# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6a4144a-51f2-591c-be9d-897034b0c2bc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2008 E-4857/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4857-2006_2008-05-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-4857/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Hans Schürch, juge, 
Grégory Sauder, greffier.

X._______, né le (...), Irak,
représenté par Caritas - Eper Genève, Bureau de 
consultation juridique en matière d'asile, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (recours contre une décision en matière de 
réexamen) ; décision de l'ODM du 10 février 2006 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4857/2006

Vu 

la demande d'asile déposée le 10 septembre 1998,

la  décision  du  14  septembre  2000,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande de l'intéressé, a prononcé son renvoi et ordonner l'exécution 
de cette mesure,

la décision du 18 juillet  2002,  par laquelle la Commission suisse de 
recours en matière d'asile (CRA) a rejeté le recours déposé contre la 
décision de l'ODM,

la première demande de réexamen déposée le 6 septembre 2002,

la décision du 27 septembre 2002, par laquelle l'ODM a rejeté cette 
demande,

la  décision  du  25  novembre  2002,  par  laquelle  la  CRA  a  rejeté  le 
recours interjeté contre la décision précitée,

la  seconde  demande  de  réexamen  déposée  le  15  juin  2004  et 
complétée par acte du16 juillet 2004,

la  décision  du  10  février  2006,  par  laquelle  l'ODM a  réexaminé  sa 
décision du 14 septembre 2000 et a octroyé l'admission provisoire à 
l'intéressé,

le recours interjeté, le 2 mars 2006, contre cette décision et complété 
par acte du 12 juin 2006,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 

Page 2

E-4857/2006

conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),

que les affaires pendantes devant la CRA au 31 décembre 2006 sont 
traitées par le Tribunal administratif  fédéral  dans la mesure où il  est 
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF),

que le  nouveau droit  de  procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF),

que  le  recourant a qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA)  ; que, 
présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

qu'une  demande  de  réexamen  ne  constitue  pas  une  voie  de  droit 
(ordinaire ou extraordinaire),

que, partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue 
une  "demande  de  reconsidération  qualifiée",  à  savoir  lorsque  le 
requérant  invoque  un  des  motifs  de  révision  prévus  à  l'art.  66  PA, 
applicable  par  analogie  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 
consid. 1 p. 42s., 1995 n° 21 p. 199ss, 1993 n° 25 consid. 3b p. 179), 
ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque 
le  requérant  se  prévaut  d'un  changement  notable  de  circonstances 
depuis le prononcé de la décision sur recours,

qu'ainsi,  lorsqu'une  décision  n'a  pas  fait  l'objet  d'un  recours  en 
procédure  ordinaire  ou que le  recours  interjeté  contre  celle-ci  a  été 
déclaré  irrecevable,  son  destinataire  peut,  par  une  "demande  de 
reconsidération  qualifiée",  en  demander  la  modification  auprès  de 
l'autorité de première instance, en invoquant un des motifs de révision 
prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, notamment l'existence 
de faits ou des moyens de preuve "nouveaux",

qu'en  l'espèce,  l'intéressé  fait  grief  à  l'ODM d'avoir  ignoré,  dans  sa 
nouvelle décision du 10 février 2006, les conclusions prises en matière 
d'asile lors de sa demande en réexamen,

que,  cependant,  invité  à  répondre  au  recours,  dit  office  s'est 
formellement prononcé sur celles-ci le 22 août 2006, 

Page 3

E-4857/2006

que le recourant a eu l'occasion de répliquer le 11 septembre 2006,

que son droit d'être entendu a été ainsi été respecté,

que,  dans  sa  réponse,  l'ODM  a  considéré,  en  substance,  que  la 
demande de l'intéressé ne contenait  aucun fait ou moyen de preuve 
nouveau  et  important  susceptible  de  justifier  le  réexamen  de  sa 
décision du 14 septembre 2000 sur la question de l'asile,

que le Tribunal ne peut que renvoyer à cette considération,

qu'en  effet,  les  arguments  développés  à  l'appui  de  la  demande  se 
rapportent  à  des  faits  connus  en  procédure  ordinaire  -  à  savoir  les 
problèmes qu'il  aurait  rencontrés avec A._______ qui le soupçonnait 
d'entretenir des liens avec B._______ et C._______ - lesquels ont déjà 
été appréciés par la CRA - soit l'ancienne autorité de recours - dans 
sa décision du 28 juillet 2002,

qu'ils  ne  remplissent,  dès  lors,  pas  les  conditions  nécessaires  au 
réexamen,

qu'ainsi,  c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur 
leur mérite,

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

que le présent arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 2 
LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

Page 4

E-4857/2006

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un 
bulletin de versement) ;

- à  l'ODM,  avec  le  dossier  N_______  en  retour (en  copie  ;  par 
courrier interne) ;

- à Y._______ (en copie ; par pli simple).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

Page 5