# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2f5260e-df44-5b01-a678-e2bc2bf0bd29
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2010 E-6202/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6202-2010_2010-09-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-6202/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Daniel Schmid, juge ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Togo,
c/o Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
(...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 26 août 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6202/2010

Faits :

A.
Le 8 août 2010, l'intéressé a déposé une demande d'asile au CEP de 
(...). Il lui a été remis le même jour un document dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence  de  réponse  concrète  à  cette  injonction. Entendu  sommai-
rement le 10 août 2010, puis sur ses motifs d’asile le 26 août 2010, le 
recourant a  déclaré,  en substance,  avoir  été  arrêté  par  la  milice du 
RTP (Rassemblement du peuple togolais) et détenu durant trois jours 
en février 2010 et être recherché en raison de sa participation à une 
marche de protestation en mars 2010. Il a affirmé avoir quitté le Togo 
le 3 mai 2010 à destination du Ghana, d'où il est parti à destination de 
la Suisse le 7 août 2010.

B.
Par décision orale du 26 août 2010, retranscrite dans un procès-verbal 
remis à l'intéressé le même jour, l'ODM n'est pas entré en matière sur 
sa demande d'asile en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31),  a prononcé son renvoi de 
Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure  un  jour  après  son 
entrée  en  force.  L'office  a  constaté  que  le  requérant  n'avait  produit 
aucun document d'identité ou de voyage et  a estimé qu'aucune des 
exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

C.
Par acte remis à la poste le 31 août 2010, l'intéressé a recouru contre 
la  décision  précitée  et  a  conclu  à  son  annulation  et  à  l'entrée  en 
matière  sur  sa  demande  d'asile.  Il  a  demandé  la nomination  d'un 
avocat d'office, la dispense des frais de procédure et l'octroi d'un délai 
supplémentaire pour compléter son recours.

D.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a 
requis auprès de l’ODM l’apport  du dossier  relatif  à la procédure de 
première instance, qu'il a réceptionné en date du 1er septembre 2010.

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E.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le 
Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Dans  son  recours,  l'intéressé  a  demandé  l'octroi  d'un  délai 
supplémentaire pour compléter son mémoire. A teneur de l'art. 53 PA, 
l'autorité  de recours accorde au recourant  qui  l'a  demandé dans un 
recours recevable à la forme un délai convenable pour compléter les 
motifs,  si  l'étendue  exceptionnelle  ou  la  difficulté  particulière  de 
l'affaire  le  commande.  Cependant,  en  l'espèce,  s'agissant  d'une 
décision de non-entrée en matière basée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
la cause ne présente pas de difficulté particulière nécessitant l'octroi 
d'un  délai  supplémentaire  à  l'intéressé  pour  compléter  son  recours. 
Partant, sa demande est rejetée.

2.

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1 p. 240s. ; 1996 n°  5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n°  14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-

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sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
l'examen du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également 
sur  la  question  de  la  qualité  de  réfugié.  L'autorité  de  céans  doit 
examiner si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant 
concerné ne remplissait manifestement pas les conditions posées par 
les art. 3  et  7 LAsi  (cf. Arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF] 
2007/8 consid. 2.1 p. 73).

2.2 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

3.

3.1 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1,  
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  établissant  l'identité  du  détenteur 
(let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF  2007/7 
p. 55ss).

3.2 En l'occurrence, bien que le recourant ait signé à son arrivée le 
8 août 2010 le document intitulé "Invitation à remettre des documents 
de  voyage  ou  d'identité"  (rédigé  en  français,  langue  comprise  du 

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recourant)  et  que  lui  ait  été  expliquée  la  conséquence  de  la  non-
production  d'une  pièce  d'identité  lors  de  son  audition  sommaire  le 
10 août 2010, celui-ci n'a produit aucun document de voyage ni pièce 
d'identité; il a d'ailleurs déclaré n'avoir jamais possédé ni passeport ni  
carte  d'identité.  Plus  précisément,  lors  de  son  audition  fédérale,  le 
26 août  2010,  le  recourant  a  déclaré  qu'il  avait  essayé d'appeler  la 
mère de ses enfants par le  biais de deux numéros correspondant à 
des cabines téléphoniques, mais que personne n'avait décroché. Il est 
surprenant que l'intéressé sache où appeler pour tenter de joindre sa 
compagne, puisqu'il a dit avoir appris qu'elle avait quitté son domicile  
(pv  de son audition  fédérale  p. 2,  question  n°  13). De même,  il  est 
incompréhensible qu'il cherche à contacter cette personne, alors qu'il  
a dit ne plus avoir de ses nouvelles (pv de son audition fédérale p. 2, 
question n° 14 et p. 6, questions n° 74 et 76). A noter également que 
le recourant a pu contacter des proches lorsqu'il était au Ghana (pv de 
son  audition  fédérale  p.  2,  question  n°  12)  et  qu'il  n'est  donc  pas 
crédible qu'il  n'arrive à contacter personne depuis la Suisse, lorsqu'il 
s'agit  de  se  procurer  des  documents  d'identité  ou  de  voyage.  Au 
demeurant,  le  Tribunal  constate  que  les  numéros  de  téléphone 
communiqués  par  l'intéressé  sont  attribués,  selon  l'annuaire 
téléphonique  de  "Togo  Telecom",  à  des  particuliers  et  non  à  des 
cabines téléphoniques publiques. Force est dès lors de constater que 
le recourant  n'a pas démontré vouloir  collaborer de façon efficace à 
l'obtention  de  ses  documents. Le  récit  du  recourant,  selon  lequel  il  
aurait  transité par le Ghana et l'Italie avant d'arriver en Suisse sans 
pièce d'identité ni document de voyage à son nom, apparaît stéréotypé 
et  n'emporte  pas  la  conviction  du  Tribunal.  Le  recourant  a  déclaré 
n'avoir jamais possédé de passeport ni de carte d'identité. Certes, il a 
déclaré avoir  laissé son certificat  de naissance à B._______ (pv de 
son audition sommaire p. 3),  mais cela étant,  même si quelqu'un lui 
faisait  parvenir  ce document depuis  le  Togo, celui-ci  ne constituerait 
pas  un  document  d'identité  valable  au  sens  de  l'art. 1a  OA  1  (cf. 
consid. 3.1). Le certificat de nationalité déposé, sans photographie, ne 
permet  pas  d'établir  avec  suffisamment  de  certitude  l'identité  du 
recourant,  au vu du consid. 3.1 qui  précède. De plus,  il  y  a lieu de 
relever  que,  selon  la  jurisprudence,  si  le  requérant  n’avait  pas 
d’excuses  valables  pour  ne  pas  produire  ses  papiers  d’identité  en 
première instance, il n’y a pas de raison d’annuler la décision de non-
entrée en matière  pour  ce  motif,  quand bien même il  produirait  ses 
papiers au stade du recours (cf. JICRA 1999 n° 16 consid. 5 p. 108 ss; 
ATAF 2010/2 p. 20ss). En définitive, le recourant n'a fait valoir aucun 

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motif excusable, ni en première instance ni dans son recours  – dans 
lequel il ne mentionne d'ailleurs pas cette problématique – susceptible 
de justifier la non-production de ces documents, au sens de l'art. 32 al. 
3 let. a LAsi. 

3.3 Par  conséquent,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  retenu  que 
l'exception prévue à l'art. 32 al. 3  let. a  LAsi  ne s'appliquait  pas en 
l'espèce.

4.

4.1 Avec la nouvelle réglementation prévue aux art. 32 al. 2 let. a et 32 
al. 3  LAsi,  le  législateur  a  également  voulu  instaurer  une procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence ou non de la 
qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en 
matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, 
il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié  (art.  32  al.  3  let.  b  LAsi).  Le 
caractère  manifeste  de  l'absence  de  la  qualité  de  réfugié  peut  tout 
aussi bien ressortir de l'invraisemblance du récit que de son manque 
de pertinence sous l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, 
pour  l'appréciation  de  la  vraisemblance  ou  de  la  pertinence  des 
allégués,  des  mesures  d'instruction  complémentaires  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il en 
ira  de  même  lorsqu'il  n'apparaît  pas  clairement,  sans  dépasser  le 
cadre limité d'un examen sommaire, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de 
mesures  d'instruction  tendant  à  constater  l'existence  d'un  empê-
chement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi 
(cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

4.2 Dans le cas d'espèce,  c'est  à juste titre  que l'ODM a considéré 
que la qualité de réfugié du recourant n'était pas établie au terme de 
l'audition (art. 32 al. 3 let. b LAsi), conformément aux art. 3 et 7 LAsi. 
En effet, le recourant a invoqué la crainte que les milices du RTP s'en 
prennent  à  lui,  au  motif  qu'il  aurait  refusé  de  participer  à  leurs 
activités.  Les  déclarations  du  recourant  sont  très  peu  détaillées  et 
circonstanciées  et  n'apparaissent  pas  crédibles.  Tout  d'abord,  il  a 
invoqué avoir été invité par un ami de longue date à participer à une 
réunion du RTP le 5 février 2010, mais il ignore le nom de famille de 
cette personne. Ensuite, les conditions de détention sont vaguement 
décrites et il est contraire à la logique qu'il n'ait pas été interrogé (pv 
de son audition fédérale p. 5, questions n° 48 et 59). Par ailleurs, il est 

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invraisemblable  que  l'intéressé  ait  été  recherché  activement  par  les 
milices du RTP et les militaires, étant donné qu'il n'a jamais participé,  
de quelque façon que ce soit,  au scrutin  du début 2010 (pv de son 
audition sommaire p. 5). Il  a ajouté avoir participé à une marche de 
contestation le 9 mars 2010 et avoir été repéré par les milices du RTP 
et  les  militaires;  cependant,  il  n'a  pas  pu  préciser  le  nombre  de 
participants à cette marche (pv de son audition fédérale p. 6, question 
n° 65), mais il a dit qu'il y avait plusieurs partis réunis. Il apparaît donc 
invraisemblable que le recourant ait pu être aussi facilement repéré et 
identifié parmi la foule et que, le soir même, il ait été recherché à son 
domicile.  De  plus,  il  n'est  pas  plausible  que  le  recourant  ait,  par 
hasard, été occupé à la salle de bain lors de la venue des milices et  
des militaires et ait ainsi pu s'échapper facilement par la fenêtre, averti  
par les cris de sa compagne. Enfin, sa fuite du Togo pour la Ghana, 
facilitée par la rencontre fortuite avec un prêtre inconnu qui lui aurait, 
par  élan  de  générosité,  fait  établir  un  faux  document  d'identité  et 
financé  l'intégralité  de  son  voyage,  n'est  pas  crédible.  Cela  dit,  les 
problèmes  auxquels  le  recourant  déclare  avoir  été  confronté  ne 
constituent  pas  une  persécution  au  sens  de  la  loi  sur  l'asile,  ne 
relevant d'aucune des conditions exhaustivement prévues par l'art. 3 
LAsi.  En  outre,  les  craintes  alléguées  ne  reposent  sur  aucun 
fondement concret  et sérieux ni  ne sont  étayées par un quelconque 
commencement  de preuve. Les  allégations  formulées par  l'intéressé 
dans  son  mémoire  de  recours  ne  sont  pas  propres  à  modifier 
l'appréciation  de  l'autorité  de  céans.  Au  reste,  il  est  renvoyé  au 
considérant I du procès-verbal de la décision entreprise. 

4.3 Dès lors qu'il  apparaît  au terme de l'audition que les conditions 
légales posées à la reconnaissance de la qualité de réfugié ne sont 
manifestement pas remplies (art. 32 al. 3 let. b LAsi), il ne se justifie 
pas  de mener  d'autre  mesure d'instruction pour  établir  la  qualité  de 
réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution 
du renvoi  (art. 32 al. 3  let. c  LAsi),  ainsi  que l'a  retenu à juste  titre 
l'ODM.

4.4 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant,  prononcée  par  l’ODM  le  26  août  2010,  est  dès  lors 
confirmée et le recours doit être rejeté sur ce point.

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5.

5.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20).  Selon  cette 
disposition,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  licite  (art.  83  al.  3  LEtr), 
raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr) et possible (art. 83 al. 2 
LEtr), ces conditions devant être examinées d'office.

5.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés par  la  Suisse  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv. torture,  RS 0.105]  ;  cf. à  ce 
propos JICRA 1996 n°  18  consid. 14b let. ee  p. 186s. et  références 
citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al.  3 
LEtr.

5.3 Cette mesure est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 
al. 4 LEtr), non seulement vu l’absence de guerre, de guerre civile ou 
de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  du  territoire  togolais  qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce –  de  présumer  à  propos  de  tous  les  ressortissants  de  ce 
pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 
al. 4  LEtr.,  mais  également  au  vu  de  la  situation  personnelle  du 
recourant. En effet, le Tribunal relève que le recourant est jeune, qu'il 
n'a pas allégué de problème de santé actuel particulier et qu'il est au 
bénéfice  d'une  expérience  professionnelle  de  plusieurs  années  en 
qualité de maçon. Il  a également ses soeurs, un oncle et un cousin,  
ainsi  que  ses  enfants  dans  sons  pays  d'origine,  ainsi  qu'un  réseau 
social. Tous ces facteurs devraient lui permettre de se réinstaller dans 
son pays d'origine, où il a toujours vécu, sans y affronter d'excessives 
difficultés.

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5.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 C’est donc également à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi 
du recourant et l’exécution de cette mesure.

6.

6.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi).  Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  la 
présente décision étant  sommairement motivée (cf. art. 111a al. 1 et 
al. 2 LAsi).

6.2 L'assistance  judiciaire  partielle  est  accordée  à  la  partie  qui  ne 
dispose  pas  de  ressources  suffisantes  et  dont  les  conclusions  ne 
paraissent  pas  d'emblée  vouées  à  l'échec  (art.  65  al. 1  PA).  En 
l'occurrence,  la demande d’assistance judiciaire partielle est  rejetée, 
les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec.

6.3 Le  recourant  a  demandé  la  nomination  d'un  avocat  d'office. 
Toutefois, il est considéré que la cause ne présente aucune question 
juridique si complexe au point que la défense des droits de l'intéressé 
nécessite l'assistance d'un avocat. Partant,  la  demande d'assistance 
judiciaire totale est rejetée (art. 65 al. 2 et 3 PA).

6.4 Vu  l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.-, à  la  charge  du  recourant 
(cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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