# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32fffe3e-abe8-5306-88af-c7d12cab3cb0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2009 C-3854/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3854-2008_2009-09-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-3854/2008/coo

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Beat Weber, Madeleine Hirsig, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative 
(décision du 29 avril 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3854/2008

Faits :

A.
Par  formule  datée  du  12  février  1992  et  remise  à  l'Ambassade  de 
Suisse  en  Argentine,  A._______,  ressortissante  suisse  née  le  [...] 
1965  et  résidant  à  Buenos  Aires,  a  déclaré  adhérer  à  l'assurance-
vieillesse,  survivants et  invalidité (AVS/AI)  facultative suisse (pce 2). 
Par acte du 24 mars 1992, la Caisse suisse de compensation (CSC) a 
confirmé l'adhésion de l'intéressée à compter du 1er mars 1992 (pce 
3).

Bien  que  la  CSC  ait  dû  la  rappeler  à  ses  obligations  à  plusieurs 
reprises, l'intéressée s'est régulièrement acquitté des cotisations dues 
jusqu'à l'année 2005 y compris (pces 5 à 65).

B.
Par pli  du 27 mars 2007, la CSC a adressé un rappel à A._______ 
constatant qu'en date du 31 décembre 2006, son compte présentait un 
solde de 848.70 CHF en faveur de l'administration, soit les cotisations 
(824.--  CHF)  et  les  frais  d'administration  (24.70  CHF)  pour  l'année 
2006 (pce 68). Cet écrit a été adressé à la rue B._______ 1533, **** 
X._______ (Argentine), l'adresse utilisée pour la correspondance avec 
l'assurée depuis le 29 mai 1997.

A._______ n'ayant donné aucune suite au rappel du 27 mars 2007, la 
CSC lui  a  adressé  une  sommation  en  date  du  26  juin  2007  en  lui 
octroyant un dernier délai de trente jours pour s'acquitter de la somme 
due (pce 70). L'attention de l'assurée a été attirée sur le fait  que le 
non-paiement  des  cotisations  entraînait  l'exclusion  de  l'assurance 
facultative  si  elles  n'étaient  pas  entièrement  acquittées  avant  le  31 
décembre de l'année qui suivait celle pour laquelle elles étaient dues. 
Un extrait de compte au 26 juin 2007 a été annexé à la sommation par 
la  CSC.  L'envoi  a  été  expédié  par  pli  recommandé  à  C._______, 
D._______ 2010 – E._______ 16 "E", **** Y._______ (Argentine).

C.

C.a Par décision du 17 janvier  2008,  la CSC a exclu A._______ de 
l'assurance  facultative,  avec  effet  rétroactif  au  premier  jour  de  la 
période  de paiement  pour  laquelle  les  cotisations  n'avaient  pas  été 
entièrement payées, au motif qu'elle n'avait pas rempli ses obligations 

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malgré deux rappels (pce 71 p. 2). Cette décision a été notifiée, le 14 
février  2008,  à  l'adresse  suivante  :  C._______,  "F._______",  **** 
Z._______ (Argentine).

C.b Par écrit fait à Z._______ le 18 mars 2008 et reçu par la CSC le 
31  mars  suivant,  A._______  a  formé  opposition  contre  la  décision 
d'exclusion prononcée à son endroit. La prénommée a fait notamment 
valoir  qu'elle  n'habitait  plus  au  numéro  1533  de  la  rue  B._______ 
depuis 2006, qu'elle en avait informé à temps les autorités suisses par 
l'entremise  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Buenos  Aires,  que  les 
derniers  courriers  reçus à son ancienne adresse dataient  de mai  et 
septembre 2006 et que la sommation du 26 juin 2007 était la première 
correspondance  reçue  à  D._______  2010.  Elle  a  de  plus  observé 
qu'en date du 16 octobre 2007, elle avait  émis un chèque de 600.-- 
USD pour commencer à régler sa dette auprès de la CSC. Elle a en 
outre  sollicité  la  compréhension  de  l'autorité  face  à  la  situation 
économique  difficile  qui  prévalait  en  Argentine  et  s'est  engagé  à 
s'acquitter régulièrement des cotisations futures.

C.c Par décision du 29 avril  2008,  la  CSC a rejeté  l'opposition que 
A._______  avait  formée  contre  sa  décision  du  17  janvier  2008.  A 
l'appui  de son rejet,  l'autorité  a relevé que, malgré les rappels et  la 
sommation du 26 juin 2007, l'assurée n'avait pas entièrement payée 
les cotisations pour l'année 2006 avant le 31 décembre 2007, que les 
difficultés  financières  invoquées  ne  constituaient  pas  une  force 
majeure et n'étaient pas suffisantes pour surseoir à l'exclusion et que 
cette dernière devait dès lors être confirmée.

D.
Agissant  par  acte  fait  le  10  mai  2008  à  Z._______  et  parvenu  au 
Tribunal administratif fédéral le 11 juin suivant, A._______ a saisi cette 
autorité  d'un  recours  dirigé  contre  la  décision  sur  opposition  du  29 
avril  2008.  Concluant  implicitement  à  l'annulation  de  la  décision 
entreprise et à son maintien dans l'AVS/AI facultative, la recourante a 
notamment  allégué que la  situation économique,  sociale et  politique 
en Argentine avant 2005 relevait de la force majeure, que sa mère, qui 
s'occupait jusque là des questions relatives à l'AVS/AI facultative, était 
décédée  en  2006,  qu'elle  vivait  dans  une  région  sans  téléphone  ni 
Internet  où  les  services  postaux  étaient  extrêmement  inefficace  et 
qu'elle avait  eu l'intention de s'acquitter de la totalité de sa dette de 
cotisation  pour  l'année  2006  avec le  chèque  de  600.--  USD qu'elle 

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avait envoyé en octobre 2007.

Faisant suite à la demande du Tribunal administratif fédéral du 13 juin 
2008,  A._______  lui  a  communiqué  un  domicile  de  notification  en 
Suisse par courrier daté du 5 juillet 2008 et reçu le 22 juillet suivant.

E.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet dans sa réponse du 7 août 2008. A l'appui de cette conclusion, 
la  CSC  a  observé  que  malgré  le  rappel  du  27  mars  2007  et  la 
sommation  de  paiement  du  26  juin  2007,  l'intéressée  n'avait  pas 
entièrement  payée les  cotisations  pour  l'année 2006 avant  la  fin  de 
l'année  2007,  qu'à  cette  date  elle  devait  encore  un  solde  de 
165.-- CHF pour  l'année  2006,  que  la  recourante  avait  bien  reçu  la 
sommation comportant la menace d'exclusion de l'assurance et qu'elle 
connaissait le montant exact à verser, un extrait de compte ayant été 
joint  à  la  sommation.  L'autorité  a  encore  relevé  que  ni  la  situation 
prévalant  en  Argentine  ni  le  décès  de  la  mère  de  l'assurée  ne 
constituaient des cas de force majeur, seuls susceptibles de prolonger 
le délai d'exclusion.

Invitée à formuler ses observations suite à la réponse au recours de la 
CSC, A._______ a, dans sa réplique datée du 28 août 2008 et remise 
à  La  Poste  le  6  septembre  2008,  persisté  dans  les  moyens  et 
conclusions de son mémoire de recours.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le 
Tribunal  de  céans connaît  des  recours  interjetés  par  les  personnes 
résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions  rendues  par  la  CSC 
concernant l'AVS/AI facultative, en application de l'art. 85bis al. 1 de la 
loi  fédérale  du  20  décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et 
survivants (LAVS, RS 831.10). Cette norme déroge à la règle générale 
de  l'art.  58  al. 2  de  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1).

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1.2 A  teneur  de  l'art.  2  LPGA,  les  dispositions  de  cette  loi  sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le  prévoient. Or,  l'art.  1  LAVS mentionne  que  les  dispositions  de  la 
LPGA s'appliquent  à  l'AVS réglée  dans  la  première  partie  (art.  1  à 
101bis LAVS),  à  moins  que  ladite  loi  ne  déroge  expressément  à  la 
LPGA.

1.3 La  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
entreprise et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée. Elle a, partant, qualité pour recourir (art. 59 LPGA).

Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai, la décision 
ayant été reçue par la recourante le 9 mai 2008, et la forme prescrits 
(art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du recours.

1.4 Dans  le  courrier  daté  du  5  juillet  2008  par  lequel  elle  a 
communiqué  un  domicile  de  notification  en  Suisse,  la  recourante  a 
sollicité  implicitement  que  la  présente  procédure  se  poursuive  en 
langue allemande afin de faciliter la traduction des écritures.

Selon l'art. 33a al. 2 PA, qui s'applique ici par renvoi de l'art. 37 LTAF, 
dans  la  procédure  de  recours,  la  langue  est  celle  de  la  décision 
attaquée,  une  autre  langue  officielle  pouvant  être  adaptée,  si  les 
parties l'utilisent. Les langues officielles au sens de l'art. 33a PA sont 
les  langues  nationales  de  l'art.  4  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), soit l'allemand, 
le français, l'italien et le romanche.

En l'occurrence, la langue de la décision entreprise est le français. La 
recourante a procédé en espagnol devant le Tribunal de céans après 
s'être  exprimé  en  français  dans  son  acte  d'opposition  du  18  mars 
2008, de sorte qu'il convient de rendre le présent arrêt en français.

2.

2.1 Selon l'art. 2 al. 1 LAVS, entré en vigueur dans cette teneur au 
1er janvier  2001,  les  ressortissants  suisses  et  les  ressortissants  des 
Etats  membres  de  la  Communauté  européenne  ou  de  l'Association 
européenne  de  libre-échange  (l'AELE)  vivant  dans  un  Etat  non 
membre  de  la  Communauté  européenne  ou  de  l'AELE  qui  cessent 
d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance 

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ininterrompue  d'au  moins  cinq  ans,  peuvent  adhérer  à  l'assurance 
AVS/AI facultative suisse. S'ils résidaient dans un Etat membre de la 
Communauté  européenne,  les  ressortissants  suisses  qui  étaient 
soumis à l'assurance facultative au 31 mars 2001 pouvaient le rester 
pendant  encore  six  années  consécutives  au  maximum,  ceux 
d'entre-eux  ayant  eu  cinquante  ans  avant  le  1er avril  2001  pouvant 
rester assurés jusqu'à l'âge légal de la retraite (al. 1 des dispositions 
finales de la modification de la LAVS du 23 juin 2000, RO 2000 2677; 
al.  2  des  dispositions  finales  de  la  modification  de  l'ordonnance  du 
Conseil  fédéral du 26 mai 1961 sur l'assurance-vieillesse, survivants 
et  invalidité  facultative  [OAF, RS  831.111]  du  18  octobre  2000,  RO 
2000 2828; art. 2 al. 6 LAVS).

2.2 Tous les assurés qui ont adhéré à l'AVS/AI facultative sont tenus 
de verser les cotisations déterminées selon leur situation de revenus 
et  de  fortune  sans égard  au fait  qu'ils  exercent  ou non une activité 
lucrative (art. 2 al. 4 LAVS). Leurs droits et obligations sont régis par 
l'art. 2 LAVS et, pour le reste, par l'OAF, en vertu de la délégation de 
compétence faite au Conseil fédéral à l'art. 2 al. 6 LAVS. Le 1er janvier 
2008  certaines  dispositions  de  cette  ordonnance  ont  été  modifiées. 
Toutefois,  si  l'on  excepte  l'introduction  au  1er janvier  2008  de 
l'exclusion de l'AVS/AI facultative pour défaut de paiement des intérêts 
moratoires, aucune modification des conditions gouvernant l'exclusion 
de l'AVS/AI facultative n'a été apportée.

3.

3.1 Selon l'art. 2 al. 3 LAVS, les assurés sont exclus de l'assurance 
facultative s'ils ne fournissent pas les renseignements requis ou s'ils 
ne paient pas leurs cotisations dans le délai imparti. Au demeurant, les 
droits  qu'ils  ont  acquis  en  vertu  de  la  loi  sont  toutefois  garantis 
(Directives  concernant  l'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité 
facultative ch. 5022, état au 1er juin 2009). Le Conseil fédéral a réglé 
les modalités de l'exclusion à l'art. 13 OAF.

3.1.1 A teneur de l'art. 13 al. 1 phr. 1 OAF, dans son texte en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007,  les assurés sont  exclus de l'assurance 
facultative  s'ils  n'ont  pas  acquitté  entièrement  les  cotisations  dues 
pour une année civile jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivante. 
Il en va de même s'ils ne remettent pas à la représentation suisse, au 
service AVS/AI où à la caisse de compensation jusqu'au 31 décembre 
de l'année suivante les justificatifs qui leur ont été demandés (art. 13 

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al. 1 phr. 2 OAF, teneur jusqu'au 31 décembre 2007). Ces deux cas de 
figure ont été repris à l'art. 13 al. 1 let. a et let. c OAF, texte en vigueur 
dès  le  1er janvier  2008,  tandis  que  selon  l'art.  13  al.  1  let.  b  OAF, 
l'assuré  est  exclu  s'il  n'a  pas  payé  les  intérêts  moratoires  au  31 
décembre  de  l'année  civile  qui  suit  l'année  au  cours  de  laquelle  la 
décision fixant ces intérêts est entrée en force, ce qui est nouveau.

En application de l'art. 13 al. 2 phr. 1 OAF, la caisse de compensation 
adresse à l'assuré – sous pli  recommandé et avant la fin de l'année 
suivant celle au cours de laquelle les cotisations sont dues ou celle au 
cours de laquelle les justificatifs ont été demandé – une sommation le 
menaçant  d'exclusion  de  l'assurance.  La  menace  d'exclusion  peut 
intervenir  lors  de l'envoi de la  sommation selon l'art. 17 al. 2  phr. 2 
OAF (art. 13 al. 2 phr. 2 OAF).

En cas d'exclusion, celle-ci prend effet rétroactivement au premier jour 
de l'année civile pour laquelle les cotisations n'ont pas été entièrement 
payées ou pour laquelle  les documents n'ont  pas été remis (art. 13 
al. 3 phr. 1 OAF).

Il  n'y  a  pas  d'exclusion  de  l'assurance  facultative  si  l'assuré  est 
empêché  de  verser  les  cotisations  en  temps  voulu  par  suite  d'une 
force  majeure  ou  de  l'impossibilité  de  transférer  les  cotisations  en 
Suisse (art. 13 al. 4 OAF).

3.1.2 Quant aux détails de la procédure de sommation, il convient de 
se référer à l'art. 17 OAF.

A teneur de l'art. 17 al. 1 phr. 1 OAF, l'assuré qui, dans le délai imparti, 
ne  donne  pas  les  indications  nécessaires  au  calcul  des  cotisations 
recevra  dans  les  deux  mois  une  sommation  écrite  lui  accordant  un 
délai  supplémentaire  de  trente  jours.  En  cas  d'inobservation  de  ce 
nouveau  délai,  les  cotisations  seront  fixées  dans  une  décision  de 
taxation d'office, si l'assuré a déjà versé des cotisations à l'assurance 
facultative (art. 17 al. 1 phr. 2 OAF). Il appert ainsi qu'une distinction, 
importante quant à ses effets, s'opère selon que l'assuré a déjà versé 
des  cotisations  à  l'assurance  facultative  ou  non.  En  effet,  dans  la 
première hypothèse, la sanction pour défaut d'observation du délai est 
la fixation des cotisations dans une décision de taxation d'office et non 
l'exclusion, tandis que dans la deuxième hypothèse, c'est la procédure 
d'exclusion qui doit  être ouverte (art. 17 al. 1 phr. 2 OAF;  Directives 

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précitées ch. 4044s, état au 1er juin 2009). Le Tribunal fédéral  a par 
ailleurs confirmé que la taxation d'office ne pouvait  intervenir que si 
l'assuré  avait  versé  des  cotisations  auparavant  (arrêt  du  Tribunal 
fédéral H 385/01 du 9 mai 2003 consid. 5.1.2).

A  teneur  de l'art.  17  al.  2  phr. 1  OAF, l'assuré  qui  ne  paie  pas  les 
cotisations échues recevra dans les deux mois une sommation écrite 
lui  accordant  un  délai  supplémentaire  de  trente  jours.  En  cas 
d'inobservation  de  ce  nouveau  délai,  la  caisse  de  compensation 
impartira  un  dernier  délai  à  l'assuré  et  le  rendra  attentif  aux 
conséquences du défaut de paiement (art. 17 al. 2 phr. 2 OAF).

3.2 L'exclusion de l'assurance facultative s'effectue par le biais d'une 
décision créant une situation juridique (Revue à l'intention des caisses 
de  compensation  [RCC]  1991  p.  249).  En  cas  d'exclusion,  aucune 
cotisation manquante ne peut être acquittée ou compensée lors de la 
réalisation du risque assuré (Directives précitées ch. 5019, état au 1er 

juin  2009).  L'exclusion  de  l'assurance  AVS/AI  facultative  étant  une 
atteinte particulièrement grave au statut juridique de l'intéressé (ATF 
117 V 103 consid. 2c),  il  est dès lors indispensable que l'assuré, s'il 
est  menacé  d'exclusion,  sache  exactement  ce  qu'il  doit  payer, 
respectivement  les  documents  qu'il  doit  remettre,  et  jusqu'à  quelle 
date, pour pouvoir éviter l'exclusion (arrêt du Tribunal fédéral H 224/04 
du 28 avril 2005). C'est d'ailleurs dans ce but que l'art. 13 al. 2 OAF 
impose  une  sommation  avant  l'échéance  du  délai  prévu  à  l'alinéa 
premier (ibidem).

3.3 En ce qui concerne l'entier de la cotisation due pour 2006, la CSC 
a  envoyé  à  la  recourante  un  premier  rappel  le  27  mars  2007  lui 
signifiant qu'en date du 31 décembre 2006, son compte présentait un 
solde  en  faveur  de  l'administration  de  848.70  CHF  (pce  68).  Il 
s'agissait  de la première sommation au sens de l'art. 17 al. 2 phr. 1 
OAF. Or, le Tribunal de céans constate que, selon toute vraisemblance, 
A._______ n'a pas reçu le pli contenant ce rappel. A cet égard, on se 
référera à l'exposé fait  par la  recourante dans son acte d'opposition 
concernant  ses  changements  d'adresse,  les  derniers  courriers 
parvenus en sa possession à son domicile et  les premiers qu'elle a 
reçus à sa nouvelle adresse (cf. supra consid. C.b). Dans la mesure où 
la CSC – qui a envoyé ce courrier par pli simple – n'est en mesure ni 
de  contester  efficacement  les  allégations  de  la  recourante  ni  de 
démontrer leur contraire, il n'y a pas lieu de s'écarter de celles-ci. On 

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ne saurait à cet égard imputer une quelconque faute à la recourante. Il 
convient  de  plus  de relever  que  le  dossier  de  la  cause ne contient 
aucune  pièce  concernant  d'éventuels  changements  d'adresse  que 
l'intéressée  aurait  annoncés  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Buenos  Aires,  alors  que  cela  a  du  être  fait  compte  tenu  des 
modifications que la CSC a apportées dans l'adressage des courriers 
destinés à l'assurée. 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que le rappel du 27 
mars 2007, soit la première sommation au sens de l'art. 17 al. 2 OAF, 
n'est jamais entré dans la sphère de connaissance de A._______.

3.4 La seconde sommation (pce 70), envoyée le 26 juin 2007 sous pli 
recommandé, impartissait un ultime délai de trente jours (art. 17 al. 2 
phr.  2  OAF)  et  contenait  la  menace  d'exclusion  de  l'assurance 
facultative en cas de non paiement des cotisations (art. 13 al. 1 phr. 1 
et al. 2 OAF, état 2007). La CSC a annexé à sa correspondance l'art. 2 
al. 3 LAVS et  l'art. 13 al. 1,  al. 2 et  al. 3 OAF ainsi  qu'un extrait  de 
compte  en  l'état  du  26  juin  2007  (pce  69).  Dans  la  mesure  où  il 
intéresse la présente cause, le texte de cette sommation se présentait 
comme suit:

" Malgré notre rappel, nous constatons que les cotisations échues en date 
du 27 mars 2007, soit à l'échéance du dernier trimestre, restent impayés. 

Nous  vous  accordons  un  ultime  délai  de  30  jours  dès  réception  de  la 

présente pour vous acquitter de la somme due.

Nous nous permettons de vous rappeler que les cotisations impayées dans 

les délais impartis s'exposent à être pénalisées d'un intérêt moratoire de 

5%.

Nous attirons également votre attention sur le fait que le non-paiement des 

cotisations  entraîne  l'exclusion  de  l'assurance  facultative.  En  effet, 

conformément aux dispositions légales dont vous trouverez un extrait  en 

annexe,  l'exclusion  intervient  si  une  cotisation  n'est  pas  entièrement 

acquittée avant le 31 décembre de l'année qui suit celle pour laquelle elle 

est due.

[...]

A titre d'information, nous vous remettons en annexe un extrait de compte 

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indiquant la totalité des cotisations que devrez acquitter jusqu'à la fin de 

l'année en cours. "

Selon l'extrait compte du 1er janvier 2006 au 26 juin 2007 (pce 69) que 
la  CSC  a  annexé  à  la  sommation,  A._______  était  débitrice  d'un 
montant de 1'738.60 CHF, soit 824.-- CHF de taxation et 24.70 CHF 
de frais administratifs pour 2006 et 864.-- CHF de taxation et  25.90 
CHF de  frais  administratifs  pour  2007.  Il  ressort  par  ailleurs  de  ce 
document qu'en date du 10 novembre 2006, un versement de 366.65 
CHF a été effectué à titre de solde de cotisation pour l'année 2005. Le 
Tribunal  de  céans  observe  que  ledit  extrait  comporte  la  mention 
« document n'ayant que valeur d'information ».

3.5 A titre liminaire, le Tribunal administratif  fédéral observe qu'il  y a 
lieu de considérer que A._______ a reçu cet envoi, étant notamment 
entendu que cela ressort de ses propres écrits (pce 90).

Il appert, à la lecture de la sommation du 26 juin 2007, que cet écrit ne 
mentionne  pas  le  montant  exact  de  la  dette  de  cotisation  au  31 
décembre  2006  dont  la  recourante  devait  s'acquitter  pour  éviter 
l'exclusion de l'AVS/AI facultative. Dans ce contexte, il apparaît utile de 
rappeler  que  A._______  n'a  jamais  reçu  le  « rappel »  du  27  mars 
2007. Dans sa réponse au recours,  la  CSC a argué qu'en vertu  de 
l'extrait  de  compte  qui  était  annexé à  la  sommation,  l'assurée  avait 
pleinement connaissance du montant  dont  elle devait  s'acquitter. Or, 
bien que dans ce document, les cotisations pour l'année 2006 aient 
été  portées  au  débit  de  manière  précise,  l'extrait  comporte  de 
nombreuses  écritures  qui  n'ont  aucun  rapport  direct  avec  elles.  En 
considération de l'absence d'une mention claire dans la sommation de 
l'année  pour  laquelle  les  cotisations  devaient  être  payées,  on  ne 
saurait considérer que l'extrait était à lui seul suffisant pour pallier les 
manquements  de  la  sommation.  Le  Tribunal  administratif  fédéral  ne 
peut  ainsi  que  constater  que  la  sommation  du  27  mars  2007  ne 
satisfaisait  aux  exigences dégagées de la  jurisprudence du Tribunal 
fédéral  (arrêt  H 224/04 précité)  et doit  être considérée comme nulle 
dans  la  perspective  d'une  exclusion  de  l'AVS/AI  facultative,  compte 
tenu de la gravité pour l'assurée d'une telle décision (cf. supra consid. 
3.2).

Les actes de l'administration ayant précédé la décision d'exclusion de 
A._______  de  l'assurance  facultative  ne  remplissent  ainsi  pas  les 

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conditions de l'art. 13 al. 2 OAF, de sorte que la décision entreprise est 
viciée et ne saurait être confirmée.

4.
Il  s'ensuit  le recours doit être admis. A._______ est maintenue dans 
l'AVS/AI facultative.

L'assurée devra s'acquitter, dans un délai approprié aux circonstances 
que lui impartira la CSC, du solde dû pour l'année 2006 ainsi que des 
cotisations pour les années suivantes déjà écoulées.

5.
La procédure est gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS).

En vertu de l'art. 64 PA – applicable en l'espèce au sens de l'art. 53 
al. 2 LTAF – et de l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie ayant obtenu entièrement ou 
partiellement  gain  de  cause  a  droit  à  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par 
la  procédure.  La recourante  n'ayant  pas  encouru  de  tels  frais  et 
n'ayant en particulier pas eu recours à un mandataire professionnel, il 
n'est pas alloué d'indemnité de dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision attaquée annulée.

2.
A._______  est  maintenue  dans  l'assurance-vieillesse,  survivants  et 
invalidité facultative.

3.
La  Caisse  suisse  de  compensation  impartira  à  l'assurée  un  délai 
approprié aux circonstances pour s'acquitter des cotisations échues.

4.
Il n'est ni perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.**.***.***/***/***)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

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