# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 988a0039-446b-50e6-b109-b8bcd6b4ebfa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 29.04.2021 C/115/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-115-2021_2021-04-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 04.05.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/115/2021 ACJC/527/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 29 AVRIL 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la  
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 février 2021, 

comparant par Me Alexandre AYAD, avocat, Odier Halpérin Steinmann Sàrl, boulevard 

des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [VD], intimé, comparant par M. Jean-Daniel 
NICATY, agent d'affaires breveté, avenue Mon-Repos 14, case postale 7012,  

1002 Lausanne, en les bureaux duquel il fait élection de domicile. 

 

 

- 2/4 - 

 

C/115/2021 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/1969/2021 rendu le 11 février 2021 par le Tribunal de 
première instance, au terme duquel celui-ci a prononcé, à la requête de B______, la 

faillite sans poursuite préalable de A______ SA, arrêté les frais judiciaires à 500 fr., mis 

à la charge de celle-ci et compensés avec l'avance fournie par B______, a condamné 

A______ SA à rembourser à ce dernier la somme de 500 fr. au titre de frais judiciaires 

et 400 fr. à titre de dépens, et a débouté les parties de toutes autres conclusions; 

Attendu que le 18 février 2021, A______ SA a versé à B______ un montant de 

185'000 fr., correspondant à la créance alléguée de 144'325 fr. 40 et aux frais judiciaires 

et dépens de première instance; 

Vu le recours contre ce jugement expédié à la Cour de justice le 22 février 2021 par 

A______ SA, celle-ci concluant au rejet de la requête de faillite sans poursuite préalable 

sous suite de frais judiciaires et dépens; 

Vu la décision de la Cour du 26 février 2021 suspendant l'effet exécutoire attaché au 

jugement, ainsi que la suspension des effets juridiques de l'ouverture de la faillite; 

Que dans sa réponse expédiée à la Cour le 18 mars 2021, B______ ne s'est pas opposé à 

l'admission du recours "tout en relevant qu'il serait équitable que les dépens de seconde 

instance soient compensés"; 

Que par courrier du 18 mars 2021 adressé au Tribunal de première instance, transmis à 

la Cour le 7 avril 2021, B______ a indiqué retirer sa requête de faillite sans poursuite 

préalable du 6 janvier 2021; 

Que par courrier du 22 avril 2021, A______ SA s'est déterminée sur les frais et dépens 

de la présente procédure, concluant à ce que les frais judiciaires soient mis à charge des 

parties pour moitié chacune et les dépens compensés; 

Que les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 26 avril 2021 de 

ce que la cause était gardée à juger; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force et que le tribunal raye l'affaire du rôle 

(art. 241 al. 2 et 3 CPC); 

Que si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, 

elle est rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Qu'en l'espèce, l'intimé a retiré sa requête de faillite, rendant la procédure sans objet; 

Que le ch. 1 du dispositif du jugement sera annulé; 

Que la cause sera rayée du rôle; 

- 3/4 - 

 

C/115/2021 

Que les frais de recours seront exceptionnellement arrêtés à 400 fr. (art. 52 et 62 OELP) 

et compensés avec l'avance fournie, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 

al. 1 CPC); 

Que, compte tenu de ce que le jugement de faillite était fondé au moment où il a été 

prononcé et qu'aucun reproche ne peut être adressé à la partie intimée, il convient, en 

application - à tout le moins par analogie - des art. 107 al. 1 let. b et/ou f CPC, 

voire 108 CPC, de s'écarter du principe selon lequel les frais sont mis à la charge de la 

partie succombante (art. 106 al. 1 1ère phrase CPC) et de laisser les frais de recours à la 

charge de la recourante; 

Que le solde des frais judiciaires du recours, soit 350 fr., sera restitué à la recourante; 

Que les parties supporteront chacune leurs dépens de recours. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/115/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2021 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/1969/2021 rendu le 11 février 2021 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/115/2021-8 SFC. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement précité. 

Confirme ledit jugement pour le surplus. 

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de la procédure de recours à 400 fr., les met à la charge de 

A______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat 

de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA le solde de 

l'avance de frais de 350 fr. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-

MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.