# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1dbbdb1f-94fe-537a-925c-8c9fefc1067e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2020 B-2583/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2583-2019_2020-08-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2583/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 2 0   

 

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège), 

Christian Winiger, David Aschmann, juges, 

Pascal Bovey, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

représentée par Maître Alain Ribordy, avocat, 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Société coopérative d'habitation Y._______, 

intimée, 

 

Office fédéral du logement OFL, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Contrôle des loyers. 

 

B-2583/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 17 octobre 2018, l’Office fédéral du logement OFL (ci-après : 

l’autorité inférieure) a rendu une décision (ci-après : la décision initiale) 

constatant que le loyer mensuel net initial de 630 francs payé par 

X._______ (ci-après : la recourante) dépassait de 4,13 francs par mois 

depuis le 1er janvier 2017 la limite du loyer couvrant les coûts et que la 

hausse de loyer mensuelle de 240 francs signifiée par la société 

coopérative d’habitation Y._______ (ci-après : l’intimée) dès le 1er octobre 

2017 n’était pas abusive. L’autorité inférieure a également jugé que le loyer 

après la hausse intervenue le 1er octobre 2017 était inférieur de 9,11 francs 

par mois à la limite du loyer couvrant les coûts et qu’il en résultait une 

différence corrigée de 4,98 francs par mois en faveur de la bailleresse. 

L’autorité inférieure a conclu que le loyer trop perçu par l’intimée auprès de 

la recourante du mois de janvier au mois de septembre 2017, se montant 

à 37,17 francs, devait se voir compensé par la marge corrigée de la hausse 

mensuelle après travaux non utilisée de 4,98 francs, dite compensation 

prenant fin au mois de mai 2018. 

A.b Par écritures du 23 novembre 2018, la recourante a formé recours 

contre la décision précitée. Cette cause est traitée par le juge instructeur 

Pietro Angeli-Busi sous la référence B-6670/2018. Dans son mémoire, la 

recourante conclut à l’annulation de la décision initiale et à son renvoi à 

l’autorité inférieure pour complément d’instruction selon les considérants 

de la décision du Tribunal administratif fédéral. Subsidiairement, la 

recourante demande à ce que le loyer de son appartement sis […] soit fixé 

à 400 francs par mois depuis le 1er janvier 2017. 

A.c Dans le cadre de l’échange d’écritures découlant de la cause 

susmentionnée, l’intimée a, dans sa réponse du 17 janvier 2019, produit 

un calcul relatif au loyer 2017 basé sur les comptes de l’année 2016, un 

calcul relatif au loyer 2018 basé sur le budget de l’année 2018 et un état 

du décompte final des travaux de rénovation intervenus durant l’année 

2017. Dans sa réplique du 11 février 2019 la recourante a par ailleurs 

déposé les comptes de l’intimée de l’année 2017 et un échange de 

courriers avec l’intimée au sujet de son budget de l’année 2018. 

A.d Par ordonnance du 12 février 2019, le Tribunal administratif fédéral a 

invité l’autorité inférieure à déposer sa duplique jusqu’au 15 mars 2019 et, 

dans le même délai, donné la possibilité également à l’intimée de dupliquer. 

B-2583/2019 

Page 3 

Ledit délai a, par ordonnance du 15 mars 2019, été prolongé 

jusqu’au 30 avril 2019. 

A.e Donnant suite aux ordonnances des 12 février et 15 mars 2019, 

l’intimée a, par courrier du 1er mars 2019, déposé sa duplique dans le délai 

imparti. 

B.  

B.a Sur la base de la réponse de l’intimée du 17 janvier 2019 et de la 

réplique de la recourante du 11 février 2019, l’autorité inférieure a procédé 

à un nouvel examen de la décision initiale la conduisant à rendre, le 30 avril 

2019, une nouvelle décision (ci-après : la décision reconsidérée). Le motif 

principal de cette reconsidération tient au fait que le décompte final des 

travaux de rénovation entrepris par l’intimée s’est avéré sensiblement 

inférieur à ce qui avait été budgété. L’autorité inférieure a donc dû adapter 

le calcul de l’augmentation de loyer de l’intimée aux chiffres définitifs. Les 

comptes de l’année 2017 de l’intimée étant dorénavant connus, l’autorité 

inférieure a pu calculer le loyer de l’année 2018. La décision reconsidérée 

se penche également sur le calcul des loyers sur la base du budget de 

l’année en cours de l’intimée et établit quels coûts peuvent ou ne peuvent 

pas entrer en considération dans le calcul du loyer. L’autorité inférieure a 

porté la décision reconsidérée à la connaissance du Tribunal administratif 

fédéral le 30 avril 2019, en annexe à sa duplique dans la cause 

B-6670/2018 déposée le même jour. Le dispositif de ladite décision se 

présente comme suit : 

1. Le loyer net initial de Madame X._______, depuis le 1er janvier 2017, 

de frs 630.- par mois, ne dépasse pas la limite du loyer couvrant les 

coûts. 

2. La hausse de loyer mensuelle de frs 240.- signifiée par la société 

coopérative d’habitation Y._______ à Madame X._______ au 

1er octobre 2017 doit être réduite à frs. 230.87. Son nouveau loyer net 

sera dès cette date de frs 860.87 par mois. 

3. Le loyer net de Madame X._______, doit être réduit depuis le 1er mai 

2018 de frs 134.54 par mois. Son nouveau loyer net sera dès cette 

date de frs 728.33 par mois. 

4. Aucun frais de procédure ne sont prélevés, les éventuels dépens sont 

compensés. 

B.b Par ordonnance du 1er mai 2019, le Tribunal administratif fédéral a 

porté la duplique de l’autorité inférieure du 30 avril 2019 accompagnée de 

B-2583/2019 

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celle de l’intimée du 1er mars 2019 à la connaissance de la recourante et 

l’a invitée à indiquer si, compte tenu de la reconsidération de la décision 

attaquée, elle entendait maintenir son recours et, le cas échéant, à déposer 

ses éventuelles observations. Cette possibilité a été réitérée dans une 

ordonnance du 17 mai 2019 à l’occasion de la transmission de nouvelles 

écritures des parties. 

C.  

Par écritures du 27 mai 2019, la recourante a formé recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral contre la décision reconsidérée par l’autorité 

inférieure. Elle affirme que l’autorité inférieure n’est autorisée à procéder à 

un nouvel examen de la décision attaquée que jusqu’à l’envoi de sa 

réponse. Ainsi, au moment de déposer sa duplique, l’autorité inférieure 

n’avait plus la compétence de reconsidérer sa décision du 17 octobre 

2018. Elle ne pouvait que proposer au Tribunal administratif fédéral 

d’admettre partiellement le recours du 23 novembre 2018 dans le sens 

exposé par sa nouvelle décision. Pour les raisons qui précèdent, la 

recourante demande au Tribunal administratif fédéral de constater la nullité 

de la décision reconsidérée, subsidiairement de l’annuler, et de lui accorder 

une indemnité à titre de dépens solidairement à charge de l’autorité 

inférieure et de l’intimée, fixée sur la base d’une liste de frais qui sera 

produite à la fin de l’échange des écritures. Finalement, la recourante 

déclare que le juge Pietro Angeli-Busi, juge instructeur de l’affaire 

B-6670/2018, ne peut traiter le recours car ce dernier, par ses ordonnances 

des 1er et 17 mai 2019, a déjà manifesté l’opinion que l’autorité inférieure 

avait la compétence de prendre la décision attaquée, ce qui est 

précisément contesté par son recours. 

D.  

Par décision incidente du 4 juillet 2019, le juge instructeur de la cause 

B-6670/2018 a suspendu dite procédure jusqu'à droit connu sur la présente 

cause B-2583/2019 qui a été attribuée à un collège modifié en 

conséquence. 

E.  

Dans ses remarques responsives du 25 juillet 2019, l’autorité inférieure 

renvoie aux considérants et conclusions de la décision reconsidérée du 

30 avril 2019 et conclut au rejet de toutes les conclusions prises par la 

recourante dans son recours du 27 mai 2019. Elle affirme que la 

recourante se trompe en affirmant qu’en respect de la loi l’autorité 

inférieure ne pouvait reconsidérer sa décision initiale que jusqu’au dépôt 

de sa réponse. L’autorité inférieure défend l’avis qu’une décision peut se 

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voir reconsidérée tant que la procédure d’échange d’écritures est ouverte. 

Ainsi, lorsque le Tribunal administratif fédéral invite l’autorité inférieure à 

déposer une duplique, la reconsidération de sa décision demeure possible. 

L’autorité inférieure estime ainsi avoir valablement rendu la décision 

reconsidérée car celle-ci se fonde sur des faits et des pièces nouvellement 

produits par les parties et s’avère plus favorable à la recourante que la 

décision initiale. Elle observe en outre que la recourante disposait de la 

possibilité de contester la décision reconsidérée dans le cadre de la 

procédure de recours initiale. 

F.  

Par ordonnance du 13 août 2019, le Tribunal administratif fédéral a 

transmis à la recourante et à l’intimée un double des observations de 

l’autorité inférieure du 25 juillet 2019. Elle a également donné la possibilité 

à la recourante de faire part de ses remarques éventuelles jusqu’au 

29 août 2019. Cette dernière n’a pas donné suite à ce courrier. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF – non réalisées 

en l’espèce – le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l’art. 31 LTAF, 

des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prononcées par 

l’Office fédéral du logement OFL (art. 9 al. 3 de l’ordonnance du 19 mai 

2004 du DEFR sur les coopératives d’habitation du personnel de la 

Confédération [O-DEFR, RS 842.18]). Il est donc compétent pour statuer 

sur la présente affaire. 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante dès lors 

qu’elle a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure et est 

spécialement atteinte par la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA). 

1.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 al. 1 PA), au délai 

de recours (art. 50 al. 1 PA), à la forme et au contenu du mémoire de 

recours (art. 52 al. 1 PA) ainsi qu’à l’avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont 

en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

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2.  

Dans le cadre de la procédure B-6670/2018, l’autorité inférieure a, au cours 

de l’échange d’écritures, reconsidéré sa décision du 17 octobre 2018 et 

rendu une nouvelle décision. La recourante fait valoir que l’autorité 

inférieure ne pouvait reconsidérer la décision initiale que jusqu’au dépôt de 

sa réponse et que, par conséquent, elle n’avait, au moment du dépôt de sa 

duplique, plus le pouvoir de prendre une nouvelle décision. Ainsi, la 

recourante demande au tribunal de céans de constater la nullité de la 

décision reconsidérée, subsidiairement de l’annuler. Il convient d’examiner 

dans un premier temps si, au moment du dépôt de sa duplique, l’autorité 

inférieure demeurait compétente pour reconsidérer sa décision initiale 

(cf. infra consid. 3). Il s’agira ensuite de vérifier en outre que la décision 

reconsidérée s’avère favorable à la recourante par rapport à la décision 

initiale afin de garantir que l’interdiction de la reformatio in peius soit 

respectée (cf. infra consid. 4). 

3.  

3.1 Selon la jurisprudence, les actes administratifs irréguliers ne sont en 

général pas nuls, mais annulables. Une décision n’est nulle, c’est-à-dire 

absolument inefficace, que si le vice qui l’affecte est particulièrement grave, 

s’il est manifeste ou du moins facilement décelable et si, de surcroît, la 

sécurité du droit n’est pas sérieusement mise en danger par la constatation 

de cette nullité. Entrent avant tout en considération, comme motifs de 

nullité, l’incompétence fonctionnelle et matérielle de l’autorité appelée à 

statuer, ainsi qu’une erreur manifeste de procédure (cf. ATF 138 III 49 

consid. 4.4.3 ; 132 II 21 consid. 3.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 1B_51/2020 

du 25 février 2020 consid. 2.1.2 ; arrêts du TAF C-5574/2016 du 

11 décembre 2018 consid. 6.5.2 ; A-2653/2014 du 23 janvier 2015 

consid. 4.1). 

En vertu de l’art. 58 al. 1 PA, l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa 

réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. Toutefois, 

une pratique bien établie admet que l’administration a la possibilité de 

reconsidérer sa décision non seulement jusqu’à l’échéance du délai pour 

répondre au recours mais également lorsqu’elle est invitée par l’autorité de 

recours à prendre à nouveau position dans le cadre d’un échange 

d’écritures ultérieur. Elle répond au souci d’économie de procédure qui 

constitue l’esprit et le but de l’art. 58 PA et qui avait motivé le législateur à 

instaurer – par le biais de la nouvelle décision au sens dudit article – une 

exception au principe de l’effet dévolutif du recours (cf. ATF 130 V 138 

consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_653/2012 du 28 août 2012 consid. 4.2.3 ; 

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ATAF 2011/30 consid. 5 ; arrêts du TAF E-5935/2018 du 29 mai 2020 

consid. 7.2 ; B-5301/2019 du 25 mars 2020 consid. 2.3.2 ; F-2884/2017 du 

18 juillet 2019 consid. 5.4 ; C-6944/2013 du 27 mars 2017 consid. 4.3.1 ; 

B-5309/2014 du 19 mai 2015 consid. 2.1.1 ; C-2613/2011 du 19 novembre 

2014 consid. 1.4 et les réf. cit. ; AUGUST MÄCHLER, in : Christoph Auer/ 

Markus Müller/Benjamin Schlindler (édit.), 2e éd. 2019, art. 58 n° 16 ; 

ANDREA PFLEIDERER, in : Waldmann/Weissenberger (édit.), 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

2e éd. 2016, art. 58 n° 36 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n° 3.44 ; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-

rechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, n° 706). L’institution de la nouvelle 

décision au sens de l‘art. 58 PA conserve en particulier tout son sens 

lorsque, dans le cadre du nouvel échange d’écritures, l’autorité inférieure 

est confrontée pour la première fois à un changement notable de 

circonstances survenu après l’envoi de la réponse et imposant un nouvel 

examen d’une décision qui avait été rendue sur la base d’un état de fait et 

de droit différent (cf. arrêt C-2613/2011 consid. 1.4). 

3.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a prononcé la décision reconsidérée 

au moment du dépôt de sa duplique, soit dans le cadre d’un nouvel 

échange d’écritures ordonné par le Tribunal administratif fédéral alors que 

la procédure demeurait pendante. Contrairement à ce qu’affirme la partie 

recourante, la pratique rappelée ci-dessus admet que la reconsidération 

puisse, pour des raisons tirées de l’économie de la procédure, intervenir 

après l’envoi de la réponse lorsque l’autorité inférieure est invitée une 

seconde fois à prendre position. En particulier, l’ouvrage de doctrine cité 

par la recourante (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 

p. 391) ne contredit en aucune façon cette pratique puisqu’il se contente 

de reprendre le texte légal de l’art. 58 al. 1 PA et – pour le surplus – ne se 

prononce aucunement sur la question de savoir si les termes « sa 

réponse » utilisés par le législateur (« ihrer Vernehmlassung » dans la 

version allemande du texte de loi) désignent la première ou la dernière 

prise de position de l’autorité inférieure dans le cadre de la procédure. Par 

ordonnance du 15 mars 2019, le tribunal de céans a explicitement invité 

l’autorité inférieure à se prononcer, jusqu’au 30 avril 2019, sur la réplique 

de la recourante. Dans le respect de ce délai, l’autorité inférieure a déposé 

sa duplique à laquelle elle a joint la décision reconsidérée, datée 

également du 30 avril 2019. Il ne fait ainsi aucun doute que l’autorité 

inférieure était, d’un point de vue formel, en droit de reconsidérer la 

décision initiale jusqu’à l’échéance du délai accordé par le tribunal de 

céans pour déposer sa duplique, lequel s’avère au demeurant respecté en 

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l’état. À cela s’ajoute que ladite décision se révèle d’autant plus justifiée 

que l’autorité inférieure se trouvait, à cette étape précise de la procédure, 

pour la première fois confrontée à de nouveaux moyens de preuve 

apportés par l’intimée et la recourante lors du premier échange d’écritures. 

Selon la recourante, l’autorité inférieure pouvait uniquement proposer au 

Tribunal administratif fédéral d’admettre partiellement le recours du 

23 novembre 2018 dans le sens exposé par sa « nouvelle décision ». Or, 

la solution préconisée par la recourante va à l’encontre de l’esprit et du but 

de l’art. 58 al. 1 PA qui – dans un souci de simplification de la procédure –

vise à permettre à l’autorité administrative de revenir sur sa décision lite 

pendente si celle-ci s’avère incorrecte, notamment à la lumière des 

éléments du recours (cf. ATF 127 V 228 consid. 2b/bb et les réf. cit.). 

Refuser de qualifier le nouvel acte de l’autorité inférieure de « nouvelle 

décision » et en tenir compte comme une proposition d’admettre 

partiellement le recours du 23 novembre 2018 prolongerait inutilement la 

procédure initiale, ce qui contreviendrait au principe de l’économie de la 

procédure sous-tendu par l’art. 58 al. 1 PA.  

3.3 Sur le vu de ce qui précède, il appert que l’autorité inférieure détenait 

toujours, au moment du dépôt de sa duplique, la compétence de 

reconsidérer sa décision du 17 octobre 2018 et de rendre une nouvelle 

décision. De ce point de vue, la décision reconsidérée n’est donc ni 

entachée d’un motif de nullité ni ne doit se voir annulée. Reste encore à 

examiner si ladite décision a effectivement été rendue en faveur des 

conclusions de la recourante (cf. infra consid. 4).  

4.  

4.1 Si l’autorité inférieure peut reconsidérer sa décision dans le cadre de 

l’échange d’écritures, cela n’est envisageable qu’en faveur des 

conclusions du recourant. Le fait de recourir ne saurait en effet permettre 

à l’autorité inférieure d’aggraver la situation de ce dernier (cf. ATF 127 V 

228 consid. 2b/bb ; AUGUST MÄCHLER, op. cit., art. 58 PA n° 23 ; ANDREA 

PFLEIDERER, op. cit., art. 58 PA n° 39). L’interdiction de la reformatio in 

peius est un principe juridique clair et incontesté dont la violation 

contrevient à l’art. 9 Cst (cf. arrêt du TF 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 

consid. 2.1). Par conséquent, une reformatio in peius prononcée par 

l’autorité inférieure dans le cadre de l’échange d’écritures d’une procédure 

de recours serait contraire à l’esprit et au but de l’art. 58 PA. Selon le 

Tribunal fédéral, une telle décision s’avère nulle et doit tout au mieux être 

considérée comme une conclusion de l’autorité inférieure invitant l’autorité 

de recours à statuer en ce sens (cf. ATF 127 V 228 consid. 2b/bb ; arrêt du 

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TF 2C_653/2012 du 28 août 2012 consid. 4.3.1 et la réf. cit. ; arrêts du 

TAF B-4118/2018 du 5 octobre 2018 consid. 6.1.5 ; B-7337/2010 du 

15 avril 2011 consid. 6.2.2 ; ETIENNE POLTIER, in : Revue de droit 

administratif et de droit fiscal [RDAF] 2002 I 318, p. 322). 

4.2 En l’espèce, l’autorité inférieure avait, dans sa décision du 17 octobre 

2018, estimé que le loyer mensuel net initial de 630 francs payé par la 

recourante depuis le 1er janvier 2017 dépassait de 4,13 francs par mois la 

limite du loyer couvrant les coûts. Après reconsidération, l’autorité 

inférieure est revenue sur cette constatation et a constaté que le loyer net 

initial payé par la recourante depuis le 1er janvier 2017 ne dépassait pas la 

limite du loyer couvrant les coûts. Cependant, la situation de la recourante 

reste – d’un point de vue économique – inchangée sur cette question étant 

donné que la décision du 17 octobre 2018 prévoit que le loyer trop perçu 

par l’intimée se voit compensé par la marge corrigée de hausse mensuelle 

après travaux non utilisée de 4,98 francs. Quant à la hausse de loyer 

mensuelle de 240 francs signifiée par l’intimée au 1er octobre 2017, 

l’autorité inférieure l’a jugée comme étant non abusive. Dans la décision 

reconsidérée, celle-ci l’a réduite à 230,87 francs par mois. Finalement, elle 

a par ailleurs réduit de 134,54 francs le loyer mensuel net dû à partir du 

1er mai 2018 en le fixant à 728,33 francs. En comparaison avec la première 

décision rendue, la situation de la recourante se trouve donc 

manifestement améliorée. 

4.3 En conclusion, la décision reconsidérée n’aggrave pas la situation de 

la recourante par rapport à la décision initiale et ne constitue donc pas une 

reformatio in peius. Elle n’est dès lors pas viciée de ce point de vue non 

plus. 

5.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, la conclusion de la recourante 

tendant à la constatation de la nullité de la décision reconsidérée, 

subsidiairement à son annulation, doit donc être rejetée. Partant, le recours 

suivra le même sort et doit être rejeté. 

6.  

Dans le traitement du présent recours, le Tribunal administratif fédéral a 

donné droit à la demande de récusation de la recourante dirigée à 

l’encontre du juge Pietro Angeli-Busi et désigné un nouveau juge 

instructeur. Cependant, dans la mesure où elle se limite à la question de la 

compétence de l’autorité inférieure à prononcer la décision reconsidérée, 

et à défaut d’autres conclusions prises par la recourante, ladite demande 

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de récusation ne saurait remettre en cause la légitimité du juge 

Pietro Angeli-Busi à continuer d’instruire la procédure initiée le 

23 novembre 2018 et conduite sous la référence B-6670/2018. Le dossier 

de cette cause lui est donc transmis pour suite utile. 

7.  

Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1, 1ère phrase, 

et 4 FITAF). En l’espèce, la recourante a succombé dans l’ensemble de 

ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels 

s’élèvent à 1'500 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils 

sont compensés par l’avance de frais de 1'500 francs déjà versée. 

Vu l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des dépens (art. 64 

al. 1 PA).  

 

B-2583/2019 

Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Le dossier de la cause B-6670/2018 est transmis au juge instructeur pour 

la poursuite de la procédure. 

3.  

Les frais de procédure de 1’500 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ce montant est compensé par l’avance de frais déjà versée du 

même montant. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) ; 

– à l'intimée (acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) ; 

– au juge instructeur de la procédure B-6670/2018 (par poste interne). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Pascal Bovey 

 

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Page 12 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 28 août 2020