# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97784a49-de11-5e79-af9c-27c3b3dce199
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.02.2025 D-7057/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7057-2024_2025-02-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7057/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ;  

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (...),  

Ukraine,  

B._______, né le (...), (...),  

C._______, né le (...),  

Ukraine,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de la protection provisoire ;  

décision du SEM du 4 octobre 2024. 

 

 

 

D-7057/2024 

Page 2 

Vu 

la demande de protection provisoire déposée en Suisse par B._______ et 

son épouse A._______ (ci-après : les intéressés ou les recourants), pour 

eux-mêmes et le fils de celle-ci, le 19 juin 2024,  

la feuille de données personnelles pour requérants d’asile et le 

questionnaire qu’ils ont chacun rempli, le même jour,  

la requête aux fins de réadmission des intéressés adressée par le SEM 

aux autorités polonaises, le 21 juin 2024, sur la base de l’Accord du 

19 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de 

la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de 

personnes en situation irrégulière (RS 0.142.116.499),  

la réponse du 25 juin 2024, par laquelle les autorités polonaises ont 

expressément accepté la réadmission des intéressés sur leur territoire,  

le droit d’être entendu octroyé par le SEM aux intéressés, le 27 juin 2024, 

sur son intention de rejeter leur demande de protection provisoire et 

d'ordonner leur renvoi vers la Pologne, où ils pouvaient séjourner 

durablement et en toute sécurité, dès lors qu’ils y disposaient d’une 

protection,  

la réponse des intéressés du 5 juillet 2024,  

les documents produits, à savoir notamment le passeport (...) de 

B._______, son permis de résidence temporaire ukrainien valable du (...) 

2021 au (...) 2022, son certificat de mariage ainsi que des documents 

tendant à démontrer la nationalité ukrainienne de A._______ et de son fils,  

la décision du 4 octobre 2024, par laquelle le SEM a rejeté la demande de 

protection provisoire des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et 

ordonné qu’ils quittent le territoire suisse le lendemain de l’entrée en force 

de la décision « pour rejoindre la Pologne ou tout autre pays où [ils sont] 

légalement admissible »,  

le recours du 9 novembre 2024 (date du timbre postal), par lequel les 

intéressés ont conclu à l’annulation de cette décision et à l’octroi de la 

protection provisoire, subsidiairement au prononcé d’une admission 

provisoire,  

D-7057/2024 

Page 3 

la requête d’assistance judiciaire partielle qu’il comporte,  

le courrier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 

11 novembre 2024 accusant réception du recours,  

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 

provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF  

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 

que B._______ et son épouse A._______, agissant pour eux-mêmes et le 

fils de celle-ci, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi ; 

cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.) prescrits par la loi, leur recours est 

recevable,  

qu'en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 

renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), le Tribunal examine, en vertu de 

l'art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés 

d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu'en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6), 

D-7057/2024 

Page 4 

que le 11 mars 2022, faisant application de l’art. 66 al. 1 LAsi, le Conseil 

fédéral a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 

protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 

catégories de personnes suivantes :  

a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 

famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 

soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 

résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022, 

b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 

international de protection en Ukraine,  

c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 

de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 

Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 

sécurité et de manière durable,  

que selon la pratique en vigueur, la protection provisoire peut néanmoins 

être refusée à toute personne appartenant à l’une ou l’autre des trois 

catégories précitées, lorsque celle-ci dispose déjà d’une alternative de 

protection efficace dans un pays tiers, ou peut l’obtenir dans un autre Etat 

dont elle possède aussi la nationalité, en application du principe de 

subsidiarité (cf. ATAF 2022 VI/1 consid. 6.2 s. ; voir aussi, à titre 

d’exemples, arrêts du Tribunal D-1953/2024 du 15 août 2024 consid. 5.2.1 

et réf. cit. ; E-4799/2023 du 2 octobre 2023 consid. 6.1 et réf. cit.),  

qu’en l’occurrence, les intéressés ont déclaré provenir de D._______ et 

s’être mariés le (...) 2022,  

que suite à l’éclatement du conflit russo-ukrainien en date du 24 févier 

suivant, ils ont affirmé que B._______ avait rejoint la Pologne, trois jours 

plus tard, y séjournant illégalement chez des amis, et que A._______ l’y 

avait rejoint avec son fils, le (...) 2024, après avoir notamment obtenu son 

nouveau passeport ukrainien,  

D-7057/2024 

Page 5 

qu’ils ont déclaré ne pas vouloir retourner en Pologne, dès lors que 

B._______ parlait la langue française et qu’il était plus pratique et plus 

rapide pour eux de s’intégrer en Suisse,  

que dans sa décision du 4 octobre 2024, le SEM a relevé que les autorités 

polonaises avaient accepté la réadmission sur leur territoire des intéressés, 

qu’en conséquence, eu égard à la durée de son séjour en Pologne, 

B._______ disposait d’un titre de séjour dans ce pays pour y résider 

légalement et disposer de ressources financières, et que A._______, 

même si elle n’avait séjourné que durant une courte durée avec son fils 

dans cet Etat, pouvait assurément y retourner,  

que le SEM a ainsi considéré, en vertu du principe de subsidiarité, que les 

intéressés n’avaient pas besoin de la protection de la Suisse,  

qu’au surplus, il a tenu le renvoi des intéressés pour licite, raisonnablement 

exigible et possible,  

que dans leur recours posté le 9 novembre 2024, les intéressés ont pour 

l’essentiel rappelé leurs motifs de protection en Suisse,  

qu’en l’espèce, le Tribunal se rallie entièrement aux considérants de la 

décision litigieuse,  

que disposant pour le moins d’un droit de séjour valable en Ukraine et 

résidant dans ce pays avant le déclenchement de la guerre en date du 

24 février 2024, les recourants remplissent les conditions d’octroi d’une 

protection provisoire selon la décision de portée générale du 11 mars 2022 

précitée, 

que comme déjà relevé, il convient toutefois de tenir compte du principe de 

subsidiarité de la protection en matière d’asile (cf. ATAF 2022 VI/I précité), 

qu’en effet, les recourants disposent d’une alternative de protection 

efficace en Pologne,  

que les autorités de ce pays ont en effet expressément donné leur accord 

à leur réadmission sans autres conditions,  

que le SEM s’est donc justement appuyé sur le principe de subsidiarité 

pour rejeter leur demande de protection provisoire, 

D-7057/2024 

Page 6 

que cela étant, il revient aux recourants de demander à nouveau le 

renouvellement de leur permis de séjour en Pologne, respectivement de 

leur statut de protection (cf. notamment arrêts du Tribunal E-4654/2024 du 

26 septembre 2024, p. 8 ; E-3844/2024 du 6 septembre 2024, p. 7 ; 

D-3371/2024 du 13 juin 2024 consid. 6.2 ; D-2175/2024 du 9 juin 2024 

consid. 7.3.4 ; E-3310/2024 du 7 juin 2024 consid. 7.2 ; D-2503/2024 du 

8 mai 2024, p. 6 ; E-7005/2023 du 26 janvier 2024 consid. 5.2 ; 

E-6452/2023 du 8 décembre 2023 consid 4.4 ; E-4025/2023 du 14 août 

2023 consid. 9.3.4 ; D-1755/2023 du 30 mai 2023 consid. 11.3.4),  

qu’il doit être de surcroît précisé que le Conseil européen a prorogé, en juin 

2024, jusqu’au 4 mars 2026, le statut de protection temporaire dont 

jouissent les ressortissants ukrainiens dans l’Union européenne, 

que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il 

porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire, 

qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 

demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 

prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 

que c’est ainsi à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse des 

recourants, ceux-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour 

ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation 

(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.),  

que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] en lien 

avec l’art. 69 al. 4 in fine LAsi), 

que l’exécution du renvoi est illicite lorsque pour des raisons de droit 

international public, la Suisse ne peut pas contraindre un étranger à se 

rendre dans un pays donné, 

qu’en l’occurrence, les recourants ne peuvent pas se prévaloir valablement 

du principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de leur 

renvoi, dans la mesure où ils n’ont pas déposé de demande d’asile en 

Suisse et ne s’y sont partant pas vu reconnaître la qualité de réfugié, 

que le dossier ne comporte à l’évidence pas non plus d’indices sérieux et 

convaincants que les recourants risqueraient de subir en Pologne des 

traitements contraires à l’art. 3 CEDH (RS 0.101), à l’art. 3 de la Convention 

D-7057/2024 

Page 7 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105) ou à d’autres 

dispositions contraignantes du droit international public, 

que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2009/50 consid. 8.3 et 8.4 ; 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 

qu’en particulier, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les 

recourants n’avaient pas été en mesure de renverser la présomption légale 

de l’art. 83 al. 5 LEI, selon laquelle l’exécution du renvoi dans un Etat 

membre de l’UE ou de l’AELE – en l’occurrence la Pologne – est 

raisonnablement exigible,  

que le souhait de ceux-ci de ne pas retourner vivre en Pologne, au motif 

que B._______ maîtrise la langue française et que leur intégration en 

Suisse serait donc facilitée, relève de leur propre convenance et ne rend 

pas inexigible l’exécution du renvoi,  

qu’au vu de son jeune âge et de la durée de son séjour en Suisse, le fils 

de A._______ n’est manifestement pas à ce point imprégné et intégré au 

mode de vie dans ce pays qu'un retour en Pologne apparaisse comme 

déraisonnable et constitue un déracinement susceptible de porter atteinte 

à son développement personnel,  

qu’il y a encore lieu de rappeler que les difficultés sociales et économiques 

qui touchent généralement la population locale ne constituent pas une 

menace concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, 

que par ailleurs, les recourants et l’enfant n’ont pas invoqué de graves 

problèmes de santé susceptibles de s’opposer à l’exécution de leur renvoi, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

polonaises ayant expressément donné leur accord à la réadmission des 

recourants, fait qui n’est pas contesté, 

que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 

renvoi et l’exécution du renvoi, 

que s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

D-7057/2024 

Page 8 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 

à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(art. 102m al. 1 let. d LAsi, en lien avec l’art. 65 al. 1 PA),  

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante)   

D-7057/2024 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :