# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3daa3ab6-35a9-5465-ab7b-181c1fcd2dbd
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-07-29
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 29.07.1997 TA.1997.239 (INT.1997.654)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1997-239_1997-07-29.html

## Full Text

A.     
Licencié de son emploi de boulanger le 31 mai 1995 en raison

d'une
restructuration de l'entreprise où il travaillait, F. a

déposé
une demande d'indemnités de chômage à compter du 1er juin 1995. Le

28
novembre 1995, l'assuré a déposé une demande d'aide pour la création

d'un
emploi indépendant, précisant le 5 mars 1996 qu'il envisageait de

créer
son propre laboratoire de boulangerie (sans magasin).

 

       
Par décision du 24 juin 1996, l'office de l'emploi de La

Chaux-de-Fonds
a informé le requérant qu'il bénéficierait d'indemnités

journalières
spécifiques pendant la phase de planification de son projet

d'activité
indépendant, au sens des articles 71a à 71d LACI, du 1er juin

au 23
août 1996.

 

       
Apprenant que l'assuré avait signé un contrat de travail avec

l'entreprise
H. SA le 24 juin 1996 pour une durée déterminée

jusqu'au
30 septembre 1996 et constatant qu'il avait à nouveau sollicité

des
indemnités de chômage à compter de la fin août 1996, la caisse de

chômage
a soumis le cas de l'intéressé à l'examen de l'office du chômage.

Elle se
demandait en particulier si elle devait verser les indemnités

spécifiques
jusqu'au terme des 60 jours prévus et s'il y avait lieu de

suspendre
le droit à l'indemnité de chômage au sens de l'article 30 al.1

litt.g
LACI.

 

B.      Par
décision du 20 décembre 1996, l'office du chômage a consi-

déré
que dès son engagement, à raison de 45 heures par semaine, auprès de

l'entreprise
H. SA, le 24 juin 1996, l'assuré n'avait plus

l'idée
en tête de mettre en oeuvre son activité indépendante, projet à la

réalisation
duquel il ne disposait plus de toute façon du temps néces-

saire.
Aussi a-t-il retenu que si l'intéressé avait droit au versement des

indemnités
journalières spécifiques pour indépendant du 1er au 23 juin

1996,
il ne pouvait prétendre un tel droit à partir de cette dernière date

et
devait en conséquence restituer les indemnités perçues en trop du 24

juin
1996 à la fin juillet 1996. En ce qui concerne la demande d'indemnité

de
chômage pour le mois d'août 1996, l'office a invité la caisse de chô-

mage à
examiner la possibilité d'une compensation en gain intermédiaire à

partir
du début de ce mois, du moment que l'assuré s'était présenté au

contrôle
du timbrage au moins à une reprise pendant ledit mois. Enfin,

l'office
a renoncé à suspendre le droit de l'intéressé à une éventuelle

indemnité
étant donné que ce dernier n'avait pas pu réaliser un chiffre

d'affaire
suffisant pour satisfaire à l'entretien de sa famille.

 

       
F. a recouru contre cette décision au Département de

l'économie
publique en demandant l'octroi des 60 indemnités spécifiques

qui lui
ont été allouées le 24 juin 1996, soit pour la période du 1er juin

au 23
août 1996. Il a fait valoir qu'il avait accepté en juin 1996 une

offre
de travail au motif qu'il devait s'acquitter d'un arriéré d'impôts,

dont la
somme avait été investie dans son entreprise; qu'il était par

ailleurs
normal de la part d'un indépendant de travailler plus de 45

heures
par semaine, surtout lors du lancement de son affaire, et que les

activités
supplémentaires de boulangerie qu'il avait déployées à cet effet

se
déroulaient précisément la nuit.

 

       
Dans son prononcé du 20 mai 1997, le département a rejeté le

recours.
Il a rappelé que les indemnités journalières spécifiques au sens

de
l'article 71a LACI avaient pour but de permettre à un assuré désirant

devenir
indépendant de pouvoir consacrer tout son temps et son énergie à

l'élaboration
de cette activité indépendante. Or, il est apparu en la

cause
que l'intéressé avait déjà débuté son activité indépendante

lorsqu'il
a bénéficié des indemnités spécifiques puisque, parallèlement à

son
activité lucrative à 100% auprès de l'entreprise H. SA, il

travaillait
la nuit en tant que boulanger, travail qui n'entrait donc

plus,
pour l'avoir dépassée, dans la phase d'élaboration de son projet de

laboratoire.

 

       
Le département a en outre retenu que le timbrage effectué par

l'assuré
le 27 août 1996 ne permettait pas à l'assuré d'obtenir une

éventuelle
compensation entre son gain assuré et l'activité effectuée

auprès
de l'entreprise H. SA durant tout le mois d'août, mais

seulement
pour la semaine du 26 au 31 août 1996.

 

C.      F.
s'en prend devant devant le Tribunal admini-

stratif
à ce prononcé en tant qu'il a trait aux indemnités spécifiques

pour
des motifs identiques à ceux dont il s'est prévalu devant l'autorité

inférieure
de recours. Il relève d'autre part que si la phase d'élabora-

tion de
son projet était bien terminée puisqu'il a accepté l'opportunité

d'un
gain intermédiaire qui lui était offerte le 24 juin 1996, il était de

son
ressort de décider s'il pouvait travailler pendant la phase de démar-

rage de
son activité indépendante. Son manque d'expérience du monde des

affaires
et de l'administration l'a empêché de synchroniser sa démarche

tendant
à l'installation de son laboratoire et le soutien accordé par la

loi. Si
la situation de son cas a été exposée correctement par le

département,
on ne peut cependant se déclarer d'accord avec la solution

telle
qu'elle se dégage du prononcé entrepris. Il demande à ce propos de

pouvoir
rencontrer les personnes qui s'occupent de son dossier et de

"mener
oralement une conversation permettant de mettre un terme à notre

désaccord".

 

       
Le département de l'économie publique ne formule pas d'observa-

tions
sur le recours.

 

                          C O N S I D E R A N
T

                                 en droit

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

 

2.      a)
F. s'en prend au prononcé entrepris uniquement en

ce
qu'il a trait aux indemnités spécifiques prévues par l'article 71a

LACI.

 

       
Dans le cadre de la deuxième révision partielle de la loi fé-

dérale
sur l'assurance-chômage, de nouvelles dispositions - les articles

71a à
71d LACI entrés en vigueur le 1er janvier 1996 - ont été adoptées en

vue
d'encourager les chômeurs qui veulent prendre une activité indépen-

dante.
L'article 71a LACI pose le principe que l'assurance peut soutenir

l'assuré
au chômage ou sur le point de l'être, qui projette d'entreprendre

une
activité indépendante durable, par le versement de 60 indemnités jour-

nalières
spécifiques au plus durant la phase d'élaboration d'un projet.

Est
réputée "phase d'élaboration du projet", le laps de temps nécessaire
à

l'assuré
pour planifier et préparer une activité indépendante (art.95a

OACI).

 

       
L'octroi de telles indemnités spécifiques a donc pour but de

permettre
à un assuré qui désire devenir indépendant de pouvoir consacrer

son
temps et son énergie à l'élaboration de cette activité indépendante.

Il ne
vise ainsi pas à soutenir l'assuré dans cette nouvelle activité une

fois
que son projet a été réalisé.

 

       
b) En l'occurrence, les autorités inférieures ont constaté, ce

que ne
conteste pas le recourant, que dès le 24 juin 1996, date de son

engagement
à plein temps auprès de l'entreprise H. SA, le

recourant
a travaillé simultanément de nuit comme boulanger dans son

laboratoire.
Or, cette dernière activité consistant à fabriquer du pain,

l'intéressé
n'a pu l'exercer que dans son laboratoire achevé, de sorte

qu'elle
était à l'évidence postérieure à la phase d'élaboration de son

projet
au sens de l'article 95a OACI.

 

       
Partant et dès lors que cette activité ne s'est pas inscrite

dans le
cadre de la planification et de la préparation de l'activité

indépendante
de l'assuré, c'est à bon droit que l'office du chômage puis

le
Département de l'économie publique, ont retenu que F. ne

pouvait
prétendre des indemnités spécifiques à compter du 24 juin 1996.

 

       
C'est en vain que l'intéressé soutient qu'il était libre de

travailler
pendant la phase de "démarrage" de son activité indépendante.

En
réalité, comme cela ressort du prononcé entrepris, ce n'est pas

tellement
le fait de son engagement à plein temps auprès de l'entreprise

H. SA
qui est en cause dans le présent cas - encore qu'il eût

été de
nature à entraver très sérieusement sa disponibilité pour l'éla-

boration
de son projet - mais bien le fait qu'à compter du 24 juin 1996 il

avait
déjà dépassé la phase préparatoire pour la réalisation dudit projet

et que
l'assurance-chômage ne soutient pas le "démarrage", comme il

l'appelle,
d'une activité indépendante.

 

       
C'est également en vain que le recourant fait valoir qu'il ne

savait
pas que les indemnités spécifiques n'étaient accordées que pour la

phase
préparatoire d'un projet. Outre qu'il ne saurait invoquer en sa

faveur
l'ignorance de la loi, il lui eût été aisé de se renseigner,

lorsqu'il
en a fait la demande, sur la nature exacte des indemnités spé-

cifiques,
dont la décision d'octroi précise d'ailleurs bien que celles-ci

ne sont
allouées que durant la phase d'élaboration du projet.

 

       
Enfin, il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de

l'intéressé
de pouvoir s'exprimer oralement. Selon la jurisprudence du

Tribunal
fédéral, le droit d'être entendu découlant de l'article 4 Cst.

féd.
n'implique pas, en procédure administrative, le droit d'être entendu

oralement,
sauf circonstances particulières (ATF 122 II 469 et les

références).
Un droit d'être entendu oralement ne peut pas non plus être

déduit
de l'article 21 LPJA (Schaer, Juridiction administrative neuchâ-

teloise,
1995, p.98 et les références). En l'espèce, le recourant a eu

toute
latitude d'exposer ses griefs à l'endroit du prononcé entrepris dans

le
cadre de la procédure de recours prévue à cet effet en la forme

écrite,
de sorte qu'il ne se justifie pas de lui accorder la faculté de le

faire
au surplus en la forme orale.

 

3.      Il
suit de là que, mal fondé, le recours doit être rejeté. Il

est
statué sans frais, la procédure en matière d'assurance-chômage étant

en
principe gratuite.

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

 

1.
Rejette le recours.

 

2.
Statue sans frais.

 

Neuchâtel,
le 29 juillet 1997