# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39dfeb34-1dd1-57ee-be01-68fbdb1aaf9e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2014 A/3844/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3844-2013_2014-11-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3844/2013-PE ATA/901/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 novembre 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Marco Rossi, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 mars 2014 (JTAPI/219/2014) 

- 2/12 - 

A/3844/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur X______, né le ______ 1984, est ressortissant du Pakistan. 

2)  Il est arrivé en Suisse le 15 janvier 2013, alors qu'il était au bénéfice d'un 
visa pour études délivré par les autorités britanniques, valable jusqu'au 24 mars 
2013. 

3)  Le 23 janvier 2013, M. X______ a formé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de 
séjour pour études. Il a produit une attestation d'inscription à l'école VM Institut 
supérieur (ci-après : VM Institut) afin de suivre le programme de 
« Diplôme IT-Engineer in e-Business », débutant en février 2013 et s'achevant en 
février 2016. 

4)  Par courrier du 3 avril 2013, M. X______ a transmis à l'OCPM un 
engagement de quitter la Suisse au terme de ses études, mais au plus tard le 
28 février 2016, un relevé bancaire de son compte auprès d'une banque suisse 
faisant état d'un solde positif de CHF 17'600.- au 3 avril 2013 provenant de quatre 
versements effectués entre le 27 mars et le 4 avril 2013, une déclaration de prise 
en charge signée par son père, domicilié au Pakistan, une lettre de motivation et 
une attestation signée par Monsieur Y______ confirmant que M. X______ 
habitait chez lui dans un studio sis ______, rue Z______. 

5)  Par décision du 11 novembre 2013, l'OCPM a refusé d'octroyer 
l'autorisation de séjour pour études sollicitée par M. X______, a prononcé son 
renvoi et lui a imparti un délai au 15 décembre 2013 pour quitter la Suisse. 

  M. X______ n'avait pas respecté la procédure de demande d'autorisation de 
séjour, dans la mesure où il aurait dû attendre à l'étranger la réponse de l'OCPM. 
Par ailleurs, son garant résidait à l'étranger et le montant présenté sur son compte 
bancaire suisse était insuffisant pour couvrir ses frais durant la première année de 
formation. En outre, il n'avait pas démontré à satisfaction la nécessité 
d'entreprendre la formation choisie pour son avenir professionnel. Ces éléments 
ainsi que la situation socio-économique au Pakistan faisaient douter l'OCPM de 
son retour au pays au terme de ses études. 

6)  Par courrier du 28 novembre 2013, M. X______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, concluant à l’octroi d'une autorisation de séjour pour études. 

  Il avait environ CHF 15'000.- à CHF 20'000.- sur son compte bancaire. Il ne 
comprenait pas comment il était possible de financer ses études sans pouvoir 
présenter un garant étranger, ni pouvoir effectuer un travail accessoire à ses études 

- 3/12 - 

A/3844/2013 

faute d'autorisation. Il était en Suisse depuis une année et il s'était toujours 
acquitté de ses factures. Il voulait finir ses études afin de retourner dans son pays 
pour bien gagner sa vie. 

7)  Dans ses observations du 21 janvier 2014, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours, les arguments invoqués n'étant pas de nature à modifier sa position. 

  M. X______ logeait chez M. Y______, qui résidait en Suisse au bénéfice 
d'une simple tolérance en raison d'un recours pendant devant les juridictions 
administratives. Étant donné la précarité du séjour de ce dernier, l'OCPM ne 
pouvait pas considérer que l'intéressé disposait d'un logement approprié. 

  La production d'un relevé de compte bancaire indiquant un solde positif à 
une date donnée était insuffisante, dans la mesure où elle ne permettait pas 
d'établir de quelle somme l'intéressé disposait chaque mois et de quelle manière le 
compte était approvisionné. Par ailleurs, le montant présenté ne suffisait pas et 
puisque M. X______ n'était pas autorisé à exercer une activité lucrative 
accessoire, il ne disposait pas de moyens financiers personnels suffisants pour 
assurer son entretien de façon autonome pendant toute la durée de son séjour. 

8)  Par jugement du 4 mars 2014, le TAPI a rejeté le recours de M. X______. 

  L'intéressé n'avait pas respecté la procédure en vigueur pour les demandes 
d'autorisation de séjour, qui voulait que les futurs étudiants attendent la délivrance 
de leur autorisation de séjour dans leur pays. Dans la mesure où son logeur ne 
résidait en Suisse qu'en raison d'une tolérance résultant d'un recours pendant, il ne 
disposait pas d'un logement approprié. Ses moyens financiers n'étaient, par 
ailleurs, pas suffisants non plus. 

9)  Par acte expédié le 4 avril 2014, M. X______ a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant, avec « suite de frais et dépens », préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif et, sur le fond, à l'annulation du jugement attaqué 
ainsi qu’à l’octroi d’une autorisation de séjour pour études. 

  Après s'être vu annoncer que l'école privée londonienne dans laquelle il 
comptait entreprendre une formation en ingénierie informatique allait fermer ses 
portes, il s'était rendu à Genève avec des amis, au bénéfice d'un visa britannique. 
Une fois arrivé en Suisse, il avait été mis en contact avec l'école VM Institut, qui 
lui avait proposé une formation équivalente, qu'il pouvait immédiatement 
commencer. Compte tenu desdites circonstances particulières, c'était de bonne foi 
qu'il n'avait pas respecté la procédure en attendant la décision relative à son 
autorisation de séjour directement à Genève. Il a annexé à son recours une 
attestation d'études de VM Institut datant du 13 février 2014 certifiant son 
inscription à la filière « IT-Engineer in e-Business » en deuxième année. 

- 4/12 - 

A/3844/2013 

  Le statut de son logeur était sans pertinence par rapport au caractère 
approprié de son logement. Si M. Y______ devait quitter la Suisse, il pouvait 
reprendre le bail, avec son père comme garant, ou trouver un nouveau logement. 

  Il était disproportionné d'exiger qu'il présente un garant domicilié en Suisse, 
étant donné qu'il ne connaissait personne dans ce pays à son arrivée. Par ailleurs, 
la façon dont son compte avait été approvisionné était sans incidence sur la 
possibilité d'assurer sa subsistance durant son séjour. 

  Il a annexé au recours une nouvelle attestation de prise en charge financière 
datant du 2 avril 2014 pour une durée de séjour en Suisse de cinq ans d'un 
ressortissant suisse domicilié à Genève, jusqu'à concurrence de CHF 2'540.- par 
mois. 

10)  Le 8 avril 2014, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative, 
sans formuler d’observations. 

11)  Dans ses observations du 15 avril 2014, l'OCPM a conclu au rejet de la 
demande de restitution de l'effet suspensif et, sur le fond, au rejet du recours ainsi 
qu'à la confirmation de sa décision. 

  Le séjour de M. Y______ était précaire, M. X______, en logeant chez lui, 
ne satisfaisait pas à la condition relative au logement approprié, indépendamment 
de la question de savoir s'il pouvait ou non reprendre le bail à loyer. 

  La condition relative aux moyens financiers n'était pas non plus remplie. 
Bien que M. X______ eût trouvé un garant, celui-ci était au chômage jusqu'au 
31 mars 2014 et aucun justificatif quant à ses revenus n'avait été produit.  

  M. X______ était arrivé à Genève dépourvu de tout visa, étant précisé qu'il 
était au bénéfice d'un visa national à entrées multiples délivré par le 
Royaume-Uni, lequel n'autorisait pas son titulaire à entrer dans l'espace Schengen. 
Dès lors, l'intéressé n'avait non seulement pas respecté la procédure de dépôt de la 
demande d'une autorisation de séjour, mais il avait également contrevenu aux 
dispositions légales sur l'entrée en Suisse. 

  M. X______ n'avait pas non plus démontré la nécessité d'entreprendre une 
formation en « e-Business » à Genève, n'ayant pas établi que lesdites études ne 
pouvaient être entreprises au Royaume-Uni, où il avait déjà été admis en tant 
qu'étudiant. 

12)  Par décision du 23 avril 2014, la présidence de la chambre administrative a 
refusé la restitution de l’effet suspensif au recours de M. X______. 

13)  Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours 
constitutionnel subsidiaire, M. X______ a recouru contre cette décision auprès du 

- 5/12 - 

A/3844/2013 

Tribunal fédéral, concluant à son annulation et au renvoi du dossier à la chambre 
administrative. 

14)  Le 20 mai 2014, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 13 juin 2014 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 

15)  Par arrêt du 22 mai 2014, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours 
de M. X______. 

16)  Le 26 mai 2014, l'OCPM a indiqué qu'il n'avait pas de requêtes ou 
d'observations complémentaires à formuler. M. X______ n'a quant à lui pas 
répondu à l'invite du 20 mai 2014. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision prise le 11 novembre 2013 par l’OCPM refusant de délivrer l’autorisation 
de séjour pour études sollicitée par le recourant et prononçant son renvoi de 
Suisse. 

3)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 
LPA). 

4)  Selon l’art. 17 al. 1 de loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour 
temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour 
durable doit attendre la décision à l'étranger. 

5) a. Selon l’art. 27 LEtr, un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour 
y effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes :  

– il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 

– il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 

- 6/12 - 

A/3844/2013 

– il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d 
LEtr).  

 b. S’agissant du caractère approprié du logement, le but de la norme est 
principalement de s'assurer que les étrangers admis en Suisse ne vivent pas dans 
des conditions contraires à la dignité (Martina CARONI/ Thomas 
GÄCHTER/Daniela THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer [AuG], 2010, n. 11 ad art. 44 LEtr). 

  Un logement est considéré comme approprié lorsqu’il permet de loger toute 
la famille sans qu’il soit surpeuplé (Directives de l'office fédéral des migrations - 
ci-après : ODM – demande des étrangers LEtr, version du 25 octobre 2013, 
actualisée le 4 juillet 2014 - ch. 6.4.2.2) Selon ces directives – dont le contenu est 
partagé sur ce point par la doctrine (Martina CARONI/ Thomas GÄCHTER/ 
Daniela THURNHERR [éd.], op. cit., n. 9 ad art. 24 LEtr ; Alberto 
ACHERMANN, Die « angemessene Wohnung » als Voraussetzung für den 
Familiennachzug, Begrenzungsmassnahme, Überregulierung oder Schutz ?, terra 
cognita 2004 56 ss, p. 59 ; Minh Son NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, 
p. 282) – il faut que le logement suffise pour tous les membres de la famille, une 
partie des autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers se fondant sur 
le critère du nombre de pièces (nombre de personnes - 1 = taille minimale du 
logement : Directives ODM, op. cit., ch. 6.1.4), étant rappelé que si l'on retient le 
décompte genevois du nombre de pièces, ce dernier sera alors égal au nombre 
maximal d'occupants (ATA/780/2011 du 20 décembre 2011 consid. 5).  

  Le règlement d’application de la LEtr du 9 mars 2009 (RaLEtr - F 2 10.01) 
dispose que par logement approprié, on entend un logement dont les 
caractéristiques permettent de loger convenablement le nombre de personnes 
appelées à l'occuper, et qui répond à toutes les exigences légales et réglementaires 
en matière de salubrité et de sécurité (art. 10 al. 3 RALEtr). 

 c. L’étranger doit prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à 
une formation ou à un perfectionnement, notamment une déclaration 
d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne 
solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement (art. 23 al. 1 let. a de l’ordonnance 
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 
24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201). 

 d. Les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes 
notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 23 al. 2 OASA). 

- 7/12 - 

A/3844/2013 

6)  Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; 
C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1).  

  Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur 
duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de 
celui-là (ATA/595/2014 du 29 juillet 2014 ; ATA/269/2014 du 15 avril 2014 ; 
ATA/103/2014 du 18 février 2014 ; ATA/718/2013 du 29 octobre 2013 ; 
ATA/690/2013 du 15 octobre 2013 ; ATA/97/2013 du 19 février 2013). L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-2291/2013 du 31 décembre 2013 
consid 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid 6.3). 

7)  L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 2 ; 
2D_14/2010 du 28 juin 2010 consid. 3 ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 et la 
jurisprudence citée). L’autorité cantonale compétente doit également se montrer 
restrictive dans l’octroi ou la prolongation des autorisations de séjour pour études 
afin d’éviter les abus, d’une part, et de tenir compte, d’autre part, de 
l’encombrement des établissements d’éducation ainsi que de la nécessité de 
sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement que possible de nouveaux 
étudiants désireux d’acquérir une première formation en Suisse (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-3819/2011 du 4 septembre 2012 consid. 7.2 ; C-3023/2011 
du 7 juin 2012 consid. 7.2.2 ; ATA/269/2014 du 15 avril 2014). 

8)  Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 3 ; 
C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 précité consid. 7.2). 

  Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 précité ; C-3143/2013 du 9 avril 
2014 consid. 3 ; C-2291/2013 précité), l'âge de la personne demanderesse (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 précité ; C-3139/2013 précité), les 
échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position professionnelle occupée au 
moment de la demande (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5871/2012 du 
21 octobre 2013 consid. 3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du 

- 8/12 - 

A/3844/2013 

Tribunal administratif fédéral C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4), la 
longueur exceptionnelle du séjour à fin d'études (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2) sont des éléments importants à 
prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant obtenir une autorisation 
de séjour pour études. 

9)  En l’espèce, le recourant est venu en Suisse au bénéfice d’un visa pour 
études délivré par les autorités britanniques, en soi non valable dans l'espace 
Schengen. Sans attendre dans son pays d’origine l’assentiment de l’OCPM, il 
s’est immédiatement inscrit auprès du VM Institut avant de saisir l'autorité, dans 
les jours qui ont suivi son arrivée, d’une demande d’autorisation de séjour pour 
études. Ce faisant, il n’a pas respecté les exigences de l’art. 17 al. 1 LEtr qui lui 
imposait, à défaut d’avoir immédiatement formé sa demande dans son pays 
d’origine, de retourner dans celui-ci dans l’attente de la décision. Il a ainsi mis 
l’autorité de police des étrangers devant le fait accompli. 

  Le recourant loge chez M. Y______ qui réside en Suisse au bénéfice d'une 
tolérance en raison d'un recours alors pendant devant les juridictions 
administratives. Toutefois, le statut de son logeur n'est pas pertinent concernant le 
caractère approprié du logement du recourant, dans la mesure où le but de la 
norme y relative est de s'assurer que les étrangers admis en Suisse ne vivent pas 
dans des conditions contraires à la dignité, mais dans un logement répondant à 
toutes les exigences légales et réglementaires en matière de salubrité et de 
sécurité.  

  Dès lors, l'argumentation selon laquelle, compte tenu de la précarité du 
séjour du logeur du recourant, celui-ci ne disposerait pas d'un logement approprié 
ne saurait être suivie. Toutefois, si on retient le décompte genevois du nombre de 
pièces, qui est égal au nombre maximal d'occupants, on peut se poser la question 
de savoir si un studio occupé par deux personnes, répond à ces exigences. Elle 
peut, toutefois souffrir de rester ouverte, vu ce qui suit. 

  S'agissant des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un 
perfectionnement, bien que M. X______ ait trouvé un garant de nationalité Suisse 
résidant à Genève, celui-ci bénéficiait des indemnités de chômage jusqu'au 
31 mars 2014 et aucun certificat de salaire et/ou contrat de travail subséquent à 
cette date n'a été fourni par le recourant le concernant. Par ailleurs, la solvabilité 
de ce garant n'a pas non plus été établie.  

  De plus, le recourant n'a pas jugé utile de reproduire le relevé de son compte 
bancaire suisse à jour dans la présente procédure, relevé qu'il avait fourni à 
l'OCPM en date du 3 avril 2013 suite aux quatre versements effectués quelques 
jours plus tôt, pour ainsi permettre de comprendre de quelle somme il disposait 
chaque mois et de quelle manière le compte était approvisionné. 

- 9/12 - 

A/3844/2013 

  Enfin et surtout, bientôt âgé de trente ans, le recourant n’a pas justifié la 
nécessité de suivre la formation souhaitée à Genève plutôt qu'au Pakistan ou au 
Royaume-Uni, où il avait déjà été admis en tant qu'étudiant. 

  Le recourant est censé avoir bientôt terminé sa deuxième année d'études. Il 
n'a toutefois fourni pendant toute la procédure aucun procès-verbal d'examens 
permettant de démontrer qu'il a réussi une partie de sa formation et que celle-ci 
avance conformément à un plan d'études qui lui serait propre. De même, il n'a 
fourni aucune attestation d'inscription à des examens ou de participation à des 
séminaires pour le printemps ou l'automne 2014, ni même une attestation de 
présence régulière aux cours. Il n'a dès lors pas démontré que sa présence à 
Genève serait indispensable pour suivre les cours jusqu'à l'obtention du diplôme 
souhaité. 

  Les éléments précités autorisaient l’OCPM à retenir qu’il n’était pas venu en 
Suisse dans le but exclusif d’effectuer des études et à considérer que son retour 
n’était pas suffisamment assuré à l’issue de celles-ci.  

  Dans ces circonstances et en considération de la pratique restrictive des 
autorités helvétiques dans la réglementation des conditions de résidence des 
étudiants étrangers et dans la délivrance de permis de séjour pour études, la 
décision de refus de l’OCPM se justifiait au regard des conditions légales. 

10) a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2011 
l’art. 66 al. 1 let. c LEtr mais qui est de même portée, les autorités compétentes 
rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel 
l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

 b. En l’espèce, la décision de renvoyer le recourant n’est que la conséquence 
du refus de lui accorder une autorisation pour études. Celui-ci n’a jamais allégué 
que son retour dans son pays d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au 
regard de l’art. 83 LEtr. Le dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui 
tendraient à démontrer le contraire. Ladite décision ne peut qu’être confirmée. 

11)  Le TAPI ayant correctement appliqué le droit, le recours contre son 
jugement sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

 

- 10/12 - 

A/3844/2013 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2014 par Monsieur X______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mars 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur X______ ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Zehetbauer Ghavami, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

 

- 11/12 - 

A/3844/2013 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 12/12 - 

A/3844/2013 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.