# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37c8ab92-7aea-503a-b26b-3c6012eeb17c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.01.2012 A/1405/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1405-2009_2012-01-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1405/2009-PE ATA/29/2012  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 17 janvier 2012 

1ère section 

dans la cause 

 

 

Monsieur M______  
représenté par Me Mike Hornung, avocat  

contre 

 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 23 mars 2010 (DCCR/664/2010) 

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A/1405/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur M______, né en 1960, est ressortissant de la République 
démocratique du Congo (ci-après : RDC). 

2.  D'un premier mariage, l'intéressé est le père de deux jeunes hommes, Messieurs 
J. M______, né le ______ 1990, et H. M______, né en 1992. Il est également le père 
de trois autres enfants nés d’une seconde relation. 

3.  M. M______ est arrivé en Suisse en 2002 et a déposé une demande d’asile qui 
a été rejetée le 21 juillet 2003. Un délai au 17 septembre 2003 lui a été imparti pour 
quitter le pays. 

4.  Le 23 mars 2007, M. M______ a épousé Madame T______, suissesse, mère de 
deux filles nées d’un précédent mariage. Il a obtenu de l’office cantonal de la 
population (ci-après : l’OCP), le 2 août 2007, une autorisation de séjour au titre de 
regroupement familial. 

5.  Le 18 février 2008, M. M______ et son fils J______ ont déposé, auprès de 
l’OCP, un formulaire de demande de regroupement familial. 

  Dans un courrier du 10 avril 2008, M. M______ a précisé que, lorsqu'il avait 
fuit la RDC, il avait confié ses fils à leur grand-père maternel. J______ était arrivé 
illégalement à Genève le 15 février 2008, à son insu. Son grand-père lui avait donné 
un faux passeport et l’avait mis dans un avion à destination de la France. Il 
n'envisageait pas faire venir son fils H______ à Genève, car il n’en avait pas les 
moyens. Son salaire horaire s’élevait à CHF 22.- et son taux d’activité variait selon 
les missions. Il était locataire d’un appartement de cinq pièces. Régulièrement, il 
envoyait de l'argent en RDC. 

6.  Par décision du 17 novembre 2008, l’OCP a refusé la demande de 
regroupement familial en faveur de J______. 

  Cette demande aurait pour effet de diviser encore plus la famille, car J______ 
avait vécu avec son frère depuis sa naissance. Arrivé en Suisse le 15 février 2008, il 
n’y vivait que depuis quelques mois, alors qu’il avait résidé en RDC depuis sa 
naissance avec son frère et ses demi-sœurs. Ses relations avec son pays d’origine 
étaient bien plus fortes que celles entretenues avec la Suisse. Le faire venir dans ce 
pays comme jeune adulte constituerait un déracinement le coupant de ses repères. 

  M. M______ souhaitait que son fils puisse acquérir une meilleure formation, ce 
qui constituait un motif économique. La demande ne reposait non pas sur des motifs 
de regroupement familial, mais sur la possibilité d’obtenir une autorisation de séjour 
afin d’assurer sa proche et future vie d’adulte. 

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  M. M______ s'était contredit au sujet de la situation de son fils en RDC : Il 
avait indiqué en 2002, dans le cadre de sa demande d’asile, que tous ses enfants 
vivaient avec son ex-compagne alors que, dans la présente procédure, seules ses trois 
filles vivaient avec elle. De même, il avait indiqué que c’était le grand-père maternel 
de J______ qui l’avait mis dans un avion en février 2008 alors que dans un courrier 
du 19 septembre 2008, il affirmait que le grand-père maternel était décédé en 2006. 

7.  Par acte du 12 décembre 2008, M. M______ a recouru contre la décision 
précitée auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-
après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le TAPI). 

  Ses fils avaient vécu avec lui après son divorce et le départ de leur mère. En 
2002, il les avait confiés à sa compagne de l’époque, mère de ses trois filles. 
Ultérieurement, cette dernière avait décidé de ne s’occuper que de ses enfants 
biologiques. J______ et son frère avaient alors été confiés à leur grand-père maternel 
puis - suite au décès de ce dernier en 2006 - à leur grand-oncle maternel, qu’ils 
appelaient également « grand-père ». Ce dernier ne s’était toutefois pas occupé 
d’eux, dépensant l’argent qu’il recevait pour leur entretien sans régler leurs frais de 
scolarité et sans leur préparer les repas. Dans cette situation, les fils du recourant 
avaient été confiés à son frère cadet et l’argent envoyé, par sécurité, à une voisine à 
qui il avait demandé de veiller sur eux. Cette situation ne leur permettait pas d’avoir 
une vie équilibrée, ni de poursuivre sereinement leurs études.  

  Le recourant souhaitait jouer son rôle de père et accueillir ses fils, avec qui il 
avait vécu et dont il avait pris soin jusqu’à sa fuite de la RDC en 2002. Ses fils 
avaient besoin de lui.  

  Il a enfin ajouté que même si ses moyens financiers manquaient, il sollicitait 
également le regroupement familial pour son fils H______. 

8.  Par courrier du 16 décembre 2008, la commission a invité l’OCP à se 
prononcer sur la demande de regroupement familial déposée par M. M______ en 
faveur de son fils H______. La décision de l'OCP, refusant cette demande, a fait 
l'objet d'un recours à la commission. 

9.  Entendu par cette dernière lors de l’audience de comparution personnelle du 
23 mars 2010, M. M______ a déclaré qu’il travaillait à Coppet : son salaire mensuel 
brut était de CHF 3'800.-. Son épouse, institutrice en RDC, complétait sa formation à 
l’université de Genève pour obtenir des équivalences et effectuait des remplacements 
à l'école primaire, réalisant un salaire d'environ CHF 4'500.- par mois. J______ était 
en première année d'apprentissage d'électronicien en multimédia au centre de 
formation professionnelle technique et ses résultats étaient bons.  

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  Aussi entendu, mais à titre de renseignement, J______ a expliqué les 
circonstances de son voyage, produit une attestation du centre de formation 
professionnelle technique relative à ses études d’électronicien en multimédia, établie 
à sa demande, et a précisé que ses études dureraient quatre ans pour obtenir un 
certificat fédéral de capacités (CFC). 

  Quant à l'OCP, il a persisté dans les termes de sa décision. 

10.  A la demande de la commission, le recourant a produit des pièces concernant 
sa situation financière. 

11.  Par décision du 23 mars 2010, expédiée le 12 mai de la même année et reçue 
par M. M______ le 14 du même mois, la commission, après avoir joint les recours 
concernant J______ et H______, les a rejetés. 

  Le revenu des époux M______ était insuffisant et l’emploi du recourant 
précaire. Les demande faites pour J______ et H______ avaient été déposées 
séparément alors que le regroupement familial échelonné n’était pas admissible. 

  Dès lors que J______ était devenu majeur pendant la procédure et qu’il ne se 
trouvait pas dans un rapport de dépendance particulier tel qu’un handicap ou une 
maladie grave, il était apte à vivre indépendamment. Quant à H______, resté en RDC 
mais proche de sa majorité, sa venue en Suisse constituerait un véritable 
déracinement.  

12.  Par acte mis à la poste le 11 juin 2010, M. M______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre la décision 
précitée, concluant à ce qu’une autorisation de séjour soit délivrée pour son fils 
J______. Il avait formellement renoncé, par un courrier adressé le 28 mai 2010 à 
l’OCP, à solliciter le regroupement familial en faveur de son fils H______. 

  La question du regroupement familial échelonné ne se posait plus. Depuis son 
arrivée en Suisse, J______ s’était intégré à sa nouvelle famille et son parcours 
scolaire était exemplaire. 

  Du point de vue financier, les époux M______ réalisaient un revenu mensuel 
moyen d’environ CHF 5'339.-, étant précisé que les primes d’assurance-maladie des 
enfants de Mme M______ étaient prises en charge par le service de l’assurance-
maladie (ci-après : SAM), respectivement celui des prestations complémentaires.  

13.  Le 17 juin 2010, la commission a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 

14.  Le 12 juillet 2010, l’OCP s’est opposé au recours, reprenant et développant les 
éléments qu’il avait mis en avant au cours de la procédure. Même si le recourant et 

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son épouse disposaient d’un revenu mensuel supérieur de quelques centaines de 
francs au seuil déterminé par le règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale 
individuelle du 25 juillet 2007 (RASI - J 4 04.10), l’intégralité des primes 
d’assurance-maladie de deux des enfants était prise en charge par le SAM. La 
situation professionnelle de M. M______ était précaire, puisqu’il était au bénéfice de 
contrats de travail de durée limitée. La famille risquait en conséquence de devoir 
recourir à l’aide sociale. Le regroupement familial avait principalement pour but 
d’offrir à J______ un meilleur avenir économique, ce qui n’était pas le but de cette 
institution. Le jeune homme avait passé toute son enfance en RDC, soit les années 
essentielles pour son intégration. Le recourant avait financé et certainement organisé 
le départ de son fils, ce qui représentait en tout état la seule façon de régler le billet 
d’avion et les faux papiers d’identité utilisés. 

  Au surplus, le recourant n’avait pas respecté son devoir de collaboration en 
dissimulant des faits essentiels. 

15.  Autorisé à le faire selon sa demande, M. M______ a répliqué le 20 août 2010. 
Les revenus de la famille étaient modestes, mais il n’y avait pas de risque qu’il soit 
amené à recourir à l’aide sociale. Son épouse était au chômage ; elle effectuait des 
remplacements et suivaient les cours à l’Université de Genève, en deuxième année de 
sciences de l’éducation, afin d’obtenir un poste fixe dans l’enseignement primaire. 
Elle avait transmis son dossier de diplôme afin d’obtenir des équivalences, 
raccourcissant ainsi son temps de formation. Le contrat de travail de M. M______ 
n’avait pas été renouvelé après le 30 juin 2010. Il s’était inscrit au chômage et 
percevait ainsi des indemnités de CHF 2'750.- par mois. Même dans cette situation, 
les revenus du couple étaient suffisants pour couvrir les charges de la famille. 

  Le regroupement familial n’avait pas pour seul but d’améliorer les perspectives 
professionnelles de J______, même si cet élément ne pouvait être sous-estimé au vu 
de la situation en RDC. Depuis son arrivée en Suisse, son fils s’était bien intégré, ce 
que ses enseignants confirmaient. 

16.  Par décision du 1er décembre 2010, la procédure a été suspendue, le conseil du 
recourant ayant été radié du barreau. 

17.  A la demande de l'OCP, la chambre administrative a prononcé la reprise de la 
procédure le 23 mai 2011. 

18.  Le 16 juin 2011, le nouveau conseil du recourant a précisé que ce dernier 
habitait toujours avec son fils J______, son épouse et les deux enfants de cette 
dernière. 

  Mme M______ travaillait à mi-temps en qualité d'enseignante primaire, 
réalisant un revenu mensuel d'environ CHF 3’000.-. Le recourant était employé en 

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qualité de préparateur animalier à l'Université de Genève, pour un salaire mensuel 
brut de CHF 5’071, 40, versé treize fois par année.  

19.  Le 12 septembre 2011, les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle. J______ suivait toujours un apprentissage en électronique 
et multimédia au centre de formation professionnelle technique. Il avait de bons 
résultats et espérait suivre une Haute école une fois qu'il aurait obtenu son CFC. Il 
suivait, de plus, une formation d'arbitre de football. 

  Le recourant travaillait en qualité de préparateur animalier sous contrat de 
durée limitée, mais son employeur lui avait indiqué que ledit contrat serait renouvelé. 
Mme M______ avait fini sa formation à l'université et espérait augmenter son temps 
de travail à 100 %. 

20.  Par courrier du 3 octobre 2011, le conseil du recourant qui, par erreur, n'avait 
pas été convoqué à l'audience de comparution personnelle, a indiqué que son 
mandant avait pu s'exprimer et actualiser sa situation lors de l'audience et que cette 
dernière n'avait pas à être répétée en sa présence. 

21.  Le 5 octobre 2011, les parties ont été informées que la procédure était gardée à 
juger.  

22.  Il ressort de l’annuaire téléphonique en ligne de l’Université de Genève 
(http://www.unige.ch/annuaire.html consulté le 11 janvier 2012) que le recourant est 
toujours employé par cette institution. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 2011 
sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est 
ainsi compétente pour statuer. 

2.  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 

3.  Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), qui a remplacé la loi fédérale sur le séjour et 

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l’établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE - RS 142.20). En vertu de 
l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont 
régies par l'ancien droit. 

  La demande de regroupement familial qui est à la base de la présente affaire est 
postérieure au 1er janvier 2008, de sorte qu'elle est régie par le nouveau droit. 

4. a. Selon l’art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses 
enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de 
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 
commun avec lui. 

  D’autre part, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour aux 
enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans, titulaires d’une autorisation de 
séjour si, cumulativement, ils vivent en ménage commun avec lui, disposent d’un 
logement approprié et ne dépendent pas de l’aide sociale (art. 44 LEtr). 

  La demande doit être déposée, pour les enfants âgés de plus de 12 ans, dans un 
délai de douze mois commençant à courir pour les membres de la famille d’étrangers 
lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de 
l’établissement du lien familial (art. 47 al. 1 et al. 3 let a LEtr). Selon la disposition 
transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à 
courir à l'entrée en vigueur de la LEtr, soit le 1er janvier 2008, dans la mesure où 
l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date. 

 b. La directive d’application de la LEtr précise que lorsque le conjoint étranger 
d’un ressortissant suisse a des enfants issus d’une relation antérieure, le 
regroupement est régi en fonction du statut de séjour du conjoint étranger. Le 
regroupement n’est autorisé qu’en présence de motifs sérieux, lesquels doivent être 
d’autant plus importants que l’âge de l’enfant pour lequel le regroupement familial 
est demandé est élevé. (Directive de l’office fédéral des migrations - ODM, domaine 
des étrangers, 6 regroupement familial, no 6.2.6). 

 c. Le Tribunal fédéral a précisé que le moment du dépôt de la demande est 
déterminant du point de vue de l'âge de l'enfant comme condition du droit au 
regroupement familial. La condition est réalisée et le droit doit être reconnu si, à ce 
moment, l'enfant n'a pas atteint l'âge limite. Le droit au regroupement ne disparaît 
pas lorsque l'enfant atteint cet âge pendant la suite de la procédure, avant que 
l'autorisation ne lui soit octroyée. Seule cette solution permet d'éviter que le droit au 
regroupement ne se perde en raison de la durée de la procédure, sur laquelle les 
particuliers requérant l'autorisation n'ont qu'une maîtrise très limitée (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_84/2010 du 1er octobre 2010, partiellement publié sous référence 
136 II 497).  

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  Toujours selon cet arrêt, les conditions d’octroi d'une autorisation de police 
doivent être réunies lors du dépôt de la demande et l'être encore au moment où 
l'autorisation est accordée. La condition liée à l'âge est particulière dans la mesure où 
elle est soumise à l'écoulement du temps et pourrait cesser d'être réalisée pour des 
motifs indépendants de la volonté des requérants et dont ils n'ont pas à répondre. 
Dans ces conditions, le droit au regroupement dépend de l'âge de l'enfant uniquement 
lors du dépôt de la demande, car il s'agit là d'un acte des intéressés et, partant, d'une 
circonstance dont ils ont la maîtrise. 

5.  En l’espèce, J______ est le fils d’un ressortissant étranger au bénéfice d’un 
permis de séjour. La requête de regroupement familial doit dès lors être appréciée à 
l’aune de l’art. 44 LEtr. 

  D’une part, la requête a été déposée dans les douze mois après que le recourant 
a obtenu un permis de séjour et avant que J______ n’a atteint l’âge de 18 ans. 
L’intéressé était dès lors mineur et le délai de l’art. 47 al. 1 et 3 let. a LEtr est 
respecté. 

  D’autre part, le recourant, son fils, son épouse et les deux filles de cette 
dernière font ménage commun dans un appartement de cinq pièces, qui doit être 
qualifié d’approprié pour loger une telle cellule familiale. 

  Les revenus du recourant et de son épouse, s’ils étaient fluctuants au moment 
du dépôt de la demande de regroupement familial, se sont développés depuis lors. 
Mme M______ a terminé ses études universitaires, ce qui lui permet d’envisager 
d’augmenter son temps de travail et d’être engagée sous contrat fixe. Il en est de 
même pour le recourant. Ces éléments permettent d’affirmer que la situation 
financière du recourant et de sa famille sont maintenant suffisamment stables pour 
admettre qu’ils ne vont pas dépendre de l’aide sociale.  

  Au surplus, les allégations de l’OCP selon lesquelles le recourant aurait lui-
même financé et organisé le départ de son fils pour la Suisse ne sont pas démontrées. 
Les hésitations initiales de l’intéressé concernant son autre fils, actuellement à 
l’université de Lubumbashi, sont inaptes à modifier le constat ci-dessus. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et le dossier renvoyé à l’OCP 
afin qu’il délivre une autorisation de séjour en vue du regroupement familial du 
recourant et de son fils J______. 

  Au vu de cette issue, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à 
M. M______ aux frais de l’Etat de Genève. Aucun émolument de procédure ne sera 
perçu (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 juin 2010 par Monsieur M______ contre la 
décision du 23 mars 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision initiale de l’office cantonal de la population et la décision du 23 mars 
2010 de la commission cantonale de recours en matière administrative ; 

renvoie le dossier à l’office cantonal de la population pour délivrance d’une autorisation 
de séjour en vue de regroupement familial pour J. M______; 

alloue à Monsieur M______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l’Etat de Genève ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Mike Hornung, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et à l’office 
fédéral des migrations. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni et M. Verniory, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

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la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.