# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f10dafb-fe17-57b2-aa0e-5e0900ad6cf2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 26.10.2023 P/14828/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-14828-2023_2023-10-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14828/2023 ACPR/838/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 26 octobre 2023 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la Prison de B______, représenté par Me C______, avocat,  

recourant, 

contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 24 septembre 2023 par le 

Tribunal des mesures de contrainte, 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 

Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 4 octobre 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
24 septembre précédent, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : 
TMC) l'a mis en détention provisoire jusqu'au 22 novembre 2023. 

 Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
entreprise et à sa libération immédiate, subsidiairement, sous mesures de substitution. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, ressortissant français, a été arrêté à Genève le 22 septembre 2023. Il est 
soupçonné de viol, contrainte, lésions corporelles simples, menaces, vol, 
consommation de stupéfiants et défaut d'un passeport valable indiquant sa 
nationalité, notamment, à la suite de plaintes déposées par D______ et E______. 

b. Il a été entendu par la police le jour même, hors la présence de son conseil, puis, le 
lendemain, par le Ministère public, assisté de son conseil. 

Informé de l'intention du Ministère public de demander sa mise en détention, il s'y 
est opposé et a renoncé à une audience devant le TMC. 

c. Le 23 septembre 2023, le Ministère public a, se fondant notamment sur les plaintes 
de D______ et E______, demandé la mise en détention provisoire de A______ pour 
une durée de trois mois. 

d. Le même jour, le greffe du TMC a transmis, par courriel, dite demande au conseil 
de A______, lui impartissant un délai au lendemain pour s'exprimer par écrit et 
annexant audit courriel "les pièces du dossier transmises par le Ministère public". 
Ces pièces sont : la demande de mise en détention, le rapport d'arrestation sans ses 
annexes, les procès-verbaux d'audition de A______ par la police et par le Ministère 
public, le casier judiciaire de l'intéressé et son avis d'arrestation. Il est fait référence 
aux plaintes de D______ et E______ dans ces documents, mais elles n'y sont pas 
jointes. 

e. Dans le délai imparti, le conseil de A______ a formulé ses observations et contesté 
notamment l'existence de charges suffisantes. Il a mis en cause la crédibilité des faits 
dénoncés par D______ et souligné des divergences dans les dates des faits reprochés 
telles que retranscrites dans les différents documents transmis. 

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f. Dans l'ordonnance entreprise, le TMC a, notamment, considéré les déclarations des 
deux plaignantes comme cohérentes et crédibles. Il a écarté les divergences dans les 
dates soulevées par A______. Partant, les charges étaient suffisantes. 

C.  a. À l'appui de son recours, A______, soit pour lui son conseil, fait grief au TMC de 
ne pas avoir été en possession des plaintes sur lesquelles il s'était fondé, car le 
Ministère public avait omis de les lui transmettre. Les divergences dans certaines 
dates subsistaient. Des charges suffisantes n'étaient donc pas prouvées.  

b. Dans ses observations du 5 octobre 2023, le TMC persiste dans son ordonnance et 
confirme avoir reçu une copie du dossier complet de la procédure de la part du 
Ministère public, notamment des plaintes déposées contre A______. L'absence de 
transmission de cette copie complète au conseil de celui-ci résultait d'une "erreur de 
manipulation" de son greffe. 

c. Le Ministère public a transmis, à l'appui de ses observations du même jour, le 
dossier complet à la Chambre de céans, qui comprend les plaintes visées. Il souligne 
que A______ n'avait jamais demandé à le consulter, alors qu'il était accessible. Il 
expose que les contradictions dans les dates pointées par A______ résultaient 
d'erreurs commises par la police ou le Ministère public dans leur retranscription, 
mais que la plaignante avait été cohérente dans ses déclarations. 

d. Par courriel du 6 octobre 2023, le conseil de A______ a demandé à recevoir une 
copie du dossier de la procédure, subsidiairement à le consulter. 

e. Le 9 octobre 2023, le conseil de A______ a consulté le dossier et transmis ses 
observations. Il prend acte des explications fournies par le Ministère public et le 
TMC et confirme avoir reçu, le jour même, copie des plaintes, même s'il considère 
n'avoir pas "matériellement le temps de s'entretenir de leur contenu avec le prévenu 
et faire part de sa détermination à leur sujet". Il renonce à plaider l'absence de 
charges suffisantes, mais conclut à la constatation de la violation du droit d'être 
entendu de son client, sous suite de frais judiciaires et dépens : le recours trouvait son 
origine dans l'omission du TMC. 

f. Aucune détermination supplémentaire n'étant parvenue à la Chambre de céans, la 
cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 

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intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. 2.1. À teneur de l'art. 225 al. 2 CPP, le tribunal des mesures de contrainte accorde sur 
demande et avant l’audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le 
dossier en sa possession. 

 Cette disposition consacre, avec d'autres, le droit d'être entendu du prévenu tel que 
prévu aux art. 29 al. 2 Cst, 3 al. 2 et 107 CPP, comprenant notamment le droit pour le 
justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise touchant sa situation juridique (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 142 III 48 
consid. 4.1.1). Ces principes sont applicables dans le cadre des procédures de 
détention provisoire (art. 31 al. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH; ATF 137 IV 87 
consid. 3.3.2; 126 I 172 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_192/2022 du 
12 mai 2022 consid. 3.1). 

 La jurisprudence n'exclut pas qu'exceptionnellement, une éventuelle violation du 
droit d'être entendu à ce stade de la procédure puisse être réparée par le biais du 
recours, puisque l'autorité en la matière dispose d'une pleine cognition en fait et en 
droit (cf. art. 393 al. 2 CPP; cf. également ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les 
références citées; 141 IV 396 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2022 du 
17 mai 2023 consid. 3.2). 

 Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou 
constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci 
peut être réparée par une décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1; 
138 IV 81 consid. 2.4). 

 2.2. En l'espèce, le recourant ne conteste plus que le TMC avait en sa possession le 
dossier complet de la procédure avant de statuer. Il renonce à plaider l'insuffisance 
des charges retenues contre lui, ce dont il est pris acte. 

 Seule reste donc litigieuse la violation de son droit d'être entendu qu'il invoque. 

 Certes, le greffe du TMC a commis une erreur en ne transmettant pas au recourant 
l'intégralité du dossier reçu du Ministère public simultanément à la demande de mise 
en détention. 

 Le recourant, soit pour lui son conseil, pouvait cependant constater que les plaintes 
en question n'étaient pas comprises dans le dossier qui lui était transmis, ce alors 
même que le Ministère public s'y référait dans sa demande. Il n'en ignorait de toute 
manière pas l'existence, puisqu'il avait été entendu à leur sujet précédemment. Or, le 
recourant n'a ni réagi à cette omission en s'adressant au TMC, ni demandé à consulter 

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le dossier, y compris durant le délai de recours, ce qui lui aurait permis, d'une part, de 
constater que le dossier transmis au TMC était complet et, d'autre part, de résoudre 
les contradictions dans les dates qu'il avait remarquées et qui sont finalement sans 
portée, comme il le concède. 

 D'ailleurs, le recourant a discuté de la crédibilité des plaintes dans ses déterminations 
devant le TMC, sans pour autant relever que ni celui-ci, ni son conseil ne les 
détenaient, ce qui est contradictoire avec la violation du droit d'être entendu alléguée 
à ce stade. 

 Enfin, le recourant, désormais nanti des plaintes en question, a renoncé à se 
prononcer à leur sujet devant la Chambre de céans, qui jouit d'un plein pouvoir de 
cognition en fait et en droit. Ainsi, pour peu qu'une violation du droit d'être entendu 
eût existé, elle aurait été réparée dans la procédure de recours. Le grief sera donc 
rejeté. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

4. 4.1. Les frais de procédure seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État, au 
vu de la transmission incomplète de pièces du dossier au recourant par le TMC, 
laquelle avait provoqué le recours. 

 4.2. L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 
al. 2 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère 
public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière. 

 

La greffière : 

Oriana BRICENO LOPEZ 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).