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**Case Identifier:** 1151d7c1-6f33-5394-a2f7-10f44fd70c62
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.10.2018 A/4220/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4220-2016_2018-10-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4220/2016-AIDSO ATA/1098/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 octobre 2018 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

représentée par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 

 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1098/2018

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A/4220/2016 

EN FAIT 

1.  Par décision du 20 octobre 2015, déclarée exécutoire nonobstant recours, 

l’hospice général a mis fin aux prestations d’aide sociale, dès le 1er octobre 2015, 
accordées à Madame A______. Il lui a en outre réclamé la restitution du montant 

de CHF 36'928.85 indûment perçu entre le 1
er

 octobre 2014 et le 31 octobre 2015.  

  Mme A______ avait caché à l’hospice général qu’elle vivait en concubinage 
avec Monsieur B______ depuis la naissance de leur fille le ______ 2014. Elle 

avait ainsi perçu des prestations d’aide financière ne tenant pas compte de la 
situation de M. B______, indépendant n’ayant pas droit à une aide financière 
ordinaire.  

  Cette décision n’a pas fait l’objet d’une opposition.  

2.  Le 25 mai 2016, Mme A______ a demandé la reconsidération de la décision 

susmentionnée et sollicité le versement de l’aide financière dès le 1er octobre 
2015.  

  Elle avait connu des problèmes hormonaux qui ne pouvaient être traités dès 

le cinquième mois de grossesse, ce qui avait affecté son état psychique. Vers la fin 

de sa grossesse, son état de santé s’aggravant, elle avait décidé avec M. B______ 
qu’elle s’installerait dans l’appartement de ce dernier tandis qu’il travaillerait dans 
le studio qu’elle occupait. Après la naissance de leur fille, les médecins lui avaient 
conseillé d’être suivie par un psychologue mais elle y avait renoncé, faute de 
moyens financiers et parce qu’elle devait s’occuper de l’enfant. Durant cette 
période, elle avait changé d’assistante sociale auprès de l’hospice général et la 
nouvelle nommée n’avait pas été à l’écoute de ses problèmes et n’en avait pas 
saisi l’ampleur. C’était de là que venaient les difficultés de communication au 
sujet du changement d’appartement, lequel n’avait eu aucune incidence financière 
sur sa situation. La décision du 20 octobre 2015 l’avait fragilisée et compromettait 
sa réinsertion professionnelle et le fondement de sa relation avec M. B______.  

3.  Le 30 juin 2016, l’hospice général a refusé de donner suite à la demande de 
reconsidération précitée, faute de fait nouveau.  

4.  Le 18 août 2016, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

la décision du 30 juin 2016.  

5.  Par arrêt du 1
er

 septembre 2016 (ATA/743/2016), la chambre administrative 

a transmis le recours de l’intéressée à l’hospice général comme valant opposition 
à la décision querellée. 

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6.  Le 7 novembre 2016, la direction de l’hospice général a rejeté l’opposition 
de Mme A______ à la décision du 30 juin 2016.  

  La décision du 20 octobre 2015 était fondée sur le fait qu’elle n’avait pas 
annoncé son emménagement avec M. B______ en septembre 2014 et qu’elle avait 
ensuite donné des informations erronées à l’hospice général sur ce changement de 
situation, cela jusqu’en septembre 2015. Ses problèmes de santé étaient connus 
des deux assistantes sociales qui avaient été en charge de son dossier et lui avaient 

même donné divers conseils à ce sujet. Les éléments qu’elle faisait valoir à 
l’appui de sa demande de reconsidération ne pouvaient ainsi être qualifiés de 
nouveaux. Le fait qu’elle aurait eu une relation difficile avec la deuxième 
assistante sociale n’était pas relevant. Elle avait d’ailleurs caché son 
emménagement à sa prédécesseure. 

7.  Par acte du 8 décembre 2016, Mme A______ a recouru auprès de la 

chambre administrative contre la décision susmentionnée, concluant à son 

annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’hospice général d’annuler sa décision du 
20 octobre 2015. Elle a demandé à ce que l’effet suspensif soit accordé à son 
recours. 

  Au bénéfice de prestations de l’hospice général depuis le 1er novembre 
2013, elle était en couple avec M. B______ depuis 2008 mais elle n’avait vécu 
sous le même toit que depuis la naissance de leur fille. Elle reprenait son 

argumentation antérieure sur son omission d’annoncer son déménagement. Elle 
n’avait pas cherché à tromper l’hospice général, mais elle avait traversé un 
moment très difficile et avait été dépassée par les événements. Elle était de bonne 

foi mais elle n’avait pas été en mesure de recourir contre la décision du 20 octobre 
2015. L’hospice général n’était en outre pas entré en matière sur sa demande de 
remise, présentée à titre subsidiaire.  

8.  Le 12 janvier 2017, l’hospice général a conclu au rejet du recours et de la 
demande d’effet suspensif.  

  Mme A______ avait bénéficié de prestations d’aide financière de manière 
périodique depuis le 1

er
 novembre 2010, puis régulière du 1

er
 novembre 2013 au 

31 octobre 2015. Jusqu’en septembre 2015, où l’hospice général avait procédé à 
une enquête ayant établi qu’elle vivait avec M. B______ dans l’appartement de ce 
dernier depuis la naissance de leur fille, Mme A______ avait déclaré être 

célibataire et vivre d’abord seule, puis avec son enfant. Tant avant qu’après la 
naissance de l’enfant, elle s’était entretenue de ses problèmes de santé avec son 
assistante sociale, en particulier de sa dépression post partum. Entre 2010 et 2014, 

elle avait signé à cinq reprises le document intitulé « Mon engagement en 

demandant une aide financière à l’hospice général » (ci-après : l’engagement), 
lequel mentionnait notamment ses droits et obligations légaux, dont l’obligation 
d’informer immédiatement et spontanément l’hospice général de tout fait nouveau 

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de nature à influer sur le montant des prestations financières versées. Il ressortait 

d’entretiens que le service des enquêtes ou l’assistante sociale avaient eu en 
septembre et en octobre 2015 avec Mme A______ et M. B______, que ce dernier 

exerçait une activité professionnelle indépendante dans le domaine des arts visuels 

et qu’il avait besoin de calme pour travailler d’où le fait qu’il avait décidé 
d’utiliser le studio de Mme A______ pour ce faire après que celle-ci ait 
emménagé dans son appartement. Il travaillait sur un projet de livre depuis 2012, 

pour lequel il avait reçu une subvention d’une fondation privée. M. B______ avait 
bénéficié d’une aide financière exceptionnelle pour personne indépendante, 
octroyée par l’hospice général de décembre 2011 à février 2012. Depuis le 1er 
novembre 2016, et pour une durée de trois mois, une aide exceptionnelle du même 

type avait été allouée au couple. Sur le montant mensuel auquel les intéressés 

avaient droit, un montant de CHF 200.- était retenu au titre du remboursement de 

la somme due par Mme A______.  

  Les faits invoqués à l’appui de la demande de reconsidération existaient et 
étaient connus de Mme A______ avant la décision du 20 octobre 2015. Ils ne 

constituaient donc pas des faits ou moyens de preuve nouveaux permettant de 

reconsidérer la décision précitée.  

9.  Le 26 janvier 2017, le juge délégué a tenu une audience de comparution 

personnelle des parties.  

  Mme A______ a confirmé ce qu’elle avait développé dans ses écritures en 
insistant sur le fait que l’hospice général n’avait pas tenu compte de son état de 
santé. Son conseil a demandé à plaider sur l’attitude de l’hospice général.  

  L’hospice général a persisté dans sa décision, en précisant qu’en l’état, il ne 
fournissait pas de prestations financières au couple.  

10.  Le 21 février 2017 a eu lieu devant la chambre administrative siégeant en 

section, l’audience de plaidoiries sollicitée par le conseil de Mme A______. Il a 
développé son argumentation critique envers la manière dont l’hospice général 
avait négligé les effets de son état de santé, à laquelle l’hospice général a répondu, 
et a exercé son droit à la réplique.  

11.  Le 24 février 2017, Mme A______ a déposé des pièces complémentaires 

relatives à sa situation personnelle.  

12.  Le 3 mars 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger.  

EN DROIT 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon le droit de procédure cantonale, l’autorité administrative qui a pris une 
décision entrée en force n’est obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les 
conditions de l’art. 48 al. 1 LPA. Une telle obligation existe lorsque la décision 
dont la reconsidération est demandée a été prise sous l’influence d’un crime ou 
d’un délit (art. 80 al. 1 let. a LPA) ou que des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou 

invoquer dans la procédure précédente (art. 80. al. 1 let. b LPA : faits nouveaux 

« anciens » ; ATA/1412/2017 du 17 octobre 2017 ; ATA/294/2015 du 

24 mars 2015). Une telle obligation existe également lorsque la situation du 

destinataire de la décision s’est notablement modifiée depuis la première décision 
(art. 48 al. 1 let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », 

c’est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de 
manière importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a 
fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1412/2017 précité ; 

ATA/90/2017 du 3 février 2017 ; ATA/461/2016 du 31 mai 2016). 

  Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 

continuellement en cause des décisions entrées en force et d’éluder les 
dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 

Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1417). C’est 
pourquoi, en principe, l’administré n’a aucun droit à ce que l’autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de 

l’autorité est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la 
jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, 

op. cit., n. 1417). 

  Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement 
si les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend 
une décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le 
seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 

consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430). Si 

lesdites conditions sont réalisées, ou si l’autorité entre en matière volontairement 
sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir 

réexaminé le fond de l’affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce 
dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après 

instruction, il s’agira alors d’une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1431). Dans cette hypothèse, le litige a 

pour objet la décision sur réexamen et non pas la décision initiale (arrêts du 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1412/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/294/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/1412/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/90/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/461/2016
https://intrapj/perl/decis/136%20II%20177
https://intrapj/perl/decis/120%20Ib%2042
https://intrapj/perl/decis/117%20V%208
https://intrapj/perl/decis/109%20Ib%20246

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Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 

23 septembre 2013 consid. 4.1). 

3.  L’objet du litige est le refus de l’hospice général du 30 mai 2016 de 
reconsidérer sa décision du 20 octobre 2015, et non cette dernière. Les 

conclusions tendant à l’annulation de celle-ci en sont ainsi pas recevables 
(ATA/751/2018 du 18 juillet 2018 consid. 3a).  

4.  En l’espèce, la recourante fonde sa demande de reconsidération sur son état 
de santé durant sa grossesse et après la naissance de sa fille, en tant qu’il n’aurait 
pas été pris en compte par l’intimé, en raison de la mauvaise communication avec 
son assistante sociale.  

  Il ressort toutefois du dossier que les problèmes de santé de la recourante 

étaient connus des deux assistantes sociales qui se sont occupées d’elle durant la 
période précitée, d’une part, et, d’autre part, qu’elle n’a jamais fait état de 
difficultés relationnelles avec l’une d’entre elles avant sa demande de 
reconsidération. Elle n’en a en particulier pas fait mention à l’occasion de 
l’enquête à laquelle l’hospice général a procédé, alors même qu’elle a été 
entendue en présence de son concubin. En outre, elle n’a pas produit de certificats 
médicaux établis durant la période considérée et qui feraient état de ce que ses 

problèmes de santé l’ont mise dans l’incapacité de se conformer à ses obligations 
envers l’hospice, en particulier d’informer de tout changement de nature à influer 
sur le montant des prestations, comme l’est le fait de partager l’appartement du 
père de sa fille, ou encore de faire état des difficultés de communication alléguées 

avec une assistante sociale ainsi que de contester en temps utile la décision du 

20 octobre 2015 ou d’en confier le mandat à un tiers qualifié. Le certificat médical 
établi le 29 avril 2016 par le pédiatre de l’enfant faisant état de l’état de stress 
médicalement présenté par la recourante entre décembre 2014 et juin 2015, en 

raison duquel l’auteur de ce document a conseillé à celle-ci un soutien 
psychologique spécialisé, n’est d’aucun secours. Il n’est guère explicite sur la 
qualification clinique de l’état de la recourante et sur ce que cela emporte sur sa 
capacité à apprécier la portée de ses obligations ou à se déterminer sur la base de 

cette appréciation, d’une part, et, d’autre part, n’émane pas d’un médecin traitant 
la recourante.  

  Au vu de ce qui précède, la recourante ne peut se prévaloir d’aucun fait 
nouveau permettant d’entrer en matière sur une reconsidération de la décision du 
20 octobre 2015. Le recours ne peut dès lors qu’être rejeté. La demande de 
restitution d’effet suspensif n’a ainsi plus d’objet.  

5.  Vu la nature du litige aucune émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 

Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

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https://intrapj/perl/decis/2C_406/2013

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 décembre 2016 par Madame A______ contre 

la décision de l’Hospice général du 7 novembre 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat de la recourante 

ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

D. Werffeli Bastianelli 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :