# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12b34beb-8b4f-586f-aa50-01467d1ddab0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.11.2025 A/1146/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1146-2025_2025-11-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1146/2025 ATAS/893/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 novembre 2025 

Chambre 3 

 

En la cause 

A______ 

 

recourant 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1146/2025 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : le bénéficiaire) bénéficie de prestations complémentaires 
depuis 2011.  

b. Le 23 octobre 2024, le Service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) a reçu de la part de son bénéficiaire plusieurs décomptes émis par son 
assurance-maladie obligatoire (HELSANA) entre juin 2021 et août 2023.  

c. Par décisions du 13 décembre 2024, le SPC a refusé d’accorder la moindre 
participation pour les frais médicaux annoncés concernant des traitements réalisés 
entre janvier et juillet 2023.  

d. Par décision du 16 décembre 2024, le SPC a également refusé toute 
participation aux frais de traitements pratiqués entre mars 2021 et octobre 2022. 

e. Par courrier daté de manière erronée du 10 octobre 2024, le bénéficiaire s’est 
opposé à ces décisions. Admettant avoir transmis ses justificatifs de frais de 
maladie tardivement, il a allégué que ce retard était dû à son état de santé, qui ne 
lui avait pas permis de suivre ses affaires administratives. Il avait en effet été 
hospitalisé à plusieurs reprises en 2022 et 2023 et il lui avait « fallu du temps pour 
[se] remettre psychologiquement ».  

f. Par décision du 21 mars 2025, le SPC a rejeté les oppositions. 

Le SPC a constaté que le bénéficiaire avait présenté pour la première fois en date 
du 23 octobre 2024 divers décomptes de son assureur maladie édités entre le 
6 juin 2021 et le 26 août 2023, relatifs à des frais médicaux intervenus durant cette 
même période.  

Les décomptes édités entre le 6 juin 2021 et le 22 juillet 2023 lui avaient été 
transmis tardivement. 

Quant aux montants figurant sur les décomptes des 5 et 26 août 2023, non 
entièrement pris en charge par l’assurance-maladie (CHF 2.70 relatifs à des 
prestations non assurées par la LAMal et CHF 240.- de taxes hospitalières), ils ne 
pouvaient être pris en charge selon la loi. 

 Par écriture du 1er avril 2025, le bénéficiaire a interjeté recours contre cette 
décision. 

Le recourant admet avoir envoyé ses décomptes de prestations des années 2021, 
2022 et 2023 en retard, mais invoque son état de santé. 

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 30 avril 2025, a conclu au 
rejet du recours. 

c. Par courrier du 23 mai 2025, le recourant a sollicité un « délai exceptionnel » 
afin de produire des pièces justificatives concernant son état de santé durant les 
années concernées. 

 
 
 

 

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- 3/6 - 

d. Dans le délai accordé, le recourant, par courrier du 18 juin 2025, a expliqué 
avoir rencontré de nombreux problèmes de santé entre 2021 et 2024. Il allègue 
que ce n’est qu’après avoir un peu récupéré de plusieurs interventions 
chirurgicales qu’il a pu reprendre petit à petit sa situation économique en mains.  

À l’appui de sa position, il produit une épaisse liasse de factures médicales 
correspondant à des traitements dispensés entre 2021 et 2025.  

e. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 

 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30).  

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2.  

2.1 Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé de rembourser au 
recourant ses frais médicaux des années 2021 à 2023. 

2.1.1 L’art. 14 al. 1 LPC prévoit que les cantons remboursent aux bénéficiaires 
d’une prestation complémentaire annuelle, les frais suivants de l’année civile en 
cours, s’ils sont dûment établis : 

a. frais de traitement dentaire ; 

b. frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile ou dans d’autres 
structures ambulatoires ; 

bbis. frais de séjours passagers dans un home ou dans un hôpital, d’une durée 
maximale de trois mois (…) ;  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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- 4/6 - 

c. frais liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits 
par un médecin ; 

d. frais liés à un régime alimentaire particulier ; 

e. frais de transport vers le centre de soins le plus proche ; 

f. frais de moyens auxiliaires ; 

g. frais payés au titre de la participation aux coûts selon l’art. 64 de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Selon l'art. 15 LPC, les frais de maladie et d'invalidité sont remboursés aux 
conditions suivantes :  

a. le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la 
facturation ; 

b. les frais sont intervenus à une époque pendant laquelle le requérant 
remplissait les conditions fixées aux art. 4 à 6. 

2.1.2 En l’occurrence, c’est fin octobre 2024, soit bien au-delà du délai de quinze 
mois prescrit par la loi, que le recourant a soumis à l’intimé des décomptes 
d’assurance-maladie édités entre le 6 juin 2021 et le 22 juillet 2023. Sa demande 
est donc intervenue tardivement, ce qu’il ne conteste au demeurant pas. 

Quant aux montants figurant sur les décomptes des 5 et 26 août 2023, non 
entièrement pris en charge par l’assurance-maladie, l’intimé a expliqué qu’ils ne 
figuraient pas dans la liste – exhaustive – des frais susceptibles d’être pris en 
charge, ce que le recourant ne conteste pas non plus. 

Le recourant se contente d’expliquer son retard à agir par son état de santé et 
plusieurs hospitalisations dont il dit avoir eu du mal à se remettre 
psychologiquement. Cela étant, il produit de multiples factures médicales, mais 
aucun document qui attesterait qu’il aurait été durablement, pendant toute la 
période, dans l’incapacité d’agir ou de confier la défense de ses intérêts à un tiers.  

C’est le lieu de rappeler qu’en vertu de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son 
mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est 
restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l’acte omis. 

Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, les dispositions 
en matière de délai prévues aux art. 38 à 41 LPGA ne s'appliquent qu'aux délais 
de procédure, à l'exclusion des délais de droit matériel. L'application de l'art. 41 
LPGA dépend par conséquent de la nature matérielle ou procédurale du délai en 
question et, partant, du point de savoir si l'inobservation du délai a un effet concret 
sur les rapports de droit matériel ou si elle ne se reflète que sur le plan procédural, 
en ce sens qu'il n'est plus possible de faire valoir la prétention litigieuse de la 
même manière (arrêts C 108/06 du 14 août 2006 consid. 4.2, in SVR 2007 AlV 

 
 
 

 

A/1146/2025 

- 5/6 - 

n° 1 p. 1, et K 26/05 du 28 juillet 2005 consid. 3.5 et les références, in RAMA 
2005 n° KV 337 p. 295; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2011 du 15 novembre 
2011 consid. 5.1). 

Ainsi qu’en a jugé la Cour de céans dans un arrêt ATAS/1049/2017 du 
22 novembre 2017, le délai de quinze mois fixé par l’art. 15 LPC n'est pas 
prolongeable aux termes de la loi, qui ne prévoit pas d'exception en la matière. Il 
s'agit en effet d'un délai de droit matériel, auquel l'art. 41 LPGA, qui permet une 
restitution de délai à certaines conditions, ne s'applique pas (cf. également 
ATAS/1050/2017, ATAS 1051/2017 et ATAS 1052/2017 du 22 novembre 2017). 

Il en résulte que la décision sur opposition querellée doit être confirmée et le 
recours rejeté. 

3. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

*** 

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le