# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 810adae8-3880-57b3-a60a-81007874ea67
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2016 / 744
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2016---744_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JY16.016364-161010

265 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
7 juillet 2016

__________________

Composition
:               M.             
winzap,
président

             
              Mme             
Merkli et M. Pellet, juges

Greffier
:                           
M.              Tinguely

 

 

*****

 

 

Art.
74 al. 1 LEtr

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par le SECRETARIAT
D'ETAT AUX MIGRATIONS contre l’ordonnance
rendue le 30 mai 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant A.________,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère:

             
En fait :

 

 

A.             
Par ordonnance du 30 mai 2016, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge
de paix) a rejeté la requête du Service de la population (ci-après : le SPOP) du
7 avril 2016 tendant à l'assignation à résidence d'A.________, née le […]
1964, originaire du Togo. 

 

             
En droit, le premier juge a estimé que la requête du SPOP tendant à l'assignation à
résidence d'A.________, séjournant en Suisse de manière illégale depuis 2007, en
vue de l'exécution de son renvoi devait être rejetée dès lors que l'intérêt
public au renvoi de l'intéressée était contrebalancé par son état de santé,
qui, de l'avis de deux des trois médecins qui l'avaient auscultée, ne lui permettait pas de
voyager. Au demeurant, selon le premier juge, le moment choisi par le SPOP pour entreprendre des démarches
tendant au refoulement de l'intéressée était inopportun, dans la mesure où l'état
de santé de l'intéressé semblait se péjorer et nécessitait des investigations
plus poussées permettant d'établir de manière certaine sa capacité à voyager
sans risque. En définitive, pour le magistrat, l'intérêt personnel d'A.________ à
jouir de sa liberté de mouvement était en l'état supérieur à l'intérêt
public commandant son assignation à résidence en vue d'un renvoi qui n'était pas exécutable.

 

 

B.             
a) Par acte du 12 juin 2016, le Secrétariat
d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a formé un recours contre cette ordonnance,
en concluant à son annulation. 

 

             
b)
Le 27 juin 2016, le Juge de paix, invité à se déterminer sur le recours, s'est référé
aux considérants de l'ordonnance entreprise. 

 

             
Par courrier du 4 juillet 2016, complété le 7 juillet 2016, A.________ s'est déterminée
sur le recours, en concluant implicitement à son rejet. Elle a en outre produit une copie de l'ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 17 juin 2016, par laquelle le Tribunal administratif fédéral
a suspendu provisoirement l'exécution de son renvoi.

 

             

C.             
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

 

1.             
A.________, née le [...] 1964, est originaire
du Togo. Mariée religieusement, mais séparée, elle est la mère de deux enfants vivant
au Togo. Elle est arrivée en Suisse en 2005.

 

2.             
Par décision du 7 novembre 2007, aujourd'hui
définitive et exécutoire, l'Office fédéral des migrations (depuis le 1er
janvier 2015 : le SEM) a rejeté la demande d'asile d'A.________ et a dit qu'elle devait quitter
la Suisse dans le délai fixé, à défaut de quoi elle s'exposerait à des mesures
de contrainte.

 

3.             
Le 7 avril 2016, le SPOP a requis du Juge de paix
du district de Lausanne le prononcé de l'assignation de l'intéressée à résidence,
soit au Foyer EVAM, à Lausanne, entre 22 heures et 7 heures, et ce jusqu'à son refoulement,
afin de permettre la mise en œuvre des démarches nécessaires à l'organisation de
son retour au Togo, prévu dans un délai de deux mois. 

 

             
Le 19 avril 2016, A.________ s'est déterminée sur la requête du SPOP, en concluant implicitement
à son rejet. Elle a fait valoir, certificats médicaux à l'appui, qu'elle souffrait de
problèmes respiratoires sévères et d'un état dépressif l'empêchant de voyager.

 

4.             
Une audience s'est tenue le 25 avril 2016 devant
le Juge de paix en présence d'A.________. Lors de l'audience, l'intéressée a affirmé
une nouvelle fois qu'en raison de son état de santé, elle n'était pas en mesure de voyager.

 

5.             
Le 10 mai 2016, A.________, faisant valoir ses
problèmes de santé, a demandé au SEM la reconsidération de la décision du 7
novembre 2007 prise à son encontre. 

 

             
Par décision du 6 juin 2016, le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération.

 

6.             
Par acte du 16 juin 2016 adressé au Tribunal administratif fédéral, A.________ a formé
un recours contre la décision rendue par le SEM le 6 juin 2016. 

 

             
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 juin 2016, le Juge instructeur de la Cour V du Tribunal
administratif fédéral a suspendu provisoirement l'exécution du renvoi. 

 

 

             
En droit
:

 

1.             

1.1             
Selon l'art. 30 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers;
RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix qui est
l'autorité compétente pour ordonner ou lever notamment une assignation à résidence
au sens de l'art. 13 al. 1 LVLEtr.

 

             
Conformément à l'art. 89 al. 2 let.
a de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), ont qualité
pour recourir la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant
que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte
attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
Selon l'art. 112 al. 2 LTF, si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant
le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes
ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci. Dans le domaine
du droit des étrangers, l'art. 14 al. 2 Org DFJP (ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation
du Département fédéral de justice et police ; RS 172.213.1) dispose que le SEM a
qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, en matière de droit des étrangers
et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance.

 

1.2             
En l'espèce, déposé en temps utile
(art. 95 LPA-VD [loi du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36])
contre une décision rendue par le Juge de paix du district de Lausanne en application de l'art.
74 al. 1 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20),
le recours formé par le SEM est recevable.

 

2.             
              Le
recours est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi
du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).

 

             
              Cette
instance revoit librement la décision de première instance; elle établit les faits d'office
et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1
et al. 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision
attaquée.

 

3.             
              

3.1             
              Selon
l'art. 74 al. 1 LEtr, L'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région
déterminée dans les cas suivants : l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation
de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et
trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à
lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a), l'étranger est frappé d'une
décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter
qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai
qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b) ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion
a été reportée (art. 69, al. 3 LEtr ; let. c).

 

3.2             
              En l'espèce, la suspension
de l'exécution du renvoi prononcée par le Tribunal administratif fédéral fait obstacle
à la mesure d'assignation à résidence (art. 74 al. 1 LEtr) requise par le SPOP à
l'encontre d'A.________.

 

             
              Le recours formé
par le SEM ne peut dès lors qu'être rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner
si les autres conditions pour ordonner la mesure de contrainte refusée par le premier juge sont
réalisées. 

 

4.             
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.

 

             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).

 

             
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens, l'intimée ayant procédé
sans l'assistance d'un conseil. 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
L'ordonnance est confirmée.

 

             
III.             
L'arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du
11 juillet 2016

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Secrétariat d'Etat aux migrations,

‑             
Mme A.________.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
Le greffier :