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**Case Identifier:** 4a3e9b26-76b0-55b6-8144-3b6fcb5f55a5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2010 C-5360/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5360-2008_2010-03-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-5360/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  m a r s  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), 
Madeleine Hirsig, Beat Weber, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, Caves de C._______, _______ X._______,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents (SUVA),
Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6002 Lucerne,
autorité inférieure.

Assurance-accidents (décision sur opposition du 
30 juin 2008)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Faits :

A.
Le  10  mai  2006,  l'entreprise  individuelle  A._______  est  inscrite  au 
Registre  du  commerce  avec  pour  but  la  culture  de  vignes,  la 
vinification, la vente et le commerce de vin. Selon les indications de la 
Caisse  nationale  suisse  d'assurance  en  cas  d'accidents  (SUVA),  il 
s'agit  d'une  entreprise  viti-vinicole  qui  exploite  le  domaine  de 
C._______  à  X._______  (voir  pces  1  à  3  du  dossier  SUVA).  Cette 
entreprise est assurée pour les accidents auprès de Y._______.

Par décisions du 10 octobre 2007, la SUVA a assuré à titre obligatoire 
avec  effet  au  1er janvier  2008  l'entreprise  de  A._______  contre  les 
accidents  professionnels  et  non  professionnels  et  fixé  les  primes 
correspondantes. La  SUVA a  précisé  que  la  soumission  se  justifiait 
parce  que  cette  entreprise  devait  être  assimilée  aux  entreprises 
commerciales ayant en dépôt de grandes quantités de marchandises 
et/ou  ayant  pour  but  la  fabrication  de  boissons,  lesquelles  sont 
obligatoirement assujetties à la SUVA.

B.
Le  9  novembre  2007,  A._______  s'est  opposé  à  ces  décisions  en 
contestant  son  affiliation  à  la  SUVA.  L'opposant  fait  valoir  que  la 
production de vin ne peut pas être considérée comme la fabrication de 
boissons. En outre, le commerce de vin ne nécessite pas la gestion de 
grandes quantités de marchandises. Son activité s'apparente, expose-
t-il, à celle d'un agriculteur qui n'est pas soumise à la SUVA. L'exercice 
d'une activité commerciale serait par ailleurs accessoire et ne saurait 
justifier son affiliation.

Par lettre du 13 novembre 2007, la SUVA a accordé l'effet suspensif à 
l'opposition,  permettant ainsi  à l'opposant de continuer d'être assuré 
auprès de Y._______.

Dans  le  cadre  de  l'instruction  de  l'opposition,  un  inspecteur  de  la 
SUVA s'est rendu sur le domaine pour inventorier les machines et le 
stock de la marchandise. Lors d'un échange d'écritures, l'opposant a 
apporté quelques précisions sur la logistique de son entreprise (pces 
9 à 11 du dossier SUVA).

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C.
Par  décision  du  30  juin  2008,  la  SUVA  a  rejeté  l'opposition  de 
A._______ et confirmé ses décisions du 10 octobre 2007. L'assureur-
accidents  expose  que  l'entreprise  recourante  présente  un  caractère 
unitaire et que, de par ses activités de fabrication de boissons et de 
commerce de marchandises, elle doit obligatoirement être affiliée. 

D.
Le  20  août  2008,  A._______  a  interjeté  un  recours  contre  cette 
décision auprès du Tribunal de céans en demandant son annulation. 
Le  recourant  conteste  en  premier  lieu  le  caractère  unitaire  de  son 
entreprise en affirmant qu'il  accomplit  diverses activités, dont seules 
quelques  activités  accessoires  pourraient  rentrer  dans  le  champs 
d'application  de  la  SUVA. Il  estime,  par  conséquent,  pouvoir  rester 
assuré  auprès  d'une  société  privée.  Pour  le  surplus,  il  reprend  les 
arguments déjà formulés dans le cadre de l'opposition.

Dans sa réponse du 27 octobre 2008, la SUVA propose de rejeter le 
recours et de confirmer la décision attaquée.

En  réplique  du  19  décembre  2008,  le  recourant  maintient  ses 
conclusions. Il précise que le secteur de l'agriculture n'est toujours pas 
soumis  à  la  SUVA,  comme  le  démontre  le  débat  parlementaire  en 
cours sur la révision de la législation en la matière. Il critique aussi le 
fait  que la  SUVA ait  changé de pratique vis-à-vis  des  viticulteurs et 
qu'elle ait soudainement décidé de les affilier obligatoirement.

Dans le délai imparti à cet effet, le recourant s'acquitte de l'avance sur 
les frais de procédure présumés de Fr. 700.- demandée par le Tribunal 
de céans.

Les  autres  arguments  des  parties  seront  repris,  autant  que 
nécessaire, dans la partie en droit.

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Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la  loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  de  la  SUVA  concernant  sa  compétence  d'assurer  les 
travailleurs  d'une entreprise  peuvent  être  contestées  auprès  du TAF 
conformément à l'art. 109 let. a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 
l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20).

2.

2.1 Conformément à l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le TAF est 
soumise à la PA. La procédure en matière d'assurances sociales n'est 
régie par la loi  fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1),  pour  autant  que 
cette loi, et non la PA, est applicable (cf. art. 3 let. dbis PA). Selon l'art. 1 
al.  1  LAA,  les  dispositions  de la  LPGA s'appliquent  – sous réserve 
d'exceptions non pertinentes en l'espèce  –  à l'assurance-accidents à 
moins que la LAA ne déroge à la LPGA.

2.2 En  tant  qu'employeur,  le  recourant  est  débiteur  des  primes  de 
l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels 
(art. 91 al. 1 LAA). Partant, il est touché par la décision sur opposition 
litigieuse qui le contraint à être assuré auprès de la SUVA, de sorte 
qu'il a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou 
modifiée (art. 48 PA et 59 LPGA). La qualité pour recourir doit donc lui 
être reconnue.

2.3 Le  recours  a  en  outre  été  interjeté  en  temps  utile  et  dans  les 
formes requises (art. 22a al. 1,  50 et  52 al. 1 PA). Au vu de ce qui 
précède, il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

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3.

3.1 Le  recourant  peut  invoquer  la  violation  du  droit  fédéral  (qui 
englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 
517 consid. 1; ATF 123 II 385 consid. 3]), y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir  d'appréciation,  de même que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité (art. 49 PA).

3.2 En  vertu  de  la  maxime  inquisitoire,  le  Tribunal  définit  les  faits 
pertinents,  ordonne et  apprécie les preuves d'office et  librement (cf. 
art. 12 PA); il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant 
collaborer  à  l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur 
recours (art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe 
aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées 
que dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le  dossier  l'y 
incitent (ATF 125 V 413,  119 V 347 consid. 1a; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, 
Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 3e éd. Zurich 2003, p. 348).

3.3 Le litige porte sur le point de savoir si le recourant doit être assuré 
obligatoirement  auprès  de  l'autorité  inférieure.  Les  précisions 
suivantes doivent néanmoins être apportées quant à l'objet du litige. 
Selon  la  pratique  de  la  SUVA,  confirmée  par  le  Tribunal  de  céans, 
lorsqu'une  entreprise  est  déjà  assurée  auprès  d'un  établissement 
privé, l'assujettissement obligatoire à la SUVA ne déploie aucun effet 
jusqu'au moment  où la  décision  attaquée portant  sur  le  principe de 
l'assujettissement entre en force. Pendant  la  durée de la  procédure, 
les  sinistres  sont  pris  en  charge  par  l'assureur  privé.  Si 
l'assujettissement  à  la  SUVA  devait  être  confirmé,  cette  dernière 
devrait  rendre une nouvelle décision où elle réexaminera d'office les 
classes  et  degrés  des  tarifs  de  primes,  en  tenant  compte  des  faits 
juridiquement relevant qui se sont réalisés entre temps. Dans le cas 
contraire, l'assujettissement deviendrait sans objet (arrêt C-5670/2007 
du 4 février 2009 du TAF consid. 3.2 et 3.3).

4.

4.1 L'art. 66 al. 1 LAA énumère les entreprises et administrations dont 
les travailleurs sont assurés obligatoirement auprès de la SUVA, parmi 
lesquelles figurent les entreprises commerciales qui ont en dépôt de 
grandes  quantités  de  marchandises  pondéreuses  et  qui  font  usage 
d'installations mécaniques (let. h), ainsi que celles qui fabriquent des 
boissons (let. k).

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4.2 Chargé de désigner de manière détaillée les entreprises soumises 
à l'obligation de s'assurer auprès de la SUVA (cf. art. 66 al. 2 LAA), le 
Conseil fédéral a fait usage de cette compétence en édictant les art. 
73 ss OLAA. Aux termes de l'art. 79 OLAA sont réputées pondéreuses 
au sens de l'art. 66 al. 1 let. h LAA, les marchandises qui, en pièces 
détachées ou en emballage,  pèsent  au moins  50 kilogrammes ainsi 
que  les  marchandises  en  vrac; les  liquides  sont  réputés  pondéreux 
lorsqu'ils sont stockés dans des récipients qui, une fois remplis, pèsent 
au moins 50 kilogrammes (al. 1); est réputé grande quantité, le dépôt 
permanent  de  marchandises  pondéreuses  pour  un  poids  total  d'au 
moins 20 tonnes (al. 2); sont notamment réputés machines les monte-
charge,  les  élévateurs,  les  grues,  les  treuils  et  les  installations  de 
transport (al. 3). L'art. 81 OLAA précise en outre que sont également 
réputées entreprises qui fabriquent des boissons celles pratiquant le 
commerce de boissons en gros, ainsi que les dépôts de boissons liés 
à des entreprises de transport.

5.

5.1 En matière de soumission obligatoire à la SUVA, l'unité de base 
pour  décider  de  l'assujettissement  est  « l'entreprise »,  comme  cela 
ressort  de  l'art.  66  LAA. Cette  notion  n'est  pas  définie  précisément 
dans la LAA ni dans son ordonnance d'application. Le Tribunal fédéral 
a  précisé  que  l'entreprise  au  sens  de  l'assurance-accidents 
correspond à  une  personne morale,  une société  de personnes,  une 
raison  individuelle,  etc.,  qui  a  la  qualité  d'employeur.  Ainsi,  une 
succursale ou une partie d'entreprise ne peut en principe jamais être 
considérée comme une entreprise au sens de l'art. 66 LAA et, partant, 
ne peut être soumise en tant que telle à l'assurance obligatoire auprès 
de la SUVA (ATF 113 V 327 consid. 4a, 346 consid. 3a). Sous l'empire 
de la LAA, il n'est pas question de considérer les unités d'organisation 
technique  dans  lesquelles  les  employés  sont  occupés,  comme  des 
entreprises  soumises  à  un  assujettissement  obligatoire  (ATF 113  V 
327 consid. 4b in fine , 341 consid. 3a). Ce n'est que lorsque l'on est 
en présence d'une entreprise mixte que la loi admet l'assujettissement 
de manière séparée d'une unité d'entreprise (art. 88 al. 2 OLAA; à ce 
sujet : ATF 113 V 327  consid. 6a),  mais  la  qualification  d'entreprise 
mixte  suppose  tout  d'abord  d'analyser  les  caractéristiques  de 
l'entreprise dans son ensemble (art. 66 al. 2 LAA).

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5.2 Pour  déterminer  si  une  entreprise  doit  ou  non  être  assurée  de 
manière obligatoire auprès de la SUVA, la loi  impose de procéder à 
certaines  distinctions  (art.  66  al.  2  LAA  et  art.  88  OLAA),  dont  la 
première  consiste  à  se  demander  si  l'on  a  affaire  à  une  entreprise 
unitaire,  par opposition à une entreprise composite  (ATF 113 V 346 
consid. 2 et 3). Si l'on est en présence d'une entreprise unitaire, il suffit 
que l'entreprise en question effectue l'une des activités visées à l'art. 
66 al. 1 LAA, pour qu'elle soit soumise de façon obligatoire à la SUVA. 
Le Tribunal fédéral a précisé à plusieurs reprises que peu importait la 
proportion occupée par cette l'activité  dans l'entreprise  en question. 
Même si l'entreprise unitaire ne consacre qu'une part minime de son 
activité à une tâche visée par l'art. 66 LAA, elle doit être assurée de 
manière obligatoire auprès de la SUVA (arrêt C-3186/2006 du TAF du 
22 février 2008 consid. 3.1; RAMA 2004 U 498 p. 163 s. consid. 6.1; 
1999 U 338 p. 285 ss; confirmé par arrêt  U 16/04  du Tribunal fédéral 
du  15  septembre  2004  consid.  5.2;  cf.  également  ALEXANDRA RUMO-
JUNGO,  op. cit.,  p. 307).  En  revanche,  en  présence  d'une  entreprise 
composite, il faut encore se demander comment les différentes parties 
qui composent l'entreprise s'organisent et déterminer s'il  s'agit  d'une 
entreprise mixte ou d'une entreprise auxiliaire ou accessoire (art. 66 
al.  2  LAA),  car  cette  qualification  a  une  incidence  sur  l'affiliation 
obligatoire à la SUVA (art. 88 OLAA, ATF 113 V 327 consid. 7a).

5.3 L'entreprise unitaire  est  celle  qui  se  consacre  essentiellement  à 
des activités appartenant  à un seul  domaine. Elle  présente donc un 
caractère  homogène  ou  prédominant,  par  exemple  en  tant 
qu'entreprise  de  construction,  entreprise  commerciale,  société 
fiduciaire,  etc.,  et  n'exécute  essentiellement  que  des  travaux  qui 
relèvent du domaine d'activité habituel  d'une entreprise de ce genre 
(ATF 113 V 346 consid. 3b).

L'entreprise  composite,  quant  à  elle,  ne  se  consacre  pas 
essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine. Tel est 
le  cas,  en  premier  lieu,  d'une  entreprise  dont  l'activité  globale 
comporte  deux  ou  plusieurs  centres  de  gravité  nettement  distincts, 
n'appartenant pas au même domaine d'activité dans le sens indiqué 
plus haut. L'entreprise ne présente alors pas un caractère homogène. 
Elle n'a pas non plus un caractère homogène ou prédominant lorsque, 
à  côté  du  véritable  centre  de  gravité  de  son  activité,  elle  exécute 
durablement des travaux qui ne font pas partie du domaine d'activité 
normal d'une entreprise ayant ce caractère. Ce qui importe, c'est que 

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ces travaux se distinguent nettement du domaine d'activité principal de 
l'entreprise (ATF 113 V 346 consid. 3c).

6.
En l'espèce, le recourant, en tant que raison individuelle qui emploie 
des  salariés,  peut  à  l'évidence être  qualifié  d'entreprise  au sens où 
l'entend l'art. 66 LAA (ATF 113 V 346 consid. 3a). Selon l'extrait  du 
registre du commerce versé aux actes, cette entreprise a pour but la 
culture de vignes, la vinification, la vente et le commerce de vin. À cet 
effet, elle gère un domaine viti-vinicole. Il est vrai que cette activité est 
complétée par le commerce et la vente de produits viticoles. Toutefois, 
il  est  manifeste  que  l'activité  commerciale  est  liée  à  celle  de  la 
production.  Ainsi,  il  appert  que  le  recourant  est  exclusivement  actif 
dans  un  seul  domaine.  Son  exploitation  présente  de  ce  fait  un 
caractère homogène en tant qu'entreprise viti-vinicole, de sorte qu'elle 
doit être qualifiée d'entreprise unitaire.

7.
Il  convient  maintenant  de  déterminer  si  le  recourant,  en  tant 
qu'entreprise unitaire, peut faire l'objet d'une affiliation obligatoire par 
la SUVA.

7.1 La vision locale effectuée le 11 janvier 2008 par l'inspecteur de la 
SUVA  a  permis  de  constater  qu'une  grande  partie  du  stock  était 
entreposée sur des palettes. Dans une communication du 17 janvier 
2008,  le  recourant  a  précisé  que  sur  chaque  palette  peuvent  être 
entreposés  84  cartons  de  6  bouteilles,  soit  504  bouteilles  au  total. 
L'entreprise  –  qui  exploite  une  surface  agricole  de  15  hectares  et 
commercialise 40'000 bouteilles par année selon les déclarations du 
recourant – dispose pour son activité de 8 cuves à 4'000 litres et de 7 
à  300  litres,  ainsi  que  de 76  barriques  à  228  litres. Les  opérations 
d'entreposage sont effectuées à l'aide d'un monte-charge mécanisé.

A la lumière de ces constatations, il est manifeste que les conditions 
des art. 66 al. 1 let. h LAA et 79 OLAA sont remplies. En effet, le poids 
unitaire  de  la  marchandise  entreposée  est  supérieure  à  50  kg  par 
palette.  La  marchandise  est  par  ailleurs  manoeuvrée  à  l'aide  de 
machines.

7.2 Il convient en outre de relever que les conditions des art. 66 al. 1 
let. k LAA et 81 OLAA sont également remplies. En effet, la production 
de vin  doit  être assimilée  à la  fabrication  de boissons. Il  ne ressort 

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d'aucune  disposition  légale  que  le  législateur  ait  voulu  faire  une 
distinction  entre  la  fabrication  industrielle  et  la  production  artisanale 
d'une boisson (cf. Message du 18 août 1976 à l'appui d'un projet de la 
loi fédérale sur l'assurance-accidents, FF 1976 III 176, p. 208 s.).

7.3 Au vu de ce qui précède, la Cour de céans partage l'opinion que 
le recourant est une entreprise unitaire déployant des activités dans le 
domaine  mentionné  à  l'art.  66  al.  1  let.  h  et  k  LAA  et  doit,  par 
conséquent,  être affilié auprès de la SUVA. Sur ce point on relèvera 
que ce qui est déterminant pour être affilié obligatoirement, n'est pas 
d'appartenir  à  une  branche  économique  déterminée  –  in  casu  la 
viticulture  –,  mais  plutôt  d'exercer  une  activité  spécifique  telle  que 
définie à l'art. 66 al. 1 LAA (sur cette question voir l'arrêt 8C_256/2009 
du Tribunal fédéral du 8 juin 2009 consid. 4).

8.

8.1 Le  recourant  fait  encore  valoir  que  la  SUVA,  en  l'affiliant 
obligatoirement, a changé de pratique sans raison après avoir admis 
pendant  des  années  que  son  entreprise  était  affiliée  auprès  d'un 
établissement privé.

8.2 À ce propos il est utile de rappeler que l'affiliation obligatoire des 
travailleurs d'entreprises auprès de la SUVA découle de la loi (cf. art. 
66 LAA). Le recourant  ne peut invoquer sa bonne foi pour échapper, 
pour  l'avenir,  à  une  affiliation  obligatoire  auprès  de  la  SUVA. Cette 
conclusion  s'impose  d'autant  plus  que  la  SUVA  n'a  pas  rendu  de 
décision  ni  fourni  d'assurance  particulière  dans  le  passé  qui  aurait 
permis au recourant de penser que son domaine n'entrait pas dans le 
cadre des entreprises visées à l'art. 66 al. 1 LAA. En d'autres termes, 
le recourant ne peut se prévaloir d'une position acquise du fait qu'il ait 
pu  demeurer  affilié  auprès  d'un  assureur  privé  durant  plusieurs 
années. Admettre le contraire reviendrait à perpétuer l'illégalité d'une 
situation,  alors  que  la  décision  querellée  ne  déploie  aucun  effet 
rétroactif (pour un exemple voir l'arrêt C-663/2007 du TAF du 17 mars 
2008 consid. 7).

À  toutes  fins  utiles,  il  faut  rappeler  que  le  recourant  ne  peut  se 
prévaloir du fait qu'une autre entreprise effectuant la même activité ne 
serait  pas  assujettie  de  manière  obligatoire  par  la  SUVA  pour 
échapper à l'application de la loi, car, en droit suisse, le principe de la 
légalité  de  l'activité  administrative  prévaut  sur  celui  de  l'égalité  de 

Page 9

traitement (ATF 126 V 390 consid. 6a).

Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

9.

9.1 Au  vu  de  l'issue  du  litige,  le  recourant  devra  s'acquitter  de 
l'émolument judiciaire relatif à la procédure fédérale fixé, compte tenu 
de l'ampleur et de la difficulté de la cause, à Fr. 700.- (art. 63 al. 1 et 
al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi que les art. 1 ss 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Cet  émolument 
sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 700.-.

9.2 En vertu  de l'art. 64  al. 1  PA, l'autorité  de recours peut  allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et 
relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Il n'y a cependant pas 
lieu de s'écarter de la règle selon laquelle les autorités parties n'ont 
pas  le  droit  aux  dépens (art.  7  al. 3  FITAF). Au vu de l'issue  de la 
procédure, le recourant n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 7 
al. 1 FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais  déjà 
versée de Fr. 700.-.

3.
Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
- Office fédéral de la santé publique, section assurance-accidents

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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