# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40a4f658-5eb1-5af1-9839-f739b0169906
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.07.1999 A/641/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-641-1998_1999-07-06.pdf

## Full Text

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A/641/1998-ASSU  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 du 6 juillet 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur R. M. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 

représentée par Me Odile Roullet, avocate 

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 _____________ 

 

A/641/1998-ASSU  

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 1er août 1997, la caisse nationale suisse 

d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA) a rendu 

une décision allouant à Monsieur R. M., chauffeur de 

poids lourds, une rente d'invalidité de 35 %, versée 

rétroactivement à partir du 1er janvier de la même année, 

ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 

15 %, en application de la loi fédérale sur 

l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) 

  

2.  Le 24 avril 1998, la CNA a rejeté l'opposition de 

M. M.. 

 

3.  Le 24 juin 1998, M. M. a recouru contre la 

décision précitée. Il a conclu à ce qu'un taux 

d'invalidité de 50 % "à tout le moins" lui soit reconnu 

ainsi qu'un taux d'atteinte à l'intégrité de 25 %. 

 

4.  Le 11 septembre 1998, le conseil de la CNA a 

conclu au rejet du recours. 

 

5.  Le 26 février 1999, les parties ont été entendues 

en audience de comparution personnelle. 

 

6.  Le 16 avril 1999, le tribunal, accompagné des 

parties, s'est transporté dans les locaux de quatre 

sociétés de la place, pour examiner la compatibilité des 

postes de travail y existant avec l'état du recourant et 

correspondant au travail exigible du recourant, selon 

l'intimée. 

 

  Il en est résulté des frais de transport d'un 

montant de CHF 268.75. 

 

7.  Le 30 juin 1999, le greffe du tribunal a reçu des 

conclusions d'accord prises entre les parties, datées des 

15 et 19 juin 1999. Elles concluent à ce qu'il leur soit 

donné acte de l'annulation des décisions prises par 

l'assureur intimé en ce qu'elles touchent la rente 

d'invalidité allouée au recourant, de l'octroi d'une 

rente d'invalidité à 50 % dès le 1er janvier 1997, du 

maintien de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité à un 

montant de 15 % et de ce qu'elles renoncent à toute autre 

conclusion. 

 

 

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 EN DROIT 

 

1.  Il y a lieu de faire droit aux conclusions des 

parties en tant qu'elles règlent le sort des prétentions 

du recourant vis-à-vis de l'assureur intimé.  

 

  Un arrêt conforme sera rendu sur ces matières. 

 

2.  Selon l'article 108 alinéa 1 lettre a LAA, la 

procédure est simple, rapide et gratuite pour les 

parties. Les frais de procédure peuvent être mis à la 

charge de la partie qui a agi à la légère. 

 

  En l'espèce, les enquêtes diligentées par le 

tribunal ont montré que les postes de travail 

prétendument adaptés au cas du recourant ne l'étaient 

nullement. Il convient dès lors d'interpeller le seul 

assureur intimé afin qu'il se détermine sur la prise en 

charge des frais de transport sur place, soit un montant 

total de CHF 268.75. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   statuant sur partie : 

 

 1.  donne acte au recourant et à 

l'intimée de l'annulation des décisions prises par cette 

dernière les 1er août 1997 et 24 avril 1998 en ce 

qu'elles touchent le montant de la rente d'invalidité 

allouée au recourant; 

 

 2.  leur donne acte de l'octroi par 

l'intimée au recourant d'une rente d'invalidité de 50 % 

dès le 1er janvier 1997; 

 

 3.  l'y condamne en tant que de 

besoin; 

 

 4.  donne acte aux parties du maintien 

du taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité à 15 

%; 

 

 5.  impartit à l'intimée un délai au 

13 août 1999 pour se déterminer sur la prise en charge 

des frais du transport sur place du 16 avril 1999; 

 

 6.  dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

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   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours 

concernant les points 1 à 4 et 6 du dispositif et dans 

les dix jours concernant le point 5 du dispositif, dès sa 

notification, auprès du Tribunal fédéral des assurances. 

Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de recours 

sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral 

des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur R. M. ainsi qu'à Me Odile Roullet, avocate de 

l'intimée et à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

  

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

      V. Montani     Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci