# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98f9d888-861f-5cf6-af16-51f367c4d4bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.07.2009 A/1386/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1386-2009_2009-07-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant ; Teresa SOARES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1386/2009 ATAS/988/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 23 juillet 2009 

 

En la cause 

Monsieur M___________, domicilié à  Plan-Les-Ouates 

 

recourant 

  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 

 

 

intimé 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. M___________ s'est annoncé à l'assurance-chômage comme demandeur d'emploi, 
pour la première fois, le 1er août 1989. Il a bénéficié depuis lors de plusieurs délais-
cadres d'indemnisation, notamment pour les périodes du 1er juillet 1994 au 30 juin 
1996, du 4 juillet 1996 au 3 juillet 1998 et du 1er octobre 1999 au 30 septembre 
2001. 

2. Du 1er juillet 1994 au 2 mars 1995, la Caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après : la Caisse) lui a versé des indemnités journalières calculées sur un gain 
assuré de 7500 fr. Ce gain était fondé sur une attestation d'employeur établie par la 
société X___________ SA et faisant état d'un salaire mensuel brut de 7500 fr. versé 
à l'assuré du 1er septembre 1993 au 28 février 1994. 

3. L’assuré a été indemnisé pour une nouvelle période de chômage, du 1er septembre 
au 20 décembre 1995. Le gain assuré a été fixé à 8100 fr., compte tenu d'une 
attestation de la société Y_________. SA faisant état d'une activité salariée exercée 
par l'assuré à son service, du 1er mars au 31 août 1995, pour une rémunération 
totale de 49 400 fr. 

4. Du 4 janvier au 3 juillet 1996, l'assuré a exercé un emploi temporaire cantonal pour 
chômeurs en fin de droit, pour une rémunération de 5537 fr. 90 par mois. Dès le 
4 juillet 1996, il a été à nouveau indemnisé par l'assurance-chômage, sur la base 
d'un gain assuré établi en prenant en considération, d'une part, le salaire 
précédemment attesté par X_________ . SA, et d'autre part, le revenu réalisé dans 
le cadre de l'emploi temporaire cantonal. 

5. Par la suite, l'assuré a annoncé avoir été engagé par la société Z___________ SA, 
pour la période du 1er février au 30 avril 1998, pour un salaire mensuel de 7500 fr., 
et par la société XA___________ SA, pour la période du 3 août 1998 au 30 
septembre 1999, pour un salaire mensuel de 9750 fr. (treizième salaire inclus). Il a 
produit les attestations d'employeur correspondantes et a été indemnisé pour le 
chômage subi du 1er octobre 1999 au 31 août 2000. Il a ensuite obtenu le paiement 
d'une allocation d'initiation au travail, dès le 1er septembre 2000, en faisant état 
d'un engagement en qualité d'administrateur commercial de la société 
XB___________ SA l'allocation a été versée directement à l'employeur, qui a 
toutefois résilié les rapports de travail pour le 31 janvier 2001 en alléguant des 
raisons économiques. 

6. Dans le courant du premier semestre 2001, à la demande du Service de placement 
professionnel du canton de Genève, l'Office cantonal de la main-d'oeuvre étrangère 
a mené une enquête sur les activités de l’assuré auprès des diverses sociétés 
commerciales mentionnées ci-avant. Il résulte notamment du rapport établi par cet 
office le 28 mai 2002 que l'assuré a été administrateur de XA___________ SA, 
avec signature individuelle, entre novembre 1998 et avril 2000, de XB___________ 

 
 
 

 

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SA, avec signature individuelle, dès le mois d'octobre 1999. Dès 1993, l'assuré 
avait accepté la domiciliation de nombreuses sociétés à son adresse privée, dont 
XA___________ SA, Z___________ SA, XB___________ SA et Y__________. 
SA. Par ailleurs, ces sociétés avaient établi des attestations d'employeur pour 
l'assuré, mais aucune d’entre elles n'avait déclaré à une caisse de compensation 
AVS/AI le paiement d'un salaire soumis à cotisations. Lesdites sociétés avaient en 
particulier pour administrateur un dénommé N___________. Ce dernier était un 
ami de l’assuré et avait indiqué être un administrateur de complaisance desdites 
sociétés. Enfin, le dommage causé à l’assurance-chômage depuis le 1er août 1989 
s’élevait à plus de 100'000 fr. 

7. Le 11 juillet 2002, en se fondant sur le rapport de l'Office cantonal de la main 
d'oeuvre étrangère, la Caisse a rendu une décision de «refus d'indemnisation de 
manière rétroactive, concernant [les] demandes d'indemnités présentées les 
1.07.1994 et 1.10.1999, qui ont toutes deux débouché sur l'ouverture d'un 
délai-cadre d'indemnisation et pour lesquelles (l’assuré) ne justifi[ait] à l'époque 
d'aucune période d'activité soumise à cotisation.» La caisse précisait que les 
indemnités versées notamment pour les périodes de contrôle de juillet 1997 à août 
2000 l'avaient été sur la base de fausses déclarations et feraient l'objet de demandes 
de remboursement. En outre, les prestations versées pour les périodes antérieures ne 
pourraient être réclamées en remboursement « étant touchées par le délai de 
prescription ». Le 17 juin 2004, l'Office de l'emploi du canton de Genève (ci-après : 
l'OCE) a rejeté l'opposition de l'assuré contre cette décision. 

8. Entre-temps, par décision du 16 juillet 2002, la Caisse a exigé la restitution d'un 
montant de 7790 fr. 75 correspondant à des indemnités journalières qu'elle estimait 
avoir versé en trop pour la période du 1er juillet 1997 au 3 juillet 1998. Par décision 
du 22 août 2002, elle a également exigé la restitution des indemnités journalières 
versées du 1er octobre 1999 au 31 août 2000, pour un montant total de 57 463 fr. 
70. Saisi d'oppositions contre ces décisions, l'OCE a suspendu les procédures 
jusqu'à droit connu sur un recours contre la décision sur opposition du 17 juin 2004, 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS). 

Au verso de ces deux décisions figure en particulier la mention suivante : 

« En cas demande de restitution des prestations de l’assurance :  

« Si le bénéficiaire des prestations était de bonne foi en les acceptant et si leur 
restitution devait entraîner des rigueurs particulières, on y renoncera, sur demande, 
en tout ou en partie. La requête doit être motivée et adressée par écrit à la caisse 
dans les 30 jours dès la notification de l’ordre de restitution ou de l’entrée en force 
de la décision rejetant le recours ». 

9. Par jugement du 5 octobre 2005, le TCAS a annulé la décision de la Caisse du 
11 juillet 2002 et la décision rendue sur opposition par l'OCE le 17 juin 2004, au 

 
 
 

 

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motif qu'il s'agissait de décisions constatatoires qu'aucun intérêt digne de protection 
ne justifiait. La question du droit de l'assuré aux indemnités journalières litigieuses 
devrait faire l'objet d'un examen dans le cadre des procédures d'opposition, 
pendantes devant l'OCE, contre les décisions condamnatoires rendues par la Caisse 
les 16 juillet et 22 août 2002. 

10. L'OCE a statué sur les oppositions contre ces décisions et a maintenu la 
condamnation de l'assuré à la restitution des montants de 7790 fr. 75 et 57 463 fr. 
70 exigés par la Caisse (décisions sur opposition des 20 et 21 juillet 2006). 

11. L'assuré a recouru contre chacune de ces décisions sur opposition devant le TCAS, 
qui a joint les causes et rejeté les recours par arrêt du 6 mars 2007. En substance, le 
Tribunal a constaté, d’une part, que l’intéressé n’avait jamais exercé d’activité 
soumise à cotisation au service de B.O.S.S. SA du 1er mars au 31 août 1995, et de 
XA___________ SA, du 3 août 1998 au 30 septembre 1999 et, d’autre part, 
qu’aucun salaire ne lui avait été versé par ces sociétés pendant les périodes en 
question. Le Tribunal a en outre constaté que les diverses sociétés qui avaient 
attesté des périodes d’emploi en faveur de l’intéressé, dès 1993, étaient 
administrées soit par lui-même, soit par l’un de ses ami (N___________). Il a 
également retenu qu’aucune de ces sociétés n’avait annoncé aux organes de 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité le paiement à l’assuré d’un salaire 
soumis à cotisation.  

12. Par arrêt du 18 mars 2008, expédié pour notification le 4 avril suivant, le Tribunal 
fédéral a rejeté le recours interjeté contre ledit arrêt. En particulier, il a relevé que le 
recourant n’avait pas, ou seulement sommairement, contesté les constatations du 
TCAS, selon lesquelles ce dernier ou l’un de ses amis avaient été administrateurs 
des diverses sociétés qui avaient attesté des périodes d’emploi en sa faveur. 
L’intéressé n’avait pas davantage contesté qu’aucune de ces sociétés n’avait pas 
déclaré à l’AVS le versement d’un salaire. 

13. A la suite de cet arrêt, la Caisse, par courrier du 30 mai 2008, a requis de l’assuré le 
remboursement de 65'254 fr. 45 (7’790 fr. 75 et 57’463 fr. 70). 

14. Par lettre du 6 juin 2008, celui-ci a indiqué qu’il lui était « en l’état difficile de 
prendre tout engagement concernant cette créance », car il avait dû cesser toute 
activité professionnelle suite à des problèmes de santé et à sa situation financière. A 
cet égard, il a produit un extrait de la Feuille suisse du commerce du 30 avril 2008, 
selon laquelle son inscription (en tant que « conseiller d’entreprise ») était radiée 
par suite de cessation de l’exploitation. 

15. Par décision du 21 novembre 2008, la Caisse a déclaré la demande de remise 
irrecevable, dès lors qu’elle n’avait pas été déposée dans le délai de trente jours 
ayant suivi l’entrée en force des décisions de remboursement. Pour le surplus, 

 
 
 

 

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même si elle l’avait été en temps utile, ladite demande aurait été rejetée, la 
condition de la bonne foi n’étant pas remplie. 

16. Le 19 décembre 2008, l’assuré a formé opposition contre cette décision. Il a tout 
d’abord relevé que l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mars 2008 ne stipulait 
aucunement qu’il disposait d’un délai de 30 jours pour solliciter la remise de son 
obligation de restituer les prestations. Sur le fond, il a fait valoir que «l’acte et 
l’omission fautifs de l’opposant » ne constituaient qu’une violation légère de 
l’obligation d’annoncer et de renseigner. Lui-même avait toujours démontré sa 
volonté de collaborer durant la procédure. En revanche, ses anciens employeurs 
étaient responsables de ne pas avoir pleinement collaboré avec l’autorité cantonale 
et de ne pas avoir « mis en œuvre les différentes lois des assurances sociales ». 
D’autre part, les attestations de salaire de 1995 dans la société Y__________. SA 
avaient été établies par son successeur puisque lui-même avait quitté la société le 
31 août 1995. En outre, lors ses périodes de chômage, ses conseillers en personnel 
auraient dû le rendre attentif sur son statut mixte d’indépendant et de salarié de 
1998 à 1999 dans la société XA___________ ; ces derniers avaient ainsi commis 
« des actes de négligence dans l’exercice de leurs fonctions, en n’informant pas 
l’intéressé sur ses obligations envers l’autorité cantonale notamment en ce qui 
concerne son devoir de renseigner ».  

17. Par décision du 19 mars 2009 (reçue le lendemain), le Groupe des décisions en 
matière d’assurance-chômage de l’OCE (Service juridique) a rejeté l’opposition 
formée par l’assuré. Il a en particulier relevé qu’aucun salaire n’avait été déclaré 
aux caisses de compensation concernant l’activité de l’assuré auprès de la société 
B.O.S.S SA alors qu’il y aurait exercé la fonction de responsable administratif et 
financier. Par ailleurs, aucun versement de salaire n’avait pu être prouvé si bien 
qu’il était peu probable que l’intéressé ait effectivement exercé une quelconque 
activité salariée auprès de cette société. S’agissant de l’activité exercée au sein de la 
société XA___________ SA, il avait été établi que l’assuré l’avait exercée en 
qualité d’indépendant, et non de salarié, dès lors qu’il assumait la fonction 
d’administrateur. En raison de son statut au sein de ces deux sociétés, l’intéressé ne 
pouvait pas ignorer le caractère fallacieux des informations fournies à la Caisse. 
Enfin, dans la mesure où il avait produit des attestations d’employeur non 
conformes à la réalité, il était abusif de sa part de se prévaloir d’un manque 
d’information de l’ORP sur son statut au regard de l’assurance-chômage. 

18. Dans son recours posté le 17 avril 2009, l’assuré a conclu à l’annulation de cette 
dernière décision et a demandé au Tribunal de céans de « rejeter la totale 
responsabilité surtout sur les actionnaires, et accessoirement sur les dirigeants de 
fait et administrateurs de fait des sociétés mentionnées dans cette affaire ». Il a 
exposé que s’il avait eu une fonction de responsable administratif et financier de la 
société X_________ SA du 1er mars au 31 août 2005, « toutes les déclarations 
sociales, certificats de salaires avaient été effectués par son successeur pour cet 

 
 
 

 

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exercice ». Bien qu’il ait été salarié de la société XA___________ SA du 3 août au 
30 septembre 1998 et son administrateur de novembre 1998 à avril 2000, il avait un 
double statut de salarié et d’indépendant. Il s’agissait en outre de son premier 
mandat en tant qu’indépendant (administrateur). Il recevait des ordres des ayants 
droits économiques et son rôle se réduisait à celui de simple exécutant, comme 
d’ailleurs dans celui de la société X__________ SA. A l’époque, les actionnaires 
étrangers cherchaient des administrateurs suisses pour s’établir en Suisse, raison 
pour laquelle lesdits administrateurs n’avaient aucun pouvoir sur les affaires de la 
société. Par ailleurs, s’il reconnaissait avoir violé son obligation d’annoncer et de 
renseigner, sa faute n’était que légère, car il avait collaboré avec l’OCE tout au long 
de la procédure dans la mesure de ses moyens et des pièces qui se trouvaient à sa 
disposition. Il appartenait à ses anciens employeurs « d’apporter aussi les preuves ». 
Enfin, il doutait que l’OCE ait entrepris toutes les démarches nécessaires auprès de 
ces derniers « pour déterminer ou pas sur qui repose la notion de bonne foi ». 

19. Dans sa réponse du 27 mai 2009, l’OCE a conclu au rejet du recours. A son avis, 
l’argumentation du recourant selon laquelle il n’aurait commis qu’une violation 
légère de son obligation d’annoncer et de renseigner, la totalité de responsabilité 
incombant aux administrateurs et dirigeants de fait des sociétés en cause, relevait de 
la témérité voire de l‘abus de droit. Il ressortait clairement du dossier que l’intéressé 
avait sciemment fait valoir auprès de la Caisse des attestations d’employeurs qui ne 
reflétaient pas la réalité, dans le but de percevoir des indemnités de chômage sur la 
base de fausses déclarations, et qu’en raison de son statut au sein des sociétés 
Y___________ SA et XA___________ SA il ne pouvait ignorer le caractère 
fallacieux des informations fournies. Par conséquent, la condition de la bonne foi 
n’était pas réalisée. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (cf. art. 56 à 
60 LPGA ; art. 49 al. 2 de la loi genevoise en matière de chômage. 

3. Sur le plan du droit intertemporel, il y a lieu de relever, en relation avec les activités 
déployées par le recourant au sein de la société XA___________ SA du 3 août au 
30 septembre 1998, puis de novembre 1998 à avril 2000, que la bonne foi de 

 
 
 

 

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l'assuré lorsqu'il a perçu les prestations dont la restitution est exigée est une 
condition posée à la remise de l'obligation de restituer, aussi bien d'après la 
législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (art. 95 al. 2, 1ère phrase, LACI, 
dans sa teneur en vigueur à l'époque) que d'après les dispositions introduites par la 
LPGA dès le 1er janvier 2003 (art. 25 al. 1, 2ème phrase, LPGA). Aussi bien, par 
souci de simplification, le Tribunal de céans examinera le présent litige uniquement 
à l’aune du nouveau droit applicable à partir de cette date-là. 

4. Conformément à l’art. 3 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA), l’étendue de l’obligation de 
restituer est fixée par une décision (al. 1er), dans laquelle l’assureur indique la 
possibilité d’une remise (al. 2). L’assureur est tenu de renoncer à la restitution 
lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies (al. 3). L’art. 4 
al. 4 OPGA dispose que la demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit 
être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à 
compter de l’entrée en force de la décision de restitution. Il s’agit là toutefois que 
d’un délai d’ordre et non de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3.4).  

En l’espèce, les décisions des 16 juillet et 22 août 2008, par lesquelles la Caisse 
réclamait au recourant la restitution de 7’790 fr. 75, respectivement de 57’463 fr. 
70, sont exécutoires et définitives à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 
18 mars 2008. Cet arrêt a été expédié pour notification à l’assuré le 4 avril suivant. 
Il ne fait ainsi pas de doute que sa demande de remise formulée le 6 juin 2008 l’a 
été tardivement, soit plus de 30 jours après la réception dudit arrêt. Le recourant ne 
conteste d’ailleurs pas que sa demande de remise a été déposée plus de trente jours 
après qu’il a reçu l’arrêt du Tribunal fédéral. 

Cela étant, il est douteux que le dépôt tardif de la demande de remise entraîne sans 
autre son irrecevabilité, dès lors que, selon la jurisprudence précitée, le délai de 
30 jours prévu à l’art. 4 al. 4 OPGA n’est pas un délai de péremption, mais un 
simple délai d’ordre. Cette question peut toutefois rester indécise, au vu des 
considérants qui suivent.  

5. Aux termes de l'art. 95 al. 1 et 3 LACI, la demande de restitution est régie par 
l'art. 25 LPGA à l'exception des cas relevant de l'art. 55 LACI (faillite de 
l'employeur, obligation de l'assuré). Le cas échéant, la caisse soumet sa demande de 
remise à l'autorité cantonale pour décision (al. 3). À teneur de l’art. 25 LPGA, les 
prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution ne pouvant 
toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans 
une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s’éteint un an après 
le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant (al. 2).  

 
 
 

 

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La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier. 
Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation a pour 
origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne tenue à 
restitution.  

A cet égard, la jurisprudence développée à propos de l’art. 47 al. 1 de la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) vaut par 
analogie en matière d’assurance-chômage (ATF 126 V 50). C’est ainsi que 
l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations 
versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il 
ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention malicieuse mais encore 
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi en tant que condition de la 
remise est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de 
restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner ; voir aussi art. 43 al. 3 
LPGA) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En 
revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs 
ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner 
(DTA 2001 p. 160 ; DTA 1998 p. 70 ; ATF du 23 janvier 2002 en la cause C. 
110/01). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). Il 
faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il 
aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. On 
signalera également, que, de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi 
doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues 
dont la restitution est exigée (ATF non publié du 17 avril 2008, 8C_766/2007, 
consid. 4.1 et les références citées). Enfin, le Tribunal fédéral des assurances a 
admis une négligence grave dans le cas où l'assuré a donné des réponses inexactes 
aux questions concrètes d'une formule à remplir (ATF 110 V 181, consid. 3 d, RCC 
1985, p. 63). 

Doctrine et jurisprudence distinguent la négligence grave (faute grave) de la 
négligence légère (faute légère). Commet une faute grave celui qui viole les règles 
les plus élémentaires de la prudence, négligeant les précautions qui se seraient 
imposées à l'évidence à toute personne raisonnable placée dans les mêmes 
circonstances (ATF 119 II 443 consid. 2A ; Luc Thévenoz/Franz Werro, 
Commentaire romand du Code des obligations I, Genève-Bâle-Munich 2003, Luc 
Thévenoz, n° 15 ad art. 100 et les références citées ; cf. également Pierre Engel, 
Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., Berne 1997, p. 466 ; 
Honsell/Vogt/Wiegand, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, 
Obligationenrecht I, 2e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1996, n° 49 ad art. 41). Il 
y a, en revanche, faute légère lorsque la violation de la norme de comportement 
apparaît comme une inadvertance, un manque de diligence peu important («un 
homme raisonnable placé dans les mêmes circonstances ne l'aurait pas commise, 

 
 
 

 

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mais il aurait pu lui arriver, une fois, de la commettre», Thévenoz, op. cit., n° 15 ad 
art. 100 ; Heinrich Honsell, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 3e éd., Zürich 2000, 
p. 69). Il n'existe aucun critère strict permettant de distinguer entre faute grave et 
légère. 

La détermination du degré de la faute doit reposer sur une appréciation objective 
(«la faute est objectivée» ; Engel, op. cit., p. 457). Partant, il ne faut pas se 
demander si l'auteur du dommage aurait pu agir autrement in concreto, mais plutôt 
s'il aurait pu éviter un manquement à son devoir légal en adoptant un comportement 
qui correspond à un degré de diligence moyen (Honsell, op. cit., p. 66) (ATF du 
26 juin 2008, B-7916/2007, consid. 4.1).  

Par ailleurs, selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge 
ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa 
réalité (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, 
p. 136 ; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le 
domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 
références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a). 

6. En l’espèce, le recourant a admis avoir violé fautivement son obligation d’annoncer 
et d’informer la caisse. Il tente toutefois de minimiser sa faute, qu’il estime 
« légère », en soutenant en substance qu’il n’avait en réalité aucun pouvoir de 
décision au sein des sociétés en cause (n’étant qu’un « simple exécutant »), 
contrairement à de prétendus actionnaires ou dirigeants de fait, et qu’il s’agissait 
pour lui de son premier mandat d’administrateur. 

Pareil argument n’est pas pertinent, déjà parce que c’est l’assuré lui-même qui a 
produit les attestations d’employeur litigieuses, dont il ne pouvait par ailleurs pas 
ne pas savoir - au vu de « sa fonction de responsable administratif financier » de la 
société Y__________. SA, respectivement d’administrateur de XA___________ 
SA - que leur contenu ne correspondait pas à la réalité. On relèvera également que 
l’intéressé se présente au public comme un « conseiller d’entreprise ». 

Au demeurant, le recourant ne saurait se disculper en invoquant son manque 
compétence ou de formation dans le domaine de l’administration de société, car 
exercer un mandat dans telles conditions est déjà en soi constitutif d'un cas de 

 
 
 

 

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négligence grave. De même, s’il ne pouvait prétendument pas exercer correctement 
son mandat en raison d’instructions qu’il aurait désapprouvées, il devait alors 
démissionner de ces fonctions.  

L’assuré reproche encore à ses conseillers en personnel d’avoir commis « des actes 
de négligence dans l’exercice de leurs fonctions, en n’informant pas l’intéressé sur 
ses obligations envers l’autorité cantonale notamment en ce qui concerne son 
devoir de renseigner ». Ce faisant, il se prévaut implicitement de l’art. 27 LPGA, 
selon lequel, « dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les 
organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les 
personnes intéressées sur leurs droits et obligations ». On ne saurait toutefois 
déduire de cette disposition une obligation pour l'administration de donner des 
renseignements ou des conseils tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention 
usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans 
laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249; 
consid. 7.2), ce qui est précisément le cas lorsque, comme en l’espèce, l’assuré lui a 
fourni des informations inexactes. En tout état, le comportement du recourant n’a 
pas à être protégé en vertu du principe « nemo auditeur propriam turpitudinem 
allegans » (art. 2 al. 2 CC). 

Aussi, doit-on considérer que dans la mesure où il a donné des indications inexactes 
au sujet de faits déterminants pour le droit à l'indemnité de chômage, le recourant 
ne peut se prévaloir de sa bonne foi.  

Partant, il n'est pas nécessaire d'examiner si la restitution des prestations indûment 
perçues pourrait le mettre dans une situation difficile. En effet, les deux conditions 
auxquelles la remise est subordonnée sont cumulatives. Le Tribunal observera 
néanmoins, par surabondance, que le recourant n’a versé au dossier aucune pièce 
permettant de démontrer à satisfaction de droit qu’il se trouvait dans une situation 
difficile au sens où l’entend l’art. 25 al. 1 LPGA, étant par ailleurs rappelé que 
même si la procédure devant le TCAS est régie par la maxime inquisitoire (art. 61 
let. c LPGA), les assurés sont tenus d'y collaborer et de produire tous les éléments 
qu'ils jugent nécessaires à la défense de leurs intérêts (cf. ATF du 25 juin 2006, 
9C_749/2007, consid. 2.3). 

C'est dès lors à juste titre que l'OCE a refusé la remise de l'obligation de restituer 
ces prestations. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ; 

Au fond : 

2. Le rejette ; 

3. Dit que la procédure est gratuite ; 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le Président suppléant 
 
 
 
 

Jean-Louis BERARDI 
   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le