# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02c9c6a8-1a05-54e1-9310-c97b8544f336
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2016 C-6801/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6801-2016_2016-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6801/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 1 6   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Alvaro Neiva Riberio, avocat, 

Av. Da Liberdade n°50, 1°, PT-4750-312 Barcelos,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité ; restitution de rentes indûment  

touchées ; décision du 5 octobre 2016. 

 

 

 

C-6801/2016 

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Vu 

la décision de l’Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l'étranger (OAIE) du 5 octobre 2016 (annexe TAF pce 1), 

le recours du 19 octobre 2016 formé contre cette décision par A._______, 

par l’intermédiaire de son représentant, Me Alvaro Neiva Riberio, et 

adressé par télécopie le 19 octobre 2016 à l’autorité inférieure, qui l’a 

transmis au Tribunal administratif fédéral par courrier du 1er novembre 

2016 (TAF pces 1 et 2), 

la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 16 novembre 2016 

relevant qu'en l'espèce, la signature figurant sur le mémoire de recours 

envoyé par télécopie n’est pas une signature originale, de sorte que le 

recours ne peut pas être considéré comme valablement signé, et invitant 

le recourant, ou pour lui son mandataire, à signer le recours de façon 

manuscrite et originale dans un délai de 5 jours dès réception de ladite 

décision incidente, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable (TAF 

pce 3), 

l'absence de réaction du recourant ou de son mandataire à cet égard, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce − prévues à 

l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des 

recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les 

décisions prises par l'OAIE, 

qu'un recours doit remplir certaines conditions minimales pour que 

l'autorité de recours puisse l'examiner, 

qu'ainsi, conformément à l'art. 52 al. 1 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF, le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire, 

que si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, l'autorité de 

recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour 

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régulariser le recours, l'avisant que si le délai n'est pas utilisé, elle 

déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), 

que pour satisfaire aux exigences de forme, la présence d'une signature 

manuscrite originale est nécessaire (ATF 121 II 252),  

qu’en particulier, un recours déposé par télécopie, qui ne contient 

formellement qu’une copie de la signature du recourant ou de son 

mandataire, ne satisfait pas aux exigences posées par l’art. 52 al. 1 PA 

(ATF 121 II 252 consid. 3 et 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_610/2010, 

consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3126/2016 du 

11 juillet 2016), 

que la jurisprudence admet que la signature puisse figurer sur un seul 

exemplaire du recours, respectivement sur la lettre d'envoi ou 

l'enveloppe contenant l'acte (ATF 120 V 413, ATF 108 Ia 289, 

ATF 102 IV 142 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 

consid. 2.3),  

qu’en l’espèce, le recours du 19 octobre 2016 a été transmis à l’autorité 

inférieure par télécopie, de sorte qu’il n’est pas valablement signé et 

n’est pas conforme à l’art. 52 al. 1 PA (TAF pce 1), 

qu'en outre, aucun autre acte au dossier, émanant de l’intéressé ou de son 

mandataire, ne porte de signature originale, 

que dès lors, par décision incidente du 16 novembre 2016 (TAF pce 3), 

communiquée par envoi recommandé, le Tribunal de céans a imparti au 

recourant et à son mandataire un délai supplémentaire de 5 jours dès 

notification pour lui remettre un mémoire de recours valablement signé,  

que cette décision incidente signalait expressément qu’à défaut de 

régularisation du recours dans le délai imparti, celui-ci serait déclaré 

irrecevable, 

qu’il ressort de l'avis de réception de la Poste suisse (TAF pce 4) que la 

décision incidente précitée a été notifiée à l’avocat du recourant le 

22 novembre 2016, si bien que le délai de 5 jours est arrivé à échéance le 

27 novembre 2016, soit un dimanche, de sorte qu’il a été reporté au 

premier jour ouvrable qui suit, à savoir le 28 novembre 2016 (art. 20 al. 3 

PA), 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/8a5dd572-7de5-4501-9bc3-2950bbd021ab?source=document-link&SP=5|p10axn
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/5bb2b246-5883-48f9-b863-cd4caa16d637?citationId=1e5f6349-e439-4088-9000-ff39a1c95405&source=document-link&SP=5|p10axn
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/63ef984b-9bbc-4782-8dad-58a8826e1390?citationId=2a0acd82-c022-4a47-a172-ab77c2b914fe&source=document-link&SP=5|p10axn
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/63ef984b-9bbc-4782-8dad-58a8826e1390?citationId=2a0acd82-c022-4a47-a172-ab77c2b914fe&source=document-link&SP=5|p10axn

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que mise à part une procuration du 4 octobre 2013 signée par le recourant, 

justifiant des pouvoirs de Me Alvaro Neiva Riberio et transmise le 

2 décembre 2016 au Tribunal, également par télécopie (TAF pce 5), soit un 

moyen de transmission non admissible en procédure administrative 

fédérale (art. 52 PA), ni le recourant, ni son mandataire n’ont donné suite 

à la décision incidente du 16 novembre 2016,  

que partant, le recours du 19 octobre 2016 n'a pas été régularisé,  

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 

procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu'il n'est pas alloué de dépens, 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

La présente décision est adressée : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :