# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d023cd28-6328-5af7-8c6a-625251a751dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2010 E-728/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-728-2010_2010-04-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-728/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Cameroun,
représenté par Me Reynald Bruttin, avocat,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 janvier 2010 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-728/2010

Faits :

A.
Le 9 juillet 2002, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse. 
Entendu sur ses motifs, il a déclaré être de nationalité camerounaise, 
célibataire et originaire de B._______. Il aurait adhéré au Front social  
démocratique (SDF) en 1997 et  aurait  occupé le poste de président 
d'un comité  de base dénommé (...). Son parti  l'aurait  choisi  comme 
candidat pour se présenter aux élections municipales du 23 juin 2002. 
Des membres du parti au pouvoir, le Rassemblement démocratique du 
peuple camerounais (RDPC), auraient vainement tenté de lui faire reti -
rer sa candidature et quitter la politique. Le 17 juin 2002, alors qu'il se 
trouvait à la sous-préfecture avec des membres de son groupe, dans 
le but d'obtenir des cartes de vote, la police serait venue les disperser. 
Dans la nuit, elle aurait tenté d'arrêter le requérant et aurait ouvert le 
feu sur lui lorsqu'il aurait pris la fuite. Celui-ci se serait ensuite caché,  
le président de la section locale du SDF se chargeant d'organiser et  
de financer son départ  du Cameroun et son voyage vers l'Europe. Il 
aurait quitté son pays d'origine le 2 juillet 2002 avec un passeur pour 
se rendre au Nigéria. Il y aurait pris un avion en partance pour Rome, 
où il aurait pu débarquer sans problème, avant de continuer sa route 
vers la Suisse. L'intéressé a encore déclaré qu'il avait voyagé avec un 
document dont il ignorait tout - hormis qu'il s'agissait d'un « petit car-
net » qui avait « peut-être une couleur verte » - car il n'avait jamais pu 
l'ouvrir, son passeur le lui remettant juste avant chaque contrôle et le 
lui  reprenant immédiatement ensuite. Il  a encore expliqué n'avoir  ja-
mais possédé de passeport à son nom et avoir dû déposer sa carte 
d'identité en avril 2002 à la sous-préfecture de B._______ pour obtenir  
sa carte d'électeur, sans pouvoir la récupérer ensuite.

A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a produit trois convoca -
tions datées du 18 et 27 juin et du 12 juillet  2002 ainsi  qu'un exem-
plaire du journal « Cameroon tribune » du 12 juin 2002, où son nom fi-
gure dans les listes des candidats aux élections municipales.

B.
Par décision du 23 décembre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ac-
tuellement Office fédéral des migrations [ODM]) n'est pas entré en ma-
tière sur la demande d'asile du requérant, en application de l'ancienne 
version (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006) de l'art. 32 al. 2 let. a 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

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C.
Le 23 janvier 2003, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (Com-
mission). Il a joint à son mémoire une télécopie d'un acte de naissance.

Le recourant ne s'étant pas acquitté du paiement de l'avance de frais, 
son recours a été déclaré irrecevable par décision du 24 février 2003.

D.
Le 23 février 2006, l'intéressé a déposé une demande de réexamen. 
Cet acte, adressé à la Commission comme « demande de révision » a 
été transmis à l'ODM pour raison de compétence, en date du 27 fé-
vrier 2006. Il y concluait à l'entrée en matière sur sa demande d'asile  
et à l'octroi de l'asile.

A l'appui de sa requête, l'intéressé a produit un jugement du Tribunal 
de B._______ du 8 juillet 2002 le condamnant à six ans d'emprisonne-
ment ferme, pour tentative de trouble des opérations électorales, pro-
pagation de fausses nouvelles  et  destruction  des biens publics. Il  a  
expliqué qu'il n'avait eu connaissance de ce document qu'en décem-
bre 2005. Il a aussi soutenu que cette condamnation était due à son 
activité  politique  et  que  les  infractions  pour  lesquelles  il  avait  été 
condamné étaient  typiques de celles utilisées pour mettre les oppo-
sants politiques hors circuit. 

E.
Par décision du 16 mars 2006, l'ODM a rejeté la demande de réexa-
men déposée par l'intéressé. Il a dénié toute valeur probante au juge-
ment  produit,  considérant  que  les  faits  qui  y  étaient  mentionnés 
contredisaient les motifs de la demande d'asile, et affirmant qu'il était 
aisé d'obtenir un faux document au Cameroun. Il a également relevé le 
manque d'explications relatives aux années écoulées entre le pronon-
cé de ce jugement et le moment où l'intéressé en aurait eu connais-
sance, et a précisé qu'il appartenait à celui-ci de prouver que sa de-
mande n'était pas tardive.

F.
L'intéressé a recouru contre cette décision le 18 avril 2006, concluant 
à l'annulation de la décision de l'ODM, à l'entrée en matière sur sa de -
mande d'asile et à l'octroi de l'asile.

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Dans son mémoire, il a apporté des explications sur la manière dont il 
avait eu connaissance du jugement pénal rendu à son encontre, à sa-
voir par une amie camerounaise à qui il avait demandé d'essayer d'ob -
tenir tout document qui lui permettrait de prouver la réalité de ses mo-
tifs d'asile. Il a soutenu que les faits qui lui avaient été reprochés dans 
ce jugement n'étaient pas réels, raison pour laquelle il n'en avait pas 
parlé lors de ses auditions sur ses motifs d'asile, mais qu'ils  étaient 
controuvés, un procédé utilisé par les autorités camerounaises dans le 
but d'empêcher l'action des opposants politiques.

G.
Le 18 mars 2008, le Tribunal administratif fédéral (Tribunal), qui avait 
repris la procédure de recours le 1er janvier 2007 (date à laquelle il 
avait  remplacé l'ancienne Commission),  a  admis le  recours,  dans la 
mesure où  il  était  recevable. Il  a  annulé  les  décisions  de l'ODM du 
16 mars 2006 et du 23 décembre 2002 et renvoyé la cause à cet office 
en l'invitant à entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé.

Le Tribunal a relevé qu'il y avait lieu d'examiner le recours au regard 
du nouvel  art. 32 al. 2 let. a LAsi,  dès lors  que les procédures pen-
dantes à l'entrée en vigueur de cette modification, le 1er  janvier 2007, 
étaient  régies par le  nouveau droit. Avec cette nouvelle  réglementa-
tion,  le  législateur  avait  en particulier  voulu  instaurer  une procédure 
d'examen sommaire et définitif de l'existence ou non de la qualité de 
réfugié. Or, s'il était effectivement aisé d'obtenir un acte falsifié au Ca-
meroun, il apparaissait néanmoins qu'il était fort difficile de distinguer 
un vrai  document d'un faux. Au vu aussi  des explications apportées 
par le  recourant  au sujet  des infractions pour lesquelles il  aurait  été 
condamné, il n'était pas possible de conclure, après un examen som-
maire,  que le  jugement produit  était  manifestement  un faux. Par ail -
leurs, plusieurs éléments d'invraisemblance relatifs aux connaissances 
de l'intéressé sur le SDF retenus par l'ODM pour fonder sa décision de 
non-entrée  en  matière  du  23 décembre  2002  étaient  inexacts.  En 
outre, les membres de ce parti faisaient effectivement l'objet de persé-
cutions  au  Cameroun  et  risquaient  d'y  être  emprisonnés  dans  des 
condition inhumaines. Partant, un examen matériel sommaire ne per-
mettait  pas en l'occurrence d'affirmer de manière décisive que l'inté-
ressé  n'avait  manifestement  pas  la  qualité  de  réfugié.  C'était  par 
conséquent à tort que l'ODM n'avait pas admis sa demande de réexa-
men et qu'il n'était pas entré en matière sur sa demande d'asile.

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H.
En date du 30 juin 2009, l'ODM a demandé à l'Ambassade de Suisse 
à Yaoundé (Ambassade) d'effectuer des recherches concernant le cas 
de l'intéressé. Le résultat de celles-ci a été consigné dans un rapport  
établi le 13 août 2008, que l'ODM a réceptionné sept jours plus tard.

I.
Par courrier du 22 septembre 2009, l'ODM a remis à remis à l'intéres-
sé une copie de sa requête du 30 juin 2009 et lui  a communiqué le 
contenu essentiel du rapport d'ambassade, en application des art.  27 
al. 1 let. a et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA, RS 172.021). Il lui a imparti un délai échéant 
au 1er octobre 2009 pour se prononcer à ce sujet.

J.
Par courriers des 1er octobre, 13 octobre et 30 novembre 2009, l'inté-
ressé a contesté l'intégralité des recherches entreprises par l'Ambas-
sade et a demandé que lui  soit  transmise une copie du rapport  que 
celle-ci avait établi le 13 août 2009.

L'ODM, dans ses réponses du 6 octobre et du 18 novembre 2009, a 
prolongé  à  deux  reprises  le  délai  de  réponse  initialement  imparti 
(cf. let. I  in fine de l'état de fait),  mais n'a pas accédé à la demande 
tendant à pouvoir consulter directement le rapport de l'Ambassade. 

K.
Par décision du 6 janvier 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile dé-
posée le 9 juillet 2002, au motif que les déclarations du requérant ne 
répondaient  pas aux conditions de vraisemblance posées par l'art.  7 
LAsi. Cet  office a également prononcé son renvoi de Suisse et  jugé 
que l'exécution  de cette  mesure était  possible,  licite  et  raisonnable-
ment  exigible. Il  a  aussi  confisqué le jugement du 8 juillet  2002, les 
trois convocations du 18 et 27 juin et du 12 juillet 2002 et la copie de 
l'acte de naissance.

L'ODM a relevé, en substance, que l'enquête menée par l'Ambassade 
avait permis de déterminer que l'acte de naissance produit en copie et  
le jugement étaient des faux. Partant,  les trois convocations, qui au-
raient  été établies dans le cadre de la même procédure pénale, de-
vaient également être qualifiées de fausses. En outre, s'il  était établi 
qu'un certain A._______ avait effectivement été candidat aux élections 
municipales de 2002, il ne s'agissait pas de l'intéressé, qui avait usur-

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pé  son  identité  pour  les  besoins  de  sa  demande  d'asile.  L'ODM  a 
encore relevé que les divers autres éléments d'invraisemblance déjà 
relevés dans la décision du 23 décembre 2002, en particulier en ce qui 
concerne  son  activité  politique  et  les  circonstances  de  sa  fuite  du 
Cameroun, demeuraient pertinents.

L.
En date du 5 février 2010, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tri-
bunal contre la décision précitée. Il a conclu, préalablement, à la pro-
duction par l'ODM du rapport  de l'Ambassade et à l'octroi d'un délai 
pour se prononcer à ce sujet, ainsi que, principalement, à l'annulation 
du prononcé de cet office, à la reconnaissance de sa qualité de réfu -
gié et à l’octroi de l’asile.

Dans son mémoire, le recourant fait tout d'abord valoir que son droit 
d'être entendu a été violé, l'ODM ne lui ayant pas donné accès au rap-
port  de  l'Ambassade  du  13 août  2009.  Il  invoque  qu'aucun  intérêt 
public important au sens de l'art. 27 al. 1 PA ne s'opposait à ce qu'il 
puisse consulter cette pièce et que le contenu essentiel de celle-ci ne 
lui a pas été correctement communiqué.

L'intéressé fait aussi valoir, en substance, que le jugement du 8 juillet 
2002 le condamnant à six ans de prison est authentique et qu'il serait 
réellement menacé au Cameroun. Il invoque que la situation dans cet  
Etat,  en  particulier  en  ce  qui  concerne  le  respect  des  droits  de 
l'homme, reste toujours aussi préoccupante qu'à l'époque de son dé-
part, et que les membres de groupes d'opposition, et en particulier les 
personnes  appartenant  au  SDF, y  sont  souvent  victimes  de  graves 
actes de violence. Il déclare également que les conditions carcérales 
dans ce pays, notamment dans la région dont il provient, restent tou-
jours aussi désastreuses et inhumaines. Enfin, il invoque qu'il est bien 
intégré professionnellement  et  que son comportement  a été  irrépro-
chable depuis son arrivée en Suisse.

A l'appui de son recours, le recourant a déposé, outre des documents 
récents en rapport  avec son intégration en Suisse,  des nombreuses 
pièces  et  moyens  de  preuve  relatifs  à  sa  procédure  d'asile  figurant 
déjà au dossier ainsi que des rapports et documents internationaux de 
nature générale sur la situation au Cameroun, lesquels, pour la plus 
grande partie d'entre eux, avaient  déjà été produits durant la précé-
dente procédure de recours.

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M.
Par décision incidente du 16 février 2010, le Tribunal a invité le recou-
rant à payer une avance, en garantie des frais de procédure présumés 
de Fr. 600.-,  et  à la verser jusqu'au 2 mars 2010. Celui-ci  a versé la 
somme requise dans le délai imparti.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  PA prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33 
LTAF. Il  statue en particulier de manière définitive sur les recours for-
més contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de 
renvoi  (art. 105  en  relation  avec  les  art. 6a  al. 1  LAsi,  art. 33  let. d 
LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral, les con-
statations de fait  ainsi  que l'opportunité (art. 106 LAsi)  sans être lié 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ou par les con-
sidérants de la décision attaquée. Il peut dès lors admettre le recours 
pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contrai-
re,  confirmer  la  décision de l'autorité  inférieure  sur  la  base d'autres 
motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. THOMAS HÄBERLI, in : Bernhard 
Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar zum Bun-
desgesetz über das Verwaltungsverfahren,  Zurich/Bâle/Genève 2009, 
art. 62 PA, n. 37 à 40, p. 1249 s.)

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.
Le recourant fait valoir que l'ODM a commis une violation de son droit  
d'être entendu en ne lui transmettant pas le rapport de l'Ambassade,  
grief qui n'est pas fondé. Cet office n'a jamais prétendu qu'il s'agissait  

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d'une pièce interne (cf. JICRA 1994 n° 1 consid. 3c, publié également 
sous  JAAC  59.54 ;  cf. p. 15  du  mémoire  de  recours)  et  a  reconnu 
qu'on se trouvait en présence d'un document soumis au droit de con-
sultation prévu par les art. 26 ss PA. Il a toutefois considéré, après une 
pondération  des  intérêts  en  présence,  que  l'accès  au  rapport  du 
13 août 2009 devait être dénié, en application de l'art. 27 al. 1 PA. Le 
Tribunal partage cette appréciation. En effet, ce rapport contient des 
données de nature interne (n° de téléphone et  référence,  nom de la 
personne de contact, etc) et des informations sur les méthodes de tra-
vail utilisées par l'Ambassade. En outre, il mentionne divers indices de 
falsification de la copie de l'acte de naissance, dont il convient d'éviter 
d'éviter  la divulgation pour éviter  un usage abusif  ultérieur. Dans ce 
rapport  figurent aussi - outre des données personnelles sensibles de 
tiers totalement étrangers à la présente procédure (p. ex. le nom de la 
personne  véritablement  concernée  par  la  procédure  pénale  qui  se 
serait conclue par le jugement du 8 juillet 2002) - des informations qui 
auraient permis de reconnaître sans grands problèmes la source - ap-
paremment digne de foi - à laquelle l'Ambassade s'est adressée pour 
se faire confirmer que l'intéressé n'a pas participé aux élections muni-
cipales de 2002. Or des intérêts publics et privés de cette nature sont  
manifestement  suffisamment  importants  au  sens  de  la  disposition 
légale susmentionnée (cf. aussi à ce sujet JICRA précitée, consid. 4 c 
par. 1). En outre, l'ODM a communiqué de manière correcte le contenu 
essentiel dudit rapport, en application de l'art. 28 PA.

Il ressort de ce qui précède que la manière de procéder de l'ODM est 
conforme aux exigences légales en la matière et que le droit d'être en -
tendu de l'intéressé a été respecté en l'occurrence. Partant, il y a lieu 
d'écarter la conclusion préalable tendant à la production d'une copie 
du rapport de l'Ambassade (cf. let. L par. 1 de l'état de fait).

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

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3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai -
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont con-
tradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art.  7 
LAsi).

4.
4.1 En  l'occurrence,  l'enquête  effectuée  par  l'Ambassade  a  permis 
d'établir que le seul document relatif à l'identité de l'intéressé que ce-
lui-ci a produit durant les nombreuses années qu'a déjà duré la pré-
sente procédure, à savoir une copie d'un acte de naissance, n'a au-
cune valeur probante. En effet, ([...] ; mention d'indices de falsification). 
En  outre,  ce  document  n'a  été  versé au dossier  que sous la  forme 
d'une télécopie - procédé qui ne permet pas d'exclure toute manipula-
tion - de surcroît de mauvaise qualité, alors que l'intéressé avait pour-
tant affirmé dans son mémoire de recours du 23 janvier 2003 (cf. let. C 
de l'état  de fait)  qu'il  allait  produire  très  prochainement  l'orignal. En 
outre, les recherches de l'Ambassade ont aussi permis d'établir que le 
jugement prétendument prononcé le 8 juillet 2002, n'est pas non plus 
authentique ; (...) procédure relative à une autre personne, laquelle a 
été close par un jugement près de (...)  plus tôt. Partant,  il  en va de 
même des trois convocations, qui auraient été établies dans le cadre 
de la  même procédure pénale. A ce sujet,  le  Tribunal  relève encore 
qu'une  de  ces  convocations  aurait  été  émise  12 juillet  2002,  soit 
quatre jours après la prétendue condamnation de l'intéressé et que de 
tels  documents  n'auraient  pas  dû se trouver  en  sa  possession  (...). 
Enfin, selon les recherches effectuées par l'Ambassade, il est certes 
établi qu'une personne portant le nom que l'intéressé a prétendu être 
le  sien  a  effectivement  participé  aux  élections  municipales  de  juin 
2002, mais qu'elle  était  née en (...),  tandis que l'intéressé a déclaré 
être né en (...). Partant, le Tribunal considère, à l'instar de l'ODM, que 
le recourant a usurpé l'identité de cette personne pour les besoins de 
sa procédure d'asile.

4.2 En outre, le Tribunal constate que le récit que le recourant a fait de 
son voyage du Cameroun en Suisse est vague, stéréotypé et en partie 
inconcevable. A titre d'exemple, il n'est guère plausible, vu la sévérité  
des contrôles dans les aéroports  internationaux,  qu'il  ait  pu voyager 

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sans problème en avion de la manière qu'il a décrite, muni d'un docu-
ment de voyage d'emprunt dont il  a dit  tout ignorer car il  n'aurait  ja-
mais eu le temps de le consulter (cf. let. A par. 1 de l'état de fait). Il 
n'est pas non plus concevable qu'un cadre local du SDF accepte d'or -
ganiser  le  long  et  complexe périple  vers  l'Europe  et  de  le  financer, 
malgré son prix forcément élevé. Dans ces conditions, le Tribunal est 
en droit de conclure que le recourant a voyagé avec son propre passe-
port, dont la non-production a en particulier pour but de cacher sa vé-
ritable identité aux autorités suisses (cf. à ce sujet aussi le consid. 4.2 
in  fine  ci-avant)  et  qu'il  cherche  également  ainsi  à  dissimuler  les 
causes et les circonstances exactes de son départ et les conditions de 
son voyage à destination de l'Europe, soit  autant d'éléments supplé-
mentaires qui permettent de douter de la vraisemblance de ces motifs 
d'asile.

4.3 Pour le surplus, le Tribunal relèvera encore que l'intéressé, qui a 
déclaré avoir figuré sur la liste locale du SDF pour les élections muni -
cipales de juin 2002, n'a, à une exception près, pas été en mesure de 
donner les noms de ses colistiers,  au nombre de plusieurs dizaines 
(cf. p. 12 s. du procès-verbal [pv] de l'audition du 2 septembre 2002). 
S'il  avait  appartenu  au  SDF depuis  1997  et  avait  véri tablement  été 
candidat,  il  ne fait  nul doute qu'il  en aurait  connu davantage. A cela 
s'ajoute que l'intéressé, qui a déclaré avoir eu une carte de membre 
du  SDF et  pouvoir  obtenir  d'autres  moyens de  preuve de  son  parti 
attestant en particulier de ses fonctions (cf. pt. 15 p. 5 s. du pv de l'au-
dition du 17 juillet 2002 et p. 9 du pv de celle du 2 septembre 2002), 
n'a jamais produit  de tels documents, alors que près de sept ans et 
demi se sont déjà écoulés depuis lors, ce qui permet de penser qu'il  
n'a jamais fait partie de ce mouvement politique.

4.4 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal renonce à s'exprimer en 
détail sur le reste de la motivation développée dans le mémoire de re-
cours et sur les moyens de preuve qui y sont joints, qui ne sont mani -
festement pas de nature à infirmer l'appréciation du Tribunal quant à 
l'absence de vraisemblance des motifs d'asile de l'intéressé.

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnais-
sance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu’il  rejette  une demande d'asile  ou qu'il  refuse d'entrer  en 
matière, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

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ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi ne peut être 
prononcé si le requérant est notamment au bénéfice d'une autorisation 
de police des étrangers lui permettant de résider en Suisse (art.  32 de 
l'Ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la  procédure 
[OA 1, RS 142.311]).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée, le 
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible, à savoir lorsqu'aucune des conditions fixées 
par la loi pour une admission provisoire n'est remplie (art.  44 al. 1 et 2 
LAsi). L'admission provisoire est réglée par l'art.  83 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

6.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas établi (cf. à ce sujet en parti-
culier le consid. 4 ci-avant) que son retour au Cameroun l'exposera à 
un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements in-
ternationaux contractés par la Suisse (cf. à ce sujet JICRA 1996 n° 18 
consid. 13 p. 182 et consid. 14b/ee p. 186 s. et réf. cit.). L'exécution du 
renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

6.3 Cette  mesure  est  aussi  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4 
LEtr). En effet, le Cameroun, ne se trouve pas, sur l'ensemble de son  
territoire, en proie à une guerre, une guerre civile ou à situation de vio-
lence généralisée.  En outre,  il  ne  ressort  du dossier  aucun élément 
d'ordre  personnel  dont  on  pourrait  inférer  que  l'exécution  du  renvoi 
dans cet Etat impliquerait une mise en danger concrète de l'intéressé 
pour des motifs qui lui seraient propres, malgré la longue période qui 
s'est  écoulée depuis  son départ. En effet,  il  est  encore  jeune,  sans 
charge de famille, au bénéfice d'une riche expérience professionnelle 
et  n’a pas allégué de problème de santé de nature à faire obstacle à 
l'exécution de son renvoi.

6.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le re-
courant est tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 C’est donc également à bon droit que l’ODM a ordonné l'exécution 
du renvoi de l'intéressé.

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E-728/2010

7.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique,  avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi).

8.
Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais à la charge du  
recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 fé-
vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de 
frais de Fr. 600.- versée le 2 mars 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

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