# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d187f7e-911f-56a3-bf13-869fa21b0880
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.12.2023 A/3273/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3273-2023_2023-12-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Doris GALEAZZI et Maya 
CRAMER, présidentes suppléantes 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3273/2023 ATAS/933/2023 

 

 

Délégation des juges du Tribunal arbitral 

en matière de récusation 

Décision du 1er décembre 2023 

 

 

En la cause 

A______ 
représentée par le docteur B______, mandataire  

 

demanderesse 
en récusation 

 

contre 

C______ défendeur 

 

 

 

EN FAIT 

 
 
 

 

A/3273/2023 

- 2/9 - 

1. La docteure A______ (ci-après : l’intéressée ou la demanderesse), née en 1962, 
exploite depuis le 1er mars 2012 un cabinet à Genève, en tant que spécialiste FMH 
en endocrinologie/diabétologie et en médecine interne et générale. 

2. Le 8 juillet 2018, 21 caisses-maladie (ci-après : les caisses), toutes représentées par 
SANTÉSUISSE, ont saisi le Tribunal arbitral des assurances (ci-après : le tribunal) 
d’une demande en paiement à l’encontre de l’intéressée de CHF 129'997.-, 
subsidiairement de CHF 117'854.-, pour l'année statistique 2017, au titre de 
violation du principe du caractère économique des prestations (cause enregistrée 
sous le n° A/2603/2019). 

3. Dans son mémoire de réponse du 23 octobre 2020, l’intéressée a conclu à 
l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement à la mise en œuvre d’une expertise 
analytique de l’économicité et au rejet de la demande. 

4. Les caisses ont fait valoir qu’une expertise analytique était inutile. 

5. Le 14 janvier 2020, les caisses ont saisi le tribunal d’une requête en remboursement 
par la défenderesse de CHF 161'069.10, subsidiairement de CHF 130'044.90 pour 
l'année statistique 2018, au titre de violation du principe du caractère économique 
des prestations (cause enregistrée sous le n° A/190/2020). 

6. L’intéressée a répondu que sa pratique était particulière et économique. 

7. Le 8 mai 2023, le juge C______, en charge des deux procédures, a informé les 
parties qu’il envisageait de mettre en œuvre une expertise analytique de la pratique 
de l’intéressée et les a invitées à lui proposer un expert ou à désigner un expert 
commun. 

8. Par courrier du 26 mai 2023, les caisses se sont opposées à cette mesure et, à titre 
subsidiaire, ont proposé qu’elle soit effectuée par le docteur D______, spécialiste 
FMH en médecine interne générale. 

9. Le 20 juin 2023, l’intéressée a proposé que le docteur E______, spécialiste FMH en 
médecine interne et cardiologie, soit désigné comme expert. 

10. Le 7 août 2023, le juge C______ a informé les parties de son intention de confier 
l’expertise analytique au Dr D______ et leur a accordé un délai au 7 septembre 
suivant pour se déterminer sur les questions de la mission d’expertise. 

11. Par courrier du 7 septembre 2023, le conseil de l’intéressée, Maître F______, a 
sollicité un délai supplémentaire au 19 septembre suivant, car il devait pouvoir 
s’entretenir avec sa mandante à ce sujet. 

12. Le 13 septembre 2023, le tribunal a accordé à l’intéressée un ultime délai au 
19 septembre 2023, précisant que l’ordonnance d’expertise serait adressée à 
l’expert le 22 suivant. 

13. Par pli du 15 septembre 2023, posté le 18 septembre suivant, l’intéressée a autorisé 
le docteur B______, spécialiste FMH en médecine interne générale, à la représenter 
dans le cadre de la demande formée contre elle par les caisses auprès du tribunal. 

 
 
 

 

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Dans un courrier du même jour, rédigé au nom de l’intéressée et du Dr B______, 
mais signé par ce dernier uniquement, ceux-ci indiquaient notamment au juge 
C______ que son courrier du 7 août 2023 n’avait été transmis à l’intéressée que le 6 
septembre 2023 par son avocat, qui, submergé de travail, avait tardé à le faire. Il lui 
avait été ainsi impossible de lui répondre dans le délai imparti au 7 septembre 2023. 
Une expertise analytique n’apporterait sans doute pas d’éléments déterminants à la 
procédure, car SANTÉSUISSE avait échoué à démontrer la non-économicité de sa 
pratique par des statistiques pour sombrer dans diverses spéculations. La récusation 
du Dr D______ était demandée, au motif qu’il ne présentait ni les compétences, ni 
les garanties de neutralité que l’intéressée était en droit d’exiger, car il n’avait 
aucune formation de statisticien, ni de mathématicien. 

14. Par courrier du 19 septembre 2023, Me F______ a informé le tribunal que son 
mandat avait pris fin. Jusqu’à ce qu’un nouveau conseil soit mandaté, toute 
correspondance devait être transmise à l’adresse professionnelle de l’intéressée et 
un nouveau délai devait être accordé à cette dernière pour qu’un éventuel nouveau 
conseil puisse se déterminer. 

15. Par ordonnance du 26 septembre 2023, le juge C______ a confié l’expertise 
analytique au Dr D______, en rejetant la demande de récusation formée contre cet 
expert par l’intéressée, car ses critiques sur les compétences de l’expert ne 
constituaient pas des motifs de récusation, au sens de l’art. 15 al. 2 LPA, 
applicables aux experts par le biais de l’art. 39 al. 2 LPA. De plus, le Dr E______, 
proposé par l’intéressée, ne disposait pas lui-même d’une formation de statisticien, 
de mathématicien, ni de la double formation de l’intéressée. L’affirmation de 
l’intéressée selon laquelle le Dr D______ ne présentait pas les garanties de 
neutralité nécessaires n’étaient enfin pas étayées et relevait du procès d’intention. 
Le juge C______ a encore dit dans son ordonnance qu’il n’apparaissait pas 
nécessaire d’accorder à l’intéressée un délai supplémentaire pour constituer un 
nouvel avocat. 

16. Le 5 octobre 2023, le Dr B______ a demandé, en son nom et celui de l’intéressée, 
au tribunal la récusation du juge C______, au motif qu’il avait confié l’expertise 
analytique au Dr D______, en abusant de son pouvoir et en faisant montre de 
collusion et complicité avec SANTÉSUISSE. 

17. Par courrier du 18 octobre 2023, l’intéressée et le Dr B______ ont persisté dans la 
demande de récusation du juge C______. 

18. Le 13 novembre 2023, celui-ci a répondu, en relevant que la requête en récusation 
était signée du seul Dr B______ et qu’il était fortement douteux que celui-ci puisse 
valablement représenter l’intéressée, ne pouvant se prévaloir de la qualité de 
mandataire professionnellement qualifié. Par ailleurs, les griefs de la demanderesse 
portaient sur des actes de procédure qui, selon jurisprudence, ne fondaient pas une 
apparence objective de prévention. Il contestait avoir procédé avec prévention 

 
 
 

 

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contre la demanderesse, qui n’avait apporté aucun indice concret permettant de 
douter de son impartialité, et il concluait au rejet de la requête en récusation. 

19. La demanderesse persisté dans sa demande. 

20. Les parties ont été informées le 15 novembre 2023 que la cause était gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 89 al. 5 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10), les cantons fixent la procédure devant le Tribunal arbitral qui 
doit être simple et rapide. Ce dernier établit avec la collaboration des parties les 
faits déterminants pour la solution du litige et administre les preuves nécessaires et 
les apprécie librement. Cette délégation de compétence a été concrétisée, à Genève, 
à l'art. 45 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 
du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 
1998), à teneur duquel le Tribunal arbitral doit être saisi par une requête adressée au 
greffe. Pour le surplus, les règles générales de procédure de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) s’appliquent, notamment en ce 
qui concerne la récusation des membres du tribunal et l’établissement des faits 
(art. 45 al. 4 LaLAMal). 

2.  

2.1 Les art. 39 ss de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) règlent la procédure devant le Tribunal arbitral.  

L'art 45 al. 4 LaLAMal prévoit que les règles générales de la LPA s’appliquent 
pour le surplus, notamment en ce qui concerne la récusation des membres du 
tribunal et l’établissement des faits. 

En vertu de l’art. 15A al. 5 LPA, la décision sur la récusation d’un juge, d’un 
membre d’une juridiction ou d’un membre du personnel d’une juridiction est prise 
par une délégation de trois juges, dont le président ou le vice-président et deux 
juges titulaires et l’art. 30 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05) s’applique. Si la demande de récusation vise un juge titulaire, 
un membre d’une juridiction ou un membre du personnel d’une juridiction, ce 
dernier ne peut participer à la décision.  

2.2 Conformément à l’art. 15A al. 4 LPA, la demande de récusation doit être 
présentée sans délai et par écrit à la juridiction compétente. 

Selon un principe général, la partie qui a connaissance d'un motif de récusation doit 
l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir 
ultérieurement (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 4 et les arrêts cités ; voir aussi 
l'art. 49 al. 1 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC - RS 272]). Il 
est, en effet, contraire aux règles de la bonne foi de garder en réserve le moyen tiré 

 
 
 

 

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de la composition irrégulière du tribunal pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue 
défavorable de la procédure (ATF 136 III 605 consid. 3.2.2). 

Selon la jurisprudence cantonale, une demande de récusation formée plus de trente 
jours, voire trois semaines (ATA/953/2011) après la connaissance des faits 
déterminants, est tardive (ATAS/328/2016).  

2.3 Selon l’art. 45 LaLAMal, le tribunal est saisi par une requête adressée au greffe.  

Selon l’art. 89B al. 1 LPA, le recours, signé et déposé en deux exemplaires par-
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des 
motifs et des conclusions. 

Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que l’urgence ne le 
permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un 
descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre mandataire 
professionnellement qualifié pour la cause dont il s’agit (art. 9 al. 1 LPA). 

L’aptitude à agir comme mandataire professionnellement qualifié doit être 
examinée de cas en cas, au regard de la cause dont il s’agit à la date de la requête, 
ainsi que de la formation et de la pratique de celui qui entend représenter une partie 
à la procédure. Il convient de se montrer exigeant quant à la preuve de la 
qualification requise d’un mandataire aux fins de représenter une partie, dans 
l’intérêt bien compris de celle-ci et de la bonne administration de la justice 
(ATF 125 I 166 consid. 2b/bb p. 169 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.416/2004 du 
28 septembre 2004 consid. 2.2, confirmant l’ATA/418/2004 du 18 mai 2004), 
surtout en procédure contentieuse (ATA/527/2001 du 27 août 2001 ; 
ATA/472/1996 du 28 août 1996). Pour recevoir cette qualification, le mandataire 
doit disposer de connaissances suffisantes dans le domaine du droit dans lequel il 
prétend être à même de représenter une partie (ATA/636/2011 du 11 octobre 2011 ; 
ATA/162/2010 du 9 mars 2010 ; ATA/108/2010 du 16 février 2010 ; 
ATA/330/2005 du 10 mai 2005). 

Si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, un délai convenable est imparti à son 
auteur pour le compléter, étant précisé qu'en cas d'inobservation, le recours sera 
écarté (art. 89B al. 3 LPA). 

Une partie répond de toute faute commise par ses auxiliaires, notamment son 
mandataire, afin d'éviter qu'elle ne soit tentée de leur imputer les négligences dont 
elle serait l'auteur (ATF 114 Ib 69ss consid. 2 et 3; André GRISEL, Traité de droit 
administratif, vol II, Neuchâtel 1984, p. 897; Alfred KÖLZ / Isabelle HÄNER, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 1993, 
p. 98, ch. 151).  

3.  

3.1 En l'occurrence, la délégation des juges en matière de récusation est composée 
de la juge Catherine TAPPONNIER, présidente, et des juges Maya CRAMER et 
Doris GALEAZZI, présidentes suppléantes (art. 40 al. 1 let. a LaLAMal). 

http://intrapj/perl/decis/125%20I%20166
http://intrapj/perl/decis/1P.416/2004
http://intrapj/perl/decis/ATA/418/2004
http://intrapj/perl/decis/ATA/527/2001
http://intrapj/perl/decis/ATA/472/1996
http://intrapj/perl/decis/ATA/636/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/162/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/108/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/330/2005

 
 
 

 

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Les parties en ont été informées le 11 octobre 2023. 

3.2 La demanderesse a déposé sa demande en récusation le 5 octobre 2023 par 
courrier rédigé en son nom et celui du Dr B______, mais signé par ce dernier 
uniquement. Le juge C______ a fait valoir qu’il était douteux que celui-ci puisse 
valablement représenter la demanderesse, ne pouvant se prévaloir de la qualité de 
mandataire professionnellement qualifié. Cette question, de même que celle de 
savoir si le courrier de la demanderesse du 18 octobre 2023 a pu corriger l’éventuel 
vice de la demande pour défaut de signature seront laissées ouvertes, ainsi que celle 
de savoir si la demande en récusation a été formée en temps utile, car la demande 
apparaît manifestement infondée.  

4. Les causes de récusation sont énoncées à l’art. 15A al. 1 LPA. Cette disposition 
prévoit à l’art. 15 al. 1 let. f LPA, au-delà des causes de récusation objectives visées 
aux let. a à e de cette disposition, qu’est récusable le juge qui est prévenu de toute 
autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une 
partie ou son représentant.  

Sont ainsi visées toutes les circonstances propres à révéler une apparence de 
prévention et à faire douter de l’impartialité du juge. Il y a notamment apparence de 
prévention lorsque les circonstances, envisagées objectivement, font naître un doute 
quant à l’impartialité du juge. Seul l’aspect objectif compte, les considérations 
subjectives n’étant pas pertinentes. Ainsi, une apparence de prévention ne saurait 
être retenue sur la base des impressions purement individuelles au procès 
(ATF 134 I 238 consid. 2.2 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; ATF 133 I 1 consid. 5.2 et 
6.2 ; ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; ATF 129 III 445 consid. 3.3.3 ; ATF 128 V 82 
consid. 2a ; ATF 124 I 121 consid. 3a, voir également, arrêt du Tribunal fédéral 
2C_755/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.2 et les arrêts cités). L’impartialité se 
présume, jusqu’à preuve du contraire (AUER/ MALINVERNI/ HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol II, 2ème éd. : Les droits fondamentaux, Berne 2006, 
p. 576 ch. 1238).  

Enfin, des actes de procédure menés en violation des droits d’une partie peuvent 
manifester un préjugé à l’encontre de cette partie. Selon la jurisprudence fédérale 
toutefois, seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées du juge, 
constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de 
parti pris (ATF 141 IV 178 c. 3 ; 138 IV 142 c. 2.3 ; ATF 116 Ia 135 c. 3a). 

D'éventuelles erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne 
suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention (ATF 116 Ia 14 
consid. 5b). Seules des fautes particulièrement graves et répétées pourraient avoir 
cette conséquence ; même si elles paraissent contestables, des mesures inhérentes à 
l’exercice normal de la charge du juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de 
partialité (ATF 113 Ia 407 consid. 2 ; 111 Ia 259 consid. 3b/aa). Une partie est en 
revanche fondée à dénoncer une apparence de prévention lorsque, par des 

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déclarations avant ou pendant le procès, le juge révèle une opinion qu’il a déjà 
acquise sur l’issue à donner au litige (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122). 

Le Tribunal fédéral a encore rappelé que la procédure de récusation n’a pas pour 
objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l’instruction 
et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de 
la procédure.  

5.  

5.1. En l’espèce, la demanderesse se contente d’alléguer que le juge C______ 
favoriserait SANTÉSUISSE, au motif qu’il a nommé l’expert proposé par cette 
dernière et non le sien. Cela ne saurait constituer un motif de récusation, le juge 
devant désigner un des experts proposés et ce d’autant moins que SANTÉSUISSE 
s’était opposée au principe d’une expertise analytique, qui a été demandée à la base 
par l’intéressée, ce qui démontre plutôt que le juge C______ ne l’a pas favorisée. 
De plus, le juge C______ a motivé son choix dans son ordonnance d’expertise et 
aucun élément à la procédure ne permet de retenir qu’il était arbitraire ou 
manifestement infondé. 

5.2. La demanderesse reproche également au juge C______ d’avoir refusé de lui 
octroyer un délai pour constituer un nouvel avocat, ce qui ne pouvait se justifier que 
par sa volonté de lui nuire.  

Il faut constater en l’espèce que le juge C______ a prolongé le délai, octroyé le 
7 août 2023 à la demanderesse pour se prononcer sur l’expertise, du 7 septembre au 
19 septembre 2023, de sorte que celle-ci a eu plus d’un mois pour se prononcer, ce 
qui était suffisant.  

De plus, comme l’a relevé le juge C______, les questions soumises à l’expert 
concernaient avant tout la pratique médicale de la demanderesse, qui était mieux à 
même qu’un conseil de se prononcer à ce sujet.  

La demanderesse ne peut pas non plus se prévaloir du fait que son conseil aurait 
tardé à lui transmettre la mission d’expertise, les actes de celui-ci lui étant 
imputables, selon la jurisprudence précitée. 

Enfin, la demande de prolongation du délai évoquée par la demanderesse émanait 
du conseil de celle-ci dont le mandat avait été résilié, et cette demande n’a pas été 
confirmée par elle.  

Il n’apparait ainsi pas que des actes de procédure aient été menés par le juge 
C______ en violation des droits de la demanderesse. 

6. En conclusion, aucun motif de récusation ne peut être retenu dans ces conditions à 
l'encontre du juge C______ et la demande de récusation doit être rejetée, dans la 
mesure de sa recevabilité. 

7. La procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite. Conformément à 
l’art. 46 al. 1 LaLAMAL, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des 

 
 
 

 

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parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, 
port, émolument d’écriture), ainsi qu’un émolument global n’excédant pas 
CHF 15'000.-. Le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les 
supporter (art. 46 al. 2 LaLAMAL). 

Eu égard au sort du litige, les frais du Tribunal, à hauteur de CHF 827.50, seront 
mis à la charge de la demanderesse. 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA DÉLÉGATION DES JUGES DU TRIBUNAL ARBITRAL  

EN MATIÈRE DE RÉCUSATION : 

 

1. Rejette la demande dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Condamne la demanderesse au paiement des frais du Tribunal arbitral à raison de 
CHF 827.50. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme de la présente décision est notifiée aux parties ainsi qu’à 
l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le  

Copie de la présente décision est également adressée à SANTÉSUISSE, pour 
information, par le greffe le