# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef3a12ec-cfef-5fa0-8fa3-cbfc47c0c33f
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 602_09_2_08_05_09.pdf
**Docket/Reference:** 602_09_2_08_05_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/602_09_2_08_05_09.pdf

## Full Text

602 2009-2 

Arrêt du 8 mai 2009 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Michel Wuilleret 
Christian Pfammatter, Josef Hayoz 

PARTIES 

LIDL  SCHWEIZ  GMBH,  Zürcherstrasse  300,  8500  Frauenfeld, 
recourante, représentée par Me  Peter Reetz c/o Wenger Plattner avocats 
et notaires, avocat, Goldbach-Center, Seestrasse 39, 8700 Küsnacht ZH, 

contre 

PREFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYERE, Le Château, case postale 
192, 1630 Bulle, autorité intimée,  

OBJET 

Aménagement du territoire et constructions 

Recours du 16 janvier 2009 contre la décision du 16 décembre 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 -

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

La  société  Lidl  Schweiz  GmbH  a  obtenu  le  24  février  2006  un  permis  n°  23-
A.  
05/A/0529 afin de démolir une halle existante et de construire un magasin d'alimentation 
sur les parcelles n° 322 et 324 du registre foncier de la Commune de Bulle, sises à la Rue 
de  Vevey  120.  Un  permis  complémentaire  n°  23-08/A/0037  lui  a  été  délivré  le  6  mai 
2008 pour procéder à diverses modifications de son projet. 

B.  
Expliquant  qu'elle  attendait  de  disposer  du  futur  centre  logistique  situé  à  Sévaz, 
en  phase  de  réalisation,  avant  de  commencer  la  construction  du  magasin  à  Bulle,  Lidl 
Schweiz  GmbH  a  demandé,  le  28  octobre  2008,  au  Préfet  du  district  de  la  Gruyère  de 
prolonger de 12 mois la durée de validité des permis de construire, venant à échéance le 
6 mai 2009. 

Dans le cadre de l'examen de cette requête, la Ville de Bulle a déposé un préavis négatif 
en  indiquant  que,  du  22  août  2008  au  22  septembre  2008,  elle  avait  mis  à  l'enquête 
publique  une  modification  partielle  de  son  plan  d'aménagement  local  (PAL)  qui  ne 
permettrait  plus  de  construire  le  bâtiment  tel  qu'autorisé  par  les  permis  dont  la 
prolongation  était  demandée.  Cette  modification  touchera  les  zones  de  centre  (ZC), 
péricentrales I et II (ZPC I et II), de gare (ZG) et d'activités I et II du règlement du plan 
d'affectation des zones (territoire de Bulle) et les zones de centre I, II et III (CE I, II et 
III),  mixtes  I  et  II  (ZM  I  et  II),  d'activités  I  et  II  (ACT  I  et  II)  du  règlement  communal 
d'urbanisme (territoire de La Tour-de-Trême). La nouvelle règle, qui sera introduite dans 
les différentes dispositions relatives aux zones concernées, a la teneur suivante: 

"Les  surfaces  affectées  au  commerce  de  détail  (locaux  de  vente,  d'exposition,  dépôts  et  bureaux 

liés à l'exploitation commerciale, etc.) ne peuvent excéder le 50 % de la surface brute de plancher 

utile d'un bâtiment". 

Dans  une  détermination  du  12  décembre  2008,  le  Service  des  constructions  et  de 
l'aménagement (SeCA) s'est rallié au préavis négatif de la commune en relevant que les 
conditions  d'octroi  du  permis  avaient  changé  et  que  le  projet  ne  répondait  plus  aux 
exigences du PAL. 

Par  décision  du  16  décembre  2008,  le  préfet  a  refusé  la  demande  de  prolongation  de 
validité des permis et a déclaré que ces permis étaient désormais caducs. Il a motivé son 
prononcé  en  se  référant  aux  préavis  de  la  commune  et  du  SeCA  en  soulignant  que  la 
réalisation  du  projet  contredirait  clairement  la  cohérence  du  PAL  et  des  règlements  y 
relatifs souhaités par la commune. 

Agissant  le  16  janvier  2009,  Lidl  Schweiz  GmbH  a  contesté  devant  le  Tribunal 
C.  
cantonal la décision préfectorale du 16 décembre 2009. Elle conclut, sous suite de frais et 
dépens,  à  l'annulation  de  la  révocation  des  autorisations  de  construire  et  demande  une 
prolongation de leur durée de validité d'au moins un mois au-delà de la date d'entrée en 
force de la décision finale découlant de la procédure de recours. 

 
 
- 3 -

A  l'appui  de  ses  conclusions,  la  recourante  se  plaint  d'une  violation  de  son  droit  d'être 
entendue dès lors qu'elle n'a pas pu se prononcer sur les préavis négatifs formulés par la 
commune et le SeCA. Elle estime également que le préfet a violé l'obligation de motiver 
sa  décision  dans  la  mesure  où  il  s'est  limité  à  expliquer  pourquoi  il  refusait  la 
prolongation  des  autorisations,  sans  donner  les  raisons  qui  l'ont  conduit  à  révoquer  les 
autorisations,  encore  valables  jusqu'au  6  mai  2009.  A  cet  égard,  la  recourante  estime 
qu'il  n'existe  aucune  circonstance  particulière  au  sens  de  l'art.  178  al.  1  de  la  loi  sur 
l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions  (LATeC;  RSF  710.1)  qui justifierait  une 
révocation. A son avis, le fait que la commune ait mis à l'enquête publique une révision 
partielle du PAL dans le secteur concerné par les permis de construire n'est pas suffisant. 
La recourante considère que la révocation litigieuse porte atteinte à la sécurité du droit et 
transgresse  le  principe  de  la  confiance.  Elle  rappelle  à  ce  propos  qu'elle  a  acquis  les 
parcelles  dans  le  seul  but  de  pouvoir  y  exploiter  un  magasin  d'alimentation  selon  un 
concept  d'utilisation  uniforme,  valable  pour  tous  ses  points  de  vente.  Ayant  obtenu  le 
permis  nécessaire,  elle  devait  pouvoir  s'y  fier.  Enfin,  la  recourante  fait  valoir  qu'une 
révocation  des  permis  de  construire  ne  serait  admissible  que  si  ceux-ci  étaient  à  même 
d'empêcher ou de compliquer de manière extraordinaire la mise en œuvre de la révision 
du PAL. Or, tel n'est pas le cas puisque le secteur est déjà largement construit et que la 
révision  ne  remet  pas  en  cause  l'affectation  de  la  parcelle  à  un  but  commercial,  mais 
uniquement  les  dimensions  de  la  construction  planifiée  du  magasin  d'alimentation  et  la 
densité  d'utilisation  au sol.  L'intérêt  public  correspondant  ne  peut  donc  pas  être  qualifié 
de particulièrement élevé et ne suffit pas pour prévaloir sur son intérêt privé à exécuter 
le permis de construire reçu. 

D.  
Dans  ses  observations,  le  préfet  conclut  au  rejet  du  recours.  Il  estime  que  les 
conditions  d'octroi  du  permis  de  construire  ont  changé  et  que  la  réalisation  du  projet 
contredirait  la  planification  et  la  réglementation  souhaitée  par  la  commune.  Cela  suffit 
pour refuser la prolongation du permis de construire. L'autorité intimée explique en outre 
que, faisant application de l'art. 178 al. 1 LATeC, elle a révoqué l'autorisation pour éviter 
que  les  travaux  ne  débutent  immédiatement,  rendant  illusoire  l'application  légitime  des 
nouvelles  exigences  du  PAL.  Le  simple  refus  de  la  prolongation  du  permis  n'aurait  pas 
permis  de  couvrir  ce  risque.  Le  préfet  considère  qu'il  a  implicitement  reconnu  un  effet 
anticipé  au  plan  conformément  aux  art.  83  ss  LATeC,  la  caducité  des  permis  étant 
requise de facto par la commune et le SeCA dans leur détermination. 

La  commune  conclut  également  au  rejet  du  recours.  Elle  souligne  que,  dans  la 
E.  
mesure  où  la  réglementation  de  la  zone  va  changer,  elle  ne  pouvait  pas  approuver  la 
construction  d'un  bâtiment  qui  sera  non  conforme.  Compte  tenu  du  changement  de  la 
situation  provoqué  par  la  révision  du  PAL,  la  commune  indique  que,  si  le  préfet  n'avait 
pas prononcé dans sa décision la caducité des permis, elle aurait demandé la révocation 
de ceux-ci. 

Par  décision  du  18  février  2009,  le  Tribunal  cantonal  a  rejeté  la  demande  de 
F.  
restitution  de  l'effet  suspensif  qui  avait  été  déposée  par  la  recourante  et  a  interdit 
l'exécution  des  permis  pendant  la  durée  de  la  procédure.  A  titre  provisionnel,  il  a 
suspendu  la  durée  de  validité  des  permis  de  construire  litigieux  à  compter  du 
16 décembre 2008 jusqu'à droit connu sur le recours.  

 
 
- 4 -

En février 2009, la commune a procédé à une mise à l'enquête complémentaire de 
G.  
son  projet  de  nouvelle  réglementation  en  prévoyant  l'introduction  de  deux  règles 
supplémentaires.  La  première  précise  que  la  limitation  ne  s'applique  pas  aux  bâtiments 
existants  dont  la  proportion  affectée  au  commerce  de  détail  dépasse  le  50  %  de  la 
surface  brute  de  plancher  utile  du  bâtiment.  La  seconde  indique  que  la  limitation 
s'applique dans tous les cas aux agrandissements. 

Le  22  avril  2009,  la  recourante  est  intervenue  pour  souligner  que  la  mise  à 
H.  
l'enquête  complémentaire  démontre  que  la  commune  n'a  pas  d'intérêt  à  étendre  la 
nouvelle  réglementation  aux  bâtiments  déjà  existants.  Cette  distinction  dans  le 
traitement  des  bâtiments  existants  et  ceux  futurs  plaide  en  faveur  du  maintien  de  la 
validité des permis déjà obtenus. 

e n   d r o i t  

a) Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure 
1. 
ayant été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. 
c  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1).  Le  Tribunal 
cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

b) Selon l’art. 77 du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 
150.1), le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, y 
compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir  d’appréciation  (lettre  a)  et  pour  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). En revanche, à défaut d’habilitation 
légale expresse, la Cour ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 
al.  2  CPJA).  Cela  étant,  le  préfet  ne  dispose  pas  du  pouvoir  de  trancher  en  opportunité 
sur  les  questions  de  permis  de  construire,  de  sorte  que  cette  restriction  est  sans 
influence dans la présente cause. 

c)  Au–delà  des  termes  utilisés  dans  la  décision  attaquée,  il  saute  aux  yeux  que  le 
préfet  n'a  pas  simplement  constaté  la  caducité  des  permis  litigieux,  dont  il  refusait  la 
prolongation.  Ces  autorisations  couraient  jusqu'au  6  mai  2009,  de  sorte  qu'en  décidant 
de leur caducité en date du 16 décembre 2008, l'autorité a mis un terme anticipé à leur 
validité et a prononcé leur révocation. C'est donc à bon droit que la recourante invoque 
ce grief, dont la pertinence sera examinée ci-dessous (cf. consid. 4). 

a)  Le  droit  d'être  entendu  garanti  par  l'art.  29  al.  2  de  la  Constitution  fédérale 
2. 
(Cst.;  RS  101)  comprend,  de  manière  générale,  le  droit  pour  l'intéressé  de  prendre 
connaissance  du  dossier,  d'obtenir  l'administration  des  preuves  pertinentes  et  valables 
offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur 
son  résultat  lorsque  cela  est  de  nature  à  influer  sur  la  décision  à  rendre  (ATF  126  I  15 
consid. 2a aa p. 16). 

En  tant  que  garantie  générale  de  procédure,  le  droit  d'être  entendu  trouve  son 
expression  en  droit  cantonal  dans les  art.  57  à  65  CPJA.  S'agissant  plus  spécifiquement 
de  l'obligation  d'entendre  les  intéressés  avant  toute  décision,  l'art.  57  CPJA  prévoit  que 
les  parties  ont  le  droit  d'être  entendues  avant  qu'une  décision  ne  soit  prise  (al.  1).  En 

 
 
 
 
- 5 -

règle  générale,  une  audition  verbale  ne  s'impose  pas  (al.  2).  Lorsque  plusieurs  parties 
défendent  des  intérêts  opposés,  l'autorité  entend  chacune  d'elles  sur  les  allégués  et 
conclusions des autres (art. 62 CPJA).  

Le droit d'être entendu est de nature formelle; sa violation doit entraîner l'annulation de 
la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 
124 V 180 consid. 4a p. 183 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, une violation du 
droit  d'être  entendu  peut  cependant  être  réparée  lorsque  l'autorité  de  recours  dispose 
d'un  pouvoir  de  cognition  aussi  étendu,  en  fait  et  en  droit,  que  celui  de  l'autorité 
inférieure et qu'il n'en résulte aucun désavantage pour le recourant (ATF 126 I 68 consid. 
2 p. 72 et les arrêts cités). 

b)  En  l'occurrence,  il  ne  fait  aucun  doute  que  le  droit  d'être  entendu  de  la 
recourante  a  été  violé  par  l'autorité  intimée.  L'entreprise  qui  demandait  la  prolongation 
des permis de construire n'a pas pu se déterminer sur les préavis négatifs qui émanaient 
de  la  commune  et  du  SeCA,  ni  sur  la  révocation  desdits  permis.  Elle  n'a  pas  pu  faire 
valoir son point de vue sur les éléments fondamentaux qui ont été retenus par le préfet 
pour prendre une décision en sa défaveur. 

Cette violation grave du droit d'être entendu justifierait en principe d'annuler la décision 
attaquée  et  de  renvoyer  la  cause  au  préfet  pour  nouvelle  décision.  Cela  étant,  on  doit 
constater qu'une telle solution n'aurait aucun sens et serait totalement incompatible avec 
le principe de l'économie de la procédure. En effet, les positions de la préfecture et de la 
commune  sont  connues  et  un  renvoi  de  l'affaire  à  l'autorité  de  première  instance  ne 
changerait  rien  au  résultat  de  la  procédure.  Les  déterminations  déposées  par  ces 
autorités  dans  le  cadre  de  l'instruction  du  recours  montrent  que  les  arguments  que  la 
recourante  a  fait  valoir  n'ont  pas  changé  leur  point  de  vue.  Un  renvoi  de  l'affaire  à  la 
préfecture  constituerait par conséquent une simple perte de temps, le Tribunal cantonal 
étant de toute manière appelé à trancher le litige. 

Dans  la  mesure  où  la  recourante  s'est  déterminée  sur  le  fond  de  l'affaire  en  expliquant 
pourquoi,  à  son  avis,  une  prolongation  de  la  durée  de  validité  des  permis  devrait  être 
accordée, en renonçant à toute révocation de ceux-ci, la Cour de céans peut statuer sur 
cette affaire, étant rappelé que, dans cette matière, elle a une cognition identique à celle 
de la préfecture (cf. consid. 1b, ci-dessus). 

3. 
a)  Selon  l'art.  177  LATeC,  les  travaux  doivent  être  entrepris  dans  les  douze  mois 
qui suivent la délivrance du permis, sous peine de déchéance (al. 1). Le préfet peut, à la 
demande écrite du requérant et sur préavis de la commune, accorder des prolongations 
pour de justes motifs, et pour autant que les conditions de l'octroi du permis n'aient pas 
changé (al. 2). 

b) En l'occurrence, le préfet a refusé la prolongation des permis en estimant que les 

conditions posées à leur octroi avaient changé. 

S'il est vrai qu'actuellement encore, le projet litigieux reste conforme à la planification en 
vigueur,  il  y  a  lieu  cependant  de  constater  que,  de  manière  incontestée,  la  révision 
partielle du PAL, mise à l'enquête par la commune, rendrait la construction non conforme 

 
 
 
 
- 6 -

au  PAL  en  cas  d'approbation  de  cette  révision  par  la  Direction  de  l'aménagement,  de 
l'environnement et des constructions.  

Or,  en  vertu  de  l'art.  83  al.  1  LATeC,  "dès  la  mise  à  l'enquête  publique  des  plans  et 
règlements  et  jusqu'à  l'approbation  par  la  Direction,  aucune  construction  ne  peut  être 
élevée  sur  les  terrains  compris  dans  le  plan".  L'alinéa  2  de  la  même  disposition  prévoit 
cependant  que,  moyennant  accord  formel  de  la  commune  et  du  SeCA,  le  préfet  peut 
autoriser des constructions conformes au plan pour éviter des retards dommageables. 

Dans la mesure où les permis de construire à prolonger ne sont pas compatibles avec la 
révision  du  PAL,  on  doit  considérer  que  l'effet  anticipé  négatif  du  plan  mis  à  l'enquête 
publique  constitue  un  élément  qui  modifie  fondamentalement  les  conditions  d'octroi  du 
permis de construire. Il est établi que si la recourante voulait actuellement obtenir l'octroi 
initial  desdits  permis,  elle  ne  le  pourrait  pas  compte  tenu  de  la  règle  de  l'art.  83  al.  1 
LATeC. Dans ces conditions, elle ne peut pas non plus en obtenir la prolongation. 

Au passage, il faut souligner que, contrairement à ce qu'affirme la recourante, il n'est pas 
nécessaire que l'autorité prenne une décision spéciale pour que l'art. 83 al. 1 LATeC soit 
applicable. L'interdiction temporaire de bâtir entre en force d'office lorsqu'un plan est mis 
à  l'enquête  publique.  Il  va  de  soi,  cependant,  qu'une  décision  spéciale  sera  prise  par  le 
préfet  si,  malgré  cette  interdiction  générale,  un  particulier  entend  obtenir  un  permis  de 
construire dans le secteur concerné. C'est dans ce sens que l'arrêt cité par la recourante 
(ATC  2A  06  97  du  18  avril  2007)  doit  être  compris,  étant  rappelé,  par  ailleurs,  que  ce 
jugement concernait essentiellement l'art. 85 LATeC et non pas l'art. 83. 

Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il conteste le bien-fondé du refus de la 
prolongation de la durée de validité des permis litigieux. 

4. 

a) L'art. 178 LATeC a la teneur suivante: 

1Un  permis  peut  être  révoqué  par  le  préfet,  sur  requête  de  la  commune  ou  de  la 
Direction, si des circonstances particulières le justifient. 

2Le droit à indemnisation est réservé. 

En  matière  de  révocation  des  permis  de  construire,  la  doctrine  opère  une  distinction 
selon que l'autorisation en cause a ou n'a pas encore été utilisée. Dans la mesure où elles 
sont délivrées après un examen que leur bénéficiaire tient pour complet, les autorisations 
de bâtir non encore utilisées ne sont, en principe, pas révocables pour erreur de fait ou 
de  droit,  sauf  en  cas  de  tromperie  ou  de  réserve  de  révocation.  En  revanche,  les 
circonstances  nouvelles  et  le  changement  de  législation  peuvent,  dans  ce  cas,  entraîner 
une telle mesure (A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 437 s.). 

Les  autorisations  de  bâtir  utilisées  ne  sont  pas,  en  revanche,  sujettes  à  révocation 
(GRISEL, p. 438) ou tout au moins est-il indispensable que des motifs impérieux justifient 
la  mesure  (ATC  2A  07  19  du  19  septembre  2007).  L’art.  193  al.  2  LATeC  relatif  aux 
travaux  exécutés  en  violation  de  la  loi  réserve  d’ailleurs  expressément  le  retrait  du 
permis aux seuls cas graves. 

 
 
- 7 -

b)  En  l'occurrence,  les  permis  de  construire  litigieux  n'ont  pas  encore  été  utilisés. 
Leur  révocation  est  donc  manifestement  possible  si  des  motifs  pertinents  justifient  la 
mesure.  Dans  ce  contexte,  le  fait  que  la  révision  du  PAL  mise  à  l'enquête  publique  va 
rendre  non  conforme  le  projet  de  construction,  objet  des  permis,  est  déterminant.  Dès 
l'instant  où  la  modification  de  la  planification  a  précisément  pour  but  d'éviter  la 
multiplication  de  bâtiments  comportant  des  surfaces  commerciales  sur  plus  de la  moitié 
de la surface brute de plancher utile, il tombe sous le sens que l'autorité peut intervenir 
pour annuler des permis de construire qui n'ont pas encore été utilisés avant que ceux-ci 
ne concrétisent des constructions qui seront illégales dès l'approbation du plan. Compte 
tenu  des  règles  sur  l'effet  anticipé  des  plans,  il  n'est  pas  non  plus  déraisonnable  de  ne 
pas attendre que le plan soit en force pour intervenir, mais d'agir dès sa mise à l'enquête 
publique,  de  manière  à  éviter  de  se  trouver  face  au  fait  accompli  d'un  propriétaire  qui 
utiliserait  immédiatement  son  permis  pour  prendre  de  vitesse  les  autorités,  qui  doivent 
respecter la procédure relativement lente de planification. 

l'impact 

important  des  surfaces  commerciales  et 

Contrairement à ce que prétend la recourante, l'objet de la modification du PAL n'est pas 
insignifiant.  Constatant 
leur 
multiplication, le planificateur local a voulu poser des règles afin d'éviter les excès que ce 
type  de  construction  est  susceptibles  de  générer,  spécialement  en  matière  d'usage  de 
l'indice d'utilisation et de surface au sol. Il a estimé trouver une solution au problème en 
limitant la part commerciale dans les nouveaux bâtiments. Cette nouvelle réglementation 
concerne des pôles non négligeables de l'urbanisation de la commune et ne peut pas être 
réduite à de simples détails de police des constructions. Tout en permettant la réalisation 
de  nouvelles  surfaces  commerciale,  elle  tend  à  les  rendre  compatibles  avec  un  concept 
respectueux  des  principes  d'aménagement  actuels.  De  telles  préoccupations  constituent 
clairement  des  motifs  matériels  suffisants  pour  justifier  une  révocation  d'un  permis  de 
construire non encore utilisé, conformément à l'art. 178 al. 1 LATeC.  

Il  importe  peu,  dans  cette  perspective,  que  des  règles  spéciales  aient  été  prévues  pour 
maintenir la situation des bâtiments existants dont la part de surfaces commerciales est 
actuellement supérieure à 50 %. La recourante, qui n'a pas commencé la construction de 
son  bâtiment  et  qui  dispose  de  permis  de  construire  non  utilisés,  n'est  pas  dans  cette 
situation et ne peut pas tirer argument des  règles sur le  respect de la situation acquise 
pour échapper à la révocation des autorisations, non encore concrétisées. 

Face  à  l'intérêt  public  important  poursuivi  par  la  commune  pour  corriger  les  excès 
provoqués par les surfaces commerciales dans les zones visés de son PAL, l'intérêt privé 
de  la  recourante  à  exécuter  les  permis  litigieux  n'apparaît  pas  prépondérant.  Dans  la 
mesure  où  son  indemnisation  est  réservée  (art.  178  al.  2  LATeC),  elle  ne  peut  pas 
invoquer les frais d'obtention des permis comme étant un motif justifiant de renoncer à 
la  révocation.  Par  ailleurs,  elle  reconnaît  elle-même  que  la  construction  d'un  magasin 
d'alimentation reste possible sur les parcelles dont elle est propriétaire, de sorte qu'il est 
douteux  qu'elle  subisse  un  dommage  à  ce  propos.  Quoi  qu'il  en  soit,  vu  l'indemnisation 
prévue  par  la  loi,  cette  question  n'est  pas  primordiale  dans  le  cadre  de  la  procédure  de 
révocation  des  permis.  Au-delà  de  l'indemnisation,  reste  le  fait  que  la  recourante  devra 
modifier  son  concept  uniforme  de  centre  commercial  pour  s'implanter  à  Bulle.  Or,  c'est 
précisément ce genre de concept qui a été jugé incompatible avec l'aménagement local. 
Il ne saurait être question par conséquent de renoncer à la révocation pour ce motif. 

 
 
 
- 8 -

5.  Mal fondé le recours doit être rejeté. 

Compte  tenu  de  la  violation  du  droit  d'être  entendu  que  la  recourante  a  dû  supporter 
devant l'autorité inférieure, il ne se justifie pas de percevoir des frais de procédure (art. 
129 CPJA). 

La recourante qui succombe n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

Partant,  le  refus  de  prolongation  des  permis  de  construire  litigieux  et  leur 
révocation sont confirmés. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais effectuée est restituée à 
la recourante. 

III. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 

202.35;202.34