# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6288e371-fb0c-5404-b5a1-173a5d89cd5d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.11.2003 A/1346/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1346-2003_2003-11-19.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Madame Maya CRAMER, Présidente, Madame Teresa SOARES et 

Monsieur Philippe CARRUZZO, Juges assesseurs 

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1346/2003 ATAS/233/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 19 novembre 2003 

5ème Chambre 

 

 

En la cause 

 

Monsieur N___________ recourant 
 

 

 

contre 

 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION intimée 
54, route de Chêne 

Case postale 360 

1211 – G E N E V E  29 

 

 

 

- 2/4- 

 

 

A/1346/2003 

EN FAIT 

1. La caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la Caisse) a écrit en 

date du 12 juillet 2000 à Monsieur N___________ dans la cadre de son dossier 

pour obtenir certains renseignements afin de clôturer ledit dossier. 

2. N’ayant pas reçu de nouvelles, la Caisse a relancé l’intéressé par un courrier du 

1
er

 octobre 2002, l’informant qu’à défaut de réponse une amende lui serait 

infligée. 

3. N’ayant toujours pas reçu de réponse, la Caisse a décidé d’infliger à l’intéressé 

une amende de CHF 100.- en date du 10 décembre 2002. 

4. Par courrier du 8 janvier 2003 (daté par erreur de 2002), reçu à la Commission 

cantonale de recours AVS-AI (ci-après : la Commission) le 10, l’intéressé a 

interjeté recours contre cette décision, expliquant que sa société n’avait jamais 

été opérationnelle. 

5. Invitée à se prononcer sur le recours, la Caisse a informé le recourant, par 

courrier du 7 février 2003, qu’elle avait décidé de renoncer exceptionnellement à 

l’encaissement de l’amende, pour le motif que les renseignements requis se 

trouvaient dans l’acte de recours. 

6. Les 13 février et 25 mars 2003, la Commission a interpellé le recourant, afin de 

savoir si son recours était maintenu. 

7. Sans réponse de sa part, la Commission a demandé à la Caisse de lui transmettre 

son dossier ainsi que ses déterminations. 

8. La Caisse a conclu à ce que la cause soit rayée du rôle, par courrier du 13 août 

2003. 

9. Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai imparti au 14 septembre, la cause 

a été gardée à juger. 

 

*  *  * 

- 3/4- 

 

 

A/1346/2003 

EN DROIT 

1. La Loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 a été 

modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1
er

 

août 2003 (cf. article 1 lettre r LOJ - E 2 05). Conformément à l'article 3 alinéa 3 

des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les 

causes introduites avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant 

la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et 

survivants ont été transmises d'office au Tribunal cantonal des assurances 

sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour trancher 

le présent litige. 

2. Déposé dans les formes et délai imposés par la loi, le présent recours est 

recevable. 

3. Le recours du 8 janvier 2003 est libellé « recours contre amende » et vise à faire 

annuler cette décision du 10 décembre 2002. 

4. La Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG et les PC (n° 3003) 

prévoit que l’organe d’exécution peut revenir sur une décision prise par elle par 

le retrait d’une décision en cours de litispendance, s’il intervient avant le dépôt 

de la réponse au recours. 

5. Si une nouvelle décision est prise, elle ne met toutefois fin au litige que dans la 

mesure où elle correspond aux conclusions du recourant (n° 2041). 

6. L’intimée pouvait donc, au plus tard jusqu’à l’envoi de sa réponse au recours, 

modifier sa décision en tout ou en partie, ou la retirer. 

7. Dans la mesure où la Caisse a, par courrier du 7 février 2003 communiqué au 

recourant, décidé de renoncer à l’encaissement de l’amende, le Tribunal constate 

que le recourant obtient le plein de ses conclusions. 

8. Le recours sera donc déclaré sans objet. 

 
 

*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1346/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable le recours interjeté par Monsieur N___________ contre la 

décision du 10 décembre 2002 de la Caisse cantonale genevoise de 

compensation. 

Au fond : 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 

les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 

qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 

Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

 

Le greffier : 

Yaël BENZ 

 

La Présidente : 

Maya CRAMER 

Le secrétaire-juriste : Marius HAEMMIG  

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe