# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66ce170f-9ced-5f1b-87f4-ed374cce0211
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.06.2013 BP.2013.48
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2013-48_2013-06-18.pdf

## Full Text

Ordonnance du 18 juin 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud,  

rapporteur, 

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, représentée par Me Paul 

Gully-Hart, avocat, et Me Marek Procházka, avocat,  

requérante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, 

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Mesures provisionnelles (art. 388 CPP)  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BP.2013.48 

(Procédure principale: BB.2013.77)  

 

 

- 2 - 

 

 

 

Le juge rapporteur, vu: 

la requête formulée le 24 avril 2013 par la République tchèque auprès de la Cour 

des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral tendant à ce que les valeurs pa-

trimoniales séquestrées dans la procédure pénale SN.2011.39 lui soient resti-

tuées conformément à l'art. 70 al. 1 CP (act. 1.8), 

la décision rendue le 6 mai 2013 par la Cour des affaires pénales déclarant la re-

quête irrecevable (act. 1.2),  

le recours déposé par la République tchèque contre cette décision le 17 mai 

2013 auprès de la Cour des plaintes (act. 1) 

le recours déposé par la République tchèque contre cette décision le 31 mai 

2013 auprès du Tribunal fédéral (act. 2.1), 

la requête formulée le 31 mai 2013 par la République tchèque à l'autorité de 

céans visant à la suspension de la procédure pendante devant elle jusqu'à droit 

jugé par le Tribunal fédéral sur le recours dont il était saisi (act. 2), 

l'ordonnance rendue le 3 juin 2013 par le Tribunal fédéral aux termes de laquelle 

l'instruction de la cause 1B_199/2013 est suspendue jusqu'à droit connu sur le 

recours pendant devant la Cour des plaintes (act. 5), 

 

 

 

 

Et considérant: 

que le CPP ne prévoit pas expressément la suspension d'une procédure devant 

une instance de recours; 

que les dispositions légales qui prévoient la suspension de la procédure durant 

l'instruction (art. 314 CPP) ou les débats (art. 392 al. 2 CPP), notamment lorsque 

l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué 

d'attendre la fin (art. 314 al. 1 let. b CPP), peuvent être appliquées par analogie; 

que cependant, en vertu notamment de la maxime de célérité (art. 5 al. 1 CPP), 

la suspension d'une procédure constitue l'exception (OMLIN, Basler Kommentar 

StPO, Bâle 2011, n
o
 9 ad art. 314); 

que dans le cas présent, dans la mesure où le Tribunal fédéral a suspendu la 

procédure de recours dont il était saisi jusqu'à droit jugé par l'autorité de céans, 

la demande de suspension formulée par la requérante ne peut être que rejetée; 

- 3 - 

 

 

que les frais relatifs à la présente décision suivront le sort de la cause au fond; 

que vu l'issue de la présente procédure, il n'est pas accordé d'indemnité (art. 429 

al. 1 let. a CPP a contrario). 

 

- 4 - 

 

 

Ordonne: 

 

1. La requête de suspension est rejetée. 

 

2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

 

3. Il n'est pas alloué d'indemnité. 

 

 

 

Bellinzone, le 18 juin 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge rapporteur:  La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Paul Gully-Hart 

- Tribunal pénal fédéral 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.