# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f7317e4-c26f-54fa-825e-7804bd7cbb12
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2015 A/1258/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1258-2015_2015-11-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1258/2015 ATAS/879/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 novembre 2015 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VERNIER recourant 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF, représentée par HELSANA ASSURANCES SA, 
Droit des assurances Romandie, LAUSANNE intimée 

 

  

 
 
 

 

A/1258/2015 

- 2/9 -

 

EN FAIT 

 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né en 1963, est assuré depuis 2006 auprès 
de Helsana assurances SA (ci-après : l'assurance) pour l'assurance obligatoire des 
soins. 

2. Sa prime mensuelle s’est élevée à CHF 281.45 en 2013 et à CHF 294.95 en 2014. 
Les primes étaient payables d’avance, tous les deux mois.  

3. Les factures des primes de novembre 2013 à avril 2014, pour un montant total de 
CHF 1'742.70 (2 x CHF 281.45 + 4 x CHF 294.95) n’ont pas été payées par 
l’assuré et ont fait l’objet de rappels en dates des : 

- 22 décembre 2013 et 19 janvier 2014, s’agissant des primes de novembre et 
décembre 2014 ;  

- 16 février et 15 mars 2014, s’agissant des primes de janvier et février 2014 ; 

- 19 avril et 18 mai 2014, s’agissant des primes de mars et avril 2014 ;   

puis de sommations impartissant à l’assuré un délai de 30 jours pour s’acquitter des 
sommes réclamées et l’informant des conséquences de son retard, en dates des : 

- 24 février 2014, s’agissant des primes de novembre et décembre 2013 ; cet 
ultime rappel réclamait la créance (CHF 562.90), les intérêts de retard dus 
jusqu’au 24 février 2014 (CHF 6.55) et les frais administratifs (CHF 100.-) ; 

- 28 avril 2014, s’agissant des primes de novembre 2013 à février 2014 ; ce 
dernier rappel réclamait la créance de CHF 1'152.80, les intérêts de retard dus 
jusqu’au 28 avril 2014 (CHF 18.45) et les frais administratifs (CHF 140.-) ; 

- 30 juin 2014, s’agissant des primes de novembre 2013 au 14 avril 2014 ; ce 
dernier rappel réclamait la créance de CHF 1'742.70, les intérêts de retard dus 
jusqu’au 30 juin 2014 (CHF 35.75) et les frais administratifs (CHF 180.-). 

4. Le 24 septembre 2014, un commandement de payer (poursuite n°1______) portant 
sur les sommes de CHF 1'742.70 (primes de novembre 2013 à avril 2014), avec 
intérêts à 5% dès le 31 janvier 2014, CHF 180.- de frais administratifs et CHF 60.- 
de frais de poursuites (soit un total de CHF 1'982.70), a été notifié à l’assuré, qui 
s’y est opposé. 

5. Par courriel daté du 22 octobre 2014, suivi de deux autres, les  
29 octobre et 11 novembre 2014, l’assuré a notamment sollicité de la part de la 
direction de l’assurance un arrangement de paiement s’agissant tant de ses primes 
en souffrance que de ses primes futures. 

6. Par décision du 17 novembre 2014, l'assurance a procédé à la mainlevée de 
l'opposition au commandement de payer (poursuite n° 2______). 

 
 
 

 

A/1258/2015 

- 3/9 -

7. Par pli daté du 10 décembre 2014, l'assuré s’est opposé à cette décision.  

Il a reproché à l’assurance de n’avoir pas tenu compte de ses requêtes tendant à une 
facturation mensuelle de primes moins élevées et à l’abaissement de sa franchise. 
Selon lui, l’assurance s’était rendue coupable de publicité mensongère et de 
chantage à son encontre.  

Il concluait à ce qu’il fût tenu compte de sa demande du 22 octobre 2014 à ce que 
l’État prenne en charge les primes pour le paiement desquelles il était 
involontairement en retard.  

Enfin, il demandait à pouvoir régler mensuellement ses primes en souffrance. 

8. Par pli du 16 janvier 2015, l’assurance a expliqué à l’assuré qu’elle n’offrait pas 
d’arrangements de paiement concernant des arriérés faisant l’objet d’une procédure 
de poursuite. 

9. Par décision sur opposition du 30 mars 2015, l'assurance a confirmé sa décision du 
27 novembre 201 en rappelant qu’un assuré a l’obligation légale de s’acquitter de 
ses primes d’avance, même si son droit à un subside étatique n’a pas encore été 
clarifié. Elle a par ailleurs fait remarquer que rien ne l’obligeait à accepter un 
arrangement de paiement. 

10. Par acte du 17 avril 2015, l'assuré a interjeté recours contre cette décision, qualifiée 
de  « curieuse et pleine de vices de forme ». Il reproche à l’assurance de ne pas lui 
avoir proposé un arrangement de paiement et de pas avoir fait droit à sa demande 
de baisse de franchise. Il souligne que la saisie de salaire, opérée suite à la levée 
d’opposition, l’empêche de vivre et a entraîné la perte de son travail. Il conclut à 
l’annulation de la mainlevée, à ce que l’État l’aide à solder sa facture de primes en 
souffrance et à ce qu’un arrangement de paiement lui permettant de s’acquitter 
mensuellement de ses primes lui soit accordé. 

11. Invitée à se prononcer, l’intimée, dans sa réponse du 26 mai 2015, a conclu au rejet 
du recours et à ce que les frais de procédure et une amende pour témérité soient mis 
à la charge du recourant.  

L’intimée rappelle qu’elle n’a pas l’obligation de proposer un arrangement de 
paiement, qu’elle a envoyé plusieurs rappels à l’intéressé et qu’elle est légitimée à 
réclamer au recourant un intérêt moratoire de 5% de même que le remboursement 
des frais administratifs qu’il a fautivement engendrés par son retard. 

Constatant que deux arrêts ont déjà été rendus à l’encontre de l’assuré concernant le 
paiement de ses primes d’assurance-maladie, l’intimée considère que le recourant 
fait preuve de témérité et demande que soient mis à sa charge un émolument et les 
frais de la procédure. 

12. Un délai au 19 juin 2015 a été accordé au recourant pour se déterminer, durant 
lequel il ne s’est pas manifesté. 

 
 
 

 

A/1258/2015 

- 4/9 -

13. Convoqué en audience de comparution personnelle, le recourant a fait parvenir à la 
chambre de céans, en date du 24 juin 2015, un certificat d’arrêt de travail pour 
cause de maladie du 22 juin 2015 au 29 juillet 2015. 

14. Un ultime délai lui a été imparti au 3 août 2015 pour se déterminer, dont il n’a pas 
fait usage.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 1 al. 1 de la LAMal, les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, sont applicables à l'assurance-maladie, à l’exception de certains 
domaines (art. 1 al. 2 LAMal).  

Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l'intéressé n'est pas d'accord. Les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 
LPGA) et les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le 
tribunal cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 
al. 1 et 58 al. 1 LPGA). Les décisions sur opposition doivent être motivées et 
indiquer les voies de recours (art. 52. al 2 LPGA). 

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 
al. 4 let. a, 60 et 61 LPGA). 

4. Le litige porte uniquement sur le bien-fondé de la créance de l’intimée à l’encontre 
du recourant (CHF 1'742.70 [primes de novembre 2013 à avril 2014], avec intérêts 
à 5% dès le 31 janvier 2014, CHF 180.- de frais administratifs et CHF 60.- de frais 
de poursuites [soit un total de CHF 1'982.70]).  

En revanche, la chambre de céans ne saurait entrer en matière sur la conclusion du 
recourant visant à obtenir un subside de l’Etat.  

En effet, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière 
qui la lie, sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine 

 
 
 

 

A/1258/2015 

- 5/9 -

l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En 
revanche, dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas 
d’objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 
consid. 2.1 ; ATF 125 V 413 consid. 1a ; ATF 119 Ib 33 consid. 1b et les références 
citées).  

L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. 

Il ressort de ce qui précède que la conclusion relative au subside étatique excède 
l’objet du litige. Il est rappelé que la décision d’octroi ou de refus en matière de 
subside d’assurance-maladie revient, en premier lieu, au Service de l’assurance-
maladie dans le cadre d’une procédure distincte.  

Quant aux demandes du recourant concernant le mode de facturation de ses primes 
futures et le seuil de sa franchise annuelle, elles excèdent également l’objet du 
litige.  

5. a. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les 
pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations 
pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter 
du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts  
(cf. art. 64 LAMal). L’art. 90 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-
maladie (OAMal - RS 832.102), précise que les primes doivent être payées à 
l'avance et en principe tous les mois.  

Parallèlement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 
primes et participations aux coûts (ATF 129 V 396 consid. 1.2). Au contraire et au 
regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le 
domaine de l'assurance-maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de 
faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières des assurés par la 
voie de l'exécution forcée selon la LP (art. 105b OAMal). Par conséquent, si 
l'assureur est au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel 
est assimilée une décision ou une décision sur opposition exécutoire portant 
condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés  
(art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition; 
s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il doit faire valoir le bien-fondé de sa 
prétention par la voie de la procédure administrative, conformément à l'art. 79 LP 
(ATF 134 III 115 consid. 4.1.2 ; ATF 131 V 147 consid. 6.2).  

b. L'exécution des obligations financières de l'assuré (paiement des primes selon 
les art. 61 ss LAMal et des participations selon l'art. 64 LAMal), de même que les 
conséquences de la non-exécution de ces obligations, par des mesures spécifiques 
au droit de l'assurance-maladie, ne sont réglées ni par la LAMal ni dans une norme 
de délégation qui serait contenue dans cette loi et qui chargerait le Conseil fédéral 

 
 
 

 

A/1258/2015 

- 6/9 -

de réglementer ces questions. Les assureurs doivent ainsi faire valoir leurs 
prétentions par la voie de l'exécution forcée selon la loi fédérale du 11 avril 1889 
sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP - RS 281.1) ou par celle de la 
compensation (message du Conseil fédéral concernant la révision de l'assurance-
maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124 ad art. 4).  

L’art. 64a LAMal, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2012, dispose 
que lorsque l’assuré n’a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, 
l’assureur lui envoie une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit et lui 
impartit un délai de 30 jours en l’informant des conséquences d’un retard de 
paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai imparti 
les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l’assureur doit 
engager des poursuites. […] (al. 2). L’art. 105b al. 1 OAMal précise que l’assureur 
envoie la sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux 
coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse séparément de 
toute sommation sur d’autres retards de paiement éventuels. Par arrêt publié aux 
ATF 131 V 147, le Tribunal fédéral a confirmé que l'assureur-maladie devait 
d'abord adresser une sommation pour les primes et les participations aux coûts 
échues et agir ensuite, en cas de non-paiement, par la voie de la poursuite pour 
dettes selon la LP.  

Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs-maladie sont en droit de 
lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer portant 
sur une créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une 
poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre de mainlevée entré en 
force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant 
condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après 
l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le 
dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en 
cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la 
continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de  
l'art. 80 LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement 
une décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation 
pécuniaire de l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de 
l'opposition comme autorité de mainlevée (ATF 119 V 329 consid. 2 et les 
références ; ATF 134 III 115 consid. 4.1.2).  

Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par 
un paiement effectué à temps, l’assureur-maladie peut réclamer le paiement dans 
une mesure appropriée des frais de sommation et des frais supplémentaires, si une 
telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations 
de l’assuré (art. 105b al. 2 OAMal ; ATF 125 V 276 consid. 2/bb). À cet égard, 
l’art. 5.5 des « Conditions d’assurance BASIS » de l’intimée prévoit que les frais 
résultant du retard dans l’acquittement des primes et participations et coûts, tels que 
les frais de rappel, d’encaissement, sont à la charge de la personne assurée. 

 
 
 

 

A/1258/2015 

- 7/9 -

L'art. 105a OAmal précise que le taux d’intérêt moratoire pour les primes échues 
selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élève à 5% par année. 

6. En l'espèce, il est établi par pièces que le recourant est débiteur des primes de 
novembre 2013 à avril 2014 pour un montant de CHF 1'742.70, ce qu’il ne conteste 
d’ailleurs pas. 

Il convient de rappeler une nouvelle fois au recourant qu’aucune disposition légale 
n’oblige une assurance à proposer un arrangement de paiement, ce que confirme la 
jurisprudence (arrêt K 18/03, K 19/03, K 20/03 du 16 mai 2003 consid. 3.2). Cela 
est d’autant plus vrai que la jurisprudence contraint les assurances à tout mettre en 
œuvre pour procéder au recouvrement des primes impayées. L’attention du 
recourant a d’ailleurs déjà été attiré sur ce point dans deux arrêts rendus 
précédemment pour des faits similaires entre les mêmes parties (ATAS/1100/2013 
et ATAS/543/2014).  

En l’occurrence, l’intimée a dûment sommé le recourant de s’acquitter des primes 
pour le paiement desquelles il était en retard, avant d’engager une poursuite à son 
encontre. Le commandement de payer a été précédé d’une série de factures, rappels 
et sommations permettant à l’assuré d’identifier clairement les montants à payer. 
L’intimée a ainsi scrupuleusement suivi la procédure légale préalable à 
l’introduction de la poursuite. 

Dès lors que le recourant ne s’est pas acquitté des primes dues, l’intimée est fondée 
à lui en réclamer le paiement, ainsi que des frais et intérêts moratoires par la voie de 
la poursuite, et à lever son opposition au commandement de payer, conformément 
aux dispositions légales et à la jurisprudence susmentionnées. 

Mal fondé, le recours est donc rejeté. 

7. L’art. 61 let. a. LPGA prévoit que la procédure doit être simple, rapide, en règle 
générale publique, ainsi que gratuite pour les parties, des émoluments de justice et 
les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de 
manière téméraire ou témoigne de légèreté.  

L'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) prévoit également que les débours et un émolument peuvent être 
mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. 

D'après la jurisprudence, agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou devrait 
savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à 
l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en 
outre être admise lorsqu'une partie viole une obligation qui lui incombe ou 
lorsqu'elle soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue 
manifestement contraire à la loi (ATF 124 V 285 consid. 3b). En revanche, une 
partie n'agit pas par témérité ou par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se 
prononce sur un point de vue déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 97/03 du 18 mars 2005 consid. 5.1). Il 

 
 
 

 

A/1258/2015 

- 8/9 -

en va de même lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie sur 
le fait que son point de vue est mal fondé et l'invite à prendre les dispositions qui 
s'imposent, à savoir retirer le recours (ATF B 67/00 du 17 janvier 2001 consid. 2a). 

Un recours voué à l'échec ne saurait être assimilé à un recours présentant un 
caractère de légèreté ou de témérité (ATF 124 V 285 consid. 3b ; pratique VSI 1998 
p. 194). Il faut qu'un élément critiquable s'ajoute subjectivement parlant. La partie 
concernée doit avoir entamé la procédure quand bien même elle pouvait sans autre 
se rendre compte, en usant de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger 
d'elle, que son recours était dépourvu de chance de succès. 

8. En l’espèce, force est de constater que le recourant a déjà fait valoir des arguments 
similaires à ceux développés dans la présente procédure dans deux procédures 
antérieures à l’issue desquelles il n’a pas obtenu gain de cause. Ce nonobstant, il 
persiste à interjeter recours contre des décisions portant sur le paiement de ses 
primes d’assurance-maladie, sachant d’ores et déjà que ses griefs sont mal fondés. 
Une amende pour téméraire plaideur d’un montant de CHF 100.- lui sera dès lors 
infligée, étant rappelé que celle-ci peut aller jusqu'à CHF 5'000.- (art. 88 al. 2 LPA). 

  

 
 
 

 

A/1258/2015 

- 9/9 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Confirme la mainlevée de la poursuite n°1______. 

4. Condamne le recourant à une amende pour téméraire plaideur de CHF 100.-. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le