# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b60ddeee-370f-5e2c-b2de-7b3223b03645
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 05.09.2025 AC/3109/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3109-2016_2025-09-05.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 septembre 2025 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3109/2016 DAAJ/117/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Maître A______, domicilié ______ [GE], 

 

contre la décision d'indemnisation du 21 mai 2025 de l'Assistance juridique. 

 

- 2/3 - 

 

AC/3109/2016 

Vu la décision d'indemnisation rendue le 21 mai 2025 par l'Assistance juridique dans la cause 

AC/3109/2016, notifiée le 22 mai 2025 à Me A______ en son étude; 

Vu le recours formé par celui-ci le 2 juin 2025 à l'encontre de cette décision; 

Attendu que par courrier du 26 août 2025, Me A______ a retiré son recours, l'Assistance 

juridique ayant rendu une décision sur reconsidération en matière de taxation le 21 juillet 

2025, octroyant à Me A______ un complément d'indemnisation;  

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 

décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

 

AC/3109/2016 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Prend acte du retrait du recours formé par Me A______ contre la décision TAX/935/2025 

rendue le 21 mai 2025 par l'Assistance juridique dans la cause AC/3109/2016. 

Raye la cause du rôle. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision en l'Etude de Me A______ (art. 137 CPC).  

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.