# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0536482-a6d7-5dc4-a2a3-1ae4dc2efba1
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 103
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_103-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

103

 

AP22.008033-PAE

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Décision
du 13 février 2023

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Krieger et Perrot, juges 

Greffière             
:              Mme             
Fritsché

 

 

*****

 

Art.
56 ss CPP

 

             
Statuant sur la demande de récusation déposée le 23 janvier 2023 par R.________
à l'encontre de la Juge d’application des peines [...],  dans la cause n° AP22.008033-PAE,
la Chambre des recours pénale considère :

 

             
En fait :

 

A.             
a)
R.________, né le [...], exécute une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de
l’art. 59 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) prononcée
le 13 mars 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne puis confirmée
par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal le 13 septembre 2018 puis par le Tribunal
fédéral le 3 décembre 2018, conjointement à l’exécution d’une peine
privative de liberté de 5 ans pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle,
actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et
calomnie. 

 

             
              b)
Un rapport d’expertise psychiatrique a été déposé le 8 mars 2018 dans la procédure
clôturée par le jugement du 13 mars 2018 précité.

         

             
c)
R.________ a tout d’abord été détenu provisoirement du 9 octobre 2015 au 18 novembre
2016 à la Prison de la Croisée, puis a été transféré à l’Etablissement
de détention La Promenade à la Chaux-de-Fonds jusqu’au 31 mars 2017, avant de retourner
à la Prison de la Croisée jusqu’au 2 mai 2019, date à laquelle il a été
placé aux Etablissement de la plaine de l’Orbe (EPO). Par décision du 3 décembre
2021, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a ordonné le placement
institutionnel de l’intéressé à Curabilis dès le 6 décembre 2021 pour
une durée de 6 mois, soit jusqu’au 5 juin 2022. Le 3 juin 2022, l’OEP a ordonné
la poursuite du placement institutionnel d’R.________ au sein de l’EPF Curabilis, à
Puplinges, dès le 5 juin 2022, avec la poursuite du traitement thérapeutique entrepris auprès
du Service des mesures institutionnelle (SMI) de Curabilis. 

 

B.             
Le 2 mai 2022, dans le cadre de l’examen
annuel de la libération conditionnelle, l’OEP a saisi la Juge d’application des peines
d’une proposition en vue du refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP. Cet office a notamment relevé que dans son
rapport du 7 mars 2022, la Direction de l’EPF Curabilis avait posé un bilan mitigé concernant
le comportement de R.________ et avait émis un préavis défavorable à la libération
conditionnelle, qu’il espérait que la prochaine rencontre interdisciplinaire permettrait de
clarifier la situation psychiatrique de l’intéressé et d’orienter plus adéquatement
sa prise en charge, et qu’une expertise psychiatrique, réalisée avec la collaboration
de l’intéressé, demeurait indispensable, laissant toutefois le soin au Juge d’application
des peines de déterminer, cas échéant après l’audition du prénommé,
s’il y avait lieu d’ordonner la réalisation d’une nouvelle expertise psychiatrique
dans le cadre de cette procédure de réexamen. L’OEP a encore constaté que la situation
de R.________ n’avait que peu évolué sur le plan de la réduction du risque de récidive
et qu’une libération conditionnelle était en l’état prématurée.
Enfin, il a rappelé que l’échéance de la mesure pénale était fixée
au 13 mars 2023 et qu’en fonction de la durée de la procédure d’examen en
cours, il requerrait la prolongation de cette mesure.

             
Le 3 mai 2022, la Juge d’application des peines a indiqué à R.________ qu’une procédure
d’examen de la libération conditionnelle de sa mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 CP venait d’être ouverte, selon proposition de l’OEP. Cette
autorité a également informé l’intéressé qu’il remplissait les conditions
d’une défense obligatoire (art. 130 CPP) et lui a imparti un délai au 13 mai 2022
pour communiquer le nom de son avocat et, cas échéant, pour demander sa désignation en
qualité de défenseur d’office (art. 132 al. 1 let. b CPP).

 

             
Le 13 mai 2022, la Juge d’application des peines a désigné Me Arnaud Thièry en qualité
de défenseur d’office de R.________, à la demande de ce dernier.

 

             
Le 16 mai 2022, la Juge d’application des peines a cité R.________ à son audience du
31 mai 2022. 

 

             
Le 30 mai 2022, l’établissement de Curabilis a pris contact avec le greffe du Juge d’application
des peines et a indiqué que l’intéressé refusait de venir à l’audience
agendée au lendemain pour des raisons de santé. Le 31 mai 2022, le défenseur d’office
du condamné a été informé du fait que l’audition de son client était annulée
et qu’elle serait réappointée dès que son état de santé le permettrait.

 

             
Une nouvelle audience a été fixée au 20 juin 2022. R.________ a toutefois refusé
de monter dans le bus des transferts pour venir à cette audience. Dans un courrier du 30 juin 2022,
Me Arnaud Thièry a indiqué que son client souffrait d’une hernie ombilicale symptomatique,
qu’une prise en charge opératoire était préconisée et que c’est en raison
des douleurs qu’il n’avait pas pu prendre place dans le fourgon. Il a requis la fixation
d’une nouvelle audience.

 

             
Une nouvelle audience a été appointée au 23 août 2022. Lors de cette audience, R.________
a en substance demandé son placement à l’établissement de St-Jean au Landron. Il
a rappelé qu’il contestait toujours la pertinence de l’expertise psychiatrique qui avait
été réalisée dans le cadre de son jugement, qu’il était prêt à
participer à l’élaboration d’une nouvelle expertise psychiatrique, qu’il
était d’accord de se soumettre à une évaluation criminologique, et que son défenseur
se déterminerait par écrit quant au choix de l’expert.

 

             
Par courrier du 23 août 2022, la Juge d’application des peines a interpellé le défenseur
d’office de l’intéressé et lui a imparti un délai au 1er
septembre 2022 pour lui proposer un nom d’expert. 

 

             
Dans le délai prolongé au 20 septembre 2022, le défenseur d’office de R.________
a indiqué que son client n’était pas en mesure de formuler des propositions d’experts
en vue de la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique. Il a rappelé qu’une séance
de réseau aurait lieu avec l’OEP à Curabilis le 12 octobre 2022 et que cette séance
serait l’occasion d’y voir plus clair. 

 

             
Le 4 octobre 2022, la Juge d’application des peines a adressé aux parties un projet de mandat
d’expertise psychiatrique de R.________ et qu’elle avait l’intention de désigner
le Dr Malek Ammar, psychiatre psychothérapeute FMH à Genève en qualité d’expert,
précisant que ce praticien, qu’elle avait contacté au préalable par courriel, avait
d’ores et déjà accepté cette mission et qu’il était susceptible de l’effectuer
dans un délai de trois mois dès réception du mandat. Les parties ont été invitées
à se déterminer sur le choix de l’expert et sur les questions qui lui seraient posées
ainsi qu’à transmettre leurs propres questions dans un délai au 21 octobre 2022.

 

             
Le 7 octobre 2022, le Ministère public a indiqué qu’il ne voyait pas de motifs de récusation
quant à l’expert nommé et qu’il n’avait pas de questions complémentaires
à lui soumettre dans le cadre de cette expertise psychiatrique. 

 

             
Par courrier du 17 octobre 2022, l’OEP a soumis des propositions de questions à soumettre
à l’expert.

 

             
Le 21 octobre 2022, R.________ a déclaré qu’il s’opposait à la désignation
du Dr Malek Ammar en qualité d’expert pour le motif que celui-ci ne disposait pas du titre
de psychiatre forensique pour adulte. Il a cependant proposé deux experts, l’un à défaut
de l’autre, soit le Dr Thierry Balais, en France, et le Prof. Dr. med. Michael Liebrenz, à
Berne, précisant qu’il avait déjà contacté le Dr Thierry Balais, et que celui-ci
aurait accepté de réaliser l’expertise.  Il a également proposé un catalogue
de questions alternatif.

 

             
Au vu de ce refus, la Juge d’application des peines a adressé aux parties un nouveau mandat
d’expertise psychiatrique les informant qu’elle entendait confier l’expertise psychiatrique
de R.________ au Dr Gérard Niveau, Responsable de l’Unité de Psychiatrie Légale
du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale, site de Genève et le désigner
en qualité d’expert, précisant que ce praticien, qu’elle avait contacté au
préalable par téléphone, avait d’ores et déjà accepté cette mission
et qu’il était susceptible de l’effectuer dans un délai de trois mois dès
réception du mandat. Les parties ont été invitées à s’exprimer sur le
choix de l’expert et sur les questions qui lui étaient posées ainsi qu’à transmettre
leurs propres questions dans un délai au 9 décembre 2022.

 

             
Le 29 novembre 2022, le Ministère public a indiqué qu’il ne voyait pas de motifs de récusation
quant à l’expert nommé et qu’il n’avait pas de questions complémentaires
à lui soumettre dans le cadre de cette expertise psychiatrique. 

 

             
Le 1er
décembre 2022, l’OEP a indiqué qu’il n’avait pas de remarques à formuler
s’agissant du choix de l’expert et les questions qui lui seraient posées et qu’il
n’avait pas de questions complémentaires à soumettre à cet expert.

 

             
Le 9 décembre 2022, […] a déclaré qu’il s’opposait à la désignation
du Dr Gérard Niveau en qualité d’expert au motif qu’il l’avait déjà
rencontré et que celui-ci avait rendu à tout le moins déjà un rapport le concernant
à l’intention d’une autorité judiciaire. Selon lui, cet expert ne disposait ainsi
pas de l’indépendance requise pour réaliser l’expertise. Il a une nouvelle fois
proposé le Dr Thierry Balais, en France, et le Prof. Dr. med. Michael Liebrenz, à Berne,
précisant qu’il avait déjà contacté le Dr Thierry Balais, et que celui-ci aurait
accepté de réaliser l’expertise.  Il a également proposé un catalogue
de questions alternatif.

 

             
Le 16 décembre 2022, la Juge d’application des peines s’est entretenue téléphoniquement
avec le défenseur d’office de R.________ pour l’informer qu’elle entendait désigner
le Dr Rigobert Hervais Kamdem en qualité d’expert. Elle lui a également indiqué
que le Dr Michel Liebrenz avait refusé de prendre le mandat et qu’elle n’entendait pas
désigner un expert français qui, nonobstant ses compétences expertales, ne maîtrisait
certainement pas le système des mesures pénales suisses et leurs interactions possible à
l’instar d’un expert helvétique. Lors de cet entretien, le défenseur d’office
a indiqué que son client refuserait que le Dr Rigobert Hervais Kamdem soit désigné en
qualité d’expert. A cet égard, la Juge d’application des peines a indiqué
à Me Arnaud Thièry qu’elle allait reprendre les recherches d’un expert, mais que
la majorité de ceux-ci avaient déjà été contactés ou proposés. Le
contenu détaillé de cette conversation téléphonique figure au procès-verbal
des opérations.

 

             
Le 3 janvier 2023, le greffe de la Juge d’application des peines a contacté le conseil d’office
de R.________ par téléphone, lui a soumis le nom de la Dre Deborah Castagnoli en vue de sa
désignation en qualité d’expert, et lui a imparti un délai au 13 janvier 2023 pour
lui communiquer les déterminations de son client, précisant toutefois qu’en cas de refus
par R.________ de cet expert, elle en désignerait un d’office.

 

             
Le 13 janvier 2023, le conseil d’office de R.________ a indiqué que ce dernier n’acceptait
pas la Dre Déborah Castagnoli Nizharadze comme experte et a demandé à la Juge d’application
des peines qu’elle lui indique par courrier pour quel motif il n’était pas possible
de désigner le Dr Thierry Balais, subsidiairement le Prof. med. Michael Liebrenz en qualité
d’expert. Me Arnaud Thièry a également demandé à être relevé de son
mandat de conseil d’office en faveur de R.________ en raison d’une rupture du lien de confiance.

 

             
Par ordonnance du 23 janvier 2023, la Juge d’application des peines a relevé Me Arnaud Thièry
de sa mission de défenseur d’office de R.________ avec effet immédiat et a désigné
Me Manuela Ryter Godel en remplacement dès le 23 janvier 2023.

 

             
Par courrier daté du 25 et reçu le 27 janvier 2023 par la Juge d’application des peines,
R.________ a demandé à être défendu par Me Gaétan Droz, avocat à Genève.
Contacté, ce dernier a indiqué accepter de reprendre la défense des intérêts
de R.________ dans la mesure où Me Manuel Ryter Godel serait relevée de son mandat.

 

             
Dans le même courrier du 25 janvier 2023, R.________ a également demandé la récusation
de la Juge d’application des peines [...]. On déduit de son écriture peu compréhensible
qu’il lui reproche de refuser de nommer les experts qu’il avait proposés et d’avoir
communiqué les raisons de ce refus uniquement par téléphone. Il s’est plaint également
de la formulation des questions à poser à l’expert. Ces éléments la rendraient
suspecte de « Prévention
et d’abus de position dominante sur un personne à laquel vous aviez une responsabilité
en tant qu’autorité représentant la justice ».
R.________ a émis ensuite toute une série de griefs à l’encontre de la Juge d’application
des peines, soit qu’elle instiguerait les autorités pénitentiaires à lui donner
des mauvais traitements et à prendre des médicaments, que le choix de l’avocat d’office
ne lui conviendrait pas, son étude étant spécialisée dans les droits des victimes
d’infractions et les droits des enfants, ce qui démontrerait un choix teinté de prévention,
qu’elle aurait ordonné la cessation du versement de sa rente AVS, et qu’elle ne l’aurait
pas écouté lorsqu’il lui avait dit qu’il ne trouvait pas de solution pour ses yeux
et que ses lunettes étaient cassées. Enfin, il a soutenu qu’elle serait responsable de
toute ses « misères »
et de toutes ses souffrances.

             
  

             
Le 27 janvier 2023, la Juge d’application des peines a transmis la demande de récusation à
la Chambre des recours pénale pour toute suite utile. Vu les motifs invoqués, elle a indiqué
qu’elle n’entendait pas se déterminer plus amplement sur ceux-ci, s’en remettant
à justice.

 

             
Par ordonnance du 13 février 2023, la Juge d’application des peines a relevé Me Manuela
Ryter Godel et a désigné en remplacement Me Gaétan Droz.

 

 

             
En droit
:

 

1.            
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.

 

 

             
              En l’espèce,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande
de récusation (art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]), dans la mesure où celle-ci est dirigée contre une juge
d’application des peines, soit une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité
pénale. 

 

2.

2.1   
                   

2.1.1             
Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai,
dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I
271 consid. 8.4.3). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve
pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou lorsque l'intéressé se serait rendu
compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3).  

 

             
De jurisprudence constante, les réquisits temporels de l'art. 58 al. 1 CPP sont satisfaits lorsque
la demande de récusation est déposée dans les six et sept jours qui suivent la connaissance
de la cause de récusation, tandis qu'ils ne le sont pas lorsqu'elle est formée trois mois,
deux mois, deux à trois semaines ou vingt jours après que son auteur a pris connaissance du
motif de récusation (TF 1B_367/202 1 du 29 novembre 2021 consid. 2.1 et les arrêts cités).
Dans l'examen du respect des exigences de l'art. 58 al. 1 CPP, il convient notamment de prendre en compte
les circonstances d'espèce ainsi que le stade de la procédure (TF 1B_647/2020 du 20 mai 2021
consid. 2.1); considérer que le droit de demander la récusation est perdu doit être apprécié
avec retenue (TF 1B_536/2021 du 28 janvier 2022 consid. 3.1; Markus Boog, in: Basler Kommentar StPO,
2e éd., 2014, n. 7 ad art. 58). 

