# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c684f20-e836-56fa-b57a-488481b6ba8f
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-20
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.11.2003 GE.2001.0120
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2001-0120_2003-11-20.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A R R E T

du 20 novembre 2003

sur le recours interjeté par Michel et
Evelyne Lenoble, Lydia de Mestral, Sandrine et Charles Nappez,
Paolo et Danielle Zannoni, ainsi que Mary Donadini, à Aubonne,

contre

la décision du Service des routes du 5
novembre 2001 réglementant le stationnement au chemin des Allobroges.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Pedro de Aragao et M. Charles-Henri Delisle,
assesseurs.

Vu les faits suivants:

A.                     La parcelle no 408 de
la Commune d'Aubonne, sur laquelle sont édifiés les bâtiments de l'hôpital, est
bordée au nord-ouest par la rue de Trévelin et au nord-est par le chemin des
Allobroges, qui débouche à angle droit sur cette dernière. Le chemin des
Allobroges est une rue de quartier sur laquelle s'ouvre l'accès au sous-sol de
l'hôpital, qui comporte des locaux techniques et le poste sanitaire de secours
de la protection civile; il dessert également une partie d'une zone
d'habitation à faible densité (quartier du Clos d'Aubonne). Le stationnement
n'y est pas réglementé.

B.                    Le
22 juin 2001 l'hôpital d'Aubonne a écrit à la municipalité pour lui signaler
qu'il avait "de gros problèmes de parking pour les visites et le
personnel" et qu'il constatait régulièrement que des véhicules
restaient stationnés au chemin des Allobroges plusieurs jours, voire plusieurs
semaines, sans être déplacés. Il demandait dès lors à la municipalité si elle
accepterait "de mettre ce secteur en zone 15 heures afin de faciliter
le parcage des visiteurs, du personnel de l'hôpital et des voisins immédiats".

                        Donnant
suite à cette démarche, la municipalité a demandé au Service des routes le
marquage de sept places de stationnement en zone bleue dans la partie
supérieure du chemin (entre la sortie du sous-sol de l'hôpital et le débouché
sur la rue de Trévelin), ainsi que la pose d'une signalisation limitant la
durée du stationnement à dix heures, du lundi au vendredi, sur sept autres
cases, dans la partie inférieure. Le Service des routes a adopté cette
réglementation, qui a été publiée dans la Feuille des avis officiels du 27
novembre 2001.

C.                    Michel
et Evelyne Lenoble, Lydia de Mestral, Paolo et Danielle Zannoni, Sandrine et
Charles Nappez, ainsi que Mary Donadini, ont recouru contre cette décision le
14 décembre 2001, concluant principalement au "maintien du statu quo",
subsidiairement à "la création de 5 places en zone bleue, le reste en
zone de parcage avec limitation de temps à 15 heures, les deux limitations du
lundi au vendredi."

                        Au
terme de ces observations du 17 janvier 2002, la Municipalité d'Aubonne a
conclu au rejet du recours. Pour sa part, le Service des routes, tout en
défendant le bien-fondé des mesures arrêtées, a admis que la réglementation de
la zone où le stationnement est limité à dix heures, du lundi au vendredi, soit
complétée par l'indication "de 07h00 à 18h00".

                        Appelés
à se déterminer sur cette modification, les recourants se sont déclarés
d'accord avec la création de sept cases "zone bleue" et de sept
places avec durée de stationnement limitée à 10 heures, "avec l'ajout,
pour les deux limitations, d'une plaque complémentaire «du lundi au vendredi»
et de «07h00 à 18h00»".

                        Le
5 mars 2002, le Service des routes a rendu une nouvelle décision prévoyant dans
la partie inférieure du chemin des Allobroges, avant le virage, la pose d'un
signal OSR 4.18 "Parcage avec disque de stationnement" avec la plaque
complémentaire "Max. 10 heures du lundi au vendredi de 07h00 à
18h00".

                        Invités
à dire si, au vu de cette nouvelle décision, ils retiraient, maintenaient ou
modifiaient leur recours, les recourants ont déclaré qu'ils le retiraient, pour
autant que l'indication "du lundi au vendredi" comprenne également la
zone bleue (v. lettre du 3 avril 2002). La municipalité et le Service des
routes ont pour leur part confirmé qu'ils n'entendaient pas déroger au régime
ordinaire de la zone bleue.

                        Les
parties n'ayant pas requis d'autres mesures d'instructions dans le délai qui
leur avait été accordé pour ce faire, le tribunal a statué par voie de
circulation.

Considérant en droit:

1.                     Dans leurs lettres des
31 janvier et 3 avril 2002 au juge instructeur, les recourants se sont déclarés
d'accord avec la création de sept places à durée de stationnement limité à dix
heures, du lundi au vendredi, de 07h00 à 18h00, ce qui correspond à la
réglementation arrêtée par le Service des routes dans sa nouvelle décision du 5
mars 2002. Sur ce point, le recours peut dès lors être considéré comme retiré.
Seule demeure litigieuse la création, dans la partie supérieure du chemin des
Allobroges, de sept places en zone bleue, que les recourants seraient prêts à
admettre si cette réglementation n'était applicable, elle aussi, que du lundi
au vendredi.

2.                     a) L'art. 3 al. 4 LCR
permet aux cantons et aux communes d'édicter d'autres limitations ou
prescriptions que l'interdiction complète ou temporaire de circuler prévue à
l'art. 3 al. 3 LCR :

"D'autres limitations ou prescriptions
peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants
ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la
pollution de l'air, pour assurer la sécurité, faciliter ou réglementer la
circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à
d'autres exigences imposées par les conditions locales. Pour de telles raisons,
la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale,
notamment dans les quartiers d'habitation".

                        Ces mesures concernent
par exemple les interdictions partielles de circuler (pour certaines catégories
de véhicules), les limitations de vitesse ou les autres mesures destinées à
diminuer ou à tranquilliser le trafic, telles que la création de rues
résidentielles (JAAC 1990/54 p. 41 N° 8). Les interdictions de parquer comme
les autorisations de parcage limité entrent aussi dans la catégorie des
prescriptions de l'art. 3 al. 4 LCR. Elles peuvent être adoptées pour des
raisons relevant de la police de la circulation (sécurité des piétons,
modération du trafic), de la construction (protection de la structure de la
route) ou "d'autres exigences imposées par les conditions locales".
Cette dernière formulation laisse aux cantons et aux communes une grande marge
d'appréciation qui leur permet de prendre en considération les objectifs de la
planification.

                        b) A proximité
immédiate de l'hôpital d'Aubonne, le chemin des Allobroges est construit en
grande partie sur une parcelle inscrite au domaine privé de la commune et
incluse dans la zone de constructions d'utilité publique. Il paraît a priori
conforme à cette affectation d'y faciliter le stationnement des usagers de
l'établissement hospitalier, fût-ce au détriment des habitants du quartier
d'habitation voisin, qui ne disposent que d'un simple avantage de fait à
pouvoir stationner librement leurs véhicules sur la voie publique (v. arrêts
GE2000/0146 du 21 mai 2001; GE1999/0156 du 6 juillet 2000; GE1994/0089 du 23
janvier 1995). Les places nécessaires au stationnement prolongé des véhicules
dans les quartiers d'habitation doivent être aménagées en priorité sur les
propriétés privées (cf. art. 138 du règlement communal d'Aubonne sur le plan
d'extension et la police des constructions, approuvé par le Conseil d'Etat le
28 avril 1982). Les recourants ne sauraient dès lors revendiquer, du seul fait
de leur voisinage, un quelconque droit préférentiel à laisser leurs véhicules
stationnés au chemin des Allobroges sans aucune limitation de durée. Le souci
de remédier à la situation dénoncée par l'hôpital d'Aubonne, à savoir que des
places de stationnement soient monopolisées par les véhicules qui ne sont pas
déplacés pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, est au contraire
parfaitement légitime. Au demeurant, en admettant pour la moitié des places
concernées un régime qui permet, suivant l'heure d'arrivée, d'y laisser un
véhicule durant vingt-trois heures, l'autorité intimée a très largement tenu
compte des intérêts des recourants.

                        c) S'agissant de
l'instauration d'une zone bleue sur l'autre moitié des places concernées, les
recourants ont, avec raison, renoncé à la contester dans son principe : le
nombre limité de places de stationnement dont dispose l'hôpital sur son propre
terrain (21 attribuées au personnel et 19 aux visiteurs) justifie de réserver
en plus sur la voie publique des possibilités de stationnement de courte durée,
notamment pour les malades qui se rendent à l'hôpital pour une consultation ou
un traitement ambulatoire et pour les personnes qui visitent des malades
hospitalisés. Ce besoin se fait aussi sentir le samedi où, si l'on peut
présumer que les consultations et les traitements sont moins nombreux, les
visiteurs le sont plus. L'autorité intimée n'a dès lors manifestement pas abusé
de son pouvoir d'appréciation en refusant de déroger au régime ordinaire de la
"zone bleue" qui limite le temps de parcage tous les jours ouvrables,
y compris le samedi.

4.                     Conformément aux art.
38 et 55 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA) un émolument de justice sera mis à la charge des
recourants déboutés.

 

 

 

 

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
rejeté.

II.                     La décision du
Service des routes du 5 novembre 2001, modifiée le 5 mars 2002, réglementant le
stationnement au chemin des Allobroges, à Aubonne, est confirmée.

III.                     Un émolument
de 1'000 (mille) francs est mis à la charge des recourants, solidairement.

Lausanne, le 20 novembre 2003/gz/jc

                                                          Le
président:

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).