# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d1973b0-6ae5-5b0a-9b70-0a26492d3b30
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2008 A/271/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-271-2008_2008-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Eugen MAGYARI et Anne REISER, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/271/2008 ATAS/1349/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 25 novembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur S__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SOUDOVTSEV-
MAKAROVA Anna 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur S__________ (ci-après le recourant), né en 1934, a déposé auprès du 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) une 
demande de prestations complémentaires à sa rente AVS au mois de janvier 2001, 
alors qu'il était veuf. Les prestations fédérales complémentaires lui ont été 
accordées.  

2. Le 20 février 2007, le recourant s'est marié. Il en a informé le SPC dans les jours 
suivants. Le 29 mai 2007, l'épouse du recourant a rappelé au SPC qu'ils étaient dans 
l'attente d'une nouvelle décision en raison de leur mariage, que leur situation 
financière était pénible, et précisant que l'épouse avait entrepris des démarches 
auprès de l'assurance-chômage dans le but d'obtenir des cours de français, puis de 
trouver un travail de pédagogue. 

3. Par décision du 5 septembre 2007, le SPC a informé le recourant avoir repris le 
calcul des prestations depuis le mois de mars 2007. À compter du 1er mai 2007, un 
gain potentiel était attribué à son épouse à raison de 39 856 fr. par année, dont 
25'573 fr. 80 entraient dans le calcul. 

4. Suite à l'opposition du recourant, le SPC a maintenu sa décision, par décision sur 
opposition du 14 décembre 2007. 

5. Dans son recours du 28 janvier 2008, le recourant conclut à l'annulation de la 
décision litigieuse, et à ce qu'il soit dit qu'aucun gain potentiel ne doit être pris en 
considération dans le calcul, et la cause renvoyée au SPC pour nouvelle décision au 
sens des considérants. 

Il rappelle que son épouse est arrivée en Suisse le 6 février 2007, de Russie, et 
qu'elle ne parlait pas le français à son arrivée. Avec l'aide du chômage, elle a pu 
suivre des cours de français et entreprendre des recherches d'emploi en parallèle, 
ceci dès le mois de septembre 2007. Il admet qu'un gain potentiel puisse être pris en 
considération à certaines conditions, mais observe que les critères jurisprudentiels 
ne sont en l'occurrence pas remplis. Son épouse n'a en effet pas pu trouver d'emploi 
sans faute de sa part, essentiellement en raison du fait qu'elle ne parlait pas notre 
langue et n'a pas pu suivre de cours de français avant que le chômage lui en offre, 
pour des raisons financières. Son âge constitue également un obstacle, puisqu'elle a 
plus de 50 ans. Certes elle a une expérience professionnelle dans l'enseignement, 
mais dans un pays étranger. 

6. Dans sa réponse du 14 février 2008, le SPC conclut au rejet du recours. Il rappelle 
avoir pris, conformément à la loi, les deux tiers du revenu théorique potentiel, sous 
déduction 2500 fr. par an. Certes, le gain potentiel doit être réalisable par 
l'intéressée, mais le SPC considère que rien ne s'oppose à ce que l'épouse du 

 
 
 

 

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recourant mette à profit sa capacité de travail, depuis le mois de mai 2007, après 
l'obtention de l'autorisation de séjour et deux mois d'adaptation. Elle dispose d'une 
bonne formation acquise en Russie, et est d'ailleurs inscrite auprès de l'assurance-
chômage en tant qu'enseignante qualifiée. Ses connaissances écrites en français sont 
bonnes, et l'âge de 51 ans n'est pas un obstacle insurmontable à la prise d'un emploi, 
sa connaissance du russe étant bien plutôt un atout. 

7. Le Tribunal de céans a procédé à la comparution personnelle des parties, le 27 mai 
2008. À cette occasion, celles-ci ont déclaré ce qui suit :  

«Mme MACRIPO: Sur question, le gain potentiel de 39'859 fr. provient de la 
convention collective de travail pour les entreprises de nettoyage. Je produirai 
volontiers le détail de notre calcul qui ne figure, en effet, pas dans la décision. 

Mme S__________: Je suis arrivée en Suisse le 6 février 2007, je me suis mariée le 
20 février 2007 et je me suis inscrite au chômage le 18 mai de la même année. De 
septembre à décembre 2007, le chômage m'a fait suivre des cours de français, au 
terme desquels j'ai obtenu l'attestation produite. J'ai ensuite suivi encore un mois de 
formation complémentaire en français au mois de février 2008, pour laquelle j'ai 
également reçu une attestation, que je produirai. Je viens de recevoir une décision 
qui m'octroie une formation d'un mois en juin 2008 visant à favoriser mes chances 
de trouver un emploi.  

En Russie, j'étais enseignante à l'école secondaire, en particulier en français, puis 
j'ai enseigné à des enfants difficiles. Je ne peux pas enseigner le russe en Suisse, car 
je n'ai pas le diplôme adéquat. J'ai rempli les formulaires de recherches d'emploi 
pour le chômage chaque mois depuis le mois de mai 2007.  

Me MOTTARD: Je produis ce jour un certain nombre de réponses négatives à des 
offres d'emploi faites par Mme S__________.  

Mme S__________: Le chômage m'a demandé de faire des offres d'emploi pour 
enseigner le russe.  

Mme MACRIPO: Selon notre service, Mme S__________ a pu s'acclimater à notre 
canton depuis son arrivée en février 2007. S'agissant du gain potentiel, j'examinerai 
la question relative à sa prise en compte de façon rétroactive. Pendant la durée de la 
formation, on pourrait également envisager de réduire le gain potentiel. 
J'examinerai ces questions pour la prochaine audience, je suggère que l'on demande 
le dossier à l'OCE, ainsi que la possibilité d'équivalence pour Mme S__________ 
entre son diplôme d'enseignement russe et l'enseignement à Genève. 

Mme S__________: Vous m'interpellez sur la question de savoir si mon époux et 
moi-même avons une galerie d'art. Je réponds qu'en effet, mon mari a une galerie 
d'art. Vous me demandez pourquoi je la mentionne sur les offres d'emploi avec 

 
 
 

 

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l'adresse électronique de la galerie, c'est parce que c'est la seule adresse 
électronique que nous ayons. Je ne travaille pas dans cette galerie, qui n'existe, 
d'ailleurs, pas.  

M. S__________: J'explique qu'il s'agit d'une galerie virtuelle, sans but 
commercial, en tout cas aujourd'hui, qui réunit les œuvres de jeunesse des membres 
de différentes familles, devenus aujourd'hui artistes. Je produis à ce sujet deux 
documents. Je produirai d'ici la prochaine audience une copie des statuts de 
l'association "Création et relation".  

8. Sur quoi, le Tribunal a ordonné l'apport du dossier de chômage de Mme 
S__________ et interpellé l'OCE sur la question des équivalences. Un délai a été 
accordé au recourant pour produire les offres d'emploi de son épouse correspondant 
aux lettres de refus produites ce jour, ainsi que l'attestation de formation de février 
2008. Le recourant a par ailleurs déposé des écritures complémentaires à l'attention 
du Tribunal, à l'issue de l'audience. 

9. Le 16 juin 2008, le recourant a versé au dossier différentes pièces, en particulier des 
offres d'emploi de son épouse. 

10. Les parties ont été à nouveau  entendues à l'audience du 24 juin 2008, et ont déclaré 
ce qui suit : 

«Mme MACRIPO : Comme demandé, j'explique que le salaire pris comme base de 
salaire de gain potentiel, est celui prévu par la CCT pour les entreprises de 
nettoyage du canton de Genève, 2006-2008. Le salaire de 39'856 fr. est obtenu en 
appliquant la catégorie 4, employé d'entretien, soit un salaire brut horaire de  
18 fr. 75 et net de 17 fr. 42, sur 44 heures par semaine et 52 semaines par an. En 
l'espèce, nous l'avons arrondi en dessous. 

Sur la rétroactivité du gain potentiel, il n'y en a pas. Concernant la période de juillet 
à septembre pendant laquelle la recourante a eu une formation, nous ne considérons 
pas qu'il convient de réduire le gain potentiel au motif que le cours n'était pas 
indispensable à l'exercice d'une activité simple et répétitive. Le cours de français 
visait en effet l'amélioration du niveau de français et non pas des connaissances de 
base nécessaires et suffisantes à trouver un emploi, fût-ce dans le nettoyage. 

Mme S__________ : Sur question, j'explique que j'enseignais le français en Russie 
à l'École secondaire, mais le programme était essentiellement axé sur l'écrit, bien 
qu'il y ait quand même un examen oral. 

M. S__________ : Concernant l'activité de mon association, je peux donner les 
explications suivantes : il ne s'agit pas de mes peintures, mais de celles de mes 
enfants, naturellement, chaque peintre peut vendre son œuvre, mais je n'en tire 
aucun profit. Ce n'est pas une association à but lucratif, l'association n'en tire, elle 
non plus, aucun profit. Je suis d'accord, pour le prouver, de produire les décomptes 

 
 
 

 

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bancaires du compte UBS figurant sur le site internet de l'association ce compte est 
mon unique compte personnel, l'OCPA en connaît l'existence.  
 
Mme S__________ : Je n'ai aucun rôle dans cette association. Vous m'informez 
que je figure sur le site de l'association et m'en demandez à quel titre, j'ignorais 
figurer sur ce site. Je souhaite pouvoir le consulter. Je n'ai pas accès à l'ordinateur 
de mon mari. Vous me signalez une exposition au centre de l'espérance de Julia 
S__________, avec nos noms comme responsables de l'exposition et nos 
téléphones. Cela est exact, mais nous figurons uniquement pour le contact.  
 
Je ne peux pas expliquer pourquoi j'ai fait figurer l'email de la galerie sur mes 
postulations, puisque je n'utilise pas l'ordinateur. 
 
M. S__________ : Je précise que la mention d'une telle adresse de même que du 
site de notre galerie peut intéresser certaines entreprises comme X_________, où 
nous avons proposé d'organiser des expositions. Je ne touche aucune commission 
sur les ventes. Lorsque l'association aura pu se développer, nous envisageons 
effectivement de salarier mon épouse. 
 

11. Sur quoi, le Tribunal a octroyé un délai aux parties au 31 juillet 2008 pour déposer 
leur détermination. L'audition de la conseillère de Mme S__________, Mme 
T_________ a été réservée. 

12. Après échange d'écritures des parties, le Tribunal a procédé à l'audition en qualité 
de témoin de la conseillère en personnel de l'épouse du recourant. À l'audience du 
30 septembre 2008, le témoin a déclaré ce qui suit : 

«J'ai effectivement été la conseillère en personnel de l'épouse du recourant. Elle est 
aujourd'hui inscrite à l'Université, elle a repris des études en linguistique, j'en ai été 
informée le 15 septembre 2008. Suite à son inscription le 18 mai 2007 elle a 
effectivement bénéficié de conseils et de cours de formation mais pas d'indemnité 
journalière. Vous me demandez si selon mon expérience et vu son profil elle avait 
des chances de retrouver un emploi, je dirais oui, comme tout le monde. Elle 
bénéficie d'un diplôme effectué en Russie, et d'une expérience dans l'enseignement, 
à son arrivée elle avait un bon niveau de français écrit. Pour améliorer ses chances 
de réinsertion, elle a bénéficié de 4 mois de cours de français pour améliorer son 
oral. Généralement, la formation offerte est de 3 mois, mais son profil justifiait 
qu'on lui accorde un mois supplémentaire. Les cours ont eu lieu du 10 septembre au 
2 novembre 2007, du 5 novembre au 21 décembre 2001 et du 28 janvier au 22 
février 2008. Elle a effectué deux séjours en Russie, l'un à la fin de l'année, l'autre 
au début du printemps. Elle a ensuite bénéficié d'un cours intitulé "carrière 
globale", le 2 juin 2008, qui vise à améliorer la qualité des recherches d'emplois et à 
préparer les entretiens d'embauche. Les cours de français sont dispensés à raison 
d'une demi-journée chaque jour ouvrable. 

 
 
 

 

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Vu son profil je confirme que l'assurée pouvait trouver un emploi dans une école 
privée, certaines de celles-ci ont conservé son dossier. Elle pouvait également 
demander la reconnaissance de son diplôme à la CRUS, à Berne. 

S'agissant du domaine de recherche d'emploi je n'ai pas forcé l'assurée à se 
restreindre au domaine de l'enseignement, elle pouvait rechercher dans des 
domaines élargis, elle l'a d'ailleurs fait. Notamment dans la traduction, vu son bon 
niveau de français écrit, l'absence de diplôme reconnu n'empêche pas toujours de 
trouver un emploi dans cette profession ; elle a également postulé au Centre 
International de Droit de l'Université de Moscou. Elle pouvait également élargir ses 
recherches auprès d'entreprises en relation avec la Russie, pour un poste à l'accueil, 
par exemple. Finalement, si toutes ses recherches n'avaient pas abouti nous aurions 
pu conseiller à l'assurée de chercher un emploi qui ne nécessite pas la maîtrise du 
français, comme par exemple dans les nettoyages. 

Sur question j'indique que dans la séance d'informations tous les assurés sont 
informés de l'obligation qu'ils ont de réduire leur dommage en cherchant un emploi 
même non qualifié. Dans le cas d'espèce, je n'ai pas insisté sur ce point d'une part 
parce qu'elle ne touchait pas d'indemnité journalière, d'autre part car elle ne touchait 
pas l'assistance publique, enfin j'ignorais sa situation personnelle, je partais de l'idée 
que son époux pouvait l'entretenir. Sa situation financière personnelle n'a pas été 
spécialement discutée. 

Les cours de français augmentent, en effet, ses chances de retrouver un emploi ainsi 
que son aptitude au placement. 

Je ne peux pas dire que ses recherches n'ont pas été fructueuses, dans la mesure où 
certains employeurs potentiels contactés ont gardé son dossier. Cela dénote une 
certaine qualité du dossier et des chances de trouver un emploi si un poste se 
libère." 

Interrogé lors de la même audience, le SPC a précisé que s'agissant de la 
rétroactivité du gain potentiel, il est exact que vu les dates de la décision et celle de 
la prise en compte du gain potentiel il y a rétroactivité. Toutefois, aucun délai n'est 
obligatoire. Le SPC a jugé que l'épouse était apte à trouver un emploi dès 
l'obtention du permis de séjour, délivré en avril 2007. A sa connaissance, il n'y a 
pas eu de courrier du SPC au recourant pour l'informer que son épouse devait 
mettre en œuvre sa capacité de travail et qu'un gain potentiel serait sinon pris en 
compte. Il a été admis que dans le cas d'espèce, et contrairement à la pratique le 
SPC avait jugé en l'état du dossier, sans solliciter les renseignements usuels auprès 
du recourant ou de son épouse, et, pour cette raison, avait pris en compte le gain 
potentiel le plus bas. 

13. À l'issue de l'audience, un délai a été accordé aux parties pour leurs écritures après 
enquêtes.  

 
 
 

 

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14. Par courrier du 29 octobre 2008, le SPC a confirmé sa position. Seule la date 
fondant le nouveau calcul des prestations complémentaires est pertinente, en 
l'occurrence le mariage, et non la date à laquelle la nouvelle décision est rendue. 
Rien ne s'oppose dès lors à prendre en compte un gain potentiel à partir du mois de 
mai, par une décision du mois de septembre suivant. Il est toutefois exact que dans 
la pratique il est parfois pris comme référence la date de notification de la décision 
mais il s'agit de cas très particuliers. Enfin, un temps d'adaptation avant la prise en 
compte d'un gain potentiel n'a aucun caractère obligatoire et est laissé à 
l'appréciation de l'administration, puis du juge en cas de recours. En l'occurrence 
l'épouse du recourant a disposé de deux mois pour mettre en œuvre sa capacité de 
travail. 

15. Par écriture du 30 octobre 2008, le recourant a également persisté dans ses 
conclusions. Il rappelle que le cas particulier de son épouse n'a pas été examiné par 
le SPC avant la prise de décision. Or, même un emploi non qualifié ne peut être 
envisagé en raison de son âge et de l'absence totale d'expérience dans un domaine 
comme les travaux de nettoyage, enfin, au vu de ses qualifications professionnelles. 

16. Après transmission de ces écritures aux parties le 31 octobre 2008, la cause a été 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (ci-après LPC). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 

4. La question litigieuse est de savoir si un gain potentiel pour l'épouse doit être pris 
en considération dans le calcul des prestations complémentaires fédérales dues au 
recourant, le cas échéant à partir de quand. 

5. a) On rappellera préalablement que les art. 2 et 2a let. a LPC prévoient qu’ont droit 
aux prestations complémentaires fédérales les personnes âgées qui perçoivent une 
rente de vieillesse de l'AVS, si les dépenses reconnues par la loi sont supérieures 

 
 
 

 

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aux revenus déterminants. Le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond alors à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants (art. 3a al. 1 LPC). 

Aux termes de l’art. 3a al. 4 LPC, les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des conjoints faisant ménage commun doivent être additionnés. Selon 
l'art. 3c al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les ressources et 
parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cet article est applicable 
notamment lorsqu'une personne assurée renonce sans obligation juridique à des 
éléments de fortune, peut prétendre à certains éléments de revenu et de fortune et ne 
fait pas valoir les droits correspondants, ou renonce à mettre en valeur sa capacité 
de gain alors qu'on peut exiger d'elle qu'elle exerce une activité lucrative 
(ATF 121 V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2). 

b) De même, selon la jurisprudence, il y a lieu de tenir compte, au titre des 
ressources dont un ayant droit s'est dessaisi, d'un revenu hypothétique de l'épouse 
de l'assuré qui sollicite des prestations complémentaires si elle s'abstient d'exercer 
une activité lucrative que l'on est en droit d'exiger d'elle ou d'étendre une telle 
activité (ATF 117 V 291 s. consid. 3b; VSI 2001 p. 127 s. consid. 1b). En effet, la 
capacité de gain de l’époux doit être utilisée, dans la mesure où il est tenu, selon 
l’art. 160 al. 2 CC, de contribuer à l’entretien convenable de la famille (art. 163 
CC).  

Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales 
d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressée qu'elle exerce une activité lucrative et, 
le cas échéant, de fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de 
bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du 
droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 
consid. 3c). Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son 
état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à 
l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus 
ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle 
(ATF 117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b). Le revenu de l'activité 
lucrative potentielle devra alors, conformément à l'art. 3c al. 1 let. a in fine LPC, 
être pris en compte à raison des deux tiers seulement (ATF 117 V 292 consid. 3c et 
la référence). En outre, du revenu hypothétique retenu pour l’épouse du requérant 
PC, on opère la déduction annuelle de 1500.– fr. afférente aux couples en vertu de 
l’art. 3c al. 1 let. a LPC, le solde étant pris en compte à raison des deux tiers. Ainsi, 
les revenus hypothétiques sont privilégiés de manière identique aux revenus 
réellement perçus (VSI 2001 p. 129). 

En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le 
marché de l'emploi, le TFA a considéré qu'il importe de savoir si et à quelles 
conditions l'intéressée est en mesure de trouver un travail. A cet égard, il faut 

 
 
 

 

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prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, 
d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail (arrêt non publié Z. du 
9 décembre 1999, P 2/99). Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du 
marché du travail (arrêt Y. du 9 juillet 2002, P 18/02; ATFA non publié du 
8 octobre 2002 en la cause P 88/01.). Cette jurisprudence constante a encore été 
rappelée dans un ATFA non publié en la cause P 61/03 du 22 mars 2004.  

c) Il ressort ainsi de la jurisprudence fédérale que le gain potentiel doit être 
réalisable par l'intéressée. On peut utilement se référer à la jurisprudence rendue en 
la matière tant par le TFA que par la juridiction de céans. A titre d’exemple, on 
citera un cas jugé par le Tribunal fédéral (RCC 1992 p. 348), dans lequel l’épouse 
du recourant, d’origine étrangère, n’avait aucune formation professionnelle, ne 
parlait pas le français et présentait une symptomatologie dépressive ou anxieuse 
réactionnelle à une inadaptation en Suisse. Le Tribunal fédéral a considéré que 
compte tenu de son âge (22 ans) et du fait que les époux n’avaient à cette époque 
pas d’enfant, elle aurait certainement pu s’acquitter de son obligation de contribuer 
aux charges du ménage par une prestation pécuniaire, une occupation à temps 
partiel ou une activité saisonnière aurait pu à tout le moins être envisagée. La 
juridiction de céans a, au contraire, exclu tout gain potentiel pour une épouse 
n'ayant aucune formation, ne parlant pratiquement pas le français et ayant plusieurs 
enfants en bas âge (ATAS 750/2004). De même le Tribunal de céans a-t-il retenu 
une capacité de travail partielle pour une épouse de 48 ans, analphabète, n'ayant 
jamais exercé d'activité lucrative ni bénévole, avec des enfants adultes et 
adolescents, de santé fragile, atteinte de fibromyalgie et pour laquelle l'OCAI 
n'avait pas retenu de troubles invalidants (ATAS 246/2006). Enfin, le TCAS a 
retenu que l'épouse d'un assuré ne renonçait pas à des revenus, au sens de la 
jurisprudence et de la loi, lorsqu'elle émargeait à l'assurance-chômage et ne trouvait 
pas d'emploi malgré ses recherches régulières, ni quand elle était jugée totalement 
incapable de travailler avec certificat médical à l'appui (cf. ATAS 1021/2007). 

6. a) En l'espèce, on relèvera tout d'abord, s'agissant de la prise en compte d'un gain 
potentiel dès le mois de mai 2007 par décision du 5 septembre 2007, qu'il ne paraît 
pas en effet exclu de prendre en considération un gain potentiel pour une période 
antérieure à la décision, dans la mesure où c'est la renonciation à une source de 
revenus qui est déterminante et que le gain potentiel correspond à un revenu 
théorique (voir par exemple ATF du 15 décembre 1982, paru in RCC 1983 p. 160 
ainsi que les directives de l'OFAS concernant les prestations complémentaires, 
chiffres 2060 et suivants). Toutefois, cette question peut rester ouverte en l'espèce, 
vu l'issue du litige. 

b) Le Tribunal considère que l'exercice d'une activité lucrative est effectivement 
exigible de l'épouse du recourant, au vu des critères rappelés ci-dessus : s'agissant 
de l'âge de la personne, l'épouse à 51 ans ce qui n'exclut pas, a priori, l'exercice 
d'une activité lucrative; son état de santé est satisfaisant; elle dispose d'une 

 
 
 

 

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formation professionnelle qu'elle devrait pouvoir mettre en pratique, comme l'a 
confirmé sa conseillère en placement; elle exerçait une activité lucrative lorsqu'elle 
était en Russie et n'est donc pas restée inactive durant de longues années; le marché 
de l'emploi est certes relativement serré, mais la recourante dispose des mêmes 
chances que les autres assurés et certaines de ses recherches sont encore aujourd'hui 
susceptibles de lui faire obtenir un emploi, ce que la conseillère en placement a 
également confirmé; enfin, s'agissant de ses connaissances linguistiques, s'il est 
exact que la recourante possédait déjà de bonnes bases de français écrit, elle ne 
parlait pratiquement pas la langue française à son arrivée en Suisse, en février 2007. 
C'est la raison pour laquelle elle a bénéficié de cours de l'assurance-chômage.  

Ainsi, l'exercice d'une activité lucrative est exigible de l'épouse du recourant, mais 
on ne saurait l'exiger depuis l'obtention du permis de séjour, à l'instar de ce qu'a 
décidé le SPC. Il est légitime d'accorder à l'épouse du recourant non seulement une 
période d'adaptation mais également une période de formation à la langue française. 
Les cours de français ayant été dispensés en deux périodes successives, et ayant pris 
fin au mois de février 2008, on retiendra une pleine capacité de travail à partir du 
1er mars 2008. Cette date est également compatible avec le fait que l'épouse du 
recourant s'est inscrite à l'assurance-chômage de sorte que l'on ne peut pas 
considérer qu'elle a renoncé à une source de revenus, a priori. En revanche, les mois 
s'écoulant, ses recherches d'emploi dans un domaine relativement spécialisé 
n'aboutissant pas, il était exigible de l'épouse du recourant qu'elle élargisse ses 
recherches, quitte à se tourner vers des activités plus manuelles, ne demandant pas 
de compétences particulières, comme des travaux sur des chaînes de montage en 
usine, ou des travaux de nettoyage. La conseillère en placement a d'ailleurs 
confirmé une telle exigence et le fait que l'assurance-chômage aurait exigé de telles 
recherches de l'assurée si elle était restée inscrite. 

c) Le montant du gain potentiel n'est pas contesté, et correspond à un salaire 
minimum qu'obtiendrait l'épouse du recourant dans des travaux de nettoyage. Les 
déductions légales ont par ailleurs été correctement effectuées par le SPC. 

7. Il résulte de ce qui précède l'admission partielle du recours, en ce sens que le 
principe de la prise en compte d'un gain potentiel doit être confirmé, mais la date de 
cette prise en compte reportée au 1er mars 2008. 

8. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à l'octroi de dépens, 
fixés en l'espèce à 2750 fr. 

 

 

 
 
 

 

A/271/2008 

- 12/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement, et annule les décisions des 5 septembre et 10 décembre 
2007. 

3. Confirme qu'un gain potentiel doit être pris en considération dans le calcul des 
prestations du recourant, dès le 1er mars 2008. 

4. Condamne le SPC au versement d'une indemnité de procédure en faveur du 
recourant de 2750 fr. 

5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS 
   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le