# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5d9e20e-3566-5fb9-a912-203984ef7e44
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2013 / 241
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2013---241_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC12.045191-131490

             
343

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
3 septembre 2013

_____________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              Mme             
Carlsson et M. Hack 

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
239 al. 2 et 321 CPC

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 5 avril 2013 par le Juge de paix du district de La Broye – Vully,
statuant à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie, constatant que le jugement rendu
le 6 octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Belfort est exécutoire en Suisse (I), prononçant
la mainlevée définitive, à concurrence de 37'847 fr. 86, plus intérêt au taux
de 5,98 % l'an dès le 25 mai 2008, et de 608 fr. 60, sans intérêt, de l'opposition formée
par R.________,
à Donatyre, à la poursuite n° 6'244'923 de l'Office des poursuites du district de La Broye
– Vully exercée contre lui à l'instance du N.________,
à Bavilliers (France) (II), arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l'avance de frais du poursuivant (III), les  mettant à la charge du poursuivi (IV) et disant
que ce dernier doit en conséquence rembourser au poursuivant son avance de frais, à concurrence
de 360 fr., et lui verser la somme de 1'200 fr. à titre de dépens (V),

 

             
vu le renvoi au greffe de la justice de paix, le 16 avril 2013, du pli recommandé contenant le dispositif
précité, non réclamé par le poursuivi, 

 

             
vu la lettre datée du 12 et adressée le 13 juin 2013 au Tribunal d'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois par le poursuivi, requérant "un règlement amiable" dans la poursuite
en cause et faisant valoir qu'il n'avait jamais reçu le jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de Belfort ni pris connaissance de ce jugement, 

 

             
vu la lettre adressée le 10 juillet 2013 par le poursuivi à la Présidente du tribunal
précité, en réponse à l'interpellation de ce magistrat, précisant que sa "requête
de règlement amiable du 12 juin 2013" devait être considérée comme un recours
contre la décision de mainlevée définitive,

 

             
vu la transmission du dossier à la cour de céans, autorité de recours, comme objet de
sa compétence, le 16 juillet 2013,

 

             
vu l'avis du Président de la cour de céans du 23 juillet 2013, constatant que le recours paraissait
tardif et impartissant au recourant un délai de dix jours pour fournir toutes explications utiles
sur les raisons pour lesquelles il n'aurait pas respecté le délai légal de recours de
dix jours, arrivé en l'occurrence à échéance, compte tenu du délai de garde
postal, le 25 avril 2013, 

 

             
vu la lettre du recourant du 5 août 2013, déclarant porter "l'entière responsabilité
du non respect du délai de recours" et indiquant qu'il n'était pas en Suisse le week-end
du 12 avril, dont il était rentré le lundi 15 avril après l'heure de fermeture de l'office
postal d'Avenches;

 

 

             
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile; RS 272] doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),

 

             
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant
alors considéré comme une demande de motivation, 

 

             
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc.
p. 131),

 

             
qu'en l'espèce, toutefois, l'acte déposé le 13 juin 2013 par R.________ n'a été
adressé ni à l'autorité de recours ni à l'autorité précédente, savoir
la Justice de paix du district de La Broye - Vully, 

 

             
que, pour ce premier motif déjà, il est irrecevable, 

 

             
qu'en outre, selon les informations d'acheminement postal figurant au dossier, le délai de garde
de sept jours du pli recommandé contenant le dispositif adressé pour notification au poursuivi
est arrivé à échéance le 15 avril 2013, le destinataire ayant été avisé
le 8 avril 2013 de l'arrivée du pli à l'office de retrait, 

 

             
que le dispositif du prononcé de mainlevée est réputé notifié le 15 avril 2013,
dès lors que le poursuivi devait s'attendre à recevoir une décision du juge de paix (art.
138 al. 3 let. a CPC), 

             

             
que l'intéressé avait en effet reçu l'avis du juge du 8 novembre 2012 lui notifiant la
requête de mainlevée du poursuivant et s'était déterminé dans le délai
fixé à cet effet, de sorte qu'il était informé de la procédure de mainlevée
en cours contre lui,

 

             
que le délai de demande de motivation ou de recours est donc venu à échéance le 25
avril 2013, 

 

             
que le recours déposé le 13 juin 2013 est ainsi manifestement tardif, 

 

             
que les explications du recourant ne permettent pas de considérer que la tardiveté de son recours
ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère, 

 

             
qu'il explique avoir été absent "le week-end du 12 avril", mais ne prétend pas
l'avoir été le lundi 8 avril 2013, déjà, ou les deux jours suivants, 

 

             
que, de toute façon, il  lui appartenait de prendre ses dispositions pour recevoir son courrier
ou donner procuration à un tiers pour le recevoir en son absence, 

 

             
qu'il n'y a dès lors pas lieu de lui accorder une restitution de délai, d'ailleurs non requise,
au sens de l'art. 148 CPC, 

 

             
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour tardiveté;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.  

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
3 septembre 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. R.________,

‑             
Me Patrick Burkhalter, avocat (pour N.________).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 38'483 fr. 46.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de La Broye - Vully.

 

             
La greffière :