# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 234b0e94-eb6f-5b8d-87e5-93d8c8692ebb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.01.2013 A/2714/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2714-2012_2013-01-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2714/2012 ATAS/14/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 janvier 2013 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur S__________, domicilié au Grand-Lancy 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE DE CHOMAGE UNIA, rue Necker 17, case postale 1299, 
1211 Genève 1 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur S__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1978, originaire 
du Portugal, est arrivé en Suisse, dans le canton de Genève, en mars 2001. 

2. Il s'est marié le 24 mai 2003 avec Madame T__________ et le couple a eu deux 
enfants, E__________, née en  2003 et F__________, né en 2004. 

3. Il ressort du registre de l'Office cantonal de la population que le couple est séparé 
depuis le 1er décembre 2004. L'épouse de l'assuré est restée au domicile conjugal sis  
rue J__________ à Vernier jusqu'au 15 mai 2008 et elle habite depuis lors à la rue 
A__________ à Carouge. L'assuré a quitté le domicile conjugal sis  rue 
J__________ à Vernier le 1er décembre 2004 et a été domicilié à diverses adresses 
depuis lors, en dernier  chemin F__________ à Lancy depuis le 1er mai 2006. 

Le domicile des deux enfants a toujours été celui de la mère. 

4. L'assuré a été licencié et il s'est inscrit à l'Office régional de placement le 1er juin 
2010. Il ressort du formulaire de confirmation d'inscription qu'il maîtrise bien le 
français, à l'oral et à l'écrit, mais qu'il ne s'agit pas de sa langue maternelle. 

5. L'assuré s'est adressé à la Caisse de chômage UNIA (ci-après la caisse ou l'intimée) 
et lui a renvoyé le formulaire "Obligations d'entretien envers des enfants" le 22 juin 
2010. Les noms, prénoms et dates de naissance des deux enfants y sont mentionnés 
et l'assuré a répondu par la négative à la question "Avez-vous touché des allocations 
pour enfants jusqu'ici et voulez-vous maintenant les faire valoir auprès de 
l'assurance de chômage ?". Il a coché la case "non" en regard de la mention: "elles 
sont versées à l'autre parent" et la rubrique "autres motifs" n'a pas été remplie. 
L'assuré a répondu par l'affirmative à la question de savoir si une autre personne, 
par exemple l'épouse, a droit aux allocations pour enfants. 

6. L'assuré a complété la demande d'indemnités de chômage du 24 juin 2010, reçue 
par la caisse le 28 juin 2010 et a répondu par la négative à la question de savoir s'il 
avait une obligation d'entretien envers des enfants jusqu'à 18 ans ou en formation. 

7. Par pli du 5 juillet 2010, la caisse a informé l'assuré des principales conditions 
donnant droit à l'indemnité de chômage, lui communiquant le montant du gain 
assuré, celui de l'indemnité journalière, le montant de l'indemnité moyenne par 
mois et le nombre maximum d'indemnités journalières. Il est expressément 
mentionné qu'il n'y a aucun enfant donnant droit à des allocations familiales. 

8. La caisse AVS de la FER-CIAM 106.1 a adressé à Madame T__________, le 3 
septembre 2010, un certificat de radiation des allocations familiales versées à 
l'assuré jusqu'au 31 mai 2010, l'allocataire ayant été radié à cette date en raison de 

 
 
 

 

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la fin de l'activité lucrative. Ce document a été réceptionné le 19 octobre 2010 par 
la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative. 

9. Les décomptes d'indemnités de chômage adressés à l'assuré depuis le mois de juin 
2010 ne mentionnent pas d'allocation pour enfant. 

10. L'assuré a sollicité oralement de la caisse, le 7 mai 2012, le versement rétroactif des 
allocations familiales pour ses deux enfants, en déposant une copie du certificat de 
radiation du 3 septembre 2010 de la FER-CIAM. 

11. Par décision du 10 mai 2012, la caisse a refusé la demande pour la période allant du 
1er juin au 31 octobre 2010. 

12. L'assuré a formé opposition le 29 mai 2012, faisant valoir qu'il a rempli le 
formulaire avec l'aide d'une personne du syndicat UNIA et qu'il y a certainement eu 
une confusion "de ligne". Il déplore qu'un vice de forme le prive d'un droit destiné à 
favoriser les familles et ne comprend pas pourquoi, alors qu'il a pris contact à 
plusieurs reprises avec la caisse à ce sujet, ses interlocuteurs se sont bornés à dire 
que l'examen du cas était en cours, sans vérifier si les indications sur le formulaire 
étaient correctes. 

13. Par décision sur opposition du 19 juillet 2012, la caisse a rejeté l'opposition au 
motif que le délai de trois mois de l'art. 20 al. 3 LACI s'applique au supplément 
correspondant aux allocations familiales, de sorte que l'assuré qui omet de solliciter 
ce complément perd le droit à ce supplément à l'échéance de ce délai. 
Exceptionnellement, un délai légal peut être restitué, mais une méconnaissance de 
la loi ne fonde pas une restitution de délai. En l'espèce, l'assuré n'invoque ni 
maladie, ni accident, ni autre évènement qui aurait pu l'empêcher d'exercer son 
droit dans les délais. Au contraire, il a rempli tous les formulaires dans les délais et 
il a signé plusieurs documents dans lesquels il indiquait clairement qu'il ne 
demandait pas d'allocations familiales. De plus, l'assuré n'a pas pu ne pas constater 
qu'il ne percevait pas lesdites allocations et il ne s'est jamais manifesté, ni à 
réception de son décompte, ni à celui du courrier d'UNIA du 5 juillet 2010. 
S'agissant de la protection de la bonne foi, l'assuré reste très vague lorsqu'il indique 
avoir été mal renseigné et n'indique ni les dates de ses demandes de 
renseignements, ni l'objet précis de celles-ci, ni ses interlocuteurs. La décision 
précise que l'assuré peut réclamer les allocations familiales dans le cadre du gain 
intermédiaire réalisé de juin à septembre 2010. 

14. Par pli du 10 septembre 2012, l'assuré forme recours contre la décision sur 
opposition. Il fait valoir qu'il a mal répondu à la question concernant son obligation 
d'entretien envers des enfants de moins de 18 ans, pour des raisons 
d'incompréhension liées à la langue, et, en raison de cette erreur, il ne touche 
toujours pas les allocations pour ses enfants et son épouse non plus, du fait qu'elle 

 
 
 

 

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est mère au foyer. Il a omis de joindre l'attestation citée dans son courrier et qui 
confirmerait que son épouse n'a pas perçu d'allocations. 

15. Par pli du 20 septembre 2012, l'assuré a produit une nouvelle fois le certificat de 
radiation de la caisse FER-CIAM du 3 septembre 2010. 

16. Par pli du 24 septembre 2012, la caisse conclut au rejet du recours et fait valoir, 
outre les arguments déjà développés, que l'assuré indique pour la première fois ne 
pas avoir demandé les allocations familiales en raison d'une incompréhension 
linguistique, ce qui est contredit par sa bonne maîtrise du français. 

17. L'assuré a été invité par la Cour à produire l'attestation manquante et à préciser à 
quelle date et quelles personnes il avait contactées à la caisse ou au syndicat et quel 
avait été l'objet de la conversation. 

18. La Cour a reçu le 11 octobre 2012 un courrier manuscrit, ainsi libellé "Madame 
T__________, je vous écris pour vous dit que mon mari touche l'allocation moi je 
le recevais sur mon compte en banque. Je plus de papiers pour vous donner, il faut 
voir avec la caisse FER-CIAM". 

19. A la demande de la Cour, la caisse a précisé que la décision du 10 mai 2012 niait le 
droit de l'assuré au supplément pour allocations familiales pour la période du 1er 
juin au 31 octobre 2010, soit uniquement pour les mois où l'assuré était inscrit au 
chômage. Le 1er novembre 2010, il est sorti du chômage, raison pour laquelle la 
décision ne porte pas sur la période postérieure à cette date. Du 1er juillet au 31 
octobre 2010, l'assuré a travaillé en gain intermédiaire et il peut solliciter des 
allocations familiales de son ancien employeur pour cette période. 

20. La caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative a transmis à 
la Cour copie du courrier qu'elle avait adressé à la mère des enfants le 16 novembre 
2010, faisant référence à sa demande d'allocations familiales du 19 octobre 2010 et 
précisant que le bénéficiaire prioritaire est le père des enfants, puisqu'il est 
indemnisé par l'assurance-chômage, de sorte qu'il lui appartient de déposer une 
demande auprès de la caisse de chômage. Cette décision précise que si le père des 
enfants refuse de demander les prestations, la mère peut introduire, en son nom, une 
demande d'allocations familiales. 

21. Un ultime délai a été fixé à l'assuré pour qu'il précise les dates et les personnes 
contactées auprès d'UNIA ce à quoi il a répondu, le 6 novembre 2012, qu'il 
s'agissait de M. U__________ qu'il avait contacté les 10 avril et 24 avril 2012. 

22. Sur ce, l'instruction étant terminée, un délai a été fixé aux parties le 3 décembre 
2012 pour se déterminer, ce à quoi ils ont renoncé. La cause a été gardée à juger ce 
jour-là. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi (art. 38 et 56 ss LPGA), le 
recours est recevable. 

4. Le litige porte sur le droit de l'assuré à percevoir un supplément d'allocations 
familiales dès le 1er juin 2010, sa demande ayant été formulée le 7 mai 2012. 

a) L'art. 20 LACI prévoit que le chômeur exerce son droit à l'indemnité auprès 
d'une caisse qu'il choisit librement (al. 1). Il est tenu de présenter à la caisse une 
attestation de travail délivrée par son dernier employeur (al. 2). Le droit s'éteint s'il 
n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle 
il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées trois ans après 
la fin de ladite période (al. 3).  

b) Chaque mois civil constitue une période de contrôle (art. 27a OACI). Selon l'art. 
29 OACI, l'assuré exerce son droit, notamment, en remettant sa demande 
d'indemnité dûment remplie, le double de la demande d'emploi, les attestations de 
travail concernant les deux dernières années, l'extrait du fichier «Données de 
contrôle» ou la formule « Indications de la personne assurée » (al. 1 let. d et al. 2 
let.a), et tous les autres documents que la caisse exige pour juger de son droit aux 
indemnités.  

c) Selon le Tribunal fédéral (ci-après TF), ces exigences ont pour but de permettre à 
la caisse de se prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d'une demande 
d'indemnisation, afin de prévenir d'éventuels abus, en disposant des éléments 
essentiels qui lui sont nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause 
(ATFA non publié du 28 novembre 2005, C 189/04, consid. 3; DTA 2000 no 6 p. 
30 consid. 1c). Cette exigence se justifie par le fait que la caisse doit être dûment 
renseignée sur tous les éléments - ou, à tout le moins, sur les éléments essentiels 
(ATF 113 V 66, p. 69) - qui lui sont nécessaires pour se prononcer en connaissance 
de cause sur les prétentions du requérant: l'art. 20 al. 3 LACI manquerait son but s'il 
suffisait, pour que soit respecté le délai de trois mois, que l'assuré ait réclamé, sans 

 
 
 

 

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autres justificatifs, le paiement de l'indemnité prétendue. Au demeurant, un délai de 
trois mois apparaît suffisamment long pour que l'on puisse raisonnablement exiger 
de l'intéressé qu'il adresse à la caisse, en temps utile, les pièces nécessaires à 
l'exercice de son droit (ATF 113 V 66, p. 69). 

5. a) D'après l'art. 22 al. 1 LACI, l'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 
80 pour cent du gain assuré, ou à 70 pour cent pour les personnes visées à l'art. 22 
al. 2 LACI. L'assuré touche en outre un supplément qui correspond au montant, 
calculé par jour, des allocations légales pour enfants et formation professionnelle 
auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. L'art. 34 OACI prévoit que ce 
supplément est calculé d'après la loi régissant les allocations familiales du canton 
où l'assuré est domicilié (al. 1). Le SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'ÉCONOMIE (ci-
après SECO) communique chaque année aux organes d'exécution les barèmes et les 
principales conditions dont dépend le droit aux allocations (al. 2). 

b) Le TF a confirmé que le délai de trois mois de l’art. 20 al. 3 LACI s'applique au 
supplément correspondant aux allocations familiales, quand bien même il ne s'agit 
pas d'une prestation relevant de l'assurance-chômage mais de la législation relative 
aux allocations familiales (ATFA non publié du 7 août 2002, C 140/00).  

Selon la jurisprudence, le délai de trois mois prévu à l'art. 20 al. 3 LACI a un 
caractère péremptoire; il commence à courir à l'expiration de chaque période de 
contrôle à laquelle se rapporte le droit à l'indemnité, même si une procédure de 
recours est pendante (DTA 2005 n° 11 p. 135). Le droit à l'indemnité n'est 
sauvegardé que si l'assuré le fait valoir à temps au moyen des documents 
mentionnés à l'art. 29 al. 2 OACI (ATF 113 V 68 consid. 1b; DTA 1998 p. 282 
consid. 1a). Selon un principe général du droit des assurances, exprimé notamment 
à l'art. 29 al. 3 OACI, un comportement de l'assuré contraire à ses obligations ne 
peut avoir pour conséquence la perte d'un droit que s'il a été expressément et sans 
équivoque rendu attentif au risque de déchéance (DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 
5.3.2, 2002 p. 188 consid. 3c et les références). En particulier s'agissant de l'art. 29 
al. 3 OACI, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que cette norme de protection 
selon laquelle un délai convenable supplémentaire doit être accordé au besoin ne 
s'appliquait que pour compléter les premiers documents et non pour pallier à leur 
absence; si l'assuré n'exerce pas son droit à l'indemnité dans le délai péremptoire de 
l'art. 20 al. 3 LACI, son droit s'éteint, la caisse de chômage ne devant ni l'avertir ni 
lui fixer de délai supplémentaire (DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 5.3.2, 1998 p. 
282).Le délai de trois mois ne peut être ni prolongé ni interrompu, mais il peut faire 
l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le retard 
(ATF 114 V 123; DTA 2000 n° 6 p. 31 consid. 2a; arrêt non publié du 3 octobre 
2011, 8C_716/2010). Une restitution de délai peut être accordée, de manière 
exceptionnelle, à condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, 
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une 
demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit 

 
 
 

 

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présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé et que l'acte omis ait été 
accompli dans le même délai (ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 
2a). Par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective 
ou la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une 
erreur excusables. Ces circonstances doivent toutefois être appréciées 
objectivement; en définitive, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant 
une négligence (arrêt non publié du 13 avril 2006; C 12/05).  

6. Selon l'art. 4 al. 1 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 
(LAFam; RS 836.2) donnent droit aux allocations les enfants avec lesquels l’ayant 
droit a un lien de filiation en vertu du code civil (let. a).  

L'art. 7 LAFam permet de régler le cas de concours de droits positifs, étant rappelé 
que le même enfant ne peut donner droit à plus d'une allocation du même genre 
(art. 3A LAF et art. 6 LAFam). A teneur de la disposition, lorsque plusieurs 
personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même 
enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est 
reconnu selon l’ordre de priorité suivant: a) à la personne qui exerce une activité 
lucrative; b) à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à 
la majorité de l’enfant; c) à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou 
vivait jusqu’à sa majorité; d) à la personne à laquelle est applicable le régime 
d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant; e) à la personne dont le 
revenu soumis à l’AVS est le plus élevé. 

L'art. 8 LAFam précise que l'ayant droit tenu de verser une contribution d'entretien 
pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les 
allocations familiales. L'art. 9 précise que si les allocations familiales ne sont pas 
utilisées en faveur de la personne à laquelle elles sont destinées, cette personne ou 
son représentant légal peut demander, en dérogation à l’art. 20 al. 1 LPGA, que les 
allocations familiales lui soient versées directement. L'art. 13 dit que l'allocation est 
versée en totalité à l'ayant droit. 

7. a) Le principe de la bonne foi qui doit imprégner les relations entre l'Etat et les 
citoyens (art. 5 al. 3 Cst; ATF 126 II 104 consid. 4b) leur impose de se comporter 
l'un vis-à-vis de l'autre de manière loyale. En particulier, l'autorité doit s'abstenir de 
tout comportement propre à tromper le citoyen et elle ne saurait tirer aucun 
avantage des conséquences d'une incorrection ou d'une insuffisance de sa part. Par 
exemple, le principe de la bonne foi peut commander la restitution d'un délai de 
péremption lorsque l'administration a, par son seul comportement, fait croire que le 
dépôt formel d'une demande n'était pas nécessaire (ATF 124 II 269 consid. 4a, 121 
I 183 consid. 2a et la jurisprudence citée). Tel sera le cas également lorsque l’assuré 
a été induit en erreur par de faux renseignements donnés par l’autorité. Sa passivité 
est alors excusable (DTA 2000, p. 31, consid. 2a). 

 
 
 

 

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b) Enfin, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

8. En l'espèce, il ressort du formulaire d'inscription que l'assuré parle bien le français. 
Il a par ailleurs précisément répondu aux demandes, confirmant plusieurs fois qu'il 
ne sollicitait pas d'allocations familiales, au motif soit qu'il n'avait pas d'obligation 
d'entretien, soit que c'était la mère des enfants qui les percevait. Au demeurant, 
l'assuré n'a pas réagi lorsque la caisse a confirmé l'absence d'enfant donnant droit à 
une telle allocation le 5 juillet 2010, ni à réception des décomptes d'indemnités. Il 
ressort du courrier adressé à la Cour le 10 octobre 2012 (qui ne provient pas de la 
mère des enfants, laquelle parle parfaitement le français) que le français écrit de 
l'assuré est assez rudimentaire, mais cela ne suffit pas pour rendre vraisemblable 
que c'est en raison de l'absence de maîtrise de la langue qu'il a - à trois reprises - 
clairement indiqué qu'il ne sollicitait pas d'allocations. Surtout, l'assuré n'a pas 
rendu vraisemblable qu'il s'était adressé à la caisse ou à son syndicat et qu'il aurait 
été mal renseigné en 2010, voire qu'il aurait demandé à plusieurs reprises des 
nouvelles de son droit à des allocations, car c'est en avril 2012 seulement qu'il s'est 
renseigné. Il était alors sorti du chômage depuis le 1er novembre 2010 et le délai de 
trois mois pour obtenir le supplément d'allocations était déjà échu. La caisse n'a 
donc nullement violé son devoir de renseignement. De plus, aucune restitution de 
délai ne se justifie, l'assuré n'ayant pas été empêché de faire valoir son droit lors de 
son inscription au chômage en juin 2010, l'éventuelle ignorance de ce droit n'étant 
pas un empêchement à teneur de la loi et de la jurisprudence. L'assuré a donc 
sollicité pour la première fois les allocations familiales le 7 mai 2012. En 
application de l'art 20 al. 3 LACI, le droit aux allocations est éteint s'il n'est pas 
exercé dans les trois mois suivant la période de contrôle concernée. Ainsi, le 7 mai 
2012, l'assuré n'avait plus de droit au supplément d'allocation pour la période 
antérieure à février 2012, étant précisé qu'il était alors sorti du chômage depuis le 
30 octobre 2010. A juste titre, la décision de la caisse du 10 mai 2012 a nié le droit 
aux allocations pour la période du 1er juin au 31 octobre 2010, l'assuré n'étant alors 
plus à l'assurance chômage. 

Il s'avère au demeurant que l'épouse de l'assuré a perçu des allocations pour 
personne sans activité jusqu'au 31 décembre 2008 et que l'assuré les a ensuite 
perçues comme salarié jusqu'au 31 mai 2010. Il était séparé de la mère des enfants 
lors de son inscription au chômage le 1er juin 2010. Celle-ci a obtenu le 3 septembre 

 
 
 

 

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2010 le certificat de radiation de la caisse qui versait jusqu'alors les allocations à 
l'assuré et elle l'a transmis le 19 octobre 2010 à la caisse des allocations pour 
personnes sans activité, afin d'obtenir à nouveau le versement des allocations. Cette 
caisse a rendu une décision de refus de prestations le 16 novembre 2010, au motif 
que l'ayant droit prioritaire est le père des enfants. Cette décision précise que 
l'assuré, ou la mère des enfants à défaut, peut solliciter les allocations de la caisse 
de chômage UNIA. Ainsi, la mère des enfants était correctement informée de ses 
droits et elle pouvait, par l'entremise du père ou personnellement, en agissant avant 
fin novembre 2010, obtenir le paiement desdites allocations avec effet au 1er août 
2010. Cela étant, l'assuré a travaillé en gain intermédiaire du 1er juillet au 30 
octobre 2010. L'intimée l'a clairement informé dans la décision sur opposition du 19 
juillet 2012 de son droit de demander des allocations par l'entremise de son ancien 
employeur, compte tenu du fait que dans ce cadre-là, le délai est de 5 ans (art. 12 
LAF), de sorte qu'il peut encore actuellement demander ces allocations familiales. 
L'assuré est vraisemblablement à nouveau salarié depuis le 1er novembre 2010 et il 
a donc droit aux allocations dans le cadre de cet emploi. Finalement, ce n'est que 
pour le mois de juin 2010 que ni l'assuré ni son épouse ne peuvent percevoir 
d'allocation.  

9. Mal fondé, le recours est rejeté. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le