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**Case Identifier:** 995ce5d2-3206-5406-8894-e7d0a23426b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 30.10.2023 A/2966/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-2966-2023_2023-10-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2966/2023-ELEVOT ACST/37/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle  

Arrêt du 30 octobre 2023 

 

   dans la cause 

 

A______ et B______          recourants 
représentés par Me Yannick FERNANDEZ, avocat  

contre 

COMMUNE DE BERNEX       intimée 
représentée par Me Nicolas WISARD, avocat 

 

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 A/2966/2023   

EN FAIT 

A.     a. A______ et B______ (ci-après : les époux AB______), de nationalité suisse, 
sont domiciliés dans la commune de Bernex (ci-après : la commune), à la route 
C______. 

Leur habitation se trouve à moins d’un kilomètre du lieu-dit « les Rouettes », situé 
également sur le territoire bernésien.  

B.     a. Le 11 mai 2017, le Grand Conseil a adopté la loi n° 11980 modifiant les limites 
de zones sur le territoire des communes de Bernex et Confignon (création de deux 
zones de développement 3, d’une zone de développement 4A, d’une zone de 
développement 4A affectée à de l’équipement public, d’une zone de 
développement industriel et artisanal également destinée, à titre accessoire, à de 
l’équipement public cantonal, de deux zones de verdure et de deux zones de bois 
et forêts au lieu-dit « Bernex-Est »).  

À teneur du communiqué de presse du 12 mai 2017 conjoint du département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu depuis lors le département du 
territoire, et du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture, 
la modification de zone de Bernex-Est prévoyait une densification de la zone à 
bâtir existante et une extension urbaine sur la zone agricole, capables d'accueillir 
des logements, des services à la population, des espaces publics et des emplois.  

b. Selon le plan n° 29954-507-517, approuvé par la loi 11980, une zone de 
développement industriel et artisanal (ci-après : ZDIA) est prévue sur le périmètre 
dit « des Rouettes », au nord de Saint-Mathieu et à l'ouest de l'autoroute A1.  

c. Les parcelles incluses dans la ZDIA ont comme zone d'affectation primaire la 
zone agricole. Elles sont actuellement, pour la plupart, vierges de toute 
construction.  

d. En vue de la mise en œuvre de la ZDIA des « Rouettes », le département du 
territoire a élaboré un projet de plan directeur, soit le projet de plan directeur de 
zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) N° 30097-507/Bernex 
« Les Rouettes » (ci-après : le projet de PDZIA).  

Le dépôt dudit projet au département du territoire et à la mairie de Bernex a été 
publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) du 7 novembre 2022.  

e. Lors de sa séance du 21 mars 2023, le Conseil municipal de la commune a 
adopté une délibération préavisant favorablement le projet de PDZIA, sous 
22 conditions.  

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Cette délibération a fait l'objet d'un référendum qui a abouti dans le délai imparti. 
Elle a été par voie de conséquence soumise à une votation communale prévue le 
12 novembre 2023.  

f. La commune a fait paraître un article dédié à la ZDIA des « Rouettes » dans 
l'édition de juin 2023 du journal communal officiel « infos Bernex ».  

La teneur de cet article était la suivante : 

« La zone industrielle et artisanale des Rouettes : un atout pour la Commune.  

Le 21 mars dernier, le Conseil municipal préavisait favorablement le plan directeur 

de la zone industrielle et artisanale. Cette zone fait partie de l’ensemble du 
déclassement des terrains agricoles voté par le Grand Conseil en 2017 déjà pour 

permettre la création de logements et d’activités. Le plan directeur prévoit le 
développement de quatre pièces urbaines donnant un total de 88’568 m2 dont l’une 
va notamment recevoir le futur site de production de D______. Le préavis positif de 

la Commune a été accompagné de plusieurs conditions. Elles reflètent le travail et le 

soin apportés à la création d’une zone d’activités nécessaire à Bernex, à son 
développement, à son équilibre et à ses finances.  

Une zone industrielle nécessaire au développement et à l’équilibre économique de 
Bernex  

Cette zone industrielle a été pensée pour répondre aux besoins de manufactures et 

d’artisans. La Commune a œuvré pour que la taxe d’équipement soit aussi basse que 
possible pour permettre à des artisans de s’y implanter. La première entreprise 
annoncée est D______ : l’entreprise prendra place à côté d’une entreprise 
bernésienne historique, à savoir l’entreprise E______.  

La question des finances communales est au cœur de ce débat. L’installation de 
nouvelles entreprises et le développement de celles existantes sur le site sont la 

promesse de recettes nouvelles destinées à améliorer les capacités financières 

communales fortement impactées par le développement des quartiers d’habitat 
programmés par l’État. Ainsi, à terme, une fois la zone complétée, la Commune 
attend quelques CHF 600’000.- annuels de retombées fiscales. Les coûts pour 
Bernex sont liés essentiellement à de l’entretien (voiries et espaces publics) : ils sont 
chiffrés à CHF 20’000.- par année. Par la création de cet EcoParc d’activités, la 
Commune entend donc contribuer à réduire le profond déséquilibre actuel entre 

emplois et habitants sur son territoire.  

Préoccupations environnementales et accès  

Parmi les conditions posées par la Commune, un soin particulier a été apporté au 

maintien de la biodiversité : prise en compte des études sur les infrastructures 

écologiques et la préservation de la biodiversité, atteinte d’un taux de canopée de 
30% d’ici 2050 sur la zone, arborisation dans des sols larges et profonds, larges 
étendues de sols perméables.  

La question de l’accès est également essentielle : à terme c’est le boulevard des 
Abarois directement connecté sur l’autoroute qui desservira la zone, mais aussi les 
quartiers, et qui permettra de pacifier la route de Chancy. La Commune a choisi 

d’assumer le coût important relatif à la construction puis la démolition d’une route 

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d’accès pour la viabilisation de la zone et la construction de l’usine D______. En 
effet, sans cet accès par le nord, c’est au travers du quartier de Saint-Mathieu que le 
transit des camions s’effectuerait. Le coût de cet axe d’évitement des quartiers 
bernésiens s’élève à près de CHF 500’000.–.  

Cette zone industrielle et artisanale est nécessaire à un équilibre responsable pour 

assurer les prestations nécessaires à la qualité de vie des bernésiennes et des 

bernésiens. Tout mettre en œuvre pour accueillir D______ en terres bernésiennes est 
un gage de qualité et de durabilité pour cette zone et pour la Commune. 

Zoom sur l’accès temporaire à la future zone de développement industriel et 
artisanal (ZDIA) des Rouettes 

Le préavis sur le PDZIA a été accompagné d’un certain nombre de conditions, dont 
celle de préserver les quartiers – en particulier celui de Saint-Mathieu – d’un transit 
important. En effet, il n’est pas acceptable d’y laisser transiter toute la circulation 
inhérente au chantier de viabilisation de la future zone industrielle et celle de la 

construction de la future manufacture de D______. À terme, c’est la mise en service 
– totale ou partielle – du boulevard des Abarois qui fera office d’accès définitif à 
cette ZDIA et qui pacifiera la route de Chancy, en captant une partie du trafic de 

transit. Il est donc indispensable de créer un accès temporaire avec un minimum 

d’emprise tout en offrant une solution viable pour la réalisation des futurs chantiers.  

Un accès par le nord 

L’étude de faisabilité a démontré qu’un accès par le nord était réalisable. Cet accès 
se fera en empruntant le chemin de Châtillon, le chemin de Mennesy et le chemin 

des Rouettes. Afin de minimiser les impacts fonciers sur les terrains avoisinants, le 

croisement des véhicules se fera à vue et trois zones d’évitement seront créées. Seul 
un tronçon de nouvelle route sera réalisé à l’intérieur de la future ZDIA. Ces 
aménagements temporaires seront cofinancés avec tous les acteurs, à savoir l’État de 
Genève, la Fondation pour les Terrains Industriels (FTI) et la Commune. L’accès 
sera réalisé uniquement à partir du moment où toutes les autorisations de la future 

zone seront en force. Dès la mise en service du boulevard des Abarois, qu’elle soit 
totale ou partielle, et que l’accès à la ZDIA sera assuré, la totalité des aménagements 
temporaires seront déconstruits et rendus aux propriétaires fonciers ». 

g. En vue de l'élaboration de la brochure officielle de vote, les auteurs du 
référendum ont soumis, fin juillet 2023, leur projet d'argumentaire au 
Conseil administratif (ci-après : CA) de la commune.  

Ledit projet a fait l'objet de plusieurs demandes de modifications par la commune 
les 2, 3, 4, 8, 9 et 15 août 2023. 

h. Le 13 août 2023, F______, membre du comité référendaire, a publié sur le 
groupe « Messenger » – public – intitulé « G______ » le projet d'argumentaire 
dudit comité dans sa version du 13 août 2023, libellé comme suit :  

  

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i.  

« Chers amis,  

Suite au référendum concernant le préavis positif pour la nouvelle zone industrielle 

et artisanale des Rouettes, les Bernésiens auront la possibilité de voter le 

12 novembre. Je me permets d’ores et déjà de vous partager le texte argumentatif du 
comité référendaire que nous avons soumis à la commune […].  

Le Comité référendaire vous invite à refuser la décision du Conseil municipal de 

Bernex d’accepter le Plan Directeur de Zone de Développement Industriel et 
Artisanal (PDZIA) des Rouettes n° 50097-507 tel qu’il est prévu.  

Notre objectif est d’inviter le Conseil d’État, le Conseil administratif et les différents 
acteurs à revoir l’impact de cette zone sur la commune pour proposer un projet 
répondant aux besoins réels, et adapté aux défis environnementaux et sociétaux 

actuels. 

Une telle zone est-elle nécessaire ? À ce jour, Genève dispose de 250'000 mètres 

carrés de zones commerciales disponibles et un potentiel de développement 

important. Le projet proposé aujourd'hui s’avère disproportionné au vu des besoins.  

Nous demandons que le PDZIA soit réétudié, principalement en ce qui concerne la 

mobilité, l’impact sur la faune, la flore, les surfaces agricoles et la qualité de vie des 
Bernésiens. 

Mobilité  

L’aménagement de cette zone a été imaginé il y a maintenant presque 10 ans avec le 
Plan directeur cantonal. Cependant, à ce jour, le plan de mobilité n’est pas 
officiellement autorisé. Les flux de mobilité pendant et après la construction de la 

zone sont sous évalués et/ou peu clairs. Le boulevard des Abarois ne figure 

d’ailleurs pas dans ce plan directeur, alors qu’il est indubitablement lié au PDZIA 
puisque les autorités ont mentionné à plusieurs reprises que ces deux projets ne 

pouvaient être dissociés. 

« L'État n’étant pas en mesure de mettre en service le futur boulevard des Abarois 
pour l’ouverture de la ZDIA et l’installation des premières entreprises, le SDU 
(service du développement urbain) a défini les conditions cadres de la création d’un 
accès provisoire au site par le Nord (chemin de Mennesy) ». Cet extrait du dernier 

compte rendu administratif 2022 démontre que les plans de mobilité définitifs sont 

loin d’être réalisés.  

Les prévisions de l’Office Cantonal des Transports annoncent une augmentation 
forte du trafic sur les axes des routes de Chancy, Aire-la-Ville, Laconnex, Bernex 

ainsi que sur la route de Pré-Marais avec l’arrivée du PDZIA. Le « saucissonnage » 
des étapes du projet est là pour brouiller les pistes, minimiser l’impact de chaque 
étape devant la population.  

Impact environnemental 

Pour rappel, près de 75% des Bernésiens ont voté « OUI » à la loi climat. La 

création de cette zone industrielle provoquera un îlot de chaleur avec un boulevard 

qui drainera une augmentation du trafic régional et transfrontalier. Ainsi, ce 

boulevard à 5 voies générera des augmentations importantes de gaz à effet de serre, 

de particules fines et de nuisances sonores sans parler du danger lié au trafic 

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(OPAM). De plus, la création à l’intérieur du périmètre d’un parking de plus de 
200 places pour 280 collaborateurs ne correspond pas à la volonté du Plan Climat 

cantonal 2030 qui a comme objectif d’ici la fin de la décennie de diminuer de 40% 
les déplacements en véhicules individuels motorisés et de les reporter sur d’autres 
modes de transport. 

Enfin, il nous semble important de préciser que le PDZIA et le boulevard des 

Abarois provoqueront la disparition de près de 150’000 m2 de surfaces agricoles et 
naturelles incluant leur sous-sol. 

À signaler également qu’il n’y a pas de mesure de protection de la réserve naturelle 
du Bois des Mouilles, comprenant toute la biodiversité de cette région.  

Ce plan directeur ne semble pas respecter les objectifs de la Confédération et du 

Canton vis-à-vis de la ratification des accords de Paris sur le climat, ainsi que la 

mise en action du plan climat cantonal 2030, et encore moins la volonté exprimée 

par les habitants de Bernex lors de la votation sur la loi climat du 18 juin 2023.  

Coûts financiers 

Selon le procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2023, les revenus 

escomptés sur cette zone « ont été évalués dans le plan financier 2023-2026 : l’impôt 
sur les personnes morales est estimé à hauteur de CHF 450’000.-, la taxe 
professionnelle à hauteur de CHF 40’000.- et l’impôt sur les personnes physiques à 
hauteur de CHF 130’000.-. Le revenu escompté se monte donc à CHF 620’000.- ». 

Le Comité référendaire n’est pas en accord avec ces chiffres, car nous ne 
connaissons pas les sources de ces revenus. La FTI (Fondation pour les Terrains 

Industriels) a confirmé, à ce jour, que seule une entreprise a annoncé son intention 

de s’installer sur cette zone. Il est à noter que la taxe professionnelle a été supprimée 
par le Grand Conseil en mars 2023.  

En ce qui concerne les coûts directs, la commune a voté un crédit de CHF 497’150.- 
(ES 11-2023-39) pour la réalisation de l’accès provisoire, pour un projet où les gains 
financiers ne sont pas clairement établis. Le PV du Conseil municipal du 

21 mars 2023 précise que les éléments financiers n’avaient pas été communiqués 
avant cette même date et que le calcul concernant les coûts induits et bénéfices n’ont 
pas encore été faits. À ceci, il faudrait ajouter les coûts d’entretien annuels estimés à 
une somme entre CHF 5’000.- à CHF 10’000.-. 

Pour conclure, cette zone industrielle est un projet vieux de plus de 10 ans, le revenu 

fiscal espéré n’est pas prouvé, il n’est plus d’actualité en l’état !  

Nous souhaitons une réflexion sur le développement de toute la zone en adéquation 

avec les thématiques actuelles (humaines, environnementales et financières) ainsi 

qu’un plan de mobilité. C’est pour toutes ces raisons que nous vous invitons à voter 
« NON » à ce préavis relatif au Plan Directeur de Zone de développement Industriel 

et Artisanal des Rouettes. Ce « NON » permettra aux Bernésiens de se faire entendre 

et d’envoyer un message fort à nos autorités cantonales et communales pour un 
développement respectueux et en accord avec les besoins réels et les enjeux 

actuels ». 

j. Le 17 août 2023, le comité référendaire a transmis à la commune une version 
modifiée de son projet d'argumentaire, qui a été validée par le CA.  

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Le commentaire du comité ainsi validé et tel qu’il apparaît dans la brochure de la 
votation communale du 12 novembre 2023 (disponible à l'adresse 
https://www.ge.ch/votations/20231112/doc/Brochure-Bernex.pdf, page consultée 
le 20 octobre 2023) est libellé comme suit :  

« Le Comité référendaire vous invite à refuser la décision du Conseil municipal de 

Bernex d’accepter le Plan Directeur de Zone de Développement Industriel et 
Artisanal (PDZIA) des Rouettes n° 50097-507 tel qu’il est prévu.  

Notre objectif est d’inviter le Conseil d’État, le Conseil administratif et les différents 
acteurs à revoir l’impact de cette zone sur la commune pour proposer un projet 
répondant aux besoins réels, et adapté aux défis environnementaux et sociétaux 

actuels. 

Un projet dépassé 

D’après le dernier rapport d’activités de la Fondation pour les Terrains Industriels de 
Genève, le Canton de Genève comptait au 31 décembre 2022 855 ha de surfaces 

affectées aux zones industrielles En 2014, lorsque débutèrent les études relatives au 

déclassement du secteur, le Canton n’en comptait que 714 ha. Pour le Comité 
référendaire, il est clair que le déclassement et le développement du secteur a été 

imaginé à une époque où le Canton de Genève manquait de surfaces dédiées aux 

activités industrielles et artisanales. Tel n’est plus le cas aujourd’hui, ce que les 
chiffres présentés plus haut démontrent.  

Le Comité référendaire estime que le développement proposé par le PDZIA sur les 

terres agricoles des Rouettes n’est pas respectueux de l’environnement existant (le 
PDZIA permet des constructions de 24 mètres de hauteur) et pourrait trouver sa 

place ailleurs sur le territoire du Canton de Genève. 

Un projet non coordonné 

À ce jour, aucun plan de mobilité contraignant n’a été prévu pour régler la desserte 
du PDZIA des Rouettes. Les flux de mobilité pendant et après la construction de la 

zone sont sous évalués et/ou peu clairs. La réalisation du boulevard des Abarois 

n’est pas incluse dans le PDZIA des Rouettes, alors qu’il est indubitablement lié à ce 
plan. Pourtant, les autorités ont mentionné à plusieurs reprises que ces deux projets 

ne pouvaient être dissociés. 

Les prévisions de l’Office Cantonal des Transports annoncent une augmentation 
forte du trafic sur les axes des routes de Chancy, Aire-la-Ville, Laconnex, Bernex 

ainsi que sur la route de Pré-Marais avec l’arrivée du PDZIA. De l’avis du Comité 
référendaire, l’absence de coordination entre les différentes étapes du projet et leur 
« saucissonnage » minimise l’impact global du projet. Pire, dans l’hypothèse où la 
réalisation du boulevard des Abarois serait refusée par les autorités cantonales, 

fédérales ou judiciaires, le PDZIA se retrouverait dépourvu de ses équipements 

routiers de base. 

Un projet non respectueux des engagements en matière climatique 

Pour rappel, près de 75% des Bernésiens ont voté « OUI » à la loi climat. Or, la 

création de cette zone industrielle provoquera un îlot de chaleur avec un boulevard 

qui drainera une augmentation du trafic régional et transfrontalier. Ce boulevard à 

5 voies générera des augmentations importantes de gaz à effet de serre, de particules 

fines et de nuisances sonores sans parler du danger lié au trafic (OPAM). De plus, la 

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création à l’intérieur du périmètre d’un parking de plus de 200 places pour 
280 collaborateurs ne correspond pas à la volonté du Plan Climat cantonal 2030. 

Enfin, il semble important pour le Comité référendaire de préciser que le PDZIA et 

le boulevard des Abarois provoqueront la disparition de près de 150’000 m2 de 
surfaces agricoles et naturelles comprenant une riche biodiversité. 

De l’avis du Comité référendaire, le PDZIA des Rouettes ne respecte donc pas les 
objectifs que la Confédération et le Canton se sont fixés en matière climatique.  

Un projet opaque sur le plan financier  

Selon le procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2023, les revenus 

escomptés sur cette zone « ont été évalués dans le plan financier 2023-2026 : l’impôt 
sur les personnes morales est estimé à hauteur de CHF 450’000.-, la taxe 
professionnelle à hauteur de CHF 40’000.- et l’impôt sur les personnes physiques à 
hauteur de CHF 130’000.–. Le revenu escompté se monte donc à CHF 620’000.- ». 

Le Comité référendaire n’est pas en accord avec ces chiffres, car il ne connaît pas les 
sources de ces revenus. La Fondation pour les Terrains Industriels a confirmé, à ce 

jour, que seule une entreprise a annoncé son intention de s’installer sur cette zone. 
En ce qui concerne les coûts directs, la commune a voté un crédit de CHF 497’150.- 
(ES 11-2023-39) pour la réalisation de l’accès provisoire. Le PV du Conseil 
municipal du 21 mars 2023 précise que les éléments financiers n’avaient pas été 
communiqués avant cette même date et que le calcul concernant les coûts induits et 

bénéfices n’avait pas encore été fait. De l’avis du Comité référendaire, il faudra 
rajouter à ceci les coûts d’entretien annuels estimés à une somme entre CHF 5’000.- 
à CHF 10’000.-. 

Conclusion 

Le Comité référendaire estime que le PDZIA des Rouettes est un projet d’un autre 
temps. Pour rappel, ce PDZIA a été développé il y a bientôt 10 ans, à une époque où 

le Canton de Genève disposait de moins de surfaces affectées aux activités 

industrielles et artisanales (différence de 140ha entre 2013 et 2023). En refusant le 

PDZIA des Rouettes, le Comité référendaire souhaite inviter les autorités à réfléchir 

sur le développement de toute la zone en adéquation avec les thématiques actuelles 

(humaines, environnementales et financières) ainsi qu’à coordonner les questions de 
mobilité. 

Enfin, le Comité référendaire demande davantage de transparence sur les questions 

financières. Pour toutes ces raisons, le Comité référendaire vous invite à voter 

« NON » au préavis relatif au Plan Directeur de Zone de développement Industriel et 

Artisanal (PDZIA) des Rouettes n° 30097-507. Ce « NON » permettra aux 

Bernésiens de se faire entendre et d’envoyer un message fort à nos autorités 
cantonales et communales pour un développement respectueux et en accord avec les 

besoins réels et les enjeux actuels ». 

k. Le 25 août 2023, l'Association H______ (ci-après : H______) a fait paraître 
dans le journal « Le Petit Bernésien » et sur son site Internet un article invitant les 
habitants de la commune à refuser le projet de PDZIA.  

La teneur de cet article était la suivante :  

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« H______ vous invite à refuser ce Plan Directeur tel qu’il est prévu, non pas pour 
ne rien faire du tout, mais pour inviter l’État, le Conseil administratif et les différents 
acteurs à revoir l’emprise et l’impact de cette zone industrielle sur la Commune, 
pour revenir avec un projet répondant à des besoins avérés et adaptés aux défis 

environnementaux et sociétaux actuels. 

Quelle est la pesée des coûts financiers ? 

Selon le procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2023 : « Madame I______ : 

Les revenus escomptés sur cette zone ont été évalués dans le plan financier 2023-

2026 : l’impôt sur les personnes morales est estimé à hauteur de CHF 450 000.-, la 
taxe professionnelle à hauteur de CHF 40 000.- et l’impôt sur les personnes 
physiques à hauteur de CHF 130 000.-. Le revenu escompté se monte donc à CHF 
620 000.-. » La taxe professionnelle a été supprimée par le Grand Conseil en mars 
2023. 

La zone comprend le quartier de la Goutte et de Saint Mathieu avec plus de 

400 emplois. Ces 2 quartiers contribuent à eux seuls au 80% des CHF 620’000.-. 
Donc si on soustrait la taxe professionnelle et les emplois de la Goutte et 

Saint-Mathieu, la future PDZIA rapporte uniquement un peu plus de CHF 100’000.- 
année. 

En ce qui concerne les dépenses, la commune a voté le premier crédit déjà en 2004 

pour CHF 600'000.- puis un second pour CHF 245 000.- et pour finir en avril 2023 

pour CHF 1'000'000.- dont la moitié est à la charge de la commune (le reste est 

financé par le canton et la Fondation pour les terrains industriels). 

Pour amortir ces CHF 1'845’000.- il faudra donc plus de 18 ans, sans parler des 
coûts induits, car, effectivement, les calculs n’ont pas encore été faits (selon les 
publications de la commune à la date d’impression). 

Quelle est la pesée des coûts environnementaux ? 

On parle à terme du sacrifice potentiel de près de 150 000 m2 de surface agricole et 
naturelle pour le PDZIAR (Plan Directeur de Zone de Développement Industriel et 

Artisanal des Rouettes) et le boulevard des Abarois (soit 10 terrains de football). 

Tout cela a été imaginé il y a maintenant presque 10 ans avec le Plan Directeur 

cantonal. Soit bien avant la signature et la ratification des accords de Paris sur le 

climat ainsi que la présentation et la mise en action du Plan climat cantonal 2030. 

Le but n’est pas de s’opposer à tout pour des prétextes idéologiques et dogmatiques, 
mais juste de prendre du recul. Aujourd’hui il n’existe aucun plan de mobilité pour 
l’entier de cette zone. On ne sait pas où les camions qui vont construire cette zone 
vont passer. Et une fois les constructions finies, quels seront les axes de circulation ? 

Où vont passer les camions, les voitures des pendulaires, les deux-roues, etc. qui 

vont desservir cette zone ? Comment sera-t-elle reliée et par quelle liaison TPG ? ».  

l. Les autorités bernésiennes ont fait paraître, dans l'édition de septembre 2023 du 
journal « infos Bernex », tiré à 4'500 exemplaires et distribué dans toutes les 
boîtes aux lettres des habitations sises sur le territoire communal, un article 
intitulé « Votez OUI à la zone industrielle et artisanale des Rouettes et à l'arrivée 
de D______ ! ». 

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La teneur de cet article (disponible sous https://www.bernex.ch/ 
media/document/0/infosb-sept-web2.pdf, page consultée le 20 octobre 2023) est la 
suivante : 

« Le 12 novembre prochain, les Bernésiennes et Bernésiens sont invités à se 

prononcer sur le Plan Directeur de la Zone de développement industriel et artisanal 

des Rouettes (PDZIA). Les Autorités soutiennent ce projet et vous invitent à voter 

OUI au PDZIA le 12 novembre prochain. 

Suivant l’avis du Conseil administratif, le Conseil municipal a préavisé 
favorablement en date du 21 mars 2023 le plan directeur de la zone de 

développement industriel et artisanal des Rouettes (PDZIA). Cette zone fait partie de 

l’ensemble du déclassement des terrains agricoles voté par le Grand Conseil en 2017 
déjà, pour permettre la création d’activités. Par ce vote, la Commune marque son 
soutien à la création d’une zone d’activités nécessaire à Bernex, à son 
développement, à son équilibre et à ses finances. Elle permet en particulier 

d’accueillir l’entreprise D______, fleuron de l’industrie suisse. Le préavis positif de 
la Commune a été accompagné de plusieurs conditions, notamment en termes 

d’accès et de préoccupations environnementales tenant compte des exigences 
écologiques nécessaires pour le développement de qualité et l’exploitation de cette 
future zone d’activités.  

Les raisons de soutenir le Plan Directeur de la Zone industrielle et artisanale des 

Rouettes  

- Le déclassement de la zone date de 2017. Celle-ci est donc irrémédiablement vouée 

à accueillir des activités économiques et l’enjeu, à présent, est de continuer à 
accompagner la réalisation de notre unique zone industrielle et notamment de 

maîtriser le type d’entreprises qui s’y implanteront. L’entreprise E______, entreprise 
historique de la commune, y est déjà installée. 

- La zone industrielle des Rouettes renforcera le tissu économique de Bernex. Elle 

permettra en particulier d’accueillir l’entreprise D______, fleuron de l’économie 
suisse, gage d’une zone de qualité et respectueuse des principes de durabilité. Cette 
entreprise représente un levier important d’attraction pour les futures autres 
entreprises que la Commune appelle de ses vœux ; 

- Cette zone industrielle sera l’une des plus petites du canton. Elle a été pensée pour 
répondre aux besoins avérés de petites et moyennes entreprises. La Commune a 

œuvré pour que la taxe d’équipement soit aussi basse que possible pour permettre 
notamment à des artisans de s’y implanter. Aucun commerce et aucune activité 
tertiaire n’y est prévue ;  

- L’installation de nouvelles entreprises et le développement de celle existante sur le 
site sont la promesse de recettes nouvelles. Ainsi, à terme, une fois la zone 

complétée, la Commune attend CHF 600’000.- de retombées fiscales annuelles.  

- Les coûts pour Bernex sont liés essentiellement à la réalisation d’un accès provisoire 
pour l’installation du chantier de l’entreprise D______, puisque l’accès prévu par le 
boulevard des Abarois depuis la bretelle autoroutière ne sera pas encore construit 

(crédit de CHF 497’150.- voté par le Conseil municipal le 2 mai 2023), ainsi qu’à de 
l’entretien (voiries et espaces publics) chiffré à CHF 20’000.- par année.  

- 11/30 - 

 A/2966/2023   

- Ces nouvelles recettes permettront d’améliorer les capacités financières communales 
fortement impactées [sic] par le développement des quartiers d’habitat programmés 
par l’État ; et, par conséquent, de maintenir et d’améliorer les prestations nécessaires 
à la qualité de vie des Bernésiennes et des Bernésiens : soutien aux aînés, places de 

crèche, infrastructures sportives, offre culturelle, etc.  

- La Commune de Bernex a besoin d’emplois. Par la création de cette zone 
industrielle, la Commune contribuera dès à présent à réduire le profond déséquilibre 

actuel entre emplois et habitants sur son territoire dont le ratio, très bas, est d’un 
emploi pour cinq habitants.  

Dispositions requises par le préavis municipal pour assurer à la zone un bilan 

environnemental exemplaire 

-  L’Écoparc des Rouettes présentera un haut niveau d’exigences en termes de 
compensations écologiques et de compensations énergétiques :  

- Prise en compte des études sur les infrastructures écologiques et la préservation de la 

biodiversité, qui contribueront également à définir les mesures de compensations 

adéquates pour la biodiversité de la région ; 

- Atteinte d’un taux de canopée de 30% sur la zone en accord avec l’objectif inscrit 
dans le Plan Climat Cantonal ;  

- Arborisation dans des sols larges et profonds, larges étendues de sols perméables ; 

- Éclairage nocturne limité et mise en conformité du plan lumière des voiries, des 

aménagements et des enseignes au plan lumière de la Commune. 

Dispositions en termes de mobilité  

- À terme, le boulevard des Abarois directement connecté sur l’autoroute desservira la 
zone, mais aussi les quartiers, et permettra de pacifier la route de Chancy en captant 

une partie du trafic de transit ; 

- Dans l’attente du boulevard des Abarois, construction puis démolition d’une route 
d’accès pour la viabilisation de la zone et la construction de l’usine D______ 
permettant de préserver le quartier de Saint-Mathieu. Sans cet accès par le nord, 

c’est au travers de ce quartier nouvellement créé que le transit des camions 
s’effectuerait ; 

- Renforcement de l’offre de transports en commun dans le secteur, avec la mise en 
place de lignes supplémentaires pour compléter la desserte fine depuis notamment 

Onex et les Cherpines puis création d’une nouvelle ligne radiale et connectée au 
tram ;  

- Un maillage de mobilité douce est également pensé dans le cadre du PDZIA, tant par 

rapport au tram que par rapport au cœur du village, afin d’assurer un lien avec la 
population et les commerces locaux.  

Conséquences en cas de refus du PDZIA  

Refuser le PDZIA entraînerait des conséquences importantes et dommageables pour 

la Commune, telles que :  

- Mettre en péril l’arrivée de D______ sur notre territoire ; 

- Prendre le risque de voir s’implanter dans la zone des entreprises moins 
respectueuses de critères exigeants en matière de durabilité ; 

- 12/30 - 

 A/2966/2023   

- Anéantir les prévisions de rentrées fiscales nécessaires aux financements des 

services à la population et des développements par l’État sur notre territoire ;  

- Risquer le développement de la zone sans participation communale, sans cohérence 

et sans exigences écologiques.  

Cette zone industrielle et artisanale est primordiale pour un équilibre responsable et 

durable, et assurer les prestations nécessaires à la qualité de vie des Bernésiennes et 

des Bernésiens. Tout mettre en œuvre pour accueillir D______ en terres 
bernésiennes est un gage de qualité, d’attractivité et de durabilité pour cette zone et 
pour la Commune. 

Nous vous invitons donc à suivre l’avis du Conseil municipal, ainsi que celui, 
unanime, de l’Exécutif et à voter OUI à la délibération préavisant favorablement le 
Projet de Plan Directeur de Zone de Développement Industriel et Artisanal (PDZIA) 

n°30097-507 ». 

m. Dans l'éditorial dudit journal figure également « le mot du Maire », dont la 
teneur est la suivante :  

« […] Comme vous pouvez le constater, notre commune poursuit son 
développement avec l’arrivée et l’installation des nouveaux habitantes et habitants à 
Saint-Mathieu, la mise en place d’une antenne sociale afin de faciliter leur 
intégration, ainsi que l’ouverture de la deuxième crèche de Bernex ; il était temps! 
Ces nouvelles prestations auront immanquablement un impact sur les budgets 

communaux à venir. Parallèlement, nous nous efforçons de maintenir, pour vous 

Bernésiennes et Bernésiens, des services de qualité et qui répondent à vos besoins et 

attentes.  

Dans l’édition de ce journal, vous pourrez constater une nouvelle fois tout le travail 
effectué par l’administration communale et ses services, et ce, dans tous les 
domaines. Le social pour le soutien de nos aînés, des familles en difficulté et de nos 

jeunes, la petite enfance avec la nouvelle crèche, la culture avec ses manifestations 

multiples, l’environnement avec nos aides à la transition énergétique, la mobilité 
avec les nouvelles cartes journalières dès 2024, le sport avec un nouveau terrain de 

padel, etc. 

Tout ceci a évidemment un coût et la responsabilité du Conseil administratif est de 

trouver de nouvelles sources de revenus. En effet, Bernex compte seulement 

1 emploi pour 5 habitants, ce qui est très insuffisant. Afin de renforcer notre tissu 

économique, nous avons l’occasion de pouvoir augmenter sensiblement le nombre 
d’emplois sur notre commune, avec la création de la zone industrielle et artisanale 
des Rouettes. Cette zone abrite déjà l’entreprise E______, fondée à Bernex en 1946 
et dont nous saluons la fidélité. Elle permettra en particulier d’accueillir l’entreprise 
D______, fleuron de l’économie suisse, gage d’une zone de qualité et respectueuse 
des principes de durabilité.  

Vous l’aurez compris, l’enjeu de la votation du 12 novembre prochain sur le 
référendum relatif au Plan directeur de la zone industrielle et artisanale des Rouettes 

(PDZIA) est crucial pour notre Commune et son avenir. Nous devons toujours 

veiller à l’intérêt général et prendre les bonnes décisions pour que Bernex, à l’issue 
de son développement, soit dotée de belles et nouvelles infrastructures qui répondent 

aux besoins de sa population et contribue ainsi à l’amélioration du bien vivre 
ensemble ». 

- 13/30 - 

 A/2966/2023   

n. Le « commentaire de la majorité des autorités communales » tel qu’il figure 
dans la brochure de la votation communale du 12 novembre 2023 est libellé de la 
façon suivante :  

« Suivant l’avis du Conseil administratif, le Conseil municipal a préavisé 
favorablement en date du 21 mars 2023 le Plan Directeur de Zone de développement 

Industriel et Artisanal (PDZIA) des Rouettes n°30097-5072. Cette zone destinée à la 

création d’activités fait partie de l’ensemble du déclassement des terrains agricoles 
voté par le Grand Conseil en 2017 déjà. Par ce vote, la Commune marque son 

soutien à la création d’une zone d’activités nécessaire à Bernex, à son 
développement, à son équilibre et à ses finances. Elle permet en particulier 

d’accueillir l’entreprise D______, fleuron de l’industrie suisse. Le préavis positif de 
la Commune a été accompagné de plusieurs conditions, notamment en termes 

d’accès et de préoccupations environnementales tenant compte des exigences 
écologiques nécessaires pour le développement de qualité et l’exploitation de cette 
future zone d’activités.  

Une minorité du Conseil municipal a préavisé défavorablement le projet de plan 

directeur. Elle questionne principalement les besoins réels en sites industriels et 

s’inquiète de son incidence sur l’environnement, sur l’emprise sur le sol et l’impact 
du boulevard des Abarois, lié à la zone, donc sur la qualité de vie à Bernex plus 

généralement, et sur les finances communales.  

Les raisons de soutenir le Plan Directeur de Zone de développement Industriel et 

Artisanal (PDZIA) des Rouettes n°30097-507 : 

- Le classement du périmètre des Rouettes en zone de développement industriel et 

artisanal a été décidé en 2017 et est en force. Cette zone est donc irrémédiablement 

vouée à accueillir des activités économiques. L’enjeu à présent est de continuer à 
accompagner la réalisation de notre unique zone industrielle. L’entreprise E______, 
entreprise historique de Bernex, est déjà implantée sur le site ;  

- La zone industrielle et artisanale des Rouettes renforcera le tissu économique de 

Bernex. Elle permettra en particulier d’accueillir l’entreprise D______, fleuron de 
l’économie suisse, gage d’une zone de qualité et respectueuse des principes de 
durabilité. Cette entreprise représente un levier important d’attraction pour les 
futures autres entreprises que la commune appelle de ses vœux ; 

- Cette zone industrielle et artisanale sera l’une des plus petites du canton. Elle a été 
pensée pour répondre aux besoins avérés de petites et moyennes entreprises. La 

Commune a œuvré pour que la taxe d’équipement soit aussi basse que possible pour 
permettre notamment à des artisans de s’y implanter. Aucun commerce et aucune 
activité tertiaire n’y sont prévus ;  

- L’installation de nouvelles entreprises et le développement de celle existante sur le 
site sont la promesse de recettes nouvelles. Ainsi, à terme, une fois la zone 

complétée, la Commune attend environ CHF 600’000.- annuels de retombées 
fiscales. Les coûts pour la Commune de Bernex sont liés essentiellement à la 

réalisation d’un accès provisoire pour l’installation du chantier de l’entreprise 
D______, puisque l’accès prévu par le boulevard des Abarois depuis la bretelle 
autoroutière ne sera pas encore construit (crédit de CHF 497’150.- voté par le 
Conseil municipal le 2 mai 2023), ainsi qu’à de l’entretien (voiries et espaces 
publics) chiffré à CHF 20’000.- par année.  

- 14/30 - 

 A/2966/2023   

Les nouvelles recettes permettront d’améliorer les capacités financières communales 
fortement impactées [sic] par le développement des quartiers d’habitat programmés 
par l’État et, par conséquent, de maintenir et d’améliorer les prestations nécessaires 
à la qualité de vie des Bernésiennes et des Bernésiens : soutien aux aînés, places de 

crèche, infrastructures sportives, offre culturelle, etc. 

- La commune de Bernex a besoin d’emplois. La création de cette zone contribuera 
dès à présent à réduire le profond déséquilibre actuel entre emplois et habitants 

(ratio, très bas, d’un emploi pour cinq habitants). 

Dispositions requises par le préavis municipal pour assurer à la zone un bilan 

environnemental exemplaire L’Ecoparc des Rouettes présentera un haut niveau 
d’exigences en termes de compensations écologiques et énergétiques : 

- Prise en compte des études sur les infrastructures écologiques et la préservation de la 

biodiversité, qui contribueront également à définir les mesures de compensation 

adéquates pour la biodiversité de la région ; 

- Atteinte d’un taux de canopée de 30% sur la zone en accord avec l’objectif inscrit 
dans le Plan Climat Cantonal ; 

- Arborisation dans des sols larges et profonds, larges étendues de sols perméables ; 

- Éclairage nocturne limité et mise en conformité du plan lumière des voiries, des 

aménagements et des enseignes au plan lumière de la commune.  

Dispositions en termes de mobilité 

- À terme, le boulevard des Abarois directement connecté sur l’autoroute desservira la 
zone, mais aussi les quartiers de logement voisins, et permettra de pacifier la route 

de Chancy en captant une partie du trafic de transit ;  

- Dans l’attente du boulevard des Abarois, la construction d’une route d’accès 
provisoire pour la viabilisation de la zone et la construction de l’usine D______ 
permettra de préserver le quartier de Saint-Mathieu. Sans cet accès par le nord, c’est 
au travers de ce quartier nouvellement créé que le transit des camions s’effectuerait ; 

- Renforcement de l’offre de transports en commun dans le secteur, avec la mise en 
place de lignes supplémentaires pour compléter la desserte fine depuis notamment 

Onex et les Cherpines puis création d’une nouvelle ligne radiale et connectée au 
tram ; 

- Un maillage de mobilité douce est également pensé dans le cadre du PDZIA, tant 

par rapport au tram que par rapport au cœur du village afin d’assurer un lien avec la 
population et les commerces locaux.  

Conséquences en cas de refus du PDZIA  

Refuser le préavis positif du CM à l’égard du PDZIA entraînerait des conséquences 
importantes et dommageables pour la commune, telles que :  

- Mettre en péril l’arrivée de D______ sur son territoire ;  

- Prendre le risque de voir s’implanter dans la zone des entreprises moins 
respectueuses de critères exigeants en matière de durabilité ; 

- Remettre en cause les prévisions de rentrées fiscales nécessaires aux financements 

des services à la population et des développements par l’État sur notre territoire ;  

- 15/30 - 

 A/2966/2023   

- Risquer le développement de la zone sans participation communale, sans cohérence 

et sans exigences écologiques. 

Cette zone industrielle et artisanale est primordiale pour un équilibre responsable et 

durable, tout comme pour contribuer au financement des prestations communales 

nécessaires à la qualité de vie des Bernésiennes et des Bernésiens. Tout mettre en 

œuvre pour accueillir D______ en terres bernésiennes est un gage de qualité, 
d’attractivité et de durabilité pour cette zone et pour la Commune. Nous vous 
invitons donc à suivre l’avis du Conseil municipal, ainsi que celui, unanime, de 
l’Exécutif et à voter OUI à la délibération préavisant favorablement le projet de 
Plan Directeur de Zone de développement Industriel et Artisanal (PDZIA) des 

Rouettes n° 30097-507 ». 

o. Les époux AB______ sont partis en voyage du 1er au 8 septembre 2023, date à 
laquelle ils sont revenus en avion à Genève dans la soirée.  

C.     a. Par acte remis à la poste le 15 septembre 2023, ces derniers ont interjeté recours 
auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre l'article de journal « Votez OUI à la zone industrielle et 
artisanale des Rouettes et à l'arrivée de D______ ! », concluant à l'annulation de 
l'opération électorale du 12 novembre 2023, à ce que la chambre constitutionnelle 
constate que ledit article viole les opérations électorales et à ce qu'elle ordonne à 
la commune de publier un article rectificatif dans le journal communal « infos 
Bernex » informant la population bernésienne de ce que l'article litigieux a été 
jugé contraire aux opérations électorales.  

La liberté de vote avait été violée. La publication de l'article dans le journal 
officiel distribué à l'ensemble de la population bernésienne constituait une 
intervention excessive et disproportionnée s'apparentant à de la propagande et 
propre à empêcher la formation de l'opinion. À cela s'ajoutait l'utilisation 
tapageuse de gros caractères pour le titre de l'article et de pavés vert clair et vert 
foncé pour inviter la population à voter « oui » à la délibération attaquée.  

Les autorités communales faisaient valoir, sur fond de peur, que le fait de refuser 
le projet de PDZIA entraînerait des conséquences importantes et dommageables 
pour la commune. Or, cette opinion n'était pas objective et manquait de 
transparence. Par exemple, on ne voyait pas en quoi la population prendrait le 
risque de voir s’implanter dans la zone des entreprises moins respectueuses de 
critères exigeants en matière de durabilité. De plus, alors que selon l'article 
litigieux, « à terme, le boulevard des Abarois directement connecté sur l’autoroute 
desservira[it] la zone, mais aussi les quartiers, et permettrait de pacifier la route de 
Chancy en captant une partie du trafic de transit », les études récentes réalisées par 
l'office cantonal des transports indiquaient au contraire une augmentation du trafic 
dans tout Bernex et sur la route de Chancy.  

- 16/30 - 

 A/2966/2023   

La publication de l'article était d'autant plus regrettable que les habitants de 
Bernex n'étaient pas encore en possession du matériel de vote et ne se trouvaient 
ainsi pas en mesure de peser les avis des différents « camps ».  

Cette violation était grave et il était certain que la campagne de communication 
des autorités communales aurait une influence sur le résultat du vote.  

b. La commune a conclu au rejet du recours.  

Elle avait des raisons fondées de diffuser un message circonstancié, qui était du 
reste objectif et pondéré, pour contrecarrer les propos tenus par les référendaires 
sur les réseaux sociaux. Alors que F______ était en train d'échanger avec elle sur 
les adaptations qu'il convenait d'apporter au projet d'argumentaire, le précité avait 
publié le 13 août 2023 sur Facebook l'argumentaire du comité référendaire ne 
comportant pas les modifications qu'elle avait pourtant demandées. Il avait diffusé 
simultanément un message similaire sur le groupe intitulé « Groupement des 
habitants de Saint-Mathieu ». Ces publications comportaient des informations 
incorrectes et/ou trompeuses, si bien que le public avait reçu des informations 
inexactes. 

Contrairement à ce qu'avait affirmé F______, la suppression de la surface agricole 
n'était pas due au projet du PDZIA mais à l'adoption de la loi 11980. En outre, la 
ZDIA des « Rouettes » n'était pas destinée à accueillir les activités rencontrées 
dans les « zones commerciales », soit des commerces et des bureaux, mais des 
activités industrielles et artisanales, à savoir des constructions industrielles et 
artisanales et des activités de production. Dès lors, en se prévalant de l'existence 
de 250'000 m2 de « surfaces commerciales disponibles » comme alternative à la 
ZDIA, les référendaires diffusaient un message trompeur.  

L'aspect de dégradation environnementale du projet ressortant des publications de 
F______ était surévalué. Le préavis communal comportait plusieurs conditions 
portant sur la qualité écologique du projet, et le texte communal de juin 2023 
mettait l'accent sur ces éléments. En outre, la réserve naturelle du Bois des 
Mouilles – que le comité référendaire prétendait menacée par le projet de 
PDZIA – était située de l'autre côté de l'autoroute, de sorte qu'il n'existait aucun 
lien entre ce site et la ZDIA des « Rouettes ». Le fait de citer cette réserve 
induisait en erreur le lecteur, qui pouvait croire qu'elle se situait sur le site faisant 
l'objet du PDZIA. 

C'était à tort que le comité référendaire avait affirmé que le plan de mobilité n'était 
pas officiellement autorisé, car aucun plan de mobilité n'était requis par la loi pour 
la réalisation d'une ZDIA. 

H______ avait également relayé, dans le journal « Le Petit Bernésien », des 
informations inexactes concernant les recettes fiscales escomptées. Le message 

- 17/30 - 

 A/2966/2023   

qu'elle avait véhiculé consistait à faire croire que la mise en œuvre effective de la 
ZDIA ne présenterait pas d'intérêt pour les finances communales, dès lors que la 
taxe professionnelle communale disparaîtrait. Or, s'il était certes exact que le 
législateur avait supprimé la taxe professionnelle, avec effet en 2024, cela 
n'impliquait pas une perte sèche pour les communes. Le législateur avait en effet 
simultanément introduit un nouveau centime additionnel sur le bénéfice des 
personnes morales qui viendrait alimenter un fonds de compensation au profit des 
communes. Même s'il n'était pas encore possible de quantifier exactement 
l'incidence du remplacement de la taxe professionnelle par le nouveau régime, il 
était erroné de soutenir que le volume escompté des recettes fiscales du fait de 
l'implantation d'entreprises dans le périmètre de la ZDIA des « Rouettes » 
disparaîtrait intégralement. Au contraire, les indications qu'elle-même avait 
données sur les retombées fiscales attendues de la ZDIA dans ses communications 
étaient objectivement soutenables. 

Il était pertinent qu'elle revienne, dans le journal communal, sur les différentes 
thématiques abordées par le comité référendaire pour dissiper toute confusion et 
corriger les informations inexactes. 

c. Dans leur réplique, les époux AB______ ont précisé que F______ n'avait pas 
diffusé l'argumentaire du comité référendaire à la population, ni même sur son fil 
d'actualité Facebook. Ce dernier s'était limité à relayer la proposition 
d'argumentaire sur le groupe Facebook « G______ », qui ne regroupait que 
77 membres. 

La commune avait reconnu qu'il n'était pas possible de quantifier exactement 
l'incidence du remplacement de la taxe professionnelle par le nouveau régime. 
L'information relayée par H______ n'était donc ni trompeuse ni erronée, mais tout 
au plus controversée, ce que la commune avait admis.  

Le débat politique était précisément là pour garantir un échange de vues au sujet 
des différentes problématiques que soulevait le projet de PDZIA. Le problème 
résidait dans la prise de position partiale et disproportionnée du CA pour favoriser 
le « oui », notamment par l'utilisation de moyens graphiques qui attiraient l'œil.  

d. La commune ayant informé la chambre constitutionnelle ne pas avoir 
d'observations complémentaires à formuler, la cause a été gardée à juger, ce dont 
les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. La chambre constitutionnelle est compétente pour connaître du recours – qui est 
un recours pour violation des droits politiques – en vertu de l’art. 124 let. b de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 

- 18/30 - 

 A/2966/2023   

(Cst-GE - A 2 00), concrétisé en cette matière notamment par l’art. 130B al. 1 
let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 
par l’art. 180 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 
(LEDP - A 5 05). 
 
1.1 Entrent dans le cadre des opérations électorales, et sont donc sujets à recours 
au sens de cette dernière disposition, tous les actes destinés au corps électoral, de 
nature à influencer la libre formation et expression du droit de vote telle qu’elle 
est garantie par les art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE (ACST/21/2023 du 
17 mai 2023 consid. 1.2). La notion d’opérations électorales figurant à l’art. 180 
LEDP est conçue largement : elle ne se réduit pas aux seules élections mais vise 
également les votations et englobe aussi bien les scrutins populaires eux-mêmes 
que les actes préparant ces derniers (ACST/21/2023 précité consid. 1.2). La 
constatation du résultat exact d’une élection, de même que le respect de la 
procédure en matière électorale, font partie de la liberté de vote (ATF 140 I 394 
consid. 8.2). 
 
1.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre l’article publié par la commune dans 
l’édition de septembre 2023 du journal communal « infos Bernex », accessible 
notamment à l’ensemble de la population communale. L’article concerné porte sur 
l’objet de la votation du 12 novembre 2023. Les autorités y décrivent les raisons 
de soutenir le projet de PDZIA, donnent une liste de conséquences dans le cas où 
celui-ci devait être refusé et invitent la population communale à l’accepter. 
L’article entre ainsi dans le cadre des opérations électorales, les recourants 
considérant par ailleurs que sa publication est entachée d’irrégularités et que son 
contenu aura pour conséquence de fausser le résultat de la votation. Il peut donc 
faire l’objet d’un recours auprès de la chambre de céans. 

 
2. En matière de droits politiques, la qualité pour recourir appartient à toute personne 

disposant du droit de vote dans l’affaire en cause, indépendamment d’un intérêt 
juridique ou digne de protection à l’annulation de l’acte attaqué (ACST/16/2023 
du 25 avril 2023 consid. 2.1 et l'arrêt cité). 
 
En l’espèce, en tant que ressortissants suisses domiciliés dans la commune et y 
exerçant leurs droits politiques (art. 48 al. 2 Cst-GE et 3 LEDP), les recourants 
disposent de la qualité pour recourir. 
 

3. Le recours satisfait par ailleurs aux exigences de forme et de contenu posées par la 
loi (art. 64 et 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
 

4. Les recours en matière de votations et d’élections doivent être formés dans les six 
jours (art. 62 al. 1 let. c LPA), délai non susceptible d’être suspendu (art. 63 al. 2 

- 19/30 - 

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let. a LPA). Ce délai court dès le lendemain du jour où, en faisant montre à cet 
égard de la diligence commandée par les circonstances, le recourant a pris 
connaissance de l’irrégularité entachant, selon lui, les opérations électorales 
(ACST/21/2023 précité consid. 2.1). 

 
En l’espèce, les recourants ont été absents de Genève du 1er au 8 septembre 2023, 
date à laquelle ils y sont revenus dans la soirée et à partir de laquelle seulement ils 
avaient, matériellement, la possibilité de prendre connaissance de l’article 
litigieux. Selon les pièces qu’ils ont produites devant la chambre de céans, leur vol 
de retour a atterri à Genève le 8 septembre 2023 à 20h40. Compte tenu de l’heure 
tardive à laquelle ils ont, selon toute vraisemblance, rejoint leur domicile, 
revenant qui plus est d’un voyage, l’on ne saurait exiger d’eux qu’ils aient lu 
l’article litigieux le soir même de leur retour. Ainsi, en en prenant connaissance 
déjà le lendemain, soit le 9 septembre 2023, ils ont fait preuve de la diligence 
commandée par les circonstances.  
 
Leur recours ayant été remis à la poste le 15 septembre 2023, soit six jours plus 
tard, il a été interjeté en temps utile.  
 
Au vu de ce qui précède, le recours satisfait aux exigences de recevabilité, si bien 
qu’il convient d’entrer en matière sur le fond.  
 

5. Les recourants se plaignent d’une violation de la liberté de vote.  
 
5.1 L’art. 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits 
politiques, que ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal. Il ne définit en 
revanche pas en détail leur contenu et renvoie à cet égard aux constitutions et lois 
cantonales. La Constitution fédérale n’exclut ainsi pas que le droit d’être élu ou 
d’exercer une charge publique soit concrétisé selon des modalités différentes 
suivant les cantons (ATF 138 I 189 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_160/2021 du 27 septembre 2021 consid. 4.1 et les références citées). 
 
L’art. 34 al. 2 Cst. protège la libre formation de l’opinion des citoyens et leur 
garantit qu’aucun résultat de vote ne soit reconnu s’il ne traduit pas de façon 
fidèle et sûre l’expression de leur libre volonté. Chaque citoyen doit pouvoir se 
déterminer en élaborant son opinion de la façon la plus libre et complète possible 
et exprimer son choix en conséquence. La liberté de vote garantit la sincérité du 
débat nécessaire au processus démocratique et à la légitimité des décisions prises 
en démocratie directe (ATF 146 I 129 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_160/2021 précité consid. 4.1). L’art. 44 Cst-GE garantit les droits politiques 
en des termes similaires (ACST/16/2023 précité consid. 5.1).  
 
La liberté de vote se décompose en plusieurs maximes, au nombre desquelles 
figure celle qui, dans le but de cadrer les rôles respectifs complémentaires de l'État 

- 20/30 - 

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et de la société civile en démocratie, régit l'intervention de l'autorité dans les 
campagnes référendaires et électorales, en termes à la fois de devoirs et de 
restrictions. Dans les campagnes précédant une votation ou une élection, les 
diverses règles résultant de la liberté de vote imposent aux autorités un devoir à la 
fois d'exactitude et de réserve, à savoir un devoir d'informer le corps électoral au 
sujet du vote ou de l'élection mais aussi, de façon très stricte en matière 
d'élections, un devoir de s'abstenir de toute intervention illicite (ATF 139 I 2 
consid. 6.2 ; 131 I 126 consid. 5.1 ; 130 I 290 consid. 3 ; 121 I 252 consid. 2 et les 
références citées ; ACST/5/2020 du 31 janvier 2020 consid. 3a et les références 
citées).  
 
5.2 Le résultat d'une votation est faussé lorsque les autorités influencent de 
manière inadmissible les citoyens ; une influence de ce genre peut notamment 
s'exercer dans les explications officielles adressées aux citoyens. La liberté de 
vote admet les explications ou messages officiels relatifs à une votation où 
l'autorité explique l'objet du scrutin et recommande son acceptation ou son rejet 
(ATF 140 I 338 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_665/2018 du 
16 janvier 2019 consid. 3). 
 
L'art. 34 al. 2 Cst. impose notamment aux autorités le devoir de donner une 
information correcte et retenue dans le contexte de votations (ATF 145 I 282 
consid. 4.1). Une distinction doit être opérée entre les interventions des autorités 
lors de scrutins de leur propre collectivité (commune, canton, Confédération), 
d'une part, et celles lors de scrutins d'une autre collectivité (subordonnée, de 
même niveau ou de niveau supérieur), d'autre part (ATF 146 I 129 consid. 5.1 ; 
145 I 1 consid. 4.1). Lors de scrutins de leur propre collectivité, un rôle de conseil 
leur incombe. Les collectivités assument ce rôle principalement par la rédaction 
d’un message explicatif préalable au vote. Elles ne sont pas astreintes à un devoir 
de neutralité et peuvent diffuser une recommandation. Elles sont en revanche 
tenues à un devoir d’objectivité, de transparence et de proportionnalité. Les 
informations qu’elles apportent doivent prendre place dans un processus ouvert de 
formation de l’opinion, ce qui exclut les interventions excessives et 
disproportionnées s’apparentant à de la propagande et propres à empêcher la 
formation de l’opinion (ATF 146 I 129 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_321/2020 du 13 novembre 2020 consid. 4.1). L'autorité viole son devoir 
d'information objective lorsqu'elle informe de manière erronée sur le but et la 
portée du projet. Les explications de vote satisfont à l'exigence d'objectivité 
lorsqu'elles sont équilibrées et répondent à des motifs importants, qu'elles 
fournissent une image complète du projet avec ses avantages et ses inconvénients, 
et qu'elles mettent les électeurs en mesure d'acquérir une opinion ; au-delà d'une 
certaine exagération, elles ne doivent être ni contraires à la vérité ni 
tendancieuses, ni simplement inexactes ou incomplètes. L'autorité n'est pas tenue 
de discuter chaque détail du projet ni d'évoquer chaque objection qui pourrait être 
soulevée à son encontre, mais il lui est interdit de passer sous silence des éléments 

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importants pour la décision du citoyen ou de reproduire de manière inexacte les 
arguments des adversaires du référendum ou de l'initiative (ATF 143 I 78 
consid. 4.4 ; 139 I 2 consid. 6.2). Le but principal de la brochure d’information 
n’est pas en effet de contribuer à la propagande politique, mais de fournir aux 
citoyens une information objective, équilibrée et si possible exhaustive sur les 
avantages et les inconvénients d’un projet législatif. En revanche, il faut 
reconnaître aux comités d’initiative le droit d’exposer leurs arguments, le cas 
échéant avec une certaine exagération, sans toutefois déboucher sur des 
allégations erronées et non objectives (ATF 147 I 297 consid. 3.1 = SJ 2021 I 265, 
266 s ; 139 I 2 consid 6.2). 
 
5.3 L’autorité ne doit pas intervenir de manière inadmissible dans la campagne 
précédant une votation, en utilisant des moyens répréhensibles. Par exemple, une 
commune peut certes mettre en œuvre les mêmes moyens d’information que ceux 
généralement utilisés par les partisans et adversaires d’un projet mis en votation, 
mais elle doit faire preuve d’une certaine objectivité et s’abstenir d’engager dans 
la campagne des moyens financiers disproportionnés (ATF 119 Ia 271 consid. 3b ; 
116 Ia 466 consid. 4b et 4c ; 114 Ia 427 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 3.1 non publié de l’ATF 136 I 404). 
L’autorité peut répondre aux prises de position souvent unilatérales des groupes 
de pression influents de la société civile, pour tenter de rétablir une certaine 
objectivité du débat politique (ACST/7/2018 du 5 avril 2018 consid. 10a et les 
références citées). Elle peut intervenir dans le débat public au-delà de la remise 
d'un message explicatif sans devoir nécessairement arguer d'un motif pertinent si 
son intervention vise à contribuer d'une manière objective, transparente et 
proportionnée à la formation optimale de la volonté des électeurs (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_412/2007 du 18 juillet 2008 consid. 6.2). Le Tribunal fédéral 
admet ainsi qu'une autorité organise une conférence de presse et délivre un 
communiqué pour expliquer sa position (arrêt du Tribunal fédéral 1C_24/2018 du 
12 février 2019). Elle peut également défendre sa position par le truchement de 
médias visuels, notamment de vidéos ou d'infographies, qui correspondent 
aujourd'hui aux habitudes des électeurs (ATF 145 I 1 consid. 5.2.2 ; 
Vincent MARTENET/Théophile VON BÜREN, in Vincent MARTENET/ 
Jacques DUBEY [éd.], Commentaire romand de la Constitution fédérale, 2021, 
ad art. 34 Cst. n. 90).  
 
Dans les cas exceptionnels dans lesquels elles sont admissibles, les interventions 
des autorités pro domo doivent, à défaut de devoir être neutres, rester objectives, 
c'est-à-dire ne pas comporter d'information ou d'affirmation outrancière ou 
polémique quant à la forme ou erronée, exagérée ou trompeuse quant au fond. 
Elles doivent en outre demeurer proportionnées, notamment par la nature et 
l'ampleur des moyens utilisés, et être transparentes, c'est-à-dire ne pas être 
occultes (ACST/39/2019 du 27 novembre 2019 consid. 10b et les références 
citées). Tout motif justificatif est exclu lorsque l'intention des autorités est 

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clairement d'inciter les citoyens à accepter ou refuser un projet. En revanche, 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité est fondée à intervenir de 
façon plus importante dans le débat notamment pour redresser des informations 
erronées de la propagande de la partie adverse ou lorsqu'il s'avère nécessaire de 
rectifier des informations fausses ou trompeuses de nature à induire les citoyens 
en erreur (Bénédicte TORNAY, La démocratie directe saisie par le juge, 2008, 
p. 261 s et les références citées). Dans ce dernier cas, les autorités ont le droit mais 
aussi le devoir d'intervenir (ATF 116 Ia 466 consid. 6a ; 
Vincent MARTENET/Théophile VON BÜREN, L’information émanant des 
autorités et des particuliers en vue d’un scrutin, à l’aune de la liberté de vote, 
RDS 2013 I 57, p. 61). 
 
Pour savoir si les électeurs ont acquis une opinion suffisante et objective sur 
l'objet soumis au vote, il convient de prendre en considération le contexte global 
et l'ensemble des informations diffusées. Dans ce cadre, il est sans importance que 
ces informations proviennent en partie des explications du gouvernement dans la 
brochure de vote ou de déclarations de membres de l'exécutif aux médias, ni que 
ces derniers s'y soient référés explicitement ou non (ATF 147 I 297 consid. 3.1 
= SJ 2021 I 265, 267 s et les références citées ; 138 I 61 consid. 7.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_130/2015 du 20 janvier 2016 consid. 3.2). Lorsque des 
irrégularités sont constatées et que le recours est déposé avant ou peu après la 
votation, celle-ci n’est annulée que si la violation constatée est grave, qu'elle n'a 
pas été corrigée à temps, que, de ce fait, elle a pu, de façon pour le moins 
vraisemblable, exercer une influence décisive sur le résultat du scrutin et que cela 
ne soit pas incompatible avec les exigences de sécurité du droit et de 
proportionnalité devant être prises en compte en la matière (ATF 147 I 297 
consid. 5.1 ; 145 I 207 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_321/2020 précité 
consid. 4.2 ; ACST/39/2019 précité consid. 11a et les références citées). De 
même, seule une violation grave justifie le report d'un scrutin 
(Yvo HANGARTNER et al., Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen 
der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2e éd., 2023, n. 2617).  
 
5.4 En droit genevois, l’art. 53 LEDP prévoit que les électeurs reçoivent de 
l'État pour les votations cantonales et des communes pour les votations 
communales, au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus 
tard trois semaines avant cette date, le bulletin de vote, les textes soumis à la 
votation, des explications qui comportent s'il y a lieu, un commentaire des 
autorités d'une part et des auteurs du référendum ou de l’initiative d'autre part et 
les recommandations du Grand Conseil ou du Conseil municipal (al. 1). En 
matière communale, le commentaire des autorités est rédigé par l'exécutif. Il 
comprend une synthèse brève et neutre de chaque objet soumis à votation, défend 
de façon objective le point de vue du Conseil municipal et indique le résultat du 
vote en mentionnant, le cas échéant, l’avis de l’exécutif et d’importantes 

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minorités. L'exécutif soumet son projet de commentaire au bureau du 
Conseil municipal, dont il recueille les observations (al. 5). 
 
Pour les votations communales, les explications comportent un commentaire des 
autorités d’une part et des auteurs du référendum ou de l’initiative d’autre part 
(art. 8A al. 1 du règlement d’application de la LEDP du 12 décembre 1994 - 
REDP - A 5 05.01).  
 
Aux termes de l'art. 8B REDP, le commentaire des autorités communales est 
rédigé par l’exécutif (al. 1). Il exprime de façon objective le point de vue du 
Conseil municipal, et indique le résultat du vote en mentionnant, le cas échéant, 
l’avis d’importantes minorités (al. 2). Il peut comporter des graphiques explicatifs 
et recourir à d’autres modes d’expression pour autant qu’ils n’induisent pas en 
erreur, restent discrets et ne remplacent pas le texte écrit (al. 3).  
 
L’art. 8C REDP prévoit que le commentaire rédigé par les auteurs du référendum 
ou de l’initiative est soumis à l’approbation de l’exécutif (al. 1). Il peut comporter 
des graphiques explicatifs et recourir à d’autres modes d’expression pour autant 
qu’ils n’induisent pas en erreur, restent discrets et ne remplacent pas le texte écrit 
(al. 2). Il peut être modifié d’office lorsqu’il est trompeur, injurieux ou trop long. 
Les modifications doivent être communiquées aux auteurs (al. 3).  
 
Selon l'art. 8D REDP, toute propagande unilatérale, déloyale ou trompeuse est 
interdite, de même que le financement occulte ou disproportionné de la campagne 
(al. 1). L’exécutif peut faire parvenir aux électeurs des informations 
supplémentaires et notamment des avis rectificatifs en cas de changement 
significatif des circonstances de droit ou de fait durant la campagne ou lorsque la 
liberté de vote risque d’être faussée par une information erronée ou tendancieuse 
provenant de tiers (al. 2).  
 
5.5 En l'espèce, le litige s'insère dans le cadre d'un référendum communal lancé 
à l'encontre d'une délibération du conseil municipal de la commune. Le scrutin 
concerne donc directement l'autorité intimée, laquelle, eu égard à la jurisprudence 
précitée (ATF 146 I 129 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_321/2020 
précité consid. 4.1), assume dans ce cadre un rôle de conseil, qui se traduit en 
principe par la rédaction d’un message explicatif préalable au vote.  
 
Le présent litige ne porte toutefois pas sur le commentaire officiel des autorités 
communales au sens des art. 8A et 8B REDP. Est en effet seule litigieuse la 
publication par l'autorité intimée, antérieurement à la publication de son 
commentaire officiel, de l'article « Votez OUI à la zone industrielle et artisanale 
des Rouettes et à l'arrivée de D______ ! » figurant dans l'édition de 
septembre 2023 du journal officiel communal, soit une intervention qui va au-delà 
de la remise d'un message explicatif.  

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Pour déterminer si cette intervention était sur le principe admissible, il convient de 
résoudre la question de savoir si elle visait à contribuer d'une manière objective, 
transparente et proportionnée à la formation optimale de la volonté des électeurs 
ou si, subsidiairement, elle se justifiait par des motifs pertinents.  
 
5.5.1 L'autorité intimée justifie son intervention par la nécessité, d'une part, de 
répondre à l'article publié dans le journal « Le Petit Bernésien » par H______ et, 
d'autre part, de contrecarrer les propos tenus par les référendaires sur les réseaux 
sociaux. 
 
Elle fait d'abord valoir que H______ aurait communiqué des informations 
erronées sur les recettes fiscales escomptées en cas d'adoption du PDZIA. Le 
message véhiculé par l'association consisterait à faire croire que la mise en œuvre 
effective de la ZDIA ne présenterait pas d'intérêt pour les finances communales au 
motif que la taxe professionnelle communale disparaîtrait. Or, la suppression de 
cette taxe n'impliquerait pas une perte sèche pour les communes, dans la mesure 
où le législateur avait simultanément introduit un nouveau centime additionnel sur 
le bénéfice des personnes morales qui viendrait alimenter un fonds de 
compensation au profit des communes. Il serait donc erroné de soutenir que le 
volume escompté des recettes fiscales du fait de l'implantation d'entreprises dans 
le périmètre de la ZDIA des Rouettes disparaîtrait intégralement.  
 
L'article litigieux consacre un paragraphe aux recettes fiscales attendues par la 
commune en cas d'adoption du PDZIA. Il n'aborde toutefois pas la question de la 
taxe professionnelle et ne répond ainsi pas sur ce point à l'article de H______. Sur 
le fond, l'autorité intimée a concédé, dans sa réponse au recours, qu'il n'était pas 
encore possible de quantifier exactement l'incidence du remplacement de la taxe 
professionnelle par le nouveau régime. Elle a également estimé que les indications 
qu'elle avait données dans ses communications sur les retombées fiscales 
attendues de la ZDIA étaient « objectivement soutenables ». L'incidence du 
remplacement de la taxe professionnelle est donc, à ce stade, affaire d'appréciation 
et n'est pas vérifiable. Dans son article, l'autorité expose son point de vue mais ne 
corrige en réalité pas des affirmations provenant de l'association qu'elle aurait 
jugées erronées ou trompeuses. Pour sa part, l'association a également exprimé 
son avis dans son article, ce qui ne lui était pas interdit.  
 
Il s'ensuit que le passage relatif aux retombées fiscales figurant dans l'article de 
H______ ne justifiait pas une intervention des autorités communales.  
 
5.5.2 L'autorité intimée reproche ensuite à un membre du comité référendaire 
d'avoir diffusé, sur le groupe Messenger intitulé « G______ » des informations 
erronées liées à des questions d'aménagement, d'environnement et biodiversité et 
de mobilité.  

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Il convient au préalable de préciser que le groupe Messenger est composé de 
77 membres et que tous les utilisateurs de Facebook peuvent voir ce qui y est 
publié. Ainsi, même si le message publié sur ce groupe, soit le projet de 
« commentaire du comité référendaire », ne revêt pas un caractère officiel, il est 
susceptible d'avoir atteint un nombre relativement important de personnes au sein 
de la commune, de sorte que sa portée ne doit pas être relativisée de façon trop 
importante, surtout dans le contexte d'une votation à l'échelon communale.  
 
5.5.3 Le message du comité référendaire fait référence à la réserve du Bois des 
Mouilles, en indiquant que celle-ci ne bénéficie pas de mesure de protection et 
comprend toute la biodiversité de la région. L'autorité intimée voit dans cette 
affirmation un risque que le lecteur soit induit en erreur, dans la mesure où il 
pourrait croire que la réserve se situerait dans le site faisant l'objet du projet de 
PDZIA.  
 
Dans son article, la commune n'aborde pas la problématique du Bois des Mouilles, 
si bien que, pour cette raison déjà, l'objectif qu'elle espérait atteindre, soit la 
rectification d'informations prétendument erronées à ce sujet, ne saurait être 
atteint. Au demeurant, le projet de PDZIA est disponible sur Internet depuis le 
7 novembre 2022 au moins, si bien que les habitants de la commune, que l'on peut 
supposer avoir une bonne connaissance du territoire communal, pouvaient 
vérifier sans difficultés les éventuels liens entre le projet de PDZIA et le 
Bois des Mouilles.  
 
Dès lors, l'intervention des autorités communales sur ce point n'était pas justifiée.  
 
5.5.4 Selon le projet de « commentaire du comité référendaire », « le plan de 
mobilité n'était pas officiellement autorisé ». Si l'on peut certes concéder que cette 
affirmation n'est pas tout à fait correcte d'un point de vue légal, qu'elle peut 
sembler ambiguë et pourrait orienter les électeurs, la commune n'aborde – à 
nouveau – pas spécifiquement cette problématique dans son article, y compris 
dans le passage consacré aux dispositions en termes de mobilité. On voit dès lors 
mal comment elle espérait montrer de façon suffisamment claire que le projet de 
« commentaire du comité référendaire », contenait, sur ce point, des informations 
s'écartant de la réalité juridique. Dès lors, son intervention ne repose ici sur aucun 
motif. 
 
5.5.5 L'autorité intimée reproche encore au comité référendaire d'avoir relayé 
l'information selon laquelle le PDZIA et le boulevard des Abarois provoqueraient 
la disparition de près de 150’000 m2 de surfaces agricoles et naturelles 
comprenant leur sous-sol et celle selon laquelle le PDZIA ne semblerait pas 
respecter les objectifs de la Confédération et du Canton vis-à-vis de la ratification 
des accords de Paris sur le climat, ainsi que la mise en action du plan climat 

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cantonal 2030, et encore moins la volonté exprimée par les habitants de Bernex 
lors de la votation sur la loi climat du 18 juin 2023. 

 
Ce reproche apparaît contradictoire et donc mal fondé, dès lors que les autorités 
communales ont validé ces affirmations, qui figurent ainsi dans le « commentaire 
officiel du comité référendaire » publié dans la brochure explicative du matériel 
de vote. Si elles ont certes subi de légères modifications – à la demande de la 
commune –, celles-ci ne changent ni leur sens ni leur portée. L'autorité intimée ne 
saurait dès lors être suivie lorsqu'elle soutient qu'il était nécessaire qu'une réponse 
y soit apportée. 
 
5.5.6 Finalement, comme l'a relevé cette fois-ci à juste titre l'autorité intimée, 
l'affirmation du comité référendaire selon laquelle « Genève disposait de 
250'000 m2 de zones commerciales disponibles » prête à confusion dans le 
contexte de la votation du 12 novembre 2023. En effet, la commune a précisé, tant 
dans l'article litigieux que dans ses écritures, qu'aucun commerce ni aucune 
activité tertiaire n'est prévue dans la zone concernée. Seules des activités du 
secteur secondaire y prendront place. Or, dans le sens généralement admis, la 
notion de « zones commerciales » évoquées par le comité référendaire fait plutôt 
référence à des activités du secteur tertiaire, non concernées en l'occurrence. Cette 
imprécision pouvait ainsi légitimer l'autorité intimée à apporter des corrections sur 
ce point. 
 
Malgré cela, et surtout au vu de tout ce qui précède, en particulier de l'absence, 
dans le message adressé sur le groupe Messenger ainsi que dans l'article du 
« Petit Bernésien », d'autres informations erronées pouvant compromettre de 
manière suffisamment concrète l'objectivité du débat public et induire les citoyens 
en erreur, la publication de l'article litigieux avant même la remise du message 
officiel explicatif aux électeurs n'apparaissait pas nécessaire, ce d'autant plus que 
l'autorité intimée avait publié, au mois de juin 2023, un premier article – dans le 
journal officiel de la commune – dans lequel elle avait déjà exprimé sa position et 
mis suffisamment en avant les avantages du projet. Une nouvelle publication 
n'était donc pas admissible.  
 
En outre, compte tenu de l'absence d'informations erronées pouvant induire les 
citoyens en erreur dans les textes des opposants au projet de PDZIA, sous réserve 
de l'exception précédemment évoquée, la publication de l'article litigieux n'était 
pas non plus justifiée par des motifs pertinents. À cela doit s'ajouter le fait que 
l'autorité intimée n'apporte, dans cet article, presqu'aucune réponse aux arguments 
qu'elle a considéré comme problématiques. Rien dans l'article, tel qu'il est 
formulé, ne permettait d'ailleurs aux électeurs de comprendre que son objectif – 
tel qu'annoncé par la commune à la chambre de céans – était de répondre au 
message publié par le comité référendaire ainsi qu'à l'article de H______.  
 

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Au demeurant, toute justification de l'autorité intimée doit être écartée en raison 
du fait que son intention, vu le titre de l'article et le contenu du « mot du Maire », 
suffisamment explicites, était manifestement d'inciter les citoyens à accepter le 
projet de PDZIA.  
 
La chambre de céans constatera ainsi que la procédure de votation est entachée 
d'une irrégularité. 
 

6. Il reste à déterminer quelles conséquences doivent en découler, et notamment si 
cette irrégularité est suffisamment grave pour justifier l'annulation ou le report du 
scrutin.  
 
Cette question doit être résolue à l'aune du contenu de l'article litigieux, en 
particulier de l'analyse du respect, par autorité l'intimée, de son devoir 
d'information objective, étant précisé que l'absence de nécessité à la publication de 
l'article litigieux, telle que constatée précédemment, ne signifie pas 
nécessairement que l'autorité intimée aurait violé son devoir d'objectivité. 
 
Sur la forme, les recourants font grief à l'autorité intimée d'avoir employé des 
moyens graphiques qui attireraient l'œil pour inciter la population à voter « oui » 
au projet PDZIA. 
 
Ces moyens graphiques sont les mots qui apparaissent au début du titre de 
l'article, à savoir « Votez OUI », dont la police est légèrement plus grande que le 
reste du texte, le point d'exclamation à la fin du celui-ci ainsi que des encadrés en 
couleurs en fin d'article. À la lecture de celui-ci, il n'apparaît pas que ces moyens 
graphiques, dont le nombre est limité, seraient à ce point disproportionnés qu'ils 
auraient pour effet de conditionner, à eux seuls, le choix des votants. Utilisés avec 
parcimonie, ils ne sauraient être considérés comme susceptibles de fausser le vote 
et, par-là, inadmissibles. 
 
Sur le fond, les recourants remettent en cause l'ensemble de l'article et se plaignent 
en particulier de deux affirmations qu'ils considèrent comme erronées.  
 
La première concerne l'une des conséquences citées par l'autorité intimée en cas 
de refus du projet de PDZIA, à savoir le fait que la commune prendrait le risque 
de voir s'implanter dans la zone des entreprises moins respectueuses de critères 
exigeants en matière de durabilité. Les recourants estiment que cette affirmation 
n'est pas objective et manque de transparence. 
 
Ils doivent être suivis sur ce point. En effet, l'intimée semble faire un procès 
d'intention aux autres entreprises que D______ et n'a pas, dans sa réponse au 
recours, fourni d'explications permettant de justifier son affirmation. S'il serait 
excessif d'affirmer que celle-ci s'apparenterait à de la propagande, elle peut 

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toutefois difficilement prendre place dans un processus ouvert de formation de 
l’opinion.  
 
La seconde affirmation concerne l'un des passages consacrés aux dispositions en 
termes de mobilité. Selon l'article litigieux, « à terme, le boulevard des Abarois 
directement connecté sur l’autoroute desservira la zone, mais aussi les quartiers, et 
permettra de pacifier la route de Chancy en captant une partie du trafic de 
transit ». Or, les recourants soutiennent que les études récentes réalisées par 
l'office cantonal des transports indiqueraient au contraire une augmentation du 
trafic dans tout Bernex et sur la route de Chancy.  
 
Les recourants ne produisent toutefois aucune pièce permettant de démontrer leur 
assertion, qui ne peut ainsi être vérifiée. Si une même conclusion s'impose certes 
également pour le passage de l'article litigieux concerné, celui-ci ne fait toutefois 
qu'énoncer les conséquences prévisibles de l'aménagement du boulevard des 
Abarois et n'est pas, tel qu'il est formulé, soit sans exagération manifeste, 
susceptible d'empêcher les électeurs de se faire leur propre opinion.  
 
Pour le surplus, l'article litigieux ne contient pas d'informations qui s'avéreraient 
erronées ou s'apparenteraient à de la propagande, les recourants ne développant au 
demeurant pas d'arguments susceptibles de retenir le contraire.  
 
Si la chambre de céans doit ainsi constater que rien ne justifiait la publication de 
l'article litigieux, ce dernier ne contient toutefois qu'une seule affirmation 
réellement problématique du point de vue de l'objectivité du débat. En outre, son 
contenu a été repris presque mot pour mot dans le « commentaire de la majorité 
des autorités communales » – figurant dans la brochure explicative du matériel de 
vote –, qui n'a pas fait l'objet de contestation. Ladite brochure, distribuée dans le 
délai légal, contient également le « commentaire du comité référendaire », qui 
présente les inconvénients du projet. Dans ces conditions, les habitants de la 
commune sont désormais en possession de deux textes présentant respectivement 
les avantages et les inconvénients du projet de PDZIA, si bien qu'ils peuvent se 
déterminer en temps utile et en toute connaissance de cause, sur la base de deux 
points de vue opposés, sur l'objet de la votation, ce qui diminue l'influence 
négative de l'article litigieux et rend par ailleurs superflu le report du scrutin. 
 
Au vu de ce qui précède, et même si la procédure de votation est entachée d'une 
irrégularité, celle-ci ne porte pas suffisamment à conséquence et n'est pas 
suffisamment grave pour justifier l'annulation de la votation. 
 
Dans un arrêt de 2020, le Tribunal fédéral a constaté une irrégularité dans une 
procédure conduisant à la décision d'aboutissement d'un référendum cantonal, 
sans toutefois en tirer de conséquences, l'irrégularité constatée n'étant pas 
considérée comme suffisamment grave pour conduire à l'annulation de la décision 

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constatant l'aboutissement du référendum (ATF 146 I 129 consid. 6). Il a de la 
sorte rejeté le recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_673/2019 du 6 avril 2020 
consid. 7 non publié aux ATF 146 I 129).  
 
Par conséquent, et dès lors également qu'il ne sera fait droit à aucune conclusion 
des recourants, le recours sera rejeté de la même manière. Il sera précisé à cet 
égard que la conclusion en constatation prise par les intéressés est subsidiaire à 
celle – formatrice – tendant à ce que la chambre de céans ordonne à l'autorité 
intimée de publier un article rectificatif informant la population bernésienne de ce 
que l'article litigieux a été jugé contraire aux opérations électorales, à laquelle la 
chambre de céans ne saurait faire droit, dans la mesure où la rectification 
demandée apparaît désormais vaine, l'article litigieux ayant été repris presque mot 
pour mot dans la brochure officielle de vote, qui n'a pas été contestée.  

7. Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 500.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne leur sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2023 par A______ et B______ 
contre la prise de position de la commune de Bernex dans le journal « Bernex Infos » de 
septembre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire de A______ et B______ ;  

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 30/30 - 

 A/2966/2023   

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yannick FERNANDEZ, avocat des recourants, ainsi 
qu'à Me Nicolas WISARD, avocat de l'intimée, ainsi qu'au service des votations et 
élections, pour information.  

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Blaise PAGAN, Valérie LAUBER, 
Eleanor McGREGOR, Philippe KNÜPFER, juges. 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

le greffier-juriste : 
 
 

J. PASTEUR 
 

 le président : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :