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**Case Identifier:** accd693a-8313-5328-8aa4-876c6628e7cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.06.2020 C/25215/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-25215-2017_2020-06-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 juin 2020 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25215/2017-5 CAPH/123/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU JEUDI 11 JUIN 2020 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 16 avril 2019 (JTPH/148/2019), comparant par  
Me Daniela LINHARES, avocate, LBG Avocats, Galerie Jean-Malbuisson 15, case 
postale 5522, 1211 Genève 11, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Yves NIDEGGER, 
avocat, NIDEGGERLAW Sàrl, rue Marignac 9, case postale 285, 1211 Genève 12, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile. 

  

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C/25215/2017-5 

EN FAIT 

A. Par acte déposé le 16 mai 2019, Madame A______ (ci-après l'appelante) appelle 
d'un jugement JTPH/148/2019, rendu le 16 avril 2019. 

A teneur de ce jugement, le Tribunal des prud'hommes, groupe 5, la déboute de 
son action en paiement, dirigée contre Monsieur B______, de même qu’il déboute 
ce dernier de sa demande reconventionnelle. 

Ladite action, intentée le 26 octobre 2017 par Madame A______, tendait au 
paiement de : 

- fr. 995.75 nets avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2017, à titre de différence 
de salaire pour le mois de février 2017,  

- fr. 514.20 net avec intérêts à 5% l’an dès le 1er avril 2017, à titre de différence 
de salaire pour le mois de mars 2017, 

- fr. 596.- net avec intérêts à 5% l’an dès le 1er mai 2017, à titre de différence de 
salaire pour le mois d’avril 2017, 

- fr. 514.20 net avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juin 2017, à titre de différence de 
salaire pour le mois de mai 2017, 

- fr. 596.- nets avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2017, à titre de différence 
de salaire pour le mois de juin 2017, 

- fr. 2'733.35 nets avec intérêts à 5% l’an dès le 1er septembre 2017 à titre de 
solde de 13ème salaire, 

- fr. 22'274.25 nets avec intérêts à 5% l’an dès le 1er septembre 2017, à titre 
d’indemnité pour licenciement abusif, 

- fr. 22'274.25 nets avec intérêts à 5% l’an dès le 1er septembre 2017, à titre 
d’indemnité à raison de longs rapports de travail. 

L’action tendait également à l’établissement d’un certificat de travail. 

La demande reconventionnelle de Monsieur B______ tendait quant à elle au 
paiement par Madame A______ d’un montant de fr. 2'740.45 avec intérêts à 5% 
l’an dès le 1er septembre 2017. Ce montant se composait selon Monsieur 
B______ d’un montant de fr. 1'275.25 net de trop perçu par l’employée ainsi que 
fr. 1'465.20 net en application des règles de la gestion d’affaires pour autrui. 

Devant la Cour, l'appelante reprend ses conclusions de première instance à 
l'encontre de l’intimé, hormis celle relative à la remise d’un certificat de travail.  

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L'intimé conclut au rejet de l’appel et forme un appel joint dans son mémoire de 
réponse expédié le 17 juin 2019. Il demande le paiement de fr. 1'275.25 net, avec 
intérêts à 5% l’an dès le 13 mai 2018, correspondant au montant qui aurait été 
versé par erreur à son employée.  

L’appelante a répondu à l’appel joint par mémoire déposé le 17 juillet 2019. Elle a 
conclu au rejet de l’appel joint. L’intimé n’a pas fait usage de son droit de 
répliquer à la réponse à l’appel joint. La cause a été gardée à juger le 12 septembre 
2019.  

Les éléments suivants résultent du dossier, s'agissant des prétentions encore 
litigieuses au stade de l'appel : 

B. a. Monsieur B______ exerçait la profession de médecin-dentiste au sein de son 
propre cabinet au moment des faits. 

b. Le 15 août 1995, Madame A______ a été engagée oralement par ce dernier en 
qualité d’hygiéniste-dentaire à temps partiel.  

Entre 2013 et 2015, elle a perçu un salaire annuel de fr 53'300.- brut.  

En 2016, elle a perçu un salaire annuel de fr. 47'396.- brut pour un travail à 60%. 

c. Entre décembre 2015 et avril 2016 soit durant 4 mois, Madame A______ a été 
en incapacité de travail en raison d’une fracture au poignet. 

d. Puis, du 6 juillet 2016 au 1er janvier 2017, Madame A______ a été totalement 
incapable de travail pour cause de maladie. 

e. Le 29 juin 2016, Monsieur B______ a engagé Madame C______, hygiéniste 
dentaire pour un taux d’activité de 40% à compter du mois de juillet 2016. Son 
taux de travail effectif a été de 80% durant au moins 6 mois.  

f.  Au mois de novembre 2016, Monsieur B______ a engagé Madame D______ 
hygiéniste dentaire pour soulager la charge de travail de Madame C______. Ces 
deux hygiénistes accomplissaient ensemble un temps plein.  

g. Madame A______ repris son travail à un taux de 10% à compter du 1er janvier 
2017. 

h. Dès le 1er février 2017, sa capacité de travail était de 30%. 

i. Elle a travaillé du 7 février au 4 avril 2017 en qualité d’hygiéniste-dentaire pour 
le compte de Monsieur E______, médecin-dentiste, à raison d’un jour par 
semaine. 

Pour ce travail, elle a perçu un salaire de fr. 3'242.- brut. 

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Elle a continué à travailler à hauteur de 10% pour Monsieur B______ durant cette 
période. 

j.  Le 23 février 2017, Monsieur B______ a résilié une première fois le contrat de 
travail de Madame A______ pour le 31 mai 2017. 

k. Le 16 mai 2017, Monsieur B______ a résilié une deuxième fois le contrat de 
travail de Madame A______, cette fois pour le 31 août 2017. L’attestation de 
l’employeur précise que la résiliation est motivée par une réorganisation. 

l.  Le 13 juin 2017, Madame A______ s’est opposée au congé. 

m.  Madame A______ a retrouvé sa pleine capacité de travail à compter du 
14 juillet 2017 et a repris son activité régulière auprès de Monsieur B______. 

n. Le contrat de Madame A______ est arrivé à échéance le 31 août 2017. 

o. Elle a retrouvé un nouveau travail à compter du 13 septembre 2017. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ) 
contre une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) statuant 
sur un litige prud'homal dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 2 et 92 al. 2 CPC). L'appel a été déposé dans le délai utile de 30 jours 
à compter de la notification de la décision (art. 142, 145 al. 1 let. b, 146, et 
311 al. 1 CPC) et il respecte la forme prescrite (art. 130, 131 et 311 CPC).  

L'appel est ainsi recevable. 

1.2 Il en va de même de l'appel joint déposé simultanément à la réponse sur appel 
principal (art. 313 al. 1 CPC).  

1.3 La Chambre des prud'hommes revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). Elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le 
juge de première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). Le Tribunal établit sa 
conviction par une libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC). 
Autrement dit, il décide d'après sa conviction subjective personnelle si les faits se 
sont produits ou non, c'est-à-dire s'ils sont prouvés (ou établis) ou non (HOHL, 
Procédure civile, tome I, 2001, p. 152 ss n. 785 ss; VOUILLOZ, La preuve dans le 
Code de procédure civile suisse, PJA 2009 p. 830 ss).  

2. En premier lieu, l’appelante reproche au Tribunal d’avoir violé les articles 322 et 
322d CO en refusant de lui octroyer la différence de salaire entre le taux de travail 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/138%20III%20374
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_153/2014

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effectif de 10% et la capacité de travail de 30% du 1er février au 30 juin 2017. 
Dans ce cadre, selon l’appelante, le Tribunal aurait apprécié de manière arbitraire 
les preuves, en omettant de prendre en considération les montants payés par 
F______ [compagnie d'assurances] à titre d’indemnités journalières (pièces 27 à 
32 Intimé). 

2.1 A teneur de l’article 319 al. 1 in fine CO, l’employeur s’engage à verser à 
l’employé un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces 
ou à la tâche). L’article 322 al. 1 CO dispose que l’employeur paie au travailleur 
le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une 
convention collective.  

Si l’employé n'exécute pas sa prestation de travail sans être empêché par un motif 
reconnu, le travailleur est en demeure (art. 102 ss CO) et l'employeur peut alors 
refuser de payer le salaire (art. 82 CO ; ATF 135 III 349, consid. 4.2).  

Il incombe au travailleur de prouver qu'il a effectivement offert ses services (art. 8 
CC). Le travailleur doit également être en mesure et apte à exécuter effectivement 
sa prestation de travail (Leistungsbereitschaft; ATF 111 II 463 consid. 5a; arrêt 
4C_259/2003 précité consid. 2.2). Ce n'est qu'à ces conditions que l'employeur 
(créancier de cette prestation) peut être en demeure de l'accepter et, en 
conséquence, tenu de payer le salaire en vertu de l'art. 324 al. 1 CO (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_464/2018 précité, consid. 4.2.2. S'il n'exécute pas sa 
prestation de travail sans être empêché par un motif reconnu, le travailleur est en 
demeure (art. 102 ss CO) et l'employeur peut alors refuser de payer le salaire 
(art. 82 CO ; ATF 135 III 349, consid. 4.2).  

L’offre de services (d'exécution de ses prestations de travail) du travailleur doit 
être claire et sérieuse (eindeutig). Il faut que, d'après les circonstances, 
l'employeur de bonne foi doive comprendre que le travailleur a l'intention 
d'exécuter son travail.  

2.2 En l’espèce, l’appelante a transmis à son employeur les certificats médicaux 
mentionnant une capacité de travail à hauteur de 30% à compter du 1er février 
2017 en lieu et place de 10%. Il est également établi que F______ a versé dès 
cette date des indemnités journalières à hauteur de 70%. Ceci prouve uniquement 
que l’intimé connaissait le taux de travail que l’état de santé de l’appelante lui 
permettrait d’assumer. L’appelante ne prouve pas pour autant avoir offert ses 
services. En effet, l’appelante n’a pas démontré ni même allégué avoir contacté 
son employeur afin de savoir concrètement si elle devait se présenter ou non et 
éventuellement quels jours de la semaine. Elle a simplement allégué que l’intimé 
aurait refusé qu’elle reprenne un travail à 30%, sans pouvoir apporter le moindre 
début de preuve. En tout état, l’existence d’une capacité de travail en soi ne 
saurait en aucun cas être constitutif d’une quelconque offre de services.  

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A titre subsidiaire, il sera relevé que l’appelante a confirmé dans sa déposition à 
l’audience du 8 novembre 2018 avoir transmis le certificat médical confirmant 
une capacité de travail de 30% à son employeur au mois de février ou mars 2017, 
ce qui contredit sa théorie. En effet, si elle avait réellement eu l’intention d’offrir 
ses services à hauteur de 30% dès le 1er février 2017, elle aurait dû le faire avant 
cette date soit encore en janvier.  

Le Tribunal des prud’hommes a donc considéré à raison que l’appelante n’avait 
pas offert ses services et que partant l’intimé ne devait pas le salaire correspondant 
à un 30%. En s’acquittant d’un salaire à hauteur de 10% correspondant à l’activité 
effective de l’appelante, l’intimé s’est valablement et entièrement acquitté de ses 
obligations à ce titre envers l’appelante.  

L’appelante sera ainsi déboutée de ses conclusions sur ce point.  

3. L’appelante réclame le paiement de la somme de fr. 2'733.35 brut, à titre de solde 
de treizième salaire 2017 avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er septembre 
2017.  

La Cour de céans est parvenue au considérant précédent à la conclusion que 
l’intimé s’était acquitté du salaire dû pour la période du 1er février au 30 juin 
2017. Par conséquent, l’appelante ne saurait prétendre à un quelconque montant à 
titre de différence de treizième salaire pro rata temporis afférent à cette période.  

L’appelante sera donc déboutée de ses conclusions sur ce point également. 

4. L’appelante reproche au Tribunal d’avoir violé les articles 336 et 336a en 
considérant que le licenciement n’était pas abusif. L’appelante reproche dans ce 
cadre au Tribunal des prud’hommes d’avoir apprécié les preuves de manière 
arbitraire en ne retenant pas que Madame C______ avait signé son contrat de 
travail le 29 juin 2016 (Procès-verbal du 8 novembre 2018).  

Selon le principe posé à l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une 
durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. Ce droit fondamental 
de chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est cependant 
limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO). En particulier, l'art. 
336 al. 1 let. a CO qualifie d'abusif le congé donné par une partie pour une raison 
inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien 
avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au 
travail dans l'entreprise. Cette disposition vise le congé discriminatoire, fondé par 
exemple sur la race, la nationalité, l'âge, l'homosexualité, les antécédents 
judiciaires ou encore la maladie, la séropositivité (arrêt du Tribunal fédéral du 
11 novembre 1993, publié partiellement in: SJ 1995 p. 798, consid. 2a et les 
références citées; Adrian STAEHELIN, Commentaire zurichois, art. 336 CO no 9). 
L'application de l'art. 336 al. 1 let. a CO suppose premièrement que le congé ait 

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été donné pour un motif inhérent à la personnalité de la personne congédiée et, 
deuxièmement, que ce motif n'ait pas de lien avec le rapport de travail ou ne porte 
pas sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise (cf. Marie-
Gisèle ZOSS, La résiliation abusive du contrat de travail, thèse Lausanne 1996, 
p. 173).  

Le congé donné à un travailleur malade, après la fin de la période de protection 
prévue à l’article 336c CO, n’est généralement pas qualifié d’abusif pour autant 
qu’il respecte le délai de résiliation (ATF 123 III 246, trad, in JdT 1998 I 300 ; 
ATF 107 II 169).  

Selon l’appelante, le congé ne serait pas donné pour une question de 
réorganisation du cabinet mais en raison de son absence pour cause de maladie, et 
que son poste n’aurait pas été supprimé puisque l’employeur a engagé deux 
personnes dont le taux de travail est supérieur au sien. L’intimé invoque que le 
congé a été donné pour des motifs de réorganisation du cabinet dentaire, imposée 
notamment par l’absence prolongée de l’appelante.  

Le formulaire « attestation de l’employeur » complété par l’intimé mentionne que 
la résiliation était motivée par une réorganisation.  

Mesdames C______ et D______ ont confirmé lors de leurs auditions avoir été 
engagées afin de pallier à l’absence de l’appelante ainsi que de G______. Leurs 
deux postes constituaient un temps plein et s’inscrivaient dans le cadre d’une 
réorganisation rendue nécessaire par la longue absence de l’appelante.  

Les témoins H______ et I______ ont également confirmé que la résiliation des 
rapports de travail était motivée par l’absence prolongée de l’appelante, I______ 
précisant que cette absence avait nécessité une réorganisation du travail au sein du 
cabinet.  

L’appelante avait été absente entre décembre 2015 et avril 2016 soit durant 4 mois 
en raison d’une fracture du poignet, puis 3 mois plus tard à nouveau en incapacité 
de travail, d’abord totale puis partielle pour cause de maladie du 6 juillet 2016 au 
14 juillet 2017 soit durant une période d’une année. L’employeur a donc été 
contraint de se réorganiser durablement, notamment en embauchant deux 
nouvelles hygiénistes, afin d’assurer la bonne marche du cabinet. Le fait que 
Madame C______ ait été engagée le 29 juin 2016, soit une semaine avant l’arrêt 
de travail de l’appelante ne saurait indiquer le contraire. En effet, tant l’intimé que 
le témoin C______ ont confirmé que celle-ci était engagée à 40% mais qu’en 
raison de l’absence de l’appelante, elle avait eu un taux d’activité de 80 à 90% 
environ durant une période de 6 mois. Madame D______ avait été quant à elle 
engagée afin de décharger un peu Madame C______. Ces deux hygiénistes 
collaboraient bien et il ne pouvait pas raisonnablement être attendu de 
l’employeur qu’il change à nouveau son organisation, notamment en procédant au 

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renvoi de l’une ou l’autre de ces hygiénistes, afin de dégager du travail pour 
l’appelante.  

Le Tribunal des prud’hommes a donc considéré à raison que le congé avait été 
donné en raison d’une réorganisation du cabinet, réorganisation de fait, 
commandée par les circonstances aux fins d’assurer la bonne marche du cabinet 
dentaire et qu’il ne pouvait ainsi pas être qualifié d’abusif au sens des articles 
336 ss CO. 

L’appelante sera donc déboutée de ses conclusions en paiement d’une indemnité 
pour licenciement abusif. 

5. L’appelante reproche aussi au Tribunal d’avoir violé l’article 336b CO en refusant 
d’octroyer une indemnité pour longs rapports de travail.  

L’article 339b al. 1er CO prévoit que si les rapports de travail d’un travailleur âgé 
d’au moins 50 ans prennent fin après vingt ans de service ou plus, l’employeur lui 
verse une indemnité à raison de longs rapports de travail. Le taux d'activité de 
l'employé n'est pas déterminant (WYLER, op. cit., p. 585; cf. ég. 
CARRUZO/SANDOZ/JACCARD/MONTICELLI, Le contrat de travail, XII C3). L’article 
339c al. 2 CO précise que si le montant de l’indemnité n’est pas déterminé par un 
accord écrit, le juge le fixe selon sa libre appréciation et compte tenu de toutes les 
circonstances du cas d'espèce, l’indemnité ne pouvant toutefois dépasser 
l'équivalent de 8 mois de salaire. 

L'indemnité à raison de long rapports de travail vise un but de prévoyance de 
caractère subsidiaire. Elle doit aider à combler la lacune qui existe lorsque les 
prestations d'une institution de prévoyance font défaut ou sont insuffisantes 
(FAVRE/MUNOZ/TOBLER, op. cit., n. 1.1 ad 339b CO; ATF 105 II 280). En 
imposant à l'employeur le paiement d'une telle indemnité, le législateur a voulu 
stimuler la création de fonds de prévoyance (FAVRE/MUNOZ/TOBLER, op. cit., n. 
1.2 ad 339b CO; TF 23.01.1990, JAR 1191 p. 292). Cependant, si l'indemnité 
pour longs rapports de travail remplit avant tout un but de prévoyance, elle vise 
aussi à récompenser la fidélité du travailleur envers son employeur (ATF  
105 II 280 c.3).  

Dans son appréciation du cas d'espèce, le juge doit prendre en considération 
l'ensemble des circonstances soit en particulier l'âge de l'employé, la durée des 
rapports de travail, la situation personnelle du travailleur (notamment le nombre 
de personnes dont il a la charge), sa position dans l'entreprise, ses perspectives de 
retrouver un emploi ainsi que la capacité économique de l'employeur et les raisons 
qui ont conduit à la cessation des relations contractuelles (FAVRE/MUNOZ/ 
TOBLER, op. cit., n. 2.1 ad 339c CO; ATF 115 II 30; CAPH 09.04.1997). A titre 
exemplatif, une indemnité correspondant à 6 mois de salaire a été allouée à un 
employé ayant travaillé pendant 24 ans au sein de la même entreprise et qui était 

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âgé de plus de 60 ans à la fin des rapports de travail avec cette dernière 
(FAVRE/MUNOZ/TOBLER, op. cit., Casuistique relative au montant de l'indemnité 
ad art. 339c CO; CCiv 07.02.1987, RJN 1987 p. 55). 

En l'espèce, l'appelante a travaillé pendant plus de 22 ans au service de l'intimé, 
elle était âgée de 52 ans au moment de son licenciement. Elle a perçu des 
prestations de prévoyance à compter de l’année 2005, son salaire n’atteignant pas 
le seuil du salaire coordonné avant cette date, ce qui ne constitue pas en soi une 
lacune de prévoyance, l’employeur ayant cotisé conformément à ses obligations 
légales durant l’entier des relations de travail. De plus, l’intimé a reporté 
l’échéance du contrat de l’appelante du 31 mai au 31 août 2017, soit de 3 mois, 
alors même que l’appelante n’avait toujours pas retrouvé sa pleine capacité de 
travail, de sorte que cette prolongation était surtout utile à l’employée. Ainsi, 
l’appelante a pu retrouver un emploi dès le 13 septembre 2017, soit seulement une 
dizaine de jours après l’échéance de son contrat auprès de l’intimé.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal des prud’hommes a considéré à raison 
qu’une indemnité pour longs rapports de travail n’était pas due.  

L’appelante sera ainsi déboutée de ses conclusions y relatives.  

6. Dans son appel joint, l’employeur demande le paiement de fr. 1'275.25 net, avec 
intérêts à 5% l’an dès le 13 mai 2018, correspondant au montant qui aurait été 
versé par erreur à son employée.  

L'art. 63 al. 1 CO, qui complète l'art. 62 CO, prévoit que celui qui a payé 
volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il a payé 
en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé. L'erreur a pour objet le devoir 
de payer à l'enrichi (PETITPIERRE, Commentaire romand, n. 8 ad art. 63 CO). Est 
dans l'erreur celui qui s'exécute en partant de l'idée fausse que la dette est due ; il 
suffit que l'erreur ait été déterminante pour le paiement, sans qu'il soit nécessaire 
qu'elle soit excusable ou essentielle (SJ 1994 p. 269 consid. 4a/bb ; ATF 64 II 121 
consid. 5), de fait ou de droit (ATF 107 II 255 consid. 4 ; 98 Ia 187 consid. 4b). 

La loi ne contient aucune règle relative à la péremption de la créance en 
dommages-intérêts de l'employeur, du fait qu'elle n'aurait pas été invoquée ou 
réservée avant l'expiration des relations de travail, contrairement à ce que prévoit 
par exemple l'art. 337d al. 3 CO lorsque le travailleur n'entre pas en service ou 
abandonne sans motif son emploi. Rien ne permet d'admettre l'existence d'une 
lacune de la loi sur ce point. Aussi une renonciation de l'employeur à sa créance 
ne peut-elle être admise que si, en application des principes généraux sur la 
formation des contrats, l'attitude des parties, interprétée selon le principe de la 
confiance, peut être comprise dans le cas particulier comme une remise de dette 
conventionnelle (art. 115 CO). 

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Une manifestation de volonté, même si elle n'est exprimée que par actes 
concluants, doit être comprise selon le sens que de bonne foi son destinataire doit 
lui attribuer (ATF 109 II 329, ATF 108 II 317, ATF 105 II 18 et les arrêts cités). 
Dans le cadre du contrat de travail, les partenaires se doivent des égards 
réciproques, au respect desquels ils peuvent s'attendre l'un et l'autre. Aussi le 
travailleur qui arrive au terme de son contrat peut-il compter que, si l'employeur a 
des prétentions connues - dans leur quotité ou leur principe - à faire valoir contre 
lui, il le lui fera connaître avant d'accomplir les actes accompagnant la fin des 
relations de travail, tels que paiement du dernier salaire ou autre règlement de 
compte, formalités éventuelles relatives aux prestations de prévoyance, 
établissement d'un certificat de travail, cérémonie d'adieu. En règle générale, le 
silence de l'employeur à ce sujet peut être compris par le travailleur comme une 
renonciation à une telle prétention, exprimée par actes concluants; l'acceptation 
d'une telle offre par le travailleur se présume (art. 6 CO). En revanche, le silence 
de l'employeur ne saurait impliquer la renonciation à des créances dont il n'a pas 
encore connaissance, du moins dans leur principe; ce silence n'est pas non plus 
décisif lorsque l'employeur n'a pas la possibilité de manifester son intention au 
travailleur avant la fin des rapports de travail. Le Tribunal fédéral s'est déjà 
prononcé dans ce sens dans un arrêt non publié du 26 août 1955, confirmant un 
jugement du Tribunal de commerce du canton de Zurich publié in ZR 55/1956 
No 92 consid. 7, p. 198 s. (cf. dans le même sens la jurisprudence cantonale 
publiée in ZR 62/1963 No 89 consid. IV, p. 273 s.; BJM 1975 p. 230 et 1974 
p. 254; RJB 115/1979 p. 29 ss; Jahrbuch des schweizerischen Arbeitsrechts 1981, 
p. 241 s.; en doctrine, cf. par exemple STAEHELIN, n. 34 ad art. 321e CO; 
VISCHER, Schweizerisches Privatrecht, VII/1 p. 361) (ATF 110 II 344 p. 346). 

En l’espèce, l’employeur n’a pas fait valoir sa prétention avant la fin des rapports 
de travail. Il n’allègue pas non plus ni n’établit avoir découvert l’erreur de calcul 
après la fin des rapports de travail. Partant, le Tribunal des prud’hommes a 
considéré à raison que l’employeur était forclos de faire valoir cette prétention.  

L’intimé doit donc être débouté de ses conclusions en appel joint en 
remboursement d’un trop payé.  

7. Il résulte des développements qui précèdent que l'appel ainsi que l’appel joint 
doivent être rejetés et la décision attaquée confirmée. 

8. Il n'y a pas lieu à la perception de frais judiciaires (art. 19 al. 3 let. c LACC) ni à 
l'allocation de dépens (art. 22 al. 2 LACC). 

* * * * * 

- 11/11 - 
 

 

C/25215/2017-5 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

 
A la forme : 

Déclare recevables l'appel formé le 16 mai 2019 par Madame A______ ainsi que l’appel 
joint formé le 17 juin 2019 par Monsieur B______ contre le jugement JTPH/148/2019 
rendu le 16 avril 2019 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/25215/2017-5. 

Au fond : 

Les rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais: 

Dit qu'il n'est pas alloué de frais ni de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sirin YÜCE, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, Madame  
Shirin HATAM, juges;   Madame Chloé RAMAT, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.