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**Case Identifier:** 81041e84-9a16-5f98-b78d-20a34c8a96ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.05.2002 C/6180/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6180-2001_2002-05-13.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/6180/2001-4 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

 

 

T_____ 

Retraité 

Dom. élu : Me Pierre SIEGRIST 

Avocat 

Grand’Rue 17 

1204 GENEVE 

 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

D’une part 

 

 

E____ SA 

Dom. élu : Me Daniel TUNIK 

Grand’Rue 25 

Case postale 5560 

1211 GENEVE  11 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRET PRESIDENTIEL 
 

du lundi 13 mai 2002 

 

 

  Madame Martine HEYER , présidente 

 

  Monsieur André MOTTAZ, greffier d’audience 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/6180/2001-4 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

EN FAIT 

  

A. Par acte déposé le 3 janvier 2002 au greffe de la juridiction des 

Prud'hommes, T___________ appelle d'un jugement rendu le 1
er

 novembre 

2001, notifié le 26 novembre et reçu le 27 par l'appelant, aux termes duquel 

la juridiction précitée se déclare incompétente à raison de la matière pour 

connaître des conclusions déposées par T___________ à l'encontre de la 

E_________________SA, et qui étaient libellées comme suit: 

  

Principalement : 

 

Constater que le demandeur a occupé les fonctions de partenaire du 5
ème

 

échelon dès 1991 et que son contrat de travail n'a jamais été modifié (il doit 

bénéficier de la classe d'assurance complémentaire 3 selon l'article 6 du 

Règlement de la Fondation de prévoyance A_________, devenue la Caisse 

de pension complémentaire S_____________, avec siège à Bâle). 

  

Dire que la défenderesse doit faire le nécessaire pour réparer l'erreur qu'elle 

a commise et notamment pour que la Fondation de prévoyance A____ et 

toutes autres fondations qui auraient repris partiellement ou intégralement 

les obligations de celle-ci reconnaissent le demandeur comme un partenaire 

du 5
ème

 échelon à sa mise à la retraite et le fassent bénéficier des prestations 

dues de ce chef. 

  

La débouter de toutes autres ou contraires conclusions. 

  

Si mieux n'aime le Tribunal : 

 

Condamner en tout état la défenderesse à verser au demandeur la somme de 

fr. 155'000.-- à titre d'indemnité pour préjudice subi par le demandeur au 

jour du dépôt de la présente demande en conciliation. 

  

Devant la Cour d'appel, T___________ demande l'annulation du jugement 

et reprend les mêmes conclusions que ci-dessus, accompagnées d'une offre 

de preuve. 

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E__SA conclut au déboutement de l'appelant et à la confirmation du 

jugement. 

  

B. Les faits suivants ressortent le la procédure : 

  

a. T___________ a été employé de E__SA en qualité de directeur depuis 1980 

jusqu'à sa retraite, prise le 31 mars 1996. 

  

b. Jusqu'au début de l'année 1991, les actions de E__SA étaient détenues par la 

banque B________. Ensuite, la structure de l'actionnariat a été modifiée: 

  

- Une fondation, baptisée Fondation des partenaires de E__SA (ci-après 

la Fondation), fut créée, ayant pour but de conserver le contrôle de 

l'actionnariat, afin de maintenir l'indépendance de E__SA et des sociétés 

affiliées à l'égard de tiers. Le Directoire de E__SA faisait de plein droit 

partie du Conseil de Fondation. La Fondation a vendu aux cadres de 

E__SA les actions de E__SA aux cadres de cette société. Les cadres 

acquéreurs devenaient des partenaires; leur droit d'acquérir des actions 

était fonction de leur rang hiérarchique au sein de E__SA. 

  

- Un Contrat de Consortium fut en outre conclu, entre la Fondation et les 

actionnaires de E__SA, revêtant la forme d'une société simple, selon ce 

qu'indique son article premier, et ayant le même but que la Fondation; le 

Règlement de ce Consortium décrivait six échelons hiérarchiques, 

déterminant le nombre d'actions qui devaient être acquises par les 

partenaires, en fonction de leur rang au sein de E__SA. 

  

c. Dans ce contexte, T___________ a acquis 1'250 actions nominatives de 

E__SA d'une valeur nominale de fr. 100.-- chacune, en date du  9 avril 

1991, au prix total de fr. 262'500.--. Il a en même temps déclaré adhérer au 

Contrat de Consortium. Par la suite, il a encore acquis 250 actions de 

E__SA. 

  

d. C'est le lieu de préciser qu'en sa qualité d'employé de E__SA, 

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T___________ était assuré, pour la prévoyance professionnelle, auprès de la 

Caisse de pension de E__SA; il bénéficiait aussi d'une assurance 

complémentaire auprès d'une Fondation de prévoyance A____, régie depuis 

le 1
er

 janvier 1991 par un règlement établi le 21 décembre 1990. Ce 

règlement définissait, en son article 6, quatre classes d'assurance, 

déterminées en fonction du rang de l'employé. Des exceptions pouvaient 

toutefois intervenir, lors de la collocation des collaborateurs dans ces classes 

d'assurance. Ces exceptions étaient décidées par le Directoire de E__SA 

(art. 2 al. 2 et  6 al. 2 du règlement de l'A____, susmentionné). 

  

e. Lors d'une Assemblée des partenaires, tenue le 6 novembre 1992, fut 

discutée une modification du nombre des échelons hiérarchiques décrits par 

le règlement du Consortium, et déterminant le nombre d'actions devant être 

acquises; le Directoire de E__SA décida par ailleurs d'introduire une 

corrélation entre le rang d'un partenaire, selon la nouvelle échelle 

hiérarchique, et les échelons de la Caisse de prévoyance complémentaire 

A____. 

  

f. En avril et mai 1993, le Directoire de E__SA a procédé à la collocation des 

partenaires en fonction des nouveaux échelons adoptés; la liste a été diffusée 

auprès des personnes concernées, dont T___________, auquel il fut exposé 

que ces modifications ne portaient pas atteinte à ses droits acquis, le salaire 

assuré demeurant le même, nonobstant la rétrogradation du précité en un 

échelon inférieur d'assurance. 

  

g. Le 27 mars 2001, T___________ saisit la juridiction des Prud'hommes afin 

qu'il constate que les modifications litigieuses n'entraînaient pas de 

modification de son contrat de travail. Plus précisément  le Tribunal des 

Prud'hommes était requis de constater que dès 1991 il avait occupé les 

fonctions de partenaire de l'échelon n° 5, que cela ne modifiait pas son 

contrat de travail et qu'il devait par conséquent bénéficier de la classe 

d'assurance complémentaire n° 3 de la Fondation de prévoyance A____. 

  

La Chambre de conciliation impartit un délai aux parties pour produire, à 

l'appui de leurs conclusions, toutes pièces utiles.  

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 Devant le Tribunal des Prud'hommes, E__SA a soulevé un incident 

d'incompétence à raison de la matière et subsidiairement a conclu à 

l'irrecevabilité des conclusions en constatation de droit de T___________ 

  

Le 1
er

 novembre 2001, le Tribunal entendit les parties, qui persistèrent dans 

leurs conclusions. C__________, représentant de E__SA, contesta 

l'affirmation de T___________, selon laquelle les cadres avaient été 

obligées d'acquérir des actions. Il s'était agi selon lui d'une faculté, dont tous 

les cadres avaient profité, car ils y avaient trouvé leur intérêt. S'agissant de 

la modification de la position de T___________ dans l'échelle des assurés, 

C__________ confirma qu'elle n'avait point fait perdre de droits au précité, 

ni comme partenaire ni comme assuré de l'A____. Il avait d'ailleurs 

annuellement reçu des relevés de son compte d'assuré, lui permettant de 

constater ce qui précède. 

  

D_________, entendu à titre de renseignement, actuel Président du Conseil 

d'Administration de E__SA, a déposé dans le même sens; il a remis au 

Tribunal les fiches indiquant la situation de T___________ auprès de 

l'A____, et mettant en évidence que cette situation avait progressé jusqu'en 

1996. 

  

F__________, également entendu à titre de renseignement, commenta un 

tableau retraçant la situation de T___________ auprès de l'A____, et mit lui 

aussi en évidence le fait qu'elle n'avait pas été péjorée en dépit de la 

modification de l'échelle des assurés, au demeurant intervenue pour des 

motifs d'adaptation à la nouvelle législation sur le libre-passage. Selon le 

témoin, en 1991, les partenaires de plus de soixante ans n'avaient pas 

d'obligation d'achat d'actions, Les droits acquis de T___________ lui 

avaient permis d'acheter un second lot d'actions E____SA.  

  

h.  Le 1
er

 novembre  2001, le Tribunal rendit la décision présentement déférée, 

qu'il communiqua aux parties en date du 26 novembre 2001 et que T______ 

reçut le lendemain. En substance les premiers juges ont considéré que le 

litige devait être analysé au regard non pas des relations de travail ayant 

existé entre T___________ et E__SA, mais de celles qui le lient au 

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Consortium des partenaires. D'autre part, les premiers juges ont ajouté que 

la prévoyance professionnelles complémentaire assurée auprès de l'A____ 

n'était pas liée au statut d'employé mais à celui de partenaire, c'est-à-dire 

d'associé du Consortium.  

  

Le Tribunal se déclara dès lors incompétent à raison de la matière, tout en 

ajoutant que, s'il avait été compétent, se serait alors posés la question de la 

prescription des prétentions financières élevées par T___________. 

  

C. A l'appui de l'appel qu'il forme de cette décision, T___________ reprend 

intégralement son argumentation de première instance. En substance il 

soutient que les règles de la société simple ne s'appliquent pas au contrat de 

Consortium;  de fait, cet accord consisterait en un plan d'intéressement, 

modifiant unilatéralement et obligatoirement le contrat de travail des 

personnes concernées, d'où la compétence de la juridiction des 

Prud'hommes pour connaître du litige. L'appelant maintient que l'acquisition 

des actions était en effet non pas une faculté, mais une obligation. Il ajoute 

que la modification des échelons, telle qu'elle résulte du Règlement du 

Consortium, devait être approuvée non pas par le Directoire de E__SA, mais 

par le Conseil de fondation.  

  

L'intimée conclut au déboutement de sa partie adverse et à la confirmation 

du jugement. Selon elle, le contrat de Consortium constitue bien une société 

simple, d'où l'incompétence de la juridiction des Prud'hommes; les 

modifications du Règlement plaçaient effectivement l'appelant à l'échelon 

n° 4 des prestations d'assurance, ce qu'il savait, au même titre que tous les 

autres intéressés, et avait approuvé. L'intimée ajoute qu'elle conteste au 

surplus intégralement les conclusions que l'appelant prend, y compris celles 

qui ont trait au fond du litige. 

 

D. En date du 13 février 2002, la cause a été retenue à juger, en application de 

l'article 57 ch. 1 LJP. 

  

 

 

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EN DROIT 

  

1. Déposé selon la forme et dans le délai prescrits par l'article 59 LJP, l'appel 

est formellement recevable. 

 

La décision entreprise portant sur une question de compétence à raison de la 

matière, la cause est de la compétence du président (art. 57 al. 1 LJP). 

 

 

2. Nonobstant le libellé quelque peu obscur des conclusions de l'appelant, 

respectivement du demandeur, ce dernier soutient que la modification du 

Règlement du Consortium, telle que votée en Assemblée des partenaires le 6 

novembre 1992, aurait entraîné une diminution de ses droits envers 

l'assurance de prévoyance professionnelle; le préjudice ainsi causé serait de 

fr. 155'000. En tant que cette modification entraînait celle de son contrat de 

travail, la juridiction des Prud'hommes était compétente pour connaître du 

litige. 

  

3. Le "consortium" se définit communément comme une association 

d'entreprises, constituée dans le but de réaliser un projet commun au point 

de vue économique et financier. 

  

En l'espèce, le Contrat de Consortium litigieux se définit lui-même comme 

un contrat de société simple au sens des articles 530 ss CO; le but en est 

clairement défini, et consiste à garantir l'indépendance de E__SA et de ses 

filiales à l'égard des tiers, au plan juridique et professionnel. A ces fins, et 

pour maintenir le contrôle de l'actionnariat, la Fondation, détentrice de la 

totalité du capital-actions de E__SA, vend ces titres aux cadres dirigeants du 

Groupe E_______, pour la durée de leur activité, et les rachète ensuite. 

  

Cet accord ne présente pas les caractéristiques du contrat de travail, pas plus 

que son Règlement d'application, qui déterminait le nombre d'actions à 

acquérir par les cadres, en fonction du rang hiérarchique occupé par eux. 

Cette conclusion s'impose même si - comme le soutient de manière 

contestée l'appelant - les partenaire n'ont pas véritablement eu le choix 

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d'acquérir ou non des actions; en effet, même si tel avait été le cas, cette 

particularité, dont découlerait une inégalité entre les divers partenaires, 

n'aurait pas encore nécessairement pour conséquence de faire de cet accord 

tout entier une simple clause du contrat de travail des intéressés. Il est ainsi 

douteux que l'appelant puisse invoquer un tel accord, ou sa modification 

subséquente, à l'appui des conclusions qu'il soumet à la juridiction des 

Prud'hommes. Quoi qu'il en soit, il s'agit encore de prendre en considération 

les éléments qui vont être exposés ci-dessous. 

  

4. La compétence de la juridiction des Prud'hommes pourrait éventuellement 

être donnée, si les accords et modifications susmentionnés avaient entraîné 

une modification unilatérale du contrat de travail de l'appelant. Cependant, 

les explications relativement complexes de ce dernier ne mettent pas 

clairement en évidence les incidences qu'il dénonce, même si - 

sommairement - il les chiffre à hauteur de fr. 155'000.--. La Cour s'étonne 

au surplus que les volumineux chargés versés au dossier par les parties ne 

comportent même pas le contrat de travail de l'appelant, qui a pris fin le 31 

mars 1996, et ce nonobstant une ordonnance préparatoire du Tribunal, 

impartissant aux parties un délai pour produire toutes pièces utiles. Il revient 

en effet en priorité aux parties - en l'occurrence à l'appelant - de présenter 

des offres de preuve claires, complètes et documentées. Or, celle que 

formule l'appelant ne l’est pas, notamment sur la question - formellement 

contestée - de l'incidence des accords litigieux sur le contrat de travail. 

L'intimée, en effet, soutient pour sa part que les nouveaux échelons 

d'assurance n'ont porté aucune atteinte aux droits acquis des travailleurs. 

Nonobstant cette contestation, la Cour d'appel n'ordonnera pas de 

complément d'enquête sur cette question, non seulement en raison de ce qui 

a été rappelé ci-dessus, à propos de la charge de la preuve, mais aussi pour 

les motifs qui vont suivre. 

  

5. En admettant, par hypothèse, que l'atteinte invoquée par l'appelant soit 

effective, ou même potentielle, elle consisterait - à suivre ce dernier, qui sur 

ce point également est fort avare de précisions - en une diminution de ses 

droits d'assuré envers les institutions de prévoyance LPP, principale ou 

complémentaire. En d'autres termes, le constat préalable auquel l'appelant 

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voudrait que se livre la juridiction des Prud'hommes, de son appartenance à 

tel ou tel échelon d'assurance, ne peut avoir pour finalité que de lui 

permettre ensuite de faire valoir ses droits en paiement de prestations LPP. 

  

Or, les litiges entre institution, employeurs et ayants-droit en rapport avec 

l'application de dispositions de la LPP et de statuts de caisses de pension 

sont du ressort du Tribunal administratif (CAPH du 17 octobre 1995 S. c/ C, 

cause n° IX/107/93 et Commentaire de J. Reymond, in Rapport du greffe de 

la juridiction des Prud'hommes pour 1995, p. 40). Il a au demeurant été jugé 

par le Tribunal fédéral que la juridiction des Prud'hommes n'était pas 

compétente pour connaître d'un litige portant sur une demande en paiement 

de cotisations LPP; partant, elle ne l'était pas non plus pour trancher des 

questions incidentes que ce litige aurait soulevé, notamment en constatation 

de droit (ATF 114 II 253 consid. 2; SJ 1988 p. 587 consid. 4; ATF du 01.10. 

1993 in SJ 1994 p. 165 et Comtmentaire de P. Savary et Ch. Robinson, in 

Rapport du greffe de la juridiction des Prud'hommes pour 1993, p. 19). 

  

6. Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que les premiers juges se sont 

déclarés incompétents à raison de la matière. Leur décision doit être 

confirmée et l’appelant débouté, avec suite de dépens. En application des 

articles 60 et 76 LJP, ainsi que 42 du règlement fixant le tarif des greffes, un 

émolument de fr. 2'000.-- sera mis à charge de l'appelant. 

  

 

PAR CES MOTIFS 

  

La Présidente de la Cour d'appel des prud'hommes, groupe 4 , 

  

A la forme : 

  

Reçoit l'appel interjeté par T___________ contre le jugement du tribunal des 

prud'hommes du rendu le 1
er

 novembre 2001 en la cause n°C/6180/2001-4; 

  

 

 

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Au fond : 

  

Confirme ledit jugement; 

 

Condamne T___________ à verser à l'Etat le montant de fr. 2'000.-- (deux mille 

francs) à titre d'émolument ; 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

  

 

 

Le greffier de juridiction La présidente