# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bddda90-7c51-50d6-bc4c-679d0e82a557
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2021 E-3007/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3007-2019_2021-11-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3007/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Magali Buser,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 9 mai 2019 / N (…). 

 

 

 

E-3007/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a déposé 

une demande d’asile en Suisse le 24 novembre 2016. 

B.  

Le requérant a été entendu le 1er décembre 2016 (audition sur les données 

personnelles) et le 3 janvier 2018 (audition sur les motifs d’asile). 

C.  

C.a Il ressort notamment de ses auditions que l’intéressé, d’ethnie tamoule 

et de religion hindoue, serait né à B._______ et aurait grandi à C._______, 

district de B._______, province du Nord, au Sri Lanka. Son père aurait 

quitté le domicile familial lors de sa prime enfance pour se remarier ; il 

n’aurait pas de contacts avec lui. Il aurait interrompu sa scolarité en 10ème 

année, à l’âge de 15 ans, sans obtenir de diplôme. Il aurait ensuite travaillé 

dans l’agriculture jusqu’à ses 19 ans, sur les terrains familiaux, puis, à partir 

de 2005, comme manager du restaurant d’une coopérative agricole, à 

D._______, à environ deux kilomètres de C._______.  

Sa mère, avec laquelle il serait en contact, sa belle-sœur et ses deux 

neveux vivraient encore au domicile familial. 

C.b En 2006, des membres des Liberation Tigers of Tamil Eelam (ci-après : 

LTTE) seraient venus manger à plusieurs reprises dans le restaurant géré 

par le requérant. A une occasion, à leur demande, il leur aurait indiqué 

qu’une patrouille de l’armée sri-lankaise était passée le matin même. 

C.c De 2014 à 2015, l’intéressé se serait engagé comme bénévole au sein 

de l’Alliance nationale tamoule (Tamil National Alliance ; ci-après : TNA), 

parti politique légal pour lequel il aurait collé des affiches, fait de la 

propagande et organisé des meetings. A une date indéterminée avant les 

élections du mois d’août 2015, il se serait disputé avec un voisin du 

restaurant, dénommé E._______, militant en faveur du Parti démocratique 

populaire de l'Eelam (Eelam People's Democratic Party [EPDP]), qu’il 

aurait aperçu en train de déchirer des affiches du TNA. Après les élections, 

remportées par le TNA, E._______ aurait fait part au Criminal Investigation 

Department (ci-après : CID) et – d’après ce qui ressort de la première 

audition de l’intéressé – à l’armée du fait que les LTTE étaient venus 

manger dans son commerce en 2006. 

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C.d Le 7 janvier 2016, le requérant aurait été arrêté sur son lieu de travail 

par cinq hommes du CID et emmené dans leur van au camp d’F._______. 

Il aurait été plusieurs fois frappé et menacé de mort ; d’après ce qui ressort 

de sa première audition (cf. point 7.01), les « soldats » auraient également 

exhibé des armes. Il aurait été questionné au sujet de sa dispute avec 

E._______ et de ses contacts passés avec les LTTE, qu’il lui aurait été 

reproché d’avoir aidés. Après trois jours de détention, il aurait été libéré 

suite à l’intervention d’un juge de paix contacté par sa mère. 

C.e Au mois de février 2016 approximativement, des enquêteurs du CID 

seraient revenus sur le lieu de travail du requérant, l’auraient harcelé, 

menacé et interrogé, lui reprochant de vouloir faire revivre les LTTE, et 

l’auraient convoqué oralement pour une audition au cours du même mois 

dans leur bureau à F._______. Il aurait pris peur et n’aurait pas donné suite 

à l’injonction. 

C.f Le 20 avril 2016, des hommes du CID, à la recherche du requérant, se 

seraient à nouveau présentés sur son lieu de travail, en son absence. Alors 

qu’il se trouvait chez lui pour son repas de midi, ou en revenant au travail, 

il en aurait été averti par un collègue et ne serait plus retourné au 

restaurant. Il se serait immédiatement rendu chez un ami, à G._______, 

dans la province du Nord. Un cousin de sa mère l’aurait alors aidé à trouver 

un passeur et aurait organisé son départ du pays, notamment en remettant 

son passeport à ce dernier. 

C.g Au mois de mai 2016, alors que le requérant séjournait chez cet ami, 

des agents du CID, à sa recherche, se seraient présentés à son domicile. 

C.h Le 26 mai 2016, muni d’un faux passeport portant sa photographie, 

mais établi au nom d’un tiers singhalais, l’intéressé aurait quitté le Sri 

Lanka par la voie des airs, ralliant le Qatar, puis la Turquie, où il aurait 

passé cinq mois et demi. Il aurait ensuite poursuivi son voyage 

clandestinement, par la route, en direction de la Suisse, où il serait entré 

illégalement le 24 novembre 2016. 

C.i Après son départ du pays, des enquêteurs du CID se seraient 

présentés à plusieurs reprises à son domicile et sur son ancien lieu de 

travail, à sa recherche. Au mois d’octobre 2017, ils auraient tenté 

d’emmener son frère pour le forcer à revenir, mais auraient finalement 

renoncé devant les supplications des membres de sa famille. 

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C.j En Suisse, l’intéressé aurait participé à deux manifestations en 

contestation de la politique sri-lankaise devant les bâtiments de H._______ 

à I._______. 

C.k A l’appui de sa demande d’asile, le requérant a produit sa carte 

d’identité et une copie de son acte de naissance.  

C.l L’intéressé a déclaré être en bonne santé, mentionnant seulement une 

hospitalisation de cinq jours à I._______ à une date indéterminée, 

apparemment en raison d’un problème intestinal. 

D.  

Par décision du 9 mai 2019 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 

14 mai 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au 

requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

Le SEM a en substance considéré les déclarations du requérant comme 

inconstantes, contradictoires, superficielles, peu plausibles et, par 

conséquent, invraisemblables. Il n’y aurait en outre pas lieu de présumer 

qu’en cas de retour au Sri Lanka, l’intéressé serait vraisemblablement 

exposé dans un avenir proche à des mesures de persécutions pertinentes 

au regard du droit d’asile.  

E.  

Par mémoire daté du 13 juin 2019, déposé le même jour et complété le 

18 juin suivant, l’intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision 

querellée, concluant principalement à l’octroi de l’asile, subsidiairement à 

être mis au bénéfice d’une admission provisoire en raison du caractère 

illicite et inexigible de l’exécution de son renvoi, plus subsidiairement au 

renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, encore plus 

subsidiairement à être invité à prouver les faits allégués. Il a en outre requis 

le constat de l’effet suspensif du recours et l’octroi de dépens. 

A l’appui, il a fait grief au SEM d’avoir établi l’état de fait de manière 

inexacte et d’avoir fait preuve d’arbitraire en considérant ses déclarations 

comme invraisemblables ; l’auditrice aurait notamment cherché à l’induire 

en erreur. Il a en outre reproché à l’autorité inférieure, en substance, d’avoir 

méconnu l’art. 3 LAsi (RS 142.31) en lui refusant l’asile. Au vu du danger 

qu’il courrait en cas de retour au Sri Lanka, (l’exécution de) son renvoi dans 

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ce pays serait illicite et inexigible (cf. mémoire de recours, pp. 30 à 32), 

cette mesure contrevenant notamment aux art. 3 CEDH et 4 de la 

convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Il 

faudrait encore tenir compte de son intégration en Suisse. Par ailleurs, des 

problèmes de compréhension avec l’interprète se seraient présentés lors 

de l’audition sur les motifs d’asile, celle-là ne venant pas du Sri Lanka. 

L’intéressé a indiqué avoir suivi, entre le 8 mai 2017 et le 21 février 2018, 

une thérapie au J._______ en raison des tortures subies dans son pays, 

dont il aurait de la difficulté à parler. A l’appui, il a remis une attestation de 

suivi du 14 juin 2019, faisant état de troubles du sommeil, d’anxiété et de 

thymie dépressive. 

L’intéressé a encore notamment joint à son recours une copie d’un 

témoignage écrit, daté du 30 mai 2019, en anglais avec sa traduction, du 

juge de paix de C._______, K._______, qui l’avait fait libérer en janvier 

2016. Ce document atteste en particulier son arrestation du 7 janvier 2016 

et sa libération. Il a également produit un témoignage écrit de sa mère, 

daté du 6 juin 2019, en anglais avec sa traduction, attestant les mêmes 

faits ainsi que les recherches à son encontre depuis son départ du pays, 

un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 12 

janvier 2018 concernant l’enlèvement de personnes tamoules ayant des 

liens avec les LTTE dans le district de B._______ et la province du Nord, 

un rapport de Human Rights Watch de 2017 relatant notamment 

l’augmentation des actes de torture policière visant les personnes 

représentant une menace réelle ou perçue aux intérêts nationaux sri-

lankais, une copie de son livret N, ses décomptes de salaire pour les mois 

de février à mai 2019 relatifs à son activité de plongeur pour l’entreprise 

L._______, des preuves de paiement à M._______  et un document tiré du 

site Internet du Département suisse des affaires étrangères (DFAE), intitulé 

« Conseils aux voyageurs – Sri Lanka », état au 7 juin 2019. 

F.  

Par décision incidente du 24 juin 2019, le juge instructeur a constaté que 

le recourant pouvait attendre en Suisse l’issue de la procédure et l’a invité 

à verser sur le compte du Tribunal une avance de 750 francs sur les frais 

de procédure présumés jusqu’au 10 juillet 2019. 

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Page 6 

G.  

Le recourant s’est acquitté de l’avance de frais précitée par versement du 

5 juillet 2019. 

H.  

Dans sa détermination du 7 juin 2021, le SEM a proposé le rejet du recours. 

Il a notamment estimé que l’attestation médicale du 14 juin 2019 n’était pas 

à même de rendre les motifs d’asile vraisemblables. Le témoignage de la 

mère du recourant serait sujet à caution dès lors qu’il irait de soi qu’elle 

témoignerait en faveur de son fils ; celui du juge de paix K._______ aurait 

une valeur probante plus élevée, mais ne suffirait pas à contrebalancer les 

éléments d’invraisemblance constatés, dès lors notamment qu’il s’agit 

d’une copie. Comme déjà relevé, les déclarations de l’intéressé concernant 

ses motifs d’asile auraient manqué de consistance et de constance, sans 

qu’il ait indiqué rencontrer des difficultés à les exprimer, l’attestation du 14 

juin 2019 ne mentionnant pas non plus une telle difficulté. Les questions 

de l’auditrice auraient visé à clarifier l’état de fait et non pas à induire le 

recourant en erreur. Enfin, les recherches dont il aurait fait l’objet après son 

départ du pays ne seraient en rien étayées. 

I.  

Invité à se déterminer sur la réponse du SEM, le recourant a répliqué par 

acte du 12 juillet 2021. 

Il a notamment produit l’original de l’attestation du témoignage du juge de 

paix K._______, qu’il se serait fait transmettre par voie postale, ajoutant 

que ce dernier était décédé, et a requis qu’une expertise d’authenticité de 

ce document soit effectuée, précisant que ni lui ni sa famille n’avait payé 

pour l’obtenir. Il s’est pour le surplus référé à son mémoire de recours 

s’agissant de ses motifs d’asile et des observations y relatives du SEM. Il 

a ajouté avoir participé à deux nouvelles manifestations devant les 

bâtiments de l’H._______, en mars et septembre 2020, notamment pour 

soutenir la grève de la faim d’une femme tamoule détenue au Sri Lanka ; il 

a produit des photographies prises lors de ces manifestations, sur 

lesquelles il apparaît. Il a par ailleurs fourni des documents actualisés 

concernant sa situation financière et professionnelle en Suisse. Il a encore 

fait valoir que son état de santé s’était fortement dégradé au début de 

l’année 2021 et qu’il avait dû être hospitalisé à deux reprises en raison de 

crises aiguës évoquant des crises d’épilepsie. Il a expliqué avoir demandé 

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aux N._______ de lui faire parvenir son dossier médical et a requis un délai 

au 31 août 2021 pour produire celui-ci. 

J.  

Par décision incidente du 19 juillet 2021, le juge instructeur a imparti au 

recourant un délai au 31 août 2021 pour produire un dossier médical et a 

dit qu’en application du principe de l’instruction d’office, l’expertise sollicitée 

par le recourant serait ordonnée si l’établissement des faits pertinents le 

commandait. 

K.  

Le recourant a donné suite à cette décision incidente par courrier du 

30 août 2021. Il a transmis au Tribunal des copies d’éléments de son 

dossier médical, reçu par courrier des N._______.  

Il en ressort notamment qu’il a été hospitalisé à deux reprises, 

respectivement du 4 au 6 janvier 2021 et le 9 juin 2021, suite à des crises 

d’épilepsie tonico-cloniques généralisées sur sevrage d’alcool. Le 

recourant explique qu’il va devoir débuter un traitement et que des 

démarches, rendues plus difficiles par la période estivale, ont été 

effectuées en ce sens. Son état physique serait ainsi précaire, et il serait 

clair qu’il ne pourrait pas être soigné au Sri Lanka. 

L.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants et droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

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Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al.1 et 

52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

L’intéressé, en invoquant au stade du recours des problèmes de 

compréhension avec l’interprète lors de son audition sur les motifs d’asile 

(cf. supra, let. E, § 2 in fine), fait de facto valoir une violation de son droit 

d’être entendu. Il convient d’examiner ce grief d’ordre formel en premier 

lieu, dès lors qu’il est susceptible de conduire à l’annulation de la décision 

querellée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. 

2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, et notamment 

concrétisé, en procédure administrative fédérale, aux art. 29 à 33 PA (droit 

d'être entendu stricto sensu) comprend pour le justiciable le droit de 

s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise 

touchant à sa situation juridique. 

En matière d’asile, les auditions se déroulent si nécessaire en présence 

d’un interprète (cf. art. 29 al. 1bis LAsi et 19 al. 2 OA1), le SEM n’y 

renonçant en pratique que lorsque le requérant maîtrise suffisamment une 

langue officielle. 

2.2 En l’espèce, le recourant a déclaré qu’il comprenait bien l’interprète au 

début de son audition sur les motifs d’asile (cf. R1). Seule une réponse de 

l’intéressé relative à son activité professionnelle à D._______ n’a pas été 

immédiatement comprise par l’interprète, qui a demandé des explications ; 

une réponse claire a ensuite pu être protocolée (cf. R96). Aucune autre 

difficulté de communication n’a été constatée au cours de l’audition. Rien 

n’indique donc que les propos de l’intéressé aient pu être mal compris ou 

traduits. Celui-ci a d’ailleurs signé ledit procès-verbal, confirmant qu’il était 

conforme à ses déclarations. On peut en outre exclure que l’auditrice ait 

tenté de l’induire en erreur ; les questions qui lui ont été posées visaient 

manifestement à éviter tout malentendu s’agissant, en particulier, de la 

chronologie des faits. 

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Page 9 

2.3 Sur le vu de ce qui précède, le grief tiré d’une violation du droit d’être 

entendu s’avère mal fondé. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

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Page 10 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

En l'occurrence, force est de constater que les motifs d’asile du recourant 

ne sont pas vraisemblables. 

4.1 Les déclarations de l’intéressé n’ont pas été constantes. Comme relevé 

par le SEM, et quoi qu’il en dise, il a mentionné lors de sa première audition 

avoir été dénoncé par E._______ à l’armée également (cf. point 7.01) et a 

expliqué que ses geôliers lui avaient présenté des armes à feu en le 

menaçant de mort (cf. ibidem), alors que ces éléments ne se retrouvent 

pas dans sa seconde audition. Il ne s’agit certes pas de contradictions à 

proprement parler mais, portant sur des événements qu’on peut supposer 

particulièrement marquants, au sujet desquels l’intéressé a été interrogé 

spécifiquement, on aurait pu s’attendre à ce que celui-ci en donne des 

descriptions semblables.  

4.2 Le recourant s’est contredit au cours de son audition sur les motifs 

d’asile s’agissant des circonstances dans lesquelles il aurait appris la visite 

du CID du 20 avril 2016 sur son lieu de travail (cf. supra, let. C.f), déclarant 

d’abord en avoir été informé lorsqu’il est retourné au travail (R105), puis 

indiquant en avoir été averti par téléphone alors qu’il se trouvait chez lui 

(R152). Contrairement à ce qu’avance le recourant, il s’agit d’une 

divergence claire sur un événement central de sa demande d’asile ; elle ne 

saurait s’expliquer par le temps écoulé entre ses deux auditions. 

4.3 Quoi qu’il en dise, les déclarations de l’intéressé sont en outre 

demeurées sommaires et superficielles s’agissant en particulier de ses 

trois jours de détention. Il en va de même des circonstances de son séjour 

clandestin à G._______. Dans les deux cas, il s’est contenté d’expliquer 

qu’il ne faisait « rien » (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, 

R104 et 128), ce qui n’évoque pas des événements réellement vécus. Le 

seul élément de détail rapporté au sujet de son lieu de détention, soit qu’il 

y avait des taches de sang sur le mur (cf. R127), ne suffit pas à modifier 

cette appréciation. 

4.4 Le principe même des visites du CID et le prétendu comportement de 

ses agents interrogent. Il est notamment singulier que ces derniers, après 

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Page 11 

avoir arrêté le recourant au mois de janvier 2016, ne l’aient pas à nouveau 

emmené lors de leur deuxième venue sur son lieu de travail quelques 

semaines plus tard, ce qu’ils auraient eu tout loisir de faire, se contentant 

de le convoquer oralement pour une date ultérieure ; à l’admettre, on 

devrait en conclure que l’intéressé n’intéressait en définitive que peu les 

enquêteurs, ce qui rendrait sa première arrestation difficilement 

compréhensible. Une certaine désinvolture se lit également dans le 

comportement des agents en avril 2016. S’ils avaient voulu arrêter le 

recourant à ce moment, ils auraient fait en sorte que ses collègues de 

travail ne puissent donner l’alerte et l’auraient interpellé soit à son domicile, 

soit à son retour au travail. 

4.5 Comme l’a relevé l’autorité inférieure, les explications du recourant, 

dont il ressort qu’il aurait quitté son pays muni d’un passeport établi au nom 

d’un tiers tout en conservant sa propre carte d’identité, sont peu plausibles, 

vu le risque important qu’il soit fouillé à l’aéroport et donc que la police ne 

découvre son véritable nom. 

4.6 Enfin, il y a lieu de relever qu’en 2006, lorsque les LTTE venaient 

prétendument manger dans le restaurant, la région où celui-ci se situait 

vivait encore à l’heure de la trêve dans le conflit les opposant aux forces 

gouvernementales. Le recourant l’a lui-même précisé, affirmant que 

« c’était la période de paix » et « qu’en ce moment-là, le LTTE avait le droit 

de se promener librement ». Dans ces conditions, il est peu probable que 

les agents du CID aient pu se préoccuper, six ans après la fin de la guerre, 

des repas pris par les LTTE dans le restaurant de l’intéressé. 

4.7 Le Tribunal observe que ces éléments d’invraisemblance, considérés 

individuellement, ne sont en apparence pas tous décisifs. Au vu de leur 

nombre et des thèmes sur lesquels ils portent, ils permettent cependant de 

mettre en doute la réalité des problèmes que le recourant aurait rencontrés 

avec les autorités sri-lankaises et les circonstances de son départ du pays.  

4.8 Rien n’indique en outre que l’état de santé psychique du recourant 

puisse expliquer les éléments d’invraisemblance relevées ci-dessus. 

Comme déjà relevé, il a présenté des troubles du sommeil, de l’anxiété et 

une thymie dépressive (supra, let. E, § 3). Pour le surplus, le traumatisme 

qu’il évoque au stade du recours et ses difficultés à s’ouvrir des violences 

subies ne sont pas étayés. Même à les admettre, ils ne sauraient expliquer 

entièrement les éléments d’invraisemblance émaillant son récit, en 

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Page 12 

particulier s’agissant de son caractère contradictoire et incohérent 

(cf. supra, consid. 4.2, 4.4 et 4.5). 

4.9 Sur le vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire de se pencher plus 

avant sur le témoignage du juge de paix K._______. En effet, quand bien 

même il serait authentique, on ne pourrait exclure qu’il s’agisse d’un acte 

de complaisance, étant rappelé que de tels documents peuvent aisément 

être obtenus au Sri Lanka. Ce témoignage n’est en toute hypothèse pas 

de nature à contrebalancer les indices d’invraisemblance relevés ci-

dessus. Le Tribunal renonce donc à ordonner l’expertise sollicitée par le 

recourant visant à en examiner l’authenticité. A fortiori, au vu des liens 

entre les parties, le témoignage de la mère du recourant n’est pas non plus 

de nature à modifier l’appréciation du Tribunal. 

5.  

En outre, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte objectivement 

fondée d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au 

sens de l’art. 3 LAsi. 

5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 

retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 

sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 

au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de Suisse 

(cf. consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous 

forme d’arrestation et de torture − encourus par les ressortissants sri-

lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs. 

5.2 Le Tribunal a retenu, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui 

suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 

déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 

sur la "Stop List", utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 

Colombo, ou sur la "Watch List", l’existence de liens présumés ou avérés 

avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les 

autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - 

et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 

régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 

(cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4 et 8.5). 

5.3 D’autre part, il a défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-dire 

qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte 

E-3007/2019 

Page 13 

de persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, 

combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le 

danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 

retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles 

peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour 

fonder une crainte de persécution (cf. arrêt E-1866/2015 précité, 

consid. 8.5.5). Un séjour d’une certaine durée dans un pays occidental 

constitue notamment un tel facteur (cf. arrêt E-1866/2015 précité, 

consid. 8.4.6). 

5.4 En l’espèce, rien n’indique que l’intéressé soit inscrit sur l’une ou l’autre 

des listes précitées, ni, de manière plus générale qu’il fasse l’objet d’une 

quelconque procédure ou de recherches au Sri Lanka ; au contraire, 

l’invraisemblance de ses motifs d’asile (cf. supra, consid. 4) va à l’encontre 

d’une telle hypothèse. Pour la même raison, les recherches dont il aurait 

fait l’objet par l’intermédiaire de visites à son domicile ne sont pas 

vraisemblables, en dépit du témoignage écrit de sa mère, dont la faible 

valeur probante a déjà été soulignée (cf. supra, consid. 4.8). 

5.5 Comme déjà relevé, l’intéressé a exposé avoir ponctuellement aidé les 

LTTE en 2006 en les recevant dans son restaurant et, à une reprise, en 

période de trêve, en les informant du passage d’une patrouille de l’armée 

sri-lankaise. Ces allégations ne sont en rien étayées. Même à les admettre, 

rien n’indique que le recourant, qui n’a exprimé aucune allégeance aux 

LTTE, ait l’intention de raviver le conflit ethnique sri-lankais, ni qu’il soit 

soupçonné de nourrir un tel projet par les autorités de son pays d’origine. 

Les rapports de l’OSAR et de Human Rights Watch joints au recours ne 

sont dès lors pas pertinents en l’espèce. 

5.6 L’intéressé, dans le cadre de son audition sur les motifs d’asile et au 

stade du recours, a déclaré avoir eu des activités politiques en Suisse en 

participant à plusieurs manifestations à I._______. Rien n’indique toutefois 

qu’il y ait tenu un rôle particulier. Il sied à cet égard de souligner que lors 

de son audition sur les motifs d’asile, il n’a pas été en mesure d’indiquer à 

quelle date les deux manifestations auxquelles il avait déjà participé 

avaient eu lieu, ni leur but exact (cf. R194). Ainsi, conformément à la 

jurisprudence du Tribunal (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.5.4), il 

sied de retenir que sa participation à ces manifestations ne l’expose pas à 

un risque de persécution en cas de retour au Sri Lanka, dont les autorités, 

E-3007/2019 

Page 14 

pour autant qu’elles en aient vent, sont en mesure de distinguer les leaders 

des simples suiveurs. 

5.7 Il n’y a pas d’autres facteurs faisant apparaître le recourant, aux yeux 

des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l’unité ou 

la sécurité de l’Etat.  

Son appartenance à l'ethnie tamoule, son départ du pays, son séjour en 

Suisse et le fait qu’il y ait déposé une demande d’asile représentent des 

facteurs de risque trop légers pour qu’ils soient suffisants en eux-mêmes à 

fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

A cet égard, le SEM a relevé que tout Sri-lankais qui retourne dans son 

pays alors qu’il a fait l’objet d’une procédure d’asile à l’étranger est 

interrogé à l’aéroport, sans que cette mesure soit pertinente au sens de 

cette disposition. 

Depuis le départ du recourant, le Sri Lanka a connu d’importants 

changements, en particulier politiques. En effet, Gotabaya Rajapaksa y a 

été élu président le 18 novembre 2019, comme son frère aîné, Mahinda 

Rajapaksa, avant lui de 2005 à 2015. Celui-là a du reste désigné, cinq jours 

plus tard, son frère aîné, en tant que premier ministre. Si ce changement 

politique n’a pas entraîné de difficultés particulières pour les personnes 

tamoules ne présentant pas de profil à risque (cf. dans ce sens, parmi 

d’autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; 

E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2), il appert toutefois que les 

personnes particulièrement exposées aux yeux des autorités en raison de 

leurs activités en faveur des droits humains, tels que des journalistes ou 

des avocats, ou encore d’autres personnes qui s’opposent publiquement 

au gouvernement, ont fait face à d’importantes intimidations de la part de 

la police et des autorités militaires (cf. Human Rights Watch [HRW], Sri 

Lanka: Increasing Suppression of Dissent, 08.08.2020 ; cf. également Alan 

Keenan, Sri Lanka’s parliamentary election: Landslide win for the 

Rajapaksa puts democracy and pluralism at risk, 12.08.2020, accessible à 

https://www.crisisgroup.org/asia/south-asia/sri-lanka/sri-lanka-landslide-

win-rajapaksa-puts-democracy-and-pluralism-risk, source consultée le 

27 octobre 2021). Les opérations étatiques visant les dissidents politiques 

se sont encore intensifiées depuis la mise en place de mesures sécuritaires 

particulières liées à la pandémie de Covid-19 (cf. HRW, Sri Lanka: 

Increasing Suppression of Dissent, op. cit.). Toutefois, comme exposé ci-

avant, il n’existe aucun élément permettant de considérer que le recourant 

présente un tel profil à risque. 

E-3007/2019 

Page 15 

6.  

Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a dénié au recourant 

la qualité de réfugié. La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a 

établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 

1 LAsi). 

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à 

l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal 

est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

E-3007/2019 

Page 16 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture.  

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

E-3007/2019 

Page 17 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

9.5 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, le recourant 

n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque 

réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou 

encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH en 

cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n’a pas 

établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les 

autorités sri-lankaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de 

croire à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette 

disposition conventionnelle. Partant, l’exécution de son renvoi ne 

contrevient pas non plus à l’art. 3 Conv. torture. 

9.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

10.2  

10.2.1 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 

gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

E-3007/2019 

Page 18 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 13). 

10.2.2 Le recourant provient de C._______, dans le district de B._______, 

province du Nord. Dans l’arrêt E-1866/2015 précité consid. 13.2 à 13.4, le 

Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux 

ATAF 2011/24. Il a notamment confirmé que l'exécution du renvoi était 

exigible dans l'ensemble de la province du Nord (consid. 13.3.3), sous 

réserve de certaines conditions, en particulier l’existence d’un réseau 

social ou familial, l’accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir 

ses besoins élémentaires. 

Le document tiré du site Internet du DFAE joint au recours ne contient pas 

d’éléments inconnus du Tribunal et n’est pas de nature à modifier sa 

jurisprudence. 

10.2.3 En l’espèce, le recourant aurait travaillé comme manager dans un 

restaurant pendant onze ans, et a poursuivi en Suisse une activité dans le 

domaine de la restauration. Par conséquent, il paraît en mesure de 

subvenir à ses besoins dans son pays. Sa famille est en outre propriétaire 

de son logement et, comme déjà évoqué, de terrains à C._______ (cf. 

procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R45 et 58). Tout indique 

que le recourant pourra compter sur le soutien, à tout le moins temporaire, 

de sa famille lors de sa réinstallation. On relève à cet égard que sa mère 

et son frère lui ont prêté assistance dans le cadre dans le cadre de la 

présente procédure, la première en lui transmettant une copie de son 

certificat de naissance (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, 

R30), le second en lui servant d’interprète lors d’une de ses consultations 

médicales.  

Partant, sa situation familiale et ses perspectives socio-économiques au 

Sri Lanka ne s’opposent pas à l’exécution de son renvoi. 

Il sied de rappeler que l’intégration en Suisse du recourant n’entre en 

principe pas dans les critères prévus par l’art. 83 al. 4 LEI pour l’octroi d’une 

admission provisoire (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3, p. 763 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 142 s.). Le fait qu’il y 

exerce – respectivement y a exercé – un emploi n’est dès lors pas 

déterminant. Les décomptes de salaires transmis par le recourant ne sont 

donc pas pertinents dans le cadre de la présente procédure. 

E-3007/2019 

Page 19 

10.3  

10.3.1 S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, il est rappelé que 

l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en 

raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 

p. 157 s.). 

10.3.2 En l’espèce, les affections diagnostiquées au recourant, soit pour 

rappel de l’épilepsie, des troubles du sommeil, de l’anxiété et une thymie 

dépressive, que le Tribunal n’entend en rien minimiser, ne sont pas 

suffisamment graves, au sens de la jurisprudence susmentionnée, pour 

s’opposer à l’exécution du renvoi.  

Il sied de relever que l’intéressé n’a produit aucun document relatif à un 

éventuel traitement de son épilepsie. Sur ce point, il ressort de la lettre 

d’accompagnement des N._______ du 18 août 2021 et des éléments de 

son dossier médical que le recourant n’y était pas suivi et n’était pas sous 

traitement médicamenteux. Toute nécessité d’un traitement urgent de ce 

trouble peut donc être écartée. En outre, l’intéressé pourrait, si nécessaire, 

bénéficier d'une prise en charge de cette affection au Sri Lanka (cf. The 

National Hospital of Sri Lanka Institute of Neurology, Epilepsy unit, 

Colombo, http://www.nhsl.health.gov.lk/web/index.php?option=com_conte

nt&view=article&id=56:clinical-neurophysiology&catid=15&Itemid=199&sh

owall=%20&limitstart=1&lang=en, source consultée le 27 octobre 2021). 

10.3.3 Comme déjà relevé, le traumatisme psychique que présenterait le 

recourant à la suite des violences subies au Sri Lanka n’est pas objectivé. 

L’attestation de suivi du 14 juin 2019 n’en fait pas état et l’intéressé, 

contrairement à ce qu’il annonçait dans son mémoire de recours, n’a 

produit aucun autre document concernant la thérapie qu’il aurait entreprise. 

Il convient donc de retenir qu’en toute hypothèse, le traumatisme allégué 

ne constitue pas ou plus un obstacle à l’exécution du renvoi. 

10.3.4 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu’il sera 

possible au recourant de se constituer une réserve de médicaments avant 

son départ de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter au SEM, 

après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour 

E-3007/2019 

Page 20 

au sens de l'art. 93 LAsi et en particulier une aide individuelle telle que 

prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 

2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), 

en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge 

des soins médicaux indispensables. 

10.4 Il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. 

10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

11.  

11.1 Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

11.2 Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 

monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en 

être tenu compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il 

sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats 

concernés. 

12.  

En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté également en tant qu’il 

porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 

13.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

En l’espèce, les frais de procédure sont fixés à 750 francs. Ils sont donc 

entièrement couverts par l’avance du même montant, versée le 5 juillet 

2019. 

(dispositif : page suivante) 

E-3007/2019 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l’avance de frais versée le 5 juillet 

2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :