# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85a3b40f-699a-5c86-b1de-851032754aae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2016 E-2120/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2120-2016_2016-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2120/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

agissant en faveur de  

B._______, née le (…), 

Erythrée,   

représenté par Mathias Deshusses,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ;  

décision du SEM du 4 mars 2016 / N (…). 

 

 

 

E-2120/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile en Suisse déposée le 12 novembre 2013 par 

A._______, 

la décision du 9 juin 2015, par laquelle le SEM a reconnu la qualité de 

réfugié du prénommé et lui a octroyé l'asile,  

l'acte du 15 décembre 2015, par lequel A._______ a déposé une demande 

de regroupement familial en faveur de B._______, qui serait sa fille, 

accompagné d'une copie du certificat de baptême de celle-ci, déjà produit 

en original au cours de la procédure d'asile de l'intéressé,  

le courrier du 18 janvier 2016, par lequel le SEM a invité l'intéressé à fournir 

les documents d'identité de B._______ ainsi qu'une lettre de la mère de 

celle-ci lui accordant le droit de garde de l'enfant,  

l'écrit du 1er février 2016, dans lequel l'intéressé a fait valoir que les 

documents d'identité de B._______ étaient déjà en possession du SEM, 

qu'il n'avait plus aucun contact avec la mère de B._______ depuis (…) et 

qu'il ignorait l'adresse de celle-ci,  

la décision du 4 mars 2016, notifiée le 8 suivant, par laquelle le SEM a 

rejeté la demande de regroupement familial et refusé l'entrée en Suisse de 

B._______, 

le recours interjeté, le 6 avril 2016, par A._______ contre cette décision,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1  LTF), 

que le recourant, agissant en son nom et pour le compte de son prétendu 

enfant, a qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

E-2120/2016 

Page 3 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 PA) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'une demande d'asile, en tant que demande de protection dans son 

acception large (cf. art. 18 LAsi), englobe aussi bien la demande d'asile au 

sens de l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue par l'art. 51 LAsi 

(cf. ATAF 2015/29 consid. 3.1 ; 2007/19), 

qu'en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et leurs enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 

qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose,  

que si les ayants droit définis à l'alinéa précité ont été séparés par la fuite 

et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur 

demande (art. 51 al. 4 LAsi),  

que l'idée directrice de l'art. 51 al. 1 LAsi consiste à régler de manière 

uniforme le statut du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, 

pour autant que ses membres possèdent la même nationalité que le réfugié 

(cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1 ; Message du 4 décembre 1995 

concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de 

la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, 

67 s.), 

que cette idée repose sur la présomption que les proches du réfugié, ayant 

vécu avec lui dans leur pays d'origine, ont souffert eux aussi de la 

persécution qui lui a valu la reconnaissance de la qualité de réfugié ou 

qu'ils ont risqué d'y être exposés, 

que l'inclusion automatique dans la qualité de réfugié et l'asile n'est donc 

possible qu'aux conditions restrictives et cumulatives de l'art. 51 LAsi,  

que l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose 

ainsi que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été 

séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger 

avec lequel il entend se réunir en Suisse, 

que la condition de la séparation par la fuite implique que, auparavant, le 

réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au 

regroupement familial, 

qu'en effet, le regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en 

Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de 

E-2120/2016 

Page 4 

nouvelles communautés familiales (cf. ATAF 2015/29 consid. 3.2 ; 2012/32 

consid. 5.1), 

qu'il est également nécessaire que la fuite du réfugié ait mis en péril ou 

détruit la viabilité économique de la communauté familiale à laquelle il 

appartenait (relation de cause à effet), la capacité de survie de son proche 

parent étant alors atteinte de manière durable, 

qu'en d'autres termes, la viabilité économique de la communauté familiale 

doit avoir été mise en péril ou détruite par la fuite du réfugié et non en 

raison des conditions de vie précaires touchant l'ensemble ou une majorité 

de la population, 

qu'il faut enfin que la communauté familiale ainsi séparée entende se réunir 

en Suisse et que la Suisse apparaisse comme étant le seul pays où elle 

peut raisonnablement être reconstituée (cf. notamment MINH SON NGUYEN, 

Migrations et relations familiales: de la norme à la jurisprudence et vice 

versa, in: AMARELLE/CHRISTEN/NGUYEN, Migrations et regroupement 

familial, Berne 2012, p. 218 s.), 

qu'en l'espèce, le recourant s'est vu reconnaître la qualité de réfugié et 

octroyer l'asile par décision du 9 juin 2015,  

que la première condition de l'art. 51 LAsi est ainsi remplie,  

qu'il convient donc d'examiner si B._______ et le recourant formaient une 

communauté familiale en Erythrée et s'ils ont été séparés en raison de la 

fuite de ce dernier, 

que lors du dépôt de sa demande d'asile, le recourant a indiqué être 

célibataire (cf. pièce A1),  

que lors de son audition sommaire, il a derechef affirmé être célibataire et 

déclaré par ailleurs que dans son pays d'origine, il vivait chez son père ; 

qu'il a en outre déclaré que ses parents ainsi qu'une sœur se trouvaient 

encore en Erythrée (cf. pv de l'audition sommaire, ch. 1.14, 2.02 et 3.01),  

que ce n'est que lors de son audition sur les motifs que l'intéressé a fait 

valoir que parmi sa parenté en Erythrée figuraient également son épouse 

ainsi qu'une enfant, dénommée B._______ et issue d'une autre femme, 

dont il n’avait plus de nouvelles, 

E-2120/2016 

Page 5 

que sa fille se trouverait auprès des parents de l'intéressé (cf. pv de 

l'audition sur les motifs, Q26 ss),  

que le recourant soutient cependant avoir déclaré lors de sa première 

audition déjà avoir un enfant ainsi qu'une épouse et qu'il ignore pourquoi 

cela n'avait pas été retranscrit dans le procès-verbal (cf. pv de l'audition 

sur les motifs, Q27 à 29 ; mémoire de recours, p. 3),  

que cette explication n'emporte pas la conviction du Tribunal,  

qu'en effet, tant au début qu'à l'issue de l'audition sommaire, l'intéressé a 

déclaré avoir bien compris l'interprète,  

qu'il a en outre confirmé, en apposant sa signature sur chaque page du 

procès-verbal de l'audition, après retraduction de ses déclarations, que 

celles-ci avaient été fidèlement retranscrites,  

qu'au vu de ce qui précède, il n'est pas établi que le recourant a vécu en 

communauté familiale avec B._______ avant son départ d'Erythrée,  

que le certificat de baptême de B._______ produit par l'intéressé n'est pas 

à même de modifier cette appréciation,  

qu'en effet, ce document n'indique pas l'adresse de B._______,  

que le Tribunal relève au surplus que la signature du père, expressément 

prévue, n'a pas été apposée sur ledit certificat,  

que l'intéressé fait encore valoir dans son recours avoir transmis une 

"déclaration de délégation de l'autorité parentale" émanant de la mère de 

B._______,  

que cette pièce ne figure cependant pas au dossier,  

qu'en revanche, dans son écrit du 1er février 2016, le recourant avait 

indiqué qu'il n'était pas en mesure de fournir ce document,  

qu'en tout état de cause, la question de la titularité du droit de garde sur 

B._______ n'est pas déterminante, dès lors que la condition de l'existence 

d'un ménage commun effectif, qui aurait été rompu en raison de la fuite 

d'Erythrée du recourant n'est pas remplie, 

E-2120/2016 

Page 6 

qu’ainsi, la question de savoir si l'intéressé est effectivement le père de 

B._______ peut rester indécise, eu égard au caractère cumulatif des 

conditions de l'art. 51 LAsi, 

que, partant, c'est à bon droit que le SEM a refusé l'autorisation d'entrée 

en Suisse et l'asile familial à B._______, 

que le recours du 6 avril 2016 doit donc être rejeté, 

que, cela étant, le recourant, dès lors qu'il est au bénéfice d'une 

autorisation de séjour (permis B), peut, s'il s'estime fondé à le faire, 

déposer une demande de regroupement familial ordinaire auprès des 

autorités cantonales de police des étrangers compétentes, 

que le Tribunal s'abstient toutefois formellement de préjuger de l'issue 

d'une telle procédure de police des étrangers (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 6 p. 43ss et JICRA 2006 n° 8 p. 92ss),  

que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a LAsi), 

que les conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, d'emblée 

vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 LAsi), 

que, partant, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2120/2016 

Page 7 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn 

 

 

Expédition :