# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 514dbb54-320b-5b46-951c-a602d07e2131
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2008 E-131/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-131-2008_2008-06-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-131/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Fulvio Haefeli, François Badoud, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), 
alias (...),
Somalie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 
20 décembre 2007 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-131/2008

Faits :

A.
Le  recourant  a  déposé,  le  16  juin  2006,  une  demande  d'asile  en 
Suisse. Il était accompagné d'un autre ressortissant somalien, qu'il a 
indiqué être son frère, lequel s'est présenté sous le même patronyme 
que lui et a également déposé une demande d'asile.

B.
Le recourant  a été entendu par l'ODM au Centre d'enregistrement et 
de  procédure  (CEP)  de  Vallorbe.  L'audition  sommaire  a  eu  lieu  le 
23 juin  2006  et  l'audition  sur  les  motifs  d'asile,  en  présence  d'un 
représentant d'une oeuvre d'entraide, le 17 juillet 2006. Le recourant a 
déclaré venir de Mogadiscio, où il aurait vécu depuis son enfance, et 
appartenir  au  clan  Madhiban  (ou  Madhiwan,  ou  Madigan,  selon 
l'orthographe  utilisée  dans  les  diverses  pièces  au  dossier,  procès-
verbaux ou formulaire de données personnelles), sous-clan Mohamed 
Omar. Son père  aurait  possédé dans le  quartier  de (...)  un  garage, 
dans lequel lui-même travaillait  avec quelques employés. A plusieurs 
reprises,  son  père  aurait  fait  l'objet  d'extorsions  de  fonds  ou  été 
contraint d'exécuter des travaux gratuitement pour les milices du clan 
Hawiye/Abgal.  Le  2  février  2006,  plusieurs  miliciens  se  seraient 
présentés au garage, réclamant de l'argent à son père. Comme celui-
ci affirmait ne pas avoir de liquidités, ni chez lui ni à l'atelier, et tentait 
de défendre le recourant,  que les miliciens molestaient, ces derniers 
l'auraient  abattu.  Ensuite,  ils  auraient  emmené  le  recourant  et  les 
autres employés du garage dans leur quartier de Karan, où ils auraient 
été contraints de travailler pour les Abgal et souvent maltraités. Le 1er 
juin 2006, le recourant aurait été libéré par une milice islamique, rivale 
des  Abgal,  qui  se  serait  emparée du quartier  et  qui  l'aurait  escorté 
jusqu'à la limite du quartier où il habitait. Il serait alors allé voir un ami 
de son père, qui lui aurait remis 7000 dollars appartenant à ce dernier, 
puis aurait rejoint son frère, qui habitait avec sa tante dans un autre 
quartier. Le  recourant  et  son frère  auraient  quitté  la  Somalie  le  (...) 
2006, par avion, et auraient,  via le Kenya et l'Italie, gagné la Suisse 
grâce à l'intervention d'un passeur auquel ils auraient remis les 7000 
dollars. Il serait entré clandestinement en Suisse le 15 juin 2006. 

C.
Par courrier du 19 novembre 2007, le recourant a été invité par l'ODM 
à  se  déterminer  sur  les  informations  reçues  des  autorités (nom du 

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pays X.______), indiquant qu'il était connu dans ce pays pour y avoir 
déposé, le 25 avril 2006, une demande d'asile sous une autre identité. 
Toujours selon ces informations,  il  aurait  par  la suite été transféré  à 
(nom du pays Y._______), en application  des accords  de Dublin,  du 
fait  qu'il  avait  déjà  déposé  une  demande  d'asile  dans  ce  pays  le 
30 mars 2004.

Le recourant ne s'est pas déterminé sur ces informations dans le délai 
imparti à cet effet.

D.
Par décision du 20 décembre 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
du recourant, au motif  que les faits allégués n'étaient pas pertinents 
pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié. L'ODM a retenu que, 
d'une part, les actes de violence prétendument subis par le recourant 
de la part des milices qui voulaient extorquer des fonds à son père ne 
pouvaient être rattachés à l'un des motifs prévus par la loi pour l'octroi 
de  l'asile  et  que,  d'autre  part,  les  préjudices  liés  à  la  guerre  ne 
constituaient  pas  un  motif  déterminant,  faute  de  persécution  ciblée 
pour un des motifs énumérés par la loi. L'ODM a également considéré 
que les faits allégués n'étaient pas vraisemblables, puisqu'il ressortait 
des informations reçues des autorités  (nom du pays X._______) que 
le  recourant  ne  se  trouvait  pas  en  Somalie  au  moment  où  ils  se 
seraient déroulés. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi 
de  Suisse  du  recourant  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure, 
considérant le renvoi au nord de la Somalie comme possible, licite et 
"raisonnablement exigible, sans aucune restriction". 

E.
Par  acte  daté  du  29 décembre  2007,  le  recourant  a  formé  recours 
contre cette décision, en contestant son renvoi au nord de la Somalie. 
Il  a  fait  valoir  que  la  situation  sécuritaire  au  Puntland  était 
préoccupante,  qu'appartenant  à un clan minoritaire il  n'y disposerait 
d'aucune protection contre les groupes armés et qu'enfin il serait, au 
Somaliland, traité comme un étranger.

F.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé 
le rejet. Elle a soutenu que le recourant avait déclaré être membre du 
clan  Madiban,  que  les  Madiban  faisaient  partie  de  l'ensemble  des 
groupes minoritaires connu sous le terme de Gaboye au Somaliland et 

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qu'il  était  en  conséquence  loisible  au  recourant  de  se  rendre  au 
Somaliland, dès lors que son clan y était présent.

G.
Le recourant n'a pas répliqué dans le délai qui lui a été imparti pour se 
déterminer  sur  la  réponse  de  l'ODM.  Il  a  ultérieurement  versé  en 
cause une attestation de (...). 

H.
Les autres  faits  ressortant  du  dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal 
est donc compétent pour connaître de la présente cause. Il statue de 
manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par 
la  PA, pour autant  que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

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par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif,  vol.  II,  2e  éd.,  Berne  2002,  p. 265).  La  procédure  est 
régie  par  la  maxime  inquisitoire,  ce  qui  signifie  que  le  Tribunal 
administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et 
librement  (cf.  art.  12  PA). Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 
l'établissement des faits (art. 13 PA; voir aussi art. 8 LAsi) et motiver 
leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se 
limite en principe aux griefs  soulevés et n'examine les questions de 
droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 
ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 
consid.  6c;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
2e éd., Zurich 1998 n° 677).

3.

Le recourant n'a contesté la décision de l'autorité inférieure qu'en tant 
que celle-ci  prononçait  l'exécution  de son  renvoi  vers  le  nord  de la 
Somalie. Partant, la décision du 20 décembre 2007 est entrée en force 
en tant  qu'elle  dénie la qualité  de réfugié du recourant  et  rejette  sa 
demande d'asile. 

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

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4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi,  a  contrario). 
Elle est régie par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 
Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 
mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), sans 
en modifier  le contenu matériel,  de sorte que la jurisprudence en la 
matière demeure applicable.

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

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6.1 Les conditions imposant de renoncer à l'exécution du renvoi  au 
sens des alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité (illicéité, inexigibilité ou 
impossibilité)  sont  de  nature  alternative  : dès  que  les  conditions  de 
l'une ou l'autre de ces alternatives sont remplies, l'exécution du renvoi 
ne  peut  être  ordonnée  et  la  poursuite  du  séjour  de  l'intéressé  en 
Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (voir à ce 
propos la jurisprudence publiée dans Jurisprudence et informations de 
la Commission de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 6 consid. 
4.2. p. 54s., toujours valable). En l'occurrence, c'est sur la question du 
caractère  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  que  le  Tribunal  entend 
porter plus particulièrement son examen.

6.2 Le recourant a déclaré venir de Mogadiscio et appartenir au clan 
Madhiban  (ou  Madhiwan,  ou  Madigan,  selon  l'orthographe  utilisée 
dans  les  différents  procès-verbaux  ou  formulaires).  Certes,  sa 
crédibilité  même  est  à  mettre  en  doute  dès  lors  qu'il  ressort  des 
informations  transmises  par  les  autorités (nom du  pays  X._______) 
que, pour le moins, une partie de ses déclarations ne correspondent 
pas à la réalité. Aussi, il n'est pas exclu que ses déclarations relatives 
à sa provenance et son identité soient controuvées. Il  n'en demeure 
pas moins que le recourant parle le somali, langue dans laquelle ont 
eu lieu les auditions, que selon l'attestation de (...), versée au dossier, 
il aurait un accent trahissant une provenance du sud de la Somalie et 
qu'il a donné certains détails concernant, par exemple, les quartiers de 
Mogadiscio  où  il  a  dit  avoir  habité  ou  séjourné,  détails  qui,  s'ils  ne 
prouvent  pas  qu'il  y  a  vécu,  ne  permettent  pas  d'exclure  qu'il 
provienne  réellement  cette  ville.  Or,  selon  la  jurisprudence  de  la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (CRA),  dont  le 
Tribunal  n'a  pas  de  raison  de  s'écarter  au  vu  de  l'évolution  sur  le 
terrain, la situation chaotique et les incidents violents qui continuent à 
marquer  le  centre  et  le  sud  de  la  Somalie  s'opposent  toujours,  de 
manière générale, à l'exécution du renvoi vers ces régions. L'exécution 
du renvoi vers le nord du pays (Somaliland ou Puntland) peut s'avérer 
raisonnablement exigible à certaines conditions. Il  faut  en particulier 
que la personne ait des liens étroits avec la région et puisse y trouver 
des  moyens  de  subsistance  ou  compter  sur  le  soutien  effectif  d'un 
réseau clanique (cf. JICRA 2005 no 2). En conséquence,  l'exécution 
d'un renvoi au Somaliland ou au Puntland suppose que l'on ait vérifié, 
dans  chaque  cas  d'espèce,  l'existence  d'indices  concrets  suffisants 
pour affirmer que la personne pourra s'y installer  et  y disposer d'un 
soutien suffisant. 

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6.3 En l'occurrence, l'ODM s'est contenté d'affirmer, dans sa décision 
du  20  décembre  2007,  que  l'exécution  du  renvoi  "au  nord  de  la 
Somalie"  (sans  préciser  s'il  entendait  par  là  le  Somaliland  ou  le 
Puntland) était  raisonnablement exigible, "sans aucune restriction". Il 
s'est  abstenu de toute considération quant  à l'existence de liens du 
recourant avec cette région, ce qui constitue une violation manifeste 
du droit d'être entendu, dans le sens du droit à une décision motivée. 

Après avoir pris connaissance des arguments du recourant, l'ODM a, 
dans sa réponse du 4 mars  2008,  exposé de manière  plus explicite 
ses  considérations,  en  relevant  que  le  recourant  avait  déclaré  être 
membre du clan Madiban et qu'en conséquence il  pouvait se rendre 
au  Somaliland,  puisque  les  Gaboye,  terme  désignant  les  groupes 
minoritaires, dont les Madiban, étaient présents au Somaliland (cf. let. 
F ci-devant).

Cette  motivation  ne  répond  manifestement  pas  aux  exigences 
rappelées  ci-dessus.  D'une  part,  le  fait  que  des  personnes 
appartenant  à  la  même  grande  famille  clanique  sont  présentes  au 
Somaliland  ne  suffit  pas  à  démontrer  que  le  recourant  pourra 
bénéficier,  sur  place,  du  soutien  indispensable  s'il  n'a  jamais  vécu 
dans la région. La jurisprudence retient qu'il faudrait, en principe, que 
la personne puisse compter sur la solidarité de parents ou d'individus 
appartenant au même sous-clan, voire à la même lignée qu'elle. Cela 
est d'autant plus vrai en l'occurrence que, comme le précise l'ODM lui-
même, les groupes désignés sous l'appellation Gaboye au Somaliland 
sont  minoritaires. Ils  souffrent  d'une forte  discrimination,  sont  exclus 
de la société en raison de leurs métiers traditionnels et,  en dépit  de 
certains  progrès  dans  les  mentalités,  ne  bénéficient  que  peu  des 
garanties relatives aux droits humains inscrites dans la constitution du 
Somaliland (cf. en partic. AMNESTY INTERNATIONAL, Action urgente, Somalie 
(Somaliland), Prisonniers d'opinion / crainte de torture / détention au 
secret / exécution extrajudiciaire présumée, du 18 mai 2005). Ainsi, à 
supposer  que le  recourant  appartienne effectivement au groupe des 
"Gaboye", ce qui reste à vérifier, cette seule affirmation ne suffit pas à 
démontrer qu'il pourra, concrètement, s'installer au Somaliland sans y 
être exposé à un risque d'expulsion et y obtenir un soutien minimal, 
sans lequel sa sécurité, voire sa vie seraient concrètement en danger. 

6.4 Il  n'est  certes  pas  exclu,  ainsi  qu'il  a  été  relevé  ci-dessus 
(cf. consid. 6.2. i.i.),  que le recourant n'ait pas donné des indications 

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véridiques sur son appartenance clanique. Ses déclarations à ce sujet 
sont très vagues. Il est à relever en particulier que le recourant affirme 
appartenir  au  sous-clan  des  Mohamed  Omar,  ce  qui  pourrait 
correspondre  plutôt  à  un sous-clan  des  Majerteen  et  paraît  a  priori 
exclure  une  appartenance  au  groupe  minoritaire  des  Madiban. 
L'appartenance  à  un  groupe  minoritaire  paraît,  par  ailleurs, 
difficilement  compatible  avec  la  situation  aisée  dans  laquelle  aurait 
vécu son père. Pour prononcer l'exigibilité de l'exécution du renvoi du 
recourant,  l'autorité  inférieure  ne  pouvait  se  baser  sur  ces  seules 
déclarations  imprécises,  voire  contradictoires.  Elle  devait  poser  au 
recourant  des  questions  plus  topiques,  voire  ordonner  une  analyse 
Lingua,  ou  encore  comparer  les  déclarations  du  recourant  avec  les 
données consignées dans les dossiers de (nom du pays X.______) ou 
de (nom du pays Y._______). Sur ce point, on observera encore que, 
selon  les  informations  transmises  par  les  autorités  (nom  du  pays 
X._______),  la  personne  que  le  recourant  a  présentée  comme son 
frère  a  également  été  dactyloscopiée dans ce pays  et  ce  sous une 
autre identité et sous un patronyme différent de celui  sous lequel le 
recourant lui-même y a été enregistré. En l'état du dossier, et sur la 
base  des  seuls  procès-verbaux  d'audition  au  dossier  et  des 
déclarations  faites  par  le  recourant  sur  ses  origines  claniques,  le 
Tribunal n'est pas en mesure de statuer sur la question de l'exécution 
du renvoi.

6.5 Certes,  l'autorité  est  légitimée  à  s'abstenir,  dans  les  cas  où 
l'intéressé dissimule  sa  véritable identité  et  les  données concernant 
son origine, d'apprécier l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution 
du  renvoi ;  en  effet,  le  fait  que  l'intéressé  refuse  de  fournir  les 
précisions  qu'il  lui  incombe  de  présenter  à  cet  égard  empêche  les 
autorités  de  procéder  à  cet  examen.  La  maxime  d'office  trouve  sa 
limite  dans l'obligation  qu'a  la  partie  de collaborer  à  l'établissement 
des faits qu'elle est mieux placée pour connaître (cf. JICRA 1995 no 
18  p.  183ss).  Cependant,  il  appartient  à  l'autorité,  en  pareille 
hypothèse,  de  démontrer  que  les  déclarations  de  l'intéressé 
contiennent  suffisamment  d'indices  démontrant  qu'elles  ne  peuvent 
correspondre à la réalité et qu'on peut conclure sans aucun doute à 
une absence de collaboration  de l'intéressé. En l'état  du  dossier,  le 
Tribunal n'est pas non plus en mesure de se convaincre du fait que le 
recourant refuserait sciemment de collaborer, de manière à empêcher 
la tâche des autorités.

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6.6 Dans l'état de faits de sa décision, l'ODM a relevé, sans en tirer de 
quelconques conclusions dans le cadre de sa motivation en droit, que 
le recourant avait fait l'objet de divers rapports de police. Il ressort du 
dossier que ce dernier a, en effet, été dénoncé à plusieurs reprises, 
notamment pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, et pour 
trouble de l'ordre public et menaces, alors qu'il se trouvait dans un état 
d'ébriété  avancé. Aux termes de l'art.  83  al. 7  de la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  l'admission 
provisoire n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à une 
peine privative de liberté de longue durée ou attente de manière grave 
ou  répétée à  la  sécurité  et  à  l'ordre  publics,  les  met  en  danger  ou 
représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la 
Suisse.  En  l'état  du  dossier,  sans  mesures  complémentaires 
permettant  de  connaître  l'issue  des  diverses  dénonciations  dont  le 
recourant a fait l'objet, il n'est pas possible de faire application de cette 
disposition. Il appartiendra cependant à l'autorité de première instance 
de vérifier, cas échéant, si l'admission provisoire doit être refusée au 
recourant en raison de son comportement en Suisse. Il sied toutefois 
de rappeler que l'art. 83 al. 7 LEtr n'est pas opposable à la personne 
qui établit le caractère illicite de l'exécution de son renvoi. Ainsi, même 
dans l'éventualité où cette disposition pouvait être appliquée dans le 
cas concret, il incombera à l'autorité inférieure de vérifier, en fonction 
des  éléments  à  disposition  concernant  l'origine  du recourant  et  ses 
éventuels  liens  avec le  Somaliland ou le  Puntland,  si  l'exécution de 
son  renvoi  est  compatible  avec  les  exigences  des  traités 
internationaux  signés  par  la  Suisse,  notamment  avec l'art.  3  CEDH 
(cf . arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, no 1948/04 
en la cause Salah Sheekh v. The Netherlands, du 11 juillet 2007).  

7.

7.1 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 
renvoi  sont  en  principe  des  recours  en réforme,  exceptionnellement 
des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme pré-
suppose un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse 
être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de re-
cours de procéder à des investigations complémentaires compliquées 
(cf.  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  4e éd.,  Bâle/Francfort-

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sur-le-Main  1991,  p. 426;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege, 
2e éd., Berne 1983, p. 233).

7.2 En l'espèce,  et  comme relevé plus  haut,  des  actes  d'instruction 
complémentaires  d'une  certaine  ampleur,  notamment  une  audition 
approfondie  du  recourant,  voire  une  analyse  Lingua,  ou  la 
confrontation  des  déclarations  du  recourant  avec  les  données 
consignées  dans  les  dossiers  de  (nom  du  pays  X._______)  ou  de 
(nom du pays Y._______), doivent être menés en vue d'établir les faits 
de  la  cause.  Ces  actes  d'instruction  dépassant  ceux  incombant  au 
Tribunal, il y a lieu de casser la décision querellée, pour constatation 
incomplète des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer 
la  cause  à  l'autorité  intimée  pour  complément  d'instruction  dans  le 
sens des considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

7.3 Au vu  de  ce  qui  précède,  les  points  4  et  5  du  dispositif  de  la 
décision attaquée doivent être annulés. L'affaire est renvoyée à l'ODM, 
qui  est invité à procéder aux mesures d'instruction nécessaires et  à 
prendre une nouvelle décision en matière d'exécution du renvoi.

8.

8.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 
PA). 

8.2 Il n'y a pas lieu d'octroyer des dépens au recourant, qui n'est pas 
représenté et n'est pas réputé avoir supporté des frais importants pour 
sa défense (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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E-131/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en ce sens que les points 4 et 5 de la décision 
du 20 décembre 2007 sont annulés.

2. La  cause  est  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  pour  mesures 
d'instruction et nouvelle décision en matière d'exécution du renvoi.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, division séjour et aide au retour (en copie), avec le dossier 

N _______ 
- (...) (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 16 juin 2008

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