# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3c4ec60-0f59-573b-9f9f-6065e84f0169
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.11.2016 D-4416/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4416-2016_2016-11-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4416/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Daniela Brüschweiler, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Iran, 

représentée le Centre Social Protestant (CSP),  

en la personne de Thao Pham,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 28 juin 2016 / N (…). 

 

 

 

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Faits : 

A.  

En date du (…), A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

Entendue le (…), dans le cadre d’une audition sur les données 

personnelles (audition sommaire), la requérante, ressortissante iranienne, 

a indiqué être mariée à B._______, également ressortissant iranien, lequel 

se trouvait en Suisse depuis environ une année et trois mois. Elle a 

également expliqué que son beau-frère, la femme et les enfants de celui-

ci se trouvaient aussi en Suisse. Après avoir [été victime de certains actes], 

elle aurait décidé de quitter son pays le (…). Elle aurait voyagé jusqu’en 

Suisse avec l’aide d’un passeur, pour y rejoindre son conjoint. Ayant 

constaté […], elle a demandé à être attribuée au canton où se trouvait son 

beau-frère, soit M._______, plutôt qu’à celui où se trouvait son conjoint. 

Elle a indiqué devoir d’abord résoudre [les problèmes liés à son vécu en 

Iran], avant de pouvoir vivre avec ce dernier. 

L’intéressée a réitéré, dans un courrier du (…), sa demande d’être attribuée 

au canton M._______. 

B.  

Ayant fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière sur sa demande 

d’asile fondée sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) et de transfert vers 

l’Italie le (…) 2015, le conjoint de la requérante a, en date du (…) 2016, 

introduit une demande de réexamen de ladite décision, se prévalant 

notamment de la présence désormais en Suisse de A._______. 

Il a joint à cette demande un rapport médical établi le (…) par des médecins 

[auprès d’un établissement hospitalier en Suisse], le concernant ainsi que 

son épouse. Ledit rapport indique notamment que A._______ a […]. Ledit 

rapport mentionne également que la requérante et son époux présentent 

tous les deux une symptomatologie marquée de stress post-traumatique 

et de dépression sévère, ayant nécessité la mise en place d’un traitement 

à base d’anxiolytiques et d’antidépresseurs pour l’intéressée, 

respectivement une modification de ceux déjà suivis pour son époux. Enfin, 

les médecins consultés ont relevé que le transfert vers l’Italie de B._______ 

constitue un élément de complexité supplémentaire au vu de la présence 

en Suisse de son épouse. 

C.  

Par courrier du (…) adressé à la mandataire de la requérante, le SEM l’a 

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informée que B._______ avait fait l’objet d’une décision de non-entrée en 

matière sur sa demande d’asile et de transfert vers Italie le (…) 2015. Il a 

par ailleurs invité A._______, pour autant qu’elle souhaitait maintenir l’unité 

familiale, si elle consentait à ce que sa demande d’asile fût traitée 

conjointement dans le même pays que celle de son époux. 

Le même jour, le SEM a adressé la même demande à B._______, 

l’informant, qu’en l’absence de réponse de sa part, il se prononcerait, en 

l’état, sur la base du dossier. Par ailleurs, il l’a informé qu’il avait suspendu 

provisoirement l’exécution de son transfert vers l’Italie, à titre de mesure 

provisionnelle, en application de l’art. 111b al. 3 LAsi. 

D.  

Dans sa réponse du (…) 2016, la mandataire de la requérante a indiqué 

qu’il était essentiel pour sa mandante qu’B._______ reste en Suisse pour 

la soutenir. Elle a également signalé que la requérante souhaitait maintenir 

l’unité familiale avec son conjoint, mais uniquement en Suisse. Finalement, 

elle a fait part au SEM de ses craintes quant aux éventuelles 

conséquences que pourrait impliquer le transfert des intéressés vers 

l’Italie. 

E.  

Par courrier du (…) 2016, le SEM a une fois encore invité la requérante à 

répondre précisément aux questions de savoir si elle souhaitait maintenir 

l’unité familiale avec son conjoint et si elle consentait à ce que sa demande 

d’asile fût traitée conjointement dans le même pays que celui désigné pour 

ce dernier. 

Il n’a pas été donné suite à ce courrier. 

F.  

Le (…) 2016, le SEM a adressé aux autorités italiennes compétentes une 

requête aux fins de prise en charge de A._______, fondée sur l'art. 17 par. 

2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après 

: règlement Dublin III), dans la mesure où l’Italie était déjà responsable pour 

l’examen de la demande d’asile du conjoint de l’intéressée et dans le but 

de préserver l’unité de la famille pour des motifs humanitaires. 

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Page 4 

G.  

Le (…) 2016, les autorités italiennes ont rejeté cette requête, au motif que 

la requérante ne leur était pas connue. 

H.  

Le (…) 2016, le SEM leur a alors adressé une requête aux fins de 

réexamen, en expliquant que la prise en charge du conjoint de l’intéressée 

avait été acceptée tacitement par lesdites autorités le (…) 2015 et que la 

requérante avait confirmé souhaiter que sa procédure d’asile fût examinée 

conjointement avec celle de ce dernier. En outre, il a relevé que la relation 

entre la requérante et son conjoint était crédible, raison pour laquelle il 

demandait aux autorités italiennes de prendre en charge également 

l’intéressée pour des raisons humanitaires (art. 17 par. 2 du règlement 

Dublin III), respectivement pour préserver l’unité de la famille. 

I.  

Le jour même, les autorités italiennes compétentes ont accepté de prendre 

en charge A._______. 

J.  

Dans un courrier du (…) 2016, constatant l’absence de réponse de la 

mandataire de la requérante suite au courrier du (…) 2016, le SEM a 

considéré que A._______ avait consenti au traitement conjoint de sa 

demande d’asile et de celle d’B._______ par le même Etat membre et a 

demandé à celle-ci de se déterminer au sujet de la compétence de l’Italie 

pour mener sa procédure d’asile et de renvoi, d’une part, et de son renvoi 

(recte : transfert) vers l’Italie, d’autre part. 

K.  

Le (…) 2016, la requérante a, par l’intermédiaire de sa mandataire, 

expliqué notamment que l’unité familiale était souhaitée uniquement si sa 

demande d’asile et celle de son conjoint étaient traitées en Suisse, ne 

s’agissant pas d’un choix de confort, mais d’un besoin d’encadrement. Elle 

a en outre indiqué que c’était à tort que le SEM avait considéré qu’elle avait 

consenti au traitement conjoint de leurs demandes en Italie. Par ailleurs, 

elle a signalé qu’elle était enceinte depuis deux mois et qu’il s’agissait 

d’une grossesse à risque psychologique élevé, dont le déroulement était 

complexe, du fait […], de leur éloignement géographique et de leurs 

conditions de logement respectives. 

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Elle a joint à ce courrier une copie d’un courriel du (…) d’un médecin adjoint 

[auprès d’un établissement hospitalier en Suisse], adressé à sa 

mandataire. Il y est relevé que la grossesse de l’intéressée était à risque 

psychologique élevé, complexifiée par la séparation physique imposée au 

couple. Le médecin traitant y a également souligné qu’il était évident que 

sa patiente ne pourrait pas supporter le renvoi de son conjoint vers l’Italie 

sans risque de crise psychologique majeure, qui la mettrait, ainsi que son 

enfant, en danger. Enfin, il a insisté sur la nécessité pour le couple de vivre 

sous le même toit et précisé que le terme de la grossesse devrait être à 

(…). 

L.  

Par courrier électronique du (…) 2016, le SEM a informé les autorités 

italiennes de l’état gravidique de A._______. 

M.  

Par décision du même jour (notifiée le (…) suivant), le SEM, se fondant sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

de A._______, a prononcé le renvoi (recte : transfert) de celle-ci vers 

l’Italie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, 

et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours. 

Il a notamment retenu que la requérante avait confirmé son souhait que sa 

demande d’asile fût traitée conjointement avec celle de B._______, que ce 

dernier, bien que n’ayant pas répondu à la demande de consentement du 

(…) 2016, avait dans son écriture du (…) 2016 manifesté son souhait de 

maintenir l’unité familiale avec la requérante. C’était ainsi à bon droit qu’il 

avait fait application de l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III pour requérir 

la prise en charge de la requérante par les autorités italiennes. Le SEM a 

en outre relevé que le beau-frère et la famille de ce dernier en Suisse ne 

répondaient pas à la notion de « membres de la famille » telle que prévue 

par l’art. 2 point g du règlement Dublin III et qu’il n’existait aucun indice 

quant à une relation de dépendance entre l’intéressée et lesdites 

personnes. Il a enfin retenu qu’il n’y avait aucun motif justifiant l’application, 

par la Suisse, de la clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 du 

règlement précité. 

N.  

Le même jour, le SEM a également rejeté la demande de réexamen 

introduite le (…) 2016 par B._______, confirmant d’une part, que sa 

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décision du 9 (…) 2015 était entrée en force et exécutoire et révoquant, 

d’autre part, la mesure de suspension de l’exécution du renvoi, prise le 

(…) 2016. 

O.  

Dans le recours qu'elle a interjeté le (…) 2016 contre la décision précitée 

la concernant, l'intéressée a, à titre principal, conclu au constat que son 

renvoi (recte : transfert) vers l’Italie l’exposerait à une violation de 

l’art. 3 CEDH, et ce faisant à l'annulation de ladite décision. Elle a 

également demandé à ce qu’il fût ordonné au SEM de faire usage de la 

clause de souveraineté et d’entrer en matière sur sa demande d'asile ainsi 

que l’allocation d’une indemnité à titre de dépens. Par ailleurs, elle a 

sollicité, à titre préalable, l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance 

judiciaire partielle. 

La recourante a indiqué que c’était à tort que le SEM avait considéré qu’elle 

avait consenti au traitement conjoint de sa demande d’asile et de celle de 

B._______, ayant mentionné, dans son courrier du (…) 2016, que l’unité 

familiale était souhaitée uniquement si leurs demandes étaient examinées 

en Suisse. Elle a, en substance, expliqué ne pas être dans la capacité de 

se prendre en charge en Italie, être dépendante de sa belle-famille 

présente en Suisse, laquelle la soutenait psychologiquement, ce dont son 

conjoint n’était pas capable, étant donné qu’il était également 

« extrêmement » vulnérable. En outre, elle relevé qu’une séparation d’avec 

ce dernier n’était pas envisageable. Elle a également insisté sur la 

nécessité de poursuivre son suivi médical en Suisse, sur le risque d’être 

confrontée en Italie à des conditions de vie précaires et inadaptées à ses 

besoins médicaux et sur l’absence de garanties concrètes et actualisées 

d’une prise en charge adéquate en Italie, au vu de son « extrême 

vulnérabilité ». 

P.  

Invité à se déterminer sur les arguments du recours et à indiquer en 

particulier si un lieu de transfert commun de l’intéressée et de son conjoint 

avait été confirmé par les autorités italiennes, dans le but de préserver 

l’unité familiale, le SEM a, dans son écrit du (…) 2016, proposé le rejet du 

recours. Il a notamment indiqué que les motifs d’asile allégués par la 

recourante n’étaient pas déterminants dans le cadre de la présente 

procédure, dont l’objet se limitait à la détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen de la demande d’asile. En outre, il a relevé qu’il 

ne ressortait d’aucun certificat médical que l’état de santé de la recourante 

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se serait dégradé ou que sa grossesse serait problématique. Par ailleurs, 

dans la mesure où l’enfant n’était pas encore né, il n’était en l’état pas 

possible d’obtenir des garanties des autorités italiennes quant à l’accueil 

dans une structure adaptée à l’âge de celui-ci, mais que lesdites autorités 

avaient toutefois confirmé un lieu de destination commun pour la 

recourante et son conjoint, soit O._______. Le Secrétariat d’Etat a encore 

insisté sur l’absence de défaillances systémiques en Italie, ainsi que sur le 

fait que la recourante n’avait pas fait valoir de motifs particuliers allant à 

l’encontre d’un traitement conjoint de sa demande d’asile et de celle de 

B._______. Enfin, il a indiqué que l’appréciation des éléments au dossier 

et ceux invoqués dans le cadre du recours n’avait mis en lumière aucun 

motif justifiant l’application de la clause de souveraineté. 

Dans son écrit du (…) 2016, le SEM a précisé que, si le transfert de la 

recourante avait lieu après son accouchement, les autorités italiennes 

seraient dûment informées de la naissance de l’enfant. 

Q.  

Faisant usage de son droit de réplique, A._______ a, par l’intermédiaire de 

sa mandataire, expliqué, en substance, que ses motifs d’asile étaient 

importants pour comprendre sa situation d’« extrême vulnérabilité », 

insistant, d’une part, sur la nécessité d’être soutenue par sa belle-famille, 

en particulier par sa belle-sœur, qui lui servait de traductrice, et, d’autre 

part, sur celle de poursuivre son suivi médical en Suisse, en raison de la 

relation de confiance établie avec ses médecins traitants. Elle s’est en 

outre appuyée sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-

après : CJUE) (cf. arrêt de la CJUE du 6 novembre 2012 C-245/11 K contre 

Bundesasylamt Rec. 2012 : 685) pour relever le rôle central des droits 

fondamentaux dans l’application du règlement Dublin III et la nécessité de 

rapprocher des membres d’une famille en cas de situation de dépendance. 

Un rapport médical du (…), établi par un médecin adjoint auprès [d’un 

établissement hospitalier en Suisse], a été joint à cette réponse. Il en 

ressort que l’intéressée est suivie [dans le canton M._______] pour sa 

grossesse qui se déroule sans encombre, qu’elle bénéficie de séances de 

physiothérapie en raison de lombalgies et qu’un suivi psychiatrique a été 

initié. Ledit médecin explique par ailleurs que l’état dépressif de la 

recourante est toujours très sévère, que sa séparation d’avec son conjoint 

est de plus en plus difficile à supporter et qu’elle se raccroche au soutien 

que représente pour elle sa belle-famille, étant précisé que sa belle-sœur 

et son beau-frère sont partis en vacances à l’étranger durant plusieurs 

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semaines durant (…). Il est également précisé dans ledit rapport que le 

conjoint de la recourante ne semble pas à même de la soutenir et que le 

couple a besoin de l’appui de la famille présente en Suisse. Le médecin 

adjoint a enfin relevé que son expérience mettait en évidence les carences 

majeures dans le dispositif d’accueil et de soins en l’Italie. 

R.  

Le (…) 2016, la mandataire de la recourante a transmis au Tribunal une 

lettre de soutien du beau-frère de la recourante datée du (…) 2016 et co-

signée par deux autres membres de la famille […]. 

 

Droit : 

  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

  

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2.1 En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant. 

2.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 

2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 

2014, pt. 4 sur l'art. 7). 

Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base 

de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III). 

En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 

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364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. 

2.4 Par dérogation à l’art. 3 par. 1 dudit règlement, selon lequel l’Etat 

membre responsable est déterminé selon les critères fixés à son 

chapitre III, l'art. 17 par. 2 prévoit que l'Etat membre dans lequel une 

demande de protection est présentée et qui procède à la détermination de 

l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout 

moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander 

à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour 

rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, 

sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est 

pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16, les 

personnes concernées devant exprimer leur consentement par écrit. 

Tant que les membres de la famille ne sont pas séparés en violation de 

l'art. 8 CEDH, cette disposition offre aux Etats un grand pouvoir 

d'appréciation (cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das 

Europäische Asylzuständigkeitsystem, Vienne/Graz 2014, commentaires 

ad art. 17 par. 2, K17 à K21). 

Il s’agit ainsi avant tout d'une disposition palliative destinée à corriger les 

effets, incompatibles avec l'art. 8 CEDH, de l'application des critères 

impératifs de détermination de l'Etat membre responsable fixés aux art. 8 

à 15 (voire 16) du Règlement Dublin III (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit. K17). 

Le consentement écrit au sens de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III 

consiste en la manifestation écrite de la volonté des personnes concernées 

d'être réunies dans le même pays (cf. annexe X, partie B du règlement [CE] 

n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités 

d'application du règlement [CE] n° 343/2003 du Conseil établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres 

par un ressortissant d'un pays tiers [selon modification par le règlement 

d'exécution [UE] n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 

modifiant ce règlement [CE] n° 1560/2003, JO L 39/1 du 8.2.2014) et ne 

porte pas sur la détermination du pays en question. Par conséquent, il est 

nécessaire de disposer du consentement de chacun des conjoints. 

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A noter que ce consentement a en particulier pour but d'exclure la réunion 

de membres d'une famille ayant subi des violences conjugales 

(FILZWIESER/SRUNG, Dublin III-Verordnung, 1ère éd. 2014, chap II ad art. 9 

et 17, p.127 et 161). 

2.5 Il sied enfin de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir à leur convenance l'Etat responsable 

de l'examen de leur demande de protection (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

  

3.1 Il convient ainsi d’examiner, dans un premier temps, si c’est à juste titre 

que le SEM a appliqué l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III. 

3.2 Entrée en Suisse le (…), A._______ y a déposé sa demande d’asile le 

(…) suivant. 

3.3 Au cours de l’audition sommaire du (…), elle a allégué être mariée à 

B._______. Celui-ci a fait l’objet, le (…) 2015, d’une décision de non-entrée 

en matière sur sa demande d’asile déposée en Suisse le (…) et de transfert 

vers l’Italie, laquelle est entrée en force de chose jugée et est exécutoire 

jusqu’au (…). 

3.4 Afin de préserver l’unité de la famille, le SEM a, conformément à 

l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, demandé tant à la recourante qu’à 

son conjoint s’ils consentaient à un traitement de leurs demandes d’asile 

conjointement dans le même pays, à savoir l’Italie, Etat membre déjà 

désigné responsable pour l’examen de la demande d’asile introduite par 

B._______ (cf. consid. 2.4 ci-dessus). 

3.5 Bien que B._______ n’ait pas directement répondu à la demande du 

SEM du (…) 2016, le Tribunal constate qu’il s’est, dans son écriture du 

(…) 2016, exprimé, sans aucun doute possible, en faveur du maintien de 

l’unité familiale. Il a en outre, dans son recours du (…) 2016, sous la plume 

de sa mandataire, indiqué qu’une séparation du couple était 

inenvisageable, précisant toutefois qu’un renvoi (recte : transfert) de celui-

ci en Italie ne l’était pas non plus. L’objection du conjoint de la recourante 

ne portait donc pas sur le fait de réunir leur couple dans un seul et même 

Etat membre responsable de l’examen de leur demande d’asile, mais sur 

le choix de l’Italie en tant qu’Etat responsable. Or, le consentement 

demandé en vertu de l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, ne saurait 

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Page 12 

justement porter sur le choix de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande d’asile introduite par des conjoints. 

3.6 A noter à cet égard que, par décision de ce jour, le Tribunal a rejeté le 

recours introduit par B._______ contre la décision du SEM du (…) 2016 

rendue à son encontre, laquelle rejetait sa demande de réexamen de la 

décision du (…) 2015. 

3.7 Au vu de ce qui précède, c’est donc à bon droit que le SEM a retenu 

que B._______ avait consenti au rapprochement d’avec son épouse dans 

l’Etat membre responsable du traitement de la demande d’asile le 

concernant, à savoir l’Italie. 

3.8 Pour sa part, A._______ s’est également exprimée en faveur du 

maintien de l’unité familiale, aussi bien dans son courrier du (…) 2016, 

dans celui du (…) 2016, que dans son recours du (…) 2016. 

Quant au souhait exprimé par l’intéressée d’être réunie avec son conjoint 

non pas en Italie, mais en Suisse, il ne change rien à la validité de son 

consentement exprimé aux termes de l’art. 17 par. 2 du règlement 

Dublin III. En effet, elle n’est pas habilitée à choisir l’Etat membre 

responsable de l’examen de sa demande d’asile. 

3.9 C’est dès lors également à juste titre que le SEM a retenu que la 

recourante avait consenti au traitement conjoint de sa demande d’asile 

avec celle de B._______, les griefs avancés par l’intéressée à cet égard, 

dans son recours du (…) 2016, devant être écartés. 

3.10 L’Italie ayant expressément accepté la requête que le SEM lui a 

soumise en application de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, cet Etat a 

reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de la recourante. 

3.11 C’est ainsi à juste titre que le SEM a appliqué l’art. 17 par. 2 du 

règlement Dublin III en retenant l’Italie en tant qu’Etat membre responsable 

de l’examen de la demande d’asile de l’intéressée. 

  

4.1 Dans son recours du (…) 2016, A._______ s’oppose toutefois à son 

transfert vers Italie, en faisant valoir la présence en Suisse de sa belle-

famille, en l’occurrence son beau-frère, l’épouse de celui-ci et leurs 

enfants, laquelle serait à même de lui fournir le soutien dont elle a besoin 

D-4416/2016 

Page 13 

au vu de son état de santé psychique, de sa relation conjugale et de sa 

grossesse. 

4.2 Elle se prévaut ainsi, du moins implicitement, de l’application de 

l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III. 

4.3 Selon cette disposition, applicable aux conditions prévues à 

l’art. 7 par. 3 dudit règlement, lorsque, du fait, notamment, d’une maladie 

grave ou d’un handicap grave, le demandeur est dépendant de l’assistance 

de ses frères ou sœurs résidant légalement dans un des Etats membres, 

ou son frère ou sa sœur qui réside légalement dans un Etat membre est 

dépendant de l’assistance du demandeur, les Etats membres laissent 

généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et ce frère ou cette 

sœur, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, 

que le frère ou la sœur ou le demandeur soit capable de prendre soin de 

la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé 

le souhait par écrit. 

4.4 Cette disposition est directement applicable, et par conséquent 

justiciable devant le Tribunal, dès lors qu'elle ne vise pas exclusivement les 

relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins 

partiellement, les intérêts privés du demandeur de protection 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2). Par ailleurs, les situations de 

dépendance visées à cet article s'apprécient, autant que possible, sur la 

base d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux (cf. art. 11 par. 2 

1ère phrase du règlement n°1560/2003 dans sa version modifiée par 

l'art. 1er par. 6 du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la 

Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 

portant modalités d'application du règlement Dublin II (JO L 39 du 8.2.2014 

p. 1–43). 

4.5 En outre, le lien de dépendance au sens de l’art. 16 par. 1 suppose que 

la personne a besoin d’une assistance personnelle, dans le sens d’une 

présence, d’une surveillance, de soins et d’une attention que seuls les 

proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de 

prodiguer. 

4.6 Bien que les rapports médicaux produits mettent en exergue 

l’importance du soutien fourni par sa belle-famille, il n’est pas établi que 

l’intéressée soit dépendante de cette famille au sens de la disposition 

précitée. Il ressort au contraire des faits que la belle-famille en question a pu 

D-4416/2016 

Page 14 

s’absenter pendant plusieurs semaines, laissant la recourante, ainsi qu’a 

fortiori son conjoint, seuls responsables d’eux-mêmes. De plus, bien qu’un 

médecin adjoint auprès [d’un établissement hospitalier en Suisse] ait relevé 

que le couple s’était senti plus triste, plus anxieux et qu’une certaine tension 

entre eux était apparue, il n’est pas établi que l’état de santé de la recourante 

en particulier se soit détérioré en raison de cette absence, laquelle était, qui 

plus est, relativement longue. La grossesse de l’intéressée se déroule par 

ailleurs normalement, ainsi qu’elle l’a rapporté audit médecin adjoint (cf. 

rapport médical du […]). 

4.7 Certes, la recourante insiste, dans son recours, sur le rôle central des 

droits fondamentaux dans l’application du règlement Dublin III, se référant 

à un arrêt de la CJUE, en l’affaire C-245/2011, K contre Bundesasylamt 

précitée. 

4.7.1 Dans cet arrêt, qui a été rendu sous l’égide de l’ancien règlement 

(CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant d’un pays tiers (JO L 60 18.02.2003, p. 1, règlement Dublin 

II), la CJUE a en effet relevé la finalité humanitaire de l’art. 15 par. 2 dudit 

règlement. Cette disposition a été reprise à l’art. 16 du règlement Dublin III. 

4.7.2 Or, en l’occurrence c’est précisément dans le but de respecter l’unité 

de la famille de la recourante, que le SEM a demandé à l’Italie de la prendre 

en charge, ceci afin qu’elle puisse vivre avec son conjoint dans le respect 

de l’art. 8 CEDH. 

Dans ces conditions, la dépendance de la recourante de sa belle-famille, 

même si elle devait être admise, ne saurait dès lors l’emporter sur les liens 

qui l’unissent à son mari. 

4.8 Par conséquent, c’est à bon droit que le SEM n’a pas, en l’occurrence, 

fait application de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, d’autant moins que 

l’intéressée et B._______ ont donné leur consentement à ne pas être 

séparés conformément à l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III. 

4.9 C’est dès lors à juste titre que le SEM a admis la compétence de l’Italie 

pour l’examen de la demande d’asile de la recourante. 

  

D-4416/2016 

Page 15 

5.1 Dans son recours, même si la motivation n’en est pas très claire, 

l’intéressée conteste toutefois cette compétence en invoquant, d’une part, 

l’existence de défaillances relatives à la prise en charge des requérants 

d’asile fondée sur l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III et, d’autre part, les 

motifs humanitaires fondés sur l’art. 17 par. 1 dudit règlement, plaidant en 

faveur de la compétence de la Suisse. 

5.2 Or, l'Italie est liée à la CharteUE et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture). 

Cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil). 

5.3 Il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux 

problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile. 

5.4 Cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l’homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt en l'affaire Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, n° 29217/12, 

par. 114). 

5.5 Dans son arrêt en l'affaire A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, 

(n° 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. contre Pays-Bas du 

13 janvier 2015 (n° 51428/10), la CourEDH a rappelé que, comme elle en 

avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel contre Suisse 

(par. 115), les structures et la situation générale quant aux dispositions 

prises pour l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi 

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Page 16 

passer pour des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d’asile 

vers ce pays. 

5.6 En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est ainsi présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

contre Belgique et Grèce, n° 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.). 

5.7 Cette présomption peut certes être renversée par des indices sérieux 

que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le 

droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

5.8 L’intéressée n’a toutefois pas démontré l'existence d'un risque concret 

et avéré que les autorités italiennes refuseraient de la prendre en charge 

et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation 

de la directive Procédure. Elle n’a pas non plus fourni d’élément concret 

susceptible de démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en la 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays. 

5.9 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème partie du 

règlement Dublin III ne se justifie pas. 

  

6.1 La recourante invoque l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III pour deux 

ordres de motifs distincts. D’une part, elle fait valoir que son transfert vers 

l’Italie violerait l’art. 3 CEDH et, d’autre part, que le SEM aurait dû faire 

application des motifs humanitaires fondés sur l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). 

6.2 S’agissant de la violation de l’art. 3 CEDH, elle invoque qu’« il importe 

de connaître les raisons humanitaires justifiant l’application de la clause de 

souveraineté » et de renoncer à son transfert vers l’Italie en tant que 

« femme extrêmement vulnérable ». L’intéressée fait valoir dans ce cadre 

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Page 17 

son état gravidique ainsi que les affections psychologiques dont elle souffre 

pour des motifs liés à son vécu en Iran. 

6.3 En l’espèce, même si son état gravidique est démontré, la recourante, 

dont le terme de la grossesse serait prévu pour (…), n’a pas pour autant 

démontré que ses conditions d'existence en Italie, où elle sera transférée 

en compagnie de son mari, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de 

gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. 

6.4 La CourEDH exige certes que l'Etat requérant obtienne des autorités 

italiennes des garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux 

exigences de l'art. 3 CEDH, avant de prononcer un transfert d'enfants 

accompagnés vers l'Italie, (cf. arrêt précité en l'affaire Tarakhel contre 

Suisse, par. 120-122). Cette exigence n’est toutefois pas applicable en 

l’état. 

En effet, le seul fait d'être une femme enceinte de huit mois, ne subordonne 

pas son transfert vers l’Italie à l'octroi par les autorités de ce pays d'une 

garantie concrète et individuelle de possibilité d'hébergement dans une 

structure adéquate conforme aux besoins particuliers des enfants et au 

respect de l'unité familiale, vu l'absence précisément de tels éléments, au 

moment du prononcé de la décision. 

6.5 En admettant que le transfert de la recourante intervienne même avant 

son accouchement, il incombe aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert d'informer sans délai les autorités italiennes de la 

grossesse de l’intéressée et de leur fournir, cas échéant, les 

renseignements nécessaires à une prise en charge adéquate. Le SEM 

s’est d’ailleurs déjà engagé, dans sa détermination du (…) 2016, à 

procéder de la sorte, ceci conformément aux dispositions du règlement 

Dublin III. Il a en outre déjà informé les autorités italiennes, ceci par courriel 

du (…) 2016, de l’état gravidique de l’intéressée. 

6.6 En outre, bien que le médecin de la recourante, lequel n’est d’ailleurs 

pas son gynécologue et obstétricien, ait indiqué, dans son courriel du (…), 

que la grossesse de sa patiente présentait un risque psychologique élevé, 

il a aussi indiqué, dans son rapport du (…), que, selon cette dernière, la 

grossesse se déroulait sans problème. Il ne ressort ainsi d’aucun document 

médical versé au dossier que la grossesse de la recourante serait 

caractérisée par des complications. 

D-4416/2016 

Page 18 

6.7 A._______ n'a ainsi pas allégué ni a fortiori établi, dans le cadre de la 

présente procédure, qu'elle ne serait pas en mesure de voyager pour ce 

motif ou que son transfert en Italie représenterait un danger concret pour 

sa vie ou sa santé ou celle de l'enfant à naître, du fait de sa grossesse. 

6.8 Par ailleurs, au cas où le transfert de la recourante intervenait après 

son accouchement, il appartiendrait aux autorités suisses d’en aviser les 

autorités italiennes. 

6.9 En pareil cas, les autorités suisses seraient en effet tenues d'obtenir au 

préalable des autorités italiennes une garantie individuelle, concrète et 

suffisante, qu'à leur arrivée en Italie, la recourante, son conjoint ainsi que 

leur nouveau-né soient accueillis dans des structures et des conditions 

adaptées à l'enfant et assurant la préservation de l'unité familiale, 

conformément aux exigences jurisprudentielles (cf. ATAF 2015/4 

consid. 4.3). 

6.10 S’agissant de son état de santé psychologique et de ses lombalgies, 

l’intéressée n’a pas non plus établi qu’elle ne serait pas en mesure de 

voyager pour ces motifs. 

6.11 A cet égard, il sied de rappeler que selon la jurisprudence de la 

CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH A.S. contre Suisse précité et N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes 

touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Tel n’est pas le cas de A._______. 

6.12 L’Italie étant liée par la directive Accueil (cf. consid. 5.2), la recourante 

pourra y obtenir les soins que son état de santé nécessite, y poursuivre 

ses traitements médicamenteux et thérapeutiques. Il est en particulier 

rappelé qu’aux termes de cette directive, les Etats membres doivent faire 

en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés. 

6.13 Il ne ressort toutefois pas du dossier que l’état de santé psychique de 

la recourante nécessiterait une spécialisation particulière telle qu’elle ne 

pourrait être traitée qu’en Suisse. Au surplus, rien ne permet d'admettre 

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Page 19 

que l’Italie refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale 

adéquate de l’intéressée pour ce qui est de son état de santé mentale, ni 

pour ce qui est du traitement de ses lombalgies. Il incombera, comme 

indiqué ci-avant, aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant une 

telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III). 

6.14 Par ailleurs, bien que l’établissement d’une nouvelle relation de 

confiance en Italie avec un médecin et un thérapeute puisse certes être 

délicat et prendre du temps, il ne s’agit pas d’un élément suffisant pour 

renoncer au transfert de la recourante vers l’Italie. 

6.15 Enfin, A._______ n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, 

concrets et sérieux qu'elle serait elle-même privée durablement de tout 

accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la 

directive Accueil et qu'elle ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont elle 

pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits. 

6.16 En tout état de cause, si l’intéressée devait être contrainte par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou si elle devait estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à 

son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates. 

6.17 Au vu de ce qui précède, le transfert de A._______ vers l’Italie n'est 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées. 

  

7.1.1 Dans son acte de recours, la requérante a également sollicité 

l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du 

règlement Dublin III pour des raisons humanitaires, à savoir celle retenue 

par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté) en relation avec 

l’art. 29a al. 3 OA1. Ce point, qui ressortit à l'opportunité, ne peut 

cependant plus être examiné au fond par le Tribunal, depuis l'abrogation 

de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014. 

En présence d'éléments de nature à permettre l'application des clauses 

discrétionnaires qui ne relèvent pas d’obligations de droit international liant 

la Suisse, le Tribunal se limite, en effet, à contrôler si le SEM a fait usage 

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Page 20 

de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.). 

7.1.2 En l’espèce, le SEM a pris en compte les faits allégués par 

l'intéressée, susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 et n’a pas fait preuve d'arbitraire dans son 

appréciation ou violé le principe de l'égalité de traitement. Il a en outre 

établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis 

ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation (cf. sur cette question 

ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.1.3 En conclusion, c'est à juste titre que le SEM a considéré que l’Italie 

était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale introduite par la recourante en Suisse, tenu de la prendre en 

charge, que le renvoi (transfert) vers ce pays était conforme aux obligations 

internationales de la Suisse et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de 

la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

pour des raisons humanitaires. 

7.1.4 Partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile de A._______, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé le renvoi (transfert) de l’intéressée et l'exécution 

de cette mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 

OA 1). 

7.1.5 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

  

Le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement 

d'une avance de frais. 

  

9.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

D-4416/2016 

Page 21 

9.2 Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à 

l'échec et l'indigence de l'intéressée étant établie, la demande d'assistance 

judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). 

9.3 Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure. 

  

La recourante ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens 

(art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

  

Le recours est rejeté. 

  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

  

Il est statué sans frais ni dépens. 

  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :