# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c91db133-f752-5f86-85da-0a19e5a48f9d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.01.2012 A/4184/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4184-2011_2012-01-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4184/2011 ATAS/76/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 janvier 2012 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur Q__________, domicilié au Lignon recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4184/2011 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par décision du 27 mars 2008, le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a informé Monsieur Q__________ de ce qu'il 

pouvait prétendre à des prestations complémentaires cantonales et fédérales, mais que 

celles-ci ne pouvaient lui être allouées, au motif que le revenu déterminant était 

supérieur aux dépenses reconnues ;  

Que l'assuré a formé opposition en temps utile ;  

Que le SPC a, par décision du 21 novembre 2011, rejeté l'opposition ; 

Que l'assuré a, par courrier adressé au SPC le 27 novembre 2011, dressé "la liste des 

éléments présentant des divergences de montants par rapport à ceux que vous avez 

indiqués" ; que ce courrier a été transmis à la Cour de céans comme objet de sa 

compétence ; 

Que le 13 décembre 2011, l'assuré a précisé qu'il n'entendait pas recourir, mais procéder 

à "une actualisation année par année des données figurant sur les plans de calculs du 

SPC" ; 

Que dans son préavis du 12 janvier 2012, le SPC, ignorant ce second courrier, relève 

que le "recours" porte sur des éléments de revenus et de dépenses qui sont allégués pour 

la première fois, et rappelle que dans l'opposition, l'objet du litige se limitait à la 

question du gain potentiel pour l'épouse ; que dès lors il conclut à l'irrecevabilité du 

"recours", étant précisé pour le surplus, qu'il notifiera une nouvelle décision à l'assuré, 

prenant en compte les nouveaux éléments avancés par celui-ci ; 

Que ce courrier a été transmis à l'assuré ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité du 6 octobre 2006 ; qu'elle statue aussi, en application de l'art. 

134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 

l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'en l'espèce, le SPC a transmis à la Cour de céans le courrier que lui avait adressé 

l'assuré le 27 novembre 2011 comme objet de sa compétence ;  

 

 

 

 

A/4184/2011 

- 3/4 - 

Que toutefois, le 13 décembre 2011, l'assuré a précisé qu'il n'entendait pas recourir ; 

qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que dans son préavis du 12 janvier 2012, le SPC, partant de l'idée qu'un recours avait 

bel et bien été interjeté, s'est prononcé sur sa recevabilité ; qu'il a par ailleurs annoncé, 

d'ores et déjà, qu'une nouvelle décision serait tout prochainement notifiée à l'assuré ; 

qu'il convient également d'en prendre acte ; 

 

 

 

 

 

 

A/4184/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de ce que l'assuré n'entend pas recourir contre la décision du 21 

novembre 2011. 

2. Prend acte de ce qu'une nouvelle décision sera tout prochainement rendue par le 

SPC. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le