# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5701eea-5c7c-514a-876f-24a783223e84
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.07.2013 A/569/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-569-2013_2013-07-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FULLEMANN et 

Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/569/2013 ATAS/710/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 juillet 2013 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée au  Petit-Lancy, représentée par 

PRO INFIRMIS 

 

Recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

Intimé 

 

 

 

 

 

A/569/2013 

- 2/11 -

EN FAIT 

1. Madame C__________ (ci-après l'intéressée ou la recourante), de nationalité suisse, 

née en 1961, est bénéficiaire d'une rente d'invalidité depuis le 1
er

 novembre 2009 

(pour un taux d'invalidité de 85% du 1
er

 novembre 2009 au 31 mars 2010 et de 52% 

dès le 1
er

 avril 2010). 

2. Dès le 15 juillet 2010, l'intéressée a perçu des indemnités de chômage. 

3. Le 30 avril 2012, l'intéressée a déposé une demande de prestations 

complémentaires auprès du Service de prestations complémentaires (ci-après le 

SPC ou l'intimé), faisant état notamment d'un montant mensuel de 2'165 fr. à titre 

d'indemnités versées par l'assurance-chômage. Etait également annexée une 

décision de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après OAI) du 3 décembre 2010 

retenant qu'en raison de ses atteintes à la santé, l'intéressée ne pouvait plus exercer 

son activité habituelle d'aide à domicile qu'elle effectuait à 80%. Dès le 1
er

 janvier 

2010, elle pouvait toutefois travailler à 50% dans une activité légère adaptée à ses 

limitations fonctionnelles.  

4. Par décision du 21 mai 2012, le SPC a rejeté la demande, au vu des revenus 

déterminants et des dépenses reconnues de l'intéressée.  

5. Le 30 juillet 2012, l'intéressée a déposé une nouvelle demande de prestations 

complémentaires auprès du SPC. Etait jointe une attestation établie le 26 juillet 

2012 par l'Office cantonal de l'emploi (OCE), selon laquelle l'intéressée avait été 

indemnisée du 15 juillet 2010 au 14 juillet 2012. 

6. En octobre 2012, l'intéressée a adressé au SPC la liste des dix recherches d'emploi 

en tant que vendeuse ou caissière effectuées en août et septembre 2012 ainsi qu'une 

décision de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après CCGC) du 24 août 

2012 lui refusant l'octroi d'indemnités de chômage dès le 15 juillet 2012, dès lors 

qu'elle ne justifiait d'aucune période de cotisation durant les deux années 

précédentes.  

7. Le 7 novembre 2012, le SPC a reçu la liste des six recherches d'emploi effectuées 

par l'intéressée pour le mois d'octobre 2012 en tant que vendeuse, caissière et 

téléprospectrice. 

8. Par décision du 27 novembre 2012, le SPC a considéré que l'intéressée avait droit, à 

compter du 1
er

 juillet 2012, à des prestations complémentaires cantonales de 24 fr. 

par mois, à un rétroactif de 120 fr. ainsi qu'au subside d'assurance-maladie. A cette 

décision était joint un plan de calcul des prestations complémentaires. A titre de 

revenu déterminant, il était fait notamment état d'un montant de 19'050 fr. retenu en 

tant que gain potentiel. 

 

 

 

 

A/569/2013 

- 3/11 -

9. Le 4 décembre 2012, le SPC a reçu la liste des cinq recherches d'emploi effectuées 

par l'intéressée au mois de novembre 2012 en tant que conseillère en vente, 

vendeuse et télévendeuse. 

10. Le 18 décembre 2012, l'intéressée a formé opposition à la décision du 27 novembre 

2012, faisant valoir qu'aucun revenu hypothétique ne pouvait être retenu puisqu'elle 

effectuait des recherches d'emploi depuis deux ans, ce qui démontrait qu'elle faisait 

tous les efforts pour retrouver une activité lucrative.  

11. Ce même jour, l'intéressée s'est inscrite auprès de l'Office régional de placement 

(ci-après ORP). 

12. Par décision du 7 janvier 2013, le SPC a mis l'intéressée au bénéfice de prestations 

complémentaires cantonales de 24 fr. par mois pour la période courant dès janvier 

2013.  

13. En janvier 2013, l'intéressée a adressé au SPC la liste des cinq recherches d'emploi 

effectuées en décembre 2012 en tant que vendeuse, conseillère en vente et 

employée d'une boulangerie. 

14. Par décision sur opposition du 16 janvier 2013, le SPC a maintenu la prise en 

compte du gain potentiel pour la période courant à partir du 1
er

 juillet 2012. Il a 

expliqué qu'aucun revenu hypothétique n'est certes pris en compte si, malgré tous 

ses efforts, sa bonne volonté et les démarches entreprises, l'assuré ne trouvait aucun 

emploi. Cette hypothèse pouvait être considérée comme réalisée lorsque l'assuré 

s'était adressé à un ORP et prouvait que ses recherches d'emploi sont suffisantes 

qualitativement et quantitativement. En l'occurrence, l'intéressée s'était 

effectivement inscrite auprès de l'ORP le 18 décembre 2012 et avait listé ses 

recherches d'emploi pour les mois d'août à décembre 2012. Cela étant, le nombre de 

recherches, soit cinq par mois, était insuffisant compte tenu du domaine dans lequel 

elles étaient effectuées ainsi que de la large expérience que l'intéressée justifie dans 

ce domaine-là. 

15. Par décision du 18 janvier 2013, le SPC a recalculé les prestations complémentaires 

suite à une baisse de la fortune de l'intéressée. Il en résultait le droit à des 

prestations complémentaires cantonales de 26 fr. à compter du 1
er

 janvier 2013 et à 

un rétroactif de 2 fr. en faveur de l'intéressée. 

16. Par décision du même jour, le SPC a octroyé à l'intéressée des prestations 

d'assistance de 160 fr. par mois dès le 1
er

 février 2013. 

17. Le 5 février 2013, le SPC a reçu la liste des cinq recherches d'emploi effectuées par 

l'intéressée pour le mois de janvier 2013 en tant que vendeuse, conseillère en vente 

et auxiliaire de caisse. 

 

 

 

 

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- 4/11 -

18. Par acte du 14 février 2013, l'intéressée, représentée par Pro Infirmis, a interjeté 

recours contre la décision sur opposition du 16 janvier 2013, concluant à son 

annulation sous suite de frais et dépens. Elle a expliqué souffrir de polyarthrite, une 

maladie dégénérative qui l'empêchait depuis 2008 d'exercer son métier d'aide-

ménagère auprès de X__________. Selon la décision de l'OAI du 3 décembre 2010, 

elle avait une capacité résiduelle dans une activité adaptée tenant compte de ses 

limitations fonctionnelles dès le 1
er

 janvier 2010. Pendant les deux ans précédant sa 

demande de prestations complémentaires (soit entre le 15 juillet 2010 et le 14 juillet 

2012), elle avait été bénéficiaire d'indemnités de chômage. Pendant cette période, 

elle avait rempli tous les devoirs légaux prescrits par la loi fédérale sur l'assurance-

chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur 

l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). En d'autres termes, elle avait assisté aux 

entretiens de conseil et de contrôle, présenté chaque mois des recherches d'emploi, 

sous la forme, le nombre et dans les domaines que l'autorité compétente avait 

estimé être plus réalisables compte tenu de ses limitations fonctionnelles. Elle avait 

également participé à un stage d'observation de six mois auprès de la Fondation 

Intégration pour Tous, visant à définir le domaine d'activité vers lequel elle devrait 

orienter ses recherches. Après le dépôt de sa demande de prestations 

complémentaires, elle avait continué à faire ses recherches dans les domaines 

d'activités, dans la quantité et les formes imposées par l'autorité du chômage. La 

recourante a précisé que pendant la période de chômage, les conseillers ORP 

avaient toujours jugé les recherches d'emploi comme étant suffisantes et 

remplissant les critères de qualité et de quantité prévus par la LACI, preuve en était 

qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une quelconque sanction. Il était difficilement 

concevable que ce qui était jugé convenable et raisonnablement exigible par l'ORP 

puisse être jugé insuffisant par le SPC. Cela signifierait que les critères de 

validation des recherches d'emploi seraient plus rigides au SPC qu'à l'ORP. A 

l'appui de son recours, la recourante a produit notamment la liste des recherches 

d'emploi mensuelles effectuées pendant les deux ans d'indemnisation du chômage 

(en tant que vendeuse, caissière, conseillère en vente, préparatrice de plateaux, 

employée de cafétéria), ainsi que les décomptes mensuels d'indemnités chômage. 

19. Le 12 mars 2013, l'intimé a reçu la liste des cinq recherches d'emplois effectuées 

par la recourante pour le mois de février 2013 en tant que conseillère en vente, télé-

vendeuse et vendeuse. 

20. Par réponse du 15 mars 2013, l'intimé a conclu au rejet du recours pour les motifs 

indiqués dans la décision litigieuse. La recourante n'avait pas démontré que ses 

recherches d'emploi étaient quantitativement, voire qualitativement, suffisantes. 

D'ailleurs, force était de constater que sa stratégie de recherche d'emploi n'avait pas 

porté ses fruits. 

21. Par courrier du 12 avril 2013, la recourante a produit la confirmation de son 

inscription le 18 décembre 2012 à l'ORP ainsi que le contrat d'objectifs de 

 

 

 

 

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recherches d'emploi établi le 1
er

 mars 2013 par cette autorité, faisant état d'un 

nombre minimum de recherches d'emplois de cinq par mois en tant que vendeuse 

en confection. 

22. Par duplique du 30 avril 2013, l'intimé a persisté dans ses conclusions. Il a fait 

valoir que le nombre de cinq recherches par mois était présenté sans aucune 

motivation de la part de l'ORP. Par ailleurs, la recourante n'avait pas démontré la 

qualité de ses recherches d'emploi (lettres, dossiers de candidatures). En outre, il 

n'était pas disproportionné, compte tenu du fait que la recourante recherchait un 

travail à temps partiel dans un domaine qui lui est connu, d'espérer que le nombre 

de recherches mensuelles présentées soit supérieur à cinq. 

23. Sur ce, la Cour de céans a gardé la cause à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 

al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 

fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité [LPFC; RS J 4 20]; art. 43 LPCC). 

3. L’objet du litige porte sur le calcul des prestations complémentaires à compter du 

1
er

 juillet 2012, plus particulièrement sur la prise en compte d’un gain potentiel de 

la recourante. 

4. Au terme de l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes 

qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires 

destinées à la couverture des besoins vitaux. Les cantons peuvent allouer des 

prestations allant au-delà de celles prévues par la présente loi et fixer les conditions 

d’octroi desdites prestations.  

 

 

 

 

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Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 

Suisse ont droit à des prestations complémentaires, notamment lorsqu’elles 

perçoivent une rente de l'assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c LPC). Le montant de 

la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues 

qui excède les revenus déterminants (art. 9 LPC; art. 15 LPCC). 

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 

produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune 

nette, dans la mesure où elle dépasse 37’500 francs pour les personnes seules (let. 

c), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 

l’AVS et de l’AI (let. d), les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est 

dessaisi (let. g).  

Les dispositions applicables en matière de prestations complémentaires cantonales 

instaurent un régime similaire. L’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations 

les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 

cantonal d’aide sociale (RMCAS) applicable. Par ailleurs, le revenu déterminant est 

calculé conformément aux dispositions fédérales, de sorte qu’il comprend 

également les ressources dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 5 al. 1 LPCC). 

Conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les 

ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition est 

applicable notamment lorsqu'une personne assurée renonce sans obligation 

juridique à des éléments de fortune, peut prétendre à certains éléments de revenu et 

de fortune et ne fait pas valoir les droits correspondants, ou renonce à mettre en 

valeur sa capacité de gain alors qu'on peut exiger d'elle qu'elle exerce une activité 

lucrative (ATF 121 V 204 consid. 4a; ATF 117 V 287 consid. 2). 

5. En vertu de l’art. 9 al. 5 let. c LPC, le Conseil fédéral règle la prise en compte du 
revenu de l’activité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de personnes 

partiellement invalides. Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence à l’art. 

14a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301). Ainsi, l'al. 

2 let. b de cet article prévoit que pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le 

revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond au moins au montant 

maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon 

l'art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, pour un taux d'invalidité de 50 à moins de 60 %, soit 

19'050 fr. (jusqu'au 31 décembre 2012).  

Les revenus hypothétiques, provenant d’une activité lucrative, fixés 

schématiquement à l'art. 14a OPC-AVS/AI représentent une présomption juridique. 

L’assuré peut renverser cette présomption en apportant la preuve qu’il ne lui est pas 

possible de réaliser de tels revenus ou qu’on ne peut l’exiger de lui. En examinant 

la question de savoir si l’assuré peut exercer une activité lucrative et si on est en 

 

 

 

 

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droit d’attendre de lui qu’il le fasse, il convient de tenir compte, conformément au 

but des prestations complémentaires, de toutes les circonstances objectives et 

subjectives qui entravent ou compliquent la réalisation d’un tel revenu, telles la 

santé, l’âge, la formation, les connaissances linguistiques, l’activité antérieure, 

l’absence de la vie professionnelle, le caractère admissible d’une activité, les 

circonstances personnelles et le marché du travail (ATF 117 V 153 consid. 2c; ATF 

115 V 93 consid. 3; RCC 1989 p. 608 consid. 3c).  

En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le 

marché de l'emploi, le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'il importe de 

savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. A cet 

égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants 

appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail (ATF non 

publié 9C_30/2009 du 6 octobre 2009, consid. 4.2 et la réf. citée). Il y a lieu 

d'examiner concrètement la situation du marché du travail (ATFA non publié P 

61/03 du 22 mars 2004). La présomption posée par l'art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI ne 

dispense pas l'administration de l'obligation d'accorder à l'assuré le droit de 

s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise (ATF 117 V 153 consid. 2c). 

Ainsi, lorsqu’il s’avère que c’est pour des motifs conjoncturels que le conjoint d’un 

bénéficiaire n’a pas été en mesure de mettre en valeur sa capacité de gain dans 

l'activité correspondant à sa formation et son expérience professionnelles, on ne 

saurait prendre en compte de gain potentiel car son inactivité ne constitue pas une 

renonciation à des ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC. Le Tribunal 

fédéral a jugé qu’il en allait ainsi par exemple dans le cas d’une épouse âgée de 52 

ans, sans formation particulière mais ayant acquis une solide expérience 

professionnelle, dans la mesure où elle avait cherché à mettre en valeur sa capacité 

de gain en qualité de femme de chambre, de caissière, d'auxiliaire de crèche, de 

nettoyeuse et d'aide-soignante et que ces démarches avaient été dûment 

documentées car il y avait lieu d'admettre que l'intéressée avait fait tout ce qu'on 

pouvait attendre d'elle pour chercher un travail correspondant à sa formation et son 

expérience professionnelle (ATFA non publié 9C_150/2009 du 26 novembre 2009, 

consid. 6.2). Un gain potentiel ne pouvait pas non plus être pris en considération 

dans le cas d’une épouse âgée de 51 ans, disposant d’une formation d’enseignante, 

qui avait cherché en vain à mettre en valeur sa capacité de gain dans ce domaine - 

lequel correspondait tant à sa formation qu'à l'expérience professionnelle acquise 

dans son pays d'origine -, qui s’était inscrite au chômage - où elle avait bénéficié de 

la possibilité de parfaire ses connaissances de la langue française - et avait effectué 

des recherches d'emploi restées vaines (ATF 9C_30/2009 du 6 octobre 2009, 

consid. 4.2). De la même manière, le TF a jugé qu’aucun gain hypothétique ne 

pouvait être pris en compte dans le cas d’une épouse âgée de près de 54 ans, sans 

formation professionnelle, ayant bénéficié des indemnités de l’assurance-chômage 

pendant deux ans, car l’on devait admettre que durant la période d'allocation de 

l'indemnité de chômage, l'intéressée avait fait tout ce que l'on pouvait attendre d'elle 

 

 

 

 

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pour retrouver un emploi et en conclure que son inactivité était due à des motifs 

conjoncturels (ATFA non publié P 88/01du 8 octobre 2002).  

En revanche, le TF a jugé qu’il était exigible de la part d’une épouse d’origine 

étrangère, sans aucune formation professionnelle, ne parlant pas le français et 

présentant une symptomatologie dépressive ou anxieuse réactionnelle à une 

inadaptation en Suisse, mais âgée de 22 ans seulement et sans enfant à charge 

qu’elle exerce une activité, au moins à temps partiel ou de manière saisonnière et 

s’acquitte ainsi de son obligation de contribuer aux charges du ménage par une 

prestation pécuniaire (RCC 1992 p. 348). De la même manière, le TF a considéré 

que l’on pouvait exiger d’une épouse âgée de 39 ans, qu’elle exerçat une activité 

lucrative au moins à mi-temps et ce, même si elle avait trois enfants à charge, 

n’avait pratiquement jamais travaillé depuis son arrivée en Suisse et était atteinte de 

fibromyalgie, car elle devait pouvoir compter sur l’aide du bénéficiaire dans 

l’accomplissement des tâches éducatives et ménagères (ATF non publié 

8C_470/2008 du 29 janvier 2009). Si le TF a considéré à plusieurs reprises qu’une 

activité pouvait être exigée d’un conjoint même âgé de plus de 50 ans sans enfants 

mineurs à charge (cf. ATF non publiés 8C_589/2007 du 14 avril 2008 consid. 5.1 et 

P 2/06 du 18 août 2006 consid.1.2), il a aussi précisé que seul un revenu minimum 

doit alors être pris en considération.  

6. Enfin, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 

de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 

ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 

convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 

il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 

ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 

ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 

28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 

valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 

7. En l'espèce, la recourante a exercé l'activité d'aide-ménagère à 80% auprès de 

X__________ jusqu'en novembre 2008, date à partir de laquelle elle a été en 

 

 

 

 

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incapacité de travail totale en raison d'une polyarthrite. L'OAI a retenu que la 

recourante ne pouvait plus exercer son activité habituelle, mais qu'elle était capable 

d'exercer une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles à 50% à compter du 

1
er

 janvier 2010. La recourante s'est inscrite au chômage en juillet 2010 et a effectué 

- pendant deux ans - des recherches d'emplois pour une occupation à 50% en tant 

que vendeuse, caissière, conseillère en vente, préparatrice de plateaux et employée 

de cafétéria. Elle a également participé à un stage d'observation de six mois auprès 

de la Fondation Intégration pour Tous et a perçu des indemnités de chômage du 15 

juillet 2010 au 14 juillet 2012. Après la fin des indemnités de chômage, la 

recourante a poursuivi ses recherches d'emploi (cinq par mois) en tant que 

vendeuse, caissière, téléprospectrice et conseillère en vente; enfin, à compter du 18 

décembre 2012, elle s'est réinscrite auprès de l'ORP, lequel a fixé cinq recherches 

d'emploi à effectuer par mois en tant que vendeuse en confection. 

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir que l'exercice 

d'une activité lucrative à 50% dans une activité adaptée à ses limitations 

fonctionnelles est exigible de la part de la recourante pour la période déterminante 

en l'espèce, soit à partir du 1
er

 juillet 2012, et la recourante ne le conteste au 

demeurant pas. Toutefois, les difficultés d'intégration de la recourante - âgée de 51 

ans lors du prononcé de la décision litigieuse -  dans le marché du travail sont 

illustrées par ses nombreuses recherches d'emplois restées vaines depuis juillet 

2010. Depuis cette date en effet, la recourante n’a eu de cesse de retrouver un 

emploi dans divers domaines, comme le démontrent les listes des offres d’emploi 

versées au dossier, soit environ 154 offres entre le 21 juillet 2010 et le 16 janvier 

2013 (date déterminante de la décision sur opposition), dont notamment 36 offres 

entre le 1
er

 juillet 2012 et le 16 janvier 2013. La Cour de céans est d'avis que ces 

démarches attestent de la bonne volonté de la recourante de mettre en valeur sa 

capacité de gain résiduelle sur le marché de l'emploi depuis juillet 2010. Ainsi, si la 

recourante n'a pas été en mesure d'exercer une activité lucrative à compter du 1
er

 

juillet 2012 – période déterminante en l'espèce - c'est pour des raisons liées au 

marché de l'emploi, de sorte qu'il y a lieu d'admettre que l'inactivité de la recourante 

est due à des motifs conjoncturels. Ces motifs, en relation avec son âge et sa 

capacité de travail résiduelle, sont décisifs pour considérer que l'inactivité de 

l'intéressée à partir du 1er juillet 2012 ne constitue pas une renonciation à des 

ressources au sens l’art. 11 al. 1 let. g LPC. On relèvera enfin que l'intimé n'apporte 

aucun élément qui permettrait d'admettre, au degré de la vraisemblance 

prépondérante, qu'en comparaison avec le marché du travail prévalant entre juillet 

2010 et juillet 2012, la situation se serait modifiée à compter du mois de juillet 

2012, de telle manière que la recourante aurait concrètement pu, dès cette date, 

réaliser le gain prétendu. 

L'intimé fait encore valoir que la qualité des démarches en vue de retrouver une 

occupation n'a pas été démontrée par la recourante et que le nombre de recherches 

d'emploi n'est pas suffisant. 

 

 

 

 

A/569/2013 

- 10/11 -

La recourante n'a certes pas produit les lettres ou les dossiers de candidature relatifs 

aux recherches qu'elle a indiquées sur les formulaires pré-imprimés adressés à 

l'assurance-chômage. Cependant, la Cour de céans relèvera qu'il faut bien admettre 

que durant la période d'allocation de l'indemnité de chômage, soit du 15 juillet 2010 

au 14 juillet 2012, la recourante a rempli les exigences tant en nombre qu'en qualité 

s'agissant de ses offres d'emploi, faute de quoi les organes de l'assurance-chômage 

lui auraient dénié tout droit à une telle prestation (art. 8 al. 1 let. g en liaison avec 

l'art. 17 al. 1 LACI). Dès la fin des indemnités de chômage, la recourante a 

poursuivi ses recherches d'emploi, essentiellement par écrit, en se conformant au 

nombre de cinq recherches par mois tel que préalablement fixé par l'ORP, nombre 

qui a ensuite à nouveau été confirmé par cette autorité (contrat d'objectifs de 

recherches d'emploi établi le 1
er

 mars 2013). On ajoutera encore qu'entre juillet 

2012 et janvier 2013, la recourante a élargi les domaines de recherches d'emploi par 

rapport au contrat précité, en proposant ses services en tant que vendeuse, 

conseillère en vente, caissière, télé-vendeuse et télé-prospectrice.  Enfin, c'est à tort 

que l'intimé a considéré que la recourante effectuait des recherches d'emploi dans 

un domaine qui lui était connu, alors qu'elle avait travaillé auparavant en tant 

qu'aide à domicile et ne semble pas avoir de formation dans le domaine de la vente. 

Ainsi, la Cour de céans est convaincue qu'à compter de juillet 2012, la recourante a 

continué à effectuer les recherches d'emploi dans les formes et dans la qualité 

requises par l'ORP, comme elle l'avait fait précédemment pendant deux ans. Dès 

lors que ces faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que 

d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est 

superflu d’administrer d’autres preuves.  

C'est par conséquent à tort que l'intimé a pris en compte un gain potentiel de 19'050 

fr. par année dans le calcul des prestations complémentaires pour la période courant 

à partir du 1
er

 juillet 2012. 

8. Compte tenu de ce qui précède, la décision litigieuse sera annulée et la cause 

renvoyée à l'intimé pour qu'il rende une nouvelle décision de prestations 

complémentaires pour la période courant dès le 1
er

 juillet 2012, sans la prise en 

compte d'un gain potentiel de la recourante. 

9. La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de 1'500 fr. lui est octroyée à 

titre de dépens (art. 61 let. g LPGA et 89 H al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 

1985 sur la procédure administrative, LPA ; E 5 10). 

 

 

 

 

 

 

 

A/569/2013 

- 11/11 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision de l'intimé du 27 novembre 2012 et la décision sur 

opposition de l'intimé du 16 janvier 2013. 

3. Renvoie la cause à l'intimé pour nouveau calcul des prestations complémentaires à 

compter du 1
er

 juillet 2012. 

4. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de 

dépens. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le