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**Case Identifier:** 299a6eb4-fe11-5691-97e2-083636781507
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.03.2019 SK.2019.3
**Docket/Reference:** SK.2019.3
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2019-3_2019-03-12

## Full Text

Escroquerie (art. 146 CP) - Renvoi du TF;;Escroquerie (art. 146 CP) - Renvoi du TF;;Escroquerie (art. 146 CP) - Renvoi du TF;;Escroquerie (art. 146 CP) - Renvoi du TF

Jugement du 12 mars 2019 
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge 

président, Nathalie Zufferey Franciolli et Stephan Zenger,     

la greffière Joëlle Fontana  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Madame Graziella de Falco Haldemann, 

procureure fédérale,  

 
 

contre 

 

  
A., prévenu, assisté de Maître Jean-Christophe Diserens, 

avocat.  

Objet  
Escroquerie (art. 146 CP) 

 

Renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 6B_869/2018 du 27 

décembre 2018)  

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier : SK.2019.3 

- 2 - 

Faits: 

Déroulement de la procédure 

A.  

A.1 Par jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 rendu 

dans l’affaire de la société minière tchèque Mostecka Uhelna Spolecnost A.S. 

(ci-après: MUS; cause SK.2011.24), la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après: la Cour) a acquitté A. des chefs d’accusation de gestion 

déloyale (art. 158 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Elle l’a 

condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 330 

jours-amende à CHF 230 le jour avec sursis durant un délai d’épreuve de deux 

ans. Elle a prononcé une créance compensatrice en faveur de la Confédération 

d’un montant de CHF 20'000 à son encontre, mis les frais de procédure à sa 

charge à concurrence de CHF 20'000 et lui a alloué une indemnité de CHF 80'000 

à titre de dépens.  

Les autres protagonistes de l’affaire MUS, B., C., D., E. et F., ont tous été 

condamnés pour escroquerie (C. pour complicité d’escroquerie), blanchiment 

d’argent aggravé et répété. D. a également été condamné pour gestion déloyale 

aggravée et C. pour faux dans les titres. La procédure dirigée contre G. a été 

classée en raison de son décès le 9 mars 2013.  

A.2 Par arrêts du 22 décembre 2017 et 22 février 2018 (causes 6B_653/2014, 

6B_659/2014, 6B_660/2014, 6B_663/2014, 6B_664/2014, 6B_667/2014, 

6B_668/2014, 6B_669/2014, 6B_671/2014, 6B_672/2014, 6B_687/2014, 

6B_688/2014 et 6B_695/2014), le Tribunal fédéral a, pour l’essentiel, confirmé le 

jugement précité.  

 S’agissant d’A., le Tribunal fédéral a annulé le jugement attaqué et renvoyé la 

cause à la Cour pour un nouvel examen de l’élément subjectif de l’infraction 

d’escroquerie reprochée au prénommé (arrêt 6B_653/2014). 

A.3 Par jugement du 3 juillet 2018, rendu à l’issue d’une procédure écrite, A. a été 

acquitté des chefs d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP) et de 

blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Il a été condamné pour escroquerie 

(art. 146 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 270 jours-amende à CHF 190 le 

jour avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. Une créance 

compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de CHF 20'000 a été 

prononcée à son encontre, les frais de procédure ont été mis à sa charge à 

concurrence de CHF 20'000 et une indemnité de CHF 80'000 à titre de dépens 

lui a été allouée (SK.2017.75).  

- 3 - 

A.4 En tant qu’il contestait le refus de l’autorité de première instance de tenir de 

nouveaux débats suite au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral, le recours 

formé par A. contre le jugement du 3 juillet 2018 a été admis par le Tribunal 

fédéral, par arrêt du 27 décembre 2018, le jugement attaqué annulé et la cause 

renvoyée à la Cour pour nouvelle instruction et nouvelle décision (arrêt 

6B_869/2018).  

A.5 En date du 29 janvier 2019, la Cour a informé le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) et A. des preuves qui seraient administrées 

d’office, les a invités à formuler leurs offres de preuves et à réserver les dates 

des débats. 

A.6 Le 5 février 2019, A. a requis l’administration aux débats de plusieurs moyens de 

preuve: l’assignation et l’audition de M. H. et Maître I., ainsi que la détermination 

et l’identification du ou des ayants droit de deux sociétés, J. et K. entre août 1998 

et le 25 mai 1999.  

A.7 Par ordonnance sur les preuves du 7 février 2019, la direction de la procédure a 

ordonné le versement au dossier des extraits de casiers judiciaires suisse, italien 

et belge du prévenu, du formulaire de situation personnelle et financière dûment 

rempli et documenté et l’audition aux débats d’A. Elle a rejeté les trois requêtes 

de moyens de preuve de la défense, enjoint le prévenu à chiffrer ses éventuelles 

prétentions jusqu’à la clôture des débats et rappelé aux parties que leurs listes 

de frais et indemnités devaient être remises à la Cour dans le même délai, tout 

comme devait l’être le formulaire de situation personnelle et financière du 

prévenu. Elle a enfin rappelé aux parties que les débats se tiendraient le 

12 février 2019, selon les citations à comparaître du 29 janvier 2019. S’ils ne 

pouvaient avoir lieu à cette date, ils auraient lieu le 19 février 2019, selon les 

secondes citations à comparaître du 29 janvier 2019. S’ils ne pouvaient avoir lieu 

à cette date, ils auraient lieu le 28 février 2019, selon les troisièmes citations à 

comparaître du 31 janvier 2019 et, s’ils ne pouvaient avoir lieu à cette date, ils 

auraient lieu le 6 mars 2019, selon les quatrièmes citations à comparaître du 

31 janvier 2019. 

A.8 Après avoir été annulés pour le 12 février 2019, les débats ont été fixés au 

19 février 2019. Le prévenu ne s’étant pas présenté à l’ouverture des débats le 

19 février 2019, ainsi qu’il l’avait annoncé par lettres des 12 et 14 février 2019, la 

Cour a fixé les nouveaux débats au 28 février 2019.  

A.9 Les nouveaux débats ont eu lieu le 28 février 2019, en présence des parties, soit 

d’A. et du MPC. La défense a réitéré l’administration des trois moyens de preuve 

requis le 5 février 2019. La Cour a rejeté ces trois réquisitions. Le prévenu a été 

interrogé. Au terme des débats, le MPC a conclu à ce qu’A. soit reconnu coupable 

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d’escroquerie. Il s’en est remis à justice s’agissant de la peine et a conclu au 

prononcé d’une créance compensatrice de CHF 20'000 et au paiement des frais 

de procédure à hauteur de CHF 20'000. La défense a conclu à l’acquittement de 

son client pour les infractions d’escroquerie, de gestion déloyale et de 

blanchiment d’argent, à ce que des indemnités de CHF 1 symbolique à titre de 

réparation de son tort moral et de CHF 232'000 pour ses frais de défense durant 

toute la procédure soient allouée à A. 

A.9 Les parties ayant renoncé à la lecture publique du jugement, la Cour a rendu son 

jugement par écrit en date du 12 mars 2019.  

B.  

B. 1  A. est titulaire de diplômes universitaires en droit (Louvain), économie 

(Cambridge et Louvain) et sciences politiques et administratives (Louvain). Entre 

1963 et 1992, il a donné des cours d’économie au sein des universités de Louvain 

et de Namur. Dès 1957, il est entré au service de la Banque Nationale Belge, 

dont il a dirigé le département de recherche avec le titre de Deputy Director entre 

1971 et 1973. De novembre 1973 à septembre 1991, il a exercé la fonction de 

directeur exécutif de la Banque mondiale, de la L. et de M. De novembre 1973 à 

avril 1994, il a exercé la fonction de directeur exécutif du Fonds monétaire 

international (FMI). Comme directeur exécutif du FMI et de la Banque mondiale, 

A. a présidé un groupe de pays composé notamment de la Belgique, la 

République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, l’Autriche, le Luxembourg, la 

Hongrie et la Turquie. D’avril 1994 à septembre 1996, il a exercé une activité de 

consultant, offrant des services de conseil financier et économique et de 

représentation. Selon son curriculum vitae, A. a été directeur du groupe N. (N_1; 

v. infra let. C.1.12) à Washington de septembre 1996 à mai 1998, puis président 

de ce groupe de septembre 1999 à 2003. A. a également été administrateur de 

N.a. (avec siège social à Fribourg, en Suisse) et il a été membre du Conseil de 

surveillance de MUS du 31 août 1999 au 31 août 2002, date de sa démission.  

B. 2 A. est veuf. Il est domicilié en Italie, dans une demeure dont il a transféré la 

propriété à ses trois enfants, et sur laquelle il jouit de l'usufruit. Alors qu’en 2013, 

la rente annuelle perçue du FMI par A. se situait entre USD 115'000 et 120'000, 

elle ne serait plus à ce jour que d’environ USD 96'000. Il possède un appartement 

à Bruxelles, dont il était copropriétaire avec son épouse (à raison d'une moitié 

chacun), désormais avec ses enfants (la succession n’étant pas encore réglée) 

et dont il estime la valeur entre EUR 2'000'000 et 2'500’000. A. a deux dettes, 

soit une d'environ EUR 200'000 à l'égard de son ex-gendre et une d'EUR 400'000 

environ à l'égard d'O. Selon ses dires, il n’aurait pas de fortune mobilière, ayant 

dû consacrer la moitié de son patrimoine pour faire face à des frais de justice aux 

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USA, en Belgique et en Suisse (jugement du 10 octobre 2013 et complément du 

29 novembre 2013, Faits, D.7.c). A. ne figure ni au casier judiciaire suisse, ni au 

belge ni à l’italien. 

C. Faits 

Les faits essentiels, tels que ressortant du jugement du 10 octobre 2013 et 

complément du 29 novembre 2013, sont les suivants.  

C.1 Les protagonistes de l’affaire MUS 

C.1.1 La société MUS était une société minière tchèque active dans la production et la 

distribution d’énergie charbonnière produite dans le bassin houiller de la Bohème 

septentrionale, autour de la ville de Most. Elle a été constituée le 1er novembre 

1993 par la réunion de trois anciennes entreprises d’Etat tchèques et inscrite le 

même jour au Registre du commerce, avec siège à Most et un capital social de 

CZK 8'835'898'000 divisé en 8'835'898 actions (1'502'102 actions nominatives et 

7'333'796 actions au porteur) ayant chacune une valeur nominale de CZK 1’000. 

Son unique fondateur était le Fonds du Patrimoine national de la République 

tchèque (ci-après: FNM; organisme chargé de gérer les participations de l’Etat 

tchèque, notamment leur transfert à des personnes privées ou à des entités 

publiques), lequel a libéré la totalité du capital social le 1er novembre 1993, 

notamment par l’apport de biens matériels énumérés dans l’acte de fondation de 

MUS. Le capital social de CZK 8'835'898'000 correspondait au prix (dont 

l’estimation est citée dans le projet de privatisation) des biens mobiliers et 

d’autres biens des anciennes sociétés nationales mentionnés dans l’acte de 

fondation. Au jour de sa création, MUS était détenue exclusivement par l’Etat 

tchèque. Par la suite, le FNM a cédé 1'585'644 actions au porteur (représentant 

un total d’environ 17,94% du capital social) à près de 100'000 personnes dans le 

cadre d’une privatisation dite «par coupons». Il a également cédé 2'100'183 

actions au porteur (représentant un total d’environ 23,76% du capital social) à 

132 fonds d’investissement. Jusqu’en février 1998, MUS était majoritairement 

détenue par des entités publiques tchèques, à raison de 46,29% des actions 

(4'089'763 actions) par l’Etat tchèque, via le FNM, et 8,88% (795'230 actions) par 

diverses villes et communes tchèques.  

C.1.2 Le 19 juin 1995, D. a été nommé au conseil d’administration de MUS. Il a occupé 

la fonction de président de ce conseil du 28 août 1998 au 28 août 2000. À 

compter du 1er septembre 2002, il a quitté ce conseil et commencé à siéger au 

conseil de surveillance de MUS, où il a occupé la fonction de président dès le 

lendemain et ce jusqu’au 20 août 2003. 

- 6 - 

C.1.3 E. a été membre du conseil d’administration de MUS du 19 juin 1995 au 30 août 

2000, y exerçant la fonction de président jusqu’au 28 août 1998, puis celle de 

vice-président jusqu’au 25 août 2000. À compter du 31 août 2000, il a siégé au 

conseil de surveillance de MUS jusqu’au 20 août 2003.  

C.1.4 G. a occupé le poste de directeur des ressources humaines au sein de MUS, 

puis un siège au conseil d’administration de cette société du 11 juillet 1997 au 

2 septembre 2002. G. a occupé la fonction de vice-président de ce conseil du 

25 août 2000 au 2 octobre 2000, puis celle de président du même conseil dès 

cette dernière date.  

C.1.5 F. a fait des études de droit à l’Université et il était spécialisé dans le domaine du 

droit financier. En 1992, il est devenu négociant en titres (courtier) avec licence. 

En 1993, il s’est vu proposer de participer à la création de la société de conseil 

et d’investissement P.a., projet de D., investisseur au travers de la société Q. 

C.1.6 A partir de 1996, B. a occupé le poste d’adjoint du Directeur général F. au sein 

de P.a. De 2002 à 2007, B. a déclaré avoir travaillé à partir de la Suisse comme 

employé au service de la société N.  

C.1.7 En 1997, C. a fondé l’entreprise en raison individuelle R. dans le canton de 

Fribourg, dont le but statutaire était le conseil en gestion, en organisation et en 

droit. Dans ce cadre, il dit avoir commencé à travailler avec différents clients de 

nationalité tchèque dont il a affirmé ne plus se souvenir des noms. Son activité 

consistait en du service de consulting. C. a déclaré qu’à l‘époque des faits, il 

travaillait exclusivement pour le groupe N., mais ne plus se souvenir à partir de 

quelle date. C. a été membre du comité de surveillance de MUS du 28 août 1998 

au 31 août 2002.  

C.1.8 Le groupe P. est un groupe financier tchèque établi à Prague en 1994, chapeauté 

par P.a., fondée le 22 avril 1994 et active dans le conseil financier, principalement 

le conseil en investissement aux fonds de pension. D. a été l’un des co-

fondateurs du groupe P. et de P.a., groupe qu’il a détenu et contrôlé avec F. P.a. 

est une société tchèque appartenant à D. et F. et dirigée par ceux-ci, ainsi que 

par B. Le groupe P. comprenait également la société P.b. Entre le 21 avril 1999 

et le 9 mars 2000, la société S., via le groupe T., a acquis la totalité des actions 

de P.b.  

C.1.9 S. a été fondée le 13 mai 1997 à l’lle de Man, avec un capital-actions de 

GBP 2’000 et pour administrateur AA. L’adresse de S. était celle d’une société 

du groupe T., société fiduciaire à l’Ile de Man. À sa fondation, S. appartenait à B. 

et F., à raison de 50% chacun. En 1998, S. était détenue, au travers de diverses 

sociétés-écrans, par D., E., G., B. et F. 

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C.1.10 La société O. a été créée sur la base d’un contrat fiduciaire et de domiciliation 

signé le 24 mars 1997 à Fribourg par D., E. et G., en qualité de mandants, d’une 

part, et C., en qualité de mandataire, d’autre part. Par ce contrat, C. s’est engagé 

à «fonder au nom des mandants dans le canton de Fribourg une société 

anonyme selon le droit suisse et selon les conditions des parties». Les mandants 

y ont chargé le mandataire «d’exercer en son nom mais pour le compte des seuls 

mandants toutes les tâches liées à la gestion et l’administration de la société». 

C. y a accepté d’être l’unique administrateur de la société avec signature 

individuelle et «s’engage[ait] à n’administrer la société que sur les seules 

instructions des mandants». En exécution de ce contrat fiduciaire, C. et deux 

avocats domiciliés dans le canton de Fribourg ont constitué O. par devant notaire 

le 5 avril 1997. La société a été fondée avec un capital-actions de CHF 2'000'000, 

divisé en 100 actions de CHF 20'000 avec restriction à la transmissibilité. C. a 

souscrit à titre fiduciaire 98 actions et les deux autres fondateurs une action 

chacun, également à titre fiduciaire. Les fondateurs ont produit une attestation 

délivrée le 2 avril 1997 par la banque BB., aux termes de laquelle un montant de 

CHF 2'000'000 avait été déposé auprès d’elle à la disposition exclusive d’O. Ce 

montant avait été versé le 27 mars 1997 via un compte ouvert auprès de la 

banque CC. à Zurich dont l’unique ayant droit économique était D., qui disposait 

seul du droit de signature pour cette relation. Selon un extrait du registre des 

actions d’O. daté du 5 avril 1997 et signé par C., celui-ci détenait à cette date une 

action, alors que D., E. et G. en détenaient 33 chacun. Selon C., le personnel 

d’O. était constitué de lui-même en tant qu’administrateur et d’une secrétaire. 

Dans la gestion d’O., C. a agi sur instructions des actionnaires de ladite société. 

 Aux termes d’une convention de fiducie signée à Fribourg le 13 juillet 1998, les 

mandants D., E. et G. ont donné instruction au mandataire C. de procéder à 

l’augmentation du capital-actions d’O. de CHF 2'000'000 à CHF 3'600'000 et de 

souscrire pour leur compte les 80 nouvelles actions nominatives de CHF 20'000. 

Le même jour, D., E. et G. ont donné mandat à C. de transférer en leur nom et 

pour leur compte 179 actions nominatives d’O. à la société S. Ainsi, le registre 

des actions d’O. au 17 octobre 1998 faisait état de l’actionnariat suivant: S. pour 

179 actions nominatives de CHF 20'000 (soit CHF 3'580'000) et C. pour une 

action nominative de CHF 20'000. L’augmentation de capital a également été 

libérée au moyen de fonds provenant du compte susmentionné ayant D. pour 

unique ayant droit économique et titulaire du droit de signature. Le 17 octobre 

1998, un contrat de fiducie a encore été passé entre S. et C., par lequel ce dernier 

s’est engagé, en lien avec l’administration d’O., à agir sur instructions pour le 

compte et dans l’intérêt exclusif de S.  

- 8 - 

C.1.11 DD. (siège à Prague) a été fondée le 4 juin 1997. Elle a pour fondateur et 

actionnaire unique la société suisse O. Du jour de sa fondation, elle a été 

administrée par EE. 

C.1.12 Le groupe N_1, de siège au Delaware/USA, a été détenu et dirigé par FF., 

financier américain de grande envergure. Le groupe N_1 était une structure au 

travers de laquelle FF. procédait à des investissements en Europe. Ce groupe 

employait au total une trentaine de personnes, dont des économistes et 

financiers de haut niveau, et disposait de luxueux bureaux à Washington. A., qui 

s’était mis au service de ce groupe après avoir quitté le FMI en 1994, était 

autorisé à le représenter. 

 Le groupe N_2 était constitué de différentes sociétés ayant le nom N. dans leur 

raison sociale, sans toutefois qu’elles ne soient liées au groupe N_1 (comme 

N.d., N.e., N.f., N.g.). En effet, à une date postérieure au contrat de portage du 

18 avril 1998 (v. infra let. C.4.4), FF. a cédé la marque N. à C. Plusieurs sociétés 

du groupe N_2 ont été fondées ou administrées par A., sur mandat de C., afin 

d’entretenir la confusion avec le groupe N_1. Il ne s’agissait toutefois que de 

sociétés de domiciliation, en ce sens qu’elles n’exerçaient pas d’activité de 

commerce ou de fabrication ou une autre activité exploitée en la forme 

commerciale. Leur unique fonction était de servir d’écran à leurs ayants droit 

économiques, en détenant des valeurs patrimoniales leur appartenant, 

notamment via des comptes ouverts auprès de banques suisses. Dans la plupart 

des cas, C. bénéficiait d’un droit de signature en rapport avec ces comptes. Le 

cercle des ayants droit économiques des sociétés du groupe N_2 correspondait 

à celui du groupe S. Les formulaires A des sociétés du groupe N_2 étaient 

modifiés au fur et à mesure des changements dans l’actionnariat des groupes S. 

et GG. En résumé, le groupe N_2 était une structure de coquilles vides servant 

d’instruments à ses ayants droit économiques, dont le cercle coïncidait avec celui 

de S. A cet égard, durant les débats du jugement du 10 octobre 2013 et 

complément du 29 novembre 2013, A. avait qualifié d' «écheveau très dense» la 

structure composée des sociétés du groupe N_2, précisant qu'il n'avait pas étudié 

les différentes «coquilles» dans lesquelles son nom était apparu, qu'il avait eu 

«des fonctions nominales» dans la plupart de ces sociétés, qu'il ne se souvenait 

même pas avoir assisté à une seule réunion et que tout ce qu'il a fait s'inscrivait 

«dans le cadre du contrat de portage» du 18 avril 1998 (v. infra let. C.4.4).  

 

 

 

- 9 - 

C.2 Acquisition de 49,98% des actions MUS 

 En substance, entre la fin 1996 et mai 1998, D., E., G., tous membres du conseil 

d’administration de MUS, ainsi que B. et F., sont parvenus à s’emparer de 

49,98% des actions MUS. Ces actions ont été acquises grâce aux liquidités de 

MUS qui avaient été détournées au moyen d’un contrat de crédit conclu entre 

MUS et P.b. le 2 janvier 1997.  

C.3 Assemblée générale extraordinaire de MUS du 24 avril 1998 

 Le 24 avril 1998 s’est tenue à Svincice (district de Most, République tchèque) 

une assemblée générale extraordinaire de MUS convoquée à la demande du 

FNM et réunissant 8'514'657 actions (soit 96,4% du capital social de MUS). Parmi 

les actionnaires présents, le FNM détenait 4'089'763 actions (soit 46,29% du 

capital de MUS et environ 48,02% des voix présentes), DD. en détenait 2'649'701 

(soit environ 31,12% des voix présentes) et le fonds d’investissement de la 

banque HH. en détenait 1'766'627 (soit environ 20,74% des voix présentes). Au 

cours de cette assemblée, trois propositions émanant du FNM ont été soumises 

au vote. La première consistait à augmenter statutairement le nombre des 

membres du conseil d’administration, le faisant passer de six à sept. La seconde 

consistait à révoquer chacun des membres du conseil d’administration de MUS, 

à l’exception d’E. La troisième consistait à révoquer chacun des membres du 

conseil de surveillance de MUS. Le FNM a été systématiquement minorisé au 

cours des votes. Ainsi, ne recueillant que 48,1% des voix, les trois propositions 

ont été rejetées. En outre, au moment de pourvoir le sixième poste vacant au 

conseil d’administration de MUS, l’assemblée a donné sa préférence, à 51,9% 

des suffrages, au candidat proposé par DD., à savoir EE., l’administrateur de 

DD., au détriment du candidat proposé par le FNM.  

C.4 Acquisition des 46,29% d’actions MUS détenues par I’Etat tchèque (via le 

FNM) 

C.4.1 En substance, D., E., G., B. et F., avec l’aide de C. et A., sont parvenus à faire 

croire à l’Etat tchèque qu’un investisseur américain, soit le groupe N_1, avait 

acquis la majorité des actions MUS et qu’il souhaitait également acquérir la part 

de 46,29% détenue par le FNM, incitant de la sorte l’Etat tchèque à vendre sa 

participation, qui plus est à vil prix. En réalité, D., E., G., B. et F. étaient les 

véritables titulaires de la majorité des actions MUS qu’ils avaient acquises grâce 

aux fonds versés par cette société en exécution du contrat de crédit qu’elle avait 

conclu avec P.b. le 2 janvier 1997. Ils cherchaient à s’approprier la part sociale 

de 46,29% détenue par le FNM qu’ils allaient à nouveau financer au moyen de 

fonds détournés de MUS.  

- 10 - 

C.4.2 A. s’est mis au service du groupe N_1, de siège au Delaware/USA, après avoir 

quitté le FMI en 1994. N_1. était détenu et dirigé par FF., qu’A. a décrit comme 

un financier américain «de grande envergure, co-fondateur du groupe II., connu 

loin à la ronde, également par les transactions spectaculaires qu’il avait 

conduites, notamment lors de la recapitalisation de la banque JJ. et de KK.». 

Toujours selon A., la fortune de FF. était de plusieurs milliards de dollars et le 

groupe N_1 était une structure au travers de laquelle FF. procédait à des 

investissements en Europe. Ce groupe employait au total une trentaine de 

personnes, dont des économistes et financiers de haut rang. A. était autorisé à 

représenter ce groupe.  

C.4.3 Le 8 janvier 1998, N.h. (société du groupe N_1, également de siège au 

Delaware/USA), représentée par A., a passé avec O., représentée par C., un 

contrat intitulé «lnvestment advisory and provision of services including business 

trust agreement». Aux termes de ce contrat, N.h. chargeait O. de la conseiller 

relativement à ses investissements en République tchèque et de gérer lesdits 

investissements. En particulier, O. recevait le pouvoir de gérer l’investissement 

du groupe N_1 dans MUS.  

C.4.4 Le 18 avril 1998, N.h. (représentée par A.) a passé avec O. (représentée par C.), 

un contrat intitulé «contrat de portage» et assorti d’une convention de 

confidentialité. Il ressort des différentes clauses de ce contrat que la société N.h. 

s’est engagée à apparaître publiquement, en particulier dans le contexte 

économico-politique et médiatique tchèque, comme propriétaire des actions 

MUS déjà en mains d’O. et comme acquéreur des actions MUS. Elle s’est en 

outre engagée à faire apparaître O. et DD. comme ses mandataires. Ces 

informations devaient en particulier être transmises aux autorités tchèques et aux 

médias via des communiqués ou des conférences de presse. A. a indiqué que le 

groupe N_1 n’avait pas investi, ni mis à disposition de liquidités pour acquérir des 

actions de MUS, de sorte que le contrat du 18 avril 1998 n’était qu’un contrat de 

prête-nom. A. a déclaré que son rôle se bornait à faire croire qu’il représentait 

des investisseurs américains qui, en réalité, n’apportaient pas de fonds. Il a 

expliqué que N_1 avait reçu USD 1 million pour prêter son nom à O., à l’exclusion 

de toute autre prestation. Selon lui, «le but essentiel» du contrat du 18 avril 1998 

«était de ne pas manifester devant l’opinion tchèque à ce moment que des 

investisseurs privés tchèques devenaient propriétaires de la mine». Toujours 

selon A., «il était absolument important que l’on ne sache pas que les 

propriétaires de MUS étaient des Tchèques. (...) Cela aurait suscité des 

questions dans l’opinion publique et il aurait ainsi été certainement très difficile 

d’acquérir rapidement MUS», en ce sens qu’une enquête sur l’origine des fonds 

aurait certainement été ouverte. 

- 11 - 

C.4.5 En exécution du contrat du 18 avril 1998, A., qui disposait d’une excellente 

réputation en raison notamment de ses anciennes fonctions au FMI, a représenté 

N_1 en tant que candidat à l’achat des actions MUS auprès des autorités légales 

et des syndicats tchèques. Il a aussi entretenu des contacts avec les médias 

tchèques, notamment via des conférences de presse. Il a en particulier fait des 

déclarations conformes aux engagements précités, notamment au Ministre 

tchèque du commerce et de l’industrie LL. et au Ministre des finances MM., soit 

auprès des deux ministres qui ont présenté au gouvernement tchèque le projet 

d’arrêté n° 819 et un rapport de présentation concernant la vente des actions 

MUS (v. infra C.4.9 et C.4.10). LL. a d’ailleurs déclaré qu’A. s’engageait avec une 

grande intensité dans les activités visant le rachat de la participation de 46,29% 

de MUS détenue par le FNM, plaidant en faveur d’O. et du groupe N_1. Quant à 

MM., il a déclaré n’avoir eu contact qu’avec A. comme représentant de N_1, 

lequel lui avait indiqué que ledit groupe était propriétaire d’une participation 

majoritaire dans MUS, via O., et lui avait assuré que N_1 s’intéressait au rachat 

complet de MUS. Le Premier Ministre NN. a relevé qu’A. se présentait comme 

quelqu’un qui recommandait vivement le groupe N_1. Il a ajouté qu’il avait 

compris que c’était cette société qui allait apporter des fonds, sans quoi il ne se 

serait pas entretenu avec celle-ci. En outre, le fait qu’un ancien patron du FMI se 

soit investi au sein du groupe N_1 était une référence importante pour lui, comme 

pour les autres personnes appelées à voter l’arrêté n° 819 du 28 juillet 1999. Le 

fait que l’acquéreur était une société étrangère a également été considéré 

comme un certain atout pour le vote en faveur de la vente des actions MUS 

détenues par l’Etat tchèque via le FNM.  

C.4.6 Le 16 novembre 1998, agissant au nom d’O. prétendant elle-même agir au nom 

et pour le compte du groupe N_1, C. a offert à l’Etat tchèque CZK 650 millions 

en contrepartie de la participation dans MUS détenue par cet Etat. C. précisait 

que le groupe N_1 avait pour objectif d’être pour MUS un partenaire à long terme 

et de lui apporter «non seulement le know how nécessaire, mais également la 

stabilité financière indispensable pour son positionnement sur le marché». Il 

indiquait également que le groupe N_1 pensait que la position des représentants 

de la République tchèque était «favorable à la mise en place d’une 

collaboration».  

C.4.7 Le 3 décembre 1998, le groupe N_1 a réitéré son offre auprès du Ministre 

tchèque des finances, dans une lettre portant l’en-tête de DD. et cosignée par A. 

pour le groupe N_1. Selon cet écrit, le groupe N_1 avait «acquis par le biais de 

la société DD. une participation de 49,98% dans MUS et [est] devenu ainsi son 

plus grand actionnaire», et avait «pris la décision de créer en République tchèque 

la tête de pont pour [ses] activités d’investissement en Europe orientale». Le 

groupe N_1 déclarait que sa participation dans MUS serait prochainement 

- 12 - 

supérieure à 50%, ce qui l’obligerait à présenter une proposition d’achat des 

participations restantes. Il considérait correct d’adresser une proposition d’achat 

directement au FNM, en sa qualité de deuxième plus grand actionnaire de MUS 

avec une participation de 46,29%. Il précisait enfin être prêt à proposer à la 

République tchèque un montant global équivalant à CZK 650 millions en 

contrepartie des parts qu’elle détenait dans le capital-actions de MUS. Le prix 

offert correspondait à CZK 158,93 par action. Toujours dans cette lettre du 

3 décembre 1998, le groupe N_1 a réitéré son intention «d’être pour MUS un 

partenaire à long terme et de lui apporter non seulement le know how, mais 

également la stabilité financière indispensable pour son positionnement sur le 

marché». Il s’est par ailleurs engagé à atteindre son objectif par un 

investissement de l’ordre d’USD 350 millions, tout en déclarant «part[ir] de 

l’hypothèse que le gouvernement de la République tchèque poursuivra sa 

stratégie économique actuelle, dont la création des conditions favorables pour 

les investisseurs étrangers sérieux». Il y a enfin fait part de «l’engagement futur 

des actionnaires de contribuer de façon optimale à la création d’une position 

stable sur le marché européen intégré». 

C.4.8 Le 7 juin 1999, O. (par C.) a écrit à l’adjoint du Ministre tchèque du commerce et 

de l’industrie, pour lui indiquer que le «groupe d’investissement» représenté par 

DD. était propriétaire à ce jour de 50,026% de MUS, et pour présenter son offre 

d’achat obligatoire des actions de MUS détenues par l’Etat tchèque, au prix de 

CZK 128 par action. Dans la même lettre, C. a ajouté: «Nous vous 

communiquons simultanément que nous sommes prêts à accepter l’engagement 

de fournir une subvention d’un montant de CZK 125 millions en faveur de 

l’Agence de Revitalisation pour la Bohème septentrionale que l’Etat se prépare à 

mettre sur pied. Cette subvention ne comprend pas l’apport par MUS déjà 

convenu dans le capital social de l’Agence de Revitalisation à hauteur de CZK 50 

millions (34% du capital social)». Le 9 juin 1999 a été publiée au Bulletin tchèque 

du commerce une offre publique d’achat d’O. portant sur les actions de MUS 

publiquement négociables. O. a annoncé détenir une participation supérieure à 

50% dans MUS. Son offre demeurait valable jusqu’au 14 août 1999, au prix de 

CZK 128 par action. Le 14 juillet 1999, O. a confirmé à l’Etat tchèque la validité 

de son offre initiale de racheter la totalité des actions détenues par le FNM au 

prix de CZK 650 millions, soit 24% de plus que le prix légal de l’offre obligatoire 

d’achat, payable en une seule fois.  

C.4.9 A la suite de ces offres, courant juillet 1999, le Ministre tchèque du commerce et 

de l’industrie LL. et le Ministre des finances MM. ont présenté au gouvernement 

tchèque un projet d’arrêté accompagné d’un rapport de présentation. Aux termes 

du rapport de présentation, DD., décrite comme une filiale de la société suisse 

O., qui elle-même représentait le groupe américain N_1, avait réussi à réunir 

- 13 - 

49,98% des actions de MUS en avril 1998. Au début du mois de juin 1999, DD. 

avait par ailleurs «accédé au rachat d’une part mineure des actions de MUS sur 

le marché des capitaux et a augmenté sa part dans le capital social à 50,026%». 

Dans son projet, le Ministère du commerce et de l’industrie a recommandé au 

gouvernement tchèque d’accepter l’offre de CZK 650 millions du groupe N_1 en 

contrepartie des 4'089'763 actions de MUS détenues par l’Etat tchèque via le 

FNM. Il a relevé le caractère «bienveillant» de l’offre directe à un prix supérieur 

de 24% à celui de l’offre publique d’achat. Il a également insisté sur la déclaration 

d’engagement à long terme de l’investisseur américain. Le Ministre du commerce 

a par ailleurs mis en avant le peu d’intérêt, pour la République tchèque, de 

conserver une position minoritaire dans MUS. Selon lui, une telle participation 

donnait pratiquement tout au plus le droit de demander la convocation d’une 

assemblée générale à laquelle l’Etat tchèque serait minoritaire et le droit à un 

dividende, si la société dégageait un bénéfice et à la condition que l’actionnaire 

majoritaire décide du versement d’un dividende. Il a en particulier relevé que la 

participation de l’Etat tchèque ne lui permettait pas de prendre part à la direction 

et au contrôle de MUS par l’intermédiaire de ses représentants sans l’accord de 

l’actionnaire majoritaire. Il a enfin noté que, de son point de vue et dans cette 

situation, un meilleur prix ne pouvait être obtenu par un autre mode de vente des 

actions, notamment par concours public. Le Ministre du commerce a proposé en 

conclusion au gouvernement tchèque d’accepter l’offre d’O. Le Ministre des 

finances s’est distancié du point de vue de son collègue tant sur la question de 

l’intérêt pour la République tchèque de conserver sa participation de 46,29% 

dans MUS que sur celle de la valeur de ces actions. Selon lui, la part importante 

de l’Etat tchèque dans le capital de MUS lui permettait, par l’intermédiaire du 

FNM, de disposer de fait d’une sorte de droit de veto sur les questions 

importantes (p. ex. modification des statuts, augmentation ou réduction du capital 

social, dissolution ou modification de la société, fusion ou scission) qui exigeaient 

une majorité de deux tiers de l’assemblée générale et qui pouvaient avoir un 

impact sur des questions d’intérêt national, notamment sur l’emploi. Au contraire 

de son collègue, le Ministre des finances a en outre expliqué que, selon lui, la 

valeur de marché de l’action MUS devait être déterminée par la méthode du 

concours public ou de l’offre de vente publique des actions par l’intermédiaire de 

la bourse de Prague. Il a par ailleurs relevé que ni les firmes du groupe N_1, ni 

DD., ni O. n’avaient présenté le moindre projet d’entreprise en relation directe 

avec le but de l’activité de MUS et que «le projet de vente directe manqu[ait] de 

références quant aux activités des acquéreurs mentionnés et quant à leur 

stabilité financière». En conclusion, le Ministère des finances a pris acte de la 

recommandation du Ministre du commerce et de l’industrie de vendre la 

participation de l’Etat tchèque dans MUS, mais a préconisé la vente des actions 

- 14 - 

de MUS par concours public à critère unique ou par la méthode d’offre publique, 

mais non la vente directe, eu égard à ses réserves relatives à l’offre d’O.  

C.4.10 Par arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, le gouvernement tchèque a approuvé à 

l’unanimité des votants la vente des 4'089'763 actions de MUS (représentant une 

participation de 46,29% détenue via le FNM) à O. au prix de CZK 650 millions. 

De l’enregistrement audio de la séance y relative il ressort que le Ministre des 

finances MM. a commencé par expliquer que l’Etat avait perdu de manière 

«idiote» la majorité dans MUS, qu’il a qualifiée de «société importante» et qu’un 

autre actionnaire détenait une participation majoritaire (soit plus de 50%) dans 

MUS. Toujours selon MM., cet actionnaire majoritaire avait présenté une 

première offre pour la participation de 46,29% dans MUS détenue par la 

République tchèque de CZK 580 millions, prix qu’il a qualifié à la fois de 

«correspondant à la moyenne du prix de marché» et de «vraiment relativement 

peu d’argent [pour près de la moitié de MUS]». MM. a poursuivi en disant que 

l’actionnaire majoritaire avait ensuite amélioré son offre initiale par «une offre 

spéciale» de CZK 650 millions, dépassant de quelque 24% le prix du marché, et 

que le Ministère du commerce et de l’industrie proposait d’accepter cette offre et 

de se débarrasser du problème de MUS. MM. a ensuite rappelé que le Ministère 

des finances avait soumis une alternative consistant à refuser l’offre de CZK 650 

millions présentée par l’actionnaire majoritaire et à organiser un appel d’offres 

standard. MM. a toutefois déclaré se distancier de la position de son Ministère, 

au motif que l’actionnaire majoritaire était vraiment le seul à s’intéresser à la 

participation minoritaire détenue par la République tchèque et qu’il était donc 

susceptible de présenter des conditions inférieures à CZK 650 millions, si ce prix 

devait être refusé. Et MM. de poursuivre en disant que, certes, «nous pouvons 

être accusés de vendre très bon marché, ce qui est vrai», au vu notamment du 

capital social de MUS et de l’étendue de ses moyens d’investissement, mais que 

«toutefois, ce qui compte sur le marché, c’est le prix du marché et non pas ce 

que l’on y a versé, et il est vrai qu’à l’heure actuelle, le prix de marché des actions 

est bas». Après cette présentation, le Premier Ministre NN. a ouvert la discussion. 

Le Président du FNM a qualifié de claire la situation où l’Etat détient une 

participation minoritaire, alors qu’un autre actionnaire détient une participation 

supérieure à 50%: «il est difficile de vouloir trop choisir et (...) je pense que cela 

mérite de réfléchir sérieusement, et il n’est pas certain qu’à l’avenir on recevrait 

une offre autant bonne que celle que nous avons sur la table aujourd’hui. Bien 

que je ne dise pas que dans le passé, on n’aurait pas pu vendre nettement mieux. 

Mais il est trop tard». Le Ministre du commerce et de l’industrie LL. a ensuite pris 

la parole pour répéter qu’«un actionnaire privé a[vait] réussi à racheter plus de 

50%» et que si son offre à CZK 650 millions était refusée, cet actionnaire serait 

susceptible de former ultérieurement une offre plus basse, parce qu’il est l’unique 

candidat à l’achat de la participation détenue par la République tchèque, et ajouté 

- 15 - 

«alors je n’aime vraiment pas du tout le faire, c’est contre mon gré que je soumets 

une proposition de ce genre, mais (...) franchement, je crains que cela puisse 

encore être pire». LL. a également précisé, au sujet de l’actionnaire majoritaire: 

«il n’a en rien caché son intention qu’il voulait d’un côté gérer, mais aussi 

contrôler la société tout à fait indépendamment, sans autres actionnaires, et il le 

disait dès le début».  

C.4.11 La décision du gouvernement tchèque du 28 juillet 1999 a été exécutée par 

contrat du 20 août 1999 entre le FNM et O., après qu’O. a payé l’intégralité du 

prix de vente de CZK 650 millions (valeur CHF 28'603'000; USD 18'835'100) au 

FNM le 19 août 1999, depuis un compte ouvert à son nom. O. avait elle-même 

reçu ces fonds entre le 5 avril et le 11 août 1999 en provenance de la société 

OO., laquelle les avait reçus de PP., qui les avait reçus de MUS.  

C.4.12 Plusieurs sociétés ayant le nom N. dans leur raison sociale ont été fondées et 

ont possédé les actions MUS après leur acquisition par O. (par exemple N.d., 

N.e, N.f.), formant le groupe N_2. Certaines d’entre elles ont été fondées ou 

administrées par A., dont une de siège au Delaware, sur mandat de C., et en 

exécution du contrat de portage. A une date postérieure au contrat de portage, 

FF. a cédé la marque N. à C.  

C.4.13 Aux termes de l’extrait du registre des valeurs tchèque (Service of the Securities 

in Prague, ci-après: SCP), le 20 août 1998, DD. détenait 4'416'198 actions de 

MUS et P.b. 4’087 actions, ce qui représentait 50,02% du capital social de MUS, 

soit la majorité. À teneur du § 183b du Code de commerce tchèque, si les titres 

de participation de la société sont enregistrés, un actionnaire qui, seul ou avec 

des personnes impliquées dans une action concertée (66b) acquiert une part des 

droits de vote qui lui confère la domination de la société (66a), est tenu de 

soumettre une offre de reprise à tous les autres propriétaires des titres 

commerciaux de participation de la société visée, dans le délai de 60 jours à 

compter du jour qui suit l’obtention ou le dépassement de cette part. L’offre de 

reprise doit être faite à un prix correspondant à la moyenne pondérée, dans les 

six mois précédant l’acquisition de la participation majoritaire, du cours de l’action 

concernée (183c du Code de commerce tchèque). Aux termes du § 66b du Code 

de commerce tchèque, des personnes qui forment un groupe, une personne 

dominante et ses personnes dominées, ainsi que les personnes dominées par 

une même personne dominante sont présumées être des personnes impliquées 

dans une action concertée, soit dans une action opérée par deux ou plusieurs 

personnes qui s’entendent, par exemple dans le but d’acquérir des droits de vote 

d’une personne définie. En outre, selon le § 66a du Code de commerce tchèque 

(4e alinéa), les personnes impliquées dans une action concertée qui ont 

- 16 - 

ensemble une majorité des droits de vote dans une personne morale sont des 

personnes dominantes. 

C.5 Capitalisation de PP. et utilisation des fonds 

 En substance, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, D., E., G., B., F. et 

C. sont parvenus à s’emparer, au travers de la société PP. et de nombreuses 

autres sociétés-écrans, d’un montant d’USD 150 millions provenant des liquidités 

de MUS, qu’ils ont utilisé dans leur unique intérêt, soit pour le reverser à MUS en 

remboursement du prêt du 2 janvier 1997 en faveur de P.b. (à hauteur de 

CZK 2'343'829'703, valeur USD 63'751'700), pour payer le prix d’achat de la part 

de 46,29% des actions MUS appartenant à la République tchèque (à hauteur de 

CZK 650 millions, valeur USD 18'835'100) et pour s’approprier le solde 

(USD 63'563'200) au travers de nombreuses sociétés-écrans. Après que D., E., 

G., B., F. et C. ont pu réunir 97,66% des actions MUS en leurs mains, ils ont 

procédé à la fusion par absorption de MUS, qui a été radiée du Registre du 

commerce tchèque. La société issue de la fusion a été nommée MUS_2. Ils ont 

ensuite procédé à une seconde fusion qui a conduit à la radiation de MUS_2 et 

à la création de MUS_3. Par le jeu des fusions, l’utilisation de nombreuses 

sociétés-écrans et différentes compensations, les titulaires des actions MUS ont 

réussi à faire disparaître comptablement la dette relative au versement d’USD 

150 millions de MUS à PP.  

C.6 Répartitions des bénéfices entre D., E., G., B., F. et C. 

 Entre 2002 et 2003, D., E., G., B., F. et C. se sont trouvés en possession de la 

totalité des actions MUS_2 et de liquidités pour un total d’USD 63'563'200 (valeur 

CHF 111'154'000), c’est-à-dire le solde sur les USD 150 millions provenant de 

PP. après «remboursement» du prêt de P.b. et paiement des CZK 650 millions à 

l’Etat tchèque. Le 12 juin 2002, F. est sorti du cercle des ayants droit 

économiques du groupe S. Les valeurs patrimoniales reçues par F. en 

contrepartie de sa sortie de S. se sont élevées à au moins CHF 12'439'383. Le 

20 octobre 2004, E. est sorti du cercle des ayants droit économiques des groupes 

S., GG. et N_2. Sa sortie a eu lieu en contrepartie d’une indemnité de CZK 500 

millions (valeur EUR 15'878'057, respectivement CHF 24'349'400 au 21 octobre 

2004). Quant à D., G., B. et C., ils se sont réparti le solde des valeurs 

patrimoniales. La Cour a ainsi retenu, dans son jugement du 10 octobre 2013 et 

complément du 29 novembre 2013, que D. avait obtenu un avantage économique 

de CHF 383'646'706, G. de CHF 385'818'086, B. de CHF 207'889'183 et C. de 

CHF 36'707'967. 

Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de 

la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent. 

- 17 - 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 Selon la jurisprudence, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal 

fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de 

l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché 

par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées 

devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220; 131 III 

91 consid. 5.2 p. 94). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe tant le cadre du nouvel 

état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 

p. 335; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 1). Ce 

principe connaît toutefois une exception pour des points qui n'ont pas été 

attaqués ou ne l'ont pas été valablement, mais qui sont intimement liés à ceux 

sur lesquels le recours a été admis (ATF 117 IV 97 consid. 4b p. 104 s.). Ainsi, 

dans la fixation de la peine, l'autorité inférieure, à qui le Tribunal fédéral a renvoyé 

la cause pour qu'il soit statué à nouveau, est libre d'apprécier autrement que dans 

le premier jugement si une circonstance atténuante peut être retenue. En effet, 

elle doit infliger la peine qui, au vu de l'ensemble des circonstances, lui paraît 

appropriée. Elle doit tenir compte notamment de la situation personnelle du 

prévenu au moment du nouveau prononcé (ATF 113 IV 47 consid. 4 p. 47; arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 1.2.1).  

1.2 En l’espèce, dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 

29 novembre 2013, la Cour a reconnu A. coupable d’escroquerie par dol éventuel 

et l’a acquitté des autres chefs d’accusation. Elle a estimé qu’il avait participé à 

une tromperie astucieuse visant à déterminer l’Etat tchèque à vendre à vil prix sa 

part de 46,29% des actions MUS. Saisi d’un recours d’A. contre ce jugement, le 

Tribunal fédéral a considéré, dans son arrêt du 22 décembre 2017, que c’était à 

bon droit que la Cour avait estimé que les éléments constitutifs objectifs de 

l’infraction d’escroquerie étaient réalisés (arrêt 6B_653/2014, consid. 3.9). Au 

niveau subjectif, le Tribunal fédéral a estimé que la Cour pouvait retenir qu’A. 

avait conscience de participer à un édifice de mensonges, c’est-à-dire à une 

tromperie astucieuse, visant à déterminer l’Etat tchèque à vendre sa part de 

46,29% des actions MUS. En revanche, s’agissant du dommage, le Tribunal 

fédéral a estimé que la motivation de la Cour ne permettait pas de comprendre 

sur quels éléments elle s’était appuyée pour admettre qu’A. avait conscience que 

la vente des actions MUS causerait un dommage à la République tchèque. De 

même, le Tribunal fédéral a estimé que la motivation de la Cour ne permettait 

pas de comprendre sur quels éléments elle s’était fondée pour retenir qu’A. s’était 

accommodé de la réalisation de l’infraction d’escroquerie (consid. 4.3). Pour ces 

- 18 - 

motifs, le Tribunal fédéral a annulé le jugement précité et a renvoyé la cause à la 

Cour pour qu’elle réexamine la réalisation de l’élément subjectif de l’infraction 

d’escroquerie (consid. 4.3 in fine), sans nullement faire mention de l’opportunité 

de tenir de nouveaux débats. S’agissant de l’acquittement d’A. des chefs 

d’accusation de blanchiment d’argent et de gestion déloyale, il est définitif.  

1.3 Dans son jugement du 3 juillet 2018, rendu en procédure écrite, la Cour a 

reconnu A. coupable d’escroquerie par dol éventuel, après avoir procédé à 

l’examen de l’élément subjectif de l’infraction et établi qu’A. avait conscience du 

dommage causé à l’Etat tchèque par la vente de 46,29% des actions MUS et 

qu’il s’était accommodé de la réalisation de l’infraction d’escroquerie. Le recours 

formé par A. contre le jugement du 3 juillet 2018 a été admis par le Tribunal 

fédéral, par arrêt du 27 décembre 2018. Le jugement attaqué a été annulé et la 

cause renvoyée à la Cour pour qu’elle tienne une nouvelle audience, avant de 

statuer à nouveau (arrêt 6B_869/2018). Après avoir procédé aux débats et 

entendu A., la Cour réexamine sa motivation de l’élément subjectif de l’infraction 

d’escroquerie. 

2. A titre préalable, il s’agit d’examiner si la prescription de l’action pénale est 

atteinte, les faits imputés à A. étant survenus entre le 18 avril 1998 et le 28 juillet 

1999.  

2.1 Concrétisation du principe de la lex mitior s’agissant de la prescription (art. 2 al. 

2 CP), l’art. 389 CP prévoit que les dispositions du nouveau droit concernant la 

prescription de l’action pénale sont applicables aux infractions commises avant 

l’entrée en vigueur du nouveau droit si elles sont plus favorables à l’auteur que 

celles de la loi ancienne. Si, au contraire, la loi nouvelle fixe un délai de 

prescription plus long, on appliquera l’ancienne loi à une infraction commise sous 

son empire (principe de la non-rétroactivité; ATF 129 IV 49 consid. 5.1 p. 51). 

2.2 Les dispositions en matière de prescription ont été modifiées par la loi du 

5 octobre 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2993). Avec la 

révision de la partie générale du code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 

(RO 2006 3459), les dispositions sur la prescription figurent désormais aux 

art. 97 à 101 CP. Sous l’ancien droit, l’action pénale se prescrivait par dix ans si 

l’infraction était passible, comme en l’espèce pour l’infraction d’escroquerie 

(art. 146 al. 1 CP), de l’emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion 

(prescription relative; ancien art. 70 CP). Ce délai était toutefois interrompu par 

tout acte d’instruction d’une autorité chargée de la poursuite ou par toute décision 

du juge dirigée contre l’auteur (ancien art. 72 ch. 2 al. 1 CP). A chaque 

interruption, un nouveau délai commençait à courir. Néanmoins, l’action pénale 

- 19 - 

était en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire était dépassé de moitié, soit 

au bout de quinze ans (prescription absolue; ancien art. 72 ch. 2 al. 2 CP). Les 

nouvelles dispositions sur la prescription, entrées en vigueur le 10 octobre 2002, 

ont supprimé la suspension et l’interruption de la prescription et, en contrepartie, 

allongé les délais de prescription. Pour les infractions punissables d’une peine 

privative de liberté de plus de trois ans, telle que l’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), 

le délai de prescription est de quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP). L’art. 97 al. 3 

CP prévoit que la prescription de l’action pénale cesse de courir si, avant son 

échéance, un jugement de première instance a été rendu. 

2.3 L’infraction d’escroquerie reprochée à A. a été commise entre le 18 avril 1998 et 

le 28 juillet 1999, soit avant l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, des 

dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l’action pénale. Sous 

l’ancien comme sous le nouveau, le délai de prescription de l’action pénale est 

de quinze ans. En effet, selon l’ancien droit, le délai de prescription relatif a été 

régulièrement interrompu par les différents actes d’enquête et le jugement du 

10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 a été rendu avant la fin 

du délai de prescription absolue de quinze ans échéant le 28 juillet 2014. 

Toutefois, selon le nouveau droit, le fait qu’un jugement de première instance ait 

été rendu fait cesser le cours de la prescription de l’action pénale, de sorte que 

c’est l’ancien droit, plus favorable au prévenu, qui trouve application en l’espèce. 

Selon l’ancien droit, le jugement de première instance a interrompu la 

prescription le 29 novembre 2013 au plus tard, vu qu’il ne pouvait être attaqué 

que devant le Tribunal fédéral. Comme la prescription a été suspendue entre 

cette date et l’arrêt de renvoi du 22 décembre 2017, le délai de prescription a été 

allongé d’autant (pour les détails, v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_653/2014 du 

22 décembre 2017 consid. 1, en particulier 1.1.3 et 1.2.3). Ainsi, la prescription 

de l’action pénale a été interrompue au moins 241 jours avant son échéance 

absolue, le 28 juillet 2014.  

2.4 La prescription de l’action pénale a recommencé à courir dès la notification de 

l’arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 du Tribunal fédéral (consid. 1.2.3). 

Expédié le 27 décembre 2017 par le Tribunal fédéral, la Cour l’a reçu le 

28 décembre 2017. Le délai de prescription de l’action pénale a ainsi 

recommencé à courir à compter du 28 décembre 2017, jusqu’au 3 juillet 2018 

(date du jugement de la Cour en procédure écrite), soit durant 187 jours. Le délai 

a à nouveau été valablement interrompu le 3 juillet 2018, soit 54 jours avant son 

échéance (241-187), jusqu’à la notification de l’arrêt du Tribunal fédéral du 

27 décembre 2018 à la Cour, le 24 janvier 2019, date à laquelle il a recommencé 

à courir. L’action pénale n’étant pas prescrite au jour du présent jugement 

(54 jours ne s’étant pas écoulés au 12 mars 2019), il est entré en matière sur 

l’infraction d’escroquerie reprochée à A.  

- 20 - 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le 

dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, 

aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations 

fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement 

confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes 

préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.   

L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple 

tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie 

astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de 

mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi 

lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 

possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de 

même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des 

circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance 

particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264; 128 IV 18 consid. 3a p. 20). 

L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un 

minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on 

pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve 

de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles 

pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé 

aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des 

circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que 

dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155; 135 IV 76 

consid. 5.2 p. 81).  

La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte 

préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'erreur créée ou 

confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa p. 

256). La dupe doit conserver une certaine liberté de choix (arrêt 6B_552/2013 du 

9 janvier 2014 consid. 2.3.2 et les références citées).  

L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1 et les réf.). Le dommage 

est une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une 

augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-

diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-là telle qu'elle a 

pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 

consid. 3.1 p. 125 s.). Un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c 

p. 108). Dans le cadre d'un échange commercial, un dommage peut être retenu 

- 21 - 

lorsqu'un appauvrissement résulte de l'opération prise dans son ensemble (ATF 

120 IV 122 consid. 6 b/bb p. 134). Il suffit que la prestation et la contre-prestation 

se trouvent dans un rapport défavorable, par comparaison à ce que pensait la 

dupe, sur la base de la tromperie (ATF 122 II 422 consid. 3b/aa p. 429; 120 IV 

122 consid. 6b/bb p. 134; 117 IV 139 consid. 3e p. 150).  

3.2 Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention 

devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. Le dol éventuel 

suffit et peut être retenu, par exemple, dans l'hypothèse où l'auteur tient pour 

possible un gain résultant d’un acte de disposition dommageable de la dupe et 

le veut pour le cas où il se réaliserait (ATF 126 IV 165 consid. 4 p. 175; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_51/2017 du 10 novembre 2017 consid. 4.3.1). Il y a dol 

éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit 

néanmoins, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait, même s'il 

ne le souhaite pas (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4; 133 IV 9 consid. 4.1 p. 16). 

L'examen du dol éventuel nécessite un raisonnement en deux étapes. L'autorité 

doit d'abord se demander si l'auteur avait conscience de commettre une 

infraction, c'est-à-dire s'il l'a envisagé, puis s'il le voulait, c'est-à-dire s'il s'en 

accommodait. Conformément à la jurisprudence en matière de dol éventuel, celui 

qui décide consciemment de ne pas savoir ne peut se prévaloir du fait qu'il n'était 

pas possible de prévoir la réalisation de l'infraction (ATF 135 IV 12 consid. 2.3.1 

p. 18). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a ainsi relevé qu’en matière de faux 

dans les titres, la signature volontairement aveugle d’un contrat indiquait que les 

prévenus tenaient pour possible, au sens de l’art. 12 al. 2 CP, la conclusion 

d’affaires illicites. Ainsi, il a conclu que c’était à bon droit que l’autorité cantonale 

avait retenu que les prévenus avaient agi avec conscience. En revanche, il a 

relevé qu'il ne pouvait sans autre être conclu que l’auteur qui savait, voulait. Il 

fallait se fonder sur des indices extérieurs suffisants pour établir que l'auteur s'est 

accommodé du résultat dommageable pour le cas où il se produirait. Parmi ces 

éléments extérieurs figurent notamment la probabilité, connue par l'auteur, de la 

réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus 

celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré 

d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité de la réalisation du résultat 

dommageable (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 p. 84; ATF 135 IV 12 consid. 2.3.2 et 

2.3.3 p. 17 s). Ainsi, le dol éventuel peut notamment être retenu lorsque la 

réalisation du résultat devait paraître suffisamment vraisemblable à l'auteur pour 

que son comportement ne puisse raisonnablement être interprété que comme 

une acceptation de ce risque (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4 et les références 

citées). Peuvent également constituer des éléments extérieurs révélateurs, les 

mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 p. 84). 

Sur le plan subjectif, l’infraction d’escroquerie nécessite encore que l'auteur 

agisse dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 

- 22 - 

enrichissement illégitime, soit un avantage patrimonial correspondant au 

désavantage patrimonial constituant le dommage (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 

213 s.). Le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 

IV 32 consid. 2a p. 34). Tel est le cas, lorsque l'auteur envisage l'enrichissement 

comme possible et agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en 

accommode pour le cas où il se produirait (ATF 105 IV 29 consid. 3a p. 36; v. ég. 

ATF 123 IV 155 consid. 1a p. 156; 121 IV 249 consid. 3a p. 253 et les arrêts 

cités). 

3.3 En l’espèce, dans son premier arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a mentionné 

que c’était à bon droit que la Cour avait estimé que les éléments constitutifs 

objectifs de l’infraction d’escroquerie étaient réalisés. En substance, la Cour a 

retenu ce qui suit (arrêt 6B_653/2014 du 22 décembre 2017, consid. 3.2 à 3.9 et 

point VI/A du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 

2013). 

3.3.1 Les motifs de l'adoption le 28 juillet 1999 de l'arrêté n° 819 par le gouvernement 

tchèque ressortaient des différentes offres présentées par O. et DD., du projet 

d'arrêté et du rapport de présentation de juillet 1999 émanant des ministères 

tchèques du commerce et de l'industrie et des finances, de l'exposé introductif 

pour la réunion du gouvernement tchèque du 28 juillet 1999, ainsi que du procès-

verbal de l'enregistrement audio des discussions relatives à l'adoption de cet 

arrêté. Les principales raisons ayant poussé le gouvernement tchèque à voter 

l'acceptation de l'arrêté n° 819 étaient qu’il était persuadé:  

 que le candidat à l'acquisition des 46,29% d’actions MUS détenues par 

l’Etat tchèque (via le FNM) était le groupe N_1, soit un investisseur 

américain;  

 que cet investisseur avait déjà acquis légalement une participation 

majoritaire dans MUS;  

 que N_1 ne contrôlait une participation majoritaire (supérieure à 50%) 

dans MUS qu'à compter de 7 juin 1999;  

 que ce groupe avait pour intérêt et objectif d'être pour MUS un partenaire 

à long terme et de lui apporter non seulement le  know how, mais 

également la stabilité financière indispensable pour son positionnement 

sur le marché;  

 qu’il s'était engagé vis-à-vis des autorités tchèques à investir, après 

acquisition de MUS, une somme considérable dans la région 

d'implantation de MUS;  

- 23 - 

 que ledit groupe était représenté par A., ancien administrateur du FMI et 

de la Banque Mondiale, qui bénéficiait de ce fait d'une confiance accrue 

auprès du gouvernement tchèque.  

Or, l’ensemble de ces éléments était faux, exception faite des qualités précitées 

d’A. En effet, le groupe N_1 n'intervenait qu'à titre de prête-nom, pour dissimuler 

que les véritables candidats à l'acquisition de la part sociale détenue par la 

République tchèque dans MUS (46,29%) étaient les ayants droit économiques 

d’O., soit D., E., G., F. et B. Le groupe N_1 n’était nullement propriétaire de la 

moindre action de MUS. La participation de 50,02% dans MUS contrôlée par O. 

avait été acquise grâce à un détournement illégal des fonds de MUS. O. contrôlait 

déjà une participation majoritaire (supérieure à 50%) dans MUS au plus tard le 

20 août 1998. Ni N_1, ni les ayants droit économiques d’O., à qui le groupe N_1 

servait de prête-nom, n'avaient jamais eu l'intention d'investir un seul centime 

propre dans MUS, ni n'envisageaient le moindre investissement dans la 

construction d'infrastructures dans la région d'implantation de MUS. D’ailleurs, 

les intéressés s’apprêtaient à acquérir la part de MUS encore détenue par l’Etat 

tchèque grâce à un nouveau détournement illégal de fonds au préjudice de MUS. 

S’agissant d’A., il a fourni aux autorités tchèques et aux médias des informations 

et des assurances mensongères quant aux intentions du groupe N_1, en dépit 

de son excellente réputation. L'arrêté n° 819 n'aurait pas été adopté et la 

République tchèque n'aurait pas vendu sa participation dans MUS à O. si les 

ministres concernés n'avaient pas eu une fausse représentation de la réalité au 

moment du vote le 28 juillet 1999. Sur la base de ces éléments de faits, la Cour 

a considéré qu’il y a eu tromperie au préjudice de l’Etat tchèque.  

3.3.2 Cette tromperie était astucieuse pour les motifs suivants. Les prévenus D., E., 

G., B., F. et C. ont fait appel à A. et ont utilisé ses liens avec N_1 pour apporter 

du crédit à leurs informations mensongères. Concernant N_1, A. a expliqué s'être 

mis au service de ce groupe, avec siège au Delaware/USA, après avoir quitté le 

FMI en 1994. N_1 était détenu et dirigé par FF., qu’A. a décrit comme un financier 

américain de grande envergure, connu loin à la ronde. Toujours selon A., la 

fortune de FF. était de plusieurs milliards de dollars et le groupe N_1 était une 

structure au travers de laquelle FF. procédait à des investissements en Europe. 

Il résulte de ces éléments que le groupe prétendument acquéreur des actions 

MUS avait une véritable existence et était associé au nom d'un financier 

américain connu et renommé, disposant en outre des moyens financiers pour 

prétendre au rachat de MUS. De plus, A. travaillait effectivement pour ce groupe 

et était autorisé à le représenter. A cela s’ajoute qu’A., en qualité d'ancien 

directeur du FMI et de la Banque Mondiale, s'était forgé une excellente réputation 

auprès des autorités tchèques à travers ses activités au sein de ces institutions. 

Dans ce cadre, les autorités tchèques lui avaient apporté leurs voix, tant pour 

- 24 - 

son élection que pour soutenir ses activités dans ces deux institutions. Pour 

illustrer l'importance de ses fonctions, A. avait affirmé, durant les premiers débats 

(jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013) que, 

lorsque les avoirs des deux Républiques de l'ex-Tchécoslovaquie avaient été 

séparés, c'était lui qui avait représenté ces deux Etats et signé le document y 

relatif. Les précédentes fonctions d’A. avaient donc, dans le public et parmi les 

autorités tchèques, renforcé considérablement la confiance accordée au groupe 

N_1 qu’il représentait. En outre, différents ministres ont relevé que le fait qu’A. 

représentait N_1 et recommandait vivement ce groupe était une référence 

importante. Dès lors, il bénéficiait auprès des autorités tchèques d'une 

remarquable réputation de sérieux et d'intégrité et entretenait un rapport de 

confiance particulier avec elles. 

N_1 avait joué le rôle d'un soi-disant investisseur afin de créer, tant vis-à-vis du 

gouvernement tchèque que vis-à-vis du public (via les médias), l'apparence qu'un 

investisseur américain crédible était candidat au rachat de la participation dans 

MUS détenue par l’Etat tchèque. Il est établi qu’A. s'est engagé activement entre 

avril 1998 et juillet 1999 pour faire croire à cette version. En particulier, il a 

rencontré différents ministres tchèques, tenu des conférences de presse et 

représenté N_1 auprès des autorités et des syndicats, soutenant la thèse selon 

laquelle ce groupe était devenu actionnaire de MUS et était le candidat au rachat 

de la part appartenant à l'Etat tchèque. Il a également présenté O. et DD. comme 

les mandataires de N_1. Selon ses propres termes, il a soutenu cette version 

«bec et ongles». Il faut aussi tenir compte des courriers du 16 novembre 1998, 

du 3 décembre 1998 et du 14 juillet 1999 adressés aux autorités tchèques dans 

lesquels N_1, par ses mandataires O. et DD. a proposé l'achat des actions MUS. 

En plus de l’offre d’achat, les deux premiers courriers mentionnaient que N_1 

entendait être un partenaire à long terme pour MUS, lui faisant bénéficier de son 

savoir-faire et lui offrant une stabilité financière. Le courrier du 3 décembre 1998 

était cosigné au nom de N_1 par A., qui était véritablement habilité à représenter 

ce groupe. Dès lors, par ses interventions auprès de différents interlocuteurs et 

par différents canaux (entretiens, conférences et communiqués de presse, 

courriers officiels) sur une longue période, A., qui a lui-même qualifié son activité 

d'intense du printemps 1998 à l'été 1999, a permis d'installer la conviction, tant 

dans le grand public qu'auprès des autorités tchèques, que N_1 était le véritable 

titulaire de la moitié des actions MUS et le véritable acquéreur de la part 

appartenant à l'Etat tchèque, ce qui était faux. En outre, l’argent ayant servi à 

payer la part de 46,29% des actions MUS à l'Etat tchèque a transité par 

différentes sociétés-écrans, ce qui a permis de dissimuler le fait qu'il provenait 

en réalité des fonds propres de MUS et a permis de faire croire qu’O. disposait 

de ces fonds pour le compte de N_1. Comme l’avait relevé l’ancien Premier 

Ministre tchèque NN., il était difficilement envisageable sans raison légitime 

- 25 - 

d'examiner l'origine des fonds d'une compagnie étrangère renommée. Qui plus 

est, la promesse d'investissement d’USD 350 millions dans la région 

d'implantation de MUS renforçait l'impression que N_1 était un investisseur 

sérieux se trouvant dans une situation financière solide. Enfin, pour éviter qu'il 

ne soit découvert que c'était en réalité les prévenus qui avaient acquis la quasi-

totalité des actions MUS grâce aux fonds de cette dernière société, différentes 

sociétés ayant le nom N. dans leur raison sociale, et A. comme fondateur ou 

administrateur, ont possédé les actions MUS postérieurement à l'acquisition 

auprès de l'Etat tchèque. A cette fin, les prévenus avaient fait le nécessaire pour 

que FF. cède le nom N. à O. en contrepartie d’un montant d’USD 1 million. Cela 

leur a permis de maintenir la fiction qu'un groupe N. ayant A. comme représentant 

possédait les actions MUS, même si ce n'était pas le groupe N_1, soit celui de 

FF., mais le groupe N_2 appartenant aux prévenus. En mêlant des informations 

publiques, connues et vraies (existence du groupe N_1 appartenant vraiment au 

financier international FF., importance des moyens financiers de ce groupe, liens 

de ce groupe avec A.) à leurs mensonges, les prévenus ont apporté du crédit à 

leur thèse, tout comme en utilisant le nom de personnes connues et renommées 

dans le monde des affaires et dans le public, telles que FF. et A. S'agissant de 

ce dernier, il bénéficiait d'une réputation de sérieux et d'intégrité particulière 

auprès de la République tchèque que les prévenus ont exploitée. Par la 

distillation répétée, en particulier par l'intermédiaire d’A., d'informations 

fallacieuses auprès de différents interlocuteurs et par différents canaux sur plus 

d'une année, les prévenus ont réussi à ancrer leurs mensonges dans l'esprit du 

public et des autorités. Grâce à un montage financier complexe, ils sont parvenus 

à dissimuler que l'argent servant à payer les 46,29% d'actions MUS détenus par 

l’Etat tchèque provenait en réalité des fonds propres de MUS. Enfin, pour éviter 

d'être découverts, ils ont créé ou fait créer différentes sociétés ayant pour nom 

N. (groupe N_2) qui sont par la suite devenues propriétaires des actions MUS. 

Au moment du vote de l’arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, les ministres tchèques 

ne disposaient d'aucune information permettant de mettre en doute le fait que 

N_1 était devenu légalement l'actionnaire de MUS et que ce groupe souhaitait 

acquérir légalement la part que l’Etat tchèque détenait encore dans cette société. 

Même s’ils avaient disposé d’informations de cette nature, les ministres tchèques 

auraient pu vérifier et constater que le groupe N_1 existait vraiment, qu'il pouvait 

être représenté par A. et qu'il disposait des moyens financiers nécessaires à une 

telle acquisition. A cela s’ajoute que, si des doutes quant au rôle d’O. avaient été 

émis, cette société aurait pu se prévaloir du contrat conclu le 8 janvier 1998 avec 

N.h., lequel lui accordait le pouvoir de gérer le prétendu investissement de N_1 

dans MUS. En outre, l'utilisation du lien de confiance particulier d’A. avec les 

autorités tchèques avait pour but de dissuader celles-ci de quelconques 

vérifications. Enfin, le fait d'offrir, en juin 1999, un prix de 24% supérieur à ce que 

- 26 - 

la loi imposait apparemment, qui plus est payable en une fois, avait également 

pour but d'inciter les ministres tchèques à accepter immédiatement l'offre, sans 

procéder à d'autres vérifications. Comme cela ressort des débats précédant 

l'adoption de l'arrêté n° 819, les ministres craignaient en effet que le prix ne 

baisse encore.  

En résumé, les prévenus D., E., G., B., F. et C. ont échafaudé un édifice 

complexe de mensonges, entremêlé de faits vrais et vérifiables, rendant sa 

découverte extrêmement compliquée. Cette tromperie n'a été découverte que 

plusieurs années plus tard au terme d’une longue et complexe enquête. Dans 

ces circonstances, la tromperie échafaudée par les prévenus était astucieuse et 

aucune faute concomitante ne pouvait être reprochée à l’Etat tchèque.  

3.3.3 En ce qui concerne l’élément constitutif objectif du dommage, la Cour a retenu 

que le dommage correspondait à la différence entre la valeur des actions MUS 

(soit 46,29%) que la République tchèque aurait conservées si la vente n'avait pas 

été conclue et le prix de vente desdites actions. Le moment déterminant pour 

évaluer le montant du dommage était le 28 juillet 1999, jour de l'adoption de 

l'arrêté n° 819. La valeur intrinsèque précise de MUS à cette date ne pouvant 

pas être déterminée avec exactitude, la Cour a procédé à une estimation. Pour 

ce faire, elle a écarté la valeur nominale proposée par le MPC (CZK 1000 par 

action, soit CZK 3'439'776'766 au total), celle-ci ne reflétant pas la valeur réelle. 

La Cour a relevé que la valeur comptable nette (net book value) de MUS 

fournissait un premier élément indicatif. Cette valeur était de CZK 5'627'615'000 

au 1er janvier 1999 (valeur CHF 256'887'000) et de CZK 4'970'268'000 au 

31 décembre 1999 (valeur CHF 220'710'000). La Cour a souligné que la valeur 

marchande de l'action MUS est demeurée relativement stable entre fin mars 

1996 et fin février 1998, oscillant généralement entre CZK 300 et 350 entre mars 

1996 et novembre 1997, puis entre CZK 350 et 400 entre décembre 1997 et 

février 1998. À partir de mars 1998, la valeur marchande de l'action MUS a connu 

une hausse brutale, atteignant son point culminant à CZK 1’650 le 26 mars 1998. 

A compter du 27 mars 1998, la valeur marchande de l'action MUS a connu une 

baisse rapide, tombant à moins de CZK 300 au début du mois de mai 1998. Dès 

le mois de mai 1998, la valeur marchande de l'action MUS a encore diminué, 

pour se situer dans une fourchette comprise entre CZK 100 et 200. La Cour a 

considéré que la valeur des actions dépendait de la demande sur le marché et 

que cette demande dépendait elle-même de l'offre et de ce qu'une majorité des 

actions soit ou non dans les mains d'un même propriétaire. Ainsi, tant qu'aucun 

actionnaire ne possédait la majorité des actions de MUS, la demande était restée 

relativement élevée et la valeur des actions aussi. Tel a été le cas jusqu'en 1998. 

Cette année-là, la valeur des actions avait même connu une hausse relativement 

importante, jusqu'en mars, qui s'expliquait notamment par le fait que le futur 

- 27 - 

actionnaire majoritaire avait contribué à soutenir la demande. Dès le moment où 

une majorité d'actions s'est retrouvée dans les mains d'un même propriétaire 

réputé les avoir acquises légalement, la valeur marchande des actions a baissé 

puisqu'il y avait moins d'intérêt pour tout amateur potentiel d'acheter des actions 

de la société. En effet, l'actionnaire majoritaire était déjà en mesure de prendre 

la majeure partie des décisions de l'assemblée générale et les éventuels 

actionnaires minoritaires avaient des raisons de penser qu’ils le resteraient 

même en achetant davantage d'actions. A cela s'ajoute que l'offre était devenue 

quasi nulle dès lors que les deux principaux actionnaires, qui ont détenu à eux 

deux la quasi-totalité des actions, n'entendaient pas en vendre.  

La Cour a relevé que l'un des éléments de l'escroquerie a consisté à faire croire 

à tort au gouvernement tchèque que N_1 avait légalement acquis plus de la 

majorité des actions de MUS à partir du 7 juin 1999. En réalité, N_1 n'avait jamais 

acquis la moindre action de MUS, mais ne faisait que faire office de prête-nom 

pour D., G., E., B. et F., lesquels, au travers notamment du groupe P., d’O. et de 

sa société fille DD., avaient massivement acquis sur le marché des actions de 

MUS dès le mois de décembre 1996. Ces actions avaient été financées au 

moyen d’un détournement de CZK 2'066'436'419 au préjudice de MUS, ce qui 

était constitutif d'une infraction selon le droit pénal tchèque. À cela s'ajoutait 

encore que ce n'était pas seulement à compter du 7 juin 1999 que D., G., E., B. 

et F. avaient acquis le contrôle sur plus de la majorité des actions de MUS. Aux 

termes de l’extrait du registre SCP, cette acquisition majoritaire remontait au 

20 août 1998 au plus tard.  

À cette date, O. contrôlait déjà les 4'416'198 actions formellement détenues par 

DD. et 4’087 actions de MUS détenues par P.b. Au total, D., G., E., B. et F. 

détenaient donc, au plus tard le 20 août 1998, 4'420'285 actions de MUS, ce qui 

correspondait à une participation de 50,02%. Sur la base de ces éléments, la 

Cour a retenu que DD. et P.b. avaient mené une action concertée (au sens du 

§ 66b du Code du commerce tchèque) et qu'elles étaient dès lors tenues, 

conformément au § 183b du Code du commerce tchèque, de procéder à une 

offre publique d'achat dans les 60 jours suivant l'acquisition de la majorité des 

actions MUS, laquelle remontait au 20 août 1998 au plus tard. Cette offre devait, 

toujours en application du droit tchèque, être d’un montant correspondant à la 

moyenne pondérée, dans les six mois précédant l'acquisition de la participation 

majoritaire, du cours de l'action concernée (§183c du Code de commerce 

tchèque). La moyenne pondérée du cours de l'action MUS dans les six mois 

précédant le 20 août 1998 était de CZK 788,92. Or, ce n'est que le 7 juin 1999 

qu’O. a fait part du fait qu'elle détenait plus de la majorité des actions MUS. Elle 

a formulé une offre de CZK 128 par action, correspondant à la moyenne 

pondérée du cours de l'action MUS, pour les six mois précédant le 7 juin 1999. 

- 28 - 

Entre août 1998 et juin 1999, les ayants droit économiques d’O. avaient donc 

attendu la chute progressive du cours de l'action de MUS, due notamment au 

faible nombre des transactions sur le marché, pour annoncer leur contrôle de 

plus de 50% des actions de MUS. Dans l'intervalle, le prix par action à formuler 

dans l'offre publique d'achat obligatoire était passé de CZK 788,82 à CZK 128,03, 

ce qui représentait un ratio de 1/6,16. En attendant la chute progressive du cours 

de l’action MUS pour annoncer leur contrôle de plus de la moitié des actions de 

cette société, les ayants droit économiques d’O. ont trompé l’Etat tchèque sur la 

valeur des actions qu’il détenait encore lorsque cette société est devenue 

l’actionnaire majoritaire de MUS. Pour estimer le dommage subi par la 

République tchèque, la Cour s'est basée sur la moyenne pondérée du cours de 

l'action MUS durant les 17 mois précédant le 28 juillet 1999, date de l'adoption 

de l'arrêté n° 819. Elle a constaté que la période de six mois précédant cette date 

commençait le 28 janvier 1999, alors que les ayants droit économiques d’O. 

contrôlaient la majorité de MUS depuis le 20 août 1998 au plus tard déjà. Il se 

justifiait dès lors de fixer comme point de départ de la période à prendre en 

considération, pour le calcul, la date du 20 février 1998, qui est antérieure de six 

mois de celle du 20 août 1998. De la sorte, le calcul de la valeur pondérée des 

actions de MUS n'était pas exagérément influencé par les valeurs qu'avaient 

prises les actions entre le moment où les ayants droit économiques d’O. avaient 

obtenu le contrôle effectif d'une majorité des actions et le moment où cette 

société avait annoncé qu'elle détenait plus de 50% du capital. Entre le 20 février 

1998 et le 28 juillet 1999, la moyenne pondérée du cours de l'action MUS était 

de CZK 707,08. La valeur de la participation de la République tchèque ayant fait 

l'objet de l'arrêté n° 819 pouvait ainsi être estimée à CZK 2'891'462'441 

(4'089'763 x 707 = 2'891'462'441; valeur CHF 125'563'000, USD 83'541'700). À 

ce montant, il convenait encore de déduire le prix de CZK 650 millions payé par 

O. En définitive, la Cour a chiffré le dommage subi par la République tchèque à 

CZK 2'241'462'441 (valeur CHF 97'336'600 au 28 juillet 1999).  

3.3.4 S’agissant du lien de causalité nécessaire à la réalisation de l’infraction 

d’escroquerie, l'arrêté n° 819 n'aurait pas été adopté et la République tchèque 

n'aurait pas vendu sa participation dans MUS à O. si les ministres ayant voté cet 

arrêté n'avaient pas eu, jusqu'au moment du vote, une fausse représentation de 

la réalité. En ce sens, ils ont été victimes d’une tromperie et un lien de causalité 

naturelle et adéquate est réalisé entre cette tromperie et l'adoption de l'arrêté 

n° 819. C'est en effet cette tromperie qui a déterminé l'Etat tchèque à vendre à 

O. sa participation dans MUS, qui plus est à vil prix. Si, comme les prévenus l’ont 

soutenu, l’Etat tchèque avait souhaité se débarrasser de sa participation dans 

MUS en la vendant à n'importe qui et à n'importe quelle condition, on comprend 

mal pourquoi ils n’ont pas agi de façon transparente, mais prétendu que le 

- 29 - 

candidat au rachat de la participation de la République tchèque était N_1, et 

pourquoi ils ont eu recours à A. pour augmenter le crédit de cette fiction.  

3.4 Au niveau subjectif, le Tribunal fédéral a estimé que la Cour pouvait retenir qu’A. 

avait eu conscience de participer à un édifice de mensonges, c’est-à-dire à une 

tromperie astucieuse visant à déterminer l’Etat tchèque à vendre sa part de 

46,29% des actions MUS. En substance, la Cour a retenu ce qui suit (v. consid. 

4.2 et 4.3 de l’arrêt de renvoi 6B_653/2014 du Tribunal fédéral et point A.3.1 du 

jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013). 

3.4.1 Elle a considéré que le rôle assumé par A. entre avril 1998 et juillet 1999, en 

exécution du contrat de portage du 18 avril 1998, l'avait été en pleine 

connaissance de la fausseté de l'essentiel des informations mensongères 

données, soit de la tromperie et de son caractère astucieux. A. avait affirmé agir 

au nom et pour le compte du groupe américain N_1, tout en sachant que cette 

société n'avait pas mis de liquidités à disposition et ne faisait office que de prête-

nom pour dissimuler que des ressortissants tchèques étaient les candidats 

véritables au rachat de la participation dans MUS détenue par la République 

tchèque. En conséquence, il savait qu'étaient fausses ses affirmations selon 

lesquelles le groupe N_1 avait acquis une participation de 49,98% dans MUS, 

était intéressé à acheter la participation de 46,29% dans MUS détenue par la 

République tchèque, avait pris la décision de créer en République tchèque la tête 

de pont pour ses investissements en Europe orientale, avait l'intention d'être pour 

MUS un partenaire à long terme et de lui apporter le know-how et la stabilité 

financière indispensable pour son positionnement sur le marché (tchèque et 

européen) et s'engageait à atteindre son objectif par un investissement de l'ordre 

d’USD 350 millions dans la région d'implantation de MUS. Au moment de signer 

le contrat de portage du 18 avril 1998 pour N_1, A. a déclaré avoir deux 

préoccupations: premièrement, celle que ce contrat ne serve pas à cacher 

quelque chose d'illégal, en particulier une origine illégale des fonds et, 

deuxièmement, celle qu'il n'y avait pas de corruption de dirigeants tchèques. C. 

et l’avocat I. lui auraient dit qu'il n'en était pas question, ce dont il a affirmé s'être 

contenté. Or, vu la teneur du contrat de portage qu'il a signé et compte tenu de 

sa formation juridique et économique, de son parcours et de son expérience 

professionnelle, A. ne pouvait, de bonne foi, se contenter de pareilles assurances 

données oralement. Cela d’autant moins que, quelques jours auparavant, QQ. et 

RR., les représentants du FNM, lui avaient fait part, en prévision de l'assemblée 

générale extraordinaire de MUS prévue le 24 avril 1998, de leurs soupçons quant 

à l'utilisation incorrecte des ressources financières de MUS par ses dirigeants 

pour en prendre la maîtrise «de manière circonstanciée».  

- 30 - 

Au sujet des personnes pour lesquelles il travaillait réellement et avec lesquelles 

il avait signé le contrat de portage, soit les ayants droit économiques d’O., A. a 

déclaré avoir toujours cru qu'il s'agissait de deux investisseurs privés tchèques, 

à savoir B. et F., conformément à la mention figurant dans le contrat de portage 

qu’il avait signé. Selon lui, le but essentiel de ce contrat était de ne pas manifester 

devant l'opinion tchèque à ce moment que des investisseurs privés tchèques 

devenaient propriétaires de la mine. Interrogé sur sa connaissance des motifs 

pour lesquels B. et F. étaient intéressés à acheter la participation de 46,29% de 

MUS détenue par la République tchèque, A. a répondu que les intéressés ne lui 

avaient jamais donné d'explication à ce sujet et que lui-même n'avait jamais posé 

la question. Il a fourni la même réponse à la question relative aux motifs pour 

lesquels B. et F. ne souhaitaient pas apparaître comme candidats à l'achat de 

cette participation de 46,29%. A. n'a pas non plus cherché à savoir si ces 

investisseurs privés tchèques avaient effectivement des projets de gestion à long 

terme pour MUS ou encore l'intention ou les moyens d'investir USD 350 millions 

dans la région d'implantation de MUS. Il a d'ailleurs affirmé n'avoir posé aucune 

question au sujet de la source de leurs moyens financiers. Au cours de 

l'instruction, il a toutefois admis qu’«il était absolument important que l'on ne 

sache pas que les propriétaires de MUS étaient des Tchèques [car] cela aurait 

suscité des questions dans l'opinion publique et il aurait ainsi été certainement 

très difficile d'acquérir rapidement MUS», en ce sens qu'une enquête sur l'origine 

des fonds aurait certainement été ouverte. La Cour a dès lors retenu qu’A. avait 

défendu les intérêts de personnes dont il ignorait tant les motivations que les 

moyens financiers, dans le cadre du rachat d'une participation de 46,29% 

détenue par la République tchèque dans la plus grande entreprise minière du 

pays, définie par A. lui-même comme «un joyau de la structure industrielle du 

pays». La Cour a retenu que le point de savoir si A. savait, au moment de signer 

le contrat de portage, qu'un ou plusieurs administrateurs de MUS était ayant droit 

d’O., devait être tranchée par la négative, un doute subsistant sur ce point et ce 

doute devant profiter au prénommé. Elle a toutefois relevé qu’interrogé le 

22 juillet 2009 sur l'identité des personnes qui avaient créé toute la structure des 

sociétés N_2, A. a répondu qu'il s'agissait certainement de B. et de D. (et non de 

F.), précisant que D. n'apparaissait pas comme propriétaire. Lors des premiers 

débats, A. a déclaré ne pas être en mesure de commenter cette déclaration et 

ne pas savoir pourquoi D. ne souhaitait pas apparaître comme propriétaire de 

N_2. La Cour a considéré qu’il ne pouvait non plus être établi que le prévenu 

savait que la participation de 49,98% dans MUS avait été acquise illégalement 

par les personnes pour lesquelles il travaillait. En revanche, la Cour a retenu 

qu’A. était pleinement conscient du fait qu'il s'était forgé une excellente réputation 

auprès des autorités tchèques dans le cadre de ses activités d'administrateur du 

FMI et de la Banque Mondiale. Il savait que ses précédentes fonctions au service 

- 31 - 

du FMI et de la Banque Mondiale avaient, dans l'esprit du public et des autorités 

tchèques, renforcé considérablement la confiance accordée au groupe N. qu'il 

prétendait représenter. Il a d'ailleurs admis: «ceux avec qui j'ai signé le contrat 

de portage attachaient une certaine importance au nom que j'apportais, y 

voyaient un avantage, d'autant que j'avais beaucoup œuvré pour la 

Tchécoslovaquie, puis les Etats tchèque et slovaque au conseil du FMI. J'étais 

fort connu dans le pays».  

3.4.2 Sur la base de ce qui précède, la Cour a retenu qu’A. savait que les prestations 

qu'il fournissait en exécution du contrat de portage participaient d’un édifice 

complexe de mensonges et de mises en scène. Compte tenu de son parcours et 

de son expérience professionnelle, il savait qu'en soutenant que le candidat à 

l'achat de la participation détenue par la République tchèque dans MUS était un 

investisseur américain, que cet investisseur était déjà propriétaire de plus de 50% 

de MUS, que ce candidat était représenté par lui-même et que lui-même, en 

signant la lettre du 3 décembre 1998, avait transmis l'engagement de ce candidat 

d'investir USD 350 millions dans la région d'implantation de MUS, il exerçait une 

influence décisive sur la décision du Gouvernement tchèque de vendre sa 

participation dans MUS à O. au prix de CZK 650 millions. A. savait que 

l’ensemble de ces éléments était faux. De même, il avait parfaitement conscience 

de sa bonne réputation auprès du public et des autorités tchèques et du fait que 

son nom apportait du crédit à ces mensonges, ce qu’avaient d’ailleurs recherché 

les personnes avec lesquelles il avait conclu le contrat de portage. A. savait que 

tous ces éléments allaient inciter l’Etat tchèque à vendre la part sociale qu’il 

détenait dans MUS, et ce à vil prix. Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral 

a estimé que ces éléments n’apparaissaient pas critiquables. La Cour de céans 

a aussi retenu que le prévenu s’était désintéressé des réelles motivations et des 

moyens de ses mandants, ne posant aucune question. Ainsi, s’agissant de 

l’origine illicite des fonds ayant servi à l’acquisition de la moitié des actions MUS 

et devant servir à l’acquisition de la part de 46,29% appartenant à l’Etat tchèque, 

A. n’a posé aucune question, pas plus d’ailleurs qu’il n’avait posé de question sur 

les motivations de ses mandants et les raisons pour lesquelles ils ne voulaient 

pas apparaître officiellement comme les acquéreurs de la part sociale de l’Etat 

tchèque. Ses seules préoccupations étaient que le contrat de portage ne serve 

pas à cacher une origine illégale des fonds et qu’il n’y ait pas de corruption de 

ministres tchèques. A ce sujet, il s’est contenté des assurances orales de C. et 

de l’avocat I., sans poser davantage de questions. A. a également admis que le 

fait de cacher que les propriétaires de MUS étaient des ressortissants tchèques 

avait pour but de ne pas susciter des questions, en particulier d'éviter qu'une 

enquête sur l'origine des fonds ne soit menée. Le désintérêt d’A. pour les 

motivations réelles et les moyens financiers de ses mandants était injustifiable 

au vu de ses qualifications professionnelles et des prestations qu’il a fournies, 

- 32 - 

ainsi qu’au vu des soupçons dont lui avaient fait part quelques jours auparavant 

les représentants du FNM QQ. et RR. quant à l'utilisation incorrecte des 

ressources financières de MUS par ses dirigeants. Si la Cour n’a pas pu retenir 

qu’A. savait, elle a néanmoins estimé qu’il devait à tout le moins envisager que 

le contrat de portage pût servir à dissimuler l'identité des personnes qui avaient 

pu acquérir illégalement une participation d'environ 50% dans MUS et/ou qui 

souhaitaient acquérir illégalement la participation de 46,29% détenue par la 

République tchèque. La Cour a déduit de ces éléments qu’A. a consciemment 

renoncé à connaître l'origine des fonds ayant servi et devant servir à l'acquisition 

des actions MUS. Nonobstant les doutes qu’il avait quant à cette origine, au vu 

de ses interrogations au moment de la signature du contrat de portage et du fait 

qu’il ait admis qu’en se dissimulant derrière N_1, ses mandants cherchaient à 

éviter une enquête sur cette origine, A. a consciemment décidé de ne pas en 

savoir davantage. Le fait qu'il n'ait posé aucune question, malgré sa formation et 

sa longue expérience professionnelle et alors qu'il avait des doutes fondés, 

démontre qu'il tenait pour possible la conclusion d'affaires frauduleuses. Dans 

ces circonstances, la Cour a retenu qu’A. avait conscience de participer à un 

édifice de mensonges, c'est-à-dire à une tromperie astucieuse, visant à 

déterminer l'Etat tchèque à vendre sa part de 46,29% des actions MUS. Cette 

conclusion ayant été confirmée par le Tribunal fédéral au considérant 4.3 dans 

son arrêt de renvoi, elle est considérée comme établie.   

3.5 Le Tribunal fédéral a en revanche estimé que la Cour avait insuffisamment étayé 

les éléments sur lesquels elle s’était fondée pour retenir qu’A. avait conscience 

que la vente des actions MUS causerait un dommage à la République tchèque. 

Il a aussi estimé que la motivation de la Cour ne permettait pas de comprendre 

les raisons pour lesquelles A. se serait accommodé de la réalisation de 

l’infraction d’escroquerie. Dans la mesure où la Cour a considéré dans son 

jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 qu’A. avait 

agi par dol éventuel, le réexamen requis par le Tribunal fédéral de l’aspect 

subjectif se fera aussi, pour l’essentiel, sous cet angle.   

3.5.1 S’agissant, en premier lieu, de sa conscience du dommage, l’offre du 3 décembre 

1998, cosignée par A., apparaît un document-clé. Pour rappel, dans ce 

document, DD. annonce qu’elle est sur le point d’acquérir une participation de 

plus de 50% dans MUS et que, dans ces conditions, elle a l’obligation de 

proposer une offre d’achat pour les participations restantes de dite société. Ainsi, 

dans cette lettre, figurent non seulement l’offre de rachat de CZK 650 millions 

pour le 46,29% des actions de MUS appartenant à l’Etat tchèque, lequel se base 

sur le prix moyen des actions de MUS des six derniers mois à la Bourse de 

Prague, mais également l’annonce que N_1 entendait créer en République 

tchèque la tête de pont pour ses investissements en Europe orientale, avait 

- 33 - 

l'intention d'être pour MUS un partenaire à long terme et de lui apporter le know-

how et la stabilité financière indispensable, ainsi que de s’engager à investir 

USD 350 millions dans la région d’implantation de MUS (v. supra Faits let. C.4.7; 

07-03-21-0139 et s.).  

Au moment de signer cette offre, A. savait très bien qu’elle était mensongère 

quant à l’identité et à la nationalité de l’acheteur (N_1). La prudence élémentaire 

commandée par les circonstances lui imposait de s’enquérir de la véracité des 

autres éléments de l’offre. Or, il n’en a rien fait, puisqu’il a admis, aux premiers 

débats, avoir signé cette offre mécaniquement, sans vérifier les allégations 

qu’elle contenait (TPF 676.731.006, l. 9 à 20 et l. 34 à 37; v. ég. SK.2011.24, TPF 

671.930.162, l. 16 à 24).  

De son point de vue, dans le cadre du contrat de portage, il avait une fonction de 

représentation; son rôle n’était pas d’intervenir dans des transactions, sauf par la 

signature de cette lettre du 3 décembre 1998 (TPF 676.731.010, l. 32 à 37). Ainsi, 

même s’il a prétendu n’avoir pas proposé le rachat des actions MUS détenues 

par la République tchèque, sinon «juridiquement parce [qu’il était] dans le cadre 

du portage» et parce que le texte de la lettre «[lui] a été présenté par C.» qui en 

était l’auteur (TPF 676.731.015, l. 9 à 12), en apposant sa signature sur cette 

lettre, il a bien engagé sa responsabilité. Malgré cela, A. ne s’est nullement donné 

les moyens de vérifier la véracité des éléments qu’elle contenait et dont il ne 

savait déjà qu’ils étaient faux.  

Le fait qu’il ait affirmé, aux débats du 28 février 2019, avoir cru à tort que 

l’actionnaire majoritaire avait l’obligation de racheter la minorité, alors qu’il avait 

en fait l’obligation de proposer le rachat (TPF 676.731.014, l. 42 à 015, l. 2) 

contribue à soutenir bien qu’il n’avait pas lu attentivement le contenu de la lettre 

du 3 décembre 1998, laquelle mentionne expressément l’obligation de proposer 

le rachat.  

3.5.1.1 En signant cette offre sans se renseigner, A. n’a ainsi pas cherché à connaître le 

moment exact de la prise de contrôle majoritaire de ses mandants dans MUS. Il 

estimait pourtant qu’au moment de la signature du contrat de portage, en avril 

1998, cette majorité était déjà «manifestement» acquise, même si, à ce moment-

là, il n’avait pas non plus vérifié que tel était le cas (SK.2011.24, TPF 671.527.029 

3e§, 030 1er § et 034, dernier §; TPF 767.731.011, l. 22 à 36). 

3.5.1.2 De la même manière, il a admis n’avoir pas lu le code de commerce tchèque et, 

donc, ne pas connaître le délai légal pour formuler une offre publique d’achat, 

avant de signer la proposition de rachat des actions de l’Etat tchèque 

(TPF 676.731.014, l. 30 à 42 et 015, l. 3 à 7).  

- 34 - 

3.5.1.3 A. a également admis, lors de débats du 28 février 2019, ne pas s’être renseigné 

sur le cours boursier de l’action MUS, avant de signer cette lettre, ni n’avoir 

jamais parlé de prix d’action, mais s’être uniquement fié aux renseignements qui 

lui étaient donnés oralement (TPF 676.731.012, l. 7 à 14). Sa seule 

préoccupation aurait été de veiller à ce qu’aucun tort, ou le moins possible, ne 

soit fait ni à la mine, ni à l’Etat tchèque. Il est toutefois impossible de voir ce qu’il 

aurait pu faire à cet effet. 

3.5.1.4 A. a également affirmé s’être montré satisfait de l’assurance donnée par C. selon 

laquelle le prix proposé à la République tchèque allait être supérieur de 20 à 

25 % à ce que la législation prévoyait (TPF 676.731.009, l. 9 à 15, 014, l. 36 à 39 

et 015, l. 13 à 17). C. ne saurait avoir donné pareille explication à A. au moment 

de la signature de la lettre du 3 décembre 1998, puisque le prix proposé à ce 

moment-là, soit quelques CZK 158 par action, était celui du marché et non un 

prix supérieur. Ce n’est qu’au moment de l’offre du 7 juin 1999 que le prix proposé 

de CZK 650 millions était devenu de 24% supérieur au prix du marché (soit 

CZK 128 par action, v. supra Faits let. C.4.8).  

3.5.1.5 Quant à la valeur de rachat CZK 650 millions, A. a admis savoir que le prix ne 

représentait pas la valeur réelle de la mine, puisque «la loi exigeait un calcul par 

rapport au cours boursier, qui, par la force des choses, était sensiblement réduit, 

quand il y a un actionnaire majoritaire» (TPF 676.731.014, l. 40 à 42). Toutefois, 

il n’a pas vérifié si ledit prix respectait les conditions de la loi tchèque, ni ne s’est 

demandé si le calcul qu’il s’agissait de faire avait été fait en temps voulu. 

3.5.1.6 L’offre de rachat, dont le montant était fort bas, était accompagnée de l’annonce 

que N_1 entendait créer en République tchèque la tête de pont pour ses 

investissements en Europe orientale, avait l'intention d'être pour MUS un 

partenaire à long terme et de lui apporter le know-how et la stabilité financière 

indispensable, ainsi que de s’engager à investir USD 350 millions dans la région 

d’implantation de MUS. Il tombe sous le sens que cette proposition devait inciter 

le gouvernement tchèque à vendre son paquet d’actions MUS pour seulement 

CZK 650 millions. A. devait donc se de