# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d22e721c-2207-52fe-a9f1-96ad0c7509d0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2022 E-4155/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4155-2022_2022-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4155/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

avec l’approbation de Roswitha Petry, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Alexandre Mwanza,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 22 août 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4155/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée, le 25 avril 2016, en Suisse par A._______ 

(ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant), 

la décision du 29 janvier 2019, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 

la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-1056/2019 du 26 avril 2019, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé, le 28 février 2019, 

contre cette décision, considérant celui-ci comme manifestement infondé, 

l’acte du 17 janvier 2022, par lequel le requérant a demandé au SEM de 

reconsidérer la décision du 29 janvier 2019, de reconnaître sa qualité de 

réfugié et de lui accorder l’asile ou, subsidiairement, de prononcer une 

admission provisoire, au motif que l’exécution de son renvoi n’était, selon 

lui, ni licite ni raisonnablement exigible, 

les moyens de preuve joints à cette demande, dont en particulier une lettre 

du 15 janvier 2022 émanant de B._______, un cousin du requérant, trois 

convocations du poste de police de C._______ des (…) octobre 2020, (…) 

juin et (…) décembre 2021, accompagnées de leurs traductions en anglais 

et invitant l’intéressé à se présenter auprès de la « Magistrate’s 

Court/District Court/High Court » de C._______ les (…) octobre 2020, (…) 

juin et (…) décembre 2021, une lettre de l’épouse de l’intéressé du (…) 

novembre 2021 ainsi qu’une enveloppe et un formulaire « DHL » ayant 

servi à l’envoi, le (…) décembre 2021, de ces documents depuis le 

Sri Lanka, 

le courrier du 14 février 2022, dans lequel le requérant a demandé au SEM 

de prononcer urgemment des mesures provisionnelles, expliquant qu’il 

était très malade et risquait une amputation du pied,  

la décision du 22 août 2022, notifiée le 30 août suivant, par laquelle le SEM 

a rejeté la demande du 17 janvier 2022, la qualifiant de demande de 

réexamen et considérant que l’intéressé ne réunissait pas les conditions 

mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié, a confirmé que sa 

décision du 29 janvier 2019 était entrée en force ainsi qu’exécutoire et 

précisé qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet suspensif, 

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le recours interjeté, le 19 septembre 2022, contre cette décision, par lequel 

l’intéressé conclut en substance à la reconnaissance de sa qualité de 

réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause 

au SEM pour nouvelle décision « quant aux motifs subjectifs » ou, plus 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, requérant par 

ailleurs l’octroi de l’effet suspensif, l’assistance judiciaire partielle et 

l’exemption d’une avance de frais, 

les moyens de preuve joints à ce recours, à savoir une copie du document 

« DHL » du 28 décembre 2021 précédemment produit ainsi que des 

photographies prises lors d’une manifestation en Suisse, sur lesquelles le 

recourant a indiqué être représenté,  

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la demande de réexamen au sens de l’art. 111b LAsi suppose que 

le requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans 

une mesure notable depuis le prononcé de la première décision 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA n° 9 s., p. 1214 

[ci-après : Praxiskommentar VwVG]) ou invoque des moyens de preuve 

concluants postérieurs au prononcé de l’arrêt matériel sur recours, 

mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 

à 11.4.7),  

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que selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision, applicable 

en matière de réexamen, les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l’art. 66 PA ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants 

et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer – 

ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation 

et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 

consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; 

KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op. cit., ad art. 66 PA 

n° 26, p. 1357, et réf. cit.), 

qu’en outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit.), 

qu’ainsi, la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 7 et jurisp. cit., toujours d’actualité), 

que la demande dûment motivée doit être déposée par écrit auprès du 

SEM dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi), 

que dans sa demande du 17 janvier 2022, intitulée « Demande d’asile 

multiple », l’intéressé a fait valoir qu’il disposait de nouveaux moyens de 

preuve rendant vraisemblable sa crainte de subir des persécutions en cas 

de retour au Sri Lanka, 

qu’à l’appui de ses dires, il a en particulier produit trois convocations auprès 

de la « Magistrate’s Court/District Court/High Court », lesquelles indiquent 

qu’il lui est reproché d’avoir déporté des cadres des LTTE vers D._______,  

qu’il a expliqué être poursuivi pour terrorisme et faire l’objet d’un mandat 

d’arrêt permanent, n’ayant pas donné suite à ces convocations, 

qu’il a soutenu qu’il réunissait les conditions mises à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié « au moment de son départ du pays », 

qu’il a produit une lettre de son épouse, dans laquelle celle-ci explique être 

harcelée par des fonctionnaires du service de renseignements, ainsi 

qu’une lettre de son cousin, B._______, dans laquelle ce dernier indique 

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que l’intéressé a aidé des membres des LTTE ainsi que leurs proches à 

fuir D._______, ce qui lui aurait valu d’être recherché par l’armée, 

qu’il a fait valoir qu’il avait, « indépendamment de ses anciens motifs », 

« une crainte subjective et subir des représailles en raison de son cousin 

désormais considéré comme une personnalité terroriste », 

qu’indiquant remettre des documents démontrant son lien de parenté avec 

ce cousin, il a expliqué « qu’il [avait] continué la lutte séparatiste en tant 

que réfugié » et que « son mouvement [avait] été poursuivi puis acquitté 

par la Confédération pour activités terroristes en Suisse […] », 

qu’il a précisé qu’en dépit de cet acquittement, le ministre de la défense 

sri-lankais avait « classé les deux mouvements au sein desquels œuvre le 

requérant comme étant des organisations terroristes », 

qu’à l’appui de ses dires, l’intéressé a produit un article de presse, 

expliquant que celui-ci concernait un ancien membre des LTTE, disparu 

après son retour au Sri Lanka, 

qu’il a ensuite soutenu que son « profil passé […] au sein des LTTE » ne 

pouvait pas être mis en doute, 

que selon lui, il y aurait un lien de « connexité temporelle entre les 

préjudices allégués et son départ de son pays d’origine » et les moyens de 

preuve nouvellement produits rendraient vraisemblables ses allégations, 

ceux-ci attestant que « les mesures de répression contre lui ainsi que les 

membres de sa familles [étaient] bien réelles et actuelles », 

que se référant à des articles de presse ainsi qu’à des rapports, il a ensuite 

fait valoir que la situation avait évolué au Sri Lanka et que les personnes 

tamoules y faisaient l’objet d’une persécution ciblée, voire collective, 

qu’il a soutenu présenter des facteurs à risque tels que décrits dans la 

jurisprudence du Tribunal et indiqué que les moyens de preuve produits 

confirmaient « l’emprisonnement ainsi que les traitements dégradants » 

subis par le passé, 

qu’il serait personnellement ciblé et ferait actuellement l’objet de menaces, 

l’auteur de sa persécution étant le gouvernement, par l’intermédiaire de 

« ses agents et institutions », 

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que s’opposant à l’exécution de son renvoi, le recourant a fait valoir qu’il 

risquait de disparaître en cas de renvoi au Sri Lanka et qu’étant originaire 

de E._______, il pouvait être repéré à son retour lors d’un contrôle de 

police, sans possibilité de refuge interne, 

que réitérant avoir été victime de mauvais traitements, il a soutenu qu’un 

renvoi l’exposerait à de nouveaux préjudices ainsi qu’à des tortures,  

qu’il a invoqué la situation sécuritaire et politique prévalant dans son pays, 

expliquant en particulier que la situation des anciens membres des LTTE 

ainsi que celle des droits humains était alarmante, et a soutenu que 

l’exécution de son renvoi le mettrait concrètement en danger, 

qu’il a expliqué être malade, souffrant au niveau de « ses deux membres 

inférieurs », et a demandé à ce qu’il fût tenu compte de son âge et de sa 

situation familiale, 

que dans sa décision du 22 août 2022, le SEM a retenu que la demande 

du 17 janvier 2022 consistait en une demande de réexamen qualifiée, 

qu’il a relevé que le requérant n’avait pas indiqué la date à laquelle il avait 

appris l’existence des trois convocations produites et qu’il ne s’était pas 

exprimé au sujet des motifs qui l’auraient empêché de présenter ces 

documents dans le respect du délai de 30 jours, 

qu’il a estimé qu’il n’était pas vraisemblable que l’intéressé n’eût appris leur 

existence que plusieurs mois après leur établissement, voire plus d’une 

année après, 

que cela dit, rappelant que les problèmes invoqués par le requérant dans 

le cadre de la procédure ordinaire remontaient à 2013, il a retenu qu’il 

n’était pas vraisemblable que la police le convoque en 2020 et en 2021, 

d’autant moins pour des motifs qu’il n’avait pas rendus vraisemblables, 

que le SEM a retenu qu’il n’était pas cohérent que le requérant, qui ne 

présentait pas un profil particulier – tel que cela ressortait de la procédure 

ordinaire –, puisse intéresser les autorités de son pays sept à huit ans 

après les faits survenus en 2013, 

qu’il a en outre relevé que les trois convocations étaient de simples 

photocopies, facilement manipulables, 

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qu’il a estimé que ces documents avaient été confectionnés pour les seuls 

besoins de la cause et qu’ils n’étaient pas de nature à démontrer 

l’existence d’une crainte fondée de persécution en cas de retour au 

Sri Lanka, 

que le SEM en a conclu que l’affirmation non étayée du requérant, selon 

laquelle un mandat d’arrêt permanent avait été émis contre lui, devait être 

nécessairement considérée comme invraisemblable, 

qu’il a ensuite relevé qu’il ne ressortait pas du courrier du 15 janvier 2022 

émanant du cousin de l’intéressé que celui-là était actif en Suisse pour la 

« F._______ » et qu’il soutenait un certain G._______, 

que rappelant les précédentes déclarations du requérant en procédure 

ordinaire, le SEM a relevé qu’il en ressortait que les autorités sri-lankaises 

étaient déjà informées de son lien avec son cousin et qu’elles n’avaient rien 

à lui reprocher à ce sujet, 

qu’il a souligné que lesdites déclarations avaient été considérées 

invraisemblables ainsi que non pertinentes en matière d’asile,  

que le SEM a en outre relevé que la consultation du dossier du cousin de 

l’intéressé ne permettait pas de modifier cette appréciation, dès lors que 

les motifs d’asile qui en ressortaient étaient différents de ceux invoqués par 

le requérant dans sa demande du 17 janvier 2022, et a retenu que celui-ci 

ne pouvait pas se prévaloir d’une crainte fondée de persécution réfléchie 

en raison de son cousin, 

qu’il a estimé que ni la lettre de l’épouse du requérant du 2 novembre 2021 

ni l’article de presse du 15 janvier 2022 n’étaient déterminants, 

que le SEM a conclu que l’intéressé n’avait allégué aucun fait, ni produit 

aucun moyen de preuve propres à établir le bien-fondé de ses déclarations 

concernant ses motifs d’asile ainsi que les craintes d’être exposé à des 

mesures de persécution en cas de retour dans son pays et qu’il n’y avait 

pas lieu de s’écarter de l’analyse effectuée en procédure ordinaire,  

que le SEM a par ailleurs estimé que l’exécution du renvoi demeurait licite 

ainsi que raisonnablement exigible,  

que dans son recours, l’intéressé invoque une violation du droit fédéral, 

notamment pour abus et excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, 

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qu’il soutient que sa demande du 17 janvier 2022 consistait en une 

demande d’asile multiple, 

qu’il se dit surpris que le SEM soit entré en matière sur sa demande en lui 

reprochant le dépôt tardif des moyens de preuve invoqués ainsi que 

l’absence d’explication à ce sujet, 

qu’en outre, si les moyens de preuves produits avaient été antérieurs à 

l’arrêt du Tribunal, le SEM aurait dû se déclarer incompétent, 

que signalant avoir produit l’enveloppe « DHL » ayant servi à l’envoi des 

moyens de preuve, il soutient que celle-ci démontre qu’il en a eu 

connaissance dans les 30 jours précédant le dépôt de sa demande,  

que contestant les considérants de la décision entreprise, il fait valoir qu’il 

revêt un profil ayant attiré l’attention des autorités de son pays et indique 

déployer des activités politiques d’envergure en Suisse, à visage 

découvert, 

qu’il mentionne à cet égard des liens vers des articles de presse publiés 

sur Internet et sur lesquels il figurerait en photographie aux côtés d’un 

« leader classé terroriste au Sri Lanka », dont l’un n’est plus accessible au 

moyen du lien figurant dans la demande, ainsi que vers une vidéo (…), qui 

n’est plus non plus accessible à ce jour au lien indiqué, 

que selon lui, son récit serait authentique ainsi que fondé sur des preuves 

et qu’en cas de doute, il serait nécessaire de « diligenter une enquête 

auprès des autorités concernées » ou de mener « une enquête sur le 

terrain […] par le biais de la représentation diplomatique », 

qu’il fait en outre valoir que le contexte prévalant actuellement dans son 

pays ne rassure pas « les fugitifs sérieux de tenter le retour », 

qu’il rappelle avoir expliqué courir un risque de persécution réfléchie en 

raison du soutien apporté en exil aux membres de sa famille reconnus 

réfugiés, mais considérés comme terroristes au Sri Lanka, 

que sa famille serait « actuellement très menacée », 

qu’enfin, le recourant réitère que l’exécution de son renvoi n’est ni licite ni 

raisonnablement exigible, faisant à cet égard référence à une 

communication du 15 juillet 2022 de l’Organisation suisse d’aide aux 

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réfugiés (OSAR), aux conseils aux voyageurs du Département fédéral des 

affaires étrangères et du Ministère français de l’Europe et des affaires 

étrangères ainsi qu’à un communiqué de l’Organisation mondiale contre la 

torture (OMCT), demandant l’arrêt des renvois vers le Sri Lanka, 

qu’il signale enfin que son pays subit de graves pénuries de produits 

alimentaires, de carburant et de médicaments, 

que d’abord, c’est à juste titre que le SEM a qualifié la requête du 17 janvier 

2022 de demande de réexamen, 

qu’en effet, selon la jurisprudence du Tribunal relative à l’art. 123 al. 2 

let. a LTF appliqué par analogie, même lorsqu’ils portent sur des faits 

antérieurs à un arrêt matériel sur recours du Tribunal, les moyens de 

preuve postérieurs à cet arrêt n’ouvrent pas la voie de la révision, mais 

celle du réexamen (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.4.2, 4.3.2, 5.2.3, 5.3.1 

et 5.3.2 ; 2013/22 consid. 13), 

qu’en l’occurrence, il ressort de la demande du 17 janvier 2022 que les 

moyens de preuve nouveaux dont s’est prévalu le recourant à l’appui de 

celle-ci ont été produits dans le but de rendre vraisemblables les motifs 

d’asile invoqués en procédure ordinaire et le fait que l’intéressé réunissait, 

selon ses dires, les conditions nécessaires à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié au moment de son départ du pays (cf. demande 

du 17 janvier 2022, p. 2 et 9), 

que la crainte de persécution réfléchie dont se prévaut l’intéressé par 

rapport à son cousin ne consiste pas en un nouveau motif d’asile, 

l’intéressé ayant déjà évoqué les liens passés de cette personne avec 

les LTTE en procédure ordinaire, 

que pour le reste, le recourant n’a pas valablement contesté l’appréciation 

du SEM et n’a avancé aucun argument convaincant en lien avec sa crainte 

alléguée de persécution réfléchie, 

qu’ensuite, les activités politiques déployées par l’intéressé en Suisse 

nouvellement invoquées à l’appui du recours du 19 septembre 2022 ne 

relèvent pas du cadre du présent litige, le recourant n’en ayant pas fait état 

dans sa demande du 17 janvier 2022 et n’ayant alors produit aucun moyen 

de preuve de nature à les démontrer,  

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qu’il ressort plutôt de cette demande, dont le manque de structure et de 

cohérence rend la lecture peu aisée, que ce serait le cousin du recourant 

qui déploierait des activités en Suisse,  

qu’en tout état de cause, même à admettre que l’intéressé se soit prévalu 

pour lui-même de la tenue de telles activités, ni ses explications ni les 

moyens de preuve produits à cet égard au stade du recours ne permettent 

de fonder l’existence d’une crainte de persécution future pour ce motif, 

qu’outre le fait que le recourant n’a avancé aucun début d’explication quant 

à la nature de ses activités et aux fonctions qu’il aurait occupées dans le 

cadre de celles-ci, les photographies produites et les articles de presse 

auxquels il fait référence dans son recours permettent tout au plus de 

démontrer qu’il a pris part à des rassemblements en faveur de la cause 

tamoule en tant que simple participant, sans se distinguer des autres 

membres de la diaspora, 

que rien ne permet de considérer qu’il ait pu attirer négativement l’attention 

des autorités de son pays, 

que dans ces conditions, il ne se justifie pas de renvoyer la cause au SEM 

pour nouvelle décision, 

qu’en définitive, la qualification de demande de réexamen au sens de 

l’art. 111b LAsi est en l’espèce exacte, 

qu’il reste à examiner le bien-fondé de la décision du SEM quant au rejet 

de cette demande, 

qu’en procédure ordinaire, il a été établi que le recourant avait déclaré qu’il 

était originaire de H._______, dans la province du Nord, et qu’il avait vécu 

I._______, puis à nouveau à H._______ et enfin à J._______, avant de 

quitter le pays en date du (…) 2015 (cf. arrêt E-1056/2019 du 26 avril 2019 

p. 5 à 7),  

qu’il avait en substance expliqué avoir été détenu à deux reprises dans le 

cadre de son emploi de matelot, ayant été la première fois confondu avec 

son cousin membre des LTTE, puis relâché après dissipation du 

malentendu, et la seconde fois interpelé lors d’une journée en faveur de 

l’Eelam People’s Democratic Party (EPDP ; cf. idem), 

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qu’il avait également mentionné avoir été recruté par les LTTE lorsqu’il était 

écolier et qu’ayant fui les rangs de ce groupe à la fin de l’année 2008, il 

avait été interpelé par des militaires, puis placé dans un camp, avant d’être 

autorisé à retourner vivre à H._______ (cf. idem), 

qu’il avait en outre expliqué avoir quitté son pays en (…) 2015, au motif 

qu’il avait été contrôlé et questionné régulièrement par des militaires et qu’il 

avait été enlevé en 2013 par des inconnus, membres de l’EPDB, qui 

l’avaient ensuite libéré, après l’avoir interrogé sur son cousin, un ancien 

LTTE, ceux-ci lui ayant également reproché d’avoir transporté des 

membres d’un parti politique opposé durant la période électorale (cf. idem), 

qu’aussi bien le SEM dans sa décision du 29 janvier 2019 que le Tribunal 

dans son arrêt E-1056/2019 du 26 avril 2019 ont considéré que les 

déclarations de l’intéressé sur les interventions des militaires et des 

membres de l’EPDB ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance 

de l’art. 7 LAsi (cf. en particulier arrêt E-1056/2019, p. 8 à 9), 

que ses déclarations en lien avec ses activités passées pour les LTTE 

I._______, son interpellation par des militaires (…), son placement dans 

un camp de personnes déplacées et sa sortie autorisée de ce camp à la 

fin de la même année, pour aller s’installer dans le district de E._______, 

ne permettaient pas d’admettre l’existence d’une crainte objectivement 

fondée de persécution (cf. idem, p. 9 et 10), 

que le Tribunal a considéré que l’intéressé ne présentait pas de facteurs le 

faisant apparaître aux yeux des autorités sri-lankaises comme étant 

susceptible de menacer l’unité ou la sécurité du pays (cf. idem, p. 10), 

qu’en définitive, le recourant n’avait pas établi l’existence d’une crainte 

objectivement fondée de persécution future (cf. idem, p. 11), 

que dans la présente procédure, l’intéressé indique présenter des moyens 

de preuve rendant « vraisemblable sa crainte fondée de ne pas retourner 

au Sri Lanka » (cf. demande du 17 janvier 2022, p. 2), 

que c’est à bon droit que le SEM a considéré que tel n’était pas le cas, 

que les explications contenues dans la demande du 17 janvier 2022 ainsi 

que les moyens de preuve produits ne sont en effet pas propres à rendre 

vraisemblable l’existence d’une crainte fondée de persécution future, 

ceux-ci ne permettant pas de remettre en cause les conclusions du 

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Tribunal dans son arrêt E-1056/2019 du 26 avril 2019 quant à la 

vraisemblance des déclarations relatives aux problèmes qui auraient 

conduit au départ du pays, 

que s’il conteste la décision entreprise, l’intéressé n’avance aucun 

argument valable, ni explication convaincante permettant de remettre en 

cause la motivation de celle-ci,  

qu’ayant pris en considération et examiné les moyens de preuve produits 

sous forme de copie, le SEM les a écartés non pas seulement en raison 

de leur forme, ni encore en raison de leur possible production tardive, mais 

au motif qu’ils n’étaient pas déterminants, à savoir qu’ils n’étaient pas de 

nature rendre vraisemblables les allégations du recourant,  

que le Tribunal a déjà retenu en procédure ordinaire que l’intéressé ne 

présentait pas un profil de nature à fonder une crainte de persécution en 

cas de retour au Sri Lanka (cf. arrêt E-1056/2019 précité, p. 10 et 11), 

que l’évolution de la situation dans ce pays intervenue depuis ce prononcé, 

soit en particulier le changement de pouvoir en novembre 2019, l’état 

d’urgence proclamé le 1er avril 2022 à la suite de manifestations et 

l’élection, le 20 juillet 2022, de Ranil Wickremesinghe en tant que nouveau 

président de la République, ne modifie pas cette appréciation,  

qu’elle ne permet notamment pas de retenir un risque de persécution 

collective envers les Tamouls, 

que les différents rapports et articles de nature générale auxquels le 

recourant s’est référé ne sont pas décisifs, 

qu’en l’absence de tout indice permettant de retenir que l’intéressé pourrait 

être fondé à craindre une persécution en cas de retour dans son pays, il 

ne se justifie pas d’ordonner des mesures d’instruction, 

qu’il est rappelé à cet égard que l’institution du réexamen est régie, comme 

celle de la révision, par le principe allégatoire (« Rügepflicht ») et non par 

la maxime inquisitoire (cf. arrêt du Tribunal D-6894/2019 du 24 juin 2021, 

p. 7 et réf. cit.), de sorte qu’il appartient au recourant de fournir les preuves 

dont il entend se prévaloir, 

que l’intéressé ne fait ainsi valoir aucun élément nouveau déterminant en 

matière d’asile, 

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qu’il en va de même sur la question de l’exécution du renvoi, 

qu’il ne ressort du dossier aucun élément permettant de retenir qu’il 

existerait pour le recourant un véritable risque concret et sérieux d'être 

victime de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au 

Sri Lanka (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

que l’exécution de son renvoi demeure ainsi licite (art. 83 al. 3 LEI), 

qu’ensuite, depuis la fin de la guerre entre l’armée gouvernementale et les 

LTTE en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13), 

que la situation consécutive aux attentats perpétrés le 21 avril 2019, de 

même que l’évolution de la situation politique du pays depuis lors ainsi que 

l’élection récente de Ranil Wickremesinghe en tant que nouveau président 

de la République ne sont pas de nature à justifier une remise en question 

fondamentale de cette appréciation générale de la situation sur place (pour 

une actualisation de l’analyse de la situation, cf. notamment arrêt du 

Tribunal D-6399/2018 du 10 mai 2022 consid. 5.5.2 et 7.3.2), 

que les différentes sources citées par le recourant ne permettent pas de 

conduire à une appréciation différente, 

qu’ensuite, si l’intéressé a soutenu qu’il était malade et indiqué qu’il risquait 

une amputation du pied, il n’a produit aucun document médical à l’appui de 

son allégation et n’a même pas décrit ses prétendus problèmes de santé 

de manière un tant soit peu substantielle, alors que cela lui incombait 

(cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2), 

que partant, rien ne permet de retenir qu’il puisse présenter des affections 

graves au point qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, 

son état de santé se dégraderait très rapidement, conduisant d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 

E-4155/2022 

Page 14 

qu’enfin, la situation personnelle et familiale du recourant a été prise en 

considération en procédure ordinaire et rien n’indique qu’elle se soit 

modifiée de manière notable depuis lors (cf. arrêt E-1056/2019 précité, 

p. 12), 

que pour le reste, le recours du 19 septembre 2022 ne contient aucun 

argument valable permettent de remettre en cause l’appréciation du SEM 

quant au caractère raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi, de 

sorte que la décision ne peut qu’être confirmée sur cette question, 

que l’exécution du renvoi demeure également possible (art. 44 LAsi et 83 

al. 2 LEI), le recourant n’ayant du reste rien fait valoir de spécifique à ce 

sujet dans sa demande de réexamen ou son recours, 

qu’en définitive, le recours du 19 septembre 2022 ne contient aucun 

argument ou élément nouveau permettant de remettre en cause le 

bien-fondé de la décision du 22 août 2022, 

qu’il peut être renvoyé aux considérants de cette décision, ceux-ci étant 

suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 

l’art. 4 PA), 

que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant en 

outre établi l'état de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 

al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5), elle n’est pas inopportune, 

qu’en conséquence, le recours doit être rejeté et la décision du 22 août 

2022 confirmée,  

que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’avec le présent prononcé, la demande d’octroi de l’effet suspensif selon 

l’art. 111b al. 3, 2ème phrase LAsi ainsi que celle tendant à la dispense de 

l’avance de frais (art. 63 al. 4 in fine PA) sont sans objet, 

E-4155/2022 

Page 15 

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 

à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée, l’une des 

conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 65 al. 1 PA),  

que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 1’500 francs, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu’enfin, le Tribunal avise le mandataire du recourant qu’il s’expose à une 

amende disciplinaire (art. 60 al. 1 PA), dans le cas où il persisterait à user 

de manière répétée de prises à partie à l’encontre du SEM (cf. demande 

du 17 janvier 2022, « […] ou bien carrément l’ignorance du droit fédéral. », 

« […] parce que ma formation en droit ne me permet d’entrer en débat des 

amateurs. », « […] il n’y a pas lieu de tenir compte des autres 

affabulations. », « […] le caractère fantaisiste de la décision entreprise. », 

« On ne peut pas laisser pareilles élucubrations […] »),  

que comme il lui a déjà été rappelé à plusieurs reprises, dont la dernière 

fois par arrêt E-3939/2022 du 5 octobre 2022, ledit mandataire est enjoint 

à ne pas user de critiques enfreignant les convenances, mais à limiter ses 

griefs et arguments à la forme et au contenu de la décision entreprise, sans 

manquer de respect envers les collaborateurs et collaboratrices du SEM, 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-4155/2022 

Page 16 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida