# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9dc6c047-12f4-586c-bbb7-29ec1eb12283
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.06.2024 B-5525/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5525-2023_2024-06-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5525/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Mia Fuchs, Pietro Angeli-Busi, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Commission d'examen de médecine humaine,  

Office fédéral de la santé publique OFSP,   

3003 Berne, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Examen fédéral en médecine humaine. 

 

 

 

B-5525/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X._______ (ci-après : recourante), de nationalité (…), est titulaire d’un 

diplôme de médecin obtenu au (…) le 1er décembre 2005. 

A.b Par décision du 1er février 2023, la Commission des professions 

médicales, section formation universitaire, (ci-après : MEBEKO) a, à la 

demande de la recourante, fixé les conditions d’obtention du diplôme 

fédéral en médecine humaine selon l’article 15 alinéa 4 de la loi sur les 

professions médicales universitaires. Ce faisant, elle l’a autorisée à se 

présenter directement à l’examen fédéral en médecine humaine, lequel 

était à passer et à réussir dans son intégralité. 

B.  

Par décision du 27 septembre 2023, la Commission d’examen de 

médecine humaine (ci-après : autorité inférieure) a prononcé l’échec à 

l’examen fédéral en médecine humaine de la recourante pour le motif 

qu’elle n’avait pas réussi l’épreuve pratique standardisée (Clinical Skills) à 

laquelle elle s’est présentée, pour la première fois, le 4 septembre 2023. 

C.  

Par écritures du 10 octobre 2023, la recourante a exercé un recours contre 

cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, en concluant 

implicitement à la délivrance du diplôme fédéral de médecin. 

A l’appui de cette conclusion, elle expose que la décision attaquée n’est 

pas juste au regard de ses capacités techniques et de ses compétences. 

Elle relève en effet être une professionnelle avec une solide carrière de 

(…) et être la plus expérimentée en (…) sur son lieu de travail actuel. 

Indiquant bien connaitre toute la théorie de la médecine générale, comme 

le démontrent les résultats qu’elle a obtenus à l’épreuve théorique, de 

même que le fonctionnement de ce type d’épreuves pratiques pour y avoir 

été elle-même examinatrice, elle souligne avoir déjà réussi trois concours 

très difficiles au (…) avec les mêmes contenus théorique et pratique. Elle 

mentionne encore que, tant qu’elle n’a pas obtenu son diplôme fédéral, son 

salaire ne lui permet pas de réduire son taux d’activité tout en subvenant 

aux besoins de sa famille et son époux ne peut donc pas reprendre sa 

carrière professionnelle puisqu’il s’occupe seul de leurs enfants. 

S’agissant, à proprement parler, de l’épreuve pratique standardisée à 

laquelle elle a échoué, elle fait valoir qu’il s’agit d’un test subjectif, dont les 

critères d’évaluation ne sont pas clairs, et n’avoir échoué que de quelques 

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points. Elle expose, à titre d’exemples, comment elle a mené l’anamnèse, 

l’examen clinique et la communication aux stations « A._______ » et 

« B._______ ». 

D.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

rejet par mémoire responsif du 18 décembre 2023. 

Elle a relevé que la recourante avait passé un examen régulier dans les 

mêmes conditions que tous les autres candidats. Sa prestation a été 

évaluée par 12 examinateurs indépendants sur la base de 12 stations 

différentes comportant quelque 300 critères prédéfinis ; cette évaluation 

dans 12 situations différentes assure une appréciation fiable des candidats 

et garantit ainsi un résultat d’examen équitable. Précisant que la 

recourante n’avait pas entrepris de démarches pour pouvoir consulter les 

résultats de son examen et son procès-verbal, elle indique que celle-ci se 

contente de ce fait dans son recours d'affirmer qu’elle a fourni les 

prestations requises, ce qui ne permet pas d'invalider les appréciations des 

examinateurs, lesquelles sont consignées sur la base d'un questionnaire 

standardisé. Elle expose ensuite les raisons pour lesquelles la recourante 

a été jugée « insuffisante » dans les deux stations qu’elle cite, tout en 

relevant que ses prestations étaient également insuffisantes dans cinq 

autres stations qu’elle ne conteste pas. En résumé, elle constate que, dans 

de nombreuses stations, un manque de connaissances techniques ou de 

leur mise en œuvre concrète a été observé chez la recourante. Ainsi, elle 

n'a souvent pas posé les questions anamnestiques décisives, a procédé à 

des examens incomplets ou incorrects et n’a donc pas été en mesure de 

poser un diagnostic de suspicion adéquat ou d’esquisser Ia suite de la 

procédure thérapeutique et diagnostique, ce qui correspond au résultat 

insuffisant de l’examen. Ceci étant, elle relève que les arguments avancés 

par la recourante ne sont, dans ce contexte, pas pertinents ; seules les 

prestations fournies lors de l’examen sont déterminantes pour la réussite 

de celui-ci. 

E.  

La recourante a maintenu son recours par réplique du 21 décembre 2023. 

Elle expose tout d’abord qu’elle ignorait, lorsqu’elle a déposé son recours, 

qu’elle avait la possibilité de consulter son dossier d’examen. Quoi qu’il en 

soit, elle n’a pas l’intention, par son recours, de remettre en cause 

l’évaluation de ses performances lors de l’épreuve pratique standardisée, 

ne contestant pas avoir commis des erreurs lors de celle-ci, mais demande 

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à ce que le tribunal considère sa situation d’un point de vue plus global, 

compte tenu du contexte présenté, et plus humain que bureaucratique. Elle 

relève à cet égard que, lorsqu’elle est arrivée en Suisse en 2019, elle aurait 

pu, s’il n’y avait pas eu le Brexit, obtenir la reconnaissance indirecte de son 

diplôme anglais de médecin. Elle soutient également avoir été très bien 

formée dans le cadre d’un programme d’internat en (…) dans le plus grand 

et le meilleur hôpital du (…), lequel compte (…) millions d’habitants, de 

sorte qu’elle a vu beaucoup plus de cas banals et complexes au cours de 

sa vie professionnelle qu’un collègue qui n’a été formé qu’en Suisse. Elle 

ajoute travailler de manière pratiquement autonome compte tenu de son 

expérience, être reconnue par ses pairs comme étant compétente dans 

son domaine et précise qu’elle fera toujours exactement le même travail 

« dans quelques mois lorsqu’[elle] recevra son diplôme suisse » mais 

pourra en revanche prétendre à un autre poste et à un salaire plus élevé, 

ce qui lui permettra de réduire son taux d’activité. S’agissant plus 

précisément de l’épreuve pratique standardisée, elle relève, en référence 

à la station « A._______ » citée dans son recours, qu’elle sait comment 

effectuer un examen physique (…) mais qu’en tant que (…), elle ne 

pratiquera pas ce genre d’examen au quotidien et n’a donc pas besoin 

d’être la meilleure dans ce domaine. Elle évoque encore les stations 

« C._______ » et « D._______ », pour lesquelles elle a également été 

jugée « insuffisante », dans le but d’expliquer que la médecine n'est pas 

une science de la fin mais une science des moyens et que tout n’est pas si 

objectif.  

F.  

Invitée à déposer une duplique, l’autorité inférieure s’est déterminée par 

acte du 2 février 2024, en maintenant ses conclusions. 

Elle indique tout d’abord que la possibilité pour les candidats de consulter 

leur dossier d’examen est clairement spécifiée dans les Exigences de la 

MEBEKO, dont tous les candidats doivent prendre connaissance au plus 

tard avant l’inscription aux examens fédéraux. Aussi, dès lors qu’elle n’a 

pas consulté ses pièces d’examen, la recourante tire des conclusions sans 

connaitre les réelles évaluations des examinateurs et sans savoir où elle 

n’a pas correctement effectué ses tâches ; une simple auto-évaluation ne 

remplace pas l’évaluation des examinateurs. Relevant ensuite que l’objet 

de la procédure porte uniquement sur le point de savoir si l’examen fédéral 

de la recourante a été effectué et évalué correctement, elle indique que ni 

sa situation personnelle ni son expérience professionnelle n’ont d’influence 

à cet égard. De même, la question de savoir si ses diplômes sont reconnus 

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comme équivalents ou l’ont été à une date antérieure n’a aucune influence 

sur la réussite de l’examen. 

G.  

Par ordonnance du 12 février 2024, le juge instructeur a transmis la 

duplique à la recourante et l’a informée qu’elle disposait du droit, dans le 

cadre de la procédure de recours, de consulter son dossier d’examen ; il 

l’invitait ainsi, si elle entendait faire valoir son droit, à prendre contact avec 

l’autorité inférieure afin d’organiser ladite consultation. Il l’a également 

informée qu’elle pourrait faire valoir des arguments complémentaires, à la 

suite de celle-ci, et lui a fixé un délai au 14 mars 2024 pour déposer 

d’éventuelles remarques. 

H.  

La recourante s’est déterminée par écritures du 15 février 2024.  

Elle a exposé avoir renoncé à un poste très prestigieux au (…), obtenu de 

haute lutte, pour venir apporter une contribution positive à la santé de la 

population suisse. Elle avait en effet été choisie pour être responsable de 

la supervision académique de toutes les activités de (…) dans l’une des 

chaînes hospitalières les plus prestigieuses du monde. Elle a donc été 

recrutée pour venir travailler en Suisse en raison de ses connaissances 

approfondies en (…). Elle précise que, si elle était une menace pour la 

santé publique, elle n’aurait pas les résultats professionnels qu’elle a à son 

actif. Elle rappelle encore que sa famille dépend actuellement entièrement 

de son salaire. Aussi, elle demande à ce que son cas soit considéré comme 

une exception dès lors qu’il est différent de celui de l’étudiant en médecine 

qui échoue à l’examen fédéral. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaitre du présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). 

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 

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1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 

al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées 

(cf. art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Conformément à l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l’inopportunité 

de la décision attaquée.  

Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours 

appelées à statuer en matière d’examen observent une certaine retenue, 

en ce sens qu’elles ne s’écartent pas sans nécessité des avis des experts 

et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont 

guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 et 

131 I 467 consid. 3.1 ; ATAF 2010/11 consid. 4.1 et 2008/14 consid. 3.1 ; 

arrêt du TAF B-5379/2021 du 30 mai 2022 consid. 2.1). Partant, pour 

autant qu’il n’existe pas de doutes apparemment fondés sur l’impartialité 

des personnes appelées à évaluer les épreuves, l’autorité de recours 

n’annulera la décision attaquée que si elle apparait insoutenable ou 

manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis 

des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils 

ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 136 I 229 

consid. 5.4.1 et 131 I 467 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-5893/2019 du 

8 décembre 2020 consid. 2.2 et réf. cit.). De même, l’autorité de recours 

n’examinera, de manière approfondie, les griefs relatifs à l’évaluation d’une 

prestation d’examen que s’ils sont soutenus par des arguments objectifs et 

des moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que 

les appréciations des examinateurs sont insoutenables, les exigences trop 

élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées 

(cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1 et 2010/11 consid 4.3 ; arrêt du 

TAF B-5379/2021 précité consid. 2.2). 

La retenue dans le pouvoir d’examen n’est toutefois admissible qu’à l’égard 

de l’évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la 

mesure où le recourant conteste l’interprétation et l’application de 

prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, l’autorité de 

recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine 

de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de 

procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la manière dont 

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l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 136 I 229 

consid. 5.4.1 ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; arrêt du TAF B-5379/2021 

précité consid. 2.3). 

3.  

La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires 

(LPMéd, RS 811.11), dans le but de promouvoir la santé publique, 

encourage notamment la qualité de la formation universitaire dans le 

domaine de la médecine humaine (art. 1 al. 1 LPMéd). L’art. 14 LPMéd 

dispose que la formation universitaire s’achève par la réussite de l’examen 

fédéral (al. 1). Celui-ci doit notamment permettre de déterminer si les 

étudiants possèdent les connaissances, les aptitudes, les capacités, les 

compétences sociales et les comportements nécessaires à l'exercice de la 

profession médicale choisie (al. 2 let. a). 

3.1 Selon l’art. 5 de l'ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les 

examens fédéraux des professions médicales universitaires (ordonnance 

concernant les examens LPMéd, RS 811.113.3), l’examen fédéral peut se 

composer d’une ou plusieurs épreuves (al. 1 1ère phrase). Il est réputé 

réussi lorsque chaque épreuve porte la mention « réussie » (al. 3). En cas 

d’échec, l’examen fédéral peut être répété deux fois (art. 18 al. 3). Le 

candidat qui a réussi l’examen fédéral reçoit un diplôme fédéral (art. 22).  

3.2 Se fondant sur l’art. 5a let. a de l’ordonnance précitée lui déléguant 

cette tâche, la MEBEKO a, sur proposition de la Commission d’examen de 

médecine humaine, édicté des Exigences concernant le contenu, la forme, 

les dates, la correction et l’évaluation de l’examen fédéral en médecine 

humaine, valables pour l'année d'examen 2023 (ci-après : Exigences ; 

versées au dossier). Selon celles-ci, l’examen fédéral en médecine 

humaine comprend deux épreuves : une épreuve interdisciplinaire écrite, 

composée de deux épreuves partielles à choix multiples (Clinical 

knowledge [CK]) et un examen pratique structuré (Clinical skills [CS]), qui 

consiste en un parcours de 12 stations (cf. ch. 1, 3.1 et 3.2). 

4.  

En l’espèce, la recourante s’est présentée à l’épreuve 1 de l’examen 

fédéral en médecine humaine (Clinical Knowledge), qu’elle a réussi en 

obtenant 244 points alors que le seuil de réussite était fixé à 170 points. 

Elle a cependant échoué à la seconde épreuve (Clinical Skills) en réalisant 

1’007 points, le seuil de réussite étant fixé à 1’062 points. Elle ne satisfait 

ainsi pas aux conditions de réussite de l’examen fédéral en médecine 

humaine (cf. art. 5 al. 3 de l’ordonnance concernant les examens LPMéd, 

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cité sous consid. 3.1 ci-dessus). Par décision du 27 septembre 2023, 

l’autorité inférieure lui a dès lors communiqué son échec audit examen. 

