# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bad99cc6-7169-5370-baef-c3eebd60b5e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.02.2000 A/63/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-63-1995_2000-02-08.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/63/1995-JPT  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 8 février 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur G. 

représenté par Me Christine Gaitzsch, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICIER DE POLICE 

 

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 _____________ 

 

A/63/1995-JPT  

 EN FAIT 

 

 

1.  Par lettre du 19 février 1993, Madame R., 

domiciliée en France voisine, a saisi Monsieur le 

Procureur général à Genève d'une plainte pénale pour 

escroquerie dirigée contre Monsieur G., alors domicilié à 

Chêne-Bourg. 

 

  Le mari de Mme R. était à l'époque l'employé de M. 

G. et des liens d'amitié s'étaient noués entre ces trois 

personnes. M. G. aurait profité de cette situation pour 

obtenir de Mme R. un prêt d'un montant de CHF 110'000.-- 

qu'il aurait utilisé à de toutes autres fins que celles 

qu'il lui avait indiquées. Mme R. s'estimait trompée. De 

plus, il l'avait fait patienter pendant de longs mois 

avant de la rembourser, lui remettant finalement, en 

guise de remboursement, une enveloppe contenant de 

vulgaires papiers. 

 

2.  Une procédure pénale a été ouverte sous le no 

P/1913/1993. M. G. a d'abord été entendu par la police le 

22 mars 1993. Il a contesté les faits contenus dans la 

plainte pénale. Il a été à nouveau entendu par la police 

le 11 mai 1993 et, sur mandat d'amener, il fut présenté 

au juge d'instruction le lendemain 12 mai 1993 à 11 

heures. Celui-ci l'inculpa d'escroquerie et décerna un 

mandat d'arrêt à 12 heures.  

 

  Le même jour, à 16 heures, le juge d'instruction 

procéda à la confrontation de M. G. avec Mme R.. M. G. 

persista dans ses déclarations. Il n'avait jamais reçu de 

Mme R. un prêt de CHF 110'000.--, ni d'ailleurs aucun 

autre montant. 

 

  A l'issue de cette audience, soit à 18h05, le juge 

d'instruction relaxa M. G.. 

 

3.  M. G. a introduit une action en libération de 

dette sous le no C/xxxx/93, laquelle a été suspendue 

comme dépendant du pénal depuis le 4 octobre 1993. 

 

  Malgré une lettre du conseil de M. G. au juge 

d'instruction du 5 octobre 1993 demandant à celui-ci de 

reprendre l'instruction de cette cause, aucun acte 

d'instruction n'a été accompli depuis le 12 mai 1993. 

 

4.  Le dossier contient trois autre plaintes pénales. 

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L'une émanant de Monsieur P., du 10 novembre 1992, pour 

escroquerie. La deuxième a été déposée par Monsieur B. le 

8 mars 1993, pour escroquerie également. La troisième 

plainte date du 11 avril 1994. Elle a été déposée par 

Madame G.. 

 

  Ces trois plaintes n'ont donné lieu à aucun acte 

d'instruction. 

 

5.  Par décision du 23 décembre 1994, l'officier de 

police a refusé à M. G. de lui délivrer un certificat de 

bonne vie et moeurs au motif qu'il faisait l'objet d'une 

procédure pénale. 

 

6.  M. G. n'est plus domicilié à Genève depuis le 31 

décembre 1994. Selon les renseignements obtenus de 

l'office cantonal de la population (CALVIN) il serait 

parti dès cette date pour l'étranger. 

 

7.  L'intéressé a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 23 janvier 1995. Les faits sur 

lesquels reposait la plainte pénale étaient contestés de 

la manière la plus catégorique. De plus, aucun élément ne 

permettait de considérer que ces faits étaient établis, 

le déroulement des audiences du 12 mai 1993 - arrestation 

puis relaxe immédiate après confrontation - démontrait 

précisément le contraire. A la date du recours, il 

s'était écoulé quelque vingt mois pendant lesquels le 

juge d'instruction n'avait pas accompli le moindre des 

actes d'instruction. C'était pourtant à lui qu'il 

incombait d'établir les faits et de communiquer le 

dossier au Procureur général une fois terminée cette 

instruction préparatoire. Or, rien ne s'était passé. 

 

8.  L'officier de police s'est opposé au recours. Les 

faits reprochés au recourant étaient "d'une extrême 

gravité". Il existait des charges suffisantes, puisque 

l'inculpation avait été prononcée. A la date des 

écritures de l'intimé - les 16 février et 21 avril 1995 - 

il convenait de laisser la procédure pénale suivre son 

cours. 

 

9.  Depuis 1995, le juge délégué est entré à plusieurs 

reprises en communication téléphonique ou épistolaire 

avec le conseil de M. G. et le juge d'instruction en 

charge du dossier. 

 

  A fin décembre 1999, la procédure pénale était 

toujours en cours, de même que la procédure civile. 

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10.  Interrogée afin de savoir si le maintien du 

recours s'imposait, l'avocate de M. G. a répondu que tel 

devait être le cas, car elle n'avait reçu aucune 

instruction de son client de le retirer. 

 

11.  M. G. a été invité à comparaître à une audience de 

comparution personnelle fixée au 3 février 2000. Il ne 

s'est ni présenté, ni excusé. Présente à cette audience, 

son avocate a indiqué au tribunal que son secrétariat 

avait eu des contacts téléphoniques avec M. G. au sujet 

de la comparution personnelle, mais ces contacts 

n'avaient eu aucune suite et elle n'avait reçu aucune 

instruction du recourant. 

 

12.  Parmi les antécédents relevés chez le recourant 

figure une condamnation du 3 décembre 1996 par le 

Tribunal de police à deux mois d'emprisonnement avec 

sursis pendant trois ans, pour violation de la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 

décembre 1946 (LAVS - RS 831.10, art. 87) et pour 

violation de la loi générale sur les contributions 

publiques, du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05). 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Selon l'article 10 alinéa 1 lettre b de la loi sur 

les renseignements et les dossiers de police et la 

délivrance des certificats de bonne vie et moeurs du 29 

septembre 1977 (LDP - F 1 25), le CBVM est refusé à celui 

dont l'honorabilité peut être déniée avec certitude en 

raison d'une ou plusieurs plaintes fondées concernant son 

comportement. 

 

  Les faits de peu d'importance ou ceux qui sont 

contestés et non établis ne sont pas pris en 

considération (art. 10 al. 2 LDP). 

 

3.  Dans la présente affaire, il faut constater d'une 

part que les faits qui sont à l'origine de la plainte 

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pénale déposée par Mme R. sont contestés, et d'autre 

part, que depuis les deux audiences d'instruction qui se 

sont déroulées le 12 mai 1993, aucun acte d'instruction 

n'a été entrepris. 

 

  Cela ne signifie pas encore que les faits n'ont 

pas été établis à satisfaction de droit, et que pour 

cette raison, ils ne devraient pas être pris en 

considération. 

 

  Il faut au contraire constater qu'aucun acte 

d'instruction n'a été possible, ni en matière pénale, ni 

en procédure civile, ni devant le tribunal de céans, en 

raison de l'absence du recourant à l'étranger. 

 

4.  A teneur de l'article 22 LPA, les parties sont 

tenues de collaborer à la constatation des faits dans les 

procédures qu'elles introduisent elles-mêmes. Malgré 

plusieurs demandes de renseignements du tribunal auprès 

de son conseil, dont il est résulté que ledit conseil 

n'avait pas reçu d'instruction particulière, et en dépit 

de l'absence du recourant à l'audience de comparution 

personnelle que le tribunal avait fixée, celui-ci demeure 

dans l'ignorance des intentions du recourant quant à la 

procédure en cours. Le tribunal constate que M. G. a 

quitté son domicile genevois pour gagner l'étranger le 31 

décembre 1994. A aucun moment depuis lors, il s'est 

soucié de savoir quel sort était réservé à son recours, 

pas plus qu'il s'est inquiété de savoir quel était le 

déroulement de l'action en libération de dette qu'il 

avait lui-même introduite devant le Tribunal de première 

instance en 1993. 

 

  Dès lors, le tribunal admettra que l'intéressé a 

violé son devoir de collaboration et que le recours doit 

être déclaré irrecevable pour ce motif. Selon la 

jurisprudence en effet, la sanction d'un défaut de 

collaboration est l'irrecevabilité du recours (ATA L. du 

11 janvier 2000; N. du 26 octobre 1999; S. du 11 novembre 

1998; L. du 14 octobre 1997). 

 

  Cette solution n'entraîne aucun dommage quelconque 

pour le recourant, car il lui est loisible de déposer en 

tous temps une nouvelle demande visant à la délivrance 

d'un CBVM. 

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 250.- 

sera mis à la charge du recourant. 

 

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   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 23 janvier 1995 par Monsieur G. contre la 

décision de l'officier de police du 23 décembre 1994; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 250.-; 

   

   communique le présent arrêt à 

Me Christine Gaitzsch, avocate du recourant, ainsi qu'à 

l'officier de police. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le président : 

 

    O. Bindschedler D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci