# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 42ce0283-f396-5d3b-a065-5eda539d7aa5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.02.2024 P/19119/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-19119-2023_2024-02-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19119/2023 ACPR/78/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 6 février 2024 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de classement rendue le 28 septembre 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

A______, domicilié ______ [VD], agissant en personne, 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715,  

1211 Genève 3, 

intimés. 

- 2/4 - 

P/19119/2023 

EN FAIT : 

Vu :  

- l'ordonnance pénale du Service des contraventions (ci-après, SdC) rendue le 
22 octobre 2020, notifiée à A______ le 29 octobre 2020; 

- l'opposition formée le 14 août 2023 (cachet postal sur l'enveloppe) par A______ 
contre cette décision; 

- l'ordonnance du 4 septembre 2023, par laquelle le SdC a transmis la cause au 
Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de 
l'opposition, tout en concluant à l'irrecevabilité de cette dernière, formée 
tardivement; 

- l'ordonnance du Tribunal de police du 28 septembre 2023, notifiée le 2 octobre 
suivant au Ministère public, ordonnant le classement de la procédure, pour cause de 
prescription; 

- le recours expédié le 10 octobre 2023 par le Ministère public; 

- les observations du Tribunal de police, du 20 octobre 2023;  

- la réplique de A______, du 19 novembre 2023. 

Attendu que : 

- le recours est exercé en temps utile par le Ministère public, qui a qualité pour agir 
(art. 381 al. 1 CPP);  

- selon l'art. 356 al. 2 CPP – applicable par analogie aux contraventions (art. 357 al. 2 
CPP) – le Tribunal de première instance, en l'occurrence le Tribunal de police, 
statue sur la validité de l’opposition;  

- dans ses observations, le Tribunal de police conclut à l’admission du recours et à ce 
que la cause lui soit renvoyée pour nouvelle décision. 

Considérant que : 

- le Tribunal de police a omis de statuer sur la validité de l'opposition;  

- 3/4 - 

P/19119/2023 

- le recours doit donc être admis, l'ordonnance querellée annulée et la cause renvoyée 
au Tribunal de police pour nouvelle décision;  

- l'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 
CPP). 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

P/19119/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Admet le recours. 

Annule l'ordonnance du Tribunal de police du 28 septembre 2023. 

Renvoie la cause au Tribunal de police pour nouvelle décision. 

Laisse les frais de procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au Ministère public, à A______ et au Tribunal de police. 

Le communique, pour information, au Service des contraventions. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).