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**Case Identifier:** a8044cbb-31ff-5401-b91b-c1f08732610d
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.09.2015 BE.2015.2
**Docket/Reference:** BE.2015.2
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BE-2015-2_2015-09-30

## Full Text

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Décision du 30 septembre 2015 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, 

le greffier David Bouverat  

   

Parties  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS, 

requérante 

 

 contre 

   

  A. SA, 

opposante 

 

   

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro de dossier: BE.2015.2 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 15 juin 2015, la Cheffe du Département fédéral des finances a autorisé 

l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) à mener une 

enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l'impôt 

fédéral direct (LIFD; RS 642.11), en relation avec les art. 19 ss de la loi 

fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11), à l'encontre du 

dénommé B., ainsi que des sociétés C. SA et D. Inc., lesquels étaient 

soupçonnés d'avoir commis de graves infractions fiscales (cf. act. 1).  

 

 

B. Par mandat du même jour, le directeur de l'AFC a ordonné une perquisition 

domiciliaire visant des papiers, dans les locaux de A. SA à Lausanne.  

 

Effectuée le 17 juin 2015, celle-ci a révélé que des documents concernant 

les inculpés étaient entreposés dans un local d'archivage de A. SA à Genève 

(cf. act. 1).  

 

 

C. Sur ordre du fonctionnaire enquêteur, l'AFC s'est rendue sur place le 

lendemain, afin de mener une autre perquisition domiciliaire.  

 

A. SA s'est opposée à la perquisition de certains documents, à savoir ceux 

relatifs à la banque E. Ces derniers ont alors été placés sous scellés et 

déposés en lieu sûr (cf. act. 1). 

 

 

D. Le 10 juillet 2015, l'AFC requiert du Tribunal pénal fédéral la levée des 

scellés (act. 1). 

 

 

E. Dans sa réponse, du 27 juillet 2015, A. SA conclut au rejet de la requête 

(act. 4). 

 

 

F. Par réplique du 4 août 2015, l'AFC maintient ses conclusions (act. 6). 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

- 3 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

A teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral est compétente pour statuer sur l’admissibilité d’une 

perquisition qui fait l’objet d’une opposition. Le dépôt d'une requête de levée 

des scellés n'est soumise à aucun délai particulier. L’AFC est par ailleurs 

indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans. 

Il y a donc lieu d'entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 L'opposante se plaint implicitement d'une violation de l'art. 45 DPA. Elle 

soutient que les papiers relatifs à la banque E. ne sont pas visés par le 

mandat de perquisition du 15 juin 2015, dès lors qu'ils ne concernent pas un 

mandat à elle confié par un des prévenus.  

 

2.2  

2.2.1 Selon l'art. 191 LIFD, lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions 

fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le chef du Département 

fédéral des finances peut autoriser l’AFC à mener une enquête en 

collaboration avec les administrations fiscales cantonales (al. 1). Par grave 

infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de 

montants importants d’impôt et les délits fiscaux (al. 2). La procédure dirigée 

contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les 

dispositions des art. 19 à 50 DPA, l’arrestation provisoire selon l’art. 19 al. 3 

DPA étant cependant exclue (art. 191 LIFD). Au nombre des mesures 

prévues par le DPA figure notamment la perquisition visant des papiers 

(art. 50 DPA).  

 

Aux termes de l'art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être 

opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, 

les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits 

importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière 

à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux 

ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes 

et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). 

Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est 

possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la 

perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la 

perquisition (art. 25 al. 1 DPA). Il y a lieu de relever que lorsqu'elle reçoit une 

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demande de levée des scellés, la Cour des plaintes se limite, dans un 

premier temps, à juger de l'admissibilité de la perquisition, la décision sur le 

sort des documents étant renvoyée à après leur tri (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BE.2006.5 du 19 septembre 2006, consid. 2).  

 

2.2.2 Dans le cadre d'une demande de levée des scellés selon l'art. 50 al. 3 DPA, 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'a pas à se prononcer sur la 

réalisation des infractions reprochées au prévenu; elle se limite à déterminer 

si la perquisition concernant les documents mis sous scellés est admissible, 

soit si l'administration est légitimée ou non à y avoir accès (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013, consid. 3.7.1 et les références citées). 

La perquisition de documents n'est admissible qu’en présence d’indices 

suffisants de l'existence d'une infraction (arrêt précité, ibidem). La nécessité 

de la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement 

fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention 

purement subjective. L'art. 46 al. 1 let. a DPA permet le séquestre d'objets 

pouvant servir de pièces à conviction. L'art. 48 al. 1 DPA prévoit en particulier 

qu'une perquisition peut être effectuée dans des locaux dans lesquels se 

trouvent des objets ou valeurs soumis au séquestre. Conformément à l'art. 

45 DPA, les mesures précitées doivent respecter le principe de la 

proportionnalité. L'objet de la perquisition doit être circonscrit de façon 

précise afin que l'on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et 

objectivement fondé qui pèse sur l'accusé et vérifier également le respect du 

principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral précité, 

consid. 3.8.1). La saisie de documents suppose en outre que ceux-ci soient 

importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne 

doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation 

allemande le suggère de manière plus nuancée ("… Papiere … die für die 

Untersuchung von Bedeutung sind"), elle signifie simplement que des 

documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 062/04 du 7 juin 2004, consid. 2.1). Il 

est toutefois inévitable que la perquisition de papiers porte également sur 

des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010, consid. 3.2).  

 

2.3 L'opposante n'avance aucun élément qui permettrait de dénier l'existence, 

entre les faits investigués par l'AFC et les documents litigieux, d'un rapport 

de connexité suffisant pour justifier la perquisition de ces derniers. Au 

contraire, elle expose que B. est un ancien membre du conseil 

d'administration de la banque E. et que, de ce fait, il est vraisemblablement 

lié à celle-ci. Elle reconnaît même que des documents relatifs à cet 

établissement bancaire peuvent présenter un intérêt pour l'enquête menée 

par l'AFC. En outre, les circonstances dans lesquelles l'opposante est entrée 

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en possession des papiers litigieux sont dénuées de toute pertinence au 

regard des principes rappelés ci-dessus; peu importe donc que les 

documents en cause aient ou non été remis à l'intéressée dans le cadre de 

mandats confiés par un des inculpés. Il s'ensuit que le grief soulevé est mal 

fondé. 

 

 

3. Au vu de ce qui précède, la demande de levée des scellés est admise. L'AFC 

est autorisée à lever les scellés sur l’ensemble de la documentation saisie 

dans les locaux de l'opposante à Genève.  

 

 

4. L'opposante, qui succombe, supportera un émolument fixé à CHF 2'000.-- 

(art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 

173.713.162).  

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La demande de levée des scellés formée par l'Administration fédérale des 

contributions est admise. 

 

2. L'Administration fédérale des contributions est autorisée à lever les scellés 

sur l'ensemble de la documentation saisie dans les locaux de l'opposante à 

Genève. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de l'opposante. 

 

 

Bellinzone, le 1er octobre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Administration fédérale des contributions 

- A. SA 

 

 

 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 
 
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).