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**Case Identifier:** 83ee0861-76a9-53a6-9d8a-b90a710e0f0a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.11.2025 F-8557/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-8557-2025_2025-11-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-8557/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Sebastian Kempe, juge ; 

Yagmur Oktay, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Monika Trajkovska,  

Caritas Suisse,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 31 octobre 

2025 / N (…). 

 

 

 

F-8557/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 14 août 2025, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 

ressortissant afghan né le 1er janvier 2007, a déposé une demande d’asile 

en Suisse. A cette occasion, il a indiqué être né le 26 septembre 2008. 

B.  

B.a Selon les investigations diligentées par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », il 

est apparu que l’intéressé avait déposé une demande d’asile en Croatie le 

19 juillet 2023 et en Belgique les 8 août 2023 et 2 juin 2025. 

B.b Le 10 septembre 2025, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’un 

d’une audition en qualité de requérant d’asile mineur non accompagné (ci-

après : RMNA), notamment sur sa minorité et sur l’éventuelle compétence 

de la Belgique pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

B.c Sur demande du SEM, l’intéressé a été soumis – le 19 septembre 2025 

– à une expertise médico-légale afin d’estimer son âge. Les experts ont 

rendu leur rapport le 3 octobre 2025. 

B.d Le 2 octobre 2025, les autorités belges ont, sur demande du SEM, 

indiqué avoir retenu le 31 août 2006 comme date de naissance de 

l’intéressé et ont communiqué l’état des deux procédures d’asile 

concernant ce dernier. 

B.e Le 8 octobre 2025, le SEM a octroyé à l’intéressé le droit d’être 

entendu au sujet de son âge, ce dernier ayant pris position par courrier du 

14 octobre 2025.  

B.f Le 9 octobre 2025, le SEM a adressé aux autorités belges une 

demande de reprise en charge de l’intéressé sur la base de l’art. 18 al. 1 

let. b du règlement Dublin III, que ces dernières ont acceptée le 15 octobre 

2025 sur la base de l’art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III. 

B.g Le 15 octobre 2025, la date de naissance de l’intéressé a été modifiée 

au 1er janvier 2007 dans le Système d’information central sur la migration 

(SYMIC). 

B.h Par décision du 31 octobre 2025, notifiée le même jour, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière 

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sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert vers la 

Belgique, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. Il a 

en outre indiqué que les données personnelles de l’intéressé dans SYMIC 

étaient désormais les suivantes : « A._______, né le (…), alias B._______, 

né le (…), alias C._______, né le (…), alias D._______, né le (…), 

Afghanistan ». 

C.  

C.a Le 7 novembre 2025, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

concluant à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile et, 

subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. Il a en outre sollicité le 

prononcé de mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif 

ainsi que de l’assistance judiciaire partielle.  

L’intéressé a par ailleurs contesté la modification de ses données 

personnelles dans le cadre d’un recours séparé qui fait l’objet d’une 

procédure distincte (F-8588/2025). 

C.b Le 10 novembre 2025, la juge instructeure a suspendu provisoirement 

le transfert du recourant vers la Belgique par voie de mesures 

superprovisionnelles. 

Droit : 

1.  

1.1. Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2. L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi).  

1.3. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 

ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

1.4. Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et 

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de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). 

Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 

de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

2.  

2.1. Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). Plus précisément, il convient 

de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi. 

 

2.2. Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine 

la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l'ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). En vertu de 

l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme 

responsable. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable 

du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-

entrée en matière après que l’Etat requis a accepté (explicitement ou 

tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. art. 29a al. 2 

OA 1 [cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3]). 

 

2.3. Eu égard à l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, aux prescriptions 

procédurales particulières applicables aux RMNA et à la jurisprudence y 

relative, il convient de se prononcer préalablement sur la minorité alléguée 

du recourant. 

2.4. Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile, le SEM se 

fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition 

portant en particulier sur l'environnement de l’intéressé dans son pays 

d'origine, son entourage familial et sa scolarité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

[ci-après : TF] 1C_641/2023 du 11 avril 2024 consid. 2.1.2 ; ATAF 2019 I/6 

consid. 5.5). Si des indices laissent supposer qu’un requérant 

prétendument mineur a atteint l’âge de la majorité, une expertise visant à 

déterminer son âge peut être ordonnée (art. 17 al. 3bis LAsi et art. 7 al. 1 

OA 1). Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 

convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 

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éléments plaidant en faveur et en défaveur de l’âge déclaré (cf. arrêt du TF 

1C_641/2023 précité consid. 2.1.2 ; ATAF 2023 VI/4 consid. 6.5 ; 2018 VI/3 

consid. 4.2.2). Selon la jurisprudence constante, il incombe au requérant 

qui entend se prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins 

vraisemblable, s’il entend en déduire un droit, sous peine d’en supporter 

les conséquences juridiques (cf. arrêt du TF 1C_641/2023 précité consid. 

2.1.2 ; ATAF 2023 VI/4 consid. 6.3). 

2.5. En l’espèce, le recourant n'a pas fourni de document d'identité 

susceptible de prouver sa minorité (art. 1a let. c OA 1). En effet, sa tazkera 

– produite sous forme de copie – n’a qu’une force probante réduite, et non 

aucune valeur, comme l’a retenu à tort le SEM dans la décision attaquée 

(arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2021 consid. 5.1 ; ATAF 

2013/30 consid. 4.2.2 ; arrêts du Tribunal F-5112/2020 du 16 décembre 

2020 consid. 4.5 ; D-4824/2019 du 27 septembre 2019 consid. 8.5). Elle 

ne peut dès lors constituer qu’un indice quant à l’âge de l’intéressé. En 

l’absence de preuve formelle, il convient dès lors d’apprécier les autres 

éléments parlant en faveur, comme en défaveur, de la minorité alléguée 

par l’intéressé.  

2.6. S’agissant de l’expertise médico-légale du 3 octobre 2025, qui repose 

d’une part, sur un examen clinique et radiologique (en l’occurrence des 

radiographies standards de la dentition et de la main gauche de l’intéressé) 

et, d’autre part, sur un CT-scanner des articulations sterno-claviculaires, 

elle a conclu à un âge moyen compris entre 20 et 23 ans, l’âge minimum 

retenu étant de 17,6 ans. Selon les experts, sans qu’il soit possible 

d’exclure que le recourant soit âgé de moins de 18 ans, la date de 

naissance communiquée par ce dernier, soit le 26 septembre 2008, peut 

être exclue.  

2.6.1. Selon la jurisprudence du Tribunal, les méthodes d'évaluation 

médicale de l'âge appliquées en Suisse constituent des indices, à pondérer 

différemment selon leur résultat, pour déterminer si une personne a atteint 

l'âge de la majorité. A cet égard, l'analyse osseuse des clavicules ainsi que 

l'examen du développement dentaire sont des moyens appropriés pour 

prouver la minorité ou la majorité de la personne examinée, à l'inverse de 

l'examen clinique médical et la radiographie de la main. Le Tribunal a défini 

des principes pour la pondération des résultats de ces examens 

(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.1 s.). Il ressort notamment de ces derniers 

qu’il y a un indice très fort de la majorité lorsque l’âge minimum est 

supérieur à 18 ans – tant à la lumière du scanner des clavicules qu’à celle 

de l’examen du développement dentaire, et un indice fort de majorité 

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lorsque l'âge minimum est supérieur à 18 ans selon le scanner des 

clavicules ou l'examen du développement dentaire et que les fourchettes 

d'âge obtenues sur la base des deux analyses se chevauchent. Cela dit, si 

l’âge minimum est inférieur à 18 ans, l’expertise médico-légale ne permet 

pas de conclure à la majorité ou à la minorité de la personne concernée. 

Dans une telle hypothèse, il est possible que la personne soit mineure ou 

majeure, sans qu’il ne soit envisageable de déterminer avec certitude 

l’option la plus probable. 

2.6.2. En l’espèce, l’âge minimum retenu par les experts étant inférieur à 

18 ans il est impossible – contrairement à ce qu’affirme l’autorité inférieure 

– de considérer les résultats de l’expertise comme un indice fort de la 

majorité du recourant. Le fait que ladite expertise exclut la date de 

naissance communiquée par l’intéressé n’y change rien, puisque dans la 

procédure d’asile, la question est de savoir si une personne est mineure 

ou majeure, et non pas de connaître sa date de naissance exacte (ATAF 

2018 VI/3 consid. 4.2.3).  

2.7. Il reste ainsi à examiner les autres éléments du dossier qui pourraient 

plaider en faveur ou en défaveur de la majorité de l’intéressé. A cet égard, 

il sied de relever que les déclarations de ce dernier concernant sa date de 

naissance manquent de crédibilité. L’intéressé affirme notamment ne 

connaître sa date de naissance que selon le calendrier grégorien, et non 

dans son calendrier d’origine, le calendrier shamsi. Les explications qu’il 

fournit à cet égard ne sont toutefois pas de nature à convaincre le Tribunal. 

En effet, bien qu’il affirme avoir fréquenté l’école durant trois ans en 

Afghanistan, il soutient n’y avoir appris que l’alphabet, ce qui paraît peu 

cohérent. Par ailleurs, l’argument selon lequel il n’aurait appris sa date de 

naissance que par les autorités turques saurait difficilement être retenu, 

puisqu’il possédait déjà une tazkera dès l’âge de huit ou neuf ans selon 

ses propres dires. Quoi qu’il en soit, ayant nécessairement eu 

connaissance de sa date de naissance au plus tard en 2022, il est 

incompréhensible qu’il ait fourni une date incorrecte aux autorités belges, 

ce qui nuit à la crédibilité de ses affirmations (cf., en ce sens, arrêts du TAF 

F-4857/2024 du 23 août 2024 consid. 4.3.2 et E-2342/2023 du 5 mai 2023 

consid. 6.7). A cet égard, contrairement à ce que le recourant fait valoir 

dans son recours, les autorités belges ont bel et bien indiqué sur quelle 

base ils avaient retenu la date du 31 août 2006, à savoir ses propres 

déclarations. Par ailleurs, la justification avancée selon laquelle la date 

enregistrée par les autorités belges serait le fait d’une erreur de l’interprète 

ne convainc pas davantage. A cet égard, il convient de constater que 

l’intéressé n’a, à aucun moment de sa procédure d’asile en Belgique, 

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relevé ni contesté cette prétendue erreur, y compris lorsque les autorités 

belges ont mis fin à sa tutelle à l’atteinte de sa majorité. Au vu de ces 

éléments, il y a donc lieu de conclure que le recourant n’est pas parvenu à 

prouver, ou à tout le moins, rendre vraisemblable, sa minorité. 

 

2.8. Sur la base de ce qui précède, le Tribunal constate que le SEM pouvait 

légitimement considérer que la prétendue minorité du recourant n’avait pas 

été rendue vraisemblable. 

 

3.  

3.1. Pour le surplus, le Tribunal constate que le SEM a correctement 

appliqué les critères de détermination de l'Etat membre responsable au 

sens des art. 7 ss du règlement Dublin III. La compétence de la Belgique 

est dès lors établie, ce qui n’est du reste pas contesté. 

 

3.2. Par ailleurs, de jurisprudence constante et régulièrement actualisée, il 

n’y a aucune raison de penser qu’il existe en Belgique des défaillances 

systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III (cf., parmi 

d’autres, arrêt du TAF F-8051/2024 du 6 janvier 2025 consid. 3.4 et les réf. 

citées). Partant, le respect par la Belgique de ses obligations tirées du droit 

international public et du droit européen, en matière de procédure d’asile 

et de conditions d’accueil, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et l'interdiction des mauvais 

traitements ancrée aux art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), demeure présumé.  

 

3.3. Si cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités ne respecteraient pas le droit international 

(cf. arrêt du TAF F-606/2025 du 3 mars 2025 consid. 9.3), force est de 

constater que le recourant n’a pas amené d’éléments probants permettant 

de parvenir à une telle conclusion.  

3.4. Au demeurant, si l’intéressé devait, à l’issue de son transfert en 

Belgique, être contraint par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de 

droit adéquates (cf. arrêt du TAF F-2406/2025 du 11 avril 2025 consid. 2.8).  

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Page 8 

Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement 

Dublin III ne se justifie pas. 

 

4.  

4.1. Enfin, le recourant n’a pas fait valoir de problème médical 

particulièrement grave. L’état de santé de l’intéressé ne constitue dès lors 

pas un obstacle à son transfert en Belgique (cf. arrêts de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 ; 

Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15, par. 

122 à 139).  

 

4.2. Le Tribunal constate ainsi que le SEM a établi, dans la décision 

entreprise, l'état de fait pertinent de manière complète et exacte et n'a 

commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 

2022 I/6 consid. 4.3.3.1). 

5. La Belgique demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la 

demande d’asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

tenue de le reprendre en charge. 

6.  

6.1. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas 

entrée en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert vers la Belgique, en 

application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

6.2. S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 

lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

7.  

7.1. Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête 

formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans 

objet. 

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Page 9 

7.2. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA et 

102m al. 1 LAsi). 

7.3. Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)  

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Page 10 

Le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Yagmur Oktay 

 

 

Expédition :