# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04e83e2a-9464-5c50-852b-4830d91ed729
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.02.2012 A/3416/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3416-2010_2012-02-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3416/2010 ATAS/192/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 février 2012 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur C____________, domicilié à Genève, représenté par 
PROCAP Service juridique 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 2/20 - 

EN FAIT 

1. Monsieur C____________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) a été mis au bénéfice 

de prestations complémentaires à sa rente d'invalidité, servies par le SERVICE 

DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après: le SPC ou l'intimé) depuis 

le 1er janvier 1997 selon des décisions rendues le 30 septembre 2004. Les 

prestations arriérées ont été versées par 64'492 fr. 10 à l'OCPA (ancien SPC) et par 

6'368 fr. 70 à l'Hospice général, le solde de 551 fr. 20 revenant à l'assuré.  

2. Par courrier du 26 juillet 2005, la FONDATION COLLECTIVE LPP 

WINTERTHUR COLUMNA a informé l'assuré de son droit à une rente d'invalidité 

de la prévoyance professionnelle, avec effet rétroactif au 5 février 1999, soit un 

montant de 42'316 fr. 55 pour la période échéant le 30 septembre 2005. Le 

recourant a adressé une copie de ce courrier au SPC, qui l'a reçu le 28 juillet 2005. 

3. Le SPC a repris le calcul des prestations dues à l'assuré depuis le 1er janvier 1999, 

en tenant compte de la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Par deux 

décisions du 17 juillet 2006, le SPC a réclamé la restitution des prestations 

complémentaires versées en trop pour la période du 1er janvier 1999 au 31 juillet 

2006, soit un montant total de 45'181 fr. Dès le 1er août 2006, l'assuré a été mis au 

bénéfice de prestations complémentaires cantonales de 1'017 fr. par mois. 

4. Par décision sur opposition du 31 janvier 2007, le SPC a, d'une part, réduit la 

somme due à titre de restitution à 30'072 fr. pour tenir compte de la prescription 

quinquennale et, d'autre part, refusé la demande de remise du recourant. 

5. L'assuré a interjeté recours en date du 5 mars 2007 auprès du Tribunal cantonal des 

assurances sociales (ci-après le Tribunal), alors compétent, concluant à la remise de 

l'obligation de restituer le montant de 30'072 fr. et, subsidiairement, à ce que ce 

montant soit déclaré irrécouvrable. 

6. Dans sa réponse du 3 mai 2007, le SPC a constaté que la demande de remise aurait 

dû faire l'objet d'une décision sujette à opposition et a proposé que le dossier lui soit 

renvoyé. Pour le surplus, il a conclu à la confirmation du montant de 30'072 fr. 

réclamé.  

7. Par courrier du 11 juin 2007, l'assuré a indiqué ne pas contester le montant dont la 

restitution lui était réclamée, à savoir 30'072 fr. et maintenir sa conclusion 

subsidiaire, selon laquelle cette somme devait être déclarée irrécouvrable 

conformément aux directives applicables. 

8. Par arrêt du 16 août 2007 (ATAS/856/2007), notifié aux parties le 17 août 2007, le 

Tribunal a donné acte à l'assuré de ce qu'il ne contestait pas le montant de 30'072 fr. 

à restituer et a invité le SPC à rendre une décision sur la demande de remise et à 

examiner l'éventuel caractère irrécouvrable de la créance. 

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 3/20 - 

9. Par décision du 26 octobre 2007, confirmée sur opposition le 12 mars 2008, le SPC 

a rejeté la demande de remise de l'assuré. Il a considéré que la condition de la 

bonne foi était naturellement remplie, mais pas celle de la charge trop lourde car 

l'assuré devait s'attendre à devoir restituer un montant au SPC en raison du 

versement de la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. 

10. Dans son recours interjeté en date du 14 avril 2008 auprès du Tribunal, l'assuré a 

conclu au renvoi du dossier au SPC pour examen de sa situation financière sous 

l'angle de la charge trop lourde. Il a allégué que le montant perçu à titre rétroactif de 

la prévoyance professionnelle était d'ores et déjà dépensé, en remboursement de 

dettes, au moment où le SPC lui avait réclamé la restitution des prestations versées 

à tort. Or, c'est au moment où la restitution est exécutoire que la condition de la 

charge trop lourde doit être examinée. 

11. Dans sa réponse du 7 mai 2008, le SPC a conclu au rejet du recours. Il s'est référé à 

un arrêt du Tribunal du 21 juin 2007 (ATAS/764/2007) par lequel il a été jugé 

qu'un assuré ayant perçu des rentes de l'assureur-accident de manière rétroactive 

devait s'attendre à ce que ce changement entraîne la suppression des prestations 

complémentaires avec effet rétroactif ou du moins leur diminution. 

12. Par courrier du 2 juin 2008, le SPC a ajouté que la jurisprudence citée ne modifiait 

pas sa position, et qu'il était exigible du recourant qu'il conserve l'arriéré perçu de la 

prévoyance professionnelle jusqu'à ce qu'il connaisse le montant des prestations 

complémentaires à restituer. 

13. Par arrêt du 8 juillet 2008, le Tribunal a admis le recours et annulé les décisions du 

SPC des 26 octobre 2007 et 12 mars 2008, la cause lui étant renvoyée pour nouvel 

examen. Le Tribunal a jugé que la bonne foi de l'assuré pouvait être retenue pour la 

période qui s'est écoulée entre le 1er août 2001, début de la période de restitution, à 

la fin du mois de juillet 2005, date de l'information à l'administration. Pour la 

période postérieure, soit celle entre le 1er août 2005 et le 17 juillet 2006, période 

durant laquelle l'administration avait connaissance des éléments modifiant le calcul 

mais n'en avait pas encore tenu compte, la bonne foi de l'assuré ne pouvait pas être 

admise, en application de l'arrêt du 21 juin 2007 cité par le SPC. Ce dernier était 

chargé d'instruire la question de la charge trop lourde, étant rappelé que la situation 

de l'assuré devait être examinée au moment où la restitution devait avoir lieu. 

14. Par courrier du 11 novembre 2008, l'assuré a remis les documents suivants au SPC: 

− courrier du 1er novembre 2008 de C____________, fille de l'assuré, 

indiquant qu'elle avait prêté de l'argent à ses parents en leur remettant de 

manière irrégulière un montant moyen de 400 fr. à 800 fr. par mois entre 

2000 et 2004, afin qu'ils vivent convenablement, pour un montant total 

de 32'500 fr., somme que son père lui avait remboursée par tranches de 

5'000 fr. à 10'000 fr. entre 2005 et 2007; 

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 4/20 - 

− courrier du 1er novembre 2008 de C____________, fils de l'assuré, 

confirmant qu'il avait prêté de l'argent à ses parents en leur remettant de 

manière irrégulière un montant moyen de 400 fr. à 1'000 fr. par mois 

entre 2000 et 2004, afin qu'ils vivent convenablement, pour un montant 

total de 35'000 fr., somme que son père lui avait remboursée par tranches 

de 5'000 fr. à 10'000 fr. entre 2005 et 2007; 

− deux récépissés de versements à l'Administration fiscale pour des 

montants respectifs de 595 fr. 95 et 7'505 fr. 55.  

