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**Case Identifier:** 97319978-ed57-555e-b181-27980688a686
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.10.2021 A-1683/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1683-2021_2021-10-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1683/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Keita Mutombo, Marianne Ryter, juges, 

Alice Fadda, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 LRTV; redevance des entreprises. 

 

 

 

A-1683/2021 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’assujetti) exploita notamment durant les années ici 

en cause à tout le moins deux activités commerciales successives sous la 

forme d’entreprises individuelles.  

En premier lieu, il exploita le « B._______ » sous la forme d’une entreprise 

individuelle. Pour cette activité, il figura au registre du commerce du 2 no-

vembre 2010 au 12 juillet 2019. Il fut immatriculé au registre de l’AFC (ci-

après : autorité inférieure) en tant qu’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée 

(ci-après : TVA) du 1er janvier 2011 au 30 juin 2018 sous le n° […]. Pour la 

période fiscale allant du 1er janvier au 31 décembre 2017, l’assujetti déclara 

un chiffre d’affaire de CHF 2’077’609.10 à l’autorité inférieure. L’activité 

commerciale de l’assujetti fut vendue à la société C._______ Sàrl, détenue 

par des tiers, le 1er mai 2018. Cette société tierce fut par ailleurs immatri-

culée au registre des assujettis TVA le 1er mai 2018 sous le n° IDE CHE 

[…]. 

Dans le cadre de sa seconde activité, qu’il pratique toujours, l’assujetti im-

porta et vendit des accessoires pour vélos sous l’enseigne « D._______ » 

en la forme d’une entreprise individuelle. Pour cette seconde activité, il fi-

gura également au registre du commerce depuis le 16 décembre 2019. A 

sa demande, l’autorité inférieure le réimmatricula au registre des assujetti 

TVA à partir du 16 décembre 2019, dans un premier temps avec son ancien 

n° IDE (CHE […]), puis, une fois avertie par l’office fédéral de la statistique 

d’un nouveau numéro IDE, avec le n° CHE […]. En dépit de la communi-

cation par l’AFC du nouveau n° IDE à l’assujetti, ce dernier déclara son 

chiffre d’affaire en 2019 et 2020 sous l’ancien n° IDE. 

B.  

La redevance radio et télévision des entreprises due par l’assujetti pour 

l’année 2019 fut fixée à CHF 910.-- par décision du 27 juin 2020. Pour 

établir ce montant, l’autorité inférieure s’est basée sur le chiffre d’affaire de 

la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017. Le montant de la 

redevance était payable jusqu’au 26 août 2020 et la facture indiquait qu’un 

retard de paiement pouvait engendrer un intérêt moratoire.  

Par email du 6 juillet 2020, l’assujetti contesta la facture. Par missive du 8 

juillet 2020, l’autorité inférieure lui répondit que « pour la première année 

de perception (2019), la période de calcul correspond à l’année 2017 et 

donc au chiffre d’affaire réalisé en 2017 […]. A partir de la deuxième année 

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de perception, c’est la période précédente qui constitue la période de cal-

cul […]. Sur la base de vos déclarations, votre entreprise a réalisé un chiffre 

d’affaires de CHF 2’077’609.10 en 2017 et a été classée à juste titre dans 

la catégorie tarifaire 2. S’il s’avère que ce chiffre d’affaires est incorrect, 

nous vous prions de remettre un décompte justificatif […] ». 

C.  

Par email du 29 décembre 2020, l’assujetti rétorqua que son précédent 

commerce avait été vendu le 1er mai 2018 et qu’il considérait dès lors que 

la facture du 27 juin 2020 ne le concernait ainsi pas. Il poursuivit en préci-

sant que le commerce qu’il détenait désormais n’était pas le même que 

celui détenu précédemment. Il réitéra sa demande d’annulation de la fac-

ture du 27 juin 2020. 

D.  

Par email du 13 janvier 2021, l’assujetti envoya une copie de ses deux 

inscriptions au Registre du commerce (ci-après : RC), ainsi qu’une copie 

du contrat de vente relatifs de son entreprise, à l’autorité inférieure afin que 

celle-ci constate qu’il s’agissait d’entreprises totalement différentes. Il pré-

cisa que l’entreprise « B._______ » n’avait été radiée en juillet 2019 bien 

qu’ayant été vendue en mai 2018 et qu’il en avait cessé l’exploitation au 

moment de la vente. Il poursuivit en exposant que la raison pour laquelle 

la radiation n’était intervenue qu’en 2019 et non au moment de la vente 

était que ce que certains contrats étaient encore en cours et invoqua éga-

lement des raisons d’assurances. Il conclut en réitérant sa demande d’an-

nulation de la facture au motif qu’il n’y aurait aucune raison qu’il soit rede-

vable de la redevance dès lors qu’il n’avait pas d’exploitation commerciale 

en 2019. 

E.  

Par décision du 8 avril 2021, l’autorité inférieure confirma formellement le 

montant de la redevance radio et télévision des entreprises du par l’assu-

jetti à CHF 910.-- pour l’année 2019. Cette décision condamna l’assujetti à 

payer ce montant, plus intérêt moratoire de 5% à partir du 27 août 2020 et 

leva, jusqu’à concurrence du montant dû, l’opposition à l’encontre du com-

mandement de payer n°[…] du 10 mars 2021 de l’Office des poursuites de 

[…] dans le canton […]. 

F.  

Par recours du 13 avril 2021, l’assujetti (ci-après : le recourant) a contesté 

être redevable de la facture de CHF 910.-- pour la redevance radio et télé-

vision des entreprise pour l’année 2019. En substance, il considère que 

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cette facture ne le concerne pas dès lors qu’il a vendu son premier com-

merce « B._______ » en mai 2018 et qu’il a ouvert son second, dans le 

domaine du vélo, en 2019. Par réponse du 19 mai 2021, l’autorité inférieure 

a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et sans octroi de dépens. 

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin 

dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en 

dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et libre-

ment sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont 

soumis. 

1.2 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 

à l’art. 32 LTAF, non pertinentes en l’espèce, le Tribunal connaît des re-

cours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. En l’occurrence, l’acte attaqué, rendu par 

l’autorité inférieure - qui est une unité de l’administration fédérale centrale 

(cf. art. 33 let. d LTAF, annexe I/B/VII ch. 1.6 de l’ordonnance du 25 no-

vembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 

[OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a) - en date du 

8 avril 2021, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d’une 

décision au sens de l’art. 5 PA, de sorte que le Tribunal est compétent pour 

connaître de la contestation portée devant lui. 

1.3 Conformément à l’art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour 

recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief. 

1.4 Déposé dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 

PA) légaux, le recours est ainsi recevable de sorte qu’il convient d’entrer 

en matière. 

2.  

2.1 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine 

cognition. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 

(cf. art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation 

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(let. a), la constatation des faits (let. b) et l’opportunité de la décision atta-

quée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l’appui de son 

recours. 

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les 

faits constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du de-

voir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se li-

mite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 

2014 consid. 2.2 et 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4). 

3.  

3.1 Selon l’article 190 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), les lois fédérales et le droit interna-

tional font autorité pour les autorités qui appliquent le droit, et donc aussi 

pour le Tribunal administratif fédéral. Ainsi, l’application des lois fédérales 

ne peut être refusée ni dans le cadre du contrôle abstrait ni dans celui du 

contrôle concret des normes. Certes, selon la jurisprudence, il s’agit d’une 

condition d’application et non d’une interdiction de contrôle, et il peut être 

justifié de contrôler la constitutionnalité d’un acte fédéral sur la base d’une 

question préliminaire. Si une inconstitutionnalité est établie, la loi doit néan-

moins être appliquée, et le Tribunal fédéral peut se contenter d’inviter le 

législateur à modifier la disposition en question (ATF 146 II 56 consid. 6.2.2, 

144 I 340 consid. 3.2, 139 I 180 consid. 2.2, 136 II 120 consid. 3.5 ; arrêt 

du TAF A-1078/2019 du 7 juillet 2020 consid. 2.3). 

3.2 Selon le principe de légalité, toute action de l’Etat doit reposer sur une 

base légale (art. 5 al. 1 Cst.). Sur le plan du contenu, le principe de légalité 

exige que l’action étatique se fonde notamment sur un principe juridique 

(règle générale et abstraite) d’un niveau normatif suffisant et d’une densité 

normative suffisante. 

Le principe de légalité revêt une importance particulière en droit fiscal. Il en 

découle qu’un impôt public ne peut être perçu que si et dans la mesure où 

il repose sur une disposition légale formelle (cf. art. 164 al. 1 let. d Cst. cum 

art. 5 al. 1 Cst. ; ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, System des schwei-

zerischen Steuerrechts, 7e éd. 2016, p. 15). L’article 127 al. 1 Cst. (prin-

cipes régissant l’imposition) dispose que les principes généraux régissant 

le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et 

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son mode de calcul, sont définis par la loi elle-même, c’est-à-dire dans une 

loi au sens formel. Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les 

principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité éco-

nomique doivent, en particulier, être respectés (art. 127 al. 2 Cst.). Ces 

exigences (notamment de l’art. 127 al. 1 Cst.) s’appliquent en principe 

aussi bien aux impôts qu’aux taxes causales (ATF 143 I 220 consid. 5.1.2). 

La jurisprudence les a cependant assouplies en ce qui concerne la fixation 

de certaines de ces contributions. La compétence d’en fixer le montant 

peut être déléguée plus facilement à l’exécutif. Le principe de la légalité ne 

doit toutefois pas être vidé de sa substance ni, inversement, être appliqué 

avec une exagération telle qu’il entre en contradiction irréductible avec la 

réalité juridique et les exigences de la pratique (cf. ATF 143 I 220 con-

sid. 5.1.2, 141 V 509 consid. 7.1.1 et 140 I 176 consid. 5.2 ; arrêt du TF 

2C_1061/2015 du 9 janvier 2017 consid. 2.1.2 ; dans l’ensemble : arrêts 

du TAF A-2025/2019 du 24 avril 2020 consid. 1.6.1, A-1378/2019 du 5 dé-

cembre 2019 consid. 1.6.1). 

4.  

4.1 Selon la Constitution fédérale, la radio et la télévision contribuent à la 

formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et 

au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du 

pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de ma-

nière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions (art. 93 al. 2 

Cst.). L’indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l’autonomie 

dans la conception des programmes sont garanties (art. 93 al. 3 Cst.). 

Ainsi, l’art. 93 al. 1 Cst. dispose la législation sur la radio et la télévision 

ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d’informations 

ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence 

de la Confédération. L’art. 93 Cst. n’accorde pas seulement à la 

Confédération une compétence législative étendue, mais l’oblige aussi, 

pour ainsi dire, à veiller à l’accomplissement du mandat de prestations 

constitutionnel et à en garantir le financement (cf. message du 29 mai 2013 

relatif à la modification de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la 

télévision [ci-après : message du 29 mai 2013] ; FF 2013 4425, spéc. 

4490 ss en référence à : GEORG MÜLLER/PETER LOCHER, Gutachten zur 

Neuordnung der Rundfunkfinanzierung in der Schweiz aus 

verfassungsrechtlicher Sicht, 13 novembre 2009 [ci-après : Avis juridique 

MÜLLER/LOCHER], p. 20, dernier accès : www.bakom.admin.ch le 23 

septembre 2021 ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 8ème éd., Zurich/St-Gall 2020, par. 2874 ; 

dans l’ensemble : arrêts du TAF A-2902/2019 du 16 décembre 2020 

http://www.bakom.admin.ch/

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consid. 2.1, A-2025/2019 du 24 avril 2020 consid. 2.1, A-1378/2019 du 5 

décembre 2019 consid. 2.1). 

4.2  

4.2.1 Dans son Message du 29 mai 2013, le Conseil fédéral a proposé un 

nouveau système de redevance indépendant des appareils pour le finan-

cement du service public de la radio et de la télévision (FF 2013 4425). Ce 

faisant, il a rempli le mandat parlementaire le chargeant de préparer un 

projet de loi qui devait permettre de sortir du système de redevance précé-

demment applicable, qui était lié à la possession d’un poste de radio ou de 

télévision. La nécessité d’un tel changement de système a été reconnue 

notamment en raison du fait qu’aujourd’hui – grâce aux téléphones por-

tables, aux tablettes et aux ordinateurs – la radio et la télévision peuvent 

également être reçues sans poste de radio ou de télévision classique et 

qu’il existe un tel appareil capable de réceptionner dans pratiquement 

chaque foyer (et entreprise) (cf. arrêts du TAF A-2025/2019 du 24 avril 

2020 consid. 2.2.1, A-1378/2019 du 5 décembre 2019 consid. 2.2.1). 

4.2.2 En ce qui concerne la redevance des entreprises pour la radio et la 

télévision, le message indique que celle-ci « est liée au chiffre d’affaires 

total annuel sur lequel se base l’Administration fédérale des contributions 

(AFC) pour prélever la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les entreprises 

sont exonérées si elles n’atteignent pas une valeur limite, qui devrait être 

fixée aux alentours de 500 000 francs par le Conseil fédéral dans l’ordon-

nance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401) » (FF 2013 4425, 

spéc. 4426). La limite prévue de 500 000 francs correspond à la limite de 

l’obligation de rendre compte selon le nouveau droit comptable (cf. art. 957 

al. 1 ch. 1 du Code des obligations suisse du 30 mars 1911 [CO, RS 220]). 

4.3 Le peuple suisse a approuvé la révision de la LRTV le 14 juin 2015 et, 

depuis le 1er janvier 2019, la nouvelle redevance de réception de radio-

télévision est perçue auprès des ménages et des entreprises (cf. art. 86 

al. 1 ORTV ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, loc. cit., par. 2875). 

Les règles du droit procédural déterminantes sont, en principe, celles en 

vigueur au moment de l’examen du recours (cf. ATF 130 V 1 consid. 3.2), 

sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire (cf. arrêt du 

TAF A-5832/2016 du 18 avril 2017 consid. 1.7.1). Quant aux règles maté-

rielles applicables, il s’agit en principe de celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits, sous réserve égale-

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ment de dispositions particulières du droit transitoire (cf. ATF 136 V 24 con-

sid. 4.3, 130 V 445 ; arrêts du TAF C-4138/2012 du 8 novembre 2013 con-

sid. 3 et C-2144/2012 du 2 juillet 2014 consid. 3).  

Les faits litigieux en l’espèce concernent la perception de la taxe profes-

sionnelle radio et télévision pour l’année 2019. Cela signifie que la LRTV 

et l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 

784.401), dans leur version respective valable en 2019, sont applicables. 

Dans ces conditions, les modifications de l’ORTV (nORTV) qui sont en-

trées en vigueur le 1er janvier 2021 ne sont pas applicables au présent li-

tige. 

4.4 Selon l’art. 68 al. 1 LRTV, la Confédération perçoit une redevance pour 

le financement de l’exécution du mandat de prestations constitutionnel en 

matière de radio et de télévision (cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, loc. cit., 

ch. 2875 ; cf. également art. 68a al. 1 let. a à g LRTV ; arrêts du TAF 

A-2902/2019 du 16 décembre 2020 consid. 2.3.1, A-2025/2019 du 24 avril 

2020 consid. 2.3.1, A-1378/2019 du 5 décembre 2019 consid. 2.3.1). 

La redevance est perçue par ménage et par entreprise (art. 68 al. 2 LRTV). 

Selon l’art. 68a al. 1 LRTV, la détermination du montant exact de la rede-

vance pour les ménages et pour les entreprises est confiée au Conseil fé-

déral. Le législateur s’est délibérément abstenu de préciser le montant de 

la redevance au niveau législatif. Il s’agissait d’empêcher le Parlement d’in-

fluencer indirectement la programmation, le cas échéant en réduisant les 

fonds, ce qui mettrait en péril l’indépendance de la radio et de la télévision 

garantie par l’art. 93 al. 3 de la Constitution fédérale (cf. FF 2013 4425, 

spéc. 4426 s. ; cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, loc. cit., ch. 2875). 

4.5  Selon l’art. 70 al. 2 LRTV, une « entreprise » est une personne inscrite 

auprès de l’AFC dans le registre des personnes assujetties à la TVA. Selon 

l’art. 70 al. 1 LRTV, une telle entreprise est soumise à la taxe si elle a réalisé 

le chiffre d’affaires minimal fixé par le Conseil fédéral au cours de la période 

fiscale achevée l’année civile précédente, conformément à l’art. 34 de la 

loi fédérale du 12 juin 2009 sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA ; RS 

641.20). 

 

Par « chiffre d’affaires » au sens de l’art. 70 al. 1 LRTV, on entend le chiffre 

d’affaires total de l’entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément 

à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l’angle de la TVA. En 

cas d’imposition de groupe, le chiffre d’affaires total du groupe d’imposition 

TVA est déterminant (art. 70 al. 3 LRTV). Les autres qualifications fiscales 

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du chiffre d’affaires sont sans importance pour le prélèvement : ainsi, il est 

indifférent qu’un chiffre d’affaires ait été réalisé à l’étranger ou en Suisse 

du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée, qu’il provienne de l’expor-

tation de marchandises, qu’il soit imposable ou exonéré d’impôt, etc. Le 

chiffre d’affaires déterminant pour la redevance est le chiffre d’affaires total 

hors taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d’affaires déterminant est ainsi 

défini de manière plus complète que le chiffre d’affaires imposable pour la 

TVA (cf. FF 2013 4425, spéc. 4457 ss). Selon l’art. 70 al. 4 LRTV, le Conseil 

fédéral fixe le chiffre d’affaires minimal de sorte que les petites entre-prises 

soient exemptées de la redevance. Le montant de la redevance est fixé 

d’après le chiffre d’affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs 

tranches de chiffres d’affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégo-

ries tarifaires ; art. 70 al. 5 LRTV). 

4.6 Se fondant sur l’art. 70 al. 4 et 5 LRTV, le Conseil fédéral a déterminé, 

pour les périodes ici en cause, à l’art. 67b al. 1 ORTV, que les petites en-

treprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à CHF 500'000.-- sont 

exemptées de l’obligation de payer la redevance. Selon l’art. 67b al. 2 

ORTV, la redevance annuelle d’une entreprise s’élève par tranche de 

chiffre d’affaires (ci-après : CA) à: 

 CA en CHF Redevance en CHF en % du CA 

Tranche 1 500’000 à 999’999 365 0,07 à 0,04 

Tranche 2 1’000’000 à 4’999’999 910 0,09 à 0,02 

Tranche 3 5’000’000 à 19’999’999 2’280 0,05 à 0,01 

Tranche 4 20’000’000 à 99’999’999 5’750 0,03 à 0,006 

Tranche 5 100’000’000 à 999’999’999 14’240 0,01 à 0,0014  

Tranche 6 1’000'000’000 et plus 35’590 0.0036  

4.6.1 S’agissant de l’introduction de la nouvelle redevance de radio-télévi-

sion, il ressort de l’art. 109b LRTV que le Conseil fédéral fixe la date à partir 

de laquelle la nouvelle redevance de radio-télévision est perçue (al. 1) et 

que jusqu’à cette date, la redevance pour la réception des programmes à 

titre privé et à titre commercial est perçue sur la base de l’ancien droit 

(al. 2).  

Pour la première période de perception de la redevance des entreprises, il 

peut fixer une période de référence différente de celle prévue à l’art. 70 

al. 1 LRTV (art. 109b al. 5 LRTV). Le Conseil fédéral a fait usage de cette 

possibilité en adoptant l’art 93 ORTV. Celui-ci prévoit en son alinéa 1 que 

si le changement de système survient au cours du premier semestre d’une 

année civile, le classement dans les catégories tarifaires s’effectue sur la 

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base du chiffre d’affaires global de la période de TVA bouclée deux ans 

auparavant. 

Selon le Message du Conseil fédéral (FF 2013 4425, spéc. 4462), « Afin 

d’éviter une baisse des recettes durant la première année suivant l’intro-

duction du nouveau système ainsi que des problèmes de liquidités pour les 

bénéficiaires de la redevance (SSR, diffuseurs locaux et régionaux au bé-

néfice d’une quote-part, etc.), les premières factures doivent pouvoir être 

envoyées aux assujettis au début de la période de perception. Par consé-

quent, il convient de fixer la base de calcul pour la première perception de 

la redevance plus tôt qu’elle ne le sera par la suite. » 

4.6.2 La nature juridique de la nouvelle redevance sur la radio et la télévi-

sion, perçue depuis 2019 a été précisée dans un arrêt récent (arrêt du TAF 

A-2902/2019 du 16 décembre 2020 consid. 2.6, spéc. 2.6.6 et 2.6.7).  

Il en ressort en substance que la redevance est un impôt et non une taxe 

causale. Dans cet arrêt le Tribunal de céans a considéré que ce n‘est pas 

le fait de pouvoir recevoir des services ou des prestations radiophoniques 

ou télévisées qui engendre l’obligation de s’acquitter d’une redevance pour 

les entreprises. Cette obligation se fonde au contraire sur un critère d’as-

sujettissement territorial (« Gebietsunterworfenheit ») puisque toutes les 

entreprises en Suisse, assujetties à la TVA et réalisant un certain chiffre 

d’affaires minimum, sont en principe soumises à dite redevance. L’obliga-

tion de payer la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse étant prise comme 

base pour des raisons de praticabilité. Il s’en suit dès lors que les principes 

applicables aux impôts doivent être respectés (cf. arrêt du TAF 

A-2902/2019 du 16 décembre 2020 consid. 2.6.3 et 2.6.7 in fine). 

5.  

En l’espèce, il s’agit d’examiner si l’autorité inférieure a correctement dé-

terminé l’assujettissement du recourant à la redevance des entreprises 

pour l’année 2019 et dans l’affirmative, si le montant de celle-ci a été cal-

culé de manière conforme à la loi. 

5.1 En premier lieu, le dossier révèle que le recourant a exploité une en-

treprise individuelle assujettie à la TVA au cours de la période fiscale 2019 

et répond ainsi à la définition d’entreprise de l’art 70 al. 2 LRTV selon lequel 

une « entreprise » est une personne inscrite auprès de l’AFC dans le re-

gistre des personnes assujetties à la TVA (cf. consid. 4.5 ci-avant).  

A-1683/2021 

Page 11 

En outre, il découle de l’art. 70 al. 1 LRTV qu’une telle entreprise est sou-

mise à la redevance si elle a réalisé le chiffre d’affaires minimal fixé par le 

Conseil fédéral au cours de la période fiscale achevée l’année civile pré-

cédente. L’année 2019 étant la première période de perception de la nou-

velle redevance radio-TV des entreprises, il sied ici d’appliquer les articles 

109b al. 1 LRTV et 93 al. 1 ORTV qui disposent que lors de l’introduction 

de cette redevance, soit en 2019, la base de calcul est le chiffre d’affaire 

global déclaré deux ans auparavant, soit en 2017 (cf. consid. 4.6.1 ci-

avant). Ainsi, pour déterminer si le recourant est assujetti à la redevance 

radio et télévision pour les entreprises pour la période fiscale 2019, est 

uniquement déterminant le fait que ce dernier ait été assujetti à la TVA et 

ait réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500’000 CHF durant la période 

fiscale s’étendant du 1er janvier au 31 décembre 2017 (cf. consid. 4.5. et 

4.6 ci-avant). Or, tel est bien le cas ici.   

Enfin et cela n’est pas contesté d’ailleurs, le recourant était assujetti à la 

TVA du 1er janvier au 31 décembre 2017 et il a déclaré pour cette période 

un chiffre d’affaire total de CHF 2’077’609.10. Ainsi, en raison du fait que 

le recourant était à nouveau assujetti à la TVA en 2019 et qu’il a réalisé un 

chiffre d’affaire supérieur à CHF 500’000 en 2017, c’est à raison que l’auto-

rité inférieure lui a facturé la redevance radio-TV pour les entreprises 2019. 

5.2 Cela étant, il résulte des explications du recourant qu’il conteste égale-

ment que le chiffre d’affaires qu’il a certes réalisé en 2017 soit pris comme 

base pour la taxation de la redevance en 2019, dès lors qu’il a cessé l’ac-

tivité qu’il exerçait en 2017. Comme relevé ci-dessus, l’exploitant est ici 

bien le recourant pour les deux activités exercées et c’est bien également 

le recourant qui a réalisé, successivement, le chiffre d’affaires qui lui est 

imputé en 2017 et en 2019. Or, dans ce cadre, il importe peu que ce dernier 

ait eu deux activités commerciales successives. En d’autre termes, si 

certes le recourant a exploité les deux entreprises individuelles de manière 

distincte et successive entre 2017 et 2019, la lecture des extraits du re-

gistre du commerce relatifs à ces deux exploitations démontre qu’elles ont 

le même titulaire, soit le recourant. Ainsi, tant pour l’une que pour l’autre, 

le seul sujet fiscal inscrit au registre des assujettis TVA est A._______. Le 

type d’activité exercé et le nom de la raison de commerce exploités n’en-

trent pas en ligne de compte ici. Comme pour la taxe sur la valeur ajoutée, 

pour laquelle le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que le sujet 

fiscal est la personne physique qui exploite la ou les entreprises (arrêt du 

TF 2C_123/2010 du 5 mai 2010 consid. 3.2), celui de la redevance des 

entreprises est bien la personne physique en cas d’assujetti en entreprise 

individuelle comme en l’occurrence.  

A-1683/2021 

Page 12 

Il découle également du choix du recourant de la forme civile et commer-

ciale de ses exploitations successives, à savoir à chaque fois une entre-

prise individuelle, que lors de la cession de sa première activité en 2018 à 

une société de capitaux et la reprise d’une autre exploitation en 2019, le 

chiffre d’affaires réalisé antérieurement pouvait être utilisé pour fixer le 

montant de la redevance en 2019. Ce système, prévu par les articles 109b 

al. 1 LRTV et 93 al. 1 ORTV, n’est ainsi pas critiquable. 

5.3 Il résulte à tout le moins implicitement du recours que la redevance ne 

devrait pas être perçue en l’espèce en se fondant sur le chiffre d’affaires 

2017 car le système présenterait en substance une lacune dès lors que 

l’activité serait différente entre 2017 et 2019. 

En droit interne, on parle de silence qualifié (par opposition à la lacune) 

lorsque, bien qu’ayant identifié un problème déterminé, le législateur a dé-

libérément renoncé à le résoudre et à codifier une situation qui n’appelait 

pas nécessairement une intervention de sa part. La validité de l’argument 

suppose la preuve de l’intention (négative) du législateur, qui pourra géné-

ralement être apportée par les travaux préparatoires. En revanche, lorsque 

le législateur s’est abstenu de régler un point qu’il aurait dû régler et qu’au-

cune solution ne se dégage du texte ou de l’interprétation de la loi, on est 

alors en présence d’une lacune authentique (ou proprement dite), qu’il ap-

partient au juge de combler, en s’inspirant au besoin des solutions consa-

crées par la doctrine et la jurisprudence (cf. art. 1 al. 2 et 3 CC). Quant à la 

lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre 

certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. D’après la juris-

prudence, seule l’existence d’une lacune proprement dite appelle l’inter-

vention du juge (cf. ATF 140 V 485 consid. 4.1, 140 III 251 consid. 4.2 et 

139 I 157 consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-5183/2014 précité consid. 2.2 et 

A-1438/2014 précité consid. 2.2).  

Or, il n’en est rien en l’espèce. Le législateur a prévu explicitement (cf. con-

sid. 4.6.1 ci-avant) un système d’introduction de la redevance pour la pre-

mière année de perception en 2019, qui est volontairement différent de 

celui prévu lors du début d’assujettissement d’une entreprise. Ce système 

prévu à l’art. 109b al. 5 LRTV, n’est ainsi pas critiquable. Le fait que le 

recourant ait été réimmatriculé au registre des assujettis depuis le 19 dé-

cembre 2019 uniquement et pas sur une année complète n’y change rien. 

La loi, qui lie le Tribunal de céans (cf. consid. 3.1 ci-avant), prévoit qu’est 

assujetti toute entité enregistrée auprès de l’AFC dans le registre des 

personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son 

siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse, 

A-1683/2021 

Page 13 

pour autant qu’elle ait réalisé le chiffre d’affaires minimum prévu dans 

la période de calcul. Or, tel est précisément le cas en l’espèce. 

5.4 Enfin, il n’importe pas, au regard de la redevance des entreprises, que 

le recourant ait, entre 2017 et 2019, modifié sa raison de commerce. Con-

trairement à ce qu’il prétend, c’est lui-même en tant que sujet fiscal et non 

sa raison de commerce qui est redevable de dite redevance. Autrement dit, 

le fait que le recourant ait exploité le « B._______ » jusqu’au 1er juillet 2018 

et que cette exploitation ait été reprise courant 2018 par la société 

C._______ Sàrl n’importe guère. Il en va de même du fait que le recourant 

exploite une nouvelle entreprise individuelle, à savoir l’enseigne D.______ 

depuis décembre 2019. 

Ainsi, il se justifie de facturer la redevance radio-TV des entreprises pour 

la période 2019 sur la base du chiffre d’affaires réalisé en 2017.  

6.  

Il découle des considérants qui précèdent que tant l’assujettissement en 

2019, la base de calcul correspondant à la période 2017 que le montant de 

la redevance ont correctement été établis par l’autorité inférieure dans la 

décision entreprise. Celle-ci doit donc être confirmée et le recours rejeté. 

Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, par CHF 200.--, sont mis à 

la charge du recourant, en application de l’art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss 

du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-

tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L’auto-

rité de recours impute, dans le dispositif, l’avance de frais déjà versée.  

 

(Le dispositif de l’arrêt est porté en page suivante.) 

  

A-1683/2021 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de CHF 200.-- (deux cent francs) sont mis à la 

charge du recourant. Ce montant sera prélevé sur celui de l’avance de frais 

déjà acquittée d’un même montant. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l’autorité inférieure (n° de réf.[…]; Acte judiciaire). 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Raphaël Gani Alice Fadda 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

Expédition :