# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df2d7453-97cd-5e91-b6e5-bae18b0a0a36
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2008 E-6531/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6531-2006_2008-05-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-6531/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 0 8

Maurice Brodard (président du collège),
François Badoud et Beat Weber, juges ; 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le [...],
B._______, née le [...],
C._______, né le [...],
D._______, né le [...], 
de nationalité indéterminée,
représentés par Me Pierre Scherb, avocat,
[...],
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
anciennement Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Qualité de réfugié, asile, renvoi et exécution du renvoi; 
décision de l'ODM du 18 juillet 2003 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

           E-6531/2006

Faits :

A.
Le 17 septembre 2001, B._______, accompagnée de ses deux enfants 
C._______ et  D._______,   a  demandé l'asile  à  la  Suisse. Entendue 
sommairement sept jours plus tard, puis sur ses motifs d'asile, en date 
du  11  janvier  2002,  l'intéressée,  d'ethnie  serbe  et  de  religion 
orthodoxe,  a  indiqué  être  née  et  avoir  vécu  dans  le  village  de 
E._______, sis dans la commune de F._______, au Kosovo. Elle a en 
substance déclaré avoir quitté son pays le 12 septembre 2001 à cause 
des agressions commises par les Albanais des villages voisins contre 
la  population  serbe  de  E._______  après  la  fin  de  la  guerre. 
Elle a affirmé n'avoir plus revu son époux A._______ depuis le départ 
de  ce  dernier  de  E._______,  au  mois  d'avril  2001.  La requérante  a 
ajouté souffrir de problèmes psychiques l'empêchant de s'occuper de 
ses  deux  enfants.  Elle a  produit  une  carte  d'identité,  les  deux 
attestations de naissance de ses enfants, ainsi qu'un certificat médical 
délivré le 17 septembre 2001 par la doctoresse G._______.

B.
A._______, lui aussi d'ethnie serbe et de religion orthodoxe, a, à son 
tour,  demandé  l'asile  à  la  Suisse  le  4  février  2002.  Entendu 
sommairement  deux  jours  plus  tard,  puis  sur  ses  motifs  d'asile, 
en date du 13 février 2002, il a dit être né et avoir vécu à E._______. 
Le 25 avril 2001, il serait parti à Belgrade où il aurait travaillé jusqu'à 
son  départ.  A  l'appui  de  sa  demande,  il  a  également  invoqué  les 
attaques lancées par les Albanais contre la population de son village 
natal après l'arrivée des troupes de la KFOR au Kosovo (Force de paix 
de l'OTAN au Kosovo). Il a versé au dossier une carte d'identité et une 
copie de son attestation de naissance. 

C.
Par décision  du 18 juillet  2003,  l'Office  fédéral  des réfugiés (l'ODR, 
actuellement et ci-après l'ODM)  a refusé la qualité de réfugié et l'asile 
aux requérants, motif pris notamment que ceux-ci pouvaient obtenir la 
protection des forces de la KFOR, de la MINUK (Mission des Nations 
Unies au Kosovo), et des autorités kosovares contre les actes hostiles 
visant  les membres des  minorités  ethniques du Kosovo. Dit  office  a 
aussi relevé que la famille H._______ n'avait pas été personnellement 
inquiétée  par  ces autorités.  Il  a  par  ailleurs  ordonné  le  renvoi  des 
requérants de Suisse et l'exécution de cette mesure qu'il a considérée 

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comme  licite,  possible  et  exigible.  Sur  ce  dernier  point,  il  a  fait 
remarquer  que  les  intéressés  pouvaient  s'installer  dans  d'autres 
parties de la Serbie où les parents et le frère de A._______ vivaient 
toujours.  L'autorité  inférieure  a  également  observé  que  les  époux 
H._______  jouissaient  d'une  solide  formation  professionnelle  et  a 
rappelé que A._______ avait  travaillé pendant neuf mois à Belgrade 
avant de rejoindre la Suisse. Elle a enfin jugé que la Serbie disposait 
des  infrastructures  médicales  permettant  de  traiter  les  problèmes 
psychiques de B._______.

D.
Dans  leur  recours  formé  le  21  août  2003,  les  époux  H._______ 
ont conclu, principalement, à l'annulation du prononcé de l'ODM du 18 
juillet  2003  et  à  l'octroi  du  statut  de  réfugié,  subsidiairement,  à 
l'obtention de l'admission provisoire en Suisse. Ils ont en outre requis 
l'assistance judiciaire partielle. Les intéressés ont produit les copies de 
plusieurs articles de presse serbes, ainsi qu'un certificat médical établi 
le 24 juillet 2003 par la doctoresse G._______.  Selon ce  document, 
B._______  présente  un  état  dépressivo-anxieux  réactionnel  lié  aux 
événements  vécus  dans son  pays  d'origine: elle pâtit  d'une  anxiété 
importante, d'apathie,  de troubles de l'humeur ainsi que d'un manque 
général de goût et d'intérêt pour tout ce qui l'entoure. Le médecin note 
que  l'état  psychique  de  la  recourante  s'est  amélioré 
grâce aux traitements  médicamenteux  et  psycho-thérapeutiques  de 
soutien menés jusqu'ici en Suisse; il en recommande la poursuite. 

Les  recourants  ont  également  versé  au  dossier  une  attestation 
médicale  datée  du  5  août  2003,  établie par  le  docteur  I._______, 
et par M. J._______, psychologue. Il en ressort que D._______ souffre 
d'un état dissociatif important, de troubles du sommeil entrecoupés de 
cauchemars,  mais  aussi  d'anxiété  et  d'inhibition.  Il présente, par 
ailleurs, un  bégaiement  très  handicapant  apparu  après  un 
bombardement  de  son  village  au  mois  d'avril  1999  qui  lui  aurait 
notamment  fait  perdre  complètement  l'usage  de  la  parole  durant 
plusieurs  jours.  Ces  affections  sont  liées  à  un  syndrome  de  stress 
post-traumatique  (post  traumatic  stress  disorder;  ci-après,  PTSD). 
De  l'avis  des praticiens,  un  rapatriement  prématuré  de  D._______ 
risquerait d'aggraver son état de santé.

A l'appui  de leur  recours,  les époux H._______ ont  fait  valoir  qu'en 
raison  de  l'incapacité  des  forces  internationales  à  protéger  les 

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membres des minorités ethniques au Kosovo, les actes hostiles dirigés 
contre  cette  catégorie  de  personnes  étaient  déterminants  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, contrairement à ce qui avait 
été  soutenu  par  l'ODM  à  ce  propos.  Les  intéressés  ont  également 
contesté le caractère raisonnablement exigible de l'exécution de leur 
renvoi,  compte  tenu  des  problèmes  de  santé  de  B._______  et  de 
D._______  et  de  l'absence,  selon  eux,  d'infrastructures  médicales 
appropriées au Kosovo ainsi que dans le reste de la Serbie.

E.
Par décision incidente du 10 septembre 2003, le juge instructeur de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, 
la  Commission)  a  renoncé  à  la  perception  de  l'avance  des  frais  de 
procédure tout en informant les intéressés qu'il  serait statué dans la 
décision finale sur leur demande d'assistance judiciaire partielle.

F.
Par  détermination  du  26  novembre  2003,  communiquée  aux  époux 
H._______  avec  droit  de  réplique,  l'ODM  a  préconisé  le  rejet  du 
recours. Il a maintenu que les infrastructures médicales disponibles en 
Serbie permettaient de traiter les problèmes de santé des intéressés. 
Ceux-ci ont répliqué par courrier du 18 décembre 2004.

G.  
Sur demande de la Commission du 20 avril 2005, les recourants ont 
produit  deux  rapports  médicaux  complémentaires  délivrés  par  la 
doctoresse G._______ et par les docteurs L._______ et M._______, 
en dates du 26 avril, respectivement du 31 mai 2005.  A ces rapports 
étaient  jointe  une  attestation  établie le  3  mai  2005  par  le  docteur 
N._______  et  par  Mme  K._______,  psychologue.  La  lecture 
des deux premiers documents cités révèle que B._______ est  suivie 
régulièrement  depuis  le  17  septembre  2001,  pour  des  troubles 
dépressifs  récurrents  caractérisés  par  une  anxiété  importante,  une 
diminution  de  l'estime  de  soi,  de  l'appétit  et  de  la  concentration, 
ainsi que par une perturbation du sommeil et une  attitude pessimiste 
face à l'avenir. La patiente prend des antidépresseurs, des somnifères 
et  des  tranquillisants.  Elle  suit,  par  ailleurs,  une  psychothérapie  de 
soutien à raison d'une séance par mois. Son état de santé demeure 
stationnaire malgré le traitement.

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Le  contenu  de  l'attestation  du  3  mai  2005  laisse  apparaître  que 
D._______  suit  une  thérapie  logopédique et  psychologique à  raison 
d'une  séance  hebdomadaire  depuis  le  mois  de  janvier  2004. 
Ce  traitement  est  bien  investi  par  l'enfant  et  l'évolution  s'avère 
favorable. Celui-ci continue toutefois à présenter des symptômes liés à 
son  PTSD  comme  l'angoisse,  les  troubles  du  sommeil  importants, 
une inhibition  scolaire,  et  un  bégaiement  pouvant  être  sévère  selon 
la charge émotionnelle.   

H.
Sur  demande  de  l'autorité  de  recours du  23  octobre  2007, 
les intéressés ont, par courrier du 26 novembre suivant, transmis deux 
rapports médicaux actualisés établis par la doctoresse G._______ et 
par  Mme  K._______,  psychologue,  en  dates  du  30  octobre, 
respectivement  du  20  novembre  2007.  Il  en  ressort  que  B._______ 
souffre d'un trouble dépressif récurrent avec épisode actuel moyen à 
sévère  sans  symptômes  psychotiques  de  type  F-33.10  (selon  la 
classification internationale des troubles mentaux et du comportement 
de  l'OMS;  ci-après  CIM)  avec  une  personnalité  anxieuse  (F-60.6). 
Les symptômes  décrits  dans  les  rapports  médicaux  précédents 
demeurent globalement inchangés. La patiente n'est actuellement pas 
en  état  de  voyager.  Elle  bénéficie  toujours  d'une  psychothérapie 
mensuelle de soutien et elle prend des médicaments anti-dépresseur 
(Seropram),  anxiolytique  (Temesta)  et  somnifère  (Dalmadorm). 
Le traitement  devra  être  poursuivi  pendant  une  durée  indéterminée. 
Son  éventuelle  interruption  pourrait  aggraver  l'état  psychique  de  la 
recourante au point de mettre sa vie en danger. Le pronostic demeure 
réservé.

Concernant D._______, la psychologue diagnostique un PTSD (CIM – 
F  43.1)  associé  à  un  bégaiement  (CIM –  F  98.5).  Le suivi  psycho-
thérapeutique accordé jusqu'ici à raison d'une séance par mois, mais 
aussi  la  stabilité  et  la  continuité  de  l'environnement  du  patient, 
ont permis une diminution de la symptomatologie observée au début 
des consultations. Le traitement doit être poursuivi à long terme pour 
garantir un pronostic favorable. La praticienne estime l'intéressé inapte 
au  voyage.  Elle  précise  à  cet  égard  qu'un  changement  majeur  du 
cadre de vie de ce dernier (in casu, un retour au pays) pourrait être 
vécu de manière traumatique et  provoquer une recrudescence de la 
symptomatologie antérieure. Ceci est d'autant plus vrai que D._______ 

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a  atteint  l'adolescence.  Les  symptômes  passés  ressurgiraient 
également en cas d'arrêt du suivi thérapeutique. 

I.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM  en  a  à  nouveau 
préconisé le rejet, par prise de position du 19 mai 2008.

J.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués, 
si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.  

1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des départements sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal 
administratif  fédéral (ci-après, le Tribunal) dans la mesure où celui-ci 
est compétent (art. 53 al. 2 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décision de l'ODM (art. 105 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 
[LAsi, RS 142.31] et art. 31 à 34 LTAF; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Les  intéressés  ont  qualité  pour  recourir  (art. 48  al.  1  de  la  loi 
fédérale  sur  la  procédure  administrative  du  20  décembre  1968 
[PA, RS 172.021]) et leur recours, présenté dans la forme (art. 52 PA) 
ainsi que le délai légal (art. 50 al. 1 PA), est recevable. 

2.

2.1

2.1.1 En vertu de l’art. 2 al. 1 LAsi,  la Suisse accorde sur demande 
l’asile à des réfugiés conformément aux dispositions de la présente loi. 
Aux termes de l'art. 3 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans 
leur  État  d'origine  ou  dans  le  pays  de  leur  dernière  résidence, 
sont exposées à  de  sérieux  préjudices  ou  craignent  à  juste  titre  de 

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l'être en raison de leur race,  de leur religion, de leur nationalité, de 
leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions 
politiques  (al.  1).  Sont  considérées  notamment  comme  sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté,  de  même  que  les  mesures  qui  entraînent  une  pression 
psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 
spécifiques aux femmes (al. 2). Lorsqu'un requérant prétend craindre 
des  persécutions  dans  le  pays  dont  il  a  la  nationalité,  il  convient 
d'établir  qu'il  possède  effectivement  la  nationalité  de  ce  pays 
(cf. parag. 89  du Guide des  procédures  et  critères  à  appliquer  pour 
déterminer le statut de réfugié, édité par le HCR, p. 22; voir également 
à ce sujet  WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-
sur-le-Main 1990, p. 32 à 37).

2.1.2 Les recours  contre les décisions  de l'ODM en matière d'asile, 
de renvoi  et  d'exécution  du  renvoi  sont  en  principe  des  recours  en 
réforme,  exceptionnellement  des  recours  en  cassation  (art.  61  al.  1 
PA).  Toutefois,  la  réforme  présuppose  un  dossier  suffisamment 
complet  pour  qu'une  décision  puisse  être  prise,  étant  précisé  qu'il 
n'appartient  pas  à  l'autorité  de  recours  de  procéder  à  des 
investigations  complémentaires  compliquées  (cf.  BLAISE KNAPP, 
Précis de droit  administratif,  4e éd.,  Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, 
p. 426;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  2e  éd.,   Berne 
1983, p. 233).

2.1.3 Depuis  le  18  juillet  2003,  date  de  la  décision  querellée, 
d'importants  changements  sont  intervenus  en  Serbie  et  au  Kosovo. 
Le 17 février  2008,  celui-ci  a  proclamé son indépendance qui  a  été 
reconnue dix jours plus tard par la Suisse. L'autorité inférieure ne s'est 
pas  prononcée  dans  sa  détermination  du  19  mai  2008  sur  les 
changements  intervenus  en  Serbie  et  au  Kosovo. 
Dans ces circonstances,  les questions  de  savoir,  d'une  part,  si  les 
recourants sont Serbes ou Kosovars et s'ils risquent des persécutions 
dans l'un ou l'autre de ces deux Etats et, d'autre part, s'il  existe une 
alternative  de  fuite  en  Serbie  parce  que  les  deux  pays  précités 
formeraient un seul Etat sous l'angle du droit  international  public ou 
parce  qu'il  existe  une  alternative  de  fuite  dans  un  pays  tiers 
(deux Etats distincts), ne peuvent plus aujourd'hui être tranchées avec 
certitude. Dans la mesure où l'affaire n'est pas en l'état d'être jugée, 
des investigations  complémentaires  doivent  encore  être  entreprises 
par l'autorité inférieure pour déterminer la ou les nationalités actuelles 

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des  intéressés  puis  les  éventuels  risques  de  persécutions 
susceptibles d'être encourus par ces derniers en Serbie ou au Kosovo. 
En  cas  d'absence de tels  risques dans l'un  ou l'autre  de ces  pays, 
l'ODM  devra  alors  vérifier  l'existence  d'éventuels  obstacles  à 
l'exécution  du  renvoi des  recourants,  compte  tenu  des  importants 
changements évoqués ci-dessus.

3. Vu ce qui précède, le Tribunal annule la décision de refus d'asile, 
de  renvoi  et  d'exécution  du  renvoi  du  18  juillet  2003  en  raison  de 
l'établissement  incomplet  de  l'état  de  fait  pertinent  (art.  106  al.  1 
let. b LAsi) et renvoie la cause à l'autorité inférieure pour complément 
d'instruction dans le sens du considérant 2.1.3 ci-dessus et nouvelle 
décision (art. 61 al. 1 PA). 

4.

4.1 Vu l'issue de la contestation, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 
2 PA). 

4.2 Selon les art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 
2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2),  la  partie  qui,  comme en 
l'espèce,  obtient  gain  de cause a  droit  à  des  dépens pour  les  frais 
nécessaires causés par le litige. 

A  défaut  du  décompte  de  prestations  du  mandataire  requis  par  le 
Tribunal dans sa lettre du 7 mars 2008 (art. 14 al. 2 FITAF, dern. phr.), 
ces dépens sont fixés à Fr. 800.- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Le prononcé de l'ODM du 18 juillet 2003 est annulé. 

3.
La  cause  est  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  pour  complément 
d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. 

4.
Il est statué sans frais.

5.  
L'ODM versera aux recourants un montant de Fr. 800.- (TVA comprise) 
à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants, par courrier recommandé ;
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (en copie, par courrier interne);
- à [...] (en copie).

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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