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**Case Identifier:** 73c62178-3216-5f11-a67c-b194e9b7d8ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.07.2014 C/18554/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18554-2012_2014-07-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 juillet 2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18554/2012 ACJC/862/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 11 JUILLET 2014 

 

Entre 

A______, née ______, domiciliée ______,______ (GE), recourante contre un jugement 
rendu par l'ordonnance du Tribunal de première instance de ce canton le 21 janvier 

2013, comparant par Me Daniel Meyer, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, 

en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, domicilié ______, ______ Genève, intimé, comparant par Me Corinne 
Nerfin, avocate, rue Versonnex 7, 1207 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de 

domicile. 

 

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C/18554/2012 

EN FAIT 

A. a. B______, né le ______ 1959 ______, et A______, née ______ le ______ 1959 
à Genève, tous deux originaires de ______ (______), se sont mariés le ______ 

1987 à Genève, sous le régime matrimonial de la séparation de biens. 

Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union. 

Les 29 et 30 janvier 2001, les parties ont acquis de C______, en copropriété pour 

moitié chacune, la parcelle no ______, feuille no ______ de la commune ______, 

sur laquelle est édifiée une maison (bâtiment no ______), laquelle constituait le 

domicile conjugal. 

b. A la suite d'une procédure sur mesures protectrices de l'union conjugale 
introduite par A______ le 12 juin 2008, les parties ont notamment été autorisées à 

vivre séparées, la jouissance exclusive de la villa a été attribuée à A______, et 

B______ a été condamné à contribuer à l'entretien de A______ à raison de 2'260 

fr. par mois (ACJC/1096/2009 du 18 septembre 2009). 

B. a. Le 8 février 2012, B______ a formé devant le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) une demande unilatérale en divorce, accompagnée d'une 

requête de mesures provisionnelles. 

B______ a pris des conclusions relatives i) au prononcé du divorce et aux effets 

de celui-ci (renonciation à toute pension pour lui-même et partage des prestations 

de sorties issues de la prévoyance professionnelle), ii) en partage de la copropriété 

immobilière des parties et iii) en reddition de comptes de la gestion de ses revenus 

par A______, de 1988 à juin 2008. 

Sur mesures provisionnelles, il a requis la suppression de la contribution 

d'entretien fixée à 2'260 fr. par mois sur mesures protectrices de l'union conjugale 

(ACJC/1096/2009 du 18 septembre 2009). 

 b. A l'audience de comparution personnelle du 5 juin 2012, le Tribunal a avisé les 
parties de son intention de diviser la cause (C/1945/2012), afin de statuer en 

priorité sur le principe du divorce et ses effets accessoires, et d'aborder dans un 

second temps les autres questions litigieuses relatives à la gestion des avoirs 

(contrat de mandat) et à la liquidation des rapports de copropriété des parties 

(droits réels). 

 Anticipant l'éventuelle division des causes, le Tribunal a fixé à l'issue de cette 
audience un délai au 5 septembre 2012 à A______ pour qu'elle se détermine sur le 

principe du divorce et ses effets. 

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C/18554/2012 

Le Tribunal a aussi fixé un délai au 30 octobre 2012 à B______ pour qu'il précise 

ses revendications en relation avec le mandat de gestion et la copropriété des 

parties, respectivement au 17 décembre 2012 à A______ pour sa réponse. Dans 

l'intervalle, il a invité les parties à produire au 31 août 2012 toutes pièces utiles en 

relation avec ces sujets. 

 c. Le 5 septembre 2012, A______ a produit une réponse circonscrite au prononcé 
du divorce et à ses effets accessoires. Elle a conclu au prononcé du divorce, 

demandé une contribution à son entretien de 500 fr. durant trois ans, indexée à 

l'indice suisse des prix à la consommation, et requis le partage des prestations de 

sortie de la prévoyance professionnelle. 

 d. Par ordonnances séparées du 14 septembre 2012, le Tribunal a ordonné la 
division de la cause C/1945/2012 sous les causes C/1945/2012 et C/18554/2012, 

expliquant que le litige relevant du droit du mariage était en état d'être jugé, tandis 

que les deux autres objets (mandat, copropriété) nécessitaient une instruction 

complète avec recours à diverses mesures probatoires. Le Tribunal a aussi 

confirmé les délais qu'il avait fixés à l'audience du 5 juin 2012. 

 Les litiges relatifs au contrat du mandat et au partage de la copropriété des parties 

font depuis lors l'objet de la cause C/18554/2012. 

 e. Par nouvelles conclusions motivées du 30 octobre 2012, B______ s'est 
déterminé sur la gestion de ses avoirs par A______ et a conclu à ce que cette 

dernière soit condamnée à lui payer 66'770 fr. avec intérêt à 5% dès la date du 

jugement. 

 Il a en outre conclu à l'abandon de ses conclusions en partage de la copropriété 

figurant dans sa demande en divorce, au motif que la valeur vénale de la maison 

ne pouvait pas être déterminée aussi longtemps que la durée du droit de réméré 

réservé à C______ était équivoque. 

 f. Par "MEMOIRE DE REPONSE" du 17 décembre 2012, A______ a pris des 
conclusions sur "la liquidation des rapports patrimoniaux des parties". Elle a 

contesté la conclusion d'un mandat de gestion. 

A______ a reconnu devoir 18'660 fr. en capital à B______ (issus du partage à 

parts égales de leurs économies, selon un accord entre eux) et lui a réclamé le 

paiement de 30'349 fr. en capital (à titre de remboursement de l'entretien des 

enfants qui lui incombait). En outre, elle a sollicité le partage de leur copropriété 

immobilière et l'attribution de la pleine propriété de l'immeuble, moyennant la 

reprise du prêt hypothécaire et le versement d'une soulte à B______, après 

expertise de la maison, dont elle demandait la mise en œuvre. 

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C/18554/2012 

C. Le Tribunal a prononcé le divorce des parties et ordonné le partage par moitié de 
leurs prestations de sortie de la prévoyance professionnelle, par jugement du 

19 novembre 2012, devenu définitif. 

D. Par ordonnance du 21 janvier 2013, notifiée le même jour aux parties, le Tribunal 
a donné acte à B______ du retrait de ses conclusions en partage de la copropriété 

et a fixé à A______, en application de l'art. 132 al. 2 CPC, un délai au 18 février 

2013 pour qu'elle rectifie son mémoire réponse du 17 décembre 2012 et le 

circonscrive au mandat de gestion, devenu unique objet de la cause 

C/18554/2012-10. 

E. a.a. Par recours expédié le 31 janvier 2013 au greffe de la Cour de justice, 
A______ (ci-après aussi : la recourante) conclut à l'annulation de cette 

ordonnance, avec suite de frais et dépens, et au renvoi de la cause au Tribunal. 

Principalement, la recourante demande que le Tribunal soit invité à statuer sur ses 

conclusions en partage de la copropriété, selon son écriture responsive du 

17 décembre 2012, ou, subsidiairement, que ses conclusions soient considérées 

comme une demande reconventionnelle. 

Plus subsidiairement encore, elle sollicite que le Tribunal soit prié de prendre acte 

de son opposition au retrait des conclusions en partage de la copropriété par 

B______ (ci-après aussi : l'intimé) et qu'il soit dit et constaté qu'il ne pourra pas 

réintroduire ses conclusions en partage à défaut d'avoir obtenu son accord sur 

l'abandon de ses conclusions. 

 Elle produit un nouveau chargé de pièces, comprenant des pièces déjà versées à la 

procédure et le jugement de divorce du 19 novembre 2012. 

 a.b. Elle a obtenu la restitution de l'effet suspensif le 13 février 2013 
(ACJC/215/2013). 

 a.c. La recourante soutient que son préjudice "consiste dans [son] intérêt à 
pouvoir mettre fin au régime de l'indivision qui, en l'état, n'a plus raison d'être 

dans la mesure où les parties sont désormais divorcées". Elle expose vivre avec 

ses enfants dans l'ancien domicile conjugal et devoir être fixée tant sur 

l'attribution de cette maison à l'une ou l'autre des parties que sur la soulte y 

relative. 

 Elle reproche au premier juge une mauvaise appréciation des faits, qui l'a amené à 

considérer qu'elle s'était prononcée sur la question du partage de la copropriété 

immobilière nonobstant le retrait par l'intimé de ses conclusions y relatives. 

Elle soutient que le Tribunal aurait dû considérer son opposition à ce retrait, puis 

statuer sur ses conclusions en partage ou, à tout le moins, les considérer comme 

valant conclusions reconventionnelles. 

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C/18554/2012 

 Elle se prévaut d'une violation de l'art. 227 al. 1 CPC, relatif à la modification de 

la demande, en relation avec les art. 65 et 241 al. 2 CPC sur les conséquences du 

désistement d'action, et soutient que le Tribunal ne pouvait se limiter à donner 

acte à l'intimé du son retrait de son action sans statuer sur les frais et dépens de la 

cause. 

 b. La cause a été suspendue d'entente entre les parties le 8 avril 2013 
(ACJC/436/2013), puis a été reprise le 11 mars 2014 (ACJC/436/2013). 

 c. Par réponse du 11 avril 2014, l'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement au déboutement de la recourante, avec suite de frais et dépens. 

 Il conteste que l'ordonnance entreprise puisse causer un préjudice difficilement 

réparable à la recourante, puisqu'elle peut solliciter en tout temps le partage de la 

copropriété (art. 650 CC). 

 Enfin, les écritures responsive de la recourante du 17 décembre 2012 ne peuvent 

être considérées à son sens comme une demande reconventionnelle, car elles sont 

postérieures au retrait de ses conclusions. 

 d. Par réplique expédiée le 5 mai 2014, la recourante, qui admet disposer de la 
possibilité d'intenter une action en partage à l'encontre de l'intimé, considère que 

l'introduction d'une procédure distincte et parallèle à la présente cause, avec le 

versement d'une avance de frais, est de nature à lui causer un préjudice 

difficilement réparable en termes "de coûts et de temps". Indépendamment des 

principes d'économie et de célérité de procédure, elle fait valoir le fait que le sort 

du bien immobilier est intimement lié à la question de la répartition de leurs 

économies. Elle ajoute assumer seule les intérêts hypothécaires et les charges 

d'entretien de l'immeuble, de sorte qu'une nouvelle action serait de nature à lui 

causer un préjudice difficilement réparable. 

 e. L'intimé a renoncé à dupliquer. 

EN DROIT 

1. La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité du recours sont remplies 
(art. 60 CPC). 

1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel 

(art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 

première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent 

causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2; art. 319 let. b CPC). 

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C/18554/2012 

Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni 

partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural 

par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation 

matérielle de l'instance (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 11 ad art. 319 CPC; 

FREIBURGHAUS/AFHELDT, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 

2013, n. 11 ad art. 319 CPC). 

Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 

débats. Elles ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et peuvent en 

conséquence être modifiées ou complétées en tout temps (JEANDIN, op. cit., n. 14 

ad art. 319 CPC; FREIBURGHAUS/AFHELDT, op. cit., n. 11 ad art. 319 CPC; HOHL, 

Procédure civile, Tome II, 2010, n. 501 et 2484; cf. aussi Message du Conseil 

fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, 

p. 6984). 

1.2 En l'espèce, l'ordonnance entreprise, qui impartit un délai à la recourante pour 
rectifier son mémoire de réponse afin qu'il soit circonscrit au mandat de gestion, 

est une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 319 let. b CPC. 

1.3 Cette ordonnance est susceptible d'un recours immédiat dans les dix jours à 
compter de sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC); la décision ou l'ordonnance 

attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant 

(art. 321 al. 3 CPC). 

En l'espèce, le recours a été introduit en temps utile et selon la forme prescrite par 

la loi. 

1.4 Il reste à déterminer si la décision querellée est susceptible de causer un 
préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, les autres 

hypothèses visées par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC n'étant pas réalisées (cf. JEANDIN, 

op. cit., n. 18 ad art. 319 CPC). 

1.4.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 

consid. 2 = SJ 2012 I 77; arrêt du Tribunal fédéral 5D_211/2011 du 30 mars 2012 

consid. 6.3; ACJC/615/2014 du 23 mai 2014 consid. 1.4.1). 

Constitue un "préjudice difficilement réparable" toute incidence dommageable, y 

compris financière ou temporelle, qui ne peut être que difficilement réparée dans 

le cours ultérieur de la procédure. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, 

voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette condition. Retenir le 

contraire équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 

ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 

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C/18554/2012 

législateur a justement voulu éviter (ACJC/615/2014 du 23 mai 2014 

consid. 1.4.1). 

Ainsi, l'admissibilité d'un recours contre une ordonnance d'instruction doit 

demeurer exceptionnelle (ACJC/351/2014 du 14 mars 2014 consid. 2.3.1 et les 

références citées). COLOMBINI admet la recevabilité du recours uniquement à 

l'encontre d'un prononcé par lequel le juge a déclaré la réponse d'une partie 

irrecevable en procédure ordinaire, après fixation d'un délai selon l'art. 132 CP 

(Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en 

matière civile, in JdT 2013 III 131, p. 158 et les références citées). 

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 

incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 

d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 

consid. 2.3.1). 

1.4.2 Selon l'art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices 
de forme telle l'absence de signature ou de procuration. A défaut, l'acte n'est pas 

pris en considération (al. 1). L'alinéa 1 s'applique également aux actes illisibles, 

inconvenants, incompréhensibles ou prolixes (al. 2). Les actes abusifs ou 

introduits de manière procédurière sont renvoyés à l'expéditeur (al. 3). 

Cette disposition vise des irrégularités formelles réparables, dont des vices 

affectant la fonction de praticabilité de l'acte (cf. art. 132 al. 2 CPC). Leur 

rectification doit permettre un déroulement clair et ordonné de l'instance et 

garantir aux parties le droit de prendre position sur les allégations de leur 

adversaire (BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 14 s et 18 

ad art. 132). L'art. 132 CPC, semblable à l'art. 42 al. 6 LTF, qui doit être appliqué 

avec retenue et sans excès de formalisme (GSCHWEND/BORNATICO, Commentaire 

bâlois, 2013, n. 20 ad art. 132 CPC), permet de réparer certains manquements 

typiques des plaideurs qui procèdent sans l'assistance d'un avocat. Il n'est pas 

destiné à permettre au plaideur d'obtenir un délai supplémentaire pour compléter 

ou corriger la motivation de son écriture (arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 

du 7 décembre 2011 consid. 5 et les références citées). 

1.4.3 En l'espèce, la recourante ne subit aucun préjudice à la suite de l'ordonnance 
en cause, puisqu'un délai lui a été accordé pour circonscrire son mémoire de 

réponse du 17 décembre 2012 à la problématique du mandat de gestion, délai dont 

la durée était suffisante pour ce faire (27 jours dès la réception de l'ordonnance). 

Il ne s'agit dès lors pas de la situation évoquée par COLOMBINI ci-dessus, qui se 

rapporte à un stade ultérieur de la procédure, lorsque le juge a déclaré la réponse 

irrecevable après fixation dudit délai selon l'art. 132 CPC (op. cit., p. 158). 

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C/18554/2012 

Les désagréments en coûts et en temps en raison d'une éventuelle action en 

partage de la recourante à l'encontre de l'intimé ne sont pas consécutifs à 

l'ordonnance entreprise, mais à la décision de ce dernier de retirer ses conclusions. 

En l'absence de préjudice, le recours est irrecevable. 

Pour le surplus, le mémoire responsif du 17 décembre 2012 ne contient pas de 

conclusions désignées explicitement comme étant reconventionnelles. 

1.4.4 Compte tenu des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal fixera un 
nouveau délai à la recourante pour qu'elle circonscrive son mémoire responsif à la 

problématique du mandat de gestion, sous peine que son écriture du 17 décembre 

2012 soit déclarée irrecevable. Il convient de rappeler que ce délai n'est pas 

destiné à lui permettre de compléter ou corriger la motivation de sa réponse (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 et les références 

citées). 

2. Il se justifie d'arrêter les frais judiciaires du recours à 1'000 fr., qui comprennent 
déjà un émolument pour statuer sur la restitution de l'effet suspensif (200 fr.) en 

sus de l'émolument de base (800 fr.; art. 96 CPC, art. 41 du Règlement fixant le 

tarif des greffes en matière civile, RTFMC - E 1 05.10). 

 Pour des motifs d'équité liés à la nature du litige, ils seront répartis à parts égales 
entre chacune des parties, lesquelles conserveront à leur charge leurs propres 

dépens (art. 95 al. 3, 104 al. 1, 105 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC). 

 Ils seront entièrement compensés à concurrence de 1'000 fr. avec l'avance de frais 

d'un montant correspondant fournie par la recourante, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Le montant avancé par la recourante pour les frais du recours étant supérieur à 

celui dont elle est finalement tenue de s'acquitter, l'intimé sera condamné à lui 

restituer la somme de 500 fr. (art. 111 al. 2 CPC). 

* * * * * 

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C/18554/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance rendue le 21 

janvier 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18554/2012-10. 

Arrête les frais judiciaires du recours à 1'000 fr. et les met à la charge des parties par 

moitié chacune. 

Dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais de 1'000 fr. d'A______, laquelle reste 

acquise pour ce montant à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à rembourser 500 fr. à A______ à titre de remboursement partiel 

des frais qu'elle a avancés. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens du recours. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 

Raphaël MARTIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile, aux conditions de l'art. 93 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.