# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17a3c47c-045e-566f-9b64-2f24833929b0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2012 E-1644/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1644-2012_2012-03-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-1644/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 9  m a r s  2 0 1 2  

 

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Gérard Scherrer, Muriel Beck Kadima, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), Cameroun,   

représenté par Alfred Ngoyi wa Mwanza, BUCOFRAS,  

(…) 

demandeur,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

 

 

Objet 
 Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du  

2 février 2012 / E-493/2012. 

 

 

E-1644/2012 

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Vu 

la décision du 18 janvier 2012, par laquelle l’ODM a rejeté la demande 

d'asile déposée le 31 décembre 2011 par le demandeur, a prononcé son 

renvoi (depuis la zone de transit de l'aéroport de Zurich) et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, 

l'arrêt E-493/2012 du 2 février 2012, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours déposé le 25 janvier 

2012 contre la décision précitée, 

la requête du 17 mars 2012, mise à la poste le 26 mars suivant, par 

laquelle le demandeur a sollicité du Tribunal la révision de l'arrêt précité, 

en s'appuyant sur deux documents, à savoir une convocation établie à 

l'attention du demandeur, datée du 29 août 2011 et émanant du 

commissariat de sécurité publique du (...) arrondissement de la ville de 

B._______ et un avis de recherches établi également à l'encontre de 

l'intéressé, émanant du commissariat central de la ville de B._______ et 

non daté, 

la demande de mesures provisionnelles dont elle est assortie, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

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que le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les 

demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce 

domaine (cf. art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242s. et 

consid. 5.1 p. 246), 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur ladite demande, 

que le demandeur invoque à tort l'art. 66 PA, lequel n'est pas applicable 

en l'espèce (cf. ATAF 2007/21 précité),  

qu'en effet, lorsqu'il s'agit de la révision d'un arrêt du Tribunal – et non 

d'une des anciennes commissions de recours auxquelles celui-ci s'est 

substitué – ce sont les dispositions de la LTF régissant la révision, et en 

particulier les art. 121 à 123 LTF qui en prévoient les motifs, qui 

s’appliquent par analogie (cf. art. 45 LTAF),  

que, selon l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée si le 

requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 

preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure 

précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 

l'arrêt, 

qu'en l'occurrence le demandeur base sa requête sur deux moyens de 

preuve, l'un non daté et l'autre daté du 29 août 2011, soit antérieur à 

l'arrêt sur recours, 

que l'ODM a, dans sa décision du 18 janvier 2012, considéré que les faits 

allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables, en relevant plusieurs 

facteurs d'invraisemblance dans les allégués de l'intéressé, 

que cette décision a fait l'objet d'un arrêt matériel sur recours, dans lequel 

le Tribunal a pris en considération les arguments du demandeur, et est 

arrivé à la conclusion que la décision de l'ODM était bien fondée, 

qu'au vu des éléments retenus en procédure ordinaire, les nouveaux 

moyens de preuve produits à l'appui de la demande de révision 

n'apparaissent pas aptes à amener le Tribunal à une autre appréciation 

des faits allégués, contrairement à ce qu'affirme le demandeur, 

qu'en effet, le Tribunal ne peut qu'émettre de sérieux doutes quant à 

l'authenticité de ces documents,  

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que le demandeur a fourni une convocation "n° 2", datée du 29 août 

2011, établie à son encontre par un commissaire de police principal du 

Commissariat central de la ville de B._______, l'invitant à comparaitre 

audit commissariat, en raison d'une enquête ouverte contre lui, 

que, tout d'abord, le demandeur n'a jamais allégué avoir reçu cette 

convocation, ni celle qui l'aurait précédée (n° 1), alors même qu'il se 

trouvait encore dans son pays d'origine – toujours à la même adresse, 

selon ses dires – lorsqu'elle lui aurait été envoyée, 

que cette convocation comporte plusieurs incohérences,  

qu'en particulier, elle émane d'un officier de police d'une ville sans aucun 

rattachement avec la ville de domicile (C._______) du demandeur, 

laquelle est - selon ses déclarations en procédure ordinaire - également 

celle dans laquelle auraient été commis l'ensemble des faits qui lui 

auraient été reprochés,  

qu'en outre, elle émane, selon son en-tête, du commissariat de sécurité 

publique du (...) arrondissement de la ville de B._______, alors que 

l'intéressé est convoqué, selon la signature, par un commissaire du 

commissariat central à son propre commissariat, 

qu'elle est datée du 29 août 2011 alors qu'elle aurait été établie 

consécutivement à une commission rogatoire du 31 août de la même 

année, soit postérieurement à la rédaction de la convocation, ce qui 

constitue une impossibilité formelle, 

qu'elle se réfère à des dispositions du Code de procédure pénale du 

Cameroun concernant le flagrant délit (art. 103 à 115), ce qui semble 

incompatible avec la commission rogatoire, 

qu'enfin, l'aspect de cette convocation, à la fois remplie à la main et 

dactylographiée, tout en comprenant différentes polices, conforte le 

Tribunal sur son absence d'authenticité, 

que, le demandeur a également produit un avis de recherches, non daté, 

émanant du même commissaire de police principal que la convocation, 

que, d'une part, le demandeur n'indique pas par quel moyen il a pu se 

procurer ce document destiné pourtant exclusivement aux autorités 

camerounaises, 

E-1644/2012 

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que, d'autre part, ce document présente lui aussi des incohérences, 

comme par exemple le fait qu'il émane du commissariat central de la ville 

de B._______, pour des infractions que l'intéressé avait – en procédure 

ordinaire - situées à C._______,  

que l'infraction de "participation à une rixe" mentionnée sur cet avis n'a 

jamais été alléguée par l'intéressé en procédure ordinaire, 

qu'il n'est pas plausible que le demandeur soit, comme il est indiqué dans 

cet avis, principalement recherché dans la ville de D._______, alors qu'il 

aurait depuis son adolescence toujours résidé à C._______,  

qu'enfin, ces deux documents sont timbrés du même sceau et signés de 

la main du même commissaire de police, alors que l'un émane du 

commissariat central de la ville de B._______ et l'autre du commissariat 

de sécurité publique du (...) arrondissement de cette même ville, sans 

qu'une raison particulière ne puisse le justifier de manière conforme au 

code de procédure pénale camerounais,  

qu'ils ne correspondent manifestement pas, des points de vue 

chronologique et procédural, au récit des infractions et mesures de 

contrainte alléguées en procédure ordinaire,  

que ces éléments, pris dans leur ensemble, amènent le Tribunal à 

considérer qu'il s'agit de moyens de preuve fabriqués de toutes pièces 

pour les besoins de la cause, 

qu'au surplus, le demandeur n'a aucunement explicité, moyen de preuve 

à l'appui, de quelle manière, par l'entremise de quelle personne et à 

quelle date ces documents lui seraient parvenus, 

qu'il n'a pas non plus indiqué les raisons pour lesquelles il n'a pas été en 

mesure de les fournir dans le cadre de la procédure ordinaire, 

qu'ainsi, cette apparition soudaine de ces moyens de preuve, quelques 

semaines après la clôture de la procédure ordinaire, est un élément 

supplémentaire qui permet de nier l'authenticité de ces documents et de 

mettre sérieusement en doute la crédibilité du demandeur, 

qu'en définitive ces moyens de preuve n'ont, au vu de ce qui précède, 

aucune valeur probante et ne sauraient, partant, être considérés comme 

concluants au regard de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, 

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que, dans ces conditions, la demande de révision doit être rejetée, dans 

la mesure où elle est recevable, 

qu'étant réputés faux, les documents produits à l'appui de la demande de 

révision sont confisqués en application de l'art. 10 al. 4 LAsi, 

que la demande de mesures provisionnelles devient, avec le prononcé du 

présent arrêt, sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la 

charge du demandeur (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante),  

  

E-1644/2012 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 

2.  

La convocation et l'avis de recherches sont confisqués. 

3.  

La requête de mesures provisionnelles est sans objet. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge 

du demandeur. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au demandeur, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :