# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e54c93cf-af00-5be3-ba82-0426ec780ae0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.02.2025 A/1699/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1699-2024_2025-02-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1699/2024 ICC JTAPI/128/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 3 février 2025 

 

dans la cause 

 

Maître A______ 

 

contre 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  

- 2/4 - 

A/1699/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur B______, qui est décédé le ______ 2022, a laissé diverses dispositions 

pour cause de mort. Au terme de son testament olographe, il a désigné Me A______, 

notaire, en tant que liquidateur de sa succession. 

2. Selon le certificat d’héritier du 9 juin 2023, sa succession a été dévolue aux six 
héritiers désignés dans le testament olographe. 

3. Le 9 octobre 2023, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a établi 
un bordereau de droits de succession, qui a repris l’ensemble des chiffres indiqués 
dans la déclaration de succession déposée le 18 septembre 2023. 

4. Le 2 avril 2024, l’AFC-GE a émis un bordereau rectificatif de droits de succession, 
faisant suite à une réclamation élevée le 19 mars 2024 par Me A______. 

5. Le 15 avril 2024, Me A______ a requis qu’un nouveau bordereau rectificatif de 
droits de succession soit établi, faisant valoir que la créance en liquidation du 

régime matrimonial en CHF 56’198.- n’avait pas été prise en compte. 

6. Par décision sur réclamation du 2 mai 2024, l’AFC-GE a rejeté cette demande, 
qu’elle a considérée être une réclamation, au motif que l’épouse du de cujus avait 
renoncé dans le pacte successoral à tout droit dans la succession. 

7. Par acte du 17 mai 2024, en sa qualité d’exécuteur testamentaire, Me A______ a 
interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de 

première instance (ci-après : le tribunal). 

8. Dans sa réponse du 17 juillet 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, faisant 
valoir que la créance en liquidation du régime matrimonial avait dûment été prise 

en compte. 

9. Le 4 décembre 2024, le recourant a admis que la taxation litigieuse tenait compte 

de la créance de liquidation du régime matrimonial, de sorte que le recours était 

infondé sur ce point. En revanche, il avait été omis de porter dans la déclaration de 

succession un passif matrimonial de CHF 29’090.- correspondant aux honoraires 
du curateur du défunt. Partant, la taxation successorale était incomplète et le calcul 

des droits de succession erroné. Il sollicitait l’annulation de la décision entreprise 
en admettant au passif la déclaration de succession les honoraires susmentionnés. 

10. Le 2 janvier 2025, l’AFC-GE a, d’une part, pris acte du retrait du recours en tant 
qu’il était constaté qu’elle avait bien tenu compte de la créance en liquidation du 
régime matrimonial dans le cadre de la taxation successorale litigieuse et a, d’autre 
part, admis que les honoraires du curateur du défunt devaient être pris en compte. 

Dans la mesure où elle avait déjà pris en considération un montant de CHF 9’090.- 
et que l’acompte de CHF 20’000.- avait été versé le lendemain du décès, celui-ci 
devait également être déduit. Elle s’engageait à ajouter ce montant de CHF 20’000.- 
au passif de la succession. 

- 3/4 - 

A/1699/2024 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 

en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 

2001 - LPFisc - D 3 17). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable au sens de l’art. 49 LPFisc. 

3. Selon l’art. 67 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), applicable par renvoi de l’art.2 al. 2 LPFisc, dès le dépôt du recours, 
le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de recours. 

Toutefois, l’autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer 
ou retirer sa décision. En pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux 

parties et en donne connaissance à l’autorité de recours (art. 67 al. 2 LPA). 

L’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle 
décision ne l’a pas rendu sans objet (art. 67 al. 3 LPA). 

4. En l’espèce, dans ses déterminations du 4 décembre 2024, le recourant a admis que 
son grief était infondé, la créance en liquidation du régime matrimonial ayant été 

prise en compte. Le recours devient dès lors sans objet sur ce point. 

En revanche, il requiert que les honoraires du curateur du défunt soient ajoutés au 

passif de la succession. L’AFC-GE l’admet et s’est engagée à ajouter le montant de 
CHF 20’000.- audit passif, relevant que le montant de CHF 9’090.- avait déjà été 
pris en compte. Le tribunal lui en donnera acte, de sorte que le recours devient dès 

lors également sans objet sur ce point. 

5. Vu l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant 
(art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 

et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). 

L’avance de frais de CHF 700.- lui sera restituée. 

Au surplus, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

- 4/4 - 

A/1699/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2024 par Maître A______ contre la 

décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 2 mai 2024 ; 

2. donne acte à l’administration fiscale cantonale de ce qu’elle s’engage à ajouter le 
montant de CHF 20’000.- au passif de la succession dans le nouveau bordereau 
rectificatif de droits de succession, et l’y condamne en tant que de besoin ; 

3. constate que le recours est devenu ainsi sans objet et raye la cause du rôle ; 

4. renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution au recourant de l’avance 
de frais de CHF 700.- ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 

et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Philippe FONTAINE et 

Yuri KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière