# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5cd4616-a356-53bc-8e3e-3fd9fba5451c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2020 E-1317/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1317-2018_2020-06-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1317/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Mia Fuchs, Grégory Sauder, juges, 

Ismaël Albacete, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Christian Wyss, avocat,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 31 janvier 2018 / N (…). 

 

 

 

E-1317/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 7 avril 2016, le recourant, mineur non accompagné, a déposé une 

demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le recourant a été entendu par le SEM lors d’une audition sommaire, le 

21 avril 2016, et, entretemps devenu majeur, lors d’une audition sur les 

motifs d’asile, le 3 novembre 2017. Il a déclaré être d’ethnie tamoule, de 

religion hindoue et né dans le village de B._______ (district de Jaffna, 

province du Nord). A l’âge de (…) ans, il serait parti à C._______ (ville sise 

à moins de vingt kilomètres), où il aurait vécu jusqu’à son départ du pays. 

Sa mère aurait subvenu aux besoins de la famille en travaillant dans les 

champs agricoles qui leur appartenaient. Il aurait été scolarisé jusqu’au 

degré D._______ ([…] de scolarité) et aurait dû arrêter sa scolarité à l’âge 

de (…). 

Son père aurait été membre des Tigres Libérateurs de l’Eelam Tamoul 

(LTTE). En (…) 2001, il aurait été arrêté par les militaires sri-lankais, puis 

libéré en mars 200(…). En 200(…), il serait parti dans la région du Vanni et 

y serait resté environ trois ans. A son retour en 2012, il aurait été arrêté et 

interrogé durant deux semaines par des agents du Criminal Investigation 

Department (CID). Le recourant a indiqué qu’il suivait alors sa (…) de 

scolarité et que, la même année, son père l’avait emmené voir un ami, exilé 

du Canada, à E._______ (Vanni). Celui-ci aurait été tué par les militaires 

quelques jours après.  

Environ un mois plus tard, en (…) 2012, le recourant et son père auraient 

été arrêtés par les agents du CID. Le recourant aurait été libéré grâce à 

l’intervention du directeur (ou de la directrice) de son école et n’aurait plus 

eu de nouvelles de son père depuis lors. En (…) 2013, il aurait aidé des 

familles à établir une liste de personnes disparues pour une responsable 

d’une entité de l’Organisation des Nations Unies (ONU), alors en visite au 

Sri Lanka.  

En (…) 2013, le recourant aurait été arrêté une deuxième fois par les 

agents du CID. Il aurait été interrogé au sujet des amis de son père, 

membres des LTTE, avant d’être libéré.  

Son père aurait été relâché la même année, peu de temps après. Devenu 

invalide, celui-ci n’aurait plus été en capacité de se déplacer en raison de 

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blessures au dos, causées par les violences physiques et les tortures 

infligées durant sa détention. 

En (…) 2014, le recourant aurait été arrêté une troisième fois par les agents 

du CID et détenu une semaine. Cette arrestation ferait suite au décès d’un 

ami de son père qui leur aurait rendu visite plus tôt et avec lequel il aurait 

gardé contact. Durant sa détention, le recourant aurait été battu et interrogé 

sur ses liens avec les LTTE, ainsi que sur les amis de son père membres 

de ce mouvement. Il aurait ensuite été ramené chez lui par les autorités, 

avant d’aller consulter un médecin. Il a indiqué être retourné à l’école, 

après deux semaines, et avoir réussi ses examens du D._______, malgré 

des séquelles gardées à la tête.  

En (…) 2015, des agents du CID auraient tenté d’arrêter le recourant chez 

lui. Constatant son absence, ils auraient fouillé le domicile familial et 

auraient trouvé des photos le montrant avec son père et des membres 

armés des LTTE. Ils auraient dit à sa mère qu’il devait se rendre 

directement à leur bureau à son retour. Par crainte pour sa vie, le recourant 

serait parti chez sa tante paternelle, à B._______ où il serait resté caché 

jusqu’à son départ du pays.  

En (…) 2015, les agents du CID seraient à nouveau retournés chez lui à 

sa recherche, ce qui l’aurait décidé à quitter le pays. Un membre de sa 

famille aurait pris contact avec un passeur pour organiser son départ. 

En (…) 2015, le passeur l’aurait emmené jusqu’à Colombo. Le recourant y 

aurait pris un vol à destination de la Turquie en possession d’un faux 

passeport (fourni par le passeur) portant un nom cinghalais. Après avoir 

séjourné trois mois à Istanbul, il aurait continué son voyage en Europe. 

Passant par la Macédoine, il aurait été agressé par des hommes de la 

mafia. Il serait arrivé en Suisse, le (…) 2016, et serait resté chez un oncle 

jusqu’au 7 avril 2016. Il a précisé que son père avait succombé de ses 

blessures le lendemain de son arrivée en Suisse. Selon la seconde 

audition, les agents du CID auraient tenté de le retrouver, une première fois 

le jour des funérailles de son père et une seconde fois en mai 2017. 

A l’appui de sa demande, le recourant a produit en particulier un certificat 

médical établi, le 2 novembre 2017, par le Dr F._______, (…), à 

G._______, dont il en ressort que le recourant avait été pris en charge, du 

(…) 2016 au (…) 2017, par un médecin assistant. Lui ont été diagnostiqués 

un syndrome de stress post traumatique (F43.1), des troubles de 

l'adaptation (F43.2), une somatisation multiple (F45.0) et une migraine 

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(G43). Selon ce certificat, un suivi thérapeutique avait été instauré à raison 

de 20 consultations au total au rythme d’une séance quasi-hebdomadaire, 

permettant une diminution des symptômes « les plus envahissants ».  

C.  

Par écrit du 21 avril 2016, le SEM a annoncé à l’autorité cantonale 

compétente que le recourant était un mineur non accompagné. Par 

décision du 7 juin 2016, l’autorité judiciaire compétente a mis en place une 

curatelle de représentation en sa faveur. 

D.  

Par décision du 31 janvier 2017 (recte : 2018), notifiée le 1er février 2018, 

le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

Le SEM a estimé que l’impression générale donnée par le récit du 

recourant était celui d’un récit stéréotypé à « caractère de surcroît artificiel 

et construit ». A titre exemplatif, il a relevé que le comportement des agents 

du CID à l’égard du recourant et les circonstances des recherches dont 

celui-ci avait fait l’objet n’apparaissaient pas plausibles. L’intérêt suscité 

sur une si longue période et de façon aussi soutenue, alors que le 

recourant n’était qu’un adolescent et « n’exerçait aucun rôle important au 

sein des LTTE », serait extrêmement surprenant. Il ne serait pas non plus 

plausible que son père, ayant occupé une fonction importante au sein de 

ce mouvement, ait pu vivre au Sri Lanka sans rencontrer de problèmes 

après sa libération, ce qui aurait alors porté l’attention des autorités 

uniquement sur lui. De même, si le recourant avait représenté un véritable 

danger, les agents du CID ne l’auraient pas libéré à trois reprises, sans 

prendre des mesures concrètes à son égard, et ne se seraient pas 

contentés, en (…) 2015, de fouiller sa chambre et d’emporter des photos, 

sans attendre son retour pour l’appréhender. Enfin, le comportement du 

recourant, consistant à prendre le risque de se faire établir une carte 

d’identité, en (…) 2014, alors qu’il aurait été arrêté et détenu durant une 

semaine, et ce un mois plus tôt, ne correspondrait pas à celui d'une 

personne se trouvant dans le collimateur des autorités et dont la vie serait 

menacée. 

Le SEM a ensuite constaté une divergence dans les propos du recourant. 

Lors de l’audition sommaire, celui-ci aurait en effet déclaré avoir été arrêté 

en même temps que son père, tandis que, lors de la seconde audition, il 

aurait indiqué n’avoir été arrêté que le lendemain. Son récit serait en outre, 

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d’une manière générale, imprécis, vague et dépourvu de détails 

significatifs d’une expérience réellement vécue. Ainsi, ses déclarations 

portant sur les circonstances de son arrestation et les conditions de sa 

détention, en (…) 2014, seraient peu étayées et inconsistantes. Ses 

explications relatives à ses problèmes de mémoire, dus aux maltraitances 

qu’il aurait subies durant sa détention, ne seraient pas convaincantes. 

Par conséquent, le SEM a également exclu que le recourant puisse nourrir 

une crainte objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi (RS 142.31) 

d’être exposé à un sérieux préjudice à son retour au Sri Lanka. Il a indiqué 

que les mesures usuellement prises au retour des Sri-Lankais dans leur 

pays d’origine, soit l’interrogatoire à l’aéroport, l’éventuelle ouverture d’une 

procédure pénale pour sortie illégale du pays et les mesures de contrôle 

usuelles dans la région de provenance à l’endroit des personnes de retour, 

n’étaient pas en elles-mêmes pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi. Dès lors 

que le recourant n’avait pas rendu vraisemblable avoir été exposé à une 

persécution durant les six années qu’il avait passées dans son pays 

d’origine après la fin de la guerre, il n’y avait pas de raison de croire que 

d’éventuels facteurs de risque préexistants à son départ conduiraient à une 

persécution à son retour au pays. De plus, ni son profil, ni son parcours de 

vie durant son enfance considéré comme ordinaire au regard du conflit 

armé, ne sauraient engendrer un risque de persécution en cas de retour.               

Le SEM a considéré que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement 

exigible et possible. Sous l’angle de l’exigibilité, les critères individuels 

favorables à la réinsertion du recourant dans le district de Jaffna, d’où il 

provient, seraient présents. Il serait jeune et sans charge de famille. Il aurait 

passé la majorité de sa vie au Sri Lanka et y disposerait d’un solide réseau 

familial et social, sur lequel il pourrait compter à son retour. Sa mère, ses 

sœurs, ainsi que ses oncles et ses tantes, vivant au pays, pourraient le 

soutenir dans ses efforts de réinsertion à son retour. Il pourrait également 

compter sur le soutien financier de ses tantes vivant à l’étranger. Le 

recourant pourrait finalement aider, à son retour, sa mère, en travaillant 

dans les champs appartenant à sa famille. 

Quant à l’état de santé du recourant, le tableau clinique présenté par celui-

ci ne serait pas grave au point de devoir admettre une mise en danger 

concrète en cas de retour au Sri Lanka. De surcroît, un traitement 

thérapeutique et médicamenteux des troubles psychiques y serait 

disponible et plusieurs hôpitaux dans la province du Nord offriraient des 

soins psychiatriques, notamment le Jaffna Teaching Hospital. La prise en 

charge d’éventuels traitements sur place serait également garantie, car 

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l’Etat sri-lankais fournirait à ses ressortissants une couverture médicale 

gratuite dans les hôpitaux étatiques. Le recourant pourrait du reste 

solliciter, auprès du service cantonal de conseil en vue du retour, une aide 

au retour médicale. 

E.  

Par acte du 2 mars 2018, A._______ a recouru auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal) à l’encontre de la décision 

précitée. Il a conclu à son annulation et à l’octroi de l’asile. Il a sollicité 

l’assistance judiciaire totale et requis la fixation d’un délai de trente jours 

pour produire des moyens de preuve provenant de l’étranger. 

Il a fait grief au SEM de ne pas avoir tenu compte, d’une part, du fait d’avoir 

été assommé par des hommes de la mafia, lors de son passage en 

Macédoine, ayant eu pour conséquence d’effacer une partie de sa 

mémoire et, d’autre part, de son très jeune âge durant les auditions. 

L’autorité inférieure aurait également conclu à tort au caractère bref et 

stéréotypé de ses déclarations, car l’interprète se serait employé à les 

raccourcir et ne les aurait donc pas traduites correctement. Il possèderait 

en outre un profil particulier de nature à intéresser les agents du CID, étant 

donné qu’il aurait été arrêté à trois reprises – dont la dernière aurait 

entrainé des tortures – et que son domicile aurait été perquisitionné. Il 

serait ainsi recherché par le CID, non pas en raison de son rôle au sein de 

ce mouvement, mais du fait qu’il avait eu connaissance, depuis son 

enfance, d’un grand nombre d’informations sur les LTTE et sur les amis de 

son père. Le SEM n’aurait pas non plus pris en considération 

l’emprisonnement de celui-ci pendant plus d'un an, entre 2012 et 2013, ni 

les tortures qu’il aurait subies et qui l’auraient empêché de vivre 

normalement suite à sa libération, ayant finalement mené à sa mort. Le 

recourant a finalement argué que l’établissement de sa carte d’identité, en 

(…) 2014, ne permettait pas de conclure à l’absence de danger au moment 

de sa fuite, car il avait justement été libéré et aucune mesure concrète – ni 

menace sur sa vie – n’avait été prise par le CID à son encontre jusqu’à la 

perquisition de (…) 2015. Au vu de son âge et de son diplôme D._______, 

il serait normal que, conformément à la législation, les autorités 

compétentes en matière de délivrance de carte d’identité aient voulu qu’il 

puisse s’identifier correctement en cas de contrôle de police.  

Le recourant a ensuite soutenu que la divergence relevée par le SEM était 

infondée, car il n’avait fourni aucune précision, dans le cadre de l’audition 

sommaire, sur le moment auquel il avait été arrêté avec son père. Ce 

n’aurait été que lors de l’audition sur les motifs d’asile qu’il aurait été invité 

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à s’exprimer de façon plus détaillée, précisant ainsi que son père avait été 

arrêté en premier. Il a en outre expliqué avoir éprouvé des difficultés à 

décrire correctement les circonstances de son arrestation et de sa 

détention, en (…) 2014, en raison des tortures qu’il avait subies et de son 

traumatisme, l’ayant poussé à « refouler » les souvenirs de ces 

événements. 

En raison de son profil et de la vraisemblance de ses déclarations, portant 

sur ses trois arrestations et les violences commises à son encontre par le 

CID, il aurait une crainte actuelle et fondée de subir des persécutions 

futures en cas de retour au Sri Lanka. Même s’il était encore resté plus (…) 

mois au Sri Lanka après sa libération, le danger à son encontre se serait 

intensifié après la perquisition du CID à son domicile, en (…) 2015. A cela 

s’ajouterait le fait qu’il ne s’était pas présenté à leur bureau par la suite. 

Etant recherché en raison de ses liens avec des membres des LTTE, il 

risquerait de subir de nouvelles tortures en tant que complice durant la 

guerre ou, surtout par la suite, en tant que « personne informée », 

susceptible de fournir des renseignements. Une telle crainte de 

persécutions futures pourraient également résulter du fait que son père 

avait été membre des LTTE et avait été violemment battu par les autorités 

durant ses précédentes détentions. 

L’exécution de son renvoi au Sri Lanka entraînerait une violation de l’art. 3 

et 14 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105). Il serait le fils d'un activiste des LTTE, mort « à un âge 

exceptionnellement jeune », et appartiendrait à un groupe de personnes 

particulièrement vulnérables du nord du Sri Lanka. Le recourant a argué 

avoir aidé son père à enterrer du matériel de guerre et reçu la visite de 

membres des LTTE et également aidé des familles à établir des listes de 

personnes disparues. De même, indépendamment du danger qu’il 

représenterait en raison des faits précités, ses origines et ses 

connaissances sur des membres des LTTE l’exposeraient à des 

persécutions de la part des autorités sri-lankaises. Le SEM omettrait le fait 

que les rapatriés, susceptibles d’avoir eu des liens avec les LTTE, seraient 

non seulement contrôlés mais aussi arrêtés en cas de retour, ce qui serait 

confirmé par des cas similaires ayant eu lieu dans des provinces 

supposément moins vulnérables. 

A l’appui de son recours, il a produit une copie d’une lettre dactylographiée 

du (…) 2018, rédigée par l’enseignante qui aurait permis sa libération en 

(…) 2012, une copie d’une attestation médicale établie à la même date par 

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la « H._______», située à B._______, en lien avec les violences subies en 

(…) 2014, ainsi qu’une seconde lettre dactylographiée d’une voisine, dont 

l’enveloppe d’envoi porte la date du (…) 2018 et selon laquelle son père 

avait occupé une fonction importante auprès des LTTE et avait été torturé 

par le CID, avant d’être libéré vers fin 2014. 

F.  

Par courrier du 22 mars 2018, le recourant a fourni les originaux des pièces 

précitées, ainsi qu’une troisième lettre dactylographiée, rédigée par sa 

tante paternelle, le 6 mars 2018. 

G.  

Par décision incidente du 23 mars 2018, le juge instructeur a admis la 

demande d'assistance judiciaire totale, dispensé le recourant du paiement 

des frais de procédure, désigné Me Christian Wyss en qualité de 

mandataire d'office et imparti un délai de trente jours dès notification pour 

produire des moyens de preuves annoncés dans le recours. 

H.  

Par courrier du 17 avril 2018, le recourant a transmis au Tribunal une copie 

du certificat médical du 2 novembre 2017, produit dans le cadre de sa 

demande d’asile sous forme originale (cf. lettre B), et une copie d’une lettre 

rédigée, le (…) 2018, par un juge de paix (« Justice of The Peace »), de 

I._______, à C._______. 

Le 23 avril 2018, le recourant a produit l’original dudit document. 

I.  

Par courrier du 7 mai 2018, le recourant a transmis une lettre 

dactylographiée et non datée du révérend J._______ du « K._______», à 

L._______, E._______, accompagnée de son enveloppe d’envoi. Il a 

également fourni la réponse écrite de la Dre M._______, spécialiste FMH 

en médecine générale, à N._______, datée du 30 avril 2018, faisant suite 

à un courrier envoyé par son mandataire, le 23 avril 2018. Il ressort en 

particulier que la Dre M._______ est le nouveau médecin du recourant et 

qu’elle a eu l’occasion de s’entretenir avec lui pour des problèmes 

psychiques, à savoir des céphalées et des troubles du sommeil. Elle a 

souligné que le suivi psychologique avait uniquement été assuré par le 

Dr F._______ (cf. lettre B) et que, sans remettre en doute le diagnostic de 

stress post traumatique constaté par celui-ci, elle n’avait pas abordé « ces 

sujets » avec son patient.  

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Page 9 

J.  

Dans sa réponse du 6 juin 2018, le SEM a préconisé le rejet du recours. Il 

a relevé que le recourant n’avait fourni aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau susceptible de modifier son appréciation.  

Les différents écrits fournis par le recourant, visant à attester les préjudices 

subis et le risque actuel de persécutions futures en cas de retour au Sri 

Lanka, n'auraient, de par leur nature, qu'une force probante extrêmement 

limitée. Ils pourraient très aisément être obtenus par complaisance et/ou 

en payant un certain montant. Ils auraient d'autant moins de valeur qu'ils 

émaneraient tous de personnes proches du recourant et de sa famille, de 

sorte que leur force probante devrait être considérée comme quasi nulle. 

Quant à l'attestation médicale émise par la « H.______ » à Jaffna, selon 

laquelle le recourant aurait été pris en charge, en (…) 2014, en raison des 

très nombreuses blessures qu'il présentait sur tout le corps, son contenu 

ne correspondrait pas aux déclarations effectuées lors de l’audition sur les 

motifs. Le recourant y aurait alors expliqué qu’il ne présentait pas de 

blessures d'ordre physique, suite à sa libération en (…) 2014. 

Le SEM a du reste constaté que le recourant n’avait pas été en mesure de 

fournir de document émanant des autorités sri-lankaises apte à corroborer 

les préjudices subis dans son pays et les craintes actuelles alléguées. 

Quant à ses explications, selon lesquelles il avait volontairement détruit de 

tels moyens de preuve durant son voyage vers la Suisse, elles ne seraient 

pas convaincantes. Enfin, le syndrome de « stress post traumatique » du 

recourant ne démontrerait pas les circonstances ou le moment dans 

lesquelles son traumatisme aurait eu lieu. Cette pathologie ne serait pas 

de nature à sérieusement corroborer les préjudices qu’il prétendrait avoir 

vécus au Sri Lanka, dès lors qu’il aurait notamment été violemment battu 

par des hommes de la mafia, « en Grèce », et que la mort de son père 

l'aurait très fortement affecté.  

K.  

Dans sa réplique du 16 juillet 2018, le recourant a indiqué qu’il contestait 

l’appréciation du SEM dans sa réponse. Il a soutenu que le SEM avait fait 

l’économie d’une vérification des pièces produites, en particulier 

concernant les lettres dactylographiées rédigées par son ancienne 

enseignante et par sa voisine, datées des (…) et (…) 2018. En l’absence 

d’une inspection sur place vérifiant leur authenticité, celles-ci ne sauraient 

être qualifiées de lettres de complaisance, sans entraîner une violation du 

droit d’être entendu, d’autant moins qu’elles confirmeraient les 

persécutions alléguées. 

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Page 10 

Le recourant a en outre produit une déclaration écrite d’un avocat de 

Jaffna, du (…) 2018, qui aurait été rédigée à la demande de sa cliente, à 

savoir la mère du recourant. L’avocat en question aurait représenté la 

famille afin de permettre la libération du recourant, en raison d’une enquête 

ouverte à l’encontre de celui-ci suite à une manifestation organisée en 

soutien aux héros des LTTE. Il l’aurait également soutenu dans le cadre de 

manifestations contre l’Etat sri-lankais, ayant eu lieu entre 2012 et 2014, 

puis aurait appris qu’il avait continuellement fait l’objet d’arrestations et de 

tortures, à partir de 2012, en raison des liens qu’aurait entretenus son père 

avec les LTTE. Le recourant et sa mère auraient consulté cet avocat suite 

à l’enquête ouverte par le CID en (…) 2014. Le recourant aurait hésité à 

porter plainte auprès de la « Commission des droits de l’homme », mais y 

aurait finalement renoncé pour des raisons de sécurité. L’avocat précité a 

indiqué dans sa déclaration que la mère du recourant était venue se 

plaindre à son bureau, à trois reprises, pour avoir été interrogée par les 

agents du CID, précisant encore que des personnes inconnues dans le 

village étaient en train de mener des enquêtes sur le recourant et son 

passé suspect. La famille du recourant serait ainsi devenue très vulnérable 

et serait touchée sur le plan économique par ces enquêtes et par les 

problèmes rencontrés avec les autorités. L’avocat a finalement indiqué 

qu'en raison de la situation politique et sécuritaire prévalant « à cette 

époque », la mère du recourant n’avait pas pu défendre leurs droits 

fondamentaux devant les autorités judiciaires. 

S’agissant de l'attestation médicale émise par la « H.______ », le recourant 

a expliqué que ses déclarations lors de la seconde audition reflétaient un 

malentendu. Il aurait en effet sous-entendu que les blessures « internes » 

avaient été plus graves que les blessures « externes », à savoir ses 

traumatismes crâniens, tandis que les douleurs internes à la jambe et ses 

maux de tête auraient duré plus longtemps. Il ne s’agirait ainsi que d’une 

« contradiction apparente », ses déclarations ayant probablement été mal 

comprises et mal verbalisées.  

Il en irait de même de ses propos relatifs aux conditions dans lesquelles il 

avait réussi ses examens du D._______. Il a produit une copie d’un carnet 

de résultats scolaires, daté du (…) 2015, accompagné d’un email d’un tiers 

se bornant à indiquer : « Er sagte das letzte Mal falsch, er hat ein Problem 

im Kopf, deshalb war er verwirrt ». Selon la copie dudit carnet de notes, il 

aurait obtenu de résultats médiocres, contrairement aux années 

précédentes. Le recourant souffrirait d’un mal de tête qui se manifesterait 

dans les situations de stress et qui l’empêcherait de fournir des 

déclarations claires. Son traumatisme ne résulterait pas uniquement de 

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Page 11 

l'incident survenu lors de la fuite dans les Balkans, mais également des 

abus commis par les autorités sri-lankais ayant enquêté à son sujet. Ses 

traumatismes crâniens seraient restés très persistants et rendraient difficile 

pour lui de se comporter de manière rationnelle dans des situations 

stressantes. Il a finalement ajouté que sa famille continuait à être fortement 

persécutée en raison du rôle tenu par son père durant la guerre civile.  

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 

1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en 

vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile 

[RO 2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie 

par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, RO 2016 3101). 

1.3 Les art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr) appliqués par le SEM dans la décision attaquée n’ont pas 

subi de modifications avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la 

modification du 16 décembre 2016 de cette loi (RO 2017 6521). En outre, 

le changement du titre de la loi prévu par cette modification législative du 

16 décembre 2016 n’a pas en lui-même de portée matérielle. Partant, la 

question du droit transitoire ne se pose pas et cette loi est ci-après 

désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). 

E-1317/2018 

Page 12 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans 

sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à 

l'application de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, 

conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (cf. art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par exemple proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 

E-1317/2018 

Page 13 

aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 

conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du 

requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 

importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).  

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 

les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, 

sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 

2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

3.  

3.1 En l’espèce, le Tribunal relève d’emblée que les arguments du 

recourant, consistant à dire que le SEM n’avait pas tenu compte de son 

jeune âge et que ses propos avaient été raccourcis par l’interprète 

(mémoire de recours, p. 4, let. a), sont particulièrement vagues et ne 

s’appuient sur aucun élément concret. Il n’a aucunement précisé à quelle 

audition en particulier il faisait référence, ni quels propos auraient été mal 

traduits par l’interprète. Il sied de souligner qu’en apposant sa signature 

sur chaque page des procès-verbaux des auditions, le recourant a attesté 

que les déclarations retranscrites lui avaient été traduites dans une langue 

qu’il comprenait et qu’elles correspondaient à ses propos. Le SEM lui a 

octroyé la possibilité d’apporter des modifications aux procès-verbaux et 

de les ajouter de manière manuscrite lors de la relecture, ce que le 

recourant a par ailleurs fait (cf. pv de l’audition du 21 avril 2016, ch. 2.06 ; 

pv de l’audition du 3 novembre 2017, Q78). Le recourant, qui était déjà 

E-1317/2018 

Page 14 

majeur lors de sa seconde audition, n’a pas non plus précisé quelles 

mesures particulières l’autorité inférieure auraient été tenue de prendre en 

raison de son jeune âge. Il n’a finalement pas signalé de difficultés 

particulières, qui seraient à mettre en lien avec celui-ci, étant entendu que 

son récit spontané lors des deux auditions démontre qu’il a été en mesure 

de situer, dans le temps et l’espace, les événements décrits et de 

s’exprimer de manière complète sur les raisons de sa fuite. 

3.2 Le Tribunal considère ensuite, à l’instar du SEM, que le recourant n’a 

pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses 

motifs de fuite. Les explications apportées dans le cadre du recours ne 

permettent pas de remettre en cause l’appréciation fondée de l’autorité 

inférieure d’un récit stéréotypé et construit pour les besoins de la cause. 

En effet, les déclarations du recourant sur les événements qui l’auraient 

amené à fuir le Sri Lanka n’emportent pas conviction sur des points 

essentiels.  

3.2.1 Le Tribunal relève en particulier, s’agissant des photos qui auraient 

été trouvées par les agents du CID durant leur prétendue perquisition, en 

(…) 2015, que le recourant a clairement affirmé que son père, combattant 

des LTTE, était parti dans la région du Vanni en 2007, ce qui signifie qu’il 

était alors encore un enfant qui n’était âgé que de (…) ans. Son père serait 

revenu auprès de sa famille en 2012, c’est-à-dire trois ans après la fin de 

la guerre civile. Suivant la chronologie des faits, telle qu’exposée par le 

recourant, force est de constater que celui-ci n’aurait vécu avec son père 

que jusqu’en 2007 et ne l’aurait revu qu’à partir de 2012. Il est dès lors 

difficilement compréhensible d’imaginer qu’il ait pu apparaître sur de telles 

photos « de groupe » avec son père et d’autres membres armés des LTTE, 

étant entendu que celles-ci n’auraient logiquement pas pu être prises après 

la fin de la guerre, l’organisation des LTTE ayant été éradiquée. Ainsi, ces 

photos paraissent avoir été prises durant les (…) premières années de vie 

du recourant. De même, bien qu’il serait en soi compréhensible que le 

recourant ne puisse pas donner la date précise à laquelle ces photos 

auraient été prises, il aurait dû cependant être capable de les situer dans 

le temps ou, à tout le moins, se souvenir de son âge à cette époque. Or, 

interrogé expressément à ce sujet, ses réponses sont restées 

particulièrement vagues et lacunaires, comme s’il avait eu conscience que 

ce détail pouvait lui être défavorable (cf. pv de l’audition du 3 novembre 

2017, Q108-110). Enfin, au vu de son engagement pour les LTTE et de la 

détention d’une année et demi, soit de (…) 2012 à (…) 2013, dont le père 

du recourant aurait fait l’objet à son retour, ainsi que des violences 

physiques graves dont il aurait été victime, il est peu probable qu’il n’ait pas 

E-1317/2018 

Page 15 

lui-même, ou avec l’aide de son épouse, détruit ces photos, mais qu’il ait, 

au contraire, pris le risque de les donner à son fils pour qu’il les garde. 

Conscient de leur dangerosité et des tortures infligées à son père par les 

autorités sri-lankaises, ayant eu pour conséquence de le rendre invalide, il 

n’est pas vraisemblable que le recourant ait décidé de les garder comme 

« photos-souvenir » (cf. pv de l’audition du 3 novembre 2017, Q113) et 

qu’elles n’aient pas été saisies lors d’une arrestation antérieure, étant 

précisé que la perquisition est de règle dans ce genre de situation. 

3.2.2 Se basant toujours sur la chronologie des événements, telle qu’elle 

ressort des auditions, le Tribunal constate en outre que le père du 

recourant, libéré en (…) 2013, aurait depuis lors vécu avec sa famille à 

Jaffna. Devenu invalide en raison de blessures au dos, il n’aurait plus été 

en mesure de marcher. Il serait dès lors difficile à croire, contrairement aux 

propos tenus par le recourant au cours de l’audition sur les motifs d’asile, 

que son père n’ait pas été présent au domicile familial en (…) 2015, lors 

de la perquisition des agents du CID. Invité à donner la raison pour laquelle 

ceux-ci n’avaient pas cherché son père plus activement, le recourant ne 

s’est pas montré crédible en se limitant à répéter que celui-ci « n’était pas 

bien » et qu’il « marchait à peine ». Il ressort d’ailleurs de ses déclarations 

que « le type d’information » que le CID avait voulu obtenir de sa part 

concernait essentiellement les activités de son père (cf. pv de l’audition du 

3 novembre 2017, Q145 et Q146 : Ils voulaient savoir quel lien avait mon 

père avec les autres membres LTTE. Ils m'ont posé aussi des questions 

au sujet de O._______. Ils demandaient si mon père avait des liens avec 

des LTTE qui vivent à l'étranger. Ils me demandaient si je connaissais au 

sujet de deux personnes recherchées par les militaires qui s'appellent 

P._______ et Q._______ »). Or, à nouveau, il apparaît contraire à la 

logique et à l’expérience générale que les autorités aient décidé de porter 

leur attention uniquement sur le recourant, âgé tout au plus de (…) ans au 

moment où ces photos auraient été prises, et ce pour obtenir des 

informations sur les activités passées de son père au sein des LTTE et 

d’autres combattants de ce mouvement. L’interrogatoire de son père aurait 

de toute évidence été possible, surtout au vu du nombre important 

d’informations que les autorités possédaient déjà à son sujet en raison de 

sa détention d’une année et demie. Ni sa mère ni ses sœurs n’auraient du 

reste été inquiétées par les agents du CID, ce qui parait d’autant moins 

crédible, dans la mesure où sa mère aurait été plus à même de fournir des 

renseignements sur les activités de son époux durant la guerre. 

3.2.3 Comme relevé à juste titre par le SEM, aucun indice tangible ne 

rendrait finalement plausible pareil acharnement des autorités sri-lankaises 

E-1317/2018 

Page 16 

à l’endroit du recourant depuis (…) 2012, et ce durant une si longue 

période, le recourant ayant encore déclaré que les recherches du CID 

s’étaient poursuivies jusqu’en (…) 2017. Sur ce point, le Tribunal constate, 

concernant les arrestations dont le recourant aurait fait l’objet, que celui-ci 

a clairement indiqué, lors de la première audition, avoir été détenu entre 

trois et quatre jours au moment de sa deuxième arrestation, en (…) 2013 

(cf. pv de l’audition du 21 avril 2016, ch. 7.01), fait qui ne ressort 

aucunement de la deuxième audition, ni même du mémoire de recours. De 

plus, si les autorités avaient réellement soupçonné le recourant de s’être 

lié de près à d’anciens combattants tamouls encore recherchés activement 

malgré les années passées depuis la fin de la guerre, ce que rien ne permet 

d’affirmer en l’espèce, nul doute que celui-ci n’aurait pas fait seulement 

l’objet des mesures décrites, ni été relâché à trois reprises, mais aurait été 

embarqué sur-le-champ et incarcéré pour une longue durée, voire 

condamné par un tribunal pour avoir protégé leur fuite. Bien plus, s’il était 

réellement soupçonné de disposer d’indices concrets sur des membres 

des LTTE, suite à la perquisition du domicile familial de (…) 2015, il est 

patent que les agents du CID auraient interrogé longuement ses parents 

et ses sœurs afin de le retrouver. A cela s’ajoute qu’au vu du nombre 

important d’informations qu’ils devaient disposer sur le père du recourant 

depuis la fin de la guerre, ils n’auraient sans doute eu aucune peine à 

localiser celui-ci et à l’y retrouver, dans la mesure où il serait resté caché 

six mois chez la sœur de son père, dans son village natal à B._______, 

situé à moins de 20 km de son domicile, comportement qui apparait du 

reste particulièrement incohérent. 

3.3 Les moyens de preuve produits dans le cadre de la procédure de 

recours n’apportent, quant à eux, pas plus de crédibilité au récit du 

recourant. Leur examen amène à la conclusion qu’ils ont été très 

probablement établis à la demande du recourant lui-même, pour les 

besoins de sa cause. En effet, le Tribunal relève que les six déclarations 

écrites transmises par l’intéressé, provenant de l’ancienne enseignante du 

recourant, d’une voisine, de sa tante paternelle, du juge de paix, d’un 

révérend et de l’avocat de sa mère, rédigées entre (…) et (…) 2018, se 

bornent à confirmer, de manière générale, le récit du recourant sur 

l’engagement de son père pour les LTTE, sur ses arrestations et sur la 

perquisition du domicile familial. De telles déclarations ne sauraient être 

assimilées à des « témoignages » ou considérés comme des comptes 

rendus fiables de faits allégués par le recourant, dans la mesure où celui-

ci n’a aucunement fait état d'éventuels témoins aux événements 

supposément vécus. Il s’agit bien plutôt d’appréciations personnelles, voire 

de renseignements de pure complaisance, émis sur la base d’informations 

E-1317/2018 

Page 17 

fournies par le recourant ou ses proches. La même conclusion doit être 

tirée de l’attestation médicale du (…) 2018 de la « H._______ », établie 

presque quatre temps après la survenance des « blessures extérieures » 

dont il aurait été victime. Tel que relevé à juste titre par l’autorité inférieure, 

à cela s’ajoute encore que le contenu de cette attestation ne correspond 

pas aux déclarations du recourant effectuées lors de l’audition sur les 

motifs d’asile (cf. pv de l’audition du 3 novembre 2017, Q94, « Je ne 

pouvais plus. J'étais faible mais je n'avais pas des blessures extérieures 

mais c'était des blessures intérieures. J'ai vu un médecin »). Enfin, le bref 

courriel écrit en allemand et envoyé au mandataire du recourant – par une 

personne dénommée « R._______ » – et la copie du carnet de notes du 

(…) 2015, ne démontre nullement la vraisemblance des motifs d’asile du 

recourant.  

A l’instar du SEM, le Tribunal considère que ces moyens de preuve ne 

reflètent nullement la véritable situation du recourant et qu’ils ont très 

probablement été obtenus par complaisance. Ces documents étant 

dénués de valeur probante, il n’y a donc pas lieu de donner suite aux 

conclusions du recourant visant à faire interroger leurs auteurs en vue 

d’une instruction complémentaire par le personnel de l’Ambassade de 

suisse à l’étranger.  

3.4 Au vu des éléments d’invraisemblance précités, le Tribunal constate 

que les déclarations du recourant confortent l'impression d'un récit 

construit pour les besoins de la cause et apparaissent, de manière 

générale, comme empreints d’un manque sérieux de cohérence et comme 

contraires à l’expérience générale de la vie. Ces éléments ne s’appuient 

pas seulement sur des lacunes du récit, mais aussi et surtout sur les faits 

tels que décrits par l’intéressé au cours de ses auditions. Il importe donc 

peu de connaître les causes et circonstances de ses problèmes de 

mémoire, tels qu’allégués dans son recours et sa réplique, dans la mesure 

où ceux-ci – à supposer qu’ils soient avérés, ce que rien ne permet 

d’affirmer en l’espèce – ne sauraient expliquer le défaut de plausibilité de 

ses déclarations. 

3.5 Partant, le recourant n’a pas rendu vraisemblables les événements qui 

l’auraient amené à fuir le Sri Lanka, en (…) 2015. 

4.  

4.1 Ne serait-ce qu’en raison de leur absence de vraisemblance, en 

particulier concernant la perquisition du CID en (…) 2015, les faits allégués 

E-1317/2018 

Page 18 

par le recourant ne révèlent nullement qu’il serait recherché en raison de 

ses liens avec d’ex-membres des LTTE. N’ayant pas œuvré d’une 

quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul, le recourant ne 

présente aucun facteur particulier à risque au sens de l’arrêt de référence 

du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

(cf. consid. 8.4 et 8.5). Le Tribunal ajoute à ce sujet que, contrairement aux 

allégations de l’avocat de la mère du recourant dans la déclaration du (…) 

2018, il ne ressort nullement des auditions que l’intéressé aurait participé 

à des manifestations à l’encontre de l’Etat sri-lankais, entre 2012 et 2014. 

Bien plus, il sied de constater qu’à la fin de la guerre civile, intervenue le 

19 mai 2009, laquelle s’était traduite par l’écrasement et la disparition de 

l’organisation des LTTE, le recourant était âgé de (…), alors qu’il n’était 

qu’un enfant. De même, l’affirmation dudit avocat, selon laquelle la famille 

continuerait à être fortement persécutée en raison du rôle tenu par son 

père durant la guerre civile, ne s’appuie sur aucun élément concret du 

dossier, étant encore précisé qu’une telle déclaration ne saurait de toute 

manière se voir attribuer de force probante (tel que mentionné au 

considérant 3.4). Partant, il n’y a pas de facteurs faisant apparaître le 

recourant, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible 

de menacer l’unité ou la sécurité de leur Etat (cf. arrêt de référence du 

Tribunal E-1866/2015 précité, consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4). Son 

appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance du district de Jaffna, la 

durée de son séjour en Suisse et le retour au pays en possession d’un 

laissez-passer, représentent des facteurs de risque si légers qu’ils sont 

insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 

précité, consid. 8.5.5). 

4.2 Le 16 novembre 2019, Gotabaya Rajapaksa a été élu président du Sri 

Lanka (Neue Zürcher Zeitung [NZZ], In Sri Lanka kehrt der Rajapaksa-Clan 

an die Macht zurück, 17 novembre 2019 ; https://www. theguardian.com 

/world/2019/nov/17/sri-lanka-presidential-candidate-rajap aksa-premadas-

count-continues, consulté le 27 mars 2020). Gotabaya Rajapaksa, ministre 

de la défense sous la présidence de son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, 

de 2005 à 2015, a été accusé de nombreux crimes contre des journalistes 

et des militants. Il est également tenu pour responsable par les 

observateurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre, 

allégations qu’il nie (Human Rights Watch [HRW]: World Report 2020 – Sri 

Lanka, 14 janvier 2020). Peu après l'élection, le nouveau président a 

nommé son frère Mahinda au poste de premier ministre et a fait entrer un 

autre frère, Chamal Rajapaksa, dans le gouvernement. Les trois frères 

Gotabaya, Mahinda et Chamal Rajapaksa contrôlent donc ensemble de 

E-1317/2018 

Page 19 

nombreux ministères et/ou institutions gouvernementales 

(https://www.aninews.in/news/world/asia/sri-lanka-35-including-presidents 

-brother-chamal-rajapksa-sworn-in-as-ministers-of-state20191127174753/ 

consulté le 27 mars 2020). Les observateurs et les minorités ethniques 

et/ou religieuses craignent en particulier une plus grande répression et une 

surveillance accrue des militants des droits de l'homme, des journalistes, 

des membres de l'opposition et des personnes qui critiquent le 

gouvernement (OSAR, Sri Lanka, 21 novembre 2019). Début mars 2020, 

Gotabaya Rajapaksa a dissous prématurément le Parlement et a annoncé 

de nouvelles élections (NZZ, Sri Lankas Präsident löst das Parlament auf, 

3 mars 2020). 

Le Tribunal est conscient de ces changements. Il observe attentivement 

l’évolution de la situation et en tient compte dans ses arrêts. Il est vrai que, 

selon l'état actuel des connaissances, on peut supposer une éventuelle 

aggravation du risque à laquelle les personnes ayant un certain profil sont 

exposées ou ont été exposées auparavant (arrêt de référence du Tribunal 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 ; HRW, Sri Lanka : Families of 

"Disappeared" threatened, 16 février 2020). Néanmoins, il n'y a 

actuellement aucune raison de retenir, depuis le changement de pouvoir 

au Sri Lanka, l’existence d’une persécution collective dans ce pays à 

l’encontre de certains groupes de la population. Dans ces circonstances, il 

convient d'examiner dans chaque cas particulier s’il existe une situation à 

risque liée au changement de pouvoir. 

4.3 Pour les mêmes raisons, et au vu de l’invraisemblance de ses motifs 

d’asile, il n’existe aucun élément permettant de considérer que le recourant 

présente un tel profil à risque. 

4.4 Ainsi, au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d’une 

crainte objectivement fondée d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, 

à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 

5.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit être rejeté et 

la décision attaquée confirmée sur ces points. 

6.  

E-1317/2018 

Page 20 

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. 

LAsi). 

6.2 En l’occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) 

n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une 

autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 

son renvoi (cf. art. 44 LAsi).  

7.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM 

décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible. 

8.  

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne 

refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs 

sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 

Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

E-1317/2018 

Page 21 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1 ; ATAF 2012/31 consid. 7.2 ; Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 

consid. 14b let. ee). 

8.3.2 En l’occurrence, pour les raisons exposées ci-avant, et contrairement 

aux allégués du recours, l’intéressé n’a pas démontré à satisfaction de droit 

qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et 

avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son 

pays d'origine. En particulier, il n’a pas établi qu’il a le profil d'une personne 

pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori 

l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être 

soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle. 

8.3.3 Pour les mêmes raisons, l’exécution du renvoi ne heurte ni l’art. 3 ni, 

a fortiori, l’art. 14 Conv. torture. 

8.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

9.  

E-1317/2018 

Page 22 

9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.2). 

9.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 

gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

consid. 13). 

9.3 Conformément à la jurisprudence, l’exécution du renvoi dans le district 

de Jaffna est, en principe, raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence 

du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13.3.3). S’agissant 

d’une personne originaire de la région du Vanni (cf. arrêt de référence du 

Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.9 ; pour la définition 

et la délimitation de la région du Vanni, cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1), 

l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible sous réserve d’un accès 

à un logement et d’une perspective favorable à la couverture des besoins 

élémentaires (voire de circonstances particulièrement favorables si la 

personne concernée apparaît d’une vulnérabilité spécifique plus élevée 

face au risque d’isolement social et d’extrême pauvreté). 

9.4 En l’occurrence le recourant est originaire du district de Jaffna, dans la 

province du Nord. Il est jeune, sans charge familiale et a obtenu un diplôme 

D._______, étant encore précisé que sa famille possède des terres 

agricoles. Il ne souffre pas non plus de problèmes de santé particulier. Sur 

ce point, il sied de constater que le suivi psychothérapeutique dans 

l’établissement médical du Dr F._______ est achevé depuis plus de trois 

ans. En outre, le nouveau médecin du recourant la Dre M._______ a 

E-1317/2018 

Page 23 

uniquement noté, dans sa déclaration écrite du (…) 2018, s’être entretenue 

avec lui pour des céphalées et des troubles du sommeil, pour lesquels 

aucun traitement médical n’a été mis en place. Il ne ressort pas non plus 

des pièces du dossier que le recourant serait actuellement traité en raison 

de problèmes psychiques particuliers. De plus, au cas où il préférerait 

rentrer chez lui, plutôt que de s’installer dans l’agglomération de Colombo, 

il y disposerait d’un réseau familial sur place, composé en particulier de sa 

mère, ses deux sœurs ainsi que sa tante et son oncle paternels, sur 

lesquels il est censé pouvoir compter à son retour (cf. pv de l’audition du 3 

novembre 2017, Q19-24). Outre le fait que la lettre de l’avocat de la mère 

du recourant est dénué de force probante (cf. consid. 3.4), le Tribunal 

relève encore que l’affirmation, selon laquelle toute la famille serait 

devenue très vulnérable et touchée sur le plan économique en raison 

d’enquêtes menées par les villageois contre le recourant, ne s’appuie, à 

nouveau, sur aucun élément concret du dossier. 

9.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère raisonnablement 

exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario). 

10.  

Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 

LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

11.  

Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du 

coronavirus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne 

justifie pas le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle 

de l’exigibilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette 

mesure. En effet, il n'est pas prévisible en l’état qu'elle perdure une année 

à partir du prononcé du présent arrêt, dans l’ampleur qu’elle a eu ces deux 

derniers mois, au point de conduire à toute impossibilité de voyages 

intercontinentaux depuis la Suisse. Il est donc du ressort des autorités 

d'exécution d'organiser le retour dès que possible (cf. JICRA 1995 n° 14 

consid. 8d et e). 

12.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision d’exécution du 

E-1317/2018 

Page 24 

renvoi, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce 

point. 

13.  

13.1 Le recourant, qui a succombé dans ses conclusions, a été dispensé 

du paiement des frais de procédure par décision incidente du 23 mars 

2018. Partant, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 65 al. 1 PA). 

13.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au 

mandataire d’office (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF).  

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants 

n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 

al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 

FITAF). 

13.3 En l’occurrence, l’indemnité est fixée sur la base du décompte de 

prestations du 17 juillet 2018 et du dossier pour les frais ultérieurs, dans la 

seule mesure où ils apparaissent nécessaires, ce qui n’est pas le cas en 

l’espèce (cf. art. 8 al. 2, art. 14 FITAF).  

Partant, l’indemnité est arrêtée à un montant de 2'260.65 francs (TVA 

comprise).  

(dispositif page suivante)  

E-1317/2018 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 2'260.65 francs est allouée à Me Christian Wyss à titre 

d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Ismaël Albacete