# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c6dd5cb-7cb8-5a0d-bcb0-b97c78c28bf8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2010 C-2399/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2399-2010_2010-11-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-2399/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège),
Jean-Daniel Dubey, Marianne Teuscher, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______, 
représenté par Me Mirko Giorgini, rue du Grand-Chêne 5, 
case postale 5028, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2399/2010

Faits :

A.
A._______, ressortissant turc né en 1977, est arrivé en Suisse le 14 
avril 2004 pour y déposer une demande d'asile le 23 avril 2004.

Par  décision  du  22  décembre  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement:  Office  fédéral  des  migrations;  ODM)  a  rejeté  la 
demande  d'asile  de  A._______  et  prononcé  son  renvoi  de  Suisse. 
Cette décision a été confirmée sur recours le 21 septembre 2009 par 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF).

Le 28 septembre 2009, l'ODM a imparti à A._______ un nouveau délai 
au 23 octobre 2009 pour quitter la Suisse.

B.
Le 12 octobre 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-
après: SPOP)  a  informé l'ODM qu'il  entendait  octroyer  à A._______ 
une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile  
du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et lui a transmis son dossier pour 
décision.

C.
Le 11 février  2010, l'ODM a informé A._______ de son intention de 
refuser  de  donner  son  approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour en sa faveur, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses 
déterminations avant le prononcé d'une décision.

D.
Dans les observations qu'il  a  adressées à l'ODM le 25 février  2010 
par l'entremise de son précédent mandataire, A._______ a relevé en 
particulier qu'il séjournait depuis plus de cinq ans en Suisse, qu'il avait  
d'abord  consacré  du temps à  l'apprentissage du français,  mais  qu'il 
était  finalement parvenu à obtenir un emploi de durée indéterminée, 
grâce auquel il  assurait  désormais son indépendance financière. Il  a 
mentionné enfin  qu'il  craignait  de retourner  en Turquie en raison de 
son refus d'accomplir son service militaire et de l'activité politique qu'il  
avait déployée en Suisse.

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E.
Par  décision  du  11  mars  2010,  l'ODM  a  refusé  à  A._______  la 
reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 
LAsi.  Dans  la  motivation  de  sa  décision,  l'autorité  inférieure  a 
notamment  retenu  que  le  prénommé  ne  pouvait  se  prévaloir  d'une 
intégration professionnelle et sociale poussée, qu'il n'avait acquis son 
indépendance financière que depuis le 1er juin 2009 et que la durée 
de son séjour en Suisse était relativement brève en comparaison du 
nombre d'années qu'il avait précédemment passées en Turquie, pays 
avec lequel il conservait les attaches les plus étroites. L'ODM a relevé 
enfin que les craintes invoquées par l'intéressé en cas de renvoi en 
Turquie  n'avaient  pas  à  être  examinées  dans  le  cadre  de  cette 
procédure.

F.
Agissant  par  son  conseil  actuel,  A._______  a  recouru  contre  cette 
décision  le  12  avril  2010  au  TAF.  Il  a  repris  pour  l'essentiel  les 
arguments  déjà  présentés  en  première  instance,  en  réaffirmant  sa 
bonne intégration socio-professionnelle, en soulignant la présence en 
Suisse de plusieurs membres de sa famille (cousine, tantes et oncles)  
et  en rappelant  les  difficultés  auxquelles  il  serait  exposé en cas  de 
retour en Turquie.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les  décisions  relatives à l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi 
rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de  l'administration 

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fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en 
relation  avec  l'art. 83  let.  c  ch. 2  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110].

1.2. La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que 
la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 105 LAsi et 48 al. 1 
PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la 
loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la décision entreprise, (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 49 PA). A teneur de 
l'art.  62  al.  4  PA, l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend  en  considération  l'état  de  fait  et  l'état  de  droit  régnant  au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.

3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de 
l'approbation  de  l'ODM,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne  qui  lui  a  été  attribuée  conformément  aux  dispositions  en 
vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes :

a. la  personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq 
ans à compter du dépôt de la demande d'asile ;

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 
autorités ;

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 
de la personne concernée.

Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a abrogé les 
alinéas  3  à  5  de  l'art.  44  LAsi  (RO  2006  4767).  Ces  derniers 

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prévoyaient,  à  certaines  conditions,  la  possibilité  de  prononcer 
l'admission  provisoire  au  bénéfice  de  requérants  d'asile  se  trouvant 
dans des cas de détresse personnelle grave. L'art. 14 al. 2 LAsi a fait  
évoluer  la  situation  sous  deux  aspects.  D'une  part,  le  cercle  des 
bénéficiaires s'est élargi aux requérants d'asile déboutés. D'autre part,  
le statut juridique des personnes concernées s'est amélioré, en cela 
que ces dernières se voient  désormais  octroyer  une autorisation  de 
séjour et non plus uniquement l'admission provisoire (pour davantage 
de détails, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1 p. 562).

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale  
immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

3.2 A  l'origine,  les  critères  à  prendre  en  considération  pour 
l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi se sont 
retrouvés énumérés, dès le 1er janvier 2007, à l'art. 33 de l'ordonnance 
1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA  1,  RS 
142.311). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) et 
de  ses  ordonnances  d'exécution  (dont  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  
lucrative [OASA, RS 142.201]), l'art. 33 OA 1 a été abrogé et remplacé 
par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative 
des critères  à  examiner  pour  la  reconnaissance des cas  individuels 
d'une extrême gravité.

3.3 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure relevant 
du droit des étrangers et la procédure d'asile. Ainsi, l'art. 14 al. 1 LAsi  
énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant 
d'asile  ne  peut  engager  de  procédure  visant  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment 
où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à 
une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si 
le  renvoi  ne peut  être exécuté et  qu'une mesure de substitution est 
ordonnée.  L'art.  14  al.  5  LAsi  précise  encore  que  toute  procédure 
pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour 
est  annulée  par  le  dépôt  d'une  demande  d'asile.  La  loi  connaît  
toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité des procédures 
d'asile. Au nombre de ces exceptions figure en particulier l'art. 14 al. 2 
LAsi,  dès  lors  que  cette  disposition  permet  aux  cantons,  avec 
l'assentiment  de  l'ODM et  sous  certaines  conditions,  d'octroyer  une 

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autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le 
cadre d'une demande d'asile.

3.4 A teneur de l'art. 40 al. 1 LEtr, il revient aux cantons de délivrer 
les autorisations de séjour sous réserve de la compétence de l'ODM 
en matière, notamment, de procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr) et 
de dérogations aux conditions d'admission (cf. art. 30 LEtr). Selon l'art.  
99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans  lesquels  les 
autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement  sont 
soumises à l'approbation de l'ODM (cf. art. 85 OASA). L'octroi  d'une 
autorisation n'est soumis pour approbation à l'ODM qu'après avoir été 
préavisé favorablement par le canton. Dans ce contexte, le requérant 
étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale qu'au 
cours de la procédure d'approbation devant l'ODM.

Tel n'est pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al.  
2 LAsi. En effet, l'art. 14 al. 4 LAsi ne confère la qualité de partie à la  
personne  concernée  qu'au  stade  de  la  procédure  d'approbation, 
conformément au principe d'exclusivité des procédures d'asile énoncé 
à  l'art.  14  al.  1  LAsi  (cf.  sur  les  critiques  émises  à  ce  sujet,  ATAF 
précité  consid.  3.4.2,  p.  564,  ainsi  que  les  références  citées).  En 
d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas la possibilité pour les 
autorités cantonales de concéder des droits de partie aux personnes 
ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi  
(cf.  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_853/2008  du  28  janvier  2009 
consid.  3.1  et  2D_90/2008  du  9  septembre  2008  consid.  2.1  avec 
références citées).

Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la  
procédure d'approbation mentionnée  à  l'art.  14  al.  2  LAsi  revêt  une 
nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans 
la LEtr.

4.
En l'espèce, le recourant réside en Suisse depuis le 14 avril 2004 et  
remplit  dès lors  les conditions temporelles posées par l'art. 14 al. 2 
LAsi. Par ailleurs, le canton est habilité à lui octroyer une autorisation 
de séjour sur son territoire, compte tenu de son attribution à ce canton 
en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). Le lieu 
de séjour de l'intéressé a toujours été connu des autorités, si bien que 
celui-ci remplit également la condition posée à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi.  
En  outre,  le  dossier  du  recourant  a  été  transmis  à  l'ODM  pour 

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approbation  sur  proposition  du  SPOP  du  12  octobre  2009, 
conformément  à  l'art.  14  al.  3  LAsi.  Il  reste  donc  à  examiner  si  la 
situation de A._______ relève d'un cas de rigueur grave en raison de 
son intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation 
avec l'art. 31 OASA.

5.

5.1 Il  découle  de  l'interprétation  grammaticale,  systématique, 
historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de 
rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit 
des  étrangers  que  l'on  retrouvait,  sous  l'ancienne  réglementation,  à 
l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers  (OLE,  RO  1986  1791),  et  qui  figure  actuellement,  entre 
autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet, ATAF précité consid.  
5.2  et  5.3,  p. 568  ss).  Il  est  d'ailleurs  significatif  que  le  renvoi  aux 
dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 
al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi.

5.2 Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait 
déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un 
caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise 
la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être 
appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589; 
cf. ATF 130 II 39 consid. 3). Il ressort du texte et de l'emplacement de 
l'art.  14  al.  2  LAsi  (qui  suit  l'art.  14  al.  1  LAsi,  lequel  consacre  le 
principe de l'exclusivité des procédures d'asile, cf. consid. 3.3 supra) 
que  cette  disposition  est  également  appelé  à  revêtir  un  caractère 
exceptionnel.

5.3 Selon la pratique – principalement développée en rapport avec 
l'art. 13 let. f  OLE – relative à la notion de cas personnel d'extrême 
gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une 
situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit  que le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  conditions  d'admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un 
cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des 
circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés 
par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA 
ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent 

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être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2, p. 571 et 
réf. cit.). Il s'agit notamment de tenir compte de la situation particulière 
des personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'asile (cf.  
ATF  123  II  125  consid.  3  p.  128).  La  reconnaissance  d'un  cas 
personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence 
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une 
situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas 
personnel  d'extrême  gravité ;  il  faut  encore  que  la  relation  de 
l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui 
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine 
(cf. ATAF 2007/45  consid. 4.1  à  4.2  p. 589s.,  ATAF 2007/16  précité 
consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées). A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant  a pu nouer pendant son séjour en territoire helvétique ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
seraient  susceptibles  de  placer  la  personne  concernée  dans  une 
situation  de  détresse  personnelle  grave,  en  cas  de  retour  au  pays 
d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589s.)

6.
Dans le cadre de la présente procédure, le recourant a mis en exergue 
la durée de son séjour en Suisse, ainsi que les capacités d'intégration 
qu'il  y  aurait  démontrées  par  l'apprentissage  du  français,  par 
l'obtention  d'un  diplôme  de  coiffeur  en  2007  et  par  l'indépendance 
financière qu'il y a acquise depuis le 1er juin 2009.

6.1 Le recourant réside certes en Suisse depuis le 14 avril 2004 et 
totalise dès lors six années et demi de séjour dans ce pays. Il s'impose 
de rappeler toutefois à cet égard que le simple fait pour un étranger de 
séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, 
ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf. arrêt  
du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, 
voir également ATAF 2007/16 consid. 7).

Il  faut  dès  lors  examiner  les  critères  d'évaluation  qui,  autres  que la 
seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  de 
l'intéressé en Turquie particulièrement rigoureux. 

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Dans ce contexte, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant  
une  assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 
II  200  consid.  4  et  les  arrêts  cités).  Encore  faut-il  que  la  non-
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

6.2 S'agissant  de  l'intégration  socioprofessionnelle  du  recourant, 
force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la  moyenne  des 
étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, elle ne 
revêt  aucun  caractère  exceptionnel.  En  effet,  bien  que  l'intéressé 
puisse, de fait, se prévaloir d'une certaine intégration par la durée de 
son  séjour  dans  ce  pays,  puis  par  l'activité  professionnelle  qu'il  y 
exerce depuis 2009, le Tribunal ne saurait pour autant considérer que 
celui-ci se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes 
et durables qu'il  ne puisse plus raisonnablement envisager un retour 
dans son pays d'origine.

Il  convient  de relever  ainsi  que,  nonobstant  la  formation  de coiffeur 
qu'il  y  a  acquise  en  2007,  le  recourant  n'a  entamé  une  activité 
lucrative qu'en 2009, soit cinq ans après son arrivée dans ce pays et 
qu'il n'a au surplus exercé que des emplois peu qualifiés (serveur). La 
longue  période  durant  laquelle  il  a  vécu  des  prestations  de  l'aide 
sociale pèse ainsi  défavorablement sur l'appréciation de ses facultés 
d'intégration. Il  apparaît en outre que la recourant n'a pas acquis en 
Suisse,  dans  le  cadre  de  son  travail,  de  qualifications  ou  de 
connaissances spécifiques qu'il  ne pourrait  pas mettre à profit  dans 
son  pays  d'origine.  Il  n'a  enfin  pas  réalisé  en  Suisse  d'ascension 
professionnelle particulière qui aurait renforcé son intégration.

6.3 Sur un autre plan,  il  convient  de rappeler  que le  recourant  a 
passé  en  Turquie  toute  son  enfance,  son  adolescence  et  ses 
premières années de la vie d'adulte, années qui apparaissent comme 
essentielles  pour  la  formation  de  la  personnalité  et,  partant,  pour 
l'intégration socioculturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Dans ces 
conditions,  le  Tribunal  ne  saurait  considérer  que  le  séjour  de 
l'intéressé sur le territoire suisse l'ait rendu totalement étranger à sa 
patrie,  où  il  a  vécu  jusqu'à  l'âge  de  27  ans.  Il  n'est  en  effet  pas 

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concevable  que  ce  pays,  où  il  a  passé  la  majeure  partie  de  son 
existence, lui  soit  devenu à ce point  étranger qu'il  ne serait  plus en 
mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. 
Même si l'on peut parfaitement concevoir, dans une certaine mesure, 
que l'intéressé a perdu une partie de ses racines en ce pays depuis 
son  arrivée  en  Suisse  en  2004,  force  est  néanmoins  de  constater 
qu'un  retour  dans  sa  patrie  ne  le  placerait  pas  dans  une  situation 
exceptionnelle  où  l'application  des  règles  normales  de  police  des 
étrangers l'exposerait à un traitement particulièrement sévère.

Le retour  de  A._______  en  Turquie  ne  sera  certes  pas  exempt  de 
difficultés.  Il  convient  toutefois  de  préciser  qu'une  autorisation  de 
séjour  fondée  sur  un  cas  d'extrême  gravité  n'a  pas  pour  but  de 
soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, 
mais  implique  que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une 
situation si rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils tentent de 
se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal de 
céans (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée), on 
ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques, 
sociales,  sanitaires)  affectant  l'ensemble de la  population restée sur 
place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à 
son retour, sauf si  celle-ci  allègue d'importantes difficultés concrètes 
propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être 
soignée qu'en Suisse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

6.4 S'agissant  de  l'argument  tiré  de  la  présence  en  Suisse  de 
membres de la famille du recourant, le Tribunal relève que l'intéressé 
est  âgé  de  33  ans  et  qu'il  est  donc  parfaitement  en  mesure  de  se 
prendre lui-même en charge dans son pays, nonobstant les attaches 
familiales dont il dispose en Suisse. Cet élément n'a donc qu'une faible 
incidence sur l'appréciation de sa situation personnelle.

Quant aux allégués relatifs aux craintes du recourant de retourner en 
Turquie  pour  des  motifs  liés  à  son  refus  d'accomplir  son  service 
militaire  et  aux  activités  politiques  qu'il  aurait  déployées  en  Suisse, 
cette question n'a pas à être examinée en la présente cause, dès lors  
que  l'objet  du  présent  litige  est  limité  à  la  seule  question  de 
l'approbation d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al.  
2  LAsi. Ces arguments  ont  au  demeurant  déjà  été  examinés par  le 
Tribunal dans l'arrêt qu'il a rendu le 21 septembre 2009 sur le recours 
que A._______ avait déposé contre la décision de refus d'asile et de 

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renvoi  de  l'ODM.  Aussi,  sur  ce  point,  y  a-t-il  lieu  de  renvoyer  le 
prénommé aux considérants pertinents de l'arrêt précité.

6.5 En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que A._______ ne 
peut se prévaloir d'un niveau d'intégration particulièrement poussé, de 
sorte  qu'il  ne  se  trouve  pas  dans  un  cas  individuel  d'une  extrême 
gravité au sens des art. 14 al. 2 LAsi et 31 OASA.

7.
Il  ressort  de ce qui précède que, par sa décision du 11 mars 2010, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
3 mai 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 12838149.2 en retour,
- au  Service  cantonal  de  la  population,  Vaud,  en  copie  pour 

information (annexe: dossier VD 420 498).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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