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**Case Identifier:** 5d69099e-4055-581d-9bad-05c7142e9fae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.2015 A/1539/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1539-2015_2015-06-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1539/2015-FPUBL  ATA/576/2015  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 3 juin 2015 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Mme A______ 
représentée par Me Julien Blanc, avocat  

contre 

COMMUNE DE B______ 
représentée par Me Christian Bruchez, avocat 

 

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A/1539/2015 

  Vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 
2010 ; 

  Attendu, en fait, que : 

1)  Mme A______ a été engagée par la commune de B______ (ci-après : la 
commune) le 28 mars 2014, avec entrée en fonction le 18 août 2014, en qualité de 
chef du service des ressources humaines, à un taux de 70 %, avec une période 
probatoire de deux ans. 

2)  Elle allègue avoir eu, après son entrée en fonction, des difficultés dans ses 
relations avec le secrétaire général de la commune. 

3)  Le 2 février 2015, Mme A______ a été reçue par un conseiller administratif 
pour un entretien, lors duquel, selon la commune, il lui a été demandé d’accomplir, 
en vue de prochaines échéances, certaines tâches importantes, qui n’avaient pas 
encore été effectuées jusqu’alors. 

4)  Le même jour, elle s’est rendue chez son médecin (médecin de famille), qui a 
établi un certificat d’incapacité de travail à 100 %, pour maladie, pour une durée 
indéterminée. Une reprise de travail complète a été, le 5 février 2015, prévue par ce 
même médecin pour le 7 février suivant. Le 17 février 2015, celui-ci a certifié une 
capacité nulle de Mme A______ dès le 16 février 2015 et pour une durée 
indéterminée. 

  La recourante allègue avoir été en vacances du 9 au 13 février 2015 et avoir 
toujours tenu son employeur informé de la situation durant ses période d’incapacité 
de travail. 

5)  Par lettre du 18 mars 2015, le conseil administratif de la commune a, sur la 
base de reproches formulés dans un rapport du secrétaire général du 23 février 2015, 
fait part à Mme A______ de ce qu’il envisageait, à l’échéance de la période de 
protection liée à son incapacité de travail actuelle pour cause de maladie, de résilier 
ses rapports de service avec effet au 30 avril 2015. 

  Avant de prendre sa décision, il entendrait l’intéressée le 25 mars 2015 à la 
mairie. En lieu et place, Mme A______, si elle le souhaitait, avait également la 
possibilité d’exercer son droit d’être entendue en adressant ses observations au 
conseil administratif d’ici au 24 mars 2015. 

6)  Par courrier du 24 mars 2015, Mme A______ a contesté les reproches qui lui 
étaient faits. 

  Son incapacité de travail l’empêchait de se rendre au rendez-vous fixé au  
25 mars 2015. 

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  Elle avait été particulièrement heurtée par la violence des propos tenus et par la 
façon de procéder de son employeur dans cette affaire. Une telle attitude ne 
l’encourageait pas à poursuivre son activité professionnelle au sein de la mairie. Elle 
souhaitait par conséquent que la procédure pendante se déroule avec le plus 
d’honnêteté et d’égards possibles envers chacun. À cette fin, elle était disposée à 
privilégier la communication/médiation et à envisager une solution commune 
favorable à tous. À défaut, elle souhaitait l’écartement du rapport du 23 février 2015 
de la procédure. 

7)  Par décision - motivée - du conseil administratif du 25 mars 2015, notifiée le 
lendemain, la commune a résilié les rapports de service de Mme A______ avec effet 
au 30 avril 2015. 

8)  Par acte expédié le 11 mai 2015 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a formé 
recours contre cette décision, concluant préalablement à l’octroi suspensif, au fond, à 
la constatation du caractère abusif de la décision querellée du 25 mars 2015, à la 
constatation que son droit d’être entendue avait violé dans le cadre de la procédure 
de résiliation des rapport de service en période probatoire, à la condamnation de la 
commune au versement d’une indemnité de six mois de traitement, à l’annulation de 
la décision attaquée et au déboutement de l’intimée de toutes autres ou contraires 
conclusions. 

9)  Dans ses observations du 26 mai 2015, la commune a conclu au rejet de la 
requête de restitution de l’effet suspensif,  

  Elle avait notamment, le 28 avril 2015 et à la demande de Mme A______, 
rempli une attestation destinée à l’assurance-chômage. 

10)  Après quoi les parties ont, le 29 mai 2015, été informées de ce que la cause 
était gardée sur effet suspensif. 

  Attendu, en droit, que : 

1)  Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 

  Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 

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abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). 

  Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle 
HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 

2)  En l'espèce, il est incontesté par les parties que la recourante, à la date de son 
licenciement, était encore en période probatoire, durant laquelle, conformément à 
l’art. 55 al. 1 du statut du personnel, chacune des parties peut librement résilier les 
rapports de service, l’art. 336 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du  
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) étant 
applicable par analogie. 

  La recourante reproche à l’intimée de ne pas l’avoir protégée des agissements 
néfastes à son égard du secrétaire général et d’avoir exploité cette violation 
contractuelle pour la licencier, grâce notamment au rapport du 23 février 2015 
mensonger et monté de toutes pièces. En outre, elle fait grief à la commune d’avoir 
violé son droit d’être entendue, en lui laissant, par courrier du 18 mars 2015, un très 
court délai pour se déterminer sur la procédure de résiliation, alors qu’elle était en 
incapacité de travail pour cause de maladie, en ne permettant pas de se déterminer, 
plusieurs semaines auparavant, sur le rapport mensonger du 23 février 2015, enfin en 
prenant la décision de la licencier avant même qu’elle ait été entendue, comme cela 
ressortait selon elle d’un article du journal Le Courrier du 27 mars 2015. 

  Cela étant, sur la base d'un examen sommaire du cas, la question d'une 
violation du droit d'être ne peut pas être clarifiée à ce stade, une telle violation ne 
pouvant en tout état de cause pas être constatée d'emblée de manière indiscutable. 

  La question du bien-fondé des motifs qui ont conduit à la résiliation des 
rapports de service ne peut pas non plus être tranchée à ce stade, ces points devant 
faire l’objet d’un examen au fond.  

3)  Par ailleurs, dans ses observations formulées sur effet suspensif et en lien avec 
la question d’une éventuelle réintégration, l’intimée n’a paru laisser aucune place à 
une éventuelle poursuite les relations de travail avec la recourante. 

  Elle a au contraire cité l’art. 85 du statut du personnel, qui n’accorde pas à la 
chambre administrative la faculté de contraindre la commune à réintégrer un 
fonctionnaire licencié. 

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4)  Dans ces circonstances, s’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet 
suspensif présentée par la recourante, la chambre de céans rendrait une décision 
allant au-delà des compétences qui sont les siennes sur le fond, de sorte qu’il n’y a 
pas lieu de procéder en l’occurrence à une pesée des intérêts en présence 
(ATA/525/2014 du 4 juillet 2014 ; ATA/182/2012 du 3 avril 2012 consid. 5 ; 
ATA/107/2012 du 22 février 2012 ; ATA/92/2012 du 17 février 2012 ; 
ATA/371/2011 du 7 juin 2011 ; ATA/343/2011 du 25 mai 2011 ; ATA/160/2011 du 
11 mars 2011 ; ATA/627/2010 du 8 septembre 2010 ; ATA/388/2009 du 11 août 
2009 ; ATA/341/2009 du 21 juillet 2009 et les références citées). 

5)  Par surabondance, l’intérêt public à la préservation des finances de la 
collectivité publique intimée, au vu de l’incertitude de la capacité de la recourante à 
rembourser les mois de traitement qui lui seraient versés en cas de confirmation de la 
décision querellée, est important (ATA/206/2013 du 2 avril 2013 ; ATA/519/2012 du 
10 août 2012) et prime les difficultés financières qu'elle pourrait rencontrer du fait de 
la cessation du versement de son traitement. 

  Au demeurant, une telle obligation de remboursement pourrait placer la 
recourante dans une situation financière plus difficile que si la restitution de l’effet 
suspensif lui était refusée mais qu’elle obtenait gain de cause au fond. 

6.  Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif sera 
refusée, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse la restitution de l’effet suspensif au recours de Mme A______ ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

  

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A/1539/2015 

communique la présente décision, en copie, à Me Julien Blanc, avocat de la recourante, 
ainsi qu'à Me Christian Bruchez, avocat de commune de B______. 

 
 Le président : 

 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :