# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45c2278c-47f6-534f-8de1-78b764ea71ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.06.2020 A/76/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-76-2020_2020-06-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/76/2020 ATAS/453/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 juin 2020 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au PÉROU, ayant fait élection 
c/o Monsieur B______, au PETIT-SACONNEX 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LES ASSURÉS 
RÉSIDANT À L’ÉTRANGER, sis avenue Edmond-Vaucher 18, 
GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/76/2020 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par courriel adressé le 9 janvier 2020 au Pouvoir judiciaire de Genève, Madame 
A______ a formé recours pour déni de justice contre l’Office de l’assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), au motif qu’il ne payait pas 
les rentes qui lui étaient dues ainsi qu’à ses enfants. 

2. Par courriel du 14 janvier 2020, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice a accusé réception du courriel de l’assurée et lui a demandé de lui 
communiquer une adresse postale en Suisse pour les besoins de la procédure. 

3. Un courriel de rappel lui a été adressé le 3 février 2020. 

4. Par courriel du 12 février 2020, l’assurée a répondu que la chambre des assurances 
sociales pouvait utiliser l’adresse de son père, Monsieur B______, au chemin 
C______au Petit-Saconnex. 

5. Par courrier recommandé adressé le 19 février 2020 à la recourante à l’adresse 
précitée, la chambre de céans l’a informée que son recours n’était pas conforme aux 
conditions de recevabilité et l’a invitée à lui transmettre son recours dûment signé, 
sous peine d’irrecevabilité, d’ici au 19 mars 2020. 

6. Le courrier précité a été transmis le même jour par courriel à la recourante. 

7. Par courriel du 20 février 2020, la recourante a informé la chambre des assurances 
sociales que celle-ci avait omis de lui faire parvenir le courrier du 19 février 2020 
en annexe du courriel qui lui avait été adressé le même jour. 

8. La chambre de céans a transmis ledit courrier à la recourante par courriel du même 
jour. 

9. Par courriel du 21 février 2020, la recourante a indiqué à la chambre de céans 
qu’elle attendait toujours des réponses à des courriels qu’elle avait adressés à une 
amie à Genève ainsi qu’à son ex-avocat et qu’un ami, Monsieur D______, était 
d’accord de transmettre les lettres, mais qu’il ne pouvait pas donner son adresse. 
Elle demandait à la chambre d’envoyer à ce dernier un courriel 
(______@hotmail.com) avec copie à elle-même et il viendrait au tribunal chercher 
la lettre pour la lui scanner. 

10. Le 3 mars 2020, la chambre de céans a renvoyé en pli simple le courrier du 
19 février 2020 à l’adresse de la recourante en Suisse, le courrier adressé ce jour-là 
par pli recommandé lui ayant été retourné avec la mention « non réclamé ». 

11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 

mailto:mahesh_lancon@hotmail.com

 
 
 

 

A/76/2020 

- 3/4 - 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

En dérogation à l'art. 58 al. 2 LPGA, qui prévoit que si l'assuré est domicilié à 
l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de son dernier 
domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de son dernier employeur suisse, 
l'art. 69 al. 1 let. b LAI précise que le Tribunal administratif fédéral connaît des 
recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger. 

2. En l’espèce, la recourante est domiciliée au Pérou. 

C'est donc au Tribunal administratif fédéral, et non à la chambre de céans, qu'il 
incombe de statuer sur son recours. Il y a lieu de transmettre d’office sans délai le 
recours au Tribunal administratif fédéral, dans son état actuel (art. 58 al. 3 LPGA). 

Il sera en l’occurrence statué sans frais devant la chambre de céans, nonobstant 
l’art. 69 al. 1bis. 

 
 
 

 

A/76/2020 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet au Tribunal administratif fédéral. 

3. Renonce à percevoir un émolument. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le