# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23726642-5648-5422-9285-086c58a11e52
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.05.2016 RR.2016.37
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2016-37_2016-05-11.pdf

## Full Text

Arrêt du 11 mai 2016 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A.,   

représenté par Me Mathilde Bessonnet, avocate,   

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, 

UNITÉ EXTRADITIONS,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition au Kosovo 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance 

judiciaire gratuite (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéros de dossier: RR.2016.37  

Procédure secondaire:  RP.2016.10 

 

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Faits: 

 

A. Le 11 mai 2015, INTERPOL United Nations Interim Administration Mission 

in Kosovo a diffusé une demande d’arrestation en vue d’extradition à 

l’encontre de A., ressortissant kosovar, aux fins d’exécuter une peine 

privative de liberté d’un an et cinq mois – avec un reliquat de peine à purger 

d’un an, deux mois et seize jours – à laquelle celui-ci avait été condamné le 

23 septembre 2011 par la Cour départementale de Pristina, pour des vols de 

voitures perpétrés dans cette ville en août et novembre 2008 (act. 1.4). 

 

 

B. Entendu le 27 juillet 2015 par le Ministère public central du canton de Vaud 

sur mandat de l’Office fédéral de la justice (ci-après : l’OFJ), le prénommé, 

qui purgeait alors une peine privative de liberté prononcée à son encontre 

par les autorités pénales vaudoises, s’est opposé à son extradition vers le 

Kosovo selon une procédure simplifiée (act. 1.5). 

 

 

C. Le 14 août 2015, l’Ambassade du Kosovo à Berne a formellement requis 

l’extradition de A. vers le Kosovo (act. 1.6). 

 

 

D. Le 19 août 2015, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à 

l’encontre de l’intéressé (act. 1.7). 

 

 

E. Le 25 août 2015, A. a de nouveau contesté son extradition vers le Kosovo. 

Il a refusé de signer ledit mandat d’arrêt (act. 1.8). 

 

 

F. Le 17 novembre 2015, l’OFJ a sollicité des autorités kosovares, qui se sont 

exécutées le 1er décembre suivant, la remise de garanties diplomatiques, 

relatives notamment aux conditions de détention et à la prise en charge 

médicale adéquate de l’intéressé en cas d’extradition vers le Kosovo 

(act. 1.10 et 1.11). 

 

 

G. Le 21 décembre 2015, l’OFJ a demandé aux autorités kosovares que les 

garanties fournies soient complétées, ce qui a été fait le 24 décembre suivant 

(act.1.13). 

 

 

H. Le 28 décembre 2015, A. a terminé l’exécution de la peine privative de liberté 

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à laquelle il avait été condamnée dans le canton de Vaud. Depuis lors, il est 

détenu en vue d’extradition (cf. act. 1.1, n° 14). 

 

 

I. Le 26 janvier 2016, les autorités kosovares ont fourni de nouvelles garanties 

diplomatiques (act. 1.17). 

 

 

J. Par décision du 28 janvier 2016, l’OFJ a accordé l’extradition de A. au 

Kosovo pour les faits figurant dans la demande formelle d’extradition du 

14 août 2015, complétée les 1er et 24 décembre 2015, ainsi que le 26 janvier 

2016 (act. 1.1). 

 

 

K. Par mémoire du 26 février 2016, A. interjette un recours contre cette 

décision, dont il demande l’annulation. Il conclut au rejet de la demande 

d’extradition du 14 août 2015, éventuellement à ce que la cause soit 

renvoyée à l’OFJ pour nouvelle décision après la mise en œuvre d’une 

instruction complémentaire. Il demande également à ce que son dossier 

médical, en mains du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire de la 

prison Z., soit versé au dossier de la cause (act. 1). 

 

 

L. Le 2 mars 2016, A. sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite (dossier 

RP.2016.10, act. 1). 

 

 

M. Dans sa réponse au recours, du 4 mars 2016, l’OFJ conclut au rejet de celui-

ci (act. 5). 

 

 

N. Par réplique du 1er avril 2016, le recourant maintient ses conclusions. 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

 

 

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La Cour considère en droit: 

 

 

1. L'entraide judiciaire entre le Kosovo et la Confédération suisse est régie par 

la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP;RS 351.1), ainsi que son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11; cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.233 du 4 avril 2011, 

consid. 1.1 et la jurisprudence citée).  

 

 

2. La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 55 al. 3 EIMP, en lien avec les art. 25 EIMP et 50 al. 1 de la loi 

fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). La personne 

extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 

373 consid. 1b; 118 Ib 269 considw. 2d). Formé dans les trente jours à 

compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est 

formellement recevable (cf. art. 80k EIMP).  

 

 

3.  

3.1 Le recourant dénonce en premier lieu une violation de l’art. 37 al. 3 EIMP. 

Les autorités du Kosovo n’auraient pas garanti qu’il ne serait pas soumis à 

un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Aussi, les réquisits 

posés par cette disposition légale ne seraient-ils pas satisfaits, d’autant qu’il 

souffrirait de troubles psychiques et aurait été l’objet de menaces.  

 

3.2  

3.2.1 Aux termes de l’art. 37 al. 3 EIMP, l’extradition est refusée, notamment, si 

l’Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera 

pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. 

 

3.2.2 Afin de parer le danger que l'extradable soit exposé à des mauvais 

traitements dans l'Etat requérant, une pratique internationale a été instaurée, 

qui permet à l'Etat requis de subordonner l'octroi de la coopération à la 

présentation de garanties diplomatiques (cf. par exemple ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 654 

p. 666, et les références citées).  

 

3.2.3 Aux termes de l’art. 28 al. 5 EIMP, les demandes émanant d'un Etat étranger 

et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en 

italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. 

Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes. 

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3.3 Il résulte de cette dernière disposition légale que des garanties 

diplomatiques fournies en langue allemande, comme en l’espèce (act. 1.19), 

sont formellement admissibles. Aussi, l’argumentation du recourant, 

entièrement fondée sur la prémisse contraire, tombe-t-elle à faux. C’est le 

lieu de préciser que les documents remis à l’OFJ correspondent quant à leur 

contenu aux garanties usuelles en matière d’extradition et se réfèrent, 

notamment, à l’intégrité psychique de l’extradable. Quant au fait que l’écrit 

en cause ne prémunirait pas le recourant contre d’éventuelles violences 

consécutives à des menaces proférées à son encontre, il est dénué de toute 

pertinence, dès lors que ces dernières sont, de l’aveu même de l’intéressé, 

l’œuvre de personnes privées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.189/1986 du 

1er octobre 1986, consid. 2, cité par ZIMMERMANN [op. cit., ibidem]; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2016.298 du 12 janvier 2016, consid. 3.3.1 et les 

références citées).  

 

 

4. Le recourant invoque encore, implicitement, une violation de l’art. 53 EIMP. 

Il affirme, en se fondant sur un jugement rendu contre lui en France, qu’il se 

trouvait dans ce pays et non au Kosovo au moment où se sont déroulés les 

faits décrits dans la demande d’extradition.  

 

Ce moyen est d’emblée mal fondé. En effet, pour que l’alibi au sens de cette 

disposition légale soit admis, il faut que le fait allégué à ce titre conduise 

inéluctablement à ce que la personne soit reconnue innocente dans l’Etat 

requérant (ZIMMERMANN, op. cit., n° 674 p. 691). Or, tel n’est manifestement 

pas le cas en l’espèce, dès lors que le recourant a été condamné en France 

pour des faits qu’il a commis dans ce pays en 2010 (act. 1.23), alors que le 

jugement rendu au Kosovo concerne comme on l’a vu (let. A) des vols 

perpétrés en 2008.   

 

 

5.  

5.1 A l’appui de ses conclusions tendant à ce que la cause soit renvoyée à l’OFJ 

pour nouvelle décision après la mise en œuvre d’une instruction 

complémentaire, respectivement à ce que son dossier médical soit versé à 

celui de la cause, le recourant invoque son état de santé. Cet état 

s’opposerait à l’extradition.  

 

5.2 Une personne est réputée incapable de subir une détention lorsqu’il faut 

admettre avec certitude ou avec une grande probabilité, que la détention 

mettrait en danger sa vie ou sa santé. Ce principe – qui vaut en cas de risque 

de suicide – doit être appliqué avec une grande retenue (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2015.231, RR.2015.213 du 21 janvier 2016, consid. 6.3.3 

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et les références citées). 

 

5.3 Le seul document de nature médicale figurant au dossier est un rapport 

rédigé le 19 décembre 2014 – soit plus d’un an avant la date de la décision 

litigieuse – par le département de psychiatrie du CHUV (act. 1.21). Celui-ci 

a été établi sur la base d’un seul entretien réalisé en présence d’un médecin 

psychiatre (ibidem, p. 1) et consacre, au total, moins de trois pages aux 

observations cliniques et à la discussion. Il est donc douteux qu’il revête une 

quelconque valeur probante. En tout état de cause, ledit rapport ne contient 

aucun élément qui permettrait d’établir un lien de causalité entre les 

diagnostics posés – un trouble mixte de la personnalité et un trouble 

dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec symptômes psychotiques – 

et la détention du recourant. Une telle hypothèse paraît même bien 

improbable, dès lors que selon les auteurs dudit rapport, le trouble dépressif 

récurrent existe depuis de nombreuses années. De plus, l’état de santé du 

recourant – y compris les tentatives de suicide relatées dans l’écrit en 

question – n’a jamais fait obstacle à l’incarcération que celui-ci subit depuis 

décembre 2013 et il n’y a pas lieu de penser qu’il devrait en aller autrement 

en cas d’extradition, étant rappelé que l’Etat requérant a fourni des garanties 

relatives à l’état de santé, y compris psychique, de l’extradable (cf. supra 

consid. 3.3). Par ailleurs, le recourant, qui allègue une aggravation de son 

état de santé, n’expose aucunement en quoi celle-ci consisterait. Il n’avance 

donc pas le moindre indice laissant à penser, au regard de la jurisprudence 

précitée, que son état de santé actuel pourrait s’opposer à l’extradition, de 

sorte que les conclusions citées en tête du présent considérant doivent être 

rejetées. 

 

 

6. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

 

 

7. Aux termes de l'art. 65 PA, l'octroi de l'assistance judiciaire est subordonné 

notamment à la condition que les conclusions prises sur le fond ne soient 

pas vouées à l'échec. Or, celle-ci n'est pas remplie en l'espèce. Les motifs 

avancés à l'appui du recours se sont en effet avérés infondés à la lumière 

de dispositions légales, respectivement de principes jurisprudentiels, clairs 

et le recourant n'a pas fait état de circonstances tout à fait particulières qui 

pourraient justifier qu'on s'écarte, à titre exceptionnel, de ceux-ci. 

L'assistance judiciaire doit partant être refusée.  

 

 

8. Il s'ensuit que les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les 

émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge du 

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recourant, qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, 5 

et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le recourant supportera ainsi 

les frais du présent arrêt qui seront fixés, compte tenu des circonstances, à 

CHF 500.--.  

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

 

 

Bellinzone, le 11 mai 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Mathilde Bessonnet  

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions  

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).