# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38f3efda-206d-5fc6-9344-e6ba021708ee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2022 D-1331/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1331-2022_2022-04-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1331/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Jeannine Scherrer-Bänziger, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par Me Michael Steiner, avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ; décision du 

SEM du 11 février 2022 / N (…). 

 

 

 

D-1331/2022 

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Vu 

la décision du 19 décembre 2014, par laquelle l’Office fédéral des 

migrations (ODM, actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations ; ci-

après : le SEM) a rejeté la demande d’asile déposée en Suisse par 

l’intéressé en date du 7 novembre 2012, a prononcé son renvoi et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt D-404/2015 du 20 juin 2017, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 19 janvier 2015 

contre cette décision, 

la demande multiple déposée le 24 août 2020 (date de remise à la Poste 

suisse), 

la décision du 2 novembre 2020, par laquelle le SEM, se fondant sur 

l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

n’est pas entré en matière sur la nouvelle demande d’asile du requérant, a 

prononcé son transfert vers B._______ et a ordonné l’exécution de cette 

mesure,  

la décision du 9 juin 2021, par laquelle le SEM, constatant que le délai de 

transfert vers B._______ était échu (art. 29 par. 1 du règlement [UE] 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement 

Dublin III]), a annulé la décision du 2 novembre 2020 et a rouvert la 

procédure d’asile en Suisse, conformément à l’art. 29 par. 2 du règlement 

Dublin III, 

la décision incidente du 25 juin 2021, par laquelle le SEM, en application 

de l’art. 111d al. 3 LAsi, a imparti au requérant un délai au 12 juillet 2021 

pour verser un montant de 600 francs à titre d’avance de frais, après avoir 

considéré que la demande multiple du 24 août 2020 était d’emblée vouée 

à l’échec,  

la décision du 21 juillet 2021, par laquelle le SEM a constaté que l’avance 

de frais requise n’avait pas été versée dans le délai imparti et n’est pas 

entré en matière sur la demande multiple du 24 août 2020, 

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le courrier du 24 septembre 2021 de Me Michael Steiner, à teneur duquel 

celui-ci a affirmé que la décision du 21 juillet 2021 était nulle – dans la 

mesure où les décisions des 2 novembre 2020 et 9 juin 2021 n’indiquaient 

pas qu’il s’agissait d’une procédure au sens des art. 111b ss LAsi 

(demande multiple ou réexamen), et a sollicité la fixation d’une audition, en 

soutenant que la procédure d’asile (introduite par la demande du 

24 août 2020) était toujours pendante, 

la réponse du SEM du 29 septembre 2021, à teneur de laquelle il a 

contesté les affirmations du mandataire et n’a pas donné suite à sa 

requête,  

l’acte intitulé « Neues Asygesuch », déposé le 25 octobre 2021, auquel 

était joint une attestation médicale datée du 14 octobre 2021, dont il ressort 

que l’intéressé a été hospitalisé à trois reprises en 2021, 

le rapport médical du 23 décembre 2021, produit le 31 décembre suivant, 

le mémoire complémentaire du 13 janvier 2022, 

la décision du 11 février 2022, notifiée le 17 février suivant, par laquelle le 

SEM a classé sans suite la requête du 25 octobre 2021 en ce qui concerne 

les « nouveaux » motifs d’asile et l’a rejetée, en tant que demande de 

réexamen, s’agissant de la question de l’exécution du renvoi, 

le recours formé le 21 mars 2022 par le recourant contre cette décision, 

assorti de requêtes d’octroi de l’effet suspensif, d'assistance judiciaire 

partielle et d’exemption du versement d’une avance de frais, 

la décision incidente du 31 mars 2022, par laquelle le Tribunal, considérant 

les conclusions formulées dans le recours d’emblée vouées à l’échec, dans 

la mesure où elles étaient recevables, a rejeté les requêtes précitées et a 

imparti au recourant un délai au 19 avril 2022 pour verser un montant de 

1’500 francs à titre d’avance de frais, sous peine d’irrecevabilité du recours, 

le versement, le 19 avril 2022, de l’avance de frais requise, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

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décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant 

le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée in casu,  

qu’en l’espèce, il convient préliminairement de qualifier juridiquement l’acte 

du 25 octobre 2021, en relation avec la demande multiple du 24 août 2020, 

qu’à cet égard, le recourant ne saurait soutenir de bonne foi que cette 

dernière demande est toujours pendante, sous prétexte que les décisions 

relatives à la procédure Dublin (non-entrée en matière et réouverture de la 

procédure nationale) ne mentionnaient pas qu’il s’agissait d’une procédure 

au sens des art. 111b ss LAsi, 

que le transfert en B._______ n’ayant pas pu être effectué dans le délai de 

l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III, la décision du 2 novembre 2020 a 

été annulée et la procédure d’asile en Suisse rouverte et poursuivie selon 

les dispositions législatives (cf. décision du 9 juin 2021),  

que ce sont donc les dispositions de la LAsi qui étaient dès lors applicables, 

y compris les art. 111b ss, 

que, dans sa décision incidente du 25 juin 2021, le SEM a précisé qu’il 

s’agissait d’une demande multiple et a requis une avance de frais en 

application de l’art. 111d al. 3 LAsi, en relation avec l’al. 2, 

que, dans sa décision du 21 juillet 2021, le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande multiple de l’intéressé sur la base de l’art. 111d al. 3 LAsi 

précité,  

que l’intéressé, qui s’était lui-même référé à l’art. 111c LAsi dans sa 

demande du 24 août 2020, n’ayant pas recouru contre cette décision, 

celle-ci est entrée en force et la procédure est définitivement close, 

que ne reposant sur aucun argument sérieux, l’affirmation péremptoire du 

recourant est dès lors manifestement sans fondement,  

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qu’il est rappelé qu’une procédure extraordinaire (demande multiple, 

demande de réexamen ou demande de révision) ne peut servir à pallier le 

manque de diligence d’un requérant ou de son mandataire,  

que, cela étant dit, l’intéressé, par le biais de sa nouvelle requête du 

25 octobre 2021, respectivement de son mémoire complémentaire du 

13 janvier 2022, n’a pas fait valoir de nouveaux motifs d’asile, mais s’est 

expressément référé à ceux invoqués dans sa précédente procédure, 

que c’est donc manifestement à juste titre que le SEM a classé sans 

décision formelle sa requête sous cet angle, en application de l’art. 111c 

al. 2 LAsi, 

que le classement d’une demande multiple sans décision formelle, qui ne 

constitue pas une décision au sens de l’art. 5 PA, n’est pas susceptible de 

recours (cf. ATAF 2016/17 consid. 4.3 ; 2015/28 consid. 3), 

qu’en outre, le recours pour déni de justice est exclu en cas de classement 

sans décision formelle par le SEM d’une demande remplissant les 

conditions prévues par la disposition précitée (cf. ATAF 2016/17 précité 

consid. 6.3), comme en l’espèce, 

que dans ces conditions, en l'absence de décision attaquable au sens de 

l'art. 5 PA, le recours, en tant qu'il est dirigé directement contre le 

classement du 11 février 2022, est privé de tout objet et est irrecevable à 

ce titre (cf. ATAF 2016/17 précité, consid. 5), 

que pour ce qui a trait aux nouveaux éléments touchant à l’état de santé 

du recourant, dans la mesure où ils concernent l’exécution de son renvoi, 

c’est également à bon droit que le SEM les a examinés sous l’angle du 

réexamen (cf. ATAF 2016/17 précité, consid. 4.1.3 et jurisp. cit.), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours en la 

matière, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, sous réserve des 

considérations qui précèdent, 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

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administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue aux art. 111b à 111d LAsi,  

que, selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 

est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen ; que la procédure est, pour le surplus, 

régie par les art. 66 à 68 PA, 

qu’elle suppose que le requérant fasse valoir que les circonstances se sont 

modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première 

décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, 

in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, 

art. 58 PA no 9 s. p. 1214), ou invoque des moyens de preuve concluants 

postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui 

concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7), 

que les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne 

peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants et décisifs, c'est-

à-dire que les faits doivent être de nature à influer – ensuite d'une 

appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 

consid. 5a p. 358 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 

et réf. cit. ; cf. également KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar 

VwVG, op. cit., art. 66 PA no 26 p. 1357 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : 

Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.). 

que, conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, 

par le biais d'une demande de réexamen, se prévaloir de faits qu'il aurait 

pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.), 

que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 

être admis trop facilement (cf. arrêt E-3862/2017 du 24 juillet 2017), 

qu’il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des 

décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de 

droit ordinaires (art. 111b al. 4 et art. 111c al. 2 LAsi ; cf. ATF 136 II 177 

consid. 2.1), ni permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus 

en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.), 

qu’en l’occurrence, à l’appui de sa requête du 25 octobre 2021, l’intéressé 

a invoqué son état de santé, respectivement une aggravation de celui-ci, 

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que, selon l’attestation médicale du 14 octobre 2021, il a dû être hospitalisé 

à trois reprises en 2021 dans un centre de soins hospitaliers 

psychiatriques, 

que, selon le rapport médical du 23 décembre 2021, il souffre d’un trouble 

dépressif récurrent, épisode actuel sévère (F33.2), avec notamment des 

idées noires et suicidaires chroniques, d’un état de stress post-traumatique 

(F43.1) et d’un trouble mixte de la personnalité et autres troubles de la 

personnalité (F61) ; qu’il bénéficiait depuis le 11 octobre 2021 d’une prise 

en charge intégrée à (…), avec des entretiens médico-infirmiers 

hebdomadaires, des thérapies de groupe, de la thérapie non verbale 

(ergothérapie/art-thérapie), ainsi que d'une structuration et rythmicité de 

ses journées et d’une socialisation au cours des différentes activités 

occupationnelles proposées ; qu’un suivi psychiatrique ambulatoire était 

prévu dès sa sortie de (…),  

qu’il convient d’abord de constater que les trois hospitalisations de 

l’intéressé mentionnées dans l’attestation médicale du 14 octobre 2021 

sont antérieures à la décision du SEM du 21 juillet 2021, 

qu’elles auraient donc pu et dû être invoquées dans la précédente 

procédure extraordinaire,  

qu’indépendamment de cette question, le Tribunal a déjà jugé dans le 

cadre de la procédure ordinaire que des traitements adéquats sont 

disponibles dans le nord de l’Irak, d’où est originaire le recourant 

(cf. D-404/2015 consid. 11.7.2), 

que ce constat est toujours d’actualité ; que le nord de l’Irak dispose en 

effet de structures médicales qui offrent des soins médicaux essentiels 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3) pour les troubles de la lignée anxieuse, 

dépressive et post-traumatique, même si elles font face à une sollicitation 

accrue en raison de nombreuses années de privation et du grand nombre 

de déplacés internes (cf. à ce sujet notamment arrêts du Tribunal 

D-3524/2021 du 18 février 2022 ; D-5893/2020 du 6 janvier 2022 

consid. 9.4.2 ; E-3128/2021 du 21 juillet 2021 consid. 11.2 ; E-1776/2021 

du 30 avril 2021 ; D-2017/2019 du 16 juillet 2020 consid. 9.5 ; 

E-5747/2018 du 25 juin 2020 consid. 7.5), 

qu’à son retour, il reviendra au recourant d’entreprendre les démarches en 

vue d’accéder aux soins que requiert son état de santé, même si ceux-ci 

ne devaient pas être de la même qualité qu’en Suisse, 

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qu’il lui sera de plus possible, le cas échéant, de se constituer une réserve 

de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait 

nécessaire, de présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une 

demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une 

aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 

art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 

financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps 

convenable, une prise en charge des soins médicaux qui lui seraient 

indispensables, ainsi qu’une aide financière à sa réinsertion, 

qu’enfin, la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être 

couramment observée chez une personne dont la demande de protection 

a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à 

l'exécution du renvoi ; qu’en outre, selon la pratique du Tribunal, ni une 

tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne 

s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son 

exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 

devant être prises en considération (cf. arrêt du Tribunal E-5384/2017 du 

4 septembre 2018 consid. 4.3.3) ; que, dans l'hypothèse où les tendances 

suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les 

autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon 

à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du 

Tribunal E-3531/2019 du 21 septembre 2021 consid. 9.3.3 et D-4250/2018 

du 31 août 2021 consid. 10.4.2), 

que, pour le surplus, il y a lieu de renvoyer à l’arrêt D-404/2015 

(consid. 11.1 ss), ainsi qu’à la décision attaquée, celle-ci paraissant 

suffisamment motivée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), d’autant 

que le recours ne contient pas d’arguments nouveaux et déterminants 

susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé sous cet angle, 

que les éléments de santé soulevés n’apparaissent ainsi pas décisifs sous 

l’angle de l’exigibilité (art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]) ni, a fortiori, de la licéité 

(art. 83 al. 3 LEI) de l’exécution du renvoi,  

qu’il s'ensuit que c'est à bon droit que le SEM a rejeté la requête du 

25 octobre 2021 en tant que demande de réexamen, 

que, partant, le recours du 21 mars 2022 doit être rejeté, dans la mesure 

où il est recevable, 

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que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même 

montant versée le 19 avril 2022. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :