# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a36020e-5512-539b-b9de-5644cf7c92c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 19.10.2022 P/18117/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-18117-2018_2022-10-19.pdf

## Full Text

Siégeant :  Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Messieurs 
Pierre BUNGENER et Vincent FOURNIER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18117/2018 AARP/310/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 19 octobre 2022 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat, ______, Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1084/2022 rendu le 6 septembre 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

ETAT DE GENÈVE, Service ______, Monsieur C______, ______, Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/18117/2018 

 

Vu le courrier du 14 septembre 2022, par lequel A______ a annoncé appeler du jugement 

du 6 septembre 2022, dont les motifs lui ont été notifiés le même jour, par lequel le 

Tribunal de première instance l'a reconnu coupable d’incendie intentionnel (art. 221 al. 1 
CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP), et de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP), l’a condamné à une 
peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction de 90 jours de détention avant 

jugement (art. 40 et art. 51 CP) et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 5 

ans (art. 66a al. 1 let. i CP), son signalement dans le système d’information Schengen (SIS) 
(art. 20 de l’ordonnance N-SIS ;RS 362.0) et le maintien en détention pour des motifs de 
sûreté (art. 231 al. 1 CP) ; 

Vu l'acte du 12 octobre 2022, par lequel A______ conclut à la modification partielle du 

jugement précité ; 

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 14 octobre 2022 ; 

Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 

b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 

fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 

Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision 

de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal pénal. 

 

La greffière : 

Julia BARRY  

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE 

 

 

 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  415.00