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**Case Identifier:** 49c72508-4a5b-5378-b58e-20e5ec5787ae
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.05.2020 CA.2019.7
**Docket/Reference:** CA.2019.7
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_CA-2019-7_2020-05-28

## Full Text

Appel contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2018.32 du 25 mars 2019;;Appel contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2018.32 du 25 mars 2019;;Appel contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2018.32 du 25 mars 2019;;Appel contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2018.32 du 25 mars 2019

Jugement du 28 mai 2020 
Cour d’appel 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Olivier Thormann, juge 

président, 

Frédérique Bütikofer Repond et Jean-Paul Ros,  

La greffière Daphné Roulin  

Parties  1. Département fédéral des finances (DFF),   

appelant et autorité d’accusation   

 

et 

 

2. Ministère public de la Confédération,  

autorité d’accusation 

 

 contre  

 

  A., défendu par Maître Alain Macaluso,   

intimé et prévenu 

 

 

Objet  Appel contre le jugement de la Cour des affaires pé-

nales du Tribunal pénal fédéral SK.2018.32 du 

25 mars 2019 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier:  CA.2019.7 

- 2 - 

Faits: 

A. Historique de l’affaire et jugement de première instance 

A.1 Le Département fédéral des finances (ci-après: DFF) a reçu le 13 mars 2014 une 

dénonciation du Tribunal pénal économique du canton de Fribourg (DFF 010 

0001 ss). Celle-ci était dirigée contre la banque B. pour des soupçons de violation 

de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 de la loi fédérale concernant 

la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 

955.0). Le 21 avril 2017, le DFF a ouvert une enquête pénale administrative pour 

soupçons de violation de cette disposition envers les personnes responsables au 

sein de la banque B. (DFF 040 0001). A. a été informé par le DFF le 4 août 2017 

que cette enquête était désormais ouverte à son encontre, en sa qualité de chef 

de l’unité compliance de la banque B. pour toute la Suisse romande (DFF 020 

0001 s.). 

A.2 Par mandat de répression du 6 février 2018, le DFF a reconnu A. coupable de 

violation de l’obligation de communiquer par négligence (art. 37 al. 2 LBA) com-

mise entre le 16 mai 2011 et le 6 juin 2011, et l’a condamné à une amende de 

CHF 15'000.- ainsi qu’aux frais de la procédure par CHF 3'060.- (DFF 090 0001 

ss). Par lettre du 9 mars 2018, A. a formé opposition au mandat précité. Il a requis 

que son opposition soit traitée comme une demande de jugement par le tribunal 

conformément à l’art. 71 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; 

RS 313.0). La lettre de l’intéressé (1 page) ne contenait aucune motivation, ni 

offre de preuve ou de conclusion sur le fond de l’affaire (DFF 090 0012). 

A.3 Par prononcé pénal du 5 avril 2018, le DFF a condamné A. pour infraction à 

l’art. 37 al. 2 LBA commise entre le 16 mai 2011 et le 6 juin 2011, au paiement 

d’une amende de CHF 15'000.- ainsi qu’à la prise en charge des frais de la pro-

cédure par CHF 4'240.- (DFF 070 0008 ss). En substance, le DFF a considéré 

que A. – en tant que personne responsable au sein de la banque B. – n’avait pas 

communiqué, à tort, dès le 16 mai 2011 jusqu’au 6 juin 2011, au bureau de com-

munication en matière de blanchiment d’argent (Money Laundering Reporting 

Office Switzerland: « MROS ») les soupçons concernant l’origine criminelle, res-

pectivement d’un lien avec le blanchiment d’argent, des valeurs patrimoniales se 

trouvant sur le compte de C.  

A.4 Le 16 avril 2018, A. a demandé à être jugé par un tribunal conformément à 

l’art. 72 DPA (DFF 070 0039). Le 22 juin 2018, le DFF a transmis le renvoi pour 

jugement et le dossier de la cause au Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC), lequel l’a fait suivre le 28 juin 2018 à la Cour des affaires pénales 

- 3 - 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales du TPF) (TPF 

3.100.001 ss). 

A.5 L’audience de jugement de la Cour des affaires pénales du TPF s’est tenue à 

Bellinzone du 14 au 15 mars 2019 (TPF 3.720.001 ss). Au cours de celle-ci, le 

juge a avisé les parties que le tribunal se réservait la faculté d’apprécier les faits 

reprochés au prévenu non seulement sous l’angle de l’art. 37 al. 2 LBA (négli-

gence), mais également sous l’angle de l’art. 37 al. 1 LBA (violation intentionnelle; 

TPF 3.720.002 - 003).  

A.6 Par jugement du 25 mars 2019 (SK.2018.32), la Cour des affaires pénales du 

TPF a acquitté A. du chef d’accusation de violation de l’obligation de communi-

quer (art. 37 LBA, dans sa teneur en vigueur au moments des faits reprochés 

jusqu’au 31 décembre 2015 [ci-après: LBA-2010]). Les frais de la procédure fixés 

à CHF 8'317.20 ont été mis à la charge de la Confédération (frais de la procédure 

administrative: CHF 5'317.20; frais de la procédure judiciaire: CHF 3'000.-). En-

fin, la Confédération a été condamnée à verser à A. une indemnité de 

CHF 26'630.-. En substance, il a été retenu que la banque B. avait partiellement 

enfreint son obligation de communiquer au sens de l’art. 9 LBA-2010 entre le 

27 mai 2011 et le 6 juin 2011 (consid. 4.3 - 4.6). Néanmoins, cette violation ne 

pouvait pas être imputée personnellement à A., dès lors qu’au moment où l’obli-

gation de communiquer est née, la compétence n’incombait plus au service com-

pliance de la banque B., mais au service juridique de la banque (consid. 4.7).  

A.7 Par ailleurs, pour le même complexe de faits, la banque B. et deux de ses colla-

borateurs (D. employée du service compliance à W. et E., responsable de 

l’agence de la banque B. à X.) ont été poursuivis par le Ministère public du canton 

de Fribourg (ci-après: MP/FR) pour blanchiment d’argent par omission (MP/FR 

5000 ss). En application de l’art. 53 CP, cette procédure a été classée le 31 août 

2015 au motif que la partie plaignante, la société F., ayant été dédommagée par 

la banque B., a retiré sa plainte (DFF 030 0001 ss).  

B. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

B.1 Le 2 avril 2019, le DFF a formulé une annonce d’appel auprès de la Cour des 

affaires pénales du TPF (TPF 3.940.001). 

B.2 Après avoir reçu le jugement motivé le 17 juin 2019, le DFF a déposé, le 8 juillet 

2019, une déclaration d’appel auprès de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

(ci-après: Cour d’appel du TPF) (CAR 1.100.058 - 059). Dit Département a requis 

sous l’angle procédural l’application de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. a et 

c CPP) et l’octroi d’un délai pour déposer un mémoire d’appel motivé (art. 406 

- 4 - 

al. 3 CPP), « dans la mesure où les faits reprochés constituent une contravention 

et que seule une application erronée du droit donne lieu, du point de vue du DFF, 

à l’appel ». Le DFF a pris les conclusions suivantes: 

1. Condamner A. à une amende de CHF 15'000.- pour violation par négligence de 
l’obligation de communiquer (art. 37 al. 2 LBA), commise du 16 mai 2011 au 6 juin 
2011.  

2. Mettre à la charge de A. les frais de la procédure devant le DFF, d’un montant de 
CHF 4'240.-, auxquels s’ajoutent les frais liés à la soutenance de l’accusation en 
première instance (CHF 1'077.20) et éventuellement en procédure d’appel, ainsi que 
les frais de la procédure judiciaire de première instance (CHF 3'000.-) et d’appel. 

B.3 Suite au délai imparti par la Cour de céans, le MPC a renoncé le 11 juillet 2019 

à présenter une demande de non-entrée en matière et à déclarer un appel joint 

(CAR 2.100.006). Quant à A., par l’entremise de Me Alain Macaluso, il a présenté 

le 29 juillet 2019 une demande de non-entrée en matière (prescription de l’action 

pénale) (CAR 2.100.007 - 014), auquel le DFF a répondu le 26 août 2019 en 

concluant au contraire à ce que la Cour d’appel du TPF entre en matière (CAR 

2.100.018 - 022). Le 28 août 2019, A. a persisté intégralement dans ses conclu-

sions (CAR 2.100.024 - 027). Par décision du 1er octobre 2019, la Cour de céans 

est entrée en matière sur l’appel (CAR 2.100.033). De plus, elle a décidé que la 

présente cause sera traitée en procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 

let. c CPP. 

B.4 Le 22 octobre 2019, le DFF a déposé son mémoire d’appel motivé auprès de la 

Cour d’appel du TPF (CAR 4.102.001 - 015). Il a maintenu les conclusions prises 

dans sa déclaration d’appel. Il a ajouté conclure, à titre subsidiaire, à l’annulation 

du jugement de la Cour des affaires pénales du TPF rendu le 25 mars 2019 dans 

la cause SK.2018.32, au renvoi de la cause à cette Cour pour nouveau jugement 

et à mettre à la charge de A. les frais de la procédure d’appel.  

B.5 Le 13 décembre 2019, A. a répondu à l’appel (CAR 4.101.004 - 028) et a pris les 

conclusions suivantes: 

Principalement 

1. Constater la prescription de l’action pénale dans la procédure pénale 
SK.2018.32. 

2. Ordonner en conséquence le classement de la procédure pénale SK.2018.32. 

3. Condamner le DFF en tous les frais et dépens de la procédure d’appel, selon 
bordereau qui sera produit à la fin des échanges d’écritures. 

4. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. 

 

- 5 - 

Subsidiairement 

1. Débouter le DFF de toutes les conclusions prises à l’appui de son appel contre 
le jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2018.32 du 25 mars 2019. 

2. Condamner le DFF en tous les frais et dépens de la procédure d’appel, selon 
bordereau qui sera produit à la fin des échanges d’écritures. 

3. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. 

B.6 Par réplique du 20 janvier 2020, le DFF a confirmé son appel et a maintenu les 

conclusions telles qu’exposées dans son mémoire d’appel du 22 octobre 2019 

(CAR 4.101.029 - 038).  

B.7 Par duplique du 24 février 2020 (CAR 4.101.039 - 055), A. a maintenu ses con-

clusions et a ajouté les suivantes: 

Plus subsidiairement 

1. Ordonner le classement de la procédure contre A., subsidiairement exempter A. 
de toute peine.  

2. Condamner le DFF en tous les frais et dépens, de la procédure de première 
instance et d’appel, selon bordereaux produits, comprenant un montant de 
CHF 18'745.- au titre des honoraires.  

3. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si 

nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

La Cour considère: 

I. Procédure 

1. Entrée en matière 

Conformément à l’art. 38a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pé-

nales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), entré en vigueur le 1er janvier 

2019, la Cour d'appel du TPF est compétente pour statuer sur les appels et les 

demandes de révision. Dite Cour concrétise le principe de la double instance au 

niveau fédéral (Message additionnel concernant la modification de la loi sur le 

Tribunal fédéral [Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral] du 17 juin 

2016, FF 2016 5983, p. 5986). 

- 6 - 

Par décision du 1er octobre 2019, la Cour de céans est entrée en matière sur 

l’appel formé par le DFF contre le jugement du 25 mars 2019. Il sied de préciser 

que l’annonce et la déclaration d’appel ont été formées en temps utile. Par ail-

leurs, le DFF est habilité à recourir. En effet, ce Département a rendu le prononcé 

pénal et avait qualité de partie dans la procédure judiciaire devant l’instance in-

férieure (art. 104 al. 2 CPP; art. 70 et 74 DPA; art. 1 al. 1 let. f et 50 al. 1 de la loi 

fédérale sur l'Autorité de surveillance des marchés financiers [LFINMA; RS 

956.1]). Il constitue ainsi une administration concernée pouvant recourir de ma-

nière indépendante au MPC (art. 80 al. 2 DPA et art. 381 al. 3 CPP; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_1332/2018 du 28 novembre 2019 consid. 1).  

1.1. Prescription de l’action pénale  

1.1.1. Dans la décision d’entrée en matière du 1er octobre 2019, la Cour de céans a 

retenu de manière sommaire que la prescription de l’action pénale n’était pas 

acquise. Il fut rappelé que l’entrée en matière pouvait être attaquée en même 

temps que le jugement. Dans le cadre de sa réponse à l’appel du 13 décembre 

2019 (CAR 4.101.006 ss, nos 5-47), A., par l’entremise de son mandataire, a sou-

levé à nouveau le grief de la prescription. Il retient, notamment, que seul le juge-

ment de la Cour des affaires pénales du TPF interrompt la prescription, et non le 

prononcé pénal du DFF. Par conséquent, au vu de la date du prononcé du juge-

ment (25 mars 2019), l’action pénale à son encontre serait prescrite. Il convient 

ici d’examiner cette question. Il sied de préciser que les parties ne contestent 

pas, tel qu’il a été retenu par l’instance précédente, que les faits reprochés à A. 

sont survenus entre le 16 mai 2011 et le 6 juin 2011, ni que le délai de prescription 

applicable en l’espèce est de sept ans (art. 9 al. 1 LBA-2010; art. 52 LFINMA; 

ATF 142 IV 276 consid. 5.4.2).  

1.1.2. La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première 

instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). Selon la jurisprudence, il faut entendre par 

jugement de première instance, au-delà duquel la prescription ne court plus, un 

jugement de condamnation ou d'acquittement (ATF 143 IV 450 consid. 1.2 

p. 451; 139 IV 62 consid. 1.5 p. 70 ss). Le Tribunal fédéral a statué que dans le 

cas d'affaires pénales qui sont d'abord traitées en procédure administrative pé-

nale au regard du DPA, le prononcé pénal (art. 70 DPA) – qui succède au mandat 

de répression (art. 64 DPA) – constitue la décision déterminante mettant fin à la 

prescription (ATF 142 IV 276 consid. 5.2; 139 IV 62 consid. 1.2; 133 IV 112). Le 

Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence dans des arrêts récents non publiés 

(arrêts du Tribunal fédéral 6B_286/2018 du 26 avril 2019 consid. 3.5.2-3.5.3; 

6B_1304/2017 du 25 juin 2018 consid. 2.3.3 et 2.4.2; 6B_207/2017 du 11 sep-

tembre 2017 consid. 1.5; 6B_503/2015 du 24 mai 2016 consid. 5.2). Le Tribunal 

- 7 - 

fédéral justifie sa conception par le fait que la personne accusée se voit accorder 

des droits de participation étendus en procédure pénale administrative. Ainsi la 

personne accusée se voit accorder le droit d'être entendu, de participer à l'obten-

tion de preuves (art. 35 DPA) et de consulter les dossiers (art. 36 DPA). Si l’inté-

ressé s’oppose au mandat de répression établi sommairement (art. 64 DPA), 

l'administration doit réexaminer la question et émettre un prononcé pénal motivé 

conformément à l'art. 70 DPA. De la même manière qu’un jugement de première 

instance, le prononcé pénal doit être fondé sur une base circonstanciée et être 

rendue dans une procédure contradictoire. Ainsi, le mandat de répression a des 

parallèles avec l'ordonnance pénale, alors que le prononcé pénal équivaut à une 

décision de première instance (ATF 142 IV 11 consid. 1.2.1; arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_207/2017 du 11 septembre 2017 consid. 1.5). Pour ces motifs, il ne 

convient donc pas d’assimiler le prononcé pénal à une ordonnance pénale, qui 

n’a pas pour effet d’interrompre la prescription en cas d’opposition valable (pour 

la prescription de l’ordonnance pénale cf. ATF 142 IV 11 consid. 1.2.2). Ainsi, il 

convient de constater, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal 

fédéral, que le prononcé pénal s’assimile à un jugement de première instance au 

sens de l’art. 97 al. 3 CP. Pour ce premier motif, il convient de rejeter le grief 

de A. 

1.1.3. A. se réfère à un arrêt récent du Tribunal fédéral rendu en matière de jugement 

par défaut, qui justifie selon lui de procéder à un revirement de jurisprudence et 

de considérer que seul le jugement rendu par la Cour des affaires pénales du 

TPF permet d’interrompre la prescription (mémoire de réponse, CAR 4.101.008 

ss, nos 19-22).  

Le Tribunal fédéral a statué dans un arrêt d’octobre 2019 que le jugement rendu 

par défaut est apte à interrompre la prescription de l’action pénale au sens de 

l’art. 97 al. 3 CP, à condition qu’une demande de nouveau jugement soit déposée 

ultérieurement et que le jugement par défaut soit remplacé par le prononcé d’un 

nouveau jugement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_389/2019 du 28 octobre 2019 

consid. 3.4.5). Avant cet arrêt, qui consacre un revirement de jurisprudence, le 

jugement par défaut déployait les effets prévus à l’art. 97 al. 3 CP (prescription) 

afin d’éviter que le prévenu ne puisse retarder la procédure à un tel point que 

l’action pénale soit prescrite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_82/2009 du 14 juillet 

2009 consid. 4.3). Désormais, en application du CPP entré en vigueur le 1er jan-

vier 2011, un empêchement fautif du prévenu de se rendre à l’audience n’autorise 

pas le prononcé d’un nouveau jugement (cf. art. 368 al. 3 CP), de sorte que le 

jugement par défaut devient définitif et interrompt la prescription. En d’autres 

termes, le prévenu ne peut plus, au regard du CPP, provoquer de manière abu-

sive la prescription, par exemple en fuyant. 

- 8 - 

Contrairement à ce qu’argumente A., ce revirement de jurisprudence n’a pas lieu 

de modifier la jurisprudence applicable en droit pénal administratif. Le DPA et la 

procédure du prononcé pénal – au contraire du CPP – n’a pas connu de modifi-

cations législatives. Avec l’entrée en vigueur du CPP (au 1er janvier 2011), les 

motifs antérieurs développés par le Tribunal fédéral, qui avaient justifié d’assimi-

ler le jugement par défaut à un jugement de première instance au sens de l’art. 97 

al. 3 CP, n’existent plus. De surcroît, l’abrogation au 1er octobre 2002 du système 

de la suspension et de l'interruption de la prescription prévu par l'ancien art. 72 

CP n’a pas eu de conséquence sur le prononcé pénal en tant que jugement de 

première instance au sens de l’art. 97 al. 3 CP. De même, l’entrée en vigueur de 

l’art. 52 LFINMA au 1er janvier 2009, qui a abrogé l’art 39 aLBA (teneur jusqu’au 

31 décembre 2008), a fixé la durée de la prescription à sept ans sans intervenir 

sur le prononcé pénal en tant que jugement de première instance au sens de 

l’art. 97 al. 3 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_503/2015 du 24 mai 2016 con-

sid. 5.3). Ainsi, à défaut d’une nouvelle réglementation applicable en DPA, il con-

vient de ne pas s’écarter de la jurisprudence constante qui assimile le prononcé 

pénal à un jugement de première instance (v. ci-dessus consid. 1.1.2). Partant, 

le prononcé pénal doit être assimilé à un jugement de première instance inter-

rompant la prescription. Le grief de A. sur ce point doit être rejeté. 

1.1.4. En outre, A. rappelle que le prononcé pénal ne peut être considéré comme un 

jugement de première instance au sens de l’art. 97 al. 3 CP que s’il repose sur 

une base circonstanciée et est rendu dans une procédure contradictoire. Selon 

lui, dites conditions ne seraient pas remplies dans le cas d’espèce (CAR 

4.101.009 ss, nos 23-30).  

L’instance précédente a statué que A. a soumis intentionnellement au DFF, à 

l’approche de l’échéance de la prescription, une opposition qui ne remplissait pas 

les exigences de l’art. 68 al. 2 DPA et a demandé à ce que son opposition soit 

traitée comme une demande de jugement par le tribunal, conformément à l'art. 71 

DPA. Il ressort expressément de cette dernière disposition que l’administration 

fédérale « peut » traiter une opposition comme une demande de jugement, mais 

n’est pas contrainte de le faire même à la requête de l’opposant. Comme a statué 

le tribunal de première instance, le DFF pouvait déduire – de par l’omission vo-

lontaire de A., représenté par un mandataire professionnel, de motiver son oppo-

sition et de fournir des moyens de preuve – une renonciation à une procédure 

contradictoire (v. jugement de la Cour des affaires pénales du TPF SK.2018.32 

du 25 mars 2019 consid. 3.2.7). A. n’expose d’ailleurs pas pour quels motifs la 

procédure contradictoire aurait dû être garantie, alors que le contenu de son op-

position ne respectait pas l’art. 68 al. 2 DPA. De surcroît, son comportement peut 

être qualifié de contradictoire, dès lors que dans le cadre de son opposition, il a 

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intentionnellement renoncé à l’exercice de ses droits (absence de motivation et 

de moyens de preuve), mais s’est prévalu postérieurement de leurs violations. 

Un tel comportement est contraire au principe de la bonne foi au sens de l’art. 5 

al. 3 Cst., qui s’applique également au prévenu (cf. ATF 144 IV 189 consid. 5.1 

p. 192; 143 IV 117 consid. 3.2 p. 121). Dans cette constellation, il y a lieu de 

confirmer l’argumentation de l’instance précédente.  

1.1.5. A. soulève encore que, le DFF n’étant pas un juge indépendant et impartial au 

sens de l’art. 6 CEDH, il s’avère nécessaire qu’un recours effectif – sans préju-

dice juridique pour le prévenu – devant une véritable autorité juridictionnelle soit 

ouvert. Selon lui, le recours devant la Cour des affaires pénales du TPF n’est pas 

un recours effectif, au motif que la prescription est interrompue par le prononcé 

pénal d’une autorité administrative et non par le jugement de cette instance judi-

ciaire. Il soutient ainsi que le principe de l’effectivité du recours à un tribunal in-

dépendant et impartial est violé, et conclut donc à une violation de l’art. 6 CEDH 

(mémoire de réponse, CAR 4.101.010 ss, nos 31-41).  

Aux termes des art. 29a et 30 Cst., toute personne dont la cause doit être jugée 

dans une procédure judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un 

tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (ATF 133 IV 278 

consid. 2.2, p. 284; 129 III 445). Les art. 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 Pacte ONU II 

(RS 0.103.2) offrent les mêmes garanties pour les contestations de caractère civil 

et les accusations en matière pénale (ATF 137 I 128 consid. 4.4.1). Les garanties 

procédurales instituées à l’art. 6 CEDH doivent être respectées en droit pénal 

administratif (TPF 2018 162 consid. 3; cf. EICKER / FRANK / ACHERMANN, Verwal-

tungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 144; EI-

CKER/GOLDENBERGER, Das Verwaltungsstrafrecht im Normensystem, in: Eicker 

(édit.), Das Verwaltungsstrafrecht im Wanden, 2017, p. 25 et les références ci-

tées; JAAG, Verwaltungsrechtliche Sanktionen und Verfahrensgarantien der 

EMRK, in: Strafrecht, Strafprozessrecht und Menschenrechte Festschrift für Ste-

fan Trechsel zum 65. Geburstag, 2002, p. 155 et les références citées). Il faut 

entendre par tribunal, un organe juridictionnel compétent pour résoudre un litige 

sur la base de normes juridiques à l'issue d'une procédure organisée (ATF 138 

IV 278 consid. 2.2). Juger au sens de l’art. 29a Cst. signifie un examen complet 

des faits et du droit (Message relatif à une nouvelle constitution fédérale du 

20 novembre 1996, FF 1997 I 1, p. 530). La Cour européenne des droits de 

l’homme a prononcé que le jugement d’une autorité administrative, qui statue sur 

une contravention en matière pénale et dont on peut douter de son indépendance 

et de son impartialité structurelle, doit pouvoir faire l’objet d’un recours devant un 

organe judiciaire indépendant, qui jouit d’une pleine cognition en fait et en droit 

- 10 - 

(arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Belilos contre 

Suisse du 29 avril 1988, série A no 132, p. 29, par. 64).  

Dans le cas d’espèce, le DFF est l’autorité administrative fédérale chargée de 

poursuivre et de juger la contravention de violation de l’obligation de communi-

quer au sens de l’art. 37 LBA-2010 (art. 1 al. 1 let. f et 50 al. 1 LFINMA; art. 1 

DPA). Il est compétent pour procéder à l’enquête (art. 20 al. 1 DPA), constater 

les faits et veiller à la conservation des preuves (art. 37 al. 1 DPA). Si le fonction-

naire enquêteur considère que l’enquête est complète et s’il estime qu’une infrac-

tion a été commise, il dresse un procès-verbal final; le procès-verbal énonce 

l’identité de l’inculpé et décrit les éléments constitutifs de l’infraction (art. 61 al. 1 

DPA). Le DFF peut décerner un mandat de répression (art. 64 DPA). Celui qui 

est touché par ce mandat peut y faire opposition (art. 67 al. 1 DPA). Après son 

nouvel examen, l’administration suspend l’enquête ou rend un prononcé pénal 

(art. 70 al. 1 DPA). Dans l’hypothèse où un organe non juridictionnel condamne 

le justiciable par prononcé pénal, celui-ci doit disposer d’un recours devant un 

organe judiciaire indépendant, qui jouit d’une pleine cognition en fait et en droit. 

À la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’op-

position comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Quiconque 

est touché par un prononcé pénal peut demander à être jugé par un tribunal 

(art. 72 DPA). Les art. 73 à 80 DPA sont applicables à la procédure devant la 

Cour des affaires pénales du TPF (art. 81 DPA); subsidiairement les dispositions 

pertinentes du CPP s’appliquent (art. 82 DPA). Le tribunal peut, d’office ou à la 

requête d’une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats 

(art. 75 al. 2 DPA). Ainsi, en droit pénal administratif, l'idée a prévalu d'une com-

binaison des deux procédures. L'administration, qui dispose des services des 

fonctionnaires spécialistes de la matière, instruit l'enquête et décide du sort de la 

poursuite. La personne qui a été inculpée peut demander que la cause soit jugée 

par un tribunal (MOREILLON/GAUTHIER, La procédure applicable à la répression 

des infractions fiscales : procédure administrative ou procédure pénale?, in: 

RDAF 1999 II, p. 70).  

Au vu de ce qui précède, les décisions en matière de DPA en ce qu’elles con-

damnent pénalement, doivent être rendues par un tribunal indépendant et impar-

tial. Toutefois, il n’est pas exclu qu’un organe non juridictionnel, qui ne satisfait a 

priori pas aux garanties constitutionnelles et conventionnelles susmentionnées, 

rende une décision de condamnation, à la condition qu’une voie de recours soit 

ouverte devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit d’une pleine cognition 

en fait et en droit. Dans le cas d’espèce, au regard de la jurisprudence, l’indépen-

dance structurelle du DFF peut être remise en cause s’agissant d’une autorité 

administrative fédérale instruisant et statuant en matière pénale. Néanmoins, une 

- 11 - 

voie de recours existe devant une instance judiciaire, à savoir la Cour des affaires 

pénales du TPF. A. ne conteste pas le pouvoir de cognition (en fait et en droit) 

de cette instance. Il se limite à arguer que le principe de l’effectivité du recours 

n’est pas garanti au motif que la prescription n’est pas interrompue par le juge-

ment de cette instance judiciaire, mais par le prononcé pénal du DFF, dont l’in-

dépendance fait défaut. Certes, le jugement rendu par la Cour des affaires pé-

nales du TPF n’interrompt pas la prescription. Néanmoins, elle examine librement 

en fait et en droit l’éventuelle prescription d’une infraction, ce qu’elle a d’ailleurs 

fait in casu (v. jugement de la Cour des affaires pénales du TPF SK.2018.32 du 

25 mars 2019 consid. 3.2). Contrairement à ce que soutient A., il n’est pas perti-

nent de retenir, au regard du principe de l’effectivité du recours et de l’art. 6 

CEDH, que seul un jugement d’un tribunal indépendant et impartial avec plein 

pouvoir de cognition puisse interrompre la prescription. Partant, ce grief de A. doit 

également être rejeté. 

1.1.6. Enfin, en raison du long délai de prescription fixé à sept ans, il n’existe pas, selon 

A., de justification pour anticiper l’interruption définitive du cours de la prescription 

pénale par le prononcé pénal (mémoire de réponse, CAR 4.101.011 ss, nos 42-

43).  

La poursuite des contraventions à la LFINMA et aux lois sur les marchés finan-

ciers se prescrit par sept ans (art. 52 LFINMA). Selon le message du Conseil 

fédéral, l’adoption de ce délai de prescription repose sur le fait que le DFF n’est 

saisi de la poursuite pénale qu’au terme d’une enquête administrative. Dans un 

domaine si pointu, il est fréquent qu’une telle enquête exige des mesures impor-

tantes nécessitant du temps. Un délai plus bref pourrait donc avoir pour consé-

quence des contraventions impunies qui se seraient prescrites durant la procé-

dure (Message concernant la loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance 

des marchés financiers [LAUFIN] du 1er février 2006, FF 2006 2741, p. 2804). 

Enfin, il ne repose sur aucun motif que la durée de la prescription, en particulier 

le délai de prescription de sept ans fixé en vertu de la LFINMA, soit une variable 

permettant de modifier quel acte interrompt la prescription (par exemple ATF 142 

IV 276). Partant, il y a lieu de rejeter ce grief. 

1.1.7. Au vu de ce qui précède, la prescription n’est pas acquise dans le cas d’espèce. 

Partant, il convient de rejeter les griefs de A. y relatifs. 

1.2. Procédure écrite 

Le 1er octobre 2019, la Cour de céans a décidé de traiter l’appel du DFF en pro-

cédure écrite. En effet, les conditions de l’art. 406 al. 1 let. c CPP sont réunies 

- 12 - 

dès lors que le jugement de première instance porte uniquement sur une contra-

vention (cf. art. 37 LBA-2010) et l’appel ne porte pas sur une déclaration de cul-

pabilité pour un crime ou un délit. 

1.3. Objet de la procédure et pouvoir de cognition 

1.3.1. Le présent appel est formé contre le jugement de la Cour des affaires pénales du 

TPF SK.2018.32 du 25 mars 2019. A. a été acquitté du chef d’accusation de 

violation par négligence de l’obligation de communiquer (art. 37 LBA, dans sa 

teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015). 

1.3.2. Lorsque seules des contraventions – comme en l’espèce – ont fait l’objet de la 

procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que 

le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière 

manifestement inexacte (arbitraire) ou en violation du droit. Aucune nouvelle al-

légation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). Il découle de cette 

formulation, qui correspond à celle de l'art. 97 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 

du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), que le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel 

est limité à l'arbitraire (art. 9 Cst) en ce qui concerne l'établissement des faits. 

L’autorité d’appel peut, en revanche, revoir librement le droit (cf. par exemple 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1; 

6B_458/2017 du 8 février 2018 consid. 1.3). Il s'agit là d'une exception au prin-

cipe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit 

à qualifier d'appel « restreint » cette voie de droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

6B_202/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2 et les références citées). Une dé-

cision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même criti-

quable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement 

dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 

143 IV 500 consid. 1.1; 142 II 369 consid. 4.3 p. 380; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_503/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.1 [non publié à l’ATF 142 IV 276]). En 

matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire 

lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élé-

ment de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifeste-

ment sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments 

recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 con-

sid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3; 137 III 226 consid. 4.2).  

1.3.3. En présence d’une notion juridique indéterminée, la jurisprudence reconnaît, 

dans les cas limites, une certaine marge d'appréciation au juge du fait car l'éta-

blissement des faits et l'interprétation de la notion juridique indéterminée sont 

étroitement liés. Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral s'impose une cer-

taine réserve dans la critique de l'interprétation faite par l'autorité cantonale, dont 

- 13 - 

il ne s'écarte que si cela s'avère nécessaire (ATF 136 IV 97 consid. 4; 119 IV 25 

consid. 2a p. 27; 116 IV 315 consid. c; 115 IV 17 consid. 2b).  

1.3.4. La présomption d'innocence, garantie par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, et son 

corollaire le principe in dubio pro reo concernent tant le fardeau de la preuve que 

l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la 

preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe 

à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'apprécia-

tion des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se 

déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de 

vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il 

subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours pos-

sibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sé-

rieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction 

de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation 

des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas 

de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 

p. 155 s. et les références citées). 

II. Sur le fond 

1. Obligation de communiquer (art. 9 et 37 LBA) 

1.1 Eléments objectifs  

En vertu de l’art. 37 LBA-2010, est puni d’une amende pouvant atteindre 

CHF 150'000.- celui qui enfreint par négligence l’obligation de communiquer pré-

vue à l’art. 9 LBA-2010. L'obligation de communiquer selon l'art. 9 al. 1 LBA-2010 

naît dès que l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons 

fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pour-

raient remplir l'un des cas de figure de cette disposition. Ainsi quatre conditions 

cumulatives doivent être remplies pour que l’obligation de communiquer au sens 

de l’art. 9 LBA-2010, en lien avec l’art. 37 LBA-2010, soit violée: (i) l'auteur doit 

être un intermédiaire financier au sens de l’art. 2 LBA-2010; (ii) des valeurs pa-

trimoniales doivent être impliquées dans une relation d'affaires; (iii) l'intermédiaire 

financier doit savoir ou présumer, sur la base de soupçons fondés, que ces va-

leurs patrimoniales ont un rapport avec une infraction au sens des art. 260ter ou 

305bis CP, qu'elles proviennent d'un crime, qu'elles sont soumises au pouvoir de 

disposition d'une organisation criminelle ou servent de financement du terro-

risme; (iv) la communication au MROS doit avoir été omise ou faite tardivement 

- 14 - 

(ORDOLLI, in: GwG Kommentar, Schweizerisches Geldwäschereigesetz mit wei-

teren Erlassen (ci-après: GwG Kommentar), Thelesklaf et al. (édit.), 3e éd. 2019, 

no 1 ad art. 37).  

Il sied de préciser que la violation de l'obligation de communiquer est une infrac-

tion de mise en danger abstraite (ORDOLLI, op. cit., no 4 ad art. 37; contra [infrac-

tion de résultat]: DE CAPITANI, in Kommentar Einziehung, organisiertes Verbre-

chen und Geldwäscherei, vol. II, 2002, n° 16 ad art. 37 LBA). L’infraction résulte 

du fait même que l’intermédiaire financier n’a pas fait de déclaration au MROS et 

se poursuit pendant toute la durée de la relation d’affaires et au-delà (ORDOLLI, 

op. cit., no 4 ad art. 37; v. infra consid. 1.1.3). Par ailleurs, lorsque l’intermédiaire 

financier met un terme à une relation d’affaires douteuse sans procéder à une 

communication faute de disposer de soupçons fondés de blanchiment d’argent 

ou de financement du terrorisme, il ne peut autoriser le retrait d’importantes va-

leurs patrimoniales que sous une forme qui permette aux autorités de poursuite 

pénale, le cas échéant, d’en suivre la trace (« paper trail »; art. 30 OBA-FINMA). 

1.1.1 Comme première condition, la violation de l’obligation de communiquer (art. 37 

LBA-2010 en lien avec l’art. 9 al. 1 LBA-2010) ne peut être commise que par un 

intermédiaire financier (délit propre pur ou « Sonderdelikt »: DE CAPITANI, op. cit., 

n° 9 ad art. 37 LBA). Il n’est pas contesté en l’espèce que la banque B. entre 

dans la notion d’intermédiaire financier (cf. jugement de la Cour des affaires pé-

nales du TPF SK.2018.32 du 25 mars 2019 consid. 4.3). Si l'intermédiaire finan-

cier est une personne morale, toutes les personnes physiques qui tombent sous 

le champ d’application de l'art. 6 al. 1, 2 et 3 DPA peuvent être considérées 

comme auteur au sens de l'article 37 LBA-2010 (HILF, in Kunz et al., Geldwäsche-

reigesetz (GwG), 2017, no 14 ad art. 37). En l’occurrence, seul le comportement 

de A. en tant que personne physique fait l’objet de la présente procédure. 

1.1.2 Selon la deuxième condition de l’art. 37-LBA-2010, en lien avec l’art. 9 al. 1 LBA-

2010, des valeurs patrimoniales doivent être impliquées dans une relation d’af-

faires. L’instance précédente a retenu que cette condition est en l’espèce remplie 

(cf. jugement de la Cour des affaires pénales du TPF SK.2018.32 du 25 mars 

2019 consid. 4.4), ce qui n’a d’ailleurs pas été remis en cause par les parties au 

cours de la présente procédure d’appel.  

1.1.3 Une troisième condition pour la réalisation de l’infraction de l’art. 37 LBA-2010 

exige que la communication au MROS doit avoir été omise ou faite tardivement 

(dite condition a été examinée en tant que quatrième condition par l’instance pré-

cédente : cf. jugement de la Cour des affaires pénales du TPF SK.2018.32 du 

25 mars 2019 consid. 4.6). Lorsque la relation d'affaires est durable, l'intermé-

diaire financier, qui sait ou présume que les valeurs patrimoniales impliquées 

- 15 - 

dans cette relation pourraient remplir les conditions de l'art. 9 LBA et qui omet de 

procéder à la communication, agit en permanence de manière illicite. Le défaut 

de communication réprimé par l'art. 37 LBA prend dans ce cas la forme d'un délit 

continu (ATF 144 IV 391 consid. 3.1; 142 IV 276 consid. 5.4.2).  

Selon une jurisprudence grisonne, un intermédiaire financier n’a pas violé l’art. 9 

LBA-2010 en laissant s’écouler un week-end avant de communiquer ses soup-

çons fondés au MROS, eu égard aux circonstances du cas d’espèce (arrêt du 

Tribunal cantonal des Grisons SB-03-62/63 du 9 juin 2004 consid. 2). Le Tribunal 

fédéral a jugé que la réception par les autorités pénales d’une plainte, qui ne 

contenait pas toutes les informations nécessaires conformément à l’art. 3 al. 1 de 

l’ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de 

blanchiment d’argent (OBCBA; RS 955.23), ne mettait pas fin à une obligation de 

communiquer pour l’intermédiaire financier concerné, dès lors que la possibilité 

de découvrir et de confisquer les valeurs litigieuses n’avait pas disparu (ATF 144 

IV 391). L’obligation de communiquer ne cesse pas avec la fin des relations d’af-

faire, mais dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et 

confisquées, ce qui correspond au but de l'art. 9 LBA, soit la poursuite pénale du 

blanchiment (ATF 144 IV 391 consid. 3.1; 142 IV 276 consid. 5.4.2 p. 279 s.). En 

d’autres termes, dite obligation de communiquer subsiste tant que les autorités 

pénales n'avaient pas connaissance du sort des valeurs pouvant être liées au 

blanchiment d'argent, soit tant que celles-ci pouvaient encore leur échapper 

(cf. ATF 144 IV 391 consid. 3.4; 142 IV 276 consid. 5.4.2 p. 279 s.). 

En l’occurrence, même si la relation bancaire concernée n°1 a été clôturée le 

18 mai 2011, cela n’a pas mis un terme à l’obligation de communiquer. C’est 

seulement le 6 juin 2011 – comme l’a retenu l’instance précédente et non con-

testé par les parties – que le MP/FR a reçu de la part de la banque B. toutes les 

informations nécessaires pour découvrir et confisquer les valeurs litigieuses. Par 

conséquent, un éventuel défaut de communication réprimé par l’art. 37 LBA-

2010, en tant que délit continu, aurait pris fin au plus tard le 6 juin 2011.  

1.1.4 Une quatrième condition prévue à l’art. 37 LBA-2010 en lien avec l’art. 9 al. 1 

LBA doit encore être réalisée (troisième condition selon le jugement de l’instance 

précédente: cf. jugement de la Cour des affaires pénales du TPF SK.2018.32 du 

25 mars 2019 consid. 4.5): l'intermédiaire financier doit savoir ou présumer, sur 

la base de soupçons fondés, que ces valeurs patrimoniales ont un rapport avec 

une ou plusieurs infractions énumérées à l’art. 9 LBA-2010. Ainsi, soit, l’intermé-

diaire financier « sait » (« weiss »; « sa ») dans le sens où il ne possède aucun 

doute sur l'existence de ce lien (DE CAPITANI, op. cit., nos 34 à 38 ad art. 9 LBA; 

THELESKLAF, in GwG-Kommentar, Thelesklaf et al. (édit.), 3e éd. 2019, no 10 ad 

- 16 - 

art. 9 LBA). Ou soit, à défaut de savoir, l’intermédiaire financier « présume sur la 

base de soupçons fondés » (« hat den begründeten Verdacht »; « ha sospetto 

fondato »). 

1.1.4.1 Dans un contexte global, l’obligation de communiquer s’inscrit dans une tension 

entre le droit privé et le droit public. D’une part, une communication est une vio-

lation du devoir de fidélité du mandataire vis-à-vis de son client (HERREN, L’obli-

gation de communiquer les « soupçons fondés » de l’art. 9 LBA, SJ 2019 II 107, 

p. 124). D’autre part, il existe un intérêt public à lutter contre le blanchiment d’ar-

gent en tenant compte que les intermédiaires financiers n’ont pas connaissance 

du mécanisme entier du blanchiment et n’ont souvent une vision que partielle de 

l’activité de leurs clients (cf. HERREN, op. cit., p. 128).  

1.1.4.2 La notion de soupçons fondés prête à discussion et interprétation (v. notamment 

HERREN, op. cit., p. 107 ss; CASSANI, Evolutions législatives récentes en matière 

de droit pénal économique: blanchiment d'argent et corruption privée. in: Revue 

pénale suisse, 2018, vol. 136, n° 2, p. 179 ss). Selon le Tribunal fédéral, un soup-

çon doit être considéré comme fondé lorsqu'il repose sur des circonstances in-

solites qui ont été recueillies avec soin par l'intermédiaire financier. Si ce dernier 

a un « simple doute » que, par exemple, les valeurs patrimoniales proviennent 

d'un acte criminel, il doit tout de même faire une communication au MROS (arrêt 

non publié du Tribunal fédéral 4A_313/2008 [par la Ire Cour de droit civil] du 

27 novembre 2008 consid. 4.2.2.3; 1B_433/2017 [par la Ire Cour de droit public] 

du 21 mars 2018 consid. 4.9; cf. THELESKLAF, op. cit., no 10 ad art. 9). Pour dé-

terminer cette notion de soupçons fondés, il convient, notamment, de s’inspirer 

de l’annexe de l’ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés 

financiers du 8 décembre 2010 sur la prévention du blanchiment d’argent et du 

financement du terrorisme [OBA-FINMA, RS 955.033.0], dans sa version en vi-

gueur au moment des faits. Cette annexe énumère des exemples d’indices en 

matière de blanchiment. Il y est précisé que, pris séparément, ces indices ne 

permettent pas, en règle générale, de fonder un soupçon suffisant de l’existence 

d’une opération de blanchiment; toutefois le concours de plusieurs de ces élé-

ments peut en indiquer la présence (annexe OBA-FINMA, A1). L’essentiel est 

d’examiner la plausibilité des explications du client quant à l’arrière-plan écono-

mique des opérations soupçonnées de blanchiment; à cet égard, il est important 

que les explications du client ne soient pas acceptées sans examen (annexe 

OBA-FINMA, A2). Par exemple, les transactions présentent des risques particu-

liers de blanchiment lorsque les valeurs patrimoniales sont retirées peu de temps 

après avoir été portées en compte (compte de passage), pour autant que l’acti-

vité du client ne rend pas plausible un tel retrait immédiat (annexe OBA-FINMA, 

indice A4). Un risque particulier de blanchiment existe également, à titre 

- 17 - 

d’exemple d’indice général, lorsque la construction des transactions indique un 

but illicite, lorsque le but économique n’est pas reconnaissable, voire lorsque les 

transactions apparaissent absurdes d’un point de vue économique (annexe 

OBA-FINMA, indice A3). Par ailleurs, constituent notamment un indice qualifié 

les poursuites pénales dirigées contre un client de l’intermédiaire financier pour 

crime, corruption ou détournement de fonds publics (annexe OBA-FINMA, indice 

A39). Au vu de ce qui précède, dans le cadre de l’art. 9 LBA-2010, il n’est pas 

nécessaire de rassembler un certain nombre d’indices pour entraîner une obliga-

tion de communiquer, mais c’est l’appréciation globale du cas d’espèce qui 

s’avère essentielle pour déclencher l’obligation de communiquer. Ainsi, selon la 

situation concrète, la présence d’un seul signe pourrait déjà se révéler suffisant 

(THELESKLAF, op. cit., no 10 ad art. 9 LBA). 

1.1.4.3 L'obligation de communiquer, dont est investie l'intermédiaire financier par l'art. 9 

al. 1 LBA-2010, s’inscrit notamment dans le cadre de ses obligations de diligence 

particulière déterminées à l'art. 6 LBA-2010 (Message relatif à la loi fédérale con-

cernant la lutte contre le blanchissage d’argent dans le secteur financier du 

17 juin 1996, FF 1996 III 1057, Partie spéciale: Commentaire article par article, 

ad art. 6 p. 1083; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3626/2017 du 27 no-

vembre 2019 consid. 5.4). Selon l’art. 6 al. 2 LBA-2010, l’intermédiaire financier 

doit clarifier l’arrière-plan économique et le but d’une transaction ou d’une relation 

d’affaires lorsque: la transaction ou la relation d’affaires paraissent inhabituelles, 

sauf si leur légalité est manifeste (let. a), des indices laissent notamment suppo-

ser que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime (let. b). Ainsi, en pré-

sence d’indices qui éveillent ses soupçons, l’intermédiaire financier devra en prin-

cipe mener des clarifications au sens de l’art. 6 LBA-2010. L'intermédiaire finan-

cier doit mener l'enquête de manière à ce qu'il puisse soit supposer avec raison 

que la transaction qui paraissait suspecte est régulière, soit, si ces risques exis-

tent, il y a lieu de les référer au MROS conformément à l’art. 9 LBA-2010 

(FF 1996 III 1057, ad art. 6 p. 1083 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_503/2015 du 

24 mai 2016 consid. 2.5.1). Les clarifications obtenues sur l’arrière-plan écono-

mique et le but de la transaction doivent permettre à l’intermédiaire financier de 

prendre une décision appropriée conformément à l’art. 9 LBA-2010. Il convient 

de ne pas se limiter de clarifier des transactions isolées, mais de contrôler la 

relation d’affaires dans sa globalité (FF 1996 III 1057, ad art. 6 p. 1083). Il s'agit 

essentiellement de vérifier la plausibilité (cf. art. 13 à 15 OBA-FINMA) sans que 

l’intermédiaire financier soit obligé d’obtenir des clarifications jusqu’à la certitude 

absolue (FF 1996 III 1057, ad art. 9 p. 1086; WYSS, in: GwG Kommentar, Theles-

klaf et al., 3e éd. 2019, no 11 ad art. 6). Un contrôle au regard de la plausibilité se 

justifie d’autant plus au regard de l’art. 6 al. 2 let. a in fine LBA-2010 qui prévoit 

que la clarification de l'arrière-plan économique et du but d'une transaction ou 

- 18 - 

d'une relation d'affaires n'est pas nécessaire si leur légalité est manifeste. La 

doctrine est d'avis que cette condition ne doit pas être interprétée de manière 

formelle et que la notion de « légalité » (Rechtmässigkeit) de l'art. 6 al. 2 let. a in 

fine LBA-2010 ne doit pas être comprise dans le sens de « conformité à la loi » 

(Gesetzeskonformität). Pour la doctrine, l'exigence de la « légalité manifeste » 

est remplie lorsque la transaction ou relation d'affaires apparaît « normale et en 

ordre » aux yeux de l'intermédiaire financier. Une interprétation formelle de cette 

exigence aurait sinon pour effet de contraindre ce dernier à requérir un avis de 

droit pour chaque transaction ou relation d'affaires paraissant inhabituelle, ce qui 

ne saurait être exigé de lui (DE CAPITANI, op. cit., n° 49 ad art. 6 LBA; REINLE, Die 

Meldepflicht im Geldwäschereigesetz, thèse, 2007, n° 416, p. 131; WYSS, op. cit., 

n° 7 ad art. 6 LBA ). Le refus du client de fournir les informations nécessaires aux 

enquêtes de fond constitue par exemple un soupçon fondé au sens de l’art. 9 

LBA-2010 (THELESKLAF, op. cit., no 10 ad art. 9).  

1.1.4.4 Au vu de ce qui précède, il se justifie de considérer que si, après un examen 

concret de la relation d’affaire, le soupçon ne peut être dissipé au cours des cla-

rifications menées au sens de l’art. 6 al. 2 LBA-2010 à défaut notamment de 

plausibilité, il ne s’avère donc pas infondé et doit être communiqué au MROS 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.9; cf. juge-

ment de la Cour des affaires pénales du TPF SK.2014.14 du 18 mars 2015 con-

sid. 4.5.1.1; THELESKLAF, op. cit., no 10 ad art. 9; KUSTER, Zur Abgrenzung des 

Melderechts nach Art. 305ter Abs. 2 StGB von der Meldepflicht nach Art. 9 GwG, 

in Jusletter 26 juin 2017, rz. 22-24 [il opère une distinction lorsque les clarifica-

tions complémentaires reposent sur un seul indice ou plusieurs, de sorte que si 

les soupçons initiaux ne peuvent être infirmés dans le premier cas, ils ne doivent 

pas être communiqués, alors que dans le second cas oui]; contra: HERREN, 

op. cit., p. 125-126; LOMBARDINI, Banques et blanchiment d’argent, 3e éd. 2016, 

p. 152 no 582, p. 154 no 590 et p. 156 nos 602 et 603; LUCHSINGER, in 

Kunz/Jutzi/Schären (édit.), Handkommentar Geldwäschereigesetz (GwG), 2017, 

nos 27 à 30 ad art. 9 LBA p. 367 ss; HILF, op. cit., no 23 ad art. 37 LBA p. 783; 

HUTZLER, in Ackermann (édit.), Kommentar Kriminelles Vermögen Kriminelle Or-

ganisationen, vol. II, 2018, ad art. 9 LBA no 48 p. 1548 et no 161 p. 1589 s.; 

REINLE, Die Meldepflicht im Geldwäschereigesetz – Die Banken im Spannungs-

feld zwischen Geldwäschereibekämpfung und Vertrauensverhältnis zum Bank-

kunden, Thèse, 2007, nos 600 et 602 p. 125). Le MROS, depuis 2008, précise 

d’ailleurs que les intermédiaires financiers doivent transmettre une communica-

tion au sens de l’art. 9 LBA si, selon diverses indications, selon l’obligation parti-

culière de clarification prévue à l’art. 6 LBA et selon les indices qui en résultent, 

ils présument ou du moins ne sauraient exclure que les valeurs patrimoniales 

sont d’origine criminelle (cf. préambule du rapport annuel 2007 du Bureau de 

- 19 - 

communication en matière de blanchiment d’argent MROS d’avril 2008, 

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/11569.pdf).  

1.1.4.5 Il sied de préciser qu’il n’est pas déterminant qu’a posteriori les valeurs patrimo-

niales proviennent effectivement d’un crime. Il convient uniquement de savoir si, 

au moment où l’intermédiaire financier examine la relation, il aurait dû avoir des 

soupons et si, le cas échéant, il a effectué les clarifications prévues à l’art. 6 LBA 

permettant d’écarter les éventuels doutes créés par les circonstances (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_503/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.7 non publié in 

ATF 142 IV 276). S’agissant d’une infraction de mise en danger abstraite (cf. su-

pra, consid. 1.1), la causalité n’a pas à être examinée dès lors qu’un acte commis 

en violation du devoir de prudence, soit l’absence de communication et ainsi la 

violation de l’obligation de communiquer, est déjà un élément constitutif (OR-

DOLLI, op. cit., no 11 ad art. 37).  

1.1.4.6 Enfin, il convient de préciser que la notion de soupçons fondés développés ci-

dessus ne viole pas les principes de la légalité et de la non-rétroactivité. L’intimé 

s’est prévalu que ces principes ne sont pas respectés (mémoire de réponse, CAR 

4.101.004 ss nos 79 - 86; mémoire de réplique, CAR 4.101.029 ss nos 9 - 16; 

mémoire de duplique, CAR 4.101.039 ss nos 33 - 60).  

1.1.4.6.1 Une peine ou une mesure ne peut être prononcée qu'en raison d'un acte expres-

sément réprimé par la loi (art. 1 CP). Le principe de la légalité (nulla poena sine 

lege) est aussi ancré expressément à l'art. 7 CEDH. Il se déduit également de 

l'art. 5 al. 1, 9 et 164 al. 1 let. c Cst. (ATF 144 I 242 consid. 3.1.2 p. 251; 143 II 

297 consid. 9.5 p. 343; 138 IV 13 consid. 4.1 p. 19 s.; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_984/2019, 6B_1049/2019 du 8 octobre 2019 consid. 2.3.1). Selon la jurispru-

dence du Tribunal fédéral, la loi doit être formulée de manière telle qu'elle per-

mette au citoyen d'y conformer son comportement et de prévoir les consé-

quences d'un comportement déterminé avec un certain degré de certitude, lequel 

ne peut être fixé abstraitement, mais doit au contraire tenir compte des circons-

tances. Le juge peut, sans violer le principe de la légalité, donner du texte légal 

une interprétation même extensive, afin d’en dégager le sens véritable, celui qui 

est seul conforme à la logique interne et au but de la disposition en cause. Si une 

interprétation conforme à l’esprit de la loi peut s’écarter de la lettre du texte légal, 

le cas échéant au détriment de l’accusé, il teste que le principe nulla poena sine 

lege interdit au juge de se fonder sur des éléments que la loi ne contient pas, 

c’est-à-dire de créer de nouveaux états de fait punissables (ATF 138 IV 13 con-

sid. 4.1 et les références citées). Pour la Commission EDH, le juge peut préciser 

les éléments constitutifs d’une infraction mains non les modifier, de manière 

substantielle au détriment de l’accusé. Il n’y a ainsi rien à objecter à ce que les 

- 20 - 

éléments constitutifs existants de l’infraction soient précisés et adaptés à des 

circonstances nouvelles pouvant raisonnablement entrer dans la conception ori-

ginelle de l’infraction (Décision de la Commission européenne des droits de 

l’homme du 4 mars 1985 déclarant irrecevable la requête n°10505/83, Enkel-

mann c. Suisse, publiée in JAAC1985 IV 454, n°76). 

1.1.4.6.2 Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son 

entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Ce principe 

et l’application de la Iex mitior sont limités aux modifications apportées à la loi 

pénale et ne peuvent être invoqués en cas de revirement de jurisprudence (cf. ar-

rêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 1983 publié in Pra 1983 190, no 69; GAU-

THIER, in: Commentaire romand Code pénal I, 2009, no 32 ad art. 2 CP; DUPUIS 

ET AL., Code pénal, Petit commentaire, 2e éd. 2017, no 15 ad art. 2 CP; POPP / 

BERKEMEIER, in: Basler Kommentar Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 17 ad art. 2 CP).  

1.1.4.6.3 En l’espèce, il ressort des considérants qui précèdent que l’élément constitutif de 

« soupçons fondés » au sens de l’art. 9 LBA-2010 en lien avec l’art. 37 LBA-2010 

a été uniquement précisé. L’interprétation donnée aux soupçons fondés s’inscrit 

dans la logique de la LBA au regard notamment des clarifications au sens de 

l’art. 6 LBA-2010 et correspond au but de la loi qui vise à permettre la découverte 

et la confiscation des valeurs concernées (cf. ATF 144 IV 391 consid. 3.4; 142 IV 

276 consid. 5.4.2). La conception du soupçon fondé ressort notamment du rap-

port annuel 2007 du MROS (cf. supra, consid. 1.1.4.4). De plus, une décision 

judiciaire de principe en matière de soupçons fondés rendue en 2005 (jugement 

de la Cour des affaires pénales du TPF SK.2014.14 du 18 mars 2015) concernait 

la condamnation d’un intermédiaire financier pour une violation de l’obligation de 

communiquer (art. 37 LBA) qui avait pris fin en 2007 déjà. Partant, dans ce con-

texte, tant le principe de la légalité que celui de la non-rétroactivité ne sont pas 

violés.  

1.1.5 En ce qui concerne la responsabilité pénale, lorsqu’une infraction est commise 

dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en 

commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une collectivité sans personnalité 

juridique ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers, 

les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont com-

mis l’acte (art. 6 al. 1 DPA). Les personnes qui dirigent effectivement l’entreprise 

ou les organes sont responsables si, intentionnellement ou par négligence, elles 

ont omis d’éviter une infraction commise par leurs subordonnées ou d’en suppri-

mer les effets (art. 6 al. 2 et 3 DPA).  

Au sein d’une société, l’obligation de communiquer incombe aux personnes dé-

signées à cette fonction par la loi ou par un règlement interne (arrêt du Tribunal 

- 21 - 

fédéral 6B_1332/2018 du 28 novembre 2019 consid. 2.31 = SJ 2020 I p. 64; DE 

CAPITANI, op. cit., no 26 ad art. 9 en lien avec no 9 ad art. 37). En matière de 

blanchiment d’argent, l’intermédiaire financier établit des directives internes qui 

règlent notamment la compétence pour les communications au MROS (art. 24 

al. 1 et al. 2 let. g OBA-FINMA). 

1.2 Elément subjectifs 

Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un 

crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans 

en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des 

précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle 

(art. 12 al. 3 CP). L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des 

précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.  

Enfreint par négligence l'obligation de communiquer l'intermédiaire financier qui, 

en faisant preuve de l'attention requise, aurait dû reconnaître l'origine potentiel-

lement criminelle des valeurs patrimoniales impliquées dans une relation d'af-

faires qu'il a nouée (ZOLLINGER, in GwG-Kommentar, 2e éd. 2009, n° 7 ad art. 37 

LBA). Le devoir de prudence est violé si, dans le cas concret, l'auteur aurait dû 

communiquer les clarifications entreprises si celles-ci avaient été menées cor-

rectement (ORDOLLI, op.cit., no 11 ad art. 37). L'intermédiaire financier qui ne re-

connait pas l’existence d’un état de fait soumis à l’obligation de communiquer, 

car il ne fait pas preuve de la diligence requise, agit sous l’influence d’une erreur 

sur les faits évitable et son comportement est répréhensible pénalement selon 

l’art. 37 al. 2 LBA (cf. art. 13 al. 2 CP; HILF, op. cit., no 31 ad art. 37).  

1.3 Subsomption 

Dans son mémoire d’appel du 22 octobre 2019, le DFF soulève tout d’abord que 

l’instance précédente a établi les faits de manière incomplète (CAR 4.102.004, 

no 14 et les griefs soulevés à ce sujet CAR 4.102.004 ss, nos 15-26). Néanmoins, 

dans sa déclaration d’appel du 8 juillet 2019, ledit Département avait indiqué que 

« seule une application erronée du droit donnait lieu, selon le DFF, à l’appel » 

(CAR 1.100.058 - 059). La jurisprudence du Tribunal fédéral prévoit que, après 

que l'objet de l'appel a été fixé dans la déclaration d'appel, la portée de celui-ci 

ne peut plus être élargie. La limitation de l'appel repose sur un souci d'économie 

du procès et d'allègement de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_125/2019 du 5 mars 2019 consid. 1.1; 6B_1160/2017 du 17 avril 2018 consid. 

1.1 et les références citées). En l’occurrence, le DFF a exprimé de manière claire, 

lors de sa déclaration d’appel, ne pas contester l’état de fait établi par l’instance 

précédente ayant acquitté A., de sorte que le DFF a restreint son appel à la seule 

- 22 - 

violation du droit. Par conséquent, les griefs du DFF relatifs à l’établissement des 

faits sont irrecevables. En tout état de cause, il sied de rappeler que dans le cadre 

de la présente procédure, le pouvoir d’examen de la Cour de céans aurait été 

limité à l’arbitraire en ce qui concerne l’établissement des faits (v. supra 1.3 objet 

de la procédure et pouvoir de cognition).  

Enfin, le DFF fait valoir une violation du droit ayant trait au début de l’obligation 

de communiquer (mémoire d’appel, CAR 4.102.007 ss, nos 27 ss). Selon ce Dé-

partement, l’ensemble des indices portés à la connaissance de A. constituait dès 

le 16 mai 2011 des soupçons fondés quant à l’origine criminelle des valeurs pa-

trimoniales ou d’un rapport avec l’infraction de blanchiment visée à l’art. 305bis 

CP (infra consid. 1.3.1). Mais au plus tard dès le 23 mai 2011, voire le 25 mai 

2011, les soupçons étaient fondés (infra consid. 1.3.2, respectivement con-

sid. 1.3.3). Il convient donc d’examiner successivement si à ces dates-là A. était 

en présence de soupçons fondés à l’aune de l’art. 9 al. 1 LBA-2010, puis dans 

l’affirmative sa responsabilité pénale (infra consid. 1.3.4). 

1.3.1 Pas de communication au MROS dès le 16 mai 2011 

1.3.1.1 Le DFF soutient que, suite aux clarifications menées au sens de l’art. 6 LBA-

2010, les indices portés à la connaissance de A. le 16 mai 2011, pris dans leur 

ensemble et non isolément, constituaient un soupçon fondé au sens de l’art. 9 

LBA-2010 quant à l’origine criminelle des valeurs patrimoniales et à l’existence 

d’un rapport entre celles-ci et l’infraction de blanchiment d’argent (mémoire d’ap-

pel, CAR 4.102.008 ss, nos 29-38).  

1.3.1.2 En substance, la Cour fédérale de première instance a retenu l’état de fait suivant 

(jugement de la Cour des affaires pénales du TPF SK.2018.32 let. B.2-B.11 et 

consid. 4.5.6-4.5.7). 

1.3.1.2.1 Le 11 mai 2011, C. a ouvert en son nom le compte privé no 1 auprès de l’agence 

de la banque B. à X. A cette occasion, il a annoncé une entrée de fonds à la 

conseillère à la clientèle qui l’a reçu, sans toutefois en préciser le montant, et a 

fait part de son intention d’investir l’argent, qui serait versé « dans des projets ». 

Le lendemain, soit le 12 mai 2011, C. a reçu sur ce compte la somme de 

EUR 350'000.- (à savoir à cette date une valeur de CHF 439'616.10) de la so-

ciété française F., par l’intermédiaire de la banque G. Ce versement ne contenait 

pas de motif du paiement. Le jour même, l’intéressé s’est présenté au guichet de 

l’agence de la banque B. à X. pour retirer CHF 100'000.- en espèces et donner 

l’ordre de procéder à plusieurs virements bancaires. Il a invoqué que lesdites 

transactions étaient urgentes. En outre, il a expliqué que la somme de 

EUR 350’000.- précitée était un prêt personnel pour liquider ses affaires en 

- 23 - 

Suisse, cautionné par son père, lequel était un partenaire d’affaires de H. dans 

une opération immobilière. Selon ses explications, le but de son retrait en es-

pèces était d’acquérir des parts d’une entreprise sous franchise à Fribourg, à 

savoir I. En réglant une partie des dettes de cette franchise en espèces, il s’at-

tendait à obtenir une remise de dette. S’agissant des ordres de virement, iIs 

étaient en sa faveur (CHF 58’400.- auprès de J.), en faveur de K. Sàrl, société 

dont il était l’unique associé gérant avec signature individuelle au moment des 

faits (CHF 55’000.-), en faveur de L., à Z., dont il a expliqué qu’iI était son associé 

pour la construction d’immeubles à Y. (CHF 80’000.-), en faveur de M., un ami 

qui lui avait consenti un prêt personnel (CHF 30’000.-), et en faveur de N., pour 

l’achat d’une œuvre d’art (CHF 98’000.-). C. a encore justifié l’ouverture d’une 

relation bancaire auprès de la banque B. en indiquant qu’en raison de son di-

vorce, il ne voulait pas travailler pour ses affaires commerciales avec la Banque 

O., laquelle détenait ses comptes personnels.  

1.3.1.2.2 L’agence de la banque B. à X. n’a pas autorisé le retrait en espèces et a bloqué 

la relation à titre interne. Par mails du 12 mai 2011 envoyés à 11h39 et 14h55, 

P. a interpellé le service compliance à W. de ce qui précède et a remis un résumé 

de la situation fondé sur les explications de C. au sujet de la provenance et de 

l’utilisation des fonds. D., compliance officer, à W., a demandé le 13 mai 2011 à 

Q., conseillère à la clientèle suppléante auprès de l’agence de la banque B. à X., 

d’obtenir des informations supplémentaires sur C., notamment la production de 

documents concernant ses activités économiques (« KYC », know your costu-

mer) et le prêt personnel à hauteur de EUR 350'000.- dont il affirme avoir béné-

ficié.  

1.3.1.2.3 Le lundi 16 mai 2011, à 8h28, Q. a fait parvenir à D. les documents transmis par 

C. l’après-midi du 13 mai 2011, à savoir une attestation de prêt du 11 mai 2011 

signée par C., en tant qu’emprunteur, et par « Mr H. » en tant que prêteur, une 

copie de la carte d’identité de H. et une copie de l’extrait du registre du commerce 

de la société F. Q. a demandé à D. de lui fournir les conclusions de son analyse, 

en lui indiquant que C. allait passer en fin de matinée à la banque. En sus, D. a 

été avisée que Me R., le conseil de C., avait insisté, par téléphone du 13 mai 

2011 à l’agence de la banque B. à X., sur le caractère urgent de l’affaire, tout en 

évoquant la possibilité d’une action en dommages-intérêts contre la banque B. 

au cas où les ordres donnés par C. n’étaient pas exécutés avec diligence. La 

lettre rédigée le 13 mai 2011 par Me R., par laquelle il a confirmé sa constitution, 

a été transmise à D. En outre, D. a effectué des recherches sur internet et a 

consulté la base de données interne à la banque B. et celle externe. Enfin, l’ins-

tance précédente a retenu que D. n’a pas eu connaissance de l’e-mail de S. du 

16 mai 2011 adressé à la conseillère à la clientèle de la banque B.; celui-ci se 

- 24 - 

désignait comme le directeur administratif et financier de la société F. et attestait 

la provenance de la somme de EUR 350'000.- en tant que « dépôt sur enchères 

pour le compte de C. ».  

1.3.1.2.4 C’est sur la base de ces documents (excepté le mail de S.) et des entretiens 

qu’elle a eus avec le Front que D., compliance officer, s’est entretenue le 16 mai 

2011 avec A., chef de l’unité compliance pour toute la Suisse romande. A. et D. 

ont regardé ensemble les documents transmis par l’agence de la banque B. à X. 

Ils sont arrivés à la conclusion qu’il n’existait aucun indice suffisant permettant 

de conclure à des soupçons de blanchiment d’argent. Ainsi, D. a adressé un e-

mail à 13h11 à Q., avec copie à A., dont la teneur est la suivante: « Je fais suite 

à notre conversation de ce jour. Sur la base des informations en notre posses-

sion, je ne m’oppose pas formellement à l’entrée en relation d’affaires avec Mon-

sieur C. Les explications bien que confuses sont plausibles. Les transactions 

semblent avoir une réalité économique. A ce stade, je n’ai pas trouvé d’informa-

tions défavorables sur le client même si son profil et son rôle ne sont pas claire-

ment établis. De plus, les autres intervenants existent. L’urgence de la demande 

du client et la manière qu’il a eu d’interpeller la banque sont des éléments à pren-

dre en compte dans l’appréciation de ce cas mais ils ne sont pas déterminants. 

L‘historique client devrait être étoffé pour envisager la suite. Une discussion sur 

la qualité d’ayant droit économique du client s’impose également. Toute transac-

tion cash est formellement proscrite en I’état. A mon sens, même si l’historique 

client devrait être complété de manière satisfaisante, la banque B. n ‘a aucun 

intérêt à aller de l’avant avec ce client mais il s’agit là d’un aspect commercial 

que je laisse à votre appréciation ainsi qu’à celle de votre ligne. Je reste à votre 

disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez désirer 

et vous serais reconnaissante de vouloir me tenir au courant de la suite que vous 

allez donner à cette affaire. » 

1.3.1.3 Sur la base de l’état de fait précité, la Cour des affaires pénales du TPF a estimé 

que les éléments à disposition de D. et A. n’étaient pas suffisants pour fonder un 

soupçon d’origine criminelle des fonds ou de blanchiment d’argent, qui aurait pu 

justifier une communication au MROS. 

Notamment, elle a précisé que même si les conditions du prêt étaient inhabi-

tuelles (pas d’intérêt dû et date de remboursement définie ultérieurement par les 

parties), elles restaient néanmoins valables au regard des dispositions légales 

suisses ou françaises. Les quelques fautes d’orthographes (« Mr » à la place de 

« M. », oubli de plusieurs accents) n’étaient quant à elles pas déterminantes, dès 

lors qu’il ne s’agit pas de fautes grossières propres à mettre en doute la véracité 

- 25 - 

du prêt. L’absence d’entête au nom de la société F. sur l’attestation n’était éga-

lement pas incohérente, dès lors que la déclaration avait été rédigée au nom de 

H., et non de la société F. S’agissant de la signature de H. sur l’attestation, il ne 

pouvait pas être conclu qu’elle aurait été imitée grossièrement, dès lors que la 

très mauvaise qualité de la copie de la carte d’identité de H., rendait difficile – si 

ce n’est impossible – une comparaison sérieuse entre les deux signatures.  

En outre, C. avait fourni, avec l’attestation de prêt, la carte d’identité de H., si-

gnataire de l’attestation de prêt. L’instance précédente a retenu que cela renfor-

çait la crédibilité de l’attestation de prêt qu’il avait produite, puisqu’un tel docu-

ment démontrait qu’il se trouvait, selon toute vraisemblance, en relation d’affaires 

avec H. De plus, selon l’instance précédente, l’extrait du registre du commerce 

français permettait de prouver l’existence de la société F. et le rôle de président 

qu’occupait le prénommé. Les recherches dans la base de données de la banque 

B. ainsi que sur internet ont permis à D. et A. de constater qu’aucune information 

défavorable concernant C. n’était contenue au sein de la banque et de s’assurer 

de l’existence de la société F. Partant, selon l’instance précédente, cette attesta-

tion en lien avec la carte d’identité de H. et l’attestation du registre du commerce, 

n’était pas propre à fonder un soupçon quant à l’origine criminelle des valeurs 

patrimoniales ou d’un rapport entre les valeurs patrimoniales et l’infraction de 

blanchiment d’argent. Enfin, la Cour des affaires pénales du TPF a retenu que 

l’intervention du conseil de C. était de nature à renforcer la conviction de D. et A., 

selon laquelle il n’existait pas de soupçon fondé pouvant justifier une communi-

cation.  

1.3.1.4  

1.3.1.4.1 La Cour de céans constate que le 13 mai 2011 la banque B. était en présence 

d’éléments justifiant de procéder à une procédure de clarifications au sens de 

l’art. 6 LBA-2010. En effet, une somme importante d'argent (CHF 439'616.10) 

était entrée, le jour suivant l’ouverture d’un compte bancaire, sans indication de 

motif et le client avait exprimé la volonté de transférer immédiatement, de façon 

urgente, une partie de cette somme (CHF 321'400.-) vers différents comptes et 

de retirer CHF 100'000.- en espèces. C’est donc à juste titre que la banque B. a 

mené des clarifications. Suite à cette demande de clarifications, il convient de 

vérifier s’il peut être présumé, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs 

patrimoniales impliquées ont, notamment, un rapport avec le blanchiment d’ar-

gent (art. 9 al. 1 let. a ch. 1 LBA-2010) ou proviennent d’un crime (art. 9 al. 1 

let. a ch. 2 LBA-2010). Ainsi, après un examen global de la relation d’affaire et 

de la plausibilité des explications données, soit le soupçon peut être dissipé, soit, 

à défaut, il doit être considéré comme fondé et le MROS doit être averti.  

- 26 - 

1.3.1.4.2 A titre liminaire, l’on ne parvient pas à comprendre les raisons pour lesquelles C. 

a décidé d’ouvrir un compte auprès de la banque B. (annexe OBA-FINMA, indice 

A5). Le 12 mai 2011, il a justifié qu’en raison de son divorce, il ne voulait pas 

travailler pour ses affaires commerciales avec la banque O., laquelle détenait ses 

comptes personnels. Toutefois, il ressort des ordres de virements souhaités qu’il 

avait un compte personnel auprès de J., de sorte qu’il aurait pu utiliser cette re-

lation pour éviter la banque O. Si au contraire, il ne voulait également pas travail-

ler avec J. en raison de son divorce, l’on peine à cerner pour quels motifs il a 

donné l’ordre d’y transférer la somme de CHF 58'400.-. 

Il y a lieu d’examiner l’ensemble de la relation d’affaires, soit le virement reçu de 

EUR 350'000.- (soit CHF 439'616.10) ainsi que les ordres donnés par C. D. du 

service compliance avait d’ailleurs demandé à l’employée de l’agence de la 

banque B. à X. d’obtenir des informations relatives tant aux activités écono-

miques du client que sur le prêt personnel dont il avait bénéficié. Comme analysé 

par le tribunal de première instance, les recherches effectuées dans la base de 

données de la banque B. et sur internet n’avaient fait état d’aucune information 

défavorable. Ainsi, les éléments susceptibles de justifier une communication au 

MROS ne peuvent ressortir que des informations et documents fournis, ou non, 

par l’intéressé.  

Le client visé par la procédure de clarifications a produit les documents attestant 

l’arrière-plan économique des fonds reçus (attestation de prêt à hauteur de 

EUR 350'000.-). Font néanmoins défaut des documents relatifs aux virements et 

au retrait en espèce que C. souhaitait effectuer, ainsi qu’en particulier les motifs 

justifiant l’urgence de toutes ces opérations. De tels documents n’ont pas été 

communiqués au service compliance, alors qu’ils ont été demandés par ledit ser-

vice. Celui-ci ne pouvait en faire abstraction pour examiner l’éventuelle existence 

de soupçons fondés dans le cas d’espèce. En effet, de par ses transactions, le 

client voulait vider la quasi-totalité du compte bancaire de ses valeurs patrimo-

niales (CHF 421’400.-) en les transférant sur différents comptes ainsi que par un 

retrait en espèces de CHF 100'000.-, le lendemain de l’ouverture du compte et 

le jour même de leur réception (CHF 439'616.10). De plus, alors que C. a ex-

pressément fait savoir que ces transactions étaient urgentes, il n’a pas fourni 

d’explications à ce sujet ni le 12 mai 2011 ni jusqu’au lundi 16 mai 2011. Son 

mandataire, Me R., qui est intervenu par téléphone et par lettre le vendredi 

13 mai 2011, a déclaré être mandaté par C. et ne pas voir de motif pouvant jus-

tifier le blocage du compte. Il a également insisté sur l’urgence de l’affaire et a 

évoqué les conséquences pécuniaires qui pourraient découler d’un refus de la 

banque B. Force est de constater que Me R. n’a également pas motivé les rai-

- 27 - 

sons fondant l’empressement de son client, mais a au contraire pressé l’intermé-

diaire financier à procéder. Tant le client que son mandataire doivent fournir les 

informations demandées par la banque; la confiance placée dans l’avocat et sa 

profession ne permet pas d’en faire abstraction. De surcroît, on peine à percevoir 

le caractère urgent de tous les ordres donnés, au vu de leurs buts très hétéro-

clites (notamment prêt, achat d’une œuvre d’art, construction d’un immeuble, ré-

gler les dettes d’une franchise en espèces et acquérir des parts de cette fran-

chise). Partant, C. n’a pas rendu plausible sa volonté de retirer la quasi-totalité 

des valeurs patrimoniales le même jour qu’elles ont été portées en compte 

(compte de passage; annexe OBA-FINMA, indice A4).  

Par ailleurs, C. a expliqué, notamment, que le virement reçu était un prêt person-

nel pour liquider ses affaires en Suisse, cautionné par son père, lequel était un 

partenaire d’affaires de H. dans une opération immobilière. C’est ainsi qu’il a pro-

duit une attestation de prêt conclue entre lui-même et H. Il n’existait ainsi pas de 

contradictions entre ses déclarations et le document donné. L’existence de ce 

prêt était corroborée par les deux autres documents fournis par C., à savoir la 

copie de la carte d’identité de H. et l’extrait du registre du commerce de la société 

F. Il sied de relever que l’attestation de prêt n’était pas exempte de tous défauts. 

Certaines erreurs n’étant pas manifestes (telles que notamment des fautes d’or-

thographe, une différence dans les signatures dont la comparaison était difficile), 

elles n’étaient pas propres à remettre en cause en elles-mêmes la provenance 

de la somme de EUR 350'000.-. Dans ce contexte, une telle attestation prise 

individuellement permettrait d’écarter une éventuelle origine criminelle des fonds. 

Néanmoins, les conditions du prêt étaient inhabituelles, dès lors qu’aucun intérêt 

n’était dû et que la date de remboursement serait définie ultérieurement par les 

parties. A l’aune de l’ouverture d’une nouvelle relation bancaire, de l’urgence al-

léguée et du retrait immédiat de la quasi-totalité des fonds, une telle attestation, 

avec des conditions inhabituelles, ne permettait pas d’écarter que les valeurs 

patrimoniales de CHF 350'000.- n’avait pas de rapport avec une éventuelle in-

fraction de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP. Ceci se justifie d’au-

tant plus que la plausibilité des explications du client quant à l’arrière-plan éco-

nomique ne doivent pas être acceptées sans examen.  

Enfin, il sied de soulever que l’utilisation souhaitée des fonds par C. n’est pas 

plausible au regard des raisons pour lesquelles il explique avoir reçu lesdits 

fonds. Il indique bénéficier d’un prêt personnel accordé par la société F. pour 

liquider ses affaires en Suisse. Certes, on peut concevoir qu’un tel but est rempli, 

dès lors qu’il souhaite effectuer des versements sur son compte personnel 

(CHF 58'400.-) ou celui de sa société K. Sàrl (CHF 55'000.-). Toutefois, en sus 

de liquider ses affaires, il désire également en acquérir des nouvelles et procède 

- 28 - 

notamment à des investissements. Il s’agit de l’achat d’une œuvre d’art 

(CHF 98'000.-), de l’investissement dans une construction immobilière 

(CHF 80'000.-) ou encore d’acquérir les parts d’une entreprise sous franchise 

tout en réglant en espèces une partie des dettes de cette même entreprise 

(CHF 100'000.-). 

1.3.1.4.3 A l’aune d’un examen global, les explications et documents fournis par le client 

ne doivent pas être considérés comme plausibles, de sorte que les soupçons 

ayant initié la procédure de clarifications au sens de l’art. 6 LBA-2010 ne sont 

pas dissipés. En application de la jurisprudence et de la doctrine, dans l’impos-

sibilité d’écarter le soupçon, celui-ci s’avère donc fondé. Dès lors le service com-

pliance de la banque B. devait présumer que les valeurs impliquées dans la re-

lation d’affaires de C. avaient un rapport avec l’infraction de blanchiment d’argent 

(art. 305bis CP). Lesdits soupçons reposent sur le comportement de C. d’ouvrir, 

sans motifs crédibles, une relation bancaire auprès d’un nouvel intermédiaire fi-

nancier, d’y recevoir le lendemain une importante somme d’argent et de vouloir 

transférer, respectivement retirer, la quasi-totalité des valeurs patrimoniales le 

même jour sans avoir démontré par pièce les motifs de ces versements et encore 

moins les raisons pour lesquelles toutes ces transactions étaient urgentes, telles 

qu’il l’a allégué, lui-même ou par l’entremise de son mandataire, spontanément 

et de manière réitérée. La Cour de céans fait ainsi droit au grief soulevé par 

le DFF.  

1.3.1.5 Au vu de ce qui précède, conformément aux griefs de l’appelant, la banque B. 

devait procéder à une communication au MROS, au sens de l’art. 9 LBA-2010, 

dès le 16 mai 2011 portant sur la relation no 1 au nom de C.  

1.3.2 Pas de communication au MROS dès le 23 mai 2011 

1.3.2.1 Par surabondance, le DFF fait valoir que la communication au MROS au sens de 

l’art. 9 LBA-2010 aurait dû être initiée par le service compliance, au plus tard le 

23 mai 2011. En effet, à cette date, le service compliance a eu connaissance de 

faits nouveaux, à savoir l’ordonnance du MP/FR portant sur la production et le 

séquestre du compte no 1 de C. (mémoire d’appel, CAR 4.102.011 ss, nos 43-55).  

1.3.2.2 Le Tribunal de première instance a retenu les éléments de fait suivants (jugement 

de la Cour des affaires pénales du TPF SK.2018.32 let. B.15-B.16- et con-

sid. 4.5.9).  

Le 23 mai 2011, D. du service compliance et subordonnée de A. s’est enquise 

auprès de l’agence de la banque B. à X. du suivi de la relation d’affaire conclue 

avec C. Elle a été informée à cette date de la clôture du compte ordonné par C. 

- 29 - 

le 16 mai 2011 et de l’ordonnance du MP/FR rendue le 20 mai 2011. En effet, 

une procédure pénale devant le MP/FR était ouverte (brigandage qualifié et 

éventuelle induction de la justice en erreur) et cette autorité ordonnait, via le ser-

vice juridique de la banque B., la production des documents d’ouverture et de 

relevés du compte no 1, dont C. est titulaire. Par ailleurs, D. a contacté télépho-

niquement le greffier du MP/FR afin d’obtenir des clarifications en lien avec cette 

ordonnance. Il lui a été indiqué que la banque aurait procédé à une dénonciation 

auprès des autorités fédérales, ce qui n’était toutefois pas le cas. A la suite de 

cet appel, D. a enregistré C. en tant que client indésirable dans la base de don-

née de la banque B. Le service juridique a répondu au MP/FR par lettre du 27 mai 

2011 et lui a remis les documents d’ouverture de la relation ainsi que les relevés 

de compte. 

1.3.2.3 Sur la base de ces éléments, la Cour des affaires pénales du TPF a retenu que, 

le 23 mai 2011, le service compliance ne disposait pas d’éléments nouveaux 

susceptibles de justifier une communication au MROS. Les informations que 

D. avait reçu le 23 mai 2011 résultait directement de l’ordonnance de séquestre 

et de production de documents que le MP/FR avait adressé au service juridique 

de la banque B. le 20 mai 2011. Le 23 mai 2011, une communication n’apparais-

sait donc pas nécessaire, car elle n’aurait pas permis d’apporter d’autres élé-

ments que ceux requis par l’autorité de poursuite pénale le 20 mai 2011. En 

d’autres termes, selon l’instance précédente, une communication au MROS au-

rait constitué un doublon inutile (jugement de la Cour des affaires pénales du 

TPF SK.2018.32 consid. 4.5.9).  

1.3.2.4 La Cour de céans constate que l’obligation de communiquer au sens de l’art. 9 

LBA-2010, en tant que délit continu, incombait toujours à la banque au 23 mai 

2011, dès lors qu’aucune communication n’était parvenue au MROS depuis le 

16 mai 2011.  

A titre superfétatoire, dans l’hypothèse où l’obligation de communiquer au sens 

de l’art. 9 LBA n’était pas née le 16 mai 2011, la Cour de céans constate que la 

banque B. n’avait pas eu connaissance le 23 mai 2011 de nouveaux éléments 

par rapport à ceux dont elle était informée dès le 16 mai 2011, qui aurait justifié 

une communication au MROS. En effet, il ressort de l’ordonnance du 20 mai 

2011 du MP/FR (TPF 3.262.1.058 - 059) que cette autorité était en possession 

des informations suivantes : (i) un montant de EUR 350'000.- aurait été versé 

dans le courant du mois de mai sur le compte détenu par C. auprès de la suc-

cursale de la banque B. à X., (ii) ce montant proviendrait d’un compte détenu 

auprès de la banque G. par la société « F. » en France et (iii) ces valeurs patri-

moniales auraient fait l’objet de divers transferts et prélèvements dans les jours 

- 30 - 

qui ont suivi. Dans cette constellation, lorsque l’on compare les éléments fournis 

par le MP/FR et C. lors des clarifications, ceux-ci sont concordants. En effet, se-

lon les informations détenues tant par la banque B. que le MP/FR, la société 

« F. » en France a versé la somme de EUR 350'000.- sur le compte détenu par 

C. auprès de la succursale de la banque B. à X. A l’aune de la seule ordonnance 

du MP/FR du 20 mai 2011, on peine à cerner sous quels motifs une origine cri-

minelle des fonds pouvait être présumée au sens de l’art. 9 LBA-2010. Ceci s’ex-

plique d’autant plus par le fait que, par ordonnance du 23 mai 2011, le MP/FR a 

ouvert une instruction pénale à l’encontre de C. uniquement pour éventuelle in-

duction de la justice en erreur, en raison de la dénonciation d’un brigandage qui 

n’aurait pas eu lieu (cf. TPF 3.262.1.055). Enfin, il ressort de l’ordonnance du 

20 mai 2011 que le versement de EUR 350'000.- aurait été annoncé par la 

banque B. aux autorités fédérales compétentes en matière de lutte contre le blan-

chiment. Une telle affirmation (erronée) formulée par le MP/FR ne fournit néan-

moins pas de nouveaux éléments justifiant une nouvelle communication au 

MROS. 

1.3.3 Pas de communication au MROS entre le 25 mai 2011 et le 6 juin 2011 

1.3.3.1 Par surabondance, le DFF fait encore valoir qu’une communication au MROS au 

sens de l’art. 9 LBA-2010 se justifiait dès le 25 mai 2011 étant donné qu’à cette 

date A. et D. ont reçu l’email du 23 mai 2011 de H., qui indiquait avoir potentiel-

lement été escroqué par C. titulaire du compte no 1 (mémoire d’appel, CAR 

4.102.011 ss, nos 43-55). 

1.3.3.2 Dans son jugement, l’instance précédente a retenu les faits suivants (jugement 

de la Cour des affaires pénales du TPF SK.2018.32 let. B.17-B.18, B.20 et con-

sid. 4.5.9). 

Par courrier électronique du 23 mai 2011, H. a demandé au customer service 

center de la banque B. d’annuler le virement de EUR 350'000.- versé par F. à C. 

au motif qu’il soupçonnait que l’opération était entachée d’irrégularités, voire 

d’escroquerie. H. a expliqué que ce virement était prévu dans le cadre d’un fi-

nancement engagé avec la « T. », dont C. était censé consigner la somme, mais 

depuis 48 heures il était sans nouvelles. Cette demande de H. a été transféré à 

E. le 25 mai 2011 à 9h37, qui l’a transféré à 9h47 à D., avec copie à A. E. a 

précisé dans son e-mail que divers transferts de fonds avaient été exécutés en 

faveur de comptes en Suisse, dont notamment un virement de CHF 270'000.- en 

faveur d’un compte auprès de la banque B. D. a transmis l’e-mail en question au 

service juridique de la banque B. le 26 mai 2011 à 16h37 et en a informé le même 

jour à 16h45 E., avec copie à A. Par courrier du 30 mai 2011, le service juridique 

- 31 - 

de la banque B. a répondu à H. que la banque n’était pas en mesure de donner 

une suite favorable à sa requête de restitution des fonds. 

1.3.3.3 La Cour des affaires pénales a retenu que si le service compliance avait avisé le 

MP/FR de l’email de H., l’autorité de poursuite pénale n’aurait pas sollicité la pro-

duction d’autres documents que ceux qu’elle avait requis le 20 mai 2011. Dans 

ces circonstances, une communication au MROS n’était pas non plus requise le 

25 mai 2011, car elle aurait constitué un doublon inutile (jugement de la Cour des 

affaires pénales du TPF SK.2018.32 consid. 4.5.9). 

1.3.3.4 La Cour de céans constate que l’obligation de communiquer au sens de l’art. 9 

LBA-2010, en tant que délit continu, incombait toujours à la banque au 25 mai 

2011, dès lors qu’aucune communication n’était parvenue au MROS depuis le 

16 mai 2011.  

A titre superfétatoire, il sied de souligner que, dans son courrier électronique du 

23 mai 2011, H. fait expressément le lien entre les valeurs patrimoniales en 

cause et le crime d’escroquerie (art. 146 CP). Dès le 25 mai 2011, le service 

compliance de la banque B. savait – ou du moins devait présumer sur la base de 

soupçons fondés – que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation ban-

caire no 1 provenaient d’une escroquerie (art. 146 CP), et donc d’un crime 

(cf. art. 9 al. 1 let. a ch. 2 LBA-2010). Cette information n’était pas encore connue 

de la banque, dès lors que les éléments réunis au regard de la procédure de 

clarifications menée entre le 13 et 16 mai 2011 laissait présumer d’un lien entre 

les valeurs patrimoniales et l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). 

Ainsi, à réception du courrier électronique de H. du 23 mai 2011, la banque B. 

devait procéder immédiatement à une communication au MROS au sens de 

l’art. 9 LBA-2010.  

Contrairement à ce que soutient l’instance précédente, une communication au 

MROS n’aurait pas été un doublon inutile par rapport aux documents que la 

banque devait produire au MP-FR suite à son ordonnance du 20 mai 2011. En 

effet, le MP/FR menait une enquête pénale pour éventuelle induction de la justice 

en erreur et brigandage qualifié. Dite autorité pénale n’avait donc pas connais-

sance que la somme de EUR 350'000.-, que C. avait expliqué avoir reçu de la 

société F., était l’enrichissement issu d’une infraction d’escroquerie. Sous l’angle 

de ces faits nouveaux, le MP/FR devait désormais mener une procédure pénale 

pour escroquerie à l’encontre de C., en tant que prévenu, et prendre toutes les 

mesures d’instruction qui s’imposaient. De plus, sur la base des informations que 

le MROS lui aurait transmis suite à l’obligation de communiquer de la banque en 

vertu de l’art. 9 LBA-2010, l’autorité de poursuite pénale compétente aurait déjà 

- 32 - 

eu connaissance de toutes les pièces justificatives détaillées démontrant les tran-

sactions suspectes et les liens avec d’autres relations d’affaires (cf. art. 3 al. 1 

let. h OBCBA; ATF 144 IV 391 consid. 3.4).  

1.3.3.5 Au vu de ce qui précède, la banque B. a enfreint l’obligation de communiquer, au 

sens de l’art. 9 LBA-2010, entre le 16 mai 2011 et le 6 juin 2011.  

1.3.4 Responsabilité pénale de A. 

1.3.4.1 Selon le DFF, A. – de par sa fonction de chef du service compliance pour la 

Suisse romande – endosse une responsabilité personnelle pour la violation de 

l’obligation de communiquer au sens de l’art. 9 LBA-2010 (mémoire d’appel, CAR 

4.102.014 nos 56-57). 

1.3.4.2 Il ressort du dossier de la Cour des affaires pénales les éléments suivants : 

A. travaillait au service compliance en tant que chef de l’unité compliance à W. 

pour toute la Suisse. A ce titre, il était le supérieur hiérarchique de D., compliance 

officer (cf. jugement de la Cour des affaires pénales du TPF SK.2018.32 let. 

B.10). 

La tâche de communiquer au MROS incombe en principe au service compliance. 

En effet, en cas de soupçons, le compliance officer doit remplir un compliance 

check et le soumettre à son supérieur hiérarchique pour évaluation, conformé-

ment à la règlementation interne de la banque B. En cas d’approbation, le com-

pliance check est adressé au service global financial intelligence unit (ci-après: 

FIU), à Zurich, qui approuve ou non, in fine, une communication au MROS. La 

compétence pour procéder à la communication de soupons au MROS relève 

donc du service compliance, qui doit en référer au FIU, lequel décide si une telle 

communication doit ou non avoir lieu (cf. jugement de la Cour des affaires pé-

nales du TPF SK.2018.32 consid. 4.7.3).   

En outre, au sein de la banque B., lorsque des demandes émanent d’autorités 

judiciaires, pénales ou civiles, il revient au service juridique de les traiter. Le ser-

vice juridique et le service compliance sont deux unités indépendantes au sein 

de la banque B. Dans ce cadre, il n’existe pas de rapport de subordination entre 

ces deux services (cf. jugement de la Cour des affaires pénales du TPF 

SK.2018.32 consid. 4.7.4).  

1.3.4.3 L’instance précédente a admis une violation de l’obligation de communiquer dès 

le 27 mai 2011, de sorte qu’elle ne s’est prononcée sur la responsabilité pénale 

seulement à partir de cette date. Ainsi, entre le 27 mai et le 6 juin 2011, la Cour 

- 33 - 

des affaires pénales a écarté la responsabilité pénale de A. du défaut de com-

munication au MROS. L’exécution de l’ordonnance du 20 mai 2011 du MP/FR 

appartenait au service juridique. A. pouvait, de bonne foi, partir du principe que 

le service juridique allait transmettre sans attendre au MP/FR, comme requis par 

cette autorité, toute la documentation bancaire nécessaire pour découvrir et con-

fisquer les valeurs patrimoniales litigieuses concernant la relation d’affaires vi-

sée. De surcroît, A. n’avait aucune obligation juridique, en sa qualité de respon-

sable du service compliance, de s’assurer et garantir que le service juridique 

transmette sans attendre au MP/FR tous les documents requis par cette autorité 

le 20 mai 2011 (jugement de la Cour des affaires pénales du TPF SK.2018.32 

consid. 4.7.3 - 4.7.4)  

1.3.4.4 La Cour de céans constate que le service compliance était compétent au sein de 

la banque B. pour entamer la procédure interne en vue d’une communication au 

MROS. En tant que chef de l’unité compliance à W. pour toute la Suisse ro-

mande, A. était le chef de l’organe responsable de remettre le compliance check 

au FIU, qui décidait en dernier lieu de la communication au MROS.  

Dans le cas d’espèce, A. a pris connaissance et discuté avec D. le 16 mai 2011 

des éléments transmis par l’agence de la banque B. à X. le même jour, qui fon-

daient une obligation de communiquer au sens de l’art. 9 LBA-2010 (cf. supra, 

consid. 1.3.1.2.4 et 1.3.1.4). Par conséquent, il appartenait, notamment, à A., qui 

a eu connaissance de l’état de fait soumis à l’obligation de communiquer, d’en-

tamer la procédure interne visant à remettre une communication au MROS.  

A. a également été informé du courrier électronique de H. du 23 mai 2011, dès 

lors qu’il l’avait reçu, en copie, par deux fois le 25 mai 2011 (cf. supra, con-

sid. 1.3.3.2). Il appartenait au service juridique de donner suite à la demande 

formulée par H. dans son mail ainsi que pour répondre à l’ordonnance du MP/FR 

du 20 mai 2011 de production et de blocage sur le compte no 1 de C. Le service 

juridique a répondu au MP/FR par lettre du 27 mai 2011 en se limitant aux seules 

informations requises par ce dernier. Il n’avait pas d’obligations légales d’aller 

au-delà, mais une simple possibilité. S’agissant de services indépendants, le ser-

vice compliance ne pouvait pas superviser le service juridique sur la réponse que 

ce dernier adressait au MP/FR. Dans la mesure où les informations transmises 

à l’autorité pénale ne recoupaient pas celles qui devait être communiquées au 

MROS (cf. art. 3 al. 1 OBCBA ; cf. ATF 144 IV 391 consid. 3.4), le service com-

pliance – en tant que service compétent – devait se charger d’une telle commu-

nication. Il s’assurait ainsi du respect de l’art. 3 al. 1 OBCBA et de l’art. 9 LBA-

2010 et donc, conformément au but de l’obligation de communiquer, à ce que 

toutes les valeurs patrimoniales concernées soient découvertes et confisquées. 

- 34 - 

Partant, en l’absence de communication au MROS, A. est responsable pénale-

ment.  

1.3.4.5 Au vu de ce qui précède, A. endosse in casu une responsabilité pénale person-

nelle dans le cadre de la violation de communiquer entre le 16 mai 2011 et le 6 

juin 2011 (art. 9 et 37 LBA-2010).  

1.3.5 Négligence 

1.3.5.1 Le DFF soutient que A. n’a pas usé des précautions commandées par les cir-

constances et par sa situation personnelle. Cette violation du devoir de prudence 

était pour le prévenu évitable et la violation de l’obligation de communiquer en 

résultant était prévisible. Par conséquent il a agi par négligence (mémoire d’ap-

pel, CAR 1.100.058 - 059 no 58; renvoi pour jugement nos 110 ss). 

1.3.5.2 Tel qu’il a déjà été retenu dans le cadre du présent jugement (cf. supra, con-

sid. 1.3.1.2.4), A. a considéré, le 16 mai 2011, qu’au regard des éléments fournis 

par l’agence de la banque B. à X., il n’existait aucun indice suffisant permettant 

de conclure à des soupçons de blanchiment d’argent.  

Quant au mail de H. du 23 mai 2011, D. s’est limitée à le transmettre le 25 mai 

2011 au service juridique, avec copie à A. (cf. supra, consid 1.3.3.2). A. a exprimé 

que, si la banque B. n’avait pas été saisie d’une ordonnance du MP/FR, il y aurait 

eu très certainement matière à faire une communication au MROS (TPF 

3.731.006 s., Q/R 23-24). Quant à AA., il a déclaré que sans l’intervention du 

MP/FR, une communication au sens de l’art. 9 LBA aurait « certainement » dû 

être effectuée eu égard au courrier électronique de H. du 23 mai 2011 (TPF 

3.762.006 s., R. 15).  

1.3.5.3 La Cour de céans constate que, le 16 mai 2011, A. n’a pas prêté le soin com-

mandé par sa situation personnelle et les circonstances, dans son analyse de la 

relation concernée (v. supra, consid. 1.3.1.4). Il aurait dû reconnaître, dans le cas 

concret, en faisant preuve de l’attention requise que l’ensemble des éléments à 

sa disposition ne permettait pas de dissiper, de manière plausible, au regard d’un 

examen global, les soupçons ayant initié la procédure de clarifications au sens 

de l’art. 6 LBA-2010. Vu l’impossibilité de dissiper les doutes, il devait admettre 

l’existence de soupçons fondés quant à un rapport entre les valeurs patrimo-

niales impliquées dans la relation d’affaires et l’infraction de blanchiment d’ar-

gent.  

- 35 - 

Quant au 25 mai 2011, A. a reconnu que le mail de H. donnait matière à trans-

mettre une communication au MROS au sens de l’art. 9 LBA-2010. Il a néan-

moins considéré que, en raison de l’ordonnance du 20 mai 2011 rendue par le 

MP/FR, seul le service juridique était compétent et que dit service allait trans-

mettre tous les éléments nécessaires aux autorités pénales compétentes. En fai-

sant preuve de l’attention requise, il aurait dû reconnaître que les informations 

demandées par le MP/FR et, par conséquent les réponses données par le ser-

vice juridique, ne couvraient pas toutes les indications faisant l’objet de l’obliga-

tion de communication au MROS (cf. art. 3 al. 1 OBCBA). Ainsi, il a violé son 

devoir de prudence en ne communiquant pas au MROS ses soupçons fondés 

(art. 9 LBA-2010) alors qu’une telle compétence revenait au service compliance 

et à lui personnellement. Il aurait pu éviter cette erreur en usant des précautions 

voulues.  

Partant, A. a agi avec négligence et s’est rendu coupable d’une infraction à 

l’art. 37 al. 2 LBA. 

1.3.6 Au vu de ce qui précède, l’appel formé par le DFF est admis. A. est reconnu 

coupable de violation par négligence de l’obligation de communiquer entre le 

16 mai 2011 et le 6 juin 2011 (art. 37 al. 2 LBA, dans sa teneur en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2015). 

2. Fixation de la peine 

2.1 A. s’est rendu coupable de violation par négligence de l’obligation de communi-

quer au sens de l’art. 37 al. 2 LBA-2010, commise entre le 16 mai 2011 et le 

6 juin 2011. La peine prévue est une amende de CHF 150'000.- au plus (art. 37 

al. 2 LBA-2010). Le DFF conclut à ce que l’intimé soit condamné à une amende 

de CHF 15'000.-. 

2.2  

2.2.1 L’amende est fixée en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine 

corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP applicable par renvoi de l’art. 2 

DPA). Comme pour les crimes et les délits, il est nécessaire de déterminer la 

culpabilité de l’auteur conformément à l’art. 47 CP (cf. HEIMGARTNER, in: Basler 

Kommentar Strafrecht I, 3e éd. 2013, no 20 ad art. 106 CP). Celle-ci est détermi-

née par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, 

par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur 

et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 

lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 

(art. 47 al. 2 CP).  

- 36 - 

La doctrine et la jurisprudence distinguent en principe entre les éléments ayant 

trait à l’acte (objektive und subjektive Tatkomponente) et les éléments ayant trait 

à l’auteur (Täterkomponente). Ainsi, en premier lieu, la culpabilité de l'auteur doit 

être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à 

l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répré-

hensible de