# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25d442bd-4a05-5136-a572-6163be8f3b83
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.05.2022 A/468/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-468-2022_2022-05-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/468/2022-EXPLOI ATA/499/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 mai 2022 

1
ère

 section 

       dans la cause  

 

Madame A______ 
  

contre 

COMMISSION D'EXAMENS LRDBHD 
 

- 2/6 - 

A/468/2022 

EN FAIT 

1) a. Madame A______, née en ______, s'est présentée en mars 2021 à la 221ème 
session d'examens en vue de l'obtention du diplôme complet de cafetier-
restaurateur-hôtelier. 

 b. Par décision du 20 avril 2021, la commission d'examens y relative (ci-après 
: la commission) a communiqué à Mme A______ son échec : elle avait obtenu la 
moyenne de 3,00 au thème 1 ; 3,00 au thème 2 ; 3,00 au thème 3 ; 3,50 au thème 4 
et 3,50 au thème 5. 

2) a. Mme A______ s'est présentée en juin 2021 à la  
222ème session d'examens. 

 b. Par décision du 25 juin 2021, la commission a communiqué à 
Mme A______ son échec. Elle avait obtenu la moyenne de 3,50 au thème 1 ; 3,00 
au thème 2 ; 3,50 au thème 3 ; 4,00 au thème 4 et 5,50 au thème 5. 

3) a. Mme A______ s'est présentée en décembre 2021 à la  
223ème session d'examens. 

 b. Par décision du 17 décembre 2021, la commission a communiqué à 
Mme A______ son échec à l'examen. Elle avait obtenu la moyenne de 3,50 au 
thème 1 ; 4,00 au thème 2 ; 3,50 au thème 3. Les notes obtenues aux thèmes 4 et 5 
lors de la précédente session lui étaient acquises. 

  Ayant échoué à trois reprises, son échec était définitif et il ne lui était plus 
possible de se réinscrire à des sessions ultérieures. 

4)  Mme A______ a formé une réclamation le 22 décembre 2021. Elle avait 
échoué sur les thèmes 1 et 3 pour 0,5 point. Sa famille était propriétaire du 
restaurant « Tennis Club » du Grand-Saconnex depuis deux générations. Malgré 
ses lacunes en français, elle travaillait ardemment et avait les capacités pour gérer 
le restaurant. Elle s’était beaucoup améliorée entre les trois sessions. Elle 
souhaitait que la note puisse être reconsidérée ou en tous les cas qu’elle soit 
autorisée à récupérer le demi point sur les deux thèmes non acquis. Elle ne se 
voyait pas exercer un autre métier ou perdre l’entreprise familiale, si près du but. 

5)  Par décision du 3 février 2022, la commission a rejeté la réclamation de 
Mme A______. Elle avait toutefois décidé d’effectuer, pour les trois sessions 
considérées, une revalorisation des points obtenus par les candidats pour les 
thèmes 1, 4 et 5. Cette opération avait conduit à une augmentation systématique 
des notes dans ces thèmes, sur les trois sessions.  

- 3/6 - 

A/468/2022 

6)  Par acte expédié le 7 février 2022, Mme A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative) contre cette décision. 

  Elle était en situation d’échec définitif sur le thème 3 pour un demi point. Il 
était capital pour elle qu’elle puisse reprendre le restaurant familial. Elle ne se 
voyait pas exercer un autre métier. Elle souhaitait que le thème 3 soit reconsidéré 
et était prête « à suivre les procédures que vous me proposerez pour (…) obtenir 
mon diplôme ». 

7)  La commission a conclu au rejet du recours de Mme A______.  

  Celle-ci contestait pas avoir échoué à ses trois tentatives et être en situation 
d'échec définitif. 

  Elle n’invoquait aucun élément permettant d’envisager une reconsidération 
de la note obtenue au thème 3 « sécurité et hygiène alimentaire ». L’art. 27 al. 1 et 
5 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) ne lui laissait aucun pouvoir 
d’appréciation, pas plus qu’il ne prévoyait la possibilité d’accorder des 
dérogations en cas de circonstances exceptionnelles. En tout état, les éléments 
invoqués n’étaient pas constitutifs d’une telle situation. La décision du 3 février 
2022 ne pouvait pas être reconsidérée. 

8)  Dans sa réplique, la recourante s’est étonnée que la note du thème 1 ait pu 
être modifiée et que celle du thème 3 ne le puisse pas. Elle a renouvelé son souhait 
d’obtenir son diplôme. S’il n’était plus possible de modifier la note, elle sollicitait 
une dernière chance pour pouvoir repasser l’examen du thème 3. Elle avait 
réellement progressé entre les trois sessions d’examen. 

9)  À la demande du juge délégué d’obtenir les procès-verbaux des sessions 221 
à 223 comprenant les notes avant et après revalorisation, la commission a précisé 
que les procès-verbaux des 20 avril et 25 juin 2021 comprenaient déjà les notes 
après revalorisation. 

  Une erreur s’était toutefois glissée dans le procès-verbal du 17 décembre 
2021. La recourante n’avait pas obtenu 12 mais 18 points. La correction avait été 
faite dans le procès-verbal rectificatif établi le 25 janvier 2022.  

  Une copie des épreuves de la recourante pour le thème 4 était jointe, à titre 
strictement confidentiel. Selon le règlement d'exécution de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 
2015 (RRDBHD - I 2 22.01), seule la consultation des examens était permise, à 
certaines conditions, non la levée de copies. 

- 4/6 - 

A/468/2022 

10)  Les pièces ont été transmises à la recourante, à l’exception de la copie de 
son épreuve relative au thème 4. 

11)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 66 LRDBHD). 

2)  Est litigieuse la question de savoir si le service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) était fondé à retenir que la 
recourante se trouvait en échec définitif pour ses examens. 

 a. Selon l’art. 9 let. c LRDBHD, l'autorisation d'exploiter une entreprise est 
délivrée à condition, notamment, que l'exploitant soit titulaire du diplôme attestant 
de son aptitude à exploiter et gérer une entreprise soumise à la LRDBHD. 
L'obtention du diplôme prévu à la disposition précitée, est subordonnée à la 
réussite d'examens, aux fins de vérifier que les candidats à l'exploitation 
d’entreprises possèdent les connaissances nécessaires au regard des buts 
poursuivis par la loi  
(art. 16 al. 1 LRDBHD). 

  L’exigence d’un diplôme ne représente pas une charge excessive, seules des 
connaissances élémentaires, qu’un cafetier-restaurateur doit de toute façon 
posséder afin que l’exploitation de son entreprise ne donne pas lieu à des 
réclamations, étant requises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_399/2010 du 
28 juillet 2010 consid. 4.1 ; 2C_147/2009 du 4 mai 2009 consid. 7.2 ; 
2P.362/1998 du 6 juillet 1999 consid. 3b). 

 b. Le candidat qui ne remplit pas les conditions de réussite dispose de deux 
tentatives supplémentaires dans un délai maximum de trois ans (délai cadre), à 
compter de la première session (art. 27 al. 1er RRDBHD). Le candidat qui a épuisé 
ses tentatives et/ou n’a pas réussi les examens dans le délai cadre de trois ans visé 
à l'al. 1er est en situation d'échec définitif, respectivement ne peut plus se 
représenter aux examens (art. 27 al. 4 RRDBHD). 

3)  En l'espèce, la recourante s'est présentée aux sessions d’avril, juin et 
décembre 2021. Elle a échoué à ses trois tentatives, ce qu’elle ne conteste pas. 
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’autorité intimée a prononcé un échec 
définitif. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_399/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_147/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.362/1998

- 5/6 - 

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  La recourante sollicite l’obtention d’un demi point supplémentaire au thème 
4 afin d’obtenir son diplôme. Aucune disposition légale n’autorise toutefois un tel 
ajustement d’une note. 

  Elle sollicite de pouvoir passer une nouvelle fois ledit examen. À nouveau, 
aucune disposition légale ou réglementaire ne le prévoit. Ayant épuisé ses trois 
tentatives, elle s’est trouvée en situation d'échec définitif, conformément à l’art. 
27 al. 4 RRDBHD. La disposition règlementaire prévoit expressément que le 
candidat ne peut plus se représenter aux examens. La décision querellée, qui le 
constate, est donc conforme au droit. 

  Enfin, vérification faite, la revalorisation des points à laquelle a procédé la 
commission a été dûment enregistrée au fil des trois tentatives et les 18 points 
obtenus à la 223ème session pour le thème 1 en lieu et place des 12 préalablement 
indiqués, dûment corrigés dans le procès-verbal du 25 janvier 2022. Dans ces 
conditions, l’intéressée ne peut pas non plus en déduire de droit. 

  Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

4)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 février 2022 par Madame A______ contre la 
décision du 23 février 2022 de la commission d’examens constatant son échec définitif ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- 6/6 - 

A/468/2022 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession (art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à la commission d'examens 
LRDBHD. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

P. Hugi 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :