# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43c33579-7610-5e4b-8e6d-7539f3e0e7b0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.03.2012 E-1123/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1123-2012_2012-03-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
   
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1123/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 0  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Emilia Antonioni (présidente du collège),  

Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges, 

Sarah Haider, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

Sri Lanka,  

représenté par (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 26 janvier 2012 / N (…). 

 

 

E-1123/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 18 mars 2009, A._______ a déposé une demande d'asile à l'aéroport 

de Zürich. 

B.  

Entendu sommairement le 24 mars 2009 au dit aéroport, puis sur ses 

motifs d'asile le 26 mars suivant, l'intéressé a déclaré être d'ethnie 

tamoule et avoir vécu la majeure partie de sa vie avec ses parents et son 

petit frère à B._______, dans le district de C._______, où il aurait 

subvenu à ses besoins en effectuant divers travaux journaliers depuis 

2007. Le requérant a déclaré avoir rencontré des problèmes avec l'armée 

sri-lankaise à deux reprises. La première fois, en (date), lors de la 

recrudescence du conflit, l'armée sri-lankaise serait venue l'arrêter au 

petit matin, puis l'aurait détenu, interrogé et torturé dans un bunker avec 

d'autres jeunes Tamouls, avant de le relâcher le soir venu. Suite à cet 

incident, il se serait caché chez sa tante à D._______ jusqu'à fin (année), 

et serait ensuite retourné chez ses parents. Le (date), il aurait été arrêté 

une seconde fois suite à un attentat à la bombe commis près de chez lui. 

Il aurait été emmené dans un camp militaire avec d'autres jeunes 

Tamouls où il aurait été interrogé sur ses liens avec les "Liberation Tigers 

of Tamil Eelam" (LTTE) et torturé, notamment avec une barre de fer 

brûlante qui lui a laissé des traces sur les jambes. Grâce à l'intervention 

du chef de son village, il aurait été relâché au bout d'une semaine de 

détention. Suite à sa libération, il aurait changé régulièrement de 

logement, avant de regagner le domicile familial. Des hommes en civil et 

lourdement armés seraient venus régulièrement interroger ses parents à 

son sujet, allant même un jour, jusqu'à harceler et menacer son père. 

Craignant d'être à nouveau arrêté, il aurait recruté un passeur pour fuir le 

pays. Il aurait rejoint E._______ par bateau depuis F._______, puis aurait 

voyagé depuis l'aéroport de E._______, le (date). 

A titre de moyens de preuve, l'intéressé a remis une attestation du chef 

de son village concernant sa deuxième détention, ainsi qu'un article de 

journal en tamoul se référant au meurtre d'un jeune Tamoul qui serait une 

de ses connaissances. 

Par décision du 6 avril 2009, l'ODM a autorisé le requérant à entrer en 

Suisse, en vertu de l'art. 21 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), afin que sa demande d'asile soit examinée.  

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C.  

Par décision du 26 janvier 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile 

déposée par l'intéressé au motif que ses déclarations ne satisfaisaient 

pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié selon l'art. 3 LAsi. L'office a tout d'abord considéré que le récit du 

requérant n'était pas vraisemblable en raison de divergences dans ses 

dires. Il a en outre relevé que les problèmes qui auraient amené 

l'intéressé à quitter le Sri Lanka en mars 2009, s'inscrivaient dans le 

contexte de guerre civile que connaissait le pays à cette époque, mais 

que la situation actuelle se présentait différemment, en raison de la fin de 

la guerre entre le gouvernement sri-lankais et les LTTE, en mai 2009. Il a 

ajouté que le climat de tension qui prévalait en ce temps-là, avec 

notamment les arrestations arbitraires effectuées par le gouvernement, 

n'existait plus. Il a considéré qu'eu égard à ces éléments, le dossier ne 

faisait pas ressortir d'indice permettant de conclure que l'intéressé aurait 

des raisons objectivement fondées d'être exposé à des persécutions.  

Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du 

requérant et a ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme 

possible, licite et raisonnablement exigible eu égard à la situation régnant 

dans son pays d'origine. 

D.  

Dans son recours interjeté le 28 février 2012 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé a conclu à 

l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi que, subsidiairement, à l'admission 

provisoire.  

Il a contesté l'argumentation développée par l'ODM, estimant que ses 

propos n'étaient pas contradictoires. Se référant à plusieurs rapports 

internationaux et à la jurisprudence du Tribunal, il a fait valoir, en 

substance, que son renvoi était inexigible et illicite, dans la mesure où, 

contrairement à ce que soutenait l'ODM, la situation sécuritaire et 

humanitaire à l'est et au nord du Sri Lanka, malgré la fin de la guerre 

civile, était toujours préoccupante. Il a soutenu qu'il y régnait une situation 

de violence généralisée et que le gouvernement continuait à exercer des 

actes de violence et une surveillance des personnes d'ethnie tamoule. Il a 

également exposé qu'il risquait d'être considéré comme suspect dès son 

arrivée à l'aéroport de Colombo en raison de son origine tamoule et de sa 

provenance de la région de C._______, sans compter que plusieurs de 

ses amis avaient combattu dans les rangs des LTTE. Il a ainsi estimé que 

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l'exécution de son renvoi dans de telles conditions aurait pour 

conséquence de mettre sa vie en danger. Il a ajouté que son renvoi était 

inexigible car il avait perdu tout contact avec sa famille quelques mois 

après sa fuite du pays et qu'il ne savait pas actuellement où se trouvaient 

ses parents, son petit frère et sa tante. En conséquence, il n'aurait plus 

aucun réseau familial au Sri Lanka. 

E.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

administratif fédéral, (ci-après : le Tribunal) en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi. 

1.2. L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

108 al. 1 LAsi). 

1.3. Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi des 

art. 6 LAsi et 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. BERNHARD FELDMANN/PHILIPPE 

WEISSENBERGER, Praxiskommentar VwVG, Zürich/Basel/Genf 2009, 

ad art. 62 n
o
 40, p. 1250). Il tient compte uniquement de la situation 

prévalant au moment de l'arrêt pour apprécier l'existence d'une crainte 

de persécutions futures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du 

renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2008/12 

consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s.). 

 

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2.  

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

les pays de leur dernières résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignant à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérés 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs 

de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuves faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1. En l’occurrence, le Tribunal ne partage pas l'approche de l'ODM 

concernant les invraisemblances relevées par celui-ci. En effet, le 

recourant a dépeint les faits de manière cohérente. A cet égard, il 

convient de rappeler que des contradictions ne peuvent être retenues 

dans une appréciation que lorsque des déclarations claires, portant sur 

des points essentiels des motifs d'asile, sont diamétralement opposées 

aux déclarations faites ultérieurement dans le cadre de l'audition sur les 

motifs (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1, JICRA 1993 

n° 3). Dans le cas d'espèce, la première contradiction relevée par l'ODM 

concerne le nombre d'arrestations subies par le requérant ("mehrmals 

festgenommen" [cf. pv audition du 24 mars 2009 p. 8] ; "insgesamt 

zweimal verhaftet" [cf. pv audition du 26 mars 2009 p. 3]), or le Tribunal 

ne saurait considérer qu'il s'agit d'une contradiction, mais plutôt d'une 

précision apportée au récit. S'agissant de la deuxième contradiction au 

sujet du fait qu'il ait travaillé ou non durant sa présence à D._______, le 

Tribunal n'estime pas qu'elle soit d'une importance telle, qu'elle pourrait 

mettre en doute la totalité de son récit. Le Tribunal relève par ailleurs que 

la description faite par l'intéressé de sa fuite n'est pas parfaitement claire 

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et pèche par un élément peu crédible : ainsi, le déplacement du recourant 

à E._______, vers la fin (date), sans qu'il soit jamais contrôlé à un 

moment où l'armée sri-lankaise était précisément en train de mener 

l'assaut qui allait aboutir à la défaite des "LTTE" deux mois plus tard, 

paraît peu crédible. Le Tribunal estime toutefois que la question de la 

vraisemblance peut rester ouverte dans le cas particulier. En effet, après 

examen du dossier et en faisant abstraction de la question de la 

vraisemblance, le Tribunal considère que les motifs d'asile du recourant 

ne sont pas pertinents (cf. infra consid. 3.2 ). 

3.2. Sous cet angle, il convient de rappeler que la crainte face à des 

persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un 

élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre 

également, dans sa définition, un élément subjectif. Sera reconnu comme 

réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain, une persécution (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 

p. 827s., ATAF 2010/44 consid. 3.3 p. 620). Sur le plan subjectif, il doit 

être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de 

l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 

groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus 

particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été 

victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une 

crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la 

première fois (cf. arrêt du Tribunal D-6330/2011 du 3 février 2012 consid. 

5.5.2). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des 

menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus 

ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ainsi que les références 

de jurisprudence et de doctrine citées). 

3.2.1. Il convient en conséquence d'examiner s'il existe des éléments 

concrets, propres à justifier la crainte ressentie par le recourant de 

retourner dans son pays.  

3.2.2. Il y a tout d'abord lieu de relever que les faits se rapportant aux 

problèmes qu'il aurait rencontrés avec les autorités sri-lankaises en 

(année) et à son emprisonnement, ne sont pas pertinents pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, il n'existe pas de lien de 

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causalité temporelle entre leurs survenances et le départ du recourant 

pour la Suisse, en (date), soit (…) plus tard. 

3.2.3. S'agissant de sa seconde détention, le fait que l'intéressé ait été 

libéré après une semaine grâce au chef de son village démontre bien que 

les autorités sri-lankaises ne considéraient pas qu'il était impliqué dans 

des actions militaires ou des actes de terrorisme menés par les LTTE. En 

effet, si tel avait été le cas, il n'aurait pas été remis en liberté, surtout 

dans le contexte de l'époque. En tout état de cause, cette détention est à 

replacer dans le contexte d'une période, où l'armée retenait souvent de 

jeunes Tamouls afin d'obtenir des renseignements et est ainsi typique des 

opérations de sécurité et de lutte contre le terrorisme menées en ce 

temps-là. Le Tribunal relève en outre que l'intéressé a attendu sept mois 

pour fuir le pays et qu'il a quitté le Sri Lanka par l'aéroport de E._______ 

muni d'un passeport à son nom, ce qui démontre qu'il ne craignait pas 

d'être arrêté. 

Le Tribunal doit tenir compte exclusivement de la situation prévalant au 

moment où il se prononce, s'agissant de la persistance d'une crainte de 

persécutions futures. Or, rien ne permet de penser qu'il pourrait, dans les 

circonstances présentes, attirer l'attention des autorités sur sa personne, 

vu le contexte d'apaisement qui prévaut désormais au Sri Lanka. 

D'ailleurs, cela aurait-il été le cas qu'aujourd'hui le fait est qu'avec la 

défaite des LTTE en mai 2009, il n'a plus de craintes de persécution à 

avoir de la part des autorités sri lankaises. Certes, celles-ci se défient 

toujours de la communauté tamoule dont elles suspectent beaucoup de 

ses membres de vouloir perpétuer la cause des LTTE. Ainsi, même s'ils 

sont les premiers visés, les cadres ou les anciens combattants des LTTE 

ne sont pas les seuls à être victimes de l'arbitraire de l'Etat. Selon le 

Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies (UNHCR), beaucoup 

des violations des droits de l'homme actuellement commises au Sri Lanka 

concernent des Tamouls originaires du nord de l'île ou domiciliés à 

Colombo, en particulier les jeunes gens, quel que soit leur sexe, 

suspectés d'avoir fait partie des LTTE, d'être liés à des membres de 

l'ancienne élite des LTTE ou dans l'incapacité de présenter des 

documents d'identité valable (cf. UNHCR-Richtlinien zur Feststellung des 

internationalen Schutzbedarfs sri-lankischer Asylsuchender 

[zusammenfassende Übersetzung], Juli 2009, S. 2 ff.). En l'occurrence, 

force est de constater que rien dans les déclarations du recourant ne 

laisse transparaître un engagement politique particulier ou un 

comportement, voire une activité, qui aurait pu être perçu, par les 

autorités sri-lankaises, comme un soutien actif aux LTTE. Il a lui-même 

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déclaré ne pas être impliqué dans des mouvements ou activités politiques 

et n'a jamais allégué avoir fait partie des LTTE (cf. p-v d'audition du 

26 mars 2009 p. 15). Il n'a du reste, pas non plus soutenu être lié 

d'aucune façon à des membres de l'ancienne élite politique des LTTE. Le 

Tribunal en conclut donc qu'il n'a pas à redouter de persécutions au sens 

de l'art. 3 LAsi. A son retour au Sri Lanka, il courra tout au plus le risque 

d'être soumis à des mesures de police susceptibles de restreindre 

momentanément sa liberté (contrôle d'identité, perquisition, fouilles 

corporelles, voire détention afin de pouvoir procéder à des vérifications). 

Prises à des fins anti-terroristes, ces mesures, auxquelles est exposée la 

majeure partie de la population tamoule, à Colombo et sur le reste du 

territoire national, ne revêtent toutefois pas l'intensité d'une persécution 

au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-7342/2009 du 

16 février 2010).  

3.3. Il s'ensuit que le recourant ne risque pas d'être exposé au Sri Lanka 

à un danger de persécution. En conséquence, le recours, en tant qu'il 

conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.  

4.  

4.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l'ODM prononce l’admission provisoire de l'étranger concerné. 

Celle-ci est réglée par l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 

16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 

2008. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter 

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la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L’exécution n’est pas 

licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat 

de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international (al. 3). L’exécution de la décision 

peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de 

l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement 

en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 

6.  

6.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de 

l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101] ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à 

l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, 

in : FF 1990 II 624). 

6.2. En l'espèce, il sied en premier lieu de constater que l'exécution du 

renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. 

Comme exposé plus haut, vu le contexte d'apaisement qui prévaut 

désormais au Sri Lanka, l'intéressé n'est pas parvenu à démontrer qu'il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de 

retour dans son pays d'origine. 

6.3. Pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal 

considère que le recourant n'a pas fait valoir un véritable risque concret et 

sérieux d'être victime de traitements prohibés par les art. 3 CEDH ou 3 de 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) en 

cas de renvoi dans son pays (cf. ATAF 2008/34 consid. 10 ; JICRA 2005 

n° 4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 1996 

n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182 ss), de sorte que l'exécution de ce 

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renvoi sous forme de refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 et 

83 al. 3 LEtr. 

6.4. Partant, l’exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 

dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en 

danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 

premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne 

remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 

sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 

personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des 

circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi qu'à une dégradation grave de leur état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 

n° 24 p. ss ; JICRA 2002 n° 11 consid. 8a). En revanche, les difficultés 

socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 

particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne 

suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 ; JICRA 1994 n° 19 consid. 6). 

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas 

confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 

trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du 

renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de 

Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).  

7.2. Actuellement, le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire 

qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 

ressortissants de cet Etat, et indépendamment des circonstances de 

chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de la disposition légale précitée. Le Tribunal, suite à cette modification 

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Page 11 

des circonstances, a procédé à un examen approfondi dans un récent 

arrêt (cf. ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011), qui traite en particulier 

aussi de la question du caractère exigible de l'exécution du renvoi 

(cf. consid. 12 et 13). Ce nouveau prononcé actualise la dernière analyse 

de la situation datant de février 2008 (ATAF 2008/2) et introduit dans ce 

domaine un changement de pratique. Il en ressort que l'exécution du 

renvoi dans toute la province de l'Est est désormais en principe exigible 

(consid. 13.1) et qu'elle l'est également en règle générale dans la 

province du Nord - à l'exception de la région du Vanni - à certaines 

conditions (consid. 13.2.1). Pour les personnes qui ont quitté cette 

dernière province avant la fin de la guerre civile en mai 2009, il convient 

de déterminer avec soin la situation actuelle en ce qui concerne les 

critères d'exigibilité individuels, l'exécution du renvoi ne pouvant être 

admise qu'en présence de facteurs favorables (en particulier existence 

d'un réseau de relations stable et garantie effective du minimum vital et 

de l'accès à un logement). A défaut, il convient d'examiner s'il existe une 

possibilité de refuge interne dans une autre région du Sri Lanka, en 

particulier dans la région de Colombo (consid. 13.2.1.2). 

7.3. En l'occurrence, et contrairement à ce qui est allégué dans son 

recours, il ne ressort du dossier aucun élément de nature personnelle 

dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en 

danger concrète du recourant. Certes, le Tribunal est conscient qu'un 

retour au Sri Lanka après trois ans d'absence ne sera pas exempt de 

difficultés. Toutefois, même dans cette optique, une réinsertion à 

B._______ – que le recourant connaît fort bien puisqu'il y a, selon ses 

propres dires, vécu toute sa vie - reste admissible. De plus, il est jeune, 

sans charge de famille, et n'a pas allégué souffrir de problème de santé 

particulier. Le recourant bénéficie en outre d'une expérience dans la 

maçonnerie et a acquis en Suisse une expérience professionnelle de trois 

ans dans la restauration (cf. les données figurant dans le système 

d’informations central sur la migration [SYMIC]). Par ailleurs, rien 

n'indique qu'il ne disposerait pas d'une pleine capacité de travail. Partant, 

malgré la situation difficile dans sa région d'origine, il devrait, au moins à 

moyen terme, pouvoir trouver un emploi. Le Tribunal estime en outre que 

les allégations du recourant, selon lesquelles il aurait perdu contact avec 

ses parents et sa tante quelques mois après sa fuite, et ne saurait pas 

exactement où ils se trouvent, ne sont pas crédibles. En effet, il ne s'agit 

là que de simples affirmations de sa part nullement étayées et contraires 

à toute logique, dans la mesure notamment où le contact avec sa famille 

aurait été maintenu jusqu'à la fin de la guerre régnant au Sri Lanka, qui 

E-1123/2012 

Page 12 

s'est terminée (…) après son arrivée en Suisse, mais ensuite rompu alors 

que la situation dans le pays s'améliorait.  

Ainsi, les difficultés de réinstallation auxquelles le recourant sera 

confronté à son retour - qui sont indéniables, compte tenu de la situation 

conjoncturelle régnant actuellement au Sri Lanka - ne semblent pas être 

insurmontables. 

7.4. Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.5. Enfin, le recourant est tenu d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 

d'obtenir tous les documents nécessaires pour rejoindre son pays. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de cette disposition. 

8.  

8.1. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. 

8.2. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de 

renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 

8.3. Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la 

demande de dispense d'avance de frais devient sans objet. 

8.4. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

L'indigence de l'intéressé, qui dispose actuellement d'un emploi, 

n'étant pas établie (cf. les données figurant dans le système 

d'informations central sur la migration [SYMIC]) (cf. art. 65 al. 1 PA). 

8.5.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

(dispositif page suivante)  

E-1123/2012 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Sarah Haider 

 

 

Expédition :