# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cebc984e-6e8f-5ef7-b492-0acfd48f4c4c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.01.2021 D-6090/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6090-2020_2021-01-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6090/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

Albanie,   

tous représentés par Lise Wannaz,  

Association elisa-asile, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ; 

décision du SEM du 30 octobre 2020 / N (…). 

 

 

 

D-6090/2020 

Page 2 

Vu 

les demandes d’asile déposées en Suisse par les intéressés en date du 

19 avril 2018, 

la décision du 7 juin 2018, par laquelle le SEM leur a principalement dénié 

la qualité de réfugié, a rejeté leurs demandes d’asile, a prononcé leur 

renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’entrée en force de cette décision à l’issue du délai légal de recours, non 

utilisé in casu, 

la demande de réexamen datée du 30 septembre 2020 et réceptionnée le 

2 octobre suivant par le SEM, 

la décision du 30 octobre 2020, notifiée le 2 novembre 2020, à teneur de 

laquelle cette autorité a notamment rejeté la demande de réexamen 

précitée et a constaté que la décision du 7 juin 2018 était entrée en force 

et exécutoire, 

le recours formé par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) le 2 décembre 2020 à l’encontre de cette décision, 

assorti de requêtes formelles tendant à l’octroi de l’effet suspensif au 

recours, à ce que les intéressés soient mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire partielle, respectivement à ce qu’ils soient exemptés du 

versement d’une avance de frais, 

la décision incidente du 14 décembre 2020, à teneur de laquelle le juge 

instructeur a rejeté les demandes formelles susmentionnées et a imparti 

aux intéressés un délai au 29 décembre 2020 pour verser la somme de 

1'500 francs sur le compte du Tribunal en garantie des frais de procédure 

présumés, sous peine d’irrecevabilité du recours, 

la correspondance du 23 décembre 2020, aux termes de laquelle les 

recourants ont sollicité le réexamen de la décision incidente précitée sous 

l’angle du rejet des demandes d’assistance judiciaire partielle et 

respectivement d’exemption du versement d’une avance de frais, 

le versement, le 29 décembre 2020, de l’avance de frais requise, 

  

D-6090/2020 

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la nouvelle décision incidente du 4 janvier 2021, par laquelle le juge 

instructeur a rejeté la demande de reconsidération de la décision incidente 

du 14 décembre 2020, dans la mesure où dite demande était encore 

pourvue d’un objet, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant 

le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi 

du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in 

casu, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 

art. 108 al. 6 LAsi), leur recours est a priori recevable, l’avance de frais 

requise ayant en outre été versée dans le délai imparti, 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b LAsi), 

que constitue une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la 

demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à 

laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en 

l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de 

réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au 

prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 

antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario), 

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qu'elle soit de réexamen ou multiple, encore faut-il que la demande 

remplisse les conditions fixées par les art. 111b LAsi et suivants, en 

particulier celles relatives à une motivation substantielle (« dûment 

motivée ») et aux délais, 

qu'en principe, une telle demande ne constitue pas une voie de droit 

(ordinaire ou extraordinaire) ; que partant, sous réserve des conditions 

fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux 

situations, à savoir lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération 

qualifiée », c’est-à-dire lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours 

(ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que 

le requérant invoque l’un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une « demande 

d'adaptation », soit lorsque le requérant invoque un changement notable 

de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas 

de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 et réf. cit.), 

que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 

être admis trop facilement (cf. arrêt du Tribunal D-3327/2020 du 

17 août 2020 et réf. cit.), 

qu’il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des 

décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de 

droit ordinaires (art. 111b al. 4 et art. 111c al. 2 LAsi ; voir également 

ATF 136 II 177 consid. 2.1), 

qu’en l’espèce, il ressort des actes de la cause que A._______ et consorts 

ont produit devant le SEM – respectivement devant le Tribunal au stade de 

la procédure de recours – divers moyens de preuve inédits (cf. rapports 

d’évaluation médico-psychologique […] concernant C._______ des 

22 août 2019 et 11 décembre 2020 ; attestations […] des 12 avril et 

18 décembre 2020 en lien avec le parcours de la famille et son accueil au 

sein de la structure ; courriel […] à la mandataire des recourants du 

3 septembre 2020 ; rapport médical […] concernant B._______ du 

5 septembre 2020 ; rapport médical du […] du 23 septembre 2020 relatif à 

la santé de A._______ ; attestation […] concernant C._______ du 

12 août 2020 ; lettre […] du 1er décembre 2020 concernant la famille), 

qu’à teneur de leurs demandes de réexamen, les susnommés cherchent 

d’une part à démontrer que les motifs allégués dans le cadre de la 

procédure d’asile ordinaire étaient vraisemblables (cf. demande de 

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reconsidération du 30 septembre 2020, p. 7 à 9) et pertinents (cf. ibidem, 

p. 9 à 12), et, d’autre part, que l’exécution de leur renvoi en Albanie est 

désormais illicite, respectivement non raisonnablement exigible  

(cf. ibidem, p. 12 à 14), 

qu’en l’absence d’un arrêt matériel sur recours consécutivement à la 

décision du SEM du 7 juin 2018, l’écriture qu’ils ont déposée le 

30 septembre 2020 doit être qualifiée tantôt de demande de réexamen 

qualifiée (art. 111b LAsi, en lien avec les art. 66 à 68 PA applicables par 

analogie), en tant qu’elle vise à remettre en cause la décision précitée, 

tenue comme étant initialement erronée, tantôt de demande de réexamen 

ordinaire (art. 111b LAsi), en tant qu’elle tend à la reconsidération de cette 

décision sous l’angle de l’exécution du renvoi, à la lumière d’éléments 

postérieurs au prononcé ayant clôturé la procédure ordinaire d’asile, 

que dans le recours du 2 décembre 2020, les intéressés invoquent au titre 

de griefs formels la violation par le SEM, dans le cadre de la procédure 

d’asile ordinaire, du droit d’être entendu des enfants B._______ et 

C._______ (art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 [Cst., RS 101], en lien avec l’art. 12 de la Convention 

relative aux droits de l’enfant [CDE, RS 0.107]), ainsi que de leur mère, de 

même que la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents  

(cf. mémoire de recours, p. 9 à 13), 

que la demande de réexamen n'est toutefois pas prévue pour suppléer à 

une voie de recours qui n'a pas été utilisée précédemment (cf. supra, p. 4), 

qu’en l’espèce, les griefs sus-évoqués auraient pu et dû, le cas échéant, 

être soulevés lors d’un recours dirigé contre la décision du SEM du  

7 juin 2018, 

qu’en toute hypothèse, les intéressés ne sauraient s’en prévaloir de bonne 

foi (art. 2 Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]) dans le 

cadre d’une requête de réexamen introduite plus de deux ans après le 

prononcé de la décision d’asile ayant clôturé la procédure ordinaire,  

qu’en tant qu’ils sont manifestement tardifs, lesdits griefs doivent être 

déclarés irrecevables, 

que pour le surplus, les recourants soutiennent en vain au titre de leurs 

critiques formelles à l’encontre de la décision querellée qu’il appartenait au 

SEM de les auditionner en amont de ce prononcé, 

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qu’il est rappelé que le réexamen, à l’instar de la révision, est régi par le 

principe allégatoire (« Rügepflicht ») et non par la maxime inquisitoire  

(cf. arrêt du Tribunal D-3122/2020 du 4 août 2020, p. 4 s. et réf. cit.) ; 

qu’aussi, le SEM n’a pas, en principe, à procéder à des auditions ou à 

d’autres mesures d’instruction dans le cadre de telles procédures  

(art. 111b al. 1 in fine LAsi), 

qu’en l’occurrence, aucun élément avancé par les intéressés ou ressortant 

du dossier ne justifiait la mise en œuvre exceptionnelle de mesures 

d’instruction complémentaires, 

que, quoi qu’il en soit, ces derniers ont pu être entendus à satisfaction de 

droit au travers de leurs démarches écrites, 

qu’aussi, force est de constater que l’autorité inférieure a établi l’état de fait 

pertinent de manière exacte et complète, que la décision du  

30 octobre 2020 tient compte de l’ensemble des éléments essentiels de la 

cause, et qu’elle comprend en outre une motivation suffisante (cf. décision 

querellée, points I à VII, p. 2 ss, à rapprocher du contenu de la demande 

de réexamen et des moyens de preuve produits), étant rappelé à ce propos 

qu’il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur 

des éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l’ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

l’administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer 

en connaissance de cause, respectivement de façon à ce que l’autorité de 

recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et 

jurisprudence citée ; 2010/35 consid. 4.1.2; 2007/27 consid. 5.5.2 ; ATF 

129 I 232 consid. 3.2 ; 126 I 97 consid. 2a et les arrêts cités), 

qu’en définitive, la décision attaquée satisfait en tous points aux 

prescriptions légales et jurisprudentielles découlant du droit d’être entendu, 

qu’aussi, mal fondés, les griefs formels des recourants doivent être rejetés, 

dans la mesure de leur recevabilité, 

que sur le fond, il convient de se pencher successivement sur les éléments 

de la demande de reconsidération du 30 septembre 2020 ressortissant au 

réexamen qualifié (art. 111b LAsi en lien avec 66 à 68 PA applicables par 

analogie), puis sur ceux ressortissant au réexamen classique  

(art. 111b LAsi), 

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que les allégations et les divers moyens de preuve produits en annexe à 

l’écriture du 30 septembre 2020 – ainsi qu’ultérieurement au stade de la 

procédure de recours – (cf. supra, p. 4) ne sont pas déterminants dans la 

perspective du réexamen qualifié, 

que les développements (cf. demande de réexamen, p. 7 à 9) se rapportant 

à la vraisemblance (art. 7 LAsi) du récit présenté lors de la procédure 

d’asile ordinaire – soit essentiellement le fait que les précédentes 

déclarations des intéressés seraient corroborées par les rapports 

médicaux et autres documents nouvellement produits –, indépendamment 

de la question de leur invocation en temps utile (art. 111b LAsi), demeurent 

en toute hypothèse sans incidence dans le contexte de la motivation mise 

en œuvre par le SEM à teneur de la décision du 7 juin 2018, 

qu’en effet, s’agissant de la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et 

du rejet des demandes d’asile, la ratio decidendi de la décision entreprise 

porte sur la non-pertinence des faits allégués et non pas sur leur 

invraisemblance (cf. décision du SEM du 7 juin 2018, point II, p. 3 s., à 

rapprocher des allégations des intéressés dans la demande de réexamen 

du 30 septembre 2020, p. 7 à 9), 

que par rapport au défaut de pertinence des motifs invoqués, force est de 

constater que les intéressés n’ont fait valoir dans leur demande de 

réexamen aucun élément nouveau, individuel et concret susceptible de 

réaliser l’une des hypothèses envisagées à l’art. 66 PA, applicable par 

analogie (cf. demande de réexamen, p. 9 à 12), 

qu’ils ne se sont pas prévalus non plus de tels éléments (cf. demande de 

réexamen, p. 12 à 16) par rapport à l’exigibilité du renvoi (art. 83 al. 1 à 4 

de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration 

[LEI, RS 142.20]), 

qu’il s’ensuit que la demande de reconsidération ne comporte pas de motif 

ou moyen de preuve apte à induire le réexamen de la décision du SEM du 

7 juin 2018 sous l’angle du réexamen qualifié, 

qu’à ce stade, il appartient encore au Tribunal de se prononcer sur les 

éléments nouveaux postérieurs à la décision précitée dans la perspective 

du réexamen ordinaire (art. 111b LAsi), 

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que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), 

que d’emblée, il est rappelé que par arrêté du 6 mars 2009, le Conseil 

fédéral a désigné l’Albanie comme un Etat exempt de persécutions au sens 

de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, appréciation qui demeure d’actualité 

(art. 6a al. 2 let. a et al. 3 LAsi ; cf. également annexe 2 de  

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que ce pays est donc présumé offrir à ses ressortissants une protection 

efficace et effective contre des persécutions de tiers (acteurs non 

étatiques), présomption que les recourants ne parviennent pas à infirmer 

in casu, 

qu’ils ne font d’ailleurs valoir aucun fait véritablement nouveau sous cet 

angle et se limitent tout au plus à invoquer le risque abstrait d’une 

protection déficiente de la part des autorités albanaises en se référant à 

différentes sources (cf. rapport d’Amnesty International et documentation 

de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides [ci-après : 

OFPRA], voir à ce sujet la demande de reconsidération, p. 12 s. en lien 

avec les allégués en p. 10 ss ; voir également mémoire de recours, not. 

p. 18 et 21 s.), sans toutefois s’appuyer sur des éléments en lien direct 

avec leur situation individuelle et concrète, susceptibles de corroborer leurs 

allégations, 

qu’il en résulte qu’ils ne sont pas parvenus, sur la base des faits nouveaux 

dont ils cherchent à se prévaloir, à rendre à tout le moins vraisemblable 

(art. 7 LAsi) un risque sérieux, concret et imminent de traitement contraire 

à l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à l’art. 3 de 

la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), ou 

à d’autres dispositions contraignantes du droit international public, à l’instar 

de l’art. 3 CDE (cf. également infra l’examen relatif à une possible violation 

de cette disposition dans le cadre de l’exigibilité de l’exécution du renvoi), 

de l’art. 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de 

discrimination à l’égard des femmes (CEDEF, RS 0.108) ou encore des 

dispositions topiques de la Convention du Conseil de l’Europe sur la 

prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence 

domestique (Convention d’Istanbul, RS 0.311.35), dans l’hypothèse de leur 

renvoi en Albanie, 

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que l’exécution de cette mesure demeure donc licite (art. 83 al. 3 LEI), 

qu’elle reste également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 

nonobstant les pièces et documents nouveaux produits par les recourants 

en lien avec leur état de santé et leur situation personnelle,  

qu’en effet, indépendamment de la question de l’invocation en temps utile 

(art. 111b al. 1 1e phrase LAsi) des faits auxquels les intéressés se réfèrent 

– laquelle peut en l’occurrence demeurer indécise – leurs affections 

psychiques (syndrome de stress post-traumatique complexe et traits 

dépressifs s’agissant de A._______ [cf. conclusions du rapport médical 

{…} du 23 septembre 2020] ; évolution d’un état de stress post-traumatique 

[F43.1 selon ICD-10] et autres troubles du développement psychologique 

[F88.1 selon ICD-10] en lien avec une expérience personnelle terrifiante 

pendant l’enfance [Z 61.7 selon ICD-10] relativement à B._______  

[cf. rapport médical {…} du 5 septembre 2020] ; troubles de l’adaptation 

[F43.2 selon ICD-10] eu égard à C._______  

[cf. rapports d’évaluation médico-psychologique {…} des 22 août 2019 et 

11 décembre 2020]) ne sont, en toute hypothèse, pas constitutives d’un 

obstacle dirimant à l’exécution du renvoi, 

qu’il est rappelé que celle-ci est présumée raisonnablement exigible dans 

le cas de l’Albanie (art. 83 al. 5 LEI  en lien avec l’annexe 2 à l’ordonnance 

sur l’exécution du renvoi et l’expulsion d’étranger [OERE ; RS 142.281]) et 

qu’il appartient aux intéressés de l’infirmer, 

que de jurisprudence constante, s’agissant des personnes en traitement 

médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de 

retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où 

elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence ; que, par soins essentiels, il faut 

entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal E-340/2019 du 25 avril 2019 consid. 5.3) ; 

que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination des intéressés n'atteignent pas le standard élevé que l’on 

trouve en Suisse ; que l'exécution du renvoi demeure ainsi 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50

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raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 

qu’in casu, les troubles affectant les recourants (cf. supra, p. 9), bien qu’ils 

ne sauraient être minimisés, ne revêtent pas une intensité suffisante pour 

s’avérer déterminants à l’aune des critères stricts retenus par la 

jurisprudence sus-rappelée afin de retenir une mise en danger concrète au 

sens de l’art. 83 al. 4 LEI, 

que, quoi qu’il en soit et ainsi que l’a relevé le SEM dans sa décision  

(cf. décision entreprise, point IV, p. 4 s.), rien ne permet d’admettre qu’en 

cas de retour en Albanie, les susnommées ne pourront pas bénéficier, si 

nécessaire, de soins médicaux essentiels (cf. dans le même sens, arrêt du 

Tribunal E-5907/2019 du 7 juillet 2020, p. 14 s.), des structures de soins 

appropriées étant disponibles, 

qu’en l’espèce, il n’existe pas non plus de circonstances particulières 

nouvelles qui rendraient l’exécution du renvoi inconciliable avec l’intérêt 

supérieur des enfants B._______ (…) et C._______ (…), tel que protégé 

par l’art. 3 CDE, 

que cette disposition ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de 

séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice, 

mais représente uniquement un des éléments à prendre en compte dans 

la pesée des intérêts à effectuer en matière d’exigibilité du renvoi  

(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6), 

qu’en l’occurrence, la durée limitée du séjour en Suisse de la famille  

(en l’état inférieur à trois ans) ne permet pas de retenir une assimilation 

telle du contexte de vie socio-culturel helvétique qu’il conviendrait de 

renoncer à l’exécution du renvoi, à défaut de quoi les enfants parties à la 

présente procédure se verraient confrontés à un grave déracinement, de 

sorte que leurs perspectives de développement s’en trouveraient 

prétéritées sur le long terme, 

que cette appréciation est au demeurant corroborée par plusieurs pièces 

du dossier, lesquelles mettent en évidence les problèmes rencontrés par 

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B._______ (cf. rapport médical […] du 5 septembre 2020, not. points 1.2, 

1.4, 2, p. 3 s.) et surtout par C._______ (cf. rapports d’évaluation médico-

psychologique […] des 22 août 2019 et 11 décembre 2020) relativement à 

leurs tentatives d’intégration dans le milieu scolaire suisse, 

que dans les circonstances particulières du cas sous revue, un retour en 

Albanie pourrait même constituer in fine une opportunité sous l’angle des 

perspectives de développement desdits enfants, 

qu’au terme d’une appréciation globale des intérêts en présence, le 

Tribunal parvient ainsi à la conclusion que l’exécution du renvoi ne 

consacre en l’occurrence aucune violation du principe de l’intérêt supérieur 

de l’enfant, tel qu’ancré à l’art. 3 par. 1 CDE, de sorte que la mise en œuvre 

de cette mesure est raisonnablement exigible sous cet angle également, 

qu’en tant qu’ils affirment de manière toute générale qu’ils se trouveraient 

dans une situation de vulnérabilité en Albanie (cf. mémoire de recours, 

p. 17 s.), les recourants n’invoquent pas d’élément concret, nouveau et 

suffisamment étayé, apte à induire le réexamen requis,  

que dans ce contexte, rien n’indique que les considérants du SEM à ce 

propos à teneur de sa décision du 7 juin 2018 ne seraient plus d’actualité 

(cf. décision du SEM du 7 juin 2018, point III.2., p. 4), 

qu’en définitive, faute pour les recourants de s’être prévalus de toute 

détérioration décisive de leur situation, en particulier sous l’angle médical 

ou personnel, l’exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible  

(art. 83 al. 4 LEI), y compris dans la perspective du réexamen ordinaire 

(art. 111b LAsi), 

qu’aussi, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de réexamen 

du 30 septembre 2020, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours du 2 décembre 2020 doit être rejeté, 

dans la mesure de sa recevabilité, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

D-6090/2020 

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que la situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 dans le monde 

ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où elle 

n’est pas, en l’état des connaissances, amenée à se prolonger sur une 

durée permettant de mettre les intéressés au bénéfice de l’admission 

provisoire, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-6090/2020 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont entièrement compensés avec l’avance de frais de 

même montant, versée le 29 décembre 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants par l’intermédiaire de leur 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :