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**Case Identifier:** e8f3253c-5f23-5f30-a206-6c404f2919eb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2014 D-7302/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7302-2014_2014-12-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-7302/2014 

 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

alias B._______ né le (…), 

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision de l'ODM du 27 novembre 2014 / N (…). 

 

 

D-7302/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

21 septembre 2014, 

la décision du 27 novembre 2014 (notifiée le 11 décembre suivant), par 

laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert 

de l'intéressé vers l'Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 12 décembre 2014 (date du sceau postal), contre 

cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet 

suspensif dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 17 décembre 2014, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses jusqu'au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse depuis le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1
ère

 phrase du règlement Dublin III), 

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, quand il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'à titre préalable, il y a lieu d'examiner l'allégation de minorité au sens 

de l'art. 2 point i du règlement Dublin III, faite par l'intéressé lors de sa 

demande et si ce dernier doit, à ce titre, bénéficier des garanties en 

faveur des mineurs prévues par l'art. 6 du règlement Dublin III, 

que s'agissant de requérants d'asile mineurs non accompagnés, l'autorité 

doit, dans le cadre de la procédure d'asile, adopter les mesures adéquates 

en vue d'assurer la défense de leurs droits (cf. notamment ATAF 2011/23 

p. 463 ss, qui prévoit en particulier qu'il convient de désigner au mineur une 

personne de confiance chargée de représenter ses intérêts aussi dans le 

cadre de "procédures Dublin"), 

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que, selon la jurisprudence, l'ODM est en droit de se prononcer à titre 

préjudiciel sur la qualité de mineur d'un requérant, avant la désignation 

d'une personne de confiance, s'il existe des doutes sur les données 

relatives à son âge, notamment lorsque le requérant ne remet pas ses 

documents de voyage ou d'autres documents permettant de l'identifier; 

qu'en l'absence de pièces d'identité, il convient de procéder à une 

appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en 

défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être 

admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi 

(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2004 n° 30 consid. 5 et 6 p. 208 ss), 

que le requérant peut contester cette appréciation dans le cadre d'un 

recours contre la décision finale, laquelle se révélera viciée si dite 

appréciation est considérée comme erronée, la procédure devant alors être 

reprise et menée dans les conditions idoines, 

que, selon la jurisprudence, il appartient en premier lieu au recourant de 

rendre vraisemblable sa minorité, s'il entend en déduire un droit  

(cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 p. 782 et jurisp. cit.), 

qu'en l'occurrence, l'ODM a retenu dans sa décision que le recourant était 

majeur, 

que ce point est contesté dans le recours, 

qu'il convient dès lors de déterminer si l'ODM était en droit de tenir pour 

établi l'absence de preuve de sa minorité et de renoncer en conséquence 

à demander la désignation d'une personne de confiance (art. 17 al. 2 et  

3 LAsi et art. 7 al. 2-4 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu'en l'espèce, A._______ n'a transmis aux autorités suisses aucun 

document d'identité prouvant son identité et partant sa date de naissance, 

que l'ODM a relevé des contradictions dans le récit du recourant au sujet 

de son parcours scolaire ; qu'il a déclaré avoir débuté sa scolarité en (…) 

alors qu'il avait environ quatre ans (cf. procès-verbal de l'audition de la 

personne, notamment pts. 1.17.04 et suivants) ; que ces allégations ne 

coïncident pas avec la date de naissance qu'il a lui-même indiquée ; qu'en 

outre, les autorités espagnoles l'auraient également déjà considéré comme 

majeur (cf. procès-verbal de l'audition CEP complémentaire concernant la 

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question d'âge : "quand je suis passé en Espagne, ils m'ont donné  

24 ans"),  

que, dans ces conditions, le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter de 

l'appréciation de l'autorité de première instance,  

que, n'ayant pas établi sa minorité, A._______ est donc tenu pour majeur, 

que cela précisé, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le prénommé est entré irrégulièrement sur le territoire des Etats 

Dublin, le (…) 2014, par l'Espagne, 

qu'en date du 8 octobre 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités 

espagnoles compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, le 26 novembre 2014 suivant, lesdites autorités ont expressément 

accepté de prendre en charge le requérant, sur la base de cette même 

disposition, 

que l'Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Espagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2, 

2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et signataire de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce 

titre, en applique les dispositions, 

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1
er
 décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de 

réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : 

directive Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 

2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs 

d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : 

directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Espagne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement 

examinée par les autorités espagnoles, ni qu'ils ne disposent pas d'un 

recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi 

arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre 

Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque concret que les 

autorités espagnoles refuseraient de le prendre en charge et de mener à 

terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive 

Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Espagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

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qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Espagne – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

espagnoles en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 directive 

Accueil), 

qu'enfin, il n'a démontré que ses conditions d'existence en Espagne 

revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 

CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture, 

que le recourant allègue encore ne pas pouvoir être transféré en 

Espagne, du fait de problèmes de santé, à savoir des "graves problèmes 

de peau", 

que, ce faisant, le recourant s'est implicitement prévalu de l'existence de 

"raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que cette notion de "raisons humanitaires", qui ne recouvre pas celle de 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, s'interprète 

restrictivement (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7, ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 

8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), en particulier pour des raisons 

d'efficacité du système Dublin, 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'il ne sera pas en mesure de voyager ou que son transfert 

représenterait un danger concret et imminent pour sa santé, 

que les problèmes de santé allégués ne sont nullement étayés et 

n'apparaissent en tout état de cause pas d'une gravité telle que le 

transfert en Espagne ne pourrait être exigé au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée, 

que lesdits problèmes pourront être également traités en Espagne, ce 

pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en 

Suisse, 

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qu'en outre, liée par la directive Accueil, l'Espagne doit faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les prestations médicales nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés 

(cf. art. 15 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre in abstracto que l'Espagne refuserait ou 

renoncerait à une prise en charge médicale adéquate du recourant, en 

particulier après que celui-ci y aura introduit valablement une demande 

d'asile, ce qui nécessite sa collaboration pour son enregistrement,  

qu'ayant déclaré n'avoir ni fait enregistrer une demande d'asile en 

Espagne ni essayé de se faire soigner dans ce pays, le recourant ne 

saurait non plus se prévaloir d'un risque personnel et concret de non-

accès aux prestations médicales nécessaires telles que définies ci-

dessus, 

que, quand bien même le recourant a fait valoir qu'il préférait voir sa 

demande de protection examinée par la Suisse, il y a lieu de lui rappeler 

que le règlement Dublin III vise à instaurer une méthode claire et 

opérationnelle permettant de déterminer rapidement l'Etat membre 

compétent pour connaître d'une demande d'asile, 

qu'il ne confère notamment pas aux demandeurs le droit de choisir l'Etat 

membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil (en 

particulier dans le domaine des soins médicaux) comme Etat responsable 

de l'examen de sa demande (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'il n'existe donc aucune raison humanitaire au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 

opposable au transfert du recourant vers l'Espagne, 

que, partant, il n'y a pas lieu non plus d'appliquer la clause discrétionnaire 

prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l'Espagne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 dudit règlement – de prendre celui-ci 

en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

qu'il incombera, le cas échéant, aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités espagnoles les 

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renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions concernant l'existence d'un empêchement 

à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 

al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors 

qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif 

est sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et      

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 (dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :