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**Case Identifier:** dbadd922-859c-59a8-a994-f626bd93710c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.03.2022 A/4329/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4329-2021_2022-03-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4329/2021-CS DCSO/106/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 MARS 2022 

 

Plainte 17 LP (A/4329/2021-CS) formée en date du 28 décembre 2021 par A______, 

élisant domicile en l'étude de Me Damien Cand, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

c/o Me CAND Damien 

Gillioz Dorsaz & Associés 

Rue du Général-Dufour 11 

Case postale 5840 

1211 Genève 11. 

- Office cantonal des poursuites.  

 

 

- 2/5 - 

 

 

A/4329/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. Statuant le 31 août 2021 sur requête de A______ dirigée contre B______, 

domicilié à C______ (France), le Tribunal de première instance a ordonné le 

séquestre, à concurrence d'un montant de 8'707'890 fr. augmenté des intérêts 

calculés au taux de 5% l'an à compter du 18 décembre 2019, de toutes espèces, 

valeurs, créances, papiers-valeurs, métaux précieux, titres, intérêts, droits, 

garanties, actions nominatives ou au porteurs et de tous autres biens ou droits de 

quelque nature et en quelque monnaie que ce soit, en comptes, dépôts ou coffre-

fort, appartenant à B______ en qualité de titulaire, propriétaire, créancier en 

mains de la banque D______, dont le siège est sis 1______ à Genève, notamment 

sous les comptes 2______ (EUR), 3______ (USD) et 4______ (GBP) 

(C/5______/2021). 

b. Le séquestre a été exécuté le 31 août 2021 par l'Office cantonal des poursuites 

(ci-après : l'Office). 

c. Par pli du 31 août 2021, D______ a informé l'Office qu'elle ne se prononcerait 

sur la portée éventuelle du séquestre qu'une fois celui-ci devenu définitif. 

d. Le 8 septembre 2021, A______ a introduit à l'encontre de B______ une 

poursuite en validation du séquestre. 

e. Le procès-verbal de séquestre a été adressé le 22 septembre 2021 au Tribunal 

judicaire de C______ pour notification à B______. 

f. Par courrier du 21 décembre 2021, A______ a fait parvenir à l'Office un 

certificat émis par le Tribunal de première instance le 8 novembre 2021 par lequel 

ce dernier a certifié "qu'aucune opposition, au sens de l'article 278 al. 1 LP, n'a 

été formée, à ce jour, à l'ordonnance de séquestre prononcée le 30 août 2021 par 

le Tribunal de première instance" et a demandé à l'Office de lui communiquer si 

le séquestre avait effectivement porté. 

g. Dans sa réponse du 22 décembre 2021, l'Office a informé A______ que le 

procès-verbal de séquestre n'avait pas été notifié au débiteur de sorte qu'il ne 

pouvait donner une suite favorable à sa requête. 

B. Par acte adressé le 28 décembre 2021 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du 

22 décembre 2021 lui refusant d'être renseigné quant à la portée du séquestre. Il a 

conclu à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'exiger de D______ de lui fournir tous 

renseignements utiles sur l'existence effective de biens séquestrés entre ses mains 

et à ce que ces informations lui soient communiquées. 

- 3/5 - 

 

 

A/4329/2021-CS 

Il a soutenu qu'aucune opposition au séquestre n'avait été valablement formée par 

B______ dans le délai de l'art. 278 LP, comme le confirmait le certificat de non 

opposition du 8 novembre 2021, de sorte que le tiers détenteur était dans 

l'obligation de communiquer sur l'existence des créances et autres biens 

séquestrés. Il importait peu que le procès-verbal de séquestre n'ait possiblement 

pas encore été notifié au débiteur séquestré, domicilié en France. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par des parties lésées dans leurs intérêts (ATF  

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

2. Le plaignant reproche à l'Office son refus de l'informer sur la portée du séquestre. 

2.1 Le débiteur touché par le séquestre n'est pas entendu au stade de l'ordonnance 

de séquestre. Il peut cependant faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure 

d'opposition à séquestre (278 LP) (MARCHAND/HARI, Précis de droit des 

poursuites, 2022, n. 970, p. 263). 

Le délai d'opposition de 10 jours prévu à l'art. 278 al. 1 LP court dès le moment 

où le débiteur ou le tiers dont les droits sont touchés par le séquestre en ont 

connaissance (art. 278 al. 1 et 276 al. 2).  

Pour le débiteur, le délai commence à courir dès réception du procès-verbal de 

séquestre. Le Tribunal fédéral considère que le principe de la sécurité juridique 

interdit de faire partir le dies a quo du délais d'opposition avant la communication 

de ce document, même si le débiteur avait connaissance de la mesure (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_789/2010 consid. 2, revirement de jurisprudence par rapport 

à l'ATF 126 III 293 qui retenait que le dies a quo partait dès le moment ou le 

débiteur avait eu connaissance de la mesure de séquestre ; MARCHAND/HARI, 

op. cit., n. 970, p. 263). 

Dans un arrêt de principe (ATF 125 III 391), le Tribunal fédéral a jugé que 

l'obligation de renseigner d'une banque - tiers détentrice de biens séquestrés - ne 

prend naissance qu'après l'expiration du délai d'opposition de l'art. 278 LP, le cas 

échéant qu'après décision définitive sur cette opposition. Cette jurisprudence a été 

régulièrement confirmée depuis lors (cf. ATF 131 III 660 consid. 4.4; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_858/2019 du 25 février 2019 consid. 2.3 et la jurisprudence 

citée). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20595
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20III%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20III%20391

- 4/5 - 

 

 

A/4329/2021-CS 

2.2 En l'espèce, pour que le délai d'opposition puisse échoir, il aurait déjà fallu 

qu'il commence à courir. Or, il n'est pas établi que le procès-verbal de séquestre a 

déjà été notifié au débiteur. Par conséquent, le délai de 278 al. 1 LP n'a pas 

commencé à courir et il ne peut donc être déjà échu. 

Le certificat émis par le Tribunal de fait qu'attester qu'aucune opposition au 

séquestre n'avait été déposée lorsqu'il a été dressé, comme l'indique le terme "à ce 

jour", et non que le délai pour faire opposition était définitivement échu. 

En revanche, il appartiendra à l'Office de prendre contact avec les autorités 

françaises afin de savoir si le procès-verbal de séquestre a pu être notifié au 

débiteur.  

2.3 Mal fondée, la plainte doit ainsi être rejetée. 

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).  

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/4329/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 28 décembre 2021 par A______ contre le refus 

de l'Office des poursuites de le renseigner sur la portée du séquestre exécuté le 31 août 

2021 (C/5______/2021). 

Au fond : 

Le rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Luca MINOTTI et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 

greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.