# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1622ed20-7e8c-5df2-ae93-c5deee23ec8c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2023 E-6075/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6075-2022_2023-06-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6075/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Grégory Sauder, David R. Wenger, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse 

B._______, née le (…), 

Burundi,   

les deux représentés par Emel Mulakhel,  

Caritas Suisse, CFA Boudry,  

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 20 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-6075/2022 

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Faits : 

A.  

Le 19 septembre 2022, A._______ et B._______ (ci-après : les intéressés, 

les requérants ou les recourants), ressortissants burundais, sont entrés en 

Suisse et y ont déposé des demandes d’asile. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM en date du 21 septembre 2022 

ont révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que les intéressés avaient été 

interpelés à C._______, en Croatie, le (…) septembre 2022, et que leurs 

empreintes y avaient été relevées le jour même.   

C.  

Le 22 septembre 2022, les requérants ont signé des mandats de 

représentation en faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse, à 

Boudry. 

Le lendemain, ils ont également signé des formulaires d’autorisation de 

traitement et de transmission d’actes médicaux puis, le 13 octobre suivant, 

ils ont fait de même s’agissant de formulaires d’autorisation de consultation 

de leurs dossiers médicaux respectifs.  

D.  

Le 14 octobre 2022, tous deux ont été entendus dans le cadre d’entretiens 

individuels (ci-après : entretiens « Dublin »).  

Ils ont déclaré en substance avoir quitté le Burundi par la voie aérienne, le 

(…) août 2022, et être arrivés en D._______, le (…) août suivant. Ils 

auraient ensuite poursuivi leur voyage à destination de E._______, le 

(…) septembre 2022, puis auraient fait plusieurs tentatives pour entrer en 

Croatie, à la mi-septembre 2022. A la frontière croate, ils auraient été 

refoulés à deux reprises vers E._______. Lors de leur troisième tentative, 

ils auraient été induits en erreur par les autorités croates, qui leur auraient 

affirmé que l’enregistrement de leurs données « n’aurait pas de 

conséquences pour l’asile en Suisse ». Ils auraient ainsi signé des 

documents sans comprendre de quoi il s’agissait et auraient été contraints 

de fournir leurs empreintes digitales. Lors de leur interpellation, ils auraient 

dû dormir sur le sol et n’auraient rien reçu à manger. Ils auraient par ailleurs 

été dépouillés de 200 Euros et auraient subi plusieurs violences de la part 

de la police. L’intéressé aurait ainsi été insulté, giflé et frappé au tibia et 

aux fesses. La requérante aurait quant à elle été menacée par un spray au 

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poivre et aurait reçu un coup de pied au ventre. Elle aurait ensuite souffert 

d’importants saignements et aurait pensé avoir fait une fausse couche, 

alors qu’elle avait du retard dans ses menstruations et essayait de tomber 

enceinte depuis plus d’une année. Après la prise de leurs empreintes, les 

policiers auraient remis aux intéressés un ordre de quitter de territoire 

croate dans un délai de sept jours et les auraient déposés dans une gare. 

Ceux-ci auraient alors poursuivi leur voyage et auraient gagné la 

F._______, puis G._______, avant de finalement rejoindre la Suisse.  

Invités à se déterminer sur la compétence éventuelle de la Croatie pour le 

traitement de leurs demandes d’asile, les requérants ont fait valoir qu’ils ne 

souhaitaient pas retourner dans ce pays, où ils avaient été « torturés » et 

traités de façon inhumaine. Ils ont ajouté que la Croatie n’avait « aucune 

compréhension de la valeur humaine » et ne respectait pas les droits de 

l’Homme. 

S’agissant de son état de santé, l’intéressé a indiqué avoir une cicatrice au 

tibia et souffrir de douleurs au-dessus du pied droit. Il a en outre exposé 

avoir des cauchemars en lien avec la situation vécue en Croatie. Il n’avait 

jusque-là pas consulté l’infirmerie pour ses problèmes. Quant à la 

requérante, elle a déclaré souffrir d’un asthme chronique, encore aggravé 

par le voyage pénible jusqu’en Suisse. Elle a par ailleurs précisé avoir des 

retards de menstruation et ne pas savoir si elle était enceinte. Elle 

ressentait également toujours des douleurs au ventre. Sous l’angle 

psychologique, elle a expliqué qu’il lui arrivait de faire des cauchemars, 

suite à ce qu’elle avait vécu en Croatie, et qu’elle se réveillait en sursaut. 

Elle avait parlé de ses problèmes d’asthme à l’infirmerie mais n’avait pas 

encore évoqué son état mental. 

A l’issue des entretiens, le représentant juridique des intéressés a sollicité 

du SEM une instruction d'office des états de santé respectifs de ses 

mandants.   

E.  

Le 14 octobre 2022 toujours, le SEM a soumis aux autorités croates 

compétentes des requêtes aux fins de prise en charge des intéressés, 

fondées sur l’art. 13 par. 1 du règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 

180/31 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 

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Page 4 

F.  

Le 14 décembre 2022, les autorités croates ont accepté les demandes de 

prise en charge des intéressés, sur la base de la disposition précitée.  

G.  

Plusieurs documents médicaux concernant l’état de santé de la requérante 

figurent au dossier, à savoir en particulier : 

- un rapport médical daté du (…) octobre 2022, faisant état d’une 

dysménorrhée importante, avec un diagnostic différentiel 

d’endométriose et de trouble de la fertilité anamnestique ; celui-ci 

mentionnait également un probable asthme chronique, pour lequel 

l’intéressée avait consulté dans son pays d’origine, ainsi qu’un trouble 

de la vision ; il relevait par ailleurs que cette dernière avait indiqué 

essayer de tomber enceinte depuis environ une année et sept mois et 

que, durant cette période, elle n’avait pas eu de grossesse ou de fausse 

couche ; une médication à base de Symbicort (avec Ventolin, Atrovent, 

Nasonex et Dafalgan en réserve) avait été introduite ; 

- un journal de soins daté du (…) octobre 2022, indiquant qu’une 

évaluation psychologique avait été entreprise ce jour-là ; l’intéressée 

avait alors reçu du Valverde sommeil, du Dafalgan et du Similasan ; 

- un journal de soins établi le (…) octobre suivant, dont il ressort que la 

requérante avait déclaré souffrir de saignements vaginaux importants 

après avoir été victime de violences en Croatie ; un rendez-vous 

gynécologique devait en conséquence être fixé ;  

- un rapport médical du (…) octobre 2022, faisant état de céphalées 

découlant d’une fatigue visuelle, pour lesquelles le traitement préconisé 

était le port de lunettes ; 

- un rapport médical daté du 9 novembre 2022, dont il ressort que 

l’intéressée avait consulté en raison de douleurs menstruelles et 

d’inquiétudes liées à son infertilité ; une échographie pelvienne avait 

abouti à la conclusion que l’examen gynécologique était « dans la 

norme » et un diagnostic de dysménorrhée primaire associée à une 

infertilité primaire avait été posé ; le traitement impliquait des mesures 

de réassurance, une antalgie légère (par Dafalgan, Ibuprofène et 

Buscopan) pour les douleurs menstruelles et la prise d’acide folique ; 

des rendez-vous ultérieurs étaient envisagés pour différents contrôles 

et afin de détecter une éventuelle endométriose ainsi que de procéder 

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à un éventuel bilan d’infertilité ; l’intéressée avait par ailleurs reçu la 

consigne de consulter rapidement en cas de saignement abondants ou 

de douleurs non-soulagées par l’antalgie ; 

- un rapport médical du  (…) novembre 2022, indiquant comme 

diagnostic une suspicion de bronchopneumopathie chronique 

obstructive, d’asthme et de mucoviscidose ; une médication à base de 

Singulair, Symbicort, Spiriva et Nasonex avait été mise en place ;  

- un rapport médical du (…) novembre suivant, portant sur l’état de santé 

psychique de l’intéressée, dont il ressort que celle-ci avait consulté en 

raison de cauchemars et d’insomnies ; les médecins traitants avaient 

alors posé les diagnostics d’état dépressif moyen et d’état de stress 

post-traumatique et précisaient que la requérante ne présentait pas 

d’idées suicidaires ni de symptômes psychotiques ; un traitement 

médicamenteux par antidépresseurs et anxiolytiques (Escitalopram, 

Atarax et Imovane) avait été introduit, ainsi que des mesures de suivi 

psychiatrique et psychothérapeutique ; un nouveau rendez-vous devait 

être fixé une à deux semaines plus tard ; 

- un rapport médical du (…) décembre 2022, comportant un diagnostic 

d’état de stress post-traumatique, sans idées suicidaires ; le traitement 

médicamenteux devait être poursuivi et réadapté (prise de Quétiapine) 

et une nouvelle consultation était prévue deux semaines plus tard ; les 

médecins y indiquaient en outre que la requérante devait consulter son 

généraliste s’agissant des résultats de son bilan sanguin. 

S’agissant du requérant, le documents médicaux suivants ont été versés 

au dossier : 

- un journal de soins daté du (…) octobre 2022, mentionnant que celui-

ci faisait des cauchemars et qu’un rendez-vous chez un psychologue 

était prévu le (…) décembre 2022 ; 

- un rapport médical du (…) novembre 2022, dont il ressort que celui-ci 

souffrait d’un état de stress post-traumatique, pour lequel un traitement 

médicamenteux à base de Quétiapine avait été entrepris ; il était par 

ailleurs indiqué qu’une nouvelle consultation aurait lieu quatre 

semaines plus tard, en vue d’une réévaluation psychiatrique, que 

l’intéressé nécessitait une thérapie de soutien et qu’il pourrait consulter 

les urgences psychiatriques en cas de péjoration. 

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H.  

Par décision du 20 décembre 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur les demandes d’asile des requérants, en application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé leur transfert de 

Suisse vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution 

de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours. 

I.  

Le 29 décembre 2022 (date du sceau postal), les intéressés ont interjeté 

recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), concluant à son annulation et, principalement, à 

l’entrée en matière sur leurs demandes d’asile ou, subsidiairement, au 

renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. Sur le plan 

procédural, ils ont sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, 

l’octroi de l’effet suspensif ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire 

partielle. 

J.  

Les (…), (…) et (…) décembre 2022, les documents médicaux suivants ont 

été transmis au SEM par MedicHelp : 

- un rapport médical daté du (…) novembre 2022, portant sur l’état de 

santé psychique de la recourante et posant les diagnostics d’état de 

stress post-traumatique et d’épisode dépressif sévère, sans 

symptômes psychotiques ; celui-ci mentionnait en outre que des 

idéations suicidaires étaient présentes ; les médecins préconisaient la 

poursuite du traitement médicamenteux antidépresseur entrepris, avec 

des adaptations (Escitalopram, Quétiapine, Relaxane et Imovane) , le 

suivi psychiatrique ainsi que les entretiens de suivi psychique devaient 

également être poursuivis ; 

- un rapport médical daté du (…) décembre 2022 concernant l’état de 

santé psychique du recourant, confirmant le diagnostic d’état de stress 

post-traumatique et préconisant la suite du traitement entrepris 

(Quétiapine) ; celui-ci précisait en outre qu’un nouveau rendez-vous 

était prévu un mois plus tard ; 

- des rapports médicaux établis les (…) et (…) décembre 2022, portant 

sur l’état de santé somatique de la recourante, dont il ressort en 

substance que plusieurs examens pulmonaires (dont une tomographie 

du thorax) avaient mis en évidence une bronchectasie du loge inférieur 

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gauche, pour laquelle un traitement (Atroven et Ventolin) avait été mis 

en place ; 

- un rapport médical daté du (…) novembre 2022, faisant état d’une 

nouvelle consultation de l’intéressée en lien avec ses problèmes 

d’infertilité ; les médecins avaient alors posé le diagnostic de suspicion 

d’endométriose péritonéale ; le traitement envisagé consistait en une 

colposcopie prévue en février 2023 ainsi que de mesures de 

procréation médicalement assistées. 

K.  

Par ordonnance du 30 décembre 2022, la juge chargée de l'instruction a 

suspendu provisoirement l'exécution du transfert des recourants, en 

application de l'art. 56 PA. Par décision incidente du 5 janvier 2023, elle a 

octroyé l'effet suspensif au recours et admis la requête d'assistance 

judiciaire partielle.  

L.  

Par écrit du 17 avril 2023, les intéressés ont transmis au Tribunal – outre 

le rapport médical du (…) décembre 2022 figurant déjà au dossier du 

SEM – deux nouveaux rapports médicaux concernant la recourante. 

Le premier, daté du (…) avril 2023, portait principalement sur son état 

psychique. Le diagnostic d’état de stress post-traumatique (CIM-10, F43.1) 

y était confirmé. L’intéressée bénéficiait d’un traitement médicamenteux 

par Escitalopram et Quétiapine ainsi que d’entretiens médicaux et 

infirmiers à une fréquence bimensuelle. Les auteurs dudit rapport 

précisaient que la recourante présentait une idéation suicidaire « comme 

seule solution au renvoi, non-scénarisée et non-planifiée pour le 

moment ». Ils ajoutaient qu’un raptus dès péjoration de sa situation sociale 

était cependant possible. Ils estimaient en outre qu’un renvoi en Croatie 

approfondirait la sévérité de l’état psychique de la recourante ; en 

l’absence de traitement, une péjoration du tableau clinique, de même qu’un 

passage à l’acte suicidaire par raptus ou un glissement vers un état 

dépressif sévère, étaient selon eux « très probables ». Le pronostic avec 

un traitement adéquat et une « amélioration des conditions sociales » était 

par contre favorable. Les médecins exposaient encore qu’un traitement 

plus intensif des traumatismes, avec des séances « EMDR » (« Eye 

Movement Desensitization and Reprocessing »), pourrait être indiqué par 

la suite. Une augmentation de la médication par anti-dépresseurs et la mise 

en place d’un traitement neuroleptique étaient par ailleurs en évaluation. 

Ledit rapport mentionnait en outre brièvement que l’intéressée avait 

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bénéficié de suivis en pneumologie, en raison de problèmes respiratoires 

importants, ainsi qu’en gynécologie, pour une dysménorrhée primaire 

associée à une infertilité primaire et une suspicion d’endométriose. 

Le second rapport médical, daté du (…) avril 2023, portait quant à lui sur 

l’état de santé somatique de la recourante et plus particulièrement sur ses 

affections pneumologiques. Il indiquait comme diagnostics une 

bronchectasie du lobe inférieur gauche d’origine indéterminée (diagnostic 

différentiel : post-infectieuse récidivante) et une suspicion de rhinosinusite 

chronique.  Le traitement consistait principalement en de la physiothérapie 

respiratoire, avec pour objectif l’apprentissage du drainage bronchique et 

l’élimination des comblements, ainsi que des rinçages nasaux. Un agent 

anticholinergique de longue durée d'action (LAMA) avait également été 

introduit. Les médecins précisaient qu’en l’absence d’amélioration, la 

possibilité de mettre en place un aérosol de NaCl 0,9% serait évaluée lors 

de la prochaine consultation, fixée quatre mois plus tard. Une potentielle 

prise en charge chirurgicale pourrait également être discutée à l’avenir, car 

il n’y avait alors pas d’exacerbation. Selon ledit rapport, la recourante 

connaît ces problèmes respiratoires depuis son enfance.  

M.  

Invité par le Tribunal à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé 

le rejet, dans sa réponse circonstanciée du 11 mai 2023. 

N.  

Les recourant ont fait usage de leur droit de réplique, le 1er juin suivant. Ils 

ont par ailleurs produit la copie d’un courriel daté du même jour, dont il 

ressort que l’association « Médecins du monde » a dû cesser ses activités 

au sein des centres pour requérants d’asile à H._______, à partir du 

22 mai 2023, en raison de l’arrêt du financement qui leur était accordé. 

Toujours selon ce courriel, l’association espère que cette situation n’est 

que temporaire et qu’elle pourra prochainement reprendre ses activités. 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

  

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Page 9 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 

dans le cas présent. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et 

le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

3.1 Il convient préalablement d’examiner les griefs formels invoqués par 

les recourants, dès lors qu’ils sont susceptibles de conduire à l'annulation 

de la décision querellée indépendamment des chances de succès du 

recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisprudence citée ; 

ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 

2010/35 consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée). 

3.2  

3.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 

relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 

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ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 

2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019).  

3.2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss).  

3.2.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 

3.2.4 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 

tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

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ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 

consid. 2.1 et jurisp. cit.).  

3.3  

3.3.1 Les recourant font d’abord valoir que l’autorité inférieure aurait instruit 

de manière insuffisante les faits pertinents relatifs aux mauvais traitements 

qu’ils auraient subis en Croatie et à la situation actuelle dans ce pays. Ils 

lui reprochent également, dans l’appréciation des éventuelles défaillances 

systémiques du système d’accueil et d’asile croate, de se référer à des 

sources d’information générales qui ne seraient plus d’actualité et d’avoir 

ainsi violé son devoir de motivation (cf. le recours, p. 5 ss, let. a). 

3.3.2 Force est de constater en l’espèce que les intéressés ont eu tout loisir 

de s’exprimer sur leur séjour en Croatie et les violences qu’ils y auraient 

subies, ce qu’ils ont d’ailleurs fait. Tout défaut d’instruction sur ce point peut 

donc être écarté.  

3.3.3 Le SEM a par ailleurs correctement exposé les raisons qui l’ont 

amené à prononcer le transfert des requérants vers la Croatie, en se 

déterminant de manière suffisamment individualisée sur les éléments 

essentiels du dossier. L’autorité intimée a en particulier rappelé et apprécié 

les arguments exposés par les intéressés lors de leurs entretiens 

« Dublin », tout en se référant à la situation régnant en Croatie et en se 

prononçant sur la (non)-application de la clause de souveraineté Dublin.  

3.3.4 Il ne saurait en outre être exigé des autorités administratives, qui sont 

appelées à rendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon 

aussi développée qu'une autorité de recours, ce d’autant moins au regard 

de l’art. 37a LAsi. Dans ce contexte, l’utilisation de paragraphes 

standardisés est admissible, à la condition que l’argumentation juridique 

de l’autorité soit pertinente et appropriée et qu’elle permette au recourant 

de saisir son raisonnement et, le cas échéant, d’attaquer utilement la 

décision, ce qui est manifestement le cas en l’espèce (cf., dans le même 

sens, arrêts du Tribunal D-306/2023 du 22 mai 2023 consid. 2.5.3 ; 

F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 3.3.1 et jurisp. cit.).  

Dans plusieurs affaires concernant des transferts Dublin vers la Croatie, le 

Tribunal a en effet déjà eu l’occasion de juger que cette argumentation 

suffisait à comprendre le raisonnement fondant la décision du SEM et 

permettait d’attaquer utilement cette dernière, de sorte que ni le droit 

d’accès au dossier, ni le devoir de motivation n’étaient violés (cf. arrêts du 

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Tribunal D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 3 ; E-3281/2021 du 

22 juillet 2021 consid. 6.4 ; F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.4 ;  

D-5691/2020 du 9 janvier 2021 consid. 3.1 et 4.3). Au surplus, même s’il 

fallait reconnaître que la manière de procéder du SEM empêcherait de 

vérifier la portée et l’actualité de ses sources, ce défaut ne saurait porter à 

conséquence, dès lors que les éléments retenus à l’appui du raisonnement 

du SEM ne font que confirmer la jurisprudence du Tribunal en la matière, 

seule déterminante en l’état (cf. arrêt de référence E-1488/2020 du 

22 mars 2023 ; en ce sens : arrêt du Tribunal D-306/2023 du 22 mai 2023 

consid. 2.5.3). Dans ces conditions, les recourants ne sauraient se 

prévaloir valablement de l’arrêt du Tribunal F-5675/2021 du 6 janvier 2022 

(cf. le recours, p. 7), pour demander l’annulation de la décision attaquée et 

le renvoi de la cause au SEM.  

3.3.5 Pour le surplus, le grief des intéressés tiré d’une violation du devoir 

d’instruction et de motivation du SEM en lien avec les allégations portant 

sur la situation actuelle en Croatie relève davantage du fond que de la 

forme et sera en conséquence examiné ci-après (cf. consid. 6 et 7 infra). 

3.4  

3.4.1 Les recourants reprochent également au SEM de n'avoir pas 

suffisamment instruit les questions relatives à leurs états de santé 

respectifs. Ils soutiennent en particulier que leurs troubles psychiques n'ont 

pas été investigués à suffisance par le SEM, avant que celui-ci ne rende 

sa décision, faisant valoir à ce titre que des suivis psychologiques en leur 

faveur étaient en cours et que l’autorité intimée aurait dès lors dû requérir 

l’établissement de rapports médicaux complets et détaillés avant de statuer 

(cf. le recours, p. 8 ss let. b). 

3.4.2 En l'occurrence, l'examen du dossier révèle que, durant la procédure 

devant le SEM, les recourants ont pu librement exposer leurs problèmes 

de santé respectifs et qu’ils ont été interrogés à ce sujet dans le cadre de 

leurs entretiens « Dublin » du 14 octobre 2022. Tous deux ont ensuite pu 

consulter à différentes reprises, tant pour leurs atteintes psychiques que 

somatiques, et plusieurs diagnostics précis ont été posés (cf. Faits let. D. 

et G.). S’agissant en particulier de leurs affections psychiques, force est de 

constater que les intéressés ont pu bénéficier de rendez-vous médicaux 

dans les semaines qui ont suivi l’évocation de leurs premiers symptômes. 

De plus, des traitements médicamenteux ont été administrés à leur endroit 

et adaptés en fonction de leurs besoins. Aucune consultation en urgence 

ou décompensation grave n'avait alors été signalée. La recourante a par 

E-6075/2022 

Page 13 

ailleurs été prise en charge pour diverses affections somatiques, à savoir 

des problèmes respiratoires chroniques, dont elle souffrait déjà dans son 

pays d’origine, ainsi qu’un retard de menstruation et des troubles de la 

fertilité. Il ne ressort toutefois pas des pièces au dossier qu’elle devait par 

la suite bénéficier d’un traitement urgent et conséquent, ni d’ailleurs de 

suivis rapprochés ou de consultations fréquentes.  

Dans la décision attaquée, le SEM a pris en compte l'ensemble des 

rapports médicaux figurant alors au dossier. Au regard desdits documents, 

il a retenu que les diagnostics étaient posés, les traitements connus et que 

rien n'indiquait que les problèmes de santé des recourants étaient 

particulièrement graves. Le seul fait que des mesures de suivi aient été 

mises en place ne contraignait pas l’autorité intimée à surseoir à statuer, ni 

à diligenter des mesures d’instruction supplémentaires, les éléments du 

dossier – en particulier les traitements entrepris et les diagnostics posés –  

ne laissant pas entrevoir que les intéressés souffraient de lourds 

problèmes de santé, que ce soit sous l'angle de leurs affections 

psychiatriques ou somatiques.  

3.4.3 Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à retenir – sur la 

base des pièces médicales produites et par appréciation anticipée – que 

les états de santé respectifs des recourants avaient été suffisamment 

établis pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause. Il n'avait dès 

lors pas à requérir, ni à attendre, la production de rapports médicaux 

actualisés ou plus détaillés. 

3.4.4 La question de savoir si les troubles dont souffrent les intéressés 

constituent un obstacle à l'exécution de leur transfert en Croatie ne relève 

pas d'un défaut d'instruction mais tient d'un examen matériel auquel il sera 

procédé plus loin (cf. consid. 7.5 infra). 

3.5 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués dans le recours 

doivent être rejetés. 

4.  

4.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener une procédure d’asile et de renvoi.  

E-6075/2022 

Page 14 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

4.4 Dans une procédure de prise en charge (anglais : « take charge »), 

comme c’est le cas en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du 

règlement (cf. art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (principe 

de l'application hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 

du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation 

existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat 

membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). 

4.5 En application de l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu’il est 

établi, sur la base de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux 

listes mentionnées à l’art. 22 par. 3 dudit règlement, notamment des 

données visées au règlement Eurodac (règlement [UE] n° 603/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création 

d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de 

l’application efficace du règlement [UE] n° 604/2013), que le demandeur a 

franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière 

d’un Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat 

membre est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date de 

franchissement irrégulier de la frontière. 

5.  

5.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que les intéressés avaient franchi illégalement la frontière du territoire des 

Etats Dublin en Croatie et que leurs empreintes digitales y avaient été 

E-6075/2022 

Page 15 

enregistrées, le (…) septembre 2022, avant qu'ils déposent une demande 

d'asile en Suisse, le 19 septembre suivant. 

5.2 En date du 14 octobre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, des requêtes aux fins de prise en charge des requérants, fondée 

sur l’art. 13 par. 1 de ce même règlement. 

5.3 Par communications du 14 décembre 2022, soit dans le délai fixé par 

l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, dites autorités ont expressément 

accepté de prendre en charge les intéressés, sur la base également de 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III. 

5.4 La compétence de la Croatie pour le traitement des demandes d’asile 

des recourants est donc donnée, au regard des critères de détermination 

de l’Etat membre responsable (cf. art. 7 ss du règlement Dublin III). Ce 

point n’est du reste pas contesté.  

6.  

6.1 Les recourants s’opposent toutefois à leur transfert en Croatie au motif 

que ce pays présenterait des défaillances systémiques dans l’accès à la 

procédure d’asile. Ils invoquent également, de manière générale, les 

mauvaises conditions d’accueil et de prise en charge des requérants 

d’asile dans ce pays, en particulier s’agissant de l’accès aux soins.   

6.2 Conformément à l'art. 3 par. 2 2ème phr. du règlement Dublin III, lorsqu’il 

est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire 

qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

E-6075/2022 

Page 16 

6.3 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte ; JO L 180/60 du 29.06.2013 ; 

ci-après : directive Procédure] et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres [refonte ; JO L 180/96 du 

29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens arrêts du Tribunal 

F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 ; E-711/2021 du 11 mars 2021 

consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être 

écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une 

pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de 

l'Union européenne ; dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au 

transfert. 

6.4 Dans un récent arrêt de référence rendu à cinq juges et coordonné au 

sein des Cours IV, V et VI (E-1488/2020 du 22 mars 2023), le Tribunal a 

certes admis la forte probabilité, pour des requérants entrant pour la 

première fois sur le territoire croate, que des refoulements illicites à la 

frontière, ainsi que des refoulements, sans examen individuel, directement 

à la frontière (« hot returns ») ou encore des violences excessives puissent 

se produire régulièrement en Croatie (cf. arrêt de référence E-1488/2020  

précité consid. 9.3.5, en lien avec le consid. 9.3.2). En revanche, 

s’agissant de requérants transférés en Croatie sur la base du règlement 

Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci avaient en principe accès 

à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé que, dans le cadre tant d'une 

procédure de prise en charge (« take charge ») que d’une procédure de 

reprise en charge (« take back »), les personnes transférées ne risquaient 

pas, selon une haute probabilité, d’être exposées à un risque de violation 

E-6075/2022 

Page 17 

de leurs droits découlant du principe de non-refoulement. Il a également 

nié l’existence, dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en 

Croatie, de faiblesses systémiques au sens de l'art. 3 par. 2, phr. 2 et 3 du 

règlement Dublin III, qui feraient apparaître un transfert de requérants 

comme généralement inadmissible. Il a encore précisé qu’il ne fallait 

renoncer à un transfert que dans des cas exceptionnels, à savoir lorsque 

le requérant démontre, par des arguments fondés, que le principe énoncé 

ci-dessus ne s'applique pas à son cas particulier (cf. arrêt de référence  

E-1488/2020 précité consid. 9.5). 

6.5 Partant, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de 

violation systématique des normes communautaires en la matière, la 

présomption de respect par cet Etat de ses obligations concernant les 

droits des requérants d'asile, pris en charge dans le cadre d'une procédure 

Dublin, n'est pas renversée. La pratique établie depuis l'arrêt de référence 

D-1611/2016 du 22 mars 2016 concernant l'admissibilité de principe des 

transferts Dublin vers la Croatie doit être confirmée (cf. arrêt de référence 

E-1488/2020 précité consid.  9.5).  

Les explications générales et abstraites des recourants relatives à la 

situation en Croatie ne permettent pas de parvenir à un constat différent. 

Quant à la lettre ouverte du 18 octobre 2022, adressée au SEM par le 

collectif « Droit de Rester » et mentionnée dans le recours, elle n'est pas 

non plus de nature à modifier l’appréciation qui précède ; les témoignages 

recueillis, contenant au demeurant des allégations de faits et des 

appréciations subjectives nullement contextualisées, ne sauraient en effet 

amener à modifier la position exposée ci-dessus (cf. E-1325/2023 du 

13 avril 2023 consid. 7.5.1 et jurisp. cit.). Il en va de même du rapport du 

CPT du 3 décembre 2021 et du rapport de l'OSAR du 13 septembre 2022, 

tous deux cités dans le recours, ceux-ci dénonçant des violences policières 

non pas à l'encontre de requérants d'asile (re)pris en charge par la Croatie 

en application du règlement Dublin III, mais à l'encontre de migrants entrés 

dans ce pays par une frontière extérieure à l'espace Schengen 

(cf. notamment arrêt du Tribunal E-920/2023 du 23 février 2023 

consid. 7.5 ; D-5716/2022 du 11 janvier 2023 consid. 8.5 ; D-4247/2022 du 

3 octobre 2022 p. 7). Enfin, les intéressés ne sauraient davantage 

s'appuyer sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme 

(ci-après : Cour EDH) M.H. et autres c. Croatie du 18 novembre 2021 

(req. n° 15670/18 43115/18), qui ne concerne pas un transfert Dublin. 

6.6 Au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce. C'est dès lors à juste titre que le 

E-6075/2022 

Page 18 

SEM a considéré que cette disposition règlementaire ne s'opposait pas à 

ce que la Croatie soit désignée comme l'Etat membre responsable de la 

procédure d'asile des recourants (sur la base de l'art. 18 par. 1 let. a du 

règlement Dublin III). 

7.  

7.1 Dans leur recours et leur réplique, les intéressés font également valoir 

que leur transfert en Croatie serait illicite. En écho à leurs déclarations 

durant leurs entretiens « Dublin » du 14 octobre 2022, ils expliquent avoir 

été refoulés à deux reprises par les autorités croates et maltraités par 

celles-ci lors de leur troisième tentative d’entrer dans le pays. Ils émettent 

dès lors de sérieux doutes quant à l'accès dans ce pays à une procédure 

d'asile équitable et respectueuse de leurs droits fondamentaux. Ils 

soutiennent également qu’ils ne pourraient pas bénéficier des traitements 

nécessaires à leur états de santé respectifs au sein des structures 

médicales croates, indiquant à ce titre que l’accès aux soins psychiatriques 

est extrêmement difficile pour les requérants d’asile dans ce pays. Enfin, 

ils estiment que le cumul des facteurs présents dans la cause – à savoir la 

gravité des violences qu’ils auraient subies en Croatie, le traumatisme 

généré par ce traitement inhumain et dégradant, l'incertitude quant au sort 

de leurs demandes de protection dans cet Etat et les défaillances dans le 

système d'asile de ce pays – aurait dû conduire le SEM à entrer en matière 

sur leurs demandes d'asile pour des raisons humanitaires. 

A cet égard, ils invoquent une violation de l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III en lien avec les art. 3 et 13 CEDH et 3 Conv. torture, ainsi qu'en 

lien avec l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative  

7.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement.  

Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 

VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 

consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

E-6075/2022 

Page 19 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

7.3 En l’occurrence, les recourants n’ont pas démontré que leurs 

demandes de protection ne seraient pas traitées par les autorités croates 

conformément aux dispositions légales applicables dans ce pays et à la 

directive Procédure ; à ce titre, il leur reviendra toutefois d'entreprendre les 

démarches nécessaires à l'ouverture d'une procédure d'asile auprès des 

autorités compétentes, à leur arrivée sur le territoire croate. Les prises de 

position critiques de plusieurs organismes, citées dans le recours et 

connues du Tribunal, concernant la situation générale en Croatie en lien 

avec la procédure d’asile, ne sauraient infléchir ce raisonnement. Les 

recourants n'ont par ailleurs fourni aucun élément susceptible de 

démontrer que, dans le cadre de l’examen de leurs demandes d’asile, la 

Croatie ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc faillirait 

à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, 

leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays. 

En particulier, l’ordre de quitter le territoire croate que les intéressés 

auraient reçu paraît cohérent avec le fait que ceux-ci n’ont pas 

communiqué leur intention d’y déposer une demande de protection. On ne 

saurait en conclure que leurs demandes d’asile, une fois enregistrées en 

Croatie, ne seront pas traitées dans ce pays de manière régulière, étant 

encore rappelé que les autorités croates ont expressément accepté de 

prendre en charge les intéressés. 

7.4 Les mauvais traitements dont ils auraient été victimes lors de leur 

interpellation en Croatie ne sont en l’état ni étayés, ni décisifs, et ne 

suffisent pas à établir qu’ils auraient subi de la part de la police croate des 

traitements contraires aux art. 3 CEDH ou 3 et 16 Conv. torture. Surtout, 

les allégations des intéressés ne sont pas déterminantes quant à la 

conformité de leur transfert au regard des dispositions précitées, dès lors 

qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que leur 

transfert à H._______ (cf. acceptation de l’Unité Dublin croate) risquerait 

de les exposer à une situation similaire à celle qu’ils disent avoir connue 

après leur interpellation, en tant que personnes étrangères en situation 

irrégulière.  

Les recourants, qui ne sont restés que quelques jours en Croatie, n'ont pas 

non plus apporté d'indices suffisants qu'ils seraient privés durablement, 

dans cet Etat, des conditions matérielles prévues par la directive Procédure 

E-6075/2022 

Page 20 

et la directive Accueil et qu'ils ne pourraient au besoin y faire valoir leurs 

droits. Ils n'ont en particulier pas démontré que leurs conditions d'existence 

dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 

seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture. 

Cela dit, si les intéressés devaient, à l’issue de leur transfert en Croatie, 

être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine ou s’ils devaient estimer que cet Etat ne respecte pas 

les directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs 

droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits 

directement auprès des autorités de ce pays et/ou des organisations 

caritatives œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal E-2755/2022 du 

8 septembre 2022 consid. 5.4 et jurisp. cit.), voire, éventuellement de 

s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du Tribunal 

F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 8.3 et jurisp. cit. ainsi que l’art. 26 de 

la directive Accueil). 

7.5  

7.5.1 S’agissant de la situation médicale des recourants, il ressort du 

dossier du SEM (cf. Faits let. G. et J.) ainsi que des rapports médicaux les 

plus récents (cf. Faits let. L.) que les intéressés ont été pris en charge en 

Suisse pour diverses affections somatiques et psychiques.  

L’intéressée a ainsi bénéficié de plusieurs consultations relatives à des 

troubles respiratoires qu’elle connaît depuis l’enfance. Les examens ont 

mis en évidence une bronchectasie du lobe inférieur gauche ainsi qu’une 

suspicion de rhinosinusite chronique, traités par des séances de 

physiothérapie respiratoire et un agent anticholinergique de longue durée 

d'action (LAMA). Les médecins envisageaient également une éventuelle 

réadaptation du traitement, avec mise en place d’un aérosol. Ils indiquaient 

qu’une potentielle prise en charge chirurgicale pourrait être discutée à 

l’avenir. Un nouveau rendez-vous avait été fixé quatre mois plus tard. A la 

fin de l’année 2022, la recourante a également bénéficié d’un suivi en 

gynécologie pour des problèmes d’infertilité. Une dysménorrhée primaire 

et une suspicion d’endométriose avaient été diagnostiquées en 

décembre 2022 et un traitement à base d’antalgiques et d’acide folique mis 

en place. Sous l’angle psychique, il ressort du dossier que l’intéressée a 

bénéficié d’un suivi psychiatrique dès le mois d’octobre 2022. Le rapport 

médical le plus récent, daté du (…) avril 2023, confirme le diagnostic d’état 

E-6075/2022 

Page 21 

de stress post-traumatique (CIM-10, F43.1) qui avait été posé déjà en 

novembre 2022. Il précise en outre que la recourante présente une idéation 

suicidaire « comme seule solution au renvoi, non-scénarisée et non-

planifiée pour le moment ». Ces troubles nécessitent un traitement 

médicamenteux par Escitalopram et Quétiapine, ainsi des entretiens 

médicaux et infirmiers à une fréquence bimensuelle. 

Quant au recourant, il a lui aussi bénéficié d’une prise en charge liée à un 

état de stress post-traumatique, dès le mois de novembre 2022. Une 

médication à base de Quétiapine avait alors été introduite. Dans leur 

rapport du (…) décembre 2022, les médecins précisaient qu’une 

réévaluation de l’état de santé de l’intéressé aurait lieu un mois plus tard. 

Celui-ci n’a depuis lors plus produit de rapport médical le concernant.  

7.5.2 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer, à l’instar du SEM, que les affections présentées par les 

recourants ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à 

leur transfert vers la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt de la CourEDH Paposhvili 

c. Belgique [Grande Chambre] du 13 décembre 2016 [req. n° 41738/10]). 

En effet, force est de constater que le dossier ne contient aucun indice de 

l’existence de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne 

pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en 

charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du 

Tribunal E-1101/2023 du 5 mai 2023 consid. 7.5.1 ; D-1418/2022 du 

4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 7). Il est de 

plus rappelé que les déclarations des intéressés relatives aux mauvais 

traitements subis en Croatie, où ils ne sont demeurés que quelques jours, 

ne constituent que de simples allégations en rien démontrées. En tout état 

de cause, les recourants, qui seront transférés à H._______, ne se 

retrouveront pas confrontés à la situation qui a pu être la leur par le passé 

dans les zones frontalières (cf. consid. 7.4 supra). Il n'existe dès lors aucun 

indice concret d'un risque de retraumatisation des recourants en cas de 

transfert dans ce pays. 

7.5.3 Il y a par ailleurs lieu de rappeler que la Croatie est liée par la directive 

Accueil et doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Il incombera au demeurant aux autorités suisses chargées de l'exécution 

E-6075/2022 

Page 22 

du transfert de transmettre aux autorités croates les renseignements 

permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III).  

7.5.4 Concernant finalement les idées suicidaires non scénarisées 

relevées dans le rapport médical du 4 avril 2023, il est rappelé que, selon 

la pratique du Tribunal, le risque de suicide (« suicidalité ») ou la tentative 

de suicide commise par une personne dont l'éloignement a été ordonné ne 

constitue pas, en soi, un obstacle à l'exécution du renvoi ou du transfert, si 

tant est que la personne concernée est apte à voyager et que des mesures 

concrètes (adaptées à l'état de la personne) sont prises pour prévenir la 

réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; arrêt du Tribunal 

F-4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.2). Si des menaces auto-

agressives devaient apparaître au moment de l'organisation du départ de 

Suisse, il appartiendrait donc aux autorités chargées de l'exécution du 

transfert de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. 

7.5.5 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé des recourants ne 

saurait faire obstacle à l’exécution de leur transfert vers la Croatie.  

7.6 Par conséquent, cette mesure n'est pas contraire aux obligations 

découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. 

Les rapports auxquels les intéressés font référence dans leur recours ne 

permettent pas d’amener à une conclusion différente.  

7.7 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

nonobstant la préférence des recourants de voir leurs demandes d'asile 

examinées par la Suisse. Il est rappelé à cet égard que le règlement 

Dublin III ne leur confère pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leurs demandes d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1).  

8.  

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité intimée n'est pas 

entrée en matière sur les demandes d'asile des intéressés, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de Suisse vers la 

Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1).  

E-6075/2022 

Page 23 

Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

9.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2, 3 

let. b et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la requête d'assistance judiciaire partielle présentée à l'appui du 

recours ayant été admise par décision incidente du 5 janvier 2023 

(cf. art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif : page suivante)  

E-6075/2022 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig