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**Case Identifier:** c6c9f697-c0e4-51c0-98ad-39bbe017081e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.2025 A/1836/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1836-2024_2025-02-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1836/2024-LCR ATA/176/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 février 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES recourant 
 

contre 

A______ intimé 
représenté par Me Yves MABILLARD, avocat 

_________ 

 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 octobre 2024 (JTAPI/996/2024) 

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A/1836/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 2002, est titulaire d'un permis de conduire pour véhicules 
de catégorie B (voiture), délivré le 23 avril 2021. 

Il a par ailleurs été au bénéfice d’un permis de conduire provisoire pour la catégorie 
A (motocycle) lequel est arrivé à échéance le 29 janvier 2022. 

b. Le 26 mai 2022, A______ a conduit un motocycle de la catégorie A sans être 
titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante. 

Il a été condamné par ordonnance pénale du 30 novembre 2022 pour ces faits.  

c. Le 2 décembre 2022, A______ a requis un nouveau permis de conduire 
provisoire d’élève conducteur pour la catégorie A. Ayant passé les cours théoriques, 
il disposait d'un délai d'un an, soit au 1er avril 2024, pour passer l'examen pratique. 

d. Par décision du 24 février 2023, l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) 
a retiré les permis de conduire et d’élève conducteur pour la catégorie A de 
A______ pour une durée d’un mois. 

Les faits du 26 mai 2022 constituaient une infraction moyennement grave aux 
règles de la circulation routière.  

La période de retrait était fixée du 24 avril au 23 mai 2023. Par ailleurs, la période 
probatoire du permis de conduire était prolongée d'un an pour arriver à échéance le 
22 avril 2025. 

B.     a. Le 10 octobre 2023, à 17h45, A______ a été interpellé par la police alors qu’il 
roulait au guidon de son scooter à la hauteur du n° 5bis de la route B______, à 
Genève. 

Selon le rapport de police établi le lendemain, l'attention des agents s'était portée 
sur « le comportement d'un motocycliste qui circulait sur la route B______, aux 
C______. En effet, l'individu a ôté son regard de la circulation pour pianoter sur 
son téléphone ». Ils l'avaient intercepté plus loin et avaient remarqué que le véhicule 
était muni d'un seul rétroviseur, bien que l'année de sa mise en circulation soit 2019. 
Une fiche technique avait été délivrée au conducteur qui avait été déclaré en 
contravention sur le champ. Les infractions « inattention » et « motocycle, 
quadricycle léger, quadricycle ou tricycle, rétroviseur(s) prescrit(s) non 
conforme(s), défectueux ou manquant(s) » étaient retenues. 

b. Par ordonnance pénale du service des contraventions du 2 novembre 2023, 
A______ a été condamné à une amende de CHF 310.- en raison des faits précités.  

Les deux infractions retenues étaient celles mentionnées dans le rapport de police. 
Les dispositions légales étaient indiquées.  

c. Par courrier du 29 février 2024, l’OCV a informé A______ que les faits du 10 
octobre 2023 pouvaient donner lieu à une mesure administrative.  

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d. L'intéressé n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.  

e. Par décision du 29 avril 2024, l'OCV a prononcé la caducité du permis de 
conduire à l'essai toutes catégories et sous-catégories de A______ ainsi que de son 
permis d’élève conducteur pour la catégorie A. La décision était déclarée exécutoire 
nonobstant recours.  

L'intéressé n'avait pas voué toute l’attention nécessaire à la route et à la circulation 
en manipulant un téléphone portable, le 10 octobre 2023 à 17h45, sur la route 
B______ aux C______, au guidon d’un motocycle. Il ne pouvait pas justifier d’une 
bonne réputation.   

Une demande de nouveau permis d'élève conducteur pourrait intervenir au plus tôt 
un an après l'infraction commise et uniquement sur présentation d'un rapport 
d'expertise favorable établi par un psychologue du trafic. 

Conformément à l’art. 15a al. 4 LCR, le permis de conduire à l’essai était caduc, le 
titulaire ayant commis une nouvelle infraction moyennement grave durant la 
période probatoire. 

f. Par lettre du même jour, l'OCV a précisé à A______ que dès réception du 
courrier, le permis de conduire à l’essai était caduc et qu’il devait le déposer au plus 
tard le 10 mai 2024. 

g. A______ a déposé ses permis le 10 mai 2024. 

C.     a. Par acte du 30 mai 2024, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 29 avril 
2024, concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté que l’infraction commise 
le 10 octobre 2023 était une infraction bagatelle laquelle ne devait pas être 
sanctionnée, subsidiairement, à ce qu’il soit constaté qu'elle était légère et que, dans 
les deux cas, l’art. 15a LCR ne s’appliquait pas. Préalablement, il a requis la 
restitution de l'effet suspensif au recours.  

L’ordonnance pénale du 2 novembre 2023 retenait une « inattention » sans en 
préciser les motifs, raison pour laquelle il ne s’y était pas opposé. Il contestait avoir 
conduit de manière inattentive en manipulant son téléphone. Son absence 
d’opposition n’était pas une reconnaissance des faits retenus par l’intimé. Il ne 
pouvait pas lui être reproché de ne pas s'être opposé à l'ordonnance précitée au vu 
du faible montant de l'amende, qui plus était en lien avec l’infraction du rétroviseur, 
admise et non contestée. Pour l'autorité pénale, l'infraction d'inattention était une 
faute bagatelle et l’OCV, en application des principes d'unité et de la sécurité du 
droit, ne pouvait s'écarter de cette appréciation.  

En tout état, la manipulation d'un téléphone portable au guidon d'un motocycle 
n'était pas une infraction moyennement grave, dans la mesure où le conducteur 
n'avait ni détourné son regard de la route, ni mis en danger un autre usager de la 
route, ni blessé une personne ou causé un dommage. L'infraction consistant à tenir 
un téléphone portable dans une main au guidon de son motocycliste était 

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sanctionnée d'une simple amende, en application de la loi sur les amendes d’ordre 
du 24 juin 1970 (LAO - RS 741.03). Partant, faute d'avoir réalisé une deuxième 
infraction moyennement grave dans la période probatoire, l'art. 15a al. 4 LCR ne 
trouvait pas application. C’était dès lors à tort que l'OCV avait déclaré la caducité 
de ses permis de conduire catégorie A et B et exigé leur dépôt. 

Il travaillait comme assistant administratif pour la société D______ SA. Dans ce 
cadre, il se rendait tous les jours en véhicule auprès des clients et des agences qui 
se trouvaient à Genève, mais également dans les autres cantons. Compte tenu de 
son besoin professionnel, la restitution de l'effet suspensif s'imposait. 

Il a joint un chargé de pièces dont une attestation de son employeur du 13 mai 2024 
confirmant que le poste occupé par l’intéressé nécessitait régulièrement l’utilisation 
d’un véhicule, ce dernier étant notamment amené à se déplacer dans Genève et aux 
alentours pour se rendre dans leurs différentes agences et chez leurs clients.   

b. Par décision du 25 juin 2024, le TAPI a rejeté la demande d'effet suspensif au 
recours.  

c. L'OCV a conclu au rejet du recours.  

Le degré de l'attention requise par l'art. 3 al. 1 OCR s'appréciait au regard des 
circonstances d'espèce, telles que la configuration des lieux, l'heure et les sources 
de danger prévisibles. À cet égard, il avait notamment été tenu compte du fait que 
la conduite et le maniement d'un motocycle à deux roues nécessitaient une maîtrise 
plus importante de l'engin que la conduite d'un véhicule possédant quatre roues. La 
mise en danger était ainsi d'autant plus importante. 

Pour le surplus, de jurisprudence constante, pour les nouveaux conducteurs, 
l'annulation du permis de conduire à l'essai ne dépendait pas de la gravité de 
l'infraction. L'élément déterminant était plutôt la présence d'une première infraction 
ayant entraîné le retrait du permis (et la prolongation de la période d'essai) et d’une 
seconde infraction conduisant elle aussi à un retrait, qui montrait que la personne 
ne disposait pas de la maturité nécessaire pour conduire un véhicule. Or, l'intéressé 
avait déjà fait l'objet d’un retrait de permis en raison d'une infraction moyennement 
grave à la circulation routière dans le cadre de la période probatoire de son permis 
de conduire, mesure dont l'exécution avait pris fin moins de cinq mois avant la 
commission des nouveaux faits litigieux. Ainsi, la seconde infraction moyennement 
grave à la LCR commise durant la période probatoire prolongée de son permis de 
conduire à l'essai entraînait un nouveau retrait du permis de conduire. L'art. 15a 
LCR obligeait l'autorité à prononcer la caducité dudit permis et à exiger de la 
personne concernée la réalisation d'une expertise psychologique attestant de son 
aptitude à conduire afin de permettre la délivrance d'un nouveau permis d'élève 
conducteur, sans qu’il ne dispose à cet égard d'aucune marge d'appréciation. 

d. Dans sa réplique, le recourant a expliqué n’avoir pris connaissance du contenu 
du rapport de police que dans le cadre de la présente procédure et relevé que 

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l'infraction retenue par les gendarmes justifiant une contravention était l'absence de 
conformité du véhicule. 

Au fond, l'art. 15a al. 4 LCR avait vu son libellé modifié à partir du 1er octobre 2023  
en ce sens que la caducité du permis de conduire à l'essai n’était plus conditionnée 
par la commission d'une seconde infraction entrainant un retrait de permis, mais par 
la réalisation d'une nouvelle infraction moyennement grave ou grave. La lettre et 
l'esprit du nouvel art. 15a al. 4 LCR étaient clairs et univoques : le législateur avait 
volontairement exclu la commission des infractions légères comme condition à la 
caducité du permis de conduire à l'essai. Il avait commis sa seconde infraction le 
10 octobre 2023, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel art. 15a al. 4 
LCR, lequel devait s'appliquer dans la mesure où il n'y avait pas de droit transitoire 
spécifique. Il contestait la qualification d’infraction moyennement grave retenue 
par l’OCV. L'ordonnance pénale n'indiquait qu'une « inattention » et un 
« motocycle non conforme » et le rapport de contravention mentionnant « […] a 
ôté son regard de la circulation pour pianoter sur son téléphone » ne lui avait pas 
été communiqué, sans quoi il aurait contesté l’infraction. Au vu du montant de 
l'amende de CHF 310.- pour deux infractions, il ne pouvait pas penser qu'on lui 
reprochait un comportement moyennement grave. Malgré le rapport police, on 
ignorait tout des circonstances de cette infraction d'inattention. Le montant de 
l'amende permettait en revanche de retenir que l'autorité pénale avait considéré 
l’infraction comme excessivement légère. Ainsi, seule une infraction bagatelle, 
voire légère, pouvait être retenue à son encontre, laquelle n'avait pas à être 
sanctionnée administrativement. 

e. Par duplique du 16 septembre 2024, l'OCV a persisté dans les termes de sa 
décision à laquelle il renvoyait.  

f. Par jugement du 8 octobre 2024, le TAPI a admis le recours de A______. 

Il ressortait de l’ordonnance pénale du 2 novembre 2023, en force, que l’infraction 
d’inattention avait notamment été retenue à l’encontre de l'intéressé. Référence était 
faite aux art. 31 LCR (maîtrise du véhicule) et 3 de l’ordonnance sur les règles de 
la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; conduite du 
véhicule). 

Ayant été intercepté par la police le jour de l’infraction et déclaré en contravention 
sur le champ, tant pour l’inattention que pour le motocycle défectueux, il était pour 
le moins douteux qu’à cette occasion le recourant n’ait pas reçu d’information, 
respectivement ne se soit pas enquis, de ce qui lui était reproché. En tous les cas, il 
avait été condamné pour inattention en application des art. 31 LCR et 3 OCR qui 
stipulaient notamment que le conducteur devait rester constamment maître de son 
véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence, 
respectivement vouer son attention à la route et à la circulation. Il lui appartenait, 
s’il estimait « tout ignorer des circonstances de cette infraction d’inattention », de 
se renseigner à ce sujet puis, le cas échéant, de recourir à l’encontre de l’ordonnance 

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pénale. Ne l’ayant pas fait, il ne pouvait remettre en cause cette dernière, pas plus 
que les éléments retenus dans le rapport de contravention. 

Restait à examiner la gravité des faits reprochés. 

Par jugement du 17 octobre 2022, le TAPI avait confirmé une décision de l’OCV 
prononçant le retrait du permis de conduire pour une durée d'un mois d’un 
automobiliste avec antécédents n’ayant pas voué toute l'attention nécessaire à la 
route et à la circulation en manipulant un téléphone portable et ayant circulé avec 
deux pneus dans un état insuffisant, retenant après lui qu’il s’agissait d’une 
infraction légère aux règles de la circulation routière. Il avait également retenu des 
infractions légères à l’encontre d’automobilistes ayant fait preuve d’inattention en 
manipulant leur téléphone portable. Des fautes moyennement graves, voire graves 
avaient en revanche été retenues dans des cas d’inattention avec perte de maitrise 
et/ou accidents. 

Un arrêt du 7 juillet 2020 de la Cour de droit administratif et public vaudoise avait 
également considéré le fait pour un conducteur d’avoir détourné son attention de la 
route, sur un trajet de 400 mètres environ, pour regarder le GPS sur l'écran de son 
téléphone portable, comme une faute légère provoquant une mise en danger 
abstraite accrue légère. 

En l'espèce, sur la base de la pratique de l’OCV susmentionnée, il fallait retenir que 
les faits reprochés à l'intéressé n’atteignaient pas la gravité que l'OCV leur prêtait, 
et ce, en retenant que ce dernier, au volant de son motocycle, avait effectivement 
« ôté son regard de la circulation pour pianoter sur son téléphone ». 

Était en effet qualifié de faute légère, à teneur de la jurisprudence précitée, le fait 
de ne pas vouer toute l'attention nécessaire à la route et à la circulation en 
manipulant un téléphone portable, en l’absence d’autres circonstances devant être 
prises en considération, telles que notamment la vitesse, la perte de maîtrise ou 
notamment la réalisation d’un accident. Le fait que le véhicule concerné soit un 
véhicule à deux roues et non à quatre, ne pouvait, à lui seul, suffire à faire basculer 
le manquement reproché dans la catégorie des fautes moyennement graves, en 
l’absence notamment de perte de maîtrise et de mise en danger concrète. Il n’en 
allait pas différemment de la défectuosité constatée sur le scooter de l’intéressé.  

L’OCV avait abusé de son pouvoir d’appréciation en qualifiant la faute du recourant 
de moyennement grave et non de légère.  

Le recours était admis et la décision querellée annulée, la condition de l'art. 15a 
al. 4 LCR, dans sa teneur au 10 octobre 2023 applicable au cas d’espèce, prévoyant 
la caducité du permis de conduire à l'essai au motif de la réalisation d'une nouvelle 
infraction moyennement grave ou grave, n’étant en l’occurrence pas remplie.  

D.     a. Par acte du 6 novembre 2024, l'OCV a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement. Il a conclu à son annulation et à la confirmation de sa décision du 29 avril 
2024.  

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Les faits commis le 10 octobre 2023 étaient constitutifs d'une infraction 
moyennement grave au sens de l'art. 16b LCR.  

Le TAPI avait constaté les faits de façon inexacte. L'intéressé avait pianoté sur son 
téléphone portable et ôté son regard de la circulation routière pour ce faire alors 
qu'il était au guidon de son motocycle. Il n'aurait très probablement pas pu réagir 
immédiatement si son attention avait été requise à un moment précis. Cette 
inattention avait ainsi créé, à tout le moins, un danger abstrait accru pour les autres 
usagers de la route. Le fait de pianoter sur un téléphone portable au guidon d'un 
motocycle, soit une activité qui s'éloignait de l'essence même de la conduite ainsi 
que le fait d'ôter son regard de la circulation routière pour ce faire, devait être 
qualifié de faute moyennement grave. Ces gestes constituaient une entrave à la 
concentration et compliquaient indéniablement la maîtrise du véhicule à deux roues. 
Il était nécessaire de déverrouiller le téléphone, de sélectionner l'application désirée 
puis de rédiger le message. Ces étapes, déjà délicates en soi, devenaient 
considérablement plus difficiles au guidon d'un motocycle qu'au volant d'une 
voiture, le conducteur ayant en outre tendance à analyser et traiter 
intellectuellement la situation, ce qui amenait une inattention d'autant plus grave. 
C'était à tort que le TAPI n'avait pas retenu cet élément. 

Le TAPI avait jugé que l'infraction était légère en s'appuyant sur des jurisprudences 
où le véhicule concerné était une voiture. Ce faisant, il avait violé le droit en 
omettant de faire des distinctions qui s'imposaient au vu des circonstances.   

b. A______ a conclu au rejet du recours. Le rapport de police du 11 novembre 
(recte : octobre) 2023 ne lui avait jamais été transmis. Il était, de surcroît, laconique. 
On ignorait la vitesse du conducteur, la densité du trafic, si des usagers vulnérables 
tels que des piétons, cyclistes ou des « trottinettistes » étaient présents, quelle 
activité avait réalisé le conducteur sur son téléphone et surtout la durée de 
l'inattention ainsi que sur quelle distance celle-ci aurait été réalisée. Seul le montant 
de la contravention donnait un indice. Il rappelait son besoin professionnel des 
permis de conduire. 

L'OCV ne pouvait pas être suivi lorsqu'il évoquait le déverrouillage de l'appareil, la 
sélection d'une application puis la rédaction d'un message. Il était possible qu'il ait 
voulu regarder l'heure sur son téléphone voire uniquement appuyer sur pause pour 
stopper la musique. Ces manipulations ne demandaient qu'une fraction de seconde. 
À défaut de précision de la police, on ne pouvait, sans violer le principe in dubio 
pro reo, retenir l'infraction la plus grave à son encontre. Il se trouvait sur un tracé 
longiligne de la route des C______. Il pouvait réaliser, sans risque, une rapide 
manipulation sur son téléphone au même titre qu'un automobiliste pouvait, lorsque 
les circonstances s'y prêtaient, pour changer de station radio, cliquer sur le bouton 
de la console de commande, tout en restant maître de son véhicule. 

Lâcher le volant d'une main était similaire à lâcher le guidon d'une main. 
L'inattention d'un conducteur automobile était potentiellement plus dangereuse 
pour les autres usagers que celle d'un motocycle au vu du poids du véhicule, de sa 

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taille et de son emprise sur la route. Ainsi, si le Tribunal fédéral avait déjà admis 
une infraction légère pour beaucoup d'automobilistes ayant fait preuve d'inattention 
en manipulant leur téléphone portable, cette jurisprudence devait pouvoir 
également s'appliquer aux motocyclistes dans la mesure où le danger créé par 
l'inattention était plus important avec une voiture qu'avec une moto. 

c. L'OCV n'ayant pas souhaité répliquer, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de caducité du permis de conduire à 
l'essai et du permis d'élève conducteur pour la catégorie A du recourant. 

2.1 Selon l'art. 15a LCR, le permis de conduire obtenu pour la première fois pour 
un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l’essai. La période probatoire 
est de trois ans (al. 1). Lorsque le permis de conduire à l’essai est retiré au titulaire 
parce qu’il a commis une infraction moyennement grave ou grave, la période 
probatoire est prolongée d'un an (al. 3). Le permis de conduire à l'essai est caduc si 
le titulaire commet une nouvelle infraction moyennement grave ou grave (al. 4). Un 
nouveau permis d'élève conducteur peut être délivré à la personne concernée au 
plus tôt un an après l'infraction commise et uniquement sur la base d'une expertise 
psychologique attestant son aptitude à conduire, étant précisé que ce délai est 
prolongé d'un an si la personne concernée a conduit un motocycle ou une voiture 
automobile pendant cette période (al. 5). 

La teneur actuelle de l'art. 15a al. 4 LCR résulte d’une modification législative du 
17 mars 2023, entrée en vigueur au 1er octobre 2023, prévoyant que la caducité du 
permis de conduire à l'essai n’est plus conditionnée par la commission d'une 
seconde infraction entrainant un retrait de permis, mais par la réalisation d'une 
nouvelle infraction moyennement grave ou grave (RO 2023 453 ; FF 2021 3026 
p. 59). 

2.2 La loi distingue entre les infractions légères (art. 16a LCR), les infractions de 
gravité moyenne (art. 16b LCR) et les infractions graves (art. 16c LCR). 

2.2.1 Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, 
en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui 
et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée.  

L'al. 4 de l'art. 16a LCR précise toutefois qu'en cas d'infraction particulièrement 
légère, il est renoncé à toute mesure administrative.  

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2.2.2 Commet une infraction moyennement grave selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR la 
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité 
d'autrui ou en prend le risque.  

Une infraction moyennement grave est généralement donnée lorsque soit la faute 
du conducteur, soit la mise en danger qu'elle induit, soit encore l'une et l'autre, ne 
peuvent être qualifiées de légères, sans pour autant être les deux graves (ATF 136 
II 447 consid. 3.2 = JdT 2010 I 524). 

2.2.3 Commet une infraction grave selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR la personne qui, 
en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la 
sécurité d'autrui ou en prend le risque.  

2.3 Il y a mise en danger abstraite accrue lorsqu'une ou des personnes indéterminées 
auraient pu se trouver potentiellement exposées à un danger pour leur intégrité 
physique. Lorsque l'on peut objectivement exclure des circonstances la présence de 
tout tiers, y compris, le cas échéant, du passager du conducteur en infraction, 
l'imminence du danger peut être niée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_23/2016 du 
9 décembre 2016 consid. 3.2). Le critère essentiel pour admettre l’existence d’une 
mise en danger abstraite accrue est la proximité de la réalisation. La simple 
possibilité qu’un danger se réalise ne tombe sous le coup de l’art. 90 al. 2 LCR que 
si, en raison de circonstances particulières lors de l’événement (densité du trafic, 
conditions de visibilité), la survenance d’un danger concret ou même d’une blessure 
est très probable (ATF 143 IV 508 consid. 1.3 ; 142 IV 93 consid. 3.1 ; 131 IV 
133 cons. 3.2). 

Plus la possibilité d'un danger concret ou d'une blessure pour un tiers est grande, et 
plus la mise en danger abstraite accrue est importante. En pratique, ces différents 
niveaux de mise en danger abstraite accrue correspondent aux épithètes des diverses 
infractions de base des art. 16a à 16c LCR (Yvan JEANNERET/André 
KUHN/Cédric MIZEL/Olivier RISKE, Code suisse de la circulation routière 
commenté, 5e éd. 2024, intro art.16 rem. 3.4.7.3.1). 

2.3.1 Une mise en danger abstraite accrue est légère si elle est légèrement 
supérieure à celle induite par les infractions sanctionnées par les amendes d'ordre 
(Yvan JEANNERET/André KUHN/Cédric MIZEL/Olivier RISKE, op. cit., art.16a 
rem. 1.3). 

2.3.2 Une mise en danger abstraite accrue moyennement grave est donnée lorsque 
la possibilité d'une mise en danger concrète existe mais qu'elle est plutôt 
improbable, lorsqu'un risque de collision avec d'autre véhicule n'est ni exclu ni 
invraisemblable, lorsque la possibilité d'un accident n'est pas particulièrement 
proche mais qu'elle n'en est pas moins réelle (Yvan JEANNERET/André 
KUHN/Cédric MIZEL/Olivier RISKE, op. cit, art.16b rem. 1.3). 

2.4 Le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de 
regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui 
tombent sous le coup des art. 16a al. 1 let. a et 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, 

http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=143_IV_508
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_IV_93
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_IV_133
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_IV_133

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l'infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les 
éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire 
de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la 
faute est grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère 
et la mise en danger grave (ATF 135 II 138 consid. 2.2.2 ; arrêt 6A.16/2006 du 
6 avril 2006 consid. 2.1.1, in JdT 2006 I p. 442). 

2.5 Selon l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur doit rester constamment maître de son 
véhicule, de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de prudence. Cela signifie 
qu'il doit être à tout moment en mesure de réagir utilement aux circonstances. En 
présence d'un danger, et dans toutes les situations exigeant une décision rapide, il 
devra réagir avec sang-froid et sans excéder le temps de réaction compatible avec 
les circonstances. 

2.6 L'art. 3 OCR précise que le conducteur vouera son attention à la route et à la 
circulation ; il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du 
véhicule ; il veillera en outre à ce que son attention ne soit distraite, notamment, ni 
par un appareil reproducteur de son ni par un quelconque système d'information ou 
de communication (al. 1). Les conducteurs de véhicules automobiles et de cycles 
ne lâcheront pas l'appareil de direction (al. 3). 

Le degré de l'attention requise par l'art. 3 al. 1 OCR s'apprécie au regard des 
circonstances d'espèce, telles que la densité du trafic, la configuration des lieux, 
l'heure, la visibilité et les sources de danger prévisibles (ATF 137 IV 290 consid. 3.6 
et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_512/2017 du 28 février 2018 
consid. 3.2 ; 6B_69/2017 du 28 novembre 2017 consid. 2.2.1). L’attention requise 
du conducteur implique qu’il soit en mesure de parer rapidement aux dangers qui 
menacent la vie, l’intégrité corporelle ou les biens matériels d’autrui. 

Le conducteur doit tenir le volant au moins avec une main et doit faire en sorte que 
l'autre, si elle n'est pas sur le volant, soit disponible à tout instant pour d'autres 
actions nécessaires, comme, par exemple, pour actionner l'avertisseur, le clignotant, 
le levier de vitesse, l'essuie-glace, les phares, notamment. Déterminer si une action 
représente une entrave à cette prescription dépend des circonstances du cas d'espèce 
(nature de l'action, le type de véhicule et les conditions de la route ; Yvan 
JEANNERET/André KUHN/Cédric MIZEL/Olivier RISKE, op. cit., rem 2 
art. 3 OCR et les références citées). 

2.7 L'emploi du téléphone tout en conduisant ne contrevient pas nécessairement à 
l'art. 31 al. 1 LCR et 3 al. 1 OCR, mais la jurisprudence est plus sévère lorsque 
l'appareil ne peut pas être utilisé en « mains libres », puisque le conducteur ne dirige 
les commandes du véhicule plus que d'une seule main, en ayant de surcroît son 
attention occupée par la conversation (Yvan JEANNERET/André KUHN/Cédric 
MIZEL/Olivier RISKE, op. cit., rem 2.4, p. 534, art. 31 LCR et les références 
citées). 

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Le déverrouillage du smartphone durant une à deux secondes avec une main, l'autre 
tenant toujours le volant, ne constitue pas une violation simple des règles de la 
circulation routière. Il n'y a violation de l'art. 3 al. 1 phrases 1 et 3 OCR par 
l'utilisation de systèmes de communication et d'information que si l'attention s'en 
trouve effectivement affectée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_27/2023 du 5 mai 2023 
et les références citées).  

2.7.1 Il ressort de la jurisprudence fédérale (Yvan JEANNERET/André 
KUHN/Cédric MIZEL/Olivier RISKE, op. cit., rem 1.3 let. d art. 16c et 31 LCR) 
qu'une manipulation d'un téléphone portable pour envoyer un SMS avec pour 
résultat une perte de maîtrise (arrêt du Tribunal fédéral 6B_666/2009 du 
24 septembre 2009 consid. 1.3 – 1.4) est une faute grave tout comme le fait de 
regarder son portable en roulant s'il en résulte un déport partiel sur la voie de sens 
inverse, obligeant un véhicule automobile à faire un gros écart pour éviter un 
accident (arrêt du Tribunal fédéral C_266/2022 du 26 septembre 2022 consid. 2.1). 
Est aussi une faute grave le fait de ramasser un téléphone portable tombé à ses pieds 
causant une perte de maîtrise du véhicule (arrêt du Tribunal fédéral 1C_299/2007 
du 11 janvier 2008 consid. 2.2).  

2.7.2 Est une faute moyennement grave une brève manipulation du téléphone 
portable ayant amené le conducteur à rouler sur la bande d'arrêts d'urgence, 
infraction punie pénalement d'une amende de CHF 320.- (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_212/2019 du 21 mai 2019 consid. 2).  

2.7.3 Est une faute légère le fait de regarder et de presser des touches de son 
portable durant trois secondes à 50 km/h, équivalent à 40 m (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_470/2020 du 8 février 2021 consid. 4.5). Est aussi une faute légère le 
fait de tenir dans sa main droite à la hauteur du volant un appareil de navigation 
GPS ou un téléphone GPS pour trouver où habite une connaissance, infraction punie 
pénalement d'une amende de CHF 200.-, car l'activité est plus risquée que le fait, 
licite, de regarder le compteur de vitesse ou la jauge à essence ou de poser un court 
regard sur la montre ou le système de navigation (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_183/2016 du 22 septembre 2016 consid. 2.1).  

2.7.4 Est licite la manipulation d'un conducteur qui, durant quinze secondes, a tenu 
un téléphone dans sa main gauche dans une courbe, par fort trafic, mais sans 
téléphoner et sans le manipuler, la situation pouvant s'assimiler à tenir une pomme, 
un mouchoir ou une cigarette (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1183/2014 du 
27 octobre 2015 consid. 1.5 – 1.6). 

2.8 Il ressort de la jurisprudence cantonale que, dans un arrêt du 7 avril 2017 (603 
2016 194), le Tribunal cantonal fribourgeois a retenu une faute légère dans le cas 
d'un conducteur circulant sur l'autoroute vers 18h15, au mois de juillet (sans autre 
indication sur la densité du trafic ni sur la vitesse). La manipulation du téléphone 
par l'intéressé avait dépassé le bref instant et son attention avait été détournée du 
trafic durant un moment, mais ce comportement n'avait été accompagné d'aucune 
conséquence constatable, telle que tangage, zigzag ou encore perte de maîtrise, 

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induisant une mise en danger (abstraite) accrue. On ne pouvait par conséquent pas 
retenir de mise en danger accrue grave, à défaut de manifestation tangible de 
l'inattention. Cela étant, la faute restait légère, et non pas particulièrement légère, 
dès lors qu'on n'était nullement en présence d'un malheureux concours de 
circonstances ou d'un coup du sort mais bien d'une attitude délibérée de l'intéressé 
qui avait choisi de quitter la route des yeux pour manipuler son téléphone portable 
durant plus qu'un bref instant. 

Dans le même sens, dans un arrêt du 3 décembre 2018 (603 2018 146), concernant 
un recourant qui avait porté son regard sur son téléphone portable, qu'il tenait de la 
main droite, à la hauteur du volant, le Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé un 
avertissement pour faute légère. Il a estimé que, quand bien même l'ordonnance 
pénale ne rapportait aucunement la durée de l'occupation, il fallait admettre que le 
fait que le conducteur avait détourné son attention de la circulation pour une durée 
qui avait été assez longue pour être remarquée par les gendarmes suffisait pour lui 
reprocher une légère inattention. Même si celle-ci ne pesait pas lourd du point de 
vue de la culpabilité, elle comportait un risque que le conducteur n'eût pas pu être 
en mesure de réagir à des situations de trafic inattendues en milieu urbain. 

Dans une affaire vaudoise, le Tribunal cantonal a retenu une faute légère dans le 
cas d'un recourant qui, en quittant la route des yeux pour utiliser son téléphone 
portable sur un trajet de 400 mètres environ, moment auquel la police l'avait 
rattrapé, n'avait pas voué à la circulation toute l'attention qu'il devait et avait 
provoqué une mise en danger abstraite accrue légère. Certes, la distraction dont il 
avait fait preuve ne s'était pas manifestée concrètement de manière significative, en 
ce sens qu'il n'avait pas dévié de sa trajectoire ni mis en danger d'autres usagers de 
la route. Certes également, apparemment, les faits ne s'étaient pas passés dans une 
zone de trafic dense ni à haute vitesse. C'était cependant précisément compte tenu 
de ces circonstances favorables que la mise en danger pouvait être considérée 
comme légère, et non moyenne, voire grave. (Tribunal cantonal Cour de droit 
administratif et public CR.2020.0006 du 7 juillet 2020). 

La chambre de céans a qualifié de moyennement grave la faute d'un conducteur qui 
ne vouait pas toute son attention à la route, ayant les yeux rivés sur son téléphone 
portable, et qui avait manqué de peu de heurter un scooter en changeant de file 
(ATA/1018/2024 du 27 août 2024 consid. 4 confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
1C_599/2024 du 29 octobre 2024).   

3. En l'espèce, l'OCV conteste que la faute soit légère et soutient qu'elle doit être 
qualifiée de moyennement grave. 

L'ordonnance pénale ne qualifie pas la faute d'inattention, qu'il s'agisse des termes 
employés ou des dispositions légales mentionnées. Il est uniquement fait référence 
aux « art. 31 – 90 LCR ». 

L'infraction d'inattention a été retenue dans l'ordonnance pénale et n'a pas été 
contestée. À juste titre, le TAPI a considéré qu'il aurait appartenu au recourant, s’il 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3356130

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estimait « tout ignorer des circonstances de cette infraction d’inattention », de se 
renseigner à ce sujet puis, cas échéant, de recourir à l’encontre de l’ordonnance 
pénale. Ne l’ayant pas fait, il ne pouvait remettre en cause cette dernière, pas plus 
que les éléments retenus dans le rapport de contravention. 

Les agents ont mentionné que le conducteur avait « ôté son regard de la circulation 
pour pianoter sur son téléphone ». Il doit dès lors être retenu que l'intéressé a touché 
son téléphone portable, a manipulé les touches de celui-ci (« pianoté ») et a 
volontairement détourné le regard de la circulation. L'intéressé ne peut pas être suivi 
lorsqu'il soutient qu'il n'a peut-être que regardé l'heure sur son téléphone ou 
uniquement appuyé sur pause pour stopper la musique, ses allégations n'étant pas 
conformes au constat des agents de police.  

Il ressort du rapport de police que le conducteur, au volant d'un motocycle E______ 
roulait, le 10 octobre 2023 à 17h45, sur la route B______ aux C______ à la hauteur 
du n° 5bis. À teneur du système d'information du territoire genevois (ci-après : 
SITG), le tronçon est rectiligne, unidirectionnel, à une voie, avec une piste cyclable 
sur la droite et des places de stationnement sur la gauche. Le rapport de 
contravention ne contient aucune précision quant à la densité du trafic, les 
conditions météorologiques ou les sources de danger prévisibles. 

On ignore la durée de l'inattention ainsi que la longueur du trajet effectué de façon 
inattentive. Il n'est toutefois pas reproché au conducteur une autre infraction dans 
la conduite de son véhicule à l'instar d'une perte de maîtrise ou un déport partiel sur 
une autre voie. Sa faute n'a en conséquence pas eu d'incidence sur la conduite de 
son véhicule. Il a ainsi causé une mise en danger abstraite accrue légère, aucune 
précision n'étant versée au dossier qui imposerait de retenir qu'il s'agirait d'une mise 
en danger moyenne. 

Cette situation se rapproche des cas susmentionnés qualifiés de faute légère, à 
l'instar notamment du cas vaudois admettant que le conducteur avait détourné son 
attention de la circulation pour une durée qui avait été assez longue pour être 
remarquée par les gendarmes et qui, même si elle ne pesait pas lourd du point de 
vue de la culpabilité, comportait un risque que le conducteur n'eût pas pu être en 
mesure de réagir à des situations de trafic inattendues en milieu urbain. 

L'OCV soutient que la jurisprudence a été rendue pour des véhicules automobiles 
de quatre roues et ne peut s'appliquer à la conduite d'un engin à deux roues. Certes, 
la jurisprudence peut tenir compte, selon les cas, d'un risque inhérent moindre d'un 
véhicule par rapport à l'autre, à l'instar d'une mise en danger légère retenue dans le 
cas d'une panne d'essence sur l'autoroute avec une moto (la négligence de ne pas 
vérifier la jauge à essence ayant été considérée comme une faute légère), le Tribunal 
fédéral relevant qu'il en irait probablement autrement pour une voiture de tourisme 
qui représenterait un obstacle nettement plus important qu'une moto (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_476/2011 consid. 2.3.2). L'autorité intimée ne soutient 
toutefois pas que, sur cette question, les véhicules seraient soumis à des dispositions 
légales et règlementaires différentes selon qu'il s'agirait d'une voiture ou d'un 

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motocycle ou que la jurisprudence aurait déjà fait des distinctions sur ce seul critère. 
Or, il n'est pas démontré que le recourant ait, comme le soutient l'autorité 
recourante, déverrouillé son téléphone, sélectionné l'application désirée puis rédigé 
un message. Il ne ressort pas du rapport que l'intéressé avait son téléphone dans la 
main. En l'absence de précisions supplémentaires dans le rapport de contravention 
quant aux conditions de circulation et à l'infraction, aucun élément ne permet 
d'imputer au recourant une mise en danger et/ou une faute moyennement grave au 
seul motif qu'il était sur un motocycle.  

C'est dès lors à bon droit que le TAPI a considéré que l'intéressé avait commis une 
faute légère au sens de l'art. 16a al. 1 LCR et que l'art. 15a al. 4 LCR n'était en 
conséquence pas applicable. 

Le recours sera rejeté. 

4. Vu l'issue du litige et la qualité de la partie recourante, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CF 1'000.- sera 
allouée au conducteur, à la charge de l'autorité intimée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2024 par l'office cantonal des 
véhicules contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 octobre 
2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A______ à la charge de l'office 
cantonal des véhicules ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

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communique le présent arrêt à l'office cantonal des véhicules, à Me Yves MABILLARD, 
avocat de A______, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l'office 
fédéral des routes. 

Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick 
CHENAUX, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

M. PERNET 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :