# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 990f85e9-6399-5b68-9348-d9067cf24677
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.04.2000 C/13683/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-13683-1999_2000-04-13.html

## Full Text

C/13683/1999

  

  
    
        
            [pjdoc 13873]

                  
      (3)
      du 13.04.2000
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; HOTEL; DELAI DE RESILIATION; TERME DE CONGE; INCAPACITE DE TRAVAIL; SUITE D'UNE MALADIE; RECHUTE;
    

      
  
    
      Normes :
      CO.336 al. 1 let. b; CCNT-HRC 6; CO.335c; 
    

      
  

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Les dérogations à la règle légale de l'art. 335c al. 1 CO sont possibles, s'agissant du terme de la résiliation, lorsqu'elles sont prévues dans une convention collective, un contrat-type ou un accord écrit particulier.
En vertu de l'article 6 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT 98), il est permis à l'employeur de donner le congé pour n'importe quel jour du mois, à la condition de respecter le délai de résiliation calculé en mois (délai net).
Lorsqu'une deuxième, voire une troisième période de maladie n'est que la suite de la première (rechute), T ne bénéficie que d'une période de protection de 30 jours, durant la première année de service (art. 336c al. 1 let. b CO). Dès lors qu'en cas de maladie, seul T a la maîtrise des informations concernant la nature de son affection, l'on doit pouvoir exiger de lui qu'il produise une attestation indiquant si deux ou plusieurs périodes de maladie étaient dues à la même cause ou au contraire à des causes différentes. En l'espèce, compte tenu des périodes de maladie rapprochées entre elles, la CAPH a estimé qu'il s'agissait d'une simple rechute, T s'étant borné à affirmer qu'il n'était pas établi que les différentes périodes de maladie n'avaient aucun lien entre elles.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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