# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70d8b3e1-95ce-5828-a7a8-400acf20f04c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2009 E-3230/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3230-2006_2009-07-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-3230/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège),
Gérald Bovier et Gabriela Freihofer, juges,
Christian Dubois, greffier.

A._______, née le (...),
République démocratique du Congo,
(...),
recourante,

contre

Office fédéral des réfugiés (ODR), 
actuellement Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODR du 19 novembre 
2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3230/2006

Faits :

A.
Par  décision  du  21  mai  1992,  confirmée  le  16  juillet  1992  par 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, 
la Commission), l'ODR a rejeté la demande d'asile de A._______. Il a 
par  ailleurs  ordonné  le  renvoi  de  cette  personne  et  en  a  prononcé 
l'exécution. Le 26 août 1992, l'intéressée a disparu. 

B.
Le  18  août  2004,  A._______  est  entrée  clandestinement  en  Suisse 
pour y déposer le même jour une nouvelle demande d'asile. Entendue 
sommairement le 27 août suivant au centre d'enregistrement (ci-après, 
centre d'enregistrement et  de procédure; CEP) de Vallorbe,  puis  sur 
ses motifs d'asile, en date du 20 septembre 2004, elle a indiqué être 
ressortissante  de  République  démocratique  du  Congo  d'ethnie 
mukongo et  de langue maternelle  lingala. A l'appui  de sa demande, 
elle a a en substance déclaré avoir quitté son pays le 14 août 2004 
pour se soustraire à la vengeance d'un militaire congolais qui la tenait 
pour responsable de la mort de son épouse B._______, décédée le 28 
juillet  2004,  après  avoir  avorté.  La requérante  a  ajouté  être 
séropositive et suivre une tri-thérapie.

C.
Le 2  novembre 2004,  l'ODR a reçu un rapport  médical  établi  le  31 
octobre 2004, par le docteur C._______. Il en ressort que l'intéressée 
est porteuse du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et suit une 
tri-thérapie. Elle souffre par ailleurs d'hypertension artérielle.

D.
Par décision  du  19  novembre  2004,  notifiée  quatre  jours  plus  tard, 
l'ODR a rejeté la demande d'asile de A._______ et a ordonné le renvoi 
de cette dernière ainsi que l'exécution de cette mesure qu'il a déclarée 
licite, possible et exigible. Sur ce dernier point, il a, d'une part, relevé 
que la République démocratique du Congo n'était plus en proie à une 
situation  de  guerre  ou  de  violence  généralisée.  Il  a,  d'autre  part, 
estimé que les problèmes de santé de la  requérante pouvaient  être 
traités dans son pays d'origine. 

E.
Par  recours  du  22  décembre  2004,  envoyé  le  lendemain  (selon 

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indication du sceau postal), A._______ a conclu à l'annulation de cette 
décision et à l'octroi de l'admission provisoire, motif pris du caractère 
non  raisonnablement  exigible  de  l'exécution  de  son  renvoi  en 
République démocratique du Congo. Afin  d'établir  ses problèmes de 
santé ne pouvant, selon elle, être soignés dans ce pays, la recourante 
a  produit  un  rapport  médical  du  docteur  C._______,  daté  du  21 
décembre 2004. Sa lecture laisse apparaître que la patiente bénéficie 
d'une tri-thérapie quotidienne ainsi  que d'un  traitement hypo-tenseur 
de  longue  durée.  L'intéressée  a  demandé  à  être  dispensée  du 
paiement  des  frais  de  procédure.  Elle  a  déposé  une  attestation 
officielle d'assistance émise le 13 décembre 2004.       

F.
Par  prononcé  incident  du  31  décembre  2004,  le  juge  de  la 
Commission, alors chargé de l'instruction, a renoncé à la perception 
de  l'avance  des  frais  de  procédure  tout  en  avisant  l'intéressée  qu'il 
serait  statué  dans  la  décision  finale  sur  sa  demande  d'assistance 
judiciaire partielle.

G.
Par pli du 24 janvier 2005, A._______ a fait parvenir à la Commission 
un  certificat  médical  délivré  le  18  janvier  2005  par  le  docteur 
C._______. Selon ce document, l'infection VIH est contenue au stade 
B3 et aucune maladie opportuniste n'est signalée. L'intéressée devra 
poursuivre  pendant  longtemps  sa tri-thérapie  quotidienne. L'arrêt  de 
cette dernière  amènerait  en  quelques mois  la  patiente  au stade C3 
(syndrome  d'immunodéficience  acquise  ;  ci-après  SIDA). 
Pour combattre  l'hypertension  artérielle,  la recourante  prend 
quotidiennement trois remèdes hypo-tenseurs.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet par 
prise de position du 4 février 2005, communiquée à A._______ avec 
droit de réplique. Il a fait remarquer que celle-ci pourrait acquérir après 
son  retour  des  médicaments  anti-rétroviraux  à  bon  marché.  Il  a 
également  observé  que  l'intéressée  disposait  dans  son  pays  d'un 
réseau  social  et  familial  lui  ouvrant  l'accès  aux  soins  médicaux 
imposés par ses maladies.

I.
Dans  sa  réplique  du  24  février  2005,  A._______  a  fait  valoir  qu'il 
n'existait  pas de traitement type globalement applicable à toutes les 

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infections au VIH. A ses yeux, seuls les médecins (et non l'ODM) sont 
en  mesure  de  juger  si  les  médicaments  disponibles  en  République 
démocratique  du  Congo  permettent,  dans  un  cas  particulier, 
de soigner la personne atteinte par l'une ou l'autre des variantes de 
cette infection. La recourante a soutenu qu'un rapatriement mettrait sa 
vie en danger, vu l'absence, dans son pays d'origine, de toute garantie 
effective de pouvoir bénéficier d'un traitement régulier, peu coûteux, et 
adapté  à  ses  affections.  Elle  a  en  particulier  exclu  que  les 
organisations  non  gouvernementales  actives  en  République 
démocratique du Congo puissent assurer un tel traitement.   

J.
Accédant  à  la  demande  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après, 
le  Tribunal)  de  produire  des  documents  actualisés  sur  son  état  de 
santé, l'intéressée a, par lettre 9 juin 2009, fourni la copie d'un rapport 
médical établi le même jour par le docteur C._______. Celui-ci précise 
que la patiente devra prendre sa vie durant une dose quotidienne de 
plusieurs médicaments anti-rétroviraux et hypo-tenseurs. Ce médecin 
ajoute  que  la  recourante  souffre  d'un  important  diabète  de  type  II 
nécessitant  une  thérapie  lourde,  à  l'insuline  notamment.  Il signale 
qu'ensuite  de  la  découverte  récente  de  ce  diabète,  l'intéressée  est 
pour le moment inapte au voyage.

Dans  son  courrier  9  juin  2009,  A._______  a  mis  en  évidence  la 
situation catastrophique des infrastructures sanitaires en République 
démocratique du Congo. Elle a nié pouvoir être traitée dans ce pays, 
compte tenu de ses maladies et de ses faibles ressources financières. 

K.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui étaient, comme en l'espèce, pendants devant les 
commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les servi-
ces de recours des départements sont traités dès le 1er janvier 2007 
par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés 
sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

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1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions  de l'ODM (art. 105 LAsi; art. 31  à  34 LTAF et  art. 83  let. d 
ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 
La  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  sur  la 
procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS  172.021), 
pour  autant  que  la  présente  loi  n'en  dispose  pas  autrement  (art. 37 
LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir  (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 
1er  janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, son recours est recevable. 

2.
L'intéressée n’a pas recouru contre la décision de l'ODM en matière 
d'asile  ni  n'a  contesté  le  principe  du  renvoi,  de  sorte  que,  sur  ces 
points-là,  le prononcé de première instance a acquis force de chose 
décidée. Il reste donc à déterminer si l'exécution du renvoi ordonnée 
par cet office est conforme à la loi.

3.

3.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20) qui a remplacé depuis le 1er janvier 2008 l'art. 14a 
de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
(LSEE),  sans  toutefois  en  modifier  la  substance.  Les  exigences 
posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité pour empêcher 
l'exécution  du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou  impossibilité)  sont  de 
nature alternative : dès que l'une d'elles est remplie, le renvoi devient 
inexécutable, et  la poursuite du séjour d'un intéressé en Suisse doit 
être  réglée  par  le  biais  de  l'admission  provisoire  (voir  à  ce  propos 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d’asile  [JICRA]  2006 n° 6  consid. 4.2  p. 54s.),  étant  rappelé 
que  l'abrogation  légale,  depuis  le  1er  janvier  2007,  du  concept  de 
détresse personnelle grave, ne remet pas en cause dite jurisprudence 
en ce qu'elle a trait aux trois autres conditions relatives à l'exécution 
du renvoi.

3.2 En l'occurrence, la recourante a uniquement contesté le caractère 
raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi en République 

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démocratique du Congo. C'est donc de ce seul point-là qu'il convient 
de débattre in casu. 

4.

4.1

4.1.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, 
l'exécution  du renvoi  peut  ne pas  être  raisonnablement  exigée  si  le 
renvoi  ou  l'expulsion  de  l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale.  La  première  disposition  citée  est  un  texte  légal  à  forme 
potestative  ("Kann-Bestimmung")  indiquant  clairement  que  la  Suisse 
intervient  ici  non  pas  en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit 
international,  mais  uniquement  pour  des  motifs  humanitaires;  c'est 
ainsi que cette règle confère aux autorités compétentes un pouvoir de 
libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction 
de l'arbitraire  et  le  principe de l'intérêt  public. L'autorité  chargée  de 
statuer  doit  donc  dans  chaque  cas,  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du  renvoi  aux  intérêts 
publics  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (ATAF 
2007/10 consid. 5.1 p. 111 et JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215). 

4.1.2 L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée. Elle  vaut aussi  pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger (JICRA 2005 précitée, ibid.).

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4.1.3 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour 
les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement 
exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de 
provenance,  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art. 83  al. 4  LEtr,  disposition  exceptionnelle  tenant  en  échec  une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 
par  un  droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales 
visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  d'un  intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé  qu'on  trouve  en  Suisse.  Ainsi,  il  ne  suffit  pas,  en  soi,  de 
constater,  pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un 
traitement  prescrit  sur  la  base  de  normes  suisses  ne  pourrait  être 
poursuivi  dans  le  pays  de  l'étranger.  On  peut  citer  ici  les  cas  de 
traitements  visant  à  atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou 
physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements 
qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord 
avec  les  standards  de  vie  prévalant  dans  le  pays  ou  la  région  de 
provenance de l'intéressé (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

4.1.4 Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible 
au sens de  l'art. 83  al. 4  LEtr. Elle  ne le  sera  plus  si,  en  raison  de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique.  Cela  dit,  il  convient  de  préciser  que  si,  dans  un  cas 
d'espèce, le mauvais état de santé du requérant ne constitue pas en 
soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut 
demeurer un élément d'appréciation dont il sied alors de tenir compte 
dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments relatifs à 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 précitée consid. 5b p. 158).

4.1.5 Dans  le  cas  d'une  infection  par  le  virus  VIH,  l'examen  du 
caractère raisonnablement exigible ou non de l'exécution du renvoi ne 

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dépend pas seulement du stade d'infection (A-C), mais aussi, dans le 
cadre  d'une  pondération  de  l'ensemble  des  éléments  d'exigibilité  et 
d'inexigibilité  (cf. ibidem, consid. 4.1.4 supra, in fine),  de la situation 
concrète  de  la  personne  concernée  dans  son  pays  d'origine  ou  de 
provenance, en particulier de la sécurité intérieure, de ses possibilités 
d'accès  aux  soins  médicaux  et  de  son  environnement  personnel 
(parenté, qualifications  professionnelles,  situation  financière). 
Selon les  circonstances,  une atteinte au stade B3,  ou même B2,  de 
l'infection  peut  rendre  l'exécution  du  renvoi  non  raisonnablement 
exigible,  alors  qu'une atteinte au stade C ne permet  pas  encore de 
considérer pareille mesure comme absolument inexigible (JICRA 2004 
no 7 consid. 5d p. 51ss).

4.1.6 Il  s'agit  donc  de  vérifier,  au  regard  des  critères  explicités 
ci-dessus,  si  l'intéressée  est  en  droit  de  conclure  au  caractère 
inexigible  de  l’exécution  de  son  renvoi,  compte  tenu  de  la  situation 
générale  prévalant  actuellement  en  République  démocratique  du 
Congo, d’une part, et de sa situation personnelle, d’autre part.

4.2

4.2.1 En dépit  des tensions prévalant toujours notamment dans l'est 
du pays, la République démocratique du Congo n'est en l'occurrence 
pas  le  théâtre,  sur  l'ensemble  de  son  territoire,  d'une guerre,  d'une 
guerre civile ou de violences généralisées qui permettraient d’emblée 
- et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d’espèce - de 
présumer pour  tous les ressortissants  de cet  Etat,  l’existence d’une 
mise  en  danger  concrète  au  sens  de  l’art. 83  al. 4  LEtr  (voir 
notamment à ce sujet JICRA 2004 n° 33 p. 232 ss).

Selon  la  jurisprudence  précitée,  qui  demeure  globalement  toujours 
d'actualité,  l'exécution du renvoi était  considérée en principe comme 
raisonnablement exigible pour les requérants d'asile congolais dont le 
dernier  domicile  se  trouvait  à  Kinshasa ou dans  l'une  des  villes  de 
l'ouest  du pays disposant  d'un aéroport,  ou pour celles qui  y  dispo-
saient  de solides attaches. Des réserves ont  cependant été émises, 
s'agissant de personnes accompagnées de jeunes enfants, ou ayant 
plusieurs  enfants  à  charge,  ou  étant  âgées  ou  de  santé  déficiente, 
ou encore, dans les cas de femmes célibataires ne disposant pas d'un 
réseau  social  ou  familial.  Pour  ces  catégories  de  personnes, 
une  admission  provisoire  devrait  en  règle  générale  être  prononcée, 

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sous réserve de facteurs favorables permettant d'exclure à suffisance 
tout risque sérieux de mise en danger concrète (JICRA 2004 précitée 
consid. 8.3 p. 237).

4.2.2 S'agissant  de  la  situation  médico-sanitaire  des  personnes 
séropositives et des malades du SIDA à Kinshasa – ville dont provient 
la recourante – la situation se présente comme suit :

Alors  qu'en 2003,  l'Hôpital  Général  de  Kinshasa et  quelques autres 
hôpitaux  assuraient  déjà  les  analyses  du taux  de lymphocytes  CD4 
dans le cadre du "Programme National de Lutte contre le SIDA" et que 
des  traitements,  y  compris  de  tri-thérapies,  étaient  disponibles, 
l'accès à  ces  soins  était  coûteux  et  précaire,  sans  garanties 
suffisantes de pérennité. A partir  de 2005,  les possibilités d'accès à 
des traitements anti-rétroviraux et à des analyses complémentaires de 
laboratoire se sont  développées et cela à des coûts moindres, voire 
inexistants  pour  les  personnes  touchées  par  le  virus  VIH. 
D'une manière  générale,  les  traitements  anti-rétroviraux  sont 
demeurés chers (env. 30 dollars par mois en 2007).

Cependant, on trouvait  en 2007, à côté des traitements dispensés à 
titre  gratuit,  mais  de  qualité  discutable  à  l'Hôpital  Général  de 
Kinshasa,  d'autres  possibilités  de  soins  bénéficiant  de  l'appui 
logistique  d'organisations  non  gouvernementales  et 
gouvernementales, surtout internationales. On peut citer ici le Centre 
Hospitalier  de  Monkole  (CHM)  au  Mont  Ngafula  (unité  spécialisée 
"Monkole  III"  pour  la  prise  en  charge  ambulatoire  des  séropositifs, 
ouvert  en  2006),  qui  pratique  une  politique  de  tarifs  variables  en 
fonction  de  la  capacité  financière  des  patients;  de  même,  les  trois 
centres  de  santé  Elonga  à  Masina  (géré  par  l'Armée  du  Salut), 
Bondeko à Kalamu (géré par le BDOM) et  Mfinda à Ngaliema (géré 
par le Ministère de la Santé)  proposent des prises en charge à titre 
gratuit et sont partenaires de l'organisation Médecins Sans Frontières 
(MSF). Dans le centre de traitement ambulatoire de Kabinda, MSF a 
assuré en moyenne 3'000 consultations par mois, dans le courant de 
l'année 2007, pour les personnes séropositives; près de 1'900 à 2'000 
patients  y  ont  reçu gratuitement  un traitement  anti-rétroviral  (cf. not. 
Nadine Kavira, "Congo-Kinshasa: selon un récent rapport des Nations 
unies,  faible taux  d'accès  des  personnes  vivant  avec  le  VIH/SIDA 
(PVV) au traitement anti-rétroviral", in : Le Potentiel (Kinshasa), 28 mai 
2007,  disponible  sur  www.osi.bouake.free.fr/;  Nyengele,  interview de 

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Dan  Sermand,  chef  de  mission  de  MSF  Belgique,  in  : 
Le Révélateur.net, 2 mai 2007). L'organisation Action Communautaire 
SIDA/Avenir Meilleur pour les Orphelins (ACS/Amo-Congo), soutenue 
par le PNUD, suivait, pour sa part, en 2007, dans ses huit centres de 
dépistage  et  ses  sept  centres  de  traitement  ambulatoire,  6'600 
patients parmi lesquels 2'100 ont été mis gratuitement sous traitement 
anti-rétroviral  (cf.  Carl  Manlan,  "Dépistage,  prise  en  charge, 
recherche...AMOCONGO  actif  sur  tous  les  fronts",  8  août  2007, 
disponible sur www.myglobalfund.org  ).

Malgré ces  possibilités,  il n'en demeure  pas  moins  que  les  efforts 
importants consentis ces dernières années par les organisations non 
gouvernementales  nationales  et  internationales  ne  suffisent  pas  à 
couvrir les besoins du pays, respectivement de la capitale.

4.2.3 D'après  les  renseignements  à  disposition  du  Tribunal, 
le traitement  du  diabète  ainsi  que  de  l'hypertension  artérielle  - 
dont souffre  également  la  recourante  -  est  possible  à  Kinshasa 
(voir p. ex. à ce propos le rapport du 21 février 2007 de l'Organisation 
d'Aide Suisse aux Réfugiés, "DR Kongo : Behandlung von Diabetes", 
ainsi  que  le  rapport  du  Home  Office  –  Ministère  de  l’intérieur 
britannique  –  du 27  janvier  2009  sur  la  situation  générale  en 
République  démocratique  du  Congo,  rubrique  "medical  issues", 
ch. 28.09, 28.18, et 28.37 à 28.44). Le problème est bien plutôt celui 
du  prix  de  ces  thérapies,  dans  la  mesure  où  l'obtention  des 
médicaments  hypotenseurs  et  anti-diabétiques  indispensables  à 
l'intéressée implique des moyens financiers importants, étant rappelé 
qu'en République démocratique du Congo, l'accessibilité aux soins est 
exclusivement fonction du revenu du patient (cf. Huitième, neuvième et 
dixième rapports périodiques à la Commission africaine des droits de 
l'homme et des peuples, Kinshasa, juin 2007, ad art. 16, p. 38 ss).    

4.3 
En  l'occurrence  (cf.  let.  G  et  J  supra),  A._______  souffre  de  trois 
pathologies  potentiellement  mortelles  nécessitant  impérativement  un 
traitement  coûteux  et  de  longue  durée.  A  l'appui  de  son  recours 
(cf.  courrier  du  9  juin  2009,  cf.  p.  1),  elle a plus  particulièrement 
invoqué l'impossibilité d'accéder aux traitements médicaux exigés par 
ses  problèmes  de  santé,  notamment  en  raison  de  ses  faibles 
ressources financières.  Elle a également mis en exergue la précarité 
de  son  réseau  social  (ibid,  p. 2).  En  l'espèce,  toutefois,  il  convient 

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d'observer que, durant les cinq années précédant sa deuxième arrivée 
en  Suisse,  l'intéressée  a  été  en  mesure  de  suivre  une  tri-thérapie 
ininterrompue en prenant des médicaments obtenus d'Afrique du Sud 
par l'intermédiaire d'un ami (cf. rapport médical du docteur C._______ 
du  31  octobre  2004,  ch.  1.1s.,  p.  1,  resp.  pv  d'audition  du  20 
septembre 2004,  p. 6). Elle a par ailleurs déclaré  s'être rendue par 
avion  en  Afrique  en  Sud  puis  en  Suisse  à  la  mi-août  2004  (cf.  pv 
d'audition  sommaire,  p.  7)  grâce  à  l'aide  de  sa  copine  D._______ 
travaillant à l'aéroport qui l'aurait hébergée pendant les deux semaines 
et demie précédant son départ (pv d'audition du 20 septembre 2004, 
p. 5).

Dans  ces  circonstances,  le  Tribunal  ne  s'estime,  en  l'état,  pas  en 
mesure de trancher avec un degré de sécurité suffisant la question du 
caractère raisonnablement exigible ou non de l'exécution du renvoi de 
A._______  en  République  démocratique  du  Congo.  Des mesures 
d'instruction complémentaires, impliquant  notamment une enquête in 
situ  par la  Représentation de Suisse à Kinshasa,  s'avèrent  dès lors 
nécessaires pour déterminer si la recourante dispose dans cette ville 
de ressources financières suffisantes ainsi que d'un réseau familial et/
ou social adéquat lui garantissant, d'une part, un minimum vital et lui 
permettant, d'autre part, de financer les traitements médicaux dont elle 
a impérativement besoin pour rester en vie.  

Dans la mesure où les actes d'instruction complémentaires devant ici 
être menés pour établir les faits de la cause dépassent l'ampleur de 
ceux incombant  au Tribunal  (cf. JICRA 1995 no 6 consid. 3d p. 62), 
il y a lieu de casser la décision querellée, motif pris de la constatation 
incomplète  des  faits  pertinents  (art. 106  al.  1  let.  b  LAsi), 
puis de renvoyer  la  cause  à  l'autorité  inférieure  pour  complément 
d'instruction  dans  le  sens  des  considérants  et  nouvelle  décision 
(art. 61 al. 1 PA).           

5.

5.1 L'intéressée ayant eu gain de cause, il est renoncé à la perception 
des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).  Avec le présent arrêt, 
la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  du  22  décembre  2004 
(cf. let. E supra) devient par ailleurs sans objet. 

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5.2 A._______ n'a pour le surplus pas droit à des dépens car elle n'a 
pas démontré avoir encouru des frais indispensables (et relativement 
élevés)  au  sens  de  l'art.  64  al.  1  PA (cf. également  art.  7  al.  1  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. 

2.
Le prononcé d'exécution du renvoi de l'ODM du 19 novembre 2004 est 
annulé.

3.
La  cause  est  renvoyée  à  l'autorité  intimée  pour  complément 
d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. 

4.
Il est statué sans frais. La demande d'assistance judiciaire partielle est 
sans objet. 

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à l'intéressée, à l'ODM, ainsi qu'au (...).

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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