# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46edbe1d-757a-5fa2-94e7-bc8cec678387
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.01.2014 C-4132/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4132-2013_2014-01-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4132/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 9  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Jean-Daniel Dubey, Ruth Beutler, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

agissant pour elle-même et pour le compte de ses enfants 

mineurs B._______ et C._______, 

représentée par Maître Pierre Charpié, avocat, 

Place de la Palud 13, case postale 5555, 1002 Lausanne,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

C-4132/2013 

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Faits : 

A.  

Suite à plusieurs séjours temporaires en Suisse, notamment au bénéfice 

d'autorisations de séjour de courte durée comme danseuse de cabaret, 

A._______, ressortissante d'origine ukrainienne née le 31 décembre 

1976, a conclu mariage, le 7 février 2003, avec D._______, un 

ressortissant suisse né le 27 juillet 1960. 

B.  

En date du 10 décembre 2007, l'intéressée a déposé, auprès de l'Office 

fédéral des migrations (ci-après: l'ODM), une demande de naturalisation 

facilitée fondée sur son mariage avec un ressortissant suisse, au sens de 

l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la 

perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0). 

C.  

A._______ et son époux ont contresigné, le 26 juillet 2008, une 

déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en 

communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et 

n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de A._______ a en outre 

été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée 

lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des 

conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté 

conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la 

naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément 

au droit en vigueur. 

D.  

Par décision du 31 mars 2009, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée 

à la prénommée, lui conférant par là-même les droits de cité de son 

époux. De ce fait, B._______, le fils de l'intéressée issu de son premier 

mariage, ressortissant allemand né le 26 octobre 1998, a également 

acquis la nationalité suisse. 

E.  

Par requête commune de divorce du 29 mai 2010, les époux A._______ 

et D._______ ont saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, 

lequel a prononcé leur divorce par jugement du 13 septembre 2010, 

devenu exécutoire le 25 septembre 2010. 

F.  

Le 28 octobre 2010, A._______ a donné naissance à un enfant 

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prénommé C._______, qui a été reconnu par E._______, un ressortissant 

français né en 1980. 

G.  

Par écrit du 19 octobre 2012, l'ODM a fait savoir à la prénommée qu'il se 

voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation 

facilitée, dès lors que le Service de l'état civil et des naturalisations du 

canton de Berne l'avait informé qu'elle ne faisait plus ménage commun 

avec son époux depuis mai 2010 (recte: mars 2010), que leur divorce 

avait été prononcé le 25 septembre 2010 et que l'enfant qu'elle avait mis 

au monde le 28 octobre 2010 avait été reconnu par un autre homme que 

son conjoint. 

L'intéressée a pris position, par l'entremise de son mandataire, par 

courrier du 19 novembre 2012, en faisant valoir qu'elle avait nullement 

induit l'administration en erreur, puisque les époux formaient bien une 

communauté conjugale effective au moment de sa naturalisation facilitée, 

la dégradation de leur union conjugale n'étant intervenue 

qu'ultérieurement. 

H.  

Sur réquisition de l'ODM, la police de l'Ouest lausannois a procédé, le 18 

décembre 2012, à l'audition de D._______, en présence de son ex-

épouse et du conseil de cette dernière. 

Lors de cette audition, le prénommé a notamment déclaré qu'il avait 

connu l'intéressée en 2001 sur son lieu de travail et que c'était lui qui 

avait pris l'initiative du mariage.  

Interrogé sur la fin de la vie commune, D._______ a exposé que les 

époux rencontraient des difficultés conjugales dès l'été 2009, puisque 

"A._______ s'était mise dans la tête qu'elle voulait un enfant", alors que 

lui "campai(t) sur (s)es positions de ne pas en vouloir". Il a précisé qu'en 

février 2010, son épouse s'était retrouvée enceinte d'un autre homme et 

refusait d'interrompre cette grossesse. En avril ou en mai 2010, il aurait 

dès lors pris la décision de divorcer.  

A la question de savoir si au moment de la naturalisation de son ex-

épouse, leur communauté conjugale était effective et stable, D._______ a 

répondu par l'affirmative. Il a en outre évoqué des visites familiales ainsi 

que des excursions que les époux ont effectuées ensemble durant la 

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période séparant la naturalisation facilitée de A._______ et la fin de leur 

union conjugale. 

Enfin, l'intéressé a déclaré que les ex-époux avaient l'intention de 

reprendre la vie commune dès janvier 2013. 

I.  

Le 16 janvier 2013, l'ODM a transmis à A._______ le procès-verbal relatif 

à l'audition de son ex-époux et l'a invitée à se déterminer à ce sujet ainsi 

que sur l'ensemble des éléments de la cause. 

Par pli du 18 février 2013, la prénommée a pris position, par l'entremise 

de son mandataire. Elle a en particulier expliqué que lorsqu'elle était 

tombée enceinte en 2006, son époux, qui était déjà père de deux filles, 

ne désirait pas assumer une nouvelle paternité. Le couple aurait dès lors 

pris la décision d'interrompre cette grossesse. A._______ a exposé 

qu'elle avait cependant refusé de subir une nouvelle interruption de 

grossesse, lorsqu'elle est tombée enceinte d'un autre homme en février 

2010, ce qui aurait entraîné la séparation de fait du couple dans le 

courant du mois de mars 2010 ainsi que l'ouverture rapide d'une 

procédure en divorce. A._______ a mis en avant que la séparation était 

intervenue une année après la naturalisation, soit une année et sept mois 

après la signature de la déclaration commune. Elle a ainsi fait valoir qu'au 

moment de la déclaration de vie commune et de sa naturalisation 

facilitée, leur union conjugale était effective et stable, en observant que la 

relation extraconjugale avec son moniteur de fitness et la grossesse qui 

s'en est suivie étaient à l'origine de la détérioration rapide du lien 

conjugal. Par ailleurs, elle a évoqué qu'elle avait entretemps repris la vie 

commune avec son ex-époux. A l'appui de ses déterminations, A._______ 

a notamment produit diverses pièces confirmant que les époux avaient 

des activités communes durant la période comprise entre la décision de 

naturalisation facilitée et leur séparation de fait. 

J.  

Suite à la requête de l'ODM, les autorités compétentes du canton de 

Genève et du canton de Berne ont donné leur assentiment à l'annulation 

de la naturalisation facilitée de A._______ respectivement le 26 et le 30 

avril 2013. 

K.  

Par décision du 18 juin 2013, l'ODM a prononcé l'annulation de la 

naturalisation facilitée accordée à A._______, faisant ainsi également 

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perdre la nationalité suisse aux membres de sa famille qui l'avaient 

acquise en vertu de la décision annulée, en l'occurrence ses deux enfants 

mineurs B._______ et C._______. 

L'autorité de première instance a en particulier constaté que selon la 

requête commune de divorce du 29 mai 2010, toute vie commune avait 

cessé dès le mois de juin 2009, soit moins de trois mois après la décision 

de naturalisation, et que quelques mois plus tard, l'intéressée avait conçu 

un enfant adultérin avec un ressortissant français. A ce propos, l'ODM a 

mis en avant que la grossesse de l'intéressée était la conséquence d'un 

comportement intentionnel de cette dernière et que cet évènement ne 

saurait dès lors "en aucun cas être qualifié d'extraordinaire au sens de la 

jurisprudence qui implique également une absence de volonté de la part 

de l'intéressée". 

En considérant que A._______ n'avait apporté aucun élément permettant 

d'écarter les faits relevés ci-avant,  l'ODM a retenu que le mariage des 

époux A._______ et D._______ n'était pas constitutif d'une communauté 

effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence, 

tant à l'époque de la déclaration de vie commune que du prononcé de la 

naturalisation facilitée. 

L.  

Par acte du 19 juillet 2013, agissant par l'entremise de son conseil, 

A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à son 

annulation. 

A l'appui de son pourvoi, la recourante a essentiellement fait valoir qu'au 

moment de la signature de la déclaration commune le 26 juillet 2008, la 

communauté conjugale "n'était en rien altérée et les époux A._______ et 

D._______ envisageaient (de) partager leur vie future". Elle a en outre 

allégué qu'elle avait la volonté de maintenir une union avec son époux 

jusqu'au début de l'année 2010, quand "sa relation adultérine et la 

grossesse qui s'ensuivit ont entraîné la détérioration du lien conjugal et 

l'ouverture rapide d'une procédure en divorce". S'agissant de la fin de la 

vie commune, A._______ a précisé que la date retenue dans la requête 

commune de divorce, qui avait été rédigée par l'avocate commune des 

époux, à savoir juin 2009, constituait une erreur de plume à laquelle les 

époux n'avaient pas prêté attention. Elle a par ailleurs rappelé qu'elle et 

ses deux enfants faisaient de nouveau ménage commun avec 

D._______. 

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La recourante a également invoqué une violation de son droit d'être 

entendue concernant l'extension de l'annulation de la naturalisation à 

B._______, puisque l'ODM n'avait "au cours de l'instruction, jamais 

allégué que la nationalité de B._______ pourrait lui être retirée". 

Considérant que son fils aîné remplissait toutes les conditions relatives à 

l'octroi de la naturalisation ordinaire, la recourante a estimé que sa 

naturalisation ne pouvait être annulée. 

M.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 

son préavis du 21 août 2013, en reprenant, pour l'essentiel, les 

arguments contenus dans sa décision du 18 juin 2013. S'agissant de 

l'extension de la décision d'annulation de la naturalisation facilitée à 

B._______, l'autorité intimée a relevé qu'elle constituait une conséquence 

prévisible de l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à la 

recourante et que celle-ci ne saurait faire valoir une violation de son droit 

d'être entendue "du seul fait de son ignorance de la loi". L'ODM a en 

outre observé que le fait que l'enfant remplisse les conditions posées à 

l'octroi de la naturalisation ordinaire était sans pertinence pour l'issue du 

présent litige. 

N.  

Invitée à se déterminer sur la réponse de l'ODM, la recourante a exercé 

son droit de réplique par pli du 27 septembre 2013, en considérant en 

particulier que l'ODM, "à qui incombait de faire la preuve d'une fraude au 

moment de la signature de la déclaration du 26 juillet 2008, a(vait) 

échoué dans l'établissement de cette preuve". 

O.  

Appelée à s'exprimer sur la réplique de la recourante, l'autorité inférieure 

a informé le Tribunal, par courrier du 14 octobre 2013, que les 

observations de la recourante ne contenaient aucun élément nouveau 

susceptible de modifier son point de vue. L'autorité intimée a en outre 

estimé qu'un désaccord des époux au sujet d'une éventuelle 

descendance commune était incompatible avec l'exigence d'une union 

conjugale effective et stable et qu'il n'était par ailleurs pas vraisemblable 

qu'une telle question ne soit abordée qu'après plusieurs années de 

mariage. L'ODM a enfin rappelé qu'une communauté conjugale stable 

supposait l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, 

d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, en ajoutant 

que "en l'absence d'un mariage formel, respectivement en présence 

d'une séparation de fait reposant sur une incompatibilité de caractères, 

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peu import[ait] que les époux ou ex-époux aient [eu] un intérêt 

professionnel commun ou encore qu'à l'occasion, ils [aient été] des 

partenaires sexuels". 

P.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière 

d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. 

art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. 

art. 50 et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de 

l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 

invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

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Page 8 

3.  

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son 

mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de 

naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout 

(let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en 

communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi 

sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, 

présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir 

d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210) – mais implique, de surcroît, une 

communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de 

vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir 

cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et la jurisprudence citée). 

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose 

donc l'existence, au moment de la décision de la naturalisation facilitée, 

d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit 

la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-

delà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une 

procédure de divorce ou la séparation des époux peu après la 

naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer 

l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique. 

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non 

seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi 

subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur 

la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II 161 précité, ibid.). 

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de 

la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant 

suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les 

dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union 

contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie 

étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont 

prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée 

comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 

al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, ATF 118 II 235 consid. 3b), 

voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC 

in fine). 

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Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception 

du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le 

législateur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues 

aux art. 27 et 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint 

étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1659/2011 du 11 mai 2012 

consid. 4.3). 

4.  

4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans 

le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration 

obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de 

faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1
bis

 LN) et qui n'aurait pas été accordée 

si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un 

projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 

1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). 

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été 

obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens 

du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné 

de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé 

faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par 

l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est 

appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 161 

précité, ibid.). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en 

communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer 

une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage 

se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du 

Tribunal fédéral 1C_155/2012 du 26 juillet 2012 consid. 2.2.1 et 

1C_158/2011 du 26 août 2011 consid. 3.1). 

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se 

fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou 

au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 

consid. 3.1 et les références citées). 

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Page 10 

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile 

fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de 

l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également 

devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle 

n'obéit pas à des règles de preuve légales, prescrivant à quelles 

conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle 

valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve 

les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient – comme en 

l'espèce – au détriment de l'administré, l'administration supporte le 

fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, 

elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré 

former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un 

fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, il 

apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si 

l'enchaînement rapide des évènements fonde la présomption de fait que 

la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à 

l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à 

l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 

113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette 

présomption (cf. ATF 135 II 161 précité consid. 4.2.1 et les références 

citées). 

4.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des 

preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas 

besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du contraire du fait 

présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. 

Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité 

raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté 

stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un 

évènement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation 

facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien 

conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de 

couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union 

stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 135 II 161 

précité, ibid., et la jurisprudence citée). 

5.  

A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de 

l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont 

réalisées dans le cas particulier. 

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Page 11 

5.1 C'est ici le lieu de préciser que la teneur de l'art. 41 LN a connu une 

modification le 25 septembre 2009, entrée en vigueur le 1
er
 mars 2011. 

Dans sa nouvelle teneur, l'art. 41 al. 1
bis

 LN dispose que la naturalisation 

peut être annulée dans un délai de deux ans à compter du jour où l'ODM 

a pris connaissance des faits déterminants, mais au plus tard huit ans 

après l'octroi de la nationalité suisse. Auparavant, l'art. 41 al. 1 LN 

(RO 1952 1115) prévoyait un délai unique de cinq ans dès la 

naturalisation. Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, il convient 

d'appliquer, aux naturalisations pour lesquelles l'ancien délai péremptoire 

de cinq ans n'était pas encore écoulé au moment de l'entrée en vigueur 

du nouveau droit, l'art. 41 LN dans sa nouvelle teneur et de tenir compte 

du temps écoulé sous l'ancien droit dans le calcul du délai absolu de huit 

ans. S'agissant du délai relatif de deux ans, qui n'existait pas sous 

l'ancien droit, il ne peut commencer à courir, au plus tôt, qu'au moment de 

l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. les arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-2263/2011 du 11 septembre 2013 consid. 4.1, 

C-4699/2012 du 2 septembre 2013 consid. 5.1 et C-476/2012 du 19 juillet 

2012 consid. 4.4 ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_516/2012 du 29 

juillet 2013 consid. 2.2). 

5.2 In casu, les conditions formelles prévues à l'art. 41 LN, qui est 

applicable dans sa nouvelle teneur, puisqu'au moment de l'entrée en 

vigueur du nouveau droit, à savoir le 1
er
 mars 2011, l'ancien délai de cinq 

ans n'était pas encore écoulé, sont réalisées. En effet, la naturalisation 

facilitée accordée à la recourante le 31 mars 2009 a été annulée par 

l'autorité inférieure en date du 18 juin 2013, soit avant l'échéance du délai 

péremptoire prévu par la disposition précitée, avec l'assentiment des 

autorités cantonales compétentes. En outre, le délai relatif de deux ans à 

compter du jour où l'ODM a pris connaissance des faits déterminants (à 

savoir le 29 août 2012) est également respecté (art. 41 al.1
bis

 LN). 

6.  

Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier 

répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation 

facilitée. 

6.1 En l'espèce, le Tribunal constate que A._______ et D._______ ont 

conclu mariage le 7 février 2003. A._______ a déposé une demande de 

naturalisation facilitée en date du 10 décembre 2007 et le 26 juillet 2008, 

les époux ont signé une déclaration selon laquelle ils vivaient en 

communauté conjugale effective et stable. Par décision du 31 mars 2009, 

l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______. Les époux 

C-4132/2013 

Page 12 

A._______ et D._______ ont cessé de faire ménage commun au plus 

tard en mars 2010 (cf. le procès-verbal de l'audition de D._______ du 18 

décembre 2012 pt. 2.4 et le mémoire de recours du 19 juillet 2013 p. 3). 

Ils ont introduit une requête commune de divorce le 29 mai 2010 et par 

jugement du 13 septembre 2010, devenu exécutoire le 25 septembre 

2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé leur 

divorce. Le 28 octobre 2010, A._______ a donné naissance à un enfant 

prénommé C._______, issu d'une relation extraconjugale avec un 

ressortissant français. 

Le Tribunal considère que les éléments précités et leur enchaînement 

chronologique rapide sont de nature à fonder la présomption de fait selon 

laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune et lors de 

la décision de naturalisation, la prénommée n'avait plus la volonté de 

maintenir une communauté conjugale stable au sens de l'art. 27 LN. Le 

court laps de temps séparant la déclaration commune (le 26 juillet 2008), 

l'octroi de la naturalisation facilitée (le 31 mars 2009), la séparation de fait 

(en mars 2010), le dépôt d'une requête commune de divorce (le 29 mai 

2010), le divorce (le 13 septembre 2010) et la naissance de C._______ 

(le 28 octobre 2010) laisse présumer que la recourante n'envisageait déjà 

plus une vie future partagée avec son époux lors de la signature de ladite 

déclaration de vie commune, respectivement au moment du prononcé de 

la décision de naturalisation et que la naturalisation a dès lors été acquise 

au moyen de déclarations mensongères, respectivement en dissimulant 

des fait essentiels. 

Il est en effet conforme à la jurisprudence en la matière d'admettre une 

présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n'était pas 

stable lors de l'octroi de la naturalisation si l'ouverture d'une procédure de 

divorce intervient, comme en l'espèce, moins de quatorze mois plus tard 

(voir en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 

mai 2012 consid. 2.3 et la jurisprudence citée). 

6.2 Cette appréciation est en outre renforcée par le fait qu'avant son 

mariage avec D._______, la recourante a effectué plusieurs séjours 

temporaires en Suisse au bénéfice d'autorisations de séjour de courte 

durée comme danseuse de cabaret. Il ne saurait dès lors être exclu que 

le souhait de la recourante de pouvoir s'installer à demeure dans ce pays 

ait pu l'influencer lorsqu'elle a décidé d'épouser une personne au 

bénéfice de la citoyenneté helvétique de seize ans son aîné. 

C-4132/2013 

Page 13 

En outre, le fait que la recourante soit tombée enceinte d'un autre homme 

que son époux, environ dix mois après sa naturalisation, et qu'elle ait 

vécu avec ce dernier jusqu'à la fin de l'année 2010, représente également 

un élément tendant à corroborer la présomption selon laquelle les époux 

A._______ et D._______ ne formaient déjà plus une union conjugale 

stable au moment de la naturalisation facilitée de A._______.  

A cela s'ajoute que la requête commune de divorce, avec accord complet, 

que les époux ont déposée le 29 mai 2010, soit moins de trois mois après 

leur séparation de fait, n'a été précédée d'aucune procédure de mesures 

protectrices de l'union conjugale ou de tentative de conciliation. Ce défaut 

manifeste de volonté de sauver une union qui était prétendument encore 

effective et tournée vers l'avenir quatorze mois auparavant et cette 

précipitation à voir aboutir la procédure de divorce semblent bien plutôt 

confirmer que le couple n'avait plus l'intention de maintenir une 

communauté conjugale déjà durant la période précédant l'octroi de la 

naturalisation facilitée. 

7.  

A ce stade, il convient donc de déterminer si A._______ a pu renverser 

cette présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un 

événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation 

facilitée susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien 

conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de 

couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. consid. 

4.3 ci-avant et la jurisprudence citée). 

7.1 La recourante a essentiellement fait valoir que sa relation 

extraconjugale et son refus d'interrompre la grossesse qui en a résulté 

constituaient des événements survenus postérieurement à sa 

naturalisation permettant d'expliquer la détérioration rapide de la 

communauté conjugale. 

A ce propos, il convient cependant de noter que A._______ était 

consciente du fait que son époux était opposé à une descendance 

commune, et ceci depuis au plus tard mars 2006, lorsqu'elle est tombée 

enceinte et qu'elle a subi un avortement. Il ressort en effet des pièces du 

dossier qu'en 2006, les époux avaient décidé d'interrompre la grossesse 

de la recourante, dès lors que D._______ ne souhaitait pas avoir un autre 

enfant et que cette décision avait provoqué chez la recourante "un grand 

traumatisme et un important suivi psychologique" (cf. courrier de 

A._______ du 19 novembre 2012). Il apparaît ainsi que, bien que la 

C-4132/2013 

Page 14 

recourante ait accepté d'interrompre sa grossesse en 2006, elle 

envisageait déjà à ce moment-là d'avoir un autre enfant, et que ce 

souhait de fonder une famille a persisté, voire s'est renforcé durant les 

années qui ont suivi. Le désaccord des époux sur cette question, qui 

représentait la cause principale de leurs problèmes de couple (cf. le 

procès-verbal de l'audition de D._______ du 18 décembre 2012 pt. 2.2) et 

qui était apparemment primordial pour la recourante, eu égard aux 

événements survenus au début de l'année 2010, existait ainsi depuis 

plusieurs années et devait dès lors indéniablement déjà poser des 

problèmes au moment de la signature de la déclaration commune le 26 

juillet 2008 et du prononcé de la naturalisation facilitée le 31 mars 2009. 

Si le désaccord sur la question d'une éventuelle descendance commune 

constitue certes un élément susceptible de causer la rupture d'une union 

conjugale, il ressort cependant des considérations qui précèdent, que 

dans le cas particulier, ce différend existait déjà depuis plusieurs années 

et ne saurait ainsi représenter un événement extraordinaire survenu 

après l'octroi de la naturalisation facilitée permettant d'expliquer la 

dégradation rapide du lien conjugal. Il apparaît en effet plutôt que les 

divergences des époux A._______ et  D._______ sur cette question 

pesaient déjà sur la stabilité de la communauté conjugale durant la 

procédure de naturalisation facilitée (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, 

l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 4 et 

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-221/2010 du 10 octobre 2012 

consid. 8.3). 

7.2 S'agissant de la relation extraconjugale de A._______ et de la 

grossesse qui en a résulté, le Tribunal estime que bien que ces éléments 

aient pu déclencher la séparation de fait des époux, ils ne sauraient être 

considérés comme la cause de leur désunion, puisqu'à ce moment-là 

déjà, leur communauté conjugale ne pouvait plus être qualifiée de stable 

et orientée vers l'avenir. Ces évènements représentaient ainsi plutôt une 

conséquence que la cause de la détérioration de la communauté 

conjugale. 

Les époux A._______ et D._______ rencontraient en effet des difficultés 

conjugales liées au désaccord sur la question d'une éventuelle 

descendance commune depuis bien avant cette période (cf. consid. 7.1 

supra).  

Si les divergences au sujet de cette question étaient à l'origine de 

différends conjugaux importants avant l'été 2009, il s'ensuit que la 

C-4132/2013 

Page 15 

recourante a dû prendre conscience déjà avant l'été 2009 du fait qu'elle 

souhaitait avoir un autre enfant, en dépit de l'opposition de son époux. 

Elle ne pouvait ainsi ignorer, au moment de sa naturalisation le 31 mars 

2009, que son union conjugale n'était plus stable, mais risquait au 

contraire d'être remise en cause, puisqu'elle ne pouvait envisager de 

renoncer à son souhait d'avoir un autre enfant. 

7.3 Enfin, c'est ici le lieu de noter qu'eu égard aux considérations qui 

précèdent, la question de savoir si la séparation de fait est intervenue en 

juin 2009 (cf. la requête commune en divorce du 29 mai 2010 pt. 11) ou 

en mars 2010 (cf. le mémoire de recours du 19 juillet 2013 p. 5) n'est pas 

déterminante pour l'issue de la présente cause. Il convient tout au plus de 

noter qu'il apparaît effectivement vraisemblable que la date retenue dans 

la requête commune de divorce constitue une erreur de plume, dès lors 

qu'il ressort des déclarations des deux époux que la recourante a quitté le 

domicile conjugal en février/mars 2010 (cf. le procès-verbal de l'audition 

de D._______ du 18 décembre 2012 pt. 2.4 et le mémoire de recours du 

19 juillet 2013 p. 3). 

7.4 Dans son mémoire de recours du 19 juillet 2013, la recourante a 

également insisté sur le fait qu'elle faisait de nouveau ménage commun 

avec D._______. 

Cela étant, il sied de rappeler que ce qui est déterminant pour l'octroi de 

la naturalisation facilitée fondée sur l'art. 27 LN, c'est l'existence d'une 

communauté conjugale effective au moment du dépôt de la requête ainsi 

qu'à la date de la décision de naturalisation, une réconciliation intervenue 

postérieurement n'étant à cet égard d'aucun effet (cf. les arrêt du Tribunal 

fédéral 5A.31/2004 du 6 décembre 2004 consid. 3.3 et les arrêts du 

Tribunal administratif fédéral C-2100/2011 du 21 mars 2013 consid. 8.2 et 

C-1196/2006 du 14 avril 2008 consid. 6.3.4), ce d'autant moins que dans 

le cas particulier, la réconciliation est intervenue près de trois ans après la 

séparation de fait des époux A._______ et D._______ en mars 2010 et 

plus de trois ans et demi après l'octroi de la naturalisation facilitée à 

l'intéressée. 

7.5 Par ailleurs, le fait que les époux aient effectué des voyages 

communs, tels qu'un week-end à Monaco au mois de mai 2009 et qu'ils 

aient passé ensemble les fêtes de Noël en 2009 (cf. mémoire de recours 

p. 3) ne saurait modifier, à lui seul, l'appréciation selon laquelle les époux 

ne formaient déjà plus une union conjugale stable et orientée vers l'avenir 

au moment de la naturalisation de l'intéressée. 

C-4132/2013 

Page 16 

7.6 Au regard des aspirations toujours inconciliables des conjoints au 

sujet d'un enfant commun, la recourante ne pouvait sous-estimer les 

conséquences que cela pouvait impliquer pour l'avenir de son couple. 

A._______ n'a par conséquent pas non plus rendu vraisemblable avoir 

ignoré la gravité de ses problèmes de couple respectivement au moment 

de la signature de la déclaration de vie commune et du prononcé de la 

naturalisation facilitée. 

7.7 Ainsi, à défaut d'éléments convaincants apportés par la recourante, le 

Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, 

fondée sur l'enchaînement chronologique rapide des évènements, selon 

laquelle l'union formée par A._______ et D._______ ne présentait plus 

l'intensité et la stabilité requises lors de la signature de la déclaration de 

vie commune et au moment de la décision de naturalisation facilitée. 

8.  

En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait 

également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont 

acquise en vertu de la décision annulée. 

8.1 A ce propos, la recourante a invoqué une violation de son droit d'être 

entendue, en faisant valoir que l'ODM ne l'avait pas avisée que 

l'annulation de sa naturalisation facilitée pouvait également être étendue 

à son fils B._______. Elle a en outre considéré que dans la mesure où le 

prénommé remplissait toutes les conditions relatives à l'octroi de la 

naturalisation ordinaire, sa naturalisation facilitée ne pouvait être annulée. 

Elle n'a toutefois pas expressément contesté l'extension de la décision 

d'annulation à C._______. 

8.1.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 28 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend notamment le droit de 

s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des 

preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une 

décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est 

consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit 

de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 

PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une 

décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit 

d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre 

aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du 

dossier (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3, ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 126 I 

C-4132/2013 

Page 17 

7 consid. 2b, ATF 124 II 132 consid. 2b, et la jurisprudence citée ; ATAF 

2010/53 consid. 13.1 ; cf. également THIERRY TANQUEREL, Manuel de 

droit administratif, Genève / Bâle / Zurich 2011, p. 509, ch. 1528). Cette 

règle connaît cependant des exceptions qui figurent à l'art. 30 al. 2 PA, 

selon lequel l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de 

rendre des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles 

de recours (let. a), des décisions susceptibles d'être frappées 

d'opposition (let. b), des décisions dans lesquelles elle fait entièrement 

droit aux conclusions des parties (let. c), des mesures d'exécution (let. d), 

et d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y 

a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune 

disposition de droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues 

préalablement (let. e). 

8.1.2 Le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne 

en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 

chances de succès du recours. Le fait que l'octroi du droit d'être entendu 

ait pu, dans le cas particulier, être déterminant pour l'examen matériel de 

la cause, soit que l'autorité ait pu être amenée de ce fait à une 

appréciation différente des faits pertinents, ne joue pas de rôle (cf. ATF 

137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 

2007/27 consid. 10.1 ; cf. également PATRICK SUTTER, in : Auer / Müller / 

Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-

verfahren [VwVG], Zurich / Saint-Gall 2008, ad art. 29 PA, ch. 16, et 

ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, Lausanne / Zurich / Berne 2013, p. 

193, ch. 3.110). 

8.1.3 Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle 

violation du droit d'être entendu en première instance peut 

exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de 

s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est 

aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 137 I 135 consid. 

2.3.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 130 II 530 consid. 7.3). Si le 

principe de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de 

recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première 

instance pour la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins 

d'éviter que les violations des règles de procédure soient 

systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les 

règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités 

de première instance perdraient de leur sens (cf. SUTTER, op. cit., ch. 18 

ad art. 29 PA, MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, op. cit., p. 193, ch. 3.112 

C-4132/2013 

Page 18 

et ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungs-rechtspflege des Bundes, 3
ième

 édition, Zurich 2013, ch. 

548-552 et les références citées). 

8.1.4 Dans le cas particulier, le Tribunal estime que l'ODM n'était pas tenu 

d'attirer spécialement l'attention de la recourante sur le fait que 

l'annulation de sa naturalisation faisait également perdre la nationalité 

suisse à ses enfants, dès lors que cette mesure constitue une 

conséquence prévisible de l'annulation de sa naturalisation facilitée et 

résulte par ailleurs explicitement de la loi (cf. art. 41 al. 3 LN). En outre, 

même si l'on considérait que l'autorité intimée aurait dû aviser la 

recourante que la décision d'annulation de sa naturalisation facilitée serait 

étendue à ses enfants, le Tribunal constate que A._______ a pu faire 

valoir ses arguments de manière circonstanciée dans le cadre de la 

procédure de recours qu'elle a introduite devant le Tribunal (qui dispose 

d'une pleine cognition, cf. consid. 2 supra) et l'occasion lui a ensuite été 

donnée de déposer ses observations sur la réponse de l'ODM à son 

recours. La prétendue violation de son droit d'être entendue par l'autorité 

inférieure devrait partant être considérée comme guérie. 

8.2 En outre, il apparaît que B._______ dispose de la nationalité 

allemande et qu'il ne l'a pas perdue suite à l'acquisition de la nationalité 

suisse (cf. art. 25 de la loi sur la nationalité allemande 

[Staatsangehörigkeitsgesetz: StAG] et ALEXANDER BERGMANN/MURAD 

FERID/DIETER HENRICH, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, 

Deutschland, p. 6) et que C._______ bénéficie de la nationalité française, 

dès lors que son père est d'origine française (cf. art. 18 du Code civil 

français et BERGMANN/ FERID/ HENRICH, op.cit., Frankreich, p. 5). Les 

enfants ne seraient ainsi pas menacés de devenir apatrides par suite du 

retrait de la nationalité suisse. 

Partant, eu égard aux considérations qui précèdent ainsi qu'aux éléments 

du dossier et plus particulièrement à l'âge des enfants, à savoir quinze et 

trois ans (soit moins de seize ans au moment de la décision d'annulation 

de la naturalisation facilitée du 18 juin 2013), le Tribunal estime qu'il ne se 

justifie pas de renoncer à l'extension de l'annulation de la naturalisation 

facilitée aux enfants de la recourante (cf. à ce propos l'ATF 135 II 161 

consid. 5 et les directives de l'ODM sur l'annulation de la naturalisation, 

disponibles sur son site web: www.bfm.admin.ch > Documentation > 

Bases légales > Directives et circulaires > V. Nationalité > Chapitre 6 ch. 

6.6, dernière mise à jour le 27.12.2013, consulté en janvier 2014).  

C-4132/2013 

Page 19 

9.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 18 juin 2013, l'ODM 

n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune 

(art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)  

C-4132/2013 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 

le 13 août 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour). 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :