# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2efa3a1-8574-562d-9ff4-b206da19a0bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2009 C-5960/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5960-2008_2009-08-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-5960/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège), 
Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______,
représentée par son époux B._______, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

interdiction d'entrée en Suisse. 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5960/2008

Faits :

A.
A._______, ressortissante mongole née le 22 mai 1979, est entrée en 
Suisse le 3 mai 1998 et y a déposé une demande d'asile. Par décision 
du  12  mars  1999,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (devenu entre-temps 
l'Office  fédéral  des  migrations;  ODM)  a  rejeté  cette  requête  et  a 
prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée. Par arrêt du 8 juin 1999, 
la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) n'est pas 
entrée  en  matière  sur  le  recours  formé  contre  la  décision  précitée. 
A._______ s'est alors vu impartir  un nouveau délai au 15 août 1999 
pour  quitter  le  territoire  helvétique;  ce  délai  a  été  prolongé  à  sept 
reprises.  Après  avoir  fait  l'objet  d'une  mesure  de  contrainte, 
l'intéressée a été refoulée vers sa patrie le 12 juillet 2000. 

B.
En  Suisse,  A._______  a  fait  l'objet  des  condamnations  pénales 
suivantes:

- le 8 février 1999, cinq jours d'emprisonnement avec sursis pendant 
deux ans pour vol, commis le 2 décembre 1998, 

- le 4 mai 1999, vingt-cinq jours d'emprisonnement pour vol, commis le 
9 février 1999, 

- le 3 juin 2000, soixante jours d'emprisonnement pour vol, commis le 
2 juin 2000,

-  le  20  juillet  2000,  trois  mois  d'emprisonnement  et  trois  ans 
d'expulsion du territoire  suisse pour  vol  par métier  et  recel,  commis 
entre  les  1er  janvier  1998  et  31  mars  1999,  le  sursis  accordé  le  8 
février 1999 étant révoqué.

C.
Le  10  septembre  2002,  l'intéressée  a  épousé,  en  Mongolie, 
B._______,  ressortissant  britannique  né  le  10  août  1977  et  titulaire 
d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud.

A._______ est  entrée légalement  en Suisse le  25 février  2003 et  a 
déposé le lendemain une demande d'autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial. Le 3 mars 2003, elle a commencé à purger les 

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peines d'emprisonnement qu'elle devait subir.

Le  9  mai  2003,  le  Service  de la  population  du canton de Vaud (ci-
après: le SPOP/VD) a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à 
l'intéressée et a enjoint cette dernière de quitter le territoire dès qu'elle 
aurait  « satisfait  à  la  justice  vaudoise ».  Ledit  Service  a  retenu  que 
A._______ avait  fait  l'objet  de plusieurs condamnations et qu'elle se 
trouvait  sous  le  coup  d'une  expulsion  du  territoire  suisse,  de  sorte 
qu'elle  ne  pouvait  obtenir  une  autorisation  de  séjour  au  titre  du 
regroupement familial.

D.
Le  17  juin  2003,  la  Délégation  de  la  Commission  de  libération  du 
canton  de  Vaud  a  décidé  d'accorder  la  libération  conditionnelle  à 
A._______,  mais  de  ne  pas  différer  l'expulsion  à  titre  d'essai,  en 
précisant  que la libération de la  prénommée deviendrait  effective au 
moment où elle pourrait être expulsée. Par arrêt du 31 juillet 2003, la 
Cour  de  cassation  pénale  du  Tribunal  cantonal  vaudois  a  rejeté  le 
recours  de  l'intéressée  contre  la  décision  de  ladite  Commission  de 
libération.

Le 20 janvier 2004, le Grand Conseil vaudois a rejeté la demande de 
grâce présentée par A._______ le 10 mars 2003 portant sur la mesure 
d'expulsion du territoire suisse pour une durée de trois ans prise à son 
encontre.

Le 16 février 2004, A._______ a fait opposition à l'ordonnance que le 
juge  d'instruction  de l'arrondissement  du  Nord  vaudois  avait  rendue 
par  défaut  le  20  juillet  2000.  Statuant  le  28  juillet  2004  sur  cette 
opposition,  le  Tribunal  de  police  vaudois  a  renoncé  à  toute  mesure 
d'expulsion à l'encontre de la prénommée et confirmé, pour le surplus, 
l'ordonnance du juge d'instruction  du 20  juillet  2000. Par arrêt  du  7 
février 2005, la Cour de cassation pénale a toutefois admis le recours 
déposé par le Ministère public vaudois contre le jugement du Tribunal 
de  police  du  28  juillet  2004  et  réformé  ledit  jugement,  en  ce  sens 
notamment que l'opposition du 16 février 2004 a été écartée.

E.
Par arrêt du 4 mai 2004, le Tribunal administratif du canton de Vaud a 
rejeté le recours de A._______ contre la décision rendue par le SPOP/
VD en date du 9 mai 2003. Agissant par la voie du recours de droit 

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administratif,  l'intéressée  a  contesté  l'arrêt  précité  du  4  juin  2004 
devant le Tribunal fédéral.

La  Haute  Cour,  par  arrêt  du  25  août  2005,  a  rejeté  ce  recours  en 
considérant,  entre  autres,  que les  autorités  de police  des  étrangers 
étaient liées par une expulsion pénale ferme et qu'une autorisation de 
séjour ne pouvait dès lors pas être octroyée à une personne qui faisait 
l'objet  d'une  telle  expulsion,  définitive  et  exécutoire.  Par  ailleurs,  le 
Tribunal fédéral a exposé que cette jurisprudence, établie à propos du 
conjoint étranger d'un ressortissant suisse, s'appliquait également à la 
recourante, conjoint étranger d'un ressortissant d'un Etat membre de 
la Communauté européenne (cf. arrêt 2A.325/2004 du 25 août 2005 
consid. 5.2). 

F.
A._______  ayant  quitté  la  Suisse  le  25  avril  2005,  le  SPOP/VD  a 
proposé à l'autorité fédérale compétente de prendre à l'encontre de la 
prénommée une mesure d'éloignement.

En  date  du  13  février  2006,  l'ODM a  rendu  contre  l'intéressée  une 
décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de cinq ans, soit 
valable jusqu'au 12 février 2011, motivée comme suit: 

«Etrangère  dont  le  retour  en  Suisse  est  indésirable  en  raison  de  son 
comportement  (vol,  vol  par  métier,  recel)  et  pour  des  motifs  d'ordre  et  de 

sécurité publics».

Pour  les  mêmes  motifs,  l'effet  suspensif  a  été  retiré  à  un  éventuel 
recours.

G.
Par courrier du 8 août 2008, B._______ a fait savoir à l'ODM que la 
décision du 13 février 2006 n'avait pas été notifiée régulièrement à la 
partie intéressée, en ajoutant que celle-ci avait pris connaissance du 
prononcé  de  cette  mesure  lors  d'un  entretien  téléphonique  avec  le 
Consulat général de Suisse à Lyon.

Le 14 août 2008, l'ODM a fait parvenir à B._______ une copie de la 
mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 13 février 2006.

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H.
Par acte posté le 17 septembre 2008, B._______ a recouru au nom de 
A._______ contre la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prise le 
13  février  2006  à  l'endroit  de  cette  dernière,  en  concluant  à 
l'annulation de cette décision. Sur le plan formel, il a fait grief à l'ODM 
de n'avoir pas respecté les règles mises à la notification des décisions 
administratives.  S'agissant  du  fond  de  l'affaire,  il  a  exposé  pour 
l'essentiel que le comportement répréhensible de l'intéressée résultait 
d'erreurs  de  jeunesse  puisque  celle-ci  n'avait  que  vingt  ans  au 
moment des faits, qu'elle avait  volontairement purgé le solde restant 
de sa condamnation pénale et qu'elle avait montré « une transparence 
totale » dans ses démarches administratives. Par ailleurs, B._______ a 
indiqué  que  son  épouse  était  arrivée  légalement  en  France  en 
septembre 2005, au bénéfice d'un visa pour études, et qu'elle s'était 
établie  à  Besançon  (F)  pour  y  suivre  une  formation  professionnelle 
« en  vue  d'une  bonne  intégration  pour  son  futur  retour  en  Suisse ».  Il  a 
ajouté qu'il pouvait ainsi continuer de rencontrer aisément son épouse 
en France tout en gardant son emploi à Lausanne. Il a en outre affirmé 
être au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le canton de 
Vaud et avoir acquis la nationalité suisse le 12 mars 2008. Enfin, il a 
estimé que la décision entreprise prononcée pour une durée de cinq 
ans était  « totalement disproportionnée » au vu de la nature des délits 
commis, en mentionnant en outre que le comportement de son épouse 
n'avait plus donné lieu à des plaintes pénales depuis 1999.

Le  22  octobre  2008,  donnant  suite  à  une  réquisition  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal),  B._______  a  fourni  des 
moyens de preuve portant  sur  sa  nationalité  suisse et  sur  le  séjour 
régulier de son épouse en France. 

I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 1er décembre 2008. 

B._______ a  déposé ses déterminations  sur  la  prise  de position de 
l'autorité  inférieure par  écritures du 31 décembre 2008,  en réitérant 
pour l'essentiel l'argumentation développée dans son pourvoi.

Par ailleurs, suite à une ordonnance du Tribunal du 8 janvier 2009, il a 
produit les copies de son passeport britannique, ainsi que de la carte 
de séjour française (valable jusqu'au 14 mars 2009) de son épouse. 

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De  plus,  il  a  laissé  entendre  que  A._______  n'envisageait  pas  de 
poursuivre son séjour  à Besançon,  son désir  étant  de  pouvoir  vivre 
avec son époux dans le canton de Vaud.

J.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre 
de la  procédure de recours seront  évoqués,  si  nécessaire,  dans les 
considérants en droit ci-après. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction 
d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal.

1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2. S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en 
vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  demeure  applicable, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. 
en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence. 

En  revanche,  la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

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2.
A l'appui de son pourvoi, la recourante fait valoir, à titre préliminaire, 
que l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 13 février 2006 n'a 
pas  été  valablement  notifiée. A  cet  égard,  elle  remarque  que  ladite 
décision n'a été notifiée ni à elle-même, ni à ses anciens mandataires, 
ni encore à son époux, alors que l'autorité compétente était pourtant 
censée connaître leurs coordonnées (cf. mémoire de recours, ch. 1). 

Le Tribunal relève que la recourante n'a pas subi de préjudice de ce 
fait. En effet, il appert du dossier que la mesure d'éloignement ne lui a 
pas été opposée par les autorités helvétiques jusqu'au moment où elle 
s'est adressée au Consulat général de Suisse à Lyon pour s'enquérir 
des démarches à suivre en vue d'une entrée en Suisse (cf. courrier 
adressé  par  B._______  à  l'ODM  le  8  août  2008).  Par  ailleurs,  la 
communication  ultérieure  par  l'autorité  inférieure  de  la  décision 
d'interdiction  d'entrée  du  13  février  2006,  qui  doit  être  considérée 
comme  une  notification  régulière,  a  atteint  son  but  puisque  la 
recourante  a pu prendre  connaissance de cette décision  le  19 août 
2008 (cf. avis de réception signé par son époux) et recourir  dans le 
délai légal de trente jours. 

3.
L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger 
ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité 
qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE). 

Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 LSEE (cf. ATF 129 IV 
246 consid. 3.2 et réf. citées), doit être considéré comme indésirable 
l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une 
autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et 
la mentalité,  soit ne permettent pas d'escompter de sa part  l'attitude 
loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas 
capable  de  se  conformer  à  l'ordre  établi;  est  également  indésirable 
l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas 
le comportement que l'on doit  attendre de toute personne qui désire 
séjourner temporairement ou durablement en Suisse. 

L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher 
un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y 

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revenir  à  l'insu  des  autorités  (cf.  notamment  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-5883/2008 du 27 avril  2009,  consid. 2  et  réf. 
citées).

4.
En  l'occurrence,  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse  prise  le  13  février 
2006  par  l'ODM  est  motivée  par  le  fait  que  A._______  doit  être 
considérée  comme  une  étrangère  indésirable  en  raison  de  son 
comportement  et  pour  des  motifs  d'ordre  et  de  sécurité  publics. 
Comme il y a lieu de le déduire de l'examen chronologique des faits, 
cette  mesure  d'éloignement  vise  le  comportement  adopté  par 
l'intéressée au cours de son séjour sur le territoire helvétique, à savoir 
principalement  le  fait  d'avoir  subi  entre  les  mois  de  février  1999  et 
juillet 2000 plusieurs condamnations pénales pour vol, vol par métier 
et recel (cf. let. B ci-dessus). Le comportement dont A._______ a usé 
dénote  sans  conteste  un  refus  de  s'adapter  à  l'ordre  public  suisse. 
Cela étant, au vu de la multiplicité des infractions pour lesquelles elle 
a ainsi été sanctionnée en Suisse, l'intéressée répond, en regard de 
ces seuls actes déjà, à la qualification d'étranger indésirable telle que 
définie à l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE et par la jurisprudence y relative (cf. 
consid. 3 supra).

Il  sied  de  relever  que  l'ODM  a  rendu  cette  décision  alors  que  le 
Tribunal fédéral avait rejeté le 25 août 2005 (cf. arrêt 2A.325/2004) le 
recours de droit  administratif  formé par  l'intéressée contre  l'arrêt  du 
Tribunal  administratif  du  canton  de Vaud du 4  mai  2004 en matière 
d'autorisation de séjour. Dans son arrêt du 25 août 2005, le Tribunal 
fédéral avait relevé que le juge pénal avait prononcé (le 20 juillet 2000) 
à  l'encontre  de  la  recourante  une  mesure  d'expulsion  ferme  du 
territoire suisse pour une durée de trois ans et que les autorités de 
police des étrangers ne pouvaient donc pas remettre en cause cette 
mesure  pénale  en autorisant,  par  exemple,  l'étranger  en  question  à 
résider en Suisse (cf. arrêt précité, consid. 5.2). Dans ce contexte, il 
apparaît  que la décision d'interdiction d'entrée était  justifiée quant  à 
son principe au moment où elle a été prononcée le 13 février 2006.  

5.
A._______,  ressortissante  mongole,  est  mariée  à  un  citoyen 
britannique qui, dans la mesure où il a conservé cette nationalité (cf. 
lettre  du  3  février  2009),  est  devenu  double  national  à  la  suite  de 
l'acquisition de la  nationalité  suisse le 12 mars 2008.  Elle est donc 

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l'épouse d'un citoyen de l'un des Etats membres de la Communauté 
européenne (CE). De plus, elle réside légalement en France depuis le 
mois de septembre 2005 au bénéfice d'une autorisation de séjour pour 
études  (cf.  copie  du  titre  de  séjour  produite  le  22  octobre  2008  et 
mémoire de recours, p. 4). Dans le cadre de la procédure de recours, 
elle  a  cependant  laissé  entendre  qu'elle  n'envisageait  pas  de 
poursuivre son séjour en ce pays, son but étant de pouvoir vivre avec 
son époux dans le canton de Vaud et de « préparer au mieux sa future 
intégration » (cf. courrier précité du 3 février 2009). 

Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  la  question  se  pose  donc 
légitimement de savoir si la recourante peut se prévaloir de l'Accord du 
21  juin  1999  entre  la  Confédération  suisse  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,  sur la 
libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). En effet, en 
vertu de l'art. 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP, les membres de la famille 
(tel  le  conjoint  ou  la  conjointe)  d'une  personne  ressortissant  d'une 
partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit  de s'installer 
avec elle. Par ailleurs, selon l'art. 1 par. 1 annexe I ALCP (en relation 
avec l'art. 3 ALCP), les ressortissants communautaires et les membres 
de leur famille ont le droit d'entrer en Suisse sur simple présentation 
d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et aucun 
visa d'entrée ni obligation équivalente ne peut leur être imposé, sauf 
aux  membres  de  la  famille  [...]  qui  ne  possèdent  pas  la  nationalité 
d'une partie contractante. Dans le cas d'espèce, en l'absence de toute 
demande formelle de la recourante visant à l'octroi d'une autorisation 
de séjour en Suisse en sa faveur, le Tribunal observe que la question à 
trancher, en l'état et compte tenu du cadre du présent litige, limité à la 
question de l'interdiction d'entrée en Suisse, se pose uniquement dans 
l'optique d'une autorisation de pénétrer sur le territoire suisse et non 
pas dans celle de bénéficier des droits accordés par l'Accord précité, 
en particulier dans le contexte d'un regroupement familial. 

La question de savoir si l'exercice de ce droit dérivé (entrée en Suisse) 
peut être subsumé sous le droit de bénéficier du regroupement familial 
au sens de l'art. 3 annexe 1 ALCP et si, en conséquence, la mesure 
d'éloignement prononcée contre la  recourante le  13 février 2006 est 
en tous points conforme au droit communautaire peut cependant être 
laissée ouverte in  casu,  dans la  mesure où le  recours doit  de toute 
façon être admis sous l'angle du droit interne, comme il sera exposé 
ci-dessous.

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6.
Si la décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 13 février 2006 était 
fondée dans son principe au moment où elle a été rendue (cf. consid. 
4 supra),  il  reste encore à examiner si cette mesure satisfait  encore 
actuellement  aux  principes  de  proportionnalité  et  d'égalité  de 
traitement  et  si  elle  est  conforme  à  l'art.  8  de  la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 
novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). 

6.1 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative 
doit en effet respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et 
s'interdire tout arbitraire (cf.  ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, 
Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 
113ss,  124ss).  Il  faut  notamment  qu'il  existe  un  rapport  raisonnable 
entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté 
personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 
65 consid. 3.5.1; 128 II 292 consid. 5.1; JAAC 64.36 consid. 4b, 63.1 
consid. 12c; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.386/2004 du 
7 avril 2005, consid. 5.1).

6.2 En l'espèce, ainsi qu'exposé plus haut (cf. consid. 4), il s'avère que 
A._______ a subi plusieurs condamnations penales durant son séjour 
en Suisse, faits dûment établis et point contestés. Toutefois, il s'impose 
de relever que les faits pour lesquels elle a été condamnée remontent 
à  juin  2000,  soit  il  y  a  plus  de  neuf  ans,  et  que  les  agissements 
délictueux  de  l'intéressée  ne  présentent  pas  une  dangerosité 
particulière, puisqu'ils portent exclusivement sur des infractions contre 
le  patrimoine,  sanctionnées  par  des  peines  d'emprisonnement 
relativement  légères,  la  peine  maximale  de  trois  mois  ayant  été 
prononcée  le  20  juillet  2000.  L'on  ne  saurait  dans  ces  conditions 
considérer  que  l'intéressée  ait  eu  par  le  passé  un  comportement 
susceptible  de  porter  gravement  atteinte  à  l'ordre  et  à  la  sécurité 
publics de la Suisse. 

Le maintien de la mesure querellée se justifie d'autant moins, au vu 
des pièces figurant au dossier,  que le comportement de l'intéressée 
n'a plus donné lieu à la moindre intervention policière depuis lors (cf. 
extraits des casiers judiciaires suisse et français des 14 janvier et 19 
janvier  2009).  De  plus,  la  recourante  insiste  sur  le  fait  qu'elle  est 
désormais en mesure de s'intégrer professionnellement et socialement 

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en Suisse, en assurant qu'elle n'a aucun intérêt à répéter les erreurs 
commises durant son séjour dans le canton de Vaud (cf. mémoire de 
recours,  ch. 7). Par ailleurs,  elle  laisse clairement  entendre  dans le 
cadre de la procédure de recours que son souhait est de pouvoir vivre 
avec son mari, de nationalité suisse, dans le canton de Vaud (cf. écrit 
du 3 février  2009). En l'état  du dossier, rien ne permet de partir  du 
principe qu'une autorisation de séjour doive lui être refusée à cet effet 
(cf. également infra consid. 6.3 in fine). Dans ces conditions, force est 
de constater que l'intéressée a manifesté la volonté de s'amender et 
de se conformer à l'avenir à l'ordre établi en Suisse, si bien que, dans 
la mesure où il  y a lieu de considérer qu'elle ne représente plus un 
danger  potentiel  pour  la  collectivité  publique  helvétique,  son  intérêt 
privé prévaut ainsi largement sur l'intérêt public à lui interdire l'accès 
sur le territoire suisse.

6.3 Le  Tribunal  de  céans  arrive  ainsi  à  la  conclusion  que, 
contrairement à l'avis exprimé par l'autorité inférieure dans sa prise de 
position  du  1er décembre  2008,  les  infractions  reprochées  à 
l'intéressée, compte tenu de leur ancienneté et de leur gravité relative, 
ne  justifient  plus  le  maintien  de  la  mesure  d'interdiction  d'entrée 
prononcée le 13 février 2006. Aussi son éloignement de Suisse en vue 
de la prévention de nouvelles infractions ne s'impose-t-il  pas, l'ODM 
ayant  retenu à tort  dans son préavis que la  présence en Suisse de 
A._______ constituait  encore une menace pour l'ordre et  la sécurité 
publics de ce pays. L'autorité  inférieure fonde sa position également 
sur  l'arrêt  rendu  par  le  Tribunal  fédéral  le  25  août  2005  (arrêt 
2A.325/2004  précité),  confirmant  le  refus  des  autorités  cantonales 
vaudoises  de  délivrer  à  l'intéressée  une  autorisation  de  séjour  à  la 
suite  de  son  mariage  avec  un  ressortissant  britannique. Or,  sur  ce 
point, force est de constater que la situation de la recourante a connu 
un important changement depuis le prononcé de cet arrêt du Tribunal 
fédéral,  en  ce  sens  que  la  mesure  d'expulsion  judiciaire  (peine 
accessoire prononcée par le juge pénal en application de l'art. 55 CP) 
a  été été  abrogée  par  l'entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2007  de  la 
révision du 13 décembre 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787) de la 
partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 
311.0).

6.4 Au vu des considérants ci-dessus, il est superflu d'examiner si le 
maintien de la mesure querellée est constitutif d'une violation de l'art. 
8 CEDH. 

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6.5 Le Tribunal de céans estime ainsi, en tenant compte de la pratique 
en  la  matière  et  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas,  que  la 
mesure d'éloignement prise contre A._______ le 13 février 2006 doit 
être levée avec effet immédiat. 

7.
Il ressort de ce qui précède que la décision prononcée par l'ODM le 13 
février 2006 n'est pas conforme au droit (cf. art. 49 let. a PA). Pour ce 
motif, le recours doit être admis. 

Vu l'issue de la présente procédure, il n'y a pas lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA a contrario). 

Par ailleurs, il ne se justifie pas d'allouer des dépens au sens de l'art. 
64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  dans  la  mesure  où  la 
recourante n'est pas représentée par un mandataire professionnel (cf. 
ATF 113 Ib consid. 6b) et où l'on ne saurait considérer comme élevés 
les frais éventuels qu'elle a eu à supporter (cf. JAAC 57.35).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que l'interdiction d'entrée en Suisse 
est levée avec effet immédiat.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais.  L'avance  versée  le  14  octobre  2008 
(Fr. 800.-), sera restituée par le Tribunal.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour
- au Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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