# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29bda1d1-9a85-5454-b4dd-7c15bd03f47c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2020 E-5747/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5747-2018_2020-06-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5747/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Markus König, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

son épouse, 

B._______, née le (…), 

pour eux et leurs enfants, 

C._______, né le (…), et 

D._______, née le (…), 

Irak,   

tous représentés par Laeticia Isoz, Elisa - Asile,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 6 septembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-5747/2018 

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Faits : 

A.  

Le 9 février 2016, les recourants sont entrés clandestinement en Suisse et 

y ont déposé une demande d’asile pour eux et leur enfant. Ils ont indiqué 

être d’ethnie et de langue maternelle kurdes et provenir de E._______, soit 

du Kurdistan irakien.  

 

Le même jour, l’oncle maternel du recourant, F._______, a également de-

mandé l’asile en Suisse. 

B.  

Il ressort des résultats du 11 février 2016 de la comparaison de leurs don-

nées dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de don-

nées Eurodac, que les recourants ont été interpellés, en Grèce, le 29 jan-

vier 2016, à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière exté-

rieure à l’espace Schengen et que la recourante a déposé une demande 

d’asile en Allemagne le 6 février 2016. 

C.  

Lors de son audition sommaire du 1er mars 2016, le recourant a déclaré 

qu’il habitait depuis 2009 environ à E._______ avec ses parents. Après son 

mariage en octobre 2012 avec la recourante, celle-ci se serait installée 

chez lui.   

 

(…) de formation, il aurait travaillé dans un atelier de (…) avec son oncle 

précité, F._______. En octobre 2015, il aurait participé à une manifestation 

avec cet oncle. Celui-ci aurait tourné des enregistrements vidéos de cette 

manifestation. Des hommes politiques influents auraient exigé de son 

oncle la remise de ces enregistrements, mais celui-ci aurait refusé.  

 

Le recourant aurait participé à des manifestations à deux autres occasions, 

soit le 17 février 2011 et en 2014 à G._______. Il n’a été interpellé qu’une 

seule fois, consécutivement à celle de 2011 ; il aurait alors été violemment 

battu par des policiers.   

 

De crainte d’être exposé à une disparition forcée en raison de sa participa-

tion à ces trois manifestations, le recourant aurait quitté l’Irak le 19 janvier 

2016 pour la Turquie. Il aurait ensuite rejoint la Grèce, la Macédoine, la 

Serbie, la Croatie, la Slovénie, l’Autriche, l’Allemagne et, enfin, la Suisse. 

Il aurait effectué ce voyage avec son épouse, son fils et son oncle maternel 

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précité. 

 

Le passeport du recourant se trouverait à son ancien domicile en Irak, à 

l’instar de sa carte d’identité. Avant son départ définitif d’Irak, le recourant 

se serait déjà rendu à une occasion à Istanbul, afin d’y faire soigner un 

oncle paternel ; il aurait obtenu un visa à cette fin.  

 

Pour le reste, le recourant serait en bonne santé. 

D.  

Lors de son audition sommaire du 1er mars 2016, la recourante a déclaré 

qu’elle avait été contrainte de quitter l’Irak le 19 janvier 2016 en raison du 

risque de disparition forcée auquel était exposé son époux et dans l’espoir 

d’un avenir meilleur pour son fils. En effet, des hommes habillés en civil du 

service de sécurité seraient venus plusieurs fois à leur domicile et auraient 

menacé son époux d’un enlèvement et d’une exécution en raison de sa 

participation à des manifestations qui se seraient tenues durant 62 jours 

en 2011. Personnellement, la recourante n’aurait rencontré de problème ni 

avec les autorités irakiennes ni avec des particuliers. Le passeport de la 

recourante se trouverait à son ancien domicile en Irak, à l’instar de sa carte 

d’identité. Elle serait en bonne santé. 

E.  

Il ressort d’un acte d’état civil du 23 février 2017 que, le (…), est née 

D._______, la fille des recourants.  

F.  

Par décision incidente du 25 avril 2017, le SEM a informé les recourants 

de la clôture de la procédure Dublin et de la responsabilité de la Suisse 

pour examiner leur demande d’asile. 

G.  

Lors de son audition sur ses motifs d’asile du 11 juillet 2018, le recourant a 

déclaré qu’il était issu du côté maternel d’une famille exerçant traditionnel-

lement le métier de (…). Il aurait travaillé dans cette branche d’abord avec 

un premier oncle maternel, puis, au départ de celui-ci en Allemagne en 

2001, avec un second, F._______. Leur atelier de (…) aurait été situé (…), 

dans le quartier de H._______ de la ville de E._______. Le recourant se 

serait chargé de véhiculer son oncle précité, (…), entre le domicile de ce 

dernier et leur atelier.  

 

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Le recourant serait un sympathisant du mouvement Goran. En 2011, il au-

rait participé à E._______ à une manifestation d’opposition à la coalition 

composée du Parti démocratique du Kurdistan (PDK) et de l'Union patrio-

tique du Kurdistan (UPK). Cette manifestation aurait duré 62 jours. Lors 

d’un rassemblement à cette occasion, il aurait été arrêté par les Assayeh, 

c’est-à-dire les forces de sécurité kurdes, et détenu durant deux jours dans 

leurs locaux, au centre de la sécurité générale. A l’instar des nombreuses 

autres personnes arrêtées, les agents auraient relevé son identité, l’au-

raient battu et lui auraient interdit la participation à d’autres manifestations. 

Par la suite, il aurait participé à chaque fois aux fréquentes manifestations 

d’opposition aux partis au pouvoir dans sa ville. Les autorités auraient, à 

réitérées reprises, contacté son père pour lui demander de dissuader le 

recourant de participer aux manifestations. 

Le (…) octobre 2015, le recourant aurait participé à une manifestation de 

protestation contre la prolongation du mandat du président de la région 

autonome du Kurdistan ; cette prolongation a été approuvée lors d’une ré-

union par les cinq partis kurdes majoritaires, mais jugée illégale par la po-

pulation. Le même jour, plusieurs magasins de (…) auraient été pillés à la 

rue H._______ par des personnes qui profitaient des désordres causés par 

les manifestations, comme cela aurait été documenté sur Youtube. « Un 

parti politique influent à E._______ » en aurait été l’instigateur. Comme le 

recourant l’aurait appris ultérieurement, des marchandises auraient été vo-

lées pour un montant total de (…) millions de dollars. Le même jour tou-

jours, le recourant et F._______ auraient enregistré une vidéo des pertur-

bateurs des manifestations depuis l’étage de leur atelier ; selon une autre 

version, seul F._______ en aurait été l’auteur, tandis que le recourant se 

serait tenu à ses côtés durant l’enregistrement, et celui-là l’aurait produite 

à l’appui de sa propre procédure d’asile. Le recourant et son oncle précité 

auraient pensé que ces passants ou manifestants avaient des liens avec 

les voleurs, ou selon une autre version, qu’il s’agissait de personnes elles-

mêmes suspectes de vols, et que leur enregistrement pourrait servir de 

preuve pour le cas où leur atelier serait également pillé. Toutefois, on ne 

les verrait pas en pleine action de pillage ni en possession d’objets volés. 

Son oncle aurait caché la carte à mémoire, sur laquelle était enregistrée la 

vidéo, dans leur atelier, puis en un autre lieu qu’il n’aurait pas dévoilé au 

recourant.  

 

Des propriétaires de magasins pillés, qui les auraient vu filmer la scène, 

les auraient dénoncés aux agents des services de renseignements impli-

qués dans les pillages. Selon une autre version, ces agents auraient eux-

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mêmes repéré le recourant et son oncle en train de filmer. Probablement 

par peur de sanctions de la part des autorités d’Erbil, ils auraient demandé 

la cession de cet enregistrement au recourant et à son oncle F._______ 

par deux fois : la première, dans la soirée du 1er novembre 2015, lors de 

laquelle cet oncle aurait été emmené dans un véhicule par deux personnes 

notoirement connues pour être des agents desdits services, après que le 

recourant ait été interpellé sur un parking par trois autres agents qui lui 

auraient demandé d’appeler son oncle afin qu’il le rejoigne ; la seconde, 

dans la matinée du 5 décembre 2015, au domicile de l’oncle précité, par 

les deux mêmes agents. Les personnes qui auraient réclamé la remise de 

l’enregistrement auraient été effectivement celles y ayant figuré. Après que 

son oncle ait nié posséder l’enregistrement qui lui était réclamé, le recou-

rant en aurait fait de même. Le 5 décembre 2015 toujours, vu la menace 

proférée contre lui et sa famille, le recourant aurait pris peur et aurait em-

mené son épouse et leur fils chez son beau-père, chez qui ceux-ci seraient 

restés durant sept à huit jours. Il aurait demandé à son oncle F._______ de 

trouver une solution pour les protéger. Il ne serait plus que très occasion-

nellement retourné travailler dans son atelier et se serait réfugié chez des 

proches à I._______. Le 15 ou le 16 janvier 2016, il aurait ramené son 

épouse chez lui et lui aurait expliqué les raisons du caractère impérieux de 

leur départ d’Irak. Le 19 janvier 2016, le recourant, son épouse, son fils et 

son oncle, F._______, auraient ainsi rejoint Istanbul en avion. Ils auraient 

voyagé munis de leurs passeports et des visas touristiques qu’ils s’étaient 

vu délivrer. Le recourant aurait perdu son passeport en Allemagne. Con-

fronté à sa précédente déclaration situant ce document en Irak, il a nié 

l’avoir tenue.  

 

En Suisse, le recourant aurait participé à deux manifestations (…) deman-

dant la libération d’Abdullah Öcalan. 

H.  

Lors de son audition sur ses motifs d’asile du 11 juillet 2018, la recourante 

a déclaré que, le 5 décembre 2015, « des gens » s’étaient présentés à 

l’entrée de sa maison et avaient proféré des menaces contre son époux 

alors absent. Le même jour, elle aurait été conduite par son époux chez 

son père, où elle serait restée une semaine. Durant cette semaine, à 

chaque fois qu’elle aurait téléphoné à son époux, celui-ci lui aurait dit qu’il 

était à l’atelier. Le 15 ou le 16 janvier 2016, elle aurait été raccompagnée 

chez elle par son époux. Son époux et l’oncle de celui-ci auraient mis deux 

à trois jours pour la convaincre des menaces auxquelles ils étaient expo-

sés. Ils lui auraient raconté les problèmes rencontrés parce qu’ils avaient 

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filmé des pillards à la suite de la manifestation du (…) octobre 2015. Son 

époux lui aurait avoué que, lorsqu’elle l’avait appelé la semaine précé-

dente, il n’était en réalité pas dans son magasin, mais chez des proches à 

I._______. Ce ne serait qu’après avoir vérifié auprès desdits proches ce 

séjour à l’insu de son époux et après avoir visionné la vidéo que la recou-

rante aurait réussi à croire le récit de son époux. Dès lors qu’elle aurait 

rendu visite chaque semaine à ses parents, qu’elle n’aurait pas voulu en 

être séparée et que sa situation en Irak sur le plan matériel était favorable, 

elle n’aurait pu se résoudre à suivre son époux à l’étranger qu’après avoir 

acquis la conviction que celui-ci était effectivement en danger. Lorsqu’arri-

vée en Suisse, elle avait informé son père des motifs à son départ définitif 

d’Irak, celui-ci ne l’aurait pas crue et aurait rompu le contact avec elle pen-

dant une année. La dégradation de la santé psychologique de la recou-

rante aurait nécessité l’introduction d’un suivi psychiatrique un certain 

temps après son arrivée en Suisse, soit depuis le 26 mars 2018 selon l’at-

testation de la Dre J._______ du 6 juillet 2018 qu’elle a produite au com-

mencement de l’audition.  

 

La recourante aurait quitté l’Irak avec son époux, son fils et F._______ le 

jour-même de la réception du passeport de son fils et des visas touristiques 

pour la Turquie. Elle aurait perdu son passeport en Allemagne. Confrontée 

à sa précédente déclaration situant ce document en Irak, elle a nié l’avoir 

tenue.  

 

La recourante a produit son certificat de mariage avec une traduction. 

I.  

Par courrier du 23 juillet 2018, la recourante a produit un rapport de la 

Dre J._______, d’un service hospitalier ambulatoire de psychiatrie, daté du 

17 août 2018. Il en ressort qu’elle était suivie par ce médecin depuis le 

26 mars 2018 en raison d’un trouble de l’adaptation, réaction mixte, an-

xieuse et dépressive (CIM-10 F43.22), qu’elle nécessitait l’introduction 

d’une médication anxiolytique et antidépressive et qu’elle n’avait pas men-

tionné d’antécédent au niveau psychiatrique avant sa venue en Suisse. 

J.  

Le 20 août 2018, les recourants ont produit leurs certificats de nationalité, 

la carte d’identité de leur fils et une copie partielle de leurs permis de con-

duire.  

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K.  

Par décision du 6 septembre 2018 (notifiée le surlendemain), le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et à leurs en-

fants, a rejeté leur demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

 

Le SEM a considéré que les recourants n’avaient pas rendu vraisem-

blables les motifs à l’origine de leur départ d’Irak, compte tenu de leurs 

déclarations vagues, lacunaires, voire illogiques.  

 

En premier lieu, le SEM a retenu que le recourant s’était borné à des infor-

mations d’ordre général sur les manifestations auxquelles il aurait participé 

et de n’avoir fourni aucun détail concret quant à son vécu personnel lors 

de celles-ci.  

 

En deuxième lieu, le SEM a constaté que le recourant avait tenu des dé-

clarations divergentes sur le ou les auteur(s) de l’enregistrement vidéo. Le 

SEM a également reproché au recourant son incapacité à expliciter le con-

tenu de la vidéo, les raisons l’ayant amené à filmer précisément ce groupe 

de personnes, ainsi que les éléments qui lui permettaient d’affirmer qu’il 

s’agissait d’agents du service de renseignements impliqués dans les pil-

lages. Il a constaté qu’il ne ressortait pas des déclarations du recourant 

que les personnes l’ayant abordé sur le parking le 1er novembre 2015 

s’étaient présentées à lui comme des agents du service de renseignements 

et a estimé qu’aucun élément concret ne corroborait l’affirmation de celui-

ci que tel était le cas. Il a encore fait grief au recourant d’avoir cherché à 

éluder les questions à réitérées reprises en fournissant des informations 

décousues sur la situation générale au Kurdistan. Il a mis en évidence que 

les déclarations du recourant quant au séjour de son épouse une semaine 

chez les parents de celle-ci à compter du 5 décembre 2015, puis de 

quelques jours à leur domicile avant leur départ définitif d’Irak en date du 

19 janvier 2016 étaient incohérentes sur le plan temporel. Il a estimé illo-

gique l’absence de toute mesure prise postérieurement au 5 décembre 

2015 par les personnes qui avaient demandé la cession de l’enregistre-

ment vidéo afin de se le voir remettre, alors même qu’après le départ des 

recourants, ces personnes auraient encore pu prendre contact à cette fin 

avec les membres de la famille de ceux-ci.  

 

En troisième et dernier lieu, le SEM a relevé que la recourante n’avait pas 

été en mesure de fournir des détails sur les problèmes auxquels son époux 

avait été confronté.  

