# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ec4021a-8efd-5af7-bddc-54eb2e4c4efa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2008 D-6984/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6984-2006_2008-07-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6984/2006/
pab/alj
{T 0/2}

Arrê t  du  1 e r  j u i l l e t  2008

Blaise Pagan (président du collège), 
Gérald Bovier et Thomas Wespi, juges, 
Joanna Allimann, greffière.

X._______, né le [...], Irak,
représenté par [...],
recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM 
du 29 janvier 2002 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6984/2006

Faits :

A.
Le 12 juillet 1999, X._______, accompagné de son épouse Y._______ 
([...])  a déposé une demande d'asile auprès de l'Office cantonal des 
requérants  d'asile  de  Lausanne  (OCRA),  avant  d'être  transféré  au 
Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP), de Genève.

Entendu sur ses motifs, il a exposé être d'ethnie kurde, être originaire 
de [...], au nord-ouest de l'Irak, et y avoir vécu jusqu'en 1996. Membre 
du [...] depuis 1994, il aurait assisté son cousin [...], lequel était le chef 
d'un groupe armé comprenant également trois autres personnes, dont 
un  homme  prénommé [...],  qui  travaillait  avec  le  responsable  de  la 
branche n° 1 du parti. En été 1995, quatre personnes, venues à [...] à 
bord d'une voiture dans le but d'assassiner des personnalités du [...] 
auraient  tiré  sur  les  bureaux  d'un  dénommé  [...],  garde  personnel 
d'une des personnalités visées, puis auraient pris la fuite. Un pneu de 
la  voiture  aurait  explosé  devant  l'hôpital.  Ces  quatre  personnes 
seraient  sorties du véhicule et  seraient  entrées dans l'établissement 
en tirant  sur les gens qui  se trouvaient  là. L'intéressé et  son cousin 
auraient été appelés sur les lieux avec leur groupe. Dans une salle, 
[...]  aurait reconnu un des assaillants, un homme prénommé [...],  qui 
aurait  été  abattu.  Les  autres  agresseurs  auraient  été  arrêtés  et 
exécutés sur ordre du gouverneur de la ville. Au début 1996, le frère 
de [...], prénommé [...], qui aurait été informé que [...] était l'auteur du 
meurtre de [...], aurait contacté [...] et lui aurait proposé d'arranger un 
rencontre  avec  [...]  dans  un  lieu  secret,  prétextant  qu'il  voulait  lui 
vendre  des  armes  volées  au  gouvernement.  Tous  trois  se  seraient 
rendus  au  rendez-vous  mais  au  lieu  de  procéder  à  la  transaction 
promise, [...] aurait tué [...], avant de se rendre avec [...] dans la zone 
gouvernementale. A la suite de cet assassinat, [...] et [...] auraient été 
tués par des membres du PDK. La famille de [...] aurait alors cherché 
à le venger. Le responsable de la branche n° 1 du parti aurait prévenu 
le requérant qu'il était la cible de cette vengeance et lui aurait fourni 
une arme. Craignant pour sa sécurité, l'intéressé aurait quitté l'Irak le 
31 octobre 1996 et se serait rendu en Turquie. Transitant par l'Ukraine, 
il aurait ensuite gagné la Russie et se serait installé à [...]. Ses papiers 
d'identité  n'étant  pas  en  règle,  il  aurait  été  interpellé  à  plusieurs 
reprises par les autorités et emmené au poste de l'OVBIR. Il aurait à 
chaque fois  été libéré  après  deux ou trois  heures,  après versement 

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d'une somme d'argent de dix à quinze dollars. Il aurait travaillé pour un 
commerçant russe d'ethnie arménienne. Le 7 janvier 1998, il a épousé 
religieusement  Y._______,  une  jeune  femme  d'ethnie  arménienne 
vivant dans la demeure de cet homme et travaillant également pour lui. 
Quelques mois plus tard, deux hommes se seraient rendus chez eux 
et  auraient  menacé  son  épouse,  lui  disant  que  la  communauté 
arménienne  ne  tolérait  pas  son  mariage  avec  un  Musulman.  Ces 
menaces se seraient répétées à plusieurs reprises et le kiosque dans 
lequel ils travaillaient aurait été saccagé. Le 4 juillet 1999, l'intéressé, 
accompagné de sa femme, aurait quitté la Russie. 

B.
Par décision du 29 janvier 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a rejeté 
la  demande  d'asile  déposée  par  l'intéressé,  en  raison  de 
l'invraisemblance et de l'absence de pertinence, au sens de la loi sur 
l'asile,  de  ses  déclarations,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et 
ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a notamment  constaté 
que  le  requérant  pouvait  retourner  en  Russie,  où  il  avait  séjourné 
durant  plusieurs  années,  et  y  déposer  une  demande  d'asile.  Par 
ailleurs, il a considéré que l'intéressé pouvait rejoindre son épouse en 
Arménie  où,  après  avoir  reçu  un  visa  d'entrée,  il  pourrait  se  faire 
enregistrer comme étranger. 

Par  décision  du  même jour,  l'ODM  a  également  rejeté  la  demande 
d'asile déposée le 12 juillet 1999 par l'épouse du requérant,Y._______, 
prononcé  le  renvoi  de  celle-ci  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de 
cette mesure. 

C.
Dans  le  recours  qu'il  a  interjeté,  le  1er mars  2002  (date  du  timbre 
postal), contre cette décision, X._______ a conclu à la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au 
prononcé de l'admission provisoire, et a sollicité l'octroi de l'assistance 
judiciaire  partielle.  Il  a  brièvement  rappelé  les  motifs  qui  l'avaient 
poussé à fuir, a contesté l'argumentation développée par l'autorité de 
première instance et a fait valoir que l'exécution de son renvoi s'avérait 
illicite et inexigible.

D.
Par  décision  incidente  du  7  mars  2002,  le  juge  instructeur,  alors 
compétent, de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la 
Commission), a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la 

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procédure  et  a  renoncé  à  percevoir  une  avance  des  frais  de 
procédure.

E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa détermination du 2 avril 2002. Celle-ci a été transmise à l'intéressé 
pour information le 4 avril suivant.

F.
Par courrier du 29 mai 2002, l'intéressé a produit un récépissé daté du 
mois  de septembre 2008,  qu'il  aurait  reçu  contre  le  paiement  d'une 
amende lors de son séjour à [...]. 

G.
Invitée  à  se  prononcer  sur  l'existence  d'une  situation  de  détresse 
personnelle grave au sens de l'art. 44 al. 3 LAsi, l'autorité cantonale 
compétente, dans sa détermination du 26 septembre 2003, en a nié 
l'existence.

H.
Dans  sa  détermination  du  9  octobre  2003,  l'autorité  de  première 
instance  a  suivi  l'avis  de  l'autorité  cantonale  compétente  et  a  une 
nouvelle fois proposé le rejet du recours. 

I.
L'intéressé  a  fait  usage  de  son  droit  de  réplique  le  25  novembre 
suivant.

J.
Invité  à  se  prononcer  une  nouvelle  fois  sur  le  recours,  l'ODM en  a 
proposé le rejet dans sa détermination du 13 janvier 2006. Dit office a 
observé que le recourant était marié à une personne qui, au vu de son 
origine  ethnique,  avait  la  possibilité  de  retourner  en  Arménie,  pays 
dans  lequel  elle  avait  la  possibilité  de  demander  un  permis  de 
résidence  permanent  et,  suite  à  l'obtention  de  cette  autorisation, 
obtenir la nationalité arménienne. Il  a donc considéré que l'intéressé 
pouvait accompagner son épouse en Arménie et s'y faire enregistrer 
comme  étranger,  après  avoir  obtenu  un  visa  d'entrée.  Par  ailleurs, 

l'ODM a relevé que l'intéressé, qui  avait  obtenu son baccalauréat  et 
parlait  la  langue  russe,  et  son  épouse,  qui  était  au  bénéfice  d'une 
formation de pédagogue, pourraient s'insérer facilement en Arménie.

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K.
Faisant usage de son droit de réplique, le 17 février suivant, l'intéressé 
a  contesté  l'appréciation  de  l'autorité  de  première  instance  et  a 
déclaré  maintenir  pleinement  ses  conclusions.  Il  a  notamment  fait 
valoir que lui et son épouse ne pouvaient pas s'installer en Arménie, 
dès lors que son épouse ne remplissait pas les conditions nécessaires 
pour obtenir la nationalité arménienne (notamment la possession d'un 
passeport,  dès lors que le seul passeport qu'elle ait  jamais possédé 
était l'ancien passeport  soviétique, qui  n'est plus valable aujourd'hui, 
et que ses documents d'identité avaient été détruits lors de l'incendie 
de  la  maison  dans  laquelle  elle  vivait  en  Abkhazie),  qu'elle  n'avait 
aucun  réseau  familial  ni  social  dans  ce  pays,  qu'elle  n'avait  jamais 
exercé  le  métier  de  pédagogue et  risquait  donc  de  se retrouver  au 
chômage, et qu'elle souffrait de problèmes de santé. Il a ajouté que sa 
femme n'avait jamais vécu en Arménie et qu'elle avait quitté l'Abkhazie 
depuis 14 ans. 

A l'appui de ses dires, l'intéressé a produit les documents suivants :

- une télécopie de l'ambassade arménienne en Suisse du 6 février 
2006,  indiquant  les  documents  nécessaires  pour  demander  la 
nationalité  arménienne,  à  savoir  notamment  le  passeport,  le 
certificat original de naissance et de mariage (en cas de mariage), 
ou des copies  certifiées  conformes,  une attestation  de travail,  un 
rapport  médical,  un  extrait  de  casier  judiciaire  (émanant  des 
autorités du pays dans lequel le demandeur réside depuis 10 ans), 
ainsi qu'une preuve de l'origine arménienne ;

- une fiche sur l'Arménie de la Commission des recours des réfugiés 
française ;

- un certificat médical concernant son épouse. 

L.
Par courrier du 29 octobre 2007, l'Office [...] a informé le Tribunal qu'il 
n'était pas disposé, en l'état, à faire usage de la possibilité d'octroyer 
une autorisation de séjour au recourant, en application de l'art. 14 al. 2 
LAsi.

M.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la 
mesure où il  est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel 
est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à 
l'art.  32  LTAF,  le  Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF. 
En particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal,  lequel,  en cette matière, 
statue de manière définitive, conformément aux art. 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai 
(art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable (art. 3  LAsi). Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 1 et 2 LAsi).

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Conformément  au  texte  même  de  l’art.  3  LAsi,  et  contrairement  à 
l’art. 1er de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 
1951 (ci-après Conv. ; RS 0.142.30), une persécution passée permet, 
en quelque sorte, de présumer l’existence d’une crainte fondée d’une 
nouvelle persécution, sans qu'il faille encore examiner si celle-ci atteint 
l'intensité  exigée  par  la  disposition  précitée.  Bien  que  le  législateur 
suisse ait ainsi voulu favoriser la victime d’une persécution passée, la 
doctrine admet que l'asile n’a néanmoins pas pour but de permettre 
l'accueil  en Suisse de toutes les victimes d'une injustice en guise de 
compensation  pour  des  préjudices  subis,  mais  uniquement  des 
personnes  qui  ont  (impérativement)  besoin  de  la  protection  de  la 
Suisse dès lors qu’elles se trouvent sur son territoire, pour échapper à 
l'emprise de l'Etat qui  les a persécutés. Cette vision est conforme à 
l’interprétation  littérale  de  l’art.  3  LAsi,  "sont  des  réfugiés,  les 
personnes qui […] sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent 
à juste titre de l’être " : l’utilisation de l’indicatif indique clairement que 
la persécution passée n’est plus déterminante pour la reconnaissance 
de la  qualité  de réfugié  si  l’on  peut  exclure  toute  persistance d’une 
crainte objectivement fondée de subir une nouvelle persécution : cette 
interprétation littérale s’impose ici, étant donné la clarté du texte légal 
et l’absence de toute autre interprétation raisonnablement possible. En 
d’autres  termes,  la  présomption  d’un  risque  sérieux  et  concret  de 
répétition de la persécution passée est renversée dès lors qu’il appert 
que les  circonstances dans  lesquelles  a  vécu  l’intéressé  lors  de  sa 
persécution se sont objectivement modifiées ou n’existent plus et que, 
partant, le besoin d’une protection internationale durable a disparu. Tel 
est le cas, selon la jurisprudence, lorsque le rapport de causalité entre 
la  persécution  subie  et  le  départ  à  l'étranger  est  rompu  ou  que  la 
possibilité  d'un refuge interne,  qui  suppose une protection  nationale 
suffisante, exclut le besoin d'une protection internationale subsidiaire 
par définition (Jurisprudence et Informations de la Commission suisse 
de recours en matière d'asile  [JICRA] 2000 n° 2 consid. 8c p. 21s. et 
réf. cit., notamment JICRA 1996 n° 29 consid. 2b p. 277 et JICRA 1996 
n° 1 p. 1ss).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
Saisi  d'un recours contre une décision de l'ODM rendue en matière 
d'asile  et  de  renvoi,  le  Tribunal  tient  compte  de  la  situation  et  des 
éléments  tels  qu'ils  se  présentent  au  moment  où  il  se  prononce 
(cf. jurisprudence de la Commission, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, 
publiée dans  JICRA 2000 n°  2 consid. 8a et  b  p. 20s.,  JICRA 1997 
n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 et JICRA 
1994  n°  6  consid.  5  p.  52).  Ce  faisant,  il  prend  en  considération 
l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

4.

4.1 En l'espèce, X._______ a allégué avoir quitté l'Irak en 1996 parce 
qu'il était devenu la cible d'une vengeance de sang, s'être réfugié en 
Russie,  s'y  être  marié  avec  une  ressortissante  géorgienne  d'ethnie 
arménienne, puis avoir quitté ce pays environ trois ans plus tard en 
raison des menaces pesant sur son épouse et lui-même de la part de 
la communauté arménienne, qui n'acceptait pas leur mariage.

4.1.1 Le  récit  rapporté  par  l'intéressé  s'agissant  des  motifs  qui 
l'auraient  poussé  à  quitter  l'Irak  n'est  pas  pertinent  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.  En 
effet, les faits allégués par le recourant se sont déroulés entre 1995 et 
1996.  Or  la  situation  dans  les  provinces  kurdes  du  Nord  de  l'Irak 
(Dohuk, Erbil et Suleimaniya) a évolué depuis le départ du recourant 
de son pays d'origine,  et  il  est  aujourd'hui  permis d'affirmer  que les 
autorités chargées de la sécurité et de la justice dans ces provinces 
sont,  en  principe,  capables  d'assurer  la  protection  des  habitants  et 
qu'elles  ont  également  la  volonté  de  le  faire  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  E-6982/2006  du  22 janvier  2008,  destiné  à  la 
publication).  Partant,  le  Tribunal  considère  que  le  recourant,  qui  est 
d'ethnie kurde et appartient  donc à l'une des trois communautés les 
plus  importantes  du  pays,  avec  les  Chiites  et  les  Sunnites,  peut 
trouver actuellement dans les provinces kurdes du Nord de l'Irak, en 
particulier  dans  celle  de  [...]  -  d'où  il  provient  -  une  protection 
suffisante  contre  une  éventuelle  persécution  non  étatique,  à  tout  le 
moins auprès des nouvelles autorités dirigeant ces provinces (cf. arrêt 
du  Tribunal  précité,  consid. 5.2  spéc.  par. 3  ;  cf. également  JICRA 
2006  n°  18  p. 180ss,  en  particulier  consid. 10.3.2).  En  outre, 
l'intéressé ne risque rien de par son appartenance dans le passé au 

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[...], ce parti étant l'un des deux partis dominants au sein du parlement 
et du gouvernement kurdes d'Irak (cf. arrêt du Tribunal précité, consid. 
6.1).  Dans  ces  conditions,  X._______  ne  peut  se  prévaloir  d'une 
crainte  objectivement  fondée  d'être  l'objet  de  persécutions  à  son 
retour. 

4.1.2 Concernant  les  événements  que  l'intéressé  aurait  vécus  en 
Russie, ils ne sont pas non plus déterminants pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, dans la mesure où ils 
ne se sont pas déroulés dans son pays d'origine (l'Irak), mais dans un 
pays tiers. En effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection 
internationale  (in  casu  celle  offerte  par  la  Suisse)  par  rapport  à  la 
protection nationale,  consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Conv., on est en 
droit  d'attendre  d'un  requérant  qu'il  se  réclame  tout  d'abord  de  la 
protection du pays dont il a la nationalité, ou, lorsqu'il en a plusieurs, 
qu'il  fasse  en  premier  lieu  appel  à  la  protection  d'un  des  Etats 
concernés,  lorsque  celui-ci  est  en  mesure  de  l'assurer.  En  d'autres 
termes,  tant  que  l'intéressé  n'éprouve  aucune  crainte  vis-à-vis  du 
pays, ou d'un des pays au moins dont il a la nationalité, il est possible 
d'attendre de lui qu'il se prévale de la protection de cet Etat. Il n'a dès 
lors pas besoin d'une protection internationale et n'est par conséquent 
pas un réfugié  (cf. JICRA 2000 n° 15 consid. 12a p. 127ss et JICRA 
1998 n° 15 consid. 9 p. 125ss ; Haut Commissariat des Nations Unies 
pour les réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer 
pour déterminer le  statut  de réfugié,  Genève 1992,  ch. 90 p. 22s. et 
ch. 106  p. 26).  En  l'espèce,  le  recourant  avait  la  possibilité  de  se 
soustraire aux persécutions alléguées en retournant dans le nord de 
l'Irak  (sous protection  de l'ONU),  où  le  [...]  -  dont  il  était  membre - 
pouvait lui offrir une protection, ce parti étant déjà à l'époque l'une des 
forces politiques dominantes de cette partie de l'Irak (cf. JICRA 1996 
n° 9 p. 69ss).

4.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  la 
décision entreprise confirmée sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 

Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Aux  termes  de  l'art. 32  de 

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l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
(OA 1, RS  142.311),  le  renvoi  ne  peut  être  prononcé  lorsque  le 
requérant  d'asile  dispose  d'une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 
ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art. 121  al. 2  de  la 
Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Le recourant n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement et aucune des autres hypothèses visées par l'art. 32 
OA 1  n'étant  réalisée,  le  Tribunal  est  tenu  de  confirmer,  dans  son 
principe, la décision de renvoi prononcée par l'ODM à son égard.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE).

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS  0.101]  ;  cf.  également  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

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Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.
En l'espèce, la question de savoir si l'exécution du renvoi du recourant 
est  licite,  raisonnablement  exigible  et  possible  peut  être  laissée 
indécise. En effet, par décision séparée de ce jour, le Tribunal a admis 
le  recours  déposé  par  son  épouse  contre  la  décision  de  l'ODM du 
29 janvier  2002,  en  tant  qu'il  portait  sur  l'exécution  du  renvoi,  et  a 
annulé  les  chiffres  4  et  5  du  dispositif  de  dite  décision,  invitant 
l'autorité  de  première  instance  à  régler  les  conditions  de  séjour  de 
Y._______ et  de  leur  fils  conformément  aux  dispositions  sur 
l'admission provisoire des étrangers. 

Dans ces conditions, il s'impose de mettre également X._______, en 
tant  que  conjoint  de  Y._______,  au  bénéfice  de  cette  mesure,  en 
application du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. 
JICRA 2004 n° 12 p. 76ss et JICRA 1995 n° 24 p. 224ss). 

8.
Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  admis  et  la  décision 
attaquée annulée pour ce qui concerne l'exécution du renvoi. L'autorité 
de première  instance est  dès  lors  invitée  à  régler  les  conditions  de 
séjour  en  Suisse  du  recourant  conformément  aux  dispositions 
régissant l'admission provisoire.

9.

9.1 L'intéressé ayant succombé sur la question de la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et de l'asile et sur le principe du renvoi, il  y 
aurait lieu de mettre les frais de la procédure (Fr. 600.--) à raison de 
moitié à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. Toutefois, dans 
la  mesure ou les conditions de l'art. 65 al. 1 PA étaient  remplies au 
moment  du  dépôt  du  recours,  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle  formulée  par  le  recourant  doit  être  admise.  Il  n'est  par 
conséquent pas perçu de frais.

9.2 Conformément  à  l'art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain 

de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le 
litige.  Lorsqu'elle  ne  fait  pas  parvenir  une  note  détaillée  à  ce  sujet 

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avant  le  prononcé,  l'autorité  de recours  les  fixe  d'office  et  selon  sa 
propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF).

9.3 Dans le cas du recourant, qui a eu partiellement gain de cause, il 
y a lieu de lui attribuer des dépens réduits. En l'absence de note de 
frais, le Tribunal les fixe ex aequo et bono à Fr. 500.--, compte tenu du 
degré de complexité de la cause et du travail accompli in casu. Il est 
précisé que des dépens ont  également été alloués à Y._______ par 
décision séparée de ce jour.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'octroi  de  l'asile  et  le  renvoi,  est 
rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 29 janvier 
2002 sont  annulés,  en ce  sens que dit  office est  invité  à régler  les 
conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions de la 
LEtr sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
L'ODM est invité à verser le montant de Fr. 500.-- au recourant à titre 
de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier 

N _______ (par courrier interne ; en copie) 
- à l'Office [...]

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Joanna Allimann

Expédition : 

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