# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa88df65-b75a-5dc9-ab41-b9c25259a5fd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2014 E-2049/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2049-2014_2014-04-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2049/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; 

Katia Berset, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Maroc,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 4 avril 2014 / N (…). 

 

 

E-2049/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 4 mars 

2014, 

le résultat de la consultation de la banque de données "Eurodac", 

indiquant que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Autriche le 

30 mars 2012, 

l'audition sur les données personnelles du 7 mars 2014, au cours de 

laquelle l'intéressé a, en particulier, déclaré avoir quitté B._______ 

clandestinement en août 2005 pour des motifs économiques et 

professionnels, avoir transité par l'Espagne et rejoint Paris, où il aurait 

vécu deux mois chez sa tante, puis être parti à Milan jusqu'en mars 2012, 

date à laquelle il aurait rejoint Salzbourg, où il aurait déposé une 

demande d'asile et séjourné un mois et demi dans un camp de réfugiés à 

C._______, en être parti avant le terme de sa procédure, au motif qu'il n'y 

aurait pas obtenu les soins dont il avait besoin, avoir rejoint et vécu à 

Turin, avant de quitter cette ville, toujours faute de soins, et gagner la 

Suisse clandestinement le 4 mars 2014, 

le droit d'être entendu accordé le même jour au recourant, dont il est 

ressorti qu'aucun motif ne s'opposait à un éventuel transfert en Autriche 

ou en Italie,  

la requête aux fins de reprise en charge du recourant, adressée par 

l'ODM le 17 mars 2014 aux autorités autrichiennes, conformément à 

l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), 

JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après: règlement Dublin III),  

la réponse du 25 mars 2014, par laquelle dites autorités ont refusé la 

requête, indiquant que la demande d'asile déposée par le recourant le 

30 mars 2012 avait été rejetée, que leur dernier contact avec l'intéressé 

remontait au 8 mai 2012 et qu'elles avaient besoin d'informations 

supplémentaires pour l'examen de leur compétence, 

la nouvelle demande de reprise en charge adressée aux autorités 

autrichiennes le 27 mars 2014, par laquelle l'ODM a expliqué ne pas 

pouvoir se satisfaire de la réponse du 25 mars 2014, 

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la réponse des autorités autrichiennes du 3 avril 2014, par laquelle elles 

ont admis la reprise en charge de l'intéressé sur la base de l'art. 18 par. 1 

point d du règlement Dublin III, 

la décision du 4 avril 2014, notifiée le 10 avril 2014, par laquelle l'ODM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert 

vers l'Autriche, ordonné l'exécution de cette mesure, la considérant 

comme licite, raisonnablement exigible et possible et a constaté l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 15 avril 2014 contre cette décision, 

les demandes de dispense du versement de l'avance de frais, 

d'assistance judiciaire partielle et, implicitement, d'octroi de l'effet 

suspensif dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) le 17 avril 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

que, en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

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telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que, avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine 

la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III (note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

comme c'est le cas en l'espèce, dès lors que la demande de protection a 

été présentée le 4 mars 2014,  

que, s'il ressort de l'examen de la compétence qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

que, aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III), 

que, en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

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l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé que 

l'intéressé a déposé une demande d'asile en Autriche le 30 mars 2012, 

que, le 3 avril 2014, les autorités autrichiennes ont expressément accepté 

de le reprendre en charge, sur la base de l'art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III, aux termes duquel l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et 

qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre,  

que, partant, la compétence de l'Autriche est donnée,  

que le recourant n'a du reste pas contesté cette compétence, 

qu'il argue toutefois qu'il n'a jamais eu l'intention de demander l'asile en 

Autriche mais désirait venir en Suisse pour se faire soigner, que les 

douaniers lui ont fait signer de force un document qu'il n'a pas compris, 

n'apprenant qu'ensuite qu'il s'agissait d'une demande d'asile,  

que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre responsable de l'examen de leur demande de 

protection (par analogie, arrêt de la Cour de justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 10 décembre 2013 C-394/12 Shamso Abdullahi 

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contre Bundesasylamt, destiné à la publication au Recueil, points 59 et 

62; ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que ce grief est dès lors sans pertinence, 

que le recourant fait également valoir qu'il a un cousin vivant à Neuchâtel 

en mesure de le soutenir tant moralement que médicalement, 

que, lors de son audition en date du 7 mars 2014, le recourant a au 

contraire affirmé n'avoir aucune personne de référence en Suisse 

(ch. 3.03, p. 5), 

que, quoiqu'il en soit, un cousin n'est pas un membre de la famille au 

sens de l'art. 2 point g du règlement Dublin III, 

qu'il ne peut dès lors demander l'application éventuelle des art. 9 et 10 du 

règlement Dublin III, 

que l'art. 16 du règlement Dublin III n'entre pas davantage en ligne de 

compte, dès lors qu'il s'applique aux demandeurs d'asile, qui en raison 

d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un 

handicap grave ou de la vieillesse dépend de l'assistance de son enfant, 

de ses frères et sœurs ou de son père ou de sa mère, à condition que les 

liens familiaux aient existé dans le pays d'origine,  

que tel n'est pas le cas du recourant,  

que, cela précisé, il convient de vérifier la possibilité du transfert du 

recourant en Autriche selon l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, 

que cet Etat est partie à la CharteUE, à la CEDH, à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; ci-après: Conv. torture), à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 

0.142.30 ; ci-après : Conv. réfugiés), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot. ; RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, l'Autriche est présumée respecter la sécurité 

des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen,   

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qu'une telle présomption signifie que l'autorité peut en principe s'abstenir 

d'une vérification approfondie et individualisée des risques encourus par 

le requérant d'asile dans l'Etat de destination (MAIANI/HRUSCHKA, Le 

partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance 

mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11, p. 12 ss), 

que cette présomption de sécurité n'est toutefois pas irréfragable (arrêt 

de la CJUE du 21 décembre 2011 dans les affaires C-411/10 et 

C-493/10), 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi arrêt de 

la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

30696/09, § 341 ss; R.U. contre Grèce du 7 juin 2011, 2237/08, § 74 ss), 

qu'elle peut aussi être renversée en présence d'indices sérieux que, dans 

le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (ATAF 2010/45 précité),  

que de tels indices ne ressortent pas du cas d'espèce,  

qu'ils n'ont pas été établis, ni même avancés par le recourant au cours de 

la procédure, 

que, finalement, sans prétendre à l'inexistence d'infrastructures 

médicales en Autriche, le recourant a émis des doutes sur sa réelle prise 

en charge par l'Autriche, et déclaré craindre de ne pas pouvoir accéder 

aux soins nécessaires faute de parler l'allemand, 

que, ainsi, le recourant sollicite implicitement l'application de la clause de 

souveraineté prévue à l'art. 17 du règlement Dublin III,  

que cette disposition consacre le droit pour les Etats membres de 

renoncer au transfert en fonction des obligations de leur droit interne et 

du droit international public auquel ils sont liés ; qu'elle ne comporte pas 

les critères matériels de renonciation à un transfert, mais seulement une 

autorisation aux Etats membres de l'espace Dublin de renoncer à un 

transfert, lorsque des droits tirés de la CEDH ou d'autres accords 

internationaux (directement applicables ou "self-executing") sont violés ou 

lorsque le droit objectif interne est violé (ATAF 2010/45 consid. 5 

p. 635 s.), 

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que, à ce titre, il sied de relever, préliminairement à l'examen matériel, 

que la motivation de l'ODM ayant consisté à confirmer la non-entrée en 

matière sur la demande d'asile du recourant en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, puis, dans un second temps, après avoir considéré 

qu'aucune des conditions alternatives (que sont l'illicéité, l'inexigibilité et 

l'impossibilité) conduisant au prononcé d'une admission provisoire 

conformément à l'art. 83 al. 1 LEtr auquel renvoie l'art. 44 LAsi n'était 

réunie, à ordonner le renvoi vers l'Autriche et l'exécution de cette mesure, 

est erronée, 

que, en effet, comme la jurisprudence l'a retenu (ATAF 2010/45 

p. 630 ss ; 2012/4 consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1), la "clause de 

souveraineté", n'étant pas en soi "self-executing", c'est en cas de 

non-conformité du transfert aux engagements de la Suisse relevant du 

droit international (par exemple en cas de contrariété du transfert avec 

l'art. 33 Conv. réfugiés, l'art. 3 CEDH ou l'art  3 Conv. torture ou, encore, 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), que la 

responsabilité de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile doit être 

admise, même si elle ne lui incombe pas en vertu des critères énoncés 

au chap. III du règlement Dublin III, 

que le règlement des conditions de séjour en Suisse par l'octroi de 

l'admission provisoire au sens de l'art. 44 LAsi et de l'art. 83 LEtr n'est 

pas compatible avec une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile fondée sur la responsabilité d'un autre Etat pour 

l'examiner selon le règlement Dublin III, la renonciation à la mise en 

œuvre du transfert conduisant à la responsabilité de la Suisse pour 

l'examen de la demande d'asile, 

que l'art. 83 LEtr réglementant la décision d'admission provisoire n'est 

donc pas applicable en cas de décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile fondée sur la responsabilité d'un autre Etat membre de 

l'espace Dublin pour l'examiner,  

que c'est au regard de l'art. 29a al. 3 OA 1 que l'ODM aurait dû examiner 

si les motifs médicaux de l'intéressé constituaient un empêchement à son 

transfert en Autriche, 

que le recourant ayant pu s'exprimer sur ce dernier point dans son 

audition du 7 mars 2014 et l'ODM l'ayant traité, cette erreur n'a toutefois 

aucune influence sur l'issue de la procédure, 

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que, selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut 

espérer un soutien d'ordre familial ou social, 

que, par ailleurs, en ce qui concerne les pays de l'Union européenne, 

l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est, en règle 

générale, présumée dans chaque Etat et il appartient à la partie, dans un 

cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux 

spécifiques dont il souffre (FILZWIESER/SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 

Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, 3
e
 éd. 2010, art. 19 

p. 152 s.),  

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de souligner que les problèmes de 

santé ne sont nullement documentés et ne se fondent que sur les 

allégations du recourant, 

que, en outre, le recourant n'a pas établi, ni même rendu crédible, que les 

autorités autrichiennes ne lui apporteraient aucune aide au point que son 

existence ou sa santé seraient gravement mises en danger, 

que lors de ses auditions, il a simplement déclaré ne pas avoir été soigné 

en Autriche, sans autre précision, 

qu'il n'y a séjourné qu'un peu plus d'un mois et demi avant de repartir, 

qu'il ne prétend pas s'être adressé aux autorités autrichiennes, afin 

d'obtenir des soins, que celles-ci lui auraient refusés, 

que ces déclarations ne permettent donc pas de retenir que l'Autriche 

refuserait d'accorder à l'intéressé les soins dont il a impérativement 

besoin pour vivre,  

que, dans la mesure où le recourant n'a pas renversé la présomption de 

sécurité attachée au respect par l'Autriche de ses obligations tirées du 

droit international public et du droit européen, une vérification plus 

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approfondie et individualisée des risques prétendument encourus dans 

cet Etat de destination ne s'impose pas (MAIANI/HRUSCHKA, op. cit., 

p. 12 ss), 

que, dans leur réponse du 3 mars 2014, les autorités autrichiennes ont en 

outre expressément requis des autorités suisses qu'elles les informent 

des besoins particuliers de la personne à transférer, notamment de son 

état de santé physique ou mentale, accompagné des documents 

nécessaires, 

qu'il appartiendra dès lors à l'ODM, notamment en vertu de son devoir de 

coopération, de fournir ces informations, de sorte que le recourant puisse 

être accueilli sur place de manière appropriée et conduit cas échéant 

dans un établissement assurant l'accès à un lieu disposant de 

l'équipement médical nécessaire,  

qu'il appartiendra aussi au recourant de demander à son médecin qu'il 

fournisse à l'ODM un rapport médical détaillé de ses affections, 

que, dans cette optique, l'intéressé pourra produire le document qu'il a 

déclaré faire parvenir prochainement dans son recours, 

que, au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas, en l'état, d'accorder au 

recourant un délai supplémentaire pour produire un tel certificat, 

que, en conclusion, aucune obligation de la Suisse tirée du droit 

international public ni aucune raison humanitaire au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1 n'est opposable au transfert du recourant vers l'Autriche, 

qu'il n'y a donc lieu de faire application ni de la clause de l'art. 3 par. 2 

al. 2 du règlement Dublin III (en cas de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs), ni de la 

clause discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, ainsi, l'Autriche demeure l'Etat responsable de mener la procédure 

d'asile du recourant et est tenue de le reprendre en charge, dans les 

conditions prévues à l'art. 29 du règlement Dublin III, 

que c'est donc à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur sa 

demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a 

prononcé son transfert de Suisse vers l'Autriche, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

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que, comme indiqué plus haut, les questions relatives à l'existence d'un 

empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons 

tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus 

séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-

entrée en matière (ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

que, au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, avec le présent prononcé, les demandes tendant à la dispense du 

versement de l'avance de frais et à l'octroi de l'effet suspensif deviennent 

sans objet, 

que les conclusions de l'intéressé étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande de dispense du versement de l'avance de frais est sans 

objet. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

5.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Katia Berset 

 

 

Expédition :