# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64a209f6-7ac9-5ab7-a28e-5ae82320abf0
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_04_377.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_04_377.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_5s_04_377.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

Séance du 29 septembre 2005 

Statuant sur le recours interjeté le 5 octobre 2004 
(5S 04 377) 

X. SA, recourante, 

par 

contre 

la décision sur opposition rendue le 22 juin 2004 par Y., autorité intimée,  

concernant Z., 

en matière d'assurance-accidents 
(notion d'accident) 

 
 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

Z.,  née  le  1er  juin  1959,  mariée,  domiciliée  à  L.,  travaille  comme  soignante 
auprès du Home, à C., depuis le 27 janvier 2003. Elle est assurée en cette 
qualité  auprès  de  Y.,  à  B.,  contre  le  risque  d'accident  professionnel  et  non 
professionnel ainsi que de maladie professionnelle. 

Le  6  décembre  2003,  elle  s'est  blessée  l'épaule  droite  en  mobilisant  une 
patiente. Elle a été soignée par N. T., Dr en chiropratique, à B., qui a fait état 
d'un syndrome cervical post-traumatique ainsi que d'un conflit sous-acromial 
de même nature à droite. Elle n'a toutefois subi aucune incapacité de travail 
en liaison avec cet événement.  

Par lettre du 10 mars 2004, Y. a refusé de lui allouer ses prestations dans la 
mesure où elle a considéré que l'événement annoncé ne constituait pas un 
accident en l'absence d'un facteur extérieur à caractère extraordinaire. Elle a 
également considéré qu'il ne s'agissait pas non plus d'une lésion assimilable 
à  un  accident.  Elle  a  rendu  sa  décision  formelle  et  matérielle  à  ce  sujet  le 
28 avril.  Seul  son  assureur-maladie,  X.  Assurance  Maladie,  à  Z.  (siège 
principal),  fait  opposition  en  date  du  7  mai,  opposition  qui  sera  écartée  le 
22 juin 2004. 

B. 

Contre  la  décision  correspondante,  X.  interjette,  en  langue  allemande, 
recours  de  droit  administratif  auprès  du  Tribunal  de  céans  en  date  du 
5 octobre  2004.  Le  11  octobre,  elle  régularise  son  acte  en  français. 
Concluant  à  ce  que  l'assureur-accidents  soit  contraint  à  allouer  ses 
prestations,  elle  invoque  que,  compte  tenu  de  la  constitution  de  l'assurée 
(52 kg)  en  comparaison  à  la  patiente  (au  moins  90  kg),  elle  a  effectué  un 
effort  physique  extraordinaire.  A  cet  effort  s'ajoute  le  fait  qu'elle  a  fait  un 
mouvement  incontrôlé  lors  du  transfert  de  la  patiente  du  lit  au  fauteuil 
roulant. Elle explique en effet que, lors de la manoeuvre de transfert, celle-ci, 
portant un vêtement peu agrippant, a glissé et qu'elle a voulu la retenir. Pour 
elle, la présence d'un facteur extérieur extraordinaire ne fait aucun doute.  

Dans  ses  observations  du  30  novembre  2004,  l'autorité  intimée  propose  le 
rejet  du  recours  et  la  confirmation  de  la  décision  sur  opposition  querellée. 
Elle souligne que l'assurée n'a ni trébuché, ni glissé et ne s'est pas cognée. 
Elle n'a pas non plus effectué par réflexe un mouvement de rattrapage. Cet 
événement ne sort dès lors pas des situations habituelles auxquelles elle se 

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trouve  confrontée  au  quotidien.  Dans  la  mesure  où  elle  s'occupait  d'une 
patiente  incapable  de  se  mouvoir  de  manière  individuelle  de  son  lit  à  une 
chaise,  elle  devait  raisonnablement  s'attendre  à  être  confrontée  à  un 
mouvement différent de celui prévu.  

Par  ordonnance  du  29  juin  2005,  l'assurée  a  été  appelée  en  cause.  Elle  a 
toutefois renoncé à se déterminer sur l'objet du litige.  

Il n'y a pas eu d'autre échange d'écritures. 

Les  arguments,  soulevés  par  les  parties  à  l'appui  de  leurs  conclusions 
respectives,  seront,  pour  autant  que  besoin,  repris  et  examinés  dans  les 
considérants de droit du présent arrêt. 

En droit: 

1. 

Interjeté  en  temps  utile,  compte  tenu  des  féries  d'été,  et  dans  les  formes 
légales, le recours est recevable tant ratione materiae que loci. 

2.  a)  Aux  termes  de  l'art.  6  al.  1  de  la  loi  fédérale  du  20  mars  1981  sur 
l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20), si la présente loi n'en dispose pas 
autrement,  les  prestations  d'assurance  sont  allouées  en  cas  d'accident 
professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.  

Selon  l'art.  4  de  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur la  partie  générale du 
droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), auquel renvoie l'art. 1 al. 1 
LAA,  est  réputée  accident  toute  atteinte  dommageable,  soudaine  et 
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire 
qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou entraîne la mort. 
Cette définition correspond à celle de l’ancien art. 9 al. 1 de l'ordonnance sur 
l'assurance-accidents (OLAA; RS 832.202).  

Il résulte de la définition même de l'accident que le caractère extraordinaire 
de l'atteinte ne concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement 
ce  facteur  lui-même.  Dès  lors,  il  importe  peu  que  le  facteur  extérieur  ait 
entraîné,  ou  non,  des  conséquences  graves  ou  inattendues.  Le  facteur 
extérieur  est  considéré  comme  extraordinaire  lorsqu'il  excède,  dans  le  cas 
particulier,  le  cadre  des  événements  et  des  situations  que  l'on  peut, 
objectivement, qualifier de quotidiens ou d'habituels (ATF 129 V 404 consid. 
2.1, 122 V 233 consid. 1, 121 V 38 consid. 1a ainsi que les références). Pour 
(soulèvement,  déplacement  de  charges 
les 

lésions  dues  à 

l'effort 

 
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notamment),  il  faut  examiner  de  cas  en  cas  si  l'effort  doit  être  considéré 
comme  extraordinaire,  en  tenant  compte  de  la  constitution  physique  et des 
habitudes professionnelles ou autres de l'intéressé. 

Dans  sa  jurisprudence  récente,  le  Tribunal  fédéral  des  assurances  (TFA)  a 
admis  le  caractère  accidentel  d'un  événement  dans  le  cas  d'une  aide-
soignante qui, en levant une patiente avec l'aide d'une collègue n'ayant pas 
réussi à la maintenir, a dû la retenir afin d'éviter sa chute (ATFA non publié 
du 15 octobre 2004 [U 9/04]). Le TFA est arrivé à la même conclusion dans 
le  cas  d'une  infirmière  qui  avait  empêché  une  patiente  de  forte  corpulence 
de  faire  une  chute  inattendue  lors  de  son  transfert  du  lit  au  fauteuil  roulant 
(RAMA 1994 n°185 p. 79 consid. 2b). 

b)  En l'espèce, la déclaration d'accident du 8 janvier 2004 décrit l'événement de 
la  façon  suivante:  "Mobilisé  un  patient  pour  éviter  une  chute".  Dans  le 
questionnaire  de  l'autorité  intimée  rempli  le  3  février,  l'assurée  répond  à  la 
les 
question  "Comment  et  quand  vous  êtes-vous  blessée  (préciser 
circonstances)"  ?:  "En  mobilisant  une  résidente".  A  la  question  "Vous  est-il 
arrivé quelque chose de particulier, d'imprévisible (choc, chute, etc.) ?", elle 
écrit:  "La  résidente  glissait  de  son  lit".  Le  19  août,  elle  explique,  dans  un 
courrier électronique adressé à la recourante: "Le 6.12.03 (date à vérifier), je 
me suis occupée de Mme T. lorsque j'ai voulu la lever de son lit, elle a glissé. 
Afin de retenir sa chute j'ai dû procéder à une manipulation dans l'urgence. 
En  effet,  cette  dame  portait  une  robe  en  nylon  et  également  des  collants. 
Ces  deux  matières  synthétiques  l'une  contre  l'autre  ont  provoqué  un 
glissement  vers  l'avant  lorsque  j'ai  enclenché  le  processus  élévateur 
électrique  de  son  lit.  C'est  à  ce  moment  que  j'ai  ressenti  une  douleur  dans 
mon  épaule  droite,  douleur  qui  s'est  amplifiée  les  jours  suivants  et  a 
nécessité  un  traitement  chiropratique.  La  personne  soignée  pesait  entre 
90 et 100 kilos. Je pèse entre 50 et 52 kilos". Ces déclarations ne sont pas 
remises  en  cause  et  les  faits  qu'ils  réfèrent  peuvent  donc  être  tenus  pour 
établis. 

Si le déplacement d'un patient d'un lit à une chaise, par exemple, fait partie 
du travail quotidien d'une aide-soignante, il faut constater que la mobilisation 
à  laquelle  procédait  l'assurée  ne  s'est  pas  déroulée  comme  prévu.  La 
résidente a en effet glissé vers l'avant, de sorte qu'elle a dû, contrairement à 
un  déroulement  habituel  dans  de  tels  cas,  la  retenir  et,  par  là-même, 
supporter  brusquement  et  de  manière  subite  son  poids.  Sauf  à  la  laisser 
tomber,  elle  n'avait pas d'autre  choix  que de fournir  un  effort  violent  et  non 
prévisible pour empêcher une chute du lit inévitable autrement. 

 
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De  telles  circonstances,  qui  excèdent  le  cadre  habituel  de  son  activité, 
justifient  d'admettre  la  survenance  d'un  facteur  extérieur  extraordinaire  et, 
partant, d'un événement accidentel. 

Il convient dès lors d'admettre le recours, d'annuler la décision contestée et 
de  renvoyer  la  cause  à  l'autorité  intimée  afin  qu'elle  examine  les  autres 
conditions d'un éventuel droit aux prestations.