# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 316bbbb8-7547-56cc-b691-ed63bc4d3fc0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 03.11.2022 P/826/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-826-2022_2022-11-03.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/826/2022 ACPR/759/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 3 novembre 2022 

 

Entre 

A______, comparant par Me B______, avocate, ______, Genève, 

recourant, 

contre l'ordonnance de classement rendue le 23 mai 2022 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/4 - 

P/826/2022 

Vu : 

- l'ordonnance de classement rendue le 23 mai 2022 par le Ministère public et 

notifiée le 25 suivant au conseil de A______; 

- le recours déposé le 7 juin 2022 par A______ contre cette décision, au greffe 

universel du Pouvoir judiciaire. 

Considérant en droit :  

- à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 

oralement est motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l'autorité de 

recours; 

- le prononcé est réputé notifié, notamment, lorsque, expédié par lettre signature 

(art. 85 al. 2 CPP), il a été remis au destinataire (art. 85 al. 3 1ère phr. CPP); 

- les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la 

notification de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP); 

- l'ordonnance querellée ayant été notifiée le 25 mai 2022, le dernier jour du délai 

pour recourir était donc le 4 juin 2022, lequel étant un samedi a expiré le lundi 6 

juin suivant (art. 90 al. 2 CPP); 

- il en résulte que le recours, déposé le 7 juin 2022, est tardif et sera ainsi déclaré 

irrecevable; 

- en tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais de la procédure envers 

l'Etat, arrêtés à CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 

des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

 

* * * * * 

  

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P/826/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 

Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 

Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/826/2022 

P/24233/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 65.00 

-  CHF      

Total  CHF  150.00