# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd863017-0ab6-58c3-819d-acb3ef7fbaee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/2835/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2835-2006_2007-02-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/60/07 

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 22 FÉVRIER 2007 

Cause A/2835/2006, plainte 17 LP formée le 3 août 2006 par F______ INC., élisant 

domicile en l'étude de Me Jérôme de MONTMOLLIN, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- F______ INC.  

domicile élu : Etude de Me Jérôme de MONTMOLLIN, avocat 
Rue Charles-Bonnet 4 

            Case postale 399 
            1211 Genève 12 

 

- M. G______  

domicile élu : Etude de Me Susannah L. MAAS, avocate 
Avenue de Miremont 31 

            1206 Genève 

 

 - 2 - 

- BANQUE H______ SA 

domicile élu : Etude de Me Benoît CARRON, avocat 
Rue du Général-Dufour 11 

            1204 Genève 

 

- Office des poursuites 

 

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E N   F A I T  

A. F______ Inc., ayant son siège au Canada, a été nommée, le 7 mai 2002, par la 

Cour supérieure de l'Ontario, administratrice provisoire pour les biens de 

M. D______, afin de retrouver et récupérer les fonds des investisseurs dupés par 

ce dernier et transférés à M. G______. 

B. Le 18 avril 2005, à la requête de F______ Inc., le Tribunal de première instance a 

prononcé le séquestre (C/XXX/05) de tous avoirs, biens, valeurs, bijoux, objets 

d'art, papiers-valeurs, titres, certificats, titres représentatifs de marchandises, 

documents, cessions, créances, droits réels ou personnels, participations et autres 

biens, métaux précieux, valeurs de droits patrimoniaux de quelque nature que ce 

soit, en compte courant ou autres, dépôt, coffres-forts, dossiers ou autres, 

appartenant à M. G______ sous nom propre ou pseudonymes, désignation 

conventionnelle ou numérique, ou au nom de tiers, notamment personnes morales, 

en particulier la société R______ dont M. G______, est ayant droit économique, 

en mains de la Banque H______ SA à Genève, en particulier le compte 

n° XXXX410. 

 Le 15 avril 2005, F_______ Inc. a validé le séquestre par l'introduction d'une 

action civile devant les tribunaux du domicile de M. G______ en Californie. 

 L'ordonnance de séquestre a été communiquée à l'Office, qui l'a enregistrée sous 

le n° 05 XXXX87.K et a adressé un avis de séquestre à la Banque H______ SA le 

18 avril 2005. 

 Le 22 avril 2005, la Banque H_______ SA a informé l'Office qu'elle ne donnerait 

la portée du séquestre que lorsqu'il serait devenu définitif et exécutoire. 

 M. G______ a formé opposition au séquestre et par jugement du 13 mai 2005, le 

Tribunal de première instance a révoqué le séquestre. 

 Sur appel de F______ Inc., la Cour de justice, par arrêt du 7 septembre 2005, a 

annulé le jugement précité et confirmé l'ordonnance de séquestre du 18 avril 2005. 

M. G______ a recouru contre cet arrêt au Tribunal fédéral qui, par arrêt 

5P.XXX/2005 du 28 novembre 2005, a déclaré le recours irrecevable. 

C. Par courrier du 2 décembre 2005 adressé à l'Office, F______ Inc. a informé 

l'Office que suite au prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral le 28 novembre 2005, 

le séquestre était devenu définitif et exécutoire et lui a demandé d'inviter la 

Banque H______ SA à communiquer la portée du séquestre. 

 Dans ce même courrier, F______ Inc. informait l'Office de l'existence d'un 

séquestre pénal sur les mêmes avoirs en mains de la Banque H______ SA, 

 

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prononcé par le Ministère public de la Confédération le 3 juin 2005, suite à une 

dénonciation pénale faite par F______ Inc. 

D. Par courrier du 10 mai 2006, reçu le 12 mai 2006, la Banque H______ SA a 

adressé à l'Office deux " aperçus des valeurs " au 19 avril 2005 et au 9 mai 2006 

du compte de dépôt n° XXXX310 au nom de M. G______, ainsi qu'un contrat de 

gage général (" General Deed of Pledge ") du 28 mars 2003 qui la lie à 

M. G______ et qui porte sur le compte de dépôt susmentionné. La banque a 

informé l'Office que, se fondant sur le contrat de gage général précité, elle faisait 

valoir un droit de nantissement et de compensation sur les valeurs séquestrées 

pour la couverture de sa créance de US$ 1'942'526.97, soit 2'309'664 fr. au 

19 avril 2005, respectivement 697'072 fr. 20 au 9 mai 2006. 

 La Banque H______ SA attirait également l'attention de l'Office sur le fait que ces 

valeurs faisaient l'objet d'un séquestre pénal du Ministère de la Confédération 

depuis le 3 juin 2005 ainsi que d'un séquestre de l'Office des poursuites de Zurich 

pour le même créancier. 

 Par courrier recommandé du 19 juin 2006, l'Office a adressé à F______ Inc. un 

avis de revendication de biens saisis et lui a imparti un délai de dix jours pour 

déclarer par écrit si elle contestait cette revendication. 

 Par courrier du 21 juin 2006, F______ Inc. a pris acte du fait que la Banque 

H______ SA invoquait un droit de gage sur les valeurs saisies et demandé à 

l'Office de l'inviter à présenter ses moyens de preuve avant l'expiration du délai de 

dix jours de l'art. 107 al. 2 LP, tout en précisant qu'elle contestait d'ores et déjà ce 

droit de gage et de compensation. 

E. Par courrier du 30 juin 2006, F______ Inc. a contesté le droit de gage et de 

compensation annoncé par la Banque H______ SA et elle a invité l'Office à 

impartir à cette dernière un délai de 20 jours pour ouvrir une action en 

constatation de son droit. 

 Par courrier séparé du 30 juin 2006, F______ Inc. a attiré l'attention de l'Office 

sur plusieurs irrégularités commises par la Banque H______ SA. 

 Par courrier du 3 juillet 2006, l'Office a imparti à la Banque H______ SA un délai 

de 20 jours pour ouvrir une action en constatation de droit au sens de l'art. 107 LP. 

 Par courrier recommandé du 14 juillet 2006, l'Office a invité la Banque H______ 

SA à ne pas tenir compte de son courrier du 3 juillet 2006 adressé par erreur dans 

la mesure où le délai pour ouvrir action se fonde sur l'art. 108 LP. 

 Par courrier recommandé du 17 juillet 2006, l'Office a fixé à F______ Inc. un 

délai de 20 jours pour ouvrir une action en contestation de la prétention du tiers 

 

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revendiquant. Cette décision a été reçue par le conseil de F______ Inc. en date du 

19 juillet 2006. 

F. Par acte déposé le 3 août 2006, F______ Inc. porte plainte à la Commission de 

céans. Elle conclut, préalablement à l'octroi de l'effet suspensif, et, 

principalement, à l'annulation de la décision de l'Office du 17 juillet 2006, à la 

nullité de la décision rendue par l'Office le 14 juillet 2006 et à ce qu'il soit 

constaté que la décision rendue le 3 juillet 2006 n'a pas été attaquée de sorte 

qu'elle est entrée en force. Subsidiairement, elle demande à la Commission de 

céans d'inviter la Banque H______ SA à fournir ses moyens de preuves en 

application de l'art. 107 al. 3 LP. 

F______ Inc. reproche à l'Office de ne pas avoir invité la Banque H______ SA à 

présenter ses moyens de preuve avant l'expiration du délai pour former opposition 

et d'avoir violé l'art. 107 al. 3 LP, d'avoir modifié et révoqué une décision 

antérieure alors qu'aucune plainte n'avait été déposée en violation de l'art. 17 al. 

4 LP et d'avoir violé les art. 107 et 108 LP, l'Office devant impartir un délai au 

tiers revendiquant pour ouvrir action. 

G. Par ordonnance du 4 août 2006, le Président de la Commission de céans a accordé 

l'effet suspensif à la plainte de F______ Inc. 

H. Dans ses observations du 23 août 2006, M. G______ expose que les biens saisis 

se trouvent en sa possession exclusive. Il dit exercer cette possession par un tiers, 

soit la Banque H______ SA, en vertu d'un rapport de compte courant ou de dépôt, 

de sorte que c'est la procédure de l'art. 107 LP qui serait applicable au cas 

d'espèce. M. G______ est par ailleurs d'avis que la décision de l'Office du 3 juillet 

2006 est entrée en force et jouit ainsi d'une présomption de validité. Elle ne 

pourrait être invalidée, en dehors d'une plainte, que si elle tombe sous le coup de 

la nullité au sens de l'art. 22 LP, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce. 

M. G______ conclut principalement à l'annulation de la décision rendue par 

l'Office le 17 juillet 2006, à la nullité de la décision rendue par l'Office le 

14 juillet 2006 et à la constatation que la décision rendue par l'Office le 3 juillet 

2006 est entrée en force. Subsidiairement, il conclut à ce qu'il soit ordonné à 

l'Office d'inviter la banque à fournir les moyens de preuve fondant sa prétention. 

I. Dans ses observations du 25 août 2006, la Banque H______ SA expose qu'elle fait 

valoir sur les biens séquestrés en ses mains un droit de nantissement et de 

compensation d'une créance de US$ 1'942'526.97, fondé sur un contrat de gage 

" General Deed of Pledge " du 28 mars 2003 qui la lie à M. G______ et qui porte 

sur le compte séquestré. Elle expose que ce contrat, ainsi que l'aperçu des valeurs 

au 19 avril 2005 et 9 mai 2006 ont été fournis à l'Office. Sur la base de ces 

documents, la Banque H______ SA considère qu'au stade de la vraisemblance, 

l'Office ne pouvait que considérer qu'elle était à tout le moins copossesseur du 

compte séquestré et, donc, ouvrir la procédure de revendication prévue à l'art. 108 

 

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LP. La Banque H______ SA expose enfin que l'Office a valablement révoqué sa 

décision du 3 juillet 2006 par décision du 14 juillet 2006. Selon la banque, l'art. 17 

al. 4 LP, qui reprend l'art. 58 PA, ainsi que les principes généraux du droit 

administratif donneraient la possibilité à l'Office de corriger ses erreurs avant le 

dépôt d'un recours ou d'une plainte. La Banque H______ SA conclut à la 

confirmation, sous suite de dépens, de la décision prise par l'Office en date du 

14 juillet 2006. 

 A l'appui de ses déterminations, la Banque H______ SA a produit un chargé de 

13 pièces, comprenant, notamment, trois contrats de crédit (" Credit Agreement ") 

la liant à M. G______, datés, respectivement, des 24 avril 2003, 10 juin 2003, et 

31 juillet 2003, ainsi que les conditions générales de la banque (pièces 5 à 8). 

L'art. 8 de ces contrats prévoit que les obligations de M. G______ envers la 

banque sont garantis par le contrat de gage général (" General Deed of Pledge ") 

du 28 mars 2003. Il ressort par ailleurs de ces documents que M. G______ a reçu 

des facilités de crédit de la part de la banque à concurrence de US$ 9'800'000. 

 La Banque H______ SA a également produit, sous pièce 10 de son chargé 

susmentionné, l'action en contestation de revendication (intitulée 

" Widerspruchsklage nach Art. 108 SchKG ") que F______ Inc. a déposé le 

10 mai 2006 par-devant le Tribunal de district de Zurich dans le cadre du 

séquestre parallèle qu'elle a requis et obtenu à Zurich le 19 avril 2005. Il ressort 

des écritures de F______ Inc., représentée comme dans la présente cause par 

l'étude Froriep Renggli, que par décision du 19 avril 2006, l'Office des poursuites 

de Zurich 2 s'est fondé sur l'art. 108 al. 2 LP pour impartir à F______ Inc. un délai 

de vingt jours pour ouvrir action. F______ Inc. n'allègue pas avoir porté plainte 

contre ladite décision de l'Office des poursuites de Zurich 2 ; elle démontre en 

revanche avoir déféré à ladite décision en déposant son action dans le délai 

imparti. Il résulte également desdites écritures que F______ conteste le droit de 

gage que la Banque H______ SA a fait valoir sur les avoirs séquestrés. 

 Enfin, la Banque H______ SA a produit un courrier adressé le 4 mai 2006 à 

l'Office des poursuites de Zurich 2 (pièce 13), par lequel elle produisait, 

notamment, les contrats de crédit susvisés, le contrat de gage général du 28 mars 

2003, ainsi que les conditions générales de la banque. 

J. Dans son rapport du 28 août 2006, l'Office indique qu'après " réflexion et 

consultation juridique ", il a décidé d'annuler l'avis du 3 juillet 2006 et de le 

remplacer par celui du 17 juillet 2006 adressé au créancier et au débiteur. A la 

lecture, notamment, d'un auteur de doctrine, il a en effet paru à l'Office que c'était 

la procédure de l'art. 108 LP - et non de l'art. 107 LP - qui devait s'appliquer au 

cas d'espèce. L'Office expose encore que les pièces justificatives et les moyens de 

preuve du tiers revendiquant lui ont été remis le 19 juin 2006 (recte: 12 mai 2006). 

L'Office s'en rapporte à justice pour le surplus. 

 

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A l'appui de son rapport, l'Office a notamment produit le contrat de gage général 

et les extraits de compte (pièce 5), qui lui avaient été transmis par le tiers 

revendiquant par courrier du 10 mai 2006, reçu le 12 mai 2006. 

 

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de 

surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), 

pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution 

forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 

L'ouverture d'une procédure de revendication au sens des art. 106 ss LP représente 

une mesure sujette à plainte, que les créanciers poursuivants ont qualité pour 

attaquer par cette voie. 

1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours à compter de celui où le plaignant a 

eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Lorsque le dernier jour du délai 

est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier 

jour utile qui suit (art. 31 al. 3 LP). 

Par ailleurs, le délai de plainte ne cesse pas de courir pendant les féries des 

poursuites, notamment du 15 juillet au 31 juillet (art. 56 al. 1 ch. 2 LP). Toutefois, 

si la fin d’un délai à la disposition du débiteur coïncide avec un jour des féries, le 

délai est prolongé jusqu’au troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois 

jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés 

(art. 63 LP). 

En l'espèce, la plaignante a reçu la décision de l'Office le 19 juillet 2006 et a 

formé plainte le 3 août 2006. Le délai pour agir courait dès le lendemain du jour 

de la communication, soit dès le jeudi 20 juillet 2006 (cf. art. 31 al. 3 LP ; ATF 

114 III 57, JdT 1991 II 85-86, consid. 1b) et expirait le lundi 31 juillet 2006, soit 

durant les féries (art. 56 ch. 2 LP). Toutefois, en application de l'art. 63 LP, le 

délai a été prolongé de trois jours dès cette date. Il y a dès lors lieu de considérer 

que la plaignante a agi en temps utile. 

1.c. Déposée dans le délai de l'art. 17 et al. 2 LP et respectant par ailleurs les exigences 

de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP), la plainte sera 

déclarée recevable. 

2.a. Les parties admettent que l'Office a révoqué sa décision du 3 juillet 2006 le 

14 juillet 2006, décidant, à cette date, d'appliquer la procédure prévue à l'art. 108 

LP. La question qu'il convient donc de résoudre, à titre liminaire, est celle de 

 

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savoir si l'Office était habilité à agir de la sorte, alors qu'aucune plainte n'avait été 

déposée à l'encontre de sa décision, antérieure, du 3 juillet 2006. 

2.b. Malgré le texte de l'art. 17 al. 4 LP, la jurisprudence du Tribunal fédéral, 

antérieure à la révision de la LP de 1997, relative à la possibilité pour les Offices 

de révoquer leurs décisions demeure valable. Aux termes de cette jurisprudence, 

l'Office peut annuler, respectivement reconsidérer, ses propres décisions aussi 

longtemps que le délai de plainte fixé à l'art. 17 LP n'est pas expiré. C'est dire que 

la possibilité de nouvel examen, expressément consacrée par le législateur dans 

l'hypothèse où la décision de l'Office a été attaquée devant l'autorité de 

surveillance, existe également en dehors de toute procédure de plainte. La 

nouvelle décision doit toutefois être prise pendant le délai de plainte (cf. à cet 

égard Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 60 citant l'ATF 97 III 3 consid. 2, 

p. 5, JdT 1971 II 108 ; cf. ég. Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 

2003, § 6 n° 64). Cette solution est du reste conforme aux principes généraux du 

droit administratif applicables en matière de modification des décisions 

administratives et selon lesquels une décision peut être révoquée par une autorité 

pendant le délai de recours, notamment pour des motifs d'erreur de fait ou de droit 

(cf. à cet égard, par exemple, Pierre Moor, Droit administratif, Vol. II, 2
ème

 éd., 

Berne 2002, chap. 2.4, p. 323 ss ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4
ème

 

éd., Bâle et Francfort-sur-le Main 1991, n. 1244 ss, p. 267 ss). 

 En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que l'Office a, pour un motif d'erreur 

de droit, pris une nouvelle décision le vendredi 14 juillet 2006, soit dans le délai 

de plainte contre la décision du lundi 3 juillet 2006. Cette décision a été 

communiquée le jour même au tiers revendiquant et le lundi 17 juillet 2006 à la 

créancière séquestrante et au débiteur séquestré. 

 Il est vrai que, selon la doctrine (Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 60), 

l'Office aurait dû motiver sa nouvelle décision, y indiquer les voies de droit et la 

communiquer à la Commission de céans. Le non-respect de ces exigences 

n'entraîne toutefois pas la nullité de la décision rendue par l'Office le 14 juillet 

2006, dans la mesure où la nouvelle décision a été prise selon les formes 

minimales prévues par la LP et que la décision révoquée, non encore revêtue de 

l'autorité de la chose décidée, n'a pas causé de dommage à ses destinataires. De 

même, le fait que, pour une raison que l'on ne s'explique pas, la décision querellée 

n'a pas été communiquée simultanément à toutes les parties intéressées n'atteint 

pas un degré de gravité tel que la décision attaquée devrait être considérée comme 

nulle. 

 Cela étant, il y a lieu d'attirer formellement l'attention de l'Office sur le fait que les 

principes généraux du droit administratif imposent que lorsqu'une décision est 

révoquée dans le délai de plainte, la nouvelle décision doit, à tout le moins, être 

motivée, indiquer qu'elle annule et remplace la précédente, et être communiquée à 

tous ses destinataires en même temps. 

 

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 Au vu de ce qui précède, la Commission retiendra que l'Office a valablement 

révoqué sa décision du 3 juillet 2006. Sa nouvelle décision, consistant à impartir 

un délai pour ouvrir action à la créancière séquestrante et au débiteur séquestré, 

s'est substituée à celle, prise le 3 juillet 2006, par laquelle l'Office impartissait 

ledit délai au tiers séquestrant. Il y a dès lors lieu d'examiner le bien-fondé de cette 

décision sur reconsidération, objet de la présente plainte. 

 En conséquence, les conclusions de la plaignante tendant à la constatation de la 

nullité de la décision rendue par l'Office le 14 juillet 2006 et à la constatation de 

l'entrée en force de la décision rendue par l'Office le 3 juillet 2006 doivent être 

rejetées. 

3.a. Le but de la procédure de revendication est de départager le patrimoine du 

débiteur et celui du tiers, sans conférer pour autant à l'Office la compétence de 

trancher des questions de droit matériel. L'Office définit le rôle procédural des 

parties, à savoir la qualité de demandeur ou de défendeur à l'action. 

 L'Office assigne au débiteur et au créancier un délai de dix jours pour contester la 

prétention du tiers lorsque celle-ci a, notamment, pour objet une créance ou un 

autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers 

(art. 107 al. 1 ch. 2 et al. 2 LP). Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée 

admise dans la poursuite en question (art. 107 al. 4 LP), alors que si elle est 

contestée, l'Office impartit un délai de vingt jours respectivement au tiers pour 

ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste (art. 107 al. 5 

phr. 1 LP) ou au créancier et au débiteur pour ouvrir action contre le tiers en 

contestation de sa revendication du tiers (art. 108 al. et 2 LP ; cf. ATF non publiés 

7B.281/2001 du 29 janvier 2002 consid. 2a) et 7B.105/2006 du 13 octobre 2006 

consid. 2.1).  

3.b. D'après leurs notes marginales, les art. 107 s. LP répartissent les rôles respectifs 

de demandeur et de défendeur dans le procès en revendication selon que les biens 

saisis sont en possession exclusive du débiteur ou en possession ou copossession 

du tiers. Ces notions de possession ou de copossession s'entendent davantage dans 

le sens de la puissance exercée sur les biens considérés que dans le sens civil de 

ces termes (DCSO/613/2004 du 23 décembre 2004, consid. 2.b. citant 

DCSO/458/03 du 27 octobre 2003, consid. 3.c.). Pour des créances, ces 

dispositions font référence à la notion de prétention paraissant mieux fondée (art. 

107 al. 2 ch. 2 et art. 108 al. 1 ch. 2 LP). 

 L'Office ou, sur plainte, l'autorité de surveillance doit examiner, prima facie et à 

titre préjudiciel, les rapports juridiques entre le tiers opposant et le poursuivi pour 

répartir le rôle des parties dans la phase judiciaire. Il leur faut en principe se fier 

aux déclarations du débiteur ou du tiers revendiquant, l'Office et la Commission 

de céans n'ayant pas à vérifier le bien-fondé de la revendication (ATF non publié 

7B.105/2006 du 13 octobre 2006 consid. 2.2 ; ATF 123 III 367 consid. 3b ; ATF 

 

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120 III 83 consid. 3b). L'Office et, sur plainte, la Commission de céans doit 

rechercher lequel était vraisemblablement le plus légitimé à faire valoir le droit 

patrimonial saisi (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 108 n° 36 ss). 

 Lorsque la prétention concerne une créance, c'est l'apparence du bien-fondé de la 

prétention qui est déterminante, au regard de tous les éléments susceptibles 

d'étayer cette apparence (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 5 n° 79 ss, not. 

107 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 24 n° 1 ss, not. 

37 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 108 n° 30 ss ; Daniel Staehelin, 

in SchKG II, ad art. 107 n° 12 s. et ad art. 108 n° 4). 

 Plus spécifiquement, l'Office doit déterminer qui, du poursuivi ou du tiers 

revendiquant, pouvait disposer en fait de la créance selon la plus grande 

vraisemblance, au moment de la saisie ou du séquestre (ATF 120 III 83 consid. 

3a). Il s'agit d'examiner qui était vraisemblablement en mesure d'administrer, 

d'exercer le droit incorporel mis sous main de justice et, en particulier, d'en 

percevoir les intérêts ou les revenus, voire d'introduire une poursuite (Pierre-

Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 107 n° 29 ; cf. ég. SJ 2000 II 220 s. citant 

notamment DAS/531/96 du 14 août 1996 consid. 4 où il a été jugé qu'une banque 

au bénéfice d'un titre de cession valable est, au stade de la vraisemblance, la 

titulaire la plus vraisemblable des créances). Lorsque le débiteur et le tiers 

revendiquant paraissent avoir la même maîtrise du bien saisi, ou, s'agissant de 

créances non incorporées dans des papiers-valeur, lorsque leur prétention ont 

toutes deux la même apparence de bien-fondé, c'est la procédure prévue par l'art. 

108 LP, évoquant le cas de la copossession, qui doit trouver application, au 

bénéfice du tiers revendiquant (Adrian Staehelin, in SchKG II, ad art. 107 n° 15 et 

la jurisprudence citée). 

3.c. En l'espèce, il résulte des pièces produites que la Banque H______ SA a fait 

valoir sur les biens séquestrés en ses livres un droit de nantissement et de 

compensation en couverture d'une créance de US$ 1'942'526.97. Il apparaît, prima 

facie, que ledit droit trouve son fondement dans un contrat de gage, intitulé 

" General Deed of Pledge ", signé le 28 mars 2003 entre la Banque H______ SA 

et le débiteur séquestré et portant sur le compte séquestré n° XXXX310. La 

banque a fourni ce contrat de gage à l'Office, avec un aperçu des valeurs au 

19 avril 2005 et 9 mai 2006. Elle a par ailleurs produit les contrats de crédit aux 

termes desquels les obligations du débiteur séquestré envers elle sont garanties par 

ledit contrat de gage. 

 Au vu de ces documents, il y a lieu d'admettre, au stade de la plus grande 

vraisemblance, que la Banque H______ SA est, à tout le moins, copossesseur du 

compte séquestré. En effet, en signant en 2003 le contrat de gage général, le 

débiteur séquestré a perdu la maîtrise exclusive des avoirs remis en gage. Le 

nantissement opéré a, en d'autres termes, eu pour effet que ladite maîtrise est 

 

 - 11 - 

exercée en commun par la banque et le débiteur séquestré (cf. à cet égard Paul-

Henri Steinauer, Les droits réels, Tome II, 3
ème

 éd. Berne 2003, n. 3099, p. 409). 

 Conformément aux principes rappelés au considérant 3.b., il convient donc de 

retenir que le tiers revendiquant est, selon toute apparence, le titulaire le plus 

vraisemblable des créances en cause. 

C'est ainsi bien en application de l'art 108 al. 2 LP qu'un délai d'ouverture d'action 

devait être imparti. La décision attaquée est par conséquent conforme au droit et la 

plainte doit être rejetée. 

C'est ici encore le lieu de relever que les principaux moyens de preuve tendant à 

fonder la prétention du tiers revendiquant portent le tampon de l'Office du 12 mai 

2006 et ont été produits à nouveau par-devant la Commission de céans sous 

chargé de l'Office du 29 août 2006. Des documents supplémentaires, soit 

notamment les contrats de crédits garantis par le contrat de gage général, ont par 

ailleurs été dûment produits sous chargé du tiers séquestrant du 25 août 2006. Les 

conclusions de la créancière séquestrante et du débiteur séquestré tendant à ce 

qu'il soit ordonné à l'Office d'inviter le tiers revendiquant à fournir les moyens de 

preuve fondant sa prétention sont dès lors sans objet. Il apparaît du reste que la 

plaignante avait de toute façon d'ores et déjà connaissance desdits moyens de 

preuve dans le cadre de la procédure de séquestre parallèle diligentée à Zurich. 

3.d. La décision attaquée est donc confirmée. Comme l'effet suspensif a été accordé à 

la présente plainte, il sied de préciser que le délai de 20 jours imparti à la 

plaignante et au débiteur séquestré pour ouvrir action commence à courir à 

compter de la communication de la présente décision. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 

OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 12 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 3 août 2006 par F______ Inc. contre la décision 
communiquée par l'Office des poursuites le 17 juillet 2006 dans le cadre de l'exécution 

du séquestre n° 05 XXXX87.K. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Dit que le délai imparti à F______ Inc. et à M.  G______ pour ouvrir action selon 
l'art. 108 LP commence à courir dès la communication de la présente décision. 

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 
 
Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp 

GANZONI, juges assesseur-e-s. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

 Cendy RENAUD Grégory BOVEY 
Commise-greffière :  Président : 

 
 

 

 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 
signature aux autres parties par la greffière le