# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 656d8b05-b72c-5726-adee-623f9735cd61
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-05-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 16.05.2000 H 82/00
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_H-82-00_2000-05-16.html

## Full Text

[AZA] 

H 82/00 Bn 

 

    
  IIIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; 

Beauverd, Greffier 

 

    
  Arrêt du 16 mai 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

G.________, recourant, 

 

contre 

 

Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 

Genève, intimée, 

 

et 

 

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les 

personnes résidant à l'étranger, Lausanne 

 

    A.- Par décision du 23 mars 1999, la Caisse suisse de 

compensation (ci-après : la caisse) a rejeté la demande de 

rente de vieillesse présentée par G.________, ressortissant 

espagnol, né en 1928, motif pris qu'il ne pouvait se pré- 

valoir d'une année entière de cotisations. 

 

    B.- Saisie d'un recours contre cette décision, la 

Commission fédérale de recours en matière d'assurance- 

vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes 

résidant à l'étranger l'a rejeté par jugement du 14 janvier 

2000. 

 

    C.- G.________ interjette recours de droit administra- 

tif contre ce jugement, en concluant implicitement à 

l'octroi d'une rente de vieillesse. Subsidiairement, il 

demande la restitution des cotisations qu'il a payées. 

    La caisse intimée conclut au rejet du recours. 

L'Office fédéral des assurances sociales n'a pas présenté 

de détermination. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- Le recourant demande que le présent arrêt soit 

rédigé en langue espagnole. 

    Cette requête doit être rejetée. Selon l'art. 37 al. 3 

en relation avec l'art. 135 OJ (cf. aussi l'art. 13 al. 1 

et 2 RTFA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 

2000), les arrêts rendus sur recours sont rédigés dans une 

langue officielle de la Confédération, en règle générale 

dans la langue de la décision attaquée, soit en l'occur- 

rence, le français. Par ailleurs, si, en vertu de l'art. 25 

al. 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Confé- 

dération suisse et l'Espagne du 13 octobre 1969 (ci-après : 

la convention de sécurité sociale; cf. l'avenant du 11 juin 

1982, RS 0.831.109.332.21), le recourant est en droit de 

correspondre en langue espagnole avec les autorités admi- 

nistratives et juridictionnelles suisses, cette disposition 

conventionnelle ne lui confère pas le droit d'obtenir un 

arrêt du Tribunal fédéral des assurances rédigé en langue 

espagnole. 

 

    2.- Le jugement entrepris expose de manière exacte et 

complète les dispositions conventionnelles, légales et 

réglementaires, ainsi que les principes jurisprudentiels 

applicables en l'occurrence. Il suffit donc d'y renvoyer. 

 

    3.- Les premiers juges ont constaté, sur le vu des 

extraits du compte individuel de G.________, que celui-ci 

s'est acquitté de cotisations à l'assurance-vieillesse et 

survivants suisse sur un revenu de 3625 fr. en 1962 et de 

5000 fr. en 1963. Cela correspond à des périodes de coti- 

sations de cinq mois pour l'année 1962 et de six mois pour 

l'année 1963, soit onze mois au total, ce qui est insuffi- 

sant pour ouvrir droit à une rente ordinaire de vieillesse 

(art. 29 al. 1 et 29ter al. 2 LAVS; art. 50 RAVS). 

    Dans son recours de droit administratif, G.________ se 

contente d'alléguer, preuves à l'appui, que ses séjours en 

Suisse ont duré plus de douze mois au total. Ces alléga- 

tions ne sont toutefois manifestement pas de nature à 

établir l'inexactitude des inscriptions consignées dans les 

extraits du compte individuel du prénommé (cf. art. 141 

al. 3 RAVS; ATF 117 V 262-266 consid. 3 et les références, 

110 V 97 consid. 4a et la référence). 

    Il s'ensuit que le recourant n'a pas droit à une rente 

ordinaire de vieillesse. En outre, il ne peut pas non plus 

prétendre une rente extraordinaire, du moment qu'il n'a pas 

son domicile ni sa résidence en Suisse (art. 42 al. 1 LAVS; 

art. 10 de la Convention de sécurité sociale entre la 

Confédération suisse et l'Espagne). 

 

    4.- Subsidiairement, le recourant demande la restitu- 

tion des cotisations qu'il a payées. 

 

    a) Bien que la décision administrative litigieuse ne 

porte que sur le refus de la rente de vieillesse, le pou- 

voir d'examen du Tribunal peut être étendu, par économie de 

procédure, à cette question, tant les parties que les 

premiers juges s'étant exprimés à ce sujet (ATF 122 V 36 

consid. 2a et les références). 

    b) Les premiers juges ont dénié à l'intéressé le droit 

au remboursement des cotisations payées à l'assurance- 

vieillesse et survivants en 1962 et 1963, motif pris qu'un 

tel remboursement est exclu par la convention de sécurité 

sociale. 

    Ce point de vue est erroné. A l'époque où les cotisa- 

tions ont été payées, c'était encore la convention de 

sécurité sociale du 21 septembre 1959 (RS 0.831.109.332.1) 

qui s'appliquait, laquelle prévoyait, à l'art. 7 al. 3, le 

remboursement des cotisations non formatrices de rentes. 

Or, selon la jurisprudence, il s'agit d'un droit acquis au 

sens de l'art. 30 al. 1 de la convention de sécurité 

sociale du 13 octobre 1969 (par analogie, arrêts non 

publiés B. du 17 février 2000, H 206/99, et F. du 28 jan- 

vier 1993, H 26/90). 

    La conclusion subsidiaire du recourant se révèle dès 

lors bien fondée. 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est partiellement admis et le jugement de
  
 

    la Commission fédérale de recours en matière d'assu- 

    rance-vieillesse, survivants et invalidité pour les 

    personnes résidant à l'étranger du 14 janvier 2000 est 

    annulé dans la mesure où il dénie au recourant le 

    droit au remboursement des cotisations à l'assurance- 

    vieillesse et survivants, payées en 1962 et 1963. Le 

    recours est rejeté pour le surplus. 

 

    
  II. La cause est transmise à la Caisse suisse de compensa-
  
 

    tion afin qu'elle procède au remboursement desdites 

    cotisations. 

 

    
  III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission fédérale de recours en matière d'assurance- 

    vieillesse, survivants et invalidité pour les person- 

    nes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des 

    assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 16 mai 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

Le Greffier :