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**Case Identifier:** 78f0f1b8-b8b5-5091-b30f-56337efa4114
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.11.2021 C/24071/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24071-2018_2021-11-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.11.2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24071/2018 ACJC/1429/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 3 NOVEMBRE 2021 

Entre 

L'enfant mineur A______, domiciliée chemin ______, appelante d'une ordonnance 
rendue par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 juin 

2021, représentée par son curateur, Me J______, avocat,  

et 

1) Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par  
Me Nicolas JEANDIN, avocat, FONTANET & ASSOCIES, Grand-Rue 25,  

case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile,  

2) Monsieur C______, domicilié ______, autre intimé, comparant par  
Me Nathalie HUBERT DIETRICH, avocate, KÖSTENBAUM & ASSOCIES SA,  

rue François-Bellot 12, case postale 3397, 1211 Genève 3, en l'Etude de laquelle il fait 

élection de domicile. 

 

 

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C/24071/2018 

EN FAIT 

A. Par ordonnance ORTPI/658/2021 du 17 juin 2021, reçue par les parties le 18 juin 
2021, le Tribunal de première instance a ordonné à B______ de produire les états 

financiers de la SCI D______ (bilan et PP notamment) pour les exercices 2017 à 

2020 ou une attestation signée de sa main à teneur de laquelle aucune comptabilité 

n'a été tenue, ni ne devait l'être en droit français, l'acte de vente du bien 

immobilier sis 1______ à F______ [France] et toute pièce utile démontrant que 

cet immeuble était détenu en indivision par B______ et feu E______, sous la 

menace des peines de l'art. 292 CP (ch. 1 du dispositif), ordonné à C______ et 

A______ de produire une copie de la déclaration de succession déposée par leurs 

soins en décembre 2017 auprès des autorités fiscales françaises avec son 

complément du mois de janvier 2018, sous la menace des peines de l'art. 292 CP 

(ch. 2), rappelé aux parties leur devoir de collaborer à l'administration des preuves 

et les conséquences d'un éventuel refus de collaborer prévues par l'art. 164 CPC 

(ch. 3), réservé la suite de la procédure (ch. 4) et renvoyé la décision sur les frais à 

la décision finale (ch. 5). 

 Cette ordonnance indique qu'elle est susceptible de recours dans un délai de dix 

jours dès sa notification, conformément aux art. 319 ss CPC. 

B. a. Le 22 juin 2021, A______ a formé "appel, subsidiairement recours" contre cette 
ordonnance, concluant principalement à ce que la Cour l'annule et ordonne à 

B______ de produire les "livres comptables" de la SCI D______, soit tous 

documents comptables ou non, permettant de visualiser les entrées et sorties de la 

société précitée de 2004 à ce jour, afin de déterminer les versements et/ou prêts 

effectués sur ses comptes par le défunt E______, l'acte de vente complet du 

10 octobre 1985 du bien immobilier sis 1______ à F______, qui correspond à 

l'acte d'achat par les époux B______/C______ ou encore la suite de la pièce 53 de 

B______ et tous documents démontrant le provenance des fonds ayant permis de 

financer l'acquisition du bien immobilier précité, avec suite de frais et dépens. 

 b. Le 15 juillet 2021, B______ a conclu principalement à l'irrecevabilité de l'acte 
déposé par A______ et, subsidiairement, à la confirmation de l'ordonnance 

querellée, avec suite de frais et dépens. 

 c. Le 16 août 2021, C______ a conclu à l'admission de l'appel/recours formé par 
A______. 

 d. Le 30 août 2021, A______ a répliqué, persisté dans ses conclusions et produit 
deux pièces nouvelles. 

 e. B______ et C______ ont dupliqué et persisté dans leurs conclusions. 

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 f. Les parties ont été informées le 4 octobre 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. E______, né le ______ 1925 à F______, de nationalité française, est décédé le 
______ 2017 à K______ (GE). 

 Par testament du 26 avril 2016, E______ a institué comme héritiers universels de 
tous ses biens, son épouse B______, à concurrence de 40%, C______, son fils né 

d'un premier mariage, à concurrence de 40% et A______, la fille mineure de ce 

dernier, à concurrence de 20%. 

 b. Le 22 juillet 2019, B______ a déposé au Tribunal une action en partage, 
concluant préalablement à ce que celui-ci ordonne à l'exécuteur testamentaire de 

produire une pièce et fasse établir des expertises judiciaires visant à estimer la 

valeur des actifs successoraux. Elle a pris des conclusions au fond, précisant 

qu'elle se réservait de les modifier en fonction de l'évolution de la phase 

d'administration des preuves. 

 Elle a précisé que la valeur litigieuse était de 12'681'393 fr., correspondant au total 
du montant qui lui était dû. 

 c. Dans sa réponse du 19 décembre 2019, A______ a conclu, "préalablement et 
préparatoirement", à ce que le Tribunal ordonne des expertises de différents biens, 

enjoigne à l'exécuteur testamentaire de procéder à l'inventaire d'un coffre, ordonne 

à B______ de produire les livres comptables de la SCI D______, de 2004 à ce 

jour, permettant de totaliser les versements et/ou prêts effectués sur ses comptes 

par le défunt E______ et ordonne l'audition de témoins.  

 Sur le fond, elle a conclu principalement à ce que le Tribunal ordonne le partage 
de la succession, déboute B______ de ses conclusions au fond, dise que sa part 

dans la succession est de 20% et en fixe la valeur, constate que B______ était 

débitrice de différents montants qu'elle a chiffrés, constate que les parties ont reçu 

des avances dont elle a chiffré le montant, ordonne la vente d'un tableau du 

peintre G______, dise que le prix obtenu fera partie des avoirs à partager, 

compose des lots permettant le partage et lui attribue la montre de marque 

H______ que portait le défunt. 

A______ a notamment indiqué qu'elle contestait les valeurs articulées par 

B______ pour les actifs successoraux.  

 Sa conclusion en production des livres comptables de la SCI D______ était 

formulée en lien avec son allégué n° 2095. 

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 d. Dans sa réponse du 13 janvier 2020, C______ a pris des conclusions préalables 
en production de pièces et en expertise. Sur le fond, il a conclu à ce que le 

Tribunal dise que B______ doit à la succession différents montants qu'il a 

chiffrés, qu'il détermine l'actif successoral, ordonne le partage, constate que sa 

part est de 40% de la masse successorale, lui attribue certains biens, fasse 

différentes injonctions à B______ en lien avec le tableau de G______ et lui 

réserve le droit d'amplifier ses conclusions en fonction d'éventuels faits nouveaux. 

 e. Dans sa réplique du 25 mai 2020, B______ a, pour l'essentiel, persisté dans ses 
conclusions initiales. 

 f. Par duplique du 7 septembre 2020, A______ a complété ses conclusion 
préalables, demandant notamment que le Tribunal "ordonne à B______ de 

reconstituer la comptabilité de la SCI D______ de 2004 à ce jour afin de 

déterminer les versements effectués sur les comptes" de la société précitée par le 

de cujus et/ou les prêts accordés à ladite société par ce dernier, produise l'acte de 

vente complet du bien immobilier sis 1______ à F______ et tout document 

démontrant la provenance des fonds ayant permis de financer l'acquisition dudit 

bien immobilier.  

 Ces conclusions préalables étaient formulées en lien avec les allégués n° 2195 à 
2198 de la duplique. 

 Sur le fond, elle a complété et amplifié ses conclusions. 

 g. Dans sa duplique du 7 septembre 2020, C______ a pris de nouvelles 
conclusions préalables en production de pièces. Sur le fond, il a formé des 

conclusions supplémentaires en lien avec l'acquisition de deux biens immobiliers 

sis 2______ à Genève, persistant pour le reste dans ses précédentes conclusions. 

 h. Par ordonnance du 17 février 2021, le Tribunal a limité la procédure "aux 
conclusions en production de pièces fondées sur le droit matériel" et a cité les 

parties à une audience de débats d'instruction, de débats principaux et de 

plaidoiries finales fixée au 12 mars 2021. 

 Le Tribunal a notamment relevé dans cette ordonnance que les parties avaient 
formulé, à l'appui de leurs prétentions principales, des conclusions de production 

de pièces fondées sur le droit matériel qui n'étaient pas toutes rattachées à des 

allégués de fait. Il devait être statué sur ces conclusions par une décision partielle, 

ce qui impliquait préalablement la limitation de la procédure aux conclusions en 

production de pièces fondées sur le droit matériel. 

 i. Lors de l'audience du Tribunal du 12 mars 2021, A______ a persisté dans ses 
conclusions en production de pièces. Elle a requis en outre la production du 

"décompte du notaire" en lien avec sa conclusion tendant à la production de l'acte 

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de vente complet du bien immobilier sis 1______, et celle de "l'acte d'achat" et du 

"décompte du notaire" en lien avec sa conclusion visant à ce que B______ 

produise tout document démontrant la provenance des fonds ayant permis de 

financer l'acquisition du bien immobilier précité. 

B______ s'est notamment opposée aux requêtes de production de pièces de ses 

parties adverses. 

 Les parties ont plaidé et la cause a été gardée à juger sur la question de la 
production de pièces. 

EN DROIT 

1. Dans l'ordonnance querellée le Tribunal a notamment retenu que la production de 
la comptabilité de la SCI D______ dès le 1er janvier 2017 était pertinente, étant 

précisé que les pièces relatives à son financement lors de sa création avaient été 

fournies. Les SCI de droit français n'étaient cependant pas forcément soumises à 

l'obligation de tenir une comptabilité de sorte qu'une attestation signée par 

B______ devait être produite à cet effet. Il n'y avait pas lieu d'ordonner la 

production d'un décompte de toutes les dettes de la société précitée prises en 

charge par le défunt depuis 2004. Il convenait de vérifier quel était le prix de 

vente de l'immeuble du 1______ à F______ dont la vente avait permis de financer 

l'achat de l'immeuble propriété de la SCI D______ et de s'assurer qu'il était détenu 

en indivision, de sorte que la production de l'acte complet de vente de cet 

immeuble était ordonnée, de même que celle de toute pièce utile démontrant qu'il 

était détenu en indivision par B______ et feu E______. 

A______ fait valoir que l'ordonnance litigieuse est une décision partielle, partant 

finale, contre laquelle un appel immédiat est recevable. Elle ajoute que, à supposer 

que la Cour considère que cette décision n'est susceptible que d'un recours, l'acte 

déposé, qui respecte les conditions d'un recours, est recevable. Sur le fond, les art. 

607 al. 3 et 610 al. 2 CC permettaient aux héritiers d'obtenir toute information 

utile. La production d'un décompte de toutes les dettes de la SCI D______ prises 

en charge par le défunt depuis 2004 était nécessaire pour comptabiliser les 

créances des héritiers à l'encontre de ladite société. Devait également être produit 

l'acte de vente complet du 10 octobre 1985 du bien immobilier sis 1______ à 

F______. 

 L'intimée fait valoir que l'acte déposé par A______ est irrecevable. L'ordonnance 

litigieuse n'était pas une décision partielle susceptible d'appel immédiat, mais une 

ordonnance de preuve qui pouvait faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 

let. b ch. 2 CPC. A______ n'avait jamais indiqué dans ses écritures que ses 

conclusions en production de pièces devaient être comprises comme une demande 

de reddition de comptes fondée sur le droit matériel, formée à titre préalable dans 

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le cadre du procès en partage. Les documents dont la production était requise 

visaient à confirmer ses allégués selon lesquels seul le défunt avait financé 

l'appartement sis 3______, tout comme l'ensemble des frais ultérieurs en lien avec 

celui-ci. La recevabilité du recours de A______ supposait un risque de préjudice 

difficilement réparable, qui n'existait pas en l'espèce. L'ordonnance du Tribunal du 

17 février 2021 était inexacte et violait notamment le principe de disposition. 

Cette ordonnance ne pouvait cependant pas faire l'objet d'un recours immédiat par 

l'intimée, faute de risque de préjudice difficilement réparable.  

 1.1.1 Le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 

lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 

ch. 2 CPC). 

 Le délai de recours contre les ordonnances d'instruction est de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC). 

 Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 

débats ; elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de 
l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et 

peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps. Il en va ainsi 

notamment lorsque le tribunal émet une ordonnance de preuve (art. 154 CPC) 

(JEANDIN, Commentaire romand, n. 14 art. 319 CPC). 

1.1.2 Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l'administration des preuves. 
Ils ont en particulier l'obligation de produire les titres requis (art. 160 let. b CPC). 
Cette obligation d'ordre procédural ne doit pas être confondue avec certains 

devoirs de rendre des comptes issus du droit matériel (JEANDIN, op. cit., n. 5 

art. 160 CPC). 

Le refus litigieux de collaborer d'une partie se réglera par la mise en œuvre de 
l'art. 164 CPC, si bien que toute décision y relative pourra être remise en cause 

avec la décision qui aura été rendue en fonction de l'appréciation des preuves 

(JEANDIN, op. cit., n. 9 art. 160 CPC). 

 1.1.3 Selon l'art. 607 al. 3 CC, les héritiers possesseurs de biens de la succession 
ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis 

lors du partage. 

 Les héritiers sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, 

tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition (art. 610 

al. 2 CC). 

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L'obligation d'informer prévue par l'art. 610 al. 2 CC porte sur tous les 

renseignements susceptibles d'influencer le partage (SPAHR, Commentaire 

romand, n. 16 ad art. 610 CC). 

A l'appui des renseignements qu'il fournit, l'héritier doit également présenter à ses 

cohéritiers les pièces justificatives dont il dispose (SPAHR, op. cit, n. 19-21 ad 

art. 610 CC). 

Lorsque la personne concernée ne livre pas les renseignements demandés, une 

requête peut être formée devant le tribunal du dernier domicile du défunt ou au for 

du domicile ou du siège de la partie intimée. La requête en information constitue 

le préalable à une action en réduction ou en partage; les renseignements fournis 

permettront, notamment, à l'héritier concerné de formuler ses prétentions en 

partage en pleine connaissance de cause. Elle peut constituer la première phase 

d'actions en justice dites successives (Stufenklage) (SPAHR, op. cit., n. 24-25, ad 

art. 610 CC). 

Le litige dans ce cas ne porte pas sur le droit de demander le partage mais sur 

l'obtention de renseignements au sujet de l'état et de l'évolution des biens compris 

dans la succession. La procédure tendant à l'obtention de renseignements est, dans 

la plupart des cas, introduite préalablement à une action en partage ou en 

réduction (SPAHR, op. cit., n. 35-36, ad art. 610 CC). 

1.1.4 Dans une action échelonnée, la conclusion auxiliaire en remise 
d'informations et la conclusion principale sont objectivement cumulées, de telle 

manière qu'il faut d'abord statuer sur la conclusion auxiliaire avant de pouvoir 

statuer - après remise des informations - sur la conclusion principale, après qu'elle 

ait été chiffrée. La décision sur la conclusion auxiliaire en remise d'informations 

est un jugement partiel indépendant au sens de l'art. 91 lit. a LTF (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_269/2017 du 20 décembre 2017 consid. 1.2). 

L'action échelonnée vise à faciliter l'exercice, par le demandeur, d'un droit dont il 

ignore l'étendue, pour autant que cette ignorance repose sur des faits qui se 

trouvent dans la sphère du défendeur. Ainsi, une conclusion en reddition de 

comptes sera liée à une action - indéterminée, dans un premier temps, quant à ses 

conclusions - en paiement de la somme due (ATF 116 II 215 consid. 4a, JdT 1991 

I 34, SJ 1990, 526). La prestation réclamée constitue la conclusion principale, 

tandis que sa détermination chiffrée au travers de la reddition de comptes 

constitue la conclusion accessoire. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral a considéré 

l'action - quoique non chiffrée - comme recevable, étant donné qu'en règle 

générale, il est impossible pour le demandeur de déterminer avec une complète 

précision l'étendue de sa prétention sans le complément de la conclusion 

accessoire. Il serait contraire à l'économie de procédure et au principe de 

proportionnalité que d'exiger du demandeur qu'il introduise une première action 

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ne tendant qu'à la reddition de comptes, afin d'être au clair sur le montant de la 

prétention principale, et qu'il introduise ensuite une seconde action en paiement 

(ATF 123 III 140, JdT 1998 I 22/24 consid. 2b). 

L'action échelonnée est caractérisée par le fait qu'une prétention auxiliaire en 

reddition de comptes est liée à une demande en paiement non chiffrée. Ainsi, 

l'action n'est par définition pas échelonnée lorsqu'aucune prétention auxiliaire en 

fourniture de renseignements ne peut être liée à une demande en paiement non 

chiffrée (ATF 142 III 102 consid. 5.3.2; 140 III 409 consid. 4.3, SJ 2015 I 19).  

La réquisition de production de pièces en vertu d'une prétention de droit matériel 

en fourniture de renseignements doit être distinguée d'une requête de production 

du droit de procédure à des fins probatoires. Alors que la prétention en fourniture 

d'informations ou en reddition de comptes peut être invoquée de manière 

indépendante et peut notamment être cumulée, à titre de prétention séparée, avec 

la prétention principale dans une action échelonnée, la réquisition de preuve du 

droit de procédure suppose que les faits que les documents à produire sont 

destinés à prouver aient fait l'objet d'allégués réguliers (ATF 144 III 43 consid. 4.1 

et 4.2). 

1.2 En l'espèce, A______ n'a pas formé d'action en reddition de comptes dans le 
cadre d'une action échelonnée non chiffrée.  

Elle s'est limitée à répondre à la demande formée par l'intimée et a pris, sur le 

fond, des conclusions en paiement, chiffrant ses prétentions. Ni sa réponse, ni sa 

duplique n'indiquent qu'elle entend formuler des prétentions auxiliaires en 

reddition de comptes, séparées de ses prétentions principales. 

L'on chercherait d'ailleurs en vain une mention des art. 607 et 610 CC dans ses 

écritures de première instance. 

Les conclusions de A______ tendant à la production des pièces litigieuses ont au 

contraire été formulées "préalablement et préparatoirement", en lien avec l'allégué 

n° 2095 de sa réponse et avec les allégués n° 2195 à 2198 de sa duplique. 

Il s'agissait ainsi de réquisitions de preuves fondées sur le droit de procédure, 

destinées à prouver des faits allégués, lesquelles devaient être examinées à la 

lumière de l'obligation procédurale des parties de collaborer prévue par l'art. 160 

CPC. 

Contrairement à ce que fait valoir A______, cette constatation ne se heurte pas à 

l'autorité de force jugée de l'ordonnance du 17 février 2021, dans laquelle le 

Tribunal a indiqué qu'il considérait que les prétentions respectives des parties en 

production de pièces étaient fondées sur le droit matériel et qu'il convenait de 

statuer sur ces prétentions par une décision partielle. 

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En effet, cette ordonnance, comme toute ordonnance statuant sur l'opportunité et 

les modalités de l'administration des preuves, ne déploie ni autorité ni force de 

chose jugée et peut être modifiée en tout temps. Cette ordonnance, erronée, ne lie 

ainsi pas la Cour.  

Le fait que l'intimée, qui n'entendait pas elle-même former de demande séparée en 

reddition de comptes contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal dans son 

ordonnance du 17 février 2021, n'ait pas interjeté de recours contre celle-ci n'est 

pas décisif. Comme le relève à juste titre l'intimée, un recours immédiat contre 

cette ordonnance aurait probablement été déclaré irrecevable, à défaut de risque 

de préjudice difficilement réparable. 

Le Tribunal a d'ailleurs de lui-même modifié son appréciation sur la question de la 

qualification de la décision litigieuse du 17 juin 2021 puisqu'il l'a intitulée 

"ordonnance" et non "décision partielle" et qu'il a précisé que cette ordonnance 

pouvait faire l'objet d'un recours dans les dix jours conformément aux art. 319ss 

CPC. Il a de plus indiqué, dans le dispositif de son ordonnance, quelles étaient les 

conséquences d'un refus de collaborer à l'administration des preuves prévues par 

l'art. 164 CPC, ce qui confirme que la production des pièces était ordonnée en 

application du droit procédural prévu par l'art. 160 CPC. 

Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance du Tribunal du 17 juin 2021 n'est pas 

une décision partielle mais une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 319 let. b 

ch. 2 CPC. 

La recevabilité du recours contre cette ordonnance est dès lors soumise à la 

condition qu'elle cause à la recourante un préjudice difficilement réparable. 

2. 2.1 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de 
préjudice irréparable consacré par l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Ainsi, elle ne vise pas 

seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence 

dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit 

difficilement réparable. L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire 

restrictive, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le 

recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a 

clairement exclu. Il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans 

fin du procès (Jean-Luc COLOMBINI, Code de procédure civile, condensé de la 

jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 4.1.3 ad art. 319 CPC; 

BLICKENSTORFER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], n. 39 ad art. 319 

CPC; JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). 

 Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 

constitue ainsi pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 7 ad art. 319 CPC; 

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HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, n. 25 ad 

art. 319 CPC).  

 Le seul fait que la partie ne puisse se plaindre d'une administration des preuves 

contraire à la loi qu'à l'occasion d'un recours sur le fond n'est pas suffisant pour 

retenir que la décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice 

difficilement réparable. Admettre le contraire reviendrait en effet à permettre au 

plaideur de contester immédiatement toute mesure d'instruction pouvant avoir un 

effet sur le sort de la cause, ce que le législateur a précisément voulu éviter. Ainsi, 

les ordonnances de preuve et les refus d'ordonner une preuve doivent en règle 

générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision 

finale (COLOMBINI, op. cit., n. 4.3.1 et 4.3.2 ad art. 319 CPC). 

 Le rejet d'une réquisition de preuve par le juge de première instance n'est dès lors 

en principe pas susceptible de générer un préjudice difficilement réparable, sauf 

dans des cas exceptionnels, à l'instar du refus d'entendre un témoin mourant ou du 

risque que les pièces dont la production est requise soient finalement détruites 

(JEANDIN, op. cit., n. 22b ad art. 319 CPC). 

Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la 

décision incidente ne pourra être attaquée qu'avec le jugement rendu au fond 

(Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984; BRUNNER, 

Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 13 ad art. 319 ZPO; BLICKENSTORFER, 

op. cit., n. 40 ad art. 319 CPC). 

 Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 

incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 

d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 

consid. 2.3.1; HALDY, Commentaire romand, n. 9 ad art. 126 CPC).   

 2.2 En l'espèce, la recourante n'a pas allégué, et encore moins établi que la 
décision querellée lui causait un préjudice difficilement réparable. 

Le rejet de ses requêtes en production de pièces n'est pas susceptible de lui causer 

un préjudice difficilement réparable qui ne pourrait pas être supprimé dans 

l'hypothèse d'une décision finale qui lui serait défavorable. 

A supposer que, à l'issue de la procédure devant le Tribunal, la recourante 

n'obtienne pas gain de cause, elle pourra, le moment venu, requérir, si elle s'y 

estime fondée, l'administration des preuves par la Cour (art. 316 al. 3 CPC) ou le 

renvoi de la cause au Tribunal pour instruction complémentaire (art. 318 al. 1 

let. c CPC). 

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 Aucune des situations exceptionnelles prévue par la jurisprudence pour 

l'admission du recours immédiat contre une décision refusant une mesure 

probatoire n'est réalisée en l'espèce. 

Il n'y a ainsi aucune raison qui justifie in casu de s'écarter du principe selon lequel 

les ordonnances de preuve et les refus d'ordonner une preuve doivent, 

conformément à la règle générale, être contestés dans le cadre du recours ou de 

l'appel contre la décision finale. 

Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. 

3. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours, 
arrêtés à 1'000 fr. et compensés avec l'avance versée par ses soins, laquelle restera 

acquise à l'Etat de Genève (106 al. 1 et 111 al. 1 CPC; art. 41 RTFMC).  

 Une indemnité de 3'000 fr., débours et TVA inclus, sera allouée à l'intimée à titre 

de dépens de recours (art. 85, 87, 90 RTFMC; 23, 25 et 26 LaCC). 

 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui a conclu à l'admission du recours 

et qui n'a de plus pas requis l'allocation de dépens. 

* * * * 

 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance 

ORTPI/658/2021 rendue le 17 juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/24071/2018-9. 

Met à la charge de A______ les frais de recours, arrêtés à 1'000 fr. et compensés avec 

l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ 3'000 fr. à titre de dépens de recours. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens à C______. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI,  

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame  

Gladys REICHENBACH, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH  

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110