# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ac0596a-43a3-59f9-99c3-89c160cd8e7a
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-25
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 25.07.2018 ARMC.2018.42 (INT.2018.435)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2018-42_2018-07-25.html

## Full Text

A.                           
a) X.________ et Y.________ ont vécu en union libre de 1998
environ à fin août ou début septembre 2012. Au moment de la séparation, la
seconde nommée, artiste-peintre, exploitait une galerie d’art, soit la Galerie Z.________
(son nom d’artiste), à A.________(VS). Jusqu’à la séparation, le couple vivait
dans un chalet dans la même localité, chalet appartenant à Y.________ et sur
lequel X.________ disposait d’un droit d’habitation.

                        b)
Le 28 août 2012, les parties ont signé une « Convention et
reconnaissance de dettes ». Cette convention contient un chiffre 1
dans lequel X.________ « reconnaît vouloir et devoir payer en mains de Y.________,
sans élever d’exception ni d’objection, la somme de Fr. 430'000.- (quatre cent
trente mille francs) pour solde de tout compte », somme exigible de manière
immédiate et portant intérêts à 5 % l’an. Le chiffre 1 précisait : « La
présente convention vaut reconnaissance de dettes au sens de l’article 82 LP
s’agissant de la somme de Fr. 430'000.- ». Dans la convention, entre
autres clauses, X.________ reconnaissait en outre ne pas avoir de prétentions à
faire valoir sur les meubles et autres effets se trouvant dans le chalet de A.________,
sur la galerie d’art située dans la même localité et s’agissant des activités
opérées auprès de la galerie et dans le cadre des sociétés Galerie Z.________
SA, B.________ SA et C.________ Sàrl. 

                        c)
Après avoir été mis en demeure de s’acquitter de la somme susmentionnée par le
mandataire de Y.________, le 26 septembre 2012, X.________ a déclaré contester
la validité de la reconnaissance de dette du 28 août 2012, selon lui signée
sous la contrainte et après avoir subi des pressions de la part de Y.________.
Plusieurs courriers ont encore été échangés entre les mandataires respectifs,
sans aboutir à un résultat.

                        d)
Il n’est pas contesté que X.________ n’a, à ce jour, rien payé sur la somme
mentionnée dans la reconnaissance de dette.

B.                           
A la requête de Y.________, le Tribunal civil des Montagnes
et du Val-de-Travers a, en se fondant sur la reconnaissance de dette du 28 août
2012, ordonné le 5 novembre 2014 le séquestre d’un montant de 20'000 francs
admis dans la faillite de B.________ SA, correspondant à une créance de X.________
contre la société en question, pour des salaires impayés.

C.                           
a) A la requête de Y.________, un commandement de payer
no 2014090*** a été notifié le 15 avril 2015 à X.________ pour la somme de
430'000 francs, plus intérêts à 5 % dès le 28 août 2012, et 481.60 francs de
frais du procès-verbal de séquestre, la cause de l’obligation étant la
convention et reconnaissance de dettes.

                        b)
Le débiteur a fait opposition totale le 20 avril 2015 (idem). Le 25 septembre
2015, Y.________ a requis auprès du tribunal civil la mainlevée provisoire de
cette opposition. Par décision du 28 juillet 2016, le tribunal civil a prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition, frais et dépens à la charge de X.________.
Saisie d’un recours de X.________ du 9 août 2016, l’Autorité de recours en
matière civile (ci-après : ARMC) l’a rejeté, par arrêt du 14 novembre
2016.

D.                           
Dans le même temps, une procédure civile a opposé les parties
devant le Tribunal civil de Sierre, au sujet du droit d’habitation de X.________
sur le chalet de Y.________ à A.________. Par jugement du 7 octobre 2015, le
Tribunal civil de Sierre a ordonné la radiation du droit d’habitation, frais et
dépens à la charge de X.________. Le 9 novembre 2015, X.________ a interjeté
appel de ce jugement auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais.  

E.                           
Suite à la mainlevée provisoire, X.________ a introduit le 6
décembre 2016, auprès du tribunal civil, une action en libération de dette
contre Y.________. Il concluait à ce qu’il soit prononcé qu’il n’est pas
débiteur de Y.________ du montant de 430'000 francs, plus intérêts à 5 % l’an
dès le 28 août 2012, ni d’aucun autre montant, faisant l’objet de la poursuite
no 2014090***.

F.                           
Le 9 décembre 2016, le tribunal civil a invité X.________ à
avancer les frais de la procédure, soit 14'070 francs, dans un délai de 20
jours. Après une prolongation, l’avance de frais a été versée le 19 janvier 2017.

G.                          
Le 19 janvier 2017, le tribunal civil a transmis la demande à
Y.________, lui impartissant un délai de 20 jours afin de déposer une réponse
écrite. Sur requête de l’intéressée, ce délai a été prolongé une première fois
au 6 mars 2017, puis une seconde fois au 31 du même mois.

H.                           
a) Préalablement à une réponse sur le fond, Y.________ a
déposé, le 30 mars 2017, une requête de sûretés en vue de garantir le paiement
d’éventuels dépens, en concluant à ce que la cause au fond soit suspendue et à
ce qu’il soit ordonné à X.________ de fournir des sûretés en garantie des
dépens fixées à dire de droit, frais judiciaires et dépens à charge de ce
dernier. La requête était motivée par le fait que X.________ n’était
actuellement plus domicilié en Suisse et que son faible salaire ainsi que les
dettes qu’il avait contractées étaient des circonstances propres à accroître le
risque qu’il ne paie jamais les dépens pour le cas où il succomberait dans la
procédure d’action en libération de dette qu’il avait engagée. 

                        b)
Dans sa détermination du 15 mai 2017, X.________ a conclu au rejet de la
requête. En substance, il a fait valoir que son domicile se trouvait bel et
bien en Suisse, comme en attestait d’ailleurs le for retenu pour la poursuite
sur laquelle se fondait la procédure dont il était question, et que les dettes
évoquées étaient par ailleurs prescrites pour la plupart. Il n’existait en
conséquence aucun motif de le contraindre à fournir des sûretés. 

                        c)
Par ordonnance du 24 mai 2017, le tribunal civil a rejeté la requête de sûretés
de Y.________, frais et dépens à sa charge, et lui a imparti un nouveau délai
de 20 jours pour déposer sa réponse au fond. Il a considéré que la question de
la domiciliation de X.________ en Suisse ou en France pouvait rester ouverte,
dans la mesure où l’article 17 de la convention relative à la procédure civile,
conclue à la Haye le 1er mars 1954 (RS 0.274.12), empêchait en
l’espèce d’imposer le versement de sûretés au recourant sur la base de
l’article 99 al. 1 let. a CPC. Par ailleurs, le motif de l’article 99 al. 1
let. b CPC (insolvabilité du demandeur) n’était pas établi et celui de
l’article 99 al. 1 let. d CPC (existence d’autres raisons faisant apparaître un
risque considérable que les dépens ne soient pas versés) n’était pas suffisamment
prouvé, les difficultés financières du demandeur ne ressortant que de deux
procès-verbaux d’audition de ce dernier et aucun extrait de registres des
poursuites n’ayant été déposé. De plus, les pièces littérales déposées
n’étayaient pas la situation financière du demandeur, qui avait été en mesure
de régler en quelques semaines l’avance de frais qui lui avait été demandée, ce
qui ne plaidait pas en faveur d’une situation financière difficile. Enfin, rien
n’indiquait que le demandeur soit débiteur des frais d’une procédure
antérieure, conformément à l’article 99 al. 1 let. c CPC.

I.                            
a) Le 4 juillet 2017, Y.________ a déposé son mémoire de
réponse à la demande au fond, accompagné d’un bordereau de pièces, et conclu à
ce que l’action en libération de dette intentée par X.________ soit rejetée,
frais et dépens à la charge de ce dernier.

                        b)
Le 29 septembre 2017, X.________ a déposé une réplique, maintenant les
conclusions de sa demande.

                        c)
Le 24 octobre 2017, Y.________ a déposé son mémoire de duplique, au terme
duquel elle a maintenu les conclusions de sa réponse. Elle portait notamment à
la connaissance du tribunal civil qu’un jugement avait été rendu le 13 octobre
2017 par le Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause opposant les
parties au sujet du droit d’habitation de X.________ sur le chalet de Y.________
(v. supra cons. C). Ce jugement avait rejeté l’appel déposé par X.________
et pris le dispositif suivant : « le conservateur du registre
foncier de Sierre procédera, sur requête de Y.________, produisant le présent
jugement muni d’une attestation d’entrée en force formelle de chose jugée, à la
radiation du droit d’habitation inscrit en faveur de X.________ sur la parcelle
no [111], plan 10, (…), sur commune de D.________ (PJ 22474-07) (ch. 1) ;
les frais judiciaires, par 11.700 fr. (frais de première instance : 6'900
fr. ; frais d’appel : 4'800 fr.), sont mis à la charge de X.________
(ch. 2) ; X.________ versera à Y.________ une indemnité de 13'500 fr. à
titre de dépens (dépens de première instance : 9'000 fr. ; dépens
d’appel : 4'500 fr.) et 6'750 fr. à titre de remboursement d’avances (ch.
3) ». Y.________ a indiqué que X.________ lui devait donc, du fait de
ce jugement, un montant supplémentaire de 20'250 francs. Au jour du dépôt de la
duplique, aucun recours au Tribunal fédéral n’avait été déposé contre ledit
jugement.

                        d)
Le 6 novembre 2017, X.________ a déposé des déterminations sur les faits de la
duplique, par lesquelles il a maintenu les conclusions de sa demande, sans
présenter de nouveaux moyens.

J.                           
Le 27 novembre 2017, la juge du tribunal civil a informé les
parties qu’elle envisageait de rendre une ordonnance de preuves et leur a
imparti un délai afin de se prononcer sur les preuves requises par la partie
adverse. Une audience ayant été sollicitée par Y.________ afin de présenter et
motiver les conclusions et de se déterminer sur les offres de preuves formulées
par la partie adverse, le tribunal civil a convoqué les parties à une audience
de débats d’instruction le 13 mars 2018, audience à laquelle les mandants ont
été dispensés de comparaître. 

K.                           
Le jugement rendu le 13 octobre 2017 par le Tribunal cantonal
valaisan est devenu exécutoire le 7 décembre 2017. Les 16 octobre et 11
décembre 2017, Y.________ a mis X.________ en demeure de s’acquitter des
montants dus en vertu de ce jugement.

L.                           
a) Le 12 mars 2018, Y.________ a déposé une nouvelle requête
de sûretés en garantie des dépens, en concluant à ce qu’il soit ordonné à X.________
de fournir des sûretés en garantie des dépens, fixées à dire de droit, frais
judiciaires et dépens à la charge de ce dernier. Elle exposait, en résumé, que
le demandeur était débiteur des frais d’une procédure antérieure, au sens de
l’article 99 al. 1 let. c CPC. Suite au jugement du Tribunal cantonal valaisan
du 13 octobre 2017, condamnant le demandeur au versement d’une indemnité de
13'500 francs à titre de dépens et de 6'750 francs à titre de remboursement
d’avances, elle avait, le 16 octobre 2017, mis X.________ une première fois en
demeure de procéder au paiement de ces montants. Cette correspondance n’avait
fait l’objet d’aucune contestation, ni d’aucun paiement de la part du
demandeur. Le 11 décembre 2017, elle avait réitéré sa demande de paiement,
également sans aucune réaction de la part du demandeur. La créance était
exigible, aucun recours n’ayant été interjeté auprès du Tribunal fédéral contre
le jugement valaisan, qui avait ainsi acquis force exécutoire.

                        b)
Le 3 avril 2018, X.________ a déposé ses déterminations sur la requête de
sûretés, en concluant à son rejet. En résumé, il exposait qu’il n’était pas
possible de solliciter des sûretés pour des frais déjà engagés au moment du
dépôt de la requête. En outre, les sollicitations de la défenderesse étaient
manifestement tardives, car celle-ci avait attendu près de six mois après la
notification du jugement du Tribunal cantonal valaisan pour déposer sa requête
de sûretés. Il lui incombait de déposer dite requête avant le dépôt de sa
duplique et l’audience de premières plaidoiries. Par ses démarches, la requérante
cherchait en réalité à obtenir l’exécution forcée du jugement cantonal
valaisan. Elle ne pouvait pas prétendre qu’il y avait un risque à ce que ses
frais (futurs) éventuels de la procédure à Neuchâtel ne soient pas payés, alors
qu’elle n’avait entrepris aucune démarche d’exécution de la procédure qui
s’était achevée en Valais.

M.                          
Par ordonnance du 15 mai 2018, le tribunal civil a admis la
requête de sûretés du 12 mars 2018, fixé le montant des sûretés en garantie du
paiement des dépens à 15'000 francs, imparti à X.________ un délai de 20 jours
dès l’entrée en force de la décision pour s’acquitter en mains du tribunal de
ce montant, mis les frais de la procédure, arrêtés à 300 francs, à la charge du
même et condamné celui-ci au versement d’une indemnité de dépens de 300 francs
en faveur de Y.________. En résumé, le tribunal civil a retenu que Y.________
avait établi avoir mis en demeure X.________ à deux reprises suite au jugement
rendu le 13 octobre 2017 par le Tribunal cantonal valaisan, sans succès ni réaction
de la part du débiteur, alors que le jugement était exécutoire. L’article 99
al. 1 let. c CPC trouvait ainsi a priori application. En outre, la requête ne
pouvait être considérée comme tardive, car le fait que le demandeur ne paie pas
les dépens et ne rembourse pas les avances de frais auxquels le jugement
valaisan l’avait condamné constituait une circonstance apparaissant en cours de
procédure et justifiant qu’une requête de sûretés soit déposée, quand bien même
les conditions n’en étaient auparavant pas remplies. Il n’importait pas à cet
égard que les échanges d’écritures aient déjà eu lieu, dans la mesure où les
frais de la procédure antérieure leur étaient subséquents. En particulier, la
duplique devait bien être déposée le 24 octobre 2017, dans le délai imparti par
le tribunal, car l’arrêt valaisan n’était alors pas encore en force. La requête
visait dès lors à garantir l’ensemble des dépens, incluant ceux ayant déjà été
exposés, hormis ceux relatifs à l’audience du 13 mars 2018 (et les activités y
relatives), dont la partie défenderesse aurait pu faire l’économie en agissant
quelques semaines plus tôt, soit au moment où elle était en mesure de savoir
que le demandeur ne s’acquitterait pas des montants requis par courriers des 16
octobre et 11 décembre 2017. Aucune disposition ne prescrivait par ailleurs
d’effectuer des démarches d’exécution forcée en paiement des dépens et
d’avances de frais de la procédure antérieure, préalablement à une requête de
fourniture de sûretés fondée sur l’article 99 al. 1 let. c CPC.

N.                           
Le 28 mai 2018, X.________ recourt contre l’ordonnance
susmentionnée, en concluant principalement à ce qu’elle soit réformée, en ce
sens que la requête de constitution de sûretés soit rejetée, subsidiairement à
ce que dite décision soit annulée et le dossier de la cause retourné à
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le
recourant se plaint d’une violation par le tribunal civil des articles 99 et
suivants CPC, sans émettre de critique à l’égard de la constatation des faits.
Selon le recourant, la requête en constitution de sûretés est tardive, à mesure
que la défenderesse n’a pas agi immédiatement à la connaissance du motif dont
elle se prévaut pour plaider l’octroi de sûretés, mais a attendu près de six
mois après le prononcé du jugement valaisan, ce qui dépassait le cadre d’une
dizaine de jours admissible pour considérer que la demande avait été introduite
sans retard. Le fait que le jugement valaisan n’était pas encore entré en force
au moment du dépôt de la duplique n’est pas déterminant, car le recours en
matière de droit privé au Tribunal fédéral n’a pas d’effet suspensif de plein
droit, en particulier sur les points du dispositif concernant les frais et
dépens, ce que la défenderesse n’ignorait d’ailleurs pas puisqu’elle a exigé du
demandeur le paiement des frais résultant du jugement valaisan sans en attendre
l’entrée en force. En ce qui concerne la quotité des sûretés ordonnées, le
recourant critique la prise en compte par le tribunal civil, pour fixer le
montant des sûretés, de toutes les opérations exécutées et pas seulement des
opérations futures. Il relève qu’au moment du dépôt de la requête de sûretés,
les échanges d’écritures étaient achevés, seule l’administration des preuves et
l’audience finale étant encore à venir. Ainsi, même si la requête de sûretés ne
devait pas être considérée comme tardive, seuls les frais relatifs à ces étapes
subséquentes de la procédure pourraient être pris en considération pour le
calcul d’office de la quotité des sûretés à fournir. 

O.                          
Le 31 mai 2018, la juge du tribunal civil a indiqué qu’elle
n’avait pas d’observations à formuler. 

P.                           
L’intimée n’a pas formulé d’observations. 

C O N S I D E R A N T

1.                           
a) Selon l'article 319 CPC, le
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance (let. b) dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2), ou le retard injustifié du
tribunal (let. c). L’article 103 CPC prévoit que les décisions relatives aux
avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours. Cela
vaut tant pour la partie demanderesse astreinte au versement de sûretés que
pour la partie défenderesse contre une décision incidente refusant les sûretés
ou ordonnant un montant insuffisant (arrêt du TF du 20.10.2015
[4A_235/2015] cons. 2.2).

                        b) Déposé dans les formes et
délai légaux, par une partie ayant qualité pour contester la décision
entreprise, le recours est recevable.

2.                           
Dans le cadre du recours des articles 319 et suivants CPC, la
juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de
l'arbitraire et son pouvoir d'examen se recoupe avec celui du Tribunal fédéral
appelé à statuer sur un recours en matière civile (art. 320 let. b CPC ; Jeandin,
in : CPC commenté, n. 5 et 6 ad art. 320, avec les références). L'ARMC n'a donc
pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle du premier juge, mais
elle revoit par contre librement les questions de droit.

3.                           
a) D’après l’article 99 al. 1 CPC,
le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du
paiement des dépens, en particulier lorsqu'il est débiteur de frais d’une
procédure antérieure (let. c). 

                        b)
Les sûretés de l’article 99 CPC correspondent à
l’institution de la cautio judicatum solvi. Selon la doctrine, elles
répondent au souci de donner au défendeur une assurance raisonnable que s’il
gagne son procès, il pourra effectivement recouvrer les dépens qui lui seront
alloués à la charge de son adversaire. Ainsi, quand il existe des situations
impliquant un risque élevé de difficulté de recouvrement, le demandeur peut
être astreint à constituer des sûretés garantissant le futur paiement des
dépens (Tappy, in : CPC commenté, n. 3 ad art. 99).

                        c)
Par procédure antérieure au sens de l’article 99 al. 1
let. c CPC, il faut entendre toute procédure civile, voire administrative
ou pénale, autre que celle dans laquelle la question des sûretés se pose, et où
des frais mis à la charge du demandeur resteraient impayés. Sont visées autant
une procédure antérieure entre les mêmes parties au sujet de la même
prétention, qu’un procès différent entre les parties, voire un procès opposant
le demandeur à d’autres parties ou à l’Etat (Tappy, op. cit., n.
34, 36 ad art. 99 CPC). Il doit s’agir d’une procédure désormais
close (arrêt du TF du 06.02.2017 [5A_506/2016], cons. 2.1.2).

                        d) Les frais impayés peuvent être aussi
bien des frais judiciaires que des dépens. Bien que le texte légal ne le
précise pas, le demandeur doit être en demeure de payer lesdits frais, ce qui
implique qu’ils soient exigibles et restent impayés après l’échéance du délai
fixé pour s’en acquitter (Tappy, op. cit., n. 35 ad art. 99 CPC).
Ils doivent ainsi résulter d’une décision entrée en force et être exécutoires (Urwyler/Grütter
in : ZPO Kommentar, Art. 1-196, 2ème édition, n. 12 ad art. 99
CPC, qui parlent de « rechtskräftig festgesetzte und vollstreckbare
Prozesskosten »). 

                        e) La loi ne dit pas quand la requête de sûretés doit être
déposée.

                        Un
auteur estime que cela ne peut pas être avant la procédure au fond, mais qu’en
principe, la nature de l’institution nécessite que la requête soit alors
formulée le plus vite possible, avant que le défendeur ait déjà exposé des
frais en procédant ; c’est donc le plus souvent à réception de la demande
et en tout cas dans le délai de réponse qu’elle sera présentée ; le même
auteur pense que, cependant, rien n’empêche une requête plus tardive, soit
parce que le défendeur n’aurait pas songé auparavant à la présenter, soit parce
que son exposition à des frais susceptibles de justifier des dépens importants
s’est modifiée, soit encore parce qu’une modification dans la situation du
demandeur l’a rendue possible alors qu’elle ne l’était pas auparavant (Tappy,
op. cit., n. 13-14 ad art. 99, qui mentionne néanmoins que d’autres
auteurs estiment qu’une partie qui dépose une réponse sans demander des sûretés
renonce à se prévaloir d’un motif d’assurance du droit existant déjà à ce
moment).

                        Le
Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher sur la situation particulière de
sûretés demandées en procédure d’appel (arrêt du TF du 05.09.2013
[4A_26/2013] cons. 2.2 et 2.3). Il a alors considéré que l'obligation de
fournir des sûretés vaut aussi en deuxième instance, notamment à l'égard de
l'appelant, et que chaque instance décide de façon indépendante si des sûretés
doivent être ordonnées. Les sûretés couvrent les dépens que l'instance saisie
pourrait devoir allouer à la partie attraite devant elle, à l'issue de la
procédure. Le Tribunal fédéral a relevé que selon un point de vue apparemment
majoritaire en doctrine, les sûretés doivent en principe couvrir uniquement des
frais futurs, certains auteurs réservant une exception lorsque le motif de
constituer des sûretés surgit en cours de procédure, alors que d’autres
estiment que les sûretés couvrent la totalité des dépens que l'instance saisie
pourrait devoir allouer, sans égard au moment où la requête a été déposée, et
même si le requérant a tardé à agir ; toutefois, la demande de sûretés devant
l'autorité d'appel ou de recours ne saurait en aucun cas avoir un effet
« rétroactif » pour les dépens de première instance, puisque chaque
instance se prononce pour la phase procédurale relevant de sa compétence. Dans
cet arrêt, le Tribunal fédéral a conclu que dans une procédure d'appel soumise au
CPC, l'intimé à l'appel ne saurait exiger des sûretés pour couvrir des
opérations afférentes à la procédure de première instance et que les sûretés
peuvent garantir uniquement les frais de défense que doit (devra) engager la
partie intimée dans le cadre de cette instance pour s'opposer aux conclusions
de l'appelant. Dans un arrêt plus ancien, le Tribunal fédéral avait retenu,
dans le cas d’une partie qui avait requis des sûretés en déposant simultanément
sa réponse à un recours, que cette partie n’avait plus d’intérêt à obtenir de
telles sûretés, car elle avait déjà exposé tous les frais susceptibles de
justifier des dépens ; la demande de sûretés avait ainsi été déclarée sans
objet (ATF 118
II 87, JdT 1993 I 316). 

                        L’ARMC
a elle-même retenu (cf. notamment [ARMC.2017.97])
que la requête de sûretés n’est pas soumise à un délai précis. Elle doit
cependant être déposée sans tarder et il ne saurait être question, pour un
défendeur, d’attendre les dernières étapes d’une procédure pour formuler une
requête tendant à la couverture de l’ensemble des dépens. Il faut toutefois
réserver la possibilité que des circonstances apparaissent en cours de
procédure, qui justifient une demande de sûretés alors que les conditions n’en
étaient préalablement pas réunies, soit le déménagement du demandeur à l’étranger
(art. 99 al. 1 let. a CPC), la survenance de l’insolvabilité de celui-ci (art.
99 al. 1 let. b CPC), le défaut de paiement de frais d’une procédure antérieure
terminée en cours d’instance (art. 99 al. 1 let. c CPC) ou d’autres
circonstances faisant apparaître, également en cours d’instance, un risque
considérable que les dépens ne soient pas versés (art. 99 al. 1 let. d CPC).
Dans ces cas, la demande de sûretés peut viser à la garantie de l’ensemble des
dépens, y compris ceux qui ont déjà été exposés. Dans les autres cas, la
demande de sûretés ne peut tendre qu’à la garantie du paiement des dépens qui
devront encore être engagés. Quand la procédure prend une ampleur qui ne
pouvait pas être envisagée au départ, soit au moment de la notification de la
demande au défendeur, rien ne doit en effet empêcher ce dernier de requérir des
sûretés relatives aux honoraires pour les opérations à venir, honoraires plus
élevés que ce que la demande laissait prévoir. D’autres circonstances
pourraient aussi justifier qu’en cours de procédure, le défendeur, sans abuser
de son droit, demande des sûretés en garantie des frais de défense qui devront
être engagés par la suite.

4.                           
a) Le recourant soutient que la requête de sûretés en
garantie des dépens est ici tardive, l’intimée ayant attendu, pour la déposer,
près de six mois après que le jugement valaisan du 13 octobre 2017 avait été
rendu.

                        b)
Le jugement du 13 octobre 2017, qui condamne le recourant à verser en tout
20'250 francs à l’intimée, n’a fait l’objet d’aucun recours au Tribunal
fédéral. Sa force exécutoire a été certifiée par le Tribunal cantonal valaisan,
ceci le 7 décembre 2017. Le 16 octobre 2017 déjà, l’intimée a mis une première
fois le recourant en demeure de s’acquitter du montant des 20'250 francs. Aucun
paiement n’ayant suivi ce courrier, l’intimée a réitéré sa mise en demeure un
peu moins d’un mois plus tard, soit le 11 décembre 2017. Cette dernière mise en
demeure n’impartissait pas de délai de paiement au débiteur, mais on peut
considérer qu’un paiement était escompté au moins jusqu’à la fin du mois de
janvier 2018, sachant que le courrier était parti peu avant les fêtes de fin
d’année. Le 12 mars 2018, soit environ un mois et demi après l’échéance
raisonnable de la mise en demeure du 11 décembre 2017, l’intimée a déposé sa
requête de sûretés en garantie des dépens.

                        c)
L’élément déterminant est ici la période écoulée entre l’échéance de la
dernière mise en demeure et le dépôt de la requête de sûretés, et non entre le
prononcé du jugement cantonal et le dépôt de dite requête, comme le soutient le
recourant. En effet, il ne pouvait pas être exigé de la défenderesse qu’elle
dépose sa requête de sûretés dès le prononcé du jugement cantonal valaisan,
soit déjà avant qu’il ne soit entré en force. Il se justifiait ainsi d’attendre
en tout cas l’échéance du délai de recours avant de déposer la requête de
sûretés, faute de quoi le jugement cantonal valaisan n’aurait pas pu être
considéré comme une procédure close au sens de l’article 99
al. 1 let. c CPC et de la jurisprudence développée sur la notion de
procédure antérieure (cf. plus haut, cons. 3c). A cet égard, la question de
l’effet suspensif d’un éventuel recours auprès du Tribunal fédéral ne change
rien à la situation, car même en l’absence d’effet suspensif, rien n’aurait
empêché le Tribunal fédéral de revoir la question des frais et dépens – dans
l’hypothèse où le recours aurait remis en question ce point – ce qui légitimait
l’intimée à attendre au moins de savoir si un recours serait interjeté.

                        d)
Il convient donc de déterminer si, en l’espèce, le temps écoulé entre
l’échéance de la dernière mise en demeure et le dépôt de la requête de sûretés
est excessif. A ce titre, il faut relever qu’il est usuel pour un créancier de
laisser un certain temps à son débiteur pour s’exécuter après une mise en
demeure, avant de recourir à des moyens plus incisifs pour recouvrer sa
créance. On ne peut exiger de lui qu’il introduise une nouvelle procédure – en
l’espèce celle tendant au versement de sûretés en garantie des dépens –
aussitôt après l’échéance des délais de paiement impartis (ou escomptés).
Partant, et contrairement à ce que soutient le recourant, on ne peut pas
considérer que le fait pour l’intimée d’avoir laissé un mois et demi s’écouler
entre l’échéance présumée de sa dernière mise en demeure et le dépôt de sa
requête de sûretés en garantie des dépens la priverait du droit de demander des
sûretés. Un tel délai ne paraît ici pas exagéré et ne permet pas de conclure
que l’intimée aurait tardé à agir.  

                        e)
A cet égard, on ne peut suivre le recourant lorsqu’il indique qu’à l’instar du
régime s’appliquant aux nova, les sûretés en garantie des dépens doivent
être demandées dans un délai maximum de dix jours dès la connaissance du fait
les justifiant. S’il est vrai qu’un auteur estime effectivement que pour juger
de l’admissibilité d’une requête en constitution de sûretés, le juge peut se
fonder sur les principes dégagés à l’aune de l’article 229 CPC réglementant les
faits et moyens de preuve nouveaux (Urwyler/Grütter, op. cit., n.
5 ad art. 99 ZPO), cela ne veut pas encore dire que la requête de sûretés
doit intervenir dans un délai fixe de dix jours. La doctrine précise en effet
que la condition d’invocation sans retard des nova n’implique pas de délai
fixe, mais laisse une certaine marge d’appréciation au juge (Tappy, op.
cit., n. 9 ad art. 229). Les conditions du cas particulier doivent ainsi
être prises en compte, en particulier le fait que l’intimée était ici en droit,
dans un premier temps, de compter sur le fait que le paiement de sa dette par
le recourant finirait par intervenir (cf. supra cons. 4d). 

                        f)
Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.   

5.                           
a) Le recourant critique également la quotité des sûretés
prononcées, reprochant la prise en compte par le tribunal civil de l’ensemble
des frais de la procédure, y compris ceux déjà engagés par l’intimée.  

                        b)
Le tribunal civil a fixé le montant des sûretés en garantie du paiement des
dépens à 15'000 francs, montant ayant pour but de garantir l’ensemble des
dépens, y compris ceux ayant déjà été exposés, hormis ceux relatifs à
l’audience du 13 mars 2018 (et les activités y relatives), dont la partie
défenderesse (l’intimée) aurait pu faire l’économie en agissant quelques semaines
plus tôt.

                        b)
Comme relevé plus haut (cons. 3d), l’ARMC a retenu, dans un arrêt récent, que
lorsque le motif justifiant une demande de sûretés apparaît en cours de
procédure, les sûretés peuvent viser à garantir l’ensemble des dépens, y
compris ceux qui ont déjà été exposés. Le recourant soutient – par une citation
tronquée – que le Tribunal fédéral aurait considéré (arrêt du TF du 27.03.2015
[4A_46/2015] cons. 3) que seuls les frais futurs pouvaient faire l’objet de
sûretés en procédure cantonale. Force est toutefois de constater que le
considérant 3 de l’arrêt invoqué se borne à exposer que dans le cadre d’une
procédure fédérale, les sûretés ne peuvent concerner que des frais futurs, mais
qu’en ce qui concerne la procédure cantonale, la question n’a pas encore été
tranchée par le Tribunal fédéral, bien que la doctrine majoritaire estime que
ce principe devrait également trouver application au niveau cantonal ; le
Tribunal fédéral conclut en indiquant que cette question ne doit pas être
tranchée dans le cas d’espèce, le recours devant être rejeté pour d’autres
motifs (« Zum anderen kann in einem bundesgerichtlichen Verfahren nach
der Rechtsprechung eine Sicherstellung nur für zukünftig entstehende
Parteikosten verlangt werden, mithin für Kosten, die nicht bereits entstanden
sind […] ; nach wohl herrschender Lehre gilt dies auch für ein
Sicherstellungsbegehren in einem kantonalen Verfahren, das sich auf Art. 99 ZPO
stützt, wobei die Frage vom Bundesgericht bisher noch nicht entschieden wurde
(vgl. dazu Urteil 4A_26/2013 vom. 5 September 2013 E. 2.2, SJ 2014 I S. 101,
mit Literaturhinweisen) und auch vorliegend nicht beantwortet zu werden braucht »).
Il en résulte que le Tribunal fédéral n’a à ce jour pas jugé contraire à
l’article 99 CPC l’octroi de sûretés visant à
couvrir les frais de l’ensemble de la procédure engagée devant une instance
cantonale, lorsque le motif de sûretés surgit en cours de procédure.

                        c)
Cela étant, la solution pour laquelle a opté le tribunal civil dans son
ordonnance du 15 mai 2018 est conforme à la jurisprudence de l’ARMC et se
recoupe avec plusieurs avis doctrinaux. Ainsi, des auteurs estiment que lorsque
le motif de sûretés apparaît après coup, il convient de prendre en compte
également les coûts déjà engagés (Urwyler/Grütter, op. cit., n. 4
ad art. 100 CPC ; du même avis : Leuch / Marbach / Kellerhals /
Sterchi, in : ZPO/BE, n. 1c ad art. 71 CPC).

                        d)
En l’espèce, le motif de sûretés est apparu au cours de la procédure devant le
tribunal civil et ce dernier était fondé à accorder des sûretés visant à
couvrir les frais judiciaires et dépens de l’ensemble de la procédure. La
décision d’exclure les frais de l’audience du 13 mars 2018 n’a pas été
contestée par l’intimée. En l’absence de conclusions chiffrées dans la requête
déposée par l’intimée (ce qui est admissible en matière de sûretés, cf.
notamment ATF 140 III 444, cons. 3.2), le tribunal civil a fixé le montant des sûretés en
se basant sur le tarif cantonal, ainsi que sur sa propre appréciation, arrivant
à un résultat de 15'000 francs, qui paraît en l’espèce justifié.

                        e)
Vu ce qui précède, le grief relatif au montant des sûretés doit également être
rejeté.

6.                           
Le recours étant mal fondé, les frais judiciaires de la
procédure de recours, arrêtés à 1'000 francs et avancés par le recourant,
seront dès lors mis à sa charge. Il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité de
dépens à l’intimée pour la procédure de recours, dans la mesure où elle n’a pas
procédé.

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Rejette le
recours.

2.    Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 1'000 francs et avancés par X.________,
à la charge de ce dernier. 

3.    Dit qu’il n’y a
pas lieu à l’octroi de dépens.

Neuchâtel, le 25 juillet 2018

     

Art.
99
CPC

Sûretés
en garantie des dépens

 

1 Le demandeur doit, sur requête du
défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement
des dépens:

a.
il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse;

b.
il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure
concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens;

c.
il est débiteur de frais d'une procédure antérieure;

d.
d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne
soient pas versés.

2 Les consorts nécessaires ne sont
tenus de fournir des sûretés que si l'une des conditions ci-dessus est réalisée
pour chacun d'eux.

3 Il n'y a pas lieu de fournir des
sûretés:

a.
dans la procédure simplifiée, à l'exception des affaires patrimoniales visées à
l'art. 243, al. 1;

b.
dans la procédure de divorce;

c.
dans la procédure sommaire, à l'exception de la procédure applicable dans les
cas clairs (art. 257).