# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc9ae88f-e66e-53b9-94a9-f9d274d7044c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.03.2010 RR.2010.7
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2010-7_2010-03-11.pdf

## Full Text

Arrêt du 11 mars 2010 
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Jean-Luc Bacher et Patrick Robert-Nicoud,     
le greffier Philippe V. Boss  

   

Parties  La société A., représentée par Me Benjamin Borso-
di, avocat, 

recourante  
 

 contre 
   
  JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 
 

   

Objet  Entraide internationale en matière pénale au 
Royaume-Uni 
 
Transmission de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 
 
Exécution simplifiée de l’entraide (art. 80c EIMP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2010.7 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le 10 septembre 2009, le Revenue and Customs Prosecutions Office (ci-
après: RCPO) de Londres (Royaume-Uni) a adressé une demande 
d’entraide judiciaire directement à l’Office des Juges d’instruction de Ge-
nève. Le RCPO mène une enquête concernant des faits de blanchiment 
d’argent consécutif à un «carrousel TVA» de marchandises. En substance, 
des compagnies britanniques ont importé, hors taxes, des biens en prove-
nance de l’Union Européenne (ci-après: UE) avant de les revendre au 
Royaume-Uni, avec TVA, à d’autres compagnies complices appelées «so-
ciétés tampons». Après plusieurs reventes successives entre ces derniè-
res, avec TVA, ces biens ont été revendus dans d’autres Etats membres de 
l’UE, sans TVA. La somme équivalente à la TVA prétendument versée par 
les sociétés tampons a finalement été réclamée à Her Majesty’s Revenue 
and Customs (ci-après: HMRC) sur la base de fausses déclarations. Les 
sociétés concernées par la fraude ont bénéficié d’un système informatisé 
complexe permettant aux opérations litigieuses de ne pas apparaître dans 
les comptes bancaires traditionnels. Ce système a été assuré par la société 
suédoise B. et son apparentée néo-zélandaise C. Cette dernière détenait 
un compte à la banque D. au nom de la société E. duquel a été transféré, 
le 9 juillet 2007, la somme de GBP 97 970.-- vers le compte n° 1 détenu 
par la société A. dans les livres de la banque F. à Genève. Par sa requête 
du 10 septembre 2009, l’autorité britannique a requis la transmission de la 
documentation bancaire du compte n° 1 (documents d’ouverture de 
compte, relevés, avis de crédit et de débit, avis de prélèvement et de ver-
sement, avis de retrait ou de dépôt de titres, photocopies de chèque rec-
to/verso) de janvier 2006 au jour de la demande d’entraide.  
 
 

B. Par ordonnance d’admissibilité et d’exécution du 26 octobre 2009 (rempla-
çant une précédente du 24 septembre 2009 contenant un numéro de 
compte erroné), la Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: la 
Juge d’instruction), a ordonné la saisie des documents bancaires requis 
auprès de la banque F. Par courrier du 13 novembre 2009, le conseil de la 
société A. s’est constitué auprès de la Juge d’instruction. Il a demandé que 
les pièces saisies auprès de la banque F. lui soient remises en copie et a 
formulé l’opposition de sa mandante à toute coopération en l’état. Le 16 
novembre 2009, la banque F. a informé la Juge d’instruction de l’existence 
en ses livres du compte n° 1 et lui a remis copie de la documentation de-
mandée (157 pages). Le 27 novembre 2009, la Juge d’instruction a imparti 
à la société A. un délai au 4 décembre 2009 pour lui faire savoir son accord 
éventuel à une transmission facilitée selon l’art. 80c EIMP ou les motifs de 

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son opposition. Le 30 novembre 2009, le conseil de la société A. a requis la 
prolongation de ce délai au 23 décembre 2009, ce qui lui a été refusé en 
date du 1er décembre 2009, vu le peu de volume de la documentation 
concernée. Il s’est lamenté de ce refus par courrier du 1er décembre 2009, 
puis, par courrier du 4 décembre 2009, a annoncé l’envoi d’un courrier de 
détermination accompagné de pièces et requis un entretien avec la Juge 
d’instruction. 

 
 
C. Par ordonnance de clôture partielle du 8 décembre 2009, notifiée au 

conseil de la société A. le 9 décembre 2009, la Juge d’instruction a décidé 
de transmettre à l’autorité requérante les pièces saisies auprès de la ban-
que F. concernant le compte n° 1 (pièces 3000 à 3157), précisant que cet 
envoi serait accompagné d’une lettre à destination de cette autorité ayant 
trait à la règle de la spécialité. 

 
 
D. Par acte du 8 janvier 2010, la société A. forme recours devant la IIe Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre l’ordonnance de clôture du 8 
décembre 2010. Elle conclut à son annulation et à ce que la Cour de céans 
lui donne acte de son accord quant à la transmission simplifiée de l’avis de 
crédit de GBP 97 949.-- du 16 juillet 2007, de l’état des comptes du 31 dé-
cembre 2007 caviardé et des documents d’ouverture de compte. L’Office 
fédéral de la justice (ci-après: OFJ) conclut au renvoi de la cause à 
l’autorité d’exécution afin qu’elle prenne acte de l’accord de la recourante. 
Le Juge d’instruction ayant repris le dossier s’en remet à l’appréciation de 
la Cour de céans s’agissant de la recevabilité du recours et conclut à son 
rejet, subsidiairement à ce qu’acte soit donné à la recourante de son ac-
cord à une transmission facilitée. Il a également remis à la Cour les pièces 
saisies auprès de la banque F. La recourante a dupliqué par courrier du 5 
février 2010. 

 
 
E. Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 
 
La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal pénal 

fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la loi 
fédérale sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du 

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règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître 
des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 
d’entraide rendues par l’autorité d’exécution. 

1.2 La Confédération suisse et le Royaume-Uni sont tous deux parties à la 
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 
0.351.1) et à la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blan-
chiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 
(CBl; RS 0.311.53). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la 
Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 
n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 
du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pé-
nale entre la Suisse et le Royaume-Uni (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3 et art. 1 al. 2 de la décision 
2008/903 du Conseil de l’Union européenne, du 27 novembre 2008, rela-
tive à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen 
dans la Confédération suisse, JOCE L 327/15 du 5 décembre 2008; pour 
l’application de la CAAS au Royaume-Uni, voir également l’art. 1 let. a ch. i 
de la décision 2000/365 du Conseil de l’Union européenne, du 29 mai 
2000, relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et 
d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de 
Schengen, JOCE L 131 /43 du 1er juin 2000, et la décision 2004/926 du 
Conseil de l’Union européenne, du 22 décembre 2004, relative à la mise en 
œuvre de certaines parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni 
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, JOCE L 395/70 du 31 décembre 
2004). Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui 
régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 
351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non ré-
glées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favo-
rable à l’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 
2009, consid. 1.5 et la jurisprudence citée). 

1.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de l’ordonnance at-
taquée, le recours est déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 

1.4 Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est touché 
personnellement et directement par une mesure d’entraide et dispose d’un 
intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a 
let. a OEIMP précise qu’est en particulier réputé personnellement et direc-
tement touché, au sens de l’art. 80h EIMP, le titulaire d’un compte bancaire 
en cas de remise d’informations sur celui-ci. Ainsi, il convient de reconnaî-
tre la qualité pour recourir à la société A. (ci-après: la recourante). 

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2. La recourante prétend que la décision querellée violerait le principe de pro-

portionnalité. Elle allègue que l’unique transfert visé par la demande 
d’entraide britannique est parfaitement licite car il concernerait une transac-
tion immobilière réalisée à Chypre qui n’aurait aucun lien avec le «carrou-
sel TVA» au sujet duquel enquête l’autorité requérante. 

 
2.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les rensei-

gnements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure 
pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de 
l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens 
qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration 
des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait subs-
tituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de 
l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes 
requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et im-
propres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît 
comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuves 
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1 
et la jurisprudence citée). Au demeurant, il est de jurisprudence constante 
que, lorsque la demande vise à clarifier des mouvements douteux effectués 
sur des comptes bancaires, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes 
les transactions opérées sur les comptes impliqués dans l'affaire (arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2007.180-181 du 8 mai 2008, consid. 4.3 et la ju-
risprudence citée). En effet, l’autorité requérante peut vouloir vérifier si les 
agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 
actes du même genre (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.219 du 
4 mai 2009, consid. 3.2 et la jurisprudence citée). Cela justifie la production 
de l’ensemble de la documentation bancaire, sur une période relativement 
étendue (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.142-147 du 5 août 
2009, consid. 2.3 et RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4).  

Dans un tel cas, il se justifie en principe de donner suite à la demande du 
juge étranger, à moins qu’il ne puisse être établi, d’emblée et de manière 
indiscutable, que certaines opérations ne présentent aucun lien, de quel-
que sorte que ce soit, avec les faits décrits dans la demande (cf. arrêts du 
Tribunal pénal fédéral RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 3.2; 
RR.2007.180-181 du 8 mai 2008, consid. 4.3). 

