# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b0a8101-2238-567b-9f4d-57d61239b88c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-05-03
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.05.2002 PE.2002.0017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2002-0017_2002-05-03.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 3 mai 2002

sur le recours interjeté par X.________,
ressortissant de la République fédérale de Yougoslavie, né le 22 janvier 1952,
chemin 1.*********, 1018 Lausanne,

contre

la décision du Service de la population
(ci-après SPOP), du 11 décembre 2001 refusant la transformation de son
autorisation de séjour en une autorisation d'établissement.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Philippe Ogay et M. Pascal Martin, assesseurs.
Greffier: M. Sébastien Schmutz.

En fait :

A.                     X.________ s'est vu
délivrer des autorisations de séjour et de travail saisonnières entre 1991 et
1994. Il a obtenu le 8 octobre 1994 une autorisation de séjour et de travail
annuelle régulièrement renouvelée. La date de sa libération du contrôle fédéral
a été fixée par l'Office fédéral des étrangers (OFE) au 1er novembre 2001. Il a
déposé le 10 juillet 2000 une demande de prestations de l'assurance-invalidité
(AI).

                        Le Service de contrôle
des habitants, Bureau des étrangers de Lausanne, a transmis durant le premier
semestre 2001 divers documents au SPOP dont une attestation du Service social
et du travail, Centre social régional de Lausanne, du 30 mars 2001 qui
indiquait que l'intéressé avait bénéficié de l'Aide sociale vaudoise (ASV)
durant les mois de mai et juin 1997, du revenu minimum de réinsertion (RMR)
entre les mois de juin et août 1999 et qu'il était à nouveau au bénéfice de
l'ASV depuis janvier 2001. Au nombre des documents transmis figurait également
un relevé de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest du 2 avril 2001
précisant que quatre actes de défaut de biens avaient été délivrés aux
créanciers de l'intéressé entre le 2 novembre 2000 et le 26 mars 2001 pour un
montant total de 7'743.40 francs. 

                        X.________ a déposé le
8 octobre 2001 une demande visant à obtenir la transformation de son
autorisation de séjour en une autorisation d'établissement.

                        A la suite d'une
intervention du SPOP, le Service de contrôle des habitants de Lausanne a
transmis le 3 décembre 2001 un certificat médical du Département universitaire
de psychiatrie adulte du 20 décembre 2001 faisant état d'une incapacité de
travail à 100 % de l'intéressé pour le mois de décembre 2001 et une attestation
du Service social et du travail de Lausanne du 30 novembre 2001 précisant qu'il
bénéficiait des prestations de l'ASV pour un montant mensuel de 1'924 francs.

B.                    Par décision du 11
décembre 2001, notifiée le 27 du même mois, le SPOP a refusé de transformer
l'autorisation de séjour de l'intéressé en une autorisation d'établissement
pour le motif que sa situation financière n'était pas favorable, qu'il
bénéficiait en effet depuis janvier 2001 de prestations des services sociaux,
qu'il avait déjà eu recours à l'ASV et au RMR par le passé, qu'il n'exerçait
pas d'activité lucrative, qu'il était dans l'attente d'une décision de l'AI et
qu'il était sous le coup de quatre actes de défaut de biens pour un total de
7'773.40 francs et de deux poursuites pour un montant de 7'133.80 francs.

C.                    C'est contre cette
décision qu'X.________ a recouru en temps utile auprès du Tribunal
administratif. Il fait ainsi valoir qu'après avoir travaillé six ans chez le
même employeur, il avait eu de graves ennuis de santé qui avaient entraîné un
arrêt maladie durant six mois, puis son licenciement, qu'il avait ensuite
bénéficié de l'assurance chômage et du RMR pendant seize mois avant de
retrouver un emploi, qu'il avait alors à nouveau eu des problèmes de santé
entraînant une incapacité de travail et qu'une demande de rente AI était en
cours. Il relève encore que les longues années de séparation d'avec sa famille
avaient également lourdement péjoré son état de santé, que le fait de savoir
ses proches dans un pays où sévissait la répression le mettait dans un état de
stress important, que toutes les demandes de regroupement familial qu'il avait
formulées avaient été rejetées et qu'à la suite de la destruction de la maison
familiale dans son pays d'origine, sa famille avait dû fuir avant de pouvoir
revenir occuper un logement d'une pièce, ces différents événements l'ayant
contraint à effectuer des emprunts qui expliquaient les quatre actes de défaut
de biens délivrés à ses créanciers et les deux poursuites en cours. Il s'en
prend ensuite aux motifs de la décision litigieuse en exposant que le RMR ne
pouvait pas être assimilé à des prestations d'assistance publique, que
l'absence d'activité lucrative était due à son état de santé et non à un manque
de volonté, que les prestations de l'ASV qu'il touchait depuis janvier 2001
constituaient une avance sur la rente AI qu'il avait requise, qu'elles seraient
donc remboursées et que la précarité de sa situation financière actuelle
n'était que passagère. Il précise enfin que son épouse, pour autant qu'elle
obtienne une autorisation de séjour par regroupement familial, pourrait exercer
une activité lucrative lui procurant un revenu mensuel brut de 3'000 francs, un
contrat de travail ayant d'ores et déjà été signé. Il conclut donc à
l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une autorisation
d'établissement. 

D.                    Le SPOP a déposé ses
déterminations le 28 janvier 2002. Il y reprend en les développant les motifs
présentés dans sa décision litigieuse et précise que rien ne démontre que la
demande de rente AI du recourant sera admise et que le montant qui pourrait lui
être alloué sera suffisant pour lui permettre de subvenir à ses besoins et de
rembourser ses dettes.

                        Le recourant n'a pas
déposé d'observations complémentaires dans le délai imparti à cet effet.

E.                    Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de
l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de
police des étrangers.

2.                     En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de
céans.

                        Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF
110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).

3.                     Aux termes de l'art. 1
LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation d'établissement, sous réserve des exceptions
prévues par la loi et les traités internationaux.

4.                     Le recourant sollicite
en l'espèce la transformation de son autorisation de séjour annuelle en une
autorisation d'établissement.

                        a) L'art. 17 al. 1
LSEE indique qu'en règle générale, l'autorité ne délivrera d'abord qu'une
autorisation de séjour, même s'il est prévu que l'étranger s'installera à
demeure en Suisse. La deuxième phrase de cette disposition prévoit que l'OFE
fixera, dans chaque cas, la date à partir de laquelle l'établissement pourra
être accordé.

           Le règlement
d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 (RSEE) mentionne à son alinéa 1 qu'avant
de délivrer à un étranger une autorisation d'établissement, l'autorité
examinera de nouveau à fond comment il s'est comporté jusqu'alors. Conformément
à l'al. 2 de l'art. 11 RSEE, lorsqu'une autorité a fixé la date à partir de
laquelle l'établissement pourra être accordé conformément à l'art. 17 al. 1 de
la loi, l'établissement ne pourra pas être accordé avant cette date et, même
dans ce cas, l'étranger ne peut prétendre à l'établissement, à moins qu'il n'y
ait droit en vertu d'un accord international.

                        Le tribunal de céans a
déjà confirmé à plusieurs reprises des décisions du SPOP refusant la délivrance
d'autorisations d'établissement en raison de la situation précaire ou obérée du
requérant (voir par exemple arrêts TA PE 00/0189 du 30 octobre 2000 ou encore
PE 98/0635 du 29 mars 1999). L'art. 10 al. 1 litt. d LSEE permet en effet
d'expulser de Suisse ou d'un canton l'étranger qui tombe lui-même, ou une
personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, d'une manière
continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique (mêmes
arrêts). Il autorise a fortiori le refus d'une autorisation d'établissement.

                        b) En l'espèce, le
recourant a été libéré du contrôle fédéral dès le 11 novembre 2001 si bien que,
si toutes les conditions de fond sont réunies, il peut prétendre à la
délivrance d'une autorisation d'établissement à compter de cette date. En
outre, et comme le relève l'autorité intimée, la Suisse n'a pas conclu d'accord
donnant droit à l'établissement avec le pays d'origine d'X.________. Ce dernier
n'exerce pour l'heure aucune activité lucrative en raison de son état de santé.
Une demande est du reste à l'examen auprès de l'AI. Il ressort de l'attestation
du Service social et du travail, Centre d'Aide sociale et du travail, du 30
novembre 2001 qu'il bénéficie des prestations de l'ASV pour un montant mensuel
de 1'924 francs. Cette aide lui est fournie depuis le début de l'année 2001.
Conformément au questionnaire complété par ce même service le 30 mars 2001,
X.________ avait déjà bénéficié de l'ASV durant les mois de mai et juin 1997 et
touché le RMR de juin à août 1999. En outre, il ne conteste pas d'être sous le
coup de quatre actes de défaut de biens pour un montant total de 7'743.40
francs et de deux poursuites à concurrence de 7'133.80 francs. Sa situation
financière est dès lors incontestablement obérée (dans le même sens arrêt PE
98/0635 du 29 mars 1999 précité). La loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et
l'aide sociales indique à son art. 3 al. 1 que l'Aide sociale a pour but de
venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales, notamment par des
prestations financières. L'art. 17 de cette loi dispose que l'Aide sociale est
accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires à
satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables.

                        Il ressort des
quelques explications qui précèdent que le recourant est actuellement à la
charge de l'assistance publique au sens de l'art. 10 al. 1 litt. d LSEE
puisqu'il bénéficie de façon indiscutable de prestations d'assistance publique.
Ses explications selon lesquelles il ne pourrait pas être considéré comme étant
à l'assistance publique, puisque les montants qui lui sont actuellement versés
ne constituent que des avances qui seront, le cas échéant, remboursées
lorsqu'il sera mis au bénéfice d'une rente AI, ne peuvent pas être suivies. La
demande du recourant est en effet prématurée et il y lieu de l'inviter à en
redéposer une lorsqu'il sera en possession d'une décision de
l'assurance-invalidité, pour autant que sa situation financière, qu'il qualifie
lui-même de précaire, ait pu être redressée et qu'il n'ait plus besoin de
recourir à l'assistance publique sous une quelconque forme.

                        Pour être complet, il
faut peut-être encore relever que le revenu qui pourrait être réalisé par son
épouse si elle était mise au bénéfice d'une autorisation de séjour et de
travail ne joue aucun rôle dans l'examen de la situation financière du
recourant, laquelle doit être examinée de façon séparée dans le cadre d'une
procédure visant à obtenir une autorisation d'établissement. En revanche, les
revenus de l'épouse du recourant devraient, le cas échéant, être pris en
considération dans le cadre d'une éventuelle décision relative à une demande de
regroupement familial. 

                        Le refus de délivrer
un permis C à X.________ ne procède donc pas d'un abus du pouvoir
d'appréciation du SPOP.

5.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que la décision litigieuse est bien fondée. Le
recours doit être rejeté aux frais de son auteur (art. 55 LJPA).

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
rejeté.

II.                     La décision du
SPOP du 11 décembre 2001 est confirmée.

III.                     L'émolument
de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie versé, est mis à la charge du recourant. 

ip/Lausanne, le 3 mai 2002

                                                          Le
président:                                   

                                                                                                                  

 

 

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, personnellement, sous pli
recommandé;

- au SPOP.

 

 

 

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour