# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bef87f23-70ea-51ac-9790-07e60e06dff0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.01.2014 A/2886/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2886-2013_2014-01-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2886/2013 ATAS/131/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 janvier 2014 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame B___________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître CANELA Christian 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2886/2013 

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EN FAIT 

1. Madame B___________, née en 1964, mariée et de formation secrétaire, est au 

bénéfice d'une demi-rente d’invalidité. 

2. En août 2012, son époux a requis des prestations d'invalidité en raison d'une 

incapacité de travail à 100% depuis le 16 avril 2012, puis de 50% depuis le 14 mai 

2012 pour une durée indéterminée. 

3. Dans le cadre d'une procédure de révision entamée par l'Office cantonal de 

l'assurance-invalidité (OAI), l'intéressée a répondu le 15 novembre 2011 que son 

état est resté toujours le même. Cela a été confirmé par le Dr L___________ le 23 

novembre 2012. Toutefois, selon ce médecin, l'incapacité de travail était totale. 

4. Dans l'expertise du 23 novembre 2012 de la Clinique Corela, le Dr M___________, 

psychiatre, a constaté que l'époux de l'intéressée souffrait d'un épisode dépressif 

sévère, engendrant une incapacité de travail totale. L'expert a conseillé un 

changement du traitement antidépresseur, ce qui permettrait d'obtenir une rémission 

significative des symptômes dans les quatre à six semaines après l'instauration du 

nouveau traitement et une guérison complète dans six à huit semaines, ainsi que de 

recouvrer une capacité de travail de 50% dès le 26 novembre et de 100% dès le 24 

décembre 2012. 

5. En février 2013, l'intéressée a requis des prestations complémentaires à sa rente 

d'invalidité.  

6. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, le mari de la recourante a fait 

savoir notamment au Service des prestations complémentaires (SPC), par courrier 

reçu le 25 mars 2013, qu’il avait été indépendant et qu’il était en incapacité de 

travail à 100 %. Il n’avait pas droit au chômage. Le bail de son commerce ayant 

expiré et les propriétaires n’ayant pas voulu le renouveler, il n’avait pas pu remettre 

son commerce.  

7. Selon le rapport de la Dresse N___________, psychiatre, du 22 avril 2013, la 

capacité de travail de l'époux de la requérante est nulle, l'état de santé étant resté 

stationnaire. Ce médecin a par ailleurs précisé n'avoir pas pu changer le traitement 

antidépresseur dans le sens préconisé par l'expert, en raison d'une contre-indication 

médicale. 

8. Le 11 avril 2013, l’Hospice général a informé le SPC qu’il accordait une aide 

régulière à la recourante depuis le 1
er

 mars 2013, en attendant sa décision.  

9. Le 21 avril 2013, la recourante a informé le SPC notamment que son mari exploitait 

un commerce en raison individuelle jusqu’au 15 octobre 2012. Il avait déposé une 

demande de prestations d’invalidité qui était en cours. 

 

 

 

 

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- 3/8 -

10. Par décision du 8 mai 2013, le SPC a refusé à la recourante les prestations 

complémentaires, au motif que son gain potentiel était de 19'210 fr. et celui de son 

de son conjoint de 57'579 fr. 05. Il leur a toutefois octroyé le subside d'assurance-

maladie. 

11. Le 15 mai 2013, le Dr L___________ a attesté que la capacité de travail de la 

recourante était de « 50 % du temps de travail habituel dès le 15 mai 2013 ». 

12. Le 7 juin 2013, le SPC a octroyé à la recourante des prestations d’assistance de 

2'247 fr. 90 par mois. 

13. Par courrier du 19 juin 2013, la recourante a formé opposition à la décision du SPC 

concernant les prestations complémentaires. Elle a fait valoir n’avoir aucune 

capacité de travail. Il en était de même de son mari qui était en incapacité de travail 

à 100 % depuis octobre 2012, souffrant d’une grave dépression. Partant, c’était à 

tort que le SPC avait retenu des gains potentiels. Elle s’est également étonnée que 

le SPC eût retenu une fortune de 8'598 fr. 20, alors même que leurs comptes étaient 

régulièrement dans le rouge.  

14. Par décision du 9 juillet 2009, le SPC a rejeté l’opposition. S’agissant du gain 

potentiel de la recourante, la décision de l’assurance-invalidité faisait foi, selon 

laquelle elle avait une capacité de travail de 50 %. Concernant son époux, une 

expertise médicale avait été effectuée le 19 octobre 2012. Selon les conclusions de 

celle-ci, sa capacité de travail était nulle au jour de l’expertise, puis de 50 % dès le 

26 novembre 2012 et enfin de 100 % dès le 24 décembre 2012 dans son activité 

habituelle. Quant à la fortune prise en compte, elle correspondait aux décomptes 

bancaires de la recourante auprès de la BCGe au 31 décembre 2012. 

15. Le 9 août 2013, l'OAI a informé l'époux de la requérante qu'il le soumettra à une 

nouvelle expertise psychiatrique. 

16. Par acte du 10 septembre 2013, la recourante a recouru contre cette décision, en 

concluant à son annulation et à l’octroi de prestations complémentaires fédérales et 

cantonales. Elle a notamment allégué que son époux était devenu incapable de 

travailler à 100 % pour des raisons psychiques et avait dû, de ce fait, fermer son 

magasin. Depuis lors, ils ont dû être soutenus par l’Hospice général. Elle était 

également incapable de travailler. En outre, ils ne disposaient d’aucune fortune.  

17. Dans sa réponse du 2 octobre 2013, l’intimé a conclu au rejet du recours, en se 

référant pour l’essentiel à sa décision sur opposition, en ce qui concerne les motifs. 

18. Par ordonnance du 14 octobre 2013, la chambre de céans a ordonné l'apport des 

dossiers constitués par l'OAI pour la recourante et son époux. Après la production 

de ces dossiers par ledit office, les parties ont renoncé à se déterminer dans le délai 

imparti. 

 

 

 

 

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19. Sur ce, la cause a été gardé à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 

al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 

fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité [LPFC; RSG J 4 20]; art. 43 LPCC). 

3. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si la recourante a droit aux 

prestations complémentaires fédérales et cantonales, singulièrement s'il y a lieu de 

prendre en considération pour elle et son époux un gain potentiel. 

4. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 

remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 

des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 

notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-

vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 

complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 

(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1
er

 LPC dispose que le montant de la prestation 

complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 

les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les 

ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 

LPC). 

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 

annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 

applicable (art. 4 LPCC). 

5. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 

de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 

 

 

 

 

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(ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il y a contre-

prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel dessaisissement, il faut 

comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment 

de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; ATF non publié 9C_67/2011 du 

29 août 2011, consid. 5.1). Il y a également dessaisissement lorsque le bénéficiaire 

a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou 

s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une 

activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 

(ATF 123 V 35 consid. 1).  

6. La situation des assurés partiellement invalides exerçant une activité lucrative est 

réglée à l'art. 14a OPC-AVS/AI. Cette disposition réglementaire a été déclarée 

conforme à la loi (ATF 117 V 153 consid. 2c). Le revenu de l'activité lucrative des 

invalides est pris en compte sur la base du montant effectivement obtenu par 

l'assuré dans la période déterminante (art 14a al. 1 OPC-AVS/AI). Pour les 

invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l'activité lucrative à prendre en 

compte correspond au moins au montant maximum destiné à la couverture des 

besoins vitaux des personnes seules selon l'art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, augmenté 

d'un tiers, pour un taux d'invalidité de 40 à moins de 50 % (art. 14a al. 2 let. a OPC-

AVS/AI), au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la 

lettre a, pour un taux d'invalidité de 50 à moins de 60 % (art. 14a al. 2 let. b OPC-

AVS/AI) et aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des 

besoins vitaux des personnes seules selon la lettre a, pour un taux d'invalidité de 60 

à moins de 70 % (art. 14a al. 2 let. c OPC-AVS/AI; ATF non publié 8C_655/2007 

du 26 juin 2008, consid. 5.1). 

Les revenus hypothétiques, provenant d'une activité lucrative, fixés 

schématiquement à l'art. 14a OPC-AVS/AI représentent une présomption juridique. 

L'assuré peut renverser cette présomption en apportant la preuve qu'il ne lui est pas 

possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui. En examinant la 

question de savoir si l'assuré peut exercer une activité lucrative et si on est en droit 

d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient de tenir compte conformément au but des 

prestations complémentaires, de toutes les circonstances objectives et subjectives 

qui entravent ou compliquent la réalisation d'un tel revenu, tels que la santé, l'âge, 

la formation, les connaissances linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la 

vie professionnelle, le caractère admissible d'une activité, les circonstances 

personnelles et le marché du travail (ATF 117 V 153 consid. 2c). En ce qui 

concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de 

l'emploi, le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'il importe de savoir si et 

à quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. A cet égard, il 

faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, 

d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail. Il y a lieu d'examiner 

concrètement la situation du marché du travail (ATF non publié 8C_655/2007 du 

26 juin 2008, consid. 5.2 et les références). 

 

 

 

 

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7. En l'occurrence, une capacité de travail à 50% a été précédemment reconnue à la 

recourante dans son activité habituelle de secrétaire par l'OAI, raison pour laquelle 

celle-ci n'a pu bénéficier que d'une demi-rente d'invalidité. Par la suite, dans le 

cadre des révisions entamées par l'OAI, elle a affirmé que son état de santé était 

resté stationnaire. Le Dr L___________ l'a confirmé le 23 novembre 2012. Le 15 

mai 2013, il a attesté une capacité de travail de 50%. Il n'y a par ailleurs aucune 

demande de révision de la rente d'invalidité en cours. 

A cela s'ajoute, que la recourante n'a pas démontré qu'il est impossible de retrouver 

un travail à 50% en tant que secrétaire.  

Cela étant, il y a lieu d'admettre, sur la base de la décision de l'OAI, que la 

recourante dispose d'une capacité de travail à 50%, de sorte que l'intimé était fondé 

à prendre en considération un gain potentiel pour celle-ci. 

8. Il y a également dessaisissement lorsque le conjoint d'une personne assurée 

s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé 

d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC. Il appartient à 

l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger de 

l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire 

qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu 

d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des 

circonstances du cas d'espèce. Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de 

la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation 

professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas 

échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel il aura été éloigné e de la vie 

professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les références). Cette question doit 

être examinée à l'aune des critères posés en droit de la famille, c'est-à-dire 

notamment en prenant en considération l'âge de la personne concernée, son état de 

santé, ses connaissances linguistiques, sa formation professionnelle, l'activité 

exercée précédemment, le marché de l'emploi et, le cas échéant, le temps plus ou 

moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 117 

V 287 consid. 3; ATF non publié 8C_470/2008 du 29 janvier 2009, consid. 3 et les 

références). 

L'obligation faite au conjoint d'exercer une activité lucrative s'impose en particulier 

lorsque l'autre conjoint n'est pas en mesure de le faire à raison de son invalidité 

parce qu'il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. 

Dès lors que le conjoint du requérant y renonce, il y a lieu de prendre en compte un 

revenu hypothétique après une période dite d'adaptation (ATFA non publié P 40/03 

du 9 février 2005, consid. 4.2). 

9. En l'occurrence, une incapacité de travail du conjoint de la recourante entre 50 et 

100% est attestée depuis octobre 2012. Par ailleurs, l'expert constate le 19 octobre 

 

 

 

 

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2012, jour de l'expertise, que la capacité de travail est nulle en raison d'un trouble 

dépressif sévère. Il admet toutefois un recouvrement de la capacité de travail à 50% 

dès le 26 novembre et à 100% dès le 24 décembre 2012, considérant qu'un nouveau 

traitement médicamenteux permettrait d'obtenir une rémission significative des 

symptômes et même une guérison complète. 

Cependant, ce pronostic ne s'est pas réalisé. En effet, le traitement n'a pas pu être 

changé dans le sens préconisé par l'expert, comme cela est attesté par la Dresse 

N___________. Celle-ci continue par ailleurs à attester une incapacité de travail 

totale. 

Par conséquent, il sied d'admettre que le conjoint de la recourante n’a aucune 

capacité de travail, de sorte que l'intimé ne pouvait pas retenir un gain potentiel. 

10. Quant à la contestation de l'épargne, cette question est sans importance pour le 

calcul des prestations complémentaires, dès lors que l'intimé n'a pris en 

considération aucune fortune et uniquement des intérêts de l'épargne insignifiants, 

soit de 0,05 fr.  

11. Dans la mesure où la recourante n'a pas contesté les autres paramètres du calcul de 

l'intimé, il appert, sur la base de ceux-ci, que son revenu déterminant pour les 

prestations complémentaires fédérales est de 31'342 fr. (12'132 fr. + 19'210 fr.). 

Partant, le découvert, par rapport aux dépenses reconnues de 43'815 fr., est de 

12'473 fr., ce qui correspond ainsi aux prestations complémentaires  fédérales 

annuelles dues. 

Au niveau cantonal, le revenu déterminant s'établit à 43'815 (prestations fédérales 

de 12'473 fr. + revenu déterminant de 31'342 fr.). Compte tenu des dépenses 

reconnues au niveau cantonal de 53'333  fr., le montant annuel des prestations 

complémentaires cantonales s'élève à 9'519 fr.  

12. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision querellée 

annulée en ce qu'elle a refusé à la recourante les prestations complémentaires 

fédérales et cantonales. Celle-ci sera par ailleurs mise au bénéfice de prestations 

complémentaires fédérales de 12'473 fr. par an et de prestations complémentaires 

cantonales de 9'519 fr. par an. 

13. La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 800 fr. lui est 

accordée à titre de dépens.  

 

 

 

 

 

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- 8/8 -

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 9 juillet 2013, en ce qu'elle a refusé à la 

recourante les prestations complémentaires fédérales et cantonales, et la confirme 

pour le surplus. 

4. Met la recourante au bénéfice de prestations complémentaires fédérales de 12'473 

fr. par an et de prestations complémentaires cantonales de 9'519 fr. par an.  

5. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de 

dépens. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le