# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df4202b0-5d39-5831-bbab-1f52f9837eac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.10.2014 A/1789/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1789-2014_2014-10-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1789/2014 ATAS/1103/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 octobre 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par  
l’Association permanence défense des patients et assurés (APAS) 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé 

 

 
 
 

A/1789/2014 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 26 mai 2014, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(OAI) a nié à Madame A______ (ci-après : l’assurée) le droit à toute prestation; 

Que l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans le 20 juin 2014; 

Qu’invité à se déterminer, l’OAI, par pli du 15 septembre 2014, a émis l’avis qu’il 
conviendrait de reprendre l’instruction sur la situation médicale de l’assurée et a suggéré 
de lui renvoyer le dossier à cette fin. 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20);  

Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable; 

Que le litige porte sur la question de savoir si l’assurée peut se voir accorder des 
prestations de l’assurance-invalidité ;  

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t. 1, 
p. 438); 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier, elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283; RAMA 
1985 p. 240 consid.4; LOCHER loc. cit.); 

Que de son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136); 

Qu'en l'espèce, l’intimé a reconnu la nécessité d’investigations médicales 
complémentaires;  

 
 
 

A/1789/2014 

- 3/4 - 

Que la cause n'étant, de l'avis des parties, pas suffisamment instruite pour permettre de 
se déterminer en connaissance de cause, il convient de donner suite à la proposition de 
l'intimé et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire puis nouvelle 
décision;  

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire; 

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 
nécessitait d’être complétée. 

*** 

  

 
 
 

A/1789/2014 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants.  

3. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 850.- à titre de 

dépens. 

5. Renonce à percevoir l’émolument.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 
 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le