# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0586ac22-73b0-5103-b2df-f61d9b1980ea
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-04
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 04.11.2021 502 2021 211
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2021-211_2021-11-04.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2021 211

Arrêt du 4 novembre 2021

Chambre pénale

Composition Président : Laurent Schneuwly
Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure : Aleksandra Bjedov

Parties A.________, condamnée et recourante, représentée par Me David 
Moinat, avocat

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé

Objet Décision judiciaire ultérieure indépendante – recours manifestement 
irrecevable

Recours du 28 septembre 2021 contre la décision ultérieure 
indépendante du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Broye du 
7 septembre 2021

Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait et en droit

que par décision judiciaire ultérieure indépendante (art. 363 du code de procédure pénale [CPP ; 
RS 312]) du 7 septembre 2021, le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Broye (ci-après : le 
Tribunal) a constaté l’échec de la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée à l’encontre de 
A.________ par jugement du 9 mai 2019 du Tribunal et la levée de cette mesure par le Service de 
l’exécution des sanctions pénales et de la probation (ci-après : le SESPP) par décision du 24 février 
2020, a également constaté l’échec de la mesure ambulatoire prononcée à l’encontre de 
A.________ par jugement du 9 mai 2019 du Tribunal et la levée de cette mesure par le SESPP par 
décision du 30 juillet 2020, a ordonné l’exécution de la peine privative de liberté de 48 mois, 
prononcée le 9 mai 2019 par le Tribunal et initialement suspendue, sous déduction des 944 jours 
déjà subis, a arrêté l’indemnité de défenseur d’office due à Me David Moinat pour la défense de 
A.________ à CHF 2'121.70, TVA comprise, a dit que A.________ sera tenue de rembourser ce 
montant à l’Etat dès que sa situation financière le permettra et a mis les frais de procédure, réduits 
à CHF 250.-, à la charge de A.________;

que par courrier daté du 23 septembre 2021, remis à la poste le 28 septembre 2021, et écrit sans 
l’assistance de son défenseur, A.________ a requis de la Chambre pénale qu’elle prenne acte de 
son écrit et donne suite à ce dernier. 

que le 5 octobre 2021, le Président de la Chambre pénale a écrit à Me David Moinat pour l’informer 
du recours de A.________ et lui signifier que la Chambre pénale n’entendait pas entrer en matière, 
le pourvoi n’étant pas motivé;

que le courrier précité n’a suscité aucune réaction;

que la voie de droit contre la décision querellée est bien le recours à la Chambre pénale, et non 
l’appel pénal (ATF 141 IV 396 / JdT 2016 IV 255); 

que le recours doit dès lors être motivé et indiquer précisément les motifs qui commandent une autre 
décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces 
exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref 
délai. Cette disposition ne permet pas de suppléer un défaut de motivation. Elle vise uniquement à 
protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l'autorité. En effet, il est 
communément admis en procédure que la motivation d'un acte de recours doit être entièrement 
contenue dans l'acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée 
ultérieurement, l'art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 89 
al. 1 CPP qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (arrêts TF 6B_120/2016 du 20 juin 
2016 consid. 3.2; 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 in RSJ 2017 p. 446);

qu’en l’espèce, le recours ne contient aucune motivation, la recourante se bornant à indiquer son 
droit de faire recours, le fait qu’elle agit elle-même sans l’assistance de son avocat et à demander 
de prendre acte de son écrit et de donner suite à ce dernier;

que partant le recours, ne remplissant pas les exigences minimales de motivation, doit être déclaré 
irrecevable, sans procédure de régularisation; 

que, compte tenu de ce qui précède, la question du respect du délai pour recourir peut demeurer 
ouverte;

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qu’exceptionnellement aucun frais ne sera perçu;

la Chambre arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu de frais.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 4 novembre 2021/lsc

Le Président : La Greffière-rapporteure :