# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc286c36-27da-580d-93fd-8c65ee35bd7c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-02-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.02.2012 E-5924/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5924-2011_2012-02-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5924/2011 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 8  f é v r i e r  2 0 1 2  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Yanick Felley, Daniel Willisegger, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), et leur enfant 

C._______, né le (…), 

Bosnie et Herzégovine,   

représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE), en la personne de (…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours contre une décision  

en matière de réexamen) ; 

décision de l'ODM du 27 septembre 2011 / N (…). 

 

 

E-5924/2011 

Page 2 

Faits : 

A.  

Les recourants ont déposé, le 4 septembre 2009, une demande d'asile en 

Suisse. Bosniaques musulmans, ils ont déclaré venir de (...), un village de 

la municipalité de (...), dans le canton de Tuzla, en Fédération croato-

musulmane. Le recourant a notamment déclaré avoir été témoin 

d'atrocités, en 1995, lors d'un bombardement sur Zivinice qui avait touché 

le camp où sa famille s'était réfugiée. Ces événements l'auraient 

traumatisé au point qu'il en ferait des cauchemars et souffrirait de crises 

d'angoisses. 

En 1997, il est retourné s'installer dans la maison familiale à (...), vivant 

de petits travaux. En 2001, il s'est marié avec la recourante. Les deux ont 

déclaré n'avoir jamais eu, durant ce temps, de problèmes avec les 

autorités ni avec qui que ce soit d'ailleurs, inquiets seulement de la 

proximité de leur domicile avec la frontière serbe. Finalement, démunis, 

sans espoir d'emploi et atteints dans leur santé, ils s'étaient résolus à 

venir en Suisse. 

B.  

Par décision du 23 septembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile 

des recourants au motif qu'essentiellement dus à des difficultés d'ordre 

socio-économique, les préjudices qu'ils alléguaient n'entraient pas dans 

le champ de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). 

Il a également prononcé leur renvoi de Suisse, qu'il a estimé licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

C.  

Par acte déposé le 20 octobre 2009, les intéressés ont recouru contre la 

décision de l'ODM du 23 septembre 2009. Ils ont confirmé avoir fui les 

difficultés matérielles auxquelles ils étaient sans cesse confrontés dans 

leur pays, et ont ajouté être surtout partis à cause de l'incapacité des 

autorités de la Fédération croato-musulmane de Bosnie à les protéger 

contre les agressions (verbales et physiques) de leurs voisins serbes. Ils 

ont conclu à l'octroi de l'asile. 

Au cours de cette procédure, ils ont déposé plusieurs rapports médicaux 

concernant l'état de santé du recourant, indiquant qu'il souffrait d'un état 

de stress post-traumatique [F43.1 selon CIM-10 (indication de catégories 

cliniques selon la "Classification internationale des troubles mentaux et 

des troubles du comportement" de l'Organisation mondiale de la santé)] 

ayant entrainé une modification durable de la personnalité après une 

E-5924/2011 

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expérience de catastrophe (F62.0). Il était également relevé un possible 

trouble de la personnalité (F60). Le recourant présentait notamment des 

troubles du sommeil avec des cauchemars répétés à raison de deux à six 

épisodes hebdomadaires, des épisodes d'angoisse paroxystiques et des 

troubles de la concentration, de l'attention et de la mémoire. La 

médication incluait un antidépresseur (Cipralex 10mg/jour) et un 

neuroleptique sédatif (Risperdal 1mg/jour) dans l'attente d'une 

psychothérapie étalée sur plusieurs mois, voire plusieurs années.  

D.  

Par arrêt E-6620/2009 du 8 avril 2011, le Tribunal a rejeté le recours du 

20 octobre 2009, estimant que les motifs de fuite allégués par les 

recourants au stade du recours ne répondaient pas aux exigences en 

matière de vraisemblance posées par la loi. Il a prononcé le renvoi des 

recourants, qu'il a estimé licite, raisonnablement exigible et possible. Il a 

en effet retenu que l'état de santé du recourant n'atteignait pas un degré 

de gravité tel qu'il constituerait un obstacle à l'exécution de son renvoi au 

sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20). Il a relevé que la médication nécessaire à 

ses affections était disponible en Bosnie et Herzégovine, où il pouvait 

également bénéficier d'une psychothérapie, à plus ou moins long terme. 

E.  

Le (…) 2011, la recourante a donné naissance à leur enfant. 

F.  

Par acte du 12 juillet 2011, les recourants ont sollicité le réexamen de la 

décision de l'ODM du 23 septembre 2009, en matière d'exécution du 

renvoi, au motif que, depuis l'arrêt du Tribunal du 8 avril 2011, leur état de 

santé s'était aggravé de telle sorte qu'il constituait une modification 

notable des circonstances rendant désormais inexigible l'exécution de 

leur renvoi. Ils ont demandé à être mis au bénéfice de l'admission 

provisoire. 

Ils ont déposé un certificat médical concernant le recourant, daté du 

6 mai 2011, attestant que ce dernier était hospitalisé au département de 

psychiatrie de (...) depuis le 22 avril 2011 pour une durée indéterminée et 

qu'il était temporairement en incapacité de travail. Ils ont également fourni 

un rapport médical de (...), daté du 29 avril 2011, concernant la 

recourante, suivie depuis le 4 février 2011. Selon ce rapport, elle 

présentait un trouble anxieux généralisé (F41.1), accompagné d'un 

probable trouble de l'adaptation, réaction mixte anxieuse et dépressive 

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(F43.22), et bénéficiait de séances de psychothérapie avec un traitement 

psychiatrique intégré et un traitement pharmacologique, à savoir deux 

anxiolytiques (Temesta 1mg/jour et 10 gouttes/jour de Sanalepsi).  

G.  

Par courrier du 27 juillet 2011, les recourants ont déposé un rapport 

médical de (...), daté du 22 juillet 2011, concernant A._______. Selon ce 

rapport, il présentait un trouble de l'adaptation avec réaction mixte 

anxieuse et dépressive (F43.22), qui s'ajoutait au précédent diagnostic. Il 

était indiqué que le patient s'était présenté, le 21 avril 2011, aux services 

des urgences psychiatriques de (...), dans un état d'angoisse majeure et 

un repli sur lui-même depuis l'annonce d'expulsion du territoire. Une 

tentative de prise en charge ambulatoire avait tout d'abord été proposée, 

avec introduction d'un traitement anxiolytique par Temesta (2,5mg/jour). 

Le patient s'était cependant représenté le lendemain dans un état de 

tension extrême et une hospitalisation sur un mode volontaire avait été 

décidée, pour mise à l'abri d'un risque auto- et/ou hétéro-agressif, du 

22 avril au 16 mai 2011, à l'hôpital psychiatrique de (...). Durant son 

séjour, le patient était très vigilant. Il n'établissait pas de contact visuel 

avec son thérapeute, était extrêmement tendu, présentait des 

mouvements stéréotypés et un tremblement. La thymie était abaissée. Le 

traitement médicamenteux a été augmenté lors de son hospitalisation, à 

savoir Cipralex 40mg/jour, Risperdal 4mg/jour et Temesta 12,5mg/jour. 

H.  

Par décision du 27 septembre 2011, l'ODM a rejeté la demande de 

réexamen des recourants. Il a estimé que l'aggravation de l'état de santé 

du recourant résultait de l'annonce d'expulsion du territoire suisse et ne 

constituait pas un obstacle à l'exécution du renvoi. En outre, il a retenu 

que les troubles psychiques de la recourante avaient été invoqués 

tardivement, dès lors qu'elle était suivie depuis le mois de février 2011 et 

qu'elle aurait dû, en faisant preuve de la diligence requise, invoquer ce 

motif au cours de la procédure ordinaire. Il a estimé au surplus que ses 

troubles n'étaient pas de nature à rendre illicite l'exécution de son renvoi. 

I.  

Par acte déposé le 27 octobre 2011, les intéressés ont recouru contre la 

décision de l'ODM du 27 septembre 2011. Ils ont conclu à la 

reconnaissance du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi et au 

prononcé d'une admission provisoire. Ils ont également sollicité la 

suspension de l'exécution de leur renvoi à titre de mesures 

provisionnelles et l'assistance judiciaire partielle. 

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Ils ont soutenu que le dépôt du rapport médical concernant la recourante 

ne pouvait être tenu pour tardif, dès lors que l'établissement d'un 

diagnostic psychiatrique prenait nécessairement du temps et que la 

recourante s'était ainsi trouvée dans l'impossibilité objective de verser ce 

moyen de preuve au cours de la procédure ordinaire devant le Tribunal. 

Ils ont également soutenu que l'ODM avait, à tort, retenu que 

l'aggravation de l'état de santé du recourant résultait de la décision de 

renvoi. Ils ont souligné la symptomatologie importante présentée par le 

recourant, de nature à faire obstacle à son intégration sociale et à 

l'empêcher d'assumer sa famille au quotidien, ainsi que le risque de 

violences conjugales sérieux si le traitement mis en place en Suisse 

devait être interrompu. Enfin, ils ont fait valoir qu'ils n'auraient pas accès 

aux soins médicaux psychiatriques en raison du coût et de l'indisponibilité 

de ceux-ci dans leur pays d'origine. 

Ils ont joint à leur recours une attestation de la commune de (...) indiquant 

qu'ils ne disposaient d'aucun bien immobilier. 

J.  

Par ordonnance du 2 novembre 2011, le Tribunal a suspendu l'exécution 

du renvoi à titre de mesures provisionnelles. 

K.  

Dans sa réponse succincte du 23 novembre 2011, l'ODM a proposé le 

rejet du recours. 

L.  

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1. En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par l’ODM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

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Page 6 

(disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l’art. 105 LAsi). Le 

Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de 

manière définitive, en l'absence d'une demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont les recourants cherchent à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce. 

1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, leur recours est recevable. 

2.  

2.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 

examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise 

à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise 

et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La 

jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874, qui correspond, sur ce point, à  

l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et 

de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions 

sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 et réf. cit.). 

2.2. En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie 

de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en 

saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de 

reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet 

d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré 

irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus 

à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une 

"demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision 

concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur 

recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.). 

2.3. La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de 

première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est 

créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une modification 

notable des circonstances. Conformément au principe de la bonne foi, le 

requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des 

faits qu'il aurait pu invoquer précédemment en faisant preuve de la 

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diligence requise (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 p. 368 ; JICRA 2000 

n° 5 p. 44 ss). 

2.4. Selon la jurisprudence, le caractère subsidiaire de la procédure de 

nouvel examen signifie que s'il y a eu décision sur recours, seule la 

procédure de révision est ouverte pour invoquer des faits nouveaux 

antérieurs à la dernière décision au fond ou des nouveaux moyens de 

preuve tendant à établir de tels faits (Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 21 

consid. 1c p.204). 

3.  

3.1. En l'espèce, les recourants invoquent leurs problèmes médicaux 

d'ordre psychiatrique, plus précisément l'aggravation de ceux-ci depuis 

l'arrêt E-6620/2009 du Tribunal du 8 avril 2011, de telle sorte que 

l'exécution de leur renvoi serait désormais inexigible au sens de l'art. 83 

al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr,  

RS 142.20). 

3.2. Concernant tout d'abord la situation du recourant, celui-ci, après 

s'être présenté aux urgences psychiatriques de (...) le 22 avril 2011 dans 

un état de stress extrême, a été volontairement hospitalisé en milieu 

fermé pour une durée de trois semaines. Durant son séjour à l'hôpital, sa 

médication – un antidépresseur et un neuroleptique sédatif – a été 

fortement augmentée (doses multipliées par quatre) et un anxiolytique a 

été introduit. Au diagnostic précédemment posé, le médecin a ajouté un 

trouble de l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive. Le 

pronostic reste le même et les symptômes ne présentent aucune 

amélioration. L'état de santé du recourant s'est donc, dans une certaine 

mesure, effectivement péjoré, depuis le prononcé de l'arrêt du Tribunal du  

8 avril 2011. Il reste à examiner si cette péjoration constitue une 

modification notable des circonstances justifiant l'annulation de la 

décision de l'ODM en matière d'exécution du renvoi. 

3.3. Aux termes de l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne 

pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger 

dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en 

danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée ou de nécessité médicale. L’autorité à qui incombe la 

décision doit dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 

la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays 

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après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1 et ATAF 2007/10 

consid. 5.1). 

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans 

leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles ne 

pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait 

un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse 

à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 

simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 

dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 

standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993  

n° 38 p. 274 s.). 

Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de 

l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 

suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. En effet, ce 

qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en 

correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de 

santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de 

terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que 

ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médi-

camenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus 

ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être 

considérés comme adéquats. 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 

renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus au sens de  

l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique (cf. GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und 

E-5924/2011 

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Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von 

medizinischen Härtefällen, in : Schweizerisches Institut für Verwaltungs-

kurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). 

3.4. En l'occurrence, le médecin a ajouté au précédent diagnostic du 

recourant le trouble de l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et 

dépressive (F43.22). Ce trouble se définit, selon CIM-10, comme un état 

de détresse et de perturbation émotionnelle, avec une prédominance 

simultanée de symptômes anxieux et dépressifs, entravant le 

fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une 

période d'adaptation à un changement existentiel important ou à un 

événement stressant. La prédisposition et la vulnérabilité individuelles 

jouent un rôle important dans la survenue de ce trouble et de sa 

symptomatologie. Il débute habituellement dans le mois qui suit la 

survenue d'un événement stressant ou d'un changement particulièrement 

marquant dans la vie du sujet, et ne persiste guère au delà de six mois. 

Ainsi, le diagnostic posé par le médecin du recourant confirme que l'état 

de tension extrême dans lequel ce dernier s'est présenté aux urgences 

psychiatriques et l'augmentation conséquente de sa médication résultent 

d'un événement stressant, en l'occurrence l'annonce du renvoi du 

territoire helvétique. La fragilité psychologique du recourant a sans aucun 

doute favorisé une telle réaction, ajoutée à l'incertitude quant à son avenir 

et celui de sa famille en Suisse et au contexte socio-administratif précaire 

dans lequel il se trouve. Le Tribunal n'entend pas minimiser les 

appréhensions que peut ressentir le recourant face à la perspective d'un 

renvoi dans son pays d'origine, mais il relève toutefois que l'on ne saurait, 

de manière générale, prolonger indéfiniment son séjour en Suisse au seul 

motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique 

perturbé. Le Tribunal est en effet conscient des risques de rechutes que 

peut entraîner une décision négative, mais estime néanmoins qu'il 

appartient à l'intéressé, avec l'aide de ses thérapeutes, de poursuivre les 

traitements instaurés dans le but de l'aider à appréhender au mieux son 

retour dans son pays d'origine. 

S'agissant des médicaments prescrits, les médecins ont certes augmenté 

les doses et introduit un anxiolytique en réaction à l'état de stress 

extrême dans lequel le recourant se trouvait lors de son hospitalisation, 

mais la médication est, pour le reste, restée inchangée. Or, le Tribunal a 

déjà jugé, dans son arrêt du 8 avril 2011 (qui bénéficie de la force et de 

l'autorité de chose jugée), que ces médicaments étaient disponibles en 

Bosnie et Herzégovine et a rappelé que le recourant pouvait solliciter 

l'octroi d'une aide médicale au retour, laquelle peut se présenter 

E-5924/2011 

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notamment sous la forme de médicaments, pour empêcher une 

éventuelle rupture du traitement médicamenteux à son retour dans son 

pays d'origine qui serait liée au délai d'attente pour une prise en charge 

auprès d'un spécialiste (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi, art. 75 al. 3 et art. 77 

de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement 

[OA 2, RS 142.312]).  

Par conséquent, la dégradation de l'état de santé du recourant ne peut 

être retenue comme suffisamment importante au point d'admettre une 

modification notable des circonstances depuis le prononcé de l'arrêt  

E-6620/2009 du Tribunal du 8 avril 2011. 

3.5. Concernant la situation de la recourante, l'ODM lui a reproché de ne 

pas avoir fait preuve de la diligence requise, de sorte qu'il a tenu pour 

tardive l'invocation des troubles psychiques de l'intéressée et s'est ainsi 

limité à analyser la question de l'exécution de son renvoi sous l'angle de 

la licéité. Les recourants ont soutenu que l'établissement d'un diagnostic 

psychiatrique prenait du temps et qu'ils avaient été par conséquent dans 

l'impossibilité objective de verser ce moyen de preuve au cours de la 

procédure ordinaire devant le Tribunal. 

3.5.1. Le Tribunal constate que les troubles invoqués sont antérieurs à 

l'arrêt sur recours rendu le 8 avril 2011, puisqu'il s'agit d'affections 

psychiatriques pour lesquelles la recourante suit un traitement 

psychothérapeutique depuis le 4 février 2011. Par conséquent, la 

question se pose de savoir si l'ODM était légitimé à entrer en matière ou 

si, au contraire, il aurait dû transmettre la demande sur ce point au 

Tribunal, en tant que demande de révision. Cependant, la question de la 

qualification (demande de réexamen, de la compétence de l'ODM ou 

demande de révision de la compétence du Tribunal), comme celle de 

savoir si l'allégation des faits et la production du moyen de preuve sont 

tardives – et par conséquent reprochables aux recourants –, peuvent 

rester indécises en l'espèce. En effet, les troubles de la recourante, tels 

que décrits dans le rapport médical du 29 avril 2011, n'apparaissent de 

toute façon pas déterminants, que l'on examine les troubles invoqués 

sous l'angle restreint de l'art. 83 al. 3 LEtr (licéité), à l'instar de l'ODM, ou 

en tant qu'obstacle à l'exigibilité de l'exécution du renvoi.  

3.5.2. Le trouble anxieux généralisé de la recourante, accompagné d'un 

probable trouble de l'adaptation, résulte, selon le rapport médical, de 

deux principaux facteurs, à savoir, d'une part, la précarité de la situation 

sociale de sa famille en Suisse avec le risque imminent d'un renvoi dans 

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Page 11 

leur pays d'origine et, d'autre part, la crainte de ne pas mener sa 

grossesse à terme ou d'avoir un enfant handicapé ou mort-né. A cela 

s'ajoutent les violences verbales au sein du couple en raison des troubles 

psychiques du recourant qui se répercutent sur son épouse. Sa 

doctoresse la décrit comme une personne très anxieuse avec une 

symptomatologie fluctuante. Son état est jugé stationnaire.  

Le Tribunal relève que les circonstances se sont modifiées depuis la 

rédaction du rapport médical, puisque la recourante a donné naissance à 

son enfant le (...) 2011. Ses craintes quant au bon déroulement de sa 

grossesse n'ont donc plus lieu d'être, de sorte qu'un des facteurs de son 

état d'angoisse a disparu. Ensuite, sa réaction quant à l'incertitude de la 

situation de sa famille en Suisse et la précarité de cette situation n'est pas 

inhabituelle chez les personnes ayant reçu une réponse négative à leur 

demande de protection. Il appartient à la recourante, avec l'aide son 

thérapeute, de se préparer au mieux en vue de son retour dans son pays 

d'origine. En outre, il n'est pas exclu qu'un retour dans son 

environnement culturel et linguistique d'origine, ainsi que dans son 

entourage familial, puisse avoir des effets bénéfiques sur son trouble 

anxieux.  

Par ailleurs, si les affections de la recourante devaient persister au-delà 

de son retour dans son pays d'origine, le Tribunal rappelle qu'il existe, en 

Bosnie et Herzégovine, des institutions et du personnel spécialisés, ainsi 

que des médicaments, voire des possibilités de suivre des thérapies. Des 

cliniques psychiatriques sont présentes dans les grandes villes ainsi 

qu'un réseau d'une cinquantaine de "Community Mental Health Center". 

Force est de reconnaître que les délais d'attente, dus à la surcharge de 

travail des membres du personnel de ces institutions, sont longs. 

Toutefois, de nombreuses ONG existent également et ont développé des 

programmes pour offrir essentiellement un soutien psychosocial aux 

personnes traumatisées. Bien que leurs capacités soient également 

limitées, des traitements ambulatoires sont possibles. Ainsi, la recourante 

dispose notamment, à Tuzla, du Centre pour thérapie et réhabilitation 

Vive Žene ("Long Live Women") dont la mission est notamment de fournir 

un soutien psycho-social, ainsi qu'une protection contre tout type de 

violences (voir à ce sujet le site de l'organisation : www.vivezene.ba, 

consulté le 10 février 2011). Dès lors, la recourante aurait la possibilité de 

recourir aux services dispensés par cette ONG, située dans son canton 

de résidence, si le besoin devait se présenter. Par ailleurs, son traitement 

médicamenteux - deux anxiolytiques faiblement dosés - est disponible en 

Bosnie et Herzégovine. Par conséquent, le Tribunal ne peut retenir que 

E-5924/2011 

Page 12 

les troubles de la recourante constituent un empêchement à l'exécution 

de son renvoi. 

3.6. Enfin, les recourants ont également allégué le risque sérieux de 

violences auto- et/ou hétéro-agressives en cas d'interruption du 

traitement du recourant, dont tant son épouse que son enfant pourraient 

devenir victimes. Comme le Tribunal l'a relevé dans son arrêt du 8 avril 

2011 et comme rappelé ci-avant, les institutions spécialisées en Bosnie et 

Herzégovine sont surchargées, de telle sorte que le recourant ne pourra 

vraisemblablement pas bénéficier, dans l'immédiat, d'un suivi psycholo-

gique de retour dans son pays d'origine, voire d'une même prise en 

charge en cas d'urgence. Cependant, la médication mise en place en 

Suisse vise à la fois le traitement symptomatique de la dépression et celui 

des états anxieux, tensionnels et d'excitation. Elle pourra être poursuivie 

sans interruption dans le pays d'origine, ce qui assurera tout de même 

une certaine stabilité au recourant et une réduction des risques pour 

l'épouse et l'enfant. En outre, la recourante est censée pouvoir compter 

sur le soutien de leur réseau familial au pays. Notamment, la mère du 

recourant, ainsi que les deux frères de ce dernier habitent à (...), le village 

des intéressés, et la recourante entretient de bons rapports avec ses 

parents et son frère. De retour dans son pays d'origine, celle-ci ne se 

retrouvera donc pas totalement démunie. Elle bénéficiera également, si 

nécessaire, du centre d'accueil spécialisé Vive Žene à Tuzla. Ainsi, le 

risque d'actes auto- et/ou hétéro-agressifs ne constituent pas un obstacle 

suffisant à l'exécution du renvoi des recourants.  

4.  

4.1. Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que 

l'évolution de l'état de santé des recourants ne constitue pas une 

modification notable des circonstances qui justifierait de reconsidérer la 

décision de l'ODM du 23 septembre 2009 en tant qu'elle prononce 

l'exécution de leur renvoi. 

4.2. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision de l'ODM du 

27 septembre 2011 confirmée. 

5.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

E-5924/2011 

Page 13 

RS 173.320.2). Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas 

apparues, d'emblée, vouées à l'échec et les recourants ayant établi leur 

indigence, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise 

(cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc renoncé à la perception des frais de 

procédure. 

6.  

Avec le présent prononcé, les mesures provisionnelles prononcées par 

ordonnance du 2 novembre 2011 prennent fin.  

 

 

(dispositif page suivante)  

E-5924/2011 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :