# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c43c10f2-d962-5685-94f7-1a5c1809ecb4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.09.2015 P/1659/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1659-2012_2015-09-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure en date du 8 septembre 
2015. 

 

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1659/2012 AARP/371/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 1er septembre 2015 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me X______, avocat, 1206 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/616/2014 rendu le 26 septembre 2014 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, domiciliée ______, comparant par Me Corinne NERFIN, avocate, rue Versonnex 

7, 1207 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

- 2/21 - 

P/1659/2012 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 29 septembre 2014, A______ a confirmé annoncer appel du 
jugement rendu le 26 septembre 2014 par le Tribunal de police, dont les motifs lui 
ont été notifiés le 26 novembre 2014, par lequel le tribunal de première instance l'a 
reconnu coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), condamné à une peine pécuniaire de 360 jours-
amende à CHF 30.- l'unité, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de trois ans, 
ainsi qu'à payer les sommes de CHF 150'000.-, avec intérêts à 7% l'an dès le 
30 septembre 2007, et CHF 12'238.25 à B______ à titre, respectivement, de 
réparation du dommage matériel et de participation à ses honoraires d'avocat, et les 
frais de la procédure s'élevant à CHF 1'843.-, y compris un émolument de jugement 
global de CHF 900.-. 

 b. Par acte déposé le 16 décembre 2014 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(ci-après : la CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 
du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), concluant à 
l'annulation du jugement entrepris, au prononcé de son acquittement, avec suite de 
frais et dépens, et à ce que la partie plaignante soit renvoyée à agir par la voie civile. 

 c. Par acte d'accusation du 21 août 2013, il est reproché à A______ d'avoir, à 
Genève, entre les 16 et 17 juillet 2007, dans le but de se procurer un enrichissement 
illégitime, déterminé B______ à lui consentir un prêt de CHF 150'000.- destiné à être 
investi dans sa société C______ et dans un projet de paquebot de luxe offshore 
"D______", en lui promettant un rendement sur la somme investie de 30%, puis de 
7% et la mise à disposition d'un appartement sur le paquebot, en lui garantissant qu'il 
s'agissait d'un bon placement et en lui remettant pour étayer ses dires un dossier 
relatif à ce projet contenant divers documents, esquisses, calculs de rentabilité, 
références à des avocats et personnalités telles que Christine LAGARDE, projections 
de vente, tableaux comptables, bilan, etc, alors que ce projet n'existait pas et que 
A______ a dépensé, à son profit, l'entier de la somme en frais de repas et boisson, 
faits qualifiés par le Ministère public d'escroquerie et requalifiés par le tribunal de 
première instance d'abus de confiance. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a.a. B______ a déposé plainte pénale contre A______ et E______ le 23 janvier 
2012.  

 E______, pour qui elle travaillait depuis 2005 dans son kiosque à raison de quelques 
heures l'après-midi afin de compléter ses revenus AVS, lui avait présenté courant 
2007 A______, qui l'avait longuement entretenue d'un projet de construction d'un 
paquebot de luxe. Apprenant qu'elle disposait d'économies à hauteur de 

- 3/21 - 

P/1659/2012 

CHF 150'000.-, A______ lui avait indiqué qu'elle obtiendrait rapidement des intérêts 
conséquents si elle lui prêtait cette somme pour ce projet, E______ lui promettant 
pour sa part des intérêts à hauteur de CHF 30'000.- dans les trois mois. Les deux 
hommes lui avaient remis un "business plan" concernant le paquebot qu'ils 
souhaitaient construire, ce qui, allié à leurs explications, l'avait convaincue de leur 
prêter la somme demandée afin qu'elle soit investie dans ce projet de construction. 
B______ avait remis l'argent en mains propres, en présence de sa conseillère 
bancaire, à A______ le 17 juillet 2007 (recte : 4 juillet 2007 selon le décompte 
bancaire de B______), qui lui avait signé à cette occasion une reconnaissance de 
dette faisant état d'une durée de prêt d'un an, puis une seconde le 20 juillet 2007 
fixant une durée de prêt de quatre mois, avec intérêts à 7%, le remboursement devant 
intervenir fin septembre 2007. A l'échéance convenue et par la suite, A______ avait 
toujours répondu à ses demandes de remboursement qu'il était sur le point d'obtenir 
une importante rentrée d'argent qui lui permettrait de s'acquitter de sa dette. Il avait 
réitéré sa promesse en avril 2011, en présence de l'avocate de B______, puis par 
téléphone, sans que le remboursement ne soit jamais intervenu, malgré l'envoi de 
divers courriers restés sans suite à son avocat, Me F______, d'appels avec ce dernier 
les 20 mai et 19 juillet 2011 aux termes desquels il avait assuré que le versement 
serait effectué par A______ courant juillet 2011, et de l'envoi d'un commandement 
de payer en septembre 2011, auquel le précité ne s'était pas opposé. B______ n'avait 
par ailleurs jamais perçu les intérêts promis et le projet de paquebot n'avait, à sa 
connaissance, pas vu le jour. 

 a.b. B______ a annexé à sa plainte les différents documents dont elle a fait état :  

- le "business plan" est constitué d'une page de garde avec l'intitulé "C______, 
Paquebot d'Affaires – D______", d'un résumé du projet, avec la mention 
manuscrite des noms "Christine LAGARDE" et "Matthieu LOUVOT" en haut 
de page, d'une partie économique, comprenant une "étude de marché", une 
"stratégie" et une prévision des ventes, et d'une partie financière, composée de 
différents tableaux relatifs au financement et à la rentabilité du projet ; 

- la reconnaissance de dette du 17 juillet 2007 est rédigée dans les termes 
suivants : "Je soussigné A______, gérant de la C______, 11 Rue ______ Paris, 
reconnais avoir reçu la somme de 150.000 FS (cent cinquante mille francs 

suisses) de la part de Mme B______ […] pour la création de mon entreprise 

C______. Ce prêt consenti pour 1 an, aux sûretés du marché, pourra être 

remboursé par anticipation avec déduction des intérêts. Reçu le prêt le 

17/07/2007" ; 

- celle du 20 juillet 2007 est rédigée comme suit, sans indication de la destination 
de l'argent prêté : "Je soussigné A______, demeurant au 1 av ______, Cannes, 
F, déclare avoir reçu un prêt de 150'000.- (cent cinquante mille F) pour une 

durée de 4 (quatre mois), avec un intérêt de 7% (sept.), ce prêt privé a été 

- 4/21 - 

P/1659/2012 

consenti par Madame B______, demeurant à ______ (Hte Savoie). Le 

remboursement sera effectué fin septembre 2007. Fait à Genève le 20.07.2007". 

 a.c. Devant le Ministère public le 5 juillet 2012, B______, confirmant la teneur de sa 
plainte, a précisé avoir rencontré A______ au magasin où elle travaillait à quatre ou 
cinq reprises dans les semaines précédant l'octroi du prêt et avoir étudié le "business 
plan" avant de se décider. 

 b.a. Selon les déclarations de A______ à la police le 22 mai 2012, B______, 
qu'E______ lui avait présentée car elle cherchait à investir dans un projet rapportant 
20% d'intérêts par mois, avait été immédiatement conquise lorsqu'il lui avait fait part 
de son intention de construire un paquebot d'affaires, de sorte qu'ils s'étaient rendus 
le lendemain de leur discussion, sans E______, à la banque UBS de Nyon. A______ 
avait été surpris que la gestionnaire bancaire, qui lui avait proposé de trouver des 
investisseurs pour son projet, lui présente l'ensemble des comptes de B______, 
lesquels étaient nombreux et présentaient des actifs nettement supérieurs à ce qu'elle 
prétendait.  

B______ lui avait remis en cash la somme de CHF 150'000.-, tandis qu'il avait signé 
le même jour la reconnaissance de dette figurant au dossier. En contrepartie du prêt, 
il était également convenu que celle-ci disposerait gratuitement d'un appartement à 
bord du paquebot. 

L'argent prêté avait été utilisé à titre de paiement et d'avances à l'avocat pour la mise 
en route du projet et la création de la société C______ Sàrl, située à Paris, dont il 
était le gérant avec son associé G______, et qui avait pour but social un bureau 
d'études et de commercialisation dans le domaine de la construction navale. A______ 
ne pouvait fournir de copies de documents, même s'il les tenait à disposition de la 
justice, car l'Etat français était impliqué, lui ayant accordé EUR 75'000'000.- de 
subventions dans le cadre de son projet, également soutenu par des gens de renom, 
tels que le petit-fils de Charles DE GAULLE, et dans lequel lui-même avait déjà 
investi EUR 800'000.-.  

Son retard à rembourser B______ était dû au fait que le projet n'était pas encore 
terminé et que l'ordre donné à son avocat fin juillet 2010 de lui verser la somme de 
CHF 180'000.- n'avait pas pu être mis à exécution, la banque ING auprès de laquelle 
il détenait ses avoirs ayant fait faillite.  

b.b. Lors des audiences devant le Ministère public les 5 juillet 2012, 16 janvier et 
25 juin 2013, A______ a affirmé que la question d'un prêt avait été évoquée pour la 
première fois le 16 juillet 2007, le projet de paquebot ayant été discuté le lendemain 
et le business plan y relatif remis à B______ trois ou quatre jours après qu'elle lui eut 
donné la somme de CHF 150'000.-.  

- 5/21 - 

P/1659/2012 

Oralement, ils s'étaient mis d'accord sur un prêt de CHF 150'000.-, moyennant 30% 
d'intérêts au bout de trois mois ou le versement de CHF 30'000.- au bout de trois 
mois, le capital restant en prêt. Après s'être entretenu avec Me F______, A______ 
s'était rendu compte de l'impossibilité d'honorer un tel engagement, raison pour 
laquelle il avait signé le second document mentionnant un intérêt de 7%.  

Concernant l'utilisation faite de l'argent prêté, A______ a successivement indiqué 
l'avoir dépensé en frais d'hôtel et de repas avec des personnalités importantes (M. 
Charles PASQUA ou Mme Christine LAGARDE) intéressées par le projet, en frais 
d'avocats, puis en frais pour la maquette du paquebot. Toute la somme prêtée avait 
été utilisée pour le projet, même s'il était vrai que l'argent n'avait pas été investi dans 
la société C______. 

Le budget global du projet de paquebot était de l'ordre de EUR 1'200'000'000.-. A ce 
jour, il manquait EUR 3'000'000.-, respectivement EUR 1'800'000.-, les prix ayant 
baissé, pour le paiement de la facture des plans, condition au versement de la 
subvention promise par le gouvernement français et aux investissements des 
différentes personnes intéressées. A______ avait en sa possession tous les documents 
relatifs aux investisseurs qui s'étaient engagés, qu'il tiendrait à disposition du 
Tribunal. A ce stade, personne ne lui avait remis concrètement de l'argent pour ce 
projet à l'exception de B______.  

A______ confirmait en revanche avoir investi personnellement, sur la durée, 
EUR 800'000.-, provenant de ses économies, réalisées notamment grâce à ses 
activités passées dans le négoce de diamants et d'or et en tant qu'administrateur 
unique de San-Pellegrino à Milan. Chaque opération liée à son projet était 
extrêmement onéreuse, ainsi d'un seul rendez-vous sur le chantier naval de Saint-
Nazaire qui lui avait coûté FF 400'000.-, la facture y relative ayant été remise à la 
gestionnaire bancaire de B______, qui avait dû la perdre. 

b.c. Au cours de la procédure, A______ a remis aux autorités les documents 
suivants :  

- un document, portant l'en-tête "H______, avocat à la Cour de Paris", qui fait 
référence à un "premier règlement [correspondant] à la mise en place complète 
de la structure C______ […], consultations et déplacements auprès des 
différentes autorités des Chantiers Navals à Saint-Nazaire et Paris […], 

paiement de la première phase du projet et versement de commissions aux 

différents intermédiaires liés à ce dossier", sans indication de date ou de 
montant ; 

- une facture "Proforma d'émoluments" du 20 novembre 2007, portant l'en-tête 
"I______ c/o Maître H______", s'élevant à EUR 220'000.-, pour l'activité 
juridique liée à la création et gestion de la société C______ Sàrl, précisant qu'un 

- 6/21 - 

P/1659/2012 

compte sera ouvert pour cette transaction une fois l'accord de A______ donné, 
une mention en post-scriptum, ajoutée à la main, remerciant du versement de 
EUR 150'000.- ; 

- les statuts de la société C______ Sàrl, signés le 5 décembre 2007 à Paris, 
indiquant un capital social de EUR 3'000.-, apporté par les associés A______ et 
G______ à hauteur de EUR 2'700.- et EUR 300.- respectivement ; 

- un extrait des affiches parisiennes (journal d'annonces légales) du 9 janvier 
2008 indiquant la constitution de la société C______ Sàrl et une attestation du 
8 janvier 2008 de la banque BNP PARIBAS à teneur de laquelle le compte 
ouvert au nom de ladite société était créditeur de la somme de EUR 3'000.- ;  

- une lettre non datée portant l'en-tête "H______", indiquant qu'un ordre de 
virement de 180.000 FS a été donné par A______ en faveur de B______, 
A______ ayant également mentionné au cours de la procédure avoir donné à Me 
F______ des instructions en vue de rembourser B______ ; 

- un dépliant décrivant le projet de paquebot. 

 c. E______ a été entendu le 16 janvier 2013. B______, qui travaillait pour lui depuis 
environ sept ans à l'époque des faits, lui avait dit vouloir investir son argent. Lui-
même ayant renoncé à son achat de kiosque, il lui avait présenté A______, dont il 
connaissait le projet de paquebot. B______ s'était tout de suite montrée d'accord 
d'investir dans celui-ci. E______ les avait accompagnés le jour même de leur 
rencontre ou quelques jours plus tard seulement à la banque UBS de Nyon, à titre 
d'ami, lui-même n'ayant perçu aucune commission.  

 E______ jugeait le projet de paquebot de A______ passionnant, étant lui-même 
marin, et très convaincant au vu notamment des personnalités qui avaient, selon ce 
que lui avait dit son ami, manifesté leur intérêt, raison pour laquelle il aurait été 
intéressé à investir, ce qu'il n'avait pu concrétiser faute de moyens. 

 d. J______, gestionnaire bancaire à l'agence UBS de Nyon, précisait que le rendez-
vous au cours duquel B______ avait demandé à retirer la somme de CHF 150'000.- 
avait eu lieu le 4 juillet 2007, en présence d'E______ et A______. J______ n'avait 
pas eu connaissance lors de cette entrevue du motif du retrait, sachant seulement que 
sa cliente était enthousiaste à l'idée de participer à un projet avec les deux messieurs 
qui l'accompagnaient. Elle avait supposé qu'il s'agissait du projet d'achat de kiosque 
dont sa cliente lui avait déjà fait part par le passé. J______ avait eu vent du projet de 
paquebot de A______ par la suite, au cours d'un entretien où il lui avait demandé de 
chercher des investisseurs, ce à quoi elle n'avait pas donné suite, estimant le projet 
peu digne de confiance. Contrairement à ce qu'il affirmait, A______ ne lui avait pas 
remis à cette occasion de facture. 

- 7/21 - 

P/1659/2012 

 e. Me F______ avait rencontré B______ à Genève quelques années auparavant, lors 
d'un café au cours duquel A______ avait indiqué qu'il la rembourserait dès qu'il 
aurait touché les fruits d'une opération en cours. B______ l'avait contacté à deux 
reprises par la suite au sujet de cette affaire, Me F______ l'ayant à chaque fois 
renvoyée à A______, car il n'était nullement l'intermédiaire de ce remboursement. Il 
n'avait jamais reçu d'ordre en ce sens de la part de son ami, n'étant pas son conseil. Il 
était seulement convenu qu'il serait témoin au moment où l'argent serait remis à 
B______. 

 f.a. A______ a été représenté par son conseil à l'audience de jugement du 
26 septembre 2014. 

 f.b. B______ confirmait la teneur de sa plainte. Le prêt consenti à A______ était lié 
au projet de paquebot, à l'exclusion de toute autre dépense. Les assurances 
d'E______, en qui elle avait toute confiance et qui lui avait signalé qu'il comptait 
aussi investir dans le projet afin de tenir un kiosque sur le bateau, avaient convaincu 
B______ de prêter de l'argent à une personne qu'elle ne connaissait pas, de sorte 
qu'elle n'avait pas étudié en détail les documents qui lui avaient été présentés ni 
demandé l'avis d'un tiers. A la suite du prêt, elle avait rencontré chaque semaine 
A______ pour discuter du projet, celui-ci lui promettant, à l'échéance des trois mois, 
de la rembourser incessamment.  

C. a. Dans sa déclaration d'appel, qui se présente sous forme d'un mémoire d'appel 
motivé, A______ relève qu'alors que B______ prétend que le prêt accordé était 
uniquement destiné à être investi dans le projet de paquebot, la reconnaissance de 
dette du 17 juillet 2007 prévoyait l'utilisation des fonds pour la création de la société 
C______ Sàrl, tandis que la deuxième ne précisait aucune destination du montant 
prêté. L'argent remis par B______ n'avait pas été utilisé pour financer la constitution 
de la société, mais pour s'acquitter des premiers frais d'avocats nécessaires à celle-ci, 
de ceux relatifs à la construction d'une maquette et de divers frais de représentation 
ainsi qu'un rendez-vous sur un chantier naval. 

 Rien au dossier ne permettait d'établir le caractère inexact de ses déclarations 
relatives à l'utilisation faite de l'argent prêté. En retenant qu'il n'avait pas 
suffisamment prouvé ses allégations à cet égard, le Tribunal de police avait violé les 
principes régissant le fardeau de la preuve. Dans la mesure où les opérations pour 
lesquelles l'argent prêté avait été utilisé ne s'éloignaient pas de la destination du prêt, 
convenue oralement et alors qu'il n'existait aucun rapport de confiance particulier 
entre lui-même et B______, et qu'aucun devoir de conserver constamment la contre-
valeur de l'argent prêté ne pouvait se déduire de leur accord, qui portait sur un prêt 
risqué, les éléments objectifs de l'infraction d'abus de confiance n'étaient pas réunis. 
Ayant constamment eu la volonté de rembourser B______, on ne pouvait par ailleurs 
lui reprocher un dessein d'enrichissement illégitime.  

- 8/21 - 

P/1659/2012 

 Vu l'acquittement à prononcer, les conclusions civiles de B______ devaient être 
rejetées, les faits n'étant pas suffisamment établis puisqu'il demeurait des zones 
d'ombre sur la manière dont les fonds prêtés avaient été employés. Le litige relevait 
en outre de la responsabilité contractuelle, non délictuelle, de sorte que les parties 
devaient être renvoyées à agir par la voie civile.  

 Compte tenu de son acquittement et dans la mesure où l'on ne pouvait lui reprocher 
d'avoir provoqué l'ouverture de la procédure pénale, les frais de la procédure 
devaient être laissés à la charge de l'Etat et les prétentions en indemnisation de 
B______ pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure rejetées. Une 
équitable indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son conseil 
devait enfin lui être accordée.  

 b. Par ordonnance présidentielle du 18 décembre 2014 (OARP/298/2014), la CPAR a 
relevé Me Y______ de sa mission, l'a enjoint de faire parvenir sa note d'honoraires au 
service de l'assistance juridique et a désigné Me X______ comme défenseur d'office 
de A______.  

c. Par ordonnance présidentielle du 17 février 2015 (OARP/68/2015), la juridiction 
d'appel a ordonné, avec l'accord des parties, l'ouverture d'une procédure écrite, 
imparti un délai de dix jours à A______ pour compléter, le cas échéant, son mémoire 
d'appel, comprenant au besoin ses éventuelles conclusions chiffrées en 
indemnisation, enjoint son défenseur d'office de déposer dans le même délai sa note 
d'honoraires afférente à la procédure d'appel et B______ de présenter ses éventuelles 
conclusions en indemnisation dans le délai de son mémoire de réponse motivé. 

d. A______ n'a pas complété sa déclaration d'appel et son défenseur d'office n'a pas 
déposé de note d'honoraires afférente à la procédure d'appel.  

e.a. Par courrier du 20 mars 2015, le Tribunal de police conclut à la confirmation du 
jugement entrepris. 

e.b. Dans sa détermination du 25 mars 2015, le Ministère public conclut au rejet de 
l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, dont il fait sienne la motivation, 
tout en ajoutant que les allégations de A______ n'étaient soutenues par aucun 
élément de la procédure, voire contredites par les actes d'instruction effectués, et 
pour certaines purement fantaisistes. Ses déclarations quant à l'utilisation de l'argent 
prêté étaient en outre divergentes, A______ ayant tour à tour évoqué le paiement de 
frais d'avocat pour la mise en route du projet et la création de sa société, de frais de 
restaurant et d'hôtel pour inviter des personnalités ou de frais par rapport à une 
maquette, alors qu'il admettait ne pas avoir investi les fonds dans la société C______ 
Sàrl. Au vu des éléments du dossier, il était patent que le projet de paquebot n'avait 

- 9/21 - 

P/1659/2012 

jamais existé, que l'argent de B______ ne pouvait y avoir été investi et que dès lors 
l'infraction d'abus de confiance, subsidiairement d'escroquerie, était réalisée. 

e.c. Par courrier du 2 avril 2015, B______ se réfère à ses conclusions prises par-
devant le Tribunal de police et conclut ainsi à la condamnation de A______ pour 
escroquerie, subsidiairement abus de confiance, ainsi qu'au bon accueil de ses 
conclusions civiles se montant à CHF 150'000.-, avec intérêts à 7% dès le 
30 septembre 2007. Elle sollicite la mise à la charge de A______ des frais et dépens 
de l'instance, en particulier ses frais de défense, qu'elle chiffre à CHF 18'100.30 
(CHF 15'999.05 d'honoraires pour la procédure de première instance, CHF 1'366.60 
en appel, CHF 694.65 pour les frais de dossier et CHF 40.- pour les frais judiciaires). 

f. Les parties ont été informées par courriers du 13 mai 2015 que la cause était gardée 
à juger sous dix jours. Aucune réplique n'a été déposée.  

D. A______, né le ______ 1941, de nationalité ______, est actuellement retraité. Père 
de deux enfants majeurs, séparé de son épouse, il vit en France dans la maison de sa 
mère, dont il s'occupe. A______, qui explique avoir exercé de nombreux métiers au 
cours de sa carrière (cordonnier, pianiste, représentant, activités dans le domaine des 
diamants et de l'or, administrateur, puis trader à son compte dans le domaine 
bancaire), perçoit une retraite et des prestations sociales pour un montant cumulé de 
EUR 780.- par mois. Ses charges sont limitées, ne versant pas de pension à son 
épouse et n'ayant pas de frais de logement à assumer. 

Mgr MONTINI est son maître à penser depuis qu'il est devenu templier ésotérique. 

 Selon l'avis d'impôt 2012 sur le revenu pour l'année 2011 en France, l'imposition de 
A______ était nulle compte tenu de la faiblesse des revenus annoncés (pension de 
retraite d'un montant annuel de EUR 2'798.-). Le montant déclaré au titre de retraite 
pour l'année fiscale 2007 s'élevait à EUR 2'653.-.  

 A teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ n'a pas d'antécédent 
judiciaire. Il a, selon ses déclarations au cours de la procédure, subi trois ans de 
prison en Suisse il y a près de trente ans.  

 L'extrait du casier judiciaire français fait état d'une condamnation en 1990 à deux ans 
d'emprisonnement avec sursis, lequel a été révoqué en 1996, pour contrebande de 
marchandise prohibée, importation ou exportation sans autorisation de paiement de 
valeur mobilière ou d'or et non-respect des lois et règlements concernant les relations 
financières avec l'étranger, et d'une condamnation en 2004 à EUR 1'000.- d'amende 
pour contrefaçon ou falsification de chèque. 

- 10/21 - 

P/1659/2012 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 

- 11/21 - 

P/1659/2012 

2.2.1. Commet un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, 
sans droit, a employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui 
lui avaient été confiées.  

Une valeur patrimoniale est confiée, au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, si le lésé a 
volontairement transféré le pouvoir matériel et juridique d'en disposer à l'auteur, 
moyennant l'engagement exprès ou tacite de ce dernier d'en faire un usage déterminé 
dans l'intérêt du lésé ou d'un tiers (cf. ATF 133 IV 21 consid. 6.2 p. 27 s. et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_91/2007 du 8 juillet 2007 consid. 6.1). Le 
comportement délictueux consiste à utiliser les valeurs patrimoniales contrairement 
aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 
2.2.1 p. 259). Un rapport de confiance particulier entre l'auteur et le lésé n'est pas 
nécessaire, une simple relation de fait étant suffisante, peu importe que l'engagement 
pris par l'auteur de faire un usage déterminé des valeurs patrimoniales confiées ait 
donné naissance à une obligation valable en droit (M. DUPUIS / B. GELLER / G. 
MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), Code 
pénal - Petit commentaire, Bâle 2012, n. 13 et 29 ad art. 138).  

Selon la jurisprudence, en cas de prêt, il y a emploi illicite de l'argent confié si le prêt 
a été consenti dans un but déterminé, correspondant aussi à l'intérêt du prêteur, et que 
l'emprunteur en fait une autre utilisation, dès lors qu'on peut déduire de l'accord 
contractuel un devoir de sa part de conserver constamment la contre-valeur de ce 
qu'il a reçu (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.2 p. 259 ; 124 IV 9 consid. 1 p. 10 ss ; 120 
IV 117 consid. 2 p. 118 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_569/2014 du 24 novembre 
2014 consid. 3.1). L'affectation convenue doit représenter en elle-même une forme 
de garantie pour le prêteur : l'utilisation de l'argent prêté contrairement à sa 
destination convenue sera constitutive d'un abus de confiance lorsqu'elle remet en 
cause cet objectif (M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), op. cit., n. 34 ad art. 138). 

Le Tribunal fédéral a admis le devoir de l'emprunteur de conserver constamment la 
contre-valeur de ce qu'il avait reçu notamment lorsque le prêteur, à teneur du contrat, 
pouvait partir de l'idée que si l'emprunteur utilisait les fonds conformément à ce qui 
avait été convenu, il serait en mesure de le rembourser (ATF 120 IV 117).  

2.2.2. Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un 
dessein d'enrichissement illégitime (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 p. 27). L'élément 
subjectif de l'infraction n'est toutefois pas donné en cas de capacité de restituer 
(Ersatzbereitschaft ), par quoi l'on désigne l'état de l'auteur qui peut justifier d'avoir, 
dès lors que la créance était exigible, eu à tout moment la volonté et la possibilité de 
présenter l'équivalent des montants employés (ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34). 

- 12/21 - 

P/1659/2012 

2.2.3. Lorsque l'auteur, par une tromperie astucieuse, s'est fait confier une chose 
mobilière ou des valeurs patrimoniales, la jurisprudence considère que les faits sont 
constitutifs d'escroquerie et d'abus de confiance (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_569/2014 précité consid. 3.1 et 6B_91/2007 précité consid. 6.2 ; cf. ATF 117 IV 
429 consid. 3 p. 436 ; 133 IV 21 consid. 6 et 7 p. 27 ss). Pour la doctrine majoritaire, 
il faut retenir uniquement la qualification d'escroquerie et considérer que celle-ci 
absorbe celle d'abus de confiance (S. TRECHSEL / M. PIETH (éd.), Schweizerisches 
Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, 2e édition, Zurich 2012, n. 25 ad art. 138 ; M. 
DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. 
BETTEX / D. STOLL (éds), op. cit., n. 55 ad art. 138). La jurisprudence n'a en 
revanche pas encore déterminé s'il y avait concours imparfait ou concours idéal 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_569/2014 précité consid. 3.1 et 6B_91/2007 précité 
consid. 6.2).  

2.3.1. En l'espèce, l'appelant ne conteste pas s'être vu prêter la somme de 
CHF 150'000.- par l'intimée dans le but qu'elle soit investie dans la réalisation de son 
projet de paquebot, qui devait passer par la création de la société C______ Sàrl. Cette 
destination claire du prêt, convenue oralement entre les parties, ressort de ses propres 
déclarations, tout comme de celles de l'intimée et du témoin E______. La première 
reconnaissance de dette mentionnant un prêt en vue de la création de la société 
C______ la confirme. 

Vu la destination précise du prêt, à même de garantir le risque de la prêteuse puisque 
la concrétisation du projet aurait dû largement permettre de la rembourser ou 
d'obtenir le remboursement, par exemple en réalisant l'appartement qui lui était 
promis, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que les valeurs patrimoniales 
prêtées par l'intimée à l'appelant constituaient des valeurs patrimoniales confiées au 
sens de l'art. 138 CP. A toutes fins utiles, il sera encore relevé que les circonstances 
dans lesquelles ce prêt a été obtenu et le rôle joué par le témoin E______ dans ce 
processus ne sont nullement pertinentes dans l'examen de cette première condition, 
l'infraction d'abus de confiance ne requérant pas qu'il existât un rapport de confiance 
particulier autre que celui né de l'accord conclu entre celui qui confie et celui qui se 
voit confier les fonds.  

Les documents figurant à la procédure permettent de conclure que l'argent n'a pas été 
utilisé selon la destination convenue, le compte de la société C______ Sàrl, du reste 
constituée trois mois après l'échéance du prêt figurant dans la deuxième 
reconnaissance de dette, présentant un avoir de EUR 3'000.- en janvier 2008, 
correspondant à l'entier du capital social de la société. L'appelant prétend néanmoins 
que le prêt a été utilisé conformément au but prévu. L'argent aurait servi à des 
opérations en amont de la création de la société, ce qui, selon lui, respecterait la 
destination convenue avec l'intimée. Ce dernier point peut demeurer indécis au vu de 
l'invraisemblance de ses déclarations.  

- 13/21 - 

P/1659/2012 

Ses variations d'explication sur l'usage des fonds prêtés – mentions successives de 
frais d'avocat, frais de représentation divers (hôtels et restaurants) ou encore 
paiement d'une facture relative à une maquette – rendent déjà son récit peu crédible, 
étant encore relevé que ses déclarations liées à l'absence du témoin E______ lors de 
la remise des fonds et celles relatives à ses ordres de remboursement en faveur de 
l'intimée ont été démenties au cours de la procédure par les personnes entendues 
(témoins E______, J______ et Me F______). Le montant des parts sociales de 
l'appelant dans la société C______ Sàrl (EUR 2'700.-) permet surtout de douter de 
ses dires et de la véracité des rares documents produits censés les appuyer, l'ampleur 
du projet en lui-même et des montants articulés pour le réaliser, que cela soit en 
termes de frais déjà encourus, comme ceux pour la visite d'un chantier naval, ou en 
termes de promesses d'investissement, ne correspondant aucunement à la dotation 
finale de sa société. Dans ce contexte, la facture "Proforma d'émoluments" du 20 
novembre 2007, d'un montant d'EUR 220'000.-, paraît totalement disproportionnée, 
de sorte qu'il est peu vraisemblable qu'elle corresponde à une activité réellement 
entreprise ou qu'un versement de EUR 150'000.-, indiqué à la main en bas de page 
sans mention de date, ait été effectué. De même, l'importance des propres 
investissements consentis par l'appelant (EUR 800'000.-) est en porte à faux avec la 
modestie des revenus déclarés aux autorités fiscales. 

De manière générale, l'amateurisme (mentions manuscrites ajoutées à la main, 
absence de dates, absence de comptabilité) des quelques documents produits par 
l'appelant renforce la conviction de la CPAR que le projet de paquebot n'est guère 
allé plus loin que le stade du rêve. Son ami E______, pourtant si enthousiaste, ne s'y 
est d'ailleurs pas trompé et n'a pas investi le moindre centime. 

Au vu de ces éléments, souligner, ainsi que l'a fait le premier juge, que l'appelant n'a 
produit aucune documentation sérieuse propre à établir ses allégations relatives à 
l'utilisation des fonds reçus, qu'il s'était pourtant engagé à fournir, ne revient pas à lui 
reprocher de ne pas avoir démontré son innocence. Ce constat constitue seulement un 
indice supplémentaire du caractère mensonger de ses déclarations, tant il est 
surprenant que le promoteur d'un ambitieux projet valant plusieurs millions ne soit 
pas en mesure d'en présenter concrètement l'état d'avancement, ne serait-ce que pour 
attirer de nouveaux investisseurs et sans qu'il ne fût nécessaire de dévoiler pour ce 
faire les engagements des prestigieuses personnalités dont l'appelant dit s'être 
entouré. 

Il résulte de ce qui précède que l'appelant n'a pu qu'employer les fonds confiés par 
l'intimée à des fins autres que celles convenues, à son profit, de sorte que les 
éléments objectifs de l'infraction d'abus de confiance sont réalisés.  

Les éléments subjectifs de l'intention et du dessein d'enrichissement illégitime sont 
aussi réunis, vu l'utilisation des fonds et l'absence, manifeste au regard de sa situation 

- 14/21 - 

P/1659/2012 

patrimoniale, de possibilité pour l'appelant de rembourser en tout temps l'intimée. Au 
surplus, il sera relevé que sa volonté en ce sens, certes souvent exprimée, est 
douteuse, aucun commencement de remboursement n'étant intervenu huit ans après 
les faits.  

Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il 
reconnaît l'appelant coupable d'abus de confiance.  

2.3.2. Ainsi que l'a relevé le premier juge, il ne peut être établi au-delà de tout doute 
raisonnable que l'appelant a volontairement et sciemment trompé l'intimée au 
moment de leur accord. A retenir que tel fût le cas que le caractère astucieux de la 
tromperie demeurerait incertain. Il était dès lors justifié d'examiner la cause 
uniquement sous l'angle de l'art. 138 CP et de ne pas se prononcer sur l'éventuelle 
relation entre cette disposition et l'infraction d'escroquerie initialement retenue dans 
l'acte d'accusation.  

3. 3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires, y inclus 
à l'étranger [ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226 s.], et non judiciaires), la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même 
que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 

3.2. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende dont 
le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Il y a lieu 
d'appliquer la règle générale de l'art. 47 CP, selon laquelle le tribunal, hormis la faute 
au sens étroit (art. 47 al. 2 CP), doit prendre en considération les antécédents et la 

- 15/21 - 

P/1659/2012 

situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir 
(art. 47 al. 1 CP). Le nombre des jours-amende exprime la mesure de la peine. 

Un jour-amende est de CHF 3'000 au plus. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital 
(art. 34 al. 2 CP). 

3.3. Le premier juge a qualifié la faute de l'appelant d'importante, eu égard à son 
comportement consistant à trahir la confiance d'une dame d'un certain âge et d'une 
grande naïveté. Les conséquences de son acte sont graves pour l'intimée, étant 
précisé que les allégations de l'appelant quant à la fortune dont elle disposerait sont 
contredites par l'exercice d'une activité professionnelle au-delà de l'âge de la retraite. 
L'appelant a agi par appât du gain facile. Il n'a par la suite pas hésité à endormir les 
soupçons de sa victime en l'appelant régulièrement pour lui promettre un 
remboursement et en lui faisant croire qu'il avait donné des ordres en ce sens. Huit 
ans après les faits, l'appelant n'a toujours pas entrepris la moindre démarche concrète 
en vue de rembourser la victime. 

Persistant dans ses manœuvres dilatoires et dans ses explications invraisemblables, 
l'appelant n'a aucunement pris conscience de sa faute.  

Au bénéfice d'une riche carrière professionnelle, il avait toutes les capacités 
personnelles et intellectuelles pour assumer ses dépenses sans enfreindre la loi, ce qui 
rend d'autant moins compréhensible son comportement.  

La collaboration à la procédure a été mauvaise, l'appelant n'ayant jamais présenté un 
état de sa situation financière propre à clarifier les faits. 

L'appelant n'a pas d'antécédents judiciaires en Suisse. Ceux figurant à l'extrait du 
casier judiciaire français sont anciens. 

En arrêtant la peine à 360 jours-amende, le premier juge a adéquatement tenu compte 
de l'ensemble de ces critères. L'appelant n'émet d'ailleurs pas de critique à cet égard, 
ni d'ailleurs sur le montant du jour-amende, qui correspond à sa situation financière 
et doit partant également être confirmé. Le sursis est acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 
CPP). Le délai d'épreuve a judicieusement été arrêté à trois ans, une durée à même de 
dissuader l'appelant de comportements similaires.  

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé sur ce point.  

- 16/21 - 

P/1659/2012 

4.  4.1.1. En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue également sur les 
conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du 
prévenu. En revanche, il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile 
lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les 
a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP).  

 4.1.2. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Les 
conclusions civiles consistent principalement en des prétentions en dommages-
intérêts (art. 41ss de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse 
[CO, Code des obligations ; RS 220]) et en réparation du tort moral (art. 47 et 49 
CO) dirigées contre le prévenu (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16s. ad art. 122). Les 
prétentions contractuelles ne constituent en revanche pas des conclusions civiles au 
sens de l'art. 122 CPP, dès lors qu'elles ne reposent pas sur un acte illicite et ne 
peuvent donc se déduire de l'infraction pénale (M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung, Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 70 ad art. 122).  

4.2. Compte tenu du verdict de culpabilité prononcé en première instance, confirmé 
en appel, c'est à juste titre que le premier juge est entré en matière sur les conclusions 
chiffrées de l'intimée fondées sur l'art. 41 CO.  

Que la responsabilité de l'appelant eût pu aussi être engagée sur un fondement 
contractuel n'empêchait nullement le premier juge de se prononcer : les actions des 
art. 41 ss et 97 ss CO ne s'excluent pas mutuellement, un seul et même acte pouvant 
constituer simultanément la violation d'un contrat et un acte illicite (ATF 126 III 113 
consid. 2a p. 114). 

Par la commission de l'infraction, l'appelant a causé illicitement et fautivement à 
l'intimée un dommage. Les conditions fixées à l'art. 41 CO étant réunies, les 
prétentions de l'intimée sont fondées et c'est également à juste titre que le premier 
juge y a fait droit. Le montant alloué à ce titre n'est pas contesté par l'appelant, de 
sorte que le jugement dont est appel sera confirmé.  

5.  5.1. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement 
des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prescrit notamment à la 
partie plaignante de chiffrer et justifier ses prétentions. 

 La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP lorsque le 
prévenu est condamné et/ou si les prétentions civiles sont admises (M. NIGGLI / M. 

- 17/21 - 

P/1659/2012 

HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., 
Bâle 2014, n. 10 ad art. 433 ; N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 6 ad art. 433). Le CPP différencie les frais 
causés par la procédure pénale, dont le plaignant peut être défrayé lorsque le prévenu 
est condamné, de ceux occasionnés par les conclusions civiles, dépenses qui peuvent 
être indemnisées lorsque ces conclusions se révèlent fondées (ATF 139 IV 102 
consid. 4.3 p. 108 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 
4.2). 

La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre 
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie 
plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la 
partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 
2.1. ; 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1 ; A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad 
art. 433 ; N. SCHMID, op. cit., n. 3 ad art. 433).  

5.2. En l'espèce, la partie plaignante a obtenu gain de cause vu le verdict de 
culpabilité, de sorte que le principe d'une indemnisation de ses frais de défense par le 
prévenu lui est acquis.  

Les postes de la note d'honoraires produite relatifs à la procédure d'appel 
correspondent à une activité nécessaire et justifiée, facturée à un taux horaire de 
CHF 400.- usuel pour le canton de Genève. Par conséquent, l'appelant sera condamné 
à verser à la partie plaignante la somme de CHF 1'366.60 au titre de ses frais de 
défense en appel.  

Les honoraires par CHF 15'999.05, pourtant chiffrés à CHF 14'649.10 devant le 
premier juge, de même que le montant de CHF 695.- annoncé en sus, relèvent en 
revanche de l'indemnisation des frais de défense pour la procédure de première 
instance s'agissant de frais d'ouverture de dossier et d'activités déployées à ce stade 
de la procédure. L'appel émanant du prévenu, la Chambre de céans n'est pas habilitée 
à revoir, à la hausse, le montant alloué par le premier juge à ce titre, dans la mesure 
où un tel procédé violerait l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP). 
Il n'y a pas lieu non plus de diminuer le montant de l'indemnité accordée, ce que 
l'appelant ne soutient d'ailleurs pas, de sorte que le jugement entrepris doit être 
également confirmé sur ce point. 

6. L'appelant qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de jugement de CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 
1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale ; E 4 10.03). 

- 18/21 - 

P/1659/2012 

7. 7.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1).  

Au regard de ce qui précède, la CPAR est compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, 
pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine, le 12 décembre 2014.  

7.2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, c'est le droit genevois qui 
s'applique, à savoir le règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 
conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale 
du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04). 

Selon l'art. 16 al. 1 RAJ, l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en matière 
pénale est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat 
stagiaire CHF 65.- (let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- 
(let. c). La TVA est versée en sus.  

Seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 

La CPAR s'est inspirée jusqu'à présent des "Instructions relatives à l'établissement de 
l'état de frais" et de l'"Etat de frais standard – Mode d'emploi et modèle" émis en 
2002 et 2004, dans un souci de rationalisation et de simplification, par le Service de 
l'assistance juridique, autrefois chargé de la taxation. 

Une indemnisation forfaitaire de 20% jusqu'à 30 heures d'activité consacrée aux 
conférences, audiences et autres actes de la procédure, ou 10% lorsque l'état de frais 
porte sur plus de 30 heures, est allouée pour les démarches diverses, telles la 
rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des 
documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à 
l'avocat d'en justifier. 

7.3. En l'espèce, Me X______ n'a pas déposé d'état de frais (art. 17 RAJ). Les bases 
de calcul de cette indemnité étant fixées par le règlement RAJ susmentionné, la 
CPAR est toutefois à même d'arrêter le montant de l'indemnité.  

- 19/21 - 

P/1659/2012 

En l'occurrence, la déclaration d'appel tenant lieu de mémoire d'appel motivé a été 
rédigée par le précédent défenseur d'office de l'appelant. Il en résulte que l'activité de 
Me X______ au cours de la procédure d'appel s'est limitée à prendre connaissance de 
l'ordonnance présidentielle du 17 février 2015 et des observations des parties. La 
CPAR estime qu'une telle activité, en principe rétribuée par le biais du forfait pour 
l'activité diverse, est correctement indemnisée par l'octroi d'un montant de  
CHF 100.-. 

* * * * * 

  

- 20/21 - 

P/1659/2012 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/616/2014 rendu le  
26 septembre 2014 par le Tribunal de police dans la procédure P/1659/2012. 

Le rejette.  

Condamne A______ à payer à B______ la somme de CHF 1'366.60 à titre de participation 
aux honoraires de son conseil pour la procédure d'appel. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 2'000.-. 

Arrête à CHF 100.- le montant des frais et honoraires de Me X______, défenseur d'office 
de A______. 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame 
Valérie LAUBER, juges. 

 

La greffière : 

Regina UGHI 

 La présidente : 

Yvette NICOLET 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office et conformément aux art. 135 al. 3 let. b 

CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 

2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone. 

  

- 21/21 - 

P/1659/2012 

 

P/1659/2012 ÉTAT DE FRAIS AARP/371/2015 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03) 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police CHF 1'843.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 340.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel  CHF 2'415.00 

Total général (première instance + appel)  CHF 4'258.00