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**Case Identifier:** 6b5f4b38-44c2-59f2-b22e-03a96ebf2e68
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2010 E-3961/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3961-2010_2010-07-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-3961/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, née le (...), et ses enfants,
B._______, né le (...),
C._______, née le (...)
Serbie,
tous représentés par D._______, 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (réexamen) ;
décision de l'ODM du 28 avril 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3961/2010

Faits :

A.
A.a Le  8  mai  2000,  E._______  et  D._______,  qui  étaient 
accompagnés de leur fils aîné ont demandé l'asile à la Suisse.

A.b Par  décision  du  15  juin  2000,  l'ODM  a  rejeté  leur  demande, 
prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure. Cette décision est entrée en force de chose décidée, aucun 
recours ne l'ayant contesté.

B.
B.a Par décision du 30 août 2000, l'ODM, déférant à la demande de 
"réexamen et de prolongation de délai" déposée par les requérants le 
15 août 2000, a reporté l'exécution de leur renvoi au 31 mai 2001.

B.b Les 28 mai et 25 octobre 2001, les susnommés ont réitéré des 
demandes  du  même genre  que  l'ODM a  qualifiées  de  deuxième et 
troisième  demandes  d'asile  et  sur  lesquelles  il  n'est  pas  entré  en 
matière par décisions des 31 mai et 8 novembre 2001, en application 
de l'ancien art. 32 al. 2 let. e de loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31).  Les  deux  fois,  l'ODM  a  aussi  prononcé  le  renvoi  des 
requérants de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Le 18 janvier 2002, la police des étrangers du canton (...) a annoncé la 
disparition des intéressés, ceux-ci ne s'étant pas présentés la veille à 
l'aéroport de Zurich pour leur rapatriement.

D.
D.a Le 21 octobre 2002, les époux (...) ont à nouveau demandé l'asile 
en Suisse.

D.b Par décisions  séparées du 13 janvier  2003,  l'ODM a rejeté  leur 
demande, prononcé leur renvoi  de Suisse et  ordonné l'exécution de 
cette  mesure,  décision confirmée par  l'ancienne Commission suisse 
de recours en matière d'asile (CRA) le 8 avril 2004.

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E.
E.a Le  5  août  2004,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  la  demande  des 
époux tendant à la suspension de l'exécution de leur renvoi à cause 
de la grossesse de l'épouse, enceinte de quatre mois.

E.b Le  27  août  2004,  la  police  des  étrangers  du  canton  de  (...)  a 
annoncé la disparition des intéressés.

F.
F.a Le  11  avril  2005,  les  époux  (...)  accompagnés  de  leurs  deux 
enfants ont demandé pour la troisième fois l'asile à la Suisse.

F.b Par décision du 7 juin 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 
époux, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 
mesure.  Dit  office  a  considéré,  en  particulier,  que  les  conjoints 
n'avaient pas rendu vraisemblable leur retour au pays et que, partant,  
leurs motifs n'étaient pas crédibles. S'agissant de l'exécution de leur 
renvoi,  il  a  estimé  que  cette  mesure  était  licite,  raisonnablement 
exigible et possible, compte tenu notamment de la situation générale 
prévalant en Serbie.

F.c Par arrêt du 15 juin 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté 
le recours des époux du 11 juin 2005, confirmant la décision précitée 
de l'ODM.

G.
Par  requête  du  31  mars  2010,  A._______,  qui  s'est  prévalu  d'un 
changement  notable  dans  sa  situation  personnelle  depuis  l'arrêt  du 
Tribunal  du  15  juin  2009,  a  demandé  à  l'ODM  de  réexaminer  sa 
décision du 11 avril 2005 en ce qui concerne l'exécution de son renvoi 
et celui de ses enfants. Elle a ainsi allégué être actuellement séparée 
de  fait  de  son  mari  (lequel  aurait  déserté  le  domicile  conjugal,  la 
laissant  seule  avec leurs  enfants)  même si  pour  l'heure  elle  n'avait  
entrepris aucune démarche pour officialiser leur séparation. Ajoutée à 
sa crainte de devoir retourner là où elle dit avoir été agressée, cette 
séparation avait eu pour effet d'aggraver ses problèmes de santé en la 
plongeant  dans  un  état  de  stress  et  de  vulnérabilité  marqués  tels 
qu'attestés  par  deux  certificats  médicaux  joints  à  sa  requête.  Se 
référant  aux  rapports  de  plusieurs  organisations  internationales 
auxquels  elle  a  renvoyé  l'ODM,  elle  a  aussi  dit  sa  crainte  d'être 
discriminée  voire  persécutée  par  omission  par  les  autorités  de  son 
pays, incapables de protéger les Roms contre les agressions dont ils  

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sont  régulièrement  victimes  en  Serbie  à  cause  de  leur  extraction. 
Enfin,  elle  s'est  aussi  prévalue de l'intérêt  de ses enfants à pouvoir 
rester en Suisse où ils avaient pratiquement toujours vécu.

H.
Par  décision  du  28  avril  2010,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
A._______, motifs pris que la séparation dont  elle se prévaut n'était 
pas établie faute de preuve. De fait,  pour l'ODM, tout laisse en effet  
penser qu'en exécution des modalités prévues pour l'octroi  de l'aide 
au  retour  sollicitée  par  les  époux  consécutivement  au  rejet  de  leur 
précédent recours, le mari de la recourante est retourné en Serbie afin 
d'y trouver un logement pour sa famille car de l'accomplissement de 
cette formalité dépend l'octroi du solde de l'aide au retour promise. De 
même,  déjà  allégués  en  procédure  ordinaire,  les  affections  de  la 
recourante comme ses autres motifs ont été examinés par le Tribunal 
dans son arrêt du 15 juin 2009 qui en a fait une appréciation qui ne 
peut faire l'objet d'un réexamen.

I.
Dans  son  recours  interjeté  le  2  juin  2010,  A._______  conteste  la 
validité  des  moyens  (en  l'occurrence  des  télécopies  et  des  mails 
échangés entre l'ODM et le [...]) sur lesquels l'ODM s'est appuyé pour 
mettre en doute la séparation des époux, estimant qu'il ne revient pas 
à cette autorité de se substituer à elle pour déterminer si son couple 
existe encore ou non. Elle fait aussi grief à l'ODM de n'avoir pas tenu 
compte  des  moyens  avancés  à  l'appui  de  sa  demande  de 
reconsidération. Aussi renvoie-t-elle le Tribunal aux nombreux rapports 
auxquels elle s'est déjà référée dans sa demande initiale et qui, selon 
elle, établissent à satisfaction pour les uns que, là où on attend d'elle 
qu'elle retourne avec ses enfants, il  n'y a pas de structure médicale 
adaptée à ses besoins actuels, pour les autres, que les autorités de 
son  pays  sont  incapables  de  sortir  les  Roms  de  la  précarité  dans 
laquelle  ils  vivent,  notamment  en  assurant  à  leurs  enfants  une 
scolarité  décente  à  laquelle  ils  n'ont  toujours  pas  accès,  et  de  les 
protéger contre les agressions dont ils sont encore victimes à cause 
de  leur  extraction. Enfin,  elle  fait  grief  à  l'ODM de  n'avoir  pas  tenu 
compte de la situation de ses enfants dont la poursuite du séjour en 
Suisse depuis  l'arrêt  du Tribunal  du 15 juin 2009 rend d'autant  plus 
aléatoire  leur  réinsertion  dans leur  pays d'origine. En définitive,  elle 
estime qu'au vu de ce qui précède, sa situation a fondamentalement 
changé si bien qu'en l'état, l'exécution de son renvoi avec ses enfants 

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n'est pas raisonnablement exigible. Elle conclut donc à l'octroi  d'une 
admission provisoire.

J.
Par ordonnance du 4 juin 2010, le juge chargé de l'instruction a admis 
la  demande  de  mesures  provisionnelles  de  la  recourante  et  l'a 
autorisée  à  attendre  en  Suisse  avec  ses  enfants  l'issue  de  la 
procédure.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.
2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  et  qui  est  entrée  en  force,  n'est  pas  expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  l'a  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions,  
et de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril  1999 
(Cst., RS 101 ; cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137) garantissant le droit 
d'être entendu.

2.2 La personne concernée par une décision entrée en force peut en 
demander la reconsidération à l'autorité de première instance, en se 
prévalant  d'un  changement  notable  de  circonstances;  peu  importe 
qu'elle ait fait ou non l'objet d'une décision sur recours.

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Une telle demande de réexamen vise à faire adapter par l'autorité de 
première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est 
créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur 
le  plan  juridique,  qui  constitue  une  modification  notable  des 
circonstances (JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 
109  Ib  253  et  jurisp.  cit. ;  cf. également  PIERRE TSCHANNEN/ULRICH 
ZIMMERLI,  Allgemeines Verwaltungsrecht,  2e éd.,  Berne 2005, p. 275 ; 
PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  2e  éd.  Berne  2002,  p.347 ; 
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e  éd.,  Zurich  1998,  p. 160 ; 
RENÉ RHINOW/HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches 
Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des 
Bundes,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1994,  p. 12s).  Conformément  au 
principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une 
telle  demande,  invoquer  des  faits  qu'il  aurait  pu  invoquer 
précédemment (JICRA 2000 n° 5 p. 44ss).

2.3 La  demande  d'adaptation  doit  être  suffisamment  motivée  (cf. 
JICRA 2003 n° 7 p. 41),  en ce sens que l'intéressé ne peut  pas se 
contenter  d'alléguer  l'existence  d'un  changement  de  circonstances, 
mais doit démontrer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut  
représenteraient un changement notable des circonstances depuis la 
décision  entrée  en  force;  à  défaut,  l'autorité  de  première  instance 
n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable.

Les faits en question doivent donc être « importants », c'est-à-dire de 
nature  à  influer  -  ensuite d'une appréciation  juridique correcte  -  sur  
l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les 
faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts  
soient propres à les établir (ATF 118 II 205 ; ATF 108 V 171 ; ATF 101 
Ib 222 ; JAAC 40.4 ; JICRA 1995 n° 9 p. 81 ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 
1992,  ad  art.  137  OJ,  p.  32 ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 262 ss).

3.
Dans le présent cas, l'autorité administrative est à bon droit entrée en 
matière sur la demande de reconsidération, dès lors que la recourante 
s'est  non  seulement  prévalue  de  changements  dans  sa  situation 
personnelle mais a aussi étayé ses affirmations de moyens nouveaux ; 
l'ODM ne les a toutefois pas jugé pertinents, c'est-à-dire à même de 

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conduire à une décision plus favorable à la recourante et à ses enfants 
que la première décision concernant ces personnes. Aussi se pose la 
question  de  savoir  si,  eu  égard  à  son  appréciation  des  moyens 
introduits  dans  la  présente  procédure,  l'ODM  était  en  droit  de 
confirmer sa décision du 7 juin 2005 simplement en contestant le bien-
fondé de la demande de reconsidération du 31 mars 2010.

4.
La  décision  attaquée  s'inscrit  dans  le  cadre  d'une  procédure  de 
réexamen portant  sur  la  cinquième demande d'asile  déposée par  la 
recourante  et  son  époux  le  11  avril  2005,  les  quatre  demandes 
précédentes  ayant  été  définitivement  tranchées  le  8  avril  2004,  le 
8 novembre et le 31 mai 2001 et 15 juin 2000.

Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 
être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre 
sans cesse  en  cause des  décisions  exécutoires  ou  à  détourner  les 
délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. arrêt 2C_760/2009 
du 17 avril 2010 consid. 2.1 avec les références, notamment ATF 120 
Ib 42 consid. 2b p. 47; confirmé récemment en matière de droit  des 
étrangers in arrêt 2C_490/2009 du 2 février 2010 consid. 2.1, destiné 
à la publication).

5.
5.1 En  l'occurrence  se  pose  la  question  de  savoir  si  l'on  est 
effectivement ou non en présence d'époux juridiquement séparés. De 
fait, quel que soit le domaine juridique concerné, un principe de droit 
matériel tiré de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, 
RS 210) et étendu, par effet réflexe, à l'art. 7 LAsi, impose à celui qui  
allègue un fait dont il  déduit un droit  de prouver ce fait  ou, à tout le  
moins, de le rendre vraisemblable (ATF 122 III 219 consid. 3c et les 
arrêts cités). Dans la mesure où, pour l'essentiel, la recourante allègue 
être juridiquement séparée de son époux pour s'opposer à l'exécution 
de son renvoi et de celui de ses enfants, il lui revenait par conséquent 
de rendre crédible cette séparation de fait, car simplement dire de son 
mari  qu'il  a quitté le  domicile conjugal ne suffit  pas à faire admettre 
qu'on en est  juridiquement séparé. De fait,  laissée à la  convenance 
des conjoints sous réserve des limites prévues par la loi, la séparation  
de fait s'opère sans décision judiciaire. Elle n'en génère pas moins des 
effets et, en principe, ceux-ci sont réglés par une convention qui doit 
toujours être écrite, ce qui permet, entre autre, de constater qu'on est  

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bien  en  présence  d'une  séparation  de  fait.  Dans  son  mémoire,  la  
recourante laisse entendre que des démarches seraient en cours pour 
officialiser une séparation de ce genre. Elle n'a toutefois  joint  à son 
écrit  aucun  projet  de  convention  soumis  à  son  époux  ni  même fait  
allusion  à  une  convention  de  ce  genre. Dans  la  règle,  il  y  a  aussi 
séparation de fait quand chacun des époux se constitue un domicile 
séparé. Dans le présent cas, la recourante ne démontre pas que son 
époux aurait  pris  un nouveau domicile  ; elle  ne le prétend d'ailleurs 
pas non plus. Dans ces conditions, faute d'indices probants à même 
de laisser penser le contraire, le Tribunal est en droit de présumer que 
la recourante n'est pas juridiquement séparée de son époux même si  
celui-ci ne se trouve actuellement pas avec elle et leurs enfants.

Enfin,  si  les  démarches  dont  il  vient  d'être  question  plus  haut  ont 
consisté à saisir  le  juge compétent  pour en obtenir  un prononcé de 
mesures protectrices de l'union conjugale ou de séparation de corps, il 
ne  peut  plus  alors  être  question  de  séparation  de  fait  mais  de 
séparation  judiciaire  et  dans  ce  cas,  on  ne  voit  pas  ce  qui  aurait 
empêché la recourante - qui n'a proposé aucun moyen - de joindre à 
son  mémoire  toute  pièce  utile  à  la  preuve  de  l'introduction  d'une 
procédure judiciaire. 

5.2 Par ailleurs, les affections - en l'occurrence un épisode dépressif 
moyen avec troubles anxieux et un état de stress post-traumatique -  
que  la  recourante  fait  valoir  céans  ne  se  distinguent  pas 
fondamentalement des affections dont elle s'est prévalue en procédure 
ordinaire et que le Tribunal, dans son arrêt du 15 juin 2009, n'a pas 
jugées  invalidantes  au  point  de  faire  obstacle  à  l'exécution  de  son 
renvoi, même s'il peut y avoir eu une aggravation passagère suite à ce 
prononcé de rejet (réaction couramment observée dans ce genre de 
cas).  Par  conséquent,  le  Tribunal  n'a  pas  lieu  de  reconsidérer  cette 
appréciation.  Il  en  va  d'ailleurs  de  même  pour  ce  qui  a  trait  aux 
infrastructures médicales à disposition de la recourante dans son pays 
pour  se  faire  soigner,  au  financement  de  sa  couverture-maladie  ou 
encore à la possibilité de se faire délivrer en Suisse, à son départ, les 
médicaments  dont  elle  a  besoin  et  qui  pourraient  n'être  pas 
disponibles dans son pays. Si nécessaire, elle pourra d'ailleurs aussi 
demandé à ses parents, établis en Suisse, de lui en envoyer.

5.3 La  recourante  a  aussi  demandé  à  l'ODM  de  reconsidérer  sa 
décision  du  7  juin  2005  parce  qu'elle  dit  craindre  d'être  à  nouveau 

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exposée  aux  violences  qui  l'ont  poussée  à  demander  l'asile  à  la 
Suisse.  Elle  n'amène  toutefois  rien  qui  puisse  remettre  en  cause 
l'appréciation du Tribunal qui n'a précisément pas jugé vraisemblables, 
dans  son  arrêt  du  15  juin  2009,  les  motifs  de  fuite  avancés  par  la 
recourante et son époux en procédure ordinaire. De fait, la référence 
aux nombreux rapports  concernant la  situation des Roms en Serbie 
dont  la  recourante  reprend  des  extraits  dans  son recours  après  les 
avoir  cités  dans  sa demande du  31 mars  2010  ne  lui  est  d'aucune 
utilité  dès lors  qu'il  s'agit  là  d'informations  d'ordre  général  qui  ne la 
concernent pas directement.

5.4 Enfin, l'année que les enfants de la recourante ont encore passée 
en Suisse depuis l'arrêt  du Tribunal  du 15 juin 2009 ne saurait  être 
assimilée à un changement de circonstance tel qu'il devrait entraîner 
un nouvel examen de leur situation,  notamment en ce qui  concerne 
leur  scolarité. Le  Tribunal  considère  en  tout  état  de cause  que  ces 
enfants en sont encore à un âge où leur réintégration dans leur pays 
de provenance est envisageable sans trop de difficultés.

6.
Vu ce qui précède c'est dès lors à juste titre que l'autorité de première 
instance a rejeté la demande de reconsidération de A._______ et de 
ses enfants portant sur l'exigibilité de leur renvoi (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, 
RS 142.20]).

7.
Infondé, le recours doit ainsi être rejeté et le dispositif de la décision 
entreprise  confirmé  sans  qu'il  soit  nécessaire  de  procéder  à  un 
échange d'écritures (cf. art. 111a al.1 LAsi).

8.
8.1 La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  étant  d'emblée  vouées  à  l'échec  (cf. art. 65 
al. 1 PA).

8.2 Au vu  de l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art.  63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ils devront être versés sur le compte du Tribunal dans 
les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au représentant des recourants, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 5 juillet 2010

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