# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f38dfc5-5151-5508-bb00-602b2c4238ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.03.2024 PM/1152/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-1152-2023_2024-03-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/1152/2023 ACPR/172/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 7 mars 2024 

 

Entre 

A______, représenté par Me Jean-Claude VOCAT, avocat, avenue du Rothorn 2, case 

postale 172, 3960 Sierre, 

recourant, 

 

contre le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le Tribunal d’application des peines et des 
meures, 

et 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 21 décembre 2023, A______ recourt contre le jugement du 
11 décembre 2023, notifié le 14 suivant, par lequel le Tribunal d'application des peines 
et des mesures (ci-après, TAPEM) a levé l’assistance de probation ordonnée par 
jugement du 19 décembre 2022 et ordonné sa réintégration pour un solde de peine 
d'1 mois et 22 jours. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens non chiffrés, à l’annulation du 
jugement du 11 décembre 2023, à la levée de l’assistance de probation et à la non-
réintégration du solde de peine. Il demande à être mis au bénéfice de l'assistance 
judiciaire et à ce que son conseil soit nommé à ce titre. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par jugement du 19 décembre 2022, le TAPEM a ordonné la libération 
conditionnelle de A______ qui était incarcéré à la prison de B______ en exécution de 
peine pour huit condamnations prononcées à son encontre. Il a fixé le solde de peine 
non exécuté à 1 mois et 22 jours et ordonné une assistance de probation durant le délai 
d’épreuve d’1 an, échéant au 26 décembre 2023. 

b. Par lettre du 6 février 2023, le Service de probation et d’insertion (ci-après, SPI) a 
délégué le mandat d’assistance et de probation à l’Office des sanctions et des mesures 
d’accompagnement du canton du Valais (ci-après, OSAMA), au vu du lieu du domicile 
de l'intéressé. 

c. Par rapport de dénonciation du 24 octobre 2023, l’OSAMA a constaté l'échec du 
suivi de probation ordonné. Si A______ s’était présenté aux entretiens des 21 février 
et 21 mars 2023, il avait manqué ceux des 19 avril, 9 mai et 16 mai 2023. Par téléphone 
du 30 mai suivant, il avait annoncé ne plus vouloir se présenter aux entretiens de 
probation au motif que ceux-ci n'étaient pas utiles et qu'il avait payé sa dette envers la 
société. Il avait demandé à ce que les autorités genevoises soient contactées pour que 
le juge "le refoute dedans ou qu’il lui enlève toutes ces règles de merde qui sont 
inutiles". Après avoir reçu un avertissement formel le 16 juin 2023, il s’était présenté 
à l'entretien suivant mais avait manqué celui du 22 août 2023. Malgré les sollicitations 
de l'OSAMA, il n'avait plus donné de nouvelles. Dans ces circonstances, il était 
impossible d'exercer le mandat confié, étant précisé que lors des trois entretiens 
auxquels il s'était présenté, A______ avait été encouragé à prendre part à des mesures 
de réinsertion socio-professionnelle, mais semblait n'avoir rien entrepris. Le risque de 
récidive ne pouvait pas être évalué en l'absence d'informations essentielles concernant 
l'intéressé, étant noté toutefois qu'il était sous enquête pénale pour des faits commis au 
préjudice de son ex-compagne et s'était opposé à son arrestation du 28 juillet 2023. 
L'OSAMA préconisait la levée de l'assistance de probation et la prolongation du délai 
d'épreuve.  

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d. Par lettre du 3 novembre 2023, le SPI a informé le Ministère public que A______ 
ne respectait pas l'assistance de probation.  

e. Par requête du 27 novembre 2023, le Ministère public a saisi le TAPEM, concluant 
à la réintégration de A______ et à l'exécution du solde de peine.  

f. Par courriel du 8 décembre 2023, A______ a – sur interpellation du TAPEM sur la 
question du non-respect de l'assistance de probation – indiqué qu’il avait accepté de 
venir à des rendez-vous chaque "deux ou trois mois", mais n’avait plus été convoqué 
depuis juin 2023, ce dont il s'étonnait. Il ne souhaitait "en aucun cas avoir une 
prolongation de [sa] libération conditionnelle", mais voulait "continuer l’assistance 
de probation".  

g. À teneur de son casier judiciaire, A______ a été condamné, principalement dans le 
canton du Valais, à onze reprises entre le 16 octobre 2008 et le 21 novembre 2022, 
notamment pour lésions corporelles simples, infractions contre la loi sur les stupéfiants 
(art. 19 al. 1 et 19a LStup), menaces, agression et délit contre la loi sur les armes.  

Il fait l’objet de deux procédures en cours dans le canton du Valais, l'une pour délit 
contre la loi sur les stupéfiants et l'autre pour injure, lésions corporelles simples et 
dommages à la propriété.  

C. Dans son jugement du 11 décembre 2023, le TAPEM constate que A______ n’a pas 
respecté l'assistance de probation, sans excuse valable, et ne fait manifestement aucun 
cas des décisions judiciaires rendues à son encontre ni des sommations des autorités 
d’exécution. Sa situation personnelle ne justifiait pas son attitude et, vu l'échec de 
l'assistance de probation, il convenait d'en ordonner la levée. Sa réintégration dans le 
solde de peine était ordonnée, compte tenu de son comportement inadéquat et de ses 
nombreux antécédents.  

D. a. Dans son recours, A______ soutient avoir eu un comportement irréprochable depuis 
sa libération et repris sa vie en main. Il avait entrepris lui-même des démarches auprès 
du CMS [Centre Médico-Social] de la Commune de C______ [VS] pour trouver un 
logement et se réinsérer "petit à petit" dans la vie professionnelle. Il avait ainsi pu 
trouver "une place auprès d'une institution régionale spéciale dans la réinsertion 
professionnelle, la D______ [Office de réinsertion]". L’OSAMA n'avait effectué 
aucune démarche pour lui, si bien qu’une assistance de probation n’était plus 
nécessaire et qu'il convenait de la lever "purement et simplement". En outre, les 
conditions pour prononcer la réintégration ne "ne semblent pas remplies en l'espèce", 
étant précisé que celle-ci "réduirait à néant les efforts [qu'il a] fournis depuis sa 
libération pour stabiliser sa situation [et] se réinsérer professionnellement". 

 À l'appui, il produit une décision du CMS du 8 novembre 2023 selon laquelle une aide 
sociale lui est octroyée "dès le 1er novembre 2023 selon le budget ci-joint [non 
annexé]" ainsi qu'une décision d'aide sociale pour le mois de novembre 2023 portant 
sur un montant total de CHF 1'941.- (dont CHF 750.- pour le logement). 

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b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une décision judiciaire ultérieure indépendante au sens de 
l'art. 393 CPP sujette à recours auprès de la Chambre de céans (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_293/2012 du 21 février 2013 consid. 2; ACPR/421/2013) et émane du 
condamné qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. Les pièces nouvelles produites par le recourant devant la Chambre de céans sont 
recevables (arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.2 in 
fine). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant soutient que l'assistance de probation ne serait plus nécessaire.  

3.1. Selon l'art. 95 al. 3 CP, si le condamné se soustrait à l'assistance de probation, s'il 
viole les règles de conduite ou si l'assistance de probation ou les règles de conduite ne 
peuvent pas être exécutées ou ne sont plus nécessaires, l'autorité compétente présente 
un rapport au juge ou à l'autorité d'exécution. L'al. 4 de cette même norme précise que, 
dans ces cas, le juge ou l'autorité d'exécution peut : prolonger le délai d'épreuve jusqu'à 
concurrence de la moitié de sa durée (let. a), lever l'assistance de probation ou en 
ordonner une nouvelle (let. b), modifier les règles de conduite, les révoquer ou en 
imposer de nouvelles (let. c). Les mesures supplémentaires prévues par cet article 
doivent être ordonnées lorsqu'elles peuvent encore contribuer à la réussite de la mise 
à l'épreuve (M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ 
V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad. 
art. 95). Le juge peut aussi révoquer le sursis ou ordonner la réintégration dans 
l'exécution de la peine ou de la mesure s'il est sérieusement à craindre que le condamné 
ne commette de nouvelles infractions (al. 5). L'art. 95 al. 5 CP est applicable en dernier 
recours, lorsque la perspective de probation pour le condamné s'est détériorée pour une 
raison quelconque pendant le délai d'épreuve, au point que seule l'exécution de la peine 
semble la sanction la plus efficace (ACPR/649/2016 du 12 octobre 2016 et les 
références). 

3.2. En l’espèce, le recourant n’a jamais suivi l’assistance de probation correctement. 
Nonobstant un avertissement formel le 30 juin 2023, il n'a pas changé d'attitude, se 
présentant seulement à l'entretien suivant, puis ne répondant plus aux sollicitations de 
l'OSAMA. Il allègue de manière circonstancielle sur recours qu'aucune démarche n'a 

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été effectuée en sa faveur, oubliant toutefois qu'il s'est présenté à seulement deux 
entretiens de probation avant d'annoncer que ceux-ci étaient inutiles et de demander 
que le juge "le refoute dedans ou qu’il lui enlève toutes ces règles de merde". Il est 
ainsi flagrant qu'il n'a aucune intention de se soumettre à l'assistance de probation, de 
sorte qu'il y a lieu de la lever. 

3.3. S'agissant du risque de récidive, force est de constater que le recourant a de 
nombreux antécédents, notamment pour des infractions contre la loi sur les stupéfiants 
et des faits de violence. En outre, depuis sa libération conditionnelle, il est à nouveau 
poursuivi pénalement pour des faits similaires.  

Ainsi, en plus du non-respect de l'assistance de probation, le recourant montre par son 
comportement un risque sérieux de commission de nouvelles infractions. Le seul fait 
qu'il disposerait d'un domicile et d'un revenu au titre d'aide sociale n'est pas de nature 
à modifier ce constat, étant souligné qu'il ne justifie aucunement avoir obtenu l'emploi 
allégué. 

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le TAPEM a ordonné la réintégration du 
recourant dans le solde de peine. 

4. Justifié, le jugement querellé sera donc confirmé. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 400.-, pour tenir compte de sa situation économique qui ne semble 
pas favorable (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

6. Le recourant sollicite l'assistance judiciaire pour le recours.  

6.1. Après la condamnation, le droit de faire appel à un avocat est reconnu mais n'est 
pas conçu comme la base d'une reconnaissance pour des interventions systématiques 
d'un défenseur pendant l'application d'une peine ou d'une mesure privative de liberté. 

Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse 
dépourvue de toute chance de succès; elle a droit en outre à l'assistance judiciaire 
gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1 avec référence aux ATF 
128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s. = JdT 2006 IV 47; 120 Ia 43 consid. 2a p. 44). 

6.2. En l'espèce, eu égard aux développements qui précèdent, le recours était 
manifestement voué à l'échec, étant précisé que le recourant ne discute pas même les 
conditions de l’art. 95 CP. 

La requête d'assistance juridique ne peut dès lors être que rejetée. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Rejette la demande d’assistance juridique gratuite. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui comprennent un émolument de CHF 400.-
. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
d'application des peines et des mesures et au Ministère public.  

Le communique, pour information, au Service de probation et d'insertion. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Françoise SAILLEN AGAD, juge et 
Monsieur Stéphane GRODECKI, juge suppléant; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PM/1152/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 400.00 

-  CHF      

Total  CHF  485.00