# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** daecbf27-e4d7-5b20-acd8-ebf6d690441c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-01-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.01.2019 BP.2018.75
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2018-75_2019-01-04.pdf

## Full Text

Ordonnance du 4 janvier 2019 
Président de la Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  LA BANQUE A., 

représentée par Mes Vincent Jeanneret, 

Clara Poglia et Carlo Lombardini, 

requérante 

 

 contre 

   

  1. CANTON DE GENÈVE, Ministère public,  

 

2. KANTON ZÜRICH, Oberstaatsanwaltschaft des 

Kantons Zürich 

intimés 

  

   

Objet  Mesures provisionnelles (art. 388 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BP.2018.75 

(Procédure principale: BG.2018.60)  

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Le président: 

 

- vu la procédure pénale P/5272/2015 ouverte par le Ministère public du canton 

de Genève (ci-après: MP-GE) le 17 mars 2015 suite à une communication de 

soupçon de blanchiment d’argent du MROS (bureau de communication en 

matière de blanchiment d’argent), 

 

- vu les ordonnances d’ouverture et d’extension de l’instruction pénale contre dix 

personnes physiques, soit quatre employés de la société genevoise de gestion 

de fortune B. SA, deux employés de la fiduciaire genevoise C. SA, trois 

employés du département D. de la banque A. et un employé chargé, pour le 

département E. de cette banque (BG.2018.60, in act. 1.3), 

 

- vu l’admission de la banque A. en tant que partie plaignante à la procédure le 

29 mars 2016 (BG.2018.60, act. 1.21), 

 

- vu l’extension de l’instruction pénale le 7 novembre 2018 à l’égard de la banque 

A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) en relation avec une violation de 

l’art. 102 al. 1 et 2 CP dans le contexte de la surveillance d’opérations 

effectuées sur des relations ouvertes en ses livres et dont la gestion était 

assurée par B. SA et ses deux animateurs principaux F. et G. (BG.2018.60, 

act. 1.22), 

 

- vu la requête de la banque A. du 14 novembre 2018 de, principalement, 

transmettre la cause aux autorités du canton de Zurich pour poursuivre et juger 

les infractions qui sont reprochées à la banque A. – le siège de celle-ci étant à 

Zurich – et, subsidiairement, de disjoindre la procédure afin que les faits 

reprochés à la requérante soient instruits séparément (BG.2018.60, act. 1.23), 

 

- vu la demande du 6 décembre 2018 du MP-GE au ministère public zurichois 

(ci-après: MP-ZH) de se prononcer sur la question du for (BG.2018.60, 

act. 1.24), 

 

- vu les observations du MP-ZH du 14 décembre 2018 selon lesquelles il estime 

que ce sont les autorités genevoises qui sont compétentes pour instruire la 

cause P/5272/2015 (BG.2018.60, act. 1.30), 

 

- vu l’ordonnance du 17 décembre 2018 du MP-GE refusant la transmission de 

la procédure à un autre canton (BG.2018.60, act. 1.3), 

 

- vu le recours de la banque A. du 21 décembre 2018 contre ce dernier prononcé 

(BG.2018.60, act. 1), 

 

- 3 - 

 

 

- vu la requête de mesures provisionnelles du 21 décembre 2018, accompagnant 

le recours en contestation de for, demandant la suspension de la procédure 

P/5272/2015 en tant qu’elle est dirigée contre la banque A., jusqu’à droit connu 

sur la question du for, ainsi que le report des délais aux 7 et 11 janvier 2019 

impartis à la requérante et des auditions agendées par le MP-GE dans ladite 

procédure (BP.2018.75, act. 1), 

 

- vu l’invitation du 21 décembre 2018 de la Cour des plaintes aux MP-GE et MP-

ZH à se déterminer sur les mesures provisionnelles (BP.2018.78, act. 2), 

 

- vu les observations du MP-GE du 26 décembre 2018 transmises à la 

requérante le 3 janvier 2019 et l’absence de réponse du MP-ZH (BP.2018.75, 

act. 4 et 5), 

 

- vu les déterminations de la requérante du 4 janvier 2019, reçues à ce jour 

seulement par fax, sur les observations du MP-GE susmentionnées, 

 

 

 

considérant: 

 

que selon l'art. 388 CPP, la direction de la procédure de l’autorité de recours rend 

les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s’imposent et ne souffrent 

aucun délai; 

 

que la requérante, pour motiver les mesures provisionnelles sollicitées, reproche au 

MP-GE de poursuivre son instruction alors même que la question de la compétence 

n’a pas encore été tranchée; 

 

qu’elle estime en outre que le fait que le MP-GE se refuse à transmettre la procédure 

au MP-ZH et ne s’est pas encore déterminé sur la disjonction de la procédure 

implique qu’elle doit assumer un double statut, de partie plaignante et de prévenue, 

qui est incompatible avec ses droits de défense et ses droits de participer à la 

procédure en qualité de partie plaignante (BP.2018.75, act. 1, p. 12 s.); 

 

que le MP-GE indique dans ses observations que dès décembre 2019, se posera la 

question de la prescription (BP.2018.75, act. 4); 

 

que le MP-GE précise également que s’agissant des audiences du 8 et 22 janvier 

2019 qu’il a fixées, y sont convoqués les dénommés H. et I., deux prévenus, et que 

la requérante a été simplement avisée de ces audiences; 

 

que selon le MP-GE, le délai fixé à la requérante par son écrit du 18 décembre 2018 

- 4 - 

 

 

concernerait un acte d’instruction qui vise principalement les faits reprochés au 

dénommé J.; 

 

que s’agissant des audiences des 9 et 23 janvier 2019, pour lesquelles la banque 

est convoquée en qualité de prévenue, et le délai fixé par l’écrit du MP-GE du 

12 décembre 2018, ce dernier fait valoir que la requérante n’est pas obligée de 

collaborer à cet égard (BP.2018.75, in act. 4); 

 

que l’autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu’à ce que le for 

soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées (art. 42 al. 1 

CPP); 

 

qu’en vertu de l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre une 

instruction, notamment lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre 

procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin; 

 

que la procédure peut être suspendue lorsqu'il paraît indiqué d'attendre le résultat 

d'une autre procédure, notamment lorsque le jugement attendu est constitutif pour 

la procédure à suspendre; que pour ce faire, le ministère public dispose d'une large 

marge d'appréciation; que cependant, il doit se demander si le résultat de l'autre 

procédure peut vraiment jouer un rôle pour la procédure suspendue et s'il simplifiera 

l'administration des preuves dans cette même procédure; que dans ce cas de figure, 

des retards dans la procédure à suspendre sont inévitables, mais une suspension 

ne doit pas provoquer de retard injustifié; qu’ainsi, en cas de doute, le principe de 

célérité doit primer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2011 du 13 avril 2011, 

consid. 4 ss; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure 

pénale, 2e éd. 2016, n° 10 ad art. 314; CORNU, Commentaire romand, Code de 

procédure pénale suisse, 2011, n° 13 ad art. 314); 

 

que la question de la disjonction de la procédure n’ayant pas encore été tranchée 

par le MP-GE, le Cour de céans n’a pas à se prononcer à ce sujet; 

 

qu’au vu des éléments avancés par le MP-GE, de la prescription relativement 

imminente des faits reprochés à la requérante, des principes rappelés supra, 

notamment celui de la célérité, il sied de rejeter la demande de suspension de la 

procédure P/5272/2015 en tant qu’elle est dirigée contre la requérante; 

 

que pour les mêmes raisons les conclusions en report du délai fixé à la requérante 

par un écrit du MP-GE du 18 décembre 2018 et des audiences fixées par le MP-GE 

les 8 et 22 janvier 2019 doivent être rejetées; 

 

que le sort des frais suit celui de la cause au fond. 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, le président ordonne: 

 

1. La requête de mesures provisionnelles est rejetée. 

 

2. Les frais de la procédure sont joints au fond. 

 

 

Bellinzone, le 4 janvier 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution (préalablement par fax) 

 

- Mes Vincent Jeanneret, Clara Poglia et Carlo Lombardini, avocats 

- Ministère public du canton de Genève 

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich 

 

 

Indication des voies de recours 

Cette ordonance n'est pas sujette à recours.