# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ffadf6c-c966-5ff7-bda7-659191c9e1e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.06.2018 E-6582/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6582-2016_2018-06-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6582/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges, 

Antoine Cherubini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran, 

représenté par Mathias Deshusses,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 30 septembre 2016 / N (…). 

 

 

E-6582/2016 

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Faits : 

A.  

Le 28 octobre 2014, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse.  

Entendu sur ses données personnelles, le 6 novembre 2014, il a déclaré 

être originaire d’Iran et avoir vécu à Téhéran, avec (…) et (…), jusqu’à son 

départ le (...) décembre 2010 pour la Syrie. Il aurait été envoyé dans ce 

pays en tant que bassidji et aurait eu pour mission de s’introduire dans des 

manifestations afin de récolter des informations. En raison de sa défection, 

il ne pourrait retourner en Iran, puisqu’il serait placé en détention préventive 

jusqu’à son jugement. 

Lors de son audition sur ses motifs d'asile, le 6 juillet 2016, l’intéressé a fait 

savoir qu’il s’était rendu en Syrie, à titre privé, afin d’apporter son aide aux 

personnes venant visiter le mausolée de B._______ ainsi que pour y tra-

vailler. Un jour du mois de janvier 2011, des personnes, qu’il pensait être 

des fonctionnaires iraniens envoyés par l’ambassade, seraient venues 

dans l’appartement qu’il occupait à Damas. Ils l’auraient frappé, tout en lui 

disant de sortir, afin, supposait-il, de l’inciter à participer aux manifesta-

tions. En raison de la peur l’ayant gagné suite à cet événement, le recou-

rant se serait enfui à destination d’Alep, puis de la Turquie.  

B.  

Par décision du 30 septembre 2016, notifiée le 6 octobre 2016, le SEM a 

rejeté la demande d'asile du recourant, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que les allégations de 

ce dernier étaient dénuées de vraisemblance puisqu’elles divergeaient 

sensiblement, sur des points centraux, d’une audition à l’autre.  

C.  

Le 25 octobre 2016 (date du timbre postal), l'intéressé a interjeté recours 

contre cette décision. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfu-

gié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, au prononcé d’une admission 

provisoire pour cause d’illicéité et d’inexigibilité du renvoi. Il a par ailleurs 

requis d’être mis au profit de l’assistance judiciaire partielle. A l’appui de 

son recours, le recourant a déposé une analyse ainsi que des rapports 

médicaux, datés du 23 et 30 décembre 2014 et du 21 janvier 2015. 

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D.  

Par décision incidente du 17 mai 2017, le juge instructeur a mis le recou-

rant au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle et lui a imparti un délai 

afin de fournir des informations et des documents en lien avec les alléga-

tions avancées dans son mémoire de recours. 

E.  

Par courrier du 9 juin 2017 (date du timbre postal), le recourant a fait savoir 

qu’il avait travaillé durant plusieurs années pour les services secrets ira-

niens et qu’il avait effectué à ce titre des missions à l’étranger. A l’appui de 

son argumentation, il a produit son ancien passeport, expiré depuis le 1er 

janvier 2002, contenant divers sceaux apposés par les autorités des pays 

visités. Le recourant a expliqué qu’il n’avait pas révélé ces faits auparavant, 

en raison des pressions exercées sur (…) et (…). 

F.  

Le 22 août 2017, le juge instructeur a requis de l’Ambassade de Suisse en 

Iran d’établir un rapport en lien avec diverses allégations et moyens de 

preuve du recourant. Par ordonnance datée du même jour, ce dernier a été 

informé de son droit de requérir l’assistance judiciaire totale et il lui a été 

imparti un délai pour déposer une conclusion dans ce sens.  

G.  

Par décision incidente du 6 septembre 2017, le juge instructeur a admis la 

requête d’assistance judiciaire totale formulée par l’intéressé, du 4 sep-

tembre 2017, et a nommé Mathias Deshusses en qualité de mandataire 

d’office. 

H.  

Le 28 septembre 2017, le Tribunal a reçu de l’Ambassade de Suisse le 

rapport établi, le 16 septembre 2017, par une (…) sise à C._______. Il est 

notamment indiqué que la carte de membre des bassidjis produite par le 

recourant est un faux puisqu’elle ne correspond pas à la forme bien établie 

de ces cartes, que les indications habituelles n’y figurent pas et que l’or-

gane mentionné comme autorité émettrice, à savoir D._______, ne l’avait 

jamais émise.  

I.  

Le 5 octobre 2017 (date du timbre postal), le recourant a transmis au Tri-

bunal une attestation médicale datée du 27 septembre 2017. 

