# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53d33ddf-ce6a-545f-a58b-35ac86a8b618
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 26.01.2024 C/12784/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-12784-2017_2024-01-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12784/2017-CS DAS/19/2024 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 26 JANVIER 2024 

 

Recours (C/12784/2017-CS) formé en date du 16 janvier 2024 par Monsieur A______, 

actuellement hospitalisé au sein de la Clinique B______, ______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    26 janvier 2024 à : 

- Monsieur A______ 

p.a Clinique B______ 

______, ______. 

- Madame C______ 

Monsieur D______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Pour information à :  

- Me E______, avocat. 
______, ______. 

- Direction de la Clinique B______ 
______, ______. 

 

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C/12784/2017-CS 

Attendu, EN FAIT, que A______, né le ______ 1990, originaire de F______ (Genève), 

a, depuis 2017, fait l’objet de plusieurs placements non volontaires à des fins 
d’assistance au sein de la Clinique B______ ; qu’un trouble schizoaffectif de type mixte 
a été diagnostiqué ; 

Que par ordonnance DTAE/993/2022 du 18 janvier 2022, le Tribunal de protection de 

l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a, statuant sur mesures 
provisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 

A______ ; que cette mesure a ensuite été confirmée sur le fond par ordonnance 

DTAE/4898/2022 du 5 juillet 2022, les tâches ayant été confiées à des intervenants du 

Service de protection de l’adulte ; 

Que par courrier du 27 novembre 2023 adressé au Tribunal de protection, le curateur de 

A______ a exposé que ce dernier était en rupture de suivi, qu’il avait tenté d’obtenir de 
l’argent de sa sœur et avait dilapidé dans des jeux d’argent la somme que lui avait 
remise le curateur pour son entretien ; que l’ouverture d’une procédure de placement à 
des fins d’assistance était sollicitée ; 

Que par ordonnance DTAE/10128/2023 du 20 décembre 2023, le Tribunal de protection 

a désigné E______, avocat, en qualité de curateur d’office de A______, son mandat 
étant limité à la représentation de ce dernier dans la procédure de placement à des fins 

d’assistance ; 

Que par courrier du 14 décembre 2023, le père de A______ a également alerté le 

Tribunal de protection au sujet de la situation de ce dernier ;  

Que par ordonnance DTAE/149/2024 du 11 janvier 2024, le Tribunal de protection, 

statuant sur mesures superprovisionnelles, a ordonné le placement à des fins 

d’assistance de A______ (chiffre 1 du dispositif), prescrit l’exécution du placement en 
la Clinique B______ (ch. 2), rendu attentive l’institution de placement au fait que la 
compétence de libérer la personne concernée, de lui accorder des sorties temporaires ou 

de transférer le lieu d’exécution du placement appartenait au Tribunal de protection 
(ch. 3), invité les curateurs à exécuter la mesure et les a autorisés, en tant que de besoin, 

à faire appel au Service d’application des peines et mesures pour leur prêter main forte 
(ch. 4 et 5), autorisé la police, en cas de besoin, à recourir à la contrainte et à pénétrer 

dans le logement de la personne concernée, si nécessaire par une ouverture forcée dudit 

logement (ch. 6), invité les curateurs à aviser immédiatement le Tribunal de protection 

dès la mesure exécutée (ch. 7), dit que les parties seront convoquées à brève échéance à 

une audience, afin de faire part de leurs déterminations (ch. 8), rappelé la gratuité de la 

procédure (ch. 9) et rappelé le caractère immédiatement exécutoire de la décision, non 

sujette à recours (ch. 10) ; 

Que le Tribunal de protection a motivé cette ordonnance par le fait que l’état médical de 
A______ lui était bien connu depuis 2017 ; que l’intéressé était anosognosique de son 
état et avait de la difficulté à accepter de prendre un traitement de manière régulière ; 

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C/12784/2017-CS 

qu’en l’état, son trouble était décompensé et il ne suivait plus aucun traitement ; qu’il 
représentait un danger tant pour lui-même que pour les tiers ; qu’il se justifiait 
d’ordonner son placement à des fins d’assistance, à titre superprovisionnel déjà, afin de 
permettre une stabilisation de son état et la reprise d’un traitement ;  

Que par courrier du 12 janvier 2024, le curateur de représentation de A______ a émis 

des doutes quant au fait que les conditions pour ordonner un placement à des fins 

d’assistance aient été réunies ; qu’il a sollicité la tenue d’une audience à bref délai ; 

Que le 16 janvier 2024, A______ a formé recours contre l’ordonnance du 11 janvier 
2024 ; que pour ce faire, il a utilisé le formulaire « recours contre la décision de 

maintien » ; 

Que ce recours a été reçu par le Tribunal de protection le 17 janvier 2024, lequel en a 

accusé réception, en sollicitant de l’intéressé qu’il lui communique la décision 
contestée ;  

Que le 23 janvier 2024, le Tribunal de protection a transmis ledit recours à la Chambre 

de surveillance de la Cour de justice (ci-après : la Chambre de surveillance), tout en 

précisant que le recours était formé contre l’ordonnance DTAE/149/2024 et qu’il 
n’existait pas de décision de maintien ; 

Qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que le Tribunal de protection aurait 
d’ores et déjà convoqué une audience ou sollicité d’autres mesures d’instruction ; 

Considérant, EN DROIT, qu’il n'y a pas de recours contre les décisions sur mesures 
superprovisionnelles, ni au niveau cantonal, ni au niveau fédéral (ATF 139 III 86 

consid. 1.1.1);  

Qu’il résulte dès lors de ce qui précède que le recours formé contre l’ordonnance 
DTAE/149/2024 du 11 janvier 2024 doit être déclaré irrecevable ; 

Que la procédure appelle toutefois les commentaires suivants : 

Qu’en cas d’urgence particulière, l’autorité de protection de l’adulte peut prendre des 
mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure ; qu’en 
même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position ; qu’elle prend ensuite 
une nouvelle décision (art. 445 al. 2 CC) ; 

Qu’en l’espèce, le Tribunal de protection a ordonné le placement du recourant par 
ordonnance du 11 janvier 2024 rendue sur mesures superprovisionnelles, sans l’avoir 
entendu ; 

Qu’il lui appartenait, conformément à l’art. 445 al. 2 CC, de convoquer sans délai une 
audience, puis de rendre une nouvelle décision, sujette à recours, de  manière à respecter 

le droit d’être entendu de l’intéressé ; 

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C/12784/2017-CS 

Qu’il résulte toutefois de la procédure que deux semaines après le prononcé de 
l’ordonnance superprovisionnelle, le Tribunal de protection n’a toujours pas entendu le 
recourant, aucune audience n’ayant été convoquée et ce en dépit du courrier du curateur 
de représentation de l’intéressé du 12 janvier 2024 ; 

Que cette manière de procéder est constitutive d’un déni de justice ; 

Que le Tribunal de protection sera dès lors invité à convoquer sans délai une audience, à 

instruire la cause et à rendre une nouvelle décision sujette à recours ; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC) ; 

* * * * * 

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C/12784/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 16 janvier 2024 par A______ contre 

l’ordonnance DTAE/149/2024 rendue le 11 janvier 2024 par le Tribunal de protection 
de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/12784/2017. 

Invite le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant à convoquer sans délai une 
audience, à instruire la cause et à rendre une nouvelle décision sujette à recours. 

Dit que la procédure est gratuite.  

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ; Mesdames Jocelyne DEVILLE-

CHAVANNE et Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame 

Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.