# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf7bee43-6fca-5fb8-8d13-953f7910dc6d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.04.2025 A/1175/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1175-2025_2025-04-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1175/2025 ATAS/281/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 22 avril 2025 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______ 

Représentée par Me Alireza MOGHADDAM, avocat 

 

recourante 

contre  

 

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI 

 

intimé 

 

 
 
 

 

 

- 2/4 - 

Vu en fait la décision de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) du 3 mars 2025, 
rejetant l’opposition formée par A______ (ci-après : l’assurée) à l’encontre d’une 
décision du 23 décembre 2024 prononçant à son égard une suspension de son droit à 
l’indemnité pendant une durée de 34 jours. 

Vu le recours de l’assurée, représentée par un avocat, du 3 avril 2025, concluant, 
préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au recours, au motif que le paiement 
immédiat du montant dû en restitution lui était insupportable. 

Vu la réponse de l’OCE du 15 avril 2025, selon laquelle le recours n’avait, de par la loi, 
pas d’effet suspensif. 

Attendu en droit conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI -
 RS 837.0). 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Que selon l’art. 100 al. 4 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), les oppositions et les recours contre les 
décisions prises en vertu des art. 15 et 30 n’ont pas d’effet suspensif. 

Que l’art. 30 LACI prévoit les cas dans lesquels le droit à l’indemnité de l’assuré est 
suspendu. 

Que selon l’art. 11 al. 2 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (OPGA), l’assureur peut, sur requête ou d’office, retirer l’effet suspensif ou 
rétablir l’effet suspensif retiré dans la décision. Qu’une telle requête doit être traitée 
sans délai. 

Qu’en l’espèce, le recours déposé à l’encontre d’une décision rendue en application de 
l’art. 30 LACI n’a pas d’effet suspensif. 

Que la possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à 
fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu’il incombe bien plutôt à l'autorité 
appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate 
de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution 
contraire ; que l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation ; qu’en 
général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de 
longues investigations supplémentaires ; qu’en procédant à la pesée des intérêts en 
présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en 

 
 
 

 

 

- 3/4 - 

considération ; qu’il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 
consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2).  

Que l'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu 
d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale ; 
que ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation matérielle 
difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution ou la 
suppression des prestations ; qu’en pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration 
apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où l'effet suspensif serait 
accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de l'administration à ne pas verser 
des prestations paraît l'emporter sur celui de la personne assurée ; qu’il serait 
effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en restitution des prestations 
versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3 et les références). 

Qu’en l’espèce le recours est déposé à l’encontre d’une décision rendue en application 
de l’art. 30 LACI, de sorte qu’il n’a pas d’effet suspensif. 

Que l’issue du recours ne pouvant être considérée, en l’état, comme étant, selon toute 
vraisemblance, favorable à la recourante, ce que la recourante n’invoque d’ailleurs pas, 
il ne se justifie pas de restituer l’effet suspensif au recours, au seul motif que l’exécution 
immédiate de la sanction la mettrait dans une situation financière difficile. 

Que, partant, la demande de restitution de l’effet suspensif au recours sera rejetée. 

 

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- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Rejette la demande de restitution de l’effet suspensif. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF  ; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le