# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aaf0c186-eefc-5330-adb4-57cc9a772319
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.12.2014 A/3012/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3012-2014_2014-12-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3012/2014 ATAS/1311/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 décembre 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée GENÈVE recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3012/2014 

- 2/4 -

Attendu en fait que par décision du 26 mars 2014, le Service des prestations 
complémentaires (ci-après SPC) a repris le calcul des prestations dues à Madame 
A______, et fixé le montant des prestations complémentaires fédérales mensuelles à 
CHF 411.-, et celui des prestations complémentaires cantonales mensuelles à CHF 849.-
à compter du 1er juin 2013 ; que compte tenu des prestations déjà versées, il a informé 
l’assurée que le solde en sa faveur s’élevait à CHF 3'200.- ; 

Que le 16 juillet 2014, l’assurée a indiqué qu’elle n’avait pas reçu l’argent mentionné ;  

Que par décision du 25 juillet 2014, le SPC a considéré que l’opposition était 
irrecevable, pour cause de tardiveté ; 

Que par courrier du 26 août 2014 adressé au SPC, l’assurée a contesté ladite décision 
sur opposition ; qu’elle relève que « cette ultime décision ne fait que me mettre dans une 
spirale sans fin. En effet, le manque de paiement régulier à mon égard a fait que je 
prenne du retard sur l’ensemble de mes factures et par ce fait, j’ai dû demander de l’aide 
extérieure (privée). (…) Je n’ai pas réussi à payer le logement du mois d’août. Que faire 
maintenant ? C’est pour cela que je conteste le remboursement total cité. Et j’insiste sur 
le fait que je n’ai jamais eu connaissance des lettres pour lesquelles j’ai été 
sanctionnée. » ; 

Que le 2 octobre 2014, le SPC a transmis à la chambre de céans ledit courrier comme 
objet de sa compétence ; 

Que le greffe de la chambre de céans a enregistré un recours sous le numéro de cause 
A/3012/2014 ; 

Que dans sa réponse du 22 octobre 2014, le SPC a conclu au rejet du recours ; 

Que par courrier du 27 octobre 2014, la chambre de céans a invité l’assurée à faire état 
d’éventuels motifs de restitution du délai ; 

Que l’assurée ne s’est pas manifestée ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 
4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

 
 
 

 

A/3012/2014 

- 3/4 -

Que déposé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 9 LPCF, art. 
38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC) ; 

Que le litige porte sur la recevabilité de l’opposition déposée le 16 juillet 2014 contre la 
décision du 26 mars 2014 ; 

Qu’aux termes de l’art. 52 LPGA, « les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des 
décisions d'ordonnancement de la procédure » (cf. également art. 8 al. 1 LPC et 42 al. 1 
LPCC) ; 

Que selon l’art. 38 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être 
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication ; que 
lorsque le délai échoit un samedi ou un dimanche, ou un jour férié selon le droit fédéral 
ou droit cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit ; que les délais 
en jour ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas notamment du 
septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement, et du 15 juillet 
au 15 août inclusivement ; que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour 
du délai à l’assureur ou à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse ; 

Qu’en l’espèce, l’assurée a à l’évidence formé opposition en dehors du délai légal de 
trente jours à compter de la notification de la décision du 26 mars 2014 ; 

Que le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 39 LPGA) ; que toutefois, selon l’art. 
41 LPGA, « si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans 
le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où 
l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée 
de restitution et ait accompli l'acte omis ». 

Que l’assurée n’allègue pas avoir été empêchée d’agir en temps utile ;  

Que force dès lors est de constater que l’opposition est tardive et, partant, irrecevable ; 
qu’en conséquence, le recours, mal fondé est rejeté ; 

 

 

 
 
 

 

A/3012/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le