# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a5e37c0-ea0c-51a5-9bf7-657d6d8a0f71
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.11.2018 A/1584/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1584-2018_2018-11-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1584/2018 ATAS/1057/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 novembre 2018 

4ème Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à COINTRIN 

 

 

recourant 

 

contre 

GASTROSOCIAL CAISSE DE COMPENSATION, sise 
Buchserstrasse 1, AARAU 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1584/2018 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant) a exploité dès le 1er juin 
2016 le restaurant à l’enseigne « B______ » par le biais de C______ Sàrl. 

2. Par décision du 10 octobre 2017, la caisse a fixé les cotisations dues par l’intéressé 
en lien avec C______ Sàrl pour la période du 1er janvier au 30 juin 2017.  

3. Le 21 novembre 2017, l’intéressé a informé Gastrosocial que tous les documents et 
justificatifs comptables avaient été remis à l’office des faillites de Genève et 
l’invitait à s’adresser directement à celui-ci pour tout renseignement.  

4. Gastrosocial caisse de compensation (ci-après la caisse ou l’intimée) a adressé, le 
7 février 2018, à l'intéressé une décision de réparation du dommage, selon l’art. 52 
LAVS, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2017. 

5. À teneur d’un extrait de suivi des envois de La Poste, cette décision a été notifiée à 
l’intéressé le 10 février 2018. 

6. Le 4 avril 2018, la caisse a adressé un premier rappel à l’intéressé pour s’acquitter 
du montant réclamé en réparation du dommage (CHF 19'789.30, plus les frais de 
rappel, soit CHF 19'839.30 au total). 

7. Le 11 avril 2018, l’assuré, faisant suite au rappel de la caisse du 4 avril 2018, a 
informé cette dernière qu’il contestait une nouvelle fois le montant qui lui était 
réclamé. En tant qu’ancien associé de C______ Sàrl, actuellement en liquidation, il 
avait fait preuve de toute la diligence nécessaire et tout son possible pour régler les 
charges sociales. La situation économique et financière de l’entreprise ne s’étant 
pas améliorée, son ancien associé et lui-même avaient malheureusement été dans 
l’obligation de déposer le bilan le 20 juin 2017.  

8. Par décision sur opposition du 19 avril 2018, la caisse a constaté que l’intéressé 
avait formé opposition à sa décision en réparation du dommage le 11 avril 2018. Le 
délai légal de trente jours pour former opposition à sa décision en réparation du 
dommage avait commencé à courir le 11 février 2018, soit le lendemain du retrait 
du courrier au guichet postal et s’était terminé le 12 mars 2018. Dans la mesure où 
l’opposition avait été remise à la poste suisse le 11 avril 2018, le délai légal de 
trente jours selon les art. 38 et 39 LPGA n’avait pas été respecté. En conséquence, 
l’opposition remise à la poste le 11 avril 2018 était tardive et la caisse ne pouvait 
pas entrer en matière sur celle-ci.  

9. Le 8 mai 2018, l’intéressé a adressé à la caisse un courrier daté du 2 mai, indiquant 
qu’il avait fait opposition à ses prétentions le 21 novembre 2017.  

10. Le 8 mai 2018, la caisse a transmis à la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice le courrier précité, valant recours contre sa décision sur opposition. 

11. Le 15 mai 2018, la chambre de céans a informé l’assuré que son recours n’était pas 
conforme aux exigences de l’art. 89B LPA et lui a accordé un délai au 30 mai 2018 
pour compléter son recours.  

 
 
 

 

A/1584/2018 

- 3/6 - 

12. Le 23 mai 2018, l’intéressé a précisé à la chambre de céans que suite à la mise en 
faillite de C______ Sàrl, il avait reçu, à son nom propre, un premier courrier de la 
caisse intitulé « décision de taxation d’office – fixation des cotisations » pour la 
période de janvier à juin 2017. Cette décision avait été ajustée à la suite de la 
remise de la déclaration de salaires pour la même période. Suite à ce courrier, il 
avait informé la caisse, le 21 novembre 2017, que tous les documents et justificatifs 
concernant C______ Sàrl en liquidation avaient été remis à l’office des faillites de 
Genève et l’avait invitée à s’adresser à ce dernier. Le 7 février 2018, il avait reçu 
une facture et le 4 avril 2018 un rappel pour « réparation du dommage 2017 ». Suite 
au rappel, il avait contesté une nouvelle fois le montant qui lui était réclamé. Il 
demandait à la chambre de donner suite à son opposition au montant qui lui était 
réclamé à titre de réparation du dommage, car il n’avait, ni intentionnellement ni 
par négligence grave, causé un dommage à l’assurance et n’était donc pas tenu de le 
réparer. Il précisait que depuis le transfert de courrier du 2 mai 2018 à la chambre 
des assurances sociales par la caisse, cette dernière avait reçu un versement au 
compte de C______ Sàrl de CHF 3'473.03.  

13. Le 20 juin 2018, l’intimée a conclu au rejet du recours.  

14. Le 11 juillet 2018, le recourant a encore fait valoir que son courrier adressé à 
l'intimée le 21 novembre 2017 valait, pour lui, contestation du montant réclamé. Il 
persistait en conséquence dans ses conclusions.  

15. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. La chambre de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 
al. 1 LPGA) est recevable à la forme. 

4. À ce stade de la procédure, le litige porte exclusivement sur la question de savoir si 
c'est à juste titre que l'intimée a qualifié l'opposition formée par l'intéressé de 
tardive et l'a déclarée irrecevable.  

5. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues.  

L’art. 38 al. 1er LPGA stipule que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être 
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. 

 
 
 

 

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- 4/6 - 

Selon l’art. 38 al. 3 LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un 
jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour 
ouvrable qui suit (cf. également art. 17 LPA). L’art. 38 al. 4 LPGA prévoit que les 
délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 7e jour 
avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (let. b), du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. c). La 
suspension des délais selon la LPGA vaut pour les délais comptés par jours ou par 
mois, mais non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai 
peut survenir pendant la durée de la suspension; dans ce cas, le délai commence à 
courir le premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du 
délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, 
puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 
consid. 4.6). 

Conformément à l’art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1er). Lorsqu’une partie 
s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé 
(al. 2). 

En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé. En effet, la 
sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 
2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n°704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié 
C 24/05 du 11 avril 2005, consid. 4.1).  

6. En l’espèce, il ressort de la procédure que la décision de réparation du dommage 
adressée au recourant par l’intimée le 7 février 2018 a été notifiée le 10 février 

 
 
 

 

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2018. Le délai de recours de trente jours a, en conséquence, commencé à courir le 
lendemain et s’est terminé le 12 mars 2018. Force est de constater que l’opposition 
formée par le recourant le 11 avril 2018 n’est pas intervenue dans le délai légal. Le 
recourant a fait valoir qu’il avait fait opposition aux prétentions de l’intimée par 
lettre du 21 novembre 2017. Ce courrier ne saurait valoir opposition dès lors qu’il 
se borne à informer l’intimée du fait que tous les documents et justificatifs 
comptables avaient été remis à l’office des faillites en l’invitant à s’adresser à ce 
dernier. Il ne manifestait ainsi pas une opposition aux prétentions de l’intimée. Par 
ailleurs, ce courrier a été adressé à cette dernière avant la notification de sa décision 
de réparation du dommage du 7 février 2018 et ne pouvait, par conséquent, valoir 
opposition à celle-ci. Il sera enfin relevé que la décision de réparation du dommage 
précisait qu’elle pouvait faire l’objet d’une opposition auprès de la caisse dans le 
délai de trente jours à compter de la notification de la décision, que l’opposition 
devait être formée par écrit ou par oral lors d’un entretien personnel et qu'elle 
devait contenir des conclusions motivées. Force est dès lors de constater que la 
décision de réparation du dommage n’a pas fait l’objet d’une opposition dans le 
délai légal.  

7. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande 
de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans 
les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a).  

En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 
justifie pas, dès lors que le recourant n'a invoqué aucun motif légal qui l'aurait 
empêché d'agir dans le délai et pouvant justifier une restitution de celui-ci. 

8. C'est dès lors à juste titre que l'intimée a déclaré l'opposition irrecevable pour cause 
de tardiveté.  

Le recours sera en conséquence rejeté.  

La procédure est gratuite.  

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le