# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 213b9293-3045-5faf-9802-6087765cf592
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2017 / 448
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2017---448_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

LQ16.037980-170891

97 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

____________________________________

Arrêt
du 29 mai 2017 

__________________

Composition
:               Mme             
Kühnlein,
présidente

             
              Mmes             
Merkli et Giroud Walther, juges

Greffiière             
:              Mme             
Paschoud-Wiedler

 

 

*****

 

 

Art.
450 CC ; 147, 148 CPC

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal délibérant à huis clos pour statuer sur
le recours interjeté par
F.________,
à [...], contre la décision rendue le 4 avril 2017 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause concernant l’enfant O.C.________, voit :

En
fait :

 

 

A.
              Par
décision du 4 avril 2017, notifiée aux personnes concernées le 12 mai 2017,
la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la justice de paix)
a mis fin à l’enquête en fixation du droit de visite ouverte le 8 septembre 2016
concernant O.C.________ (I), a renoncé à prononcer une quelconque mesure en faveur d’O.C.________,
née le [...] 2014, fille de F.________ et de T.C.________ (II), et a laissé les frais de la
décision à la charge de l’Etat (III).

 

             
En droit, la justice de paix a estimé, qu’à
la suite des courriers de F.________ des 16 septembre et 5 octobre 2016, faisant état d’un
arrangement intervenu entre les parties sur les modalités de prise en charge d’O.C.________
et dès lors que les parties n’avaient pas réagi aux avis des 8 février et 24 mars
2017, il n’était plus nécessaire de fixer le droit de visite de T.C.________, ni de faire
intervenir le Service de la protection de la jeunesse (ci-après : SPJ). 

 

B.             
Dans son écriture du 21 mai 2017, remise à la Poste suisse le 23 mai 2017, F.________
a requis la garde exclusive de sa fille, l’autorité parentale exclusive, la mise en place
d’une médiation, une réévaluation de la pension alimentaire et la clarification
des modalités de garde. La recourante a notamment indiqué ce qui suit : « cherchant
à réunir un maximum d’éléments au vu de ma présente requête et ayant
été patiente avec les divers agissements changeants et les diverses propositions de communication
avec Mr T.C.________, je tiens donc à m’excuser du retard de cette lettre, retard dû
à l’espérance de communication avec Mr. T.C.________ ».

 

C.             
La Chambre retient les faits suivants :

 

             
Le 1er
décembre 2015, la justice de paix a ratifié la convention alimentaire et de droit de visite
concernant O.C.________ et ses parents. Il y était notamment prévu une garde alternée
et la résidence de l’enfant chez sa mère. 

 

             
Par lettre du 25 août 2016, F.________ a requis, auprès de la justice de paix de l’Ouest
lausannois, le droit de garde et l’autorité parentale exclusifs sur l’enfant O.C.________.

 

             
Le 8 septembre 2016, une audience a été tenue devant le Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : juge de paix) dans le cadre de l’examen de la situation de l’enfant
O.C.________. A l’issue de cette audience, il a été convenu que F.________ et T.C.________
s’engagaient à réexaminer le système de garde alternée et à fixer un planning
tenant compte des intérêts de toutes les parties, y compris de l’enfant. 

 

             
Par lettres des 16 septembre et 5 octobre 2016, F.________ a informé la justice de paix qu’elle
avait trouvé un arrangement avec T.C.________ et que l’intervention du SPJ n’était
plus nécessaire. 

 

             
Par avis du 8 février 2017, la justice de paix a imparti un délai au 22 février 2017
à F.________ pour confirmer que le droit de visite se déroulait à satisfaction pour O.C.________
et que l’intervention du SPJ et de l’autorité de protection n’étaient plus
nécessaires. Ce courrier est demeuré sans réponse de F.________.

 

             
Par avis du 24 mars 2017, la justice de paix a informé F.________ et T.C.________ qu’elle
envisageait la clôture de l’enquête concernant la situation de l’enfant O.C.________
lors de la séance du 4 avril 2017. Ni F.________ ni T.C.________ n’ont réagi à cet
avis. 

 

 

             
En droit :

 

 

1.

1.1             
L’acte déposé par F.________ est dirigé contre une décision de la justice de
paix mettant fin à une enquête en fixation du droit de visite. 

 

1.2             

1.2.1             
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse

du
10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les
30 jours dès la notification de la décision (art. 450b al.1 CC). Les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). 

 

             
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie devant l’instance
judiciaire de recours (450f CC).

 

1.2.2             
Une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de procédure dans
le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître
(art. 147 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). La restitution
de délai prévu à l’art. 148 CPC peut être requise moyennant le respect des
exigences formelles, notamment de délais, et matérielle (Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 11 ad art. 148 CPC).

 

 

2.             
En l’espèce, il apparaît que l’acte déposé par F.________ constitue une
demande de restitution de délai faisant suite à l’avis de la justice de paix du 8 février 2017
lui impartissant un délai au 22 février 2017 pour confirmer que le droit de visite se déroulait
à satisfaction pour O.C.________ et que l’intervention du SPJ et de l’autorité
de protection n’étaient plus nécessaires. Or, il n’appartient pas à l’autorité
de recours de statuer sur une telle requête, mais au premier juge qui a rendu la décision faisant
suite au délai manqué (art. 149 CPC ; Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 148 CPC).
Par ailleurs, l’acte de F.________, qui n’est du reste pas signé (art. 130 al. 1 CPC),
étend l’objet du litige à un réexamen de la contribution d’entretien, compétence
qui ressortit en principe au Tribunal d’arrondissement. 

 

             
Partant, il y a lieu de considérer que l’acte déposé par F.________ le 23 mai 2017
est irrecevable. 

 

3.             
En conclusion, le recours est irrecevable. 

 

             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a 
al.
4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

La
présidente :              La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
F.________,

 

et
communiqué à :

 

‑             
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :