# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e45245d0-e3a0-54b0-8cb0-b26544328f66
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2014 / 128
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2014---128_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC14.001041-140691

             
196 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
28 mai 2014

__________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              M.             
Hack et Mme Byrde 

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Vu la décision de mainlevée définitive rendue le 7 mars 2014, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, dans
la poursuite n° 6'797’728 de l'Office des poursuites du même district, exercée contre
J.________ SA,
à Corseaux, à l'instance de l’ETAT
DE VAUD, représenté par l’Office
d’impôt des personnes morales, à
Yverdon-les-Bains ; 

 

             
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 27 mars 2014,

 

             
vu la déclaration de recours du 12 avril 2014 de la poursuivie, qui sollicite « un
délai raisonnable pour régler cette dette que nous reconnaissons sans aucune réserve »;

 

 

             
attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès
de l'instance de recours,

 

             
que le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC), 

 

             
qu’en l’espèce, la déclaration de recours déposée par
J.________ SA, contre le prononcé qu’elle
avait reçu le 4 avril 2014, l’a été en temps utile,  

 

             
qu'en revanche, elle n'est pas motivée, c'est-à-dire qu'elle ne comporte l'indication d'aucun
moyen ou grief contre la décision de mainlevée, la recourante se limitant à solliciter
un délai de paiement pour régler sa dette, qu’elle ne conteste du reste pas,

 

             
que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs de recours au sens de l'art. 320 CPC, est une
condition de recevabilité du recours, 

 

             
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,

 

             
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC (Jeandin, CPC commenté,
n. 5 ad art. 311 CPC et n. 6 ad art. 321 CPC), 

 

             
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours, 

 

             
que l'acte de recours du 12 avril 2014, faute d'être motivé, ne satisfait donc pas aux exigences
de forme posées par la loi, vice qui n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006
du 11 décembre 2006), 

 

             
qu’au demeurant, la conclusion tendant à ce qu’un délai de paiement soit octroyé
n’est pas recevable non plus,

 

             
que le recours est par conséquent irrecevable; 

 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

Du
28 mai 2014

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
J.________ SA,

‑             
Office d’impôt des personnes morales,

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5’350 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.

 

             
La greffière :