# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e51240fd-b5bd-5b1f-8cd0-af43c0576074
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.04.2022 A/156/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-156-2022_2022-04-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 

Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/156/2022 ATAS/321/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 avril 2022 

4
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Enfant A______, domicilié à VESSY, représenté par sa mère, 
Madame B______ 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/156/2022 

- 2/3 - 

Vu la décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
l’OAI ou l’intimé) du 2 décembre 2021 octroyant à l’enfant A______, (ci-après : 
l’assuré ou le recourant) représenté par sa mère Madame B______, une allocation pour 
impotence faible dès le 16 février 2021 jusqu’à la prochaine révision ; 

Vu le recours interjeté le 11 janvier 2022 par la mère de l’assuré demandant la prise en 
compte d’éléments permettant l’octroi d’une allocation pour impotence moyenne et la 
prise en compte d’un supplément pour soins intenses à raison de 10 heures par jour en 
moyenne ; 

Vu l’écriture du 17 janvier 2022 du recourant ; 

Vu la réponse du 9 mars 2022 de l’OAI modifiant ses conclusions dans le sens où le 
droit à une allocation pour impotent de degré moyen doit être reconnu dès le 16 février 
2021 et confirmant sa décision pour le surplus ; 

Vu le courrier de la représentante du recourant du 24 mars 2022 indiquant se déclarer 
satisfaite de la décision de l’OAI de modifier ses conclusions pour octroyer au recourant 
une allocation pour impotence de degré moyen et abandonner le reste du recours ;  

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Attendu que selon l’art. 50 al. 1 LPGA, les litiges portant sur des prestations 
d’assurance sociale peuvent être réglés par transaction, y compris durant la procédure de 
recours (al. 3) ; 

Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur 
une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit s’assurer que 
rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des 
volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation 
de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales 
applicables (ATF 135 V 65) ; 

Qu’en l’espèce, les parties ont trouvé un accord et ont ainsi réglé le litige ; 

Que la transaction apparaît conforme au droit fédéral, sur la base d’un examen 
sommaire des pièces du dossier et des arguments des parties, de sorte qu’il convient 
d’en prendre acte ; 

Que la transaction vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être 
rayée du rôle ; 

 

 
 
 

 

A/156/2022 

- 3/3 - 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Prend acte, pour valoir jugement, de l’accord intervenu entre les parties aux termes 
duquel la décision du 2 décembre 2021 est partiellement annulée dans le sens que 
l’OAI octroie une allocation pour impotent de degré moyen au recourant dès le 
16 février 2021. 

2. Raye la cause du rôle.  

3. Renonce à percevoir l'émolument. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Isabelle CASTILLO 

  
La présidente : 

 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral  
des assurances sociales par le greffe le