# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 394f4816-9eef-5ffd-b97b-e7805c5beb7a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-03-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.03.2017 RR.2017.17
**Docket/Reference:** RR.2017.17
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2017-17_2017-03-14

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 14 mars 2017 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., représenté par Me Ilias S. Bissias, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Grèce 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro de dossier: RR.2017.17 

 
 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par demande d’entraide du 17 février 2012, complétée les 13 janvier et 

8  juillet 2013, les autorités grecques ont indiqué qu’une procédure pénale 

avait été ouverte contre A.. La banque B., dont le prénommé était membre 

du comité exécutif, aurait octroyé des prêts dépourvus de garanties 

suffisantes à diverses sociétés contrôlées par celui-ci. Ces opérations – 

effectuées alors que les actionnaires de la banque auraient ignoré 

l’existence de liens entre A. et les entités emprunteuses – auraient causé 

audit établissement un dommage de l’ordre de EUR 701'220'000.-- (in: act. 

1.2). 

 

 

B. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), auquel l’Office 

fédéral de la justice (ci-après: OFJ) avait délégué l’exécution de la demande, 

est entré en matière par décisions des 12 mars 2012 et 4 avril 2013 

(in:  act.  1.2). 

 

 

C. Le 27 octobre 2014, le MPC a procédé à la perquisition de safes détenus par 

a. auprès de la société C., sise à Zurich. Ceux-ci contenaient une liste des 

actionnaires de la banque B., un contrat de prêt passé entre les dénommés 

D. et E., ainsi qu'un schéma et des notes manuscrites rédigées par A., 

extraites pour partie de son agenda et de son carnet téléphonique (in: act. 

1.2). 

 

 

D. Par décision de clôture du 27 décembre 2016, le MPC a ordonné la 

transmission à l'Etat requérant de la documentation précitée (act. 1.2). 

 

 

E. Par mémoire du 27 janvier 2017, A. interjette un recours contre cette 

décision, dont il demande l'annulation. Il conclut au rejet de la demande 

d'entraide, éventuellement au renvoi de la cause au MPC pour nouvelle 

décision après avoir procédé à un tri des documents ou à la suspension de 

la procédure jusqu'à ce que l'autorité requérante se soit prononcée sur la 

question de savoir si la demande d'entraide n'est pas devenue sans objet. 

 

 

F. Invités à se prononcer sur le recours, le MPC et l'OFJ concluent au rejet de 

celui-ci, tout en renonçant à déposer des observations (act. 6 et 8). 

 

 

- 3 - 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la Grèce et la Confédération suisse est régie par 

la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et ses 

protocoles additionnels (CEEJ; RS 0.351.1 et suivants). Les art. 48 ss de la 

Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n°  CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19 à 62; publication de la Chancellerie fédérale, 

"Entraide et extradition") trouvent également application en l'espèce. 

S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la 

répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la 

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er octobre 1999 pour la Grèce. Les 

dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et 

son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste 

toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou 

implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 142 

IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 

consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L'application de la 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).  

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

 

1.3 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique 

ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Selon l'art. 9a let. a et b 

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OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au 

sens de l'art. 21 al. 3, et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le 

titulaire du compte ainsi que le propriétaire ou le locataire en cas de 

perquisition (cf. notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.135-136 

du 7 janvier 2016, consid. 1.3).  

 

Le recourant, en tant que locataire du safe dans lequel se trouvaient les 

documents dont la transmission a été ordonnée dans l'acte attaqué, a qualité 

pour recourir contre ce dernier. 

 

1.4 Déposé le 28 janvier 2017 (date du timbre postal) contre une décision 

notifiée le 29 décembre 2016, le recours a été formé dans le délai de 30 jours 

prévu à l'art. 80k EIMP. 

 

1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.  

 

 

2.  

2.1 Le recourant dénonce une violation du principe de la proportionnalité. Selon 

lui, les documents dont le MPC a ordonné la transmission ne présentent 

manifestement aucun lien avec l'enquête menée contre lui en Grèce; de plus, 

certains d'entre eux ne seraient pas mentionnés dans la demande d'entraide. 

 

2.2 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de 

l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a 

demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que 

l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de 

l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter 

d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

- 5 - 

 

 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). 

Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des 

documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; 

RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Le principe de l'utilité potentielle 

joue, en outre, un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre 

de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens 

de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider I'État requérant 

à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler 

d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir 

d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, 

propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les 

rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et 

RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 4 e éd., Berne 2014, n° 723, p. 

748 s.).  

 

2.3 S'agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, 

d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête 

pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée).  

 

2.4 Le recourant est suspecté d'avoir fait transiter tout ou partie des sommes 

prêtées par la banque B. à certaines de ses sociétés sur des comptes 

détenus en Grèce et à l'étranger par de nombreuses personnes physiques 

et morales, selon un montage particulièrement complexe et opaque.  

 

La documentation dont la remise à l'Etat requérant a été ordonnée est 

constituée en premier lieu de notes manuscrites rédigées par celui-ci, 

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principalement extraites de son agenda. Celles-ci comportent des noms de 

personnes physiques et de sociétés, respectivement d'établissements 

bancaires ainsi que des montants, exprimés le plus souvent en millions 

d'Euro, et un schéma. Ces éléments se rapportent de toute évidence à des 

transactions financières et il est donc tout à fait possible qu'ils concernent 

les flux financiers investigués en Grèce. Quant au contrat de prêt de 

EUR  150'000.-- accordé à E. par D., il est susceptible de s'inscrire dans le 

mécanisme litigieux suspecté, dès lors que le second prénommé est un 

proche du recourant selon les indications figurant dans la demande 

d'entraide. Enfin, de l'aveu même de ce dernier, la liste dactylographiée des 

actionnaires de la banque B. présente un lien objectif avec les faits décrits 

par les autorités grecques; elle est d'autant plus susceptible d'intéresser 

celles-ci qu'elle a été annotée par le recourant.  

 

Aussi, ces écrits ne sont-ils, quoi qu'en dise l'intéressé, pas manifestement 

sans rapport avec l'infraction poursuivie dans l'Etat requérant. Partant, ils 

présentent pour ce dernier à tout le moins une utilité potentielle, de sorte que 

leur transmission aux autorités grecques est justifiée, quand bien même ils 

ne sont pas expressément mentionnés dans la demande d'entraide. Le grief 

est donc mal fondé. 

 

 

3. Au vu de ce qui précède, la conclusion principale du recourant, ainsi que 

celle relative au tri des pièces, sont mal fondées. Enfin, il n'appartient quoi 

qu'en pense le recourant pas aux autorités suisses de se demander si les 

documents précités présentent encore un intérêt pour l'Etat requérant en 

dépit du stade, prétendument très avancé, de la procédure pénale grecque, 

étant précisé que le recourant ne soutient à raison pas que l'autorité 

requérante aurait retiré la demande d'entraide. 

 

 

4. Il s'ensuit que le recours entièrement est mal fondé. 

 

 

5. Les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de 

chancellerie et les débours, sont mis à la charge des parties qui succombent 

(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le 

montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté 

de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière 

et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant, qui succombe, 

supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 

LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

- 7 - 

 

 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement 

couverts par l'avance de frais effectuée.  

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 4'000.--, entièrement couvert par l'avance versée, est 

mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 15 mars 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Ilias S. Bissias 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).