# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d02ff210-b4c3-56d5-a35a-821c1aa39c40
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2019 A/4127/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4127-2018_2019-06-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4127/2018-AIDSO ATA/1096/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 juin 2019 

2ème section 

    dans la cause  

 

Madame A______ 
représentée par Me Thomas Barth, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1096/2019

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A/4127/2018 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______1965, et son groupe familial, soit son mari 
A______ et sa fille B______, née le ______2005, sont au bénéfice de prestations 
d'aide financière prévues par la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) depuis le 1er septembre 2013.  

  En remplissant, conjointement avec son mari, le formulaire de demande 
d’aide financière et les demandes de prestations subséquentes, signées les 
13 septembre 2013, 6 juin et 29 octobre 2014, 11 novembre 2015 et 22 novembre 
2016, elle a répondu par la négative à la question de savoir si elle possédait un 
bien immobilier à Genève, en Suisse et/ou à l’étranger. Le formulaire comporte, 
en caractères gras, l’indication que la personne requérant des prestations atteste de 
ce que les renseignements donnés sont exacts et complets. 

2)  Les 12 septembre 2012, 26 mai et 26 août 2014, 24 août 2015 et 3 novembre 
2016, les époux A______ ont signé conjointement le document intitulé « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général ». 

  Aux termes de ce document, ils se sont engagés à donner immédiatement et 
spontanément à l’Hospice général (ci-après : l’hospice) tout renseignement et 
toute pièce nécessaire à l'établissement de leur situation personnelle et 
économique, tant en Suisse qu’à l’étranger, à informer immédiatement et 
spontanément l'hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification 
du montant de leurs prestations d'aide financière, notamment de toute 
modification de leur situation personnelle et économique, de même qu'à 
rembourser à l’hospice toute prestation exigible perçue indûment. 

3)  Dans un courrier du 7 octobre 2016 adressé à tous les bénéficiaires de 
prestations sociales, le Conseiller d’État en charge du département de l’emploi, 
des affaires sociales et de la santé, devenu depuis lors le département de l’emploi 
et de la santé, les a informés de ce qu’à compter du 1er octobre 2016, le nouvel 
art. 148a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), permettait 
de poursuivre toute personne qui obtenait de telles prestations soit en fournissant 
des informations fausses ou incomplètes, soit en dissimulant des informations, par 
exemple des biens mobiliers ou immobiliers en Suisse et/ou à l’étranger. À la 
même date, une nouvelle disposition était entrée en vigueur, imposant au juge de 
prononcer l’expulsion de Suisse de toute personne étrangère condamnée pour 
certaines infractions, dont celle précitée. Compte tenu de la gravité de ces 
conséquences, il était décidé de renoncer à poursuivre pénalement toute personne, 
qui avant le 31 décembre 2016, communiquait des éléments qui n’auraient pas été 
pris en considération dans le calcul des prestations. 

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4)  Dans un courrier du 11 octobre 2016 au Conseiller d’État susmentionné, le 
Ministère public a autorisé les services concernés à renoncer d’eux-mêmes à lui 
dénoncer les bénéficiaires, « en cas d’annonce dans le délai […] et d’accord quant 
à des modalités raisonnables de remboursement des prestations perçues en trop ». 
Il allait de soi que si aucun accord n’était trouvé ou si celui-ci n’était pas respecté, 
les services étaient tenus de dénoncer. 

  À la demande du Ministère public, une copie de ce courrier a été adressée à 
chaque bénéficiaire.  

5)  Par courrier recommandé du 29 décembre 2016, les époux A______ ont 
spontanément annoncé au service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) qu'ils 
étaient propriétaires d'un appartement situé à C______ au D______. Ils ont 
précisé qu'ils ne pouvaient toutefois pas en retirer de revenu ni en disposer, en 
raison d'un litige concernant la non-exécution d'une promesse de vente conclue en 
2002. Les acquéreurs s'étaient immédiatement installés dans l'appartement, sans 
avoir réglé le prix de vente, et s'y trouvaient toujours, sans toutefois avoir payé ni 
loyers ni charges. Ces informations ont été transmises à l'hospice, de même que 
diverses pièces attestant du fait que les époux A______ avaient formé appel 
contre le jugement du tribunal de première instance de C______ du 27 novembre 
2013 qui les condamnait à exécuter ladite promesse de vente.  

  Cette annonce faisait suite au courrier précité du 7 octobre 2016 adressé à 
tous les bénéficiaires de prestations de l’hospice par le Conseiller d’État en charge 
du département de tutelle de celui-ci. 

6)  Le 3 janvier 2017, M. A______ a déposé à la réception du centre d'action 
sociale (CAS) de E______ un courrier informant l'hospice qu'il quittait la Suisse, 
demandant à ce que son dossier soit clôturé. 

  Lors d'un entretien du 12 janvier 2017, Mme A______ a confirmé avoir 
déposé une demande de mesures protectrices de l'union conjugale ainsi que le 
départ de son mari pour le D______. 

7)  Dès le 1er février 2017, l'hospice a alloué des prestations d'aide financière à 
Mme A______ et sa fille. 

  Dans ce cadre, elle a renouvelé sa demande de prestations et la signature du 
document « Mon engagement » les 27 janvier et 8 février 2017 ainsi que les 18 et 
31 janvier 2018. 

8)  Par courrier du 7 février 2017, l'assistante sociale a demandé à Mme 
A______ de lui apporter, lors du rendez-vous suivant, une copie du jugement du 
tribunal de première instance de C______ du 27 novembre 2013 et de la requête 
de l'appel concernant le bien immobilier au D______. 

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9)  Par jugement du 5 octobre 2017, le Tribunal de première instance de 
Genève a autorisé les époux A______ à vivre séparés et a attribué à 
Mme A______ la garde sur l'enfant. 

10)  Le 22 février 2018, le CAS a reçu copie d'un courrier du 27 octobre 2017 
par lequel M. A______ informait Madame F______ qu'il révoquait la procuration 
qui lui avait été donnée pour procéder à la vente de l'appartement de C______ ; 
étant sur place il voulait s'occuper personnellement du suivi du dossier, précisant 
qu'en tant que copropriétaire il ne désirait pas vendre l'appartement. 

11)  Lors de l'entretien du 2 février 2018, l'assistance sociale a informé 
Mme A______ que l'hospice allait lui notifier une décision de demande de 
restitution. 

12)  Par décision du 26 mars 2018, le CAS a réclamé à Mme A______ le 
remboursement des prestations qu'elle avait indûment perçues, soit une somme 
totale de CHF 220'003.75 au 31 mars 2018, du fait qu'elle n'avait pas déclaré 
qu'elle était propriétaire d'un bien immobilier au D______ lors de l'ouverture de 
son dossier en septembre 2013.  

13)  Par courrier du 24 août 2018, l'hospice a informé Mme A______ que les 
prestations du mois de septembre allaient être versées « ces prochains jours si 
vous avez déposé tous vos documents mensuels ». Il précisait que les prestations 
qui allaient être versées seraient remboursables et, pour cela, demandait « de 
signer chaque mois une reconnaissance de dette ». 

14)  Par décision de reconsidération du 30 août 2018, le CAS a tenu compte de la 
situation juridique incertaine quant aux droits de propriété de Mme A______ sur 
l'appartement de C______ et a annulé la décision précitée.  

  Elle a informé Mme A______ qu'elle mettait un terme à l'aide financière 
ordinaire qui lui était versée depuis le 1er septembre 2013, avec effet au 31 août 
2018, dès lors qu'elle était propriétaire d'un bien immobilier au D______. 

  À titre exceptionnel et à bien plaire, l'hospice lui accordait une aide 
financière exceptionnelle remboursable dès le 1er septembre 2018 pour une durée 
de trois mois, éventuellement prolongeable, notamment aux conditions suivantes :  

 - production de pièces relatives à l'appartement de C______ et présentation 
régulière des documents attestant de l'état d'avancement de la procédure d'appel au 
D______ ; 

 - signature d'une reconnaissance de dette portant sur le montant des 
prestations allouées ;  

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 - en cas de résolution du litige concernant les droits de propriété sur le bien 
immobilier en sa faveur, confirmation de son engagement à entreprendre sans 
délai les démarches en vue de sa vente avec présentation régulière de preuve y 
relative ; 

 - en cas de réalisation dudit bien, affectation du produit de la vente 
prioritairement au remboursement des prestations financières exceptionnelles 
remboursables accordées dès le 1er septembre 2018. 

  Toutes les autres conditions de la LIASI devaient être réunies. 

  L'hospice a transmis à Mme A______ un modèle de reconnaissance de dette 
à son nom, mentionnant qu'elle reconnaissait devoir la somme de CHF 3'032.55 à 
titre de remboursement de prestations d'aide sociale pour la période du 
1er septembre 2018 au 30 septembre 2018. 

15)   Le 1er octobre 2018, Mme A______ a formé opposition contre cette 
décision. Elle reconnaissait ne plus avoir droit à l'aide financière ordinaire mais a 
conclu à ce que l'hospice rende « une nouvelle décision en faveur de l'octroi des 
prestations à titre exceptionnel, sans qu'il ne soit exigé d'elle une quelconque 
signature de reconnaissance de dette », dans la mesure où cette condition n'était 
pas prévue par la LIASI ni par la jurisprudence. 

16)  Par décision du 25 octobre 2018 « sur effet suspensif et au fond », l’hospice 
a constaté que la décision du CAS de E______ du 30 août 2018, faute 
d'opposition, était devenue définitive et exécutoire, en tant qu'elle mettait un terme 
à l'aide financière ordinaire au 31 août 2018. Il a, pour le surplus, rejeté 
l'opposition, rappelant que l'aide financière exceptionnelle proposée en dérogation 
de la LIASI, ne constituait pas un droit et que, dans cette mesure, l'hospice 
pouvait en définir les conditions et demander aux bénéficiaires de signer une 
reconnaissance de dette, afin de garantir le recouvrement éventuel. 

17)  Les 29 octobre et 9 novembre 2018, Mme A______ a transmis à son 
assistante sociale, les reconnaissances de dette signées par elle et relatives aux 
prestations d'aide sociale pour les mois de septembre, octobre et novembre 2018. 
De ce fait, cette dernière a pu lui verser les sommes de CHF 2'431.55 le 
30 octobre 2018 et CHF 4'863.10, le 12 novembre 2018. 

18)  Par acte du 26 novembre 2018, Mme A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition. Elle a conclu préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif au recours ; au fond, la décision sur opposition 
devait être partiellement annulée et il devait être ordonné à l’hospice de lui verser 
une aide financière sans condition de subordination de son octroi à la signature 
mensuelle d'une reconnaissance de dette. 

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  Le bien immobilier situé au D______, dont elle était propriétaire à 50 % ne 
pouvait être ni estimé ni vendu, au vu de la situation conflictuelle le concernant, 
due au fait qu'il était occupé par une personne qui devait initialement l'acquérir, 
depuis l'année 2002. Un expert judiciaire consulté avait même affirmé que 
l'immeuble « n'a aucune valeur pour ses propriétaires légitime, vu sa situation 
actuelle » et il était difficile de se prononcer sur la durée de la résolution du litige. 
Compte tenu de la décision de l'hospice lui octroyant une aide financière à titre 
exceptionnel et soumise à conditions, elle avait été « contrainte » de signer une 
reconnaissance de dette pour les mois suivants dans la mesure où, à défaut, elle 
n'aurait touché aucune prestation sociale et n'aurait pas été à même de subvenir à 
ses besoins ainsi qu’à ceux de sa fille. Elle faisait valoir que la décision de 
l’hospice violait le principe de la légalité, de la proportionnalité et de l’égalité de 
traitement. Premièrement, aucune base légale au sens matériel et formel ne 
prévoyait la signature d’une reconnaissance de dette par l’administré en tant que 
condition à la perception de prestations sociales, à titre exceptionnel. 
Deuxièmement, la décision n’était pas nécessaire à poursuivre le but d’intérêt 
public visé, qui était d’éviter que les administrés ne s’enrichissent aux dépens de 
l’aide sociale, et impliquait une mesure trop incisive portant atteinte aux droits de 
l’administré. Troisièmement, elle était moins bien traitée que d’autres administrés 
: malgré le fait que le bien immobilier dont elle était propriétaire ne valait rien 
économiquement et qu’elle ne pouvait plus bénéficier de l’aide sociale, elle se 
retrouvait traitée différemment d’un administré qui ne possédait pas de biens 
immobiliers, lequel pouvait bénéficier de cette aide sans condition. 

19)  L’hospice s’est opposé à la demande de restitution de l’effet suspensif et a 
conclu au rejet du recours. Les cas exceptionnels étaient visés par les art. 12 et 
39 LIASI. En raison de son statut de copropriétaire d’un immeuble, la recourante 
n’avait pas droit à des prestations d’aide financière, ce qui résultait de manière 
claire du texte de la loi et de la jurisprudence. Le principe même d’une aide 
financière n’était ainsi pas prévu par la LIASI. En conséquence, l’hospice était 
libre de décider, dans les limites du respect des principes fondamentaux de droit 
administratif, des conditions d’octroi d’une telle aide ; c’était donc à tort que la 
recourante s’y opposait. En particulier, la production de documents en lien avec le 
bien immobilier et la procédure judiciaire en cours au D______ relevait de 
l’obligation de collaborer et d’informer à laquelle étaient tenus tous les 
bénéficiaires. De même, l’engagement d'entreprendre, le moment venu, les 
démarches en vue de la vente du bien, respectivement à affecter prioritairement le 
produit de cette dernière au remboursement des prestations était conforme au 
principe de la subsidiarité selon l’art. 9 LIASI. L’exigence d’une garantie sous 
forme de reconnaissance de dette, plutôt que de la création d’une hypothèque en 
fonction du lieu de situation du bien immobilier concerné, ne saurait être dès lors 
être qualifié de contrainte qui constituait une inégalité de traitement.  

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20)  Par décision du 7 janvier 2019, la chambre administrative a refusé de 
restituer l’effet suspensif au recours. 

21)  Dans sa réplique, Mme A______ a admis ne pas remplir les conditions 
d’octroi d’une aide financière ordinaire. Certes, l’hospice était libre de décider des 
conditions d’octroi d’une aide exceptionnelle mais uniquement dans les limites du 
respect des principes fondamentaux de droit administratif. Or il ne parvenait pas à 
démontrer l’adéquation de sa décision avec lesdits principes. Il était en particulier 
frappant de constater que la loi prévoyait la constitution d’une hypothèque légale 
en faveur de l’hospice lorsque le bien immobilier était sis à Genève alors qu’en 
parallèle, elle ne prévoyait rien lorsque l’hospice imposait la signature d’une 
reconnaissance de dette, qui constituait un titre de mainlevée provisoire pouvant 
donner lieu à une poursuite s’étendant à tous les biens dont disposait le débiteur et 
qui était donc une exigence sévère. 

22)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte uniquement sur la légalité de la pratique de l'hospice 
consistant à octroyer une aide financière exceptionnelle remboursable, et 
éventuellement prolongeable, en l’occurrence pour une durée de trois mois, à 
certaines conditions, dont la signature d’une reconnaissance de dettes. 

  En effet, la décision adressée à la recourante mettant un terme à l'aide 
financière ordinaire qu’elle percevait, avec effet au 31 août 2018, en raison de sa 
qualité de copropriétaire d'un bien immobilier au D______, n’est plus remise en 
cause. 

3)   Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. 

  Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101

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nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 
consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; ATA/878/2016 du 
18 octobre 2016 ; ATA/761/2016 du 6 septembre 2016). 

 4)  a.  En droit genevois, la LIASI et le règlement d’exécution de la LIASI du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent l’art. 12 Cst. (ATA/878/2016 
précité ; ATA/761/2016 précité ; ATA/810/2015 précité ; ATA/452/2012 du 
30 juillet 2012), tout en allant plus loin que ce dernier. 

 b.  La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a 
également pour objectif plus vaste de garantir à ceux qui se trouvent dans la 
détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité 
humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme 
d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion professionnelle 
(art. 2 LIASI). 

5)   Aux termes de l’art. 8 LIASI, ont droit à des prestations d’aide financière les 
personnes majeures qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à 
celui des membres de la famille dont ils ont la charge (al. 1). Ces prestations ne 
sont pas remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2). 

6) a. L’art. 11 al. 1 LIASI décrit le cercle des bénéficiaires des prestations d’aide 
financière en prévoyant qu’y ont droit les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire genevois, ne sont pas en mesure de subvenir à 
leur entretien et répondent aux autres conditions de la loi, soit celles des art. 21 à 
28 LIASI, ces conditions étant cumulatives. 

 b.  Parmi les dispositions traitant des bénéficiaires de l’aide sociale, 
l’art. 12 LIASI est consacré aux cas exceptionnels. L’art. 12 al. 2 LIASI prévoit 
ainsi qu’exceptionnellement une aide financière peut être accordée à une personne 
propriétaire d’un bien immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. Dans 
ce cas, l’aide financière accordée est remboursable, l’immeuble pouvant être 
grevé d’une hypothèque au profit de l’hospice. L’art. 39 al. 1 LIASI précise que 
les prestations d’aide financière accordées au propriétaire d’un bien immobilier en 
vertu de l’art. 12 al. 2 LIASI sont remboursables. 

  Il résulte de l’exposé des motifs relatifs à la LIASI, en particulier des débats 
ayant porté sur l’art. 12 al. 2 LIASI, que le législateur estimait nécessaire que 
l’hospice puisse aider une personne propriétaire de son logement pour éviter que 
celle-ci soit obligée de réaliser son bien et se retrouve sans toit. Un amendement 

https://intrapj/perl/decis/142%20I%201
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20254
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20119
https://intrapj/perl/decis/ATA/878/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/761/2016
https://intrapj/perl/JmpLex/J%204%2004.01
https://intrapj/perl/decis/ATA/878/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/761/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/810/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/452/2012

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prévoyant que les prestations ainsi accordées soient remboursables a été proposé, 
l’hospice pouvant par ailleurs obtenir une hypothèque légale à titre de garantie sur 
l’immeuble, en contrepartie de prestations financières (MGC 2006-2007/V A, 
séance 25 du 23 février 2007). La ratio legis de la loi est donc bien que l’hospice 
puisse venir en aide à une personne propriétaire de son logement, dans lequel elle 
demeure, pour éviter que celle-ci ne se retrouve à la rue en cas de vente de 
l’immeuble. Ainsi, l’exception prévue à l’art. 12 al. 2 LIASI est celle du cas où le 
bien immobilier constitue la demeure permanente de la personne qui requiert 
l’aide de l’hospice (ATA/802/2016 du 27 septembre 2016 ; ATA/1219/2015 du 
10 novembre 2015 ; ATA/171/2011 du 15 mars 2011 ; ATA/755/2010 du 
2 novembre 2010). Le droit à des prestations n’est dès lors pas ouvert au requérant 
propriétaire d’un bien immobilier qui n’est pas utilisé comme résidence 
permanente, l’exception voulue par le législateur n’étant pas réalisée dans ce cas 
(ATA/1545/2017 du 28 novembre 2017 consid. 7b ; ATA/1010/2016 du 
29 novembre 2016 consid. 5b ; ATA/1219/2015 du 10 novembre 2015 
consid. 3b). 

7)  a.  Selon l’art. 32 LIASI, le bénéficiaire est tenu de fournir tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d’aide financière (al. 1). Il doit autoriser l’hospice à prendre des 
informations à son sujet qui sont nécessaires pour déterminer son droit ; en 
particulier, il doit lever le secret bancaire et fiscal à la demande de l’hospice 
(al. 2). Il doit également se soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci 
en fait la demande (al. 3). 

  De même, il doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de 
nature à entraîner une modification du montant des prestations d’aide financière 
qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI). Le document 
intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice 
général » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu’il 
donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute 
pièce nécessaires à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique (ATA/306/2017 du 21 mars 2017 consid. 4c).   

 b.  La maxime inquisitoire, applicable à la procédure en matière d’aide sociale, 
ne dispense pas le requérant de l’obligation d’exposer les circonstances 
déterminantes pour fonder son droit. Son devoir de collaborer ne libère pas 
l’autorité compétente de son devoir d’établir les faits mais limite son obligation 
d’instruire, ce qui conduit à un déplacement partiel du fardeau de la preuve du 
côté des requérants d’aide sociale. Ceux-ci supportent le fardeau objectif de la 
preuve qu’ils sont en partie ou entièrement tributaires d’une telle aide en raison 
d’un manque de moyens propres. Le devoir de collaborer ne peut toutefois être 
soumis à des exigences trop grandes. C’est pourquoi on ne peut exiger des 
intéressés qu’ils fournissent des documents qu’ils n’ont pas ou qu’ils ne peuvent 

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https://intrapj/perl/decis/ATA/755/2010
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20597&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/1010/2016
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=18446&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/306/2017

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se procurer sans complication notable. La preuve exigible doit porter sur l’état de 
besoin. Dès lors, comme c’est le manque de moyens suffisants qui doit être 
démontré, l’intéressé doit prouver un fait négatif. La preuve appropriée consiste 
donc à démontrer un fait positif dont on peut déduire un fait négatif. Il appartient à 
l’autorité compétente en matière d’aide sociale d’établir, sur la base de faits 
positifs (comme la résiliation des rapports de travail, l’évolution de la fortune sur 
un compte d’épargne, l’état de santé, les obligations familiales), s’il existe un état 
de nécessité. De son côté, le requérant est tenu de collaborer en ce sens qu’il 
donne les informations nécessaires et verse les documents requis au dossier. 
Comme il est naturellement plus aisé de prouver l’avoir que l’absence d’avoir, il y 
a lieu de poser une limite raisonnable à l’obligation légale d’apporter la preuve, 
ainsi qu’à l’exigence relative à la présentation d’un dossier complet (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_702/2015 du 15 juin 2016 consid. 6.2.1 ; 8C_50/2015 du 
17 juin 2015 consid. 3.2.1). 

 c.  Les prestations d’aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées 
ou supprimées lorsque le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de répondre aux 
conditions de la loi, qu’intentionnellement, il ne s’acquitte pas de son obligation 
de collaborer ou lorsqu’il refuse de donner les informations requises, donne 
des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles 
(art. 35 al. 1 let. a, c et d LIASI). 

 d. Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice 
réclame au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d'aide financière 
perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). 
Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi 
(al. 3). L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice 
a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 5). 

8) a. Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) se compose 
traditionnellement des règles d'aptitude – qui exigent que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés –, et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l'administré et sur le résultat escompté du point 
de vue de l'intérêt public (ATF 130 II 425 consid. 5.2 ; 128 II 292 consid. 5.1 ; 
125 I 474 consid. 3). 

 b. Une décision viole le principe de l’égalité de traitement consacré par  
l'art. 8 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’elle 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances (ATF 137 V 

https://intrapj/perl/decis/8C_702/2015
https://intrapj/perl/decis/8C_50/2015
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=3&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=proportionnalit%E9+%2B+trois&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-425%3Afr&number_of_ranks=0#page425
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=3&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=proportionnalit%E9+%2B+trois&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-I-474%3Afr&number_of_ranks=0#page474
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20V%20121

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A/4127/2018 

121 consid. 5.3 ; 134 I 23 consid. 9.1). Il y a notamment inégalité de traitement 
lorsque l’État accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais qu’il 
les dénie à une autre qui se trouve dans une situation comparable (ATF 140 I 201 
consid. 6.5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_223/2014 précité consid. 4.5.1). 

9) a.  En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante est copropriétaire d’un 
bien immobilier au D______. Il n'est pas contesté que ce bien immobilier ne lui 
sert pas de demeure permanente. Dans ces conditions et à teneur claire de la loi, 
elle ne peut pas prétendre à l’octroi de prestations financières exceptionnelles. 
C'est donc à raison que l'hospice a considéré qu'elle ne pouvait pas se voir 
octroyer de prestation conformément à l’art. 12 al. 2 LIASI.  

 b.  L’hospice a toutefois accepté de lui octroyer une aide exceptionnelle, à 
certaines conditions strictes. La recourante conteste le droit de l’intimé à procéder 
ainsi, notamment en exigeant la signature d’une reconnaissance de dettes 
mensuelle.  

  Elle ne saurait toutefois être suivie sur ce point. La recourante perd de vue 
que l’hospice a fait preuve de bienveillance et lui a accordé des prestations d'aide 
financière à bien plaire et en dérogation à la loi. Elle n'a donc pas de droit à 
percevoir des prestations financières de l'hospice. Dans ces conditions, la chambre 
de céans examine avec une retenue particulière les conditions posées par l'hospice 
lorsqu'il fait preuve de bienveillance et accorde des prestations d'aide financière à 
bien plaire, à titre exceptionnel, pour tenir compte de la situation particulière du 
requérant et en dérogation à la loi (ATA/973/2019 du 4 juin 2019 consid. 4d ; 
ATA/1545/2017 du 28 novembre 2017 ; ATA/1010/2016 du 29 novembre 2016 
consid. 8b). 

  La décision entreprise est dès lors conforme à la loi.  

  Elle n’apparaît au demeurant pas contraire aux principes de la 
proportionnalité et de l’égalité de traitement. D'une part, les conditions mises par 
l'hospice à l'octroi de prestations exceptionnelles sont proportionnées à 
l'obligation d'informer et au but, d'intérêt public, de recouvrer, le cas échéant, les 
prestations versées. D'autre part, les situations auxquelles la recourante se réfère, 
relatives à des personnes non propriétaires de bien immobilier, ne sont pas 
similaires à sa propre situation et ne sauraient donc lui être comparées. 

   Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 

10)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure.    

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20V%20121
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_223/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/1545/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1010/2016

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A/4127/2018 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 novembre 2018 par Madame A______ contre 
la décision de l’hospice général du 25 octobre 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Thomas Barth, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le   la greffière :