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**Case Identifier:** a9040f40-94b6-51c9-960c-c1a1b87f402c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.06.2013 A/1945/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1945-2012_2013-06-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1945/2012 ATAS/595/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 juin 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B___________, domicilié à CRASSIER 

Monsieur C___________, domicilié à GENEVE 

 

recourants 

contre 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENEVE 

 

intimée 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. La société X___________ SARL (ci-après : X___________ SARL ou la société), 

dont le but était la fourniture de prestations fiduciaires, notamment en comptabilité 

de PME-PMI, de gestion de salaires, d'audit-contrôle des comptes, de révisions, 

ainsi que les conseils d'entreprises, notamment la création et la domiciliation 

d'entreprises, l'établissement d'un business plan, l'élaboration de tableaux de bord, 

l'évaluation d'entreprises, le diagnostic financier, la stratégie et l'analyse sectorielle, 

a été créée à Carouge le 7 mai 2002. Elle a été affiliée auprès de la CAISSE 

INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES 

ROMANDES - FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse ou l'intimée), de sa création 

au 31 décembre 2008. 

2. Etaient notamment inscrits au Registre du commerce (ci-après : RC) : 

- Messieurs B___________ et C___________ (ci-après : les associés gérants ou 

les recourants), en qualité d'associés sans signature du 7 mai 2002 au 10 

novembre 2003 ; 

- Monsieur B___________, en qualité d'associé gérant avec signature individuelle 

dès le 10 novembre 2003 ; 

- Monsieur C___________, en qualité d'associé gérant avec signature individuelle 

du 10 novembre 2003 au 5 avril 2004, puis dès le 24 novembre 2006. 

3. A partir de 2006, la société a rencontré des difficultés pour s'acquitter de ses 

cotisations sociales. Plusieurs arrangements de paiement ont été octroyés par la 

caisse entre 2006 et 2009. L'arrangement du 1er mars 2006 a permis de solder les 

arriérés de cotisations, ceux des 10 avril 2007 et 17 avril 2008 ont été partiellement 

honorés et celui du 13 mars 2009 a été annulé faute de versement de la part de la 

société. Cela a conduit la caisse à entreprendre des démarches auprès des autorités 

pénales et à engager des poursuites, dans le but d'obtenir le recouvrement des 

arriérés de cotisations encore dus. 

4. Fin 2008, X___________ SARL, représentée par les associés gérants, a transféré un 

actif net de 952'272 fr. et les contrats de travail de ses employés à Y___________ 

SA. Cette opération a été conclue par l'intermédiaire de plusieurs contrats – 

notamment un contrat d'acquisition et de cession d'actions et un pacte d'actionnaires 

du 18 décembre 2008. Dans ce cadre, X___________ SARL devait percevoir la 

somme totale de 403'380 euros, qu'elle a touchée à concurrence de 328'380 euros. 

Le solde de 75'000 euros, impayé à ce jour, avait été retenu dans la mesure où 

Y___________ SA n'avait pas encore obtenu l'autorisation de pratiquer une activité 

d'intermédiaire financier. La caisse a été informée de ces opérations. 

 
 
 

 

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5. La caisse a radié X___________ SARL de ses membres avec effet au 31 décembre 

2008. 

6. Par acte du 9 octobre 2009, la caisse a déposé une plainte pénale à l'encontre des 

associés gérants pour avoir détourné la part de cotisations AVS/AI/APG/AC 

prélevée sur les salaires des employés de la société d'octobre à décembre 2007 et de 

janvier à novembre 2008. 

7. Dans le cadre de leur audition par la gendarmerie les 18 et 19 novembre 2009, les 

associés gérants ont reconnu les faits qui leur étaient reprochés. Ils ont indiqué 

avoir agi de la sorte dans le but d'éviter des licenciements suite aux difficultés 

financières rencontrées par X___________ SARL. Cette dernière avait été rachetée 

par Y___________ SA par contrat du 1er décembre 2008, 75'000 euros étant retenus 

jusqu'à ce que la licence nécessaire à l'exécution de transferts d'argent lui soit 

octroyée, ce qui n'était pas encore le cas. La société devait être restructurée. Tous 

les contrats de travail de ses employés avaient été repris par Y___________ SA. Ils 

ont encore déclaré vouloir contacter la caisse dans le but de trouver un arrangement 

de paiement. 

8. En date du 28 décembre 2009, les associés gérants et la caisse ont conclu un 

arrangement de paiement, dont le premier versement devait intervenir le 31 janvier 

2010, mais qui n'a pas été respecté. 

9. Lors de l'audience du 31 mai 2010 devant le Tribunal de police, les associés gérants 

et la caisse ont demandé à ce que la cause soit reconvoquée ultérieurement, un 

nouvel arrangement étant intervenu entre les parties. 

10. Les 15 juin et 5 août 2010, la caisse s'est vue notifier par l'Office des poursuites 

onze procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens, pour un montant total 

de 112'549 francs, dans le cadre des poursuites dirigées contre X___________ 

SARL. La société ne disposait plus de locaux propres ou d'actifs, à l'exception de 

matériels de bureau et d'ordinateurs sans valeur de réalisation. 

11. L'arrangement du 31 mai 2010 n'ayant été que partiellement respecté, le Tribunal de 

police a rendu un jugement le 13 avril 2011, par lequel les associés gérants ont été 

condamnés à une peine pécuniaire assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de deux 

ans pour avoir, en leur qualité d'employeur, détourné de leur destination des 

cotisations prélevées sur le salaire des employés de X___________ SARL. Ce 

jugement est entré en force suite au retrait d'appel intervenu le 8 juillet 2011 et à 

l'arrêt du 16 août 2011 de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de 

justice qui en a découlé. 

12. Parallèlement à la procédure pénale, la caisse a, par décision du 25 novembre 2009, 

réclamé à X___________ SARL le versement d'un montant en capital de 98'776 fr. 

10 et des intérêts moratoires de 13'584 fr. 35, correspondant à des cotisations 

 
 
 

 

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paritaires AVS/AI/APG/AC et de l'assurance maternité, à des cotisations dues au 

régime des allocations familiales et à des contributions aux frais administratifs pour 

les années 2005 à 2008. La caisse se fondait sur le rapport de contrôle des 

déclarations de salaires du 23 novembre 2009 pour la période du 1er janvier 2004 au 

31 décembre 2008. 

13. La société a formé opposition le 23 décembre 2009, concluant à son annulation. En 

substance, elle a indiqué que les sommes qui lui étaient réclamées étaient 

injustifiées, dans la mesure où elles étaient calculées sur la base de rémunérations et 

de versements liés à des contrats avec des prestataires externes à la société, 

notamment Monsieur D___________ de Z__________ SARL. 

14. Par décision du 1er juillet 2010, la caisse a rejeté l'opposition, faute pour la société 

d'avoir apporté la preuve de l'identité et de la qualité d'indépendant des prestataires 

externes à la société à qui des versements avaient été consentis. Cette décision n'a 

fait l'objet d'aucun recours. 

15. Par décisions du 13 janvier 2012, la caisse a requis des associés gérants le 

remboursement du dommage subi d'un montant total de 215'748 fr. 60. Ce montant 

est composé des cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC de juillet à décembre 2007 

et de janvier à novembre 2008, des compléments de ces cotisations pour 2007, des 

cotisations dues au régime des allocations familiales d'octobre à décembre 2007, 

des compléments de ces cotisations pour 2007, des cotisations paritaires de 

l'assurance maternité de septembre à décembre 2007 et de janvier à novembre 2008, 

des compléments de ces cotisations pour 2007, des sommes déduites du rapport de 

contrôle du 23 novembre 2009 portant sur les années 2004 à 2008, des frais 

administratifs, des intérêts moratoires, des frais de poursuites et des taxes de 

sommation. 

16. Les associés gérants ont formé opposition le 15 février 2012, concluant à leur 

annulation. Ils ont contesté les conclusions du rapport de contrôle des années 2004 

à 2008 et les montants qui en découlent. Monsieur D___________ avait travaillé 

dans les mêmes locaux que X___________ SARL en qualité d'indépendant 

œuvrant pour le compte de la société Z__________ SARL. Il n'avait ainsi jamais 

été un salarié de la société, mais un prestataire externe. Les autres montants 

réclamés dans le rapport de contrôle étaient contestés. Enfin, les associés gérants 

ont précisé que la situation financière de X___________ SARL était provisoire, et 

qu'une fois revenue à meilleure fortune, elle pourrait faire face à ses engagements et 

s'acquitter des sommes dues. 

17. Par jugement du 3 mai 2012, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite 

de X___________ SARL. Sa liquidation est à ce jour encore en cours. 

18. Par décisions du 24 mai 2012, la caisse a rejeté les oppositions, considérant que 

celles-ci portaient uniquement sur la décision du 25 novembre 2009, aujourd'hui 

 
 
 

 

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entrée en force. Par conséquent, il n'était plus possible de remettre en question les 

éléments qui avaient déjà été tranchés dans ce cadre. Les décisions sur oppositions 

ont été notifiées aux associés gérants respectivement les 29 mai et 1er juin 2012. 

19. Les associés gérants interjettent recours le 26 juin 2012, requérant leur annulation, 

l'ouverture des enquêtes, l'audition de témoins, dont Monsieur D___________, et 

l'administration de nouvelles preuves. En premier lieu, ils contestent devoir 

s'acquitter de la somme de 98'776 fr. 10 et des intérêts moratoires de 13'584 fr. 35 

découlant de la décision du 25 novembre 2009. Ils considèrent avoir apporté la 

preuve que Monsieur D___________ avait fourni des prestations informatiques 

dans les locaux lausannois de X___________ SARL en qualité d'indépendant. En 

second lieu, ils contestent devoir réparer le dommage, réfutant avoir agi 

intentionnellement ou par négligence. Selon eux des arrangements de paiement ont 

été convenus dès 2007 et partiellement respectés jusqu'en 2009. De plus, le transfert 

des actifs et des contrats de travail des employés de X___________ SARL à 

Y___________ SA en 2008 devait permettre à la société de retrouver une situation 

saine. Ils avaient de sérieuses raisons de croire que ce transfert permettrait le 

paiement des arriérés de cotisations. En dernier lieu, ils soulèvent la prescription, 

l'intimée ayant eu connaissance depuis plus de deux ans du "supposé dommage". 

20. Dans sa réponse du 24 juillet 2012, l'intimée conclut à la jonction des causes et au 

rejet des recours. Selon elle, les oppositions du 15 février 2012 portent 

exclusivement sur la décision du 25 novembre 2009, alors que les recours 

concernent les décisions de remboursement du dommage du 13 janvier 2012 dans 

leur ensemble, ce qui n'est pas admissible. Elle précise en outre que sa décision du 

25 novembre 2009, confirmée sur opposition le 1er juillet 2010, est entrée en force 

et rappelle que les associés gérants n'ont jamais produit aucune pièce justificative 

qui aurait permis de reconsidérer cette décision. Elle relève enfin que le transfert du 

personnel et des actifs de X___________ SARL n'a eu aucun effet sur le paiement 

des arriérés de cotisations sociales malgré le fait que Monsieur C___________ ait 

été administrateur avec signature individuelle de Y___________ SA du 30 janvier 

2009 au 11 avril 2011 et que Monsieur B___________ en ait été l'administrateur 

sans signature du 30 janvier 2009 au 1er mars 2011. 

21. Par ordonnance du 9 août 2012, la Cour de céans a ordonné la jonction des causes 

opposant respectivement Messieurs B___________ et C___________ à l'intimée au 

motif que les faits de ces causes étaient identiques et que les recours étaient dirigés 

contre la même décision. 

22. Par réplique du 17 septembre 2012, les recourants persistent intégralement dans 

leurs conclusions. Ils insistent sur le fait que, suite au transfert des actifs de 

X___________ SARL, deux paiements de charges sociales ont pu être effectués, ce 

qui démontre que le but de ce transfert était de trouver une solution durable aux 

difficultés rencontrées par leur société. Ils considèrent également avoir informé 

 
 
 

 

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l'intimée suffisamment tôt du fait que le principal sous-traitant de X___________ 

SARL, soit Monsieur D___________, exerçait en qualité d'indépendant ce qui était 

démontré par son inscription au Registre du commerce du Canton de Vaud. 

23. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 23 octobre 

2012. 

A cette occasion, les recourants expliquent ne pas avoir recouru contre la décision 

sur opposition du 1er juillet 2010, cette possibilité leur ayant "échappé". Si la 

gestion administrative de X___________ SARL était à la charge de Monsieur 

B___________, Monsieur C___________ avait la possibilité de se renseigner 

auprès de lui et de consulter les documents pertinents. Plus particulièrement, ce 

dernier était au courant du fait que X___________ SARL ne s'acquittait plus des 

cotisations sociales dans les délais. Ils rappellent avoir retenu le montant des 

charges sociales pour préserver les emplois au sein de leur société. De plus, une 

somme de 75'000 euros était encore retenue par Y___________ SA dans le cadre 

du transfert d'actifs intervenu en 2008, somme qui leur aurait permis, à l'époque, de 

solder les prétentions de l'intimée. 

24. Par courrier du 31 janvier 2013, l'intimée persiste dans ses conclusions. 

25. A la suite de quoi la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 

831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 

l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS ne déroge 

expressément à la LPGA. 

3. L'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003 a entraîné la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 

concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 

de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 RAVS ont été abrogés. 

Les modifications de la LAVS du 7 juin 2011, entrées en vigueur le 1er janvier 

2012, ont également entraîné la modification de nombreuses dispositions légales, en 

particulier l'art. 52 al. 2 à 4 LAVS. 

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1, 

consid. 1; ATF 127 V 467, consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 

revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 

s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93, consid. 

6b, ATF 112 V 360, consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 

En l'espèce, au vu des faits pertinents, sur le plan matériel, la responsabilité des 

recourants doit être examinée au regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 

décembre 2011, et, après le 1er janvier 2012, en fonction des modifications de la 

LAVS, dans la mesure de leur pertinence (ATF 127 V 467, consid. 1). Le droit en 

vigueur entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2011 n'a fait que reprendre 

textuellement, à l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur 

figurant à l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002), la seule 

différence portant sur la désignation de la caisse de compensation, désormais 

appelée assurance. Les principes dégagés par la jurisprudence sur les conditions de 

droit matériel de la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS restent 

donc valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA (ATF 129 V 

11, consid. 3.5 et 3.6). Quant aux modifications de la LAVS entrées en vigueur le 

1er janvier 2012, elles n'ont pas amené de changements en matière de responsabilité 

 
 
 

 

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subsidiaire des organes fondée sur l'art. 52 LAVS. En effet, outre quelques 

retouches de forme, le nouvel art. 52 al. 2 LAVS concrétise les principes établis par 

la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. Message relatif à la modification 

de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS] du 3 décembre 

2010, FF 2011 519, p. 536 à 538).  

4. Interjeté dans les formes et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 à 61 

LPGA et 38 LPGA). 

5. a) Conformément à la jurisprudence, l'opposition constitue une sorte de procédure 

de reconsidération qui confère à l'autorité ayant statué la possibilité de réexaminer 

sa décision avant que le juge ne soit éventuellement saisi. Il s'agit d'un véritable 

«moyen juridictionnel» ou «moyen de droit» (ATF 125 V 121 consid. 2a ; 118 V 

185 consid. 1a et les références). A ce titre, l'opposition doit être motivée, faute de 

quoi elle manque son but, lequel est d'obliger l'assureur à revoir sa décision de plus 

près (ATF 118 V 186 consid. 2b). En d'autres termes, il doit être possible de 

déduire des moyens de l'opposant une argumentation dirigée contre le dispositif de 

la décision et susceptible de mener à sa réforme ou à son annulation (ATF 102 Ib 

372 consid. 6 ; RCC 1988 p. 486 sv. consid. 3a ; Ghélew/Ramelet/Ritter, 

Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, p. 285). Il appartient donc à 

l'assuré de déterminer l'objet et les limites de sa contestation, l'assureur devant alors 

examiner l'opposition dans la mesure où sa décision est entreprise (ATF 123 V 130 

consid. 3a ; 119 V 350 consid. 1b). Le principe de l'obligation d'invoquer les griefs, 

qui vaut en règle générale également dans la procédure d'opposition, pose ainsi une 

limite au principe de l'application du droit d'office. L'administration n'a à examiner 

la décision litigieuse que dans la mesure où elle est attaquée ou qu'elle donne lieu à 

un contrôle sur la base des griefs des parties ou d'après les indices ressortant des 

pièces (ATF 119 V 347-351 ; RAMA 1997 295-297). 

b) En l'espèce, l'intimée considère que les oppositions du 15 février 2012 ne portent 

que sur les montants découlant de la décision du 25 novembre 2009, alors que les 

recours concernent les décisions de remboursement du dommage du 13 janvier 

2012 dans leur ensemble. 

Tel n'est pourtant pas le cas. Certes, la motivation des recourants dans leurs 

oppositions portent exclusivement sur les montants ayant fait l'objet de la décision 

du 25 novembre 2009. Toutefois, on peut déduire des arguments des recourants 

qu'ils estiment n'avoir commis aucune faute dans le cadre de leurs fonctions au sein 

de X___________ SARL, ce qui exclurait une quelconque responsabilité au sens de 

l'art. 52 LAVS. En outre, il convient de garder à l'esprit que les recourants agissent 

en personne, ce qui doit conduire la Cour de céans à faire preuve d'une plus grande 

tolérance dans l'interprétation de leurs oppositions. Ainsi, même si les oppositions 

du 15 février 2012 sont moins complètes et motivées que les recours du 26 juin 

 
 
 

 

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2012, elles ont la même portée et tendent également à l'annulation des décisions 

querellées du 13 janvier 2012. 

c) Le litige porte par conséquent sur le droit de l'intimée de réclamer aux recourants 

la réparation du dommage subi en raison du défaut de paiement par X___________ 

SARL des cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC de juillet à décembre 2007 et de 

janvier à novembre 2008, des compléments de ces cotisations pour 2007, des 

cotisations dues au régime des allocations familiales d'octobre à décembre 2007, 

des compléments de ces cotisations pour 2007, des cotisations paritaires de 

l'assurance maternité de septembre à décembre 2007 et de janvier à novembre 2008, 

des compléments de ces cotisations pour 2007, des sommes déduites du rapport de 

contrôle du 23 novembre 2009 portant sur les années 2004 à 2008, des frais 

administratifs, des intérêts moratoires, des frais de poursuites et des taxes de 

sommation. 

6. a) A teneur de l'art. 52 al. 1 LAVS en vigueur dès le 1er janvier 2003, l'employeur 

qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et 

cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation. 

Un dommage survient dès que la caisse de compensation voit lui échapper un 

montant dû de par la loi. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la 

caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 

paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 

les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 

sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations –

DP, no 8016 et 8017). 

b) Il y a autorité de chose jugée, du point de vue matériel, lorsque le litige a le 

même objet que celui sur lequel s’est déjà prononcée l’autorité judiciaire par un 

jugement passé en force. On ne saurait cependant parler d’identité de l’objet du 

litige, lorsque l’assuré fait valoir une modification ultérieure des faits par rapport au 

prononcé du jugement ou lorsqu’est entrée en vigueur une modification du droit qui 

justifie une appréciation juridique différente de la situation (ATF 98 V 174 consid. 

2 p. 178). Ce principe se résume par l’adage latin « ne bis in idem » : les mêmes 

parties ne peuvent pas remettre en cause devant quelque juridiction que ce soit un 

litige tranché par l’autorité compétente avec force de chose jugée. Il a pour but 

d’assurer la sécurité du droit en empêchant que la régularité d’un acte constatée sur 

recours ou action soit indéfiniment remise en question et, partant, que le même 

contrôle soit mis en œuvre indéfiniment (MOOR, Droit administratif, volume II, 

Berne 2011, p. 378-379). 

c) En l'espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie 

par l'intimée et se chiffre à un montant de 215'748 fr. 60, tel que cela ressort des 

décisions du 13 janvier 2013. Comme indiqué précédemment, ce montant est 

 
 
 

 

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composé de la somme 98'776 fr. 10 et des intérêts moratoires de 13'584 fr. 35, selon 

la décision du 25 novembre 2009, et d'arriérés de cotisations sociales pour les 

années 2007 et 2008. 

Les recourants contestent le montant du dommage. Ils considèrent en effet avoir 

prouvé que le montant de 98'776 fr. 10 et les intérêts moratoires de 13'584 fr. 35 

découlant du rapport de contrôle n'étaient pas dus, dans la mesure où ils avaient 

démontré que Monsieur D___________ était un prestataire externe de services et 

non un employé de X___________ SARL. 

La Cour de céans constate que le principe et la quotité de la somme de 98'776 fr. 10 

et des intérêts moratoires de 13'584 fr. 35 ont été établis par la décision de l'intimée 

du 25 novembre 2009, confirmée sur opposition le 1er juillet 2010. Faute de 

recours, cette décision est entrée en force et a acquis l'autorité de chose jugée. Dès 

lors, la Cour de céans ne peut la remettre en cause. Seule la question de la 

responsabilité subsidiaire des recourants sous l'angle de l'art. 52 LAVS pour la 

totalité du dommage subi par l'intimée sera ainsi examinée (cf. infra consid. 11). 

7. A titre liminaire, il sied d'examiner la question de la prescription, soulevée par les 

recourants. 

a) En vertu de l'art. 52 al. 3 LAVS, le droit à réparation est prescrit deux ans après 

que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans 

tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 

interrompus. Il s'agit de délais de prescription, non de péremption, comme cela 

ressort du texte légal et des travaux préparatoires de la LPGA (cf. SVR 2005 AHV 

n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 964 sv., 1999 p. 4422). 

b) Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 

peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 

consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera 

le cas lorsque des cotisations sont frappées de péremption, ou en cas de faillite, en 

raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure 

ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu 

au moment de l'avènement de la péremption ou le jour de la faillite ; ce jour marque 

également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de 

laquelle court le délai de 5 ans de l'ancien art. 82 al. 1 in fine RAVS (ATF 129 V 

195 consid. 2.2, 123 V 16 consid. 5c). 

c) Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 

sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (ATF non publié, H 18/06, du 8 mai 2006, 

consid. 4.2), il faut entendre par moment de la «connaissance du dommage», en 

règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, 

en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 

effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient 

 
 
 

 

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entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195). En cas de faillite, ce 

moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou 

celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs 

(ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv.). En revanche, lorsque la caisse subit un 

dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais en dehors de la faillite de 

celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, partant, le point de départ 

du délai de prescription coïncident avec le moment de la délivrance d'un acte de 

défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 

définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec l'art. 149 LP), soit lorsque 

le procès-verbal de saisie indique que les biens saisissables font entièrement défaut 

(cf. ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment que prend naissance la créance 

en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci 

au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt A. du 19 février 2003, H 284/02, consid. 7.2; cf. 

aussi Nussbaumer, Les caisses de compensation en tant que parties à une procédure 

de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991, p. 405 s.). 

d) S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. 

Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 

une décision, «chaque acte judiciaire des parties» suffit à produire cet effet (art. 138 

al. 1 CO). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être interprétée largement 

(ATF 106 II 35 consid. 4; Stephen V. BERTI, Commentaire zurichois, n. 18 ad art. 

138 CO; Robert K. DÄPPEN, Commentaire bâlois, 3è édition, n. 2 ad art. 138 CO; 

Pascal PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 4 ad art. 138 CO), tout en ayant 

égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner l'inaction du 

créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de 

procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser 

l'instance (cf. ATF 130 III 207 consid. 3.2). Par ailleurs, conformément à l’ATF 

135 V 74, l’opposition à une décision interrompt le délai de prescription de deux 

ans et fait courir un nouveau délai de même durée. 

e) En l'espèce, le dommage est survenu lors de la notification par l'Office des 

poursuites des procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens des 15 juin 

et 5 août 2010. C'est également à ce moment que l'intimée a eu connaissance de son 

dommage et que le délai de prescription a commencé à courir, contrairement à ce 

que soutiennent les recourants. Il s'ensuit qu'en notifiant ses décisions en réparation 

du dommage le 13 janvier 2012, l'intimée a respecté le délai de prescription de deux 

ans à compter de la connaissance du dommage. 

Par la suite, ledit délai a été interrompu et un nouveau délai de même durée a 

commencé à courir en date des 15 février 2012 (oppositions des recourants), 24 mai 

2012 (décisions sur opposition) et 26 juin 2012 (recours), et depuis lors, par chaque 

acte judiciaire des parties de sorte qu'à ce jour, la prescription n'est pas acquise. 

 
 
 

 

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8. a) C’est le lieu de rappeler qu’en vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, 

intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause 

ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur 

est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux 

organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 

119 V 405 consid. 2 et les références). 

b) L'art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 

l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 

de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 

employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 

concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 

paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 

l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 

fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 

de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; RCC 

1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 

violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 

l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, 

consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, p. 646, consid. 3a). 

c) Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 

morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 

de celle-ci (Directives sur la perception des cotisations - DP, no 8005). Lorsqu'il est 

saisi du cas d'une société anonyme, le Tribunal fédéral s'est toujours référé à l'art. 

754 al. 1 CO, en corrélation avec l'art. 759 al. 1 CO. Conformément à ces articles, 

toutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle, 

répondent, à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou 

créancier social, du dommage qu'elles leur causent en manquant intentionnellement 

ou par négligence à leurs devoirs et les personnes qui répondent d'un même 

dommage en sont tenues solidairement. Sont réputés chargés de l'administration ou 

de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non seulement les organes de décision 

désignés expressément comme tels, mais également les personnes qui prennent 

effectivement des décisions relevant des organes, ou qui assument la gestion 

proprement dite et ont ainsi une part prépondérante à la formation de la volonté au 

sein de la société" (ATF 107 II 353, consid. 5a; ATF 112 II 1985 et l'arrêt non 

publié du Tribunal fédéral du 21 avril 1988 en la cause A. ; FORSTMOSER, Die 

aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2ème éd., p. 209 et ss).  

Les associés-gérants d'une société à responsabilité limitée engagent leur 

responsabilité comme les organes d'une société anonyme s'agissant du dommage 

 
 
 

 

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causé à une caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations 

paritaires AVS/AI (ATF 126 V 237). 

d) En l’espèce, les recourants sont inscrits au RC en qualité d’associé-gérant, avec 

signature individuelle, depuis le 10 novembre 2003 jusqu'au 5 avril 2004, puis dès 

le 24 novembre 2006 en ce qui concerne Monsieur C___________, et dès le 10 

novembre 2003 en ce qui concerne Monsieur B___________. Cela étant, chacun 

des recourants est indiscutablement un organe de la société pour la période 

pertinente, de sorte que leur responsabilité est engagée au sens de l’art. 52 LAVS. 

9. Dès lors, il convient d'examiner s'ils ont commis une faute qualifiée ou une 

négligence grave au sens de l’art. 52 al. 1 LAVS. 

a) Selon une jurisprudence constante, tout manquement aux obligations de droit 

public qui incombent à l'employeur en sa qualité d'organe d'exécution de la loi ne 

doit en effet pas être considéré sans autre comme une faute qualifiée de ses organes 

au sens de l'art. 52 LAVS. Pour admettre que l'inobservation de prescriptions est 

due à une faute intentionnelle ou une négligence grave, il faut bien plutôt un 

manquement d'une certaine gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir 

compte de toutes les circonstances du cas concret (ATF 121 V 244). 

b) Pour que l’organe, formel ou de fait, soit tenu de réparer le dommage causé à la 

caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, il faut 

que les conditions de l’art. 52 al. 1 LAVS soient réalisées, ce qui suppose que 

l’organe ait violé intentionnellement ou par une négligence grave les devoirs qui lui 

incombaient et qu’il existe un lien de causalité adéquate entre le manquement qui 

lui est imputable et le préjudice subi. Celui qui appartient au conseil 

d’administration d’une société et qui ne veille pas au versement des cotisations 

courantes et à l’acquittement des cotisations arriérées est réputé manquer à ses 

devoirs (cf. ATFA du 30 novembre 2004, H 96/03, consid. 7.3.1, publié in SJ 2005 

I p. 272). Le Tribunal fédéral a expressément affirmé que l'obligation légale de 

réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à 

une violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des 

prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 

1972, p. 687). 

La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 

non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 

intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 

pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 

faute (arrêt du TF du 28 juin 1982, in : RCC 1983 p. 101). 

De jurisprudence constante, notre Haute Cour a reconnu qu’il y a négligence grave 

lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de 

toute personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les 

 
 
 

 

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mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit 

d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement 

attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même 

catégorie que l'intéressé. Lorsqu’il s’agit d’une société anonyme, on peut, par 

principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit 

accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). 

Une différenciation semblable s’impose également, lorsqu’il s’agit d’apprécier la 

responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a ; 

RCC 1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b). 

Dans le cas d'une société à responsabilité limitée, les gérants d'une telle société qui 

ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent 

cette fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance 

étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en 

corrélation avec l'art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les 

organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de 

compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances sociales (ATF 

126 V 237 ; arrêt H 252/01 du 14 mai 2002, in VSI 2002 p. 176 s. consid. 3b et d). 

Un administrateur ne peut être tenu pour responsable que du dommage résultant du 

non-paiement de cotisations qui sont venues à échéance et auraient dû être versées 

entre le jour de son entrée effective au conseil d'administration et celui où il a quitté 

effectivement ces fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une influence sur la 

marche des affaires (arrêt du TFA du 6 février 2003, H 263/02). Demeurent 

réservés les cas où le dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après 

le départ du conseil d'administration.  

c) Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 

préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement des 

cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 

difficile. Mais il faut alors qu'il ait eu des raisons sérieuses et objectives de penser 

qu'il pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable (cf. RCC p. 261 et la 

jurisprudence citée; ATF 108 V 188). 

d) La jurisprudence estime encore qu'il existe en règle générale un lien de causalité 

adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 

du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 

surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c), de sorte que celui-ci répond solidairement 

de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société (arrêt du 30 

novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1 ; ATF 132 III 523). 

10. Enfin, si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse 

des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, 

sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 

 
 
 

 

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prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette 

appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée 

des preuves ; ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle 

manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst ; 

SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 

4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, ATF 122 V 157 consid. 

1d). 

11. En l'espèce, les recourants contestent toute responsabilité fondée sur l'art. 52 LAVS 

dans la mesure où ils ont pris des engagements de paiement pour les arriérés de 

cotisations dès 2007, lorsque la société a rencontré des difficultés, partiellement 

respectés jusqu'en 2009. De plus, le transfert d'actifs et des employés de la société 

vers Y___________ SA avait un but d'assainissement économique. Ils avaient de 

bonnes raisons de penser que ce transfert permettrait le paiement des arriérés de 

cotisations. 

La Cour relève que X___________ SARL a rencontré des difficultés financières 

dès 2006, prenant un retard important dans le paiement des cotisations sociales 

auprès de l'intimée. De 2006 à 2009, quatre arrangements de paiement ont été 

conclus avec l'intimée. Toutefois, ces arrangements n'ont pas permis de solder les 

arriérés de cotisations et ont dû être, à l'exception du premier, annulés faute d'avoir 

été respectés. Les recourants ne peuvent donc s'en prévaloir pour invoquer avoir fait 

preuve de diligence. Ces arrangements indiquent plutôt que l'intimée a montré de la 

flexibilité et de la compréhension à l'égard de la société administrée par les 

recourants. On précisera encore que dans le cadre de la procédure pénale, la société 

a encore bénéficié de deux arrangements de paiement supplémentaires octroyés par 

l'intimée, qui n'ont une fois encore pas été respectés. Cela a d'ailleurs conduit le 

Tribunal de police à condamner les recourants sur la base de l'art. 87 al. 3 LAVS. 

Dans le cadre de cette procédure, puis lors de l'audience conduite par la Cour de 

céans le 23 octobre 2012, les recourants ont déclaré ne plus s'être acquittés des 

cotisations sociales dans le but de préserver les emplois au sein de leur société. Les 

recourants ont ainsi délibérément fait courir à l'intimée les risques inhérents au 

financement de leur entreprise, ce qu'ils n'avaient pas le droit de faire, à moins que 

cela permette sa survie. Cela implique toutefois qu'il soit établi avec un haut degré 

de vraisemblance que lorsque les recourants ont pris cette décision, le non-paiement 

des cotisations était, selon une appréciation raisonnable, objectivement 

indispensable à la survie de leur société et que leur paiement pourrait intervenir à 

brève échéance. Rien de tel n'est établi en l'occurrence. En effet, les recourants ont 

retenu le paiement des cotisations sociales durant plus de deux ans sans voir la 

santé de leur société s'améliorer. Si la volonté de sauvegarder les emplois de la 

société est louable, elle ne peut suffire à justifier les manquements des recourants à 

 
 
 

 

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leurs obligations, en particulier si l'on prend en considération la longue période 

durant laquelle les cotisations sociales ont été retenues. 

Certes, les recourants soutiennent avoir tenté de sauver la société et de solder les 

arriérés de cotisations par le transfert d'une partie de ses actifs et de la totalité de ses 

salariés à Y___________ SA. Vidée de sa substance et de sa force de travail, il 

apparaît cependant que suite à ce transfert, X___________ SARL a été mise en 

veille jusqu'à sa faillite le 3 mai 2012. D'ailleurs, les procès-verbaux de saisie de 

2010 attestent du fait que la société ne disposait plus d'actifs réalisables ou de 

locaux propres. 

En dernier lieu, les recourants soutiennent qu'ils avaient de sérieuses raisons de 

croire que ce transfert leur permettrait de solder les arriérés de cotisations. 

Cependant, les éléments du dossier ne permettent pas d'arriver à une telle 

conclusion. En effet, dans le cadre de ce transfert, X___________ SARL a perçu 

fin 2008 un montant de 328'380 euros. Bien qu'un solde de 75'000 euros soit encore 

retenu par Y___________ SA, le montant d'ores et déjà perçu était amplement 

suffisant pour solder les arriérés de cotisations sociales. Leur paiement n'a pourtant 

jamais eu lieu. 

Au vu de ce qui précède, la responsabilité des recourants est ainsi engagée au sens 

de l'art. 52 LAVS. Leur faute est grave, ces derniers ayant volontairement accumulé 

des retards dans le paiement des cotisations sociales pendant plus de deux ans. De 

plus, ils n'ont pas saisi les opportunités de solder leurs dettes quand celles-ci se sont 

présentées. Ils répondent ainsi solidairement de la totalité du dommage subi par 

l'intimée, soit un montant de 215'748 fr. 60. 

Enfin et par application du principe de l'appréciation anticipée des preuves, la Cour 

de céans rejette les conclusions des recourants tendant à l'ouverture d'une nouvelle 

enquête, à l'audition de témoins et à l'administration de nouvelles preuves. En effet, 

une partie des enquêtes requises porte sur des éléments relevant de la décision du 

25 novembre 2009, qui a acquis force de chose jugée et sur laquelle la Cour de 

céans ne peut plus revenir. Pour le surplus et compte tenu de ce qui précède, la 

Cour s'est forgée une conviction sur la base de ses investigations et d'un dossier 

complet, que de nouvelles mesures probatoires ne pourraient plus modifier. 

12. Mal fondés, les recours doivent être rejetés. 

13. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare les recours recevables. 

Au fond : 

2. Les rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le