# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1aaff561-be42-5983-b042-aa18ac0d6086
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.05.2021 C/23969/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-23969-2019_2021-05-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.05.2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23969/2019 ACJC/678/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 26 MAI 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 29 mars 2021, comparant par Me Andrea VON FLÜE, 

avocat, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile, 

et 

FONDATION HBM B______, p.a. et représentée par le Secrétariat des Fondations 
Immobilières de Droit Public, rue Gourgas 23bis, 1205 Genève, intimée, en les bureaux 

de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

 

- 2/3 - 
 

C/23969/2019 

Vu le jugement JTBL/272/2021 du Tribunal des baux et loyers rendu le 29 mars 2021 

dans la cause C/23969/2019, reçu le 15 avril 2021 par A______; 

Vu l'appel expédié au greffe de la Cour de justice le 19 mai 2021 par A______; 

Considérant que le délai pour recourir contre ce jugement est de trente jours (art. 311 

al. 1 CPC); 

Que le délai pour former appel a commencé à courir le 16 avril 2021 pour arriver à 

échéance le 15 mai 2021, reporté au 17 mai 2021 (art. 142 al. 3 CPC); 

Que l'appel a été expédié le 19 mai 2021, de sorte qu'il est tardif; 

Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater 

d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/23969/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 19 mai 2021 par A______ contre le jugement 

JTBL/272/2021 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 29 mars 2021 dans la cause 

C/23969/2019. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Zoé SEILER, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).