4.1 Déférant cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, la 

recourante fait savoir qu’elle n’a pas l’intention, par son recours, de 

remettre en cause l’évaluation de ses prestations lors de l’épreuve pratique 

standardisée mais demande à ce que son cas soit traité comme une 

exception dès lors que sa situation n’est pas comparable à celle d’un 

étudiant en médecine qui aurait échoué à l’examen final. Elle conclut ainsi 

implicitement à ce que le diplôme fédéral de médecin lui soit délivré. 

Titulaire d’un diplôme de médecin obtenu au (…) en 2005, elle expose en 

effet être une professionnelle avec une solide carrière de (…), ayant 

accompli 18 ans de formation et 23 ans de médecine dans des hôpitaux 

universitaires de haut niveau au (…) et avoir toujours exercé ses activités 

avec la plus grande excellence. Elle indique posséder trois titres 

prestigieux de spécialiste délivrés par la Société Européenne de (…) et 

être la plus expérimentée en (…) sur son lieu de travail actuel. La décision 

querellée ne serait donc pas juste au regard de ses capacités techniques 

et de ses compétences, comme l’attestent son curriculum vitae, ses 

diplômes et ses lettres de recommandation. 

4.2  

4.2.1 L’art. 15 LPMéd, intitulé « Reconnaissance de diplômes étrangers », 

prévoit, à son al. 4, que si la MEBEKO ne reconnait pas le diplôme 

étranger, elle fixe les conditions de l’obtention du diplôme fédéral 

correspondant. L’art. 6 de l’ordonnance concernant les examens LPMéd 

précise que, si la MEBEKO demande au titulaire du diplôme étranger non 

reconnu de passer l’examen fédéral, elle arrête les conditions d’admission 

à celui-ci et décide si le prénommé doit passer l'examen fédéral complet 

ou des parties de celui-ci. Ce faisant, elle tient compte du parcours ainsi 

que de l'expérience professionnels du titulaire, en particulier dans le 

système de santé suisse. L’art. 15 al. 4 LPMéd n’impose néanmoins pas à 

la MEBEKO de soumettre dans tous les cas le titulaire du titre étranger non 

reconnu à l'examen fédéral de médecin, même limité à la partie théorique. 

Au contraire, cet article octroie un large pouvoir d'appréciation à l'autorité. 

S'il se justifie de reconnaitre à celle-ci un certain schématisme dans 

l'exercice de ce pouvoir d'appréciation, cela ne l'autorise pas pour autant à 

tomber dans l'automatisme et à ignorer des circonstances particulières, en 

présence notamment d'un candidat bénéficiant déjà d'un parcours 

professionnel reconnu en Suisse (cf. arrêt du TF 2C_839/2015 du 26 mai 

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2016 consid. 3.4.3 ; arrêt du TAF B-7026/2016 du 24 avril 2017 

consid. 4.2). 

4.2.2 En l’espèce, le diplôme de médecin obtenu par la recourante au (…) 

n’a pas été reconnu en Suisse. Peu importe donc d’examiner les 

conséquences du Brexit sur la reconnaissance ou non de son diplôme. 

Par décision du 1er février 2023, la MEBEKO a, à la suite de la demande 

de la recourante, fixé les conditions à remplir par celle-ci pour obtenir le 

diplôme fédéral en médecine, en application de l’art. 15 al. 4 LPMéd. 

Indiquant que la recourante avait prouvé avoir exercé, au moment de 

l’émission de la décision, une activité clinique de médecin de trois années 

en Suisse, elle l’a autorisée à se présenter directement à l’examen fédéral 

en médecine humaine, précisant que celui-ci était à passer et à réussir 

dans son intégralité. Ladite décision était assortie de voies de droit. 

Il s’ensuit que la situation de la recourante a déjà été examinée et son 

parcours et expérience professionnels pris en compte. Sur cette base, il a 

été décidé qu’elle devait passer et réussir les épreuves théorique et 

pratique de l’examen fédéral. La recourante n’a pas contesté cette décision 

et s’est donc présentée auxdites épreuves. Aussi, ce n’est pas à ce stade 

de la procédure, alors qu’elle a échoué à l’examen fédéral, qu’il y a lieu 

d’examiner si, compte tenu des éléments qu’elle avance, le diplôme fédéral 

de médecin ne pourrait néanmoins pas lui être délivré, sans devoir réussir 

l’intégralité de l’examen fédéral en médecine humaine. Si la recourante 

estimait que son parcours professionnel justifiait une telle décision, c’est 

contre la décision de la MEBEKO du 1er février 2023 – laquelle statuait 

expressément sur cette question – qu’elle pouvait et devait faire valoir ses 

arguments.  

4.3 Partant, dès lors que la recourante a accepté cette décision et a passé 

lesdites épreuves, seule la contestation des résultats obtenus est de nature 

à remettre en cause la décision d’échec déférée et, partant, à lui délivrer le 

diplôme fédéral de médecin (cf. art. 22 de l’ordonnance concernant les 

examens LPMéd, cité sous consid. 3.1 ci-dessus). 

A cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence constante, 

seule la prestation effective du candidat lors des épreuves est 

déterminante pour la réussite des examens (cf. arrêts du TAF B-1261/2019 

du 30 décembre 2019 consid. 6, B-1332/2018 du 5 août 2019 consid. 5, 

B-5257/2017 du 23 avril 2018 consid. 4.3, B-6593/2013 du 7 août 2014 

consid. 5, B-6075/2012 du 6 juin 2013 consid. 5.2.1 et B-7288/2010 du 

http://links.weblaw.ch/BVGer-B-1332/2018
http://links.weblaw.ch/BVGer-B-5257/2017
http://links.weblaw.ch/BVGer-B-6593/2013
http://links.weblaw.ch/BVGer-B-6075/2012
http://links.weblaw.ch/BVGer-B-7288/2010

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Page 10 

25 janvier 2011 consid. 3.6) ; l’éventuel savoir ou savoir-faire que le 

candidat estime posséder en la matière ne saurait influer sur le résultat de 

son examen (cf. arrêts du TAF B-7288/2010 précité consid. 3.6 et 

B-6075/2012 précité consid. 5.2). Aussi, la formation et l’expérience 

professionnelles dont se prévaut la recourante ne peuvent pas davantage 

être prises en considération sous cet angle. De même, c’est en vain que 

celle-ci laisse entendre que, dès lors qu’elle a été recrutée pour exercer en 

Suisse en tant que (…), nul n’est besoin qu’elle soit la meilleure dans les 

autres spécialités. Il est également sans pertinence pour le cas d’espèce 

qu’elle ait déjà réussi trois concours très difficiles avec le même contenu 

pratique. Les bons résultats qu’elle a obtenus à l’épreuve théorique ne lui 

sont non plus d’aucune aide, dès lors que les deux épreuves (CK et CS) 

doivent être réussies pour que l’examen fédéral soit réputé réussi 

(cf. consid. 3.1 ci-dessus) ; une compensation entre celles-ci n’est par 

ailleurs pas possible (cf. ch. 5.2 des Exigences). Enfin, l’augmentation 

salariale escomptée grâce à l’obtention du diplôme fédéral n’est pas 

davantage de nature à réformer la décision querellée. 

4.4 S’en prenant à proprement parler à l’épreuve pratique standardisée, la 

recourante fait valoir qu’il s’agit d’un test subjectif, dont les critères 

d’évaluation ne sont pas clairs, et que les candidats sont formés durant six 

ans pour répondre à des critères très spécifiques, exactement de la 

manière attendue par les examinateurs. Ce genre d’épreuves occasionne 

en outre du stress, ce qui ne permet pas d’évaluer les réelles 

connaissances des candidats. Elle évoque également quatre des sept 

stations pour lesquelles elle a été jugée « insuffisante » (cf. consid. 4.4.3 à 

4.4.5 ci-dessous). 

4.4.1 Selon l'ordonnance du 1er juin 2011 concernant la forme des 

examens fédéraux des professions médicales universitaires (ordonnance 

concernant la forme des examens, RS 811.113.32), l’examen pratique 

structuré se compose de différentes stations, organisées sous la forme 

d’un parcours (art. 12 1ère phrase) ; il consiste en des exercices pratiques, 

à effectuer par exemple sur des patients réels ou standardisés, ou encore 

sur des mannequins (art. 13 al. 1). A chaque station, un examinateur 

évalue la performance, pendant ou après l’examen, sur la base de critères 

d’évaluation prédéfinis présentés sous la forme d’une liste de contrôle. A 

chaque station, l’évaluation est faite par un autre examinateur 

(art. 14 al. 2). Pour chaque examen, les commissions d’examen fixent la 

structure de la liste de contrôle (art. 14 al. 3). 

http://links.weblaw.ch/BVGer-B-7288/2010
http://links.weblaw.ch/BVGer-B-6075/2012

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Selon les Exigences de la MEBEKO, l’épreuve pratique structurée permet 

de tester la maîtrise pratique des techniques médicales, l’application des 

connaissances et l’aptitude à la communication. Elle porte sur l’ensemble 

du spectre des problèmes de médecine humaine. Elle consiste en un 

parcours de 12 stations incluant des tâches à accomplir. A chaque station 

comportant un patient standardisé, le candidat procède à une activité 

clinique sur les patients standardisés, fantômes ou modèles, à savoir : 

Anamnèse (interrogation, entretien, conseil), Status (examen clinique), 

Management (autres démarches : investigations supplémentaires, 

thérapies, etc.) (ci-après : domaine ASM) ; en outre, il communique avec 

les patients standardisés (Communication, domaine KK). L’examinateur 

évalue les activités cliniques et la communication avec les patients 

standardisés à l’aide d’une grille d’évaluation standardisée (check-list). 

L’évaluation du domaine ASM (pondéré à 75%) se fonde sur des critères 

spécifiques à chaque tâche, tandis que celle du domaine KK (pondéré à 

25%) se base à toutes les stations sur les mêmes critères (à savoir : 

réponse aux sentiments du patient et à ses besoins ; structure de 

l’entretien ; expression verbale ; expression non verbale). Les 

examinateurs portent deux appréciations globales par station et candidat : 

l’une pour la prestation ASM, la seconde pour la prestation Communication. 

Ces appréciations globales forment la base pour le calcul du seuil de 

réussite. Les candidats ayant reçu l’information d’avoir échoué à l’examen 

fédéral peuvent demander pour l’épreuve / les épreuves échouée(s) un 

contrôle technique auprès du responsable de site. Pour consulter le dossier 

de l’épreuve non réussie, le candidat doit déposer sa demande auprès du 

secrétariat de la Commission d’examen de médecine humaine pendant le 

délai de recours. 

4.4.2 Il suit ainsi de ce qui précède que la performance des candidats est 

évaluée à chaque station par un examinateur sur la base de critères 

d’évaluation prédéfinis présentés sous la forme d’une check-list : questions 

ciblées à poser, examens cliniques centrés sur le problème à effectuer, 

diagnostique de suspicion à donner et prise en charge à programmer. 

Aussi, soit le critère d’évaluation attendu est réalisé, soit il ne l’est pas. Il 

ne s’agit donc pas d’un test subjectif comme le fait valoir la recourante et 

qui pourrait expliquer son échec à l’épreuve pratique structurée. Quant à 

l’évaluation de la communication, même si elle est, par nature, davantage 

laissée à la libre appréciation de l’examinateur, elle repose néanmoins, 

comme exposé ci-dessus, sur des critères prédéfinis précis et connus des 

candidats. En outre, la recourante, qui relève avoir déjà passé des 

épreuves de ce type et y avoir même été examinatrice, connait dès lors 

très bien leur fonctionnement et ce qui est attendu des candidats dans les 

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Page 12 

domaines ASM et KK. Par ailleurs, le déroulement de l’examen et son 

évaluation sont présentés de manière détaillée dans les documents publiés 

sur le site Internet de l’OFSP (« Examen fédéral en médecine humaine ») : 

Exigences de la MEBEKO ; Directives de la MEBEKO ; Informations 

concernant l’examen fédéral en médecine humaine, édictées par la 

Commission d’examen de médecine humaine, contenant notamment des 

illustrations de stations ; Vidéo d’une simulation d’une épreuve pratique 

structurée. Enfin, quant au stress induit par ce type d’épreuves, il va sans 

dire qu’il est attendu d’un candidat à l’examen fédéral en médecine 

humaine qu’il sache gérer ses émotions et la pression y relative. 

4.4.3  

4.4.3.1 S’agissant des stations à proprement parler, la recourante évoque 

tout d’abord la station « A._______ », pour laquelle elle estime avoir 

entrepris tout ce qui pouvait l’être. Elle expose ainsi, dans son recours, 

avoir recueilli l’histoire détaillée de la plainte de la patiente, écarté la 

possibilité d’une (…), procédé à un examen clinique sur le mannequin avec 

toute la rigueur de la technique, en informant la patiente de chaque étape 

de l’évaluation, avoir informé l’examinateur des hypothèses diagnostiques 

les plus probables (dont […]), expliqué qu’il serait nécessaire de réaliser 

des examens complémentaires pour clarifier Ia situation ([…]) et s’être 

enfin assurée que la patiente n’avait aucun doute à la fin de la consultation. 

Il ressort de la check-list, versée au dossier, et comme le relève l’autorité 

inférieure dans sa réponse, que, lors de l’anamnèse (…), de nombreuses 

questions jugées pertinentes n’ont pas été posées. Le (…) dont s’est 

enquis la recourante auprès de la patiente ne figurait pas au nombre des 

questions pertinentes évaluées. L’examen physique a été en grande partie 

effectué correctement et l’hypothèse diagnostique correctement posée. 

Toutefois, des examens pertinents n’ont pas été demandés ou de manière 

imprécise. (…) proposée par la recourante ne figurait pas non plus au 

nombre des démarches diagnostiques à envisager. 

4.4.3.2 La recourante cite en second lieu, dans son recours, la station 

« B._______ », à propos de laquelle elle indique avoir eu une longue 

conversation avec le patient sur (…), avoir enquêté sur (…) (le patient a 

déclaré […]), avoir enquêté sur les critères (…) dans l’anamnèse, sur la 

possibilité (…), donné des conseils sur (…). Elle considère avoir ainsi 

donné au patient une consultation approfondie et s’être rendue disponible 

pour répondre à ses questions et réévaluer ses plaintes dans quelques 

semaines après avoir suivi les directives fournies. Aussi, elle se « demande 

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Page 13 

sans cesse ce qu’[elle] aurai[t] dû faire d’autre mais ne trouve pas la 

réponse ». 

Il ressort de la check-list, et comme l’a également exposé l’autorité 

inférieure dans sa réponse, que, lors de l’anamnèse, les (…) ont été 

explorés de manière lacunaire. Les (…) n'ont pas été suffisamment 

identifiés. La prise en charge s’est limitée à des conseils sur (…) et la 

fixation d’un nouveau rendez-vous. Aucune hypothèse diagnostique n’a été 

posée, comme l’exigeait le cahier des charges ; aucun traitement, (…), n’a 

été proposé. 

4.4.3.3 La recourante – qui n’a pas souhaité consulter son dossier 

d’examen malgré l’invitation expresse du juge instructeur (cf. let. G 

ci-dessus) – ne fait ici qu’exposer sa propre appréciation de ses 

performances auxdites stations. L’autorité inférieure a indiqué dans sa 

réponse les motifs pour lesquels elle n’avait pas obtenu les points en jeu. 

La recourante n’a toutefois pas répliqué à ces explications.  

4.4.4  

4.4.4.1 Celle-ci se réfère ensuite, dans sa réplique, à la station 

« C._______ », à laquelle elle reproche un énoncé long et contenant 

(délibérément) trop d’informations pour être gérées rapidement, précisant 

qu’elle n’est pas de langue maternelle française, ce qui a ralenti sa lecture. 

Elle expose que les candidats devaient informer une mère que sa fille 

présentait une première manifestation de (…). Elle relève s’être attachée à 

(…) et à expliquer que (…). 

Il ressort de la check-list, et comme l’a indiqué l’autorité inférieure dans sa 

duplique, que l’examinateur a noté cette station comme suit : « (…) ». Il 

appert également de la liste de contrôle que la recourante n’a quasiment 

rempli aucun des critères d’évaluation attendus pour la tâche « (…) » (soit 

4 sur 16). Elle n’a pas suivi les étapes, attendues des candidats, (…). La 

recourante a été évaluée globalement « incompétente » dans le domaine 

Communication.  

4.4.4.2 La perception que la recourante a de sa prestation à cette station 

ne correspond manifestement pas à celle de l’examinateur. Elle ne se 

prononce toutefois nullement, dans ses ultimes écritures, sur l’appréciation 

de celui-ci, n’avance aucun argument susceptible de la mettre en doute. 

Quant à la longueur de l’énoncé de la tâche, il y a lieu d’admettre, avec 

l’autorité inférieure, qu’il est attendu des futurs médecins-assistants qu’ils 

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Page 14 

soient capables de reconnaitre les informations pertinentes données par 

les patients, de celles qui ne le sont pas. En outre, il convient de préciser 

que les tâches sont non seulement affichées à la porte de chaque salle 

d’examen mais également dans la salle d’examen même (cf. Directives 

précitées de la MEBEKO, p. 3) ; elles pouvaient donc être lues en toute 

tranquillité. 

4.4.5  

4.4.5.1 La recourante mentionne enfin, dans sa réplique, la station 

« D._______ ». Elle y indique que la patiente avait (…) ; l’analyse de la 

radiographie ne lui permettait toutefois pas d’identifier s’il y avait ou non 

(…). Elle relève à cet égard avoir trouvé cette radiographie particulièrement 

mal choisie. Elle a par conséquent indiqué aux examinateurs qu’elle avait 

des doutes sur la présence (…) sur la radiographie et qu’elle aurait discuté 

de l’image avec un spécialiste ([…]) dans un scénario réel. Elle a ajouté 

que (…). Elle a toutefois considéré la présence (…) et indiqué (…). 

Il ressort de la check-list, et comme l’a également relevé l’autorité inférieure 

dans sa duplique, que l’examinateur a noté cette station comme suit : 

« Anamnèse et Status imbriqués ensemble, passant de l’un à l’autre 

pendant la station. Manque de structure et de fil conducteur, mesure 

tension, auscultation,... Passe très vite au Status, après quelques 

questions rapides. Status incomplet très sommaire. Diagnostic faux ». 

L’autorité inférieure a encore indiqué, et comme cela ressort de la check-

list, que la recourante avait recueilli une anamnèse lacunaire. Elle n’a 

notamment pas posé la question importante des « (…) », a, par 

conséquent, effectué un examen jugé globalement « insuffisant » et n’a 

pas posé le bon diagnostic, à savoir (…). 

4.4.5.2 Le mauvais diagnostic posé par la recourante serait donc imputable 

à la radiographie présentée. Sur ce point, l’autorité inférieure a indiqué que 

71 des 90 candidats ayant été évalués à cette station ont posé le bon 

diagnostic. En outre, comme cela ressort des Exigences (ch. 5.2.1), « les 

épreuves sont corrigées par l’IML. Les stations, exercices et critères qui 

font apparaitre une irrégularité manifeste sur le fond ou la forme sur la base 

de résultats statistiques frappants ou sur la base des commentaires écrits 

des examinateurs, dépassent nettement le niveau de formation ou sont 

clairement contraires à l’objectif d’une différenciation fiable des 

performances, ne sont pas pris en considération pour l’évaluation. En 

réponse aux propositions de l’IML et de deux représentants du groupe de 

travail CS, le président de la commission d’examen statue sur l’élimination 

B-5525/2023 

Page 15 

de certaines stations, exercices et critères ». Aussi, si la radiographie en 

cause avait été critiquable, des mesures auraient été prises en application 

desdites Exigences. La seule erreur d’appréciation de la recourante ne 

suffit pas à jeter le doute sur la pertinence de la radiographie choisie. 

4.4.6 Il suit de tout ce qui précède que la recourante ne fait qu’exposer, 

dans ses écritures, sa propre appréciation de ses prestations, sans 

apporter la moindre critique, ni même commentaire, à celles des 

examinateurs (résumées dans les actes de l’autorité inférieure). Elle ne 

fournit aucune explication, n’avance aucun argument d’ordre scientifique 

quant à l’évaluation de tel ou tel critère ni ne produit aucun moyen de 

preuve permettant de s’écarter de l’appréciation des examinateurs. Elle ne 

fait pas davantage valoir de grief à l’encontre du déroulement de l’épreuve 

ou de son évaluation, hormis le choix de la radiographie pour la station 

D._______, dont le sort est scellé par ce qui précède. La perception que la 

recourante a de ses propres performances ne suffit à l’évidence pas à faire 

apparaitre insoutenable l’évaluation de celles-ci par les examinateurs. 

Aussi, rien dans les écritures de la recourante – ni ailleurs dans le dossier – 

ne fait dire au tribunal, lequel s’impose une certaine retenue en la matière, 

que l’une ou l’autre de ses prestations auraient été manifestement sous-

évaluées ou que des exigences excessives auraient été émises ou encore 

que le déroulement de l’examen ou de son évaluation auraient été 

entachés d’un vice formel (cf. consid. 2 ci-dessus). 

5.  

Il s’ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu’il est mal fondé. 

6.  

Les frais de procédure, comprenant l’émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et 

art. 4 FITAF). 

En l’espèce, il y a lieu d’arrêter les frais de procédure à 1’000 francs et de 

les mettre à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de 

frais, du même montant, acquittée par la recourante en date du 12 octobre 

2023. 

B-5525/2023 

Page 16 

7.  

Compte tenu de l’issue de la procédure, la recourante, qui n’est de surcroît 

pas représentée, n’a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 

FITAF a contrario). Quant à l’autorité inférieure, elle n’y a, en toute 

hypothèse, pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF ; arrêt du TAF B-3650/2021 du 

6 avril 2022 consid. 9). 

8.  

Selon l'art. 83 let. t LTF, la voie du recours en matière de droit public au 

Tribunal fédéral n'est pas ouverte à l'encontre des décisions sur le résultat 

d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière 

de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 

profession. Le motif d'irrecevabilité contenu dans cette disposition se réfère 

tant aux résultats d'examens au sens strict, qu'aux autres décisions 

d'évaluation des aptitudes ou des capacités intellectuelles ou physiques 

d'un candidat (cf. ATF 138 II 42 consid. 1.1 et réf. cit.). En revanche, les 

autres décisions, qui ne concernent que la procédure d'examen, en 

particulier les aspects organisationnels ou procéduraux, ne tombent pas 

sous le coup de la clause d'irrecevabilité (cf. ATF 147 I 73 consid. 1.2.1 et 

réf. cit). 

 

  

http://links.weblaw.ch/BVGer-B-1076/2012

B-5525/2023 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, arrêtés à 1’000 francs, sont mis à la charge de la 

recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais, du même montant, déjà 

perçue. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’intérieur. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification, pour autant que les conditions fixées 

aux art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF soient réalisées. 

 

Expédition : 24 juin 2024 

  

B-5525/2023 

Page 18 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’intérieure DFI (acte judiciaire)