2.2 En l’espèce, l’autorité requérante enquête sur un «carrousel TVA» dans le-
quel la société C. serait impliquée. Cette société détenait un compte à la 
banque D. au nom de la société E. – compte n° 2. Par virement du 9 juillet 
2007, ce compte a crédité la relation bancaire n° 1 dont la recourante est ti-

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tulaire auprès de la banque F. de la somme de GBP 97 970.--. La recou-
rante se contente d’alléguer que le virement en question est le fruit d’un 
accord oral intervenu dans le cadre d’une affaire immobilière réalisée à 
Chypre entre les sociétés G. et H. Cette dernière société est détenue par I., 
également ayant droit de la recourante. Ainsi, quand bien même cette 
somme aurait effectivement été versée en paiement d’une affaire immobi-
lière, cela est parfaitement impropre à établir la provenance de ces fonds, 
tout autant que leur licéité. Dès lors, on ne saurait retenir, comme la recou-
rante, que ce virement ne présente indiscutablement aucun lien avec les 
faits décrits dans la demande. De plus, il n’appartient pas à la Cour de 
céans de se prononcer sur la licéité du transfert bancaire litigieux. Au 
contraire, il doit revenir à l’autorité requérante, et non au juge de l’entraide, 
d’apprécier les preuves acquises lors de l’exécution de la commission roga-
toire (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.182-184 du 5 décembre 
2008, consid. 4; RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 6; RR.2007.58 du 
31 mai 2007, consid. 8 et la jurisprudence citée). 

 
2.3 Par ailleurs, la personne touchée par la perquisition et la saisie de docu-

ments lui appartenant est tenue d'indiquer à l'autorité d'exécution, à peine 
de forclusion, quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis 
et pour quels motifs (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.268 du 
24 mars 2009, consid. 2.2 et la jurisprudence citée). Or, la recourante 
n’indique aucunement les motifs qui commanderaient précisément 
d’exclure de la transmission les pièces au sujet desquelles elle refuse de 
donner son accord. Ainsi, quand bien même l’OFJ observe que l’exécution 
de la demande d’entraide serait conforme au principe de proportionnalité si 
elle se limitait à la remise des pièces qui font l’objet de l’accord de la recou-
rante, la Cour n’est pas en mesure, faute d’argumentation spécifique, de 
conclure que tel n’est pas le cas pour le reste des pièces. 

 
2.4 Le Juge d’instruction indique dans ses observations que trois des pièces 

produites à l’appui du recours devraient également être remises à l’autorité 
requérante, ce à quoi la recourante s’est opposée par son écrit du 5 février 
2010. Selon la jurisprudence, les actes de recours et autres écritures 
adressées par les parties aux autorités d’exécution de l’Etat requis ne doi-
vent en principe pas être transmis aux autorités de l’Etat requérant, lequel 
n’est pas partie à la procédure d’entraide. En effet, la personne touchée par 
l’exécution d’une demande d’entraide ne serait plus à même de se défen-
dre efficacement contre les prétentions de l’Etat requérant si toute pièce 
sur laquelle elle entend fonder ses moyens d’opposition était susceptible 
d’être transmise à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 1A.86/2006 du 4 juil-
let 2006, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 

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30 octobre 2007, consid. 7, p. 19), à moins que ces pièces ne soient requi-
ses dans le cadre de la procédure d’entraide et pourraient, à ce titre, faire 
l’objet d’une saisie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.86/2006 du 4 juillet 
2006, consid. 3.1). Il s’ensuit que seules les pièces faisant l’objet de la dé-
cision de clôture querellée pourront être remises, à l’exclusion des pièces 
produites à l’appui du recours, notamment les pièces numérotées 18 à 21 
par la recourante. Ceci dit, le grief tiré de la violation du principe de propor-
tionnalité doit être rejeté. 
 
 

3. La recourante requiert de la Cour de céans qu’elle lui donne acte de son 
accord à la transmission de certaines pièces saisies auprès de la banque 
F., à savoir l’avis de crédit de GBP 97 949.-- daté du 16 juillet 2007, l’état 
de compte du 31 décembre 2007 caviardé ainsi que les documents 
d’ouverture de compte permettant d’identifier l’ayant droit économique du 
compte. Dans ses observations du 1er février 2010, l’OFJ a considéré 
qu’avec cette transmission, la demande d’entraide serait exécutée de ma-
nière utile et conformément au principe de la proportionnalité. 

 
La Cour de céans n’a pas à examiner si tel serait le cas en tant que la 
conclusion de la recourante est irrecevable. 

 
En effet, les ayants droit peuvent accepter la remise de documents jusqu’à 
la clôture de la procédure (art. 80c al. 1 EIMP). L’introduction de cette fa-
culté, lors de la révision législative de l’EIMP en 1996, avait pour but de ré-
duire la durée de la procédure d’entraide (Message du Conseil fédéral du 
29 mars 1995 concernant la révision de l’EIMP et de la loi fédérale relative 
au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en 
matière pénale, FF 1995 III 1, 11). En contestant toutefois la décision de 
clôture dans son entier, la recourante a empêché la remise immédiate au 
magistrat requérant des pièces au sujet desquelles elle prétend vouloir la 
transmission facilitée. Par sa démarche, elle ne favorise aucunement la cé-
lérité de la procédure comme l’aurait permis l’application de l’art. 80c al. 1 
EIMP, dont elle ne saurait à présent tirer argument en toute bonne foi. En 
effet, eût-elle effectivement opté pour une entraide facilitée qu’elle se serait 
alors abstenue de recourir contre la décision querellée pour la partie des 
pièces à transmettre faisant l’objet de son accord. Ainsi, il résulte de l’esprit 
de l’art. 80c al. 1 EIMP, comme de sa lettre («jusqu’à la clôture de la pro-
cédure») et de la place qu’elle occupe dans la loi (avant la section 3:«Voies 
de recours»), que seule l’autorité d’exécution, en l’espèce la Juge 
d’instruction, est compétente pour formaliser l’accord des parties à la 
transmission simplifiée de documents (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

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RR.2009.98 du 20 janvier 2010, consid. 2.4). Dès lors, à ce stade de la 
procédure, la recourante ne peut plus demander l’application de l’art. 80c al 
1 EIMP. L’approche pragmatique dont elle se réclame aurait également pu 
l’inciter, même en parallèle à son recours, à formuler son consentement in-
conditionnel à la transmission à l’adresse du Juge d’instruction qui aurait 
ainsi été à même de modifier sa décision si une transmission restreinte lui 
eût paru suffisante (art. 58 PA). 

 
 
4. La recourante prétend enfin que la réserve de la spécialité mentionnée 

dans la décision de clôture ne serait pas conforme à la formulation actuelle 
de l’OFJ, en cela qu’il ne serait pas fait mention que toute transmission des 
moyens de preuve et renseignements, «notamment à un Etat tiers ou à un 
organisme international» est subordonné à l’accord préalable de la Suisse. 
Sans prendre toutefois de conclusion formelle à ce sujet, la recourante prie 
la Cour d’inviter l’OFJ à bien vouloir utiliser la formule publiée sur son site 
internet. 

 
La Suisse s’est réservé le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu 
de la CEEJ qu’à la condition expresse que les résultats des investigations 
faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou 
dossiers transmis soient exclusivement utilisés pour instruire et juger les in-
fractions à raison desquelles l’entraide est fournie (Réserve de la Suisse en 
rapport avec l’art. 2 CEEJ, let. b). Cette réserve exprime le principe de 
spécialité ancré à l’art. 67 EIMP. Toute autre utilisation des renseignements 
et documents obtenus par voie d’entraide est subordonnée à l’approbation 
de l’OFJ (art. 67 al. 2 EIMP). Lorsque l’Etat requérant est saisi par un Etat 
tiers d’une demande d’entraide tendant à obtenir des moyens de preuve 
obtenus de la Suisse suite à une commission rogatoire, il a l’obligation, en 
application du principe de spécialité, d’obtenir le consentement des autori-
tés suisses avant de donner suite à la demande de l’Etat tiers (arrêt du Tri-
bunal pénal fédéral RR.2009.213 du 5 octobre 2009, consid. 2). 

En l’espèce, l’ordonnance de clôture du 8 décembre 2009 indique que les 
documents seront directement acheminés à l’Etat requérant accompagnés 
d’une lettre attirant l’attention de ses autorités judiciaires sur la règle de la 
spécialité. Ce mode d’acheminement est conforme aux dispositions de l’art. 
53 al. 1 et 2 CAAS. Cette ordonnance ne fait toutefois pas mention de 
l’obligation de l’Etat requérant d’obtenir le consentement de l’OFJ avant de 
donner suite à l’éventuelle demande d’un Etat tiers quant à la transmission 
de documents obtenus de Suisse. Dès lors, le Juge d’instruction est invité à 
veiller à ce que cette mention figure dans la lettre d’accompagnement 

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qu’annonce son ordonnance. Il en sera tenu compte dans le calcul de 
l’émolument de justice. 

 
5. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument 
judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 
fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 
173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 9 juillet 2007, 
consid. 9.1), est fixé en l’espèce à CHF 3700.--., couvert par l’avance de 
frais de CHF 4000.-- déjà versée. Le solde de CHF 300.-- sera restitué à la 
recourante. 

 

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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
 
2. Un émolument de CHF 3700.--, couvert par l’avance de frais de CHF 4000.-- 

déjà versée, est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pé-
nal fédéral lui restituera le solde par CHF 300.--. 

 
 

Bellinzone, le 15 mars 2010 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente: Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Benjamin Borsodi, avocat 
- Juge d'instruction du canton de Genève 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).