# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc6665c0-af26-5a21-958f-d0a3b762d87d
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.08.2010 BK.2010.2
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BK-2010-2_2010-08-13.pdf

## Full Text

Arrêt du 13 août 2010 
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, 
Patrick Robert-Nicoud et Joséphine Contu,  
le greffier Aurélien Stettler  

   
 
Parties 

  
A. défendu d’office par Me Marc Wollmann, avocat,  

requérant 
 

 contre 
   

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  
intimé 

 
Objet  Indemnité en cas de non-lieu (art. 122 PPF); 

assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BK.2010.2 
Procédure secondai re:  BP.2010.15 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 25 avril 
2005 une enquête de police judiciaire à l’encontre du dénommé B. pour 
participation à une organisation criminelle, financement du terrorisme et vol 
au sens des art. 260ter, 260quinquies et 139 CP (dossier MPC, 
doc. 01000001). En date du 12 octobre 2005, ladite enquête a été étendue 
notamment à A. pour les mêmes chefs d’inculpation (dossier MPC, 
doc. 01000005). 
 
 

B. A. a été arrêté le 12 mai 2006 et placé en détention préventive jusqu’au 
27 juillet 2006. 

 
 
C. En date du 27 décembre 2007, le MPC a ouvert une nouvelle enquête de 

police judiciaire (réf. EAII.2007.0200) à l’encontre de A. pour financement 
du terrorisme, laquelle a été étendue le 23 janvier 2008 à l’infraction de 
soutien à une organisation criminelle. La démarche du MPC reposait sur 
les soupçons selon lesquels A. aurait pu transférer des fonds en faveur de 
résidents égyptiens périssant dans des opérations kamikazes en Iraq 
(act. 2.2 et 2.3). 

 
 

D. La procédure pénale ouverte contre A. en 2005 (réf. EAII/1/05/0097) a été 
suspendue à l’égard de ce dernier par une décision de clôture partielle du 
Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) rendue le 25 mars 2009, au motif 
que ledit A. n’était pas en relation avec les agissements de l’inculpé princi-
pal visé par cette procédure (act. 2.4, p. 2; dossier MPC, doc. 16030100). 

 
 
E. La procédure ouverte contre A. en 2007 a été suspendue par ordonnance 

du MPC rendue le 15 mars 2010 (act. 2.4). 
 
 

F. Par acte du 23 mars 2010, A. demande qu’une indemnité journalière de 
Fr. 200.-- lui soit versée pour les 77 jours passés en détention préventive, 
soit un montant total de Fr. 15'400.--. Il requiert en outre le remboursement 
de divers frais de déplacement liés à la consultation de son avocat, à hau-
teur de Fr. 250.-- (act. 1). 

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Le défenseur d’office désigné à A. demande pour sa part le rembourse-
ment des frais de défense nécessaires, soit un montant de Fr. 20'766.70 au 
total (act. 1). 

 
 

G. Dans sa prise de position du 6 mai 2010, le MPC affirme n’avoir aucune 
objection quant au remboursement des frais d’avocat dans la mesure allé-
guée, ainsi que des Fr. 250.-- de frais de déplacement (act. 2, p. 4). 

Il en va en revanche différemment du montant de l’indemnité journalière 
pour détention injustifiée, montant qui, selon l’autorité de poursuite, ne sau-
rait dépasser les Fr. 50.--, « compte tenu de la responsabilité du requérant 
dans les deux enquêtes susmentionnées dont il a fait l’objet » (act. 2, p. 4). 

 
 

H. Invité à faire une avance de frais, A. a demandé à être mis au bénéfice de 
l’assistance judiciaire et rempli le formulaire ad hoc (dossier BP.2010.15, 
act. 1). 

 
 

I. Appelé à répliquer, A. a, par acte du 15 juin 2010, expressément confirmé 
les positions revendiquées initialement (act. 6), à l’exception des frais de 
défense relatifs à la procédure devant le MPC et le JIF, au sujet desquels 
le requérant précise n’avoir plus de revendication à formuler devant 
l’autorité de céans, dans la mesure où ils ont été intégralement réglés par 
le MPC en date du 14 avril 2010 (act. 6, p. 2 in fine). 

 
 
J. Le MPC a, par envoi du 17 juin 2010, informé la Cour qu’il renonçait à dé-

poser des observations complémentaires (act. 8). 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1. Aux termes de l’art. 122 al. 3 PPF, la Cour de céans est compétente pour 
connaître des demandes d’indemnité émanant d’un inculpé mis au bénéfice 
d’une ordonnance de non-lieu. La recevabilité de la demande dépend de 
l’existence d’une telle ordonnance (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

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BK.2005.20 du 12 janvier 2006 et BK.2006.2 du 10 mars 2006, 
consid. 1.2). En l’occurrence, cette condition est remplie s’agissant des in-
fractions de vol, de soutien à une organisation criminelle et de financement 
du terrorisme, les deux dernières étant de compétence fédérale. 

 
 
2.  
2.1 Détenu du 12 mai au 27 juillet 2006 dans le cadre de l’enquête menée par 

les autorités de poursuite pénale de la Confédération, le requérant sollicite 
une indemnité journalière de Fr. 200.--, montant qu’il qualifie de « stan-
dard » (act. 6, p. 2), pour les 77 jours de détention préventive effectués en 
lien avec la première procédure ouverte à son encontre, soit un montant to-
tal de Fr. 15'400.-- à ce titre. 

2.2 A teneur de l’art. 122 PPF, une indemnité peut être allouée sur demande à 
l’inculpé mis au bénéfice d’une ordonnance de non-lieu. Elle est destinée à 
couvrir le préjudice causé par la détention préventive ou par d’autres actes 
d’instruction. 

Le droit à une indemnité est subordonné non seulement au prononcé d’un 
non-lieu, mais également à une certaine gravité objective des opérations 
de l’instruction et à l’existence d’un préjudice important à mettre en relation 
de causalité avec ces dernières. Il s’agit de tenir compte de toutes les cir-
constances, notamment des effets négatifs de la détention sur l’intégrité 
physique, psychique, la situation familiale et professionnelle, ou encore sur 
la réputation (ATF 128 IV 53 consid. 7a; arrêts du Tribunal fédéral 
1P.580/2002 du 14 avril 2003, consid. 5.2; 1P.571/2002 du 30 janvier 
2003, consid. 5; 4C.145/1994 du 12 février 2002, consid. 5b et arrêts cités). 

Les autres actes d’instruction au sens de l’art. 122 PPF comprennent no-
tamment les frais inhérents à la défense si celle-ci s’est avérée nécessaire 
– ce qui, selon l’art. 35 al. 1 PPF, est toujours le cas dans le cadre d’une 
enquête de police judiciaire et a fortiori d’une instruction préparatoire – ou 
les frais qui ont été induits par la procédure ou ont été occasionnés de 
bonne foi dans l’intérêt bien compris de la défense (ATF 115 IV 156 
consid. 2c; arrêts du Tribunal pénal fédéral BK_K 066/04 du 4 août 2005, 
consid. 2.1 et 3.1; BK_K 002/04 du 6 juillet 2004, consid. 2.1). 

2.3 En cas de détention injustifiée de courte durée, une indemnité de Fr. 200.-- 
par jour est en principe appropriée s’il n’existe pas de circonstances parti-
culières qui pourraient fonder le versement d’un montant inférieur ou supé-
rieur (arrêts du Tribunal fédéral 6B_745/2009 du 12 novembre 2009, con-
sid. 7.1; 6B_215/2007 du 2 mai 2008, consid. 6). En revanche, lorsque la 

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détention injustifiée s’étend sur une longue période – ce qui est le cas en 
l’espèce (voir notamment TPF 2007 104 consid. 3.2) –, une augmentation 
linéaire du montant accordé dans les cas de détentions plus courtes n'est 
pas adaptée, car le fait de l'arrestation et de la détention pèse d'un poids 
en tout cas aussi important que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte 
que subit la personne incarcérée (arrêt du Tribunal fédéral 4C.145/1994 du 
12 février 2002, consid. 5b et les arrêts cités). Il ne s'agit ainsi pas d'aug-
menter le montant en principe accordé en cas de détention plus courte, 
mais de prévoir une somme globale tenant compte de l’ensemble des cir-
constances (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozess-
recht, 6ème éd., Bâle/Genève/Munich 2005, § 109 no 8a). Un survol des dé-
cisions soumises à l’examen du Tribunal fédéral au cours des quinze der-
nières années montre que, en cas de détention injustifiée qui n’est pas de 
courte durée, l’indemnité globale admise correspond en règle générale à 
une indemnité journalière bien inférieure à Fr. 200.-- (TPF 2007 104 
consid. 3.2 et les exemples cités; arrêts du Tribunal pénal fédéral 
BK.2009.1 du 4 juin 2009, consid. 2.2; BK.2007.2 du 30 août 2007, 
consid. 3.2 et 3.3). 

Il y a enfin lieu de souligner que, à moins que la détention n’ait occasionné 
au détenu une perte de nature économique, l’indemnité fixée en fonction 
des circonstances particulières du cas constitue une indemnité pour tort 
moral (arrêt du Tribunal fédéral 4C.145/1994 précité, consid. 5). Il n’y a 
donc pas lieu de prévoir une indemnité à ce titre en sus du montant global 
fixé en fonction des circonstances particulières du cas. Lorsque le requé-
rant sollicite l'allocation d'une indemnité plus élevée en raison du préjudice 
économique causé par la détention, il doit apporter la preuve de ce dom-
mage (ATF 117 IV 209 consid. 4b et les arrêts cités). 

2.4 En l’espèce, et au vu des conclusions formulées par le requérant, c’est ain-
si l’octroi d’une indemnité pour tort moral que requiert ce dernier. 

 
 
3.  
3.1 Dans son arrêt 6B_215/2007 du 2 mai 2008, consid. 6, le Tribunal fédéral a 

considéré que l'art. 122 al. 1 PPF fonde la réduction éventuelle de l'indem-
nité sur le comportement répréhensible ou léger de l'inculpé, qui aurait pro-
voqué ou entravé les opérations de l'instruction (ATF 118 IV 420 consid. 2b 
in fine p. 424 et les références citées). La jurisprudence fondée sur cette 
disposition ne définit pas les comportements susceptibles d'entraîner une 
réduction de la réparation due au prévenu acquitté ou bénéficiant d'un non-
lieu. Si un comportement contraire à la seule éthique ne peut justifier le re-
fus d'indemniser le prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, il en va 

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autrement de la violation d'une norme de comportement, écrite ou non, ré-
sultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble (ATF 119 Ia 332 
consid. 1b; 116 Ia 162 consid. 2c). Le droit civil non écrit interdisant de 
créer un état de fait propre à causer un dommage à autrui sans prendre les 
mesures nécessaires afin d'en éviter la survenance, celui qui contrevient à 
cette règle peut être tenu, selon l'art. 41 CO, de réparer le dommage résul-
tant de son inobservation (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa). 

Or les frais directs et indirects d'une procédure pénale, y compris l'indemni-
té qui doit éventuellement être payée au prévenu acquitté ou mis au béné-
fice d'un non-lieu, constituent un dommage pour la collectivité publique. De 
même, le droit de procédure pénal interdit implicitement de créer sans né-
cessité l'apparence qu'une infraction a été ou pourrait être commise, car 
une telle attitude est susceptible de provoquer l'intervention des autorités 
répressives et l'ouverture d'une procédure pénale et, partant, de causer à 
la collectivité le dommage que constituent les frais liés à une instruction 
pénale engagée inutilement. Il y a comportement fautif, dans ce cas, lors-
que le prévenu aurait dû se rendre compte, sur le vu des circonstances et 
de sa situation personnelle, que son attitude risquait de provoquer l'ouver-
ture d'une enquête pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1P.553/1993 du 31 mai 
1994, non publié, cité par THÉLIN, L'indemnisation du prévenu acquitté en 
droit vaudois, in JdT 1995 III 103 s.). 

De plus, les principes qui valent pour la fixation des frais de procédure en 
cas d'acquittement ou de non-lieu sont applicables, mutatis mutandis, à la 
détermination de l'indemnité due au prévenu libéré, aussi bien dans son 
principe que dans la quotité, soit aussi en fonction d'une éventuelle cause 
de réduction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_724/2007 du 11 janvier 2008, 
consid. 2.5 et référence citée; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, n° 1562 note de bas de page 
3957). 

3.2 Il ressort en l’occurrence du dossier de la cause que le requérant a été in-
terpellé notamment ensuite des contacts qu’il avait entretenus avec le dé-
nommé B., principal suspect de l’organisation criminelle présumée, objet de 
l’enquête référencée EAII/1/05/0097 (supra let. A) (act. 2.4). Il appert à cet 
égard que les différents dispositifs de surveillance mis en place dans le ca-
dre de cette enquête ont notamment permis aux enquêteurs d’intercepter 
des conversations entre les deux hommes dont la teneur avait tout lieu 
d’alerter les autorités de poursuite pénales. Il en va ainsi notamment d’une 
conversation que le requérant a tenue avec B. en date du 25 novembre 
2005 et qui avait entre autres pour objet un projet d’attaque d’un avion de 
la compagnie israélienne « El Al » (act. 2.5; dossier MPC, doc. 05050970). 

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Selon les éléments recueillis par les enquêteurs, le requérant serait allé – 
dans le courant de la discussion – jusqu’à suggérer à B. de commettre son 
attentat à Zurich (dossier MPC, doc. 05050970 in initio). 

Au vu de ces éléments – et en particulier de l’extrême gravité du projet 
évoqué et du fait que B. a été repéré pas moins de 73 fois aux environs ou 
dans les aéroports de Zurich-Kloten et Genève-Cointrin (dossier MPC, 
doc. 05050964) – l’on ne saurait aucunement reprocher au MPC d’avoir 
mené et poursuivi des investigations à l’encontre du requérant. Dans un 
contexte « post-11 septembre 2001 », et au vu de l’onde de choc répandue 
tout autour du globe et des moyens draconiens mis en œuvre pour combat-
tre le terrorisme islamiste, il y a lieu de considérer que le requérant devait 
se rendre compte, sur le vu des circonstances du cas d’espèce – et en par-
ticulier de ses fréquentations et des propos tenus avec B. – que son atti-
tude risquait de provoquer l’ouverture d’une enquête à son encontre no-
tamment. Le fait que le requérant ait nié, dans son audition du 15 mars 
2007 par le JIF (dossier MPC, doc. 13030421), la tenue de cette conversa-
tion ne change rien au constat qui précède dans la mesure où elle est avé-
rée par des rapports de police détaillés (des 23 février [act. 2.5] et 14 mars 
2007 [dossier MPC, doc. 05050962]), d’une part, et par B. en personne, 
d’autre part, lequel s’il a certes fortement minimisé le sens à donner à ses 
propos et l’écoute que A. lui aurait prêtée en son temps, n’en a pas moins 
attesté son existence (dossier MPC, doc. 13030423). La tenue de pareils 
propos, dans un contexte de vaste lutte antiterroriste apparaît ainsi de na-
ture à conclure que c’est par sa faute que le requérant s'est trouvé impliqué 
dans l'enquête et a été soupçonné d'appartenir à, respectivement de sou-
tenir, l'organisation criminelle en question. Ces éléments justifient une ré-
duction de l’indemnité réclamée. 

 
 
4. Compte tenu de la responsabilité du requérant dans l'enquête dont il a fait 

l'objet, mais également de l’abandon des charges liées aux infractions qui 
lui ont été imputées tout au long des deux procédures ouvertes à son en-
contre, une indemnité réduite sous la forme d’un montant global de 
Fr. 6'000.--, destiné à l’indemniser tant de la détention préventive subie que 
des autres actes d’instruction – soit en l’espèce les frais de déplacements 
allégués (act. 1, p. 2) – apparaît proportionnée à l’ensemble des circons-
tances. Il sied de préciser à cet égard que, s’il est de jurisprudence qu’il ne 
convient de s’éloigner de la proposition présentée par le MPC que pour des 
motifs pertinents (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK.2005.9 du 12 octobre 
2005, consid. 1.1 et références citées), tel est manifestement le cas en 
l’espèce dans la mesure où – et cela vient d’être rappelé – le fait que le re-
quérant ait vu non seulement une mais les deux procédures diligentées à 

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son encontre être clôturées par un non-lieu en sa faveur apparaît comme 
un élément prépondérant justifiant une réduction d’indemnité de moindre 
importance que celle proposée par le MPC. 

L’indemnité ainsi arrêtée doit être mise à la charge de l'autorité intimée, soit 
en l'espèce le MPC (TPF 2007 104 consid. 3.4; arrêt du Tribunal pénal fé-
déral BK.2007.2 du 30 août 2007, consid. 3.4). 

 
 
5. Dans le cadre de l’indemnité fixée selon l’art. 122 PPF, il n’y a pas lieu de 

tenir compte des frais de défense antérieurs à l’ordonnance de suspension 
du 15 mars 2010, lorsque, comme en l’espèce, la défense du requérant a 
été assurée par un avocat d’office. En effet, en pareil cas, la fixation de 
même que le versement de l’indemnité de celui-ci sont du ressort du MPC 
(art. 38 al. 1 PPF, art. 5 al. 1 du règlement du 26 septembre 2006 sur les 
dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; 
RS 173.711.31 [ci-après: le règlement sur les dépens]; arrêt du Tribunal 
pénal fédéral BK.2008.6 du 21 juillet 2008, consid. 2.7 in fine). La Cour se 
contentera en l’espèce de prendre note du fait que le MPC a intégralement 
fait droit aux prétentions du conseil du requérant, et ce par versement du 
14 avril 2010 (act. 6, p. 2 in fine; supra let. I). 

 
 
6. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 

al. 1 LTF, applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF). Ils ne peuvent ce-
pendant pas être imposés à l’autorité intimée (art. 66 al. 4 LTF). Le requé-
rant n’obtenant que partiellement gain de cause, il se justifie de lui faire 
supporter des frais judiciaires réduits, lesquels seront fixés à Fr. 800.--, soit 
un peu plus de la moitié de l’émolument entier de Fr. 1'500.-- (art. 1 et 3 du 
règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par 
le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32). 

 
 
7. Me Marc Wollmann ayant été désigné d'office comme défenseur du requé-

rant, il appartient à la Cour de céans de fixer son indemnité pour l'activité 
déployée dans le cadre de la présente procédure (art. 38 al. 1 PPF). 

A teneur de l'art. 3 al. 1 du règlement sur les dépens (RS 173.711.31), les 
honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la 
cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire 
est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum. En l'absence 
d'un mémoire d'honoraires, le montant de ceux-ci est fixé selon l'apprécia-
tion de la Cour (art. 3 al. 2). Compte tenu de la nature de l'affaire et de l'ac-

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tivité déployée par l'avocat devant la Cour de céans, une indemnité de 
Fr. 1’000.--, TVA incluse, paraît justifiée. Cette indemnité, qui sera acquit-
tée par le Tribunal pénal fédéral (art. 5 al. 1 par analogie), devra être inté-
gralement remboursée à la caisse fédérale par le requérant (art. 5 al. 2; in-
fra consid. 9). 
 
 

8. La Cour décide si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient 
gain de cause sont supportés par celle qui succombe (art. 68 al. 1 LTF). Le 
MPC versera ainsi au requérant une indemnité fixée à Fr. 800.-- à titre de 
dépens. 

 
 
9. S'agissant de la demande d'assistance judiciaire, il ressort du formulaire 

rempli à cet effet que le requérant vit de l’aide sociale (dossier BP.2010.15, 
act. 3.1 et 6). Toutefois, dans la mesure où celui-ci dispose désormais 
d'une créance immédiatement exigible de Fr. 6'000.-- contre la Confédéra-
tion, entité solvable, il y a lieu de considérer que ce montant suffit large-
ment à acquitter les frais judiciaires, ses frais de défense étant couverts par 
les dépens alloués, de sorte que le critère de l'indigence posé à l'art. 64 
al. 1 LTF ne peut être considéré comme rempli. 

 
 
10. Dans la mesure où la Confédération est créancière de l’émolument (cf. su-

pra, consid. 6) et débitrice des indemnités accordées au requérant pour tort 
moral, en compensation de la détention préventive subie et des autres ac-
tes d'instruction (cf. supra, consid. 4), respectivement à titre de dépens 
(cf. supra, consid. 8), les prétentions exigibles peuvent être compensées au 
sens de l’art. 120 al. 1 CO, conformément à la jurisprudence constante de 
la Cour de céans (arrêts du Tribunal pénal fédéral BK.2006.6 du 19 juin 
2007, consid. 8; BK.2006.5 du 31 mai 2007, consid. 10; BK.2006.14 du 
12 avril 2007, consid. 3.4; BK.2004.15 du 8 mars 2006, consid. 8). 

En l’espèce, le MPC est condamné à verser au requérant un total de 
Fr. 6’800.-- (soit Fr. 6'000.-- à titre d’indemnité au sens du consid. 4 supra 
et Fr. 800.-- à titre de dépens). Par ailleurs, le Tribunal pénal fédéral 
acquittera l'indemnité du défenseur d'office, que le requérant est condamné 
à lui rembourser. Suite à la compensation avec l’émolument réduit de 
Fr. 800.-- mis à la charge du requérant, le MPC versera donc Fr. 5’000.-- à 
ce dernier et Fr. 1’800.-- à la caisse du Tribunal pénal fédéral. 

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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. La requête est partiellement admise. 
 
2. Une indemnité de Fr. 6'000.-- est accordée à A., à la charge du Ministère 

public de la Confédération. 
 

3. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 
 

4. Un émolument réduit de Fr. 800.-- est mis à la charge du requérant. 
 

5. L’indemnité d’avocat d’office allouée à Me Marc Wollmann pour la présente 
procédure est fixée à Fr. 1’000.-- (TVA comprise). Elle sera acquittée par le 
Tribunal pénal fédéral mais lui sera remboursée par le requérant, lequel, 
pour sa part, se verra allouer des dépens à hauteur de Fr. 800.-- (TVA com-
prise). 

 
6. Par l’effet de la compensation des prétentions des chiffres 2, 4 et 5 du pré-

sent dispositif, le Ministère public de la Confédération versera Fr. 5'000.-- au 
requérant, et Fr. 1'800.-- à la caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 
 

Bellinzone, le 13 août 2010 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:     Le greffier:  
 
 
 
 

 
Distribution 
 
- Me Marc Wollmann, avocat  
- Ministère public de la Confédération  
 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.