# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84c4fac7-45de-5623-b7c9-9dbe021d2ed6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.03.2016 A-1237/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1237-2016_2016-03-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-1237/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Pascal Mollard (président du collège),  

Michael Beusch, Marie-Chantal May Canellas, juges, 

Cédric Ballenegger, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. X._______, 

2. Y._______, 

tous deux représentés par Maîtres  

Frédéric Gante et Pierre-Jean Faure, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC, 

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI-F); nouveau calcul des frais 

et dépens. 

 

 

 

A-1237/2016 

Page 2 

Vu 

la décision finale du 19 mai 2014 de l'AFC par laquelle celle-ci a accueilli 

favorablement la demande d'assistance administrative en matière fiscale 

internationale déposée par la France au sujet des époux X._______ et 

Y._______ (ci-après: les recourants), 

le recours déposé contre cette décision devant le Tribunal administratif fé-

déral le 16 juin 2014, 

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3294/2014 du 8 décembre 2014 

par lequel celui-ci a admis le recours et annulé la décision attaquée, 

le recours déposé devant le Tribunal fédéral par l'AFC le 22 décembre 

2014, 

l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015, notifié le 

10 février 2016, par lequel celui-ci a annulé l'arrêt de Tribunal administratif 

fédéral du 8 décembre 2014 et confirmé la décision de l'AFC, 

et considérant 

que, dans son arrêt du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif fédéral 

avait renoncé à percevoir des frais de procédure, le recours déposé devant 

lui étant admis, 

que le Tribunal fédéral a cassé cet arrêt, 

qu'il n'a pas, cependant, renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral 

pour nouveau calcul des frais de procédure, 

qu'il s'agit manifestement d'une omission (cf., par comparaison, l'arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_963/2014 du même jour dans une affaire similaire), 

qu'il convient donc de procéder à un nouveau calcul des frais de procédure 

d'office, 

que, vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 septembre 2015, les recourants 

sont réputés avoir succombé également devant le Tribunal administratif fé-

déral dans la procédure A-3294/2014, 

que les frais de celle-ci doivent dès lors être mis à leur charge (cf. art. 63 

al. 1 PA), 

A-1237/2016 

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que les recourants avaient versé une avance de frais de Fr. 10'000.— de-

vant le Tribunal administratif fédéral, 

que cette avance leur a été restituée après que l'arrêt du Tribunal fédéral 

eut été rendu, 

que, vu ce qui précède, il s'agit d'une erreur, 

qu'il convient au contraire de procéder à un nouveau calcul des frais de 

procédure sur la base de l'issue de la cause devant le Tribunal fédéral, 

que les frais de procédure seront fixés à Fr. 10'000.—, conformément au 

montant de l'avance qui avait été réclamée, 

que, les recourants étant réputés avoir succombé dans la procédure 

A-3294/2014, il n'y a pas lieu de leur allouer de dépens pour celle-ci, 

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

A-1237/2016 

Page 4 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recourants doivent verser Fr. 10'000.— au Tribunal administratif fédé-

ral à titre de frais de procédure en lien avec l'affaire A-3294/2014. Le paie-

ment devra être effectué au moyen du bulletin de versement qui leur sera 

adressé une fois que le présent arrêt sera entré en force et dans un délai 

de trente jours à compter de l'envoi dudit bulletin. 

2.  

Il n'est pas alloué de dépens en lien avec l'affaire susdite. 

3.  

La présente procédure est effectuée sans frais ni dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Acte judiciaire) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Mollard Cédric Ballenegger 

 

  

A-1237/2016 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :