# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c561dd6-12a3-522d-9063-336972cf15c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 03.11.2023 C/1410/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1410-2023_2023-11-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 novembre 

2023.  

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1410/2023 ACJC/1476/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 3 NOVEMBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [VD], recourant contre un jugement rendu par la 
14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 juillet 2023,  

et 

Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée. 

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C/1410/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/8480/2023 du 25 juillet 2023, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, a rejeté la requête d'exequatur [formée 

par A______] (ch. 1 du dispositif), a débouté le précité de ses conclusions en 

mainlevée définitive (ch. 2), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr., compensés avec 

l'avance fournie, laissés à la charge du précité (ch. 3 et 4) et a dit qu'il n'était pas 

alloué de dépens (ch. 5). 

 En substance, le Tribunal a retenu que A______ se fondait sur un arrêt rendu en 

juillet 2022 par la Cour d'appel de C______ (France), dont il avait produit une 

simple photocopie, et n'avait en outre pas versé à la procédure le certificat visé 

aux art. 53 al. 2 et 54 de la Convention de Lugano concernant la compétence 

judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 

30 octobre 2007 (ci-après : Convention de Lugano ou CL). La requête devait dès 

lors être rejetée. 

B. a. Par acte expédié le 31 août 2023 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre ce jugement, sollicitant implicitement son annulation. Il a conclu à ce que 

la Cour prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au 

commandement de payer, poursuite n° 1______, sous suite de dépens fixés à 

800 fr., les frais judiciaires devant être mis à la charge de l'Etat de Genève. 

 Il a versé une nouvelle pièce, à savoir une confirmation de quittance d'envoi de la 
poste du 28 août 2023. 

 b. B______ n'a pas déposé de réponse dans le délai imparti à cet effet. 

c. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 16 octobre 2023 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

 a. A la requête de A______, l'Office cantonal des poursuites a notifié à B______ 
le 2 décembre 2022 un commandement de payer, poursuite n° 1______, pour la 

somme de 2'966 fr. 60, avec intérêts à 5% l'an dès le 5 juillet 2022. 

Dans la rubrique "Titre et date de la créance", il est mentionné ce qui suit : "Arrêt 

du Mardi 05 Juillet 2022 de la Cour d'appel de C______; Condamnation à verser 

la somme de 3'000 euros au titre de l'art. 26 de la convention de La Haye du 

25 octobre 1980 pour les frais de première instance et d'appel". 

Opposition y a été formée. 

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C/1410/2023 

b. Par requête expédiée le 18 janvier 2023, A______ a requis du Tribunal de 
déclarer exécutoire en Suisse l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la Cour d'appel de 

C______ (France) et de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée 

au commandement de payer précité. 

Il a joint à sa requête une copie de l'arrêt rendu par les autorités françaises, de la 

poursuite, et d'un acte de transmission aux fins de signification ou de notification 

dudit arrêt à B______. 

c. A l'audience du Tribunal du 2 juin 2023, A______ a persisté dans ses 
conclusions.  

B______ n'était ni présente ni représentée. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

Interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la loi, le recours est 

recevable. 

1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 

2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 

Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 

lit. a a contrario et 58 al. 1 CPC). 

2. Le recourant a produit une nouvelle pièce. 

2.1 En vertu de l'art. 326 CPC, les conclusions, allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales de la loi étant 

réservées (al. 2). 

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C/1410/2023 

2.2 Il s'ensuit que la pièce nouvellement produite est irrecevable, étant souligné 
qu'elle n'est pas pertinente pour l'issue du litige. 

3. Le recourant reproche au premier juge d'avoir retenu, sans lui impartir de délai 
pour produire une copie certifiée conforme du jugement, qu'il n'avait pas produit 

les pièces visées à l'art. 53 al. 1 CL. 

3.1.1 Selon la CL, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2011, les 
décisions rendues dans un Etat lié par la Convention et qui y sont exécutoires sont 

mises à exécution dans un autre Etat lié par la Convention après y avoir été 

déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée (art. 38 al. 1 CL) 

(ATF 149 III 224 consid. 5.2.1.1). 

La Suisse et la France sont parties à la Convention de Lugano. 

Selon l'art. 33 al. 1 CL, les décisions rendues dans un Etat lié par la Convention 

sont reconnues dans les autres Etats liés par celle-ci, sans qu'il soit nécessaire de 

recourir à aucune procédure. 

La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision doit produire une 

expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ainsi 

que le certificat visé à l'art. 54 CL dont le modèle figure à l'annexe V de la 

Convention (art. 53 et 54 CL). 

A l'original de la décision peut se substituer une copie certifiée conforme par 

l'autorité compétente de l'Etat d'origine. La production d'une simple photocopie de 

la décision ne suffit pas, même si l'intimé ne conteste pas la conformité avec 

l'original (BUCHER, Commentaire romand CL, 2011, n. 1 ad art. 53 CL; 

ACJC/1444/2021 du 8 novembre 2021 consid. 4.1.3; ACJC/1652/2020 du 

19 novembre 2020 consid. 2.1; ACJC/1394/2019 du 26 septembre 2019 

consid. 4.1.1). 

Le certificat visé à l'art. 54 CL constate les faits essentiels permettant à la 

juridiction sollicitée de constater la force exécutoire de la décision à reconnaître et 

notamment, si la décision a été rendue par défaut, la date de la signification ou de 

la notification de l'acte introductif d'instance, le texte du dispositif de la décision, 

l'éventuel octroi de l'assistance judiciaire, et la mention du caractère exécutoire de 

la décision, en précisant la partie contre laquelle l'exécution peut être dirigée 

(BUCHER, op. cit., n. 3 ad art. 54 CL). 

3.1.2 Si ce certificat fait défaut, l'autorité compétente de l'Etat requis peut impartir 
un délai pour le produire, accepter un document équivalent ou, si elle s'estime 

suffisamment éclairée, s'en dispenser (art. 55 ch. 1 CL). 

https://decis.justice.ge.ch/sommaires/show/2832398
https://decis.justice.ge.ch/sommaires/show/2540084
https://decis.justice.ge.ch/sommaires/show/2229981

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C/1410/2023 

Cette disposition est certes destinée à éviter tout formalisme excessif (arrêt du 

Tribunal fédéral 5P.471/2002 du 12 février 2003 consid. 3.3.1, publié  in : 

Pra 2003 n. 142). Cela étant, refuser d'entrer en matière sur une requête qui n'est 

pas accompagnée des pièces n'est pas une sanction d'une sévérité exagérée, le 

requérant débouté pouvant former une nouvelle requête munie des documents 

réguliers (ATF 125 III 186 consid. 4a, pour l'attestation de force exécutoire prévue 

à l'art. 47 ch. 1 CL-1988; arrêt du Tribunal fédéral 5A_818/2014 du 29 juillet 

2015 consid. 3.4).   

Aux termes de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou 

déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement 

incomplets, et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter. Cette 

disposition est inapplicable si la partie a déposé une pièce qu'elle tenait à tort pour 

valable. Le Tribunal fédéral a rappelé que la loi n'a pas pour but de remédier aux 

négligences procédurales des parties (arrêts du Tribunal fédéral 5A_818/2014 du 

29 juillet 2015 consid. 4.2; 5A_921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.4.2; 

HURNI, Berner Kommentar, ZPO, 2012, n. 26 ad art. 56 CPC et les arrêts cités).    

3.2 En l'espèce, il est constant que le recourant n'a produit ni expédition originale 
de la décision dont il demande l'exequatur et l'exécution, ni copie certifiée 

conforme de celle-ci. Il n'a pas non plus accompagné sa requête du certificat visé 

aux art. 53 al. 2 et 54 CL. La jurisprudence citée par le recourant ne lui est d'aucun 

secours. En effet, dans ses décisions postérieures citées supra, le Tribunal fédéral 

a confirmé des décisions cantonales rejetant, respectivement déclarant 

irrecevables – des requêtes d'exequatur qui n'avaient pas été accompagnées de 
l'original de la décision étrangère ou d'une copie certifiée conforme par les 

autorités compétentes de l'Etat d'origine. Le Tribunal n'avait pas non plus à 

interpeller le recourant sur l'absence de production des pièces exigées par la CL, 

celui-ci pouvant déposer une nouvelle demande en tout temps. 

Au vu des principes rappelés ci-avant, c'est à bon droit que le Tribunal a rejeté la 

requête formée par le recourant, étant souligné qu'il est loisible à celui-ci de 

déposer une nouvelle requête, accompagnée des documents prévus par la 

Convention de Lugano. 

3.3 Infondé, le recours sera dès lors rejeté. 

4.  Les frais judiciaires de recours, arrêtés à 800 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP), seront 
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 

entièrement compensés avec l'avance de frais du même montant qu'il a fournie, 

laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui ne s'est pas déterminée. 

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C/1410/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2023 par A______ contre le jugement 

JTPI/8480/2023 rendu le 25 juillet 2023 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/1410/2023–14 SML. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 800 fr., compensés avec l'avance de frais 

fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.