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**Case Identifier:** c15c342e-80b5-59a7-9a37-d775e9730902
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2014 C-2223/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2223-2013_2014-07-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2223/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Nicole Ricklin, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

représentée par José Nogueira Esmorís, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 14 mars 2013). 

 

 

C-2223/2013 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante espagnole, née le (…) 1970, a travaillé en 

Suisse de 1988 à 1990 comme aide de cuisine dans un restaurant et co-

tisé à l'AVS/AI suisse. De retour en Espagne, elle a travaillé comme re-

passeuse. Depuis juillet 2009, elle n'exerce plus d'activité lucrative pour 

des raisons de santé. 

B.  

Le 19 mai 1998, l'assurée avait présenté une première demande de pres-

tations de l'assurance-invalidité que l'Office de l'assurance-invalidité pour 

les assurés résidant à l'étranger (OAIE) avait refusée par décision du 10 

novembre 1998 (AI pce 6) entrée en force suite à l'arrêt du 21 février 

2000 de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS et AI pour 

les personnes résidant à l'étranger (AI pce 8). 

C.  

Le 30 mars 2007, l'assurée avait présenté une deuxième demande de 

prestations de l'assurance-invalidité (AI pce 12) que l'OAIE avait refusée 

par décision du 4 mars 2008 parce qu'une activité lucrative adaptée était 

exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente (AI 

pce 43). Cette décision a été confirmée par l'arrêt du Tribunal administra-

tif fédéral du 21 juin 2010 (procédure C-2403/2008) et par l'arrêt du Tri-

bunal fédéral du 11 novembre 2010 (procédure 9C_607/2010). 

D.  

Le 28 décembre 2009, l'assurée a présenté une troisième demande de 

prestations de l'assurance-invalidité (AI pce 50). Dans le formulaire E213 

rempli le 28 janvier 2010, le médecin de la Sécurité sociale espagnole a 

indiqué que l'assurée présentait des vertiges et des troubles de la colon-

ne cervicale, mais que l'ancienne activité ou toute autre activité adaptée 

restait exigible (AI pce 58). Le 20 avril 2010, l'assurée a produit divers 

rapports médicaux (AI pce 63). Dans sa prise position du 4 janvier 2011, 

le médecin de l'OAIE a constaté que l'assurée présentait un syndrome 

chronique cervico- et lombospondylogène, que les rapports médicaux 

versés au dossier étaient en partie illisibles et contradictoires et que l'acti-

vité habituelle, qui était décrite comme activité lourde, n'était plus exigible 

à temps complet depuis le 8 juillet 2009, mais qu'une activité adaptée res-

tait possible (AI pce 113). 

E.  

Par projet de décision du 8 février 2011 (AI pce 115), l'OAIE a signifié à 

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l'assurée qu'il entendait rejeter sa demande de prestations de l'assuran-

ce-invalidité parce qu'une activité lucrative adaptée à l'état de santé res-

tait exigible à 100 % avec une perte de gain de 11 %. Le 4 mars 2011, 

l'assurée s'est opposé au projet de décision (AI pce 116). Dans sa prise 

de position du 28 juin 2011, le psychiatre de l'OAIE a estimé qu'une ex-

pertise en Suisse s'imposait car les rapports médicaux versés au dossier 

étaient contradictoires et de mauvaise qualité (AI pce 122). 

F.  

Le 21 novembre 2012, l'assurée s'est soumise à une expertise rhumato-

logique auprès de la Dresse B._______, spécialiste FMH en rhumatologie 

et médecine interne. Selon le rapport d'expertise du 7 décembre 2012 (AI 

pce 177), l'assurée ne présente aucun diagnostic ayant une répercussion 

sur la capacité de travail, ni limitation fonctionnelle objective. La Dresse 

B._______ a estimé que l'assurée disposait, du point de vue rhumatolo-

gique, d'une pleine capacité de travail. Le 22 novembre 2012, l'assurée 

s'est soumise à une expertise psychiatrique auprès du Dr C._______, 

spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Selon le rapport du 25 

novembre 2012 (AI pce 175), l'expert psychiatre ne retient pas d'incapaci-

té de travail, estime que l'assurée devrait être à même de faire l'effort de 

surmonter les symptômes liés à la fibromyalgie et à réintégrer le monde 

ordinaire du travail en plein et souligne que l'assurée possède les res-

sources adaptatives nécessaires. 

G.  

Dans leurs prises de position des 10 janvier 2013 et 6 mars 2013 (AI 

pces 180 et 185), les médecins de l'OAIE ont considéré qu'il fallait se ba-

ser sur les expertises de la Dresse B._______ ainsi que du Dr C._______ 

et que l'assurée était en mesure d'exercer les activités professionnelles 

déjà pratiquées. 

H.  

Par décision du 14 mars 2013, l'OAIE a rejeté la demande de prestations 

parce que l'assurée ne présentait pas une incapacité de travail moyenne 

suffisante pendant une année (AI pce 186). 

I.  

Le 16 avril 2013, l'assurée a interjeté recours contre cette décision devant 

le Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1). Elle a argué que, vu ses 

troubles psychiques et somatiques, elle ne pouvait plus exercer une acti-

vité lucrative. Elle a demandé l'octroi d'une rente entière d'invalidité et 

produit divers rapports médicaux. 

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J.  

Dans sa réponse au recours du 4 juin 2013 (TAF pce 3), l'OAIE a relevé 

que les documents médicaux produits par l'assurée avec son recours 

n'étaient pas susceptibles de remettre en cause les conclusions de l'ex-

pertise bidisciplinaire de la Dresse B._______ et du Dr C._______ qui 

concluaient à l'absence d'atteinte à la santé significative tant sur le plan 

somatique que psychique et estimaient que l'assurée était en mesure 

d'exercer les activité professionnelles déjà pratiquées. 

K.  

Par décision incidente du 11 juin 2013, le Tribunal administratif fédéral a 

imparti à l'assurée un délai de 30 jours pour s'acquitter, sous peine d'irre-

cevabilité du recours, d'une avance de CHF 400.- sur les frais de procé-

dure présumés (TAF pce 4). L'assurée s'est acquittée dudit montant le 10 

juillet 2013 (TAF pce 6). 

L.  

Dans sa réplique du 3 juillet 2013, l'assurée a répété qu'elle présentait 

une incapacité totale de travail et a demandé l'octroi d'une rente entière 

d'invalidité (TAF pce 7). Dans sa duplique du 14 août 2013, l'OAIE a réité-

ré ses conclusions (TAF pce 9). Le 6 mars 2014, l'assurée a encore pré-

senté des observations (TAF pce 11). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 

1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours in-

terjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises 

par l'OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est ré-

gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrati-

ve (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autre-

ment. En vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

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(LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de 

ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législa-

tion fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 

sociales le prévoient. Selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26
bis

 et 28 à 70), à moins 

que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable.  

2.  

2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont 

également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coordination des 

systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil 

du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 

travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 

famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 

268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 

1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de 

sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement), et en-

fin le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à 

l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Se-

lon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats 

membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses 

bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposi-

tion contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bi-

latéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté euro-

péenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans 

la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 

mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordination 

des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de dis-

position contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen 

des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au 

droit interne suisse. 

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2.2 L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente cause, 

s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les règle-

ments (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 

du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du règlement 

(CEE) n° 1408/71. Les nouveaux règlements (CE) n° 883/2004 du Parle-

ment européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination 

des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et (CE) 

n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 

(RS 0.831.109.268.11), valables dans les relations entre la Suisse et les 

Etats de l'Union européenne dès le 1
er
 avril 2012, avec l'entrée en vigueur 

de l'annexe II révisée de l'ALCP, et qui remplacent les règlements (CEE) 

n° 1408/71 et 574/72, sont également applicables dans la présente pro-

cédure. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité 

ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du 

Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à l'intention 

des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée 

en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une 

rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement 

d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4). 

3.  

L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de 

la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon le-

quel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 4.3; 

130 V 445 consid. 1.2 et les références). Les dispositions de la révision 

6a (premier volet) de la LAI entrées en vigueur le 1
er 

janvier 2012 sont 

applicables et les dispositions citées ci-après sont celles en vigueur à 

compter du 1
er 

janvier 2012 vu la date de la décision attaquée.  

4.  

4.1 La décision dont est recours fait suite à deux demandes de rente 

ayant été rejetées par décisions de l'OAIE des 10 novembre 1998 et 4 

mars 2008 parce que, malgré l'atteinte à la santé, l'exercice d'une activité 

adaptée restait exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit à 

une rente. 

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Page 7 

4.2 En application de l'art. 87 al. 3 et 4 du règlement du 17 janvier 1961 

sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), lorsque la rente a été refu-

sée parce que le degré d'invalidité était insuffisant ou accordée pour une 

période limitée, la nouvelle demande de l'assuré ne peut être examinée 

que si elle établit de façon plausible que l'invalidité s'est modifiée de ma-

nière à influencer ses droits. Il appartient au demandeur d'apporter cette 

preuve. Le principe inquisitoire ne s'applique pas à la procédure prévue 

par l'art. 87 al. 3 RAI (ATF 130 V 68 consid. 5.2.5; arrêt du Tribunal fédé-

ral I 607/04 du 6 décembre 2005 consid. 3). A défaut d'apporter cette 

preuve préalable au nouvel examen du droit à la rente, l'affaire est liqui-

dée sans autre examen par une décision de non-entrée en matière sujet-

te à recours devant le tribunal compétent. Toutefois, le degré de la preuve 

exigée par l'art. 87 al. 3 RAI n'est pas celui de la haute vraisemblance 

prépondérante généralement exigée en matière d'assurance sociale. Il 

suffit que certains indices (simple vraisemblance) militent en faveur d'une 

aggravation de l'état de santé, même si subsiste la possibilité que la mo-

dification invoquée soit démentie par un examen plus approfondi (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_881/2007 du 22 févier 2008 consid. 2.2. et 

9C_708/2007 du 11 septembre 2008 consid. 2.2). Par ailleurs, si l'admi-

nistration entre en matière sur la demande, elle doit instruire la cause et 

déterminer si la modification du degré d'invalidité rendue plausible par 

l'assuré s'est effectivement produite (ATF 130 V 71 consid. 2.2). 

4.3 Dans l'examen des allégations de l'assuré quant à la péjoration de 

son état de santé, l'administration doit se montrer d'autant plus exigeante 

pour apprécier le caractère plausible des allégations de l'assuré que le 

laps de temps qui s'est écoulé depuis sa décision antérieure est bref. In-

versement, si le laps de temps est relativement long l'administration a un 

devoir d'examen plus large. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir 

d'appréciation que le juge doit en principe respecter. Le juge doit compa-

rer la situation existante au moment du rejet de la demande de rente avec 

les circonstances existantes au moment de la décision de refus d'entrer 

en matière sur la nouvelle demande (arrêt du Tribunal fédéral I 187/05 du 

11 mai 2006, voir ég. ATF 130 V 349 consid. 3.5). 

4.4 Le juge ne doit examiner comment l'administration a tranché la ques-

tion de l'entrée en matière que lorsque ce point est litigieux, c'est-à-dire 

uniquement quand l'administration a refusé d'entrer en matière en se fon-

dant sur l'art. 87 al. 4 RAI et que l'assuré a interjeté recours pour ce motif. 

Ce contrôle par l'autorité judiciaire n'est en revanche pas nécessaire lors-

que l'administration est entrée en matière sur la nouvelle demande (ATF 

109 V 114 consid. 2b; ATF du 8 janvier 2007 cause I 597/05). Ces princi-

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pes, développés par la jurisprudence en relation avec la nouvelle deman-

de de prestations (art. 87 al. 3 et 4 RAI), sont également applicables, par 

analogie, à la demande de révision (ATF 130 V 73 consid. 3, 109 V 264 

consid. 3). 

4.5 En l'espèce, l'OAIE n'a pas rendu de décision de refus d'entrer en ma-

tière, mais a examiné la nouvelle demande matériellement. Le Tribunal 

peut donc se limiter à examiner si la recourante remplit les conditions 

d'octroi d'une rente jusqu'au 14 mars 2013, date de la décision attaquée 

marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de re-

cours (ATF 136 V 24 consid. 4.3 avec les réf.). 

5.  

Tout requérant doit remplir cumulativement les conditions suivantes pour 

avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

– être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

– compter au moins trois années de cotisations (art. 36 LAI). Dans ce 

cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée d'un 

Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association euro-

péenne de libre échange (AELE) peuvent également être prises en 

considération, à condition qu'une année au moins de cotisations 

puisse être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p. 4065; art. 45 du rè-

glement 1408/71). 

En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant 

trois années et remplit, partant, la condition de la durée minimale de coti-

sations. Il reste dès lors à examiner si elle est invalide au sens de la LAI. 

6.  

6.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 

L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 

congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition 

mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa na-

ture et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considé-

ration. 

6.2 Un assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins, 

à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois-quarts de rente 

s'il est invalide à 60 % au moins et à une rente entière s'il est invalide à 

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70 % au moins (art. 28 al. 2 LA). Suite à l'entrée en vigueur le 1
er
 juin 

2002 de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne, 

la restriction prévue à l'art. 29 al. 4 LAI - selon laquelle les rentes corres-

pondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux as-

surés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 

LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un ressortissant suisse 

ou de l'UE et y réside (ATF 130 V 253 consid. 2.3). 

6.3 Selon l'art. 28 al. 1 LAI l'assuré a droit à une rente aux conditions sui-

vantes: a. sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux ha-

bituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesu-

res de réadaptation raisonnablement exigibles; b. il a présenté une inca-

pacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant une 

année sans interruption notable; c. au terme de cette année, il est invali-

de (art. 8 LPGA) à 40 % au moins. Une incapacité de gain de 20 % doit 

être prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne se-

lon la let. b de l'art. 28 al. 1 LAI (cf. chiffre 2010 de la Circulaire concer-

nant l'invalidité et l'impotence; Jurisprudence et pratique administrative 

des autorités d'exécution de l'AVS/AI [VSI] 1998 p. 126 consid. 3c). 

6.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, ré-

sultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'apti-

tude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité 

le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas d'incapacité 

de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi 

relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 

LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA et consiste dans 

toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré, sur un marché du travail équilibré, si cette diminution résulte 

d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle per-

siste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Seu-

les les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour 

juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité 

de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 

LPGA dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2008). 

7.  

7.1 La recourante a travaillé en Suisse de 1988 à 1990. Elle est ensuite 

retournée d'installer en Espagne et n'a poursuivi son activité lucrative que 

jusqu'en juillet 2009 parce qu'elle s'estime inapte au travail. 

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7.2 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 

LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V 

246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre 

seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé phy-

sique mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité congénitale, 

d'une maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant que telle. Se-

lon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28a al. 1 LAI, pour 

évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 

n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exer-

çant l'activité qui peut être raisonnablement exigée de lui après les trai-

tements et les mesures de réadaptation, sur un marché de travail équili-

bré (méthode générale). 

7.3 Dans les cas où il est particulièrement difficile de déterminer les reve-

nus avant et après l'invalidité, tout particulièrement s'agissant des indé-

pendants, la jurisprudence admet que l'évaluation de la perte de gain soit 

faite, exceptionnellement, par une méthode dite extraordinaire. Celle-ci 

consiste à déterminer les répercussions économiques de la baisse de 

rendement sur la situation concrète où se déploie l'activité (cf. ATF 128 V 

29 consid. 1; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survi-

vants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Zurich 2011, n° 2183). 

Concrètement, en application de cette méthode, on constate d'abord 

l'empêchement dû à l'atteinte à la santé et, ensuite, on examine les effets 

de cet empêchement sur la capacité de gain (VSI 1998 p. 121; SVR 1996 

IV n. 74 consid. 2b). Toutefois, si l'intéressé a cessé toute activité indé-

pendante, on peut renoncer à l'application de la méthode de calcul extra-

ordinaire et appliquer la méthode générale. Dans ce cas là, en effet, la 

comparaison des activités exercées avant et après la survenance de l'in-

validité n'est plus possible (VALTERIO, op. cit. n° 2184; arrêt du Tribunal 

fédéral I 499/02 du 17 juin 2003 consid. 6 et les références). 

7.4 Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le mé-

decin constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les consé-

quences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux on peut 

encore raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, 114 

V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c). 

8.  

8.1 L'art. 69 RAI prescrit que l'office de l'assurance-invalidité réunit les 

pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son ac-

tivité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur 

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Page 11 

l'indication de mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent 

être exigés ou effectués des rapports ou des renseignements, des exper-

tises ou des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de 

l'aide publique ou privée aux invalides. 

8.2 Le Tribunal des assurances doit examiner de manière objective tous 

les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si 

les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 

médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prend également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées 

(ATF 125 V 351 consid. 3a et les références).  

9.  

9.1 En l'espèce, dans la décision du 14 mars 2013, l'OAIE a retenu que 

l'assurée ne présentait pas une incapacité de travail moyenne suffisante 

pendant une année. L'assurée, quant à elle, considère qu'elle présente 

une incapacité totale de travail vu ses troubles psychiques et somatiques. 

9.2 Le Tribunal ce céans constate que, selon l'avis unanime des méde-

cins qui se sont exprimés dans cette affaire, l'assurée présente une fi-

bromyalgie. Par contre, leurs avis divergent quant à la répercussion de 

cette fibromylagie sur la capacité de travail. 

9.3 Dans un arrêt rendu en mars 2004 (ATF 130 V 352), le Tribunal fédé-

ral a précisé dans quelle mesure le diagnostic de syndrome douloureux 

somatoforme persistant peut être considéré comme une atteinte à la san-

té psychique avec caractère invalidant au sens de la LAI. Ainsi, il existe 

une présomption que cette affection ou ses effets peuvent être surmontés 

par un effort de volonté raisonnablement exigible. La question de savoir si 

ces circonstances exceptionnelles sont réunies doit être tranchée de cas 

en cas à la lumière de différents critères. Au premier plan figure la pré-

sence d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son 

acuité et sa durée. D'autres critères peuvent être déterminants. Ce sera 

le cas des affections corporelles chroniques, d'un processus maladif 

s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable (symptomatolo-

gie inchangée ou progressive), d'une perte d'intégration sociale dans 

C-2223/2013 

Page 12 

toutes les manifestations de la vie, d'un état psychique cristallisé, sans 

évolution possible au plan thérapeutique, résultant d'un processus défec-

tueux de résolution du conflit, mais apportant un soulagement du point de 

vue psychique (profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la maladie), 

de l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux 

règles de l'art (même avec différents types de traitement), cela en dépit 

de l'attitude coopérative de la personne assurée. Plus ces critères se ma-

nifestent et imprègnent les constatations médicales, moins on admettra 

l'exigibilité d'un effort de volonté. Si les limitations liées à l'exercice d'une 

activité résultent d'une exagération des symptômes ou d'une constellation 

semblable, on conclura, en règle ordinaire, à l'absence d'une atteinte à la 

santé ouvrant le droit à des prestations d'assurance. Au nombre des si-

tuations envisagées figurent la discordance entre les douleurs décrites et 

le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les carac-

téristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, les 

grandes divergences entre les informations fournies par le patient et 

celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstra-

tives laissent insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds handicaps 

malgré un environnement psychosocial intact. Dans l'ATF 132 V 65 

(I 336/04 du 8 février 2006), le Tribunal fédéral a précisé que, d'une part, 

il se justifie, sous l'angle juridique, d'appliquer par analogie les principes 

développés par la jurisprudence en matière de troubles somatoformes 

douloureux lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère invalidant d'une fibro-

myalgie et, d'autre part, qu'une expertise interdisciplinaire tenant compte 

à la fois des aspects rhumatologiques et psychiques de la fibromyalgie 

apparaît la mesure d'instruction adéquate pour juger de la capacité de 

travail d'un assuré. 

9.4 Il appartient au service médical de l'AI de se prononcer sur la base du 

dossier et d'instruire plus à fond notamment par le biais d'expertises mé-

dicales, en cas de dossiers médicaux contradictoires ou incomplets. Si 

l'administration, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles il doit être procédé 

d'office, est convaincue que certains faits présentent un degré de vrai-

semblance prépondérante, et que d'autres mesures probatoires ne pour-

raient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'au-

tres preuves (arrêt du Tribunal fédéral I 751/03 du 19 mars 2004 consid. 

3.3 et les références; VALTERIO, op. cit., n° 2867). En l'occurrence, l'assu-

rée s'est soumise, sur mandat de l'OAIE, à une expertise interdisciplinaire 

rhumatologique et psychiatrique. Selon le rapport des deux experts, l'as-

surée possède les ressources adaptatives nécessaires pour faire l'effort 

de surmonter les symptômes liés à la fibromyalgie et réintégrer le monde 

C-2223/2013 

Page 13 

ordinaire du travail en plein. Le dossier ne présentant pas d'incohérence, 

l'appréciation retenue par le service médical de l'AI d'une pleine capacité 

de travail dans les activités professionnelles déjà pratiquées se basant 

sur cette expertise interdisciplinaire n'a pas lieu d'être mise en doute. 

10.  

10.1 Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que 

l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui 

qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être 

exigée de lui, après les traitements et les mesures de réadaptation, sur 

un marché du travail équilibré. 

10.2 Le gain d'invalide est une donnée théorique, même s'il est évalué 

sur la base de statistiques. Ces données servent à fixer le montant du 

gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un marché équilibré du travail, en 

mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail dans un em-

ploi adapté à son handicap (arrêt du Tribunal fédéral I 85/05 du 5 juin 

2005 consid. 6 et arrêt du Tribunal fédéral I 222/05 du 13 octobre 2005 

consid. 6). Ce gain doit être comparé au moment déterminant avec celui 

que la personne valide aurait effectivement pu réaliser au degré de la 

vraisemblance prépondérante si elle était en bonne santé (ATF 129 V 222 

consid. 4.3.1). Le gain de personne valide doit être évalué de manière 

aussi concrète que possible si bien qu'il convient, en règle générale, de 

se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la 

santé, ou, à défaut de salaire de référence, au salaire théorique qu'il au-

rait pu obtenir selon les salaires théoriques statistiques disponibles. 

L'administration doit de plus tenir compte pour le salaire d'invalide de ré-

férence d'une diminution de celui-ci, cas échéant, pour raison d'âge, de 

limitations dans les travaux dits légers ou de circonstances particulières. 

La jurisprudence n'admet à ce titre pas de déduction globale supérieure à 

25 % (ATF 126 V 75 consid. 5). 

11.  

11.1 En l'espèce il y a ainsi lieu de procéder à une évaluation de l'invalidi-

té selon la méthode générale. En effet, l'intéressée aurait poursuivi son 

activité lucrative si elle ne s'estimait pas inapte au travail. Etant donné 

que la recourante présente toujours une pleine capacité de travail dans 

les activité professionnelles déjà pratiquées, elle ne subit pas de perte de 

gain et n'a donc pas droit à une rente. Il appert de ce qui précède que le 

recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

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Page 14 

11.2 Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler 

que, selon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a 

l'obligation de diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre 

chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer au-

tant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 

consid. 3.2 et les références citées; ATF 123 V 233 consid. 3c). Dans ce 

contexte, il convient de souligner que ni l'âge, ni la situation familiale ou 

économique, un arrêt prolongé de l'activité professionnelle ou même le 

refus d'exercer une activité médicalement exigible ne constituent un critè-

re relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral I 

175/04 du 28 janvier 2005 consid. 3). 

12.  

12.1 Le recours, manifestement infondé, doit partant être rejeté dans une 

procédure à juge unique (art. 85
bis

 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 

1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10], appli-

cable par le renvoi de l'art. 69 al. 2 LAI). 

12.2 Les frais de procédure, fixés à 400 francs, sont mis à la charge du 

recourant (art. 63 al. 1 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF). 

Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant dont il s'est 

acquittée au cours de l'instruction. 

12.3 Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173. 320.2]). 

 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de CHF 400.- sont mis à la charge de la recouran-

te et sont prélevés sur l'avance de même montant déjà fournie. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Nicole Ricklin 

 

  

C-2223/2013 

Page 16 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :