# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8eda3548-b0a8-55eb-a064-522c962df823
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.06.2024 C/25031/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-25031-2023_2024-06-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 juin 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/25031/2023 ACJC/804/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 20 JUIN 2024 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 11 janvier 2024, représentée par Me Serge PATEK, avocat, 

boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12,  

et 

Monsieur B______, intimé, représenté par Me Alessandro DE LUCIA, avocat, boulevard 
des Philosophes 13, 1205 Genève. 

 

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C/25031/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/33/2024 du 11 janvier 2024, le Tribunal des baux et loyers (ci-
après : le Tribunal) a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne 

et de ses biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec elle, 

l'appartement de 3 pièces au 3ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ 

à Genève, ainsi que le grenier (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ à requérir 

l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement 

(ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3), et dit que la 

procédure était gratuite. 

B. a. Par acte déposé le 22 février 2024 à la Cour de justice, A______ (ci-après : la 
locataire ou l'appelante) a formé appel contre ce jugement, qu'elle avait reçu le 

12 février 2024, concluant à son annulation, et, cela fait, à ce que soit déclarée 

irrecevable la requête en évacuation introduite par B______ le 17 novembre 2023. 

 Elle a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. 

 b. Dans sa réponse du 7 mars 2024, B______ (ci-après : le bailleur ou l'intimé) a 
conclu au déboutement de l'appelante de toutes ses conclusions et à la confirmation 

du jugement entrepris. 

 Il a produit une pièce nouvelle. 

 c. Par arrêt présidentiel du 4 mars 2024, la Cour a constaté la suspension de la force 
jugée et du caractère exécutoire du jugement entrepris.  

d. L'appelante a répliqué le 22 mars 2024 et produit des pièces nouvelles, et l'intimé 
a dupliqué le 28 mars 2024, chaque partie persistant dans ses conclusions 

respectives. 

 e. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 29 avril 2024 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Les parties ont conclu le 5 septembre 2022 un contrat de bail à loyer portant sur la 
location d'un appartement de 3 pièces au 3ème étage de l'immeuble sis rue 1______ 

no. ______ à Genève, ainsi que d'un grenier. 

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 3'400 fr. par mois, 

plus 150 fr. par mois de provision pour charges de chauffage et eau. 

b. Par avis comminatoire du 16 août 2023, le bailleur a mis en demeure la locataire de 
lui régler dans les 30 jours le montant de 5'350 fr., à titre d'arriéré de loyer et de 

charges pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023, et l'a informée de son 

intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, 

de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

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c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée dans 
le délai imparti, le bailleur a, par avis officiel du 27 septembre 2023, résilié le bail 

pour le 31 octobre 2023. 

d. Par requête en protection du cas clair déposée le 17 novembre 2023, le bailleur a 
introduit action en évacuation, avec mesures d'exécution directe, devant le Tribunal.  

La requête et la citation ont été adressées par le Tribunal à A______, qui, bien 

qu'avisée le 11 décembre 2023 par la Poste pour retrait, ne les a pas réclamées. 

e. Lors de l'audience du 11 janvier 2024, le bailleur a persisté dans ses conclusions. Il 
a déclaré que le retard de loyers s'élevait désormais à 14'200 fr. 

La locataire n'était ni présente, ni excusée, ni représentée. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel 

est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 

au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 

l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 

question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 

économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 

pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 

laquelle est estimée à six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail est 

également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale 

pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui 

s'étend jusqu'à la date pour laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée; 

comme il faut prendre en considération la période de protection de trois ans prévue 

à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse correspondra en principe au montant 

du loyer brut (charges et frais accessoires compris) pendant trois ans (ATF 144 III 

346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3 = JdT 2019 II 235; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid.1; Lachat, Procédure civile en matière de 

baux et loyers, Lausanne 2019, pp. 69-70).  

En l'espèce, au vu de montant du loyer et des charges, la valeur litigieuse de 

10'000 fr. est atteinte, de sorte que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé 

de l'évacuation. 

1.2 Interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi, l'appel est recevable 
(art. 311 al. 1 CPC). 

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1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, in : Procédure civile 

suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, n. 121). 

2.  Le Tribunal a notamment retenu que, bien qu'avisée le 11 décembre 2023 par la 
Poste pour retrait de la requête en évacuation et de la citation, la locataire n'avait 

pas jugé utile de les réclamer. Il a considéré que la citation pour l'audience du 

11 janvier 2024 avait été valablement notifiée le 11 décembre 2023. La procédure 

pouvait suivre son cours nonobstant le défaut de la locataire à l'audience, en 

application de l'art. 147 al. 2 CPC. 

L'appelante reproche au Tribunal une application erronée de l'art. 138 al. 3 CPC. 

Elle se plaint en conséquence d'une violation de son droit d'être entendue, n'ayant 

pas assisté à l'audience devant le Tribunal.  

2.1. 
2.1.1 Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte du tribunal est réputé notifié, 
en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un 

délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait 

s'attendre à recevoir la notification. Ainsi, un acte judiciaire (comme la citation; 

art. 136 let. a CPC) ne peut être réputé notifié que si son destinataire devait 

s'attendre à le recevoir. Un rapport procédural, qui impose aux parties de se 

comporter conformément aux règles de la bonne foi, soit, notamment, de se 

préoccuper de ce que les actes judiciaires concernant la procédure puissent leur être 

notifiés, ne prend toutefois naissance qu'à partir de la litispendance (ATF 138 III 

225 consid. 3.1; 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_466/2012 

du 4 septembre 2012 consid. 4.1.1; 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1; 

cf. également arrêts de la Chambre d'appel des baux et loyers ACJC/273/2013 du 

1er mars 2013 et ACJC/79/2013 du 21 janvier 2013 consid. 4.2 et 4.4). 

2.1.2 La procédure sommaire s'applique aux cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 
Le tribunal doit donner à la partie citée l'occasion de se déterminer oralement ou 

par écrit (art. 253 CPC). S'il décide de citer les parties à une audience, il le fait en 

conformité des art. 133 ss CPC. 

Le droit d'être entendu protégé par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit 

d'être cité régulièrement aux débats. Cette garantie a pour but d'assurer à chaque 

partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre 

ses intérêts (ATF 131 I 185 consid. 2.1; 117 Ib 347 consid. 2b/bb). L'atteinte causée 

par le défaut d'une citation valablement notifiée est d'une gravité telle qu'elle ne 

peut pas être réparée devant l'instance de recours; si cette atteinte est réalisée, la 

cause doit être renvoyée à l'autorité de première instance (ATF 138 III 225 

consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_466/2012 du 4 septembre 2012 

consid. 4.1.2). 

2.2 En l'espèce, faute de rapport procédural préexistant, la fiction de la notification 
de l'art. 138 al. 3 let. a CPC ne s'appliquait pas, contrairement à ce qu'a retenu le 

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Tribunal. En effet, la procédure en protection du cas clair n'est pendante qu'à partir 

de la requête et le devoir des parties de se comporter selon la bonne foi ne naît 

qu'après la création du rapport de procédure en découlant. Le fait que l'appelante 

ait reçu un congé pour défaut de paiement et qu'elle ait accumulé du retard dans le 

versement des loyers n'y change rien. Il en résulte que l'appelante, qui n'a pas été 

régulièrement avisée de la tenue de l'audience du 11 janvier 2024, a été privée de la 

possibilité de défendre ses intérêts, notamment de contester l'état de fait ou 

d'opposer à l'action des objections ou exceptions pouvant conduire à l'irrecevabilité 

de la requête en protection du cas clair. 

Le droit d'être entendue de l'appelante ayant été violé, le jugement attaqué sera 

annulé et la cause sera renvoyée au Tribunal pour qu'il donne à l'appelante 

l'occasion de se déterminer par écrit ou oralement conformément à l'art. 253 CPC, 

puis rende une nouvelle décision. 

Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner les autres griefs de l'appelante. 

3. La procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 22 février 2024 par A______ contre le jugement 

JTBL/33/2024 rendu le 11 janvier 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/25031/2023. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour instruction et nouvelle décision dans 

le sens des considérants. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.