# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c2a9157-2a34-53c7-aeaf-8807d9154978
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2020 F-6011/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6011-2019_2020-10-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6011/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Susanne Genner, Andreas Trommer, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,   

représentée par Maître Pierre-Yves Bosshard,  

Droits Égaux avocatEs, Avenue Vibert 9, 1227 Carouge GE,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d’autorisation d’entrée et d'approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour pour formation. 

 

 

 

F-6011/2019 

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Faits : 

A.  

Le 28 juin 2019, X._______, ressortissante tunisienne née le (…) 1998, a 

déposé une demande pour un visa de long séjour (visa D) auprès de l’Am-

bassade de Suisse à Tunis en vue d’entreprendre des études en Suisse 

pour une durée de trois ans.  

A l’appui de sa requête, elle a fait valoir qu’elle souhaitait suivre durant trois 

ans à A._______ (A._______) une formation en architecture d’intérieur et 

décoration afin d’obtenir un Bachelor et d’acquérir ainsi les compétences 

nécessaires pour sa future vie professionnelle. Elle a encore produit divers 

documents, dont notamment des copies d’attestation d’inscription à 

l’A._______, d’un curriculum vitae et d’une attestation scolaire concernant 

ses études secondaires en Tunisie, ainsi que des attestations de prise en 

charge financière et de salaire d’un couple de ressortissants suisses, do-

micilié dans le canton de Vaud. Elle s’est par ailleurs engagée, par écrit du 

23 août 2019, à quitter le territoire helvétique au terme de ses études. 

Le 28 juin 2019, l’Ambassade de Suisse à Tunis a transmis le dossier au 

Service de la population du canton de Vaud (SPOP) pour décision. 

B.  

Le 19 août 2019, le SPOP a informé la requérante qu’il était disposé à 

accorder l’autorisation de séjour pour formation demandée, sous réserve 

de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM).  

C.  

Par courrier du 2 septembre 2019, le SEM a informé l’intéressée qu’il en-

visageait de refuser de donner son approbation à l’octroi de l’autorisation 

de séjour proposée par le SPOP et l’a invitée à lui transmettre ses éven-

tuelles observations dans le cadre du droit d’être entendu. 

Dans ses déterminations du 23 septembre 2019, X._______, par l’entre-

mise de son avocat, a donné les raisons de son choix d’études à 

l’A._______ et a fourni des informations sur cette école professionnelle en 

précisant qu’elle avait été admise en l’absence d’une maturité fédérale ou 

d’un titre équivalent sur la base d’un dossier démontrant ses compétences 

artistiques, sa passion et sa motivation, selon le contenu de l’attestation de 

l’A._______ du 20 septembre 2019 jointe à ses observations. 

D.  

Par décision du 21 octobre 2019, le SEM a refusé d’octroyer à X._______ 

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une autorisation d’entrée en Suisse et d’approuver l’octroi d’une autorisa-

tion de séjour pour formation en sa faveur. A l'appui de cette décision, 

l'autorité de première instance a constaté qu’au vu des pièces du dossier, 

la prénommée remplissait les conditions matérielles énoncées à l’art. 27 

al. 1 LEI, mais a notamment relevé que l’opportunité de devoir absolument 

entreprendre en Suisse les études envisagées n’apparaissait pas démon-

trée de manière péremptoire, car il ressortait du dossier et de l’attestation 

scolaire produite que l’intéressée n’avait pas terminé sa formation auprès 

du Lycée de B._______ et qu’elle avait suivi ensuite diverses formations 

d’anglais et, depuis le mois de janvier 2019, une formation en peinture 

acrylique à D._______ à Tunis. De plus, le SEM a estimé que le choix de 

vouloir suivre une formation en Suisse semblait davantage dicté par des 

motifs de convenance personnelle et a considéré, dans le contexte de la 

politique migratoire menée par les autorités helvétiques, que les intérêts 

personnels de l’intéressée ne primaient pas sur l’intérêt public résultant de 

l’art. 3 al. 3 LEI.  

E.  

Par courrier daté du 30 octobre 2019 envoyé au SEM, X._______ a encore 

fait parvenir au SEM des informations complémentaires concernant notam-

ment sa volonté de suivre une formation à l’A._______, son intention de 

rentrer en Tunisie après sa formation et ses projets d’ouvrir à Tunis un ca-

binet d’architecte d’intérieur et de décoration financé par son père. Elle a 

encore précisé qu’en attendant la délivrance de son visa, elle avait suivi 

une formation à Tunis auprès de la « C._______» en dessin et logiciel de 

dessin professionnel et qu’elle suivait des cours par correspondance en-

voyés par l’A._______. 

Par lettre du 12 novembre 2019, l’autorité de première instance a indiqué 

à la prénommée qu’elle avait déjà statué sur sa requête, que les informa-

tions contenues dans son courrier n’étaient pas de nature à remettre en 

cause sa position et que si elle entendait la contester, elle devait se référer 

aux voies de droit indiquées dans la décision du 21 octobre 2019. 

F.  

Par mémoire posté le 12 novembre 2019, X._______, par l’entremise de 

son avocat, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal) en concluant principalement à son 

annulation et à l’octroi de l'autorisation d’entrée en Suisse et de séjour pour 

formation et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle 

décision. Dans son pourvoi, la recourante a allégué que le SEM violait les 

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art. 27 et 96 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 dé-

cembre 2005 (LEI ; RS 142.20) en ne tenant pas compte du fait qu’elle était 

issue d’une famille aisée, qu’elle avait la ferme intention de retourner en 

Tunisie à l’issue de ses études pour y fonder un bureau d’architecte d’inté-

rieur avec l’aide de son père et qu’elle disposait de qualifications person-

nelles suffisantes selon l’art. 23 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 

relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201) dans la mesure où il ne ressortait pas de son dossier 

que la requête de séjour pour formation visait à éluder les prescriptions 

générales sur l’admission et le séjour des étrangers. Par ailleurs, elle a 

invoqué une violation de l’interdiction de la discrimination au sens de l’art. 

8 al. 2 Cst., compte tenu du fait que son autorisation de séjour pour études 

a été soumise à l’approbation préalable du SEM en raison de son origine 

tunisienne en application de l’art. 2 let. a de l’ordonnance du DFJP du 13 

août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation 

et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 

142.201.1), alors que la Tunisie ne figurait pas avant le 1er janvier 2019 sur 

la liste établie par le SEM en application de cet article. 

G.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, par 

préavis du 28 janvier 2020. 

Invitée par le Tribunal de céans à se prononcer sur le préavis précité, la 

recourante n’a fait part d’aucune observation. 

H.  

Les autres arguments invoqués de part et d'autre au cours de la procédure 

de recours seront discutés, si nécessaire, dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi ou au renou-

vellement d'une autorisation de séjour pour formation en application de la 

législation sur les étrangers prononcées par le SEM - lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - 

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sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définiti-

vement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; cf. arrêt 

du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2D_11/2018 du 12 juin 2018 con-

sid. 1.1 et la réf. cit.).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours 

respecte par ailleurs les exigences de forme et de délai fixées par la loi  

(art. 50 et 52 PA). Il est par conséquent recevable. 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 

2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état 

de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a 

connu une modification partielle comprenant également un changement de 

sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 

3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI). 

Dans la mesure où la demande d’autorisation de séjour a été déposée 

après l’entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées, il 

y a lieu d’appliquer le nouveau droit.  

Il est encore à préciser que les dispositions matérielles traitées dans le 

présent arrêt n’ont pas connu de modification. Il en va de même, sur ce 

point, des dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'ad-

mission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 

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142.201), modifiée le 15 août 2018 (RO 2018 3173). Dès lors, le Tribunal 

peut continuer de se référer à la jurisprudence en matière d’autorisation de 

séjour pour formation développée sous l’ancien droit. 

4.   

4.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). Selon  

l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine 

les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'éta-

blissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut re-

fuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 

4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis le dossier à l'approbation du SEM 

en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. 

ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1; art. 85 al. 1 OASA et art. 2 let. a 

de l’ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et po-

lice [DFJP] relative aux autorisations soumises à la procédure d’approba-

tion et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers 

[RS 142.201.1] et Directives LEI ch. 1.3.2.1 et 1.3.2.2 ainsi que son an-

nexe, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & ser-

vices > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, octobre 2013, 

actualisé le 1er novembre 2019, site consulté en septembre 2020). Il s’en-

suit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition du 

SPOP faite le 19 août 2019 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par 

cette autorité. 

5.  

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 

doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si 

l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quit-

tera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notam-

ment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, 

de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration (art. 

96 al. 1 LEI). 

6.  

Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

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ou d’une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un trai-

tement médical ou de la recherche d’un emploi). 

6.1 En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue 

d'une formation ou d’une formation continue à condition que la direction de 

l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation con-

tinue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et 

des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de 

formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation 

ou la formation continue prévues (let. d). 

6.2 L’art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose 

des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation 

continue en présentant notamment une déclaration d'engagement ainsi 

qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domi-

ciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement (let. a), la confirmation d'une banque reconnue 

en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffi-

santes (let. b) ou une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de 

formation suffisants (let. c). 

Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles au sens de l'art. 

27 al. 1 let. d LEI sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, 

aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indi-

quent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement 

("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte ita-

lien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des 

étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Con-

seil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour 

faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute 

école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1, p. 385). 

L'alinéa 3 de cette disposition spécifie qu'une formation ou une formation 

continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des 

dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d’une for-

mation continue visant un but précis. 

7.  

7.1 Le Tribunal relève tout d’abord, à l’instar de l’autorité inférieure, que la 

recourante semble remplir l’essentiel des conditions matérielles, telles que 

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fixées à l’art. 27 al. 1 LEI, à l’octroi d’une autorisation de séjour pour for-

mation. 

Au dossier figurent deux attestations des 19 juin et 20 septembre 2019 de 

l’A._______, produites par l’intéressée, dont il ressort qu’elle est régulière-

ment inscrite à l’ensemble des cours du jour de cette école pour l’année 

scolaire 2019-2020 et qu’elle a le niveau de formation et les connaissances 

linguistiques pour suivre l’enseignement dans cet établissement. Le dos-

sier contient également une lettre d’invitation du 19 mai 2019, de laquelle 

il ressort que la recourante serait entièrement prise en charge par les si-

gnataires durant son séjour en Suisse, tant s’agissant du logement que des 

frais financiers liés à la présence de l’intéressée en Suisse, ainsi que des 

copies des bulletins de salaire des garants.  

De plus, vu que l’intéressée a fait valoir son souhait de venir étudier en 

Suisse pour y acquérir une formation en architecture d’intérieur et décora-

tion avant de retourner dans son pays d’origine pour y ouvrir sa propre 

entreprise avec l’aide financière de son père (cf. lettres des 30 et 31 oc-

tobre 2019), le Tribunal ne saurait, prima facie, contester que le but du 

séjour de la recourante en Suisse est principalement l’acquisition d’une 

formation, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder 

les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers et 

qu’il ne saurait en conséquence être question, en l’état et par rapport à la 

disposition précitée, de reprocher un éventuel comportement abusif à cette 

dernière. 

7.2 Nonobstant ce qui précède, il s’impose de souligner que l'art. 27 LEI 

est une disposition rédigée en la forme potestative ("Kann-Vorschrift") et 

qu'en conséquence, l’intéressée ne dispose d'aucun droit à la délivrance 

d'une autorisation de séjour, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 

droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

Les autorités disposent ainsi d'un large pouvoir d'appréciation dans le 

cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas 

limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont 

toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des 

intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur 

pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 

l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. notamment l'arrêt du 

TAF F-1201/2017 du 19 février 2019 consid. 8.1; SPESCHA/KER-

LAND/BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 3e éd., 2015, p. 89 ss). De 

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plus, l'intérêt à une politique de migration restrictive doit être pris en consi-

dération. En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEI, il appartient aux autorités helvé-

tiques de tenir compte des questions liées à l'évolution sociodémogra-

phique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un 

étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, 

sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. 

Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étran-

gers, in : FF 2002 3469, pp. 3480 à 3482 ch. 1.2.1 et p. 3531 ch. 2.2, ad 

art. 3 du projet de loi).  

7.3 Dans sa décision du 21 octobre 2019, l'autorité intimée a estimé que 

l’opportunité, respectivement la nécessité de suivre la formation envisagée 

en Suisse, n’était pas démontrée. 

7.4 Dans ce cadre, procédant à une pondération globale de tous les élé-

ments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 

7.4.1 La volonté de la recourante d’entreprendre en Suisse une formation 

en architecture d’intérieur et en décoration en vue d’ouvrir sa propre entre-

prise dans son pays d’origine plaident en sa faveur, tout comme son enga-

gement à quitter le territoire helvétique après l'obtention du diplôme visé. 

Cependant, cet engagement doit être relativisé, dans la mesure où l’inten-

tion que peut manifester une personne de retourner dans son pays d’ori-

gine à l’issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n’ont 

aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non 

plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus.  

7.4.2  Cela étant, si la nécessité pour l’intéressée de poursuivre des études 

en Suisse ne constitue pas une des conditions posées à l'art. 27 LEI pour 

l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation, il n'en de-

meure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du 

large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 

LEI (consid. 7.2 supra).  

C'est également le lieu de rappeler ici que compte tenu de l'encombrement 

des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauve-

garder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux 

étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de 

rigueur dans l'examen des demandes pour formation. Ainsi, selon la pra-

tique constante, la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'ac-

quérir une première formation en Suisse (cf. notamment arrêts du TAF  

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F-6572/2018 du 11 octobre 2019 consid. 7.4.2, F-6400/2016 du 27 avril 

2018 consid. 5.3.3 et F-7544/2016 du 28 août 2017 consid. 7.2.2). 

Or, en l'occurrence, il est à constater que la recourante n’a pas terminé sa 

formation auprès du Lycée de B._______, comme l’a déjà relevé le SEM. 

A défaut d’un baccalauréat lui ouvrant les possibilités de poursuivre des 

études supérieures à l’université, l’intéressée a alors suivi des cours de 

langue anglaise depuis le mois de septembre 2018 et a entrepris une for-

mation en peinture acrylique à D._______ à Tunis depuis le mois de janvier 

2019, ainsi qu’une formation d’initiation en design de trois mois (entre mai 

et juin 2019) à la « C._______» située aussi à Tunis (cf. attestations, certi-

ficats de langue et curriculum vitae figurant au dossier cantonal). La recou-

rante a en outre indiqué que l’A._______, qui n’accepte en règle générale 

que l’inscription d’étudiants ayant obtenu une maturité fédérale ou un titre 

équivalent, l’avait admise, exceptionnellement, sur la base d’un dossier dé-

montrant des compétences artistiques élevées et un réel potentiel dans le 

domaine de l’enseignement dispensé (cf. attestation de l’A._______ du 20 

septembre 2019 et observations du 23 septembre 2019), et qu’elle avait 

même commencé à suivre les cours de cette école par correspondance en 

attendant le visa d’entrée en Suisse (cf. lettre du 30 octobre 2019). Le Tri-

bunal relève la motivation dont fait preuve l’intéressée, mais ne parvient 

pas à retenir comme déterminante l’opportunité pour celle-ci de venir suivre 

une formation en architecture d’intérieur et en décoration dans un autre 

pays. Aucune raison spécifique ni suffisante ne justifie que cette formation 

se fasse nécessairement en Suisse. En outre, il est à noter qu’une forma-

tion en architecture et design est disponible dans son pays d’origine auprès 

de l’Académie d’Art de Carthage (https://honoris.net/nos-institu-

tions/academie-arts-de-carthage-tunisie/#1490888254126-ad1fd546-

8ca0), qui est une école de formation professionnelle placée sous la tutelle 

du Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle et est ouverte 

par la filière BTP (Brevet de Technicien Professionnel) aux apprenants 

n’ayant pas de baccalauréat, ces derniers pouvant ensuite accéder à un 

BTS (Brevet de Technicien Supérieur ; cf. https://www.aac.ens.tn/fr/32/ad-

mission-formation-initiale) leur ouvrant par après les possibilités d’une for-

mation académique. 

A ce sujet, le Tribunal observe que la formation envisagée par l’intéressée 

ne nécessite pas absolument une présence physique en Suisse et peut 

s’acquérir d’une autre manière, en particulier par l’intermédiaire de l’ensei-

gnement à distance, ce qu’elle a déjà commencé à faire (cf. aussi le site 

https://www.endb.fr/ecole/, site visité en septembre 2020). 

https://www.aac.ens.tn/fr/32/admission-formation-initiale
https://www.aac.ens.tn/fr/32/admission-formation-initiale

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Page 11 

7.5 Par conséquent, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que 

pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les aspira-

tions légitimes de l'intéressée à vouloir l'acquérir, il n'apparaît pas que des 

raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation 

de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la politique d'ad-

mission restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à adopter 

en la matière. Le Tribunal souligne également en ce sens qu’il n’a pas été 

démontré que la formation envisagée dont il est question devait impérati-

vement être effectuée en Suisse (cf. dans le même sens, arrêt du TAF  

F-543/2017 du 15 septembre 2017 consid. 6.4). 

7.6 S’agissant du grief de l’interdiction de la discrimination au sens de l’art. 

8 al. 2 Cst. invoqué par l’intéressée dans son recours, le Tribunal se pro-

nonce comme suit. 

7.6.1 L'art. 8 al. 2 Cst. traite de l'interdiction des discriminations. Selon 

cette disposition, nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de 

son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa 

situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, 

philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale 

ou psychique. 

Une discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. est réalisée lorsqu'une per-

sonne est juridiquement traitée de manière différente, uniquement en rai-

son de son appartenance à un groupe déterminé historiquement ou dans 

la réalité sociale contemporaine, mise à l'écart ou considérée comme de 

moindre valeur. La discrimination constitue une forme qualifiée d'inégalité 

de traitement de personnes dans des situations comparables, dans la me-

sure où elle produit sur un être humain un effet dommageable, qui doit être 

considéré comme un avilissement ou une exclusion, car elle se rapporte à 

un critère de distinction qui concerne une part essentielle de l'identité de la 

personne intéressée ou à laquelle il lui est difficilement possible de renon-

cer (ATF 145 I 73 consid. 5.1 et les arrêts cités). 

7.6.2 En l’occurrence, la recourante estime qu’il y a discrimination du fait 

que sa demande d’autorisation de séjour pour études a été soumise pour 

approbation au SEM en raison de sa nationalité, alors qu’avant 2019, une 

telle demande émanant de ressortissant tunisien n’avait pas besoin d’une 

procédure d’approbation devant le SEM et pouvait être délivrée par les 

autorités cantonales dans le cadre de leur compétence. 

 

F-6011/2019 

Page 12 

Le Tribunal souligne qu’il est difficile de suivre le cheminement de l’argu-

mentation de l’intéressée en lien avec une discrimination au sens l’art. 8 al. 

2 Cst. et de comprendre ce qu’elle reproche exactement au SEM dans le 

cadre de la présente cause.  

En premier lieu, comme indiqué dans le nom même de la LEI, cette loi 

prévoit, par essence et de manière générale, un traitement différencié des 

ressortissants étrangers, en ce sens qu’elle fait une distinction entre les 

ressortissants helvétiques et les ressortissants non-nationaux, sans que 

cela ne relève toutefois d’une discrimination au sens de l’article précité. 

En second lieu, le fait que la demande d’autorisation de séjour de la recou-

rante, de nationalité tunisienne, ait été soumise à l’approbation du SEM 

repose sur une base légale suffisante (cf. à ce propos la législation et la 

jurisprudence citée au consid. 4.2 supra). Il est encore à noter que la pro-

cédure d’approbation doit permettre au SEM d’assurer une politique cohé-

rente en matière d’étrangers (cf. Directives LEI ch. 1.3.1) et que, confor-

mément à l’art. 2 let. a de l’ordonnance du 13 août 2015 du DFJP relative 

aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions 

préalables dans le domaine du droit des étrangers, le SEM a déterminé 

une liste de pays dont les demandes de formation en Suisse présentées 

par leurs ressortissants doivent être soumises pour approbation (cf. an-

nexe «Etranger admis en vue d’une formation ou d’une formation conti-

nue» figurant dans les Directives LEI, ch. 1.3.2.1, let. b et dans laquelle 

figure notamment la Tunisie, ainsi que vingt-et-un autres pays).  

Dans le cas d’espèce, il est à constater que le dépôt de la demande d’auto-

risation de séjour en vue d’une formation en Suisse est postérieure à l’ins-

cription de la Tunisie sur la liste précitée, de sorte que l’autorité cantonale 

compétente a respecté la procédure en soumettant la requête de l’intéres-

sée, de nationalité tunisienne, pour approbation au SEM.  

Le Tribunal relève que le SEM a explicité de manière objective les raisons 

pour lesquelles l'autorisation sollicitée ne pouvait pas être octroyée et qu’à 

aucun moment il n’a été suggéré que la recourante, de par sa nationalité, 

était une « terroriste » ou une personne « désireuse de contourner les 

prescriptions légales en matière de séjour », comme l’a mentionné cette 

dernière dans son pourvoi (cf. mémoire de recours, p. 9, ch. XXIV). A cet 

égard, l'autorité de première instance a relevé, entre autres, que l’opportu-

nité de devoir absolument entreprendre en Suisse les études envisagées 

n’apparaissait pas démontrée de manière péremptoire, car il ressortait du 

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Page 13 

dossier et de l’attestation scolaire produite que l’intéressée n’avait pas ter-

miné sa formation auprès du Lycée de B._______ et qu’elle avait suivi en-

suite diverses formations d’anglais et, depuis le mois de janvier 2019, une 

formation en peinture acrylique à D._______ à Tunis. De plus, le SEM a 

estimé que le choix de vouloir suivre une formation en Suisse semblait da-

vantage dicté par des motifs de convenance personnelle et a considéré, 

dans le contexte de la politique migratoire menée par les autorités helvé-

tiques, que les intérêts personnels de l’intéressée ne primaient pas sur l’in-

térêt public résultant de l’art. 3 al. 3 LEI. Aussi les observations émises sur 

ce point par l'autorité inférieure ne comportent-elles aucun caractère dé-

préciatif à propos de la nationalité tunisienne de l'intéressée. 

7.6.3 Dans ces circonstances, la décision de refus d'autorisation d'entrée 

prononcée le 21 octobre 2019 à l'endroit de l’intéressée n'apparaît pas dis-

criminatoire au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. 

7.7 Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu du large pouvoir 

d'appréciation dont dispose le SEM en la matière (cf. consid. 7.4 supra), 

on ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir jugé inopportun d'auto-

riser la recourante à entreprendre la formation désirée en Suisse. C’est 

donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à 

l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en faveur de l’intéres-

sée.  

8.  

La recourante n’obtenant pas d’autorisation de séjour, c’est également à 

juste titre que l’instance inférieure a refusé de lui délivrer une autorisation 

d’entrée en Suisse destinée à lui permettre de se rendre en ce pays pour 

y étudier. 

9.   

9.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 octobre 2019, 

le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

F-6011/2019 

Page 14 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA). 

(dispositif : page suivante) 

  

F-6011/2019 

Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Cette somme est prélevée sur l’avance de même montant 

versé le 18 décembre 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son avocat (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier n°(…) en retour 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud, pour 

information, ad dossier VD (…). 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Sylvie Cossy Alain Renz 

 

 

Expédition :