# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e51157d-b24d-50c0-bfaa-7652f18a6795
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.02.2014 A/3544/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3544-2013_2014-02-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3544/2013 ATAS/229/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 février 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame L__________, domiciliée à CONFIGNON recourante 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, sis 12, rue des Gares, GENEVE 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3544/2013 

- 2/3 -

Attendu en fait que par décisions du 4 juillet 2013, confirmées sur opposition le 7 

octobre 2013, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-

après la Caisse) a fixé le montant des cotisations personnelles dues par Madame 

L__________ pour l’année 2012, en sa qualité de personne exerçant une activité 

lucrative indépendante ; 

Que l’assurée a interjeté recours le 5 novembre 2013 contre ladite décision sur 

opposition, alléguant que son revenu AVS était en réalité de 62'858 fr. ; 

Qu’elle a complété son recours le 29 janvier 2014 ; 

Que par courrier du 18 février 2014, la Caisse a informé la Chambre de céans qu’elle 

avait constaté que l’administration fiscale cantonale avait transmis des chiffres erronés ; 

que, par décision du 17 février 2014, elle avait dès lors annulé celle du 7 octobre 2013 

et annonce qu’elle adressera à l’assurée, par courrier ultérieur, de nouvelles décisions de 

cotisations lesquelles seront fondées sur le montant de 62'858 fr. ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS; RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 

laquelle un recours a été formé ; 

Qu'en l'espèce, la Caisse a rendu une nouvelle décision le 17 février 2014, annulant la 

décision litigieuse ; qu’elle adressera à l’assurée, par courrier ultérieur, de nouvelles 

décisions de cotisations fondées sur le montant de 62'858 fr. allégué par l’assurée ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que l'assurée obtient ainsi satisfaction ;  

Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 

 

 

 

 

A/3544/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte de la nouvelle décision du 17 février 2014. 

2. Prend note de ce que la Caisse rendra de nouvelles décisions de cotisations. 

3. Dit que le recours est devenu sans objet. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le