# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4032b6ac-907d-5e93-9c14-20f53edfd3cf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.12.2008 D-8113/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8113-2008_2008-12-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8113/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  d é c e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 8 décembre 2008 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8113/2008

Vu 

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 25 octobre 2008,

le document intitulé "Request to Hand In Travelling or Identity Docu-
ments" qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait son 
attention sur la  nécessité  de déposer  dans les 48 heures ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de la 
procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 29 octobre et 7 novembre 2008,

la décision de l'ODM du 8 décembre 2008,

le recours de l'intéressé du 17 décembre 2008, assorti d'une demande 
d'exemption du paiement d'une avance de frais,

les autres faits de la cause évoqués, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adminis-
trative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 

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l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,

qu'entendu sur ses motifs,  l'intéressé a allégué pour  l'essentiel  qu'il 
avait quitté son pays parce qu'il serait responsable de la mort d'un (...) 
du "roi"  de son village ; qu'au cours d'une dispute survenue dans le 
cadre d'un litige foncier opposant sa famille à cette personne, il aurait 
en  effet  déséquilibré  cette  dernière,  laquelle,  dans  sa  chute,  aurait 
heurté un bloc de béton et serait décédée,

qu'il n'a déposé aucun document à des fins de légitimation,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu  que  l'intéressé  n'avait  pas  remis  de  documents  d'identité  ou  de 
voyage  valables  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a ainsi refusé d'entrer en matière sur sa 
demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette 
mesure,

que dans son recours, l'intéressé soutient  que ses déclarations sont 
fondées, qu'elles correspondent à la réalité et qu'il encourt de sérieux 
préjudices en cas de renvoi ; qu'il produit pour étayer ses dires deux 
documents tirés des sites Internet www.amnestyinternational.be (com-
muniqué  de  presse  du  15  août  2007)  et  www.eda.admin.ch (les 
conseils  au  voyageurs  pour  Nigéria)  ; qu'il  conclut  principalement  à 
l'annulation de la décision de l'ODM et à la reconnaissance de sa qua-
lité de réfugié, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est 
toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative 
posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie,

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http://www.amnestyinternational.be/
http://www.eda.admin.ch/

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que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administrati-
ves (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),

que pour  sa  part,  la  notion  de motifs  excusables  figurant  à  l'art. 32 
al. 3 let. a LAsi n'a pas changé et le sens que lui a conféré la jurispru-
dence  antérieure  au  1er janvier 2007  reste  d'actualité  (ATAF 2007/8 
consid. 3.2 p. 74s. ; JICRA 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),

que l'intéressé n'a déposé ni ses documents de voyage ni ses pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile ; qu'en outre, il n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait des mo-
tifs excusables de ne pas avoir été à même de déposer de tels docu-
ments en temps utile ; que ses propos succincts, pour ne pas dire la-
cunaires, relatifs aux circonstances dans lesquelles il aurait quitté son 
pays  et  gagné  la  Suisse,  empêchent  précisément  d'admettre  toute 
vraisemblance en la matière ; qu'il ignore ainsi la cargaison transpor-
tée par le bateau à bord duquel il aurait voyagé, la durée du trajet ef-
fectué en mer ainsi que le nom de la localité et du pays où dit bateau 
aurait accosté ; que son récit ne correspondant manifestement pas à 
la réalité, un départ du Nigéria sans aucun document de quelque natu-
re que ce soit ne saurait être admis ; que dans ces conditions, la pre-
mière des exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation  prévue à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art. 32 al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 
sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

que les allégations de l'intéressé ne constituent que de simples affir-
mations  de  sa  part,  totalement  inconsistantes,  qu'aucun  élément 
concret ni moyen de preuve ne viennent étayer ; qu'elles ne satisfont 

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pas, en outre, aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances 
qu'elles  contiennent  ;  que  l'ODM  s'étant  prononcé  de  manière 
circonstanciée  à  ce  sujet,  il  se  justifie  de  renvoyer  à  la  décision 
attaquée afin d'éviter toute répétition inutile et superflue, d'autant que 
le  recours,  sous  cet  angle,  ne  contient  aucun  argument  nouveau 
susceptible d'en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 i. f. LTF 
applicable en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi),

qu'au surplus,  la  description -  réduite  à sa plus simple expression - 
que l'intéressé donne du déroulement de son séjour pendant plus de 
(...)  mois  à  B._______  ne  correspond  pas  à  un  vécu  et  n'est  pas 
vraisemblable ("J'étais chez l'ami de la famille et je ne sortais jamais. 
[...]  Je  regardais  la  télévision."  ;  procès-verbal  de  l'audition  du 
07.11.08, p. 9),

que ne sont pas non plus vraisemblables ses déclarations relatives à 
l'aide - matérielle et financière - gracieusement accordée par la per-
sonne qui aurait organisé son départ, de même que celles, comme re-
levé  ci-dessus,  relatives  aux  circonstances  dans  lesquelles  il  aurait 
quitté son pays, démuni de tout document et de tout moyen financier, 
sans avoir avoir subi quelque contrôle-frontière que ce soit,

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant manifestement pas 
aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfu-
gié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé, les motifs de ce dernier 
n'étant  pas  crédibles ;  qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à 
d'autres  mesures  d'instruction  ; que la  situation  telle  que  ressortant 
clairement des actes de la cause ne le justifie pas,

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (princi-
pe  de  non-refoulement)  ;  qu'il  n'a  pas  non  plus  établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de 
la  Convention  de sauvegarde des droits  de l’homme et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 
de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'il faut préciser à ce propos qu'une 

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simple possibilité de mauvais traitements ne suffit  pas et que la per-
sonne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 
directement  par  des  mesures  incompatibles  avec  les  dispositions 
conventionnelles  précitées  (cf. dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 4 
consid. 6.2.  p. 40,  JICRA  2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003 
n° 10  consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s., 
JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/
ee p. 186s.) ; que tel n'est pas le cas en l'occurrence,

qu'en  outre,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants pro-
venant de cet État l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étran-
gers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ; que les documents pro-
duits à l'appui du recours ne modifient pas cette appréciation,

que c’est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 8 décembre 2008 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi  n'étant  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi s'avère li-
cite  et  raisonnablement  exigible  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art.  83  al. 3  et 
4 LEtr) ; qu'il faut encore relever, s'agissant de l'exigibilité de dite exé-
cution, qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis 
concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il 
n'en a d'ailleurs pas fait valoir ; qu'il est jeune, célibataire, qu'il n'a pas 
allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé pour lesquels il 
ne pourrait être soigné au Nigéria et qu'il a encore de la parenté sur 
place, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstal-
ler sans rencontrer d'excessives difficultés,

que l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation 

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de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir 
les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paie-
ment d'une avance de frais,

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéres-
sé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 du règlement concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans 
objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal du Tribu-
nal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé  ; annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier (....) (par 
courrier interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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