# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca2b3ecc-063d-5745-88e2-bb61855d0a76
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.06.2020 A/1369/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1369-2020_2020-06-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 

PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1369/2020 ATAS/459/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 juin 2020 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

A______, sise ______ à CAROUGE  

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1369/2020 

- 2/3 - 

 

Vu en fait la décision sur opposition du 28 avril 2020, rendue par l’office cantonal de 
l'emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) donnant suite au préavis de la société A______ 
(ci-après : l’intéressée ou la recourante) et octroyant la réduction de l’horaire du travail 
(ci-après : RHT) pendant la période allant du 15 avril 2020 au 26 avril 2020 ; 

Vu le recours du 11 mai 2020, déposé par l’intéressée et concluant à la prise en compte 
de la RHT à partir de la date du 17 mars 2020 ; 

Vu le courrier de l’OCE daté du 26 mai 2020, par lequel l’intimé informe la chambre de 
céans qu’il annule sa décision du 28 avril 2020 ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; qu’elle connaît également, 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la loi 
en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de prestations 
cantonales complémentaires de chômage ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que par courrier du 26 mai 2020, l'intimé a déclaré annuler et retirer la décision 
querellée ; 

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
  

 
 
 

 

A/1369/2020 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Donne acte à l’OCE en ce qu’il annule et retire sa décision du 28 avril 2020. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le