# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca25268f-7da4-522d-8884-f11f58e08b24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.09.2015 C/24435/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24435-2014_2015-09-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de première instance par pli simple le 14.09.2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24435/2014 ACJC/1033/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2015 

 

Entre 

Madame A_____, née B_____, domiciliée _____ Genève, appelante d'un jugement 
rendu par la 6

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 avril 

2015, comparant par Me Daniela Linhares, avocate, rue du Marché 5, case postale 5336, 

1211 Genève 11, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur C_____, domicilié _____ Genève, intimé, comparant par Me Nils de Dardel, 
avocat, boulevard Georges-Favon 13, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile. 

 

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C/24435/2014 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/235/2015 du 20 avril 2015, notifiée aux parties le 21 avril 
2015 et reçue par A_____ le lendemain 22 avril 2015, le Tribunal de première 

instance, statuant sur les mesures provisionnelles requises par C_____ dans le 

cadre de la procédure de divorce des époux A_____ et C_____, a attribué la 

jouissance exclusive du domicile conjugal sis _____ à C_____ (ch. 1 du 

dispositif), condamné A_____ à quitter le domicile conjugal dans un délai d'un 

mois dès le prononcé de l'ordonnance (ch. 2), réservé le sort des frais (ch. 3) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 4 mai 2015, A_____ appelle 
de cette ordonnance, dont elle requiert l'annulation. 

Elle conclut principalement au rejet de la demande de mesures provisionnelles de 

son époux, subsidiairement à l'attribution en sa faveur de la jouissance exclusive 

du domicile conjugal, et plus subsidiairement encore à ce qu'un délai de trois mois 

lui soit accordé pour quitter le domicile conjugal. 

b. Sa requête préalable tendant à l'octroi de l'effet suspensif attaché au dispositif 
de l'ordonnance querellée a été rejetée par arrêt de la Cour de justice du 18 mai 

2015. 

c. Par réponse du 4 juin 2015, C_____ conclut au rejet de l'appel, avec suite de 
dépens. 

A l'appui de son écriture, il produit des photographies de l'état de désordre et de 

saleté de l'appartement qu'il impute à son épouse, ainsi que la requête d'exécution 

déposée le 1
er

 juin 2015 au Tribunal de première instance, tendant à l'expulsion de 

cette dernière du logement conjugal. 

C. Les éléments suivants ressortent du dossier : 

a. C_____, né le _____ 1968 à _____, de nationalité allemande, et A_____, née 
B_____ le _____ 1981 à _____ (Maroc), de nationalité marocaine, se sont mariés 

le _____ 2013 à Genève. 

Aucun enfant n'est issu de cette union.  

b. Les époux A_____ et C_____ vivent ensemble, dans un appartement de trois 
pièces sis _____, à Genève, dont le loyer mensuel s'élève à 1'350 fr., charges 

comprises. 

C_____ et son père D_____ sont co-titulaires du bail relatif à ce logement depuis 

2004. 

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C/24435/2014 

c. C_____ travaille en qualité de dessinateur constructeur pour E_____ à Genève 
pour un salaire mensuel net s'élevant à 7'660 fr. 75 en moyenne en 2014. 

Ses charges mensuelles, outre le loyer de l'appartement, se composent de sa prime 

d'assurance-maladie obligatoire de 363 fr. 10, du montant de base OP de 1'200 fr. 

et des frais de transport de 70 fr. Il allègue une charge fiscale mensuelle de  

1'700 fr., que conteste A_____. 

d. A_____ perçoit des indemnités de l'assurance-chômage, calculées sur un gain 
assuré de 4'659 fr., qui se sont élevées à 2'936 fr. 10 par mois en moyenne entre 

septembre 2014 et décembre 2014. Son droit aux prestations de cette assurance 

arrivera prochainement à son terme.  

Les parties s'opposent sur la question de savoir si A_____ exerce une activité 

lucrative. C_____ soutient qu'elle réalise des revenus au moins équivalents à 

5'000 fr. par mois en exerçant le métier de prostituée, ce que conteste cette 

dernière, exposant ne bénéficier que des prestations de l'assurance-chômage.  

Ses charges se composent du montant de base OP de 1'200 fr., de sa prime 

d'assurance-maladie obligatoire de 289 fr. 30 et de ses frais de transport de 70 fr., 

compte non tenu du loyer de l'appartement conjugal dont elle admet qu'il est à 

l'heure actuelle pris en charge par son époux. A_____ allègue par ailleurs 

s'acquitter d'impôts à hauteur de 347 fr., ce que conteste C_____. 

e. Diverses pièces produites par C_____ font ressortir qu'à plusieurs occasions, 
A_____ a communiqué à des commerçants qu'elle résidait à _____, à Genève. 

f. Le 24 novembre 2014, C_____ a formé une demande unilatérale en divorce, 
fondée sur l'article 115 CC.  

Dans ce même acte, il a requis des mesures provisionnelles tendant à ce que son 

épouse soit condamnée à libérer immédiatement le domicile conjugal de sa per-

sonne et de ses biens, sous la menace des peines prévues par l'article 292 CPC. 

A l'appui de ses conclusions, il a expliqué que la continuation du mariage et de la 

vie commune lui était insupportable depuis qu'il avait réalisé que son épouse 

exerçait le métier de prostituée et qu'elle l'avait épousé dans le but d'obtenir un 

titre de séjour en Suisse. Elle disposait de moyens financiers pour assumer des 

frais de logement, et séjournait d'ailleurs régulièrement dans un appartement situé 

_____. 

g. Dans sa détermination du 23 mars 2015, A_____ a conclu au rejet de la requête 
en mesures provisionnelles, subsidiairement à l'attribution en sa faveur de la 

jouissance du domicile conjugal. 

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Elle a expliqué qu'elle n'estimait dans l'immédiat pas nécessaire d'attribuer le do-

micile conjugal à l'un ou à l'autre des époux, en prenant néanmoins des conclu-

sions tendant à ce que ce logement lui soit attribué au cas le Tribunal devait en dé-

cider autrement. Elle a contesté exercer le métier de prostituée, admis avoir fait 

des photographies de charme, dont son époux avait, selon elle, eu connaissance 

avant leur mariage, et réfuté avoir séjourné ailleurs qu'au domicile conjugal. 

h. Lors de l'audience de comparution personnelle du 31 mars 2015, C_____ a 
persisté dans sa requête en mesures provisionnelles, en précisant solliciter 

l'attribution en sa faveur de la jouissance du domicile conjugal.  

A_____ a maintenu ses conclusions. 

i. Le Tribunal a gardé la cause à juger sur mesures provisionnelles à l'issue de 
l'audience du 31 mars 2015. 

D. Dans le cadre de l'ordonnance entreprise, le Tribunal a considéré qu'en l'absence 
d'enfant et faute d'intérêt professionnel allégué par l'une ou l'autre des parties à 

rester dans l'appartement litigieux, aucun élément objectif ne permettait de retenir 

que le logement était plus utile à l'un ou l'autre des époux. Il a en outre estimé que 

les circonstances ne permettaient pas de déterminer quel époux pouvait plus faci-

lement se voir imposer un déménagement, vu qu'aucune des parties ne faisait 

valoir des liens étroits avec ce logement, et que la situation financière difficile 

qu'alléguait A_____ pour justifier de ses difficultés à retrouver un logement ne lui 

permettait pas de faire face au loyer de l'appartement conjugal. Le Tribunal a en 

conséquence attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à C_____, dans 

la mesure où il est titulaire du bail y relatif aux côtés de son père, en fixant à 

A_____ un délai d'un mois pour quitter le logement. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union 
conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au 

sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 475 consid. 3.1), dans les causes non 

patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant 

l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).  

Les mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire selon l'art. 271 

let. a CPC, le délai d'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 

Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit 

fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ou-

vrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC).  

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En l'espèce, l'ordonnance querellée a été reçue par l'appelante le 22 avril 2015. 

Son appel, déposé le 4 mai 2015, a été formé en temps utile et suivant la forme 

prescrite par la loi (art. 130 al. 1 et 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt et 

dans une cause de nature pécuniaire portant sur des conclusions qui, capitalisées 

selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr. 

L'appel est dès lors recevable.  

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC).  

Sa cognition est cependant limitée à la simple vraisemblance des faits et à un exa-

men sommaire du droit, dans la mesure où les mesures provisionnelles sont sou-

mises à la procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de 

preuve (art. 254 CPC; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1).  

1.3 Dans la mesure où le litige ne concerne pas d'enfant mineur, la procédure est 
soumise à la maxime inquisitoire et au principe de disposition (art. 58 al. 1 et 

272 CPC). 

2. L'intimé produit de nouvelles pièces devant la Cour. 

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première ins-

tance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

En l'espèce, la requête en exécution, déposée par l'intimé postérieurement au pro-

noncé de l'ordonnance querellée, est recevable.  

2.2 Les photographies de l'appartement qu'il a produites en appel ne seront en 
revanche pas prises en considération, dans la mesure où elles portent sur des élé-

ments de fait antérieurs au 31 mars 2015, date à laquelle le Tribunal de première 

instance a gardé la cause à juger : l'intimé aurait ainsi pu soumettre ces pièces au 

premier juge en agissant avec la diligence requise. Elles ne sont au demeurant pas 

déterminantes pour l'issue du litige. 

3. L'appelante reproche au Tribunal d'être entré en matière sur les mesures provi-
sionnelles requises par l'intimé, dont elle conteste toute nécessité.  

3.1 Dans le cadre d'une procédure de divorce, chacun des époux a le droit de 
mettre fin à la vie commune, et le juge ordonne les mesures provisionnelles néces-

saires, les dispositions régissant la protection de l'union conjugale étant applica-

bles par analogie (art. 275 et 276 al. 1 CPC). 

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Une séparation des époux nécessite souvent des mesures réglementant, à défaut 

d'accord des parties, cette vie séparée; de telles mesures de réglementation ne 

présupposent ni une urgence particulière, ni la menace d'une atteinte ou d'un pré-

judice difficilement réparable (TAPPY, in CPC Code de procédure civile com-

menté, BOHNET/HALDI/SCHWEIZER/TAPPY, 2011, n. 32 ad art. 276 CPC). Elles ne 

sont pas nécessaires lorsque la vie séparée a déjà été aménagée par des mesures 

protectrices de l'union conjugale qui sont toujours adéquates, ou lorsque les par-

ties se mettent d'accord sans l'intervention du juge (TAPPY, op. cit., n° 33 ad 

art. 276 CPC). 

3.2 En l'espèce, l'intimé a engagé une procédure en divorce le 24 novembre 2014, 
et a, dans ce cadre, invoqué que la continuation du mariage et la vie commune lui 

étaient insupportables. A ce jour, les époux font encore ménage commun, et leur 

cohabitation ne repose plus sur leur commun accord. Les mesures provisionnelles 

requises par l'intimé sont dès lors nécessaires au sens de l'art. 276 al. 1 CPC, aux 

fins de réglementer leur vie séparée jusqu'au terme de la procédure de divorce. 

C'est en conséquence à juste titre que le Tribunal est entré en matière sur les me-

sures provisionnelles requises. 

4. L'appelante prétend à l'attribution du logement conjugal en sa faveur, arguant des 
difficultés qu'elle aurait à trouver à se reloger au regard de sa situation financière.  

4.1 A la requête de l'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est 
fondée, le juge prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de 

ménage (art. 176 al. 1 ch. 2 CC, applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC). 

Le juge attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en faisant 

usage de son pouvoir d'appréciation. Il doit procéder à une pesée des intérêts en 

présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au vu des circonstances 

concrètes (arrêts du Tribunal fédéral 5A_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.1 et 

5A_291/2013 du 27 janvier 2014 consid. 5.3). 

En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le 

plus utile. Ce critère conduit à attribuer le logement à celui des époux qui en tirera 

objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard, 

entrent notamment en considération l'intérêt professionnel d'un époux, qui, par 

exemple, exerce sa profession dans l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux à 

pouvoir rester dans l'immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction de son 

état de santé (arrêts du Tribunal fédéral 5A_951/2013 précité consid. 4.1 et 

5A_291/2013 précité consid. 5.3).  

Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en se-

cond lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de dé-

ménager, compte tenu de toutes les circonstances. A cet égard, entrent notamment 

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en considération l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas 

été aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un change-

ment de domicile, ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux avec le domicile 

conjugal, par exemple un lien de nature affective (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_951/2013 précité consid. 4.1 et 5A_291/2013 précité consid. 5.3). 

Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir 

compte du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer à celui des époux qui en est 

le propriétaire ou qui bénéficie d'autres droits d'usage sur celui-ci (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_951/2013 précité consid. 4.1 et 5A_291/2013 précité 

consid. 5.3). 

4.2 Aucun des époux n'allègue en l'espèce un besoin concret ou un intérêt pro-
fessionnel permettant de retenir que le logement serait d'une plus grande utilité à 

l'un ou l'autre d'entre eux. 

Ces derniers sont jeunes, en bonne santé, et aucun d'entre eux n'a fait valoir 

d'attaches affectives ou de liens étroits qui permettraient de distinguer pour lequel 

d'entre eux il serait plus difficile de quitter l'appartement conjugal. L'appelante se 

prévaut de leur situation financière respective pour soutenir qu'il serait plus facile 

à son époux de se reloger compte tenu de ses revenus de 7'660 fr. par mois, elle-

même alléguant ne disposer que de ses modestes indemnités de chômage. Sa pro-

pre situation financière, telle qu'elle résulte de ses allégations, ne lui permet toute-

fois pas d'assumer le loyer de l'appartement conjugal, s'élevant à 1'350 fr., en sus 

de ses charges incompressibles de 1'906 fr 30, au moyen de ses revenus de 

2'936 fr. 10. Ces circonstances sont plutôt de nature à convaincre d'attribuer le lo-

gement conjugal à l'intimé, dont il est établi qu'il dispose des ressources financiè-

res pour faire face aux charges qui s'y rapportent, et dont le bail a pour le surplus 

été contracté en son nom, conjointement avec son père.  

C'est en conséquence à juste titre que le Tribunal a attribué à l'intimé la jouissance 

exclusive du logement conjugal. 

4.3 Il n'y a enfin pas lieu d'accorder à l'appelante un délai supplémentaire pour 
quitter le domicile conjugal, dans la mesure où les parties s'opposent sur l'attri-

bution de ce logement depuis novembre 2014, qu'il est dans l'intérêt des deux par-

ties de mettre fin à la vie commune et aux tensions qu'elle implique, et que divers 

indices au dossier rendent vraisemblables que l'appelante dispose d'une solution à 

tout le moins temporaire pour se reloger à l'adresse _____, à Genève. 

5. L'ordonnance querellée sera en conséquence confirmée.  

6. Les frais judiciaires de la procédure d'appel, y compris ceux de la décision sur ef-
fet suspensif, seront fixés à 700 fr. (art. 2, 31 et 37 du Règlement fixant le tarif des 

frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10). 

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Ils seront mis à charge de l'appelante, qui succombe (art. 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 

al. 2 CPC), et entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant, 

versée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).  

Chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens d'appel (art. 95 al. 3 et 

107 al. 1 let. c CPC). 

7. S'agissant de mesures provisionnelles, la voie du recours en matière civile au 
Tribunal fédéral est ouverte (art. 72 al. 1 LTF). Dans le cas d'un recours formé 

contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invo-

quée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 4 mai 2015 par A_____ contre l'ordonnance 

OTPI/235/2015 rendue le 20 avril 2015 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/24435/2014-6. 

Au fond : 

Confirme cette ordonnance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 700 fr., et les compense avec l'avance de frais de 

même montant, qui reste acquise à l'Etat. 

Les met à la charge d'A_____. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.