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**Case Identifier:** 724537d7-ca4f-524f-9e9d-b4e0a302c5b0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2018 F-3171/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3171-2018_2018-06-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3171/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Blaise Vuille (juge unique), 

avec l’approbation de François Badoud, juge; 

Alain Surdez, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, 

né le (…), Russie, 

alias Y._______, 

né le (…), Russie, 

(…), 

recourant, 

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 22 mai 2018 / N (…). 

 

 

 

F-3171/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 5 avril 2018, par X._______, 

les investigations entreprises, le 6 avril 2018, par le SEM sur la base d'une 

comparaison dactyloscopique avec le système d'information sur les visas 

(CS-VIS), dont il est ressorti que l'intéressé avait été mis au bénéfice de la 

part de la Pologne d’un visa Schengen de type C à but touristique valable 

pour la période courant du (…) 2018 au (…) 2018, 

le procès-verbal de l’audition sur ses données personnelles (audition 

sommaire) du 18 avril 2018, 

le droit d’être entendu accordé lors de cette audition, concernant la 

possible compétence de la Pologne pour le traitement de sa demande 

d’asile, ainsi que les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays, 

la requête aux fins de prise en charge, adressée par le SEM aux autorités 

polonaises compétentes le 25 avril 2018 et fondée sur l'art. 12 par. 4 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 établissant des critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte; JO L 180/31 du 29.6.2013 [ci-après : 

règlement Dublin III]), 

la transmission écrite du 18 mai 2018, par laquelle les autorités polonaises 

ont accepté de prendre en charge X._______ sur la base de l’art. 12 par. 

4 du règlement Dublin III, 

la décision du 22 mai 2018 (notifiée en mains propres de l’intéressé le 24 

mai 2018), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de 

X._______, a prononcé le renvoi (recte : le transfert) de l’intéressé vers la 

Pologne et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours, rédigé en français, que X._______ a interjeté auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par acte du 30 mai 2018, contre 

cette décision, dans lequel l’intéressé a conclu à ce que dite décision fût 

annulée et à ce qu’il fût entré en matière sur sa demande d’asile, 

la demande d’assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours, 

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les mesures superprovisionnelles ordonnées le 1er juin 2018 par le Tribunal 

en application de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exécution du 

transfert, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 1er juin 

2018, 

l’acte du 1er juin 2018, intitulé recours (« Beschwerde ») et rédigé en 

allemand, par lequel X._______ a précisé les motifs et les conclusions de 

son recours, 

les requêtes complémentaires que l’intéressé a formulées dans cet écrit en 

vue notamment de la suspension de l’exécution de son transfert vers la 

Pologne et de la restitution de l’effet suspensif à son recours, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, 

que X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, conformément à l'art. 33a al. 2 PA, la procédure devant le Tribunal est 

conduite en principe dans la langue de la décision attaquée, 

qu’en l’espèce, la décision entreprise du 22 mai 2018 a été rendue en 

français, de sorte que le présent arrêt sera rendu aussi dans cette langue, 

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que, dans son recours, X._______ reproche au SEM d’avoir établi de 

manière incomplète l'état de fait pertinent, et, par là-même, violé son droit 

d’être entendu, au motif notamment qu’il n’aurait pas suffisamment instruit 

la cause sur le plan médical, 

que, selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est incomplet 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1; 

2007/37 consid. 2.3), 

que, lorsque le SEM prononce une décision de non-entrée en matière 

fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, seul le droit d'être entendu doit être accordé 

au requérant, de sorte qu’il n’est pas procédé à une audition sur les motifs 

d’asile (cf. art. 36 al. 1 LAsi en relation avec une interprétation a contrario de 

l’art. 36 al. 2 LAsi; voir, sur ce point, ATAF 2017 VI/5 consid. 7.2 in fine), 

qu’en cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l’art. 31a 

al. 1 LAsi, l’instruction de la cause s'effectue, en règle générale, au cours 

de l'audition sommaire du requérant au centre d'enregistrement et de 

procédure, en présence, si nécessaire, d'un interprète (art. 19 al. 2 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311]; cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 7.3), 

que, lors de l’audition sur ses données personnelles du 18 avril 2018, le 

recourant, assisté d’un interprète, a notamment été entendu sur son 

identité, sur son voyage jusqu'en Suisse, sur les motifs l'ayant amené à 

quitter son pays, sur les raisons s'opposant à son transfert vers la Pologne 

et sur ses éventuels problèmes de santé (cf. ch. 1, ch. 5, ch. 7 et ch. 8 du 

procès-verbal d’audition y relatif), 

que, s’agissant de ce dernier point, l'intéressé a indiqué ne pas en avoir, 

sinon qu’il éprouvait constamment de la peur (cf. p. 8, ch. 8.02, du 

procès-verbal d’audition), 

qu’antérieurement à son audition du 18 avril 2018, X._______ a certes fait 

l’objet de deux consultations médicales aux services des urgences d’un 

établissement hospitalier vaudois, une première fois, le (…) 2018, pour des 

douleurs d’origine indéterminée (cas bagatelle ne nécessitant pas de 

traitement), une seconde fois, à la même date, en raison de troubles anxio-

dépressifs et somatiques, recevant à cet effet à chaque fois des 

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médicaments (cf. annonces d’un cas médical des … et … 2018, ainsi que 

les courriels échangés le … 2018 entre collaborateurs du SEM), 

que, si les troubles prédécrits nécessitent un traitement (cf. annonces 

susmentionnées d’un cas médical), le recourant n’a toutefois depuis lors 

signalé aux responsables du centre d’enregistrement et de procédure 

(CEP) dont il dépend aucune péjoration de sa santé, ni n'a versé au dossier 

de moyens de preuve y relatif, 

que, dans ces circonstances, le SEM n'avait aucune raison de procéder à 

des mesures d'instruction complémentaires, avant sa décision du 22 mai 

2018, 

que le recourant ne démontre au demeurant pas en quoi le SEM aurait 

établi l'état de fait pertinent de manière incomplète, ni n’invoque d’éléments 

tendant à établir qu’il n’aurait pas accès aux soins médicaux que nécessite 

son état, 

que, par voie de conséquence, le grief tiré de l'établissement incomplet de 

l'état de fait pertinent s’avère infondé, 

que le Tribunal, lorsqu’il est saisi d'un recours contre une décision de non-

entrée en matière sur une demande d'asile, se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et jurisprudence 

citée), 

que, partant, l’argumentation développée par le recourant dans ses 

écritures du 1er juin 2018 quant aux motifs de sa demande d’asile n’a pas 

à être abordée ici, la présente procédure visant uniquement à déterminer 

l’Etat responsable de l’examen de cette demande, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine, 

conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande 

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d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a 

al. 1 OA 1), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2]), 

qu'à teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification [art. 7 par. 2 du règlement Dublin III]; cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2, et réf. citées), 

qu’en vertu de l’art. 12 par. 4 al. 1 du règlement Dublin III, en relation avec 

le par. 2 de ce même article, lorsque le demandeur est notamment titulaire 

d’un visa périmé depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis 

d’entrer sur le territoire d’un Etat membre, l’Etat membre qui l’a délivré est 

responsable, aussi longtemps que le demandeur n’a pas quitté le territoire 

des Etats membres, de l’examen de la demande de protection 

internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre 

en vertu d'un accord de représentation prévu à l'art. 8 du règlement CE 

n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 

établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 

du 15.9.2009]), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

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procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement 

Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29 du règlement, 

le demandeur qui a introduit une demande de protection internationale 

dans un autre État membre et d'examiner cette demande (art. 18 par. 1 

point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2, 

et jurisprudence citée), la Suisse doit examiner la demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public, 

que la Suisse peut également admettre cette responsabilité pour des 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 8.5.2 in fine), 

qu’en l’espèce, le SEM, se fondant notamment sur les données recueillies 

lors de la consultation du système d'information sur les visas « CS-VIS », 

a retenu, à titre liminaire, que le recourant, qui s’était légitimé au moment 

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du dépôt de sa demande d’asile sous l’identité de Y._______ (né le …), se 

nommait X._______ (né le …), 

que l’identité ainsi retenue n’est pas contestée par l’intéressé dans son 

recours, 

que, cela étant, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation du système « CS-VIS », que l’intéressé avait, en date du (…) 

2018, obtenu de la part de la Représentation de Pologne à Moscou un visa 

pour une entrée dans l’espace Schengen, valable du (…) 2018 au (…) 

2018, en vue d’un séjour touristique (visa de type C), 

qu'au moment du dépôt en Suisse de sa demande de protection 

internationale (5 avril 2018), le visa dont bénéficiait ainsi X._______ et au 

moyen duquel l’intéressée avait transité par la Pologne avant son arrivée 

sur sol helvétique, était périmé de moins de six mois, 

que les autorités polonaises, auxquelles le SEM a soumis, le 25 avril 2018 

(soit dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III), une requête 

aux fins de prise en charge fondée sur l’art. 12 par. 4 dudit règlement 

(demandeur titulaire d’un [ou de plusieurs] visa[s] périmé[s] depuis moins 

de six mois), ont expressément accepté, le 18 mai 2018, de prendre en 

charge l’intéressé, sur la base de cette dernière disposition, 

que la compétence de la Pologne pour traiter la demande d'asile de 

X._______ est ainsi donnée, 

que l’intéressé ne remet pas en cause la responsabilité de la Pologne en 

application des critères de détermination de l’Etat membre responsable 

pour l’examen de sa demande d’asile, 

que, d’autre part, l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas 

applicable au cas particulier, 

qu'il n'y a, en effet, aucune sérieuse raison de penser qu'il existe, en 

Pologne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH, 

ainsi qu’à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

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peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que la Pologne est ainsi présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après: directive Procédure] et directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte]; JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après : directive Accueil]; voir 

notamment, en ce sens, arrêt du Tribunal F-2801/2018 du 22 mai 2018), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable, 

qu’elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5, et réf. cit.), 

qu’à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il appert au grand jour que la législation sur le droit d'asile 

n'est pas appliquée en Pologne, ni que la procédure d'asile y est 

caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les 

demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande 

sérieusement examinée par les autorités polonaises, 

qu’il n'y a pas non plus lieu d'admettre que les requérants d'asile y seraient 

privés d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un 

renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. notamment arrêt du Tribunal 

E-2703/2015 du 23 avril 2018 consid. 5.2, et arrêts cités de la Cour 

européenne des droits de l’homme [ci-après : CourEDH]), 

que la présomption de sécurité peut être également renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 

2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas allégué, ni a fortiori démontré que les 

autorités polonaises refuseraient d'examiner sa demande de protection, en 

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violation de la directive Procédure, ni qu'elles ne respecteraient pas le 

principe du non-refoulement, et donc failliraient à leurs obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

que le recourant n’a pas non plus établi que ses conditions d'existence en 

Pologne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu’en particulier, l’intéressé n’a pas apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux révélant que son transfert vers ce pays lui ferait effectivement 

courir le risque que ses besoins minimaux ne soient pas satisfaits et, ce, 

de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait 

renoncer à un tel transfert, 

qu’à l’appui de son recours, X._______ soutient par ailleurs qu’il ne se sent 

pas en sécurité en Pologne du fait qu’en raison de son orientation 

homosexuelle, il y serait, compte tenu de son origine (…), la cible des 

menaces des nombreux ressortissants (…) qui se trouvent dans ce pays, 

que, toutefois, les allégations que l’intéressé a ainsi formulées quant à sa 

sécurité sur sol polonais se limitent à de simples allégations ne reposant 

sur aucun indice objectif, concret et sérieux, 

que, même à supposer que les menaces ou le risque d’éventuelles 

agressions auxquels le recourant prétend être confronté de la part de 

tierces personnes soient avérés, il importe d’observer que la Pologne 

dispose, à l’instar de la Suisse, de structures de protection, notamment 

d’autorités policières et judiciaires opérationnelles, auxquelles l’intéressé 

peut s'adresser en cas de besoin (cf. notamment arrêts du Tribunal 

F-2801/2018 précité; E-2703/2015 du 23 avril 2018 consid. 6.3), 

qu'à cet égard, X._______ n'a du reste pas allégué que les autorités 

polonaises refuseraient de lui porter assistance en cas de nécessité, 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers la Pologne ne 

heurte aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et 

s'avère licite, 

que, par voie de conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

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que, dans son recours, l’intéressé fait en outre valoir que, compte tenu de 

son âge et de la nécessité de bénéficier d’un traitement médical de longue 

durée pour la sauvegarde de sa santé, il ne souhaite pas être transféré 

vers la Pologne où l’accès aux soins ne lui serait pas garanti, 

que, ce faisant, il sollicite de manière implicite l’application de la clause 

discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10; cf. également arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

que, comme l’a précisé la CourEDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer 

si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de 

gravité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit 

un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible 

de la santé tant psychique que physique, 

qu’en l’occurrence, indépendamment du fait que les ennuis de santé dont 

X._______ fait état dans son recours n’ont à aucun moment été attestés 

au moyen d’un certificat médical, ils pourront, à n’en pas douter, être traités 

en Pologne, pays doté de structures médicales similaires à celles de la 

Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal 

E-1410/2017 / E-1414/2017 du 15 mars 2017), 

que, sans vouloir minimiser les affections dont souffre le recourant, le 

Tribunal retient, à l'instar du SEM, qu'elles n'apparaissent pas d'une gravité 

telle que le transfert de l’intéressé en Pologne serait illicite au sens restrictif 

de la jurisprudence précitée, 

qu’il ressort en effet des pièces du dossier que, depuis le dépôt de sa 

demande d’asile, le recourant a sollicité à deux reprises, le (…) 2018, une 

consultation médicale, 

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que, comme exposé plus haut, il a bénéficié, à cette dernière date, de deux 

consultations dans un établissement hospitalier, d’abord pour des douleurs 

d’origine indéterminée et, en second lieu, pour des troubles anxio-

dépressifs et somatiques, 

qu'après chacune des deux consultations, X._______ a reçu des 

médicaments, 

qu’un traitement de relaxation à base de plantes lui a été prescrit pour les 

troubles diagnostiqués lors de la seconde consultation, l’intéressé restant 

dans l’attente d’un rendez-vous auprès de l’Unité de psychiatrie 

ambulatoire (…) (cf. échange de courriels du … 2018 entre deux 

collaborateurs du CEP), 

que, suite aux deux consultations du (…) 2018, le recourant n’a plus 

sollicité d’autre consultation médicale, 

que, dans le cadre de son recours, l’intéressé n'a pas fourni d'informations 

supplémentaires concernant son état de santé actuel, 

que, dans ces conditions, le dossier ne contient pas d'éléments d'ordre 

médical qui feraient apparaître les problèmes susmentionnés d'une gravité 

telle qu'elle fasse obstacle à l'exécution du transfert vers la Pologne, 

qu’en tout état de cause, il n’y a pas lieu d’entreprendre des investigations 

plus poussées concernant les affections invoquées par le recourant, étant 

rappelé qu’en application de l’art. 8 LAsi et 13 PA, c’est à ce dernier de 

démontrer les faits qu’il allègue (cf. arrêt du Tribunal D-3805/2017 du 18 

juillet 2017), 

qu'au vu cependant du suivi médical dont bénéficie le recourant en Suisse, 

les autorités chargées de l'exécution du transfert veilleront à communiquer 

à leurs homologues polonais les renseignements permettant une prise en 

charge médicale adéquate (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

l’intéressé ayant donné, le 18 avril 2018, son accord écrit à la transmission 

d’information médicales, 

qu'en outre, la Pologne, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

F-3171/2018 

Page 13 

mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive; voir arrêt du 

Tribunal E-6165/2017 / E-6166/2017 du 29 décembre 2017 consid. 5.4), 

qu'au demeurant, si - après son transfert en Pologne - le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l’octroi d’un 

encadrement médical adéquat, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités polonaises en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil), 

que l’intéressé ne peut donc se prévaloir d’éléments d’ordre médical de 

nature à constituer un éventuel obstacle à son transfert vers la Pologne en 

regard de l’art. 3 CEDH, et à justifier ainsi l’application de la clause 

discrétionnaire prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), 

qu’au surplus, le recourant conteste la compétence de la Pologne pour 

traiter sa demande d’asile, argument pris de la présence en Suisse de sa 

sœur, admise provisoirement en ce pays, qui pourrait l’aider et 

l’accompagner, 

que l’intéressé a joint, en ce sens, à ses écritures complémentaires du 1er 

juin 2018, une lettre non datée de sa sœur confirmant ses dires, 

que, toutefois, les « membres de la famille  tels que définis par l'art. 2 

let. g du règlement Dublin III n’incluent pas les frères et sœurs, de sorte 

que l'art. 9 dudit règlement (membres de la famille bénéficiaires d’une 

protection internationale) ne saurait trouver application, 

qu’au surplus, aucun élément du dossier ne permet de conclure à 

l’existence d’une situation de dépendance impliquant un besoin impérieux 

d’assistance du recourant, majeur, de la part de sa sœur résidant en Suisse 

au sens de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III (cf. notamment arrêt du 

Tribunal F-6844/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.3.2.2; voir également 

ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.5), 

que les allégations très succinctes de X._______ et de sa sœur affirmant 

que l’intéressé a besoin de l’aide et de l’accompagnement de cette dernière 

ne sont en effet étayées par aucun rapport médical qui démontre que la 

pathologie dont souffre le prénommé l’empêche de vivre de manière 

F-3171/2018 

Page 14 

autonome et nécessite impérativement, en raison de sa gravité, la 

présence d’une tierce personne à ses côtés et son assistance, 

que le recourant n’a pas davantage apporté de précisions quant aux 

répercussions concrètes de ses problèmes de santé sur sa vie quotidienne, 

ni quant à l’ampleur de l’assistance requise par son état, 

qu’en l’absence de documents médicaux et de renseignements 

convaincants, rien ne permet dès lors d’admettre que l’intéressé serait 

affecté de problèmes de santé suffisamment graves pour justifier la mise 

en œuvre de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'au demeurant, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf. notamment ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1), 

qu’enfin, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du 

respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires, 

que, pour le surplus, renvoi est fait aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 

qu’au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert vers la Pologne, 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

F-3171/2018 

Page 15 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, compte tenu du sort réservé au présent recours sur lequel il a été 

immédiatement statué au fond, la requête formulée dans le recours tendant 

à la restitution de l'effet suspensif est devenue sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire présentée par le recourant, en tant qu’elle vise, 

selon ce qu’il convient de déduire des propos de ce dernier affirmant être 

indigent, la dispense des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA), est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

F-3171/2018 

Page 16 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer 

à l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les 

spécificités médicales du cas d'espèce. 

3.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Surdez 

 

 

Expédition : 

  

F-3171/2018 

Page 17 

Destinataires : 

– recourant (par lettre recommandée [annexe : un bulletin de versement]) 

– SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) 

– Service de la population du canton de Vaud (Division Asile et retour [en 

copie])