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**Case Identifier:** de26529e-a869-5d91-874d-98009aed4dd5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.05.2016 A/839/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-839-2016_2016-05-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/839/2016-CS DCSO/145/16

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 12 MAI 2016 

Plainte 17 LP (A/839/2016-CS) formée en date du 14 mars 2016 par A______, élisant 

domicile en l'étude de Me Rodrigue SPERISEN, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 13 mai 2016 à : 

- A______ 
c/o Me Rodrigue SPERISEN, avocat 
MONTAIGNE LAW FIRM 
Avenue de Champel 35 
1206 Genève. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/839/2016-CS 

EN FAIT 

A. a. Par ordonnance du 8 janvier 2016, rendue à la requête de A______, le Tribunal 

de première instance a ordonné le séquestre pour une créance de 210'068 fr. 85 

dirigée contre B______ SA portant sur "tous les avoirs et toutes sommes détenus 

au nom de B______ SA (ci-après: B______) et/ou de son ayant droit économique 

C______, dans les livres de la Banque D______ SA, en particulier tous avoirs et 

toutes sommes déposés sur le compte n° 1______ ou sur le compte n° 2______". 

b. A la suite de l'avis de séquestre adressé à la banque le même jour, celle-ci a 

répondu le lendemain à l'Office des poursuites (ci-après: Office) qu'elle n'avait pas 

identifié de relation existante dont la société précitée ou C______ serait titulaire 

ou ayant droit économique. 

c. L'Office a ainsi dressé un procès-verbal de non-lieu de séquestre,  

n° 16 xxxx17 P, daté du 21 janvier 2016, notifié à A______ le lendemain. 

d. S'adressant le 29 janvier 2016 à l'Office, ce dernier a exposé que le 14 juin 

2005, B______ avait donné procuration à Me E______ en vue d'ouvrir un compte 

auprès de la banque D______ SA à Genève. Ce compte avait été clôturé en 2011, 

puis ré-ouvert, dès lors que le 16 janvier 2013, une somme de 5'705'122 € 24 y 

avait été transférée. A______ souhaitait connaître la date de la clôture de(s) 

compte(s) de B______ auprès de la banque ainsi que la destination des fonds de 

clôture.  

e. Le 1er février 2016, l'Office a transmis ce courrier à la banque en la priant de se 

déterminer. 

f. Ne comprenant pas ce qu'elle pouvait donner comme indication 

complémentaire, la banque a appelé l'Office. Celui-ci lui a adressé un nouveau 

courrier, le 9 février 2016, indiquant que sa détermination devait porter sur les 

questions posées par le conseil de A______ dans son courrier du  

29 janvier 2016. 

g. Le 18 février 2016, la banque a confirmé qu'elle n'avait pas identifié de relation 

existante dont B______ ou C______ était titulaire ou ayant droit économique. Elle 

n'était pas autorisée à répondre aux autres questions posées. 

h. L'Office a transmis cette réponse le 2 mars 2016 au conseil de A______, en 

précisant qu'il maintenait sa décision du 21 janvier 2016 et clôturait le dossier. 

B. Par plainte déposée le 14 mars 2016 au greffe de la Chambre de surveillance, 

A______ demande l'annulation de la décision du 2 mars 2016, subsidiairement du 

procès-verbal de non-lieu de séquestre, et qu'il soit ordonné à l'Office de requérir 

auprès de la banque D______ SA, sous la menace des peines prévues par la loi 

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A/839/2016-CS 

(art. 324 ch. 5 CP), la date de la clôture du (des) compte(s) visé(s) par 

l'ordonnance de séquestre ainsi que les coordonnées de la banque auprès de 

laquelle le(s) solde(s) de clôture a(ont) été versé(s).  

Il explique qu'à réception de l'ordonnance de non-lieu de séquestre, il avait pris 

contact avec l'Office, qui lui avait conseillé de lui adresser un courrier explicatif 

dans le délai de 10 jours suivant la notification du non-lieu de séquestre. Se 

fondant sur les art. 91 al. 4 et 275 LP, il considère que l'Office doit contraindre la 

banque à fournir les informations relatives à la date de la clôture des comptes 

litigieux et de la destination du solde qui s'y trouvait. Il était au bénéfice d'un 

jugement définitif et exécutoire, qui ne pouvait cependant être exécuté au Panama, 

B______ étant une société panaméenne inscrite dans un registre extraterritorial. 

B______ avait organisé son insolvabilité et dissimulé des avoirs avec la 

complicité de la banque. En effet, le compte litigieux avait été clôturé en 2013, 

puis ré-ouvert en 2013 et à nouveau clôturé le 18 juillet 2014. L'inexistence de 

fonds auprès de la banque nécessitait ainsi des clarifications que l'Office devait 

obtenir. 

C. L'Office conclut à l'irrecevabilité de la plainte, exposant qu'elle aurait dû être 

formée dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de non-lieu de 

séquestre. Sur le fond, il relève que la jurisprudence n'autorise pas d'obtenir par le 

biais du séquestre des informations au sujet de faits antérieurs au séquestre. Si le 

plaignant avait fait porter le séquestre sur une créance en mains de la banque, les 

informations sollicitées auraient éventuellement pu être obtenues.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP). 

 La plainte doit être formée dans les dix jours dès réception de la mesure querellée 

(art. 17 al. 2 LP). Les mesures sujettes à plainte sont des mesures individuelles et 

concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours. La confirmation d'une 

décision déjà prise antérieurement ou le refus de la reconsidérer ne peuvent faire 

l'objet d'une plainte (JEANDIN, Poursuite pour dettes et faillite, La plainte, FJS n° 

679, p. 6; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 

et la faillite, n. 9 ss ad art. 17; ATF 121 III 35, JdT 1997 II 113). De même, la 

simple communication de l'Office sur ses intentions quant à la manière de 

procéder ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'art. 17 LP, à savoir un 

acte ayant pour objet la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution 

forcée et produisant des effets externes (ATF 116 III 91 consid. 1; 

COMETTA/MÖCKLI, Basler Kommentar, 2010, n. 19 ss ad art. 17 LP). 

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A/839/2016-CS 

1.2 Le courrier de l'Office du 2 mars 2016 par lequel il informe le plaignant de ce 

qu'il maintient sa décision du 21 janvier 2016 valant procès-verbal de non-lieu de 

séquestre et qu'il va clôturer le dossier ne constitue pas une mesure au sens de 

l'art. 17 al. 1 LP; il s'agit d'une simple confirmation de sa décision de non-lieu de 

séquestre. Cela étant, le plaignant allègue, sans être contredit par l'Office, que 

celui-ci lui aurait conseillé de lui adresser, dans les dix jours dès réception dudit 

procès-verbal, un courrier explicatif. S'étant conformé à cette indication, le 

plaignant ne saurait se voir sanctionné - sauf à décevoir sa bonne foi (art. 2 al. 1 

CC) - de l'irrecevabilité de sa plainte au motif qu'elle ne serait pas dirigée contre 

une mesure de l'Office au sens de l'art. 17 al. 1 LP.  

Pour le surplus, la plainte a été déposée dans les dix jours suivant la réception du 

courrier de l'Office du 2 mars 2016 et selon la forme prescrite (art. 9 al. 1 LaLP et 

art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP); elle est donc 

recevable. 

1.3 L'Office ayant produit avec sa réponse ses courriers des 1er et 9 février 2016 

adressés à la banque, les conclusions préalables y relatives du plaignant sont 

devenues sans objet. 

2. Est litigieuse la question de savoir si l'Office peut contraindre la banque 

séquestrée à indiquer la date de clôture des comptes ouverts en ses livres dont 

B______ et/ou C______ ont été titulaire ou ayant droit économique ainsi que la 

destination des fonds qui ont quitté la banque. 

2.1 Le séquestre est exécuté selon les règles de la saisie, applicables par analogie 

(art. 275 CPC). L'art. 91 al. 4 LP prévoit que les tiers qui détiennent des biens du 

débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines 

prévues par la loi (art. 324 ch. 5 CP), la même obligation de renseigner que le 

débiteur. 

Dans le cadre d'une procédure de séquestre, la banque doit donner des 

renseignements sur les objets et les biens à séquestrer mentionnés dans 

l'ordonnance de séquestre. L'office ne doit, en revanche, pas étendre ses 

recherches sur des biens, qui ne sont pas mentionnés dans l'ordonnance de 

séquestre (ATF 130 III 579 consid. 2.2.3). L'obligation de collaboration du tiers 

séquestrés ne porte ainsi que sur les biens visés dans l'ordonnance de séquestre 

(BOVEY, L'obligation des tiers de renseigner l'office des poursuites et des faillites, 

in JdT 2009 II p. 71ss; REISER, Basler Kommentar, SchKG, n. 42 ad art. 275).  

Si aucun des biens mentionnés dans cette ordonnance ne se trouve, au moment de 

l'exécution du séquestre, auprès de la banque, il y a lieu de constater que le 

séquestre n'a pas porté (ATF 80 III 87 consid. 1 et 2).  

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2.2 En l'espèce, l'ordonnance de séquestre vise "tous avoirs ou toutes sommes 

détenus" au nom de B______ ou de C______ auprès de la banque. Elle ne s'étend 

pas à la documentation bancaire, en particulier à la fourniture de renseignements 

sur la date de la clôture des deux comptes visés par l'ordonnance ainsi que sur les 

coordonnées de la banque auprès de laquelle les soldes auraient été versés. Outre 

le fait qu'il est douteux que la voie du séquestre soit ouverte pour obtenir de tels 

renseignements, l'Office chargé de l'exécution du séquestre ne saurait, comme cela 

vient d'être exposé, aller au-delà des limites fixées dans l'ordonnance de séquestre.  

En prescrivant l'application par analogie seulement des art. 91 ss LP à l'exécution 

du séquestre, le législateur a pris en compte le fait que certaines dispositions 

relatives à la saisie ne pouvaient pas s'appliquer au séquestre, les situations 

différentes devant être traitées différemment: alors que le créancier saisissant a 

établi son droit, le créancier séquestrant a pu se contenter de le rendre 

vraisemblable, sans que le débiteur ait eu l'occasion de le contester (ATF 125 III 

329 consid. 2d/cc). 

Ainsi et contrairement à ce que soutient le plaignant, l'ATF 129 III 239 ne trouve 

pas application au cas d'espèce. Cette jurisprudence traite de l'obligation de 

collaborer du débiteur et du tiers dans la saisie; dans cette procédure, le préposé a 

l'obligation de rechercher tous les biens appartenant au débiteur. Lorsqu'il exécute 

une ordonnance de séquestre, l'obligation de l'office est strictement circonscrite au 

séquestre des biens désignés dans ladite ordonnance; il ne peut procéder à des 

investigations sur l'existence d'autres biens ou informations potentiellement utiles 

au créancier séquestrant. Une telle mesure serait nulle (ATF 113 III 139  

consid. 4). En tant que la plainte tend à ce que l'Office effectue des investigations 

pour obtenir des informations relatives à la date de la clôture des comptes et à la 

destination des fonds, elle doit donc être rejetée.  

La banque a indiqué qu'elle n'avait identifié aucune relation existante dont 

B______ ou C______ était titulaire ou ayant droit économique. Le séquestre 

n'ayant pas porté, l'Office a ainsi, à juste titre, établi un procès-verbal de non-lieu 

de séquestre. 

Mal fondée, la plainte sera donc rejetée. 

3. La procédure est gratuite et il ne peut être alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 

art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 

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A/839/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 14 mars 2016 par A______ contre le procès-

verbal de séquestre n° 16 xxxx17 P du 21 janvier 2016. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY et 

Monsieur Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.