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**Case Identifier:** 703e3a05-5ca0-53cb-93f2-cda68d22e7f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.06.2020 C/13502/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13502-2016_2020-06-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 juillet 2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13502/2016 ACJC/939/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 30 JUIN 2020 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 juin 2019, 

comparant par Me Nicholas Antenen, avocat, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 

Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

1) ASSOCIATION B______, sise ______ [GE], 

2) FONDATION C______, sise ______ [BE], 

3) FONDATION D______, sise ______ [GE], 

intimées, comparant par Me Matteo Pedrazzini, avocat, rue De-Candolle 11,  

1205 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile. 

 

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C/13502/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/9479/2019 du 24 juin 2019, reçu par A______ le 27 juin 2019, 
le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure ordinaire, a 

constaté que l'invalidation, par A______, le 26 juin 2015, de la convention 

conclue par les parties le 23 février 2015, était mal fondée, partant qu'elle était 

sans effet, cette dernière conservant sa portée (chiffre 1 du dispositif), débouté en 

conséquence A______ des fins de sa demande (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 

14'040 fr., compensés avec les avances fournies par les parties et mis à la charge 

de A______, celle-ci étant condamnée à verser la somme de 1'200 fr. à 

l'ASSOCIATION B______, à la FONDATION C______ et à la FONDATION 

D______, à titre de remboursement des avances de frais (ch. 3), condamné 

A______ à verser la somme de 21'000 fr. TTC à l'ASSOCIATION B______, à la 

FONDATION C______ et à la FONDATION D______, à titre de dépens (ch. 4) 

et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

B. a. Par acte expédié le 28 août 2019 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
de ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation, sous suite de frais judiciaires et 

dépens. Cela fait, elle a conclu, principalement, à la constatation de la nullité de la 

convention conclue par les parties le 23 février 2015, invalidée efficacement par 

elle-même, ainsi qu'à la condamnation de l'ASSOCIATION B______, de la 

FONDATION C______ et de la FONDATION D______, solidairement entre 

elles, au paiement de 171'653 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 7 juin 2016, et, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants. 

b. Dans leur réponse du 1er novembre 2019, l'ASSOCIATION B______, la 
FONDATION C______ et la FONDATION D______ ont conclu au rejet de 

l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais judiciaires et 

dépens. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

d. La cause a été gardée à juger le 9 janvier 2020, ce dont les parties ont été 
avisées le même jour. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. A______ est la nièce de feu E______(ci-après : E______ ou la testatrice), 
décédée le ______ 2012. 

 b. Par testament olographe du 20 mai 2002, E______ a institué en tant qu'héritière 
sa fille F______. Pour les biens résiduels de sa fille, elle a institué en tant 

qu'héritières, à raison d'un tiers chacune, l'ASSOCIATION B______, la 

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FONDATION C______ et la FONDATION D______ (ci-après : les héritières), 

et, en tant que légataires, à hauteur de 50'000 fr. chacun, G______, H______ et 

I______. La testatrice a désigné J______ en qualité d'exécuteur testamentaire. 

c. Le même jour, E______ a établi un codicille, intitulé "Annexe à mon testament" 
(ci-après : le codicille), par lequel elle a déclaré partager "le compte 1______" 

entre quatre légataires, selon les proportions suivantes : 40% en faveur de 

A______, 20% en faveur de K______, frère de la précitée, 20% en faveur de 

L______ et 20% en faveur de l'EGLISE M______ (ci-après : les légataires). 

Elle a en outre précisé : "Je demande à l'exécuteur testamentaire nommé dans 

mon testament daté du 20 mai 2002 de procéder au partage et de faire parvenir 

aux différentes associations bénéficiaires les legs de façon anonyme". 

d. F______ est décédée le ______ 2009 sans laisser d'héritiers. 

e. Suite au décès de E______, J______ a assumé la gestion de la succession de 
cette dernière en sa qualité d'exécuteur testamentaire. En répertoriant les comptes 

bancaires de la testatrice, il s'est aperçu que le compte bancaire 1______ visé par 

le codicille, ouvert dans les livres de N______ SA, n'avait pas été déclaré aux 

autorités fiscales. Ce compte avait de surcroît été clôturé avant la rédaction du 

codicille et ses avoirs répartis sur deux nouveaux comptes. Selon A______, le 

solde de ces deux comptes, également ouverts dans les livres de N______ SA, a 

augmenté de 293'000 fr. entre la clôture du compte 1______ et l'ouverture de la 

succession (demande, allégué 15). 

Au jour de son décès, E______ était l'ayant droit économique de huit comptes 

bancaires, à savoir : quatre comptes ouverts auprès de [la banque] O______, 

déclarés au fisc et présentant un solde de 1'020'629 fr., deux comptes ouverts 

auprès de [la banque] P______, déclarés au fisc et présentant un solde de 149'968 

fr., et deux comptes ouverts auprès de N______ SA, non déclarés au fisc et 

présentant un solde de 2'193'202 fr. 

Selon le bordereau rectificatif établi par l'Administration fiscale le 21 octobre 

2013, les droits de succession, calculés sur des avoirs imposables totalisant 

3'365'114 fr., ont été arrêtés à 236'073 fr. 40. A teneur de ce bordereau, la part de 

A______ sur ces avoirs était de 496'153 fr. (l'impôt idoine s'élevant à 127'849 fr. 

90), celle des héritières (exonérées d'impôts) de 658'243 fr. 35 chacune, et celles 

de K______, L______ et l'EGLISE M______ de 248'077 fr. chacun (l'impôt sur la 

part du premier étant de 60'124 fr. 50, les secondes étant exonérées d'impôts). 

f. J______ s'est rapidement heurté à des difficultés dans le règlement de la 
succession. En particulier, la répartition des actifs successoraux s'est avérée 

techniquement compliquée, en raison du fait que ces actifs étaient composés 

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essentiellement de portefeuilles de titres, complexes à partager et à convertir en 

liquidités. 

g. Au début de l'année 2014, J______ a eu quelques contacts avec les héritières, 
en particulier la FONDATION D______, celle-ci souhaitant obtenir des 

informations quant au montant de la part successorale devant lui revenir. A cet 

égard, l'ancien comptable de la fondation, Q______, a précisé que J______ avait 

articulé un montant de l'ordre de 600'000 fr., sans donner plus d'explications 

(témoin Q______); de son côté, l'ancien directeur de la fondation, R______, a 

déclaré qu'en février 2014, l'exécuteur testamentaire avait interpellé cette dernière 

pour savoir "comment" elle souhaitait recevoir le montant correspondant à sa part 

successorale (témoin R______). 

h. En avril 2014, J______ a décidé d'une clé de répartition de la masse 
successorale entre les différents membres de l'hoirie – chacun d'entre eux se 
voyant remettre sa part sous forme de titres, complétés cas échéant par des 

espèces (sous réserve des legs totalisant 150'000 fr. payés en espèces) –, qu'il a 
soumise pour accord aux héritières et aux légataires.  

Cette proposition n'a pas abouti, certains membres de l'hoirie ayant exigé de 

pouvoir choisir eux-mêmes les titres leur revenant parmi ceux contenus dans le 

portefeuille géré par N______ SA, ce qui a compliqué à l'excès la répartition 

suggérée par l'exécuteur testamentaire. Afin de débloquer la situation et de 

s'entourer de conseils sur le plan juridique, J______ s'est adjoint les services de 

Me S______, notaire à Genève, dès l'automne 2014 (témoins J______ et 

S______). 

 i. Dans le courant de l'année 2014, à une date qui ne ressort pas du dossier, 
J______ a procédé à un versement de 492'000 fr. en faveur de A______ à titre 

d'avance sur la part de succession devant lui revenir. 

 Interrogée par le Tribunal, A______ a déclaré qu'elle avait été surprise de recevoir 

ce montant, dans la mesure où l'exécuteur testamentaire, à qui elle avait déjà 

communiqué ses coordonnées bancaires "pour les versements", ne l'avait pas 

avertie d'une telle démarche. Elle avait contacté J______ pour obtenir des 

explications et celui-ci lui avait répondu qu'en l'état, le partage de la succession 

était bloqué. Par mesure de prudence, au vu notamment du procès en cours, 

A______ avait décidé de ne "pas toucher à cette somme au cas où [elle] aurai[t] 

des problèmes". De son côté, J______ a exposé qu'il ne se souvenait pas s'il avait 

effectué ce versement de sa propre initiative ou sur demande de A______ (témoin 

J______). 

 j. Le 11 décembre 2014, les héritières et les légataires ont été conviés à une séance 
en l'Etude de Me S______, dans le but de liquider la succession à l'amiable. Cette 

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séance, qui a duré une après-midi entière, s'est déroulée sous l'égide de J______ et 

du notaire.  

j.a Héritières et légataires ont tout d'abord discuté de la validité du codicille, dans 
la mesure où celui-ci portait sur un compte bancaire déjà clôturé et donc, selon 

une lecture littérale du codicille, sur un actif inexistant (témoin S______). Une 

partie de la succession – héritières et légataires confondus selon A______, plus 
particulièrement les premières selon le notaire – estimait que le codicille n'avait 
pas valablement porté. Après des discussions qualifiées de "houleuses" par 

A______ et J______, les participants se sont finalement entendus pour admettre 

que les legs visés par le codicille avaient porté (décl. A______, témoins J______ 

et S______). Devant le Tribunal, A______ a précisé qu'"au final, le codicille 

a[vait] été accepté, ce notamment sous la pression de Me S______ qui insistait 

pour dire que cela s'inscrivait dans une suite logique". 

Une fois ce principe admis, les discussions ont porté sur les avoirs successoraux et 

sur leur provenance, celle-ci ayant une influence déterminante sur la répartition à 

effectuer entre héritières et légataires. A ce sujet, le notaire a exposé que la 

question était de savoir quelles valeurs prendre en compte, entre le montant 

cumulé des deux comptes issus du compte N______ 1______, les éventuelles 

plus-values intervenues depuis leur ouverture, ou encore l'apport complémentaire 

effectué à ce moment-là. En second lieu, il s'agissait de proposer une répartition 

équitable des actifs entre les différents membres de l'hoirie (témoin S______). 

j.b Au cours de la séance, un tableau de répartition de la succession, intitulé 
"SITUATION DES AVOIRS AU DECES (______ 2012)", confectionné par l'exécuteur 

testamentaire sur les conseils de Me S______, a été remis aux parties présentes 

(témoin J______). 

Ce document répertoriait les avoirs en compte détenus auprès de [la banque] 

O______, de [la banque] P______ et de N______ SA. Etaient également 

comptabilisées différentes déductions totalisant 299'442 fr., soit 149'442 fr. à titre 

de "Frais généraux" (impôts ICC et IFD, frais divers, honoraires) et 150'000 fr. 

(3 x 50'000 fr.) à titre de "legs". A teneur de ce tableau, le total des avoirs à 

partager – hors déductions – s'élevait à 3'479'517 fr., réparti sur les comptes 
N______ SA à hauteur de 65% (environ), d'une part, et sur les comptes [bancaires 

auprès de] O______ et P______ à hauteur de 35% (environ), d'autre part. Sur 

cette base, une clé de répartition était détaillée; celle-ci prévoyait d'attribuer les 

comptes [auprès de] O______ et P______ aux héritières, chacune d'elles se voyant 

gratifier de 33% de ces avoirs (soit 33% de 35% [i.e. 11.60%] du total à partager), 

et d'attribuer les comptes N______ SA aux légataires, A______ se voyant gratifier 

de 40% de ces avoirs (soit 40% de 65% [i.e. 26%] du total à partager). Ce tableau 

chiffrait les prétentions des uns et des autres, la part brute revenant à A______ 

étant fixée à 916'953 fr., dont à soustraire sa participation aux déductions (78'453 

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fr.), les droits de succession (127'850 fr.) et l'avance de 492'000 fr. déjà versée. Le 

solde net revenant à cette dernière s'élevait par conséquent à 218'650 fr. La part 

brute revenant à chacune des héritières était fixée à 395'711 fr., soit un montant 

net de 360'126 fr. 

j.c Cette première proposition a été refusée par les héritières, au motif que la clé 
de répartition suggérée était trop favorable aux légataires (témoins K______ et 

R______). T______, interrogé par le Tribunal en sa qualité de directeur de 

l'ASSOCIATION B______, a déclaré à cet égard que le montant de 360'000 fr. 

(i.e. la part successorale attribuée à cette association selon le tableau) était très 

éloigné de celui de 658'000 fr. indiqué dans le bordereau rectificatif du 21 octobre 

2013 (cf. supra let. e). 

Suite à l'échec de cette première séance de négociation, les participants ont décidé 

d'organiser une nouvelle réunion à brève échéance. 

k. Par courrier du 19 janvier 2015, adressé en copie à Me S______, la 
FONDATION D______ s'est étonnée auprès de J______ de la proposition 

soumise aux héritières lors de la séance du 11 décembre 2014. En particulier, la 

fondation ne comprenait pas pour quelle raison le montant de sa part successorale 

avait diminué d'un tiers par rapport au montant initialement prévu – et sur la base 
duquel elle avait déjà fait des prévisions budgétaires afin de développer ses 

prestations au service des personnes avec une déficience mentale. Elle s'étonnait 

également de la répartition adoptée s'agissant des avoirs déposés auprès de 

N______ SA, lesquels étaient dévolus aux seuls légataires. A cet égard il lui 

semblait plus "correct" d'attribuer aux légataires "le seul compte désigné [dans le 

codicille] avec son montant à fin 1993 [i.e. la date de sa clôture] auquel 

pourr[aient] s'ajouter de façon proportionnelle les avoirs accumulés dans les 

comptes N_______ jusqu'à aujourd'hui". Au surplus, comme elle l'avait déjà 

confirmé en février 2014, la fondation souhaitait recevoir sa part en espèces, de 

sorte qu'elle était d'accord que les titres soient vendus et convertis en francs 

suisses. 

 l. Par pli du 25 janvier 2015, J______ a convié les héritières et légataires à une 
nouvelle séance en l'Etude du notaire, fixée le 23 février 2015 à 15h.  

La convocation adressée à A______ était rédigée en ces termes : "Il résulte, suite 

à plusieurs échanges avec certains bénéficiaires, que quelques questions relatives 

au partage de la succession [de feu E______] demeurent d'actualité. Dès lors, 

d'entente avec Maître S______, je vous prie de bien vouloir venir à une réunion 

qui, je l'espère, permettra de procéder d'une manière définitive au partage de 

ladite succession." 

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m. Lors de la réunion du 23 février 2015, A______ était accompagnée de son 
époux, U______, né le ______ 1942, ancien enseignant d'informatique, 

d'économie et de comptabilité. Devant le Tribunal, celui-ci a déclaré qu'il n'avait 

pas assisté à la première séance car il pensait que sa présence n'était pas autorisée; 

par la suite, son beau-frère, K______, l'avait informé avoir participé à la réunion 

du 11 décembre 2014 en compagnie de son épouse; U______ en avait conclu qu'il 

pouvait participer à la séance du 23 février 2015 (témoin U______).  

L'ASSOCIATION B______ était représentée à cette séance par son directeur, 

T______, et par son vice-président, V______, avocat au barreau de Genève. La 

FONDATION C______ était quant à elle représentée par Me Y______, avocat 

bernois, la FONDATION D______ par Q______ et R______, L______ par son 

directeur, W______, et l'EGLISE M______ par son co-directeur responsable des 

finances, de l'immobilier et de l'informatique, X______. 

m.a Interrogée par le Tribunal, A______ a déclaré que lors de cette réunion, la 
question de la validité du codicille, qu'elle considérait comme "un point acquis", 

n'avait pas été abordée, "ce malgré quelques tentatives par des héritiers de 

remettre la discussion à l'ordre du jour, tentatives toutefois rapidement balayées". 

Au cours de la séance, deux propositions ont été successivement soumises aux 

héritières et légataires.  

La première proposition reprenait le tableau discuté lors de la séance du 

11 décembre 2014, auquel les héritières s'étaient opposées. Des discussions assez 

nourries s'en sont suivies entre héritières et légataires vu la persistance de leur 

désaccord. Une deuxième proposition écrite, sous forme de tableau – également 
intitulé "SITUATION DES AVOIRS AU DECES (______ 2012)" –, a alors été soumise aux 
participants par J______, sur les conseils de Me S______ (l'exemplaire dudit 

tableau produit par A______ comporte des annotations manuscrites de U______; 

devant le Tribunal, celui-ci a déclaré avoir annoté ce document après la séance du 

23 février 2015). 

Selon cette nouvelle version, le total des avoirs à partager en 3'479'517 fr. – hors 
déduction en 299'442 fr. – était réparti à raison d'environ 45% (soit 1'553'916 fr., 
dont 16% des avoirs détenus auprès de N______ SA) en faveur des héritières et à 

raison d'environ 55% (soit 1'925'600 fr., dont 84% des avoirs détenus auprès de 

N______ SA) en faveur des légataires. Les premières pouvaient ainsi s'attendre à 

recevoir une part brute de 518'000 fr. chacune (1/3 de 45% [i.e. 15%] du total à 

partager), soit une part nette de 472'234 fr., tandis que A______ pouvait prétendre 

à une part brute de 770'500 fr. (40% de 55% [i.e. 22%] du total à partager), soit 

une part nette de 84'773 fr. – compte tenu de sa participation aux déductions en 
299'442 fr. (65'877 fr.), des droits de succession afférents à sa part (127'850 fr.) et 

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de l'avance déjà versée (492'000 fr.). Devant le Tribunal, A______ a déclaré avoir 

refusé cette proposition qui ne lui convenait pas. 

Suite à la remise de cette deuxième proposition aux participants, héritières et 

légataires se sont scindés en deux groupes, à la requête des légataires, pour 

discuter de ce nouveau projet dans des salles séparées. 

m.b Les parties divergent sur le déroulement de la séance à compter de ce 
moment. 

Interrogée par le Tribunal, A______ a déclaré que J______ avait "suivi" le groupe 

des légataires, ce qui les avaient "un peu gêné[s] et ennuyé[s]", même si l'intéressé 

n'était pas partie prenante aux discussions. Me S______ s'était également rendu 

auprès des légataires, tout en les pressant d'accepter la solution proposée. Le 

notaire avait finalement émis une troisième proposition – laquelle fixait la part des 
membres de l'hoirie selon un pourcentage du total à partager –, sur suggestion des 
héritières, ce qui avait laissé les légataires "assez abasourdis". Devant les 

hésitations de ces derniers, Me S______ avait formulé une version "quelque peu 

adoucie" de cette dernière proposition; les pourcentages proposés étaient "très 

légèrement plus favorables" aux légataires et le notaire leur avait présenté cette 

solution comme étant "un grand geste" en leur faveur. Dans la mesure où ce 

dernier projet (cf. infra let. m.c) fixait la part revenant à chacun en pourcentage 

des avoirs à répartir, sans articuler de chiffre précis, il était difficile pour elle-

même et son époux de se représenter "à quoi cela correspondait". A______ a 

exposé que les légataires en avaient brièvement parlé entre eux, "sans détail de 

chiffres et pressés par le temps". Selon elle, il y avait un "mur d'incompréhension" 

entre héritières et légataires et un "grand sentiment d'injustice chez ces derniers". 

Cela étant, les autres légataires, qui étaient "bien contents de toucher quelque 

chose", avaient finalement accepté cette "injustice". Devant cet empressement, 

A______ et son époux avaient fini par accepter cette proposition, "de guerre 

lasse", tout en ayant conscience du "compromis" auquel ils se pliaient de ce fait. 

Devant le Tribunal, l'ASSOCIATION B______, représentée par T______ et 

V______, a déclaré que lorsque les héritières et les légataires s'étaient retrouvés 

dans des salles distinctes, J______ était principalement resté auprès de ces 

derniers, tandis que Me S______ effectuait des allers-retours entre les deux 

groupes afin de trouver un accord. Vu que les discussions n'avançaient pas, le 

notaire avait formulé une troisième proposition, exprimée en pourcentage des 

actifs à partager (cf. infra let. m.c). A l'instar des autres projets discutés en séance, 

cette proposition, présentée comme un compromis, n'avait pas été "soufflée" au 

notaire par les héritières, contrairement à ce que soutenait A______. Chacune des 

héritières se voyait attribuer 15% du montant total net à partager, lequel se situait 

aux alentours de trois millions de francs. Toutes les parties s'étaient ensuite 

réunies pour signer le projet de convention et aucune pression n'avait été exercé 

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sur quiconque. Lors de cette séance, comme lors de la précédente, tous les 

participants avaient posé de nombreuses questions, étant précisé que jusque-là, 

l'exécuteur testamentaire avait livré les informations "au compte-goutte". Dans la 

mesure où la valeur des biens de la succession (principalement constitués de titres 

non réalisés) n'était pas connue dans le détail, ce dont tout le monde avait 

conscience, il était adéquat de signer une convention fixant les parts des uns et des 

autres selon la "méthode des pourcentages". J______ s'était efforcé de donner à 

tous les participants les informations utiles pour pouvoir se décider en 

connaissance de cause. Chacun avait été libre d'accepter ou non le projet de 

convention dicté par le notaire et chacun avait disposé du temps nécessaire pour 

prendre sa décision. Au surplus, les héritières avaient eu connaissance des 

propositions évoquées directement lors des séances et non par avance, "le niveau 

d'information [étant] le même pour tout le monde". Les héritières n'avaient pas 

non plus eu des "discussions préalables" en aparté avec l'exécuteur testamentaire 

et/ou le notaire entre les deux séances. T______ a encore ajouté qu'il n'y avait eu 

aucune agressivité lors de la séance du 23 février 2015, même si V______ pouvait 

adopter un "langage franc et direct". 

 m.c A l'issue de cette séance, les héritières et les légataires ont signé une 
convention portant sur la répartition de la "succession nette" de feu E______, cela 

"par gain de paix et pour éviter toutes procédures judiciaires liées à 

l'interprétation délicate des dispositions testamentaires" de la défunte. 

 Aux termes de cette convention, les parts des uns et des autres étaient exprimées 
en pourcentages, sans détail chiffré. A______ se voyait attribuer 22% de la 

succession nette, les héritières 15% chacune et les autres légataires 11% chacun. Il 

était encore stipulé : "Chaque bénéficiaire assumera les éventuels droits de 

succession dus sur sa part. L'exécuteur testamentaire J______ est invité à réaliser 

les portefeuilles de la défunte pour n'avoir à répartir que des liquidités en francs 

suisses". 

 Devant le Tribunal, Me S______ a déclaré que la notion de "succession nette", 

employée dans la convention, correspondait à la succession brute, sous déduction 

des frais et des charges que les signataires s'étaient accordés à supporter en 

commun, tels que les trois legs de 50'000 fr. et les frais de liquidation. Les 

participants en étaient informés. Le notaire avait attiré l'attention de chacune des 

parties présentes sur le fait qu'elles auraient encore d'éventuels impôts 

successoraux à régler sur le montant leur échéant selon la convention. Il avait en 

outre expressément attiré l'attention des deux légataires qui étaient des personnes 

physiques (i.e. A______ et K______) sur le fait qu'ils n'avaient peut-être pas 

encore tout réglé à ce titre (témoin S______). 

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n. Dans le courant du mois d'avril 2015, J______ a transmis à A______ un tableau 
faisant état de la clé de répartition chiffrée de la succession, établie sur la base de 

la convention signée le 23 février 2015. 

A teneur de ce tableau, arrêté au 15 avril 2015, les avoirs successoraux totalisaient 

3'294'774 fr. (2'612'249 fr. de liquidités + 492'000 fr. d'avance versée à A______  

+ 190'525 fr. de droits de succession ["total pour les 7 héritiers"]). Après 

déduction des legs en 104'451 fr. (soit les legs de 150'000 fr. "nets de droits de 

succession déjà payés") et des frais de liquidation encore impayés en 120'000 fr., 

le montant net de la succession s'élevait à 3'070'323 fr. A______ se voyait 

attribuer 22% de ce montant net, soit une somme de 675'471 fr. En tenant compte 

des droits de succession relatifs à sa part (127'850 fr.) et de l'avance déjà reçue 

(492'000 fr.), le solde devant lui être versé s'élevait à 55'621 fr. Les héritières se 

voyaient attribuer une quote-part de 15% (soit 460'548 fr. chacune, dont à déduire 

les droits de succession en 850 fr.) et les autres légataires une quote-part de 11% 

(soit 337'736 fr. chacun, K______ devant déduire de cette somme les droits de 

succession afférents à sa part, soit 60'125 fr.). 

o. Lors de son interrogatoire, A______ a déclaré qu'à réception de ce document, 
son époux s'était "mis à refaire les calculs depuis le début" afin d'essayer de 

comprendre pour quelle raison la répartition chiffrée de la succession – effectuée 
selon la convention du 23 février 2015 – donnait un tel résultat. A cet égard, 
A______ a exposé qu'elle était certes consciente d'avoir accepté un compromis en 

signant la convention, mais qu'elle n'avait pas réalisé l'ampleur de ce compromis 

qui était "énorme". 

Devant le Tribunal, U______ a déclaré qu'après en avoir discuté avec son épouse, 

il avait repris les chiffres énoncés par J______ dans le tableau de répartition arrêté 

au 15 avril 2015, tout en analysant le testament de feu E______. Sur cette base, il 

avait dressé son propre tableau de répartition. Outre certaines imprécisions de peu 

de gravité, il s'était rendu compte que la convention comportait une "erreur 

majeure par rapport à la volonté de la défunte", à savoir que les legs de 150'000 

fr. avaient été mis à la charge de l'ensemble des bénéficiaires, alors qu'à teneur du 

testament, ces legs devaient uniquement être assumés par les héritières. Selon ses 

calculs rectifiés en ce sens, A______ pouvait prétendre à une part successorale de 

847'124 fr. en lieu et place des 675'471 fr. arrêtés sur la base de la convention. 

Lui-même et son épouse avaient contacté J______ et Me S______ pour essayer de 

"comprendre", mais ils n'avaient pas obtenu les explications souhaitées (témoin 

U______). 

p. Par pli de son conseil du 26 juin 2015, adressé aux héritières et aux autres 
légataires, A______ a déclaré invalider la convention du 23 février 2015 "pour 

crainte fondée et erreur essentielle", au sens des art. 23 ss CO. 

- 11/32 - 

 

C/13502/2016 

q. Aux alentours de décembre 2015, alors que les parties avaient initié des 
pourparlers, J______ a démissionné de sa fonction d'exécuteur testamentaire. 

r. Le 8 février 2016, le compte bancaire de A______ a été crédité d'un montant de 
55'621 fr., correspondant au solde en sa faveur selon le tableau chiffré de 

répartition de la succession (cf. supra let. n). 

Considérant que ce geste emportait rupture des pourparlers en cours, A______, 

par pli de son conseil du 24 mai 2016, a mis les héritières en demeure de lui verser 

la somme "résiduelle" de 171'653 fr. (847'124 fr., sous déduction des droits de 

succession en 127'850 fr. et des acomptes déjà versés en 492'000 fr. et 55'621 fr.) 

d'ici le 6 juin 2016, ce à quoi ces dernières n'ont pas donné suite. 

s. Par demande du 27 juin 2016, déclaré non conciliée le 14 décembre 2016 et 
portée devant le Tribunal le 28 février 2017, A______ a conclu, préalablement, à 

la constatation de la nullité de la convention du 23 février 2015 et, principalement, 

à la condamnation de l'ASSOCIATION B______, de la FONDATION C______ 

et de la FONDATION D______, solidairement entre elles, au paiement de 

171'653 fr. avec intérêts à 5% à compter du 7 juin 2016, sous suite de frais. 

t. Par ordonnance du 18 septembre 2017, le Tribunal a limité la procédure à la 
question du bien-fondé de l'invalidation de la convention du 23 février 2015. 

u. Dans leur réponse du 12 octobre 2017, les héritières ont conclu, sous suite de 
frais, à ce que le Tribunal constate la validité de la convention signée le 23 février 

2015 et déboute A______ de toutes ses conclusions. 

v. Lors des audiences de débats principaux des 14 mars, 31 mai, 13 juin, 18 
octobre 2018 et 23 janvier 2019, le Tribunal a procédé à l'interrogatoire des 

parties et à l'audition des témoins J______, K______, S______, U______, 

W______, X______, Q______, R______ et Y______. 

v.a J______ a exposé que les discussions entre héritières et légataires, lors des 
séances de décembre 2014 et février 2015, portaient essentiellement sur des 

pourcentages – "pierre d'achoppement" des négociations –, lesquels étaient 
ensuite "traduits" en chiffres. Selon son souvenir, le projet de convention, établi 

par Me S______, ne l'avait été qu'une fois que toutes les parties avaient donné leur 

accord. Il était évident qu'au moment de conclure la convention, le notaire et lui-

même avaient donné des explications concernant les montants en jeu, sans quoi 

les parties présentes ne l'auraient pas signée. Héritières et légataires – y compris 
A______ et son époux – étaient conscients que le total à partager s'élevait à 
environ 3'300'000 fr. et que les pourcentages mentionnés dans la convention se 

référaient à ce montant. S'agissant du déroulement de la séance du 23 février 

2015, J______ a précisé que U______ lui avait posé des questions auxquelles il 

avait répondu, ajoutant que le "dialogue a[avait] dérapé" avec le précité, sans 

- 12/32 - 

 

C/13502/2016 

donner plus de détails à ce sujet. Lorsque les participants s'étaient scindés en deux 

groupes, il avait suivi celui des légataires pour pouvoir répondre à leurs 

éventuelles questions, lui-même n'ayant aucun intérêt personnel pour l'une ou 

l'autre solution. Il n'avait jamais fait pression sur les légataires et ceux-ci n'avaient 

pas émis le souhait qu'il les laisse seuls pour pouvoir discuter entre eux. En fin 

d'après-midi, vers 18h00, Me S______, qui semblait "assez irrité", avait invité les 

participants à finaliser un accord ou à lever la séance. 

v.b Me S______ a déclaré que, s'agissant des deux premières propositions 
soumises aux héritières et légataires, les pourcentages appliqués étaient les mêmes 

(la quote-part de A______ étant de 40%); en revanche, "l'assiette" du partage 

différait en fonction des avoirs pris en considération et, plus particulièrement, des 

avoirs déposés auprès de N______ SA (ceux-ci comprenant les avoirs issus du 

compte 1______ mentionné par le codicille); selon la première proposition, les 

avoirs déposés sur les comptes N______ SA étaient répartis entre les seuls 

légataires, alors que selon la seconde proposition, une partie de ces avoirs revenait 

également aux héritières. Selon le notaire, la convention du 23 février 2015 n'avait 

pas été chiffrée en francs à dessein; elle n'exprimait que des pourcentages afin de 

poser les principes de la répartition adoptée. En effet, à la clôture d'un compte 

bancaire, on observait toujours des variations par rapport aux montants sur 

lesquels on avait tablé au départ. En d'autres termes, le fait de prévoir une 

convention chiffrée à ce stade aurait conduit à un faux résultat. Les deux 

premières propositions soumises aux héritières et légataires, bien que chiffrées, 

n'étaient d'ailleurs que des "projections", raison pour laquelle les tableaux y 

relatifs portaient la mention "SITUATION DES AVOIRS AU DECES (______ 2012)". 

Me S______ était parti de l'idée que feu E______ avait prévu un testament, d'une 

part, et un codicille, d'autre part, en raison du fait qu'elle croyait, à tort, que son 

patrimoine non déclaré ferait l'objet d'une succession à part. En attestait le fait que 

les legs visés par le codicille devaient parvenir à L______ et à l'EGLISE 

M______ de façon anonyme (cf. supra let. c). Si feu E______ avait eu conscience 

de sa méprise, elle n'aurait établi qu'un seul et unique testament avec une 

répartition proportionnelle de l'ensemble de son patrimoine. C'est ce principe 

qu'exprimait la convention. Le fait de mettre les legs de 150'000 fr. à la charge des 

héritières et des légataires découlait de la même "philosophie", à savoir 

qu'"économiquement", il n'existait qu'une "unique succession à répartir entre sept 

personnes physiques ou morales". En définitive, la convention représentait un 

compromis entre les intérêts des héritières et ceux des légataires, en ce sens que 

"la poire a[vait] été coupée en deux". 

Me S______ n'avait pas un souvenir précis du déroulement de la réunion du 

23 février 2015, si ce n'est qu'il y avait eu "plusieurs discussions séparées". La 

convention litigieuse avait été établie par son Etude; en revanche, il ne pouvait pas 

dire à quel moment celle-ci avait été rédigée, ni si ce document avait été présenté 

- 13/32 - 

 

C/13502/2016 

en séance plénière ou à chaque groupe individuellement. Cela étant, même s'il ne 

se souvenait pas des détails, il pouvait confirmer, fort de son expérience de notaire 

(profession qu'il exerçait depuis 25 ans), qu'il n'avait pas recueilli les signatures 

des participants "à la sauvette à l'insu des uns et des autres". De manière 

générale, il pouvait également affirmer qu'il n'avait jamais cherché à exercer de 

pression sur l'une ou l'autre partie dans le cadre de pourparlers transactionnels. Il 

n'avait pas d'objectif particulier en termes d'accord à atteindre lors de la séance du 

23 février 2015, le but étant de pouvoir en proposer un. 

 v.c K______ a confirmé avoir participé, en sa qualité de légataire, aux séances des 
11 décembre 2014 et 23 février 2015. A la question de savoir comment la 

répartition de la succession avait été abordée (par ex. sous forme de chiffres ou de 

pourcentages), il a répondu qu'il "y avait effectivement la question des 

pourcentages", mais que "la question était surtout de savoir ce qui revenait à 

chacun". Il ne pouvait pas vraiment dire à quoi correspondaient les pourcentages 

fixés dans la convention; il était néanmoins conscient, lors des deux séances, y 

compris lorsqu'il avait signé la convention, que ces pourcentages portaient sur une 

somme totale de l'ordre de 3'300'000 fr. Lors de la seconde séance, l'ambiance 

était "assez tendue" et les allers-retours effectués par Me S______, qui naviguait 

d'une salle à l'autre, avaient "mis la pression" sur les participants. Lui-même avait 

signé la convention car il s'agissait d'un compromis qui lui permettait de toucher 

rapidement l'argent de la succession : en effet, "tout le monde était assez pressé de 

toucher les sommes d'héritage". 

 v.d U______ a exposé qu'en accompagnant son épouse à la réunion du 23 février 
2015, il avait "naïvement cru" que le premier projet de répartition, soit le projet 

discuté à la séance du 11 décembre 2014 (cf. supra let. j.b), avait été accepté. Par 

conséquent, il s'attendait à ce que la séance du 23 février 2015 soit consacrée à 

formaliser ce projet de répartition qu'il n'avait pas analysé dans le détail. Très 

surpris de la tournure des événements, il avait "pris le train en marche" lors de 

cette seconde séance. A un moment donné, J______ et Me S______ avaient 

soumis une deuxième proposition aux participants (cf. supra let. m.a), en se 

limitant à fournir des explications orales relativement confuses. Cette proposition 

ne contenait aucun exposé des motifs. U______ a déclaré qu'il "tombai[t] des 

nues" et qu'il "ne comprenai[t] pas les chiffres qui [lui] étaient soumis pour ne pas 

les avoir étudiés auparavant". Il avait interrogé A______ pour chercher à 

comprendre les valeurs indiquées, mais celle-ci n'avait pas su lui répondre. Lui-

même et son épouse étaient d'autant plus surpris de recevoir cette nouvelle 

proposition qu'ils avaient demandé à J______ de les tenir informés d'éventuels 

"événements importants", ce que ce dernier "n'avait pas refusé de faire". 

Lorsque les légataires s'étaient retirés dans une salle distincte, J______ s'était 

"invité de lui-même" auprès de ceux-ci à plusieurs reprises "avec toujours dans 

l'idée l'acceptation de cette 2
ème

 proposition". U______ s'était assez vite "rendu 

- 14/32 - 

 

C/13502/2016 

compte que les autres légataires avaient envie d'accepter la proposition, même 

s'ils pouvaient en être fâchés. [Ceux-ci] avaient bien vu la différence sensible des 

montants entre les premier et second projets, mais ils voulaient obtenir 

rapidement de l'argent et ils avaient peur que cela ne traîne". Lui-même et son 

épouse s'étaient alors retrouvés "en position de faiblesse". Selon U______, le fait 

que le notaire s'était rendu à plusieurs reprises auprès du groupe des légataires 

avait "ajouté à la pression", ce que son beau-frère, K______, avait d'ailleurs 

évoqué lors de son témoignage.  

Par la suite, Me S______ avait présenté le projet de convention aux légataires, "en 

évoquant un compromis acceptable pour toutes les parties". A la lecture de ce 

nouveau projet de répartition, lequel comprenait des pourcentages "sans 

indications en valeurs absolues", U______ avait tout de suite réalisé que "ces 

pourcentages étaient différents car la base de calcul n'était pas la même". Si des 

valeurs absolues avaient été mentionnées sur ce document, lui-même et son 

épouse se seraient rendus compte que "ce soi-disant compromis péjorait encore 

[plus] la situation des légataires par rapport au 2
ème

 projet". U______ a ajouté 

qu'il était "très mauvais en calcul", qu'il ne s'était pas muni d'une calculatrice ("ce 

qui s'[était] révélé une grave erreur a posteriori") et qu'il n'avait "pas pensé" à 

demander une calculatrice aux autres participants, cela en raison de la "pression, 

exercée tant par les autres légataires, qui étaient certes gentils mais pressés, 

[que] par Me S______ qui faisait des allées et venues en revenant toujours à la 

charge et par M. J______ qui y ajoutait son grain de sel". U______ a encore 

précisé que s'il avait "pu calculer les valeurs, [il] aurai[t] tout de suite dit stop". 

En tout état, il ne s'attendait pas à ce que la convention aboutisse à un résultat plus 

défavorable que celui auquel parvenait le deuxième projet de répartition. 

 Juste avant l'audition de U______ en qualité de témoin, de même que dans ses 

plaidoiries finales (cf. infra let. w), A______ a attiré l'attention du Tribunal sur le 

fait que son conseil et son époux avaient eu des contacts réguliers; ce dernier avait 

aidé l'avocat à préparer la demande en justice, à "décortiquer" les tableaux de 

répartition et à "reconstituer les faits" s'agissant du déroulement de la séance du 

23 février 2015. 

 v.e W______ a exposé qu'il avait assisté aux séances de décembre 2014 et février 
2015 en sa qualité de directeur d'L______. Celle-ci n'était pas forcément pressée 

d'obtenir le règlement de la succession. Me S______ avait toutefois précisé qu'en 

cas de litige, elle s'exposait à perdre beaucoup d'argent. W______ a déclaré que 

les participants n'avaient pas été "mis sous pression" lors de la réunion du 23 

février 2015, étant précisé que beaucoup de questions avaient été posées à cette 

occasion. En revanche, les époux U______ avaient clairement manifesté leur 

mécontentement. Selon le témoin, A______ semblait avoir "le sentiment d'être 

lésée" lors de la remise du projet de convention aux participants. 

- 15/32 - 

 

C/13502/2016 

v.f X______, co-directeur responsable des finances, de l'immobilier et de 
l'informatique au sein de l'EGLISE M______, a également confirmé avoir assisté 

aux deux séances de négociations. Selon lui, les participants n'avaient pas été "mis 

sous pression" d'accepter la convention qui résultait d'un compromis. En la 

signant, X______ avait conscience de l'impact de cette convention, à savoir une 

diminution du montant de la part successorale revenant à l'EGLISE M______. Il y 

avait toutefois consenti par gain de paix, ce notamment sur les conseils de Me 

S______, auquel des questions avaient été posées sur la convention lorsque les 

légataires s'étaient retrouvés seuls. L'éventualité d'une procédure judiciaire et les 

risques financiers que cela pouvait impliquer avaient également été abordés, étant 

observé qu'il "y avait un certain flou dans ce testament". De l'avis du témoin, le 

fait d'avoir pu discuter dans une salle séparée avait également offert aux légataires 

une plus grande liberté pour poser leurs questions, "car le représentant de [la 

FONDATION] C______ s'était montré assez vif, ce qui en avait ébranlés 

certains".  

v.g Comptable auprès de la FONDATION D______ au moment des faits, 
Q______ a précisé qu'il avait eu connaissance des écritures versées à la procédure. 

Il avait été "passablement choqué par les attaques menées [par A______] contre 

Me S______" et niait toute forme de pression que le notaire ou l'exécuteur 

testamentaire auraient exercée sur les participants lors de la séance du 23 février 

2015 à laquelle il avait assisté. Selon lui, cette réunion avait été très bien menée, 

même s'il y avait "bien sûr" eu des tensions lors des discussions. Sans pouvoir le 

certifier, il lui semblait que ce n'était pas à l'initiative des légataires, mais sur 

suggestion de Me S______ que ceux-ci s'étaient retirés dans une salle séparée 

pour prendre le temps d'examiner la proposition émise. Pendant ce temps-là, les 

héritières avaient attendu dans la salle principale; celles-ci n'avaient pas eu de 

discussions en aparté avec J______ et/ou Me S______.  

Le notaire s'était efforcé d'expliquer la convention au cours des discussions, au 

besoin en reformulant certains termes. Dans son souvenir, tout le monde avait 

posé des questions, y compris A______. Aux yeux de Q______, la convention 

représentait un bon compromis, qui "allait même plus dans le sens des légataires". 

Lors de la première séance, les participants avaient "en quelque sorte posé les 

briques de [leur] réflexion" au vu des difficultés soulevées par le testament, 

notamment "ce flou concernant un compte N______". A l'issue de cette première 

rencontre, le notaire avait demandé à tous les participants de réfléchir et "de 

revenir avec des propositions". Dans son souvenir, les discussions s'étaient plutôt 

articulées en termes de pourcentages, même s'il avait lui-même invoqué des 

chiffres. Au sortir de la deuxième séance, Q______ avait salué U______ qui avait 

l'air d'être satisfait du compromis trouvé. Le témoin a ajouté qu'entre les séances 

de décembre 2014 et janvier 2015, la FONDATION D______ n'avait pas eu de 

discussions avec l'exécuteur testamentaire et/ou le notaire, ni avec les autres 

- 16/32 - 

 

C/13502/2016 

héritières; en particulier, la fondation n'avait pas reçu de réponse à son courrier du 

19 janvier 2015 (cf. supra let. k). 

v.h Ancien directeur de la FONDATION D______, retraité depuis mars 2015, 
R______ avait participé aux deux séances de négociations. Lors de la première 

séance, il avait fait part de sa surprise et de son mécontentement, dans la mesure 

où la proposition soumise aux participants était très éloignée de la teneur des 

échanges tenus au début de l'année 2014 avec J______; ainsi, le montant 

escompté était réduit de près d'un tiers par rapport au montant annoncé par 

l'exécuteur testamentaire. Lors de la seconde séance, "la discussion a[vait] été 

ouverte, sans pression particulière, avec un tour de table où chacun a[vait] pu 

s'exprimer". A un moment donné, héritières et légataires s'étaient scindés en deux 

groupes, car A______ souhaitait pouvoir bénéficier d'un peu de temps pour 

réfléchir : "l'idée était d'éviter de lui mettre la pression par effet de groupe". Selon 

R______, Me S______ avait circulé d'un groupe à l'autre, tout comme J______; 

ceux-ci n'avaient toutefois pas eu de discussions en aparté avec les héritières. Le 

deuxième projet de répartition s'inspirait de celui discuté en décembre 2014, avec 

une modification tenant à la prise en compte, dans le partage à effectuer, des 

avoirs déposés auprès de N______ SA; l'idée était de ne pas attribuer ces avoirs 

aux seuls légataires, mais également aux héritières, de façon à tenir compte de 

l'évolution de ces avoirs depuis la rédaction du codicille; en outre, suite à la 

clôture du compte visé par le codicille, il n'était pas clair de savoir ce qu'il était 

advenu des avoirs déposés sur ce compte. Selon R______, les discussions s'étaient 

articulées autour de pourcentages, tout cela étant bien expliqué aux uns et aux 

autres. Aux yeux du témoin, la convention litigieuse relevait bel et bien d'un 

compromis, dès lors qu'elle représentait un juste milieu entre les deux précédentes 

propositions et qu'elle "n'avait pas été signée à la suite d'une pression 

particulière". 

v.i Y______ a déclaré qu'il avait uniquement assisté à la séance du 23 février 
2015, en tant que conseil juridique de la FONDATION C______, celle-ci ayant 

renoncé à participer à la première réunion. Selon lui, il s'agissait d'une "séance de 

discussion et de négociation normale, dans une atmosphère normale". Toutes les 

parties étaient réunies à la même table et chacune avait pu exposer sa position; de 

son côté, le représentant de l'ASSOCIATION B______ avait adopté une position 

"plutôt forte". Dans la mesure où l'assemblée ne parvenait pas à trouver un 

consensus, le notaire avait indiqué qu'il s'efforcerait de trouver un compromis 

dans l'intérêt de toutes les parties; il s'était alors brièvement absenté et était revenu 

auprès d'elles avec une proposition. Il s'agissait d'une "adaptation" de la 

proposition formulée en décembre 2014, dans la mesure où les avoirs détenus 

auprès de N______ SA devaient être inclus dans la répartition entre héritières et 

légataires; le "reste" était déjà connu. La proposition faisait état des "montants 

provisoires" (les actifs successoraux comprenant également des titres) à partager, 

afin que les participants puissent vérifier les calculs. Selon Y______, héritières et 

- 17/32 - 

 

C/13502/2016 

légataires s'étaient scindés en deux groupes sur suggestion de Me S______, de 

manière à pouvoir engager séparément une discussion sur la proposition soumise. 

Le notaire avait passé du temps auprès des légataires pour leur expliquer la 

proposition; pendant ce temps, les héritières attendaient. Pour le témoin, "la 

convention signée était basée sur un partage selon des pourcentages identiques à 

la deuxième proposition. [Elle] était un très bon compromis y compris pour les 

légataires, au regard du risque procédural qu'ils avaient à ne rien toucher de la 

conséquente et inexplicable augmentation des avoirs N______ de CHF 300'000.- 

depuis 1993, moment de la dispersion du premier compte, et celui du partage. Il y 

avait aussi une augmentation de la valeur des titres en CHF 350'000.- environ. Et 

il y avait également un risque résiduel […] de ne rien toucher sur la base du 
codicille qui n'était pas clair". Au sortir de la séance, Y______ s'était retrouvé 

dans l'ascenseur avec A______. Celle-ci n'avait pas l'air fâchée, mais plutôt 

soulagée. Elle lui avait d'ailleurs confié qu'elle était heureuse d'avoir trouvé une 

solution. 

w. Dans leurs plaidoiries finales écrites des 8 et 12 mars 2019, les parties ont 
persisté dans leurs précédentes conclusions. 

L'ASSOCIATION B______, la FONDATION C______ et la FONDATION 

D______ ont conclu à la condamnation de A______ aux frais judiciaires, ainsi 

qu'au paiement de 31'742 fr. 65 à titre de dépens. A cet égard, elles se sont 

référées aux notes d'honoraires de leur conseil pour la période du 16 février 2017 

au 1
er

 mars 2019. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'échéance d'un délai de 15 jours suivant la 

communication aux parties des plaidoiries finales de leur partie adverse. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a relevé que A______ avançait deux 
motifs d'erreur essentielle : d'une part, l'incorporation des legs de 150'000 fr. dans 

le montant réparti entre héritières et légataires, de façon contraire aux volontés de 

la testatrice; d'autre part, l'absence d'indication chiffrée quant à la répartition à 

effectuer selon la convention litigieuse. Or, ni l'une ni l'autre de ces 

argumentations ne trouvait d'assise au dossier.  

En premier lieu, A______ n'avait pas allégué qu'au moment de signer la 

convention, elle n'avait pas connaissance, même approximativement, du montant 

net de la succession qu'il y avait lieu de prendre en considération. Ce montant 

ressortait d'ailleurs clairement des deux projets de répartition soumis aux 

héritières et légataires en décembre 2014 et en février 2015, sans que A______ ne 

le remette en cause. Ces deux projets faisaient expressément mention du fait qu'à 

l'instar d'autres frais, les trois legs de 50'000 fr. venaient en déduction de la masse 

successorale (totale) à partager. Cet élément était donc connu de A______ lors de 

la conclusion de la convention litigieuse, de sorte qu'elle ne pouvait pas soutenir 

- 18/32 - 

 

C/13502/2016 

de bonne foi s'être trouvée dans l'erreur de ce fait. Au surplus, en soutenant que 

l'incorporation des legs prévue par la convention était, selon elle, contraire à la 

volonté de la testatrice, A______ s'en prenait aux motifs du contrat, impropres à 

entraîner l'annulabilité de celui-ci (art. 24 al. 2 CO). En deuxième lieu, s'agissant 

des pourcentages articulés dans la convention (sans projection chiffrée), U______, 

en sa qualité d'ancien professeur d'informatique, d'économie et de comptabilité, 

n'était guère crédible à soutenir qu'il lui était impossible de se représenter le 

montant escompté à partir des proportions indiquées dans la convention – ce 
d'autant que A______ devait nécessairement connaître, comme déjà relevé, la 

mesure de la somme à répartir. Il convenait au contraire de retenir que l'intéressée, 

consciente du montant à prendre en considération pour la répartition, était à même 

de se figurer la somme à laquelle elle pouvait prétendre au vu du pourcentage 

indiqué. 

Avec raison, A______ ne soutenait plus, dans ses plaidoiries finales, avoir été 

victime d'un dol, en ce sens que les héritières l'auraient volontairement induite en 

erreur en lui faisant accroire que le codicille était frappé de nullité (cf. demande, 

partie "En droit", n. 74). Cette affirmation, contestée, ne trouvait aucune assise à 

la procédure, hormis les déclarations de l'intéressée. Elle n'avait donc pas été 

prouvée à satisfaction de droit. En tout état, il n'était pas contesté que la question 

de la détermination des avoirs de la succession, notamment de par leur nature 

(titres) et de leur évolution au cours des ans, était "périlleuse", et à l'origine des 

difficultés rencontrées dès le début de sa liquidation par l'exécuteur testamentaire. 

Enfin, A______ ne pouvait pas non plus invalider la convention au motif des 

pressions qu'elle indiquait avoir subies lors de la séance du 23 février 2015. Il 

ressortait en effet de son interrogatoire que l'intéressée avait pleinement 

conscience, tant de l'"injustice" dont elle se considérait victime, que du 

compromis auquel elle se ralliait. C'est ainsi de "guerre lasse" qu'elle s'était 

résolue à signer la convention et non par crainte fondée. Le mécontentement des 

époux U______ avait d'ailleurs été perçu par les autres participants durant cette 

seconde séance, y compris par l'un des légataires (témoin W______). Finalement, 

le fait que Me S______ avait attiré l'attention des légataires sur les enjeux 

financiers d'une éventuelle procédure judiciaire n'était pas, en soi, constitutif d'une 

menace au sens de l'art. 29 CO. Pour tous ces motifs, A______ n'était pas fondée 

à invalider la convention du 23 février 2015, laquelle conservait toute sa portée. 

Par conséquent, la précitée devait être déboutée des fins de sa demande.  

Le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 14'040 fr., en se fondant notamment sur 

les art. 13 et 17 RTFMC. Il a par ailleurs retenu que, contrairement à ce que 

sollicitaient les parties défenderesses, il ne se justifiait pas de majorer les dépens 

en application de l'art. 6 RTFMC. S'il pouvait être reproché à A______ d'avoir 

soulevé certains moyens de défense "de façon hardie", il convenait néanmoins de 

tenir compte du fait que la liquidation de la succession litigieuse s'était avérée 

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compliquée, y compris pour l'exécuteur testamentaire, lequel avait lui-même eu 

recours aux offices d'un homme de loi pour l'assister dans sa tâche. La procédure 

avait par ailleurs été limitée à une question juridique particulière et se soldait par 

un jugement qui mettait un terme à la procédure. Compte tenu de ces éléments, 

statuant en équité, le Tribunal a arrêté à 21'000 fr. TTC le montant des dépens 

alloués aux parties défenderesses, en se fondant notamment sur l'art. 107  

al. 1 let. f CPC et sur les art. 6, 7, 84 et 85 RTFMC. 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 145 
al. 1 lit. b et 311 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à 

l'encontre d'une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans une affaire 

patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première 

instance était supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), l'appel est recevable. 

 1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), en 
appliquant la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 

al. 1 CPC). Elle applique le droit d'office (art. 57 CPC).  

Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait cependant uniquement sur les 

points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet 

d'une motivation suffisante et, partant, recevable. Hormis les cas de vices 

manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées 

dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 

consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 

5.3). 

2. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir retenu qu'elle n'était pas fondée à 
invalider – conformément aux art. 23 ss CO – la convention signée le 23 février 
2015, laquelle continuait dès lors à déployer tous ses effets. 

Elle reproche au premier juge d'avoir mal appréhendé la situation, en retenant à 

tort qu'un simple calcul lui aurait permis de déterminer la quotité de la part 

successorale devant lui revenir et, partant, qu'elle était consciente du sacrifice 

consenti en signant cette convention. En outre, le Tribunal avait arbitrairement 

accordé davantage de crédibilité aux déclarations des intimées qu'à celles de 

l'appelante et de son époux, en omettant tenir compte de la situation de force dans 

laquelle se trouvaient les intimées (celles-ci ayant réussi à influencer les 

négociations afin d'obtenir la solution la plus favorable pour elles, en déstabilisant 

et en perturbant leur partie adverse) et de sa propre position de faiblesse 

(l'appelante, septuagénaire et minorisée par les autres légataires, s'étant fiée de 

bonne foi aux explications du notaire qui lui avait présenté la convention comme 

une solution de compromis). 

- 20/32 - 

 

C/13502/2016 

2.1.1 Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de 
conclure, était dans une erreur essentielle. 

Dans son sens large, l'erreur est une divergence entre la représentation interne 

d'une partie et la représentation objective qu'elle aurait dû avoir. Par 

simplification, on indique parfois qu'il s'agit d'une fausse représentation de la 

réalité. La réalité est toutefois elle aussi une représentation, mais objectivée 

(TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 6
ème

 éd., 2019, n. 846 et les 

références citées). SCHMIDLIN définit l'erreur au sens des art. 23 ss CO comme 

une formation défectueuse de la volonté contractuelle, consistant en une 

divergence entre représentation fausse et représentation juste de la réalité 

(SCHMIDLIN, in CR CO I, 2
ème 

éd., 2012, n. 1 ad art. 23-24 CO).  

A la représentation fausse équivaut la représentation imprécise ou l'ignorance. 

Toutes deux peuvent influencer la formation du contrat de la même façon qu'une 

erreur proprement dite. L'ignorance peut être la source d'une fausse représentation 

qui induit la volonté en erreur. Cependant, dès que l'on connaît et que l'on admet 

son propre état d'ignorance ou d'incertitude, on accepte consciemment le risque de 

se tromper, ce qui a pour conséquence que l'on ne peut plus prétendre se trouver 

involontairement dans l'erreur. De plus, une erreur causée par une ignorance dont 

on aurait pu et dû se rendre compte ne peut être considérée comme essentielle, 

étant donné l'attitude négligente et indifférente de l'errans à son égard 

(SCHMIDLIN, op. cit., n. 2 ad art. 23-24 CO). 

2.1.2 Pour pouvoir se prévaloir de l'art. 23 CO, la partie concernée doit avoir été 
victime d'une erreur essentielle ("der wesentliche Irrtum"; "l'errore essentiale"), 

soit une erreur telle que, par son objet, il est justifié de libérer la partie qui s'est 

engagée au détriment de l'autre partie et de la sécurité des affaires 

(TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., n. 843 et le références). 

2.1.3 Le contrat entaché d'un vice du consentement, tel que l'erreur essentielle et 
la crainte fondée, est frappé de nullité relative (TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., n. 

831 et les références citées). 

La nullité relative implique les caractéristiques suivantes : (i) seule la personne 

dont la volonté est viciée peut se libérer, à l'exclusion de toute autre; (ii) elle doit 

le faire par une manifestation de volonté adressée à l'autre partie, exprimant le fait 

qu'elle n'entend pas maintenir le contrat; à cet égard, il n'est pas nécessaire que le 

juge prononce la nullité; (iii) elle doit le faire dans le délai d'une année à compter 

du moment où le vice est connu ou levé, faute de quoi le contrat est réputé ratifié 

(art. 31 al. 1 CO); (iv) la manifestation de volonté prive le contrat de tout effet ab 

initio (TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., n. 831, 832 et le références citées).  

- 21/32 - 

 

C/13502/2016 

Cela étant, la déclaration d'invalidation ne déploie ses effets que si le vice du 

consentement allégué a réellement existé lors de la conclusion du contrat (ATF  

128 III 70 consid. 1b). 

2.1.4 A teneur de l'art. 24 al. 1 CO, il y a erreur essentielle, notamment : lorsque la 
partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel 

elle a déclaré consentir (ch. 1); lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle 

qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée 

principalement en considération de cette personne (ch. 2); lorsque la prestation 

promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement 

plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le 

voulait en réalité (ch. 3); lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté 

commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme 

des éléments nécessaires du contrat (ch. 4). 

L'art. 24 al. 1 CO distingue deux sortes d'erreurs essentielles : l'erreur de 

déclaration (ch. 1 à 3) et l'erreur de base (ch. 4). La différence entre les deux se 

situe dans l'élément spécifique touché par le vice de volonté (SCHMIDLIN, op. cit., 

n. 4 à 6 ad art. 23-24 CO; TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., n. 845). 

L'erreur de déclaration affecte directement la déclaration en tant que 

manifestation de la volonté. La déclaration n'exprime pas ce que le déclarant veut 

exprimer, soit parce que la déclaration a objectivement un autre sens que celui que 

le déclarant entendait lui-même, soit parce que le déclarant ne voulait point faire 

de déclaration contractuelle. En d'autres termes, celui qui s'est exprimé a 

correctement formé sa volonté, mais un vice s'est produit dans la transmission de 

cette volonté (SCHMIDLIN, op. cit., n. 6 ad art. 23-24 CO; TERCIER/PICHONNAZ, 

op. cit., n. 846).  

Il y a erreur de base (ou erreur qualifiée sur les motifs) lorsque les éléments de 

fait importants sur lesquels l'auteur s'est fondé pour former sa volonté ne 

correspondent pas à la réalité. La manifestation de volonté a été comprise 

correctement par le destinataire, mais il y a un vice grave dans le processus de 

formation de la volonté de l'auteur. Sans que la distinction puisse avoir de portée, 

l'erreur peut provenir soit d'une représentation des faits qui diffère de la réalité 

(représentation erronée de la représentation objectivée), soit de l'ignorance des 

faits (représentation lacunaire de la représentation objectivée). Dans l'un et l'autre 

cas, la victime n'en est pas consciente, faute de quoi elle ne serait précisément plus 

dans l'erreur (TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., n. 858, 860). 

2.2.1 Pour que l'erreur soit essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, il faut 
tout d'abord qu'elle porte sur un fait subjectivement essentiel : en se plaçant du 

point de vue de la partie qui était dans l'erreur, il faut que l'on puisse admettre que 

subjectivement son erreur l'a effectivement déterminée à conclure le contrat ou à 

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C/13502/2016 

le conclure aux conditions convenues. Il faut ensuite qu'il soit justifié de 

considérer le fait sur lequel porte l'erreur comme objectivement un élément 

essentiel du contrat : il faut que le cocontractant puisse se rendre compte, de 

bonne foi ("nach Treu und Glauben"), que l'erreur de la victime porte sur un fait 

qui était objectivement de nature à la déterminer à conclure le contrat ou à le 

conclure aux conditions convenues (ATF 136 III 528 consid. 3.4.1; 135 III 537 

consid. 2.2; 132 III 737 consid. 1.3; 129 III 363 consid. 5.3; 118 II 58 consid. 3a). 

Pour qu'il y ait erreur essentielle, il ne suffit donc pas que l'erreur porte sur un fait 

essentiel d'un point de vue objectif, mais dépourvu d'influence décisive sur la 

décision de conclure le contrat aux conditions proposées (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_408/2007 du 7 février 2008 consid. 3.3; 4C.5/2001 du 16 mars 2001 

consid. 3b). 

Les faits auxquels se réfère l'erreur de base doivent être d'une nature certaine, ce 

que le texte allemand exprime à l'art. 24 al. 1 ch. 4 par "bestimmter Sachverhalt". 

Sont exclus des faits de nature spéculative ou des faits risqués qui sont l'objet 

d'espoir, de chance ou de malchance, mais non pas d'erreur essentielle 

(SCHMIDLIN, op. cit., n. 35 ad art. 23-24 CO). L'erreur essentielle peut porter sur 

un fait futur à certaines conditions. La partie qui veut invalider le contrat doit 

avoir cru qu'un fait futur se produirait certainement, en ce sens qu'elle était sûre, 

au moment de la conclusion du contrat, qu'il se réaliserait, même si l'autre partie 

ne l'était pas, mais qu'il était reconnaissable pour cette dernière, au regard de la 

loyauté commerciale, que cette certitude constituait une condition du contrat et 

pas seulement une expectative, que l'erreur portait ainsi sur un élément essentiel 

du contrat pour son adverse partie (ATF 118 II 297 consid. 2; 117 II 218 consid. 

4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_335/2018 du 9 mai 2019 consid. 5.1.1 et les 

références citées). Des expectatives déçues, des attentes exagérées, des 

spéculations quant à un changement de pratique d'autorisation ne sauraient 

permettre d'invalider le contrat (ATF 109 II 105 consid. 4b/aa); la faculté 

d'invoquer l'erreur sur des faits futurs ne saurait vider de sa substance le principe 

selon lequel chaque partie doit supporter le risque de développements futurs 

inattendus (arrêt du Tribunal fédéral 4C_34/2000 du 24 avril 2001 consid. 3c/bb). 

S'agissant de l'aspect subjectif, il résulte de la jurisprudence que l'erreur ne peut 

pas être invoquée si elle a pour cause un comportement pré ou post-contractuel 

peu cohérent, spéculatif ou non crédible de la partie dans l'erreur (SCHMIDLIN, op. 

cit., n. 43 ad art. 23-24 CO et les arrêts cités). Dans le cadre d'une action en 

invalidation d'une transaction judiciaire (i.e. une convention sur les effets 

accessoires du divorce ratifiée par le juge), le Tribunal fédéral a retenu que si une 

partie ne se préoccupe pas, lors de la conclusion d'une transaction, d'éclaircir une 

question déterminée, bien qu'elle se pose manifestement, l'autre partie peut en 

principe en conclure que cette question est sans importance pour son 

cocontractant. En l'occurrence, l'épouse savait, au moment du divorce, que des 

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C/13502/2016 

tractations étaient en cours au sujet de la vente de la participation de l'époux dans 

une entreprise; faute de s'être souciée du montant de la vente en signant la 

transaction, l'épouse ne pouvait pas ensuite se prévaloir de ce qu'elle considérait le 

prix effectif de la vente – plus élevé qu'escompté – comme un élément essentiel 
du contrat. Ce faisant, le Tribunal fédéral a considéré que la négligence d'une des 

parties, qui n'avait pas requis certaines informations concernant des faits qu'elle 

avait par la suite prétendu être subjectivement essentiels, faisait échec à une 

invalidation pour erreur essentielle (ATF 117 II 218 consid. 3b, JdT 1994 I 167).  

2.2.2 La transaction extrajudiciaire consiste en un contrat par lequel les parties 
contractantes éliminent un point litigieux ou une incertitude par la voie d'un 

compromis. Le point litigieux ou incertain, le caput controversum, qui fait 

justement l'objet de l'accord, est définitivement réglé par la transaction, de sorte 

que le recours à l'invalidation pour erreur est exclu (SCHMIDLIN, op. cit., n. 91 et 

93 ad art. 23-24 CO). 

2.2.3 Il incombe à celui qui invoque une erreur pour échapper aux conséquences 
d'un acte juridique d'apporter la preuve que ses représentations internes étaient 

erronées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_641/2010 du 23 février 2011 consid. 3.5 et 

les références citées). Si elle invoque une erreur de base, la victime doit prouver, 

tout d'abord, que l'erreur touche certains faits qu'elle considérait subjectivement 

comme une condition sine qua non à la conclusion du contrat, ensuite que la 

loyauté commerciale permettait de leur donner cette importance et, finalement, 

que la partie adverse aurait pu et dû la reconnaître (SCHMIDLIN, op. cit., n. 60 ad 

art. 23-24 CO). 

Savoir si et dans quelle mesure une partie se trouve dans l'erreur au moment où 

elle manifeste une volonté relève du fait, tandis qu'apprécier si l'erreur constatée 

est essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO relève du droit (ATF 135 III 537 

consid. 2.2; 134 III 643 consid. 5.3.1; 113 II 25 consid. 1a). 

2.2.4 Aux termes de l'art. 24 al. 2 CO, l'erreur qui concerne uniquement les motifs 
du contrat n'est pas essentielle.  

Par cette distinction, la loi sépare la motivation que le contractant n'intègre pas 

dans le contrat même (erreur sur le motifs) et la motivation qui porte 

immédiatement le contrat (erreur de base). Les raisons extérieures ne visent pas le 

consentement réciproque des parties, mais relèvent de la motivation personnelle 

de chacun. C'est pourquoi une erreur sur les motifs n'est pas considérée comme 

essentielle (SCHMIDLIN, op. cit., n. 94 ad art. 23-24 CO). Même si le contractant 

en informe le partenaire, le motif ne fait pas partie du contrat. Celui qui achète une 

nouvelle montre parce qu'il croit, par erreur, avoir perdu la sienne, celui qui loue 

une maison de vacances qu'il ne peut utiliser parce qu'il s'est trompé de date ou 

celui qui achète des actions en vue d'une vague spéculative à la bourse et les voit 

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C/13502/2016 

chuter, ne peut faire valoir son motif. S'il veut faire dépendre le contrat de ces 

motifs particuliers, il faudra qu'il les formule en tant que condition selon les art. 

CO 151 ss (SCHMIDLIN, op. cit., n. 95 ad art. 23-24 CO). 

L'erreur sur l'estimation de la valeur d'une chose touche directement la volonté de 

conclure un contrat et ne représente, en général, qu'une simple erreur de motif 

(SCHMIDLIN, op. cit., n. 29 ad art. 23-24 CO). Dans un arrêt rendu en 1985, le 

Tribunal fédéral a retenu qu'une société anonyme, qui avait refusé d'inscrire des 

héritiers au registre des actionnaires, était tenue de les dédommager en reprenant 

leurs actions à leur valeur réelle. A cet égard, la société avait, à tort, estimé la 

valeur des actions selon leur valeur fiscale, laquelle ne correspondait qu'à une 

fraction de leur valeur réelle. Le Tribunal fédéral a considéré que la société ne 

pouvait invoquer son erreur, puisque celle-ci ne touchait que l'estimation de la 

valeur des actions, et non la décision de les reprendre (ATF 110 II 293 consid. 5, 

JdT 1985 I 214, cité par SCHMIDLIN, op. cit., n. 29 ad art. 23-24 CO). 

2.2.5 Selon l'art. 24 al. 3 CO, une simple erreur de calcul ("Rechnungsfehler") 
n'infirme pas le contrat, mais doit être corrigée – pour autant qu'elle ne concerne 
que les éléments techniques de l'estimation. La base du contrat n'en est pas 

affectée. Si le calcul fait lui-même partie du contrat, il doit être connu de la partie 

adverse. On parle d'erreur de calcul ouverte ou externe. Une telle erreur ne 

concerne que le calcul mal effectué, le fait de recalculer étant une affaire 

technique (SCHMIDLIN, op. cit., n. 96 ad art. 23-24 CO). 

De ce genre d'erreurs de calcul externes, il faut séparer les erreurs de calcul 

internes ("Kalkulationsirrtum", "errori di calcolo"). Celles-ci concernent la base 

de calcul de la prestation effectuée par la partie qui, sur cette base, conclut le 

contrat. Si elle a mal pesé ses intérêts, elle n'a pas commis une erreur de calcul 

mais une erreur d'évaluation interne de sa prestation qu'elle doit en principe – en 
tant qu'erreur de motif – assumer elle-même (SCHMIDLIN, op. cit., n. 97 ad art. 23-
24 CO). 

2.3 Aux termes de l'art. 29 al. 1 CO, si l'une des parties a contracté sous l'empire 
d'une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l'autre partie ou un tiers, elle 

n'est point obligée. La menace ne vise qu'un but : arracher à la victime la 

conclusion du contrat. Des menaces quelconques ou des situations dangereuses et 

risquées qui peuvent être le motif de la conclusion d'un contrat ne le rendent pas 

annulable, pour autant qu'elles ne soient pas instrumentalisées par l'autre partie 

pour contraindre la victime. Cela étant, rien n'empêche d'aviser l'autre partie des 

dangers et risques qu'elle encourt si elle refuse le contrat offert (SCHMIDLIN, op. 

cit., n. 5 et 6 ad art. 29-30 CO). 

2.4.1 En l'espèce, il résulte des allégués concordants des parties (confirmés par 
l'interrogatoire des intimées et les témoignages du notaire, de l'exécuteur 

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C/13502/2016 

testamentaire et de Y______) que la liquidation de la succession de feu E______ a 

d'emblée posé des difficultés sur le plan technique, dans la mesure où le 

patrimoine de la défunte était essentiellement composé de portefeuilles de titres, 

complexes à partager et à convertir en liquidités. Or, comme l'ont souligné le vice-

président de l'ASSOCIATON B______ et les témoins précités, tant que ces actifs 

n'avaient pas été réalisés – ce qui n'était pas le cas en février 2015, comme le 
mentionne la convention litigieuse –, il n'était objectivement pas possible de 
chiffrer la part successorale revenant à chacun. Il était dès lors évident, tant pour 

les héritières que pour les légataires, que cette part – estimée approximativement, 
sur la base de la valeur des actifs au décès de la testatrice et de son évolution 

depuis lors – était vouée à fluctuer, dans une proportion difficile à évaluer (et 
donc incertaine), en fonction du prix de réalisation des titres concernés.  

C'est d'ailleurs précisément pour cette raison que la convention du 23 février 2015 

fixe une clé de répartition exprimée en pourcentages des actifs à partager et non 

en valeurs absolues, les deux projets de répartition – soumis aux héritières et 
légataires en décembre 2014 et février 2015 – ne faisant pas état de montants 
définitifs, mais de simples projections, ainsi que cela ressort du libellé des 

tableaux de répartition ("SITUATION DES AVOIRS AU DECES (______ 2012)") et 

comme l'a souligné Me S______. Il résulte en outre des témoignages du précité, 

de l'exécuteur testamentaire et de K______ que les participants à la séance du 23 

février 2015 étaient informés du fait que la valeur approximative de la succession 

à partager – tous actifs confondus, y compris ceux déposés auprès de N______ SA 
– s'élevait à environ 3'300'000 fr. et que les pourcentages mentionnés dans la 
convention se rapportaient à ce montant. Le notaire a en outre attiré l'attention de 

l'assemblée sur le fait que plusieurs déductions (estimées à 299'442 fr. dans les 

deux premiers projets de répartition) devaient être opérées sur ce montant brut, au 

nombre desquelles les trois legs de 50'000 fr. (ce qui résulte sans équivoque des 

deux tableaux de répartition) et les droits de successions. 

A cela s'ajoute que, de son propre aveu, l'appelante, assistée de son époux, a pris 

la décision réfléchie de signer la convention – lui octroyant 22% de la succession 
de feu E______ – en dépit du fait qu'elle ignorait la quotité exacte de la part 
successorale devant lui revenir. En d'autres termes, c'est en étant consciente de sa 

propre ignorance à ce sujet et, partant, du risque de se tromper sur le montant final 

susceptible de lui échoir, que l'appelante a signé la convention. Or, en ayant 

accepté consciemment ce risque, elle ne peut plus prétendre qu'elle se trouvait 

involontairement dans l'erreur au moment de conclure la convention. De la même 

façon, dès lors que l'appelante a accepté de se voir attribuer une part successorale 

exprimée en pourcentages et non en valeurs absolues, les intimées pouvaient, de 

bonne foi, partir du principe que la valeur exacte de sa part n'était pas un élément 

subjectivement essentiel pour elle, mais que sa volonté de conclure la convention, 

aux conditions fixées, s'inscrivait dans le fait de recevoir un certain pourcentage 

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C/13502/2016 

(soit une quote-part définie) des biens de la succession (d'une valeur restant à 

définir), une fois les portefeuilles de titres réalisés et convertis en francs suisses. 

Au surplus, l'appelante n'allègue pas – et a fortiori ne démontre pas – que 
l'exécuteur testamentaire aurait failli à son devoir de réaliser ces actifs avec toute 

la diligence requise, dans l'intérêt bien compris des héritières et légataires. 

2.4.2 L'appelante soulève un certains nombres d'arguments démontrant, selon elle, 
qu'elle se trouvait dans l'erreur au moment de signer la convention. Elle soutient 

notamment qu'elle ne "pouvait guère s'attendre" à ce qu'une nouvelle proposition 

de partage lui soit soumise lors de la séance du 23 février 2015, ce qui l'avait 

fortement déstabilisée et désavantagée par rapport aux autres participants. Cet 

argument tombe à faux. En effet, au vu des circonstances ayant précédé la tenue 

de cette séance, l'appelante devait, au contraire, s'attendre à ce que les modalités 

de répartition de la succession soient à nouveau discutées le 23 février 2015. 

Ainsi, il ressort des allégués concordants des parties (confirmés par les témoins 

K______ et R______) que le premier projet de répartition, évoqué le 11 décembre 

2014, avait été expressément refusé par les héritières, celles-ci jugeant la clé de 

répartition proposée trop favorable aux légataires. Au vu de la persistance de leur 

désaccord, héritières et légataires étaient alors convenues d'organiser une nouvelle 

séance à bref délai, sous l'égide de l'exécuteur testamentaire et du notaire. Le 

témoin Q______ a ajouté qu'à l'issue de la première réunion, Me S______ avait 

incité les participants à poursuivre leurs réflexions et à "revenir avec des 

propositions". A ce stade, il était donc patent, pour l'ensemble des parties 

concernées, que la répartition proposée le 11 décembre 2014 n'emportait pas 

l'accord des héritières et que les pourparlers allaient donc se poursuivre à ce sujet. 

L'objet et le but de la seconde réunion ressortaient également de la convocation 

adressée à l'appelante : l'exécuteur testamentaire y précisait en effet que des 

"questions relatives au partage de la succession demeur[aient] d'actualité", ce qui 

résultait de "plusieurs échanges avec certains bénéficiaires", et que la séance du 

23 février 2015 devait permettre "de procéder d'une manière définitive au partage 

de ladite succession".  

Dans ce contexte, l'appelante n'ignorait pas que le premier projet, lui octroyant 

26% de la masse successorale, n'était plus d'actualité et qu'une nouvelle répartition 

serait discutée lors de la seconde séance, dans le but de liquider définitivement la 

succession. La présence de son époux le 23 février 2015 tend d'ailleurs à 

démontrer qu'elle estimait nécessaire d'être entourée des conseils d'un proche pour 

la suite des négociations. L'appelante allègue avoir expressément demandé à 

l'exécuteur testamentaire (à une date non spécifiée) de la tenir au courant de tout 

"fait nouveau" pour "se prémunir de toute surprise". Cette assertion n'a toutefois 

pas été confirmée par J______, tandis que les déclarations de U______ à ce sujet 

sont peu concluantes : il résulte en effet de son témoignage que ce dernier n'était 

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C/13502/2016 

guère impliqué dans la liquidation de la succession avant le 23 février 2015. Au 

demeurant, l'appelante n'a pas jugé utile de contacter l'exécuteur testamentaire, 

avant le jour de la séance, afin de connaître la teneur des "échanges" récents que 

ce dernier indiquait avoir eu avec "certains bénéficiaires", quand bien même ces 

échanges avaient porté sur des "questions relatives au partage de la succession". 

2.4.3 L'appelante soutient ensuite qu'elle aurait été traitée de manière déloyale lors 
de la séance du 23 février 2015. Selon elle, la loyauté commerciale aurait exigé 

que les légataires aient connaissance du nouveau projet de répartition avant la 

tenue de la réunion, afin de respecter l'égalité de traitement et de permettre aux 

parties, si besoin, de se faire aider d'un spécialiste. Elle avait de surcroît fait l'objet 

de pressions de la part de l'exécuteur testamentaire et du notaire, manifestement 

acquis à la cause des héritières, et s'était trouvée en situation de faiblesse vis-à-vis 

de celles-ci, qui étaient assistées de mandataires professionnels et qui étaient 

parvenues à influencer les négociations de façon à obtenir la solution la plus 

favorable pour elles, au détriment des légataires. 

Ces différents griefs ne trouvent pas d'assise au dossier. En premier lieu, 

l'interrogatoire des parties et les enquêtes diligentées par le Tribunal ont permis 

d'établir que l'appelante n'avait pas été désavantagée par rapport aux autres 

membres de l'hoirie. Ainsi, les projets de répartition discutés en décembre 2014 et 

février 2015 n'ont pas été communiqués à l'avance aux héritières, mais ont été 

soumis en même temps à tous les participants, lors des séances concernées, ainsi 

que l'ont confirmé T______ et V______ (celui-ci ayant précisé que "le niveau 

d'information était le même pour tout le monde"). A l'instar des précités, les 

témoins Q______ et R______ ont affirmé qu'il n'y avait jamais eu de négociations 

préalables auxquelles l'appelante ou les autres légataires n'auraient pas pu 

participer. Rien n'indique non plus que l'une ou l'autre des propositions auraient 

été "soufflées" à l'exécuteur testamentaire et/ou au notaire par les héritières, thèse 

que T______ et V______ ont expressément niée. A cet égard, le courrier de la 

FONDATION D______ du 19 janvier 2015 ne fait que refléter les interrogations 

de la fondation quant au projet de répartition du 11 décembre 2014, lequel 

prévoyait d'attribuer les deux comptes N______ SA aux seuls légataires, de même 

que son refus d'accepter ce projet (cf. supra EN FAIT, let. C.k). Enfin, 

contrairement à ce que plaide l'appelante, le deuxième projet de répartition n'avait 

rien d'insolite par rapport au premier projet déjà en sa possession, puisque ceux-ci 

reprenaient les mêmes chiffres comme base de calcul (3'479'517 fr. d'actifs bruts, 

299'442 fr. de déductions), tout en proposant une clé de répartition quelque peu 

modifiée (la quote-part destinée à l'appelante étant réduite de 26% à 22%). 

Comme déjà relevé ci-avant, l'appelante était suffisamment informée de l'objet et 

du but de la réunion du 23 février 2015 pour juger de la nécessité d'être assistée 

par une personne de confiance, cas échéant par un mandataire professionnel. Elle 

s'est d'ailleurs rendue à la séance en compagnie de son époux, lequel est un ancien 

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professeur d'informatique, d'économie et de comptabilité. Dans ce contexte, la 

Cour retiendra, à la suite du premier juge, que l'appelante ou à tout le moins son 

époux, vu son domaine d'expertise, étaient à même de comprendre les 

propositions discutées le 23 février 2015 et, si nécessaire, de poser les questions 

appropriées. Avec raison, le Tribunal a retenu que U______ n'était guère crédible 

en affirmant qu'il n'était pas parvenu à effectuer le calcul lui permettant 

d'appréhender, à tout le moins dans les grandes lignes, la répartition prévue par le 

deuxième projet et par la convention – si besoin à l'aide d'une calculatrice 
empruntée au notaire ou à un autre participant. Le fait que l'appelante et son 

époux étaient septuagénaires au moment des faits (U______ était âgé de 72 ans en 

février 2015) ne change rien à cette appréciation, d'autant que l'appelante n'allègue 

pas qu'elle-même ou son époux auraient été en mauvaise santé à cette époque. 

Il ne ressort pas non plus de l'instruction de la cause que l'appelante aurait fait 

l'objet de pressions particulières lors de la séance, même si les discussions ont 

parfois été tendues (le vice-président de l'ASSOCIATION B______ ayant 

exprimé sa position de façon abrupte et, semble-t-il, peu diplomatique). A l'instar 

de T______ et V______, les témoins W______, X______, Q______, R______ et 

Y______ ont affirmé que les négociations s'étaient déroulées normalement et que 

l'ensemble des participants, y compris l'appelante et son époux, avait eu la 

possibilité de poser de nombreuses questions; chacun avait disposé du temps de 

réflexion nécessaire pour décider d'accepter ou non la convention, les légataires 

ayant par ailleurs eu la possibilité d'en discuter entre eux, hors la présence des 

héritières. L'exécuteur testamentaire et le notaire ont, quant à eux, déclaré que leur 

présence auprès des légataires s'expliquait par leur volonté de pouvoir répondre à 

leurs éventuelles questions, ce que les témoins W______, X______ et Y______ 

ont confirmé. Contrairement à ce que soutient l'appelante, il ne résulte pas du 

dossier que l'exécuteur testamentaire et le notaire se seraient comportés comme 

les "alliés objectifs" des héritières, quand bien même le second avait montré des 

signes d'irritation vers la fin de la séance. Lors de son interrogatoire, l'appelante 

avait du reste admis que c'est notamment grâce à l'intervention du notaire que les 

héritières avaient accepté, comme base de négociation, de partir du principe que le 

codicille avait porté, même s'il visait un compte bancaire déjà clôturé (et donc 

inexistant) au moment de sa rédaction. 

2.4.4 Dans un dernier moyen, l'appelante soutient que le notaire l'aurait induite en 
erreur en affirmant que la convention litigieuse représentait un compromis 

acceptable pour toutes les parties, ce qui l'avait convaincue qu'elle toucherait in 

fine une somme supérieure à celle projetée dans le deuxième projet de répartition. 

Outre que la quote-part dévolue à l'appelante (i.e. 22% de la masse successorale) 

n'a pas varié entre le deuxième projet et la convention, il convient d'admettre, à 

l'instar du notaire, que la solution retenue correspondait effectivement à un 

compromis, en tant qu'elle impliquait des concessions réciproques; l'appelante l'a 

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du reste admis lors de son interrogatoire. Il s'agissait en effet, comme stipulé dans 

la convention, de tenir compte des incertitudes liées à "l'interprétation délicate 

des dispositions testamentaires" de feu E______. A cet égard, le notaire a exposé 

que la testatrice avait sans doute pensé à tort que son patrimoine non déclaré ferait 

l'objet d'une succession séparée, raison pour laquelle elle avait établi, le même 

jour, un testament et un codicille. L'on pouvait en déduire que si l'intéressée avait 

été consciente de sa méprise, elle aurait établi un seul testament avec une 

répartition proportionnelle de l'ensemble de ses biens. A cette incertitude s'ajoutait 

celles liées au fait que les legs stipulés dans le codicille avaient pour objet un 

compte bancaire déjà clôturé (les héritières étant en mesure d'arguer que ce 

codicille, portant sur un actif inexistant, n'était pas exécutable et donc nul de plein 

droit) et qu'il était difficile de déterminer si l'entier des avoirs déposés auprès de 

N______ SA à l'ouverture de la succession était ou non issu du compte clôturé. A 

cet égard, le témoin Y______ a relevé que "[la] convention était un très bon 

compromis y compris pour les légataires, au regard du risque procédural qu'ils 

avaient à ne rien toucher de la conséquente et inexplicable augmentation des 

avoirs N______ de CHF 300'000.- depuis 1993, moment de la dispersion du 

premier compte, et celui du partage. […] Il y avait également un risque résiduel 
[…] de ne rien toucher sur la base du codicille qui n'était pas clair". Dans ces 
circonstances, l'appelante n'ignorait pas que la convention représentait un 

compromis, à savoir une solution intermédiaire visant à concilier, dans la mesure 

du possible, les intérêts opposés des héritières et des légataires. 

Enfin, comme déjà relevé, le fait de mentionner des pourcentages dans la 

convention (et non des valeurs absolues) n'a pas été suggéré par l'exécuteur 

testamentaire et le notaire dans le but de tromper ou de désavantager l'appelante, 

mais, au contraire, pour éviter de créer de fausses expectatives chez les héritières 

et légataires, le montant exact de la masse successorale à partager étant 

susceptible d'être ajusté. Or, il s'est avéré que les portefeuilles de titres, une fois 

réalisés, représentaient une valeur moindre par rapport à celle estimée dans les 

deux projets de répartition, raison pour laquelle l'appelante, à l'instar des héritières 

et des autres légataires, a reçu une somme moins élevée que celle envisagée en 

février 2015.  

2.4.5 En définitive, l'appelante, qui a tout au plus fondé des attentes exagérées sur 
la convention litigieuse, n'était pas dans l'erreur lors de sa conclusion. Il suit de là 

qu'elle ne saurait invalider cette convention sur la base des art. 23 ss CO. 

Le jugement attaqué sera donc confirmé en tant qu'il a débouté l'appelante des fins 

de sa demande en paiement, au motif que la convention du 23 février 2015 

conservait toute sa portée. 

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3. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir fixé les frais judiciaires et les dépens en 
violation des art. 17 et 85 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 

canton de Genève (RTFMC). 

 3.1.1 Selon l'art. 17 RTFMC, l'émolument forfaitaire de décision est proportionnel 
à la valeur litigieuse. Cet émolument est fixé entre 2'000 fr. et 8'000 fr. lorsque la 

valeur litigieuse est comprise entre 30'001 fr. à 100'000 fr., tandis qu'il est fixé 

entre 5'000 fr. et 30'000 fr. lorsque valeur litigieuse est comprise entre 101'000 fr. 

et 1'000'000 fr.  

Lorsque le règlement fixe un barème-cadre, les émoluments et les dépens sont 

arrêtés compte tenu, notamment, des intérêts en jeu, de la complexité de la cause, 

de l'ampleur de la procédure ou de l'importance du travail qu'elle a impliqué (art. 5 

RTFMC). Si des circonstances particulières le justifient, l'émolument peut être 

majoré jusqu'à concurrence du double du montant maximal. Tel est notamment le 

cas lorsque la cause a impliqué un travail particulièrement important, lorsque la 

valeur litigieuse est très élevée, lorsqu'une partie a formé des prétentions ou usé de 

moyens de défense manifestement excessifs ou encore lorsqu'elle a, de par son 

attitude, compliqué la procédure (art. 6 RTFMC). 

Les émoluments sont majorés de 20% en cas de pluralité de demandeurs ou de 

défendeurs (art. 13 RTFMC). 

3.1.2 Le défraiement d'un représentant professionnel, sans effet sur les rapports 
contractuels entre l'avocat et son client, est fixé d'après l'importance de la cause, 

ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 84 RTFMC). A 

teneur de l'art. 85 RTFMC, une valeur litigieuse au-delà de 160'000 fr. et jusqu'à 

300'000 fr. donne lieu à des dépens de 14'500 fr. plus 3,5% de la valeur litigieuse 

dépassant 160'000 fr., auxquels sont ajoutés les débours (3%) et la TVA (7.7 %), 

ainsi que le prévoient les art. 25 et 26 LaCC.  

Le montant fixé à l'art. 85 RFTMC peut être augmenté ou réduit de 10% en 

fonction des critères de l'art. 84 RTFMC. L'art 23 al. 1 LaCC prévoit que lorsqu'il 

y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au 

procès ou entre le taux applicable selon la présente loi et le travail effectif de 

l'avocat, le juge peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux 

minimums et maximums prévus.  

 3.2.1 En l'espèce, il n'est pas contesté que la valeur litigieuse s'élève à 171'653 fr. 
et que les émoluments doivent être majorés de 20% compte tenu de la pluralité 

des parties défenderesses. 

 Au vu des intérêts en jeux et du travail que la cause a impliqué, notamment la 
tenue de six audiences et l'audition d'une dizaine de témoins, le Tribunal n'a pas 

excédé son large pouvoir d'appréciation en arrêtant les frais judiciaires à 14'040 fr. 

- 31/32 - 

 

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– ce qui correspond à un émolument de décision de 11'700 fr., situé dans la 
moyenne de la fourchette fixée à l'art. 17 RTMC, majoré de 20%. 

 Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point. 

 3.2.2 En application de l'art. 85 RTFMC, le défraiement du conseil des intimées 
s'élève à 14'907 fr. 85 (14'500 fr. + 3.5% de 11'653 fr.). Majoré de 10% pour tenir 

compte tenu de l'ampleur du travail effectué et du temps consacré au dossier, le 

défraiement s'élève à 16'398 fr. 65. Avec les débours à 3% et la TVA (à calculer 

sur le montant du défraiement sans les débours), les dépens s'élèvent à un montant 

arrondi de 18'154 fr. (16'398 fr. 65 + 491 fr. 95 + 1'262 fr. 70).  

Cela étant, il ressort des factures produites par les intimées que les honoraires de 

leur conseil se sont élevés à 31'742 fr. 65 pour la période du 16 février 2017 au 

1
er

 mars 2019. L'appelante n'ayant formulé aucune critique quant à la quotité de 

ces honoraires, la décision du Tribunal d'arrêter les dépens à 21'000 fr. sera 

confirmée. 

En définitive, le jugement attaqué sera entièrement confirmé. 

4.  Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 12'000 fr. (art. 5, 17 et 35 RTFMC), 
mis à la charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés 

avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

L'appelante sera par ailleurs condamnée à verser aux intimées, solidairement entre 

elles, la somme de 14'000 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens d'appel 

(art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 32/32 - 

 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 28 août 2019 par A______ contre le jugement 

JTPI/9479/2019 rendu le 24 juin 2019 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/13502/2016-17. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 12'000 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à l'ASSOCIATION B______, à la FONDATION 

C______ et à la FONDATION D______, solidairement entre elles, la somme de 14'000 

fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, 

juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 
 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110