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**Case Identifier:** 11629ea0-74a3-53a0-9226-9e7214a8d648
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2021 F-1068/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1068-2021_2021-03-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1068/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, né le (…) 1983, 

Algérie,   

représenté par Guillaume Bégert, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 30, 

2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 2 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

F-1068/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par X._______ en date du 27 jan-

vier 2021, 

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 28 janvier 2021, dont il ressort que le prénommé a 

été interpellé en Espagne le 26 janvier 2021,  

la première audition de l’intéressé du 1er février 2021 dans le cadre de l’en-

registrement de ses données personnelles (EDP) et l’autorisation de trai-

tement et de transmission d’actes médicaux à l’Etat Dublin compétent, au 

sens du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection in-

ternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: 

règlement Dublin III ou RD III), 

la procuration signée le 1er février 2021, par laquelle l’intéressé a mandaté 

Caritas Suisse (ci-après : la représentation juridique) pour le représenter 

dans le cadre de la procédure d’asile, 

l’entretien individuel Dublin du 3 février 2021 en application de l'art. 5 RD 

III et le droit d’être entendu qui a été accordé à l’intéressé sur la possible 

responsabilité de l’Espagne pour le traitement de sa demande d’asile,  

la requête du 4 février 2021 soumise par la Suisse aux autorités espa-

gnoles aux fins de prise en charge de l’intéressé, conformément à l’art. 13 

par. 1 du règlement Dublin III,  

la réponse des autorités espagnoles du 10 février 2021, acceptant de pren-

dre en charge l’intéressé sur la base de cette même disposition,  

le courriel du 24 février 2021, dans lequel le Secrétariat d’Etat aux migra-

tions (ci-après : SEM) s’est enquis auprès de la représentation juridique du 

requérant sur l’existence de pièces médicales à verser au dossier,  

le courriel de réponse du 25 février 2021, dans lequel la représentation 

juridique a informé le SEM de l’existence de pièces médicales, mais jugées 

en l’état non pertinentes et donc non transmises, 

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la décision du 2 mars 2021, notifiée le 3 mars 2021, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile formée par le requérant, a prononcé le 

transfert de l'intéressé vers l’Espagne et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 10 mars 2021, par l’intéressé contre cette décision 

par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), 

dans lequel il conclut à l’examen au fond de sa demande d’asile, 

les requêtes en octroi de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles 

urgentes, d’exemption du versement de l’avance de frais et d’octroi de l’as-

sistance judiciaire partielle dont le recours est assorti,  

l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 mars 2021 par la-

quelle le Tribunal a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du 

recourant en vertu de l’art. 56 PA, 

et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1  

let. a et b LAsi),  

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que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que dans son recours, l’intéressé s’est prévalu d’une violation de la maxime 

inquisitoire et d’une violation de son droit d’être entendu, notamment en 

reprochant au SEM d’avoir rendu une décision basée sur un état de fait 

incomplet et reposant sur une appréciation générale et insuffisamment mo-

tivée, ne tenant pas compte des éléments de preuves apportés par le re-

courant, 

qu’en vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, l’autorité constate 

les faits d’office et procède s’il y a lieu à l’administration des preuves né-

cessaires à l’établissement des faits pertinents (cf. ATAF 2015/10 consid. 

3.2 et ATAF 2012/21 consid. 5.1), 

qu’il revenait donc à l’autorité inférieure d’instruire la cause de telle manière 

à déterminer si l’Espagne était bien l’Etat compétent pour l’examen de la 

demande d’asile de l’intéressé et l’exécution de son éventuel renvoi,  

que, dans l’entretien Dublin du 3 février 2021, le recourant n’a, sur le prin-

cipe, pas nié la compétence des autorités espagnoles, mais s’est plutôt 

opposé au transfert vers cet Etat pour des motifs personnels,  

que l’autorité peut renoncer à procéder à des mesures d’instruction lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, pro-

cédant d’une manière conforme au droit à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 

6.3.1),  

qu’il ne peut pas être reproché à l’autorité inférieure de ne pas avoir instruit 

la cause plus en détail, un tel examen dépassant l’objet de la procédure 

Dublin qui se limite, en principe, à la détermination de l’Etat membre com-

pétent pour l’examen de la demande d’asile et l’exécution du renvoi (cf. 

arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2.1 in fine),  

que le grief tiré d’une violation de la maxime inquisitoire est dès lors in-

fondé,  

que, selon la jurisprudence relative à l’art. 29 al. 2 Cst, la motivation d'une 

décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, 

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les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de ma-

nière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci 

et l'attaquer en connaissance de cause,  

qu’il ressort de la décision du 2 mars 2021 que l’autorité inférieure a tenu 

compte du profil spécifique du recourant en tant que militant et de ses al-

légations sur les risques encourus en cas de transfert vers l’Espagne, 

que même si la décision litigieuse ne mentionne pas expressément les 

moyens de preuve proposés par le recourant, il appert que le SEM l’a suf-

fisamment motivée, de sorte que l’intéressé, dûment représenté, a été en 

mesure d’en comprendre la portée et de l’attaquer en connaissance de 

cause (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2), 

qu’au demeurant, il suffit de constater que, dans le cadre de la procédure 

Dublin, il revient, en règle générale, à l’Etat membre désigné comme res-

ponsable de l’examen de la demande d’asile d’en apprécier les motifs, soit 

l’Espagne en l’occurrence, 

que, partant, le droit d’être entendu du recourant n’a pas été violé, 

qu’il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 

31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière 

sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procé-

dure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2) 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être 

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appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des cri-

tères de compétence ; cf. art. 7 RD III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 RD 

III), 

que, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie 

terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel 

il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale, cette responsabilité 

prenant fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la 

frontière (art. 13 par. 1 RD III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM, après con-

sultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé 

que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière du territoire des 

Etats Dublin le 26 janvier 2021 en Espagne, avant de déposer une de-

mande d’asile en Suisse le 27 janvier 2021, 

qu’en date du 4 février 2021, le SEM a dès lors soumis aux autorités espa-

gnoles, dans le délai fixé par l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une 

requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 13 par. 

1 RD III, 

que les autorités espagnoles ont accepté la requête du SEM aux fins d’ad-

mission dans le délai prévu à l’art. 22 par. 1 RD III, en date du 10 février 

2021,  

que, par conséquent, l’Espagne est l’Etat membre désigné comme respon-

sable par les critères énoncés au chapitre III du règlement Dublin III, 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

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d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (sur la no-

tion de défaillances systémiques, cf. arrêts de principe du TAF E-962/2019 

du 17 décembre 2019 consid. 2.4 et F-7195/2018 du 11 février 2020 con-

sid. 6.3 et 6.4), 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination de-

vient l’Etat responsable, 

que, sur un plan matériel, le recourant a fait valoir les obligations interna-

tionales souscrites par la Suisse et que son transfert vers l’Espagne serait 

de nature à le confronter à des traitements inhumains et dégradants, voire 

des actes susceptibles de mettre sa vie en danger, du fait de la présence 

sur le sol espagnol de différentes personnalités algériennes qui avaient été 

dénoncées publiquement par le recourant dans le cadre de son engage-

ment politique, 

qu’il a aussi invoqué de manière implicite le risque d’être refoulé vers son 

pays d’origine, 

qu’au vu des griefs présentés par l’intéressé, il convient de les examiner 

tout d’abord sous l’angle de l’existence d’éventuelles défaillances systé-

miques au sens de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III et dans un second 

temps, selon l’art. 17 RD III,  

qu’au titre des défaillances systémiques alléguées, le Tribunal rappelle que 

l’Espagne est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au Proto-

cole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et 

à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, 

est tenue d’en appliquer les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (directive no 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection inter-

nationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

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l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-après: 

directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité est toutefois réfragable, 

qu’elle doit être écartée d'office lorsqu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe, dans l'Etat membre responsable, des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d’accueil des demandeurs 

d’asile ; dans un tel cas, l’Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. arrêt 

du TAF E-962/2019 précité consid. 5.3), 

qu’en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Espagne 

de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son ter-

ritoire est présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; arrêt du TAF F-

5798/2020 du 26 novembre 2020 consid. 5.4), 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie 

pas en l’espèce,  

que la présomption de sécurité peut également être renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne res-

pecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 précité), 

que les déclarations du recourant, lors de son audition Dublin, selon les-

quelles l’Espagne aurait refoulé en Algérie des requérants d’asile algériens 

n’ont été toutefois ni attestées ni prouvées d’une quelconque manière, 

que le recourant n’a pas non plus démontré, ni même rendu vraisemblable, 

que ses conditions d'existence en Espagne revêtiraient un tel degré de pé-

nibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire 

à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT, 

que le recourant n'a donc pas renversé la présomption selon laquelle l’Es-

pagne respecte ses obligations tirées du droit international public, en par-

ticulier le principe de non refoulement, ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements, 

que son transfert vers ce pays n’est donc pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées,  

qu’en outre, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

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internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

que le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu 

d'exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 

2018 consid. 2.5), 

que, cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour exa-

miner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-

gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse re-

levant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 2012/4 

consid. 2.4), 

qu’en particulier, s’agissant de la crainte exprimée par le recourant d’être 

exposé, en Espagne, à des représailles du fait de son activité de militant 

des droits de l’Homme, ce dernier n’a fourni aucun élément de preuve con-

cret attestant de ses allégations,  

que les articles de presse produits à l’appui de son recours concernent 

pour la plupart la situation sécuritaire en Algérie,  

qu’en tout état de cause, l’Espagne est un Etat de droit et il n’existe pas 

d'indice laissant penser que les autorités de ce pays n'offriraient pas une 

protection adéquate au recourant, à qui il incomberait, cas échéant, de 

s’adresser aux autorités policières ou judiciaires compétentes (cf. arrêts du 

TAF F-5798/2020 du 26 novembre 2020 consid. 5.2 et F-5166/2020 du 23 

octobre 2020), 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que le dossier ne fait pas non plus apparaître la présence de « raisons 

humanitaires » au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 en lien avec son engage-

ment politique et syndical,  

que durant son audition Dublin du 3 février 2021, l’intéressé a déclaré souf-

frir d’une hernie discale, d’un ulcère à l’estomac et de psoriasis, 

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que le SEM a relevé, dans la décision litigieuse, qu’aucun rapport médical 

n’avait été joint au dossier et que le transfert du recourant vers l’Espagne 

ne contrevenait pas aux obligations de la Suisse à cet égard non plus,  

que dans son recours, l’intéressé n’a plus évoqué ses problèmes médi-

caux, 

que s’il devait souffrir d’un quelconque problème de santé, il pourrait être 

pris en charge en Espagne, ce pays disposant de structures médicales si-

milaires à celles existant en Suisse (cf. arrêt du TAF F-4846/2018 du 3 

septembre 2018), 

que dans ces conditions, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de 

ne pas avoir fait application de la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III ou à l’art. 29a al. 3 OA 1,  

qu’à défaut d’application par la Suisse de cette clause de souveraineté, 

l’Espagne demeure l’Etat membre responsable de l’examen de la de-

mande d’asile du recourant et est tenue, en vertu de l’art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III, de le prendre en charge dans les conditions pré-

vues aux art. 21, 22 et 29 dudit règlement,  

qu’au regard de ce qui précède, le SEM, en rendant sa décision de non-

entrée en matière Dublin et en prononçant le transfert de l’intéressé vers 

l’Espagne, n’a violé ni les obligations internationales de la Suisse ni le droit 

fédéral,  

qu’en outre, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 

monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où 

elle n’est pas, en l’état des connaissances, amenée à se prolonger sur une 

durée justifiant d’ouvrir une procédure nationale, 

que si l’exécution du transfert devait être momentanément retardée, celle-

ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (voir à ce 

sujet les arrêts du TAF E-186/2019 du 1er décembre 2020 consid. 7 et  

E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9), lorsqu’elle sera conforme aux plans 

de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés, 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet, les mesures su-

perprovisionnelles octroyées le 11 mars 2021 devenant pour le reste ca-

duques par le présent prononcé, 

que, pour le même motif, la requête tendant à l’exemption du versement 

d’une avance de frais est sans objet,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 (dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant, par l’intermédiaire de son mandataire (par lettre recomman-

dée ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin, ad dossier N (…)  

– Service de la population du canton de Vaud (en copie)