# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d9ae318-1b05-5dfb-b9b1-7bcafb3e7789
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2017 D-4389/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4389-2017_2017-08-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4389/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Daniele Cattaneo juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Erythrée,   

représenté par Caritas Suisse, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 7 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

D-4389/2017 

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Vu 

la demande d'asile introduite en Suisse par A._______, le 28 juillet 2016, 

les procès-verbaux des auditions de A._______ des 16 août 2016 (audition 

sommaire) et 6 décembre 2016 (audition sur les motifs),  

la décision du 8 décembre 2016, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM) a dénié au susnommé la qualité de réfugié, 

rejeté sa demande d’asile, ordonné son renvoi de Suisse, tout en 

l’admettant provisoirement, motif pris du caractère non raisonnablement 

exigible de l’exécution de cette mesure, 

l'arrêt D-166/2017 du 15 mars 2017, par lequel le du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours en matière d’asile, introduit le 

9 janvier 2017, contre dite décision,  

l’acte du 26 juin 2017, intitulé « demande de révision », par lequel 

A._______ a, en produisant un certificat médical daté du 24 mars 2017 et 

établi par une psychologue spécialisée en psychothérapie ASP / FSP, requis 

du Tribunal l’annulation de cet arrêt, ainsi que la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et l’octroi de l’asile, 

l'arrêt D-3602/2017 du 29 juin 2017, par lequel le Tribunal a considéré l’acte 

du 26 juin 2017 comme une demande de réexamen de la décision du SEM 

du 8 décembre 2016, et l’a en conséquence transmis à l’autorité de 

première instance comme objet relevant de sa compétence (cf. art. 8 PA), 

la décision du 7 juillet 2017, notifiée le 10 juillet suivant, par laquelle le SEM 

a rejeté la demande du 26 juin 2017, après s’en être saisi sous l’angle du 

réexamen,  

le recours interjeté, le 7 août 2017, contre cette décision, assorti d'une 

demande d’assistance judiciaire partielle et totale, 

l’accusé de réception du recours du 9 août 2017, 

  

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et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi de Suisse, y compris en matière de réexamen, peuvent être 

contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’aux termes de l’art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen et comporter une motivation 

substantielle y compris sur le respect des conditions de recevabilité 

("dûment motivée"), 

que pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 PA, 

que constitue une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la 

demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à 

laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en 

l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de 

réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au 

prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 

antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3), 

que ces faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que 

s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer, ensuite d'une 

appréciation juridique correcte, sur l'issue de la contestation, 

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205; 101 Ib 222; cf. également 

ATAF 2013/37 consid. 2.2 dernière phrase),  

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qu'en effet, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais prévus 

pour les voies de droit ordinaires (cf. art. 111b al. 4 LAsi et ATF 136 II 177 

consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.), 

qu’il y a ainsi lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première 

instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation 

de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le 

sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient 

pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA), 

qu’en l’espèce, l’intéressé a produit un moyen de preuve, à savoir un 

rapport d’une psychologue daté du 24 mars 2017, lequel justifie, selon lui, 

le réexamen de la décision de refus d’asile prise à son encontre, dans la 

mesure où il serait de nature à démontrer la réalité des préjudices infligés 

par les autorités érythréennes et, partant, à rendre vraisemblable ses 

motifs d’asile,  

qu’en particulier, ce moyen de preuve, d’une part, confirmerait les trois 

détentions subies entre 2013 et 2014 suite aux tentatives du recourant de 

quitter illégalement le pays et les mauvais traitements dont il aurait fait 

l’objet, d’autre part, attesterait de ses difficultés à relater ces faits 

traumatisants en raison d’un état de stress post-traumatique, 

que tout d’abord, c’est à juste titre que le SEM a relevé, dans la décision 

attaquée, que l’anamnèse figurant dans le document intitulé « Rapport 

psychothérapie » et établi, le 24 mars 2017, par une psychologue 

spécialisée en psychothérapie ASP / FSP, n’était pas à même de mettre en 

doute les faits établis sur la base des procès-verbaux des auditions de 

l’intéressé des 26 août et 6 décembre 2016, 

qu’en effet, il ne ressort nullement de ces procès-verbaux que A._______ 

aurait rencontré des difficultés – de quelque nature que ce soit – à 

s’exprimer au cours de ses auditions, 

que le susnommé a en particulier répondu – dans chacune des auditions – 

de manière claire et précise aux nombreuses questions qui lui ont été 

posées,  

qu’en outre, interrogé sur sa santé par le collaborateur du SEM en charge 

de l’audition sommaire, il a déclaré « je vais bien » (cf. ch. 8.02 p. 8 de 

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l’audition sommaire, cf. également arrêt du Tribunal [D-166/2017] du 

15 mars 2017 p. 6 in fine), 

qu’il a également confirmé, à deux reprises de surcroît, que son audition 

sur les motifs se passait « très bien » (cf. questions 63 et 95, p. 7 et 11 de 

l’audition sur les motifs),  

qu’en outre, le moyen de preuve attestant des affections psychiques 

diagnostiquées à l’intéressé par une psychologue et qui seraient à l’origine 

de l’inconstance de ses déclarations, est manifestement invoqué 

tardivement, au regard du délai de 30 jours prévu à l’art. 111b al. 1 LAsi, 

qu’en effet, ce moyen de preuve ayant été établi le 24 mars 2017, 

A._______ ne pouvait pas attendre le 26 juin 2017, soit plus de trois mois 

après son établissement, pour introduire une demande de reconsidération 

sur cette base, 

qu’il n’a d’ailleurs pas avancé la moindre explication pouvant justifier 

l’introduction tardive de sa requête, 

que, de plus, même si le diagnostic posé par la psychologue qui le suit 

depuis novembre 2016 devait être admis, il ne permet pas pour autant de 

justifier le réexamen de la décision en matière d’asile prise par le SEM le 

8 décembre 2016, ce d’autant moins que l’intéressé peut rester en Suisse, 

ayant déjà été mis au bénéfice d’une admission provisoire, 

qu’en effet, l’anamnèse contenue dans le rapport du 24 mars 2017 et 

faisant état de deux détentions en Erythrée durant lesquelles A._______ 

aurait subi de mauvais traitements a été établie sur la base de ses seules 

déclarations (« Selon les données transmises par le patient », cf. ch. 1 

dudit rapport), 

que l’auteur de ce rapport a ainsi imputé les troubles psychiques constatés 

aux événements que l’intéressé dit avoir vécus avant son départ 

d’Erythrée, n’ayant pas de raison de douter des explications fournies par 

celui-ci, 

que le rapport du 24 mars 2017 ne contient toutefois aucun élément de 

preuve susceptible de remettre en cause l’appréciation des autorités 

d’asile, lesquelles ont entrepris, sur la base de mesures d’instruction 

complètes, une analyse détaillée des déclarations du recourant, pour 

aboutir au constat de l’invraisemblance des motifs d’asile allégués 

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(cf. décision du SEM du 8 décembre 2016 et arrêt du Tribunal du 

15 mars 2017), 

que cela étant, le moyen de preuve produit n’est pas de nature à aboutir 

au réexamen de la décision de rejet d’asile prise par le SEM le 

8 décembre 2016 à l’égard de A._______, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, dépourvu d'arguments susceptibles 

de remettre en cause la décision du SEM du 8 décembre 2016, doit être 

rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale (art. 65 

al. 2 PA) est rejetée, 

que, cela étant, eu égard à la minorité du recourant, le présent arrêt est 

rendu, à titre exceptionnel, sans frais (cf. art. 6 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle et totale est rejetée. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :