# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d1be9da-40dc-56ae-8622-695da1950157
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.03.2022 A/4/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4-2022_2022-03-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4/2022 ATAS/348/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mars 2022  

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Butrint AJREDINI 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des 
Gares 16, GENÈVE 

 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1980, travaillait en qualité A.      a.
d’étancheur lorsqu’il a été victime d’un accident, le 30 mars 2016, à la suite 
duquel son employeur a résilié les rapports de travail avec effet au 31 août 2019. 

b. Le cas a été pris en charge par l’assureur-accident, qui a versé des indemnités 
journalières jusqu’au 31 décembre 2019, date à compter de laquelle la Caisse 
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (en allemand Schweizerische 
Unfallversicherungsanstalt ; ci-après : SUVA) a considéré que l’assuré avait 
recouvré une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations 
fonctionnelles (cf. décision du 5 décembre 2019, confirmée sur opposition le 
10 septembre 2020). 

c. Par ailleurs, fin 2016, l’assuré a également déposé une demande de prestations 
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI). 

 Le 10 février 2020, l’assuré a déposé une demande d’indemnités de chômage B.      a.
auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la CCGC), en 
indiquant être disposé à travailler à 40%, bien qu’il soit encore en arrêt de travail. 
Il ne pouvait plus œuvrer en qualité d’étancheur en raison de ses limitations 
fonctionnelles. 

b. Par décision du 23 mars 2020, confirmée sur opposition le 13 mai 2020, 
la CCGC, constatant que l’assuré était toujours dans l’incapacité totale de 
travailler suite à son accident – puisque, le 26 février 2020, le docteur B______, 
médecin au Service de chirurgie orthopédique des Hôpitaux universitaires de 
Genève (HUG), avait fait état d’une incapacité de travail de son patient de 100% 
du 9 janvier au 6 juillet 2018, de 50% du 7 juillet au 5 août 2018, puis à nouveau 
de 100% depuis le 6 août 2018 -, lui a nié le droit aux indemnités de chômage dès 
le 10 février 2020. La CCGC a rappelé que l’assurance-chômage ne versait des 
indemnités compensatoires que durant les trois premiers jours civils suivant un 
accident. Aucune indemnité ne pourrait dès lors être allouée à l’assuré, à moins 
qu’il ne recouvre une capacité de travail partielle ou totale. 

c. Le 2 novembre 2020, l’assuré a retrouvé un emploi de chauffeur à 100%. 

d. Par arrêt du 2 juin 2021 (ATAS/643/2021), la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), saisie d’un recours de l’assuré, l’a 
partiellement admis en ce sens qu’elle a annulé la décision de la CCGC du 
13 mai 2020 et renvoyé la cause à cette dernière pour instruction complémentaire 
et nouvelle décision au sens des considérants.  

Dans ces derniers, la CJCAS a notamment rappelé que, lorsqu’un assuré sollicite 
des prestations de l’assurance-invalidité ou d’un autre assureur, il est réputé apte 

 
 
 

 

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au placement jusqu’à ce que sa demande de prestations auprès de cet autre 
assureur ait été tranchée, d’une part, que la loi impose à l’assurance-chômage de 
prendre provisoirement le cas à sa charge pour les prestations dont la prise en 
charge par l’assurance-chômage, l’assurance-accidents ou l’assurance-invalidité 
est contestée, d’autre part.  

S’agissant du cas particulier, la CJCAS a constaté que le médecin-conseil de la 
SUVA avait conclu à une pleine capacité de travail de l’assuré dans une activité 
adaptée, tout comme le psychiatre; le Dr B______ n’avait pas non plus exclu la 
reprise d’un travail, sans être en mesure de préciser à quel taux. Une capacité de 
travail partielle ne suffisant pas à nier le droit aux indemnités de chômage, la 
CJCAS en a tiré la conclusion qu’on ne pouvait considérer l’assuré comme 
manifestement inapte au placement en raison de son état de santé, d’autant moins 
que, selon la jurisprudence, il y avait lieu d'admettre l'aptitude au placement aussi 
longtemps que l'inaptitude ne ressortait pas sans ambiguïté des rapports 
médicaux.  

Sur le plan subjectif, l’aptitude au placement devait également être reconnue, 
d’autant qu’elle avait été démontrée par le fait que l’intéressé avait retrouvé un 
emploi le 2 novembre 2020.  

En définitive, la CJCAS a considéré que la décision de la CCGC n’était pas 
conforme au droit en tant qu’elle niait l’aptitude au placement de l’assuré. 

Pour le surplus, elle a renvoyé la cause à la CCGC à charge pour cette dernière 
d’examiner si les autres conditions du droit aux indemnités de chômage étaient 
remplies dans le cas d’espèce et, dans l’affirmative, de verser lesdites indemnités 
à l’assuré.   

Cet arrêt est entré en force.   

 Dans l’intervalle, le 30 juillet 2020, l’assuré, informé que l’OCE avait « annulé C.      a.
son dossier » en date du 4 mai 2020, a redéposé une demande d’indemnités de 
chômage, cette fois auprès de la caisse UNIA, qui, le 4 septembre 2020, a 
demandé à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) de se prononcer sur 
l’aptitude au placement de l’intéressé.  

b. Après avoir une nouvelle fois « annulé le dossier » de l’assuré, en date du 
11 septembre 2020, l’OCE, par décision du 10 novembre 2020 (antérieure à 
l’arrêt de la CJCAS, mais dont celle-ci n’avait pas été informée), a déclaré 
l’assuré inapte au placement du 30 juillet au 30 septembre 2020, date au-delà de 
laquelle l’OCE a reconnu l’aptitude au placement de l’intéressé.   

L’OCE a relevé que lors de sa réinscription, le 30 juillet 2020, l’assuré était en 
incapacité totale de travail. Bien que la SUVA ait considéré qu’il avait recouvré 
une pleine capacité de travail depuis janvier 2020, l’intéressé avait continué à 
produire des certificats médicaux d’incapacité de travail totale jusqu’au 

 
 
 

 

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30 septembre 2020, ce dont l’OCE a conclu qu’il n’était subjectivement pas 
disposé à rechercher un emploi.  

 Le 29 septembre 2020, l’assuré, avisé du fait que son dossier auprès de l’OCE D.      a.
avait une nouvelle fois été « annulé » le 11 septembre 2020, s’est annoncé une 
troisième fois, auprès de la CCGC.   

b. Cette dernière a ouvert un délai-cadre en sa faveur à compter du 1er octobre 
2020 et lui a versé 17 indemnités journalières en octobre 2020, mois durant lequel 
l’assuré avait effectué dix recherches d’emploi.  

c. Il convient de rappeler que, comme déjà indiqué précédemment, à compter du 
2 novembre 2020, l’assuré a retrouvé un emploi à plein temps et est donc sorti du 
chômage.  

 Suite à l’arrêt de la CJCAS, la CCGC, plutôt que d’examiner les autres E.      a.
conditions du droit à l’indemnité, comme cela lui avait été demandé par la Cour, a 
préféré solliciter l’OCE et demander à ce dernier de se prononcer sur l’aptitude au 
placement de l’assuré - sur laquelle la CJCAS avait pourtant d’ores et déjà statué 
par arrêt entré en force -, ce dont l’intéressé a été informé par courrier de la 
CCGC du 21 juillet 2021. Selon les termes de la CCGC, il convenait de suspendre 
l’indemnisation dans l’attente de l’examen, par l’OCE, de l’aptitude au placement 
de l’assuré, ceci afin d’éviter que des montants ne soient versés à tort 
(cf. pce 3 rec).  

Dans son « exposé des faits » du 21 juillet 2021 à l’OCE, demandant à ce dernier 
de « statuer sur l’aptitude au placement de M. A______, pour la période du 10 
février 2020 au 30 septembre 2020 », la CCGC a expressément fait mention de 
l’arrêt rendu par la CJCAS en date du 21 juin 2021 (cf. pce 60 OCE) et en a joint 
une copie.  

b. Par décision du 3 septembre 2021, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité 
(ci-après : OAI) a reconnu à l’assuré le droit à une rente entière d’invalidité du 1er 
mai 2017 au 31 décembre 2020. En effet, l’OAI a admis une totale incapacité de 
travail jusqu’au 30 septembre 2020 et supprimé la rente trois mois après 
l’amélioration constatée.  

L’assuré s’est vu octroyer un montant rétroactif de CHF 28'920.40 après 
déduction de CHF 4'101.60 versés à la CCGC à titre de remboursement de ses 
avances. Son ex-épouse a reçu également une décision de l'OAI concernant les 
rentes complémentaires pour enfants, atteignant CHF 36'778.-.  

c. Par décision du 22 septembre 2021, l’OCE a déclaré l’assuré inapte au 
placement depuis le 1er jour contrôlé, soit dès le 10 février 2020 jusqu’au 31 
décembre 2020.  

De cette décision, il ressort que l’OCE a considéré que la décision de l’OAI 
d’attribuer une rente d’invalidité avec effet rétroactif était un « fait nouveau 
important » justifiant une révision de sa décision du 10 novembre 2020 : le droit 

 
 
 

 

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de l’assuré aux prestations de chômage avait pris fin dès lors qu’un degré 
d’invalidité de plus de 80% lui avait été reconnu. 

d. Le 22 octobre 2021, l’assuré s’est opposé à cette décision, arguant que son 
inaptitude au placement n’avait pas d’emblée été manifeste compte tenu des 
nombreux rapports médicaux contradictoires, qu’il avait toujours effectué les 
recherches d’emploi requises et que, si la caisse avait respecté ses obligations 
légales, il aurait bénéficié de l’assurance-chômage du 10 février au 31 octobre 
2020 ; ensuite, l’OAI aurait remboursé la caisse pour la période précitée afin 
d’éviter toute surindemnisation.  

e. Par décision du 17 novembre 2021, l’OCE a rejeté l’opposition et confirmé 
l’inaptitude au placement du 10 février au 31 décembre 2020.  

 Le 3 janvier 2022, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en concluant F.      a.
à son annulation, à ce que des indemnités lui soient allouées du 10 février au 
31 octobre 2020, déduction faite de la rente d’invalidité de CHF 693.- perçue 
durant cette période, et à ce que la somme de CHF 4'101.60 déduite par l’OAI du 
montant dû à titre rétroactif et versée à la CCGC lui soit restituée, avec suite de 
frais et dépens. 

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 31 janvier 2022, a conclu 
au rejet du recours. 

c. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 15 mars 2022, 
qui a notamment permis de tirer au clair les faits relatés supra et les raisons pour 
lesquelles l’OCE avait été amené à se saisir à nouveau du dossier.  

Le recourant a défendu l’opinion que, vu l'arrêt de la Cour du 21 juin 2021 entré 
en force, la CCGC aurait dû lui verser des indemnités de chômage, puisqu'il n'est 
pas contesté que les autres conditions étaient remplies. Cas échéant, la CCGC 
aurait pu ensuite se faire rembourser ses avances par l'OAI.  

Il a précisé n’avoir pas interjeté recours contre la décision de l'OAI du 
3 septembre 2021 en tant qu’elle versait à la CCGC un montant de CHF 4'101.60 
à titre de remboursement de ses avances, mais avoir préféré contester ledit 
remboursement directement auprès de la CCGC, par courrier du 21 septembre 
2021.  

Quant à lui, l’intimé a fait remarquer qu’il n’était pas de sa compétence de 
demander la révision de l'arrêt de la Cour. En lieu et place, il a donc révisé sa 
décision du 10 novembre 2020. 

d. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie « en droit » 
du présent arrêt.   

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA ; art. 62ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

3. Est litigieuse la question du bien-fondé de la décision de l’OCE du 22 septembre 
2021 – confirmée sur opposition le 17 novembre 2021 – de « réviser » sa décision 
du 10 novembre 2020 et de prononcer l’inaptitude au placement du recourant du 
10 février au 31 décembre 2020.  

Pour le surplus, la Cour relève d’emblée que les conclusions du recourant visant à 
ce que l’OCE lui restitue la somme versée par l’OAI à la CCGC à titre de 
remboursement d’avances excèdent l’objet du litige et doivent donc être 
considérées comme irrecevables.  

A cet égard, on rappellera qu’en procédure juridictionnelle administrative, ne 
peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une 
manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision 
détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de 
recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la 
contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé 
(ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 125 V 413 consid. 1a ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 126/06 du 15 juillet 2007 consid. 3.1). Le juge n'entre 
donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de 
l'objet de la contestation (ATF 125 V 413 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_164/2009 du 18 mars 2010 consid. 2.1).  

En l’occurrence, si l’assuré entendait contester la décision de l’OAI du 
3 septembre 2021, il lui appartenait de le faire par le biais d’un recours en bonne 
et due forme contre ladite décision.  

Il en va de même des conclusions du recourant visant au versement des 
indemnités de chômage, qui excèdent également l’objet du litige.  

4.  

https://intrapj/perl/decis/131%20V%20164
https://intrapj/perl/decis/125%20V%20414
https://intrapj/perl/decis/125%20V%20413
https://intrapj/perl/decis/8C_164/2009

 
 
 

 

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4.1 La Cour de céans relève d’emblée que l’OCE, par sa décision du 10 novembre 
2020, a examiné une première fois – à la demande de la caisse UNIA – l’aptitude 
au placement de l’assuré pour une période très limitée dans le temps, du 30 juillet 
au 30 septembre 2020.  

Puis la Cour de céans, saisie d’un recours contre la décision de la CCGC niant à 
l’intéressé toute aptitude au placement à compter du 10 février 2020, a statué par 
arrêt du 2 juin 2021, aux termes duquel elle a reconnu l’assuré apte au placement 
et ce, du 10 février au 31 octobre 2020, c'est-à-dire une période outrepassant 
largement celle examinée par l’OCE précédemment.  

Par sa décision « en révision » du 22 septembre 2021, confirmée le 17 novembre 
2021, l’OCE, saisi cette fois par la CCGC, entend revenir sur la question de 
l’aptitude au placement de l’intéressé pour la période du 10 février au 
31 décembre 2020, soit une période outrepassant de plusieurs mois celle ayant fait 
l’objet de la décision qu’il prétend ainsi annuler.  

4.1.1 Un jugement a l'autorité de la chose jugée lorsqu'il est obligatoire, c'est-à-
dire qu'il ne peut plus être remis en discussion ni par les parties, ni par les 
tribunaux (arrêt 5C.242/2003 du 20 février 2004 consid. 2.1). Il y a autorité de la 
chose jugée lorsque la prétention litigieuse est identique à celle qui a déjà fait 
l'objet d'un jugement passé en force (identité de l'objet du litige). Tel est le cas 
lorsque, dans l'un et l'autre procès, les parties ont soumis au juge la même 
prétention en se fondant sur la même cause juridique et sur les mêmes faits 
(ATF 139 III 126 consid. 3.2.3 ; 125 III 241 consid. 1 p. 242 ; 123 III 16 consid. 
2a p. 18 ; 121 III 474 consid. 4a p. 477 ; cf. également ATF 128 III 284 consid. 3b 
p. 286).  

L'identité des prétentions s'entend au sens matériel, et non grammatical ; il n'est 
pas nécessaire, ni même déterminant, que les conclusions soient formulées de 
manière identique dans les deux procès (ATF 142 III 210 consid. 2.1 ; 128 III 284 
consid. 3b). Le Tribunal fédéral a admis que, même si elle s'en écarte par son 
intitulé, une nouvelle conclusion aura un objet identique à celle déjà jugée, si elle 
était déjà contenue dans celle-ci, si elle est simplement son contraire ou si elle ne 
se pose qu'à titre préjudiciel, alors que, dans le premier procès, elle se posait à titre 
principal (ATF 123 III 16 consid. 2a p. 18 ; 121 III 474 consid. 4a p. 477). 
L'identité de l'objet s'étend en outre à tous les faits qui font partie du complexe de 
faits, y compris les faits dont le juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas 
été allégués, qu'ils ne l'ont pas été selon les formes et à temps ou qu'ils n'ont pas 
été suffisamment motivés (ATF 116 II 738 consid. 2b et 3 p. 744). 

4.1.2 Selon la jurisprudence et la doctrine, le dispositif acquiert force de chose 
jugée. Cependant, la portée exacte de celui-ci se détermine à la lumière des motifs 
de l'arrêt (ATF 123 III 16 consid. 2a p. 18 s.; 110 V 48 consid. 3c p. 52 ; arrêts 
8C_286/2014 du 13 mai 2015 consid. 6.2 et les arrêts cités; PIERRE 
MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3 e éd. 2011, p. 705). 

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Les considérants du jugement, dont le dispositif ne renvoie précisément pas à ses 
motifs, ne sont pas contraignants pour l'administration (arrêt 8C_85/2014 du 21 
janvier 2015, consid. 3.2). En revanche, lorsque le dispositif se réfère 
expressément aux considérants, ceux-ci acquièrent eux-mêmes la force matérielle. 
Ainsi, lorsque l'autorité judiciaire rend un jugement dont le dispositif prévoit que 
la décision attaquée est annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour 
qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants, cette dernière est liée par la 
motivation juridique de l'arrêt de renvoi relative à l'objet du litige (ATF 120 V 
233 consid. 1a p. 237 et les références ; consid. 1.3 non publié de l'ATF 137 I 
327).  

4.1.3 L'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa 
nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de la Cour. Elle voit donc 
sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée 
par ce qui a été déjà tranché définitivement par le juge (ATF 104 IV 276 consid. 
3b p. 277 ; ATF 103 IV 73 consid. 1 p. 74) et par les constatations de fait qui n'ont 
pas été attaquées devant lui (ATF 104 IV 276 consid. 3d p. 278). Des faits 
nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait 
l'objet du renvoi. Ceux-ci ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base 
juridique nouvelle. Il en découle aussi que le recourant qui a obtenu gain de cause 
devant la Cour ne peut ensuite subir une aggravation de sa position juridique. 

4.1.4 En l’occurrence, le dispositif de l’arrêt de la Cour de céans renvoyait 
expressément à ses considérants, dont il ressortait sans aucune ambiguïté que la 
Cour avait reconnu l’assuré apte au placement du 10 février au 31 octobre 2020. 
Dans ses conditions, l’autorité de la chose jugée s’étendait sans nul doute à cette 
question.  

La cause n’était renvoyée à la CCGC qu’à seule fin que celle-ci vérifie la 
réalisation des autres conditions du droit à l’indemnité de chômage. Ce 
nonobstant, plutôt que de se livrer à cette vérification, la caisse a préféré se 
tourner vers l’OCE, outrepassant ainsi le cadre strict de l’arrêt de renvoi. On 
soulignera que si l’arrêt de la Cour ne donnait pas satisfaction à la CCGC, il était 
loisible à celle-ci de le contester devant notre Haute Cour, voire d’en demander la 
révision pour fait nouveau à la Cour de céans. En aucun cas elle n’était habilitée à 
soumettre à une autre autorité une question qu’elle savait pourtant avoir été d’ores 
et déjà tranchée.  

Quant à l’OCE, bien que n’ignorant pas l’existence de l’arrêt entré en force, il a 
accepté de se saisir à nouveau de la question de l’aptitude au placement, l’a 
réexaminée sous couvert de « révision pour fait nouveau » et a annulé une 
décision qu’il avait rendue précédemment à la demande d’une autre caisse (la 
caisse UNIA), portant sur une autre période, très limitée, substituant sa propre 
appréciation à celle de la Cour de céans, au mépris du principe de l’autorité de 
chose jugée.  

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A/4/2022 

- 9/10 - 

4.2 Eu égard au déroulement des faits et des considérations qui précèdent, les 
décisions rendues par l’OCE en dates des 22 septembre et 17 novembre 2021 
doivent être annulées comme contraires à un arrêt de la Cour entré en force. Pour 
le surplus, le recours est rejeté.  

Pour le reste, il appartiendra à l’assuré de réclamer à la CCGC une décision en 
exécution de l’arrêt de la Cour du 21 juin 2021, à défaut, de saisir la Cour de 
céans d’un recours pour déni de justice, si dite décision devait tarder.  

  

 

 

 

 

 
 
 

 

A/4/2022 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants.  

3. Annule les décisions de l’OCE des 22 septembre et 17 novembre 2021.  

4. Rejette le recours pour le surplus.  

5. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 2’000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 

Karine STECK 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le  

Une copie conforme du présent arrêt est également communiquée à la Caisse 
cantonale genevoise de chômage pour information