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**Case Identifier:** e8c214ee-335a-5a89-9fc2-4ff97460d37c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.10.2018 E-204/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-204-2017_2018-10-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-204/2017 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 7  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Gérald Bovier, Barbara Balmelli, juges, 

Alicia Giraudel, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), et leurs enfants 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

F._______, née le (…), 

Syrie,   

tous représentés par Me Michael Steiner, avocat,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 9 décembre 2016 / N (…). 

E-204/2017 

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Faits : 

A.  

Le 25 août 2015, A._______ et son épouse, B._______, ont déposé une 

demande d’asile, pour eux-mêmes et leurs enfants, au Centre d’enregis-

trement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen.  

B.  

Entendus sommairement, le 9 septembre 2015, puis sur leurs motifs 

d’asile, lors de l’audition du 14 octobre 2016, A._______ et B._______ ont 

déclaré être des ressortissants syriens d’ethnie kurde, mariés depuis 

20(…) et parents de quatre enfants. Le recourant serait né à Kobané, aurait 

fréquenté une école d’ingénierie électrique à G._______ et effectué son 

service militaire de 19(…) à 19(…) à H._______. Suite à ses études de 

traduction à H._______, il aurait donné des cours privés d’anglais à Ko-

bané. La recourante aurait fait la maturité et une formation de coiffeuse et 

d’esthéticienne. Elle aurait ouvert son propre salon de coiffure à Kobané, 

lieu où elle aurait vécu depuis sa naissance jusqu’à son départ du pays.  

Le recourant aurait participé à des manifestations, lors desquelles il aurait 

été interpelé trois à quatre fois par les autorités syriennes, dans les années 

2011 et 2012. Lorsque les Unités de protection du peuple (Yekîneyên Pa-

rastina Gel [YPG]) auraient pris le contrôle de la ville de Kobané, le recou-

rant les aurait soutenues, en organisant des collectes d’argent, en effec-

tuant des travaux administratifs et en montant la garde dans son quartier 

et à des points de contrôle, sans toutefois devenir formellement membre 

du parti. La recourante aurait également aidé financièrement le Parti de 

l’union démocratique (Partiya Yekitîya Demokrat [PYD]). 

Les recourants auraient rejoint la Turquie en septembre 2014 dans le cadre 

d’un exode général suite à l’arrivée de l’organisation de l’Etat islamique à 

Kobané. En juin 2015, le recourant se serait rendu seul dans sa ville natale. 

Suite au massacre du 25 juin 2015, il serait retourné en Turquie. Au début 

du mois d’août 2015, l’intéressé aurait quitté la Turquie, avec toute sa fa-

mille, et rejoint la Suisse, le 23 août 2015.  

A l’appui de leur demande de protection, les recourants ont déposé des 

copies de leurs cartes d’identité syriennes, leur livret de famille, le livret 

militaire du recourant, les diplômes universitaires du recourant, un rapport 

de sortie de I._______ du 27 février 2016 ainsi qu’une carte mémoire et 

des clés USB.  

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C.  

Par décision du 9 décembre 2016, notifiée le 12 décembre 2016, le SEM a 

considéré que les recourants n’avaient pas la qualité de réfugié, a rejeté 

leur demande d’asile et prononcé leur renvoi de Suisse. Considérant tou-

tefois que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, 

il l'a suspendue au profit d'une admission provisoire. 

D.  

Le 11 janvier 2017, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et ont pris 

les conclusions suivantes :  

- la production de la pièce A15, de la clé USB et de la carte mémoire, l’octroi 

éventuel du droit d’être entendu et d’un délai pour se déterminer et déposer 

un mémoire complémentaire sur ces pièces (conclusions n° 1 à n° 3) ;  

- l’annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause au SEM pour 

l’établissement complet et correct de l’état de fait et nouvelle décision (con-

clusion n° 4) ;  

- subsidiairement, l’annulation de la décision querellée, la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile (conclusion n° 5) ;  

- plus subsidiairement, l’annulation de la décision et la reconnaissance de 

la qualité de réfugié (conclusion n° 6) ; 

Sur le plan procédural, les recourants ont conclu à l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle et subsidiairement, à la dispense du paiement d’une 

avance de frais. Ils ont également requis l’octroi d’un délai pour déposer 

une attestation d’indigence, respectivement pour le paiement d’une avance 

de frais (conclusions n° 7, n° 8 et n°9). 

A l’appui de leur recours, les intéressés ont produit un article de la Neue 

Zürcher Zeitung du 6 décembre 2016, intitulé « Die Rache vor dem Sieg », 

un article du New York Times du 28 novembre 2016, portant le titre « For 

Bashar al-Assad, Winning the Syrian War May Lead to New Troubles » et 

un article d’Al Jazeera du 8 décembre 2016, intitulé « Bashar al-Assad : 

Aleppo victory will be ‘a huge step‘». 

E.  

Par ordonnance du 24 janvier 2017, la juge instructrice a rejeté les de-

mandes de consultation du dossier, de droit d’être entendu et d’octroi d’un 

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délai pour déposer un mémoire complémentaire au sujet de la pièce A15, 

correctement classée sous « pièces internes ». En outre, elle a invité le 

SEM à transmettre les clés USB et la carte mémoire à Maître Michael Stei-

ner jusqu’au 8 février 2017 ou à motiver son éventuel refus dans le même 

délai. Elle a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure, en 

précisant qu’il serait statué ultérieurement sur la requête d’assistance judi-

ciaire partielle et sur la demande de délai pour déposer un mémoire com-

plémentaire concernant les clés USB et la carte mémoire. 

F.  

Par courrier du 3 février 2017, le SEM a transmis les trois clés USB ainsi 

que la carte mémoire au mandataire des recourants. 

G.  

Invités à déposer leurs observations par ordonnance du 21 février 2017, 

les recourants ont transmis des nouveaux moyens de preuve, le 27 février 

2017. Outre une attestation d’indigence, ils ont versé une copie d’une con-

vocation des autorités syriennes du (…) 20(…) adressée au recourant, ac-

compagnée d’une traduction en anglais, une lettre du recourant, énonçant 

les raisons pour la présentation tardive de cette pièce, ainsi que des for-

mulaires d’adhésion des recourants au J._______ et une lettre dudit 

J._______, attestant l’engagement du recourant. 

H.  

Considérant qu’il ne comportait aucun élément nouveau, le SEM a proposé 

le rejet du recours, dans sa réponse du 10 mars 2017. 

 

I.  

Par courrier du 19 février 2018, les intéressés ont encore fait parvenir au 

Tribunal deux photos montrant le recourant lors de sa participation à une 

manifestation en Suisse. 

  

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si besoin, dans 

les considérants qui suivent. 
 

  

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

Le Tribunal est, par conséquent, compétent pour statuer définitivement sur 

la présente cause. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 A titre préalable, il y a lieu d'examiner les griefs d'ordre formel soulevés 

par les recourants. Dans leur recours, les intéressés font valoir que le SEM 

n'a pas évoqué de manière complète et correcte tous les moyens de 

preuves et a violé son obligation de tenue adéquate du dossier. En outre, 

les recourants soutiennent que le SEM a violé l’obligation de clarification 

en omettant d’effectuer des mesures d'instruction complémentaires et en 

laissant s’écouler une année entre le dépôt de la demande d’asile et l’au-

dition sur leurs motifs. Cela étant, les intéressés font grief au SEM d'une 

violation de leur droit d'être entendu (obligation pour l'autorité de motiver 

sa décision) et d'une violation de la maxime inquisitoire.  

2.2 Le droit d'être entendu implique l'obligation, pour l'autorité, de motiver 

sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'auto-

rité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur les-

quels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte 

de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 con-

sid. 5 p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et 

jurisp. cit.). L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 

faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se 

limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l’on peut 

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discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une 

décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erro-

née. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents 

considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable 

d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se 

prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de 

prendre en considération des allégués et arguments importants pour la dé-

cision à rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2, et les 

références citées ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).  

L'obligation d'une tenue adéquate du dossier est considérée comme une 

composante de l'art. 29 al. 2 Cst. Pour répondre à cette exigence, le dos-

sier doit être complet et comporter l'ensemble des éléments collectés par 

l'autorité (ATAF 2013/23 consid. 6.4.2). 

En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure adminis-

trative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il in-

combe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la 

procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que 

les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA et 

ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de pre-

mière instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents in-

combe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa limite dans l'obliga-

tion qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le 

mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; ATAF 2011/54 con-

sid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1).  

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve détermi-

nants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; 

il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait per-

tinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un 

moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contra-

diction avec les pièces (Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd., 

2015, p. 566 ; voir aussi ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3).  

2.3 Les recourants font valoir que le SEM aurait dû mentionner dans sa 

décision les moyens de preuve produits, à savoir, les diplômes universi-

taires du recourant, un rapport de sortie de I._______ du 27 février 2016 

ainsi que les clés USB. Toutefois, ces moyens ne portent pas sur des faits 

de nature à établir les allégués des recourants sur les évènements les 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/60
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/54
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/2

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ayant amenés à fuir la Syrie et les risques encourus en cas de retour dans 

ce pays. Ainsi, ces moyens ne portent pas sur des faits décisifs pour l'issue 

de la cause, de sorte qu'ils ne sont pas pertinents et que le SEM n'était pas 

tenu de les mentionner dans la décision attaquée (parmi d'autres, ATF 142 

II 154 consid. 4.2).  

2.4 Les recourants reprochent ensuite au SEM de ne pas avoir mentionné 

un certain nombre de faits qu'ils estiment pertinents. Il ressort toutefois des 

considérants en fait et en droit de la décision attaquée que le SEM a pris 

en compte les allégués du recourant sur son engagement au sein du YPG, 

les interpellations et les coups reçus par les agents des autorités syriennes. 

Si les considérants en fait de la décision attaquée ne font certes pas allu-

sion à tous les éléments évoqués, il n'y a toutefois pas lieu d'y voir une 

violation de l'obligation de motiver, au vu du contenu dans son ensemble 

de la décision attaquée. Il ressort d’ailleurs du recours que les intéressés 

ont parfaitement compris les arguments du SEM pour leur refuser la qualité 

de réfugié et qu'ils ont pu attaquer cette décision en toute connaissance de 

cause. Au demeurant, les recourants n’expliquent pas en quoi les faits que 

le SEM a omis de mentionner dans sa décision seraient susceptibles 

d'avoir une influence déterminante sur l'issue de leur demande d'asile. Dès 

lors, ils ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice. Du reste, tous les autres 

griefs ne relèvent pas du droit d’être entendu, mais du fond qui sera exa-

miné ci-après. 

2.5 Les recourants ont constaté, à juste titre, que leur fils, D._______, est 

mentionné comme « parents » (« Eltern ») dans le procès-verbal de l'audi-

tion sur les données personnelles du recourant (PV d’audition de 

A._______ du 9 septembre 2015 [A4/12, p.5]) et les quatre enfants figurent 

en tant que « frères et sœurs » (« Geschwister ») dans le procès-verbal de 

l'audition sur les données personnelles de la recourante (PV d’audition de 

B._______ du 9 septembre 2015 [A5/11, p.5]). Cette erreur n’a toutefois 

pas été reprise dans la décision attaquée (décision du SEM du 9 décembre 

2016, p. 5) et n’a donc pas d’incidence sur l’issue de la cause. 

2.6 Les intéressés reprochent également au SEM d’avoir violé son obliga-

tion de tenir correctement leur dossier, sans toutefois étayer leurs alléga-

tions. En l'espèce, l'index des pièces du dossier - qui du reste a été dûment 

paginé - est clair et mentionne notamment les procès-verbaux des quatre 

auditions de A._______ et B._______. Les pièces produites par les pré-

nommés lors de ces auditions sont conservées dans une enveloppe et sont 

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rigoureusement listées dans l’index. Dans ces conditions, aucune violation 

de l'obligation de tenue adéquate du dossier ne peut être retenue. 

2.7 Les recourants soutiennent que le SEM aurait dû entreprendre d'autres 

mesures d'instruction, notamment en posant plus de questions. En parti-

culier, le SEM aurait dû insister lorsque le recourant a refusé de parler des 

activités liées à l’organisation du YPG (PV d’audition de A._______ du 14 

octobre 2016 [A20/13, p.6, R 35]).  

Ce grief tombe à faux. Outre le fait que le recourant avait tout le loisir de 

présenter les évènements vécus, le SEM est revenu ultérieurement sur les 

activités politiques du recourant et lui a posé plusieurs questions à ce sujet 

(PV d’audition de A._______ du 14 octobre 2016 [A20/13, p.8, Q 51 à 54]). 

Partant, le SEM a établi l’état de fait de manière complète et exacte, de 

façon à pouvoir statuer sur la demande d’asile des recourants. D’autres 

mesures d’instruction complémentaires n’étaient pas nécessaires. 

2.8 Par ailleurs, l’écoulement du temps entre le dépôt des demandes 

d’asile et les auditions sur les motifs d’asile ne saurait, à lui seul, être con-

sidéré comme une violation du devoir d’instruction du SEM, justifiant la 

cassation de la décision attaquée. En outre, les recourants n'ont pas non 

plus invoqué avoir subi un préjudice de ce fait.  

2.9 Concernant les clés USB et la carte mémoire qui ont été versées au 

dossier, il y a lieu de constater que les recourants n’ont pas précisé en quoi 

ces pièces étaient pertinentes pour l’issue de la cause malgré la possibilité 

qui leur a été offerte de se déterminer à cet égard. Le recourant a d’ailleurs 

déclaré lors de l’audition sur ses motifs qu’il ignorait leur contenu et qu’il 

s’agissait probablement de photos de famille (PV d’audition de A._______ 

du 14 octobre 2016 [A20/13, p.3, R 9 à R11]).  

2.10 Au vu de ce qui précède, les griefs tirés d'un établissement incomplet 

ou inexact de l'état de fait pertinent et d'une violation du droit d'être entendu 

s'avèrent infondés et doivent être rejetés.  

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

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de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sé-

rieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de 

la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

Les motifs de fuite résultant d'un état de guerre ou de violence généralisée, 

auquel tout un chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, 

déterminants en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés 

par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés 

exhaustivement à l'art. 3 LAsi (ATAF 2011/51 consid. 7.1, ATAF 2008/12 

consid. 7 et Jurisprudence et informations de la commission suisse de re-

cours en matière d'asile  (JICRA) 1998 n°17 consid. 4c, bb). 

Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays 

est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière 

persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, depuis la 

dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter son pays, 

ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons 

personnelles peuvent expliquer un départ différé (ATAF 2011/50 con-

sid. 3.1.2.1 et réf. cit., 2010/57 consid. 2.4 et 3.2), 

Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne corres-

pondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.2 Le SEM ne conteste pas la vraisemblance des motifs d'asile allégués 

par les recourants. Le Tribunal fait sienne cette appréciation. En effet, le 

récit des recourants est constant en ce qui concerne l'essentiel de leurs 

allégués.  

Au stade du recours néanmoins, les intéressés font pour la première fois 

état du fait que A._______ aurait été mandaté par le YPG afin d’accompa-

gner une combattante de Damas à Kobané. Lors de cette mission les auto-

rités syriennes auraient attaqué et blessé la combattante, de sorte que le 

recourant aurait été identifié par les autorités syriennes. En outre, l’inté-

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50

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Page 10 

ressé allègue, également pour la première fois, avoir effectué d’autres mis-

sions pour le compte du YPG en transportant des armes, des médica-

ments, des aliments ainsi que des personnes blessées au Kurdistan occi-

dental (Rojava). Ces allégués n'ont nullement été évoqués lors des deux 

auditions du recourant, alors qu'il a dit avoir exposé l'ensemble de ses mo-

tifs d'asile. Celui-ci a, en effet, déclaré, lors de l’audition sur ses motifs, 

avoir uniquement effectué des collectes d’argent, avoir été en charge de 

tâches administratives, telles que le rangement de flyers et avoir parfois 

monté la garde au niveau du quartier et dans les points de contrôle (PV 

d’audition de A._______ du 14 octobre 2016 [A20/13, p. 6, R 34 ; p. 8 à 9, 

R 34 et 51 à 54]). En outre, les arguments avancés par les recourants pour 

justifier l’omission de ces faits lors des auditions, à savoir la crainte de l’in-

téressé d’être considéré comme un traitre par le YPG et son mauvais état 

de santé lors de l’audition sur ses motifs, ne convainquent pas. Le ou la 

représentant(e) des œuvres d'entraide n’a d’ailleurs pas formulé d’obser-

vations sur la feuille de signature. Ces nouveaux allégués s'avèrent donc 

tardifs et doivent par conséquent être écartés. 

3.3 A l’instar du SEM, le Tribunal considère qu’il n’y a pas de lien temporel 

entre les interpellations du recourant par les autorités syriennes et la fuite 

du pays de toute la famille. 

En effet, celui-ci a déclaré avoir été interpellé par les autorités syriennes 

entre 2011 et 2012. Suite à une manifestation, il aurait été détenu au poste 

de police, frappé sur la tête et menacé (PV d’audition de A._______ du 

14 octobre 2016 [A20/13, p.9, Q 59 à 62]). 

La nouvelle pièce que le recourant a fournie à l’appui de son recours, à 

savoir une copie d’une convocation des autorités syriennes, datée du (…) 

20(…), ne saurait changer l’appréciation du Tribunal. Force est de consta-

ter qu’il s’agit d’une photocopie et que les adjonctions manuscrites sur le 

document ont pu être apportées a posteriori par quiconque. Dans de telles 

circonstances, la convocation produite n’a, en elle-même, aucune valeur 

de preuve. Au demeurant, comme il l'a relevé à juste titre dans sa réponse 

du 10 mars 2017, le SEM n'a pas remis en question la vraisemblance du 

récit du recourant concernant les événements de 2011 et 2012.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que le recourant n’a pas 

rencontré de problèmes avec les autorités syriennes dans les deux ans qui 

ont précédé son départ du pays. Partant, le lien de causalité entre les pré-

judices subis et la fuite du pays est rompu. 

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Page 11 

3.4 A l’instar du SEM, le Tribunal constate que le récit des recourants fait 

clairement ressortir que l’arrivée de l'organisation de l'Etat islamique a mo-

tivé leur départ de Syrie. 

En effet, tant la recourante que le recourant ont déclaré, lors de l’audition 

sur leurs motifs, qu’ils avaient quitté la Syrie suite à l’attaque de la ville de 

Kobané par l’Etat islamique en septembre 2014 (PV d’audition de 

A._______ du 14 octobre 2016 [A20/13, p.5, R 29] ; PV d’audition de 

B._______ du 14 octobre 2016 [A19/10, p.4, R 22]).  

Or, le Tribunal a rappelé à maintes reprises que les préjudices subis dans 

le cadre du conflit en Syrie, auxquels toute la population est exposée, ne 

peuvent être considérés que comme des conséquences indirectes de la 

situation de guerre civile, et ne sont pas le résultat d'une volonté de persé-

cution ciblée en raison de l'un des motifs énumérés à l'art. 3 LAsi (arrêt du 

Tribunal E-1215/2017 du 9 mars 2017, consid 5.3). Ils ne sont dès lors pas 

déterminants en matière d'asile. Les rapports de l’UNHCR et d'organisa-

tions non gouvernementales cités et les articles de journaux produits à l'ap-

pui du recours sont de portée générale et ne concernent pas directement 

et personnellement les intéressés, de sorte qu’ils n’amènent pas le Tribunal 

à modifier son appréciation. 

3.5 Au stade du recours, les recourants allèguent craindre d’être victimes 

de persécution collective de la part de l’organisation de l’Etat islamique, en 

raison de leur appartenance à l’ethnie kurde.  

Toutefois, la seule ethnie kurde ne saurait à elle seule entraîner la recon-

naissance de la qualité de réfugié, étant précisé que le Tribunal n'a, à ce 

jour, pas retenu de persécution collective à l'encontre des Kurdes de Syrie 

(sur les exigences très élevées quant à la reconnaissance d'une persécu-

tion collective, ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.), d'autant moins pour 

les Kurdes originaires des régions contrôlées par les YPG. 

3.6 Au vu de ce qui précède, les recourants ne peuvent se prévaloir d'une 

crainte fondée, au sens de l'art. 3 LAsi, de subir de sérieux préjudices en 

cas de retour dans leur pays d'origine. Il s’ensuit que le recours, en tant 

qu’il conteste le refus de l’asile, doit être rejeté.  

  

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-1215/2017
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/16

E-204/2017 

Page 12 

4.  

4.1 Il reste à examiner les motifs subjectifs intervenus postérieurement à 

la fuite invoqués par les recourants. En effet, ils ont produit des photogra-

phies représentant A._______ dans le cadre d’une manifestation en Suisse 

ainsi qu’une lettre du J._______, attestant sa participation aux activités  

dudit (…). Les recourants sont en outre d’avis que le seul fait d’avoir dé-

posé une demande d’asile en Suisse serait également de nature à fonder 

une crainte de future persécution.  

4.2 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’ori-

gine, engendré uniquement par son départ et/ou par son comportement 

dans son pays d’accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la 

fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de 

réfugié est reconnue si, après un examen des circonstances, il doit être 

présumé que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à 

la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de 

l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de 

ces autorités (arrêt de référence du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 

2015 consid. 6.2.1 et réf. cit).  

4.3 Si les autorités syriennes suivent les activités politiques déployées par 

leurs compatriotes à l'étranger, elles se concentrent essentiellement sur le 

cas des personnes qui agissent au-delà du cadre habituel de l'opposition 

de masse, et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une 

nature telle qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace  

sérieuse et concrète pour le gouvernement (arrêt de référence du Tribunal 

D- 839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.3.5. et 6.3.6).  

4.4 Force est de constater que le recourant n'a pas établi, ni même allégué, 

occuper une fonction particulière au sein du J._______ ou que ses activités 

sont d'une nature, d'une ampleur et d'une fréquence telles qu'il pourrait être 

considéré comme une menace par les autorités de son pays d'origine. Lors 

de l’audition sur les motifs, le recourant a déclaré qu’il ne s’était pas adonné 

à des activités politiques depuis son arrivée en Suisse (PV d’audition de 

A._______ du 14 octobre 2016 [A20/13, p.9, R 63]). L’attestation du 

J._______ ne précise en outre pas quel type d’activités le recourant aurait 

déployé pour l’association. Il ne ressort donc nullement de ces pièces qu’il 

aurait assumé un rôle public plus important que celui d’un simple militant. 

Partant, il n’y a pas lieu d’admettre que les engagements du recourant en 

Suisse puissent justifier une crainte fondée de future persécution. 

E-204/2017 

Page 13 

4.5 S’agissant du risque de persécution suite au dépôt d’une demande 

d’asile en Suisse, il convient de relever que, de jurisprudence constante, le 

simple dépôt d’une demande d’asile à l’étranger n’est pas suffisant en ce 

qui concerne la Syrie pour fonder le risque d’une persécution future (pour 

plus de détails p. ex. arrêt du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 

consid. 6.4.3 [publié comme arrêt de référence]).  

4.6 Dès lors, ces éléments postérieurs au départ des recourants, ne sont 

pas de nature à entraîner la reconnaissance de leur qualité de réfugié en 

application de l’art. 54 LAsi. Partant, le recours doit également être rejeté 

sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de sé-

jour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradi-

tion ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

S’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal se limite à constater que le 

SEM a prononcé l’admission provisoire des recourants pour inexigibilité de 

l’exécution du renvoi (ch. 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 

9 décembre 2016). Il n’a donc pas à se prononcer sur ce point, les condi-

tions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr étant de nature alternative (ATAF 

2009/51 consid. 5.4). 

7.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

E-204/2017 

Page 14 

8.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, compte tenu du fait que le recours n’était pas d’emblée voué à 

l’échec lors de son dépôt, et vu l’indigence des recourants, il y a lieu d’ad-

mettre leur demande d’assistance judiciaire partielle, en application de 

l’art. 65 al. 1 PA. 

 

(dispositif page suivante)   

E-204/2017 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.   

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Alicia Giraudel 

 

 

Expédition :