# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6d80f2b-c70c-5dba-b3e0-e03c74064bbd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.07.2010 E-7536/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7536-2009_2010-07-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-7536/2009
brm/tiy
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  j u i l l e t  2 0 1 0

Maurice Brodard, président du collège, 
Jean-Pierre Monnet, Walter Stöckli, juges ; 
Christian Dubois, greffier.

A._______,
Serbie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 6 novembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7536/2009

Faits :

A.
Le 24 mai 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (ci-après, CEP) de Vallorbe. Entendu 
sommairement le 28 mai 2009, ainsi que sur ses motifs d'asile, le 12 
juin suivant, le requérant, ressortissant serbe albanophone, a dit avoir 
vécu depuis sa naissance chez ses parents, à B._______, village sis  
dans  la  vallée  de  Presevo,  au  sud  de  la  Serbie.  A l'appui  de  sa 
demande, il a déclaré que son frère C._______ avait été membre de 
l'UCK  (Armée  de  Libération  du  Kosovo)  jusqu'en  1999,  puis  avait 
adhéré au mouvement  sécessionniste  albanophone UCPMB (Armée 
de Libération de Presevo, Bujanovac et Medvedja), actif dans la vallée 
de Presevo. Jusqu'en 2004, les autorités serbes auraient tenté en vain 
de capturer C._______, réfugié au Danemark. Ne le trouvant pas, elles 
auraient cherché à arrêter son frère A._______, notamment chez lui, à 
partir de cette année-là, contraignant ce dernier à se cacher, tantôt à 
[...]  (dans  la  commune  de  Bujanovac),  chez  ses  oncles  maternels, 
tantôt chez sa tante, à […], au Kosovo. Entre 2004 et le 20 décembre 
2008,  le requérant  aurait  par  ailleurs  rendu visite  clandestinement  à 
ses  parents  durant  de  courtes  périodes.  Le  26  décembre  2008, 
la police serbe aurait à nouveau perquisitionné le domicile familial de 
B._______  et  aurait  arrêté  un  habitant  de  ce  village.  Elle  aurait 
également  appréhendé  dix  anciens  membres  de  l'UCPMB  dans 
plusieurs  villages  de  la  commune  de  Presevo.  Deux d'entre  eux 
seraient morts sous la torture et les autres seraient toujours en prison.  
Craignant de subir le même sort,  A._______  ne serait plus retourné 
en Serbie  après  le  20 décembre 2008 et  aurait  finalement  quitté  le 
Kosovo,  en  date  du  22  mai  2009.  L'intéressé a précisé  que  les 
autorités  serbes  le  recherchaient  uniquement  parce  que  C._______ 
était  son  frère.  Lui-même  n'aurait  jamais  combattu  l'Etat  serbe. 
En audition  sommaire,  il a produit  un  mandat  d'arrêt  qui  aurait  été 
délivré contre lui, par le Juge d'instruction (...) du Tribunal (...) de (...), 
en  date  du (...)  2009,  pour possession  et  port  d'arme  illégaux. 
Ce document  lui  aurait  été  apporté  par  son  père  au  Kosovo. 
Le requérant  a en outre versé au dossier  une carte  d'identité  serbe 
émise le 21 décembre 2001, d'une durée de validité de cinq ans.

Page 2

E-7536/2009

B.
Par lettre du 20 août 2009, l'ODM a transmis au requérant le contenu 
essentiel  suivant  des  conclusions  de  l'analyse  interne  du  mandat 
d'arrêt  produit,  effectuée  le  13  août  2009  :  La  disposition  légale 
mentionnée dans ce document ne correspond pas à la pratique de la 
Constitution [serbe] en vigueur, son contenu est incomplet, et le timbre 
apposé est anachronique. L'autorité inférieure a fait savoir à l'intéressé 
qu'elle tenait ce mandat pour un faux et l'a invité à se déterminer à ce 
sujet. Ce dernier a répondu, par lettre du 27 août 2009.

C.
Par  décision  du  6  novembre  2009,  notifiée  trois  jours  plus  tard, 
l'ODM a dénié la qualité de réfugié à A._______ et lui a refusé l'asile,  
au motif  que ses allégations ne satisfaisaient  pas aux exigences de 
haute probabilité posées par l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 26 
juin  1998  (LAsi,  RS  142.31).  Se référant  aux  conclusions  de  son 
analyse interne du 13 août 2009, communiquées dans son courrier du 
20 août 2009, cet office a, d'une part, considéré que le mandat d'arrêt 
du  [...]  2009  était  un  faux  et  en  a  ordonné  la  confiscation, 
en application  de  l'art.  10  al.  4  LAsi.  Il  a,  d'autre  part,  souligné  le  
caractère  peu  circonstancié  des  déclarations  du  requérant  relatives 
aux  recherches  menées  contre  lui  par  la  police  serbe.  Dans cette 
même décision du 6 novembre 2009, l'autorité inférieure a par ailleurs 
prononcé  le  renvoi  de  l'intéressé,  ainsi  que  l'exécution  de  cette 
mesure, la jugeant licite, possible et raisonnablement exigible. 

D.
Par recours du 1er  décembre 2009, expédié  le  surlendemain (selon 
indication  du  sceau  postal),  A._______  a  contesté  la  décision  de 
l'ODM  du  6  novembre  2009,  uniquement  en  ce  qu'elle  ordonnait 
l'exécution de son renvoi. Il a conclu à son annulation et au prononcé 
de l'admission provisoire. Le recourant  a en substance expliqué que 
les  documents  délivrés  par  les  organes  administratifs  relativement 
"primitifs"  du  "Kosovo"  étaient  authentiques,  même  s'ils  avaient 
l'apparence  de  faux.  Il  a  requis  des  mesures  d'instruction 
complémentaires visant  à démontrer  la  vraisemblance de ses motifs 
d'asile. 

Page 3

E-7536/2009

E.
Par  décision  incidente  du  8  décembre  2009,  le  Juge  instructeur  a 
invité l'intéressé  à payer la somme de Fr. 600.-, en garantie des frais 
présumés de procédure. 

F.
Le 21 décembre 2009, le recourant s'est acquitté de l'avance requise.

G.
Dans sa réponse du 15 janvier  2010, l'ODM a préconisé le  rejet  du 
recours. Il  a  estimé que A._______ n'avait  pas donné d'explications 
convaincantes  sur  les  falsifications  du  mandat  d'arrêt  produit  et  a 
observé que le requérant avait dit être recherché au Kosovo, alors qu'il  
était ressortissant serbe. 

H.
Afin  de satisfaire  aux exigences posées par  le  droit  d'être  entendu, 
le juge instructeur a, par lettre du 4 février 2010, transmis au recourant 
les éléments complémentaires essentiels suivants de l'analyse interne 
du 13 août 2009 qui ne lui avaient pas été communiqués par l'ODM : 
L'art. 33 de la Loi sur les armées, mentionné dans le mandant d'arrêt  
du  19  janvier  2009,  existe  actuellement  sous  une  autre  version. 
Le tampon apposé sur  ce  document  remonte  à l'époque de l'ancien 
régime communiste yougoslave, les circonstances à travers lesquelles 
dit mandat est parvenu en possession du recourant ne sont pas claires 
et  celui-ci  ne  contient  aucune  indication  relative  aux  étapes 
précédentes  de  la  procédure  pénale  ayant  conduit  à  son  émission. 
Dans  cette  missive  du  4  février  2010,  l'intéressé  a  été  invité  à  se 
déterminer  sur  ces  éléments  complémentaires  et  sur  la  réponse  de 
l'ODM du 15 janvier 2010. 

I.
Dans sa détermination du 15 février 2010, A._______ a précisé être 
poursuivi  en  Serbie  et  non  au  Kosovo.  Il  a  déposé,  avec  leurs 
traductions  respectives  en  français,  un  mandat  d'amener  et  une 
ordonnance délivrés par (...), président du Tribunal (...), en date du (...) 
2009, respectivement  du  (...)  2009,  pour  détention  d'armes  et  de 
matériaux explosifs.
 

Page 4

E-7536/2009

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions  (art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative, 
[PA, RS 172.021])  de l'ODM (art. 105 LAsi  et  art. 31  à 33 de la  loi 
fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 
let.  d  ch.  1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral,  [LTF,  RS  173.110]). 
La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 
le recours est recevable.

2.
En l'occurrence, A._______ n'a pas contesté la décision de l'ODM du 
6 novembre 2009 en ce qu'elle lui refusait la qualité de réfugié ainsi  
que l'asile et ordonnait son renvoi, de sorte que sur ces trois points, 
ce prononcé  a  acquis  force de chose décidée. Reste  à  examiner  si  
l'exécution du renvoi est conforme à la loi. 

3.

3.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi,  a  contrario). 
Cette  institution  est  régie  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

3.2

3.2.1 L'exécution  du  renvoi  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de 
l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international  (art.  83  al. 3 LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait  menacée pour 
l'un des motifs  mentionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou  encore  d'où elle  
risquerait  d'être  astreinte  à  se rendre  dans un tel  pays  (art.  5  al. 1 
LAsi).  Nul ne peut  être  soumis  à  la  torture  ni  à  des  peines  ou 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (cf.  art.  3  de  la  Convention 

Page 5

E-7536/2009

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants  [RS 0.105;  Conv.  torture],  resp.  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

3.2.2 A l'appui  de  sa  demande,  puis  de  son  recours,  A._______  a 
produit  un  mandat  d'arrêt,  un  mandat  d'amener,  ainsi  qu'une 
ordonnance du Tribunal [...]  (cf. let. A, resp. I, supra). Ces documents 
établiraient, selon lui, les procédures pénales ouvertes contre lui et les 
recherches dont il serait l'objet dans son pays d'origine.
 
En l'espèce, il convient tout d'abord de relever que la disposition légale 
réprimant la  possession et  le  port  d'arme illégaux contenue dans le 
premier mandat d'arrêt du (...) 2009 serait l'art. 33 al. 2 de la loi sur les  
armées,  alors  que  le  mandat  d'amener  et  l'ordonnance  produits  au 
stade  du  recours  se  réfèrent  à  l'art.  348  du  code  pénal  de  la 
République de Serbie. A._______ n'a en outre livré aucune explication 
convaincante  sur  les  indices  de  falsification  signalés  dans  l'analyse 
interne  de  l'ODM du  13  août  2009  (cf.  let.  B  et  H  supra).  Sa seule 
réponse  donnée  à  ce  sujet  dans  son  mémoire  de  recours  (et  sur 
laquelle il est revenu dans sa détermination du 15 février 2010) a en 
effet  consisté  à  dire  que  les  organes  administratifs  relativement 
"primitifs"  du "Kosovo" – dont il  n'est pas originaire - délivraient des 
documents  authentiques,  même  s'ils  avaient  l'apparence  de  faux 
(cf. let. C supra et mémoire susmentionné, p. 3, ch. 5).

Pour sa part,  le  Tribunal  observe que, dans son ordonnance du (...) 
2009 jointe à la détermination précitée (cf. let. I supra), le Tribunal (...) 
de (...) ne fait aucune mention du premier mandat d'arrêt qui aurait été 
délivré  par  son propre  juge d'instruction,  en date  du (...)  2009 déjà 
(cf. let. A  supra,  in  fine). Dans le  même ordre  d'idées,  force est  de 
constater que le mandat d'arrêt du (...) 2009, produit en procédure de 
première  instance  passe,  lui, curieusement  sous  silence  l'acte 
d'accusation  KT  no  (...)  du  Procureur  public  de  (...)  du  (...)  
2008 évoqué dans l'ordonnance du Tribunal (...) du (...) 2009. 

Indépendamment  de cela,  A._______ n'a  pas indiqué comment  son 
père et lui-même ont pu avoir accès au mandat d'arrêt du (...) 2009, 
respectivement au mandat d'amener du (...) 2009 et à l'ordonnance du 
(...) 2009 du Tribunal (…). L'absence d'explication à ce sujet constitue 
un  élément  supplémentaire  d'invraisemblance  à  retenir  contre  le 

Page 6

E-7536/2009

recourant,  dès lors  que,  dans le  cours ordinaire  des choses,  pareils 
documents sont émis par les autorités juridictionnelles à l'intention des 
autorités de police, à l'exclusion des particuliers. 

Pour ces motifs déjà, le Tribunal considère que l'ordonnance, ainsi que 
les mandat d'arrêt et mandat d'amener susmentionnés, sont des faux 
et  ne  revêtent  donc  pas  de  valeur  probante.  Ils  ne  sauraient  par 
conséquent  établir  ou  rendre  vraisemblable  un  risque  personnel  et 
sérieux de traitements contraires au droit international de la part des 
autorités serbes. 

Compte  tenu,  enfin,  des  développements  de  la  situation  générale 
intervenus  depuis  2001  dans  la  vallée  de  Presevo  où  a  vécu  le 
recourant,  illustrés  notamment  par  l'adoption  de  la  loi  serbe  sur  la 
protection des minorités du 26 février 2002 et l'amnistie des anciens 
combattants de l'UCPMB, par loi du 4 juin 2002 (cf. arrêts du Tribunal 
administratif  fédéral  D-6775/2007  consid.  8.3  ;  E-6254/2006 
consid. 4.3  et  E-7843/2006  consid. 2.1.2  du  8  septembre  2009 ; 
E-1805/2009  du  5  août  2009  consid.  3.4 ;  E-8197/2008  du  3  avril 
2009), le Tribunal estime en tout état de cause peu plausible que les 
autorités  serbes  eussent  voulu  arrêter  l'intéressé  à  partir  de  2004, 
parce qu'elles n'auraient pas réussi à capturer son frère C._______, 
lui-même  ancien  membre  allégué  de  l'UCPMB  (cf.  let.  A  supra). 
Au demeurant,  si les organes  étatiques  serbes  avaient  voulu 
appréhender le recourant dès cette année-là, ils auraient émis un ou 
plusieurs mandats d'arrêt bien avant 2009.

Vu ce qui  précède, le  Tribunal  estime que A._______ n'a pas rendu 
hautement  probable  qu'un  retour  en  Serbie  l'exposerait  à  un  risque 
personnel  et  sérieux  de  traitements  contraires  aux  engagements 
internationaux  contractés  par  la  Suisse  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996  no 18  consid.  14b  let.  ee  p. 186 s.;  voir également  les 
arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire F.H. 
c. Suède du 20 janvier 2009, requête no 32621/06, et en l'affaire Saadi 
c. Italie du 28 février 2008, requête no 37201/06). L'exécution du renvoi 
de l'intéressé en Serbie s'avère donc licite au regard de l'art.  83 al. 3 
LEtr.

3.3 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger 

Page 7

E-7536/2009

dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée  ou  de  nécessité  médicale  (cf.  ATAF  2008/34  consid. 
11.1 et  ATAF  2007/10  consid. 5 ;  voir  aussi  PETER BOLZLI,  in : 
Spescha/Thür/Zünd/Bolzli,  Kommentar  Migrationsrecht,  Zurich  2008, 
n.  14  ss  ad  art.  83 ;  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in : Peter  Uebersax/Beat 
Rudin/Thomas  Hugi  Yar/Thomas  Geiser  [éd.],  Ausländerrecht, 
Handbücher  für  die  Anwaltspraxis,  vol.  VIII,  2ème  éd.,  Bâle  2009, 
n° 11.68 s.).

En l'espèce, A._______ est jeune, n'a pas invoqué de problèmes de 
santé  particuliers,  et  a  dit  avoir  travaillé  comme  carreleur  (cf.  pv 
d'audition  sommaire,  p. 2,  ch. 8).  Il pourra  de  surcroît  bénéficier  du 
soutien d'un important réseau familial (ibid., p. 1, ch 3) à son retour. 
Dès  lors,  l'exécution  de  son  renvoi  en  Serbie  doit  être  considérée 
comme raisonnablement exigible. 

3.4 Pareille mesure s'avère également possible (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et arrêts 
cités),  dès  lors  qu'elle  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  ou  pratique,  et  qu'il  incombe 
notamment  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires  pour  obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner 
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). 

4.
Comme constaté  ci-dessus  (cf.  consid.  3.2.2,  p. 7,  supra),  les  trois 
documents  produits  par  l'intéressé  sont  des  faux.  En  conséquence, 
la confiscation  du  mandat  d'arrêt  no  (...)  ordonnée  par  l'ODM  est 
confirmée. Le Tribunal  prononce en outre  la  confiscation  du mandat 
d'amener et de l'ordonnance joints à la détermination du recourant du 
15 février 2010 (cf. let. I, supra).

5.
En définitive, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme à la loi. 
Le recours tendant au prononcé de l'admission provisoire doit dès lors 
être rejeté et les points 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 
6  novembre  2009  confirmés,  sans  qu'il  y  ait  lieu  d'ordonner  des 
mesures d'instruction complémentaires (cf. art. 40 LAsi).

Page 8

E-7536/2009

6.
L'intéressé,  ayant  succombé,  doit  prendre  les  frais  judiciaires, 
d'un montant de Fr. 600.-, intégralement à sa charge (art. 63 al. 1 PA 
et  art. 2  et  3  let. a  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif : page suivante)

Page 9

E-7536/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le mandat d'amener du (...)  2009 et l'ordonnance du (...)  2009 sont 
confisqués.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ils sont compensés avec son avance versée le 
21 décembre 2009.

4.
Le présent arrêt est adressé à l'intéressé, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

Page 10