# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ebfb0f6-aad9-5cba-9a53-4efb786164e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.05.2020 C/16673/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-16673-2019_2020-05-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.05.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16673/2019 ACJC/671/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 15 MAI 2020 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 3 mars 2020, comparant en personne, 

et 

B______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Guillaume ETIER, avocat, 
route de Florissant 10, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/16673/2019 

Vu, EN FAIT, le jugement du Tribunal des baux et loyers du 3 mars 2020 en la cause 
C/16673/2019 (JTBL/179/2020); 

Vu l'appel formé le 3 avril 2020 par A______ contre ce jugement; 

Attendu que cette dernière n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait 

contraire au droit; 

Qu'elle indique qu'en raison du COVID-19, un document complet de son avocat suivra 

dès que possible courant avril 2020, sans donner d'autres indications; 

Qu'elle ne prend, pour le surplus, aucune conclusion; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311  

al. 1 CPC); 

Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 

consid. 3.1); 

Qu'il incombe à l'appelante de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion 

(ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4); 

Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux 

exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence; 

Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion; 

Qu'il sera donc déclaré irrecevable; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/16673/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 3 avril 2020 par A______ contre le jugement 

JTBL/179/2020 rendu le 3 mars 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/16673/2019-1-OSB. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-

MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO et 

Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.