# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 461ab20c-489c-5ef8-8c1d-5137361cf7a1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2009 D-1385/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1385-2007_2009-07-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1385/2007/jac
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 0 9

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______, Congo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 22 janvier 2007 /
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1385/2007

Vu 

la demande d'asile déposée le 23 novembre 2006,

les  procès-verbaux  d'audition  des  22  décembre  2006  et  11  janvier 
2007,

la décision du 22 janvier 2007, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile présentée par le recourant, prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 21 février 2007, formé contre cette décision, par lequel 
l'intéressé  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM  du  22 
janvier  2007,  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire et a demandé 
l’assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 13 mars 2007 dans laquelle le juge instructeur 
a  considéré  les  conclusions  du  recours  comme  d'emblée  vouées  à 
l'échec, a rejeté en conséquence la demande d’assistance judiciaire 
partielle  et  a  imparti  au  recourant  un  délai  au  27  mars  2007  pour 
s'acquitter d'une avance de frais,

l'avance de frais versée le 26 mars 2007,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues  à  l'art. 32  LTAF,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (Tribunal) 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34 
LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

Page 2

D-1385/2007

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, lors des auditions des 22 décembre 2006 et 11 janvier 
2007, le recourant a déclaré, en substance, être né et avoir toujours 
vécu à Kinshasa,

que  membre  depuis  1994  de  la  Fédération  congolaise  [...]  et  au 
bénéfice  d'une  licence internationale  de [...],  il  aurait  pris  part  à  de 
nombreuses  compétitions  [...],  dans  son  pays  d'origine  comme  à 
l'étranger,

que le 21 mai 2006, il aurait participé à une épreuve [...] organisée par 
le  « Mouvement de Libération  du Congo » (MLC) ; que,  suite  à une 
discussion avec l'un des députés de ce parti, il aurait reçu un soutien 
financier  du  MLC,  à  condition  qu'il  distribue  des  maillots  de  ce 
mouvement  à  son  fan's  club  ; que  le  recourant,  après  être  devenu 
simple membre de ce parti,  aurait suivi  des réunions - au plan local 
uniquement - et pris part à quelques manifestations organisées par le 
MLC, en particulier à celle du 15 août 2006 contestant la validité des 
élections  du  30  juillet  2006  ; qu'au  cours  de  ce  rassemblement,  la 
police  serait  intervenue  en  usant  de  la  force  et  aurait  notamment 
blessé  l'intéressé  ;  que  ce  dernier  aurait  été  arrêté  en  compagnie 
d'autres manifestants et jeté en prison ; qu'il aurait été détenu dans la 
même cellule que son responsable de parti  et  d'autres membres du 
MLC ; que son état de santé s'étant dégradé, le recourant aurait été 
conduit, en date du 22 octobre 2006, à l'Hôpital Général de Kinshasa ; 

Page 3

D-1385/2007

qu'il serait parvenu à s'enfuir le 29 suivant grâce à l'aide d'un colonel 
qui avait fait sa connaissance dans le cadre de [...] ; qu'il serait resté 
caché  dans  une  maison  de  ce  colonel  à  Malaku  –  à  80  km  de 
Kinshasa  –  jusqu'au  15  novembre  2006,  date  de  son  départ  pour 
Brazzaville,

qu'il a ajouté que la police était à sa recherche depuis juin-juillet 2006 
déjà,  celle-ci  s'étant  dans  ce  but  présentée  à  plusieurs  reprises  au 
domicile de ses parents,

qu'il  a  en outre  précisé qu'à  son arrivée en Suisse le  23 novembre 
2006, il souffrait d'une forte fièvre et a été conduit de ce fait le même 
jour à l'hôpital de Mendrisio où on lui a diagnostiqué une malaria ainsi 
qu'un typhus ; qu'il  a de ce fait suivi  une thérapie intensive jusqu'au 
1er décembre 2006, suite à laquelle, il se sentait à nouveau tout à fait 
bien,

qu'en l'occurrence,  A._______ se limite,  à  l'appui  de son recours,  à 
remettre  en  cause  le  bien-fondé  des  considérations  de  la  décision 
incriminée,  sans  toutefois  expliquer  de  manière  concrète  et 
convaincante  les  nombreuses  invraisemblances  retenues  avec 
pertinence par l'autorité de première instance dans sa décision du 22 
janvier 2007,

qu'il a certes fait remarquer que l'ODM avait, dans l'état de faits, noté 
par erreur la date du 20 juillet 2007, orthographié de façon erronée le 
nom  de  la  rue  [...]  et  relevé  à  tort  que  les  élections  législatives 
s'étaient déroulées le 30 juin 2006,

que si ces griefs sont effectivement fondés, il n'en demeure pas moins 
que ces constatations inexactes portent sur des faits non déterminants 
pour l'issue de la cause et qui ne sauraient par conséquent remettre 
en cause les autres considérants pertinents de la décision intimée,

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a retenu que les allégations de 
l'intéressé,  sur  de  nombreux  points  essentiels,  tels  que  le  manque 
d'empressement  du  recourant  à contacter  sa  famille  restée au pays 
pour  avoir  des  nouvelles  des  prétendues  recherches  dont  il  ferait 
l'objet,  ses  connaissances  très  lacunaires  du  MLC et  des  membres 
qu'il aurait côtoyés durant les réunions de ce parti auxquelles il aurait 
pris  part,  ou  encore  les  personnes  qui  auraient  partagé  sa  cellule 

Page 4

D-1385/2007

durant  sa  détention,  étaient  contraires  à  la  logique  et  manquaient 
singulièrement de substance,

que c'est également à bon droit que l'autorité de première instance a 
estimé que la crainte du recourant de subir des persécutions en raison 
de  sa  participation,  en  tant  que  simple  membre  du  MLC,  à  des 
réunions de quartier organisées à propos des élections de juillet 2006, 
n'était pas fondée,

qu'à  ce  sujet,  le  Tribunal  relèvera  que  le  MLC,  créé  en  1998,  est 
devenu  un  parti  politique  légal  en  2003 ;  qu'avec  ses  64  sièges 
obtenus  lors  des  élections  législatives  de 2006,  il  est  le  plus  grand 
parti  national  d'opposition  et  représente,  au  sein  de  l'Assemblée 
nationale, la deuxième force politique du pays, derrière le « Parti  du 
Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie » (PPRD) du président 
Joseph Kabila,

qu'il convient pour le reste de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3  de la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du 17 juin  2005 [LTF, 
RS 173.110], par renvoi de l'art. 4 PA),

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, est rejeté,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  la  personne concernée  et  ordonne  l'exécution  de  cette 
mesure (art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 Lasi),

qu'il  convient  dès lors  d'examiner  si  l'exécution de cette mesure est 
licite, exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de 
non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  dès  lors  que,  comme exposé  plus 
haut,  aucun élément  du dossier  ne  permet  de penser  qu'en cas  de 

Page 5

D-1385/2007

retour dans son pays d'origine, le recourant serait exposé à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas été en mesure de 
démontrer qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr) ; JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, la République démocratique du Congo ne se trouve pas, 
sur  l'ensemble  de  son  territoire,  en  proie  à  une  guerre,  une  guerre 
civile ou à une violence généralisée,

qu’en  outre,  le  recourant  est  jeune,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle  dans  la  restauration  et,  ayant  toujours  vécu  à 
Kinshasa,  y  a  encore  une  nombreuse  parenté  ainsi  qu'un  réseau 
social,  soit  autant  de  facteurs  qui  devraient  lui  permettre  de  se 
réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,

que  certes,  l'intéressé  a  invoqué  des  problèmes  de  santé,  en 
particulier qu'il souffrait de malaria et du typhus, et qu'il était suivi de 
ce fait par un médecin ; que toutefois, force est de constater que, dans 
le  cadre  de  l'audition  fédérale  directe  du  11  janvier  2007,  il  a  été 
entendu de manière substantielle sur son état de santé et les raisons 
de son hospitalisation à l'hôpital  de Mendrisio ; qu'il  a en particulier 
expliqué  y  avoir  reçu  une  thérapie  intensive  pour  soigner  les  deux 
maladies  en question et  se sentir  à  nouveau bien depuis  la  fin  des 
thérapies prescrites à cette occasion (cf. audition p. 4 et 5, questions 
45  à  49)  ;  que,  bien  qu'il  ait  déclaré  dans  son  recours  vouloir 
transmettre une attestation médicale à ce sujet,  il  n'a à ce jour, soit 
plus de deux ans après, produit aucun document indiquant qu'il avait à 

Page 6

D-1385/2007

nouveau besoin d'un traitement médical et que les troubles de la santé 
allégués  seraient  d'une  gravité  telle  qu'ils  pourraient  constituer  un 
obstacle à l'exigibilité de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24) ; 
qu'au surplus, il est notoire que pour ce genre de maladies, il  existe 
des possibilités de traitement dans le pays d'origine du recourant,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.),  le recourant étant 
tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que ceux-ci sont entièrement compensés par l'avance de frais versée, 
le 26 mars 2007,

(dispositif page suivante)

Page 7

D-1385/2007

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant est entièrement compensé par l'avance de 
frais de Fr. 600.- versée le 26 mars 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier [...] (en copie)
- [au canton] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

Page 8