# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5de2d172-7490-5f3c-98a1-527b099ee353
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.2022 A/617/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-617-2022_2022-04-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/617/2022-DIV ATA/379/2022 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 5 avril 2022 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

 

- 2/3 - 

A/617/2022 

Considérant : 

  que, le 22 février 2022, Madame A______ a déposé une plainte auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

un retard d’enregistrement inexpliqué et erroné dans le système informatique de l’office 
cantonal de la population et des migrations ; 

  que par lettre datée du 23 février 2022, envoyée sous plis simple et recommandé, la 

chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 

CHF 200.- dans un délai échéant le 25 mars 2022, sous peine d'irrecevabilité de son 

recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 

E 5 10) ; 

 que par lettre datée du 25 février 2022, le juge déléqué a imparti un délai au 

25 mars 2022 à la recourante pour fournir la décision attaquée et indiquer à la chambre 

administrative si elle entendait bien faire recours en rappelant et en reproduisant les art. 22 

et 24 LPA ; 

  qu’à ce jour, la recourante n’a pas collaboré avec la chambre de céans en ne 
produisant pas la décision attaquée et en ne répondant pas dans le délai imparti à la 

question du juge délégué ; 

  qu'à ce jour également, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que 

son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 

irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la plainte déposée le 22 février 2022 par Madame A______ contre un 

retard d’enregistrement inexpliqué et erroné dans le système informatique de l’office 
cantonal de la population et des migrations ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

- 3/3 - 

A/617/2022 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'à l’office cantonal de la 
population et des migrations. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 

 

 

 

Jean-Marc Verniory 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :