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**Case Identifier:** 49daf8f3-ff61-549f-a137-2cfc36dabbc9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.12.2018 C/3690/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3690-2013_2018-12-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.01.2019. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3690/2013 ACJC/1811/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 18 DECEMBRE 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 avril 2018, 
comparant par Me Marc Lironi, avocat, boulevard Georges-Favon 19, case postale 
5121, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, France, intimée, comparant par Me Laurent Maire, avocat, 
rue Grand-Chêne 3, case postale 6868, 1002 Lausanne, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 

 

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C/3690/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/5553/2018 du 13 avril 2018, notifié aux parties le 17 avril 2018, 
le Tribunal de première instance a condamné A______ à verser à B______ SA 
56'438 fr. TTC, avec intérêts à 5% l'an dès le 3 novembre 2008 (chiffre 1 du 
dispositif), arrêté les frais judiciaires à 7'040 fr., compensés avec les avances fournies 
par les parties et mis à la charge de A______ à raison de 7/10èmes et à la charge de 
B______ SA à raison de 3/10èmes, condamné en conséquence A______ à verser à 
B______ SA 4'128 fr. à titre de restitution de l'avance fournie (ch. 2), condamné 
A______ à verser 6'650 fr. TTC à B______ SA au titre de dépens (ch. 3) et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié le 17 mai 2018, A______ a formé appel contre ce jugement, dont 
il a sollicité l'annulation. Il a conclu à ce que la Cour déboute B______ SA de toutes 
ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 

 b. B______ SA a conclu à ce que la Cour rejette l'appel formé par A______ et 
confirme le jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. 

 c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, et persisté dans leurs 
conclusions. 

 d. La Cour a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger par avis du  
15 octobre 2018. 

C. Les faits résultant du dossier sont les suivants : 

 a. B______ SA (anciennement [B______] SAS) est une société de droit français, sise 
à C______ (France), active en France et à l'étranger dans la distribution et la 
commercialisation de toute chaîne de télévision, ou ensemble de chaînes de 
télévision, ou de service de communication audiovisuelle de toute nature, plus 
particulièrement la distribution et la commercialisation de la chaîne B______ et 
l'exploitation commerciale de fichiers d'abonnés ou d'autres clients. 

b. B______ SA exploite une succursale inscrite au Registre du commerce du canton 
de Vaud, dénommée B______, C______ (France), SUCCURSALE DE D______ 
(anciennement B______ [SAS], C______ (France), SUCCURSALE DE D______ ; 
ci-après, B______.  

c. E______ SA est une société de droit suisse inscrite au Registre du commerce de 
Genève depuis le 5 octobre 1992. Cette société est active dans le commerce, la 
représentation, la location, le leasing, l'importation, l'exportation d'appareils dans le 
secteur électronique et dans les opérations commerciales ou financières. 

A______ en est actionnaire et administrateur unique, avec signature individuelle.  

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d. B______ SA est chargée de la distribution et de la commercialisation des chaînes 
B______, que l'on peut capter depuis de nombreuses années en Suisse, et de l'offre 
de chaînes 1______, disponible en Suisse depuis 2008 ; en pratique, elle coordonne 
et surveille un réseau de distributeurs ("points de vente référencés") agréés et 
autorisés à conclure avec les particuliers des abonnements pour son compte. 

La réception du signal par le consommateur nécessite que celui-ci dispose d'une 
infrastructure lui permettant de capter le signal (décodeur, antenne, câble, VDSL), et 
qu'il détienne une carte à puce fournie par B______ SA. 

Dans ce cadre, les distributeurs agréés récupèrent les coordonnées des clients - dont 
leurs adresses - et les transmettent à B______ SA, qui se charge d'activer 
l'abonnement des clients, une fois le montant correspondant à l'abonnement conclu 
reçu. Il ne ressort pas de la procédure que les distributeurs percevraient des 
commissions pour les abonnements vendus. 

Les distributeurs se fournissent auprès de répartiteurs qui gèrent les stocks de 
matériel.  

Les cartes fournies par B______ SA dans le but de décrypter le signal audiovisuel 
sont nationales. Le signal audio-visuel diffusé en France ne devrait ainsi pas pouvoir 
être décrypté en Suisse avec une carte couvrant le territoire français, raison pour 
laquelle les distributeurs agréés sont tenus de requérir de leurs clients la fourniture 
d'une adresse sur le territoire sur lequel ils ont l'intention de capter les émissions. En 
réalité, les cartes françaises obtenues par E______ SA durant la période litigieuse 
pour la présente cause étaient utilisables par les clients situés en Suisse. 

Il n'a pas été démontré dans la procédure qu'il serait interdit par des dispositions 
contractuelles aux abonnés d'utiliser une carte française en Suisse. 

e. Ni E______ SA, ni A______ n'ont jamais été distributeurs agréés de B______ SA 
pour la Suisse, mais E______ SA l'était en revanche pour la France jusqu'à la 
résiliation de son contrat de distributeur le 3 novembre 2008. 

f. A l'époque des faits pertinents pour la présente cause et selon les listes de prix 
publiées par B______ SA, l'abonnement aux ______ [nombre] chaînes B______ (soit 
2______) était payé 660 fr. maximum par an par l'abonné, hors promotions, l'offre 
1______, comprenant ______ [nombre] chaînes supplémentaires, pour 420 fr. par an. 

Trois packs supplémentaires pouvaient être ajoutés pour 180 fr. par an (un pack), 
respectivement 120 fr. par an (par pack supplémentaire). 

L'offre "3______", comportant les chaînes B______, l'abonnement 1______ et les 
trois packs, était facturée 1'380 fr. par an au client, hors chaînes "adultes".  

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Enfin, pour 192 fr. par an, les abonnés pouvaient bénéficier d'une seconde carte pour 
leur foyer (carte "F______") leur permettant de décoder les chaînes B______ et/ou 
les chaînes de l'offre 1______ sur un second écran. 

g. A______, agissant pour E______ SA et bien que sachant qu'il savait ne bénéficier 
d'aucun agrément du groupe B______ SA pour le représenter en Suisse, puis, dès 
novembre 2008, d'aucun agrément pour le représenter en France, s'est livré à la vente 
d'abonnements à des clients domiciliés en Suisse. 

La modus operandi utilisé consistait à conclure des abonnements - auprès d'un 
revendeur qui n'a pas été identifié dans la procédure - en indiquant une adresse réelle 
en France, mais au nom de tiers fictifs, puis de remettre la carte obtenue à un client 
en Suisse, qui se trouvait nanti d'une carte parfaitement fonctionnelle, puisque les 
cartes distribuées en France fonctionnaient aussi en Suisse. Pour activer la carte, le 
prix des abonnements correspondants - soit les prix mentionnés sous let. f. supra - 
devait avoir été versé au groupe B______ SA, de sorte que toutes les cartes obtenues 
reposaient sur un abonnement payé. B______ SA ne réclame d'ailleurs aucun 
paiement pour lesdits prix des abonnements dans la présente procédure. 

h. S'agissant des prix pratiqués par A______ lors de la vente des abonnements au 
client suisse final, il s'est avéré qu'il ne demandait pas seulement à ses clients de 
payer le montant fixé par B______ SA, mais qu'il leur facturait des montants plus 
importants, conservant par devers lui la différence. 

Il a invoqué avoir fourni des services supplémentaires aux clients concernés, sans 
pourtant prouver ses dires. 

Selon des listes de prix éditées en juin 2008 et février 2009 par E______ SA,  
les abonnements du groupe B______ SA qu'elle proposait à ses clients s'élevaient à  
999 fr. par an pour un abonnement 1______, respectivement à 1'200 fr. par an pour 
un abonnement 2______, ou à 876 fr. en complément de l'abonnement 1______. 
L'offre 4______ - soit toutes les chaînes et les packs 1______ - était proposée à  
1'524 fr. par an, hors chaînes "adultes". 

Exception faite de deux fiches clients et d'une facture, A______ n'a produit aucun 
document explicitant les versements opérés par ses différents clients en relation avec 
les contrats B______ SA. La production de la comptabilité de E______ SA n'a pas 
permis de distinguer quels montants avaient été versés par quel client. 

B______ SA "n'a pas jugé utile" de produire les documents en sa possession 
comportant le prix et le type des abonnements souscrits par l'intermédiaire de 
A______ en France. 

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En résumé, l'on ignore quels abonnements ont été conclus pour les clients de 
A______ en Suisse et quels montants lui ont été versés, mises à part les informations 
suivantes : 

- en janvier 2009, G______ a conclu l'abonnement d'un an 2______ pour 1'200 fr.; 

- en mai 2009, H______ a payé 876 fr. pour le même abonnement  
d'un an 2______ et 999 fr. pour l'abonnement annuel 1______; 

- en octobre 2010, I______ a payé 999 fr. un abonnement annuel 1______; 

- dès janvier 2009, J______ a payé 2'400 fr. par an pour l'abonnement 2______ et à 
4______ (soit l'équivalent de "3______" vendu par B______ SA). Concernant cette 
personne, le Ministère public a retenu (cf. infra let. m.), à bien le comprendre, que 
A______ lui facturait à double le même abonnement 1______ et lui avait vendu 
comme abonnement distinct la carte F______ d'un autre abonné, K______. A ce 
titre, le Ministère public a constaté que A______ avait déclaré avoir fait de même 
avec d'autres clients, sans que l'on sache qui, ni même combien de personnes étaient 
concernées. Lors de son audition par le Tribunal en qualité de témoin, J______ a 
exposé que A______ lui avait remis une carte F______ d'un tiers qu'il ne connaissait 
pas, en la lui présentant comme la carte principale. Un réparateur qu'il avait mandaté 
lui avait fait remarquer cette situation. Il n'avait jamais demandé de deuxième carte.  

i. Sur la base des informations fournies par B______ SA, le Tribunal de première 
instance a retenu que 27 abonnements avaient été conclus avec pour adresse du client 
"5______", soit l'adresse du magasin E______ SA en France, 127 à l'adresse 
"6______" [France] et un abonnement (deux contrats) à l'adresse "7______" 
[France]. Les noms des clients ne correspondent pas aux résidents en Suisse 
susmentionnés. Enfin, 33 cartes F______ ont été remises à 22 abonnés prétendument 
résidents aux adresses susmentionnées. Le type de ces abonnements, et donc leur 
prix, n'est pas connu. 

S'agissant de déterminer le nombre d'abonnements, parmi ceux-ci, qui étaient utilisés 
par des clients situés en Suisse et qui avaient fait l'objet d'une surfacturation, 
B______ SA a invoqué le chiffre de 185 abonnements dans sa demande, puis a réduit 
ce chiffre à 106 dans ses plaidoiries finales, plus 33 cartes F______. A______, 
exposant que E______ SA ne déployait ses activités qu'en Suisse, a admis que, à fin 
2009, seuls 75 abonnements étaient encore concernés, 2 abonnements ayant été 
conclus en 2010. 

S'agissant plus précisément de l'utilisation des cartes F______, A______ n'a apporté 
aucune explication sur l'usage qu'il faisait des cartes F______ obtenues en France et 
si, comme l'allègue B______ SA, il les revendait systématiquement à des clients en 
Suisse comme des cartes d'abonnement de base, ce qui n'a pas été démontré. 

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j. Par courrier du 10 mars 2009, constatant que E______ SA continuait de proposer 
des abonnements B______ /1______ à ses clients en Suisse, en dépit de la résiliation 
de son contrat de distributeur le 3 novembre 2008, B______ SA l'a mise en demeure 
de cesser d'agir en ce sens et a également rappelé qu'il n'était pas autorisé à 
renouveler les abonnements B______ /1______ en Suisse et qu'une surfacturation 
avait été constatée, les prix pratiqués par ses soins ne correspondant pas aux tarifs en 
vigueur en Suisse et en France. E______ SA a également été sommée de supprimer 
toute mention ou référence à sa qualité de point de vente référencé B______/ 
1______, et de ne plus utiliser les signes distinctifs et marques du [groupe] B______.  

k. Par courrier du 24 juin 2009, B______ SA a une nouvelle fois mis E______ SA en 
demeure de cesser toute vente d'abonnements B______/1______. 

l. Ce nonobstant, A______ a continué à utiliser les signes distinctifs et marques du 
groupe B______, se faisant ainsi indûment passer pour un revendeur officiel :  
le logo officiel 1______ et B______ figurait sur les courriers adressés à ses clients, 
ce même logo se retrouvait sur la porte d'entrée du magasin, sur laquelle figurait 
également la mention "point de vente B______ – 1______", la vitrine du magasin 
était garnie d'une borne publicitaire "espace B______/1______" et le site Internet de  
E______ SA proposait l'accès aux [produits] B______ et [à l'offre] 1______. 

m. Le 17 décembre 2010, B______ SA a déposé plainte pénale à l'encontre de 
A______ pour les faits qui précèdent. Trois clients de E______ SA ont eux aussi 
déposé plainte pénale. 

Par ordonnance pénale du 26 octobre 2011, désormais entrée en force suite au retrait 
de l'opposition formée par A______, le Ministère public a reconnu ce dernier 
coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), d'infraction à la loi sur la concurrence 
déloyale (art. 23 al. 1 LCD), d'infraction à la loi sur la protection des marques et des 
indications de provenance (art. 61 al. 1 let. b LPM), ainsi que d'infraction à la loi sur 
le droit d'auteur et les droits voisins (art. 67 al. 1 let. gbis LDA), l'a condamné à une 
peine pécuniaire de 150 jours-amende en le mettant au bénéfice du sursis et en fixant 
le délai d'épreuve à trois ans, et l'a condamné à une amende de 5'200 fr. 

Les plaignants ont été renvoyés à agir au civil s'agissant de leurs conclusions civiles. 

A l'appui de sa décision, le Ministère public a notamment retenu que A______ avait, 
à tout le moins depuis le mois de février 2008 et en sa qualité d'administrateur de 
E______ SA, astucieusement induit en erreur plusieurs clients (dont seuls G______, 
H______, I______ et J______ sont nommément désignés) dans le seul but de se 
procurer un enrichissement illégitime  

n. Par demande en paiement non conciliée le 17 juin 2013 et déposée devant le 
Tribunal le 17 septembre 2013, B______ SA et B______, SUCCURSALE DE 
D______ ont requis du Tribunal de première instance la condamnation de A______ 

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au versement en leur faveur d'un montant de 94'500 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 
3 novembre 2008.  

Leur demande repose sur l'application de la loi sur le droit d'auteur. 

o. Par réponse du 17 novembre 2014, A______ a préalablement conclu, sous suite de 
frais et dépens, à ce que le Tribunal déclare irrecevable la demande formée par 
B______, SUCCURSALE DE D______, à son encontre.  

Principalement, il a conclu au déboutement de B______ SA, ainsi que de B______, 
SUCCURSALE DE D______, sous suite de frais et dépens.  

A______ a en substance invoqué l'absence de légitimation active de B______, 
SUCCURSALE DE D______ (son but social ne l'autorisant à son sens pas à faire 
faire valoir les droits de B______ SA) et le défaut de légitimation passive de sa 
propre personne, en tant que simple administrateur de E______ SA.  

p. Par jugement JTPI/8453/2015 du 16 juillet 2015, statuant sur la légitimation active 
et passive, le Tribunal a débouté A______ de ses conclusions et a réservé le sort des 
frais avec la décision finale.  

Statuant sur l'appel interjeté le 20 août 2015 par A______, la Cour de justice a,  
par arrêt ACJC/257/2016 du 26 février 2016, annulé le chiffre 1 du dispositif du 
jugement et déclaré irrecevable la demande formée le 19 septembre 2013 par 
B______, SUCCURSALE DE D______, à l'encontre de A______.  

La Cour a en substance estimé, en appliquant la théorie de la transparence 
("Durchgriff"), qu'un éventuel enrichissement résultant des faits litigieux devait être 
considéré comme ayant profité tant à E______ SA qu'à A______, autorisant  
de la sorte B______ SA à actionner ce dernier en remise de gain pour gestion 
d'affaires sans mandat (art. 423 CO), l'examen des autres conditions étant en l'état 
réservé. En outre, B______, SUCCURSALE DE D______ ne disposant pas de la 
personnalité morale, elle ne pouvait donc pas ester en justice : la demande en tant 
qu'elle émanait de cette succursale était irrecevable.  

q. Dans ses plaidoiries finales écrites, A______ a persisté dans ses conclusions. 

B______ SA a, quant à elle, réduit ses conclusions, concluant à ce que le Tribunal 
condamne A______ à lui verser 70'872 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 3 novembre 
2008. 

r. La cause a été gardée à juger dans un délai de dix jours dès la communication des 
plaidoiries finales aux parties. 

D. A teneur du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que les conditions d'une gestion 
d'affaires au sens de l'art. 423 CO étaient réalisées. Une atteinte illicite aux droits 

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d'autrui était démontrée par la condamnation pénale dont A______ avait été l'objet, 
notamment pour escroquerie au détriment de clients astucieusement induits en erreur 
et pour infraction à la LDA. Il avait agi dans son propre intérêt et était de mauvaise 
foi, dès lors qu'il savait que son contrat de revendeur avait été résilié en novembre 
2008. S'agissant du profit réalisé, la comptabilité produite par A______ ne permettait 
pas d'établir l'existence d'un gain. B______ SA n'avait pas produit les pièces 
nécessaires pour déterminer les montants versés et les abonnements conclus. Après 
avoir posé que le profit devait être en lien de causalité avec l'atteinte portée aux 
droits du maître, le Tribunal a procédé à un calcul du profit moyen opéré pour les 
différents abonnements proposés, soit 400 fr. par abonnement (soit davantage que 
l'estimation de 300 fr. ressortant des propres calculs de B______ SA). Pour ce faire, 
il a combiné les listes de prix proposées par les parties et les faits ressortant des 
quatre clients cités à la procédure pénale. Cette surfacturation n'était pas justifiée par 
des services complémentaires. Le gain a donc été évalué par application analogique 
de l'art. 42 al. 2 CO, en multipliant le nombre d'abonnements concernés, soit les 99 
conclus ou renouvelés après la résiliation du contrat de revendeur en novembre 2008, 
par le montant de 400 fr. Puis, le Tribunal a multiplié à nouveau le nombre de carte 
F______ par 400 fr. et ajouté les montants payés en trop par les quatre clients cités à 
la procédure pénale.  

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions finales 
lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 1 et 2 CPC). 

 En l'espèce, la valeur litigieuse est atteinte, dès lors que les conclusions de première 
instance portent sur quelque 70'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

 1.2. L'appel a été interjeté dans le délai de trente jours (art. 311 al. 1 et 145 al. 1  
let. a CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est 
ainsi recevable. 

 1.3 La question de la compétence du Tribunal de première instance pour rendre la 
décision entreprise pourrait se poser dans la mesure où la demande repose sur 
l'application de la LDA et aurait donc dû être soumise à l'instance cantonale unique 
prévue à l'art. 5 let. a CPC, soit la Cour de Justice (art. 120 al. 1 let. a de la loi 
genevoise d'organisation judiciaire; LOJ). 

 La Cour statue dans le cadre de l'appel dans une composition et avec un pouvoir 
d'examen identiques à ceux qui auraient été les siens si elle avait statué en instance 
unique en application de l'art. 5 CPC. Point n'est dès lors besoin de davantage 
examiner si la Cour aurait dû statuer en cette qualité. 

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 1.4  La cause est soumise à la procédure ordinaire et à la maxime des débats, laquelle 
implique, pour les parties, l'obligation d'alléguer les faits à l'appui de leurs 
prétentions et d'offrir les preuves permettant d'établir ces faits (art. 219 et 55 CPC). 

 1.5 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves 
effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 
let. b CPC). 

2. L'appelant estime que les conditions d'un remboursement des bénéfices au sens de 
l'art. 423 CO ne sont pas réalisées. 

2.1 
2.1.1 La loi sur le droit d'auteur (LDA) règle notamment la protection des organismes 
de diffusion (art. 1 al. 1 let. b in fine LDA). 

 2.1.2 L'intimée doit être qualifiée d'organisme de diffusion au sens de l'art. 37 LDA, 
ce que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de retenir (cf. notamment arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_584/2011 du 11 octobre 2012 consid. 4.3. non publié in  
ATF 139 IV 11). 

 2.1.3 Celui qui subit une violation des droits d'auteur ou des droits voisins dont il est 
titulaire peut recourir, notamment, aux actions prévues par le Code des obligations 
tendant au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu'à la 
remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires (art. 62 al. 2 LDA). Les 
actions en dommages-intérêts et en remise de gain ne sont pas cumulables: le lésé 
doit ainsi choisir, soit de se voir indemnisé de son préjudice, soit de se voir remettre 
le gain réalisé par celui qui viole le droit de propriété intellectuelle (ATF 97 II 169 
consid. 3a; arrêt du Tribunal cantonal de St-Gall du 23 février 1999 consid. 2, publié 
in Sic! 1999 p. 631). 

 L'action en remise de gain visée par l'art. 62 al. 2 LDA est celle de l'art. 423 al. 1 CO 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C_101/2003 du 17 juillet 2003 consid. 6.2 et les 
références citées). 

 2.1.4 L'art. 423 CO vise l'ingérence inadmissible dans les affaires d'autrui et en règle 
les conséquences. Le gérant a la volonté de traiter l'affaire d'autrui comme la sienne 
propre et de s'en approprier les profits. Il agit de manière illicite en commettant un 
acte d'usurpation. L'art. 423 CO soumet à restitution les profits qui "résultent"  
de la gestion intéressée. Le maître doit ainsi rapporter la preuve d'un lien de causalité 
entre l'usurpation de l'affaire d'autrui et les profits nets réalisés. S'agissant du  
degré de preuve requis, la vraisemblance prépondérante suffit (cf. ATF 133 III 153  
consid. 3.3; 133 III 81 consid. 4.2.2). L'exigence d'un rapport de causalité permet 
d'éviter qu'une définition large de la gestion d'affaires conduise à des résultats 

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choquants (arrêt du Tribunal fédéral 4A_474/2012 du 8 février 2013 consid. 4.1 et 
4.2). 

 L'application de l'article 423 CO est cependant réservée au gérant qui s'immisce dans 
les affaires d'autrui en faisant preuve de mauvaise foi ; le gérant de bonne foi ne sera, 
pour sa part, tenu de restituer les profits réalisés que sur la base de l'article 62 CO 
(ATF 129 III 422 consid. 4; ATF 126 III 382 consid. 4). Agit de mauvaise foi, le 
gérant qui sait ou doit savoir qu'il s'immisce dans la sphère d'autrui sans avoir de 
motif pour le faire (ATF 126 III 69 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_819/2013 du 27 mars 2014 consid. 6.1). 

 2.1.5 Des questions délicates peuvent se poser lorsque les profits sont imputables  
non pas exclusivement à l'ingérence illicite, mais à un concours de causes 
("Kombinationseingriff") incluant des éléments tels que le marketing adroit du 
gérant, un bon réseau de distribution, la qualité des services offerts, les prix 
avantageux pratiqués, l'utilisation licite de la marque du gérant, son savoir-faire, etc. 
Selon une opinion majoritaire, seule la part de gain imputable à la gestion d'affaires 
non autorisée est sujette à restitution (cf. ATF 35 II 643 consid. 11 in fine). Le juge 
détermine selon sa libre appréciation l'impact des différents facteurs sur le profit 
réalisé. En cas de doute quant au poids des différentes causes, il faut se prononcer 
contre le gérant. La question de la causalité suscite des discussions. Il est notamment 
objecté qu'il ne peut y avoir de causalité partagée (verteilende Kausalität); se pose 
aussi la question du recours à la théorie de la causalité adéquate (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_474/2012 du 8 février 2013 consid. 4.1 et 4.2). 

 Ni la doctrine, ni la jurisprudence n'ont traité le cas du gérant de mauvaise foi qui, en 
gérant l'affaire d'autrui, commet une infraction pénale au détriment de tiers et en 
retire par conséquent des bénéfices plus importants que ceux que le maître aurait pu 
se procurer en gérant son affaire en s'abstenant de violer le Code pénal. En lien avec 
la Kombinationseingriff, un auteur relève cependant que seuls les profits ayant 
"différentes origines conformes au droit" doivent être éventuellement remis au maître 
(CHAPPUIS, La restitution des profits illégitimes, 1991, p. 48), laissant implicitement 
de côté la question des profits générés par une activité contraire au droit. D'autres 
auteurs soulignent qu'il n'est pas nécessaire que le maître ait pu se procurer le même 
bénéfice dans les mêmes circonstances pour que celui-ci doive pourtant être restitué 
(HÉRITIER LACHAT, Commentaire Romand CO I, 2ème éd. 2012, n. 19 ad art. 423 CO; 
WEBER, Basler Kommentar - OR I, 6ème éd. 2015, n. 14 ad art. 423 CO). Pour un 
troisième courant, l'art. 423 CO traite le gérant intéressé de mauvaise foi de la même 
manière que le gérant altruiste, s'agissant des profits réalisés. Il ne saurait donc être 
question d'améliorer la position du maître par rapport à la situation dans laquelle il se 
trouverait face à un gérant autorisé. Ainsi, la remise du gain du gérant égoïste ne peut 
intervenir que dans la mesure où le maître aurait pu l'obtenir d'un gérant autorisé 
altruiste (SCHMID, Zürcher Kommentar - art. 419 - 424 OR, 3ème éd. 1993, n. 119 ad 
art. 423 CO). 

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C/3690/2013 

2.1.6 Dans la mesure où la restitution porte sur l'enrichissement net du gérant, le 
maître a la charge de prouver le montant de la recette brute, alors que le gérant doit 
établir le montant des coûts engagés. Une évaluation par application analogique de 
l'art. 42 al. 2 CO n'est admissible que si les conditions en sont remplies, à savoir si la 
preuve est impossible ou qu'on ne puisse l'exiger (ATF 134 III 306 consid. 4.1.2 et 
4.2). L'art. 42 al. 2 CO prévoit que si le montant exact du dommage ne peut pas être 
établi, le juge le détermine équitablement, en considération du cours ordinaire des 
choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette dernière disposition tend à 
instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé; néanmoins, elle ne le libère pas de la 
charge de fournir au juge, dans la mesure où cela est possible et où on peut l'attendre 
de lui, tous les éléments de fait qui constituent des indices de l'existence du dommage 
et qui permettent ou facilitent son estimation; elle n'accorde pas au lésé la faculté de 
formuler sans indications plus précises des prétentions en dommages-intérêts de 
n'importe quelle ampleur (ATF 130 III 360 consid. 5.1).  

Si, dans les circonstances particulières de l'espèce, le demandeur n'a pas entièrement 
satisfait à son devoir de fournir des éléments utiles à l'estimation, l'une des conditions 
dont dépend l'application de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée. Le demandeur est 
alors déchu du bénéfice de cette disposition; la preuve du dommage n'est pas 
apportée et, en conséquence, conformément au principe de l'art. 8 CC, le juge doit 
refuser la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_214/2015 du 8 septembre 2015 
consid. 3.3 et 4A_691/2014 du 1er avril 2015 consid. 6 et l'arrêt cité). 

Pour évaluer les profits réalisés en cas d’ingérence dans des droits de la propriété 
intellectuelle, le juge se fonde parfois sur l’estimation du montant des redevances  
qui auraient été acceptées par des partenaires raisonnables dans un contrat de  
licence portant sur le droit immatériel violé (ATF 132 III 379 consid. 3.2.2 in  
JdT 2006 I 338).  

2.1.7 Le juge civil est lié par le jugement de condamnation pénale lorsqu'il s'agit 
d'examiner la question de savoir s'il y a eu infraction pénale (ATF 137 III 481  
consid. 2.4). 

2.2 En l'espèce, l'appelant conteste avoir agi de mauvaise foi et dans son propre 
intérêt. Il estime n'avoir réalisé aucun gain, puisqu'il fournissait des services 
personnalisés aux clients. Enfin, le montant du "dommage" n'avait pas été 
suffisamment démontré : le Tribunal avait extrapolé un échantillon de clients non 
représentatifs. 

L'intimée estime, pour sa part, que l'appelant s'est incontestablement enrichi à ses 
dépens et que le profit réalisé devait être calculé par référence à l'estimation des 
montants des redevances qui auraient été acceptées par des partenaires raisonnables. 

https://swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/75d247a6-3980-44c3-83f7-1197f24684f4?citationId=6cecf583-9e17-45b7-af4d-b964bf41f6e5&source=document-link&SP=12%7Cexmqbv
https://swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/ed836886-e330-4725-9766-771b8547510e?citationId=9a1e8cb0-8d99-4b90-9ae0-bcce504b97a9&source=document-link&SP=12%7Cexmqbv

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C/3690/2013 

2.2.1 L'intimée a sciemment refusé de produire certains documents permettant de 
déterminer précisément quels abonnements avaient été conclus au nom des clients 
fictifs prétendument domiciliés en France. 

La question se pose donc de l'admissibilité, par l'application de l'art. 42 al. 2 CO par 
analogie, de procéder à un calcul moyen de la surfacturation pratiquée par l'appelant 
sur la base de quelques cas isolés. En d'autres termes, il faut examiner s'il était 
possible de déterminer plus précisément le profit généré par la production de pièces 
en mains de l'intimée. 

Tel est le cas. 

En effet, il ressort des déclarations de l'intimée qu'elle possédait les informations sur 
le type et le coût des abonnements conclus pour chacun des clients fictifs qui seraient 
domiciliés en France. Par voie de conséquence, il était donc possible de déterminer 
les abonnements utilisés par les clients en Suisse, puisque l'appelant a admis que la 
seule activité de sa société - dont les actes peuvent lui être imputés conformément à 
la théorie du "Durchgriff" déclarée applicable par le précédent arrêt de la Cour sur 
lequel il n'est pas le lieu de revenir - consistait à remettre des abonnements français à 
des clients en Suisse, étant précisé qu'elle n'était pas agréée à vendre des 
abonnements directement en Suisse et qu'elle n'a jamais prétendu que certains 
abonnements conclus en France auraient été remis à des clients domiciliés dans ce 
pays. 

Dès lors que l'on connaissait le nombre d'abonnements concernés, soit 78 encore 
vigueur après la résiliation de l'autorisation de E______ SA de vendre des 
abonnements en France, il aurait été aisé, pour peu que l'intimée remplisse ses 
obligations au regard du fardeau de la preuve, de déterminer quels abonnements 
étaient visés et pour quel service. En croisant ces informations avec la liste de prix 
fournie par l'appelant, qui correspond aux prix pratiqués avec les quatre clients cités 
dans la présente procédure, il aurait été possible de déterminer avec précision 
l'étendue des profits réalisés, puisque le type et le nombre d'abonnements et le prix 
payé pour chacun d'entre eux étaient connus. 

Il en résulte que, ainsi que le soutient l'appelant, le Tribunal ne pouvait pas procéder 
à une extrapolation des surfacturations payées par les quatre clients cités pour 
estimer le dommage au sens de 42 al. 2 CO par analogie. Outre que cette méthode est 
discutable dans la mesure où rien n'indique que les clients visés soient représentatifs 
des autres clients concernés, des éléments de preuve déterminants pour calculer le 
dommage avec précision ont été omis par l'intimée, qui en qualité de demanderesse 
supportait le fardeau de la preuve. 

Une des conditions d'application de l'art. 42 al. 2 CO par analogie faisant défaut, le 
profit réalisé par E______ SA, à travers elle par l'appelant, n'a pas été suffisamment 
prouvé au sens de l'art. 8 CC. 

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C/3690/2013 

Le raisonnement n'est pas différent pour le cas des cartes F______ que l'appelant 
aurait remises à des clients en Suisse en prétendant qu'il s'agissait de cartes 
principales. En effet, en produisant les informations relatives au type d'abonnements 
liés aux cartes F______, qui étaient en possession de l'intimée, il aurait été possible 
de déterminer avec précision le gain illicite réalisé. La question de savoir si toutes les 
cartes F______ ont été remises à des clients comme des cartes principales peut ainsi 
demeurer ouverte. 

Sous cet angle la prétention de l'intimée doit donc être rejetée. 

Il reste néanmoins à examiner la question des quatre clients cités à la procédure, 
puisque le profit qu'ils ont généré a été établi. 

2.2.2 S'agissant des clients G______, H______ et I______, le Tribunal a arrêté le 
profit réalisé en déterminant la différence entre le prix pratiqué pour les abonnements 
de ces clients par l'appelant et le prix des mêmes abonnements tels que résultant du 
catalogue de l'intimée. 

Cette manière de calculer le profit n'est pas critiquable, mais il se pose une question 
de causalité. 

Pour ces personnes, il ressort du dossier que l'appelant a acquis, en payant de ses 
propres deniers, des abonnements français en les inscrivant tous aux trois mêmes 
adresses. Il s'est ensuite fait passer auprès des clients susmentionnés pour un 
revendeur autorisé dans notre pays, ce qui n'était pas le cas, en usant des signes 
distinctifs de l'intimée, pour les persuader à acquérir lesdits abonnements - dont ils 
ignoraient qu'il s'agissait d'abonnements français - à des prix largement plus élevés. 

L'intimée ne conteste pas avoir perçu pour chaque abonnement concernant ces trois 
clients le montant qu'elle aurait encaissé si l'abonnement en question avait été vendu 
par un revendeur agréé. Cela ressort en particulier du fait que l'intimée admet que les 
abonnements n'étaient activés qu'après le paiement du prix. 

Seule est donc litigieuse la remise des montants encaissés en sus au détriment des 
clients suisses de l'appelant. 

La procédure pénale dirigée contre l'appelant a été diligentée à l'instigation de 
l'intimée et de quelques clients de l'appelant. Les cas des clients cités dans la présente 
procédure ont été examinés par le Ministère public. La procédure s'est soldée par une 
condamnation de l'appelant pour escroquerie, ainsi que violation de la LDA 
notamment. Au vu des faits reprochés, la condamnation pour escroquerie recouvre 
les montants payés en trop par les clients de l'appelant et la condamnation pour 
violation de la LDA recouvre, vraisemblablement, la mise à disposition sans droit 
d'une œuvre. Il n'est pas clairement allégué qu'il aurait été reproché à l'appelant 
d'avoir violé les droits de diffusion de l'intimée, puisque celle-ci admet avoir été 
rémunérée à bon droit pour les abonnements qu'il a conclu. De surcroît, l'intimée n'a 

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C/3690/2013 

pas expliqué quelle norme ou quelle disposition contractuelle serait violée par celui 
qui paie un abonnement au prix juste et en fait profiter un tiers. 

Au titre de la causalité, la question se pose de savoir si les montants perçus en trop 
des clients suisses, par rapport aux prix du catalogue de l'intimée, sont le résultat de 
la violation des droits de propriété intellectuelle de l'intimée ou de l'escroquerie 
commise au détriment desdits clients. 

A ce sujet, l'on se trouve dans un cas de Kombinationseingriff. La vente par un 
revendeur agréé des abonnements n'aurait pas rapporté davantage à l'intimée que ce 
qu'elle a perçu in casu, puisque, comme il a déjà été évoqué, elle ne conteste pas que 
le prix de base des abonnements a été payé, permettant ainsi leur activation. A ce 
sujet, l'intimée ne prétend pas que la vente par un revendeur agréé des abonnements 
permettrait à celui-ci de dégager une marge bénéficiaire. Il n'est ainsi pas soutenu 
que l'appelant aurait réalisé un bénéfice s'il avait vendu les abonnements litigieux à 
ses clients au juste prix. Ainsi, le profit supplémentaire réalisé par l'appelant a été 
causé par une activité illicite contraire au droit pénal à l'égard de ses clients, soit en 
augmentant les prix sans justification et en les induisant astucieusement en erreur. 

L'appelant n'apporte aucune preuve des services supplémentaires rendus à ses clients, 
les constatations du Tribunal pouvant être sans autre confirmée sur ce point, dès lors 
que la critique contenue dans l'appel se limite à un rejet de principe du raisonnement 
du Tribunal sans se rapporter à des pièces ou à tout autre moyen de preuve. 

La question se pose donc de savoir s'il faut remettre ou non à l'intimée, à titre de 
profit découlant d'une gestion d'affaires sans mandat au sens de l'art. 423 CO, le fruit 
de l'escroquerie commise au détriment des clients de l'appelant.  

Il est vrai que la vente des abonnements des émissions diffusées par l'intimée a été 
l'occasion de l'escroquerie commise au détriment des clients. Cependant, l'astuce 
mise en place par l'appelant est prépondérante dans la décision des clients de verser 
un montant plus important.  

Il appert donc que le montant versé par les clients, en sus du prix usuel de 
l'abonnement, est la conséquence principalement de l'escroquerie commise par 
l'appelant. 

Cette conclusion est renforcée par le constat que l'intimée ne saurait être placée dans 
une position plus avantageuse en présence d'un gérant non autorisé qui commet des 
infractions pénales que celle dans laquelle elle se trouve envers un revendeur 
spécialisé qui se conforme à la loi. Il paraît ainsi pertinent de retenir que seuls les 
gains licites peuvent être remis au maître dans les cas d'application de l'art. 423 CO. 
D'ailleurs, il n'est pas souhaitable, dans le cadre de la décharge prévue par l'art. 423 
al. 2 CO, que le maître bénéficie des conséquences économiques de la commission 
d'une infraction, soit notamment l'éventuelle restitution des profits aux lésés au sens 

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C/3690/2013 

des art. 70 al. 1 et 73 CP. Il serait même au contraire choquant que les montants dont 
ont été spoliés des clients escroqués se retrouvent sur les comptes de l'intimée. Les 
questions de recouvrement de ces sommes, dont le délai de prescription n'est 
vraisemblablement pas échu, se poseraient de façon complexe, au détriment des 
clients escroqués.  

Certes, ce résultat conduit à laisser le bénéfice de l'infraction commise en mains de 
l'appelant, pour peu que les clients spoliés ne lui réclament pas les montants qui leur 
sont dus. Il n'est cependant pas plus équitable qu'ils soient remis à l'intimée qui 
n'aurait pas pu en profiter si l'appelant n'avait pas commis l'escroquerie pour laquelle 
il a été condamné. 

D'ailleurs, le produit d'une infraction commise au détriment d'un tiers ne peut être 
simplement considéré comme le profit réalisé au sens de l'art. 423 CO. L'intimée ne 
prétend pas le contraire dans son argumentation, puisqu'elle relève à plusieurs 
reprises que le profit doit être calculé selon le prix qu'auraient payé des clients 
raisonnables. Or, de toute évidence, un client raisonnable n'aurait pas accepté l'offre 
de l'appelant s'il avait su qu'il pouvait obtenir le même service pour un prix moindre 
en s'adressant à un vendeur autorisé. 

Par conséquent et en résumé, l'intimée ne peut pas prétendre à la remise du montant 
supplémentaire perçu par l'appelant en ce qu'il excède les montants de base des 
abonnements, montants qui ont été déjà perçus par l'intimée conformément aux 
constatations du Tribunal qui ne sont pas remises en cause en appel. 

Le raisonnement développé pour les quatre clients précités serait par ailleurs 
transposable à l'intégralité des clients concernés, y compris ceux dont le dommage 
n'a pas été suffisamment établi (consid. 2.2.1 supra), puisqu'il est suffisamment 
prouvé que tous les clients concernés ont été abusés de manière identique. 

2.2.3 Le cas du client J______ est quelque peu différent. 

En effet, l'appelant lui a remis une carte F______ liée à un autre abonnement en 
prétendant qu'il s'agissait d'une carte originale. 

Ainsi, n'ayant déboursé que 192 fr. pour obtenir cette carte F______ auprès de 
l'intimée, il a vendu un abonnement "4______" et "2______" pour 2'400 fr.  

Au regard des prix pratiqués par l'intimée, le client J______ aurait dû débourser en 
réalité 1'380 fr. pour son abonnement "3______". Ainsi, l'intimée a été spoliée de ce 
montant, diminué de 192 fr., soit 1'188 fr., qui est venu accroître d'autant les profits 
de l'appelant. Ce comportement constitue une violation des droits de propriété 
intellectuelle de l'intimée, puisqu'elle n'est pratiquement pas rémunérée pour la 
diffusion d'un programme chez un particulier. 

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La différence entre ces 1'188 fr. et la somme de 2'400 fr. relève quant à elle de 
l'escroquerie commise au détriment du client J______ à l'instar de ce qui a été exposé 
au consid. 2.2.2 supra. Elle ne saurait donc donner lieu à indemnisation en faveur de 
l'intimée. 

Il n'a été ni exposé, ni allégué que l'abonnement du client J______ aurait été 
renouvelé plusieurs années, de sorte que, à l'instar de ce qu'a retenu le Tribunal, le 
gain visé sera limité à une année. 

Ainsi, les conditions d'une remise du gain étant réunies dans ce cas précis, 
conformément à la LDA qui renvoie à l'art. 423 CO, il y a lieu de condamner 
l'appelant à verser 1'188 fr. à l'intimée, laquelle sera déboutée de toutes autres 
conclusions. 

 Le jugement entrepris sera donc réformé dans le sens qui précède. 

3. 3.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 Conformément à l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, 
les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). 

3.2 En l'espèce, il y a lieu de tenir compte, dans la répartition des frais judiciaires de 
première instance, de l'issue de la procédure incidente dont les frais ont été réservés, 
par laquelle l'appelant a partiellement obtenu gain de cause et de l'issue de la présente 
procédure dans laquelle l'intimée est déboutée de près de l'intégralité de ses 
conclusions. 

Les frais de la procédure incidente seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 23 RTFMC) et mis à 
charge des parties à raison d'une moitié chacune. 

Le montant des frais de la procédure au fond seront arrêtés à 8'000 fr. au vu de la 
valeur litigieuse et de la difficulté de la cause (art. 17 RTFMC), y compris les frais 
d'administration des preuves. 

Ce montant sera mis à concurrence de 500 fr. à charge de l'appelant et du solde, soit 
7'500 fr., à charge de l'intimée, au vu du montant relativement faible alloué à 
l'intimée par rapport à ses conclusions initiales. 

Ainsi, les frais totaux supportés par l'appelant seront arrêtés à 1'000 fr. et ceux 
supportés par l'intimée à 8'000 fr. 

Les avances de frais totales versées par les parties, soit 6'800 fr. demeureront 
acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

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C/3690/2013 

L'appelant sera donc condamné à verser 200 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire à titre de solde des frais judiciaires de première instance. 

L'intimée sera condamnée à verser 2'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire à titre de solde des frais judiciaires de première instance. 

Les dépens de première instance seront arrêtés à 9'500 fr., à l'instar de la décision 
entreprise, compte tenu de la valeur litigieuse et de la difficulté de la cause (art. 105 
al. 2 CPC; art. 85 RTFMC). 

Ils seront répartis à raison de 500 fr. en faveur de l'intimée et de 9'000 fr. en faveur 
de l'appelant (art. 106 al. 1 CPC). 

 3.3 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 4'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC), 
entièrement compensés avec l'avance de frais versée qui demeure acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC) et répartis entre les parties à l'instar de ce qui a été 
exposé ci-dessus pour les frais de première instance (art. 106 al. 1 CPC), soit 250 fr. 
à charge de l'appelant et 3'750 fr. à charge de l'intimée, celle-ci étant donc 
condamnée à verser cette somme à l'appelant. 

 3.4 Les dépens d'appel seront fixés à 6'000 fr. (art. 105 al. 2 CPC; art. 85 et 90 
RTFMC), alloués à raison de 500 fr. en faveur de l'intimée et à raison de 5'500 fr. en 
faveur de l'appelant (art. 106 al. 1 CPC).  

* * * * * 

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C/3690/2013 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/5553/2018 rendu 
le 13 avril 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3690/2013-17. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris, cela fait statuant à nouveau : 

Condamne A______ à verser à B______ SA 1'188 fr. avec intérêts à 5% dès le 3 novembre 
2008. 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 9'000 fr., les compense partiellement 
avec les avances fournies par les parties à raison de 6'800 fr., qui demeurent acquises à 
l'Etat de Genève, et les met à charge des parties à raison de 8'000 fr. pour B______ SA et 
de 1'000 fr. pour A______. 

Condamne A______ à verser 200 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne B______ SA à verser 2'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Arrête les dépens de première instance à 9'500 fr., condamne B______ SA à verser 
9'000 fr. à A______ à ce titre et celui-ci à verser 500 fr. à celle-là. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 4'000 fr., entièrement compensés avec l'avance de frais 
effectuée par A______ qui demeure acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de 
B______ SA à raison de 3'750 fr. et de A______ à raison de 250 fr. 

Condamne B______ SA à verser 3'750 fr. à A______ à titre de remboursement de l'avance 
de frais. 

Arrête les dépens d'appel à 6'000 fr. et condamne B______ SA à verser 5'500 fr. à ce titre à 
A______ et celui-ci à verser 500 fr. à celle-là. 

 

 

 

 

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C/3690/2013 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra MILLET 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110