# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 42eeba6b-6a12-5b93-aa0c-84e1971e2e08
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2025 D-5223/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5223-2022_2025-08-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5223/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Walter Lang, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),   

alias B._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

alias D._______, né le (…), 

et leur enfant,  

E._______, née le (…) 

Syrie,   

représentés par Me Michael Steiner, avocat,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 13 octobre 2022 / N (…). 

 

 

D-5223/2022 

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Faits : 

A.  

Le 13 février 2021, A._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), 

ressortissante syrienne d’ethnie kurde, a déposé une demande d’asile en 

Suisse.  

B.  

Lors de ses auditions des 13 et 21 avril 2021, l’intéressée a déclaré pour 

l’essentiel avoir été engagée au sein (…) « Unités de protection du 

peuple » (YPG) en (…) 2019. Son activité aurait notamment consisté à 

(…). En juin 2020, elle aurait été accusée d’avoir livré à une famille des 

informations confidentielles, notamment sur (…). Les forces de sécurité 

kurdes, à sa recherche, se seraient ensuite rendues à plusieurs reprises 

au domicile de ses parents et de ses beaux-parents. 

L’intéressée a produit sa carte d’identité syrienne du (…), son livret de 

famille et son certificat de mariage, une photographie de son époux, le 

représentant accompagné de l’ami qui l’aurait aidé à fuir une base militaire, 

et sous forme de copies, la carte d’invalidité et le livret militaire de son père. 

C.  

En date du 3 mai 2021, son époux C._______ (ci-après :  l’intéressé ou le 

recourant), ressortissant syrien d’ethnie kurde, est arrivé en Suisse et a 

déposé une demande d’asile le lendemain. 

D.  

Lors de son audition du 15 juin 2021, l’intéressé a déclaré pour l’essentiel 

qu’après avoir été incorporé dans les forces kurdes, il avait été transféré à 

la base (…) de F._______. En avril 2020, son père, qui se serait rendu à 

Damas pour des raisons médicales, aurait été arrêté et détenu durant vingt 

jours, au motif que l’intéressé travaillait pour le compte des YPG et des 

Américains. Le 27 juin 2020, l’intéressé aurait été arrêté par la police 

militaire des YPG, en raison de son épouse, et aurait également été accusé 

d’être un informateur. Grâce à l’aide d’un ami, il aurait pu s’enfuir et 

rejoindre son épouse avec laquelle il aurait quitté la Syrie, le 10 juillet 2020. 

Depuis son départ du pays, la police se serait rendue au domicile de ses 

parents, afin d’obtenir des informations sur son lieu de séjour. 

L’intéressé a produit son livret militaire du (…) et une photographie le 

représentant en tenue militaire. 

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E.  

Par décision du 13 octobre 2022, le SEM a rejeté la demande d’asile des 

intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse, mais en raison de l’inexigibilité 

de l’exécution de cette mesure, les a mis au bénéfice d’une admission 

provisoire. 

Ledit Secrétariat a notamment considéré que l’intéressée n’avait pas rendu 

vraisemblable son activité au sein des YPG et les problèmes qu’elle aurait 

rencontrés dans ce cadre. De même, il a retenu que les déclarations du 

recourant en relation avec sa détention et sa fuite n’étaient pas crédibles, 

alors que le refus de celui-ci de servir le régime syrien n’était pas pertinent 

en matière d’asile. 

F.  

Le 14 novembre 2022, les intéressés ont interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils 

ont conclu à l’annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause 

au SEM, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi 

qu’à l’octroi de l’asile, ou, plus subsidiairement, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié. Ils ont requis par ailleurs l’exemption du versement d’une 

avance des frais de procédure et l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 

En annexe à leur recours, ils ont produit deux photographies de l’intéressé 

le représentant en service auprès des YPG et des copies des autorisations 

de séjour (…) des parents de l’intéressée. 

G.  

Par ordonnance du 7 décembre 2022, le Tribunal a admis la requête des 

intéressés tendant à la consultation de toutes les pièces du dossier 

soumises à consultation, qui ne leur avaient pas encore été transmises, 

ainsi que de tous les moyens de preuve qui auraient été produits, et a invité 

le SEM à leur donner accès à ces pièces. 

H.  

Suite à la transmission de ces pièces aux recourants, le Tribunal les a 

invités à compléter leur recours, par ordonnance du  

23 décembre 2022. 

I.  

Le 9 janvier 2023, les intéressés ont complété leur recours. 

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J.  

Le (…) , l’enfant E._______ est née. 

Par décision du 12 mars 2025, le SEM a inclus celle-ci dans l’admission 

provisoire de sa mère. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin, dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues 

par le SEM en matière d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF  

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF, 

pour autant que la LAsi n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF et 

art. 6 LAsi). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA, 

applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2). Il peut ainsi 

admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou 

le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, 

vol. II, 3ème éd. 2011, p. 820 s.). 

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2.  

2.1 En vertu de l’art. 2 al. 1 LAsi, la Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur 

demande, conformément aux dispositions de la LAsi. Sont des réfugiés les 

personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière 

résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre 

de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur 

appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. 

Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 

et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

3.  

3.1 En mars 2011, à la suite de manifestations contre le régime et d’une 

répression de plus en plus violente de la part des forces de sécurité 

syriennes, un conflit a éclaté en Syrie, qui a finalement débouché sur une 

guerre civile. Depuis, la situation est demeurée difficile et instable, tant sur 

le plan des droits humains que sur le plan politique (cf. ATAF 2015/3 

consid. 6.2 ; arrêt de référence D-5779/2013 du 25 février 2015 consid. 5.3 

et 5.7.2 ; ATAF 2020 VI/4 consid. 5.3). Le 8 décembre 2024, le régime 

syrien sous la présidence de Bachar al-Assad a été renversé, mettant fin à 

plus de cinquante ans de règne de la famille Assad. Un gouvernement de 

transition s’est alors formé sous la présidence d’Ahmed al-Charaa, chef de 

Hayat Tahrir al-Cham (HTC, Organisation de libération du Levant), à savoir 

le groupe le plus important au sein de la coalition des groupes d’opposition 

armés responsables du renversement. Le 13 mars 2025, une « déclaration 

constitutionnelle » a été adoptée afin de servir de base juridique à la phase 

de transition politique. Cette déclaration et les modalités des réformes 

étatiques restent controversées, les principaux acteurs syro-kurdes, 

notamment les forces politiques représentant l’Administration autonome du 

nord et de l’est de la Syrie (en anglais "Democratic Autonomous 

Administration of North and East Syria" ; DAANES), y étant en particulier 

opposés. A l’heure actuelle, l’évolution de la situation en Syrie reste 

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incertaine sur de nombreux points, tels le contrôle du territoire, l’usage de 

la force publique, la sécurité générale ainsi que la situation économique et 

humanitaire (cf. sur ces sujets EUROPEAN UNION AGENCY FOR ASYLUM, 

Syria : Country Focus, Country of Origin Information Report, Mars 2025, 

p. 19 ss ; INTERNATIONAL CRISIS GROUP, What lies in store for Syria as a 

new government takes power ?, 25 avril 2025 ; MINISTERIE VAN 

BUITENLANDSE ZAKEN [Ministère néerlandais des Affaires étrangères], 

Rapport officiel général sur la Syrie, Mai 2025, p. 8 ss). 

3.2 Lors de l’examen de la qualité de réfugié, la situation du requérant, au 

moment du départ de son pays d’origine, est en principe prise en compte. 

Toutefois, selon la doctrine et la jurisprudence, lorsque la situation dans ce 

pays s’est ensuite modifiée de manière significative, en faveur ou au 

détriment du requérant, il est tenu compte de la situation existant au 

moment de la décision sur la demande d’asile (cf. ATAF 2011/51 

consid. 6.1 et réf. cit.). 

3.3 Conformément à l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue 

elle-même sur l’affaire ou la renvoie exceptionnellement à l’autorité 

inférieure avec des instructions impératives. L’annulation de la décision 

attaquée et le renvoi de la cause à l’instance inférieure sont notamment 

indiqués lorsque l’état de fait doit être complété et lorsque des mesures 

d’instruction d’une certaine ampleur doivent être menées. Dans de tels cas, 

l’instance de recours peut certes encore remédier à l’impossibilité de 

statuer, en particulier pour des raisons d’économie de procédure, mais elle 

n’y est pas tenue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 

3.4 Même si l’évolution de la situation générale en Syrie n’est pas encore 

prévisible à l’heure actuelle, la question des effets de la chute de l’ancien 

régime syrien se pose déjà dans le cas présent. Il ne s’agit pas seulement 

d’évaluer la situation actuelle en Syrie à la lumière des évènements 

survenus depuis le 8 décembre 2024. Il y a surtout lieu d’examiner dans 

quelle mesure les changements fondamentaux intervenus ont une 

incidence sur les motifs d’asile des intéressés. Un examen aussi 

conséquent n’a pas à être effectué en instance de recours, mais devant le 

SEM. Il y a donc lieu d’annuler la décision attaquée. Il appartiendra au SEM 

de procéder à une appréciation en regard de la nouvelle situation en Syrie 

et, au besoin, d’octroyer un droit d’être entendu aux intéressés. Cette 

solution permet d’ailleurs de maintenir le rôle de chaque instance, ce qui 

est d’autant plus important que le Tribunal administratif fédéral est la seule 

autorité judiciaire en matière d’asile et qu’il statue donc définitivement. 

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4.  

Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis. En 

conséquence, il y a lieu d’annuler les chiffres 1 à 3 du dispositif de la 

décision querellée et de renvoyer la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. Celui-ci est invité à prendre les mesures nécessaires et à 

réexaminer la demande d’asile des recourants à l’aune des considérations 

ci-dessus. 

5.  

Dans ces conditions, le Tribunal peut s’abstenir d’examiner les griefs 

d’ordre formel soulevés par les intéressés dans leur recours. 

6.  

6.1 S’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

6.2 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

7.  

7.1 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de statuer sans frais (art. 63 

al. 3 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF). 

7.2 Les demandes de dispense du versement de l’avance de frais de 

procédure et d’assistance judiciaire partielle deviennent dès lors sans 

objet. 

7.3 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), l’autorité peut allouer, d’office ou sur 

requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une 

indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés 

par le litige. À défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe 

l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). 

7.4 En l’occurrence, en l’absence d’un décompte de prestation du 

mandataire, l’indemnité allouée à titre de dépens est arrêtée, ex aequo et 

bono, au montant de 1'000 francs, pour l’activité indispensable que le 

mandataire des recourants a déployée dans la présente procédure (art. 8 

à 11 FITAF), à la charge du SEM.  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis au sens des considérants. 

2.  

Les chiffres 1 à 3 de la décision du 13 octobre 2022 sont annulés et l’affaire 

est renvoyée au SEM pour nouvelle décision au sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera un montant de 1’000 francs aux recourants à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :