# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b658c71-0269-5c5b-90b0-73c5b4747264
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.03.2007 A/4057/2006
**Docket/Reference:** ['A/4057/2006']
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_CJ_013_A-4057-2006_2007-03-27

## Full Text

; PROTECTION DES MONUMENTS ; MESURE DE PROTECTION ; INVENTAIRE ; PROPORTIONNALITÉ | Recours contre l'arrêté du département refusant de procéder à la mise à l'inventaire de deux bâtiments rejeté.De par leur qualité urbanistique et historique les bâtiments sont dignes d'intérêt. Toutefois, une mise à l'inventaire constituerait une restriction importante au droit de la propriété et empêcherait la réalisation d'un nombre de logement plus élevé. En faisant primer l'intérêt à la construction de logement sur l'intérêt au maintien d'un élément du patrimoine, le département n'a pas, dans le cas d'espèce, fait un usage excessif de son pouvoir d'appréciation. | LPMNS.4 ; LPMNS.7

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