# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a60cceb6-eba1-5a25-9c83-f1d72d4ea0f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2008 A/2998/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2998-2008_2008-12-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2998/2008-LCR ATA/636/2008 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 16 décembre 2008 

2ème section 

dans la cause 

 

 

Monsieur  L______ 
  

 

contre 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

- 2/4 - 

A/2998/2008 

EN FAIT 

1.  Par décision du 31 juillet 2008, exécutoire nonobstant recours, le service des 
automobile et de la navigation (ci-après : SAN) a ordonné le retrait immédiat du 
permis de circulation et la saisie des plaques de contrôle du véhicule GE ______, 
soit un motocycle, appartenant à Monsieur L______. La compagnie d'assurances 
couvrant la responsabilité civile dudit véhicule avait communiqué à l'autorité 
administrative la suspension ou la cessation de couverture d'assurance. Une 
nouvelle attestation d'assurance devait être remise dans les dix jours à compter de 
la date du prononcé de ladite décision. A défaut, le permis de circulation et les 
plaques de contrôle devaient être déposés immédiatement. 

2.  Le 18 août 2008, M. L______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision précitée. Il avait réglé sa prime d'assurance le 29 juillet 2008 et 
sollicité de la compagnie d'assurances qu'elle émette une nouvelle attestation de 
couverture. 

3.  Il ressort du dossier administratif transmis par le SAN que la compagnie 
d'assurances avait informé l'autorité compétente le 28 juillet 2008 du fait que 
l'assurance responsabilité pour le véhicule était échue en raison du non-paiement 
de la prime due au 1er mai 2008. L'intéressé ayant réglé la prime par versement du 
29 juillet 2008, la compagnie d'assurances avait transmis au SAN une nouvelle 
attestation, valable dès le 21 août 2008. 

4.  M. L______ ne s'est pas présenté à l'audience de comparution personnelle 
convoquée le 31 octobre 2008, à l'issue de laquelle l'affaire a été gardée à juger, ce 
dont l'intéressé a été avisé par courrier recommandé du 31 octobre 2008. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Vu l'émission d'une nouvelle attestation d'assurance le 21 août 2008, la 
décision querellée ne déploie plus d’effet depuis cette date, à l'exception de 
l’émolument mis à la charge du recourant. 

3.  Selon l’article 1 du règlement sur les émoluments du SAN du 15 décembre 
1982 (H 1 05 08), ce service perçoit à raison de ses décisions des émoluments. 

- 3/4 - 

A/2998/2008 

S'agissant d'un retrait de permis de circulation, celui-ci est compris entre 
CHF 100.- et CHF 300.-. 

  Le recourant ne conteste pas avoir été en défaut de couverture d’assurance 
responsabilité civile pour son véhicule. Il a par là-même généré la décision 
querellée, qui a déployé ses effets jusqu’au 21 août 2008. 

  Au vu de ce qui précède, l’émolument y afférent, qui apparaît conforme à la 
pratique de l’autorité intimée et à la jurisprudence en la matière, ne peut qu’être 
confirmé (ATA/464/2006 du 31 août 2006; ATA/324/2006 du 14 juin 2006). 

4.  Le recours sera ainsi rejeté. 

  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 août 2008 par Monsieur L______ contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation du 31 juillet 2008 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur L______, au service des automobiles et de la 
navigation, ainsi qu'à l'office fédéral des routes, à Berne. 

- 4/4 - 

A/2998/2008 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj.: 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :