# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 732b47a8-c0ae-5666-afbf-5b3bf6eed5e1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2010 C-3529/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3529-2008_2010-04-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-3529/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf,
Elena Avenati-Carpani, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Surdez, greffier.

X._______,
représentée par Maître Manuel Piquerez, avocat, 
rue des Annonciades 8, case postale 151, 
2900 Porrentruy 2,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation
(art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3529/2008

Faits :

A.

A.a Mise, dans le courant du mois de mai 2006, au bénéfice d'un visa 
d'entrée  en  Suisse,  X._______ (ressortissante  de  l'ancienne 
République de Serbie et Monténégro, originaire du Kosovo et née le 
1er janvier 1975) a, en date du 22 décembre 2006, donné naissance à 
l'Hôpital  du  Jura,  à  Porrentruy,  à  un  fils,  Y._______.  Cet  enfant  a 
ensuite  été  officiellement  reconnu  par  un  ressortissant  suisse, 
Z._______ (né le 24 juin 1956, alors domicilié à Porrentruy et divorcé).

Par requête du 11 janvier 2007, Z._______ a sollicité du Service ju-
rassien  de  l'état  civil  et  des  habitants  (actuellement:  le  Service 
jurassien  de  la  population)  l'octroi  en  faveur  d'X._______  d'une 
autorisation  de  séjour  valable  jusqu'à  la  fin  de  l'année  2007,  de 
manière à ce que tous deux puissent entreprendre les démarches né-
cessaires en vue de la célébration de leur mariage. Dans sa requête, 
Z._______ a notamment  relevé qu'il  disposait  des ressources finan-
cières nécessaires pour assumer l'entretien de l'intéressée et de leur 
fils Y._______.

Une autorisation de séjour de courte durée (permis L valable jusqu'au 
16 septembre 2007) a été délivrée, le 17 mars 2007, à X._______ par 
l'autorité cantonale précitée en vue des préparatifs de son mariage.

A.b Dans le cadre d'un entretien intervenu le 12 juin 2007 avec l'auto -
rité  jurassienne  compétente  en  matière  de  droit  des  étrangers, 
Z._______  a  indiqué  qu'il  n'envisageait  plus  de  contracter  mariage 
avec l'intéressée, en raison du fait qu'il éprouvait des doutes quant à la  
durabilité de leur union. Exposant qu'une convention relative au droit 
de garde et à l'exercice du droit de visite sur l'enfant Y._______ était  
en  discussion  entre  eux,  Z._______  a  en  outre  relevé  qu'il  ne 
rencontrait que de temps à autre son fils et qu'il ne versait pas encore 
de  pension  alimentaire  en  sa  faveur,  mais  payait  les  primes 
d'assurance  et  les  factures  concernant  ce  dernier  et  sa  mère. 
Z._______ a par ailleurs mentionné que, malgré la rupture des liens 
qui  l'unissaient  auparavant  à  X._______,  il  s'opposait  toutefois  à  un 
éventuel renvoi de celle-ci de Suisse, compte tenu en particulier des 
difficultés  auxquelles  il  se  heurterait  pour  l'exercice  de son droit  de 
visite  sur  l'enfant  Y._______. Z._______  a  encore  précisé  qu'il  était  

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également  le  père  de deux filles  en faveur desquelles  il  versait  des 
pensions alimentaires, l'aînée, âgée de seize ans, habitant à Belgrade.

Le 16 août 2007, X._______ et Z._______ ont signé une convention 
en  vertu  de  laquelle  la  garde  sur  l'enfant  Y._______,  placé  sous 
l'autorité parentale de sa mère, était confiée à cette dernière et le droit 
de  visite  du  prénommé  aménagé  par  les  deux  parents  sous  leur 
propre responsabilité. Dite convention, qui a été approuvée, le 23 août  
2007,  par  l'autorité  tutélaire  compétente,  déterminait  également  le 
montant de la pension alimentaire que Z._______ s'engageait à verser 
mensuellement  en  faveur  de  l'enfant  Y._______  et  prévoyait  d'autre 
part l'obligation pour le prénommé de s'acquitter des allocations fami-
liales envers la mère de ce dernier.

A.c Par  courrier  daté  du  13  octobre  2007,  Z._______  a  fait  valoir 
auprès  du  Service  jurassien  de  l'état  civil  et  des  habitants 
qu'X._______  le  harcelait  depuis  plusieurs  mois  et  utilisait  leur  fils 
Y._______ comme moyen de chantage. Affirmant avoir été berné par 
X._______ qui  n'avait  d'autre intention que de prendre résidence en 
Suisse, Z._______ a ajouté qu'il n'était dès lors plus opposé au renvoi 
de  l'intéressée  de  Suisse  et  qu'un  départ  de  l'enfant  Y._______  au 
Kosovo  n'entraverait  pas  l'exercice  de  son  droit  de  visite,  dans  la 
mesure où il  effectuait  régulièrement  des voyages en Serbie pour  y 
rencontrer ses deux autres enfants.

Entendue le 17 octobre 2007 par le Service jurassien de l'état civil et 
des  habitants,  X._______  a  déclaré  avoir  fait  la  connaissance  de 
Z._______ sept ans auparavant et avoir ensuite entretenu avec lui des 
contacts  réguliers. Compte  tenu du  poste  de travail  qu'elle  occupait 
dans  les  services  du  Parlement  du  Kosovo,  il  n'était  pas  dans  son 
intention de venir en Suisse jusqu'au moment où tous deux prirent la 
décision de se marier, après le divorce du prénommé. Sa rela tion avec 
Z._______  s'était  dégradée  après  que  ce  dernier  eût,  durant  l'été, 
renoué  des  liens  avec  son  ancienne  amie.  Selon  les  dires 
d'X._______,  le  prénommé  ne  respectait  plus  la  réglementation  du 
droit de visite sur son fils Y._______ telle que fixée dans la convention 
du 16 août 2007. Au cours de cet entretien, X._______ a par ailleurs 
souligné  qu'il  serait  difficile  pour  elle  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine du fait de la perte de son emploi résultant de l'annu lation, en 
juin 2007, de son contrat de travail et en raison des tensions qui s'en 
étaient  suivies  avec  ses  proches  parents.  De  plus,  X._______  a 

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indiqué que ses moyens de subsistance consistaient,  d'une  part  en 
l'apport  financier  fourni  par  Z._______ au titre  des contributions  ali -
mentaires et  des allocations familiales versées en faveur de l'enfant 
Y._______, d'autre part  en une aide des services sociaux. Elle avait 
cependant  le  projet  d'apprendre  rapidement  le  français  de  façon  à 
pouvoir travailler dans le cadre de sa formation d'infirmière.

B.
Par lettre du 23 novembre 2007, le Service jurassien de l'état civil et  
des habitants a fait savoir à X._______ qu'il était disposé à lui délivrer 
une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) 
et qu'il avait dès lors transmis son dossier à l'ODM pour qu'il l'exempte 
desdites mesures.

Le 23 janvier 2008, l'ODM a informé X._______ de son intention de ne 
pas l'excepter des mesures de limitation au sens de cette disposition,  
tout  en lui  donnant préalablement  la  possibilité  de faire part  de ses 
observations au titre du droit d'être entendue. Dans le délai imparti à 
cet  effet,  l'intéressée a tout d'abord rappelé les circonstances de sa 
présence en Suisse liées à son projet de mariage avec Z._______ et 
les difficultés qui  avaient  ensuite surgi  durant  la  période de leur  vie 
commune.  X._______  a  en  outre  allégué  que,  pendant  le  laps  de 
temps qu'elle  avait  séjourné en Suisse,  elle  avait  accompli  de  réels 
efforts  d'intégration.  Elle  avait  ainsi  cherché  activement  un  emploi, 
suivi  des  cours  intensifs  de  français  et  s'était  constitué  un  cercle 
d'amis. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, sa situation person-
nelle devait dès lors être considérée comme constitutive d'un cas de 
rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE. Invoquant également le droit à la  
protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 172.021), X._______ a fait  valoir  que les 
intérêts de son enfant Y._______ commandaient l'octroi en faveur de la 
mère de ce dernier d'une autorisation de séjour.

C.
Par décision du 24 avril 2008, l'ODM a refusé d'exempter X._______ 
des mesures de limitation en application de l'art. 13 let. f OLE. Dans la 
motivation de son prononcé, l'autorité précitée a retenu qu'en regard 
des circonstances entourant sa présence en Suisse, l'intéressée, qui 
avait  notamment  dû  requérir  des  services  sociaux  une  assistance 

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financière quelques mois seulement après son arrivée en Suisse, ne 
pouvait  se  prévaloir  d'une  bonne  intégration  en  ce  pays.  L'ODM  a 
d'autre part considéré que, dès lors que la vie commune qu'elle parta -
geait  avec Z._______ avait  cessé et  en tant  que ce dernier  n'entre-
tenait que des relations lâches avec son enfant Y._______, X._______ 
n'était  pas  davantage  en  mesure  de  revendiquer  l'application  en  sa 
faveur de l'art. 8 CEDH.

D.
X._______ a recouru, le 29 mai 2008, contre la décision de l'ODM, en 
concluant à l'annulation de ce prononcé et à l'octroi en sa faveur d'une 
autorisation  de  séjour.  Dans  l'argumentation  de  son  recours, 
l'intéressée  a  fait  valoir  que  les  rapports  qu'elle  entretenait  avec 
Z._______ s'étaient entre-temps très sensiblement améliorés. Ainsi ce 
dernier  souhaitait-il  désormais que son fils  Y._______ et  la  mère de 
celui-ci  puissent  demeurer  en  Suisse.  La  recourante  a  également 
souligné le fait que Z._______, qui s'efforçait activement de lui trouver 
un emploi,  voyait  régulièrement leur enfant. X._______ a par ailleurs 
argué du fait que l'enfant Y._______ présentait des difficultés respira-
toires nécessitant  des séances de physiothérapie et  des traitements 
au moyen d'aérosol, de sorte que, s'il  devait être amené à suivre sa 
mère  au  Kosovo,  il  ne  serait  plus  assuré  d'y  recevoir  les  soins  né-
cessaires.

Dans une correspondance adressée le 26 juin 2008 au Tribunal admi -
nistratif  fédéral  (ci-après  : le  TAF),  Z._______ a  notamment  déclaré 
qu'il  démentait  catégoriquement  les  assertions  de  l'ODM selon  les-
quelles il n'avait que des rapports lâches avec son fils Y._______. Non 
seulement il  rencontrait  régulièrement son fils,  mais il  s'acquittait  de 
ses obligations alimentaires envers lui et lui offrait même des cadeaux.  
Indiquant que sa famille avait  accueilli  avec bienveillance cet enfant, 
Z._______  a  en  outre  souligné  qu'en  l'absence  de  liens  avec  le 
Kosovo, l'avenir de son fils ne pouvait être qu'en Suisse, pays dont il 
avait la nationalité et où ses chances de réussite étaient les plus gran-
des.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
date du 18 août 2008.

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F.
Dans  ses  déterminations  du  22  octobre  2008,  la  recourante  a  no-
tamment reproché à l'autorité précitée de ne pas tenir compte, comme 
le  déploraient  certains  auteurs  dans  la  doctrine,  des  conséquences 
négatives, en particulier sur les plans scolaire et médical, qu'entraîne-
rait  pour  son  enfant  Y._______,  de  nationalité  suisse,  le  refus  de 
régulariser les conditions de séjour en ce pays de sa mère et, donc, le 
fait pour ce dernier de devoir suivre sa mère au Kosovo.

G.
Invitée  par  le  TAF à  fournir  un  complément  d'information  sur  sa  si -
tuation personnelle et celle de son enfant Y._______, la recourante a 
indiqué, par courrier personnel posté le 17 avril 2009, que, sur le plan 
professionnel, elle n'avait pas encore trouvé un emploi, malgré les dé-
marches effectuées en ce sens. S'agissant  des modalités d'exercice 
du droit de visite de Z._______ sur son fils Y._______, des mesures 
devaient  encore  être  prises  au niveau organisationnel.  A  l'exception 
d'une  soeur  mariée,  l'intéressée  a  allégué  n'avoir  plus  de  contacts 
avec ses parents et ses frères et soeurs domiciliés au Kosovo, car ces 
derniers refusaient de lui parler après qu'elle fut partie en Suisse pour  
s'y marier.

Entendu par le TAF en qualité de personne appelée à fournir des ren -
seignements  au sens de  l'art  12  let.  c  de la  loi  fédérale  du  20 dé-
cembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021), 
Z._______ a, par écrit posté le 18 avril 2009, relevé au sujet de ses 
relations avec les deux filles qu'il  avait eues d'un précédent mariage 
que l'aînée, qui était majeure, vivait à Paris et que la cadette, encore  
mineure, résidait avec sa mère à Belgrade, toutes trois possédant la 
nationalité suisse. A l'instar de son fils Y._______, il versait également 
une pension alimentaire à chacune de ses filles.

En l'absence d'information de la part de la recourante sur les moda-
lités exactes selon lesquelles Z._______ exerçait  son droit  de  visite 
sur  l'enfant  Y._______  et  sur  la  manière  dont  il  s'acquittait  de  la 
pension  alimentaire  en  faveur  dudit  enfant,  le  TAF  a  imparti  un 
nouveau  délai  à  l'intéressée  en  vue  de  la  communication  de  ces 
renseignements. Par courrier du 11 mai 2009, X._______ a indiqué à 
l'autorité précitée que le droit de visite de Z._______ sur son enfant 
s'opérait  selon  entente  entre  les  parents,  le  prénommé  venant 
chercher l'enfant  lorsqu'il  avait  du temps libre,  soit  en moyenne une 

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fois  par  semaine.  La  recourante  a  en  outre  joint  à  son  écrit  deux 
attestations bancaires du 29 octobre 2007 concernant l'existence de 
deux ordres permanents de paiement donnés par Z._______ en faveur 
de son fils Y._______, l'un portant sur le versement mensuel, à titre de 
pension alimentaire, d'un montant de Fr. 700.--, et l'autre portant sur le 
versement mensuel,  à titre d'allocation familiale, d'un montant de Fr. 
222.--.

H.
Dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'ODM a maintenu, en 
date du 29 juin 2009, le point de vue exprimé dans son préavis du 18 
août 2008.

Dans ses observations du 17 août 2009, la recourante a confirmé, en 
s'appuyant sur un arrêt du Tribunal fédéral du 27 mars 2009 (ATF 135 I 
153),  les moyens qu'elle  avait  développés dans ses écritures  du 22 
octobre  2008.  L'intéressée  a  ajouté  qu'elle  était  désormais  indé-
pendante  sur  le  plan financier,  joignant  à  ses observations  la  copie 
d'une attestation de travail établie en sa faveur par un établissement 
public de Delémont le 14 août 2009.

I.
Invitée une dernière fois par le TAF à expliciter de manière précise les 
modalités  selon  lesquelles  Z._______  procédait  à  l'exercice  de  son 
droit de visite sur son fils Y._______, X._______ a transmis à l'autorité 
précitée,  le  5  janvier  2010,  une  lettre  du  24  décembre  2009  aux 
termes  de  laquelle  le  père  dudit  enfant  déclarait  rencontrer  régu-
lièrement  ce  dernier,  environ  toutes  les  deux  semaines,  voire  à  un 
rythme plus rapproché. Affirmant  que son fils  passait  parfois  la  nuit  
dans  son  appartement  ou  chez  ses  «beaux-parents»,  Z._______  a 
confirmé par ailleurs dans son courrier qu'il avait donné un ordre per -
manent à sa banque pour le versement de la pension alimentaire due 
à l'enfant, les paiements intervenant régulièrement et sans accroc.

Droit :

1.

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1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux me-
sures de limitation prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf.  
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], cette dernière disposi-
tion  étant  applicable  mutatis  mutandis  aux  exceptions  aux  nombres 
maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abroga-
tion de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement  
des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en 
relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lu -
crative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE. Dès lors que la 
procédure ouverte en matière d'exemption aux mesures de limitation 
au sens de l'art. 13 let. f OLE a été initiée avant l'entrée en vigueur de 
la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, en 
vertu  de la  réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1  LEtr. En re-
vanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par  
le nouveau droit.

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA).

1.4 La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fé -
déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta-
tation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportu-
nité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a sta-
tué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à 
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 
d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  son  arrêt,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  (sous  réserve  du  ch.  1.2  ci-

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dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du 28  mars  2003,  partiellement  publié 
[ATF 129 II 215]).

2.
A titre préliminaire,  il  sied de préciser que le  TAF ne peut  examiner  
que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compé-
tente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine 
l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 133 II 35 
consid. 2, 131 II 200 consid. 3.2 et 123 II 125 consid. 2). En l'occur-
rence, l'objet de la procédure de recours est limité au seul examen du 
bien-fondé de la décision de l'ODM du 24 avril 2008 en tant que cette 
dernière autorité a refusé de mettre la recourante au bénéfice d'une 
exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. La 
présente procédure ne concerne donc pas directement la question de 
l'octroi éventuel d'un titre de séjour en faveur de l'intéressée. Partant,  
les  conclusions  de  la  recourante,  en  tant  qu'elles  tendent  à  l'octroi 
d'une autorisation de séjour, sont irrecevables.

3.

3.1 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f OLE).

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales compé-
tentes en matière de droit des étrangers s'agissant de l'existence ou 
non  d'une  situation  de  détresse  personnelle  au  sens  de  l'art.  13 
let. f OLE.

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences en matière de police des étrangers entre la Confédéra-
tion et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se détermi -
ner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de sé -
jour (notamment des autorisations de séjour hors contingent fondées 
sur l'art. 13 let. f OLE), la compétence décisionnelle en matière de dé-
rogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr 
(et, jusqu'au 31 décembre 2007, en matière d'exception aux mesures 
de limitation au sens de l'art. 13 let. f  OLE) appartient toutefois à la 
Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM (cf.  art.  40  al.  1  et 

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99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui ont remplacé les règles de 
compétence prévues par l'art. 15 LSEE et les art. 51 et 52 OLE, en 
particulier  l'art.  52  let.  a  OLE,  à  partir  du  1er janvier  2008;  cf. 
ATAF 2007/16 consid. 4.3, et la jurisprudence et doctrine citées) et au 
TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Il s'ensuit que la recourante ne peut tirer aucun avantage du fait que le 
canton du Jura s'est déclaré favorable à la régularisation de ses condi-
tions de séjour.

4.

4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en prin -
cipe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, 
mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums 
apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigou-
reuse.

4.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposi-
tion dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les condi-
tions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appré-
ciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné 
se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la  moyenne des étrangers, doivent  être mises en cause de manière 
accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restric -
tions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves  consé-
quences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de 
tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La re-
connaissance d'un tel  cas n'implique pas forcément que la présence 
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une 
situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné 
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas 
d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si  
étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, no-
tamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, 
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son sé -
jour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse 

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qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre 
des étrangers (cf. notamment ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2, 
ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

5.

5.1 En  l'occurrence,  X._______ soutient  que  son  exemption  des 
mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE se  justifie  au 
regard déjà de sa situation personnelle particulière, dès lors qu'elle a 
tout  quitté  dans son pays pour  suivre  en Suisse le  père de l'enfant 
dont elle était alors enceinte, dans la perspective d'un futur mariage. 
Or,  les  difficultés  rencontrées  pendant  la  courte  période  de  vie 
commune  passée  ensemble  en  Suisse  l'ont  amenée  à  devoir  pour-
suivre  seule  son  existence  avec  l'enfant  Y._______  auquel  elle  a 
donné  naissance,  l'obligeant,  faute  de  connaissances  linguistiques 
suffisantes et, donc, de possibilité d'exercer immédiatement un emploi, 
à faire appel aux services de l'assistance sociale jusqu'à son engage-
ment, en juillet 2009, par un établissement public de Delémont (cf. no -
tamment art. 4 et 7 du mémoire de recours du 29 mai 2008 et obser-
vations écrites du 17 août 2009).

5.2

5.2.1 Arrivée sur territoire helvétique dans le courant de l'année 2006 
en possession d'un visa valable six  mois,  la  recourante a reçu déli -
vrance  de la part du Service jurassien de l'état civil et des habitants, 
au mois de mars 2007, d'une autorisation de séjour  de courte durée 
(permis L valable jusqu'en septembre 2007) en prévision de la concré-
tisation de son union avec Z._______. Suite à l'abandon du projet de 
mariage, l'intéressée poursuit,  depuis l'échéance de son autorisation 
de  courte  durée,  son  séjour  en  ce  pays  au  bénéfice  d'une  simple 
tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et aléa-
toire, ne saurait être considérée comme un élément constitutif d'un cas 
personnel  d'extrême  gravité  (cf.  ATAF 2007/45  consid.  6.3,  2007/44 
consid.  5.2  et  2007/16  précité  consid.  7).  Dans  ces  circonstances, 
X._______ ne saurait  tirer  parti  de la  seule durée de son séjour en 
Suisse, qui porte sur une période d'à peine quatre ans, pour bénéficier  
d'une exception aux mesures de limitation. Au demeurant,  le  simple 
fait  pour  un  étranger  de  séjourner  en  Suisse  pendant  plusieurs 
années, même à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas person-
nel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à 
fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur 

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(ATAF 2007/16  précité  et  jurisprudence  mentionnée;  voir  aussi  ATF 
124 II 110 consid. 3). Pour rappel, l'intéressée se trouve en effet dans 
une  situation  comparable  à  celle  de  nombreux  étrangers  qui  sont 
appelés à quitter  la  Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et 
qui,  ne  bénéficiant  d'aucun traitement  particulier,  demeurent  soumis 
aux mesures de limitation (cf. ATAF 2007 ibidem).

5.2.2 Cela  étant,  il  y  a  lieu  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui,  
autres que la durée du séjour en Suisse, sont susceptibles d'être pris 
en considération  pour  l'appréciation  des cas  de rigueur  au sens de 
l'art. 13 let. f OLE.

L'examen du dossier révèle que l'intéressée s'est toujours comportée 
correctement  durant  sa  présence  en  Suisse  et  n'y  a  donné  lieu  à 
aucune plainte. En  outre,  cette  dernière  a  allégué  avoir  effectué  de 
constantes recherches en vue de trouver un emploi  qui lui  permette 
d'être indépendante sur le plan financier. Il n'est pas contestable que 
sa méconnaissance du français et l'absence, depuis le mois de sep-
tembre 2007, d'un titre de séjour ont rendu les démarches accomplies 
en ce sens plus ardues, expliquant ainsi en partie le fait qu'elle n'a dé-
buté qu'au mois de juillet  2009 l'exercice d'une activité  lucrative par 
son engagement dans un établissement public jurassien (cf. attestation 
de travail  du 14 août 2009 produite au dossier le 17 août 2009). De 
plus, il n'est guère douteux que, depuis son arrivée en Suisse interve-
nue  au  cours  de  l'année  2006,  la  recourante  s'y  est  effectivement 
constitué, comme elle l'affirme dans les observations écrites qu'elle a 
fait parvenir à l'ODM avant le prononcé de la décision querellée du 24 
avril 2008, un cercle d'amis, plus spécialement en ville de Porrentruy 
où  elle  s'est  installée.  Ces  divers  éléments  ne  sauraient  pourtant 
conduire à retenir  que son intégration  en Suisse revêt  un caractère 
exceptionnel (cf. en ce sens ATAF 2007/16 précité consid. 8.2, 2007/44 
précité  consid.  4.2  in  fine  et  5.1  in  fine,  ainsi  que  la  jurisprudence 
citée).

Par ailleurs,  X._______ ne peut à l'évidence prétendre, compte tenu 
des  observations  formulées  ci-avant,  avoir  connu  une  évolution 
professionnelle marquante durant son séjour en Suisse. Au regard de 
la nature de l'emploi qu'elle a trouvé en Suisse (collaboratrice au ser-
vice  d'un établissement pratiquant  la  restauration),  la  recourante n'a 
en effet pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques 
telles qu'elle ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa patrie et  

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qu'il  faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution profession-
nelle remarquable en ce pays justifiant, à elle seule, l'admission d'un 
cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 2007/16 précité 
consid. 8.3 et jurisprudence mentionnée). Quant à la réintégration pro-
fessionnelle d'X._______ au Kosovo, il faut considérer qu'elle est non 
seulement  possible,  mais  devrait  encore  être  favorisée  tant  par  la 
formation  et  l'expérience  professionnelle  acquises  antérieurement 
dans son pays (cette dernière ayant, selon ses dires, suivi dans son 
pays une formation d'infirmière  et  occupé un poste  à  responsabilité 
[avec  cinq  personnes  sous  ses  ordres]  au  sein  du  Parlement  du 
Kosovo) que par sa maîtrise de plusieurs langues (cf. p. 2 des détermi-
nations écrites d'X._______ du 11 mars 2008 adressées à l'ODM).

La recourante conserve du reste des attaches importantes avec sa pa-
trie sur les plans familial, social et culturel, dans la mesure où elle y a 
apparemment passé les trente et une premières années de sa vie, à 
savoir les années qui sont décisives pour la formation de la personna-
lité (cf. notamment ATF 123 II 125 consid. 5b/aa), et où ses parents, 
ainsi que dix frères et soeurs, y demeurent encore (cf. lettre du 9 avril 
2009  adressée  par  l'intéressée  au  TAF sous  pli  postal  du  17  avril 
2009).

Dès lors, le TAF ne saurait considérer que le séjour de l'intéressée en 
Suisse ait été long au point de lui avoir fait perdre toutes ses racines 
dans  son  pays  d'origine.  Même  si  l'on  peut  admettre,  dans  une 
certaine mesure, que les liens qui rattachent la recourante au Kosovo 
sont devenus plus lâches du fait de son séjour dans le canton du Jura,  
force est néanmoins de constater qu'un retour de cette dernière dans 
sa  patrie  ne  la  placerait  pas  dans  une  situation  exceptionnelle  où 
l'application des règles normales de police des étrangers l'exposerait à 
un traitement particulièrement sévère. Compte tenu des nombreuses 
années d'existence vécues dans son pays d'origine, X._______ est en 
mesure de s'y réinsérer, quand bien même la plupart de ses proches 
parents  auraient  désapprouvé  sa  décision  de  quitter  le  Kosovo  et 
n'accepteraient  pas  sa  situation  de  mère  célibataire.  De  plus, 
aujourd'hui âgée de plus de trente-cinq ans, la recourante, qui n'a pas 
fait  état  d'ennuis  de  santé,  est  à  même  de  mener  une  existence 
indépendante des membres de sa famille (cf. en ce sens notamment 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.2; 
voir également les arrêts du TAF C-227/2006 du 19 juin 2009 consid. 
8.6.1  et  C-4433/2007  du  19  juin  2009  consid.  5.7  et  ju risprudence 

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citée). L'intéressée n'invoque d'ailleurs aucun élément particulier qui la 
rendrait dépendante de la présence et du soutien de proches parents 
en Suisse (cf. sur ce point l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.152/2000 du 
26 mai 2000 consid. 2b).

En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la cause 
amène le TAF à la conclusion que la recourante ne se trouve pas per -
sonnellement dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art.  13 
let. f OLE.

6.
Il convient cependant de relever qu'il  existe dans le cas d'espèce un 
autre élément qui doit être pris en considération.

Invoquant  le  droit  au  respect  de  la  vie  familiale  garanti  par  l'art.  8 
par. 1 CEDH et la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral au 
sujet du droit de séjour en Suisse du parent étranger ayant la garde de 
son  enfant  suisse,  la  recourante  fait  valoir  que  l'on  ne  saurait  
contraindre l'enfant Y._______, auquel elle a donné naissance en ce 
pays au mois de décembre 2006 et qui est titulaire, par suite de sa 
reconnaissance par  un  ressortissant  suisse,  de  la  même nationalité 
que ce dernier, à la suivre au Kosovo.

6.1 La CEDH n'a pas une portée directe dans le cadre de la procé-
dure d'exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers, 
puisque cette procédure ne concerne pas directement le droit de sé-
journer en Suisse (cf. ATF 123 précité consid. 2 in fine et la jurispru -
dence citée). La disposition de l'art. 8 CEDH ne saurait donc être di -
rectement  invoquée  dans  la  procédure  relative  à  l'assujettissement 
aux mesures de limitation. Ainsi, le fait qu'un étranger peut se prévaloir 
du  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale  garanti  par 
l'art. 8 CEDH  n'implique  pas  nécessairement  qu'il  soit  soustrait  aux 
mesures de limitation en vertu de l'art. 13 let. f OLE. Les critères dé-
coulant de l'art. 8 CEDH peuvent cependant être pris en considération 
pour examiner si  l'on est en présence d'un cas personnel d'extrême 
gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE, dans la mesure où des motifs 
d'ordre familial seraient liés à cette situation (cf. ATAF 2007/45 précité 
consid. 5.2 et réf. citées; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 
2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1, 2A.83/2007 du 16 mai 2007 
consid. 3.2 et 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1).

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6.2 D'après  la  jurisprudence,  un  étranger  peut,  selon  les  circons-
tances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au 
sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, pour s'opposer à l'éventuelle séparation 
de  sa  famille  à  la  condition  qu'il  entretienne  des  relations  étroites, 
effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un 
droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une 
autorisation  d'établissement  ou une autorisation  de séjour  à la  déli-
vrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. no -
tamment ATF 135 I 153 consid. 2.1, 135 I 143 consid. 1.3.1, 130 II 281 
consid.  3.1  et  la  jurisprudence  citée]).  Les  relations  visées  à 
l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que 
les  relations  entre  parents  et  enfants  mineurs  vivant  en  ménage 
commun  (cf.  notamment  ATF 135  I  143  consid.  1.3.2  et  129  II  11 
consid.  2).  A  ce  propos,  il  sied  de  relever  que  l'art.  13  al.  1  de  la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999 
(Cst., RS 101) ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui  
sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de police des étran-
gers (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2 et 126 II 377 consid. 7).

En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante entretient une 
relation  étroite  et  effective  avec  son  fils,  Y._______,  dont  elle  a  la  
garde. Dès lors que ce dernier est au bénéfice de la nationalité suisse, 
l'intéressée  peut  se  réclamer  des  principes  découlant  de  l'art.  8 
par. 1 CEDH (et, partant, de l'art. 13 al. 1 Cst.).

6.3

6.3.1 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 
par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice 
de ce droit  est  possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant  que 
cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure 
qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité na-
tionale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la pro-
tection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et li -
bertés d'autrui. La  question de savoir  si,  dans un cas d'espèce,  les 
autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisa-
tion de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base 
d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. no-
tamment ATF 135 I 153 consid. 2.2.1, 135 I 143 consid. 2.1, ainsi que 
la jurisprudence citée).

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6.3.2 Il  n'y a pas atteinte à la vie familiale si  l'on peut  attendre des 
membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger; 
l'art. 8 CEDH  n'est  pas  a  priori  violé  si  le  membre  de  la  famille 
jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans 
difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de sé-
jour. A cette condition, on peut renoncer à effectuer la pesée complète 
des intérêts exigée par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. notamment ATF 122 II 
289 consid. 3b; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_338/2008 
du  22  août  2008  consid.  4.2  et  2A.92/2005  du  21  février  2005 
consid. 2.1).  En  revanche,  si  le  départ  du  membre  de  la  famille 
pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres, il 
convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par la disposition 
précitée. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circons-
tances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de 
séjour  et  l'intérêt  public  à  son  refus  (cf.  notamment  ATF 135  I  153 
consid. 2.1 et 125 II 633 consid. 2e; voir également les arrêts du Tri-
bunal  fédéral  2C_285/2009  du  4  février  2010  consid.  4.1, 
2C_174/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.1 et 2C_2/2009 du 23 avril  
2009 consid. 3.1).

Dans sa jurisprudence relative au droit de séjour en Suisse du parent 
étranger ayant la garde de son enfant suisse, fondé sur la protection 
de la relation parent/enfant garantie par l'art. 8 CEDH, le Tribunal fédé-
ral a précisé les critères à prendre en considération, en soulignant la  
nécessité de tenir davantage compte à l'avenir des droits découlant de 
la nationalité suisse de l'enfant et  de la convention du 20 novembre 
1989  relative  aux  droits  de  l'enfant  (RS  0.107  [cf.  ATF  135  I  153 
consid.  2.2.2  et  135  I  143  consid.  4.1;  voir  également  les  arrêts 
2C_285/2009 précité  consid. 4.2  et  2C_2/2009 précité  consid. 3.2]).  
Pour déterminer si l'on peut contraindre un enfant suisse à suivre son 
parent à l'étranger, l'autorité judiciaire précitée a relevé qu'il fallait tenir  
compte non seulement du caractère admissible de son départ,  mais 
aussi  de  motifs  d'ordre  et  de sécurité  publics  qui  pouvaient  justifier 
cette  conséquence. Ainsi,  lors  de la  pesée des intérêts  au sens de 
l'art. 8 par. 2 CEDH, le fait que le parent étranger qui cherche à obtenir  
une autorisation de séjour a agi de manière abusive ou qu'il a adopté 
un comportement répréhensible est à prendre en compte dans les mo-
tifs  d'intérêt  public  de  nature  à  refuser  l'autorisation  requise  (cf. 
ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 et 135 I 143 consid. 4.4; voir également 
les  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_285/2009  précité  consid.  4.2, 
2C_174/2009 précité et 2C_2/2009 précité consid. 3.3). Tel est le cas 

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lorsque la mère a contracté un mariage fictif  grâce auquel l'enfant a 
acquis  la  nationalité  suisse  (cf.  ATF 135  I  153  consid.  2.2.4  et  les 
arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_2/2009  précité  consid.  3.3  et 
2C_697/2008  du  2  juin  2009  consid. 4.4).  Tel est  également  le  cas 
d'une personne qui tombe de manière continue et dans une large me-
sure à la charge de l'assistance publique, selon les termes de l'art. 10 
al.  1  let.  d  LSEE  (cf.  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_174/2009  et 
2C_697/2008 précités). A lui seul, l'intérêt public à mener une politique 
restrictive en matière de séjour des étrangers ne constitue pas un mo-
tif  suffisant  pour  refuser  au  parent  étranger  ayant  la  garde  de  son 
enfant suisse la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse 
(cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.4; voir également les arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_285/2009 précité consid. 4.2 in fine et 2C_697/2008 précité 
consid.  4.1).  Le  Tribunal  fédéral  a  cependant  rappelé  que  l'on  ne 
pouvait déduire de ces dispositions une prétention directe à l'obtention 
d'une autorisation de séjour, mais que celles-ci devaient être prises en 
compte lors de la pesée des intérêts découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH 
(respectivement  de l'art. 13  Cst. [cf. ATF 135 I  153 consid. 2.2.2  et 
arrêt 2C_2/2009 précité consid. 3.2 in fine]).

7.

7.1 Dans le cas particulier, le TAF constate que l'enfant de la recou-
rante,  Y._______,  qui  est  de  nationalité  suisse  et  âgé  actuellement 
d'un peu plus de trois ans, est né en Suisse où il a grandi jusqu'à ce 
jour. De par son âge, il demeure très attaché à sa mère et est encore 
susceptible de s'adapter à un nouvel  environnement. Le fait  que les 
conditions de vie et d'éducation soient meilleures en Suisse que celles 
qu'il pourrait connaître au Kosovo ne saurait à lui seul l'empêcher de 
suivre dans ce pays sa mère qui détient sur lui l'autorité parentale et  
assume sa garde, bien qu'il s'agisse d'éléments importants dans la pe-
sée des intérêts (cf. en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 
2C_2/2009  précité  consid.  3.3.1).  Il  s'avère  néanmoins  que  les 
proches qui, outre sa mère, comptent pour lui, à savoir son père avec 
lequel  il  entretient  des  rapports  personnels  réguliers  et  les  grands-
parents  paternels  qui  l'accueillent  également  chez  eux  (cf. lettre  de 
Z._______ du 24 décembre 2009 produite par la recourante dans le 
cadre  de ses  dernières  écritures  du 5  janvier  2010),  vivent  tous  en 
Suisse. Il va sans dire que le maintien d'un lien familial régulier avec 
ces personnes depuis le Kosovo s'en trouverait plus compliqué. Dans 
ces  circonstances,  bien  qu'on  ne  puisse  le  quali fier  d'inexigible,  un 

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éventuel  départ  de Suisse de l'enfant  Y._______ ne serait  pas pour 
autant  "sans  difficulté",  de  sorte  qu'une  pondération  de  tous  les 
intérêts en présence s'impose.

7.2

7.2.1 Comme exposé ci-dessus, le cadre de vie principal de l'enfant 
Y._______  reste  celui  où  il  a  grandi,  à  savoir  la  Suisse.  Selon  les 
déclarations  concordantes  de  la  recourante  et  de  Z._______,  ce 
dernier, après que les prénommés aient surmonté les tensions qui les 
opposaient  et  aient  convenu d'offrir  à leur enfant  commun un climat 
propice  à  son épanouissement,  exerce régulièrement,  selon entente 
entre les parties, le droit de visite sur son fils Y._______ et en assume 
également  parfois  la  garde  lorsque  l'intéressée  travaille  ou  éprouve 
des  difficultés  à  le  placer  chez  un  tiers  pendant  ses  absences  (cf. 
notamment  la  lettre  de  Z._______  du  24  décembre  2009  jointe  à 
l'écriture de la recourante du 5 janvier 2010, le courrier du mandataire 
de l'intéressée du 11 mai 2009 et la correspondance personnelle de 
cette dernière envoyée à l'adresse du TAF le 17 avril 2009). En outre, 
Z._______ participe financièrement à l'entretien de son enfant et verse 
à  la  mère  de  ce  dernier  une  contribution  mensuelle  au  titre  des 
allocations  familiales  (cf.  les  copies  de  deux  ordres  permanents  de 
paiement établis en ce sens à l'adresse d'une banque et versés le 11 
mai 2009 au dossier). Il existe donc des liens affectifs et économiques 
forts entre l'enfant Y._______ et son père, relations qui ne pourraient, 
bien que Z._______ se rend régulièrement en Serbie pour des visites 
aux  autres  membres  de  sa  famille  (cf.  lettre  du  prénommé  du  13 
octobre  2007  envoyée  au  Service  jurassien  de  l'état  civil  et  des 
habitants),  se poursuivre que plus difficilement en cas de départ  de 
l'enfant  pour  ce  pays.  De  surcroît,  il  importe  de  souligner  que  cet 
enfant  a  noué  en  Suisse  d'autres  liens  familiaux  que  celui,  pré-
pondérant,  qui  l'unit  à  son  père,  puisqu'il  se  rend  également  fré-
quemment  chez ses  grands-parents  paternels  auprès desquels  il  lui 
arrive de passer la nuit (cf. lettre de Z._______ du 24 décembre 2009 
mentionnée plus haut  et  p. 3 de la  réplique de la  recourante du 22 
octobre 2008). L'enfant de la recourante a donc un intérêt privé impor-
tant à pouvoir poursuivre sa vie en Suisse, non seulement de par sa 
nationalité même (cf., sur les droits découlant de la nationalité suisse 
de l'enfant, les ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 et 2.2.3, 135 I 143 consid. 
4.1  et  4.3),  mais  également  de  par  les  avantages  dont  il  pourra 
bénéficier, en rapport avec ses affections respiratoires, sur le plan des 

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infrastructures médicales, ainsi que de par les contacts réguliers qu'il  
entretient avec son père et ses grands-parents paternels (cf., sur les 
liens noués avec les membres de la famille du parent suisse, l'ATF 135 
I 153 consid. 2.3; voir également sur ce point l'ATF 135 I 143 consid.  
3.1).

7.2.2 En ce qui concerne la situation de la recourante, il ressort des 
pièces du dossier, comme exposé plus haut, que celle-ci s'est norma-
lement  intégrée  à  la  société  suisse,  dans le  respect  des  lois  de ce 
pays. En ce sens, elle  a relevé avoir  plus particulièrement suivi  des 
cours intensifs de français (cf. p. 6 des déterminations écrites de l'inté-
ressée du 11 mars 2008 adressées à l'ODM). X._______ a également 
concrétisé  sa  volonté  d'intégration  sur  le  plan  professionnel, 
puisqu'elle  occupe,  depuis  l'été  2009,  une  place  de  travail  dans  le 
secteur de la restauration lui  permettant  de subvenir  à ses besoins. 
Rien ne laisse par ailleurs entrevoir que son comportement ait donné 
lieu  à  des  plaintes  ou  que  son  mode  de  vie  et  ses  fréquenta tions 
soient  critiquables.  De  ce  point  de  vue,  aucun  motif  d'ordre  ou  de 
sécurité publics ne justifie l'éloignement de l'intéressée de Suisse (cf. 
ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 et 135 I 143 consid. 4.4 précités). En effet, 
il ne ressort point des pièces du dossier que la recourante ait éludé ou 
cherché à abuser des dispositions sur le séjour et l'établissement des 
étrangers ou ait enfreint de manière grave ou répétée la législation y 
relative ou encore fait preuve d'un comportement répréhensible au ni -
veau pénal ou même émargé de manière continue et dans une large 
mesure à l'assistance publique. Les éléments favorables retenus ainsi 
à propos de la personne de la recourante et les circonstances qui ont 
amené  celle-ci  à  venir  en  Suisse  où  elle  a  accouché  de  l'enfant 
Y._______  (selon  les  allégations  d'X._______  non  démenties  par 
Z._______, cette dernière, mise au bénéfice d'un visa valable six mois 
de la part des autorités helvétiques, a en effet suivi le prénommé en 
Suisse dans la perspective d'un futur mariage qui ne s'est finalement 
pas concrétisé en raison de la mésentente survenue après quelques 
mois au sein de leur couple) conduisent dès lors le TAF à reconnaître 
que l'intéressée possède également un intérêt notable à demeurer en 
Suisse, quand bien même une réadaptation à son pays d'origine, si 
elle ne serait pas exempte de difficultés, ne poserait pas de problèmes 
insurmontables.

En résumé, l'intérêt privé de l'enfant Y._______ et celui de sa mère à 
rester en Suisse sont importants dans leur ensemble, au vu de l'inté -

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gration de l'intéressée et des attaches d'ordre familial nouées par ledit  
enfant avec ce pays. Quant à l'intérêt public à éloigner la recourante, il  
consiste uniquement dans le respect d'une politique stricte en matière 
d'immigration, destinée à lutter contre la surpopulation étrangère et à 
conserver l'équilibre du marché du travail, qui ne saurait justifier à lui 
seul  l'application  de  l'art.  8  par. 2  CEDH (cf.  supra  consid. 6.3.2  in 
fine).

Tout bien pesé, l'intérêt public à éloigner X._______ de la Suisse doit 
céder le pas devant son intérêt privé et celui de son fils, pris dans leur 
ensemble,  à  poursuivre  leur  séjour  en  Suisse.  Par  voie  de 
conséquence, l'exemption de la recourante des mesures de limitation 
s'impose au regard des critères découlant de l'art. 8 CEDH.

8.
Vu ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  admis,  la  décision attaquée 
annulée et  la  recourante mise au bénéfice d'une exception aux me-
sures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens 
(art. 64 al. 1  PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des 
circonstances du cas,  de l'importance de l'affaire,  du degré de diffi -
culté de cette dernière, de l'ampleur du travail accompli par le manda-
taire, le TAF estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement 
d'un montant de Fr. 1'200.-- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît  
comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

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1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et la décision 
de  l'ODM  est  annulée. X._______  est  exemptée  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers.

2.
Il  n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de Fr. 700.-- sera 
restituée à la recourante par la caisse du Tribunal.

3.
L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de Fr. 1'200.--  
à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 2708895 en retour
- en copie, au Service de la population du canton du Jura (Police des 

étrangers), pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

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