# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e991abc6-feca-5ed6-909b-38ec198d064e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2021 B-374/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-374-2021_2021-10-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-374/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Jean-Luc Baechler, Francesco Brentani, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maître Jonathan Bory, avocat,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Commission des professions de la psychologie PsyCo,   

Office fédéral de la santé publique OFSP,   

3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance de diplôme. 

 

 

 

B-374/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : la recourante), ressortissante française, a déposé le 

11 décembre 2019 auprès de la Commission des professions de la 

psychologie PsyCo (ci-après : la commission PsyCo ou l’autorité 

inférieure) une demande de reconnaissance du titre postgrade en 

psychothérapie sur la base de son parcours de formation et pratique 

clinique de la psychologie. Ce parcours comprend une « Maîtrise en 

sciences humaines et sociales, mention psychologie » du 6 avril 2011, un 

« Master en sciences humaines et sociales, à finalité professionnelle, 

mention Psychologie, spécialité Psychopathologie et Psychologie 

clinique » du 26 mars 2012 ainsi qu’un « Master en sciences humaines et 

sociales, à finalité recherche, mention Psychologie, spécialité 

Psychopathologie et Psychologie clinique » du 5 novembre 2015 ; 

l’ensemble de ces diplômes ont été délivrés par l’Université (…), en 

France. Elle remet également des attestations portant sur son expérience 

pratique. 

B.  

B.a Par courrier du 1er mai 2020, l’autorité inférieure a informé la 

recourante que l’équivalence avec le titre de postgrade en psychothérapie 

n’est pas avérée dans la mesure où celle-ci ne disposait pas d’un diplôme 

formel en tant que psychothérapeute établi par un institut de formation 

comprenant tous les éléments d’une formation complète en 

psychothérapie exigée par la législation suisse. 

B.b Dans son projet de décision du 13 août 2020, l’autorité inférieure a 

indiqué que la demande d’équivalence du titre postgrade de la recourante 

était rejetée et que, pour obtenir ladite équivalence, elle devrait réussir une 

des deux mesures de compensation, à savoir un stage d’adaptation ou une 

épreuve d’aptitude. Elle a expliqué que les 500 unités dans la discipline 

« connaissances et savoir-faire » exigées par l’ordonnance du 

25 novembre 2013 du DFI sur l’étendue et l’accréditation des filières de 

formation postgrade des professions de la psychologie (AccredO-LPsy, RS 

935.811.1) faisaient défaut et que les unités acquises durant le master en 

psychologie, à finalité professionnelle, ne permettaient pas de remplacer 

les connaissances et savoir-faire transmis par une formation postgrade. De 

plus, elle a relevé que ces unités avaient déjà été prises en compte en 

2017 dans le cadre de la reconnaissance de l’équivalence dudit master 

avec un master suisse en psychologie. Elle a ainsi indiqué qu’il existait des 

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différences importantes dans ce domaine entre le parcours de formation et 

de pratique clinique de la psychothérapie de la recourante et une formation 

postgrade suisse. Elle a enfin exposé que l’expérience professionnelle 

avérée en tant que psychologue et psychothérapeute ne permettait pas de 

compenser les lacunes de la formation postgrade, dès lors que la 

recourante avait exercé en premier lieu comme psychologue et non comme 

psychothérapeute ; les psychothérapies réalisées avaient toutefois été 

prises en considération. 

B.c Dans ses déterminations du 22 septembre 2020, la recourante a 

contesté les mesures de compensation fixées par l’autorité inférieure, 

faisant valoir qu’elle avait acquis le titre de psychothérapeute en France et 

satisfaisait les conditions de reconnaissance imposées par la directive 

européenne 2005/36/CE. Elle a soutenu avoir reçu un enseignement de 

psychopathologie clinique d’au moins 750 heures dans le cadre de son 

master en psychologie à finalité professionnelle et plus de 170 heures de 

cours dans les domaines pertinents pour l’activité de psychothérapeute. 

De plus, elle avait participé à de nombreuses formations totalisant 

660,5 heures, soit 880 unités et était sur le point de défendre son doctorat 

en (…). Elle a ensuite reproché à l’autorité inférieure d’avoir omis de tenir 

compte de son activité libérale en tant que psychologue-psychothérapeute 

de 2012 à 2017. Elle a également fait valoir qu’elle avait effectué 36 

psychothérapies individuelles et huit thérapies de groupes représentant 

une moyenne d’environ 2’400 heures de psychothérapie individuelle et 

familiale ainsi que 360 heures de psychothérapie de groupe. Elle a réfuté 

avoir essentiellement exercé en tant que psychologue et non comme 

psychothérapeute et a indiqué que le refus de reconnaissance serait 

dépourvu de base légale. A cela s’ajoute que les mesures compensatoires 

seraient disproportionnées. Enfin, elle a invoqué la violation de sa liberté 

économique. 

B.d Par décision du 10 décembre 2020, l’autorité inférieure a rejeté la 

demande d’équivalence du titre postgrade de la recourante et a ordonné 

des mesures de compensation. Elle reprend pour l’essentiel les arguments 

développés dans son projet de décision du 13 août 2020 et expose 

notamment qu’en raison des différences substantielles en comparaison 

avec la formation suisse en psychothérapie, la reconnaissance ne pouvait 

pas être octroyée à la recourante et que des mesures de compensation 

devaient être arrêtées. Elle indique que les heures d’enseignement 

acquises dans le cadre de son master à finalité professionnelle ne peuvent 

être prises en considération dès lors qu’elles ont déjà été prises en compte 

dans le cadre de la reconnaissance du diplôme de master en psychologie. 

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Pour le reste, les nouveaux documents y relatifs transmis ne permettent 

pas de modifier son appréciation sur ce point. Elle ajoute que l’expérience 

professionnelle et les psychothérapies réalisées ont été prises en 

considération dans l’évaluation de la reconnaissance et que la recourante 

n’a apporté qu’une auto-déclaration justifiant son activité libérale en tant 

que psychologue-psychothérapeute. Elle conteste encore le défaut de 

base légale et la violation de proportionnalité des mesures compensatoires 

fixées pour enfin relever qu’il n’y a aucune restriction injustifiée à la liberté 

économique. 

C.  

Par écritures du 26 janvier 2021, la recourante a formé recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut 

principalement, sous suite de frais et dépens, à la réformation de celle-ci 

en ce sens que la demande de reconnaissance de l’équivalence du titre 

postgrade en psychologie de la recourante soit admise et que cette 

dernière soit autorisée à utiliser la dénomination professionnelle de 

« psychothérapeute au niveau fédéral » ; subsidiairement, à l’annulation 

de la décision entreprise et au renvoi de la cause devant l’autorité inférieure 

pour nouvelle décision au sens des considérants ; à titre encore plus 

subsidiaire, à l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle concerne 

les mesures de compensation et au renvoi de la cause devant l’autorité 

inférieure pour nouvelle décision sur ce point dans le respect des principes 

de la proportionnalité et du droit d’être entendu. A l’appui de ses 

conclusions, la recourante reproche tout d’abord à l’autorité inférieure 

d’avoir procédé à une constatation inexacte et/ou incomplète des faits, en 

particulier en lien avec les expériences professionnelles en tant que 

psychothérapeute ainsi que les connaissances théoriques acquises. Elle 

prétend ensuite que les exigences exposées dans le « Formulaire et aide-

mémoire – reconnaissance d’un titre postgrade en 

psychothérapie étranger » édité par l’autorité inférieure ne lui seraient pas 

exigibles, dès lors qu’elle avait valablement obtenu le titre de 

psychothérapeute en France et répondait ainsi aux conditions de 

reconnaissance de la directive européenne 2005/36/CE. Selon elle, la 

marge de manœuvre de l’autorité inférieure serait restreinte quant à 

l’interprétation de la notion « différence substantielle » et celle-ci n’aurait 

aucunement expliqué quelles seraient les prétendues « différences 

importantes » constatées. Elle ajoute que les connaissances et savoir-faire 

acquis sont largement équivalents aux standards suisses de la formation 

postgrade de la psychothérapie. La recourante invoque enfin une 

restriction injustifiée à sa liberté économique et une violation du principe 

de proportionnalité concernant les mesures de compensation. 

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D.  

Par réponse du 22 avril 2021, l’autorité inférieure a conclu au rejet du 

recours, reprenant pour l’essentiel les arguments contenus dans sa 

décision du 10 décembre 2020. Elle relève que les 880 unités de 

connaissance théorique mentionnées par la recourante ont été acquises 

dans le cadre de colloques et conférences ainsi que de différents cours ; 

elles ne proviennent ainsi pas d’une formation postgrade en 

psychothérapie structurée. Elle indique également que les attestations 

transmises ne certifient que des collaborations avec des 

psychothérapeutes dans le cadre de son activité libérale de psychologue-

psychothérapeute mais ne portent pas sur la supervision. De plus, les 

déclarations de la recourante selon lesquelles les psychothérapies 

pratiquées étaient supervisées par des psychothérapeutes ne permettent 

pas de déduire que ces supervisions seraient en lien avec la pratique 

libérale. A cela s’ajoute que les certificats de travail fournis indiquent 

expressément qu’elle a travaillé en tant que psychologue et non 

psychothérapeute. L’autorité inférieure avance encore que les différences 

substantielles relevées, à savoir les 500 unités dans la discipline 

« connaissances et savoir-faire », ont des conséquences sur la pratique de 

la profession et que le master à finalité recherche ainsi que le doctorat de 

la recourante ne peuvent pas non plus compenser ces lacunes, dès lors 

que l’accent de ces formations est mis sur la recherche. Pour finir, elle 

explique que les mesures compensatoires ne sont pas disproportionnées 

et que la décision ne porte pas atteinte de manière injustifiée à la liberté 

économique de la recourante.  

E.  

Dans sa réplique du 25 mai 2021, la recourante a maintenu ses 

conclusions et réitéré les griefs contenus dans son recours, produisant une 

décision rendue par la commission de recours de la Fédération suisse des 

psychologues FSP dans le cadre d’une cause qui, selon elle, serait 

semblable. Elle argue que le master à finalité recherche a un caractère 

postgrade et que celui-ci donne accès à la voie doctorale. De plus, la 

pratique psychothérapeutique fait partie de son master puis du doctorat. 

Elle explique ensuite que dans la fonction publique hospitalière, la 

dénomination « psychologue » englobe aussi les psychothérapeutes et 

que le cahier des charges mentionne la prise en charge de patients par le 

biais de psychothérapies. Quant à ses activités libérales, elle insiste sur le 

fait que celles-ci portaient sur la psychothérapie et que les différentes 

attestations certifient une supervision. Elle fait enfin valoir que les 

formations suivies sont bien de nature postgrade, à savoir le master à 

finalité recherche et le doctorat.  

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F.  

Dans sa duplique du 13 août 2021, l’autorité inférieure reprend pour 

l’essentiel les arguments contenus dans sa réponse du 22 avril 2021. Elle 

fait valoir que la décision dont se prévaut la recourante n’est pas semblable 

au présent litige puisque celle-ci émane d’une autre autorité et que la 

pratique de celle-ci ne la lie aucunement dans ses compétences de 

reconnaissance des titres étrangers.  

G.  

Par courrier du 15 septembre 2021, la recourante s’est référée à ses 

précédentes écritures. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. f LTAF et art. 5 al. 1 let. c PA). La qualité 

pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). Les 

dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du 

mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 11 

al. 1, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

La recourante relève tout d’abord dans son recours que l’autorité inférieure 

a constaté des faits de manière manifestement inexacte en tant que celle-

ci n’a pas tenu compte des 880 unités de formation théorique qu’elle a 

suivies dans le référentiel psychanalytique ainsi que dans le cadre de 

colloques, conférences ou autre formation. Dans sa réplique, elle requalifie 

son grief en violation du droit d’être entendu. 

Le droit d'être entendu étant une garantie constitutionnelle de nature 

formelle, dont la violation peut entraîner l'annulation de la décision 

attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 120 Ib 379 consid. 3b, 119 Ia 136 consid. 2b et les arrêts cités), il 

convient d'examiner ce grief en premier lieu (cf. ATF 124 I 49 consid. 1). 

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2.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment 

pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision (cf. ATF 133 II 439 consid. 

3.3). Cette obligation est remplie lorsque l’intéressé est mis en mesure d’en 

apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine 

connaissance de cause. Il suffit que l’autorité mentionne au moins 

brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision. Elle n’est pas tenue de se prononcer sur tous les moyens des 

parties et peut ainsi se limiter aux points essentiels pour la décision à 

rendre (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2, 136 I 229 consid. 5.2 et 135 III 670 

consid. 3.3.1). L’ampleur de la motivation se définit selon les circonstances 

du cas particulier ; ainsi, l’obligation de motiver est d’autant plus étendue 

lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l’autorité, 

lorsqu’elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu’elle 

porte gravement atteinte à des droits individuels, lorsque l’affaire est 

particulièrement complexe ou lorsqu’il s’agit d’une dérogation à une règle 

légale (cf. ATF 139 V 496 consid. 5.1, 129 I 232 consid. 3 ; ATAF 2013/56 

consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-4717/2018 du 5 août 2019 consid. 2.2, 

B-3915/2018 du 12 avril 2019 consid. 8.2.1, B-1780/2017 du 19 avril 2018 

consid. 5.3.2, B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 4.4.1, B-3538/2010 

du 3 février 2011 consid. 5.3.4 et C-322/2006 du 23 avril 2009 consid. 2.1 ; 

UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, 

art. 35 PA nos 18 et 21). 

2.2 En l’espèce, l’autorité inférieure indique dans sa décision du 

10 décembre 2020 que la recourante n’a pas achevé de formation 

postgrade formelle et que les connaissances acquises dans le cadre de 

son parcours de formation et pratique clinique de la psychothérapie ne sont 

pas équivalentes à une formation postgrade suisse. Par ailleurs, ces 

dernières ne permettent pas de combler le manque des 500 unités dans le 

domaine de connaissances et savoir-faire requises par la formation suisse. 

Elle explique ensuite dans sa réponse du 22 avril 2021 que les 800 heures 

(recte : unités) de formation dont se prévaut la recourante ont été acquises 

dans le cadre de colloques et conférences ainsi que de différents cours et 

qu’elles ne sont pas issues d’un cadre structuré d’une formation postgrade 

en psychothérapie.  

Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la décision attaquée 

expose de manière succincte mais compréhensible les motifs selon 

lesquels les enseignements acquis par la recourante au cours de sa 

formation ne permettent pas de pallier les lacunes dans la discipline 

« connaissances et savoir-faire ». Par conséquent, la recourante était en 

mesure de saisir la portée de la décision et de l'attaquer devant le tribunal 

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de céans. Il en découle que l’autorité inférieure a satisfait à son devoir de 

motivation. En outre, même s’il eût fallu constater un éventuel défaut de 

motiver, les explications fournies dans le cadre de la présente procédure 

l’auraient manifestement guéri. 

Autre est toutefois la question de savoir si la motivation est convaincante ; 

ceci sera examiné ultérieurement (cf. consid. 5). 

3.  

3.1 La loi sur les professions de la psychologie vise à garantir la protection 

de la santé et celle des personnes qui ont recours à des prestations dans 

les domaines de la psychologie (cf. art. 1 al. 1 let. a et b de la loi fédérale 

sur les professions relevant du domaine de la psychologie du 18 mars 2011 

[loi sur les professions de la psychologie, LPsy, RS 935.81]). A cette fin, la 

loi régit notamment les conditions d'utilisation des dénominations 

professionnelles protégées, la reconnaissance des diplômes et titres 

étrangers, ainsi que les exigences liées à la formation postgrade (cf. art. 1 

al. 2 let. b, e et g LPsy). La protection de l'utilisation professionnelle de la 

dénomination de psychologue, ainsi que celle des titres postgrade 

fédéraux revêt un caractère essentiel puisqu'elle rend le marché 

transparent pour les consommateurs et les préserve de toutes tromperies 

(cf. Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur les professions 

relevant du domaine de la psychologie du 30 septembre 2009, FF 2009 

6235, p. 6266 s [ci-après : message du conseil fédéral] ).Selon l’art. 9 LPsy, 

un titre postgrade étranger est reconnu si son équivalence avec un titre 

postgrade fédéral est établie selon l’un des deux, à savoir si la 

reconnaissance est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque 

conclu avec l’Etat concerné ou avec une organisation supranationale 

(cf. al. 1 let. a LPsy) ou si  elle est prouvée dans le cas d’espèce (cf. al. 1 

let. b LPsy). La reconnaissance relève de la compétence de la Commission 

des professions de la psychologie (cf. art. 9 al. 3 LPsy). Afin de disposer 

d'un centre de compétence dans le domaine de la psychologie, le 

législateur a institué la Commission des professions de la psychologie 

(cf. art. 36 LPsy ; FF 2009 6257). Cette Commission formée par des 

représentants des milieux scientifiques, académiques et professionnels de 

la psychologie a, notamment, pour tâche de reconnaître les diplômes 

étrangers et les titres postgrade étrangers (cf. art. 36 al. 2 et 37 al. 1 let. b 

LPsy ; cf. Rapport explicatif relatif à l'ordonnance sur les professions 

relevant du domaine de la psychologie [Ordonnance sur les professions 

relevant du domaine de la psychologie du 15 mars 2013, OPsy, 

RS 935.811] p. 2 ad. art. 3 OPsy). Son règlement du 14 mai 2012 

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(règlement de la PsyCo, RS 935.8176.2), approuvé par le Département 

fédéral de l’intérieure le 28 mars 2013, fixe notamment la procédure de 

décision (cf. art. 36 al. 4 LPsy). 

3.2 L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 

personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002 

et permet à la Suisse de participer au système européen de 

reconnaissance des diplômes. L’annexe III ALCP, mise à jour par la 

décision no 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse 

institué par l’art. 14 de l’accord (soit l’ALCP) en ce qui concerne le 

remplacement de l’annexe III, règle en particulier la reconnaissance des 

qualifications professionnelles lorsque l’Etat d’accueil réglemente 

l’exercice de l’activité en cause (cf. art. 9 ALCP ; art. 1 al. 1 let. c de la loi 

fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de 

services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des 

professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications [LPPS, 

RS 935.01] ; arrêts du TAF B-5081/2020 du 1er septembre 2021 consid. 

7.2, B-6186/2020 du 26 août 2021 consid.2.2, B-404/2019 du 28 décembre 

2020 consid. 4.1.3, B-5372/2015 du 4 avril 2017 consid. 5.3 et A-368/2014 

du 6 juin 2014 consid. 4.2). 

3.2.1 Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications 

professionnelles permet, en vue de réaliser la libre circulation des 

personnes et des services, aux personnes concernées d’exercer une 

profession réglementée dans un Etat autre que celui où elles ont acquis 

leur qualification professionnelle (cf. arrêts du B-5081/2020 du 

1er septembre 2021 consid. 7.2, B-5570/2019 du 28 juillet 2020 consid. 

5.1.1, B-3440/2015 du 17 août 2017 consid. 3.2, B-166/2014 du 

24 novembre 2014 consid. 4.1, A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2, 

B-2831/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.1 et B-8091/2008 du 13 août 

2009 consid. 4.3). Cela signifie en revanche que, lorsque l’accès ou 

l’exercice de l’activité professionnelle est libre, c’est l’employeur, voire le 

marché, qui détermine si les qualifications professionnelles sont suffisantes 

pour l’exercice d’un travail défini (entre autres arrêts du TAF B-5081/2020 

du 1er septembre 2021 consid. 7.3, B-5570/2019 du 28 juillet 2020 consid. 

5.1.1, B-2701/2016 du 18 décembre 2018 consid. 4.2.1, B-3440/2016 du 

17 août 2017 consid. 3.2, B-1332/2014 du 7 mai 2015 consid. 4.1 et A-

368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2 et les références citées). 

3.2.2 Selon l’art. 2 par. 1 de la directive 2005/36/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance 

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des qualifications professionnelles (ci-après : la directive 2005/36/CE ; 

Journal officiel de l’Union européenne [ci-après : le JOUE] L 255 du 

30 septembre 2005 p. 22)  s’applique à tout ressortissant d’un Etat 

membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer 

une profession réglementée dans un Etat membre autre que celui où il a 

acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à 

titre salarié. 

3.2.3 En vertu de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse du 

30 septembre 2011 (cf. JOUE L 277 du 22 octobre 2011 p. 20), et suite à 

l’entrée en vigueur le 1er septembre 2013, la directive est devenue 

intégralement applicable en Suisse à partir du 1er septembre 2013. 

3.2.4 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le champ 

d’application de la directive 2005/36/CE est fixé par l’art. 2 par. 1, ce qui 

signifie que celle-ci est applicable dès qu’une profession est réglementée 

dans l’Etat d’accueil ; il importe donc peu de savoir à ce stade si la 

profession et/ou la formation est réglementée dans le pays d’origine (dans 

ce sens voir notamment les arrêts du TAF B-5081/2020 du 1er septembre 

2021 consid. 7.6, B-3440/2015 du 17 août 2017 consid. 3 et B-5129/2013 

du 4 mars 2015 consid. 4). 

3.3 Ainsi, il sied d’examiner si la profession de psychothérapeute est 

réglementée ou non en Suisse afin de déterminer si la directive 

européenne peut être appliquée en l’espèce.  

3.3.1 Dans la mesure où le droit suisse subordonne l’exercice de la 

profession de psychothérapeute à la détention de diplômes spécifiques 

(cf. consid. 3.1), cette profession est une profession réglementée ce qui 

appelle l’application des art. 13 à 15 de la directive 2005/36/CE. La 

profession de « psychothérapeute » figure d’ailleurs sur la liste des 

professions réglementées tenue par le Secrétariat d’Etat à la formation, à 

la recherche et à l’innovation SEFRI (disponible à l’adresse : 

https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-

diplomes-etrangers/procedure-de-reconnaissance-lors-dun-

etablissement-en-suisse/professions-reglementees.html, consultée le 21 

septembre 2021).  

3.3.2 Partant, il convient de procéder à l’examen de la présente cause à la 

lumière de la directive européenne 2005/36/CE. 

 

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4.  

4.1 Aux termes de l'art. 4 par. 1 de la directive 2005/36/CE, la 

reconnaissance des qualifications professionnelles par l'État membre 

d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet État membre à la 

même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'État membre 

d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. 

Cette reconnaissance est toutefois soumise à certaines conditions.  

L’annexe III ALCP ne mentionne aucun titre de formation postgraduée en 

psychothérapie pour la Suisse. Pour cette raison, il n’y a pas dans ce 

domaine de reconnaissance automatique des diplômes (cf. art. 21 ss de la 

directive 2005/36/CE). Par conséquent, le régime général de 

reconnaissance défini aux art. 10 à 15 de la directive 2005/36/CE 

s’applique en l’espèce (cf. arrêts du TAF B-5081/2020 du 1er septembre 

2021 consid. 7.7, B-3440/2015 du 17 août 2017 consid. 3.5 et B-4857/2012 

du 5 décembre 2013 consid. 4.1). Ainsi, l'art. 13 par. 1 de la directive prévoit 

que lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession 

réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de 

qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de l'État 

membre d'accueil accorde l'accès à cette profession et son exercice dans 

les mêmes conditions que pour les nationaux. Il faut pour cela que les 

demandeurs possèdent l'attestation de compétences ou le titre de 

formation qui est prescrit par un autre État membre pour accéder à cette 

même profession sur son territoire ou l'y exercer. Les attestations de 

compétences ou les titres de formation doivent avoir été délivrés par une 

autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux 

dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État 

(let. a) et attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins 

équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l'État 

membre d'accueil, tel que décrit à l'art. 11 (let. b). Si l'État membre d'origine 

ne réglemente pas la profession, l'art. 13 par. 2 de la directive 2005/36/CE 

prévoit que l'accès à la profession et son exercice, visés au par. 1, doivent 

également être accordés aux demandeurs qui ont exercé à temps plein la 

profession visée audit paragraphe pendant deux ans au cours des dix 

années précédentes dans un autre État membre qui ne réglemente pas 

cette profession, à condition qu'ils détiennent une ou plusieurs attestations 

de compétences ou un ou plusieurs titres de formation. 

4.2 Les professions de la psychologie étant réglementées en Suisse, 

encore faut-il déterminer si elles le sont également en France. 

B-374/2021 

Page 12 

4.2.1 Une profession réglementée consiste en une activité ou un ensemble 

d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités 

d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de 

dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la 

possession de qualifications professionnelles déterminées ; l'utilisation 

d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification 

professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice 

(cf. art. 3 par. 1 let. a de la directive 2005/36/CE). Par ailleurs, une 

profession exercée par les membres d'une association ou d'une 

organisation visée à l'annexe I est également assimilée à une profession 

réglementée (cf. art. 3 par. 2 de la directive 2005/36/CE). 

 

4.2.2 En France, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de 

santé publique prévoit à son art. 52 que « l'usage du titre de 

psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre 

national des psychothérapeutes. […]. Un décret en Conseil d'Etat précise 

les modalités d'application du présent article et les conditions de formation 

théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les 

professionnels souhaitant s'inscrire au registre national des 

psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministres 

chargés de la santé et de l'enseignement supérieur agréent les 

établissements autorisés à délivrer cette formation. L'accès à cette 

formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat 

donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de 

niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la 

psychanalyse. (cf. le site internet de la législation française : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000787078, consulté 

le 21 septembre 2021). Le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à 

l'usage du titre de psychothérapeute prévoit notamment que « l'inscription 

sur le registre national des psychothérapeutes […] est subordonnée à la 

validation d'une formation en psychopathologie clinique de 400 heures 

minimum et d'un stage pratique d'une durée minimale correspondant à cinq 

mois effectué dans les conditions prévues à l'article 4. […]» (cf. art. 1 ; 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022244482/, 

consulté le 21 septembre 2021).  

 

Il s’ensuit que la profession de psychothérapeute est réglementée en 

France et qu’il convient d’examiner le présent litige sous l’angle de l’art. 13 

par. 1 de la directive européenne 2005/36/CE. 

B-374/2021 

Page 13 

5.  

En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante est qualifiée pour 

pratiquer la profession de psychothérapeute en France et qu’elle était 

inscrite au répertoire Adeli, soit le répertoire national français qui recense 

les professionnels de santé réglementés (cf. 

https://www.paca.ars.sante.fr/adeli-enregistrement-des-professionnels-

de-sante, consulté le 21 septembre 2021).  Il sied donc d’examiner si la 

comparaison des formations effectuée par l’autorité inférieure pour 

détecter d’éventuelles différences substantielles est conforme au droit. 

5.1 En vertu de l'art. 14 par. 1 de la directive 2005/36/CE, l'art. 13 ne fait 

pas obstacle à ce que l'Etat membre d'accueil exige du demandeur qu'il 

accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se 

soumette à une épreuve d'aptitude dans un des cas suivants :  

a) lorsque la durée de la formation dont il fait état en vertu de l'art. 13, par. 1 

ou 2, est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat membre 

d'accueil ;  

b) lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières 

substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation 

requis dans l'Etat membre d'accueil ;  

c) lorsque la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil 

comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui 

n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre 

d'origine du demandeur, au sens de l'art. 4, par. 2, et que cette différence 

est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'Etat 

membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement 

différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre 

de formation dont le demandeur fait état. 

5.2  

5.2.1 L'Etat d'accueil est en droit de définir les connaissances et les 

qualifications nécessaires à l'exercice d'une profession réglementée. Les 

autorités dudit Etat doivent, lors de la reconnaissance, tenir compte des 

connaissances et qualifications déjà acquises par le demandeur dans un 

autre Etat membre, notamment l’expérience professionnelle, de manière à 

éviter d'entraver de manière injustifiée l'exercice des libertés 

fondamentales (arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-

après : la CJUE] C-426/09 du 2 décembre 2010, Askoxilakis, par. 66 à 72 

B-374/2021 

Page 14 

et C-345/08 du 10 décembre 2009, Pelsa, par. 34-37 ; voir aussi arrêt du 

TF 2C_422/2020 du 5 janvier 2021 consid. 6.3.3 ; arrêts du TAF 

B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.3.1 et B-3198/2019 du 11 août 2020 

consid. 5.1.1).  

5.2.2 S'agissant des matières de l'enseignement, seules les différences 

substantielles doivent être prises en compte (cf. art. 14 par. 1 point b de la 

directive 2005/36/CE) ; il doit s'agir de matières dont la connaissance est 

essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation 

reçue par le migrant présente des différences importantes en matière de 

durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat d'accueil 

(cf. art. 14 par. 4 de la directive 2005/36/CE). A titre d'exemple d'une 

matière dont la connaissance n'apparaît pas essentielle à l'exercice de la 

profession, on peut citer un cours d'histoire relatif au développement de la 

profession en cause, fréquemment enseigné dans le cadre d'une formation 

(cf. NINA GAMMENTHALER, Diplomanerkennung und Freizügigkeit unter 

besonderer Berücksichtigung der Richtlinie über die Anerkennung von 

Berufsqualifikationen 2005/36/EG und ihrer möglichen Umsetzung in der 

Schweiz, 2010, p. 207) ou une matière facultative en Suisse (cf. Rapport 

explicatif relatif à la Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance 

des qualifications professionnelles, p. 30). Des lacunes dans de telles 

branches ne constituent pas une différence substantielle (cf. arrêts du TAF 

B-5081/2020 du 1er septembre 2021 consid. 10.2.2, B-1884/2020 du 

25 mai 2021 consid. 3.3.2 et B-3198/2019 du11 août 2020 consid. 5.1.1) 

Il faut comparer les matières théoriques/pratiques couvertes par la 

formation (et non la qualité de la formation). L'autorité compétente 

comparera ainsi la liste des matières d'enseignement avec la dotation 

horaire de chaque branche, sans demander un degré de détail excessif 

(FRÉDÉRIC BERTHOUD, La reconnaissance des qualifications 

professionnelles, Union européenne et Suisse-Union européenne, 2016, 

p. 309). Il faut que cette différence fasse obstacle à un exercice satisfaisant 

de la profession en Suisse (Rapport précité, ibidem). Si des mesures de 

compensation sont exigées, le demandeur doit avoir en principe le choix 

entre le stage d'adaptation, d'une durée de trois ans maximum, et l'épreuve 

d'aptitude (cf. art. 14 par. 1, 2 et 3 de la directive 2005/36/CE ; arrêts du 

TAF B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.3.2, B-3198/2019 du 11 août 

2020 consid. 5.1.1, B-5446/2015 du 15 août 2016 consid. 6.1, 

B-1330/2014 du 7 mai 2015 consid. 4.2.1 et A-368/2014 du 6 juin 2014 

consid. 5.2 et les références citées). En outre, il convient de garder à l'esprit 

que la notion de différences substantielles (cf. art. 14 par. 4 de la directive 

2005/36/CE) est une notion juridique indéterminée ou imprécise et que 

B-374/2021 

Page 15 

l'autorité appelée à se prononcer sur de telles notions dispose d'une 

latitude de jugement (Beurteilungsspielraum) (cf. arrêts du TAF 

B-5081/2020 du 1er septembre 2021 consid. 10.2.2, B-1184/2020 du 

25 mai 2021 consid. 3.3.2, B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 5.1.1 et 

B-3440/2015 du 17 août 2017 consid. 13.4.1). 

Néanmoins, afin de garantir le bon fonctionnement du système, on peut 

partir du principe que le concept de différences substantielles doit être 

interprété de manière restrictive (cf. ATAF 2012/29 consid. 5.4 ; arrêts du 

TAF B-5081/2020 du 1er septembre 2021 consid. 10.2.2, B-1184/2020 du 

25 mai 2021 consid. 3.3.2, B-3440/2015 du 17 août 2017 consid. 13.4.1 et 

B-166/2014 du 24 novembre 2014 consid. 5.2). En outre, conformément à 

l'art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE, l'art. 14 par. 1 est appliqué dans 

le respect du principe de proportionnalité. En particulier, si l'Etat membre 

d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage 

d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit d'abord vérifier si les 

connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience 

professionnelle dans un Etat membre ou dans un pays tiers sont de nature 

à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle visée au par. 4 

(cf. ATAF 2012/29 consid. 5.4 ; arrêts du TAF B-5081/2020 du 

1er septembre 2021 consid. 10.2.2, B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 

3.3.2, B-3440/2015 du 17 août 2017 consid. 13.4.1 et B-655/2016 du 

30 juin 2017 consid 9.3). 

La comparaison des formations ne vise donc pas à rechercher une 

comparabilité absolue des formations, mais à trouver un juste équilibre 

entre les intérêts que protège la réglementation et les droits du migrant. Le 

système requiert une balance des intérêts entre les droits du migrant à 

librement circuler et les droits de l'Etat d'accueil à fixer un certain standard 

de formation, afin de protéger les intérêts que la réglementation vise à 

préserver (cf. BERTHOUD, op. cit. p. 306 ; arrêts du TAF B-5081/2020 du 

1er septembre 2021 consid. 10.2.2 et B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 

3.3.2). 

5.3  

5.3.1 En outre, en matière de reconnaissance des qualifications 

professionnelles, la maxime inquisitoire prévaut (cf. BERTHOUD, op.cit., 

p. 349 s.). Il appartient ainsi à l'autorité compétente du pays d'accueil de 

prouver que la formation reconnue à l'étranger s'écarte de ses propres 

exigences, le requérant étant toutefois tenu de fournir toutes informations 

utiles à cet égard (cf. art. 50 de la directive 2005/36/CE). C'est également 

B-374/2021 

Page 16 

elle qui a la charge de démontrer que la formation reconnue à l'étranger 

s'écarte de ses propres exigences au sens de l'art. 14 par. 1 de la directive 

2005/36/CE dans des matières dont la connaissance est essentielle à 

l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation reçue par le 

migrant présente des différences importantes en matière de durée ou de 

contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat d'accueil. L'autorité 

inférieure supporte le fardeau de la preuve des différences importantes au 

terme de la comparaison des formations ; elle ne peut dès lors pas imposer 

de mesures de compensation si elle ne peut pas les démontrer. Ce 

système établit, en substance, une présomption selon laquelle les 

qualifications d'un demandeur habilité à exercer une profession 

réglementée dans un Etat membre sont suffisantes pour l'exercice de cette 

même profession dans les autres Etats membres (cf. arrêt de la CJCE 

C286/06 du 23 octobre 2008, Commission c. Espagne, par. 65 ; mutatis 

mutandis ATF 140 II 185 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_493/2017 du 5 février 

2018 consid. 5.3). 

5.3.2 Il n'en demeure pas moins que le requérant est tenu de fournir au 

préalable toutes informations utiles à ce propos, conformément à son 

obligation de collaborer (cf. art. 13 PA). Ainsi, à teneur de l'art. 50 par. 1 de 

la directive 2005/36/CE, lorsqu'elles statuent sur une demande visant à 

obtenir l'autorisation d'exercer la profession réglementée concernée en 

application du présent titre, les autorités compétentes de l'Etat membre 

d'accueil peuvent exiger les documents et les certificats énumérés à 

l'annexe VII. Selon les indications figurant au ch. 1 de l'annexe VII de la 

directive 2005/36/CE relatif aux documents susceptibles d'être requis, les 

autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil peuvent inviter le 

requérant à fournir des informations concernant sa formation dans la 

mesure nécessaire pour déterminer l'existence éventuelle de différences 

substantielles avec la formation nationale exigée, telles que visées à 

l'art. 14 de ladite directive. En conséquence, l'autorité compétente de l'Etat 

membre d'accueil peut, lorsque cela s'avère nécessaire, demander des 

informations relatives à la durée totale des études, aux matières étudiées 

et dans quelle proportion, ainsi que, le cas échéant, aux parts respectives 

de l'enseignement théorique et de l'enseignement pratique ; si le 

demandeur est dans l'impossibilité de fournir ces informations, l'autorité 

compétente de l'Etat membre d'accueil s'adresse au point de contact, à 

l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat 

membre d'origine ; dans tous les cas, si les informations sur la formation 

restent introuvables, l'autorité compétente se fonde sur les informations 

disponibles pour rendre sa décision ; la reconnaissance ne peut être 

refusée au seul motif que le migrant est dans l'impossibilité de fournir les 

B-374/2021 

Page 17 

informations relatives à la formation suivie dans l'Etat membre qui lui a 

délivré son titre (cf. Code de conduite approuvé par le groupe des 

coordonnateurs pour la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance 

des qualifications professionnelles – Pratiques administratives nationales 

dans le cadre de la Directive 2005/36/CE, p. 6 ; applicable en l'espèce, 

selon l'arrêt du TAF B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 5.1). Enfin, il 

convient d'admettre que le devoir de collaboration est accru lorsque la 

formation suivie dans l'Etat d'origine est ancienne (cf. arrêts du TAF 

B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.4, B-3198/2019 du 11 août 2020 

consid. 5.1.2 et B-6452/2013 du 4 décembre 2014 consid. 3.5). 

5.4  

5.4.1 La recourante se prévaut de plusieurs attestations de participation à 

des conférences et des colloques, de ses diplômes de master ainsi que de 

son doctorat pour prétendre à la reconnaissance d’équivalence avec un 

titre postgradué suisse en psychothérapie. Dans la mesure où le présent 

litige concerne une demande de reconnaissance à des fins 

professionnelles, il y a lieu de se fonder sur l'ensemble de la formation et 

de l'expérience de la recourante afin de déterminer si l’équivalence avec le 

titre postgrade suisse en psychothérapie peut être reconnue (cf. ATF 136 

II 470 consid. 4.2 et 132 II 135 consid. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2A.331/2002 du 24 janvier 2003 consid. 4). 

5.4.2 L’autorité inférieure retient qu’il existe des différences importantes 

entre le parcours de formation et pratique clinique de la psychothérapie de 

la recourante et la formation postgrade en psychothérapie suisse. Elle 

relève que celle-ci présente une lacune de 500 unités dans le domaine de 

la connaissance et du savoir-faire, précisant que celles acquises lors de 

son master à finalité professionnelle ont déjà été prises en compte dans le 

cadre de la reconnaissance du master en psychologie. De plus, une 

formation postgrade suisse transmet des connaissances plus étendues sur 

au moins un modèle complet, théoriquement et empiriquement fondé, du 

psychisme et de son fonctionnement, de la genèse et de l’évolution des 

troubles et des maladies psychiques ainsi que du processus de 

transformation psychothérapeutique. Elle ajoute que le master à finalité 

recherche ainsi que le doctorat ne peuvent pas non plus compenser les 

lacunes de la formation postgrade en psychothérapie dès lors que ceux-ci 

portent sur la recherche. 

B-374/2021 

Page 18 

5.4.3 Selon l’art. 11 de la directive 2005/36/CE, les qualifications 

professionnelles sont regroupées selon les niveaux tels que décrits ci-

après : 

a) attestation de compétence délivrée par une autorité compétente de l'État 

membre d'origine désignée en vertu de dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives de cet État sur la base: i) soit d'une 

formation ne faisant pas partie d'un certificat ou d'un diplôme au sens des 

points b), c), d) ou e) ou d'un examen spécifique sans formation préalable 

ou de l'exercice à temps plein de la profession dans un État membre 

pendant trois années consécutives ou pendant une durée équivalente à 

temps partiel au cours des dix dernières années; ii) soit d'une formation 

générale du niveau de l'enseignement primaire ou secondaire attestant 

que son titulaire possède des connaissances générales; 

b) certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires: i) soit général, 

complété par un cycle d'études ou de formation professionnelle autre que 

ceux visés au point c) et/ou par le stage ou la pratique professionnelle 

requis en plus de ce cycle d'études; ii) soit technique ou professionnel, 

complété le cas échéant par un cycle d'études ou de formation 

professionnelle tel que visé au point i) et/ou par le stage ou la pratique 

professionnelle requis en plus de ce cycle d'études;  

c) diplôme sanctionnant: i) soit une formation du niveau de l'enseignement 

post-secondaire autre que celui visé aux points d) et e) d'une durée 

minimale d'un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une 

des conditions d'accès est, en règle générale, l'accomplissement du cycle 

d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou 

supérieur, ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire 

équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise 

en plus de ce cycle d'études post-secondaires; ii) soit, dans le cas d'une 

profession réglementée, une formation à structure particulière équivalente 

au niveau de formation mentionné au point i), conférant un niveau 

professionnel comparable et préparant à un niveau comparable de 

responsabilités et de fonctions (fonctions visées à l'annexe II); 

d) diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-

secondaire d'une durée minimale de trois ans ne dépassant pas quatre ans 

ou une durée équivalente à temps partiel, dispensée dans une université 

ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre 

établissement du même niveau de formation, ainsi que la formation 

B-374/2021 

Page 19 

professionnelle éventuellement requise en plus du cycle d'études post-

secondaires; 

e) diplôme certifiant que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études 

post-secondaires d'une durée d'au moins quatre ans, ou d'une durée 

équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement 

d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau 

équivalent et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation 

professionnelle requise en plus du cycle d'études post-secondaires. 

5.4.4 Le tribunal constate tout d’abord que les attestations transmises par 

la recourante consistent en des attestations de participation à de différents 

colloques et conférences (cf. pces 26, 27, 28, 29, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 

38, 39, 40, 41, 42, 51, 53, 55, 60, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 

76 et 77 de la pce 10 du dossier de l’autorité inférieure), de sorte qu’elles 

ne sauraient être considérées comme un titre de formation ou une 

attestation de compétence décrits par l’art. 11 de la directive européenne 

2005/36/CE. Par conséquent, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a 

refusé d’en tenir compte dans l’examen de l’équivalence des formations. 

S’agissant des attestations de formations délivrées par le Centre (…) et 

octroyant des crédits dits SSPP (Société suisse de psychiatrie et 

psychothérapie) (cf. pces 48, 49, 59 et 74 de la pce 10 du dossier de 

l’autorité inférieure), il convient de relever qu'elles s’inscrivent dans une 

formation continue et permettent d’obtenir un diplôme (cf. site de la société 

suisse de psychiatrie et psychothérapie SSPP : 

https://www.psychiatrie.ch/sspp/formation-continue/reglements/ , consulté 

le 21 septembre 2021). La recourante ne prétend toutefois pas en être 

titulaire. Il suit de là que ces attestations ne peuvent non plus être 

assimilées à un titre de formation exposé à l’art. 11 de la directive 

2005/36/CE.   

Quant au diplôme de « master en sciences humaines et sociales, à finalité 

professionnelle, mention Psychologie, spécialité Psychopathologie et 

Psychologie clinique », établi le 26 mars 2012 par l’Université (…) (cf. pce 

4 de la pce 1 du dossier de l’autorité inférieure), il a été reconnu en 2017 

comme équivalent au titre de master en psychologie (cf. pce 17 de la pce 

5 du dossier de l’autorité inférieure). Dans la mesure où l’obtention d’un 

diplôme de master en psychologie consiste en l’un des prérequis pour 

prétendre à un titre postgrade en psychothérapie en Suisse (cf.  art. 7 al. 2 

LPsy), on ne saurait affirmer comme l’autorité inférieure qu’il ne faut pas 

en tenir compte. Au contraire, l’obtention dudit diplôme puis sa 

B-374/2021 

Page 20 

reconnaissance en Suisse doivent être prises en compte dans le cadre de 

la présente procédure. Toutefois, dès lors qu’il constitue une condition 

préalable à l’obtention du titre postgrade convoité, il ne saurait à lui seul 

suffire. 

Concernant le diplôme de « maîtrise en sciences humaines et sociales, 

mention psychologie » délivré le 6 avril 2011 par l’Université (…), il sied de 

relever que, selon l’arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de 

master, il s’agit du diplôme décerné au niveau intermédiaire dans le 

domaine de formation concerné qui correspond à l'obtention des 60 

premiers crédits européens acquis après la licence (cf. art. 9 : « les 

universités habilitées à délivrer le diplôme de master sont habilitées à 

délivrer, au niveau intermédiaire, le diplôme national de maîtrise, dans le 

domaine de formation concerné,  qui correspond à l'obtention des 60 

premiers crédits européens acquis après la licence.» ; 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000771847/, 

consulté le 21 septembre 2021). Aussi, les unités dans la discipline de 

« connaissances et savoir- faire » acquises dans le cadre de ladite maîtrise 

sont déjà prises en compte dans le cadre de la reconnaissance 

d’équivalence du master à finalité professionnelle.  

Quant au « master en sciences humaines et sociales, à finalité recherche, 

mention Psychologie, spécialité Psychopathologie et Psychologie 

clinique » (cf. pce 4 de la pce 1 du dossier de l’autorité inférieure), établi le 

5 novembre 2015, le tribunal constate que l’autorité inférieure se limite à 

avancer que celui-ci ne peut être pris en compte dès lors qu’il ne porte que 

sur la recherche ; elle n’apporte toutefois aucune explication permettant de 

soutenir cette position. En effet, quand bien même le titre dudit diplôme 

laisse penser que celui-ci consiste en de la recherche, cela ne dispense 

pas pour autant l’autorité inférieure de procéder à un examen complet et 

circonstancié de cette formation en se basant notamment sur le 

programme de cours, lequel se trouve par ailleurs au dossier (cf. pces 23, 

24 et 25 de la pce 1 du dossier de l’autorité inférieure), et d’exposer en quoi 

celui-là ne contient pas de matières susceptibles de pallier les lacunes 

dans le domaine des connaissances et savoir-faire (cf. consid. 5.3.1). La 

recourante demeure néanmoins tenue de fournir toutes les informations 

utiles relatives au contenu de la formation (cf. consid. 5.3.2) 

Il en va de même pour le doctorat obtenu par la recourante dans le domaine 

de (…). En effet, s’il n’est pas critiquable de considérer qu’une thèse 

consiste principalement en de la recherche académique, il appartient 

néanmoins à l’autorité inférieure, qui estime que les lacunes relèvent du 

B-374/2021 

Page 21 

domaine des connaissances et du savoir-faire, d’établir si les travaux 

doctoraux de la recourante pourraient comprendre des éléments dans ledit 

domaine (cf. consid. 5.3.1). Là également, la recourante collaborera 

utilement à l’établissement du contenu de son travail doctoral (cf. consid. 

5.3.2).  

5.5 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, force est de constater que, 

en négligeant de se prononcer de manière circonstanciée sur le master à 

finalité recherche ainsi que sur le doctorat, l’autorité inférieure a procédé à 

une comparaison lacunaire des formations en cause. Pour ce motif déjà, 

le recours doit être admis.  

6.  

Il convient néanmoins d’examiner si l’autorité inférieure a correctement 

tenu compte de l’expérience professionnelle de la recourante.  

6.1 En vertu de l'art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE, le par. 1 est 

appliqué dans le respect du principe de proportionnalité. En particulier, si 

l'Etat membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il accomplisse 

un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit d'abord 

vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son 

expérience professionnelle dans un Etat membre ou dans un pays tiers 

sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle 

visée au par. 4 (voir aussi ATF 133 V 33 consid. 9.4). Il sied néanmoins de 

tenir également compte du fait qu'en principe, l'expérience professionnelle 

ne remplace que difficilement les connaissances théoriques (cf. arrêt du 

TF 2C_1010/2019 du 21 février 2020 consid. 4.5 in fine ; arrêt du TAF 

B-4060/2019 du 11 novembre 2019 consid. 4.4). Au demeurant, il 

appartient au demandeur d'établir la pertinence de son expérience par le 

biais de documents (par exemple un certificat de travail décrivant 

précisément la nature et le contenu de son activité). II doit également 

mettre en corrélation son expérience passée avec les exigences actuelles 

de la technique (cf. BERTHOUD, op. cit., p. 312 s. ; arrêts du TAF 

B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 5.1 et B-3198/2019 du 11 août 2020 

consid.7.1).  

6.2 L’autorité inférieure relève que la recourante n’a pas suffisamment 

établi sa pratique en tant qu’indépendante en France, faisant valoir que 

celle-ci n’a produit qu’une déclaration signée de sa main. Sur ce point, le 

tribunal constate qu’une attestation d’affiliation au régime auto-

entrepreneur a également été transmise (cf. pces 11.2 et 11.3 de la pce 1 

du dossier de l’autorité inférieure). Même si la profession inscrite sur ladite 

B-374/2021 

Page 22 

attestation est celle de psychologue clinicien, l’autorité inférieure doit, en 

tant qu’autorité spécialisée, examiner, d’une part, si la profession inscrite 

peut être assimilée en France à celle de psychothérapeute, et d’autre part, 

dans quelle mesure cette expérience peut être prise en compte. En effet, 

la jurisprudence européenne rappelle que, dans la mesure où toute 

expérience pratique dans l'exercice d'activités connexes est susceptible 

d'augmenter les connaissances d'un demandeur, il incombe à l'autorité 

compétente de prendre en considération toute expérience pratique utile à 

l'exercice de la profession à laquelle l'accès est demandé. La CJUE dit 

aussi que la valeur précise à attacher à cette expérience sera à déterminer 

par l'autorité compétente à la lumière des fonctions spécifiques exercées, 

des connaissances acquises et appliquées dans l'exercice de ces 

fonctions, ainsi que des responsabilités conférées et du degré 

d'indépendance accordé à l'intéressé en cause (cf. arrêts de la CJUE 

C-426/09 du 2 décembre 2010, Askoxilakis, par. 69 ; voir aussi arrêt du TF 

2C_422/2020 du 5 janvier 2021 consid. 6.3.3 ; arrêt du TAF B-1184/2020 

du 25 mai 2021 consid. 5.4). 

6.3 L’autorité inférieure fait encore valoir que l’activité indépendante de la 

recourante ne peut être prise en compte dans la mesure où celle-ci n’a pas 

été supervisée par des psychothérapeutes.  

6.3.1 L'art. 14 par. 5 de ladite Directive oblige l'Etat d'accueil à prendre en 

considération « les connaissances acquises par le demandeur au cours de 

son expérience professionnelle dans un Etat membre ou dans un pays 

tiers », sans qu'aucune exigence de surveillance par un psychothérapeute 

diplômé ne soit formulée. Sous cet angle, la Cour de justice de l'Union 

européenne a souligné l'obligation pour l'Etat d'accueil de prendre en 

compte « toute expérience pratique utile à l'exercice de la profession à 

laquelle l'accès est demandé », car faire abstraction des connaissances 

pertinentes déjà acquises par le demandeur est susceptible d'entraver de 

façon injustifiée la libre circulation des travailleurs notamment (cf. arrêt 

CJUE C-426/09  Askoxilakis du 2 décembre 2010, par. 66 à 72). Selon la 

Cour de justice, l'acquisition de l'expérience professionnelle sous le 

contrôle et la responsabilité d'un professionnel dûment qualifié dans l'Etat 

d'accueil ne constitue qu'un indicateur de la valeur qu'il convient d'attacher 

à cette expérience lors de l'appréciation de celle-ci (cf. arrêt CJUE 

C-426/09  Askoxilakis du 2 décembre 2010, par. 70 ; arrêt du TF 

2C_422/2020 du 5 janvier 2021 consid. 6.3.3), mais en aucun cas un 

prérequis à sa prise en considération.   

B-374/2021 

Page 23 

6.3.2 Sur le vu de ce qui précède, c’est à tort que l’autorité inférieure a 

exclu l’expérience professionnelle de la recourante en tant 

qu’indépendante pour le motif que celle-ci n’a pas été supervisée. En effet, 

l'on ne saurait, sauf à violer l'art. 9 ALCP, en relation avec l'art. 14 par. 5 de 

la directive 2005/36/CE, exclure systématiquement toute expérience 

professionnelle n'ayant pas été acquise sous la surveillance d'un 

psychothérapeute lorsqu'il s'agit d'apprécier si une telle expérience est de 

nature à compenser, en tout ou en partie, la différence substantielle de 

formation constatée.  

6.4 Enfin, s’agissant de l’expérience professionnelle de la recourante 

acquise auprès du centre hospitalier de (…) en France et auprès du Centre 

(…) à Lausanne, la question de savoir si celle-ci y avait exercé 

principalement en tant que psychologue ou en tant que psychothérapeute 

peut demeurer indécise, dans la mesure où l’expérience relevant de la 

psychothérapie a été prise en considération. Toutefois, l’autorité inférieure 

se contente d’affirmer que celle-ci est insuffisante pour compenser les 

lacunes constatées ; elle n’apporte en revanche aucun élément concret 

permettant de le démontrer. Cette manière de procéder s’avère ainsi 

également insatisfaisante.  

6.5 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, la manière de tenir compte 

de l’expérience professionnelle de la recourante par l’autorité inférieure 

n’est pas convaincante. Sur ce point également, le recours est fondé.  

Dans ces circonstances, la décision attaquée doit être annulée et la cause 

renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des 

considérants.  

Point n’est ainsi besoin d’examiner plus avant les autres griefs de la 

recourante notamment la violation du principe de la proportionnalité et de 

la liberté économique. 

7.  

Il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure n'a pas établi à 

satisfaction de droit les différences substantielles dans la formation de la 

recourante (cf. consid. 5), a négligé la prise en compte de son expérience 

professionnelle en tant qu’indépendante en France (cf. consid. 6.2-6.3) et 

a omis d’expliquer les raisons pour lesquelles les expériences acquises 

auprès de l’Hôpital de (…) et du Centre (…) ne sauraient pallier les lacunes 

relevées (cf. consid. 6.4).  

B-374/2021 

Page 24 

7.1 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même 

sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l’autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment prêt pour qu’une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu’il n’appartient pas à l’autorité de recours de procéder à 

des investigations complémentaires compliquées (cf. ATF 129 II 331 

consid. 3.2). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions 

pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l’autorité 

inférieure dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (cf. ATF 131 V 407 

consid. 2.1.1 ; arrêts du TAF B-5081/2020 du 1er septembre 2021 consid. 

11.1, B-1184/2020 du 25 mai 2021 consid. 8.1, B-3440/2015 du 17 août 

2017 consid.13.4.1, B-1332/2014 du 7 mai 2015 consid. 8 et B-4420/2010 

du 24 mai 2011 consid. 6). 

7.2 Il ressort de ce qui précède que les vices constatés dans la décision 

attaquée relèvent du pouvoir d’appréciation de l’autorité inférieure et 

nécessitent encore certaines investigations. Aussi, il appartiendra à celle-ci 

d'établir, de manière précise et circonstanciée, dans quelle mesure les 

formations de la recourante, à savoir le master à finalité recherche et le 

doctorat, ne satisfont pas aux exigences en termes de contenu et de la 

durée du diplôme postgrade suisse en psychothérapie, en particulier en 

matière de « connaissances et savoir-faire ». Elle démontrera en outre en 

quoi les expériences professionnelles de la recourante n’ont pas déjà 

compensé les éventuelles lacunes constatées. L’autorité inférieure 

motivera précisément et de manière circonstanciée sa nouvelle décision 

sur ces différents points. Si elle estime que le dossier n’est pas en état pour 

rendre une nouvelle décision, il lui revient de prendre les mesures 

d’instruction, dès lors que le fardeau de la preuve lui incombe (cf. consid. 

5.3.1). La recourante est quant à elle tenue de collaborer en produisant 

notamment des documents (cf. consid. 5.3.2). 

8.  

8.1 Les frais de procédure, comprenant l’émolument judiciaire et les 

débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 

1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal [FITAF, RS 173.320.2]). 

Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures ni 

des autorités fédérales recourantes et déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA). 

L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de 

l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties 

et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Selon la pratique, 

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Page 25 

la partie obtenant un renvoi à l’autorité inférieure afin que cette dernière 

procède à des éclaircissements complémentaires est réputée, sous l’angle 

de la fixation des frais de procédure et des dépens, obtenir entièrement 

gain de cause (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1). 

Vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure. L’avance sur les frais de 1'500 francs versée par la recourante 

durant l’instruction lui sera restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. 

8.2 Par ailleurs, l’autorité peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 FITAF]). 

En l’espèce, la recourante qui obtient gain de cause et qui est représentée 

par un avocat a droit à des dépens. Faute de décompte de prestations 

remis par celle-ci, il convient, eu égard aux écritures déposées dans la 

présente procédure, à savoir un recours de 15 pages et d’une réplique de 

cinq pages, de lui allouer, ex aequo et bono, une indemnité de 4’000 francs 

et de mettre celle-ci à la charge de l’autorité inférieure dès l’entrée en force 

du présent arrêt. 

  

B-374/2021 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision attaquée est annulée et la cause est 

renvoyée devant l’autorité inférieure pour qu’elle statue à nouveau dans le 

sens des considérants. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 

présumés de 1’500 francs sera restituée à la recourante dès l’entrée en 

force du présent arrêt. 

3.  

Un montant de 4’000 francs est alloué à la recourante à titre de dépens et 

mis à la charge de l’autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de 

paiement ») 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’intérieur (acte judiciaire). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

 

 

 

B-374/2021 

Page 27 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 5 novembre 2021