# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c9d548f-b767-5955-a109-e27a5f8e647c
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_01_43.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_01_43.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_2a_01_43.pdf

## Full Text

IIe  Cour  administrative.  Séance  du  23  novembre  2001.  Statuant  sur  le 
recours interjeté le 12 juin 2001 (2A 01 43) par X., à B., représenté par Me 
Y.,  avocat  à  Fribourg,  contre  la  décision  rendue  le  14  mai  2001  par  le 
Lieutenant  de  Préfet  du  district  du  Lac  par  laquelle  il  a  donné  l'ordre  au 
recourant  de  remettre  en  l'état  initial  un  terrain  aménagé  sans  autorisation; 
(effets anticipés des plans et restitution de l'état de droit; art. 83 et 193 
LATeC) 

En fait: 

A. 

B. 

C. 

D. 

X.  est  propriétaire  d'un  domaine  agricole  qui  comprend  notamment  l'art.  23 
du  registre  foncier  de  la  Commune  de  Barberêche  (ci-après:  RF),  d'une 
surface  de  267'832  m2  et  situé  en  zone  de  protection  du  paysage  selon  le 
plan  d'aménagement  local  (PAL).  Il  est  aussi  classé  partiellement  en  zone 
provisoire de protection des eaux. 

Z.  est  titulaire  d'un  droit  distinct  et  permanent  de  captages,  conduites  et 
réservoir  qui  grève,  entre  autres,  le  fonds  art.  23  RF  de  X..  Trois  captages 
(N12,  N2  et  N3)  sont  localisés  sur  l'art.  423  RF,  propriété  de  Z.,  qui  jouxte 
l'art. 23 RF. 

Du  15  décembre  2000  au  29  janvier  2001,  la  commune  a  mis  à  l'enquête 
publique  le  plan  et  le  règlement  des  zones  de  protection  S1,  S2  et  S3  des 
captages  alimentant  le  réseau  de  distribution.  L'art.  23  RF,  propriété  de  X., 
est  affecté  par  les  trois  zones  S1,  S2  et  S3  du  projet.  Ce  dernier  a  fait 
opposition,  le  28  décembre  2000,  contre  la  mise  en  zone  de  ses  terrains. 
Quelque  temps  après,  sans  solliciter  de  permis  de  construire,  il  a  entrepris 
des travaux de terrassement sur l'art. 23 RF. Il a ainsi érigé treize terrasses 
destinées à des cultures alternatives (arbres fruitiers, baies, vigne et raisin de 
table). 

Saisi  d'une  dénonciation  de  la  part  des  époux  Z.  et  d'une  requête  de  la 
commune, le Lieutenant de Préfet du district du Lac a ordonné, par décision 
du  19  avril  2001,  l'arrêt  des  travaux  puis,  après  inspection  des  lieux,  la 
remise en l'état initial des lieux, selon arrêt du 14 mai 2001. Il a fixé un délai 
jusqu'au 15 juin 2001 à X. pour s'exécuter. 

E. 

Par  mémoire  du  12  juin  2001,  X.  a  saisi  le  Tribunal  administratif.  Il  conclut, 
sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 14 mai 2001. Il 

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reproche  à  l'autorité  intimée  d'avoir  violé  son  droit  d'être  entendu  :  le 
lieutenant de préfet a omis de lui donner connaissance des observations de 
l'Office  de  la  protection  de  l'environnement  (OPEN)  avant  de  rendre  sa 
décision litigieuse. Celle-ci repose, au surplus, sur une constatation arbitraire 
des faits. Il prétend, en effet, que pour créer les terrasses, il n'a pas enlevé 
de la terre végétale, seule mesure qui pourrait mettre en péril la qualité des 
eaux  de  captage.  Il  fait  également  grief  à  l'autorité  intimée  de  ne  pas  avoir 
respecté  le  principe  de  proportionnalité.  Le  captage  des  eaux  provenant  de 
l'art. 23 RF ne représente que 20% de l'eau et le débit actuel est largement 
suffisant. Il suffirait par conséquent de fermer provisoirement le captage des 
eaux  provenant  de  la  propriété  du  recourant,  si  danger  il  y  avait.  Enfin,  il 
semble  affirmer  -  mais  cela  n'est  pas  très  clair  -  que  le  lieutenant  de  préfet 
aurait dû attendre la réponse donnée à la demande de permis de construire 
qu'il  a  déposée  pour  régulariser  ses  travaux,  avant  de  rendre  sa  décision 
attaquée. 

F. 

Dans ses observations du 18 juin 2001, le lieutenant de préfet a relevé que 
sa  décision  est  une  mesure  d'urgence  pour  la  protection  du  site  rendue 
nécessaire  par  les  travaux  qui  ont  entraîné  une  modification  de  la  structure 
du terrain dangereuse pour les sources. Il conclut donc au rejet du recours. 

La commune propose également le rejet du recours. Selon elle, le recourant 
qui a engagé des travaux sans autorisation ne peut se prévaloir de sa bonne 
foi. En effet, ayant fait opposition à la mise en zone des captages S2 de ses 
terrains,  il  savait  que  les  cultures  intensives  sont  soumises  à  autorisation. 
Les besoins en eau futurs de la commune nécessitent le captage des eaux 
sur  l'art.  23.  Si  l'OPEN  maintient  son  opposition,  la  commune  ne  délivrera 
pas  le  permis  de  construire  pour  lequel  une  demande  a  été  faite 
formellement le 8 mai 2001 mais qui a dû être complétée le 15 juin 2001, soit 
après le prononcé du lieutenant de préfet. 

L'OPEN s'est déterminé le 13 juillet 2001. Si la commune n'avait pas requis 
l'arrêt  des  travaux,  l'OPEN  l'aurait  fait  lui-même.  Il  demande  le  maintien  de 
l'ordre  de  remise  en  l'état  initial  pour  deux  raisons:  d'une  part,  à  cause  des 
risques  de  pollution  encourus  par  les  sources  captées  en  aval  des  travaux 
illicites et, d'autre part, du fait que ces travaux ne sont pas et ne seront pas 
autorisés dans la zone de protection S2. 

Z.  a  déposé  sa  réponse  au  recours  le  14  août  2001.  En  substance,  elle 
relève  que  par  la  présente  procédure  de  recours,  la  violation  éventuelle  du 
droit  d'être  entendu  a  été  réparée.  S'agissant  des  travaux  litigieux,  les 
dispositions  générales  en  matière  de  protection  des  eaux  excluent  la 
délivrance  d'un  permis  de  construire  et  aucun  motif  ne  peut  être  invoqué  à 
l'appui d'une dérogation aux sens des art. 24 ss de la loi sur l'aménagement 
du territoire (LAT; RS 700). A l'encontre de la décision de remise en état, le 
recourant  ne  peut,  en  l'espèce,  opposer  ni  sa  bonne  foi  ni  le  principe  de  la 

 
 
 
 
 
 
 
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proportionnalité.  Finalement,  elle  a  sollicité  le  retrait  de  l'effet  suspensif  au 
recours. 

En droit: 

1.  a)  Formé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code de procédure 
et  de  juridiction  administrative;  CPJA;  RSF  150.1),  le  présent  recours  est 
recevable  en  vertu  de  l'art.  114  al.  1  let.  c  CPJA.  Le  Tribunal  administratif 
peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

  b)  Selon l'art. 77 CPJA, le recours peut être formé (let. a) pour violation du droit 
y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  et  (let.  b)  pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Dans la mesure où 
aucune des situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est 
réalisée  en  l'espèce,  le  Tribunal  administratif  ne  peut  pas,  dans  le  cas 
particulier, revoir l'opportunité de la décision entreprise. 

2.  a)  Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (art. 4 aCst) comprend, 
de  manière  générale,  le  droit  pour  l'intéressé  de  prendre  connaissance  du 
dossier,  d'obtenir  l'administration  des  preuves  pertinentes  et  valables 
offertes,  de  participer  à  l'administration  des  preuves  essentielles  et  de  se 
déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision 
à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a aa p. 16). 

En  tant  que  garantie  générale  de  procédure,  le  droit  d'être  entendu  trouve 
son expression en droit cantonal dans les art. 57 à 65 CPJA. S'agissant plus 
spécifiquement  de  la  participation  à  l'administration  des  preuves,  l'art.  60 
CPJA  prévoit  que  les  parties  ont  le  droit  de  prendre  connaissance  des 
documents, renseignements et rapports utiles recueillis dans la procédure et 
de  participer  aux  inspections  d'une  chose  ou  de  lieux  (let.  a);  de  s'exprimer 
sur  les  questions  à  poser  aux  experts  et  de  prendre  connaissance  des 
expertises (let. b); de participer à l'audition des témoins et des experts et de 
poser des questions complémentaires (let. c). Selon l'art. 61 CPJA, l'autorité 
ne  peut  refuser  la  participation  à  l'administration  des  preuves  que  si  un 
intérêt public ou privé prépondérant l'exige (al. 1) ou lorsque l'urgence ou la 
nature  de  l'affaire  l'exige  (al.  2).  Lorsque  les  parties  se  voient  exclues  de 
l'administration  d'une  preuve,  la  pièce  dont  la  consultation  a  été  refusée  ne 
peut  être  utilisée  à  leur  désavantage,  à  moins  que  l'autorité  ne  lui  en  ait 
communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel et ne lui ait donné 
l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre preuves (art. 61 al. 3 et 65 
CPJA). 

 
 
 
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Le  droit  d'être  entendu  est  de  nature  formelle;  sa  violation  doit  entraîner 
l'annulation  de  la  décision  attaquée,  indépendamment  des  chances  de 
succès du recours sur le fond (ATF 124 V 180 consid. 4a p. 183 et les arrêts 
cités). Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être 
réparée lorsque l'autorité de recours dispose d'un pouvoir de cognition aussi 
étendu, en fait et en droit, que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en résulte 
aucun  désavantage  pour  le  recourant.  La  guérison  d'une  violation  d'une 
disposition de procédure est cependant exclue lorsqu'il s'agit d'une violation 
particulièrement importante et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 
p. 72 et les arrêts cités). 

b)  Avant  de  rendre  la  décision  entreprise,  le  lieutenant  de  préfet  n'a  pas 
communiqué au recourant le rapport déposé par l'OPEN le 10 mai 2001 sur 
lequel  il  n'a  pas  pu,  par  conséquent,  se  déterminer.  La  violation  des 
dispositions précitées semble dès lors établie et le reproche est fondé. 

Cela étant, les conditions pour la guérison de cette violation sont en l'espèce 
réunies. En effet, en cas de violation de la loi, des règlements, des plans, des 
conditions  du  permis  ou  d'une  mesure  de  protection,  le  préfet  ordonne, 
d'office  ou  sur  requête  de  la  commune  ou  de  l'OCAT,  la  remise  en  état  du 
sol, après avoir entendu les personnes et les organes intéressés (art. 193 al. 
3  LATeC).  Si  toutes  les  conditions  sont  remplies,  c'est  à  dire  en  l'absence 
d'un  permis  de  construire  ou  lorsque  l'intéressé  ne  peut  pas  l'obtenir  après 
coup, après une pesée des intérêts et en l'absence de bonne foi, le préfet ne 
dispose  pas  d'un  pouvoir  discrétionnaire  et  ne  peut  pas  décider  en 
opportunité  de  renoncer  à  exiger  la  restitution  de  l'état  de droit. En d'autres 
termes,  si  les  conditions  sont  remplies,  il  doit  ordonner  la  remise  en  état. 
Ainsi,  comparé  au  pouvoir  d'examen  de  l'autorité  intimée  dans  la  présente 
cause, la cognition du Tribunal administratif n'est pas moins étendue. Pour le 
surplus,  la  violation  du  droit  d'être  entendu  n'est  pas,  en  l'espèce, 
particulièrement importante et sa guérison ne provoque aucun désavantage 
pour le recourant puisqu'il a pu se déterminer sur le rapport de l'OPEN dans 
le cadre de la procédure dont est objet. 

Il  convient,  par  conséquent,  de  constater  que  la  présente  procédure  de 
recours  déploie  un  effet  guérisseur  sur  l'irrégularité  commise.  Le  grief  de  la 
violation du droit d'être entendu doit donc être rejeté dans la mesure où il n'y 
a pas lieu d'ordonner un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure. 

3.  a)  Sont  considérées  comme  des  constructions  ou  installations,  selon  l'art.  22 
LAT, tous les aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme, 
exerçant  une  incidence  sur  l'affectation  du  sol  par  le  fait  qu'ils  modifient 
sensiblement  l'espace  extérieur,  qu'ils  ont  des  effets  sur  l'équipement  ou 
qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement. Une autorisation 
est nécessaire non seulement pour les constructions proprement dites, mais 
aussi  pour  les  simples  modifications  du  terrain,  si  elles  sont  importantes, 

 
 
 
 
 
 
 
 
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comblement  n'est  pas 

telles que l'exploitation d'une gravière, l'aménagement d'un terrain de golf ou 
le  remblai  d'une  place  de  dépôt.  La  modification  du  terrain  par  nivellement, 
excavation  ou 
seule  déterminante  pour 
l'assujettissement    à  la  procédure  d'autorisation;  celui-ci  dépend  surtout  de 
l'importance  globale  du  projet,  du  point  de  vue  de  l'aménagement  du 
territoire. La procédure d'autorisation doit permettre à l'autorité de contrôler, 
avant  la  réalisation  du  projet,  sa  conformité  aux  plans  d'affectation  et  aux 
diverses  réglementations  applicables.  Pour  déterminer  si  l'aménagement 
prévu est soumis à cette procédure, il faut évaluer si, en général, d'après le 
cours ordinaire des choses cet aménagement entraînera des conséquences 
telles  qu'il  existe  un  intérêt  de  la  collectivité  ou  des  voisins  à  un  contrôle 
préalable.  L'assujettissement  a  ainsi  été  admis  pour  un  remblai  de  75  cm 
avec 400 m3 de matériaux rapportés ainsi que pour un remblai de 50 cm au 
bord  d'un  lac  (ATF  1A.257/2000  et  1A.258/2000  du  2  mai  2001  consid.  2a; 
www.bger.ch et les arrêts cités). 

Sur le plan cantonal, l'art. 169 al. 1 de la loi sur l'aménagement du territoire 
et  les  constructions  (LATeC;  RSF  710.1)  dispose  que  les  projets  de 
construction sont soumis à l'obligation d'un permis de construire. Le terme de 
construction  désigne  notamment 
travaux  de  remblayage  et 
tous 
d'excavation  modifiant  sensiblement  l'état  des  lieux  (art.  146  al.  2  let.  c 
LATeC).  L'autorité  communale  est  tenue  de  veiller  au  respect  de  la  loi,  des 
règlements et des conditions du permis (art. 191 al. 1 LATeC). 

les 

b)  D'après  le  recourant,  les  travaux  litigieux  consistent  en  l'aménagement  de 
treize  terrasses  d'une  hauteur  de  40  à  80  cm.  Selon  les  clichés  versés  au 
dossier par l'intimée, il s'agit en réalité de travaux de déblais et de remblais 
qui ont conduit à la création de six terrasses d'une hauteur d'environ 1 m et 
d'une  longueur  d'à  peu  près  150  m.  Quoiqu'il  en  soit,  les  travaux  effectués 
par  le  recourant  ont  entraîné,  à  l'évidence,  une  modification  sensible  de 
l'aspect  des  lieux  et  présentent,  du  moins  de  l'avis  des  autorités  et  de 
l'intimée, un risque de pollution de l'eau potable fournie à la commune. 

A la lumière de la jurisprudence exposée ci-dessus et selon les dispositions 
légales précitées, il ne fait aucun doute que le projet du recourant est soumis 
à  la  procédure  de  mise  à  l'enquête.  En  effectuant  ces  travaux  sans 
autorisation,  X.  a,  par  conséquent,  violé  la  loi.  C'est  donc  à  juste  titre  que 
l'autorité communale a requis l'intervention du préfet (art. 191 al. 1 et 193 al. 
1 LATeC). Il appartenait à celui-ci d'examiner si les conditions de l'octroi du 
permis de construire étaient, en l'espèce, remplies. 

4. 

A  teneur  de  l'art.  83  LATeC,  dès  la  mise  à  l'enquête  publique  des  plans  et 
règlements  et  jusqu'à  l'approbation  par  la  Direction,  aucune  construction  ne 
peut  être  élevée  sur  les  terrains  compris  dans  le  plan  (al.  1).  Cependant, 
moyennant  l'accord  formel  de  la  commune  et  de  l'OCAT,  le  préfet  peut 

 
 
 
 
 
 
 
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autoriser  des  constructions  conformes  au  plan  pour  éviter  des  retards 
dommageables (al. 2). 

De  toute  évidence,  les  deux  premières  conditions  fixées  à  l'alinéa  2  de  la 
disposition précitée ne sont, en l'espèce, pas remplies puisque la commune 
et l'OPEN exigent la remise en état des lieux. Par conséquent, l'effet anticipé 
négatif du plan s'applique au projet du recourant et l'autorité préfectorale ne 
pouvait pas d'emblée lui accorder le permis de construire. 

Cela étant, il convient encore d'examiner si l'ouvrage litigieux est conforme à 
la nouvelle zone de protection S actuellement en phase d'adoption et au PAL 
ainsi qu'au règlement communal toujours en vigueur. 

5.  a)  A teneur de l'art. 20 de la loi sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), 
les  cantons  délimitent  des  zones  de  protection  autour  des  captages  et  des 
installations d'alimentation artificielle des eaux souterraines qui sont d'intérêt 
public; ils fixent les restrictions nécessaires du droit de propriété. Les zones 
de  protection  des  eaux  souterraines  se  composent  de  la  zone  de  captage 
(zone S1), de la zone de protection rapprochée (zone S2) et de la zone de 
protection éloignée (zone S3) (cf. annexe 4 à l'ordonnance sur la protection 
des eaux [ Oeaux; RS 814.201 ], ch. 121 à 124). 

b)  La commune a mis à l'enquête publique, du 15 décembre au 29 janvier 2001, 
le  plan  et  le  règlement  des  zones  de  protection  S1,  S2  et  S3  des  captages 
alimentant le réseau de distribution. Selon le rapport hydrogéologique du 17 
novembre  2000,  l'art.  23  RF,  propriété  du  recourant,  est  concerné  par  les 
trois zones S1, S2 et S3 (cf. annexe 12 du rapport et plan d'enquête). 

c)  Les  zones  de  protection  sont  soumises  non  seulement  aux  prescriptions 
figurant  dans  le  plan  et  le  règlement  mais  également  aux  restrictions 
découlant du droit fédéral en vertu du caractère contraignant de la loi sur la 
protection des eaux et du but poursuivi par l'ordonnance sur la protection des 
eaux qui vise notamment à fixer des normes suisses standards (ATF du 23 
janvier 2001, 1A.150/2000 consid. 2a; www.bger.ch). 

  Quiconque  construit  ou  transforme  des  installations  dans  un  secteur 
particulièrement menacé au sens de l'art. 29 al. 1 OEaux ainsi que dans une 
zone ou dans un périmètre de protection des eaux souterraines, ou y exerce 
d'autres  activités  présentant  un  danger  pour  les  eaux,  doit  prendre  les 
mesures qui s'imposent en vue de protéger les eaux; ces mesures consistent 
en particulier en celles exigées dans l'annexe 4 ch. 2 OEaux (art. 31 al. 1 let. 
a OEaux). Dans la zone S1, seuls les travaux de construction et les activités 
servant à l'approvisionnement en eau potable sont autorisés; une exception 
est  consentie  pour  l'herbe  fauchée  laissée  sur  place  (  annexe  4  ch.  223 
OEaux).  En  ce  qui  concerne  la  zone  S2,  le  ch.  222  al.  1  dispose  que  la 

 
 
 
 
 
 
 
 
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construction  d'ouvrages  et  d'installations  n'est,  en  principe,  pas  autorisée; 
l'autorité  peut  cependant  accorder  des  dérogations  pour  des  motifs 
importants  si  toute  menace  pour  l'utilisation  d'eau  potable  peut  être  exclue 
(let.  a).  Les  travaux  d'excavation  altérant  les  couches  de  couverture 
protectrices,  l'infiltration  d'eaux  à  évacuer  et  enfin  les  autres  activités 
susceptibles  de  réduire  la  quantité  d'eau  potable  et  d'altérer  sa  qualité  sont 
également prohibés en zone S2 (let. b, c et d). 

d)  Pour ériger l'ouvrage contesté, le recourant a fait procéder à des travaux de 
terrassement  qui  ont  entraîné  le  déplacement  de  la  couche  d'humus  et  de 
"top-soil"  protectrice.  Les  sillons  ainsi  creusés  vont  jusqu'au  niveau  de  la 
molasse, soit jusqu'à la roche aquifère qui alimente les sources concernées. 
Les travaux ont été effectués en grande partie dans la zone S2 où le temps 
de transit vers les ouvrages de captage des eaux superficielles infiltrées est 
inférieur à dix jours (temps nécessaire pour obtenir l'effet d'auto-épuration du 
terrain sur les eaux souterraines). L'infiltration des eaux de ruissellement est 
accrue et accélérée par la diminution de la couche protectrice et présente un 
danger pour les captages ainsi qu'un risque certain de pollution. En outre, les 
conditions  topographiques  ont  été  modifiées  entraînant  une  augmentation 
des  risques  dus  au  ruissellement  superficiel  par  les  travaux  (cf.  rapport  de 
l'OPEN du 10 mai 2001 et observations au recours, du 13 juillet 2001). 

Les  constatations  de  l'OPEN  ne  sont  pas  véritablement  contestées  par  le 
recourant  qui  se  contente  d'affirmer  que  la  terre  végétale  n'a  pas  été 
enlevée, ce qu'aucune des parties ne prétend. En revanche, il ne nie pas que 
les  travaux  ont  entraîné  par  leur  déplacement  une  réduction  sensible  de  la 
couche d'humus ce que d'ailleurs un simple coup d'oeil aux clichés versés au 
dossier de la cause suffit à confirmer. 

e) 

Il  est  par  conséquent  établi  que  les  travaux  de  terrassement  ont  altéré  les 
couches de couverture protectrice de l'art. 23 RF, situé en zone de protection 
S2 selon le nouveau PAL. La menace pour l'utilisation d'eau potable ne fait 
en  outre  aucun  doute.  Ces  travaux  ne  sont  donc  conformes  ni  au  droit 
fédéral  (annexe  4  ch.  222  let.  a  et  b  OEaux)  ni  au  plan  des  zones  de 
protection de la commune. 

f)  L'ouvrage  est  également  contraire  aux dispositions du règlement communal 

et de son plan d'aménagement toujours en vigueur. 

En  effet,  l'art.  25  RCU  prévoit  expressément  qu'en  zone  de  protection  du 
paysage, des modifications de la topographie (remblais etc.) sont interdites. 
De  surcroît,  une  partie  de  l'ouvrage  établi  se  trouve  en  zone  de  protection 
provisoire des eaux selon le PAL. Quant à déroger à ces normes, on voit mal 
quel  motif  important  au  point  d'admettre  de  menacer  la  qualité  des  eaux 
souterraines pourrait justifier une telle mesure (art. 24 ss LAT). 

 
 
 
 
 
 
 
 
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g)  Les  aménagements  du  recourant  n'étant  pas  conformes  au  droit,  il  ne  peut 
par  conséquent  bénéficier  d'une  autorisation  de  construire  délivrée  a 
posteriori. C'est donc à juste titre que l'autorité préfectorale a immédiatement 
examiné  la  question  du  rétablissement  de  l'état  de  droit  sans  attendre  la 
décision  sur  la  demande  de  permis  de  construire  du  8  mai  2001,  vouée  à 
l'échec. 

6. 

Selon  l'art.  193  LATeC,  lorsque  le  propriétaire  exécute  des  travaux  en 
violation  de  la  loi,  des  règlements,  des  plans,  des  conditions  du  permis  ou 
d'une  mesure  de  protection,  le  préfet  ordonne,  d'office  ou  sur  requête,  la 
suspension totale ou partielle des travaux (al. 1). D'office ou sur requête de 
la commune ou de l'OCAT, le préfet ordonne, sans préjudice des sanctions 
pénales, les modifications ou les adaptations, la démolition totale ou partielle 
des travaux et la remise en état du sol, après avoir entendu les personnes et 
les organes intéressés (al. 3). 

7.  a)  Le  fait  qu'une  installation  ait  été  aménagée  sans  permis  de  construire  ou 
qu'elle  ne  puisse  pas  obtenir  après  coup  l'autorisation  nécessaire  en  raison 
des  vices  matériels  dont  elle  est  affectée  n'implique  pas  encore  qu'il  faille 
forcément  ordonner  sa  démolition  ou  exiger  des  travaux  d'adaptation.  Une 
telle  conséquence  ne  peut  être  admise  qu'à  l'issue  d'une  appréciation 
circonstanciée  fondée  sur  le  respect  des  principes  administratifs,  en 
particulier sur celui de la proportionnalité. Il est en effet possible de renoncer 
à  la  remise  en  état  des  lieux  lorsque  les  vices  de  l'installation  sont 
insignifiants ou lorsque la destruction de l'objet n'est pas dans l'intérêt public; 
on peut également tolérer l'aménagement lorsque le propriétaire a considéré 
de bonne foi qu'il était habilité à l'exécuter et que le maintien de l'état illégal 
n'est  pas  contraire  à  un  intérêt  public  prépondérant  (ATF  111  Ib  221  et  les 
autres arrêts cités). 

b)  En  l'espèce,  le  recourant  ne  peut  pas  sérieusement  prétendre  que  les 
aménagements  illégaux  ont  été  réalisé  de  bonne  foi.  En  effet,  par 
l'intermédiaire  de  son  conseil,  il  a  fait  opposition,  le  28  décembre  2000,  au 
projet de mise en zone S de protection des eaux, tel que paru dans la Feuille 
officielle  du  15  décembre  2000  au  motif  notamment  que  la  mise  en  zone 
entraînerait une restriction à son droit de propriétaire, en particulier son projet 
d'y planter de la vigne. S'il avait un doute quant à l'obligation d'un permis de 
construire, il lui suffisait de se renseigner auprès de l'autorité ou de poser la 
question à son mandataire. En réalité, confronté au projet de mise en zone S 
qu'il conteste, il n'a pas hésité à entamer des travaux lourds de terrassement, 
sans  autorisation,  espérant  ainsi  mettre  l'autorité  devant  le  fait  accompli. 
Quoiqu'il en soit, il ne saurait être question de lui reconnaître une quelconque 
bonne  foi,  compte  tenu  de  l'importance  de  l'intervention  sur  le  site  et  des 
circonstances particulières du cas. 

 
 
 
 
9

c)  Selon la jurisprudence, même s'il ne peut pas se prévaloir de la bonne foi, un 
propriétaire  est  en  droit  d'invoquer  le  principe  de  la  proportionnalité  pour 
s'opposer à la démolition. Dans ce cas toutefois, il doit être conscient que les 
autorités, soucieuses de préserver l'égalité devant la loi et l'ordre juridique de 
la construction, attachent une importance accrue au rétablissement de l'état 
de droit, sans se préoccuper outre mesure des inconvénients de la situation 
pour  le  propriétaire  touché  (ATF  123  II  255,  111  Ib  224,  108  Ib  218;  JAB 
1998 p. 307). 

Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, 
de  nécessité  -  qui  impose  qu'entre  plusieurs  moyens  adaptés,  on  choisisse 
celui  qui  porte  l'atteinte  la  moins  grave  aux  intérêts  privés  -  et  de 
proportionnalité  au  sens  étroit  -  qui  met  en  balance  les  effets  de  la  mesure 
choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue 
de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 et les arrêts cités). 

d)  En l'espèce, l'autorité préfectorale, par sa décision du 14 mai 2001, a exigé 
la remise en l'état initial du terrain aménagé sans autorisation. Compte tenu 
des risques de pollution de la nappe phréatique tels que décrits par l'OPEN 
(cf.  consid.  4  c  ci-dessus),  on  voit  mal  quelle  autre  mesure  moins 
contraignante  elle  aurait  pu  prononcer.  En  particulier,  la  suggestion  du 
recourant  de  fermer  provisoirement  le  captage  des  eaux  provenant  de  l'art. 
source 
23 
d'approvisionnement,  sauf  à  prévoir  des  mesures  de  contrôle  sanitaire 
permanentes de la qualité de l'eau. En outre, cette solution est contraire au 
principe de prévention qui est de règle en la matière. 

renoncer  à  utiliser 

suppose,  en 

réalité  de 

cette 

S'agissant  de  l'atteinte  à  ses  intérêts  pécuniaires,  le  recourant  n'avance 
aucun  chiffre  et  ne  prétend  pas  que  l'exploitation  de  son  entreprise  serait 
mise en péril par l'abandon de ses projets. Selon l'intimée, les frais de remise 
en état seraient devisés, par le perturbateur lui-même, entre 8'000 et 10'000 
francs.  A  supposer  que  ces  chiffres  soient  exacts,  ils  sont  de  peu  de  poids 
comparés  à  l'importance  prépondérante  attachée  à  l'intérêt  public  visant  à 
garantir  le  respect  de  la  loi  et,  dans  le  cas  particulier,  la  conservation  des 
ressources  en  eau  potable.  En  d'autres  termes,  l'atteinte  aux  intérêts 
financiers du recourant reste raisonnable et ne souffre aucune critique sous 
l'angle de la proportionnalité. 

8. 

Le  recours  doit  en  conséquence  être  rejeté,  le  délai  d'exécution  étant 
toutefois  reporté  au  30  avril  2002,  compte  tenu  des  conditions  climatiques 
régnant  durant  cette  saison.  Il  appartient  au  conseil  communal,  autorité  de 
contrôle  des  travaux  au  sens  de  l'art.  191  LATeC,  de  veiller  au  respect  de 
l'exécution  des  mesures  ordonnées  ci-dessus  et,  le  cas  échéant,  de  faire 
appel à un tiers pour procéder aux travaux, aux frais du recourant. 

 
 
 
 
 
 
 
 
10

9. 

Le  recours  ayant  été  jugé  au  fond,  la  requête  de  retrait  de  l'effet  suspensif 
devient sans objet  

10.   

Les  frais  de  justice  sont  mis  à  la  charge  du  recourant  qui  succombe, 
conformément  à  l'art.  131  CPJA  et  fixés  selon  les  art.  1  et  2  du  tarif  du  17 
décembre  1991  des  frais  de  procédure  et  des  indemnités  en  matière  de 
juridiction administrative (RSF 150.12). 

L'intimée  Z.  a  droit  à  une  indemnité  de  partie  fixée  conformément  au  tarif 
(RSF 150.12) à 3'480,85 francs dont 245,85 de TVA. Au recourant ne sera, 
en revanche, pas alloué d'indemnité puisqu'il perd le procès (art. 137, 140 et 
141CPJA). 

201.37    202.47