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**Case Identifier:** c10a03c9-3bad-5ea9-8dbb-e77468cce003
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.09.2016 A/796/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-796-2016_2016-09-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/796/2016 ATAS/734/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 septembre 2016 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o résidence B______, à 
VERSOIX, représentée par son curateur, Maître Claudio REALINI  

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1925, réside dans un établissement médico-social 
(EMS). En novembre 2014, elle a formé une demande de prestations 
complémentaires à sa rente de vieillesse par l’intermédiaire de son curateur, lequel 
a été désigné à ce titre par ordonnance du 14 octobre 2013 du Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant. 

2. Par décision du 31 juillet 2015, le service des prestations complémentaires (SPC) a 
refusé ses prestations au motif que la recourante s’était dessaisie d’un montant de 
CHF 993'439.- à partir de l'année 2004.  

3. Par courrier du 3 septembre 2015, la recourante, représentée par son curateur, a 
formé opposition à cette décision. Le curateur a relevé n’avoir été désigné dans sa 
fonction qu’en octobre 2013 et qu’il n’avait pas connaissance d’éventuelles 
diminutions de fortune depuis 2004 jusqu’au jour de sa nomination. Quant à sa 
pupille, elle était incapable de lui fournir des informations à ce sujet, de sorte qu’il 
devait attendre de recevoir les renseignements qu’il avait sollicités auprès de sa 
banque.  

4. Par courrier du 15 janvier 2016, le curateur a complété l’opposition formée au nom 
de sa pupille. Il a fait valoir que celle-ci souffrait de troubles cognitifs en 
aggravation et d’une démence de type Alzheimer. Toutefois, son médecin traitant, 
le docteur C______, était décédé le ______ 2014, de sorte qu’il était impossible 
d’accéder au dossier médical intégral. Par ailleurs, le curateur a démontré par pièces 
que la recourante avait perdu CHF 211'409.- pendant l’année 2008, suite à des 
mauvais placements.  

5. À l’appui de ses dires, le curateur a également produit la lettre de transfert du 8 
novembre 2013 du département de médecine interne de réhabilitation et de gériatrie 
de l’Hôpital D______. A titre de motif d’hospitalisation y sont mentionnés des 
troubles cognitifs en aggravation, le diagnostic principal étant des troubles du 
comportement dans le cadre d’une démence de type Alzheimer. L'intéressée avait 
été hospitalisée le 10 juillet 2013 en raison de diarrhées vraisemblablement dues à 
un abus de laxatifs. Selon sa fille, la recourante était plus confuse depuis deux à 
trois semaines. 

6. Par décision du 4 février 2016, le SPC a rejeté l’opposition, tout en acceptant de 
déduire la perte en bourse des biens dessaisis retenus, ce qui ne permettait 
néanmoins pas d'ouvrir le droit aux prestations complémentaires. Dans cette 
décision, il a également procédé au calcul pour 2016. 

7. Par acte du 9 mars 2016, le curateur a recouru contre cette décision au nom de sa 
pupille, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé pour 
nouvelle décision, après avoir écarté de son calcul le montant retenu à titre de 
dessaisissement de biens, sous suite de dépens. Il a fait valoir que la recourante était 
âgée de 90 ans, veuve depuis avril 1996, et qu'elle vivait seule à Genève depuis 
lors. À l’époque, elle avait vécu dans un grand appartement de huit pièces et demi. 

 
 
 

 

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Il a par ailleurs relevé que le total de la fortune nette de la recourante avait été fin 
2015 de CHF 107'218.- et non pas de CHF 136'914.- comme retenus par l’intimé 
dans son calcul afférent à l'année 2016. Renseignements pris auprès des enfants de 
la recourante qui vivaient aux États-Unis, la recourante retirait, chaque début de 
mois, un montant de CHF 10'000.-  afin de payer ses factures courantes. Par 
ailleurs, le fils de sa femme de ménage venait régulièrement la voir pour faire le 
ménage et la conduire de temps à autre. Ce fils possédait également une clé de 
l’appartement de la recourante. Lorsque celle-ci a été hospitalisée, les enfants 
avaient constaté qu’il avait quasiment vidé le logement. Il lui avait par ailleurs 
régulièrement rendu visite à la gériatrie pour lui réclamer de l’argent, raison pour 
laquelle les infirmières lui avaient interdit les visites. Ainsi, la diminution de la 
fortune de la recourante était non seulement due à son train de vie, mais également 
aux agissements de certaines personnes mal intentionnées. Cependant, en raison de 
la maladie d’Alzheimer, la recourante n’était pas en mesure d’apporter un 
quelconque élément afin d’éclairer les autorités sur ses finances passées. En outre, à 
cause de son état de santé tant physique que psychique, il était invraisemblable 
qu’elle eût sciemment renoncé à certains éléments de la fortune. Certes, elle avait 
eu un train de vie relativement aisé, mais cela ne pouvait être considéré comme un 
dessaisissement, selon la jurisprudence en la matière. À cela s’ajoutait que certaines 
personnes avaient profité de sa situation, en lui soutirant non seulement de 
nombreux objets, mais très vraisemblablement aussi de l’argent. Elle n’avait ainsi 
pas volontairement renoncé à des ressources. 

8. Dans sa réponse du 6 avril 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours. La prise en 
compte d’un bien dessaisi s’expliquait par les diminutions de la fortune 
conséquentes survenues dans le patrimoine de la recourante (CHF 240'798.- durant 
les années 2004-2005, CHF 276'083.- durant les années 2007-2008 et 
CHF 289'383.- durant les années 2009-2011). L’intimé a maintenu le montant de 
CHF 136'914.10 à titre d’épargne pour l’année 2015, dès lors que ce montant 
correspondait à l’addition des soldes des relevés de compte versés au dossier, tout 
en proposant de mettre à jour l’épargne dès le 1er janvier 2016 selon les nouveaux 
relevés bancaires au 31 décembre 2015.  

9. Par écriture du 3 mai 2016, le curateur a sollicité l’audition de l’ancien colocataire 
de sa pupille, afin qu’il confirme ou infirme que l’état de santé de sa protégée ne 
permettait pas de se rendre compte de ce qu’elle se dessaisissait de ses biens, et 
qu’elle était influençable, ce qui avait amené des personnes à profiter d’elle. 

10. Entendu le 2 juin 2016 en tant que témoin, M. E______ a déclaré ce qui suit: 

"J’ai vécu dans l’appartement de Mme A______ de septembre 2012 à environ 
octobre/novembre 2013.  

Mme A______ m’a logé pendant mon stage dans la pharmacie juste à côté de 
son domicile. C’est le propriétaire de la pharmacie qui la connaissait, car elle 
était cliente, et qui savait qu’elle cherchait une jeune personne pour la loger 

 
 
 

 

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chez elle. Ses enfants trouvaient aussi que c’était une bonne idée, au vu de son 
âge. 

Elle m’a logé gratuitement. J’ignore totalement le montant du loyer de 
l’appartement de Mme A______.  

Physiquement elle se portait relativement bien par rapport à son âge. Quant à 
son état mental, je n’ai rien remarqué au début. Toutefois, rapidement, je me 
suis rendu compte qu’elle avait des problèmes de mémoire qui allaient en 
s’aggravant. A cela s’ajoutaient aussi des états de confusion, voire des 
hallucinations. Ses capacités cognitives étaient diminuées. 

Je ne sais pas si elle s’occupait elle-même des tâches administratives. La seule 
chose que je sais c’est qu’elle allait tous les mois à la Poste chercher l’argent 
nécessaire pour vivre.  

Elle avait un homme qui lui faisait le ménage une fois par semaine pendant 
quelques heures. Je ne sais pas toutefois pas pendant combien d’heures 
exactement. Il faisait aussi quelques réparations et courses. Généralement, il 
venait le samedi pour le ménage.  

Mme A______ le payait pour son travail. Mais je n’avais pas l’impression 
qu’elle lui donnait plus d’argent que le salaire pour son travail. A part l’homme 
de ménage, peu de personnes venaient à la maison de Mme A______.  

Elle ne faisait presque jamais des voyages, voire jamais. Elle n’avait pas de 
voiture. 

Je n’avais pas l’impression qu’elle menait une vie extravagante. Elle sortait à 
peine du quartier et se rendait alors au kiosque pour acheter un journal.  

En échange du logement, je ne rendais pas de service particulier à Mme 
A______, si ce n’est que je m’asseyais pour discuter avec elle. Je lui avais 
également fait un semainier, mais même avec ce semainier elle était incapable 
de prendre les médicaments prescrits. 

Mme A______ prenait des médicaments pour la tension, un anxiolytique, 
Lexotanil, et le Tebocan, une préparation à base de gingko pour les troubles de 
la mémoire. En plus du Lexotanil elle prenait aussi un médicament appelé 
Anxiolyte. Je la soupçonne d’avoir abusé du Lexotanil et que c’est ce 
médicament qui est en partie responsable de ses états de confusion. Il est 
possible aussi qu’elle ait tout simplement oublié qu’elle avait déjà pris le 
médicament. En fait, elle était incapable de prendre les médicaments dans les 
doses prescrites.  

Les deux à trois derniers mois que j’ai vécus avec elle, son état cognitif et 
psychique s’était dégradé. Une fois, elle ne m’a pas reconnu et a demandé 
quand F______ rentrait à la maison. Elle présentait également une confusion 

 
 
 

 

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spatio-temporelle, confondant le matin avec le soir, s’imaginant qu’elle se 
trouvait chez les beaux-parents et que son mari était toujours vivant.  

Je me rappelle qu’elle m’a dit une fois qu’il y avait des institutions 
humanitaires qui venaient lui demander de l’aide et qu’elles venaient à la 
maison.  

Lorsque Mme A______ est partie en EMS, la personne qui faisait le ménage 
s’est servie dans son appartement de certains objets, en disant que ça pourrait 
lui être utile.  

L’appartement comprenait trois chambres à coucher, un salon, une salle à 
manger, une cuisine et une salle de bain.  

A la fin, j’ai dû appeler SOS Médecins et le médecin répondant l’a tout de suite 
hospitalisée. Par ailleurs, ses enfants estimaient que son état n’était pas adéquat 
pour rester seule à la maison, avis que je partage à 100 %. 

Au début, je voulais payer un loyer, mais elle a refusé d’accepter de l’argent, 
malgré mon insistance. C’était une personne généreuse.  

Il est vrai que je dormais généralement encore, lorsque l’homme de ménage 
venait le samedi matin, de sorte que je n’ai pas vu Mme A______ le payer. 
Toutefois, elle a dû me le dire. 

J’avais aussi des contacts avec sa famille, à savoir son fils et sa fille, car son 
état était inquiétant. Cependant, il y avait toujours des moments de lucidité. Par 
ailleurs, Mme A______ était totalement opposée à prendre à son service une 
aide de ménage. Elle avait aussi refusé au départ son hospitalisation.  

Concernant l’aide qu’elle donnait aux institutions humanitaires, je l’ai vue une 
fois au salon discuter avec une personne et elle m’a dit par la suite qu’elle 
aidait celle-ci.  

Le prénom de l’homme de ménage est Luis. Il était d’apparence plutôt 
hispanique." 

11. Par écriture du 29 août 2016, la recourante, par la voix de son curateur, a persisté 
dans ses conclusions, tout en précisant qu'elle n'était pas en mesure de verser 
d'autres pièces à la procédure, à l'appui de ses dires. Cependant, comme cela était 
confirmé par le témoin, il était établi qu'elle ne disposait pas de la capacité de 
discernement, de sorte qu'elle était empêchée de gérer ses affaires convenablement. 
De surcroît, des personnes mal intentionnées avaient gravité autour d'elle en vue 
d'obtenir de l'argent sans contre-prestation correspondante. 

12. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 

 
 
 

 

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des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 

3. Est litigieux en l’espèce le droit aux prestations complémentaires de la recourante 
pour les années 2014 et 2015, singulièrement s’il y a lieu de prendre en compte, 
dans la fortune, des biens dessaisis. Il est vrai que la décision sur opposition a 
inclus également l'année 2016. Toutefois, dans la mesure où le recourant ne pouvait 
pas former opposition en 2015 contre le refus des prestations en 2016, la décision 
querellée ne peut être considéré comme statuant sur une opposition de la recourante 
contre ce dernier refus. Partant, l'année 2016 ne fait pas partie de l'objet du litige et 
il appartiendra cas échéant à l'intimé de rendre une décision sur opposition 
concernant le droit aux prestations en cette année. 

4. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-vieillesse et 
survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 
LPC). 

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 

5. a. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il 
y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 
respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du 
Tribunal fédéral  9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1).  

 
 
 

 

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Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont 
alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait "sans obligation juridique", respectivement "sans avoir 
reçu en échange une contre-prestation équivalente". Les deux conditions précitées 
ne sont pas cumulatives, mais alternatives. La question de savoir si la renonciation 
à un élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un 
dessaisissement de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, a été laissée ouverte 
(ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420).  

Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas d'une 
assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 
352 consid. 5b). L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut être admise 
que si l'assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation 
adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il 
n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la 
prestation complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens 
avant de requérir une telle prestation. En effet, il n'appartient pas aux organes 
compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle du 
mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on 
pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient 
bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré 
ne dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous 
réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - de ne pas se 
préoccuper des raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.1). 

b. Le dessaisissement suppose que l’assuré ait la capacité de discernement 
s’agissant de la diminution de sa fortune (arrêt du Tribunal fédéral 9C_934/2009 du 
28 avril 2010 consid. 5.1). Selon l’art. 16 du code civil (CC; RS 210), toute 
personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son 
jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres 
causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi. Cette 
disposition comporte deux éléments, un élément intellectuel, la capacité d'apprécier 
le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou 
caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon 
sa libre volonté (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2). La capacité de discernement est 
relative: elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par 
rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les 
facultés requises devant exister au moment de l'acte (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2). Une personne n'est privée de 

 
 
 

 

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discernement au sens de la loi que si sa faculté d'agir raisonnablement est altérée, 
en partie du moins, par l'une des causes énumérées à l'art. 16 CC, dont la maladie 
mentale, la faiblesse d'esprit ou une autre altération de la pensée semblable, à savoir 
des états anormaux suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté 
d'agir raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d'activité considérés. Par 
maladie mentale, il faut entendre des troubles psychiques durables et caractérisés 
qui ont sur le comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences 
évidentes, qualitativement et profondément déconcertantes pour un profane averti 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_194/2009 du 16 juillet 2009 consid. 5.1.1). La 
faiblesse d'esprit décrirait un développement insuffisant de l'intelligence et de la 
force de jugement, dont résulteraient un manque de compréhension important - en 
particulier par rapport à de nouvelles tâches et des situations de vie inhabituelles - 
ainsi qu'une propension élevée à être influencé (Franz WERRO/ Irène 
SCHMIDLIN in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 39 ad art. 16).  

La capacité de discernement est la règle; elle est présumée d'après l'expérience 
générale de la vie. Partant, il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le 
prouver. Une très grande vraisemblance excluant tout doute sérieux suffit, en 
particulier quand il s'agit d'une personne décédée, car la situation rend alors 
impossible une preuve absolue (ATF 117 II 231 consid. 2b). Lorsqu'une personne 
est atteinte de faiblesse d'esprit, en particulier due à l'âge, ou de maladie mentale, 
l'expérience générale de la vie amène à présumer le contraire, à savoir l'absence de 
discernement (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 5A_384/2012 du 
13 septembre 2012 consid. 6.1.2).  

6. A teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI -
 RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g 
LPC) est réduite chaque année de 10 000 francs (al. 1). La valeur de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année 
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 
réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(al. 3).  

Le Tribunal fédéral a admis la conformité de cette disposition à la loi et à la 
constitution (ATF 118 V 150 consid. 3c/cc).  

Conformément à cette disposition, il faut qu'une année civile entière au moins se 
soit écoulée entre le moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et le 
premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre 
Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

 
 
 

 

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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). La partie qui voulait 
déduire des droits d'un fait qui n'a pas pu être prouvé, en supporte l'échec. Cette 
règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites du 
principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de 
fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 
128 V 218 consid. 6 ; ATF 117 V 261 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.1) 

8. En l'espèce, l'intimé a retenu trois diminutions de la fortune conséquentes, à savoir 
durant les années 2004-2005 de CHF 240'798.-, les années 2007-2008 de 
CHF 276'083.- et les années 2009-2011 de CHF 289'383.-. Ces diminutions ne sont 
pas contestées. 

La recourante n'est pas en mesure de prouver que ces diminutions de fortune sont 
dues à son train de vie élevé, étant aujourd'hui incapable de discernement et ne 
disposant apparemment d'aucune pièce concernant ses dépenses durant la période 
litigieuse, à savoir entre 2004 et 2011. Quant à son médecin traitant à cette époque, 
il est décédé. 

Toutefois, selon son curateur, elle n'avait pas la capacité de discernement, de sorte 
qu'un  dessaisissement ne peut être retenu. 

Il est vrai que la recourante a été mise sous curatelle en octobre 2013. Par ailleurs, 
selon le témoin qui a habité avec elle dès septembre 2012 pendant plus d'une année, 
elle avait des problèmes de mémoires qui s'aggravaient avec le temps. Puis, elle a 
présenté des états de confusion, voire des hallucinations, probablement dus à un 
abus de médicaments. Ses capacités cognitives étaient altérées. 

Cependant, il n'y a aucune information sur son état mental entre 2004 et 2011, soit 
la période durant laquelle sa fortune a diminué de façon importante. Rien ne permet 
d'affirmer qu'elle n'avait déjà plus sa capacité de discernement à cette époque, alors 
qu'elle continuait à habiter seule et gérait apparemment sans aide extérieure les 
tâches administratives, étant précisé que ses filles habitent aux Etats-Unis 
d'Amérique. Il est également à supposer que ses filles ne l'auraient pas laissée 
habiter seule, si elles s'étaient rendues compte déjà en 2011 au plus tard que leur 
mère n'avait plus la capacité de discernement. De même, son médecin traitant aurait 
vraisemblablement pris des mesures pour l'instauration d'une curatelle, s'il avait 
constaté que sa patiente n'avait plus les capacités cognitives nécessaires. 

En présence d'un état mental qui s'est aggravé progressivement, il ne peut ainsi pas 
être retenu qu'au degré de la vraisemblance prépondérante, la recourante n'avait pas 

 
 
 

 

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la capacité de discernement entre 2004 et 2011. Ce fait ne pouvant être prouvé, il 
appartient à la recourante de supporter le fardeau de l'absence de preuve, s'agissant 
d'un fait qu'elle a allégué, d'une part, et de la présomption légale de la capacité de 
discernement, d'autre part.  

Cela étant, il y a lieu de se fonder sur les diminutions de fortune et de constater que 
des dessaisissements ont eu lieu entre 2004 et 2011, en l'absence de contre-
prestations ou d'un train de vie élevé établis. 

9. Quant au calcul de l'intimé, il n'est pas contesté, si ce n'est la prise en compte de 
biens dessaisis et du montant de la fortune effective. La recourante se prévaut à cet 
égard de ce que sa fortune effective fin 2015 n'était que de CHF 107'218.- et non 
pas de CHF 136'914.-. Cependant, selon l'art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI, sont pris en 
compte en règle générale pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, 
les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de 
fortune le 1er janvier pour l'année pour laquelle la prestation est servie. Partant, le 
montant de la fortune fin 2015 sera déterminant seulement pour le calcul des 
prestations en 2016, année qui ne fait pas l'objet du litige. En tout état de cause, 
même en tenant compte de cette réduction de la fortune, les ressources financières 
de la recourante resteraient toujours trop importantes pour bénéficier des prestations 
complémentaires, en raison des biens dessaisis retenus.  

10. Le recours sera par conséquent rejeté. 

11. La procédure est gratuite. 

 

  

 
 
 

 

A/796/2016 

- 11/11 -

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le