# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** edc4135a-5be4-56be-9011-95577d357877
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.08.2018 D-4157/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4157-2017_2018-08-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Thomas Wespi, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

(D-4157/2017) 

et son fils  

B._______, né le (…), 

(D-3467/2018) 

Sri Lanka, 

tous les deux représentés par 

Me Gabriel Püntener, Avocat, 

recourants, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décisions du SEM du 16 juin 2017 et du 

7 mai 2018 / N (…). 

 

 

 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 2 

Faits: 

A.  

L’intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse le 24 octobre 2008.  

Entendu sur ses motifs, il a déclaré être originaire du Vanni et d'ethnie 

tamoule. Il aurait quitté sa localité d’origine en 2003, pour s'installer dans le 

district de Jaffna. Il y aurait mis sur pied un commerce. Durant le printemps 

2006, des paramilitaires qui auraient découvert que sa sœur aurait été 

récemment enrôlée par les LTTE, convaincus de ses propres liens avec ce 

mouvement, lui auraient, à diverses reprises, rendu visite; ils lui auraient 

réclamé de l’argent, en le menaçant d'enlèvement, voire de mort, en cas de 

non-paiement. Courant avril 2006, des membres des LTTE se seraient aussi 

rendus à son magasin et auraient sollicité un appui financier. En juillet 2006, 

il aurait été informé de la perquisition de son commerce et, un mois plus tard, 

des soldats auraient effectué un contrôle d'identité chez lui. Il aurait alors quitté 

le district de Jaffna pour retourner dans le Vanni, puis à Colombo, avant de 

s'envoler vers la Malaisie en (…) 2008. Arrivé en Malaisie, ne pouvant pas 

payer la suite du voyage au passeur, il lui aurait alors demandé de le ramener 

au Sri Lanka. Après son retour, il aurait organisé un nouveau départ, et serait 

reparti le (…) 2008 à nouveau en direction de la Malaisie, puis de la Suisse.  

B.  

Par décision du 28 octobre 2011, l’Office fédéral des migrations (ODM; 

aujourd'hui Secrétariat d'Etat aux migrations, SEM) a rejeté la demande 

d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 

de cette mesure. Dit office a relevé de nombreuses divergences et 

contradictions dans ses déclarations, estimant dès lors que ses motifs 

d'asile n'étaient pas vraisemblables, en sus de n'être pas pertinents. Il a 

considéré que l'exécution du renvoi était exigible dans la région de Jaffna. 

C.  

Le 28 novembre 2011, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). Il a notamment 

mentionné que sa sœur était décédée en 2009 durant des combats. Il a 

aussi produit un rapport médical du 22 novembre 2011, attestant qu’il 

souffre de troubles psychiques et de séquelles de blessures par éclats 

d’obus, causés par un bombardement de l’armée indienne en 1991. 

D.  

Par arrêt D-6473/2011 du 13 juin 2013, le Tribunal a rejeté le recours. Il a 

retenu que les déclarations du recourant ne remplissaient pas les conditions 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 3 

de vraisemblance de l'art. 7 LAsi (RS 142.31) et qu’il n’avait pas rendu 

crédible d’appartenir à un groupe à risque, en n’ayant en particulier jamais 

soutenu avoir été actif politiquement ni être proche de milieux critiques 

envers le régime, que ce soit au Sri Lanka ou en Suisse, rien n’indiquant en 

outre que l’appartenance de sa sœur aux LTTE, même à supposer ses 

déclarations à ce sujet véridiques, ait été véritablement connue des autorités 

sri lankaises. Le fait qu’il soit d’ethnie tamoule, sa provenance de la région 

du Vanni, le dépôt de sa demande d'asile en Suisse et la présence de 

cicatrices sur son corps ne constituaient pas un faisceau d'indices suffisants 

pour admettre une crainte de persécution en cas de retour. Le Tribunal a 

aussi retenu qu’il pouvait retourner dans la région de Jaffna. 

E.  

Le 22 août 2014, l’ODM a informé le recourant qu’il avait levé le moratoire 

général concernant les renvois au Sri Lanka, instauré le 4 septembre 2013. 

Compte tenu du temps écoulé depuis la décision sur sa demande d’asile, dit 

office l’a aussi invité à lui communiquer d’éventuels nouveaux éléments de 

mise en danger personnelle dus à l’évolution de la situation dans cet Etat. 

F.  

Le 19 septembre 2014, l’intéressé a produit une copie d’un mandat d’arrêt.  

Il a aussi versé au dossier une lettre non datée où il explique qu’à l’époque 

où sa sœur était combattante, il avait été chauffeur des LTTE. Ensuite, 

durant la période du traité de paix, lorsqu’il faisait du commerce à Jaffna, 

cette parente et d’autres membres de ce mouvement avaient l’habitude de 

passer chez lui, ce qui aurait été connu de « groupes inconnus » et des 

services de renseignement de l’armée sri lankaise (CID). A la reprise des 

hostilités, il aurait été obligé de se séparer de sa famille et de se réfugier 

dans la région du Vanni. Parce qu’il avait œuvré pour les LTTE et du fait qu’il 

avait habité dans la région du Vanni, son épouse et son fils, résidant à Jaffna, 

seraient toujours importunés à l’heure actuelle par ces groupes et le CID.  

G.  

Par courrier du 7 octobre 2014, l’ancien mandataire du recourant a déclaré 

qu’il avait pris contact avec les autorités sri lankaises afin d’obtenir un 

document attestant du motif du mandat d’arrêt. 

Se référant à ce mandat d’arrêt et à ses recherches auprès des autorités sri 

lankaises, ledit mandataire a, par courrier du 31 octobre 2014, déclaré que 

son mandant entendait déposer soit une demande d’asile, soit de réexamen. 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 4 

Il a aussi produit des copies de sa lettre du 7 octobre 2014 adressée à dites 

autorités et d’un acte de décès concernant la sœur du recourant.  

H.  

Par lettre du 7 novembre 2014, l’ODM a déclaré qu’il traiterait la requête du 

31 octobre 2014 en tant que demande d’asile multiple selon l’art. 111c LAsi. 

I.  

Le 26 août 2015, le mandataire actuel a informé le SEM (qui avait entre-

temps remplacé l’ODM) qu’il représentait désormais le recourant. 

J.  

Le 20 octobre 2015, l’intéressé a indiqué que la lettre du 7 octobre 2014 

envoyée par son ancien mandataire au Sri Lanka avait ainsi notamment 

révélé aux autorités des informations sur son lieu de résidence et qu’il avait 

déposé une demande d’asile en Suisse. Il risquait dès lors d’être arrêté et 

sévèrement maltraité en cas de retour au Sri Lanka si le mandat d’arrêt 

devait être authentique et, si tel n’était pas le cas, il subirait aussi une 

persécution, qui se fonderait sur l’utilisation d’un faux document.  

Il a également donné des précisions concernant les nouveaux éléments 

exposés dans la lettre du 14 septembre 2014. Depuis l’époque où il aurait 

commencé ses transports pour les LTTE à Jaffna jusqu’à l’époque de sa 

fuite dans la région du Vanni, il aurait effectué régulièrement des transports 

où il emmenait des personnes recrutées par ce mouvement à des endroits 

où elles creusaient des cachettes pour entreposer des armes, munitions et 

explosifs. Les autorités étant toujours désireuses de connaître leur 

emplacement, il risquait d’être arrêté pour ce motif. 

L’intéressé a aussi allégué souffrir de problèmes psychiques et être suivi 

régulièrement pour cette raison. 

K.  

Le 8 avril 2016, le SEM a imparti délai au 10 mai 2016 pour produire un 

rapport médical. Il a aussi informé le recourant que la copie du mandat d’arrêt 

avait fait l’objet d’une analyse interne, dont il ressortait qu’il s’agissait d’un faux, 

et lui a communiqué des indices de falsification, en l’invitant à se déterminer à 

ce sujet dans le même délai. 

L.  

Par courrier du 10 mai 2016, l’intéressé a déclaré qu’il n’avait pas encore 

reçu le rapport médical requis et a demandé une prolongation de délai. Il 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 5 

a aussi repris, pour l’essentiel, l’argumentation déjà développée dans ces 

précédents courriers et produit cinq moyens de preuve, dont deux pièces 

relatives aux démarches entreprises pour obtenir ledit rapport. 

M.  

A._______ a été entendu sur ses motifs d’asile lors d’une audition du 

12 janvier 2017. Il a dans l’ensemble confirmé les informations déjà données 

dans ses différents courriers. Interrogé pourquoi il n’avait pas parlé de ses 

activités pour les LTTE durant la première procédure, notamment lors de ses 

deux précédentes auditions, il a déclaré qu’on ne le lui avait pas demandé. 

Ce n’est qu’après qu’il avait reçu une décision négative que son avocat lui 

aurait conseillé de parler de ce qui lui était arrivé et d’exposer ses problèmes 

actuels. Il a aussi expliqué que son épouse avait été interrogée de temps en 

temps au Sri Lanka sur dites activités, la dernière fois l’année passée, sans 

qu’il puisse donner la date exacte. 

L’intéressé a ajouté être très affecté psychologiquement et souffrir de trous 

de mémoire. Le SEM a alors imparti un nouveau délai au 13 février 2017 

pour produire un rapport médical. 

N.  

Par courrier du 13 février 2017, le recourant a reconnu ne pas suivre de 

traitement psychiatrique pour l’instant, mais que son mandataire lui avait 

recommandé de reprendre contact avec l’institution qui lui prodiguait 

autrefois des soins pour pouvoir documenter son état de santé actuel. Il 

produirait un rapport médical dès qu’il serait en sa possession.  

Suite à ce courrier, le SEM a prolongé le délai imparti jusqu’au 10 mars 2017. 

Par lettre du 10 mars 2017, l’intéressé a déclaré qu’il n’avait toujours pas 

reçu le rapport attendu, mais qu’il le ferait suivre dès qu’il lui serait parvenu. 

O.  

Par décision du 16 juin 2017, le SEM a rejeté la deuxième demande d’asile 

de l’intéressé, prononcé son renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure.  

P.  

Par acte du 24 juillet 2017, l’intéressé a formé recours (D-4157/2017) contre 

la décision précitée. Il a formulé les conclusions suivantes: 

 préalablement, la communication des noms des juges appelés à 

statuer et du greffier et la confirmation du caractère aléatoire du choix 

de ces personnes (conclusion n° 1); 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 6 

 principalement, le renvoi de la cause au SEM 

o pour violation de l’interdiction de l’arbitraire (conclusion n° 2), ou  

o pour violation du droit d’être entendu (conclusion n° 3), ou  

o pour violation de l’obligation de motiver (conclusion n° 4), ou  

o pour établissement complet et exact de l’état de fait pertinent 

(conclusion n° 5); 

 subsidiairement, la reconnaissance de la qualité et l’octroi de l’asile 

(conclusion n° 6);  

 plus subsidiairement encore, la mise au bénéfice d’une admission 

provisoire suite au constat du caractère illicite, voire inexigible de 

l’exécution du renvoi (conclusion n° 7); 

 l’octroi de dépens. 

Dans son recours, il reprend, en l’étoffant, l’argumentaire déjà avancé durant 

l’instruction de sa demande d’asile, en contestant l’invraisemblance de ses 

motifs. Il ajoute qu’il serait aussi en danger en cas de retour en raison du fait 

qu’il était un commerçant prospère avant son départ et parce qu’il avait été 

le témoin de violations graves des droits de l’homme commises par l’armée 

sri lankaise à l’encontre de membres de sa famille et d’autres civils.  

Il invoque aussi avoir participé en Suisse à de nombreuses manifestations 

et être un membre de l’organisation C._______.  

De très nombreux moyens de preuve ont été joints au recours, dont une 

attestation du C._______ du 12 juillet 2017 et six copies de photographies 

le montrant lors de manifestations en Suisse. 

Q.  

Par ordonnance du 10 août 2017, a communiqué les noms des juges appelés 

à statuer et du greffier et renvoyé aux dispositions topiques du règlement du 

17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF, RS 173.320.1), en 

rejetant la conclusion n° 1 pour le surplus.  

R.  

Le 13 octobre 2017, B._______, fils du recourant, est arrivé en Suisse, où il a 

déposé une demande d’asile le 24 octobre 2017. Par courrier du 25 octobre 

2017, son père a fourni des informations au Tribunal sur des préjudices 

qu’auraient subis cet enfant et sa mère au Sri Lanka. 

S.  

Par décision incidente du 11 janvier 2018, le Tribunal a requis du recourant 

le paiement d’une avance de frais de 1500 francs jusqu’au 29 du même 

mois. Il a rejeté des requêtes tendant à la tenue d’une audition et à l'octroi 

de délais pour la production d'un rapport médical et de documents 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 7 

supplémentaires sur son activité politique, en retenant qu’il lui était toutefois 

toujours loisible de fournir de telles pièces de sa propre initiative.  

T.  

Le 29 janvier 2018, le recourant s’est acquitté de l’avance de frais requise. 

Par acte du 12 février 2018, il a demandé que le Tribunal invite le SEM à 

lui communiquer les sources non accessibles utilisées dans son rapport de 

situation du 16 août 2016. Il a aussi joint à ce courrier deux nouveaux 

moyens de preuve. 

U.  

Par décision du 7 mai 2018, le SEM a rejeté la demande d'asile de 

B._______, prononçant son renvoi et ordonnant l'exécution de cette mesure, 

en retenant que le principe de l’unité de la famille devrait alors être pris en 

compte. 

V.  

Un recours (D-3467/2018) contre cette dernière décision a été formé auprès 

du Tribunal le 14 juin 2018. Les conclusions principales et subsidiaires sont 

identiques à celles formulées dans le mémoire du 24 juillet 2017 (cf. let. P 

des faits), seules les trois conclusions préalables étant différentes: 

 la communication des noms des juges appelés à statuer et du greffier 

et la confirmation du caractère aléatoire du choix de ces personnes 

ou, à défaut, la mention des critères retenus (conclusion n° 1); 

 la consultation complète de toutes les pièces du dossier SEM et en 

particulier de la pièce B 50, puis l’octroi d’un délai pour compléter 

le recours (conclusion n° 2); 

 la consultation des sources non accessibles publiquement utilisées 

par le SEM dans le cadre de son état de situation du 16 août 2016 

et l'octroi d'un éventuel droit d'être entendu sur celles-ci et d'un délai 

pour compléter le recours (conclusion n° 3). 

Il est en particulier mentionné dans ce mémoire que la mère du susnommé 

avait aussi quitté le Sri Lanka, en décembre 2017, mais avait été arrêtée à 

D._______ et condamnée ensuite à une peine d’emprisonnement, car elle 

était alors en possession d’un faux passeport. Une demande de visa 

humanitaire avait été déposée pour elle auprès du SEM, le 17 mai 2018. 

W.  

Par décision incidente du 2 juillet 2018, le Tribunal a communiqué les noms 

des juges appelés à statuer et du greffier et renvoyé aux dispositions 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 8 

topiques du RTAF, en rejetant la conclusion n° 1 pour le surplus. Il a rejeté 

les conclusions préalables n° 2 et n° 3 et renoncé au versement d’une 

avance de frais complémentaire à celle déjà versée le 29 janvier 2018. Il a 

aussi procédé à la jonction des causes D-3467/2018 et D-4157/2017. 

X.  

Le 4 juillet 2018, le Tribunal a reçu une copie du dossier du SEM concernant 

la demande de visa déposée le 17 mai 2018. 

Droit: 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, les recours sont recevables (cf. art. 48 al. 1 et 

52 al. 1 PA ainsi que art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 S’agissant des offres de preuves formulées dans le nouveau mémoire 

de recours du 14 juin 2018 (cf. p. 28 du mémoire), la première n’est pas 

recevable, le SEM n’étant pas compétent pour l’examen de l’octroi d’une 

autorisation de séjour, domaine qui est du ressort des autorités cantonales 

en matière de migration. La deuxième, portant sur l’établissement d’un 

rapport par l’Ambassade de Suisse à Colombo sur les possibilités d’accueil 

de mineurs non accompagnés au Sri Lanka, doit être rejetée, car inutile. 

B._______ n’appartient pas à cette catégorie. Son père, avec lequel il vit 

actuellement, pourra l’accompagner lors de son voyage de retour au Sri 

Lanka, où il bénéficiera en outre d’un encadrement supplémentaire par 

d’autres proches (cf. aussi le consid. 11.4 ci-après). 

2.2 S’agissant de la requête formulée dans le courrier du 12 février 2018 

demandant qu’on invite le SEM à communiquer les sources non accessibles 

utilisées dans son état de situation du 16 août 2016, celle-ci est rejetée, le 

Tribunal renvoyant pour le surplus à la motivation topique de la décision 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 9 

incidente du 2 juillet 2018 (cf. p. 4) ainsi qu’à celle figurant dans l’arrêt du 

Tribunal D-1552/2018 du 4 juillet 2018 (consid. 4.1). 

2.3 Il est renoncé à des échanges d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

3.  

3.1 Il convient d’écarter le grief relatif à une violation de l’obligation de 

motiver (cf. notamment ch. 4.3 du mémoire D-4157/2017 et ch. 5.3 du 

mémoire D-3467/2018), le SEM ayant exposé dans les deux décisions les 

éléments de fait et de droit essentiels sur lesquels il s’est fondé et les raisons 

pourquoi il a rejeté ces demandes d’asile et prononcé l’exécution du renvoi. 

Les recourants – qui ont chacun déposé un mémoire de recours avec une 

motivation très élaborée, accompagné de nombreuses annexes – n’ont du 

reste eu manifestement aucun problème à saisir la portée de ces prononcés 

et pour les attaquer en toute connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 

consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; cf. également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et 

jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.).  

Il est notamment reproché au SEM de ne pas avoir mentionné dans sa 

décision que A._______ était un commerçant prospère avant son départ, 

grief qui n’est toutefois pas pertinent. Ce possible facteur de risque a déjà 

été invoqué et examiné dans le cadre de sa première procédure d’asile et 

l’intéressé n’en a fait en outre pas fait mention durant l’audition du 

12 janvier 2017. Il n’était pas non plus possible pour cette autorité d’évoquer 

dans son prononcé du 16 juin 2017 la prétendue qualité de témoin de 

violations graves des droits de l’homme; ce prétendu facteur de risque 

supplémentaire n’a été invoqué pour la première fois, de manière fort tardive, 

que dans le mémoire de recours du 24 juillet 2017.  

Sous le couvert d’une prétendue violation de motiver, il est aussi reproché 

au SEM d’avoir apprécié des faits de manière incorrecte (analyse de la 

crédibilité du recourant suite au dépôt d’un faux mandat d’arrêt; cf. aussi 

consid. 5.1 ci-après), ce qui n’est pas pertinent dans ce contexte. En effet, 

l’exigence de la motivation est respectée s’il ressort du libellé de la décision 

qu’un aspect particulier a été examiné, même si l’argumentation présentée 

devrait être erronée, ce qui n’est du reste pas le cas en l’occurrence. 

3.2 Le grief selon lequel le SEM n’a pas consulté le dossier de la procédure 

de visa humanitaire de la mère de B._______ avant de statuer sur son cas 

tombe aussi à faux. Il n’était pas possible au SEM d’entreprendre alors une 

telle mesure d’instruction et de motiver sa décision en conséquence, 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 10 

puisque celle-ci a été rendue le 7 mai 2018 et la demande de visa 

humanitaire déposée seulement dix jours plus tard. 

3.3 C’est à tort qu’il est reproché au SEM d’avoir utilisé les informations 

obtenues lors de l’audition du 12 janvier 2017. En effet, au vu du procès-

verbal (ci-après: pv) établi à cette occasion, il n’y a pas lieu d’admettre que 

A._______ aurait alors été empêché d’exposer de manière adéquate et 

suffisamment complète ses motifs d’asile, que ce soit en raison de 

problèmes de santé ou pour une autre raison. Les invraisemblances de son 

récit ne sauraient en particulier s’expliquer par des problèmes de mémoire 

en lien avec une traumatisation. En outre, une collaboratrice de son avocat 

était présente, qui ne s’est pas manifestée alors ni n’a formulé d’objections 

sur le déroulement de l’audition durant les jours ou semaines qui ont suivi; 

ce grief n’a été formulé de manière fort tardive, plus de six mois plus tard, 

dans le cadre du recours du 24 juillet 2017, sans que ces propos soient enfin 

étayés par un rapport médical attestant de la réalité de ces prétendus sérieux 

troubles mentaux (cf. aussi consid. 3.4 ci-après). 

3.4 Vu les démarches répétées du SEM dans ce sens du 8 avril 2016, 

12 janvier 2017 et du 15 février 2017, il ne saurait pas non plus être reproché 

à cette autorité de n’avoir pas fait le nécessaire, dans le cadre de son devoir 

d’instruction, pour définir l’état de santé réel du susnommé avant de statuer 

le 16 juin 2017. En outre, le SEM a encore attendu plus de trois mois après 

que le recourant a affirmé, le 10 mars 2017, qu’il produirait le rapport médical 

prétendument attendu dès qu’il lui serait parvenu, promesse qu’il n’a pas 

tenue, même à l’heure actuelle, près d’une année et demie plus tard. 

Il ne ressort pas non plus des dossiers de la cause que le SEM n’aurait pas 

établi de manière exacte et complète l’état de fait pertinent pour une autre 

raison. Point n’était en particulier besoin qu’il entreprenne des investigations 

complémentaires portant sur la situation et l’accueil des mineurs non 

accompagnés au Sri Lanka (cf. à ce sujet consid. 2.1 ci-avant) ni qu’il 

procède à d’autres recherches et/ou mesures d’instruction complémentaires 

en rapport avec la situation dans cet Etat, respectivement sur une ou 

plusieurs catégories de personnes présentant un facteur de risque 

supplémentaire et sur l’appartenance possible des intéressés à celles-ci. 

3.5 Les recourants se plaignent aussi d’arbitraire dans l’établissement et 

l’appréciation des faits par le SEM ainsi que dans la motivation des 

décisions. Ils font en particulier valoir que le SEM a sciemment ignoré les 

facteurs de risques pertinents exposés dans l’arrêt de référence du 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 11 

Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (mémoire D-4157/2017). Ils 

invoquent aussi que le SEM a retenu à tort l’absence d’un risque de 

persécution réfléchie pour B._______ en raison du profil de son père, sans 

attendre le résultat du recours déposé par ce dernier auprès du Tribunal 

(mémoire D-3467/2018). Vu tout ce qui précède et les dossiers de la cause, 

ce grief d’arbitraire est manifestement infondé. 

3.6 Partant, le SEM n’a pas commis de violation du droit d’être entendu, dont 

l’obligation de motiver est l’une des composantes. En outre, l’état de fait 

pertinent a été établi de manière exacte et complète, cette autorité ne s’étant 

pas non plus rendue coupable d’arbitraire. Partant, les différentes 

conclusions portant sur le renvoi des causes au SEM doivent être rejetées. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur 

nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs 

opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6).  

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne 

sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 

pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

5.  

5.1 A._______ a déjà déposé une première demande d’asile en Suisse qui 

a été rejetée en raison de l’invraisemblance des motifs d’asile, ce qui porte 

déjà un sérieux coup à sa crédibilité. Cette procédure d’asile ayant duré plus 

de quatre ans et demi, il aurait eu largement le temps d’exposer alors les 

nouveaux éléments invoqués à l’appui de sa deuxième demande d’asile. 

Leur invocation fort tardive, en particulier ses prétendues activités en faveur 

des LTTE, sans explication un tant soit peu convaincante susceptible 

d’expliquer une si longue attente, permet déjà de les qualifier d’emblée de 

très peu vraisemblables (cf. aussi les indices supplémentaires ci-après). A 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 12 

cela s’ajoute que le principal moyen de preuve versé au dossier, à savoir le 

mandat d’arrêt, est un faux manifeste, ce qu’il ne pouvait pas ignorer, le 

Tribunal renvoyant pour le surplus à la motivation pertinente de la décision 

du 16 juin 2017 (cf. p. 5 par. 3). Enfin, l’intéressé a définitivement ruiné sa 

crédibilité avec de nouveaux motifs, près de neuf ans après son arrivée en 

Suisse, dans le cadre de son recours du 24 juillet 2017, en alléguant avoir 

été le témoin de violations des droits de l’homme et soutenu une importante 

activité politique en exil depuis des années (cf. aussi pour ce dernier point le 

consid. 5.2 ci-après). 

Le recourant n’a en outre pas été en mesure, lors de son audition du 

12 janvier 2017, de donner des informations un tant soit peu précises sur 

les activités précitées en faveur des LTTE. Il a notamment allégué ne pas 

se souvenir des dates précises ni même des mois en raison de trous de 

mémoire. Il n’a en particulier pas été en mesure de donner la date, même 

approximative, du début de cette activité, en déclarant qu’il pensait l’avoir 

effectuée durant deux ans. Toujours selon lui, Il aurait été contacté par 

différentes personnes des LTTE, sans pouvoir donner plus de précisions à 

leur sujet, pour effectuer ces voyages. En outre, il a prétendu ne plus se 

souvenir actuellement des lieux où il s’était alors rendu « dans les environs 

des forêts de E._______ et F._______ », pour déposer des armes dont il 

ignorait toutefois la nature exacte. 

Par ailleurs, sa sœur qui aurait été membre des LTTE serait morte selon 

lui au combat pour ce mouvement en 2009. Or, vu le contenu de l’acte de 

décès produit, elle est en fait décédée à une date ultérieure d’une maladie 

([…]) dans un hôpital de Jaffna (cf. aussi la tentative d’explication dans le 

courrier du 31 octobre 2014). En outre, même en admettant qu’elle aurait 

réellement été membre des LTTE et que les autorités l’eussent su, 

l’intéressé ne courrait actuellement aucun risque pour ce seul motif, des 

années après son décès et plus de neuf ans après la fin de la guerre civile. 

L’éventuelle peine qui pourrait être prononcée à l’encontre de A._______ 

pour l’usage d’un faux document sanctionnerait un délit de droit commun, et 

ne serait dès lors pas déterminante en matière d’asile, rien n’indiquant que 

la sanction infligée pourrait être influencée par un motif pertinent au sens de 

l’art. 3 LAsi. A cela s’ajoute que les autorités sri lankaises ont été informées, 

en raison de la maladresse de son précédent mandataire, il y a maintenant 

déjà plus de trois ans et demi. Or, il ne ressort pas des dossiers de la cause 

qu’une procédure pénale aurait été ouverte pour ce motif ou que des 

proches au Sri Lanka aient jamais été contactés pour cette raison, ce que 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 13 

l’intéressé aurait certainement communiqué aux autorités suisses, si tel avait 

été le cas. 

Concernant les allégations au sujet des prétendues visites et interrogatoires 

répétés de son épouse, il y a lieu, vu les nombreux indices d’invraisemblance 

déjà relevés, de les considérer comme dénuées de fondement. En outre, le 

recourant a été vague sur les auteurs de ces recherches et quand ces 

préjudices se seraient passés (cf. aussi let. F et M des faits ainsi que p. 5 in 

fine de la décision du 16 juin 2017 [et réf. cit.]). 

S’agissant d’autres prétendus facteurs de risque invoqués par le recourant, 

à savoir son origine tamoule, sa provenance de la région du Vanni et la 

présence de cicatrices sur son corps, ceux-ci ont déjà été appréciés durant 

la première procédure d’asile. Il ressort de l’arrêt du Tribunal D-6473/2011 

du 13 juin 2013 qu’ils ne lui avaient pas causé de difficultés avant son départ 

et ne permettaient pas d’admettre une crainte de persécution en cas de 

retour. Or, aucun élément postérieur à cet arrêt ne permet de penser qu’il en 

serait autrement actuellement, rien n’indiquant que les autorités sri lankaises 

aient désormais une attitude plus répressive à l’encontre de ces catégories 

de personnes lors du retour au Sri Lanka (cf. à ce sujet arrêt de référence  

E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4 et arrêt du Tribunal  

E-5110/2016 du 6 janvier 2018 consid. 6.3; cf. aussi consid. 5.2 ci-après). 

Pour le surplus, en ce qui concerne l’invraisemblance des motifs d’asile 

allégués, le Tribunal renvoie à la motivation détaillée et pertinente relative à 

cette question figurant dans la décision attaquée (cf. p. 4 s. ch. II 1). 

5.2 Il reste à examiner si le recourant peut se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la 

fuite (cf. art. 54 LAsi).  

Celui-ci invoque pour la première fois dans le cadre de son recours avoir eu 

une activité politique en exil de longue date pour la cause tamoule. Or, il a 

fourni une explication manifestement contraire l’expérience générale de la 

vie, voire même fantaisiste, pour expliquer pourquoi il a attendu si longtemps 

pour en faire part; il n’aurait pas parlé jusqu’ici de ces activités politiques car 

il les considérait comme plutôt de moindre importance au vu du reste des 

facteurs de risque qu’il réalisait en sa personne, et parce qu’il ne disposait 

pas des connaissances suffisantes pour saisir jusqu’ici le risque de 

persécution qui en découlait. 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 14 

Certes, les copies de photographies produites le montrent en train de 

participer à des manifestations (quatre selon ses dires; cf. p. 33 de son 

mémoire de recours), mais ces quelques moyens de preuve ne permettent 

pas de rendre vraisemblable que l’intéressé aurait été très actif de longue 

date pour la cause tamoule. Leur étude permet de se rendre compte que de 

nombreuses personnes ont participé à ces manifestations, l’intéressé, le 

plus souvent difficilement reconnaissable, n’ayant alors aucune fonction ni 

activité particulières et se fondant dans la masse des participants. Il y a dès 

lors lieu de considérer que son engagement politique en Suisse a été fort 

discret et ponctuel.  

Vu le contenu de libellé de l’attestation du C._______ du 12 juillet 2017 

– dont il ressort qu’il serait un « ardent » partisan de ce mouvement, aurait 

aidé à organiser des manifestations et participé à des nombreuses réunions 

et d’autres évènements – cet écrit, établi par une connaissance du recourant 

(cf. mémoire de recours, ibid.) doit être considéré comme un document de 

complaisance. Cette impression est renforcée par le fait que l’intéressé, 

hormis cette pièce et les quelques copies de photographies tout au début de 

la procédure de recours, n’a plus produit depuis lors le moindre moyen de 

preuve additionnel concernant son prétendu important engagement politique 

en Suisse, malgré l’invitation émise par le Tribunal le 11 janvier 2018. 

Dans ces conditions, l’intéressé, qui n’a jamais attiré spécialement l’attention 

des autorités sri lankaises durant son séjour en Suisse, n’apparaît pas 

comme une personne susceptible d’être considérée par celles-ci comme 

dotée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le 

pays du fait de son implication pour la cause tamoule. Or, un tel profil est 

exigé pour retenir un risque important de persécutions en cas de retour au 

Sri Lanka, la seule existence de soupçons de la part des autorités sri-

lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne 

s’avérant pas suffisante à cet égard (cf. arrêt de référence E-1866/2015 

précité, en particulier consid. 8.5.3 s.; cf. également arrêt du Tribunal  

E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2).  

Si l’absence de son pays est certes de nature à attirer sur l’intéressé 

l’attention des autorités sri-lankaises, qui pourraient l’interroger de manière 

approfondie à son retour de Suisse (cf. arrêt de référence E-1866/2015 

précité, consid. 9.2.4 et 9.2.5), rien ne permet d’admettre qu’une telle 

procédure puisse impliquer pour le prénommé des mesures tombant sous le 

coup de l’art. 3 LAsi. Il n’y a pas lieu de penser qu’il pourrait figurer sur la 

« Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 15 

ou sur la « Watch List » (cf. arrêt précité, consid. 8.4.3 et 8.5.2; cf. aussi arrêt 

du Tribunal E-32/2017 du 19 janvier 2017, consid. 5.2). La durée de son 

séjour en Suisse, le fait qu’il y ait déposé une demande d’asile et l’absence 

d’un passeport pour entrer au Sri Lanka représentent, même actuellement, 

des facteurs de risque si légers qu’ils ne sont pas suffisants à eux seuls à 

fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi 

(cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4). 

6.  

B._______ n’a pour sa part pas invoqué durant son audition du 25 avril 2018 

avoir été victime avant son départ de préjudices personnels pertinents au 

sens de l’art. 3 LAsi, que ce soit dans le cadre des prétendues recherches 

et interrogatoires de sa mère au Sri Lanka pour en savoir plus sur les soi-

disant activités de A._______ pour les LTTE (cf. également consid. 5.1 ci-

avant) ou à une autre occasion. En outre, vu l’invraisemblance des motifs 

d’asile allégués par son père (cf. consid. 5 ci-avant), il ne saurait se prévaloir 

d’une crainte fondée de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de 

retour au Sri Lanka au titre d’une persécution réfléchie, ni du reste pour une 

autre raison.  

7.  

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a refusé de reconnaître 

la qualité de réfugié aux intéressés et rejeté leurs demandes d'asile.  

8.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution, en tenant compte du principe 

de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).  

Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer les renvois. 

9.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible 

et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit 

être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 16 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

10.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils 

seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

10.3 Pour les mêmes raisons que celles déjà exposées ci-dessus, il n’y a 

pas lieu d’admettre l’existence de motifs sérieux et avérés permettant de 

retenir que les recourants pourraient être soumis à un traitement prohibé les 

art. 3 CEDH ou Conv. torture. Il n'existe pas un risque sérieux et généralisé 

de tels traitements pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la 

Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France  

du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39; cf. aussi arrêt de 

référence E-1866/2015 précité, consid. 12.2 et jurisp. cit). 

10.4 Dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

11.  

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 17 

11.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence E-1866/2015 

précité, consid. 13). 

11.3 Conformément à la jurisprudence, l’exécution du renvoi dans le district 

de Jaffna (région du Vanni exclue) est, en principe, raisonnablement exigible 

(cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 13.3.3). S’agissant d’une 

personne originaire de la région du Vanni, elle l’est sous réserve d’un accès 

à un logement et d’une perspective favorable à la couverture de ses besoins 

élémentaires, voire de circonstances particulières favorables si elle apparaît 

d’une vulnérabilité spécifique plus élevée face au risque d’isolement social 

et d’extrême pauvreté (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 

16 octobre 2017 consid. 9.5.9; pour la définition et la délimitation de la région 

du Vanni, cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1). 

11.4 Il ne ressort des dossiers aucun élément personnel dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète. 

Certes le retour de A._______ au Sri Lanka après une si longue absence ne 

sera pas exempt de difficultés pour lui. Toutefois, celui-ci est dans la force 

de l’âge et n’a qu’un enfant à charge. Il bénéficie d’une expérience 

professionnelle dans (…) acquise au Sri Lanka et a pu acquérir des facultés 

complémentaires grâce aux différents emplois exercés en Suisse. Il devrait 

dès lors pouvoir bâtir, au moins à moyen terme, à nouveau une existence 

économique lui permettant d'entretenir sa famille.  

Au vu des dossiers, les intéressés ne souffrent actuellement d’aucun 

problème de santé de nature à faire obstacle à l’exécution leur renvoi. 

L’absence de production d’une pièce médicale malgré les invitations 

répétées du SEM et du Tribunal (cf. let. S des faits et les consid. 3.3 in fine 

et 3.4 ci-avant) permet d’admettre que A._______ n’a plus besoin 

actuellement d’un traitement particulier et est en mesure d’exercer une 

activité rémunérée. L’intéressé a du reste reconnu durant l’audition du 

12 janvier 2017 que les séquelles dues à l’explosion dont il avait été victime 

en 1991, ne l’empêchaient pas d’avoir une activité professionnelle, et qu’il 

avait toujours travaillé en Suisse lorsqu’il en avait légalement la possibilité 

(cf. questions n° 65 et 78 s. du pv). 

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 18 

Quant à B._______, celui-ci n’a passé que quelques mois en Suisse et n’a 

dès lors pas encore développé de liens spécialement étroits avec ce pays. 

Malgré (…), il est encore dans une large mesure rattaché au Sri Lanka, où il 

pourra en cas de retour bénéficier d’un soutien familial (cf. aussi ci-après) et 

retrouver le cadre scolaire et social qui était le sien avant son récent départ. 

Aussi, le facteur lié à la possible déstabilisation d'un enfant en raison du 

changement de pays n'est pas pertinent en l’occurrence (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.6, 2009/51 consid. 5.6, 2009/28 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.), les 

exigences fixées par la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits 

de l'enfant (RS 0.107) étant respectées (cf. aussi ch. 5.1 p. 11 s. du mémoire 

D-3467/2018). 

Les intéressés disposent d'un réseau familial étoffé dans leur pays. Même 

à supposer que l’épouse et mère des recourants, qui est actuellement à 

D._______ et dont la peine d’emprisonnement de (…) mois devrait se 

terminer vers (…) 2018 (cf. les informations dans le dossier de sa 

procédure de visa), ne devait pas (encore) se trouver au Sri Lanka au 

moment de leur propre retour, cela changerait pas fondamentalement la 

situation. En effet, au moins la mère et quatre frères et sœurs mariés de 

A._______ vivent dans la région du Vanni, ainsi que probablement aussi 

encore des oncles et tantes (cf. questions n° 57 ss, 61 et 63 du pv de son 

audition). Quant à B._______, celui-ci habitait avant son départ à Jaffna 

avec sa mère chez ses grands-parents maternels et deux de ses oncles, 

ces derniers pourvoyant à leur entretien, sa famille, de classe moyenne, 

ayant une vie normale (cf. questions n° 14, 17 s. et 30 ss du pv de son 

audition). Partant un encadrement familial manifestement suffisant est 

assuré pour cet enfant, même en cas d’une éventuelle absence passagère 

de son père (cf. consid. 5.1 par. 4 ci-avant) ou de sa mère. 

11.5 Partant, l'exécution du renvoi des recourants est raisonnablement 

exigible, tant dans la région du Vanni que de celle de Jaffna. 

12.  

Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avère aussi possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

  

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 19 

13.  

Vu tout ce qui précède, il n'y a pas lieu de se prononcer plus en détail sur le 

reste de l'argumentation développée dans les mémoires et dans le courrier 

du 12 février 2018, laquelle n’est pas de nature influencer la position du 

Tribunal quant à l'issue des présentes causes, ni sur les très nombreux 

autres moyens de preuve déposés dans cadre de la présente procédure. A 

l’exception des copies des décisions attaquées et des quelques documents 

analysés ci-avant, il s’agit en effet de documents sans rapport direct avec la 

situation des recourants (cf. aussi la remarque dans la lettre du 14 juin 2018 

en la cause D-3467/2018 [p. 2 par. 2], où il est implicitement reconnu que les 

documents sur le disque CD-ROM produit alors sont de portée générale). 

14.  

Dès lors, les décisions attaquées ne violent pas le droit fédéral, l'état de fait 

pertinent étant également établi de manière exacte et complète  

(art. 106 al. 1 LAsi). Dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5), elles ne sont pas non plus inopportunes.  

En conséquence, les recours sont rejetés. S'avérant manifestement 

infondés, ils le sont dans une procédure à juge unique, avec l'approbation 

d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

15.  

15.1 Vu l'issue des causes, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA. Ceux-ci, fixés 

d’ordinaire à 750 francs, doivent être majorés et arrêtés à 1500 francs, vu le 

travail supplémentaire important causé au Tribunal en raison de la nature 

des recours (cf. art. 2 al. 1 et 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les intéressés ont produit des mémoires 

inutilement longs (45 et 38 pages) et parfois répétitifs, où étaient en 

particulier formulées diverses conclusions préalables et offres de preuve 

sans chances de succès et invoqués de prétendus vices formels sans 

pertinence aucune (cf. aussi à ce sujet les consid. 2 et 3 ci-avant). A cela 

s’ajoute le nombre et l’ampleur des moyens de preuve produits qu’il a fallu 

apprécier, les annexes sur papier comportant plusieurs centaines de pages, 

auxquelles s'ajoutent deux disques CD-ROM où sont enregistrés plus de 

600 fichiers comptant plusieurs milliers de pages. 

15.2 Les recours ayant été rejetés, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).  

D-4157/2017 et D-3467/2018 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Les recours sont rejetés. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1500 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont entièrement couverts par l’avance de frais du 

même montant versée le 29 janvier 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique: Le greffier: 

 

 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition: