# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8dd2b88b-9236-5c3d-b9be-ac00e6c7bb9f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.11.2006 A/3199/2006
**Docket/Reference:** ['A/3199/2006']
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_CJ_013_A-3199-2006_2006-11-17

## Full Text

; ÉTUDIANT ; INSCRIPTION ; INSTITUTION UNIVERSITAIRE ; CAUSALITÉ ; RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME ; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | (irrecevabilité/recours rédigé en anglais)Etudiant ne présentant pas la moyenne de 12 sur 20 au baccalauréat français pour pouvoir prétendre à l'immatriculation à l'université. Les autorités universitaires ne peuvent aménager selon leur propre appréciation les conditions d'immatriculation au cas par cas. Cela étant, la DASE a instauré une pratique administrative tendant à accorder une dérogation exceptionnelle aux candidats à l'immatriculation lorsque ceux-ci ont subi des évènements personnels (maladie/accident) à l'origine d'une moyenne générale déficitaire. Quand bien même une telle pratique ne repose sur aucune base légale, il convient de tenir compte de l'intérêt prépondérant du recourant à pouvoir s'immatriculer, de considérer que la grave maladie dont a souffert sa mère et les conséquences en ayant découlé pour celui-ci entrent dans le champs des circonstances exceptionnelles invoquées ci-dessus et d'admettre le recourant à s'immatriculer à l'université. | LU.63B.al1 ; LU.63D.al1 ; RU.15