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**Case Identifier:** 32c655a3-c866-567c-8c00-1f7ccce1e590
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.03.2012 A/3236/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3236-2011_2012-03-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Evelyne BOUCHAARA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3236/2011 ATAS/235/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 mars 2012 

6
ème

 Chambre 

En la cause 

Monsieur B___________, domicilié à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître REISER Anne 

Madame à B___________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BERGER Alain 

demandeurs 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE LOMBARD ODIER DARIER 

HENTSCH & CIE c/o Z___________ & Associés SA, au Petit-

Lancy  

FONDATION COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE 

LOMBARD ODIER DARIER HENSTCH & CIE c/o 

Z___________ & Associés SA au Petit-Lancy  

FONDATION PARITAIRE D'ASSURANCE-VIE DU 

PERSONNEL DE X___________ SA ET DES SOCIETES 

AFFILIEES, à  Carouge 

défenderesses 

 

 

 

 

A/3236/2011 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 25 août 2011, la 8
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame B___________, née C___________ en 1970 et 

Monsieur B___________, né en 1960, mariés en date du 27 mars 1992. 

2. Selon le chiffre 13 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 septembre 2011 et a été 

communiqué à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 

13 octobre 2011. 

4. L’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir les faits suivants : 

S’agissant de Mme B___________ : 

• Le 25 octobre 2011, la demanderesse a indiqué qu'elle avait, en vain, dans le 

cadre de la procédure de divorce, requis de son époux qu'il transmette les 

attestations formelles et détaillées de ses avoirs de prévoyance et qu'elle 

détenait un compte auprès de la FONDATION PARITAIRE D'ASSURANCE-

VIE DU PERSONNEL DE X___________ SA ET DES SOCIETES 

AFFILIEES (la Fondation X___________). 

• Le 28 octobre 2011, la Fondation X___________ a attesté d'un avoir au 

27 septembre 2011 de 76'667 fr. 75, d'une affiliation depuis le 1
er

 septembre 

2000 et d'une prestation de libre passage transférée le 4 juillet 2011. 

• Le 10 novembre 2011, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION a établi un extrait du compte de la demanderesse duquel il 

ressort que celle-ci a travaillé pendant la durée du mariage pour : 

- Etat de Genève (octobre 1998 - septembre 1999). 

- Y___________ (novembre 1999 - août 2000). 

- X___________ SA (dès septembre 2000). 

• Le 16 novembre 2011, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 

ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 

FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE 

GENEVE (CIA) a attesté d'une affiliation du 1
er

 octobre 1998 au 30 septembre 

1999 et d'un transfert de 2'072 fr. 15 le 30 décembre 1999 auprès de la 

WINTERTHUR COLUMNA. 

 

 

 

 

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• Le 16 novembre 2011, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2
ème

 PILIER 

DU CREDIT SUISSE a indiqué qu'elle avait transféré 4'892 fr. 77 à la 

FONDATION X___________ le 4 juillet 2011. 

• Le 9 janvier 2012, AXA WINTERTHUR (COLUMNA FONDATION 

COLLECTIVE CLIENT INVEST) a attesté d'une affiliation pour l'employeur 

Y___________ SA du 1
er

 novembre 1999 au 31 août 2000 et d'un transfert de 

4'084 fr. 10 le 13 novembre 2000 auprès de la FONDATION DE LIBRE 

PASSAGE DU CREDIT SUISSE. 

S’agissant de M. B___________ : 

• Le 20 octobre 2011, Z___________ & ASSOCIES SA pour la FONDATION 

DE PREVOYANCE et la FONDATION COMPLEMENTAIRE DE 

PREVOYANCE LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE a attesté 

d'une affiliation depuis le 1
er

 avril 1984 et, auprès de la première fondation, 

d'un avoir de vieillesse au 27 septembre 2011 de 709'590 fr. 10 avec un avoir 

acquis au moment du mariage augmenté des intérêts de 90'428 fr. et, auprès de 

la seconde fondation, d'un avoir de vieillesse au 27 septembre 2011 de 

96'709 fr. 80 avec un avoir acquis au moment du mariage, augmenté des 

intérêts, de 10'435 fr. 

• Le 18 novembre 2011, Z___________  SA ont précisé que le terme "avoir de 

vieillesse" correspondait à la prestation de sortie du demandeur et transmis un 

extrait au 27 septembre 2011 du relevé du compte épargne du demandeur 

auprès des deux fondations en cause. 

5. Le 31 janvier 2012, la Cour de céans a informé les demandeurs qu’un montant de 

314'384 fr. 60 revenait à la demanderesse et leur a imparti un délai pour former 

leurs éventuelles observations. 

6. Les demandeurs n'ont pas formulé d'observations. 

7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 

prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et 

ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en 

responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 

 

 

 

 

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73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 

 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 

ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 

128 V 230; ATF 129 V 444). Les paiements en espèce effectués durant le mariage 

ne sont pas pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 

du mariage, le 27 mars 1992, d’autre part le 27 septembre 2011, date à laquelle le 

jugement de divorce est devenu exécutoire. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 

M. B___________ est de 705'436 fr. 90 (soit 619'162 fr. 10 auprès de la 

FONDATION DE PREVOYANCE LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & 

CIE et 86'274 fr. 80 auprès de la FONDATION COMPLEMENTAIRE DE 

PREVOYANCE LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE) tandis que 

celle acquise par Mme B___________ est de 76'667 fr. 75 (auprès de la 

FONDATION PARITAIRE D'ASSURANCE-VIE DU PERSONNEL DE 

X___________ SA ET DES SOCIETES AFFILIEES), les intérêts ayant déjà été 

calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi M. 

B___________ doit à son ex-épouse le montant de 352'718 fr. 45 (705'436 fr. 90 : 

2) et celle-ci lui doit le montant de 38'333 fr. 90 (76'667 fr. 75 : 2), de sorte que 

c’est M. B___________ qui doit à Mme B___________ le montant de 314'384 fr. 

60. 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 

conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 

compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 

minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 

 

 

 

 

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réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 

2003) 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE LOMBARD ODIER DARIER 

HENTSCH & CIE à transférer, du compte de M.  B___________, la somme de 

314'384 fr. 60 à la FONDATION PARITAIRE D'ASSURANCE-VIE DU 

PERSONNEL DE X___________ SA ET DES SOCIETES AFFILIEES en faveur 

de Mme B___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 27 septembre 2011 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le