# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95c327a9-d816-5cd0-ab7f-040536e25adc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2023 E-4697/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4697-2023_2023-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4697/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Nadine Send, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie, 

(…),   

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 

décision du SEM du 24 août 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4697/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 27 juillet 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le 31 juillet 2023, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocat(e)s de Caritas B._______. 

C.  

Il a été entendu sur ses motifs d’asile en date du 17 août 2023. 

Il a déclaré être d’ethnie kurde, marié, père de (…) enfants. Ses (…) 

auraient vu le jour en (…) ; (…) aurait (…) ans. Il serait originaire du village 

de C._______, sis dans la province de D._______. Il aurait (…) frères et 

sœurs vivant en Turquie, dont une sœur et deux frères résidant à 

C._______, une sœur à E._______, un frère à F._______, et le reste de sa 

fratrie à D._______. Il serait en contact avec certains d’entre eux. Il aurait 

vécu dans son village jusqu’en 1990, puis serait parti vivre dans d’autres 

villes de Turquie pour travailler. De profession, il serait « maître de peinture, 

plâtrerie et d’enduits ». En 1998, il se serait installé à D._______ avec sa 

famille après avoir obtenu un poste au sein d’une entreprise de l’Etat. Il 

aurait gravi les échelons dans cette entreprise en tant que fonctionnaire et 

y aurait travaillé, entre autres, aux cuisines, au service des feux et au 

service de la culture et du tourisme. En (…), il aurait été muté à G._______, 

pour une mission de neuf mois. Sa dernière fonction aurait été celle d’agent 

de sécurité à (…) de D._______. Depuis sa jeunesse, il aurait été confronté 

à la discrimination envers les Kurdes. Il aurait subi des pressions et des 

mauvais traitements de la part des autorités, et aurait même échappé de 

peu à un lynchage en 1991 alors qu’il résidait à H._______, dans la 

province de I._______. Il viendrait d’une grande famille, au sein de laquelle 

des parents éloignés seraient également actifs politiquement, comme un 

cousin de son père, ancien député de l’AKP (Parti de la justice et du 

développement), et un cousin de ce cousin, lequel aurait rejoint les YPG 

(Unités de protection du peuple). Lui-même n’appartiendrait pas à un parti 

politique et n'aurait participé qu'occasionnellement à quelques réunions 

politiques du HADEP (Parti de la démocratie du peuple) dans son village 

d’origine. 

Le 21 mars 2023, alors qu’il rentrait chez lui avec sa femme après la 

célébration de la fête du Newroz, l’intéressé aurait été témoin d’une 

agression contre un enfant perpétrée par deux individus. Il serait intervenu, 

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mais aurait rapidement réalisé que ces individus étaient en fait des policiers 

en civil. Ceux-ci l’auraient pris à partie jusqu’à ce qu’ils découvrent qu’il 

était lui aussi un fonctionnaire, cessant alors de le frapper. A la suite de cet 

évènement, les deux policiers se seraient rendus à deux reprises sur le lieu 

de travail du recourant en l’espace de dix jours. Lors de ces visites, ils lui 

auraient demandé de collaborer avec eux et d’espionner les membres de 

sa famille particulièrement influents en politique. Ils lui auraient également 

dit qu’il aurait des problèmes s’il ne s’exécutait pas. L’intéressé aurait 

refusé de coopérer, tout en ressentant une profonde inquiétude face à 

l’insistance des policiers. Par précaution, il aurait pris des vacances ; il 

aurait notamment passé une semaine à F._______ chez son frère. A son 

retour au travail, il aurait eu vent d’une nouvelle visite des policiers. Par 

crainte de représailles, il aurait pris un mois de congé supplémentaire. 

Pendant cette période, il serait allé dans son village d’origine pour 

s’occuper des récoltes sur les terres familiales. Il serait retourné au travail 

le (…), mais aurait finalement été licencié et mis à la retraite le (…). Aucune 

procédure judiciaire n’aurait été engagée contre lui. Par crainte d’une 

exécution extrajudiciaire, il aurait toutefois décidé de quitter 

clandestinement la Turquie pour la Suisse, à bord d’un camion, le 21 juillet 

2023. Grâce à sa situation économique stable, il aurait pu financer ce 

voyage. Il ne se serait pas installé à un autre endroit en Turquie avec sa 

famille après son licenciement, de peur d’y être également harcelé. 

En Suisse, l’intéressé aurait pu accéder au système e-Devlet pour 

télécharger le document confirmant sa mutation à G._______ en (…). Il 

aurait régulièrement des contacts avec sa femme et ses enfants restés 

vivre à D._______ dans le logement dont il est propriétaire. Ceux-ci se 

porteraient bien et ne rencontreraient actuellement aucun problème. Ils 

vivraient principalement de la rente de l’intéressé ainsi que des revenus 

générés par les terres qu’il possède et cultive dans son village d’origine. 

C.a A l’appui de sa demande d’asile, il a déposé les copies de sa carte 

d’identité turque, du courrier de licenciement et des documents relatifs à 

sa mutation à G._______. 

D.  

Le SEM a communiqué son projet de décision à la mandataire du 

recourant, laquelle lui a fait parvenir sa prise de position en date du 23 août 

2023. Elle y a exposé que l’intéressé était dans le collimateur des autorités 

turques, d’une part, en raison des activités politiques de sa famille, 

particulièrement influente sur le plan social et politique, et d’autre part, du 

fait de son refus de se mettre à leur disposition en tant qu’espion. Elle a 

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également insisté sur le fait que le recourant avait été politiquement actif, 

notamment en organisant des réunions dans son village d’origine. Elle a 

enfin soutenu que l’exécution de son renvoi n’était pas raisonnablement 

exigible, vu l’état d’urgence décrété dans la région de D._______ à la suite 

des tremblements de terre de février 2023 et vu qu’il n’était pas possible à 

l’intéressé de se réinstaller avec sa famille dans une autre région de la 

Turquie. 

E.  

Par décision du 24 août 2023 (ci-après aussi : la décision querellée), le 

SEM a dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure. 

F.  

Le 29 août 2023, Caritas B._______ a résilié le mandat de représentation. 

G.  

Dans le recours interjeté, le 31 août 2023, contre la décision querellée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé 

conclut principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement à la mise au bénéfice de l’admission 

provisoire, ainsi que, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, 

requérant par ailleurs l’exemption du versement de l’avance des frais de 

procédure, l’assistance judicaire « totale » et la renonciation à la traduction 

de la motivation « pour le cas où elle ne serait pas rédigée dans une langue 

officielle ». 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

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de l'art. 105 LAsi, RS 142.31), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi, en lien avec l’art. 10 

de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine 

de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, 

RS 142.318) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Le mémoire de recours ayant été rédigé en français, la requête visant 

à la renonciation à sa traduction est sans objet. 

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Il ne ressort pas du dossier que des mesures d’instruction 

complémentaires sont nécessaires, l'intéressé ne le prétendant du reste 

pas dans son recours et l'état de fait ayant été établi avec suffisamment de 

précision pour se prononcer en connaissance de cause sur le sort de la 

procédure. En outre, l’étude du dossier ne révèle aucun vice de procédure 

qui rendrait nécessaire la cassation de la décision attaquée. Au vu de ce 

qui précède, cette dernière repose sur un état de fait établi de manière 

exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi), si bien que la conclusion 

subsidiaire tendant au renvoi de la cause au SEM doit être rejetée. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2–5.6). 

3.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

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des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution, à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

4.  

4.1 Dans la décision querellée, le SEM a estimé que les motifs invoqués 

par le recourant n’étaient pas pertinents en matière d’asile. Il a souligné 

que la situation générale à laquelle était confronté l’ensemble de la minorité 

kurde en Turquie n’était pas, à elle seule, suffisante pour la reconnaissance 

de la qualité de réfugié, cela même en prenant compte la situation en 

matière de droits de l’homme dans le pays ultérieurement à la tentative de 

coup d’Etat de 2016. Il a également relevé que le recourant ne présentait 

pas de profil à risque, celui-ci n’ayant jamais été impliqué dans des activités 

politiques, à l’exception de quelques réunions locales dans son village 

d’origine, et n’ayant jamais activement soutenu une organisation politique 

illégale. En outre, le SEM a considéré que si les autorités turques avaient 

réellement voulu utiliser le requérant comme espion au sein de sa famille, 

elles l’auraient probablement approché bien avant mars 2023, étant donné 

que les membres de sa famille étaient actifs politiquement depuis de 

nombreuses années. L’intéressé n’avait personnellement jamais rencontré 

de problèmes et aucune procédure pénale ou judiciaire n’avait été engagée 

à son encontre ni à l’encontre de ses proches. Sa femme et ses enfants 

n’avaient d’ailleurs pas été inquiétés depuis son départ du pays, ce qui 

suggérait également qu’il n’était pas ciblé. Les problèmes allégués étaient 

circonscrits géographiquement, spécifiquement à la ville de D._______, et 

le recourant avait la possibilité de s’y soustraire en s’installant dans une 

autre région de Turquie. 

Par ailleurs, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi était licite, exigible 

et possible, et ce en dépit du fait que l’intéressé était originaire d’une 

province concernée par la réactivation du « conflit turc-kurde » depuis le 

mois de juillet 2015 et par l’état d’urgence décrété par le Président Erdogan 

en raison des graves tremblements de terre de février 2023. Il a noté que 

le requérant n’avait pas démontré avoir été affecté par ces tremblements 

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de terre, puisque sa famille habitait toujours sa résidence principale et que 

sa situation était stable. De plus, l’intéressé avait une solide expérience 

professionnelle, une bonne situation financière et était en bonne santé. Dès 

lors, aux yeux du SEM, sa réinstallation, avec sa famille, ailleurs en 

Turquie, par exemple dans l’ouest du pays, était réalisable. De plus, le 

recourant disposait d’un réseau familial étendu en Turquie, sur lequel il 

pouvait compter à son retour. Même si ses proches en Turquie avaient pu 

être touchés par les conséquences des tremblements de terre, le SEM a 

estimé qu’il appartenait à la famille de s’entraider en cas de besoin. 

4.2 Dans son recours, l’intéressé conteste l’appréciation du SEM et 

invoque une violation de l’art. 3 et de l’art. 7 LAsi. Il reprend les faits 

allégués et fait à nouveau valoir les risques encourus selon lui en cas de 

retour. Il réaffirme également que l’exécution de son renvoi n’est ni 

raisonnablement exigible ni licite en raison des séismes de février 2023 et 

soutient qu’il ne peut s’installer ailleurs que dans sa région d’origine. 

5.  

5.1 En l’occurrence, c’est à bon droit que le SEM a retenu dans sa 

motivation, à laquelle il peut être ici renvoyé, que les motifs d’asile invoqués 

par l’intéressé n’étaient pas pertinents sous l’angle de la LAsi. 

A tenir les faits allégués pour vraisemblables, l’intéressé n’a pas été 

menacé directement en raison d’actes qu’il aurait commis, ne présentant à 

l’évidence aucun profil politique susceptible d’attirer l’attention des 

autorités, pour lesquelles il travaillait au demeurant. Même son refus 

d’espionner les membres de sa famille n’a pas été suivi d’actions de la part 

des autorités. A ce sujet, et comme l’a souligné le SEM, le Tribunal discerne 

mal pourquoi des policiers auraient soudainement cherché à utiliser le 

requérant pour les renseigner sur des membres de sa famille, dont il 

semblait d’ailleurs éloigné, alors qu’ils n’avaient rien tenté de tel 

jusqu’alors. Au vu de la traduction du document lui signifiant son 

licenciement, le motif en est sa mise à la retraite, sur la base de la 

législation turque. Cette décision n’a pas été suivie de sanctions. 

L’intéressé touche notamment sa rente, dont sa famille profite actuellement 

en son absence.  

Rien n’indique donc qu’il serait victime de représailles à son retour au pays. 

Sa famille restée à D._______ n’a pas été inquiétée par les autorités 

turques depuis son départ et il ne semble aucunement être recherché. Sa 

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crainte d’une exécution extrajudiciaire ne repose sur aucun élément 

concret. 

Le mémoire de recours, dans lequel l’intéressé réaffirme en quelques 

lignes ses craintes, ne contient aucune argumentation sur ces points de 

nature à amener le Tribunal à une autre conclusion. 

5.2 Dès lors que le SEM a retenu que les motifs invoqués par le recourant 

n’étaient pas pertinents en matière d’asile, c’est à bon droit qu’il n’a pas 

procédé à l’examen de leur vraisemblance. Par conséquent, le grief de 

l’intéressé relatif à une violation de l’art. 7 LAsi est également mal fondé. 

5.3 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la non-

reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d'asile. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

Dans son recours, l’intéressé se limite à affirmer qu’au regard de sa 

situation particulière, l’exécution de son renvoi est illicite et inexigible, sans 

autres développements utiles à cet égard. 

8.  

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

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encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

8.2 Dans le présent cas, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au 

principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, le 

recourant n’a pas rendu crédible qu’en cas de retour dans son pays 

d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

8.3 Pour les mêmes raisons, l'intéressé n'a pas non plus rendu 

vraisemblable qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [RS 0.105]). 

Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3–7.10 ; 2011/50 consid. 8.1–8.3). 

9.1.1 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur l’ensemble de son 

territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. Selon la pratique actuelle du SEM, l’exécution d’un 

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Page 10 

renvoi vers les provinces turques touchées par les séismes de février 2023 

n’est en principe pas raisonnablement exigible. 

9.1.2 En l’espèce, le recourant provient de la province de D._______, soit 

une de celles touchées par les séismes. Cela dit, à aucun moment, durant 

son audition, il a dit avoir subi des désagréments en raison de cette 

catastrophe. Son récit révèle que lui et sa famille ont vécu tout à fait 

normalement dans leur logement après le mois de février 2023, sans 

connaître de difficultés dans leur quotidien. Ce n’est qu’au stade du droit 

d’être entendu sur le projet de décision du SEM que le recourant s’est 

prévalu, de manière toute générale cependant, de la situation dans sa 

province d’origine. Indépendamment de ce constat, le recourant a déjà 

vécu hors de la province de D._______ en raison de son travail, même si 

ces séjours remontent à plusieurs années. De plus, et surtout, il entretient 

des relations solides et incontestées avec ses frères et sœurs, suggérant 

ainsi qu’ils pourraient offrir un soutien précieux, tant à lui qu’à sa famille. Il 

a un frère résidant à F._______, chez lequel il aurait récemment passé une 

semaine de vacances, et une sœur à E._______. Ainsi, rien ne paraît en 

l’état s’opposer à ce qu’il s’installe avec sa famille dans l’une de ces villes, 

voire dans une autre région du pays. A ce propos, il faut relever l’absence 

de contraintes financières significatives, le requérant percevant une rente 

et ayant la possibilité, en cas de besoin, de louer ou de vendre les terres 

qu’il possède toujours dans son village d’origine, voire sa maison à 

D._______, laquelle a à l’évidence échappé aux dommages causés par les 

séismes. Les arguments avancés dans la prise de position et au stade du 

recours ne sont pas propres à infirmer les considérations qui précèdent. 

9.1.3 L’intéressé n’ayant pas fait état de problèmes de santé autres que 

des douleurs dans les bras, le dossier de la cause ne contient pas non plus 

d’obstacles d’ordre médical susceptibles de s’opposer au renvoi. 

9.2 Partant, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, l’exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI, cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention 

de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 

LAsi). 

 

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Page 11 

11.  

En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 

de l’intéressé, de sorte que sur cette question également, la décision 

querellée doit être confirmée et le recours rejeté. 

12.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

13.  

Dès lors que le Tribunal a statué directement sur le fond, la requête 

préalable tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais est 

devenue sans objet. 

14.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire « totale » doit être rejetée (art. 102m al. 1 LAsi en 

lien avec art. 65 al. 1 PA). 

15.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire « totale » est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Nadine Send