# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 720f3ec9-d7e5-5ba0-8806-a6372b730f10
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.05.2017 A/740/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-740-2017_2017-05-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/740/2017 ATAS/442/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 mai 2017 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée aux AVANCHETS 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

A/740/2017 

- 2/3 -

 

Vu la décision 23 janvier 2017 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(OAI) demandant à Madame A______ la restitution de la somme de CHF 1'055.- ; 

Vu que l’assurée a demandé le 17 février 2017, par l’intermédiaire de son conseil, à la 
chambre de céans de lui accorder une remise de l'obligation de rembourser cette somme ; 

Vu la réponse au recours de la caisse de compensation Gastrosocial, pour l’office intimé, 
concluant implicitement à ce que le recours soit déclaré irrecevable et que la demande de 
remise soit transmise à l’intimé comme objet de sa compétence ; 

Attendu que la recourante ne fait valoir à l'appui de son recours que des motifs relevant 
d’une demande de remise, dans ses écritures du 17 février 2017 ; 

Que la chambre de céans n’est cependant compétente que pour statuer sur les recours 
contre les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte (art. 56 al. 1 LPGA) ; 

Qu’en l’occurrence, l’intimé n’a pris aucune décision concernant la remise de l'obligation 
de remboursement ; 

Qu’il appert ainsi que la chambre de céans est incompétente et qu’il y a lieu de renvoyer 
la cause à l’intimé comme objet de sa compétence. 

*** 

 

  

 
 
 

A/740/2017 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Se déclare incompétente. 

2. Transmet la cause à l’intimé comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 
6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément 
aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF -
 RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions 
de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Diana ZIERI 
 

 La présidente 
 
 
 

Maya CRAMER 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le