# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55c52b89-22f3-5f87-aeb5-1c54bc1bc8ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.05.2016 A/937/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-937-2016_2016-05-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/937/2016 ATAS/412/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 mai 2016 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE  

 

recourant 

 

contre 

SANITAS, Service Center Lausanne, sise avenue de la Gare 1, 
LAUSANNE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/937/2016 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ est assuré pour l’assurance obligatoire des soins auprès de 
SANITAS (ci-après l’assureur). 

Par courrier du 28 mai 2014, il a saisi la chambre de céans d’une demande dirigée 
contre l’assureur et visant à ce que soient reconnus un déni de justice et le non-
respect de jugements rendus en sa faveur, et à ce qu’un nouvel avocat lui soit 
commis d’office. 

2. Lors de la comparution personnelle des parties se déroulant le 9 décembre 2014, 
l’assuré a reproché à l’assureur de n’avoir pas exécuté un arrêt du Tribunal 
administratif du 15 février 2002 et un arrêt du Tribunal cantonal des assurances 
sociales du 4 juillet 2006. Il s’est référé à un courrier de l’assureur daté du 16 mai 
2014 concernant un acte de défaut de biens du 13 août 2004 d’un montant de 
CHF 130.90.  

Le représentant de l’assureur a déclaré que 

« J’ignorais l’existence de ce courrier du 16 mai 2014. Toutefois, je proposerais que 
nous réglions l’affaire en considérant ce courrier comme annulé. Nous ne 
réclamerons plus ce montant de CHF 130.90. Je vais par ailleurs voir avec le 
service du contentieux s’il y a d’autres actes de défaut de biens et le cas échéant 
trouver une solution ». 

3. Le 27 février 2015, l’assureur a informé la chambre de céans qu’il n’avait pu 
retrouver aucun document concernant un jugement de 1999 mentionné par l’assuré. 
Il a par ailleurs confirmé qu’il n’existait pas d’acte de défaut de biens encore actif. 

4. Le 15 avril 2015, l’assureur a produit l’arrêt rendu par le Tribunal administratif le 
15 janvier 2002 dans la cause A/361/2001, et souligné qu’il ne pouvait plus dire 
après dix ans s’il y avait eu ou non un paiement de CHF 1'000.- versé en faveur de 
l’assuré en février 2002. 

Il a également versé au dossier l’arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales 
daté du 4 juillet 2006 (ATAS/627/2006), et attiré l’attention de la chambre de céans 
sur le fait que le dispositif ne contenait aucune condamnation à payer une 
indemnisation.  

5. Par arrêt du 19 mai 2015, la chambre de céans a constaté que le recours était 
devenu sans objet s’agissant des actes de défaut de biens, l’a admis pour déni de 
justice et a invité l’assureur à donner suite à l’arrêt du Tribunal administratif du 
15 janvier 2002 et à notifier à l’assuré des décisions sur opposition conformément à 
l’arrêt d’accord rendu par le Tribunal cantonal des assurances sociales le 
4 décembre 2007. 

6. Le 21 mars 2016, l’assuré a à nouveau saisi la chambre de céans d’un recours pour 
déni de justice, se plaignant de ce que l’assureur n’avait toujours pas exécuté l’arrêt 
du 19 mai 2015. 

 
 
 

 

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7. Par courrier du 27 avril 2016, l’assuré a informé la chambre de céans que « selon 
un document de l’Office des poursuites de Genève, vous constatez qu’il y a 
toujours un ADB Wincare Assurance, montant de CHF 486.35 ». 

8. Le 11 mai 2016, l’assureur a indiqué qu’il n’avait pas retrouvé trace des procédures 
mentionnées dans l’arrêt du 19 mai 2015. Il conclut dès lors à ce que le recours 
pour déni de justice soit admis et propose de notifier à l’assuré des décisions sur 
opposition correspondant à ces procédures. 

9. Ce courrier a été transmis à l’assuré et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’assuré a déposé un recours pour déni de justice à l’encontre de l’assureur le 
21 mars 2016. 

3. Conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut en effet également être 
formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision 
ou de décision sur opposition.  

Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus 
étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque 
l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres critères sont 
notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le 
litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 
compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). À 
cet égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches 
pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la 
procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si on ne saurait 
reprocher à l'autorité quelques « temps morts », qui sont inévitables dans une 
procédure, elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle pour justifier la lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet 
à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 
et les références). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 

 
 
 

 

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retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 
qu’elle ait agi avec retard (arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 53/01 du 
30 avril 2001 consid. 2 et I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133 ; 
117 Ia 117 consid. 3a ; 197 consid. 1c ; 108 V 20 consid. 4c).  

En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs 
gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 61 let. a 
LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue 
l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 
consid. 4b p. 61). 

La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 134/02 du 30 janvier 2003 consid. 1.5 ; ATF 122 
IV 111 consid. I/4). Pour le surplus, l'autorité saisie d'un recours pour retard 
injustifié ne saurait se substituer à l'autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne 
peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90). 

4. En l’espèce, la chambre de céans a, par arrêt du 19 mai 2015, admis le recours 
déposé par l’assuré pour déni de justice (ATAS/365/2015). Or, l’assureur n’a rendu 
aucune décision suite à cet arrêt. 

Il a du reste formellement reconnu, le 11 mai 2016, le retard injustifié. 

Il y a lieu de conclure, au vu de ce qui précède, que l’assureur a commis un déni de 
justice.  

Le recours est en conséquence admis. La chambre de céans prend note de ce que 
l’assureur notifiera à l’assuré, dans les plus brefs délais, les décisions sur opposition 
conformément à l’arrêt du 19 mai 2015 et donnera suite à l’arrêt du Tribunal 
administratif du 15 janvier 2002. 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et invite l’assureur à notifier à l’assuré des décisions sur opposition 
conformément à l’arrêt du 19 mai 2015 et à donner suite à l’arrêt du Tribunal 
administratif du 15 janvier 2002. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le