# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d22ca3b1-7115-54aa-b111-5d4c77bd62e3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.05.2022 D-2355/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2355-2020_2022-05-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2355/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Barbara Balmelli, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

alias B._______, né le (…),  

Sri Lanka,   

représenté par Me Emil Robert Meier, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 27 mars 2020 / N (…). 

 

 

 

D-2355/2020 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 13 avril 

2018,  

les procès-verbaux des auditions du 20 avril 2018 et du 11 juillet 2019,  

la décision du 27 mars 2020, notifiée le 4 avril suivant, par laquelle le SEM 

a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, prononcé son renvoi 

de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours de l’intéressé du 4 mai 2020,  

le courrier du 5 mai 2020, par lequel le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que, la demande d’asile ayant été introduite avant le 1er mars 2019, la 

présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions transitoires 

de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1),  

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi),  

que, lors de ses auditions, le recourant a déclaré être de religion sonakar, 

l’équivalent d’un musulman sri-lankais, être né dans la ville de C._______ 

(district de D._______, province de l’Est), avoir exercé, au Sri Lanka et à 

l’étranger, plusieurs postes à responsabilité après ses études et être le 

copropriétaire de deux magasins (…), l’un à D._______, l’autre à 

E._______ (district de Kandy, province du Centre),  

que, comme sa religion le lui aurait permis, il aurait eu deux épouses, l’une 

mariée en 20(…), la seconde en 20(…), lesquelles, de religion bouddhiste, 

se seraient précédemment converties à l’islam,  

qu’il aurait eu des problèmes avec la famille de sa seconde épouse et en 

particulier avec le frère aîné qui, de religion bouddhiste et soutien financier 

du parti politique Bodu Bala Sena, se serait opposé au mariage et à la 

conversion de sa sœur à l’islam, raison pour laquelle il l’aurait 

continuellement battue,  

qu’en ce qui le concerne, il aurait reçu des menaces de mort, par téléphone 

et textos, provenant du Bodu Bala Sena,  

qu’en 2014, en raison de ces problèmes, il serait parti à Dubaï avec sa 

seconde épouse, y gérant un restaurant jusqu’à son retour au Sri Lanka, 

le (…) 2017,  

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que, le 26 février 2018, son magasin situé à D._______ aurait été incendié 

suite aux émeutes de bouddhistes contre les musulmans ayant commencé 

à cette date jusqu’au 10 mars suivant,  

que, le 6 mars 2018, son magasin situé à E._______ aurait aussi été la 

proie des flammes et sa moto aurait été détruite,  

que, le 9 avril 2018, craignant pour sa sécurité, il aurait décollé de l’aéroport 

de Colombo pour la France, grâce à l’aide d’un passeur et muni d’un faux 

passeport, puis aurait continué son voyage en train jusqu’en Suisse,  

que, le (…) 2019 (recte : […], selon l’attestation de l’European Islamic 

Media Foundation [EIMF] du 17 avril 2020 remise à l’appui du recours), il 

aurait participé à une manifestation à F._______ organisée par l’EIMF pour 

protester contre les problèmes rencontrés par les musulmans au  

Sri Lanka et contre le Bodu Bala Sena,  

qu’à titre de moyens de preuve, il a remis des articles de journaux faisant 

état de violences faites par les bouddhistes contre les musulmans, des 

lettres de sa seconde épouse et de ses enfants concernant les problèmes 

sur place, trois photographies sur lesquelles il apparaissait lors de la 

manifestation du (…) 2019, ainsi que, en copie, son certificat de naissance, 

ses certificats de mariage et des documents concernant ses deux épouses 

et ses enfants (certificat de naissance, papiers certifiant leur conversion à 

l’islam, etc.),  

que, dans sa décision du 27 mars 2020, le SEM a rejeté la demande d’asile 

de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure,  

qu’il a estimé que les autorités sri-lankaises, auxquelles le recourant n’avait 

jamais fait appel, étaient en mesure de lui fournir une protection adéquate 

contre des persécutions non-étatiques provenant du frère de sa seconde 

épouse, respectivement de l’organisation Bodu Bala Sena,  

qu’il a nié le fait que l’intéressé puisse avoir une crainte fondée de 

persécution pour d’autres motifs,  

qu’enfin, il a relevé que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite, 

raisonnablement exigible et possible,  

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que, dans son recours, l’intéressé a rappelé les faits à l’origine de sa 

demande de protection en Suisse,  

qu’outre des griefs d’ordre formel, il a soutenu que les membres de la 

minorité musulmane étaient persécutés par les bouddhistes et les 

Cingalais, en particulier depuis les attentats perpétrés par des islamistes 

le 21 avril 2019, soit le jour de Pâques, qu’ils étaient, lui et sa seconde 

épouse, dans leur collimateur et dans celui du frère de celle-ci agissant par 

l’intermédiaire de l’organisation Bodu Bala Sena et qu’il ne pourrait obtenir 

aucune protection des autorités de son pays,  

que, se référant à un rapport d’Amnesty International de 2017/2018, il a 

soutenu que l’analyse de la situation au Sri Lanka opérée par le SEM, qui 

s’appuyait sur l’ATAF 2011/24 (arrêt du Tribunal E-6220/2006 du 27 octobre 

2011) et sur l’arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016, 

était obsolète et qu’il avait une crainte fondée de persécution s’il retournait 

dans son pays, la situation des droits humains s’y étant clairement 

détériorée en ce qui concerne la minorité musulmane depuis l’arrivée au 

pouvoir de Gotabaya Rajapaksa,  

qu’il a déposé une attestation de l’EIMF du 17 avril 2020 (cf. supra) 

certifiant qu’il avait participé, en tant que responsable de la logistique, à 

une manifestation devant le (…) à F._______ ainsi que le flyer et des 

photographies de cet évènement,  

qu’il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause 

au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 

subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, très subsidiairement à l’octroi de l’admission provisoire,  

que le recourant a fait valoir des griefs formels, qu’il convient d’examiner 

en premier lieu,  

qu’il a reproché au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu en ne l’ayant 

pas interrogé, lors des auditions, dans une langue qu’il comprenait 

parfaitement, à savoir le cingalais ou la langue tamoule employée par les 

Maures (« Tamil der Moors »), mais en langue tamoule,  

que, lors de l’audition du 11 juillet 2019, il avait du reste rendu attentif aux 

différences entre ces deux derniers idiomes et avait précisé qu’il serait 

préférable qu’il soit auditionné en cingalais, proposant toutefois que les 

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propos des intervenants lui soient traduits en anglais pour le cas où il 

rencontrerait des difficultés de compréhension avec la traductrice,  

que, lors des auditions, celle-ci n’avait du reste pas traduit correctement 

ses propos relatifs à sa religion musulmane et à ses origines maures, ni 

n’avait pu ou voulu traduire des moyens de preuve qu’il avait remis,  

qu’elle avait en effet retenu qu’il était de religion « sonakar » (recte : 

sonavar), terme utilisé de manière dépréciative par les bouddhistes et une 

partie de la population tamoule à l’égard des musulmans, alors qu’il avait 

déclaré être un Maure musulman,  

que, ce faisant, le SEM avait selon lui également violé son devoir d’instruire 

la cause et établi de manière inexacte l’état de fait pertinent,  

qu’en l’espèce, le dossier ne révèle aucune informalité,  

qu’en effet, lors des auditions, le recourant n’a à aucun moment sollicité 

une traduction en anglais, au motif qu’il n’aurait pas compris, ou mal 

compris, la traductrice, mais au motif qu’il y avait une légère différence 

entre le tamoul qu’il parlait et celui de la traductrice,  

qu’en revanche, à la fin de chaque audition, il a confirmé que le  

procès-verbal, dont le contenu lui a été retraduit en tamoul, correspondait 

à ses déclarations (cf. le procès-verbal de l'audition du 20 avril 2018, p. 10, 

et celui du 11 juillet 2019, p. 15),  

qu’en outre, le représentant de l'œuvre d'entraide n'a, de son côté, pas non 

plus fait de commentaire quant au déroulement de l'audition du 11 juillet 

2019 à laquelle il participait,  

que, par ailleurs, dans le recours, l’intéressé n’a pas fait valoir d’erreur de 

traduction, autre que celle portant sur sa religion (« sonakar » au lieu de 

Maure musulman), laquelle n’a manifestement eu aucune incidence sur 

l’issue de la procédure,  

que le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu pour ce motif doit 

donc être écarté,  

que celui tiré d’un établissement inexact de l’état de fait pertinent, au motif 

notamment que les moyens de preuve remis lors de l’audition du 11 juillet 

2019 n’auraient pas été traduits, doit également l’être,  

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qu’en effet, les pièces produites, en particulier des articles de presse, ne 

sont pas décisives,  

qu’elles ne font en effet que dénoncer les menaces d’ordre général pesant 

sur l’ensemble des musulmans,  

qu’elles ne portent dès lors pas sur des faits précis et concrets concernant 

personnellement le recourant,  

qu’elles sont donc dénuées de force probante s’agissant des motifs de 

protection de ce dernier,  

que le recourant a également reproché au SEM d’avoir mené la procédure 

en trois langues (italien lors de l’audition du 20 avril 2018, allemand lors de 

l’audition du 11 juillet 2019, français pour la décision dont est recours du 

27 mars 2020), violant ainsi son droit d’être entendu, 

que ce grief doit aussi être écarté,  

que l’audition du 20 avril 2018 et celle du 11 juillet 2019 se sont à juste titre 

déroulées dans la langue officielle des cantons dans lesquelles elles ont 

eu lieu, à savoir l’italien pour le Tessin et l’allemand pour Soleure, le canton 

d’attribution du recourant (cf. ATAF 2013/23 consid. 5.3.1 et la 

jurisprudence citée),  

que, certes, au terme de l’art. 16 al. 2 LAsi, le SEM notifie ses décisions et 

ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du 

requérant, en l’espèce l’allemand pour le canton de Soleure,  

que, selon l’al. 3 de cette disposition, il peut en particulier être dérogé à 

cette règle lorsqu’une telle mesure s’avère provisoirement nécessaire, en 

raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, 

pour traiter les demandes d’asile de façon efficace et dans les délais 

(cf. let. b),  

que, par ailleurs, une cassation ne peut être prononcée lorsque le dépôt 

d’un recours était possible et qu’une violation des règles de procédure 

(droit de recours effectif) n’est pas invoquée ni reconnaissable (cf. arrêt du 

Tribunal E-5882/2019 du 2 mars 2020 consid. 6 et Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2004 no 29 citée),  

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qu’en l’espèce, dans sa décision du 27 mars 2020, le SEM, appliquant 

cette disposition d’exception, s’est exprimé sur la procédure suivie en 

insistant sur le nombre de procédures anciennes en cours, le Département 

fédéral de justice et police (DFJP) l’ayant chargé d'accélérer le traitement 

des anciens dossiers et de les liquider d'ici l'automne 2020,  

que, dans son recours, l’intéressé se limite à critiquer l’usage de trois 

langues au cours de la procédure,  

qu’il n’est pas précis et n’indique nullement pourquoi la manière de 

procéder du SEM serait contraire à la loi,  

que, surtout, en instance de recours, il est représenté par un mandataire 

professionnel, excluant ainsi la cassation de la décision entreprise pour ce 

motif (cf. ididem ; ATAF 2020 VI/8 ; 2013/23 spéc. consid. 5.3.3),  

que, sur le fond, le recourant n’a apporté, à l’appui de son recours, aucun 

argument ou moyen de preuve de nature à accréditer la pertinence en 

matière d’asile de ses motifs de protection,  

que, manifestement, il aurait pu et dû demander la protection des autorités 

sri-lankaises contre les prétendus agissements de membres de 

l’organisation Bodu Bala Sena, ce qu’il n’a pas fait,  

qu’il ne fait aucun doute, contrairement à ce qu’il soutient, que dites 

autorités ne restent pas sans réaction contre les menées de bouddhistes 

extrémistes,  

qu’en effet, après les événements de février et mars 2018 prétendument à 

l’origine de sa demande de protection en Suisse, celles-ci ont procédé à 

l’arrestation de plus d’une centaine de personnes (cf. arrêt du Tribunal  

E-557/2017 du 17 juillet 2019 consid. 6.3),  

qu’au demeurant, dits extrémistes, agissant prétendument sur les ordres 

du frère aîné de la seconde épouse du recourant, auraient eu tout loisir de 

l’éliminer, si telle avait été leur intention, et ne se seraient pas contentés de 

lui transmettre, par téléphone ou textos, des menaces de mort,  

que, par ailleurs, la destruction des magasins du recourant lors des 

émeutes de février et mars 2018 ne suffit pas à admettre qu’il a été identifié 

nommément par les bouddhistes extrémistes comme une cible privilégiée 

ni qu’il est exposé à un risque individualisé et concret de persécution par 

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ceux-ci en cas de retour au pays, les assaillants s’en étant pris aux 

commerces de tous les musulmans (cf. le procès-verbal de l’audition du 

11 juillet 2019, spéc. questions 73 ss ; cf. arrêt précité E-557/2017 

consid. 6.3),  

qu’en outre, le recourant aurait notamment pu s’installer à C._______, sa 

ville natale, les musulmans y représentant la majorité de la population 

(cf.  le procès-verbal de l’audition du 11 juillet 2019, questions 32 et 86),  

que, partant, il n’a pas rendu crédible avoir une crainte fondée de 

persécution en quittant le Sri Lanka,  

qu'à ce stade, il reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à 

craindre d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison notamment de sa 

religion musulmane et des changements politiques intervenus au Sri Lanka 

suite à l’élection présidentielle du 16 novembre 2019, comme il le soutient 

à l’appui de son recours, combinés à d'autres facteurs à risque (cf. arrêt du 

Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme 

arrêt de référence]), de sorte qu'il se justifierait de lui reconnaître la qualité 

de réfugié,  

qu’en l’espèce, le recourant n’apparaît pas comme une personne 

susceptible d’être considérée, par les autorités sri-lankaises, comme étant 

dotée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le 

pays du fait de son implication pour la cause tamoule (cf. arrêt précité  

E-1866/2015, notamment consid. 8.5.3 s. ; cf. aussi arrêt du Tribunal  

E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2),  

que, selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est pourtant exigé 

pour retenir une crainte fondée de persécution future en cas de retour au 

Sri Lanka, la seule existence de soupçons de la part des autorités  

sri-lankaises, avérés ou non, de lien actuel ou passé avec les LTTE ne 

s'avérant pas suffisante à cet égard (cf. arrêt de référence précité, 

consid. 8.5.3),  

que, par ailleurs, le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en Suisse, 

n’expose pas le recourant, en soi, à des traitements prohibés en cas de 

retour (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], 

R.J. contre France du 19 septembre 2013, 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi 

ATAF 2011/24 consid. 8.4 et 10.4), 

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qu’en effet, le fait d’avoir quitté le pays et d’avoir introduit une demande 

d’asile à l’étranger ne constitue pas un élément suffisant pour éveiller les 

soupçons des autorités sri-lankaises (cf. arrêt E-2271/2016 précité 

consid. 5.2, et réf. citées),  

que l’intéressé ne présente, pour sa part, aucun profil particulier qui 

permettrait de retenir un risque de persécution en cas de retour,  

qu’en outre, l’élection à la présidence du pays de Gotabaya Rajakapsa le 

16 novembre 2019 ne permet pas de considérer, à l’heure actuelle, que les 

minorités tamoules et musulmanes en particulier puisse faire l’objet d’une 

persécution collective,  

que le Tribunal n’a pas connaissance de sources fiables et concordantes 

qui dénonceraient une persécution systématique de personnes de religion 

musulmane par les autorités sri-lankaises, en particulier depuis l’attentat 

commis le 21 avril 2019,  

qu’il est en revanche notoire que des attaques par des bouddhistes 

extrémistes à l’encontre de musulmans ont sporadiquement lieu,  

qu’il n’y a toutefois pas lieu d’admettre de risque concret et sérieux pour 

tout musulman sri-lankais, qu’il soit tamoul ou non, d’être victime d’un 

sérieux préjudice de la part des extrémistes bouddhistes (cf. arrêt précité  

E-557/2017 consid. 6.3),  

qu’en outre, comme le SEM l’a à juste titre relevé, le recourant, qui a 

participé à une manifestation menée avec des compatriotes devant le (…) 

à F._______, n’a pas démontré avoir tenu un rôle de leader de nature à 

attirer spécialement l’attention des autorités,  

que, surtout, son intervention n’avait pas pour objectif de raviver le conflit 

ethnique, mais de dénoncer les problèmes des musulmans au Sri Lanka 

ainsi que l’organisation Bodu Bala Sena (cf. le procès-verbal de l’audition 

du 11 juillet 2019, questions 54 et 99 ; cf. le recours, p. 4 et 8 ; cf. arrêt 

précité E-1866/2015 consid. 8.5.4),  

que le rapport d’Amnesty International cité à l’appui du recours ne saurait 

modifier cette appréciation,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, est rejeté,  

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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),  

que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour 

dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, de 

sorte que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi,  

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la Loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 

consid. 11),  

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1 ‒ 8.3 et jurisp. cit.),  

qu'en effet, le Sri Lanka ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée (cf. ATAF 2011/24 consid. 12 – 13),  

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis en 

danger pour des motifs qui lui seraient propres,  

qu’il n’a pas allégué de problèmes de santé, est apte à travailler et dispose, 

dans son pays mais également à l’étranger, d’un large réseau familial 

susceptible de faciliter sa réinsertion, que ce soit à Colombo, où il a travaillé 

de nombreuses années, à C._______, où résident sa mère et sa seconde 

épouse, ou encore à tout autre endroit de son choix,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu, le cas 

échéant, de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 

de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),  

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Page 12 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune,  

qu'en conséquence, le recours est rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750  francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :