# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f97dda54-b963-56ef-9704-fed6564bcf54
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2025 E-4250/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4250-2025_2025-11-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4250/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 13 mai 2025. 

 

 

 

E-4250/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé 

une demande d’asile en Suisse en date du 21 juillet 2022. Il était muni de 

sa carte d’identité.  

B.  

Le 26 juillet suivant, il a signé une procuration en faveur de Caritas Suisse 

à B._______.  

C.  

Le requérant a été entendu sur ses données personnelles le lendemain, 

lors d’un entretien Dublin du 9 août suivant, puis sur ses motifs d’asile en 

date du 4 novembre 2022. Originaire d’un village de montagne, dans le 

district de C._______, dans la province de D._______, il a déclaré être 

d’ethnie kurde et de confession alévie. Il a expliqué avoir travaillé comme 

(…) et avoir subi des pressions de la part des autorités, en raison de sa 

confession et de son ethnie, à l’instar des autres habitants du village. De 

plus, sa famille aurait subi des pressions en raison de l’engagement de 

deux cousins pour le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). En 

particulier, son père aurait été électrocuté par des militaires, qui l’auraient 

interrogé au sujet des cousins en question ; suite à ces sévices, celui-ci 

aurait progressivement perdu la vue.  

Le requérant a en outre expliqué être membre du Parti Démocratique des 

Peuples (HDP), ayant œuvré jusqu’en 2017 ou 2018 comme scrutateur 

lors d’élections ainsi qu’organisé des festivités du Newroz (fête du Nouvel 

An kurde). Il a précisé avoir déposé une demande de visa en date 

du 17 novembre 2018 dans le but de visiter des proches en Allemagne ; 

selon lui, celle-ci aurait été rejetée, au motif que les autorités turques ne 

voulaient pas le laisser quitter le territoire, afin de continuer à faire pression 

sur lui. L’intéressé a en outre indiqué qu’en juillet ou août 2019, des 

militaires avaient agressé sa mère et son petit frère, qu’ils soupçonnaient 

de fournir des vivres au PKK ; aussi, ils auraient tué leur chien. S’étant 

interposé, le requérant aurait été également frappé. A l’hôpital, on n’aurait 

accepté de soigner leurs blessures qu’à la condition qu’ils mentent sur 

leurs causes. Plus tard, ces mêmes agresseurs auraient intercepté le 

requérant à un poste de contrôle ; ils l’auraient insulté et humilié. A partir 

de l’été 2019, la pression exercée par les autorités se serait intensifiée ; il 

aurait été appelé à ne pas quitter le village et à se présenter tous les deux 

ou trois jours au poste de contrôle militaire. À l’instar d’autres jeunes gens 

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de son village, il aurait été astreint à un interrogatoire de routine et les 

militaires l’auraient questionné sur les cousins de son père ainsi que sur le 

PKK. Ils lui auraient proposé de devenir leur informateur, ce qu’il aurait 

refusé systématiquement ; en raison de ses refus, il aurait été enfermé 

pendant trois à quatre heures avant d’être relâché. A plusieurs reprises, les 

militaires l’auraient conduit dans la montagne pour lui demander après ses 

cousins, l’abandonnant ensuite sur place. En raison de ces pressions 

constantes, l’intéressé aurait décidé de quitter son village à la fin de l’année 

2021. Il a précisé que même après le décès de sa mère en date du 17 mai 

2021, on ne l’avait pas laissé tranquille. Il serait parti à Istanbul, où il serait 

demeuré sept à huit mois, y travaillant comme aide de chantier. S’étant 

inscrit à la sécurité sociale, il aurait été retrouvé par les services secrets, 

qui se seraient rendus sur son lieu de travail et auraient demandé à son 

employeur de le licencier. Trois à quatre jours avant son départ de Turquie, 

le requérant serait retourné dans son village pour faire ses adieux à son 

père et se recueillir sur la sépulture de sa mère. Puis, il aurait quitté 

illégalement le pays en date du 17 juillet 2022. Selon lui, il serait recherché 

par les autorités turques, lesquelles auraient, après son départ du pays, 

imposé à son père de se présenter régulièrement au poste miliaire, afin d’y 

apposer ses empreintes digitales. En cas de retour, il craindrait pour sa vie. 

Enfin, il a précisé avoir quitté la Turquie avec deux cousines, qui avaient 

également déposé des demandes d’asile.  

Lors de l’entretien Dublin, le requérant a indiqué qu’il souffrait de 

problèmes d’ordre psychologique, notamment à cause de la mort violente 

de sa mère, sous les coups de la police turque. Il aurait en outre un 

problème aux reins et aux gencives. 

D.  

Il ressort du rapport médical du 13 septembre 2022 que le requérant a 

présenté une colique néphrétique. 

E.  

Les 8 et 9 novembre 2025, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

le SEM ou l’autorité intimée) a attribué le requérant au canton du 

E._______ et prononcé que sa demande d’asile serait traitée en procédure 

étendue, celle-ci nécessitant des mesures d’instruction complémentaires.  

F.  

Caritas Suisse à B._______ a résilié son mandat de représentation en date 

du 14 novembre 2022. 

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G.  

Par courrier du 18 janvier 2023, représenté par une nouvelle mandataire, 

l’intéressé a produit une clé USB contenant des photographies ainsi qu’une 

vidéo représentant, selon ses explications, la maison brûlée d’un oncle. 

Celle-ci aurait été incendiée en décembre 2021 par des militaires turcs, qui 

auraient pensé qu’elle était occupée par des partisans du PKK. Cette 

maison se serait trouvée à 150 mètres environ de son propre logement, au 

village de F._______ C._______.  

H.  

Par décision du 13 mai 2025, notifiée le même jour, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de son renvoi.  

Il a retenu que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

indiquant que dans la mesure où celles-ci n’étaient pas déterminantes en 

matière d’asile, il pouvait renoncer à en examiner les éventuels éléments 

d’invraisemblance. Il a en outre relevé que les propos tenus par les 

cousines de l’intéressé (N […] et N […]) dans le cadre de leurs propres 

demandes d’asile ne permettaient pas de remettre en cause les 

conclusions auxquelles il était parvenu, précisant que les demandes de ces 

dernières avaient également été rejetées.  

Le SEM a estimé que les diverses tracasseries et discriminations dont 

l’intéressé avait pu être victime, en raison de son appartenance à la 

minorité kurde alévie, ne dépassaient pas, du point de vue de leur intensité, 

les désavantages auxquels une large partie de la population kurde en 

Turquie pouvait être confrontée de manière identique. Cela dit, il a souligné 

que les propos de l’intéressé quant à sa demande de visa pour l’Allemagne 

ne correspondaient pas à ce qui ressortait de la consultation des pièces 

liées à la procédure relative à ladite demande ; celle-ci avait été rejetée par 

les autorités allemandes en date du (…) novembre 2018, ce qui démontrait 

que ces dernières en avaient bien été saisies. Le SEM a en outre relevé 

que le requérant pouvait se réinstaller dans une autre région de son pays 

d’origine, pour éviter d’être à nouveau confronté aux pressions d’ordre 

général exercées par les autorités turques sur les habitants de son village, 

peuplé essentiellement de Kurdes alévis.  

L’autorité intimée a ensuite examiné les déclarations de l’intéressé en lien 

avec les problèmes rencontrés avec les militaires turques, qui auraient 

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souhaité qu’il les informe au sujet de ses cousins. Elle a relevé que les 

activités politiques déployées par celui-ci n’étaient pas suffisantes pour que 

les autorités aient pu s’intéresser à lui ; une crainte fondée de persécution 

déterminante en matière d’asile ne pouvait dès lors pas être admise. Il 

n’avait pas occupé de position importante au sein du HDP et n’avait pas 

de profil politique particulièrement exposé. En outre, rien n’indiquait qu’il ait 

eu des contacts avec des membres du PKK. S’il ne faisait pas de doute 

qu’une large partie de la population kurde alévie de sa région soutenait le 

HDP, on ne pouvait pas estimer qu’il était plus ciblé que le reste de celle-ci 

par les autorités en raison de ses activités politiques. Ainsi, il était 

improbable qu’il puisse être sérieusement inquiété pour son engagement.  

En outre, le SEM a estimé que les déclarations de l’intéressé selon 

lesquelles les services secrets l’auraient retrouvé à Istanbul n’étaient pas 

convaincantes. Il n’était pas cohérent que les autorités aient pu engager 

autant de moyens pour le retrouver, alors qu’il n’avait pas de profil 

publiquement exposé, qu’il n’était nullement recherché dans le cadre d’une 

procédure officielle et n’avait jamais été confronté directement aux services 

secrets sur son lieu de travail. Il apparaissait plutôt qu’il était victime d’une 

forme de discrimination de la part de ses employeurs du fait de son ethnie 

et sa religion et qu’il n’était pas visé par une enquête commanditée par les 

autorités. Si tel avait été le cas, celles-ci ne se seraient pas contentées de 

demander à ses employeurs de le licencier. Ainsi, les craintes de l’intéressé 

à ce sujet n’étaient pas objectivement fondées.  

S’agissant des problèmes rencontrés au village, le SEM a relevé que 

ceux-ci n’étaient pas suffisamment intenses, dès lors que l’intéressé y était 

encore resté pendant environ deux ans avant de partir s’installer à İstanbul. 

S’il craignait réellement de faire à nouveau l’objet de persécutions 

sérieuses à cet endroit, il n’y serait pas retourné quelques jours avant son 

départ du pays. Ainsi, le SEM a retenu que les préjudices qu’il aurait subi 

de la part de militaires turcs qui souhaitaient retrouver ses cousins et en 

raison de son appartenance au HDP n’étaient pas suffisamment intenses 

pour être déterminants en matière d’asile. Il en allait de même de l’incendie 

de la maison de son oncle et des menaces relatives à un éventuel incendie 

de sa propre maison. Enfin, le SEM a constaté que les préjudices décrits 

étaient circonscrits au niveau local et que l’intéressé pourrait se réinstaller 

ailleurs dans son pays. Partant, ses craintes de faire l’objet d’une 

persécution pertinente en matière d’aile étaient infondées.  

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Page 6 

Par ailleurs, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi était licite, 

raisonnablement exigible ainsi que possible.  

I.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 12 juin 2025. Il 

conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de 

l’asile ou, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, au 

motif que l’exécution de son renvoi serait illicite ainsi qu’inexigible. Par 

ailleurs, il requiert la dispense d’une avance de frais ainsi que l’octroi de 

l’effet suspensif à son recours.  

Rappelant les motifs de sa demande d'asile, le requérant insiste en 

particulier sur le fait qu'il appartient à la communauté kurde alévie, une 

minorité ethnique et religieuse marginalisée en Turquie. Selon lui, le SEM 

aurait minimisé la portée des discriminations subies par cette communauté. 

De même, les événements qu’il aurait vécus devraient être qualifiés de 

persécutions ; il ne s'agirait pas de simples désagréments, mais de faits 

relevant d'une stratégie répressive ciblée contre les Kurdes, en particulier 

ceux de religion alévie, considérés comme potentiellement dangereux. Le 

recourant signale que des membres de sa famille ont été passés à tabac, 

assignés à domicile de manière informelle, interrogés régulièrement par 

les forces armées et recrutés de force comme informateurs. Il affirme avoir 

été persécuté en raison de ses liens familiaux avec des membres du PKK 

et de son refus répété de coopérer avec les autorités. Selon lui, il y aurait 

de sérieuses raisons de penser qu'il pourrait être à nouveau exposé à des 

traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Turquie. Il ajoute 

que l’État turc assimilerait l’appartenance au HDP à du militantisme en 

faveur du PKK. Dans son cas, les actes d'intimidation et le harcèlement 

auraient une dimension politique indissociable de son engagement en 

faveur du HDP et de son origine kurde alévie. Estimant avoir été victime 

de persécutions à Istanbul, il souligne qu'il a été licencié à plusieurs 

reprises sans explication claire, dans un contexte de surveillance et dans 

un climat hostile lié à son origine. Il précise que des accusations de soutien 

au PKK ou de dissidence politique peuvent conduire à des poursuites 

arbitraires, en l'absence de preuves tangibles, et que le fait qu'il ne soit pas 

formellement poursuivi ne signifie pas pour autant qu'il n'est pas persécuté. 

Enfin, il estime que les actes de persécution dont il a fait l’objet ne sont pas 

circonscrits à son village d’origine, ayant subi du harcèlement à Istanbul. 

De plus, ses difficultés à trouver et à garder un emploi seraient liées à 

l’intervention de l’Etat. 

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J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) ainsi que dans le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.4 A titre liminaire, c’est le lieu de relever que la demande tendant à l'octroi 

de l'effet suspensif est irrecevable, le recours déployant un tel effet de par 

la loi (art. 42 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

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2.2 Conformément à la jurisprudence, la crainte face à des persécutions à 

venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au 

regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa 

définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui 

qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement 

reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément 

subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 

prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels 

préjudices. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas, de se référer à des 

menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou 

moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 Dans sa décision, le SEM a certes relevé que dans la mesure où les 

déclarations du requérant n’étaient manifestement pas pertinentes pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, il n’était pas nécessaire 

d’examiner les éventuels éléments d’invraisemblance qu’elles pouvaient 

contenir. Malgré cette remarque, l’autorité intimée a tout de même retenu 

que les propos de l’intéressé en lien avec les mesures que les services 

secrets, voire les forces spéciales turques, auraient mis en œuvre pour le 

retrouver à Istanbul n’étaient pas convaincantes. Elle a dans ce cadre mis 

en doute l’origine des problèmes que celui-ci aurait rencontré à Istanbul ; il 

apparaissait plutôt qu’il avait pu être victime d’une forme de discrimination 

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de la part de ses employeurs et non être visé par une enquête secrète 

commanditée par les autorités turques. Cela étant, en dépit de cette 

argumentation développée par le SEM, le recourant est parvenu à saisir 

correctement les tenants et aboutissants de la décision querellée et à 

prendre position sur chacun des considérants de celle-ci dans son recours. 

Ainsi, la décision ne souffre d'aucun défaut de motivation. 

3.2 Ensuite, sur le fond, l’intéressé n’a avancé ni arguments ni moyens de 

preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision 

rendue par le SEM. En effet, le recourant n’est pas parvenu à démontrer le 

sérieux de ses motifs d’asile.  

3.3 Dans son recours, celui-ci insiste en particulier sur l’existence d’une 

persécution liée à ses liens familiaux avec des personnes qui auraient 

rejoint le PKK, en particulier des cousins. Pour ce motif, les autorités 

l’auraient interrogé à plusieurs reprises, l’auraient malmené et auraient 

même incendié la maison de son oncle, ayant soupçonné lesdits cousins 

de s’y trouver. De même, elles s’en seraient prises à ses proches, en 

particulier à son frère et à sa mère. 

3.3.1 A cet égard, le Tribunal relève que la coresponsabilité familiale 

("Sippenhaft"), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de 

toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe 

pas en Turquie. En revanche, il peut arriver que les autorités turques 

exercent effectivement des pressions et des représailles à l'encontre des 

membres de la famille d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les 

soupçonnent de contacts étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer 

qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre des activités politiques illégales. 

Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en œuvre 

que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon 

significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences 

peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de 

l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 10.2.3 ; 

arrêt du Tribunal D-2814/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.5). Sur la 

base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison de 

considérer ce constat comme obsolète (cf. arrêt du Tribunal E-5438/2022 

du 29 septembre 2025 consid. 4.3.2 et réf. cit). II souligne toutefois qu'il 

s'agit d'apprécier dans chaque cas d'espèce le risque de persécution 

réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder 

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objectivement une crainte spécifique d'agissements des autorités à 

l'encontre des membres de la famille. 

3.3.2 Cela étant, les différentes difficultés rencontrées par l’intéressé avec 

les forces de l’ordre dans son village, que ce soit avec la police ou les 

militaires, n’ont pas atteint une intensité suffisante de nature à lui rendre 

impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une 

existence conforme à la dignité humaine dans son pays d’origine. Ainsi, 

sans mettre en doute les blessures qui auraient pu lui être infligées et la 

tristesse causée par la mort de son chien – tué par les militaires, qui 

auraient cru que ce dernier allait les attaquer –, ces préjudices ne 

constituent pas des actes de persécution pertinents au sens de 

l’art. 3 LAsi. Il y a lieu de constater que l’intéressé n’a pas été appréhendé 

et a pu continuer à vivre dans son village, dont il n’est parti qu’à la fin de 

l’année 2021, soit quelques deux ans après les évènements en question, 

pour s’installer et travailler à Istanbul. De même, aucune procédure 

policière ou judiciaire n’a été engagée à son encontre suite à ces différents 

incidents, de sorte que rien ne permet de retenir qu’il ait présenté un intérêt 

particulier aux yeux des autorités. 

3.3.3 Partant, le fait que l’intéressé aurait été malmené par des forces de 

l’ordre en 2019, qu’il ait été interrogé plusieurs fois au sujet de ses cousins 

et même appelé à devenir un informateur ne saurait suffire à établir 

l’existence d’un risque de persécution d’une gravité suffisante.  

3.4 Par ailleurs, rien ne permet de retenir que les problèmes rencontrés 

par le recourant en raison de son ethnie kurde et de sa religion alévie aient 

été substantiellement différents de ceux que doit couramment affronter la 

population kurde de Turquie. Ainsi que le SEM l’a retenu à juste titre, ces 

difficultés n'atteignent en général pas l'intensité requise par l'art. 3 LAsi, 

étant précisé qu’il n’existe à ce jour pas de persécution collective contre 

les Kurdes en Turquie (parmi de nombreux autres, cf. arrêts du Tribunal 

E-4163/2021 du 29 octobre 2025 consid. 3.6 et réf. cit ; D-7046/2023 du 8 

janvier 2024 p. 5 ; E-5325/2023 du 26 octobre 2023 consid. 3.2 ; 

E-4279/2023 du 22 septembre 2023 consid. 3.2 et réf. cit. ; E-3888/2023 

du 16 août 2023 consid. 4.1.4 et réf. cit.). A cet égard, il est souligné que 

selon le récit de l’intéressé, il n’était pas le seul concerné par des actes 

discriminatoires et répressifs de la part des autorités locales. Il a en effet 

indiqué que la population de son village subissait des pressions en raison 

de sa religion (cf. procès-verbal de l’audition du 4 novembre 2022, Q. 8).  

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3.5 Le recourant s’est également prévalu de son engagement politique en 

faveur du HDP. Or, il ne ressort de ses dires aucun élément concret 

permettant de retenir qu’il puisse être dans le collimateur des autorités pour 

ce motif. Comme l’a retenu le SEM à juste titre, il ne revêt pas un profil 

politique particulièrement exposé. De plus, ainsi que relevé 

précédemment, il n’existe aucune procédure judiciaire contre lui et il a pu 

vivre dans son village jusqu’à son départ pour Istanbul, où il a ensuite 

travaillé. Enfin, avant son départ définitif du pays, il a pu retourner sans 

encombre dans sa région d’origine, pour prendre congé de son père et se 

recueillir sur la sépulture de sa mère.  

3.6 A la fin de l’année 2021, l’intéressé serait parti s’installer à Istanbul, 

pour y travailler. Selon ses dires, il aurait été licencié à plusieurs reprises, 

les autorités, qui l’y auraient retrouvé, ayant fait pression sur ses 

employeurs pour qu’ils se séparent de lui. Cela étant, outre le fait que ses 

propos à ce sujet se limitent à de simples allégations, fondées sur aucun 

élément concret, ni probant, ils ne permettent pas de retenir l’existence 

d’une persécution des autorités turques contre lui. De plus, ainsi que le 

SEM l’a relevé, une telle manière de procéder des autorités apparaît pour 

le moins singulière. Enfin, aucune procédure judiciaire n’a été ouverte à 

son encontre. Dans ces conditions, il n’est pas possible d’admettre que 

l’intéressé était empêché de mener une vie digne dans cette ville, où il a 

tout de même pu vivre et trouver un travail.  

3.7 Enfin, si le recourant a signalé que deux de ses cousines étaient 

entrées en même temps que lui en Suisse, il n’a pas contesté la conclusion 

du SEM selon laquelle la consultation de leurs dossiers respectifs ne 

permettait pas d’amener à une conclusion différente quant à l’issue de sa 

demande d’asile. Ainsi que l’autorité intimée l’a signalé, les demandes 

d’asile de ces dernières ont également été rejetées, leur renvoi prononcé 

et l’exécution de cette mesure ordonnée (N […] et N […]). Si toutes deux 

ont également recouru contre les décisions négatives les concernant, il ne 

ressort du recours de l’intéressé aucun argument permettant de penser 

que les issues des procédures de celles-ci pourraient avoir une quelconque 

influence.  

3.8 Pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites ainsi que 

motivés et que le recours ne contient aucun élément nouveau justifiant 

d’en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 

l'art. 4 PA). 

E-4250/2025 

Page 12 

3.9 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

RS 142.20). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s’agit, d’une part, de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non refoulement de l'art. 5 LAsi. Pour les motifs exposés, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 Pour les mêmes raisons, l’intéressé ne saurait invoquer à bon escient 

un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de 

traitements inhumains ou dégradants lors de l’exécution de son renvoi en 

Turquie du fait de l’activité d’agents étatiques, voire pour une autre raison. 

