# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eac79b1a-c89f-5506-bcaf-050042b42c4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 25.11.2022 C/14559/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14559-2022_2022-11-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.11.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14559/2022 ACJC/1559/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 

Tribunal des baux et loyers le 27 septembre 2022, comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Daniel PERREN, 

avocat, rue des Cordiers 14, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/14559/2022 

Vu le jugement JTBL/785/2022 rendu le 27 septembre 2022, aux termes duquel le 

Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa 

personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui 

l'appartement n° 1______ de 2 pièces situé au 1er étage de l'immeuble sis rue 2______ 

no.______, à Genève, et la cave n° 3______ qui en dépend (chiffre 1 du dispositif), 

autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 30ème 

jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu le recours expédié le 31 octobre 2022 par A______ contre ce jugement; 

Attendu, EN FAIT, qu'il a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation; 

Qu'il a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers, faisant valoir qu'à défaut il ne 

pourrait exercer le droit de visite sur sa fille; 

Qu'invité à se déterminer, le bailleur s'est opposé à la requête de restitution de l'effet 

suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF  

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'en l'espèce, seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par le recourant, 

de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

Qu'il se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du ch. 2 du jugement entrepris, 

les intérêts du bailleur, qui ne perçoit pas d'indemnité pour occupation illicite 

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C/14559/2022 

l'emportant sur celui du recourant, dans la mesure où celui-ci pourrait exercer son droit 

de visite dans un autre lieu;  

Que, par ailleurs, les chances de succès du recours ne sont pas, prima facie et sans 

préjudice de l'examen au fond, manifestes; 

Qu'en conséquence, la requête du recourant sera rejetée. 

* * * * * 

- 4/5 - 

 

C/14559/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

 

Rejette la requête de A______ tendant à la suspension du caractère exécutoire du chiffre 

2 du dispositif du jugement JTBL/785/2022 rendu le 27 septembre 2022 par le Tribunal 

des baux et loyers dans la cause C/14559/2022-23-SE. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

- 5/5 - 

 

C/14559/2022 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.