# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80d63ca6-9465-576e-9cdf-f16795931d3f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 10.02.2025 C/21717/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-21717-2024_2025-02-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21717/2024 DAS/30/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 10 FEVRIER 2025 

 

Appel (C/21717/2024) formé le 4 février 2025 par Monsieur A______, domicilié 

______ (Etats-Unis). 

* * * * * 

Arrêt communiqué par pli recommandé du greffier 

du      14 février 2025 à : 

- Monsieur A______ 

 ______, ______ (Etats-Unis). 

- JUSTICE DE PAIX. 

 

- 2/3 - 

 

 

Erreur ! Source du renvoi introuvable. 

Vu, EN FAIT, la procédure C/21717/2024 relative à la succession de B______, né le 
______ 1936, décédé le ______ septembre 2024; 

Attendu que par décision DJP/1588/2024 du 7 janvier 2025, la Justice de paix a rejeté la 

demande en bénéfice d'inventaire formée le 4 décembre 2024 par A______, petit-fils du 

défunt, au motif que celle-ci était tardive; 

Que cette décision qui mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un appel 

dans les dix jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant 

pas, a été communiquée à A______ pour notification le 8 janvier 2025 et reçue par lui le 

22 janvier 2025; 

Que par acte daté du 27 janvier 2025, parvenu à la Poste suisse le 4 février 2025 après 

avoir été posté à C______ (Etats-Unis) et réceptionné le 7 février 2025 par la Cour de 

Justice, A______ a formé appel contre la décision précitée; 

Considérant EN DROIT que la Chambre civile de la Cour de justice connaît des appels 
et recours dirigés contre les décisions de la Justice de paix (art. 120 al. 2 LOJ), et que 

celles-ci peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un recours dans les dix jours qui suivent 

leur notification (art. 308 et ss CC); 

Que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit 

fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable 

qui suit (art. 142 al. 3 CPC); 

Que selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du 

délai soit au tribunal, soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse; 

Que pour que le délai soit sauvegardé en cas de remise d'un mémoire à un office postal 

étranger, il faut que le pli contenant le mémoire arrive le dernier jour du délai au plus 

tard au greffe de l'autorité compétente ou que la Poste suisse en prenne possession avant 

l'expiration du délai (TAPPY, CPC Commenté 2011, n° 13 ad. art. 143); 

Que, selon mention figurant sur la recherche postale, la décision querellée a été notifiée 

à l'appelant le 22 janvier 2025; 

Que le délai pour recourir a donc expiré le 3 février 2025 (art. 142 al. 3 CPC); 

Qu'ainsi, le pli contenant l'appel étant arrivé à la Poste suisse le 4 février 2025 selon le 

Track and Trace, soit après l'expiration du délai utile, celui-ci est tardif et doit être 

déclaré irrecevable pour ce motif, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause, en 

application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; 

Qu'aucun acte n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.  

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

Erreur ! Source du renvoi introuvable. 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé le 4 février 2025 par A______ contre la décision 

DJP/1588/2024 rendue le 7 janvier 2025 par la Justice de paix dans la cause 

C/21717/2024. 

Dit qu'il est renoncé à la perception d'un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.