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**Case Identifier:** 5e24fe23-131b-55ad-a355-77801ea8c791
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2010 C-4960/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4960-2008_2010-11-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-4960/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, 
Alain Surdez, greffier.

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
tous représentés par Maître Christian Bacon, avocat, 
place Saint-François 8, case postale 5571, 
1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4960/2008

Faits :

A.

A.a A._______  et  son  épouse,  B._______  (ressortissants  de  l'ex-
Yougoslavie d'origine kosovare, nés respectivement les 15 mars 1960 
et 7 mars 1965), ont déposé, au mois de mai 1999, une première de-
mande  d'asile  en  Suisse,  qui  a  été  rejetée,  le  24  mars  2000,  par 
l'Office fédéral des réfugiés (ODR; Office intégré ensuite au sein de 
l'Office fédéral des migrations [ODM]). Mis au bénéfice d'une aide au 
retour,  les  intéressés  sont  repartis  dans  leur  pays  le  5  septembre 
2000.

A.b Déclarant être revenus en Suisse le 26 juillet 2002, A._______ et 
B._______ y ont déposé une seconde demande d'asile le 21 octobre 
2002. Par décision du 17 janvier 2003, l'ODR a rejeté leur requête et 
prononcé leur renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée sur re-
cours  par  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-
après: la CRA) le 12 août 2003. La demande de révision présentée par 
les intéressés, le 29 septembre 2003, a été déclarée irrecevable par 
décision du 5 novembre 2003.

Par  transmission  du  4  décembre  2003,  la  Division  asile  du  Service 
vaudois de la population (SPOP) a avisé l'ODR de la disparition, sur-
venue le 5 novembre 2003, d'A._______ et de son épouse. Après que 
les intéressés furent  réapparus  le  7 juillet  2004,  l'autorité  cantonale 
précitée a rempli à l'attention de l'ODR un formulaire idoine de reprise 
du séjour.

Sur demande de reconsidération concernant la question du renvoi et 
l'exécution de cette mesure, l'ODM a, par lettre du 12 juillet 2004, pro-
longé au 15 novembre 2004 le délai de départ imparti à A._______ et 
à son épouse pour quitter la Suisse, compte tenu de la grossesse à 
haut risque de cette dernière.

Le 27 août 2004, B._______ a accouché d'une fille, C._______.

Suite au rejet, le 9 novembre 2004, d'une nouvelle demande des inté-
ressés tendant à la prolongation du délai de départ de Suisse, l'ODR a 
été saisi de leur part, le 15 novembre 2004, d'une demande de réexa-
men en matière de renvoi. Cette dernière requête a également été re-

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jetée, par décision du 17 novembre 2004, qui a été confirmée sur re-
cours, par la CRA, le 7 juillet 2006.

Le 30 octobre 2006, le mandataire des intéressés a sollicité de l'ODM 
la suspension de l'exécution de leur renvoi, argument pris des ennuis 
de santé dont était affectée B._______. L'Office fédéral précité a refu-
sé, par courrier du 31 octobre 2006, de donner une suite favorable à la  
requête présentée en ce sens, en raison notamment de l'absence de 
tout certificat médical. Le 15 septembre 2006, l'ODM avait écarté, no-
tamment  pour  un  motif  similaire,  une  même demande faite  par  une 
tierce personne.

Par courrier  du 22 décembre 2006, le  SPOP a informé l'ODM de la 
disparition d'A._______ intervenue le 15 novembre 2006. Sa réappari -
tion a été enregistrée le 16 février 2007 par le SPOP, qui a rempli en 
ce cens un formulaire de reprise du séjour.

Statuant sur la demande de réexamen déposée le 5 février 2007 par 
le  mandataire d'A._______ et  de son épouse, l'ODM l'a  rejetée,  par 
décision du 8 mai 2007. Le recours interjeté contre cette décision a été 
déclaré  irrecevable  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le 
TAF) le 3 juillet 2007.

B.

B.a Le 11 juillet 2007, A._______ et son épouse ont déposé auprès 
du SPOP une demande d'autorisation de séjour au sens de l'art. 14 
al. 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

Par courrier du 6 août 2007, l'autorité cantonale précitée a indiqué aux 
intéressés qu'elle ne pouvait  entrer en matière sur leur requête, dès 
lors, d'une part, que leur séjour en Suisse n'atteignait pas la durée de 
cinq ans prescrite par la loi (art. 14 al. 2 let. a LAsi) et, d'autre part, 
que leur lieu de séjour n'avait pas toujours été connu de cette autorité. 
Le SPOP a en outre avisé ces derniers qu'ils étaient tenus de quitter 
immédiatement la Suisse.

B.b Après avoir sollicité de l'ODM, le 8 janvier 2008, des renseigne-
ments sur sa pratique en matière d'octroi d'une autorisation de séjour  
fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi, A._______ et son épouse ont présenté, 
à la  même date,  auprès du canton de Vaud une nouvelle  demande 

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d'autorisation de séjour en application de cette disposition.

Le 26 mars 2008, le SPOP a informé les intéressés qu'il était disposé 
à  leur  délivrer  une  autorisation  de  séjour  sous  l'angle  de  l'art.  14 
al. 2 LAsi, sous réserve de l'approbation de l'ODM auquel il a ensuite 
soumis leur dossier le 31 mars 2008.

Par lettre  du 29 mai  2008,  l'ODM a fait  part  à  A._______ et  à  son 
épouse  de  son  intention  de  refuser  son  approbation,  tout  en  leur 
donnant la possibilité de communiquer préalablement leurs objections 
dans le cadre du droit d'être entendu.

Dans leurs observations du 18 juin 2008, les intéressé ont fait valoir  
que, contrairement à ce que l'ODM avait relevé dans sa lettre du 29 
mai 2008, leur présence en Suisse avait toujours été connue des auto-
rités vaudoises, ce qu'attestait un relevé détaillé établi en ce sens le 
21 août 2007 par une tierce personne et joint à leur envoi. Par ailleurs, 
ils ont souligné que les nombreuses lettres de soutien rédigées en leur 
faveur et le millier de signatures récoltées dans ce même but confir-
maient  leur excellente intégration parmi la population vaudoise. Indi-
quant  qu'ils  avaient  tous  deux  exercé  une  activité  lucrative  avant 
l'interdiction de travail  qui leur avait été signifiée durant la procédure 
d'asile,  A._______  et  son  épouse  ont  de  plus  souligné  que  l'ODM 
pouvait difficilement leur reprocher, dans ces circonstances, de n'avoir 
jamais été autonomes sur le plan financier.

B.c Par  décision  du  30  juin  2008,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 
al.  2  LAsi,  considérant  que  l'une  des  conditions  posées  pour  la  re-
connaissance d'un cas de rigueur grave au sens de cette disposition 
n'était  pas  remplie  dans le  cas particulier. Cet  Office  a  retenu pour 
l'essentiel que les avis de disparition établis au sujet d'A._______ et 
de  son  épouse  par  le  SPOP  démontraient  que  leur  lieu  de  séjour 
n'avait  pas  toujours  été  connu des autorités,  de  sorte  que  les  inté-
ressés ne satisfaisaient pas à l'exigence prévue à l'alinéa 2 lettre b de 
la disposition précitée. Les constatations contraires formulées par des 
tiers n'étaient pas de nature à renverser cette conclusion, ce d'autant  
moins que les disparitions annoncées s'inscrivaient dans le contexte 
des mesures prises pour l'exécution de leur renvoi. Au surplus, l'ODM 
a constaté que la décision rejetant la demande d'asile des intéressés 

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et prononçant leur renvoi de Suisse était entrée en force, la mesure de 
renvoi comportant ainsi un caractère exécutoire.

C.
Par  acte  du  28  juillet  2008,  A._______  et  son  épouse  ont  recouru 
auprès du TAF contre la décision susmentionnée de l'ODM, concluant 
à son annulation. A l'appui de leur recours, les intéressés ont soutenu 
qu'en cas de retour au Kosovo, ils se trouveraient confrontés à une si-
tuation personnelle d'extrême gravité, compte tenu de leur bonne inté-
gration en Suisse, des importantes difficultés auxquelles ils devraient 
faire face pour leur réinstallation dans leur pays et des graves troubles 
dont B._______ était affectée dans sa santé notamment par suite de 
complications gynécologiques et d'un état dépressif. Réitérant en outre 
leurs allégations selon lesquelles ils se trouvaient en Suisse pendant 
les deux périodes de leur supposée disparition, les recourants ont fait 
valoir que plusieurs personnes étaient en mesure d'attester leur pré-
sence  en  ce  pays  aux  époques  litigieuses,  en  particulier  les  théra-
peutes  auprès  desquels  B._______  avait  alors  eu des rendez-vous. 
Les autorités vaudoises n'ignoraient  pas non plus leur  adresse,  dès 
lors que cette dernière s'était rendue régulièrement, pendant les pé-
riodes en cause, auprès de la Fondation vaudoise pour l'accueil des 
requérants  d'asile  (FAREAS;  actuellement  l'Etablissement  vaudois 
d'accueil  des  migrants  [EVAM])  afin  d'y  percevoir  les  contributions 
d'assistance prévues. Par ailleurs, les intéressés ont mis en exergue le 
fait que le SPOP, qui était le mieux à même d'évaluer leur intégration 
en Suisse, avait donné un préavis positif en vue de la réglementation 
de leurs conditions de résidence en ce pays.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a, dans sa réponse du 30 
septembre  2008,  indiqué  que,  faute  d'éléments  nouveaux  invoqués 
dans  le  recours,  il  maintenait  intégralement  l'appréciation  formulée 
dans la motivation de sa décision du 30 juin 2008.

E.
Dans leur  réplique du 15 décembre 2008,  les  recourants ont  relevé 
qu'au vu de la position exprimée par l'autorité intimée dans le cadre de 
la décision querellée, ils en déduisaient que la question de leur inté-
gration en Suisse, au sujet de laquelle ils avaient bénéficié d'un large 
soutien tant au sein de la population que du côté des instances pu-
bliques locales, ne donnait pas lieu à contestation. Se référant d'autre 

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part aux avis de disparition évoqués par l'ODM dans la motivation de 
son prononcé du 30 juin 2008, les intéressés ont confirmé les moyens 
soulevés à l'appui de leur recours. Ils ont en particulier souligné que le 
SPOP, en proposant à l'autorité fédérale précitée d'approuver la déli-
vrance en leur faveur d'une autorisation de séjour en Suisse, avait, de 
la sorte, relégué au second plan cet aspect des choses pour donner la  
priorité à l'examen des conditions liées à la reconnaissance d'un cas 
de rigueur.

F. Invités le 3 septembre 2010 par le TAF à lui faire part des éventuels 
éléments nouveaux survenus à propos de leur situation personnelle, 
les  recourants  ont,  par  courrier  du  24  septembre 2010,  signalé  no-
tamment  que  B._______  continuait  à  bénéficier  d'un  suivi  théra-
peutique en raison de divers troubles liés à un état dépressif récurrent. 
Joignant à leurs écritures un rapport médical du 1er septembre 2010, 
les intéressés ont  en outre exposé que l'état  de santé de cette der-
nière  évoluait  de  manière  chronique,  avec une  aggravation  récente. 
Selon les médecins traitants de B._______, la poursuite de sa prise en 
charge  était  nécessaire  pour  éviter  une  éventuelle  décompensation 
pouvant conduire à une symptomatologie dépressive plus marquée.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités  men-
tionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions relatives à l'octroi 
d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de 
l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles  de  recours  au  TAF, qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110];  voir  également  sur  cette 
question et par rapport à l'art. 14 al. 2 LAsi applicable à la présente 
cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 
consid. 3).

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1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 
LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi).

1.3 A._______ et son épouse, B._______, ont qualité pour recourir (cf. 
art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la 
loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fé-
déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta-
tation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportu-
nité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a sta-
tué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours 
n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 
al. 4 PA),  ni  par  les  considérants  de  la  décision  attaquée  (cf.  ANDRÉ 
MOSER,  MICHEL BEUSCH et  LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome 
X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter 
le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.

3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi,  le canton peut,  sous réserve de 
l'approbation  de  l'ODM,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vi -
gueur en matière d'asile, aux conditions suivantes :

a. la  personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq 
ans à compter du dépôt de la demande d'asile;

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 
autorités;

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 
de la personne concernée.

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale  
immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

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3.2 La disposition de l'art. 14 al. 2 LAsi, entrée en vigueur le 1 er janvier 
2007, a abrogé les alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4767), qui  
prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité d'octroyer l'admission 
provisoire aux requérants d'asile se trouvant dans un cas de détresse 
personnelle grave, lorsqu'aucune décision exécutoire n'avait  été ren-
due dans les quatre ans suivant le dépôt de leur demande d'asile. Par 
rapport  à  l'ancienne  réglementation,  l'art.  14  al.  2  LAsi  a  élargi  le 
cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés et a amélioré 
leur statut juridique, dès lors qu'ils reçoivent une autorisation de séjour 
et non plus une admission provisoire (cf., pour plus de détails, ATAF 
2009/40 consid. 3.1).

3.3 Si  les  cantons  doivent  se  prononcer  en premier  lieu  sur  l'octroi 
d'autorisations de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi, la compé-
tence décisionnelle appartient toutefois à la Confédération, plus parti -
culièrement  à  l'ODM,  qui  peut  refuser  son  approbation ou  limiter  la 
portée de la  décision  cantonale  (cf. art.  14  al.  2  LAsi  et  art.  86  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201] en relation avec 
l'art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr,  
RS 142.20]). Contrairement aux autres procédures de droit des étran-
gers, la personne concernée ne se voit reconnaître la qualité de partie 
qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe 
d'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. 
art. 14 al. 4 LAsi). En d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas 
la possibilité pour les autorités cantonales de concéder des droits de 
partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice 
de  l'art.  14  al.  2  LAsi  (cf.  notamment  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2D_25/2010 du 14 mai 2010 consid. 2.2, 2C_853/2008 du 28 janvier 
2009  consid.  3.1  et  2D_90/2008  du  9  septembre  2008  consid.  2.1, 
ainsi que les réf. mentionnées; voir en outre l'ATAF préci té consid. 3.4 
et les réf. citées). Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une termi-
nologie  similaire,  la  procédure  d'approbation  mentionnée  à  l'art.  14 
al. 2  LAsi  revêt  une  nature  spéciale  par  rapport  à  la  procédure 
d'approbation  figurant  dans  la  LEtr  (cf.  notamment  arrêts  du  TAF 
C- 6848/2009 du 22 septembre 2010 consid. 3.4 et C-5870/2008 du 7 
juin 2010 consid. 5.4). A cet égard, dans la mesure où l'octroi  d'une 
autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi est expressément 
soumis à l'approbation fédérale, il sied de noter que ni le TAF, ni l'ODM 
ne sont liés par la prise de position favorable du SPOP concernant la 
délivrance d'une telle autorisation aux recourants et peuvent donc par-

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faitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale préci-
tée  sur  ce  point  (cf.  arrêt  du  TAF  C-5251/2009  du  16  avril  2010 
consid. 5.2).

4.

4.1 En l'espèce, l'examen des pièces du dossier révèle que les recou-
rants, qui,  selon les déclarations formulées lors de leur seconde de-
mande d'asile en Suisse, sont arrivés en ce pays le 26 juillet 2002, ont 
procédé au dépôt de cette requête le 21 octobre 2002. A._______ et 
son  épouse  remplissent  dès  lors  (même en  tenant  compte  des  pé-
riodes durant lesquelles leur lieu de séjour n'était pas connu des auto-
rités  [cf.  consid.  4.2  infra])  les  conditions  temporelles  posées  par 
l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de Vaud est habilité à 
leur  octroyer,  ainsi  qu'à leur  enfant,  C._______,  une autorisation de 
séjour sur son territoire, compte tenu de leur attribution à ce canton en 
application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi).

4.2 Le TAF constate par contre que le lieu du séjour des recourants 
n'a pas toujours été connu des autorités (art. 14 al. 2 let. b LAsi).

4.2.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu d'après 
sa lettre. Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs inter -
prétations de celui-ci sont possibles, il faut rechercher la véritable por-
tée de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres disposi -
tions légales,  de son contexte,  du but  poursuivi,  de son esprit  ainsi 
que de la volonté du législateur, telle qu'elle résulte notamment des 
travaux préparatoires. A l'inverse, lorsque le texte légal est clair, l'auto -
rité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs 
sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au 
sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le  
législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la jus-
tice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent ré -
sulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la pres-
cription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions 
(cf. notamment ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2, 134 I 184 consid. 5.1 et 
jurisprudence citée; voir  aussi  ATAF 2009/25 consid. 7.3  et  2008/55 
consid. 4.1 et 4.2).

Dans la présente cause, le texte de l'art. 14 al. 2 let. b LAsi est clair et  
les  versions  allemande  et  italienne  de  cette  disposition  (selon  les-
quelles:  "der  Aufenthaltsort  der  betroffenen  Person  den  Behörden 

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immer bekannt war", respectivement "il luogo di soggiorno dell'interes-
sato era sempre noto alle autorità") ne laissent planer aucun doute sur 
l'obligation des requérants de toujours faire connaître leur lieu de sé -
jour aux autorités pour pouvoir prétendre à l'octroi d'une autorisation 
de  séjour  en  application  de  cette  disposition.  La  doctrine  s'est  par 
ailleurs également exprimée dans ce sens : "Wer während des Asyl-
verfahrens  oder  nach  rechtskräftiger  Abweisung  des  Asylgesuches 
untertaucht, soll keine humanitäre Aufenthaltsbewilligung erhalten" (cf. 
PETER NIDERÖST, Sans papiers in der Schweiz, in: Uebersax/Rudin/Hugi 
Yar/Geiser [éd.],  Ausländerrecht,  2ème éd.,  Bâle 2009, N 9.38, p. 385 
[cf.,  sur  ce  point,  les  arrêts  du  TAF C-6920/2009 du  22  juillet  2010 
consid. 5.2.1 et C-4120/2008 du 23 décembre 2009 consid. 7.2]).

4.2.2 Comme l'a  constaté  l'ODM dans le  cadre  de la  décision que-
rellée, il ressort des pièces du dossier en matière d'asile qu'A._______ 
et son épouse ont fait l'objet, de la part du SPOP, d'un avis de dispari -
tion pour la période courant du 5 novembre 2003 au 7 juillet 2004 (cf. 
transmission  du  4  décembre  2003  envoyée  par  l'autorité  cantonale 
précitée à cet Office en vue de l'annonce de leur disparition et formu-
laire de reprise de séjour établi par dit Office sur indication du canton 
le 7 juillet 2004). Par la suite, A._______ a encore donné lieu à une 
annonce de disparition de la part du SPOP à l'adresse de l'ODM pour 
la période comprise entre le 15 novembre 2006 et le 16 février 2007 
(cf. transmission adressée par l'autorité cantonale précitée à l'ODM le 
22 décembre 2006 et  formulaire  de reprise  de séjour  établi  par  cet  
Office sur indication du canton le 26 février 2007). La survenance de 
ces deux disparitions a au demeurant été confirmée par le SPOP no-
tamment dans le courrier qu'il a fait parvenir aux recourants le 6 août  
2007 à la suite de leur première demande d'autorisation de séjour et, 
pour ce qui est de la disparition des intéressés pendant la période du 
5 novembre 2003 au 7 juillet 2004, dans une lettre adressée le 8 août 
2006 au Juge de Paix du Cercle de Lausanne dans le cadre de l'appli -
cation des mesures de contrainte. Certes, les indications mentionnées 
dans le formulaire de demande cantonale de reconnaissance d'un cas 
de  rigueur  grave selon  l'art.  14  al.  2  LAsi,  que  le  SPOP a  établi  à 
l'attention de l'ODM lors de la soumission du dossier pour approbation 
au mois de mars 2008, signalent que le lieu de séjour de B._______ et 
de l'enfant C._______ a, contrairement à ce qui avait été le cas pour 
A._______, toujours été connu. Indépendamment du fait  que l'on ne 
décèle, dans le dossier, aucun élément concret confirmant le caractère 
erroné de l'avis  de disparition  émis  par  l'autorité  cantonale le  4 dé-

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cembre 2003 à propos des intéressés, le TAF constate que la dispari-
tion d'A._______ durant la période du 15 novembre 2006 au 16 février  
2007 n'a par contre jamais été remise en cause.

Cela étant, il y a lieu de retenir, ainsi que l'ODM l'a exposé dans la Di -
rective du 1er janvier 2008 concernant la loi sur l'asile, qu'une autorisa-
tion de séjour ne peut être octroyée qu'à celui qui collabore avec les 
autorités (cf. ch. 6.1.3.2 de la Directive précitée figurant dans les Di -
rectives  et  commentaires  de l'ODM,  en  ligne  sur  son site  internet  : 
www.bfm.admin.ch   > Documentation > Bases légales > Directives et 
commentaires > III. Loi sur l'asile > 6. Statut juridique, état au 12 dé-
cembre 2008, consulté le 15 octobre 2010), étant entendu que le re-
quérant d'asile qui est admis à séjourner en Suisse doit se tenir à la 
disposition  des  autorités  fédérales  et  cantonales  et  communiquer 
immédiatement tout  changement d'adresse à l'autorité du canton ou 
de  la  commune  compétente  en  vertu  du  droit  cantonal  (cf.  art.  8 
al. 3 LAsi), ce à quoi A._______ et son épouse, d'une part, ne se sont 
pas conformés pour la période du 5 novembre 2003 au 7 juillet 2004, 
le prénommé, d'autre part,  pour la période du 15 novembre 2006 au 
16 février 2007.

Dans ces circonstances, il est incontestable que les intéressés, dont le 
lieu de séjour n'a pas toujours été connu des autorités, ne remplissent  
pas la condition posée par l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. A cet égard, le fait 
que  des  tiers  aient  constaté  la  présence  des  recourants  en  Suisse 
pendant  les  périodes litigieuses mentionnées plus  haut  et  soient  en 
mesure de l'attester ne suffit pas à démontrer que le lieu de séjour des 
intéressés  ait  alors  été  connu  des  autorités,  auxquelles  aucune 
annonce de changement d'adresse n'a été communiquée par ces der-
niers  aux  époques  concernées.  Au  demeurant,  A._______  et  son 
épouse, s'ils affirment être demeurés, pendant chacune des deux dis -
paritions annoncées, sur territoire helvétique, n'en reconnaissent pas 
moins, dans l'argumentation de leur recours, qu'ils se sont alors sous-
traits à l'exécution de leur renvoi (cf. p. 7 de l'acte de recours du 28  
juillet 2008) et qu'ils ont, donc, logiquement caché aux autorités le lieu 
où ils avaient pris temporairement résidence aux époques concernées 
pour  échapper  à  leur  refoulement  de Suisse. Dans ce contexte,  les 
explications que les recourants ont  fournies pour justifier  leur séjour 
dans la clandestinité (soit  le fait que B._______ souhaitait  bénéficier 
en  Suisse  du suivi  médical  nécessité  par  sa  grossesse  [cf. p. 7  de 
l'acte de recours du 28 juillet 2008]) ne sont pas de nature à remettre 

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en cause le constat formulé à propos de leur disparition. Elles ne sont  
pas  davantage  susceptibles  de  conduire  les  autorités  fédérales  à 
renoncer à faire application de l'art. 14 al. 2 let. b LAsi à l'endroit des  
intéressés, tant il est vrai que l'ODM, auprès duquel ces derniers ont 
présenté, sous pli postal du 6 juillet 2004 (jour précédent celui de leur 
réapparition officielle), une demande de reconsidération en matière de 
renvoi  fondée  sur  les  motifs  médicaux  susmentionnés,  a  statué  sur 
cette requête, le 12 juillet 2004, en leur octroyant une prolongation du 
délai de départ de Suisse dont l'échéance a été fixée deux mois après 
la date du terme prévu pour l'accouchement.

Dès  lors  que  le  lieu  de  séjour  des  recourants  n'a  pas  toujours  été  
connu des autorités et  que ces derniers ne remplissent  ainsi  pas la 
condition posée par l'art. 14 al. 2 let. b LAsi, leur recours du 28 juillet  
2008 doit, pour ce motif déjà, être rejeté.

4.2.3 Quant à l'excès de formalisme dont les intéressés font grief  à 
l'ODM  par  rapport  à  l'application  de  cette  dernière  disposition,  il  
convient de rappeler à l'attention de ces derniers que l'interdiction du 
formalisme excessif,  qui  est  un aspect  particulier  du déni  de justice 
prohibé par l'art. 29 al. 1 de la  Constitution fédérale de la Confédéra-
tion suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), appartient aux garanties 
constitutionnelles  d'ordre  procédural;  en  revanche,  ce  principe  est 
inapplicable aux questions de droit matériel (cf. notamment ATF 135 I 
6 consid. 2.1 et 134 II 244 consid. 2.4.2; voir aussi l'arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_611/2008 du 9 février 2009 consid. 3.1), ce qui est le cas 
de la condition posée à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi.

5.
Par surabondance, le TAF constate, sur un autre plan, que l'intégration 
socio-professionnelle  d'A._______  et  de  son  épouse  en  Suisse, 
comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en ce pays 
depuis de nombreuses années, ne revêt pas un caractère à ce point 
exceptionnel qu'elle puisse entraîner la reconnaissance d'un cas indi-
viduel d'une extrême gravité au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi.

5.1

5.1.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un 
cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1 er 

janvier 2007, à l'art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile  
relative  à  la  procédure,  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au  31  dé-

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cembre 2007 (OA 1,  RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en vi-
gueur,  le  1er janvier  2008,  de la  LEtr  et  de ses  ordonnances d'exé-
cution (dont l'OASA), cette disposition a été abrogée et remplacée par 
l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des 
critères  à  examiner  pour  la  reconnaissance  d'un  cas  individuel 
d'extrême  gravité  (cf.  notamment  arrêts  du  TAF C-1044/2010  du  23 
septembre  2010  consid.  3.4  et  C-3811/2007  du  6  janvier  2010 
consid. 3.1).

5.1.2 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, histo-
rique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de ri -
gueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des 
étrangers  que  l'on  retrouvait,  sous  l'ancienne  réglementation,  à 
l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers  (OLE,  RO  1986  1791),  et  qui  figure  actuellement,  entre 
autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet ATAF précité consid. 5.2 
et 5.3). Il est d'ailleurs significatif que le renvoi aux dispositions légales  
figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que 
l'art. 14 al. 2 LAsi.

5.1.3 Sous l'empire de l'ancien droit  des étrangers, la pratique avait 
déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un 
caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise 
la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être 
appréciées de manière restrictive. Il ressort du texte et de l'emplace-
ment de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre  
le  principe  de  l'exclusivité  des  procédures  d'asile,  cf.  ci-dessus 
consid. 3.3) que cette disposition est également appelée à revêtir un 
caractère  exceptionnel  (cf.  ATAF  2009/40  consid.  6.1  et  2007/45 
consid. 4.2; voir également l'ATF 130 II 39 consid. 3).

5.2

5.2.1 Selon la pratique - principalement développée en rapport  avec 
l'art. 13 let. f OLE - relative à la notion de cas personnel d'extrême gra -
vité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une si-
tuation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Autrement 
dit, le refus de soustraire l'intéressée aux conditions d'admission doit  
engendrer  pour  elle  de graves conséquences. Lors  de l'appréciation 
d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des cir -

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constances du cas particulier. Il  s'ensuit  que les critères développés 
par  la  jurisprudence  fédérale,  et  aujourd'hui  repris  à  l'art.  31 
al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils 
ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 
et réf. citées). Il s'agit notamment de tenir compte de la situation parti-
culière  des  personnes  faisant  ou  ayant  fait  l'objet  d'une  procédure 
d'asile (cf. ATF 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas per -
sonnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de 
l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une si -
tuation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas per -
sonnel d'extrême gravité. Il faut encore que la relation de l'intéressée 
avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger d'elle qu'elle aille  
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 
2007/45 consid. 4.1 et 4.2, 2007/16 consid. 5.1 et 5.2, ainsi que la ju -
risprudence et la doctrine citées). A cet égard, les relations de travail,  
d'amitié ou de voisinage que la recourante a pu nouer pendant son sé-
jour en territoire helvétique ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu'ils seraient susceptibles de placer la per -
sonne concernée dans une situation  de détresse personnelle  grave, 
en cas de retour au pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2).

5.2.2 Pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur concernant une 
famille, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas 
être considérée isolément,  mais en relation avec le contexte familial  
global,  car le sort  de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le 
problème des enfants représente un aspect, certes important, de la si-
tuation de la famille,  il  ne constitue pas le seul critère à prendre en 
considération.  Il  convient  bien  plus  de  porter  une  appréciation 
d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la 
famille  (notamment  de  la  durée  du  séjour,  de  l'intégration  profes-
sionnelle des parents et scolaire des enfants [cf. notamment arrêt du 
TAF  C-5785/2008  du  8  avril  2010  consid.  6.4  et  ATAF  2007/16 
consid. 5.4, ainsi que la jurisprudence citée).

D'une manière générale, l'enfant qui a passé les premières années de 
sa vie en Suisse et y a commencé sa scolarité, reste encore attaché 
dans une large mesure à son pays d'origine par le biais de ses pa-
rents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si  

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profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un dé-
racinement  complet  (cf. arrêt  du TAF C-5785/2008 précité  ibidem et 
ATAF 2007 précité consid. 5.3).

5.3

5.3.1 Il sied d'emblée de relever que les recourants, dont l'arrivée sur 
territoire helvétique est intervenue, en ce qui concerne leur seconde 
procédure d'asile, au mois de juillet 2002, ont fait l'objet de la part de  
la CRA d'une décision définitive de refus d'asile et de renvoi de Suisse 
le 12 août 2003. Invoquant principalement des motifs médicaux liés à 
B._______, les intéressés n'ont eu de cesse, par la suite, de remettre 
en cause la  décision de renvoi  prise  à  leur  égard,  par  le  dépôt  no-
tamment d'une demande de révision le 29 septembre 2003, de deux 
demandes  consécutives  de  réexamen  les  6  juillet  et  15  novembre 
2004,  d'une demande de suspension de l'exécution  du renvoi  le  30 
octobre  2006  et  d'une  nouvelle  demande  de  réexamen  le  5  février 
2007, requêtes qui se sont toutes soldées, sous réserve de la prolon-
gation du délai de départ octroyée à la suite de la première demande 
de reconsidération, par des échecs. Les décisions négatives prises par 
l'ODM sur les deux dernières demandes de réexamen ont également 
été confirmées sur recours respectivement par la CRA et le TAF les 7 
juillet  2006 et  3  juillet  2007. Enfin,  après  avoir  déposé sans succès 
auprès du SPOP, le 11 juillet 2007, une première demande d'autorisa-
tion de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi, les recourants ont réitéré 
la même démarche, le 8 janvier 2008, auprès de l'autorité cantonale 
précitée,  qui  a  alors  soumis  le  cas à l'ODM pour  approbation le  31 
mars 2008. Il apparaît ainsi que les intéressés - requérants d'asile dé-
finitivement déboutés depuis le mois d'août 2003 - ont usé de tous les 
moyens à leur disposition - jusqu'à disparaître pendant plusieurs mois 
dans la clandestinité  - pour prolonger jusqu'à aujourd'hui leur séjour 
en  Suisse,  ces  derniers  ayant  au  surplus  conduit  les  autorités 
vaudoises à faire application à leur endroit des mesures de contrainte 
au sens des art. 13a et ss. de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  1  113  [cf.  no-
tamment l'ordonnance rendue sur la base de l'art. 13b al. 1 LSEE par 
le  Juge  de  Paix  du  district  de  Lausanne  le  17  novembre  2004  à 
l'endroit  d'A._______). Aussi  les  recourants  sont-ils  malvenus de se 
prévaloir  du  fait  qu'ils  résident  dans  ce  pays  depuis  une  dizaine 
d'années. C'est le lieu à cet égard de souligner qu'il ressort clairement  
des débats parlementaires que la reconnaissance d'un cas de rigueur 

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au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi ne doit entrer en considération que pour 
les personnes qui  sont  restées en Suisse après le rejet  de leur de-
mande d'asile pour des raisons qui ne leur sont pas imputables à faute 
(cf.  arrêts  du  TAF  C-5384/2009  du  8  juillet  2010  consid.  5.1  et 
C- 4551/2008 du 23 décembre 2009 consid. 6.2.3, ainsi que les réf. ci-
tées). Quoi qu'il en soit, le simple fait pour un étranger de séjourner en 
Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet 
pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf., sous l'ancien 
droit,  l'ATF  124  II  110  consid.  3  et  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.540/2005  du  11  novembre  2005  consid.  3.2.1,  voir  également 
l'ATAF 2007/16 consid. 7).

5.3.2 Cela étant, bien qu'il ne remette pas en cause les efforts d'inté-
gration accomplis par les recourants durant leur présence en Suisse, 
plus  particulièrement  sur  le  plan  des  relations  sociales  et  de  leur 
apprentissage de la langue française, le TAF ne saurait  pour autant 
considérer que ces derniers se soient créé avec ce pays des attaches 
à ce point profondes et durables qu'ils ne puissent plus raisonnable-
ment  envisager  un  retour  dans  leur  pays  d'origine  avec  leur  fille, 
C._______.  A  ce  propos,  nonobstant  les  nombreuses  signatures 
récoltées en faveur des recourants, le TAF ne saurait considérer que 
ces  derniers  ont  démontré  posséder  des  attaches  particulièrement 
fortes et étroites avec la Suisse. Il y a en effet lieu de rappeler qu'il est  
parfaitement  normal  qu'un  ressortissant  étranger,  après  un  séjour 
prolongé  sur  le  territoire  helvétique,  se  soit  adapté  à  son  nouveau 
milieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de 
sa vie privée (cf. ATF 130 II 39 consid. 3; voir aussi l'arrêt du TAF C-
6819/2008 du 23 décembre 2009 consid. 8.1.3). En outre, même si au 
regard de l'art. 31 al. 5 OASA, on ne peut reprocher aux recourants de 
ne  pas  avoir  régulièrement  occupé  un  emploi,  compte  tenu  de 
l'interdiction de travail prévue par l'art. 43 al. 1 LAsi et, s'agissant de 
B._______,  de sa grossesse,  ainsi  que de son statut  de mère d'un 
enfant en bas âge, il  appert  toutefois qu'au vu des emplois que les 
intéressés ont tous deux exercés durant une brève période en Suisse 
(à savoir pour A._______ durant un peu plus de huit mois au total en 
tant  que  livreur  et  manutentionnaire  au  sein  d'une  entreprise 
d'appareils médicaux,  puis comme ouvrier  du bâtiment,  et  pour son 
épouse pendant un mois dans le domaine du nettoyage [cf. rubrique 
no  5  du  formulaire  de  demande  cantonale  de  reconnaissance  de 
l'existence d'un cas de rigueur  grave selon l'art. 14 al. 2  LAsi]),  les 
prénommés n'y ont pas acquis de connaissances ou de qualifications 

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spécifiques telles qu'ils ne pourraient plus les mettre en pratique dans 
leur patrie, ni qu'il faille considérer que ces derniers aient fait preuve 
d'une  évolution  professionnelle  en  Suisse  remarquable  au  point  de 
justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur grave au sens de 
l'art.  14  al. 2  LAsi,  en  relation  avec  l'art.  31  al.  1  OASA  (cf.  ATAF 
2007/16 consid. 8.3 et  jurisprudence citée; voir également l'arrêt  du 
TAF C-5384/2009 précité consid. 5.2). Il en va de même du travail de 
peintre effectué par A._______ durant une période d'un mois dans le 
cadre d'un programme d'occupation mis sur pied par la FAREAS. Ce 
constat  demeure  inchangé  nonobstant  les  promesses  d'embauche 
établies en faveur du prénommé (à savoir notamment par un géomètre 
officiel  souhaitant  l'engager  comme  technicien  en  géomatique  [cf. 
lettre  versée  en  ce sens par  les  recourants  au  dossier  le  31 juillet  
2008]).

En  outre,  il  convient  de  constater  qu'A._______,  né  au  Kosovo  en 
1960, y a vécu jusqu'au mois de mars 1999, puis y a à nouveau rési -
dé,  ensuite  de  l'échec  d'une  première  procédure  d'asile  en  Suisse, 
pendant une période de plus d'une année et demi (du mois de sep-
tembre  2000  au  mois  de  juillet  2002). Le  prénommé a  ainsi  passé 
dans sa patrie toute son enfance, sa jeunesse et une partie de sa vie 
d'adulte,  années  qui  apparaissent  comme  essentielles  pour  la 
formation  de  la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration  socio-
culturelle (cf. ATF 123 précité consid. 5b/aa). Dans ces conditions, le  
TAF ne saurait considérer que le séjour d'A._______ en Suisse ait été 
long au point de le rendre totalement étranger à sa patrie. Il en va de 
même en ce qui concerne l'épouse du prénommé, B._______, qui a 
vu le jour au Kosovo en 1965 et a accompagné ce dernier en Suisse 
lors des deux séjours qu'il a accomplis en qualité de requérant d'asile 
(cf.  procès-verbal  d'audition  établi  au  Centre  d'enregistrement  de 
Vallorbe le 28 octobre 2002 et procès-verbal d'audition cantonale du 
20  novembre  2002).  Il  est  dès  lors  indéniable  que  les  recourants 
possèdent encore des attaches socioculturelles étroites et profondes 
avec le Kosovo. Même si l'on peut parfaitement concevoir, dans une 
certaine  mesure,  que  les  intéressés  ont  perdu  une  partie  de  leurs 
racines  en  ce  pays  du  fait  de  leur  séjour  en  Suisse,  force  est 
néanmoins de constater qu'un retour dans leur patrie ne les placerait 
pas  dans  une  situation  exceptionnelle  où  l'application  des  règles 
normales  de  police  des  étrangers  les  exposerait  à  un  traitement 
particulièrement sévère, cela d'autant moins que plusieurs proches y 
résident  encore  (cf. procès-verbaux  d'audition  cités  auparavant).  Au 

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demeurant,  il  n'est  pas  inutile  de  noter  que  les  connaissances 
linguistiques et pratiques que les recourants ont acquises durant leur 
présence en Suisse constitueront certainement un atout de nature à 
favoriser leur réintégration professionnelle au Kosovo.

De plus, le TAF constate que les recourants sont au bénéfice d'une 
formation  certaine.  En  particulier,  il  s'avère  qu'A._______  est 
géomètre  de formation  et  qu'il  avait  été  réengagé,  à  son retour  au 
Kosovo en l'année 2000, par son ancien employeur (cf. consid. 3.2.4 
de  la  décision  rendue  par  la  CRA  le  7  juillet  2006  en  matière  de 
réexamen). Dès lors, le prénommé dispose de bonnes possibilités de 
réintégration  professionnelle  dans  son  pays  d'origine  au  sens  de 
l'art. 31  al.1  let. g OASA. C'est  également  le  lieu  de relever ici  que, 
dans  le  cadre  de  la  seconde  procédure  d'asile  engagée  par  les 
recourants en Suisse, la CRA a rejeté, par décision du 12 août 2003,  
le  recours  que  les  intéressés  avaient  formé  contre  la  décision  de 
l'ODM  du  17  janvier  2003  leur  refusant  la  qualité  de  réfugiés  et  
prononçant leur renvoi de ce pays. La décision prise ainsi de manière 
définitive a, au niveau de leur renvoi, été confirmée, sur demande de 
révision,  le  5  novembre  2003,  puis,  au  terme  encore  de  deux 
procédure  de  réexamen,  les  7  juillet  2006  et  3  juillet  2007. Sur  ce 
point,  la  CRA  a  notamment  estimé  que  l'exécution  du  renvoi  des 
intéressés devait être considérée comme raisonnablement exigible (cf. 
consid. 3.2.5 in fine de la décision précitée rendue par la CRA le 7 
juillet 2006).

5.3.3 Les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire 
à la reconnaissance d'un cas de rigueur à condition que l'intéressé dé-
montre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé nécessitant, pendant 
une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales 
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte 
qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves consé-
quences pour sa santé; en revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse 
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays 
d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limita -
tion (cf. arrêts du TAF C-5384/2009 précité consid. 5.5, C-2894/2007 
du 11 novembre 2009 consid. 8.2 et jurisprudence citée).

En  l'occurrence,  les  recourants  ont  fait  valoir,  dans  leurs  dernières 
écritures du 24 septembre 2010, que B._______ souffrait d'un trouble 
dépressif récurrent (épisode actuel moyen avec syndrome somatique) 

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et  présentait  les  signes  de  séquelles  d'un  état  de  stress  post-
traumatique. Selon le rapport médical du 1er septembre 2010 produit 
en  la  circonstance,  les  thérapeutes  qui  la  soignent  estiment  né-
cessaire une poursuite du traitement actuellement prodigué à la pré-
nommée (traitement consistant en des séances de psychothérapie bi-
mensuelles en moyenne, des entretiens psychiatriques réguliers, une 
prescription médicamenteuse et une prise en charge corporelle assu-
rée  par  un  physiothérapeute),  afin  notamment  de  prévenir  une  dé-
compensation  possible  vers  une  symptomatologie  dépressive  plus 
marquée.  Il  apparaît  toutefois  que  les  problèmes  médicaux  dont 
souffre B._______ ont déjà été invoqués dans le cadre des deux der -
nières demandes de réexamen concernant la mesure de renvoi pro-
noncée au terme de la procédure d'asile le 12 août 2003 et qu'ils n'ont 
pas été considérés comme susceptibles de faire obstacle à l'exécution 
de cette mesure (cf. consid. 3.1 à 3.2.4 de la décision de la CRA en 
matière de réexamen du 7 juillet 2006, ainsi que la décision de l'ODM 
sur réexamen du 8 mai 2007 [si le recours interjeté contre ce dernier  
prononcé a été déclaré irrecevable par le TAF le 3 juillet 2007, il reste 
que  l'autorité  judiciaire  précitée  a,  par  décision  incidente  du  8  juin 
2007, rejeté les demandes de mesures provisionnelles et de dispense 
des frais de procédure au motif que le recours était voué à l'échec, les 
pathologies subsistantes de B._______ n'étant  pas lourdes au point 
de ne pouvoir être traitées au Kosovo]).

Sans  remettre  en  cause  les  problèmes  de  santé  auxquels  la  pré-
nommée se  trouve confrontée,  le  TAF considère  également  que  les 
troubles dont cette dernière est atteinte sur le plan psychique ne justi -
fient  pas  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  au  sens  de  l'art.  14 
al. 2 LAsi. En effet, l'infrastructure sanitaire et médicale s'est sensible -
ment améliorée au Kosovo ces dernières années. Les affections psy-
chiques peuvent y être soignées et les médicaments utiles - en tous 
les cas sous leur forme générique - y sont en général disponibles et 
en  particulier  les  antidépresseurs  (cf.  arrêts  du  TAF E-7721/2009  / 
E- 6338/2009  /  E-6385/2009  /  E-6394/2009  du  9  mars  2010 
consid. 7.4.2,  D-7034/2008  du  11  septembre  2009  consid.  9.7  et 
D- 6864/2006 du 21 novembre 2008 consid. 6.5). Or, il ne ressort pas 
des  documents  médicaux  versés  au  dossier  que  l'état  de  santé  de 
B._______  requiert  un  traitement  lourd  (notamment  stationnaire)  et 
complexe qui serait  indisponible au Kosovo. Ainsi  que l'a souligné la 
CRA dans sa décision du 7 juillet  2006 en matière de réexamen, la  
prénommée a constamment mis en avant des problèmes d'ordre psy-

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chique et ce, depuis le dépôt de sa première demande d'asile en 1999. 
Ces troubles ne l'ont cependant pas empêchée de retourner dans son 
pays en 2000 et d'y rester jusqu'en 2002. Pareil retour n'a dès lors pas 
mis concrètement  sa vie en danger  (cf. consid. 3.2.4 de la  décision 
précitée de la CRA). Au demeurant, il résulte du dernier certificat mé-
dical  produit  au dossier  que la  précarité  du statut  de B._______ en 
Suisse agit  comme un frein moteur à un processus de guérison. Or, 
cette  situation  peut  être  couramment  observée  chez  les  personnes 
confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incerti -
tude dans laquelle elles se trouvent par rapport à leur statut et ne sau-
rait constituer, en tant que telle, un motif d'admettre un cas de rigueur 
(cf. à  cet  égard  les  arrêts  du  TAF C-5384/2009  précité  consid. 5.6, 
C- 1545/2008 du 8 juillet 2008 consid. 4.3 et C-1111/2006 du 17 avril 
2008 consid. 3.5; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2A.512/2006 
du 18 octobre  2006 et  2A.474/2001 du 15 février  2002). Quant  aux 
autres  problèmes  de  santé  auxquels  la  prénommée  a  indiqué  être 
confrontée au moment du dépôt du recours intervenu le 28 juillet 2008 
(notamment de complications gynécologiques et d'un dérèglement de 
la  thyroïde),  il  importe  d'observer  que  semblables  affections,  dont 
l'existence était invoquée sur la base de certificats médicaux datant de 
décembre  2006  et  de  novembre  2007,  n'ont  plus  jamais  été  men-
tionnées durant la suite de la procédure de recours. Aussi, le TAF esti -
me-t-il  que  les  problèmes  médicaux  complémentaires  relatés  en  ce 
sens au moment  du  dépôt  du recours  n'ont  plus  lieu  d'être  pris  en 
considération dans le cadre du présent arrêt.

Le  TAF considère  donc  que  la  situation  médicale  de  B._______  ne 
justifie pas en soi l'octroi en faveur de cette dernière et de sa famille 
d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi.

5.3.4 S'agissant de la fille des recourants, C._______, il convient de 
relever  que  celle-ci,  âgée  actuellement  de  six  ans,  n'a  pas  encore 
atteint un niveau de scolarité suffisamment avancé pour constituer un 
élément  déterminant  au  regard  de  l'art.  31  al.  1  let  c  OASA.  Par 
ailleurs, son intégration en Suisse n'est pas à ce point poussée qu'elle 
ne puisse s'adapter aux conditions de vie de son pays d'origine. En 
raison de son jeune âge, elle demeure en effet fortement liée à ses 
parents, qui  l'imprègnent de leur mode de vie et  de leur culture (cf. 
consid. 5.2.2 supra).

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5.4 Le  TAF est  donc  amené  à  conclure  qu'A._______,  son  épouse 
B._______ et leur fille, C._______, ne peuvent se prévaloir d'un niveau 
d'intégration particulièrement poussé et qu'ils ne se trouvent dès lors 
pas dans un cas individuel d'une extrême gravité au sens des art. 14 
al. 2 LAsi et 31 OASA.

Aussi la décision querellée de l'ODM du 30 juin 2008 doit-elle, pour ce 
motif également, être confirmée.

6.
En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA, ainsi que les art. 1 à 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 900.--,  sont  mis  à  la 
charge  des  recourants.  Ce  montant  est  en  partie  compensé  par 
l'avance de frais d'un montant de Fr. 600.-- versée le 26 août 2008. Le 
solde de Fr. 300.-- devra être versé sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès la notification.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire
(recommandé [annexe: bulletin de versement])

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 12689050 et N 373 710 en 
retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division 
Asile), dossier VD 418'839 en retour, pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

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