# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5806d911-119d-51b8-998c-96b0ed7b1f74
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.03.2010 D-1212/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1212-2010_2010-03-04.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1212/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  m a r s  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, née le […], Sri Lanka,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Demande d'asile déposée à l'étranger et autorisation 
d'entrée; décision de l'ODM du 7 janvier 2010 /
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1212/2010

Vu

la  demande  d'asile  du  14  septembre  2008  de  A._______, 
ressortissante  sri-lankaise  domiciliée  à  [...],  envoyée  par  courrier  à 
l'Ambassade de Suisse à Colombo (ci-après : l'ambassade),

le motif allégué à l'appui de cette demande, à savoir que l'intéressée 
craignait  de  subir  le  même  sort  que  son  mari,  lequel  avait  été 
emprisonné  entre  [...]  et  [...],  puis  tué  le  [...]  (recte  :  [...])  par  des 
inconnus, après avoir reçu plusieurs menaces de mort,

le courrier du 23 septembre 2008, par lequel l'ambassade a octroyé à 
A._______ un délai  au  7  novembre 2008 pour  clarifier  et  étayer  sa 
demande d'asile,

la réponse de l'intéressée du 16 octobre 2008, dans laquelle celle-ci a 
notamment  indiqué  qu'elle  avait  reçu  des  menaces  de  la  part 
d'inconnus, en particulier les 9, 13 et 14 octobre 2008, qu'elle l'avait 
signalé  à  la  délégation  de  la  Croix-Rouge  au  Sri  Lanka  et  qu'elle 
ignorait les raisons des pressions faites sur elle, supposant toutefois 
qu'elles étaient en lien avec des activités militantes reprochées à son 
mari par les assassins de celui-ci,

l'audition du 19 décembre 2008 par l'ambassade, au cours de laquelle 
A._______ a en particulier fait valoir que ni elle ni son mari n'avaient 
été membres ou sympathisants d'un groupe politique, que son époux 
avait été emprisonné en [...]  pour avoir transporté un cadre du LTTE 
(Liberation  Tigers  of  Tamil  Eelam),  qu'il  avait  plus  tard  effectué  des 
transports pour ce mouvement et que le jour de sa mort,  il  avait été 
convoqué au bureau du LTTE dans le cadre d'un conflit qui l'opposait à 
une tierce personne,

la  même audition,  dont  il  ressort  que l'intéressée aurait,  en [...],  été 
interrogée par le TMVP (Tamil Makkal Viduthalai Pulikal), sur son fils, 
mais  également  sur  son mari  et  sur  ses  éventuels  contacts  avec le 
LTTE, alléguant qu'il était possible que ce mouvement soit à l'origine 
des menaces à son encontre,

les  diverses  pièces  versées  au  dossier,  attestant  de  l'identité  de  la 
requérante, de son mariage, de l'emprisonnement de son mari et des 
circonstances du décès de celui-ci,

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la transmission à l'ODM, en date du 19 décembre 2008, des pièces du 
dossier,  accompagnées  d'un  court  rapport  de  l'ambassade  se 
prononçant sur la requête,

les lettres des 29 janvier et 15 mars 2009, dans lesquelles A._______ 
explique  avoir  reçu  plusieurs  nouveaux  appels  téléphoniques 
d'inconnus l'informant, d'une part, que son mari avait été tué en raison 
de  son  implication  dans  des  activités  de  groupes  rivaux  et,  d'autre 
part, qu'elle allait subir le même sort si elle le révélait à quelqu'un,

les  mêmes  lettres,  dont  il  ressort  que  des  personnes  se  seraient 
rendues à son domicile, en son absence, indiquant aux voisins qu'elles 
la  recherchaient,  cela  la  conduisant  à  éviter  de  sortir  et  de  résider 
dans sa maison,

la transmission de ces lettres à l'ODM, le 24 mars 2009,

la décision du 7 janvier 2010, par laquelle l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 20 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'a pas 
autorisé l'intéressée à entrer en Suisse et a rejeté sa demande d'asile, 
en relevant notamment qu'elle n'avait pas été visée personnellement 
par  des  persécutions  revêtant,  de  part  leur  faible  intensité,  une 
pertinence en matière d'asile et que le TMVP avait quasiment cessé 
ses activités militantes dans l'est du Sri-lanka, de sorte qu'elle n'avait 
plus rien à craindre de ce mouvement,

le  recours  du  20  février  2010,  par  lequel  l'intéressée  a  contesté  le 
refus de l'asile et demandé en substance que son dossier soit examiné 
une nouvelle fois,

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et considérant

que le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que selon l'art. 19 al. 1 LAsi, une demande d'asile peut être déposée à 
l'étranger  auprès  d'une  représentation  suisse  (cf.  également 
ATAF 2007/30 p. 357 ss),

qu'en vertu de l'art. 20 al. 1 LAsi, la représentation suisse transmet à 
l'ODM la demande d'asile accompagnée d'un rapport,

que  pour  établir  les  faits,  l'ODM  autorise  le  requérant  à  entrer  en 
Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans 
son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat 
(art. 20 al. 2 LAsi),

que  le  Département  fédéral  de  justice  et  police  peut  habiliter  les 
représentations  suisses  à  accorder  l'autorisation  d'entrer  en  Suisse 
aux requérants qui  rendent  vraisemblable que leur vie, leur intégrité 
corporelle ou leur liberté sont exposées à une menace imminente pour 
l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (art. 20 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse à 
l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile,

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que  si  cela  n'est  pas  possible,  la  représentation  suisse  invite  le 
requérant  d'asile  à  lui  exposer  par  écrit  ses  motifs  d'asile 
(art. 10 al. 2 OA 1),

que la représentation suisse transmet à l'office fédéral le procès-verbal 
de  l'audition  ou la  demande d'asile  écrite,  ainsi  que tous  les  autres 
documents  utiles  et  un  rapport  complémentaire  dans  lequel  elle  se 
prononce sur la requête (art. 10 al. 3 OA 1),

que  si  le  requérant  n'a  pas  rendu  vraisemblables  des  persécutions 
(art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être 
admis  dans  un  autre  Etat  (art.  52  al.  2  LAsi),  l'ODM est  légitimé  à 
rendre  une  décision  matérielle  négative  (cf.  sur  ce  point  et  sur  les 
autres  conditions  permettant  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  en 
Suisse JICRA 2005 n° 19 consid. 3 et 4 p. 173 ss, JICRA 2004 n° 21 
consid. 2 p. 136 s., JICRA 2004 n° 20 consid. 3 p. 130 s., JICRA 1997 
n° 15 consid. 2 p. 129 ss),

qu'en  l'occurrence,  l'ODM  s'est  prononcé  sur  la  base  d'un  dossier 
complet,

qu'il  ne ressort  pas de celui-ci  que la  vie, l'intégrité corporelle ou la 
liberté  de  A._______ seraient  aujourd'hui  exposées  à  une  menace 
imminente pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi au Sri 
Lanka,

que l'intéressée  a  en  effet,  sans  explications  valables,  été  des  plus 
inconsistantes  sur  les  activités  de  son  mari  pour  le  LTTE,  sur  les 
raisons de l'emprisonnement de celui-ci, sur les circonstances de sa 
mort et sur les menaces reçues tant par lui que par elle,

que même à admettre que son époux ne l'ait  pas tenue au courant, 
dans  le  détail,  de  ses  agissements,  il  n'est  pas  crédible  qu'elle  en 
sache si peu sur, notamment, les motifs de l'emprisonnement de son 
conjoint et ses liens avec le LTTE,

qu'il  est  difficilement  concevable  qu'elle  ait  été  l'objet  de  réitérées 
menaces de mort, sans que ses poursuivants ne lui aient indiqué ce 
qu'elle devait faire pour ne pas être tuée,

que,  certes,  dans  son  courrier  du  29  janvier  2009,  A._______ a 
indiqué que les inconnus avaient fini par révéler que son mari avait été 

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impliqué  dans  des  activités  de  mouvements  rivaux,  raison  pour 
laquelle  il  avait  été exécuté,  et  qu'elle  devait  garder  le  silence à  ce 
sujet sous peine de subir le même sort,

que  cela  ne  permet  toujours  pas  de  déceler  en  quoi  l'intéressée 
représentait un danger justifiant contre elle des menaces de mort,

que dans un tel cadre, il est plus que douteux qu'elle puisse ignorer la 
couleur politique ou l'idéologie de ses poursuivants et de son mari,

qu'on ne voit pas ce que ceux-ci pourraient craindre d'une personne 
aucunement active sur la scène politique, sans la moindre influence et 
si peu au courant des agissements de son conjoint,

que si les inconnus l'avaient soupçonnée de détenir des informations 
compromettantes au point de devoir la menacer de mort constamment 
afin qu'elle ne révèle rien, ils auraient selon toute vraisemblance pris 
des mesures plus sûres (emprisonnement, élimination), cela alors que 
la guerre faisait encore rage,

qu'en  décembre  2008,  la  recourante  n'aurait  certainement  pas  pu 
quitter  sa  région  et  gagner  Colombo  en  franchissant  les  divers 
barrages de contrôle, cela sans difficultés, comme elle l'a déclaré,

que  prétendument  soumise  à  des  pressions  depuis  la  mort  de  son 
mari,  elle  n'aurait  pas  attendu  septembre  2008  pour  déposer  sa 
demande d'asile,

qu'à examiner plus en détail la situation alléguée, le Tribunal constate 
que les inconnus auxquels a fait référence A._______ n'appartiennent 
certainement  pas  au  LTTE,  lequel,  loin  d'en  vouloir  à  celle-ci,  lui  a 
proposé son soutien après le décès de son mari,

qu'ils  ne  sont  vraisemblablement  pas  non  plus  du  TMVP,  dont  les 
membres ont rencontré la recourante en [...], en se faisant connaître, 
et n'ont rien exigé d'elle après l'avoir interrogée,

qu'ils n'appartiennent enfin probablement pas aux forces de police ou 
à  l'armée  sri-lankaise,  avec  lesquelles  la  recourante  n'a  jamais 
rencontré de problèmes et qui auraient certainement usé de moyens 
autres  que  des  appels  téléphoniques  anonymes  pour  la  réduire  au 
silence,

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qu'en  définitive,  comme  l'a  relevé  l'ODM,  il  n'est  pas  possible  de 
retenir  en l'espèce que les menaces dont  A._______ a dit  avoir  été 
victime  sont  d'une  intensité  suffisante  pour  constituer  un  sérieux 
préjudice au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi,

que rien n'indique qu'elle aurait à l'avenir des raisons de craindre de 
tels  préjudices,  étant  notamment  en  mesure  de  s'en  protéger  en 
faisant appel aux forces de l'ordre,

que dans ces conditions, le recours doit être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

que  compte  tenu  de  la  particularité  du  cas,  le  Tribunal  renonce 
toutefois à leur perception,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  recourante,  par  l'entremise  de  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Colombo (par courrier diplomatique)

- à  l'Ambassade  de  Suisse  à  Colombo,  avec  prière  de  notifier 
l'original  de  l'arrêt  à  la  recourante  et  de  retourner  l'accusé  de 
réception annexé au Tribunal (par courrier diplomatique; en copie; 
annexe : un accusé de réception)

- à l'ODM, Division Procédure d'asile, avec le dossier [...] (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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