# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3bc786e-dbef-5a02-aec6-aa9505107e28
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.12.2003 A/1534/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1534-2002_2003-12-02.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Nicole BASSAN 
BOURQUIN et M. Bertrand REICH, juges assesseurs. 

 

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1534/2002-2-AI                                                                      ATAS/308/2003 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 2 décembre 2003 

2ème chambre 

 

En la cause 

 

Mademoiselle E____________ soit pour elle Monsieur E____________, 

requérante, 

  

Contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE,  dont le siège est 97, rue de 

Saint-Jean à Genève. 

 

 

- 2/3- 

 

 

 

 

ATTENDU  EN FAIT 

 

Que par décision du 4 février 2002, mise à la poste par plis recommandé du même 

jour, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité ci-après l'OCAI, a rejeté la demande de 

mesures médicales déposée par la partie recourante pour sa fille A.; 

Que le recours contre cette décision  date du 15 avril 2002 et a été reçu le 16 avril 

2002; 

Que la partie recourante expose avoir égaré la décision, raison de la tardiveté du 

recours; 

Que par préavis du 6 mai 2002 et écritures complémentaires du 28 octobre 2003, 

l'OCAI a conclut à l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Vu l'art. 60 de la LF sur la partie générale du droit des assurances sociales, l'art. 69 

LAI et 84 LAVS (au 1.1.2001) qui prévoient que le recours doit être déposé dans les 30 

jours suivant la notification de la décision sujette à recours; 

Attendu que même en tenant compte du délai de garde de 7 jours, le recours est 

manifestement tardif; 

Que la partie recourante n'allègue ni ne prouve avoir été empêchée sans faute de sa 

part d'agir dans le délai fixé (cf. art. 41 LFPGA); 

Qu'en conséquence il ne peut être entré en matière, le recours étant irrecevable. 

 

 
*  *  * 

- 3/3- 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

1. Déclare le recours interjeté contre la décision de l'OCAI du 5 février 2002 

irrecevable pour cause de tardiveté. 

2.  Dit que la procédure est gratuite. 

3.  Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent 

jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant 

désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le 

recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du 

recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments 

énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne 

pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le 

mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au 

mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au 

mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au 

recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

  

Le greffier 

Pierre RIES  

 

La présidente : 

Isabelle DUBOIS 

 

 

 

Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties et à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe