# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ddc141d-dfa4-5b4b-b204-4c9310730c10
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.06.2015 A/818/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-818-2013_2015-06-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/818/2013-ICCIFD ATA/570/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 juin 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Gilles Crettol, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 mai 2014 (JTAPI/539/2014) 

- 2/30 - 

A/818/2013 

EN FAIT 

1)  Selon la base de données de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), le 18 mai 2005, Monsieur A______, ressortissant 
suisse, a épousé Madame A______, avec laquelle il a eu deux fils, B______ , né le 
______ 1997, et C______, venu au monde le ______ 1998. 

2)  Le 10 octobre 2001, les époux A______ ont conclu un bail pour un 
appartement de sept pièces au ______, quai D______ pour un loyer mensuel de 
CHF 8'250.- à compter du 1er janvier 2002. 

3)  Selon la base de données de l’OCPM, les époux A______ sont séparés 
depuis le 1er août 2002. 

4)  Le 23 novembre 2004, le couple a eu un troisième enfant, une fille, 
E______ . 

5)  Le 27 avril 2009, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
informé M. A______ de l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt et d’une 
procédure pénale pour soustraction d’impôt pour l’impôt fédéral direct (ci-après : 
IFD) et l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2002 à 2007. Des éléments 
de revenu et de fortune semblaient ne pas avoir été déclarés. 

6)  Le 1er mai 2009, le contribuable s’est opposé à l’ouverture de telles 
procédures. Il avait été résident au Royaume-Uni pendant près de six ans, pays 
dans lequel il avait payé ses impôts, et résidait depuis 2008 à Monaco, où il 
travaillait. Il y était domicilié au F______, à la rue G______. 

7)  Le 26 mai 2009 a eu lieu un entretien en présence du conseil de 
M. A______ et de deux collaborateurs de l’AFC-GE, lesquels en ont rédigé un 
résumé, signé par eux seuls. 

 a. Sur la base d'informations venant de Berne, l’AFC-GE pensait que le 
contribuable avait simulé son départ. Le rapport d’enquête faisait ressortir 
plusieurs indices en ce sens, dont les principaux étaient l’absence de séparation ou 
de divorce des époux A______, la naissance d’un enfant en 2004 et l’absence 
d’activité lucrative de Mme A______ malgré trois enfants à charge. Par ailleurs, 
tous les témoignages recueillis au cours d’une enquête de voisinage indiquaient 
que le contribuable était très souvent à Genève et travaillait à la place H______ 
chez I______ (Suisse) SA (ci-après : I______ Suisse). 

 b. Le conseil de M. A______ connaissait personnellement ce dernier, qui 
habitait auparavant Londres et était à présent résident monégasque. 

- 3/30 - 

A/818/2013 

8) a Le 15 juillet 2009, le contribuable a répondu à une demande de 
renseignements de l’AFC-GE du 4 juin 2009.  

  Les pièces annexées prouvaient son départ de Suisse en 2002. Durant les 
premiers mois de son séjour londonien, il avait résidé auprès d’amis et à l’hôtel en 
attendant de trouver un appartement qui lui convienne. 

 b. Selon une attestation de J______ NA (ci-après : J______) du 29 juin 2009, 
il avait travaillé du 4 septembre 2002 au 6 avril 2005 dans l’un des départements 
de la banque basés à Londres. Conformément à un contrat de bail du 18 novembre 
2003, il avait loué un appartement à K______ à Londres dès le 5 décembre 2003.  

  À teneur de ses déclarations fiscales anglaises pour les périodes se terminant 
les 5 avril 2003, 2004, 2005 et 2006, il résidait au Royaume-Uni, sans y être un 
résident ordinaire ni y être domicilié. Selon sa déclaration fiscale 2002-2003, il 
avait rejoint J______ le 3 septembre 2002, sans commencer à travailler en 
Angleterre avant le 6 janvier 2003. Conformément à ses déclarations fiscales 
2003-2004 et 2004-2005, il n’était pas soumis à l’impôt sur le revenu perçu pour 
des jours de travail en dehors du Royaume-Uni. À teneur de sa déclaration fiscale 
2005-2006, il était parti d’Angleterre le 6 avril 2005. 

  Aux termes d’une attestation de The I______ Group (Monaco) SAM 
(ci-après : I______) du 6 juin 2009, il travaillait pour cette société depuis le 
11 avril 2005 et déployait ses activités principalement à Monaco et à Londres. La 
Principauté de Monaco lui avait délivré une carte de résident, valable au 
8 mars 2010. Selon un bordereau de droits d’enregistrement de la direction des 
services fiscaux monégasques du 30 mars 2007 concernant la période du 1er avril 
2007 au 31 mars 2008, il était locataire d’un studio au ______, rue G______ 
depuis le 1er avril 2006. Son bulletin de paie pour le mois de septembre 2007 
indiquait qu’il avait une ancienneté de sept mois auprès de I______. 

  Le décompte de frais de chauffage du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 pour 
l’appartement du quai D______ était adressé uniquement à son épouse. 

9) a. Le 1er septembre 2009, M. A______ a donné suite à une demande de 
complément d’information de l’AFC-GE du 14 août 2009. 

  Les pièces annexées, mises en parallèle avec les déclarations fiscales déjà 
produites, démontraient qu’il avait été taxé en Angleterre pendant toute la période 
de son séjour dans ce pays. Il n’entendait pas fournir à l’AFC-GE ses contrats de 
travail avec J______ et I______, qui contenaient des informations confidentielles. 

 b. Dans un courrier du 20 octobre 2004 adressé au contribuable chez J______, 
les autorités fiscales britanniques accusaient réception de sa déclaration fiscale 
2003-2004. Selon deux documents des 13 avril et 14 juin 2007 émis par les 
mêmes autorités, ses déclarations fiscales 2004-2005 et 2005-2006 avaient été 

- 4/30 - 

A/818/2013 

traitées sans nécessiter d’être revues. Différents relevés fiscaux anglais 
récapitulaient les montants dus par et à M. A______ en relation avec les périodes 
fiscales 2004-2005 et 2005-2006. 

10)  Le 17 septembre 2009, l’AFC-GE a écrit au contribuable. Dans la mesure 
où il n’avait pas prouvé la constitution d’un nouveau domicile dans un pays 
étranger où il payait des impôts, le centre de ses intérêts vitaux semblait se trouver 
à Genève, où il était salarié et avait sa famille, de sorte qu’il devait y être imposé 
de manière illimitée. Un ultime délai lui était imparti pour fournir les pièces 
listées, faute de quoi une taxation d’office serait établie. 

11) a. Le 18 septembre 2009, le contribuable a versé à la procédure des pièces 
supplémentaires, qui, avec les informations et documents déjà fournis, suffisaient 
à établir la réalité de son domicile à l’étranger. 

 b. Les nouveaux relevés fiscaux britanniques produits récapitulaient la balance 
du compte fiscal de l’intéressé pour les périodes 2003-2004, 2004-2005 et 
2005-2006. Un document émis par J______ détaillait les dépenses ou les 
prestations payées à ou pour son employé au cours de l’année fiscale 2003-2004. 

12) a. Le 7 octobre 2009, M. A______ a demandé à l’AFC-GE de reconsidérer sa 
position, au vu des éléments fournis. 

  Comme c’était l’usage en Angleterre, l’impôt avait été retenu à la source par 
J______, qui n’avait pas été en mesure de retrouver son contrat de travail. Il avait 
signé le bail pour l’appartement du quai D______ car la régie n’aurait pas accepté 
que son épouse, qui n’avait pas de revenu fixe et régulier, le signe seule. Il avait 
été régulièrement enregistré au consulat de Suisse en Angleterre puis à Monaco 
depuis son départ. En 2005, son conseil avait préparé une requête en séparation, 
laquelle avait été brièvement montrée à l’AFC-GE au cours du premier entretien. 
Monsieur L______, ancien employé de l’AFC-GE travaillant pour la fiduciaire 
M______ SA, avait jugé la démarche inutile et dissuadé Mme A______ de 
finaliser la séparation, envers laquelle elle était réticente pour des motifs religieux 
et en raison des enfants. Depuis la séparation des époux A______ en 2002, le 
contribuable essayait de voir ses enfants régulièrement, soit en Suisse, soit à 
l’étranger. La conception d’un enfant pendant la séparation ne prouvait ni un 
séjour régulier à Genève, ni une communauté conjugale. 

 b. Conformément aux quatre certificats de salaire annexés, établis par 
J______, aucun impôt n’avait été déduit de son salaire perçu du 4 septembre 2002 
au 5 avril 2003. Des impôts avaient été directement prélevés sur son salaire durant 
les années suivantes, du 6 avril 2003 au 5 avril 2006. Il avait cessé d’être employé 
par J______ le 6 avril 2005. Le contrat de travail avec I______ également annexé, 
qui constituait un avenant au contrat principal et dont un paragraphe était 
caviardé, était conclu pour une période de douze mois à compter du 1er mars 2007. 

- 5/30 - 

A/818/2013 

13) a. Le 11 janvier 2010, le contribuable a répondu à une demande d’information 
de l’AFC-GE du 15 décembre 2009. 

  À son arrivée en Angleterre en 2002, il avait été considéré dans un premier 
temps comme résident non domicilié au Royaume-Uni, car il déployait une grande 
partie de ses activités aux États-Unis, où il avait passé les cinq derniers mois de 
l’année 2002. Seule une faible partie de ses revenus avait été taxée en Angleterre, 
le solde ayant fait l’objet d’une retenue à la source aux États-Unis. Compte tenu 
du temps écoulé, il n’avait pas pu obtenir plus d’informations à ce sujet. Il refusait 
de fournir ses relevés bancaires pour les années 2002 à 2008, non pertinents. 

 b. Il a joint à son courrier une attestation de I______ du 8 janvier 2010 
récapitulant son salaire annuel perçu de 2005 à 2009. 

14)  Le 4 février 2010, une séance a réuni le conseil de M. A______ et deux 
collaborateurs de l’AFC-GE, qui en ont rédigé un résumé, signé par eux seuls. Les 
parties ont maintenu leur position. 

 a. Selon l’AFC-GE, il existait un faisceau d’indices suffisant pour un 
assujettissement illimité à Genève, de sorte qu’elle allait taxer l’intéressé. Les 
revenus imposés à Londres ne le seraient pas à Genève. Les revenus provenant de 
I______ seraient pleinement taxés, en l’absence de convention de double 
imposition. Le contribuable n’avait pas annoncé son départ à l’OCPM. 
Mme A______ n’avait pas les moyens d’existence suffisants pour prouver vivre 
seule à Genève avec ses trois enfants. Aucun virement bancaire prouvant le 
versement d’une pension alimentaire n’avait été remis. Les prêts n’étaient pas 
reconnus entre époux. 

 b. Selon le conseil de M. A______, l’enfant né en 2004 était un « cadeau 
inattendu de la nature ». Le contribuable se trouvait dans une situation délicate à 
cause des conseils de M. L______. 

15)  Par jugement du 8 février 2010 (JTPI/1571/2010), le Tribunal de première 
instance (ci-après : TPI) a prononcé la séparation de corps des époux A______ et 
a ratifié la convention qu’ils avaient conclue le 15 juin 2009. Mme A______ avait 
la garde des enfants. Son mari devait lui verser CHF 12'000.- par mois pour 
l’entretien de la famille. Il bénéficiait d’un large droit de visite de, en principe, un 
week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. 

  Selon la partie « en fait » du jugement, les époux vivaient séparés depuis 
août 2002 et avaient déposé leur requête commune en séparation de corps le 
25 juin 2009. 

16)  Le 2 mars 2010, l’AFC-GE a étendu la procédure en rappel d’impôt et la 
procédure pénale pour soustraction d’impôt à l’IFD et l’ICC 2008 et a invité 

- 6/30 - 

A/818/2013 

M. A______ à remplir conjointement avec son épouse les déclarations fiscales 
2003 à 2008, reprenant et complétant son argumentation précédente. 

  Le contribuable serait imposé de manière illimitée à Genève, avec effet 
rétroactif au 3 septembre 2002. Seuls les revenus perçus en 2002 auprès de 
J______ seraient taxés, les revenus des années suivantes ayant été imposés au 
Royaume-Uni. Les revenus perçus auprès de I______ dès le 11 avril 2005 seraient 
taxés sans restriction. 

17)  Le 25 octobre 2010, l’intéressé a retourné à l’AFC-GE ses déclarations 
fiscales pour 2003 à 2008 non remplies, avec la première page barrée et la 
mention qu’il n’était plus domicilié en Suisse depuis 2002. 

18)  Le 30 novembre 2011, l’AFC-GE a mené des entretiens séparés avec chacun 
des époux A______, conformément aux procès-verbaux signés par trois 
collaborateurs de l’AFC-GE et transmis au contribuable le 9 décembre 2011. 

 a. Mme A______ a affirmé ne plus vivre depuis 2002 avec son époux, avec 
lequel elle entretenait de très bonnes relations et qui était un bon père. Ils s’étaient 
séparés lors de son départ à Londres, mais n’avaient alors pas officialisé leur 
séparation, par volonté de voir comment la vie séparée se passerait et en raison 
des mauvais conseils de M. L______. Son mari avait signé le bail de 
l’appartement du quai D______ car elle ne remplissait pas les conditions pour en 
être seule locataire. En 2003, sans vivre ensemble, ils avaient essayé de se 
réconcilier, sans succès. Elle était alors tombée enceinte de manière inattendue. 
En 2005, il avait rejoint Monaco. Il voyait ses enfants un week-end sur deux. 
Lorsqu’il venait à Genève, il utilisait parfois l’appartement lorsqu’elle était 
absente. Elle ne savait pas où il dormait lorsqu’il prenait les enfants le week-end. 
À son avis, il se rendait parfois à N______ mais allait plutôt à l’hôtel, voire chez 
des amis. Parfois, il ramenait les enfants pour la nuit. Il amenait quelquefois 
E______ à l’école O______ avec son véhicule à elle. Il n’était pas vrai que son 
époux lui ait prêté de l’argent depuis 2002. Elle n’avait pas demandé de pension 
de 2002 à 2009 car il lui donnait de l’argent en cas de besoin et son père l’aidait 
financièrement. Elle payait elle-même l’écolage des enfants. Son mari avait acquis 
un appartement à N______ et l’avait donné à leurs trois enfants. Elle y allait de 
temps en temps. S’il travaillait partout dans le monde, il avait actuellement son 
bureau principal et son appartement à Monaco, où elle n’était jamais allée. Elle ne 
pouvait pas confirmer qu’il n’habitait pas à Genève. 

  Elle avait fondé sa société en 2008 grâce à son argent personnel, son mari 
n’ayant pas participé. Elle n’avait pas de compagnon actuellement. 

 b. M. A______ était séparé de sa femme depuis son départ pour Londres en 
2002. Ils n’avaient alors pas fait une séparation officielle en raison des mauvais 
conseils de M. L______ et du fait que son épouse ne voulait pas que cela se sache. 

- 7/30 - 

A/818/2013 

Cette dernière était tombée enceinte de E______ de manière inattendue. En 2005, 
il était parti pour Monaco. Lorsqu’il était à Genève, il aimait bien amener sa 
cadette à l’école, à pied, sauf lorsqu’il pleuvait. Soit il utilisait sa voiture de 
fonction, soit il empruntait celle de son épouse, dont il n’avait pas les clefs. Il 
voyait ses enfants un week-end sur deux. Il essayait de les voir souvent, son 
travail lui permettant d’être très flexible. S’il avait une réunion à Genève, il les 
voyait, dînant parfois avec eux et leur mère, en famille, au restaurant. Durant ses 
séjours à Genève, il dormait chez des amis, ou, principalement, à N______. Il y 
avait acquis en 2004-2005 un appartement, qui appartenait à ses trois enfants, dont 
il payait les charges et dont sa femme avait les clefs. Il n’avait aucun effet 
personnel dans l’appartement du quai D______ et n’en avait pas les clefs. Il y 
dormait exceptionnellement, dans la chambre de E______, en l’absence de son 
épouse. Lorsqu’il prenait ses enfants pour le week-end, il allait en général à 
N______. En 2002, il avait prêté environ CHF 150'000.- à son épouse, en 
complément de l’argent qu’elle recevait de son père, lequel avait les moyens de 
l’entretenir. Il participait ponctuellement, par des paiements en espèces, aux frais 
de sa femme, qui ne voulait pas de contribution d’entretien, et payait les vacances 
qu’il passait avec ses enfants. Il avait signé le bail de l’appartement du quai 
D______ car, au sein d’un couple marié, les deux devaient signer. 

  Il avait des comptes bancaires ainsi que des cartes de crédit et de débit 
auprès d’une banque à Monaco. Il avait des amis en Angleterre, surtout des 
collègues de travail. À Monaco, il était juste membre du consulat suisse. Étant 
loin de Genève, il y avait de moins en moins d’amis, n’y venant que pour voir sa 
famille. Il avait un numéro de téléphone fixe en Angleterre, dont les appels étaient 
déviés sur son téléphone portable anglais. Il avait une ligne de téléphone fixe à 
son bureau monégasque, mais non à son domicile. Il était assuré contre la maladie 
à Monaco, au bénéfice d’une couverture internationale. Il y avait un médecin et un 
dentiste, dont il ne se souvenait plus les noms. Il avait juste une voiture de 
fonction à Monaco. Il recevait son courrier au ______, rue G______. 

 c. L’AC-GE a indiqué que les observations de ses enquêteurs, faites sur 
plusieurs mois, ne concordaient pas avec les déclarations de M. A______ et sa 
femme. Sur place, l’intéressé était presque systématiquement présent. Il sortait tôt 
le matin de l’immeuble, sans venir de l’extérieur pour y entrer et prendre les clefs. 
Il utilisait toujours le véhicule de son épouse.  

19)  Le 19 janvier 2012, le conseil du contribuable a reproché à l’AFC-GE de 
s’acharner sur ce dernier, qui avait toujours collaboré avec loyauté et en toute 
transparence, et a demandé une copie du rapport de ses enquêteurs, afin de 
pouvoir y répondre en fonction des dates. 

  Certains points des procès-verbaux des entretiens du 30 novembre 2011 
étaient inexacts. Les époux A______ avaient voulu formellement se séparer en 
2002, leur conseil ayant été chargé de la procédure, mais M. L______ les en avait 

- 8/30 - 

A/818/2013 

dissuadés. Mme A______ avait répété à plusieurs reprises que son mari résidait à 
Londres puis à Monaco et non à Genève. 

20)  Le 20 avril 2012, suite à une demande de l’AFC-GE du 20 mars 2012, 
M. A______ lui a retourné ses déclarations fiscales 2009 à 2011 non remplies, 
dans la mesure où il n’avait plus sa résidence fiscale en Suisse depuis 2002. 

21)  Le 10 mai 2012, le contribuable a refusé de donner suite à la demande de 
l’AFC-GE du 7 mai 2012 et de retourner sa déclaration fiscale 2002 remplie et 
signée, ayant déjà été imposé pour la période précédant son départ de Suisse, du 
1er janvier au 31 août 2002. 

22)  Le 15 mai 2012, l’AFC-GE a informé M. A______ de l’ouverture d’une 
procédure pénale pour tentative de soustraction d’impôt pour l’IFD et l’ICC 2009 
à 2011. 

23)  Par décisions du 16 mai 2012, l’AFC-GE a confirmé l’assujettissement 
illimité du contribuable ainsi que l’imposition conjointe des époux A______ pour 
l’ICC et l’IFD 2002 à 2011. 

  Le départ annoncé dès le 3 septembre 2002 à l’OCPM ne jouait pas de rôle 
décisif. La séparation de corps constituait un indice purement formel pouvant être 
contredit par des éléments démontrant la persistance de la vie commune. La 
demande de séparation de corps avait été faite peu après l’ouverture de la 
procédure pénale pour soustraction d’impôt en avril 2009. Les moyens du couple 
étaient mis en commun. L’intéressé avait reconnu ne pas avoir versé de pension 
alimentaire jusqu’en 2009 alors que son épouse n’avait pratiquement aucun 
revenu. Le versement des prestations d’entretien dès 2009 n’avait jamais été 
prouvé et constituait également un indice purement formel. Les affirmations de 
conception de E______ lors d’une tentative de réconciliation n’étaient pas 
crédibles. 

  Même en présence d’une activité lucrative à Londres ou à Monaco, il devait 
être imposé au lieu de résidence de sa famille dans la mesure où la vie commune 
perdurait. L’examen de ses déclarations fiscales anglaises révélait des 
incohérences. Le contribuable n’avait pas expliqué pourquoi il se considérait 
comme un résident non ordinaire au Royaume-Uni. Le groupe I______ était 
également actif en Suisse par sa société suisse située au ______, place H______. 
Tout portait à croire que M. A______ exerçait son activité dans les bureaux 
genevois. Les enquêtes auprès du voisinage, du service d’immeuble, du facteur et 
du standardiste de I______ Suisse effectuées en 2005, 2007 et 2011 permettaient 
de conclure à sa présence au domicile conjugal. En 2011, le contribuable avait été 
aperçu à différentes reprises quittant le domicile conjugal tôt le matin pour 
accompagner E______ à l’école et se rendre à son travail auprès de I______ 
Suisse. L’enquête contredisait les affirmations du contribuable pour 2011, 

- 9/30 - 

A/818/2013 

démontrant que ce dernier avait menti, de sorte qu’il perdait toute crédibilité. Il 
avait son domicile, pour les périodes fiscales 2002 à 2011, dans le canton de 
Genève, dans l’appartement occupé avec son épouse. 

24) a. Par courriers du 18 juin 2012, M. A______ a élevé réclamation à l’encontre 
de ces décisions, concluant à leur annulation. 

  Il a contesté les éléments retenus par l’AFC-GE en reprenant et développant 
son argumentation précédente. 

  Il avait versé des contributions d’entretien à son épouse. Le père de cette 
dernière subvenait aux besoins de sa fille. Il n’y avait pas de mise en commun de 
fonds pour le logement et l’entretien. Entre septembre 2002 et avril 2003, il avait 
passé l’essentiel de son temps aux États-Unis pour J______. En Angleterre, il 
n’était imposable que sur ses revenus de source anglaise. Il n’avait presque pas été 
présent sur sol suisse durant cette période et ne pouvait y être imposé sur la part 
de ses revenus non imposés au Royaume-Uni. I______ Suisse n’avait plus de 
bureaux à Genève. Dans le cadre de ses fonctions pour la société monégasque, il 
était amené à visiter les autres sociétés du groupe, notamment en Suisse. Sa 
présence occasionnelle à Genève s’expliquait par l’exercice de son droit de rendre 
visite à ses enfants. 

 b. À l’appui de ses réclamations, il a versé de nouvelles pièces à la procédure. 
Son conseil lui avait facturé CHF 15'250.- pour l’activité déployée du 3 mars 2005 
au 31 octobre 2009. Dans une attestation du 13 juin 2012, le père de 
Mme A______ confirmait aider financièrement sa fille depuis la séparation du 
couple en 2002, par donations et remises de montants en espèces. Sur un 
décompte de prestations médicales des Caisses Sociales de Monaco du 
6 septembre 2011, adressé à la rue G______, figuraient des soins dentaires. Une 
facture de dépannage sur la climatisation du 29 août 2011 avait été envoyée à la 
rue G______. Une facture du 3 août 2007 concernant des petits achats au P______ 
était adressée au contribuable à Monaco avec la mention « (THE I______) ». 
Selon différents relevés bancaires, M. A______ avait transféré à son épouse deux 
fois CHF 6'000.- les 26 août et 25 septembre 2002 puis lui avait versé 
régulièrement une contribution d’entretien de EUR 8'000.- par mois dès le mois 
de juin 2009. Les 17 octobre 2006 et 28 octobre 2010, cette dernière avait reçu 
CHF 400'000.- et CHF 215'000.- de la part de son père. 

25)  Par décisions du 4 février 2013, l’AFC-GE a rejeté les réclamations, 
reprenant sa précédente motivation et la complétant. 

  Le projet de demande en séparation semblait débuter le 2 juin 2005, ce qui 
confirmait qu’il découlait d’un processus organisé dans le but de contrer les 
velléités de l’AFC-GE. Au vu de leur train de vie et des dépenses nécessaires et 
courantes, rien n’expliquait comment Mme A______ et ses enfants subsistaient 

- 10/30 - 

A/818/2013 

économiquement avant le versement du père de cette dernière du 17 octobre 2006. 
Les factures produites ne suffisaient pas à prouver le déplacement du centre de ses 
intérêts vitaux. Il était avantageux pour l’intéressé de se faire soigner à Monaco, 
les soins dentaires étant pris en charge par la sécurité sociale monégasque. Seuls 
deux versements ayant été faits par le contribuable à son épouse en 2006, il 
pouvait en être déduit qu’il ne lui avait pas versé de contributions d’entretien 
jusqu’en 2009. Il avait été incapable de constituer une liste de ses présences à 
Genève. Il louait un simple studio à Monaco. Le jugement du TPI se basait sur des 
faits erronés, mis en place pour échapper à une imposition à Genève. En vertu du 
principe de pérennité du domicile, M. A______ avait gardé son domicile genevois 
lorsqu’il était aux États-Unis. 

26) a. Par acte du 7 mars 2013, le contribuable a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions sur 
réclamation, concluant à leur annulation. 

  Il a repris et complété l’argumentation formulée auparavant. 

  Les personnes exerçant majoritairement leur activité en-dehors du 
Royaume-Uni sans intention d’y séjourner plus de trois ans étaient considérées, en 
droit fiscal anglais, comme des résidents non ordinaires. Un tel statut anglais ne 
faisait pas de lui un résident fiscal suisse. La question de la séparation officielle 
s’était déjà posée en 2002, afin de formaliser la situation de fait. Voyageant 
beaucoup et exerçant son droit de visite dans l’appartement de N______, où il 
passait passablement de temps, il n’avait pas besoin d’un grand appartement à 
Monaco. Il ne tenait pas de relevé détaillé de ses passages en Suisse, qui 
dépendaient notamment de ses rendez-vous professionnels. 

 b. Il a versé à la procédure une décision de taxation 2007 du 21 octobre 2009, 
un bordereau IFD 2007 de la même date et une sommation du 4 février 2013 
concernant l’IFD 2011 que le service des contributions valaisan lui avait envoyés 
à Monaco, un bordereau d’impôt communal de la commune de Q______du 
28 octobre 2009 adressé à M. et Mme A______ à la rue G______, un courrier du 
18 janvier 2013 des Caisse Sociales de Monaco concernant ses nouvelles cartes 
d’immatriculation, une facture d’un chirurgien-dentiste monégasque du 
23 janvier 2013, une attestation de paiement de prestations effectuées par le même 
médecin en octobre 2012 ainsi qu’un courrier de la fiduciaire de son épouse à 
l’AFC-GE du 25 mai 2007, à teneur duquel cette dernière avait vécu, pendant 
l’année 2005, sur l’augmentation de CHF 120'000.- du prêt octroyé par son époux, 
se montant à CHF 180'000.- au 31 décembre 2004 et à CHF 300'000.- au 
31 décembre 2005. 

27) a. Par réponse du 15 juillet 2013, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, 
reprenant et complétant son argumentation précédente. 

- 11/30 - 

A/818/2013 

 b.  À l’appui de sa réponse, dans un premier bordereau de pièces, l’AFC-GE a 
produit des documents démontrant que les époux A______ étaient membres des 
comités de soutien du R______ de Genève en janvier 2010 et de l’association 
S______ en juillet 2012, un extrait du registre foncier de la commune de Sion du 
13 septembre 2007 indiquant que M. A______ était domicilié au quai D______, 
un extrait du site LinkedIn du 9 juillet 2012 localisant M. A______ en Suisse ainsi 
qu’un article publié sur le site de I______ le 3 novembre 2010 et citant des propos 
de M. A______, lequel mentionnait un événement ayant eu lieu à Genève en mai 
2009. Elle a également versé à la procédure un second bordereau de pièces 
couvertes par le secret fiscal, comprenant notamment les rapports des enquêtes 
effectuées en 2005, 2007 et 2011. 

28)  Le 16 septembre 2013, M. A______ a sollicité la communication des pièces 
qu’il n’avait pas déjà en sa possession, contestant que le secret fiscal s’opposât à 
leur communication. 

29) a. Par réplique du 30 septembre 2013, l’intéressé a persisté dans ses 
conclusions. 

  Apparaître comme membre de soutien d’une association à but culturel ne 
constituait pas une preuve de résidence. L’organisation par le groupe I______ de 
manifestations à Genève n’était pas pertinente pour l’établissement de son 
domicile. Il avait quitté la Suisse pour l’Angleterre le 3 septembre 2002 puis avait 
effectué un stage de trois mois aux États-Unis, jusqu’en décembre 2002. Il était 
rentré le 6 janvier 2003 à Londres, où il avait loué un appartement. Il avait obtenu 
une carte de résident monégasque en 2007. Les rapports d’enquêtes, qui ne lui 
avaient jamais été communiqués, n’avaient aucune force probante et devaient être 
écartés de la procédure. L’AFC-GE n’avait pas établi qu’il rentrait à Genève avec 
une régularité suffisante pour y créer un domicile fiscal principal. 

 b. À l’appui de sa réplique, il a versé de nouvelles pièces à la procédure. 

  Selon une attestation de l’OCPM du 15 août 2002, M. A______ était parti 
pour l’Angleterre le 3 septembre 2002. À teneur d’un certificat de nationalité et 
d’immatriculation établi par l’ambassade de Suisse à Londres, le contribuable 
vivait au _______, T______ à Londres entre le 11 juin 2003 et le 19 juin 2007. 
Des échanges de courriels concernaient la location d’un appartement à T______ 
dès le 6 janvier 2003 puis le départ de cet appartement en novembre 2003, afin 
d’en trouver un nouveau à K______. Un article du 29 janvier 2004 paru dans 
Reuters News mentionnait la mise en place, par J______, d’une équipe dirigée par 
M. A______. Un article paru en juin 2006 dans InvestHedge indiquait qu’il avait 
rejoint J______ en 2002. 

  Il détenait une carte de séjour monégasque valable au 8 mars 2008, délivrée 
le 9 mars 2007. Dans son passeport suisse figurait un visa délivré par la France 

- 12/30 - 

A/818/2013 

valable du 30 janvier au 30 avril 2007. Deux courriers du service des 
contributions valaisan concernant son imposition 2008 lui avaient été adressés à 
Monaco. 

30)  Par duplique du 1er novembre 2013, l’AFC-GE a maintenu son refus de 
communiquer certaines pièces et persisté dans l’intégralité de ses conclusions. 

  Le contenu essentiel des rapports d’enquêtes avait été donné à plusieurs 
reprises, oralement et par écrit, au contribuable. Les pièces concernant 
Mme A______ ne pouvaient être transmises sous réserve du consentement exprès 
de cette dernière. Le certificat de nationalité et d’immatriculation à Londres et les 
cartes de séjours n’étaient pas à eux seuls propres à démontrer la constitution d’un 
nouveau domicile. Il n’avait toujours pas apporté la preuve de son 
assujettissement illimité en Angleterre et à Monaco. 

31)  Le 13 novembre 2013, M. A______ a contesté avoir reçu communication du 
contenu essentiel des rapports d’enquêtes. 

32)  Le 2 décembre 2013, sur demande du TAPI, l’AFC-GE a indiqué que le 
contenu essentiel des rapports d’enquêtes avait été communiqué au contribuable 
lors des séances avec son conseil des 26 mai 2009 et 26 janvier 2010, par courrier 
du 2 mars 2010, durant les entretiens du 30 novembre 2011 ainsi que dans les 
décisions du 16 mai 2012 et les décisions sur réclamation du 4 février 2013. 
Certains éléments des rapports pouvaient également être démontrés par d’autres 
moyens. 

33)  Par jugement du 12 mai 2014, expédié pour notification le 23 mai 2014 et 
reçu par le contribuable le 26 mai 2014, le TAPI a partiellement admis le recours, 
dans la mesure où l’intéressé devait être taxé conjointement avec son épouse 
jusqu’en 2008, puis séparément dès 2009, et a confirmé les décisions attaquées en 
tant qu’elles constataient l’assujettissement illimité de ce dernier à Genève de 
2002 à 2011. 

  Aucune contribution à l’entretien de la famille n’avait été déterminée avant 
la conclusion de la convention de séparation du 15 juin 2009. Les explications 
parfois contradictoires des époux A______ permettaient de retenir qu’ils ne 
considéraient pas, en 2004, que leur mariage n’avait plus d’avenir, de sorte que 
leur séparation n’était pas considérée comme définitive. Le contribuable admettait 
avoir maintenu des relations très étroites avec sa famille. Il était troublant qu’il ait 
continué à pouvoir disposer du domicile conjugal et du véhicule de son épouse, 
même uniquement en l’absence de cette dernière. Dans ces circonstances, même à 
retenir que le couple vivait séparé, la communauté d’existence n’avait pas pris fin 
avant 2009. Toutefois, en l’absence de raison de douter de la réalité de l’issue de 
la procédure devant le TPI, les époux devaient être taxés séparément pour les 
périodes 2009 à 2011. 

- 13/30 - 

A/818/2013 

  Durant les premiers mois de son activité pour J______, M. A______ avait 
travaillé non seulement en Grande-Bretagne, mais également aux États-Unis, 
ayant résidé auprès d’amis ou à l’hôtel de septembre 2002 à novembre 2003. Le 
constat définitif de l’échec de la vie conjugale n’ayant alors pas encore été établi, 
il gardait objectivement un centre d’intérêts prépondérants à Genève, où résidaient 
son épouse et surtout leurs enfants, avec lesquels il entretenait des relations 
régulières. Il n’avait pas démontré avoir déplacé le centre de ses intérêts à 
Londres. Il était resté assujetti de manière illimitée à Genève tout au long de son 
séjour professionnel à Londres, soit jusqu’au 1er avril 2006, date de la conclusion 
du bail de son studio monégasque. 

  D’après l’attestation de I______, il avait partagé son activité professionnelle 
dès le 11 avril 2005 entre Monaco et Londres, ses lieux principaux d’activité. Il 
admettait venir également à Genève, où I______ disposait d’un bureau de 
représentation. Les rapports d’enquêtes de l’AFC-GE, dont le contenu avait été 
résumé, consistaient pour l’essentiel en des affirmations non documentées, 
l’identité des personnes interrogées n’y figurant notamment pas, de sorte qu’il 
était impossible de les convoquer pour vérifier leurs propos. Le contribuable 
n’avait versé à la procédure, outre son bail, que quelques factures ne justifiant pas 
une présence régulière à Monaco. Ni l’attestation de I______, ni son contrat de 
travail ne précisaient la part de travail effectivement accomplie à Monaco, au 
regard des autres sites du groupe, à Londres ou en Suisse. Il n’avait pas démontré 
que le lieu de son activité professionnelle se situait de manière prépondérante à 
Monaco. Il avait échoué à démontrer son domicile effectif à Monaco depuis le 
1er avril 2006, de sorte qu’il restait assujetti de manière illimitée en Suisse. 

34) a. Par acte déposé le 25 juin 2014, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant préalablement à une tentative de 
conciliation et principalement à l’annulation du jugement attaqué, à la taxation 
séparée de son couple pour les périodes 2002 à 2011 ainsi qu’à la constatation 
d’absence d’assujettissement illimité à l’ICC et l’IFD 2002 à 2011, avec suite de 
frais et « dépens ». 

  Il occupait un appartement à Londres, puis à Monaco, alors que son épouse 
avait conservé le sien à Genève. L’existence d’un ménage commun n’était ni 
alléguée ni établie. Vu les avances ponctuelles de M. A______ à sa femme et les 
donations régulières du père de cette dernière, il n’y avait pas de communauté de 
moyens. Il y avait séparation effective, de sorte que le couple devait être taxé 
séparément. 

  En relation avec le séjour londonien, l’argumentation du TAPI quant à 
l’absence de constat d’échec définitif de l’union conjugale ne tenait pas, la 
tentative de réconciliation ayant mené à la conception de E______ ayant échoué 
très rapidement. En ce qui concernait Monaco, les nouvelles pièces produites 

- 14/30 - 

A/818/2013 

démontraient qu’il y avait passé et y passait encore l’essentiel de son temps. 
L’AFC-GE n’avait pas prouvé le domicile fiscal. En refusant l’accès aux rapports 
d’enquêtes, cette dernière avait violé le principe d’égalité des armes et la loi sur 
l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). Les autorités monégasques 
étaient particulièrement vigilantes, pour éviter les domiciliations fictives. Il 
n’avait pas d’assurance-maladie en Suisse, n’y recevait pas de soins médicaux et 
n’y avait pas d’amis ni de famille, à part un frère qu’il ne voyait que très 
occasionnellement. Voyageant régulièrement, il lui arrivait de ne pas exercer son 
droit de visite pendant un certain temps, pour le compenser par la suite. Il exerçait 
ce droit principalement à N______ et parfois à Genève. 

 b.  Il a produit sa demande d’abonnement d’électricité à la Société 
Monégasque de l’Électricité et du gaz (ci-après : SMEG) pour mise en service le 
19 avril 2006, une facture de la SMEG pour l’électricité utilisée du 19 avril au 
1er septembre 2006 comportant l’annotation manuscrite « Payé par I______ Group 
(MC) », une facture de la SMEG du 13 juillet 2006 suite à une coupure de 
l’électricité pour impayés et rétablissement à la deuxième visite, des factures de la 
SMEG adressées à M. A______ chez I______ pour l’électricité utilisée du 
27 février 2007 au 1er mars 2010, des factures de la SMEG des 1er mars, 1er juin, 
31 août, 1er décembre 2010, 25 février, 30 mai, 1er septembre, 1er décembre 2011 
et 1er juin 2012 adressées à l’intéressé chez son employeur, un avis d’échéance 
pour les loyers du studio de la rue G______ du 1er juillet au 30 septembre 2006 
avec la mention manuscrite « Payé par I______ Group (MC) », des avis 
d’échéance pour les loyers du studio du 1er octobre au 31 décembre 2006 et du 
1er octobre 2007 au 31 décembre 2011, une facture de réajustement de la caution 
pour le studio du 25 mars 2008, des factures pour les cotisations d’assurance pour 
le studio pour les périodes du 13 avril 2007 au 12 avril 2012, un rappel pour le 
paiement de la cotisation du 13 avril 2007 au 12 avril 2008 restée impayée, 
une attestation d’assurance responsabilité civile locative pour la période du 
13 avril 2008 au 12 avril 2009 pour le studio, des factures pour des prestations de 
nettoyage au studio en août, septembre et octobre 2007 rédigées au nom de 
I______, des bordereaux de droit d’enregistrement pour le studio pour la période 
du 1er avril 2008 au 31 mars 2012, un certificat de nationalité et d’immatriculation 
du 15 avril 2010 attestant l’immatriculation de M. A______ auprès du consulat 
général de Suisse à Marseille depuis le 29 juin 2007, une facture d’entretien des 
climatiseurs du studio du 17 juin 2010, une facture pour des interventions d’une 
entreprise de plomberie au studio en novembre 2011 ainsi qu’un certificat de 
travail du 25 juin 2014 confirmant que M. A______ était employé par I______ 
depuis le 1er mars 2007 et était basé principalement à Monaco, étant toutefois 
amené à voyager à Londres et New York, ainsi que, dans une moindre mesure, à 
Genève, Zurich et Lugano. 

- 15/30 - 

A/818/2013 

35)  Le 24 juillet 2014, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d’observations. 

36)  Le 8 août 2014, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, reprenant certains 
points du jugement du TAPI et apportant des précisions à son argumentation 
précédente. 

  Elle n’entendait pas modifier sa position et ne voyait pas le bénéfice d’une 
tentative de conciliation, qui aurait un caractère purement dilatoire. 

  M. A______ avait travaillé à l’étranger à la demande de ses employeurs, qui 
avaient mis à sa disposition des logements de fonction. Il n’apportait aucun 
élément nouveau quant à son séjour à Londres. Concernant son séjour à Monaco, 
le logement et l’électricité étaient payés par son employeur et les factures étaient 
établies au nom de I______ ou adressée chez I______, ce qui démontrait qu’il 
s’agissait d’un logement de fonction. La consommation d’électricité était dérisoire 
et celle de gaz nulle, démontrant que le logement constituait tout au plus un pied-
à-terre. Le contribuable avait fait l’objet de rappels pour factures impayées, ce qui 
prouvait qu’il ne séjournait que rarement à Monaco de 2005 à 2011. 

37)  Le 4 septembre 2014, la chambre administrative a convoqué les parties à 
une audience de comparution personnelle le 24 septembre 2014. 

38)  Les 9 et 15 septembre 2014, le conseil de M. A______ a indiqué être à 
l’étranger le 24 septembre 2014 et ne pas être en mesure de se faire remplacer ; 
son client n'était pas davantage disponible à cette date. 

39)  Le 16 septembre 2014, la chambre administrative a annulé l’audience du 
24 septembre 2014, aucune partie n’ayant formellement sollicité une comparution 
personnelle des parties – à distinguer d’une audience de conciliation – et une telle 
audience n’apparaissant en définitive pas indispensable à l’instruction de la cause. 

40)  Par réplique du 7 novembre 2014, dans le délai imparti par le juge délégué 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, le contribuable a 
persisté à solliciter une audience de conciliation et maintenu son recours, 
reprenant certains de ses arguments en y apportant des précisions. 

  Les époux A______ avaient suivi les principes de droit de la famille pour 
organiser les modalités de leur séparation. Les factures d’électricité étaient 
compatibles avec le train de vie de l’intéressé, absent de l’appartement durant la 
journée et passant beaucoup de temps à l’hôtel durant la semaine. Comme tout le 
monde, il ne conservait pas ses quittances d’achats ou ses notes de restaurants 
pendant des années. 

41)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

- 16/30 - 

A/818/2013 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2011 - LPFisc - 
D 3 17 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant sollicite une audience de conciliation. 

 a. Aux termes de l’art. 65A LPA, les juridictions administratives peuvent en 
tout temps procéder à une tentative de conciliation (al. 1) et déléguer un de leurs 
magistrats à cet effet (al. 2). S’agissant d’une disposition potestative, l’autorité 
saisie n’est pas tenue de donner suite à une requête en conciliation présentée par 
l’une des parties (ATA/234/2015 du 3 mars 2015 consid. 3a ; ATA/726/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 4b). 

 b. En l’espèce, les parties ont adopté des positions antagonistes et clairement 
établies tout au long de la procédure. Après avoir eu connaissance des nouvelles 
pièces produites par le recourant dans le cadre de son recours devant la chambre 
administrative, l’autorité intimée a par ailleurs confirmé, dans son mémoire de 
réponse, ne pas avoir l’intention de modifier sa position. 

  Dans ces circonstances, il ne se justifie pas d’ordonner une audience de 
conciliation. 

3)  Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant 
l’assujettissement illimité du recourant à l’IFD et à l’ICC 2002 à 2011 ainsi que la 
taxation conjointe de ce dernier et de son épouse pour l’IFD et l’ICC 2002 à 2008. 

4)  Sur le plan formel, le recourant a soutenu, tant devant le TAPI que devant la 
chambre administrative, que le principe d’égalité des armes avait été violé, en 
raison de l’absence de communication des rapports d’enquêtes, produits par 
l’AFC-GE sous le couvert du secret fiscal. Ce faisant, le recourant invoque une 
violation de son droit d’être entendu. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du 
dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 137 II 266 
consid. 3.2 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 
consid. 5.1 ; 135 I 279 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 

http://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2017
http://intrapj/perl/decis/ATA/726/2012
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
http://intrapj/perl/decis/138%20I%20154
http://intrapj/perl/decis/138%20V%20125
http://intrapj/perl/decis/137%20II%20266
http://intrapj/perl/decis/137%20I%20195
http://intrapj/perl/decis/136%20I%20265
http://intrapj/perl/decis/135%20II%20286
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20279
http://intrapj/perl/decis/5A_12/2013

- 17/30 - 

A/818/2013 

8 mars 2013 consid. 4.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 et 2C_552/2011 
du 15 mars 2012 consid. 3.1). En tant que droit de participation, le droit d’être 
entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour 
qu’elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). L’étendue du droit de 
s’exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie 
au regard des intérêts concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut 
permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière 
efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b ; ATF 105 Ia 193 consid. 2b.cc). 

 b. En matière fiscale, le droit d’être entendu est concrétisé, en matière de 
consultation du dossier, par les art. 114 al. 4 de loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 17 LPFisc. Le contribuable a 
le droit de consulter les pièces du dossier qu'il a produites ou signées (art. 114 
al. 1 LIFD ; art. 17 al. 1 LPFisc). Il peut prendre connaissance des autres pièces 
une fois les faits établis et à condition que la sauvegarde d’intérêts publics ou 
privés ne s’y oppose pas (art. 114 al. 2 LIFD ; art. 17 al. 2 LPFisc). Lorsqu'une 
autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du dossier, elle ne 
peut se baser sur ce document pour trancher à son détriment que si elle lui a donné 
connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce et qu'elle lui 
a au surplus permis de s'exprimer et d'apporter ses propres moyens de preuve 
(art. 114 al. 3 LIFD ; art. 17 al. 4 LPFisc ; ATF 115 Ia 293 consid. 5c = JdT 1991 
IV 108, 116 ; arrêt du Tribunal federal 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 
consid. 4.1). L'autorité qui refuse au contribuable le droit de consulter son dossier 
confirme, à la demande de celui-ci, son refus par une décision susceptible de 
recours (art. 114 al. 4 LIFD ; art. 17 al. 5 LPFisc). 

 c. En l’espèce, sans rendre de décision formelle, l’autorité intimée a refusé de 
communiquer au recourant les rapports d’enquêtes durant la procédure non 
contentieuse. Elle a ensuite persisté à lui refuser l’accès à ces rapports lors de la 
procédure contentieuse, les produisant sous le couvert du secret fiscal. En tout état 
de cause, le contenu essentiel de ces derniers a été communiqué à plusieurs 
reprises au contribuable, tant durant la procédure devant l’autorité intimée que 
devant le TAPI, comme le confirme le courrier récapitulatif de l’AFC-GE du 
2 décembre 2013.  

  Le recourant a ainsi pu faire valoir efficacement son point de vue, de sorte 
que son droit d’être entendu n’a pas été violé. Le grief sera écarté. 

5)  Sur le plan matériel, le recourant conteste son assujettissement illimité en 
Suisse depuis septembre 2002 et remet en cause son imposition conjointe avec son 
épouse pour l’IFD et l’ICC 2002 à 2008.  

6)  Il convient préalablement d’examiner le droit matériel applicable. 

http://intrapj/perl/decis/2D_5/2012
http://intrapj/perl/decis/2C_552/2011
http://intrapj/perl/decis/129%20II%20497

- 18/30 - 

A/818/2013 

 a.  Les questions de droit matériel sont résolues en fonction du droit en vigueur 
lors des périodes fiscales litigieuses (arrêt du Tribunal fédéral 2A.568/1998 du 
31 janvier 2000 consid. 10a ; ATA/137/2015 du 3 février 2015 consid. 3a ; 
ATA/958/2014 du 2 décembre 2014 consid. 13a ; ATA/877/2004 du 
9 novembre 2004 consid. 3). De même, les prétentions découlant du rappel 
d'impôt sont régies par le droit en vigueur au cours des périodes fiscales en cause 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.568/1998 précité consid. 2.1 ; ATA/790/2013 du 
3 décembre 2013 consid. 2 ; ATA/505/2008 du 30 septembre 2008 consid. 3 ; 
ATA/93/2005 du 1er mars 2005 consid. 3d et les références citées). 

 b. En ce qui concerne l’IFD, la LIFD, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, est 
applicable, dans son état lors des périodes fiscales en cause. 

 c. Les cinq anciennes lois sur l'imposition des personnes physiques ont été 
abrogées avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08 ; art. 69 al. 1 LIPP). La 
LIPP s’applique pour la première fois pour les impôts de la période fiscale 2010. 
Les impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures demeurent régis par les 
dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en vigueur de la LIPP (art. 72 
al. 1 LIPP). 

  Le recours portant sur l’ICC 2002 à 2011, l’ancien droit est applicable quant 
aux années fiscales 2002 à 2009, en particulier l’ancienne loi sur l’imposition des 
personnes physiques - objet de l’impôt - assujettissement à l’impôt du 
22 septembre 2000 (aLIPP-I) et l’ancienne loi sur l’imposition dans le temps des 
personnes physiques du 31 août 2000 (aLIPP-II), entrées en vigueur le 
1er janvier 2001 (art. 17 al. 1 aLIPP-I et 9 aLIPP-II). Le nouveau droit s’applique 
pour les périodes fiscales 2010 et 2011. 

7)  Le recourant affirme avoir quitté la Suisse le 3 septembre 2002, ayant dans 
un premier temps été domicilié à Londres pour ensuite transférer son domicile à 
Monaco. Il ne serait dès lors plus assujetti de manière illimitée en Suisse depuis le 
mois de septembre 2002. 

  Les conventions internationales en matière de double imposition ne 
contiennent que des règles visant à limiter les pouvoirs d'imposition des États 
mais ne fondent pas l'imposition elle-même (ATF 117 Ib 358 consid. 3 in fine et 
les références citées ; ATA/693/2014 du 2 septembre 2014 consid. 2). Par 
conséquent, il faut d'abord s'assurer de l'existence d'un droit interne d'imposition, 
puis, le cas échéant, vérifier que ce droit d'imposition n'est pas limité par une 
disposition conventionnelle visant à restreindre ou éliminer une éventuelle double 
imposition internationale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_436/2011 du 
13 décembre 2011 consid. 2.1 ; 2C_627/2011 du 7 mars 2011 consid. 3 ; 
ATA/858/2014 du 4 novembre 2014 consid. 4 ; ATA/693/2014 du 
2 septembre 2014 consid. 2 ; ATA/790/2013 du 3 décembre 2013 consid. 9 ; 

http://intrapj/perl/decis/117%20Ib%20358
http://intrapj/perl/decis/2C_436/2011
http://intrapj/perl/decis/2C_627/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/790/2013

- 19/30 - 

A/818/2013 

Xavier OBERSON, Précis de droit fiscal international, 4ème éd., 2014, 
p. 49 n. 138 et 139). 

8)  Il convient dès lors de déterminer en premier lieu si le recourant remplit les 
conditions d’assujettissement illimité du droit fiscal suisse pour les années fiscales 
2002 à 2011. 

  Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement 
personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent 
en Suisse (art. 3 al. 1 LIFD). Une personne a son domicile fiscal en Suisse 
lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un 
domicile légal spécial en vertu du droit fédéral (art. 3 al. 2 LIFD). Une personne 
séjourne en Suisse au regard du droit fiscal lorsque, sans interruption notable, elle 
y réside pendant trente jours au moins et y exerce une activité lucrative ou elle y 
réside pendant nonante jours au moins sans y exercer d'activité lucrative 
(art. 3 al. 3 LIFD). L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est 
illimité (art. 6 al. 1 LIFD). 

9) a.  Même si la LIFD et la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) 
connaissent une définition du domicile (art. 3 LIFD et 3 LHID) qui n'est plus, à 
l'instar des anciennes lois fiscales, calquée sur la définition du droit civil, la notion 
de domicile fiscal reste néanmoins très proche de celle du droit civil 
(ATF 131 V 59 consid. 5.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.475/2003 du 26 juillet 
2004 consid. 2.2 ; Xavier OBERSON, op. cit., p. 52 ss n. 152 et 153 ; 
Walter RYSER/Bernard ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, 4ème éd., 2002, 
p. 31 ; Jean-Marc RIVIER, Droit fiscal suisse, 2ème éd., 1998, note 2b p. 311).  

  Ainsi, le domicile fiscal correspond en principe au domicile civil, 
c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec l’intention de s’établir 
(art. 23 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), ou le lieu 
où se situe le centre de ses intérêts personnels et professionnels (ATF 134 V 236 
consid. 2.1 ; 131 V 59 consid. 5.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_918/2011 du 
12 avril 2012 consid. 3.1 ; ATA/203/2015 du 24 février 2015 consid. 7a ; 
ATA/858/2014 du 4 novembre 2014 consid. 5b). Il n’est pas nécessaire à cet 
égard qu’elle ait l’intention d’y demeurer pour toujours ou pour une durée 
indéterminée. Il suffit qu’elle veuille faire d’un endroit déterminé le centre de ses 
relations personnelles et économiques et qu’elle lui confère ainsi une certaine 
stabilité. Le fait qu’une personne a déposé ses papiers ou exerce ses droits 
politiques dans un autre lieu n’a pas de portée déterminante (ATF 132 I 29 
consid. 4.1 ; 131 I 145 consid. 4.2). Ces circonstances extérieures peuvent 
toutefois constituer des indices à l’appui du domicile fiscal lorsqu’ils sont 
confirmés par ailleurs par le comportement de la personne (ATA/203/2015 précité 
consid. 7a ; ATA/858/2014 précité consid. 5b ; ATA/272/2003 du 6 mai 2003 
consid. 4b).  

http://intrapj/perl/decis/131%20V%2059
http://intrapj/perl/decis/2A.475/2003
http://intrapj/perl/decis/134%20V%20236
http://intrapj/perl/decis/131%20V%2059
http://intrapj/perl/decis/2C_918/2011
http://intrapj/perl/decis/132%20I%2029
http://intrapj/perl/decis/131%20I%20145
http://intrapj/perl/decis/ATA/272/2003

- 20/30 - 

A/818/2013 

 b. Pour déterminer le domicile fiscal d’une personne qui alterne les séjours à 
deux endroits différents, notamment lorsque le lieu où elle exerce son activité ne 
coïncide pas avec le lieu où elle réside, il faut examiner avec lequel de ces 
endroits ses relations sont les plus étroites (ATF 132 I 29 consid. 4.2 ; 131 I 145 
consid. 4.1). Le centre des intérêts vitaux se détermine d’après l’ensemble des 
événements objectifs extérieurs permettant de reconnaître ces intérêts, et non 
simplement d’après les souhaits exprimés par la personne concernée ou en 
fonction de ses déclarations (ATF 123 I 289 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_918/2011 précité consid. 3.2 ; ATA/203/2015 précité consid. 7a ; 
ATA/858/2014 précité consid. 5b ; ATA/790/2013 précité consid 10b ; 
ATA/747/2011 du 6 décembre 2011 consid. 6). Ainsi, ce qui importe n'est pas la 
volonté intime de la personne, mais les circonstances reconnaissables par des tiers. 
Dans cette mesure, il n'est pas possible de choisir librement un domicile fiscal 
(ATF 132 I 29 consid. 4.1 ; 125 I 54 consid. 2a ; 123 I 289 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.99/2006 du 31 août 2006 consid. 6.1). 

 c. Pour le contribuable exerçant une activité lucrative dépendante, le domicile 
fiscal se trouve en principe à son lieu de travail, soit au lieu à partir duquel il 
exerce quotidiennement son activité lucrative, pour une longue durée ou pour un 
temps indéterminé, en vue de subvenir à ses besoins (ATF 132 I 29 consid. 4.2 ; 
131 I 145 consid. 4.2 ; 125 I 54 consid. 2b ; ATA/203/2015 précité consid. 7c). 
Pour le contribuable marié, les liens créés par les rapports personnels et familiaux 
sont tenus pour plus forts que ceux tissés au lieu de travail. Pour cette raison, ces 
personnes sont en principe imposables au lieu de résidence de la famille 
(ATF 132 I 29 consid. 4.2 ; 125 I 54 consid. 2b.aa ; 125 I 458 consid. 2d ; 
121 I 14 consid. 4a ; 111 Ia 41 consid. 3). Ce n'est que lorsque le contribuable 
marié, exerçant une activité lucrative dépendante – sans avoir de fonction 
dirigeante –, ne rentre pas dans sa famille en fin de semaine ou pas avec la 
régularité nécessaire que son domicile fiscal principal est au lieu du travail, le lieu 
de résidence de la famille représentant alors pour lui un domicile fiscal secondaire 
(ATF 132 I 29 consid. 4.2 ; 121 I 14 consid. 4b ; 104 Ia 264 consid. 2b et 4b.bb). 

10)  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rupture des liens avec le 
précédent domicile ne suffit pas à établir un transfert de domicile à l’étranger. Au 
contraire, il faut que, selon l’ensemble des circonstances, un nouveau domicile ait 
été créé. Ainsi, le premier domicile établi demeure, en principe, tant que n'a pas 
été établi un nouveau domicile (ATF 138 II 300 consid. 3.3 p. 306 et les 
références citées ; ATA/333/2009 du 30 juin 2009 consid. 4d). Le moment de 
l'annonce du départ et le départ effectif du contribuable de son précédent domicile 
ne sont ainsi pas déterminants (ATF 138 II 300 consid. 3.3 et les références 
citées). 

11) a. En matière fiscale, il appartient à l'autorité d'établir les faits qui justifient 
l'assujettissement et qui augmentent la taxation (art. 123 al. 1 LIFD), tandis que le 

http://intrapj/perl/decis/132%20I%2029
http://intrapj/perl/decis/131%20I%20145
http://intrapj/perl/decis/123%20I%20289
http://intrapj/perl/decis/2C_918/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/790/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/747/2011
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2P.99%2F2006&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-I-29%3Afr&number_of_ranks=0#page29
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2P.99%2F2006&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-I-54%3Afr&number_of_ranks=0#page54
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2P.99%2F2006&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-I-289%3Afr&number_of_ranks=0#page289
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-I-54%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page54
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-I-458%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page458
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-I-14%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page14
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IA-41%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page41
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F104-IA-264%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page264

- 21/30 - 

A/818/2013 

contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_111/2012 du 25 juillet 2012 consid. 4.4 ; 2A.374/2006 du 
30 octobre 2006 consid. 4.3). En ce qui concerne le domicile, cela implique qu'il 
appartient à l'autorité d'apporter les éléments de fait nécessaires pour établir le 
domicile fiscal déterminant pour l'assujettissement (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_111/2012 précité consid. 4.4 ; 2C_627/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2 ; 
ATA/203/2015 précité consid. 8 ; ATA/858/2014 du 4 novembre 2014 consid. 6). 
Quand des indices clairs et précis rendent vraisemblable l'état de fait établi par 
l'autorité, il revient ensuite au contribuable de réfuter, preuves à l'appui, les faits 
avancés par celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 2C_111/2012 précité consid. 4.4 ; 
2C_484/2009 du 30 septembre 2010 consid. 3.3). 

 b. La procédure de taxation est caractérisée par la collaboration réciproque de 
l'autorité fiscale et du contribuable (arrêts du Tribunal fédéral 2C_111/2012 
précité consid. 4.4 ; 2A.374/2006 précité consid. 4 ; ATA/203/2015 précité 
consid. 8 ; ATA/858/2014 du 4 novembre 2014 consid. 6). Savoir si un fait est ou 
non prouvé relève des faits, alors que la répartition du fardeau de la preuve est une 
question de droit (ATF 130 III 321 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_111/2012 précité consid. 4.4 ; 5A.118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.2). 

 c. En cas de changement de domicile, le fardeau de la preuve de la création 
d’un nouveau domicile incombe au contribuable (ATF 138 II 300 consid. 3.4 ; 
ATA/333/2009 précité consid. 4d). 

12)  En l’espèce, il n’est pas contesté que, jusqu’au mois de septembre 2002, le 
recourant était domicilié à Genève, avec son épouse et ses deux fils. Il affirme 
ensuite avoir transféré le centre de ses intérêts vitaux à Londres, de sorte que le 
fardeau de la preuve de la constitution d’un nouveau domicile au Royaume-Uni 
lui incombe. 

  Selon ses propres déclarations, bien qu’ayant commencé à travailler pour 
son employeur britannique au début de mois de septembre 2002, le recourant 
aurait passé l’essentiel de son temps aux États-Unis jusqu’au mois d’avril 2003. Il 
reconnaît d’ailleurs ne pas avoir eu d’appartement à Londres durant les premiers 
mois suivant son départ de Genève, affirmant avoir vécu à l’hôtel ou chez des 
amis. Le recourant n’avait ainsi pas déplacé le centre de ses intérêts vitaux à 
Londres durant la fin de l’année 2002 et le début de l’année 2003. 

  En ce qui concerne la suite de son séjour londonien, le recourant a produit 
des pièces démontrant qu’il a d’abord habité dans un studio à T______ – soit 
depuis janvier 2003, selon les échanges de courriels produits, soit depuis le 
11 juin 2003, à teneur du certificat de nationalité et d’immatriculation de 
l’ambassade de Suisse –, puis dans un appartement à K______ dès le mois de 
décembre 2003. Il a ainsi prouvé avoir eu un logement à Londres depuis 2003. 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_111%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0#page321

- 22/30 - 

A/818/2013 

Bien qu’il n’ait pas été en mesure de produire son contrat de travail, il a également 
établi avoir travaillé pour J______ jusqu’au 6 avril 2005. 

  Toutefois, sa femme et ses enfants demeuraient à Genève. Or, si le recourant 
affirme s’être séparé de son épouse à compter de son départ pour Londres en 
2002, il reconnaît avoir tenté une réconciliation et être venu régulièrement rendre 
visite à ses enfants en Suisse. Les époux ont par ailleurs eu un troisième enfant à 
la fin de l’année 2004. 

  Au vu de ce qui précède, si le recourant a établi avoir travaillé à Londres et 
y avoir eu un logement, il n’a pas démontré avoir rompu les liens avec son 
domicile genevois, ni avoir déplacé le centre de ses intérêts à Londres.  

  Il a d’ailleurs lui-même confirmé l’absence de déplacement du centre de ses 
intérêts vitaux à Londres, en déclarant aux autorités fiscales anglaises être un 
résident non ordinaire au Royaume-Uni et en expliquant dans son acte de recours 
devant le TAPI que cette qualification était destinée aux personnes exerçant 
majoritairement leur activité en dehors d’Angleterre sans intention d’y séjourner 
plus de trois ans.  

  Le TAPI a dès lors à bon droit confirmé l’assujettissement illimité en Suisse 
du recourant pendant tout son séjour londonien, du 3 septembre 2002 au 
6 avril 2005. 

13)  Le recourant affirme avoir ensuite transféré son domicile à Monaco. En 
l’absence de création d’un nouveau domicile fiscal à Londres, il s’agit dès lors 
d’un transfert de Genève à Monaco, de sorte que le fardeau de la preuve de la 
constitution de son domicile monégasque incombe également au recourant. 

  La date d’arrivée de l’intéressé à Monaco n’est pas claire. Le 1er mai 2009, 
il a allégué avoir passé près de six ans à Londres et être résident monégasque 
depuis 2008. Il a ensuite affirmé, le 30 novembre 2011, être parti pour Monaco en 
2005. Il a par ailleurs produit deux attestations de son employeur, la première 
indiquant qu’il travaillait à Monaco depuis le 11 avril 2005 et la seconde 
confirmant qu’il avait perçu un salaire de 2005 à 2009. Le contrat de travail 
produit a toutefois été conclu dès le 1er mars 2007, date qui concorde avec le 
contenu du certificat de travail rédigé par I______ produit devant la chambre 
administrative et avec le bulletin de paie de septembre 2007, à teneur duquel le 
recourant avait alors une ancienneté de sept mois au sein de I______. En outre, il 
ressort du dossier que le recourant est locataire de son studio monégasque de la 
rue G______ depuis le 1er avril 2006 et que I______ lui a payé ses loyers pour les 
mois de juillet, août et septembre 2006. Finalement, la titularité d’une carte de 
séjour monégasque remonte au 9 mars 2007 et son immatriculation au consulat de 
Suisse à Marseille au 29 juin 2007. 

- 23/30 - 

A/818/2013 

  Au vu de ces contradictions, il apparaît en tout état de cause difficile de 
retenir que le recourant aurait prouvé avoir déplacé le centre de ses intérêts à 
Monaco avant l’année 2008. 

  En outre et surtout, même en faisant abstraction de ces contradictions 
temporelles, si les pièces produites par le recourant établissent bien que le 
recourant travaillait pour une société monégasque et louait un studio à Monaco, 
elles ne démontrent pas qu’il y avait déplacé le centre de ses intérêts vitaux.  

  Il n’a en effet produit que des pièces concernant son emploi – qui sont, 
comme déjà constaté, contradictoires – et des factures liées à son logement – 
loyer, électricité, assurance, nettoyage, droit d’enregistrement, plomberie, 
climatiseurs –, dont une grande partie avait été adressée à son employeur. Or, si 
ces pièces établissent certains liens professionnels avec Monaco, le recourant a 
également affirmé beaucoup voyager et son employeur a indiqué qu’il travaillait 
principalement à Monaco et à Londres et voyageait également à New York ainsi 
que, dans une moindre mesure, à Genève, Zurich et Lugano. Le recourant n’a dès 
lors pas clairement établi que la principauté de Monaco constituait le centre de ses 
intérêts professionnels. 

  Il n’a pas non plus démontré y avoir des intérêts personnels. À cet égard, il a 
uniquement produit des pièces démontrant qu’il allait chez le dentiste à Monaco, 
pour certaines postérieures aux années litigieuses et ne suffisant en tout état de 
cause pas à elles seules à établir l’existence de relations étroites avec Monaco. Il a 
par contre refusé de produire ses relevés bancaires, qui auraient par exemple pu 
permettre d’établir l’existence d’un compte dans une banque monégasque, de 
paiements par carte de crédit ou de débit effectués à Monaco ou de retraits en 
espèces régulièrement opérés dans la principauté. Le recourant s’est sur ce point 
contenté d’affirmer avoir des cartes de crédit et de débit ainsi que des comptes en 
banque à Monaco, sans le prouver. En outre, il n’a pas allégué s’être fait des amis 
dans la principauté, où il a simplement indiqué être membre du consulat suisse. Il 
a par ailleurs expressément déclaré ne pas vivre sa vie de famille à Monaco, ses 
enfants n’y venant pas lui rendre visite, ce qui expliquait l’absence de nécessité 
d’un logement plus grand qu’un studio.  

  C’est au contraire le recourant qui se déplace régulièrement en Suisse pour y 
exercer son droit de visite, que ce soit lors de voyages professionnels ou privés. Il 
a à cet égard expliqué essayer de voir ses enfants souvent, ce qui était possible 
grâce à la flexibilité de son travail, et passer passablement de temps en Suisse, ce 
qui ne fait que confirmer les constations opérées lors des enquêtes diligentées par 
l’AFC-GE en 2005, 2007 et 2011, lesquelles dénotent une présence très fréquente 
du recourant à Genève. 

- 24/30 - 

A/818/2013 

  Le recourant a ainsi failli à démontrer le déplacement du centre de ses 
intérêts vitaux à Monaco, ayant au contraire démontré avoir conservé des liens 
particuliers avec Genève, où se trouvent ses enfants. 

  Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas démontré avoir transféré son 
domicile à Monaco, de sorte que son domicile genevois a perduré jusqu’en 2011. 
Il était dès lors imposable en Suisse de 2002 à 2011 sur la base d’un 
assujettissement illimité à Genève. 

14) a. La Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions 
en matière d'impôts sur le revenu conclue le 8 décembre 1977 
(CDI-GB - RS 0.672.936.712) s'applique aux personnes qui sont des résidents 
d'un État contractant ou des deux États contractants (art. 1 CDI-GB). 

 b. L’expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, 
en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en 
raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre 
critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les 
personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de 
sources situées dans cet État (art. 4 § 1 CDI-GB).  

  Lorsque, selon les dispositions de l’art. 4 § 1 CDI-GB, une personne 
physique est un résident des deux États contractants, cette personne est considérée 
comme un résident de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Si 
elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est 
considérée comme un résident de l'État avec lequel ses liens personnels et 
économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux ; art. 4 § 2 let. a 
CDI-GB). Si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas 
être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun 
des États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon 
habituelle (art. 4 § 2 let. b CDI-GB). Si cette personne séjourne de façon 
habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans 
aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle possède la 
nationalité (art. 4 § 2 let. c CDI-GB). Si cette personne possède la nationalité des 
deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités 
compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord 
(art. 4 § 2 let. d CDI-GB). 

 c. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19 CDI-GB, les salaires, 
traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant 
reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins 
que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, 
les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État (art. 15 § 1 
CDI-GB). Nonobstant les dispositions de l’art. 15 § 1 CDI-GB, les rémunérations 

- 25/30 - 

A/818/2013 

qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans 
l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si le 
bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes 
n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année fiscale 
considérée de cet État (let. a), les rémunérations sont payées par un employeur ou 
pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État (let. b) et la 
charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une 
base fixe que l'employeur a dans l'autre État (let. c ; art. 15 § 3 CDI-GB). 

15)  En l’espèce, concernant la période londonienne du recourant, de 2002 à 
2005, comme vu précédemment, le recourant est considéré comme assujetti de 
manière illimitée en Suisse au sens du droit suisse, de sorte qu’il est résident 
suisse au sens de la CDI-GB, laquelle est dès lors applicable. À teneur du dossier, 
il semble qu’il n’ait été imposé au Royaume-Uni que sur ses revenus perçus dans 
ce pays, ce qu’il a du reste confirmé dans ses réclamations du 18 juin 2012. Il 
n’est ainsi pas résident anglais au sens de la CDI-GB. 

  Par conséquent, la CDI-GB ne s’oppose pas à l’assujettissement illimité du 
recourant en Suisse, mais simplement à la double imposition de ses revenus déjà 
taxés en Angleterre. Or, l’AFC-GE a prononcé, dans ses décisions litigieuses, 
l’absence de taxation de ces derniers en Suisse. 

  En ce qui concerne la période suivant son départ à Monaco, jusqu’en 2011, 
le recourant n'a, par la force des choses, pas payé d'impôts à Monaco, ce qui ne 
serait de toute façon concevable que s'il était ressortissant français. En tout état de 
cause, aucune convention en matière fiscale n’est susceptible de remettre en cause 
son assujettissement illimité en Suisse, en l’absence d’une telle convention entre 
la Suisse et Monaco. 

  Au vu de ce qui précède, le TAPI a à bon droit confirmé l’assujettissement 
illimité du recourant en Suisse et donc pour l’IFD 2002 à 2011. 

16)  Il convient à présent d’examiner l’assujettissement du recourant au regard 
de l’ICC. 

 a. Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison de leur 
rattachement personnel lorsqu'elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton 
(art. 2 al. 1 aLIPP-I ; art. 2 al. 1 LIPP). Une personne a son domicile dans le 
canton lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement, ou 
lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral (art. 2 
al. 2 aLIPP-I ; art. 2 al. 2 LIPP). Une personne séjourne dans le canton lorsque, 
sans interruption notable, elle y réside pendant trente jours au moins en exerçant 
une activité lucrative ou elle y réside pendant nonante jours au moins sans exercer 
d'activité lucrative (art. 2 al. 3 aLIPP-I ; art. 2 al. 3 LIPP). L'assujettissement 

- 26/30 - 

A/818/2013 

fondé sur un rattachement personnel est illimité (art. 5 al. 1 aLIPP-I ; art. 5 al. 1 
LIPP). 

 b. Vu l’identité des contenus de l’art. 3 LIFD ainsi que des art. 2 aLIPP-I et 
2 LIPP, la notion de domicile fiscal est la même en droit fédéral et en droit 
cantonal (ATA/858/2014 précité consid. 12b). 

  Or, comme vu précédemment, pour la période concernée, le recourant a son 
domicile fiscal en Suisse du fait qu’il a échoué à démontrer le transfert du centre 
de ses intérêts vitaux de Genève vers Londres puis Monaco, de sorte qu’il est 
assujetti dans ce canton de manière illimitée pour l’ICC 2002 à 2011. 

17)  Le recourant affirme ensuite qu’il ne devrait pas être imposé conjointement 
avec son épouse de 2002 à 2008. 

  La question étant traitée de la même manière en droit fédéral et en droit 
cantonal harmonisé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_753/2011 du 14 mars 2012 
consid 6.1), le présent arrêt traite simultanément de l’IFD et de l’ICC, comme cela 
est admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_394/2013 du 24 octobre 2013 consid. 1.1 et 2C_60/2013 du 14 août 
2013 consid. 1 ; ATA/958/2014 du 2 décembre 2014 consid. 12 ; ATA/204/2014 
du 1er avril 2014 consid. 3). 

18) a. Les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel 
que soit le régime matrimonial (art. 9 al. 1 LIFD ; art. 8 al. 2 aLIPP-I et 
5 al. 1 aLIPP-II). A contrario, en cas de divorce ou de séparation durable de fait 
ou de droit durant la période fiscale, les époux sont imposés séparément, pour 
l'ensemble de la période fiscale (art. 45 let. a LIFD dans son état avant le 
1er janvier 2014 ; art. 5 al. 2 de l'ancienne ordonnance fédérale du 
16 septembre 1992 sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct dû par les 
personnes physiques ; art. 5 al. 3 aLIPP-II ; ATF 133 II 305 consid. 4.1 p. 308 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_980/2013 et 2C_981/2013 du 21 juillet 2014 
consid. 8.1 ; 2C_200/2011 du 14 novembre 2011 consid. 4.1).  

 b. Selon la jurisprudence, pour que l'on admette la séparation de fait, il ne doit 
plus y avoir de ménage commun et les moyens financiers ne doivent plus être 
gérés en commun. Ces conditions sont cumulatives. Une séparation au sens de 
l'art. 9 al. 1 LIFD suppose ainsi que les époux aient renoncé à la vie commune. 
Partant, aussi longtemps que chaque époux a un domicile propre tout en 
maintenant la communauté conjugale, il n'y a pas de vie séparée. Il est dès lors 
nécessaire, pour que les conditions d'une taxation séparée soient réalisées, que les 
époux entendent réduire à néant la communauté conjugale, plus précisément qu'ils 
renoncent à vivre en ménage commun – en particulier pour l'un des motifs 
indiqués aux art. 175 et 176 CC et à l’ancien art. 135 CC, remplacé le 1er janvier 
2011 par l’art. 272 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 

http://intrapj/perl/decis/135%20II%20260
http://intrapj/perl/decis/2C_394/2013
http://intrapj/perl/decis/2C_60/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/204/2014
https://expert.bger.ch/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+9+al.+1+LIFD%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-305%3Afr&number_of_ranks=0#page305

- 27/30 - 

A/818/2013 

(CPC - RS 272) – et qu'ils vivent séparés de manière durable. Par ailleurs, 
l'imposition séparée suppose l'absence de mise en commun des moyens 
d'existence des époux s'agissant notamment des dépenses afférentes à 
l'appartement et au ménage. Autrement dit, l'assistance d'un époux par l'autre ne 
se fait plus que sous la forme de subsides d'un montant déterminé 
(ATF 138 II 300 consid. 2.1 ; 121 I 14 consid. 5c ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_980/2013 précité consid. 8.1 ; 2C_753/2011 du 14 mars 2012 consid 6.1.2 ; 
2A.353/2006 du 18 janvier 2007 consid. 4.1 ; 2A.432/2004 du 16 décembre 2004 
consid. 3.2). 

 c. C'est aux conjoints d'apporter la preuve que les conditions de la séparation 
sont remplies (arrêts du Tribunal fédéral 2C_753/2011 du 14 mars 2012 
consid 6.1.2 ; 2A.277/1988 du 20 juin 1989 consid. 4). 

19) a.  En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives – ou, en d'autres termes, les ordonnances administratives – n'ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi (ATF 121 II 473 consid. 2b ; 
ATA/563/2012 du 21 août 2012 consid. 14 ; ATA/439/2009 du 8 septembre 2009 
et les références citées). 

  Si les directives, circulaires ou instructions émises par l'administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en 
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d'assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATF 121 II 473 consid. 2b ; ATA/87/2015 du 
20 janvier 2015 consid. 7a ; ATA/563/2012 précité consid. 14 ; ATA/12/2012 du 
10 janvier 2012 consid. 3 ; ATA/839/2003 du 18 novembre 2003 consid. 3c). En 
d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui 
découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 ; 121 
II 473 consid. 2b ; 117 Ib 225 consid. 4b). 

 b. La circulaire no 14 du 29 juillet 1994 de l'administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH) concernant l'imposition de la famille selon la 
LIFD donne une série d'indices qui permettent de déterminer, sur la base d'une 
appréciation globale, si une séparation est effective. Cette directive a été 
remplacée le 21 décembre 2010 par la circulaire no 30 de l’AFC-CH concernant 
l'imposition des époux et de la famille selon la LIFD, laquelle reprend en 
substance les mêmes indices. Constituent des indices de séparation effective, 
premièrement, l'absence d'une demeure commune (art. 162 CC), l'existence de 
logements séparés (art. 175 CC) ou l'existence d'un domicile propre selon 
l'art. 23 CC, deuxièmement, l’absence de mise en commun des fonds disponibles, 
troisièmement, l'état civil adopté par le couple en public du point de vue de la 

https://expert.bger.ch/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+9+al.+1+LIFD%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-II-300%3Afr&number_of_ranks=0#page300
https://expert.bger.ch/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+9+al.+1+LIFD%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-I-14%3Afr&number_of_ranks=0#page14
http://intrapj/perl/decis/121%20II%20473
http://intrapj/perl/decis/ATA/563/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/439/2009
http://intrapj/perl/decis/121%20II%20473
http://intrapj/perl/decis/ATA/12/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/839/2003
http://intrapj/perl/decis/133%20II%20305
http://intrapj/perl/decis/121%20II%20473
http://intrapj/perl/decis/121%20II%20473
http://intrapj/perl/decis/117%20Ib%20225

- 28/30 - 

A/818/2013 

bonne foi et, finalement, la durée de la séparation de fait invoquée, qui doit être 
d’un an au moins. 

20)  En l’espèce, le recourant affirme être séparé de son épouse depuis le mois de 
septembre 2002. Les époux ont toutefois tous deux admis avoir tenté une 
réconciliation en 2003, qui avait débouché sur la naissance de leur dernier enfant à 
la fin de l’année 2004. 

  Dans ces circonstances, l’on ne peut considérer qu’ils souhaitaient mettre à 
néant leur communauté conjugale de 2002 à 2004, de sorte que les conditions 
d’une imposition séparée ne sont pas remplies pour ces trois périodes fiscales. 

  En ce qui concerne les années suivantes, le recourant allègue être parti pour 
Monaco dès 2005. Il n’a toutefois pas établi y avoir eu un logement avant le 
1er avril 2006, date à laquelle il a commencé à louer le studio de la rue G______. 
Par ailleurs, si le recourant a établi avoir versé une contribution d’entretien 
mensuelle de EUR 8'000.- à son épouse dès le mois de juin 2009, il n’allègue pas 
avoir auparavant contribué à l’entretien de sa famille par des subsides d’un 
montant déterminé, affirmant que son épouse ne souhaitait pas sa participation et 
recevait l’argent nécessaire de son père. Mme A______ a de plus indiqué que, 
lorsqu’elle avait besoin d’argent, elle en demandait à son époux, qui lui en 
donnait. 

  Ainsi, non seulement le recourant, auquel incombait le fardeau de la preuve, 
n’a pas démontré l’existence d’un logement séparé de son épouse d’avril 2005 à 
mars 2006, mais il n’a pas non plus établi l’absence de mise en commun des 
moyens d'existence des époux s'agissant des dépenses afférentes au ménage avant 
2009. 

  Au vu de ce qui précède, le TAPI a à juste titre confirmé la taxation 
conjointe du recourant avec son épouse pour l’IFD et l’ICC 2002 à 2008. 

21)  Dans ces circonstances, les décisions de l’AFC-GE sont conformes au droit 
et le recours de l’intéressé contre le jugement du TAPI sera rejeté. 

22)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

- 29/30 - 

A/818/2013 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 juin 2014 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 mai 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 2'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gilles Crettol, avocat du recourant, à l'administration 
fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 30/30 - 

A/818/2013 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :