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**Case Identifier:** 87dce4f5-0857-52a6-b901-b630c2347582
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.2015 A/2768/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2768-2014_2015-06-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2768/2014-ANIM ATA/639/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 juin 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

A______ 
représenté par Me Sarah El-Abshihy, avocate  

contre 

 SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

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A/2768/2014 

EN FAIT 

1)  A______, né le ______ 1976, est domicilié au B______. Victime d'une 
agression ayant causé un traumatisme crânien en 2003, il présente depuis une 
hémiparésie gauche et des troubles neuropsychologiques, et est incapable de 
travailler.  

2)  En date du 11 janvier 2005, l'office vétérinaire cantonal, devenu par la suite 
le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: SCAV), a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une décision de séquestre définitif d'une 
jeune chatte noire et l'interdiction de détenir des animaux pour une durée 
indéterminée.  

  Cette décision a fait suite au constat de graves infractions à la législation sur 
la protection des animaux. M. A______ avait jeté son chat de six mois contre le 
mur, au motif que ce dernier urinait partout. Le choc avait causé audit félin une 
luxation du bulbe oculaire et l'absence de soins prodigués avait rendu nécessaire 
son énucléation (amputation de l'œil).  

  La décision du 11 janvier 2005 n'ayant pas été contestée, elle est entrée en 
force. 

3)  À une date indéterminée, M. A______ a acquis, sans requérir l'accord du 
SCAV, un chat européen noir femelle, né le 12 septembre 2005 et dénommé 
« C______ ».  

4)  Le 22 août 2011, à nouveau sans l'accord du SCAV, M. A______ a acquis 
un bouledogue continental beige femelle, né le 29 juin 2011 et dénommé 
« D______ ».  

5)   Le SCAV n'a eu connaissance de ces acquisitions illégales que quelques 
mois plus tard.  

6)  En date du 24 février 2012, le SCAV a procédé à une inspection du domicile 
de M. A______. Il a constaté que les conditions de détention de ces animaux 
étaient conformes aux exigences légales, et que la chienne était sociable, calme et 
ne présentait pas de comportement de crainte envers les intervenants. Par ailleurs, 
la situation personnelle de l'intéressé semblait meilleure qu'en 2005 et les 
informations reçues de la part des spécialistes animaliers parlaient en sa faveur : 
M. A______ était soucieux du bien-être de son chien et motivé pour suivre des 
cours d'éducation avec lui, malgré son handicap.  

7)  Ainsi, le 29 février 2012, le SCAV a reconsidéré sa décision d'interdiction 
du 11 janvier 2005, et autorisé M. A______ à détenir la chienne « D______ » et la 

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chatte « C______ » sous diverses conditions, notamment de respecter la 
législation sur la protection des animaux. 

  En cas de décès de l'un de ces animaux, M. A______ devrait 
impérativement obtenir l'approbation préalable du service avant l'acquisition d'un 
nouvel animal.  

  Enfin, en cas de non-respect de ces exigences, les animaux seraient 
séquestrés à titre définitif, la reconsidération deviendrait caduque et une nouvelle 
décision d'interdiction de détenir des animaux serait prononcée.  

8)  Par courrier du 5 février 2014, M. A______ a écrit au SCAV pour l'informer 
que sa chienne « D______ » était décédée suite à une rupture d'anévrisme. Ayant 
développé une réelle passion pour les canidés et ayant besoin de cette présence, il 
sollicitait dudit service l'autorisation de reprendre un chien de race similaire.  

9)  Le 12 février 2014, le SCAV a prié l'intéressé de lui préciser la race exacte 
du canidé qu'il envisageait d'adopter, sa provenance précise, sa date de naissance 
et son identification. En cas de non-respect de ces exigences, les animaux détenus 
indûment seraient séquestrés à titre définitif, la reconsidération du 29 février 2012 
deviendrait caduque et une nouvelle décision d'interdiction de détenir des animaux 
serait prononcée.  

  Ce courrier est resté sans réponse.  

10)  En date du 24 mars 2014, un éducateur canin a indiqué au SCAV avoir 
donné un cours théorique à M. A______ en septembre 2011. Sa chienne avait 
alors trois mois et était toujours en posture de soumission, se réfugiant vers 
d'autres personnes dès qu'elle le pouvait. M. A______ l’avait récemment contacté 
pour lui demander de lui donner un cours pratique avec un nouveau chien qu’il 
allait acquérir, ce qu’il avait refusé. 

11)  Le 10 juillet 2014, une enquête a été diligentée au domicile de M. A______ 
par la société genevoise pour la protection des animaux (ci-après: SGPA) suite à 
une plainte reçue la veille, à teneur de laquelle le chiot de M. A______ serait 
maltraité, battu et recevrait des coups. Le témoin des faits était l'ami d'une 
habitante de l'immeuble. 

  Selon le rapport d'enquête, la chienne « E______ » n'avait pas l'air craintive 
et ne réagissait pas aux gestes brusques ; elle était toutefois anormalement calme 
pour son jeune âge. L'enquêtrice avait le sentiment que le propriétaire était vite 
énervé et qu'il était trop exigeant avec son chiot. Ce dernier lui avait indiqué que 
son précédent chien était mort étouffé par un os. Pour le reste, M. A______ suivait 
les conseils de l'éleveur s'agissant de l'alimentation ; l'appartement était propre et 
rangé ; les gamelles du chien étaient propres ; il y avait de l'eau à disposition et un 
coussin confortable. 

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12)  En date du 15 juillet 2014, le SCAV a reçu un appel téléphonique d'une 
employée de l'institution de maintien à domicile (ci-après: IMAD), indiquant que 
c'était elle-même, et non la personne mentionnée dans la plainte, qui avait été le 
témoin des agissements de M. A______ dénoncés par sa fille le 9 juillet 2014.  

  M. A______ était brutal avec son chien lorsque ce dernier n'obéissait pas, et 
le corrigeait parfois avec les pieds. Elle avait été témoin de plusieurs événements. 
Une fois, M. A______ avait jeté un linge sur le chiot alors que ce dernier refusait 
de se laisser sécher les pattes. Une autre fois, M. A______ avait violemment tiré 
un coussin sur lequel était assis le chiot, car ce dernier refusait de le quitter. Ce 
geste avait fait « valdinguer » le chiot qui avait heurté l'armoire du couloir. Enfin, 
M. A______ avait eu une fois une altercation avec un passant, qui lui avait fait 
une remarque concernant sa manière violente d'éduquer son chien. L'intéressé 
avait donné un coup de laisse au canidé.  

13)  Suite à cette plainte, M. A______ a été auditionné le même jour par le 
SCAV.  

  Il avait acquis « E______ » le 2 mai 2014 pour avoir une présence à ses 
côtés, être dévoué à une cause, soit se sentir utile à quelqu'un dans la journée, et 
faire plaisir à sa fille. Il n'avait jamais levé la main ni jeté de laisse sur elle. Un 
mois auparavant, un passant lui avait fait une remarque lorsqu'il l'avait vu jeter sa 
laisse à côté de sa chienne, qui mangeait des excréments et ne lui obéissait pas ; il 
avait appris cette méthode d'éducation, qui venait de l'école « Dog Academy », 
auprès de Madame F______. Il était inexact qu'il ait donné des coups de pieds à 
« E______ ». Ces propos venaient de ses ennemis au B______. Il avait une fois eu 
un geste malencontreux avec « E______ » en s'emparant d'un coussin sur lequel 
elle était assise, ce qui l'avait fait heurter un meuble ; cela n'était pas dans ses 
habitudes. Il était « sanguin » et décrit comme colérique par le vétérinaire qui 
suivait ses animaux ; il faisait toutefois un maximum pour prendre sur lui, même 
s'il avait des fois de la peine à se tempérer. Si son chien ne lui obéissait pas, il 
réagissait par la parole, et jamais par des gestes. Il lui était arrivé de lancer une 
fois le linge sur son chiot qui refusait de se laisser sécher les pattes. Sa précédente 
chienne, « D______ », était morte d'un étouffement à la maison en s'étranglant 
avec un os trop petit. Lorsqu'il était arrivé à la clinique G______, son chien était 
déjà mort. Il se sentait responsable de sa mort. S'il avait indiqué dans son courrier 
du 5 février 2014 que sa précédente chienne était décédée d'une rupture 
d'anévrisme, c'est parce que c'était la première version que lui avait donnée le 
vétérinaire. S'agissant de sa chatte « C______ », il avait dû la céder à une 
connaissance, car elle ne s'entendait pas avec « D______ ». Il était enfin le 
meilleur des papas pour sa chienne « E______ ».  

  Lors de son audition, M. A______ s’est emporté à plusieurs reprises, entre 
autre en jetant un mouchoir usagé en direction de l'inspecteur, en tutoyant les 
intervenants et en leur parlant vulgairement.  

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14)  À l'issue de son audition, les inspecteurs ont reconduit M. A______ à son 
domicile, puis, au vu des éléments de l'enquête, ont séquestré préventivement 
« E______ ».  

15)  Le lendemain de la prise en charge de « E______ » par le SCAV, ledit 
service a noté qu'elle était craintive lors du premier contact et qu'elle avait adopté 
une posture de soumission devant sa gamelle, se plaquant au sol et s'urinant 
dessus. Après que l'éducatrice lui avait donné quelques portions à la main, elle 
avait osé aller manger d'elle-même. « E______ » était par ailleurs en pleine forme, 
elle apprenait vite et aimait travailler. 

16)  Le même jour, le SCAV a demandé divers renseignements à une éducatrice 
ayant donné des cours une fois par semaine à M. A______ et « E______ ».  

  Celle-ci avait longuement expliqué à M. A______ que les méthodes qu'il 
avait soi-disant apprises auprès d'un autre éducateur n'étaient pas adéquates ni 
soutenues par son école. M. A______ était une personne qui aimait son chien et 
voulait bien faire. Elle ne pensait pas qu'il puisse volontairement faire du mal à 
son chien. Toutefois, il pouvait s'emporter, perdre le contrôle et s'énerver, par 
exemple lorsque son chien ne répondait pas rapidement aux ordres donnés.  

17)  Considérant que M. A______ avait causé à la chienne « E______ », de 
façon injustifiée, des douleurs, des maux ou des autres dommages et qu'il l'avait 
mise dans un grave état d'anxiété, le SCAV, par décision du 28 juillet 2014, a 
annulé sa décision du 29 février 2012, prononcé à l’encontre de M. A______ une 
interdiction de détenir des animaux pour une durée de cinq ans, séquestré 
définitivement la chienne « E______ », et soumis à autorisation préalable, pour 
une durée de cinq ans après cette période d'interdiction, la détention sur le 
territoire du canton de Genève d'un animal. L'exécution de ladite décision était 
immédiate, nonobstant recours. M. A______ devait par ailleurs payer la taxe 
d’entrée en fourrière (CHF 40.-), la taxe de transport (CHF 50.-), la taxe de garde 
journalière depuis la détention préventive du chiot (CHF 20.-), ainsi que les autres 
frais liés aux soins dispensés à l’animal. 

  M. A______ présentait de manière générale un comportement à haut risque 
en ce qui concernait la détention d'animaux, ne supportant pas de ne pas être obéi 
et perdant le contrôle. Ses déclarations souvent complètement contradictoires 
mettaient en évidence une sérieuse instabilité psychique, le rendant inapte à 
détenir des animaux.  

18)  Par courriel du 29 juillet 2014, la SGPA a transmis au SCAV le témoignage 
d'une personne souhaitant rester anonyme. M. A______ harcelait les habitants du 
quartier en pleurant pour les apitoyer et en leur demandant de signer ou d'écrire 
des lettres expliquant qu'il n'avait jamais fait de mal à ses animaux et qu'il était 
malheureux sans son chien. Les gens cédaient pour avoir la paix. Ce témoin avait 

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déjà vu M. A______ frapper à coups de pied son ancien chien, qui était mort 
étouffé depuis. 

19)  En date du 9 août 2014, le vétérinaire ayant prodigué des conseils 
téléphoniques à M. A______ lorsque son chien s'était étouffé le 24 janvier 2014 a 
envoyé un rapport écrit au SCAV. Ce vétérinaire lui avait conseillé divers gestes 
afin de calmer la forte dyspnée de son chien. Lorsqu'il lui avait indiqué qu'il était 
déconseillé de donner des os à son chien, cela pouvant occasionner des lacérations 
au niveau du tube digestif ou une obstruction, M. A______ avait perdu le contrôle 
et lui avait hurlé dessus. Son comportement était agressif et irrespectueux. Il avait 
reçu de nombreux appels d'urgence au long de sa carrière, mais il n'avait jamais 
été traité de la sorte.  

20)  Par acte du 15 septembre 2014, M. A______ a formé recours à l'encontre de 
la décision du SCAV du 29 juillet 2014, concluant à son annulation, sous suite de 
frais et dépens, à ce que la chienne « E______ » lui soit rendue, et subsidiairement 
à ce que ladite chienne lui soit rendue à la condition qu’il soit suivi par le SCAV 
quant à la gestion du canidé, avec l’aide d’un éducateur canin agréé par ledit 
service. 

  La décision du SCAV violait le principe de la légalité, ledit service ayant 
abusé de son pouvoir d’appréciation, se basant sur de maigres indications qui 
auraient été recueillies ou transmises par des témoins, lesquels étaient inconnus du 
recourant.  

  Le SCAV avait par ailleurs procédé à une constatation inexacte des faits 
pertinents, en ne retenant notamment que le seul élément négatif du rapport de 
l’enquêtrice de la SGPA, à savoir que la chienne « E______ » était anormalement 
calme pour son jeune âge. L’autorité intimée avait manqué de relater que la 
chienne n’apparaissait pas craintive et qu’elle était détenue dans de bonnes 
conditions (appartement propre et rangé, eau à disposition, gamelle propre et 
coussin confortable).  

  La manière dont le SCAV avait interrogé le recourant le 15 juillet 2014 était 
contestable, dans la mesure où M. A______, très faible psychologiquement, 
n’avait pas été assisté d’un avocat ou d’une personne de confiance pour le calmer. 
Par ailleurs, ledit service avait indiqué au recourant que le vétérinaire suivant ses 
animaux le désignait comme colérique, alors qu’aucun élément du dossier ne 
permettait de soutenir cela.  

  Le principe de la proportionnalité avait été violé, car une mesure moins 
incisive aurait suffi, à savoir une surveillance accrue de la relation entre 
M. A______ et la chienne « E______ », pour parer à toute éventualité de violence.  

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  La liberté personnelle de M. A______ avait enfin été violée. Compte tenu de 
son état de santé, le recourant avait une relation très forte avec sa chienne. La 
décision attaquée portait une atteinte non acceptable à sa liberté personnelle, 
affectant la relation très étroite qu’il avait nouée avec sa chienne.  

  M. A______ a joint de nombreuses attestations médicales et témoignages 
écrits à l’appui de son recours.  

  Du point de vue du docteur H______, psychiatre que le recourant avait 
consulté suite au décès de « D______ », M. A______ était capable de s’occuper 
d’un chien. Les troubles consécutifs à son accident de 2003 étaient responsables 
d’une forte émotivité. Son patient avait fait un long travail suite au décès de son 
premier chien. Le Dr H______ l’avait orienté sur l’idée de pouvoir adopter un 
autre chien. Il l’avait vu à plusieurs reprises avec « E______ » et les choses 
semblaient bien se passer. Il a précisé que les problèmes qu’il avait eus avec un 
chat dataient de la période très difficile qui avait suivi son traumatisme crânien.  

  La doctoresse I______, médecin traitant de M. A______ depuis 2009, avait 
pu constater le bénéfice tant sur le plan physique que psychologique de la 
présence d’un chien à ses côtés. Il présentait une meilleure stabilité émotionnelle 
depuis qu’il devait s’occuper d’un animal. Depuis le retrait de sa chienne, elle 
avait vu un homme effondré.  

  Le docteur J______, neurologue, suivait M. A______ depuis le milieu des 
années 2000. En relation avec son traumatisme crânien, son patient avait présenté, 
en 2003-2004, des troubles du comportement avec notamment une impulsivité. 
L’évolution avait heureusement été progressivement favorable, et les troubles 
psychiatriques présents au début des années 2000 s’étaient notablement améliorés. 

  Le docteur K______, vétérinaire, certifiait qu’au cours d’une vingtaine de 
consultations entre septembre 2011 et janvier 2014, il n’avait jamais constaté des 
signes de mauvais traitement sur la chienne « D______ ». M. A______ lui 
apportait les soins nécessaires.  

  Des représentants de l’IMAD avaient certifié que lors de leurs interventions 
hebdomadaires chez M. A______, ils n’avaient jamais constaté de problèmes avec 
son animal de compagnie.  

  De nombreux voisins du recourant, y compris son voisin de palier, divers 
autres propriétaires de chien, et divers employés de commerces fréquentés par ce 
dernier n’avaient jamais constaté aucune maltraitance de M. A______ à l’égard de 
sa chienne, et l’avaient toujours vu s’en occuper avec patience et amour, jouant 
beaucoup avec elle. Certains avaient laissé leur numéro de téléphone et précisé 
qu’ils étaient disposés à être contactés pour de plus amples renseignements.  

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  Le recourant a également produit une attestation datée du 28 juillet 2014, 
écrite par Monsieur L______, qui a indiqué avoir adopté en juillet 2012 le chat de 
M. A______, dénommé « M______ », qui n’avait pas supporté l’arrivée de « 
D______ » et urinait partout dans l’appartement.  

21)  Par courrier manuscrit du 27 septembre 2014, le recourant a demandé 
l’annulation de la décision de retrait de son chien « E______ ». Il n’y avait pas eu 
de maltraitance, mais un simple accident. Il avait beaucoup souffert au décès de sa 
chienne « D______ ». Ses témoins, notamment le Dr I______ et le Dr K______ 
savaient qu’il était un bon maître et qu’il aimait son chien « E______ ».  

22)  En date du 11 octobre 2014, un vétérinaire du SCAV a effectué une visite à 
la fourrière cantonale pour chiens. « E______ » était joyeuse et très sociable. 

23)   Invité à sa déterminer sur le recours de M. A______, le SCAV, par écriture 
du 20 octobre 2014, a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa 
décision du 28 juillet 2014.  

  Il ressortait de l’enquête menée par le service et des divers témoignages que 
M. A______ n’avait pas veillé au bien-être de son canidé. L’état d’apeurement de 
« E______ » constaté par les inspecteurs du service et le personnel de la fourrière 
était consécutif à un climat de violence et de comportements inadaptés de 
M. A______, gênant l’épanouissement de cet animal. Étant donné les claires 
violations des dispositions en matière de protection des animaux, le séquestre de 
« E______ » était parfaitement justifié. Cette mesure découlait d’une base légale 
et  était proportionnée. Le SCAV n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation, 
au vu des divers témoignages reçus, du comportement de la chienne et des 
antécédents du recourant. Le droit d’être entendu du recourant avait été respecté, 
ce dernier ayant été entendu à son domicile, puis dans les locaux du service. Il 
était libre de faire appel à son avocat, mais n’avait pas fait usage de cette 
possibilité. Quant à sa liberté personnelle, elle n’impliquait pas le droit de 
posséder un animal et d’en faire ce qu’il voulait. La mesure de séquestre était 
enfin nécessaire pour sauvegarder les intérêts de « E______ ».  

  L’interdiction de détenir des animaux pendant cinq ans était également 
justifiée au vu du comportement de M. A______. Ce dernier n’était pas apte à la 
détention d’animaux en raison de la violence qui l’habitait. À nouveau, cette 
mesure était fondée sur une base légale, était proportionnée et nécessaire, ne 
résultait pas d’un abus du pouvoir d’appréciation, respectait le droit d’être entendu 
du recourant et ne violait pas sa liberté personnelle. Le SCAV était convaincu que 
M. A______ souffrait d’une sérieuse instabilité psychique se traduisant par une 
violence envers les humains et les animaux et qui le rendait inapte à détenir un 
animal.  

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24)  Dans un délai prolongé au 8 décembre 2014, le recourant a répliqué. Il 
reprenait en partie les arguments développés dans son recours.  

  Les chiens de la race « Continental Bulldog » étaient des excellents chiens 
de famille, calmes à la maison, mais joyeux et sportifs en dehors. Il n’y avait dès 
lors rien d’étonnant à ce que « E______ » ait été calme lors de l’enquête de la 
SGPA. Le recourant sollicitait l’audition de deux employés de l’IMAD qui 
avaient régulièrement constaté la parfaite adéquation de son comportement vis-à-
vis de ses animaux.  

  Lors de son audition par le SCAV, le recourant avait été repoussé dans ses 
derniers retranchements. Il contestait les propos qui lui avaient été attribués et  
avait alors refusé de signer le procès-verbal.  

  Le comportement de « E______ » décrit par le SCAV après sa prise en 
charge était étonnant dans la mesure où l’enquêtrice de la SGPA n’avait 
aucunement constaté ce genre d’attitude.  

  Les circonstances de la mort de « D______ » ne devaient pas être prises en 
considération par le SCAV pour sa décision. Il n’avait pas été établi que cette 
chienne aurait été maltraitée.  

  Enfin, l’autorité intimée n’avait pas la compétence de se prononcer sur la 
santé psychique du recourant et sa prétendue incapacité à s’occuper d’un animal. 
Ces considérations étaient du ressort d’un expert psychiatre.  

25)  Une audience de comparution personnelle et d’enquêtes a eu lieu le 
26 janvier 2015.  

 a. Madame N______, employée de l’IMAD, avait travaillé pendant 6 ou 7 ans 
chez M. A______, s’y rendant une fois par semaine pour faire le ménage et le 
repassage. Elle n’avait jamais constaté de maltraitance sur le chat de M. A______, 
dont il s’occupait bien, notamment au niveau de l’hygiène et de la propreté. 
Quelques temps après, M. A______ avait pris un chien, dénommé « D______ ». 
Ce dernier obéissait très facilement. Son chat n’avait pas supporté l’arrivée du 
chien. Il urinait partout dans l’appartement. M. A______ lui disait d’arrêter, mais 
il ne l’avait jamais tapé. Il avait finalement donné le chat après l’arrivée de 
« D______ ». Il lui était arrivé de croiser le recourant au parc avec son chien. Elle 
n’avait jamais constaté de maltraitance. Lorsqu’elle faisait le repassage, il arrivait 
que « D______ » dorme sur le lit. Elle ne voulait pas le quitter. Lorsque 
« D______ » était décédée, M. A______ pleurait et était malheureux. Elle trouvait 
malheureux que M. A______ ne puisse pas avoir de chien.  

 b. Madame O______, également employée de l’IMAD, avait travaillé pour M. 
A______ avant que Mme N______ ne s’en occupe, puis après son départ en 
retraite anticipée, et jusqu’en octobre 2014. Elle avait connu le chat noir et les 

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deux chiens, « D______ » et « E______ ». Lorsqu’elle était présente, M. 
A______ s’occupait bien et était très attentionné avec tous ses animaux. Elle avait 
elle-même un chat et ils avaient beaucoup parlé de ce sujet. Elle avait été très 
choquée d’apprendre qu’on lui avait retiré son chien, car pour elle il s’en occupait 
très bien. Elle ne l’avait pas vu à l’extérieur avec « E______ », mais avec 
« D______ ». Il leur était arrivé de laisser leurs chiens jouer ensemble et elle 
n’avait rien constaté de particulier. M. A______ lui semblait adéquat. Elle n’avait 
pas constaté de comportement particulier ni chez « D______ », ni chez 
« E______ ». Elle le voyait régulièrement donner à manger au chien. Ils 
semblaient tous les deux contents. Elle n’avait pas constaté que le chien ait peur 
d’aller manger. M. A______ lui avait téléphoné lors du décès de « D______ ». Il 
lui avait dit qu’il avait eu un problème et que son voisin l’avait emmené chez le 
vétérinaire, mais qu’il était mort. Elle avait été choquée car le chien était jeune et 
vif. Elle avait croisé M. A______ depuis que son chien avait été séquestré. Il lui 
avait semblé très mal. Une fois elle avait dû faire appel à un collègue, car il était 
vraiment dépressif.  

 c. Ayant appris le nom de sa dénonciatrice initiale, à savoir Madame P______, 
employée de l’IMAD, M. A______ a indiqué qu’elle était venue une fois chez lui 
en remplacement de Mme O______. Il lui avait demandé de faire le repassage. 
Comme sa chienne « E______ » était sur le lit, il l’avait fait descendre. Elle s’était 
installée dans un endroit inadéquat pour mettre la planche à repasser. Il avait donc 
poussé le panier où elle s’était mise en le faisant glisser, et la chienne avait perdu 
son équilibre à la fin de la glissade et s’était retrouvée les pattes en l’air. Il avait 
trouvé cela plutôt amusant, mais Mme P______ lui avait jeté un regard noir. Le 
deuxième incident mentionné par Mme P______ s’était passé une des premières 
fois où il avait lâché « E______ ». Celle-ci était allée sentir les déjections d’un 
autre chien. Lors d’un précédent cours, on lui avait indiqué qu’il ne fallait pas 
accepter cela et immédiatement réagir en lançant quelque chose à côté du chien. Il 
avait donc appelé l’animal et comme il ne venait pas, il avait lancé sa laisse, à 1,5 
m de lui. Des passants avaient réagi. Il n’avait pas vu Mme P______ lors de cet 
incident. 

26)  Une seconde audience d’enquêtes a eu lieu le 2 mars 2015. 

 a. Mme P______ avait fait quelques fois des remplacements chez 
M. A______. Elle avait vu tant la grande chienne que le jeune chiot de la même 
race. Elle n’avait rien remarqué de particulier avec la grande chienne, étant 
précisé qu’elle n’était restée que dix minutes. Elle avait vu M. A______ rentrer de 
promenade avec son jeune chiot. Il lui avait parlé avec sévérité, et comme ce 
dernier voulait rentrer dans l’appartement, il lui avait lancé un linge qu’il avait 
probablement sorti pour lui essuyer les pattes. Plus tard, elle était allée dans la 
chambre où le chien était assis sur un petit coussin. M. A______ lui avait 
demandé de partir sans aucune gentillesse et, comme le chiot ne réagissait pas, il 

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avait tiré le coussin en le faisant glisser vers la porte. Elle ne considérait pas qu’il 
eût poussé le chiot violemment, mais elle avait ressenti de la méchanceté dans ce 
geste. Le chien s’était alors levé et il était parti. Il n’avait pas crié et n’avait pas 
semblé avoir eu mal. Ce qui l’avait frappée, c’était le geste et l’absence de 
gentillesse. Elle avait été vraiment choquée et était sortie en tirant la porte.  

  Elle avait raconté cet événement à sa fille, qui avait décidé de le signaler à la 
SGPA. Une autre fois, elle avait vu M. A______ à l’extérieur taper son chien avec 
la laisse afin de l’éduquer. Un passant l’avait interpellé en lui disant que le chiot 
était trop jeune pour être éduqué et dressé de cette façon. Par contre, elle n’avait 
pas vu M. A______ corriger ou toucher son chien avec les pieds.  

 b. Madame Q______, apprentie gardienne d’animaux à la SGPA, donnait des 
cours d’éducation canine. C’était dans ce cadre qu’elle avait rencontré M. 
A______. Il s’était présenté presque tous les samedis pendant deux mois, jusqu’à 
ce que le chiot lui soit retiré. Les premiers cours s’étaient bien passés. Il avait 
tendance à trouver que son chiot était un peu trop lent. Une fois, il avait perdu ses 
moyens et jeté le sac de récompenses à côté de sa jeune chienne, car cette dernière 
marchait trop lentement pour lui. A la fin du cours, elle avait discuté avec lui et 
essayé de le rassurer. Il était en pleurs et elle avait compris qu’il regrettait 
beaucoup la chienne qu’il avait perdue et qu’il comparait au chiot. M. A______ 
posait toujours beaucoup de questions aux cours. Il avait notamment demandé s’il 
avait bien fait de tirer son chien qui ne voulait pas marcher. Elle avait répondu par 
la négative. Cette méthode pédagogique avait tendance à dater. Les méthodes 
utilisées par M. A______ correspondaient à des méthodes éducatives dont elle 
avait entendu parler une dizaine d’années auparavant.  

  Globalement, M. A______ désirait être aidé pendant le cours. Elle avait le 
sentiment que ses tendances à s’énerver avaient plutôt augmenté au fil des 
séances. Elle avait réellement envie de l’aider car son handicap ne lui simplifiait 
pas son rôle de maître. Elle n’avait pas été surprise lorsqu’elle avait appris le 
séquestre du chiot, car cela lui semblait dans la logique de l’évolution qu’elle 
avait constatée. Après que M. A______ avait vu l’enquêteur de la SGPA, il lui 
avait expliqué sa vision des choses. Elle lui avait dit ne pas être partisane de la 
méthode éducative consistant à jeter avec force la laisse à côté du chien. Pour 
M. A______, les éducateurs devaient avoir des méthodes communes d’éducation.  

  Le chiot, avec lequel elle avait encore des contacts à la SGPA, était 
extrêmement doux et avait un excellent caractère. Il était particulièrement 
important que son éducation se fasse par des méthodes douces. Cette chienne ne 
pouvait pas s’épanouir avec un maître trop strict et ayant des attitudes agressives 
ou violentes. Pour elle, le fait de lancer un sac de croquettes à côté du chien était 
un acte violent. Le chiot était de caractère calme. L’attitude autoritaire avait 
tendance à le rendre trop soumis et prostré, ce qu’elle estimait dommage pour cet 
animal.  

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 c. Madame R______ donnait des cours d’éducation canine. Elle avait donné à 
M. A______ les quatre heures de théorie lorsqu’il avait pris son premier chien. 
Dans l’ensemble, le message qu’elle voulait faire passer avait été reçu par le 
recourant. Elle avait l’impression qu’il n’était pas très facile pour M. A______ de 
s’occuper d’un chien aussi jeune. Ses difficultés physiques compliquaient sa 
tâche. Le chiot avait un comportement normal. Elle n’avait rien constaté de 
particulier dans l’attitude de M. A______ par rapport à son chien. Elle n’avait pas 
connu son second chien. En dehors du cours, elle avait déjà croisé M. A______ en 
promenade avec son chien. Elle avait trouvé que l’animal avait tendance à aller 
vers d’autres personnes et à adopter une posture de soumission. Elle avait constaté 
qu’il était strict avec son chien, mais ne les avait pas assez vus pour tirer des 
conclusions. Elle l’avait aperçu avec son jeune chiot sans rien constater. Elle avait 
été témoin d’attitudes agressives de M. A______ envers d’autres personnes. Sa 
remarque dans son courrier électronique sur les attitudes agressives du recourant 
était la suite de réflexions qu’elle avait eues postérieurement au décès de sa 
chienne. Elle adhérait à des méthodes pédagogiques douces.  

 d. Madame S______ s’était occupée du chiot lors de son arrivée à la fourrière 
et pendant la durée du séjour. Ce chiot était extrêmement calme. « E______ » 
n’ayant pas touché sa gamelle durant la première nuit, elle l’avait détendue en 
jouant avec elle. Lorsqu’elle lui avait redonné une gamelle, le chiot s’était mis en 
posture de soumission et s’était uriné dessus. Elle avait dû lui donner à manger à 
la main pendant plusieurs jours avant qu’il ne prenne confiance et qu’il aille 
manger seul. Après deux ou trois jours, le chiot avait recommencé à avoir des 
comportements normaux pour son âge. Les chiots qui arrivent en fourrière sont 
souvent perdus. Elle n’avait toutefois jamais vu une posture de soumission aussi 
forte que celle de ce chiot. Cette posture de soumission avait été déclenchée par la 
gamelle. Pour le reste, le chiot n’avait pas de telle posture. 

27)  Un délai au 30 mars 2015 a été imparti aux parties pour déposer des 
observations après enquêtes. Le recourant et l’autorité intimée ont persisté dans 
leurs conclusions respectives.  

 a. M. A______ a relevé que les enquêtes n’avaient pas mis en évidence la 
moindre preuve de maltraitance. La décision de l’autorité intimée était basée sur 
des faits ne correspondant pas à la réalité et était donc arbitraire. 

 b. Le SCAV a noté que les antécédents du recourant, ses déclarations 
contradictoires, ses comportements à haut risque et les témoignages concordants 
venaient confirmer sa personnalité violente. Ledit service était convaincu que 
M. A______ souffrait d’une sérieuse instabilité psychique se traduisant par une 
violence envers les humains et les animaux, le rendant inapte à détenir un animal. 

28)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  a. La loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA-
CH - RS 455) vise à protéger la dignité et le bien-être de l'animal (art. 1 LPA-
CH). La dignité est constituée par la valeur propre de celui-ci. Elle peut être 
atteinte notamment lorsque la contrainte qui lui est imposée sans justification lui 
cause des douleurs ou des maux, ou qu’elle le met dans un état d’anxiété (art. 3 
let. a LPA-CH). Le bien-être des animaux est réalisé lorsque leur détention et leur 
alimentation sont telles que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne 
sont pas perturbés et que leur capacité d’adaptation n’est pas sollicitée de façon 
excessive (art. 3 let. b ch. 1 LPA-CH), qu’ils ont la possibilité de se comporter 
conformément à leur espèce dans les limites de leur capacité d’adaptation 
biologique (art. 3 let. b ch. 2 LPA-CH), qu’ils sont cliniquement sains (art. 3 let. b 
ch. 3 LPA-CH), que les douleurs, les maux, les dommages et l’anxiété leurs sont 
épargnés.  

 b. Toute personne qui s’occupe d’animaux doit tenir compte au mieux de leurs 
besoins (art. 4 al.1 let a LPA-CH) et veiller à leur bien-être (art. 4 al. 1 let. b LPA-
CH), personne n’ayant le droit de leur causer de façon injustifiée des douleurs, des 
maux, de les mettre dans un état d’anxiété ou de porter atteinte à leur dignité 
d’une autre manière (art. 4 al. 2 LPA-CH). 

3. a. L’art. 6 al. 1 LPA-CH précise que toute personne qui détient des animaux 
ou en assume la garde doit, de manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, 
leur garantir l'activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, 
s'il le faut, leur fournir un gîte.  

 b. Selon l’ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn - 
RS 455.1), les animaux doivent être détenus de telle façon que leurs fonctions 
corporelles et leur comportement ne soient pas gênés et que leur faculté 
d'adaptation ne soit pas sollicitée de manière excessive (art. 3 al. 1 OPAn). 
L'alimentation et les soins sont appropriés s'ils répondent aux besoins des animaux 
à la lumière de l'expérience acquise et des connaissances en physiologie, éthologie 
et hygiène (art. 3 al. 3 OPAn). Les animaux doivent recevoir régulièrement et en 
quantité suffisante une nourriture leur convenant et de l'eau (art. 4 al.1 ab initio 
OPAn). Le détenteur d'animaux doit contrôler aussi souvent que nécessaire le 
bien-être de ceux-ci et l'état des installations (art. 5 al. 1 ab initio OPAn).  

4.  a. L’OPAn contient des règles relatives à la détention de chiens. Ils doivent 
avoir tous les jours des contacts avec des êtres humains et si possible avec des 

http://intrapjprod/perl/JmpLex/RS%20455.1

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congénères (art. 70 al. 1 OPAn). Ils doivent être sortis tous les jours et en fonction 
de leur besoin de mouvement (art. 71 al. 1 ab initio OPAn).  

 b. L'élevage, l'éducation et la manière de les traiter doit garantir leur 
socialisation (art. 73 al. 1 OPAn). Par ailleurs, les moyens utilisés pour corriger le 
comportement d'un chien doivent être adaptés à la situation (art. 73 al. 2 ab initio 
OPAn). Les coups de feu, l'utilisation de colliers étrangleurs sans boucle d'arrêt, 
de colliers à pointes, d'autres moyens auxiliaires munis d'éléments saillants 
tournés vers l'intérieur et la dureté excessive, par exemple les coups avec des 
objets durs, sont interdits (art. 73 al. 2 OPAn).   

5.  a. Au plan cantonal, la loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens - M 3 45) a 
pour but de régir, en application de la loi fédérale, les conditions d'élevage, 
d'éducation et de détention des chiens, en vue de garantir le bien-être de ces 
derniers, d'en réguler le nombre et la détention par foyer et d'assurer la sécurité, la 
salubrité et la tranquillité publiques, de même que le respect de l'environnement, 
des cultures agricoles, de la faune et des biens (art. 1 LChiens).  

  Il résulte du rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture 
chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'État sur la LChiens qui ne s'agit pas 
d'une loi sur les chiens, mais sur les détenteurs de chiens. Cette loi est aussi un 
instrument préventif. Elle traite de l'ensemble des problèmes liés aux chiens, dès 
l'élevage (MGC 2002-2003/XI A-6561). 

 b. Selon l’art. 16 al. 1 LChiens, tout détenteur doit satisfaire aux besoins de 
son chien, conformément aux prescriptions de la LPA-CH, et aux conseils 
prodigués par l'éleveur, l'éleveur professionnel ou le commerçant, l'éducateur 
canin et le vétérinaire. 

 c.  Par ailleurs, dans les 12 mois suivant l'acquisition du chien, le détenteur doit 
suivre avec celui-ci un cours pratique, tel que défini par la législation fédérale. Le 
cours pratique doit être suivi avec chaque chien nouvellement acquis, et il est 
dispensé par un éducateur canin (art. 12 al. 1 à 3 LChiens). 

6.  a. En application de l'art. 24 al. 1er LPA-CH, l'autorité compétente intervient 
immédiatement lorsqu'il est établi que des animaux sont gravement négligés ou 
que les conditions de détention sont totalement inappropriées en prononçant leur 
séquestre préventif et en leur fournissant un gîte approprié, aux frais du détenteur. 
En outre, elle peut prononcer l’interdiction de détenir un animal à l’encontre d’une 
personne qui, à réitérées reprises ou gravement, a contrevenu à la LPA-CH ou qui 
se révèle incapable de détenir ou d’élever un animal pour une autre raison (art. 23 
al. 1 let. a et b LPA-CH). S'agissant des détenteurs de chiens à titre privé, le droit 
de prononcer de telles mesures est repris dans le droit cantonal aux art. 23 let. d 
et f ainsi que 24 al. 3 LChiens. 

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 b. À Genève, le SCAV est chargé de l'exécution de la législation sur la 
protection des animaux (art. 3 al. 1 et 3 du règlement d'application de LPA-CH du 
15 juin 2011 - RaLPA - M 3 50.02). 

  En l’occurrence, la décision attaquée, ayant été ordonnée par le service 
précité, émane de l'autorité compétente. 

7.   Le prononcé de mesures du type de celles ordonnées est soumis au respect 
du principe de proportionnalité garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui régit l'ensemble de 
l'activité étatique. Celui-ci exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les 
résultats escomptés et que ces derniers ne puissent être atteints par une mesure 
moins incisive. Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose 
des règles d’aptitude – qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le 
but fixé -, de nécessité – qui imposent qu’entre plusieurs moyens adaptés, on 
choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de 
proportionnalité au sens étroit - qui mettent en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de 
l’intérêt public (arrêt du Tribunal fédéral 1C_32/2012 du 7 septembre 
2012 consid. 7.1 ; ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 ; ATA/846/2012 du 
18 décembre 2012 consid. 4b ; ATA/803/2012 du 27 novembre 2012 consid. 8e). 

8.  La jurisprudence fédérale ne reconnaît qu’à des conditions très restrictives la 
détention d’animaux comme une manifestation élémentaire de la personnalité 
humaine couverte par la liberté personnelle, au sens de l’art. 10 Cst. (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_81/2008 dz 21 novembre 2008 consid. 4.2). Elle cite comme 
exemples d’une telle atteinte les cas du détenteur d’un chien obligé de se séparer 
de son animal avec lequel il entretient une relation affective étroite (ATF 134 I 
293 consid. 5.2 ; ATF 133 I 249 consid. 2), ou celui du passionné de chiens qui se 
voit interdire de manière générale la détention d’un tel animal (ATF 133 I 249 
consid. 2).  

9. a. En l’espèce, les enquêtes n’ont pas permis de confirmer les soupçons de 
mauvais traitements qui ont fondé la décision du SCAV. Si le recourant a semble-
t-il suivi des méthodes d’éducation considérées comme dures par certains 
professionnels - mais ayant été enseignées il y a encore quelques années -, 
personne ne l’a jamais vu porter la main sur l’un de ses chiens ou le frapper avec 
des objets durs. Tant les employées de l’IMAD se rendant régulièrement à son 
domicile que de nombreux voisins ont confirmé lors de leur audition ou par écrit 
que M. A______ s’occupait très bien de ses animaux et était très attentionné, 
quand bien même il lui arrivait parfois d’adopter des attitudes quelque peu 
agressives, principalement à l’encontre d’autres personnes.  

 b. Par ailleurs, la dénonciatrice initiale a indiqué, lors de son audition, n’avoir 
jamais vu M. A______ corriger ou toucher son chien avec les pieds, contrairement 

http://intrapjprod/perl/JmpLex/M%203%2050.02
http://intrapjprod/perl/JmpLex/RS%20101
http://intrapjprod/perl/decis/125%20I%20474

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à ce qui avait été mentionné par sa fille dans la plainte. De surcroît, l’inspectrice 
de la SGPA a uniquement constaté que la chienne « E______ » était très calme. 
Pour le reste, celle-ci n'avait pas l'air craintive, ne réagissait pas aux gestes 
brusques et était détenue dans de bonnes conditions. Quant à la crainte de ladite 
chienne de s’approcher de la gamelle lorsqu’elle est arrivée à la fourrière, rien ne 
démontre que ce comportement serait la conséquence de prétendus mauvais 
traitements. Enfin, les éducateurs entendus ont tous confirmé que M. A______ 
suivait les cours avec assiduité et avec la volonté de bien faire, et que le chiot 
avait un comportement normal. 

 c. Le SCAV a indiqué être persuadé que M. A______ souffre d’une sérieuse 
instabilité psychique se traduisant par une violence envers les êtres humains et les 
animaux et le rendant inapte à détenir un animal. Ce point de vue n’est pourtant 
corroboré par aucune preuve d’ordre médical. Au contraire, le médecin psychiatre 
du recourant a indiqué que son patient était à son avis capable de s’occuper d’un 
chien, et a précisé que les problèmes qu’il avait eus avec un chat dataient de la 
période très difficile qui avait suivi son traumatisme crânien. Or, les troubles 
psychiatriques présents au début des années 2000 s’étaient notablement améliorés, 
d’après le neurologue suivant le recourant.  

10.  Par conséquent, au vu de l’absence de preuves de maltraitance envers la 
chienne « E______ », des bonnes conditions de sa détention et des nombreux 
témoignages positifs relatifs à l’amour du recourant pour son chien et sa réelle 
volonté de bien faire, il appert qu’aucune des dispositions de la LPA-CH et de son 
ordonnance d’exécution n’ont été violées. La décision d’interdiction de détention 
pour une durée de cinq ans et de séquestre définitif rendue le 28 juillet 2014 par le 
SCAV sera annulée et l’animal restitué à M. A______.  

  Toutefois, étant donné les antécédents du recourant et son attitude parfois 
quelque peu agressive, un système de contrôle auprès du SCAV, à raison d'une 
visite tous les mois pendant six mois au moins, sera instauré (ATA/354/2004 du 
04 mai 2004 consid. 6 d, et références citées). La responsabilité du 
fonctionnement de ce système incombera au recourant, qui devra spontanément 
présenter son chien au SCAV sans que celui-ci n'ait à le solliciter. Si le recourant 
ne se soumet pas au système de contrôle décrit ci-dessus, le SCAV pourra rendre 
une nouvelle décision ; il en ira de même si l'autorité devait constater que le 
recourant n’est plus capable de prendre en charge cet animal. Passés les six 
premiers mois, le SCAV pourra décider de l'opportunité de la poursuite du 
contrôle et de sa fréquence ou prévoir, si nécessaire, d'autres mesures. Par ailleurs, 
conformément à l’art. 12 al. 1 LChiens, le recourant devra suivre des cours 
pratiques dispensés par un éducateur canin pendant les douze mois suivant la 
restitution de sa chienne. Cet éducateur canin devra être agrée par le SCAV et 
M. A______ devra suivre ses conseils s’agissant du type d’éducation adapté à sa 
chienne « E______ ». 

http://intrapjprod/Decis/TA/?L=5257&HL=

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11.   Le recours étant partiellement admis, aucun émolument de procédure ne 
sera perçu. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, 
qui a pris des conclusions dans ce sens, à la charge de l'État de Genève 
(art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2014 par Monsieur A______ 
contre la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 28 
juillet 2014 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision d’interdiction de détenir des animaux pour une durée de cinq ans ; 

annule la décision de séquestre définitif de la chienne « E______ » ; 

ordonne la restitution immédiate au recourant de sa chienne « E______ » ; 

subordonne la restitution de l'animal au recourant aux conditions suivantes : 

1.  Le recourant doit suivre, durant les douze mois suivant la restitution de sa 
chienne « E______ », des cours pratiques dispensés par un éducateur canin, et se 
conformer aux conseils qu’il recevra dudit éducateur s’agissant du type 
d’éducation adapté à sa chienne « E______ » ;  

2.  Le recourant doit se soumettre à un système de contrôle mensuel auprès du 
service de la consommation et des affaires vétérinaires pendant six mois au 
moins; 

3.  La responsabilité du fonctionnement de ce système de contrôle incombe au 
recourant, qui doit spontanément présenter son chien au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires sans que celui-ci n'ait à le solliciter ; 

4.  En cas de non-respect par le recourant du système de contrôle ordonné ou en cas 
d’incapacité de sa part de prendre en charge son animal, constatée par le service 

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de la consommation et des affaires vétérinaires, ce dernier rendra une nouvelle 
décision ; 

5.  Passés les six premiers mois, le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires pourra décider de l'opportunité de la poursuite du contrôle et de sa 
fréquence ou prévoir, si nécessaire, d'autres mesures ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Sarah El-Abshihy, avocate du recourant, au service 
de la consommation et des affaires vétérinaires, ainsi qu’à l’office vétérinaire fédéral. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

 

http://intrapjprod/perl/JmpLex/RS%20173.110