15. Par courrier du 3 mars 2009, le SPC a requis de l'assuré qu'il remette les justificatifs 

des versements effectués par ses enfants et de ses remboursements ainsi que le 

relevé de son compte bancaire du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2007. 

L'assuré, par sa mandataire, s'est exécuté le 23 mars 2009. S'agissant des 

justificatifs des versements, il a exposé qu'il n'en disposait pas, car les versements 

effectués dans son cercle familial reposaient sur la confiance et qu'il n'avait pas 

"bureaucratisé" les échanges financiers. Il a fourni un relevé bancaire détaillé, dont 

les éléments suivants ressortent: pour 2005, le total des sommes créditées était de 

109'877 fr. 75, le total des sommes débitées par des retraits en espèces de 700 fr. à 

12'000 fr. de 72'852 fr. 80, et l'épargne était de 45'271 fr. 15 après réception du 

montant des rentes de la prévoyance professionnelle le 27 juillet 2005; pour 2006, 

le solde initial était de 39'574 fr. 90, le solde final de 7'751 fr. 85, le total des 

sommes créditées de 67'776 fr. 95, le total des sommes débitées par des retraits en 

espèces de 50 fr. à 8'000 fr. (avec un retrait de 15'000 fr.) de 99'600 fr.; pour 2007, 

le solde initial était de 7'751 fr. 85, le solde final de 10'419 fr. 05, le solde au 

16 septembre de 12'262 fr. 20, le total des sommes créditées de 66'877 fr. 40, et le 

total des sommes débitées par des retraits en espèces de 2'200 à 7'000 fr. de 

64'210 fr. 20.  

16. Le 30 mars 2009, l'assuré a transmis au SPC une copie de son passeport affichant 

un timbre d'entrée au Brésil le 8 juin 2003, ainsi que des cartes d'embarquement 

pour des vols Genève-Lisbonne au nom de CA____________ et CB____________ 

, pour des vols pris en novembre, affirmant que ces documents attestaient de ses 

frais de voyage au Brésil.  

17. Par courrier du 21 avril 2009, l'assuré a également envoyé au SPC la traduction par 

ses soins d'un document manuscrit rédigé en portugais par son beau-frère, aux 

termes de laquelle ce dernier avait remis à l'assuré la somme de 30'000 réals en 

tranches de 2'000 réals lorsqu'il se trouvait au Brésil en juin 2003, l'assuré lui ayant  

d'ores et déjà été remboursé un montant de 25'000 réals. 

18. Par décision du 30 avril 2010, le SPC a partiellement accepté la demande de remise. 

Se fondant sur l'arrêt rendu le 8 juillet 2008 par le Tribunal, il a admis la bonne foi 

de l'assuré pour la période du 1er août 2001 au 31 juillet 2005 pour laquelle la 

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 5/20 - 

restitution portait sur 25'173 fr. et l'a niée pour la période du 1er août 2005 au 

31 juillet 2006, le montant à restituer pour cette période étant de 5'916 fr. Il a relevé 

que la décision de restitution était devenue exécutoire le 16 septembre 2007, soit à 

l'entrée en force de l'arrêt du Tribunal. A cette date, l'épargne de l'assuré s'élevait à 

12'262 fr. 20, alors qu'elle était de 45'271 fr. 15 au 27 juillet 2005 après réception 

des arriérés de rentes de la prévoyance professionnelle. Durant l'année 2006, le SPC 

avait constaté une diminution de l'épargne non justifiée par ses besoins de 25'225 fr. 

55. Le SPC a relevé qu'il ne disposait d'aucun document attestant du 

remboursement par l'assuré des montants prêtés par ses enfants au moyen des 

prélèvements en espèces sur son compte bancaire, l'assuré ayant reconnu ne pas 

disposer de tels justificatifs. Il a souligné que selon la jurisprudence, lorsque 

l'éventualité que les dépenses en cause aient été consenties contre une contre-

prestation adéquate n'apparaît pas plus probable que l'éventualité d'un autre usage, 

l'assuré doit supporter les conséquences de l'absence de preuve. Tel était le cas en 

l'espèce, et seuls les 8'101 fr. 50 versés à l'Administration fiscale pouvaient être pris 

en considération pour justifier la diminution de la fortune de 25'225 fr. 55. Le solde, 

soit 17'124 fr. devait être considéré comme fortune pouvant servir au 

remboursement partiel des 25'173 fr. correspondant aux prestations perçues en trop 

pour la période où la bonne foi était reconnue. En conclusion, le SPC a rejeté la 

demande de remise portant sur les 5'916 fr. pour la période du 1er août 2005 au 

31 juillet 2006, déduisant de ce montant la prestation du mois d'octobre 2006, soit 

1'017 fr., retenue en amortissement partiel de la demande de restitution. Pour cette 

période, la restitution s'élevait dès lors à 4'899 fr. Pour la période du 1er août 

2001 au 31 juillet 2005, si l'assuré était de bonne foi, la condition de charge trop 

lourde était reconnue uniquement sur la somme de 8'049 fr. correspondant à la 

différence entre les prestations perçues en trop et la diminution inexpliquée de la 

fortune. La demande de remise portant sur les 17'124 fr. restants était rejetée. Au 

total, il restait une somme de 22'023 fr. à restituer.  

19. L'assuré a formé opposition en date du 1er juin 2010. Il a soutenu que le SPC, en 

niant la condition de la bonne foi pour la période du 1er août 2005 au 31 juillet 

2006, avait statué de façon contraire à ce qu'il avait retenu dans ses décisions de 

2007 et 2008. Quant à la période du 1er août 2001 au 31 juillet 2005, il a contesté le 

point de vue du SPC selon lequel la diminution de l'épargne de 17'124 fr. serait non 

justifiée, dès lors que l'examen de ses seuls relevés bancaires pour l'année 2006 ne 

pouvait par définition pas suffire pour établir l'utilisation du rétroactif moyennant 

contre-prestation. En effet, il avait remis différents justificatifs, notamment un 

contrat de prêt et une attestation fournie par sa fille et son fils concernant le prêt et 

le remboursement de 32'500 fr., respectivement 35'000 fr., qui devaient être admis 

sous l'angle de la vraisemblance prépondérante dès lors qu'aucun indice ne 

permettait de mettre en doute la véracité de leur contenu. L'assuré a affirmé qu'il 

avait ainsi prouvé à satisfaction de droit l'utilisation de l'intégralité du montant 

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 6/20 - 

demandé en restitution, de sorte que la somme de 17'124 fr. devait faire l'objet 

d'une remise. 

20. Par décision du 8 septembre 2010, le SPC a rejeté l'opposition de l'assuré, relevant 

que, conformément à l'arrêt rendu le 8 juillet 2008 par le Tribunal, il avait instruit le 

dossier afin de définir s'il remplissait la condition de charge trop lourde pour la 

restitution due pour la période du 1er août 2001 au 31 juillet 2005, la bonne foi étant 

retenue. Or, l'instruction l'a amené à constater qu'au moment où la décision de 

restitution était exécutoire, soit en l'espèce le 16 septembre 2007, son épargne était 

inférieure de 25'225 fr. au montant auquel on aurait pu s'attendre, en considérant ses 

besoins courants. Parmi les justificatifs expliquant l'utilisation de cette somme, le 

SPC a retenu des paiements effectués en faveur de l'administration fiscale le 7 avril 

2006 pour un montant total de 8'101 fr. 50, de sorte que restait à justifier 

l'affectation d'un montant de 17'124 fr. S'agissant des attestations de ses enfants et 

de son beau-frère, le SPC a considéré qu'elles ne démontraient pas que les retraits 

de l'assuré sur son compte avaient été affectés au remboursement de ces prêts, et 

ces dettes n'apparaissent d'ailleurs pas dans les avis de taxation des années 2000 à 

2007. Le SPC ne disposait d'aucun élément de preuve des versements effectués par 

les enfants et le beau-frère de l'assuré en sa faveur et de leurs remboursements. 

L'assuré devait ainsi supporter les conséquences de cette absence de preuves. 

21. Le 7 octobre 2010, l'assuré, par l'intermédiaire de sa mandataire, a interjeté recours 

contre la décision du SPC auprès du Tribunal. Il rappelle que le Tribunal avait 

admis le recours par arrêt du 8 juillet 2008, annulé les décisions des 26 octobre 

2007 et 12 mars 2008 et reconnu que la condition de la bonne foi était réalisée pour 

la période entre le 1er août 2001 et la fin juillet 2005. Pour le surplus, le Tribunal 

avait retourné la cause au SPC pour examen de la charge trop lourde. 

Le recourant souligne que selon la jurisprudence, pour déterminer l'existence d'une 

charge trop lourde en cas de versement de montants rétroactifs, il n'y a pas lieu 

d'examiner les limites de revenus mais seulement si des éléments de fortune versés 

rétroactivement existent encore au moment où la restitution doit avoir lieu. Par 

ailleurs, le patrimoine dont un assuré s'est séparé sans contre-prestation doit être 

traité selon les règles régissant le dessaisissement. Il considère que l'intimé procède 

de manière arbitraire en ne reconnaissant pas que le capital a été dépensé afin de 

rembourser les prêts consentis par des membres de sa famille. Il y a lieu de 

déterminer si la possibilité que les dépenses en cause aient été affectées moyennant 

contre-prestation est plus probable que l'éventualité d'un autre usage et il convient à 

cet égard de tenir compte de sa bonne foi. Le recourant ne conteste pas que 

l'examen de ses seuls relevés bancaires ne peut suffire pour établir l'utilisation du 

rétroactif moyennant contre-prestation, mais affirme que les attestations de ses 

enfants y suffisent et doivent être prises en considération. On voit mal quelle autre 

preuve il aurait pu amener et il n'est pas exigible, selon la jurisprudence, qu'il 

produise une comptabilité détaillée. En l'espèce, il n'y a pas de dessaisissement 

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 7/20 - 

puisqu'il a versé les montants en cause en échange d'une contre-prestation adéquate. 

Partant, le montant de 17'124 fr. doit faire l'objet d'une remise. 

Le recourant conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision, 

subsidiairement à la constatation que la créance est irrécouvrable et, plus 

subsidiairement au renvoi du dossier à l'intimé pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision. Il produit notamment les documents suivants à l'appui de son 

recours:  

− facture de vente d'une voiture acquise le 5 août 2005 pour un montant de 

15'000 fr., y compris un acompte de 5'000 fr.;  

− facture établie le 28 juin 2007 pour un montant de 209 fr. correspondant 

à des réparations effectuées sur ce même véhicule; 

− facture établie le 28 juin 2007 pour un montant de 600 fr. correspondant 

à l'achat de pneus.  

22. Dans sa réponse du 4 novembre 2010, l'intimé a conclu au rejet du recours. Il relève 

qu'il a rendu sa décision en application de l'arrêt rendu par le Tribunal en date du 

8 juillet 2008, lequel a exigé que soit instruite la question de la charge trop lourde 

en évaluant si le recourant disposait encore du capital versé au moment où la 

restitution devait avoir lieu et, le cas échéant, s'il y avait eu dessaisissement en 

examinant les raisons qui expliqueraient la diminution du patrimoine à l'entrée en 

force de la décision de restitution. Il a ainsi instruit une nouvelle fois le dossier du 

recourant afin de définir la capacité de remboursement de ce dernier au moment où 

la décision en restitution était exécutoire, soit le 16 septembre 2007. Or, en évaluant 

les besoins du recourant entre le 27 juillet 2005 et le 16 septembre 2007, il a 

constaté une baisse de l'épargne inexpliquée s'élevant à 25'225 fr. 55. Il a demandé 

au recourant qu'il justifie l'utilisation de cette somme. Le recourant a adressé deux 

récépissés relatifs au paiement d'impôts, ainsi que des documents rédigés par sa 

fille, son fils et son beau-frère, lesquels évoquaient des prêts consentis par ces trois 

personnes pour un montant total de quelque 80'500 fr. Toutefois, selon l'intimé, ces 

seuls écrits ne représentent pas en eux-mêmes des preuves suffisantes de la baisse 

d'épargne, de sorte qu'il a requis que soient fournis des justificatifs des versements 

de l'argent au recourant et des remboursements effectués par ce dernier, documents 

qui n'ont pu être fournis. 

L'intimé relève encore qu'en octobre 2004, il a versé au recourant des prestations 

complémentaires rétroactives au 1er janvier 1997 pour un montant de 72'852 fr. Ce 

montant aurait permis au recourant de restituer l'intégralité des prêts de ses enfants 

et une partie de celui que lui avait accordé son beau-frère. Le recourant n'a au 

demeurant pas fourni d'informations relatives aux prêts obtenus de sa famille lors 

de l'instruction de sa demande de prestations complémentaires. Ainsi, la diminution 

de l'épargne en 2006 n'est expliquée qu'à hauteur des versements effectués en 

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 8/20 - 

faveur de l'administration fiscale, soit 8'101 fr. 50 sur les 25'225 fr. 55, de sorte 

qu'il y a dessaisissement de 17'124 fr.   

23. La Cour de céans, Chambre des assurances sociales, qui a repris les compétences 

du Tribunal cantonal des assurances sociales dès le 1er janvier 2011, a convoqué les 

parties en audience de comparution personnelle en date du 26 janvier 2011. 

Le recourant a confirmé qu'en 2008, il avait interjeté recours contre le refus de 

remise et qu'il avait transmis dans sa correspondance avec l'intimé une facture 

relative à l'achat d'une voiture pour un montant de 15'000 fr. en août 2005, qui 

n'avait pas été prise en compte dans le calcul. Il avait également produit une facture 

en juin 2007, relative à des travaux sur ce véhicule. Quant au rétroactif de 

prestations complémentaires, le recourant se souvient avoir reçu 12'000 fr. ou 

13'000 fr. après la décision de l'assurance-invalidité. Il a expliqué qu'il s'était rendu 

au Brésil et que ce sont ses enfants qui lui avaient payé son billet d'avion. Son beau-

frère lui avait prêté 30'000 réals, ce qui équivalait à 16'000 - 17'000 fr., destinés à 

couvrir ses frais sur place au Brésil parce qu'il n'avait pas assez d'argent. Il a 

indiqué que ses enfants l'avaient aidé par des versements mensuels pendant 

plusieurs années parce qu'il ne parvenait pas à vivre avec les prestations qui étaient 

versées. Il était très déprimé à cette époque. Il a précisé que l'attestation délivrée par 

son beau-frère a été faite par ce dernier, à sa demande, après que le SPC lui a 

demandé des preuves. Son beau-frère lui avait donné l'argent de la main à la main, 

sans quittance, comme cela se fait en famille. Ses enfants lui avaient également 

versé l'argent en mains propres, ils ne lui donnaient pas beaucoup d'argent à la fois 

car il avait à l'époque des difficultés à gérer l'argent.  

La représentante de l'intimé a confirmé que la décision de restitution était devenue 

définitive en septembre 2007. D'après leurs calculs, à cette date, c'est un montant de 

25'225 fr. 55 qui était censé être resté à disposition du recourant. En effet, celui-ci 

avait reçu un rétroactif de la prévoyance professionnelle de 42'516 fr. le 27 juillet 

2005. Normalement, au 31 décembre 2006, en tenant compte de ses besoins vitaux, 

il aurait dû lui rester une somme de 32'140 fr. 50. Or, le 31 décembre 2006, il ne lui 

restait que 7'781 fr. 85. L'intimé a par conséquent appliqué les règles relatives aux 

biens dessaisis. 

La Cour a octroyé un délai au 11 février 2011 à l'intimé pour faire valoir des 

observations complémentaires. 

24. Dans ses déterminations du 9 février 2011, l'intimé conclut à une reformatio in 

pejus en ce sens que les dépenses d'impôts n'auraient pas dû être prises en 

considération, dès lors qu'elles sont intervenues dans la période où la bonne foi de 

l'assuré était exclue, les récépissés postaux datant du 7 avril 2006. S'agissant des 

frais pour l'achat du véhicule, l'intimé n'en a pris connaissance que lors de 

l'audience et le recours ne faisait pas expressément mention de ces dépenses. Cet 

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 9/20 - 

achat a quoi qu'il en soit également eu lieu pendant la période durant laquelle la 

bonne foi du recourant était exclue et n'a dès lors pas à être pris en considération. 

Le cas échéant, la voiture aurait dû être prise en compte dans le calcul des 

prestations à titre d'élément de fortune mobilière. Par conséquent, pour la période 

du 1er août 2001 au 31 juillet 2005, la restitution totale de 25'173 fr. aurait dû être 

requise, à laquelle s'ajoute la somme de 5'916 fr. correspondant à la période du 

1er août 2005 au 31 juillet 2006, soit un montant total de 31'089 fr., sous déduction 

de la retenue sur prestation effectuée en octobre 2006 de 1'017 fr., soit en définitive 

un montant de 30'072 fr. S'agissant du montant des prestations complémentaires 

versées à titre rétroactif, l'intimé reconnaît que la mention d'un montant de 

70'680 fr. 80 dans sa réponse du 4 novembre 2010 était erronée, le rétroactif versé 

au recourant n'étant que de 551 fr. 20. 

25. Invité à se déterminer, le recourant, dans son écriture du 24 février 2011, a persisté 

dans ses conclusions. Il rappelle qu'il convient de distinguer la période courant du 

1er août 2001 au 31 juillet 2005 durant laquelle la bonne foi a été admise (première 

période) et celle courant du 1er août 2005 au 17 juillet 2006 (deuxième période). 

Conformément à l'arrêt du Tribunal du 8 juillet 2008, l'intimé devait examiner la 

charge trop lourde pour la première période étant précisé qu'il avait reçu les rentes 

de la prévoyance professionnelle à fin juillet 2005. Enfin, l'intimé devait examiner 

les raisons pour lesquelles le recourant ne disposait plus de ce montant lorsque la 

restitution des prestations versées à tort lui a été réclamée le 17 juillet 2006, la 

question de la bonne foi et de la charge trop lourde étant dans ce cadre à analyser 

sous l'angle des règles sur le dessaisissement de fortune. L'argument de l'intimé, 

consistant à contester rétrospectivement la prise en considération du paiement des 

impôts tombe ainsi à faux, puisqu'il lui appartenait de se prononcer sur la bonne foi 

du recourant dès le 1er août 2005. Le montant de 8'101 fr. 50 d'impôts payé le 

7 avril 2006, dûment justifié, doit être pris en compte pour expliquer la diminution 

de patrimoine survenue d'août 2005 à juillet 2006. Concernant les justificatifs 

relatifs aux remboursements de prêts contractés auprès des membres de la famille, 

ils ont été attestés par des tiers et ne résultent pas de simples déclarations du 

recourant, de sorte qu'ils doivent être pris en considération, du moins à l'aune de la 

vraisemblance prépondérante. Quant aux justificatifs d'achat du véhicule et des frais 

annexes à hauteur de 15'809 fr., ils avaient été annexés au courrier adressé à 

l'intimé le 11 novembre 2008. L'intimé fait à nouveau un raisonnement erroné 

lorsqu'il soutient qu'ils ne peuvent être pris en compte, l'achat ayant eu lieu le 5 août 

2005. Conformément à la jurisprudence, ces montant correspondent manifestement 

à des contre-prestations équivalentes et doivent être pris en compte sous l'angle du 

dessaisissement de fortune pour expliquer la diminution du patrimoine survenue 

entre le mois d'août 2005 et le mois de juillet 2006.  

26. La Cour de céans a entendu des témoins lors de l'audience d'enquête du 24 août 

2011.  

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 10/20 - 

Le premier témoin, Madame CA____________ , fille du recourant, a déclaré 

qu'entre 2000 et 2004, son père recevait l'aide des services sociaux. Elle avait quitté 

le domicile de ses parents en janvier 2002. Elle avait à l'époque un emploi et n'avait 

aucune charge de famille, c'est pourquoi elle avait aidé financièrement ses parents, 

à qui elle remettait de l'argent de la main à la main à son père ou à sa mère. 

Lorsqu'elle avait prêté cet argent à ses parents, son père lui avait fait comprendre 

qu'il allait le lui rendre un jour ou l'autre. Elle n'était pas préoccupée par la 

restitution de cet argent, qu'elle lui avait donné de bonne foi. Son père lui avait 

rendu environ 32'500 fr. sur une période de deux ans par tranches de 1'000 fr., 5'000 

fr. ou parfois de plus grosses sommes. Ils n'avaient signé aucun document. Elle 

pensait avoir prêté plus qu'il ne lui avait rendu, mais elle n'avait pas tenu de 

comptabilité exacte. Son père ayant des difficultés à gérer l'argent, elle le remettait 

de préférence à sa mère.  

Le deuxième témoin, Monsieur C____________, fils du recourant, a quant à lui 

déclaré qu'il avait été amené à aider financièrement ses parents entre 2000 et 2004. 

Il avait quitté le domicile de ceux-ci vers 2005. Il n'habitait pas "à 100 %" chez ses 

parents, il avait une amie. Il leur donnait de l'argent chaque mois en espèces, car ils 

en avaient besoin, mais son père considérait qu'il s'agissait d'un prêt. Le montant 

variait en fonction de sa situation financière et de ses besoins. Il s'acquittait 

personnellement de ses assurances. Son père lui avait rendu l'argent car il s'y sentait 

obligé, par tranches. Il lui avait ainsi remis en espèces une fois 3'000 fr., une fois 

5'000 fr. et une fois 10'000 fr. Ils n'avaient jamais établi de documents, le témoin 

considérant que cela ne se fait pas en famille. Son père ne lui avait pas tout rendu. Il 

l'avait également aidé lorsqu'il s'était rendu au Brésil. Le témoin croyait savoir qu'il 

devait de l'argent à ses frères, qui y habitent. Sur question, le fils du recourant a 

précisé que son père lui avait remboursé une fois 10'000 fr., trois fois 5'000 fr., puis 

à raison de 3'000 fr., 2'000 fr. et 1'000 fr. Ce calcul était fait de mémoire. Le 

courrier du 1er novembre 2008 avait été établi avec sa sœur.  

A l'issue de l'audience, un délai a été imparti aux parties pour se déterminer.  

27. L'intimé, par écriture du 16 septembre 2011, a persisté dans ses conclusions et 

confirmé sa demande de reformatio in pejus. S'agissant de la bonne foi du 

recourant, il relève que l'arrêt du Tribunal du 8 juillet 2008 l'a exclue pour la 

période du 1er août 2005 et le 17 juillet 2006. Il allègue qu'il n'existe pas de principe 

en assurances sociales selon lequel un juge devrait statuer en cas de doute en faveur 

de l'assuré. S'agissant de la déclaration écrite du beau-frère du recourant, elle n'a 

aucune force probante car elle ne peut être opposée à l'intimé qui n'a pas pu 

bénéficier d'un débat contradictoire en cours d'audience. Ce document n'est de plus 

pas daté, il n'indique pas la période durant laquelle auraient eu lieu les prétendus 

remboursements, alors que les dates des diminutions de fortune du recourant sont 

déterminantes. Pour l'intimé, les explications des enfants du recourant ne peuvent 

être retenues. Le fils du recourant a admis lors de l'audience que les attestations, au 

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 11/20 - 

contenu presque identique, avaient été établies avec sa sœur, ce qui permet de 

considérer qu'il s'agit d'écrits de complaisance. Leurs déclarations en audience n'ont 

d'ailleurs pas été faites sous la foi du serment et ne suffisent pas à valider le contenu 

de leurs propos. Il est également étonnant que les enfants se souviennent aussi 

précisément des chiffres alors qu'ils n'en ont aucune trace écrite. Quoi qu'il en soit, 

leurs déclarations révèlent que leur volonté réelle était de faire une donation à leurs 

parents. Le fait que le recourant se soit senti obligé de rendre cet argent ne permet 

pas de modifier cette volonté contractuelle. L'utilisation du mot "prêt" constitue ici 

un abus de langage sans portée juridique. De plus, du point de vue juridique, il y a 

contrat de prêt seulement si l'emprunteur rend en quantité et qualité égales au 

prêteur, ce qui n'est pas le cas. Par ailleurs, selon la jurisprudence, en l'absence de 

toute contre-prestation, l'assistance que les proches fournissent à un parent repose 

soit sur une donation, soit sur l'accomplissement d'un devoir moral, soit sur une 

obligation d'entretien découlant du droit civil. Les diminutions de fortune ne 

correspondant pas à des contre-prestations, elles sont injustifiées.  

28. Dans son écriture du 20 septembre 2011, le recourant a persisté dans ses 

conclusions. Il relève que selon la jurisprudence, un assuré est tenu à restitution s'il 

dispose encore du capital versé à titre rétroactif au moment où la restitution doit 

avoir lieu, et qu'il convient si tel n'est pas le cas d'examiner si la diminution de 

patrimoine constitue un dessaisissement. Il appartenait en l'espèce à l'intimé de se 

prononcer sur la question de sa bonne foi en lien avec la diminution de sa fortune 

du 1er août 2005 au 17 juillet 2006. S'agissant des prêts de ses enfants, l'audition de 

ceux-ci a établi à satisfaction qu'ils lui ont accordé une importante aide financière 

qui ne correspondait pas, du moins pour l'essentiel, à une participation à leur propre 

entretien. L'absence d'engagement formel de remboursement ne change rien dès 

lors qu'il s'agissait clairement pour le recourant d'emprunts. Aux termes des 

auditions, la réalité des remboursements opérés en leur faveur ne fait plus aucun 

doute et il y a lieu d'admettre sous l'angle de la vraisemblance prépondérante que la 

diminution de fortune intervenue entre août 2005 et juillet 2006 correspond au 

remboursement des dettes du recourant. Le recourant souligne que le 

remboursement par tranches de 5'000 fr., 3'000 fr. et 10'000 fr. est également 

corroboré par l'extrait de son compte bancaire, qui affiche plusieurs retraits de 

5'000 fr. Le total des retraits pendant la période considérée s'élève à 82'970 fr. Le 

recourant ayant également acquis un véhicule pour 15'809 fr. et effectué un 

paiement à l'administration fiscale de 8'101 fr. 50, la diminution de l'épargne restant 

à justifier est de 18'406 fr. 05. Ses enfants ont déclaré lui avoir prêté chacun une 

somme de l'ordre de 30'000 fr. et n'avoir pas été totalement remboursés, ce qui 

paraît également hautement plausible. Le recourant conclut à ce que la Cour de 

céans admette la bonne foi du recourant également du 1er août 2005 au 17 juillet 

2006, la diminution de patrimoine durant cette période correspondant 

manifestement à des contre-prestations équivalentes.   

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 12/20 - 

29. Après communication de ces écritures aux parties par pli du 21 septembre 2001, la 

cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ), le Tribunal 

cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des contestations 

prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 

prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 

6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30). Il statuait aussi, en application de 

l'art. 56V al. 2 let. a aLOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 

cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et 

survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RSG J 7 15). 

Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 

Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 

2010). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 

lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moments où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229, 

consid. 1.1). Les dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et 

de celle du 13 décembre 2007 modifiant la LPCC, entrées en vigueur le 1er janvier 

2008, sont postérieures à la décision initiale de remise. Ce sont donc les anciennes 

dispositions légales, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 et qui seront citées sous 

la dénomination aLPC ou aLPCC, qui sont applicables en l'espèce.  

Au plan procédural, les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 

2003, s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC 

n’y déroge expressément (art. 1er al. 1er LPC). Il en va de même en matière de 

prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 

(art. 56 et 60 LPGA; art. 9 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 

l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC; RSG J 7 10], 

art. 43 LPCC).  

4. La Cour de céans relève préalablement que par arrêt du 8 juillet 2008, portant sur la 

remise de l'obligation de restituer, le Tribunal a déjà statué sur la bonne foi du 

recourant, l'admettant pour la période du 1er août 2001 au 31 juillet 2005 (première 

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 13/20 - 

période) et la niant pour la période comprise entre le 1er août 2005 et le 17 juillet 

2006 (deuxième période). Il a ainsi renvoyé la cause à l'intimé pour examen de la 

charge trop lourde et des raisons de la diminution du patrimoine. Cet arrêt, non 

contesté, est entré en force. 

L'objet du présent litige porte sur le refus de remise, plus particulièrement sur la 

question de savoir si le recourant était dans une situation difficile lui permettant 

d'obtenir la remise de l'obligation de restituer les prestations reçues durant la 

première période. 

5. D'après l'art. 25 al. 1er 2ème phrase LPGA, l'assuré peut demander la remise de 

l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations allouées indûment, 

mais reçues de bonne foi, le mettrait dans une situation difficile. L'art. 5 al. 1 de 

l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 

2002, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (OPGA ; RS 830.11), 

prévoyait qu'il y a situation difficile lorsque les dépenses reconnues par la LPC et 

les dépenses supplémentaires au sens de l'al. 4 sont supérieures aux revenus 

déterminants selon la LPC. Conformément à l'art. 5 al. 1 let. a OPGA, pour les 

personnes vivant à domicile, sont prises en considération pour effectuer le calcul 

des dépenses reconnues prescrit à l'al. 1: comme montant destiné à la couverture 

des besoins vitaux  les montants maximaux indiqués à l'art. 3b al. 1 let. a aLPC (ch. 

1), comme loyer le montant maximal au sens de l'art. 5 al. 1 let. b aLPC (ch. 2). 

Pour toutes les personnes, comme montant forfaitaire pour l'assurance obligatoire 

des soins la prime la plus élevée pour la catégorie de personnes en cause, 

conformément à la version en vigueur de l'ordonnance du DFI relative aux primes 

moyennes cantonales de l'assurance-obligatoire des soins pour le calcul des 

prestations complémentaires (RS 831.309.1; art. 5 al. 2 let. c OPGA). Enfin, sont 

prises en compte les dépenses supplémentaires suivantes : 8'000 fr. pour les 

personnes seules, 12'000 fr. pour les couples, 4'000 fr. pour chaque orphelin ou 

chaque enfant donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (art. 5 al. 4 

let. b et c OPGA).  

Le moment où la décision de restitution est exécutoire est déterminant pour 

apprécier s'il y a une situation difficile (art. 4 al. 2 OPGA). De jurisprudence 

constante, toujours valable sous l'empire de la LPGA (ATF 130 V 318, consid. 5.2), 

la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l'assuré concerné a 

reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (ATF 8C_766/2007 du 

17 avril 2008, consid. 4.1; ATF 8C_954/2008 du 29 mai 2009, consid. 7.1).   

6. S'il arrive qu'un assuré reçoive, pour une période pendant laquelle il a déjà perçu 

des prestations complémentaires, des éléments de fortune versés rétroactivement 

(par exemple un paiement rétroactif de rentes), le Tribunal fédéral des assurances a 

eu l'occasion de juger qu'il fallait considérer une situation de ce genre non pas tant 

en relation avec la bonne foi de l'assuré mais bien plutôt en relation avec la 

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 14/20 - 

situation économique de celui-ci, et en tenir compte lors de l'examen de la 

condition de la situation difficile. Il a ainsi jugé qu'au cas où le capital obtenu grâce 

au paiement de la rente arriérée était encore disponible au moment où la restitution 

devrait avoir lieu, la situation difficile devait être niée (ATF 122 V 221, consid. 6d). 

Dans de telles circonstances, il n'y a en effet pas lieu de retenir que la restitution 

entraînerait des rigueurs particulières, indépendamment du rapport entre les 

dépenses reconnues et les revenus déterminants au sens de la LPC (ATF C 93/05 du 

20 janvier 2007, consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a récemment confirmé cette 

jurisprudence en y apportant les précisions suivantes. En cas de diminution de 

patrimoine avant l'entrée en force de la décision de restitution, il faut en examiner 

les raisons. S'il s'avère que l'assuré s'est dessaisi de tout ou partie du capital sans 

contre-prestations correspondantes, le patrimoine dont il s'est dessaisi doit être 

traité comme s'il en avait encore la maîtrise effective, en appliquant par analogie les 

règles sur le dessaisissement de fortune (ATF 8C_766/2007 du 17 avril 2008, 

consid. 4.2, ATF C 93/05 du 20 janvier 2007, consid. 5.3.4). Dans cette mesure, 

l'assuré sera tenu à restitution. Il sera également tenu à restitution s'il ne remplit pas 

les conditions de la situation difficile telle que définie par l'art. 5 OPGA, la fortune 

fictive calculée en appliquant par analogie les art. 3c al. 1 let. g LPC et 17a de 

l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants 

et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301), en relation avec la distraction du capital 

versé, n'entrant toutefois plus en considération dans ce second calcul (ATF C 93/05 

du 20 janvier 2007, consid. 5.3.4). 

7. Conformément à l'art. 3c al. 1 let. g a LPC, les revenus déterminants comprennent 

les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi. Selon la 

jurisprudence, il y a lieu de retenir un dessaisissement au sens de cette disposition 

lorsque le bénéficiaire a renoncé à une part de fortune sans obligation légale et sans 

contre-prestation adéquate (ATF 121 V 204, consid. 4b). Ces deux conditions ne 

sont pas cumulatives (ATF 131 V 329, consid. 4.3).  

Une contre-prestation peut être considérée comme adéquate lorsqu'elle n'entame 

pas la fortune ou au contraire l'augmente, mais également lorsqu'elle consiste en des 

dépenses destinées à l'acquisition de biens de consommation (Ralph JÖHL, 

Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, SBVR, 2ème éd. 2006, p. 1807 n. 234). Le 

Tribunal fédéral a ainsi considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas 

d'une assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu largement (ATF 115 V 352, 

consid. 5b). L'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont été 

effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une 

diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des 

motifs de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne 

compte d'une fortune hypothétique (ATF P 65/04 du 29 août 2005, consid. 5.3.2).  

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 

sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 15/20 - 

complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). Toutefois, selon 

l'art. 17a OPC-AVS/AI, la part de fortune dessaisie à prendre en compte est réduite 

chaque année de 10 000 fr. (al. 1). La valeur de la fortune au moment du 

dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année suivant celle 

du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est déterminant 

pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la 

fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). 

Conformément à cette disposition, il faut qu'une année civile entière au moins se 

soit écoulée entre le moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et le 

premier amortissement de fortune (JÖHL, op. cit., p. 1816 n. 247).    

8. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe 

inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 

d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 

devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en 

particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 

raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 

des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences 

de l’absence de preuves (ATF 125 V 193, consid. 2; ATF 9C_978/2010 du 14 avril 

2011, consid. 4.1).  

L'autorité administrative ou le juge des assurances sociales ne peut pas considérer 

un fait comme prouvé seulement parce qu'il apparaît comme une hypothèse 

possible. Dans ce domaine, le juge fonde bien plutôt sa décision, sauf dispositions 

contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 

apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 353, consid. 5b, ATF 125 V 193, consid. 2; ATF U 42/05 du 

23 mars 2006, consid. 3.1). En droit des assurances sociales, il n'existe pas un 

principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 

faveur de l'assuré (ATF 126 V 319, consid. 5a). 

Le degré de preuve requis en matière de vraisemblance prépondérante doit être 

distingué de la simple vraisemblance. La simple vraisemblance existe déjà lorsqu'il 

existe plusieurs éléments en faveur d'un fait, quand bien même le juge n'exclut pas 

qu'il ne se soit pas produit (ATF 130 III 321, consid. 3.3). En revanche, la 

vraisemblance prépondérante présuppose que d'un point de vue objectif, des motifs 

importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités 

ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en 

considération (ATF 133 III 321, consid. 4.2.2). Le fait qu'un assuré ne dispose pas 

des moyens de preuve dans un cas donné ne justifie pas que l'on se contente d'une 

simple vraisemblance (ATF 121 V 204, consid. 6b).  

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 16/20 - 

9. Dans le cas d'espèce, la Cour de céans relève que le Tribunal a nié la bonne foi du 

recourant pour la période du 1er août 2005 au 17 juillet 2006 (deuxième période), ce 

qui exclut la remise de l'obligation de restituer les montants perçus en trop durant 

cette période. Les deux conditions de l'art. 25 al. 1 LPGA, soit la bonne foi et la 

situation difficile que provoquerait une restitution, sont en effet cumulatives (ATF 

8C_766/2007 du 17 avril 2008, consid. 4.2). Par conséquent, le refus de remise doit 

être confirmé pour les montants que le recourant a perçus en trop durant cette 

période, soit 4'899 fr. (5'916 fr. moins la retenue de 1'017 fr. effectuée en octobre 

2006). 

La bonne foi du recourant a été revanche admise pour la période du 1er août 

2001 au 31 juillet 2005 (première période) durant laquelle il ne recevait que sa rente 

de l'assurance-invalidité. Pour cette première période, le montant des prestations 

complémentaires perçues en trop s'est élevé à 25'173 fr. En tenant compte des 

dépenses nécessaires à la couverture du minimum vital, les relevés bancaires du 

recourant affichent une différence de 33'008 fr. 95 entre le 27 juillet 2005, date du 

versement des arriérés de rente de la prévoyance professionnelle, et le 17 septembre 

2007, date d'entrée en force de la décision de restitution. Force est de constater qu'il 

y a bien eu une diminution de patrimoine, avant l'entrée en force de la décision de 

restitution. Il y a donc lieu de déterminer si cette diminution a été consentie 

moyennant contre-prestations.  

10. L'intimé a considéré que seuls les montants versés à l'administration fiscale 

pouvaient être pris en compte pour justifier la diminution de la fortune du 

recourant, avant de conclure dans ses dernières écritures à une réformation au 

détriment du recourant, alléguant que cette dépense ne peut être prise en compte du 

fait qu'elle a été effectuée durant la période pendant laquelle la bonne foi du 

recourant était exclue. Ce dernier raisonnement tombe à faux. En effet, la Cour de 

céans rappelle qu'il s'agit uniquement d'examiner la nouvelle situation patrimoniale 

du recourant à la date du 17 septembre 2007, conformément à la jurisprudence 

rappelée supra, et de déterminer si la diminution du capital constitué des arriérés de 

rente est expliquée par des contre-prestations correspondantes. Le fait que des 

dépenses aient été consenties durant la période où la bonne foi du recourant n'a pas 

été retenue n'est ici pas pertinent, le seul critère décisif étant qu'elles aient été 

effectuées avant l'entrée en force de la décision de restitution. Il faut donc tenir 

compte des dettes d'impôt par 8'101 fr. 50 dont le recourant s'est acquitté, ces 

dépenses étant prouvées par les récépissés de versement. Tel est également de 

l'achat du véhicule, dûment prouvé par pièces, qui correspond à une contre-

prestation d'une valeur de 15'809 fr. après déduction du montant de la reprise de 

l'ancienne voiture du recourant. Ces frais représentent un montant total de 23'910 fr. 

50.  

11. Le recourant se prévaut également du remboursement des sommes que ses enfants 

et son beau-frère lui auraient prêtées. A cet égard, la Cour de céans retient ce qui 

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 17/20 - 

suit. S'agissant des prêts allégués, le recourant n'a pas été en mesure de fournir le 

moindre justificatif bancaire ou quittance démontrant que ses enfants lui ont bel et 

bien remis les sommes annoncées et qu'il les a remboursées. Les attestations du 

1er novembre 2008 signées par le fils et la fille du recourant n'y suffisent pas. On 

note en effet que celles-ci ont été établies après l'entrée en force de la décision de 

restitution. De plus, on s'étonne que les enfants du recourant aient pu reconstituer 

avec précision les sommes données à leur père, alors que les montants qu'ils lui ont 

prêtés étaient variables et n'étaient pas remis selon un calendrier précis, mais au gré 

des possibilités et des besoins de chacun, et qu'ils déclarent n'avoir tenu aucune 

comptabilité de ces versements en espèces. Les déclarations de la fille et du fils du 

recourant lors des audiences contredisent d'ailleurs partiellement le contenu de leurs 

attestations, s'agissant du montant remboursé par leur père. Les témoins n'ont en 

effet pas pu articuler de chiffre précis. CA____________ a en effet fait état d'un 

montant d'environ 32'500 fr. lors de son audition. Quant à son frère, ses 

déclarations lors de son audition ont varié: il a dans un premier temps évoqué un 

remboursement de 18'000 fr. (soit trois tranches de respectivement 3'000 fr., 

5'000 fr. et 10'000 fr.) avant de préciser sur question que son père lui avait remis un 

montant de 10'000 fr., trois de 5'000 fr., puis des sommes variant de 1'000 fr. à 

3'000 fr. Compte tenu de l'importance des tranches remboursées par le recourant, il 

est en outre surprenant que ses enfants ne soient pas en mesure d'indiquer plus 

précisément quand ont eu lieu ces paiements, et n'en aient conservé aucune trace. 

Par ailleurs, contrairement à ce que le recourant allègue, les retraits effectués sur 

son compte bancaire par tranches allant jusqu'à 15'000 fr. ne suffisent pas à 

démontrer que les sommes prélevées ont été utilisées pour rembourser ses enfants, 

puisqu'elles ont également pu être affectées à d'autres usages. Le recourant allègue 

que les transferts d'argent étaient fondés sur la confiance, raison pour laquelle ils 

n'ont pas fait l'objet de décomptes précis. Cet argument ne lui est cependant d'aucun 

secours. En effet, s'il n'est peut-être pas usuel de documenter de manière formelle 

des prêts consentis dans le cadre familial, le recourant doit néanmoins supporter les 

conséquences de l'absence de preuves suffisantes, conformément à la jurisprudence 

rappelée ci-dessus. Il se réfère également à un arrêt du Tribunal fédéral, dans lequel 

notre Haute-Cour a reconnu qu'il n'était pas exigible d'un assuré qu'il fournisse une 

comptabilité détaillée (ATF P 59/02 du 28 août 2003, consid. 4.2.2). Or, le montant 

en jeu en l'espèce est de plusieurs dizaines de milliers de francs, de sorte qu'il n'est 

pas ici question d'une comptabilité détaillée.  

Ces considérations sont également applicables au montant que le recourant allègue 

avoir emprunté puis remboursé à son beau-frère, et dont il n'existe aucune trace 

concrète hormis le document non daté signé par ce dernier et ne précisant pas à 

quelle date les fonds prêtés auraient été remboursés.  

En outre, même s'il fallait admettre que le recourant a effectivement remis les 

sommes alléguées à son fils, sa fille et son beau-frère, il y a lieu de souligner que 

ses enfants ont affirmé que les paiements s'étaient étalés de 2005 à 2007, soit 

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 18/20 - 

partiellement après l'entrée en force de la décision de restitution, et que son beau-

frère n'a pas précisé à quelle date il avait été remboursé. Or, pour expliquer la 

diminution de la fortune au jour de l'entrée en force de la décision de restitution, il 

n'y a lieu de tenir compte que des versements qui sont intervenus avant cette date. 

Cela s'avère ici impossible puisque ces montants ne peuvent être chiffrés.  

Partant, le recourant doit supporter l'absence de preuve démontrant au degré de la 

vraisemblance prépondérante que la diminution de son patrimoine s'explique par le 

remboursement de prêts de membres de sa famille, conformément à la 

jurisprudence citée.  

Par surabondance, s'agissant des enfants du recourant, la Cour de céans relève que 

le fils du recourant allègue avoir versé un montant de 35'000 fr. entre 2000 et 2004, 

ce qui correspond à un montant de quelque 730 fr. par mois. Or, selon ses 

déclarations, il n'a quitté le domicile familial qu'en 2005. Ainsi, même s'il fallait 

admettre que le recourant a bel et bien perçu un montant de 35'000 fr. de son fils, il 

y aurait lieu de considérer qu'il s'agit-là non pas d'un prêt mais d'une contribution de 

celui-ci aux frais du ménage commun, qui n'est pas sujette à restitution et dont le 

remboursement ne peut dès lors être considéré comme une dépense moyennant 

contre-prestation. Tel est également le cas pour les sommes prétendument prêtées 

par la fille du recourant jusqu'à janvier 2002.   

12. Eu égard à ce qui précède, la diminution du patrimoine de 33'008 fr. 95 entre la 

date du versement des arriérés de rentes et l'entrée en force de la décision de 

restitution n'est justifiée qu'à hauteur de 23'910 fr. 50, le solde de 

9'098 fr. 45 devant être considéré comme dessaisissement. Il convient cependant de 

tenir compte de l'art. 17a OPC-AVS/AI, qui permet de retrancher 10'000 fr. par 

année civile entière du montant pris en compte à titre de dessaisissement dans le 

calcul des prestations complémentaires. En l'occurrence, plus d'une année s'est 

écoulée entre le moment où le recourant a perçu les arriérés de rentes et le moment 

où la question du dessaisissement doit être examinée, de sorte que cette disposition 

est applicable. Or, le montant forfaitaire de 10'000 fr. couvre le solde de 

9'098 fr. 45. Force est donc de constater que le recourant n'était plus du tout enrichi 

du capital de la prévoyance professionnelle à la date d'entrée en force de la décision 

de restitution, contrairement à ce que l'intimé a retenu.  

13. Bien qu'on ne puisse tenir compte d'arriérés de rentes subsistant à la date d'entrée en 

force de la décision de restitution, il n'en reste pas moins que la remise ne doit pas 

être accordée s'il n'y a pas situation difficile au sens de l'art. 5 OPGA. L'intimé n'a 

cependant pas examiné cette question. Dans la procédure juridictionnelle 

administrative, seuls les rapports juridiques au sujet desquels l’autorité 

administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 

sous la forme d’une décision peuvent en principe être examinés. En effet, dans la 

mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 19/20 - 

jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164, consid. 2.1; 

ATF 125 V 413, consid. 1a et les références citées). Il y a dès lors lieu de renvoyer 

la cause à l'intimé, à charge pour lui de rendre une décision portant sur le seul point 

de savoir s'il y a situation difficile au sens de l'art. 5 al. 1 OPGA. Dans l'affirmative, 

la restitution de la somme de 25'173 fr. devra faire l'objet d'une remise.  

14. Le recours sera partiellement admis au sens des considérants.  

Le recourant a droit à une indemnité de dépens qu'il convient de fixer à 2’000 fr. 

(art. 61 let. g LPGA).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 
 
 

 

A/3416/2010 

- 20/20 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement au sens des considérants. 

3. Confirme le refus de la remise de l'obligation de restituer la somme de 4'899 fr.  

4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction et nouvelle décision au sens des 

considérants.  

5. Condamne l'intimé à payer au recourant la somme de 2’000 fr. à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

La greffière 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le