# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c614f4a3-745f-5bf2-afb4-c715816d9329
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2010 D-4517/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4517-2010_2010-06-30.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4517/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ;
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 11 juin 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4517/2010

Vu 

la demande d'asile déposée, le 1er juin 2009, par A._______,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de dépo-
ser  dans  les  48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces 
d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'ab-
sence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux d'audition des 8 juin et 22 juillet 2009,

la décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 11 juin 2010, 
notifiée le 16 suivant à l'intéressé, dans laquelle cet office, se fondant 
sur  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), n’est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a pro-
noncé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 22 juin 2010 par  lequel  A._______ a recouru contre la  dé-
cision précitée,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  17 juin  2005  (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  (art.  52  PA et  art. 108  al.  2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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qu'à  titre  préalable,  si,  lors  du dépôt  de sa demande d'asile  et  des 
deux auditions des 8 juin et 22 juillet 2009, l'intéressé était certes mi-
neur, rien au dossier  ne permet toutefois  de considérer qu'il  était,  à 
l'âge de (...) ans, privé de sa capacité de discernement ; qu'il ressort  
en  effet  clairement  des  procès-verbaux  de  ces  auditions  que 
l'intéressé a pu répondre de manière cohérente et compréhensible aux 
questions qui lui ont été posées (Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 3 p. 
16 ss dont il n'y a pas lieu de s'écarter),

que force est également de constater que les droits de l'intéressé, en 
particulier le droit d'être entendu, ont été pleinement respectés (JICRA 
2006 n° 14 p. 145 ss, JICRA 1999 n° 2 p. 8 ss et  JICRA 1998 n° 13 p. 
84 ss, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas non plus s'écarter) ; 
qu'il a été pourvu, peu de temps après son arrivée en Suisse, d'un tu-
teur ; que, bien que régulièrement informé de la prochaine audition de 
l'intéressé, le représentant légal de ce dernier a toutefois volontaire-
ment renoncé à y prendre part (cf. courrier du 13 juillet 2009), ce qui 
tend  à  démontrer  qu'il  a  considéré  que  sa  présence  n'y  était  pas 
nécessaire,

que dans ces conditions, il y a lieu de constater que les exigences re-
quises pour ce qui a trait  à l'audition des requérants d'asile mineurs 
non accompagnés ont été en l'espèce remplies ; que sous cet angle, le 
recourant ne fait d'ailleurs valoir aucun grief à l'appui de son recours, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'un telle décision (ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; JICRA 2004 n° 34 
consid. 2.1  p. 240 s.,  JICRA 1996  n° 5  consid. 3  p. 39,  JICRA 1995 
n° 14 consid. 4 p. 127 s. et jurisp. cit.),

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité,

que lors du dépôt de sa demande d'asile, l'intéressé a expressément 
été rendu attentif à ce fait,

que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vrai-
semblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si 

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sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 
à l'art. 3 et  à l'art. 7 LAsi,  ni  si  l'audition fait  apparaître la nécessité 
d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de ré -
fugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi (art. 32 al. 3 let. a, b et c LAsi),

que les notions  de documents  de voyage et  de pièces d'identité  au 
sens de l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 let. a LAsi doivent être interprétées 
de manière restrictive ; que sont visés les documents qui permettent 
une identification certaine et qui assurent le rapatriement dans le pays 
d'origine  sans  grandes  formalités  administratives ; qu'en  pratique,  il 
s'agira  essentiellement  des  passeports  et  des  cartes  d'identité 
(ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss),

qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas remis ses documents de voyage 
ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de 
sa demande d'asile, en soutenant n'en avoir jamais possédé,

que toutefois, la raison que le recourant a avancée pour justifier son 
refus obtiné de contacter  une personne de son entourage restée en 
Guinée pour l'aider à se procurer un tel document, n'est pas plausible,

qu'en  outre,  ses  déclarations  portant  sur  les  circonstances  de  son 
voyage de Conakry jusqu'à Vallorbe ne sont pas vraisemblables,

qu'il est en particulier fort peu probable qu'il ait pu voyager sans docu-
ments d'identité ou de voyage et ce, sans jamais avoir été contrôlé,

que, de plus, son incapacité à indiquer le lieu où il a accosté puis pris 
un train pour se rendre en Suisse n'est pas crédible,

que, dans ces conditions, il est permis de conclure non seulement que 
l'intéressé cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue 
en Suisse, mais qu'il a en réalité voyagé en étant muni de ses docu-
ments d'identité et de voyage et que leur non-production ne vise qu'à 
dissimuler des indications y figurant qui sont de nature à saper les fon-
dements de sa demande d'asile,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que le recourant ait donné d'excuses valables, il convient, à l'ins-
tar de l'ODM, d'admettre que la première des exceptions prévues par 
l'art. 32 al. 3 LAsi, s'opposant au prononcé d'une décision de non-en-

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trée en matière sur une demande d'asile fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a 
LAsi, ne s'applique pas,

qu'il  y a lieu de procéder à l'examen de la deuxième des exceptions 
prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi et de déterminer si la qualité de réfugié 
est établie au terme de l'audition, conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 
LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

que le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une formula-
tion plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité à pro -
duire ; qu'il  a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b 
LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le  
pouvoir d'examen ; qu'il  a introduit  une procédure d'examen matériel 
sommaire et définitif  de l'existence ou non de la qualité de réfugié ; 
qu'ainsi, il y a lieu d'entrer en matière sur une demande d'asile lorsqu'il 
est possible, dans le cadre d'un examen sommaire déjà, de constater 
que le requérant remplit manifestement les conditions requises pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (ATAF 
2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss),

qu'en l'occurence, A._______ a allégué être né et avoir toujours vécu 
à Conakry ; qu'il aurait été élevé par son oncle maternel, ses parents 
étant décédés alors qu'il  était  encore un bébé ; que la maison dans 
laquelle il vivait avec son oncle et ses deux enfants aurait été détruite 
entre mars et  avril  2009 ; qu'une semaine auparavant,  une annonce 
radiophonique aurait été lancée pour informer les habitants du quartier 
où logeaient  l'intéressé et  sa famille  que toutes les maisons allaient 
être  détruites,  car  situées  en  zone  réservée,  et  pour  les  inviter  à 
quitter les lieux ; qu'une partie d'entre eux aurait obtempéré, alors que 
l'autre  partie,  dont  l'intéressé  et  son  oncle,  serait  restée  ;  qu'une 
semaine plus tard, des personnes armées auraient envahi le quartier 
et détruit les maisons ; que l'intéressé et le fils de son oncle seraient 
partis  dormir  au  marché et  auraient  constaté  le  lendemain  que leur 
maison avait été détruite ; que l'oncle serait venu quelques temps plus 
tard récupérer son enfant et aurait présenté à l'intéressé une personne 
chargée de l'aider à quitter le pays, sous prétexte qu'il ne pouvait plus 
l'entretenir ; qu'en mai 2009, le recourant aurait ainsi  quitté Conakry 
par bateau à destination d'un pays inconnu,

que  les  motifs  allégués  par  le  recourant  à  l'appui  de  sa  demande 
d'asile n'entrent  manifestement pas dans la définition des préjudices 
de l'art. 3 LAsi ; qu'en effet, la destruction d'une maison n'est pas un 

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préjudice  déterminant  sous  l'angle  de  cette  disposition  et  rien  ne 
permet  d'admettre que cette mesure ait  été diligentée pour l'un des 
motifs prévus par celle-ci ; qu'en outre, A._______ a admis avoir quitté 
son pays d'origine en raison de l'absence de logement, de nourriture 
et d'aide (cf. aud. fédérale p. 12 question 117), à savoir des motifs qui 
à eux seuls ne sont pas non plus déterminants en matière d'asile,

que par ailleurs, comme justement retenu par l'ODM, les propos tenus 
par l'intéressé sont, d'une manière générale, peu convaincantes, lacu-
naires  et  dénuées  de  toute  substance  ;  que  tel  est  tout 
particulièrement  le  cas  s'agissant  de  la  destruction  de  la  maison 
familiale  et  les  circonstances  s'y  rapportant,  l'absence  totale  de 
discussion suite à l'annonce radiophonique de la démolition de tout un 
quartier englobant la maison en question, ou encore le comportement 
de l'oncle après que ce dernier, ses enfants ainsi que l'intéressé ont 
dû quitter leur domicile ; qu'en plus, l'ensemble du récit du recourant 
se  limite  à  de  simples  affirmations  de  sa  part,  totalement 
inconsistantes,  qu'aucun  élément  concret  ni  commencement  de 
preuve ne vient étayer,

que, dans son recours, l'intéressé n'a pas été à même d'expliciter de 
façon convaincante les nombreuses imprécisions, lacunes et inconsis-
tances retenues avec pertinence par l'autorité  de première instance, 
dans sa décision du 11 juin 2010, se limitant à répéter en partie les 
propos tenus lors de ses auditions,

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant  de toute évidence 
pas aux exigences des art. 3  et  7 LAsi  requises pour  la  reconnais-
sance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b 
LAsi ne s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a en 
effet  pas  lieu  de  procéder  à  des  mesures  d'instruction  complémen-
taires  pour  établir  soit  la  qualité  de  réfugié  du  recourant,  soit  pour 
constater l'illicéité de l'exécution du renvoi (ATAF 2009/50 consid. 5-8 
p. 725 ss); que la situation telle que ressortant des actes de la cause 
ne le justifie pas,

qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en ma-
tière sur la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être reje-
té et le dispositif de la décision du 11 juin 2010 confirmé,

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que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 
n° 21 p. 168 ss),

que, dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution 
de cette mesure peut être considérée comme étant licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'ainsi,  le recours introduit contre la décision de non-entrée en ma-
tière sur la demande d'asile étant écarté, l'intéressé ne peut se préva-
loir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-
refoulement  généralement  reconnu  en  droit  international  public  et 
énoncé expressément  à  l'art.  33 de la  Convention relative au statut  
des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30) ; qu'il n'a pas non 
plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement prohibé par l'art.  
3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liber-
tés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art.  
3 de la Convention contre la  torture et  autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105) en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.),

qu'en  outre,  la  Guinée  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer, à 
propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam-
ment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une 
mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 
al. 4 LEtr,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il  est  jeune,  célibataire  et  sans  charge  de  famille  ; qu'il  n'a  pas 
allégué  souffrir  d'un  état  de  santé  susceptible,  en  l'absence  de 
traitement  adéquat,  de  se  dégrader  très  rapidement  au  point  de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa 
vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de 
son intégrité physique,

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que l'exécution du renvoi s'avère également possible (art. 44 al. 2 LAsi  
et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe en particulier à l'intéressé d'entre -
prendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents 
lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du re-
cours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 
65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 let. a du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni -
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par courrier recommandé (annexe : un bulletin de ver-
sement)

- à l'autorité inférieure, avec dossier (...) (en copie)
- au canton B._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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