# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 769202ae-241f-546c-83c7-ef6eb3ccc98d
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.02.2024 CDP.2023.212 (INT.2024.135)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2023-212_2024-02-20.html

## Full Text

A.                           
Depuis
l’année 2011, A.X. a été associé en société simple au sein de la promotion
immobilière "***", à Z. A ce titre, des revenus considérés comme
provenant d’une activité lucrative indépendante principale issus de cette
promotion immobilière ont été imposés à hauteur de 385'000 francs pour l’année
fiscale 2011 et à hauteur de 300'000 francs pour l’année fiscale 2012. Les
taxations définitives relatives à ces années n’ont pas fait l’objet de
réclamation et sont dès lors entrées en force. Dans le cadre de leur
déclaration d’impôt 2013, A.X. et son épouse B.X. ont déclaré un bénéfice de
300'000 francs à titre de revenu d’activité lucrative principale provenant de
la promotion immobilière précitée en sollicitant l’application de l’article 41b
LCdir, soit une imposition privilégiée des bénéfices de liquidation à mesure
que le contribuable cessait définitivement son activité lucrative indépendante
en 2014. Les recourants ont annexé un bilan de la promotion immobilière pour
l’année 2013 et 2014, celui-ci étant "intermédiaire". Par décisions du 18 décembre 2014, le
Service cantonal des contributions (ci-après
: SCCO) a notifié
les taxations définitives pour les impôts directs fédéral (IFD), cantonal et
communal (ICC) de l'année 2013, auxquelles
les époux se sont opposés par réclamation datée du 6 janvier 2015 en
revendiquant une imposition privilégiée du bénéfice de liquidation.

Le SCCO a rejeté, par décision du 14
juillet 2016, la réclamation concernant l’IFD et l’ICC 2013 en retenant que
l’imposition privilégiée du bénéfice de liquidation n’était applicable que pour
les réserves latentes réalisées durant l’année de la liquidation de
l’entreprise indépendante et l’année qui la précédait et qu’au cas particulier,
il ressortait du dossier que les bénéfices dégagés dans le cadre de l’activité
de promotion immobilière ne provenaient pas de la dissolution de réserves
latentes durant l’exercice 2013, mais constituaient des revenus ordinaires.

B.                           
A.X.
et B.X. défèrent
cette décision à la Cour de droit public du Tribunal cantonal, concluant avec
suite de frais et dépens, à son annulation et en se prévalant du fait qu’aucun motif ne permet de
refuser aux indépendants actifs dans l’immobilier de pouvoir bénéficier des
mesures prises dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises. Les
recourants allèguent ainsi que dans le cadre de la promotion immobilière
concernée visant à la construction d’un lotissement d’habitations et dont les
coûts de construction se sont élevés à environ 30 millions de francs, on ne
saurait exclure que le bénéfice réalisé résulte de réserves latentes provenant
de la sous-évaluation comptable d’actifs immobiliers.

C.                           
Dans
sa détermination, le service intimé reprend la teneur de la décision sur
réclamation quant aux faits de la cause et relève qu’en cas de cessation d’une
activité indépendante, la vente des actifs et passifs, de même que le transfert
de la fortune commerciale à la fortune privée entraîne la dissolution des
éventuelles réserves latentes. Toutefois, le SCCO précise qu’une activité de
promotion immobilière consiste à construire des immeubles en vue de les vendre
de sorte que les revenus dégagés par cette activité représentent le résultat
ordinaire de l’entreprise et qu’à ce titre, aucune réserve latente sur des
actifs n’a été constituée. Partant, par la seule cessation de son activité
lucrative indépendante, le recourant ne remplit pas les conditions d’une
imposition privilégiée du bénéfice de 300'000 francs réalisé durant l’année
2013. Le SCCO conclut
au rejet du recours.

Dans ses
observations, l’Administration fédérale des contributions (AFC) rappelle que
l’administration fiscale supporte le fardeau de la preuve de démontrer
l’existence d’éléments qui justifient l’assujettissement ou qui augmentent la
taxation, tandis qu’il incombe au contribuable de justifier les faits qui
réduisent ou éteignent son obligation fiscale. Ainsi, l’AFC relève qu’aucun
élément au dossier ne fait apparaître que le recourant ait investi dans une
quelconque infrastructure, respectivement dans des actifs immobilisés pour la
réalisation de la promotion immobilière en question, ce qui aurait
éventuellement pu entraîner la réalisation de réserves latentes. A l’instar du
SCCO, l’AFC considère que le bénéfice
de 300'000 francs déclaré par les époux à titre de revenu d’activité lucrative
indépendante ne provient pas de réserves latentes mais représente une part du
bénéfice provisionnel ordinaire découlant de l’aliénation à court terme
d’immeubles destinés à la vente de sorte qu’une imposition privilégiée ne
saurait entrer en ligne de compte. L’abandon définitif de l’activité lucrative
ne lui paraît pas établi et elle souligne que le recourant n’a pas démontré la
réalisation de réserves latentes. L’AFC conclut également au rejet du recours.

C
O N S I D E R A N T

en
droit

1.                           
En
matière fiscale, lorsque le contenu des dispositions légales concernées est
identique au niveau fédéral et cantonal, comme c’est le cas en l’occurrence
pour l’imposition privilégiée des bénéfices de liquidation, il est loisible au
contribuable de déposer un seul recours avec une motivation commune pour l’IFD
et pour l'ICC (ATF
135 II 260 cons. 1.3.2 et 1.3.3). Pour les mêmes motifs, l'autorité
administrative respectivement judiciaire est autorisée à se prononcer sous la
forme d'une décision unique, pour autant toutefois que la motivation permette
de saisir clairement qu'il est question de deux catégories d'impôts (ATF 135 II 260
cons. 1.3.1). En l'occurrence, l'intimé a rendu une seule décision sur
réclamation valant tant pour l'IFD que pour l'ICC, ce qui est admissible. Dans
ces circonstances, on ne peut reprocher aux recourants d'avoir formulé les
mêmes griefs et pris des conclusions valant pour les deux catégories d'impôts
dans leur recours devant la Cour de céans, laquelle statuera également dans un
seul arrêt.

Interjeté
pour le surplus dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.                           
Selon
l'article 123 al. 1 de la loi sur l’impôt
fédéral direct du 14 décembre 1990 (ci-après : LIFD) et l’article 189 al. 1 de la loi cantonale du 21
mars 2000 sur les contributions directes (ci-après : LCdir),
l'autorité fiscale
établit les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et
exacte, en collaboration avec le contribuable. La procédure de taxation est ainsi caractérisée par la
collaboration réciproque de l'autorité fiscale et du contribuable (procédure de
taxation mixte). Le contribuable est tenu de faire tout ce qui est nécessaire
pour assurer une taxation complète et exacte (art. 126 al. 1 LIFD; 192 al. 1 LCdir).
A la demande de l'autorité de taxation, il est tenu de fournir tout
renseignement écrit ou oral, spécialement lorsque, au vu de la déclaration
d'impôt, des questions surgissent à propos des revenus, des frais
d'acquisition, de l'évolution de la fortune, etc. (art. 126 al. 2 LIFD; 192 al.
2 LCdir).
La taxation incombe à l'autorité, laquelle contrôle la déclaration d'impôt et
procède aux investigations nécessaires (art. 130 al. 1 LIFD; 199 al. 1 LCdir).
Selon la jurisprudence relative aux dispositions susdites de la LIFD – qui
correspondent dans leur contenu matériel aux articles précités de la LCdir
– la maxime inquisitoire prévaut en procédure de taxation et l'autorité de
taxation doit apprécier les preuves avec soin et conscience. Sous cette
réserve, elle forme librement sa conviction en analysant la force probante des
preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les
indices contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit
s'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de
l'arbitraire. Il n'est pas indispensable que la conviction de l'autorité de
taxation confine à une certitude absolue qui exclurait tout autre possibilité;
il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle
soit basée sur des motifs objectifs (arrêt
du TF du 21.04.2010 [2C_574/2009] cons. 4.2 et les références citées).

Il peut arriver que, même
après l'instruction menée par l'autorité, un fait déterminant pour la taxation
reste incertain. Ce sont alors les règles générales du fardeau
de la preuve qui s'appliquent pour déterminer
qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve
ou de l'absence de preuve d'un tel fait. En
matière fiscale, ce principe veut que
l'autorité fiscale établisse les faits qui
justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le
contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (Oberson,
Droit fiscal suisse, 4 éd., 2012, p. 513; arrêts
du TF des 21.04.2010 [2C_574/2009] cons. 4.2 et 26.05.2009 [2C_47/2009], in RDAF 2009 II 408 cons. 5
et les références citées).
Le contribuable ne doit pas supporter les conséquences d'un manque de preuves,
à moins qu'une violation de ses devoirs de collaboration ne puisse lui être
reprochée (arrêt du TF du 17.01.2014 [2C_589/2013] cons. 7.2 et les références
citées). En
présence d'indices concluants permettant d'établir l'existence de faits
justifiant une imposition, il incombe alors au contribuable de remettre en
cause le point de vue de l'administration (RDAF 1967, p. 142). Il en va de même
lorsque la présentation des faits par l'autorité est vraisemblable selon
l'expérience de la vie (Archives 64, p. 493 = RDAF 1996, p. 423, spécialement,
p. 427). Dans ces situations, le fardeau de la preuve des allégations
contraires à celles de l'administration repose alors sur le contribuable (Oberson,
op. cit., p. 513-514);
la seule allégation ne suffit pas (arrêts du TF des 21.03.2006 [2A.269/2005] cons. 4 et les
références citées et 10.03.2006 [2A.109/2005] cons. 2.3 et
4.5). Ces règles
s'appliquent également à la procédure devant les autorités de recours en
matière fiscale,
comme l'a confirmé le Tribunal fédéral (arrêts
du TF des 21.04.2010 [2C_574/2009] cons. 4.2 et 26.05.2009 [2C_47/2009] in RDAF 2009 II 408 cons. 5
et les références citées).

3.                           
a)
Selon l'article 37b al. 1 LIFD relatif aux
bénéfices de liquidation, le
total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices
commerciaux est imposable séparément des autres revenus si le contribuable âgé
de 55 ans révolus cesse définitivement d'exercer son activité lucrative
indépendante ou s'il est incapable de poursuivre cette activité pour cause
d'invalidité (...). Cette disposition correspond à celle contenue à l'article
11 al. 5 de la loi fédérale sur l’harmonisation des
impôts directs des cantons et des communes (ci-après : LHID), ainsi qu'à
l'article 41b LCdir,
qui est donc conforme au droit harmonisé.

Pour l’IFD, les
normes d'exécution sont contenues dans l'ordonnance du Conseil fédéral sur
l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de
l'activité lucrative indépendante, du 17 février 2010, entrée en vigueur le 1er
janvier 2011 (OIBL; RS 642.114). Aux termes de l'article 1 al. 3 OIBL, cette
ordonnance ne s'applique pas aux revenus de l'activité lucrative indépendante
et aux autres revenus qui ne proviennent pas de la liquidation (let. a). La
LHID et la LCdir
n’ont pas, sur ce point, fait l’objet de dispositions d’exécution. L’OIBL a
fait l’objet d’une circulaire de l’AFC (circulaire no 28 Imposition des
bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative
indépendante du 03.11.2010).

b) Introduit dans le cadre de la loi sur la réforme de
l'imposition des entreprises (RIE II; RO 2008 2893), l’article 37b LIFD a pour but d'alléger
l'imposition des bénéfices réalisés sur les réserves latentes en cas de fin
d'activité indépendante. La cessation d'une activité indépendante a en effet
pour conséquence la liquidation de tous les actifs et passifs de l'entreprise,
ce qui entraîne la réalisation et partant l'imposition de toutes les réserves
latentes. Or, le fait de les imposer avec les autres revenus a été jugé
pénalisant pour l'indépendant en raison de la progressivité des taux. Un
allègement de l'imposition en cas de fin d'activité a ainsi été voulu, afin de
pallier l'absence de prévoyance professionnelle, l'indépendant n'étant pas,
contrairement au salarié, obligatoirement affilié à une institution de
prévoyance (FF 2005 4559 s. ch. 4.5.1; Baumgartner, in Kommentar zum
schweizerischen Steuerrecht, I/2a, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer,
Art. 1-82, 2008, no 2 ad art. 37b DBG; Lang, in Aufschubs-tatbestände
und Liquidationsgewinne gemäss Unternehmens steuerreformgesetz II, in IFF Forum
für Steuerrecht 2008, p. 115, p. 117; Richner/Frei/Kaufmann/Meuter,
Handkommentar zum DBG, 2016, no 1 ad art. 37b DBG; Simonek/Gächter/Müller,
Unternehmensrecht I, 2013, p. 381). Pour le Conseil fédéral, il s'agissait
aussi d'atténuer les différences entre les cantons dualistes et les cantons monistes
dès lors que, dans les premiers, le produit de liquidation des gains
immobiliers est inclus dans l'impôt sur le revenu et partant influe sur le taux
d'imposition et que, dans les seconds, ce produit est soumis à une imposition
spéciale (FF 2005 4560 ch. 4.5.1; arrêt du TF du 08.12.2016 [2C_1015/2015] cons.5.2 et les références
citées).

c/aa) L’article 37b LIFD, tout comme l’article 41 LCdir, conditionnent de manière absolue l’octroi de
l’imposition allégée de la liquidation au fait que le contribuable – âgé au
moins de 55 ans révolus – cesse définitivement d’exercer une activité lucrative
indépendante ou devient incapable de poursuivre cette activité pour cause
d’invalidité. Le législateur a en effet voulu modérer la charge fiscale des
entrepreneurs, qu’ils exploitent leur entreprise sous forme de raison individuelle
ou de société de personnes. Dans ce cadre, la durée de l’exercice de l’activité
indépendante n’est pas déterminante (Gani, in : Noël/Aubry
Girardin, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2017, ad art. 37b no 3).

La reconnaissance de
l’exercice d’une activité indépendante pose également la question du type
d’activité indépendante permettant de bénéficier d’une imposition allégée.
D’une manière générale, il faut reconnaitre que le secteur d’activité
indépendante n’est pas déterminant, la disposition légale s’appliquant tant à
l’agriculteur qu’au menuisier, mais également aux professions libérales. En
revanche, selon un auteur, les contribuables dont l’activité dépasse la simple
gestion de la fortune privée et qui sont considérés comme exerçant une activité
lucrative indépendante accessoire (décrits comme des "quasi
professionnels") ne devraient pas bénéficier de la liquidation facilitée
en raison de l’absence d’exploitation. Cette question n’a pas, à ce jour, fait
l’objet de jurisprudence. La circulaire AFC no 28 ne mentionne aucune
détermination à cet égard (Gani, op. cit., ad art.
37b no 7).

bb) Selon la
circulaire AFC et la doctrine précitée, le contribuable indépendant qui met fin à son entreprise
réalisera lors de l’exercice de liquidation deux types de revenus. D’une part,
il réalisera un revenu ordinaire, soir un revenu (courant) de son exploitation
qui n’est pas lié à la liquidation de son entreprise, mais est le produit de
son chiffre d’affaire, et un revenu provenant des éventuelles réserves latentes
contenues dans ses actifs et passifs − qui auront été respectivement
sous-évalués ou surévalués − dont la dissolution générera un bénéfice de
liquidation. Ces réserves latentes seront imposées de manière privilégiée. La
notion de réserve latente constitue le point central de la disposition légale,
car elle permet de distinguer entre les deux types de revenus, ordinaire et
extraordinaire. Une définition abstraite de la notion de réserve latente aux
fins d’interprétation de l’article 37b LIFD est difficile à concevoir. En effet,
d’un point de vue comptable, la réserve latente est définie comme la différence
qui existe entre les valeurs comptables et les valeurs maximales admises par le
droit comptable (actifs) ou les montants nécessaires (dettes). D’une manière
plus large, "les réserves latentes correspondent à la différence entre la
valeur réelle d’un actif et la valeur inférieure à laquelle il est comptabilisé
dans les comptes". En tant qu’exception au principe général d’imposition,
une interprétation restrictive s’impose, mais on admet qu’il appartiendra à la
casuistique de fixer les contours exacts de la notion. L’imposition distincte
du bénéfice de liquidation ne peut pas concerner les revenus ordinaires
réalisés par le contribuable indépendant. Ainsi, même durant les deux années
précédant la cessation de son activité, les produits de son exploitation
continueront d’être imposés de manière ordinaire (Gani, op. cit.,
ad art. 37b no 33; circulaire
AFC no 28, Commentaire, art. 1 al. 3 let. a).

4.                           
La
société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes
conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but
commun et qui ne présente pas les caractéristiques distinctifs d'une autre
société réglée par la loi (art. 530 al. 1 et 2 CO). N'importe quel sujet de droit,
qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, peut revêtir
la qualité d'associé d'une société simple (Handschin, in Basler Kommentar,
Obligationenrecht, vol. II,
2012, no 3 ad art. 530 CO; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 2009, ch. 7524 p. 1129). Les éléments caractéristiques du
contrat de société simple sont, d'une part, l'existence d'un apport,
c'est-à-dire une prestation que chaque associé doit faire au profit de la
société et, d'autre part, le but commun (animus societatis) qui rassemble les
efforts des associés (ATF 137 III 455 cons. 3.1 et l'arrêt cité).
Construire un bâtiment en commun sur un bien-fonds constitue typiquement un but
de société simple (ATF 137 III 455 ibidem, 134 III 597 cons. 3.2 p. 601).

5.                           
En
l’occurrence, un consortium a été constitué pour la réalisation d’une promotion
immobilière "***", à Z. comprenant la construction à terme de
soixante logements. Pour ce faire, plusieurs personnes ont uni leurs efforts et
leurs ressources, sous la forme d’une société simple au sein de laquelle A.X. a
occupé, selon une publicité internet du projet, la fonction de chef de projet.
Les activités du consortium se sont étendues sur quatre ans et durant cette
période, les associés se sont versé des acomptes sur le bénéfice final
probablement au fur et à mesure des ventes d’unités de logement. Le recourant
soutient que le bénéfice des deux dernières années qui est de même nature que
celui des années antérieures, est le résultat de dissolution de réserves
latentes. Quand bien même le projet porte sur un chiffre d’affaire supérieure à
30 millions de francs et qu’une comptabilité doit avoir été tenue, seul un
bilan figure au dossier. Sur le principe, il faut admettre que l’activité de commerçant
d’immeuble – non contestée au cas d’espèce – peut entrainer la constitution de
réserves latentes mais que cela n’est pas présumé.

Au vu des éléments au
dossier, et pour les raisons qui suivent, il sied de retenir − à l’instar
de l’intimé − que le montant de 300'000 francs encaissé par le recourant
en 2013 ne constitue pas un bénéfice de liquidation au sens indiqué ci-dessus
(cons. 3b), mais des revenus ordinaires de l'activité lucrative indépendante.
Or, conformément à l'article 1 al. 3 let. a OIBL, de tels revenus sortent du
champ d'application
de l'OIBL, ainsi que de l'article 37 LIFD. Au titre de l'harmonisation
(verticale) entre Confédération et cantons, il doit en aller de même en
relation avec l'article 41b LCdir.

Quoi qu'en disent les
recourants, la jurisprudence ne conduit pas à considérer le revenu en cause
comme provenant de la réalisation de réserves latentes. Comme exposé ci-dessus
pour la doctrine, les réserves latentes, au sens de l'article 37b LIFD comme de l'article 41b LCdir,
portent essentiellement sur des actifs immobilisés, à l'exclusion d'actifs
circulants tels que les stocks, les travaux en cours et les débiteurs. Aussi,
en l’absence de comptabilité en la forme commerciale de la société simple,
l’existence de réserves latentes ne peut pas être admise sans autre. A cet
égard, le bilan sommaire relatif à l’année 2013 de la promotion immobilière
figurant au dossier ne fait pas apparaître que la société ait investi dans une
quelconque infrastructure pour la réalisation de ladite promotion; qu’elle ait
par exemple détenu des brevets ou encore des participations dans d’autres
sociétés, soit des actifs immobilisés. Hormis le compte de la construction
détenu auprès de la banque C., les comptes courants des actionnaires et une
retenue pour l’impôt sur le gain immobilier, le seul actif de la promotion immobilière
est l’immeuble en construction. On doit raisonnablement admettre que la société
simple a régulièrement activé ses frais courants de construction ou le produit
des ventes sur ce poste, qui a été constamment réévalué, sans procéder à des
amortissements. Il n’y a pas d’évidence que ces produits représentent autre
chose que des résultats courants d’exploitation. Selon les règles générales du fardeau de la preuve, il
appartenait au contribuable de prouver les faits pouvant diminuer sa
dette d’impôt ou la supprimer et ne pouvait se contenter de simples allégations
relatives à la constitution de réserves latentes. Par ailleurs, il sied
de relever que l'article 37b LIFD (art. 41b LCdir) tend à
atténuer l'imposition du bénéfice de liquidation provenant de l'accumulation,
sous forme de réserves latentes (en particulier sur des actifs immobilisés), de
bénéfices durant de nombreuses années. Cette accumulation sur une longue
période – ainsi que le but de prévoyance – justifient l'imposition à un taux
réduit. Or, en l'occurrence, la durée relativement brève de la promotion,
l’absence de production des comptes et le fait que le revenu soit constitué par
le produit des ventes successives déterminé par des acomptes prévisionnels ne
permet pas d’admettre la présence de réserves latentes au sens de l’article 37b LIFD et de l’article 41b LCdir.

Il s’ensuit
que les décisions de taxations définitives litigieuses ne prêtent pas le flanc
à la critique. C’est dès lors à juste titre que l’intimé a considéré que les
recourants ne remplissaient pas les conditions d'une imposition privilégiée du
bénéfice de 300'000 francs réalisé au cours de l’année 2013.

6.                           
Les
considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, qui concerne l'IFD
et l'ICC pour la période fiscale 2013. Succombant, les recourants doivent
supporter les frais judiciaires, compensés par leur avance de frais (art. 47
al. 1 LPJA).
Ils ne peuvent prétendre à l'allocation de dépens (art. 48 al. 1 a contrario LPJA).

Par ces
motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le
recours.

2.    Met à la
charge des recourants un émolument de décision de 800 francs et les débours par
80 francs, montants compensés par leur avance de frais.

3.    N'alloue pas
de dépens.

Neuchâtel, le 30 octobre 2017

                                                  

Art. 530 CO

Définition

 

1 La société est un contrat par
lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs
ressources en vue d'atteindre un but commun.

2 La société est une société
simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle n'offre pas les caractères
distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi.

Art.
11 LHID

 

1 L'impôt des personnes mariées
vivant en ménage commun doit être réduit de manière appropriée par rapport à
celui des personnes vivant seules.1

2 Lorsque le revenu comprend
des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, le calcul de
l'impôt est effectué compte tenu des autres revenus, au taux qui serait
applicable si une prestation annuelle correspondante était versée en lieu et
place de la prestation unique.

3 Les prestations en capital
provenant des institutions de prévoyance, ainsi que les sommes versées ensuite de
décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé sont
imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel
entier.

4 Pour les petites
rémunérations provenant d'une activité salariée, l'impôt est prélevé sans tenir
compte des autres revenus, ni d'éventuels frais professionnels ou déductions
sociales, à la condition que l'employeur paie l'impôt dans le cadre de la
procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le
travail au noir2. Les impôts cantonaux et
communaux sur le revenu sont ainsi acquittés. L'art. 37, al. 1, let. a, est
applicable par analogie. Les impôts doivent être versés périodiquement à la
caisse de compensation AVS compétente. Celle-ci remet au contribuable un relevé
ou une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu. Elle verse à
l'autorité fiscale compétente les impôts encaissés. Le droit à une commission
de perception selon l'art. 37, al. 3, est transféré à la caisse de compensation
AVS compétente.3

5 Le total des réserves
latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux est
imposable séparément des autres revenus si le contribuable âgé de 55 ans
révolus cesse définitivement d'exercer son activité lucrative indépendante ou
s'il est incapable de poursuivre cette activité pour cause d'invalidité.4 Les rachats au sens de l'art. 9, al. 2, let.
d, sont déductibles. Si un tel rachat n'est pas effectué, l'impôt est perçu, de
la même manière que pour les prestations en capital issues de la prévoyance
selon l'al. 3, sur la part des réserves latentes réalisées correspondant au
montant dont le contribuable prouve l'admissibilité comme rachat au sens de
l'art. 9, al. 2, let. d. Sur le solde des réserves latentes réalisées, le droit
cantonal fixe le taux applicable. La même réduction s'applique également au
conjoint survivant, aux autres héritiers et aux légataires, pour autant qu'ils
ne poursuivent pas l'exploitation de l'entreprise qu'ils ont reprise; le
décompte fiscal a lieu au plus tard cinq années civiles après la fin de l'année
civile dans laquelle le contribuable est décédé.5

 

1 Nouvelle teneur selon le ch.
I 2 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des
familles avec enfants, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 455; FF 2009 4237).

2 RS 822.41

3 Introduit par le ch. 5 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1er
janv. 2008 (RO 2007
359; FF 2002
3371).

4 Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art.
58, al. 1, LParl; RS 171.10).

5 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 23
mars 2007 sur la réforme de l'imposition des entreprises II, en vigueur depuis
le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).

Art. 37b1LIFD

Bénéfices de
liquidation

 

1 Le total des réserves
latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux est
imposable séparément des autres revenus si le contribuable âgé de 55 ans
révolus cesse définitivement d'exercer son activité lucrative indépendante ou
s'il est incapable de poursuivre cette activité pour cause d'invalidité. Les
rachats au sens de l'art. 33, al. 1, let. d sont déductibles. Si un tel rachat
n'est pas effectué, l'impôt est calculé, sur la base de taux représentant le
cinquième des barèmes inscrits à l'art. 36, sur la part des réserves latentes
réalisées correspondant au montant dont le contribuable prouve l'admissibilité
comme rachat au sens de l'art. 33, al. 1, let. d. Sur le solde des réserves
latentes réalisées, seul un cinquième de ce montant est déterminant pour la
fixation du taux applicable, mais au moins au taux de 2 %.

2 L'al. 1 s'applique également
au conjoint survivant, aux autres héritiers et aux légataires, pour autant
qu'ils ne poursuivent pas l'exploitation de l'entreprise qu'ils ont reprise; le
décompte fiscal a lieu au plus tard cinq années civiles après la fin de l'année
civile dans laquelle le contribuable est décédé.

 

1 Introduit par le ch. II 2 de
la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l'imposition des entreprises II, en
vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).

Art.
123 LIFD

 

1 Les autorités de taxation
établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète
et exacte, en collaboration avec le contribuable.

2 Elles peuvent en particulier
ordonner des expertises, procéder à des inspections et examiner sur place les
comptes et les pièces justificatives. Tout ou partie des frais entraînés par
ces mesures d'instruction peuvent être mis à la charge du contribuable ou de
toute autre personne astreinte à fournir des renseignements, lorsque ceux-ci
les ont rendus nécessaires par un manquement coupable à leurs obligations de
procédure.

Art. 126 LIFD

Collaboration ultérieure

 

1 Le contribuable doit faire
tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte.

2 Sur demande de l'autorité de
taxation, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits,
présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres
attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d'affaires.

3 Les personnes physiques qui
exercent une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent
conserver pendant dix ans les livres ou les relevés prévus à l'art. 125, al. 2,
ainsi que les pièces justificatives en relation avec leur activité. Le mode de
tenue et de conservation de ces documents est régi par les art. 957 à 958f
CO1.23

 

1 RS 220

2 Nouvelle teneur de la seconde phrase
selon le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur
depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).

3 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la
LF de la LF du 22 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 949; FF 1999 4753).

 

Art. 130 LIFD

Exécution

 

1 L'autorité de taxation
contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires.

2 Elle effectue la taxation
d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le
contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les
éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue
en l'absence de données suffisantes. Elle peut prendre en considération les
coefficients expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie du
contribuable.