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**Case Identifier:** 35158f48-bc83-5891-bb67-82448283184e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.04.2016 A/890/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-890-2016_2016-04-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 

Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/890/2016 ATAS/319/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 avril 2016 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/890/2016 

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EN FAIT 

1. Madame A______ s'est inscrite à l'Office régional de placement (ci-après: ORP) le 
11 mars 2015, et un délai cadre d'indemnisation lui a été ouvert dès cette date au 10 
mars 2017. 

2. A la suite de différents manquements à ses obligations légales de chômeuse, 
notamment sanctionnés par la suspension dans l'exercice de son droit à l'indemnité, 
(recherches d'emploi inexistantes pendant plusieurs périodes de contrôle, ne pas 
avoir donné suite à une assignation du 7 septembre 2015 à postuler pour un emploi, 
défaut à un entretien d'emploi,…), L'OCE a, par décision du 25 novembre 2015, 
prononcé l'inaptitude de l'assurée au placement dès le 1er septembre 2015. 

3. Cette décision a été notifiée par courrier recommandé, retiré au guichet le 
27 novembre 2015. 

4. Par courrier du 21 janvier 2016, l'assurée a indiqué à l'OCE qu'elle souhaitait faire 
une réclamation contre la décision susmentionnée. Elle introduisait son courrier 
ainsi : « Je vous prie de m'excuser pour la réponse tardive je fais suite à votre 
décision concernant son inaptitude au placement. (sic!) ». 

5. Par courrier du 26 janvier 2016, l'OCE a accusé réception de « l'opposition ». Afin 
de pouvoir instruire ce dossier, l’assurée était priée d'indiquer, au plus tard d'ici au 
9 février 2016, la raison pour laquelle elle n'avait pas formé opposition contre la 
décision du 25 novembre 2015 dans le délai légal de 30 jours. 

6. Par courriel du 3 février 2016, l'assurée indiquait avoir contacté le service juridique 
de l'OCE, que son interlocuteur lui avait dit qu'elle avait deux mois pour former son 
opposition, et qu'elle n'avait pas eu le temps de le faire avant, étant en pleine 
séparation et devant s'occuper seule de son enfant en bas âge. 

7. Par décision recommandée du 10 février 2016, l'OCE a déclaré l'opposition du 21 
janvier 2016 irrecevable et confirmé la décision du service juridique de l'OCE du 
25 novembre 2015. 

8. Par courrier daté du 17 mars 2016 (correspondant également à la date du timbre 
postal), l'assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
d'un recours contre la décision susmentionnée. Elle a formulé diverses critiques à 
l'encontre du service du chômage, faisant notamment allusion à des sanctions 
notamment pénales qui remonteraient à un précédent délai-cadre d'indemnisation, 
sans la moindre argumentation par rapport au dispositif de la décision entreprise 
(irrecevabilité de l'opposition), et se bornant à relever en conclusion et qu'elle n'a 
pas la capacité de rembourser actuellement car elle a accumulé des dettes et des 
actes de défaut de biens qu'elle essaye d'épurer. 

9. Par courrier du 18 mars 2016, la chambre de céans a invité l'intimé à lui faire 
parvenir sa réponse et son dossier, y compris la preuve de la date à laquelle la 
décision sur opposition avait été reçue par son destinataire. 

 
 
 

 

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10. Par courrier du 12 avril 2016, l'intimé a conclu au rejet du recours, observant que 
seule était litigieuse la question de la recevabilité de l'opposition formulée par la 
recourante le 21 janvier 2016 contre la décision du 25 novembre 2015. L'intimé a 
dûment produit la preuve de la date de réception de la décision du 25 novembre 
2015, omettant toutefois de fournir celle de la date de réception de la décision sur 
opposition du 10 février 2016. 

11. La chambre de céans a sollicité de l'intimé le justificatif de notification de la 
décision sur opposition : il s'avère que celle-ci a été distribuée au guichet de la 
poste le 12 février 2016 à 8h44. 

12. Sur quoi, la chambre de céans a communiqué copie de ce justificatif à la recourante 
et a indiqué aux parties que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 1 al. 1 LACI les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que la présente 
loi n'y déroge expressément.  

Le litige de fond à la base de la décision querellée concerne la négation de l'aptitude 
au placement de la recourante suite à divers manquements à ses obligations au sens 
de la LACI, de sorte que la LPGA  est applicable au cas d'espèce. 

3. Selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 
voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours. 

Selon l'art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la 
notification de la décision sujette à recours. 

Dans le cas d'espèce, au vu du justificatif de notification de la décision entreprise le 
12 février 2016, devant conduire au constat que le recours, interjeté par courrier du 
17 mars 2016 et reçu le 18 par la chambre de céans, est manifestement tardif, il 
apparaît toutefois inutile d'interpeller la recourante pour savoir si elle pouvait 
justifier d'un empêchement d'agir en temps utile, dans la mesure où, même dans une 
telle hypothèse, le recours devra de toute manière être rejeté, en raison de la 
tardiveté de l'opposition interjetée contre la décision du 25 novembre 2015 comme 
on le verra. Dans cette mesure, la recevabilité du présent recours peut rester 

 
 
 

 

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ouverte,  bien que des plus douteuses, à tout le moins au degré de la vraisemblance 
prépondérante.  

4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a considéré 
l’opposition de l’assurée comme irrecevable. 

5. Aux termes de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues. 

Un délai compté en jours commence à courir le lendemain de la communication 
(art. 38 al. 1 LPGA). 

Selon l'art. 38 al. 4 LPGA les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par 
l'autorité ne courent pas: a. du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques 
inclusivement; b. du 15 juillet au 15 août inclusivement; c. du 18 décembre au 2 
janvier inclusivement. 

En l’espèce, la décision de l’OCE du 25 novembre 2015, a été notifiée sous pli 
recommandé. Elle a été distribuée au guichet de la Poste le 27 novembre 2015. Le 
délai de 30 jours pour former opposition a commencé à courir dès le 28 novembre 
2015. Il n'a ensuite pas couru du 18 décembre au 2 janvier 2016 inclusivement, puis 
a recommencé à courir jusqu'au 12 janvier 2016, dernier jour utile. L’opposition du 
21 janvier 2016 est ainsi tardive. 

6. En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé. 

En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis 
passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de 
contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui 
est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181). 

7. Une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir 
dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution 
motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix jours à 
compter de celui où il a cessé. 

Il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a). 

Selon la jurisprudence, ne tombent sous la notion de cas de force majeure que les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 
d'activités de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ 
1999 I 119). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

 
 
 

 

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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; ATAS/62/2012 ). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

9. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 
faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, consid. 
5a). 

10. En l’espèce, la recourante ne contestait pas avoir formé opposition tardivement  
contre la décision du 25 novembre 2015, elle en était respectivement d'emblée 
consciente : elle introduisait en effet son courrier du 21 janvier 2016 ainsi : « je 
vous prie de m'excuser pour la réponse tardive je fais suite à votre décision 
concernant mon inaptitude au placement. » 

Il ressort de la décision entreprise qu'en réponse à l'interpellation de l'intimé, au 
stade de l'opposition, invitant l'intéressée à exposer les raisons pour lesquelles elle 
n'avait pas formulé son opposition dans le délai légal, cette dernière a, par courriel 
du 3 février 2016, indiqué avoir contacté le service juridique de l'OCE, que son 
interlocuteur lui aurait dit qu'elle avait deux mois pour former son opposition, et 
qu'elle n'avait pas eu le temps de le faire avant, étant en pleine séparation et devant 
s'occuper seule de son enfant en bas âge. 

Indépendamment du fait qu'il apparaît peu crédible, ceci au degré de la 
vraisemblance prépondérante, qu'un interlocuteur du service juridique de l'intimé - 

 
 
 

 

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dont l'assurée ne donne apparemment pas la moindre précision permettant de 
l'identifier -, particulièrement bien placé pour savoir qu'il n'existe aucune 
disposition de la LACI ou de la LPGA prévoyant un délai de deux mois pour 
former opposition à une décision, ait pu donner pareille indication. On observera 
d'ailleurs à ce sujet que sur recours, l'intéressée n'a pas repris cette allégation. 
D'ailleurs, son argumentation serait contradictoire, puisque, si l'on devait la croire, 
en interjetant opposition le 21 janvier 2016, elle aurait manifestement agi dans les 
deux mois de la décision entreprise, et n'aurait donc pas commencé par s'excuser 
pour la tardiveté de sa « réponse ». Ceci dit, les motifs invoqués pour justifier de ne 
pas avoir formulé son opposition dans le délai légal ne répondent pas aux 
conditions légales et jurisprudentielles qui permettraient de fonder 
exceptionnellement une restitution de délai, soit que le justiciable ait été empêché, 
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA). Force est d'ailleurs de 
constater que la recourante n'a nullement formulé de demande de restitution de 
délai dans les dix jours de la cessation de l'empêchement supposé. Au demeurant et 
au vu des motifs invoqués, une telle démarche aurait de toute manière été vouée à 
l'échec au vu de ce qui précède. 

Les conditions d’une restitution du délai n’étant pas remplies, l’intimé était fondé à 
déclarer l’opposition du recourant irrecevable. Partant, le recours ne peut qu’être 
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Au fond : 

1. Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le