# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b379129-21d8-5446-84b4-f2691a08258e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.02.2024 P/10945/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10945-2023_2024-02-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10945/2023 ACPR/119/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 16 février 2024 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, représenté par Me Alexandre BÖHLER, avocat,  

Kaiser Böhler, rue des Battoirs 7, case postale 284, 1211 Genève 4, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 octobre 2023 par le Ministère 

public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/10945/2023 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 9 novembre 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
26 octobre 2023, notifiée le 30 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte pénale pour dommages à la propriété contre 
B______. 

Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit ordonné au 
Ministère public d'ouvrir une instruction. 

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 14 décembre 2022 a eu lieu, à Genève, une altercation entre deux 
automobilistes, A______ et B______. La dispute, devant les locaux de l'employeur 
du premier, a eu lieu en deux temps : premièrement, depuis l'arrivée des deux 
automobilistes jusqu'à ce que A______ se dirige vers son bureau ; deuxièmement, à 
partir du retour de A______, qui tenait une barre de fer, à la séparation des 
protagonistes. 

Le lendemain des faits, tous deux ont déposé plainte pénale, l'un contre l'autre, pour 
diverses infractions. Les plaintes ont été enregistrées sous le numéro de procédure 
P/1______/2022. 

b.  Lors de son dépôt de plainte, A______ a déclaré, entre autres faits, que son 
collègue C______ lui avait rapporté avoir vu B______ porter un coup de pied dans le 
pare-chocs arrière de son véhicule [celui de A______], lorsque lui-même avait le dos 
tourné. Une bosse était visible à cet endroit. Au dossier figurent les photographies 
prises par la police, sur lesquelles on distingue un enfoncement. B______ a contesté 
avoir touché le véhicule de A______. 

c. Également entendu par la police le 15 décembre 2022 en qualité de plaignant – 
pour un coup "perdu" reçu alors qu'il s'était interposé entre A______ et B______ –, 
C______ a déclaré que lorsque le premier s'était dirigé vers son bureau [soit dans la 
première partie de l'altercation], "l'autre individu a[vait] mis un coup de pied sur le 
bas du véhicule [du précité], je dirais sur l'arrière côté gauche". 

d. Par ordonnance pénale du 24 décembre 2022, A______ a été déclaré coupable, 
notamment, de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 et 2 CP), 

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dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) [pour des dégâts que lui-même avait 
causé au véhicule de B______] et injure (art. 177 al. 1 CP). 

Il y a formé opposition. 

e. Par ordonnance du 16 mars 2023, le Ministère public a ouvert une instruction 
contre B______ exclusivement pour voies de fait (art. 126 CP) et injure (art. 177 
CP). 

f.  Lors de l'audience devant le Ministère public, du 16 mars 2023, A______ a 
déclaré que son fils, présent lors de l'altercation, lui avait dit que B______ avait porté 
des coups de pied dans sa voiture.  

Au procès-verbal de l'audience précitée est jointe une attestation – dactylographiée – 
du 27 février 2023, signée par D______, fils mineur de A______, dans laquelle 
l'adolescent expose avoir "vu l'homme donn[er] un coup de pied dans le coffre de 
notre voiture". 

g. Entendu par le Ministère public, C______ a déclaré que lorsque A______ était 
parti en courant [vers son bureau], B______ avait "donné un coup de pied", sans qu'il 
puisse voir si ce dernier avait touché le pare-chocs du véhicule de A______. 

h. Par avis de prochaine clôture, les parties ont été invitées à présenter leurs 
éventuelles réquisitions de preuve. A______ a requis l'audition de E______, 
assistante administrative auprès de son employeur, laquelle avait selon lui été témoin 
des faits. 

i. Par ordonnance du 21 mai 2023, le Ministère public a maintenu l'ordonnance 
pénale et transmis la cause au Tribunal de police, où elle est toujours pendante. 

j. Ce même 21 mai 2023, le Ministère public a, en outre, ordonné la disjonction – 
sous le présent numéro de procédure (P/10945/2023) – des faits reprochés à B______ 
et classé la procédure à l'égard de ce dernier, faute de prévention suffisante. La 
requête de A______ visant à faire auditionner E______ a été rejetée, le Ministère 
public relevant que les collègues du précité n'étaient intervenus qu'à la fin de 
l'altercation. 

k. A______ a recouru contre ce classement et a produit, à l'appui de son acte, une 
facture pour la réparation de la carrosserie de son véhicule.  

l. Dans son arrêt du 18 octobre 2023 (ACPR/813/2023), la Chambre de céans a 
rejeté le recours de A______ contre l'ordonnance de classement.  

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Il a en outre été retenu que si l'infraction de dommages à la propriété était certes 
mentionnée dans la plainte de A______, ce dernier n'en avait plus fait état par la suite 
et l'instruction n'avait pas été ouverte pour ces faits. Le précité n'avait d'ailleurs 
produit la facture de réparation qu'à l'appui de son recours. Il n'y avait donc pas de 
déni de justice. En revanche, dans la mesure où ces faits n'avaient pas été instruits, ils 
auraient dû, si le Ministère public estimait qu'aucune prévention pénale n'était 
réalisée, faire l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière. Le recours a donc 
été admis sur ce point et la cause retournée au Ministère public pour qu'il statue sur 
cet aspect de la plainte. 

m. Le recours formé par A______ contre cet arrêt est actuellement pendant devant le 
Tribunal fédéral (7B_911/2023). 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a exposé, dans la partie en fait 
(chiffre 7), que lors de l'audience de confrontation du 16 mars 2023, A______ avait 
déclaré "avoir vu B______ mettre des coups de pieds dans son véhicule". Dans la 
partie en droit, il a toutefois retenu que A______ n'avait "pas vu" B______ asséner 
un coup de pied à son véhicule.  

 Les déclarations des parties étaient contradictoires, et A______ avait varié dans ses 
déclarations, alors que celles de B______ étaient restées constantes tout au long de la 
procédure. Les déclarations du témoin C______ n'apportaient pas d'élément 
supplémentaire, ce dernier n'ayant pas vu si B______ avait touché le pare-chocs du 
véhicule de A______.  

 En l'absence de déclarations concordantes et de moyen de preuve objectif, permettant 
de privilégier l'une ou l'autre des versions, il n'était pas possible d'établir une 
prévention pénale suffisante contre B______. 

D. a. Dans son recours, A______ invoque une constatation inexacte ou incomplète des 
faits.  Premièrement, dans l'exposé des faits de l'ordonnance querellée (au chiffre 
7), le Ministère public avait retenu que lui-même avait vu B______ porter des coups 
à son véhicule, alors que tel n'était pas le cas, puisque c'est son fils qui le lui avait 
rapporté. Deuxièmement, il était inexact que lui-même avait varié dans ses 
déclarations, celles-ci ayant été confirmées par C______. Troisièmement, le 
Ministère public avait retenu à tort que les déclarations du précité n'apportaient pas 
d'élément supplémentaire : C______ avait bel et bien déclaré, à la police, que 
B______ avait mis un coup de pied vers le bas de son véhicule. Ces propos étaient 
cohérents et permettaient d'établir que B______ avait bel et bien donné un coup en 
direction de sa voiture. Quatrièmement, le Ministère public n'avait pas tenu compte, 
dans son examen, de la facture de réparation, alors que, mise en relation avec les 
déclarations de C______ et les photographies prises par la police le jour de 
l'altercation, elles auraient dû le conduire à retenir l'existence d'un dommage à la 
propriété. 

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 Le recourant reproche en outre à l'autorité précédente une violation de la maxime "in 
dubio pro duriore", car deux spectateurs de la scène attestaient que des coups avaient 
été portés à tout le moins en direction de sa voiture par B______. Les constatations 
de la police et les photographies prises par celle-ci sur les lieux, ainsi que le "devis" 
produit, corroboraient l'hypothèse des coups donnés dans sa voiture par le mis en 
cause, dont les dénégations ne suffisaient pas à emporter conviction. De plus, le 
Ministère public avait refusé d'entendre E______, alors qu'elle était présente lors de 
l'altercation et que son audition aurait ainsi permis, en tant que de besoin, de 
corroborer la version de son fils et de C______. 

b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant invoque une constatation erronée ou incomplète des faits. 

3.1. Aux termes de l'art. 393 al. 2 let. b CPP, le recours peut être formé pour 
constatation incomplète ou erronée des faits. 

Une constatation est erronée (ou inexacte) lorsqu'elle est contredite par une pièce 
probante du dossier ou lorsque le juge chargé du recours ne peut déterminer 
comment le droit a été appliqué (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 393 ; ACPR/609/2015 du 11 novembre 2015 
consid. 3.1.1). 

3.2. En l'espèce, en exposant, au chiffre 7 de l'ordonnance querellée, que le recourant 
avait "vu B______ mettre des coups de pieds" dans son véhicule, le Ministère public 
a effectivement commis une erreur, qu'il a toutefois réparée dans la partie EN 
DROIT, dans laquelle il a retenu très justement que le recourant n'avait "pas vu" 

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B______ agir de la sorte. La constatation litigieuse n'a donc aucune incidence sur la 
décision, de sorte que le grief est sans portée. 

Au surplus, les autres griefs du recourant ne portent pas sur des constatations 
erronées ou incomplètes de faits, mais sur l'appréciation des éléments de preuve par 
l'autorité précédente, laquelle sera discutée ci-après. Le recours est donc infondé sur 
ce point. 

Quoi qu'il en soit, la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit 
et en fait (art. 393 al. 2 CPP) (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1.). Partant, les éventuelles 
constatations inexactes auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-devant. 

4. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir retenu l'absence de prévention 
pénale suffisante contre le mis en cause. 

4.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis. 

4.2. Conformément à cette disposition, une procédure pénale peut être liquidée par 
ordonnance de non-entrée en matière lorsque la situation est claire sur le plan factuel 
et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas 
punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une 
infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font 
clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les 
éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il 
n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement 
punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement dissipé (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_488/2021 du 22 décembre 2021 consid. 5.3; arrêts 6B_212/2020 
du 21 avril 2021 consid. 2.2; 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). 

4.3. À teneur de l'art. 144 al. 1 CP, quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met 
hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou 
d’usufruit au bénéfice d’autrui, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

4.4. En l'espèce, il est constant que le recourant n'a pas vu le mis en cause porter un 
coup de pied à l'arrière de son véhicule. À teneur de sa plainte, ce fait lui a été 
rapporté par son collègue C______, tandis que, devant le Ministère public, il a 
exposé, pour la première fois, que son fils le lui avait également dit, de sorte qu'on ne 
saurait reprocher au Ministère public d'avoir retenu que le recourant avait varié dans 

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ses déclarations – ce que la Chambre de céans a, du reste, aussi retenu, dans son 
précédent arrêt, s'agissant du déroulement de l'altercation elle-même 
(cf. ACPR/813/2023 consid. 4.3.) –. Quoi qu'il en soit, si C______ a dit, à la police, 
avoir vu le mis en cause "[mettre] un coup de pied sur le bas du véhicule", il a 
précisé, devant le Ministère public, ne pas avoir vu si l'intéressé avait touché le pare-
chocs du véhicule du recourant. En outre, la Chambre de céans a déjà retenu, dans 
son précédent arrêt, que le document – dactylographié – portant la signature du fils 
du recourant n'avait pas la valeur d'un témoignage et qu'il y avait lieu de prendre 
avec une grande retenue les propos d'un fils – qui plus est mineur – à l'égard de son 
père au vu du lien qui les unit.  

Il s'ensuit que les éléments précités ne permettent pas de retenir que l'enfoncement 
dans la carrosserie du véhicule du recourant proviendrait d'un coup que lui aurait 
asséné le mis en cause. Contrairement à l'avis du recourant, on ne saurait désigner le 
mis en cause comme coupable au seul motif qu'il aurait eu un geste "en direction" de 
la voiture du recourant. 

À cet égard, les photographies établies par la police et la facture de réparation 
permettent certes d'établir l'existence de l'enfoncement et le préjudice financier en 
résultant pour le recourant, mais ni le moment de la survenance du dégât, ni son 
auteur.  

Or, l'instruction de la cause ne permettrait pas d'apporter de plus amples précisions, 
faute d'acte d'enquête probant. Le recourant requiert l'audition de E______, mais la 
Chambre de céans a déjà retenu, dans son précédent arrêt, que les collègues du 
recourant n'étaient intervenus – respectivement n'avaient assisté – qu'à la deuxième 
phase de l'altercation, soit lorsque le recourant était revenu de son bureau avec la 
barre de fer. Dans la mesure où le geste prêté au mis en cause, en direction de la 
voiture du recourant, aurait été effectué au moment où ce dernier se dirigeait vers son 
bureau, donc dans la première phase de l'altercation, ce témoignage ne serait 
d'aucune utilité. Le Ministère public y a donc renoncé à bon droit. 

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixées en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/10945/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

   

Total  CHF   900.00