# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c521bda7-154c-5406-8159-df2104046dda
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a2_2007_69_24_01_08.pdf
**Docket/Reference:** a2_2007_69_24_01_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a2_2007_69_24_01_08.pdf

## Full Text

A2 2007-69 

Arrêt du 24 janvier 2008 

IIe COUR D’APPEL CIVIL 

PARTIES 

Commission paritaire professionnelle X, requérante et recourante,  

contre 

Y Sàrl, opposante et intimée, représentée par Me _____. 

OBJET 

mainlevée ; art. 80 ss LP 

recours du 4 juin 2007 contre le jugement du 22 mai 2007 du Président du 
Tribunal civil de l’arrondissement _____ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Sur  réquisition  de  poursuite  de  la  Commission  paritaire  professionnelle  X  du  21 
décembre 2006, le commandement de payer N° _____ de l’Office des poursuites du district 
_____ a été notifié, le 4 janvier 2007, à Y Sàrl, qui y a fait opposition le 5 janvier 2007. Ce 
commandement de payer a été établi pour un montant de 3'000 frs, avec un taux d’intérêt 
de  5%  l’an  dès  le  11  mai  2006,  plus  frais,  la  créance  désignée  étant :  « Décision  de  la 
Commission  paritaire  X  du  24  mars  2006 ».  Par  acte  du  18  avril  2007,  la  requérante  a 
requis la mainlevée de l’opposition, sans préciser s’il s’agissait de la mainlevée définitive ou 
provisoire. Dans sa détermination du 8 mai 2007, l’opposante a, par l’intermédiaire de son 
avocate, conclu au rejet de la requête de mainlevée.  

B.  Par  ordonnance  du  22  mai  2007,  notifiée  aux  parties  le  25  mai  2007,  le  Président  du 
Tribunal  civil  de  l’arrondissement  _____  a  rejeté  la  requête  de  mainlevée  de  l’opposition, 
allouant à l’opposante une indemnité de partie de 100 frs et mettant les frais de la cause à 
la charge de la requérante. 

C.  Par  mémoire  du  4  juin  2007,  la  requérante  a  appelé  de  cette  ordonnance,  concluant 
implicitement à l’annulation de celle-ci et au prononcé de la mainlevée, avec suite de « frais 
et  dépens ».  Dans  sa  réponse  du  22  juin  2007,  l’opposante  conclut  au  rejet  du  recours, 
avec suite de dépens. 

e n   d r o i t  

a)  Les  causes  relatives  à  la  mainlevée  de  l'opposition  sont  susceptibles  d'appel  au 

1. 
Tribunal cantonal (art. 19 al. 1 let. b et al. 2 LELP). 

b)  La  cognition  en  fait  de  la  Cour  d'appel  est  limitée  à  l'arbitraire,  quelle  que  soit  la 
valeur  litigieuse,  tandis  que  la  cause  est  revue  librement  en  droit;  la  procédure  est 
sommaire  (art.  19  al.  2  et  25  LELP,  299a  al.  1  et  al.  2  let.  b  CPC).  La  Cour  statue  sans 
débats (art. 301 al. 5 CPC). 

c) Le délai de recours est de 10 jours (art. 34 al. 1 LELP en relation avec l’art 366 al. 
2  CPC).  L’ordonnance  querellée  ayant  été  notifiée  à  la  requérante  le  25  mai  2007,  le 
recours en appel remis à la poste le 4 juin 2007 a été interjeté en temps utile. Il peut être 
considéré recevable quant à la forme, bien que peu précis dans ses conclusions. 

d) La requérante ne précise pas sa forme juridique et n'indique pas si elle dispose de 
la personnalité juridique nécessaire à une action en justice. La recevabilité de son recours 
est pour ce motif douteuse. Point n'est toutefois besoin de l'inviter à préciser ce qu'il en est, 
son recours étant de toute manière infondé. 

e) La valeur litigieuse est de 3'000 frs. 

2.   a) Le premier juge a considéré que la Convention nationale du secteur principal de la 
construction  en  Suisse  (ci-après  CN)  ne  s’applique  pas  à  l’opposante,  étant  donné  que 
celle-ci  n’a  pas  d’ouvrier  et  que,  dès  lors,  les  travaux  confiés  à  celle-ci  sont  exécutés  par 
l’associé gérant de celle-ci. Il a, pour ces motifs, rejeté la requête de mainlevée. 

 
 
 
 
 
 
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b)  La  requérante  s’en  prend  à  l’ordonnance  précitée  en  soutenant  que  « la  question 
devait  se  limiter  à  déterminer  la  validité  du  titre  de  mainlevée,  mais  en  aucun  cas  à 
admettre que cette entreprise n’était pas soumise à la CN ». 

c)  La  procédure  de  mainlevée  est  un  incident,  qui  intervient  dans  le  cadre  de  la 
procédure de poursuite. Le juge de la mainlevée doit ainsi se limiter à examiner si le titre 
de  mainlevée  présenté  par  le  créancier  remplit  les  conditions  permettant  de  l’octroyer;  le 
juge de la mainlevée ne se prononce, par contre, pas sur le fond (p. ex. ATF 124 III 501, 
consid.  3a ;  GILLIERON,  Commentaire  de  la  loi  fédérale  sur  la  poursuite  pour  dettes  et  la 
faillite, Lausanne 1999, N. 10 ad art. 80 LP et N. 22 ad art. 82 LP).  

3. 
a) La question à traiter est celle de savoir si la requérante a déposé un titre justifiant 
la  mainlevée  de  l’opposition.  La  requérante  ne  précise  pas  si  elle  demande  la  mainlevée 
définitive ou provisoire. Cette imprécision est cependant sans effet pour les parties ; le juge 
doit  en  effet  accorder  la  mainlevée  que  justifie  le  titre  de  créance  produit  (GILLIERON,  op. 
cit., N. 18 ad art. 80 LP). Il conviendra dès lors d’examiner tour à tour la question de savoir 
si  la  décision  de  la  requérante,  prise  sur  la  base  d’une  convention  collective  de  travail 
étendue  par  le  Conseil  fédéral,  vaut  titre  de  mainlevée  définitive  (art.  80  s.  LP)  ou 
provisoire (art. 82 s. LP). 

b.1)  Le  titre  qui  doit  être  produit  par  le  créancier  en  vue  de  l’obtention  de  la 
mainlevée  définitive  est  soit  un  jugement  exécutoire  (art.  80  al.  1  LP),  à  quoi  sont 
assimilées la transaction judiciaire et la reconnaissance de dette passée en justice (art. 80 
al.  2  ch.  1  LP),  la  décision  des  autorités  administratives  de  la  Confédération  ordonnant  le 
paiement  d’une  somme  d’argent  ou  la  constitution  de  sûretés  (art.  80  al.  2  ch.  2  LP)  et, 
dans  les  limites  du  droit  cantonal,  la  décision  des  autorités  administratives  cantonales 
relatives à des obligations de droit public, ce pour autant que le droit cantonal prévoie cette 
assimilation (art. 80 al. 2 ch. 3 LP). 

b.2) Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les prétentions déduites de 
conventions  collectives  de  travail  ne  sont  pas  du  ressort  des  autorités,  mais  de  celui  des 
parties  et,  comme  tout  litige  de  droit  privé,  elles  doivent  être  tranchées  par  le  juge  civil. 
Cette situation n’est pas modifiée, même si le  champ d’application de ces conventions est 
étendu  par  un  acte  administratif  de  l’autorité.  En  effet,  ladite  extension  ne  confère  pas  le 
caractère de « droit public » aux règles contenues dans ces  conventions. De même, ladite 
extension n’a pas pour  effet d’autoriser les autorités administratives à contrôler d’office le 
respect de ces règles ni de sanctionner leur violation par la contrainte administrative (ATF 
98 II 205  consid. 1 ; arrêt du  Tribunal fédéral 4C.269/2001 du 16 novembre 2001 ; arrêt 
du Tribunal fédéral non publié du 26 septembre 2000 dans la cause F. contre X. SA, consid. 
3b ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  4P.17/2000  du  19  avril  2000 ;  SCHÖNENBERGER/VISCHER, 
Commentaire zurichois, art. 356b CO no 144 ; STÖCKLI, Commentaire bernois, art. 356b CO 
no 88).  

b.3)  Au  vu  de  ce  qui  précède,  force  est  de  constater  que  la  « décision »  de  la 

requérante ne vaut pas titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP.  

c.1)  La  mainlevée  provisoire,  quant  à  elle,  est  accordée  sur  la  base  d’une 
reconnaissance de dette constatée soit par acte authentique soit par acte passé sous seing 
privé (art. 82 al. 1 LP). 

c.2)  Une  décision  rendue  sur  la  base  d’une  convention  collective  de  travail  étendue 
par le Conseil fédéral ne vaut pas titre authentique (Tribunal cantonal argovien, arrêt du 12 
août  1974,  in  SJZ  71  (1975),  p.  44  s.).  En  ce  qui  concerne  la  question  de  savoir  si  une 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
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décision rendue sur la base d’une telle convention vaut reconnaissance de dette sous seing 
privé,  il  faut  distinguer  deux  cas.  Si  la  personne  poursuivie  est  elle-même  partie  ou 
membre  d’une  association  partie  à  une  convention  collective  de  travail  étendue,  son 
adhésion, ou l’adhésion de l’association de laquelle elle est membre, vaudra reconnaissance 
de  dette  sous  seing  privé  (Tribunal  cantonal  argovien,  arrêt  précité).  Si,  par  contre,  la 
personne poursuivie n’est pas elle-même partie ou membre d’une association partie à une 
convention  collective  de  travail  étendue  par  le  Conseil  fédéral,  la  décision  d’un  organe 
d’application  de  ladite  convention  collective  de  travail  ne  vaudra  pas  reconnaissance  de 
dette  sous  seing  privé  [en  effet,  la  convention  ne  lui  sera  devenue  applicable  que  par  un 
acte  administratif  du  Conseil  fédéral  et  non  pas  par  une  signature  sous  seing  privé] 
(Tribunal cantonal argovien, arrêt précité). 

c.3)  En  l’espèce,  il  n’est  ni  allégué,  ni  surtout  établi  par  titre,  que  l’opposante  est 
membre la Société suisse des entrepreneurs, seule partie à la CN du côté du patronat. Dès 
lors et au vu de ce qui précède, la mainlevée provisoire sera également refusée. 

d)  Il  résulte  de  ce  qui  précède  que  ne  pouvait  être  prononcée  ni  une  mainlevée 
définitive  ni  une  mainlevée  provisoire.  La  décision  du  premier  juge  était  bien  fondée.  Le 
recours doit dès lors être rejeté. 

4. 
Vu le sort du recours, les frais de la présente procédure, fixés globalement à 200 frs, 
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 111 al. 1 CPC et art. 48, 49 al. 
1 et 61 al. 1 OELP). 

Une  équitable  indemnité  doit  être  allouée  à  titre  de  dépens  à  l'intimé  qui  en  a  fait  la 
requête (art. 62 al. 1 OELP). Son montant peut être fixé à 400 frs plus TVA. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours rejeté. 

Partant, 
l’arrondissement_____ est confirmée. Elle a la teneur suivante : 

l’ordonnance  du  22  mai  2007  du  Président  du  Tribunal  civil  de 

« 1. La requête de la Commission paritaire professionnelle X tendant au prononcé de 
la mainlevée d’opposition formée par Y Sàrl au commandement de payer no_____ de 
l’Office des poursuites_____ est rejetée. 

2. Une équitable indemnité réduite de Fr. 100.-- est allouée à Y Sàrl. 

3.  Les  frais  de  mainlevée,  qui  s’élèvent  à  Fr.  180.--,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
requérante et prélevés sur son avance de frais. 

[…] » 

II. 

Les  frais  de  la  procédure  de  recours,  fixés  à  200  frs,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
Commission  paritaire  professionnelle  X  et  seront  prélevés  sur  l'avance  de  frais 
effectuée. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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III.  Pour l'instance de recours, une équitable indemnité de partie de 400 frs, plus TVA par 
30,40 frs, est allouée à Y Sàrl, à la charge de la Commission paritaire professionnelle 
X. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  constitutionnel  au  Tribunal  fédéral  dans  les  trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions 
pour  interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  113  à  119  et  90  ss  de  la  loi  sur  le 
Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 24 janvier 2008