# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d19b5d62-774c-5190-803c-14be86920fe6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.01.2015 E-5030/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5030-2013_2015-01-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5030/2013 

 

 

 A r r ê t  d u  1 4  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Contessina Theis, Sylvie Cossy, juges, 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Somalie,   

représentée par (...), Centre Suisse-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée ; décision de l'ODM du 29 août 2013 / N (…). 

 

 

E-5030/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 28 décembre 2011, A._______ a déposé une demande d'asile et 

d'autorisation d'entrer en Suisse depuis l'Ethiopie, où elle vivrait dans un 

camp de fortune, après avoir fui la Somalie. Cette demande a été déposée 

par l'intermédiaire de son fils, B._______, auquel la Suisse a accordé l'asile 

par décision du 12 mars 2010. Son fils a mandaté une représentante en 

Suisse pour l'aider dans ses démarches et a produit une procuration.  

B.  

Le 19 février 2013, l'ODM a informé l'intéressée que l'Ambassade de 

Suisse à Addis-Abeba n'était pas en mesure de procéder à son audition en 

raison de sa charge de travail. Il l'a dès lors invitée à exposer ses motifs 

d'asile par écrit, en répondant précisément aux questions posées. L'office 

a en outre requis la production, en original, d'une procuration dûment 

signée par A._______ en faveur de sa mandataire en Suisse. Ce courrier 

était également adressé à ses petits-enfants, qui ont aussi déposé une 

demande d'asile et d'autorisation d'entrer en Suisse depuis l'Ethiopie (voir 

arrêt de ce jour dans la cause E-5037/2013). L'ODM a précisé que 

l'intéressée devait rédiger elle-même la réponse requise ou, à tout le 

moins, la signer personnellement. L'office l'a avertie qu'à défaut, il 

n'entrerait pas en matière sur sa demande d'asile pour violation grave du 

devoir de collaborer, en application de l'ancien art. 32 al. 2 de la loi du 

26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). 

C.  

Par courrier du 20 mars 2013, soit dans le délai imparti, la mandataire a 

transmis à l'ODM les réponses aux questions posées, basées sur les 

réponses fournies par le fils de la recourante. Par pli du même jour, la 

mandataire a versé cinq photographies au dossier.  

D.  

Par décision du 29 août 2013, notifiée le 2 septembre 2013, l'ODM n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile depuis l'étranger de la 

recourante, en application de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi. Il a relevé que la 

réponse du 20 mars 2013 n'avait pas été rédigée par A._______ ni même 

signée par ses soins et constaté que la procuration requise faisait défaut. 

Constatant une violation grave de l'obligation de collaborer, l'ODM a estimé 

que l'écrit du 20 mars 2013 ne constituait pas une demande d'asile 

personnelle au sens de l'art. 18 LAsi. En outre, l'ODM n'a pas autorisé 

l'entrée en Suisse de l'intéressée.  

E-5030/2013 

Page 3 

E.  

Par acte du 9 septembre 2013, l'intéressée, par l'intermédiaire de son fils 

ainsi que de la mandataire de ce dernier, a recouru contre cette décision 

et a conclu à son annulation, à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande 

d'asile depuis l'étranger ainsi qu'à l'octroi de l'asile. Dans le recours, il est 

fait valoir que l'intéressée était analphabète et que les contacts avec son 

fils étaient forts compliqués, puisqu'elle devait se rendre dans un "kiosque 

d'appel" à Addis Abeba (qui se situerait à 150 km environ du camp de 

fortune) pour prendre connaissance des messages qu'il lui a laissés. Un 

délai afin de pouvoir compléter les écritures a également été requis.  

F.  

Le 3 octobre 2013, soit dans le délai imparti à cet effet, la mandataire a 

déposé un mémoire complémentaire, concluant à ce que la recourante soit 

autorisée à entrer en Suisse, afin d'établir les faits.  

G.  

Dans sa réponse du 28 novembre 2013, l'ODM a conclu au rejet du 

recours. 

H.  

Par courrier du 10 juillet 2014 (date du sceau postal : 12 juillet), la 

mandataire a rappelé les conditions de vie difficiles de l'intéressée.  

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l’art. 

31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 

173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

E-5030/2013 

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17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce. 

1.2  

1.2.1 Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable à la forme.   

1.2.2 En vertu de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 

part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité 

de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) 

et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 

(let. c).  

En l'occurrence, se pose la question de savoir si A._______ remplit la 

condition posée par l'art. 48 al. 1 let. a PA. En effet, le dépôt d'une demande 

d'asile est un droit strictement personnel relatif (cf. infra consid. 6.2). Si une 

telle demande n'est pas déposée personnellement, et que ce vice n'est pas 

non plus guéri au cours de la procédure de première instance, la personne 

concernée n'a pas pris part à celle-ci. Si la qualité pour recourir lui était 

déniée pour ce motif, le Tribunal n'aurait cependant pas la possibilité 

d'examiner si, in casu, l'on est en présence ou non d'une demande d'asile 

personnelle. Afin que cette question puisse être examinée, la qualité pour 

agir doit être admise (arrêts du Tribunal E-1684/2013 du 23 juillet 2013 

consid. 1.3 ; D-1528/2012 du 25 juillet 2012 consid. 1.4). 

2.  

2.1 Selon l'art. 19 al. 1 LAsi, dans sa version antérieure à la modification 

de la loi sur l'asile du 28 septembre 2012, une demande d'asile pouvait être 

déposée à l'étranger auprès d'une représentation suisse (ATAF 2007/30 

p. 357 ss), ce qui n'est plus le cas depuis le 29 septembre 2012, date de 

l'entrée en vigueur de dite modification. Cependant, selon la disposition 

transitoire de celle-ci, les demandes d'asile déposées à l'étranger avant 

cette entrée en vigueur, comme en l'espèce, restent soumises aux articles 

de la loi dans leur ancienne teneur (ch. III de la modification).  

Partant, le présent recours sera traité, sur ce point, selon les dispositions 

de l'ancien droit. 

2.2 L'ODM a fondé la décision attaquée sur l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, dans 

sa teneur au moment du prononcé, soit le 29 août 2013 (cf. RO 2006 4745, 

modification du 16 décembre 2005). L'intéressée a, pour sa part, formé 

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recours contre ladite décision le 9 septembre 2013. Or, le 1er février 2014 

est entrée en vigueur la modification du 14 décembre 2012 de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile (RO 2013 4375 ; voir aussi ordonnance du Conseil 

fédéral sur la mise en vigueur partielle de cette modification, RO 2013 

5357), qui a abrogé l'art. 32 LAsi dans son entier. 

La présente procédure étant pendante devant le Tribunal à l'entrée en 

vigueur de la nouvelle loi, se pose la question de savoir lequel, de l'ancien 

ou du nouveau droit, est applicable au cas d'espèce.  

2.3 Selon l'alinéa 1er des dispositions transitoires de la modification du 

14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de 

cette modification sont régies par le nouveau droit, à l'exception des cas 

prévus aux alinéas 2 à 4. Le terme de "procédures pendantes" vise les 

décisions de l'ODM qui ne sont pas entrées en force et se rapporte donc 

également aux procédures en cours devant le Tribunal au 1er février 2014  

(cf. arrêt du Tribunal E-662/2014 du 17 mars 2014 consid. 2.4.2 ; cf. dans 

le même sens ad art. 121 al. 1 LAsi, Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 8 consid. 

4b in initio). 

Toutefois, s'agissant des cas de non-entrée en matière prévus à 

l'art. 32 LAsi ‒ désormais abrogé et non remplacé par une disposition 

spéciale au contenu analogue ‒ l'application du nouveau droit aux recours 

en suspens aboutirait à la cassation des décisions attaquées et obligerait 

l'ODM à statuer une nouvelle fois sur des demandes d'asile réputées 

manifestement infondées (cf. Message concernant la modification de la loi 

sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 p. 4044). Or, un tel résultat serait 

contraire aux objectifs de simplification et d'accélération des procédures 

d'asile poursuivis par le législateur (Message précité, FF 2010 p. 4044 ss 

et 4061).  

Dès lors que le législateur a voulu expressément éviter un double examen 

des cas de non-entrée en matière (Message précité, FF 2010 p. 4045 et 

4047), l'absence de mention, dans les exceptions à la règle de l'alinéa 1 

des dispositions transitoires, des recours en suspens contre des décisions 

de non-entrée selon l'art. 32 LAsi, paraît constituer une lacune proprement 

dite, manifestement contraire à l'économie de la loi, que le Tribunal a le 

devoir de combler en vertu de l'art. 1 al. 2 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210). Pour plus de détails sur la notion 

d'interprétation et de lacune de la loi, il est renvoyé à l'arrêt précité E-

662/2014 du 17 mars 2014. 

E-5030/2013 

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2.4 En l'espèce, une interprétation conforme aux buts de la modification de 

la loi sur l'asile conduit à écarter l'application de l'alinéa 1 des dispositions 

transitoires de la modification du 14 décembre 2012 et à trancher le présent 

cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision 

attaquée.  

3.   

Le fait que la demande d'asile n'ait pas été déposée, conformément aux 

art. 19 al. 1 et 20 LAsi dans leur teneur antérieure à la modification du 

28 septembre 2012, auprès d'une représentation suisse mais directement 

auprès de l'ODM n'est pas déterminant (ATAF 2011/39 consid. 3 ; arrêt du 

Tribunal E-6225/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.1). Partant, c'est à juste 

titre que la demande d'asile des recourants a été traitée en tant que 

demande d'asile présentée à l'étranger.  

4.  

Saisie d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, l’autorité de recours se limite à examiner le bien-fondé 

d’une telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2011/30 consid. 3 ; ATAF 

2011/9 consid. 5). La conclusion tendant à l'octroi de l'asile est dès lors 

irrecevable.  

5.  

Selon l’ancien art. 32 al. 2 let. c LAsi, il n’est pas entré en matière sur une 

demande d’asile si le recourant s’est rendu coupable d’une violation grave 

de son obligation de collaborer (violation autre que celles prévues aux let. 

a et b de cette disposition). La violation de l’obligation de collaborer ne doit 

pas être intentionnelle, mais simplement être coupable. Il suffit donc que 

l'on puisse lui reprocher un manquement, lequel peut, le cas échéant, 

reposer sur une simple négligence, un défaut d'attention, ou une absence 

de réaction, pourvu que ce manquement apparaisse, dans le cas concret, 

imputable à faute (WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Geiser/Münch [édit.], vol. VIII, Ausländerrecht, Bâle 2009, 

n° 11.122 et 11.147). Ainsi, un comportement (acte ou omission) sera 

coupable, lorsqu'il ne peut raisonnablement s'expliquer, en particulier eu 

égard à l'âge, la formation ainsi que le statut social et professionnel de 

l'intéressé (ATAF 2011/27 consid. 4.2 ainsi que jurisp. et doctrine cit.). En 

outre, une violation grave du devoir de collaborer ne peut être retenue que 

lorsqu’un acte de procédure déterminé et prévu concrètement n’a pas pu 

être exécuté, une impossibilité purement théorique d’accomplir un acte 

administratif ne suffisant pas (arrêt du Tribunal D-6672/2011 du 

20 décembre 2011 p. 4 et jurisp. cit.). Par ailleurs, en cas de doute sur la 

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réalisation des conditions d'application de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, il 

convient d'entrer en matière sur la demande d'asile, vu l'importance des 

biens juridiques en jeu dans une procédure d'asile (ATAF 2011/27 consid. 

4.2 ; JICRA 1995 n° 18 consid. 3c p. 187). 

6.  

6.1 Selon l'art. 18 LAsi, toute manifestation de volonté par laquelle une 

personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions est 

une demande d'asile. Celui qui dépose une demande d'asile au sens de 

l'art. 18 LAsi devient partie et peut se faire représenter, pour autant qu'il ne 

soit pas tenu d'agir personnellement (art. 11 al. 1 PA ; ATAF 2011/39 consid. 

4.3.2).  

6.2 De pratique constante, le dépôt d'une demande d'asile est un droit 

strictement personnel relatif. A ce titre (contrairement à ce qui prévaut pour 

les droits strictement personnels absolus), une demande d'asile peut aussi 

être déposée par le représentant légal d'une personne incapable de 

discernement (ATAF 2011/39 consid. 4.3.2 ; JICRA 1996 n° 4 consid. 2d ; 

JICRA 1996 n° 5 consid. 4c). 

En revanche, l'engagement d'une procédure d'asile par des personnes, 

mineures ou majeures, capables de discernement requiert en principe une 

demande personnelle. Si une telle demande a été déposée au nom d'un 

tiers, il faut que ce vice soit réparé par ce dernier durant la procédure de 

première instance, cette personne devant, par son propre comportement 

démontrer qu'elle approuve rétrospectivement cette démarche entreprise 

en son nom. L'étranger concerné peut ainsi être entendu personnellement 

par la suite lors d'une audition par la représentation suisse compétente ou, 

à défaut, accomplir un autre acte concluant (par exemple en remettant une 

réponse personnelle au questionnaire individualisé de l'ODM ou, à tout le 

moins, en apposant sa signature sur une telle réponse). Lorsque, lors de 

la procédure de première instance, le prétendu requérant d'asile ne s'est 

jamais présenté ou n'a pas agi personnellement devant une autorité suisse 

en Suisse ou à l'étranger, il n'est pas établi qu'il ait réellement voulu 

déposer une demande d'asile, de sorte que l'ODM ne saurait rendre une 

décision statuant sur celle-ci. Dans un tel cas de figure, le Tribunal ne peut 

qu'annuler d'office cette décision et renvoyer la cause à l'ODM (cf. ATAF 

2011/39 consid. 4.3.2). 

6.3 Le Tribunal constate que A._______ n'est pas intervenue 

personnellement au cours de la présente procédure. La demande d'asile 

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du 28 décembre 2011 a été déposée par son fils B._______, représenté 

par (...) (Centre Suisses-Immigrés). L'ODM a adressé le courrier du 

19 février 2013 à son fils, qui est en Suisse et qui a fait valoir la quasi-

impossibilité de contacter sa mère, ainsi que l'analphabétisme de cette 

dernière, lui ayant fait part de sa volonté de demander l'asile en Suisse par 

oral. Dès lors, B._______ a toujours été l'interlocuteur de l'ODM dans le 

cadre de la procédure de première instance. En particulier, A._______ n'a 

pas pu signer la réponse au questionnaire de l'ODM du 19 février 2013, ni 

fournir de procuration.   

6.4 La recourante fait valoir qu'elle est analphabète et qu'elle ne peut que 

difficilement communiquer avec son fils, B._______. Il lui était toutefois 

loisible de déposer une procuration munie, après s'en être fait 

communiquer le contenu, de son empreinte digitale et de signer de façon 

similaire le questionnaire de l'ODM (cf. arrêts du Tribunal E-5404/2013 et 

E-5409/2013 du 15 octobre 2013, consid. en fait J et K et consid. en droit 

3.3.2, concernant deux recourantes analphabètes et, a priori, dépourvues 

d'accès à des moyens de communication modernes qui avaient signé de 

cette façon). A cet égard, le Tribunal relève que des photographies de 

l'intéressée ainsi que de ses petits-enfants ont été jointes à la demande 

d'asile du 28 décembre 2011. Cinq photographies ont encore été produites 

le 20 mars 2013. Par conséquent, le Tribunal constate que l'intéressée 

peut, le cas échéant moyennant l'aide de tierces personnes, recourir à 

d'autres moyens de communication que les messages téléphoniques 

laissés dans un "kiosque d'appel" pour joindre B._______.  

7.  

7.1 A l'appui de sa décision, l'ODM a pour l'essentiel retenu l'absence de 

de procuration en faveur de la mandataire de la recourante en Suisse, ainsi 

que l'absence de signature sur la réponse du 20 mars 2013. Ainsi, se 

fondant sur l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, l'ODM a estimé que la recourante avait 

"violé de manière grossière" son devoir de collaboration, respectivement 

qu'elle n'avait pas déposé "une demande d'asile personnelle au sens de 

l'art. 18 LAsi", de sorte qu'elle n'avait "pas d'intérêt digne de protection".  

7.2 Cette argumentation de l'ODM est confuse, voire incompréhensible. En 

effet, malgré ce qu'il laisse entendre dans la motivation de sa décision, 

l'office, au moment où il a statué, ainsi que dans son courrier du 19 février 

2013, ne mettait pas en doute que la recourante avait réellement demandé 

à sa mandataire de la représenter pour déposer une demande d'asile en 

leur nom en Suisse, en dépit de l'absence de procurations portant leur 

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Page 9 

signature originale. Ceci est confirmé par le fait que l'ODM a fait application 

de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi, qui présuppose qu'une demande d'asile ait 

auparavant été régulièrement introduite en Suisse. Dès lors, la motivation 

de l'ODM, selon laquelle la recourante n'a pas déposé une "demande d'asile 

personnelle au sens de l'art. 18 LAsi", entre en contradiction avec 

l'application de la disposition légale précitée. Le Tribunal relève enfin que le 

devoir de collaboration au sens de l'art. 8 LAsi ne concerne pas 

spécifiquement l'apposition d'une signature mais la détermination des motifs 

d'asile.  

C'est donc à tort que l'ODM a considéré que l'intéressée avait gravement 

violé leur obligation de collaborer et pour cette raison, n'est pas entré en 

matière sur leur demande d'asile. 

8.  

Il n'est pas établi que la recourante ait réellement eu l'intention de déposer 

une demande d'asile, faute de manifestation de volonté personnelle (cf. 

supra consid. 6.3). Il est dès lors douteux qu'elle ait participé à la procédure 

précédente et remplisse les conditions pour être habilitée à recourir (art. 

48 al. 1 PA). Néanmoins, et pour les raisons invoquées au considérant 

précédent, la décision du 29 août 2013 doit être annulée d'office et la cause 

renvoyée à l'autorité intimée. Pour le même motif, il n'y a pas lieu 

d'autoriser l'entrée en Suisse de A._______, comme sollicité dans le 

mémoire complémentaire du 3 octobre 2013.  

9.  

Il appartiendra au SEM de décider des suites à donner à la présente cause, 

soit en reprenant la procédure en cas de guérison du vice susmentionnée 

ou, à défaut, en communiquant à la mandataire du fils que la demande 

d'asile du 28 décembre 2011 ne peut pas être prise en considération (ATAF 

2011/39 consid. 4.3.2 in fine).  

 

10.  

10.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).  

10.2 Même s'il avait été démontré que (...) pouvait réellement être qualifiée 

de mandataire et que son activité avait véritablement généré des frais 

indispensables et relativement élevés, il n'y aurait pas lieu d'allouer des 

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Page 10 

dépens. En effet, on ne saurait admettre que l'intéressée a eu gain de 

cause, le motif qui a conduit à l'annulation de la décision du 29 août 2013 

ayant dû être relevé d'office par le Tribunal, le contenu du recours n'ayant 

eu aucune incidence sur le sort de la présente procédure (cf. art. 64 al. 1 

PA ; cf. aussi arrêt E-3162/2011 du 6 décembre 2011 consid. 6.2, non 

publié in ATAF 2011/39). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La décision du 29 août 2013 est annulée. La cause est renvoyée au SEM 

pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au SEM et à (...). 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn 

 

 

Expédition :