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**Case Identifier:** 634f68f2-cdc6-5ba0-8302-958493b10a6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.07.2023 C/7361/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7361-2023_2023-07-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 juillet 2023 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7361/2023 ACJC/945/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 11 JUILLET 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 13ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 juin 2023, comparant par 
Me Nicolas MOSSAZ et Me Jean-Yves HAUSMANN, avocats, OA Legal SA, place de 
Longemalle 1, 1204 Genève, en l'Étude desquels il fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Sébastien 
DESFAYES, avocat, Perréard de Boccard SA, rue du Mont-Blanc 3, case postale, 1211 
Genève 1, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/7361/2023 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/7220/2023 du 19 juin 2023 par lequel le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de l’union 
conjugale, a autorisé les époux B______ et A______ à vivre séparés (chiffre 1 du 
dispositif), attribué à l’épouse la jouissance exclusive du domicile conjugal sis no. 
______, route 1______, [code postal] C______, ainsi que du mobilier le garnissant 
(ch. 2), imparti un délai à l’époux au 15 août 2023 pour quitter ledit domicile (ch. 3), 
attribué à la mère la garde de l’enfant D______ (ch. 4), un droit de visite ayant été 
réservé au père, lequel devra s’exercer, sauf accord contraire entre les parties, une 
journée par semaine le samedi ou le dimanche ainsi que la moitié des vacances 
scolaires puis, dès que le père disposera d’un logement adéquat pour accueillir 
D______, une nuit par semaine, un week-end sur deux du vendredi à la sortie de la 
crèche/école au dimanche à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires 
(ch. 5), institué une curatelle d’organisation et de surveillance des relations 
personnelles (ch. 6), ainsi qu’une curatelle d’assistance éducative (ch. 7), les parties 
devant se partager par moitié les éventuels frais relatifs aux curatelles (ch. 8), le 
jugement étant transmis au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ch. 9); que 
le Tribunal a par ailleurs condamné A______ à payer à B______, par mois et 
d’avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l’entretien de 
l’enfant, les sommes de 2'500 fr. dès son départ du domicile conjugal et 1'500 fr. dès le 
1er septembre 2023 (ch. 10), les allocations familiales revenant à la mère (ch. 11), 
condamné l’époux à payer à l’épouse, par mois et d’avance, à titre de contribution à 
son propre entretien, les sommes de 250 fr. dès son départ du domicile conjugal et 
750 fr. dès le 1er septembre 2023 (ch. 12); les mesures ont été prononcées pour une 
durée indéterminée (ch. 13), les Tribunal a arrêté et réparti les frais judiciaires et n’a 
pas alloué de dépens (ch. 14 et 15); 

Que s’agissant des points litigieux en appel, le Tribunal a considéré que compte tenu 
de l’état de santé fragile de la requérante (qui a déclaré souffrir d’un cancer du sein) et 
du fait que la garde sur l’enfant lui était accordée, il était primordial qu’elle puisse 
demeurer dans le logement conjugal; qu’un délai au 15 août 2023 était suffisant à 
l’époux pour qu’il puisse trouver un logement ne serait-ce que provisoire; qu’il était en 
outre primordial que les parties vivent séparées, pour le bien-être de leur fils; 

Qu’il ressort du rapport rendu par le Service de protection des mineurs le 3 mai 2023 
que le système familial est très confus, instable et peu sécurisant pour l’enfant 
D______; que ce service doutait que le mineur ne soit pas impacté par la dynamique 
familiale, contrairement à ce qu’affirmaient les parents;  

Que s’agissant de la situation de l’époux, le Tribunal a retenu qu’il travaille à temps 
complet comme développeur chez E______ SA, pour un salaire mensuel net, bonus 
non compris, de l’ordre de 8'100 fr.; qu’il doit passer environ une nuit tous les quinze 
jours à Berne; qu’il a toutefois déclaré au Service de protection des mineurs qu’il avait 
préféré prolonger ses séjours à Berne dans les moments de grande tension avec son 

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C/7361/2023 

épouse; qu’il a allégué être victime d’accès de violence et d’agressivité de la part de 
son épouse, ainsi que de harcèlement, mentionnant le fait qu’il se sentait parfois en 
danger; 

Que l’épouse, actuellement en congé maladie, travaille pour sa part en qualité 
d’assistante-comptable pour F______ SARL, pour un salaire de l’ordre de 6'400 fr. par 
mois; qu’elle a allégué qu’elle serait prochainement licenciée; 

Attendu que le 3 juillet 2023 A______ a formé appel contre ce jugement, concluant à 
l’annulation des chiffres 2, 3, 4, 5, 10, 11 et 12 de son dispositif et cela fait, à 
l’attribution à lui-même de la jouissance exclusive du domicile conjugal, ainsi que la 
garde du mineur D______, un droit de visite devant être accordé à la mère, à ce qu’il 
lui soit donné acte de ce qu’il s’engage à prendre en charge tous les frais du mineur à 
concurrence de la somme de 1'300 fr. par mois, les frais extraordinaires devant être 
répartis par moitié entre les parties moyennant accord écrit préalable, aucune 
contribution n’étant due entre les parties; 

Qu’à titre préalable, l’appelant a sollicité la restitution de l’effet suspensif s’agissant 
des chiffres 2, 3, 10, 11 et 12 du dispositif du jugement attaqué; 

Que sur ce point, il a allégué qu’il revendiquait, sur le fond, la garde exclusive de son 
fils, de sorte que s’il obtenait gain de cause sur ce point, il devrait demeurer dans le 
logement conjugal; qu’à défaut de restitution de l’effet suspensif, il devrait par 
conséquent quitter l’appartement familial, pour y revenir s’il obtenait gain de cause au 
fond; qu’il devrait en outre trouver très rapidement un autre logement, alors qu’il est 
notoire que le marché immobilier genevois ne permet souvent pas d’obtenir 
l’attribution d’un logement convenable permettant d’accueillir un enfant mineur, ce 
qui impacterait ses relations avec son fils; qu’il a également soutenu qu’en cas de 
versement de contributions d’entretien finalement indues, l’intimée ne serait pas en 
mesure de rembourser ces sommes; 

Que l’intimée a conclu au rejet de la requête de restitution de l’effet suspensif; qu’elle 
a allégué avoir quitté le logement conjugal avec l’enfant le 28 avril 2023, pour 
s’installer provisoirement chez sa mère, l’ambiance au sein du domicile familial, déjà 
délétère, ayant encore empiré; que l’appartement de sa mère ne comprend toutefois 
qu’une chambre et un salon et est très éloigné de l’école, située à C______, que 
D______ fréquentera dès septembre 2023; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet 
des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), telles 
les mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 

Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 

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C/7361/2023 

Que saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était 
pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de 
cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 
consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 
consid. 3.2.2); 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 

Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 
suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne 
pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait 
gain de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 
consid. 1.1); 

Qu’en l’espèce, les deux parties revendiquent l’attribution du domicile conjugal, 
question qui fera l’objet d’un examen approfondi sur le fond; 

Que contrairement à ce qu’allègue l’appelant, le fait de devoir quitter le domicile 
conjugal dès le 15 août 2023, dans l’attente de l’arrêt de la Cour, ne lui causera pas 
un préjudice difficilement réparable; qu’il dispose en effet de la possibilité, ce qu’il a 
lui-même admis, de prolonger ses séjours à Berne, où il exerce une partie de son 
activité au service de son employeur; qu’il peut également, pendant la durée de la 
procédure, trouver à se loger provisoirement à Genève; 

Que le logement familial pourra ainsi être réintégré par l’intimée et l’enfant; 

Qu’il ne saurait en effet être imposé au mineur de vivre éloigné de ses repères 
habituels et le contraindre, dès le 21 août 2023, à effectuer de longs trajets pour se 
rendre à l’école; 

Que dès lors, la restitution de l’effet suspensif relativement aux chiffres 2 et 3 du 
dispositif du jugement attaqué sera refusée; 

Qu’il en ira de même en ce qui concerne les chiffres 10, 11 et 12 de ce même 
dispositif; 

Que l’appelant n’a en effet pas rendu suffisamment vraisemblable que le fait de 
s’acquitter des montants mis à sa charge l’exposerait à d’importantes difficultés 

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financières; que l’intimée bénéficiant d’un salaire (ou d’indemnités de chômage si, 
comme elle l’affirme, elle risque de perdre son emploi dans les prochains mois), la 
restitution d’un éventuel trop perçu n’est pas d’emblée exclue; 

Qu’enfin, l’appelant n’a pas exposé en quoi le versement des allocations familiales à 
son épouse l’exposerait à un préjudice difficilement réparable; 

Qu’au vu de ce qui précède, la requête sera intégralement rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al.  3 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris: 

Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
chiffres 2, 3, 10, 11 et 12 du dispositif du jugement JTPI/7220/2023 rendu le 19 juin 
2023 par le Tribunal de première instance. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 

étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110