# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1dae64b5-3677-5963-8e02-5d6c30b07020
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.12.2014 RH.2014.18
**Docket/Reference:** RH.2014.18
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RH-2014-18_2014-12-09

## Full Text

Extradition aux Etats-Unis. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP).
;;Extradition aux Etats-Unis. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP).
;;Extradition aux Etats-Unis. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP).
;;Extradition aux Etats-Unis. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP).

Arrêt du 9 décembre 2014 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli, 

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., actuellement détenu, représenté par Mes Paul 

Gully-Hart et George Ayoub, avocats, 

 

recourant 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition aux Etats-Unis 

 

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 

EIMP) 

 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 
 

Numéro de dossier: RH.2014.18 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 28 juillet 2014, le Département américain de la justice (Department of 

Justice; ci-après: le DOJ) a demandé à l'Office fédéral de la justice (ci-

après: l'OFJ) l'arrestation provisoire en vue d'extradition de A., (…), 

ressortissant des pays Y., X. et W (act. 1.2 et 1.4). Le DOJ soupçonne le 

prénommé et son oncle, dirigeants d'un consortium d'entreprises spécialisé 

notamment dans la production de documents de voyage sécurisés et 

proches selon lui d'une famille appartenant au crime organisé, d'avoir offert 

et payé des pots-de-vin à un cadre de l'Organisation B. (act. 1.4). 

 

 

B. Arrivé en Suisse par avion le 19 août 2014, A. a été interpellé à l'aéroport 

de Genève. A la même date, l'OFJ a émis une ordonnance provisoire 

d'arrestation (act. 1.6). Le lendemain, le prénommé s'est opposé à son 

extradition vers les Etats-Unis et a été incarcéré à la prison de Champ-

Dollon (act. 1.7). 

 

 

C. Le 21 août 2014, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition à 

l'encontre du précité (act. 1.8). Celui-ci n'a pas interjeté de recours contre 

cet acte. 

 

 

D. Par courrier du 5 septembre 2014, A. a requis le remplacement de la 

détention extraditionnelle par des mesures de substitution, invoquant des 

troubles cardiaques (act. 1.12). Il a complété sa demande le 9 septembre 

2014 en y joignant un certificat médical établi le 5 de ce mois par la 

doctoresse C., (…) (act. 1.13 et 1.14). L'OFJ a rejeté la demande par 

décision du 10 septembre 2014 (act. 1.14). Cette dernière est entrée en 

force, faute d'avoir été attaquée. 

 

 

E. Le 23 septembre 2014, l'ambassade des Etats-Unis à Berne a requis de la 

Suisse l'extradition de A. (act. 3). 

 

 

F. Le 30 septembre 2014, l'intéressé a réitéré sa demande du 5 septembre 

2014, faisant valoir que son état de santé s'était péjoré (act. 1.21). L'OFJ l'a 

débouté par décision du 2 octobre suivant (act. 1.22), en se référant 

notamment à un certificat établi le 25 septembre 2014 par le médecin 

- 3 - 

 

 

précité et le docteur D., (…) (act. 1.20). L'extradable n'a pas recouru contre 

cette décision.  

 

 

G. Par courrier du 3 novembre 2014, A. a déposé une troisième requête 

tendant au remplacement de la détention extraditionnelle par des mesures 

de substitution, invoquant une dégradation notable de son état de santé 

ainsi que l'absence de risques de fuite et de collusion. Il a proposé le 

versement d'une caution de CHF 1'000'000.--, complété par la remise d'une 

cédule hypothécaire au porteur sur un bien immobilier sis à Z. (propriété de 

sa mère; act. 1.25). L'OFJ a rejeté la demande par décision du 7 novembre 

2014 (act. 1.1). 

 

 

H. Par mémoire du 13 novembre 2014 (act. 1), A. interjette un recours contre 

cette décision, produisant notamment plusieurs certificats médicaux (act. 

1.26 à 1.30). Il prend les conclusions suivantes: 

 

"En la forme 

 

i. Déclarer recevable le présent recours contre la décision de l'Office 

fédéral de la justice du 7 novembre 2014 rejetant la demande de 

remplacement de l'incarcération par des mesures de substitution du 

3 novembre 2014. 

 

Au fond 

 

Principalement 

ii. Annuler la décision de l'Office fédéral de la justice du 7 novembre 2014 

rejetant la demande de remplacement de l'incarcération par des mesures 

de substitution du 3 novembre 2014. 

 

iii. Dire que la détention extraditionnelle de Monsieur A. est substituée par 

les mesures et moyens de surveillance des mesures ci-après pendant toute 

la durée de la procédure extraditionnelle: 

 

1. assignation à domicile dans l'appartement situé à Z. (VD); 

 

2. mise en place d'un dispositif de surveillance électronique ("bracelet 

électronique"); 

 

3. dépôt d'une caution de CHF 1'000'000.--; 

- 4 - 

 

 

 

4. dépôt d'une caution supplémentaire sous la forme d'une cédule 

hypothécaire au porteur sur le bien immobilier sis à Z. (VD) et à 

hauteur de sa valeur de gage; 

 

5. dépôt de ses papiers d'identité auprès de l'autorité compétente; 

 

6. obligation faite à Monsieur A. de se présenter à un poste de police 

une fois par semaine; 

 

7. obligation faite à Monsieur A. de ne pas quitter, sauf cas d'urgence 

médicale, le territoire de la commune de Z. – ou toute autre 

restriction territoriale jugée opportune – sans autorisation préalable 

de l'Office fédéral de la justice; 

 

8. toute autre mesure de contrôle et de surveillance proportionnée que 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral estime utile et 

nécessaire. 

 

Subsidiairement 

iv. Annuler la décision de l'Office fédéral de la justice du 7 novembre 2014 

rejetant la demande de remplacement de l'incarcération par des mesures 

de substitution du 3 novembre 2014. 

 

v. Cela fait, renvoyer la cause à l'Office fédéral de la justice afin que celui-ci 

rende une nouvelle décision dans le sens du point iii des conclusions 

principales ci-dessus. 

 

En toute hypothèse 

vi. Dispenser Monsieur A. de toute avance de frais. 

vii. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération. 

viii. Allouer des dépens à Monsieur A." 

 

 

I. Dans sa réponse, datée du 24 novembre 2014, l'OFJ conclut au rejet du 

recours dans la mesure où il est recevable (act. 3). 

 

 

J. Par réplique du 27 novembre 2014 (act. 4), le recourant confirme ses 

conclusions et produit de nouveaux certificats médicaux (act. 4.1 à 4.3). 

 

- 5 - 

 

 

K. Par téléfax du 9 décembre 2014, A. transmet au Tribunal pénal fédéral un 

article publié le jour même dans la Tribune de Genève, relatif à la surface 

des cellules individuelles de la prison de Champ-Dollon. 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. Le Traité d’extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis 

d’Amérique du 14 novembre 1990 (TEXUS; RS 0.353.933.6) s'applique aux 

procédures d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis. La loi fédérale 

sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 

ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne 

sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le TEXUS (ATF 130 II 

337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit 

interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de 

l’extradition (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1 et 122 II 

140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est 

réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3 et 123 II 595 consid. 7c).  

 

 

2. La personne poursuivie peut demander en tout temps d’être mise en liberté 

(art. 50 al. 3 EIMP). La requête est adressée à l’OFJ. En cas de refus, la 

décision de cette autorité peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les dix jours (art. 48 al. 2 EIMP 

et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recourant a qualité 

pour agir (art. 48 al. 2 et 80h let. b EIMP) et le recours a été interjeté en 

temps utile, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

3.  

3.1 Le litige porte sur la légitimité du refus, prononcé le 7 novembre 2014 par la 

partie adverse, de lever la détention extraditionnelle du recourant au profit 

de mesures de substitution. 

 

3.2 Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déclaré à de nombreuses reprises, la 

détention de l'accusé constitue la règle dans le cadre d'une procédure 

- 6 - 

 

 

d'extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a; 111 IV 108 

consid. 2; 109 IV 159 consid. 1; 109 Ib 58 consid. 2). 

 

3.2.1 Exceptionnellement, le mandat d'arrêt en vue d'extradition peut être annulé, 

respectivement la mise en liberté ordonnée, s'il apparaît que la personne 

poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction 

(art. 47 al. 1 let. a EIMP), si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 

let. b EIMP), si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si 

d'autres motifs le justifient (art. 47 al. 2 EIMP), si la demande d'extradition 

et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou si 

l'extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP en 

corrélation avec les art. 2 à 5 EIMP); en outre, la détention en vue 

d'extradition est levée si l'extradition est refusée (art. 56 al. 2 EIMP) ou si 

l'Etat requérant ne prend pas en charge le détenu en temps utile (art. 61 

EIMP a contrario; ATF 130 II 306 consid. 2.1; 117 IV 359 consid. 2a). 

 

3.2.2 La question de savoir si les conditions qui justifient l'annulation du mandat 

d'arrêt, respectivement l'élargissement au cours de la procédure 

d'extradition, sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon 

des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l'engagement 

pris par la Suisse de remettre la personne poursuivie, en cas d'admission 

de la demande d'extradition, à l'Etat qui a fait cette demande (ATF 130 II 

306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 

du 21 juin 1995, consid. 1). C'est d'ailleurs le sens qu'il faut donner aux art. 

47 ss EIMP, de l'organisation desquels il se déduit que la détention de 

l'accusé est la règle (ATF 111 IV 108 consid. 2). 

 

3.3 Selon la partie adverse, le dossier ne contient aucun élément laissant à 

penser que l'état de santé du recourant serait incompatible avec la 

détention. Par ailleurs, le versement de la caution proposée ne permettrait 

pas d'écarter tout risque de fuite et le recourant n'a pas établi l'absence de 

risques de collusion, étant précisé que l'argumentation développée à ce 

sujet dans la demande du 3 novembre 2014, en tant qu'elle se fonde 

exclusivement sur des principes juridiques issus du droit américain, est 

dénuée de pertinence dans le cadre de la présente procédure, laquelle est 

régie intégralement par le droit suisse.  

 

3.4 Le recourant dénonce une violation de l'art. 47 EIMP. Il soutient que les 

troubles cardiaques retenus par les médecins du Service de médecine et 

de psychiatrie pénitentiaires de la prison de Champ-Dollon, ainsi que par 

des cardiologues de renom qui le suivent depuis plusieurs années, sont 

graves et constituent un motif d'interruption de l'incarcération au profit 

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- 7 - 

 

 

d'autres mesures. Cela vaudrait d'autant que les conditions de détention 

dans l'établissement pénitentiaire en question sont difficiles. En outre, plus 

aucune collusion ne serait possible compte tenu de l'avancement de la 

procédure menée contre lui aux Etats-Unis. Quant au risque de fuite en cas 

d'élargissement, il serait nul au regard des mesures de substitution 

proposées. 

 

 

4. Ainsi que cela ressort des certificats établis les 5 et 25 septembre 2014 par 

les médecins du Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires de la 

prison de Champ-Dollon (act. 1.13 et 1.20), le recourant souffre de 

cardiomyopathie d'origine non déterminée avec des extrasystoles 

ventriculaires. 

 

Les conclusions qu'en tire l'intéressé, à savoir que cette affection "rend 

[son] cas […] dangereux car l'évolution de son état de santé est difficile, 

voire impossible à prévoir et la «régularité de l'irrégularité» de sa fréquence 

cardiaque […] est […] un sujet de grande préoccupation" (act. 1, p. 14), 

d'autant que ce trouble est exacerbé par le stress, la fumée du tabac et la 

carence en sommeil qu'il subit à la prison de Champ-Dollon, ne sont en 

revanche corroborées par aucun élément objectif contenu dans les 

documents précités ou les autres pièces médicales produites. 

 

En effet, la lecture de ces dernières ne révèle rien d'inquiétant quant à l'état 

de santé du recourant. Il ressort du certificat du docteur E., de l'hôpital F. 

de Dubai, que seule l'insistance de la famille de l'intéressé a poussé ce 

médecin à ordonner la réalisation d'investigations complémentaires, à 

l'issue notamment d'examens écho-cardiographiques considérés comme 

concluants et n'ayant rien révélé d'anormal, ainsi que d'un 

électrocardiogramme effectué alors que l'intéressé courait sur un tapis 

roulant et ayant mis en évidence de bonnes capacités fonctionnelles 

compte tenu de l'âge du patient (certificat du 15 août 2000; act. 1.27). En 

outre, un scanner effectué en mai 2000 montre l'absence de toute 

calcification dans les artères coronariennes (rapport du docteur G., du 

Centre médical H. de Dubai, du 16 mai 2001; act. 1.29) et le docteur I., 

cardiologue auprès de l'hôpital J. de Dubai, a relevé dans son certificat du 

27 juin 2010 que le recourant n'avait jamais éprouvé d'épisodes de 

véritables palpitations (act. 1.30). L'intéressé a certes été hospitalisé à 

deux reprises à l'hôpital K. de Moscou, en octobre 2010 et juillet 2012. La 

première fois, son état de santé a cependant été jugé satisfaisant à 

l'admission – survenue dans un contexte de dépression et d'insomnie – et 

des plaintes afférentes à des troubles intermittents cardiaques et des 

- 8 - 

 

 

sensations de lourdeur cardiaque ont été formulées uniquement en lien 

avec des efforts physiques importants (rapports de la doctoresse L. des 6 

et 30 octobre 2010; act. 6.1 et 6.2). Lors du second séjour hospitalier du 

recourant, lié à des insomnies, ainsi qu'à des douleurs dorsales ayant 

nécessité plusieurs séances de chiropractie, il a été relevé que l'état de 

l'intéressé était satisfaisant en dépit d'une surcharge professionnelle, que 

celui-ci ne se plaignait pas de douleurs cardiaques et qu'il n'avait pas 

ressenti d'essoufflement à l'effort physique (rapport de la doctoresse M. du 

20 juillet 2012; act. 6.3). A noter que la Cour de céans n'est pas en mesure 

de déduire quoi que ce soit de l'annexe n° 26 au recours (act. 1.26), 

document désigné comme un "rapport médical du Dr. N. Clinique O. en 

Ukraine", rédigé en langue russe et non traduit, lequel semble constitué 

presque exclusivement de résultats de divers examens médicaux. 

 

En tout état de cause, l'atteinte à la santé que présente le recourant ne 

nécessite pas de traitement médicamenteux, ce que celui-ci reconnaît du 

reste expressément. Quant à l'assertion selon laquelle ses troubles 

cardiaques commandent "une hygiène de vie saine et relaxante, ainsi que 

des exercices réguliers" (act. 1 p. 14), elle n'est appuyée par aucun 

document médical figurant au dossier. De même, on recherche en vain des 

pièces étayant ses propos lorsqu'il affirme être l'objet d'un suivi régulier – 

quasiment quotidien –, notamment par sa mère, qui aurait "une formation 

en cardiologie" (ibidem), étant précisé que le certificat succinct rédigé le 

25 août 2014 par le docteur P. (dont on ignore la spécialisation), du Centre 

médical Q. de Dubai (act. 1.12), fait uniquement état d'une "supervision 

médicale" depuis 2005, sans fournir aucune précision. 

  

On relèvera encore que les diagnostics posés en 2001 par le docteur R., 

consultant en cardiologie auprès des hôpitaux S. et T., de Londres 

(certificat du 8 avril 2001; act. 1.28), sont superposables à ceux retenus le 

5 septembre 2014, sur la base notamment d'un Holter effectué aux 

Hôpitaux Universitaires de Genève, par les médecins du Service de 

médecine et de psychiatrie pénitentiaires de la prison de Champ-Dollon, et 

qu'on ne constate pas à la lecture des certificats de ces derniers la moindre 

évolution de la situation entre les 5 et 25 septembre 2014. Dès lors, aucune 

dégradation de l'état de santé du recourant entre le début de la détention 

dans l'établissement pénitentiaire précité et la date de la décision litigieuse 

n'apparaît à la lecture du dossier. Quant à l'allégation de l'intéressé selon 

laquelle il aurait été victime d'un malaise le 22 novembre 2014, elle est 

dénuée de pertinence dans le cadre du présent litige puisque la 

survenance de cet événement constituerait, si elle était prouvée – ce qui 

- 9 - 

 

 

n'est pas le cas, étant donné l'absence au dossier de tout document 

médical y relatif –, un fait postérieur à ladite décision. 

 

Il s'ensuit que le recourant n'établit pas l'existence de circonstances 

objectives, singulièrement d'ordre médical, qui auraient dû conduire la 

partie adverse à mettre un terme à son incarcération, étant précisé que les 

conditions de détention à la prison de Champ-Dollon ne sauraient être à 

elles seules considérées comme telles.  

 

 

5. Reste à examiner s'il apparaît au regard de l'ensemble des circonstances 

que le recourant ne se soustrairait pas à l'extradition en cas 

d'élargissement. 

 

5.1 Selon les renseignements fournis par le DOJ, le recourant est passible aux 

Etats-Unis d'une peine de 20 ans de prison (act. 1.4). Par ailleurs, il n'a en 

Suisse ni famille, ni travail, ni résidence. Dans ces conditions, le risque de 

fuite doit être considéré comme élevé, d'autant que l'intéressé est encore 

relativement jeune (sur le rôle de l'âge dans le présent contexte, v. ATF 

130 II 306 consid. 2.5 ainsi que l'arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.329 du 24 novembre 2009, consid. 5.3 et la jurisprudence citée). 

 

5.2 Le recourant prétend que le versement d'une caution de CHF 1'000'000.--, 

complété par la remise d'une cédule hypothécaire au porteur sur un bien 

immobilier sis à Z., suffirait à écarter tout risque de fuite. Sa mère aurait en 

effet accepté de fournir de telles garanties – qu'il ne serait pas en mesure 

d'offrir lui-même, faute de disposer des éléments de fortune nécessaires – 

et jamais il ne porterait préjudice à celle-ci, qui subvient à ses besoins ainsi 

qu'à ceux de sa famille.  

 

Cette argumentation ne résiste pas à l'examen. D'une part, des incertitudes 

entourent la situation patrimoniale du recourant. Ainsi, l'intéressé affirme 

être à la tête de plusieurs sociétés qu'il a lui-même créées mais ne tente 

nullement de prouver son assertion selon laquelle celles-ci n'ont qu'une 

faible activité et génèrent des bénéfices insignifiants; de même, il reconnaît 

être titulaire de plusieurs relations bancaires en Suisse et à l'étranger mais 

ne cherche pas à établir que celles-ci présentent, ainsi qu'il le soutient 

(act. 1.12, p. 4), un solde nul ou négatif et semble être propriétaire de biens 

immobiliers à Dubai d'une valeur supérieure à CHF 4 mios (ibidem). 

D'autre part, on ignore tout des revenus et de la fortune de sa mère. Dans 

ces conditions, il est impossible d'apprécier la mesure dans laquelle celle-

ci, respectivement le recourant, se trouveraient affectés par la perte du 

- 10 - 

 

 

montant précité ainsi que du bien immobilier en question (dont la valeur 

alléguée de CHF 720'000.-- ne ressort d'aucun document figurant au 

dossier). Il est de surcroît permis de penser, au regard des indications 

fournies par le DOJ, que la famille du recourant dispose de moyens non 

négligeables.  

 

5.3 Par ailleurs, l'équipement du recourant d’une surveillance électronique ne 

parviendrait pas, quoi qu'il en dise, à réduire notablement le risque de fuite. 

Une telle mesure – complémentaire au dépôt d’une caution suffisante – ne 

permet effectivement pas à elle seule d'éviter la fuite de la personne munie 

de ce dispositif mais uniquement de la constater (v. arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2011.133 du 29 juin 2011, consid. 3.4.2 et RR.2009.321 

du 11 novembre 2009, consid. 3.3). Le jeune âge du recourant, qui est 

habitué par son activité professionnelle aux voyages à travers le monde, et 

la proximité de la frontière rendent du reste cette mesure inefficace en 

l'occurrence, ce qui vaut à plus forte raison pour la présentation régulière 

de l'intéressé à un poste de police. Le dépôt des papiers d’identité n’est 

pas non plus de nature à atténuer sensiblement le risque de fuite, les 

contrôles aux frontières suisses n'étant pas systématiques. Enfin, la Cour 

de céans ne voit pas, compte tenu de l'ensemble des considérations qui 

précèdent, qu'il existerait en l'occurrence d'autres mesures de substitution 

propres à réduire dans une mesure suffisante le risque de fuite.  

 

 

6. Dès lors que le risque de fuite apparaît suffisamment important pour 

exclure l’élargissement, il n’y a pas lieu d’examiner si la libération du 

recourant entraverait l’instruction. Ces deux conditions sont en effet 

cumulatives (art. 47 al. 1 let. a EIMP; v. ATF 136 IV 20, consid. 3.6 et la 

jurisprudence citée, ainsi que 109 Ib 58 consid. 2), de sorte que la non 

réalisation de l’une annihile automatiquement la possibilité d’élargissement.  

 

7. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui 

succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative 

[PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 12 EIMP). Le montant de 

l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la 

cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et 

des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi 

les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 

LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 3'000.--, est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 9 décembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Paul Gully-Hart et George Ayoub, avocats 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions  

 

 
Indication des voies de recours 

 
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 
al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes 
notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions 
relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si 
le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 
et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la 
décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est 
particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à 
l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).