# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 995c2e66-56c4-5194-9f60-079bdedbce94
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.07.2023 C/17054/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17054-2022_2023-07-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par plis recommandés du 

13 juillet 2023 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17054/2022 ACJC/954/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 10 JUILLET 2023 

 

Pour 

A______ SA, sise ______, recourante contre une décision rendue par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 21 mars 2023, comparant en personne. 

 

- 2/6 - 

 

C/17054/2022 

EN FAIT 

A. a. Par acte déposé le 16 janvier 2023 devant le Tribunal de première instance, 
A______ SA, agissant en personne, a assigné en paiement B______ et C______ et 

conclu à leur condamnation à lui verser une somme de 381'373 fr. avec intérêts à 

5% dès le 31 mars 2021. 

b. Par décision du 18 janvier 2023, le Tribunal a imparti à la demanderesse un 
délai au 17 février 2023 pour fournir une avance de frais de 24'000 fr., au vu de la 

valeur litigieuse. 

c. Par décision du 31 janvier 2023, le vice-président du Tribunal a rejeté la requête 
d'octroi d'assistance judiciaire, celle-ci n'étant pas octroyée à des sociétés de 

capitaux. 

d. Par décision DTPI/3210/2023 du 21 mars 2023, le Tribunal a, suite à requête de 
la demanderesse de sursis à la fixation d'une avance de frais, revu sa décision 

antérieure et fixé nouvellement l'avance de frais à la somme de 12'000 fr. 

B. a. Par acte expédié à l'adresse de la Cour de justice le 11 avril 2023, A______ SA 
a formé recours contre cette décision. Elle a conclu à son annulation et, cela fait, à 

ce qu'il soit renoncé à l'avance requise, subsidiairement à ce qu'un nouveau délai 

de paiement lui soit octroyé pour la payer. 

En substance, elle soutient que, si sa situation est saine et qu'elle ne fait pas l'objet 

de poursuites selon extrait du casier des poursuites du 11 novembre 2022, elle se 

trouve en manque de liquidités, notamment du fait de la créance importante 

réclamée en procédure, son compte bancaire auprès de D______ laissant 

apparaître un solde de 2'706 fr. au 27 janvier 2023. Par ailleurs, son actionnaire 

unique est lui-même dans une situation financière précaire, ses impôts étant 

impayés, un accord de paiements échelonnés ayant été négocié pour plusieurs 

créances en poursuites avec l'Office des poursuites le concernant. Elle expose en 

outre ne pas pouvoir réunir la somme requise, une demande de ligne de crédit 

auprès de sa banque lui ayant été refusée par missive de D______ du 13 décembre 

2022, produite à l'appui de son recours. 

Elle souhaite voir appliquée à sa cause la disposition de l'art. 112 CPC. 

b. Par décision (ES/1______/2023) du 17 avril 2023, l'effet suspensif a été 
attribué au recours par la présidente ad interim de la Chambre civile de la Cour. 

c. Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal a renvoyé à sa décision. 

d. La recourante a été informée que la cause avait été gardée de ce que la cause 
était gardée à juger le 30 mai 2023. 

- 3/6 - 

 

C/17054/2022 

EN DROIT 

1. Les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 103 CPC). 

Le recours a été interjeté dans les formes et le délai prescrits (art. 321 al. 1 et 

2 CPC). Il est recevable. 

2. La recourante conteste la décision de lui demander une avance de frais faisant 
valoir qu'elle ne dispose pas des liquidités nécessaires pour s'en acquitter, du fait 

notamment de la créance ouverte dont elle souhaite réclamer le paiement dans la 

procédure intentée. Elle soutient en outre que son actionnaire unique se trouve lui-

même dans une situation d'absence de liquidité. Par ailleurs un crédit bancaire 

sollicité lui a été refusé. Elle fait valoir la disposition de l'art. 112 CPC pour être 

dispensée du paiement d'une avance de frais de ce fait. 

2.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance 
à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Pour déterminer le 

montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais prévus par le droit 

cantonal (art. 96 CPC). 

Selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de 

la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la procédure et 

sont fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 LaCC), soit le 

règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 

(RTFMC - E 1 05.10). 

La fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 

judiciaires présumables (art. 2 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en 

jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance 

du travail qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument 

forfaitaire arrêté en fin de procédure (art. 5 RTFMC). 

L'art. 17 RTFMC prévoit un émolument forfaitaire de décision de 5'000 fr. à 

30'000 fr. pour une demande en paiement dont la valeur litigieuse porte sur un 

montant entre 100'001 fr. et 1'000'000 fr. 

Selon l'art. 112 al.1 CPC, le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie 

est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires. 

2.2 En l'espèce, le Tribunal a fait le choix de requérir une avance de frais. 
Conformément à la jurisprudence, l'avance de frais est le principe, sa renonciation, 

l'exception. En ce sens sa décision n'est à première vue pas critiquable. 

La recourante fait par ailleurs erreur lorsqu'elle prétend que sur la base de 

l'art. 112 CPC le Tribunal, respectivement la Cour, pourrait surseoir au 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%201%2005.10

- 4/6 - 

 

C/17054/2022 

prélèvement d'un émolument. Cette disposition, qui ne trouve application que 

lorsqu'en fin de procédure les frais ont été arrêtés, ne s'applique pas au stade de 

l'avance de frais (KGer/BL 430 14 8). 

Cela étant, l'avance de frais ne doit pas être une entrave à l'accès à la justice. Le 

législateur d’ailleurs, dans le but d'une meilleure prise en compte de la possibilité 
d'accéder à la justice, vient de modifier précisément l'art. 98 CPC afin de donner 

la possibilité au tribunal de percevoir uniquement à titre d'avance de frais la 

moitié des frais présumés de la procédure (art. 98 al.1 novelle du 17 mars 2023 

(FF 2023 786)). Ces nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur au 1
er

 janvier 

2024. Elles visent particulièrement, en application du principe de la 

"Laienfreundlichkeit", à faciliter l'accès à la justice des parties en personne, 

comme c'est le cas dans la présente cause. 

Indépendamment de la question, qui peut rester indécise, de savoir si l'on peut 

déjà s’inspirer de cette disposition dont l'entrée en vigueur est proche et certaine, 
le droit en vigueur permet de parvenir à une autre solution, plus équitable, que 

celle retenue par le Tribunal. En effet, la disposition de l'art. 98 CPC est une 

"Kannvorschrift", dans le sens où elle offre la faculté au Tribunal de prélever une 

avance de frais ou d'y renoncer. Certes, comme on l'a dit, le principe est le 

versement d'une avance. Certes également, l'avance de frais fixée par le Tribunal 

se trouve dans la fourchette prévue par le règlement. Cela étant, les circonstances 

d'espèce évoquées ci-dessus, outre le fait que la recourante agit en personne, 

justifient que l'on réduise l'avance requise proche du minimum réglementaire, 

étant précisé que si la procédure devait le nécessiter, des avances 

complémentaires, sans préjudice des frais fixés à l'issue de la procédure, 

pourraient être requises par le Tribunal. 

Dès lors, l'avance de frais sera fixée à un montant de 6'000 fr. et un délai de 

30 jours dès la communication du présent arrêt sera imparti à la recourante pour 

verser cette avance. 

3. Les frais judicaires de recours, arrêtés à 400 fr., seront au vu de l'issue du litige, 
partiellement mis à la charge de la recourante qui succombe sur le principe, à 

hauteur de 200 fr., et partiellement laissés à la charge de l'Etat pour le solde. Le 

montant à la charge de la recourante sera compensé à due concurrence avec 

l'avance versée par elle, le solde de l'avance lui étant restitué. 

* * * * * 

- 5/6 - 

 

C/17054/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre la décision 

DTPI/3210/2023 rendue le 21 mars 2023 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/17054/2022. 

Au fond : 

Fixe l’avance de frais à charge de A______ SA à 6'000 fr. 

Impartit à A______ SA un délai de 30 jours dès réception du présent arrêt pour 

s’acquitter de ce montant, sous peine d’irrecevabilité de la demande.  

Déboute A______ SA de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ SA par 

moitié et dit qu’ils sont compensés à due concurrence avec l’avance de frais fournie, qui 
reste acquise à l’Etat de Genève à cette hauteur.  

Laisse le solde des frais à la charge de l’Etat. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA de la 

somme de 200 fr.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

- 6/6 - 

 

C/17054/2022 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110