# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2cfd7cf6-1c39-55a7-bbbf-a3a22b417641
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2021 A/2565/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2565-2020_2021-09-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2565/2020 ATAS/1014/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 septembre 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée p.a. Mme B______, au PETIT-
LANCY, représentée par C______ Sàrl 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

A. Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante), née en ______1963, a 
transmis, par courriel du 29 mars 2020, à l’office cantonal des assurances sociales 
(ci-après : OCAS), une demande d’affiliation en tant qu’indépendante, précisant 
exercer la profession de coiffeuse, depuis le 6 janvier 2020, à D______. Elle a, par 
la suite, complété un questionnaire d’affiliation pour personnes de condition 
indépendante, daté du 8 avril 2020, dans lequel elle exposait exercer une activité de 
coiffeuse depuis le 6 mars 2020, raison pour laquelle elle souhaitait être affiliée, 
auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou 
l’intimée). 

B. a. L’intéressée a fait parvenir à la caisse différentes pièces, notamment des factures 
pour des produits de coiffure livrés à l’enseigne « Coiffure E______ » à D______ 
datées, respectivement, du 10 février, du 20 février, du 28 février et du 5 mars 
2020, ainsi que des reçus, signés par l’intéressée, pour des montants perçus auprès 
de clientes, en échange de coupes de cheveux et de soins capillaires dispensés aux 
mois de février et mars 2020. Un extrait du registre du commerce, daté du 28 mars 
2020 mais avec inscription au journal dès le 6 janvier 2020, faisait état de 
l’entreprise individuelle, sous raison de commerce « F______, Coiffure E______ », 
ayant pour but social la coiffure pour hommes et femmes. 

b. En date du 30 avril 2020, l’intéressée a déposé auprès de la caisse une demande 
d’allocations pour perte de gain due au COVID-19. 

c. Par décision du 19 mai 2020, la caisse a confirmé à l’intéressée qu’elle avait 
procédé à son affiliation, au 1er janvier 2020, comme personne de condition 
indépendante. La « Décision de cotisations personnelles pour personnes exerçant 
une activité lucrative indépendante » était valable du 1er janvier au 31 décembre 
2020 et retenait un revenu déterminant de CHF 42'700.-, entraînant une fixation du 
montant des cotisations par CHF 4'328.65. Un relevé du montant des cotisations 
personnelles était joint en annexe, s’élevant à CHF 1'082.15 pour la période allant 
du 1er janvier au 31 mars 2020, avec un BVR destiné au paiement. 

d. Par décision séparée du 19 mai 2020, la caisse a refusé à l’intéressée le droit à 
des allocations pour perte de gain (ci-après : APG) en cas de coronavirus. La caisse 
expliquait que l’intéressée n’était pas en droit de percevoir des APG, dès lors 
qu’elle avait sollicité son affiliation, en qualité d’indépendante, postérieurement 
aux mesures prises par le Conseil fédéral en raison de la pandémie liée au COVID-
19, soit après la date du 17 mars 2020. Pour cette raison, l'intéressée ne pouvait pas 
bénéficier des mesures destinées à lutter contre le coronavirus, dès lors qu’il n’y 
avait pas une perte de revenus due au COVID-19 en raison de l’interruption d’une 
activité indépendante. 

e. Par courrier du 24 mai 2020, le représentant de l’intéressée s’est opposé à la 
décision de refus des APG, faisant valoir que l’intéressée avait travaillé comme 
coiffeuse salariée jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle elle avait été 

 
 
 

 

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licenciée en raison de la cessation d’exploitation de son employeur. Il était allégué 
qu’elle s’était inscrite au registre du commerce, en qualité de coiffeuse 
indépendante, dès le 6 janvier 2020. S’il était exact que l’intéressée avait demandé 
son inscription comme indépendante après le 17 mars 2020, il n’en restait pas 
moins que la date effective de début de son activité indépendante était le 6 janvier 
2020. Pour cette raison, la décision de refus d’APG devait être annulée.  

f. Par décision du 27 juillet 2020, la caisse a écarté l’opposition du 24 mai 2020 et 
confirmé la décision du 19 mai 2020. Il était rappelé que l’intéressée avait pris 
contact avec l’OCAS, par email, le 29 mars 2020, puis qu’elle avait remis son 
questionnaire d’affiliation à la caisse le 8 avril 2020 et fait parvenir les justificatifs 
de son activité indépendante le 5 mai 2020. Son statut d’indépendante avait été 
reconnu par décision du 19 mai 2020. L’intéressée reconnaissait qu’elle avait tardé 
dans ses démarches et la caisse ne disposait pas d’une marge d’appréciation lui 
permettant de s’écarter des prescriptions fédérales édictées par le Conseil fédéral et 
par l’office fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS) relatives aux APG 
en cas de coronavirus. Par conséquent, la caisse n’avait d’autre choix que de rejeter 
la demande de l’intéressée et de maintenir la décision de refus des APG. 

C. a. Par écriture du 27 août 2020, postée le jour même, l’intéressée a interjeté recours 
contre la décision du 27 juillet 2020 auprès de la chambre de céans. Elle 
reconnaissait que l’exposé des faits de la caisse était correct, mais demandait que 
l’on prenne en compte la date de commencement de l’activité indépendante et non 
pas celle de réception de la demande d’affiliation auprès de la caisse et concluait à 
l’annulation de la décision. 

b. La caisse a répondu en date du 21 septembre 2020 ; elle a conclu au rejet du 
recours, expliquant que la personne qui souhaitait avoir droit aux APG devait avoir 
été affiliée comme indépendante avant la crise du coronavirus ou (interprétation 
plus large) la procédure d’affiliation comme indépendante devait avoir été initiée 
avant le 17 mars 2020. Tel n’était pas le cas puisqu’en date du 17 mars 2020, 
l’intéressée ne s’était pas encore manifestée auprès de la caisse. 

c. Par courrier du 2 novembre 2020, l’intéressée a renoncé à répliquer, renvoyant la 
chambre de céans à la motivation figurant dans son acte de recours. 

d. À la demande de la chambre de céans, la recourante a transmis, en date du 2 août 
2021, différentes pièces, notamment :  

 des factures pour des produits de coiffure livrés en février et mars 2020 ; 

 un contrat de bail de salon de coiffure conclu avec la Fondation pour le logement 
de personnes âgées de Dardagny, Russin, Satigny, faisant état de l’exploitation, 
par la recourante, d’un salon de coiffure à la Résidence G______ et prenant effet 
dès le 20 décembre 2019 ; 

 
 
 

 

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 un décompte produits/dépenses pour la période allant du 1er janvier au 
31 décembre 2020, faisant notamment état de recettes du salon de coiffure pour 
les mois de janvier, février et mars 2020. 

e. Par duplique du 16 août 2021, l’intimée a admis que la recourante pouvait, dans 
les faits, avoir déployé une activité indépendante avant le 17 mars 2020, mais ladite 
activité n’avait pas été reconnue par la caisse, dès lors que la demande d’affiliation 
n’avait été déposée qu’ultérieurement, à savoir le 29 mars 2020. Par conséquent, 
considérant que la demande d’affiliation n’avait pas été initiée par la recourante, ni 
reconnue par la caisse, avant le 17 mars 2020, la décision querellée était bien 
fondée et devait être confirmée. 

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA – RS 830.1) s'appliquent aux allocations pertes de 
gain en lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de 
l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec 
le coronavirus [ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 – RS 830.31]). Les 
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n'est pas 
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 
LPGA). La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître du présent 
recours (cf. ATAS/1208/2020 du 10 décembre 2020). 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA – E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais entre le 15 juillet et le 15 août, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA 
et 62 ss LPA).  

3. Le litige porte sur le droit de l’intéressée à des APG en cas de coronavirus, 
singulièrement sur le point de savoir s’il est nécessaire que son statut 
d’indépendante ait été reconnu formellement au moment de l’entrée en vigueur de 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. 

4. a. Selon l’art. 185 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst. – RS 101), le Conseil 
fédéral peut s’appuyer directement sur cet article pour édicter des ordonnances et 
prendre des décisions, en vue de parer à des troubles existants ou imminents 
menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. 
Ces ordonnances doivent être limitées dans le temps (soit à une durée maximale de 
six mois ; cf. art. 7d al. 2 let. a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration du 21 mars 1997 [LOGA – RS 172.010]). 

En application de l’art. 185 al. 3 Cst., le Conseil fédéral a édicté, le 20 mars 2020,  
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Entrée en vigueur avec effet 

 
 
 

 

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rétroactif au 17 mars 2020 et déployant ses effets pendant six mois à compter de 
son entrée en vigueur (art. 11), cette ordonnance a subi, au cours de sa durée de 
validité, des modifications les 16 avril, 19 juin et 1er juillet 2020 (déployant toutes 
des effets rétroactifs au 17 mars 2020), avant de voir sa durée de validité prolongée 
du 17 septembre 2020 au 31 décembre 2021, à la faveur de la modification du 
11 septembre 2020 (art. 11 al. 4). Par l’adoption de la loi fédérale sur les bases 
légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
COVID-19, du 25 septembre 2020 (loi COVID-19 – RS 818.102), entrée en 
vigueur le 26 septembre 2020 (mais le 17 septembre 2020 pour les mesures en cas 
de perte de gain), le législateur a conféré a posteriori une base légale à 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (cf. art. 15 et 21 de la loi COVID-
19). 

b. Sur le plan matériel, il convient d’appliquer les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références) ; le juge des assurances 
sociales doit se fonder sur l’état de fait tel qu’il se présente jusqu’à la date de la 
décision litigieuse, soit dans le cas d’espèce jusqu’au 27 juillet 2020 (cf. ATF 121 
V 366 consid. 1b). Il convient donc d’appliquer les dispositions de l’ordonnance sur 
les pertes de gain COVID-19 dans leur teneur en vigueur à ce moment précis (cf. 
ATF 132 V 215 consid. 3.1.2), ce qui revient, en l’occurrence, à appliquer 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 dans son état suite aux modifications 
entrées en vigueur au 1er juillet 2020. Aussi la chambre de céans citera-t-elle les 
dispositions matérielles de cette ordonnance telles qu’elles se présentaient à cette 
date.  

5. Entre le 13 mars 2020, date de son entrée en vigueur et le 22 juin 2020, date de son 
abrogation, l’ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus (ordonnance 2 COVID-19 – RS 818.101.24), a connu diverses 
modifications de son article 6, disposition fixant un cadre aux manifestations et 
établissements, soit en les frappant d’une interdiction (ou fermeture) pure et simple  
(al. 1 et 2), soit en les autorisant à certaines conditions (al. 3 et 4). 

À ces restrictions découlant du droit fédéral, s’ajoutaient également celles – cas 
échéant plus étendues – mises en place par les cantons en cas de risque spécifique, 
et qui étaient soumises à l’approbation du Conseil fédéral (art. 7e de l’ordonnance 2 
COVID-19).  

6. Aux termes de l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (état 
au 1er juillet 2020), ont droit à l’allocation les personnes considérées comme 
indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui subissent une perte de gain en raison 
d’une mesure prévue à l’art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance 2 COVID-19. La condition 
prévue à l’al. 1bis let. c s’applique aussi à ces personnes. 

Selon l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, les 
personnes considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui ne sont 

 
 
 

 

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pas concernées par l’al. 3 ont droit à l’allocation pour autant qu’elles subissent une 
perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter 
contre le coronavirus et que leur revenu déterminant pour le calcul des cotisations 
AVS de l’année 2019 se situe entre CHF 10'000.- et  
CHF 90'000.- ; l’art. 5 al. 2, 2ème phrase, s’applique par analogie au calcul 
déterminant de l’année 2019. La condition prévue à l’al. 1bis let. c s’applique aussi à 
ces personnes. 

 À teneur de l’art. 5 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, l’indemnité 
journalière est égale à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le 
début du droit à l’allocation (al. 1). Pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11 
al. 1 LAPG s’applique par analogie. Après la fixation du montant de l’allocation, 
cette dernière ne peut faire l’objet d’un nouveau calcul que si une taxation fiscale 
plus récente est envoyée à l’ayant droit d’ici au 16 septembre 2020 et que celui-ci 
dépose une demande de nouveau calcul d’ici cette date (al. 2). 

 Conformément à l’art. 11 al. 1, première phrase, LAPG, le revenu moyen acquis 
avant l’entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations 
dues conformément à la LAVS. 

7. a. L’OFAS a émis, dès le 17 mars 2020, des directives sur l’application de 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. À cet effet, il a rédigé une circulaire 
sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le 
coronavirus – Corona-perte de gain (ci-après : CCPG). Cette circulaire, qui compte 
onze versions à ce jour, sera citée dans sa teneur au 3 juillet 2020 (version 6) pour 
les raisons évoquées supra. 

Ont droit à l’allocation les personnes qui, au moment de l’interruption de leur 
activité lucrative sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA, ou exercent une activité 
lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et sont assurées à titre obligatoire 
en vertu de la LAVS (ch. 1019 CCPG). 

Sont considérées comme exerçant une activité indépendante les personnes qui 
perçoivent des revenus non obtenus dans le cadre d’une activité salariée (ch. 1024 
CCPG). 

L’élément déterminant est que la caisse de compensation ait reconnu à ces 
personnes le statut d’indépendant. Le fait qu’elles soient affiliées à la caisse de 
compensation en qualité d’indépendant suffit en principe pour que ce statut leur soit 
reconnu (ch. 1025 CCPG). 

Ont droit à l’allocation les personnes exerçant une activité lucrative indépendante 
qui, en raison d’une mesure prise en vertu de l’art. 6 al. 2 de l’ordonnance 2 
COVID-19 ont subi une perte de gain à la suite d’une fermeture d’entreprise 
décidée au niveau fédéral. Sont assimilés à cette catégorie les indépendants qui ne 
peuvent pas reprendre leur activité pour cause d’absence ou d’insuffisance du plan 
de protection (ch. 1041 CCPG). 

 
 
 

 

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Le ch. 1041 CCPG s’applique par analogie aux personnes exerçant une activité 
indépendante qui subissent une perte de revenu en raison d’une mesure prise en 
vertu de l’art. 7e de l’ordonnance 2 COVID-19 visant la restriction ou l’arrêt des 
activités dans certaines branches de l’économie ordonnés par le canton et autorisés 
par le Conseil fédéral (ch. 1041.1 CCPG). 

Ont droit à l’allocation les personnes ayant une activité indépendante dont le revenu 
soumis à l’AVS se situe entre CHF 10'000.- et CHF 90'000.-, et dont l’entreprise 
n’a certes pas été fermée en vertu de l’art. 6 al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19, 
mais qui ont subi une perte de gain directe ou indirecte en raison des mesures prises 
par la Confédération ou des mesures prises par un canton et approuvées par le 
Conseil fédéral (ch. 1041.2 CCPG). 

b. Destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l’administration n’ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux ; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au 
sens de l’art. 95 let. a LTF et n’ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout 
au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une 
certaine utilité ; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, à défaut de lacune, 
les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références ; ATF 131 V 42 
consid. 2.3 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 
17 décembre 2010 consid. 4.1). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une 
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

9. Par décision du 19 mai 2020, l’intimée a considéré que la recourante remplissait les 
conditions d’une affiliation en qualité d’indépendante avec effet au 1er janvier 2020. 
Aussi lui a-t-elle adressé, le jour de cette décision, une facture destinée au paiement 
des cotisations pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020. 

 
 
 

 

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L’intimée, dans sa décision du 19 mai 2020 confirmée sur opposition le 27 juillet 
2020, refuse à l’intéressée l’octroi d’allocations pour perte de gain en cas de 
coronavirus au seul motif que la reconnaissance du statut d’indépendante de la 
recourante n’est intervenue qu’après le 17 mars 2020, soit postérieurement à 
l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. 

Pour sa part, la recourante fait valoir, en substance que s’il est exact que la 
demande d’affiliation a été transmise à la caisse postérieurement au 17 mars 2020, 
il n’en reste pas moins que l’affiliation en tant qu’indépendante a été admise par la 
caisse, avec effet au 1er janvier 2020 et qu’il serait donc logique de considérer que 
la recourante exerçait une activité indépendante le 17 mars 2020, lui ouvrant ainsi 
le droit à des APG en cas de coronavirus. 

La chambre de céans constate que, dans la mesure où la décision d’affiliation du  
19 mai 2020 n’a fait l’objet, ni d’une contestation de la part de la recourante, ni 
d’une reconsidération de la part de l’intimée, les parties à la procédure s’accordent 
à admettre, sur la base des pièces produites par la recourante à l’appui de sa 
demande d’affiliation - qui comprennent notamment un contrat de bail à loyer 
prenant effet le 20 décembre 2019, en vue de l’ouverture d’un salon de coiffure, de 
factures de produits destinés à la coiffure, datant du mois de février 2020 et enfin de 
reçus de montants payés pour des coupes de cheveux aux mois de février et mars 
2020 - que la recourante exerçait déjà une activité indépendante, au moment de 
l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.  

Il s’ensuit que la recourante remplit la condition de l’activité indépendante prévue 
par l’art. 2 al. 3 et 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.  

S’agissant de la condition prévoyant la soumission obligatoire de la recourante à la 
LAVS (art. 2 al. 1bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, applicable 
par renvoi des al. 3 et 3bis), il n’est pas contesté que la recourante la remplit. 

Concernant enfin la condition d’une perte de gain – découlant soit d’une fermeture 
ordonnée en vertu de l’art. 6 al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19 (art. 2 al. 3 de 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19), soit directement ou indirectement 
des mesures prises par la Confédération ou des mesures prises par un canton et 
approuvées par le Conseil fédéral (art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de 
gain COVID-19 et ch. 1041.2 CCPG) –, l’intimée ne s’est pas prononcée sur cet 
élément, fondant sa décision uniquement sur la condition du dépôt de la demande 
d’affiliation avant le 17 mars 2020. 

Comme cela ressort de l’arrêt du 4 mars 2021 (ATAS/177/2021), la chambre de 
céans considère, pour sa part, qu’en tant que le ch. 1025 CCPG prévoit qu’il est 
nécessaire que la caisse de compensation ait reconnu le statut d’indépendant, cette 
disposition de la circulaire sert à concrétiser la condition de l’exercice d’une 
activité indépendante au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les 
pertes de gain COVID-19, ce de manière à exclure du bénéfice des allocations une 
activité indépendante qui aurait démarré après le 17 mars 2020 et qui, par ce biais, 

 
 
 

 

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aurait éventuellement vu son commencement motivé par l’expectative de percevoir 
des allocations pour compenser les mesures sanitaires restreignant ou empêchant 
cette activité d’entrée de cause.  

En l’espèce, la situation est différente, l’intimée admet – au plus tard depuis la 
décision d’affiliation du 19 mai 2020 – que la recourante exerçait une activité 
indépendante depuis le mois de janvier 2020. Il s’ensuit que la question d’un 
éventuel abus – tel qu’il découle de l’hypothèse décrite supra – ne se pose pas. 
Dans ces conditions, le fait que la décision attaquée ne se limite pas à reconnaître le 
début de cette activité au 1er janvier 2020, mais fasse, en outre, dépendre le droit à 
l’allocation d’une décision d’affiliation ou du dépôt d’une demande d’affiliation 
comme indépendante antérieure au 17 mars 2020 équivaut à introduire une 
condition supplémentaire que l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ne 
prévoit pas. Une telle application extensive du ch. 1025 CCPG n’est pas admissible. 

10. Le recours sera donc admis, la décision litigieuse annulée et la cause renvoyée à 
l’intimée pour qu’elle reprenne l’examen de la demande d’allocation du 30 avril 
2020 à la lumière des considérants qui précèdent et détermine la perte de gain et le 
montant des APG en cas de coronavirus dues à la recourante.  

11. Obtenant gain de cause et étant représentée par un mandataire professionnellement 
qualifié, la recourante se verra accorder une indemnité à titre de participation à ses 
frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]), arrêtée en l’espèce à CHF 800.-. 

12. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 
 
 

 

A/2565/2020 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 27 juillet 2020 et renvoie la cause à la caisse 
cantonale genevoise de compensation pour établir la perte de gain et le montant des 
allocations pour perte de gains due au coronavirus, au sens des considérants. 

4. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 800.- aux frais de l’intimé. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le