# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b7fa0a5-f6f0-5798-90b7-0ea7226f644c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2015 C-5035/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5035-2013_2015-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5035/2013 

 

 

 

  A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 

 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Andreas Trommer, Marie-Chantal May Canellas, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par Me Alain Sauteur, avocat,  

chemin des Trois-Rois 2, case postale 5843, 

1002 Lausanne, 

recourant,  

 

 
 

 
contre 

 

 
 

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

  

 

Objet 

 
Interdiction d'entrée. 

 

 

C-5035/2013 

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Faits : 

A.  

A.a Le 27 octobre 1995, A._______ (ressortissant portugais, né le 25 oc-

tobre 1971) a épousé B.______ (ressortissante portugaise, née le 21 dé-

cembre 1970), qui résidait en Suisse.  

A la suite de son mariage, il a été mis au bénéfice d'une autorisation an-

nuelle de séjour au titre du regroupement familial, laquelle n'a pas été re-

nouvelée en raison de la séparation du couple survenue le 20 décembre 

1995. Au printemps 1996, il est retourné vivre au Portugal. 

A.b Entre 1998 et 2002, l'intéressé a bénéficié d'autorisations de séjour 

saisonnières (permis A), qui lui ont permis de travailler temporairement en 

Suisse en qualité d'employé viticole, puis dans la restauration. Le 15 août 

2002, il s'est vu délivrer une autorisation de séjour de courte durée 

CE/AELE (permis L). Le 5 mai 2003, il a été mis au bénéfice d'une autori-

sation annuelle de séjour CE/AELE (permis B), qui a été régulièrement re-

nouvelée jusqu'au 7 janvier 2010. En incapacité de travail depuis juin 2003 

suite à un accident, il a émargé à l'aide sociale à partir du mois de sep-

tembre 2003.  

A.c Par décision du 3 novembre 2008, le Service de la population du can-

ton de Vaud (SPOP) a refusé de transformer l'autorisation de séjour qui 

avait été délivrée au prénommé en autorisation d'établissement au motif 

que celui-ci émargeait à l'aide sociale. 

B.  

B.a Le 28 novembre 2008, A._______, qui avait entretemps divorcé, a 

épousé en secondes noces C._______ (ressortissante portugaise, née le 

30 juin 1970). De cette union est née une fille (M._______, née le 17 dé-

cembre 2009).  

L'intéressé est également le père de N._______ (ressortissante portu-

gaise, née le 29 mai 2008), issue de sa relation avec D._______ (ressor-

tissante portugaise, née le 12 avril 1966). Sa paternité sur l'enfant a été 

constatée par jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne 

du 3 février 2010.  

B.b Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 14 avril 

2010, le Président du tribunal civil précité, sur requête de la seconde 

épouse du prénommé, a autorisé le couple à vivre séparé, attribué la garde 

sur l'enfant M.______ à la mère et autorisé le père (qui était alors incarcéré 

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suite à des plaintes pénales que sa conjointe avait déposées contre lui pour 

violences conjugales) à voir sa fille deux fois par mois durant une heure 

sur son lieu de détention.  

B.c Par jugement du 13 août 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondis-

sement de Lausanne a reconnu A._______ coupable de lésions corpo-

relles simples qualifiées, de voies de fait qualifiées, de menaces qualifiées, 

de contrainte, ainsi que de séquestration et enlèvement - infractions com-

mises à l'encontre de sa seconde épouse entre le mois de mai 2008 et le 

15 mars 2010 - et l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de 

14 mois (sous déduction de 224 jours de détention préventive) et au ver-

sement d'une indemnité pour tort moral à sa conjointe.  

Par arrêt du 8 octobre 2010 (entré en force), la Cour de cassation pénale 

du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par l'intéressé contre 

ce jugement, qu'elle a confirmé. 

B.d Le 20 décembre 2010, le Juge d'application des peines, après avoir 

constaté que le prénommé avait fini de purger les deux tiers de sa peine 

en octobre 2010, a libéré celui-ci conditionnellement à compter du même 

jour, avec un délai d'épreuve d'un an. Il a subordonné la libération condi-

tionnelle à une assistance de probation pour la durée du délai d'épreuve, 

astreignant en outre l'intéressé à un suivi psychothérapeutique ambulatoire 

et à des contrôles réguliers d'abstinence à l'alcool durant cette même pé-

riode. 

B.e Par décision du 12 janvier 2011, le SPOP a refusé de renouveler l'au-

torisation de séjour CE/AELE qui avait été délivrée à l'intéressé et pro-

noncé le renvoi de celui-ci de Suisse.  

Par arrêt du 16 août 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal 

cantonal vaudois a rejeté le recours formé par le prénommé contre cette 

décision, qu'il a confirmée. Par arrêt du 25 janvier 2012, le Tribunal fédéral 

a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par l'intéressé 

contre le prononcé de dernière instance cantonale (cause 1C_746/2011). 

B.f Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 mai 

2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a 

autorisé le prénommé et sa seconde épouse à poursuivre leur vie séparée, 

la garde de l'enfant M.______ restant attribuée à la mère. Un droit de visite 

plus étendu (s'exerçant chaque mercredi après-midi et un jour en fin de 

semaine, alternativement le samedi ou le dimanche) a été conféré au père, 

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les époux s'engageant par ailleurs à éviter tout contact et le mari à s'abs-

tenir de violence physique ou verbale, ainsi que de toute forme de menace 

envers sa conjointe. 

B.g Par décision du 23 mai 2012, le SPOP a déclaré irrecevable et, subsi-

diairement, rejeté une demande de l'intéressé tendant à la reconsidération 

de sa décision de refus d'autorisation et de renvoi du 12 janvier 2011. Ce 

prononcé a été confirmé, le 10 décembre 2012, par la Cour de droit admi-

nistratif et public du Tribunal cantonal vaudois. Le 29 janvier 2013, le Tri-

bunal fédéral a déclaré manifestement irrecevable le recours formé par 

l'intéressé contre l'arrêt de dernière instance cantonale (cause 2C_78/ 

2013). 

B.h Au début du mois de mars 2013, le prénommé a quitté la Suisse à 

destination du Portugal. 

C.  

Par décision du 8 juillet 2013, l'ancien Office fédéral des migrations (ODM), 

devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) en date du 1er janvier 

2015, après avoir accordé le droit d'être entendu à A._______, a prononcé 

à son endroit une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une 

durée de dix ans (valable jusqu'au 7 juillet 2023) et retiré l'effet suspensif à 

un éventuel recours. 

Dit office a retenu en substance que le prénommé, en commettant les in-

fractions qui avaient été sanctionnées par l'arrêt de la Cour de cassation 

pénale du Tribunal cantonal vaudois du 8 octobre 2010, avait porté grave-

ment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 2 let. 

a LEtr (RS 142.20) et montré qu'il représentait une menace réelle, actuelle 

et suffisamment grave pour la société pour justifier une mesure au sens de 

l'art. 5 al. 1 annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes 

(ALCP, RS 0.142.112.681) et de la jurisprudence y relative. Il a par ailleurs 

estimé que l'intéressé, à défaut d'entretenir avec ses filles des relations 

présentant le degré d'intensité requis, ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 

CEDH (RS 0.101). 

D.  

Par acte du 9 septembre 2013, A._______ (par l'entremise de son manda-

taire) a recouru contre la décision susmentionnée auprès du Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal). Il a conclu, principalement, à 

la levée pure et simple de l'interdiction d'entrée querellée, subsidiairement, 

à ce que dite mesure d'éloignement soit réduite à trois ans ou dans une 

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proportion à dire de justice et, très subsidiairement, à ce que le dossier de 

la cause soit renvoyé à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Il a par 

ailleurs requis la restitution de l'effet suspensif retiré par l'autorité inférieure 

et l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. 

Le recourant a fait valoir qu'une seule condamnation pénale ne pouvait 

automatiquement justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée à la lu-

mière de l'ALCP et qu'en tout état de cause, la mesure d'éloignement pro-

noncée à son endroit était disproportionnée et violait aussi bien l'art. 8 

CEDH que les art. 8 et 9 de la Convention relative aux droits de l'enfant 

(RS 0.107). Il a invoqué en outre que les infractions pour lesquelles il avait 

été condamné - qui remontaient à plus de trois ans - étaient trop anciennes 

pour que l'on puisse considérer que son comportement soit encore actuel-

lement susceptible de représenter une menace réelle et grave pour l'ordre 

et la sécurité publics au sens de l'art. 5 annexe I ALCP et de la jurispru-

dence y relative, d'autant plus que sa situation personnelle avait évolué 

favorablement dans l'intervalle. Il a argué à ce propos que, bien que le suivi 

psychothérapeutique auquel il avait été astreint lors de sa libération condi-

tionnelle ait été ordonné pour une durée d'un an, il l'avait poursuivi pendant 

plus d'une année et demie avec succès, ainsi qu'en témoignaient les rap-

ports établis par ses psychiatres. Il a également allégué que sa situation 

personnelle s'était stabilisée, en ce sens qu'il vivait en couple depuis une 

année avec une nouvelle compagne (de nationalité suisse), affirmant que 

celle-ci était disposée à le soutenir matériellement et financièrement en cas 

de besoin. Il a fait valoir que ces circonstances favorables étaient de nature 

à minimiser sensiblement le risque de récidive, en voulant pour preuve que 

son comportement n'avait plus donné lieu à des condamnations pénales 

depuis sa libération conditionnelle. Il a invoqué, enfin, que le maintien de 

la décision querellée reviendrait à priver ses filles d'un père, qu'elles ne 

connaîtraient probablement jamais, d'autant moins que le jeune âge des 

enfants empêchait les échanges de correspondance. Il a expliqué qu'il 

voyait régulièrement sa fille M._______, conformément au droit de visite 

qui lui avait été conféré par le prononcé de mesures protectrices de l'union 

conjugale du 3 mai 2011. Il a précisé qu'il avait finalement pu - après 

moultes péripéties judiciaires -rencontrer la mère de sa fille N._______ 

avant son départ de Suisse et "entamer la création des liens père-fille" par 

le biais du Point Rencontre, qui avait été mandaté afin d'assurer le soutien 

de toutes les parties dans ce cheminement délicat. 

A l'appui de ses dires, le recourant a notamment produit plusieurs docu-

ments médicaux émanant des psychiatres ayant assuré son suivi après sa 

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libération conditionnelle. Il a également versé en cause deux lettres de sou-

tien de son amie, datées respectivement du 17 mai et du 9 septembre 2013 

(dont la seconde a été transmise au Tribunal le même jour, par envoi sé-

paré). Dans ses écrits, cette dernière a exposé en substance qu'elle n'avait 

constaté aucune dangerosité ou agressivité particulière chez le recourant 

et qu'elle était disposée à l'épouser et à le soutenir matériellement et finan-

cièrement, de manière à ce qu'il n'ait plus à requérir l'aide de la Suisse. 

Elle a par ailleurs fait valoir qu'elle était enceinte de l'intéressé et que sa 

vie de couple et de famille serait compromise si l'interdiction d'entrée que-

rellée n'était pas levée. 

E.  

Par ordonnance du 19 septembre 2013, le Tribunal, après avoir constaté 

que l'amie du recourant se présentait comme sa future épouse et mère 

d'un enfant commun à naître et qu'elle s'était déclarée disposée à le sou-

tenir financièrement, a invité l'intéressé à fournir des renseignements non 

seulement au sujet de sa propre situation financière, mais également sur 

celle de son amie, afin de pouvoir statuer en toute connaissance de cause 

sur la demande d'assistance judiciaire gratuite qu'il avait formulée dans son 

recours. Il l'a également exhorté à faire part des derniers développements 

concernant sa situation matrimoniale. 

F.  

Le recourant (par l'entremise de son mandataire) s'est déterminé le 20 no-

vembre 2013. Il a informé le Tribunal que son amie n'était "en réalité pas 

enceinte". Il a également nié l'existence d'une relation suffisamment stable 

avec l'intéressée pour que la situation financière de celle-ci puisse être 

prise en compte dans le cadre de sa demande d'assistance judiciaire gra-

tuite, faisant valoir qu'ils n'avaient fait ménage commun que pendant trois 

mois avant son départ de Suisse. Il a par ailleurs invoqué, pièces à l'appui, 

qu'il vivait chez ses parents au Portugal, qu'il ne bénéficiait d'aucun revenu 

et n'était pas même en mesure de s'acquitter de la modique pension ali-

mentaire de 50 francs par mois qu'il était tenue de verser à sa fille 

M._______. Il a précisé que la dissolution du mariage qu'il avait contracté 

avec sa seconde épouse serait vraisemblablement prononcée à la fin du 

mois de janvier 2014. 

G.  

Par décision incidente du 20 décembre 2013, le Tribunal a admis la de-

mande d'assistance judiciaire gratuite formulée par le recourant, au motif 

que les conclusions de son recours (qui tendaient notamment à ce que 

l'interdiction d'entrée querellée soit réduite dans une proportion à dire de 

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justice) ne pouvaient être considérées comme d'emblée vouées à l'échec, 

et lui a désigné un défenseur d'office, en la personne de son avocat. Il a 

toutefois refusé de restituer l'effet suspensif au recours, estimant que le 

prononcé d'une interdiction d'entrée de plusieurs années apparaissait par-

faitement justifiée après un examen prima facie du dossier. 

H.  

Invité à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le 

rejet, dans sa réponse du 6 janvier 2014. 

I.  

Le recourant (par l'entremise de son mandataire) a répliqué le 20 février 

2014. Il a notamment versé en cause un extrait du procès-verbal de l'au-

dience de mesures provisionnelles qui s'était tenue le 28 janvier 2014 par-

devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans le cadre de 

la procédure de divorce (audience à laquelle l'intéressé avait été autorisé 

à assister, à la faveur d'un sauf-conduit qui lui avait été délivré par l'autorité 

inférieure).  

J.  

Dans sa duplique non motivée du 3 avril 2014 (qui a été transmise au re-

courant pour information), l'autorité inférieure a derechef conclu au rejet du 

recours. 

K.  

Le 14 octobre 2014, le mandataire du recourant a versé en cause son dé-

compte de prestations. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 

LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par l'ancien ODM, de 

venu le SEM en date du 1er janvier 2015 (qui constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) - prononcés qui n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - sont susceptibles de re-

cours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

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Page 8 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexa-

cte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale 

n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entre-

prise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein 

pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate 

les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est 

pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni 

par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. 

ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée; MOSER/ BEUSCH/KNEU-

BÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 

22ss, spéc. n. 1.49 et n. 1.54; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II: les 

actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300s.). Dans 

son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au mo-

ment où il statue (cf. ATAF 2014/1 précité loc. cit., et la jurisprudence citée; 

le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 

2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 

2). 

3.  

3.1  L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le sé-

jour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr, dans sa teneur en vigueur 

depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925 [5929, 5933]).  

3.2 A teneur de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM (anciennement l'ODM) peut 

interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la 

sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en dan-

ger. 

Cette disposition précise, à l'alinéa 3, que l'interdiction d'entrée est pronon-

cée pour une durée maximale de cinq ans (1ère phrase), mais peut être 

prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

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constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (2ème 

phrase). 

3.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se ré-

fère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions consti-

tuent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public 

comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le 

respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabi-

tation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'invio-

labilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (no-

tamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions 

de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers 

[ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad 

art. 61 du projet).  

En vertu de l'art. 80 al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment atteinte à 

la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales 

ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a 

eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de 

prescriptions du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités 

(cf. Message LEtr du 8 mars 2012, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 

ad art. 66 du projet). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics 

sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en 

Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une 

atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA). 

3.4 Une interdiction d'entrée en Suisse ne constitue pas une peine sanc-

tionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administra-

tive) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre pu-

blics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le 

séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner 

à l'insu des autorités (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2; Message LEtr du 8 

mars 2002, p. 3568 ad art. 66 du projet; ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung 

der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi 

Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 355 n. 8.80). 

  

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Page 10 

4.  

4.1 Dans la mesure où le recourant, en tant que citoyen portugais, est un 

ressortissant communautaire, il convient de vérifier si la mesure d'éloigne-

ment prononcée à son endroit est conforme à l'ALCP. 

4.2 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortis-

sants des Etats membres de la Communauté européenne (CE) que si 

l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si la LEtr contient des dispositions 

plus favorables. 

L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien 

que l'art. 67 LEtr demeure applicable (cf. art. 24 OLCP [RS 142.203]). Cet-

te disposition doit toutefois être interprétée en tenant compte des exi-

gences spécifiques de l'ALCP, afin de ne pas priver les ressortissants eu-

ropéens concernés des droits que leur confère ce traité (cf. ATF 139 II 121 

consid. 5.1). 

4.3 Dès lors qu'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse restreint la 

libre circulation des personnes, l'interdiction d'entrée signifiée à un ressor-

tissant communautaire doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortis-

sants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe 

I ALCP, selon laquelle le droit de demeurer en Suisse pour y exercer une 

activité lucrative ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de 

sécurité publics. Le cadre et les modalités de cette disposition sont déter-

minés notamment par la directive 64/221/CEE (JO 56 du 4 avril 1964, p. 

850ss) et la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communau-

tés européennes (CJCE) - devenue la Cour de Justice de l'Union euro-

péenne (CJUE) - rendue avant la signature, le 21 juin 1999, de l'accord (cf. 

art. 5 par. 2 annexe I ALCP, en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP; ATF 139 

II 121 consid. 5.3; au sujet de la prise en considération des arrêts de la 

Cour de Justice postérieurs à cette date, cf. ATF 136 II 65 consid. 3.1, 136 

II 5 consid. 3.4, et la jurisprudence citée).  

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en relation avec l'art. 

5 annexe I ALCP (qui s'appuie en cela sur celle de la Cour de justice), les 

limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent 

s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité natio-

nale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en 

dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, 

l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt 

fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 

4.2, et la jurisprudence citée). 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=%22art.+5+annexe+I%22&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-5%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page5
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http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5

C-5035/2013 

Page 11 

Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusi-

vement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (cf. 

art. 3 par. 1 de la directive précitée). Des motifs de prévention générale 

détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. La seule 

existence d'antécédents pénaux ne permet pas non plus de conclure (au-

tomatiquement) que l'étranger constitue une menace suffisamment grave 

pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 de la directive précitée). 

Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spé-

cifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde 

de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les apprécia-

tions à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières 

ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent ap-

paraître l'existence d'une menace actuelle, réelle et suffisamment grave 

pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, et la 

jurisprudence citée; cf. également l'arrêt du TF 2C_436/ 2014 du 29 oc-

tobre 2014 consid. 3.3). Selon les circonstances, la jurisprudence de la 

Cour de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé 

de la personne concernée puisse réunir les conditions d'une pareille me-

nace actuelle (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 in fine, et la jurisprudence 

de la Cour de justice citée; arrêts du TF 2C_436/2014 du 29 octobre 2014 

consid. 3.3, 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 4.3, 2C_565/2013 du 

6 décembre 2013 consid. 3.5, 2C_579/2013 du 15 novembre 2013 consid. 

2.3 et 2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 4.1).  

C'est donc le risque concret de récidive (respectivement de commettre de 

nouvelles infractions) qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, et la 

jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que 

l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une me-

sure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin 

que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une 

telle mesure. En réalité, compte tenu de la portée que revêt le principe de 

la libre circulation des personnes, ce risque ne doit pas être admis trop 

facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de l'ensemble des cir-

constances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance 

du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y 

être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus sévère que le bien 

juridique menacé est important (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 

consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Le Tribunal fédéral se montre parti-

culièrement rigoureux - suivant en cela la pratique de la Cour de jus-

tice - en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, 

d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle 

(cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, et la jurisprudence citée; arrêt du TF 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2c_401%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-176%3Afr&number_of_ranks=0#page176
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http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5

C-5035/2013 

Page 12 

2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.2, ainsi que les arrêts du TF pré-

cités 2C_436/2014 consid. 3.3, 2C_565/2013 consid. 3.5, 2C_579/ 2013 

consid. 2.3 et 2C_260/2013 consid. 4.1). Un tel risque pourra également 

être admis pour les multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs 

condamnations pénales antérieures (cf. arrêt du TF 2C_741/2013 du 8 avril 

2014 consid. 2.3 in fine, ainsi que les arrêts du TF précités 2C_121/2014 

consid. 4.3, 2C_565/2013 consid. 3.5, 2C_579/2013 consid. 2.3 et 

2C_260/2013 consid. 4.1; sur l'ensemble de ces questions, cf. l'arrêt du 

TAF C-6425/2012 du 18 décembre 2014 consid. 6). 

5.   

A titre préliminaire, un rappel des faits déterminants ressortant du dossier 

s'impose. 

5.1 Par jugement du 13 août 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondis-

sement de Lausanne a reconnu le recourant coupable de lésions corporel-

les simples qualifiées, de voies de fait qualifiées, de menaces qualifiées, 

de contrainte, ainsi que de séquestration et enlèvement, infractions com-

mises à l'encontre de sa seconde épouse entre le mois de mai 2008 et le 

15 mars 2010. Il l'a condamné de ces chefs à une peine privative de liberté 

ferme de 14 mois et au versement à sa victime d'une indemnité pour tort 

moral. Ce jugement a été confirmé, le 8 octobre 2010, par la Cour de cas-

sation pénale du Tribunal cantonal vaudois. 

5.1.1 Dans leurs sentences respectives, les autorités pénales susmention-

nées ont constaté ce qui suit:  

Entre le mois de mai 2008 et le 9 janvier 2009, le recourant s'en est régu-

lièrement pris physiquement à C._______ - avec laquelle il faisait ménage 

commun depuis le mois de mai 2008 et qui était devenue son épouse le 28 

novembre 2008 - à raison d'une à deux fois par mois, en la giflant, en lui 

tirant les cheveux et en lui donnant des coups de poing et de pied sur le 

visage et le corps. Durant cette période, l'intéressé s'est également montré 

violent verbalement à l'égard de la prénommée, la menaçant de mort lors-

qu'elle exprimait le souhait de travailler, de sortir ou de le quitter ou ne 

respecterait pas sa volonté; de plus, il l'a constamment humiliée et rabais-

sée. Le recourant a notamment été interpellé le 3 juillet 2008, alors qu'il 

cheminait dans la rue en compagnie de C._______, qu'il faisait avancer en 

lui donnant des coups de pieds sur les fesses et en la tenant par les che-

veux au niveau de la nuque. Le 3 janvier 2009, sous l'influence de l'alcool, 

il lui a asséné des coups de pied et de poing sur le corps et le visage. Alors 

que sa conjointe s'était enfermée dans sa chambre, il a enfoncé la porte 

C-5035/2013 

Page 13 

avec l'épaule et l'a à nouveau frappée. Consterné par les blessures qu'il lui 

avait infligées (notamment une dent cassée et de multiples hématomes au 

niveau du visage et du corps, qui étaient encore visibles dix jours plus tard) 

et craignant que des tiers puissent s'en apercevoir, il lui a ensuite interdit 

de quitter l'appartement durant plusieurs jours, lui-même ne sortant pas et 

dormant sur un canapé, près de la porte d'entrée. Terrifiée, son épouse n'a 

pas osé désobéir à ses injonctions. Enfin, en date du 9 janvier 2009, il a 

déposé deux grands couteaux de cuisine sur la table de chevet et déclaré 

à l'intéressée "tu vois ça, c'est pour te tuer". Placé en détention préventive 

le 10 janvier 2009, il a été libéré le 17 mars 2009, après avoir été avisé 

qu'en cas de réitération des violences conjugales, il serait à nouveau in-

carcéré. Croyant aux promesses de changement exprimées par l'intéressé, 

la prénommée a accepté de reprendre la vie commune (cf. le jugement 

précité, p. 7 à 11, et l'arrêt précité, p. 3 et 4).  

Le recourant a toutefois récidivé le 3 août 2009. Ce jour-là, suite à une 

dispute survenue dans la matinée, il a tiré son épouse par les cheveux, l'a 

frappée, puis lui a serré le cou avec ses deux mains. Alors qu'elle était à 

terre, il lui a asséné plusieurs coups de poing sur le crâne et à l'arrière de 

la tête, puis lui a arraché ses vêtements et sous-vêtements et l'a traînée 

dans la baignoire pour l'asperger d'eau au moyen du pommeau de douche, 

lui interdisant de se rendre au rendez-vous qu'elle avait ce jour-là avec une 

assistante sociale. En fin d'après-midi, sa conjointe, profitant de la venue 

d'une voisine, a réussi à quitter l'appartement vêtue d'une chemise de nuit 

et à alerter la police. Interpellé le même jour, l'intéressé, qui présentait une 

alcoolémie de 2,8 g %o, a derechef été placé en détention préventive. 

Après sa libération en date du 8 août 2009, les époux ont repris la vie com-

mune, C._______ espérant toujours un changement, du fait qu'elle était 

enceinte.  

Dans un premier temps, le recourant ne s'est pas montré violent physique-

ment envers sa conjointe, se bornant à la traiter "comme un chien". Le 

15 mars 2010 en revanche, à la suite d'une dispute au cours de laquelle 

son épouse lui avait fait part de son intention de le quitter, il a récidivé. Il a 

une nouvelle fois empêché celle-ci de partir, en la privant de son téléphone 

portable, en la retenant par les hanches, en fermant la porte à clé, en me-

naçant de lui casser les dents et en la forçant à lui remettre des documents 

concernant leur bébé, qu'il a ensuite cachés; il l'a également fait tomber au 

sol, avant de lui enlever son pantalon et sa culotte afin de l'empêcher de 

sortir. Le 16 mars 2010, il a une nouvelle fois été incarcéré (cf. le jugement 

précité, p. 12 à 14, et l'arrêt précité, p. 4 à 6). 

C-5035/2013 

Page 14 

5.1.2 Il appert en outre des sentences pénales susmentionnées que, dans 

le cadre de l'enquête pénale, le recourant avait été soumis à une expertise 

psychiatrique. Dans son rapport d'expertise du 24 juillet 2009, l'expert avait 

posé le diagnostic de personnalité paranoïaque, de retard mental léger, 

d'abus d'alcool et de trouble dépressif récurrent, actuellement en rémis-

sion, estimant que ces troubles entraînaient une diminution légère de res-

ponsabilité. Il avait jugé l'intéressé peu accessible à une prise en charge 

psychothérapeutique, en raison de ses limitations intellectuelles et de son 

mode de fonctionnement profondément ancré et rigide. Au sujet du risque 

de récidive, il avait observé que, dans des situations de stress, les méca-

nismes de défense du recourant pouvaient être rapidement dépassés et 

que le risque de dérapage hétéro-agressif était majoré par la consomma-

tion d'alcool à laquelle l'intéressé s'adonnait dans les situations de crise. Il 

avait estimé que le risque de commettre des actes de même nature "à court 

terme", même s'il n'était pas nul, se situait plutôt dans un registre faible, 

car les facteurs de protection mis en place (la confrontation de l'intéressé 

avec la justice, sa crainte de retourner en prison, les engagements qu'il 

avait pris vis-à-vis du juge, la naissance prochaine d'un enfant) parais-

saient actuellement efficaces. Il avait toutefois conclu que le risque de ré-

cidive "à moyen et long terme" devait être évalué "comme plus élevé" (cf. 

le jugement précité, p. 6 à 7 et p. 16 à 17, et l'arrêt précité, p. 3 et 18). 

5.1.3 Se fondant sur ce rapport d'expertise et les faits de la cause, le Tri-

bunal correctionnel a notamment retenu ce qui suit: "il [le recourant] est 

pathologiquement jaloux. C'est un tyran domestique qui souffle le chaud et 

le froid pour mieux briser et dominer son épouse. Celle-ci a été maltraitée 

de toutes les façons possibles, lésions corporelles, menaces, contrainte, 

séquestration, et elle a perdu toute estime de soi, allant jusqu'à tenter de 

mettre fin à ses jours pour échapper à une situation insupportable". Le Tri-

bunal correctionnel a encore souligné que l'intéressé n'avait pris aucune 

conscience de ses fautes, n'avait pas formulé de regrets émotionnellement 

ressentis et lui avait fait une "impression désastreuse", en paraissant no-

tamment amusé - en cours d'audience - lorsque son épouse évoquait les 

faits et ses souffrances. Il s'est écarté des conclusions du rapport d'exper-

tise psychiatrique établi en cours d'enquête en tant qu'elles considéraient 

que le risque de récidive à court terme était faible, dès lors que cette ap-

préciation s'était avérée fausse, l'accusé ayant récidivé à deux reprises 

postérieurement à l'établissement de ce rapport. Il a par ailleurs jugé le 

risque de récidive important à moyen et à long terme, un danger qui (selon 

lui) existait "de toute façon pour toute future partenaire de l'accusé", dès 

lors que tous les facteurs protecteurs mentionnés dans l'expertise psychia-

trique s'étaient révélés inefficaces et qu'à dire d'expert, aucun traitement 

C-5035/2013 

Page 15 

n'était susceptible de réduire ce risque. Bien que l'intéressé n'ait pas d'an-

técédents judiciaires, il lui a refusé l'octroi du sursis, estimant que seul un 

pronostic défavorable pouvait être posé dans les circonstances décrites 

(cf. le jugement précité, p. 16 à 19). 

Dans son arrêt du 8 octobre 2010, la Cour de cassation pénale a confirmé 

cette appréciation. Elle a retenu que le risque de récidive paraissait "sé-

rieux", dès lors que le recourant, malgré la naissance d'un enfant et son 

engagement à ne pas recommencer, avait récidivé à deux reprises en 

cours d'enquête et que ses incarcérations successives n'avaient pas non 

plus suffi à endiguer le risque de récidive. Elle a estimé qu'il était indéniable 

que l'intéressé - au travers de l'ensemble de son comportement (qu'elle a 

qualifié de "particulièrement inquiétant") - s'était montré "particulièrement 

imperméable au repentir" et qu'il était "sérieusement à prévoir qu'il persiste 

dans son comportement" (cf. l'arrêt précité, p. 19). 

5.2 Il ressort par ailleurs des constatations du Tribunal correctionnel (qui 

ont été reprises par la Cour de cassation pénale) que la précédente com-

pagne du recourant, D._______ (avec laquelle l'intéressé avait entretenu 

une relation depuis le début des années 2000 jusqu'au début de l'année 

2008, dont était issue leur fille N._______) avait elle aussi déposé plusieurs 

plaintes pénales contre lui pour des violences physiques et verbales - la 

première fois en 2002 - et signalé que les violences avaient été présentes 

au sein du couple "dès le début de leur relation". Le Tribunal correctionnel 

en a déduit que la violence de l'intéressé, laquelle s'était déjà manifestée 

avant son accident survenu mi-2003, n'était pas due à la conjonction de 

circonstances défavorables désormais révolues (ainsi que l'invoquait le re-

courant), mais était bel et bien "inhérente à sa personnalité" (cf. jugement 

précité, p. 5 et 16, et l'arrêt précité, p. 2 et 18). 

5.3 Dans ce contexte, il est significatif de constater que la première épouse 

du recourant (B._______), alors qu'elle était interrogée le 13 septembre 

1996 par la police cantonale vaudoise (sur réquisition des autorités vau-

doises de police des étrangers) sur les circonstances entourant séparation 

du couple, avait elle aussi indiqué que le recourant était violent. Elle avait 

expliqué qu'en date du 27 novembre 1995 (soit un mois après leur ma-

riage), l'intéressé l'avait "battue pour un motif futile". Elle avait ajouté que, 

suite à cet événement, elle avait déposé plainte pénale contre lui pour 

voies de fait et menaces; en outre, ne se sentant plus en sécurité auprès 

de lui, elle s'était adressée à un avocat en vue d'engager une procédure 

de mesures protectrices de l'union conjugale et de divorce. Elle avait pré-

cisé que, sitôt après avoir été autorisée à vivre séparée de son conjoint, 

C-5035/2013 

Page 16 

elle avait quitté le domicile conjugal - le 20 décembre 1995 (soit deux mois 

après la conclusion de leur mariage) - pour retourner vivre chez ses pa-

rents.  

Au regard du comportement violent que le recourant a manifesté à l'égard 

des deux femmes ayant ultérieurement partagé sa vie, l'incident relaté par 

B._______, même s'il n'a apparemment pas donné lieu à une condamna-

tion pénale, apparaît parfaitement crédible.  

6.  

6.1 Ainsi qu'il ressort de ce qui précède, le recourant a été condamné à 

une peine privative de liberté ferme de 14 mois notamment pour lésions 

corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 1 et 2 CP [RS 311.0]), menaces 

qualifiées (art. 180 al. 1 et 2 CP), contrainte (art. 181 CP) et séquestration 

et enlèvement (art. 183 ch. 1 CP), à savoir pour des infractions qui consti-

tuent des crimes ou des délits (cf. art. 10 al. 2 et 3 CP) et présentent en 

conséquence un degré de gravité intrinsèque certain. 

Il est patent que les infractions qui lui ont été reprochées - au regard de 

leur nature, de leur gravité et de leur caractère répétitif - sont non seule-

ment constitutives d'un trouble à l'ordre social, mais également suscep-

tibles de représenter objectivement une menace réelle pouvant affecter 

gravement un intérêt fondamental de la société.  

6.2 Il convient encore de déterminer si la menace (réelle et suffisamment 

grave) représentée par le recourant pour l'ordre et la sécurité publics est 

toujours d'actualité.  

6.2.1 Ainsi que l'ont constaté les autorités pénales, le recourant présente - 

à dire d'expert - une personnalité paranoïaque. Sa violence est inhérente 

à sa personnalité. Elle s'est exercée durant une période prolongée à l'égard 

des femmes qui ont partagé sa vie. Ni ses incarcérations successives, ni 

la naissance de sa fille M.______ n'ont suffi à endiguer le risque de réci-

dive. Les autorités pénales ont dès lors estimé, lorsqu'elles ont statué à 

l'automne 2010, que le risque que l'intéressé commette - à moyen ou long 

terme - de nouvelles infractions de même nature et d'intensité comparable 

devait être jugé sérieux (cf. consid. 5.1 à 5.3 supra).  

6.2.2 Il appert par ailleurs du dossier que le danger représenté par le re-

courant pour l'ordre et la sécurité publics n'avait guère diminué au moment 

de sa libération conditionnelle.  

C-5035/2013 

Page 17 

En effet, dans son prononcé du 20 décembre 2010, le Juge d'application 

des peines, s'il avait certes constaté que l'intéressé avait eu une bonne 

conduite en prison, avait néanmoins indiqué que ce n'était que très récem-

ment, lors d'une audience qui s'était déroulée le 3 décembre 2010, que 

celui-ci avait manifesté "une certaine prise de conscience" de ses pro-

blèmes de violence et de dépendance à l'alcool. Il avait également estimé 

que l'amendement du recourant apparaissait "comme fort mitigé", l'inté-

ressé continuant de nier une partie des actes qui lui étaient reprochés et 

minimisant les délits qu'il admettait avoir commis. Il avait néanmoins con-

sidéré que la mise à l'épreuve que constituait la libération conditionnelle 

assortie d'un délai d'épreuve et de règles de conduite devait être préférée 

à l'exécution complète de la peine, car l'on ne pouvait "à l'évidence rien 

attendre de l'exécution du très court solde de peine sur le plan de l'intros-

pection". Il avait dès lors fixé au recourant un délai d'épreuve d'un an (à 

savoir d'une durée nettement supérieure à celle du solde de peine de deux 

mois et onze jours qui restait à purger) et subordonné la libération condi-

tionnelle à une assistance de probation pour la durée de ce délai, mesure 

commandée à ses yeux par "l'amendement insatisfaisant" et le "déni per-

sistant" dont avait fait preuve l'intéressé. Il avait également astreint le re-

courant à un suivi psychothérapeutique ambulatoire et à des contrôles ré-

guliers d'abstinence à l'alcool pendant la durée du délai d'épreuve, insistant 

sur le fait qu'il était important que l'intéressé soit "très rapidement convo-

qué" dans le cadre de ce suivi ambulatoire, au regard de sa "très récente 

prise de conscience" et de sa "fragilité manifeste". 

Dans ce contexte, il n'est pas inutile de rappeler que la libération condition-

nelle de l'exécution d'une peine (au sens de l'art. 86 CP) ou d'une mesure 

institutionnelle (au sens de l'art. 62 CP) n'est pas décisive pour apprécier 

la dangerosité pour l'ordre public de celui qui en bénéficie. En effet, l'atti-

tude correcte d'un condamné durant l'exécution d'une peine ou mesure 

institutionnelle ne permet pas sans autres de conclure à sa reconversion 

durable, car la vie à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'une 

institution spécialisée ne saurait être assimilée à la vie à l'extérieur pour ce 

qui est des possibilités de retomber dans la délinquance, notamment en 

raison du contrôle relativement étroit que les autorités d'application des 

peines et mesures exercent sur l'intéressé durant cette période (cf. ATF 

137 II 233 consid. 5.2.2, 130 II 176 consid. 4.3.3; arrêt du TF 2C_139/2014 

du 4 juillet 2014 consid. 4.4, et la jurisprudence citée). Dans le même ordre 

d'idées, il convient d'admettre que la bonne conduite affichée par le recou-

rant pendant la durée du délai d'épreuve qui lui avait été fixé lors de sa 

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C-5035/2013 

Page 18 

libération conditionnelle (période durant laquelle il était soumis à une as-

sistance de probation et astreint à un suivi ambulatoire) n'est pas non plus 

décisive pour conclure à sa reconversion durable. 

6.2.3 Dans son recours, l'intéressé, se fondant sur les constats des psy-

chiatres ayant assuré son suivi psychothérapeutique après sa libération 

conditionnelle, fait valoir que, bien que ce suivi ait été ordonné pour une 

durée d'un an, il l'avait poursuivi de son plein gré pendant plus d'une année 

et demie avec succès, ce qui aurait (selon lui) contribué à réduire sensible-

ment le risque de récidive. 

En l'occurrence, il ressort en effet de l'avis du docteur X._______ - qui avait 

suivi le recourant depuis le 21 avril 2011 jusqu'à fin février 2012 (époque 

de son départ à la retraite) - que le recourant avait fait preuve d'une évolu-

tion favorable sur le plan clinique et de l'adaptation sociale durant cette 

période (cf. en particulier les attestations médicales de ce psychiatre des 6 

juillet et 25 août 2011 et du 23 février 2012). Cela dit, force est de constater 

que, dans son rapport psychiatrique du 18 juin 2012, le docteur Y._______ 

(qui avait repris la mission du docteur X._______ à partir du mois de mars 

2012), tout en confirmant l'appréciation de son prédécesseur, l'avait néan-

moins relativisée. Il avait notamment relevé que l'intéressé était "un homme 

tout à fait collaborant lorsqu'il ne consomm[ait] pas d'alcool". Il avait égale-

ment souligné que ce patient était "connu des services de psychiatrie pour 

un trouble de personnalité émotionnellement labile, type impulsif avec ac-

ting hétéro-agressifs principalement", respectivement "pour ses comporte-

ments violents et une impulsivité latente". Il en avait déduit que la situation 

psychique du recourant continuait de requérir une prise en charge psychia-

trique et psychothérapeutique et que les menaces de suicide que l'inté-

ressé avait alors proférées (en relation avec son renvoi de Suisse) devaient 

être prises au sérieux.  

Or, comme l'a observé à juste titre la Cour de droit administratif et public 

du Tribunal cantonal vaudois dans son arrêt du 10 décembre 2012 (p. 4 et 

5), le constat du docteur Y._______ du 18 juin 2012 est ambigu sur le point 

de savoir si le recourant s'abstenait alors effectivement de consommer de 

l'alcool ou non. Il montre en outre que l'intéressé conservait à cette époque 

- malgré le suivi psychiatrique et psychothérapeutique dont il bénéficiait 

depuis plus d'une année - une propension à user de violence envers autrui 

et, partant, que sa dangerosité n'avait pas diminué de manière significative 

après sa libération conditionnelle.  

C-5035/2013 

Page 19 

6.2.4 Dans ces circonstances, notamment au regard de la durée pendant 

laquelle le recourant s'est montré violent à l'égard des femmes qui ont par-

tagé sa vie, le laps de temps qui s'est écoulé depuis l'échéance du délai 

d'épreuve qui avait été fixé à l'intéressé lors de sa libération conditionnelle 

(19 décembre 2011) et, plus spécialement, depuis la fin de sa prise en 

charge psychothérapeutique (courant 2012) et son départ de Suisse (au 

début du mois de mars 2013) apparaît assurément trop court pour pouvoir 

nier l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics. 

6.3 Force est dès lors de constater que le recourant a violé de manière 

importante et répétée des prescriptions légales ayant été édictées dans le 

but de maintenir la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 2 let. a LEtr, en 

relation avec l'art. 80 al. 1 OASA) et que son comportement est susceptible 

de représenter, encore actuellement, une menace réelle et suffisamment 

grave pour l'ordre public pour justifier une mesure au sens de l'art. 5 par. 1 

annexe I ALCP.  

Sur le principe, l'interdiction d'entrée prononcée le 8 juillet 2013 à l'encontre 

de l'intéressé s'avère donc parfaitement justifiée, tant du point de vue du 

droit interne qu'à la lumière de la réglementation communautaire et de la 

jurisprudence y relative. 

7.  

7.1 A ce stade, il convient encore d'examiner si le prononcé à l'endroit du 

recourant d'une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans 

était justifié à la lumière de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr et des principes 

dégagés par la jurisprudence. 

7.2 Selon la jurisprudence, l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr présuppose l'exis-

tence d'une "menace caractérisée" pour la sécurité et l'ordre publics. Le 

degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la nature (res-

pectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'inté-

grité corporelle ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction 

à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension 

transfrontière (ce qui est notamment le cas des actes de terrorisme, de la 

traite d'êtres humains, du trafic de drogues et de la criminalité organisée), 

de la multiplication d'infractions (récidives) - en tenant compte de l'éventuel 

accroissement de leur gravité - ou encore de l'absence de pronostic favo-

rable (cf. ATF 139 II 121 consid.  6.3, et les références citées). Les infrac-

tions commises doivent donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de 

leur répétition - de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité 

C-5035/2013 

Page 20 

et l'ordre publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 consid. 7.2.4, et la 

jurisprudence citée). 

7.3 En l'occurrence, comme on l'a vu, le recourant a été condamné pour 

séquestration et pour des actes de violence (physique et verbale) commis 

à réitérées reprises à l'encontre de sa seconde épouse. Auparavant, il avait 

déjà commis des actes analogues dans des contextes similaires, actes qui 

n'avaient toutefois pas été sanctionnés pénalement. En soi, les infractions 

qui lui ont été reprochées, en raison de leur caractère répétitif et/ou de 

l'importance des biens juridiques ayant été compromis, sont potentielle-

ment susceptibles de générer une "menace caractérisée" pour la sécurité 

et l'ordre publics au sens de la jurisprudence susmentionnée. Le fait que 

l'intéressé, en dépit de ses incarcérations successives et de la naissance 

de sa fille M._______, ait persisté à commettre des actes punissables de 

même nature et d'intensité comparable, plaide d'ailleurs dans ce sens. 

Force est également de constater que les autorités pénales ont prononcé 

à l'endroit du recourant une peine privative de liberté d'une durée supé-

rieure à un an, à savoir une peine "de longue durée" susceptible de justifier 

la révocation d'une autorisation de séjour ou d'établissement en vertu des 

art. 62 let. b et 63 al. 1 let. a LEtr (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5, arrêt 

confirmé notamment par ceux publiés in: ATF 139 I 145 consid. 2.1 et in: 

ATF 139 II 65 consid. 5.1), et qu'elles ont refusé à l'intéressé l'octroi du 

sursis, au motif qu'aucun pronostic favorable ne pouvait être émis. Or, on 

ne saurait perdre de vue qu'en cas d'infractions (graves ou répétées) por-

tant atteinte à des biens juridiques importants, les autorités helvétiques, à 

l'instar des instances européennes, se montrent particulièrement rigou-

reuses (cf. consid. 4.3 in fine et 7.2 supra), estimant qu'en pareilles circons-

tances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en prin-

cipe être toléré (cf.  ATF 139 I 31 consid. 2.3.2, 139 I 16 consid. 2.2.1, 130 

II 176 consid. 4.3.1, et les références citées). 

Sur un autre plan, il convient cependant de tenir compte du fait que le re-

courant n'a été condamné pénalement qu'à une seule reprise; il ne saurait 

donc être exclu d'emblée que l'intéressé soit en mesure de tirer un certain 

enseignement de cette sentence. A cela s'ajoute que les faits reprochés 

remontent - s'agissant des plus récents - à presque cinq ans et que la peine 

infligée au recourant ne dépasse que de deux mois le seuil fixé par la ju-

risprudence pour la révocation des autorisations. Le dossier révèle égale-

ment que, depuis sa libération conditionnelle en décembre 2010, l'inté-

ressé n'a plus fait l'objet de condamnations pénales. Enfin, rien ne permet 

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C-5035/2013 

Page 21 

de penser, sur le vu du dossier, que le comportement de l'intéressé aurait 

donné lieu à des plaintes ou dénonciations dans l'intervalle.  

7.4 Dans ces circonstances, le Tribunal considère que l'on ne saurait con-

clure, à l'heure actuelle, à l'existence d'une "menace caractérisée" pour la 

sécurité et l'ordre publics (au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr et de 

la jurisprudence y relative) susceptible de justifier une mesure d'éloigne-

ment d'une durée supérieure à cinq ans. En l'espèce, les effets de l'inter-

diction d'entrée querellée ne sauraient donc s'étendre au-delà du 7 juillet 

2018. 

8.  

8.1 Il reste finalement à déterminer quelle est la durée adéquate de cette 

mesure d'éloignement, conformément aux principes de proportionnalité et 

d'égalité de traitement.  

8.2 C'est le lieu de rappeler que lorsque l'autorité administrative prononce 

une interdiction d'entrée, elle doit respecter les principes susmentionnés et 

s'interdire tout arbitraire (cf. DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 

Bâle 2014, p. 215ss; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 

Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 187ss; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit admi-

nistratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss). Pour sa-

tisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloigne-

ment prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'ap-

titude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive 

(règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but 

d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, 

en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la 

personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; sur l'en-

semble de ces questions, cf. ATF 140 I 168 consid. 4.2.1, 136 IV 97 con-

sid. 5.2.2, et la jurisprudence citée).  

8.3 L'exigence de proportionnalité à laquelle doivent satisfaire les mesures 

étatiques, telles les mesures d'éloignement, découle notamment de 

l'art. 96 al. 1 LEtr. Elle peut également résulter de l'art. 8 par. 2 CEDH, pour 

autant que la mesure étatique en cause constitue une ingérence dans 

l'exercice du droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 

CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2, 135 II 377 consid. 4.2 et 4.3), question 

qu'il y aura lieu d'examiner plus loin (cf. consid. 8.7, spéc. 8.7.1 infra).  

Dans ce contexte, il sied de noter que le recourant ne peut tirer aucun 

avantage de la Convention relative aux droits de l'enfant, étant donné que 

C-5035/2013 

Page 22 

cette convention - contrairement à la CEDH - ne fonde aucune prétention 

directe à l'obtention d'un titre de séjour en Suisse (cf. ATF 139 I 315 consid. 

2.4, 136 I 285 consid. 5.2, et la jurisprudence citée). 

La détermination de la durée d'une interdiction d'entrée dans un cas con-

cret doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques 

menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 

8.3). 

8.4 A titre préliminaire, il convient de relever que l'impossibilité pour le re-

courant de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure 

d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est pas titulaire d'un 

titre de séjour dans ce pays. En effet, par décision du 12 janvier 2011, qui 

a été confirmée en dernière instance par le Tribunal fédéral, les autorités 

vaudoises de police des étrangers ont refusé de renouveler l'autorisation 

de séjour CE/AELE qu'elles lui avaient délivrée (cf. let. B.e supra), et l'inté-

ressé a sollicité en vain la reconsidération de ce prononcé (cf. let. B.g su-

pra). 

8.5 En l'espèce, comme on l'a vu, le recourant s'est montré violent envers 

les femmes ayant partagé sa vie jusqu'en mars 2010: en novembre 1995, 

à l'encontre de sa première épouse (qui l'a quitté précisément pour ce mo-

tif, après deux mois de mariage), à partir du début des années 2000, à 

l'endroit de sa compagne et mère de sa fille N._______ (qu'il a fréquentée 

jusqu'au début de l'année 2008) et, finalement, entre le mois de mai 2008 

et le 15 mars 2010, à l'égard de sa seconde épouse (avec laquelle il faisait 

ménage commun depuis début mai 2008). Les infractions qu'il a commises 

à l'encontre de sa seconde épouse, qui seules ont été sanctionnées péna-

lement, lui ont valu d'être condamné à une peine privative de liberté ferme 

de 14 mois, dont il a été libéré conditionnellement en décembre 2010.  

Dans le cas particulier, il est assurément difficile de déterminer si cette con-

damnation pénale aura un effet dissuasif durable sur le comportement du 

recourant, respectivement d'émettre un pronostic fiable quant au moment 

à partir duquel l'intéressé, dans des situations de stress, ne présentera plus 

un risque de commettre de nouvelles infractions de même nature.  

Cela dit, on ne saurait perdre de vue que le recourant s'est rendu cou-

pable - pendant une durée prolongée - d'actes portant atteinte à des biens 

juridiques importants, de sorte qu'un risque de récidive, même relativement 

faible, ne saurait en principe être toléré (cf. consid. 6.1 et 7.3 supra). Il con-

vient également d'avoir à l'esprit que le danger représenté par l'intéressé 

C-5035/2013 

Page 23 

pour l'ordre et la sécurité publics n'avait guère diminué au moment de sa 

libération conditionnelle en décembre 2010 (cf. consid. 6.2.2 supra) et que 

le suivi psychiatrique et psychothérapeutique dont il avait bénéficié après 

sa libération conditionnelle n'avait pas eu un impact significatif sur sa pro-

pension à user de violence envers autrui (cf. consid. 6.2.3 supra).  

A cela s'ajoute que, plus récemment encore, le recourant avait fait preuve 

d'une agressivité (verbale) totalement inappropriée lors d'un entretien télé-

phonique qu'il avait eu peu de temps avant son retour au Portugal avec le 

pédiatre de M._______(qu'il avait appelé pour lui demander une copie du 

dossier médical de sa fille), ainsi qu'en témoignent les propos tenus par ce 

médecin lors de l'audience de mesures provisionnelles du 28 janvier 2014: 

"Apparemment, il [le recourant] était agressif, car la secrétaire, choquée, a 

fini par m'amener le téléphone. Comme je n'avais pas vu ce père depuis 

longtemps, je lui ai proposé de le voir pour discuter de M._______, plutôt 

que de lui envoyer un papier. Lui ne voulait que la copie du dossier médical. 

Il était agressif, en ce sens qu'il hurlait. Il n'y avait aucune menace. J'ai fini 

par lui dire que s'il se présentait au cabinet dans cet état émotionnel, je 

devrais appeler la police. […] Finalement, j'ai dû raccrocher car ce n'était 

plus possible de continuer la conversation" (cf. l'extrait du procès-verbal de 

l'audition précitée, p. 16 et 17). Cet incident confirme que, peu de temps 

avant son départ de Suisse, alors que sa prise en charge psychiatrique et 

psychothérapeutique avait pris fin, le recourant peinait encore à maîtriser 

sa violence. Or, force est de constater que l'intéressé, lors de cette même 

audience, a reconnu qu'il n'avait suivi aucun traitement psychothérapeu-

tique et n'avait effectué aucun test d'alcoolémie depuis son retour au Por-

tugal (cf. ibidem, p. 23).  

Dans ces conditions, compte tenu également du fait que le recourant pré-

sente un trouble de la personnalité avec une propension à user de violence 

envers autrui, il existe assurément un intérêt public majeur à ce que les 

entrées de l'intéressé en Suisse soient contrôlées pendant la durée maxi-

male envisageable dans le cas particulier, à savoir durant cinq ans (cf. con-

sid. 7.4 supra). 

8.6 S'agissant des circonstances qui pourraient éventuellement plaider en 

faveur du recourant, telles la durée de son séjour et la qualité de son inté-

gration (sociale et professionnelle) en Suisse, elles doivent être fortement 

relativisées.  

En effet, l'intéressé (qui est actuellement âgé de 43 ans) est né et a grandi 

au Portugal. S'il est certes venu en Suisse au cours des années 1990, il y 

C-5035/2013 

Page 24 

a séjourné de manière continue pendant une dizaine d'années seulement 

(cf. let. A.b et B.h supra). C'est dans son pays natal - où vivent ses parents, 

son frère et sa sœur (cf. l'extrait du procès-verbal de l'audience de mesures 

provisionnelles du 28 janvier 2014, p. 18 à 20 et 23) - qu'il a été scolarisé 

et a débuté sa vie professionnelle (cf. le jugement pénal du 13 août 2010, 

p. 5). Il conserve donc nécessairement, du point de vue socioculturel, des 

liens prépondérants avec sa patrie, où il a passé les années décisives de 

son existence (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6, et la jurisprudence citée).  

A cela s'ajoute que l'intégration du recourant au plan socioprofessionnel 

est limitée. En effet, mi-2003 (à savoir peu de temps après avoir bénéficié 

d'une autorisation annuelle de séjour), l'intéressé s'est trouvé en incapacité 

de travail, à la suite d'un accident (cf. le rapport médical du Centre hospi-

talier universitaire vaudois [CHUV] du 3 janvier 2012, où il a été constaté 

que le recourant avait alors sauté d'un balcon d'une hauteur d'environ cinq 

mètres). Depuis lors, il n'a plus exercé aucune activité lucrative sur le ter-

ritoire helvétique. A partir du mois de septembre 2003, il a émargé à l'aide 

sociale vaudoise. Aucun élément concret ne permet par ailleurs de retenir 

que le recourant (qui ne travaillait pas) se serait spécialement investi dans 

l'un des nombreux aspects de la vie en société, en assumant par exemple 

des responsabilités au sein d'associations ou de sociétés locales. 

8.7 Certes, le recourant a des attaches familiales en Suisse, pays où rési-

dent ses filles M.______ et N._______ (des ressortissantes portugaises au 

bénéfice respectivement d'une autorisation de séjour et d'une autorisation 

d'établissement CE/AELE, dont il n'a pas la garde) et son amie actuelle (de 

nationalité suisse). Les intéressées bénéficient toutes d'un droit de pré-

sence assuré en Suisse permettant, à certaines conditions, de justifier la 

mise en œuvre de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3, 135 I 143 

consid. 1.3.1, et la jurisprudence citée). 

8.7.1 Cela dit, on ne saurait perdre de vue que l'art. 8 CEDH vise avant 

tout les relations qui existent entre époux ou entre parents et enfants mi-

neurs vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1, 135 I 143 

consid. 1.3.2, et la jurisprudence citée). Certes, à certaines conditions, 

cette norme conventionnelle est également applicable lorsque l'étranger 

entretient une relation intacte avec ses enfants ayant le droit de résider 

durablement en Suisse, même si ces derniers ne sont pas placés sous son 

autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille 

(cf. ATF 120 Ib 1 consid. 1d, jurisprudence confirmée récemment par l'arrêt 

du TF 2C_881/2014 du 24 octobre 2014 consid. 3.1). Le Tribunal fédéral 

considère toutefois qu'un droit de visite peut en principe être exercé même 

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C-5035/2013 

Page 25 

si le parent concerné vit à l'étranger, au besoin en aménageant les moda-

lités de ce droit quant à la fréquence et à la durée. Selon la jurisprudence, 

un droit plus étendu ne peut exister qu'en présence de liens familiaux par-

ticulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette 

relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la dis-

tance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son 

parent et pour autant que l'étranger ait fait preuve en Suisse d'un compor-

tement irréprochable. L'existence du lien affectif particulièrement fort doit 

être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont ef-

fectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les stan-

dards actuels (sur l'ensemble de ces questions, cf. ATF 140 I 145 consid. 

3.2, 139 I 315 consid. 2.2 à 2.6). 

En l'occurrence, dans la mesure où le recourant et son amie - qui n'ont pas 

d'enfants communs et n'ont cohabité en Suisse que durant trois mois (cf. 

let. F supra; cf. également les déclarations des intéressés ayant été consi-

gnées dans le procès-verbal de l'audition de mesures provisionnelles du 

28 janvier 2014, p. 18 à 20, et p. 23 et 24) - ne sont pas unis par les liens 

du mariage, leur relation ne saurait justifier la mise en œuvre de la norme 

conventionnelle précitée.  

Le dossier révèle en outre que le recourant n'a eu pratiquement aucun con-

tact avec sa fille N._______ durant les premières années de sa vie (ainsi 

que l'a constaté la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal 

vaudois dans son arrêt du 16 août 2011, consid. 4). L'intéressé reconnaît 

par ailleurs que ce n'est que relativement peu de temps avant son départ 

de Suisse, après moultes péripéties judiciaires, qu'il a pu "entamer la créa-

tion des liens père-fille" avec la prénommée, par le biais d'un droit de visite 

exercé sous surveillance, par l'entremise du Point Rencontre (cf. recours, 

p. 10). S'agissant de M._______, on rappellera que le recourant, durant sa 

détention, ne bénéficiait que d'un droit de visite très limité sur l'intéressée 

(cf. let. B.b supra). A partir de mi-2011, ce droit de visite avait certes été 

étendu à un après-midi et une journée par semaine (cf. let. B.f supra). On 

ne saurait toutefois considérer qu'un tel droit de visite corresponde aux 

standards usuels, puisque la prénommée ne passait aucune nuit chez son 

père. De plus, l'intéressé - qui avait dans un premier temps été libéré de 

toute obligation pécuniaire envers M.______ du fait qu'il émargeait à l'aide 

sociale - a reconnu par-devant le Tribunal de céans qu'il ne lui versait pas 

la modique pension alimentaire (de 50 francs par mois) qui lui était actuel-

lement due (cf. la détermination du recourant du 20 novembre 2013, p. 2). 

A cela s'ajoute que le comportement du recourant durant son séjour en 

Suisse était loin d'être irréprochable. Dans ces conditions, à défaut de 

C-5035/2013 

Page 26 

changement de circonstances significatif survenu dans l'intervalle, il n'y a 

pas lieu de s'écarter de l'appréciation émise par le Tribunal fédéral dans 

ses arrêts des 25 janvier 2012 (consid. 5 in fine) et 29 janvier 2013 (consid. 

4.2), dans lesquels la Haute Cour avait estimé que les liens de l'intéressé 

avec ses deux filles ne présentaient pas le degré d'intensité requis pour 

justifier la mise en œuvre de l'art. 8 CEDH (cf. let. B.e et B.g supra).  

8.7.2 Le recourant fait finalement valoir que la décision querellée est con-

traire à l'intérêt supérieur de ses filles N._______ et M._______ (aujour-

d'hui âgées respectivement de près de sept ans et de cinq ans), en ce sens 

qu'elle prive les intéressées d'un père à un âge où celles-ci ne sont pas 

encore en mesure de communiquer avec lui par voie épistolaire ou par 

courriels.  

A ce propos, il sied toutefois de relever d'emblée, eu égard à la violence 

(physique et verbale) que le recourant a infligée aux mères de ses deux 

filles, que le modèle de père et de mari que celui-ci a ainsi donné à ses 

enfants ne saurait avoir valeur d'exemple. En outre, comme cela a déjà été 

relevé, seule une interdiction d'entrée d'une durée maximale de cinq ans 

(échéant au plus tard le 7 juillet 2018) est susceptible d'entrer en ligne de 

compte dans le cas d'espèce (cf. consid. 7.4 supra). Or, on ne saurait con-

sidérer qu'une telle mesure priverait durablement ses filles d'un père, d'au-

tant moins que le recourant conserve la possibilité de maintenir des liens 

avec elles non seulement via Internet (par le biais d'appels audio et vidéo 

sur Skype, par exemple), mais également par des contacts téléphoniques. 

Rien n'empêche par ailleurs les mères de ses filles (qui sont des compa-

triotes), à supposer qu'elles se rendent périodiquement au Portugal pour 

des vacances, d'organiser des rencontres entre père et fille à ces occa-

sions.  

8.8 En conséquence, après une pondération des intérêts publics et privés 

en présence et au regard de l'ensemble des circonstances, le Tribunal con-

sidère que la durée de l'interdiction d'entrée querellée doit être ramenée à 

cinq ans, la durée maximale envisageable dans le cas particulier (cf. con-

sid. 7.4 supra). 

Il sied encore de constater que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a 

limité la portée de cette mesure d'éloignement au seul territoire suisse, 

puisque le recourant est un ressortissant communautaire. 

9.  

C-5035/2013 

Page 27 

9.1 Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis et la décision 

querellée du 8 juillet 2013 partiellement réformée, en ce sens que les effets 

de l'interdiction d'entrée sont limités au 7 juillet 2018. 

9.1 Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cau-

se, des frais de procédure réduits devraient être mis à sa charge (cf. art. 63 

al. 1 2ème phrase PA, en relation avec les art. 1ss FITAF [RS 173.320.2]). 

Cependant, comme l'intéressé a été mis au bénéfice de l'assistance judi-

ciaire gratuite, il n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 

PA), pas plus que l'autorité inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA). 

9.2 L'octroi de l'assistance judiciaire totale (conformément à l'art. 65 al. 1 

et 2 PA) ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une 

indemnité à titre de dépens (au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA) à celle 

ayant - totalement ou partiellement - obtenu gain de cause (cf. MARCEL 

MAILLARD, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], VwVG, Praxiskommentar 

zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 

2009, ad art. 65, n. 28 p. 1290, et la jurisprudence citée; cf. arrêt du TAF 

A-3403/2013 du 17 novembre 2014 consid. 5.3, et la doctrine citée; dans 

le même sens, cf. également l'arrêt du TAF C-3739/2014 du 9 mars 2015 

consid. 11.2). En effet, sachant que la partie indigente ayant été mise au 

bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite est tenue - en cas de retour à 

meilleure fortune - de rembourser l'indemnité à titre de frais et honoraires 

ayant été versée à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA), il ne serait 

ni justifié ni équitable de lui faire supporter cette obligation de rembourse-

ment si et dans la mesure où elle a obtenu gain de cause (cf. arrêt du TAF 

A-3403/2013 précité consid. 5.3). 

Il convient dès lors d'allouer au recourant - qui a partiellement obtenu gain 

de cause - une indemnité à titre de dépens partiels, à la charge de l'autorité 

inférieure, pour les frais "indispensables et relativement élevés" qui lui ont 

été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 

PA; ATF 131 II 200 consid. 7.2). Il sied également d'allouer à Me Alain Sau-

teur, en sa qualité de défenseur d'office, une indemnité à titre de frais et 

honoraires partiels (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FI-

TAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que seuls les 

frais "nécessaires" à la défense des intérêts du recourant sont indemnisés 

à ce titre (cf. art. 8 al. 2 a contrario FITAF). 

Compte tenu de l'ensemble des circonstances, notamment du décompte 

de prestations ayant été versé en cause le 14 octobre 2014, du tarif appli-

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cable et de la complexité de la cause, il convient de chiffrer les frais néces-

saires à la défense des intérêts du recourant (en considération du fait que 

l'intéressé était déjà représenté par le même mandataire dans le cadre de 

la procédure de première instance, de la procédure cantonale d'autorisa-

tion de séjour et de celle tendant à la reconsidération de la décision canto-

nale de refus d'autorisation de séjour, procédures au cours desquelles une 

partie des arguments soulevés ici avaient déjà été développés) à un mon-

tant global de Fr. 3'000.-  (débours et TVA compris). 

De cette somme, un montant de 1800 francs est alloué au recourant à titre 

de dépens (partiels), à charge de l'autorité inférieure, alors qu'un montant 

de 1200 francs sera versé par le Tribunal au défenseur d'office de l'inté-

ressé, à titre de frais et honoraires (partiels). S'il revient à meilleure fortune, 

le recourant a l'obligation de rembourser au Tribunal les frais et honoraires 

versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA). 

(dispositif page suivante) 

  

C-5035/2013 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. 

2.  

La décision entreprise est partiellement réformée, en ce sens que les effets 

de l'interdiction d'entrée sont limités au 7 juillet 2018. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Une indemnité de Fr. 1'800.- est allouée au recourant à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Une indemnité de Fr. 1'200.- sera versée par le Tribunal de céans à Me 

Alain Sauteur (en sa qualité de défenseur d'office) à titre de frais et hono-

raires, à l'entrée en force du présent arrêt. 

Le recourant a l'obligation de rembourser cette indemnité s'il revient à meil-

leure fortune. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire); 

– à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC … en retour; 

– au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier 

cantonal (VD …) en retour. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

  

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Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausan-

ne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente 

jours qui suivent la notification (art. 82ss, 90ss et 100 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit 

être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :