# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6753e3ed-dac1-587e-ab3a-819a82521f81
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-12
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 12.12.2016 102 2016 159
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2016-159_2016-12-12.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2016 159

Arrêt du 12 décembre 2016

IIe Cour d’appel civil

Composition Président: Adrian Urwyler
Juges: Catherine Overney, Michel Favre
Greffière: Manon Progin

Parties A.________ 

et 

B.________ 

tous deux défendeurs et recourants

contre

C.________, demandeur et intimé, représenté par Me Michel 
Esseiva, avocat    

Objet Bail à loyer

Recours du 28 juillet 2016 contre le jugement du Tribunal des baux 
de l'arrondissement de la Veveyse pour les districts de la Gruyère, 
de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse du 30 juin 2016

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considérant en fait

A. Par jugement du 30 juin 2016, le Tribunal des baux de la Veveyse (ci-après: le Tribunal) a 
déclaré inefficace la résiliation de bail adressée le 3 août 2015 par A.________ et B.________ à 
C.________ et a condamné les locataires à verser au bailleur la somme de CHF 11'350.-.

B. Par courrier du 28 juillet 2016, les locataires ont déposé un mémoire d’appel contre le 
jugement précité. Le Président de la Cour a invité les parties, le 29 juillet 2016, à compléter leur 
appel dans le délai de recours, celui-ci ne satisfaisant pas aux exigences de motivation. Les 
locataires ne se sont pas manifestés.

Le bailleur n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.

en droit

1. a) La décision attaquée, qui porte sur une action en paiement ayant pour cause un contrat 
de bail, constitue une décision finale de première instance au sens des art. 308 al. 1 et 236 CPC. 
La voie de droit ouverte contre une telle décision est l'appel (art. 308 al. 1 let. a CPC), sauf si la 
valeur litigieuse est inférieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC), auquel cas la décision ne peut 
faire l'objet que d'un recours (art. 319 let. a CPC).

En l’espèce, la valeur litigieuse est de CHF 11'350.-. Partant, la voie de l’appel est ouverte 
(art. 308 al. 1 CPC).

b) Le jugement attaqué ayant été notifié le 5 juillet 2016 aux locataires, l’appel du 
28 juillet 2016 a été déposé dans le délai légal de 30 jours (art. 321 CPC). 

c) La valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.-, si bien que seul un recours 
constitutionnel subsidiaire peut être introduit au Tribunal fédéral contre le présent arrêt (art. 51 al. 1 
let. a, 74 al. 1 let. a, 113 ss LTF).

d) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit. S'agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).

e) En vertu de l’art. 312 CPC, l’instance d’appel notifie l’appel à la partie adverse pour 
qu’elle se détermine par écrit, sauf si l’appel est manifestement irrecevable ou infondé. La décision 
est rendue sur pièces, sans débats (art. 316 al. 2 CPC). En l'espèce, vu le sort à donner à l’appel, 
il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2. a) En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 

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pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt 
TF 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).

b) En l’espèce, les appelants ne critiquent aucunement les motifs pertinents des premiers 
juges, pas plus qu’ils ne contestent la solution retenue, dès lors qu’ils se limitent à déclarer leur 
intention de faire appel et d’expliquer que leur avocat était alors en vacances. Ils n’ont par ailleurs 
pas complété leur motivation suite au courrier de la direction de la procédure les invitant à le faire 
dans le délai légal de recours. Partant, le mémoire d’appel est d’emblée irrecevable. 

3. a) Pour la présente procédure, il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 116 al. 1 CPC et 
art. 130 al. 1 LJ [Loi sur la justice; RSF 130.1]).

b) Il n’est pas alloué de dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer.

la Cour arrête:

I. L'appel interjeté le 28 juillet 2016 contre le jugement du Tribunal des baux de 
l’arrondissement de la Veveyse du 30 juin 2016 est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

Il n’est pas alloué de dépens.

III. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 12 décembre 2016/mpr

Président Greffière
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