# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2dc4e06e-217f-5425-9f05-d4929bfa141e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.2019 A/770/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-770-2019_2019-07-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/770/2019-TAXIS ATA/1116/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du  1
er

 juillet 2019 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

- 2/3 - 

A/770/2019 

Considérant : 

  que, le 22 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre la décision du service de police du commerce et de lutte 

contre le travail au noir du 24 janvier 2019 ; 

  que par lettre envoyée le 26 février 2019 par pli recommandé doublé d’un 
courrier « A », la chambre administrative a invité le recourant à s'acquitter d'une 

avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 mars 2019, 

sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que le Vice-Président du Tribunal de première instance a rendu le  

9 mai 2019 dans la cause AC/1______/2019 une décision de non-entrée en 

matière de la requête d’assistance juridique formée par M. A______ ; 

  que la demande d’avance de frais a de nouveau été adressée par pli 
recommandé doublé d’un courrier « A » le 13 mai 2019 reçu par le recourant le 
18 mai 2019, avec une ultime échéance au 28 mai 2019 pour le versement de 

l’avance de frais, sous peine d’irrecevabilité du recours ; 

  qu’à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 

irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 
administrative renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2019 par Monsieur A______ contre 

la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 24 

janvier 2019  ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

- 3/3 - 

A/770/2019 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu’au service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

Ch. Ravier 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :