# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eda00f5e-a3c1-52f6-bad6-fd8c4f76c5eb
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2012 / 664
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2012---664_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JL12.019728-121588

486 

 

 

cour
d'appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
23 octobre 2012

_____________________

Présidence
de               M.             
Colombini,
président

Juges             
:              M.             
Krieger et Mme Kühnlein

Greffier
              :             
M.              Perret

 

 

*****

 

 

Art.
257d CO; 257, 308 al. 1 et 2, 318 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par  
V.________,
à Corcelles-près-Payerne, locataire, contre l'ordonnance d'expulsion rendue le 21 août
2012 par la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant l'appelante d'avec 
F.________
AG, à Zurich (ZH), bailleresse, la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal voit :

             
En fait :

 

 

A.             
Par ordonnance du 21 août 2012, communiquée aux parties le 23 août suivant, la Juge de
paix du district de La Broye-Vully a ordonné à V.________ de quitter et rendre libres pour
le lundi 24 septembre 2012, à midi, les locaux occupés dans l'immeuble sis [...] à Corcelles-près-Payerne
(appartement de 3.5 pièces, au 3e
étage) (I), dit qu'à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l'huissier de paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à
l'exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin
l'ouverture forcée des locaux (Il), ordonné aux agents de la force publique de concourir à
l'exécution forcée de la décision, s'ils en sont requis par l'huissier de paix (III),
arrêté à 354 fr. 20 les frais judiciaires, qui sont partiellement compensés avec
l'avance de frais de la partie bailleresse (IV), mis les frais à la charge de la partie locataire
(V), dit qu'en conséquence V.________ remboursera à F.________ AG son avance de frais à
concurrence de 354 fr. 20 et lui versera la somme de 630 fr. à titre de dépens, à savoir
30 fr. en remboursement de ses débours nécessaires et 600 fr. à titre de défraiement
de son représentant professionnel (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).

 

             
En droit, le premier juge, statuant au regard des art. 257d, 266l et 266n CO (Code des obligations du
30 mars 1911; RS 220) et 236 al. 3 ainsi que 248 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), a considéré qu'il s'agissait d'un cas clair au sens de l'art. 257 CPC et a appliqué
ainsi la procédure sommaire. Il a retenu que la locataire n'avait pas payé l'entier de l'arriéré
de loyer dans le délai comminatoire de trente jours imparti par la bailleresse. Par conséquent,
la résiliation anticipée de la bailleresse faute de paiement dans ce délai comminatoire
était valable.

 

 

B.             
Par acte du 30 août 2012, V.________ a contesté
l'ordonnance précitée.

 

             
F.________ AG a conclu, avec suite de dépens, au rejet de l'appel dans sa réponse du 8 octobre
2012.

 

 

C.             
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée par
les pièces du dossier :

 

             
Par contrat de bail à loyer des 23 et 28 juin 2010, la bailleresse F.________ AG a remis en location
à la locataire V.________ un appartement de 3.5 pièces au 3e
étage de l'immeuble sis [...] à Corcelles-près-Payerne. Le bail a débuté le
16 juillet 2010. Il pouvait être résilié pour la fin de chaque mois (sauf décembre)
à partir du 31 juillet 2011, moyennant avis de résiliation de l'une ou l'autre des parties
donné au moins trois mois à l'avance. Le loyer, payable au premier jour du mois, a été
fixé à 1'215 fr. par mois, savoir 1'080 fr. de loyer net et 135 fr. à titre d'acompte
de chauffage et d'eau chaude.

 

             
Le 4 janvier 2011, en raison de l'adaptation du taux hypothécaire, le loyer a été fixé
à 1'188 fr. par mois à partir du 1er
mai 2011, savoir 1'053 fr. de loyer net et 135 fr. à titre d'acompte de chauffage et d'eau chaude.

 

             
Par courrier recommandé de son conseil du 4 janvier 2012, la bailleresse a mis en demeure la locataire
de s'acquitter de la somme de 8'107 francs représentant le solde de loyer dû pour la période
du 1er
au 30 juin 2011, par 979 fr., ainsi que les loyers dus pour la période du 1er
août 2011 au 31 janvier 2012, par 7'128 fr., dans un délai de trente jours, faute de quoi le
bail serait résilié en application de l'art. 257d CO.

 

             
Par formule officielle du 13 février 2012 adressée en courrier recommandé à la locataire,
la bailleresse a résilié le bail en cause pour le 31 mars 2012. Cet envoi n'a pas été
retiré par sa destinataire, selon les mentions apposées par les services postaux.

 

             
Le 29 mars 2012, la gérance [...] a adressé le courrier suivant à la locataire :

 

"Madame,

 

Nous
accusons réception de votre courrier du 26 ct, accompagné de ses annexes qui a retenu notre
meilleure attention.

 

Sur
le vu des pièces jointes, il apparaît que six versements ne nous seraient pas parvenus puisque
ceux-ci ont été effectués sans aucune indication de référence, ce qui nous empêche
toute recherche auprès de la Poste.

 

Ainsi,
nous vous informons que nous suspendons les effets de la résiliation jusqu'au 16 avril 2012, date
à laquelle un état des lieux est d'ores et déjà refixé à 09h30.

 

Ce
délai doit être mis à profit pour nous adresser les justificatifs attestant que les versements
suivants nous ont bien été crédités :

 

-             
versement du 5 août 2010             
CHF 1'215.00

-             
versement du 21 juin 2011             
CHF 1'188.00

-             
versement du 18 juillet 2011             
CHF 1'288.00

-             
versement du 17 août 2011             
CHF 1'288.00

-             
versement du 17 septembre 2011             
CHF 1'288.00

-             
versement du 21 novembre 2011             
CHF 2'576.00

 

Nous
restons dans l'attente de ces pièces qui nous permettrons de nous déterminer sur la suite à
donner à cette résiliation."

 

             
En réponse au courrier du 29 mars 2012, la locataire a adressé à la gérance diverses
pièces, notamment des extraits de PostFinance, dont il résulte qu'elle s'est acquittée
des montants suivants : 1'188 fr. le 21 juin 2011, 1'288 fr. le 18 juillet 2011, 1'288 fr. le 17
août 2011, 1'288 fr. le 27 septembre 2011 et 2'576 fr. le 21 novembre 2011.

 

             
Par requête du 21 mai 2012 adressée à la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après
: la juge de paix), la bailleresse a requis l'expulsion de la locataire des locaux objets du bail litigieux.

 

             
A l'audience tenue par la juge de paix le 21 août 2012, les parties ne se sont pas présentées,
ni personne en leur nom, bien que régulièrement citées à comparaître.

 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
Pour décider si la voie de l'appel ou du recours est ouverte au regard des art. 308 et 319 CPC,
il convient de se fonder sur la valeur litigieuse calculée selon le droit fédéral. Celle-ci
est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation
n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé
peut être donné. En principe, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse
ne saurait être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a
al. 1 let. e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation (TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 c.1.1;
SJ 2001 I 17 c. 1a; ATF 119 II 147 c. 1).

 

             
En l'espèce, le loyer mensuel net s'élevant à 1'053 fr., la valeur litigieuse est ainsi
supérieure à 10'000 francs. Par conséquent, la voie de l'appel est ouverte selon l'art.
308 al. 2 CPC.

 

 

2.             
a)
Pour déterminer quel est le délai d'appel (dix ou trente jours), il est nécessaire de
qualifier la procédure en vertu de laquelle la décision attaquée a été rendue.

 

             
En l'espèce, le bailleur ayant requis l'application de la règle relative au cas clair (art.
257 CPC), le premier juge a statué en procédure sommaire selon les art. 252 ss CPC. Le délai
d'appel est dès lors de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Déposé le 30 août 2012, l'appel
l'a été en temps utile.

 

             
b)
L'appel ordinaire, tel que prévu aux art. 308 ss CPC, a un effet réformatoire, l'effet cassatoire
de l'appel n'étant que l'exception réservée à deux situations prévues à
l'art. 318 al. 1 let. c CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 318 CPC, p. 1268;
Reetz/Hilber, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenber-ger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Zurich-Bâle-Genève 2010 [ci-après : ZPO-Komm], nn. 8, 24, 26 ad art. 318 CPC, pp. 2066,
2070-2071). En raison de cet effet réformatoire de l'appel, l'appelant ne doit pas – sous
peine d'irrecevabilité – se contenter de conclure à l'annulation de la décision
querellée mais doit, au contraire, prendre des conclusions au fond permettant à l'instance
d'appel de statuer à nouveau en vertu de l'art. 318 al. 1 let. b CPC, dans l'hypothèse où
elle aurait décidé d'annuler le jugement querellé (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311
CPC, p. 1251).

 

             
c)
Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, traitée à forme de l'art. 257 CPC, une
conclusion en appel tendant à ce que l'expulsion ne soit pas prononcée englobe aussi la conclusion,
respectivement doit être interprétée comme tendant à ce que la requête déposée
devant le premier juge soit déclarée irrecevable, au motif que l'exigence du cas clair n'est
pas réalisée (CACI 30 août 2011/220).

 

             
En l'espèce, l'appelante n'indique pas expressément quelles sont ses conclusions. Elle explique
vouloir "obtenir un délai supplémentaire, ne serait-ce que pour prouver aux yeux de la
loi que ce dont on [l'] accuse n'est pas tout à fait vrai". On comprend ainsi que l'appel tend
principalement à la réforme de l'ordonnance, en ce sens que l'expulsion de la locataire ne
soit pas prononcée pour le 24 septembre 2012, ce qui est suffisant au regard de la jurisprudence
de la Cour de céans. Il est dès lors recevable.

 

 

3.             
a)
L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir
d'examen (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPC, p. 1249). Celle-ci examine librement tous les griefs
de l'appelant, qu'ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit les faits avec
une cognition pleine et entière; elle contrôle librement l'appréciation des preuves et
les constatations de fait de la décision de première instance (HohI, Procédure civile,
tome lI, 2e
éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office; elle
n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première
instance. Son pouvoir d'examen est plein et entier (HohI, op. cit., n. 2396, p. 435; Jeandin, op. cit.,
n. 3 ad art. 310 CPC, p. 1249).

 

             
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC, p. 1265). Il appartient à l'appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (CACI 14 mars 2011/12 c. 2 in JT 2011 III 43). Selon la jurisprudence de la Cour de céans, ces
exigences s'appliquent également aux litiges soumis à la maxime inquisitoire; les parties peuvent
toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire en ne
prenant pas en considération certains faits (CACI 14 mars 2011/12 c. 2 précité).

 

             
Toutefois, commet un abus de droit en procédure le bailleur qui n'informe pas le juge du paiement
du loyer dans le délai comminatoire et qui persiste à requérir l'expulsion du locataire
(ATF 125 III 257, JT 1999 II 163 c. 2a; cf. sous l'empire de la LPEBL, CdB 2010 p. 78; Guignard, in Ducret
et al., Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 1 ad art. 25 LPEBL, p. 215). Cette
jurisprudence, fondée sur une disposition de droit fédéral (art. 2 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907; RS 210]), reste applicable sous l'empire du CPC. Ainsi, des pièces qui
tendent à établir un paiement en temps utile sont recevables en appel, au titre non pas d'exception
à l'irrecevabilité des nova mais de sanction du fait que la bailleresse n'a pas révélé
au juge de paix le paiement effectué auprès de l'office des poursuites (CACI 13 mai 2011/83).

 

             
En l'espèce, l'appelante a produit un bordereau de pièces supplémentaires pour établir
que certains loyers avaient été payés. Elle explique que la gérance lui avait reproché
d'avoir fait des versements sans référence et lui avoir transmis les preuves de ces paiements.
Ces pièces avaient déjà été transmises à la gérance en réponse
à son courrier du 29 mars 2012. L'intimée n'avait pas révélé l'existence de
cet échange de correspondances au premier juge. Ces pièces sont dès lors recevables au
vu des principes exposés ci-dessus.

 

 

4.             
L'appelante ayant conclu, en substance, à l'annulation de l'ordonnance attaquée, la Cour de
céans doit tout d'abord examiner, comme exposé au considérant 2c ci-dessus, la recevabilité
de la requête d'expulsion déposée devant le juge de paix au regard de l'art. 257 CPC.

 

             
a)
A teneur de l'art. 257 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque l'état
de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et que la situation
juridique est claire. La procédure du cas clair permet d'obtenir rapidement une décision sur
le fond. Les règles des art. 252 à 256 CPC sont applicables. Le juge ne peut refuser de se
saisir lorsque les conditions en sont remplies.

 

             
De manière générale, l'art. 257 CPC n'est pas seulement applicable lorsque l'état
de fait est incontesté, mais également lorsque, s'il l'est, il est susceptible d'être
immédiatement prouvé (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au CPC,
in FF 2006 p. 6959; Bohnet, Le droit du bail en procédure civile suisse, in 16e
Séminaire de droit du bail, 2010, n. 42 p. 15; Meier, Schweizerisches Zivilprozessrecht, Zurich
2010, pp. 374-375), notamment sur la base de moyens de preuve immédiatement disponibles, en particulier
des pièces (Sutter-Somm/Lötscher, in ZPO-Komm, n. 5 ad art. 257 CPC, p. 1468; Göksu, in
Brunner/Gasser/Schwander, Schweizerische Zivilprozessordnung, Zurich–St-Gall 2011, n. 8 ad art.
257 CPC, p. 1497), d'autres moyens de preuve (audition de témoins amenés directement par
les parties ou brève vision locale) n'étant cependant pas exclus (Bohnet, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 11 ad art. 257 CPC, p. 1008; Grolimund/Staehelin/ Staehelin, Zivilprozessrecht, Zurich
2008, n. 54, p. 357). Pour le défendeur, il suffit de démontrer la vraisemblance de ses objections;
des allégations dénuées de fondement ne sauraient toutefois faire obstacle à un procès
rapide. De plus, le demandeur peut réfuter les objections qui lui sont opposées en démontrant
qu'elles ne sont pas pertinentes ou qu'elles sont inexactes (Sutter-Somm/Lötscher, op. cit., n. 7
ad art. 257 CPC, pp. 1468-1469). Ce n'est dès lors que si le défendeur fait valoir des moyens
– objections ou exceptions – qui n'apparaissent pas d'emblée voués à l'échec
et qui supposent une administration de preuves complexe, que la protection doit être refusée
(Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 257 CPC, p. 1008). Autrement dit, le juge
doit être convaincu que l'état de fait est suffisamment établi avec les moyens de preuve
à disposition et que d'autres moyens de preuve ne changeraient rien au résultat. On considère
par ailleurs que la situation juridique est claire lorsque, sur la base d'une doctrine ou d'une jurisprudence
éprouvée, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière évidente
(ATF 118 Il 302 c. 3).

 

             
b)
Si l'expulsion pour défaut de paiement de loyer au sens de l'art. 257d CO relève en principe
de la procédure simplifiée (HohI, op. cit., n. 1454, p. 263; Colombini, Note sur l'arrêt
CREC 18 février 2011/1 et sur quelques questions liées à la procédure d'expulsion,
JT 2011 III 85 n. 3), rien ne s'oppose à ce qu'il soit procédé selon la procédure
de cas clair lorsque les conditions légales en sont remplies (Bohnet, La procédure sommaire
selon le Code de procédure civile suisse, in Revue jurassienne de jurisprudence 2008, pp. 285 ss;
Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, Berne 2009, p. 165; Meier, op. cit., pp. 373
et 378; Bisang, Neue Zivilprozessordnung : Neuerungen im Schlichtungsverfahren bzw. Mietprozess unter
besonderer Berücksichtigung der Ausweisung – Nouveau code de procédure civile : changement
dans la procédure de conciliation resp. procédure en matière de bail en tenant particulièrement
compte de l'expulsion, in MietRecht Aktuell 3/2010, pp. 110 ss; Grolimund/Staehelin/Staehelin, op. cit.,
nn. 54-56, pp. 357-358). Si les conditions de l'expulsion sont remplies, le juge donne l'ordre au locataire
d'évacuer les lieux. Si le locataire conteste la résiliation du bail et rend vraisemblables
ses allégations, le tribunal n'entrera pas en matière. Le bailleur devra alors ouvrir devant
le tribunal compétent une action en expulsion selon la procédure simplifiée des art. 243
ss CPC (HohI, op. cit., n. 1454, p. 263).

 

 

5.             
a)
L'appelante invoque avoir fourni la preuve que certains loyers ont été payés à la
suite du courrier que la gérance lui a adressé le 29 mars 2012.

 

             
b)
L'art. 257d CO prévoit que, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du
retard pour s'acquitter d'un terme, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai est de 30 jours au moins pour les baux d'habitation (aI. 1). Faute de paiement dans le délai
fixé, le bailleur peut résilier les baux d'habitation avec effet immédiat, moyennant un
délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois (al. 2).

 

             
L'avis comminatoire doit clairement mentionner, outre l'invitation à payer l'arriéré,
le montant de l'arriéré lui-même, pas nécessairement chiffré, mais déterminable
de manière certaine, en indiquant notamment les mois de calendrier impayés. Au besoin, l'avis
précisera un décompte détaillé des loyers en souffrance (cf. Lachat, Le bail à
loyer, Lausanne 2008, chap. 27, p. 666; Wessner, in Bohnet/ Montini, Commentaire pratique, Droit du bail
à loyer, Bâle 2010, n. 17 ad art. 257d CO, pp. 229-230 et les réf. citées).

 

             
La jurisprudence a précisé que, lorsque le locataire n'avait pas réglé l'arriéré
réclamé dans le délai comminatoire prévu à l'art. 257d al. 1 CO, il était
en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l'al. 2 de cette disposition, savoir la
résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 c. 4).
La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a cependant considéré qu'une sommation
réclamant au locataire un montant de 50% supérieur à celui qui est dû ne rend pas
le congé inefficace mais constitue un comportement pouvant rendre ledit congé abusif au sens
des art. 271 ss CO, ce qui oblige le locataire à le contester dans le délai de l'art. 273 al.
1 CO sous peine de forclusion. Cet arrêt n'a pas modifié une jurisprudence antérieure
selon laquelle une disproportion du simple au double entraînerait en revanche l'inefficacité
du congé (CREC I 18 janvier 2006/89; CREC I 3 septembre 2010/457; CACI 2 janvier 2012/1).

 

             
c)
En l'espèce, l'intimée a fait notifier le 4 janvier 2012, par l'intermédiaire de son conseil,
un avis comminatoire, par lequel elle réclamait un montant de 8'107 fr. à titre d'arriéré
de loyers et provisions pour charges pour le mois de juin 2011 par 979 fr. et les mois d'août 2011
à janvier 2012 par 7'128 francs. Faute de paiement dans le délai comminatoire, ce qui n'est
pas contesté par l'appelante, l'intimée a signifié à la partie locataire par avis
du 13 février 2012 qu'elle résiliait le bail pour le 31 mars 2012. L'appelante allègue
que le montant réclamé n'était pas intégralement dû dès lors que la gérance
n'a pas comptabilisé tous ses versements. Elle produit à cet égard différentes pièces,
notamment des extraits de PostFinance intitulés "Zahlungsbestätigung E-Finance".
Pour l'intimée, ces pièces ne font état que d'un ordre de paiement, lequel n'aurait pas
été exécuté. Cet argument tombe à faux. En effet, les extraits indiquent à
chaque fois quel est l'ordre qui a été passé ("Gebuchte Transaktionen") mais
aussi si l'ordre a été exécuté ("Angelieferte Transaktionen"). Il en ressort
ainsi qu'avant l'envoi de la sommation, l'appelante s'est acquittée des montants suivants : 1'188
fr. le 21 juin 2011, 1'288 fr. le 18 juillet 2011, 1'288 fr. le 17 août 2011, 1'288 fr. le 27 septembre
2011 et 2'576 fr. le 21 novembre 2011, soit un total de 7'626 fr. dont 6'340 fr. concernent des montants
mentionnés dans l'avis comminatoire. Le montant réclamé dans celui-ci, soit 8'107 fr.,
est ainsi plus du double du montant effectivement dû qui s'élevait à 1'767 fr. (8'107
fr. – 6'340 fr.), ce qui rend le congé inefficace.

 

             
Au vu de ce qui précède, le moyen de l'appelante est fondé et la requête d'expulsion
doit être déclarée irrecevable. En effet, le bailleur ayant agi selon la procédure
de cas clair (art. 257 CPC), sa requête ne peut pas être déclarée mal fondée
: c'est le demandeur qui requiert la protection par la voie sommaire; si cette voie n'est pas applicable,
il n'est pas entré en matière sur la requête; la simple conclusion en rejet par le défendeur
ne permet pas un prononcé de mal-fondé (cf. Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 24
ad art. 257 CPC, p. 1010; JT 2011 III 146 c. 5b/bb).

 

 

6.             
En définitive, l'appel doit être admis et il y a lieu de statuer à nouveau dans le sens
des considérants précédents. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés
à 354 fr. 20, sont mis à la charge de la partie bailleresse. La locataire ayant agi seule dans
sa propre cause, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens de première instance.

 

             
L'intimée, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 400 fr. (art. 62 al. 1 et 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV
270.11.5]; art. 106 al. 1 CPC), qu'elle doit verser à l'appelante à titre de restitution d'avance
de frais de deuxième instance.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
L'appel est admis.

 

             
II.             
Il est statué à nouveau comme il suit :

 

I.             
La requête d'expulsion déposée le 21 mai 2012 par F.________ AG, partie bailleresse, contre
V.________, partie locataire, est irrecevable.

 

Il.             
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 354 fr. 20 (trois cent cinquante-quatre
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de la partie bailleresse.

 

III.             
Il n'est pas alloué de dépens de première instance.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l'intimée F.________ AG.

 

             
IV.             
L'intimée doit verser à l'appelante V.________ le montant de 400 fr. (quatre cents francs)
à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.

 

             
V.             
L'arrêt motivé est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du
24 octobre 2012

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
V.________,

‑             
Jean-Marc Schlaeppi, aab (pour F.________ AG).

 

             
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.

 

             
Le greffier :