# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6605b972-9ef7-50d2-89bd-32b37bd9a29e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-03-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.03.2011 BA.2010.6
**Docket/Reference:** BA.2010.6
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BA-2010-6_2011-03-15

## Full Text

Récusation du juge d'instruction fédéral (art. 99 al. 2 PPF en lien avec l'art. 34 ss LTF et art. 28 al. 1 let. c LTPF);;Récusation du juge d'instruction fédéral (art. 99 al. 2 PPF en lien avec l'art. 34 ss LTF et art. 28 al. 1 let. c LTPF);;Récusation du juge d'instruction fédéral (art. 99 al. 2 PPF en lien avec l'art. 34 ss LTF et art. 28 al. 1 let. c LTPF);;Récusation du juge d'instruction fédéral (art. 99 al. 2 PPF en lien avec l'art. 34 ss LTF et art. 28 al. 1 let. c LTPF)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BA.2010.6 
Procédure secondai re:  BP.2010.67 
 
 

 

 

 
 

  Arrêt du 15 mars 2011  
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, 
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   
 
Parties 

  
A.,  
représenté par Me Reza Vafadar, avocat,  

plaignant 
 

 contre 
   

B., Procureur fédéral suppléant 
partie adverse 

 
Objet  Récusation du juge d'instruction fédéral (art. 99 al. 2 

PPF en lien avec l'art. 34 ss LTF et art. 28 al. 1 let. c 
LTPF) 

 

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Faits: 
 

A. Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 
ouvert une enquête de police judiciaire contre C. pour blanchiment d’argent 
(art. 305bis CP). Le 30 mai 2007, celle-ci a été étendue à A. et à l’infraction 
de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP. L’enquête 
a, par la suite, été étendue à D., E., F. et G. Il est reproché aux inculpés 
d’avoir orchestré durant les années 1997 à 2002 le détournement des actifs 
financiers de la société tchèque H., aujourd’hui I., active dans l’extraction et 
le commerce du charbon, aux fins d’en obtenir le contrôle dans le cadre 
d’une privatisation. La société H. était initialement une entité étatique ap-
partenant à la République tchèque dont les intérêts étaient représentés par 
le fonds J. La privatisation de la société H. se serait échelonnée entre 1991 
et 1999. D., E. et F. étaient membres du conseil d’administration de la so-
ciété H. alors que A. et C. faisaient partie du comité de surveillance de la 
société. Les fonds détournés auraient par la suite fait l’objet d’une vaste 
opération de blanchiment jusqu’en 2005, entre autres par le truchement de 
diverses sociétés écran du groupe K., telle la société suisse L. Plus d'une 
centaine de comptes contrôlés par les prévenus ont été identifiés auprès 
d’établissements bancaires suisses. En outre, le MPC reproche aux préci-
tés d’avoir encore détourné en octobre 2002 la somme de EUR 30 mios au 
préjudice de la société H., dont une partie aurait permis aux prévenus 
d’acquérir les sociétés M. et N.  

 
Le 12 décembre 2008, le MPC a suspendu la partie de l’enquête relative à 
la gestion déloyale des intérêts publics. Le 8 juin 2009, le Juge d’instruction 
fédéral (ci-après: JIF) a ouvert l’instruction préparatoire. 
 
 

B. Dans ce contexte, le 22 octobre 2010, A. a requis du JIF, B., qu’il se ré-
cuse. Il déplorait notamment la manière partisane et subjective de ce der-
nier de conduire l’instruction, violant dès lors sa présomption d’innocence 
et l’exigence d’impartialité. Il invoquait notamment à cet égard le fait que 
depuis plus d’une année le JIF aurait interpellé de manière discontinue et 
récurrente et sans succès les autorités tchèques afin qu’une enquête soit 
ouverte en République tchèque en lien avec l’acquisition des actions de la 
société H. en 1998 dans ce pays. Ce dernier aurait également insisté dès 
le 15 septembre 2009 pour que les personnes mises en cause en Suisse 
soient toutes inculpées en République tchèque et aurait de surcroît ignoré 
les conclusions à décharge d’un avis de droit de l’Institut suisse de droit 
comparé (ci-après: ISDC) et intentionnellement soustrait à sa connaissance 
« pendant plus de 10 mois l’existence d’un rapport orienté et inexact du 

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Centre de compétences économique et financier (ci-après: CCEF) du  
11 janvier 2010 contenant des accusations diffamatoires et non étayées » 
(act. 1.40). 

 
Dans sa décision du 29 octobre 2010, le JIF a rejeté la requête susmen-
tionnée considérant d’abord que dans la mesure où A. s’en prend à des 
courriers du 26 mai, 14 juin et 13 août 2010 et à des informations qui lui ont 
été communiquées en août 2010, la requête apparaît être tardive; pour le 
reste, il retient que les griefs invoqués ne sont pas fondés, beaucoup 
n’étant pas conformes à la réalité (act. 1.1). 
 
 

C. Le 8 novembre 2010, A. se plaint de cette décision devant l’autorité de 
céans. Il conclut: 

Préalablement: 
1. Accorder l’effet suspensif à la présente plainte. 
2. Requérir auprès de Monsieur le Juge d’instruction B. ainsi qu’auprès des re-

présentants du Ministère public de la Confédération la production de tous les 
justificatifs en lien avec le déplacement à Prague d’une délégation composée 
de 6 personnes en vue de l’audition de témoins en République tchèque du  
13 au 17 septembre 2010, notamment, les justificatifs concernant les réserva-
tions de vol, les réservations des chambres d’hôtels. 

3. Ordonner la production afin de vérification par la Cour de céans de la copie 
des agendas des représentants du MPC, respectivement des représentants 
de l’OJIF ayant assisté aux auditions de témoins en République tchèque entre 
le 13 et le 17 septembre 2010 pour les mois de juillet, août, septembre, octo-
bre et novembre 2010. 

4. Enjoindre Monsieur le Juge d’instruction fédéral B. à ne plus effectuer un 
quelconque acte d’instruction dans la procédure EAII.04.0336-LL.VU.2009.05 

5. Enjoindre l’Office des Juges d’instruction fédéraux à désigner un nouveau 
Juge fédéral dans la procédure EAII.04.0336-LL VU.2009.05 en attendant la 
décision sur le fond. 

 
Principalement 
1. Recevoir la présente plainte. 
2. Dire que les motifs de récusation de Monsieur le Juge d’instruction dans la 

procédure EAII.04.0336-LL/ VU.2009.05 sont réunis. 
3. Partant, relever Monsieur le Juge d’instruction fédéral B. de sa charge 

d’instruire l’instruction de la procédure EAII.04.0336-LL et VU.2009.05. 
4. Enjoindre l’Office des juges d’instruction fédéraux à nommer un nouveau Juge 

d’instruction dans la procédure EAII.04.0336-LL/ VU.2009.05. 

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5. Condamner l’Office des Juges d’instruction fédéraux en tous les frais et dé-
pens selon l’état des frais joint à la présente plainte. 

 
A. invoque avoir eu connaissance de la partialité du JIF en consultant le 
dossier le 14 octobre 2010 de sorte que sa demande a été faite en temps 
utile. Outre les arguments déjà invoqués dans sa requête, il fait également 
valoir entre autres n’avoir été délibérément informé que très tardivement 
par le JIF des dates des auditions ayant lieu en République tchèque début 
septembre 2010 alors que le JIF en avait connaissance dès début août 
2010, ce qui l’a empêché d’y participer.   
 
Le 11 novembre 2010, le Président de la Cour de céans a informé les par-
ties que l’effet suspensif n’était pas accordé à la plainte (BP.2010.67  
act. 2). 
 
Dans sa réponse du 29 novembre 2010, le JIF se réfère intégralement à la 
décision attaquée et conclut à ce que la plainte soit rejetée dans la mesure 
de sa recevabilité. Il relève notamment que sur plusieurs éléments, cette 
dernière est tardive et partant irrecevable, différents aspects contestés 
étant connus du plaignant depuis longtemps. 
 
Dans sa réplique du 13 décembre 2010, A. persiste intégralement dans ses 
conclusions. Il souligne essentiellement s’être plaint depuis plusieurs mois 
de la manière d’instruire, selon lui à charge, la procédure et n’avoir eu ac-
cès à l’ensemble des demandes d’entraide de la Suisse à la République 
tchèque sans restriction aucune en octobre 2010 seulement. Plusieurs 
éléments du dossier lui étaient inconnus en raison d’un accès restreint à ce 
dernier. 
 
Le 10 février 2011, A. a demandé de pouvoir produire de nouveaux élé-
ments à l’autorité de céans, ce qui lui a été accordé. Dans le délai qui lui a 
été imparti pour ce faire, il a invoqué essentiellement avoir découvert lors 
de la consultation du dossier, le 7 février 2011, que diverses commissions 
rogatoires ne lui avaient préalablement pas été accessibles, et ce, sans 
raison valable, que le magistrat interprète les preuves de manière parti-
sane, écartant celles valant à décharge. Interpellé à ce sujet, le JIF a ré-
pondu le 1er mars 2011 que les allégués du plaignant sont contestés et qu’il 
se réfère à ce sujet à ses précédentes prises de position. 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit. 
 

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La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 Le Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) est entré en vigueur 

le 1er janvier 2011. A teneur de son art. 453 al. 1, les recours formés contre 
les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code sont traités 
selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit. 
C’est donc selon ce dernier que sera examinée la présente plainte. 

1.2 La compétence de la Ire Cour des plaintes pour connaître des cas contes-
tés de récusation du Procureur de la Confédération, des Juges d’instruction 
fédéraux et de leurs greffiers se fonde sur l'art. 28 al. 1 let. c de la loi sur le 
Tribunal pénal fédéral.  

1.3 La plainte doit être faite dans les cinq jours à compter de celui auquel le 
plaignant a eu connaissance de la décision de refus de récusation  
(art. 217 PPF). La décision par laquelle le JIF conteste l'existence d'une 
cause de récusation en sa personne ou en ses actes date en l'occurrence 
du 29 octobre 2010 et a été reçue le 1er novembre 2010. Déposée le 8 no-
vembre 2010, la plainte a été faite en temps utile (art. 99 al. 1 PPF et 45 al. 
1 LTF). 

1.4 De jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès 
que possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement  
renoncé à s'en prévaloir (ATF 132 II 485 consid. 4.3; 119 Ia 228 ss; 
EGLI/KURZ, La garantie du juge indépendant et impartial dans la jurispru-
dence récente, in: Recueil de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1990  
p. 28 ss). En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue 
d'une procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un recours, de 
la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de  
récusation était déjà connu auparavant (ATF 124 I 121 consid. 2 ; 119 Ia 
221 consid. 5a). Le droit d’invoquer ultérieurement les règles sur la récusa-
tion se périme à l’égard de celui qui ne récuse pas immédiatement le juge 
ou le fonctionnaire concerné dès qu’il a connaissance du motif de récusa-
tion (ATF 132 II 485 précité ibidem; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, p. 252/253 no 384). 

1.4.1 Dans ses écritures, le plaignant se plaint en divers endroits ne pas avoir pu 
bénéficier d’un plein accès au dossier dans le sens où différents docu-
ments lui ont été soustraits (cf. notamment act. 1 pt. xviii p. 38, pt. x, p. 31; 
act. 13). Ainsi que le relève le JIF, le plaignant a été informé de cet état de 
fait à chaque fois qu’il a consulté le dossier. Tel fut notamment le cas en 
avril, en mai, en août 2010 (dossier JIF 16-01-0482, 16-01-0523, 16-01-

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0579). Il était loisible au plaignant de s’opposer à ces restrictions au mo-
ment où il en a été averti. De plus, il a toujours eu connaissance de ce que 
les actes d’entraide en particulier n’ont, pendant longtemps, pas été acces-
sibles. S’en plaindre aujourd’hui est clairement tardif. Par ailleurs, il y a lieu 
de relever que sous le régime de la PPF ce n’est qu’à la fin de l’instruction, 
phase non encore atteinte en l’espèce, que les parties ont le droit d’avoir 
l’accès le plus large au dossier (art. 119 al. 2 PPF).  

1.4.2 Le plaignant remet également en cause un avis de droit commandé par le 
JIF à l’ISDC. Il invoque à cet égard que ses droits constitutionnels ont été 
violés dès lors que le JIF aurait dû préalablement donner à la partie 
l’occasion de s’exprimer sur le choix de l’expert et sur les questions qui lui 
ont été posées ainsi que de la possibilité de faire ses propres propositions. 
Il reste que l’avis en question lui a été soumis en mars 2010 déjà (act. 1  
p. 23). C’est à ce moment là qu’il aurait dû s’en prendre aux irrégularités 
qui, selon lui, entachent cet acte. Cet argument n’est donc pas recevable 
car tardif.  

1.4.3 Dans ce contexte, il convient de relever également que l’argument rétros-
pectif du plaignant, qui postule n’avoir réellement pris la mesure de la par-
tialité du JIF qu’en consultant le dossier le 14 octobre 2010 tombe à faux. 
En effet, étant donné que celui-ci lui a accordé l’accès le plus large possi-
ble au dossier tout au long de la procédure (dossier JIF act. 16-01-0521), 
on ne saurait admettre que ce n’est qu’après une année et demie 
d’instruction que le plaignant a réellement pu évaluer la portée des actes 
du magistrat.  

1.5 Pour le reste, seules les parties sont légitimées à demander la récusation 
d’un magistrat (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.71 du 10 janvier 
2008, consid. 1.2). En l’espèce, le plaignant, inculpé, est partie à la procé-
dure et dispose donc de la qualité pour déposer la présente plainte.  

1.6 La plainte est ainsi recevable en la forme en ce qui concerne les autres 
griefs. 

 

2. La récusation est la procédure par laquelle une partie à un procès sollicite 
qu’un magistrat ou un fonctionnaire judiciaire suspect de partialité soit écar-
té du procès auquel il participe afin de garantir une décision objective (PI-
QUEREZ, op. cit., p. 250 no 381). Lorsqu’un juge paraît suspect de partialité 
ou de parti pris, sa récusation peut être requise directement sur la base des 
art. 30 al. 1 Cst., 6 § 1 CEDH et 14 Pacte ONU II. En procédure pénale fé-
dérale, la récusation des magistrats et fonctionnaires judiciaires, de même 

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que les délais et la restitution pour inobservation de ceux-ci, sont régis par 
la LTF. Les dispositions sur la récusation s’appliquent aussi au Procureur 
fédéral, aux Juges d’instruction fédéraux et à leurs greffiers, aux experts, 
aux traducteurs et aux interprètes (art. 99 al. 1 et 2 PPF). 

 Il ressort en substance de la jurisprudence développée par le Tribunal  
fédéral au sujet des garanties prévues aux art. 29 et 30 Cst. que tout plai-
deur peut exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comporte-
ment est de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Il suffit que 
les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter 
une activité partiale du magistrat, mais seules des circonstances consta-
tées objectivement doivent être prises en considération; les impressions 
purement individuelles du plaideur ne sont pas décisives (arrêt du Tribunal 
pénal fédéral BA.2008.6 du 28 novembre 2008, consid. 2.2 ; ATF 131 I 24 
consid. 1.1 et les arrêts cités). D'éventuelles erreurs de procédure ou d'ap-
préciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un 
soupçon de prévention. Seules des fautes particulièrement graves et répé-
tées pourraient avoir cette conséquence; même si elles paraissent contes-
tables, des mesures inhérentes à l'exercice normal de la charge du juge ne 
permettent pas de suspecter celui-ci de partialité (ATF 113 Ia 407 consid. 
2; 111 Ia 259 consid. 3b/aa). 

2.1 Le plaignant invoque d’abord que le JIF a ouvert l’instruction préparatoire le 
8 juin 2009 sans avoir préalablement vérifié les accusations proférées par 
le MPC quant à l’existence d’un crime préalable. Le JIF relève en subs-
tance que chacun sait que l’instruction préparatoire vise à établir les faits 
déterminants et qu’il ne saurait y avoir vérification à cet égard avant son 
ouverture. 

L’argument du plaignant, à la limite de la témérité, tombe à faux. Le MPC a 
requis l’ouverture d’une instruction préparatoire le 19 mars 2009 (act. 1.4). 
Cela signifie que le JIF, qui a ouvert l’instruction le 8 juin 2009 (act. 1.5), a 
examiné le dossier pendant près de trois mois et a donc pesé sa décision 
avant de statuer sur l’ouverture de l’instruction préparatoire. Par ailleurs, il 
a été précisé à maintes reprises dans ce dossier que l’existence de pour-
suites, respectivement d’inculpations, en République tchèque n’a absolu-
ment aucune incidence pour la compétence des autorités suisses (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_270/2009 du 12 novembre 2009, consid. 3.3.1). On ne 
voit donc pas en quoi l’absence de vérification préalable de la part du JIF - 
si tant est qu’elle est avérée puisque le plaignant ne fait qu’affirmer pé-
remptoirement cet élément - établirait sa partialité ou aurait une incidence 
sur l’ouverture de l’instruction préparatoire. Du reste, si celui-ci avait eu un 
doute sur l’admissibilité de l’instruction préparatoire sur la base du dossier, 
il aurait dû plutôt requérir un arrêt de l’autorité de céans (art. 110 al. 1 

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PPF), ce qu’il n’a pas fait. C’est encore le lieu de rappeler que selon la pra-
tique, il n’y a aucun motif de récusation lorsque le JIF rend une décision dé-
favorable pour une partie, lorsqu’il défend une opinion juridique désagréa-
ble à celle-ci ou évalue des actes en défaveur de l’inculpé (HAU-
SER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., 
Bâle 2005, p. 112 no 5). Par ailleurs, lorsque le JIF indique dans sa déci-
sion qu’il « ne saurait y avoir de décision de mise en accusation sans pro-
cédure d’instruction préparatoire », il ne fait que reprendre, sous une forme 
légèrement modifiée, la formulation de l’art. 113 PPF qui stipule : «  le juge 
d’instruction pousse ses constatations assez loin pour que le procureur gé-
néral puisse prononcer la mise en accusation ou suspendre l’instruction ». 
Il n’y a certes pas là de quoi s’offusquer ou voir dans cette façon de 
s’exprimer un élément de partialité. 

2.2 Le plaignant conteste ensuite en plusieurs endroits l’accusation 
d’escroquerie portée depuis le 26 mai 2010 à l’encontre des personnes mi-
ses en cause (act. 1 pt. iii p. 23 ss, pt. x p. 31, pt. xv p. 36). Il invoque no-
tamment que les autorités tchèques ont apporté une preuve libératoire 
d’une telle accusation le 26 juillet 2010, mais relève que le JIF refuse d’en 
prendre acte. Il invoque en outre un déplacement inacceptable des règles 
de compétence en Suisse de la part du JIF ainsi qu’une interpellation ten-
dancieuse de l’Etat tchèque pour amener celui-ci à se constituer partie ci-
vile en Suisse (act. 1 pt iii-v et x). Le JIF précise pour sa part que le soup-
çon d’escroquerie pouvait être envisagé depuis un certain temps déjà mais 
que ce n’est qu’après analyse détaillée du dossier qu’il s’est concrétisé. Il 
rappelle en outre que les autorités tchèques ne disposent pas des faits dé-
taillés tels qu’ils ressortent du dossier de la procédure suisse.  

A titre liminaire, on notera que de façon générale le fait que le JIF étende 
l’instruction à une infraction, qui, selon les inculpés, n’est pas réalisée, ne 
constitue en aucun cas une cause de récusation. Ainsi que cela découle de 
l’art. 111 PPF, il appartient en effet incontestablement au JIF d’investiguer 
les différents éléments du dossier et au besoin d’étendre l’instruction pré-
paratoire à d’autres faits et à d’autres personnes. En l’espèce, on ne sau-
rait donc reprocher à l’autorité d’instruction de s’être conformée aux tâches 
que lui confère la loi lorsqu’elle a fait le choix d’étendre l’instruction à 
l’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Il n’appartient du reste pas à 
l’autorité de céans d’évaluer le bien fondé de cette décision dans la mesure 
où celle-ci relève incontestablement du pouvoir d’appréciation du JIF. A 
tout le moins peut-on relever qu’à l’époque des faits incriminés, c’est-à-dire 
lors de la vente des actions détenues par le fonds J. à la société L. en août 
1999, le plaignant notamment était domicilié en Suisse, de sorte que l’on 
ne peut d’emblée écarter la possibilité d’une réalisation de cette infraction 

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sur territoire helvétique. Il appartiendra cependant au juge du fond de dé-
terminer si ce forfait a effectivement été commis. Il reste que le fait que le 
JIF ait envisagé cette hypothèse ne saurait en soi constituer une faute 
grave justifiant une récusation. Dans ce contexte, on ne voit pas non plus 
ce qu’il y a de répréhensible de sa part à avoir attiré l’attention des autori-
tés tchèques sur ce volet du dossier et sur la question de savoir si elles en-
tendaient se constituer partie civile. 

En ce qui concerne le point de vue des autorités tchèques quant à la réali-
sation de cette escroquerie, il est vrai que figure au dossier un courrier du 
procureur fédéral de Prague du 26 juillet 2010 dont il ressort que cette in-
fraction, au détriment de l’Etat tchèque lors de la vente, en juillet 1999, à la 
société L. des actions qu’il détenait encore n’est, selon lui, pas possible, les 
conditions n’étant pas remplies, respectivement les faits étant prescrits  
(act. 1.26). Il convient de relever à cet égard d’abord que dans la décision 
attaquée, le JIF relève expressément que le contenu de cet écrit s’inscrit à 
décharge pour les inculpés (act. 1.1 p. 1). Ensuite, contrairement à l’avis du 
plaignant, on ne saurait reprocher au JIF de vérifier de telles informations 
avant d’en tirer les conclusions idoines pour la procédure suisse. Ce n’est 
pas parce que sur cette seule base, le JIF n’a pas immédiatement inter-
rompu toute l’instruction, ainsi que le souhaiterait le plaignant, que le ma-
gistrat peut être taxé pour autant de partialité. Il est du reste tout aussi légi-
time - et exempt de critique sous l’angle d’une éventuelle récusation - que, 
nonobstant le courrier précité, le 13 août 2010, le JIF ait interpellé une nou-
velle fois les autorités tchèques pour savoir comment elles se position-
naient quant à leur éventuelle qualité de partie civile par rapport à cette es-
croquerie commise en Suisse (act. 1.30), leur détermination précitée de 
juillet se bornant à examiner la situation sous l’angle du droit tchèque.  

On ne peut suivre non plus le plaignant lorsque, en se fondant sur un écrit 
de la société I. du 8 mars 2010, il soutient l’absence d’un dommage dans le 
présent dossier. La Cour a en effet déjà eu l’occasion d’indiquer que dans 
ce courrier la société précisait non pas qu’il n’y a pas de dommage, mais 
qu’elle n’est pas en possession de l'intégralité des documents nécessaires 
pour évaluer la situation (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.14 + 
BB.2010.15 du 26 juillet 2010 consid. 3.1.3).  

2.3 Le plaignant dénonce également le contenu, selon lui partisan, d’un rapport 
établi par l’expert financier auprès du JIF et daté du 4 août 2010 (act. 1.25). 
A ce titre, il conteste entre autres le fait que le JIF aurait refusé d’écarter 
cet acte du dossier malgré sa demande formelle en ce sens du 
3 septembre 2010 et y voit là la preuve que le JIF ne conduit pas la procé-
dure avec toute l’objectivité requise. Le JIF quant à lui relève que les infor-
mations découlant du courrier du 26 juillet 2010 sont essentiellement de 

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nature juridique et qu’elles ne lui ont été fournies dans leur version traduite 
que le 11 août 2010.  

On peut se demander si le plaignant est encore recevable à invoquer le 
manque d’objectivité du rapport qu’il dénonce et qui date du 4 août 2010 
dans la mesure où dès le 11 août 2010 il s’en est ouvert au JIF (dossier JIF 
act. 16-01-0626). La question peut cependant demeurer indécise puisque 
le grief d’absence d’objectivité à l’encontre du JIF n’est en l’occurrence pas 
fondé. Force est d’admettre avec l’autorité de poursuite qu’on ne voit pas 
comment le JIF aurait pu communiquer à l’expert financier, avant que celui-
ci ne rende son rapport le 4 août 2010, le contenu d’un courrier, certes daté 
du 26 juillet 2010, mais reçu en Suisse le 4 août 2010 dans sa version ori-
ginale et dont la traduction a été remise au magistrat le 11 août 2010. 
L’argument infondé apparaît donc pour le moins incongru. En outre, il est 
vrai qu’aucun des rapports produits par le CCEF ou l’expert financier ne 
contiennent de développements juridique; dès lors même si ce courrier 
avait été livré à l’expert financier avant qu’il ne rende son rapport, il est plus 
que douteux qu’il aurait eu la portée que le plaignant souhaite lui prêter, à 
savoir la fin des poursuites, ce d’autant que le rapport querellé ne se limite 
pas à examiner la question de la vente des actions de la société H. par le 
fonds J. Enfin, le JIF n’a pas refusé de prendre en considération la de-
mande du plaignant d’écarter ce rapport, mais celle-ci est toujours pen-
dante. Il a du reste également prié ce dernier, en août 2010, de lui commu-
niquer tous les éléments à décharge dont il pouvait encore disposer  
(act. 1.31). 

2.4 En ce qui concerne l’argument du plaignant selon lequel le JIF occulte la 
prescription d’une prétendue infraction selon le droit tchèque et ses effets 
et implications sur la procédure pénale suisse, il convient de renvoyer à ce 
qui a été développé au considérant 2.2 supra s’agissant de la liberté dont le 
JIF dispose quant à l’orientation qu’il souhaite donner au dossier et le fait 
qu’il étende celui-ci à de nouvelles infractions si elles lui apparaissent avé-
rées. Cet argument ne peut donc être suivi. 

2.5 Le plaignant prétend ensuite que le JIF a fait de la rétention d’information 
dans la mesure où il lui a notamment caché durant 10 mois un rapport du 
11 janvier 2010, contenant selon lui des propos diffamatoires, concernant 
la société N. alors même qu’il en est un des ayants droit économiques et 
qu’il n’avait pas d’intérêt à la divulgation de son contenu. Le JIF conteste 
cet élément en rappelant qu’il a limité l’accès au volet N. du dossier à la 
demande du plaignant et qu’il n’est pas responsable du contenu du rapport 
querellé.  

- 11 - 

 

 

S’agissant du fait qu’un rapport aurait été soustrait au plaignant, il faut rele-
ver que ce n’est pas sans raison que le JIF a limité l’accès au volet N. du 
présent dossier; il l’a du reste fait à la demande du plaignant (dossier JIF 
act. 16-01-0290), or sous l’empire de la PPF, il est loisible aux autorités de 
limiter l’accès au dossier aux parties pour des raisons fondées  
(art. 116). On peut certes se demander s’il était opportun de limiter l’accès 
au dossier au plaignant qui en a lui-même demandé la restriction, mais il 
reste que l’on ne voit pas en quoi cette démarche serait déterminante de la 
part du JIF sous l’angle de la récusation. Le plaignant ne précise pas en 
quoi le fait de ne pas avoir accès à ce rapport aurait pu lui porter préjudice. 
Au surplus, dans la mesure où selon lui le contenu de celui-ci était diffama-
toire - ce qu’il n’étaye en rien - le fait que le JIF n’y accorde pas accès aux 
parties et ne puisse dès lors de facto l’utiliser pour son instruction (arrêt du 
Tribunal fédéral 1S_1/2004 du 9 juillet 2004, consid. 3) apparaît plutôt être 
un élément en faveur du plaignant. On ne voit dès lors pas où se situerait la 
prévention du magistrat contre lui à ce titre. 

2.6 Le plaignant soutient que le JIF aurait catégoriquement refusé d’entendre 
un représentant de la société I. sur un prétendu dommage évoqué en lien 
avec l’acquisition de la société H. Le JIF conteste cet argument en indi-
quant qu’il est opportun que le représentant d’une partie civile se détermine 
d’abord par écrit. Il rappelle que la société I. s’est exprimée à cet égard le 
13 juillet 2010 et que la question de la partie civile de cette société est en-
core pendante devant l’autorité de céans. 

Il faut admettre avec le plaignant que de façon générale, la partie civile doit 
à tout le moins rendre vraisemblable le dommage qu’elle a pu subir du fait 
de l’infraction investiguée. C’est vrai aussi que le plaignant a demandé au 
JIF dès octobre 2009 qu’un représentant de la société I. soit entendu. Il 
reste que la qualité de partie civile de cette dernière société fait effective-
ment l’objet d’une plainte encore pendante devant l’autorité de céans et 
dans le cadre de laquelle le plaignant a pu faire valoir ses arguments 
(BB.2010.76). Le fait que le JIF ait préféré entendre d’abord les représen-
tants de la société I. par écrit plutôt que par oral ne saurait constituer un in-
dice de prévention. Par ailleurs, il sied de rappeler que le JIF n’est pas res-
té inactif à cet égard et a ainsi interpellé la société I., respectivement ses 
divers mandataires, à plusieurs reprises afin qu’elle se détermine notam-
ment sur le dommage par elle encouru dans le cadre de cette affaire. Le 
premier courrier y relatif fourni par la partie civile date du 22 mars 2010 
(act. 1.16) et le 25 mars 2010 déjà le JIF lui faisait savoir à quelle point il la 
trouvait peu participative (act. 1.17). 

2.7 Le plaignant conteste encore le fait que le JIF minimiserait, respectivement 
cacherait délibérément que les autorités tchèques ne mènent aucune en-

- 12 - 

 

 

quête visant les personnes mises en cause en Suisse et qu’elles 
n’entendent pas en diriger à l’encontre de celles-ci (act. 1 pt. xi p. 32) ainsi 
que l’interprétation élargie et arbitraire qu’il aurait faite des lettres des 
12 octobre 2009 et 17 février 2010 selon lesquelles les autorités judiciaires 
tchèque refusent d’inculper les personnes impliquées dans notre pays  
(act. 1 pt. xvi p. 37). 

Ainsi que précisé ci-dessus (supra consid. 2.1), il a été spécifié nombre de 
fois dans ce dossier que la question d’une enquête, respectivement d’une 
inculpation, en République tchèque en lien avec les faits sous instruction 
dans notre pays n’est pas déterminante. Les griefs formulés à cet égard à 
l’encontre du JIF ne peuvent donc être retenus. Dans ce contexte, il sied de 
relever au surplus que contrairement à ce qu’invoque le plaignant, le cour-
rier qu’il produit de E. ne saurait avoir valeur exhaustive (act. 1.37) dans la 
mesure où le Ministère public supérieur de Prague (ci-après: MPSP) y pré-
cise ne pouvoir donner des indications quant à d’éventuelles poursuites 
contre les personnes inculpées en Suisse que pour son domaine de com-
pétence territorial. Par ailleurs, il apparaît qu’une enquête pour notamment 
violation de l’administration du bien d’autrui au sens de l’art. 255 du Code 
pénal tchèque est actuellement en cours en République tchèque (dossier 
JIF act. 18-01-0363). 

2.8 Le plaignant soutient encore que le JIF aurait délibérément tardé à lui com-
muniquer les dates des auditions qui ont eu lieu en République tchèque du 
13 au 17 septembre 2010. Le JIF conteste intégralement cette allégation. 

Le 13 août 2010, le JIF s’est adressé aux autorités tchèques en leur indi-
quant que «en ce qui concerne les dates d’auditions envisagées, je vous 
informe que la semaine du 13 au 17 septembre 2010 conviendrait parfai-
tement ». Dans le même courrier, il leur demandait de lui communiquer les 
dates des auditions envisagées « et si les parties (tous les inculpés…) 
peuvent y participer » (act. 1.30). C’est le 6 septembre 2010, ayant reçu le 
même jour réponse des autorités tchèques, qu’il a informé par fax les par-
ties de ces dates d’auditions, en relevant toutefois que les autorités tchè-
ques ne lui avaient pas donné de réponse quant à une possible participa-
tion des parties (act. 1.34). Le 8 septembre 2010, les services du JIF se 
sont adressés à la Centrale des voyages de la Confédération pour se ren-
seigner pour les possibilités de vol à destination de Prague pour deux per-
sonnes le dimanche 12 septembre 2010. Le 9, ils ont reçu confirmation 
pour ce trajet (act. 6.2). Le 10 septembre 2010, le plaignant a communiqué 
renoncer participer à ces mesures (act. 1.35).  

Il résulte de ce qui précède, que le JIF n’avait pas l’intention avérée 
d’écarter la participation des parties aux actes d’entraide concernés puis-

- 13 - 

 

 

que dès le mois d’août il s’est renseigné auprès des Tchèques pour savoir 
dans quelle mesure elles pouvaient y assister. Si on peut se demander si le 
JIF aurait dû, dès le 13 août 2010, informer les parties des dates d’audition 
envisagées, on ne saurait voir là une faute grave de sa part. Il faut rappeler 
qu’il n’a jamais obtenu de réponse des autorités tchèques quant à la possi-
ble participation des parties et qu’il a invité ces dernières à venir assister 
aux auditions de sa libre initiative. Le jour même où qu’il a reçu confirma-
tion des dates des auditions, il en a informé les parties par télécopie  
(act. 1.34). Le plaignant a du reste renoncé de son plein gré à se rendre en 
République tchèque à cette occasion, sans invoquer ne pas avoir eu la 
possibilité de se libérer (act. 1.35). Enfin, les dates de réservation des bil-
lets d’avion démontrent, contrairement à ce que soutient le plaignant, que 
le JIF n’avait pas organisé son déplacement en République tchèque bien 
avant le 6 septembre 2010. On cherche dès lors en vain en quoi on pourrait 
retenir ici un quelconque indice de prévention de la part du magistrat. 

2.9 Le plaignant relève ensuite que le JIF a refusé de procéder à la traduction 
même partielle d’un rapport du 22 octobre 2009 remis pas la société I., et 
ce, en dépit de ses demandes en ce sens dès juin 2010. Il y voit un indice 
de prévention inacceptable et une attitude contraire au principe d’une ins-
truction à charge et à décharge. Le JIF relève que cette question n’est pas 
tranchée à ce jour. 

Le 21 octobre 2010, le JIF a, par courrier, invité le plaignant a lui faire sa-
voir quels étaient les passages du rapport précité dont il requérait la traduc-
tion (dossier JIF act. 16-01-0713). Il précise en outre n’y avoir pas procédé 
avant, au vu de la position adoptée depuis lors par la société I. Ce n’est 
donc pas sans raison que le JIF n’a pas fait traduire cette pièce tout de 
suite. Il ne s’y est cependant pas refusé, même si ce n’est pas intervenu 
dès que le plaignant l’a demandé. Aucune faute grave ne peut donc être re-
tenue ici non plus à l’encontre du JIF. 

2.10 Enfin, le plaignant s’en prend à une note au dossier du 4 février 2011 éta-
blie par le JIF qui prouve, selon lui, qu’au cours de la procédure, toute at-
testation, toute déclaration et tous avis émanant des autorités judiciaires 
compétentes tchèques qui n’épousent pas la thèse des autorités pénales 
suisses seraient tenus pour inexacts et que toutes preuves à décharge des 
prévenus sont aussitôt écartées au motif exclusif que seules les autorités 
pénales suisse sont en mesure de comprendre et d’interpréter, respective-
ment d’appliquer les règles régissant la République tchèque (act. 13). Le 
JIF relève pour sa part que le contenu de la note découle d’éléments objec-
tifs et d’appréciation factuelle résultant du dossier. Il soutient en outre que 
le MPSP méconnaît dans son analyse des faits importants ressortant du 
dossier suisse. 

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La note querellée a été rédigée par l’autorité de poursuite le 4 février 2011 
(act. 13.5). Elle se rapporte à l’écrit établi par le MPSP le 27 décembre 
2010 (act. 13.5). Il ressort en préambule de cette note du JIF que le MPSP 
reconnaît lui-même qu’il se base dans son appréciation sur les faits connus 
par lui « en l’état ». Le JIF constate que les éléments récents ressortant de 
la procédure suisse n’étaient alors par connus du MPSP. Par ailleurs, la 
note fait état des divergences existantes entre ce que développe le MPSP 
et l’état des connaissances de l’autorité de poursuite suisse résultant des 
éléments du dossier en février 2011. Force est de constater que le fait que 
l’autorité de poursuite établisse une note qui pointe les éléments divergents 
entre ceux fournis par les autorités tchèques et ceux ressortant du dossier 
suisse n’est en soi pas contestable. Cela ne peut l’être non plus, même si 
le contenu de la note en question est défavorable aux prévenus (cf. supra 
consid. 2.1). Ce grief doit donc être rejeté. 

 

3. Compte tenu des éléments qui précèdent, il n’apparaît pas en quoi les 
agissements dénoncés par le plaignant établiraient des fautes particulière-
ment graves et répétées de la part de B. dans le cadre des investigations 
menées dans ce dossier. La plainte contre le refus de la récusation du JIF 
doit donc être rejetée.  

 

4. Selon l’art. 66 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, la partie qui 
succombe est tenue au paiement des frais. L’émolument est fixé à  
Fr. 1'500.-- (art. 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 
2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pé-
nale fédérale, RFPPF, RS 173.713.162). Il est réputé couvert par l’avance 
de frais effectuée. 

 

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. La plainte est rejetée. 

 
2. Un émolument de Fr. 1500.--, réputé couvert par l’avance de frais effectuée, 

est mis à la charge du plaignant. 

 
 

Bellinzone, le 16 mars 2011 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:     La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Reza Vafadar, avocat  
- B., Procureur fédéral suppléant  
 
 
 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.