# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8fda1037-c91b-5152-a8df-f79172ffb657
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.09.2019 A/141/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-141-2019_2019-09-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/141/2019 ATAS/804/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 septembre 2019 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE  

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/141/2019 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a été affilié le 1er février 2012 auprès de la 
Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) comme personne 
de condition indépendante. 

2. La caisse a facturé à l’assuré des acomptes de cotisations personnelles du 1er janvier 
au 31 mars 2015, sur la base d’un revenu déterminant de CHF 40'000.-, comme 
suit :  

Du 1er janvier au 31 février 2015 : CHF 997.25 (dont CHF 19.15 de frais 
d’administration et CHF 50.- de frais 
sommation). 

Du 1er avril au 30 juin 2015 : CHF 1'397.25 (dont CHF 19.15 de frais 
d’administration et CHF 450.- de frais de 
sommation). 

Du 1er juillet au 30 septembre 2015 :  CHF 1'047.25 (dont CHF 19.15 de frais 
d’administration été CHF 100.- de frais de 
sommation). 

Du 1er octobre au 31 décembre 2015 : CHF 1'072.25 (dont CHF 19.15 de frais 
d’administration été CHF 125.- de frais de 
sommation). 

Ces montants ont fait l’objet d’un rappel et d’une sommation, laquelle était taxée au 
montant de CHF 75.- (facture de CHF 997.25), de CHF 100.- (facture de 
CHF 1'397.25), de CHF 125.- (facture de CHF 1'047.25) et de CHF 50.- (facture de 
CHF 1'072.25). Chaque sommation indiquait que la taxe serait débitée sur la 
prochaine facture.  

Les cotisations dues du 1er janvier au 30 septembre 2015 ont fait l’objet d’une 
réquisition de poursuite. 

3. Dans un courrier daté du 23 mars 2016 mais parvenu à la caisse le 7 novembre 
2016, l’assuré, représenté par B______ S.A., a communiqué à la caisse son bilan et 
son compte d’exploitation au 31 décembre 2015 (attestant de produit de 
CHF 111'462.95 et d’un bénéfice de CHF 21’591.40). Il a requis un nouveau calcul 
des cotisations sur la base de ces éléments.  

4. Par décision du 16 novembre 2016, la caisse a fixé à CHF 2'492.80 le montant des 
cotisations dues par l’assuré pour l’année 2015, sur la base d’un revenu provisoire 
(revenu déterminant de CHF 29'500.-). 

5. Le 16 novembre 2016, elle a informé l’assuré qu’un montant de CHF 1'096.20 allait 
être extourné, en sa faveur. 

 
 
 

 

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6. Par décision du 20 août 2018, laquelle indiquait remplacer toutes les décisions 
antérieures pour la période 2015, la caisse a fixé à CHF 13'232.05 le montant des 
cotisations personnelles dues par l’assurée pour l’année 2015, en retenant un revenu 
déterminant de CHF 106'600.-, lequel avait été fixé par l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : l’AFC).  

7. Par décision du 20 août 2018, elle a requis de l’assuré le paiement d’un solde de 
CHF 11'432.90.  

8. Par décision du 20 août 2018, elle a requis de l’assuré le paiement d’intérêts 
moratoires, au taux de 5 %, soit CHF 693.65, calculés sur une créance de 
CHF 8'465.15, du 1er janvier 2017 au 20 août 2018. 

9. Le 20 septembre 2018, l’assuré a formé opposition aux trois décisions précitées, en 
faisant valoir que le revenu déterminant était erroné car son bilan 2015 établissait 
un chiffre d’affaire de CHF 111'462.95 et un bénéfice de CHF 25’591.40. Les 
informations rectificatives avaient été transmises à l’autorité fiscale en novembre 
2016. Il a conclu à l’annulation des trois décisions attaquées. 

10. Le 15 octobre 2018, la caisse a indiqué à l’assuré qu’elle était liée par les 
communications fiscales et des intérêt moratoires étaient dus car les cotisations 
personnelles étaient supérieures de plus de 25 % aux acomptes acquittés en 2015 ; 
l’assuré était prié de dire s’il confirmait son opposition.  

11. Par courriel du 18 octobre 2018, l’assuré a maintenu son opposition.  

12. A la demande de la caisse, l’AFC a précisé, par courriel du 27 novembre 2018, que 
l’assuré n’avait pas répondu aux courriers de la taxation lui demandant de justifier 
ses frais généraux, de sorte que ceux-ci n’avaient pas été acceptés ; aucune 
réclamation n’avait été déposée à l’encontre de la taxation 2015, laquelle était 
entrée en force avec les chiffres que la caisse avait reçu. 

13. Par décision du 28 novembre 2018, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré, au 
motif que la taxation fiscale 2015 de celui-ci était entrée ne force et qu’elle ne 
pouvait s’en écarter.  

14. Le 14 janvier 2019, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en concluant à son 
annulation. Il fait valoir que suite à sa demande de rectification des cotisations 
personnelles du 23 mars 2016, il n’avait reçu aucune réponse de la caisse et cela 
jusqu’à l’envoi des décisions du 20 août 2018, que la caisse ignorait la réalité 
économique documentée et se fondait sur une taxation d’office 2016 ne 
correspondant pas aux revenus réalisés en 2015. 

15. Le 12 février 2019, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle avait rectifié les 
acomptes de cotisation sur la base des documents comptables fournis par l’assuré le 
7 novembre 2016. Elle avait ensuite fixé les cotisations personnelles et les intérêts 
moratoires de l’assuré sur la base des communications transmises par l’AFC 
(plateforme informatique d’échange de données), soit un revenu net de 

 
 
 

 

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CHF 96'308.- et un capital investi de CHF 9'923.-. Elle était liée par les 
communications fiscales. 

16. Le 23 avril 2019, l’assuré a répliqué en relevant que la caisse avait envoyé des 
décomptes de cotisation à plusieurs adresses différentes, privées et professionnelles, 
qu’elle se basait sur des éléments issus d’une taxation d’office 2015, lesquels 
reposaient sur des informations antérieures connue de l’AFC, qu’il avait envoyé à 
l’AFC et à la caisse les documents permettant de taxer définitivement le revenu 
déterminant pour 2015, à la suite de quoi la caisse avait rendu une décision du 
16 novembre 2016 et qu’il n’était pas justifié que la caisse revienne sur cette 
décision, ce d’autant qu’il était au bénéfice d’une rente AVS depuis le 1er août 
2018.  

17. Le 25 mai 2019, la caisse s’est référée à ses explications précédentes. 

18. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le montant des cotisations personnelles due par le recourant à 
l’intimé pour l’année 2015, singulièrement sur le revenu déterminant pris en 
compte. 

4. Selon l’art. 9 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), le revenu provenant d'une activité 
indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un 
travail accompli dans une situation dépendante. 

Pour déterminer le revenu provenant d’une activité indépendante sont notamment 
déduits du revenu brut les frais généraux nécessaires à l’acquisition du revenu brut 
(art. 9 al. 2 let. a LAVS).  

L’art. 9 al. 3 et 4 LAVS prévoit que le revenu provenant d'une activité 
indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les 
autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation (al. 3). 
Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités 
fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu 
de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité (LAI) et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur 

 
 
 

 

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les allocations pour perte de gain. Elles reconstituent à 100 % le revenu 
communiqué en fonction des taux de cotisation applicables (al. 4). 

5. a. En vertu de l'art. 23 al. 4 RAVS les caisses de compensation sont liées par les 
données des autorités fiscales cantonales. 

Toute taxation fiscale est donc présumée conforme à la réalité ; cette présomption 
ne peut être infirmée que par des faits.  

Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les données fiscales et que 
le juge des assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la 
caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation 
entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment 
prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte 
d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale, mais déterminants sur le plan 
des assurances sociales. De simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne 
suffisent pas. La détermination du revenu est en effet une tâche qui incombe aux 
autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder 
lui-même à une taxation. L'assuré n'exerçant aucune activité lucrative doit donc 
faire valoir ses droits en matière de taxation - avec les effets que celle-ci peut avoir 
sur le calcul des cotisations AVS - en premier lieu dans la procédure judiciaire 
fiscale (ATF 110 V 83 consid. 4 p. 86 et 369 consid. 2a p. 370). En effet, le juge 
des assurances sociales ne peut s’écarter d’une taxation fiscale passée en force, 
même si l’examen du cas révèle que cette taxation aurait probablement été corrigée 
si l’on avait fait usage en temps utile des moyens de droit prévus par la loi.  

La jurisprudence souligne que cette solution est commandée par des exigences 
pratiques, dès lors qu'il apparaît inutilement compliqué et peu logique que les bases 
de taxation soient arrêtées différemment par le fisc et par les caisses de 
compensation (ATF 110 V 71 consid. 2b p. 72; voir également arrêt H 67/04 du 
25 novembre 2004 consid. 5, in SVR 2005 AHV n° 11 p. 35). Ce principe a pour 
corollaire que les communications que les autorités fiscales adressent aux caisses de 
compensation sont censées retranscrire fidèlement les bases de taxation arrêtées 
dans le cadre de la procédure fiscale. C'est pourquoi elles sont présumées être 
conformes à la taxation fiscale et lient, en principe, les caisses de compensation. 

Afin d'être exhaustif, il convient d'ajouter que la personne tenue de payer des 
cotisations ne peut contester dans la procédure en matière de cotisations que le 
bien-fondé des montants résultant de la communication fiscale sur lesquels est 
fondée la décision de cotisations. En revanche, elle ne saurait obtenir par le biais de 
la procédure en matière de cotisations une rectification de sa taxation fiscale, car 
c'est dans la procédure fiscale que la personne tenue de payer des cotisations doit 
faire valoir ses griefs à l'encontre de la décision de taxation fiscale. Si les griefs 
portent sur le bien-fondé de la taxation fiscale, la caisse de compensation n'est par 
conséquent pas tenue de procéder à quelque éclaircissement que ce soit (arrêt 
9C_441/2015 du 19 février 2016 consid. 8.5). 

 
 
 

 

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Le principe selon lequel l'assuré doit faire valoir ses droits dans la procédure 
judiciaire fiscale connaît toutefois une exception, lorsque le montant de l'impôt fixé 
dans la décision de taxation est peu élevé et que l'absence d'une valeur litigieuse 
suffisante enlève tout motif d'entamer une procédure fiscale. Dans ce cas de figure, 
un examen autonome des facteurs d'imposition sur lesquels se fondent la décision 
de cotisations attaquée reste possible. Cette exception doit valoir à plus forte raison 
dans le cas où il résulte de la taxation qu'aucun impôt n'est dû, puisque le 
contribuable n'a alors aucune possibilité, faute de lésion, d'emprunter la voie du 
recours fiscal (ATF 110 V 369 consid. 3b p. 373 ; voir également arrêt H 64/06 du 
11 avril 2007 consid. 3.4 et les références, in SVR 2007 AHV n° 11 p. 29). 

b. Les principes qui viennent d'être énoncés s’appliquent également à une taxation 
fiscale d’office.  

La communication fiscale fondée sur une taxation d’office passée en force engage 
ainsi l’organe d’exécution de l’AVS et le juge des assurances sociales, bien que la 
taxation d’office soit moins précise qu’une taxation établie selon la procédure 
ordinaire, c'est-à-dire sur la base de données concrètes (ATF 120 V 272 consid. 2 ; 
ATFA H 16/00 du 5 décembre 2000 consid. 2 ; ATFA H 217/96 du 12 mars 1997 
consid. 2b ; RCC 1988 p. 321ss consid. 3 et 4). 

6. En l’occurrence, le recourant estime que l’intimée s’est fondée à tort sur les 
données communiquées par l’AFC et qu’elle aurait dû maintenir sa décision du 
16 novembre 2016, laquelle tenait compte d’un revenu déterminant de 
CHF 29'500.-, le montant finalement retenu par l’intimée se basant sur une taxation 
fiscale d’office qui ne correspondait pas aux revenus qu’il avait réalisés en 2015. 

L’intimée a retenu, dans la décision litigieuse, un revenu déterminant de 
CHF 106'600.- correspondant à un revenu net de l’activité du recourant de 
CHF 96'308.-, chiffre communiqué par l’AFC (cf. courriels des 26 et 27 novembre 
2018 de l’intimée et de l’AFC), auquel était ajouté un montant de CHF 10'345.40, 
correspondant au rajout de cotisation au sens de l’art. 9 al. 4 LAVS.  

Ces chiffres ne sont pas contestés par le recourant, lequel estime qu’ils ne devraient 
cependant pas être pris en compte, au profit de ceux, plus réalistes, transmis à 
l’intimée le 7 novembre 2016.  

Compte tenu des éléments communiqués par l’AFC et nonobstant le fait qu’ils 
proviendraient, selon le recourant, d’une taxation d’office, l’intimée était en droit 
de revenir sur sa décision du 16 novembre 2016 et d’effectuer un nouveau calcul 
des cotisations personnelles du recourant. L’intimée est même liée par les 
communications de l’AFC de telle manière qu’elle ne peut pas s’en écarter (art. 23 
al. 4 RAVS) et il appartenait en l’occurrence au recourant de contester sa taxation 
fiscale 2015 auprès de l’AFC s’il l’estimait erronée et ne correspondant pas au 
revenu effectivement réalisé. Or, selon les informations transmises par l’AFC 
(courriel du 27 novembre 2016), le recourant n’a pas déposé de réclamation auprès 
d’elle à l’encontre de sa taxation 2015. 

 
 
 

 

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7. Partant, la décision litigieuse ne peut qu’être confirmée et le recours rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

*** 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le