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**Case Identifier:** ece033dd-7d5a-5c3a-a93c-654d902495c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2008 B-4832/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4832-2008_2008-09-15.pdf

## Full Text

Cour II
B-4832/2008
 {T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Claude Morvant (président du collège), Bernard Maitre, 
Hans Urech, juges, 
Nadia Mangiullo, greffière.

X._______,
représentée par Maître Anouchka Hubert,
recourante,

contre

Institut fédéral des hautes études en formation 
professionnelle (IFFP),
avenue de Provence 82, case postale 192, 
1000 Lausanne 16,
première instance,

Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie (OFFT),
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Déni de justice.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-4832/2008

Faits :

A.

A.a X._______  (ci-après :  la  requérante  ou  la  recourante),  titulaire 
d'une  licence  en  droit,  a  été  engagée  auprès  de  l'Ecole  Y._______ 
pour la période du 22 août 2005 au 31 décembre 2005 en qualité de 
maîtresse  d'enseignement  professionnel  A  en  formation,  à  temps 
partiel (24%), pour effectuer des remplacements dans les branches de 
culture générale. Son engagement a été renouvelé à trois reprises, du 
1er janvier 2006 au 31 janvier 2006 à un taux d'occupation de 24%, du 
1er février 2006 au 31 juillet 2006 à un taux d'occupation de 12% et du 
1er août 2006 au 31 juillet 2007 à un taux d'occupation de 12%. 

Parallèlement,  la  prénommée  a  été  engagée  auprès  de  l'Ecole 
Z._______ pour la période du 13 janvier 2006 au 24 février 2006 en 
qualité  de remplaçante pour 34 périodes au total  pour effectuer des 
remplacements dans les branches de culture générale. Ce contrat a 
été renouvelé pour la période du 1er  août 2006 au 31 juillet 2007 avec 
un taux d'occupation de 32%. 

A.b Par  contrat  du  9  août  2007,  l'Ecole  Y._______  a  renouvelé 
l'engagement  de  la  requérante  en  qualité  de  maîtresse 
d'enseignement  professionnel  A en formation  pour  la  période du 1er 

août 2007 au 31 juillet 2008 à un taux d'occupation de 36%. 

Parallèlement  à  cet  engagement,  la  requérante  s'est  inscrite  le  5 
décembre 2006,  par  l'intermédiaire  de l'Ecole  Y._______,  auprès  de 
l'Institut  fédéral  des  hautes  études  en  formation  professionnelle  (ci-
après : IFFP) en vue de suivre une formation pédagogique de 1'800 
heures  sur  une  durée  de  trois  ans  pour  l'obtention  d'un  diplôme 
d'enseignant théorie à plus de 50%.

Par courrier  du 10 mai  2007,  l'IFFP a confirmé à la requérante son 
admission  à  la  formation  «Diplôme  pour  enseignant-e  –  Formation 
1'800 heures» qui débutait le 30 août 2007.

A.c Par courrier  électronique du 4 septembre 2007,  la  requérante a 
indiqué au responsable régional  du  secteur  Formation de l'IFFP (ci-
après :  le  responsable  régional  Formation  de  l'IFFP)  qu'elle  avait 

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appris,  lors  de  la  journée  de  présentation  du  30  août  2007,  qu'il 
existait  une  formation  de  300  heures  aboutissant  à  l'obtention  d'un 
certificat  pour  enseignant  à  moins  de  50%.  Relevant  qu'elle  ne 
travaillerait  pas  à  un  taux  supérieur  à  50%,  elle  sollicita,  avec  le 
soutien de l'Ecole Y._______, un transfert de cours en vue de suivre la 
formation de 300 heures au lieu de la formation de 1'800 heures pour 
laquelle elle s'était inscrite. 

Par  courrier  électronique  du  5  septembre  2007,  le  responsable 
régional Formation de l'IFFP a fait savoir à la requérante qu'il attendait 
une lettre de cette dernière, contresignée par sa direction, indiquant 
qu'elle stoppait sa formation de 1'800 heures. Par courrier électronique 
du  5  septembre  2007  également,  la  responsable  administrative  en 
charge des admissions a indiqué à la requérante qu'il  avait  été pris 
note de son inscription à la formation de 300 heures et lui a transmis 
plusieurs documents liés à cette formation.

Par  courrier  du  6  septembre  2007,  la  requérante  a  confirmé  au 
responsable régional Formation de l'IFFP sa volonté de suivre, avec 
l'accord de l'Ecole Y._______, la formation de 300 heures aboutissant 
à l'obtention d'un certificat fédéral pour enseignant à moins de 50% en 
lieu  et  place  de  la  formation  de  1'800  heures  à  laquelle  elle  était 
inscrite.  Elle  requit  le  transfert  de  sa  formation  et  demanda  à  être 
informée des nouvelles modalités. 

A.d Par courrier électronique du 12 septembre 2007, le responsable 
régional  Formation  de l'IFFP a  fait  savoir  à  la  requérante  que,  bien 
qu'il  lui  ait  indiqué  qu'elle  pourrait  effectuer  la  formation  pour 
enseignants  à  titre  accessoire  plutôt  que  la  formation  menant  à 
l'obtention du diplôme, le  nombre de personnes impliquées dans ce 
processus de décision l'avait toutefois conduit à prendre une décision 
erronée,  le  cadre  légal  ne  prévoyant  pas  une  telle  possibilité  de 
formation  pour  les  enseignants de culture  générale. Il  confirma à la 
requérante qu'elle était attendue pour les activités de la formation de 
1'800 heures sur trois ans à laquelle elle était initialement inscrite.

A.e Par courrier du 5 novembre 2007, X._______ s'est adressée à la 
Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture 
du canton A._______ (ci-après : la Cheffe du Département cantonal) 
en relevant d'une part qu'il lui avait été signifié qu'elle ne pouvait pas 
suivre la formation de 300 heures et que, d'autre part, s'estimant être 

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l'objet d'une inégalité de traitement, elle n'avait pas repris la formation 
de 1'800 heures. Elle fit pour l'essentiel valoir que l'art. 46 al. 3 let. c 
de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle 
(OFPr, RS 412.101) selon lequel,  pour enseigner la culture générale 
ou des  branches qui  demandent  des  études du niveau d'une haute 
école,  l'enseignant  doit  avoir  fait  des  études du  niveau  d'une haute 
école  dans  le  domaine  correspondant  et  avoir  suivi  en  plus  une 
formation  à  la  pédagogie  professionnelle  de  1'800  heures  de 
formation, comportait une lacune par rapport à l'art. 46 al. 2 let. a et b 
OFPr aux termes duquel, pour être autorisé à enseigner les branches 
spécifiques  à  la  profession,  l'enseignant  doit  avoir  (let. a)  un  titre 
correspondant de la formation professionnelle supérieure ou du niveau 
d'une  haute  école  et  (let. b)  une  formation  à  la  pédagogie 
professionnelle de : 1'800 heures de formation s'il exerce son activité à 
titre  principal  (ch. 1)  ou  de 300 heures  de formation  s'il  exerce son 
activité à titre accessoire (ch. 2). Selon elle, on ne pourrait expliquer 
l'inégalité  de  traitement  amenant  l'enseignant  de  culture  générale  à 
effectuer  1'500  heures  de  formation  pédagogique  de  plus  que 
l'enseignant de branches techniques pour enseigner au même taux et 
aux mêmes élèves. Elle conclut que cette lacune devait être comblée 
par une application analogique de l'art. 46 al. 2 let. b OFPr à l'art. 46 
al. 3  let. c  OFPr,  ceci  lui  permettant  de  suivre  une  formation 
pédagogique de 300 heures adaptée à son taux d'activité. 

Par  courrier  du  19  décembre  2007,  la  Cheffe  des  ressources 
humaines de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire 
du canton A._______ (ci-après : la Cheffe des ressources humaines), 
à laquelle le courrier du 5 novembre 2007 avait été transmis, a indiqué 
à  la  requérante  qu'elle  n'était  pas  compétente  pour  rendre  une 
décision  concernant  son admission à  l'IFFP, tout  en relevant  que la 
position  de  la  Direction  de  la  formation  professionnelle  du  canton 
A._______  et  de  la  direction  générale  de  l'enseignement 
postobligatoire semblait être la même que celle l'IFFP. Ainsi, selon elle, 
l'art. 46 al. 3 OFPr ne contenait pas de lacune et l'enseignement des 
branches demandant des études du niveau d'une haute école (culture 
générale et branches scolaires) et celui des branches spécifiques à la 
profession étaient de nature très différentes. Dans ce contexte, seules 
des personnes exerçant le «métier d'enseignant» pouvaient enseigner 
les branches de type scolaire,  ce qui  nécessitait  la  possession d'un 
master  et  d'un  titre  pédagogique  (titre  HEP  ou  1'800  heures  de 

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formation à l'IFFP) même si la personne enseignait à temps partiel.

Par courrier  du 7 janvier  2008 adressé à la  Cheffe du Département 
cantonal,  la  requérante  a  relevé  que  les  enseignants  des  branches 
spécifiques  à  la  profession  qui  enseignaient  à  plus  de  50% étaient 
tenus de suivre exactement le même cours de 1'800 heures que les 
enseignants  de  branches  de  culture  générale,  puisqu'ils  se 
retrouvaient tous mélangés dans les mêmes classes à l'IFFP, avec les 
mêmes branches enseignées et les mêmes exigences de remises de 
mémoires et de dossiers. La requérante sollicita que sa requête du 5 
novembre 2007 soit  examinée ou transmise à un organe compétent 
pour rendre une décision claire sur les questions juridiques soulevées. 
Elle  releva  avoir  rapidement  besoin  de  cette  décision  pour  pouvoir 
prendre des dispositions quant  aux éventuelles suites à donner à la 
décision à intervenir ainsi qu'à son avenir professionnel. 

Le 26 février 2008, la requérante s'adressa à nouveau à la Cheffe du 
Département  cantonal  en  lui  indiquant  n'avoir  toujours  reçu  aucune 
décision  à  ce  jour,  alors  que  son  école  s'apprêtait  à  organiser 
l'«enclassement» pour l'année 2008-2009. Elle ajouta que son avenir 
professionnel  dépendait  de  la  décision  du  Département  cantonal  et 
qu'elle risquait de se retrouver sans emploi dans quelques mois du fait 
que ledit département n'avait pas jugé utile de statuer sur sa requête 
et qu'elle n'avait entre temps rien pu entreprendre pour défendre ses 
intérêts ou rechercher un autre emploi. Elle s'interrogea sur le fait de 
savoir si elle devait interpréter ce silence comme un refus de statuer 
ou  comme  une  acceptation  de  sa  requête  ou  si  le  Département 
cantonal  envisageait  d'octroyer  un  effet  suspensif  à  sa  requête  lui 
permettant  de  poursuivre  son  activité  d'enseignante  à  l'Ecole 
Y._______ pour l'année scolaire 2008-2009. 

Par  courrier  du  26  février  2008,  se  référant  au  courrier  de  la 
requérante du 7 janvier  2008,  la  Cheffe du Département cantonal  a 
indiqué à cette dernière que les cantons n'étaient pas compétents en 
matière  d'admission  à  l'IFFP. Elle  releva  que,  conformément  à  sa 
requête, sa demande serait transmise à la directrice de l'Office fédéral 
de la formation professionnelle (ci-après : OFFT). 

A.f Par  courrier  du  28  février  2008,  la  requérante  a  indiqué  à  la 
directrice de l'OFFT que sa requête avait été renvoyée d'un service à 
l'autre et qu'aucune décision n'avait été rendue depuis près de quatre 

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mois.  Soulignant  que  l'Ecole  Y._______  organisait  le  mois  suivant 
l'«enclassement»  pour  2008-2009,  ainsi  que  la  désignation  des 
enseignants, et que l'année scolaire serait terminée dans quatre mois, 
elle  sollicita  l'examen  de  sa  requête  du  5  novembre  2007  et  le 
prononcé  d'une  décision  l'autorisant  à  effectuer  la  formation 
pédagogique de 300 heures à l'IFFP. 

Par courrier du 4 avril  2008, la requérante s'adressa à nouveau à la 
directrice  de  l'OFFT  en  observant  n'avoir  toujours  reçu  aucune 
réponse de sa part.

A.g Par courrier électronique du 11 avril 2008, le responsable national 
du  secteur  Formation  et  directeur  régional  de  l'IFFP  (ci-après :  le 
responsable national Formation de l'IFFP) indiqua à la requérante que 
les  derniers  courriers  qu'elle  avait  adressés  à  l'OFFT  lui  avait  été 
transmis  par  ce  dernier. Il  lui  indiqua  qu'il  clarifiait  actuellement  les 
choses de manière à ce qu'une réponse claire puisse lui être apportée 
dans le courant du mois d'avril. A cet effet, il lui demanda de prendre 
contact avec lui afin de fixer un entretien téléphonique ou un rendez-
vous  car  il  avait  encore  certaines  questions  à  lui  poser  avant  de 
pouvoir lui répondre. 

Par  courrier  électronique  du  15  mai  2008  adressé  au  responsable 
national du secteur Formation de l'IFFP, la requérante a fait mention 
d'un entretien s'étant déroulé le 22 avril 2008 et a relevé qu'à ce jour, 
hormis un téléphone du 28 avril 2008 de ce dernier lui indiquant qu'il 
n'avait  pas  pu  joindre  la  personne  compétente,  elle  était  sans 
nouvelles. Elle  rappela que l'année scolaire touchait  à sa fin  et  que 
son contrat n'avait pas été renouvelé, faute de réponse à sa requête et 
à  sa  demande  d'effet  suspensif,  si  bien  qu'elle  se  retrouvait  sans 
emploi  après  avoir  attendu  plus  de six  mois  que  l'on  réponde à  sa 
demande. Elle requit à nouveau qu'une décision soit rendue. 

A.h Le  20  mai  2008,  la  requérante  s'est  adressée  au  responsable 
national  du  secteur  Formation  de  l'IFFP  en  lui  indiquant  n'avoir 
toujours reçu aucune nouvelle. Par l'intermédiaire de l'IFFP, elle invita 
l'autorité  compétente,  soit  selon  elle  l'OFFT, à  rendre  une  décision 
contenant les voies et les délais de recours. 

Par courrier électronique du 23 mai 2008, le responsable national du 
secteur Formation de l'IFFP indiqua à la requérante qu'il lui manquait 

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encore l'une ou l'autre information importante pour pouvoir terminer le 
courrier qu'il souhaitait lui adresser en réponse aux questions posées. 
Il  soutint  que  la  situation  était  relativement  complexe du  fait  qu'elle 
mettait  en  présence  plusieurs  interlocuteurs,  soit  l'IFFP  en  tant 
qu'institution  prestataire  de  formations  pour  les  responsables  de  la 
formation professionnelle,  l'OFFT en tant  qu'office fédéral  en charge 
de  la  formation  professionnelle  et  le  canton  A._______  en  tant 
qu'employeur. Cette complexité ferait qu'il n'avait pu à ce jour obtenir 
de réponses à certains points du dossier. Il termina en indiquant qu'il 
lui communiquerait plus d'informations dans les prochains jours. 

A.i Par  courrier  du  10  juin  2008,  la  requérante  s'est  à  nouveau 
adressée à  la  directrice  de l'OFFT en relevant  que sa requête  était 
passée  par  l'IFFP, le  Département  cantonal  et  l'OFFT,  qu'elle  avait 
entre-temps perdu son emploi pour l'année 2008-2009 et qu'il n'avait 
même pas été répondu à sa demande d'effet suspensif. Elle indiqua ne 
plus savoir à qui s'adresser dans la mesure où chacun se tenait pour 
incompétent  pour  rendre  une  décision  et  espérait  encore  que  son 
courrier  susciterait  un  peu  d'intérêt  de  la  part  de  l'OFFT  et  qu'il 
résoudrait sa demande avant la reprise scolaire. Elle requit donc de sa 
part  qu'il  rende  une  décision  sur  sa  demande  et  qu'il  fasse  le 
nécessaire pour qu'elle soit réintégrée dans son poste de travail pour 
l'année 2008-2009 avec une formation pédagogique adéquate. 

B.
Par mémoire  du 21 juillet  2008,  X._______ a  recouru  pour  déni  de 
justice  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  contre  l'absence  de 
décision  de  la  part  de  l'OFFT et  de  l'IFFP. Elle  fait  pour  l'essentiel 
valoir qu'elle se bat depuis plus de dix mois pour obtenir de la part des 
autorités cantonales et  fédérales compétentes une décision formelle 
au sujet de son admission à l'IFFP en vue de suivre la formation de 
300  heures,  mais  également  de  la  «reconnaissance»  de  cette 
formation  par  les  autorités  du  canton  A._______,  son  objectif  étant 
d'enseigner auprès des écoles professionnelles du canton. Elle relève 
qu'en l'absence de toute décision des autorités fédérales compétentes 
concernant  sa  formation  pédagogique  et  dans  la  mesure  où  elle  a 
d'ores  et  déjà  effectué  deux  ans  d'engagement  au  sein  de  l'Ecole 
Y._______, elle s'est vu refuser le renouvellement de son contrat de 
travail pour l'année 2008-2009 par l'Ecole Y._______. Hormis quelques 
mois d'enseignement comme remplaçante, elle ne pourra plus exercer 
son  activité  d'enseignante  à  temps  partiel  dans  les  écoles 

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professionnelles du canton A._______. La recourante relève qu'il s'agit 
uniquement pour l'autorité de statuer sur son admission à la formation 
pédagogique de 300 heures dispensée par l'IFFP et considère que la 
décision à prendre ne relève pas d'une grande complexité, qu'elle ne 
nécessite  pas  de  longues  mesures  d'instruction  et  qu'il  s'agit 
seulement pour l'autorité de définir sa pratique actuelle et future pour 
les  personnes  qui,  comme  elle,  sont  titulaires  d'une  licence 
universitaire  ou  d'un  master  et  travaillent  à  temps  partiel  en  qualité 
d'enseignant  de  branches  de  culture  générale  au  sein  d'une  école 
professionnelle. La prise d'une telle décision ne justifie selon elle pas 
ces  longs  mois  de  silence. La  recourante  observe  que,  malgré  ses 
nombreuses démarches entreprises depuis plus de dix mois auprès de 
l'IFFP et de l'OFFT tendant à obtenir une décision formelle sur cette 
question, elle n'a jamais reçu de réponse de ces autorités mais tout au 
plus des courriers électroniques faisant état d'une situation complexe. 
Elle  qualifie  de  catastrophique  pour  son  activité  et  sa  formation 
professionnelle  les  conséquences de l'absence de décision  dès lors 
qu'elle a perdu son poste d'enseignante auprès de l'Ecole Y._______. 
Elle  considère  que l'autorité  compétente,  qu'il  s'agisse de l'IFFP, de 
l'OFFT  ou  de  toute  autre  autorité  compétente,  tarde  à  rendre  sa 
décision  sans  justes  motifs  et  que  la  durée  de  cette  procédure  est 
constitutive d'un déni de justice. Elle conclut à ce que l'IFFP, l'OFFT ou 
toute autre autorité  compétente soit  invitée à rendre sans délai  une 
décision formelle au sujet de sa demande tendant à être autorisée à 
suivre la formation pédagogique de 300 heures dispensée par l'IFFP 
en vue d'enseigner, à un taux d'activité inférieur à 50%, les branches 
de culture générale dans les écoles professionnelles, notamment du 
canton A._______. A titre  de mesures provisionnelles,  la  recourante 
conclut  à  ce  qu'elle  soit  autorisée  à  débuter  sa  formation  de  300 
heures auprès de l'IFFP dès la rentrée d'automne 2008. 

C.
Invité à se prononcer sur le recours, et en particulier sur la demande 
de mesures provisionnelles, l'OFFT en a proposé le rejet au terme de 
sa réponse du 4 août 2008 en faisant pour l'essentiel valoir que l'IFFP 
est un établissement de droit public doté d'une personnalité juridique 
et  qu'il  est  autonome  et  indépendant  de  l'administration  fédérale, 
respectivement de l'OFFT. Il considère dès lors n'avoir pas fait preuve 
de déni de justice en transmettant les demandes de la recourante à la 
personne compétente pour la région linguistique francophone. 

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Egalement invité à se prononcer sur le recours et en particulier sur la 
demande de mesures provisionnelles, l'IFFP a fait parvenir sa réponse 
en date du 28 août 2008. Il indique pour l'essentiel que, dans le délai 
imparti pour prendre position, il a rendu une décision le 28 août 2008 
concernant la demande de la recourante, qu'il a jointe à sa réponse. Il 
fait valoir que, sur la base de cette décision, le recours pour déni de 
justice doit être déclaré sans objet et que les mesures provisionnelles 
requises par la recourante ne sont plus nécessaires dans l'immédiat 
au vu du classement de la procédure. 

D.
Par courrier du 2 septembre 2008, indiquant que la décision de l'IFFP 
du 28 août 2008 lui  avait  été notifiée, la recourante a en substance 
relevé que, si le Tribunal administratif fédéral devait considérer l'IFFP 
comme  l'autorité  compétente  pour  rendre  une  telle  décision  en 
première instance,  la notification de celle-ci  rendrait  le  recours pour 
déni de justice sans objet du fait que l'IFFP aurait enfin statué sur sa 
demande et qu'il y aurait lieu dans cette hypothèse de lui allouer des 
dépens compte tenu du fait que, dans sa décision, l'IFFP reconnaît lui-
même  qu'aucune  instance  n'a  jamais  rendu  de  décision  formelle 
susceptible de recours depuis le 4 septembre 2007. 

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et  34 
LTAF.  Demeurent  réservées  les  exceptions  –  non  réalisées  en 
l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF.

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En l'espèce, la recourante ne conteste pas une décision mais se plaint 
d'un  déni  de  justice,  à  raison  d'un  retard  injustifié  de  l'IFFP  et  de 
l'OFFT à statuer sur sa requête tendant à être autorisée à suivre la 
formation  pédagogique  de  300  heures  dispensée  par  l'IFFP en  vue 
d'enseigner,  à  un  taux  d'activité  inférieur  à  50%,  les  branches  de 
culture  générale  dans  les  écoles  professionnelles.  Aux  termes  de 
l'art. 46a  PA,  le  recours  est  recevable  si,  sans  en  avoir  le  droit, 
l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou 
tarde à le faire.

1.2 Aux termes de l'art. 33 LTAF, le recours est recevable notamment 
contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et 
des unités de l'administration fédérale qui  leur sont  subordonnés ou 
administrativement  rattachées  (let. d),  des  établissements  et  des 
entreprises  de  la  Confédération  (let. e)  et  des  autorités  ou 
organisations  extérieures  à  l'administration  fédérale,  pour  autant 
qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que 
la Confédération leur a confiées (let. h). 

La  recourante  fait  valoir  que,  dans  la  mesure  où  l'IFFP  se  définit 
comme une autorité ou une organisation extérieure à l'administration 
fédérale  accomplissant  des  tâches  de  droit  public  confiées  par  la 
Confédération, les recours dirigés contre ses décisions devraient être 
recevables auprès du Tribunal administratif  fédéral  en application de 
l'art. 33  let. h  LTAF. Elle  ajoute  que  l'OFFT  est  l'autorité  de  recours 
contre les autres décisions prises par des organisations extérieures à 
l'administration fédérale. Selon elle, le fait que les décisions de l'IFFP 
soient  directement  susceptibles  de  recours  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  ou  qu'elles  le  soient  après  décision  de  l'OFFT, 
voire même que l'OFFT soit seul compétent en la matière, ne change 
rien au fait qu'aucune de ces deux autorités n'a jamais statué sur sa 
requête et leur tardiveté à rendre une décision doit pouvoir faire l'objet 
d'un  recours  pour  déni  de  justice  auprès  du  Tribunal  administratif 
fédéral. 

1.3 Il  convient en premier lieu d'examiner la compétence du Tribunal 
de céans pour statuer sur le recours pour déni de justice.

1.3.1 La première question à examiner est de définir à l'encontre de 
quelle autorité un éventuel déni de justice pourrait être invoqué. 

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1.3.1.1 Selon l'art. 48 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 
formation  professionnelle  (LFPr,  RS 412.10),  la  Confédération 
encourage  la  pédagogie  professionnelle  (al. 1).  A  cet  effet,  elle 
entretient  un  institut  de  niveau  haute  école  chargé :  d'assurer  la 
formation et  la formation continue des responsables de la  formation 
professionnelle,  notamment des enseignants, lorsque la  compétence 
n'en appartient pas aux cantons (let. a) ; de faire de la recherche, de 
mener des études et des projets pilotes et de fournir des prestations 
de services dans le domaine de la formation professionnelle et de la 
formation  continue  à  des  fins  professionnelles  (let. b)  (al. 2).  Le 
Conseil  fédéral  réglemente  l'institut.  Il  le  scinde  en  antennes 
régionales de manière à tenir compte des besoins des cantons et des 
régions linguistiques (al. 4).

L'IFFP est un établissement de droit public de la Confédération, doté 
de la personnalité juridique. Il est autonome dans son organisation et 
sa gestion (art. 2 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 14 septembre 2005 sur 
l'IFFP, RS 412.106.1). Selon l'art. 3 de ladite ordonnance, l'institut est 
le centre de compétences de la Confédération pour l'enseignement et 
la recherche dans les domaines de la formation professionnelle, de la 
pédagogie professionnelle et du développement professionnel (al. 1). Il 
offre des prestations par l'intermédiaire de ses trois instituts régionaux 
sis en Suisse romande, en Suisse alémanique et en Suisse italienne 
(al. 2). Il  collabore avec les hautes écoles en Suisse et  à l'étranger, 
avec  l'OFFT  ainsi  qu'avec  d'autres  autorités,  institutions  et 
organisations  actives  dans  la  formation  professionnelle  (art. 4  de 
l'ordonnance sur l'IFFP). L'art. 24 de l'ordonnance précise que l'institut 
est placé sous la surveillance du Conseil fédéral. L'institut est doté de 
la personnalité juridique le jour de l'entrée en vigueur de la présente 
ordonnance.  Il  remplace  l'Institut  suisse  de  pédagogie  pour  la 
formation professionnelle. A l'obtention de la personnalité juridique, il 
reprend  les  actifs  et  les  passifs,  les  devoirs  et  les  obligations  de 
l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (art. 37 
al. 1 et 2 de l'ordonnance sur l'IFFP).

1.3.1.2 Le  conseil  de  l'IFFP  a  édicté  le  22  septembre  2006  le 
règlement du conseil  de l'institut  concernant  les offres de formation, 
les diplômes et  le  régime disciplinaire à l'Institut  fédéral  des hautes 
études en formation professionnelle (Règlement des études à l'IFFP, 
RS 412.106.12). Ledit  règlement énumère notamment les formations 
et  les  formations  continues  offertes  par  l'IFFP (art. 2),  les  titres  qui 

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peuvent  être décernés (art. 3),  la  durée des filières d'études et  des 
filières  de  formation  continue  (art. 4),  et  les  conditions  d'admission 
pour  les  filières  d'études (art. 5).  Le  conseil  de  l'institut  spécifie  les 
conditions d'admission dans des directives afférentes (art. 5 al. 3 du 
règlement des études à l'IFFP). 

1.3.1.3 Il  ressort  de ce qui précède que l'IFFP est  une organisation 
extérieure  à  l'administration  fédérale  qui  est  autonome  et  qui  est 
compétente pour décider de l'admission dans les filières d'études qui 
font partie de son offre de formations. 

1.3.2 Reste  maintenant  à  examiner  quelle  est  l'autorité  compétente 
pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'IFFP et si, 
comme le  fait  valoir  la  recourante,  il  s'agit  du  Tribunal  administratif 
fédéral en vertu de l'art. 33 let. h LTAF.

1.3.2.1 Les voies de droit en matière de formation professionnelle sont 
réglées à l'art. 61 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 
formation  professionnelle  (LFPr,  RS 412.10).  Dans  sa  teneur  en 
vigueur,  cet  article  prévoit  que  les  autorités  de  recours  sont :  une 
autorité  cantonale désignée par le  canton,  pour les décisions prises 
par  les  autorités  cantonales  ou par  les  prestataires  de la  formation 
professionnelle ayant un mandat du canton (let. a) ; l'office,  pour les 
autres  décisions  prises  par  des  organisations  extérieures  à 
l'administration fédérale (let. b). 

L'art. 61 al. 1 let. b LFPr a été modifié par le ch. 35 de l'annexe à la 
LTAF  et  a  remplacé  la  disposition  qui  prévoyait  que  l'office  était 
autorité de recours pour les autres décisions prises en application de 
la présente loi (RO 2003 4576). 

S'agissant de cet article relatif aux voies de droit, le Conseil fédéral a 
relevé dans son message du 6 septembre 2000 relatif à une nouvelle 
loi  sur  la  formation  professionnelle  (FF  2000  p. 5256  ss)  que  les 
dispositions actuelles étaient réexaminées sous l'angle du fédéralisme 
d'exécution  vu  dans  sa  version  optimale  et  qu'aucune  modification 
d'envergure ne s'imposait (p. 5338). 

L'art. 68  let. a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du  19  avril  1978  sur  la 
formation  professionnelle  (RO  1979  1687,  1992  288)  prévoyait 
expressément  que  l'office  fédéral  était  autorité  de  recours  pour  les 

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décisions  qui  refusaient  l'admission  d'un  candidat  à  l'examen 
professionnel, à l'examen professionnel supérieur, à des cours d'étude 
ou de formation organisés par la Confédération pour les enseignants 
et les conseillers d'orientation professionnelle.

Ainsi, sous l'ancien droit, l'OFFT était clairement l'autorité de recours 
contre les décisions rendues par l'Institut suisse de pédagogie pour la 
formation professionnelle, prédécesseur de l'IFFP. 

Dans  son  message  relatif  à  une  nouvelle  loi  sur  la  formation 
professionnelle, le Conseil fédéral a d'ailleurs indiqué que l'OFFT était 
une instance de recours qui interviendrait lorsqu'un recours ne pourrait 
pas être déposé auprès d'une autorité cantonale. Il  a ajouté qu'avec 
l'ouverture aux instituts privés, le nombre de personnes passant des 
examens  partiels  dans  des  écoles  privées  allait  aller  croissant.  Les 
décisions de ces écoles pourraient être contestées devant un tribunal 
civil. En revanche, les personnes formées par des prestataires de droit 
public pourraient interjeter un recours administratif (FF 2000 p. 5339). 

1.3.2.2 Il ressort ainsi de ce qui précède que les décisions de l'IFFP 
sont susceptibles de recours devant l'OFFT, conformément à l'art. 61 
al. 1 let. b LFPr. Partant, en tant que l'OFFT est l'autorité compétente 
pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'IFFP, le 
recours devrait être déclaré irrecevable et l'affaire transmise à l'OFFT 
au sens de l'art. 8 PA. 

1.3.3 En cours de procédure devant le Tribunal administratif  fédéral, 
l'IFFP a cependant rendu le 28 août 2008 la décision requise par la 
recourante, ce qui a rendu le recours pour déni de justice sans objet, 
de sorte que l'affaire doit être radiée du rôle.

Il  y  a lieu  de relever  que la  décision rendue par  l'IFFP indique des 
voies de droit auprès du Tribunal administratif fédéral. Au regard de ce 
qui a été exposé ci-dessus, il convient de considérer que ces voies de 
droit  sont  erronées  et  qu'un  éventuel  recours  contre  cette  décision 
devrait être adressé à l'OFFT. 

1.3.4 Vu  l'issue  de  la  procédure,  la  requête  de  mesures 
provisionnelles formulée par la recourante tendant à être autorisée à 
débuter sa formation de 300 heures auprès de l'IFFP dès la rentrée 
d'automne 2008 est devenue sans objet. 

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2.

2.1 Aux termes de l'art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [FITAF,  RS 173.320.2]),  lorsqu'une  procédure  devient  sans 
objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont 
le  comportement  a  occasionné  cette  issue.  Si  la  procédure  est 
devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais 
de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance 
du motif de liquidation. 

En l'espèce, la procédure est devenue sans objet suite à la décision 
rendue par l'IFFP le 28 août 2008. Aucun frais de procédure n'étant 
mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA), il n'y a pas 
lieu  de  percevoir  de  frais  dans  la  présente  procédure.  En 
conséquence, l'avance sur les frais de procédure de Fr. 600.- versée 
par la  recourante le 29 juillet  2008 lui  sera restituée dès l'entrée en 
force du présent arrêt.

2.2 Reste encore à examiner la question des dépens, conformément à 
l'art. 15 FITAF prévoyant que, lorsqu'une procédure devient sans objet, 
le  tribunal  examine s'il  y  a  lieu  d'allouer  des  dépens. L'art. 5  FITAF 
s'applique par analogie à la fixation des dépens. 

Selon la  jurisprudence constante,  lorsqu'une procédure  est  devenue 
sans  objet,  les  dépens  sont  répartis  selon  les  chances  du  procès 
comme elles se présentaient  avant  que celui-ci  devienne sans objet 
(ATF 129 V  113 consid. 3.1,  110 V  57  consid. 3a).  Les  chances de 
succès d'un procès sont jugées au moyen d'un examen sommaire de 
la cause, soit un examen qui ne va pas aussi loin qu'une décision au 
fond (MARTIN BERNET,  Die Parteientschädigung in der schweizerischen 
Verwaltungsrechtspflege, Zurich 1986, no 253).

2.2.1 Aux termes de l'art. 29  al. 1  de la  Constitution  fédérale,  (Cst., 
RS 101),  toute  personne  a  droit,  dans  une  procédure  judiciaire  ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans  un  délai  raisonnable.  Le  caractère  raisonnable  ou  adéquat 
s'apprécie  au  regard  de  la  nature  de  l'affaire  et  de  l'ensemble  des 
circonstances. Cet article consacre le principe de la célérité, dans le 
sens où il  prohibe  le  retard  injustifié  à  statuer. L'autorité  viole  cette 
garantie  constitutionnelle  lorsqu'elle  ne rend pas la  décision qu'il  lui 

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incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai 
que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral B-326/2008 du 17 avril 2008 consid. 2.1).

Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être 
fixé  de  manière  absolue,  mais  doit  être  apprécié  dans  chaque  cas 
d'espèce  en  tenant  compte  de  toutes  les  circonstances  et  de 
l'ensemble de la procédure (arrêt du TF 12T_1/2007 du 29 mai 2007 
consid. 3.3).  Sont  ainsi  notamment  à  prendre  en  considération  le 
degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la 
procédure (JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril  1999, 
Zurich  2003,  Mahon ad art. 29 n° 4),  l'enjeu que revêt  le  litige  pour 
l'intéressé ainsi  que le comportement de ce dernier et des autorités 
compétentes. Le comportement de l'intéressé s'apprécie avec moins 
de  rigueur  en  procédure  pénale  et  administrative  qu'en  procédure 
civile.  Celui-ci  doit  toutefois  entreprendre  ce  qui  est  en  son  pouvoir 
pour que l'autorité fasse diligence, notamment en l'invitant à accélérer 
la  procédure  ou en recourant,  le  cas  échéant,  pour  retard  injustifié. 
Quant à l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques «temps morts» 
qui  sont  inévitables  dans  une  procédure.  Lorsqu'aucun  d'eux  n'est 
d'une  durée  vraiment  choquante,  c'est  l'appréciation  d'ensemble  qui 
prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 et la réf. cit.). Une organisation 
déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent toutefois justifier la 
lenteur excessive d'une procédure, dans la mesure où il appartient à 
l'Etat  d'organiser ses juridictions de manière à garantir  aux citoyens 
une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 
consid. 5.2  et  les  réf. cit. ;  voir  aussi  arrêt  du  TF  1P.449/2006  du 
15 septembre 2006 consid. 3.1). 

2.2.2 En l'espèce, il ressort  du dossier que l'IFFP n'a été saisi de la 
cause qu'à réception des courriers de la recourante du 28 février et du 
4 avril 2008 que lui a transmis l'OFFT. Suite à cela, il a immédiatement 
réagi  par  un  courrier  électronique  du  11  avril  2008  en  informant  la 
recourante du fait que ses courriers adressés à l'OFFT lui avaient été 
transmis  et  en  l'invitant  à  prendre  contact  avec  lui  afin  de  fixer  un 
entretien téléphonique ou un rendez-vous car il avait encore certaines 
questions  à  lui  poser  avant  de pouvoir  répondre à sa demande. Un 
rendez-vous s'est finalement déroulé le 22 avril 2008. 

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Au vu du laps de temps d'un peu plus de trois mois qui s'est écoulé 
entre le 11 avril 2008 et le 21 juillet 2008, date du dépôt du recours, 
on  ne saurait  reprocher  à  l'IFFP d'avoir  tardé  plus  que  de  raison  à 
rendre une décision.

Au demeurant, on peut se demander pour quelle raison la recourante, 
juriste, n'a pas demandé à l'IFFP dès le début de la procédure, soit à 
réception  du  courrier  électronique  de  l'IFFP  du  12  septembre  2007 
l'informant  du fait  qu'elle  ne  pouvait  pas  suivre  la  formation  de 300 
heures, de rendre une décision attaquable sur ce point. 

2.2.3 Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à 
la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours pour déni de justice est devenu sans objet et l'affaire est 
radiée du rôle.

2.
La demande de mesures provisionnelles est devenue sans objet.

3.
Il  n'est  pas perçu de frais  de procédure  et  l'avance sur  les  frais  de 
procédure de Fr. 600.- versée par la recourante lui sera restituée dès 
l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

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5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
- à la première instance (Acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)

Le Président : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 17 septembre 2008

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