# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36817f7d-686c-50fc-a227-f94b1444d5d6
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-12-11
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.12.1998 AC.1998.0160
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1998-0160_1998-12-11.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 11 décembre 1998

sur le recours interjeté par Claudine
ERDIN-WALTHER et Rémy WALTHER, représentés par Arthur Iff, case postale
1445 Vuiteboeuf,

contre

la décision de la Municipalité de Ste-Croix
du 1er septembre 1998 (levée de leur opposition à un projet de couvert à vélos
sur la parcelle 258 propriété de Valentin Bielmann).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. J.-C. de
Haller, président; M. Rolf Ernst et M. François Neyroud, assesseurs. 

Vu les faits suivants:

A.                     Claudine Erdin-Walther
et Rémy Walther sont propriétaires à Ste-Croix d'un immeuble immatriculé au
registre foncier sous no 257. Il s'agit d'une grande parcelle située au centre
de la localité et occupée dans sa partie ouest par un bâtiment d'habitation. Au
nord-ouest de celui-ci est situé l'immeuble 258, qui est une petite parcelle
pratiquement entièrement occupée par un bâtiment. Les biens-fonds 257 et 258
sont séparés par une ruelle en impasse, d'une largeur d'environ 3 m. et d'une
longueur de 25 m. et qui appartient au domaine public communal.

                        Selon le plan de zones
et le règlement communal sur le plan d'affectation et la police des
constructions (RPE), approuvé par le Conseil d'Etat le 5 novembre 1993, ces
immeubles sont en zone du village.

B.                    Le bâtiment occupant la
parcelle 258 a fait l'objet ces dernières années à deux reprises de travaux
d'aménagement, entrepris par le propriétaire d'alors, M. Michel Kohler. C'est
ainsi qu'a été autorisé le 30 octobre 1989 l'aménagement de deux appartements,
le permis de construire étant assorti d'une mention de précarité en raison de
l'alignement prévu par l'art. 72 de l'ancienne loi sur les routes. Une seconde
transformation, autorisée le 18 mai 1992, prévoyait l'aménagement d'un appartement
dans la partie nord-est du bâtiment avec création d'un balcon en bois. Dans les
faits, ce balcon a été réalisé sous la forme d'une véritable terrasse
comportant notamment l'érection d'un mur de soutien. Cette exécution non
conforme aux plans a provoqué une protestation des recourants, notamment dans
une lettre du 22 juin 1995. Un échange de correspondance s'en est suivi entre
la municipalité et les recourants, qui se sont plaints également de
l'utilisation par leurs voisins de la surface appartenant au domaine public, au
fond de la ruelle en impasse.

C.                    L'immeuble no 258 a été
acquis le 1er août 1997 par Valentin Bielmann. Ce dernier a soumis à l'enquête
publique, du 17 juillet au 5 août 1998 la construction d'un couvert à vélos
sous la forme d'un avant-toit de tuiles plates de 2 m. de large et de 5 m. de
long devant être fixé sur la façade sud-est de son bâtiment, soit entre un
décrochement de la façade et la terrasse mentionnée ci-dessus. Ce projet a fait
l'objet d'une opposition émanant des hoirs Walther, le 20 juillet 1998.
Egalement dans le délai d'enquête, soit le 23 juillet 1998, le projet a fait
l'objet d'une observation émanant du voyer du 6ème arrondissement qui signalait
que le projet était situé dans une zone soumise à l'alignement prévue par
l'art. 36 de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LR), la compétence
d'appliquer les dispositions légales incombant, s'agissant d'une route
communale, à la municipalité.

D.                    Par décision du 1er
septembre 1998, la municipalité a décidé de lever l'opposition de l'hoirie
Walther. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours, déposé
le 15 septembre 1998. Le constructeur Bielmann et la municipalité intimée ont
déposé des observations en date respectivement des 12 et 14 octobre 1998, concluant
au rejet du pourvoi. Le Service des routes s'est également déterminé en date du
1er octobre 1998, relevant que les alignements prévus par l'art 36 LR
s'appliquaient à défaut d'un plan spécial légalisé dérogeant à cet article et
que toute construction n'était pas exclue dans les espaces réglementaires,
notamment s'il s'agissait d'une dépendance de minime importance.

E.                    Le Tribunal
administratif a procédé à une visite des lieux le 30 novembre 1998, en présence
des parties (le Service des routes n'étant toutefois pas représenté et s'étant
fait excuser). Cette inspection locale a permis de constater notamment que des
sièges et une table en bois massif avaient été installés par M. Bielmann sur le
domaine public, en dessous de la terrasse, et tout près du bâtiment des
recourants.

 

Considérant en droit:

1.                     Déposé en temps utile
et dans les formes légales par des personnes propriétaires d'un immeuble
immédiatement voisin de la construction projetée, le recours est recevable à la
forme.

2.                     Les recourants se
plaignent d'une violation par le projet litigieux de l'alignement résultant de
l'art. 36 al. 1 lit. c LR, qui impose lors de la construction d'un bâtiment ou
d'une annexe de bâtiment le respect d'une distance de 7 m. s'agissant d'une
route communale de deuxième classe à l'intérieur de la localité. Le
constructeur fait valoir en substance que l'opposition des recourants tient en
fait un litige l'opposant à l'ancien propriétaire et ne le concernant pas
lui-même, et que de toute manière l'alignement de 7 m. ne peut être respecté
faute de place, 10 m. environ séparant les deux bâtiments. La municipalité
relève quant à elle que l'opposition est due principalement à des
"problèmes relationnels" et non pas à l'objet mis à l'enquête.

3.                     La construction
projetée est d'importance très modeste, puisqu'il s'agit d'un simple toit
accolé à la façade, ne nécessitant qu'un seul pilier de soutien, et au coût peu
élevé (5'000 fr.). Elle ne peut toutefois pas être considérée comme une
dépendance (art. 39 RATC), parce qu'elle n'est pas séparée du bâtiment
principal et ne peut donc être autorisée à ce titre, pas plus qu'en application
de l'art. 111 RPE. D'un autre côté, il est constant que la toiture empiète sur
l'alignement de 7 m. prévu par l'art. 36 LR, soit sur l'espace de non bâtir
entre la ruelle appartenant au domaine public communal et l'alignement. Son
autorisation suppose donc nécessairement l'octroi d'une dérogation faculté
effectivement prévue tant par la loi (art. 37 LR) que par le RPE (art. 111).
Mais l'art. 37 LR impose en tout état de cause le respect d'une distance de 3
m. au moins entre la dépendance concernée et le bord de la chaussée. L'art. 110
al. 2 lit. a RPE prévoit la même règle en précisant encore que cette distance
peut être réduite moyennant l'accord écrit du voisin et l'inscription d'une
mention au registre foncier.

                        En l'espèce, il
résulte clairement tant du dossier (plan d'implantation des géomètres Pilloud
et Rudaz du 22 juin 1998) que de la visite des lieux que le bord extérieur du
couvert se situera à 1 m. de la limite du domaine public communal.
L'installation litigieuse ne peut donc pas faire l'objet d'une dérogation.

4.                     Les considérations qui
précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision
attaquée. Les recourants, qui n'ont pas procédé avec l'aide d'un homme de loi,
n'ont pas droit à des dépens. 

                        S'agissant des frais,
le tribunal s'écartera in casu de la solution de principe arrêtée par la
jurisprudence du Tribunal administratif (RDAF 1994 p. 324), selon laquelle
l'émolument judiciaire est normalement mis à la charge de la partie adverse
déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est
annulée : mettre les frais à la charge du constructeur Bielmann serait
inéquitable parce que ce dernier s'est heurté à une opposition de voisins
motivée très largement par des événements antérieurs à l'acquisition de sa
propriété et qui ont créé, selon les propres termes de la municipalité, des
"problèmes relationnels" ne concernant pas lui-même mais les précédents
propriétaires. Conformément à l'art. 55 al. 2 LJPA modifié par la novelle du 26
février 1996 (ROLvd 1996 p. 36, l'émolument judiciaire sera mis à la charge de
la commune.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
admis.

II.                     La décision de
la Municipalité de Ste-Croix du 1er septembre 1998 levant l'opposition de
Claudine Erdin-Walther et de Rémy Walther au projet de couvert à vélos sur la
parcelle no 258 est annulée.

III.                     Un émolument
judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de la Commune de
Ste-Croix.

IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.

ft/pe/Lausanne, le 11 décembre 1998

                                                          Le
président:

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint