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**Case Identifier:** c8c13967-387f-5873-952d-62935497d93c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.03.2024 BB.2023.205
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2023-205_2024-03-26.pdf

## Full Text

Décision du 26 mars 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., représentée par Me Yvan Jeanneret, avocat, 

 

B., représenté par Me Christian Lüscher, avocat, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

   

Objet  Jonction de procédures; refus de disjonction de 

procédures (art. 30 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.205-206 

 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le 5 décembre 2023 (act. 3.2), le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) a ouvert une instruction (dans la procédure SV.23.1239) contre 

B., A., subsidiairement C. SA et D. SÀRL pour infraction à l’obligation de 

déclarer une activité ou à l’obligation provisoire de ne pas exercer l’activité 

déclarée (art. 23 de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées 

fournies à l’étranger, LPSP; RS 935.41) et à l’obligation de collaborer (art. 24 

LPSP). L’instruction a été subsidiairement ouverte pour actes exécutés sans 

droit par un Etat étranger (art. 271 CP) et service de renseignement politique 

(art. 272 CP), infraction à la loi sur la protection des données (LPD; 

RS 235.1; art. 34 aLPD), calomnie (art. 174 CP), subsidiairement diffamation 

(art. 175 CP). Les états de fait paraissant être liés entre eux à divers degrés 

et concernant tous, à tout le moins, C. SA et B., les procédures fédérales qui 

avaient été réunies le 23 novembre 2023 ont été jointes en mains du MPC à 

une procédure genevoise par la même occasion (infra let. C), conformément 

à l’art. 26 al. 2 du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0). 

 

 

B. Préalablement, le MPC avait reçu une dénonciation contre C. SA du 

6 septembre 2023 de la Section Contrôles à l’exportation et services de 

sécurité privés du Secrétariat du Département fédéral des affaires 

étrangères (enregistrée sous SV.23.1239, portant plus particulièrement sur 

des activités de renseignements au sens de l’art. 4 let. a ch. 9 LPSP), ainsi 

qu’une dénonciation (le 12 septembre 2023) du Bureau de communication 

en matière de blanchiment d’argent concernant des valeurs patrimoniales 

liées à dite société (intégrée à SV.23.1239). Le 19 juillet 2023, E. avait 

également dénoncé au MPC la société C. SA, B. et F. pour soupçons d’actes 

exécutés sans droit par un Etat étranger (art. 271 CP) et service de 

renseignement politique (art. 272 CP). Il leur reprochait d’avoir œuvré pour 

le compte du pays Z. en le surveillant et en propageant des mensonges et 

rumeurs sur sa personne (enregistrée sous SV.23.1013). 

 

 

C. Quant au Ministère public genevois (ci-après: MP-GE), il a ouvert une 

procédure P/21206/2023 contre B. et inconnu suite à une plainte pénale 

déposée par G. le 1er octobre 2023 qui affirme avoir été victime d’une 

campagne de fichage et de calomnie publique orchestrée par la société 

C. SA dont B. est administrateur président, et qui aurait agi sur mandat du 

pays Z. 

 

 

D. Le 15 novembre 2023, le MP-GE a demandé au MPC de reprendre sa 

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procédure, ce que ce dernier a accepté de faire par écrit du 23 novembre 

2023 dès lors qu’il était déjà saisi de dénonciations pénales dont les états de 

fait pouvaient être liés entre eux (dossier du MPC n° SV.23.1239, p. 02-00-

00-0008). 

 

 

E. Dans le cadre de la procédure SV.23.1239, à la suite de la tenue d’une 

audience d’instruction du 13 décembre 2023, B. et A. ont requis la disjonction 

des procédures visant des infractions contre l’Etat de celles poursuivies sur 

plainte, disjonction à laquelle E. et G. se sont opposés (act. 8, p. 3). 

 

 

F. Le 15 décembre 2023, le MPC a opposé un refus de disjonction, maintenant 

son ordonnance du 5 décembre 2023. Il a par ailleurs indiqué qu’il rendrait 

une décision sur la qualité de parties plaignantes de E. et G. avant de leur 

donner l’accès au dossier (act. 3.3; ég. act. 8, p. 3). 

 

 

G. A. et B. recourent par acte du 18 décembre 2023 contre l’ordonnance du 

5 décembre 2023, ainsi que contre le refus de disjonction du 15 décembre 

2023 (act. 1). 

 

 

H. Dans sa réponse du 24 janvier 2024, le MPC conclut au rejet du recours 

dans la mesure de sa recevabilité (act. 8, p. 7). 

 

 

I. Dans leur réplique, les recourants indiquent qu’un préjudice irréparable n’a 

pas à être exigé. Ils ajoutent et développent que E. n’est pas une partie 

plaignante ordinaire (act. 14). 

 

 

J. Le 22 février 2024, le MPC a dupliqué en se référant aux art. 102 al. 1 et 108 

CPP (act. 16). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

 

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La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l’objet d’un 

recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi 

fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71]). En vertu de l’art. 39 al. 1 LOAP, la présente procédure est régie 

par le CPP et la LOAP, sous réserve d’exceptions prévues à l’alinéa 2, non 

réalisées en l’espèce. 

 

1.2 En tant qu’autorité de recours, la présente Cour examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (TPF 2021 97 

consid. 1.1 et références citées; Message relatif à l’unification du droit de la 

procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; 

STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10 ad Introduction aux 

articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n° 15 ad 

art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 

CPP). 

 

1.3 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la 

modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 

al. 1 CPP). 

 

1.4 Le recours a été déposé par un mémoire motivé, dans le délai légal, par des 

personnes directement touchées par la décision entreprise (art. 382 al. 1, 

385 al. 1, 393 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Il est recevable et il y a dès lors lieu 

d’entrer en matière. 

 

1.5 Au surplus, le grief d’irrecevabilité soulevé par le MPC (act. 8, p. 4) est rejeté, 

les critères de recevabilité devant la Cour de céans et le Tribunal fédéral 

n’étant pas les mêmes et les recourants ne devant pas, ici, démontrer 

l’existence d’un préjudice irréparable. 

 

 

2.  

2.1 Les recourants contestent la décision de joindre les causes, respectivement 

celle de ne pas les disjoindre. Ils invoquent en substance que les dispositions 

sur la jonction visent à protéger le prévenu et non la partie plaignante. Ils 

soutiennent que E. et G. ne peuvent pas revêtir le statut de plaignantes dans 

les procédures où l’honneur n’est pas le bien juridique protégé – statut qu’ils 

contestent au demeurant. Le traitement en commun des procédures risque 

de retarder leur avancement et permettrait aux parties plaignantes d’avoir 

accès à des informations ne les concernant pas, engendrant un risque de 

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divulgation. 

 

2.2 En vertu de l’art. 26 al. 2 CPP, lorsqu’une affaire de droit pénal relève à la 

fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le MPC peut 

ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des 

autorités cantonales. Le MPC dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans 

sa décision de jonction et doit se laisser guider par des considérations 

d’opportunité. Il s’inspire des principes de l’art. 29 CPP (KIPFER/LUKÁCS, 

Basler Kommentar, n° 3 ad art. 26 CPP et références citées; décision 

BG.2021.38 du 7 octobre 2021 consid. 2.2). 

 

2.3 L’art. 29 CPP règle le principe de l’unité de la procédure pénale. Il prévoit 

qu’il y a lieu de poursuivre et juger, en une seule et même procédure, 

l’ensemble des infractions reprochées à un même prévenu et/ou l’ensemble 

des coauteurs et participants (complices et instigateurs) à une même 

infraction. Le principe de l’unité de la procédure tend à éviter les jugements 

contradictoires et sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV 214 

consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2018 du 7 novembre 2018 

consid. 3.2). 

 

2.4 Selon l’art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le ministère public 

et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures 

pénales. La faculté offerte par cette norme d’ordonner la jonction de 

plusieurs procédures s’entend en quelque sorte comme une extension du 

principe d’unité à d’autres situations que celles qui sont visées à l’art. 29 CPP 

(BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 3 ad art. 30 CPP). La 

disjonction de procédures doit rester l’exception. 

 

Le Tribunal fédéral a en effet relevé le caractère problématique, du point de 

vue du droit à un procès équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 

CEDH, de la conduite de procédures séparées ou de la disjonction de 

causes en cas d’infractions commises par plusieurs auteurs ou participants, 

eu égard au risque de voir l’un des intéressés rejeter la faute sur les autres 

(cf. BOUVERAT, op. cit., n° 4 ad art. 30 CPP). Une disjonction doit avant tout 

servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter des retards inutiles. 

Constituent des motifs objectifs de disjonction un nombre élevé de 

coprévenus rendant la conduite d’une procédure unique trop difficile, une 

incapacité de comparaître de longue durée de l’un d’entre eux (par exemple 

en fuite, en raison d’une maladie) ou l’imminence de la prescription. En 

revanche, la mise en œuvre d’une procédure simplifiée à l’égard d’un des 

coprévenus ou des raisons d’organisation des autorités de poursuite pénale 

ne constituent en soi pas des motifs de disjonction (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid. 2.1). Une disjonction peut aussi se 

http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=07.11.2018_1B_428/2018

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justifier en cas d’arrestation d’un coauteur lorsque les autres participants 

sont en voie d’être jugés, en présence de difficultés liées à un grand nombre 

de coauteurs dont certains seraient introuvables, ou encore lorsqu’une 

longue procédure d’extradition est mise en œuvre (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.2). Plus la procédure est 

avancée, plus l’art. 30 CPP doit être appliqué avec réserve (idem, n° 2 ad 

art. 30 CPP). 

 

Le risque que des participants à la procédure aient connaissance 

d’informations provenant d’autres procédures et protégées par le secret de 

fonction ne constitue pas un motif de disjonction (TPF 2017 58 consid. 4). 

 

2.5 Dans le cas d’espèce, les recourants ne font aucun grief à la décision de 

jonction ou à celle de refus de disjonction contre lesquelles ils recourent mais 

se plaignent avant toute chose que la jonction litigieuse permettrait aux 

parties plaignantes d’avoir accès à des informations ne les concernant  

pas – soit pour E. et G., aux informations contenues dans les procédures 

ouvertes contre des intérêts étatiques, ce qui violerait leur sphère privée 

(art. 8 CEDH) et le principe de l’interdiction de l’abus de droit (art. 3 al. 2 

let. b CPP) –, E. pouvant, au surplus, utiliser, à son avantage, les 

informations obtenues de la procédure précitée et les rendre publiques. 

 

Cette approche ne peut pas être suivie, et ce pour les motifs qui suivent. 

 

La jonction en elle-même n’a, en soi, pas pour effet de rendre accessibles 

aux parties plaignantes les pièces des dossiers joints, les conditions d’accès 

au dossier étant régies par des normes spécifiques et distinctes (cf. art. 101, 

102 al. 1 et 108 CPP), qui ne font pas l’objet des décisions querellées mais 

qui, comme le MPC le relève dans son écrit du 15 décembre 2023, feront 

l’objet d’une décision ultérieure (act. 3.3). 

 

La Cour de céans n’a donc pas à s’en saisir (cf. décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2021.72 du 8 novembre 2021 consid. 1.4.1; BB.2013.186 + 

BB.2013.187 du 24 juillet 2014 consid. 1.4.1). 

 

2.6 Pour le surplus, les recourants sont prévenus, dans plusieurs procédures 

anciennement distinctes, de la commission de plusieurs infractions, qui se 

sont déroulées dans le cadre des activités de C. SA et de ses animateurs. 

Parce qu’ils impliquent l’examen de circonstances et la récolte de moyens 

de preuve similaires, conformément au principe de l’unité de la procédure, 

ces faits – et les infractions qui y sont associées – doivent donc en principe 

être poursuivis conjointement afin qu’un seul juge se prononce, le cas 

échéant, sur l’ensemble. Si la connexité entre les infractions reprochées à 

http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=07.11.2018_1B_428/2018
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr#art_30

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un prévenu appelle évidemment une jonction des causes, l’absence de 

connexité ne constitue pas un motif pour déroger au principe de l’unité de 

procédure de l’art. 29 CPP, qui veut que l’ensemble des infractions 

reprochées à un prévenu soit poursuivi et jugé en même temps, sous peine 

de quoi cette disposition n’aurait quasiment aucune portée. Peu importe dès 

lors que la nature des infractions reprochées au prévenu soit différente. 

L’art. 29 CPP apparaît pleinement applicable dans le cas présent (via 

l’art. 26 al. 2 CPP), sans besoin de faire application de l’exception prévue à 

l’art. 30 CPP. Sous l’angle du principe de l’économie de la procédure, la 

jonction est justifiée. 

 

2.7 En outre, aucune raison objective ne milite pour que les procédures soient 

poursuivies séparément – les recourants reconnaissant au demeurant 

qu’elles sont liées –, étant toutes à un stade d’instruction équivalent. La 

référence au risque, général, de retard – dont les recourants n’explicitent pas 

la nature concrète – ne suffit pas. Dès lors, même sous l’angle de la célérité, 

la jonction n’apparaît pas critiquable. 

 

 

3. Justifiée, l’ordonnance querellée est donc confirmée et le recours, mal fondé, 

est rejeté. 

 

 

4. A teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En tant 

que parties qui succombent, les recourants supporteront les frais de la 

présente procédure de recours. Ceux-ci prendront, en l’espèce, la forme d’un 

émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), à CHF 2’000.--. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 27 mars 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Yvan Jeanneret et Christian Lüscher, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.