# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab80fd72-052b-5521-a74a-7cc1fdf53918
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.01.2012 C-4120/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4120-2009_2012-01-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4120/2009 

 

 

  A r r ê t  d u  1 3  j a n v i e r  2 0 1 2  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Francesco Parrino, Vito Valenti, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______ 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

avenue Edmond-Vaucher 18,  

case postale 3100,  

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Révision de la rente AI (décision du 17 avril 2009). 

 

 

C-4120/2009 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______, de nationalité suisse et espagnole, née le […] 1953, s'est 

acquittée depuis 1971 des cotisations obligatoires à l'assurance-

vieillesse, survivants et invalidité en Suisse (AVS/AI; AI pce 3). Elle a été 

licenciée pour raisons économiques en 1993 et n'a plus repris d'activité 

professionnelle (AI pce 1). 

B.  

Par décision du 17 février 2005, l'Office de l'assurance invalidité pour le 

canton de Vaud (ci-après: OAI-VD) a mis l'intéressée au bénéfice d'un 

quart de rente d'invalidité à partir du 1
er
 janvier 2002 et d'une demi-rente 

à partir du 1
er
 avril 2002 (AI pces 48 et 49).  

L'OAI-VD a basé sa décision notamment sur les rapports médicaux 

suivants :  

– le rapport d'expertise rhumatologique du 22 avril 2003, signé du 

Prof. A._______ et de la Dresse B._______ qui posent un diagnostic 

de trouble anxio-dépressif, de surcharge fonctionnelle, de syndrome 

douloureux chronique de type fibromyalgie, de pied creux du premier 

degré et d'arthrose cervicale débutante, déterminant une diminution 

de rendement de 20% dans les activités ménagères ont déterminé 

une incapacité de travail de 20% pour les travaux lourds dans le 

ménage (AI pce 19),  

– l'expertise psychiatrique du 20 avril 2004 du Dr C._______ et de la 

psychologue D._______ qui ont principalement diagnostiqué un 

trouble dépressif majeur, isolé, en rémission partielle, gravité actuelle 

mineure, chronique, sans caractéristiques psychotiques et un trouble 

douloureux associé à des facteurs psychologiques et qui ont attesté 

depuis 1996 une incapacité de travail de 50% dans une activité 

professionnelle et de 10% à 20% dans le ménage (AI pce 37), 

– le rapport d'examen du service médical régional (SMR) du 21 juillet 

2004, signé du Dr E._______ qui a retenu un trouble dépressif majeur 

isolé en rémission partielle, de gravité actuelle mineure, un trouble 

douloureux associé à des facteurs psychologiques, une fibromyalgie 

et une arthrose cervicale débutante et qui a évalué une incapacité de 

travail depuis 1996 de 50% dans une activité lucrative légère et de 

10% à 20% dans une activité ménagère (AI pce 41). 

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C.  

Le 4 août 2005, l'assurée informe avoir transféré sa résidence principale 

en Espagne, le climat plus chaud et moins humide ayant une influence 

positive sur les douleurs engendrées par la fibromyalgie (AI pce 50 p. 3). 

D.  

Par décision du 13 août 2008, qui remplace celle du 17 février 2005, la 

rente complémentaire pour conjoint a été rétroactivement annulée depuis 

le 1
er
 juin 2007, le mari de l'intéressée ayant lui-même droit à une rente 

d'invalidité (AI pces 65 et 66). 

E.  

En janvier 2008, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (ci-après: OAIE), désormais compétent, a initié 

d'office une procédure de révision de la rente (AI pce 55). Dans le cadre 

de celle-ci, les pièces suivantes ont été produites en cause : 

– le questionnaire pour assurés travaillant dans le ménage du 27 février 

2008 par lequel l'intéressée informe qu'elle est, en raison de ses 

douleurs, notablement restreinte dans les activités ménagères. 

L'évolution de la maladie n'a pas nécessité d'autres examens 

médicaux ; elle suit toujours les traitements médicamenteux instaurés 

en Suisse (AI pce 58), 

– le questionnaire pour la révision de la rente du 27 février 2008 duquel 

ressort que l'assurée n'a pas repris une activité professionnelle en 

raison de ses problèmes de santé (AI pce 59),  

– le résumé clinique de l'institut catalan de la santé du 11 juillet 2008 

duquel appert que l'intéressée prend du Dafalgan, Pantecta et 

Seropram (AI pce 68), 

– le rapport médical manuscrit illisible du 11 juillet 2008 du Dr 

F._______, médecin de famille (AI pce 70), 

– le rapport psychiatrique du 14 juillet 2008, signé du Dr G._______ et 

de la Dresse H._______ qui notent un diagnostic de dysthymie et qui 

estiment qu'il n'y a pas d'incapacité de travail d'un point de vue 

psychiatrique (AI pce 71), 

– le rapport médical E 213 du 14 juillet 2008, signé du Dr I._______ qui 

fait état d'une fibromyalgie et d'un trouble dysthymique et qui estime 

que la capacité de travail de l'intéressée est entière dans une activité 

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légère qui permet l'alternation des positions et de pauses 

supplémentaires (AI pce 72), 

– la prise de position médicale du 17 janvier 2009, signé du Dr 

J._______, médecin AI et spécialisé en psychiatrie, qui retient une 

dysthymie et qui note, comparant les conclusions du 14 juillet 2008 du 

Dr G._______ et de la Dresse H._______ avec celles du 20 avril 2004 

du Dr C._______ et de la psychologue D._______, qu'il existe une 

amélioration clairement documentée de l'état de santé de l'assurée, 

se traduisant par le changement de diagnostic et l'absence de 

répercussions de la symptomatologie dépressive sur les activités 

journalières. Le rapport E 213 du 14 juillet 2008 ne relate pas non 

plus d'incapacités de travail. Vu qu'il n'est pas raisonnable d'exiger de 

l'assurée dans l'immédiat une pleine capacité de travail – elle était 

longtemps en incapacité de travail à 50% – il propose de retenir un 

taux de 40% dès le 14 juillet 2008 (AI pce 74). 

F.  

Par projet de décision du 21 janvier 2009, l'OAIE signifie à X._______ 

son intention de réduire sa demi-rente d'invalidité à un quart de rente au 

motif que, sur la base des nouveaux documents, l'exercice d'une activité 

lucrative adaptée à son état de santé lui serait à nouveau exigible et 

permettrait de réaliser plus de 50% du gain qui pourrait être obtenu sans 

invalidité (AI pce 75). 

G.  

L'OAIE confirme son projet par décision du 17 avril 2009, remplaçant, à 

partir du 1
er
 juin 2009, la demi-rente par un quart de rente (AI pce 77). 

H.  

Par courrier du 13 mai 2009, l'intéressée informe qu'elle n'a pas été en 

mesure de retirer l'envoi de l'OAIE, ayant entre-temps changé d'adresse 

(AI pce 78). Effectivement, la décision du 17 avril 2009 a été retournée à 

l'OAIE (AI pce 79) qui la renvoie le 25 mai 2009 par courrier simple à la 

nouvelle adresse (AI pce 80).  

I.  

Par téléphone du 4 juin 2009, l'intéressée annonce son désaccord avec la 

décision notamment parce que seule une expertise chez des psychiatres 

a été effectuée (AI pce 81). 

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Page 5 

J.  

Le 22 juin 2009, X._______ interjette recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) en concluant au maintien 

d'une demi-rente d'invalidité. Elle conteste la décision reçue le 3 juin 

2009, celle-ci se fondant sur une simple expertise psychiatrique qui ne 

tient pas compte de sa fibromyalgie, des douleurs y relatives et de sa 

fatigue intense liée au traitement. Elle fait grief à l'autorité de ne pas avoir 

consulté ni son médecin traitant - qui a poursuivi le traitement instauré en 

Suisse – ni un médecin rhumatologue ou un neurologue. Elle fait aussi 

valoir qu'en raison du taux de chômage élevé en Espagne, il ne lui sera 

pas possible de trouver un emploi. Elle remet un certificat médical du 

5 juin 2009 du Dr F._______ qui retient le diagnostic de fibromyalgie et 

qui informe d'un traitement médicamenteux (TAF pce 1 et annexe). 

K.  

Dans sa réponse du 27 août 2009, l'OAIE propose de considérer la 

décision du 17 avril 2009 comme ayant été valablement notifiée le 3 juin 

2009 de sorte que la recourante pouvait se fier aux moyens de droit 

indiqués et que le recours déposé en temps utile est donc recevable. 

Pour le surplus, l'autorité inférieure maintient sa position, la recourante 

n'ayant apporté aucun élément permettant de mettre en doute 

l'appréciation globale de son service médical. Tenant compte de la 

notification de la décision le 3 juin 2009, l'OAIE propose l'admission 

partielle du recours et la modification de la décision querellée dans le 

sens où il est reconnu à la recourante le droit à une demi-rente d'invalidité 

jusqu'au 31 juillet 2009. Pour le reste il propose la confirmation de la 

décision (TAF pce 3). 

L.  

Par réplique du 30 septembre 2009, la recourante maintient sa position et 

fait principalement valoir que son état de santé ne s'est pas amélioré au 

point de lui permettre de reprendre une activité professionnelle. Elle suit 

toujours le même traitement et ses douleurs sont toujours handicapantes. 

Elle conteste la valeur de l'expertise médicale espagnole, ne se 

souvenant pas que le médecin lui ait posé de questions pertinentes si ce 

n'est quels médicaments elle prenait, et selon quelle posologie (TAF pce 

6). 

M.  

L'OAIE a soumis le certificat médical du 5 juin 2009 du Dr F._______ à 

son service médical. Selon le Dr J._______ ce certificat ne remet pas en 

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question sa prise de position se basant sur des documents complets (cf. 

prise de position du service médical du 12 décembre 2009, AI pce 83). 

Le 4 janvier 2010, l'OAIE réitère ses conclusions (TAF pce 10). 

N.  

Par courrier du 2 septembre 2010, l'OAIE transmet au TAF l'attestation de 

résidence du 6 août 2010 du contrôle des habitants de la commune 

d'Etoy certifiant la résidence de la recourante dans la commune depuis le 

1
er

 août 2010 (TAF pce 12 et annexe). 

O.  

X._______ s'acquitte de l'avance de frais de Fr. 300.- dans le délai 

imparti par le TAF (TAF pces 13 et 15). 

P.  

Par ordonnance du 24 novembre 2001, le TAF informe la recourante qu'il 

entend admettre partiellement son recours, d'annuler la décision attaquée 

et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure, afin que celle-ci procède à 

une instruction complémentaire et prenne une nouvelle décision. Le 

Tribunal lui accorde un délai jusqu'au 14 décembre 2011 pour prendre 

position ou de retirer éventuellement son recours afin de sauvegarder ses 

intérêts (TAF pce 17). L'assurée n'a pas répondu.  

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 

soumis (cf. KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-

pflege des Bundes, Zurich, 1998, n° 410). 

1.1. Le TAF connaît des recours interjetés par les personnes résidant à 

l'étranger contre les décisions de l'OAIE concernant l'octroi de rente 

d'invalidité, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce 

(cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l'assurance-invalidité 

[LAI, RS 831.20]).  

1.2. La procédure devant le TAF n'est pas régie par la loi sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi sur la partie 

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générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou LAI est 

applicable (art. 3 let. d
bis

 PA en relation avec art. 37 LTAF, art. 1 al. 1 LAI). 

1.3. X._______ a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE étant 

touchée par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégée à ce qu'elle 

soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). 

1.4. Le recours contre une décision AI doit être déposé dans les trente 

jours suivant sa notification (art. 60 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi 

ne peuvent être prolongés (art. 40 al. 1 et art. 60 al. 2 LPGA). Si le délai 

de recours n'est pas utilisé, la décision entre formellement en force avec 

pour effet que le juge ne peut entrer en matière sur un recours interjeté 

tardivement. 

S'agissant de la notification d'une décision, la jurisprudence précise 

qu'une décision doit non seulement être expédiée mais doit encore être 

mise à la disposition du destinataire à sa juste adresse. Lorsqu'une 

personne communique à l'autorité une adresse, elle manifeste ainsi la 

volonté que tous les actes lui soient transmis à celle-ci; l'autorité peut s'y 

fier (cf. arrêt du Tribunal fédéral H 321/01 consid. 2 du 30 avril 2002).  

Une communication qui n'est remise que contre signature du destinataire 

est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 

infructueuse de distribution (cf. art. 38 al. 2
bis

 LPGA). L'on parle alors 

d'une notification fictive. En principe, un envoi subséquent de la décision 

ne change rien au fait que la décision a déjà été notifiée valablement le 

dernier jour de ce délai. Par contre, selon la jurisprudence et en raison du 

principe de la bonne foi, l'administration doit informer la personne lors du 

deuxième envoi que la première notification, fictive, fait foi (cf. ATF 118 V 

190 consid. 3a; URS PETER CAVELTI, Kommentar zum Bundesgesetz über 

das Verwaltungsverfahren, ad art. 20 al. 2bis, n° 37). D'ailleurs 

conformément à l'art. 27 al. 2 LPGA les personnes assurées ont le droit 

d'être conseillées, en principe gratuitement, sur leurs droits et obligations 

par l'assurance sociale en question. Le devoir de conseils comprend 

l'obligation de rendre la personne intéressée attentive au fait que son 

comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des 

conditions au droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). La 

violation de ce devoir de renseignement est assimilée à une déclaration 

erronée de la part de l'assureur qui peut obliger l'autorité à consentir à un 

administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du 

principe de la protection de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral C-

97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 2.2). Le principe de la bonne foi est 

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soumis à cinq conditions: l'autorité doit avoir agi dans un cas concret et 

vis-à-vis d'une personne déterminée (a); l'autorité qui a agi doit avoir été 

compétente ou être censée avoir été compétente (b); l'administré ne 

devait pas pouvoir se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 

comportement, de l'assurance, du renseignement ou de la promesse de 

l'administration (c); l'administré doit, se fondant sur les déclarations ou le 

comportement de l'administration, avoir pris des dispositions qu'il ne 

saurait modifier sans subir un préjudice (d); enfin, il faut que la législation 

ne se soit pas modifiée entre le moment où l'autorité a fait ses 

déclarations ou a eu son comportement et celui où le principe de la 

bonne foi est invoqué (d) (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références 

citées; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, 

n. 5.3.2.2 p. 433). 

Dans le cas concret, le recours contre la décision du 17 avril 2009 a été 

déposé le 22 juin 2009. Par courrier du 13 mai 2009, l'intéressée informe 

qu'elle n'a pas été en mesure de retirer la décision à la poste, ayant 

entre-temps changé d'adresse, l'invitation à retirer l'envoi recommandé lui 

était parvenue trop tard. Il faut donc partir en l'espèce du principe qu'il y 

eu une notification fictive de la décision querellée selon l'art. 38 al. 2
bis

 

LPGA susmentionné, l'intéressée ayant omis, à tort, de transmettre à 

l'OAIE sa nouvelle adresse. La fin du délai de sept jours peut être fixée 

au plus tard au 13 mai 2009, faute de date précise connue de la tentative 

infructueuse de la distribution de la décision AI. Dans ce cas, le délai de 

30 jours pour recourir contre la décision est écoulé le vendredi 12 juin 

2009 au plus tard. Ainsi, en principe, le recours de X._______ du 22 juin 

2009 est tardif. Cela étant, suite au courrier de l'assurée du 13 mai 2009, 

l'OAIE a renvoyé la décision une deuxième fois le 25 mai 2009, sans 

avertir que le délai de recours était déjà en train de courir (cf. AI pce 80). 

Il n'en a pas non plus informée l'intéressée lors de l'entretien 

téléphonique du 4 juin 2009 (cf. AI pce 81). L'OAIE n'ayant donc pas 

rempli son obligation de renseignement d'après la jurisprudence et 

l'art. 27 al. 2 LPGA, la recourante peut se prévaloir de sa bonne foi, les 

cinq conditions citées ci-dessus étant remplies. Partant, le recours du 

22 juin 2009 est recevable et le Tribunal de céans entre en matière sur le 

fonds, le recours ayant, de surplus, été déposé dans les formes requises 

par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA) et l'avance de frais ayant été 

dûment acquittée. 

2.  

Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

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décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., 

Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les 

preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal saisi se limite en principe aux 

griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-6034/2009 consid. 2 du 20 janvier 2010 et C-

3055/2006 consid. 3.2 du 5 février 2006; Jurisprudence des autorités 

administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; 

MOSER/BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 22 n. 1.55, KÖLZ/HÄNER, a.a.O., 

n. 677). 

3.  

L'examen du droit à des prestations de l'assurance-invalidité s'agissant 

d'une révision d'une rente est régi par la teneur de la LAI au moment de 

la décision entreprise, eu égard au principe selon lequel les règles 

applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 

déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 consid. 1, 130 V 445 et les 

références). En l'occurrence, les dispositions de la 5
ème

 révision de la LAI 

entrée en vigueur le 1er janvier 2008 sont applicables. 

4.  

4.1. L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 LPGA et art. 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). En cas d'incapacité de travail de 

longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une 

autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).  

4.2. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu 

obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir 

en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après 

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Page 10 

les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 

équilibré (art. 16 LPGA). Selon une jurisprudence constante, les données 

fournies par le médecin constituent néanmoins un élément utile pour 

apprécier les conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer 

quels travaux on peut encore raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 

115 V 133 consid. 2 et 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 

consid. 1c). 

4.3. Selon la jurisprudence, la fibromyalgie peut être assimilée à un 

trouble somatoforme, plus particulièrement au syndrome douloureux 

somatoforme persistant (ATF 132 V 65 consid. 4.1). Ces troubles entrent 

dans la catégorie des affections psychiques qui nécessitent en principe 

une expertise psychiatrique pour déterminer leurs incidences sur la 

capacité de travail quand bien même le diagnostic de fibromyalgie est 

d'abord le fait d'un médecin rhumatologue. Une expertise 

interdisciplinaire tenant à la fois compte des aspects rhumatologiques et 

psychiques apparaît donc la mesure d'instruction adéquate pour établir 

de manière objective si la personne assurée présente une incapacité de 

travail (cf. ATF 132 V 65 consid. 4.3).  

Le Tribunal fédéral, par l'arrêt du 12 mars 2004 (arrêt cité ATF 130 V 

352), précisé notamment par l'arrêt du 16 décembre 2004 (ATF 131 V 

49), a établi que les troubles douloureux somatoformes, respectivement 

la fibromyalgie, n'entraînent pas, en règle générale, une limitation de 

longue durée de la capacité de travail pouvant conduire à une invalidité 

au sens de la loi. Il existe une présomption que ces problèmes de la 

santé ou leurs effets peuvent être surmontés par un effort de volonté 

raisonnablement exigible par la personne assurée. Le Tribunal fédéral a 

toutefois reconnu qu'il existe des facteurs déterminés qui, par leur 

intensité et leur constance, rendent la personne incapable de fournir cet 

effort de volonté, et il a décrit des critères permettant d'apprécier le 

caractère invalidant de la fibromyalgie. A cet égard, il faut retenir 

notamment au premier plan, la présence d'une comorbidité psychiatrique 

importante par sa gravité, son acuité et sa durée (ATF 132 V 65 

consid. 4.2.2, 131 V 49, 130 V 352). 

4.4. La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré de l'incapacité de 

gain. La personne assurée a droit à un quart de rente si elle est invalide à 

40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de 

rente si elle est invalide à 60% et à une rente entière si elle est invalide à 

70% au moins (art. 28 al. 2 LAI).  

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Page 11 

Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% sont 

versées aux ressortissants suisses et ressortissants d'un Etat membre de 

la Communauté européenne s’ils ont leur domicile et leur résidence 

habituelle en Suisse ou dans un Etat membre (cf. l'accord entre la Suisse 

et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 

circulation des personnes du 21 juin 1999 en vigueur depuis le 1
er
 juin 

2002 [ALCP, RS 0.142.112.681] déterminant notamment en vertu de 

l'art. 80a LAI). 

5.  

5.1. Selon l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la 

rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur 

demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en 

conséquence, ou encore supprimée.  

D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rente peut être révisée 

non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais 

aussi lorsque celui-ci est resté le même, mais que ses conséquences sur 

la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 V 343 

consid. 3.5). Il n'y a pas matière à révision lorsque les circonstances sont 

demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de la 

diminution de la rente réside uniquement dans une nouvelle appréciation 

du cas (arrêt du Tribunal fédéral I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 

5.1 et références citées, ATF 112 V 371 consid. 2b et 112 V 287 

consid. 1b, RCC 1987 p. 36, Droit des assurances sociales – 

Jurisprudence [SVR] 2004 IV n. 5 consid. 3.3.3). Un motif de révision au 

sens de la loi doit clairement ressortir du dossier (arrêt du Tribunal fédéral 

I 559/02 du 31 janvier 2003 consid. 3.2 et références citées; sur les motifs 

de révision en particulier: URS MÜLLER, Die materiellen Voraussetzungen 

der Rentenrevision in der Invalidenversicherung, thèse Fribourg 2002, 

p. 133 ss). La réglementation sur la révision ne saurait en effet constituer 

un fondement juridique à un réexamen sans condition du droit à la rente 

(RUDOLF RÜEDI, Die Verfügungsanpassung als verfahrensrechtliche 

Grundfigur namentlich von Invalidenrentenrevisionen, in: Die Revision 

von Dauerleistungen in der Sozialversicherung, Saint-Gall 1999, p. 15). 

La valeur probante d'une expertise médicale établie en vu d'une révision 

dépend largement du fait si elle explique d'une manière convaincante la 

modification survenue de l'état de santé. Un nouveau diagnostic, se 

basant principalement sur une dénomination différente d'un état de fait 

resté pour l'essentiel inchangé, ne sera fonder un motif de révision. Plus 

C-4120/2009 

Page 12 

le pouvoir d'appréciation médical est grand quant au diagnostic et aux 

limitations fonctionnelles, plus il est important de motiver une modification 

du problème de santé constatée par des attestations cliniques solides, 

des observations de comportement et des données anamnestiques et de 

mettre ces éléments en relation avec les données du dossier médical à la 

base de la décision initiale. La discussion de la genèse du problème de 

santé et des facteurs alimentant la maladie peut revêtir une importance 

particulière lorsqu'il s'agit de prouver la modification d'un état de santé 

psychiatrique dont le diagnostic est souvent soumis à un large pouvoir 

d'appréciation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_418/2010 du 29 août 2011 

consid. 4.2 à 4.4).  

D'après le Tribunal fédéral, il n'y a lieu d'adapter qu'exceptionnellement 

une décision relative à une prestation durable à une nouvelle 

jurisprudence. Il a expliqué que la jurisprudence établie par l'ATF 130 V 

352 relatif aux troubles somatoformes douloureux et à la fibromyalgie (cf. 

considérant 4.3 ci-dessus) ne justifie pas la diminution ou la suppression 

d'une rente en cours (ATF 135 V 201 consid. 6 et 7). 

5.2. Pour examiner si dans un cas de révision il y a eu une modification 

importante du degré d'invalidité au sens de loi, le juge doit prendre 

généralement en considération l'influence de l'état de santé sur la 

capacité de gain au moment où fut rendue la décision qui a octroyé ou 

modifié le droit à la rente, ainsi que l'état de fait existant au moment de la 

décision attaquée. C'est donc la dernière décision entrée en force, 

examinant matériellement le droit à la rente, qui constitue le point de 

départ pour examiner si le degré d'invalidité s'est modifié de manière à 

influencer le droit aux prestations (ATF 130 V 71 consid. 3.2.3 et 133 V 

108 consid. 5.4). 

5.3. Si la capacité de gain de l'assuré s'améliore ou que son impotence 

s'atténue, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas 

échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu'on peut 

s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une 

assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel changement 

déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans 

qu'une complication prochaine soit à craindre (art. 88a al. 1 du Règlement 

sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 [RAI, RS 831.201]). La 

diminution ou la suppression de la rente ou de l'allocation pour impotent 

prend effet en principe, au plus tôt, le premier jour du deuxième mois qui 

suit la notification de la décision, ce n'est qu'exceptionnellement qu'elle 

prend effet rétroactivement (art. 88bis al. 1 let. a RAI).  

C-4120/2009 

Page 13 

6.  

Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le 

domaine des assurances sociales (art. 43 LPGA), l'administration est 

tenue de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et de 

recueillir les renseignements dont elle a besoin. En particulier, elle doit 

mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier 

les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a).  

Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, le juge 

des assurances sociales s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet 

d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 

complets, qu'il prend également en considération les plaintes exprimées 

par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 

l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 

situation médicale sont claires et enfin que les conclusions de l'expert 

sont dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a et les références).  

7.  

7.1. En l'occurrence, le litige porte sur la réduction de la demi-rente 

d'invalidité à un quart de rente, singulièrement sur l'existence d'une 

modification des circonstances susceptibles d'influencer le degré 

d'invalidité de X._______. Concrètement, la question de savoir si le degré 

d'invalidité de la recourante a subi une modification doit être jugée en 

comparant les faits tels qu'ils se présentaient à l'époque de la décision 

initiale du 17 février 2005 – la décision du 13 août 2008 ne concernait 

que la rente complémentaire pour conjoint (AI pces 65 et 66; cf. consid. 

5.2 ci-dessus) – et ceux qui ont existé à la date de la décision querellée 

du 17 avril 2009, celle-ci marquant la limite du pouvoir d'examen de 

l'autorité de recours (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b).  

7.2. Le droit à une demi-rente de l'assurance-invalidité avait été reconnu 

à la recourante principalement en raison d'une fibromyalgie, d'un trouble 

dépressif majeur de gravité mineure et d'une arthrose cervicale 

débutante. Le Dr E._______ du SRM, sur la base de l'expertise 

rhumatologique du 22 avril 2003, signé du Prof A._______ et de la 

Dresse B._______, et de l'expertise psychiatrique du 20 avril 2004 du Dr 

C._______ et de la psychologue D._______, a alors déterminé une 

incapacité de travail de 50% dans une activité professionnelle et de 10% 

à 20% dans une activité ménagère (AI pces 19, 37 et 41). 

C-4120/2009 

Page 14 

Du rapport psychiatrique du 14 juillet 2008 du Dr G._______ et de la 

Dresse H._______, requis en vue de la procédure de révision, il résulte 

que la recourante souffre de dysthymie qui n'empêche pas l'exercice 

d'une activité professionnelle (AI pce 71). Le rapport médical E 213 du 

14 juillet 2008 du Dr I._______, qui fait état d'une fibromyalgie et d'un 

trouble dysthymique, conclut également à l'absence d'une incapacité de 

travail dans une activité légère et adaptée (AI pce 72). Sur la base de ces 

documents, le Dr J._______ de l'OAIE note dans sa prise de position 

médicale du 17 janvier 2009 l'existence d'une amélioration de l'état de 

santé de la recourante, se traduisant par le changement de diagnostic et 

l'absence de répercussions de la symptomatologie dépressive sur les 

activités journalières. En raison de la longue période d'incapacité de 

travail de 50%, il conclut à une incapacité de travail actuelle de 40% (AI 

pce 74).  

Il est vrai que la dysthymie notée par le Dr G._______ et la Dresse 

H._______ dans leur rapport du 14 juillet 2008 est une maladie moins 

grave que le trouble dépressif majeur de gravité mineure observé par le 

Dr C._______ et la psychologue D._______, à la base de la première 

décision du 17 février 2005 ; la dysthymie ne présente un caractère 

invalidant que si elle est associée à d'autres pathologies (arrêts du 

Tribunal fédéral 8C_481/2008 du consid. et 8C_528/2008 du consid.). 

Dans ce cas, l'absence d'une incapacité de travail attestée par le 

Dr G._______ et la Dresse H._______ serait justifiée et l'état de santé de 

l'assurée aurait été évolué favorablement depuis la décision initiale du 17 

février 2005. Cependant, le diagnostic d'une dysthymie est très proche de 

celui d'un trouble dépressif majeur de gravité mineure; or les observations 

du Dr G._______ et la Dresse H._______ ne permettent pas d'expliquer 

une telle modification du diagnostic. D'après leur rapport particulièrement 

succinct – il dépasse à peine une page – la recourante présente une 

humeur triste chronique, sans variations circadiennes ou autres 

caractéristiques mélancoliques, une fatigue et une apathie. Elle souffrait 

également de manifestations anxieuses fluctuantes, d'insomnie et de 

douleurs généralisées à la tête, aux jambes et aux bras (AI pce 71). Ces 

observations ont déjà été constatées par le Dr C._______ et la 

psychologue D._______ qui ont fait part dans le rapport exhaustif du 20 

avril 2004, entre autres, d'un sentiment de tristesse, des réveils 

nocturnes, d'une importante fatigabilité et des moments d'angoisse (AI 

pce 37 p. 11). Une dénomination différente du diagnostic, dysthymie 

plutôt que trouble dépressif majeur de gravité mineure, ne saurait motiver 

une révision et une différente appréciation de la capacité de travail de 

l'assurée (cf. consid. 5.1). Le rapport médical E 213 du 14 juillet 2008 qui 

C-4120/2009 

Page 15 

exclut également l'existence d'une incapacité de travail, n'apporte pas 

non plus d'éléments expliquant une amélioration de l'état de santé de la 

recourante (AI pce 72). La conclusion du Dr J._______, qui estime que la 

recourante présente une incapacité de travail de 40%, ne repose donc 

pas sur une documentation médicale valable et ne pourra être suivie. 

Au vu de ce qui précède, l'instruction médicale doit en l'espèce être 

complétée. En procédure de révision, il appartient à l'office AI de prouver 

d'une manière convaincante, sur la base d'un dossier médical solide, une 

amélioration de l'état de santé de la personne assurée (cf. consid. 5.1 ci-

dessus). 

8.  

Le tribunal des assurances n'est pas lié par les conclusions des parties et 

peut notamment réformer, au détriment du recourant, la décision 

attaquée. Dans ce cas, il doit cependant donner au recourant l'occasion 

de se prononcer ou de retirer le recours (cf. art. 61 al. d LPGA). D'après 

une jurisprudence récente du Tribunal fédéral, il convient d'offrir au 

recourant la possibilité de retirer son recours, aussi dans le cas où une 

décision de (révision de) rente (par exemple, comme dans le cas 

d'espèce, l'octroi d'un quart de rente) doit être annulée et l'affaire 

renvoyée à l'office AI pour complément d'instruction et nouvelle décision. 

En effet, par un tel renvoi, la question du maintient de la rente d'invalidité 

et, cas échéant, celle du taux d'invalidité et de la période d'octroi 

demeurent ouvertes, de sorte que l'instruction complémentaire pourrait 

aboutir à la diminution ou à la suppression de la rente et ceci au 

détriment du recourant (ATF 137 V 314 consid. 3.2). 

Suivant cette jurisprudence, le Tribunal de céans a accordé en 

l'occurrence à la recourante le droit d'être entendu par ordonnance du 24 

novembre 2011 (TAF pce 17). X._______ n'ayant pas répondu dans le 

délai imparti, son recours est considéré maintenu (cf. TAF pce 17 p. 3).  

9.   

En conclusion, le recours du 22 juin 2009 de X._______ doit être 

partiellement admis et la décision du 17 avril 2009 annulée. L'affaire est 

renvoyée à l'autorité administrative, en application de l'art. 61 al. 1 PA. 

Bien que le renvoi de l'affaire doit rester exceptionnel, il est dans le cas 

concret justifié, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en 

raison de l'importance des lacunes constatées et des informations 

nombreuses à recueillir (ATF 137 210 consid. 4.4.1.4). Le complément 

d'instruction comprendra notamment la réalisation d'une expertise 

C-4120/2009 

Page 16 

interdisciplinaire, afin de réaliser une appréciation globale de l'atteinte de 

la recourante qui souffre de fibromyalgie (cf. consid. 4.3 ci-dessus). Après 

l'établissement complet de la nouvelle situation médicale, il appartiendra 

de vérifier si la recourante peut exploiter, sans mesures de réadaptation, 

une éventuelle augmentation de sa capacité de travail compte tenu 

notamment du fait qu'elle avait le 17 avril 2009 déjà 55 ans (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral du 9C_228/2010 du 26 avril 2011 consid. 3.3. à 3.5). 

Enfin, une nouvelle décision sera rendue. 

10.  

10.1. Compte tenu de l'issu du litige, il n'est pas perçu de frais de 

procédure (art. 63 PA et art. 3 ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le montant de Fr. 300.-, 

versé à titre d'avance de frais, est alors restitué à la recourante dès 

l'entrée en force du présent arrêt. 

10.2. La recourante ayant agi sans l'assistance d'un mandataire et 

n'ayant pas dû supporter de frais relativement élevés, il n'est pas alloué 

de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF). 

(dispositif à la page suivante) 

  

C-4120/2009 

Page 17 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis partiellement, la décision du 17 avril 2009 est 

annulée et la cause est renvoyée à l'OAIE pour nouvelle instruction et 

nouvelle décision. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais versée par la 

recourante, d'un montant de Fr. 300.-, lui est restituée dès l'entrée en 

force du présent arrêt. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. …) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

(indication des voies de droit à la page suivante) 

  

C-4120/2009 

Page 18 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le 

Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du 

recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 

notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :