# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3e0f54e-4374-53ff-ba26-311c16ab2be6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2013 A/2285/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2285-2010_2013-05-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2285/2010-LDTR ATA/327/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 mai 2013  

   dans la cause 

ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES (ASLOCA) 
représentée par Me Christian Dandrès, avocat  

contre  

Mesdames Leyla ADLER BAHAR et Lolita ADLER BAROKAS  
et  
TOLIMAR S.A. 
représentées par Me Mark Barokas, avocat   

et  

DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 novembre 2011 (JTAPI/1192/2011) 

- 2/4 - 

A/2285/2010 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 30 octobre 2012 (ATA/725/2012 dans la cause A/2285/2010), 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a admis le recours de l’Association genevoise des locataires (ci-
après : ASLOCA) contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) du 2 novembre 2012. Cette instance avait rejeté un 
recours de cette association contre l’arrêté VA 10’993 du département des 
constructions et des technologies de l’information, devenu depuis lors le 
département de l’urbanisme (ci-après : le département), autorisant un partage-
attribution des unités d’étages avec leurs droits annexes (usage de places de 
stationnement et de box du garage souterrain), immatriculées au feuillet n. 3’303 
du cadastre de Genève-Eaux-Vives et soumises au régime de la propriété par 
étages, entre les différentes copropriétaires, Mesdames Leyla Adler Bahar et 
Lolita Adler Bahar ainsi que Tolimar S.A. (ci-après : les copropriétaires), en 
fonction de l’importance de leurs droits. 

  Dans son dispositif, la chambre administrative a annulé le jugement du 
TAPI précité et l’arrêté du département VA 10’993. Elle a mis un émolument de 
CHF 1’500.- à la charge conjointe et solidaire des copropriétaires. De même, elle 
a alloué à l’ASLOCA une indemnité de procédure de CHF 2’000.-, dont la moitié 
à la charge conjointe et solidaire des copropriétaires et l’autre à la charge de l’Etat 
de Genève. 

2.  Le 3 mai 2013, par arrêt 1C_617/2012, le Tribunal fédéral a admis le 
recours en matière de droit public déposé par les copropriétaires et mis à néant 
l’arrêt de la chambre administrative du 30 octobre 2012, confirmant l’arrêté 
VA 10’993 du département. 

  Il a renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle décision sur 
les frais et dépens de la procédure cantonale. 

EN DROIT 

1.  La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/390/2008 du 29 juillet 2008 ; ATA/484/2007 du 
2 octobre 2007). 

2.  Selon l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur 
les frais de procédure et émoluments. 

- 3/4 - 

A/2285/2010 

  Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu, pour 
la procédure cantonale (ATA/484/2007 précité), de mettre un émolument de 
CHF 1’500.- et d’allouer une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à chacune 
des trois copropriétaires, dans les deux cas à la charge de l’ASLOCA. Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée à l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 

3.  Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt (ATA/390/2008 
précité). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

Statuant à nouveau : 

met un émolument de CHF 1’500.- à la charge de l’ASLOCA ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Madame Leyla Adler Bahar, de 
CHF 1’000.- à Madame Lolita Adler Barokas et de CHF 1’000.- à Tolimar S.A. à la 
charge de l’ASLOCA ; 

dit que, conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels. 

communique le présent arrêt à Me Christian Dandrès, avocat de la recourante, à 
Me Mark Barokas, avocat de Mesdames Leyla Adler Bahar et Lolita Adler Barokas, et 
de Tolimar S.A., au département de l’urbanisme, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, MM. Dumartheray et Verniory, juges, 
M. Jordan, juge suppléant. 

 

 

- 4/4 - 

A/2285/2010 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :