# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 237e8f78-39a4-57c5-a652-b7a22481546d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2013 / 377
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2013---377_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JJ12.032460-130924

153 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
19 juin 2013

__________________

Présidence
de               M.             
CREUX,
président

Juges             
:              M.             
Winzap et Mme Crittin Dayen

Greffière             
:              Mme             
Vuagniaux

 

 

*****

 

Art.
712i CC et 70 al. 2 CPC

 

 

             
Vu la demande déposée le 10 août 2012 par M.________,
à Aubonne, contre A.R.________
et B.R.________,
à Aubonne, en raison de charges impayées liées à la PPE,

 

             
vu la décision rendue le 14 janvier 2013 par le Juge de paix du district de Morges reconnaissant
les défendeurs A.R.________ et B.R.________ solidairement débiteurs de la demanderesse M.________
des sommes de 2'536 fr. 10 sans intérêts et de 2'987 fr. 25 avec intérêts à
5 % l’an dès le 15 novembre 2011 (I) et chargeant le Registre foncier d’Aubonne
de procéder à l’inscription définitive d’une hypothèque légale en
garantie du droit aux contributions de la communauté des copropriétaires d’un montant
de 5'523 fr. 35 (II),

 

             
vu le recours interjeté le 6 mai 2013 par A.R.________ contre cette décision, assorti d’une
requête d’assistance judiciaire,

 

             
vu les autres pièces du dossier ;

 

             
attendu que selon les art. 308 al. 2 et 319 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2010 ; RS 272), le recours est recevable contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
inférieure à 10'000 francs,

 

             
que, formé en temps utile (art. 321 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est inférieure à
10'000 fr., le recours est recevable ;

 

             
attendu qu’aux termes de l’art. 712i CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté
des copropriétaires d’étages peut requérir l’inscription d’une hypothèque
sur la part de chaque copropriétaire actuel,

 

             
que lorsque la communauté des copropriétaires d’étages exerce une action au fond
régie par l’art. 712i CC contre plusieurs copropriétaires d’une part d’étage,
comme en l’espèce, lesdits propriétaires collectifs, qu’ils soient copropriétaires
ou communistes, sont des consorts nécessaires et l’action doit être intentée contre
eux tous (Wermelinger, La propriété par étages, 2e
éd., 2008, n. 59 ad art. 712i CC, p. 470 et les réf. citées),

 

             
que l’art. 70 al. 2 CPC dispose que les actes de procédure accomplis en temps utile par l’un
des consorts valent pour ceux qui n’ont pas agi, à l’exception des déclarations
de recours,

 

             
que cette question, qui doit être vérifiée d’office par le juge, équivaut à
un défaut de légitimation active dans la procédure de recours et a pour conséquence
le rejet du recours (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 14 et 18-19 ad art. 70, pp. 232-233
et les réf. citées),

 

             
qu’en l’espèce, M.________ a bien dirigé son action contre les deux copropriétaires
de l’unité d’étage en cause,

 

             
que si les deux copropriétaires entendent contester le jugement rendu le 14 janvier 2013 par le
Juge de paix du district de Morges, ils ne peuvent le faire qu’en agissant ensemble,

 

             
que le recours contre le jugement du 14 janvier 2013 a été formé par A.R.________, à
l’exclusion de B.R.________,

 

             
qu’il y a lieu par conséquent de constater un défaut de légitimation active des
deux copropriétaires dans la procédure de recours,

 

             
que cela entraîne le rejet du recours,

 

             
que la requête d'assistance judiciaire de la recourante est dès lors sans objet ;

 

             
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 112 al. 1 CPC) et qu’il
n’est pas alloué de dépens.

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Martine Dang (pour A.R.________)

‑             
Mme Martine Schlaeppi, aab (pour M.________)

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 5'523 fr. 35.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Morges

 

             
La greffière :