# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36fe915a-a8cf-57f6-a509-d2708fd63baf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2009 E-6879/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6879-2009_2009-11-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-6879/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ;
Antoine Willa, greffier.

A.______, Ethiopie,
représentée par Elisa, en la personne de Michel Ottet,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 28 octobre 
2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6879/2009

Vu

la demande d'asile déposée à l'aéroport de Genève par A.______ en 
date du 10 octobre 2009,

la décision de l'ODM du 11 octobre 2009 refusant l'entrée en Suisse 
de l'intéressée et lui assignant la zone de transit de l'aéroport comme 
lieu de séjour,

la  décision  du  28  octobre  2009,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande  d'asile,  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  l'intéressée  et 
ordonné l'exécution de cette mesure pour le lendemain de l'entrée en 
force de la décision,

le  recours  du  5 novembre 2009  formé  par  A.______  contre  cette 
décision, dans lequel elle a conclu au prononcé de l'effet suspensif, à 
l'autorisation d'entrer en Suisse et à l'admission provisoire, renonçant 
expressément  à  toute  conclusion en matière  d'asile  et  requérant  en 
outre l’assistance judiciaire partielle,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

Page 2

E-6879/2009

que la recourante a exposé qu'elle avait quitté l'Ethiopie en 1984 pour 
les Etats-Unis, où elle a vécu depuis lors,

qu'elle  dispose dans ce pays d'une autorisation  de séjour  de  durée 
indéterminée  ("Permanent  resident  card"),  délivrée  le  29  novembre 
1989,

que  l'intéressée,  qui  exploite  une  blanchisserie  à  Addis-Abeba,  a 
accompli plusieurs voyages en Ethiopie depuis 1984, pour des raisons 
familiales  ou  d'affaires,  et  détient  un  passeport  délivré  par 
l'Ambassade d'Ethiopie à Washington, régulièrement renouvelé,

qu'en 2006,  la  requérante aurait  noté certaines anomalies dans son 
environnement,  remarquant  ainsi  que  son  domicile  de  B._______ 
(Californie)  avait  été  fouillé,  que  des  personnes  inconnues  la 
surveillaient, et qu'un billet de banque comportant des inscriptions en 
arabe avait été placé dans sa poche,

qu'en  2007,  elle  aurait  été  retenue,  lors  d'un  contrôle  d'identité  à 
l'aéroport,  plus  longtemps  que  les  autres  passagers,  et  aurait 
rencontré  l'hostilité  de ses coreligionnaires  de l'église  chrétienne de 
C._______ qu'elle fréquentait,

qu'en avril 2008, prenant l'avion pour rendre visite à son fils malade en 
Ethiopie,  elle  aurait  noté qu'un homme l'observait,  et  aurait  entendu 
une passagère de l'avion parler d'elle à haute voix,

que  l'intéressée  aurait  déduit  de  ces  événements,  qui  l'auraient 
fortement angoissée, que les autorités américaines la soupçonnaient 
d'appartenir à Al-Qaida,

que durant son séjour en Ethiopie, d'avril  à octobre 2009, elle aurait 
été en butte à l'hostilité  des employés de sa blanchisserie,  et  aurait 
rencontré l'animosité des habitants de la capitale,

qu'ayant obtenu un visa d'entrée (visa Schengen) de la Représentation 
diplomatique  suisse  à  Addis-Abeba,  le  5  octobre  2009,  l'intéressée 
aurait  décidé de quitter  le  pays,  mais  n'aurait  pas  osé regagner  les 
Etats-Unis,

Page 3

E-6879/2009

qu'elle  a joint  à son recours une courte attestation médicale,  dont  il 
ressort  qu'elle  souffre  d'un  "délire  de persécution"  et  doit  bénéficier 
d'une prise en charge psychiatrique,

que  la  recourante n'a  pas  contesté  la  décision  de  refus  d'asile 
prononcée par l'ODM de sorte que, sous cet angle, celle-ci a acquis 
force de chose décidée,

que  par  ailleurs,  elle  ne  peut  plus  remettre  en  cause  la  décision 
refusant son entrée en Suisse, le délai pour ce faire étant expiré,

qu'en effet, le recours contre cette décision doit être déposé avant la 
notification  de  la  décision  de  fond  prise  par  l'autorité  de  première 
instance (cf. art. 108 al. 3 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  de  la  recourante  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que ce renvoi peut s'exécuter tant vers l'Ethiopie, dont la recourante a 
la  nationalité,  que vers les Etats-Unis,  où elle  dispose d'un droit  de 
séjour assuré,

que dans la mesure où la recourante n'a pas remis en cause le rejet 
de sa demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 
LAsi ne trouve pas directement application,

qu'elle  n'a  pas  non  plus  rendu  crédible  qu'il  existerait  pour  elle  un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour 
dans  son pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]),

qu'en effet,  elle  n'a  pas allégué l'existence de problèmes rencontrés 
avec les autorités éthiopiennes, comme tend d'ailleurs à l'indiquer le 
fait qu'elle s'est rendue en plusieurs occasions dans son pays d'origine 
après s'être établie aux Etats-Unis,

Page 4

E-6879/2009

qu'il  n'est  pas  crédible  qu'elle  soit  recherchée  par  les  autorités 
américaines,  celles-ci  ayant  eu  tout  loisir  de  l'interpeller  ou  de 
l'interroger si elles l'avaient jugé bon,

qu'il apparaît en définitive que la recourante aurait uniquement connu, 
dans  ces  deux  pays,  des  frictions  sans  gravité  avec  des  tiers,  à 
supposer même que les faits décrits se fussent réellement produits,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA]  1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. 
cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
de la recourante,

qu'en effet, ni l'Ethiopie ni les Etats-Unis ne se trouvent en proie à une 
guerre, une guerre civile ou à une violence généralisée,

qu’en outre, la recourante connaît une bonne situation économique et 
se  trouve  au  bénéfice  d'une  riche  expérience  professionnelle,  ainsi 
que d'un réseau important familial dans ces deux pays,

que s'agissant de ses problème de santé, il  y a lieu de noter que la 
prise  en  charge  psychiatrique  qui  lui  est  nécessaire  pourra  très 
probablement lui  être assurée en Ethiopie, vu sa situation financière 
favorable,  et  de  manière  certaine  aux  Etats-Unis,  où  existe  une 
infrastructure médicale de haut niveau,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  Letr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), la recourante 
disposant des documents de voyage nécessaires,

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
donc être rejeté,

que la  décision au fond étant  intervenue,  la  question d'un  octroi  de 
l'effet suspensif est sans objet,

Page 5

E-6879/2009

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 6

E-6879/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

Page 7