# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4b20cbd-e089-5262-b489-f1420a830e25
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.05.2008 A/299/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-299-2008_2008-05-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Violaine LANDRY ORSAT et Christine 

TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/299/2008 ATAS/623/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 27 mai 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur A_________, sans domicile connu  

 

Madame A_________, domiciliée au GRAND-LANCY 

demandeurs 

 

 

 

 

   

 A/299/2008 

2/4 

 

Attendu en fait que par jugement du 26 novembre 2007, la 3
ème

 chambre du Tribunal 

de première instance de la République et canton de Genève a prononcé la dissolution du 

mariage contracté le 16 novembre 2001 par Madame A_________, et Monsieur 

A_________, 

Que selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des 

époux durant le mariage et transmis la cause au Tribunal cantonal des assurances 

sociales ; 

Que le jugement de divorce est devenu définitif le 19 janvier 2008 ; 

Que le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 

prévoyance ;  

Qu’en date du 5 mai 2008, l'ancien mandataire du demandeur a indiqué au Tribunal de 

céans qu'il était sans nouvelles de son client depuis plusieurs mois et que selon le 

conseil de la demanderesse, celui-ci n'exerçait pas son droit de visite, d'une part, et son 

ex-épouse ignorait tout de l'endroit où il séjournait, d'autre part; 

Que selon "CALVIN", le demandeur a quitté Genève le 30 juin 2006 pour une 

destination inconnue; 

Que la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI a 

transmis au Tribunal de céans les extraits des comptes individuels de cotisation des 

demandeurs ; qu'il en résulte qu'ils n'ont pas été soumis à la LPP, les revenus réalisés 

ayant été trop faibles ; 

Que ces documents ont été transmis à la demanderesse en date du 20 mai 2008 et la 

cause gardée à juger ; 

 

Considérant en droit que l'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 

(LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. 

Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 

et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 

de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 

Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après 

que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce ; 

 

 

   

 A/299/2008 

3/4 

Que selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par 

analogie au montant à transférer (al. 1) ; que pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des 

avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation 

de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de 

la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP) ; que pour ce calcul, on ajoute à la 

prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du 

mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444) ; 

Qu'en l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

éventuelles prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs ; 

Que les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 novembre 2001, 

d’autre part le 19 janvier 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu 

exécutoire ; 

Que cependant le Tribunal de céans constate qu'il n'y a, en l'espèce, aucun avoir de 

prévoyance à partager ;  

 

 

 

 

   

 A/299/2008 

4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate l’impossibilité de procéder au partage, les parties ne disposant d’aucun 

avoir de prévoyance ; 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le