# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19a6b670-bc29-586b-bc0e-29495534872a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2022 F-5089/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5089-2022_2022-11-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5089/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; 

Cendrine Barré, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

(…),   

représenté par Olivia Khan, Caritas Suisse,  

CFA (…), 

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 31 octobre 

2022 / N (…). 

 

 

 

F-5089/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 29 juin 2022, A._______ est entré en Suisse avec son épouse et y a 

déposé une demande d’asile. Procédant à une comparaison avec la base 

de données européenne d'empreintes digitales « Eurodac », le Secrétariat 

d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a établi que le prénommé avait 

déposé une demande d’asile en Croatie le (…) juin 2022 et en Slovénie le 

(…) juin 2022. 

B.  

Les autorités suisses ont adressé aux autorités croates compétentes, en 

date du 16 août 2022, une demande de reprise en charge du requérant, 

conformément à l’accord Dublin. Ces dernières ont expressément accepté 

cette requête en date du 30 août 2022. 

C.  

Par décision du 31 octobre 2022 (notifiée le lendemain), le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé son 

transfert vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

D.  

Par acte du 8 novembre 2022, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à l’examen de 

sa demande d’asile par la Suisse, subsidiairement à l’annulation de cette 

décision et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. 

Il a outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et l’exemption du 

versement d’une avance de frais, ainsi que l’octroi de l’effet suspensif au 

recours. 

E.  

Par mesures super-provisionnelles du 9 novembre 2022, le juge 

instructeur a provisoirement suspendu l’exécution du transfert. 

Droit : 

1.  

1.1. Les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

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exception non réalisée en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF). L’intéressé a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF en relation 

avec l’art. 6 LAsi) et le recours a été interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 

PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, de sorte qu’il est 

recevable. 

1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 

ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de 

non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à 

examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

3.1). 

1.3. Comme cela ressort des considérants qui suivent, le présent recours 

doit être considéré comme étant manifestement infondé. Celui-ci est ainsi 

examiné dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un 

second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange 

d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1. Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu pour 

défaut d’instruction et de motivation. Il reproche en substance au SEM 

d’avoir minimisé les mauvais traitements subis lors des « push-backs » 

subis à la frontière, alors que le recours à la violence des autorités croates 

envers les migrants était incontestable et confirmé par les plus hautes 

instances. Les policiers faisant partie intégrante de l’appareil étatique, il 

était difficile d’attendre de sa part qu’il s’adresse à ces mêmes autorités 

pour le protéger de tels agissements. Au vu des manquements dont 

souffrait le système d’asile et d’accueil en Croatie, il appartenait au SEM 

d’examiner de manière détaillée et concrète les conditions d’accueil et 

d’accès à la procédure d’asile du recourant dans l’hypothèse d’un transfert 

ou, à tout le moins, d’inviter ce dernier à développer son propos sur les 

problèmes rencontrés dans ce pays.    

2.2. La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. 

art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à 

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l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le 

droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de 

décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). L’autorité peut renoncer à procéder 

à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis 

de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à 

une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle 

a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son 

opinion (cf. arrêt du TAF D-4720/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.1.4). 

En ce qui concerne l’obligation de motiver, celle-ci est déduite du droit 

d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 35 PA). Elle est respectée si 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens 

des parties et peut se limiter aux questions décisives (sur les éléments qui 

précèdent, cf. notamment arrêt du TAF F-3415/2022 du 27 octobre 2022 

consid. 2.4). 

2.3. En l’espèce, lors de son entretien Dublin du 19 juillet 2022 (pce SEM 

35), le recourant a indiqué avoir fait l’objet de trois « push-backs ». La 

première fois, les autorités croates avaient frappé son épouse. La troisième 

fois, elles avaient également volé et brûlé leur argent, détruit son téléphone 

à coups de feu et tiré en l’air. Après avoir déposé leur demande d’asile, 

l’intéressé et son épouse avaient passé huit jours dans un camp à 

X._______ avant de continuer leur route vers la Slovénie (cf. infra consid. 

6.3).  

2.4. Dans sa décision, le SEM a relevé que, malgré les critiques formulées 

à l’encontre de la Croatie concernant les « push-backs », ceux-ci 

concernaient les personnes tentant de franchir irrégulièrement la frontière 

et non celles transférées dans le cadre des accords Dublin. En 

l’occurrence, il ressortait des déclarations du recourant que dès le moment 

où il avait signalé son intention de déposer une demande d’asile, il n’avait 

plus fait l’objet de « push-back » et avait été emmené, avec son épouse, 

dans un centre pour migrants afin d’initier la procédure d’asile. Quant à la 

maltraitance dont l’intéressé affirmait avoir fait l’objet, commise par des 

représentants de l’autorité, « elle ne saurait être perçue comme une 

volonté délibérée des autorités [croates] à maltraiter les migrants » (cf. 

décision attaquée p. 4).  

2.5. Le Tribunal constate que le SEM a tenu compte des déclarations faites 

par le recourant au moment de rendre sa décision et a clairement formulé 

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les raisons pour lesquelles celles-ci n’emportaient pas sa conviction. On 

ne saurait ainsi lui reprocher un manque de motivation sur ce point. Quant 

aux autres arguments invoqués en lien avec la compétence de la Croatie 

et le système d’asile dans ce pays, ceux-ci se confondent avec l’examen 

au fond et seront examinés ci-après. Les griefs d’ordre formel invoqués par 

le recourant doivent donc être rejetés. 

3.  

Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. Avant de faire application de la 

disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III 

(ou RD III ; référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 

180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une 

demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce 

règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination 

de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de 

protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 

2.1). Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back) 

comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et 

références citées). 

4.  

4.1. En l’espèce, les investigations menées par le SEM ont révélé que le 

recourant avait déposé une demande d’asile en Croatie le (…) juin 2022 et 

en Slovénie le (…) juin 2022. Le SEM a adressé une demande de reprise 

en charge aux autorités croates en date du 16 août 2022, que ces 

dernières ont accepté en date du 30 août 2022, sur la base de l’art. 20 

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par. 5 RD III. En vertu de cette dernière disposition, l'Etat membre auprès 

duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la 

première fois est tenu, dans les conditions prévues par le RD III, et en vue 

d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en 

charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre 

de séjour, ou qui y introduit une demande de protection internationale après 

avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre 

pendant le processus de détermination de l'Etat membre responsable. 

Selon la jurisprudence, l’art. 20 par. 5 RD III trouve également application 

lorsqu’un demandeur a implicitement mis un terme à la procédure en 

quittant le premier Etat membre, avant que le processus de détermination 

de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande soit achevé  

(cf. arrêts du TAF E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.3.2, 

F-3878/2022 du 31 octobre 2022 consid. 3.6 et les réf. cit., E-4781/2022 

du 31 octobre 2022 consid. 4.2). 

4.2. En l’espèce, il n’y a pas lieu de remettre en cause la mention Eurodac 

selon laquelle le recourant aurait déposé une demande d’asile en Croatie 

en date du (…) juin 2022 (cf. arrêt du TAF E-4652/2022 du 24 octobre 2022 

consid. 6.3.1). Cela étant, l’intéressé a déclaré être resté dans un camp 

pendant huit jours avant de partir pour la Slovénie. Selon la réponse des 

autorités croates, il aurait quitté le centre en date du (…) juin 2022 avant 

son audition (cf. pce SEM 63). Il a ainsi implicitement renoncé à sa 

demande d’asile. Partant, les autorités croates étaient habilitées à se 

fonder sur l’art. 20 par. 5 RD III dans leur acte d’acceptation du 30 août 

2022 en conformité avec la jurisprudence susmentionnée. On relèvera 

également que la procédure de reprise en charge au sens de l’art. 18 par. 

1 let. b-d RD III et celle de l’art. 20 par. 5 RD III sont soumises aux mêmes 

délais (cf. art. 23 ss. RD III), de sorte que, d’un point de vue procédural, il 

n’est pas déterminant que les autorités suisses se soient basées sur l’art. 

18 par. 1 let. b RD III.  

La mention du texte de l’art. 28 de la directive Procédure (directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29 juin 2013] ; ci-après : 

directive Procédure) par l’unité Dublin croate dans son attestation de 

reprise en charge (pce 63 p. 2) ne paraît pas non plus problématique (cf. 

arrêt du TAF E-4781/2022 précité consid. 4.2 ; voir en particulier l’art. 28 

par. 2 de la directive Procédure, selon lequel les Etats membres font en 

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sorte qu’un demandeur puisse solliciter la réouverture de son dossier après 

une décision de clôture). 

Il s’ensuit que la Croatie est bien l’Etat membre tenu de reprendre en 

charge le recourant pour mener à terme le processus de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale. 

5.  

C’est également en vain que le recourant fait valoir la présence de 

défaillances systémiques en Croatie au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III. 

Il convient de rappeler que ce pays est lié à la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE, JO C 364/1 du 

18 décembre 2000) et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), et, à ce titre, est tenu d'en 

appliquer les dispositions. Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de 

position critiques de plusieurs organismes (notamment le Conseil de 

l’Europe et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR]) en la matière, 

également s’agissant d’actes de violence et d’abus de la part de la police 

croate, le système d’asile et d’accueil en Croatie ne présente pas de 

défaillances systémiques, s’agissant de requérants qui ont déjà déposé 

une demande de protection internationale en Croatie et qui sont 

explicitement repris en charge par cet Etat dans le cadre d’une procédure 

Dublin (cf. arrêts du TAF E-3771/2022 précité consid. 5.4, E-4781/2022 

précité consid. 5.1, E-4652/2022 précité consid. 5.1, F-4447/2022 du 

11 octobre 2022 consid. 5.3, F-4079/2022 du 23 septembre 2022 

consid. 5.5). L’argumentation développée par le recourant, en particulier 

par les différents rapports auxquels il se réfère (pce TAF 1 pp. 7s., 12 ss, 

16, 18), ne permet pas de remettre en cause cette jurisprudence. C’est 

également en vain que le recourant se réfère à l’arrêt de cassation du 

Tribunal F-5675/2021 du 6 janvier 2022 consid. 4.6. En effet, cette affaire 

concernait une constellation différente de la présente affaire dès lors qu’il 

s’agissait d’un requérant d’asile qui n’avait pas déposé de demande d’asile 

en Croatie, ce que les autorités croates avaient confirmé, et qui avait 

déclaré avoir tenté d’entrer à seize reprises en ce pays depuis la Bosnie et 

Herzégovine. 

Par conséquent, en l’absence d’une pratique actuelle avérée en Croatie de 

violation systématique des normes communautaires en la matière, il y a 

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lieu de conclure que la Croatie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29 juin 

2013) ; ci-après : directive Accueil]). 

6.  

6.1. Le recourant se prévaut également de l’application de l’art. 17 par. 1 

RD III en relation avec une violation des art. 3 et 13 CEDH, et 3 CCT, ainsi 

que de l’art. 29a al. 3 OA 1. Durant la procédure devant l’autorité intimée, 

il a demandé le passage en procédure nationale, compte tenu notamment 

de sa vulnérabilité particulière due à son état de santé (cf. pce SEM 65). 

Dans son mémoire de recours, il affirme que son admission sur le territoire 

croate ne garantit pas un accès à une procédure d’asile équitable et au 

respect du principe de non-refoulement, pas plus qu’à la prise en charge 

de ses besoins fondamentaux, tels que la possibilité de rouvrir sa demande 

d’asile ou l’accès au logement, aux soins et à l’assistance publique. Il s’est 

prévalu d’un cumul de facteurs qui aurait dû pousser le SEM à appliquer la 

clause de souveraineté, soit la gravité des violences physiques et 

psychiques subies de la part des autorités croates, des auteurs de ces 

violences – soit des fonctionnaires de police – , du racisme et de la 

discrimination subis, du traumatisme généré par un tel traitement inhumain 

et dégradant qui s’ajoutait aux violences subies dans le pays d’origine, de 

sa vulnérabilité, dès lors qu’il était atteint dans sa santé psychique, de 

l’incertitude quant au traitement de la demande d’asile au vu de la réponse 

des autorités croates et des défaillances actuelles dans ce pays (cf. pce 

TAF 1 p. 20). 

6.2. Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.3), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

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relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311). 

6.3. Lors de son entretien individuel du 19 juillet 2022 (pce SEM 35), le 

recourant a indiqué qu’il avait tenté d’entrer en Croatie à trois reprises. La 

première fois, il avait été arrêté par des policiers qui l’avaient maltraité, 

avaient frappé son épouse et les avaient refoulés dans une forêt en Bosnie 

et Herzégovine. A la deuxième tentative, les policiers les avaient également 

laissés dans une forêt en Bosnie et Herzégovine. A la troisième tentative, 

la police avait détruit son téléphone à coups de feu, lui avait pris son argent 

et l’avait brûlé devant lui. Les policiers avaient également tiré des balles en 

l’air. Après chaque tentative, sa femme et lui-même étaient restés dans la 

forêt en Bosnie et Herzégovine et y avaient passé en tout environ dix jours. 

La police était raciste et leur disait de retourner dans leur pays. Lors de leur 

quatrième tentative, après avoir passé trois nuits dans une forêt sans eau 

ni nourriture, et la situation s’aggravant pour son épouse, il avait demandé 

l’aide de la population croate, qui les avait mis en contact avec (…). Ceux-

ci avaient averti la police croate qu’il souhaitait demander l’asile ainsi que 

sa femme. La police était alors venue les chercher, avait pris leurs 

empreintes et les avait emmenés dans un camp à X._______ où ils étaient 

restés huit jours. Ils avaient subi du racisme dans ce camp et le personnel 

de sécurité les maltraitait. Les chambres étaient petites et devaient être 

partagées avec sept personnes. Il était choqué de ce qu’il avait vécu en 

Croatie. Il avait ensuite quitté ce pays pour la Slovénie accompagné de sa 

femme.  

6.4. Le Tribunal relève que, quand bien même les allégations du recourant 

sur les traitements subis lors des « push-backs » seraient avérées, on ne 

saurait en déduire une volonté générale des autorités croates de maltraiter 

les requérants d’asile (cf. supra consid. 5). Après avoir été informées de la 

volonté du recourant et de son épouse de déposer une demande d’asile 

en Croatie, ces autorités les ont pris en charge et ont entamé la procédure 

d’asile, laquelle est toujours en cours (cf. réponse des autorités croates, 

pce SEM 63). Quant à sa crainte de ne pas pouvoir, en cas de transfert, 

bénéficier d’un logement ou de soins, celle-ci n’est nullement étayée. A ce 

titre, le Tribunal relève que, selon le dernier rapport de l’Asylum Information 

Database (AIDA), les personnes transférées en Croatie dans le cadre des 

accords Dublin ne rencontrent pas de difficultés d’accès au système 

d’accueil et aux conditions matérielles d’accueil (cf. Country Report : 

Croatia, 2021 Update, April 2022, disponible à l’adresse 

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www.asylumineurope.org > Country reports > Croatia, p. 52 ; cf. également 

p. 79). Des difficultés ont certes été constatées dans l’identification et la 

prise en charge des personnes vulnérables, telles que les victimes de 

torture (cf. ibidem, notamment p. 59 et 96). Cela étant, des diagnostics 

clairs ont été posés concernant le recourant et son état n’a jusqu’à 

maintenant nécessité aucune mesure particulière (cf. infra consid. 6.6).  

6.5. Le recourant n’a pas démontré de manière concrète que les autorités 

croates ne traiteraient pas sa demande d’asile conformément aux 

dispositions légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. 

Il ressort du dossier qu’il a quitté la Croatie avant qu’un entretien ait pu être 

mené. Les autorités de ce pays ont expressément accepté de le reprendre 

en charge afin de mener à terme la procédure de détermination de l’Etat 

membre responsable de l’examen de la demande d’asile. Dans ces 

circonstances, le Tribunal ne dispose pas d’éléments concrets lui 

permettant de retenir que les autorités croates refuseraient de mener à 

bien la procédure d’asile du recourant et le renverraient dans son pays 

d’origine en violation du principe de non-refoulement. 

6.6. Sur le plan médical, le recourant a indiqué avoir été battu dans son 

pays d’origine et ressentir depuis des douleurs aux pieds. En Croatie, il 

avait été piqué par des insectes et avait encore des problèmes de peau. Il 

s’était rendu à l’infirmerie et avait reçu des pommades. Son représentant 

lui a suggéré de demander l’aide d’un psychologue en raison de ce qu’il 

avait vécu et a demandé l’instruction d’office de son état de santé (pce 

SEM 35).  

Le dossier de l’autorité intimée contient les pièces suivantes : quatre 

journaux de soins des 18, 25 et 27 juillet 2022 (pces SEM 46, 47, 48 et 65 

p. 9) et deux documents remis à des fins de clarifications médicales (F2) 

des 6 septembre et 6 octobre 2022 (pces SEM 66 et 67). Il ressort de cette 

documentation que le recourant a consulté l’infirmerie pour des douleurs 

aux genoux, ensuite de torture subie dans son pays. Ses genoux seraient 

très douloureux en cas de marche ou d’effort et enfleraient. Il a également 

déclaré avoir retiré lui-même un insecte coincé sous sa peau et ressentir 

des démangeaisons depuis lors. Un anti-inflammatoire pour ses genoux et 

une pommade contre la piqûre lui ont été remis (pce SEM 46). Les douleurs 

aux genoux persistant, un rendez-vous pour des examens a été fixé et un 

traitement antalgique mis en place (pces SEM 47 et 65 p. 9). Il a également 

reçu du sérum physiologique et des compresses stériles pour traiter un 

orgelet (pce SEM 48). Le recourant souffre également d’une gonarthrose 

bilatérale post-traumatique (pce SEM 36) et de gonalgies (pces SEM 66 et 

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67). Il est indiqué que, malgré la prise d’antalgiques (Dafalgan et Irfen), les 

douleurs aux genoux persistent (pces SEM 66 et 67). Du Pantozol 

(antiulcéreux) lui a également été prescrit (pce SEM 66). L’intéressé s’est 

vu délivrer un certificat d’incapacité pour le sport à 100% jusqu’au 

31 décembre 2022, avec la recommandation d’utiliser l’ascenseur et non 

les escaliers (pce SEM 66 p. 3). Le dernier rapport médical prescrit une 

antalgie de palier I et indique que le patient peut utiliser le lit le plus bas car 

il ressent des douleurs à la montée d’escaliers ou d’escabeau. Il peut 

également utiliser une chaise percée pour se rendre aux toilettes (pce SEM 

67).     

6.7. Sur le vu de ces documents, le Tribunal retient que les troubles de 

santé du recourant ne présentent pas une gravité telle qu’un transfert vers 

la Croatie l’exposerait à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé (sur la jurisprudence restrictive y relative cf. arrêt Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; ATAF 2017 

VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit.). A ce titre, sans minimiser les douleurs 

ressenties par l’intéressé, le Tribunal relève qu’un diagnostic a été posé et 

un traitement par antidouleurs mis en place. Aucun document ne fait 

mention d’autres mesures, telle qu’un nouveau traitement ou une 

opération. Rien n’indique que le recourant aurait demandé à bénéficier de 

l’aide d’un psychologue, comme le lui avait suggéré son représentant (cf. 

pce SEM 35 p. 2). Par ailleurs, il n’y a pas lieu de penser que les affections 

dont il souffre ne pourraient pas être traitées en Croatie, pays qui dispose 

d’une infrastructure médicale suffisante (cf. arrêt du TAF F-3448/2022 et 

F-3449/2022 du 22 août 2022 consid. 7.5 et les réf. cit. ; cf. également arrêt 

du TAF E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 6.4). En outre, ce pays 

est lié par la directive Accueil et doit faire en sorte que les demandeurs 

d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des 

troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. 

art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Il incombera aux autorités suisses 

chargées de l'exécution du transfert de transmettre aux autorités croates 

les renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 

du règlement Dublin III). 

6.8. Le recourant n’a pas fourni d’indices selon lesquels il serait privé 

durablement, en Croatie, des conditions matérielles prévues par la 

directive Accueil et qu’il ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Il n’a 

en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays 

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revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire aux art. 3 et 13 CEDH ou à l'art. 3 

CCT. S’il devait toutefois, à l’issue de son transfert en Croatie, être contraint 

par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les directives 

européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays (cf. art. 26 directive Accueil). 

6.9. Par conséquent, il ressort de ce qui précède que le transfert du 

recourant n’est pas contraire aux obligations internationales de la Suisse 

et que le SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par 

l’intéressé susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au sens 

de l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf. supra consid. 6.2). Dans ces conditions, le 

Tribunal de céans ne peut plus, sur ce point, substituer son appréciation à 

celle du SEM (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.  

La Croatie demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la demande 

d’asile du recourant au sens du règlement Dublin III. C'est ainsi à juste titre 

que le SEM n'est pas entré en matière sur celle-ci, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l’intéressé de Suisse 

vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit 

être rejeté. 

8.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les 

frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 

al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :