# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cdeb4f2e-fcd3-5254-8be9-61e02c64a4b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2013 A/1158/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1158-2013_2013-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1158/2013-DIV ATA/269/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 avril 2013 

 

   dans la cause 

 

Monsieur M______ 
  

contre 

TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT 
 

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A/1158/2013 

EN FAIT 

1.  Par pli posté le 9 avril 2013, Monsieur M______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en 
concluant à la délivrance d’une copie du jugement de mise sous tutelle de sa fille, 
Madame H______M______, de même qu’à la levée de la tutelle de celle-ci. Il 
requérait du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) 
« une expertise générale entre les deux parents, les enfants M______ et 
H______M______ », de même qu’une confrontation devant la Cour pénale et le 
TPAE et la révision de l’affaire entre lui-même et Madame M______. 

  De l’exposé des faits de ce pli intitulé « dénonciation : M______ contre le 
TPAE (tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant) », il apparaissait que sa 
fille avait été conduite le 5 avril 2008 à l’hôpital psychiatrique de Belle-Idée, la 
procédure ayant été instruite par le juge Thierry Wuarin. Depuis, sa fille était 
retenue abusivement et il demandait la libération de celle-ci. Lui-même avait été 
emprisonné à deux reprises à tort. Quant aux avocats mandatés, aucun n’avait 
voulu recourir devant le Tribunal tutélaire.  

  A ce courrier étaient annexées plusieurs lettres envoyées à M. Wuarin, au 
Tribunal de première instance (ci-après : TPI), au président du département des 
affaires régionales, de l’économie et de la santé, au Ministère public, aux 
membres du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que plusieurs lettres 
adressées par l’association Pères Mères Enfants Solidaires au TPI exposant la 
situation de H______M______. 

EN DROIT 

1.  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours à la chambre administrative est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives, au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) (art. 132 al. 2 LOJ). 

  Elle n’est ainsi pas l’autorité de recours des décisions prises par le Ministère 
public ou par le TPAE ni, contrairement à la chambre de surveillance de la Cour 
de justice, rattachée à la Cour civile de celle-ci, l’autorité de surveillance de ce 
dernier (art. 126 al. 1 let. b LOJ). 

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A/1158/2013 

2.  En application de l’art. 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction 
préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé. 

  En application de cette disposition, la dénonciation de M. M______ contre 
le TPAE sera ainsi déclarée irrecevable. 

3.  Selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est 
transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est 
averti. En l’espèce, il n’existe aucune autre juridiction administrative qui serait 
compétente pour connaître de cette problématique, de sorte que la cause ne sera 
pas transmise à une autre juridiction. 

4.  Vu les circonstances du cas d’espèce, il sera statué sans frais. Le présent 
arrêt sera transmis, pour information, au TPAE. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la dénonciation du 9 avril 2013 de Monsieur M______ dirigée 
contre le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur M______, ainsi qu'au Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant, pour information. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :