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**Case Identifier:** 9f136be5-33b6-59e9-8efb-10f03a2c3003
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-21
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 21.02.2025 A1 24 257
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-24-257_2025-02-21.pdf

## Full Text

A1 24 257  

A2 24 52 

 

 

ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025 

 

Tribunal cantonal 

Cour de droit public 

 

Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant au vu des art. 2 

al. 3 et 3 al. 3 du règlement d’application du 17 août 2011 (RCMVMS ; RS/VS 550.500) du 

concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre les violences lors de 

manifestations sportives (CMVMS - RS/VS 550.5) en relation avec l’art. 2 de la loi 

d’adhésion du 10 novembre 2009 à ce concordat (RS/VS 550.5) 

 

en la cause 

 

 

X _________, recourant représenté par Maître Jean-Luc Addor, avocat, 1951 Sion 

 

contre 

 

COMMANDANT DE LA POLICE CANTONALE, autorité attaquée 

 

 

(CMVMS) 

 
 

  

- 2 - 

Faits 
 

A. Le 29 novembre 2024, le Commandant de la Police cantonale astreignit, pour une 

durée d’un an et de demi, soit jusqu’au 28 mai 2026, et sous commination d’une poursuite 

pénale pour insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP), X _________ à une 

interdiction de périmètre au sens de l’art. 4 al. 2 CMVMS, ainsi qu’à une obligation de se 

présenter tablant sur l’al. 6 de ce concordat. Il retira l’effet suspensif d’un éventuel recours. 

 

L’obligation de se présenter valait pour « les matchs du FC Sion, tant à domicile qu’à 

l’extérieur, en championnat régulier, matchs de préparation, Coupe Suisse et Coupe 

d’Europe », de sorte que X _________ devait se tenir informé du calendrier de ces matchs, 

s’annoncer avant le début et une heure au plus dès la fin de la rencontre à la borne de l’Hôtel 

de Police de l’avenue de France à Sion, informer immédiatement la Centrale d’engagement 

(CEN) de tout empêchement d’accomplir ces formalités ainsi que de toute absence planifiée, 

étant précisé que si un « empêchement n’est pas causé par des motifs importants et justifiés, 

il sera considéré comme une violation de l’obligation de se présenter ». 

 

B. Le 30 décembre 2024, X _________ interjeta un recours de droit administratif 

explicitement limité à l’obligation de se présenter dont il demandait à être libéré. Il concluait 

aussi à l’allocation de dépens, subsidiairement à l’octroi d’une assistance judiciaire. 

 

L’effet suspensif qu’il requérait lui fut accordé à titre préprovisionnel le 31 décembre 2024. 

 

Le 27 janvier 2025, la Police cantonale proposa le rejet du recours. 

 

X _________ resta sur sa position le 10 février 2025. 

 

 

Considérant en droit 
 

 

1. Le recours est recevable (art. 72, 78 lit. a, 80 al. 1 lit. a-c, 44 al. 1 lit. a, 46 et 48 de la 

loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives - LPJA - RS/VS 

172.6 ; art. 3 al. 3 RCMSMS).  

2. La décision attaquée résume (p. 2 et 3) des faits qui se sont produits le 27 juillet 2024 où 

X _________ qui se rendait avec un groupe de supporters du FC Sion à un match opposant 

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ce club au FC Lausanne a, lors d’une altercation entre ce groupe et des agents de la Police 

cantonale, avait « asséné un coup de pied au niveau du bassin de l’un des policiers et (avait) 

insulté ces derniers ». Une séquence vidéo montrait un des agents tomber au moment où  

X _________ se trouvait devant lui, en conséquence que le comportement du prénommé 

vérifiait les réquisits de l’art. 2 al. 1 CMSMS et justifiait le prononcé tant d’une interdiction de 

ce périmètre que d’une obligation de se présenter d’une durée d’un an et demi, mesures qui 

n’avaient rien de disproportionné. 

3. Aux p. 3 ss de son mémoire du 30 décembre 2024, X _________ qualifie de voies de fait 

dans l’acception de l’art. 126 al. 2 CP le coup de pied qui lui est reproché. Il en infère que le 

CMSMS ne range pas cette infraction parmi celles pouvant entraîner une obligation de se 

présenter. Le recourant se plaint ensuite (p. 4 ss) d’une entorse à l’art. 5 al. 3 Cst féd. 

(proportionnalité) en raison du cumul de son interdiction de périmètre, de son obligation de 

se présenter, et d’une interdiction de stade proposée contre lui en vertu de l’art. 10 CMSMS, 

restriction qu’il n’a pas critiquée.  

4. L’art. 6 al. 1 lit. a CMVMS range parmi agissements justifiant une obligation de se 

présenter la participation à des actes de violence contre des personnes au sens de l’art. 2 

al. 1 lit. a et c-j de ce concordat. Il pose une exception à cet égard, en précisant que ces 

actes de violence ne comprennent pas les voies de fait (cf. là-dessus ATF 140 I 44 cons. 

12.2.2). 

La notion de voies de fait est utilisée dans deux des dispositions du CP qu’énumèrent les lit. 

a et c-j de l’art. 2 CMVMS : la lit. a mentionne l’art. 126 al. 1 de ce code qui définit l’infraction 

homonyme ; la lit. i renvoie à l’art. 285 CP dont le ch. 1 incriminant les voies de fait commises 

à l’occasion de violence ou de menace contre les autorités et les fonctionnaires. 

5.  L’art. 3 al. 1 CMVMS énonce que sont considérés comme preuve d’un comportement 

violent selon l’art. 2 (a) les décisions judiciaires ou les dénonciations policières allant dans 

ce sens ; (b) les témoignages crédibles ou les prises de vue de la police, de l’Administration 

des douanes, du personnel de sécurité ou des fédérations et associations sportives ; (c) les 

interdictions de stade prononcées par ces fédérations ou associations ; (d) les 

communications d’une autorité étrangère compétente. Aux termes de l’al. 2, les 

témoignages visés à l’al. 1 lit. b doivent être déposés par écrit et signés. 

6. Aucune preuve de ce genre n’établit que le coup de pied retenu à la charge de  

X _________ aurait comporté une lésion corporelle et/ou une atteinte à la santé 

caractérisant un acte de violence qui irait au-delà de voies de fait dans l’acception de l’art. 

126 CP. Dans ces observations du 27 janvier 2025, le Commandant n’a d’ailleurs pas 

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contredit les assertions du recourant soulignant que, d’après la vidéo citée par cette autorité, 

l’agent auquel il s’en était pris le 27 juillet 2024 s’était « immédiatement relevé » et « avait 

un équipement complet de maintien de l’ordre » (p. 4 du mémoire du 30 décembre 2024). 

Ledites observations évoquent un comportement « verbalement violent » de X _________, 

expression qui évoque les insultes dont il est question au deuxième § de la décision 

critiquée. Il appert toutefois de l’ensemble des normes que regroupe le CMVMS ou 

auxquelles il se réfère que son but n’est pas de prévenir des atteintes à l’honneur comme 

celles qu’incriminent les art. 173 ss CP.     

7. Partant, le recours est accueilli ; l’obligation de se présenter critiquée est annulée pour 

violation de l’art. 6 al. 1 lit. a CMVMS ; la requête d’effet suspensif est classée (art. 80 al. 1 

lit. e et 60 al. 1 LPJA). 

8. L’arrêt est rendu sans frais (art. 89 al. 4 LPJA). 

L’Etat versera au recourant 1200 fr. de dépens, débours et TVA compris ; leur montant 

est calculé au tarif légal, compte tenu des critères usuels et du volume de travail 

effectivement nécessaire à une défense adéquate du client devant le Tribunal (art. 91 

LPJA ; art. 4, 27, 39 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant 

les autorités judiciaires ou administratives - LTar ; RS/VS 173.8). La requête 

d’assistance judiciaire est devenue sans objet (art. 8 al. 2 de la loi du 11 février 2009 sur 

l’assistance judiciaire - LAJ ; RS/VS 177.7).  

 

Par ces motifs, 

 
 
1. Le recours est admis ; la décision du 29 novembre 2024 est réformée ; X _________ 

 est libéré de l’obligation de se présenter que cette décision lui imposait. 

2. Il n’y a pas de frais de justice ; l’Etat versera 1200 fr. de dépens au recourant. 

3. Les requêtes d’effet suspensif et d’assistance judiciaire sont classées. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Me Jean-Luc Addor, avocat à Sion, pour le  

 recourant, et au Commandant de la Police cantonale, à Sion. 

 

Sion, le 21 février 2025.