# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61273127-82fa-5131-af3a-4477ba8f9896
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2014 A/2453/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2453-2013_2014-06-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2453/2013-PE ATA/447/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 juin 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

M. et Mme A______,  

agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leurs enfants 

B______ et C______  
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

24 septembre 2013 (JTAPI/1024/2013) 

 

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A/2453/2013 

EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1975, est ressortissant du Kosovo. 

2)  M. A______ a déposé une demande d’asile le 19 juillet 1999, peu après son 
arrivée en Suisse. Cette demande a été rejetée et il a été renvoyé au Kosovo le 31 
juillet 2000. Son renvoi a été assorti d’une interdiction d’entrée en Suisse valable 
jusqu'au 31 juillet 2003. 

3)  Deux mois et demi après son renvoi, M. A______ est revenu en Suisse. Il a, 
à nouveau, été renvoyé au Kosovo le 11 janvier 2005. Environ deux mois après ce 
nouveau renvoi, il est revenu en Suisse illégalement et s’est installé 
clandestinement à Genève. Depuis lors, il a résidé dans cette ville, bien qu’il soit 
retourné au moins une fois au Kosovo en 2008, y séjournant un mois et demi.  

4)  M. A______ a travaillé en qualité de jardinier, puis de peintre. Il a été 
engagé en avril 2007 par l’entreprise D______ Sàrl (ci-après : D______), où il a 
travaillé à plein temps. Cette entreprise s’est acquittée des charges sociales, mais 
n’a pas entrepris de démarches en vue d’obtenir une autorisation d’employer M. 
A______. 

5)  Le 31 juillet 2008, lors d’un séjour au Kosovo, M. A______ a épousé, 
suivant la procédure coutumière, Mme E______, également ressortissante de ce 
pays. 

6)  M. A______ est revenu à Genève le 17 septembre 2008 tandis que Mme 
E______ l’y a rejoint le 1er octobre 2008. 

7)  Le 13 novembre 2008 et suite à un conflit de voisinage, il est apparu que M. 
A______ et Mme E______, enceinte de trois mois, séjournaient illégalement à 
Genève. 

8)  Le 28 janvier 2009, M. A______ s’est installé à Montreux, chez Mme 
F______, suissesse née le ______ 1962, engageant des démarches en vue de 
l’épouser auprès de l’office de l’état-civil de Montreux. En lien avec cette 
démarche, il a déposé une demande d’autorisation de séjour auprès du service de 
la population de l’État de Vaud. 

  Le fait qu’il résidait en Suisse illégalement depuis près de dix ans a été 
remarqué par la police des étrangers du canton de Vaud. Le 30 mars 2009, 
l’intéressé a fait l’objet d’une sanction pénale, prononcée par le préfet de Riviera-
Pays d’En-Haut, pour une contravention à loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), qui a été confirmée par le Tribunal de 

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police de Lausanne, le 9 juin 2009, dans un jugement rendu par défaut à la suite 
d’un appel interjeté par M. A______. 

9)  Dès le 30 mars 2009, M. A______ et Mme E______ ont entrepris, par 
l’intermédiaire d’un mandataire, des démarches auprès de l’office cantonal de la 
population devenu depuis l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) du canton de Genève en vue d’obtenir une autorisation de séjour. 

10)  Le 31 mars 2009, M. A______ et Mme E______ ont été entendus par 
l'OCPM dans le cadre de l'examen de leur situation. M. A______ travaillait chez 
D______ tandis que son épouse ne travaillait pas. L’intéressé a indiqué n’avoir 
pas fait l’objet de condamnations pénales en Suisse ou à l’étranger. Il savait qu’il 
faisait l’objet d’une mesure d’interdiction d’entrer en Suisse du 31 juillet 2000 au 
30 juillet 2003. Il était venu en Suisse pour des raisons économiques. Ils n’avaient 
aucun projet de mariage en Suisse. Ils n’avaient pas de famille en Suisse 
contrairement au Kosovo avec qui ils entretenaient des contacts téléphoniques et 
par internet. 

11)  Le 10 mai 2009, Mme E______ a donné naissance à un fils, B______. 

12)  Le 10 juin 2009, l’OCPM a autorisé M. A______ à travailler pour D______ 
jusqu’à droit connu sur les demandes d’autorisation de séjour en cours. 

13)  Le 26 octobre 2009, M. A______ et Mme E______ se sont mariés à 
Genève. 

14)  Par décision du 23 avril 2010, l'OCPM a refusé de délivrer à M. A______, 
son épouse et leur fils une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité, au 
sens de la législation. Un délai au 22 juillet 2010 leur a été imparti pour quitter la 
Suisse. La durée du séjour de M. A______ et de son épouse devait être relativisée 
par rapport aux années passées au Kosovo, leur intégration professionnelle ou 
sociale n'était pas particulièrement marquée et leur situation personnelle ne se 
distinguait pas de celle de leurs concitoyens. Leur fils était en bas âge et il avait 
une capacité de s’adapter aux conditions de vie de son pays d’origine. Enfin, le 
comportement de M. A______ n'était pas exempt de tout reproche, dès lors qu'il 
avait tenté de contracter un mariage avec Mme F______ sans que cela repose sur 
la volonté de créer une communauté conjugale. 

15)  Le 26 mai 2010, M. et Mme A______ ainsi que leur fils, sous la plume de 
leur mandataire, ont recouru contre la décision précitée auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative, remplacée le 1er janvier 2011 par 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). L'OCPM avait 
constaté les faits de manière inexacte, n'avait pas procédé à une pesée des intérêts 
conforme au principe de proportionnalité et avait commis un excès de son pouvoir 
d'appréciation. Ils remplissaient les conditions d'autorisation de séjour pour cas 

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d'extrême gravité. M. A______ devait être mis au bénéfice d'une telle autorisation, 
quant à sa femme et son fils, ils devaient bénéficier du regroupement familial.  

  M. A______ se trouvait en Suisse depuis onze ans. Ses projets de mariage 
avec Mme F______ ne s'étaient pas concrétisés car le couple avait rencontré des 
problèmes. Il avait toujours travaillé depuis son arrivée en Suisse, d'abord en 
qualité de jardinier puis de peintre. Il réalisait d'ailleurs un salaire mensuel de 
CHF 4'451.-. Ni lui, ni son épouse n'avaient fait appel à l'aide sociale. Ils étaient 
en bonne santé, bénéficiaient d'une assurance-maladie, ne faisaient pas l'objet de 
poursuite, payaient leurs assurances (ménage, responsabilité civile), leurs impôts 
et leur loyer mensuel de CHF 1'844.-. Ils étaient bien intégrés à Genève. Leur 
centre de vie familiale, sociale et professionnelle était à Genève. Ils avaient de 
nombreux amis et connaissances. Hormis leurs familles, avec lesquelles ils 
entretenaient des contacts téléphoniques et par internet, ils n'avaient plus 
d'attaches au Kosovo. Ils ne pouvaient envisager un retour dans leur patrie où ils 
ne trouveraient ni logement ni travail. Mme A______ n'avait pas d'antécédents 
judiciaires ; quant à son mari, il était uniquement connu des services de police 
pour séjour illégal avec prise d'emploi et/ou rupture de ban.  

  A l'appui de leur recours, ils ont notamment produit les décomptes de salaire 
de M. A______ pour les mois de janvier à avril 2010, leurs polices d'assurances 
ainsi que treize lettres de recommandation. 

16)  Le 25 août 2010, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments 
invoqués n'étaient pas de nature à modifier sa position.  

17)  Par courrier du 8 août 2011, les intéressés ont informé le TAPI qu'ils avaient 
conclu un contrat de bail portant sur un appartement de trois pièces et demi dont le 
loyer mensuel était de CHF 1'570.-. 

18)  Le 3 juin 2011, Mme A______ a donné naissance à un second fils, 
C______. 

19)  Le 22 septembre 2011, les intéressés ont remis au TAPI de nouvelles pièces 
parmi lesquelles figuraient une quittance attestant que Mme A______ avait suivi 
des cours de français auprès de l'Université populaire albanaise, leurs primes 
d'assurance maladie ainsi qu'une facture pour des frais dentaires. 

20)  Les parties ont été entendues par le TAPI le 27 septembre 2011. Elles ont 
persisté dans leurs conclusions. M. A______ travaillait toujours chez le même 
employeur et Mme A______ suivait toujours des cours de français. M. A______ 
était arrivé en Suisse pour la première fois en juillet ou décembre 1999. Il avait un 
cousin éloigné qui habitait Genève et des amis suisses. 

21)  Par jugement du 27 septembre 2011, le TAPI a rejeté le recours.  

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  Les intéressés ne satisfaisaient pas aux conditions strictes requises pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. Ils ne pouvaient se prévaloir de la durée de 
leur séjour en Suisse, dès lors qu'ils séjournaient illégalement à Genève, depuis le 
mois d'avril 2007 - dans la meilleure hypothèse - s'agissant de M. A______, et 
depuis le mois d'octobre 2008, s'agissant de Mme A______. Ils ne pouvaient se 
prévaloir d'une intégration socio-professionnelle particulièrement réussie et leur 
comportement était loin d'être irréprochable dans la mesure où ils avaient 
contrevenu aux prescriptions de police des étrangers en séjournant 
clandestinement à Genève. De plus, il existait de sérieux indices tendant à 
démontrer que M. A______ avait l'intention de contracter un mariage de 
complaisance avec une ressortissante suisse. Mme A______ ne parlait pas 
parfaitement le français contrairement à son époux. L'intégration de M. A______ 
ne pouvait être qualifiée d'extraordinaire et hormis un cousin éloigné habitant 
Genève, la plupart des membres de la famille des intéressés, avec qui ils avaient 
conservés des contacts, vivaient au Kosovo. Leurs enfants étaient en bas âge, si 
bien que leur intégration au milieu socioculturel suisse n’était pas profonde et 
irréversible. L’OCPM avait à juste titre refusé de soumettre favorablement le 
dossier des intéressés à l’approbation de l'office fédéral des migrations. Dès lors 
que leur dossier ne faisait pas apparaître que le renvoi ne serait pas possible, pas 
licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigé, le recours ne pouvait qu’être 
rejeté. 

22)  Par acte déposé au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) le 7 novembre 2011, M. et Mme A______, 
agissant pour eux-mêmes et pour leurs fils, B______ et C______, sous la plume 
de leur mandataire, ont recouru contre le jugement du TAPI précité, concluant à 
son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour pour tous les membres de 
la famille. 

  Le TAPI avait constaté les faits de manière inexacte et incomplète dans la 
mesure où M. A______ résidait en Suisse depuis plus de douze ans et non depuis 
cinq ans. Le TAPI avait manifestement erré en ne prenant pas en compte la durée 
de son séjour en Suisse, antérieure à avril 2007. Son séjour de plus de douze ans 
en Suisse, les nombreux liens tissés ainsi que le parcours professionnel 
remarquable de M. A______ témoignaient qu'il était non seulement bien intégré 
en Suisse, mais aussi que sa vie était en Suisse. Il avait un emploi fixe et 
bénéficiait de nombreux témoignages de soutien lesquels démontraient clairement 
sa volonté de prendre part à la vie économique et sociale en Suisse. Il n'avait 
jamais commis d'autres infractions en Suisse que celle découlant de son absence 
de titre de séjour, était autonome financièrement et n'avait jamais bénéficié de 
prestations de l'aide sociale. L’épouse de l’intéressé déployait tous ses efforts pour 
acquérir une bonne maîtrise du français. Quant aux enfants, ceux-ci n'avait pas de 
lien avec le Kosovo, dans la mesure où ils étaient nés en Suisse et ne s'étaient 
jamais rendus au Kosovo. Un renvoi au Kosovo exposait la famille à tomber dans 

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une situation extrêmement pénible et une telle décision serait injuste car elle 
mettrait à néant tous les efforts déployés par l’intéressé depuis son arrivée en 1999 
pour se créer une situation en Suisse. 

  Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/1853/2010. 

23)  Le 21 décembre 2011, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

24)  Par arrêt du 4 septembre 2012 (ATA/588/2012), la chambre administrative a 
rejeté le recours.  

  Le TAPI était en droit de ne pas tenir compte de la totalité du séjour de M. 
A______ dans la mesure où il était revenu clandestinement en Suisse, malgré la 
mise en œuvre de deux procédures de renvoi. Prendre en compte la longueur de la 
durée de son séjour en Suisse l’avantagerait de manière indue par rapport aux 
autres étrangers candidats à une autorisation de séjour. L'intégration 
professionnelle de M. A______ n'était pas telle, sa fonction au sein de l'entreprise 
qui l'employait n'était pas si exceptionnelle ou si spécifique qu'elle l'empêcherait 
de l'exercer au Kosovo en cas de retour dans ce pays. Mme A______ ne travaillait 
pas et le plus grand des enfants avait trois ans. Sous cet angle, le retour de la 
famille au Kosovo ne devait pas poser de problèmes graves de réinsertion dans 
leur pays d'origine, dans lequel ils avaient conservé des attaches familiales. Enfin, 
les intéressés n'avaient pas d'autorisation de séjour. Ils devaient être renvoyés de 
Suisse, dès lors qu'aucun motif prévu par la loi n'interdisait un tel renvoi.  

  Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours. 

25)  Le 5 octobre 2012, sous la plume de leur mandataire, les intéressés ont écrit 
au service asile et aide au départ de l'OCPM. Suite à l'arrêt de la chambre 
administrative, ils étaient prêts à entamer une procédure de renvoi. Le mandataire 
sollicitait un rendez-vous afin de pouvoir exposer les arguments de ses mandants 
et discuter des modalités de retour.  

26)  Le 19 novembre 2012, le mandataire des intéressés ainsi que M. A______ 
ont été reçus par l'OCPM. M. A______ était en arrêt maladie et son plus jeune fils 
devait subit une opération en mars 2013. L'OCPM les a informés qu'il allait écrire 
à D______ pour avertir que M. A______ ne serait plus autorisé à travailler en 
Suisse à partir du 19 février 2013, date du délai de départ imparti à la famille pour 
quitter la Suisse. Pour M. A______, cela allait être difficile car cela faisait treize 
ans qu'il était en Suisse et au Kosovo il n'y avait pas de travail. 

27)  Le 19 février 2013, l'OCPM a prolongé une ultime fois le délai de départ des 
intéressés au 31 mai 2013 et a autorisé M. A______ à travailler pour D______ 
jusqu'à cette échéance. 

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28)  Le 20 mai 2013, les époux A______ ainsi que leurs enfants, sous la plume 
de l'Association REBONDIR, ont prié l'OCPM de reconsidérer sa décision du 
23 avril 2010, leur reconnaître l'existence d'un cas de rigueur et suspendre le délai 
de départ fixé au 31 mai 2013.  

  Les membres de leur famille vivaient dans des conditions extrêmement 
précaires au Kosovo. Certains avaient des séquelles physiques et psychiques dues 
à la guerre. La maison familiale avait été détruite et les onze personnes constituant 
la famille A______ vivaient dans 65 m2 avec un budget de EUR 470,50. La mère 
de M. A______ était décédée en octobre 2004 alors que M. A______ était 
incarcéré à Zurich dans l'attente de son renvoi. M. A______ était revenu en Suisse 
en 2005 afin de subvenir aux besoins de sa famille. Il n'avait jamais bénéficié de 
l'aide sociale et s'était sacrifié pour sa famille. La situation au Kosovo demeurait 
dangereuse. M. A______ ne souhaitait que la sécurité, un travail et un avenir pour 
ses fils. 

  Parmi les pièces jointes figuraient notamment plusieurs lettres de 
recommandation, un examen du budget pour dix personnes au Kosovo, un 
prospectus de supermarché attestant des prix pratiqués au Kosovo, une 
photographie de la maison familiale détruite ainsi que diverses photographies de 
membres de leur famille attestant des séquelles. 

29)  Par décision du 26 juin 2013, l'OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération formée par les intéressés à propos de sa décision du 
23 avril 2010. Ils n’avaient apporté aucun fait nouveau susceptible de modifier la 
position de l’autorité. De plus, les demandes de reconsidération n'entraînaient ni 
interruption de délai ni effet suspensif. Un nouveau délai au 26 juillet 2013 leur 
était imparti pour quitter la Suisse. 

30)  Par acte du 26 juillet 2013, M. et Mme A______, agissant pour eux-mêmes 
et pour leurs fils, B______ et C______, sous la plume de 
l'Association REBONDIR, ont interjeté recours auprès du TAPI contre la décision 
précitée, concluant à l'octroi de l'effet suspensif et à la reconnaissance d'un cas de 
rigueur.  

  Ils reprenaient les mêmes arguments que ceux soulevés à l'appui de leur 
demande de reconsidération du 20 mai 2013. 

  Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2453/2013. 

31)  Le 3 août 2013, l'Association REBONDIR a informé le TAPI qu'elle ne 
représentait plus les intérêts des intéressés. 

32)  Le 9 août 2013, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

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  Dans la mesure où les intéressés n'étaient plus autorisés à demeurer en 
Suisse, une restitution de l'effet suspensif par voie de mesures provisionnelles 
équivaudrait à une admission du recours sur le fond. De plus, M. et 
Mme A______ n'avaient pas démontré que leur intérêt privé à demeurer en Suisse 
pendant la procédure l'emportait sur l'intérêt public à l'établissement d'une 
situation conforme au droit.  

  Les faits soulevés par les intéressés à l'appui de leur recours n'étaient pas 
nouveaux au sens de la loi et auraient pu être invoqués à l'appui de leur première 
demande. En outre, ils ne constituaient pas des faits importants pouvant justifier 
une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité, dans la mesure où le cas de 
rigueur devait être réalisé dans la personne de l'intéressé et non dans celle de ses 
proches. 

  Les intéressés n'ayant pas fait valoir de fait nouveau important, ni démontré 
que leur situation personnelle s'était modifiée dans une mesure notable depuis la 
dernière décision prononcée à leur encontre, l'OCPM confirmait sa décision et 
proposait le rejet du recours. 

33)  Par jugement du 24 septembre 2013, le TAPI a rejeté le recours et considéré 
que la demande de mesures provisionnelles était devenue sans objet.  

  Les éléments invoqués par les intéressés n'étaient pas des faits nouveaux au 
sens de la loi, conférant un droit à ce que l'autorité entre en matière sur la 
demande de reconsidération. Ces éléments étaient connus des intéressés et ils 
auraient pu et dû les faire valoir à l'appui de leur première demande, voire en 
cours de procédure. De plus et en tout état, ces faits ne pouvaient justifier l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, dans la mesure où le cas de 
rigueur devait être réalisé dans la personne de l'intéressé et non dans celle de ses 
proches. 

  Quant à l'existence d'un cas de rigueur au regard de la situation de la famille 
en Suisse, notamment de leur intégration, ces éléments avaient déjà été examinés 
et pris en compte dans la cadre de la précédente procédure ayant abouti au refus 
d'autorisation de séjour.  

  Force était de constater que les intéressés ne faisaient valoir aucun des 
motifs de reconsidération prévus par la loi. Ils n'avaient en particulier invoqué 
aucun fait ou moyen de preuves qui devaient être considérés comme nouveaux, ni 
démontré que les circonstances s'étaient modifiées dans une mesure notable 
depuis la première décision.  

34)  Par acte daté du 25 mais mis à la poste le 26 octobre 2013, M. A______, 
comparant en personne, a interjeté recours auprès de la chambre administrative 

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contre le jugement précité. Il a conclu implicitement à l'annulation du jugement 
entrepris et à l'octroi d'une autorisation de séjour pour lui et sa famille. 

  L'OCPM lui reprochait de ne pas avoir mentionné précédemment la 
situation de sa famille au Kosovo. Toutefois ses précédents mandataires n'avaient 
pas jugé utile de la mentionner et il ne devait pas assumer leurs carences sur ce 
point. 

  L'OCPM n'avait pas pris en compte certains éléments de son dossier. Il 
n'était ni un voleur, ni un dealer ou un profiteur, mais un homme honnête 
travaillant pour subvenir aux besoins des dix membres de sa famille au Kosovo. 
En cas de retour au Kosovo, sa famille ne pourrait plus survivre, ce d'autant plus 
qu'elle compterait quatre nouvelles personnes à charge, soit lui, sa femme et leurs 
enfants.  

  Il reconnaissait avoir, à certains moments, menti, ou plutôt travesti la vérité, 
mais c'était uniquement dans le but de fuir son pays en guerre, vivre en paix et 
subvenir aux besoins de sa famille restée au Kosovo.  

  Il avait accepté toutes sortes de travaux et avait connu les chambres où 
dormaient cinq voire six individus en même temps alors qu'un patron encaissait 
CHF 350.- par personne. En 2004, il avait été arrêté par la police de l'aéroport à 
Zurich alors qu'il comptait se rendre au chevet de sa mère mourante mais il avait 
été détenu pendant trois mois et celle-ci était décédée sans qu'il puisse assister à 
ses funérailles. 

  Il avait continué à travailler, avait commencé dans le domaine de la peinture 
acquérant des compétences précises, s'était marié et avait eu deux fils. Il n'avait 
jamais créé le moindre problème et n'avait jamais fait appel aux services sociaux. 

  Enfin, il était comme les suisses qui, à la fin du 19ème siècle, avaient fui le 
chômage et la pauvreté pour l'Amérique du Sud ou les États-Unis dans l'espoir 
d'un avenir meilleur. 

  En entête de cet acte, il était indiqué les noms de M. A______, de 
Mme A______ et de leurs fils B______, C______. Toutefois, l'acte n'était signé 
que par M. A______. 

  Il a joint à son recours, outres différentes pièces figurant d'ores et déjà au 
dossier, son contrat de travail daté du 15 avril 2013 conclu avec G______, selon 
lequel il était engagé à partir du 15 avril 2013 comme « manœuvre peintre » pour 
un salaire horaire de CHF 29.-, son certificat de salaire pour le mois de février 
2013, de nouvelles lettres de soutien dont une de H______ SA datée du 21 
octobre 2013 selon laquelle il était salarié de cette entreprise, ainsi qu'une 
attestation de la pédiatre des enfants du 23 septembre 2013 et de l'enseignante de 

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B______ du 16 septembre 2013, relevant la bonne intégration et le bon 
comportement de cette famille ainsi que les progrès de Mme A______ en français. 

35)  Le 30 octobre 2013, le TAPI a produit son dossier sans formuler 
d'observations. 

36)  Le 29 novembre 2013, l'OCPM a conclu au rejet du recours.  

  Les faits invoqués par les intéressés, soit principalement qu'ils apportaient, 
grâce au fruit de leur travail en Suisse, un soutien financier aux membres de leur 
famille qui vivaient dans des conditions extrêmement précaires au Kosovo, 
n'étaient pas des faits nouveaux et auraient pu être invoqués à l'appui de la 
première demande. De plus, ces faits ne constituaient pas des faits importants qui 
auraient pu justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au 
sens de la loi, dans la mesure où le cas de rigueur devait être réalisé dans la 
personne de l'intéressé et non pas dans celle de ses proches. 

  Enfin, ils n'avaient pas fait valoir de fait nouveau important, ni démontré 
que leur situation personnelle s'était modifiée dans une mesure notable depuis la 
décision prononcée à leur encontre le 23 avril 2010. 

37)  Dans ses observations du 15 janvier 2014, l'intéressé a expliqué avoir 
travaillé de 1999 à 2005 sans aucune couverture sociale. Il nommait des 
entreprises ainsi que des responsables qui employaient des sans-papiers, comme 
lui, qui les exploitaient sans respecter leurs devoirs sociaux, tels la souscription 
d'une assurance accident pour leurs employés. Il expliquait également que des 
visas étaient achetés entre EUR 5'000.- et EUR 10'000.- qui se révélaient être des 
faux. Il ne cherchait pas à accuser ni à excuser ses erreurs, mais souhaitait 
expliquer une certaine réalité qui faisait de lui et des autres sans-papiers des 
« indésirables ». 

  Il joignait à son courrier notamment la liste de ses employeurs depuis 1999 
ainsi qu'une liste de membres de sa famille vivant en Suisse. 

  Cette écriture était signée par M. A______ et « famille », toutefois seule une 
signature figurait sur celle-ci. 

38)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

39)  Le 17 avril 2014, l'OCPM a remis à la chambre administrative un rapport de 
renseignements établi par la police le 28 mars 2014. Selon ce dernier, le 27 mars 
2013 à 19h31, Mme A______ s'était présentée avec B______ au poste de police 
pour signaler qu'elle avait subi des violences conjugales. Il était reproché à M. 
A______ d'avoir donné plusieurs coups de poing à la tête de Mme A______, 
l'avoir menacée de la jeter par-dessus le balcon et de séjourner illégalement sur le 
territoire suisse. M. A______ ne reconnaissait que le dernier des faits reprochés. 

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Quant à Mme A______, elle reconnaissait séjourner illégalement sur le territoire 
suisse. 

40)  Le 26 mai 2014, M. A______ a informé le juge délégué que son père venait 
de décéder et qu'il n'avait pas pu se rendre à ses funérailles. Il souhaitait 
également savoir s'il pouvait bénéficier de l'effet suspensif au recours et où en 
était la procédure. 

  Cette lettre a été transmise à l'OCPM pour information. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable en ces points (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17 al. 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/268/2014 du 15 avril 2014 consid. 2 ; 
ATA/407/2013 du 2 juillet 2013 consid. 2 ; ATA/293/2013 du 7 mai 2013 
consid. 1 ; ATA/193/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 ; 
ATA/191/2011 du 22 mars 2011). 

3) a. A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/268/2014 précité ; ATA/186/2014 
du 25 mars 2014 ; ATA/199/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/343/2012 du 5 juin 
2012 et les références citées). 

 b. Aux termes de l'art. 9 al. 1 LPA, les parties, à moins qu’elles ne doivent agir 
personnellement ou que l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter 
par un conjoint, un partenaire enregistré, un ascendant ou un descendant majeur, 
respectivement par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement 
qualifié pour la cause dont il s’agit. 

  Selon l'art. 304 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - 
RS 210), les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les 
représentants légaux de leurs enfants à l'égard des tiers. 

 c. En l'espèce, M. A______, Mme A______ et leurs fils B______ et C______ 
sont les destinataires du jugement entrepris, de sorte qu'ils disposent de la qualité 
pour recourir. L'acte de recours du 26 octobre 2013 ne comporte que la signature 
de M. A______. Toutefois en application des art. 9 al. 1 LPA et 304 al. 1 CC, M. 

- 12/17 - 

A/2453/2013 

A______ peut représenter sa femme ainsi que ses enfants dans le cadre de la 
présente procédure.  

  Leur recours est donc recevable sur ce point. 

4)  Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/350/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 ; 
ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010). Une 
requête en annulation d’une décision doit, par exemple, être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord 
avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/818/2013 précité ; ATA/844/2012 précité ; ATA/670/2010 du 28 septembre 
2010 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, Vol. II, 2011, 
3ème  éd., p. 624 n. 5.3.1.2). 

  Selon la jurisprudence constante, les conclusions doivent être complétées 
dans le cadre du délai de recours. Au-delà de celui-ci, elles sont irrecevables 
(ATA/96/2014 du 18 février 2014 ; ATA/34/2014 du 21 janvier 2014 ; 
ATA/757/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/99/2012 du 21 février 2012 ; 
ATA/12/2012 du 10 janvier 2012). 

  En l'espèce, les recourants ont recouru auprès de la chambre de céans par 
acte du 26 octobre 2013 en concluant implicitement à l'annulation du jugement 
entrepris et à l'octroi d'une autorisation de séjour. Ce n'est que le 26 mai 2014 
qu'ils ont, de la même façon, sollicité la restitution de l'effet suspensif.  

  Vu le sort du recours, la problématique de la recevabilité des conclusions 
sur le retour de l'effet suspensif peut souffrir de rester ouverte. 

  Leur recours est donc recevable. 

5)  La décision du 23 avril 2010 de l'OCPM refusant de délivrer aux recourants 
une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité et prononçant leur renvoi de 
Suisse est entrée en force suite à l'arrêt de la chambre administrative du 
4 septembre 2012, lequel n’a pas fait l’objet d’un recours. L’objet de la présente 
procédure consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer le refus de 
l’OCPM de reconsidérer sa décision de refus de l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour cas d'extrême gravité. 

6)  Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité. Le législateur a donné au Conseil fédéral la compétence de 

- 13/17 - 

A/2453/2013 

fixer les conditions générales des dérogations ainsi que d’en arrêter la procédure 
(art. 30 al. 2 LEtr).  

  À teneur de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour 
et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
lors de l’appréciation d’un cas d’extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment : 

 a) de l’intégration du requérant ; 

 b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 

 c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de 
la durée de la scolarité des enfants ; 

 d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 

 e) de la durée de la présence en Suisse ; 

 f) de l’état de santé ; 

 g) des possibilités de réintégration dans l’État de provenance. 

7)  Selon l’art. 48 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au sens de 
l’article 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. b).  

 a. Aux termes de l'art. 80 let. a à c LPA, il y a lieu à révision d'une décision 
judiciaire lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît 
que : 

 - la décision a été influencée par un crime ou un délit établi par une procédure 
pénale ou d'une autre manière (let. a) ; 

 - il existe des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b) ; 

 - par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce (let. c). 

 b. Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 p. 671; 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATA/845/2012 du 18 décembre 

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A/2453/2013 

2012; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012; ATA/224/2011 du 5 avril 2011 ; 
ATA/488/2009 du 29 septembre 2009). Ces faits nouveaux doivent en outre être 
importants, c’est-à-dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de 
l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une 
appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671; 134 IV 48 
consid. 1.2 p. 50 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; ATFA U 216/00 du 31 mai 2001 
consid. 3). Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits 
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes 
connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au 
détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits 
allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les 
invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme 
concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité (administrative 
ou judiciaire) à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la 
procédure principale. Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas 
à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers 
(ATF 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATFA U 5/95 du 19 juin 1996 consid. 2b ; 
ATA/845/2012 du 18 décembre 2012; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012 ; 
ATA/282/2002 du 28 mai 2002 ; ATA/141/2002 du 19 mars 2002). 

 c. Il y a une modification notable des circonstances au sens de l’art. 48 al. 1 
let. b LPA dès lors que survient une modification importante de l’état de fait ou 
des bases juridiques ayant pour conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question. 

 d. Selon la doctrine, une demande de reconsidération ne doit pas permettre de 
remettre continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les 
dispositions légales sur les délais de recours. C'est pourquoi, en principe, 
l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa demande de 
reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par la loi ou si 
les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1471 p. 477). 

8)  Les recourants se prévalent du fait qu'ils apportent, grâce au fruit de leur 
travail en Suisse, un soutien financier aux dix membres de leur famille qui vivent 
dans des conditions extrêmement précaires au Kosovo et dont certains sont 
atteints dans leur santé psychique et physique suite à la guerre. 

  S'il convient de ne pas minimiser les conséquences pour la population de la 
guerre au Kosovo, il n'en demeure pas moins que les faits allégués par les 
recourants ne constituent pas des faits nouveaux au sens de la jurisprudence 
précitée. En effet, ces faits étaient connus des recourants et auraient pu être 
allégués dès le dépôt de la demande d'autorisation de séjour en 2009, ou 
éventuellement postérieurement, mais dans le cadre de la procédure A/1853/2010 

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A/2453/2013 

ayant abouti à l'arrêt de la chambre administrative du 4 septembre 2012, entré en 
force suite à l'absence de recours.  

  De plus, c'est à juste titre que les mandataires des recourants n'en avaient 
pas fait état dans leurs différentes écritures, dans la mesure où, de jurisprudence 
constante, pour qu’un cas de rigueur soit réalisé, il faut que les conditions requises 
pour celui-ci soient réunies dans la personne des recourants, et non pas dans celle 
de leurs proches (Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3099/2009 du 30 avril 
2010 consid. 5.5 ; ATA/645/2013 du 1er octobre 2013 consid. 5d ; ATA/478/2012 
du 31 juillet 2012 ; ATA/720/2011 du 22 novembre 2011). Ainsi les faits allégués 
par les recourants n'auraient - en tout état - pas modifié la position des autorités 
administratives et judiciaires sur ce point. 

  Quant aux autres faits allégués par les recourants, soit principalement le 
parcours de vie de M. A______ depuis son départ du Kosovo en 1999, ceux-ci ont 
déjà fait l'objet d'un examen circonstancié par la chambre de céans laquelle est 
arrivée à la conclusion qu'il ne se justifiait pas d'octroyer une autorisation de 
séjour pour cas d'extrême gravité. 

  Enfin, les recourants n'ont pas fait état de modification notable de leur 
situation depuis l'entrée en force de la décision de l'OCPM du 23 avril 2010. 

9)  Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'OCPM et le TAPI ont 
constaté qu'il n'existait aucun motif permettant de reconsidérer la décision du 
23 avril 2010. Partant, le recours sera rejeté.  

  La requête d'octroi de l'effet suspensif, est partant, sans objet. 

10)  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement, qui succombent, et aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 octobre 2013 par M. et Mme A______ 
agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leurs enfants B______ 
et C______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 
septembre 2013 ; 

- 16/17 - 

A/2453/2013 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de M. et Mme A______, pris conjointement et solidairement, un 
émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à M. et Mme A______, chacun séparément pour eux-
mêmes et leurs enfants B______ et C______, à l’office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’office fédéral 
des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

- 17/17 - 

A/2453/2013 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.