# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfc31432-0dcd-5c81-9bfc-278dfeb601e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.2023 A/2645/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2645-2023_2023-12-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2645/2023-FORMA ATA/1362/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 décembre 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES intimé 
 

 

- 2/6 - 

A/2645/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1977, a commencé une formation professionnelle le 1er 
juin 2023 dans la pratique de l’épilation laser. 

b. Le 28 juin 2023, elle a déposé une demande en ligne auprès du service des 
bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE) visant à obtenir un chèque annuel de 
formation (ci-après : CAF). 

c. Le 28 juin 2023, le SBPE a rejeté la demande, au motif de son dépôt tardif, soit 
après le début de la formation. 

d. Le 30 juin 2023, A______ s’est opposée à cette décision, faisant valoir que la 
formation était obligatoire et représentait un budget important. Avant le début de 
sa formation, elle ignorait qu’elle pouvait former une demande d’aide financière. 

e. Par décision sur réclamation du 14 août 2023, le SBPE a maintenu sa position. 
Le fait d’avoir pris connaissance de l’existence du chèque annuel de formation 
après le commencement de la formation ne constituait pas un cas de force 
majeure. 

B.     a. Par acte du 22 août 2023, A______ a formé recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. 

La formation, qui était une obligation fédérale, avait un coût très élevé. Exerçant 
une profession indépendante depuis seize ans, elle n’avait jamais formé de 
demande de bourse. Sa demande avait été formée tardivement car elle ignorait 
qu’elle pouvait prétendre à une aide financière. Sa situation financière était 
compliquée. Elle était séparée avec trois enfants, dont un présentant un retard 
cognitif. Son ex-mari était sans emploi et en fin de droit. 

b. Par réponse du 12 septembre 2023, le SBPE a conclu au rejet du recours. La 
volonté de la commission d’évaluation des politiques publiques d’exclure les 
demandes rétroactives était de mettre en avant la volonté d’une démarche 
incitative de l’État. La recourante s’était inscrite à la formation sans connaître 
l’existence du chèque de formation. La décision du SBPE n’avait donc aucune 
influence sur la décision de la recourante de suivre cette formation.  

c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

- 3/6 - 

A/2645/2023 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 17 al. 2 et 3 de la loi sur la formation continue des adultes du  
18 mai 2000 - LFCA - C 2 08 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il sera précisé que si la 
recourante n’a pas pris de conclusions formelles en annulation de la décision du 
SPBE, on comprend de ses écritures qu’elle est en désaccord avec celle-ci et 
souhaite l’octroi du CAF sollicité. 

2. Le litige porte sur le refus de l’intimé d'allouer à la recourante un CAF dans le 
cadre de sa formation professionnelle. 

2.1 L'État encourage la formation continue des adultes dans tous les domaines 
d'activités, notamment par des chèques annuels de formation continue (art. 1 al. 1 
et art. 3 al. 1 let. b LFCA). 

2.2 Selon l'art. 10 al. 1 let. a LFCA, le CAF est délivré aux personnes majeures 
domiciliées et contribuables dans le canton depuis un an au moins au moment de 
la demande. 

L'art. 11 LFCA détermine les conditions de revenu à remplir par le bénéficiaire. 

2.3 À teneur de l'art. 11 al. 5 LFCA, la personne intéressée doit remettre, avant le 
début du cours, sauf cas de force majeure, la formule de demande d’un CAF, 
dûment remplie, à l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et 
continue, à l’un de ses centres ou au SBPC. À défaut, sa demande ne sera pas 
prise en compte.  

Cette disposition, entrée en vigueur le 12 mai 2012, reprend l’ancien art. 26 al. 2 
du règlement d’application de la LFCA du 13 décembre 2000 (RFCA - 
C 2 08.01). En relation avec ce dernier article, la chambre administrative avait 
constaté que, s’il existait une certaine logique à ce que la demande de CAF fût 
antérieure au début du cours que l’intéressée désirait suivre, ce délai ne résultait 
que de l’art. 26 al. 2 aRFCA et constituait une condition nouvelle par rapport à la 
LFCA, dépourvue de toute base légale (ATA/261/2011 du 19 avril 2011 
consid. 4b). Lors de la révision partielle de la LFCA, vu cette situation et la 
volonté de la commission d’évaluation des politiques publiques d’exclure les 
demandes rétroactives, il avait été décidé de « faire monter » cette disposition 
dans la LFCA, en ajoutant la réserve des cas de force majeure, permettant 
d’introduire de la souplesse pour les cas nécessaires. Deux exemples de cas de 
force majeure avaient alors été donnés : la maladie et l’accident (MGC 2011-
2012 VI A 5018). 

2.4 Selon l'art. 11 al. 6 LFCA, le RFCA précise les modalités d'octroi. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/261/2011

- 4/6 - 

A/2645/2023 

L'art. 26 RFCA prévoit que la demande de CAF doit être déposée 
électroniquement par le biais du formulaire en ligne ou adressée par écrit au 
service (al. 1). Les conditions ainsi que le délai relatif au dépôt de la demande 
sont fixés à l'art. 11 al. 5 LFCA (al. 2). 

Tombent sous la notion de cas de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/1156/2019 du 19 juillet 
2019 consid. 5 et les références citées). 

2.5  En l'espèce, la recourante admet avoir remis sa demande après le début de sa 
formation. Elle ne remplit dès lors pas la condition d’octroi de l’art. 11 al. 5 
LFCA. 

Devant la chambre de céans, elle n'allègue aucun motif pouvant constituer un cas 
de force majeure, soit un événement extraordinaire et imprévisible survenant en 
dehors de sa sphère d'activité et s'imposant à elle de l'extérieur de façon 
irrésistible. Elle n'expose en particulier pas qu’elle aurait été empêchée d'effectuer 
sa demande avant le début de ses cours le 1er juin 2023. Ainsi que l’a retenu 
l’intimé, le fait d’avoir pris connaissance de l’existence du chèque annuel de 
formation après le commencement de la formation ne constitue pas un tel 
empêchement. C’est le lieu de préciser, comme l’a fait l’intimé, que cet élément 
démontre que la décision de la recourante de suivre la formation ne dépendait pas 
de l’octroi ou non d’une bourse. N’est pas non plus un cas de force majeure le fait 
que la recourante se trouve dans une situation financière difficile. Il s’agit là de 
conditions de revenu définies aux al. 1 à 4 de l’art. 11 LFCA.  

La condition de la remise de la demande d'un chèque de formation avant le début 
du cours au sens de l'art. 11 al. 5 LFCA n'étant pas réalisée, c'est de manière 
conforme au droit que le SBPE a refusé de donner suite à celle de la recourante. 
Le recours, mal fondé, sera en conséquence rejeté. 

2.6 Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, il ne 
sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 
 
 
 
 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1156/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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A/2645/2023 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 août 2023 par A______ contre la décision du 
service des bourses et prêts d’études du 14 août 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts 
d'études. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY et 
Eleanor McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

J. PASTEUR 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 6/6 - 

A/2645/2023 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :