# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad649a11-35ee-5050-9408-4f06ea869a3b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.04.2010 A/2168/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2168-2009_2010-04-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Evelyne BOUCHAARA , 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2168/2009 ATAS/412/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 21 avril 2010 

 

En la cause 

Monsieur D___________, domicilié GENEVE, représenté par 

Monsieur D___________ 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2168/2009 

- 2/12 - 

EN FAIT 

1. Monsieur D___________ (ci-après : assuré, bénéficiaire, intéressé, recourant), né 

en 1970, est au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et cantonales de-

puis de nombreuses années. 

2. En novembre 1994, lorsqu’il a déposé sa demande initiale de prestations à 

l’OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (devenu depuis lors 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, ci-après : SPC, adminis-

tration, intimé), il a joint copie d’un contrat de bail établi entre lui-même et son 

père, portant sur la location d’un appartement de 3 pièces sis au n° 2 de la rue de la 

Ferme à Genève. Le loyer y était fixé à 1'200 fr. par mois, charges (par 100 fr.) en 

sus. 

L’administration a pris en compte ledit loyer dans le calcul des prestations com-

plémentaires sans autre justificatif à l’appui. 

3. Le 5 mars 2009, le père de l’assuré, Monsieur D___________, et son épouse ont 

déposé une demande de prestations complémentaires pour leur propre compte. En 

annexe à leur demande, ils ont exposé être propriétaires d’un appartement sis  

4.  

5. à Genève, acquis pour s’assurer que leur fils DA__________, bénéficiaire des pres-

tations de l’assurance-invalidité, ait toujours un logement, y compris après leur dé-

cès. Ils ont ajouté ne réclamer ni ne percevoir aucun loyer de la part de leur enfant, 

en raison de sa situation financière précaire. L’écriture du couple D___________ 

précisait encore que la dette hypothécaire sur ledit logement se montait à 58'640 fr., 

les intérêts annuels acquittés à 1'869 fr., la valeur locative du logement (selon taxa-

tion fiscale) à 5'840 fr., les charges réelles de l’appartement à 5'318 fr. et sa valeur 

vénale selon estimation à 248'000 fr. 

6. Par décision du 17 mars 2009, envoyée sous pli recommandé le 20 mars 2009, le 

SPC a procédé à la reprise du calcul des prestations complémentaires dues à son as-

suré D___________ pour la période du 1
er

 avril 2004 au 31 mars 2009. Il appert, à 

la lecture des plans de calcul qui y sont joints, que le montant du loyer pour 

l’appartement n’y figure plus. La décision aboutissait à une demande de restitution 

d’un montant de 66'000 fr. 

7. Par acte du 21 avril 2009, l’assuré a formé opposition à ladite décision de restitu-

tion. Il faisait valoir s’être toujours acquitté du loyer et des charges portant sur 

l’appartement qu’il occupe et dont ses parents sont propriétaires, selon contrat de 

bail dont il a joint copie. Il a admis n’avoir cependant pu régler sa dette de loyer à 

temps en janvier et février 2009 en raison de dépenses inattendues, mais avoir payé 

 

 

 

 

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- 3/12 - 

son dû depuis lors. Il ne pouvait produire de reçus des montants y relatifs, car ceux-

ci devraient être faits a posteriori, procédé qu’il considérait comme peu honnête. Il 

demandait par conséquent à l’administration de revoir sa décision de restitution. 

8. Le 22 avril 2009, le père de l’assuré s’est adressé en ces termes au SPC : «  Suite à 

notre conversation téléphonique de ce matin, je tiens à souligner que je suis vrai-

ment, vraiment désolé que, dans ma demande de prestations complémentaires en 

mars, mon texte prêtait à confusion et laissait croire que mon fils n’avait jamais 

payé son loyer, ce qui n’a jamais été le cas. Sauf pendant les deux mois précédents, 

et c’est ce qui m’avait amené à faire ma demande d’aide, car sans ce loyer notre si-

tuation financière devenait vraiment critique. Notre fils a d’ailleurs depuis rem-

boursé sa dette. Pourriez-vous prendre tout cela en considération et réexaminer fa-

vorablement votre décision du 17 mars 2009 ? Si oui, et afin d’éviter tout problème 

à l’avenir, je vous saurais gré de faire verser son loyer directement à mon compte 

bancaire (…) ». 

9. L’administration a requis de l’assuré la production des justificatifs de paiement du 

loyer pour la période à compter du 1
er

 avril 2004, ainsi qu’une copie des déclara-

tions d’impôts de son père pour les années 2004 à 2008, afin de vérifier si le loyer 

en question était déclaré comme revenu (courrier du 13 mai 2009). 

10. Agissant pour le compte de l’assuré, son père a écrit au SPC le 25 mai 2009. Il pré-

sentait tout d’abord ses excuses pour les problèmes qu’il avait créés. Ensuite, il ex-

posait n’avoir aucun justificatif du paiement du loyer par l’intéressé qui l’avait tou-

jours payé de la main à la main et ni l’un ni l’autre n’avaient pensé à établir des re-

çus. Il ajoutait n’avoir appris que très récemment par une collaboratrice du SPC que 

le montant du loyer pouvait être versé directement sur son compte bancaire par 

l’administration. Il a par ailleurs précisé que le revenu immobilier pris en considé-

ration par l’administration fiscale n’est pas déterminé par le propriétaire, mais par 

le fisc lui-même, lorsque le bien immobilier est occupé par le propriétaire ou l’un 

de ses enfants, selon les barèmes de la valeur locative. Dès lors, ses déclarations 

fiscales (dont il joignait les copies), ne reflétaient absolument pas l’effectivité du 

paiement d’un loyer. Enfin, il mentionnait que le loyer versé par son fils lui était 

indispensable pour pouvoir s’acquitter des charges liées à la propriété de 

l’appartement (charges de régie, réparations, charges hypothécaires). En sus de ses 

déclarations et taxations fiscales (dans lesquelles on constate que les montants rete-

nus à titre de revenu immobilier ne correspondent pas à la somme des loyers, mais 

au montant de la valeur locative), D___________ a encore produit copie du formu-

laire de détermination de la valeur locative relative à l’appartement dont il est pro-

priétaire pour la période fiscale 1997/1998. Il y est indiqué que le bien immobilier 

est occupé par le fils du propriétaire. 

A noter que les déclarations fiscales 2004 et 2005 comportent, sous la rubrique 

« observations », la mention suivante : « L’appartement que nous achetons est habi-

 

 

 

 

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- 4/12 - 

té par notre fils. Celui-ci est à l’AI et ne peut nous verser le loyer déclaré de 10'357 

fr. Faut-il malgré tout déclarer ce loyer comme revenu ? ». 

11. Le 16 juin 2009, le SPC a rejeté l’opposition de l’assuré. Il a pris en considération 

les premières déclarations du père de l’assuré, à savoir qu’il ne percevait aucun 

loyer de la part de son fils, estimant que les premières affirmations, en cas de 

contradiction, correspondaient généralement à celles que l’intéressé a faites alors 

qu’il n’était pas encore conscient des conséquences juridiques qu’elles pouvaient 

avoir. 

12. Par mémoire du 22 juin 2009, D___________ interjette recours contre la décision 

sur opposition précitée. Il y expose avoir déposé, pour son propre compte, une de-

mande de prestations complémentaires en date du 5 mars 2009. En butte à de gra-

ves difficultés financières et dans le but « d’améliorer » son dossier, il a menti et 

déclaré que son fils ne lui payait pas de loyer. Il en avait fait de même avec ses dé-

clarations fiscales, tout en mentionnant que l’appartement était occupé par son fils 

et en produisant le contrat de bail y relatif. L’administration n’ayant jamais requis 

de quittance du paiement des loyers et ceux-ci ayant été réglés de la main à la main, 

son fils ne pouvait produire de document justifiant dudit paiement, maintenant 

qu’on les lui demandait. Il ajoutait qu’il aurait évidemment pu signer rétroactive-

ment de tels documents, ce qui aurait eu pour effet de satisfaire l’intimé. Il y avait 

toutefois renoncé, notamment eu égard au fait que les loyers étaient perçus sur le 

mode de la confiance existant naturellement entre père et fils. Quant à la motivation 

retenue sur le fond par l’administration, il considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer 

la jurisprudence relative aux premières déclarations de l’assuré, étant donné qu’en 

l’espèce ce n’était pas l’assuré mais lui-même, père de l’assuré, qui avait eu un 

comportement contradictoire. Son fils, au contraire, s’était montré constant dans ses 

propos. 

13. Le SPC s’est référé à sa décision attaquée pour conclure au rejet du recours (mé-

moire de réponse du 4 août 2009). 

14. Le 30 septembre 2009, le Tribunal de céans a tenu une audience de comparution 

personnelle des parties, lors de laquelle le père de l’assuré a déclaré avoir déposé 

une demande de prestations complémentaires pour son compte en 2009, en raison 

d’une situation financière difficile. Pensant améliorer son dossier, il a alors fausse-

ment déclaré ne pas percevoir de loyer pour l’appartement loué par son fils. Sa de-

mande lui a toutefois finalement été refusée, en raison précisément de la propriété 

de l’appartement de la rue de la Ferme. Il a ensuite confirmé que son fils lui payait 

bel et bien le loyer convenu dès qu’il recevait de l’argent, de la main à la main et 

qu’aucun reçu n’a jamais été établi. La seule exception au paiement régulier du 

loyer concernait les mois de janvier et février 2009, mais son fils avait depuis lors 

payé ses mensualités de retard. Il a déclaré percevoir une rente mensuelle AVS de 

130 fr., ainsi qu’une rente du 2
ème

 pilier de 5'000 fr. Son loyer personnel se montait 

 

 

 

 

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- 5/12 - 

à 1'600 fr. Quant à l’appartement, il devait payer environ 436 fr. à la régie par mois, 

plus les intérêts hypothécaires, soit environ 2'000 fr. annuels, mais il ne remboursait 

pas la dette qui devait s’élever à quelque 100'000 fr. Il avait également menti sur 

ses déclarations fiscales concernant le prétendu non-encaissement du loyer de son 

fils, dans le but d’éviter de déclarer ledit loyer. La valeur locative prise en compte 

par le fisc avait en effet fortement diminué avec les années en raison de 

l’abattement automatique pour devenir inférieure au montant des loyers. Mais il 

s’était rendu compte que cela ne servait à rien puisque de toute manière le fisc dé-

terminait lui-même quel montant il retenait à titre de revenu immobilier et que si 

c’était un proche du contribuable qui occupait l’appartement, c’est la valeur loca-

tive qui était retenue, à l’exclusion du loyer. Il a enfin précisé qu’il encaissait exac-

tement 1'500 fr. à titre de loyer, car il prenait à sa charge également l’électricité et 

le téléphone. Aujourd’hui, sans les prestations complémentaires, son fils ne pouvait 

plus lui payer de loyer et il se trouvait par conséquent dans une situation telle qu’il 

devait envisager de demander à son fils de quitter l’appartement et chercher un lo-

cataire. 

L’assuré a quant à lui confirmé s’acquitter mensuellement du loyer par 1'500 fr. en 

deux fois, car il ne pouvait retirer plus de 1'000 fr. quotidiennement au bancomat. 

Le montant du loyer avait été fixé sur la base de conseils de l’ASLOCA qui avait 

indiqué un prix de 1'500 fr. charges comprises. Il était furieux contre son père qui 

avait écrit au SPC sans l’en avertir. 

15. Par décision du 1
er

 octobre 2009, l’intimé a rétabli le droit de l’assuré à des presta-

tions complémentaires avec effet immédiat. Vu que le montant du loyer désormais 

déclaré s’élevait à 1'500 fr., il a requis une copie d’un nouveau contrat de bail. De 

même, il a exigé que le paiement du loyer soit mensuellement prouvé par la produc-

tion d’un justificatif bancaire. 

16. Le 6 du même mois, le père de l’assuré a demandé à ce que le loyer lui soit direc-

tement versé par le SPC. Il a par ailleurs remis copie d’un nouveau contrat de bail 

fixant le loyer à 18'000 fr. annuellement. 

17. Le jour même, le recourant a produit plusieurs documents : 

- un relevé des débits sur son compte postal portant sur la période du 1
er

 

janvier au 31 mars 2009. On peut y constater que l’intéressé prélève 

mensuellement deux ou trois fois un montant de 1'000 fr. ; 

- ses déclarations fiscales 2007 et 2008 sur lesquelles est indiquée à titre 

de loyer annuel la somme de 14'400 fr. ; 

- la première page de la déclaration fiscale de ses parents, sur laquelle fi-

gure à titre de loyer du domicile personnel la somme de 15'480 fr. ; 

 

 

 

 

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- 6/12 - 

- une attestation de la Caisse cantonale genevoise de compensation établis-

sant le montant des rentes AVS/AI versées à D___________ pour 

l’année 2008 à 2'112 fr. ; 

- un décompte individuel de charges PPE relatif à l’appartement fixant le 

total des coûts pour l’année 2008 à 5'849 fr. 35 ; 

- une attestation d’impôts de la Banque Migros selon laquelle le solde de 

la dette hypothécaire pour l’immeuble sis se monte à 58'640 fr. au 31 dé-

cembre 2008 et que les intérêts relatifs audit prêt se sont élevés à 1'869 

fr. 15 pour l’année en question ; 

- une autorisation de débit direct portant sur les factures des Services in-

dustriels de Genève établie au nom de D___________, mais portant la 

mention du compte bancaire de D___________ et la signature de ce der-

nier, accompagnée des factures d’électricité pour l’appartement  

- une autorisation de débit direct portant sur les factures de Cablecom rela-

tives au numéro de téléphone de D___________, mais portant la mention 

du compte bancaire de D___________ et la signature de ce dernier, ac-

compagnée des relevés téléphoniques et factures de janvier à septembre 

2009. 

18. L’intimé s’est prononcé dans une écriture du 28 octobre 2009. Il a considéré ne 

pouvoir revenir sur sa décision attaquée pour les motifs suivants. Les déclarations 

fiscales du recourant mentionnent un loyer à sa charge de 14'400 fr. par an. Or, il a 

déclaré en audience de comparution personnelle payer un loyer de 18'000 fr. par an 

depuis de nombreuses années. Partant, les déclarations fiscales ne sont pas fiables 

quant à l’exactitude du montant du loyer et ne sauraient revêtir la valeur d’indice 

quant au paiement effectif d’un quelconque loyer. Il en allait de même pour les re-

levés du compte postal du recourant, qui ne permettent pas de constater deux re-

traits successifs équivalent au montant de 1'500 fr. prétendument payé à titre de 

loyer. 

19. Dans son écriture du 6 novembre 2009, le père du recourant a relevé que les décla-

rations d’impôts de son fils reproduisent le montant du loyer tel que figurant sur le 

contrat de bail signé en 1994. La mention du loyer dans la déclaration fiscale 

n’ayant qu’un but indicatif, elle n’a pas été adaptée au nouveau montant du loyer. 

Ledit montant (soit 1'500 fr. par mois), comme cela a été relaté en audience, couvre 

non seulement le loyer, mais également les frais de téléphone et d’électricité. Cela 

étant, suivant la demande du SPC, un nouveau contrat de bail avait été signé et fai-

sait état d’un loyer, charges comprises, de 18'000 fr. l’an. 

S’agissant des retraits au bancomat, il a expliqué que son fils retirait de l’argent en 

fonction de ses besoins généraux et mettait de côté quelques centaines de francs en 

 

 

 

 

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prévision du paiement du loyer qu’il lui remettait régulièrement chaque mois, mais 

pas à date fixe, en fonction de leurs rencontres. Le père du recourant a fait remar-

quer que si l’administration lui avait versé directement le montant du loyer ou si, à 

tout le moins, la nécessité d’établir des reçus avait été signalée, son fils n’aurait à ce 

jour pas à affronter le problème de la demande de restitution. Cette dernière était 

d’ailleurs injuste car son fils, bénéficiaire des prestations, n’avait commis aucune 

erreur. 

20. Copie de ce document a été remis à l’intimé, sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances so-

ciales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 

sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relati-

ves à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité du 6 octobre 2006. 

Par ailleurs, l’art. 43 de la loi genevoise du 25 octobre 1968 sur les prestations can-

tonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité (LPCC) prévoit notamment, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, 

que les décisions sur opposition prises en application de la législation cantonale 

peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances socia-

les. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l’art. 1
er

 al. 1
er

 LPC, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux pres-

tations complémentaires, à moins que la LPC n’y déroge expressément. 

En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 

d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 

d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation canto-

nale (art. 1A LPCC ; art. 1
er
 al. 1

er
 LPC). 

3. Déposé dans les forme et délai légaux (art. 60 al. 1
er

 LPGA et 43 LPCC), le recours 

est recevable. 

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution de 66'000 fr.  

5. a) S’agissant de prestations complémentaires fédérales, selon l’art. 25 LPGA, en 

relation avec l’art. 2 al. 1 let. a de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations 

 

 

 

 

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complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par le bénéfi-

ciaire ou par ses héritiers. Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le 

moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 

cinq ans après le versement de la prestation. 

Selon l’art. 3 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une déci-

sion. L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en restitution. 

Il décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste que les 

conditions d’une remise sont réunies. L’art. 4 al. 1 et 2 OPGA prévoit que la restitu-

tion entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne 

foi, ne peut être exigée si l’assuré se trouve dans une situation difficile.  

b) Au niveau cantonal, l’art. 24 LPC prévoit que les prestations indûment touchées 

doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de 

bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe 

la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation diffi-

cile (al. 2). 

L’art. 14 du règlement d’application de la LPCC du 25 juin 1999 (RLPCC) précise 

que le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au béné-

ficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appli-

qué par analogie (al. 1). Il fixe l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 

2). Dans sa décision en restitution, il indique la possibilité d’une demande de re-

mise (al. 3). Lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies, le 

SPC décide, dans sa décision, de renoncer à la restitution (al. 4). 

c) En ce qui concerne l’obligation de restituer comme telle, l’art. 25 LPGA ne fait 

que reprendre la réglementation de l’art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-

vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) qui était jusque 

là applicable soit directement, soit par renvoi ou encore par analogie dans d’autres 

domaines du droit des assurances sociales. Comme par le passé, l’obligation de res-

tituer suppose aujourd’hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à pro-

pos de l’art. 47 al. 1 LAVS ou de l’art. 95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-

chômage, LACI ; RS 837.0) (ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 122 

V 21 consid. 3a, 368 consid. 3 et les arrêts cités) que soient remplies les conditions 

d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision - formelle ou 

non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 

5.2). Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, il est possible de reconsidérer une décision lors-

qu’elle est manifestement erronée et que sa rectification revêt une importance nota-

ble. Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu’elle 

est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique au 

moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à 

l’époque (ATF 125 V consid. 3 et les références). Par le biais de la reconsidération, 

 

 

 

 

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on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu’une constatation 

erronée résultant de l’appréciation des faits. Un changement de pratique ou de ju-

risprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117 V 8 

consid. 2c, 115 V 308 consid. 4a/cc). 

d) Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective tous les 

moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à 

disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Selon la 

jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doit considérer 

un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité (KUMMER, Grun-

driss des Zivilprozessrechts, 4
ème

 éd., Berne 1984, p. 136 ; GYGI, Bundesverwal-

tungsrechtspflege, 2
ème

 éd., p. 278 ch. 5). Dans le domaine des assurances sociales, 

le juge fonde sa décision, sauf disposition contraire de la loi, sur les faits qui, faute 

d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, 

c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit 

donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. 

Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas 

échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 

5, 125 V 195 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances so-

ciales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

6. a) En l’espèce, l’intimé s’est fondé sur une demande de prestations complémentai-

res déposée par les parents du recourant, qui loge dans l’appartement propriété de 

ces derniers, pour supprimer la prise en considération de son loyer. Les parents du 

recourant ont en effet déclaré, en annexe à leur demande de prestations, n’exiger ni 

ne percevoir aucun loyer pour l’appartement sis rue de la Ferme, mis à disposition 

de leur fils. 

b) En premier lieu, le Tribunal constate que la question du respect des délais posés 

par la législation à la demande en restitution n’est pas présentement litigieuse. 

c) Quant à l’importance de la rectification, vu le montant en jeu, elle ne fait aucun 

doute. 

d) Demeure par conséquent seul problématique le point de savoir si l’administration 

était en droit de retenir que le recourant n’a pas versé de loyer pour l’appartement 

qu’il loue à ses parents. La preuve formelle d’un versement dudit loyer n’étant pas 

rapportée, la question doit dès lors être tranchée au regard de la vraisemblance pré-

pondérante, applicable en assurances sociales. 

Tant lors du dépôt de la demande de l’intéressé, que lors des divers réexamens pé-

riodiques de son dossier, l’intimé n’a jamais requis de preuve du versement du 

loyer (reçus, quittances, documents bancaires ou postaux). Il s’est contenté du 

contrat de bail conclut entre le recourant et son père. 

 

 

 

 

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L’intimé fait valoir, dans la présente procédure, que la lettre rédigée par le père du 

recourant et aux termes de laquelle il n’aurait jamais encaissé de loyer de la part de 

son fils doit se voir accorder pleine valeur probante, dans la mesure où elle est cor-

roborée par des mentions sur les déclarations fiscales 2004 et 2005 des parents et 

qu’il n’existe aucune preuve de paiement. Cela étant, une telle façon de voir ne sau-

rait être suivie. En effet, si, a première vue, on pourrait considérer que le recourant 

ne paie pas de loyer, l’ensemble des pièces au dossier, leur interprétation ainsi que 

les explications fournies par le recourant et son père conduisent à la conclusion in-

verse, conclusion au demeurant admise par l’intimé qui a décidé de reprendre en 

considération le loyer versé à compter du 1
er

 octobre 2009. Or, on ne voit pas, en 

l’absence de changement notable des circonstances, ce qui mène l’administration à 

un tel revirement de position, sauf à vouloir maintenir à tout prix une décision 

qu’elle considère à ce jour, au vu des faits exposés durant la procédure 

d’instruction, comme erronée. 

La position du Tribunal de céans est fondée sur plusieurs éléments. Le premier est 

la constance dans les déclarations du recourant. Certes, le montant du loyer a été 

adapté à la hausse il y a quelques temps déjà, et l’administration n’en a pas été te-

nue informée. Toutefois, une telle communication se serait d’une part révélée sans 

effet sur les prestations complémentaires versées, eu égard au plafonnement du 

montant retenu au titre de loyer. D’autre part, dans la mesure où cette augmentation 

concerne en réalité non pas véritablement le loyer, mais le paiement par le père du 

recourant des factures de téléphone et d’électricité de ce dernier, cela n’est pas rele-

vant. Le second élément est l’aveu immédiat, par le père du recourant, du motif peu 

honorable poursuivi dans ses déclarations tant au SPC qu’à l’administration fiscale 

(il est à relever, à ce dernier propos, que lesdites déclarations ont eu lieu au moment 

où l’abattement effectué sur la valeur locative de l’appartement devenait tel que 

cette valeur se révélait alors inférieure au montant des loyers encaissés). Dans un 

troisième point, le Tribunal constate que les déclarations fiscales du recourant font 

toutes état d’un loyer versé pour l’appartement. Même s’il ne s’agit que d’une men-

tion indicative, elle ne saurait être purement et simplement écartée, ce d’autant 

qu’elle n’a aucune incidence sur le calcul de l’impôt dû par l’intéressé. Au contraire 

de ce que soutient l’intimé, si le recourant n’avait véritablement pas payé de loyer, 

on comprend mal pourquoi son père, qui remplit ses déclarations fiscales et a tenté 

de démontrer, aux fins d’obtenir des prestations complémentaires et une non-

augmentation de ses revenus fiscaux pour lui-même et son épouse, aurait fait état 

d’un tel loyer. Un quatrième point à prendre en considération est l’état, démontré 

par les pièces produites, des revenus et charges du père du recourant. Il semble ef-

fectivement que sans l’encaissement du loyer de son fils, D___________ ne pour-

rait assumer ses charges mensuelles. Enfin, compte tenu des explications fournies 

par le recourant avant qu’un extrait de son compte postal ne soit demandé, à savoir 

qu’il ne peut retirer en une seule fois le montant qu’il verse de la main à la main à 

son père et qu’il n’a pu s’acquitter à temps de son loyer pour les mois de janvier et 

 

 

 

 

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février 2009, on ne peut rien déduire de l’interprétation des extraits de comptes re-

latifs à la période de janvier à mars 2009, sauf, peut-être, que l’intéressé semble ef-

fectivement avoir été en proie à des dépenses imprévues à cette période, vu le nom-

bre de retraits somme toute importants. 

Il découle de ce qui précède que l’autorité intimée n’était pas en droit, au vu du ré-

sultat de l’ensemble de l’instruction menée tant par ses soins que par le Tribunal de 

céans, de ne plus tenir compte du loyer du recourant dans le calcul de ses presta-

tions complémentaires. D’ailleurs, l’intimé est parvenu à la même conclusion, mais 

a curieusement décidé de limiter son application pro futuro. 

7. Partant, la demande de restitution se révèle mal fondée et doit être annulée. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule les décisions de l’intimé des 17 mars 2009 et 16 juin 2009. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa noti-

fication auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la 

voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 

recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signa-

ture du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par 

voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent ar-

rêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 

doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le