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Page 13 

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a 

contrario. 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et 

jurisp. cit.). 

7.2 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, condition d’existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d’argent) ou la désorganisation, la destruction des 

infrastructures, ou encore des problèmes analogues auxquels chacun peut 

être confronté dans le pays concerné ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 ; 2014/26 consid. 7.6 ; arrêt du Tribunal D-3194/2021 du 

8 novembre 2021 consid. 5.5). 

7.3 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur l’ensemble de son 

territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI.  

7.3.1 En date du 6 février 2023, de violents tremblements de terre dans le 

sud-est de la Turquie ont causé la mort de milliers de personnes et ont 

détruit une grande partie des infrastructures. Le Président turc a alors 

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Page 14 

décrété l’état d’urgence dans les onze provinces touchées par ce séisme 

(D._______, Hatay, Gaziantep, Osmaniye, Malatya, Adiyaman, Adana, 

Diyarbakir, Kilis, Sanliurfa et Elazig) jusqu'au 9 mai 2023. En raison de la 

situation actuelle dans les régions touchées, l'exigibilité de l'exécution des 

renvois dans les provinces susmentionnées doit être examinée au cas par 

cas. Dans ce cadre, il convient de tenir dûment compte de la situation des 

personnes vulnérables – en particulier les malades chroniques et les 

personnes fragiles ou handicapées –, notamment celles qui devraient 

retourner dans les provinces de Hatay, Adiyaman, D._______ et Malatya, 

lesquelles ont été particulièrement frappées par le séisme (cf. arrêts du 

Tribunal E-1308/2023 du 19 mars 2024 [publié comme arrêt de référence] 

consid. 10 ss ; E-5954/2023 du 23 janvier 2024 consid. 7.4 ; D-6393/2023 

du 30 novembre 2023 consid. 8.4.2). 

7.4 En l’espèce, le SEM a constaté à juste titre qu’il ne ressortait pas du 

dossier que le recourant pourrait, pour des raisons individuelles, se 

retrouver dans une situation menaçant son existence en cas de retour en 

Turquie. Certes, l’intéressé est originaire d’une localité sise dans le district 

de C._______, dans la province de Kahramanmaraş, laquelle a été 

fortement impactée par les tremblements de terre du 6 février 2023. A 

l’instar du SEM, il y a cependant lieu de relever que le recourant est jeune 

et apparemment en bonne santé générale, aucun élément au dossier de 

première instance ne laissant penser qu’il pourrait présenter des affections 

sérieuses, l’intéressé n’étant du reste pas revenu sur sa situation médicale 

dans son recours. A cela s’ajoute qu’il n’a pas de famille à charge et 

qu’après avoir travaillé comme (…) dans son village d’origine, il a été 

employé dans (…) à Istanbul, où il a vécu en dernier lieu. S’il a indiqué 

avoir été licencié par ses employeurs successifs, ce seul élément ne 

permet pas de penser qu’il ne pourra pas retrouver un nouvel emploi – 

auprès d’une personne ou d’une entreprise, pour qui son ethnie et sa 

religion ne poseront pas problème –, et qui lui permettra de subvenir à ses 

besoins, à son retour en Turquie. Il demeure en outre que son père ainsi 

que ses frères vivent toujours dans sa région d’origine, à l’instar de 

plusieurs autres membres de sa famille élargie. Compte tenu de ce qui 

précède, les arguments présentés dans le recours ne permettent pas 

d’amener à une appréciation différente de celle du SEM. 

7.5 Pour le surplus, il convient, sur ce point également, de renvoyer aux 

considérants de la décision attaquée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 

l’art. 4 PA).  

E-4250/2025 

Page 15 

7.6 Par conséquent, l’exécution du renvoi du recourant s’avère 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI). 

8.  

Enfin, l'intéressé est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 

al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

9.1 En définitive, c'est à juste titre que le SEM a prononcé le renvoi du 

recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, de sorte que sur ces 

questions également, la décision querellée doit être confirmée et le recours 

rejeté. 

9.2 Partant, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM 

ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

10.  

S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

11.  

11.1 Compte tenu de l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

11.2 Avec le présent prononcé, la requête tendant à l’exemption d’une 

avance de frais est devenue sans objet.  

  

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Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM ainsi qu’à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :