# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5fcc939-d786-511e-9f6d-f35891cbc08a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2009 A/3179/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3179-2009_2009-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3179/2009 ATAS/1237/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 7 octobre 2009 

 

En la cause 

Monsieur R__________, domicilié au PETIT-LANCY 

Madame R__________, domiciliée au PETIT-LANCY 

 

demandeur 

 

demanderesse 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 

PERSONNEL DES TPG, sise avenue de la Jonction 18, GENEVE  

CEH CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 

ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 

GENEVE, sise rue des Noirettes 14, GENEVE  

défenderesses 

 

 

   

 A/3179/2009 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 20 novembre 2008, la 19
ème 

Chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 12 juillet 2002 à Lancy 

par Madame R__________, née S__________ en 1968 et Monsieur R__________, 

né en 1963.  

2. Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 janvier 2009 concernant les 

chiffres 1 et 10 de son dispositif et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 2 

septembre 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 

communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 

entre le 22 juillet 2002 et le 6 janvier 2009. 

5. Selon le courrier de la CEH CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 

ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE  du  16 

septembre 2009, la prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse est 

de 41'605 fr. 65. Selon le courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE EN 

FAVEUR DU PERSONNEL DES TPG du 16 septembre 2009, celle du demandeur 

est de 39’606 fr. 95. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 22 septembre 2009. La 

juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de 

libre passage à partager s’élève à 41'605 fr. 65 pour la demanderesse et à 39'606 fr. 

95 pour le demandeur et qu'à défaut d'observations d'ici au 2 octobre 2009, un arrêt 

serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

 

 

   

 A/3179/2009 

3/5 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 22 juillet 2002, d’autre part le 6 

janvier 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 39'605 fr. 95  fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est 

de 41’605 fr. 65, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 

prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 

19’803 fr. 50 (39'606 fr. 95 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 20'802 fr. 85 

(41’605 fr. 65 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le 

montant de 999 fr. 35. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

 

 

   

 A/3179/2009 

4/5 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

 A/3179/2009 

5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CEH CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 

ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE  à 

transférer du compte de Madame S__________ R__________, la somme de 999 

fr. 35 à la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 

DES TPG en faveur de Monsieur R__________, né en.1963, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 6 janvier 2009 jusqu'au moment 

du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le