# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f19e3929-31ae-500f-abbe-c1c7e4035dbe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.07.2008 D-7281/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7281-2006_2008-07-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7281/2006/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
B._______, et leurs enfants
C._______,
D._______,
E._______, et
F._______, Irak,
représentés par G._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 28 avril 2000 / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7281/2006

Faits :

A.
Les intéressés sont entrés illégalement en Suisse le 30 mars 1998 et 
ont déposé, le même jour, une demande d'asile.

B.
Entendu sur ses motifs d'asile les H._______ et I._______, l'intéressé, 
ressortissant  irakien  d'ethnie  kurde,  a  déclaré  qu'il  était  né  et  avait 
presque  toujours  vécu  à  J._______,  dans  le  Nord  de  l'Irak,  où  il 
exerçait  la  profession  de  K._______. A  deux  reprises,  le  Parti 
démocratique  du  Kurdistan  (PDK)  l'aurait  averti  que  des  L._______ 
qu'il  vendait  en  gros  étaient  parvenus  au  Parti  des  travailleurs  du 
Kurdistan (PKK) et lui aurait demandé de cesser ses ventes à ce parti. 
Il aurait déclaré qu'il ne connaissait pas l'acheteur et qu'il vendait ses 
marchandises à tout le monde. Le M._______, un ami qui travaillait au 
sein de l'Asaish,  le service de sécurité du PDK, l'aurait  informé que 
des L._______ en provenance de son magasin et des armes avaient 
été saisis et qu'il était accusé d'avoir fourni tant les L._______ que les 
armes. Craignant d'être arrêté et tué, voire d'être remis aux forces de 
sécurité turques présentes au Nord de l'Irak, il  se serait  caché chez 
son  oncle.  Le  PDK  se  serait  rendu  à  son  domicile  et  l'aurait 
perquisitionné. Deux jours plus tard, le O._______, il aurait quitté son 
pays pour se rendre en P._______. Il y aurait appris que le PDK avait 
saisi  son magasin, ainsi  que son contenu. Après environ Q._______ 
mois  de  séjour  en  P._______,  il  serait  venu  en  Suisse 
clandestinement.

Il a par ailleurs déclaré qu'il avait refusé de suivre un ordre de marche 
du gouvernement central irakien en R._______ et qu'il avait servi au 
sein des peshmergas du PDK entre S._______ et T._______.

C.
Quant à l'intéressée, ressortissante irakienne d'ethnie kurde originaire 
de  U._______,  elle  a  déclaré  qu'elle  n'avait  pas  de  motifs  propres 
d'asile,  mais  qu'elle  avait  suivi  son  mari.  Pour  l'essentiel,  elle  a 
confirmé les dires de ce dernier.

D.
Par décision du 28 avril 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, ac-
tuellement  l'Office  fédéral  des  migrations,  ci-après  ODM) a  rejeté  la 

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demande d'asile des intéressés aux motifs que leurs déclarations ne 
satisfaisaient  pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a par ailleurs prononcé leur 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Cet office a considéré qu'une éventuelle sanction pour le refus de ser-
vir en R._______ d'une part ne serait pas déterminante au sens de la 
disposition précitée et, d'autre part, ne pourrait être appliquée puisque 
le  Nord  de  l'Irak,  sous  contrôle  kurde,  échappe  à  la  mainmise  du 
régime étatique central. Quant aux recherches effectuées par le PDK 
en relation avec la vente de L._______ au PKK, il observe qu'il s'agit 
d'une démarche légitime de la part  des autorités en place. Il  met en 
outre  en  doute  les  propos  du  requérant,  considérant  que  son 
comportement  n'est  manifestement  pas  celui  d'une personne qui  se 
trouve sous le coup de deux avertissements. Il  a d'autre part  retenu 
que l'exécution du renvoi des intéressés dans le Nord de l'Irak était 
licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
Par acte du 22 mai 2000, les intéressés ont recouru contre la décision 
précitée. Ils ont conclu à son annulation et à l'octroi de l'asile, subsi-
diairement à leur admission provisoire. Ils requièrent en outre l'assis-
tance judiciaire partielle. Ils reprennent pour l'essentiel leurs précéden-
tes déclarations et affirment qu'elles sont fondées et que le recourant 
encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi. Ils font en outre valoir 
qu'il n'existe pas de possibilité de refuge interne.

F.
Dans sa détermination du 19 novembre 2001, l'ODM a proposé le rejet 
du  recours.  Il  considère  que  celui-ci  ne  contient  aucun  élément  ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il 
relève que rien ne permet d'étayer la crainte du recourant d'éventuel-
les persécutions étatiques futures en raison de la suspicion de livrai-
son d'armes au PKK. En outre, il met en doute la vraisemblance du ré-
cit de l'intéressé et observe à cet égard l'apparition tardive de l'alléga-
tion de l'intéressé selon laquelle il aurait été averti à deux reprises par 
le PDK de cesser ses ventes de L._______ au PKK.

G.
Invité à se prononcer sur la détermination de l'ODM, les recourants ont 
maintenu,  le  20 décembre 2001,  leurs conclusions. A titre  de moyen 

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de  preuve,  ils  déposent  une  décision  rendue  par  contumace  le 
V._______ par le Tribunal W._______. Ce tribunal constate, sur la base 
d'un  procès  qui  aurait  eu  lieu  par  contumace  le  X._______,  que 
l'intéressé avait  envoyé des L._______  et  des  armes au  PKK. Pour 
cette raison, il ordonne la confiscation de son atelier, de ses machines 
et de ses marchandises. 

Par  courrier  du  30  janvier  2002,  les  intéressés  ont  produit  l'original 
dudit document.

H.
Le 13 décembre 2001, les recourants ont déposé un certificat médical 
concernant la recourante, laquelle est suivie pour un rhumatisme arti-
culaire.

I.
Le 8 juin 2005, les recourant ont fait valoir leur intégration en Suisse et 
les problèmes de santé de la recourante. Ils déposent un rapport médi-
cal établi le 26 mai 2005, diverses attestations et lettres de soutien et 
de recommandation, ainsi qu'une pétition en leur faveur.

J.
Par décision du 29 novembre 2005, l'ODM, sur la base de la proposi-
tion du 21 novembre 2005 de l'autorité cantonale compétente, a consi-
déré que les conditions étaient remplies pour une admission provisoire 
en raison de l'existence d'une situation de détresse personnelle grave 
au sens de l'art. 44 al. 3 aLAsi. Partant, il a reconsidéré partiellement 
son  prononcé  du  28 avril 2000  et  a  mis  les  recourants  au  bénéfice 
d'une admission provisoire en Suisse.

K.
Par décision incidente du 6 décembre 2005, le juge instructeur, comp-
te  tenu  de  la  nouvelle  situation  créée  par  la  décision  du 
29 novembre 2005, a imparti un délai aux intéressés pour faire savoir 
quelle suite ils entendaient donner à leur recours en matière d'asile.

L.
Par  déclaration  du  15 décembre 2005,  les  recourants  ont  maintenu 
leur recours en matière d'asile.

M.
Dans une nouvelle détermination du 25 octobre 2006, l'ODM a propo-

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sé le rejet du recours. Il considère que celui-ci ne contient aucun élé-
ment ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point 
de vue. Il relève que les éventuelles poursuites engagées contre le re-
courant  ne  sont  aucunement  liées  à  l'un  des  motifs  mentionnés  à 
l'art. 3 LAsi.

N.
Invités à se prononcer sur la détermination de l'ODM, les recourants 
ont  maintenu,  le  8 novembre 2006,  leurs  conclusions.  Ils  font  par 
ailleurs  valoir  que,  ayant  de  la  famille  en  P._______,  ils  se  sentent 
particulièrement discriminés, voire menacés par leurs compatriotes en 
Irak.

O.
Par décision du 15 avril 2008, l'ODM a approuvé la délivrance aux in-
téressés par les autorités cantonales compétentes d'une autorisation 
de séjour (permis B),  estimant que les conditions pour la reconnais-
sance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 84 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) étaient rem-
plies.

P.
Par ordonnance du 22 avril 2008, le juge instructeur du Tribunal admi-
nistratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  constaté  que,  suite  au  prononcé  du 
15 avril 2008,  d'une  part  l'admission  provisoire  octroyée  le 
29 novembre 2005 avait pris fin (art. 84 al. 4 LEtr) et, d'autre part que 
la décision de renvoi prise le 28 avril 2000 était  devenue sans objet. 
Compte tenu de cette nouvelle situation, il a imparti un délai de quinze 
jours aux intéressés pour faire savoir s'ils entendaient maintenir ou re-
tirer leur recours en matière d'asile.

Q.
Les recourants n'ont pas donné suite à cette réquisition.

R.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

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Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006 devant  les commissions fédérales de recours en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est 
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  sur  la  procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207, jurispru-
dences dont le Tribunal n'entend pas s'écarter en l'espèce, à l'instar de 
celles  citées  ci-dessous).  Il  peut  ainsi  admettre  un  recours  pour  un 
autre  motif  que  ceux  invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en 
adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12  mars  2008,  D-7239/2007  du 
28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du  11  janvier  2008  ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 

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consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situa-
tion intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

1.6 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leur re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art.  50  aPA 
dans  sa  version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

2.
Dans la mesure où les recourants n'ont pas donné suite à l'ordonnan-
ce du 22 avril 2008 par laquelle le juge instructeur leur a demandé s'ils 
entendaient maintenir ou non leur recours en matière d'asile, il y a lieu 
de considérer qu'ils l'ont implicitement maintenu.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes  (art. 3  al. 1  et 
2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des  points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence,  les  recourants n'ont  pas  démontré que les  exi-
gences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfu-
gié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Leur recours ne contient sur 

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ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre 
en cause le bien-fondé de la décision querellée.

4.2 Le Tribunal  relève d'abord  que les  déclarations  du  recourant  ne 
satisfont pas entièrement aux conditions de vraisemblance posées par 
l'art. 7 LAsi.

4.2.1 Ainsi, le Tribunal, observe que si le recourant avait effectivement 
été  averti  à  deux  reprises  par  le  PDK  de  cesser  de  vendre  des 
L._______ au PKK, il  n'aurait pas manqué de mentionner ce fait,  ne 
serait-ce  que  brièvement,  lors  de  son  audition  au  centre 
d'enregistrement. Dans la mesure où il  ne l'a nullement évoqué à ce 
moment-là  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  tenir  ce  fait  pour 
invraisemblable (cf. JICRA 1993 n° 3 p. 11ss). Son explication selon 
laquelle il ne l'aurait pas dit parce qu'on ne le lui avait pas demandé ne 
saurait  être  retenue.  On  rappellera  à  cet  égard  qu'il  lui  a  été 
expressément  demandé  s'il  avait  d'autres  motifs  à  faire  valoir  (cf. 
audition  du  H._______,  p. 5).  Par  ailleurs,  contrairement  à  ce  qu'il 
prétend (cf. observations du 20 décembre 2001), il s'agit là d'un point 
important de son récit. 

4.2.2 Enfin,  si  le  Tribunal  peut  certes  admettre  que  des  L._______ 
Y._______ par le recourant dans le cadre de son métier de K._______ 
aient pu se trouver en possession du PKK, il n'est par contre pas cré-
dible que celui-ci ait pu être également accusé d'avoir fourni des ar-
mes à ce parti. En effet, aucun élément quelque peu sérieux et concret 
ne permet de relier le recourant à un éventuel trafic d'armes, la pré-
sence de L._______ dans des sacs portant le nom de son commerce 
n'étant manifestement pas suffisante. On peut d'ailleurs bien imaginer 
que si  l'intéressé s'était  livré à un quelconque trafic d'armes avec le 
PKK, il n'aurait pas réellement fourni ses marchandises dans des sacs 
au nom de son commerce. A cela s'ajoute  le  fait  que  l'intéressé ne 
présente  pas  un  profil  tel  qu'ils  puisse  apparaître  particulièrement 
suspect  aux yeux des autorités kurdes (il  n'avait  aucun engagement 
politique précis et était le seul soutien financier de sa grande famille).

4.2.3 Dans ces conditions, le Tribunal met en doute l'authenticité du 
jugement produit par les recourants, ce d'autant plus que son contenu 
ne correspond pas aux déclarations du recourant, dès lors qu'il est re-
levé que l'intéressé aurait fait l'objet d'un procès le X._______, ce que 
celui-ci n'a jamais mentionné. Il convient dès lors de considérer cette 
pièce comme un document élaboré pour les besoins de la cause.

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4.3 Cela étant, et même à admettre que des L._______ Y._______ par 
le  recourant  aient  pu  être  trouvés  en  possession  du  PKK  et  qu'il 
puisse, de ce fait, faire l'objet d'une procédure de la part des autorités 
kurdes, il y a lieu de rappeler que les autorités peuvent légitimement 
entreprendre des mesures en vue de sanctionner des actes illicites et 
d'assurer le maintien de l'ordre public. Ce n'est que si elles abusent de 
ce moyen pour l'un des motifs énumérés à l'art. 3 LAsi que l'on peut 
conclure à la réalité d'une persécution au sens de la loi. Or, il n'y a au 
dossier aucun élément tangible permettant de craindre que tel puisse 
être  le  cas.  On  rappellera  à  cet  égard  que  l'intéressé,  qui  a  été 
membre quelque temps du PDK, ne présente aucun profil particulier.

4.4 Les recourants ont certes fait valoir des risques de discrimination 
qu'ils encourraient en raison de leur parenté se trouvant en P._______ 
(cf. observations du 8 novembre 2006). Il  convient d'abord de relever 
l'apparition tardive de ce motif,  dès lors que les intéressés n'avaient 
jusqu'alors jamais fait part  de craintes pour ce motif. Enfin, force est 
de constater qu'il  ne s'agit  que d'une simple affirmation de leur part 
qui n'est étayée d'aucune façon.

4.5 S'agissant  enfin  des  éventuelles  sanctions  encourues par  le  re-
courant pour son refus de servir en R._______, le Tribunal juge qu'elle 
ne  sont  manifestement  plus  d'actualité  au  vu  de  l'évolution  de  la 
situation  en  Irak  depuis  lors,  particulièrement  depuis  la  chute  du 
régime central de Saddam Hussein.

4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la déci-
sion entreprise confirmée sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  à  ce  sujet,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la pro-
cédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable, ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

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5.2 En l'espèce, l'ODM, par décision du 15 avril 2008, a approuvé la 
délivrance  aux  intéressés  par  les  autorités  cantonales  compétentes 
d'une autorisation de séjour  (permis B),  estimant  que les conditions 
pour la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 84 
al. 5 LEtr étaient  remplies. Partant,  le recours est devenu sans objet 
en matière de renvoi.

6.

6.1 Cela étant, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire 
partielle déposée conjointement au recours, l'une des conditions cu-
mulatives d'application de l'art. 65 al. 1 PA faisant défaut. En effet,  les 
intéressés n'ont pas démontré qu'ils ne disposaient pas de ressources 
suffisantes. Il convient à cet égard, d'une part, de relever que l'intéres-
sé exerce une activité lucrative, et d'autre part, de se référer à l'attes-
tation de non-assistance datée du 9 mai 2005 déposée au dossier.

6.2 Les  recourants  ayant  été  partiellement  déboutés,  il  y  a  lieu  de 
mettre des frais réduits à leur charge, à hauteur de Fr. 300.- (cf. art. 63 
al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-
ral [FITAF, RS 173.320.2]). 

6.3 Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens suite à l'ob-
tention par les recourants d'une autorisation de séjour de police des 
étrangers. En effet, au moment où le recours devenait sans objet sur la 
question du renvoi, la mesure du renvoi aurait dû de toute façon être 
confirmée  puisque  sur  la  question  de  l'asile,  le  recours  aurait  été 
rejeté.

6.4 Toutefois, les recourants ayant précédemment obtenu une admis-
sion  provisoire  suite  à  la  reconsidération  partielle  de  l'ODM  du 
29 novembre 2005, il y a lieu de considérer qu'ils avaient obtenu gain 
de cause en matière d’exécution du renvoi uniquement. Ils ont dès lors 
droit à des dépens réduits en proportion (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 
al. 2 FITAF). En l'absence d'un décompte de prestations émanant du 
mandataire des intéressés, il se justifie, ex aequo et bono, de leur oc-
troyer un montant de Fr. 200.- à titre de dépens, pour l'activité indis-
pensable déployée par ledit mandataire dans le cadre de la présente 
procédure de recours portant sur la question de l'exigibilité de l'exécu-
tion de leur renvoi de Suisse (art. 10 al. 1 et 2 FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en matière d'asile est rejeté.

2.
Le recours en matière de renvoi est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
des  recourants.  Ce  montant  doit  être  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
L'ODM est invité à verser aux recourants le montant de Fr. 200.- à titre 
de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants  (par lettre  recommandée ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (par courrier interne ; en copie)

- à la Police des étrangers du canton Z._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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