# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f28b7ff-853a-53f5-b36b-4048ae1a6c9f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 18.01.2012 P/13838/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13838-2011_2012-01-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du  
et à l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13838/2011 AARP/22/2012

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 18 janvier 2012 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/340/2011 rendu le 9 novembre 2011 par Tribunal de police, 

 

Et 

 

X______, comparant par Me Lida LAVI, avocate, Grand-Rue 8, case postale 5222, 1211 

Genève 11, 

Y______, comparant par Me Yann ARNOLD, Etude Benoît et Arnold, avocat, rue des 

Eaux-Vives 49, case postale 6213, 1211 Genève 6, 

intimés. 

 

 

- 2/3 - 

PM/13838/2011 

EN FAIT : 

A. Par courrier du 15 novembre 2011, reçu le surlendemain, le Ministère public a 
annoncé appeler du jugement rendu par le Tribunal de police le 9 novembre 2011 
dont la motivation lui a été notifiée le 30 novembre 2011, dans la cause 
P/13838/2011, par lequel le tribunal de première instance a acquitté X______ et 
Y______ de l'infraction de vol, a reconnu ce dernier coupable de faux dans les 
certificats étrangers (art. 252 et 255 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
{CP ; RS 311.0} et de circulation sans permis de conduire (art. 95 ch. 1 al. 1 de la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 {LCR ; RS 741.01}) et 
l'a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours, à une amende de CHF 
200.- et aux frais de la procédure par CHF 425.-.  

Cette annonce n'a pas été suivie du dépôt d'une déclaration d'appel. 

EN DROIT : 

1.  A teneur de l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de première 
instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 
dix jours à compter de la communication du jugement.  

Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet 
l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 

La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la 
juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement 
motivé.  

2. Le délai pour le dépôt de la déclaration d'appel du Ministère public venait à 
échéance le 20 décembre 2011.  

Faute pour l'appelant d'avoir procédé conformément à la loi, son appel doit être 
déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a et 390 al. 2 a contrario CPP). 

3. Vu la qualité de l'appelant, les frais de la cause seront laissés à la charge de 
l'Etat. 

* * * * * 

- 3/3 - 

PM/13838/2011 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par le Procureur général contre le jugement 
JTDP/340/2011 rendu le 9 novembre 2011 par le Tribunal de police dans la cause  
P/13838/2011. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

 

Siégeant : 

M. Jacques DELIEUTRAZ, président, Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 
M. François PAYCHÈRE, juges. 

 

La Greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 Le Président  : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF ; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.