# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b3da37c-12d8-5d48-b92e-9dfd7765990d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.08.2021 F-2215/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2215-2021_2021-08-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2215/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen 

concernant B._______ et sa fille C._______. 

 

 

 

F-2215/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 4 décembre 2020, B._______, née le (…), a déposé une demande de 

visa Schengen pour elle-même et pour sa fille C._______, née le (…), 

toutes deux ressortissantes sénégalaises (ci-après ensemble : les 

requérantes ou invitées), auprès de l’Ambassade de Suisse à Dakar en 

vue de séjourner du 25 décembre 2020 au 15 février 2021 chez son époux 

A._______, également ressortissant du Sénégal (ci-après : le recourant ou 

l’hôte). 

B.  

Par décision du 8 décembre 2020, la représentation précitée a refusé la 

délivrance d'un visa Schengen en faveur des invitées, au moyen du 

formulaire-type Schengen, en considérant que leur intention de quitter le 

territoire des Etats membres de l'Espace Schengen à l'expiration des visas 

requis n'était pas suffisamment garantie. 

C.  

Le 10 décembre 2020, l’hôte a formé opposition contre cette décision 

auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). Sur 

invitation du SEM, il a régularisé et complété son opposition par courrier 

du 9 janvier suivant. Dans ce cadre, il a insisté sur le fait que la visite de 

son épouse et de sa fille avait pour seul but de lui permettre de rencontrer 

cette dernière, née quelques mois plus tôt et qu’il n’avait pas encore pu 

voir en raison de ses études entreprises en Suisse. 

D.  

Par écrit du 15 mars 2021, il s’est enquis de l’état de la procédure auprès 

de l’autorité inférieure. 

E.  

Par décision du 21 avril 2021, notifiée le surlendemain, le SEM a rejeté 

ladite opposition et confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace 

Schengen à l’égard des requérantes. 

F.  

En date du 9 mai 2021, l’hôte a déposé recours à l’encontre de la décision 

précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

en concluant à l’annulation de celle-ci et à l’octroi d’un visa Schengen, le 

cas échéant à validité territoriale limitée, en faveur de son épouse et de sa 

fille. 

F-2215/2021 

Page 3 

G.  

Le Tribunal a accusé réception du recours le 25 mai 2021. 

H.  

Par décision incidente du 4 juin 2021, il a imparti au recourant un délai 

échéant le 5 juillet suivant pour verser le montant de 800 francs en garantie 

des frais de procédure présumés. L’avance de frais a été payée en date 

du 17 juin 2021. 

I.  

Appelée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 

le rejet dans sa réponse du 29 juin 2021. 

J.  

Par ordonnance du 8 juillet 2021, le Tribunal a transmis un double de la 

réponse de l’autorité inférieure au recourant et l’a invité à se déterminer. 

K.  

Par courrier daté du 13 juin (recte : juillet) 2021 et posté le 16 juillet suivant, 

l’hôte a formulé ses observations, lesquelles ont été portées à la 

connaissance du SEM à titre d’information. 

L.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’administration 

fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

F-2215/2021 

Page 4 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 L’hôte a qualité pour recourir, étant donné qu'il a participé à la 

procédure devant l'instance inférieure, qu'il est spécialement atteint par la 

décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation, son 

souhait de pouvoir accueillir son épouse et sa fille en Suisse demeurant 

actuel (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la 

loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers  

[ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3493, ch. 1.2.6). Aussi, elles ne 

peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir en Suisse, que ce 

soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc 

légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 

143 consid. 2.2). 

3.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 

(cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3531 ; cf. aussi ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 

ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et réf. cit.). 

F-2215/2021 

Page 5 

3.3 La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la 

conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les 

prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où 

cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour 

l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, 

d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa 

requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque 

l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à 

la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée 

l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de 

refus, le visa doit en principe être délivré à la personne requérante. Il reste 

que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir 

d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la 

réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de 

droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa 

(cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur 

l’entrée en Suisse et la sortie de ce pays, ne s’appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1 ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions 

divergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI en relation avec l’art. 1 al. 2 et 3 OEV 

[RS 142.204]). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour 

n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l’art. 6 du règlement 

(UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 

concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des 

frontières par les personnes (code frontières Schengen, JO L 77 du 

23 mars 2016 p. 1 ss, modifié par le règlement [UE] 2017/458, JO L 74 du 

18 mars 2017 p. 1 ss). 

4.2 Les conditions d’entrée ainsi prévues correspondent, pour l’essentiel, 

à celles de l’art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à cette 

dernière disposition, notamment celle relative à la garantie de sortie prévue 

à son alinéa 2, peuvent-elles être reprises in casu (cf. sur les détails de 

cette problématique, ATAF 2009/27 consid. 5.2 s.). Cette interprétation est 

par ailleurs corroborée par le règlement (CE) 810/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15 septembre 

2009 p. 1 ss), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de 

fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le 

F-2215/2021 

Page 6 

territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 

par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée 

au risque d'immigration illégale (art. 21 par. 1 du code des visas). 

4.3 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme (valable pour tout 

l’espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut autoriser 

l’entrée d’un ressortissant d’un pays tiers sur son territoire en lui délivrant 

un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen 

VTL), notamment pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en 

raison d’obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5 et 

art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et 

par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 

4.4 Le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001 p. ss) – remplacé par le règlement (UE) 2018/1806 du 

Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 

28 novembre 2018 p. 39 ss) et qui ne se distingue pas de sa version 

antérieure sur ce point – différencie, en son art. 1, les ressortissants des 

Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant 

que ressortissantes du Sénégal, les requérantes sont soumises à une telle 

obligation (art. 8 al. 1 OEV, qui renvoie à l’annexe I desdits règlements). 

5.  

5.1 Dans sa décision du 21 avril 2021, l’autorité inférieure a confirmé le 

refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé par 

l’Ambassade de Suisse à Dakar à l’encontre des requérantes au motif que 

leur retour au Sénégal à l’échéance des visas sollicités n’était pas 

suffisamment assuré. Elle a, en substance, retenu que la sortie des invitées 

de l'Espace Schengen au terme des visas requis ne pouvait pas être tenue 

pour garantie, eu égard en particulier à leur situation personnelle, ainsi qu’à 

la situation socio-économique prévalant dans leur pays d'origine. La 

possibilité pour les requérantes de s’établir en Suisse dans l’espoir d’y 

trouver des conditions d’existences plus favorables qu’au Sénégal ne 

saurait, selon le SEM, être exclue, dès lors qu’elles n’avaient pas établi 

entretenir de liens si étroits avec leur pays d’origine que leur retour y serait 

garanti, nonobstant la présence sur place de leur fils, respectivement frère. 

5.2 Dans son recours du 9 mai 2021, l’hôte a, en substance, rappelé qu’il 

s’agissait d’une visite familiale et que sa femme et sa fille n’avaient 

aucunement l’intention de s’établir en Suisse, comme en attestait 

notamment la réservation de leur vol de retour. Dans ce contexte, il a 

F-2215/2021 

Page 7 

invoqué l’application de l’art. 8 CEDH, arguant qu’il ne lui était pas possible 

de retourner au Sénégal en raison de ses études, ce d’autant moins qu’il 

projetait désormais de poursuivre son cursus en Suisse, dans la mesure 

où il ne pourrait finalement pas passer les examens du barreau dans son 

pays d’origine avant trois ans. En outre, il s’est référé aux cas de deux de 

ses compatriotes, dont les épouses auraient obtenu un visa pour la Suisse 

vu qu’elles exerçaient une activité lucrative dans leur pays, soutenant que 

cela constituait une discrimination à l’encontre de sa propre femme. 

5.3 A l’appui de sa réponse du 29 juin 2021, le SEM a relevé que le départ 

des invitées apparaissait d’autant moins assuré que leur époux, 

respectivement père, avait désormais l’intention de suivre un cursus de 

doctorat en Suisse et de solliciter une prolongation de son autorisation de 

séjour à cette fin. Il a également conclu que le recourant ne pouvait se 

prévaloir de l’application de l’art. 8 CEDH dès lors qu’il n’était pas au 

bénéfice d’un droit de présence assuré en Suisse. 

5.4 Par sa réplique datée du 13 juin (recte : juillet) 2021, le recourant a, 

pour l’essentiel, reformulé les arguments avancés dans ses précédentes 

écritures et persisté dans ses conclusions. Il a en outre expliqué avoir 

envisagé de poursuivre ses études en Suisse uniquement parce que les 

examens du barreau sénégalais avaient été avancés au mois de mars 

2021, ce qui l’avait empêché d’y participer, et que son admission à 

l’université de D._______ avait été rejetée. 

6.  

6.1 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 

Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 

n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 

prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de 

l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la 

jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe aucun doute 

fondé quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). 

6.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 

nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 

de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 

sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger 

désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du 

comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 

F-2215/2021 

Page 8 

prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de 

prendre une décision contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite 

autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour 

appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2). 

6.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins 

favorable sur les plans socio-économique ou politique que celle que 

connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne 

invitée. Lors de l'examen de demandes de visas émanant de personnes 

provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-

économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une 

pratique restrictive, dans la mesure où les intérêts privés de telles 

personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une 

autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). 

7.  

7.1 En l’occurrence, au vu de la situation socio-économique prévalant au 

Sénégal, on ne saurait, de prime abord, écarter les craintes émises par 

l'autorité intimée de voir les invitées prolonger leur séjour en Suisse ou 

dans l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance des visas sollicités. 

A ce propos, il faut prendre en considération la qualité de vie et les 

conditions économiques particulières que connaît l'ensemble de la 

population au Sénégal. Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 

1'487 USD en 2020, cet Etat demeure très en dessous des standards 

européens (cf. La Banque mondiale, Données, PIB par habitant [$ US 

courants] – Senegal, < https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY. 

GDP.PCAP.CD?locations=SN >, consulté le 12.08.2021). Les problèmes 

d’emploi, de coût de la vie, de qualité des services publics, de fourniture et 

de coût de l’électricité et d’approvisionnement en eau restent les 

préoccupations premières des Sénégalais. Pour l'année 2016, l'indice de 

développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et 

le revenu des personnes, le classe en 162e position sur 188 Etats 

(cf. Ministère français de l’Europe et des affaires étrangères, Dossiers 

pays, Présentation du Sénégal, < https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ 

dossiers-pays/senegal/presentation-du-senegal/ >, consulté le 

12.08.2021). 

7.2 Ainsi, le Tribunal ne saurait omettre que ces conditions de vie 

défavorables entraînent une pression migratoire non négligeable sur la 

F-2215/2021 

Page 9 

population du pays et peuvent s’avérer décisives lorsqu’une personne 

prend la décision de quitter son pays d’origine afin de connaître de 

meilleures perspectives d’avenir. Un tel constat n’est que renforcé, comme 

l’expérience l’a démontré, lorsque la personne concernée peut s’appuyer 

sur un réseau social préexistant dans son pays de destination, comme 

c’est précisément le cas en l’espèce (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2 ; 

2009/27 consid. 7).  

7.3 Cela étant, l’autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de personnes étrangères pour conclure à 

l’absence de garantie quant à leur sortie de l’Espace Schengen à l’issue 

de la durée de validité du visa convoité. En effet, il convient également de 

prendre en considération les particularités du cas d’espèce et plus 

particulièrement les responsabilités et les attaches que la personne 

démontre avoir dans son pays d’origine notamment sur les plans familial, 

social et professionnel. Si ces dernières sont suffisamment importantes, un 

pronostic favorable pourra – suivant les circonstances – être émis quant 

au départ ponctuel de la personne à l'échéance du visa. En revanche, le 

risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police 

des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a 

pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y 

retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 ; 2009/27 

consid. 8). 

7.4 Il sied dès lors d’examiner si la situation personnelle, familiale, 

professionnelle et patrimoniale des requérantes plaide en faveur de leur 

sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l’Espace Schengen, au 

terme du séjour envisagé. 

7.4.1 Sur le plan professionnel tout d’abord, B._______ a déclaré être 

ménagère et exploiter, à titre accessoire, un petit poulailler à des fins 

commerciales, son mari pourvoyant aux besoins financiers de la famille. 

Partant, il y a lieu de retenir qu’elle ne bénéficie manifestement pas d’une 

situation professionnelle et financière susceptible de constituer un sérieux 

obstacle à une éventuelle émigration en Suisse. 

7.4.2 Concernant les attaches familiales de la prénommée au Sénégal, 

force est de constater que celle-ci a allégué avoir confié son fils de (…) ans, 

dont le père est également A._______, à sa sœur sur place. Si la présence 

de cet enfant mineur plaide dans une certaine mesure en faveur d'une 

sortie de Suisse et de l'Espace Schengen à l'échéance du visa requis, il 

n'en demeure pas moins, au vu de l'expérience générale, que de tels liens 

F-2215/2021 

Page 10 

sont parfois insuffisants pour inciter une personne à retourner dans son 

pays de résidence, surtout lorsque le niveau de vie y est sensiblement 

inférieur, comme c'est le cas en l'occurrence. En outre, il n'est pas rare que 

des membres de la famille (notamment des enfants mineurs) tentent 

ultérieurement de rejoindre la personne étrangère en Suisse par le biais du 

regroupement familial. 

7.5 En conséquence, sans pour autant minimiser les raisons d'ordre affectif 

et pratique qui motivent la demande des invitées ni l’importance pour un 

père de voir sa fille, de surcroît pour la première fois, le Tribunal estime que 

celles-ci ne disposent pas, au Sénégal, d’attaches ou de responsabilités 

suffisantes pour garantir leur départ de Suisse au terme du séjour 

envisagé, étant rappelé à ce sujet qu’au regard de la situation économique 

difficile prévalant sur place, une pratique restrictive est justifiée (cf. supra, 

consid. 7.1 s.). A cela s’ajoute que l’hôte a désormais l’intention de 

prolonger son séjour en Suisse, ce qui pourrait d’autant plus inciter sa 

femme et sa fille à rester à ses côtés. 

7.6 Afin de déterminer si les requérantes présentaient les garanties 

nécessaires à leur sortie de Suisse, le Tribunal s’est ainsi basé, à l’instar 

du SEM, sur la situation prévalant dans leur pays d’origine, d’une part, et 

sur leur situation personnelle, familiale et professionnelle, d’autre part. 

Statuant en tenant compte de l'ensemble de ces circonstances – et non 

uniquement au regard de l’absence d’activité professionnelle de 

B._______ –, le SEM et le Tribunal ont établi des distinctions pleinement 

justifiables par rapport à d’éventuels cas de compatriotes du recourant qui 

auraient obtenu un visa pour leurs épouses respectives – institutrices au 

Sénégal – de sorte qu'on ne saurait y voir, contrairement aux allégations 

contenues dans le mémoire, une violation de l'interdiction de la 

discrimination (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2.4). 

7.7 Par ailleurs, il sied de relever que, contrairement à l’argumentation du 

recourant, le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit des 

requérantes ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice 

du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH. 

En effet, rien ne permet de penser que les intéressés se trouveraient 

durablement dans l'impossibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse, ce 

d’autant moins que l’autorisation de séjour du recourant doit expirer le mois 

prochain. Si le séjour en Suisse de ce dernier devait toutefois se 

poursuivre, il pourrait, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou 

financier que cela pourrait engendrer, rendre visite à sa famille au Sénégal 

et les contacts pourront également être maintenus par d'autres moyens tels 

F-2215/2021 

Page 11 

que la communication téléphonique, la correspondance et les 

visioconférences. 

7.8 Au demeurant, le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement 

en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant 

régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un 

séjour de visite et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ 

de leur invité. Les assurances données en la matière, comme celles 

formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en 

compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être 

accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne 

peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent 

pas le requérant lui-même – lequel conserve seul la maîtrise de son 

comportement – et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité qu’une 

fois en Suisse, celui-ci tente d'y poursuivre durablement son existence. 

L'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays 

à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont 

aucune force juridique et ne suffisent pas non plus à garantir que son 

départ interviendra dans les délais prévus (cf. ATAF 2009/27 consid. 9). 

7.9 Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait reprocher à l’instance 

inférieure d’avoir confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace 

Schengen à l’égard des invitées. 

7.10 Enfin, il constate que le dossier ne laisse pas apparaître de motifs 

susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée 

en faveur des requérantes (cf. supra, consid. 4.3). 

8.  

Il s'ensuit que, par sa décision sur opposition du 21 avril 2021, l'autorité 

intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 FITAF [RS 173.320.2]). Celui-ci 

n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

 

(dispositif page suivante) 

F-2215/2021 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée le 

17 juin 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (no de réf. […]) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :