# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37ddfa22-d0f9-533c-be13-2af581d2a187
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2024 C-4115/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4115-2023_2024-06-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4115/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Vito Valenti, Michela Bürki Moreni, juges, 

Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, refus de rente  

(décision du 13 juillet 2023). 

 

 

 

C-4115/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant, l’assuré ou l’intéressé) est un 

ressortissant franco-suisse, né le (…) 1971 et domicilié en France. Après 

avoir travaillé de 1990 à 1999 en France, il a exercé plusieurs activités 

professionnelles en Suisse à partir de juillet 1999, la dernière comme 

machiniste de chantier pour le compte de B._______ SA à (…) jusqu’au 16 

juin 2020. Il a par la suite bénéficié des indemnités de chômage de l’Etat 

français. Au total, l’intéressé a cotisé de juillet 1999 à septembre 2020 à 

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI ; OAIE pces 

4, 5, 6, 7, 11 p. 1, 12 p. 3, 21, 23 p. 6, 14 et 15, 25 p. 8, 26 et 27, 28, 57 et 

58). 

B.  

B.a Atteint des symptômes du Covid dès le 1er novembre 2020, le 

recourant, aux antécédents d’éthylo-tabagisme, de bronchopneumopathie 

chronique obstructive (BPCO) et d’emphysème pulmonaire, est hospitalisé 

et intubé le 13 novembre 2020, puis transféré le 17 novembre 2020 en 

service de réanimation. De nombreuses complications surviennent dans 

ce contexte : pneumopathie bactérienne (E. Coli) et abcès pulmonaire le 

2 décembre 2020, embolie pulmonaire le 6 décembre 2020, pneumothorax 

bilatéral le 27 décembre 2020, fibrillation auriculaire (arythmie), pancréatite 

aiguë sur pancréatite chronique, découverte fortuitement au scanner et 

neuromyopathie grave de réanimation avec tétraplégie initiale, puis 

hémiparésie droite (rapport de scanner cérébral et 

thoraco-abdomino-pelvien du 2 décembre 2020 : OAIE pce 43 ; rapport du 

Centre hospitalier C._______ du 11 février 2021 : OAIE pce 18 ). 

B.b Par la suite, le recourant bénéficie d’un séjour de rééducation à la 

clinique D._______ (D._______) de (…), du 18 février au 29 mars 2021. 

La lettre de liaison du 29 mars 2021 (OAIE pce 44) relève une amélioration 

significative sur le plan pneumologique et musculaire. Une colique 

hépatique a compliqué le séjour. À la sortie, le recourant est considéré 

comme autonome pour toutes les activités de la vie quotidienne. 

B.c Le 1er juillet 2022, le recourant présente une demande de rente 

d’invalidité auprès des autorités françaises (OAIE pce 11 p. 7). 

B.d Le 13 septembre 2022, le recourant est mis au bénéfice d’une rente 

d’invalidité de catégorie 2, à partir du 1er mai 2022, par les autorités 

françaises (OAIE pce 10 p. 4 et 7). 

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B.e En date du 23 septembre 2022, l’épouse du recourant s’adresse à 

l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger 

(ci-après : OAIE ou autorité inférieure), pour solliciter de cet organisme une 

rente d’invalidité suisse, compte tenu de l’octroi d’une rente d’invalidité 

française (OAIE pce 7). Cette demande est transférée à la Caisse primaire 

d’assurance-maladie (CPAM) de (…) , comme objet de sa compétence 

(OAIE pce 8). 

B.f Le recourant est examiné par le Dr E._______, médecin auprès de 

l’échelon local du service médical de la Haute-Savoie. Dans son rapport 

médical détaillé E213 du 27 septembre 2022 (OAIE pce 9), ce praticien 

évoque une hospitalisation du 13 novembre 2020 au 30 mars 2021 au 

Centre hospitalier C._______ (ci-après : C._______) pour Covid très 

sévère, relevant des complications pulmonaires, cardiaques, hépatiques et 

hémiplégiques. Il mentionne la réalisation d’un scanner thoracique le 

7 octobre 2021, une consultation pneumologique le 15 octobre 2021 et un 

IRM abdo pelvien le 15 décembre 2021. Il évoque la présence d’une 

majoration de lombalgies anciennes : douleur majorée à la marche, barre 

dans le dos, difficulté à se baisser. Une consultation chez la Dresse 

F._______, rhumatologue, n’a toutefois rien retrouvé de particulier à cet 

égard. Le Dr E._______ relate les plaintes du recourant, qui concerne la 

respiration (essoufflement au repos et à l’effort, sans amélioration avec le 

temps), les séquelles de l’hémiplégie droite (douleur de la jambe et du pied 

aléatoires, paresthésies de la cuisse, marche possible 1 heure maximum, 

difficulté à se lever), le bras droit (moins de force, port de charge maximum 

2 kilos), des lombalgies quotidiennes, des troubles mnésiques et de la 

concentration, ainsi que de l’anxiété. Au final, le médecin conclut à des 

séquelles cognitives, psychiques, neuropathiques et neurologiques liées 

au Covid long, justifiant une incapacité de travail supérieure à 2/3 et la 

reconnaissance d’une invalidité de catégorie 2. 

B.g Sur demande de l’autorité inférieure (OAIE pce 17), le recourant lui fait 

parvenir plusieurs documents, dont le rapport du C._______ du 11 février 

2021 (OAIE pce 18), déjà en possession de l’OAIE, une IRM de la colonne 

lombaire et du bassin du 14 juin 2021 (OAIE pce 19), qui conclut à un 

débord discal foraminal bilatéral en L4-L5 et à un débord discal 

circonférentiel et harmonieux en L5-S1, ainsi que le compte-rendu d’un 

scanner thoracique du 7 octobre 2021 (OAIE pce 20), qui confirme des 

lésions au niveau du pancréas. 

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En parallèle, le recourant transmet à l’OAIE les questionnaires pour 

l’assuré (OAIE pce 23), dans lequel il fait état de l’impact de l’atteinte à la 

santé sur sa vie quotidienne, et pour l’employeur (OAIE pce 23 p. 14). 

B.h Dans l’avis du service médical régional (SMR) du 20 janvier 2023 

(OAIE pce 30), le Dr G._______, spécialiste en médecine générale, 

constate la présence de séquelles d’infection au Covid-19. Il estime que la 

documentation médicale disponible n’est pas suffisante pour statuer. En 

effet, s’il comprend que l’assuré n’est plus en mesure d’exercer une activité 

physique en raison des séquelles notamment respiratoires et 

neurologiques, la possibilité d’exercer une activité légère et sédentaire est 

insuffisamment explorée. Le seul facteur limitant à une telle activité est à 

ses yeux constitué par les troubles neuropsychologiques séquellaires 

(troubles de la mémoire, de la concentration, fatigabilité), mais ceux-ci ne 

sont pas précisés. Le Dr G._______ sollicite que la documentation 

médicale soit complétée par des indications précises concernant la 

médication actuelle, un rapport médical sur l’état de santé actuel, le 

compte-rendu d’hospitalisation en soins de suite et réadaptation 

(réhabilitation) à (…), des bilans neuropsychologiques (si effectués), des 

rapports de consultations neurologiques (si disponibles), des rapports de 

consultations pneumologiques (si disponibles) ainsi qu’une spirométrie et 

une analyse des gaz du sang artériel au repos. 

B.i Une demande en ce sens est envoyée par l’autorité inférieure à la 

CPAM en date du 24 janvier 2023 (OAIE pce 33). 

B.j Un nouveau rapport E213 du Dr E._______ du 24 février 2023 (OAIE 

pce 37) est en tous points identique à celui du 27 septembre 2022. Un 

nouveau formulaire E204 et une nouvelle notification de décision relative à 

une demande de pension, datés tous deux du 1er mars 2023, sont alors 

adressés à l’OAIE (OAIE pces 38 et 39), attestant du versement d’une 

pension d’invalidité française depuis le 1er mai 2022, en raison d’une 

atteinte à la santé débutée le 13 novembre 2020. 

B.k Dans les suites de la demande formulée par le SMR, de nouvelles 

pièces médicales sont transmises à l’OAIE. Ainsi, un rapport de Bili-IRM 

du 23 avril 2021 (OAIE pce 45) fait état de deux petites lithiases 

vésiculaires. Un rapport de scanner thoracique du 27 avril 2021(OAIE pce 

46), atteste d’un aspect d’emphysème sévère et de séquelles d’un abcès 

pulmonaire avec dilatation des bronches. Sur le plan respiratoire, l’OAIE 

reçoit les rapports des examens réalisées les 3 mai 2021 (OAIE pce 47), 

15 octobre 2021 (OAIE pce 51) et 16 mars 2023 (OAIE pce 59). Le rapport 

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médical du 3 août 2021 (OAIE pce 49) de la Dresse F._______, 

rhumatologue, relate une consultation pour des lombalgies. Elle décrit un 

examen neurologique normal. La poursuite de la physiothérapie est 

recommandée. Un rapport d’IRM pancréatique du 15 décembre 2021 

(OAIE pce 52) fait état de pseudo kystes pancréatiques séquellaires de 

pancréatite aiguë. Enfin, selon les ordonnances du 17 janvier 2023 (OAIE 

pce 53), le recourant est sous traitement de Tahor et de Stagid. 

B.l Dans sa prise de position médicale du 13 avril 2023 (OAIE pce 62), le 

Dr G._______ retient les diagnostics suivants avec effet sur la capacité de 

travail : complications de pneumopathie au Covid-19 – J43.9 ; lombalgies 

communes sur troubles dégénératifs lombaires – M54.5. Sans effet sur la 

capacité de travail, le Dr G._______ mentionne les diagnostics de diabète 

de type 2 non insulinotraité, de consommation d’alcool, actuellement 

inconnue, et de tabac stoppé en 2018. 

Aux yeux du médecin SMR, l’activité habituelle de machiniste de chantier 

n’est pas adaptée et ce, dès le 13 novembre 2020 (hospitalisation pour 

Covid). En revanche, dès le 30 mars 2021 (sortie du séjour de 

réadaptation), la capacité de travail est selon lui entière dans toute activité 

légère, sédentaire et adaptée, compte tenu du résultat des épreuves 

fonctionnelles respiratoires, de l’examen neurologique et de l’absence de 

séquelles cognitives invalidantes, chez un assuré parfaitement en mesure 

de gérer son quotidien. 

B.m Dans son projet de décision du 3 mai 2023 (OAIE pce 64), l’OAIE nie 

le droit du recourant à une rente d’invalidité, compte tenu d’un degré 

d’invalidité de 100% dès le 13 novembre 2020 et de 7.31% à partir du 

30 mars 2021. 

B.n Dans le cadre de ses objections du 13 mai 2022 (OAIE pce 73), le 

recourant explique que son état physique, pulmonaire et cognitif, ne lui 

permet pas de reprendre une activité adaptée. Il précise présenter des 

difficultés dans les tâches de la vie quotidienne et exprime son 

incompréhension que son dossier aboutisse à un refus de rente, alors 

qu’en France, un médecin qu’il a consulté lui a reconnu une invalidité de 

stade 2. En annexe, il produit notamment le certificat médical du 13 mai 

2023 de la Dresse H._______, médecin généraliste, qui fait valoir qu’en 

raison de la neuromyopathie, il souffre de douleurs chroniques notamment 

du membre inférieur droit et qu’il présente des troubles de la concentration 

et une asthénie marquée, de sorte qu’il est en incapacité de reprendre ses 

activités professionnelles. 

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B.o Dans sa prise de position médicale du 2 juin 2023 (OAIE pce 75), le 

Dr G._______ estime qu’aucun élément médical objectif et nouveau n’a 

été apporté dans le cadre des objections. Il ajoute que la décision du 

médecin-conseil français ne lie aucunement l’assurance-invalidité suisse. 

B.p Par décision du 13 juillet 2023 (OAIE pce 78), l’OAIE maintient son 

refus d’allouer une rente d’invalidité au recourant. 

C.  

C.a Le 23 juillet 2023 (TAF pce 1), le recourant interjette recours à 

l’encontre de la décision du 13 juillet 2023, concluant implicitement à son 

annulation et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité. En substance, il 

rappelle ne pas être en mesure de reprendre une activité professionnelle. 

Il produit, en sus de pièces déjà présentes au dossier, deux nouveaux 

rapports médicaux, à savoir un rapport d’IRM lombaire du 6 juillet 2023 

(TAF 1 annexe 4), qui conclut à des discopathies lombaires étagées de L3 

à S1, ainsi qu’à un rétrécissement canalaire modéré au niveau L4-L5, avec 

contrainte L5 bilatérale, ainsi qu’un rapport du 13 mai 2023 (TAF 1 annexe 

10) de la Dresse H._______ adressé à un confrère non désigné, estimant 

qu’une électroneuromyographie (ENMG) serait souhaitable pour objectiver 

la neuromyopathie. 

C.b Dans sa réponse du 24 octobre 2023 (TAF pce 7), l’autorité inférieure 

conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle 

produit un nouvel avis de son service médical, daté du 6 octobre 2023, qui 

estime que les pièces médicales apportées en annexe au recours 

n’amènent aucun élément médical objectif nouveau. Selon le SMR, l’IRM 

montre des troubles dégénératifs « banaux ». Le fait qu’un ENMG soit 

prévu ne change rien au fait que le status neurologique était normal selon 

l’examen rhumatologique du 3 août 2021. Enfin, le SMR relève que l’assuré 

estime dans son recours être incapable de gérer son quotidien. Or, à la 

sortie du séjour de réadaptation, il avait été considéré comme autonome 

pour toutes les activités de la vie quotidienne. 

C.c Appelé par ordonnance du 15 novembre 2023 (TAF pce 8) à déposer 

une réplique accompagnée des moyens de preuve correspondants, le 

recourant n’a pas donné suite. 

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 

que de besoin, dans les considérants qui suivent. 

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Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 69 al. 1 let. b LAI 

[RS 831.20]). Dans la mesure où le recourant est directement touché par 

la décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA [RS 830.1] et 

48 al. 1 PA). Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de 

procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pce 4), le 

recours est recevable. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du droit 

intertemporel, les règles de procédure s’appliquent dans leur version en 

vigueur au moment de l’examen du recours (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

2.  

Le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 13 juillet 2023, par laquelle 

l’OAIE a refusé le droit du recourant à une rente d’invalidité. 

3.  

3.1 Au sens de l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 

administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 

du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision 

(let. c). 

3.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits 

qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance 

prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par 

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ailleurs, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par 

les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par 

l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en principe 

aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées 

que dans la mesure où les arguments des parties ou 

le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n. 1.55). Les parties ont le devoir 

de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du 

TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours 

(art. 52 PA). 

3.3 En particulier, le Tribunal examine d’office les conditions formelles de 

validité et de régularité de la procédure devant l’autorité inférieure, soit 

notamment le point de savoir si l’autorité qui a rendu la décision litigieuse 

était compétente (ATF 142 V 67 consid. 2.1 ; 140 V 22 consid. 4). 

3.3.1 A ce sujet, il y a lieu de remarquer qu’aux termes de l’art. 40 al. 1 du 

règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), 

l’office AI dans le secteur d’activité duquel les assurés sont domiciliés est 

en principe compétent pour enregistrer et examiner les demandes 

présentées (let. a), tandis que l’office AI pour les assurés résidant à 

l’étranger l’est pour les assurés domiciliés à l’étranger (let. b). Dans le cas 

de frontaliers, c’est l’office AI du secteur d’activité dans lequel ils exercent 

leur activité lucrative qui est compétent pour enregistrer et examiner les 

demandes présentées. Cette règle s’applique également aux anciens 

frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la 

zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l’atteinte à la 

santé remonte à l’époque de leur activité en tant que frontalier. L’office AI 

pour les assurés résidant à l’étranger notifie les décisions (art. 40 al. 1 RAI). 

3.3.2 Dans le cas d’espèce, le recourant, domicilié en France voisine, a 

exercé une activité lucrative en Suisse jusqu’au 16 juin 2020 (voir supra 

let. A ; le permis de frontalier ne figure toutefois pas au dossier). Or, son 

atteinte à la santé remonte au mois de novembre 2020 (infection au Covid 

le 1er novembre 2020 ; hospitalisation le 13 novembre 2020 : OAIE pce 18), 

alors qu’il était inscrit au chômage en France (OAIE pce 25 p. 8) et ne 

travaillait plus en Suisse. C’est donc à juste titre que l’OAIE, non seulement 

s’est chargé de l’examen de sa demande de prestations AI, mais lui a aussi 

notifié la décision attaquée. 

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Page 9 

4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 139 V 335 consid. 6.2 ; 136 V 24 consid. 4.3). 

Le 1er janvier 2022 sont entrées en vigueur, dans le cadre 

du « Développement continu de l'AI », la modification de la LAI et de la 

LPGA adoptée le 19 juin 2020 (RO 2021 705 ; FF 2017 2363), ainsi que 

celle du 3 novembre 2021 apportée au règlement du 17 janvier 1961 sur 

l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201 ; RO 2021 706). Ces nouvelles 

dispositions s’appliquent à toutes les rentes qui prennent naissance, au 

sens de l’art. 29 LAI, à partir du 1er janvier 2022, même si la survenance 

de l’invalidité a été fixée à une date antérieure au 31 décembre 2021 

(Circulaire sur l’invalidité et les rentes dans l’assurance-invalidité [CIRAI], 

valable dès le 1er janvier 2022, état au 1er juillet 2022, ch. 9100 ; Circulaire 

relative aux dispositions transitoires concernant le système de rentes 

linéaire [Circ. DT DC AI], valable dès le 1er janvier 2022, état le 1er janvier 

2022, ch. 1007 à 1010). En l’espèce, compte tenu de la demande de 

prestations déposée le 1er juillet 2022 (OAIE pce 11 p. 7) auprès des 

autorités françaises, qui vaut à l’égard de toutes les institutions concernées 

en application de l’art. 45 ch. 5 du règlement 987/2009, un éventuel droit à 

la rente ne pourrait prendre naissance qu’à partir du 1er janvier 2023 

(art. 29 al. 1 LAI). Partant, conformément à la disposition transitoire 

prérappelée, il convient d’appliquer le nouveau droit à la présente cause.  

4.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 13 juillet 

2023). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 

situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision 

administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 

consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en 

considération lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature 

à influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue 

(arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 9C_34/2017 du 

20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). 

4.3 Dans la mesure où le recourant est un ressortissant franco-suisse, 

domicilié en France, Etat membre de l’Union européenne (UE) et qu’il a 

cotisé depuis 1999 à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse 

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(AVS/AI), l’affaire présente un aspect transnational (ATF 145 V 231 

consid. 7.1 ; 143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier consid. 8.1). Est 

applicable à la présente cause l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre 

circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre la 

Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, dont 

l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 

ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au 

règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 

n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, 

RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la 

section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont également 

applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de 

l’Union européenne (UE) les modifications apportées notamment au 

règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 

343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). 

Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 

coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de 

l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit 

suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe 

VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 

du 16 janvier 2013 consid. 4), étant précisé que la documentation médicale 

et administrative fournie par les institutions de sécurité sociale d'un autre 

Etat membre doit être prise en considération (art. 49 al. 2 du règlement 

n° 987/2009). 

5.  

Le recourant a versé des cotisations à l’AVS/AI suisse pendant plus de 3 

ans (voir supra let. A) et remplit donc la condition de la durée minimale de 

cotisations eu égard au moment de l’ouverture éventuelle du droit à la rente 

(art. 36 al. 1 LAI). Il reste à examiner s’il est invalide au sens de la LAI. 

6.  

6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 

al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 

par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
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C-4115/2023 

Page 11 

considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 

incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 

possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre 

en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 

physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et 

les mesures de réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend 

toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, 

mentale ou psychique, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa 

profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement 

être exigé de lui (art. 6, 1ère phrase LPGA). L'assurance-invalidité suisse 

couvre ainsi seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 

santé physique ou psychique, et non la maladie en tant que telle 

(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas 

l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou 

de longue durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable 

(art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité 

qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession 

ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 

6.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). Aux termes de l’art. 28 al. 1bis LAI, 

une rente au sens de l’art. 28 al. 1 LAI n’est pas octroyée tant que toutes 

les possibilités de réadaptation au sens de l’art. 8 al. 1bis et 1ter LAI n’ont 

pas été épuisées. 

7.  

7.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 

évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 

en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 

éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 

consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 

inquisitoire (arrêt du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le 

Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins 

constituent un élément utile pour apprécier les conséquences 

fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand bien même la notion 

d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 

C-4115/2023 

Page 12 

Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 

l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 

personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 

limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ;125 V 256 

consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 consid. 

1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. cit.). 

Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'appartient pas au juge de remettre 

en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre 

chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps 

médical (arrêts du TF 8C_580/2022 du 3 mars 2023 consid. 4.2.4 et 

9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 

7.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 

générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 

l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 

directrices en matière d'appréciation des rapports médicaux et d’expertise 

(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c).  

Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il 

convient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une 

étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 

qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la 

personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 

l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 

situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 

sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). 

La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée 

à la condition que le médecin qui se prononce dispose de la formation 

spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 

domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 

consid. 3.1 et les réf. cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et 

9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, 

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 LAI n° 33). 

7.3 Concernant les rapports et expertises des médecins rattachés à un 

assureur, il sied de relever que le fait précisément que ces médecins soient 

liés à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un rapport de travail, 

ne permet pas, pour ce seul motif, de douter de l’objectivité de leurs 

appréciations ; le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif de partialité ou de 

subjectivité. La valeur probante de tels rapports dépend bien plutôt de leur 

contenu. Selon la jurisprudence, il n'est donc pas interdit aux tribunaux des 

C-4115/2023 

Page 13 

assurances de se fonder uniquement ou principalement sur les rapports 

des médecins rattachés aux assureurs, mais, en de telles circonstances, 

l'appréciation des preuves est soumise à des exigences sévères : ainsi ces 

rapports doivent-ils être jugés pertinents, compréhensibles et cohérents 

pour avoir valeur de preuve ; en outre, il ne doit pas exister d’indice 

suffisant plaidant contre leur fiabilité. Une instruction complémentaire sera 

dès lors requise s'il subsiste des doutes, même minimes, quant au 

bien-fondé, à la fiabilité et à la pertinence de ces rapports (ATF 139 V 225 

consid. 5.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/ee ; 122 V 157 

consid. 1d ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 43). 

Les prises de position des services médicaux régionaux (SMR) et du 

service médical de l’OAIE doivent être appréciées comme des rapports de 

médecins liés à l’assureur (concernant le SMR, arrêts du TF 9C_159/2016 

du 2 novembre 2016 consid. 2.2 ss ; 8C_197/2014 du 3 octobre 2014 

consid. 4 ; arrêt du TAF C−2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.1 et 

8.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 7 et 42 ss, art. 59 LAI n° 2). 

Les prises de position des services médicaux régionaux (SMR) ou du 

service médical de l’OAIE ne se fondent pas sur des examens médicaux 

effectués sur la personne et ne posent pas de nouvelles conclusions 

médicales ; elles portent une appréciation sur celles déjà existantes (arrêts 

du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 9C_581/2007 du 

14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 

consid. 4.1). Elles ont notamment pour but, outre celui d’aider les profanes 

en médecine qui travaillent dans l’administration ou les tribunaux et à qui il 

appartient de trancher le droit aux prestations, de résumer et de porter une 

appréciation sur la situation médicale de la personne concernée, ainsi que 

de faire une recommandation, sous l'angle médical, concernant la suite à 

donner à la demande de prestations. Ceci implique aussi, en présence de 

pièces médicales contradictoires, de dire de façon motivée s'il y a lieu de 

se fonder sur l'une ou l'autre de ces pièces ou s'il y a lieu de procéder à 

une instruction complémentaire (ATF 142 V 58 consid. 5.1). De telles 

prises de position, pour avoir valeur probante, ne peuvent suivre les 

conclusions d’un médecin sans établir les raisons pour lesquelles les 

conclusions différentes d’autres médecins ne sont pas suivies 

(ATF 137 V 210 consid. 6.2.4 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 43). 

Si les pièces au dossier ne permettent pas de trancher les questions 

contestées, les prises de position médicales internes de l’assureur ne 

peuvent pas, en général, constituer une évaluation finale, mais doivent 

donner lieu à une instruction complémentaire (arrêts du TF 9C_165/2015 

C-4115/2023 

Page 14 

du 12 novembre 2015 consid. 4.3 ; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 

consid. 3.3 ; arrêt du TAF C−2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.2). 

7.4 Les médecins traitants, qu’ils soient médecins de famille généralistes 

ou spécialistes, ont avant tout pour objectif de soigner leurs patients, avec 

lesquels ils se trouvent dans une relation de confiance issue du mandat 

thérapeutique qui leur a été confié. Leurs rapports répondent donc 

rarement aux exigences posées par la jurisprudence en matière de valeur 

probante. Au moment d’apprécier de tels rapports, le juge doit ainsi tenir 

compte du fait que, selon l’expérience de la vie, le médecin traitant est 

généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient, en 

raison de la relation de confiance, inhérente au mandat thérapeutique qui 

lui a été confié, qui l’unit à celui-ci. Il convient donc d’apprécier ces rapports 

avec une certaine réserve (ATF 135 V 465 consid. 4.5 ; 125 V 351 

consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du TF I 655/05 du 20 mars 2006 

consid. 5.4). Ainsi, au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence 

entre un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise, on ne saurait 

remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration ou le juge 

et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs 

médecins traitants ont une opinion contradictoire (ATF 124 I 170 

consid. 4 ; arrêts du TF I 514/06 du 25 mai 2007, publié in : SVR 2008 IV 

n° 15 p. 43, et 9C_615/2015 du 12 janvier 2015 consid. 6.2). Cela 

s’applique de même aux médecins non traitants consultés par le patient en 

vue d’obtenir un moyen de preuve à l’appui de sa requête (ATF 125 V 351 

consid. 3c). 

Cela étant, le simple fait qu’un rapport médical soit établi à la demande 

d’une partie et soit produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des 

doutes quant à sa valeur probante ; les soins prodigués par les médecins 

traitants s’inscrivent souvent dans le temps et peuvent ainsi s’avérer 

source de précieux renseignements (arrêt du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 

2011 consid. 5.3). On en retiendra donc des éléments, notamment si 

ceux-ci, objectivement vérifiables, ont été ignorés dans le cadre d’une 

expertise indépendante et s’avèrent suffisamment pertinents pour remettre 

en cause les conclusions de l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les 

réf. cit. ; arrêts du TF 9C_338/2016 du 21 février 2017, publié in : Droit des 

assurances sociales − Jurisprudence [SVR] 2017 IV n° 49 

consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 

27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 29 janvier 2008 

consid. 3.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 48 et 49). Les 

rapports des médecins traitants peuvent également semer le doute quant 

à la fiabilité et la pertinence des constatations des médecins internes à 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2e309151-e635-473a-aeb1-da5b126191ef?citationId=3d7f4a2a-41e6-4673-a546-87005127b4bd&source=document-link&SP=67|3vaegh

C-4115/2023 

Page 15 

l'assurance (ATF 135 V 465 consid. 4.5 ; arrêt du TF 9C_147/2018 du 

20 avril 2018 consid. 3.2). 

8.  

En l’espèce, dans sa décision du 13 juillet 2023, l’autorité inférieure a rejeté 

le droit du recourant à une rente d’invalidité, au motif que celui-ci présentait 

une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée à compter du 

30 mars 2021, l’activité habituelle étant définitivement inadaptée. Le degré 

d’invalidité retenu s’élève à 100% du 13 novembre 2020 au 30 mars 2021. 

Passé cette date, il est de 7,31%, soit un taux insuffisant pour avoir droit à 

une rente d’invalidité. 

Sur le plan médical, cette décision se fonde sur les avis SMR des 13 avril 

et 2 juin 2023 (OAIE pces 62 et 75). Il convient dès lors d’examiner si ces 

derniers présentent une valeur probante suffisante pour trancher l’objet du 

litige, étant rappelé que, s’agissant de rapports internes à l’assurance, des 

exigences strictes doivent prévaloir, le moindre doute justifiant un renvoi 

pour instruction complémentaire, selon la jurisprudence prérappelée (ATF 

135 V 465 consid. 4.3 in fine). 

9.  

Dans son avis SMR du 13 avril 2023, le Dr G._______, médecin praticien, 

retient les diagnostics suivants avec effet sur la capacité de travail : 

complications de pneumopathie au Covid-19 – J43.9, U08 

(s/p pneumopathie & abcès bactériens surajoutés, embolie pulmonaire, 

pneumothorax et fibrillation auriculaire, s/p pancréatite aiguë sur 

pancréatite chronique, aggravation d’un emphysème préexistant, 

s/p neuromyopathie de réanimation, absence de séquelle cognitive 

documentée) ; lombalgies communes sur troubles dégénératifs lombaires 

– M54.5. Sans effet sur la capacité de travail, le Dr G._______ mentionne 

les diagnostics de diabète de type 2 non insulinotraité, de consommation 

d’alcool, actuellement inconnue et de tabac stoppé en 2018. Selon lui, 

l’activité habituelle de machiniste de chantier n’est pas adaptée et ce, dès 

le 13 novembre 2020 (hospitalisation pour Covid). En revanche, dès le 

30 mars 2021 (sortie du séjour de réadaptation), la capacité de travail est 

entière dans toute activité légère, sédentaire et adaptée. Aux yeux du 

médecin du SMR, les épreuves fonctionnelles respiratoires ne sont « pas 

catastrophiques » et l’examen neurologique est normal. Il n’y a en outre 

selon lui pas lieu de prendre en compte des séquelles cognitives, chez un 

assuré parfaitement en mesure de gérer son quotidien. 

C-4115/2023 

Page 16 

Le 2 juin 2023, le Dr G._______ ajoute qu’aucun élément médical objectif 

et nouveau n’a été apporté dans le cadre des objections, précisant de plus 

que la décision du médecin-conseil français ne lie aucunement 

l’assurance-invalidité suisse. 

10.  

10.1 Après un examen attentif des pièces au dossier, le Tribunal constate 

que les appréciations médicales précitées du Dr G._______ doivent se voir 

nier toute valeur probante. En effet, les considérations du médecin du SMR 

ne sont aucunement convaincantes, en particulier sur le caractère non 

invalidant des troubles cognitifs. 

10.2 A titre liminaire, il convient de rappeler que dans son avis initial du 20 

janvier 2023 (OAIE pce 30), le Dr G._______ estimait que les séquelles 

somatiques de l’affection au Covid du recourant n’empêchaient pas 

l’exercice d’une activité adaptée. Seuls les troubles neuropsychologiques 

séquellaires (troubles de la mémoire, de la concentration, fatigabilité) 

constituaient un facteur limitant dans une telle activité, mais ceux-ci étaient 

insuffisamment précisés. Il convenait alors de faire compléter le dossier sur 

ce point, notamment par l’obtention d’un bilan neuropsychologique (si 

réalisé), auprès des autorités françaises. 

Aucun résultat d’examen neuropsychologique n’est toutefois venu en 

retour de la demande du médecin du SMR. Celui-ci considère alors que 

les plaintes du recourant sur le plan cognitif ne sont pas suffisamment 

documentées, et qu’ainsi elles ne sont pas invalidantes. Une telle 

conclusion se justifie d’autant plus, aux yeux du médecin du SMR, qu’il 

ressortait du rapport de sortie du séjour en rééducation de mars 2021 que 

le recourant était autonome pour toutes les activités de la vie quotidienne. 

10.3 Or, le raisonnement du Dr G._______ n’emporte pas la conviction du 

Tribunal. D’une part, il ressort du dossier que les plaintes cognitives du 

recourant sont suffisamment établies pour ne pas conclure d’emblée à leur 

caractère non-incapacitant – à tout le moins sans que l’instruction 

nécessaire n’ait été menée sur cette question par l’autorité inférieure. En 

effet, deux médecins ayant examiné personnellement le recourant – à 

l’inverse du médecin du SMR – ont attesté de séquelles cognitives en lien 

avec les séquelles de son affection au Covid. Ainsi, le Dr E._______, dans 

son rapport E213 du 27 septembre 2022 (OAIE pce 9) rapporte des 

plaintes sous forme de troubles mnésiques et de la concentration ainsi que 

d’anxiété, qu’il reprend ensuite dans ses propres conclusions en retenant 

C-4115/2023 

Page 17 

comme diagnostic des séquelles cognitives, psychiques, neurologiques et 

neuropathiques liées au Covid long, responsable d’une invalidité de 

catégorie 2 (soit dans toute activité ; cf. https://www.service-

public.fr/particuliers/vosdroits/F672, état au 3 mai 2024) et d’une incapacité 

de travail supérieure à 2/3. Le Dr G._______ ne s’estime pas lié par la 

décision du médecin-conseil français. Certes, l’invalidité ouvrant droit à des 

prestations de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement 

d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation 

avec l'annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 

9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). Toutefois, la documentation 

médicale et administrative fournie par les institutions de sécurité sociale 

d'un autre Etat membre doit être prise en considération (art. 49 al. 2 du 

règlement n° 987/2009). Dès lors qu’une atteinte était attestée par un 

médecin de la CPAM ayant examiné le recourant, le Dr G._______ se 

devait de prendre position concrètement sur cette dernière, et en cas de 

désaccord, de motiver de façon convaincante son appréciation divergente. 

Or, tel n’a pas été le cas. De son côté, la Dresse H._______, dans son 

rapport du 13 mai 2023 produit dans le cadre des objections, rapporte 

également des troubles de la concentration et une asthénie marquée 

empêchant, conjointement avec les atteintes somatiques, la reprise par le 

recourant de ses activités professionnelles. Dans ce contexte, on ne 

saurait simplement parler de simples plaintes non documentées. 

D’autre part, il est erroné de prétendre, comme le fait le Dr G._______, que 

le recourant est « parfaitement en mesure de gérer son quotidien ». En 

effet, premièrement, le rapport auquel se réfère le médecin du SMR, à 

savoir la lettre de liaison du 29 mars 2021 de la clinique D._______ 

(D._______), utilise une formulation moins large que son interprétation par 

le médecin du SMR, puisqu’elle évoque une autonomie « pour tous les 

AVQ ». Ce faisant, il était probablement fait référence aux actes essentiels 

de la vie et à un éventuel statut de dépendance, plutôt que de l’ensemble 

des activités quotidiennes, comme l’a compris le Dr G._______. De 

surcroît, ce rapport, remontant à plus de deux ans avant la décision attaqué 

et établi juste après un séjour en réadaptation, est susceptible de ne pas 

refléter fidèlement l’état de santé du recourant au moment pertinent selon 

la jurisprudence pour apprécier le bien-fondé de celle-ci, soit à la date où 

elle a été rendue (cf. consid. 4.2). Enfin, contrairement aux affirmations du 

médecin du SMR, le recourant semble durement impacté par les séquelles 

de son atteinte à la santé dans la vie quotidienne, comme cela ressort 

notamment de ses réponses au questionnaire à l’assuré du 21 décembre 

2022 (OAIE pce 23). Ainsi, il déclare se borner à effectuer des petits 

travaux à la maison, selon son état physique, et à « aller chercher son fils 

C-4115/2023 

Page 18 

au bus ou au foot ». Par ailleurs, le nombre d’heures consacrées par 

semaine à l’alimentation est passé de 7 à 2 heures, celui à s’occuper des 

enfants de 18 à 6 heures, et celui à l’entretien des extérieurs et du jardin 

de 7 à 1 heure. Selon ses déclarations, il ne s’occupe plus de l’entretien du 

logement, ni ne participe à des loisirs, alors qu’il aide désormais pour les 

achats et la lessive 1 heure par semaine. Dans le cadre de ses objections 

du 13 mai 2023 (OAIE pce 73), le recourant confirmait présenter des 

difficultés notamment pour faire les courses, jardiner, se promener et jouer 

avec les enfants. Il déplorait être « en permanence dépendant de sa 

femme ». 

Dans ces circonstances, force est de constater que les éléments sur 

lesquels s’est appuyé le médecin du SMR pour écarter le caractère 

invalidant des troubles cognitifs présentés par le recourant dans les suites 

de son affection au Covid ne sont pas convaincants. Il existe dès lors un 

doute important sur les conclusions du Dr G._______ sur cette question. 

Compte tenu des exigences strictes prévalant à l’égard des appréciations 

des médecins internes à l’assurance (ATF 135 V 465 consid. 4.3 in fine et 

consid. 7.3 supra), il convient par conséquent de nier toute valeur probante 

aux avis SMR des 13 avril et 2 juin 2023. 

Il s'avère ainsi nécessaire, au vu de ce qui précède, de clarifier les faits de 

la cause, la documentation versée au dossier n'étant pas suffisante pour 

porter un jugement valable sur le droit litigieux et établir, au degré de la 

vraisemblance prépondérante, l’état de santé du recourant, les limitations 

fonctionnelles qu’il subit et leurs conséquences sur sa capacité de travail. 

Il y a donc lieu de procéder à une instruction complémentaire. 

11.  

11.1 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même 

sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l’autorité inférieure. Selon la jurisprudence, un renvoi à 

l’administration, lorsqu’il a pour but d’établir l’état de fait, ne viole ni le 

principe de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe 

inquisitoire. II en va cependant autrement quand un renvoi constitue en soi 

un déni de justice (par exemple lorsque, en raison des circonstances, seule 

une expertise judiciaire ou une autre mesure probatoire serait propre à 

établir l’état de fait), ou si un renvoi apparaît disproportionné dans le cas 

particulier. A l’inverse, le renvoi de l’affaire à l’autorité inférieure se justifie 

notamment si celle-ci a constaté les faits de façon sommaire, dans l’idée 

que le tribunal les éclaircirait comme il convient en cas de recours (arrêt du 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/be19785a-affb-457b-916c-f2975c4a5b5f?source=document-link&SP=87|lutcrk

C-4115/2023 

Page 19 

TF 9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3 et les réf. cit.), lorsqu'il s'agit 

d'enquêter sur une situation médicale qui n'a pas encore fait l'objet d'un 

examen complet, respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a nullement 

instruit une question déterminante pour l'examen du droit aux prestations 

ou lorsqu’un éclaircissement, une précision ou un complément d'expertise 

s'avère nécessaire (ATF 139 V 99 consid. 1.1 ; 137 V 210 consid. 4.4.1.4). 

S’agissant de la forme que devra prendre cette instruction complémentaire, 

il convient de rappeler que dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a 

reconnu la nécessité de prendre en considération un diagnostic de 

syndrome post-Covid 19, pour autant qu’il ait été posé par un médecin, 

dans l’examen de la capacité de travail d’un assuré (arrêt du TF 

9C_63/2023 du 6 novembre 2023 consid. 5.1). Par ailleurs, plusieurs 

auteurs dans la doctrine ont estimé que la partie non somatique du Covid 

long devait être traitée de manière similaire aux maladies psychiques et 

aux troubles dits non objectivables (ANNE-SYLVIE DUPONT, Etat de droit et 

état d’urgence : perspectives sous l’angle du droit des assurances, 2023, 

SJ 2023 p. 345 ; EGLI/KRADOLFER/VOKINGER, Long Covid, RSAS pp. 176 

et 182-183). Selon la jurisprudence, la capacité de travail d’une personne 

souffrant de telles affections doit être évaluée sur la base d’une vision 

globale, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans résultat 

prédéfini, dans le cadre d’une procédure structurée d’établissement des 

faits fondée sur des indicateurs qui déterminent, d’une part, les facteurs 

invalidants, et, d’autre part, les ressources de la personne concernée (ATF 

141 V 281 consid. 2, 3.4 à 3.6, 4.1 ; 145 V 361 consid. 3.1). Le point de 

vue de ces auteurs est par ailleurs corroboré par le Groupe de travail 

post-Covid-19 commun entre l’Universitätspital de Bâle et la Swiss 

Insurance Medicine, dans le document « Recommandation pour le bilan de 

médecine d’assurance d’une affection post-Covid-19 en Suisse (Version 

2.0) », daté du 31 juillet 2023. Cette publication recommande en effet une 

expertise polydisciplinaire en médecine interne/infectiologie et 

neurologie/neuropsychologie, si les symptômes persistent pendant plus de 

12 mois (ou en cas de convalescence après une forme grave, après la fin 

des mesures thérapeutiques), comme c’est le cas en l’espèce. 

Dès lors, dans le cas présent, l’OAIE mettra en œuvre une expertise 

polydisciplinaire en médecine interne/infectiologie et 

neurologie/neuropsychologie, ainsi que dans toute autre discipline jugée 

nécessaire par les experts (ATF 139 V 349 consid. 3.3). Cette expertise 

devra répondre en particulier aux exigences de la jurisprudence du Tribunal 

fédéral en matière de maladies psychiques 

(ATF 141 V 281 ; 143 V 409 ; 143 V 418). La question de savoir comment 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b3582d97-f1ad-4ccd-93e4-02f88c5026d6/citeddoc/f1653adb-d3f1-47ce-9ab6-27c03e869d5c/source/document-link
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/c1b8e7a4-e471-47f3-926e-23a960896525?citationId=4cd14f7c-4e39-44bb-8362-d1475c491636&source=document-link&SP=55|zvo25o
https://www.swisslex.ch/doc/previews/24f341ad-9060-47d1-9966-b25bf3f0b802%2C38d6695d-c7dd-4853-90c9-fb87b85e953c%2C6f39c149-76ae-44e3-97e3-86302ac03cba/source/document-link

C-4115/2023 

Page 20 

les différentes incapacités de travail et comment les différentes limitations 

fonctionnelles s’articulent fera l’objet d’une discussion consensuelle entre 

les experts (arrêt du TF 8C_483/2020 du 26 octobre 2020 

consid. 4.1 ; ANNE-SYLVIE DUPONT, Assurance-invalidité, expertise 

pluridisciplinaire, incapacité de travail, évaluation globale, Art. 7, 8 et 44 

LPGA, 4 LAI : commentaires de l’arrêt du TF 8C_483/2020, Newsletter RC 

assurances, vol. décembre 2020)]. Préalablement à l’expertise, l’OAIE 

sollicitera le recourant et la Dresse H._______ sur le résultat de l’ENMG 

évoqué dans le rapport médical du 13 mai 2023. L’expertise sera organisée 

en Suisse – l’organisme d’évaluation mandaté devant maîtriser les 

principes d’évaluation prévalant dans la médecine d'assurance suisse 

(arrêt du TF 9C_235/2013 du 10 septembre 2013 consid. 3.2) –, auprès 

d’experts indépendants (art. 44 LPGA), dans le respect des droits de 

participation du recourant (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.9) et de l’art. 72bis 

RAI (art. 81 du règlement [CE] n° 883/2004 ; ATF 139 V 349 consid. 5.2.1 ; 

arrêt du TF 9C_174/2020 du 2 novembre 2020 consid. 7 ; arrêts du TAF C-

2141/2020 du 27 mars 2023 consid. 13 ; C-2578/2022 du 16 mars 2023 

consid. 8 ; C-6862/2019 du 3 août 2021 consid. 5.3). 

12. Vu ce qui précède, le recours contre la décision du 13 juillet 2023 doit 

être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à 

l’autorité inférieure pour instruction complémentaire dans le sens des 

considérants et nouvelle décision. 

13.  

13.1 Selon l'art. 63 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument 

d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont en général 

mis à la charge de la partie qui succombe (al. 1). Ils peuvent être mis à la 

charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en 

violant des règles de procédure (al. 3). Aussi la procédure de recours en 

matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de 

l'AI devant le Tribunal administratif fédéral est-elle en principe soumise à 

des frais de justice (art. 69 al. 1bis et 2 LAI ; cf. arrêt du TF 9C_639/2011 du 

30 août 2012 consid. 3.2). 

13.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la partie qui a formé 

recours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque la cause est 

renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision, indépendamment du fait qu'une conclusion ait ou non été 

formulée à cet égard, à titre principal ou subsidiaire (ATF 137 V 210 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/69219aaa-9026-41f3-b5f6-2e4e5112c5d9/citeddoc/d17a3e42-7ea9-4bfd-b219-4a17b98cec6e/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/69219aaa-9026-41f3-b5f6-2e4e5112c5d9/citeddoc/d17a3e42-7ea9-4bfd-b219-4a17b98cec6e/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/afea6017-c0cf-4b3b-b5f8-14c34cb15d34%2Cbec63398-1ea3-40a1-ab6c-91488c2831f9%2C33969a26-44ed-4900-9566-91da3e9bda09/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/afea6017-c0cf-4b3b-b5f8-14c34cb15d34%2Cbec63398-1ea3-40a1-ab6c-91488c2831f9%2C33969a26-44ed-4900-9566-91da3e9bda09/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/69219aaa-9026-41f3-b5f6-2e4e5112c5d9/citeddoc/4ba7902a-c348-4e45-9b4a-3fbdbe291534/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/ee9ef523-02bc-45e1-b952-ff47ba630a40/citeddoc/a0389610-b17a-4394-922b-532fac615e14/source/document-link
http://links.weblaw.ch/9C_639/2011
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/c1b8e7a4-e471-47f3-926e-23a960896525?citationId=2a32c894-93c2-42f5-891b-dab13ad554de&source=document-link&SP=91|lutcrk

C-4115/2023 

Page 21 

consid. 7.1 ; 132 V 215 consid. 6; arrêts du TF 8C_473/2017 du 21 février 

2018 consid. 6 ; 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 6). 

Vu l’issue du litige, et dans la mesure où aucun frais de procédure n’est 

mis à la charge de l’autorité inférieure, il n’est pas perçu de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). L'avance de frais de CHF 800.- versée par 

la partie recourante lui sera remboursée dès l'entrée en force du présent 

arrêt, sur le compte qu’elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral. 

13.3 En outre, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut 

allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le 

litige. En l'espèce toutefois, dans la mesure en particulier où la partie 

recourante n'est pas représentée, le Tribunal peut renoncer à allouer des 

dépens (art. 7 al. 4 FITAF). 

(le dispositif figure sur la page suivante) 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/c1b8e7a4-e471-47f3-926e-23a960896525?citationId=2a32c894-93c2-42f5-891b-dab13ad554de&source=document-link&SP=91|lutcrk
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2f356811-e679-486f-a7ea-718344fe2904?citationId=3b93fdb4-0ed4-4bff-ab53-a9f691f863ef&source=document-link&SP=91|lutcrk
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2f356811-e679-486f-a7ea-718344fe2904?citationId=3b93fdb4-0ed4-4bff-ab53-a9f691f863ef&source=document-link&SP=91|lutcrk
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/e658d689-46c7-4261-8a29-cc76fd952c76?citationId=065035a2-8fad-42b7-88f0-766323eeb3fa&source=document-link&SP=91|lutcrk

C-4115/2023 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis en ce sens que la décision du 13 juillet 2023 doit être 

annulée et le dossier renvoyé à l’OAIE pour instruction complémentaire, 

puis nouvelle décision dans le sens des considérants. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 800 francs 

versée sera remboursée au recourant dès l’entrée en force du présent 

arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège: Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Séverin Tissot-Daguette 

 

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Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :