# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be58b88e-51cb-58eb-b484-8c4ca3eb3c19
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2025 D-5029/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5029-2022_2025-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5029/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Victoria Zelada,  

Caritas Genève - Service Juridique, (…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 30 septembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-5029/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 1er mars 2022, A._______, ressortissant turc d’ethnie kurde, a déposé 

une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Lors de l’entretien individuel « Dublin » du 16 mars 2022, l’intéressé a 

notamment déclaré être diplômé d’un lycée, avoir travaillé comme (…) et 

avoir quitté la Turquie le 23 février 2022, avant d’arriver en Suisse cinq 

jours plus tard. Il a indiqué que ses parents se trouvaient en Suisse. 

S’agissant de son état de santé, il a précisé qu’il allait bien et ne prenait 

aucun médicament. 

C.  

Entendu le 3 mai 2022, il a déclaré pour l’essentiel être né dans le village 

de B._______ et avoir suivi l’école secondaire et le lycée à C._______. 

Ensuite, il se serait installé avec sa famille à D._______.  En 2019, il aurait 

commencé à travailler comme (…), activité poursuivie jusqu’en septembre 

2021.   

L’intéressé a expliqué que sa famille était politisée. Son père aurait été 

membre du Parti démocratique des peuples (HDP) et aurait exercé des 

activités politiques en raison desquelles il aurait fait de la prison, alors que 

son frère aîné aurait disparu après avoir rejoint la montagne. Quand son 

père était encore en Turquie, en 2015 ou 2016, une vingtaine de militaires 

seraient passés à leur domicile. Lourdement armés, ils auraient menacé 

de tous les tuer et auraient perquisitionné la maison. Ensuite, son père 

aurait été emmené, détenu et libéré après deux jours. Son père aurait 

quitté la Turquie en 2019. Une année après son départ, l’intéressé aurait 

été suivi par des policiers quand il se rendait au souk et aurait reçu de 

fréquents appels téléphoniques au cours desquels ses interlocuteurs lui 

auraient demandé de se rendre au poste de police. De plus, une voiture 

noire serait restée garée, à une vingtaine de reprises, pendant plusieurs 

heures et durant la nuit, devant le domicile familial. Après un dernier appel 

téléphonique le 21 décembre 2021, craignant d’être arrêté et emprisonné, 

l’intéressé aurait quitté la Turquie en date du 23 février 2022. 

Enfin, il a ajouté qu’une enquête contre son oncle maternel, qui résiderait 

actuellement en E._______, avait été ouverte en 2016. Au cours de 

l’instruction, son oncle aurait été interrogé notamment au sujet d’une vidéo, 

qu’il aurait diffusée sur son compte (…) et dans laquelle l’intéressé chantait 

en kurde. 

D-5029/2022 

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D.  

Le recourant a produit sa carte d’identité, valable jusqu’au (…) 2028, ainsi 

que des copies de documents en relation avec une enquête ouverte à 

l’encontre de son oncle maternel, une clé USB contenant deux vidéos sur 

lesquelles il apparaît à une fête du Newroz et un enregistrement vocal entre 

lui et un policier, datant du 21 décembre 2021.  

E.  

Par décision incidente du 12 mai 2022, le SEM a informé l’intéressé que 

sa demande d’asile serait traitée dans le cadre d’une procédure étendue 

en vertu de l’art. 26d LAsi (RS 142.31). 

F.  

Par décision du 30 septembre 2022, notifiée trois jours plus tard, le SEM a 

dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il 

a considéré que les déclarations de celui-ci ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et qu’il 

n’avait pas établi qu’il pourrait être victime de persécutions pertinentes en 

matière d’asile en cas de retour en Turquie.  

G.  

Par recours du 2 novembre 2022, l’intéressé a conclu, principalement, à 

l’annulation de ladite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission 

provisoire ou au renvoi de la cause au SEM. Il a également sollicité la 

dispense du versement de l’avance de frais et l’assistance judiciaire totale. 

Outre des griefs d’ordre formel, il a soutenu qu’il serait la cible, en cas de 

retour en Turquie, de mesures de persécution réfléchie en raison de sa 

filiation avec une personne ayant fait l’objet de plusieurs procédures 

pénales et condamnations en lien avec des activités politiques et en raison 

des activités politiques de son frère au sein du Parti des travailleurs du 

Kurdistan (PKK). De même, il serait connu des autorités, apparaissant sur 

une vidéo en chantant en kurde dans le dossier pénal de son oncle 

maternel. Enfin, il a estimé que l’exécution de son renvoi n’était pas 

exigible. 

A l’appui de son recours, il a produit des captures d’écran d’une 

conversation sur (…) contenant des photographies transmises par un ami 

et des photographies de ses médicaments. 

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Page 4 

H.  

Par courrier du 4 novembre 2022, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours. 

I.  

Par décision incidente du 22 novembre 2022, le Tribunal a rejeté les 

demandes de dispense du versement de l’avance de frais ainsi que 

d’assistance judiciaire totale et invité l’intéressé à payer, jusqu’au 

7 décembre 2022, une avance sur les frais de procédure de 750 francs. 

J.  

L’intéressé s’est acquitté du paiement de l’avance de frais requise dans le 

délai imparti. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin, dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF  

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 

al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle 

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développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 

consid. 1.2 et réf. cit). 

2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 

recourant, dans la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner 

l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM 

(cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 

2.1 L’intéressé a reproché en substance au SEM une violation de son droit 

d’être entendu, respectivement, une violation de son obligation d’instruire. 

Ainsi, le SEM aurait omis d’administrer la preuve de faits pertinents, 

notamment les activités politiques du frère aîné au sein du PKK et aurait 

établi de manière incomplète les faits en relation avec les activités 

politiques de son père. 

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est relativisé 

par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 

2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 

consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019). 

L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 

2013, n 1043, p. 369 ss). 

L’autorité amenée à rendre une décision en matière d’asile peut en principe 

se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et procéder 

à l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, 

en sus, à des mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 

consid. 5.1). En tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à 

l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 

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conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

2.3 En l’espèce, selon le recourant, en examinant le risque de persécution 

réflexe sous l’angle des activités politiques du père et de l’oncle, sans tenir 

compte ni analyser celles du frère, le SEM n’aurait pas satisfait à son devoir 

d’examiner et de traiter les problèmes pertinents. De plus, ledit Secrétariat 

aurait dû prendre en compte l’importance et l’intensité des activités 

politiques de son père. 

En l’occurrence, le SEM a auditionné l’intéressé au sujet de son frère aîné  

(cf. procès-verbal d’audition [p.-v.] du 3 mai 2022, réponses aux questions 

18 à 24). Ainsi, des questions lui ont été posées en relation avec le lieu de 

séjour de son frère, le moment de ses dernières nouvelles, le cadre dans 

lequel ces contacts avaient eu lieu, le genre d’activités qu’il effectuait ainsi 

que son environnement politique. Au sujet de ses activités, l’intéressé a 

répondu qu’après avoir étudié à F._______, son frère avait disparu et que 

sa famille avait pensé qu’il était parti à la montagne et qu’ensuite il n’avait 

presque plus eu de ses nouvelles. Il a par la suite ajouté qu’il devinait que 

son frère était parti là-bas, mais qu’il ne savait rien (cf. idem, réponse à la 

question 33). Dans ces conditions, il ne saurait faire grief au SEM de n’avoir 

pas instruit plus avant les activités de son frère aîné.  

Par ailleurs, le recourant a reproché au SEM d’avoir établi de manière 

incomplète les faits en relation avec les activités de son père. Or, en 

examinant les déclarations de l’intéressé sous l’angle de la persécution 

réfléchie, le SEM a pris en considération la constellation politique de toute 

la famille, comme cela ressort de la décision entreprise. Il a retenu que 

certains faits allégués remontaient à plusieurs années et n’étaient pas en 

lien avec son départ de Turquie. De plus, il a estimé que le comportement 

de la police avec l’intéressé aurait été différent s’il avait été perçu comme 

un militant politique. Par ailleurs, ledit Secrétariat a constaté l’absence de 

mesures concrètes engagés par l’Etat turc à son encontre et à l’égard de 

sa sœur aînée qui réside encore en Turquie. Sur le vu de ce qui précède, 

il pouvait considérer qu’il était en possession des éléments lui permettant 

de prendre une décision sur l’existence ou non d’une persécution réfléchie 

en raison de la constellation familiale, sans avoir encore à instruire sur 

d’autres éléments.  

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En conséquence, le SEM n’a pas violé son devoir d’instruction d’office. La 

question de savoir si c’est à juste titre qu’il a retenu l’absence d’une 

persécution réfléchie doit faire l’objet d’un examen matériel dans les 

considérants suivants (cf. consid. 4). 

2.4 Ainsi, les griefs formels invoqués par l’intéressé sont infondés, de sorte 

que la conclusion subsidiaire de son recours tendant au renvoi de la cause 

au SEM doit être rejetée. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou 

une partie de la population sont victimes de mesures systématiques 

constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits 

fondamentaux et qu’au regard d’une appréciation objective celles-ci 

atteignent une intensité et un degré tels qu’elles rendent impossible ou 

difficilement supportable la poursuite de la vie ou d’une existence conforme 

à la dignité humaine, de telle sorte que n’importe quelle personne 

confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays 

(cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et les réf. cit.).  

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.4 Selon la jurisprudence du Tribunal, une persécution réfléchie est 

admise lorsque des proches d'une personne persécutée sont exposés à 

des représailles en vue d'exercer des pressions sur cette personne 

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(cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 et réf. cit.). Il y a lieu d'apprécier l'intensité 

du risque de persécution réfléchie en fonction des circonstances du cas 

d'espèce. Il convient de prendre en compte que ces mesures n'ont pas 

nécessairement pour but l'obtention de renseignements, mais qu'elles 

peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en 

faveur de leurs proches ou encore être prises en guise de représailles, pour 

punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un 

d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et 

ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter de faire taire l'activiste en 

question. Il incombe à celui qui se prévaut d'une persécution réfléchie 

d'expliquer les risques encourus du fait des agissements de ses proches 

et leur impact sur sa situation personnelle. 

4.  

4.1 En premier lieu, l’intéressé a soutenu qu’il craignait de subir une 

persécution réfléchie en raison, d’une part, de sa filiation avec une 

personne ayant fait l’objet de plusieurs procédures pénales et 

condamnations en lien avec des activités politiques et, d’autre part, des 

activités de son frère au sein du PKK.  

4.2 Comme déjà exposé (cf. consid. 3.4), il faut déduire de la jurisprudence 

que pour retenir l'existence d'un risque de persécution réfléchie, il ne suffit 

pas pour un requérant d'invoquer, de façon générale et abstraite, que faute 

de retrouver la personne recherchée, les autorités s'en prendront à un 

membre de sa famille en guise de représailles. Il appartient au contraire à 

celui qui entend se prévaloir d'un tel risque d'exposer dans quelle mesure 

les activités menées par le membre de sa famille concerné l'exposent 

concrètement et sérieusement à de tels sévices. 

4.3 En l’espèce, l’intéressé n’est pas parvenu à démontrer qu’il court un 

risque concret de persécution en raison des activités politiques d’un 

membre de sa famille. D’abord, s’agissant de son frère aîné qui se serait 

engagé au sein du PKK, celui-ci aurait rejoint les rangs de ce parti en 2012, 

alors que le recourant était âgé de (…) ans (cf. p.-v. du 3 mai 2022, réponse 

à la question 20). De plus, il ne ressort pas des déclarations de l’intéressé 

qu’il aurait rencontré personnellement des problèmes en raison de ces 

éléments, n’ayant en outre jamais été arrêté ni placé en garde à vue (cf. 

p.-v. du 3 mai 2022, réponse à la question 48). En 2016, une vingtaine de 

militaires, lourdement armés seraient certes passés au domicile familial, 

auraient menacé les personnes présentes et perquisitionné la maison. 

L’intéressé aurait dû ouvrir les portes des armoires. Son père aurait ensuite 

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été emmené et relâché après deux jours. S’il est aisément compréhensible 

que cette visite ait laissé des traces sur l’état psychique du recourant, celui-

ci, qui n’était âgé que d’une (…) d’années à l’époque, n’a lui-même subi 

aucun interrogatoire ou fait l’objet de mesures coercitives, ne présentant 

visiblement aucune menace aux yeux des autorités turques. En outre, cet 

événement n’est aucunement à l’origine de sa fuite, qui a eu lieu six ans 

plus tard.  

Ensuite, l’intéressé a déclaré que les pressions exercées sur lui avaient 

commencé une année après le départ de son père, soit en 2020 (cf. p.-v. 

du 3 mai 2022, réponse à la question 52). Ainsi, des policiers l’auraient 

suivi dans la rue, l’auraient convoqué au poste de police par téléphone et 

auraient menacé de venir à son domicile, s’il ne se présentait pas. Ces 

appels, ayant eu lieu une fois par mois ou tous les deux mois, auraient 

commencé en 2020 et fini le 21 décembre 2021 (cf. p.-v. du 3 mai 2022, 

réponse à la question 65). Ses interlocuteurs ne lui auraient donné aucun 

motif à leur convocation. L’intéressé aurait par ailleurs observé qu’une 

voiture noire était restée garée devant sa maison, à une vingtaine de 

reprises. Indépendamment de la question de la vraisemblance de ces 

éléments, il y a lieu de constater que l’intéressé n’a jamais donné suite aux 

convocations téléphoniques, ayant peur que quelque chose de grave ne 

lui arrive, sans qu’aucune mesure particulière n’ait été prise à son encontre 

par les autorités (p.-v. du 3 mai 2022, réponse à la question 57). Or, compte 

tenu de cette surveillance continue, si les autorités policières ou militaires 

avaient réellement voulu l’interroger au sujet de son frère aîné ou de son 

père, il leur aurait été facile de l’emmener de force au poste. La déclaration 

de l’intéressé selon laquelle les autorités ne se seraient jamais présentées 

à son domicile suite au départ de son père révèle bien le peu d’intérêt 

qu’elles portaient à son égard (cf. p.-v. du 3 mai 2022, réponse à la question 

66). Dès lors, l’allégation faite au stade du recours selon laquelle des 

policiers en civil seraient passés au domicile après son départ dans le but 

de le retrouver n’emportent pas la conviction du Tribunal. Du reste, les 

photographies tirées d’une capture d’écran de (…) destinées à prouver cet 

événement ne sauraient modifier cette appréciation. En effet, celles-ci ne 

permettent aucunement d’établi que les personnes photographiées 

seraient des policiers et encore moins que ceux-ci se seraient présentés 

au domicile du recourant. En outre, il n’est pas crédible qu’un tiers ait pris 

le risque de photographier des policiers en civil se trouvant à proximité de 

lui, lesquels auraient pu sans aucune difficulté se rendre compte de sa 

présence. Aussi, ces photographies apparaissent plutôt comme résultant 

d’une mise en scène. Enfin, l’intéressé a attendu deux mois après le 

dernier appel des policiers pour quitter la Turquie, ce qui n’est pas vraiment 

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en adéquation avec le comportement d’une personne qui se serait sentie 

en danger.  

S’agissant des persécutions réfléchies liées à son oncle, le Tribunal 

constate qu’à l’exception d’un appel téléphonique, le recourant n’a jamais 

été personnellement contacté par les autorités dans le cadre de l’enquête 

ouverte en 2016 contre son oncle. De même, le fait que son nom a été 

mentionné dans l’instruction n’a pas eu de conséquence pour lui (cf. p.-v. 

du 3 mai 2022, réponses aux questions 79 à 82).  

Sur le vu de ce qui précède, l’intéressé, qui n’a rencontré aucun préjudice 

sérieux en Turquie, n’a pas démontré avoir une crainte fondée de 

persécution future en cas de retour dans ce pays. Ceci est d’autant plus 

vrai qu’il ne présente pas personnellement un profil susceptible de le mettre 

dans le collimateur des autorités. En effet, après le départ de son père, il 

aurait certes participé à des célébrations du Newroz et à des meetings, 

mais aurait renoncé à toutes activités par la suite. De plus, il a indiqué qu’il 

n’aimait pas la « politique armée », préférant le dialogue (cf. p.-v. du 3 mai 

2022, réponses aux questions 31 et 32). Enfin, l’intéressé s’est fait établir 

sans difficulté un passeport le (…), ce qui n’aurait pas été possible, s’il avait 

véritablement été dans le collimateur des autorités (cf. pièce n° 

1128356-6/1 du dossier N 743 144). 

4.4 Sur le vu de ce qui précède, le recourant n’a pas réussi à rendre 

vraisemblable l’existence d’une crainte fondée de persécution au moment 

de quitter son pays, ni celle d’une crainte concrète d’en subir une en cas 

de retour en Turquie. 

4.5 Pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 

attaquée, ceux-ci étant suffisamment explicites ainsi que motivés et le 

recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve susceptibles d’en 

remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 

PA). 

4.6 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la non-reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le refus de l’asile, doit être rejeté. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. 

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Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, 

ATAF 2009/50 consid. 9). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20).  

6.2  

6.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 

intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux 

– par des mesures incompatibles avec la disposition en question 

(cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

6.2.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.2.3 En outre, pour les raisons exposées, il n’a pas établi la haute 

probabilité d’un risque de traitements contraires aux engagements 

internationaux souscrits par la Suisse ; l'exécution de son renvoi s'avère 

dès lors licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 

 

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Page 12 

6.3  

6.3.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 

et jurisp. cit.). 

6.3.2 En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit 

turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 

PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, 

la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI (cf. notamment arrêts du Tribunal D-1356 et 1358/2024 du 14 mai 2024 

consid. 10.2 ; E-4792/2023 du 25 avril 2024 consid. 8.2 et réf. cit. ; 

E-1682/2024 du 10 avril 2024 consid. 9.1.1 et réf. cit.). 

6.3.3 Le recourant vient de la province D._______, affectée par le 

tremblement de terre de février 2023. Toutefois, il ne ressort du dossier 

aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi le mettrait 

en danger de manière concrète. En effet, il est jeune, sans charge de 

famille et a été professionnellement actif dans son pays d’origine, en tant 

que (…). De plus, dans ses efforts de réinstallation, il pourra compter sur 

un réseau familial, notamment sa sœur aînée, ses tantes ainsi que ses 

cousins (cf. p.-v. du 3 mai 2022, réponse à la question 63). 

6.3.4 Si l’intéressé devait considérer que le retour dans sa province 

d’origine s’avérerait problématique, il apparaît réalisable, au regard de sa 

situation personnelle, qu’il se réinstalle dans une autre région de la Turquie. 

En effet, comme le Tribunal l’a déjà constaté dans des arrêts récents, ce 

pays connaît le principe de la liberté d’établissement, qui offre à l’intéressé 

l’alternative de s’installer dans une autre région de son pays  

(cf. arrêts du Tribunal E-63/2024 du 8 février 2024 et E-4066/2020 du  

1er février 2024). Dans cette perspective, l’intéressé parle le turc, ayant été 

entendu dans cette langue lors de son audition. Sur le vu de ce qui 

précède, sans nier les difficultés personnelles auxquelles il pourrait être 

confronté, ni les obstacles d’ordre socio-économiques affectant de manière 

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Page 13 

générale la population turque, le Tribunal constate qu’il existe de nombreux 

éléments susceptibles de faciliter sa réinstallation en Turquie. 

6.3.5 S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3). 

En l’espèce, le recourant a déclaré lors de son audition du 3 mai 2022 qu’il 

allait bien malgré des problèmes psychiques déjà présents en Turquie et 

causés par les pressions exercées sur lui par les autorités. Au stade du 

recours, il a annexé une photographie de deux médicaments qu’il devait 

prendre, à savoir un médicament sédatif ainsi qu’un antidépresseur. 

Depuis son arrivée en Suisse, il n’a produit aucun document médical.  

Au vu de la jurisprudence susmentionnée, il ne ressort pas du dossier que 

le recourant souffre de problèmes médicaux susceptibles de présenter un 

obstacle à l’exigibilité de l’exécution de son renvoi. En outre, la Turquie 

dispose d’une infrastructure médicale pouvant procurer les soins 

nécessaires à son état de santé. Par ailleurs, le recourant pourra, le cas 

échéant, constituer une réserve de médicaments, avant son départ de 

Suisse et, au besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente 

procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi. Pour 

le surplus, il peut être renvoyé à la décision querellée, dans laquelle le SEM 

s’est livré à un examen complet de la question de l’exigibilité du renvoi en 

relation avec l’état de santé de l’intéressé, le recours ne contenant là 

encore ni arguments ni moyens de preuves susceptibles d’en remettre en 

cause le bien-fondé. 

6.3.6 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

6.4 Enfin, le recourant, qui possède une carte d’identité en cours de 

validité, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès 

de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

D-5029/2022 

Page 14 

7.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté. 

8.  

S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi). Il est 

dès lors renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

9.  

Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est intégralement couvert par l’avance de frais 

de même montant versée le 29 novembre 2022. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :