# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80337df0-420e-548e-b570-a43ac2ece90c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 16.06.2020 P/16184/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-16184-2017_2020-06-16.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Yves MAURER-CECCHINI, président, Mme Soraya COLONNA, 
greffière  

P/16184/2017  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 22 

 
16 juin 2020  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

A______, domiciliée ______, partie plaignante 
 
Madame B______, partie plaignante, assistée de Me C______ 
 
D______, domiciliée ______, partie plaignante 
 
E______, domiciliée à l'att. de M. F______, G______, ______, partie plaignante 
 
H______, domiciliée ______, partie plaignante 
 
I______, domiciliée ______, partie plaignante 
 
J______, domiciliée ______, partie plaignante 
 
K______, domiciliée ______, partie plaignante 
 
L______, domiciliée route ______, partie plaignante 
 
K______, domiciliée ______, partie plaignante 

contre  

Monsieur X______, né le ______1970, domicilié ______, prévenu, assisté de Me 
N______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut dans son acte d'accusation du 6 novembre 2019 à ce que 
X______ soit reconnu coupable de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), de violation 
de domicile (art. 186 CP) et de vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 cum art. 172ter 
CP) et à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 160 jours-amende à CHF 20.-, 
sous déduction de 22 jours de détention avant jugement, à ce qu'un traitement 
ambulatoire soit ordonné et à ce qu'il soit condamné à une amende de CHF 1'000.- 
s'agissant de l'infraction de vol d'importance mineure. Il conclut à ce que cette peine soit 
partiellement complémentaire à la condamnation du 28 décembre 2017, à ce qu'il soit 
fait bon accueil aux conclusions civiles et à ce que le prévenu soit condamné aux frais 
de procédure. 

Me O______, conseil de B______, plaide et conclut à ce que X______ soit reconnu 
coupable de contrainte sexuelle et persiste dans les conclusions civiles déposées.  

Me P______, conseil de X______, plaide et conclut à l'acquittement de son mandant 
s'agissant de la contrainte sexuelle. Il ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité pour le 
surplus. Il conclut à ce qu'une peine pécuniaire clémente soit prononcée, le jour-amende 
ne dépassant pas CHF 10.- le jour et à ce qu'une mesure ambulatoire soit ordonnée, 
subsidiairement au prononcé d'une mesure institutionnelle.  

EN FAIT 

A. Par acte d'accusation du 16 novembre 2019, il est reproché à X______:  

a. Une infraction de contrainte sexuelle (art. 189 CP) pour avoir, le 19 juillet 
2017, à son domicile, plaqué B______, employée de l'U______, contre le mur 
et lui avoir caressé les seins et les fesses par-dessus ses vêtements. 

b. Des infractions de violation de domicile (art. 186 CP) pour avoir: 

i. le 12 août 2017, pénétré à la A______, alors qu'il était interdit d'entrée 
dans ce commerce entre le 11 août 2017 et le 11 août 2019; 

ii. le 25 octobre 2017, pénétré dans le Centre commercial Q______, alors 
qu'il était interdit d'entrée dans ce commerce entre le 16 mai 2017 et le 16 
mai 2018; 

iii. le 10 janvier 2018, pénétré chez J______, alors qu'il était interdit d'entrée 
dans ce commerce entre le 31 août 2017 et le 31 août 2020; 

iv. le 23 janvier 2018, pénétré dans la K______, alors qu'il était interdit 
d'entrée dans ce centre commercial entre le 11 mai 2017 et le 11 mai 2019; 

v. le 20 février 2018, pénétré dans K______, alors qu'il était interdit d'entrée 
dans ce centre commercial entre le 11 mai 2017 et le 11 mai 2019 et entre 
le 23 janvier 2018 et le 23 janvier 2020; 

vi. le 1er mars 2018, pénétré à la A______, alors qu'il était interdit d'entrée 
dans ce commerce entre le 12 août 2017 et le 12 août 2019; 

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vii. le 27 avril 2018, pénétré chez I______, alors qu'il était interdit d'entrée 
dans ce commerce entre le 7 févier 2018 et 7 février 2020; 

viii. le même 27 avril 2018, pénétré chez E______ rue______, alors qu'il était 
interdit d'entrée dans ce commerce entre le 20 février 2018 et le 20 février 
2020; 

ix. le 7 mai 2019, pénétré à la K______, alors qu'il était interdit d'entrée dans 
ce commerce entre le 11 mai 2017 et le 11 mai 2019 et entre le 23 janvier 
2018 et le 23 janvier 2020. 

c. Des infractions de vol de peu d'importance (art. 139 et 172ter CP) pour avoir: 

i. le 12 août 2017, volé un parapluie à CHF 69.90 au préjudice de H______; 
ii. entre le 8 décembre 2017 et le 10 janvier 2018, volé six montres au 

préjudice de D______, chacune étant d'une valeur inférieure à CHF 300.-; 
iii. le 23 janvier 2018, volé deux parapluies à CHF 12.50 et une paire de 

lunettes de soleil à CHF 29.90 au préjudice de K______; 
iv. le 1er mars 2018, volé une montre SWATCH à CHF 220.- au préjudice de 

J______; 
v. le 1er mars 2018, volé une paire de gants à CHF 69.90 au préjudice de 

H______; 
vi. le 27 avril 2018, volé une veste à CHF 79.- au préjudice de E______; 

vii. entre octobre 2018 et mai 2019, volé dix montres SWATCH et un 
portefeuille LACOSTE au préjudice de J______, chaque objet étant d'une 
valeur inférieure à CHF 300.-. 

B. En substance, durant l'instruction et en audience de jugement, X______ a reconnu 
avoir procédé à des attouchements sur B______, qui nettoyait la baignoire, en la 
caressant sur les fesses. Il a justifié cela par le fait qu'elle avait une attitude 
sensuelle et provoquante en se penchant dans la baignoire, pensant qu'elle voulait 
qu'il la touche (B2006, C3002, C3004, PV d'audience de jugement p.5). Il a 
reconnu les diverses violations de domicile et vols de peu d'importance récapitulés 
dans l'acte d'accusation, les expliquant par une volonté de se changer les idées ou 
de se venger par rapport à ses séjours à M______ (PV d'audience de jugement 
p.5-6). 

C. Le Tribunal retient les éléments suivants comme établis : 

a. Aux dates et lieux décrit supra sous A.b, X______ a pénétré dans les 
commerces cités, alors qu'il faisait l'objet des interdictions d'entrées 
mentionnées. Il sera ainsi renvoyé, pour le détail, aux faits tels que repris sous 
A.b, sous réserve du fait que l'interdiction d'entrée prononcée par la K______ 
envers le prévenu n'était pas de deux ans dès le 11 mai 2017, mais de deux ans 
dès les 27 octobre 2017, 27 décembre 2017, 23 janvier 2018 et 20 février 2018. 

b. Aux occasions précitées, X______ s'est emparé des objets énumérés sous A.c, 
dans le but de se les approprier et de s'enrichir de leur valeur. Il sera ainsi 

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renvoyé, pour le détail, aux faits tels que repris sous A.c, sous réserve des 
précisions suivantes: 

i. la période afférente aux vols de montres SWATCH listés sous ch. ii ne 
débute pas le 8 décembre 2018, mais le 5 décembre 2017 (A1020), et ceux-
ci ont eu lieu au stand SWATCH de J______(A1019). Aux termes de la 
plainte, deux vols de montres SWATCH lui sont reprochés le 5 décembre 
2017, deux autres le 26 décembre 2017, deux autres encore le 28 décembre 
2017, un autre le 5 janvier 2018, un autre le 8 janvier 2018 et un dernier le 
10 janvier 2018. 

ii. les gants, dont il s'est emparés le 1er mars 2018, ne coûtaient pas CHF 69.90, 
mais CHF 39.90 (A1038). 

c. Le 19 juillet 2017, B______, assistante en soin de l'U______, s'est rendue chez 
X______ pour faire le ménage. Alors qu'elle se penchait pour frotter des taches 
dans la baignoire, elle a remarqué que X______ la regardait. Lorsqu'elle s'est 
relevée, X______ l'a plaquée contre le mur et l'a touchée par-dessus les habits, 
au niveau des seins et des fesses (A1002). Elle l'a ensuite repoussé et a 
immédiatement quitté l'appartement.  

Certes, le prévenu a contesté avoir caressé les seins de la plaignante et l'avoir 
plaquée contre le mur. Les déclarations de la plaignante à ce sujet, confirmées 
contradictoirement lors de l'audience du 12 septembre 2018, sont toutefois 
modérées, constantes et détaillées et, de façon générale, largement plus 
crédibles que celles du prévenu, compte tenu de l'affection dont il souffre. Au 
surplus, l'on ne voit pas quel bénéfice secondaire la plaignante tirerait de 
déclarations exagérées. Ainsi le Tribunal retiendra que X______ a bien plaqué 
B______ contre le mur et lui a prodigué, contre sa volonté, des caresses sur les 
fesses et les seins par-dessus les habits. 

d. Suite à ces actes, B______ n'a pas été blessée, mais a souffert de douleurs à la 
nuque et dans le haut du corps pendant une semaine. Elle a été mise en arrêt de 
travail pendant une semaine et demie et a été suivie par les médecins de l'Unité 
interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence (UIMPV) 
pendant quelques mois. Elle ressentait une certaine peur suite à ces faits et 
avait eu besoin de beaucoup de force pour reprendre le travail (A1003, C3238, 
C3239). 

D. X______, né le ______ 1970, est de nationalité suisse et marocaine. Célibataire et 
sans enfant, il souffre de schizophrénie paranoïde. Il est rentier AI placé sous 
curatelle. 

Selon un rapport du 5 juin 2018, l'expert S______ a diagnostiqué une schizophrénie 
paranoïde et un syndrome de dépendance aux benzodiazépines (C3213). La 
schizophrénie provoquait un trouble des habiletés sociales qui conduisait à des 
interprétations erronées, qui servaient indirectement et inconsciemment son désir 
sexuel, provoquant une altération de sa faculté d'apprécier le caractère illicite de ses 

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actes et de se déterminer par rapport à ceux-ci, tant en ce qui concerne les actes 
sexuels (C3215) que les vols (C3216). Il concluait à une responsabilité 
moyennement restreinte concernant les faits de nature sexuelle et faiblement 
restreinte pour les autres (C3221).  

S'agissant de la mesure, l'expert préconisait un traitement institutionnel en milieu 
ouvert, structuré et structurant, de type foyer (C3220 et C3222). Lors de son 
audition par le Ministère public, l'expert a expliqué qu'il n'était pas opportun que 
X______ sorte de M______ sans qu'une structure appropriée l'attende, une chambre 
d'hôtel n'étant pas une bonne solution pour lui, et un appartement n'étant pas 
approprié pour l'instant. Toutefois, s'il pouvait bénéficier d'un lieu de vie adapté au 
niveau civil, une mesure ambulatoire pouvait être suffisante (C3233). 

Au plan civil, X______ a notamment fait l'objet d'un placement à M______, dont la 
suspension a été révoquée le 2 mars 2018, dès lors qu'il n'en respectait pas les 
conditions (C3122, C3148). Lors de l'audience de jugement, le prévenu a indiqué 
avoir été libéré de prison le 26 mai 2020 et vivre dans R______, payé par sa 
curatrice. Il voyait une fois par semaine un généraliste et était suivi par le CAPPI. 

Selon son casier judiciaire suisse, X______ possède deux antécédents:  

- Il a été condamné le 28 décembre 2017 par le Ministère public de Genève pour 
vol, violation de domicile et infraction d'importance mineure (vol) à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.-, sursis et délai d'épreuve de 3 ans 
ainsi qu'à une amende de CHF 400.-. Cette ordonnance pénale, rendue aux 
violons de l'Hôtel de Police, l'a notamment condamné pour avoir, à Genève, à 
une date indéterminée au cours des deux derniers mois, dérobé sept 
portemonnaies, cinq montres de marque SWATCH et cinq parapluies dans des 
magasins A______ et H______, J______ ou K______. 

- Il a également été condamné le 18 mars 2018 par le Ministère public de Genève 
pour violation de domicile et infractions d'importance mineure (vol) à une peine 
privative de liberté de 30 jours et à une amende de CHF 400.-. 

EN DROIT 

1. 1.1. Une partie des faits reprochés au prévenu se sont déroulés avant le 1er janvier 
2018, date d'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions. 

Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son 
entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en 
vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont 
antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur 
et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la 
lex mitior). Il en découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au 
moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable 
à l'auteur.  

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1.2. Dans le cas d'espèce, le nouveau droit des sanctions apparait plus favorable au 
prévenu, notamment s'agissant de la fixation d'une peine pécuniaire, de sorte que 
c'est le Code pénal dans sa teneur au 1er janvier 2018 qui trouvera application, 
sous réserve des considération développées ci-dessous. 

2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que 
règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation 
d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. 
Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé 
n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c et 
2d). 

L'autorité de condamnation dispose, en matière d'appréciation des preuves, d'une 
grande latitude (arrêt du Tribunal fédéral 1P.120/2007 du 25 septembre 2007 
consid. 3.1). Lorsqu'elle est confrontée à des versions contradictoires, elle forge sa 
conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices 
convergents. En pareil cas, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci, ou même 
chacun d'eux pris isolément, soit à lui seul insuffisant (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_921/2010 du 25 janvier 2011 consid. 1.1 et l'arrêt cité). L'appréciation des 
preuves doit être examinée dans son ensemble et il n'y a pas arbitraire si l'état de 
fait retenu peut être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers 
éléments ou indices. De même, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'un ou 
plusieurs arguments corroboratifs soient fragiles, si la solution retenue peut être 
justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter 
la conviction (ACAS/25/10 du 11 juin 2010 consid. 3.4 et les arrêts cités). 

3. 3.1.1. Aux termes de l'art. 189 al. 1 CP, celui qui, notamment en usant de menace 
ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre 
psychique ou en la mettant hors d'état de résister l'aura contrainte à subir un acte 
analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine 
privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.  

Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'une contrainte, il faut procéder à 
une appréciation globale des circonstances concrètes. Si la victime ne doit pas 
nécessairement se trouver hors d'état de résister, une certaine intensité est 
toutefois requise (ATF 131 IV 167 consid. 3.1, JdT 2007 IV 101). La contrainte 
peut apparaitre sous n'importe quelle forme, notamment la violence ou l'exercice 
de pressions d'ordre psychique.  

L'auteur fait usage de violence lorsqu'il emploie volontairement la force physique 
sur la victime afin de la faire céder (ATF 122 IV 97 consid. 2b p. 100; arrêt 
6B_570/2012 du 26 novembre 2012 consid. 1.2). La violence suppose une 
application de la force physique plus intense que ne l'exige l'accomplissement de 
l'acte dans les circonstances ordinaires de la vie (arrêt 6B_570/2012 du 26 

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novembre 2012 consid. 1.2 et références citées), un déploiement de force 
relativement faible pouvant suffire selon les circonstances. 

Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit. 
L'auteur doit savoir que la victime n'est pas consentante ou, du moins, en accepter 
l'éventualité, et il doit vouloir ou, tout au moins, accepter qu'elle soit contrainte 
par le moyen qu'il met en œuvre ou la situation qu'il exploite (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_822/2014 du 8 janvier 2015 consid. 3.3). Tel sera le cas lorsque la 
victime a donné des signes évidents et déchiffrables de son opposition, 
reconnaissables pour l'auteur, et que celui-ci n'en a pas tenu compte (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_575/2010 du 16 décembre 2010 consid. 1.3.2.).  

3.1.2. Aux termes de l'art. 13 CP, relatif à l'erreur sur les faits, quiconque agit sous 
l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation 
si elle lui est favorable (al.1). Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des 
précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte 
comme infraction de négligence (al.2). 

3.2. En l'espèce, ainsi qu'établi dans la partie EN FAIT, en plaquant la victime 
contre le mur et en lui prodiguant contre sa volonté des caresses au niveau des 
seins et des fesses, le prévenu l'a contrainte à subir des gestes constitutifs 
objectivement et subjectivement d'actes d'ordre sexuel.  

Dès lors qu'à dire d'expert, l'affection dont souffre le prévenu n'a pas aboli sa 
responsabilité, mais l'a moyennement restreinte, une mauvaise compréhension de 
la situation est imputable à son trouble, et ressortit donc à la fixation de la peine, 
le prévenu demeurant responsable de ses actes dans la mesure résiduelle. 

Il n'y a pas de place pour l'application de l'art. 13 CP, qui concerne le cas où une 
personne totalement responsable agi sous une appréciation erronée des faits et non 
celui d'une appréciation erronée de la situation provoquée par un facteur restrictif 
de responsabilité, à défaut de quoi ces circonstances seraient prises en compte 
deux fois. 

Partant, il sera condamné pour contrainte sexuelle au sens de l'art. 189 al.1 CP. 

4. 4.1.1. Selon l'article 139 al.1 CP, réprimant le vol simple, celui qui, pour se 
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une 
chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni d’une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

Au sens de l'art. 172ter CP, relatif aux infractions d'importance mineure, sii l’acte 
ne visait qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre 
importance, l’auteur sera, sur plainte, puni d’une amende. 

4.1.2. Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de l'autorité de chose 
jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même 
Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par 
un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. 

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L'autorité de chose jugée et le principe ne bis in idem supposent qu'il y ait identité 
de la personne visée et des faits retenus (arrêt du Tribunal fédéral 6B_279/2018 du 
27 juillet 2018 consid. 1.1). 

4.2. En l'espèce, en pénétrant dans les divers commerces, dont il était interdit 
d'entrée, le prévenu s'est rendu coupable de violation de domicile.  

En y dérobant des objets, chacun d'une valeur inférieure à CHF 300.-, afin de se 
les approprier et de s'enrichir de leur possession, le prévenu a commis des vols 
d'importance mineure. 

Toutefois, le prévenu a déjà été condamné par ordonnance pénale du 28 décembre 
2017, notamment pour le vol de cinq montres SWATCH durant les deux mois 
précédents, soit entre novembre et décembre 2017, notamment à J______. Bien 
que ces faits ne soient pas déterminés précisément, il y a lieu de considérer, sans 
autre information, que cela recoupe les deux vols du 5 décembre 2017, et les deux 
du 26 décembre 2017, et non ceux à partir du 28 décembre 2017, date de reddition 
de l'ordonnance pénale en question, alors que le prévenu se trouvait aux violons 
de l'Hôtel de police. 

Dès lors, il sera retenu que le prévenu a déjà été condamné pour les vols de 
montres SWATCH antérieurs au 28 décembre 2017, et ces faits seront par 
conséquent classés. 

Pour les autres faits, il sera condamné pour violations de domicile au sens de l'art. 
186 CP et pour vols d'importance mineure au sens des art. 139 al.1 CP et 172ter 
al.1 CP. 

5. 5.1.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de 
l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce 
dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est 
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique 
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de 
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger 
ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (al. 2).  

L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 135 IV 130 
consid. 5.3.1). Le facteur essentiel est celui de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.1). La culpabilité de l'auteur doit être 
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte 
lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de 
l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes 
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
(Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle 
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 

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récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 
129 IV 6 consid. 6.1 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 
consid. 1.1). 

5.1.2. La réduction purement mathématique d'une peine hypothétique, comme le 
permettait l'ancienne jurisprudence, était contraire au système, car elle restreignait 
de manière inadmissible le pouvoir d'appréciation du juge et conduisait à accorder 
un poids trop important à la diminution de la capacité cognitive ou volitive telle 
qu'elle a été constatée par l'expert. Aussi, dorénavant, le juge devra suivre la 
méthode suivante pour fixer la peine en cas de diminution de la responsabilité 
pénale (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_1092/2009 du 
22 juin 2010 consid. 2.2 et les références citées). 

Dans un premier temps, le juge doit décider sur la base des constatations de fait de 
l'expertise dans quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur doit être 
restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution de la responsabilité se 
répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée et 
désignée expressément dans le jugement (art. 50 CP). Contrairement à la lettre de 
la disposition et en modification de la jurisprudence en vigueur, il s'agit de 
diminuer la faute et non la peine; la réduction de la peine n'est que la conséquence 
de la faute plus légère. Le juge dispose également d'un large pouvoir 
d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur 
la faute (subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer 
l'échelle habituelle: une faute (objective) très grave peut être réduite à une faute 
grave jusqu'à très grave en raison d'une diminution légère de la responsabilité, à 
une faute moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne et à une faute légère 
à moyenne en cas de diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le juge 
doit prononcer la peine en tenant compte des autres critères de fixation de la 
peine. Un tel procédé permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité, 
sans lui attribuer une trop grande importance Dans un second temps, il convient 
de déterminer la peine hypothétique, qui correspond à cette faute. La peine ainsi 
fixée peut enfin être modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur 
(Täterkomponente) ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 
CP (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 et 5.7 et arrêt du Tribunal fédéral et 
6B_1092/2009 du 22 juin 2010 consid. 2.2 et les références citées). 

5.1.3. Selon l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de 
trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe 
leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. 

Selon l'art 40 al.1 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est de 
trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée 
par conversion d’une peine pécuniaire (art. 36) ou d’une amende (art. 106) non 
payées. 

- 10 -  

 
P/16184/2017  

 

Aux termes de l'article 41 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté à la place d’une peine pécuniaire: a. si une peine privative de liberté paraît 
justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits, ou b. s’il y a lieu de 
craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. 

Selon l'art. 106 al. 1 à 3 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de 10 000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son 
jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, 
une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au 
plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en 
tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute 
commise (al. 3). 

Selon l'art. 49 al. 1 et 2 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne 
peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour 
cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine 
(al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que 
l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la 
peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si 
les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2). 

5.2.1. En l'espèce, s'agissant de l'infraction à l'art 189 CP, la responsabilité du 
prévenu est, aux dires d'expert, moyennement restreinte, ce qui ramène la faute du 
prévenu de grave à moyenne.  

La période pénale est courte, s'agissant de quelques instants, et d'une pulsion 
unique du prévenu, visant à la satisfaction personnelle de ses besoins sexuels, sans 
égard à la liberté et à l'intégrité sexuelle de la victime. Au-delà de la surprise 
causée par le geste de plaquer la plaignante contre le mur, il n'a pas fait usage à 
proprement parler de violence, et a renoncé rapidement devant la résistance de la 
victime, qui le repoussait, ce qui montre que sa volonté délictuelle n'était pas 
particulièrement intense. Ses actes ont toutefois fortement ébranlé la partie 
plaignante, qui a souffert d'incapacité de travail, a dû entamer un suivi médical et 
a rencontré des difficultés dans sa profession. Si le prévenu a admis sans difficulté 
avoir caressé les seins de la plaignante, il n'apparaît pas avoir vraiment pris 
conscience de sa faute, persistant à minimiser son geste et à soutenir sa légitimité, 
dès lors qu'il estime avoir été provoqué par la partie plaignante.  

Dans ces circonstances, une peine pécuniaire serait insuffisamment dissuasive 
s'agissant de cette infraction, au-delà du fait que son recouvrement serait tout à 
fait aléatoire, au vu des faibles ressources du prévenu, qui dépend de l'aide 
sociale. 

- 11 -  

 
P/16184/2017  

 

Cette infraction a par ailleurs été commise avant l'ordonnance pénale du 18 février 
2018, lequel condamnait le prévenu à une peine privative de liberté ferme de 
30 jours. 

5.2.2. Pour ce qui est des violations de domicile et des vols d'importance mineure, 
la responsabilité du prévenu est, selon l'expert faiblement restreinte, ce qui ramène 
la faute globale de moyenne à légère, au vu du peu de gravité de chacune des 
infractions commises. La période pénale est toutefois relativement longue, soit 
près de deux ans, et les infractions similaires sont répétées à de nombreuses 
reprises sur toute la période pénale, malgré les interventions de police et les 
procédures pénales en découlant, ne dissuadant pas le prévenu de récidiver, alors 
qu'il possédait des antécédents spécifiques. Il a agi pour des motifs futiles, bien 
que sa situation personnelle explique en partie les actes commis. Il semble 
toutefois désormais commencer à prendre conscience de ces infractions. 

5.2.3.1. Pour ce qui est des deux infractions de violation de domicile commises 
avant la condamnation du 28 décembre 2017 (condamnation à 90 jours-amende 
avec sursis et CHF 400.- d'amende) une peine pécuniaire peut entrer en ligne de 
compte, dès lors que la nécessité d'un effet dissuasif majeur au vu de la récidive 
spécifique n'existait pas encore. Un vol d'importance mineure – celui du 12 août 
2017 – est également complémentaire à cette condamnation. Par conséquent, il y a 
lieu de retenir que si ces infractions avaient été incluses dans ladite condamnation, 
celle-ci se serait élevée à une peine pécuniaire de 120 jours-amende et une 
amende de CHF 500.-, ce qui représente une peine complémentaire de 30 jours-
amende et d'amende de CHF 100.-. 

5.2.3.2. S'agissant des infractions postérieures au 28 décembre 2017, soit sept 
violations de domicile, force est de constater que l'on se trouve en présence d'une 
récidive spécifique dans le même type d'infraction, alors même que le prévenu 
venait d'être condamné pour des faits similaires et se trouvait dans le délai 
d'épreuve. Pour ces faits, une peine pécuniaire n'est manifestement pas 
suffisamment dissuasive, et c'est une peine privative de liberté qui doit être 
prononcée. 

Parmi ces infractions, se trouvent deux violations de domicile – et six vols 
d'importance mineure, soit 5 vols de montre SWATCH entre le 28 décembre 2017 
et le 10 janvier 2018 et le vol du 23 janvier 2018 à K______ – commis avant 
l'ordonnance pénale du 18 février 2018, laquelle condamnait le prévenu à une 
peine privative de liberté ferme de 30 jours et une amende de CHF 400.-. Si le 
juge avait eu à connaître également de ces faits, et de l'infraction à l'article 189 CP 
retenue ci-dessus, il aurait prononcé une peine de base pour l'infraction de 
contrainte sexuelle de 160 jours. Les deux violations de domiciles valent quant à 
elle une aggravation totale de la peine de 20 jours de privation de liberté. Les vols 
auraient quant à eux justifié une amende totale de CHF 600.-. Cela représente 
donc une peine privative de liberté complémentaire de 150 jours et une peine 
complémentaire d'amende de CHF 200.-. 

- 12 -  

 
P/16184/2017  

 

A cela s'ajoute cinq violations de domicile et quatre vols postérieurs à la 
condamnation du 18 février 2018 – soit deux du 1er mars 2018, un du 27 avril 
2018 et une série de dix entre octobre 2018 et mai 2019 –, qui requièrent le 
prononcé d'une peine indépendante, soit une privative de liberté totale de 30 jours 
et une amende de CHF 400.-. 

5.2.3.3. Au final, c'est donc une peine privative de liberté de 180 jours qui est 
prononcée, laquelle est partiellement complémentaire à l'ordonnance pénale du 18 
février 2018. S'y ajoute une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- pour 
les violations de domicile antérieures à la condamnation du 28 décembre 2017, 
complémentaire à l'ordonnance pénale du 28 décembre 2017, ainsi qu'une amende 
totale de CHF 700.-, partiellement complémentaire aux ordonnances pénales des 
28 décembre 2017 et 18 février 2018. 

6. 6.1.1. Aux termes de l'art. 56 al. 1 CP, une mesure doit être ordonnée si une peine 
seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions (lit. a), si 
l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige (lit. b) et si les 
conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies (lit. c). 

Selon l'art. 56 al. 2 CP, le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits 
de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au 
regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur 
gravité.  

La dangerosité présentée par l'auteur constitue une condition pour le prononcé de 
mesures. Présente ce caractère de dangerosité le délinquant dont l'état mental est 
si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles 
infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de 
l'imminence et de la gravité du danger ainsi que de la nature et de l'importance du 
bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou 
l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à 
l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels 
que la propriété ou le patrimoine, sont menacés. A cet égard, il convient de ne pas 
perdre de vue qu'il est par définition aléatoire et difficile d'évaluer le degré de 
dangerosité d'un individu. Mais, s'agissant de la décision sur le pronostic, le 
principe in dubio pro reo n'est pas applicable (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_457/2007 du 12 novembre 2007 consid. 5.2 et les références citées).  

L'art. 56 al. 3 CP dispose que pour ordonner l'une des mesures prévues aux art. 59 
à 61, 63 et 64 CP, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine sur la 
nécessité et les chances de succès d'un traitement (lit. a), sur la vraisemblance que 
l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci (lit. b) et sur les 
possibilités de faire exécuter la mesure (lit. c). 

Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement une expertise et 
n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que 

- 13 -  

 
P/16184/2017  

 

lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent 
sérieusement la crédibilité (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3). 

6.1.2. En vertu de l'art. 59 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, 
le juge peut ordonner un traitement institutionnel si l'auteur a commis un crime ou 
un délit en relation avec ce trouble et s'il est à prévoir que cette mesure le 
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (al. 1).  

L'art. 59 al. 2 CP précise que le traitement institutionnel s'effectue dans un 
établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des 
mesures. Lorsqu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de 
nouvelles infractions, le traitement s'effectue dans un établissement fermé. Il peut 
aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, 
dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du 
personnel qualifié (art. 59 al. 3 CP).  

Le placement dans un établissement fermé selon l'art. 59 al. 3 CP constitue une 
question d'exécution qui doit en principe être tranchée par les autorités 
d'exécution. Il paraît cependant judicieux que le juge du fond s'exprime, dans les 
considérants de son jugement – mais en revanche pas dans le dispositif –, sur la 
nécessité d'une exécution de la mesure en milieu fermé et qu'il recommande de 
manière non contraignante aux autorités d'exécution un placement de l'intéressé en 
établissement fermé, lorsqu'il considère que les conditions de l'art. 59 al. 3 CP 
sont remplies au moment du jugement (ATF 142 IV 1 consid. 2.5; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_371/2016 du 10 février 2017 consid. 2). 

Aux termes de l'art. 57 al.2 CP, l'exécution d’une des mesures prévues aux art. 59 
à 61 prime une peine privative de liberté prononcée conjointement ainsi qu’une 
peine privative de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou 
d’une réintégration.  

A teneur de l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, 
est toxicodépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner 
un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions 
suivantes : a. l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; b. il 
est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation 
avec son état. 

6.2. En l'occurrence, l'expert a préconisé un traitement institutionnel en milieu 
ouvert, structuré et structurant, de type foyer. S'il a bien évoqué, en une phrase 
lors d'une audience au Ministère public, le fait qu'un traitement ambulatoire 
pourrait suffire si le prévenu bénéficiait d'un lieu de vie adapté au niveau civil, 
force est de constater que l'on ne se trouve pas dans cette situation. En effet, le 
prévenu vit à l'heure actuelle dans un hôtel, ce qui n'a rien à voir avec un milieu 
structurant de type foyer et est même explicitement jugé par l'expert comme non 
adapté. Aucune démarche civile n'apparaît avoir été effectuée dernièrement, de 

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P/16184/2017  

 

sorte que les conditions pour s'écarter de la mesure institutionnelle en milieu 
ouvert de type foyer ne sont pas données. 

Partant, le Tribunal ne peut que prononcer un traitement institutionnel, en 
recommandant qu'il soit accompli en milieu ouvert. 

7. 7.1.1. La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de 
l'infraction par adhésion à la procédure (art. 122 al. 1 CPP), l'autorité judiciaire 
saisie de la cause pénale jugeant les conclusions civiles indépendamment de leur 
valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP). 

A teneur de l'art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a 
droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité 
de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. 

L'allocation d'une indemnité pour tort moral suppose, en effet, que l'atteinte revête 
une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, 
subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il 
apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge 
pour obtenir réparation (ATF 131 III 26 consid. 12.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). A défaut, aucune indemnisation ne 
peut être accordée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_400/2008 du 7 octobre 2008 
consid. 6.1). 

7.1.2. Selon l'art. 433 al. 1 let. a et al. 2 CPP, la partie plaignante peut demander 
au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure si elle obtient gain de cause (al. 1 let. a). La partie plaignante adresse 
ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne 
s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la 
demande (al. 2). 

Les dépenses occasionnées par la procédure ne sont pas des prétentions civiles. 
Elles ne concernent donc pas un poste du dommage de la partie plaignante, mais 
s'attachent au remboursement de ses débours, de sorte qu'elles ne donnent pas lieu 
à des intérêts compensatoires (ATF 143 IV 495). 

7.2. En l'espèce, la peur et la souffrance provoquée chez la plaignante par le fait 
d'avoir été l'objet d'attouchements, par surprise, alors qu'elle accomplissait son 
travail, n'est pas négligeable. Cela a contraint la plaignante à suivre des 
consultations médicales et l'empêché de travailler pendant une semaine et demie, 
lui provoquant également des difficultés pour reprendre son activité 
professionnelle, étant toutefois noté que la plaignante savait travailler chez des 
patients atteints de maladies psychiques pouvant parfois entraîner des réactions 
imprévues.  

Au vu de l'ensemble des circonstances, le principe du tort moral doit être accepté, 
et le prévenu sera condamné à verser à la partie plaignante CHF 800.- avec 
intérêts à 5% dès le 19 juillet 2017, à titre de réparation du tort moral. 

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P/16184/2017  

 

S'agissant de la juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure, force est de constater que l'état de frais produit, soit une note 
d'honoraires du 15 juin 2020 comprend une liste d'opérations sans que l'on sache 
qui est l'avocat qui les a accomplies – étant relevé qu'une avocate stagiaire était 
présente en audience de jugement – et sans que le tarif applicable soit mentionné. 
A défaut de ces indications essentielles, le Tribunal ne peut entrer en matière sur 
la demande et la partie plaignante sera dès lors déboutée de ses conclusions en 
indemnisation fondées sur l'art. 433 CPP. 

8. 8.1. Selon l'art. 73 al.1 CP, régissant l'allocation au lésé, si un crime ou un délit a 
causé à une personne un dommage qui n’est couvert par aucune assurance et s’il y 
a lieu de craindre que l’auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge 
alloue au lésé, à sa demande, jusqu’à concurrence des dommages-intérêts ou de la 
réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: a. le montant de la 
peine pécuniaire ou de l’amende payées par le condamné; b. les objets et les 
valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction 
des frais; c. les créances compensatrices; d. le montant du cautionnement 
préventif. L'al.2 de cette disposition précise que le juge ne peut ordonner cette 
mesure que si le lésé cède à l’État une part correspondante de sa créance. 

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser, s'agissant de demande d'allocation 
de valeur patrimoniale provenant de diverses infractions au détriment de différents 
lésés sous l'ancien art. 60 aCP, que "Le droit du lésé à la restitution et à 
l'attribution ne porte que sur les valeurs patrimoniales qui sont le produit d'une 

infraction dont il a été lui-même victime" (ATF 122 IV 365). 

8.2. In casu, dès lors que la peine pécuniaire et les amendes prononcées, dont 
l'allocation est demandée par le lésé, ne l'ont pas été pour les faits dont a été 
victime la plaignante – ceux-ci étant punis d'une peine privative de liberté –, mais 
pour les diverses violations de domicile, le lien exigé par la jurisprudence entre 
l'objet alloué et l'infraction commise n'est pas rempli. Par conséquent, le produit 
de cette peine pécuniaire et de ces amendes ne peut être alloué à la plaignante. 

9. Le défenseur d'office du prévenu recevra les indemnités conformément à la 
motivation figurant dans les décisions d'indemnisation en question (art. 135 al. 1 
et 138 al. 1 CPP et art. 16 al. 1 et 2 du Règlement sur l'assistance juridique et 
l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, 
administrative et pénale du 28 juillet 2010 [RAJ; RS E 2 05.04]). 

10. Les frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 8'667.30.- et qui comprennent un 
émolument de jugement de CHF 300.-, seront mis à la charge du prévenu (art. 426 
al. 1 CPP). 

Vu l'annonce d'appel du prévenu à l'origine du présent jugement motivé, celui-ci 
sera condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 
al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03). 

  

- 16 -  

 
P/16184/2017  

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 

statuant contradictoirement : 

Déclare X______ coupable de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), de violation de 
domicile (art. 186 CP) et de vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 cum art. 172ter 
CP). 

Classe la procédure s'agissant des infractions de vols d'importance mineure figurant 
sous chiffre III.12 de l'acte d'accusation, pour les faits antérieurs au 28 décembre 2017 
(art. 11 CPP et 329 al. 5 CPP). 

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 22 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 18 mars 2018 
par le Ministère public du Canton de Genève (art. 49 al. 2 CP). 

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 28 décembre 2017 par le 
Ministère public du Canton de Genève (art. 49 al. 2 CP). 

Condamne X______ à une amende de CHF 700.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 7 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Dit que cette peine est partiellement complémentaire à celles prononcées les 28 
décembre 2017 et 18 mars 2018 par le Ministère public du Canton de Genève (art. 49 al. 
2 CP). 

Ordonne que X______ soit soumis à un traitement institutionnel tel que préconisé par 
l'expert (art. 59 CP). 

Suspend l'exécution de la peine privative de liberté au profit de la mesure 
(art. 57 al. 2 CP). 

Ordonne la transmission du présent jugement et du procès-verbal de l'audience de 
jugement, du rapport d'expertise psychiatrique du 5 juin 2018 et du procès-verbal de 
l'audition de l'expert du 15 août 2018 au Service d'application des peines et mesures. 

- 17 -  

 
P/16184/2017  

 

Condamne X______ à payer à B______ CHF 800.-, avec intérêts à 5% dès le 19 juillet 
2017, à titre de réparation du tort moral (art. 47/49 CO). 

Déboute B______ de ses conclusions en allocation de l'amende prononcée. 

Déboute B______ de ses éventuelles conclusions en versement d'une juste indemnité 
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 

Ordonne la confiscation des objets figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 10886320180110, sous chiffres 1 à 12 de l'inventaire n°11282820180301 et sous 
chiffres 1 à 28 de l'inventaire n°21229220190508. 

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 8'667.30, y compris 
un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 3'098.55 l'indemnité de procédure due à Me N______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Service de l'application des peines et mesures, Service des 
contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 

 

La Greffière  
 

Soraya COLONNA  
 

Le Président  
 

Yves MAURER-CECCHINI  

 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Met cet émolument complémentaire à la charge de X______. 

 

La Greffière  
 

Soraya COLONNA  
 

Le Président  
 

Yves MAURER-CECCHINI  

 

Voies de recours 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

- 18 -  

 
P/16184/2017  

 

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 7'946.30 

Convocations devant le Tribunal CHF    210.00 

Frais postaux (convocation) CHF      91.00 

Emolument de jugement CHF    300.00 

Etat de frais CHF      50.00 

Frais postaux (notification) CHF      70.00 

Total CHF 8'667.30 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF    600.00 

  ========== 

Total des frais CHF  9'267.30 

Indemnisation du défenseur d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   X______ 
Avocat :   N______ 
Etat de frais reçu le :   8 juin 2020 
 
Indemnité : Fr. 1'939.15 

Forfait 20 % : Fr. 387.85 

Déplacements : Fr. 550.00 

Sous-total : Fr. 2'877.00 

TVA : Fr. 221.55 

Débours : Fr. 0 

Total : Fr. 3'098.55 

Observations :  

- 19 -  

 
P/16184/2017  

 

- 2h30 à Fr. 200.00/h = Fr. 500.–. 
- 9h20 admises* à Fr. 110.00/h = Fr. 1'026.65. 
- 1h30 ETF complémentaire à Fr. 110.00/h = Fr. 165.–. 
- 2h15 Audience de jugement à Fr. 110.00/h = Fr. 247.50. 

- Total : Fr. 1'939.15 + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 2'327.– 

- 10 déplacements A/R à Fr. 55.– = Fr. 550.–  

- TVA 7.7 % Fr. 221.55  

*En application de l'art. 16 al. 2 RAJ, réduction de 1h30 tarif stagiaire au poste procédure pour 
activités facturées à double avec le Chef d'Étude, étant précisé que la formation du stagiaire n'a 
pas à être prise en charge par l'État. 
*Réduction 0h15 du poste "activité" du 31.10.2017, conformément au TimeSheet. 
*Réduction 0h15 du poste "activité" du 05.02.2018, conformément au TimeSheet. 
*Réduction 0h10 du poste "activité" du 14.03.2018, conformément au TimeSheet. 
*Réduction 0h35 du poste "activité" du 15.08.2018, conformément au TimeSheet. 
*Réduction 0h30 du poste "activité" du 12.09.2018, conformément au TimeSheet. 
*Réduction 0h40 du poste "activité" du 22.05.2019, conformément au TimeSheet. 
 
*Ajout de 9 déplacements, y compris devant le TP. 
*Ajout du temps d'audience. 
*Conférence stagiaire des 13 octobre 2017, 30 janvier 2018, 5 février 2018 et 5 février 2019 
non pris en charge car dans forfait courrier/tél  

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de 
valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, 
au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la 
restitution d'objets.  

 

Notification à X______, soit pour lui son conseil Me N______, défenseur d'office  
Par voie postale 

Notification à B______, soit pour elle son Conseil Me C______ 
Par voie postale 

Notification à A______  
Par voie postale 

- 20 -  

 
P/16184/2017  

 

Notification à D______  
Par voie postale 

Notification à E______  
Par voie postale 

Notification à H______  
Par voie postale 

Notification à I______  
Par voie postale 

Notification à J______  
Par voie postale 

Notification à K______  
Par voie postale 

Notification à L______  
Par voie postale 

Notification à K______  
Par voie postale 

Notification au Ministère public  
Par voie postale