# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47a67f41-3873-55d7-9fba-005593023049
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2014 E-3461/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3461-2012_2014-04-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3461/2012 

 

 
 A r r ê t  d u  1

e r
 a v r i l  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Regula Schenker Senn, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), et leurs enfants 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, né le (…), 

F._______, née le (…), 

G._______, né le (…), et 

H._______, né le (…),  

Bosnie et Herzégovine,   

représentés par (…), 

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 29 mai 2012 / N (…). 

 

 

E-3461/2012 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 5 novembre 2011, B._______ et quatre de ses enfants ont déposé une 

demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure 

(CEP) de (…) ; le 21 novembre suivant, A._______ et ses autres enfants 

en ont fait de même. 

B.  

Entendus audit centre, puis par l'ODM, les intéressés ont exposé qu'ils 

étaient issus de la communauté rom et avaient vécu à I._______. Ils 

auraient habité en Allemagne, de 1994 à 1998, avant de retourner en 

Bosnie et Herzégovine. Vivant d'expédients et devant assurer les soins 

de leur fils (…), atteint dans sa santé, les intéressés auraient connu des 

conditions de vie difficiles. 

En 2005, le requérant, qui appartenait à une organisation du nom de 

J._______, aurait enquêté, avec d'autres membres du groupe, sur la 

disparition d'une forte somme des caisses de l'association, et aurait fait 

part de ses soupçons concernant un dénommé K._______. Ce dernier 

aurait toutefois réussi à détourner l'accusation et à faire exclure de 

J._______ A._______ et ses amis, accusés de calomnie. Cet épisode 

aurait fait naître une inimitié durable entre l'intéressé et K._______. 

Vers août 2011, L._______, le fils aîné du requérant, aurait travaillé 

durant une journée pour K._______, qui aurait refusé de le payer, et lui 

aurait demandé d'appeler son père. Un violent affrontement aurait alors 

eu lieu chez K._______ ou chez le requérant (suivant les versions), entre 

d'une part celui-ci et son fils, et d'autre part K._______ et ses quatre 

frères. Le requérant aurait souffert de fractures à une jambe et aux côtes. 

Transporté à l'hôpital, il aurait dû en sortir le lendemain par une issue 

discrète, K._______ et ses frères l'attendant à la sortie. 

A._______ aurait tenté de déposer une plainte auprès de la police de 

M._______ et d'obtenir de sa part une attestation écrite ou un rapport 

relatif aux événements ; il se serait rendu plusieurs fois au poste, seul ou 

en compagnie de son épouse. Ces efforts auraient été vains. Selon 

l'intéressé, K._______ aurait payé les policiers pour que la procédure le 

concernant soit classée. L'intéressé aurait reçu plusieurs menaces de 

mort, et ses enfants auraient été harcelés à l'école par ceux de 

E-3461/2012 

Page 3 

K._______. Pour échapper à ces pressions, la famille, après un mois, se 

serait rendue à N._______, chez la sœur de l'épouse ; les menaces s'y 

seraient cependant poursuivies. Après le départ de son épouse pour la 

Suisse, le requérant aurait appris, de sa belle-sœur, que des coups de 

feu avaient été tirés sur sa maison de I._______. L'intéressé aurait 

finalement rejoint la Suisse par la route, quatre de ses dix enfants restant 

à N._______. 

C.  

Les intéressés ont gagné la Suisse en possession de leurs passeports 

personnels, délivrés entre août et octobre 2011. 

Entre autres documents, les requérants ont déposé un grand nombre de 

rapports et compte-rendus médicaux élaborés en Allemagne, au moment 

de la naissance de l'enfant C._______, ainsi qu'en Bosnie-Herzégovine 

(pour l'essentiel à M._______), de 2004 à 2011 ; ces derniers n'ont pas 

été traduits. De manière synthétique, il en ressort que le jeune C._______ 

a été traité pour des manifestations épileptiques, ainsi qu'une 

malformation cardiaque. Quant à son père, il a été suivi en raison 

d'affections neuropsychiatriques, cardiaques et gastro-entérologiques, 

ainsi que pour une addiction à l'alcool. B._______, de son côté, a été 

traitée pour une hypothyroïdie, et les enfants D._______, E._______ et 

F._______ pour des troubles moins importants (parotidite et 

bronchopneumonie). 

Selon rapports médicaux des 12 et 13 avril 2012, A._______, outre une 

dépendance aux tranquillisants et à l'alcool, montrait les signes d'un état 

dépressif sévère, de fortes anxiétés et de troubles paniques, ainsi que 

d'une modification durable de la personnalité. L'intéressé était également 

touché par un prolapsus mitral, une gastrite et un syndrome cervical. Le 

traitement, commencé en mars 2012 et devant durer "plusieurs mois au 

moins", consistait en entretiens hebdomadaires et prise de médicaments 

anti-dépresseurs ; si son interruption était de nature à aggraver l'état du 

requérant, son administration avait permis une évolution "lentement 

favorable". 

De son côté, B._______, selon rapports des 2 février et 13 avril 2012, 

était également touchée par une affection thyroïdienne et un état 

dépressif léger, dont l'évolution était, là aussi "lentement favorable". 

E-3461/2012 

Page 4 

Enfin, l'enfant C._______, selon les rapports des 6 février et 6 avril 2012, 

montrait une valvulopathie aortique ; il avait été opéré de l'aorte avec 

succès en Allemagne, au moment de sa naissance, et aucun traitement 

n'était nécessaire. Par ailleurs, il avait connu deux crises de type 

épileptique, ce qui ne rendait pas pour autant certaine l'existence d'une 

épilepsie ; il avait reçu, à cet effet, un traitement en Bosnie et 

Herzégovine. 

D.  

Par décision du 29 mai 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée 

par les intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse, au vu du manque 

de pertinence de leurs motifs. 

E.  

Interjetant recours contre cette décision, le 29 juin 2012, les époux 

A._______ ont fait valoir qu'ils couraient un risque de persécution en 

raison de leur origine rom, cette communauté se trouvant discriminée en 

Bosnie et Herzégovine et ne pouvant y recevoir l'aide des autorités ; en 

effet, les plaintes que le mari avait déposées n'avaient pas eu de suites, 

en raison de la corruption de la police. De plus, la famille ne serait pas en 

mesure de faire face aux frais des traitements médicaux qu'elle devrait 

assumer. 

Les intéressés ont conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, 

requérant la dispense du versement d'une avance de frais. 

F.  

Par ordonnance du 5 juillet 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a dispensé les recourants du versement d'une 

avance. 

G.  

Dans son ordonnance du 16 décembre 2013, le Tribunal a invité les 

recourants à déposer de nouveaux rapports détaillés relatifs à leur état de 

santé ; ils n'ont pas donné suite à cette injonction. 

H.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 28 janvier 2014 ; copie en a été transmise aux recourants 

pour information. 

 

E-3461/2012 

Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 

PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 

2007/31 consid. 5.2‒5.6 p. 379‒381). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

 

E-3461/2012 

Page 6 

3.  

3.1 En l'occurrence, les recourants n'ont pas été en mesure de faire 

apparaître la crédibilité et, surtout, la pertinence de leurs motifs. 

3.2 En effet, il ressort de leurs dires qu'ils se sont trouvés en conflit, pour 

des raisons privées, avec un tiers, lequel a exercé à leur égard un 

harcèlement de longue durée ; ce conflit a, en une occasion, dégénéré en 

un affrontement violent. 

Les ennuis rencontrés par les intéressés (semble-t-il limités à la région de 

M._______) ne trouvaient cependant leur origine dans aucun des motifs 

spécifiés à l'art. 3 LAsi ; en particulier, leur origine rom n'a en rien été un 

facteur déterminant en l'occurrence, l'agresseur étant lui-même rom. En 

conséquence, la demande d'asile apparaît d'ores et déjà comme 

infondée. 

3.3 L'argument des recourants, selon lequel la police et les autorités 

auraient négligé ou refusé de leur prêter assistance, en raison d'une 

discrimination générale visant les Roms, perd ainsi sa portée. 

Le Tribunal rappelle toutefois qu'une personne victime d'actes illicites de 

policiers pour des motifs ethniques, en Bosnie et Herzégovine, peut 

bénéficier sur place d’un accès concret à des structures efficaces de 

protection (cf. arrêt du Tribunal E-6041/2006 du 20 décembre 2010 

consid. 4.7 et 4.8, spéc. 4.7.2). En outre, il a été mis en place dans ce 

pays un plan d'action destiné à favoriser l'éducation des Roms. Des 

classe d'adaptation et préparatoires ont été créées et des nouveaux 

programmes scolaires mieux adaptés aux besoins spécifiques de la 

communauté rom ont été instaurés. 

Actuellement, tous les problèmes sont encore loin d'être réglés. Toutefois, 

depuis l'adoption d'une loi sur les minorités nationales et l'instauration 

d'un plan d'action en faveur de l'éducation des Roms, la situation de cette 

communauté s'améliore peu à peu. Il existe d'ailleurs en Bosnie 

Herzégovine de nombreuses associations de Roms (par ex.: Romano 

Ternipe, Bosanski Romi et Prosperitet Roma à Sarajevo ; Rom à 

Zivinice ; Romano Centro à Zenica, etc. cf. bhinfo.fr/roms 18 octobre 

2011) auxquelles les intéressés peuvent s’adresser pour en obtenir une 

aide, notamment administrative, en vue de leur réinstallation dans leur 

pays d'origine. De manière générale, les discriminations dans l'emploi et 

le logement, les difficultés d'enregistrement et l'hostilité d'une part de la 

E-3461/2012 

Page 7 

population, auxquelles sont exposés lesRoms en Bosnie et Herzégovine, 

ne revêtent d'aucune manière une intensité permettant de les qualifier de 

persécutions (cf. HUMAN RIGHTS WATCH, Second Class Citizens, 

Discrimination against Roma, Jews and other National Minorities in 

Bosnia and Herzegovina, avril 2012). 

Le Tribunal relève par ailleurs que les recourants, bien qu'ayant produit 

de nombreux documents, n'ont pas déposé de preuves de leurs 

démarches auprès de la police de M._______, ce qui jette le doute sur la 

réalité de cet épisode. Ils n'auraient cependant pas été dénués de 

moyens de défense dans une telle situation, puisqu'il leur aurait été 

loisible de s'adresser à une instance supérieure, judiciaire ou policière. 

De même, il n'est pas sans incidence de constater que A._______ n'a 

déposé aucune preuve médicale des sévices subis, pourtant récents au 

moment de son arrivée en Suisse. 

3.4 Enfin, les époux et leurs six enfants disposent tous de passeports 

valables, délivrés entre un et trois mois avant leur départ. Etant donné le 

délai nécessaire au traitement de leur demande et à l'émission de ces 

documents de voyage, il apparaît clairement que les intéressés ont 

préparé à loisir leur départ, et que celui-ci ne s'est pas effectué dans 

l'urgence ; en conséquence, il n'est pas crédible qu'ils aient fui une 

menace pressante et immédiate. 

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst.. 

E-3461/2012 

Page 8 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

E-3461/2012 

Page 9 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays 

d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que les intéressés, comme déjà 

mentionné plus haut, n'ont pas établi la haute probabilité d'un risque de 

cette nature ; en effet, il leur est possible d'obtenir l'aide des autorités 

contre des menées s'apparentant à la vengeance privée, ou de s'établir à 

la rigueur dans une autre région de la Fédération croato-musulmane. 

Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr). 

E-3461/2012 

Page 10 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004). 

7.2 Il est notoire que la Bosnie et Herzégovine ne connaît plus une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète des recourants. 

A cet égard, l'autorité de céans relève que l'époux est au bénéfice d'une 

expérience professionnelle. En outre, les intéressés disposent d'un 

réseau familial et social dans leur pays (sœur de l'épouse, les quatre 

enfants aînés du couple), sur lequel ils pourront compter à leur retour. 

7.4 S'agissant de leur état de santé, le Tribunal constate ce qui suit : 

7.4.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur 

pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient 

ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

E-3461/2012 

Page 11 

la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme 

conférant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 

visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse (Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 1993 n° 38 p. 274s.). 

Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 

pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 

renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas 

d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif 

d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un 

élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le 

cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à 

l'examen de l'exécution du renvoi (cf. not. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 

157s.). 

7.4.2 Dans le cas particulier, l'état de santé des intéressés n'est pas d'une 

gravité telle que l'exécution de leur renvoi, faute de soins constants et 

suivis, mette leur vie ou leur intégrité physique ou psychique 

sérieusement en danger. 

En premier lieu, intéressés ont négligé de transmettre au Tribunal, ainsi 

qu'ils en avaient été requis, des renseignements médicaux récents ; dès 

lors, force lui est de se baser sur des données anciennes, dont rien 

n'indique qu'elles restent pertinentes aujourd'hui. 

En outre, A._______ est touché par des troubles physiques et surtout 

psychiques certes sérieux, mais dont le traitement se fait essentiellement 

par médicaments ; ces derniers pourront lui être fournis dans le cadre 

d'une aide au retour appropriée (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi). Au vu des 

nombreux documents d'ordre médical qu'il a fournis, il apparaît d'ailleurs 

qu'il a pu bénéficier à M._______, avant son départ, de soins suivis, et a 

pu en assumer le coût, ou obtenir une assistance à cet effet. 

E-3461/2012 

Page 12 

Quant aux autres membres de la famille, il ressort des rapports médicaux 

déposés que leur état de santé ne nécessite pas de prise en charge 

complexe : l'épouse est également traitée par médicaments ; l'enfant 

C._______, dont l'épilepsie n'est pas attestée, ne demande qu'un suivi 

périodique ; enfin, l'état des autres enfants n'inspire pas d'inquiétudes 

particulières. 

7.4.3 De plus, les infrastructures médicales disponibles en Bosnie et 

Herzégovine permettent la prise en charge des intéressés. Le Tribunal a 

déjà procédé à une analyse détaillée de la situation médicale dans ce 

pays (cf. arrêt D-7597/2007 du 14 avril 2011 et les réf. citées), mettant 

ainsi à jour une précédente analyse effectuée par l'ancienne Commission 

suisse de recours en matière d’asile (CRA) (cf. JICRA 2002 n°12 

p. 102ss). 

En effet, les soins simples ou courants sont généralement accessibles, en 

particulier en Fédération croato-musulmane (cf. arrêt du Tribunal D-

4556/2009 du 31 octobre 2012 consid. 5.5 et réf. cit.). Pour avoir accès 

aux thérapies plus complexes, les malades doivent toutefois le plus 

souvent se rendre dans les grands centres médicaux, présents en 

particulier dans les villes telles que Sarajevo, Tuzla, Mostar, Travnik et 

Zenica. L’approvisionnement en médicaments autres que les remèdes de 

base est dans l'ensemble toujours assuré, en tout cas dans les grands 

centres urbains, pour les personnes disposant de ressources financières 

suffisantes. 

En ce qui concerne la disponibilité et le financement des soins, il convient 

de relever que le système de santé est théoriquement garanti à tous les 

citoyens de Bosnie et Herzégovine, dans la mesure où la grande majorité 

des traitements est couverte par l'assurance maladie. Toutefois, pour être 

affiliés au système d'assurance maladie, les ressortissants de Bosnie et 

Herzégovine ayant séjourné à l'étranger doivent obtenir une carte de 

résidence, ou de résidence temporaire pour les personnes déplacées, 

puis s'inscrire au Bureau de l'Emploi dans les 15 à 30 jours (en fonction 

des cantons) après leur retour ; les personnes déplacées doivent 

également avoir été assurées avant leur départ. L'accès à l'assurance 

maladie ne signifie pas pour autant que la personne malade ne devra pas 

supporter les frais occasionnés par des traitements médicaux importants, 

puisque, même assurés, les patients doivent participer financièrement à 

tous les soins de santé, à hauteur de 10 à 20%; quant aux personnes 

dont l'état nécessite un suivi médical particulier, que celui-ci soit 

E-3461/2012 

Page 13 

psychique ou somatique, elles doivent le plus souvent se rendre dans les 

grands centres médicaux, tel que celui existant notamment à Tuzla 

(cf. arrêt du Tribunal D-4556/2009 précité consid. 5.7 et réf. cit.). Enfin, le 

degré de couverture varie selon les cantons. 

En l'espèce, il apparaît que les recourants étaient inscrits dans les 

registres publics de I._______, où ils vivaient avant leur départ, étant 

donné qu'ils ont obtenu cartes d'identité et passeports ; ils auront donc la 

possibilité, malgré les difficultés notoires de telles démarches, de se faire 

réenregistrer et de bénéficier ainsi, si nécessaire, non seulement d'une 

assistance médicale de base, mais également de certaines prestations 

sociales (cf. arrêt du Tribunal D-7122/2006 du 3 juin 2008 consid. 8.3.5 ; 

JICRA 2002 n° 12 consid. 10b p. 106, JICRA 1999 n ° 6 consid. 6d p. 39). 

Enfin, le Tribunal rappelle qu'il existe en Bosnie et Herzégovine un réseau 

d'une cinquantaine de "Community Mental Health Centers" (une 

quarantaine en Fédération croato-musulmane et une douzaine en 

République serbe) dont les prestations varient d'un centre à l'autre, mais 

qui, pour la plupart, sont à même de prescrire et de fournir un traitement 

médicamenteux (cf. arrêt du Tribunal E-6454/2009 du 8 juin 2012 

consid. 5.3.1 et réf. cit.). 

Dès lors, quelles que soient les difficultés que pourront éprouver les 

recourants à recevoir les soins qui leur sont nécessaires et à assurer leur 

prise en charge, il ne s'agit pas là d'obstacles insurmontables de nature à 

exclure l'exécution du renvoi, ce d'autant plus que leurs troubles ne sont 

pas d'une grande gravité intrinsèque. 

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513‒515). 

9.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

E-3461/2012 

Page 14 

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

E-3461/2012 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :