# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d994b3a-6b9a-5deb-89de-07083fe068da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.10.2025 C/29373/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-29373-2024_2025-10-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'à Me E______, commissaire, par 
plis recommandés du 13 octobre 2025. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29373/2024 ACJC/1401/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 9 OCTOBRE 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, recourante contre une ordonnance rendue par la 

5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 avril 2025, 

représentée par Me B______, avocat,  

et 

C______ SARL, sise c/o D______, ______, intimée, représentée par  

Me Albert RIGHINI, avocat, RVMH Avocats, rue Gourgas 5, case postale 31,  

1211 Genève 8. 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ SA, sise à Genève, a comme but social les conseils, la gestion et le 
courtage en assurances et prévoyance ainsi que toutes autres opérations dérivées. 
Le capital-actions s’élève à 200'000 fr. et est composé de 200 actions de 1'000 fr. 
chacune. Celles-ci ont été au porteur jusqu’au 1er mai 2021, date à laquelle elles 
ont été converties de par la loi en actions nominatives. 

F______, G______ et H______ figurent au registre du commerce comme 
administrateurs avec signature collective à deux, depuis l’inscription de la société 
le ______ 2004.  

 b. Le 1er septembre 2017, F______, G______ et I______ ont conclu une 
convention d’actionnaires, dont le préambule indiquait que, le jour même, 
F______, qui détenait 190 actions de la société, en avait vendu 120 à I______ et 
10 à G______, de sorte que le capital-actions de la société était réparti à hauteur 
de 60 actions pour F______, 20 pour G______ et 120 pour I______. 

 L'art. 4 de la convention dispose que, lorsqu'un actionnaire quitte son emploi au 
sein de la société ou s'il est incapable de travailler pour une durée dépassant 
24 mois, il doit proposer par écrit de vendre ses actions aux autres actionnaires. Si 
les autres actionnaires ne peuvent faire l'acquisition des actions en totalité ou en 
partie, le vendeur est libre de les vendre à tout tiers de son choix. Toutefois, les 
autres actionnaires de la société disposeront d'un droit de préemption. 

 c. Le ______ 2017, I______ a fait procéder à l’inscription au registre du 
commerce de Genève de C______ SARL, société de participation dont il détient 
toutes les parts sociales et est l’associé gérant.  

I______ soutient que les actions de A______ SA ont été achetées par 
C______ SARL, ce qui est contesté par F______. 

 Le prix d’acquisition des actions (1'200'000 fr.) a été débité du compte bancaire de 
C______ SARL en faveur de F______ le 21 septembre 2017. La société de 
participation détenait l’original du certificat d’actions n° 2 établi le 19 mai 2017 
pour les 120 actions au porteur. 

 d. I______ a été engagé par A______ SA en qualité de responsable du 
développement commercial dès le 11 septembre 2017. Il a été licencié avec effet 
au 30 avril 2018, suite à des tensions apparues entre lui-même, d'une part, et 
F______ et l'ensemble des employés de la société, d'autre part. Il a été inscrit au 
registre du commerce comme administrateur avec signature collective à deux de 
A______ SA de janvier à août 2018.   

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 e. Par courrier du 11 avril 2018, F______ et G______ ont indiqué à I______ qu'il 
avait l'obligation, selon l'art. 4 de la convention d'actionnaires, de proposer à la 
vente ses actions aux actionnaires restants. Ils lui ont fixé pour ce faire un délai au 
20 avril 2018.  

 f. La société de participation et I______ se sont présentés à l'assemblée générale 
ordinaire de A______ SA du 24 janvier 2020.   

À cette occasion, C______ SARL a exposé être actionnaire et a fourni, pour se 
légitimer, l'original du certificat d'actions au porteur et l'avis de débit du compte 
bancaire du 21 septembre 2017 de 1'200'000 fr. en faveur de F______. Celui-ci a 
contesté la qualité d'actionnaire de la société de participation, faisant valoir que, 
suite à la liquidation de la société simple dont I______ était associé, les actions 
devaient lui être retournées, de sorte qu'il en était désormais le seul ayant droit.  

Après délibération, A______ SA a retenu que la société de participation et 
I______ n'avaient pas établi leurs qualités d'actionnaires. Ils ont été invités à 
quitter l'assemblée, ce qu'ils ont fait. 

L’assemblée générale a réélu F______, G______ et H______ au poste 
d’administrateurs de la société. 

A la suite d’une procédure initiée devant le Tribunal de première instance par 
C______ SARL (C/1______/2020), le Tribunal fédéral, par arrêt 4A_522/2023 du 
28 août 2024, a constaté la nullité des décisions prises lors de l'assemblée générale 
de A______ SA du 24 janvier 2020. Le Tribunal fédéral a considéré que C______ 
SARL s'était légitimée à l'assemblée générale au moyen de l'original du certificat 
d'actions, de sorte qu’elle était présumée titulaire desdites actions et autorisée à 
exercer le droit de vote. Dès lors que A______ SA entendait contester la légitimité 
matérielle de C______ SARL, il lui incombait de prouver que celle-ci n'était pas 
en droit d'exercer les droits sociaux liés aux actions litigieuses au moment de 
l'assemblée générale litigieuse, ce qu’elle n’avait pas fait.   

g. Comme indiqué, le 1er mai 2021, les actions au porteur de A______ SA ont été 
converties de plein droit en actions nominatives. 

Le registre des actionnaires de A______ SA au 3 mai 2021 mentionne que 
F______ détient 60 actions nominatives (n° 1 à 60), "la société simple en 
liquidation suite à l'échec du transfert de la société (convention du 1er septembre 
2017), F______, G______, I______ et/ou C______ SÀRL (propriété en main 
commune, art. 690 al. 1 CO)" 120 actions nominatives (n° 61 à 180) et G______ 
20 actions nominatives (n° 181 à 200). 

h. Des assemblées générales de A______ SA se sont tenues les 17 mai 2021, 
22 avril 2022 et 28 juillet 2023.  

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Les décisions prises à ces occasions, soit notamment la reconduction du conseil 
d’administration dans sa composition actuelle (F______, G______ et H______), 
font l’objet de procédures en annulation initiées par C______ SARL, pendantes 
devant le Tribunal (C/2______/2021, C/3______/2022 et C/4______/2023).  

Par ailleurs, F______ et G______ ont saisi le Tribunal d’une action en liquidation 
de la société simple et en nomination d’un liquidateur, dirigée contre I______ et 
C______ SARL. Cette procédure est pendante sous le n° C/5______/2022. 

i. Par acte du 29 novembre 2024, C______ SARL a formé devant le Tribunal 
contre A______ SA une action en carence organisationnelle fondée sur l’art. 731b 
CO. 

Elle a conclu, principalement, à la constatation de la situation de carence, à la 
nomination de I______ en qualité d’administrateur de la société et à la fixation à 
celle-ci d’un délai pour rectifier le registre des actions. Subsidiairement, elle a 
conclu à la nomination d’un commissaire (Me E______) ayant pour mission de 
rectifier le registre des actions et de convoquer une assemblée générale avec à 
l’ordre du jour l’élection du conseil d’administration. 

Préalablement, elle a requis la nomination de Me E______ en qualité de 
commissaire avec pour mission de représenter A______ SA dans le cadre de la 
procédure jusqu’à l’achèvement de celle-ci ou à la nomination de l’organe 
manquant. 

j. Par ordonnance du 13 janvier 2025, le Tribunal a imparti à A______ SA un 
délai pour se déterminer par écrit sur la requête, en particulier, comme cela résulte 
des considérants, « sur les faits invoqués à l’appui de la carence alléguée qui 
justifierait qu’un commissaire de procédure soit nommé ». 

k. Me B______, avocat, s’est constitué pour la défense des intérêts de A______ 
SA, en produisant une procuration, signée par H______, laquelle mentionne que 
la cliente est « représentée par H______ (délégation à l’administrateur) ». 
L’avocat a contesté la légitimation active de C______ SARL. 

Celle-ci a contesté la capacité du conseil précité à représenter A______ SA. 

l. Me B______, pour A______ SA, a conclu, préalablement, à la suspension de la 
procédure jusqu’à droit jugé dans la cause C/5______/2022 et, principalement, à 
l’irrecevabilité de l’action en carence. 

Il a fait valoir que la convention d’actionnaires du 1er septembre 2017 revêtait les 
caractéristiques d’un contrat de société simple et que celle-ci avait été dissoute de 
plein droit, de sorte que les actions litigieuses, qui avaient été acquises par 

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I______, étaient entrées dans la masse en liquidation. Il s’agissait donc d’actions 
en propriété commune, dont C______ SARL ne pouvait pas se prévaloir. 

Il a produit le procès-verbal de l’assemblée générale de A______ SA du 
29 janvier 2025, qui s’était tenue en l’absence de I______ et/ou C______ SARL 
lors de laquelle F______, G______ et H______ avaient été reconduits dans leurs 
fonctions d’administrateurs. 

m. Le 19 mars 2025, le Tribunal a informé les parties de ce que la cause serait 
gardée à juger sur la nomination d’un commissaire de procédure, subsidiairement 
sur le fond, dans les 15 jours dès notification. 

Les parties ont répliqué le 27 mars 2025, respectivement dupliqué le 15 avril 
2025, en persistant dans leurs conclusions. C______ SARL a conclu en outre à 
l’irrecevabilité de la réponse, au motif que Me B______ n’avait pas la capacité de 
représenter A______ SA. 

B. a. Par ordonnance ORTPI/532/2025 du 25 avril 2025, le Tribunal a désigné 
Me E______, avocat, en qualité de commissaire de A______ SA (chiffre 1 du 
dispositif), avec pour mission de représenter la société dans la présente procédure 
jusqu’à droit jugé définitif (ch. 2), imparti à A______ SA un délai pour verser à 
l’État de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, 
5'000 fr. à titre de provision pour les frais et honoraires de commissaire, sous 
peine de dissolution (ch. 3), invité d’ores et déjà le commissaire à informer le 
Tribunal si la provision fixée ne devait plus suffire à couvrir le coût de son 
intervention, afin qu’un complément soit fixé (ch. 4) et réservé la suite de la 
procédure à réception de l’avance de frais (ch. 5). 

 Il est indiqué au pied de la décision que celle-ci pouvait faire l’objet d’un appel 
formé devant la Cour de justice dans les 10 jours suivant sa notification, la 
suspension des délais légaux prévue à l’art. 145 al. 1 CPC ne s’appliquant pas. 

L’ordonnance a été transmise également à Me B______, qui l’a reçue le 28 avril 
2025.  

b. Le Tribunal a considéré que la nullité des décisions prises lors de l’assemblée 
générale de A______ SA du 24 janvier 2020, et notamment l’élection aux postes 
d’administrateurs de F______, G______ et H______, avait été constatée par le 
Tribunal fédéral par arrêt 4A_522/2023 du 28 août 2024. 

Par la suite, lors des assemblées générales convoquées par F______, G______ 
et/ou H______ qui s’étaient tenues les 17 mai 2021, 22 avril 2022 et 28 juillet 
2023, il avait été décidé de renouveler les mandats des trois précités. Ces 
décisions faisaient l’objet de procédures en constatation de nullité, actuellement 
pendantes. 

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Ainsi, il n’était pas établi qu’au jour du dépôt de la requête, les mandats 
d’administrateurs de F______, G______ et H______ étaient encore en cours et 
que, par conséquent, H______ avait, effectivement, les pouvoirs de représenter, 
seul ou sur délégation, A______ SA dans les actes juridiques à l'égard des tiers, y 
compris de mandater un avocat afin que la société soit représentée dans le cadre 
de la présente procédure. 

Au vu de la finalité de l'action intentée par C______ SARL, fondée sur l'article 
731b CO, il incombait dès lors au Tribunal de désigner à A______ SA un 
commissaire pour agir dans la présente procédure. 

 c. Me B______, agissant pour le compte de A______ SA, a requis la récusation de 
la juge ayant prononcé ladite ordonnance, lui reprochant d’avoir préjugé l’issue du 
litige au fond.  

Par ordonnance du 6 mai 2025, le Tribunal a suspendu la présente procédure 
jusqu’à droit jugé sur la demande de récusation. 

C.  a. Par acte expédié le 8 mai 2025 par messagerie sécurisée, A______ SA, 
représentée par le conseil précité, a formé « appel » devant la Cour de justice 
contre l’ordonnance du Tribunal du 25 avril 2025, dont elle requiert l’annulation. 
Elle a conclu, avec suite de frais, principalement, au déboutement de 
C______ SARL « de toutes ses conclusions préalables » et, subsidiairement, au 
renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision. 

 Préalablement, elle a demandé à la Cour de suspendre, « en tant que de besoin », 
le caractère exécutoire de l’ordonnance attaquée, et, cela fait, de suspendre 
l’instruction jusqu’à droit jugé sur la requête de récusation.  

C______ SARL a conclu, avec suite de frais, principalement, au refus d’entrer en 
matière sur la requête d’effet suspensif, subsidiairement, à son irrecevabilité et, 
plus subsidiairement, à son rejet. 

 b. Par arrêt ACJC/778/2025 du 11 juin 2025, la Cour a admis la requête de 
A______ SA tendant à la suspension de l’effet exécutoire attaché à l’ordonnance 
du Tribunal du 25 avril 2025 et dit qu’il serait statué sur les frais dans la décision 
à rendre sur le fond. 

 c. C______ SARL a conclu, avec suite de frais, principalement, au refus d’entrer 
en matière sur l’appel, subsidiairement, à son irrecevabilité et, plus 
subsidiairement, à son rejet. 

 d. Les parties se sont déterminées à plusieurs reprises, en persistant dans leurs 
conclusions. Elles ont déposé des pièces nouvelles. 

 e. Invité à se déterminer, Me E______ s’en est rapporté à justice. 

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 f. Les parties ont été informées le 15 septembre 2025 de ce que la cause était 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1. A______ SA soutient que l’ordonnance du 25 avril 2025 - par laquelle le Tribunal 
lui a désigné un commissaire pour la procédure en carence organisationnelle de 
l’art 731b CO - serait une décision de première instance sur mesures 
provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC, alors que selon l’intimée il 
s’agirait d’une décision ou d’une ordonnance d’instruction de première instance 
au sens de l’art. 319 let. b CPC. 

 1.1 L'art. 731b CO confère à tout actionnaire ou créancier le droit de requérir du 
tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société 
anonyme présente l'une des carences qui sont énumérées à son al. 1 [notamment 
lorsqu’un des organes prescrits fait défaut ou n’est pas composé correctement]. 
Cette disposition de droit matériel a institué une réglementation uniforme afin de 
sanctionner et de remédier à ces carences. Elle vise les cas dans lesquels une 
disposition impérative de la loi n'est pas respectée (ATF 138 III 407 consid. 2.2 ; 
138 III 294 consid. 3.1.2).  

La requête doit être dirigée contre la société exclusivement (ATF 138 III 213 
consid. 2.1 à 2.3). La procédure sommaire est applicable: le tribunal n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 58 al. 2 CPC). Il dispose d'une large marge 
d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des 
circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant 
qu'exemplatif (ATF 147 III 537 consid. 3.1.1; 142 III 629 consid. 2.3.1;  
138 III 407 consid. 2.4, 138 III 294 consid. 3.1.3 et les arrêts cités). Il peut 
notamment nommer un commissaire, déterminer la durée pour laquelle la 
nomination de celui-ci est valable et astreindre la société à supporter les frais et à 
verser une provision à la personne nommée (art. 731b al. 1bis ch. 2 et al. 2 CO).  

Une décision prise en application de l'art. 731b CO est une décision finale (art. 90 
LTF), qui peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral, si la 
valeur litigieuse est d'au moins 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), pour violation 
du droit fédéral (art. 95 let. a LTF) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_179/2024 du 
20 juin 2024 consid. 1.1.2). 

1.2 L’action doit être dirigée contre la société; si cette dernière n’a pas de 
représentant, le juge doit préalablement lui désigner un commissaire pour agir 
dans la procédure (ATF 138 III 213 consid. 2.1; 147 III 537 consid. 3.1.2 ; 
WATTER/DUSS, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 6ème éd. 2024, n. 14 ad 
art. 731b CO). 

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Ainsi, la question de la nomination d'un commissaire se pose à deux reprises. 
Dans la procédure au fond, il s'agira de déterminer les mesures qui doivent être 
prises sur la base de l'art. 731b CO, notamment de décider si un commissaire doit 
être nommé pour gérer les affaires sociales. Au préalable, il s'agit de définir qui 
peut s'exprimer pour la société, et partant, si elle ne possède pas de représentant, 
de lui désigner un commissaire pour la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_396/2012 du 24 septembre 2012 consid. 1.2). 

Dans cette affaire, le Tribunal fédéral était saisi d’un recours en matière civile 
dirigé contre un arrêt de la Cour (ACJC/756/2012 du 25 mai 2012) qui renvoyait 
la cause au Tribunal pour qu’il nomme un commissaire de procédure et statue sur 
le fond. Le Tribunal fédéral a considéré que cet arrêt n’était ni une décision finale 
au sens de l’art. 90 LTF, ni une décision partielle au sens de l’art. 91 LTF. Il 
s’agissait d’une décision incidente qui ne pouvait donner lieu à un recours au 
Tribunal fédéral que si l’une des deux hypothèses prévues par l’art. 93 LTF était 
réalisée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_396/2012 précité consid. 1.2). 

1.3 La notion de décision finale de l'art. 236 CPC correspond à celle de l'art. 90 
LTF. Une décision est finale lorsqu'elle met fin à la procédure, que ce soit par une 
décision au fond - pour un motif tiré du droit matériel - ou par une décision 
d'irrecevabilité - pour un motif de procédure (cf., à propos de l'art. 90 LTF, ATF 
134 III 426 consid. 1.1).   

La décision est incidente, à teneur de l'art. 237 al. 1 CPC, si l'instance de recours 
pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de 
réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. Une telle décision ne 
statue pas définitivement sur l'action, mais elle préjuge de la décision finale en ce 
sens qu'elle influe sur celle-ci au point qu'une décision contraire pourrait entraîner 
une décision finale immédiate et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue de telle sorte 
que celle-ci ne la reverra plus lorsqu'elle rendra sa décision finale. Il s'agit 
normalement de décisions rendues sur des conditions de recevabilité de la 
demande ou de la reconvention, ou sur des questions de fond jugées séparément, à 
la condition que l'instance de recours puisse mettre fin à l'action elle-même et que 
cela permette d'économiser du temps et des frais (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1). 

Sur le plan terminologique, les décisions incidentes au sens de l’art. 237 CPC 
correspondent à une partie des décisions incidentes ou préjudicielles des art. 92 s. 
LTF, mais non à toutes: ces dernières dispositions visent aussi des décisions qui 
ne relèvent pas de l’art. 237 CPC, mais que le CPC qualifie par exemple d’« autres 
décisions et ordonnances d’instruction » (art. 319 let. b CPC) ou de « mesure » ou 
de « décisions provisionnelles » (art. 261 ss, 308 al. 1 et 319 let. a CPC) (TAPPY, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 5 ad art. 237 CPC). 

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A titre d’exemple, une décision concernant la désignation d’un représentant de 
l’enfant (art. 299 al. 1 CPC; art. 314abis al. 1 CC), qui est une décision 
préjudicielle ou incidente au sens de l’art. 93 LTF (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
5A_13/2025 du 15 janvier 2025 consid. 1.1), doit être qualifiée d’ordonnance 
d'instruction au sens de l’art. 319 let. b CPC (cf. parmi d’autres ACJC/515/2022 
du 5 avril 2022 consid. 1.1; MEIER, Commentaire romand, Code civil I, n. 34 ad 
art. 314abis CC). 

1.4 Les mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC) sont des décisions provisoires 
(ATF 133 III 399 consid. 1.5, JdT 2007 II 46, SJ 2007 I 512; ATF 135 III 670 
consid. 1.3, JdT 2011 II 564), qui ne tranchent une question de droit que 
provisoirement, jusqu’au prononcé définitif à prononcer dans une procédure 
principale ultérieure (arrêt du Tribunal fédéral 4A_640/2009 du 2 mars 2010 
consid. 3 non publié in ATF 136 III 178; 137 III 193 consid. 1.2, JdT 2012 II 
147 ; ATF 133 III 393 c. 5.1, JdT 2007 I 622, SJ 2007 I 480). Par définition, elles 
servent à accorder à une partie une protection juridique provisoire jusqu'à ce qu'un 
jugement définitif soit rendu ou puisse être rendu; elles ne doivent toutefois pas 
préjuger d'un procès principal déjà en cours ou à venir (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_687/2015 du 20 janvier 2016 consid. 4.3). 

1.5 Une fausse indication des voies de droit ne saurait créer une voie de droit 
inexistante (ATF 129 III 88 consid. 2.1; 119 IV 330 consid. 1c; 117 II 508 
consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_82/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.2; 
5A_545/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1). 

Le 1er janvier 2025 est entré en vigueur le nouvel art. 52 al. 2 CPC (RO 2023 491; 
FF 2020 2607). Selon cet article "les indications erronées relatives aux voies de 
droit sont opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont 
avantageuses pour la partie qui s'en prévaut". La disposition ne s'applique pas aux 
procédures en cours à son entrée en vigueur (art. 407f CPC a contrario) (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_479/2024 du 25 août 2025 consid. 6.3.2).  

  1.6 En l’espèce, l’ordonnance attaquée ne fait pas suite à une requête de mesures 
provisionnelles qui aurait été émise par l’intimée. Le Tribunal n’a d’ailleurs, à 
juste titre, pas fait application des art. 261 ss CPC. L’objet de l’ordonnance était 
de déterminer qui pouvait s’exprimer pour A______ SA dans le cadre de la 
procédure et non pas s’il se justifiait, à titre provisionnel, de nommer un 
commissaire sur la base de l’art. 731b al. 1bis ch. 2 CO. Les prétentions de 
l’intimée ne sont pas jugées et la décision entreprise n’est pas sujette à validation 
dans la procédure au fond. 

Par ailleurs, l’ordonnance attaquée n’est pas une décision incidente au sens de 
l’art. 237 CPC, puisqu’une décision contraire de la Cour - qui par hypothèse 
considérerait que les administrateurs inscrits au registre du commerce pourraient 

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s’exprimer pour la société dans la présente procédure - ne permettrait pas de vider 
le litige. Le procès devrait de toute façon se poursuivre sur le fond, afin de 
déterminer si des mesures (éventuellement la nomination d’un commissaire ayant 
pour mandat de gérer la société) doivent être prises sur la base de l’art. 731b CO 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_396/2012 précité consid. 1.3). 

En définitive, la décision du 25 avril 2025, qui désigne un commissaire pour la 
procédure, doit être qualifiée d’ordonnance d’instruction au sens de l’art. 319 let. 
b CPC, comme l’est par exemple la décision concernant la désignation d’un 
représentant de l’enfant. 

La procédure de première instance était en cours le 1er janvier 2025, de sorte que 
le nouvel art. 52 al. 2 CPC n’entre pas en considération.   

Il s’ensuit que seul le recours est recevable, en dépit de l’indication des voies de 
droit figurant au pied de la décision attaquée. L’acte de A______ SA du 8 mai 
2025 sera donc considéré comme un recours, en dépit de sa dénomination, et la 
précitée sera désignée ci-après comme la recourante. 

2. Le recours contre une décision qui désigne un commissaire provisoire pour la 
procédure n'étant prévu par aucune disposition légale spécifique (art. 319 let. b ch. 
1 CPC), la recourante doit démontrer qu’elle subit un préjudice difficilement 
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). 

2.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" au sens de l'art. 319 let. b 
ch. 2 CPC est plus large que celle de "préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 
al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_24/2015 du 3 février 2015). 

Constitue un "préjudice difficilement réparable" au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 
CPC toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, qui ne 
peut être que difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. 
L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant 
d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le 
recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a 
clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans 
fin du procès (parmi d'autres: ACJC/1015/2025 du 22 juillet 2025 consid. 2.1; 
ACJC/1294/2018 du 25 septembre 2018 consid. 2.2.1; ACJC/1311/2015 du 
30 octobre 2015 consid. 1.1; ACJC/351/2014 du 14 mars 2014 consid. 2.3.1). 

En résumé, la notion de préjudice difficilement réparable doit être interprétée 
restrictivement puisque la personne touchée disposera le moment venu de la 
faculté de remettre en cause la décision ou ordonnance en même temps que la 
décision au fond: il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale 
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était 

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mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais ne suffisent pas. On retiendra l'existence d'un préjudice 
difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un 
jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par exemple lorsque 
des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des droits absolus à l'instar 
de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (JEANDIN, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 22 et 22a ad art. 319 CPC). 

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
attaquée lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1). 

2.2 Il s'agit de savoir si la décision attaquée peut causer un préjudice irréparable à 
la société, celle-ci étant la partie recourante, et non si elle touche les intérêts des 
administrateurs qui prétendent pouvoir représenter la société dans la procédure 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_396/2012 précité consid. 1.4). En effet, il ne 
s'agit pas d'une problématique de représentation au procès (art. 68 s. CPC), mais 
de formation de la volonté sociale en lien avec le présent procès. Le commissaire 
provisoirement désigné devra prendre les décisions qui s'imposent pour la société 
dans le contexte de la présente procédure, en lieu et place des administrateurs 
contestés (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_234/2023 du 8 août 2023 consid. 1.2.2). 

2.3 En l’espèce, le commissaire a été désigné pour représenter la société dans le 
contexte de la présente procédure. La société n'est pas privée de la faculté de 
confier ses intérêts à l'avocat de son choix. Le fait que l'avocat mandaté jusqu'à 
présent par les administrateurs contestés risque d'être déchargé de sa fonction 
n’est pas déterminant.   

L’on ne discerne pas où pourrait résider le risque de préjudice difficilement 
réparable, si la société n'agit plus par les administrateurs contestés, mais par un 
commissaire provisoire, dans le cadre de la présente procédure. Aucun élément du 
dossier ne permet de retenir que les décisions que pourrait prendre ledit 
commissaire seraient susceptibles de causer à la recourante un tel préjudice. On ne 
voit d'ailleurs pas a priori quel pourrait être concrètement le risque de préjudice 
difficilement réparable, étant rappelé qu'il n'est pas question des intérêts des 
administrateurs, ni de ceux du conseil mandaté par ceux-ci. 

Un accroissement des frais ne suffit pas, de sorte que le fait que la recourante 
devra avancer les frais et honoraires du commissaire provisoire ne saurait fonder 
un préjudice difficilement réparable. 

En définitive, le recours est irrecevable. 

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Il est donc superflu d’examiner la requête de la recourante tendant à la suspension 
de la présente procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure de récusation 
pendante en première instance. 

3. Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 1'500 fr., y compris 300 fr. pour 
l’arrêt sur effet suspensif (art. 41 RTFMC). Ils seront répartis à hauteur de 
1'200 fr. à charge de la recourante et de 300 fr. à charge de l’intimée, qui a 
succombé sur effet suspensif (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés à 
concurrence de 1'200 fr. avec l'avance de frais fournie, laquelle reste acquise à 
l'Etat de Genève dans cette mesure (art. 111 al. 1 1ère phrase CPC). Le montant de 
300 fr. sera restitué à la recourante (art. 111 al. 1 2ème phrase CPC) L’intimée sera 
condamnée à verser 300 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (art. 111 
al. 1 3ème phrase CPC). 

La recourante sera condamnée à verser des dépens de recours à l'intimée (art. 106 
al. 1 et 111 al. 2 CPC). Ceux-ci seront arrêtés à 1’500 fr., débours et TVA 
compris, compte tenu de la difficulté de la cause, du travail qu'elle a impliqué et 
du fait que l’intimée a succombé sur effet suspensif (art. 84, 85, 87 et 90 RTFMC, 
art. 23, 25 et 26 LaCC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 8 mai 2025 par A______ SA contre 
l’ordonnance ORTPI/532/2025 rendue le 25 avril 2025 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/29373/2024-5 SFC. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 1'500 fr. et les met à la charge de A______ SA à 
concurrence de 1'200 fr. et à la charge de C______ SARL à concurrence de 300 fr.  

Les compense à due concurrence avec l’avance de frais versée, laquelle demeure 
acquise à l’Etat de Genève à hauteur de 1'200 fr. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 300 fr. à A______ SA. 

Condamne C______ SARL à verser 300 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 

Condamne A______ SA à verser à C______ SARL 1'500 fr. à titre de dépens de 
recours. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

   

 
  

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Indication des voies de recours : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.