# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3077adf-278d-52c1-b563-4eca9bc99b3b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.01.2018 E-246/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-246-2016_2018-01-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-246/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges, 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

agissant pour elle-même et son enfant 

B._______, née le (…), 

Nigéria,   

représentées par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 11 décembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-246/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 juillet 2014, A._______ a déposé une demande d’asile pour elle-même 

et sa fille B._______. 

Le 25 juillet 2014, elle a été entendue par l'ancien Office fédéral des migra-

tions (ODM, actuellement le SEM), au Centre d'enregistrement et de pro-

cédure de Vallorbe, sur ses données personnelles.  

B.  

Par décision du 15 août 2014, le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de la recourante et a prononcé son transfert vers l'Italie, 

pays dans lequel elle avait été enregistrée le 11 août 2011 comme deman-

deresse de protection.  

C.  

Par arrêt E-5152/2014 du 2 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a admis le recours interjeté contre cette décision, an-

nulé cette dernière et renvoyé la cause au SEM pour instruction complé-

mentaire et nouvelle décision, au sens des considérants. 

Le 24 août 2015, le SEM a informé les requérantes que leurs demandes 

d’asile seraient examinées en Suisse.  

D.  

Le 5 octobre 2015, A._______ a été entendue sur ses motifs d’asile. 

Selon ses déclarations, elle aurait quitté son pays en décembre 1999, 

après avoir subi des violences de la part d’inconnus à la recherche de son 

frère. Ceux-ci et/ou son frère étaient, selon elle, membres d’un « culte ». 

N’ayant pas trouvé son frère, les inconnus auraient enlevé la recourante à 

son domicile, « un lundi », pour l’interroger sur le lieu où se trouvait son 

frère, voire la tuer en représailles. Ils l’auraient alors transportée de force 

dans un bâtiment en construction et maltraitée. Le lendemain matin, la re-

courante serait parvenue à s’enfuir, profitant de l’inattention de ses ravis-

seurs. Le soir venu, elle serait retournée à son domicile et y aurait décou-

vert la dépouille d’un ami de son frère, prénommé C._______. Cette nuit-

là, son domicile aurait été incendié. Son père serait décédé à l’hôpital des 

suites de cet incendie.  

Recherchée par la police et par la famille de C._______, avec qui elle avait 

eu une dispute, la recourante aurait renoncé à porter plainte auprès des 

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autorités, préférant quitter le Nigéria en décembre 1999 pour se rendre en 

Libye. Depuis lors, elle serait sans « nouvelles fiables » de son frère. 

En août 2011, elle aurait quitté la Libye pour se rendre en Italie, où elle 

aurait connu son mari, donné naissance à sa fille, puis divorcé. Elle serait 

entrée en Suisse le 6 juillet 2014 et aurait déposé, le jour même, sa de-

mande d’asile.    

E.  

Par décision du 11 décembre 2015, notifiée le 14 décembre suivant, le 

SEM a dénié la qualité de réfugié à A._______, a rejeté sa demande 

d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et celui de sa fille et a ordonné 

l’exécution de cette mesure. Il a considéré que les menaces et violences 

que la recourante déclarait avoir subies n’étaient pas en rapport avec sa 

race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social dé-

terminé ou ses opinions politiques. Il a aussi constaté que rien ne permet-

tait de considérer que l’Etat nigérian refuserait de protéger l’intéressée 

contre les agissements des membres du « culte » évoqué et que les 

craintes de la recourante en lien avec une procédure judiciaire découlant 

de la découverte d’un cadavre devant son domicile n’étaient pas non plus 

pertinentes en matière d’asile, une enquête policière étant légitime en pa-

reilles circonstances. Le SEM a encore considéré qu’à la suite de l’écoule-

ment de plus de quinze ans, les appréhensions qu’invoquait la recourante 

n’apparaissent plus actuelles. Le SEM a enfin estimé que les déclarations 

de la recourante étaient invraisemblables, parce que fluctuantes et contra-

dictoires.   

F.  

Le 13 janvier 2016, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision en 

concluant à son annulation et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

subsidiairement à l’annulation de la décision de renvoi de Suisse et à l’oc-

troi de l’admission provisoire. Elle a, en particulier, fait valoir que ses dé-

clarations étaient vraisemblables, qu’elle était membre d’un groupe social 

déterminé en sa qualité de sœur d’un membre du « culte Yoruba » et que 

la police nigériane était totalement corrompue.  

A l’appui de son recours, A._______ a produit un rapport de l’organisation 

Human Rights Watch intitulé « Nigeria : La corruption alimente les abus 

policiers » publié en août 2010, la traduction en français d’un article du 

journal The Guardian paru en juillet 2015 sous le titre « Comment un 

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maigre salaire conduit à la pourriture, la corruption dans la police du Nigé-

ria » et un article non daté intitulé « Une « sorcière » de 13 ans avoue 51 

meurtres » rédigé par un certain Jean-Luc Aplogan. 

G.   

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, le 22 

janvier 2016. 

H.  

Le 26 janvier 2016 le Tribunal a transmis ladite détermination à la recou-

rante, pour information. 

  

 

Droit 

1.  

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 

1.2. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la 

forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.   

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

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insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.   

3.1. En l’occurrence, force est de constater, à l’instar du SEM, que les al-

légations de la recourante ne satisfont pas aux exigences légales de vrai-

semblance. En effet, son récit s'est révélé particulièrement décousu et ses 

dires ont manqué de précision, de substance et de constance sur des 

points essentiels. Certes, il convient de tenir compte du nombre important 

d’années écoulées entre les faits invoqués et les auditions de la recou-

rante. Toutefois, et contrairement à ce qui est soutenu dans le recours, ni 

ce constat, ni la « pauvreté de langage » de celle-ci, ni ses « troubles psy-

chiatriques », ni des difficultés de traduction n’expliquent le caractère con-

fus et vague de ses déclarations et les importantes contradictions dans ses 

propos.  

3.2. À titre d’exemple, la recourante a été dans l’impossibilité d’indiquer, 

même approximativement, le nombre de ravisseurs venus chez elle, ni si 

ceux-ci disposaient d’armes à feu. Elle s’est contredite sur les circons-

tances du transport de son père à l’hôpital, l’attribuant tantôt clairement aux 

forces de police, tantôt affirmant ne pas en connaître les modalités. De 

plus, durant ses auditions, l’intéressée a affirmé ne pas connaître non plus 

le nom du « culte » dont, à en croire ses déclarations, son frère et/ou ses 

agresseurs faisaient partie. Or, il n’est pas crédible que plus de seize an-

nées après les faits, au stade du recours, pour la première fois, elle indique, 

sans la moindre explication, qu’il s’agirait du « culte Yoruba ». Quoi qu’en 

dise la recourante, si son frère avait été de religion Yoruba, elle aurait diffi-

cilement pu l’ignorer et l’aurait d’emblée mentionné, ce qui n’a cependant 

pas été le cas. 

3.3. Les documents déposés au stade du recours, portant sur des faits gé-

néraux, ne concernent en rien la recourante et ne lui sont d’aucune utilité 

pour rendre crédibles ses propos. 

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3.4. Au vu de ce qui précède, la question de la pertinence des motifs d’asile 

peut rester indécise. Le Tribunal souligne cependant que, même à croire 

les dires de la recourante, rien n'indique qu'elle n'aurait pas pu obtenir la 

protection des autorités ou se rendre dans une partie du territoire nigérian 

où elle était à l’abri de ses poursuivants. Le fait pour la police d’avoir voulu 

l'interroger sur les circonstances entourant la découverte d'un cadavre à 

son domicile, toujours à croire ses déclarations, apparaitrait en outre légi-

time. 

3.5. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste l’absence de reconnais-

sance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit être 

rejeté. 

4.   

4.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une auto-

risation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une déci-

sion d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

 

5.   

5.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

5.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

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(cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 

ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3. L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

 

6.   

6.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2. L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu 

crédible qu'en cas de retour dans son pays, elle serait exposée à de sé-

rieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi et ne s’est, en conséquence, pas 

vu reconnaître la qualité de réfugié. 

6.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et 

traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un 

renvoi ou une extradition serait prohibé par le seul fait que dans le pays 

concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une 

simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satis-

faction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être 

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victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays.  

6.4. La recourante n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour elle 

un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans 

son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 

CEDH et art. 3 Conv. torture). 

6.5. Dans ces conditions, l'exécution du renvoi ne transgresse aucun en-

gagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle 

s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr ; ATAF 2010/42 consid. 11.2). 

7.   

7.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux réfu-

giés de la violence, soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 

de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécu-

tés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 

7.3-7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.). 

7.2. Malgré les troubles et affrontements locaux qui y surgissent épisodi-

quement (cf. notamment le rapport 2016 de Human Rights Watch sur la 

siutation au Nigéria, disponible sur le site https://www.hrw.org/world-re-

port/2017/country-chapters/nigeria, consulté le 10.01.2018), le Nigéria ne 

connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence géné-

ralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances 

du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du 

pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 

LEtr. 

7.3. En l’occurrence, la recourante provient de Benin City, capitale de l’Etat 

d’Edo, qui ne connait pas de troubles majeurs. Aussi, il ne ressort du dos-

sier aucun élément dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi impli-

querait une mise en danger concrète de la recourante. A cet égard, le Tri-

bunal relève que la recourante a vécu (…) ans à Benin City, à l’exception 

https://www.hrw.org/world-report/2017/country-chapters/nigeria
https://www.hrw.org/world-report/2017/country-chapters/nigeria

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d’un jour passé à Lagos afin de préparer son départ du Nigéria, qu’elle y 

a appris à coiffer les gens, y a exercé le métier de vendeuse ambulante et 

qu’elle ne semble pas totalement dénuée de ressources au vu de son par-

cours migratoire. 

7.4. S’agissant des problèmes médicaux invoqués, le Tribunal rappelle ce 

qui suit : 

7.4.1. L'exécution du renvoi des personnes atteintes dans leur santé ne 

devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de prove-

nance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 

LEtr ne saurait en revanche être interprété comme conférant un droit gé-

néral d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'inté-

ressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. 

Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi 

sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 

LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état 

de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité phy-

sique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 

9.3.2, p. 21).  

7.4.2. En l’espèce, la recourante a affirmé devant le SEM souffrir de 

troubles psychologiques nécessitant une prise en charge médicamen-

teuse. Dans son recours, elle évoque, sans plus de précision, des troubles 

psychiatriques actuellement partiellement maîtrisés grâce aux traitements 

médicamenteux qu’elle reçoit et reconnait l’existence d’hôpitaux psychia-

triques au Nigéria, mais affirme qu’elle n’a pas les moyens de financer les 

médicaments nécessaires à son traitement. 

7.4.3. Sans vouloir minimiser les affections de la recourante, le Tribunal 

retient, à l’instar du SEM, qu’elles n’apparaissent pas d’une gravité telle 

que le retour dans son pays serait inexigible au sens restrictif de la juris-

prudence précitée. En effet, il n’est pas établi que les troubles psychiques 

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actuels de l'intéressée sont de nature à mettre sa vie ou sa santé concrè-

tement et gravement en danger à brève échéance, en cas de retour dans 

son pays d'origine. Il en va de même des difficultés de développement psy-

chomoteur de sa fille.   

7.4.4.  En outre, le traitement exclusivement médicamenteux qui semble 

être prodigué en Suisse pourra être poursuivi au Nigéria. Comme le recon-

nait la recourante, les maladies psychiques peuvent en effet être traitées 

dans les hôpitaux gouvernementaux sis dans plusieurs grandes villes du 

pays. Malgré un manque de spécialistes, les professionnels qui exercent 

au Nigéria sont, en principe, suffisamment qualifiés et bien formés. S'agis-

sant de l'accès aux soins, il faut préciser que les traitements dans certains 

hôpitaux gouvernementaux sont gratuits, alors que les médicaments sont 

à la charge des patients. Des solutions peuvent toutefois être trouvées lors-

que le patient n'a pas suffisamment de moyens financiers par le biais d'une 

« Social Welfare Unit », d'un arrangement avec l'hôpital ou d'une « asso-

ciation des amis de l'hôpital » (cf. UK Home Office and Danish Immigration 

Service, Report of Joint British-Danish Fact-Finding Mission to Lagos and 

Abuja, Nigeria, 9-27 September 2007 and 5-12 January 2008, 28 octobre 

2010, p. 42).  

Bien que cela ne soit pas décisif, il convient encore de mentionner qu'il 

sera possible à la recourante de solliciter du SEM une aide individuelle au 

retour ; à ce titre, elle pourrait notamment bénéficier d'un soutien financier 

destiné à assurer pour un temps limité des soins médicaux indispensables 

dans son pays d'origine (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'ordonnance 2 

sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).  

 

7.5. L’intéressée aurait certes quitté son pays en 1999. Mais elle a pu, 

après environ douze ans en Libye, s’installer en Italie, où elle aurait passé 

trois ans, avant de rejoindre la Suisse. Elle n'apparait ainsi pas être une 

personne particulièrement vulnérable. En l’état du dossier et au vu de l’in-

vraisemblance patente de ses propos s'agissant en particulier de la dispa-

rition de ses proches, on ne saurait admettre que la recourante sera privée 

de tout soutien au Nigéria. Il est au contraire raisonnable de penser qu'elle 

y dispose de parents ou de relations sur lesquels elle pourra compter en 

cas de retour pour faciliter sa réinstallation et celle de sa fille. 

7.6. Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

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Page 11 

8.   

Enfin, la recourante est en mesure et est tenue d'entreprendre toute dé-

marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insur-

montables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Il s’ensuit qu’en tant qu'il porte sur l’exécution du renvoi, le recours doit 

ainsi également être rejeté. 

10.   

10.1. Au vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procé-

dure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

10.2. La recourante a, toutefois, demandé à en être dispensée, au moment 

du dépôt de son recours. 

10.3. Sa demande doit être admise, les conditions fixées à l’art. 65 al. 1 PA 

pour l’octroi de l’assistance judicaire partielle étant réunies, vu son indi-

gence, établie par pièce, et le fait que le recours ne pouvait être considéré 

comme d’emblée voué à l’échec au moment où il a été déposé. 

  

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité can-

tonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber François Pernet