 

             
Le Tribunal fédéral a ainsi jugé contraire aux règles de la bonne foi de garder en
réserve le moyen tiré de la composition irrégulière du tribunal pour ne l'invoquer
qu'en cas d'issue défavorable de la procédure (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1) ou de faire valoir
dans un recours au Tribunal fédéral contre la décision de maintien en détention le
grief pris de l'inaptitude à statuer du juge au motif qu'il aurait déjà tranché dans
la même affaire à un autre titre en sa défaveur (TF 1B_219/2013 du 16 juillet 2013 consid.
3.2). En revanche dans un cas isolé et sans approfondir la question, la Cour de céans a tenu
pour conforme à l'art. 58 al. 1 CPP et à la jurisprudence y relative la demande de récusation
d'un juge de première instance fondée sur des éléments qui se sont déroulés
lors de l'audience de jugement et déposée six jours après celle-ci et la notification
orale du dispositif du jugement, même s'il eût été préférable que le recourant
soit intervenu le jour de l'audience pour déposer sa demande de récusation (TF 1B_536/2021
du 28 janvier 2022 consid. 3.2). 

 

2.1.2             
 Un magistrat est récusable pour l'un des
motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Un magistrat est également récusable selon
l'art. 56 let. f CPP, « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit
ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect
de prévention ». Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes.
Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les
art. 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). Elle n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa
part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de
la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3
; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.2). L'impartialité
subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1).

 

             
              Lorsqu'un justiciable
est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester
par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas
pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle
vise ; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Des décisions ou des
actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une
apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité,
pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout
le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247
; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF 1B_323/2022 du 27 septembre 2022 consid. 3.1.2). En effet, la fonction
judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés
et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de
constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de
récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est
menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises
notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_323/2022 du 27 septembre
2022 consid. 3.1.2 ; TF 1B_430/2021 du 22 octobre 2021 consid. 2.1 et 2.3).

 

             
La garantie d'un juge impartial ne commande pas la récusation d'un magistrat au simple motif qu'il
a, dans une procédure antérieure – voire dans la même affaire –, tranché
en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 ; TF 1B_167/2022 du 8 août 2022 consid.
4.1.2 ; TF 1B_290/2020 et 1B_311/2020 du 4 août 2020 consid. 2.6).             

 

2.2

2.2.1             
R.________ reproche à la Juge d’application des peines de ne pas avoir nommé les experts
qu’il avait proposés pour réaliser l’expertise psychiatrique le concernant, soit
le Dr Thierry Balais, en France, et le Prof. Dr med. Michael Liebrenz, à Berne. Il se plaint en
outre du fait que la magistrate a communiqué les motifs de ce refus par téléphone et non
par écrit comme il l’avait demandé dans son courrier du 13 janvier 2023.

 

             
En l’occurrence, par téléphone du 16 décembre 2022, la Juge d’application
des peines a informé Me Arnaud Thièry, alors conseil d’office de R.________, que le Dr
Michael Liebrenz avait refusé de prendre le mandat d’expertise et qu’elle n’entendait
pas désigner un expert français en raison du fait qu’il ne maîtriserait probablement
pas le système des mesures pénales suisses et leurs interactions possibles à l’instar
d’un expert suisse. Les motifs du refus de nommer l’un ou l’autre des experts proposés
par R.________ ont été protocolés au procès-verbal des opérations et figurent
donc au dossier. Par ailleurs, le fait que la Juge d’application des peines n’ait pas renseigné
le requérant dans un courrier sur les motifs ayant conduit au refus de nommer l’un ou l’autre
des experts proposés ne constitue pas un motif de récusation. En outre, s’il est vrai
que des contacts ont été pris téléphoniquement par le greffe avec certains des experts
pressentis, et par la Juge d’application des peines avec le conseil d’office de R.________
pour discuter de cette question, aucun expert n’a formellement été désigné
pour réaliser l’expertise psychiatrique à venir. Partant, la Juge d’application
des peines n’avait pas à fournir une motivation sur le choix de l’expert.

 

             
Vu ce qui précède, force est de constater que la Juge d’application des peines n’a
commis aucune erreur de procédure ni, a fortiori, aucunes erreurs lourdes et répétées
constitutives de violations graves de ses devoirs de magistrat pouvant fonder une suspicion de partialité.

 

             
Enfin, si R.________ entend contester le choix de l’expert qui sera désigné par la Juge
d’application des peines, il lui sera loisible d’agir par les voies de recours prévues
à cet effet, la procédure de récusation du magistrat n'ayant pas pour objet de vérifier
la légalité ou l'opportunité de la procédure d’expertise menée sous son
autorité, mais tendant seulement à vérifier si celui-ci n’est pas suspect de prévention.

 

2.2.2             
R.________ invoque ensuite toute une série de motifs qui selon lui commanderaient la récusation
de la Juge d’application des peines. Il fait ainsi valoir qu’elle instiguerait les autorités
pénitentiaires à lui donner des mauvais traitements et à prendre des médicaments,
qu’elle aurait ordonné la cessation du versement de sa rente AVS, et qu’elle ne l’aurait
pas écouté lorsqu’il lui avait dit, lors de son audition du 23 août 2022, qu’il
ne trouvait pas de solution pour ses yeux et que ses lunettes étaient cassées. Enfin, il soutient
qu’elle serait responsable de toute ses « misères »
et de toutes ses souffrances.

 

             
En tant qu’elle est fondée
sur le motif lié aux problèmes de vue du requérant, la demande de récusation, déposée
plus de cinq mois après son audition du 23 août 2022, est tardive et par conséquent irrecevable.
S’agissant des autres motifs de récusation
avancés par R.________, ils ne sont ni détaillés, ni étayés par pièces.
Par ailleurs, le requérant ne
rend pas vraisemblable la date de leurs prises de connaissance, de sorte qu’ils sont également
tardifs. Au vu de ce qui précède, il
est indéniable que les réquisits temporels de l’art. 58 al. 1 CPP ne sont pas satisfaits
au sens où l’entend la jurisprudence, de sorte que les motifs invoqués sont irrecevables.

 

2.2.3             
Le requérant prétend encore que la désignation de Me Manuela Ryter Godel en remplacement
de Me Arnaud Thièry sans qu’il ait été consulté constituerait un motif de récusation,
cette avocate étant selon lui spécialisée dans l’aide aux victimes et plus particulièrement
des enfants. Vu les infractions pour lesquelles il a été condamné, il y voit un parti
pris de la Juge d’application des peines. En l’occurrence, le 25 janvier 2023, R.________
a adressé une demande de remplacement de conseil d’office et sollicité la nomination
de Me Gaétan Droz en cette qualité. La Juge d’application des peines a interpellé
cet avocat le 7 février 2023, lequel a indiqué qu’il acceptait d’être nommé
dans la mesure où Me Manuela Ryter Godel serait relevée de son mandat. Par ordonnance du 13
février 2023, la Juge d’application des peines a relevé Me Manuela Ryter Godel et a désigné
en remplacement Me Gaétan Droz. On constate ainsi que la Juge d’application des peines a immédiatement
tenu compte de l’avis exprimé par le requérant, de sorte que l’on ne décèle
aucune prévention de sa part ni dans la désignation de Me Manuela Ryter Godel, ni dans la décision
de la relever de son mandat. De toute manière, si R.________ entendait critiquer le choix du conseil
d’office qui lui était désigné, il lui appartenait, ici encore, d’utiliser
la voie du recours ou d’adresser à la Juge d’application des peines une demande tendant
à obtenir un changement de défenseur, ce qu’il a du reste fait. Le moyen doit être
rejeté dans la mesure où il aurait encore un objet.

 

3.             
              Il résulte de ce
qui précède que la demande de récusation doit être rejetée dans la mesure où
elle est recevable.

 

             
              Les frais de procédure,
constitués en l’espèce du seul émolument de décision, par 1’430 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4, seconde
phrase, CPP).              

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
La demande de récusation déposée par R.________ à l'encontre de la Juge d’application
des peines [...] est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

             
II.             
Les frais de décision, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs), sont mis à la
charge du requérant.

             
III.             
La décision est exécutoire.

 

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

             
Du 

 

             
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. R.________, (et par efax)

-             
Me Gaétan Droz, avocat (pour R.________),
(et par efax)

-             
Ministère public central,
(et par efax)

 

             
et communiquée à :

‑             
Mme la Juge d’application des peines,
(et par efax)

-             
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
(et par efax)

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

 

             
La greffière :