# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6790915b-d272-50f1-a856-05ab5e425ba3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2014 C-5279/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5279-2013_2014-09-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5279/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Beat Weber, David Weiss, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-vieillesse et survivants  

(décision sur opposition du 7 août 2013). 

 

 

C-5279/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant français, né le […] 1948. Marié le […] 

1972, il est père de trois enfants nés en 1973, 1975 et 1978 (CSC docs 1, 

15, 20). Domicilié en France avec sa famille, il a été employé en Suisse, 

en tant que chauffeur-routier, entre juin 1982 et février 1997 (CSC docs 1, 

4, 7, 9, 18, 26, 28, 30). Le […] 1986, A._______ a été victime d'un 

accident qui a provoqué une incapacité de travail. Le 18 février 1987, il a 

sollicité des prestations de l'assurance-invalidité suisse (AI; CSC doc 1) 

et, par décision du 4 décembre 1987, s'est vu octroyer, dès le 1
er
 janvier 

1987 et jusqu'au 31 juillet 1988 à tout le moins, une rente entière 

d'invalidité (CSC docs 3, 6, 30).  

Le 15 mars 2013, A._______ a déposé une demande de rente de 

l'assurance-vieillesse suisse (assurance-vieillesse et survivants [AVS]) 

auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC), qui l'a reçue le 

25 mars 2013 (CSC doc 15), complétée par la suite par le questionnaire 

complémentaire à la demande de prestations, du 30 avril 2013, dans 

lequel l'intéressé indique qu'il a été employé en Suisse d'abord par 

l'entreprise de transport V._______ à W., entre juin 1982 et juillet 1988, 

puis par l'entreprise X._______ AG, à Y., d'août 1988 à février 1997 (CSC 

doc 18). 

B.  

Par décision du 13 juin 2013 (CSC docs 22, 25), la CSC a octroyé à 

A._______, avec effet au 1
er

 juin 2013, une rente ordinaire de vieillesse 

de Fr. 385 par mois, calculée sur la base de l'échelle de rente 8 appliquée 

à un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 67'392 pour une période de 

cotisations de 8 ans et 8 mois, soit 1 mois en 1987, 5 mois en 1988, 

12 mois chaque année de 1989 à 1996 et 2 mois en 1997. La CSC 

indiquait par ailleurs dans sa décision que des bonifications pour tâches 

éducatives (6 années) avaient été prises en compte pour la détermination 

du revenu annuel moyen. 

Le 10 juillet 2013, A._______ a formé opposition à l'encontre de cette 

décision (CSC doc 26). Il y indique qu'il a exercé son activité 

professionnelle en Suisse non pas de 1987 à 1997, mais de 1982 à 1997, 

ayant travaillé de 1982 à 1986 pour l'entreprise de transport V._______. Il 

joint à son opposition notamment une attestation de l'entreprise 

V._______ du 12 mai 1986 qui certifie que A._______ était employé 

comme chauffeur-routier depuis le 1
er
 juin 1982. 

C-5279/2013 

Page 3 

C.  

Par décision sur opposition du 7 août 2013 (CSC docs 31, 34, 35), la 

CSC a remplacé sa décision précédente et octroyé à A._______, avec 

effet au 1
er
 juin 2013, une rente de vieillesse mensuelle de Fr. 592, 

calculée sur la base de l'échelle de rente 12, appliquée à un revenu 

annuel moyen déterminant de Fr. 71'604 pour une durée de cotisations 

de 12 années et 6 mois, tenant compte, en sus des périodes de 

cotisations retenues dans sa décision du 13 juin 2013, de 7 mois en 

1982, de 12 mois en 1983, 1984 et 1985, et de 3 mois en 1986; 

10 années de bonifications pour tâches éducatives ont par ailleurs été 

comptabilisées. 

D.  

Par acte du 28 août 2013 adressé à la CSC, qui l'a transmis au Tribunal 

administratif fédéral par courrier du 17 septembre 2013 (TAF pce 1), 

A._______ a interjeté recours contre la décision sur opposition précitée. Il 

y signale un autre "manque" dans la détermination de sa rente de 

vieillesse, soit la période du 26 janvier 1986 au 1
er
 octobre 1987, pendant 

laquelle il aurait été en arrêt "Accident du travail". Il produit en annexe de 

son recours sa carte d'accident ("Unfall-Karte") de l'assurance-accident 

suisse, datée du 27 janvier 1986, dans laquelle l'entreprise Z._______ AG 

certifie que le recourant a été victime d'un accident le 25 janvier 1986, et 

sur laquelle différents médecins ont noté une incapacité de travail du 

10 février au 1
er
 août 1986, puis en février, avril et mai 1987. 

E.  

Dans sa réponse au recours du 6 novembre 2013 (TAF pce 3), l'autorité 

inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision 

attaquée. Elle relève en particulier que la Caisse de compensation des 

employeurs de Bâle (n° 40), compétente en l'espèce et à laquelle elle 

s'est adressée suite au recours pour mener les investigations nécessaires 

(courrier du 16 septembre 2013 [CSC doc 39]), a précisé que le recourant 

a eu un accident en janvier 1986 et qu'ensuite, aucun autre revenu 

soumis à cotisations n'a été versé auprès d'elle (courrier du 23 septembre 

2013 [CSC doc 42]). La CSC explique encore que les prestations versées 

par l'assurance-accident n'ont pas été soumises à cotisations, dans la 

mesure où, selon le droit en vigueur en 1986, les prestations d'assurance 

en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité ne sont pas comprises dans 

le revenu provenant d'une activité lucrative et que les cotisations AVS/AI 

sont perçues précisément sur le revenu provenant de l'activité lucrative. 

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Page 4 

Invité à répliquer par ordonnance du 13 novembre 2013 (TAF pces 4, 5), 

le recourant n'a pas donné suite. 

Droit : 

1.  

1.1  

Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et 

l'art. 85
bis

 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-

vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), le Tribunal administratif 

fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à 

l'étranger contre les décisions prises par la CSC. Demeurent réservées 

les exceptions − non réalisées en l'espèce − prévues à l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose 

pas autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la 

LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la 

première partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à 

la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 

soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 

remplies en l'espèce. 

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

Le litige porte en l'espèce sur la durée de cotisations et sur le montant 

des revenus inscrits au compte individuel du recourant et pris en compte 

dans le calcul de la rente de vieillesse suisse octroyée à celui-ci, et, 

partant, sur le montant de cette rente. 

 

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3.  

3.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale, est entré en vigueur le 1
er
 juin 2002. Dans ce contexte, 

l'ALCP fait référence depuis le 1
er
 avril 2012 au règlement (CE) 

n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 

portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 

(RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la 

section A de l'annexe II). Le recourant étant citoyen d'un Etat membre de 

la Communauté européenne et ayant atteint l'âge de la retraite en mai 

2013, et la décision contestée datant par ailleurs du 7 août 2013, ces 

règlements sont applicables in casu. Conformément à l'art. 4 du 

règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose 

autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient 

en principe des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes 

obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les 

ressortissants de celui-ci. On précisera que le règlement (CEE) 

n° 1408/71, auquel l'ALCP renvoyait pour la période antérieure courant 

jusqu'au 31 mars 2012, contenait une disposition similaire à son art. 3 

al. 1. 

3.2 Il sied de rappeler par ailleurs que le droit matériel applicable est 

déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement 

déterminants se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en 

considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à 

la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 

ATF 130 V 445 consid. 1.2, ATF 129 V 1 consid. 1.2). Il s'ensuit que la 

présente procédure est régie par la LAVS et son règlement d'application 

dans leur teneur en vigueur dès le 1
er
 janvier 2013, dont les dispositions 

sont celles citées ci-après, certains points litigieux devant toutefois être 

examinés au regard de l'ancien droit, auquel cas cela sera signalé.  

4.  

Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

hommes qui ont atteint 65 ans et auxquelles il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
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http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
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le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 

et 29 al. 1 LAVS). 

En l'espèce, le recourant a droit à une rente de vieillesse depuis le 1
er
 juin 

2013, date de la naissance du droit à la rente, car il satisfait aux 

conditions posées par les art. 21 al. 1 et 29 al. 1 LAVS. Il a en effet atteint 

65 ans le 21 mai 2013 et a payé des cotisations au moins pendant une 

année (CSC doc 30). 

5.  

Selon l'art. 29
bis

 al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les 

années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, 

ainsi que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou 

pour tâches d'assistance entre le 1
er
 janvier qui suit la date où l'ayant droit 

a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du 

risque assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite.  

5.1 Conformément à l'art. 29
ter

 al. 2 LAVS, sont considérées comme 

années de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a 

payé des cotisations (let. a), les périodes pendant lesquelles son conjoint 

a payé au moins le double de la cotisation minimale (let. b) et les 

périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou 

pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (let. c). 

A cet égard, l'art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-

vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101) précise qu'une année de 

cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des 

art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce 

temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 

périodes de cotisations au sens de l'art. 29
ter

 al. 2 let. b et c LAVS précité. 

Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, sont 

assurées à l'AVS en particulier les personnes physiques domiciliées en 

Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y exercent une activité 

lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS); il suffit qu'une personne remplisse une 

de ces conditions pour être assurée (MICHEL VALTERIO, Droit de 

l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 

Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 38 ss). 

5.2 Au regard de l'art. 29
quater

 LAVS, la rente est calculée sur la base du 

revenu annuel moyen, lequel se compose des revenus de l'activité 

lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications 

pour tâches d'assistance. S'agissant en particulier des revenus d'une 

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activité lucrative, sont pris en considération ceux sur lesquels des 

cotisations ont été versées (art. 29
quinquies

 al. 1 LAVS). Or, en vertu de 

l'art. 4 al. 1 LAVS, dont la teneur, en vigueur depuis le 1
er
 janvier 1979, 

n'a pas changé depuis, les cotisations sont calculées en pour-cent du 

revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante et 

indépendante; ce revenu comprend, conformément à l'art. 6 RAVS dans 

sa teneur au 1
er
 janvier 2013 comme au 1

er
 janvier 1986 et au 1

er
 janvier 

1987, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de 

l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires (al. 1), mais 

ne comprend pas les prestations d'assurance en cas d'accident, de 

maladie ou d'invalidité (al. 2 let. b, qui ajoute toutefois, depuis le 

1
er

 janvier 2004: "à l'exception des indemnités journalières selon l'art. 25 

de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité et l'art. 29 de 

la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire", exception non 

réalisée en l'espèce).  

6.  

6.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30
ter  

al. 1 LAVS et 133 ss RAVS). 

Conformément à l'art. 140 al. 1 let. d RAVS, les comptes individuels 

doivent indiquer en particulier l'année de cotisations et la durée de 

cotisations indiquées en mois, ainsi que le revenu annuel en francs.  

Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se 

fonder sur les indications contenues dans les comptes individuels. 

6.2 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui 

tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, 

portant des indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS).  

Lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte individuel, que 

l'exactitude d'un extrait de compte individuel n'est pas contestée ou 

qu'une réclamation a été écartée, la rectification des inscriptions ne peut 

être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude 

des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée 

(art. 141 al. 3 RAVS). Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité 

juridique exigent de se montrer strict en matière d'appréciation des 

preuves et d'appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu'un assuré 

affirme avoir exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires 

durant une période non prise en compte dans le calcul de la rente 

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(ATF 107 V 7 consid. 2a). Ainsi, il n'y a matière à rectification que si la 

preuve stricte (ATF 117 V 261 consid. 3d) est rapportée qu'un employeur 

a effectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus versés ou 

qu'une convention de salaire net a été fixée entre cet employeur et le 

salarié (voir aussi art. 30
ter

 LAVS); établir l'exercice d'une activité lucrative 

salariée n'y suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral I 401/05 du 17 juillet 2006 

consid. 3, ATF 130 V 335 consid. 4.1 et les références). 

7.  

La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et 

preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, 

définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et 

apprécie d'office (art. 12 PA; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114; 

PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3). 

Elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés et 

applique le droit d'office.  

La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, mais 

les parties, particulièrement dans le domaine des assurances sociales, 

ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les oblige à 

apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, 

les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 

faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 

l'absence de preuve. Dès lors, s'il appartient à l'autorité d'établir elle-

même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application 

de la loi, c'est avec le concours des parties intéressées qu'elle s'y 

emploie, celles-ci ayant l'obligation d'apporter toute preuve propre à 

fonder leurs allégations (ATF 117 V 261, ATF 116 V 23, ATF 115 V 133 

consid. 8a et les références, ATF 114 Ia 114 p. 127). Ainsi en va-t-il de la 

règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS, qui n'exclut pas 

l'application du principe inquisitoire; la preuve absolue doit être fournie 

selon les règles usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de 

la preuve qui prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer 

de la partie intéressée étant toutefois plus étendue dans ce cas 

(ATF 117 V 261). 

8.  

Suite à l'opposition du 10 juillet 2013, la CSC a procédé, sur la base du 

compte individuel complété du recourant, à un nouveau calcul de la rente 

de vieillesse de ce dernier. Elle a tenu compte, pour ce faire, d'un revenu 

annuel moyen déterminant de Fr. 71'604, la somme des revenus inscrits 

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dans le compte individuel se montant à Fr. 447'965, de 10 années de 

bonifications entières et d'une durée de cotisations de 12 années et 

6 mois, correspondant, ainsi que cela ressort du compte individuel, à 

7 mois de cotisations en 1982, 12 mois chaque année de 1983 à 1985, 

puis 3 mois en 1986 (de janvier à mars), 1 mois en 1987 (mois de 

janvier), 5 mois en 1988 (d'août à décembre), à nouveau 12 mois chaque 

année dès 1989 jusqu'à 1996, et enfin 2 mois en 1997. Elle est ainsi 

parvenue à une rente de vieillesse mensuelle de Fr. 592.  

Le recourant, pour sa part, affirme qu'il convient de tenir compte 

également de la période du 26 janvier 1986 au 1
er
 octobre 1987, pendant 

laquelle il aurait été en arrêt de travail en raison d'un accident.  

9.  

En l'espèce, se trouvent au dossier, en particulier, la demande de 

prestations AI du 18 février 1987 déposée par le recourant, des 

communications de prononcés concernant une rente AI, du 8 septembre 

1987 et du 25 mai 1989, la décision du 4 décembre 1987 octroyant à 

l'intéressé une rente entière d'invalidité dès le 1
er
 janvier 1987, ainsi 

qu'une carte d'accident ("Unfall-Karte") de l'assurance-accident suisse au 

nom du recourant, datée du 27 janvier 1986, sur laquelle différents 

médecins ont noté une incapacité de travail de 100% du 10 février au 

1
er

 août 1986, puis en février, avril et mai 1987, et le courrier de la Caisse 

de compensation des employeurs de Bâle (n° 40) du 23 septembre 2013 

adressé à la CSC (CSC docs 1, 3, 6, 42; TAF pce 1). Il ressort de ces 

pièces que le recourant a effectivement été victime, en janvier 1986, d'un 

accident ayant conduit à des arrêts de travail et qu'il a par la suite été mis 

au bénéfice d'une rente entière d'invalidité dès le 1
er
 janvier 1987 jusqu'au 

1
er

 décembre 1988, date de la mise en suspens de la rente en raison de 

la reprise d'une activité lucrative à plein temps par l'intéressé, si l'on en 

croit la communication du prononcé du 25 mai 1989 (CSC doc 3 p. 4; 

selon le compte individuel, des cotisations ont été prélevées par 

l'employeur X._______ AG dès août 1988). Toutefois, mis à part un 

document peu probant daté du 19 août 1987, portant la signature de 

l'intéressé et l'entête de l'entreprise Z._______ AG, sur lequel figure des 

indications inscrites à la main relatives à des montants versés par la 

SUVA et l'assurance B._______, ainsi que des allocations familiales (joint 

à l'opposition du 10 juillet 2013 [CSC doc 26]), aucun autre acte au 

dossier ne fait état de prestations versées au titre de l'assurance-accident 

suisse. Quand bien même d'ailleurs il était prouvé que de telles 

prestations ont bien été versées au recourant, elles ne sauraient être 

comptabilisées dans le compte individuel de l'intéressé. Il convient en 

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effet de rappeler à cet égard, comme l'a fait l'autorité inférieure, que ces 

prestations ne sont pas comprises dans le revenu provenant d'une 

activité lucrative et, par conséquent, ne sont pas soumises à cotisations. 

Il en va de même en outre des prestations de l'assurance-invalidité telles 

que les rentes versées au recourant en 1987 et 1988 (art. 6 al. 2 let. b 

RAVS; voir supra consid. 5.2).  

Au surplus, les investigations entreprises par la CSC, ensuite du recours, 

auprès de la Caisse de compensation des employeurs de Bâle (n° 40), à 

laquelle ont été versées les cotisations AVS/AI jusqu'en 1986 selon le 

compte individuel du recourant, n'ont pas permis de découvrir d'autres 

revenus soumis à cotisations, la Caisse de compensation des 

employeurs de Bâle ayant indiqué, dans son courrier du 23 septembre 

2013, qu'aucun autre revenu soumis à cotisations que ceux d'ores et déjà 

inscrits au compte individuel (dont Fr. 3'710 en 1986) n'a été versé 

auprès d'elle (CSC doc 42).  

En conséquence, au vu de ce qui précède et à défaut de toute preuve 

patente démontrant que d'autres revenus que ceux figurant dans le 

compte individuel du recourant ont été versés et que des cotisations 

AVS/AI ont été prélevées sur ces revenus, il n'y a pas matière à rectifier 

le compte individuel de l'intéressé.  

10.  

S'il s'avère qu'il n'y a pas lieu de modifier le compte individuel du 

recourant s'agissant du montant des revenus soumis à cotisations, il n'en 

va pas de même du nombre de mois de cotisations à prendre en 

considération. Il y a lieu de relever en effet qu'au moment de la période 

litigieuse, soit en 1986 et 1987, était applicable la Convention de sécurité 

sociale du 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse 

(RS 0.831.109.349.1), en vigueur depuis le 1
er
 novembre 1976 jusqu'à sa 

suspension, le 1
er
 juin 2002, suite à l'entrée en vigueur de l'ALCP (art. 20 

ALCP). Or, l'art. 11 de la convention franco-suisse dispose que "pour 

l'ouverture du droit à une prestation de l'assurance-invalidité suisse, le 

ressortissant français qui réside en Suisse et le frontalier, contraints 

d'abandonner leur activité en Suisse à la suite d'une maladie ou d'un 

accident, mais dont l'état d'invalidité est constaté dans ce pays, sont 

considérés comme assurés au sens de la législation suisse pour une 

durée d'une année à compter de la date de l'interruption du travail suivie 

d'invalidité et doivent acquitter les cotisations à l'AVS/AI suisse comme 

s'ils avaient leur domicile en Suisse". Cette disposition prévoit ainsi une 

prolongation d'une année de la couverture d'assurance.  

C-5279/2013 

Page 11 

En l'espèce, il est établi que le recourant a été victime, en janvier 1986, 

d'un accident l'ayant forcé à cesser son activité, accident suite auquel 

une invalidité a été reconnue en Suisse, donnant lieu à l'octroi d'une rente 

entière dès le 1
er
 janvier 1987. Par conséquent, il sied d'admettre que le 

recourant, domicilié en France et ayant dû arrêter son activité 

professionnelle en Suisse, n'était plus assuré à l'AVS/AI suisse en raison 

de son domicile ou de son activité lucrative (art. 1a al. 1 let. a et b LAVS) 

dès janvier 1986, mais l'est toutefois demeuré pendant une durée d’un an 

à compter du jour de l’interruption du travail, soit de janvier 1986 à janvier 

1987, en application de la disposition conventionnelle précitée. C'est 

d'ailleurs ce qui ressort de l'attestation concernant la carrière d'assurance 

en Suisse du recourant, du 23 mai 2007 (formulaire E 205 CH [CSC 

doc 9]), établie par la CSC à la demande de la Caisse régionale 

d'assurance vieillesse de U. (CSC doc 7), laquelle attestation indique une 

durée de cotisations de 12 mois en 1986 et d'un mois, celui de janvier, en 

1987 (voir également feuilles ACOR du 23 mai 2007 [CSC doc 8]). Par 

ailleurs, la décision du 4 décembre 1987 octroyant à l'intéressé une rente 

entière d'invalidité (CSC doc 6) mentionne, dans les bases du calcul de la 

rente, une durée de cotisations de 4 années et 8 mois, soit 7 mois en 

1982, 12 mois en 1983, 1984, 1985 et 1986, et 1 mois en 1987. Se trouve 

en outre au dossier une feuille de taxation pour personnes sans activité 

lucrative calculant les cotisations AVS/AI dues pour le mois de janvier 

1987 (CSC doc 5 p. 1). Enfin, au vu de son compte individuel qui 

comptabilise Fr. 3'710 en 1986 et Fr. 917 pour le mois de janvier 1987, et 

qui porte, concernant le mois de janvier 1987, la mention "Personne sans 

activité lucrative", il appert que le recourant a versé, durant cette période, 

des cotisations à l'AVS/AI suisse, comme l'exige l'art. 11 de la convention 

franco-suisse. 

Le Tribunal de céans estime dès lors qu'il convient de retenir une durée 

de cotisations de 12 mois au lieu de 3 mois pour l'année 1986 et de 

confirmer, pour l'année 1987, une durée d'un mois de cotisations.  

11.  

Reste à procéder au calcul de la rente de vieillesse due au recourant en 

tenant compte de la durée de cotisations nouvellement établie.  

Conformément aux art. 29
quater

 et 30 al. 2 LAVS, la rente est calculée sur 

la base du revenu annuel moyen, lequel se compose des revenus de 

l'activité lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et des 

bonifications pour tâches d'assistance et s'obtient en divisant ensuite la 

somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les 

C-5279/2013 

Page 12 

bonifications par le nombre d'années de cotisations. Des tables émises 

régulièrement par le Conseil fédéral déterminent le montant des rentes 

(art. 30
bis

 LAVS). S'agissant d'une rente ayant pris naissance en 2013, ce 

sont les Tables des rentes 2013, valables dès le 1
er
 janvier 2013, qui sont 

applicables en l'occurrence. 

11.1  

11.1.1 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes 

aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous 

forme de rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète de 

cotisations (art. 29 al. 2 LAVS). La durée de cotisations est réputée 

complète lorsque l'assuré présente le même nombre d'années de 

cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29
ter

 al. 2 LAVS). Une 

durée complète de cotisations donne droit à une rente de l'échelle 44. 

Sont considérées comme années de cotisations en particulier les 

périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations et les 

périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou 

pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29
ter

 al. 2 

LAVS et 50 RAVS; voir supra consid. 5.1). 

11.1.2 En l'espèce, le recourant est né en 1948, de sorte qu'il a atteint 

l'âge de la retraite en 2013. Selon les Tables des rentes 2013, pour un 

assuré de la classe d'âge de 1948, la durée possible de cotisations est de 

44 ans lors de la survenance du cas d'assurance en 2013 (Tables des 

rentes 2013 p. 8). Or, il s'avère que durant les années déterminantes pour 

le calcul de la rente, soit de 1969 à 2012 (art. 29
bis

 al. 1 LAVS; voir supra 

consid. 5), le recourant a cotisé à l'AVS/AI pendant un total de 13 ans et 

3 mois, entre 1982 et 1997, soit 7 mois de cotisations en 1982, 12 mois 

chaque année de 1983 à 1986 (12 x 4), 1 mois en 1987 (mois de janvier), 

5 mois en 1988 (d'août à décembre), à nouveau 12 mois chaque année 

dès 1989 jusqu'à 1996 (12 x 8), et enfin 2 mois en 1997, fondant l'octroi 

d'une rente de l'échelle 13 (Tables des rentes 2013, p. 10). 

11.2  

11.2.1 S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en 

considération les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des 

cotisations ont été versées (art. 29
quinquies

 al. 1 LAVS).  

En vertu de l'art. 29
quinquies

 al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont 

réalisé pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et 

C-5279/2013 

Page 13 

attribués pour moitié à chacun des époux pour chaque année civile 

durant laquelle les deux conjoints ont été assurés à l'AVS (art. 50b al. 1 

RAVS en relation avec art. 1a LAVS). Toutefois, en l'espèce, l'épouse du 

recourant n'ayant pas été assurée à l'AVS/AI suisse au vu du dossier, il 

n'y a pas lieu de procéder à la répartition des revenus entre époux (voir 

également Directives concernant les rentes de l'assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité fédérale [DR], état au 1
er
 janvier 2013, ch 5114).  

La somme des revenus provenant de l'activité lucrative est ensuite 

revalorisée par un facteur, soit en fonction de l'indice des rentes prévu à 

l'art. 33
ter

 LAVS (art. 30 al. 1 LAVS). Ce facteur de revalorisation est fixé 

chaque année par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en 

divisant l'indice des rentes (art. 33
ter

 al. 2 LAVS: moyenne arithmétique de 

l'indice des salaires déterminé par le Secrétaire d'Etat à l'économie et de 

l'indice suisse des prix à la consommation) par la moyenne, pondérée par 

le facteur 1.1, des indices des salaires de toutes les années civiles 

inscrites depuis la première inscription déterminante dans le compte 

individuel jusqu'à l'année précédant l'ouverture du droit à la rente 

(art. 51
bis

 RAVS). Le facteur de revalorisation appliqué à chaque cas 

particulier est, pour la rente de vieillesse, celui correspondant à la 

première année pour laquelle des cotisations ont été versées entre 

l'année qui suit l'accomplissement de la 20
e
 année et celle de l'ouverture 

du droit à la rente (DR, ch 5301). 

11.2.2 Au vu de ce qui précède, doivent être pris en compte en l'espèce 

les revenus des années 1982 à 1997, soit Fr. 447'965, montant identique 

à celui retenu par l'autorité inférieure (CSC doc 31 p. 2). A cette somme 

de revenus doit ensuite être appliqué le facteur de revalorisation 

correspondant à la première année pour laquelle des cotisations ont été 

versées, en l'espèce 1982. Pour l'année 1982, le facteur de revalorisation 

du revenu en 2013 est de 1.052 (Tables des rentes 2013 p. 15). Ce qui 

donne un revenu revalorisé de Fr. 471'259, qu'il convient de diviser par la 

durée de cotisations déterminante pour le calcul de la rente dans le cas 

présent, à savoir 13 années et 3 mois, correspondant à 159 mois, puis 

d'annualiser afin d'obtenir la moyenne annuelle des revenus de l'activité 

lucrative, soit Fr. 35'567.  

11.3  

11.3.1 En vertu de l'art. 29
sexies

 LAVS, les assurés peuvent prétendre à 

une bonification pour tâches éducatives pour les années durant 

lesquelles ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants 

C-5279/2013 

Page 14 

âgés de moins de 16 ans. Ces bonifications représentent des revenus 

fictifs sur lesquels aucune cotisation n'est due; elles ont pour but de 

compenser d'éventuelles pertes de revenus subies pendant la période de 

l'éducation des enfants.  

Les bonifications sont toujours attribuées pour l'année civile entière. 

Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de naissance du droit 

(année de naissance du premier enfant); il est par contre prévu d'attribuer 

des bonifications pour l'année au cours de laquelle le droit s'éteint (année 

des 16 ans du cadet; art. 52f al. 1 RAVS). Si une personne n'est assurée 

que pendant certains mois, on additionnera les mois afférents aux 

différentes années civiles, une bonification étant octroyée dès qu'on se 

trouve en présence de 12 mois (art. 52f al. 5 RAVS). Les années 

entamées ne seront pas arrondies. S’il subsiste, après l’addition des 

années entamées, des mois durant lesquels des bonifications ont été 

octroyées, ceux-ci doivent être additionnés. Si le résultat obtenu 

correspond au moins à 12 mois, on accorde toujours une bonification 

pour tâches éducatives entière (DR, ch. 5418 à 5426).  

Les bonifications pour tâches éducatives correspondent au triple du 

montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu par l'art. 34 

LAVS, au moment de la naissance du droit à la rente (art. 29
sexies 

al. 2 

LAVS). 

11.3.2 En l'espèce, la rente de vieillesse mensuelle minimale complète de 

l'échelle 44 en 2013 est de Fr. 1'170 (Tables des rentes 2013 p. 18), soit 

Fr. 14'040 pour une année. Le triple de cette rente annuelle minimale 

représente Fr. 42'120, qu'il faut multiplier par le nombre d'années de 

bonifications auxquels a droit l'intéressé. Le premier enfant du recourant 

étant né en 1973, tandis que le dernier de ses enfants a eu 16 ans en 

1994, l'intéressé a droit à des bonifications entre 1982 et 1994. Durant 

cette période, le recourant présente des années entamées, qu'il s'agit 

d'additionner; il comptabilise ainsi 7 mois en 1982, 1 mois en 1987 et 

5 mois en 1988, soit un total de 13 mois, correspondant à 1 année entière 

de bonifications, à laquelle il faut ensuite ajouter 10 autres années 

entières de bonifications effectuées de 1983 à 1986 y compris, puis de 

1989 à 1994 y compris, ce qui représente au total 11 années entières de 

bonifications. Ces bonifications correspondent à un montant de 

Fr. 463'320 (42'120 x 11), qu'il convient de diviser par la durée de 

cotisations déterminante pour le calcul de la rente, puis d'annualiser 

([463'320 : 159] x 12]), pour obtenir la moyenne annuelle des 

bonifications, soit Fr. 34'968. Cette moyenne de bonifications doit ensuite 

C-5279/2013 

Page 15 

être additionnée à la moyenne annuelle des revenus de l'activité lucrative, 

pour déterminer le revenu annuel moyen (voir supra consid. 11).  

11.4 Le revenu annuel moyen ainsi déterminé (moyenne annuelle des 

revenus de l'activité lucrative de Fr. 35'567 + moyenne annuelle des 

bonifications pour tâches éducatives de Fr. 34'968) s'élève à Fr. 70'535, 

montant qui, pour établir quelle sera la rente octroyée au recourant, doit 

être arrondi à la valeur immédiatement supérieure telle qu'elle résulte des 

Tables des rentes 2013 pour l'échelle 13, soit Fr. 71'604 (Tables des 

rentes 2013 p. 80). Selon les Tables de rentes 2013 (p. 80), un revenu 

annuel moyen de Fr. 71'604 donne droit, en application de l'échelle 13, à 

une rente de vieillesse mensuelle de Fr. 642. 

12.  

Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où il n'est fait droit qu'en 

partie à la requête du recourant, le recours doit être partiellement admis 

et la décision sur opposition du 7 août 2013 réformée, en ce sens qu'il est 

alloué au recourant, à compter du 1
er
 juin 2013, une rente de vieillesse de 

Fr. 642 calculée sur la base de l'échelle de rente 13, appliquée à un 

revenu annuel moyen déterminant de Fr. 71'604, pour une durée de 

cotisations de 13 années et 3 mois et 11 années de bonifications pour 

tâches éducatives. Le dossier est renvoyé à l'autorité inférieure afin 

qu'elle procède au versement de cette prestation.  

13.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85
bis

 al. 2 LAVS), de sorte 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Dans la mesure où le recourant a agi sans représentant en procédure de 

recours et n'a pas démontré avoir supporté des frais élevés en raison de 

la présente cause, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 

 

 

 

C-5279/2013 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours du 28 août 2013 est partiellement admis et la décision sur 

opposition du 7 août 2013 est réformée en ce sens qu'il est alloué au 

recourant une rente de vieillesse de Fr. 642 à compter du 1
er
 juin 2013. 

2.  

Le dossier est renvoyé à la Caisse suisse de compensation afin qu'elle 

procède au versement de la rente de vieillesse de Fr. 642 à compter du 

1
er

 juin 2013.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 

90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :