# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db9092ec-158e-516b-8a46-01489f5375bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.10.2014 A/2851/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2851-2014_2014-10-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2851/2014 ATAS/1097/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 octobre 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié aux ACACIAS 

 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

A/2851/2014 

- 2/3 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 23 août 2014, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) a fixé la cotisation relative à la taxe professionnelle 2014 pour 
Monsieur A______ à CHF 858.- pour un effectif de 33 salariés ; 

Que le 18 septembre 2014, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision en 
soulignant n’avoir employé en 2012 que 3 salariés ; 

Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, par pli du 6 octobre 2014, a reconnu que sa 
décision était manifestement erronée et a suggéré de rendre une nouvelle décision tenant 
compte d’un effectif de trois personnes. 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Qu'en vertu de l'art. 136 al. 3 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), 
la Cour de justice, chambre des assurances sociales, est compétente pour statuer en 
instance unique, notamment sur les contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la 
formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis; 

Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé l'admission du recours, sans rendre de 
décision formelle; 

Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens.  

  

 
 
 

A/2851/2014 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

A la forme : 

1. Déclare le recours  recevable. 

Au fond : 

2. L’admet au sens des considérants.  

3. Annule la décision du 23 août 2014.  

4. Dit que le montant de la cotisation du recourant pour l’année 2014 s’élève à 

CHF 78.-. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 
 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe.