# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fda94b0-e14a-5551-96c9-fa9767cb3971
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2009 C-3555/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3555-2007_2009-10-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-3555/2007/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège),
Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______, 
représenté par Service d'Aide Juridique 
aux Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 
1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Reconnaissance du statut d'apatride.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3555/2007

Faits :

A.
Le 27 février 1995, X._______ est entré illégalement en Suisse pour y 
déposer le même jour une demande d'asile. Entendu par les autorités 
cantonales  et  fédérales,  l'intéressé  a  déclaré  être  originaire  de 
Sarbhangtar, au Bhoutan, et appartenir à la communauté népalaise. Il 
a aussi déclaré avoir vécu en Inde durant ses études, de 1977 à 1987, 
avant de regagner le Bhoutan où il aurait vécu avec les siens jusqu'à 
la fin de l'année 1991, voire le début de l'année 1992 tout en travaillant 
épisodiquement en Inde. A l'appui de ses propos, l'intéressé a déposé 
auprès des autorités suisses, sous forme de copie, une attestation des 
autorités  bhoutanaises,  datée  du  20  mars  1990,  relative  à  sa 
nationalité.

Le 21 janvier  1999,  l'Office fédéral  des réfugiés (ODR; actuellement 
ODM)  a  procédé  à  un  examen  des  connaissances  linguistiques  et 
socio-culturelles de l'intéressé (Analyse « Lingua »). Le spécialiste saisi 
du cas a conclu à la nationalité indienne du requérant. Le même jour, 
procédant  à  une analyse interne,  l'ODR a considéré  l'attestation  de 
nationalité comme un faux document au vu des divers défauts formels 
entachant ledit document.

Par  décision  du  16  avril  1999,  l'ODR  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée  par  X._______,  compte  tenu  de  l'invraisemblance  de  ses 
motifs, et a prononcé son renvoi de Suisse vers l'Inde, l'exécution dudit 
renvoi  étant  possible,  licite  et  raisonnablement  exigible;  en  outre, 
l'ODR a confisqué l'attestation de nationalité précitée, dans la mesure 
où  il  s'agissait  d'un  faux  document,  afin  d'éviter  un  usage  abusif 
ultérieur. Le 12 mai 1999,  l'intéressé a interjeté recours contre cette 
décision  auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile (CRA). En référence à l'analyse « Lingua », il a expliqué que les 
carences  relevées  s'agissant  de  ses  connaissances  sur  le  Bhoutan 
provenaient de son origine népalaise et du long laps de temps passé 
en Inde et a relevé que sa nationalité indienne n'était pas établie. Par 
décision du 14 mars 2003, la CRA a rejeté le recours de X._______ en 
indiquant  notamment  que  l'intéressé  n'avait  pas  été  en  mesure  de 
« faire  apparaître  la  réalité  de  sa  nationalité  bhoutanaise  et,  partant,  la 
crédibilité de ses motifs d'asile » (cf. consid. 4 de la décision précitée). En 
outre,  l'autorité  de  recours  a  indiqué  que  c'était  à  juste  titre  que 
l'intéressé  avait  allégué  que  sa  nationalité  indienne  n'était  « pas 

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indiscutablement  attestée »,  qu'il  n'était  pas  exclu  que  ce  dernier  soit 
originaire du Népal,  mais que le requérant  avait  violé  son devoir  de 
collaboration en n'indiquant pas quel était son véritable Etat d'origine 
(cf. ibid., consid. 5b et 6).

Par lettre du 20 mars 2003, l'ODR a imparti à X._______ un nouveau 
délai  de départ pour quitter la Suisse. Par courrier du 10 avril  2003, 
l'intéressé  a  signalé  qu'il  avait  pris  des  contacts  pour  obtenir  un 
passeport avant l'échéance du délai de départ, mais qu'il avait besoin 
d'un délai supplémentaire pour régler ses affaires en Suisse. Par lettre 
du  1er mai  2003,  l'ODR  a  répondu  qu'à  défaut  de  preuve  tangible 
démontrant que l'intéressé avait entrepris des démarches auprès de la 
représentation de son pays en vue d'obtenir un document de voyage, il 
n'était pas disposé à prolonger le délai précité.

Au  mois  d'octobre  2003,  les  autorités  cantonales  vaudoises 
compétentes sont intervenues auprès de l'ODR afin que la situation de 
X._______  soit  examinée  conformément  à  la  circulaire  du  21 
décembre 2001 concernant la pratique des autorités fédérales relative 
à la réglementation du séjour des cas personnels d'extrême gravité. 
Par décision du 30 juillet  2004,  l'ODR a mis l'intéressé au bénéfice 
d'une  admission  provisoire.  Le  18  août  2004,  X._______  a  sollicité 
auprès des autorités vaudoises de police des étrangers l'octroi d'une 
autorisation  de  séjour  annuelle.  Par  lettre  du  26  octobre  2004,  le 
Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud (ci-après  SPOP-VD)  a 
informé  l'intéressé  qu'il  était  disposé  à  lui  octroyer  l'autorisation 
sollicitée en application de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), 
sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral de l'immigration, de 
l'intégration  et  de  l'émigration  (IMES;  actuellement  ODM).  Le  16 
novembre  2004,  l'Office  fédéral  a  donné  son  approbation  et  le  18 
novembre 2004, les autorités vaudoises de police des étrangers ont 
octroyé  à  X._______  une  autorisation  de  séjour  annuelle, 
régulièrement  renouvelée  depuis  lors.  Par  courrier  du  8  décembre 
2004,  l'ODR  a  constaté  que  l'admission  provisoire  de  l'intéressé 
prenait  fin  en  application  de  l'art.  14b  al.  2  de  la  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 
1931, RS 1 113).

B.
Le  11  août  2005,  l'intéressé,  par  l'entremise  de  son  mandataire,  a 

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déposé auprès de l'ODM une demande de reconnaissance du statut 
d'apatride. A l'appui  de  sa  requête,  il  a  allégué en substance qu'au 
mois d'avril  2005,  il  s'était  rendu à plusieurs reprises  aussi  bien  au 
Consulat d'Inde qu'à l'Ambassade du Bhoutan à Genève afin d'obtenir 
un document d'identité, mais que ces démarches n'avaient pas abouti 
à  « la  moindre  procédure  d'identification  en  vue  de  la  reconnaissance  ou 
l'infirmation  de  sa  nationalité ».  Explicitant  le  parcours  de  sa  famille 
depuis les années 1940 et le sort de ressortissants d'origine népalaise 
au Bhoutan depuis les années 1950, il a conclu qu'en raison de son 
origine  ethnique  népalaise,  il  avait  été  privé  de  la  nationalité 
bhoutanaise et que de surcroît il n'avait jamais possédé la nationalité 
népalaise  compte  tenu du  fait  que sa famille  avait  quitté  ce  dernier 
pays depuis longtemps, de sorte qu'il devait  être considéré comme un 
apatride.

Par  lettre  du  22  décembre  2005,  l'ODM  a  indiqué  en  substance  à 
X._______  qu'il  n'était  pas  possible  de  statuer  sur  sa  requête,  car, 
comme constaté dans la décision rendue par la CRA, la nationalité de 
ce dernier  n'avait  pu être établie avec certitude et la preuve qu'il  ne 
pouvait la recouvrer n'avait pas été apportée. L'Office fédéral a alors 
imparti  un délai à l'intéressé pour faire savoir s'il  entendait maintenir 
sa requête, cas échéant en apportant les preuves qu'il avait été privé 
de sa nationalité sans intervention ou faute de sa part et qu'il lui était 
impossible  de  la  recouvrer.  Dans  sa  réponse  du  23  janvier  2005 
(recte : 2006), X._______ a déclaré maintenir sa requête en précisant 
qu'il  n'était  pas  en  mesure  de produire  les  preuves démontrant  ses 
démarches  auprès  des  autorités  bhoutanaises,  indiennes  ou 
népalaises,  puisque  ces  dernières  refusaient  de  délivrer  le  moindre 
document  attestant  ces  démarches.  L'intéressé  a  précisé  qu'il  était 
prêt à accepter n'importe quelle citoyenneté et que la seule chose qui 
comptait  était  de  pouvoir  se  marier  et  voyager  hors  de  Suisse. Il  a 
encore requis l'aide de l'ODM dans le recouvrement de sa nationalité 
auprès des représentations précitées.

Par  fax  du  1er juin  2006,  le  nouveau  mandataire  de  l'intéressé  a 
communiqué  à  l'ODM  une  copie  d'une  lettre  adressée  au  Consulat 
d'Inde  à  Genève  ainsi  qu'une  réponse  du  Haut  Commissariat  des 
Nations Unies pour les réfugiés (HCR) promettant une analyse de la 
question  de  l'apatridie  des  ressortissants  du  Bhoutan  d'origine 
népalaise.  Il  a  aussi  précisé  que  l'absence  de  document  d'identité 
entravait la procédure de mariage de son mandant.

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Par courrier du 16 octobre 2006, l'ODM a informé X._______ qu'il était 
en  possession d'informations  tendant  à  démontrer  qu'il  avait  trompé 
les autorités suisses quant à sa véritable identité, dans la mesure où 
ce  dernier  était  en  fait  un  ressortissant  du  Népal  portant  un  nom 
différent  de  celui  indiqué lors  de la  procédure  d'asile,  de  sorte  que 
l'Office  fédéral  envisageait  de  ne  pas  entrer  en  matière  sur  la 
demande  de  reconnaissance  du  statut  d'apatride  au  vu  de  son 
comportement  abusif.  Après  un  échange  de  courriers  portant  sur 
l'origine  desdites  informations,  l'intéressé,  par  l'entremise  de  son 
ancien  mandataire,  a  indiqué,  le  16  novembre  2006,  que  les 
informations obtenues par l'ODM résultaient d'un acte de représailles 
commis par  un tiers  qu'il  avait  contacté afin  de se procurer de faux 
documents  népalais,  ceci  dans  le  but  de  retourner  au  Népal  plutôt 
qu'au Bhoutan suite au délai de départ qui lui avait été imparti en 2003 
pour quitter la Suisse. Dans la mesure où il avait finalement renoncé à 
l'achat de ces documents, cette tierce personne l'aurait dénoncé aux 
autorités suisses en affirmant que son nom ne correspondait pas à sa 
véritable identité. L'intéressé, se référant aux courriers adressés aux 
représentations  du  Bhoutan,  d'Inde  et  du  Népal,  a  affirmé  avoir 
démontré ainsi sa collaboration pour l'établissement de sa nationalité 
et  n'avoir  fait  preuve  d'aucun  comportement  abusif,  de  sorte  que 
l'ODM devait entrer en matière sur sa demande de reconnaissance du 
statut d'apatride.

C.
Par décision du 19 avril 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande  de  X._______  visant  à  le  considérer  comme  apatride  au 
sens de l'art. 1er de la Convention du 28 septembre 1954 relative au 
statut  des  apatrides  (RS 0.142.40; ci-après  la  Convention).  Dans  la 
motivation de sa décision, l'autorité précitée a en résumé retenu que 
le requérant avait adopté un comportement abusif, dans la mesure où 
ce  dernier  n'avait  pas  apporté  sa  pleine  coopération  pour 
l'établissement de sa nationalité. Ainsi, l'Office fédéral a relevé qu'au 
cours de la procédure d'asile, il avait été démontré que la nationalité 
bhoutanaise de l'intéressé n'était  pas crédible et  que l'attestation de 
nationalité produite par ce dernier à l'appui de ses allégations était un 
faux document. L'ODM s'est référé notamment à la décision de la CRA 
du  14  mars  2003  confirmant  « l'invraisemblance  de  la  nationalité 
bhoutanaise de l'intéressé » tout en relevant que « la nationalité indienne 
n'était  pas  établie  de  manière  irréfutable  et  qu'une  origine  népalaise  ne 

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pouvait  être  exclue ». L'Office  fédéral  a  constaté  qu'aucun  moyen  de 
preuve  probant  permettant  d'établir  l'identité  et  la  nationalité  du 
requérant  n'avait  été  produit  dans  le  cadre  de  la  procédure  de 
reconnaissance  du  statut  d'apatride  et  qu'au  surplus,  la  lettre  de 
dénonciation  d'un  tiers  renforçait  les  doutes  à  ce  sujet,  doutes  qui 
n'avaient pu être dissipés par les observations du 16 novembre 2006 
de l'intéressé. Dès lors, l'ODM a estimé que les conditions pour entrer 
en  matière  sur  la  requête de X._______ n'étaient  pas  remplies. Par 
ailleurs,  l'Office  fédéral  a  encore  relevé  qu'il  ne  lui  incombait  pas 
d'apporter à l'intéressé une assistance officielle dans ses démarches 
liées  à  l'obtention  d'un  document  de  voyage  national  et  au 
recouvrement de sa nationalité.

D.
Le 22 mai 2007, X._______, par l'intermédiaire de son mandataire, a 
interjeté recours contre cette décision en reprenant pour l'essentiel les 
motifs invoqués dans sa requête du 11 août 2005. Il a fait valoir que 
les démarches entreprises auprès des représentations du Bhoutan, de 
l'Inde et du Népal, ainsi que les lettres envoyées par son mandataire à 
ces  représentations,  n'avaient  produit  aucun  résultat.  Il  a  aussi 
souligné  qu'en  dépit  de  son  mariage  célébré  en  Suisse  avec  une 
ressortissante chinoise, la nationalité chinoise lui avait été refusée en 
raison de « l'absence de nationalité d'origine ou de statut d'apatride ». Le 
recourant a allégué qu'il avait été privé de sa nationalité bhoutanaise 
par  les  autorités  du  Bhoutan,  qu'il  n'avait  jamais  eu  de  nationalité 
népalaise et qu'il avait accompli, sans succès, des démarches en vue 
de recouvrer sa nationalité, de sorte qu'on ne saurait lui reprocher un 
comportement abusif ou un manque de collaboration. Cela étant, il a 
conclu à l'annulation de la décision querellée et à la reconnaissance 
du statut d'apatride.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 2 octobre 2007.

F.
Le 9 juin 2009, le Tribunal de céans a invité X._______, par l'entremise 
de son mandataire, à faire part des derniers développements relatifs à 
l'objet de la présente procédure, accompagnés des moyens de preuve 
correspondants.

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Le recourant n'a donné aucune suite à cette invitation.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en 
vigueur le 1er janvier  2007,  le Tribunal  administratif  fédéral  (TAF),  en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière de reconnaissance du statut 
d'apatride rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administra-
tion  fédérale  au  sens  de  l'art. 33  let. d  LTAF)  peuvent  être  portées 
devant le TAF.

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits  pertinents,  ainsi  que l'inopportunité 
de  la  décision  entreprise  sauf  si  une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le TAF, qui applique le droit 
d'office,  peut  s'écarter  aussi  bien  des  arguments  des  parties 
(cf. art. 62  al. 4  PA)  que  des  considérants  juridiques  de  la  décision 
querellée,  fussent-ils  incontestés  (cf. ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif,  Neuchâtel  1984,  vol.  II,  p. 927  et  934 ;  BLAISE KNAPP, 
Précis  de  droit  administratif,  Bâle  et  Francfort-sur-le-Main  1991, 
p. 422,  nos 2034ss ;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  Berne  2002, 
vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et réf. cit.). Il prend en considération l'état 
de  fait  et  de droit  régnant  au moment  où il  statue (cf. ATF 122 II  1 
consid. 1b  p. 4 ;  cf. consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  [TF] 

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2A.451/2002  du  28 mars  2003,  partiellement  publié  in: ATF 129  II 
215).

3.  

3.1 Les  autorités  administratives  suisses  ne  reconnaissent  pas,  en 
principe, le statut d'apatride au sens de l'art. 1er de la Convention aux 
personnes qui  se laissent  sciemment déchoir  de leur nationalité. Tel 
est le cas notamment des personnes qui abandonnent leur nationalité 
durant  une  procédure  d'asile  vouée  à  l'échec  afin  de  bénéficier  du 
statut  privilégié  d'apatride. L'Organisation  des  Nations  Unies  (ONU) 
s'efforce  en  effet  depuis  longtemps  de  réduire  au  minimum les  cas 
d'apatrides.  Ainsi  que  le  Tribunal  fédéral  le  précise  dans  sa 
jurisprudence,  la  Convention  sert  au  premier  chef  à  aider  les 
personnes  défavorisées  par  le  sort  qui,  sans  elle,  seraient  dans  la 
détresse. Elle n'a pas pour but de permettre à toute personne qui le 
désire  de  bénéficier  du  statut  d'apatride,  qui  est - à  certains 
égards - plus  favorable  que  celui  des  autres  étrangers,  en  matière 
d'assistance  notamment  (cf.  arrêts  du  TF  2C_1/2008  du  28 février 
2008  consid. 3.2,  2A.78/2000  du  23 mai  2000  consid. 2b  et 
2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b). 

C'est le lieu de rappeler que la Convention a pour objectif de traiter les 
apatrides de la même manière que les réfugiés, en particulier en ce 
qui concerne le statut personnel, la délivrance d'un titre de voyage, les 
assurances  sociales  et  leur  assistance  éventuelle.  Elle  reprend  du 
reste, le plus souvent textuellement, les dispositions de la Convention 
relative  au  statut  des  réfugiés  signée  le  28 juillet  1951  à  Genève 
(Convention  de  Genève,  RS 0.142.30 ;  cf. arrêt  du  TF  2A.65/1996 
précité  consid. 3b,  publié  in:  JAAC  61.74 ;  cf. Message  du  Conseil 
fédéral  à  l'Assemblée  fédérale  du  11 août  1971  concernant 
l'approbation  de  la  Convention  relative  au  statut  des  apatrides, 
FF 1971 II 425ss ; cf. également le préambule de la Convention).

Reconnaître  la  qualité  d'apatride  à  tout  individu  qui  se  laisserait 
déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenance personnelle 
contreviendrait  ainsi  au  but  poursuivi  par  la  communauté  interna-
tionale. Cela reviendrait, en outre, à favoriser un comportement abusif 
(cf. arrêt du TF 2C_1/2008 précité consid. 3.2 ; SAMUEL WERENFELS, Der 
Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Diss. Bâle 1987, 
p. 130s.).

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3.2 A  la  lumière  de  ces  principes,  force  est  de  constater  que  la 
requête  présentée  par  X._______  le  11  août  2005  visant  à  faire 
reconnaître sa qualité d'apatride est abusive.

Il  ressort  en  effet  des  pièces  figurant  au  dossier  que  l'intéressé, 
lorsqu'il  est  entré  en Suisse le  27 février  1995 pour  y  déposer  une 
demande d'asile, s'est légitimé avec une attestation, datée du 20 mars 
1990, sous forme de photocopie, relative à sa nationalité bhoutanaise. 
Il  a  aussi  affirmé  être  originaire  de  Sarbhangtar,  au  Bhoutan,  et 
appartenir à la communauté népalaise. Or, dans le cadre de l'examen 
de  la  demande  d'asile,  l'ODR  a  procédé,  le  21  janvier  1999,  à  un 
examen  des  connaissances  linguistiques  et  socio-culturelles  de 
l'intéressé (Analyse « Lingua ») et  le spécialiste saisi du cas a conclu 
à la nationalité indienne du requérant. Le même jour, procédant à une 
analyse  interne,  l'ODR  a  considéré  l'attestation  des  autorités 
bhoutanaises  comme  un  faux  document  au  vu  des  divers  défauts 
formels entachant ledit document. Dans sa décision du 14 mars 2003 
(cf. consid. 5b) confirmant la décision de rejet de la demande d'asile et 
le  renvoi  de Suisse prononcé le  16 avril  1999 par  l'ODR, la  CRA a 
indiqué que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable sa nationalité 
bhoutanaise, tout en relevant que la nationalité indienne de ce dernier 
ne  pouvait  être  établie  de  manière  irréfutable  et  qu'une  origine 
népalaise ne pouvait être exclue. La CRA a par ailleurs relevé que le 
recourant  avait  violé  son  devoir  de  collaboration  en  n'indiquant  pas 
quel était son véritable Etat d'origine (cf. ibid., consid. 6). et a souligné 
l'attitude  d'obstruction  adoptée  par  l'intéressé  dans  la  mesure  où  il 
dissimulait  sa  véritable  nationalité  pour  retarder  et  compliquer  la 
marche  de  l'instruction  de  sa  demande  d'asile  et  n'accomplissait 
aucune  démarche  pour  produire  une  preuve  convaincante  de  sa 
nationalité  (cf.  décision  du  14  mars  2003,  consid.  7c).  Dès  lors,  le 
Tribunal  ne  peut  que  constater  que  le  recourant  a  cherché 
délibérément,  par  ses  déclarations  et  la  production  d'un  faux 
document, à induire les autorités en erreur. Ce faisant, il a contribué à 
rendre impossible toute vérification sur son origine et a tenté  d'éviter 
ainsi  de  se  voir  contraint  de  quitter  le  territoire  suisse,  en  sachant 
pertinemment que par son attitude les autorités suisses se trouvaient 
placées  dans  l'impossibilité  d'obtenir  un  document  de  voyage  de  la 
part des pays concernés pour exécuter le renvoi prononcé par l'ODR. 
Dans ce contexte, il  faut signaler  également que l'intéressé a admis 
avoir tenté d'obtenir de faux documents de voyage népalais (cf. lettre 
du 16 novembre 2006) pour pouvoir  quitter  la  Suisse,  ce qui ne fait 

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que renforcer l'impression du Tribunal qu'il tente d'abuser les autorités.

Certes, depuis le prononcé de la CRA du 14 mars 2003, la situation de 
X._______  a  évolué  en  ce  sens  qu'il  a  d'abord  bénéficié  d'une 
admission  provisoire  le  30  juillet  2004,  avant  de  recevoir  une 
autorisation  de séjour  au mois de novembre 2004,  de sorte  que ce 
dernier n'a plus à craindre de devoir quitter la Suisse. Cependant, il est 
à constater qu'à ce jour, aucun moyen de preuve probant permettant 
de certifier l'identité et la nationalité de l'intéressé n'a été produit dans 
le  cadre  de  la  présente  procédure  en  reconnaissance  du  statut 
d'apatride. Les démarches mentionnées par le recourant  auprès des 
représentations  du  Bhoutan,  du  Népal  et  de  l'Inde  et  les  lettres 
envoyées  par  ce  dernier  auxdites  représentations  -   qui  n'ont  au 
demeurant donné aucun résultat - ne suffisent pas à rendre crédibles 
les allégations contenues dans le recours concernant son origine et la 
privation de sa nationalité. En effet, les motifs avancés par l'intéressé 
à  l'appui  de  sa  requête  ne  remettent  nullement  en  cause  les 
constatations faites par la  CRA dans sa décision du 14 mars 2003, 
dans laquelle il est bien explicité les raisons pour lesquelles ce dernier 
n'a pas rendu vraisemblable sa nationalité bhoutanaise (cf. ci-dessus). 
Dans  ces  conditions,  force  est  de  conclure  que  l'identité  et  la 
nationalité  du  recourant  ne  sauraient  être  considérées  comme 
établies.

Comme  l'a  constaté  le  Tribunal  fédéral  (cf.  en  ce  sens  arrêts 
2C_1/2008  du  28 février  2008  consid. 3.2,  2A.153/2005  du  17 mars 
2005  consid. 2.1,  2A.388/2004  du  6 septembre  2004  consid. 4.1, 
2A.221/2003 du 19 mai 2003 consid. 2, 2A.147/2002 du 27 juin 2002 
consid. 3.1,  2A.78/2000  du  23  mai  2000  consid. 2b),  reconnaître  la 
qualité  d'apatride  à  tout  individu  qui  se  laisserait  déchoir  de  sa 
nationalité - ou, comme dans le cas d'espèce, violerait son devoir de 
collaboration en dissimulant sa véritable nationalité - pour des raisons 
de  convenance  personnelle  contreviendrait  au  but  poursuivi  par  la 
communauté internationale qui s'efforce depuis longtemps de réduire 
au  minimum  les  cas  d'apatridie.  Cela  constituerait,  en  outre,  une 
incitation à le faire et, par là,  à adopter un comportement abusif  (cf. 
consid. 3.1 et jurisprudence et doctrine citées).

3.3 Compte tenu de ce qui  précède,  le Tribunal de céans considère 
que le dépôt par le recourant  de la demande de reconnaissance du 
statut d'apatride constitue un abus de droit. Or, l'interdiction de l'abus 

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de  droit  est  un  principe  général  reconnu  également  en  droit 
international  (voir  notamment  NGUYEN QUOC DINH/PATRICK DAILLER/ALAIN 
PELLET, Droit international public, 4ème édition, 1993, No 232, p. 340).

Dans la mesure où il y a abus de droit, le recourant ne saurait donc 
être considéré comme apatride au sens de l'art. 1 de la Convention (cf. 
dans ce sens arrêt  du Tribunal  fédéral  2A.78/2000 du 23 mai  2000, 
consid. 1c in fine). 

3.4 La  question  de  savoir  si  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM a  refusé 
d'entrer en matière sur la requête de l'intéressé, plutôt que de rejeter 
cette  dernière,  peut  être  laissée  indécise  in  casu.  En  effet,  l'ODM 
ayant  formellement  constaté  l'abus  de  droit  précité  dans  les 
considérants de sa décision, le Tribunal estime qu'il n'y aurait de toute 
façon  pas  lieu  dans  ces  circonstances,  eu  égard  au  principe  de 
l'économie de procédure, de renvoyer l'affaire à l'ODM pour entrer en 
matière sur la requête de l'intéressé, dans la mesure où la motivation 
qui a justifié l'irrecevabilité de la demande dans le cas d'espèce (abus 
de droit) serait identique à celle conduisant au rejet de ladite demande 
(cf. dans ce sens ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème édition, Zurich 1998, n. 155 
et jurisprudence citée, en particulier ATF 118 Ib 26 consid. 2b).

4.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 19 avril 2007, 
du moins dans son résultat, est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté.

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 6 août 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. N 291 239 en retour
- en copie au Service de la population du canton de Vaud, division 

étrangers, pour information (annexe : dossier cantonal VD 408 857).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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