# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe1cba10-c54e-58c1-b6ee-74eb62c49215
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.05.2024 A/4153/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4153-2023_2024-05-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4153/2023 DOMPU JTAPI/491/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 23 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par GRANGE IMMOBILIER SA, avec élection de 
domicile 

 

contre 

VILLE DE GENÈVE 

 

- 2/13 - 

A/4153/2023 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ est propriétaire de l'immeuble sis au ______[GE], dont la 
gestion a été confiée à la régie GRANGE IMMOBILIER SA. 

2. Par décision du 14 novembre 2023, la Ville de Genève (ci-après : la ville), soit pour 
elle, son service Voirie-Ville propre, a infligé à M. A______ une amende 
administrative de CHF 400.- pour n'avoir pas rentré un ou plusieurs conteneur(s) 
après la collecte. Le constat de cette infraction avait eu lieu le 7 octobre 2023 à 
17h20 à l'adresse précitée et les faits avaient été reconnus par le concierge de 
l'immeuble. 

3. Par acte du 11 décembre 2023, le propriétaire, sous la plume de la régie, a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), concluant à ce que la nullité de l'amende soit constatée, 
subsidiairement, à son annulation. 

L'amende ne reposait sur aucune base légale.  

L'art. 12 al. 4 de la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) ne 
donnait pas un blanc-seing à la ville pour imposer aux particuliers toute obligation 
qui lui paraissait opportune en relation avec la collecte des déchets. 

L'art. 43 LGD ne fournissait pas une base légale suffisante pour permettre à la ville 
d'amender les régies, les concierges et les propriétaires lorsqu'ils ne rentraient pas 
immédiatement les conteneurs. 

Le parlement cantonal s'était manifestement rendu compte de l'insuffisance de la 
densité normative de la LGD puisqu'il avait édicté une nouvelle loi, non entrée en 
vigueur, qui imposait aux communes d'établir une liste des amendes administratives 
qu'elles prévoyaient. 

L'amende litigieuse ne mentionnait pas à quelle heure la collecte aurait été effectuée 
le 7 octobre 2023, de sorte qu'il lui était impossible de vérifier la réalité du 
comportement reproché. Elle ne mentionnait pas non plus à quel titre il était 
sanctionné. Ce vice l'empêchait de contester l'amende qui devait être annulée pour 
ce motif.  

L'amende contrevenait au principe nulla poene sine lege. La sanction pénale ne 
pouvait reposer que sur une loi formelle émanant du pouvoir législatif. 

Le comportement reproché reposait sur un règlement du Conseil administratif de la 
ville, lequel ne disposait d'aucune compétence législative. Selon le principe de la 
séparation des pouvoirs, le pouvoir exécutif, par ses ordonnances ou règlements, ne 
pouvait édicter de nouveaux droits ou obligations destinés aux administrés qui ne 
seraient pas déjà prévus dans la loi sur laquelle elle reposait. Or la LGD ne prévoyait 
rien à propos du rangement des conteneurs après la collecte. Quant au règlement 
d'application de la loi sur la gestion des déchets du 28 juillet 1999 (RGD - L 1 
20.01), il n'imposait pas de ranger les conteneurs immédiatement après la collecte.  

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Il paraissait ainsi douteux que le règlement communal puisse imposer des 
obligations aux particuliers autres que celles visant les propriétaires d'immeubles 
s'agissant de mettre à disposition des conteneurs agréés et de faire en sorte que ceux-
ci soient sortis au moment de la collecte aux endroits déterminés par le règlement 
cantonal. 

S'il était admissible que le règlement communal fixe les heures auxquelles les 
conteneurs devaient être sortis sur la voie publique en vue de leur collecte, il n'y 
avait aucune nécessité de les ranger immédiatement après. D'ailleurs, l'heure de la 
collecte était très variable et n'était jamais annoncée. 

La ville avait violé le droit en infligeant une amende qui sortait manifestement du 
cadre légal et ne répondait à aucun intérêt public.  

Enfin, il n'avait pas été entendu par la police municipale. 

4. En date du 28 février 2024, la ville s'est déterminée sur le recours, concluant à son 
rejet.  

Les remarques du recourant concernant le nouveau règlement communal entré en 
vigueur le 1er février 2024, soit après la notification de l'amende querellée, et 
concernant la nouvelle LGD du 2 septembre 2022 qui n'était pas encore entrée en 
vigueur, n'étaient pas pertinentes. 

L'art. 23 al. 7 du règlement de la ville sur la gestion des déchets du 30 novembre 
2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023 (LC 21 911 ; ci-après le règlement 
communal), lequel prévoyait que les containers doivent être rangés dans l'immeuble 
ou aux emplacements prévus, immédiatement après la collecte, édicté en 
application de l'art. 12 al. 4 LGD, constituait une base légale valable et suffisante 
pour appréhender l'infraction imputée au recourant. 

À l'instar des autres prescriptions figurant dans le règlement communal, cette 
disposition ne constituait manifestement pas une restriction grave à un droit 
fondamental qui, dès lors, nécessiterait une base légale formelle. 

En l'occurrence, la présence du conteneur litigieux sur la voie publique avait été 
constatée le 7 octobre 2023 à 17h20, alors que la collecte avait eu lieu la veille, 
pendant les premières heures de la matinée. La prescription en cause n'avait donc 
clairement pas été respectée, ce que le recourant ne contestait pas et elle avait été 
constatée par un contrôleur du domaine public assermenté. 

Le fait que les levées de déchets ne soient pas effectuées systématiquement à la 
même heure et soient, parfois, malencontreusement retardées provenait de divers 
paramètres aléatoires, telles que l'organisation des tournées, le nombre d'employés 
disponibles, les conditions météorologiques, la circulation, les éventuels incidents 
sur la voie publique, ainsi que la quantité de déchets à débarrasser, aléas qui ne 
sauraient être reprochés au service de la voirie. 

Pour tenir compte de ces paramètres, les contrôleurs du domaine public ne 
sanctionnaient jamais le fait que les conteneurs ne soient pas rentrés avant 16h00. 

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Pour autant, dans la présente affaire, le conteneur incriminé était resté sur la voie 
publique plus de 25 heures après l'heure limite de tolérance. En termes de salubrité, 
il existait un réel intérêt public à ce que les conteneurs soient rentrés immédiatement 
après la collecte, afin d'éviter notamment des nuisances olfactives et visuelles pour 
les riverains et pour empêcher que les conteneurs se retrouvent sur la chaussée, 
gênant ainsi la circulation et risquant d'occasionner des accidents. 

Le recourant avait été sanctionné en sa qualité de propriétaire de l'immeuble ce qu'il 
n'était pas nécessaire de mentionner sur l'amende. Conformément à la 
jurisprudence, c'était à juste titre que le comportement fautif du concierge de 
l'immeuble avait été imputé au recourant en sa qualité de propriétaire, même si celui 
n'y résidait pas. En effet, selon la jurisprudence, la responsabilité du mandant ne 
pouvait être dissociée de celle de son mandataire, le premier étant responsable des 
actes de celui qui le représentait et répondait de toute faute de ses auxiliaires. 

Dans la mesure où le recourant était tenu pour responsable d'une infraction au 
règlement communal, édicté en application de l'art. 12 al. 4 LGD, l'amende 
querellée reposait sur l'art. 43 al. 1 let. b LGD, soit une base légale formelle. L'art. 
31 du règlement communal qui n'avait pas de portée propre, ne faisait d'ailleurs que 
reprendre la teneur de l'art. 43 LGD. 

L'amende querellée était ainsi fondée tant en fait qu'en droit.  

Son montant correspondait à celui retenu de pratique constante dans des situations 
sanctionnant les propriétaires d'immeubles – lesquels, contrairement à ce 
qu'affirmait le recourant ne pouvaient être assimilés à des particuliers. En 
l'occurrence, compte tenu du paramètre commercial, le montant minimal de 
CHF 200.- était doublé s'agissant d'infractions imputées à des propriétaires 
d'immeubles. Pour le surplus, il ne ressortait pas du dossier qu'une telle infraction 
qu'une telle sanction placerait le recourant dans une situation financière difficile. 

5. Le recourant n'a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par la ville en application de la loi sur la 
gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 50 LGD). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Le recourant reproche à la ville de ne pas l'avoir entendu avant de prononcer la 
décision querellée. 

http://intrapj/perl/JmpLex/L%201%2020

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4. Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de 
la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le 
fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). 

5. Il comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir 
accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite 
à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 
consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 

6. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas l'autorité (ou le juge) de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières ou de mettre un terme à l'instruction, lorsque 
les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant 
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1125/2018 
du 7 janvier 2019 consid. 5.1 ; 1C_212/2018 du 24 avril 2019 consid. 4.1). 

7. En l'espèce, il ressort du constat d'infraction du 7 octobre 2023 que le concierge de 
l'immeuble, auxiliaire du propriétaire, a reconnu ne pas avoir rentré le conteneur 
immédiatement après la collecte, de sorte que la violation du droit d'être entendu ne 
saurait être valablement invoquée. 

Ce grief d'ordre formel sera écarté. 

8. Le recourant prétend que la décision de la ville ne serait pas suffisamment motivée 
dès lors qu'elle n'indiquerait pas à quel titre il était amendé ni l'heure de la collecte 
en question ce qui l'empêchait de contester matériellement l'amende. 

9. Le droit d'être entendu implique également pour l’autorité l’obligation de motiver 
sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1). L’art. 46 al. 1 LPA fait ainsi obligation 
aux autorités administratives de rendre des décisions motivées. Selon une 
jurisprudence constante, le droit d’être entendu implique pour l’autorité l’obligation 
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer 
utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. 
L’autorité doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et 
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a 
toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 
et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions 

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décisives pour l’issue du litige. La motivation peut d’ailleurs être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_468/2022 du 12 janvier 2023 consid. 1.1). L’autorité peut passer sous silence 
ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l’évidence non établi ou sans pertinence. Il n’y a 
ainsi violation du droit d’être entendu que si elle ne satisfait pas à son devoir 
minimum d’examiner les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2). 

10. La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit 
d’être entendu, n’est possible que lorsque l’autorité dispose du même pouvoir 
d’examen que l’autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 
2.8.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_240/2017 du 11 décembre 2018 consid. 3.2). 
Elle dépend toutefois de la gravité et de l’étendue de l’atteinte portée au droit d’être 
entendu et doit rester l’exception. Elle peut cependant se justifier en présence d’un 
vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). En outre, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. 
Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en 
cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire 
avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/802/2020 du 25 août 2020 consid. 
4c et les références cités). 

11. En l'espèce, la décision litigieuse est claire. Elle mentionne en effet les bases légales 
applicables et énonce le motif pour lequel la ville a infligé l'amende. Quoi qu'il en 
soit, le recourant qui ne pouvait ignorer être propriétaire de l'immeuble auquel le 
conteneur en question était rattaché, a été en mesure d'agir en temps utile et de 
comprendre la portée de la décision, ainsi que cela découle de ses écritures et n'a 
subi aucun préjudice. Il a aussi eu l'occasion de prendre connaissance des arguments 
développés le 28 février 2024 par la ville et d'y répliquer, de sorte qu'une éventuelle 
violation de son droit d'être entendu sous l'angle d'une absence de motivation aurait 
amplement été réparée dans le cadre de la présente procédure. 

Ce grief sera dès lors rejeté. 

12. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 

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du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

13. Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les réf. citées), 
étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et que s’il 
ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs 
invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3). 

14. Le recourant invoque la nullité de l'amende litigieuse au motif qu'elle ne reposerait 
sur aucune base légale valable.  

15. La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités 
étatiques (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 consid. 
2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_573/2020 du 22 avril 2021 consid. 5 ; 
1C_474/2017 du 13 décembre 2017 consid. 3.2 ; 4A_142/2016 du 25 novembre 
2016 consid. 2.2). 

16. La nullité absolue ne frappe que les décisions affectées d'un vice devant non 
seulement être particulièrement grave, mais aussi être manifeste ou, dans tous les 
cas, clairement reconnaissable, et pour autant que la constatation de la nullité ne 
mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Hormis dans les cas 
expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité qu'à titre 
exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité 
n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Entrent principalement en ligne 
de compte comme motifs de nullité la violation grossière de règles de procédure, 
ainsi que l'incompétence qualifiée (fonctionnelle ou matérielle) de l'autorité qui a 
rendu la décision (ATF 139 II 243 consid. 11.2 ; 138 II 501 consid. 3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_573/2020 du 22 avril 2021 consid. 5 ; 2C_1031/2019 du 18 
septembre 2020 consid. 2.1 ; 1C_474/2017 du 13 décembre 2017 consid. 3.2 ; 
8C_355/2016 du 22 mars 2017 consid. 5.3 ; 1C_111/2016 du 8 décembre 2016 
consid. 5.1). L'illégalité d'une décision (reposant sur des vices de fond) ne constitue 
en revanche pas, par principe, un motif de nullité ; elle doit au contraire être 
invoquée dans le cadre des voies ordinaires de recours (cf. not. ATF 130 II 249 
consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_192/2021 du 27 septembre 2021 consid. 
2.2 ; 2C_573/2020 du 22 avril 2021 consid. 5 ; 2C_1031/2019 du 18 septembre 
2020 consid. 2.1). 

17. La LGD a pour but de régler la gestion de l'ensemble des déchets résultant 
d’activités déployées sur le territoire du canton ou éliminés à Genève, à l'exclusion 
des déchets radioactifs ; elle constitue la loi d'application des dispositions prévues 
en matière de déchets par la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 
octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et de ses ordonnances d'application (art. 1 LGD). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20IV%2099
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_136/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/84/2022

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18. La collecte, le transport et l’élimination des déchets ménagers sont organisés et 
assurés par les communes, sans taxes pour les ménages (art. 12 al. 1 LGD). Les 
communes définissent l’infrastructure de collecte et fixent la fréquence des levées 
en fonction des besoins (art. 12 al. 2 LGD). Elles peuvent édicter des règlements 
particuliers (art. 12 al. 4 LGD). 

19. Selon l'art. 5 RGD, les communes sont tenues d’informer la population sur les 
emplacements et les horaires des collectes sélectives et sur les modes d’élimination 
des déchets ménagers en vigueur sur leur territoire (al. 1), et sont habilitées à édicter 
des règlements ou directives à ces fins (al. 2). 

20. Les communes sont tenues de collecter, de transporter et d’éliminer les déchets 
ménagers conformément au plan cantonal de gestion des déchets (art. 16 al. 1 
RGD). Elles organisent des infrastructures et la logistique des collectes sélectives 
des déchets ménagers de manière à couvrir l'ensemble du territoire communal et à 
desservir toute la population ; elles peuvent également procéder à des collectes 
spéciales au porte-à-porte pour les déchets encombrants ou compostables ou 
d'autres déchets collectés séparément (art. 16 al. 2 RGD). 

21. Les communes peuvent édicter des règlements communaux sur le bon 
fonctionnement de leurs infrastructures de collecte et sur leur gestion des déchets 
ménagers (art. 17 al. 1 RGD). Les règlements communaux peuvent prévoir les 
sanctions et les mesures prévues dans la loi (art. 17 al. 2 RGD). 

22. À teneur de l’art. 18 al. 1 RGD, tout immeuble destiné à l’habitation ou au travail 
doit être pourvu de locaux ou emplacements réservés à la remise de conteneurs. Ces 
locaux ou emplacements doivent être facilement et gratuitement accessibles et, en 
principe, être dimensionnés de manière à permettre un tri et une collecte sélective 
des déchets ménagers. 

Les propriétaires des immeubles sont tenus de fournir en nombre suffisant les 
conteneurs et de maintenir les emplacements, les locaux et le mobilier dans un 
parfait état de propreté et d’hygiène. Ils affichent les informations relatives aux 
levées organisées par les communes (al. 2). 

Lors de la levée des déchets ménagers, les récipients doivent se trouver en un lieu 
accessible sans difficulté, sur le bord du trottoir devant l’immeuble ou à l’endroit 
fixé par la voirie communale (al. 4). 

23. La ville a adopté, le 25 janvier 2024, le règlement de gestion des déchets LC 21 
911, lequel est entré en vigueur le 1er février 2024. Ce nouveau règlement a abrogé 
le règlement du 30 novembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023 (art. 36 
nouveau règlement). 

24. Sur ce point, il sera rappelé, qu’en principe, le nouveau droit s’applique à toutes les 
situations qui interviennent depuis son entrée en vigueur (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 132 n. 403). Selon les principes généraux, 
sont applicables, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en 
vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou 

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qui a des conséquences juridiques (ATF 137 V 105 consid. 5.3.1). En revanche, si 
la législation change après la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, la situation doit rester réglée 
selon l’ancien droit (ATF 136 V 24 consid. 4.3). Sont réservées les dispositions 
éventuelles du droit transitoire prescrivant un régime juridique qui s’écarte de ces 
principes. 

25. In casu, l’état de fait ayant donné lieu au prononcé de l’amende litigieuse ayant été 
constaté le 14 novembre 2023, c’est le règlement LC 21 911 dans sa version du 30 
novembre 2022 qui trouve application (ci-après : ancien règlement). 

26. Le règlement communal fixe les modalités de la collecte, du transport et de 
l’élimination des déchets urbains sur son territoire (art. 1 al. 1). Il s'applique à tous 
les détenteurs de déchets urbains du territoire de la commune (art. 1 al. 2). 

27. À teneur de l’art. 22 ancien règlement, le service en charge de la collecte des déchets 
assure régulièrement la collecte en conteneurs à roulette (...) (al. 1). Les jours et 
heures des collectes, ainsi que les directives de la ville sont communiquées dans 
une publication tous-ménages distribuée annuellement ; cette dernière est 
également disponible auprès du service en charge de la collecte des déchets et sur 
le site internet de la ville ainsi que sur l'application « Déchets Genève » (al. 2). 

28. Selon l’art. 23 ancien règlement, il incombe aux propriétaires, à leurs mandataires 
et aux entreprises de rendre facilement accessibles les conteneurs et de les déposer 
sur la voie publique entre 19h00 au plus tôt la veille de la collecte et 6h00 au plus 
tard le jour de la collecte (al. 6). Immédiatement après la collecte, les conteneurs 
doivent être rangés à l'emplacement réservé à la collecte des déchets de l'immeuble 
(al. 7). Quant à l’art. 23 al. 7 du nouveau règlement, il stipule que dans la mesure 
du possible, les conteneurs doivent être retirés de la voie publique et rangés à 
l’emplacement réservé à la collecte des déchets de l’immeuble immédiatement 
après la collecte ou au plus tard à midi. 

29. Selon les art. 43 al. 1 LGD (repris à l'art. 31 ancien règlement, et à l’art. 33 al. 1 du 
nouveau règlement), est passible d’une amende administrative de CHF 200.- à 
CHF 400'000.- tout contrevenant : a) à la LGD ; b) aux règlements et arrêtés édictés 
en vertu de la LGD ; c) aux ordres donnés par l’autorité compétente dans la limite 
de la LGD et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 

30. Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu'à des personnes 
physiques (art. 43 al. 2 LGD). 

31. Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres 
agents ayant mandat de veiller à l’observation de la loi (art. 44 al. 1 LGD). Les 
amendes sont infligées par l’autorité compétente sans préjudice de plus fortes 
peines en cas de crimes, délits ou contraventions prévus par la loi fédérale sur la 
protection de l’environnement et de tous dommages-intérêts éventuels (art. 44 al. 2 
LGD). 

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32. Les agents de la police municipale sont notamment chargés de la prévention et de 
la répression en matière de propreté, notamment en ce qui concerne les détritus, les 
déjections canines, les tags et l’affichage sauvage (art. 5 al. 2 de la loi sur les agents 
de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes 
auxiliaires des communes du 20 février 2009 - LAPM - F 1 07). Le Conseil d’État 
fixe, après consultation des communes, les prescriptions cantonales de police que 
les agents de la police municipale sont habilités à faire appliquer, par délégation de 
pouvoir de l'État, relevant notamment de la sécurité, la propreté et la salubrité 
publiques (art. 10 let. a ch. 1 LAPM). 

33. Le Conseil d'État a dans ce cadre prévu que les agents de la police municipale sont 
habilités à faire appliquer les dispositions de la LGD et du RGD (art. 8 let. l du 
règlement sur les agents de la police municipale du 28 octobre 2009 - RAPM - F 1 
07.01). 

34. Les amendes administratives prévues par la législation cantonale sont de nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 
pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au 
demeurant aussi exister. La quotité de la sanction administrative doit ainsi être fixée 
en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/174/2023 
du 28 février 2023 consid. 2.1.3 et les arrêts cités). 

35. En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG – 
E 4 05), les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif. On doit 
cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 du 16 avril 2019 ; ATA/19/2018 du 9 janvier 2018). Il est ainsi 
nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une 
simple négligence. 

36. Selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire preuve de sévérité afin 
d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger 
une amende (ATA/403/2019 du 9 avril 2019 consid. 7c ; ATA/1277/2018 du 27 
novembre 2018 consid. 6d). Le juge ne la censure qu'en cas d'excès (ATA/403/2019 
précité ; ATA/1277/2018 précité). Enfin, l'amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité garanti par l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.- RS 101) (ATA/968/2020 précité ; 
ATA/440/2019 précité). 

37. Conformément à la jurisprudence, les actes du représentant sont opposables au 
représenté comme les siens propres ; ce principe vaut également en droit public 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2013 du 6 avril 2013 ; ATA/1127/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 4c ; ATA/224/2020 du 25 février 2020 consid. 3b). 
La responsabilité du mandant ne saurait être dissociée de celle de son mandataire. 
Le premier est responsable des actes de celui qui le représente et répond de toute 
faute de ses auxiliaires (ATA/370/2015 du 21 avril 2015 consid. 6b 
; ATA/140/2015 du 3 février 2015 et les références citées). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_280/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1127/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/224/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/370/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/140/2015

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38. L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une sanction 
doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur 
et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle 
de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; 
ATA/174/2023 précité consid. 2.1.5 et les arrêts cités). 

39. Le principe de la légalité exige que les autorités n'agissent que dans le cadre fixé 
par la loi. Il implique qu'un acte étatique se fonde sur une base légale matérielle qui 
est suffisamment précise et qui a été adoptée par l'organe compétent (ATF 141 II 
169 consid. 3.1). L'exigence de la densité normative n'est pas absolue, car on ne 
saurait ordonner au législateur de renoncer totalement à recourir à des notions 
générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. Cela tient à la nature 
générale et abstraite inhérente à toute règle de droit et à la nécessité qui en découle 
de laisser aux autorités d'application une certaine marge de manœuvre lors de la 
concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de précision on est en droit 
d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses destinataires et de la gravité 
des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux (ATF 140 I 381 consid. 4.4 
et les références citées). 

40. À cet égard, dans un arrêt récent (ATA/1029/2023 du 19 septembre 2023), la 
chambre administrative de la Cour de justice, à l'occasion de l'examen d'un recours 
dirigé contre une amende administrative de CHF 200.- infligée par la ville en 2022 
pour « conteneur-s non rentré-s après la collecte », a jugé que les art. 12 al. 4, 43 al. 
1 let. b et 44 al. 1 LGD, 5 al. 2 et 10 let. a ch. 1 LAPM en lien avec les art. 17 al. 1 
et 2 RGD et 21 al. 7 ancien règlement (repris dans des termes similaires à l’art. 23 
al. 7 du règlement LC 21 911) fournissaient des bases légales suffisantes pour 
infliger une amende administrative (consid. 2.9).  

Le grief de nullité invoqué par le recourant ne peut dès lors qu'être rejeté. 

41. En l'espèce, selon le constat établi le samedi 7 octobre 2023 à 17h20, le conteneur 
rattaché à l'immeuble du recourant n'avait pas été rentré après la collecte de la veille, 
ce qu'a admis le concierge. 

42. Le recourant fait grand cas du fait que l'heure de la collecte n'était pas mentionnée. 
Il doit être relevé à ce sujet qu'en sa qualité de propriétaire d'un immeuble 
d'habitation, il ne pouvait ignorer les jours de collecte, en l'occurrence le vendredi 
pour la rive gauche, lesquels sont dûment portés à la connaissance de la population, 
notamment sur le site internet de la ville. Au demeurant, l'heure exacte importe peu 
puisque la ville indique ne jamais sanctionner les contrevenants avant 16h00 et 
qu'en l'occurrence la sanction a été prononcée plus de 24 heures après la collecte en 
question. 

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Force est également de relever que si le règlement communal a changé, la nouvelle 
disposition ne lui est pas plus favorable et ne saurait être appliquée en application 
du principe de la lex mitior. 

43. Même si le recourant ne le fait pas valoir, il sera rappelé que conformément à la 
jurisprudence, les actes du concierge, soit son auxiliaire, lui sont opposables comme 
les siens propres. Partant, l'infraction visée par la décision litigieuse est 
effectivement réalisée et le principe de l'amende est fondé. 

Le montant de l’amende, au demeurant non contesté, reste au surplus mesuré et, 
compte tenu du pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité en la matière, ne prête 
pas le flanc à la critique. Le recourant n'allègue par ailleurs pas ne pas être 
financièrement en mesure de l'acquitter.  

44. Il découle de ce qui précède que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté. 

45. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 400.-, il est partiellement couvert par l’avance de frais versée à la suite du 
dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 11 décembre 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision de la Ville de Genève du 14 novembre 2023 ; 

2. le rejette; 

3. met à la charge du recourant, un émolument de CHF 400.-, lequel est partiellement 
couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Diane SCHASCA et Carmelo 
STENDARDO, juges assesseurs. 

 
Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière