# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7edd228a-78b5-5e16-a30c-3e00d7a6f890
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2021 E-1413/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1413-2021_2021-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1413/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par Mustafa Balcin, Caritas Suisse, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 22 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1413/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

l’intéressé ou le recourant), le 21 août 2020, 

le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse signé par le 

recourant, le 26 août 2020, 

les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », dont il ressort 

qu’il a déposé une demande d’asile en Grèce, le (…) 2019, et y a obtenu 

une protection, le (…) 2020, 

le procès-verbal de son audition du 27 août 2020 sur ses données 

personnelles, 

le compte rendu de l’entretien individuel au sens de la réglementation 

Dublin (ci-après : entretien « Dublin »), du 3 septembre 2020, lors duquel 

l'intéressé a été entendu par le SEM, en présence de son représentant 

juridique, sur la compétence éventuelle de la Grèce pour le traitement de 

sa demande d'asile, ses objections à son transfert dans cet Etat, ainsi que 

sur son état de santé,  

la requête d'information adressée le même jour par le SEM aux autorités 

grecques, sur la base de l'art. 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013, ci-après : règlement Dublin III),  

les informations obtenues par l'autorité intimée, le 5 janvier 2021, selon 

lesquelles la qualité de réfugié a été reconnue à l'intéressé en Grèce, 

le courrier du même jour, par lequel le Secrétariat d'Etat a invité le 

recourant à se déterminer, jusqu'au 11 janvier 2021, sur le fait qu'il 

envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi [RS 142.31], et de le renvoyer en 

Grèce, 

 

 

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la demande de réadmission de l’intéressé adressée par le SEM, le 

6 janvier 2021, aux autorités grecques compétentes, fondée sur la 

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 

tiers en séjour irrégulier et sur l'Accord du 28 août 2006 entre le Conseil 

fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la 

réadmission de personnes en situation irrégulière (entré en vigueur par 

échange de notes le 12 février 2009, RS 0.142.113.729), 

la détermination du 8 janvier 2021, par laquelle le recourant s'est en 

substance opposé à l'exécution de son renvoi vers la Grèce, 

la communication du même jour, par laquelle les autorités grecques ont 

accepté la réadmission de l’intéressé sur leur territoire et confirmé que la 

protection internationale lui avait été accordée en Grèce et qu'il y était 

titulaire d'un permis de séjour en cours de validité, 

la décision du 11 janvier 2021, par laquelle le SEM a affecté le recourant 

au canton de B._______, 

la prise de position du 22 mars 2021, par laquelle le mandataire de 

l’intéressé s’est exprimé sur le projet de décision adressé le 19 mars 

précédent par le SEM, 

la décision du 22 mars 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse vers la 

Grèce et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 29 mars 2021, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision, en tant qu’elle prononce 

l’exécution du renvoi de l’intéressé, concluant principalement à l’annulation 

de la décision précitée et au prononcé d’une admission provisoire et, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire,   

les requêtes d’exemption du versement d’une avance de frais et 

d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

les moyens de preuve annexés au recours,  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le recourant ne conteste pas la décision entreprise en tant qu’elle 

prononce la non-entrée en matière sur sa demande d’asile, 

que, partant, la décision du SEM est entrée en force sur ce point,  

qu'aucune des exceptions à la règle générale du renvoi (cf. art 32 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) n'étant 

réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure, 

que, dans son recours, l’intéressé soutient notamment que le SEM a violé 

la maxime inquisitoire et, par corollaire, son droit d’être entendu,  

qu’il reproche en particulier à l’autorité de première instance de ne pas 

avoir instruit à satisfaction de droit sa situation médicale et de s’être 

prononcée sur l’exécution de son renvoi en Grèce sans disposer de tous 

les éléments pertinents, 

que ce faisant, il se prévaut de griefs formels, qu’il convient d’examiner 

prioritairement (cf., notamment, ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit. ; 

141 V 557 consid. 3), 

qu’en vertu de l’art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure 

administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon 

laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

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nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (cf. ATAF 2015/10 

consid. 3.2), 

que cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir 

de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi ; 

cf.  ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1),  

que l’obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui 

se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 

consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2),  

que, s’agissant du droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., celui-ci 

comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les 

éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa 

situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature 

à influer sur le sort de la décision et celui de participer à l'administration 

des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 

2010/53 consid. 13.1), 

que, par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de 

l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les 

moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 

compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss.),  

qu’en l’occurrence, durant son entretien « Dublin » du 3 septembre 2020, 

interrogé sur son état de santé, l’intéressé n’avait fait valoir aucune 

affection médicale d’ordre somatique, hormis des « problèmes 

dentaires » ; que, sur le plan psychique, il avait déclaré aller mieux qu’en 

Grèce,   

qu’à l’époque, au vu des déclarations du recourant, le SEM n’avait aucune 

obligation d’instruire plus avant sa situation médicale, 

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que, toutefois, dans sa détermination du 8 janvier 2021, l’intéressé a 

notamment allégué qu’il se sentait traumatisé par ses conditions de vie 

inhumaines en Grèce ainsi que par son vécu dans son pays d’origine, 

que, sur ce dernier point, il a affirmé avoir subi de graves maltraitances par 

l’armée syrienne et a informé le SEM qu’il envisageait  « d’entamer au plus 

vite un suivi psychologique », 

que, sur la base de ces éléments, le représentant juridique du requérant a 

sollicité l'instruction d'office de l'état de santé de son mandant, 

que, dans sa prise de position du 22 mars 2021, le recourant a réitéré 

souffrir de traumatismes liés à son vécu dans son pays d’origine et en 

Grèce, 

qu’il a expliqué, sous l’angle de sa situation médicale, que malgré son 

souhait de pouvoir bénéficier d’un suivi psychologique, il n’avait pu obtenir 

un premier rendez-vous pour une consultation psychothérapeutique que la 

semaine précédente, à savoir le (…) 2021, 

qu’il a précisé que la difficulté à obtenir un rendez-vous résultait de son 

transfert dans le canton de B._______ et de la situation sanitaire actuelle 

liée à la pandémie de coronavirus, 

qu’il a ajouté qu’une seconde consultation était prévue le (…) 2021 et une 

troisième la semaine d’après,  

qu’il a souligné avoir déjà demandé à son médecin un rapport médical, 

qu’il a cependant relevé que ce dernier l’avait informé de la nécessité de 

pouvoir bénéficier de trois séances de consultations pour recueillir 

suffisamment d’informations afin d’établir un diagnostic et, partant, le 

rapport médical requis, 

que l’intéressé a dès lors demandé au SEM de lui « octroyer le temps 

nécessaire » et a, une nouvelle fois, requis l’instruction d’office de son état 

de santé,  

que, nonobstant ce qui précède, le SEM, dans sa décision du 

22 mars 2021, s’est limité à constater que l’intéressé n’avait produit aucun 

rapport médical, 

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qu’il a considéré à ce titre que l’intéressé, arrivé en Suisse en août 2020, 

avait disposé d’un délai « plus que suffisant » pour faire valoir ses 

problèmes de santé, que les excuses avancées pour expliquer le temps 

qu’il lui avait fallu pour obtenir une consultation chez un spécialiste 

n’étaient pas « satisfaisantes » et que le fait qu’il avait obtenu un rendez-

vous après sept mois « renforç[ait] plutôt la conviction du SEM que [sa] 

situation médicale n’[était] vraisemblablement pas grave ou urgente »,   

que, sur cette base, l’autorité intimée a conclu que l’état de santé du 

recourant ne s’opposait pas à l’exécution de son renvoi vers la Grèce, 

qu’à l’appui de son recours, l’intéressé fait principalement grief au SEM, 

sur ce point, de ne pas avoir attendu, avant de statuer, la troisième 

consultation auprès d’un médecin spécialiste, (…), de même que la 

production d’un rapport médical circonstancié, alors que ces deux 

éléments avaient clairement été annoncés à l’autorité de première 

instance, avant la prise de sa décision, 

qu’il rappelle notamment que son médecin l’avait informé de la nécessité 

de procéder à trois entretiens pour être en mesure de rédiger un rapport 

médical motivé et circonstancié, 

qu’il ajoute que, suite à la décision du SEM rendue le 22 mars 2021, il a 

demandé en urgence à son médecin traitant de lui fournir un document 

médical étayant ses dires,  

qu’en annexe à son recours, il a joint un certificat médical daté du 

(…) 2021, dont il ressort en substance qu’il présente une importante 

symptomatologie de stress post-traumatique et qu’un traitement 

médicamenteux est actuellement mis en place,  

que le médecin y pose un diagnostic préliminaire de stress post-

traumatique sévère, 

qu’il précise également qu’il est indispensable que l’intéressé puisse 

bénéficier d’un traitement psychothérapeutique et psycho-

pharmacologique, 

qu’il craint par ailleurs l’apparition de crises anxieuses avec idées 

suicidaires et d’un état chronique de dissociation traumatique si l’intéressé 

devait être privé de soins,  

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que le recourant a également produit une attestation datée du (…) 2021, 

confirmant qu’il a dû attendre le (…) pour pouvoir bénéficier d’une première 

consultation, 

qu’au vu de ce qui précède, et en particulier de la teneur du certificat 

médical du (…) 2021 annexé au recours, le Tribunal constate que la 

situation médicale de A._______ apparaît plus sérieuse que celle retenue 

par le SEM dans sa décision du 22 mars 2021, 

que le SEM ne pouvait ignorer les indications fournies par le recourant 

dans sa prise de position du 22 mars 2021, selon lesquelles sa situation 

médicale était alors en cours d’investigation et qu’un rapport circonstancié 

et complet portant sur son état de santé psychique allait pouvoir être établi 

dans un délai raisonnable et prévisible, au terme d’une troisième 

consultation médicale prévue à court terme,  

que l’autorité de première instance devait également tenir compte du fait 

que l’état de santé de l’intéressé avait évolué depuis l’entretien « Dublin » 

du 3 septembre 2020, celui-ci ayant affirmé à plusieurs reprises, dès le 

mois de janvier 2021, vouloir entreprendre un suivi psychologique en 

raison de traumatismes passés,  

que, contrairement à l’appréciation du SEM dans la décision attaquée, le 

Tribunal estime que les motifs avancés par le recourant pour expliquer le 

délai dans lequel il a pu obtenir son premier rendez-vous médical sont 

fondés,  

qu’il ne saurait dès lors en l’espèce être reproché au recourant de n’avoir 

pas produit d’office, avant la décision dont est recours, un rapport médical 

portant sur l’ensemble de ses affections psychiques, dans la mesure où il 

avait clairement annoncé au SEM qu’un tel document médical serait établi 

dans un bref délai, au terme de sa dernière consultation, (…), 

qu’au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, le SEM aurait dû 

attendre que l’intéressé puisse bénéficier des trois séances de 

consultations prévues à court terme auprès d’un médecin spécialiste, puis 

lui octroyer un délai pour produire un rapport médical actualisé et 

circonstancié, portant sur son état de santé psychique et les traumatismes 

allégués,  

qu’en ne procédant pas de la sorte, il a violé son devoir d’instruction, 

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que, par là même, il a en outre violé le droit d’être entendu du recourant, 

celui-ci n’ayant pas été en mesure de fournir toutes les preuves 

susceptibles d’être déterminantes pour l’issue de sa cause, 

qu’une guérison de ces vices formels n'est en l’état pas possible, la 

situation médicale réelle du recourant et, en particulier, la gravité des 

troubles psychiques dont il souffre ainsi que l’origine et l’étendue des 

traumatismes allégués n’étant pas susceptibles, à ce jour, d’être 

déterminées de manière précise, 

que le Tribunal ne pouvant statuer en réforme, en toute connaissance de 

cause, sur la question de savoir si les affections et les traumatismes dont 

l’intéressé se prévaut sont de nature à former un obstacle à son renvoi en 

Grèce, il incombera au SEM de clarifier de manière exacte et complète 

l’état de santé du recourant, les mesures d'instruction à entreprendre 

dépassant en l'espèce l'ampleur et la nature de celles incombant au 

Tribunal,  

qu’en conséquence, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision 

du SEM du 22 mars 2021, en tant qu’elle est contestée (points 3 et 4 du 

dispositif), pour violation du droit fédéral, respectivement établissement 

incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et let. b LAsi), et 

de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction 

dans le sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA),  

que, dans cette mesure, il n’est pas nécessaire d'examiner plus avant les 

autres griefs invoqués dans le recours,  

qu’avant de rendre une nouvelle décision, il incombera au SEM de 

reprendre la procédure d’instruction, 

qu’il lui appartiendra en particulier de requérir du recourant un rapport 

médical actualisé et circonstancié, portant sur son état de santé actuel et 

détaillant l’ensemble des affections somatiques et psychiques dont il 

souffre ainsi que les éventuels traitements et mesures de suivi entrepris, 

que, sur la base d’un état de fait dûment complété, le SEM statuera à 

nouveau sur l’admissibilité d’un renvoi du recourant en Grèce, en tenant 

compte de la situation individuelle de ce dernier, 

que, s’avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des 

considérants, dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d'un 

second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1), 

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 

et 2 PA), 

que les demandes de dispense d’avance de frais et d’assistance judiciaire 

partielle sont dès lors sans objet,  

que, le présent cas ayant fait l'objet d'une procédure accélérée et le 

recourant disposant d'un représentant juridique désigné, il n'y a pas lieu de 

lui allouer de dépens (cf. art. 111ater LAsi), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans le sens des considérants. 

2.  

Les chiffres 3 et 4 de la décision du SEM du 22 mars 2021 sont annulés et 

la cause est renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle 

décision au sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig 

 

 

 

 

 

 

Expédition :