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**Case Identifier:** 0626e878-8d63-5096-88e7-4d97c0524532
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.08.2019 A/819/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-819-2019_2019-08-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/819/2019-CS DCSO/339/19 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 AOUT 2019 

 

Plainte 17 LP (A/819/2019-CS) formée en date du 1
er

 mars 2019 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du  15 août 2019 
à : 

- A______ 
c/o Mme B______ 

______ 

______. 

- C______ SA 

c/o Me ROUILLER Philippe 

Python & Richard 

Rue Jules-Crosnier 8 

1206 Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/819/2019-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 4 décembre 2018, C______ SA a engagé à l'encontre de A______, 

ressortissant suisse né en 1940 et domicilié [no.] ______ route 1______ à Genève 

chez sa fille B______, une poursuite ordinaire tendant au recouvrement d'un 

montant de 11'722 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 1
er

 novembre 

2018, allégué être dû au titre de "violation du contrat de courtage du 29 juin 

2017; non paiement de la commission de courtage due et des frais de courtage". 

 b. Le commandement de payer, poursuite n° 2______, a été établi le 14 décembre 

2018 par l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) et remis le même 

jour à la Poste pour notification au poursuivi. 

 c. Selon l'exemplaire "créancier" du commandement de payer (l'exemplaire 

"débiteur" ne figurant pas à la procédure), cet acte aurait été notifié le mercredi 

16 janvier 2019 à 19h39 à A______ lui-même, à son domicile, à l'occasion d'une 

distribution spéciale. Il n'aurait pas été frappé d'opposition, que ce soit lors de sa 

remise au poursuivi ou dans les dix jours l'ayant suivie. 

 Entendu en qualité de témoin par la Chambre de céans, l'employé de la Poste 

ayant agi en qualité d'agent notificateur a indiqué notifier de 90 à 110 actes de 

poursuite par jour et, par conséquent, ne conserver aucun souvenir de la 

notification du commandement de payer, poursuite n° 2______. Au vu des 

mentions figurant sur ledit commandement de payer et de sa pratique, il a 

cependant déclaré qu'il avait dû remettre l'acte au débiteur lui-même, concédant 

toutefois ne pas exiger une pièce d'identité et ne pas toujours vérifier que l'âge 

estimé de son interlocuteur était compatible avec la date de naissance parfois 

mentionnée sur l'acte de poursuite à notifier. Il n'a pas été en mesure de 

reconnaître A______, présent lors de son audition. 

 Au terme du délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP, l'Office a adressé à la 

poursuivante l'exemplaire "créancier" du commandement de payer, mentionnant 

qu'aucune opposition n'avait été formée. 

 d. Le 6 février 2019, C______ SA a requis la continuation de la poursuite. 

 e. Le 18 février 2019, l'Office a adressé à A______, qui indique l'avoir reçu le 

vendredi 22 février 2019 (le relevé track&trace faisant pour sa part état d'une 

remise le 27 février 2019), un avis de saisie pour le 22 mars 2019. 

 f. A______ a indiqué avoir été surpris par la réception de cet avis de saisie, 

alléguant avoir ignoré jusqu'alors l'existence de la poursuite engagée à son 

encontre par C______ SA et, en particulier, ne pas s'être vu notifier le 

commandement de payer. 

 Toujours selon ses indications, il se serait alors rendu le mercredi 27 février 2019 

dans les locaux de l'Office, où il aurait pris connaissance de l'exemplaire 

"créancier" du commandement de payer, poursuite n° 2______, ce qui lui aurait 

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permis de réaliser qu'il était absent de Genève au moment où l'acte était supposé 

lui avoir été personnellement remis. 

 Le 27 février 2019 toujours, A______ a déposé auprès de l'Office un courrier par 

lequel il déclarait former opposition totale à la poursuite. Par décision datée du  

4 mars 2019, adressée le même jour par pli recommandé à A______, qui ne l'a 

toutefois pas retirée, l'Office a refusé de prendre en considération cette opposition 

en raison de sa tardiveté. Cette décision n'a pas fait l'objet d'une plainte. 

B. a. Par acte déposé le 1
er

 mars 2019 au greffe de la Chambre de surveillance, 

A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de 

payer supposé lui avoir été notifié le 16 janvier 2019 et contre l'avis de saisie daté 

du 18 février 2019, concluant à l'annulation du second et à ce qu'il soit constaté 

qu'opposition avait valablement été formée au premier. 

 A l'appui de sa plainte, A______ a allégué que, au moment où le commandement 

de payer était supposé lui avoir été personnellement notifié, soit le 16 janvier 2019 

à 19h39, il ne se trouvait pas à son domicile genevois. Au vu de la notification 

irrégulière de cet acte, le délai pour former opposition n'avait commencé à courir 

qu'avec sa prise de connaissance effective le 27 février 2019, de telle sorte que 

l'opposition formée le même jour l'avait été en temps utile, ce qui entraînait la 

nullité de l'avis de saisie daté du 18 février 2019. 

 b. Par ordonnance datée du 1
er

 mars 2019, la Chambre de surveillance a fait droit 

à la requête d'effet suspensif formée à titre préalable par A______. 

 c. Par courrier de son conseil daté du 13 mars 2019, C______ SA a sollicité 

l'audition de l'agent notificateur. L'Office en a fait de même dans ses observations 

datées du 19 mars 2019. 

 d. Par courrier daté du 5 avril 2019, A______ a conclu à la constatation de la 

nullité de la décision de l'Office datée du 4 mars 2019 dès lors qu'à cette date la 

question de la recevabilité de l'opposition formée le 27 février 2019 avait déjà été 

soumise à la Chambre de céans. 

 e. Lors de deux audiences tenues les 4 et 20 juin 2019, la Chambre de surveillance 

a procédé à l'audition du plaignant, de l'agent notificateur – dont les déclarations 
ont été résumées ci-dessus (let. A.c) – de B______, fille du plaignant, et de 
D______. 

 Confirmant la teneur de sa plainte, A______ a indiqué avoir passé la soirée du  

16 janvier 2019 avec sa compagne, D______, à E______ [France], ville dans 

laquelle cette dernière est domiciliée. Il pouvait être tout à fait précis sur ce point 

car il tenait un carnet dans lequel il prenait note quotidiennement de ses activités. 

 D______, domiciliée à E______ et entendue en qualité de témoin, a indiqué que 

A______ et elle-même se fréquentaient depuis environ cinq ans et passaient 

souvent du temps ensemble. Elle a confirmé avoir rédigé le 27 février 2019 une 

attestation – versée à la procédure par A______ – par laquelle elle certifiait que ce 

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dernier se trouvait en sa compagnie, à E______, le soir du 16 janvier 2019. Pour 

rédiger cette attestation, elle avait fait appel, avec l'aide du plaignant, à ses propres 

souvenirs. Selon ces derniers, A______ et elle-même avaient passé l'après-midi 

ensemble puis avaient pris le repas du soir dans un restaurant situé à F______ 

[France] où travaille son fils. A______ l'avait quittée vers 23h.00 pour regagner 

son domicile genevois, comme il le faisait d'habitude. 

 Entendue à titre de renseignements, B______ a confirmé que son père  

A______ vivait avec elle et sa famille, soit son mari et ses deux enfants âgés de 

15 et 17 ans. Il se rendait toutefois fréquemment chez sa compagne, notamment 

pour le week-end. A son souvenir, fondé sur la consultation de son agenda et des 

discussions avec le plaignant, ce dernier n'était pas présent à son domicile le  

16 janvier 2019 au soir, étant précisé qu'il lui semblait que cette date était un 

vendredi (alors qu'elle tombait en réalité un mercredi). Toujours selon ses 

souvenirs, elle-même et sa famille ne se trouvaient pas non plus à leur domicile le 

soir en question, de telle sorte que leur appartement était inoccupé. Elle a reconnu 

lors de son audition l'agent notificateur, qui lui avait notifié un commandement de 

payer vers la mi-mai 2019, mais a affirmé ne jamais l'avoir vu auparavant. 

 f. Le 12 juin 2019, le plaignant a déposé copie d'un extrait du carnet dans lequel il 

indique porter chaque jour les activités et événements l'ayant marqué, couvrant la 

période de janvier et février 2019.  

 Sous la date du 16 janvier 2019, ledit carnet indique ce qui suit : "Après-midi : 

déplacement E______ pour retrouver D______. Shopping .Courrier. Le soir dîner 

ensemble D______ et moi". 

 Les entrées figurant sous les dates des 22 et 27 février 2019 correspondent par 

ailleurs à la description des faits figurant dans la plainte et aux déclarations faites 

par A______ lors de son audition. 

 g. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 20 juin 2019.           

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée  

par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF  

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

 La plainte tend à l'annulation de l'avis de saisie daté du 18 février 2019 et à la 

constatation de la recevabilité de l'opposition formée le 27 février 2019. Bien que 

le plaignant n'ait pas formellement contesté la décision de l'Office datée du 4 mars 

2019 par laquelle celui-ci a déclaré ladite opposition irrecevable – décision qu'il 

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n'a du reste pas retirée – il faut considérer qu'elle fait également l'objet de la 
plainte puisqu'elle statue sur l'une des conclusions formulées par le plaignant. 

2. 2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en 

l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la 

loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP). La notification est 

opérée par le préposé ou un employé de l'Office ou par la Poste (art. 72 al. 1 LP); 

dans cette dernière hypothèse, l'employé postal agit en qualité d'auxiliaire de 

l'Office, auquel ses actes sont imputables (ATF 119 III 8 cons. 3b). La notification 

d'un commandement de payer fait courir le délai de dix jours pour y former 

opposition (art. 74 al. 1 LP). 

 La notification donne lieu à l'établissement par l'agent notificateur d'un procès-

verbal, par lequel ce dernier doit attester, sur chaque exemplaire de l'acte, la date à 

laquelle il a été remis, l'endroit de cette remise et la personne qui l'a reçu  

(art. 72 al. 2 LP). Ce procès-verbal constitue un titre authentique au sens de l'art. 9 

al. 1 CC, avec pour conséquence que les faits qu'il constate et dont l'inexactitude 

n'est pas prouvée sont réputés établis (art. 9 al. 1 CC; ATF 120 III 117 consid. 2). 

La preuve de leur inexactitude n'est soumise à aucune forme particulière (art. 9  

al. 2 CC).  

Un vice affectant la procédure de notification entraîne la nullité de cette dernière 

si l'acte notifié n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur (ATF 110 III 9 

consid. 2). Si en revanche, malgré ce vice, le débiteur a connaissance de  

l'acte notifié ou de son contenu essentiel, la notification n'est qu'annulable (ATF 

128 III 101 consid. 2). Le délai pour former une plainte (art. 17 al. 2 LP),  

comme celui pour former opposition si l'acte notifié était un commandement de 

payer, commence alors à courir au moment de cette prise de connaissance (ATF 

128 III 101consid. 2). 

2.2 Dans le cas d'espèce, l'unique exemplaire du commandement de payer figurant 

à la procédure constate que l'acte a été remis le 16 janvier 2019 au plaignant 

personnellement, ce que ce dernier conteste. Il lui appartenait dès lors d'apporter 

la preuve de leur inexactitude. 

Appréciant librement les preuves administrées (art. 20a al. 1 ch. 3 LP), la 

Chambre de surveillance considère que cette preuve a en l'occurrence été 

apportée. 

D'une part, le plaignant n'a jamais varié dans ses déclarations, selon lesquelles le 

commandement de payer ne lui aurait en réalité jamais été notifié, et qu'il ne se 

trouvait pas à son domicile au moment où, à en croire le procès-verbal de 

notification, l'acte lui y aurait été personnellement remis. Ces déclarations, qui ne 

paraissent pas en soi invraisemblables et présentent une certaine cohérence, sont 

confirmées par le contenu du journal que le plaignant tient de ses activités 

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quotidiennes, dont la teneur et la précision rendent peu probable qu'il ait été établi 

après coup pour les besoins de la cause. 

D'autre part, la version du plaignant a été confirmée par l'audition de sa fille et le 

témoignage de son amie D______. Même si leurs souvenirs n'étaient pas toujours 

très précis – ce qui paraît compréhensible au regard du temps écoulé entre les faits 
et leurs déclarations – et ont pu être influencés par leurs conversations avec le 
plaignant, ils convergent néanmoins sur l'essentiel, à savoir que ce dernier ne se 

trouvait pas à son domicile au moment de la notification supposée de l'acte. 

Le témoignage de l'agent notificateur, qui n'a conservé aucun souvenir concret des 

circonstances et dont la conviction que le commandement de payer a bien été 

notifié au plaignant ne se fonde que sur sa pratique habituelle et la teneur du 

procès-verbal de notification, n'est pour sa part pas suffisant pour que ces 

éléments probatoires divers, convergents et cohérents entre eux puissent être 

écartés. 

Il sera donc retenu que, contrairement à ce qu'il mentionne, le commandement de 

payer n'a pas été remis personnellement au plaignant le 16 janvier 2019. L'Office, 

à qui incombe la preuve de la notification, n'a pour le surplus ni allégué ni établi 

que l'acte aurait été notifié à une personne de remplacement prévue par la loi 

(art. 64 al. 1 2
ème

 phrase LP) ou que le plaignant en aurait eu d'une autre manière 

une connaissance suffisante avant le 27 février 2019, date à laquelle il est venu en 

prendre connaissance dans les locaux de l'Office. Il en résulte que l'opposition 

formée le 27 février 2019, soit dans un délai de dix jours à compter de la prise de 

connaissance effective du commandement de payer, est recevable. 

La décision de l'Office en sens contraire datée du 4 mars 2019 de même que l'avis 

de saisie daté du 18 février 2019 seront donc annulés et il sera ordonné à l'Office 

d'enregistrer l'opposition totale à la poursuite formée le 27 février 2019. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 1
er

 mars 2019 par A______ dans la poursuite  

n° 2______. 

Au fond : 

L'admet. 

Annule en conséquence l'avis de saisie daté du 18 février 2019 ainsi que la décision 

rendue le 4 mars 2019 par l'Office cantonal des poursuites déclarant irrecevable 

l'opposition à la poursuite formée le 27 février 2019 par A______. 

Ordonne à l'Office cantonal des poursuites d'enregistrer ladite opposition. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et  

Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1  

et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change  

(art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un 
recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans 

un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.