# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7188334c-b631-5502-b949-703c3e4ca858
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 22.04.2022 P/7205/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-7205-2022_2022-04-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7205/2022 ACPR/267/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 22 avril 2022 

 

Entre 

 

A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant par Me C______, avocat, 

______, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 31 mars 2022 par le Tribunal 

des mesures de contrainte, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 

Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

- 2/7 - 

P/7205/2022 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 5 avril 2022 au Tribunal pénal, qui l'a transmis à la Chambre de 
céans, A______ recourt en personne contre l'ordonnance du 31 mars 2022, notifiée 
sur-le-champ, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) l'a 
mis en détention provisoire jusqu'au 29 mai 2022. 

 Le recourant conclut à sa libération. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ a été interpellé par la police, le 28 mars 2022, au D______ de la 
E______. Préalablement, un individu identifié comme étant F______ venait de 
contracter des abonnements de téléphone auprès de l'opérateur D______ au moyen 
d'une carte d'identité volée appartenant à G______ – ce dernier ayant déposé plainte 
le 25 mars 2022 dans le canton de Vaud pour le vol de son porte-monnaie, un retrait 
frauduleux de son compte bancaire de CHF 5'000.- et une tentative d'achat par 
internet chez H______ d'un montant de CHF 1'349.-. Alors que la police se trouvait 
dans le magasin précité, A______ était venu rejoindre F______; il était en possession 
de deux téléphones portables de marque I______ que F______ venait d'acquérir 
frauduleusement. 

 Au poste de police, G______ a reconnu F______ comme étant un client de son 
garage. Cette personne était venue dans son atelier le 25 mars 2022, en compagnie 
d'un autre homme identifié comme étant J______. 

 La fouille des effets personnels de A______ a révélé, hormis les deux téléphones 
portables précités, quatre cartes de crédit au nom de G______. 

b. Entendu par la police, A______ a refusé de s'expliquer sur la provenance des deux 
téléphones et des cartes de crédit trouvés en sa possession, contestant toute 
infraction. 

c. À l'audience du 30 mars 2022, il a été prévenu par le Ministère public de : 

- infraction 1 : tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP 
cum art. 22 al. 1 CP), pour avoir, le 25 mars 2022 vers 23h06, sur le site Internet de 
la H______, de concert avec F______ et J______, tenté d'effectuer au moyen d'une 
carte de crédit volée à G______, un achat sans droit de CHF 1'349.-, dans le but de se 
procurer ou procurer à ses comparses un enrichissement illégitime à due 
concurrence; 

- 3/7 - 

P/7205/2022 

- infraction 2 : escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et faux dans les certificats (art. 252 
CP), pour avoir, le 28 mars 2022, auprès du magasin K______ sis place 1______ à 
Genève, de concert avec F______ et J______, en trompant astucieusement le 
représentant de l'opérateur K______, contracté un abonnement (n° 2______) auprès 
de l'opérateur précité au nom usurpé de G______, en faisant usage de la carte 
d'identité volée du précité afin de recevoir un téléphone portable I______ d'une 
valeur de CHF 1'230.-, sachant dès le départ qu'il ne paierait pas les futures factures 
– c'est-à-dire en donnant le change sur ses véritables intentions, ce que sa victime 
était dans l'impossibilité de vérifier – et que cet appareil serait vendu, afin de 
s'enrichir ou enrichir ses comparses illégitimement du prix de vente du téléphone; 

- infraction 3 : escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et faux dans les certificats (art. 252 
CP), pour avoir, le 28 mars 2022, auprès du magasin D______ de la E______ à 
Genève, de concert avec F______ et J______, en trompant astucieusement le 
représentant de l'opérateur D______, contracté deux abonnements (n° 3______ et n° 
4______) auprès de l'opérateur précité, au nom usurpé de G______, en faisant usage 
de la carte d'identité volée du précité afin de recevoir deux téléphones portables 
I______ d'une valeur totale de CHF 2'498.-, sachant dès le départ qu'il ne paierait pas 
les futures factures – c'est-à-dire en donnant le change sur ses véritables intentions, 
ce que sa victime était dans l'impossibilité de vérifier – et que cet appareil serait 
vendu, afin de s'enrichir ou enrichir ses comparses illégitimement du prix de vente du 
téléphone; 

- infraction 4 : tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP cum art. 22 al. 1 CP) et faux 
dans les certificats (art. 252 CP), pour avoir, le 28 mars 2022, auprès du même 
magasin D______, de concert avec F______ et J______, en tentant de tromper 
astucieusement le représentant de l'opérateur D______, tenté de contracter – trois 
autres abonnements auprès de l'opérateur précité au nom usurpé de G______, en 
faisant usage de la carte d'identité volée du précité afin de recevoir un téléphone 
portable I______ (CHF 1'249.-), sachant dès le départ qu'il ne paierait pas les futures 
factures – c'est-à-dire en donnant le change sur ses véritables intentions, ce que sa 
victime était dans l'impossibilité de vérifier – afin de s'enrichir ou enrichir ses 
comparses illégitimement du prix de vente du téléphone, sans toutefois parvenir à ses 
fins. 

 Le prévenu a admis l'intégralité des faits reprochés; ses co-prévenus pour l'essentiel 
également. 

 d. A______ est ressortissant français, célibataire, âgé de 25 ans, au bénéfice d'un 
permis G. Il indique n'avoir qu'une adresse administrative en Suisse pour y recevoir 
son courrier.  

- 4/7 - 

P/7205/2022 

 e. L'extrait de son casier judiciaire suisse mentionne une condamnation par le 
Ministère public de Genève le 28 mars 2021 pour lésions corporelles simples et 
infraction à la Lstup, à une peine privative de liberté de 180 jours, avec sursis 
pendant 3 ans. 

C. Dans son ordonnance querellée, le TMC relève que les charges sont suffisantes, les 
faits n'étant pas contestés. L'instruction ne faisait que commencer, le Ministère public 
devant déterminer le for avec les autorités vaudoises, effectuer les actes d'enquête 
nécessaires pour circonscrire l'activité délictueuse du prévenu notamment auprès des 
opérateurs téléphoniques, confronter les prévenus et examiner le contenu de leurs 
téléphones, avant de décider de la suite de la procédure. Le risque de fuite était 
concret, le prévenu étant originaire de France, pays qui n'extrade pas ses 
ressortissants. Ce risque était renforcé par la peine-menace et concrètement 
encourue. Il existait un risque de collusion en particulier avec F______ et J______ et 
il convenait d'éviter que le prévenu ne tente de les influencer. Le risque de réitération 
n'était pas retenu. Aucune mesure de substitution n'était susceptible d'atteindre les 
mêmes buts que la détention au vu des risques considérés. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ expose vouloir être libéré afin de pouvoir 
exercer son activité professionnelle de livreur de repas. Il craignait sinon d'être 
licencié. 

 b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Les charges 
étaient suffisantes et graves. Il existait un risque de fuite, le prévenu étant de 
nationalité française et officiellement domicilié en France, pays qui n'extrade pas ses 
ressortissants. À cela s'ajoutait un risque de collusion avec tout tiers ayant pu 
participer à la commission des infractions, en particulier F______ et J______. Enfin, 
le risque de réitération était tangible, vu la nature et la répétition des actes reprochés. 

c. Le TMC maintient les termes de son ordonnance sans autre remarque. 

 d. Le recourant réplique par l'intermédiaire de son nouveau conseil d'office et 
persiste dans son recours, sans formuler d'observations complémentaires. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

- 5/7 - 

P/7205/2022 

2. Les charges apparaissent suffisantes et graves, au vu des préventions prononcées à 
l'endroit du prévenu. Ce dernier a, au demeurant, admis les faits reprochés. Partant, il 
n'y a pas lieu de s'attarder sur cette question. 

3. Quand bien même le recourant ne se prononce pas sur le risque de fuite, on constate 
que c'est à bon droit que le premier juge l'a retenu.  

Bien qu'au bénéfice d'un permis de travail frontalier à Genève, le prévenu n'a aucune 
attache dans notre pays. Ressortissant français, il semble résider en France – n'ayant 
qu'une adresse postale en Suisse. Le risque qu'il se soustraie à la justice apparaît ainsi 
élevé, vu les peines menaces encourues, étant rappelé que la France n'extrade pas ses 
ressortissants.  

Aucune mesure de substitution n'est apte à pallier ce risque, à ce stade précoce de 
l'instruction. 

Le désir du prévenu de poursuivre son activité professionnelle de livreur, de crainte 
d'être licencié, ne constitue pas une garantie suffisante qu'il se présentera à tous les 
actes d'instruction et à l'audience de jugement, ce d'autant qu'on ignore tout de son 
emploi actuel. 

4. Nonobstant le fait que le prévenu reconnaisse les faits reprochés, il existe en l'état un 
risque de collusion avec ses deux autres co-prévenus, l'ampleur de leur activité 
délictuelle devant encore être circonscrite avant leur confrontation. 

 Aucune mesure de substitution n'est à même de pallier ce risque. 

5. La durée de la mise en détention provisoire ordonnée apparaît proportionnée. 

6. Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 

7. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

8. Le recourant ayant agi en personne, il n'y a pas lieu d'indemniser son précédent 
avocat d'office. Ni son actuel, une réplique de quelques lignes ne constituant pas une 
activité significative. 

* * * * * 

- 6/7 - 

P/7205/2022 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 7/7 - 

P/7205/2022 

P/7205/2022 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF      

Total  CHF   1'005.00