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Le SEM a considéré que l’exécution du renvoi des recourants et de leurs 

enfants était licite, raisonnablement exigible et possible. Sur le plan de l’exi-

gibilité, il a relevé que la région autonome du Kurdistan n’était pas en proie 

à une situation de violence généralisée et qu’il n’y avait pas non plus de 

motif individuel permettant de conclure à une mise en danger concrète en 

cas de renvoi dans cette région. A cet égard, il a mis en évidence que les 

recourants étaient jeunes et au bénéfice d’un réseau familial et social de 

soutien dans la ville de E._______, que, la longue expérience profession-

nelle du recourant lui avait précédemment permis d’acquérir dans son pays 

une situation économique confortable. Il a ajouté que la problématique mé-

dicale de la recourante, qui n’avait pas nécessité une introduction immé-

diate d’une médication psychotrope, n’était pas grave au point de faire obs-

tacle à l’exécution du renvoi et qu’en tout état de cause, des soins essen-

tiels étaient disponibles à E._______. 

L.  

Par acte du 8 octobre 2018, les recourants, désormais représentés, ont 

interjeté recours contre la décision précitée du SEM auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont conclu à l’annulation de 

cette décision et, principalement, à la reconnaissance de la qualité de ré-

fugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission 

provisoire et, plus subsidiairement, au renvoi de l’affaire au SEM pour nou-

velle décision. Ils ont sollicité l’assistance judiciaire totale.  

 

Les recourants ont produit une attestation d’aide financière de (…) du 

26 septembre 2018 et une note de frais du 8 octobre 2018.  

  

Le recourant fait valoir que, lors de sa seconde audition, il a certes donné 

des informations d’ordre général sur la situation au Kurdistan, mais qu’il en 

a également donné sur sa situation personnelle en lien avec sa participa-

tion aux manifestations. Il soutient que ses déclarations relatives aux me-

naces liées à l’enregistrement vidéo sont précises, détaillées, cohérentes 

et convaincantes. Il conteste que ses déclarations soient divergentes quant 

à l’auteur de la vidéo. A son avis, il est en effet compréhensible à la lecture 

du procès-verbal de sa seconde audition qu’il ait décidé avec son oncle de 

prendre cette vidéo ; à son avis encore, le fait que ce n’est pas lui, mais 

son oncle, qui a tenu « l’appareil pour filmer » n’est pas important, dès lors 

que tous les deux « ont été dénoncés ». Il affirme avoir expliqué, lors de la 

seconde audition, pourquoi il a filmé les fauteurs de troubles lors de la ma-

nifestation, soit pour avoir des preuves « de leurs agissements » après 

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avoir été témoin des « cambriolages ». Il ajoute que ses soupçons au mo-

ment de la prise de vue quant à l’appartenance de ces personnes au ser-

vice de renseignements ont été confirmés, puisque celles l’ayant abordé 

sur le parking étaient connues pour en être des agents. Il explique que 

l’incohérence temporel de son récit relevée par le SEM est le fruit d’une 

erreur de sa part, dès lors qu’il a omis de préciser que, s’il avait initialement 

prévu un séjour de sept à huit jours de son épouse chez ses beaux-pa-

rents, ce séjour avait finalement duré un mois et demi. Il précise qu’il n’a 

pas été recontacté après le 5 décembre 2015 par le service de renseigne-

ments grâce à la « discrétion absolue » dans laquelle il a vécu depuis cette 

dernière date jusqu’à son départ du pays.  

 

La recourante fait valoir, en substance, que son imprécision quant aux mo-

tifs de fuite de son époux n’est pas un élément d’invraisemblance de ceux-

ci, puisqu’elle n’a pas vécu personnellement les faits invoqués et que ceux-

ci lui ont été relatés par son époux, après coup, peu avant leur départ 

d’Irak, dans une situation d’urgence.   

 

Le recourant soutient, en substance, que sa crainte d’être exposé à un 

sérieux préjudice en cas de retour en Irak pour avoir filmé des agents du 

service de renseignements lors de la manifestation d’octobre 2015 est ob-

jectivement fondée, vu le traitement réservé aux opposants du PDK et à 

ceux de l’UPK, (…).  

 

Le recourant reproche encore au SEM de n’avoir pas examiné les motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite, compte tenu de sa participation à des ma-

nifestations pro-PKK en Suisse, tout en admettant d’emblée le manque 

d’intensité de son engagement politique en exil pour justifier l’application 

de l’art. 3 LAsi.   

 

Les recourants font valoir que l’exécution de leur renvoi est illicite au vu 

d’un risque réel d’un mauvais traitement prohibé par l’art. 3 CEDH en cas 

de retour. Sous l’angle de l’inexigibilité, ils font valoir la précarité de la si-

tuation sécuritaire au Kurdistan irakien et l’absence de garantie de l’accès 

de la recourante aux soins médicaux nécessaires pour traiter ses troubles 

psychiques, vu les lacunes du système de santé, submergé. 

M.  

Par décision incidente du 31 octobre 2018, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale, a dispensé les recourants du paie-

ment des frais de procédure et a désigné Laeticia Isoz, juriste auprès 

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Page 10 

d’Elisa-Asile, comme mandataire d’office dans la présente procédure. Le 

juge instructeur a également imparti au SEM un délai au 14 novembre 2018 

pour déposer sa réponse et transmettre le dossier de l’oncle du recourant, 

pour consultation, en particulier de l’enregistrement vidéo. 

N.  

Dans sa réponse du 13 novembre 2018, le SEM a proposé le rejet du re-

cours. Le 22 novembre suivant, le juge instructeur a transmis cette réponse 

aux recourants, pour information. 

O.  

Par courrier du 3 juin 2020, Marine Zurbuchen, avocate auprès d’Elisa-

Asile, a informé le Tribunal, procurations du 6 mai 2020 à l’appui, qu’elle 

remplaçait auprès de cette organisation, Laeticia Isoz, juriste, et a de-

mandé à être nouvellement désignée comme mandataire d’office dans la 

présente procédure. Elle a évoqué la situation au Kurdistan irakien relative 

aux violations des droits humains et produit une attestation du 12 mars 

2020 de la Dre K._______, du (…) qui assurait le suivi de la recourante 

depuis le 26 mars 2018. La signataire constate une dégradation de la 

symptomatologie depuis le dernier rapport médical d’août 2018 et conclut 

à une chronicisation du trouble de l’adaptation de la recourante vers un 

épisode dépressif léger à moyen, dont l’intensité varie notamment en fonc-

tion de l’incertitude de son devenir en Suisse. 

P.  

Les autres faits et arguments seront examinés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi – lesquelles n'en-

trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être con-

testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc com-

pétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

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1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 

1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vi-

gueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 

2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie par 

l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, RO 2016 3101). 

1.3 Les art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20), appliqués par le SEM dans la décision atta-

quée, n’ont pas subi de modifications avec l’entrée en vigueur, le 1er jan-

vier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi (RO 2017 

6521). En outre, le changement du titre de la loi prévu par cette modifica-

tion législative du 16 décembre 2016 n’a pas en lui-même de portée maté-

rielle. Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et cette loi est 

ci-après désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 16 dé-

cembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). 

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, 

dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 

4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.5 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de 

la loi sur les étrangers et l’intégration, conformément à l'art. 49 PA en lien 

avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

E-5747/2018 

Page 12 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

2.4 Conformément à la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de 

compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré 

de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 

l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection 

actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, 

sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt).  

2.5 S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de 

leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie 

E-5747/2018 

Page 13 

est présumé en l’absence de possibilité de refuge interne. Cette présomp-

tion est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ 

du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois ; cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.2.1) ou matériel (changement objectif de circons-

tances ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2). 

2.6 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément ob-

jectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem-

blance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

3.  

3.1 En l'espèce, il convient d’examiner si l’appréciation du SEM relative au 

défaut de vraisemblance, au sens de l’art. 7 LAsi, des motifs d’asile du 

recourant est fondée. 

3.2 Lors de son audition sommaire du 1er mars 2016, le recourant a certes 

mentionné le refus de son oncle de céder des enregistrements vidéos à 

des personnes influentes. Il n’a, en revanche, pas mentionné sans équi-

voque qu’il craignait d’être personnellement la cible d’un acte de repré-

sailles pour cette raison. Lors de son audition sommaire du même jour, la 

recourante n’a pas non plus mentionné cet enregistrement vidéo comme 

étant à l’origine de la crainte du recourant d’être exposé à une persécution 

ciblée. Lors de ces auditions, les recourants ont tous les deux mentionné 

que la crainte du recourant d’une persécution était liée à sa participation à 

des manifestations. L’absence sans équivoque de mention par les recou-

rants lors de leurs auditions sommaires de la vidéo compromettante tour-

née par cet oncle comme étant à l’origine de la crainte du recourant d’une 

persécution ciblée contre lui et sa famille est un indice important d’invrai-

semblance de ce motif d’asile, invoqué après coup comme le motif d’asile 

principal (cf. JICRA 1993 no 3). De la sorte, les recourants donnent l’im-

pression d’avoir gagné la Suisse dans le but d’y accompagner F._______, 

(…).  

3.3 En outre, les déclarations du recourant, lors de l’audition sur les motifs 

d’asile du 11 juillet 2018, sur les motifs de sa fuite sont dénuées des détails 

E-5747/2018 

Page 14 

significatifs d’une expérience vécue. En particulier, lors de cette audition, il 

n’a pas explicité le déroulement précis et concret de la journée du (…) oc-

tobre 2015. En effet, il n’a pas fourni de détails concrets relativement à ce 

qu’il a concrètement vu de la manifestation de protestation. Il n’a pas non 

plus expliqué concrètement comment des commerces de (…) sis dans la 

même rue que son atelier avaient été pillés, se bornant en substance à 

affirmer l’avoir vu comme chacun pouvait le voir en lançant une recherche 

idoine sur Youtube (cf. p.-v. de l’audition du 11.7.2018 rép. 78). Il n’a pas 

non plus explicité à quel moment et pourquoi il était retourné dans son ate-

lier depuis l’étage duquel l’enregistrement vidéo compromettant aurait été 

tourné. S’agissant de cet enregistrement, il n’a pas été capable d’en décrire 

concrètement le contenu (cf. p.-v. de l’audition du 11.7.2018 rép. 72 à 75, 

82 et 83) ni n’a précisé avec quel appareil et à quel moment de la journée 

la vidéo avait été tournée ni n’a spontanément et d’emblée mentionné que 

son oncle en avait été le seul auteur. Enfin, ses déclarations quant à la 

formulation des menaces proférées contre lui et sa famille en date du 5 dé-

cembre 2015 sont vagues, si ce n’est divergentes (cf. p.-v. de l’audition du 

11.7.2018 rép. 42 deuxième paragraphe in fine, 97 et 105). 

Le recourant n’a pas non plus été en mesure d’identifier nommément la ou 

les personnes figurant sur cet enregistrement. Il n’a pas donné d’indication 

précise quant aux trois personnes qui l’auraient abordé sur le parking le 

1er novembre 2015 ni quant aux deux autres qui auraient emmené son 

oncle ce jour-là et qui se seraient présentées chez celui-ci en date du 5 dé-

cembre 2015. Il n’a fourni aucune description de ces personnes tout en 

prétendant qu’il s’agissait des mêmes que celles figurant sur l’enregistre-

ment vidéo, ce qui est d’autant plus incohérent qu’il a été incapable de 

décrire concrètement ce qui figurait sur cet enregistrement. Son affirmation 

selon laquelle les deux personnes précitées étaient notoirement connues 

comme agents du service de renseignements n’est pas étayée puisqu’il ne 

les a pas identifiées nommément ou par une description suffisamment pré-

cise (cf. p.-v. de l’audition du 11.7.2018 rép. 89). Ses déclarations, selon 

lesquelles ces cinq personnes étaient impliquées dans les pillages du 

(…) octobre 2015 et avaient alors agi sur instigation d’un parti politique in-

fluent à E._______, ne forment qu’une pure supposition qui n’est pas 

étayée par des éléments factuels concrets et sérieux. En particulier, le re-

courant ne prétend pas que son oncle a filmé ces individus en train de 

commettre un pillage. Enfin, il n’a pas fourni d’explication compréhensible 

et convaincante sur les raisons du refus de son oncle de céder la carte à 

mémoire comprenant l’enregistrement vidéo ni sur l’intérêt à sa conserva-

tion.  

E-5747/2018 

Page 15 

3.4 Sur la base de la consultation du dossier N (…), il s’avère que 

F._______ a produit non pas un, mais deux enregistrements vidéos. Après 

visionnement, on ne voit pas en quoi ces vidéos seraient compromettantes 

pour les personnes y figurant. En effet, dans la première vidéo, d’une durée 

de (…) secondes, des piétons et badauds d’une première rue, puis d’une 

seconde, n’ont été filmés qu’au total durant (…) secondes depuis deux fe-

nêtres distinctes. On y voit un passant dans la première des deux rues 

s’arrêter pour enregistrer une vidéo avec son téléphone portable, sans que 

cela n’entraîne aucune réaction des tiers présents. La seconde vidéo dure 

(…) secondes et représente des piétons et badauds dans cette même rue. 

Un gros plan est fait sur une personne qui est adossée à un pilier et qui se 

borne à observer la rue ; cette personne a ce même comportement dans 

la première vidéo. 

3.5 Au vu de ce qui précède, les recourants n’ont pas rendu vraisemblable 

au sens de l’art. 7 LAsi qu’ils ont été concrètement et sérieusement mena-

cés par des tiers, durant le dernier trimestre de l’année 2015, en raison du 

refus de l’oncle du recourant de leur céder les deux enregistrements vidéos 

que cet oncle a produit à l’appui de sa cause. 

3.6 En outre, les déclarations du recourant sont divergentes d’une audition 

à l’autre quant à la fréquence de sa participation à des manifestations dans 

son pays d’origine. En effet, lors de la première audition, il a mentionné 

avoir participé par trois fois à des manifestations, soit en février 2011, en 

2014 et en octobre 2015 (cf. p.-v. de l’audition du 1.3.2016 ch. 7.01 p. 7). 

En revanche, lors de la seconde, il a allégué avoir participé à toutes les 

manifestations dans sa ville dès 2011, d’un nombre élevé (cf. p.-v. de l’au-

dition du 11.7.2018 rép. 43, 61 et 62). En tout état de cause, une rupture 

du lien de causalité temporel existe entre les problèmes que le recourant 

dit avoir rencontrés en 2011 suite à son arrestation lors d’une rafle à l’oc-

casion d’une manifestation et son départ du pays en janvier 2016. Le re-

courant n’a pas été exposé à de sérieux préjudices de la part des autorités 

en raison de sa participation renouvelée à des manifestations, en particu-

lier en 2014 et en octobre 2015 ; il n’a pas non plus allégué y avoir été 

personnellement repéré et été recherché de ce fait. Il n’y a pas d’éléments 

concrets et sérieux permettant de présager qu’il serait exposé à un sérieux 

préjudice en cas de retour en Irak en raison de sa participation à ces ma-

nifestations. Il ne s’agit d’ailleurs pas de son principal motif d’asile, à tout 

le moins selon sa version des faits présentée lors de sa seconde audition 

(cf. consid. 3.2). En conclusion, la crainte du recourant d’être exposé à de 

sérieux préjudices en cas de retour dans son pays d’origine en raison de 

E-5747/2018 

Page 16 

sa participation à des manifestations antérieurement à son départ n’est pas 

objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi. 

3.7 Enfin, le recourant ne saurait valablement invoquer une violation par le 

SEM de l’obligation de motiver la décision concernant ses allégués sur sa 

participation à deux manifestations pro-PKK en Suisse sous l’angle d’un 

motif subjectif postérieur à la fuite au sens de l’art. 54 LAsi. En effet, lors 

de son audition sur ses motifs d’asile, il n’a (à raison) pas prétendu que 

son engagement en exil était de nature à l’exposer à un sérieux préjudice 

en cas de retour au pays (cf. p.-v. de l’audition du 11.7.2018 rép. 110 à 

113). Dans le recours, il est d’ailleurs incontesté que ces allégués de fait 

ne justifient pas de reconnaître au recourant la qualité de réfugié en appli-

cation de l’art. 3 LAsi.  

3.8 Pour ces motifs, les recourants n’ont pas rendu vraisemblable au sens 

de l’art. 7 LAsi qu’eux ou leurs enfants nourrissaient une crainte objective-

ment fondée au sens de l’art. 3 LAsi d’être exposés à un sérieux préjudice 

à leur retour en Irak. 

3.9 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié aux recourants et à leurs enfants 

et le rejet de la demande d’asile, doit être rejeté et la décision attaquée être 

confirmée sur ces points. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle géné-

rale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 in initio LAsi).  

4.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 

142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

Partant, la décision attaquée, en tant qu'elle prononce le renvoi de Suisse, 

doit être confirmée, et le recours être rejeté sur ce point. 

5.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM 

décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnable-

ment exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est 

licite, raisonnablement exigible et possible.  

E-5747/2018 

Page 17 

6.  

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 no-

vembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda-

mentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, 

ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux 

de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).  

6.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite 

de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 

par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 Conv. torture (cf. Message 90.025 du 

25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et 

d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 

537 spéc. p. 624).  

6.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n’ont pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans leur pays d’origine 

avec leurs enfants, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi.  

6.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce.   

 

E-5747/2018 

Page 18 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dé-

gradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait 

prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de  

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tor-

tures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi 

dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exception-

nels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incom-

patibles avec la disposition en question (cf. Jurisprudence et informations 

de la Commissions suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996  

n° 18 consid. 14b let. ee ; CourEDH, arrêt F.H. c. Suède du 20 janvier 2009, 

32621/06 ; CourEDH, arrêt Saadi c. Italie du 28 février 2008, 37201/06).  

6.5 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées (cf. consid. 3), les re-

courants n’ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour eux 

ou leurs enfants un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 

d'être victimes de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans leur pays d’ori-

gine.  

6.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants et de 

leurs enfants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engage-

ment de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère 

licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario.  

7.  

7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays 

d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale.  

E-5747/2018 

Page 19 

7.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus re-

cevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 

al. 4 LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité 

de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibi-

lité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« 

Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des 

intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En re-

vanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de personnes 

particulièrement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant 

leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécu-

tion de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette rai-

son, concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances indivi-

duelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3). 

De même, lorsqu’il y a lieu de réserver à l’intérêt supérieur de l’enfant une 

considération primordiale (cf. art. 3 CDE), il convient d’admettre une mise 

en danger concrète sur la base d’exigences moins élevées que pour des 

personnes non spécifiquement vulnérables (cf. ATAF 2014/26 consid.7.6 

et réf. cit.).  

7.3 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des per-

sonnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la 

mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 con-

sid. 8.3). Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure 

les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins 

devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 

méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon mar-

ché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeu-

rent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit 

fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). En effet, 

l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une 

E-5747/2018 

Page 20 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit gé-

néral d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.  

 

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 

part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'inté-

ressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière 

certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 

durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour 

au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si 

l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le 

pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 

d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 

Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple cons-

titués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces 

peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

7.4 De jurisprudence constante encore, les difficultés socio-économiques 

auxquelles doit fait face la population locale ne suffisent pas en soi à réali-

ser une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. notam-

ment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6).  

7.5 Le Kurdistan irakien (soit les provinces de Dohuk, d’Erbil, de Halabja 

et de Sulaymaniya) d’où proviennent les recourants ne connait pas une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permet-

trait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – 

de présumer, à propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise 

en danger concrète (cf. arrêt du Tribunal E‑6430/2016 du 31 janvier 2018 

consid. 6.4.1 à 6.4.5 ; arrêt de référence du Tribunal E-3737/2015 du 14 dé-

cembre 2015 consid. 7.4.5 ; ATAF 2008/5 consid. 7.5.8).   

 

En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

E-5747/2018 

Page 21 

que l’exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants au Kurdistan 

irakien impliquerait une mise en danger concrète de ceux-ci. En effet, les 

atouts à leur réinstallation mentionnés par le SEM dans la décision atta-

quée (cf. Faits, let. K) sont demeurés incontestés ; au vu du dossier, le 

Tribunal les fait siens.   

 

En outre, il ressort du rapport médical du 17 août 2018 que la recourante 

s’était vu diagnostiquer un trouble de l’adaptation, réaction mixte, anxieuse 

et dépressive (CIM-10 F43.22). Dans l’attestation médicale du 12 mars 

2020, il est fait mention d’une chronicisation de ce trouble vers un épisode 

dépressif léger à moyen. Le facteur de stress à l’origine de la survenue du 

trouble de l’adaptation chez la recourante est vraisemblablement l’émigra-

tion. Il y a donc tout lieu de penser qu’elle pourra retrouver des ressources 

psychiques suffisantes pour surmonter ses difficultés en cas de retour dans 

le milieu de vie qui lui est le plus familier, d’autant plus si elle pourra y 

renouer un contact étroit avec ses parents. Partant, la recourante n’a pas 

établi qu’elle était atteinte d’une maladie psychique susceptible de se dé-

grader, de manière importante et rapide, sans traitement en cas de retour 

en Irak. Il n’est donc pas établi qu’elle est atteinte d’une maladie psychique 

grave au sens de la jurisprudence (cf. consid. 7.3).  

 

Si nécessaire, les troubles de la lignée anxieuse et dépressive pourront 

faire l’objet d’une prise en charge adéquate dans le pays d’origine de la 

recourante. En effet, comme le Tribunal a encore eu récemment l’occasion 

de le juger, le Nord de l’Irak dispose de structures médicales qui offrent des 

soins médicaux essentiels pour les troubles de cette lignée, même si elles 

font face à une sollicitation accrue en raison de nombreuses années de 

privation (cf. arrêts du Tribunal D-5300/2018 du 22 avril 2020 et 

D-1157/2019 du 6 avril 2020 consid. 7.4 et réf. cit.).   

 

Pour ces raisons, le renvoi de la recourante au Kurdistan irakien ne l’ex-

pose pas à un cas de nécessité médicale au sens qu’en donne la jurispru-

dence. 

7.6 Les enfants des recourants sont âgés de (…) et (…) ans révolus. Ils se 

trouvent à des âges où ils dépendent encore fortement de leurs parents et 

peuvent encore aisément s’adapter à un changement d’environnement. 

Les recourants ne prétendent d’ailleurs, à raison, pas le contraire. 

7.7 Au vu de ce qui précède, un renvoi au Kurdistan irakien des recourants 

et de leurs enfants ne les met pas concrètement en danger au sens de 

E-5747/2018 

Page 22 

l’art. 83 al. 4 LEI. Partant, l’exécution du renvoi s’avère raisonnablement 

exigible. 

8.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour ren-

trer dans leur pays avec leurs enfants ou, à tout le moins, sont en mesure 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur per-

mettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).   

 

La situation actuelle d’impossibilité de voyager de Suisse en Irak liée à la 

propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) ne justifie pas le 

prononcé d’une admission provisoire. En effet, il n'est pas prévisible en 

l’état qu'elle perdure une année à partir du prononcé du présent arrêt. Il est 

donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que pos-

sible (cf. JICRA 1995 no 14 consid. 8d et e).  

 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l’art. 83 

al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

9.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision d’exécution du 

renvoi, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce 

point. 

10.  

Il est statué sans frais, la demande de dispense de leur paiement ayant été 

admise par décision incidente du Tribunal du 31 octobre 2018. 

11.  

La demande du 3 juin 2020 de désignation de Marine Zurbuchen comme 

nouvelle mandataire d’office doit être rejetée, dès lors qu’à cette date, l’ins-

truction était close et l’affaire en attente d’être jugée. C’est le lieu de remar-

quer que l’invocation de la situation actuelle au Kurdistan irakien et l’actua-

lisation de la situation médicale de la recourante n’apparaissent pas né-

cessaires, vu la notoriété de la situation générale et la possibilité d’une 

prise en charge adéquate des troubles de la lignée anxieuse et dépressive 

au Kurdistan irakien. Dans ces conditions, les frais liés au courrier du 3 juin 

2020 ne seront pas indemnisés. 

E-5747/2018 

Page 23 

12.  

Les recourants ayant succombé dans leurs conclusions, le Tribunal doit 

verser à la mandataire d’office une indemnité à titre d'honoraires et de dé-

bours pour les frais nécessaires occasionnés par le litige (cf. art. 65 al. 2 

PA, art. 8 al. 2 FITAF en relation avec l’art. 12 FITAF). L’indemnité est fixée 

sur la base de la note de frais du 8 octobre 2018 et du dossier pour la prise 

ultérieure de connaissance de la réponse succincte du SEM, ainsi que du 

tarif horaire demandé de 150 francs (cf. art. 14 FITAF). Les frais liés au 

premier poste (« prise en charge et frais de dossier »), apparemment for-

faitaires, et au dernier cité (entrevues) sont diminués de moitié, dès lors 

qu’ils n’apparaissent pas nécessaires dans leur ampleur. L’indemnité est 

ainsi arrêtée à 1'257 francs. Conformément à l'art. 65 al. 4 PA, les recou-

rants pourront être tenus de rembourser ce montant s’ils revenaient à meil-

leure fortune.  

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-5747/2018 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La demande de désignation de Marine Zurbuchen comme nouvelle man-

dataire d’office est rejetée. 

4.  

Une indemnité de 1'257 francs sera versée à Laeticia Isoz, à titre d'hono-

raires et de débours, à payer à Elisa-Asile par la caisse du Tribunal.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux