# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88200d52-39ca-5d31-94d7-b296dc1fe664
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.01.2022 C/20599/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20599-2016_2022-01-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 janvier 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20599/2016 ACJC/63/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 18 JANVIER 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, c/o B______ [société], ______ [VD], appelant d'un jugement 
rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 août 

2021, comparant par Me Johnny DOUSSE et Valérie MAURER, avocats, ZLD 

AVOCATS, ruelle W.-Mayor 2, case postale 2252, 2001 Neuchâtel, en l'Etude duquel il 

fait élection de domicile, 

et 

C______ SARL, sise c/o D______, ______ [GE], intimée, comparant par  
Me Nicolas WYSS, avocat, WLM AVOCATS, place Edouard-Claparède 5,  

case postale 292, 1211 Genève 12, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/13 - 

 

C/20599/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/10354/2021 du 16 août 2021, reçu par les parties le 18 août 
2021, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure simplifiée, 

après avoir rectifié la qualité de la partie demanderesse de "B______, A______" 

en A______ (chiffre 1 du dispositif), a débouté ce dernier des fins de sa demande 

dirigée contre C______ SARL (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 5'350 fr., 

compensés avec les avances de 4'700 fr. (ch. 3) et mis à la charge de A______ 

(ch. 4), condamné celui-ci à verser 2'500 fr. à C______ SARL à titre de 

remboursement des frais judiciaires (ch. 5) et 650 fr. à l'Etat de Genève, soit pour 

lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde de frais judiciaires 

(ch. 6), condamné A______ à verser à C______ SARL 6'000 fr. TTC à titre de 

dépens (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 

B. a. Par acte expédié le 16 septembre 2021 à la Cour de justice, A______ forme 
appel contre le jugement précité, dont il requiert l'annulation. Il conclut, avec suite 

de frais, à ce que C______ SARL soit condamnée à lui verser 21'023 fr. avec 

intérêts à 5 % l'an dès le 28 décembre 2014 sur la somme de 16'835 fr. et dès le 

26 février 2016 sur la somme de 4'188 fr. 

 b. Dans sa réponse du 4 novembre 2021, C______ SARL conclut, avec suite de 
frais, à la confirmation du jugement attaqué. 

 c. Les parties ont été informées le 1er décembre 2021 de ce que la cause était 
gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

 a. C______ SARL - inscrite depuis le ______ 2006 au Registre du commerce de 
Genève et dont D______ est l'unique associée et gérante - et A______, tous deux 

actifs dans le domaine de l'immobilier, ont été en relations d'affaires en 2013 et 

2014.  

A______ a inscrit le ______ 2014 au Registre du commerce du canton de Vaud 

une entreprise individuelle à l'enseigne "B______, A______". Il est assujetti à la 

TVA depuis le 1
er

 avril 2014. 

 a.a En règle générale, C______ SARL concluait des contrats de courtage avec des 
tiers et confiait à A______ l'exécution d'une partie des mandats dont elle était 

chargée. C______ SARL encaissait des clients la totalité de la rémunération, TVA 

comprise, et versait à A______ une partie de la rémunération, TVA non comprise. 

 a.b A une reprise, soit dans le cadre de la vente d'un appartement sis 1______ à 
Genève, A______ a encaissé la totalité de la rémunération (40'500 fr. représentant 

le 3% du prix de vente) et, sur la base d'une convention de "partage des 

- 3/13 - 

 

C/20599/2016 

honoraires" du 15 octobre 2013 et d'une facture établie par C______ SARL, a 

versé à celle-ci 10'125 fr., "TVA incluse", soit le 25% de 40'500 fr.  

 b. Le 25 février 2014, C______ SARL a facturé au vendeur d'un appartement 
sis 2______ à E______ [GE] (témoin F______) une commission de courtage de 

22'464 fr., TVA comprise. 

Le 10 avril 2014, elle a facturé aux vendeurs d'une villa sise 3______ à 
G______ [GE] (témoin H______) une commission de courtage de 65'000 fr., 

TVA comprise. 

c. En 2014, dans le cadre d'une promotion immobilière à I______ (VD) 
(construction de deux immeubles comprenant chacun quatre appartements; 

témoignage de l'architecte et entrepreneur général J______), K______, 

propriétaire des terrains, a passé une annonce pour obtenir la collaboration de 

professionnels du courtage. Il a été contacté par A______, qui lui a par la suite 

présenté D______. K______ n'a conclu un "mandat de courtage" qu'avec 

C______ SARL (témoin K______).  

C______ SARL et A______ ont collaboré dans l'exécution de ce mandat.  

d. Par message électronique du 25 mai 2014, C______ SARL a indiqué à 
A______ qu'elle lui envoyait un "tableau récapitulatif des deux affaires qui ne 

devraient plus tarder à être payées" et "la copie d'une facture de [la société] 

L______ pour les photos 3 D et celle de C______ (ta part de 1000 CHF)".  

d.a Etait annexée au message une facture du 24 mai 2014 par laquelle 
C______ SARL réclamait à A______ 1'000 fr. représentant la moitié d'une facture 

"L______", les parties s'étant entendues pour un "partage 50/50 des frais de 

publicité" dans le cadre de leur "partenariat pour la vente d'appartements en 

promotion, Résidence M______, Route 4______ à I______". 

d.b Le tableau annexé au message, intitulé "Résumé des commissions à venir", 
indiquait pour la vente "H______ G______", une commission de 65'000 fr., soit 

60'200 fr. plus 4'800 fr. de TVA, et 1'800 fr. de frais de publicité, et, pour la vente 

"F______ E______", une commission de 22'464 fr., soit 20'800 fr. plus 1'664 fr. 

de TVA, et des frais de publicité de 624 fr.  

Le tableau comprenait les trois précisions suivantes : "La TVA est payée par 

C______", "Publicité: accord de partager la publicité par deux" et "Pourcentage: 

40% A______ [initiales] et 60% C______".  

Il résultait du tableau que les montants revenant à A______ étaient de 24'980 fr. 

(24'080 fr. représentant le 40% de 60'200 fr., "plus pub" 900 fr.), respectivement 

8'632 fr. (8'320 fr. représentant le 40% de 20'800 fr., "plus pub" 312 fr.). 

- 4/13 - 

 

C/20599/2016 

Le tableau comprenait enfin la mention suivante :  

"Promotion I______  

Accord de partenariat pour un partage 50/50 des commissions 

Les frais de publicité sont également à partager entre A______ [initiales] et 

C______". 

e. Le 3 juin 2014, A______ a établi une "NOTE D'HONORAIRE Pour partenariat 
Vente appartement E______" destinée à C______ SARL d'un montant de 

8'320 fr., mentionnant ce qui suit : "La TVA sur le montant total de la facture et 

qui est de 1'664 CHF est réglée par C______".  

Par message électronique du 4 juin 2021, lequel ne précise pas à quelle facture il 

est fait référence, C______ SARL a écrit à A______ ce qui suit : "La TVA est 

payée en entier par C______, donc tu n'as pas à la payer sur ta part". 

Le 10 juin 2014, A______ a établi une "NOTE D'HONORAIRE Pour partenariat 

Vente maison G______" destinée à C______ SARL d'un montant de 24'820 fr., 

précisant ce qui suit : "TVA: Pris en charge par C______". 

f. Le 30 septembre 2014, C______ SARL a facturé au vendeur d'une villa sise 
5______ à N______ [GE] une commission de courtage de 46'600 fr., TVA 

comprise. 

Le 9 décembre 2014, A______ a facturé à C______ SARL 15'200 fr. à titre de 

"Commission due à B______" en relation avec cette vente. La facture mentionnait 

que la TVA était prise en charge par C______ SARL. 

g. Le 15 décembre 2014, dans le cadre de la promotion de I______, 
C______ SARL a facturé les commissions suivantes, TVA comprise : 24'165 fr. 

(vente O______), 25'920 fr. (vente P______), 27'945 fr. (vente Q______), 

27'945 fr. (vente R______), 23'895 fr. (vente S______), soit 129'870 fr. au total, 

correspondant à 120'250 fr. TVA non comprise. 

h. Le 28 décembre 2014, les parties ont échangé divers courriels. Elles y 
exprimaient leurs divergences au sujet du montant que devait verser 

C______ SARL à A______ en relation avec les ventes réalisées dans le cadre de 

la promotion de I______. A______ soutenait que les parties avaient convenu d'un 

partage par moitié, alors que C______ SARL exprimait comme suit son 

désaccord :  

"Merci pour le tableau  

Mais comme je te l'ai dit je ne suis pas d'accord sur les 50/50 

Je reste sur la position 40-60 

Et tu t'occupes entièrement du dernier appartement à vendre. Je te fournis toutes 

les informations et nous établissons une convention écrite disant que tu es le seul 

- 5/13 - 

 

C/20599/2016 

bénéficiaire de la commission pour cet appartement. J'en informe M J______ et 

M K______ en leur expliquant le pourquoi".  

A______ a proposé un partage 50/50 des commissions (conforme, selon lui, aux 

"accords donnés"), C______ SARL pouvant conserver l'intégralité de la 

commission relative à l'appartement restant à vendre.  

C______ SARL a maintenu qu'il y avait lieu d'appliquer une clé de répartition  

40-60% et a proposé à A______ de mettre un terme à leur collaboration : 

"Afin de ne pas polémiquer plus avant, je maintiens 40 - 50% [recte 60%]. Il me 

semble que c'est très correct au vu du travail effectué. […] A part la réunion avec 
M. K______ et J______, nous n'avons plus de dossier en cours, donc je te 

propose d'arrêter notre collaboration". 

A______ a rappelé à C______ SARL qu'ils avaient diverses autres affaires en 

cours ("T______ [GE]? Bureau à U______ [VD]? Cycle en cours à 

V______ [VD]…Tout cela est en cours"), puis a indiqué ce qui suit :  

"(…) mais bon effectivement mis à part pour T______ ou j'attends un mail de ta 
part avec des accords fermes et définitifs (tu mettras bien ce que tu voudras) le 

reste j'oublie. 

Je te confirme que passé ce mail concernant un accord de partage pour T______ 

et le règlement de ma facture p I______ notre collaboration prend fin (merci de 

me faire le versement de la facture en annexe et comme d'usage au plus vite et au 

mieux dès demain que l'on puisse tourner la page)".  

 i. Le même jour, A______ a facturé à C______ SARL la "Commission due à 
B______ 40 % de 120'250.- = 48'100.- CHF", en relation avec les cinq ventes de 

la promotion de I______, en précisant que la TVA était prise en charge par 

C______ SARL. Le 29 décembre 2014, cette dernière a versé 48'100 fr. à 

A______. 

 Lors de son interrogatoire par le Tribunal, A______ a déclaré qu'il avait établi une 

facture de 48'100 fr., parce qu'il avait "reçu précédemment un e-mail de Madame 

D______ refusant de partager à 50/50 %". 

j. Par courriel du 18 mai 2015, A______ a écrit à C______ SARL ce qui suit :  

"J'ai eu contact avec la TVA les factures de 2014 pour notre partenariat sont 

incorrectes. 

Ce n'est pas à C______ de payer pour les 2 sociétés. Il faut leur envoyer un 

formulaire rectificatif afin qu'il te recrédite l'argent que tu me reverses et que je 

leur reverse. Je sais c'est pathétique mais c'est comme ça. 

Je te joins toutes les factures 

Peux-tu t'en occuper et me tenir au courant".   

 

- 6/13 - 

 

C/20599/2016 

k. C______ SARL a répondu ce qui suit à A______ :   

"Mon comptable vient de rentrer et voici sa proposition:  

- ton comptable reprend toutes les factures telles qu'elles ont été payées et rajoute 

la TVA que tu aurais dû payer. 

- vous nous envoyez ces factures rectifiées avec la TVA. 

- lors du prochain règlement de la TVA par C______, ma Fiduciaire W______ 

informera le service de la TVA du montant trop payé par C______ qui sera déduit 

de ma déclaration. 

- Ainsi ton comptable fera valoir auprès de la TVA que tu as ainsi réglé la TVA 

sur les factures en questions". 

l. L'administration fiscale compétente n'est finalement pas entrée en matière sur 
une reconsidération du traitement fiscal de C______ SARL. 

 m. Par courrier de son conseil du 25 février 2016, A______ a réclamé à 
C______ SARL 7'715 fr. 20, correspondant à la TVA au taux de 8% sur les 

factures suivantes :  

"CHF 8'320.- du 3.6.2014 (Appartement E______) 

CHF 24'820.- du 10.6.2014 (Maison G______) 

CHF 15'200.- du 9 12. 2014 (Maison N______, 5______) 

CHF 48'100.- du 28.12.2014 (Résidence M______, à [code postal] I______) 

CHF 96'440.- au total". 

n. Par acte déposé en conciliation le 19 octobre 2016 et porté devant le Tribunal le 
11 avril 2017, après l'échec de la tentative de conciliation, A______ (se désignant 

sur la première page de son mémoire comme "B______, A______", mais par la 

suite et notamment dans les conclusions, comme A______ et le demandeur) a 

réclamé à C______ SARL, avec suite de frais, le paiement de 16'835 fr. avec 

intérêts à 5% l'an dès le 19 octobre 2016 et 9'062 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 

26 février 2016.  

Il a fait valoir que les commissions générées par la promotion de I______ avaient 

été d'un total de 129'870 fr., de sorte qu'il pouvait réclamer à C______ SARL 

64'935 fr. (la moitié de 129'870 fr.). Cette dernière ne lui avait payé que 48'100 fr. 

et restait ainsi lui devoir 16'835 fr., "TVA non comprise".   

C______ SARL lui devait en outre 9'062 fr., correspondant au 8% des 

commissions en rapport avec les affaires "Appartement de E______" (8'320 fr.), 

"Maison de G______" (24'820 fr.), "Maison de N______" (15'200 fr.) et 

"Résidences M______ à I______" (64'935 fr.), soit le 8% de 113'275 fr. (total 

"hors TVA").  

o. Dans sa réponse du 13 juillet 2017, C______ SARL a conclu au rejet de la 
demande, avec suite de frais. 

- 7/13 - 

 

C/20599/2016 

En ce qui concerne la promotion de I______, il avait été initialement envisagé un 

partage des commissions (2,5% du prix de vente hors TVA) à parts égales, raison 

pour laquelle elle avait transmis via courriel, en date du 25 mai 2014, un tableau 

"pense-bête" à A______, énumérant les ventes passées et les projets à venir 

mentionnant pour ladite promotion un "partage 50-50 des commissions". 

Néanmoins, elle n'avait pas apposé sa signature sur ce document, qui constituait 

un projet et non pas un engagement de sa part. Les parties étaient convenues 

d'appliquer leur mode de partage usuel, à savoir 60% en faveur de 

C______ SARL et 40% en faveur de A______.  

p. Dans sa réplique du 15 novembre 2019, A______ a conclu à ce que le Tribunal, 
sous suite de frais, condamne C______ SARL à lui payer la somme de 21'023 fr. 

avec intérêts à 5% l'an dès le 28 décembre 2014 sur 16'835 fr. et dès le 26 février 

2016 sur 4'188 fr.  

Sa prétention en lien avec la problématique de la TVA avait été mal calculée. Le 

montant que C______ SARL lui devait à ce titre, à savoir 4'188 fr. avec intérêts, 

se déterminait comme suit :  

"- G______: commission totale de CHF 65'000.- (TVA comprise) 

Part du demandeur : CHF 26'000.- (40%) 

Participation aux frais de la défenderesse: CHF 900.- 

Total : CHF 26'900.- alors que seuls ont été versés CHF 24'820.-, ce qui laisse un 

solde en faveur du demandeur de CHF 2'080.- 

- E______: commission totale de CHF 22'464.- (TVA comprise) 

Part du demandeur: CHF 8'985.60 (40%) 

Total : CHF 8'985.60 alors que seuls ont été versés CHF 8'320.-, ce qui laisse un 

solde en faveur du demandeur de CHF 665.60 

- N______: commission totale de CHF 46'656.- (TVA comprise) 

Diminution de CHF 5'000.- pour le désamiantage, solde à CHF 41'656.- 

Part du demandeur : CHF 16'662.40 (40%) 

Total : CHF 16'662.40 alors que seuls ont été versés CHF 15'200.- ce qui laisse 

un solde en faveur du demandeur de CHF 1'442.40". 

q. Dans sa duplique du 16 décembre 2019, C______ SARL a persisté dans ses 
conclusions. 

r. Lors de l'audience du Tribunal du 20 mai 2021, les parties ont plaidé, en 
persistant dans leurs conclusions. A______ a déposé un état de frais de son 

conseil de 46'193 fr. 05 TTC. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

  

- 8/13 - 

 

C/20599/2016 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours et selon la forme prescrite 

par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), contre une décision finale de première 

instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendue dans une affaire patrimoniale dont la 

valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 94 et 308 al. 2 CPC). 

 1.2 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC), dans les limites posées par les maximes des débats et de 

disposition applicables au présent contentieux (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 247 al. 1 

CPC). La procédure simplifiée s'applique (art. 243 al. 1 CPC). 

2. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir considéré que la question de savoir si les 
parties avaient initialement convenu d'un partage par moitié des commissions 

générées par la promotion de I______ pouvait demeurer ouverte, au motif qu'en 

toute hypothèse il avait, en date du 28 décembre 2014, renoncé à une partie de sa 

prétention en acceptant finalement qu'une clé de répartition de 40% / 60% soit 

appliquée. 

 Par ailleurs, l'appelant reproche au premier juge d'avoir retenu qu'il avait perçu les 
sous-commissions convenues, lesquelles n'englobaient pas une obligation faite à 

l'intimée de prendre à sa charge la TVA que l'appelant allait se voir réclamer par 

l'administration fiscale.  

2.1  
2.1.1 Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un 
salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention 

(courtage d'indication), soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un 

contrat (courtage de négociation) (art. 412 al. 1 CO).  

Le courtier peut mettre en œuvre un courtier substitué ou sous-courtier pour 
exécuter tout ou partie du mandat dont il a été chargé par un tiers. Le courtier 

substitué se voit promettre une rémunération par le courtier principal au cas où 

son activité serait dans un rapport de causalité avec la conclusion du contrat 

principal. Le courtier substitué n'a de relation contractuelle qu'avec le courtier 

principal et n'est pas lié au mandant (MARQUIS, Le contrat de courtage immobilier 

et le salaire du courtier, thèse Lausanne 1993, p. 194 et 195 in fine).  

Lorsque le tiers mis en œuvre par le courtier principal est considéré comme un 
courtier substitué, leur relation contractuelle doit généralement être qualifiée de 

contrat de courtage (MARQUIS, op. cit., p. 199 et 202 avec les références citées). 

La nature juridique du sous-courtage est la même que celle du courtage classique; 

il s'agit d'un contrat bilatéral imparfait dans lequel le courtier principal promet une 

commission et le courtier substitué est, sauf convention contraire ou circonstances 

particulières, simplement autorisé mais non obligé d'agir (MARQUIS, op. cit., 

- 9/13 - 

 

C/20599/2016 

p. 202). L'étendue de l'activité que le sous-courtier doit développer pour remplir 

les conditions du droit à son salaire se détermine d'après les termes du contrat de 

sous-courtage et les méthodes habituelles d'interprétation des contrats (MARQUIS, 

op. cit., p.  203).  

Lorsqu'il n'a pas été fixé conventionnellement, le salaire du sous-courtier se 

détermine selon le tarif ou à défaut l'usage (cf. art. 414 CO). Lorsque le montant 

de la provision n'a pas été déterminé par les parties, il est considéré comme usuel 

que celles-ci se partagent la provision totale (MARQUIS, op. cit., p. 204 et note 54).  

2.1.2 Pour qualifier un contrat comme pour l'interpréter, le juge doit tout d'abord 
s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter 

aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par 

erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; 

ATF 131 III 606 consid. 4.1; 128 III 419 consid. 2.2). La recherche de la volonté 

réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 

consid. 4.1; 125 III 305 consid. 2b). Le cas échéant, le juge devra procéder 

empiriquement, sur la base d'indices (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 606 

consid. 4.1). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des 

déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit 

toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il 

s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits 

postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties 

établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_186/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2.2).   

L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale 

de la vie, relève du fait. Si sa recherche aboutit à un résultat positif, le juge 

parvient à la conclusion que les parties se sont comprises (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_186/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2.2). 

Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - 

parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate 

qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 

conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en 

procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit recourir à 

l'interprétation normative (ou objective; accord de droit), à savoir rechercher leur 

volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, 

chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de 

volonté de l'autre (application du principe de la confiance; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_186/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2.3). Selon le principe de la 

confiance, la volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule 

déterminante; une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont 

l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe 

- 10/13 - 

 

C/20599/2016 

de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa 

déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa 

volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_186/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2.3).   

La détermination de la volonté objective des parties, selon le principe de la 

confiance, est une question de droit; pour la trancher, il faut cependant se fonder 

sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles 

relèvent du fait. Les circonstances déterminantes à cet égard sont uniquement 

celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas 

les événements postérieurs (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_186/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2.3).  

2.1.3 Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, 
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition règle 

ainsi en premier lieu le fardeau de la preuve, qui a pour objet de déterminer quelle 

partie doit supporter les conséquences de l'échec ou de l'absence de preuve d'un 

fait déterminé (ATF 114 II 289 consid. 2a; 105 II 143 consid. 6a/aa; 86 II 311 

consid. 3; 84 II 529 consid. 4). 

2.2 

2.2.1 En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties ont été liés par des relations 
de sous-courtage, ni que les conditions du droit de l'appelant au salaire étaient 

réunies. Il appartenait à celui-ci de prouver le montant des sous-commissions.  

Le montant revenant à l'appelant en relation avec la promotion de I______ a été 

discuté entre les parties. Si, en mai 2014, celles-ci envisageaient un partage par 

moitié des provisions totales, la rémunération de l'appelant a été renégociée en 

décembre 2014. Après avoir envisagé diverses possibilités, dont certaines 

comprenaient une condition, les parties ont convenu de mettre un terme à leurs 

relations professionnelles et de s'en tenir à la clé de répartition 40% - 60%, qu'ils 

avaient déjà appliquée à de précédentes affaires. L'appelant a manifesté 

expressément son accord, en indiquant à l'intimée qu'il "oubliait le reste" et en 

l'invitant à régler la facture qu'il lui adressait, afin de pouvoir "tourner la page". 

Cette facture reprenait, sans aucune réserve, le partage 40% - 60% et s'élevait à 

48'100 fr., soit le 40% de la totalité des commissions, TVA non comprise, 

encaissées par l'intimée. L'appelant a admis, lors de son interrogatoire par le 

Tribunal, qu'il s'en était tenu au pourcentage de 40%, au motif que l'intimée avait 

refusé un partage par moitié. D'ailleurs, son conseil, lorsqu'il a réclamé à l'intimée 

le paiement de la TVA, en février 2016, a repris le montant de 48'100 fr. et n'a pas 

fait état d'un partage à parts égales. A aucun moment, avant l'introduction de la 

présente procédure en conciliation en octobre 2016, l'appelant n'a manifesté à 

l'intimée son désaccord au sujet de la répartition convenue et appliquée en 

décembre 2014. 

- 11/13 - 

 

C/20599/2016 

Les éléments qui précèdent permettent de retenir que les parties ont exprimé leur 

volonté commune et réelle de garantir à l'appelant une participation de 40% aux 

commissions relatives à la promotion de I______. Il n'est donc pas nécessaire de 

recourir à l'interprétation objective. 

Le jugement attaqué sera ainsi confirmé en tant qu'il déboute l'appelant de sa 

prétention en paiement de 16'835 fr. à titre d'arriéré de sous-commissions. 

2.2.2 L'appelant soutient que "le but des parties était qu'en aucun cas [il] ne doive 
s'acquitter de la TVA sur sa propre sous-commission". A son avis, la 

rémunération lui revenant - non seulement dans le cadre de la promotion de 

I______, mais également pour les ventes de l'appartement de E______ et des 

villas de G______ et N______ - devrait ainsi comprendre la TVA à 8% sur les 

sous-commissions.  

Il est admis que les parties, jusqu'à la fin de leurs relations contractuelles, 

pensaient, à tort, que si l'intimée prenait en charge la totalité de la TVA sur les 

commissions encaissées des clients, l'appelant n'aurait à assumer aucune 

obligation à cet égard, même après le 1
er

 avril 2014, date à laquelle il a été 

assujetti à l'impôt. C'est ainsi que, selon les accords conclus, l'intimée a facturé 

aux clients concernés la totalité de la TVA, alors que l'appelant n'a pas réclamé à 

l'intimée la TVA sur les sous-commissions litigieuses et a indiqué sur ses factures 

que la TVA était prise en charge par celle-ci. La manière de procéder des parties 

s'est finalement révélée incorrecte sur le plan fiscal, puisque l'appelant était tenu, 

dès avril 2014, de s'acquitter de la TVA sur son chiffre d'affaires. 

Compte tenu de ce qu'elles ignoraient, les parties n'ont pas pu s'accorder sur la 

prise en charge par l'intimée de la TVA due par l'appelant sur les sous-

commissions. Le fait que l'intimée a accepté d'intervenir, sans succès, auprès de 

l'administration fiscale, afin de tenter de récupérer une partie de la TVA qu'elle 

avait versée, n'est pas de nature à modifier ce constat.  

A juste titre, l'appelant ne se prévaut pas de la théorie de l'imprévision, dont 

l'application doit rester exceptionnelle. En effet, il n'y a pas lieu d'adapter ou de 

corriger le contrat en recourant à la clausula rebus sic stantibus, dans la mesure 

où l'obligation d'un sous-courtier assujetti à la TVA de s'acquitter de cet impôt ne 

constitue pas un évènement exceptionnel et imprévisible (sur ces questions, 

cf. WINIGER, in Commentaire romand, Code des obligations I, 3
ème

 éd. 2021, 

n. 193 ss ad art. 18 CO). Par ailleurs, comme le relève à juste titre l'intimée, si l'on 

devait faire supporter à celle-ci le paiement à double de la TVA sur la part des 

sous-commissions perçues par l'appelant, l'on modifierait la répartition 40% - 60% 

voulue par les parties. Une telle adaptation de la convention non seulement 

reviendrait à introduire un élément que les parties n'ont pas choisi d'un commun 

accord, mais serait insoutenable au regard de l'économie du contrat. 

- 12/13 - 

 

C/20599/2016 

Par conséquent, c'est à juste titre que le Tribunal a débouté l'appelant de sa 

prétention relative à la TVA. Le jugement attaqué sera confirmé sur ce point 

également. 

3. 3.1 Dans la mesure où le jugement attaqué est entièrement confirmé, il n'y a pas 
lieu de statuer à nouveau sur les frais de première instance 

(art. 318 al. 3 CPC a contrario), dont la quotité n'est pas critiquée en appel. 

 3.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'700 fr. (art. 17 et 35 RTFMC) et 
mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 

compensés avec l'avance fournie par celui-ci, laquelle demeure acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 L'appelant versera en outre à l'intimée 3'500 fr., débours et TVA compris, à titre 
de dépens d'appel (art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

- 13/13 - 

 

C/20599/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 17 septembre 2021 par A______ contre le 

jugement JTPI/10354/2021 rendu le 16 août 2021 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/20599/2016-10. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'700 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance effectuée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à C______ SARL 3'500 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant :  

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, 

juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.