# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 039c47ed-86ea-5a1f-af58-67fc397646cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2008 E-6728/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6728-2006_2008-05-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-6728/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, présidente du collège, 
Fulvio Haefeli, Maurice Brodard, juges
Astrid Dapples, greffière.

A_______, et ses enfants B_______, C_______, et 
D_______, Angola,
représentés par Muriel Trummer, 
Rechtsberatungsstelle für Asyl Suchende Aargau, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; la décision de l'ODM du 16 juin 2003 / 
N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6728/2006

Faits :

A.
Le  25  novembre  2002,  après  avoir  franchi  illégalement  la  frontière, 
l'intéressée a déposé une demande d'asile pour elle-même et ses trois 
enfants au centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de 
Bâle.

B.
Entendue le  29 novembre 2002 au centre précité,  puis  le  10 février 
2003  par  les  autorités  cantonales,  la  requérante  a  déclaré  pour 
l'essentiel  qu'elle  était  née  dans  la  province  de  Cabinda  et  y  avait 
toujours  vécu,  jusqu'à  son  départ.  Elle  serait  mariée  et  aurait  cinq 
enfants, dont trois l'ont suivi en Suisse. Son mari aurait été membre du 
FLEC et elle-même a produit une carte de membre de ce mouvement. 
A ce titre, elle aurait fait un peu de propagande pour ce parti, tout en 
tenant en parallèle un petit commerce. Le 5 octobre 2002, alors qu'elle 
revenait du marché, elle aurait vu que la porte de leur domicile était 
ouverte. En pénétrant à l'intérieur, elle aurait constaté que tout était en 
désordre et aurait vu du sang partout. Peu de temps après, la jeune 
fille qui s'occupait de leurs enfants serait revenue, accompagnée des 
enfants et aurait  pu lui  expliquer ce qui s'était  produit. Ce jour là,  le 
mari de l'intéressée, en sa qualité de chef d'un département du FLEC, 
aurait conduit une séance à son domicile, réunissant une cinquantaine 
de personnes. Durant cette séance, des opposants au FLEC auraient 
fait  irruption et  auraient  frappé les personnes présentes. Ils  auraient 
fouillé le domicile à la recherche de documents relatifs au FLEC puis 
seraient  repartis  en  emmenant  avec  eux  toutes  les  personnes 
présentes.  Durant  ces  événements,  la  jeune  fille  et  les  enfants 
auraient pu trouver refuge derrière la maison et la jeune fille aurait pu 
observer par la fenêtre ce qui se passait à l'intérieur. Ces personnes 
auraient  également  recherché  l'intéressée.  En  apprenant  cela, 
l'intéressée se serait rendue avec ses enfants chez l'un de ses beau-
frères et l'aurait informé de son infortune. Ce dernier lui aurait proposé 
de  passer  la  nuit  chez  lui.  Le  lendemain,  son  beau-frère  se  serait 
rendu au domicile de l'intéressée. A son retour, il aurait déclaré à cette 
dernière  que  les  inconnus,  qui  avaient  saccagé  son  domicile,  la 
recherchaient chez sa mère. Il aurait donc conduit l'intéressée chez un 
cousin, lequel l'aurait hébergée pendant un mois. Durant cette période, 
il aurait fait le nécessaire pour procurer à l'intéressée et à ses enfants 
des documents, leur permettant de quitter l'Angola, via Luanda.

Page 2

E-6728/2006

C.
Par  décision  du  16  juin  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
actuellement Office fédéral des migrations; ci-après ODM) a rejeté la 
demande d'asile présentée, considérant que le récit de la requérante 
était  invraisemblable  à  maints  égards.  L'office  fédéral  a  également 
prononcé son renvoi de Suisse, ainsi  que celui  de ses enfants, et a 
ordonné l'exécution de cette mesure, considérant celle-ci comme licite, 
exigible et possible.

D.
Le 14 juillet 2003, l'intéressée a interjeté un recours à l'encontre de la 
décision  précitée,  pour  elle-même  et  ses  enfants.  Elle  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise,  respectivement  à  l'octroi  de 
l'asile, subsidiairement à une admission provisoire. Alléguant diverses 
violations  du  droit  fédéral,  elle  a  estimé  que  l'ODM  n'avait  pas 
suffisamment instruit sa demande, quand bien même elle avait produit 
un moyen de preuve et exposé de manière vraisemblable ses motifs 
d'asile.

E.
Par décision incidente du 8 août 2003, la juge instructeure a exigé le 
paiement d'une avance des frais de procédure présumés (CHF 600.–).

F.
Dans  sa  réponse  du  10  septembre  2003,  l'autorité  inférieure  a 
maintenu intégralement  sa  position  et  préconisé  le  rejet  du  recours 
tant  sur  l'octroi  de  l'asile  que  sur  le  renvoi  et  son  exécution.  La 
recourante a fait  usage de son droit  de réplique par courrier  du 1er 
octobre 2003.

Dans sa réponse du 14 septembre 2006, l'ODM a une nouvelle fois 
maintenu sa position.

G.
Par courrier  du  22  février  2007,  la  recourante  a  fait  part  de  divers 
éléments s'opposant, à son avis, à l'exécution de son renvoi ainsi qu'à 
celui de ses enfants.

H.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants juridiques qui suivent.

Page 3

E-6728/2006

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), entrée en 
vigueur  le  1er  janvier  2007  (RO  2006  [23]  p.  2211),  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 La  recourante  a  qualité  pour  recourir,  pour  elle-même  et  ses 
enfants. Présenté dans la  forme et  les délais  prescrits  par  la  loi,  le 
recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

Page 4

E-6728/2006

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence,  la  recourante  n'a  présenté  aucun  argument  ou 
moyen  de  preuve  pertinent  propre  à  infirmer  le  considérant  I  de  la 
décision entreprise, que le Tribunal fait sien après examen du dossier. 
Certes,  elle  a  estimé que l'ODM aurait  dû  procéder  à  des  mesures 
d'instruction complémentaires en vue d'établir sa qualité d'opposante 
au régime et qu'en y renonçant, respectivement en écartant le moyen 
de preuve produit, cet office avait violé son droit d'être entendu ainsi 
que la maxime inquisitoire. Force est de constater toutefois que l'ODM, 
dans la décision du 16 juin 2003, a relevé divers éléments de nature à 
ôter  toute  vraisemblance  au  récit  de  la  recourante  et  que  cette 
dernière ne s'est déterminée sur aucun d'entre eux, dans son mémoire 
de recours. A cela s'ajoute qu'il n'est pas vraisemblable que la jeune 
fille de 15 ans, en charge des enfants de la recourante, ait pu trouver 
refuge avec ces derniers derrière la maison et suivre les événements 
en  regardant  par  la  fenêtre,  sans  attirer  l'attention  des  nombreuses 
personnes  présentes.  Aussi,  le  récit  de  la  recourante  laissant 
manifestement  apparaître  plusieurs  éléments  d'invraisemblance, 
l'ODM n'avait nulle obligation de procéder à des mesures d'instruction 
complémentaires, ces dernières n'étant de surcroît requises qu'en cas 
de besoin d'éclaircissement d'un point particulier. Quant à la carte de 
membre du FLEC, là également l'ODM n'avait pas à procéder à des 
vérifications  complémentaires.  Ainsi  que  l'a  relevé  à  juste  titre  cet 
office,  de  tels  documents  s'obtiennent  aisément.  Par  ailleurs,  leur 
production  ne permet  pas  à  elle  seule  de  garantir  la  vraisemblance 
des propos allégués à l'appui de la demande d'asile. Certes, dans son 
mémoire de recours, l'intéressée a déclaré avoir milité activement avec 
son mari, mais de manière clandestine, au sein du FLEC. Elle aurait 
par ailleurs pris position contre le régime en place. Pour ces raisons, 
elle  et  son  mari  auraient  été  accusés  de  pratiques  politiques 
subversives par les autorités et son mari arrêté. Force est de constater 
toutefois  que  ces  propos  ne  correspondent  pas  aux  précédentes 
déclarations de l'intéressée, selon lesquelles son mari l'aurait obligée 
à adhérer  au FLEC et,  quand bien même elle  aurait  fait  un  peu de 
propagande pour ce parti,  elle aurait  agi  pour plaire à son mari. En 
effet,  cette  activité  aurait  été  en  contradiction  avec  ses  convictions 

Page 5

E-6728/2006

religieuses (cf. audition du 10 février 2003, page 12, ad questions 85 
et  86).  Le  Tribunal  observe  donc  que  la  recourante  n'a  pas  rendu 
crédible le fait qu'elle serait recherchée par les autorités de son pays 
en  raison  des  activités  exercées  par  son  mari  pour  le  compte  du 
FLEC, voire en raison de ses propres activités, et devrait craindre pour 
ces motifs des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. En outre, pour les 
motifs  développés  ci-dessus,  ses  critiques,  quant  l'absence 
d'instruction  complémentaire  de  sa  demande  d'asile  par  l'autorité 
inférieure, sont infondées.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur 
l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS  142.311),  le  renvoi  ne  peut  être 
prononcé  lorsque le  requérant  d’asile  dispose  d’une  autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une  décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst.; RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 
l'espèce, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure. Aussi y a-t-il 
lieu ci-après de déterminer si l'exécution du renvoi des recourants est 
conforme à la loi. 

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi,  a  contrario). 
Elle est  régie par l'art. 83 de la loi  fédérale sur les étrangers du 16 
décembre  2005  (LEtr,  RS  142.30)  remplaçant  depuis  le  1er  janvier 
2008 l'ancien art. 14a LSEE.

5.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat  d'origine ou de provenance ou dans un Etat  tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

Page 6

E-6728/2006

(art.  83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte, 
de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, 
son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des 
motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait 
d'être  astreinte  à  se  rendre  dans  un  tel  pays  (art.  5  al.  1  LAsi). 
Nul  ne peut  être soumis à la torture ni  à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  du  renvoi  peut  ne  pas  être  raisonnablement  exigée 
si l'expulsion de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance le 
met concrètement en danger (art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut 
pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance 
ou un Etat  tiers, ni  être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 
LEtr).

5.5 Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité 
pour  empêcher  l'exécution  du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou 
impossibilité)  sont  de  nature  alternative  :  dès  que  l'une  d'elles  est 
remplie,  le  renvoi  devient  inexécutable,  et  la  poursuite  du séjour  de 
l'intéressé  en  Suisse  doit  être  réglée  par  le  biais  de  l'admission 
provisoire  (voir  à  ce  propos  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 6 consid. 
4.2.  p.  54s.),  étant  précisé  que  la  suppression  légale,  en  date  du 
31 décembre 2006, de l'examen du cas de détresse personnelle grave 
selon  l'ancien  art.  44  al.  3  à  5  LAsi,  ne  remet  pas  en  cause  dite 
jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois autres conditions relatives 
à l'exécution du renvoi.

6.

6.1 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution 
du  renvoi  que  le  Tribunal  entend  porter  son  attention.  Si,  après 
examen,  pareille  mesure  devait  être  considérée  comme  inexigible, 
il  serait  alors  renoncé  à  la  vérification  des  autres  conditions 
susmentionnées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

6.2 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, 
l'exécution  du renvoi  peut  ne pas  être  raisonnablement  exigée  si  le 

Page 7

E-6728/2006

renvoi  ou  l'expulsion  de  l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale.  La  première  disposition  citée  est  un  texte  légal  à  forme 
potestative  ("Kann-Bestimmung")  indiquant  clairement  que  la  Suisse 
intervient  ici  non  pas  en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit 
international,  mais  uniquement  pour  des  motifs  humanitaires; 
c'est  ainsi  que  cette  règle  confère  aux  autorités  compétentes  un 
pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par 
l'interdiction de l'arbitraire  et  le  principe de l'intérêt  public. L'autorité 
chargée de statuer doit donc dans chaque cas confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du  renvoi  aux  intérêts 
publics  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (voir 
notamment  à  ce  propos  JICRA  2005  n°  24  consid.  10.1.  p.  215 
et JICRA 1994 n° 18 consid. 4d p. 140s.).

6.3 L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée. Elle  vaut aussi  pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser  une  telle  mise  en  danger  (JICRA  2005  n°  24  précitée 
consid. 10.1. p. 215).

Il  s'agit  donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, 
si la recourante et ses enfants sont en droit de conclure au caractère 
inexigible  de  l’exécution  de  leur  renvoi,  compte  tenu  de  la  situation 
générale  prévalant  actuellement  en  Angola,  d’une  part,  et  de  leur 
situation personnelle, d’autre part.

Page 8

E-6728/2006

6.3.1 En ce qui concerne l'exigibilité du renvoi en Angola, il  sied de 
relever qu'en règle générale, l'exécution du renvoi n'est pas, à l'heure 
actuelle,  raisonnablement  exigible  dans  les  provinces  de  Cabinda, 
Uige,  Malanje,  Lunda  Norte,  Lunda  Sul,  Bié,  Moxico,  et  Cuando 
Cubango; quant  aux  conditions  de  vie  à  Luanda,  elles  ne  sont  pas 
telles  qu'il  faille  exclure  d'emblée,  pour  des  raisons  humanitaires, 
l'exécution du renvoi des requérants d'asile déboutés qui y avaient leur 
dernier  domicile  ou  y  disposent  d'attaches  solides.  Ce  constat  vaut 
particulièrement pour les personnes jeunes (hommes célibataires ou 
couples),  sans enfants  et  ne  souffrant  pas  de graves problèmes de 
santé. Pour les requérants n'appartenant pas à ces catégories, et pour 
autant qu'ils ne soient pas accompagnés d'enfants en bas âge ou à 
l'état de santé déficient, il y a lieu d'apprécier si un réseau familial ou 
social  sur  place  ou  encore  leur  situation  financière  particulière  leur 
permettra  de  bénéficier  de  chances  de  réinsertion  convenables  (cf. 
JICRA 2004 n° 32 consid. 7.3 p. 230).

6.3.2 Dans le cas d'espèce, la recourante est originaire de la province 
de  Cabinda.  Elle  a  toutefois  indiqué  que  plusieurs  membres  de  sa 
famille  s'étaient  installés  à  Luanda  et  qu'elle-même  s'y  rendait 
régulièrement. De prime abord,  il  est  donc permis de penser que la 
recourante  dispose  d'un  réseau  familial  et  social  à  Luanda  et  ce, 
même si elle a pris soin de déclarer, par courrier du 22 février 2007, 
ne  plus  avoir  de  contact  avec  sa  famille  restée  sur  place, 
respectivement que ses soeurs établies à Luanda ne seraient pas en 
mesure de les accueillir, elle et ses enfants. Cette allégation ne repose 
cependant  sur  aucun  élément  ou  moyen  de  preuve  concret, 
susceptible d'en attester la crédibilité. Aussi, on ne peut exclure que 
l'intéressée dispose d'attaches solides à Luanda, soit une province où 
l'exécution du renvoi est considérée comme raisonnablement exigible. 
Cela  étant,  il  importe  encore  d'examiner  dans  quelle  mesure  les 
enfants  de  la  recourante  bénéficieront  effectivement  de  chances  de 
réinsertion  convenables,  au  sens  de  la  jurisprudence  rappelée  ci-
dessus.  En  effet,  étant  apparemment  en  bonne  santé  et  âgés 
aujourd'hui de 10, respectivement près de 12 ans pour la puînée et de 
14 ans pour l'aîné,  rien ne s'opposerait  en principe à l'exécution de 
leur renvoi. 

6.3.3 Selon  les  renseignements  à  disposition  du  Tribunal  (en 
particulier  le  document  élaboré  par  l'OCDE  en  2007,  intitulé 
Perspectives économiques en Afrique - Angola), durant la guerre civile 

Page 9

E-6728/2006

qui a fait rage en Angola entre 1996 et 1999, près de 1500 bâtiments 
scolaires ont  été détruits  et  en 2006,  le  taux d'analphabétisme était 
évalué  à  32,6  %.  Depuis  la  fin  de  la  guerre,  l'Etat  angolais  s'est 
attaché  à  remettre  en  état  les  bâtiments  scolaires  détruits, 
respectivement à en construire de nouveaux. Il a par ailleurs veillé à 
former et à recruter de nouveaux enseignants. Toutefois, la demande 
d'éducation surpassant l'offre, l'accès à l'école demeure un problème 
pour nombre d'Angolais puisque seuls 22 % entrent à l'école à l'âge 
de 6 ans. A cela s'ajoute le fait que la qualité de l'enseignement, en 
dépit  des  améliorations  consenties,  demeure  médiocre,  y  compris 
dans les villes. Enfin, bien que l'enseignement soit en principe gratuit, 
il  n'est pas rare que les parents doivent payer l'enseignant pour que 
celui-ci  accepte  leur  enfant. Il  en  va  de  même,  pour  les  fournitures 
scolaires, dont le montant peut souvent excéder le revenu mensuel de 
la famille. Aussi, en l'état, le taux de réussite scolaire est extrêmement 
bas  (30,6  %  en  2003),  le  taux  de  redoublement  élevé  (26,3  %  en 
2003) et le taux d'abandon substantiel. 

6.3.4 Dans le  cas présent,  quand bien même la recourante pourrait 
vraisemblablement s'établir à Luanda, elle devrait s'efforcer de trouver 
rapidement  une source de revenu pour  assurer  la  subsistance et  la 
scolarisation  de  ses  trois  enfants.  Compte  tenu  du  manque  de 
formation  professionnelle  de  l'intéressée  et  au  vu  de  la  situation 
économique  dans  laquelle  se  trouve  l'Angola,  avec  un  taux  de 
pauvreté très important et une dégradation générale des conditions de 
vie,  malgré  la  fin  de la  guerre,  il  lui  sera  sans doute  difficile  de se 
réinsérer rapidement dans le circuit économique et réaliser un revenu 
suffisant, pour subvenir aux besoins élémentaires d'une adulte et de 
trois enfants. Quant à ceux-ci, après avoir effectué toute leur scolarité, 
voire la majeure partie de celle-ci en Suisse, ils devront s'intégrer à un 
environnement  entièrement  différent  de  celui  qu'ils  connaissent 
actuellement  (cf.  JICRA  2005  n°  6).  Certes,  il  ne  s'agit  pas  là  de 
difficultés insurmontables. Toutefois, il ressort du dossier de la cause 
que  les  enfants  ont  une  très  bonne  intégration  en  Suisse  et  leur 
réintégration dans leur pays d'origine sera d'autant plus douloureuse 
et  difficile  que  leur  succès  en  Suisse  impliquait  forcément  un 
déracinement  de  leur  pays  d'origine.  De  plus,  il  n'est  pas  certain, 
compte  tenu  de  la  situation  économique  prévalant  actuellement  en 
Angola, que leur famille puisse réunir les montants nécessaires pour 
garantir la poursuite régulière de leur scolarité, en particulier celle de 
l'aîné. Compte tenu de son âge, il  est hautement probable qu'il  sera 

Page 10

E-6728/2006

rapidement  retiré  du  système  scolaire,  voire  de  toute  formation 
professionnelle pour apporter sa contribution économique à la famille. 
Quant à ses deux soeurs, leur âge ne leur garantit également pas la 
poursuite d'une scolarité harmonieuse. Manifestement, les chances de 
réinsertions convenables, au sens de la jurisprudence citée au point 
6.3.1 ci-dessus, ne sont pas réalisées. Aussi, vu de ce qui précède, on 
ne saurait exclure dans le cas d'espèce que le retour des trois enfants 
ne  reviendrait  pas  à  les  mettre  concrètement  en  danger  en  les 
exposant à un risque de dénuement complet de sorte que l'exécution 
de  leur  renvoi  apparaît  actuellement  comme  non  raisonnablement 
exigible. Eu égard au principe de l'unité  de la  famille  et  à  l'âge des 
enfants, il convient également de considérer l'exécution du renvoi de la 
recourante comme inexigible.

7.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, 
est admis. En conséquence, les chiffres quatre et cinq du dispositif de 
la  décision  querellée  sont  annulés,  et  l'ODM est  invité  à  mettre  les 
intéressés au bénéfice d'une admission provisoire. Au demeurant, il ne 
ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on  pourrait  déduire  que  les 
conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.

8.

8.1 Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre des frais, réduits en 
proportion, à la charge de la recourante (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 
1,  art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif  fédéral du 11 décembre 
2006 [FITAF, RS 173.320.2]). 

8.2 Par  ailleurs,  dans  la  mesure  où  elle  et  ses  enfants  obtiennent 
partiellement  gain  de  cause,  ils  peuvent  prétendre  à  l'allocation  de 
dépens, réduits en proportion, aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de 
l'art. 7 al. 2, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 FITAF. En 
l'espèce, au vu du travail utile et nécessaire fourni et compte tenu de 
la réduction qu'il y a lieu d'opérer en raison de l'issue de la procédure, 
il s'avère adéquat d'allouer un montant de Fr. 300.- à titre d'indemnité 
de partie.

(dispositif page suivante)

Page 11

E-6728/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, l'octroi de l'asile et le principe même du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif  de la décision du 16 juin 2003 sont 
annulés  et  l'ODM  invité  à  régler  les  conditions  de  résidence  de  la 
recourante et de ses enfants conformément aux dispositions de la LEtr 
concernant l'admission provisoire.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  doit  être  compensé  avec  l'avance  de 
frais déjà versée de Fr. 600.-, dont le solde de Fr. 200.- sera restitué.

5.
L'ODM  versera  à  la  recourante  un  montant  de  Fr.  300.-  à  titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  la  recourante  (par  courrier  recommandé ; 
annexe :  un  formulaire  adresse  de  paiement  à  retourner  dûment 
rempli au Tribunal)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (en copie, par courrier interne)

- au canton (...) (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

Page 12