# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6abce6c9-162f-5dfb-92d2-e51a4207a360
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-01
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 01.10.2020 102 2020 138
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2020-138_2020-10-01.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2020 138

Arrêt du 1er octobre 2020

IIe Cour d’appel civil

Composition Présidente : Dina Beti
Juges : Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli

Parties A.________, demandeur, défendeur et recourant, représenté par 
Me Jonathan Rey, avocat

contre

B.________, demanderesse, défenderesse et intimée, 
représentée par Me Maxime Crisinel, avocat

Objet Jonction de causes (art. 125 let. c CPC) - irrecevabilité du recours 
(art. 319 let. b ch. 2 CPC)

Recours du 27 juillet 2020 contre la décision du Tribunal des baux 
de l'arrondissement de la Broye du 14 juillet 2020

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. Par contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux signé le 1er septembre 2016, 
A.________, en qualité de bailleur, a loué à B.________, en qualité de locataire, un café-
restaurant sis à la route C.________, à D.________, pour un loyer mensuel payable d’avance de 
CHF 2'400.-, acompte sur frais accessoires par CHF 400.- compris. Le bail a été conclu pour une 
période allant du 1er septembre 2016 jusqu’au 31 août 2021, renouvelable aux mêmes conditions 
pour cinq ans, sauf avis de résiliation de l’une ou l’autre partie donné et reçu au moins une année 
à l’avance pour la prochaine échéance. 

Par contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux signé le même jour, A.________ a également 
loué à B.________ un appartement de 3 pièces, une salle de bain, WC, lavabo ainsi que 
6 chambres indépendantes avec sanitaires et combles situés dans le même immeuble que le café-
restaurant, pour un loyer mensuel payable d’avance de CHF 3'400.-, acompte sur frais 
accessoires par CHF 400.- compris. La durée du contrat et les conditions de résiliation sont 
identiques au premier contrat susmentionné.

Par la suite, les parties ont signé un avenant prévoyant, d’une part, la résiliation du deuxième 
contrat de bail précité avec effet au 30 juin 2017 à condition que la locataire s’acquitte des loyers 
impayés par CHF 20'400.- et, d’autre part, une adaptation des charges relatives au café-
restaurant, qui sont passées d’un acompte de CHF 400.- par mois à un forfait mensuel de 
CHF 600.-.

B. A partir du mois d’avril 2018, invoquant plusieurs défauts de la chose louée, B.________ a 
versé les loyers sur un compte de consignation auprès de E.________ et a ouvert, en date du 
11 avril 2018, action en réduction de loyer et en dommages et intérêts à l’encontre de son bailleur 
devant la Commission de conciliation en matière de bail à loyer pour le district de la Broye (ci-
après : la Commission de conciliation).

Suite à l’échec de la procédure de conciliation et après s’être vue délivrer une autorisation de 
procéder en date du 18 décembre 2018, B.________ a ouvert action contre A.________ devant le 
Tribunal des baux de l’arrondissement de la Broye (ci-après : le Tribunal), le 30 janvier 2019. 
S’agissant du contrat de bail à loyer relatif au café-restaurant, elle a conclu, en substance, à ce 
que le défendeur soit condamné à remettre en état la chose louée, à ce que la validité de la 
consignation des loyers soit constatée, à ce qu’une réduction de loyer net de 50% lui soit accordée 
dès le 1er septembre 2016 et jusqu’à l’élimination totale des défauts pour le bail portant sur le café-
restaurant, à ce que le défendeur soit condamné à lui restituer le trop perçu, soit CHF 1'200.- 
depuis le mois de septembre 2016 et jusqu’au 30 juin 2017, puis CHF 1'300.- depuis le 1er juillet 
2017 et jusqu’à l’entrée en force du jugement, plus intérêts, à ce que le défendeur soit condamné 
à lui payer une indemnité mensuelle de CHF 6'733.15 à titre de dommages-intérêts pour la 
diminution ou non-augmentation de la clientèle dès le 1er septembre 2016 et jusqu’à l’entrée en 
force du jugement, plus intérêts. En ce qui concerne le contrat de bail à loyer relatif à 
l’appartement et aux chambres indépendantes, elle a conclu à ce qu’une réduction de loyer net de 
66.66% pour toute la durée du bail lui soit accordée, à ce que le défendeur soit condamné à lui 
restituer le trop perçu, soit mensuellement CHF 2'265.- pour toute la durée du bail, soit au total 
CHF 22'650.- plus intérêts, à ce que le défendeur soit condamné à lui payer la somme de 
CHF 72'000.-, plus intérêts à titre de dommages-intérêts pour le manque à gagner des chambres à 
louer. Elle a enfin conclu à ce que les loyers consignés soient attribués en conséquence, avec 
suite de frais. Elle a en outre requis, à titre de moyens de preuve, notamment, l’audition de 

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10 témoins et la mise en œuvre d’une expertise tendant à déterminer les défauts de la chose 
louée, l’entrave à l’usage des locaux, la diminution du loyer et tout autre dommage.

Le 21 mai 2019, A.________ a déposé sa réponse, concluant principalement à son irrecevabilité, 
subsidiairement à son rejet et à la libération immédiate des loyers consignés.

Le 10 juillet 2019, B.________ a déposé une réplique. Elle a en outre requis, à titre de moyens de 
preuve, l’audition de 5 nouveaux témoins et l’édition de pièces.

Le 22 août 2019, A.________ a dupliqué. 

Le 15 janvier 2020, B.________ a fait valoir des nova et requis l’audition d’un nouveau témoin. 
A.________ s’est déterminé sur les nova en date du 21 janvier 2020 et a conclu à leur 
irrecevabilité.

Les parties ont comparu à la séance du Tribunal en date du 21 janvier 2020.

Par décision incidente du 4 mai 2020, le Tribunal a constaté que la demande du 30 janvier 2019 
était recevable et que la procédure simplifiée était applicable.

C. Parallèlement à cette procédure et suite à l’envoi, le 10 mai 2020, par A.________ d’un avis 
comminatoire à sa locataire au sens de l’art. 257d al. 1 CO pour non paiement des loyers d’avril et 
de mai 2019, le contrat de bail à loyer a été résilié de manière anticipée, par courrier recommandé 
du 18 juin 2019, pour le 31 juillet 2019.

B.________ a contesté le congé devant la Commission de conciliation. Cette dernière a rendu une 
proposition de jugement prononçant la nullité de la résiliation du bail le 15 novembre 2019. En date 
du 19 décembre 2019, A.________ a ouvert action à l’encontre de B.________ devant le Tribunal 
des baux et a conclu, en substance, à ce qu’il soit constaté que le contrat de bail a valablement 
été résilié, à ce qu’il soit donné ordre à la locataire de quitter les locaux et à défaut d’exécution, à 
ce qu’il soit procédé à son expulsion, et à ce que la locataire soit condamnée à lui verser la somme 
mensuelle de CHF 2'600.- pour occupation illicite dès le 1er août 2019 et jusqu’à la restitution 
complète des locaux.

B.________ a déposé sa réponse en date du 25 mai 2020, concluant principalement au rejet de la 
demande, dans la mesure de sa recevabilité, à ce que la nullité, respectivement l’inefficacité de la 
résiliation soit constatée, subsidiairement à l’annulation de la résiliation. 

D. Le 15 juin 2020, le Président du Tribunal a informé les parties qu’il envisageait de joindre les 
deux causes et les a invitées à se déterminer sur cette question. Par courrier du 23 juin 2020, 
A.________ s’y est opposé et B.________ ne s’est pas déterminée.

E. Par décision du 14 juillet 2020, le Tribunal a ordonné la jonction des deux procédures et a 
réservé les frais.

F. Par acte du 27 juillet 2020, A.________ a interjeté un recours contre cette décision et a 
conclu à son annulation, sous suite de frais et dépens.

Par courrier du 7 septembre 2020, B.________ a déposé sa réponse, concluant au rejet du 
recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais et dépens.

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en droit

1.

1.1. Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, 
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et 
contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus 
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 
2). 

Selon l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans 
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (al. 1). Le délai est de dix jours 
pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la 
loi n’en dispose autrement (al. 2).

1.2. En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision ordonnant la jonction de causes, telle 
que prévue à l’art. 125 let c CPC. La décision de jonction de causes est une « autre décision » au 
sens de l'art. 319 let. b CPC, distincte de l'ordonnance d'instruction en ce sens qu'elle marque 
définitivement le cours des débats (CR CPC-JEANDIN, 2ème éd. 2019, art. 319 n. 15). La décision de 
jonction de causes est susceptible uniquement du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le 
recourant devant ainsi démontrer qu'elle lui cause un préjudice difficilement réparable (CR CPC-
HALDY, art. 125 n. 3). La décision attaquée n'étant pas une décision d'instruction ou prise en 
procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), le délai de recours est par conséquent de trente jours 
(art. 321 al. 1 CPC). 

En l’occurrence, le recours, écrit et motivé, a été interjeté en temps utile, auprès de l’autorité 
compétente (cf. art. 52 de la loi fribourgeoise sur la justice du 31 mai 2010 [LJ ; RSF 130.1] et art. 
17 al. 1 let. a du règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement 
du 22 novembre 2012 [RTC ; RSF 131.11]), par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 
59 al. 2 let. a CPC).

2.

2.1. La recevabilité du recours contre une décision mentionnée à l’art. 125 CPC est subordonnée 
à l'existence d'un préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC qu’il 
appartient au recourant de démontrer, ce qui sera rarement le cas (HALDY, art. 125 n. 3). 

La notion de préjudice difficilement réparable telle que consacrée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est 
plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, puisqu’elle ne vise pas 
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y 
compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas 
notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice 
ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Toutefois, il y a lieu de se montrer exigeant, voire 
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre 
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit de se 
prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès (JEANDIN, art. 319 n. 22; FF 2006 
p. 6984 ; arrêt TC FR 101 2020 140 du 1er octobre 2020 consid. 1.1 et la référence citée ; ATF 141 
III 80 consid. 1.2 pour la notion de préjudice irréparable de l’art. 93 LTF). La notion de préjudice 
difficilement réparable doit être interprétée restrictivement puisque la personne touchée disposera 
le moment venu de la faculté de remettre en cause la décision ou ordonnance en même temps 

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que la décision au fond : il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale serait 
rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant 
soulignée qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent 
pas. On retiendra l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra 
plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par exemple 
lorsque des secrets d’affaires sont révélés ou qu’il y a atteinte à des droits absolus à l’instar de la 
réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (JEANDIN, art. 319, n. 22a ; arrêt TF 
5A_964/2017 du 6 mars 2018 consid. 1 ; arrêt TC FR 102 2020 44 du 8 juillet 2020 consid. 2.1.1).

Lorsque par l’effet d’une décision de jonction [art. 125 lit. c], une cause vient à être soumise à une 
procédure qui n’est pas la sienne, il faut admettre qu’un préjudice difficilement réparable est réalisé 
(arrêt TC/VD du 18 août 2015 (2015/296) consid. 2). En effet, la jonction des causes ordonnée par 
le juge ne peut entraîner, au préjudice du demandeur, ni l'incompétence du Tribunal ni l'application 
de la procédure ordinaire au lieu de la procédure simplifiée (arrêt TF 4A_2/2019 du 13 juin 2019 
consid. 6). La jonction des causes ne doit avoir pour les parties aucune conséquence procédurale 
négative (tels p.ex. des frais plus élevés en raison d'une valeur litigieuse plus haute, ou une autre 
compétence ou type de procédure applicable), dès lors qu'elles ne devaient pas s'y attendre avant 
d'introduire le procès (BK ZPO-FREI, 2012, art. 125 n. 19 et 20).

Pour décider si, eu égard aux circonstances concrètement exposées, il y a menace d'un préjudice 
difficilement réparable selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le tribunal dispose de son pouvoir 
d'appréciation. Par ailleurs, si cette menace n'est pas d'emblée évidente, le recourant supporte la 
charge de la preuve. Si la condition de menace d'un préjudice difficilement réparable n'est pas 
remplie, le recours est irrecevable (cf. TC ZH PC130056 du 6 février 2014 consid. 8.1).

2.2. En l’espèce, le recourant fait valoir un préjudice difficilement réparable du fait qu’en joignant 
les deux causes, une décision dans la procédure en constatation de la validité de la résiliation du 
bail à loyer qu’il a introduite ne pourra pas être rendue rapidement, de sorte qu’il continuera à ne 
percevoir aucun montant relatif à la location de son immeuble, situation qui le placera 
incontestablement dans une situation financière délicate. Il se prévaut donc d’un préjudice 
financier.

Certes, même si les parties ont toutes deux intérêt à ce que les procédures avancent, une décision 
sur la validité de la résiliation du contrat de bail à loyer sera vraisemblablement rendue plus tard si 
les causes sont jointes que si les causes étaient jugées indépendamment l’une de l’autre vu 
l’ampleur et la complexité de la procédure introduite par l’intimée. Une simple prolongation de la 
procédure ne suffit toutefois pas pour constituer un préjudice difficilement réparable.

Il est vrai également que le recourant ne perçoit pour l’instant pas de loyer et ce depuis le mois 
d’avril 2018 puisque l’intimée les consigne sur un compte de consignation en raison des défauts 
qu’elle fait valoir à l’encontre de son bailleur. A l’exception des loyers de mai et juin 2019 qui 
n’auraient, selon le recourant, pas été payés par l’intimée, le recourant ne soutient pas que les 
loyers ne seraient pas consignés par l’intimée (cf. demande du 19 décembre 2019, ad ch. 19 à 
23). Ils seront donc, cas échéant déconsignés en faveur du recourant s’il obtient gain de cause, de 
sorte qu’il ne risque pas de perdre de l’argent du fait de la décision de jonction de causes mais 
uniquement du risque découlant de l’issue des procès. Partant, le préjudice financier est réparable. 

En outre, le fait de ne pas percevoir de loyer pendant plus de deux ans en raison d’une 
consignation est certes de nature à créer des inconvénients financiers pour un bailleur puisqu’il est 
momentanément privé d’une source de revenu sur un bien qui, potentiellement, lui coûte 
également de l’argent. Le recourant n’explique toutefois pas en quoi « une telle situation le 

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placerait incontestablement dans une situation financière délicate » (cf. recours, p. 8). On ignore 
en effet quel est l’état des finances du recourant, s’il dispose d’autres sources de revenus ou de 
fortune, s’il fait l’objet de dettes, de poursuites ou d’actes de défaut de biens, ou encore s’il risque 
d’être mis en faillite. Le recourant n’allègue en définitive pas quelles sont les conséquences 
concrètes dommageables sur sa situation financière et en quoi l’absence temporaire de perception 
des loyers lui causerait un préjudice difficilement réparable. Le seul fait d’alléguer l’existence d’un 
tel préjudice ne suffit pas dès lors que le recourant doit démontrer son existence. 

Au demeurant, aucune conséquence procédurale négative ne découle de la jonction des causes 
puisque les deux causes sont soumises à la procédure simplifiée et jugées par le Tribunal des 
baux.

On ne saurait ainsi conclure que l’instruction jointes des causes occasionnerait au recourant un 
préjudice tel qu’il serait difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. Partant, le 
recours doit être déclaré irrecevable.

3.

3.1. Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 
CPC). Ils comprennent les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 500.-.

3.2. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours au sens des 
articles 103, 110 et 319 let. b CPC est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des 
circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. g et al. 2 RJ).

En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens de l’intimée pour la procédure de recours 
seront arrêtés globalement à la somme de CHF 538.50, TVA par CHF 38.50 comprise.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.

Ils comprennent les frais judiciaires dus à l’Etat, fixés à CHF 500.-.

Les dépens de B.________, à la charge de A.________, sont fixés globalement à 
CHF 538.50, TVA par CHF 38.50 comprise.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 1er octobre 2020/say

La Présidente : La Greffière-rapporteure :