# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4899331-dbdc-5541-b15e-a1cf27cb03cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.06.2021 A/4267/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4267-2020_2021-06-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4267/2020 ATAS/607/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 14 juin 2021  

10ème Chambre  
 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4267/2020 

- 2/4 - 

Vu la décision sur opposition du 9 novembre 2020 du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC ou l'intimé) en matière de prestations complémentaires 
familiales, rejetant l'opposition formée par Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire 
ou la recourante), le 29 août 2020 contre la décision de prestations complémentaires 
familiales et de subsides d'assurance-maladie du 18 août 2020; 

Vu le recours interjeté par la bénéficiaire par courrier du 8 décembre 2020 concluant 
implicitement à l'annulation de la décision entreprise en tant qu'elle prenait en compte 
dans le calcul des prestations complémentaires familiales un montant à titre de pension 
alimentaire potentielle pour l'entretien de l'enfant B______par son père, la recourante 
exposant être dans l'attente d'une réponse du Pouvoir judiciaire (civil) concernant la 
ratification d'une convention d'entretien pour parents non mariés déposée le 15 
septembre 2020 au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE), et 
dont elle produisait une copie; 

Vu la réponse du SPC du 13 janvier 2021 concluant principalement au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision entreprise, et subsidiairement à la suspension de la 
procédure dans l'attente de la décision du TPAE au sujet de la convention 
susmentionnée; 

Vu les échanges de correspondances et écritures ultérieures des parties, et en particulier 
le courrier du SPC à la chambre de céans du 29 avril 2021, au terme duquel, après 
examen des pièces reçues dans le cadre de la procédure, il relevait que le TPAE avait 
finalement ratifié la convention d'entretien en date du 12 février 2021, convention aux 
termes de laquelle le père n'était pas en mesure de contribuer à l'entretien de son fils, 
sous réserve d'une amélioration de sa situation, et qu'en conséquence, l'intimé proposait 
l'admission partielle du recours en ce sens qu'il acceptait de renoncer à la prise en 
compte d'une pension alimentaire potentielle dès le début du mois à compter duquel la 
convention susvisée avait été transmise au TPAE , soit dès le 1er octobre 2020;  

Que par courrier du 26 mai (date du timbre postal), reçu le 2 juin 2021 par la chambre 
de céans, la recourante a indiqué à cette juridiction que la proposition du SPC, formulée 
ci-dessus, la satisfaisait et que dans cette mesure, un arrêt d'admission partielle était 
accepté de sa part; 

Vu les pièces figurant au dossier; 

Attendu en droit, 

Que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) 
concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en 
vigueur dès le 1er novembre 2012, et que sa compétence pour juger du cas d’espèce est 
ainsi établie; 

 
 
 

 

A/4267/2020 

- 3/4 - 

Que selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie 
expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du 
Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830); 

Que le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant devant 
la chambre de céans, il reste soumis à l’ancien droit (art. 83 LPGA); 

Qu'interjeté en temps utile, le recours satisfait aux exigences de forme et de contenu 
prévues par l’art. 61 let. b LPGA, de sorte qu’il est recevable; 

Qu'en l'espèce, la proposition du SPC, expressément acceptée par la recourante, qui 
indique qu'un arrêt rendu sur cette base-là la satisferait pleinement, revient à l'admission 
partielle du recours. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/4267/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant  

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 9 novembre 2020 du service des prestations 
complémentaires en matière de prestations complémentaires familiales, en tant 
qu'elle prend en compte dans le calcul des prestations complémentaires un montant 
à titre de contribution alimentaire potentielle, au-delà et à compter du 1er octobre 
2020; la confirme pour le surplus. 

4. Retourne la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.  

 
La greffière : 

 
 
 

Véronique SERAIN 

  
Le président : 

 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le