitif. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même 

montant déjà perçue. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : actes en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

Expédition : 11 juin 2014