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**Case Identifier:** 79c8a7d9-937f-5bd1-9361-f2b6657ba349
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.01.2018 A/4426/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4426-2017_2018-01-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4426/2017-CS DCSO/41/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 25 JANVIER 2018 

Plainte 17 LP (A/4426/2017-CS) formée en date du 6 novembre 2017 par A______ SA  

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du  

à : 

- A______ SA 

c/o Me BALLY Dan 

Rue J.-J. Cart 8 

Case postale 221 

1001 Lausanne. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/5 - 

 

 

A/4426/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite reçue le 20 avril 2017 par l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) de A______ SA (ci-après : la créancière) à l’encontre de 
B______ (ci-après : la débitrice) ; 

Attendu que par acte expédié le 6 novembre 2017 au greffe de la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 

surveillance), la créancière s’est plainte d'un retard injustifié dans le traitement de cette 
réquisition de poursuite par l’Office ; 

Qu’elle a expliqué être sans nouvelles de cette réquisition de poursuite ;  

Que dans le délai imparti pour déposer ses observations, l’Office s’en est rapporté à 
justice au sujet de cette plainte ; 

Qu’il a, en substance, déclaré avoir prononcé le 17 novembre 2017 une décision de non-
lieu de notification à l’adresse indiquée par la créancière, laquelle était incorrecte, de 
sorte que l’Office n’avait pu localiser la débitrice à une autre adresse malgré ses 
recherches ; 

Qu’il n’a toutefois pas expliqué les mesures prises en vue de cette notification ni leur 
date ; 

Qu’il a précisé avoir transmis cette décision à la créancière le 21 novembre 2017, de 
sorte que la plainte était devenue sans objet ; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l’Office non attaquables par la 
voie judiciaire ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que la créancière poursuivante a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre de la débitrice, sa 
présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP ; 9 

al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme, en l’espèce ; 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 
payer correspondant et le notifie au débiteur ; 

Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été reçue par l’Office le 20 avril 2017 
mais que la Chambre de surveillance ignore à quelle date l’Office a pris la première 
mesure en vue de la traiter ; 

- 3/5 - 

 

 

A/4426/2017-CS 

Qu’il n’en reste pas moins que ce n’est que le 21 novembre 2017 que l’Office a 
transmis la décision de non-lieu de notification précitée à la créancière plaignante ; 

Que cette situation est constitutive d’un retard inadmissible et injustifié de l’Office, 
lequel doit être constaté ; 

Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de 
poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de plus de sept mois entre la 
réception de la réquisition de poursuite visée par la présente plainte et l’expédition par 
l’Office d’une décision de non-lieu de notification à la créancière n’est pas acceptable ; 

Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge 
de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 

violation du principe de célérité ; 

 

Qu’en particulier, des problèmes informatiques dudit Office ne constituent en aucun cas 
des faits de nature à justifier le retard apporté par ce dernier à l'exécution des mesures 

qui lui incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291) ; 

 

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent ; 
 

Que cela étant, l’envoi par l’Office de cette décision de non-lieu de notification à la 
créancière a rendu la plainte de cette dernière sans objet, de sorte que la présente cause 

A/4426/2017 sera rayée du rôle ; 

 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 

* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

- 4/5 - 

 

 

A/4426/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 6 novembre 2017 par A______ SA pour retard 

injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite 
dirigée le 20 avril 2017 à l’encontre de B______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Constate pour le surplus que la présente plainte est devenue sans objet en cours de 

procédure. 

Raye par conséquent la cause A/4426/2017 du rôle. 

Siégeant :  

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY 

et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

- 5/5 - 

 

 

A/4426/2017-CS 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.