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**Case Identifier:** e23af075-c6e7-56d6-a28d-645c7ea5e492
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.03.2022 A/4165/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4165-2021_2022-03-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4165/2021 ATAS/213/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 8 mars 2022 

15ème Chambre  
 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Pierre FAUCONNET  

 

recourante 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, 

sis route de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4165/2021 

- 2/6 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par acte du 7 décembre 2021, Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la 
recourante), par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté recours pour déni de justice 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), 
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la chambre de céans ordonne au service 
des prestations complémentaires (ci-après : SPC ou l’intimé) de rendre sans autre délai 
une décision motivée sur l’opposition que l’intéressée lui a adressée le 12 août 2021 ou 
à ce que la chambre de céans statue elle-même sur ladite opposition ;  

Que par pli du 4 janvier 2022, le SPC a informé la chambre de céans avoir rendu une 
décision sur opposition en date du 15 décembre 2021 rendant ainsi le recours sans 
objet ; que compte tenu des nombreux documents versés au dossier par la recourante, le 
SPC n’avait commis aucun déni de justice en statuant dans un délai de quatre mois par 
rapport à la première opposition datée du 12 août 2021 et de deux mois par rapport à la 
seconde datée du 7 octobre 2021 ; qu’il n’y avait dès lors pas lieu d’allouer des dépens à 
la recourante ;  

Que par courrier du 10 janvier 2022, la chambre de céans a imparti un délai à la 
recourante au 31 janvier 2022 pour se déterminer compte tenu des conclusions de 
l’intimé ;  

Que par courrier du 26 janvier 2022, la recourante a, par l’intermédiaire de son conseil, 
donné acte au SPC de ce qu’il a acquiescé à la conclusion principale du recours et 
condamné en conséquence ce dernier en tous les dépens du recours ;  

Que la chambre de céans a transmis cette écriture à l’intimé le 28 janvier 2022 ; 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’en vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 
al. 2 LPGA) ; 

Que selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, 
son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA-GE) ; qu’une partie peut 
recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée 
ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 (art. 62 
al. 6 LPA) ; 

 
 
 

 

A/4165/2021 

- 3/6 - 

Qu’en l’occurrence, au vu de la décision rendue le 15 décembre 2021 par l’intimé, le 
recours pour déni de justice est devenu sans objet, de sorte qu'il convient de rayer la 
cause du rôle ; 

Qu'en vertu de l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que leur 
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la 
complexité du litige ; 

Que selon la jurisprudence applicable dans le cadre de l'art. 61 let. g LPGA, lorsque la 
cause est devenue sans objet, les dépens sont répartis en tenant compte de l'état de fait 
existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci (ATF 
110 V 54 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_773/2011 du 30 juillet 2012 
consid. 4), par une décision sommairement motivée (ATF 125 V 373 consid. 2a ; 
ATAS/214/2020 du 11 mars 2020 consid. 4a) ; qu'ils sont supportés en premier lieu par 
la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues 
les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (ATF 118 Ia 488 
consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_773/2011 précité consid. 4) ; 

Qu'au vu de la conclusion de la recourante en l'octroi de dépens, il convient de 
déterminer ci-après l'issue qui aurait été probablement celle de la procédure pour déni 
de justice si elle n'avait pas été rendue sans objet ; 

Qu’il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par 
la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances 
font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les références) ; 
qu'entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, 
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et 
celui des autorités compétentes mais aussi la difficulté à élucider les questions de fait 
(expertises, par exemple ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 53/01 du 
30 avril 2001 consid. 2.2), mais non des circonstances sans rapport avec le litige, telle 
une surcharge de travail de l'autorité (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; ATF 125 V 188 
consid. 2a) ; qu'à cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre certaines 
démarches pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à 
accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié ; que si on ne peut reprocher 
à l'autorité quelques « temps morts », celle-ci ne saurait en revanche invoquer une 
organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la 
procédure ; qu’il appartient en effet à l'État d'organiser ses juridictions de manière à 
garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles 
(ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et les références) ; que dans le cadre d'une 
appréciation d'ensemble, il faut également tenir compte du fait qu'en matière 
d'assurances sociales, le législateur accorde une importance particulière à une 
liquidation rapide des procès (ATF 126 V 244 consid. 4a) ; que peu importe le motif qui 
est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; que ce qui est déterminant, 
c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF 124 V 133 ; 

 
 
 

 

A/4165/2021 

- 4/6 - 

ATF 117 Ia 117 consid. 3a et 197 consid. 1c ; arrêts du Tribunal fédéral des assurances 
I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 et C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2) ; 

Qu'à titre d'exemple, un déni de justice a été admis par la chambre de céans ou 
antérieurement par le Tribunal cantonal des assurances sociales dans un cas où : 

- la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
OAI) était intervenue cinq mois après son arrêt, lequel rétablissait simplement la 
rente que l'OAI avait supprimée, car aucune instruction complémentaire n'était 
nécessaire de la part de l'administration, hormis l'envoi d'un formulaire de 
compensation (ATAS/859/2006 du 2 octobre 2006) ; 

- aucune décision formelle n’avait été rendue neuf mois après la demande en ce 
sens de l’assuré, faute de mesures d’instruction durant six mois (ATAS/711/2015 
du 23 septembre 2015) ; 

- l’OAI, neuf mois après un jugement lui ordonnant de mettre en place une 
expertise, n’avait pas encore entrepris de démarches en ce sens (ATAS/430/2005 
du 10 mai 2005) ; 

- l’OAI avait attendu quatorze mois depuis l’opposition de l’assuré au projet pour 
mettre en œuvre une expertise multidisciplinaire à laquelle l’assuré avait conclu 
d’emblée (ATAS/484/2007 du 9 mai 2007) ; 

Qu’en l’occurrence, la recourante a adressé à l'intimé une opposition le 12 août 2021 ;  

Que le recours pour déni de justice a été formé le 7 décembre 2021 ; 

Qu'en l'espèce, il s'est écoulé un peu moins de quatre mois entre l’opposition formée par 
la recourante et le recours pour déni de justice ; 

Que, compte tenu des circonstances, les conditions d'un déni de justice n'étaient 
probablement pas réalisées au moment du recours s’il n'avait pas été rendu sans objet ;  

Que, partant, aucune indemnité ne sera allouée à la recourante ; 

Qu'au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle ; 

Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

* * * * * * 

  

 
 
 

 

A/4165/2021 

- 5/6 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

1. Constate que le recours est devenu sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Nathalie LOCHER 

  
La présidente : 

 
 
 

Marine WYSSENBACH 

 

 

 

 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le   ______ 

 
 
 

 

A/4165/2021 

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