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J.  

Après y avoir été invité, le recourant s’est déterminé sur le rapport d’am-

bassade, le 19 octobre 2017, date du timbre postal. 

K.  

Dans sa réponse au recours, du 30 novembre 2017, le SEM a déclaré 

maintenir sa décision. Il est notamment relevé que lors de ses deux audi-

tions et dans son mémoire de recours, l’intéressé s’est présenté comme 

un membre des bassidjis et a produit à l’appui de cette allégation sa der-

nière carte de légitimation. Néanmoins, il a ensuite modifié cette déclara-

tion en affirmant qu’il aurait travaillé pour les services secrets iraniens et 

qu’il avait effectué plusieurs missions à l’étranger. L’autorité intimée est 

ainsi d’avis qu’il n’existe aucun motif excusable permettant d’expliquer les 

raisons pour lesquelles des éléments aussi centraux que les caractéris-

tiques de son profil ont été modifiés. Le SEM s’est référé à la décision at-

taquée, laquelle précise également que les bassidjis, placés sous l’autorité 

du Corps des Gardiens de la révolution, sont des membres d’une milice 

religieuse impliquée dans le maintien de l’ordre et dans le contrôle des 

bonnes mœurs ; ils ne revêtent donc pas le même profil qu’un agent des 

services secrets (« eteelaat »). Selon le SEM, si le recourant avait été un 

agent desdits services, il aurait été en mesure de faire la différence entre 

ces deux profils ; de plus, il n’a fourni aucun indice concret et sérieux sur 

la manière dont il aurait été recruté, formé ni sur ses missions. En ce qui 

concerne celle débutée en Syrie le (...) décembre 2010, et au cours de 

laquelle il aurait assisté à des affrontements violents, le SEM a constaté 

qu’aucun trouble n’était encore survenu durant la période alléguée. Le 

SEM a également émis l’avis que les autorités iraniennes, si elles avaient 

réellement cherché à exercer des pressions sur le recourant en s’en pre-

nant à (…), n’auraient pas attendu plusieurs années avant d’agir. Au sur-

plus, il a relevé que l’interpellation du (…) juste avant la seconde audition 

relève d’un hasard peu crédible.  

L.  

Le recourant a répliqué en date du 22 décembre 2017. Il a affirmé qu’il était 

membre des bassidjis et non des services secrets, quand bien même des 

tâches d’espionnage lui avaient été confiées. Quant aux manifestations, 

elles auraient débuté le 26 janvier 2011, contrairement à ce qu’à soutenu 

l’autorité inférieure. 

M.  

Par courrier du 31 mai 2018, l’intéressé a transmis au Tribunal diverses 

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photographies, présentées comme celles des funérailles de son 

beau-père. 

N.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que de besoin, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel sta-

tue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 con-

sid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

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sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

2.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont 

vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont 

suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de 

propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles 

sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre 

elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par 

exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 

conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité 

du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule 

des faits importants, en donne sciemment une description erronée, 

modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon 

tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (art. 8 LAsi).  

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de 

fait, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3). 

3.  

3.1 En l’occurrence, force est de constater que le récit du recourant est 

contradictoire, non plausible, vague et dépourvu de détails significatifs 

d'une expérience vécue.  

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3.2 L’intéressé s’est contredit à réitérées reprises sur l’identité de son em-

ployeur, les raisons de son voyage en Syrie, ses activités sur place et les 

événements l’ayant conduit à fuir ce pays.  

3.2.1 En effet, lors de son audition sur les données personnelles, il a indi-

qué être un bassidji et œuvrer, à titre secondaire, dans le commerce de 

tapis (cf. pv de l’audition sur les données personnelles, ch. 1.17.05). Il au-

rait été envoyé en Syrie en tant que bassidji et avoir eu pour mission de 

s’introduire dans des manifestations afin de récolter des informations  

Il serait arrivé dans ce pays le (...) décembre 2010 et en serait reparti le 26 

ou le 27 janvier 2011 (cf. pv de l’audition sur les données personnelles,  

ch. 7.01). 

Or, lors de son audition sur ses motifs d'asile, le recourant a cette fois-ci 

déclaré s’être « inscrit » auprès des bassidjis, sans pour autant travailler 

pour eux, comme le 80% de la population, et qu’il se contentait de participer 

à des réunions au cours desquelles il était discuté de ce qu’il s’était passé 

durant la guerre ; il lui était arrivé de ne plus assister à de telles réunions 

pendant cinq à six mois (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 105, 107, 

109, 111 et 118). Il se serait rendu en Syrie, plus particulièrement au mau-

solée de B._______, afin d’aider les personnes s’y trouvant, ce qui était 

possible grâce à sa carte de bassidji (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 

145). En parallèle, il aurait également exercé son activité professionnelle 

dans le commerce de tapis (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 145). Il a 

précisé ne pas avoir été envoyé en Syrie par le gouvernement de son pays 

(cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 145). Son départ de ce pays aurait 

été motivé par le fait que le 27 ou 28 janvier 2011, des personnes, qu’il 

pensait être des fonctionnaires iraniens envoyés par l’ambassade, mais 

sans en être sûr, seraient venues dans l’appartement qu’il occupait à Da-

mas et l’auraient frappé en lui disant de sortir sans aucune explication 

(cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 146, 167 et 192). Il suppose que ces 

derniers auraient agi de la sorte afin qu’il se rende dans les manifestations 

(cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 195).  

Dans son mémoire de recours, l’intéressé a livré une nouvelle version du 

déroulement des faits, divergeant des précédentes. Il a argué s’être rendu 

en Syrie en sa qualité de bassidji afin, pensait-il, d’aider et de soutenir la 

population. Il se serait néanmoins rendu compte que la véritable raison de 

sa présence dans ce pays était de mener des opérations d’espionnage. 

Après avoir pris conscience de cet élément et d’avoir eu connaissance de 

mauvais traitements infligés par les bassidjis à la population, la peur l’aurait 

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envahi. Il aurait donc décidé de fuir la Syrie. Afin de justifier les contradic-

tions relevées par l’autorité inférieure, il a relevé qu’il avait contacté sa fa-

mille avant sa seconde audition par le SEM. Il aurait alors appris que son 

(…) avait été arrêté par les autorités iraniennes. Cette nouvelle aurait dé-

térioré son état de santé ; craignant pour sa famille, il aurait décidé de mo-

difier ses déclarations. Quatorze jours après avoir été entendu par le SEM, 

son (…) aurait été libéré à la condition de ne pas dévoiler ses activités de 

bassidji.  

Le 8 juin 2017, l’intéressé a fait savoir au Tribunal qu’il avait œuvré pour le 

compte des services secrets iraniens durant plusieurs années et avait ef-

fectué diverses missions à l’étranger, notamment au E._______ et en Sy-

rie. Il a précisé qu’après s’être rendu dans ce pays pour la dernière fois, 

soit du (...) décembre 2010 au 27 janvier 2011, il avait occupé un poste de 

gardien d’une mosquée. Ce travail était en soi une couverture servant à 

dissimuler son activité secrète, et ce n’est qu’au début des manifestations 

contre le gouvernement syrien qu’il aurait reçu pour ordre de surveiller et 

filmer les participants. Estimant qu’il s’agissait d’une mission à risque, il 

aurait refusé d’obéir. Le 26 janvier 2017, des membres des services se-

crets iraniens l’auraient frappé et le lendemain, il serait parti tentant de re-

gagner la Turquie.  

Le 17 octobre 2017, le recourant a allégué n’avoir pas été envoyé en Syrie 

en tant que bassidji, mais y avoir travaillé en qualité d’agent de sécurité 

dans la grande mosquée. Ce n’est que lorsque les « événements » ont dé-

buté en Syrie, que les autorités iraniennes lui auraient demandé d’espion-

ner. Le jour même de son refus d’obéir, des membres des services secrets 

seraient venus le voir, ce qui aurait provoqué sa fuite du pays. Ensuite de 

quoi, son beau-père aurait été emprisonné et battu, avant de décéder. A ce 

sujet, il sied de relever que le recourant n’a pas invoqué la raison pour 

laquelle son beau-père serait décédé ainsi que le lien de causalité entre 

cet événement et l’emprisonnement de celui-ci. Aucune explication n’est 

également avancée sur l’incidence de ce décès sur sa demande d’asile. 

Par ailleurs, le courrier envoyé le 31 mai 2018 au Tribunal, par lequel des 

photographies présentées comme celles des funérailles de son beau-père 

ont été transmises, ne contient aucune information de quelque nature que 

ce soit. 

Enfin, le 22 décembre 2017, le recourant a indiqué qu’il était membre des 

bassidjis, et non des services secrets, mais qu’il avait dû effectuer des 

tâches d’espionnage, telles que filmer et photographier des manifestants. 

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Il a en outre affirmé que des manifestations avaient débuté le 26 janvier 

2011 et qu’il avait quitté la Syrie le surlendemain. 

3.2.2 L’allégation du recourant selon laquelle il a tantôt travaillé pour les 

bassidjis et tantôt pour les « services secrets » est une contradiction pa-

tente. En effet, les bassidjis sont des miliciens volontaires placés sous le 

contrôle du Corps des gardiens de la révolution qui contrôle le respect des 

directives du régime ainsi que des lois et coutumes du pays (KENNETH 

KATZMAN, in : Congressional Research Service, Iran’s Foreign and De-

fense Policies, 1 novembre 2017, p. 6, < https://fas.org/sgp/crs/mi-

deast/RL32048.pdf >, consulté le 12.06.2018). Les bassidjis sont égale-

ment disponibles pour des missions de sécurité interne (KENNETH 

KATZMAN, in : Congressional Research Service, Iran’s Foreign and De-

fense Policies, 7 novembre 2017, p. 16 et 18, < https://fas.org/sgp/crs/mi-

deast/R44017.pdf >, consulté le 12.06.2018 ; PAUL BUCALA et FREDERIK W. 

KAGAN, Iran’s Evolving Way of War – How the IRGC Fights in Syria, mars 

2016, p. 8, < https://www.criticalthreats.org/wp-content/uploads/ 

2016/07/imce-imagesIrans_Evolving_Way_of_War_IRGC_in_Syria_FI-

NAL-1.pdf >, consulté le 12.06.2018). Les « services secrets » font quant 

à eux référence à une agence de renseignements. Comme l’a relevé l’auto-

rité intimée dans sa détermination, le recourant n’aurait pas manqué de 

faire la différence entre ces deux types d’organismes s’il avait réellement 

été un agent de l’un ou de l’autre. Ce n’est d’ailleurs pas la production d’une 

carte de membre des bassidjis qui permettrait de rendre son appartenance 

à ce corps vraisemblable puisque ce document a été considéré comme un 

faux par l’expert mandaté par l’Ambassade de Suisse à Téhéran. Au de-

meurant, l’intéressé ne s’est pas prononcé sur cet élément, alors que le 

droit d’être entendu lui a été explicitement accordé sur ce point par décision 

du juge instructeur du 3 octobre 2017. 

3.2.3 Ses propos divergent également en ce qui concerne ses activités en 

Syrie. Il aurait tantôt été envoyé dans ce pays à titre professionnel afin de 

mener des opérations d’espionnage, tantôt à titre privé, ou encore s’y être 

rendu de son plein gré afin d’y travailler avant de se voir demander d’es-

pionner pour le compte de l’Iran.  

3.2.4 Par ailleurs, ses déclarations relatives aux motifs l’ayant décidé à 

quitter l’Iran ne sont pas non plus constantes. Selon une version, son dé-

part ferait suite à l’agression par des fonctionnaires iraniens envoyés par 

l’ambassade, ou encore, était dû au fait qu’il devait mener une activité d’es-

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pion et avait vu des mauvais traitements infligés par les bassidjis à la po-

pulation. Une troisième explication est également avancée et consiste à 

affirmer que des membres des services secrets iraniens l’ont agressé 

après qu’il ait refusé d’exécuter les ordres. 

3.2.5 Etant donné que l’on peut exiger du recourant qu’il sache décrire l’en-

tité de l’appareil sécuritaire iranien pour laquelle il aurait officié ainsi que le 

type d’activités exercées en Syrie, puisqu’il s’agit à l’évidence d’éléments 

fondamentaux pour sa demande d’asile, les multiples contradictions rele-

vées ci-dessus autorisent à penser qu’il n’a pas vécu les évènements tels 

qu’invoqués. L’explication donnée par l’intéressé pour justifier les revire-

ments de son récit, à savoir qu’il aurait appris, et ce quelques jours avant 

sa seconde audition, que son (...) avait été arrêté par les autorités ira-

niennes et que cela l’avait décidé à changer ses déclarations, ne saurait 

convaincre. En effet, il ressort du mémoire de recours que l’intéressé 

n’avait pas connaissance, lors de son audition, du motif de l’arrestation de 

son (...). Ce n’est que quatorze jours après ce dernier événement que son 

(...) aurait été relâché par les autorités, lesquelles auraient précisé que le 

recourant ne devait pas dévoiler ses activités de bassidji. Si, au jour de 

l’audition, il ne connaissait pas les raisons pour lesquelles son (...) avait été 

appréhendé, il n’est pas cohérent qu’il ait décidé de modifier ses motifs 

d’asile puisqu’à ce moment il ne pouvait pas savoir que son (...) avait été 

arrêté, pour autant que cela soit le cas, en lien avec l’activité qu’il aurait 

déployée pour le compte de l’Iran. Par ailleurs, même après avoir fourni 

cette explication dans son mémoire de recours, l’intéressé a persisté à 

fournir des propos incohérents tout au long de la procédure d’instruction 

devant le Tribunal. Au demeurant, au début de ses deux auditions par le 

SEM, son obligation de dire la vérité et de collaborer lui a été rappelée. 

Tout comme il lui a été indiqué que les allégations mensongères étaient 

susceptibles d’entraîner des conséquences négatives. En outre, il a été 

informé que ses déclarations seraient traitées de manière confidentielle et 

qu’elles ne seraient pas transmises aux autorités de son pays d’origine. 

Enfin, ses propos lui ont été relus en farsi et le recourant a apposé sa si-

gnature – pour valoir accord – en bas de chacune des pages des procès-

verbaux. 

3.3 Outre des propos non concluants, le recourant a également tenu un 

discours non crédible. Il a, d’une manière générale, affirmé avoir agi 

comme bassidji en Syrie entre décembre 2010 et le 26 ou le 27 janvier 

2011. Ses tâches auraient consisté à espionner des manifestations au 

cours desquelles de violents affrontements avaient eu lieu. Néanmoins, la 

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première action vue comme un signe de protestation à l’encontre du régime 

syrien s’est déroulée le 28 janvier 2011, dans le nord-est du pays, 

lorsqu’une personne s’est immolée par le feu (PAUL IDDON, A recape of the 

Syrian crisis to date, in : Digital Journal, 30 juillet 2012, < http://www.digi-

taljournal.com/article/329590 > ; ROBIN YASSIN-KASSAB, in : The Guardian, 

23 janvier 2016, < https://www.theguardian.com/books/2016/jan/23/arab-

spring-five-years-on-writers-look-back >, consulté le 12.06.2018). Le Tribu-

nal n’a pas connaissance de la survenance de manifestations à Damas, 

antérieures au départ du recourant, le 26 ou le 27 janvier 2011. A ce sujet, 

ce dernier n’a apporté aucun élément de preuve à l’appui de ses alléga-

tions.  

Les propos du recourant ne sont également pas plausibles lorsqu’il affirme, 

dans son courrier du 8 juin 2017, que s’il s’était fait arrêter par la police ou 

les services secrets syriens lors des manifestations, il aurait risqué de se 

faire tuer. Etant donné que l’Iran soutien le régime syrien (PAUL BUCALA et 

FREDERIK W. KAGAN, op. cit., p. 11 ; ISABELLE MANDRAUD et GHAZAL 

GOLSHIRI, Vladimir Poutine conforte l’axe Moscou-Téhéran sur le dossier 

syrien, in : Le Monde, 21 novembre 2015, < http://www.lemonde.fr/proche-

orient/article/2015/11/21/vladimir-poutine-conforte-l-axe-moscou-teheran-

sur-le-dossier-syrien_4814805_3218.html?xtmc=syrie&xtcr=100 >, con-

sulté le 12.06.2018 ; DAVID W. LESCH, Iran Is Taking Over Syria. Can 

Anyone Stop It ?, in : The New York Times, 29 août 2017, < https://www.ny-

times.com/2017/08/29/opinion/iran-syria.html >, consulté le 12.06.2018), 

on ne peut raisonnablement admettre qu’une participation du recourant 

aux manifestations, et ce dans le cadre de sa mission pour le compte de 

l’Iran, aurait eu pour conséquence une arrestation par les forces de l’ordre 

syriennes et une atteinte à sa vie.  

3.4 Le Tribunal retient également que les propos du recourant sont égale-

ment vagues et dépourvus de détails significatifs d'une expérience vécue 

en qualité d’agent œuvrant pour le compte de l’Iran. Tel est le cas, par 

exemple, de ses assertions concernant les activités qu’il aurait dû déployer 

en Syrie. Il se contente ainsi d’affirmer qu’il devait s’introduire dans des 

manifestations afin de récolter des informations, comme le lieu de prove-

nance des participants (cf. pv de l’audition sur les données, Q. 7.01), ainsi 

que prendre des photographies de ces derniers et des leaders de l’opposi-

tion (cf. recours du 25 octobre 2016, p. 1 ; courrier du 8 juin 2017, p. 1 ; 

duplique du 22 décembre 2017). Or ces déclarations ne contiennent au-

cune indication quant aux lieux où ces manifestations se seraient dérou-

lées, sur l’ampleur de celles-ci, sur la manière dont il devait transmettre les 

E-6582/2016 

Page 12 

informations récoltées à ses supérieurs ou encore sur l’identité des leaders 

de l’opposition qu’il devait photographier. Ses propos sont inconsistants 

sur tous ces points pourtant centraux.  

De même, le recourant s’est contenté d’affirmer, dans son courrier du 9 juin 

2017, qu’il avait travaillé pour les « services secrets iraniens» durant plu-

sieurs années et qu’il avait effectué plusieurs missions à l’étranger. Cette 

simple affirmation, dénuée de toute explication supplémentaire, n’est pas 

suffisamment étayée pour rendre vraisemblable des activités déployées en 

dehors de l’Iran pour le compte de cet Etat. La production de son ancien 

passeport, échu en 2002, sur lequel figurent divers tampons apposés par 

les autorités des pays visités n’est, en l’espèce, pas déterminante. 

3.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que l'appréciation du SEM, 

selon laquelle les déclarations du recourant ne sont pas vraisemblables, 

est fondée. Par conséquent, le recours en tant qu’il conteste la reconnais-

sance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile est rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

E-6582/2016 

Page 13 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 En l’espèce, l’exécution du renvoi du recourant ne contrevient ni au 

principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, ni à aucun engagement de la 

Suisse relevant du droit international. En effet, comme exposé plus haut, 

le recourant n’a pas rendu son récit vraisemblable et n’a, de surcroît, pas 

allégué avoir été exposé dans son pays d’origine à de sérieux préjudices 

au sens de l’art. 3 LAsi.  

5.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner tout particulièrement si l’art. 3 CEDH, 

qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve applica-

tion dans le présent cas.  

5.4.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatée ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

5.4.2 En l’occurrence, le Tribunal relève que le recourant, comme déve-

loppé plus haut, n’a pas rendu vraisemblable son appartenance aux bas-

sidjis, ou à un service de sécurité iranien, ni qu’il serait pour cette raison 

E-6582/2016 

Page 14 

exposé à des traitements prohibés en cas de retour dans son pays d’ori-

gine.  

5.5 Il s’agit ensuite de déterminer si les raisons médicales avancées par le 

recourant sont de nature à faire admettre que l’exécution de son renvoi 

serait devenue désormais illicite au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr, car contraire 

à l’art. 3 CEDH.  

5.5.1 Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH) ne limite pas les circonstances très exceptionnelles 

aux seules expulsions de personnes au seuil de la mort pour déclarer un 

renvoi illicite. Certes, dans son arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (n° 

30240/96), la CourEDH avait jugé que l’éloignement d’un étranger malade 

du sida, se trouvant à un stade proche de la mort, l’exposerait à un risque 

de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses parce 

qu’il n’était pas certain qu’il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers 

dans son pays et qu’il n’avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure 

de s’occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu’un toit ou un minimum de 

nourriture ou de soutien social. Toutefois, dans son arrêt N. c. Royaume-

Uni du 27 mai 2008 (n° 26565/05), la CourEDH a clairement indiqué qu’elle 

n’excluait pas qu’il puisse exister « d’autres cas très exceptionnels » où les 

considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses, bien que, de-

puis l’arrêt D. c. Royaume-Uni précité, elle n’avait plus jamais conclu que 

la mise à exécution d’une décision de renvoi contestée par-devant elle em-

portait violation de l’art. 3 CEDH à raison de la mauvaise santé de l’inté-

ressé (par. 34 et 45).  

5.5.2 Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en la cause Paposhvili c. Bel-

gique (n° 41738/10), la Grande Chambre de la Cour a jugé que les autori-

tés belges auraient violé l’art. 3 CEDH si elles avaient procédé à l’éloigne-

ment vers son pays d’origine d’un ressortissant géorgien, décédé le 7 juin 

2016, après dix-sept ans de séjour en Belgique (dont plusieurs années 

d’emprisonnement), à la suite d’une leucémie lymphoïde au stade le plus 

grave avec de lourds antécédents et des comorbidités significatives, sans 

avoir évalué le risque encouru à la lumière des données relatives à son 

état de santé et à l’existence de traitements médicaux adéquats dans ce 

pays. La CourEDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu’à côté des 

situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très ex-

ceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH, 

les cas d’éloignement d’une personne gravement malade dans lesquels il 

y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant 

E-6582/2016 

Page 15 

pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de 

traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à 

ceux-ci, à un risque réel d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréver-

sible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 

réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à 

un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 de la Convention dans les affaires 

relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades (par. 183).  

5.5.3 Il est rappelé à cet égard que le seuil élevé fixé par la CourEDH pour 

l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des 

étrangers gravement malades se justifie en raison de la nécessité de gar-

der le juste équilibre, inhérent à l’ensemble de la CEDH, entre les exi-

gences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sau-

vegarde des droits fondamentaux de l’individu. Comme la CourEDH l’a re-

levé, l’art. 3 CEDH n’emporte aucune obligation pour les Etats de pallier 

les disparités entre leur système de soins et le niveau de traitement exis-

tant dans le pays tiers ni de fournir des soins gratuits et illimités à tous les 

étrangers dépourvus de droit de demeurer sur leur territoire ; une telle obli-

gation reviendrait à faire peser sur les Etats une charge trop lourde (arrêt 

de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, par. 178).  

5.5.4 En l’espèce, il ressort du rapport médical établi le 21 juillet 2016, par 

F._______, que le recourant présente un épisode dépressif sévère avec 

symptômes psychotiques (CIM : F32.3) et une anxiété généralisée (CIM : 

F41.1). Un trouble de l’humeur a été retenu à la place d’un trouble du 

spectre de la schizophrénie, puisque le contact avec la réalité est préservé 

même si des idées de persécutions persistent. Il n’a pas été mis en évi-

dence un symptôme de trouble de stress post-traumatique, mais cela ne 

peut non plus pas être exclu. En ce qui concerne la médication, elle con-

siste en la prise de Cipralex, Quetiapine, Temesta et Ibuprofene. Il est pré-

cisé qu’il est suivi depuis novembre 2015 et qu’il a été hospitalisé en psy-

chiatrie, du 3 au 23 décembre 2016. 

Selon l’attestation médicale du 27 septembre 2017, établie par un médecin 

généraliste, le recourant est suivi par des psychiatres depuis décembre 

2015, en raison d’un état dépressif sévère, et a présenté des symptômes 

psychiatriques avec des idées délirantes de persécution. Depuis son hos-

pitalisation en psychiatrie en décembre 2015, il est suivi de manière ambu-

latoire et prend de la Mirtazapine (30 mg). Par ailleurs, l’intéressé con-

somme de l’opium afin de calmer des douleurs musculaires et thoraciques.  

E-6582/2016 

Page 16 

Sous l’angle de la licéité du renvoi, ces affections, sans pour autant les 

minimiser, ne sont pas, à l’aune de la jurisprudence rappelée ci-dessus, à 

ce point importantes que le recourant devrait endurer d’intenses souf-

frances ou voir son espérance de vie réduite de manière significative, dans 

l’hypothèse où il ne pourrait pas accéder à un traitement adéquat en Iran. 

Au demeurant, bien qu’invité par le Tribunal à produire une expertise ac-

tualisée et détaillée de son état de santé, l’intéressé s’est limité à produire 

une attestation des plus succinctes d’un médecin généraliste. 

5.6 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit interna-

tional, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 con-

sid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée).  

6.2 Il est notoire que l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Sur ce point, l'exécution du renvoi doit 

être considérée comme raisonnablement exigible.  

6.3 Il convient de revenir sur les problèmes de santé dont souffre le recou-

rant et qui ont été exposés précédemment (ci-dessus, consid. 5.5.4).  

6.3.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécu-

tion du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'ori-

gine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 

E-6582/2016 

Page 17 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'exis-

tence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine géné-

rale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité hu-

maine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, p.  

81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec 

une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à re-

couvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hos-

pitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination 

de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 

(ATAF 2011/50 consid. 8.3 et les réf. cit.).  

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure rai-

sonnablement exigible si, d’une part, les troubles physiologiques ou psy-

chiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels 

qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une ma-

nière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si, d’autre part, l'accès 

à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alterna-

tifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards 

du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-

ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une 

utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en 

particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de gé-

nériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, se-

lon les circonstances, être considérés comme adéquats. 

6.4 De manière globale, les soins psychiatriques sont en Iran d'une qualité 

suffisante, en tout cas à Téhéran, dans des conditions de coût supportables 

(OSAR, Iran : Behandlung einer chronischen Depression, novembre 

2008). La plupart des médicaments sont accessibles, dont les antidépres-

seurs et les anxiolytiques (cf. à ce sujet l’arrêt du Tribunal E-2535/2015 du 

21 septembre 2017 consid. 8.5 et les réf. cit.), et le gouvernement tente de 

garantir pour tous les Iraniens, la gratuité des traitements médicaux et de 

l’approvisionnement en médicament (Organisation internationale pour les 

migrants [OIM], Länderinformationsblatt – Iran, 2017, p. 6, < 

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Page 18 

https://milo.bamf.de/milop/livelink.exe/fetch/2000/702450/698578/704870 

/698704/772190/18364150/Iran_-_Coutry_Fact_Sheet_2017%2C 

_deutsch.pdf?nodeid=18760503&vernum=-2 >, consulté le 12.06.2018).  

En ce qui concerne particulièrement la situation du recourant, et selon la 

dernière attestation médicale, datée du 27 septembre 2017, il est suivi de 

manière ambulatoire par des psychiatres et prend une fois par jour 30 mg 

½ cp de Mirtazapine. A Téhéran, différents hôpitaux, privés ou publics, 

prennent en charge des pathologies psychiatriques, tels que Roozbeh 

Hospital, Niyayesh Psychiatry, Razi Psychiatric Treatment Center, Sadr 

Psychiatric Hospital, Iranian Psychiatric et Tehran Psychiatric Institute (Iran 

Psychiatric Association of Psychiatric Nursing (ISAP), [Liste von Kran-

kenhäusern mit psychiatrischer Behandlung in Teheran], < http://ravanpa-

rastar.ir/index.php/hospitals/ >, consulté le 31.01.2018.). Par ailleurs, des 

consultations peuvent être effectuées auprès de médecins spécialisés en 

psychiatrie, dont les coordonnées sont disponibles sur internet (Medical 

and Drug Information Center of Iran, [Liste mit Ärzten mit psychiatrischer 

Spezialisierung], non daté, < http://dr-ir.ir/list-of-hospitals/167 >, consulté le 

30.01.2018 ; Khanepeseshkan, [Liste mit Ärzten mit psychiatrischer 

Spezialisierung], non daté, < http://www.khanepezeshkan. 

com/dl_24_0_0_0_0_0_.aspx >, consulté le 30.01.2018). Pour ce qui est 

du médicament pris par le recourant, la Mirtazapine, il figure sur la liste de 

l’Agence iranienne des produits alimentaires et médicamenteux (« Food 

and Drug Administration of the Islamic Republic of Iran), notamment au 

dosage de 30 mg (Iranian Food and Drug Administration, [Liste der ira-

nischen Medikamente, Azar 96 (Nov. 2017) nach Absatz P, Artikel 72 des 

sechsten Fünfjahresplans der Islamischen Republik Iran], non daté, < 

http://fda.gov.ir/item/463 >, consulté le 31.01.2018.). Selon l’OIM, en dépit 

des récentes sanctions contre l’Iran, il n’y a généralement pas de pénurie 

de médicaments (OIM, op. cit., p. 3) et les médicaments importés, dont la 

Mitrazapine (Irancode, Mirtazapin, non daté, < http://www.iran-

code.ir/Search/ProductECatalogue?ID_NationalCode=4992644 >, con-

sulté le 31.01.2018.), peuvent notamment être obtenus auprès de la phar-

macie du Croissant rouge à Téhéran (Helal Ahmar Pharmacy) (OIM, op. 

cit., p. 11).  

En raison de l’offre de soins à Téhéran et de la disponibilité de médica-

ments, l'on ne saurait donner du crédit à l'affirmation du recourant selon 

laquelle ses problèmes de santé constitueraient un obstacle à l'exécution 

d’un renvoi en Iran. Il pourra se constituer une réserve de médicaments 

E-6582/2016 

Page 19 

avant son départ de Suisse et, si besoin, présenter au SEM, après la clô-

ture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de 

l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 

let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 

1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'ob-

tenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des éven-

tuels soins médicaux. 

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

7.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute dé-

marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insur-

montables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 

consid. 12). 

8.  

En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécu-

tion, doit également être rejeté.  

9.  

9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Néanmoins, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 

totale, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et 110a al. 1 

LAsi). 

9.2 Pour la même raison, le mandataire du recourant a droit à une indem-

nité, à titre d'honoraires et de débours (art. 8 à 11 FITAF). En cas de repré-

sentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 

à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat 

(art. 10 al. 2 FITAF en lien avec art. 12 FITAF). Seuls les frais nécessaires 

sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).  

E-6582/2016 

Page 20 

En l'absence d'un décompte du mandataire, ces frais sont fixés sur la base 

du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Le recourant s’étant adjoint les services 

d’un représentant professionnel postérieurement à son recours, le travail 

de ce dernier s’est limité à la rédaction de quatre courriers. Par consé-

quent, l’indemnité est arrêtée ex aequo et bono à 430 francs. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-6582/2016 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais.  

3.  

L'indemnité à verser par le Tribunal au mandataire d'office est fixée à 430 

francs.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini 

 

 

Expédition :