# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d12d21df-6252-5d0f-ad2d-842b4c492134
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.08.2019 A/4879/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4879-2017_2019-08-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4879/2017-DIV ATA/1221/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 août 2019 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DE LA CULTURE ET DU SPORT 

 

 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1221/2019

- 2/4 - 

A/4879/2017 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 27 mai 2019 dans la cause 2C_569/2018, le Tribunal fédéral a 

admis le recours de Monsieur A______ interjeté contre l’arrêt rendu le 22 mai 
2018 (ATA/497/2018) par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-

après : la chambre administrative), a annulé ledit arrêt, a renvoyé la cause à la 

Ville de Genève (ci-après : la ville), département de la culture et du sport, pour 

qu’elle procède dans le sens des considérants et a renvoyé la cause à la chambre 
administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 

devant elle. 

2)  Dans l’arrêt précité (ATA/497/2018), la chambre administrative avait rejeté, 
en tant qu’il était recevable, le recours de M. A______, mis à sa charge un 
émolument de CHF 1'000.- et n’avait pas alloué d’indemnité de procédure. 

3)  Au retour du dossier du Tribunal fédéral, les parties se sont déterminées sur 

les frais.  

  Le recourant a conclu à l’octroi d’une indemnité en CHF 6'000.- 
correspondant à une quinzaine d’heures d’activité sur les quatre-vingt déployées 
dans le dossier. Un relevé était à disposition si nécessaire.   

  L’autorité intimée a sollicité d’être exonérée de frais de procédure. Ce 
n’était pas une décision, mais l’absence de décision qui avait conduit à la présente 
procédure. La précision amenée par le Tribunal fédéral sur la portée de l’art. 2 
al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - 

RS 943.02) n’était pas prévisible. Aucune audience n’avait été fixée par la 
chambre de céans, les mémoires du recourant, rédigés par un avocat-stagiaire, 

étaient brefs, l’argumentaire peu approfondi, le litige sans complexité particulière 
pour un conseil spécialisé en droit administratif. L’indemnité allouée par le 
Tribunal fédéral de CHF 2'500.- couvrait une argumentation identique à celle 

développée devant la chambre de céans. Seule une indemnité minimale devait en 

conséquence être allouée. 

4)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur l’émolument et indemnité de 
procédure. 

EN DROIT 

1)  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de  

procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 

- 3/4 - 

A/4879/2017 

leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 

allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 

pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

2)  Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral, dont la publication dans le recueil 
des arrêts du Tribunal fédéral est prévue, que la ville devait rendre une décision 

attaquable en lien avec la « nomination » des directions des Théâtres du Grütli et 

de l'Orangerie (consid. 6.6). La ville aurait dû attribuer une concession par le biais 

d'une décision. Comme les directions ont déjà été nommées et les contrats de 

subventionnement conclus, la procédure ne peut désormais concerner que 

l'éventuel caractère illicite de la décision (consid. 7). 

  En application de l’art. 87 al. 1 LPA, aucun émolument ne sera mis à la 
charge du recourant. Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée au 

recourant, à la charge de la ville (art. 87 al. 2 LPA). 

3)  Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ni alloué d’indemnité. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau : 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument en rapport avec l'ATA/497/2018, ni avec le 
présent arrêt ; 

alloue une indemnité de procédure en rapport avec l’ATA/497/2018 de CHF 2'000.- à 
Monsieur A______ à la charge de la Ville de Genève, département de la culture et du 

sport ; 

dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985, le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 

1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. L’opposition est 
formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de preuves éventuels. 

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu’à la 
Ville de Genève. 

- 4/4 - 

A/4879/2017 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, 

M. Martin, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :