# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 550bcc70-6437-558f-8e3f-595aa8480828
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.03.2012 A/2054/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2054-2011_2012-03-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs. 

  

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2054/2011 ATAS/403/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 mars 2012 

2ème Chambre 

En la cause 

Monsieur S_____________, à Plan-les-Ouates comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Doris LEUENBERGER 

Madame S_____________, domiciliée à GENEVE comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître WENGER STUDER 

Pauline 

demandeurs 

contre 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 

DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 

DE L'ADMINISTRATION DU CANTON (CIA), Boulevard St-

Georges 38, 1211 Genève 8 

FONDATION DE PREVOYANCE DU GROUPE X________ EN 

SUISSE, à  Genève  

 

FONDATION DE PREVOYANCE CADRE-DIRECTION DU 

GROUPE X___________ à Genève  

défenderesses 

 

 

   

 A/2054/2011 

2/11 

EN FAIT 

1. Par jugement du 2 mai 2011, la 22ème chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame S_____________, née T_____________ en 1963, 

et Monsieur S_____________, né en 1963, mariés en date du 3 avril 1992.  

2. Selon le chiffre 14 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 4 juin 2011 et a été transmis d'office 

à la Cour de céans le 4 juillet 2011 pour exécution du partage. 

4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 3 avril 

1992 et le 4 juin 2011. 

5. Selon le courrier du 15 septembre 2011 du conseil de la demanderesse, sa cliente 

avait cotisé, avant le mariage, auprès d'HELVETIA ASSURANCES et a retiré son 

deuxième pilier le 12 août 1992, lorsqu'elle a cessé de travailler pour s'occuper des 

enfants. Elle cotise auprès de la CIA depuis le 1
er

 septembre 2003. 

6. Selon le courrier du 12 septembre 2011 du demandeur, il disposait avant le mariage 

d'une prestation de libre-passage qui oscille entre 21'580 fr. et 27'254 fr., le capital 

constitué a été transféré en mars 2000 auprès de l'Institution de prévoyance de 

X____________ et il a prélevé 180'000 fr. en août 2000 pour acquérir la maison 

familiale. Il ressort des fiches de prévoyances produites que l'assuré a été affilié à la 

caisse de retraite de la Caisse hypothécaire dès le 1
er

 novembre 1989, puis transféré 

au plan de prévoyance XA____________ le 1
er

 juillet 1992. Selon la fiche 

technique de la Caisse de retraite des employés de la Banque hypothécaire au 15 

mai 1992, la prestation de libre-passage estimée est de 21'584 fr. Selon 

l'information complémentaire relative à l'affiliation de l'assuré à XA____________-

PREVOYANCE, le montant total requis pour le portage des droits acquis au 30 juin 

1992 aspect caisse XD____________ et aspect XA____________-PREVOYANCE 

est de 27'254 fr., la fiche précisant que le conseil de fondation de la caisse de 

retraite a décidé de renforcer les montants de libre-passage des collaborateurs mutés 

à XA____________, en transférant, dans les cas des collaborateurs dont la totalité 

des financements disponibles n'a pas été totalement absorbée par le coût signalé 

(soit le montant total requis pour le portage des droits à XA____________-

PREVOYANCE). Un complément de libre-passage - bloqué en compte de 

prévoyance - égal à la différence entre la totalité des financements (48'421 fr.) et le 

montant requis pour le portage des droits caisse XD____________ (27'254 fr.) a été 

 

 

   

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versé, soit dans le cas d'espèce, 21'167 fr. Le certificat de prévoyance de 1993 et 

des années suivantes précise que le rachat d'années d'assurance s'est élevé à 27'254 

fr. 

7. S'agissant de la demanderesse: 

 Selon le courrier de la CIA du 22 septembre 2011, la demanderesse est 

affiliée auprès d'elle depuis le 1
er

 septembre 2003, aucun transfert en 

provenance d'une autre institution de prévoyance n'a été effectué et sa 

prestation de sortie au 30 juin 2011 s'élève à 40'951 fr. 75. La prestation 

de sortie de l'assurée à la date du mariage est égale à 0. 

8. S'agissant du demandeur: 

 Selon l'extrait de compte individuel AVS, le demandeur a travaillé 

auprès de la Société Y____________ de 1985 à octobre 1989, de la 

BANQUE Z_____________ de novembre 1989 à juin 1992, de 

XA____________ de juillet 1992 à juillet 1996, de XB____________ 

d'août 1996 à mai 1997, de XC____________ de juin à décembre 1997, 

puis de la banque X____________ dès janvier 1998. 

 Selon le courrier de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 

XD____________, le compte de libre passage a été ouvert le 7 décembre 

1989, lors du versement de 20'032 fr. 80 de la caisse de retraite des 

employés de la Caisse d'épargne. L'avoir au mariage s'élève à 23'245 fr. 

70. Un versement complémentaire de 21'167 fr. de la caisse de retraite 

des employés de la caisse hypothécaire a été effectué le 1
er

 juillet 1992. 

Lors du bouclement du compte le 22 mars 2000, 74'126 fr. 25 ont été 

versés à la caisse de pension de X____________ (Suisse) SA. 

 Selon le courrier du 11 octobre 2011 de SWISSCANTO, le demandeur a 

été affilié à la fondation de prévoyance XA____________ du 1
er

 juillet 

1992 au 31 juillet 1996, la prestation de libre-passage au 1
er

 juillet 1992 

est de 27'254 fr., celle au 31 juillet 1996 est de 90'795 fr. L'avoir à la date 

du mariage est inconnu. 

 Selon le courrier du 3 octobre 2011 de SWISSLIFE, le demandeur a été 

affilié dans le cadre du contrat de l'entreprise XB____________ SA du 

1
er

 août 1996 au 31 mai 1997. Une prestation de libre passage de 90'795 

fr. a été versée par XA____________ le 6 août 1996. La prestation de 

sortie a été transférée le 15 juillet 1997 à l'assurance ZURICH VIE. Le 

montant des prestations déjà acquises lors du mariage sont inconnues. 

 Selon le courrier du 12 octobre 2011 de la FONDATION COLLECTIVE 

DE LA ZURICH VIE le demandeur a été affilié auprès de la caisse de 

 

 

   

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pension de XC____________ du 1
er

 juin 1997 au 31 décembre 1997. Un 

versement de 100'037 fr. 35 a été effectué par la FONDATION 

COLLECTIVE DE LA RENTENANSTALT SWISS LIFE le 8 juillet 

1997 et la prestation de libre-passage de 106'847 fr. 10 a été transférée le 

12 février 1998 à la caisse de pension de X____________ (Suisse) SA. 

Le demandeur a aussi été affilié du 1
er

 octobre 2003 au 31 décembre 

2004 auprès de la fondation de prévoyance Cadre-Direction du groupe 

X____________ en Suisse, mais ce contrat de risque a été annulé au 31 

décembre 2004. L'avoir à la date du mariage est inconnu. 

 Selon le courrier du 10 octobre 2011 de la Fondation de prévoyance du 

groupe X____________, le demandeur est affilié depuis le 1
er

 juillet 

2002 et sa prestation de libre-passage au 4 juin 2011 est de 459'846 fr. 

35. Une prestation de 130'411 fr. 65 a été reçue le 1
er

 juillet 2002. Le 

demandeur avait été affilié à la caisse de pension de X________ (Suisse) 

SA dès le 1
er

 janvier 1998 et une prestation de 106'847 fr.10 avait été 

transférée le 16 février 1998 par la fondation de son précédent 

employeur, XC____________ SA, sans mention toutefois de la 

prestation déjà acquise au mariage. L'assuré a effectué un rachat de 

prestations par acompte de 54'040 fr. le 1
er

 décembre 1998. Une autre 

prestation de 74'126 fr. 25 provenant d'un compte de libre-passage 

XD____________ a été versée le 22 mars 2000, utilisée pour racheter le 

solde des lacunes de prévoyance. Aucun transfert n'a été effectué mais le 

demandeur a prélevé 180'000 fr. pour l'accession à la propriété en deux 

fois, 59'000 fr. le 2 mai 2000 et 121'000 fr. le 25 août 2000. 

9. Les parties ont été informées le 7 décembre 2011 des éléments recueillis et, 

s'agissant du versement de 21'167 fr. lors du transfert du demandeur à 

XA____________ et de 27'254 fr. lors de l'entrée du demandeur à SWISSCANTO, 

la Cour a suggéré de considérer le premier montant comme étant versé avant le 

mariage et le second considéré comme accumulé après le mariage. 

10. Par pli du 13 décembre 2011, le demandeur a indiqué que lors du transfert des 

collaborateurs XD____________ vers XA____________, ceux-ci ont exigé le 

versement d'une "soulte correspondant au montant des cotisations des 

collaborateurs et des participations de l'employeur qui n'avaient pas été 

transférées", soit 21'167 fr. en ce qui le concernait. A titre de rachat, la somme de 

27'254 fr. avait été versée sur le compte LPP de XA____________, et il s'agit donc 

bien d'un montant lié aux cotisations versées avant le mariage selon lui. 

11. Par pli du 20 décembre 2011, le conseil de la demanderesse a souhaité obtenir des 

informations complémentaires sur les prestations de libre-passage du demandeur, 

faisant valoir qu'il avait vraisemblablement cotisé, en tant que cadre, auprès de la 

CAISSE COMPLEMENTAIRE DIRECTION DE X____________. Pour le 

 

 

   

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surplus, la demanderesse a donné son accord avec le partage proposé par la Cour 

s'agissant des sommes de 21'584 fr. et 27'254 fr. 

12. Interrogé, l'employeur X____________ a admis que l'assuré était affilié, depuis le 

1
er

 janvier 2002 auprès de la CAISSE COMPLEMENTAIRE DIRECTION DE 

X____________ SUISSE SA. 

13. L'assuré a encore précisé le 18 janvier 2012 que la somme de 27'254 fr. a été versée 

par la CAISSE XD____________ sur instruction de son conseil de fondation, le 

montant de 27'254 fr. ayant été calculé pour permettre le transfert à 

XA____________ en conservant les droits acquis à la XD____________ jusqu'au 

30 juin 1992. En complément, le conseil de fondation de la CAISSE DE 

RETRAITE XD____________ avait décidé de renforcer les montants de libre-

passage, de sorte que les deux montants litigieux sont calculés sur la base de 

l'activité du collaborateur avant le transfert au 30 juin 1992 et non pas, au titre de 

rachat, comme mentionné par erreur précédemment. 

14. Selon le courrier du 7 février 2012 de la FONDATION DE PREVOYANCE 

CADRE-DIRECTION DU GROUPE X____________ EN SUISSE, le demandeur 

a été affilié dès le 1
er

 janvier 2002, sans transfert de prestations de libre-passage, ni 

rachat jusqu'au changement de raison sociale en FONDATION DE 

PREVOYANCE CADRE-DIRECTION DU GROUPE X____________ EN 

SUISSE le 1
er

 janvier 2004. Le montant accumulé pendant la période du mariage au 

4 juin 2011 est de 50'289 fr. 85. 

15. Ainsi, la Cour a estimé que la prestation acquise pendant le mariage par la 

demanderesse est de 40'951 fr. 75 et celle du demandeur est de 616'009 fr. 95 

(459'846 fr. 35 + 180'000 fr. + 50'289 fr. 85 - 74'126 fr. 25). 

