# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6a4087b-f25f-5832-a090-6f0a3cfed252
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2003 A/1909/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1909-2003_2003-11-12.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Madame Juliana BALDE, Présidente 

Monsieur Roger LOZERON et Mme Florence BRUTSCH, juges assesseurs  

 

 B 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1909/2003 ATAS/212/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

DU 12 NOVEMBRE 2003 

4ème Chambre 

 

En la cause 

X__________ SA      RECOURANTE 
C/o Y__________ SA 
  

 

contre 

 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’AVS    INTIMEE 
DE LA FEDERATION ROMANDE DES 
SYNDICATS PATRONAUX 
Case postale 5278 

1211 - GENEVE  11 

 

- 2/4- 

 

 

A/1909/2003 

1. Attendu que par décision du 10 décembre 2002, la Caisse interprofessionnelle 
d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats 

patronaux (ci-après CIAM) a fixé à Frs. 812,05 le montant des cotisations 

paritaires dû par la société X__________ SA, en liquidation, calculées sur une 

rémunération versée à Monsieur D__________ au mois d’août 1999 ; 

2.  Que par acte du 20 décembre 2002, Monsieur R__________, ex-administrateur 

de la société, a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission 

cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants, motif pris 

que Monsieur D__________ avait débuté son activité au sein de l’entreprise au 

mois de septembre 1999 et que les charges sociales relatives au salaire d’août 

1999 étaient injustifiées ; 

3. Que dans son préavis du 7 février 2003, la CIAM a conclu au rejet du recours, 

relevant que Monsieur D__________ avait contesté la teneur de son compte 

individuel, au motif que son salaire du mois d’août 1999 ne figurait sur 

l’extrait ; 

4. Qu’au vu des pièces produites par l’intéressé, la CIAM avait admis ce fait ; 

5. Que par courrier du 22 février 2003, Y__________ SA, agissant en tant que 

liquidatrice de la société X__________ SA, a, à la lecture des conclusions de la 

CIAM et au vu des pièces versées au dossier, déclaré retirer le recours interjeté 

par l’ancien administrateur ;  

 

 

 

 

1. Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 (LOJ E 2 05) a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des 

assurances a été institué dès le 1
er

 août 2003, statuant en instance unique, 

notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-

vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (cf. articles 1, lettre r et 56V, al. 1, 

lettre a, chiffre 1 LOJ), 

2. Que conformément à l’article 3, alinéa 3 de la loi du 14 novembre 2002 

modifiant la LOJ, entrée en vigueur le 1
er

 août 2003, la présente cause, 

introduite le 20 décembre 2002 et pendante devant la Commission cantonale de 

recours en matière d’AVS, a été transmise d’office au Tribunal cantonal des 

assurances sociales, 

- 3/4- 

 

 

A/1909/2003 

3. Que le Tribunal de céans est dès lors compétent pour juger du cas d’espèce ; 

4. Qu’il y a lieu de constater que le recours a été retiré ; 

5. Qu’il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

 

 

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1909/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ;  

Au fond : 

1. Prend acte du retrait du recours ; 

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

Le greffier : 

Walid BEN AMER 

 

La Présidente : 

Juliana BALDE 

 

 

 

 

3. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office 

fédéral des assurances sociales par le greffe