# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d10f209-9c49-5064-a152-dbc8ccc54563
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.11.2025 C/27821/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-27821-2024_2025-11-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 

21 novembre 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27821/2024 ACJC/1644/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2025 

 

Pour 

A______ SA, sise ______ [VD], requérante sur mémoire préventif formé le 

29 novembre 2024, représentée par Me Philippe JACQUEMOUD, avocat, Jacquemoud 

Stanislas, rue de la Coulouvrenière 29, case postale, 1211 Genève 8. 

 

- 2/3 - 

 

C/27821/2024 

Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 29 novembre 2024, A______ SA a 

conclu, au cas où B______ saisissait la Cour de justice d'une requête de mesures 

provisionnelles ou superprovisionnelles fondée sur l’usage du patronyme « B______ » 

par cette dernière, à ce que celle-ci soit rejetée; 

Que A______ SA a versé une avance de frais en 500 fr. le 12 décembre 2024; 

Que B______ n'a à ce jour saisi la Cour d'aucune requête; 

Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 

uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 

Que, B______ n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de six mois suivant le 

dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC); 

Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 

Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC); 

Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 

et compensés avec l'avance fournie par A______ SA qui reste acquise à l'État de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/27821/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que le mémoire préventif déposé par A______ SA le 29 novembre 2024 est 

devenu caduc. 

Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont 

compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'État de 

Genève. 

Cela fait : 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Madame 

Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.