# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91d7ccf6-3b46-55c5-84cd-21f1841ae1c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2021 F-4097/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4097-2021_2021-09-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4097/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Claudine Schenk, greffière 

   

Parties 

 
A._______, née le […], 

alias A._______, née le […], 

Iran,  

[…],   

recourante,  

 

 

  
contre 

  
 

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 7 septembre 2021 / N … ... 

 

 

 

F-4097/2021 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 8 juin 2021, A._______ (ci-après: la requérante ou recou-

rante) a déposé une demande d’asile en Suisse. Une comparaison des 

empreintes digitales de la requérante avec celles enregistrées dans la base 

de données dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen "Eu-

rodac" a révélé que l'intéressée avait franchi illégalement la frontière des 

Etats Dublin, le 31 mai 2021, en Italie. 

A.b Le 15 juin 2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) 

a entendu la requérante sur ses données personnelles (audition sommai-

re). Le 17 juin 2021, dans le cadre d'un entretien individuel (entretien Du-

blin), il a invité l'intéressée à se déterminer sur la compétence présumée 

de l'Italie pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règle-

ment Dublin III (ou RD III; référence complète: règlement [UE] n° 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les cri-

tères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [re-

fonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]), sur les éventuels obstacles à son trans-

fert vers ce pays et sur son état de santé. Lors de cet entretien, la requé-

rante a notamment fait part de problèmes médicaux et insisté sur le fait 

qu'elle avait voyagé avec son compagnon. Au terme de cet entretien, la 

Protection juridique de Caritas Suisse (ci-après: la représentation juridique) 

– que l'intéressée avait chargée de la défense de ses intérêts par procura-

tion signée le 14 juin 2021 − a requis l'instruction d'office de l'état de santé 

de sa mandante. 

A.c En date du 18 juin 2021, le SEM a sollicité des autorités italiennes la 

prise en charge de la requérante sur la base de l’art. 13 par. 1 RD III, re-

quête à laquelle lesdites autorités n'ont pas répondu. 

B.  

Par décision du 7 septembre 2021, notifiée le jour suivant, le SEM, se fon-

dant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile de la requérante, a prononcé le transfert de celle-ci 

vers l'Italie et en a ordonné l'exécution, constatant par ailleurs que le re-

cours ne déployait pas d’effet suspensif. 

Par décision du même jour, le SEM, se fondant sur la même disposition, a 

statué dans le même sens sur la demande d'asile du compagnon de la 

requérante. 

F-4097/2021 

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C.  

Par acte du 14 septembre 2021, l'intéressée et son compagnon ont recouru 

conjointement contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: le TAF ou Tribunal), en concluant principalement à l'annulation 

de celles-ci et à ce qu'il soit entré en matière sur leurs demandes d'asile, 

subsidiairement, à ce que les causes soient renvoyées à l'autorité inférieu-

re. Ils ont également sollicité l’octroi de mesures provisionnelles urgentes 

et de l’effet suspensif, ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire gra-

tuite, soulignant par ailleurs que leurs causes étaient "indissociables".  

D.  

Le 15 septembre 2021, le juge instructeur a suspendu l’exécution du trans-

fert de la recourante par voie de mesures superprovisionnelles.  

E.  

Les autres faits, moyens et arguments pertinents de la cause (y compris 

sur le plan médical) seront examinés dans les considérants en droit.  

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion non réalisée en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation 

avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi). 

Dans la mesure où la recourante a qualité pour recourir, son recours, qui a 

été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi, ainsi que les art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, appli-

cables par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF). 

1.2 Conformément aux vœux exprimés par la recourante et par son com-

pagnon (cause F-4094/2021) dans leur recours conjoint (cf. let. C supra), 

les deux affaires seront traitées par le Tribunal de manière coordonnée, 

quand bien même les intéressés ne peuvent se prévaloir d'un droit à la 

protection de leur vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH (RS 0.101) et de 

la jurisprudence y relative (cf. consid. 3.2.1 et 3.2.2 infra).  

1.3 En matière d’asile, le Tribunal examine les motifs de recours tirés d’une 

violation du droit fédéral, notamment d'un abus ou d'un excès dans l’exer-

cice du pouvoir d’appréciation ou d’un établissement inexact ou incomplet 

de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours 

contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, il 

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Page 4 

se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 3.1). 

2.  

2.1 Dans le cas particulier, il sied de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.2 La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin (cf. art. 1 

AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III (cf. art. 49 RD III). 

Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès 

lors la compétence relative au traitement d’une demande d’asile à la lu-

mière des critères fixés dans ce règlement. S'il ressort de cet examen qu'un 

autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM 

rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou ta-

citement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).    

2.3 En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internatio-

nale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères 

énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aus-

sitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la 

première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une 

procédure de prise en charge (take charge) telle la présente procédure, les 

critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8 à 15) doi-

vent être appliqués successivement (conformément au principe de l'appli-

cation hiérarchique des critères de compétence posé par l’art. 7 par. 1 

RD III), en se basant sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (conformément au principe de 

pétrification ancré à l'art. 7 par. 2 RD III ; sur ces questions, cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 6.2).  

2.4 Aux termes de l'art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il est établi que le deman-

deur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la 

frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, 

cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du 

franchissement irrégulier de la frontière.  

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2.5 Selon l'art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre respon-

sable en vertu de ce règlement est tenu de prendre en charge − dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 − le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre et d’examiner cette demande. 

3.  

3.1 Constatant, à teneur de la base de données "Eurodac", que la recou-

rante − qui avait déclaré lors de ses auditions être entrée dans l'Espace 

Dublin par l'Italie − avait été enregistrée dans ce pays le 31 mai 2021 avant 

de se rendre en Suisse et d'y déposer une demande d'asile en date du 

8 juin 2021, le SEM a soumis aux autorités italiennes, le 18 juin 2021, soit 

dans le délai (de deux mois) prescrit par l'art. 21 par. 1 al. 2 RD III, une 

demande tendant à la prise en charge de l’intéressée fondée sur l’art. 13 

par. 1 RD III. Dans la mesure où les autorités italiennes n’ont pas réagi 

dans le délai (de deux mois) prévu par l'art. 22 par. 1 RD III, elles sont 

réputées avoir tacitement accepté leur compétence pour traiter la demande 

d'asile de la recourante (cf. art. 22 par. 7 RD III). 

3.2 Dans son pourvoi, la recourante s'est opposée à son transfert, en fai-

sant notamment valoir qu'elle avait voyagé non seulement avec son com-

pagnon, mais également avec son frère et avec sa belle-sœur, dont les 

causes étaient – elles aussi – pendantes devant le Tribunal. 

3.2.1 A ce propos, le Tribunal constate toutefois, à l'instar de l'autorité infé-

rieure, que les liens familiaux unissant la recourante à son compagnon, 

ainsi qu'à son frère et à sa belle-sœur ne sont pas compris dans la défini-

tion de "membres de la famille" de l'art. 2 let. g RD III sur laquelle s'appuient 

les art. 9, 10 et 11 RD III pour déterminer la compétence d’un Etat membre, 

de sorte que ces trois dernières normes réglementaires ne sauraient trou-

ver application en l'espèce. 

3.2.1.1 En effet, la notion de "membres de la famille" d'une personne ma-

jeure (telle la recourante) comprend, selon l'art. 2 let. g RD III, le conjoint, 

le "partenaire non marié engagé dans une relation stable" et les enfants 

mineurs du couple. Quant à la relation avec le partenaire non marié, elle 

suppose de surcroît, en vertu de la norme réglementaire précitée, que "le 

droit ou la pratique de l'Etat membre concerné réserve aux couples non 

mariés un traitement comparable aux couples mariés". 

Or, selon la jurisprudence constante, les concubins ne peuvent en principe 

pas se prévaloir de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 

1 CEDH, à moins que des circonstances particulières prouvant la stabilité 

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et l'intensité de leur relation soient données, comme une très longue durée 

de vie commune (de plusieurs années) et/ou l'existence d'enfants com-

muns (cf. arrêts du TAF F-1445/2019 du 5 juillet 2021 consid. 8.4.4, 

F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 6.3.1 et F-762/2019 du 

25 septembre 2019 consid. 6.3, et la jurisprudence citée). 

3.2.1.2 En l'occurrence, la recourante a indiqué, lors de ses auditions, 

qu'elle et son compagnon entretenaient une relation depuis quatre ans, 

mais qu'ils n'avaient jamais vécu en ménage commun avant leur départ 

d'Iran au printemps 2021, propos que son compagnon a confirmés. Elle a 

expliqué qu'elle vivait séparée du père de son fils (actuellement âgé de 

douze ans), et que son époux (avec lequel elle était mariée depuis qua-

torze ans) était demeuré en Iran avec leur fils et refusait le divorce. Force 

est dès lors de constater, à l'instar de l'autorité inférieure, que la relation de 

concubinage vécue par la recourante et son compagnon, au regard de la 

courte durée de leur cohabitation, n'est pas de nature à justifier la mise en 

œuvre de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH, ce que 

l'intéressée ne conteste pas. 

3.2.2 Quant au critère de détermination de l'Etat membre responsable 

prévu à l'art. 16 par. 1 RD III, il ne saurait non plus trouver application in 

casu, dans la mesure où les problèmes de santé dont souffre la recourante 

ne sont pas de nature à placer celle-ci dans un rapport de dépendance 

particulier (tel que défini par la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH) vis-

à-vis d'autres proches parents que son compagnon (cf. consid. 5.3 infra; 

dans le même sens, cf. arrêts du TAF F-974/2021 du 20 juillet 2021 con-

sid. 5.2 in fine, F-4726/2020 du 30 septembre 2020 consid. 4.2.1, F-1827/ 

2020 du 9 avril 2020 consid. 4.3, et la jurisprudence citée).  

Or, la recourante n'a pas à craindre d'être séparée de son compagnon à 

l'issue de la présente procédure de recours, puisque le Tribunal a accepté 

de traiter les deux causes de manière coordonnée (cf. consid. 1.2 supra; 

s'agissant de la licéité du transfert de l'intéressée sous l'angle médical, 

cf. consid. 5.2 et 5.3 infra). 

3.3 L'Italie est donc bel et bien l'Etat membre responsable pour traiter la 

demande d'asile de la recourante, en vertu des critères de compétence 

définis par le règlement Dublin III. 

4.  

4.1 Au stade du recours, l'intéressée a notamment invoqué avoir été vic-

time de mauvais traitements en Italie, et que les conditions d’accueil dans 

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ce pays n'étaient pas suffisantes pour des personnes affectées de graves 

traumatismes. 

4.2 Dans la mesure où la recourante entendrait ainsi se prévaloir implicite-

ment de l'existence en Italie de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 

par. 2 RD III susceptibles d'entraîner un risque de traitements contraires à 

l'art. 4 CharteUE (JO C 364/1 du 18.12.2000) pour s'opposer à son trans-

fert, il convient de rappeler que l'Italie est liée par cette Charte et partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 

0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 

0.142.301), de même qu’à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), dont elle est tenue d'appliquer 

les dispositions. Cet Etat est également lié par la directive Procédure (ré-

férence complète: directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Con-

seil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le 

retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013), 

et par la directive Accueil (référence complète: directive 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [re-

fonte], JO L 180/96 du 29.6.2013). 

En outre, appelé à se prononcer sur cette question après l’entrée en vi-

gueur du décret-loi n° 113/2018 sur la sécurité et l’immigration (communé-

ment appelé "décret Salvini"), le Tribunal, s'il a certes reconnu que le sys-

tème d'asile italien présentait alors certaines carences en termes d'accès 

à la procédure d'asile et de dispositif d'accueil et d'assistance des requé-

rants d'asile, a confirmé, au terme d'un examen approfondi, sa jurispru-

dence constante selon laquelle ce constat ne permettait pas de conclure, 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce, à l'existence de dé-

faillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III et que, partant, 

l'application de cette norme réglementaire ne se justifiait pas (cf. l'arrêt de 

référence rendu le 17 décembre 2019 par le TAF dans la cause E-962/2019 

consid. 6.2 à 6.5). Cette jurisprudence s'applique a fortiori à l'heure ac-

tuelle, au regard de l'entrée en vigueur, le 20 décembre 2020, du décret-loi 

n° 130/2020 modifiant le décret-loi susmentionné, un acte législatif qui vise 

notamment à améliorer les conditions générales d'accueil des requérants 

d’asile et la situation des personnes vulnérables transférées vers l'Italie 

(dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-3769/2021 du 

2 septembre 2021 consid. 5.2 et F-542/2021 du 11 février 2021 consid. 3.2, 

et la jurisprudence citée). 

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Page 8 

Au stade du recours, l'intéressée s'est bornée à reprendre l'argumentation 

qu'elle avait déjà développée (par l'entremise de sa représentation juridi-

que) dans le cadre de la procédure de première instance, argumentation 

qui se fondait sur une communication du Comité contre la torture (CAT) 

antérieure à la jurisprudence susmentionnée, sans fournir le moindre élé-

ment de nature à remettre en cause la motivation circonstanciée dévelop-

pée sur ce point dans la décision querellée, de sorte que le Tribunal peut 

se contenter de renvoyer à la motivation de l'autorité inférieure. 

4.3 Cela dit, la présomption de sécurité susmentionnée peut être renver-

sée en présence, dans l’Etat membre désigné responsable, d’indices sé-

rieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat 

ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international 

public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

4.3.1 Dans le pourvoi qu'ils ont signé conjointement, la recourante et son 

compagnon (cause F-4094/2021) ont fait valoir qu'en Italie, ils avaient "subi 

des menaces et agressions physiques de la part de passeurs" après s'être 

opposés à la confiscation de leurs téléphones portables, et qu'ils crai-

gnaient, en cas de retour dans ce pays, de subir le même sort que le frère 

et la belle-sœur de l'intéressée. A ce propos, ils ont exposé ce qui suit: "Ils 

[les passeurs] ont violé notre belle-sœur et tabassé son époux en guise de 

représailles. Le lendemain matin, notre belle-sœur et son époux ont été 

ramenés au camp par ces passeurs, qui nous ont menacé de nous faire 

subir les mêmes choses si on continuait à s'opposer à eux. Nous avons eu 

des menaces de mort si on retournait en Italie.".  

Dans le cadre de la procédure de première instance (à savoir lors de l'en-

tretien Dublin et, en particulier, dans la détermination qu'elle avait adressée 

le même jour à l'autorité inférieure, par l'entremise de sa représentation 

juridique, en vue de compléter ses déclarations), la recourante avait indi-

qué qu'elle ne voulait pas retourner en Italie "en raison de la bande orga-

nisée d'Afghans" qui s'y trouvait, expliquant que "les passeurs afghans qui 

les avaient conduits en Italie" les avaient "battus" et avaient violé sa belle-

sœur au seul motif qu'elle et les siens leur avaient réclamé la restitution de 

leurs téléphones portables, et que les passeurs l'avaient − elle aussi − "me-

nacée de viol et de mort" pour le cas où elle et les siens continueraient de 

leur réclamer leurs téléphones portables.  

En l'occurrence, force est de constater que les déclarations de la recou-

rante et de son compagnon sur les menaces et les violences qu'ils auraient 

prétendument subies − à titre personnel − de la part des passeurs afghans 

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Page 9 

qui les avaient conduits depuis la Turquie jusqu'en Italie (par la voie mari-

time) se résument à de vagues allégations, dépourvues de toute précision 

quant aux circonstances entourant ces événements (lieu et date des évé-

nements, déroulement des faits, descriptif précis des actes de maltraitance 

et menaces prétendument subis et de leurs auteurs, etc.) et de détails si-

gnificatifs d'une expérience réellement vécue. Il est dès lors sérieusement 

permis de douter que la recourante et son compagnon aient personnelle-

ment été victimes d'actes de maltraitance de la part de ces passeurs sur le 

territoire italien, d'autant plus que les intéressés ont déclaré de manière 

concordante lors de leurs auditions qu'ils n'avaient passé que "huit jours" 

en Italie, période durant laquelle ils avaient de surcroît séjourné "dans dif-

férents camps" (ainsi que l'a précisé le compagnon de l'intéressée lors de 

l'entretien Dublin). Il apparaît en outre, à la lumière des explications qu'ils 

ont fournies dans leur pourvoi, que la recourante et son compagnon n'ont 

pas assisté personnellement aux actes de violence subis par le frère et la 

belle-sœur de celle-ci, puisque − selon leurs dires −  les passeurs ont con-

duit ces derniers dans un autre lieu pour les violenter, avant de les ramener 

dans le camp. 

En tout état de cause, il convient de souligner que I'ltalie est un Etat de 

droit qui dispose d’autorités policières et de justice pénale compétentes et 

qui est désireux et capable d’apporter une protection appropriée contre les 

passeurs conduisant des migrants sur son territoire. Il est assurément peu 

probable qu’une telle protection serait refusée à la recourante et à son 

compagnon au cas où ceux-ci en feraient explicitement la demande. 

Enfin, force est de constater que la recourante n'a jamais fait état, ni dans 

le cadre de la procédure de première instance, ni dans le cadre de la pré-

sente procédure de recours, de problèmes particuliers qu'elle et son com-

pagnon auraient rencontrés avec les autorités italiennes. 

4.3.2 Sur le vu de ce qui précède, rien ne permet de penser que la recou-

rante aurait été personnellement victime d'actes de maltraitance durant les 

quelques jours qu'elle a passés en Italie.  

On relèvera au demeurant que, dans la mesure où la recourante n’a pas 

formellement déposé une demande d’asile dans ce pays, elle n'a pas 

donné la possibilité aux autorités italiennes d'examiner ses motifs d’asile. 

Quant aux autorités italiennes, du moment qu’elles n’étaient pas saisies 

d’une demande d’asile, elles n’étaient pas liées par les obligations décou-

lant de la directive Procédure et de la directive Accueil. Il appartiendra dès 

lors à l’intéressée, à son arrivée en Italie, de s’annoncer dans les meilleurs 

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délais auprès des autorités compétentes et de se conformer à leurs ins-

tructions. Et, si elle devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assis-

tance à son égard (notamment en ne lui permettant pas d'accéder aux 

soins médicaux requis par son état) ou porte atteinte d’une autre manière 

à ses droits fondamentaux, en la contraignant de mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

(respectivement de se plaindre d'éventuels comportements incorrects de 

la part de représentants des autorités) directement auprès des instances 

compétentes dans ce pays, en usant des voies de droit adéquates 

(cf. l'art. 26 par. 1, en relation avec les art. 17 à 19 de la directive Accueil). 

4.4 Partant, en l’absence d’indices sérieux laissant à penser que les auto-

rités italiennes ne respecteraient pas le droit international dans le cas con-

cret, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne saurait se justifier (s'agis-

sant de la licéité du transfert de la recourante sous l'angle médical, cf. con-

sid. 5.2 et 5.3 infra). 

5.  

5.1 Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 

RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en déro-

gation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans ce règlement.  

5.2 Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, admet-

tre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protec-

tion internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers 

l’Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce 

transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et 

peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires 

au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 [RS 142.311], disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

Ainsi que l’a retenu la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), 

le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances 

très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque cette personne 

souffre d’une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieu-

ses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon 

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un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d’un 

déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé susceptible de lui 

occasionner des souffrances intenses ou de conduire à une réduction si-

gnificative de son espérance de vie (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi 

que l'arrêt du TAF F-974/2021 précité consid. 7.2, et la jurisprudence citée).  

Dans ce contexte, il sied de rappeler que la CourEDH a jugé, à plusieurs 

reprises, que le risque de suicide ("suicidalité") ou la tentative de suicide 

commise par une personne dont le transfert avait été ordonné ne consti-

tuait pas en soi un obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’éloigne-

ment (telle une mesure de renvoi ou de transfert) sous l’angle de l’art. 3 

CEDH, si tant est que la personne concernée était apte à voyager et que 

des mesures concrètes (adaptées à l’état de la personne) étaient prises 

pour prévenir la réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, 

ainsi que les arrêts du TAF F-974/2021 précité consid. 7.4, et la jurispru-

dence citée). 

Comme l’a précisé la CourEDH, il ne s’agit pas de déterminer si l’étranger 

bénéficiera, dans le pays de destination, de soins équivalents à ceux dis-

pensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité 

qu’implique le transfert atteint le seuil défini par l’art. 3 CEDH et la jurispru-

dence y relative (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2).  

5.3 Dans son pourvoi, la recourante a fait valoir qu'elle souffrait "d'impor-

tants problèmes de santé notamment d'ordre psychique", que ses difficul-

tés psychologiques étaient imputables à la fois aux violences que lui avait 

infligées son mari en Iran et aux actes de maltraitance et menaces qu'elle 

avait subis en Italie, et qu'un "rendez-vous psychiatrique" avait été fixé au 

17 septembre 2021. Lors de l'entretien Dublin, alors qu'elle était interrogée 

sur son état de santé, elle avait expliqué qu'elle était "traumatisée par les 

violences et le viol" subis en Italie par sa belle-sœur et qu'elle avait été 

victime de "violences physiques et psychologiques" de la part de son mari 

en Iran, alléguant que ce dernier l'avait forcée à "avoir des relations avec 

d'autres hommes" pour pouvoir s'acheter de la drogue. Lors de sa première 

audition, elle avait indiqué en outre que, lors de la séparation, son mari lui 

avait "pris [s]on fils". 

Il ressort des documents médicaux ayant été versés en cause au cours de 

la procédure de première instance que, le 29 juin 2021, la recourante a 

consulté l'infirmerie du centre pour des troubles du sommeil et une perte 

d'appétit, et a demandé à bénéficier d'un suivi psychiatrique. Dans un pre-

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mier rapport daté du 9 juillet 2021, le psychiatre consulté a posé le dia-

gnostic de "trouble de l'adaptation, dépressif (F43.2)", selon la Classifica-

tion internationale des maladies (CIM 10). Il a relevé que l'intéressée pré-

sentait une "biographie difficile" en lien avec un conflit de couple et avec le 

fait qu'elle avait dû laisser son fils au pays, qu'elle avait indiqué avoir été 

témoin du viol d'une belle-sœur et qu'elle avait des "antécédents de traite-

ment anti-dépresseur en Iran". Dans un second rapport daté du 6 août 

2021, il a confirmé son précédent diagnostic de "trouble de l'adaptation 

(F43.2)" et constaté que le traitement médicamenteux (Brintellix 5mg) qu'il 

avait prescrit à la recourante le 9 juillet 2021 avait conduit à une améliora-

tion de l'humeur. Sur le plan somatique, l'intéressée a consulté un spécia-

liste en médecine interne en date du 9 août 2021. Dans un rapport du 

même jour, celui-ci a constaté que l'intéressée – une patiente "en bon état 

général" – présentait depuis une dizaine de jours des hématomes et un 

prurit au niveau des membres inférieurs, mais qu'aucun acte de violence 

pouvait expliquer ces symptômes; il lui a prescrit un traitement médicamen-

teux sous forme de gel. Le 16 août 2021, la recourante a consulté l'infirme-

rie du centre pour des maux de tête, indiquant que ceux-ci persistaient de-

puis trois mois et qu'elle souhaitait voir un médecin. Un rendez-vous médi-

cal a été pris chez un médecin généraliste et un traitement médicamenteux 

lui a été prescrit dans l'intervalle. Dans son rapport daté du 26 août 2021, 

le médecin consulté a constaté que l'intéressée s'était plainte de douleurs 

à la nuque et au niveau des épaules, qu'elle avait indiqué que ces douleurs 

persistaient depuis plusieurs mois et étaient apparues lors de longues 

marches, et qu'elle s'était renseignée − compte tenu du fait qu'elle présen-

tait une "poitrine très forte" − si une chirurgie de réduction mammaire était 

envisageable. Ledit médecin lui a prescrit un traitement antalgique et anti-

inflammatoire (Paracétamol et Irfen) et de la physiothérapie, et lui a con-

seillé le port d'un soutien-gorge avec un "soutien large". 

Or, sans vouloir minimiser les difficultés psychologiques affectant la recou-

rante en lien avec sa situation matrimoniale et familiale difficile, force est 

de constater que les médecins consultés par l'intéressée au cours de la 

procédure de première instance n'ont pas mis en évidence de graves pro-

blèmes de santé (ni sur le plan somatique, ni sur le plan psychique) − au 

sens de la jurisprudence précitée − qui nécessiteraient impérativement des 

soins urgents ou particulièrement pointus ne pouvant être dispensés qu'en 

Suisse. Le dossier ne contient en effet aucun élément laissant à penser 

que le transfert de l’intéressée vers l'Italie serait éventuellement suscep-

tible de l'exposer à un risque de déclin grave, rapide et irréversible de son 

état de santé. Dans ces conditions, l'autorité inférieure pouvait renoncer à 

procéder à de plus amples mesures d'investigation sur le plan médical et 

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statuer en l'état du dossier, sans violer la maxime d'instruction (dans le 

même sens, cf. notamment l'arrêt du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 

consid. 2.2.1). Il en va de même du Tribunal. Ce constat s'impose d'autant 

plus que les problèmes psychiques de la recourante en lien avec les évé-

nements qu'elle dit avoir vécus en Italie doivent être fortement relativisés. 

En effet, comme il a été relevé précédemment (cf. consid. 4.3.1 et 4.3.2 

supra), il apparaît peu probable, sur le vu du dossier, que l'intéressée ait 

été personnellement victime d'actes de maltraitance durant les quelques 

jours qu'elle a passés sur le territoire italien, ou qu'elle ait été témoin des 

actes de violences que son frère et sa belle-sœur auraient subis dans ce 

pays. 

A cela s'ajoute que la recourante, qui est dans la force de l'âge, a déposé 

une demande d'asile en Suisse à une époque récente. Son fils âgé de 

douze ans, de même que son mari vivent en Iran. Quant à la décision de 

transfert Dublin (vers l'Italie) ayant été rendue à l'endroit de son compa-

gnon (cause F-4094/2021), elle est confirmée par arrêt du Tribunal de ce 

jour. Le fait que la procédure de recours ayant été engagée par son frère 

et sa belle-sœur (qui forment une entité familiale distincte de la sienne) ne 

soit pas encore tranchée ne saurait suffire à justifier qu’il faille renoncer à 

son transfert pour des motifs d'ordre humanitaire. 

5.4 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie 

pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations 

internationales, ni pour des raisons humanitaires.  

5.5 C’est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur les 

demandes de protection internationale de la recourante, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé le transfert de celle-ci vers 

l'Italie.  

6.  

6.1 Partant, le recours doit être rejeté.  

6.2 S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi) et 

sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).  

6.3 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la requête d’assistance judiciaire gratuite formulée par la recou-

rante doit également être rejetée (cf. art. 65 PA),  

F-4097/2021 

Page 14 

6.4 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la 

charge de l'intéressée (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec 

l’art. 2 et l’art. 3 let. a FITAF [RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– Recourante (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement); 

– Autorité inférieure (no de réf. N … …);  

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en co-

pie).