# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a81df25e-fbe3-5c1d-92c0-08c3befae1a7
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2015 / 44
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2015---44_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

AX14.002484-141948

640 

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
15 décembre 2014

__________________

Présidence
de              M.             
COLOMBINI,
président

Juges             
:              M.             
Abrecht et Mme Crittin Dayen

Greffière :             
Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

 

Art.
86 et 257 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par X.________Sàrl,
à Grône (VS), intimée, contre le jugement rendu le 17 octobre 2014 par le Président
du Tribunal civil de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.R.________
et B.R.________,
tous deux au Brassus, et S.________,
au Sentier, requérants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait :

 

A.             
Par jugement du 17 octobre 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président du Tribunal d’arrondissement)
a admis la requête en cas clair formée par A.R.________, B.R.________ et S.________ contre
X.________Sàrl (I), dit que X.________Sàrl est débitrice de A.R.________ et B.R.________,
créanciers solidaires, et leur doit immédiat paiement de la somme de 3'743 fr. 90, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 30 novembre 2010 (II), dit que X.________Sàrl est débitrice
de S.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 13'415 fr. 15, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 7 juillet 2010 (III), dit que X.________Sàrl est débitrice
de S.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 5'406 fr. 70, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 21 janvier 2011 (IV), dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 800 fr., sont mis à la charge de X.________Sàrl (V), dit que X.________Sàrl est
débitrice de A.R.________, B.R.________ et S.________, créanciers solidaires, de la somme de
800 fr. à titre de remboursement d’avances de frais (VI), dit que X.________Sàrl est
débitrice de A.R.________, B.R.________ et S.________, créanciers solidaires, de la somme de
1'700 fr. à titre de dépens (VII) et rayé la cause du rôle (VIII).

 

             
En droit, le premier juge a retenu que les requérants fondaient leurs conclusions du 20 janvier
2014 sur la motivation du jugement rendu le 27 mai 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement,
lequel avait été prononcé sur la base des conclusions reconventionnelles du 26 janvier
2012 des requérants, limitées à 30'000 fr. pour des raisons procédurales et
qui constituaient des actions partielles proprement dites. Bien que seul le dispositif du jugement du
27 mai 2013 revête l’autorité de la chose jugée, l’état de fait à
l’origine de la requête de A.R.________, B.R.________ et S.________ du 20 janvier 2014 avait
déjà été établi et le fondement juridique de leurs prétentions avait déjà
été examiné dans le cadre du jugement rendu le 27 mai 2013. En outre, X.________Sàrl
se limitait à réitérer des griefs qui avaient déjà été écartés
tant par l’autorité de première instance que par la Cour d’appel civile. Ainsi,
dans la mesure où l’état de fait et le fondement juridique des prétentions actuelles
des requérants du 20 janvier 2014 ne divergeaient en rien de leurs conclusions reconventionnelles
du 26 janvier 2012, les requérants étaient légitimés à réclamer le solde
d’argent que X.________Sàrl leur devait dans le cadre de la procédure applicable aux
cas clairs des art. 257 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) et les objections de l’intimée n’étaient pas susceptibles d’être
retenues.

 

B.             
Par acte du 30 octobre 2014, X.________Sàrl
a fait appel de ce jugement en concluant, avec suite de dépens de première et seconde instances,
à ce que la requête en protection des cas clairs formée par A.R.________, B.R.________
et S.________ du 20 janvier 2014 soit rejetée.

 

C.             
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :

 

1.             
X.________Sàrl a notamment pour but le traitement du bois, le sablage et tous travaux de rénovation
dans la construction. [...] en est l'associée-gérante avec signature individuelle.

 

2.             
X.________Sàrl a conclu des contrats d’entreprise avec A.R.________ et B.R.________ d’une
part et S.________ d’autre part, notamment afin d’effectuer des travaux de sablage dans leurs
immeubles respectifs. La qualité d’exécution de ces travaux a été remise en
cause par les maîtres de l’ouvrage.

 

3.             
Par ordonnance du 16 décembre 2009, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a admis la
requête de A.R.________ et B.R.________ tendant à la mise en œuvre d’une expertise
hors procès, afin de faire examiner la nature des travaux effectués, respectivement non effectués
par X.________Sàrl.

 

             
Par ordonnance du 24 février 2010, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a admis la requête
de S.________ tendant à la mise en œuvre d’une d'expertise hors procès, afin de
faire examiner la nature des travaux effectués, respectivement non effectués par X.________Sàrl.

 

             
Les experts [...] et F.________ ont rendu respectivement les 7 juin 2010 et 14 juin 2010 leurs rapports
concernant S.________ et l’expert F.________, assisté des experts [...] et [...], a rendu
le 19 juillet 2010 son rapport concernant les époux R.________.

 

             
En août 2010, A.R.________, B.R.________ et S.________ ont informé X.________Sàrl que,
compte tenu des malfaçons constatées par les experts représentant une véritable inexécution
du contrat, ils refusaient les ouvrages et résiliaient les contrats d’entreprise. Ils ont
chiffré leur dommage et demandé la restitution des acomptes versés. X.________Sàrl
a contesté les prétentions des maîtres de l’ouvrage.

 

4.             
Par demande du 29 avril 2011 adressée au Président du Tribunal d’arrondissement, X.________Sàrl
a conclu à ce que A.R.________ et B.R.________ soient reconnus ses débiteurs solidaires et
lui doivent immédiat paiement de la somme de 29'108 fr. 15, plus intérêt à 5 %
l'an dès le 18 novembre 2009.

 

             
Par décision du 8 septembre 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement a joint la
cause divisant X.________Sàrl d’avec A.R.________ et B.R.________ avec l’action déposée
par X.________Sàrl contre S.________ auprès du Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.

 

             
Par demande du 17 octobre 2011 adressée au Président du Tribunal d’arrondissement, X.________Sàrl
a, en substance, conclu à ce que S.________ soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat
paiement de la somme de 6'117 fr. 55, plus intérêt à 5 % l’an dès le 18
novembre 2009.

 

             
Dans leur réponse du 26 janvier 2012, les époux R.________ et S.________ ont conclu au rejet
des conclusions des demandes des 29 avril et 17 octobre 2011 et, reconventionnellement, à ce qu'il
soit constaté que X.________Sàrl est la débitrice des époux R.________ de la somme
de 18'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 23 juillet 2010, et la débitrice
de S.________ de la somme de 12'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 juillet
2010. Les maîtres de l’ouvrage ont indiqué qu’ils considéraient que le dommage
s’élevait à 45'343 fr. 40 pour les époux R.________ et à 30'321 fr. 05 pour
S.________, mais qu’en application de l’art. 224 al. 1 CPC, ils limitaient leurs prétentions
à hauteur de 30'000 fr. au total de façon à ce qu’elles relèvent de la procédure
simplifiée. Pour ce motif, ils ont déclaré que leurs demandes reconventionnelles se concevaient
comme des actions partielles au sens de l’art. 86 CPC.

 

             
Par réplique du 20 mars 2012, X.________Sàrl a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles
des maîtres de l’ouvrage.

 

             
Les époux R.________ et S.________ se sont déterminés le 27 mars 2012.

 

5.             
L’audience d’instruction a eu lieu le 28 mars 2012. Le 29 mars 2012, le Président du
Tribunal d’arrondissement a rendu une ordonnance de preuves.

 

             
Par avis du 19 juin 2012, les parties ont été convoquées à une audience d'instruction
et de jugement et un délai au 13 juillet 2012 leur a été imparti pour indiquer leurs moyens
de preuve.

 

             
Par courrier du 10 juillet 2012, X.________Sàrl a requis la mise en œuvre d'une inspection
locale sur les immeubles des maîtres de l’ouvrage, subsidiairement la mise en œuvre d'une
expertise afin notamment d'établir l'état d'avancement des travaux de réparation dont
les coûts étaient réclamés.

 

             
Le 13 juillet 2012, les époux R.________ et S.________ se sont opposés à la mise en œuvre
de ces deux moyens de preuve.

 

             
Par courrier du 18 juillet 2012, le Président du Tribunal d’arrondissement a informé
les parties que l'opportunité de procéder à une inspection locale serait examinée
lors de l'audience de jugement.

 

             
L’audience de jugement s’est tenue le 26 septembre 2012. Le Président du Tribunal d’arrondissement
a rejeté sur le siège la requête d’inspection locale de X.________Sàrl, aux
motifs qu'il s'estimait suffisamment renseigné et que sa pertinence était douteuse dès
lors que des travaux avaient été effectués depuis lors dans chacun des bâtiments
en cause. X.________Sàrl a réduit ses conclusions en ce sens que le montant réclamé
au époux R.________ était de 20'967 fr. 10.

 

6.             
Par jugement du 27 mai 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement a notamment admis partiellement
la demande de X.________Sàrl à l'encontre de A.R.________ et B.R.________ (I), admis la demande
de X.________Sàrl à l'encontre de S.________ (II), admis la demande reconventionnelle de A.R.________,
B.R.________ et S.________ à l'encontre de X.________Sàrl (III), dit que A.R.________ et B.R.________
sont les débiteurs solidaires de X.________Sàrl et lui doivent immédiat paiement de la
somme de 14'310 fr. 15, avec intérêt à 5 % l'an dès le 18 novembre
2009 (IV), dit que S.________ est le débiteur de X.________Sàrl et lui doit immédiat paiement
de la somme de 6'117 fr. 55, avec intérêt à 5% l'an dès le 18 novembre 2009
(VI), dit que X.________Sàrl est la débitrice de A.R.________ et B.R.________, solidairement
entre eux, et leur doit immédiat paiement des sommes de 15'777 fr. 90, avec intérêt à
5 % l'an dès le 23 juillet 2010, et de 2'222 fr. 10, avec intérêt à
5 % l'an dès le 30 novembre 2010 (VIII), dit que X.________Sàrl est la débitrice
de S.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 12'000 fr., avec intérêt
à 5 % l'an dès le 7 juillet 2010 (IX), fixé les frais judiciaires à 3'417
fr. pour X.________Sàrl, d'une part, et à 3'283 fr. pour A.R.________, B.R.________ et S.________,
d'autre part (X), dit que les dépens sont compensés (XI) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (XII).

 

             
Le premier juge a retenu que les époux R.________ devaient la somme de 14'310 fr. 15 à X.________Sàrl
pour les travaux effectués, soit 29'310 fr. 15 sous déduction de l’acompte de 15'000
francs. L’expertise F.________ avait démontré que le sablage avait occasionné une
détérioration des parties métalliques des portes et des bris de carreaux des portes, en
raison de protections manifestement insuffisantes. X.________Sàrl devait donc réparer les dégâts
causés, ainsi que rembourser les spots halogènes qu’elle avait endommagés lors de
l’exécution du sablage, le total du dommage s’élevant ainsi à 15'777 fr. 90.
X.________Sàrl devait aussi payer une partie des honoraires et déboursés des experts,
ainsi que les frais judiciaires et les dépens relatifs à la mise en œuvre des expertises
hors procès à hauteur de 5'966 francs. Toutefois, dès lors que A.R.________ et B.R.________
avaient limité leurs conclusions à 18'000 fr., X.________Sàrl ne devait verser que 15'777
fr. 90 et 2'222 fr. 10 (18'000 fr. – 15'777 fr. 90) au lieu de 21'743 fr. 90 au total
(15'777 fr. 90 + 5'966 fr.).

 

             
S’agissant de S.________, le premier juge a retenu que celui-ci devait la somme de 6'117 fr. 55
à X.________Sàrl pour les travaux effectués. L’expertise avait aussi démontré
une détérioration des parties métalliques des portes et des bris de carreaux, ainsi que
des dégâts au carrelage. X.________Sàrl devait réparation pour le dommage causé
à hauteur de 25'415 fr. 15 et devait également s’acquitter de l’entier
des dépens relatifs aux frais d’expertises hors procès qui s’élevaient à
5'406 fr. 70. Toutefois, dès lors que S.________ avait limité ses conclusions à 12'000
fr., X.________Sàrl ne devait verser que cette somme au lieu de 30'821 fr. 85 au total (25'415 fr.
15 + 5'406 fr. 70).

 

             
Par arrêt sur appel du 27 septembre 2013, la Cour d’appel civile a rejeté l’appel
formé par X.________Sàrl à l’encontre du jugement rendu le 27 mai 2013 par le Président
du Tribunal d’arrondissement.

 

             
Par arrêt du 27 novembre 2013, la Présidente de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral
n’est pas entrée en matière sur le recours interjeté le 6 novembre 2013 par
X.________Sàrl à l’encontre de l’arrêt rendu le 27 septembre 2013 par la Cour
d’appel civile.

 

7.             
Par requête en protection des cas clairs du 20 janvier 2014 déposée auprès du Président
du Tribunal d’arrondissement, A.R.________, B.R.________ et S.________ ont conclu à ce que
X.________Sàrl doive payer à A.R.________ et B.R.________ la somme de 3'743 fr. 90 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 30 novembre 2010, à ce que X.________Sàrl doive
payer à S.________ la somme de 13'415 fr. 15 avec intérêt à 5 % l’an dès
le 7 juillet 2011, à ce que X.________Sàrl doive payer à S.________ la somme de 5'406
fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 janvier 2011 et à ce
que X.________Sàrl soit condamnée aux frais et dépens de l’instance.

 

             
S’agissant des époux R.________, le montant de 3'743 fr. 90 correspondait au solde dû
par X.________Sàrl selon le jugement du 27 mai 2013 (21'743 fr. 90 – 18'000 fr.).
Il en allait de même pour S.________ par 13'415 fr. 15 (25'415 fr. 15 – 12'000 fr.)
et par 5'406 fr. 70.

 

             
Dans sa réponse du 4 avril 2014, X.________Sàrl a conclu, avec suite de dépens, à
l’irrecevabilité de la requête du 20 janvier 2014.

 

             
A.R.________, B.R.________ et S.________ ont répliqué le 7 avril 2014.

 

             
Le 14 août 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement a informé les parties
que, sauf avis contraire de leur part, il statuerait sans audience en application de l’art. 256
al. 1 CPC.

 

             
Le 27 août 2014, A.R.________, B.R.________ et S.________ se sont ralliés à la proposition
du Président du Tribunal d’arrondissement. X.________Sàrl ne s’est pas déterminée.

 

 

             
En droit
:

 

1.             
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]) par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
le tribunal de première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC),
l'appel est recevable.

2.             
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).

 

3.             
a) Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.
L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les
premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014
c. 3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 c. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c. 5.3.1). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 c. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 c. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2).

 

             
b)
En l’espèce, l’appelante se contente de dire que, de son point de vue, seul le dispositif
du jugement rendu le 27 mai 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement a force de
chose jugée et bénéficie de la force exécutoire, de sorte que les intimés ne
sauraient se prévaloir des constatations de fait et de droit contenues dans le jugement pour se
voir condamner au paiement des sommes réclamées selon la procédure sommaire applicable
aux cas clairs. Elle ne critique toutefois pas la motivation du premier juge, qui a pourtant bien étayé
son raisonnement, en n’ayant nullement omis de considérer que seul le dispositif du jugement
du 27 mai 2013 revêtait l’autorité de la chose jugée. Dans son mémoire d’appel
du 30 octobre 2014, l’appelante reproduit à l’identique les arguments développés
dans sa réponse du 4 avril 2014, en y ajoutant au chiffre 7 du point II (p. 4) un moyen
selon lequel la motivation du premier jugement n’aurait pas autorité de force jugée,
ce qui n’est pas pertinent puisque – comme on vient de le dire – cela a été
clairement admis par le premier juge et donc indiqué dans son raisonnement. L’appelante ne
dit pas en quoi les objections soulevées seraient vraisemblables ; elle ne dit en particulier
pas en quoi le premier juge aurait erré retenant que les griefs soulevés étaient les mêmes
que ceux avancés dans le cadre du premier procès, lesquels avaient été écartés
tant par le Président du Tribunal d’arrondissement que par la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal. En cela, sa démonstration est déficiente.

 

4.             
a)
Selon l’art. 238 let. d et g CPC, les décisions formelles rendues par un tribunal –
qu’elles soient finales (art. 236 CPC), incidentes (art. 237 CPC) ou provisionnelles (art. 261
ss CPC) (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 7 ad art. 238 CPC) – doivent contenir le
dispositif et le cas échéant les considérants. Les considérants, aussi appelés
motifs, sont les éléments de fait et de droit retenus par le tribunal pour parvenir au dispositif ;
le fait que les considérants ne figurent pas nécessairement dans la décision doit se comprendre
en lien avec l’art. 239 CPC, qui permet au tribunal de choisir entre notifier une décision
d’emblée motivée ou seulement un dispositif (Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 238 CPC).

 

             
Ainsi, les décisions formelles rendues par un tribunal de première instance doivent contenir
les motifs déterminants de fait et de droit (cf. la formulation utilisée par l’art. 112
al. 1 let. b LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110] s’agissant
des décisions pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral),
en distinguant clairement les questions de fait et les questions de droit (Meyer, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Handkommentar, Baker & McKenzie Hrsg, Berne 2010, n. 10 ad art. 239 CPC et la réf.). Elles doivent
indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées
de l’état de fait déterminant (ATF 135 II 145 c. 8.2).

 

             
Les motifs de fait doivent permettre à l’autorité d’appel (art. 308 ss CPC), respectivement
à l’autorité de recours (art. 319 ss CPC), de comprendre comment les preuves ont été
appréciées et quels sont les faits déterminants que le tribunal a retenus, écartés
ou considérés comme non établis pour justifier sa décision (TF 1B_114/2014 du 24
mars 2014 c. 2 ; ATF 119 lI 478 c. 1c ; Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung
[ZPO Kommentar], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2e
éd., 2013, n. 16 ad art. 239 CPC et les réf. ; Meyer, op. cit., n. 10 ad art. 239 CPC
et les réf. ; Kriech, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander
Hrsg, 2011, n. 17 ad art. 238 CPC), et aux parties de faire valoir leurs griefs de constatation inexacte
(art. 310 let. b CPC), respectivement manifestement inexacte (art. 320 let. b CPC), des faits (Meyer,
op. cit., n. 9 ad art. 239 CPC et les réf. ; Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 238 CPC).

 

             
b)
En l’espèce, la décision de première instance, rédigée en « vu
et attendu », qui ne comporte aucun état de fait et contraint la Cour d’appel civile
à établir elle-même l’état de fait déterminant pour contrôler l’application
du droit, est contraire à l’art. 238 CPC et aux principes exposés ci-dessus.

 

5.             
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré irrecevable
dans la procédure de l’art. 312 al. 1 CPC. A supposer même qu’il soit recevable,
il devrait de toute manière être rejeté pour les motifs exposés par le premier juge
(cf. supra, let. A ; jgt, pp. 28-31).

 

             
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 825 fr. (art. 62 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et mis à la
charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

 

             
N'ayant pas été invités à se déterminer, les intimés n’ont pas droit
à des dépens.

 

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

 

             
II.             
Le jugement est confirmé.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 825 fr. (huit cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge de l’appelante X.________Sàrl.

 

             
IV.             
L'arrêt motivé est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
16 décembre 2014

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

             
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. Christophe Savoy, aab (pour X.________Sàrl)

‑             
Me Ralph Schlosser (pour A.R.________, B.R.________ et S.________)

 

             
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois

 

             
La greffière :