# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa64796d-5f54-5165-a826-7d71e190c393
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.04.2014 A/3127/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3127-2013_2014-04-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 

SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3127/2013 ATAS/563/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 avril 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Mineur A______, domicilié c/o Mme B______ et M. C______  à   
MEYRIN 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

et 

CSS Assurance-maladie SA, Case postale 144, LAUSANNE appelée en  
z.i. En Budron A1, 1052 MONT-SUR-LAUSANNE cause 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. L’enfant A______ (ci-après l’enfant ou l’assuré), est né prématurément en 2003 à 
la 31ème semaine.  

2. Par demande signée le 23 octobre 2003, la mère de l’enfant, Madame B______, a 
déposé une demande de prestations d’assurance invalidité (ci-après AI). Le Dr 
D______ de l’unité de néonatologie centrale du département de pédiatrie a 
diagnostiqué une détresse respiratoire, une acidose métabolique, une suspicion 
d’infection néonatale, un syndrome apnées-bradycardies-désaturations, une 
hydrocéphalie triventriculaire stade III bilatérale, une hyperbilirubinémie, un 
souffle systolique fonctionnel, une anémie du prématuré et de légers troubles 
moteurs cérébraux. 

3. Par attestation du 16 juillet 2004, le Dr E______, chef de clinique adjoint à 
l’Hôpital des enfants, a indiqué que A______ avait présenté une hémorragie 
intraventriculaire de stade III, diagnostiquée à deux jours de vie, ayant pour 
conséquence une hydrocéphalie congénitale (OIC 386). Elle s’ajoutait à l’OIC 494 
(nouveau-né ayant à la naissance un poids inférieur à 2’000 grammes, jusqu’à la 
reprise d’un poids de 3'000 grammes). 

4. A une date non précisée dans le dossier, une displegie spastique (OIC 390) a été 
diagnostiquée et annoncée à l’office de l’assurance invalidite (ci-après OAI).  

5. Par communication du 25 août 2004, l’OAI a admis l’octroi de mesures médicales 
pour l’OIC 386 du 23 octobre 2003 au 31 octobre 2013, comprenant notamment un 
traitement de physiothérapie.  

6. Par communication du 23 novembre 2006, l’OAI a confirmé prendre en charge des 
frais d’ergothérapie ambulatoire médicalement prescrite, en lien avec l’infirmité 
congénitale n° 386. 

7. Par décision du 26 mai 2008, l’OAI a reconnu à l’enfant, dès le 1er octobre 2007,  le 
droit à une allocation en raison d’une impotence faible. 

8. Un rapport d’ergothérapie a été rédigé par F______ le 21 juillet 2003.  

9. Dans le cadre de la révision de l’allocation pour impotent, la mère de l’enfant a 
indiqué que celui-ci était suivi par les Drs G______, spécialiste de l’hydrocéphalie, 
H______, orthopédiste, en physiothérapie pour la psychomotricité et par 
l’association Anima, pour de la psychomotricité avec un cheval. Le nom du 
Dr I______, neurologue, était mentionné. 

10. Dans le cadre de l’instruction relative à l’allocation pour impotent, l’OAI a 
mentionné en sus des médecins précités la Dresse J______, neuropédiatre à Meyrin. 
Il était précisé que le Dr I______ exerçait à l’hôpital des enfants. 

Sur le plan médicamenteux, seule la prise ponctuelle de Dafalgan est citée. 

11. L’allocation pour impotent a été augmentée au degré moyen dès le 1er novembre 
2011 selon une décision du 20 mars 2012. 

 
 
 

 

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12. Par courrier du 12 octobre 2012, les parents de l’enfant ont sollicité des mesures 
médicales pour une psychothérapie. Depuis plusieurs années A______ présentait 
des difficultés d’ordre psychologique (anxiété, trouble de la séparation, 
changements d’humeur, manque de confiance en soi, trouble du sommeil, difficulté 
de concentration). Il était suivi à la consultation neuropédiatrique aux HUG auprès 
du Dr I______ et en parallèle à l’Office médico-pédagogique (OMP) de Meyrin 
(Mme K______, psychologue et la Dresse L______, pédopsychiatre). C’était suite 
aux bilans neuropsychologiques et psychiatriques qu’une prise en charge médicale 
et psychothérapeutique avait été conseillée. 

13. Par rapport médical reçu le 5 mars 2013 par l’OAI, la Dresse L______ a posé le 
diagnostic d’autres troubles anxieux mixtes (F 41.3), diagnostic posé pour la 
première fois en mai 2008 et perturbation de l’activité et de l’attention (F 90.0). 
Elle a fait référence au bilan neuropsychologique des HUG, établi en octobre 2011 
(à l’âge de 8 ans), lequel mettait en évidence un déficit d’attention ainsi que dans 
l’auto-régulation émotionnelle, difficultés dans la coordination visuo-manuelles, 
faiblesse dans le raisonnement logico-mathématique. Les fonctions cognitives 
étaient globalement préservées (QI = 86 / ICV = 96 / IRP = 90 / IMT = 91 / IVT = 
81). La Dresse L______ a signalé une tentative de traitement à la Ritaline®, 
médication arrêtée au bout de deux mois en raison des effets secondaires rappelés  
par la mère sur l’humeur et troubles du sommeil. 

La consultation thérapeutique individuelle à l’OMP avait débuté en novembre 2011 
et devait se poursuivre jusqu’à l’été 2013. Idéalement la psychothérapie devait 
commencer à la rentrée 2013, une fois une place trouvée. La médication consistait 
en du Risperdal 0,5 mg le soir et de la Ritaline 5mg le matin, cette dernière ayant 
débuté fin janvier 2013. 

14. Par avis médical du 10 juin 2013, le service médical régional (ci-après : SMR) a 
relevé que l’enfant avait 9 ans au moment de la demande. Le traitement avait 
consisté en des consultations thérapeutiques et traitement de logopédie. On ne 
pouvait pas considérer cela comme un traitement de l’affection comme telle. La 
psychothérapie rentrait plutôt dans ce contexte. Le bilan neuropsychologique établi 
en octobre 2011 permettait de mettre en évidence et de confirmer toutes les 
atteintes de l’annexe 7. La psychothérapie n’avait pas encore commencé. L’enfant 
n’avait dès lors pas droit à la prise en charge du traitement de cette infirmité 
congénitale puisque ce traitement n’avait pas débuté avant ses 9 ans révolus. En 
effet, par traitement du chiffre OIC 404, il fallait comprendre les traitements 
médicamenteux et les psychothérapies. Les consultations thérapeutiques ne 
pouvaient pas être prises en compte comme élément de traitement.  

15. Le 17 juin 2013, l’OAI a soumis un projet de décision de refus de mesures 
médicales aux parents de A______. 

 
 
 

 

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16. Par courrier du 9 juillet 2013, la mère de l’enfant s’est opposée aux conclusions de 
l’OAI. Elle a indiqué que sur la recommandation du Dr I______, son fils suivait 
une psychothérapie depuis l’évaluation neuropsychologique de novembre 2011.  

17. Par courrier du 10 juillet 2013, la Dresse L______ et Madame K______ ont 
communiqué à l’OAI que l’enfant avait déjà bénéficié d’une psychothérapie à 
l’OMP en 2008, prise en charge par l’assurance-maladie. Un suivi psychologique 
avait été entrepris depuis l’évaluation de 2011, visant à atténuer les symptômes 
anxieux très importants au début du suivi, l’agitation psychomotrice et les troubles 
de la concentration. Pour ce faire, l’introduction d’une médication avait également 
été nécessaire. Il s’agissait donc bien d’un suivi thérapeutique bifocal mis en place 
en novembre 2011 pour la thérapie individuelle par la psychologue et en décembre 
2012 pour les consultations médicales. Les séances de logopédie hebdomadaires 
ainsi que les nombreux suivis médicaux surchargeaient l’emploi du temps de 
A______ et expliquaient aussi pourquoi ce dernier n’avait jusqu’alors pas pu 
bénéficier d’une psychothérapie à fréquence hebdomadaire. 

Les documents relatifs au traitement de 2008 étaient joints au courrier, notamment 
la confirmation par l’assurance-maladie du 11 juillet 2008 de la prise en charge 
d’un traitement  de psychothérapie de 30 séances supplémentaires après les dix 
consultations déjà effectuées. Des renseignements avaient été fournis par la 
Dresse  M______, médecin au Service médico-pédagogique. L’information du 
médecin-conseil de l’assureur du 15 mai 2008 sur la prise en charge des coûts de 
psychothérapie indiquait un diagnostic provisoire F 91.3. Pour les modalités de la 
thérapie, il était mentionné des consultations thérapeutiques parents/enfant à la 
raison de 4 séances par mois, puis une psychothérapie individuelle à la fréquence de 
8 séances par mois.  

18. Le 29 juillet 2013, interpellé sur le rapport de la Dresse L______, le SMR a 
maintenu sa position. Il ne faisait aucun doute que le traitement médicamenteux 
avait débuté en décembre 2012, soit au-delà des 9 ans révolus. Du point de vue de 
la psychothérapie, le rapport décrivait un suivi psychologique visant à atténuer les 
symptômes. A strictement parler, il ne s’agissait pas d’une psychothérapie. Seule la 
psychothérapie ou le traitement médicamenteux était considéré comme traitement 
en tant que tel de l’affection. Les suivis psychologiques, ergothérapeutiques et 
autres n’étaient que des traitements adjuvants. Le refus devait être maintenu.  

19. Par décision du 29 août 2013, l’OAI a refusé les mesures médicales en faveur de 
l’enfant. Il a noté que celui-ci était âgé de 9 ans au moment de la demande. Il avait 
jusqu’alors bénéficié de consultations thérapeutiques et de logopédie. Il ne 
s’agissait pas là d’un traitement de l’affection comme telle. Le bilan 
neuropsychologique réalisé en octobre 2011 permettait de mettre en évidence et de 
confirmer toutes les atteintes de l’annexe 7. Cependant, la psychothérapie n’avait 
pas commencé et le droit au traitement de l’infirmité congénitale n’était par 
conséquent pas ouvert.  

 
 
 

 

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20. Une copie de la décision de refus de l’OAI a été transmise à l’HELSANA 
ASSURANCES SA, en sa qualité d’assurance maladie de l’enfant. Par courrier  du 
9 septembre 2013, celle-ci a informé ne plus être l’assureur de A______.  

21. Le 11 septembre 2013, le Dr I______, a écrit à l’OAI. La décision méritait d’être 
reconsidérée. A______ était suivi de longue date par l’Hôpital des enfants dans le 
cadre d’une displésie spastique, forme d’infirmité motrice cérébrale qui avait été 
annoncée à l’OAI sous le chiffre OIC 390. Il avait d’abord été suivi à l’unité de 
développement puis régulièrement vu en consultation de neuro-orthopédie. Dans ce 
cadre sa première évaluation en 2009 montrait des difficultés modérées sur le plan 
graphomoteur pour lesquelles une prise en charge ergothérapeutique avait été 
suggérée. L’année suivante, en raisons de difficultés attentionnelles, un bilan 
neuropsychologique avait été réalisé qui confirmait le déficit attentionnel tant sur le 
pan anamnestique que psychométrique. Un traitement avait alors été instauré, mais 
arrêté en raison d’importants problèmes thymiques. La situation avait heureusement 
évolué favorablement et un traitement de méthylphénidate avait été de nouveau 
proposé par les collègues pédopsychiatres de l’OMP. Ce traitement s’inscrivait 
dans le contexte d’une affection congénitale, de même que le traitement 
psychothérapeutique. Il paraissait surprenant de ne pas prendre en charge ces 
thérapies qui étaient liées à l’affection congénitale et au vécu de cet enfant porteur 
d’un handicap. 

Un rapport du 14 décembre 2010 de la neuropsychologue N______, service de 
neuropédiatrie de l’hôpital des enfants était joint.  

22. Le 25 septembre 2013, le père de A______ a interjeté recours contre la décision de 
l’OAI du 29 août 2013. Il intervenait au nom de son épouse et lui-même. Le suivi 
médical de leur fils impliquait d’évoluer de jour en jour afin que les progrès soient 
faits à tous les niveaux pour que sa vie soit meilleure et stable. En leur qualité de 
parents tout traitement qui pouvait contribuer à aider leur enfant et qui était prescrit 
par des médecins était favorable. Les consultations thérapeutiques et la logopédie 
apportaient du bien-être à A______ et étaient importantes. Ils s’en remettaient au 
juge comme ils s’en étaient remis aux médecins.   

23. Par avis du 9 octobre 2013, le SMR a maintenu sa position. Le traitement de 
l’affection en tant que telle a débuté au moment où celle-ci a été reconnue. Il n’était 
pas possible de considérer le premier traitement. Celui-ci avait été interrompu 
pendant plus de quatre ans. Il n’était pas admissible de le considérer comme faisant 
partie de l’affection annoncée récemment par les pédopsychiatres. 

24. Par réponse du 25 octobre 2013, l’OAI a conclu au rejet du recours en se fondant 
sur l’avis du SMR du 9 octobre 2013.Les conditions du chiffre 404 OIC n’étaient 
pas remplies, l’assuré étant âgé de neuf ans au moment de la demande et le 
traitement en tant que tel n’ayant pas commencé. 

25. A la demande de la chambre de céans, les parties ont communiqué les coordonnées 
de la nouvelle assurance maladie de l’enfant.  

 
 
 

 

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26. Par ordonnance du 16 janvier 2014, la CSS Assurance a été appelée en cause. 
Invitée à se prononcer sur le litige, elle s’en est rapportée à justice. 

27. Par courrier du 28 février 2014, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 
procédure. 

Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 
consid. 1.1 ; ATF 129 V 4 consid. 1.2 ; ATF 127 V 467 consid. 1 ; ATF 126 V 136 
consid. 4b et les références citées). 

3. Interjeté dans le délai et dans la forme prévus par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 56 et 60 LPGA).  

4. Le litige porte sur le droit de l’enfant à la prise en charge par l’intimé du traitement 
de l’infirmité congénitale n° 404 de l’OIC. 

5. L’art. 13 LAI dispose que les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires 
au traitement des infirmités congénitales (art. 3 al. 2 LPGA) jusqu’à l’âge de 20 ans 
révolus (al. 1er). Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles 
ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement 
d’infirmités peu importantes (al. 2). Selon l’art. 3 al. 2 LPGA, est réputée infirmité 
congénitale toute maladie présente à la naissance accomplie de l’enfant.  

L’art. 1er al. 1er de l’ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC; 
RS 831.232.21), arrêtée conformément à l’art. 3 du règlement sur l’assurance-
invalidité du 17 janvier 1961 (RAI ; RS 831.201), précise que la simple 
prédisposition à une maladie n’est pas réputée infirmité congénitale, et que le 
moment où une infirmité congénitale est reconnue comme telle n’est pas 
déterminant. 

6. Le chiffre 404 de la liste des infirmités congénitales contenue à l’annexe à l’OIC 
avait, jusqu’au 29 février 2012, la teneur suivante : troubles cérébraux congénitaux 

 
 
 

 

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ayant pour conséquence prépondérante des symptômes psychiques et cognitifs chez 
les sujets d’intelligence normale, lorsqu’ils ont été diagnostiqués et traités comme 
tels avant l’accomplissement de la neuvième année (syndrome psycho-organique, 
psychosyndrome dû à une lésion diffuse ou localisée du cerveau et syndrome 
psycho-organique congénital infantile); l’oligophrénie congénitale est classée 
exclusivement sous chiffre 403.  

L’OIC a subi un changement, entré en force le 1er mars 2012. Le chiffre 404 a été 
modifié en ce sens que sont désormais reconnus comme infirmité congénitale les 
troubles du comportement des enfants doués d’une intelligence normale, au sens 
d’une atteinte pathologique de l’affectivité ou de la capacité d’établir des contacts, 
en concomitance avec des troubles de l’impulsion, de la perception, de la cognition, 
de la concentration et de la mémorisation, lorsqu’ils ont été diagnostiqués et traités 
comme tels avant l’accomplissement de la neuvième année; l’oligophrénie 
congénitale est classée exclusivement sous ch. 403. 

Selon le chiffre 404.2 de la Circulaire sur les mesures médicales de réadaptation de 
l’AI (CMRM) dans sa teneur depuis le 1er mars 2012, éditée par l’Office fédéral des 
assurances sociales (OFAS), le trouble doit avoir été diagnostiqué, documenté et 
traité comme tel avant la 9ème année. Les troubles acquis doivent être exclus du 
diagnostic (cf. annexe 7). Aux termes du chiffre 404.3, les troubles cérébraux 
congénitaux qui ne sont traités effectivement qu’après l’accomplissement de la 
9ème année doivent être appréciés à la lumière de l’art. 12 LAI de la même manière 
que les autres troubles psychiques (voir ch. 645 à 647.1ss). On ne peut non plus 
admettre l’existence d’une infirmité congénitale lorsqu’il est exclusivement 
fait valoir qu’un traitement eût été nécessaire déjà avant l’accomplissement de la 
9ème année (voir ch. 404.2). 

La version actualisée le 1er mars 2012 de la CMRM a amené d’importantes 
corrections et précisions concernant l’instruction et l’évaluation des dossiers 
médicaux présentant une infirmité congénitale au sens du chiffre 404 de l’OIC, qui 
font l’objet de son annexe 7. Cette annexe comprend notamment sous point 2.1 les 
critères de reconnaissance d’une infirmité congénitale au sens du chiffre 404. Elle 
précise en outre au point 1.3 s’agissant des demandes après 9 ans révolus qu’en 
principe, une première reconnaissance de la problématique en tant qu’infirmité 
congénitale au sens du chiffre 404 OIC est possible aussi après que l’enfant a atteint 
9 ans. On doit alors montrer qu’un diagnostic avait été posé et un traitement 
médical entrepris avant cet âge. Pour poser un diagnostic, il ne suffit pas de 
qualifier de syndrome psycho-organique (SPO) une symptomatique de TDA/H; il 
faut aussi prouver par un examen que les critères indiqués au ch. 404.5 CMRM sont 
satisfaits. Conformément au point 1.4 de l’annexe, les troubles cérébraux 
congénitaux qui ne sont réellement traités qu’à partir de l’âge de 9 ans, ainsi que 
tous les autres troubles psychiques des enfants sont à évaluer à la lumière de 
l’art. 12 LAI. Un trouble qui n’aurait pas nécessité de traitement avant l’âge de 
9 ans ne peut pas être admis comme infirmité congénitale. 

 
 
 

 

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Les deux conditions nécessaires à la reconnaissance d’une infirmité congénitale, 
soit un diagnostic posé et le début du traitement avant les 9 ans révolus de l’enfant, 
reposent sur l’expérience, qui démontre qu’une atteinte diagnostiquée et traitée plus 
tard ne découle non pas d’un trouble congénital mais plutôt d’un trouble acquis 
(ATF non publié 8C_23/2012 du 5 juin 2012, consid. 5.1.1).  

7. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 
(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, 
le juge ne peut trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas 
sur une autre. L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical 
n’est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il convient 
que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en 
considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du 
dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et 
enfin que les conclusions du médecin soient bien motivées (ATF 125 V 351 
consid. 3; 122 V 157 consid. 1c). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 

8. a) En l’espèce, l’intimé a analysé le droit à la prise en charge du traitement à la 
lumière des nouvelles dispositions réglementaires et des directives entrées en force 
le 1er mars 2012. 

Cette manière de faire est conforme aux principes de droit intertemporel exposés ci-
dessus, dès lors que la demande des parents est postérieure à l’entrée en vigueur de 
la modification de l’OIC. En outre, s’agissant des directives, les dispositions finales 
et transitoires de la CMRM précisent que cette circulaire s’applique à toutes les 
demandes de prestations qui n’ont pas fait l’objet d’une décision au 1er mars 2012.  

b) L’intimé ne conteste pas que les critères diagnostiques permettant de conclure à 
une infirmité congénitale au sens du nouveau chiffre 404 de l’OIC sont réalisés. 

 
 
 

 

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Cela ressort en effet tant du rapport du SMR du 10 juin 2013, dans lequel le 
médecin a admis que « toutes les atteintes » de l’annexe 7 avaient été mises en 
évidence lors du bilan de 2011 déjà, que de la décision querellée. Ce point n’est 
donc pas litigieux. 

En revanche, l’intimé fonde son refus sur le fait que le traitement de l’infirmité 
congénitale au sens du chiffre 404 n’aurait pas débuté avant la 9ème année de 
l’enfant.  

Le traitement au sens de l’art. 13 LAI peut comprendre le traitement de l’affection 
en tant que telle (ATF 122 V 113 consid. 3a/cc). Par traitement d’une infirmité 
congénitale, il faut comprendre tout traitement médical ou mesure médico-
thérapeutique sous prescription médicale visant l’amélioration ou le maintien de 
l’état de santé (Ulrich MEYER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 
2ème éd. 2010, pp. 153-154). D’après l’art. 2 al. 3 OIC, sont réputés mesures 
médicales nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale tous les actes dont 
la science médicale a reconnu qu'ils sont indiqués et qu'ils tendent au but 
thérapeutique visé d'une manière simple et adéquate. En vertu de l’art. 2 al. 1er  
2ème phrase RAI, les mesures doivent être considérées comme indiquées dans l'état 
actuel des connaissances médicales et permettre de réadapter l'assuré d'une manière 
simple et adéquate. D'après la jurisprudence, une méthode de traitement est 
considérée comme éprouvée par la science médicale, c'est-à-dire réputée 
scientifiquement reconnue, si elle est largement admise par les chercheurs et les 
praticiens. L'élément décisif à cet égard réside dans le résultat des expériences et 
dans le succès d'une thérapie déterminée. Ces exigences, valables dans le domaine 
de l'assurance-maladie sociale, s'appliquent également aux mesures médicales de 
l'assurance-invalidité. Il s'ensuit qu'un traitement qui n'est pas à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, parce que son efficacité n'est 
pas démontrée selon des méthodes scientifiques, ne peut en principe pas davantage 
être alloué dans le cadre des art. 12 et 13 LAI (ATFA non publié I 588/06 du 
6 octobre 2006, consid. 1 et les références).  

Eu égard à ce qui précède, on peut se référer s’agissant de la définition de la 
psychothérapie contenue à l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur les prestations de 
l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Aux termes de cette disposition, on 
entend par psychothérapie une forme de traitement qui: concerne des maladies 
psychiques et psychosomatiques (let. a); vise un objectif thérapeutique défini 
(let. b); repose essentiellement sur la communication verbale, mais n'exclut pas les 
traitements médicamenteux de soutien (let. c); se base sur une théorie du vécu et du 
comportement normaux et pathologiques ainsi que sur un diagnostic étiologique 
(let. d); comprend la réflexion systématique et une relation thérapeutique suivie 
(let. e); se caractérise par un rapport de travail de confiance ainsi que par des 
séances de thérapie régulières et planifiées (let. f); peut être pratiquée sous forme de 
thérapie individuelle, familiale, de couple ou en groupe (let. g). 

 
 
 

 

A/3127/2013 

- 11/12 -

En l’espèce, comme le révèlent les documents relatifs à la prise en charge par 
l’assurance-maladie et les rapports de la Dresse L______, l’enfant a bien suivi un 
traitement pour l’infirmité congénitale 404 avant sa 9ème année. Il a en effet non 
seulement bénéficié d’un suivi dès novembre 2011 auprès de l’OMP, mais 
également d’une psychothérapie dès 2008 tant sous forme de thérapie familiale que 
par entretiens individuels. Le médecin du SMR allègue que le suivi psychologique 
« visant à atténuer les symptômes » évoqué par la Dresse L______ ne constituerait 
pas une psychothérapie à proprement parler. On comprend mal sur quels motifs se 
fonde la distinction qu’il semble opérer entre un suivi psychologique visant à 
atténuer les symptômes et une psychothérapie. En effet, la définition de la 
psychothérapie contenue dans l’OPAS ne permet pas de conclure que ce type de 
suivi ne relève pas d’une telle thérapie. En outre, selon la circulaire, l’assurance-
invalidité prend en charge la psychothérapie lorsque les troubles psychiques font 
partie des symptômes ou constituent une conséquence d’une autre infirmité 
congénitale (ch. 1045 CMRM). Elle ne contient dès lors pas non plus d’exigences 
précises quant au contenu et aux modalités de la psychothérapie, au regard 
desquelles les traitements de l’enfant en 2008 et 2011 ne constitueraient pas une 
telle cure. La jurisprudence a certes considéré que les seuls examens et conseils aux 
parents ne constituent pas un traitement (ATFA non publié I 569/00 du 6 juillet 
2001, consid. 2 d). Les consultations en l’espèce excèdent cependant manifestement 
un tel cadre, puisque des soins ont été prodigués à l’enfant après les examens 
diagnostiques. Enfin, même s’il fallait admettre que le « suivi psychologique » 
ayant débuté en 2011 mentionné par la Dresse L______ n’est pas équivalent à une 
psychothérapie, force est de constater que les séances prises en charge en 2008 par 
l’assurance-maladie sont en revanche qualifiées de psychothérapie tant dans le 
formulaire d’information du médecin-conseil de l’assurance-maladie que par la 
Dresse L______ dans son courrier du 10 juillet 2013. 

Partant, eu égard aux informations sur le déroulement du traitant données par les  
médecins traitants, il est démontré au degré de la vraisemblance prépondérante que 
le traitement a bel et bien commencé avant que l’enfant n’ait neuf ans révolus.  

Les conditions à la prise en charge du traitement de l’infirmité congénitale 404 sont 
ainsi remplies.  

9. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision attaquée annulée et 
l’enfant mis au bénéfice de la prise en charge du traitement de l’infirmité 
congénitale classée sous chiffre 404 OIC. 

L’intimé, qui succombe, sera condamné au paiement d’un émolument de justice de 
CHF 200.-.  

*  *  *  

 
 
 

 

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- 12/12 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 29 août 2013. 

3. Dit que l’enfant A______ a droit à la prise en charge du traitement de l’infirmité 

congénitale classée sous chiffre 404 OIC.  

4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 
 

Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le