16. Ces éléments ont été transmis aux parties en date du 9 février 2012. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 22 février 2012, un arrêt serait 

rendu sur cette base. 

17. Par pli du 20 février 2012, le conseil du demandeur a indiqué que ce dernier 

persistait à solliciter que le montant de 27'254 fr. soit retenu comme acquis avant le 

mariage, observant que la fiche informative de la caisse des employés de la Banque 

hypothécaire du canton de Genève du 20 mai 1992 mentionne un montant total de 

48'421 fr., dont 21'167 fr. ont été versés sur un compte de libre-passage 

complémentaire. Le solde de 27'254 fr. a été versé sur la caisse de prévoyance 

XA____________ comme cela ressort du certificat de prévoyance du 7 avril 1995 

sous la rubrique "achat d'années d'assurance". Le mariage étant intervenu le 3 avril 

1992, il est évident que la somme de 27'254 fr. a été acquise avant le mariage. De 

plus, le montant de 101'380 fr. 25 acquis avant le mariage a porté intérêt durant 

 

 

   

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toute la durée de celui-ci et que, dès lors, les intérêts devront aussi être déduits du 

montant à partager. 

18. Par pli du 21 février 2912, le conseil de la demanderesse a admis les chiffres 

retenus par le Cour. 

19. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 

sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (al. 2; ATF 128 V 

230; ATF 129 V 444). Les parties d’un versement unique financé durant le mariage 

par l’un des conjoints au moyen de biens qui, dans le régime matrimonial de la 

participation aux acquêts, entreraient de par la loi dans les biens propres (art. 198 

CC) doivent être déduits, y compris les intérêts, de la prestation de sortie à partager 

(al 3 ; Arrêt du Tribunal fédéral non publié du 1er mars 2007, B 26/06). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 

(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 

1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 

 

 

   

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acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 

2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 

dès le 1
er

 janvier 2009.  

4. Selon les art. 30a et ss LPP, les assurés peuvent obtenir de leur institution de 

prévoyance le versement d'un montant destiné à l'acquisition d'un logement pour 

leurs propres besoins. Le nouveau droit du divorce exige que soit déterminée quelle 

est la prestation de sortie acquise durant le mariage (message précité du Conseil 

fédéral [FF 1996 I 109]). En vertu du renvoi de l'art. 30c al. 6 LPP aux art. 122 CC 

et 22 LFLP, le versement anticipé ne saurait être partagé séparément, mais doit être 

pris en compte dans le calcul de la prestation de sortie à partager. Dans ce calcul, le 

montant du versement anticipé qui fait encore l'objet d'une obligation de 

remboursement au moment du divorce est à comptabiliser dans la prestation de 

sortie au moment du divorce (ATF 128 V 230; Jacques-André Schneider/Christian 

Bruchez, la prévoyance professionnelle et le divorce, p. 229 sv.). De la même 

manière, et conformément à l'art. 22 al. 2 LFLP, est ajoutée à la prestation de sortie 

existant au moment de la conclusion du mariage le versement anticipé considéré 

comme prestation de libre passage (art. 30c al. 6 LPP). A la différence de la 

prestation de sortie, le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement conserve 

sa valeur nominale jusqu'au divorce (Jacques-André Schneider/Christian Bruchez, 

in op. cit. , p. 230). Il ne produit donc pas d'intérêts au sens de l'art. 22 al. 2 

deuxième phrase LFLP. En effet, ces intérêts, échus durant le mariage et qui 

profitent au conjoint affilié à l'institution de prévoyance, sont destinés à compenser 

l'inflation (message précité du Conseil fédéral [FF 1996 I 110]; voir aussi Rolf 

Brunner, Die Berücksichtigung von Vorbezügen für Wohneigentum bei der Teilung 

der Austrittsleistung nach Art. 122 ZGB, ZBJV 136/2000, p. 536 sv.). 

5. L'art. 9 LFLP prévoit que l’institution de prévoyance doit permettre à l’assuré qui 

entre de maintenir et d’augmenter sa prévoyance; elle doit lui créditer les 

prestations de sortie qu’il a apportées (al. 1) et, si l’institution de prévoyance fixe 

ses prestations dans un plan de prestations, elle doit donner à l’assuré la possibilité 

de racheter toutes les prestations réglementaires (al. 2). Les institutions de 

prévoyance réglementaires en primauté de prestations ou de cotisations établissent 

en général leurs prestations dans un plan de prestations. Par conséquent, elles sont 

obligées, sur la base de l'art. 9 al. 2 LFLP, de permettre aux assurés de racheter la 

totalité des prestations réglementaires. Le rachat s'oriente par rapport à une 

personne déjà assurée dans l'institution, du même âge, avec le même revenu, qui a 

été assurée le plus tôt possible auprès de l'institution de prévoyance. 

6. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 avril 1992, d’autre part le 4 juin 

2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

 

 

   

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Les parties ne contestent pas que le montant de 180'000 fr. prélevé des avoirs de 

prévoyance du demandeur pour l'acquisition du logement familial soit inclus dans 

les prestations acquises par le demandeur et soumis au partage. Ce montant ne porte 

pas intérêt selon la doctrine. 

S'agissant des avoirs du demandeur, il y a lieu de relever ce qui suit. Le demandeur 

était employé de la banque hypothécaire (XD____________) depuis 1989 et sa 

prestation de libre passage était estimée à 21'584 fr. au 31 décembre 1991, soit juste 

avant le mariage. L'assuré a été transféré le 1
er

 juillet 1992, soit après le mariage le 

3 avril 1992, de la caisse de retraite des employés de XD____________ à 

l'institution de prévoyance XA____________. XD____________ ou sa caisse de 

pension a alors procédé à deux versements. D'une part, une somme de 21'167 fr. a 

été versée le 1
er

 juillet 2002 sur le compte de libre-passage auprès de 

XD____________, s'ajoutant à la somme de 20'032 fr. 80 déjà transférée pour une 

raison inconnue par la caisse de retraite de XD____________ le 7 décembre 1989 

(qui pourrait correspondre à la prestation de libre passage de l'assuré auprès de 

X_____________, bien que l'assuré n'ai eu 25 ans qu'en 1988). D'autre part, une 

somme de 27'254 fr. a été versée à XA____________ dans le but de racheter des 

années d'assurance afin que le demandeur puisse bénéficier des prestations prévues 

par sa nouvelle caisse, à égalité avec un employé qui y serait assuré depuis le début 

de sa carrière. C'est la définition même du rachat d'années de cotisation, en 

particulier dans un plan de prévoyance en primauté de prestations.  

En préambule, il faut relever que ces deux montants ont été versés après le mariage 

et devraient donc, à teneur du texte de la loi, être inclus dans le partage. D'ailleurs, 

il s'avère que la seule prestation déjà acquise avec certitude lors du mariage est 

celle déjà transférée à XD____________ en décembre 1989 (20'032 fr. 80, soit 

23'245 fr. 70 au 3 avril 1992). En effet, les fiches de prévoyance de l'assuré juste 

après son transfert à XA____________ mentionnent uniquement le rachat de 

27'254 fr. et les cotisations versées depuis le 1
er

 juillet 2002, mais aucun autre 

transfert de la caisse XD____________ d'un avoir accumulé durant le mariage. De 

plus, compte tenu des explications ressortant des documents produits, la somme de 

21'167 fr. a été versée en raison du passage à XA____________ au 1
er

 juillet 1992 

et non pas pour compléter au sein de l'ancienne caisse l'avoir déjà accumulé par le 

demandeur entre novembre 1989 et juin 2002, plus précisément le 3 avril 2002, 

puisque telle est la date déterminante. Ainsi, on devrait vraisemblablement retenir 

que ce montant a été acquis après le mariage et le partager. Toutefois, dans la 

mesure où cette somme a "rejoint" la prestation de libre-passage accumulée par 

l'assuré avant le mariage sur son compte de libre-passage XD____________, la 

Cour a suggéré et la demanderesse a également admis, malgré les deux mois 

séparant le mariage du versement, de considérer ce montant, y compris les intérêts 

courus jusqu'au transfert le 22 mars 2000 et versés, soit 74'126 fr. 25, comme un 

complément de XD____________ à la prestation déjà acquise, soit des prestations 

 

 

   

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en majeure partie liées à celles accumulées avant le mariage (le 3 avril 2002). Cette 

suggestion permettait de tenir compte de l'hypothèse selon laquelle la somme en 

question correspondrait effectivement à l'avoir accumulé auprès de la caisse 

XD____________ de 1989 à fin juin 1992. C'est seulement compte tenu de cet 

accord que cette somme peut ne pas être partagée. Ainsi, il n'a pas été convenu d'y 

ajouter encore les intérêts effectivement versés par la fondation de X____________ 

du transfert le 22 mars 2000 jusqu'au divorce le 4 juin 2011. Le grief du demandeur 

à cet égard est toutefois partiellement fondé et il convient d'ajouter aux avoirs 

acquis lors du mariage les intérêts légaux conformément aux taux susmentionnés. 

La somme déjà acquise au mariage de 23'245 fr. 70 avec les intérêts courus du 3 

avril 1992 jusqu'au divorce est égale à 43'431 fr. 30 et la somme de 21'167 fr., y 

compris les intérêts courus dès son versement (1er juillet 1992) jusqu'au divorce est 

de 39'172 fr. C'est ainsi une somme totale de 82'603 fr. 30 qui doit être déduite des 

avoirs du demandeur, au lieu de 74'126 fr. 25.  

Par contre, le montant de 27'254 fr. versé le 1
er

 juillet 2002 à la nouvelle institution 

de prévoyance à laquelle le demandeur est affilié dès cette date, soit 

XA____________, doit être inclus dans le partage. En effet, le rachat d'années 

d'assurance a par définition pour but de compléter une prévoyance - passée - 

insuffisante pour atteindre les prestations de la nouvelle institution. Est 

déterminante la date du versement et de l'affiliation à la nouvelle caisse (le 1
er

 

juillet 1992), qui est en l'espèce postérieure au mariage. Est sans importance le fait 

que le rachat soit financé par l'employeur ou le salarié, sauf si ce dernier le finance 

au moyen de biens propres, ce qui n'est pas le cas. A suivre la thèse du demandeur, 

un assuré resté inactif durant le 10 ans ayant précédé le mariage, affilié auprès d'une 

caisse de pension en primauté de prestations après le mariage et dont l'employeur 

déciderait de financer tout ou partie du rachat (parfois obligatoire) à hauteur de 

100'000 fr. pourrait prétendre exclure cette prestation lors d'un divorce ultérieur, au 

mépris du texte de loi. 

7. Ainsi, selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 607'532 fr. 90 (459'846 fr. 35 + 180'000 fr. + 50'289 fr. 85 - 

82'603 fr. 30) tandis que celle acquise par la demanderesse est de 40'951 fr. 75, les 

intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 303'766 fr. 45 (607'532 fr. 

90 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 20'475 fr. 90 (40'951 fr. 75 : 2), de 

sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 283'290 fr. 

55. 

8. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

 

 

   

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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

9. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE DU GROUPE X____________ EN 

SUISSE, à  Genève  à transférer du compte de Monsieur S_____________, la 

somme de 283'290 fr. 55 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 

ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 

FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON (CIA), 

Boulevard St-Georges 38, 1211 Genève 8 en faveur de Madame T_____________ 

S_____________, née T_____________, ainsi que des intérêts compensatoires au 

sens des considérants, dès le 4 juin 2011 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le