# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10db1f2d-021a-5162-9f9d-0d978f211736
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2017 A/1167/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1167-2016_2017-12-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1167/2016-PE ATA/1597/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 décembre 2017 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

16 mai 2017 (JTAPI/533/2017) 

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A/1167/2016 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1996, est ressortissante de Saint-Kitts-et-
Nevis, ainsi que du Yémen. 

  Elle dispose par ailleurs d'une « Resident Identiy Card » aux Émirats arabes 
unis, valable jusqu'au 17 décembre 2017.  

2)  Mme A______ est arrivée en  Suisse le 1er septembre 2013 et a déposé une 
demande d’autorisation de séjour pour études, le 22 novembre 2013, auprès de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).  

  À teneur d’une attestation de l’International University in Geneva 
(ci-après : IUG) du 19 novembre 2013, elle suivait le programme de bachelor of 
business administration (ci-après : BBA). Elle avait commencé cette formation le  
23 septembre 2013 et l’achèverait en juillet 2016. Selon le contrat de bail joint à 
sa demande, Monsieur B______, son père, avait pris à bail un appartement de 
quatre pièces à Genève à compter du 1er décembre 2013.  

3)  En réponse à une demande de renseignements de l'OCPM du 
28 janvier 2014, l'IUG a transmis, le 3 mars 2014, différents documents, soit 
notamment une attestation bancaire du Crédit Agricole, précisant que M. B______ 
disposait d'un montant de USD 30'000.- sur un compte, une attestation de prise en 
charge financière signée par M. B______ en faveur de sa fille, ainsi que le 
curriculum vitae et la lettre de motivation de Mme A______. À teneur de ladite 
lettre, elle projetait de travailler un jour comme diplomate et souhaitait, à cet effet, 
étudier à l'étranger pour élargir son horizon. Elle avait choisi d'étudier à Genève, 
notamment pour apprendre le français.  

4)  Le 1er avril 2014, l’OCPM a délivré à l'intéressée une autorisation de séjour 
pour études, valable jusqu'au 30 novembre 2014. Cette dernière a été 
régulièrement renouvelée jusqu’au 30 novembre 2015. 

5)  Par courriel du 18 juin 2015, l’IUG a informé l’OCPM que  
Mme A______ n’était plus inscrite dans son établissement, et ce avec effet 
immédiat.  

6)  Par courrier du 1er juillet 2015, l’OCPM a interpellé Mme A______ afin 
qu'elle indique les raisons pour lesquelles elle ne fréquentait plus l’IUG. Elle 
devait par ailleurs indiquer son emploi du temps actuel, ainsi que ses intentions.  

  Ce courrier a été retourné par la poste à l'OCPM avec l'indication que la 
destinataire n'avait pas été trouvée à l'adresse indiquée. 

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7)  Le 4 décembre 2015, l'intéressée a déposé une nouvelle demande 
d’autorisation de séjour pour études auprès de l’OCPM.  

  Étaient notamment joints un nouveau contrat de bail pour un appartement de 
cinq pièces à Genève à compter du 16 mai 2015, ainsi qu'une attestation du  
19 novembre 2015 de la Geneva Business School (ci-après : GBS), à teneur de 
laquelle elle était inscrite à un programme de BBA d’une durée de trois ans dans 
ledit établissement.  

8)  Faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM du 
22 décembre 2015, Mme A______ a expliqué, dans une lettre non datée, qu'elle 
n'avait pas eu d'autre choix que de changer d’école au vu des conditions 
auxquelles elle devait faire face. La GBS se trouvait par ailleurs plus proche de 
son nouveau domicile, l’écolage y était moins onéreux et les conditions 
d’éducation plus favorables.  

  Le même jour, elle a également annoncé, au moyen du formulaire idoine, 
qu'elle avait changé d'adresse depuis le mois de mai 2015.  

9)  Par courriel du 11 janvier 2016, l’IUG a informé l’OCPM que l'intéressée 
n’avait obtenu que 27 crédits au lieu de 90 durant les deux années qu’elle avait 
passées dans cette école.  

10)  Par courrier du 1er février 2016, l’OCPM a indiqué à l’intéressée qu'il avait 
l'intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de 
prononcer son renvoi.  

  Elle avait été admise en Suisse pour suivre un programme de BBA auprès 
de l’IUG, qui devait se terminer en juillet 2016. Or, elle n’avait pas été assidue 
aux cours, ses résultats n’avaient pas été probants, et elle s’était inscrite à la GBS 
pour un nouveau BBA. Ainsi, son plan d’études n’avait pas été respecté, et sa 
formation ne servait qu’à éluder les prescriptions en matière de limitation de la 
population étrangère.  

  Un délai de trente jours lui était accordé pour faire valoir son droit d’être 
entendue.  

11)  Par courrier daté du 4 mars 2015 (recte : 2016), Mme A______ a demandé à 
l'OCPM de revenir sur son préavis négatif et de renouveler son permis de séjour 
pour études. Elle s’était inscrite auprès de l’IUG en vue de suivre une formation 
commerciale complète, à savoir un bachelor et un master. Elle comptait obtenir 
son bachelor en juin 2017. Elle avait réussi sa première année d'études. En 
revanche, l'IUG l'avait empêchée de se présenter aux évaluations de printemps de 
sa seconde année, étant donné qu’elle ne s’était pas acquittée du solde des frais de 
scolarité. Elle avait alors subi un échec pour l’année entière. Elle avait ainsi dû 
changer d’université. La GBS avait défini le reste de son bachelor sur trois ans. 

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Elle avait réussi son premier semestre à la GBS. C’était à tort que l’OCPM 
soutenait qu’elle n’avait pas été assidue aux cours. Elle les avait tous suivis, 
hormis durant ses absences pour cause de maladie. Elle souffrait de diabète, lequel 
lui interdisait tous excès ou sorties nocturnes intempestives. Ni elle, ni ses parents, 
ne projetaient de s’installer en Suisse. 

12)  Par décision du 17 mars 2016, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour de Mme A______ et lui a imparti un délai au 15 juin 2016 pour quitter 
la Suisse.  

  Reprenant les motifs déjà invoqués dans son courrier du 1er février 2016, il 
considérait que le but du séjour devait être considéré comme atteint, faute de 
résultat probant obtenu dans les délais usuels. Le changement d’école et la 
demande de renouvellement relevaient davantage de la convenance personnelle 
que de la nécessité d’acquérir des connaissances professionnelles. Par ailleurs, 
l'intéressée ne faisait pas valoir que l’exécution de son renvoi était impossible, 
illicite ou inexigible. 

13)  Par courrier du 19 mars 2016 adressé à l’OCPM, la GBS a attesté que  
Mme A______ avait commencé sa formation en septembre 2015. L’intéressée 
devait obtenir la totalité de ses crédits en septembre 2017, date à laquelle elle 
devrait soumettre sa thèse de bachelor. Mme A______ s’engageait formellement 
et irrévocablement à quitter la Suisse après la soumission de son travail d’études.  

14)  Le 15 avril 2016, Mme A______ a interjeté recours par devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l'OCPM 
du 17 mars 2016 en concluant, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif au 
recours, principalement à l’annulation de la décision attaquée, à la prolongation 
pour deux ans au moins de son autorisation de séjour et, subsidiairement, à 
l’annulation de la décision, ainsi qu’au renvoi de la cause à l’OCPM pour 
nouvelle décision « dans le sens des considérants ». 

  Elle était locataire d'un appartement et bénéficiait, grâce au soutien financier 
de son père, de moyens suffisants pour assurer les frais de son séjour et de ses 
études en Suisse. Le but de son séjour n’était pas atteint, dès lors qu’elle n’avait 
pas achevé ses études en Suisse. L’OCPM n’avait pas tenu compte du fait qu’elle 
avait déjà obtenu 73 crédits auprès de la GBS et qu'elle souffrait de diabète. Il 
était arbitraire de considérer qu’elle ne suivait pas ses études du simple fait qu’elle 
avait changé une seule fois d’institut universitaire. Elle poursuivait une formation 
en vue d’obtenir le même diplôme, à savoir le BBA. D’ailleurs, les crédits obtenus 
auprès de l’IUG avaient été reconnus par la GBS. De plus, ni Saint-Kitts-et-Nevis 
ni le Yémen n’offraient de formation universitaire comparable aux instituts privés 
suisses. Enfin, le Yémen figurait sur la liste des pays fortement déconseillés aux 
voyageurs par le département fédéral des affaires étrangères. Son autorisation de 
séjour devait être prolongée jusqu’à la fin de l’année 2018. 

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  Étaient notamment joints des certificats médicaux faisant état du fait que 
l'intéressée souffrait d'un diabète de type I, lequel avait été diagnostiqué 
lorsqu'elle avait 12 ans, un courriel de l'IUG du 28 avril 2015 rappelant à  
Mme A______ qu'à défaut de paiement de l'écolage dans un délai de dix jours, 
elle ne pourrait se présenter aux examens intermédiaires et finaux ainsi qu'un 
relevé de notes du 3 juillet 2015 à teneur duquel elle avait notamment obtenu la 
note de 0 à tous les examens du printemps.  

15)  Dans ses observations du 16 juin 2016, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours.  

  Le manque d'assiduité de Mme A______, qui n'avait obtenu que  
27 crédits sur les 90 attendus lors de ses deux ans d'études auprès de l'IUG, jetait 
un sérieux doute quant à ses réelles motivations. Le but de son séjour était en tout 
état de cause atteint par son exmatriculation de l’IUG, ce dont elle n’avait pas 
informé l’OCPM, pas plus qu’elle ne l’avait tenu au courant de son inscription 
auprès de la GBS. Elle n'avait pas démontré la nécessité de cette formation ni 
motivé celle-ci en lien avec des perspectives professionnelles concrètes. La 
condition des qualifications personnelles n’était pas assurée et la garantie du 
départ de Suisse n’était pas remplie.  

16)  Par réplique du 8 juillet 2016, Mme A______ a repris les arguments exposés 
dans ses précédentes écritures. Le fait qu’elle n’ait pas spontanément annoncé à 
l’OCPM son changement d’université n’était pas propre à remettre en cause le 
renouvellement de son autorisation de séjour, puisqu'elle poursuivait la même 
formation. Lors de l’obtention de son autorisation de séjour, elle avait donné la 
garantie de quitter le territoire après l’obtention de son diplôme. Enfin, ni le 
Yémen, ni Saint-Kitts et Nevis n’offraient les soins médicaux nécessaires au 
traitement du diabète de type I dont elle souffrait.  

17)  Dans sa duplique du 26 juillet 2016, l’OCPM a persisté dans ses 
conclusions. La recourante n’avait pas démontré que son diabète ne pouvait pas 
être pris en charge dans son pays d’origine ou que les médicaments pour traiter 
cette maladie n’y seraient pas disponibles.  

18)  Le 21 octobre 2016, Mme A______ a produit une attestation de la GBS du 
27 septembre 2016. Elle avait terminé sa première année en juin 2016 avec succès 
et disposait de 104.5 crédits sur 180 nécessaires à l’obtention de son bachelor, 
qu’elle devait décrocher en septembre 2017. 

19)  Les 13 décembre 2016 et 23 janvier 2017, Mme A______ a fait des 
demandes de visa afin de pouvoir rendre visite à sa famille à Dubaï.  

20)  Lors de l’audience du 3 mai 2017, les parties ont persisté dans les 
conclusions de leurs écritures respectives.  

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  Le directeur de la GBS, entendu en qualité de témoin, a expliqué que le 
bachelor visé par Mme A______ requérait trois ans d'études, cette durée pouvant 
être portée à cinq ans en cas d’échec. Si elle réussissait, durant la session du mois 
de juin 2017, les examens concernant les douze cours qu'elle avait choisis en 
février 2017 et qu'elle rédigeait son mémoire de bachelor durant l'été, elle devait 
pouvoir soutenir son travail et obtenir son diplôme pour la fin du mois de 
septembre 2017.  

  Mme A______ a indiqué qu’avant d'arriver en Suisse, elle vivait à Dubaï, 
aux Émirats arabes unis. Elle avait dû quitter le Yémen en raison de la situation de 
ce pays. À la fin de ses études, elle rejoindrait ses parents à Dubaï s'ils s'y 
trouvaient encore. Après son bachelor, elle envisageait de faire un master. Ce 
diplôme était en effet indispensable pour trouver un travail, que ce soit en Suisse 
ou ailleurs. Elle souhaitait poursuivre sa formation au sein de la GBS. 

  La représentante de l’OCPM a relevé que la décision attaquée concernait 
uniquement la demande de suivre un programme de bachelor, le projet de master 
n'ayant pas été invoqué par l'intéressée avant son recours. Compte tenu de la 
modification du plan d'études exposée par la recourante, l’autorité intimée 
n’envisageait plus de revenir sur sa décision. En effet, la date du départ n’était de 
toute évidence pas suffisamment assurée. Le changement d'orientation de 
l'intéressée, ainsi que divers éléments du dossier, conduisaient l'OCPM à persister 
dans sa position.  

  Mme A______ a produit un certificat médical établi le 2 septembre 2016 par 
le Docteur C______, dont il ressortait qu’elle souffrait d’un diabète de type I 
insulino-traité. Il s’agissait d’une maladie chronique nécessitant des 
antidiabétiques et un régime alimentaire particulier. 

21)  Par jugement du 16 mai 2017, le TAPI a rejeté le recours. 

  Mme A______ satisfaisait aux exigences posées par l’art. 27 al. 1 LEtr. 
Seule demeurait litigieuse la question de savoir si son départ de Suisse pouvait 
être considéré comme assuré. La recourante devait apporter la garantie qu’elle 
quitterait la Suisse à l’issue de son séjour. Or, elle avait indiqué dans sa lettre du  
4 mars 2015 son intention d’entreprendre également un programme de master, ce 
qu'elle avait également confirmé lors de l’audience du 3 mai 2017. Ce faisant, elle 
avait mis l’OCPM devant le fait accompli, puisque cette formation ne faisait pas 
partie de sa demande du 4 décembre 2015, ni même de celle du 3 mars 2014. Par 
conséquent, bien que l’intéressée ait assuré dans sa réplique qu’elle quitterait la 
Suisse au terme de ses études, on pouvait douter du fait que sa sortie de Suisse 
soit garantie. C’était ainsi à bon droit que l’OCPM avait refusé de renouveler 
l'autorisation de séjour. 

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22)  Par acte mis à la poste le 19 juin 2017, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. Elle faisait recours « en espérant que 
[son] cas ferait l'objet d'un examen plus approfondi qui tienne compte des 
spécificités de [son] cas et de [sa] situation dans sa totalité ». Elle sollicitait le 
renouvellement de son autorisation de séjour.   

  L'OCPM et le TAPI avaient effectué une appréciation erronée de sa 
situation et lui refusaient une prérogative à laquelle elle avait le droit. Reprenant 
les explications apportées dans ses précédentes écritures concernant son 
changement d'école, elle a précisé qu'elle disposait de 131 crédits sur les 180 
nécessaires à l’obtention de son bachelor, et qu'elle serait en mesure de compléter 
sa formation par la rédaction d'un mémoire dans les mois à venir. L'OCPM s'était 
fondé sur une prétendue absence de résultats probants alors qu'elle réussissait son 
cursus sans obstacles. La maladie extrêmement handicapante dont elle souffrait, 
laquelle provoquait chez elle des vomissements, des douleurs dans l'abdomen et 
une faiblesse généralisée, impliquait des efforts supérieurs à la norme pour suivre 
ses études. S'agissant du suivi d'un programme de master, il ne s'agissait pour le 
moment que d'une hypothèse. L'OCPM serait libre de lui accorder ou non une 
prolongation de son autorisation de séjour pour ce faire ; l'objet du litige ne portait 
toutefois pas sur ce point, mais uniquement sur le renouvellement de son 
autorisation de séjour en vue d'achever son bachelor. Par ailleurs, comme déjà 
indiqué, elle s'établirait auprès de ses parents à Dubaï après ses études, puisqu'elle 
y avait une autorisation de résidence.  

  Était joint son relevé de notes du 15 juin 2017, duquel il ressortait que sa 
moyenne générale était de 4.95.   

23)  Le 5 juillet 2017, le TAPI a transmis son dossier sans observations. 

24)  Dans ses observations du 12 juillet 2017, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

  Les arguments développés par la recourante n'étaient pas de nature à 
modifier sa position. Le départ de Suisse de l'intéressée n'était pas garanti, compte 
tenu notamment de son comportement, des différentes allégations apportées tout 
au long de la procédure, de sa nationalité et de son état de santé, lequel ne 
constituait toutefois pas un obstacle au renvoi. La recourante avait en revanche 
apporté des précisions sur sa situation actuelle, soit notamment le fait que sa 
formation était à bout touchant, sa thèse étant en cours de rédaction. Dans ces 
circonstances, l'OCPM était disposé à adapter le délai de départ de la recourante 
en conséquence, quand bien même il n'était pas prouvé que la rédaction de la 
thèse nécessite sa présence sur le territoire.  

25)  Le 31 août 2017, Mme A______ a confirmé les termes de son recours.  

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  Elle avait jusqu'alors obtenu 167.5 crédits et il ne lui manquait plus que les 
12 derniers crédits relatifs à son mémoire. Le délai dont elle disposait pour valider 
cette dernière échoyait en février 2018, date à laquelle il était prévu qu'elle 
obtienne son diplôme. Au Yémen ou à Dubaï, elle n'avait pas la possibilité de 
suivre une formation comparable à celle dispensée à Genève.  

  Étaient joints une attestation de la GBS du 28 août 2017 indiquant 
notamment qu'elle était enregistrée pour une thèse durant le prochain semestre 
allant de septembre 2017 à février 2018, son relevé de notes du 15 août 2017 ainsi 
qu'une attestation de son surveillant de thèse du 22 août 2017 à teneur de laquelle 
ce dernier indiquait qu'elle n'avait jamais manqué un seul de ses cours, qu'elle 
travaillait avec beaucoup de diligence et de motivation et qu'elle s'apprêtait à 
terminer son mémoire dans les délais.  

26)  Le 19 septembre 2017, l'OCPM a persisté dans ses précédentes conclusions. 
À la lecture de la dernière écriture de la recourante, il apparaissait que le terme 
des études, précédemment annoncé pour le mois de septembre 2017, était 
désormais reporté au mois de février 2018. Cela étant, il était disposé à accorder 
un délai de départ à Mme A______ jusqu'à la fin du mois de février 2018 au plus 
tard. 

27)  Le 16 octobre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative ne 
connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des 
étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ;  
art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

  Il n’en résulte toutefois pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui 
semble (ATA/768/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4). 

  Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des 

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considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux de droit tel que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 
ATA/900/2016 du 25 octobre 2016 consid. 5b ; ATA/768/2016 précité consid. 4). 

3)  La LEtr et ses ordonnances, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour 
les ressortissants de Saint-Kitts-et-Nevis et du Yémen. 

4)  Aux termes de l’art. 27 al. 1 de la LEtr, dans sa teneur en 2016, un étranger 
peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement si la direction 
de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement 
envisagés (let. a), s'il dispose d’un logement approprié (let. b), s'il dispose des 
moyens financiers nécessaires (let. c), et s'il a un niveau de formation et les 
qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement 
prévus (let. d). L’art. 27 al. 3 LEtr, dans sa teneur en 2016, prévoit que la 
poursuite ou le séjour en Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la 
formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales 
d’admission prévues par la présente loi. 

5)  À teneur de l’art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en 2016, les qualifications 
personnelles sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune 
procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément n'indique que la 
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Il convient donc 
de tenir notamment compte, lors de l'examen de chaque cas, des circonstances 
suivantes : situation personnelle du requérant (âge, situation familiale, formation 
scolaire préalable, environnement social), séjours ou demandes antérieurs, région 
de provenance (situation économique et politique, marché du travail indigène pour 
les diplômés des hautes écoles - Directives et commentaires du Secrétariat d’État 
aux migrations [ci-après : SEM], Domaine des étrangers, du 25 octobre 2013, 
dans leur version actualisée du 3 juillet 2017 [ci-après : Directives LEtr] ch.5.1.2). 

  Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans, des dérogations pouvant être accordées en vue d’une 
formation ou d’un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA, dans 
sa teneur en 2016). Des exceptions ne sont possibles que dans les cas 
suffisamment motivés et doivent être soumises au SEM pour approbation  
(art. 4 let. b ch. 1 de l'ordonnance du département fédéral de justice et police 
relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions 
préalables dans le domaine du droit des étrangers - RS 142.201.1). C’est par 

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exemple le cas lorsqu’une formation présente une structure logique (par exemple 
internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu’elle vise un but 
précis et n’est pas destinée à éluder des conditions d’admission plus strictes. Sous 
réserve de circonstances particulières, aucune autorisation de séjour pour études 
n'est en principe accordée en Suisse à des requérants âgés de plus de 30 ans 
disposant déjà d'une formation. Les exceptions doivent être suffisamment 
motivées (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-513/2006 du 
19 juin 2008 consid. 7 ; Directives LEtr ch. 5.1.2). 

  L’étranger doit également présenter un plan d’études personnel et préciser le 
but recherché (ATA/651/2017 du 13 juin 2017 consid. 6 ; ATA/457/2016 du  
31 mai 2016 consid. 5 ; ATA/208/2015 du 24 février 2015 consid. 10 ; Directives 
LEtr ch. 5.1.2). Un changement d’orientation en cours de formation ou de 
perfectionnement ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que 
dans des cas suffisamment motivés (ATA/208/2015 précité ; Directives LEtr  
ch. 5.1.2). Les offices cantonaux compétents en matière de migration doivent 
vérifier que les étrangers qui séjournent en Suisse en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement passent leurs examens intermédiaires et finaux en temps 
opportun. En cas de manquement à leurs obligations, le but de leur séjour est 
réputé atteint et leur autorisation de séjour n’est pas prolongée (Directives LEtr 
ch. 5.1.2). 

  À la suite de la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur intervenue 
avec effet au 1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de 
l’intéressé au terme de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul 
le refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du TAF 
C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; C-7924/2010 du 7 mars 2012 
consid. 6.3.1). 

  Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur 
duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de 
celui-là (ATA/139/2015 du 3 février 2015 consid. 7 et les références citées). 
L’autorité administrative la prend en considération dans l’examen des 
qualifications personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 
al. 2 OASA (arrêts du TAF C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1 ; 
C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3). 

  Si l'étudiant provient d’une région vers laquelle il serait difficile voire 
impossible de procéder à un rapatriement sous contrainte, les exigences doivent 
être relevées en conséquence. Il s’agit alors de détecter, en fonction des 
qualifications personnelles requises et de l’ensemble des circonstances, des 
indices concrets susceptibles de faire apparaître comme assuré, selon toute 
vraisemblance, le retour volontaire dans le pays d’origine au terme de la formation 
(Directives LEtr ch. 5.1.2). 

- 11/15 - 

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6) a.  L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; 
2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 ; ATA/374/2015 du 21 avril 2015 
consid. 8 ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 

 b.  Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 

7)  Dans sa jurisprudence constante, le TAF a retenu qu'il convenait de 
procéder à une pondération globale de tous les éléments en présence afin de 
décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du TAF C-5718/2013 
du 10 avril 2014 consid. 7.2 ; C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ;  
C-2291/2013 précité consid. 7.2). 

  Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts 
du TAF C-5718/2013 et C-2291/2013 précités ; C-3143/2013 du 9 avril 2014 
consid. 3), l'âge de la personne demanderesse (arrêts du TAF C-5718/2013 et  
C-3139/2013 précités), les échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du 
TAF C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position professionnelle 
occupée au moment de la demande (arrêt du TAF C-5871/2012 du 21 octobre 
2013 consid. 3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du TAF  
C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4), la longueur exceptionnelle du séjour à 
fin d'études (arrêt du TAF C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont des 
éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant 
obtenir une autorisation de séjour pour études (ATA/219/2017 du 21 février 2017 
consid. 10). 

8)  En l'espèce, il n'est pas contesté, comme le relève à juste titre le jugement 
entrepris, que les conditions de l’art. 27 al. 1 let. a à c LEtr sont réunies. En effet, 
la recourante peut suivre la formation pour laquelle elle est venue en Suisse, 
qu'elle est d'ailleurs en passe d'achever, elle bénéficie d'un logement approprié et 
dispose des moyens financiers nécessaires.  

  Seule est litigieuse la question de savoir si la recourante remplit les 
conditions de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, soit si elle dispose des qualifications 
personnelles requises pour suivre la formation. Le TAPI retient en particulier que 
son départ de Suisse n'est pas garanti. 

 En l'occurrence, la recourante, âgée de 21 ans, est arrivée en Suisse en 
septembre 2013 pour y suivre un BBA auprès de l'IUG. Elle se situe ainsi bien en 
deçà des limites d'âge et de durée permettant de conclure que le but de la 
formation serait atteint, et qu'aucune prolongation de l'autorisation de séjour pour 
études ne pourrait être octroyée. La formation suivie par la recourante, prévue sur 

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trois ans, devait initialement s'achever en juillet 2016. L'intéressée a toutefois 
indiqué qu'en raison d'un problème relatif au paiement de son écolage, elle n'avait 
pas pu passer les examens du printemps 2015, ce que semblent effectivement 
confirmer les pièces au dossier, entraînant ainsi son échec pour toute l'année 
scolaire. À la suite de cet incident, elle a dès lors décidé de s'inscrire à la GBS 
pour y effectuer un BBA et a, dans ce contexte, déposé la demande objet de la 
présente procédure.  

 En outre, contrairement à ce qu'avance l'OCPM, il ne peut être retenu que le 
plan d’études de la recourante n’a pas été respecté. En effet, si cette dernière a 
effectivement changé d'école pour les raisons susmentionnées, elle continue à 
suivre la même formation que celle annoncée lors de sa demande initiale 
d'autorisation de séjour pour études. Le fait qu'elle n'ait obtenu que peu de crédits 
durant ses premières années d'études doit être relativisé dans la mesure où il 
apparait qu'à peine quatre ans après son arrivée à Genève, elle a pratiquement 
achevé son bachelor, seule sa thèse restant à être effectuée. Il apparaît enfin selon 
son surveillant de thèse qu'elle est une élève assidue et qu'elle travaille avec 
beaucoup de diligence et de motivation. Il convient dès lors d'admettre que la 
recourante suit le plan d'études qu'elle a annoncé lors de son arrivée.  

 Par ailleurs, le TAPI ne saurait être suivi lorsqu'il indique que la recourante 
a mis l'OCPM devant le fait accompli s'agissant de son intention d'entreprendre un 
programme de master, faisant dès lors craindre que sa sortie de Suisse ne soit pas 
garantie. D'une part, elle n'a à ce jour pas entrepris ledit programme et a 
uniquement indiqué qu'il s'agissait d'une hypothèse. La demande de 
renouvellement d'autorisation de séjour dont il est question en l'espèce vise 
uniquement à lui permettre d'achever son bachelor. Comme elle le relève 
elle-même dans son recours, si elle souhaite concrétiser son projet de master, il lui 
appartiendra d'en faire la demande à l'OCPM, qui pourra alors juger s'il lui octroie 
ou non un renouvellement de son titre de séjour pour ce faire. D'autre part, la 
volonté d'obtenir un master après le bachelor est un but légitime en soi et ne peut 
être interprétée en ce sens qu'il vise uniquement à éluder les prescriptions 
générales sur l'admission et le séjour des étrangers (arrêts du TAF F-4422/2016 du 
7 mars 2017 et C-3023/2011 du 7 juin 2012 précités). Pour le surplus, rien au 
dossier ne laisse à penser que la recourante ne quittera pas la Suisse pour Dubaï au 
terme de ses études comme elle l'allègue, étant précisé qu'elle y bénéficie d'une 
autorisation de résidence et qu'elle y est retournée déjà à plusieurs reprises pour 
rendre visite à sa famille.     

  Dès lors, il apparaît que la recourante a suivi le plan d'études qu'elle avait 
annoncé lors de sa demande d'autorisation de séjour pour études et arrive au terme 
de sa formation de bachelor laquelle, bien que rallongée pour les motifs 
susmentionnés, n'aura toutefois pas eu une durée exceptionnellement longue. 
Ainsi, elle remplit toutes les conditions de l'art. 27 LEtr lui permettant d'obtenir 

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une prolongation de son autorisation de séjour pour études jusqu'au terme de sa 
formation actuelle, prévu au mois de février 2018. Si la recourante fait une 
nouvelle demande de renouvellement de son autorisation de séjour en vue 
d'accomplir un master, un nouveau point de sa situation académique permettra 
alors à l'OCPM de se déterminer sur l'opportunité d'une nouvelle prolongation. 

  Ainsi, au vu des circonstances prises dans leur globalité, il se justifie de 
prolonger le permis de séjour pour études de la recourante jusqu'à la fin du mois 
de février 2018, l’OCPM ayant abusé de son pouvoir d’appréciation en ne prenant 
pas en considération les différents éléments du dossier qui convergent en faveur 
du renouvellement d’un tel permis.  

9)  Le jugement attaqué sera ainsi annulé, de même que la décision de l'OCPM 
de refus d'autorisation de séjour pour études du 17 mars 2016. La cause sera 
renvoyée à ce dernier en vue du renouvellement de l'autorisation de séjour pour 
études de la recourante. 

10)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Il ne 
sera pas alloué d'indemnité de procédure à la recourante, celle-ci n'y ayant pas 
conclu et n'ayant pas exposé de frais pour sa défense, qu'elle a assurée elle-même 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 juin 2017 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 mai 2017 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 mai 2017 ; 

annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 
17 mars 2016 ; 

renvoie la cause à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

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du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l'office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.