# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fea9b1e0-64cf-5536-9742-00aaeab26d29
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.07.2015 E-4283/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4283-2015_2015-07-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4283/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 1  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Hans Schürch, William Waeber, juges, 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Guinée,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 29 mai 2015 / N (…). 

 

 

E-4283/2015 

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Faits : 

A.  

Le 2 avril 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

Une comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données « Eurodac » a révélé que 

l'intéressé a franchi irrégulièrement la frontière espagnole, le 1er octobre 

2014 et que ses empreintes ont été enregistrées, dans ce pays, le 

7 octobre 2014. 

B.  

Entendu sommairement le 13 avril 2015, le requérant a déclaré être 

mineur, né le (…) avril 2000 en Guinée, et avoir été scolarisé jusqu'à la 

8ème année dans une école publique. Il aurait vécu avec ses parents (ou ne 

les aurait pas connus selon une première version) jusqu'au jour où, à une 

date inconnue, leur maison aurait été incendiée. Il aurait pris la fuite, avec 

son oncle paternel, et aurait rejoint le Sénégal puis le Maroc, pays dans 

lequel son oncle serait décédé. Il se serait rendu seul en Espagne, où il 

aurait rencontré une personne de type « africain », laquelle l'aurait 

emmené en Suisse, gratuitement, lorsqu'il lui aurait raconté sa situation.  

Dans le cadre de son droit d'être entendu accordé le même jour 

(ci-après : audition complémentaire), le recourant a pu s'exprimer sur son 

âge, son parcours personnel, sa famille, sa scolarité et son voyage 

jusqu'en Suisse. Au terme de cette audition, l'auditeur lui a indiqué qu'il 

allait être considéré comme majeur pour la suite de la procédure, dans la 

mesure où il n'avait pas rendu sa minorité vraisemblable. 

Toujours le même jour, il a été invité à se déterminer sur le prononcé 

éventuel d'une décision de non-entrée en matière ainsi que sur son 

transfert vers l'Espagne, Etat en principe responsable pour traiter sa 

demande d'asile. Il a dit que ses empreintes digitales n'avaient pas été 

enregistrées dans cet Etat, qu'il n'y avait pas déposé de demande d'asile 

et qu'il ne souhaitait pas y retourner car il n'y connaissait personne. 

C.  

Le 22 avril 2015, le SEM a soumis une requête aux fins de prise en charge 

aux autorités espagnoles conformément à l'art. 13 par. 1 du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

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introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013, (ci-après : règlement 

Dublin III). 

D.  

Par décision du 29 juin 2015, notifiée le 2 juillet 2015, le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) 

vers l'Espagne, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement 

Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours. 

E.  

Le 9 juillet 2015, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée, 

concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. 

Il a également requis la tenue d'une audience en présence d'un interprète, 

pour le cas où sa minorité ne serait pas reconnue. 

Sur le plan procédural, il a sollicité la restitution (recte : l'octroi) de l'effet 

suspensif, la dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure 

présumés ainsi que l'assistance judiciaire partielle et totale ; pour le cas où 

cette demande serait rejetée, il a expressément requis l'indication des 

voies de droit. 

F.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

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relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours et sa 

décision est finale, ce qui signifie qu'elle ne peut pas faire l'objet d'un 

recours. Partant, la demande du recourant de se voir indiquer les voies de 

droit en cas de rejet de sa demande d'assistance judiciaire totale est sans 

objet. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le 

recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Le recours en matière d'asile peut être interjeté pour violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5).  

2.  

2.1  

Au préalable, le Tribunal examine la demande du recourant d'être entendu 

en audience à son for de domicile avec l'aide d'un interprète, seul moyen, 

selon lui, pour que son âge soit correctement évalué, en l'absence de 

preuve formelle fiable. 

A ce sujet, force est de constater que les garanties minimales en matière 

de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en 

principe pas le droit d'être entendu oralement (dans ce sens arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.1, arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; ATF 134 I 

140 consid. 5.3 p. 148, ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). 

Par ailleurs, une décision relative au séjour d'un étranger dans un pays ou 

à son expulsion ne concerne ni un droit de caractère civil, ni une accusation 

en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (arrêt de la CourEDH 

Mamatkoulov et Askarov contre Turquie du 4 février 2005, 46827/99 et 

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46951/99, par. 82 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_30/2011 du 22 juin 2011 

consid. 3.1), de sorte qu'aucun droit procédural ne peut être déduit de cette 

disposition conventionnelle in casu. 

Il n'existe pas non plus de règle de procédure interne contraignante en la 

matière (art. 40 LTAF a contrario), seule la nécessité liée à l'établissement 

des faits pertinents pouvant justifier, dans le domaine de l'asile, la tenue 

d'une audience telle que réclamée par l'intéressé. Il y a au contraire lieu de 

relever que la procédure de recours en matière administrative est en 

principe écrite (arrêt du TAF C-3766/2011 du 6 juin 2013 consid. 3.3). 

En l'occurrence, le Tribunal estime que la requête tendant à entendre 

oralement le recourant ne se justifie pas, d'autant moins que celui-ci a été 

dûment entendu par le SEM, le 13 avril 2015, lors d'une audition sommaire 

et d'une audition complémentaire, précisément pour clarifier la question de 

son âge ; il a en outre pu faire valoir tous ses arguments dans le cadre de 

son recours. 

La demande du recourant tendant à la tenue d'une audience d'instruction 

est ainsi rejetée. 

2.2  

2.2.1  

Le recourant affirme être né le (…) avril 2000 et être mineur. La question 

de l'âge de A._______ doit donc être résolue avant de pouvoir statuer sur 

le fond.  

En effet, comme l'a explicité à juste titre l'intéressé dans son recours, 

l'autorité d'asile doit, dans le cadre de la procédure d'instruction — y 

compris dans le cadre des procédures Dublin (ATAF 2011/23) —, adopter 

les mesures adéquates en vue d'assurer la défense des droits des 

requérants d'asile mineurs non accompagnés (notamment Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 1999 no 2 consid. 5 p. 11 et JICRA 1998 no 13 p. 84ss), mesures 

qui n'ont pas été prises en l'espèce, le SEM ayant retenu que le recourant 

était majeur. 

Sauf dans certains cas particuliers (ATAF 2011/23 p. 463 ss), le SEM est 

en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se 

prévaut un requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives à son 

âge (ATAF 2009/54 consid. 4.1 p. 782). Pour ce faire, il se fonde sur les 

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papiers d'identité authentiques déposés, ainsi que sur les résultats d'une 

audition portant, en particulier, sur l'environnement du requérant dans son 

pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, voire d'un examen 

osseux, étant précisé que le requérant supporte le fardeau de la preuve 

(arrêt du TAF E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 p. 6 ; aussi 

art. 17 al. 3bis LAsi). En l'absence de pièces d'identité, il convient de 

procéder à une appréciation globale de tous les éléments plaidant en 

faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci 

doit être admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 

LAsi (JICRA 2004 no 30 consid. 5 et 6 p. 208 ss). 

De plus, dans les procédures de transfert (art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

correspondant à l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi), l'attribution d'une 

personne de confiance à un mineur non accompagné doit intervenir avant 

l'audition sommaire au centre d'enregistrement déjà, pour autant toutefois 

qu'il puisse être retenu que celui-ci est bien mineur (ATAF 2011/23). Dès 

lors, il est licite de se prononcer, à titre préjudiciel, sur la qualité de mineur 

dont se prévaut un requérant, avant l'audition sur ses motifs d’asile et 

désignation d’une personne de confiance, s’il existe des doutes sur les 

données relatives à son âge (JICRA 2004 n°30 p. 204 ss). Il incombe ainsi 

au requérant, qui entend se prévaloir de sa minorité, de la rendre pour le 

moins vraisemblable, s'il entend en déduire un droit, sous peine d'en 

supporter les conséquences juridiques (ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. 

cit.). Il appartient néanmoins aux autorités d'asile de faire usage de la 

diligence commandée par les circonstances lors de l'instruction de la 

demande (JICRA 2001 n° 22 p. 180 ss et JICRA 2001 n° 23 consid. 6c 

p. 187 s.). A cet effet, elles disposent notamment de la possibilité de mener 

une audition complémentaire ayant spécialement pour but de recueillir les 

faits permettant de déterminer l'âge de l'intéressé. La personne concernée 

peut contester l'appréciation effectuée par le SEM quant à sa minorité 

alléguée dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Dite 

appréciation se révélera ainsi viciée si elle est considérée comme erronée, 

la procédure devant alors être reprise et menée dans les conditions 

idoines. 

Il doit être souligné que, si le droit à une assistance juridique est par 

principe accordé à un mineur non accompagné, c'est parce qu'en général 

celui-ci ne bénéficie pas des capacités et connaissances nécessaires pour 

défendre valablement ses droits et remplir seul certains devoirs spécifiques 

de collaboration qui lui incombent (JICRA 1999 no 2 consid. 5 p. 11 et 

JICRA 1998 no 13 p. 84ss). Une attention particulière doit être accordée 

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aux questions posées et réponses fournies par le mineur durant ses 

auditions, en tenant compte de l'âge allégué. Cependant, cela n'empêche 

pas de constater chez un jeune requérant une violation de son devoir de 

collaboration ou l'absence patente de volonté de fournir des informations 

simples qu'il serait en mesure de livrer sur son âge et, partant, d'en déduire 

l'invraisemblance de la prétendue minorité. 

2.2.2 En l'espèce, le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que le recourant 

n'a déposé aucun document d'identité susceptible de prouver ou du moins 

de rendre vraisemblable sa minorité, ni fourni de motifs plausibles 

susceptibles d'excuser la non-production de tels documents.  

En outre, le SEM s'est dûment conformé à la jurisprudence en accordant à 

A._______ une audition sommaire, le 13 avril 2015, ainsi qu'un droit d'être 

entendu sur la question de son âge, dans le cadre d'une audition 

complémentaire. Il était également légitimé, même si l'intéressé a allégué 

être mineur, à procéder à son audition sommaire avant la désignation 

éventuelle d'une personne de confiance. Lors de l'audition complémentaire 

du 13 avril 2015, l'auditeur lui a posé des questions sur son âge, son 

parcours scolaire, ses parents et son voyage. Il a ensuite fait savoir au 

recourant qu'il le considérerait comme majeur pour le reste de la 

procédure. 

Le Tribunal partage cette appréciation et retient que le récit de A._______ 

ne parait pas crédible car ses déclarations sont lacunaires et 

inconsistantes. L'intéressé est resté vague, voire muet, sur sa vie 

quotidienne dans son pays d'origine, respectivement dans les différents 

pays où il aurait vécu. Il parait fort douteux qu'il ignore et ne puisse pas 

relater des faits importants de sa vie courante touchant à son 

environnement, sa famille, sa fuite, son voyage jusqu'en Suisse (en 

passant par le Sénégal, le Maroc et l'Espagne) et au décès de son oncle. 

Les seules informations précises qu'il a fournies se rapportent à son âge, 

soit qu'il serait né le (…) avril 2000 et le saurait grâce à un professeur et 

qu'il aurait quitté l'école publique dans laquelle il était scolarisé, il y a 

longtemps, en 8ème année (audition sommaire du 13 avril 2015, p. 4). A ce 

sujet, le Tribunal peut déduire de ces allégations, et des informations à sa 

disposition, que A._______ n'a pas 15 ans comme il l'allègue, mais serait 

bien plus âgé aujourd'hui, dans la mesure où il aurait été déscolarisé à 

14 ans (âge des enfants en 8ème année en Guinée), il y a « longtemps », 

(UNESCO, Données mondiales de l'éducation, 2010/11, 

décembre 2010,< http://www.ibe.unesco.org/fileadmin/user_upload/Public

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ations/WDE/2010/pdf-versions/Guinea.pdf >, consulté le 20.07.2015). 

Sinon, l'intéressé, tenant des propos fuyants, n'a fourni que de maigres 

informations et s'est contenté de répondre pour l'essentiel « je ne sais 

pas », « je ne me rappelle/souviens pas » et « ça fait déjà longtemps » aux 

diverses questions posées par l'auditeur, ce qui laisse penser qu'il tente de 

dissimuler son parcours de vie ainsi que son identité.  

A cela s'ajoute que les déclarations de A._______ concernant les 

circonstances de son arrivée en Suisse, soit qu'un homme, inconnu, de 

type « africain », auquel il aurait raconté son histoire, l'aurait amené en 

Suisse gratuitement en voiture et l'aurait déposé au CEP de Vallorbe, ne 

paraissent pas crédibles. 

Par ailleurs, à l'occasion de son recours, il s'est limité à affirmer qu'il était 

mineur, sans toutefois avancer une argumentation ou produire des 

documents qui permettraient de démontrer ou de rendre vraisemblables 

ses allégations. A cet égard, la référence au cons. 3.4 de l'arrêt E-809/2011 

du 12 avril 2011 ne saurait être retenue, dans la mesure où, dans le cas 

précité, contrairement, au cas d'espèce, les déclarations du recourant sur 

son parcours scolaire et l'âge qu'il avait au moment où il aurait quitté son 

pays d'origine étaient cohérentes. De plus, la décision du SEM du 29 juin 

2015 contient explicitement les raisons qui l'ont conduit à retenir une autre 

date de naissance que celle alléguée par le recourant. En l'occurrence, dite 

décision contient une argumentation complète, respectueuse des droits de 

la partie, permettant à l'intéressé de se défendre valablement, 

contrairement à la décision attaquée dans le cas précité. Dans ces 

conditions, le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter de l'appréciation de 

l'autorité de première instance. 

Le recourant n'ayant pas établi sa minorité, il ne peut se prévaloir des 

mesures adéquates prévues pour assurer la défense des droits des 

mineurs non accompagnés. Partant, la jurisprudence et les dispositions 

légales relatives à la protection des mineurs dans une procédure issues 

tant du droit national, qu'international, et notamment l'art. 40 par. 2 let. b 

ch. iii de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

(CDE, RS 0.107) et les art. 6 et 8 (et non 4) du règlement Dublin III 

inhérents aux garanties en faveurs des mineurs, ne sont pas applicables 

en l'espèce.  

Le Tribunal retiendra donc également que A._______ est majeur, le grief 

de son recours à ce sujet étant rejeté.  

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Page 9 

3.  

Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière 

sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant, ou s'est abstenu de le faire dans les 

délais prévus par le règlement (art. 22 par. 1, 6 et 7 dudit règlement). 

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (principe de pétrification ; art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; CHRISTIAN FILZWIESER/ 

ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, Das Europäische 

Asylzuständigkeitssystem, état au 1er février 2014, Vienne 2014, pt 4 sur 

l'art. 7). 

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne, JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-

après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

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poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat 

membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 

3.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt a) du règlement 

Dublin III).  

Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à 

l'art. 18 par. 1 pt c) ou d) a quitté le territoire des Etats membres pendant 

une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de 

séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (art. 19 

par. 2 du règlement Dublin III). 

3.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

4.  

4.1  

En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que 

l'intéressé a franchi irrégulièrement la frontière espagnole, le 1er octobre 

2014, et que ses empreintes ont été enregistrées, dans ce pays, le 7 

octobre 2014. 

4.2 Le 22 avril 2015, le SEM a soumis aux autorités espagnoles 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 dudit 

règlement. 

4.3 N'ayant pas répondu à la demande de prise en charge du 22 avril 2015 

dans les délais prévus par le règlement Dublin III (art. 22 par. 1 dudit 

règlement), l'Espagne est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir 

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reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé 

(art. 22 par. 7 du règlement Dublin III). 

4.4 Le recourant reconnaît avoir franchi irrégulièrement la frontière 

espagnole mais conteste la compétence de cet Etat au motif que ses 

empreintes n'y auraient pas été saisies et qu'il n'y aurait pas déposé de 

demande d'asile.  

La requête de prise en charge a été formulée sur la base de l'art. 13 par. 1 

du règlement Dublin III, qui dispose que lorsqu'il est établi, sur la base de 

preuves, que le demandeur a franchi irrégulièrement la frontière d'un Etat 

membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre 

est responsable de l'examen de sa demande d'asile. Le fait que les 

empreintes digitales du recourant ont été relevées en Espagne est une 

preuve suffisante pour conclure qu'il a effectivement franchi la frontière 

espagnole. 

De plus, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le 

droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 Shamso 

Abdullahi contre Autriche, par. 59 et 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3). Ainsi, 

le simple souhait du recourant de voir sa demande d'asile traitée en Suisse 

ne remet nullement en cause la compétence de l'Espagne. 

Contrairement à ce que laisse sous-entendre l'intéressé dans son recours 

du 9 juillet 2015, il ne ressort pas des pièces du dossier, une divergence 

quant à sa date de naissance, ainsi qu'un non-respect des dispositions 

impératives de communication d'informations correctes aux autorités 

espagnoles dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat 

compétent du traitement de sa demande d'asile. Les données personnelles 

indiquées dans la section « Message reader » (pièce A2/2), sont des 

informations issues de la feuille de données personnelles remplies par le 

recourant à son arrivée au CEP de Vallorbe (pièce A1/1), soit le 2 avril 

2015. Ainsi, le recourant a été inscrit par l'autorité inférieure, selon ses 

déclarations, comme étant né le 1er avril 2000. Ce n'est que suite aux 

auditions sommaire et complémentaire du 13 avril 2015 de l'intéressé que 

le SEM a retenu qu'il était né le 1er janvier 1997, non le (…) avril 2000, et 

de ce fait majeur. Il n'existe dès lors aucune divergence quant à sa date de 

naissance. En outre, dans le cadre de la détermination de l'Etat compétent 

du traitement de sa demande d'asile, le SEM a, à juste titre, soumis une 

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requête aux fins de prise en charge aux autorités espagnoles en indiquant 

la date de naissance qu'il a retenu, soit le 1er janvier 1997, ainsi que la date 

de naissance alléguée par le recourant, soit le (…) avril 2000, date qui se 

retrouve également sur le « Meldung Header », fiche annexée à la 

demande de prise en charge (pièce A10/7). Les autorités espagnoles 

détenaient dès lors toutes les informations nécessaires pour un traitement 

correct de la demande de prise en charge du recourant et n'ont pas été 

induites en erreur. 

En invoquant sa minorité, le recourant a requis l'application de l'art. 8 par. 4 

(et non art. 4 par. 4) du règlement Dublin III, selon lequel en l'absence de 

membres de la famille, de frères ou sœurs ou de proches visés aux 

paragraphes 1 et 2, l'Etat membre responsable est celui dans lequel le 

mineur non accompagné a introduit sa demande de protection 

internationale, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur. Le 

recourant ne peut toutefois pas valablement se prévaloir de cette 

disposition, car il n'a pas réussi à démontrer ou à rendre vraisemblable sa 

minorité (art. 8 CC ; ATAF 2009/54 consid. 4.1 précité).  

L'Espagne reste dès lors l'Etat responsable du traitement de sa demande 

d'asile. 

4.5 Il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en Espagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III). 

4.6 Ce pays est lié par cette Charte et signataire de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions.  

4.7 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

E-4283/2015 

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application de la directive Procédure (directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [ci-après : directive 

Procédure]) et de la directive Accueil (directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après : directive Accueil]). 

Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas. 

5.  

5.1 En application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, le SEM peut décider d'entrer en matière sur une 

demande d'asile même lorsque la Suisse n'est pas l'Etat responsable selon 

les critères du règlement Dublin III. Il doit le faire lorsque le refus d'entrer 

en matière heurte la CEDH ou d'autres engagements de la Suisse. La 

licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé d'une non-

entrée en matière en application des art. 31a al. 1 let. b LAsi. En outre, il 

peut également entrer en matière sur une demande, en application des 

art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à 

teneur duquel le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également 

traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est 

compétent.  

Lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son 

transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle 

et / ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM 

doit examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté. Il dispose 

à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 destiné 

à la publication). 

5.1.1 Dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités espagnoles refuseraient de le prendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure. En outre, il n'a fourni aucun élément 

concret susceptible de démontrer que l'Espagne ne respecterait pas le 

E-4283/2015 

Page 14 

principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. 

Il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait 

lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil. 

La présomption de sécurité attachée au respect par l'Espagne de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14). 

Dans ces conditions, le transfert du recourant vers ce pays est conforme 

aux engagements de droit international de la Suisse. 

5.2 L'intéressé ne veut pas être transféré en Espagne car il ne connait 

personne dans ce pays. Il ne fait pas valoir d'autres éléments qui auraient 

nécessité du SEM un examen plus détaillé de sa demande sous l'angle 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

Le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec 

la disposition précitée. Il a notamment tenu compte de tous les éléments 

allégués par le recourant, lequel a été dûment entendu, a motivé sa 

décision à cet égard, et n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son 

appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement.  

Le Tribunal précise encore à cet égard qu'il ne peut plus, en la matière, 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière 

exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir et l'a fait conformément 

à la loi (arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8). 

Au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (arrêt du TAF 

E-641/2014 précité consid. 6 à 8). 

E-4283/2015 

Page 15 

6.  

L'Espagne demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile 

du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – en vertu de 

l'art. 13 par. 1 dudit règlement – de le prendre en charge, dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29. 

7.  

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Espagne, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

8.  

Cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (ATAF 2010/45 

précité consid. 10). 

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Dans la mesure où il a 

été statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à la 

restitution (recte : l'octroi) de l'effet suspensif devient sans objet. Il en est 

de même de la demande de dispense du paiement d'une avance de frais. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et 

l'indigence du recourant étant établie, la demande d'assistance judiciaire 

partielle doit être admise. Partant, il n'est pas perçu de frais.  

 

11.  

En revanche, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée. 

L'art. 110a al. 2 LAsi exclut explicitement l'application de son al. 1 lorsque 

la décision est prise dans le cadre d'une procédure Dublin (art. 31 al. 1 let. 

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Page 16 

b LAsi) et la cause n'est pas d'une complexité telle qu'elle nécessite 

l'intervention d'un mandataire d'office au sens de l'art. 65 al. 2 PA. 

12.  

Le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 

PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]).   

(dispositif page suivante) 

  

E-4283/2015 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough 

 

 

Expédition :