# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ecd4defe-f8b8-55f9-882a-6ecc0cada0b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2013 A/2932/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2932-2012_2013-04-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2932/2012-FORMA ATA/221/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 avril 2013 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur V______ 
représenté par Me Manuel Bolivar, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

 

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A/2932/2012 

EN FAIT 

1.  Monsieur V______, né le ______ 1991, est ressortissant de Colombie. 

2.  Il est arrivé en Suisse et à Genève en août 2006. 

3.  Durant l'année scolaire 2006-2007, il a fréquenté une classe d'accueil au 
cycle d'orientation des Voirets. 

  Il a ensuite étudié en classe d'insertion professionnelle atelier (ci-après : 
CIPA) durant l'année scolaire 2007-2008, et en atelier-classe socioprofessionnelle 
de la Fondation officielle de la jeunesse (ci-après : FOJ) durant l'année scolaire 
2008-2009. 

  Il n'a ensuite plus été scolarisé durant les années scolaires 2009-2010 et 
2010-2011. 

4.  En août 2011, il a entamé un apprentissage de ferblantier - installateur 
sanitaire au centre de formation professionnelle de la construction (ci-après : 
CFPC). 

5.  Le 10 janvier 2012 vers 12h00, M. V______ a agressé un autre élève du 
CFPC, Monsieur B______, dans les vestiaires de l'atelier de construction 
métallique de la Jonction. Monsieur C______, tenant un couteau de 25 cm à la 
main, a provoqué verbalement M. B______, lui a donné un coup de tête, puis un 
coup de poing, et a remis le couteau qu'il tenait à M.  V______, lequel a porté à 
M. B______ un coup sur l'arrière de la tête avec le couteau - qu'il tenait cependant 
par la lame, si bien qu'il s'est lui-même sectionné un doigt dans l'opération. 

  La blessure à la tête de M. B______ a nécessité six points de suture. 

6.  Le 1er février 2012, M.  V______ a reçu son bulletin scolaire pour le 
premier semestre. 

  La moyenne de ses branches théoriques s'élevait à 3,9, celle de ses branches 
pratiques à 3,6. Sur 15 notes (hors note de comportement, cette dernière étant de 
1/6), 6 étaient inférieures à la moyenne. 

  M.  V______ comptait en outre pour le semestre 207 heures d'absence 
excusées, 59 heures d'absence non excusées, 11 arrivées tardives et 2 renvois des 
cours. 

7.  Par décision du 29 février 2012, le conseil de discipline de l'école publique 
(ci-après : le conseil de discipline), saisi par la secrétaire générale du département 
de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP), a prononcé 

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l'exclusion de M.  V______ du CFPC jusqu'au terme de l'année scolaire 
2011-2012, et a invité les autorités scolaires à organiser un traitement ambulatoire 
en faveur de M.  V______ auprès de l'Association « Face à face » (ci-après : 
l’association). 

  Aucun recours n’ayant été interjeté, cette décision est devenue définitive. 

8.  Le 21 août 2012, Madame G______, pour l'association, a établi un 
document intitulé « bilan de cheminement final ». 

  La présence de l'intéressé, qui avait suivi le programme « Face à face 
ADOS » depuis le 4 avril 2012, avait été régulière malgré quelques difficultés à 
tenir les rendez-vous individuels et quelques légers retards. M.  V______ disait ne 
plus être prêt à suivre ses copains en cas de bagarre et à rester en retrait par 
rapport aux conflits qui ne le concernaient pas, et avoir atteint son objectif 
(« J'aimerais faire des choses pour moi et pas seulement pour les autres et 
j'aimerais apprendre à me maîtriser et à exprimer mes problèmes ») à plus de 
50 %. Il réfléchissait davantage sur ses actions avant d'agir et s'exprimait plus sur 
ses problèmes. 

  Il se montrait motivé à prendre sa vie en mains. Il utilisait certains outils 
appris dans le cadre du programme de gestion de la colère. Il savait ce qu'il voulait 
faire - finir l'école - et être plus responsable, notamment en s'occupant de son fils. 

  M.  V______ traversait une phase difficile. Un suivi individuel était indiqué, 
qui devait commencer, l'intéressé y ayant acquiescé, le 4 septembre 2012. 

9.  Par télécopie du 4 septembre 2012, le conseil de l’intéressé a interpellé la 
direction générale de l’enseignement secondaire postobligatoire (ci-après : 
la direction), suite à l’interdiction qui lui aurait été faite verbalement le 27 août 
2012 de fréquenter, dès la rentrée scolaire 2012-2013, les cours du CFPC, et à 
l’entretien qu’il aurait eu le 29 août 2012 avec ladite direction, laquelle devait 
prendre une décision formelle. Tel n’avait pas été le cas à la date en question. La 
direction était priée de signifier une décision motivée, au domicile élu de 
l’intéressé, dans un délai de vingt-quatre heures. 

10.  En réponse à un courrier électronique du conseil de l’intéressé, le directeur 
du service de la scolarité de l’enseignement secondaire II postobligatoire, 
Monsieur Pascal Edwards (ci-après : le directeur), a écrit audit conseil le 
5 septembre 2012 à 9h41 : « conscients du devoir de scolarisation qui nous 
incombe, nous mettons tout en œuvre pour trouver une solution de formation pour 
M. V______ qui concilie les intérêts de votre mandant et ceux » de l’élève 
agressé. Le directeur poursuivait en ces termes : « en l’état, il n’est pas 
envisageable d’intégrer M. V______ au CFPC. Décision formelle vous parviendra 
d’ici à la fin de la semaine prochaine ». 

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11.  M.  V______ a recouru le 7 septembre 2012 à l’encontre de ce courrier 
électronique, qualifié de décision, auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) en sollicitant des mesures 
provisionnelles urgentes et l’octroi de l’effet suspensif, afin qu’il soit autorisé 
immédiatement à participer aux cours du CFPC. Principalement, la décision 
attaquée devait être annulée. Il devait être constaté qu’il avait le droit d’intégrer 
l’enseignement dudit centre. 

12.  Par arrêt du 11 septembre 2012, la chambre administrative a déclaré le 
recours irrecevable, le courrier électronique attaqué ne constituant pas une 
décision. 

13.  Le 24 septembre 2012, le Conseiller d'Etat en charge du DIP a évoqué 
l'affaire et décidé de ne pas accorder à M.  V______ l'autorisation de fréquenter à 
nouveau un établissement du degré postobligatoire. La décision était exécutoire 
nonobstant recours. Une reconsidération était néanmoins envisageable à l'issue de 
la procédure pénale. 

  Les conditions d'une réintégration réussie n'étaient pas remplies. Il n'était 
pas possible de certifier que l'intéressé n'adopterait plus de comportement violent. 
L'élève agressé et sa famille manifestaient une grande crainte quant au retour de 
M.  V______ au CFPC. Il était de la responsabilité de l'autorité scolaire de veiller 
à la protection de l'intégrité et de la personnalité des membres de la communauté 
scolaire et de faire en sorte qu'un climat serein règne au sein des divers 
établissements scolaires. La procédure pénale était par ailleurs encore en cours. 

14.  Par acte posté le 27 septembre 2012, M.  V______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative contre la décision précitée, concluant à titre principal 
à son annulation et à ce qu'il soit dit et constaté qu'il avait le droit de fréquenter à 
nouveau un établissement du degré postobligatoire, en particulier le CFPC. 

  Il conclut également, sur mesures provisionnelles, à ce qu'il soit ordonné au 
DIP de l'autoriser à participer aux cours du CFPC. 

  La décision attaquée avait un contenu négatif, raison pour laquelle il 
sollicitait des mesures provisionnelles et non la restitution de l'effet suspensif au 
recours. De telles mesures étaient nécessaires pour protéger ses intérêts, en 
l’occurrence la possibilité de suivre avec succès sa scolarité. Sans l’octroi de telles 
mesures, il ne pourrait pas réussir son premier semestre, notamment en passant les 
examens pour ce faire. 

15.  Le 5 octobre 2012, le DIP a conclu au refus d'octroyer les mesures 
provisionnelles sollicitées. 

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16.  Par décision du 9 octobre 2012 sur mesures provisionnelles, le 
vice-président de la chambre administrative a refusé les mesures provisionnelles 
sollicitées. 

17.  Le 18 octobre 2012, le DIP a conclu au rejet du recours. 

  Si M.  V______ devait être réintégré, son parcours scolaire et les notes 
insuffisantes obtenues ne permettaient pas d'émettre un pronostic favorable de 
réussite de la formation entreprise. Au terme du premier semestre au CFPC, il ne 
remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un redoublement, à savoir un 
comportement adéquat et une fréquentation régulière des cours. A ce dernier 
égard, avant même les événements du 10 janvier 2012, il cumulait 176 heures 
d'absence aux cours, dont 59 non excusées. 

  Les faits survenus le 10 janvier 2012 avaient provoqué un traumatisme 
important au sein du CFPC. Il était inconcevable que la victime, encore trop 
fragile, soit confrontée à M.  V______, qui ne pouvait certifier, selon le bilan 
établi par l'association, être en mesure de désormais se maîtriser. 

  L'apport du dossier pénal devait être ordonné. Il fallait en effet que toute la 
lumière soit faite sur la sanction prononcée et le degré de dangerosité retenu par 
l'autorité pénale, ainsi que sur le point de savoir si une expertise psychiatrique 
avait été ordonnée et, le cas échéant, les conclusions de celle-ci. 

  La réintégration de M.  V______ dans une formation professionnelle, tout 
particulièrement au CFPC, ne pouvait en conséquence être envisagée dès lors 
qu'elle menaçait les intérêts de la communauté scolaire que le DIP se devait de 
garantir. L'intéressé pouvait se former professionnellement en dehors de l'école 
publique genevoise. 

18.  Le 26 octobre 2012, le juge délégué a imparti à M.  V______ un délai au 5 
novembre 2012 pour fournir à la chambre administrative le jugement du Tribunal 
de police et son éventuelle motivation, ainsi que le procès-verbal de l'audience 
pénale y afférente. Il a également accordé aux parties un délai au 23 novembre 
2012 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires. 

19.  Le 1er novembre 2012, M.  V______ a fourni copie du dispositif du 
jugement du Tribunal de police le concernant ainsi que le procès-verbal le 
concernant, du 5 octobre 2012. Les considérants du jugement n'avaient pas encore 
été rédigés. 

20.  Le 23 novembre 2012, M.  V______ a persisté dans ses conclusions. 

  Le risque de récidive invoqué par le DIP n'était pas fondé, le Tribunal de 
police ayant justement estimé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une peine 
ferme pour éviter la récidive, et avait donc posé un pronostic favorable. La 

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législation scolaire ne prévoyait pas que la reprise de la scolarité puisse être 
subordonnée au résultat d'une expertise psychiatrique ; une telle mesure serait par 
ailleurs disproportionnée. 

  S'agissant du pronostic de réussite scolaire, ses absences - justifiées ou non - 
étaient en relation avec la maternité de sa compagne et la naissance de son enfant 
en juin 2011 ; elles n'étaient donc pas de nature à justifier l'exclusion définitive de 
tout établissement postobligatoire. 

  Le conseil de discipline, pourtant nanti de tous les faits pertinents, n'avait 
pas retenu une menace durable pour la communauté scolaire dans son ensemble, 
sans quoi il aurait ordonné une mesure de suspension de plus longue durée. 

  Enfin, il ne semblait pas que dans les autres cas disciplinaires précédemment 
traités par les autorités judiciaires, la décision du Conseil de discipline ait été 
doublée d'une décision d'exclusion comparable à celle attaquée, si bien qu'il y 
avait à cet égard une inégalité de traitement. 

21.  Le 1er février 2013, le juge délégué, dès lors qu'un appel du jugement pénal 
était pendant devant la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, 
a demandé à celle-ci la transmission du jugement complet du Tribunal de police. 

  Ledit jugement lui a été transmis le 4 février 2013. 

22.  Le 5 février 2013, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
15 février 2013 pour formuler toutes observations en rapport avec cette pièce 
nouvelle, après quoi la cause serait gardée à juger. Sur demande de M.  V______, 
ce délai a été prolongé au 1er mars 2013. 

23.  Le 1er mars 2013, le DIP a indiqué qu'il n'avait pas d'observation à émettre à 
ce titre. 

24.  Le 1er mars 2013 également, M.  V______ a persisté dans ses conclusions, 
mettant par ailleurs en lumière trois passages du jugement du Tribunal de police. 
Ces derniers démontraient qu'il avait présenté des regrets sincères, qu'il avait 
effectué un suivi psychologique avec succès pour surmonter ses problèmes de 
violence, et qu'il faisait montre d'une réelle prise de conscience des actes qui lui 
étaient reprochés. 

25.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.   Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 

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- LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La législation fédérale sur la formation professionnelle (loi fédérale sur la 
formation professionnelle, du 13 décembre 2002 - LFPr - RS 412.10 ; ordonnance 
sur la formation professionnelle, du 19 novembre 2003 - OFPr - RS 412.101) ne 
réglemente pas l'admission et la discipline dans les écoles professionnelles (voir 
not. les art. 2 et 21 LFPr, et 17 OFPr). Ces écoles professionnelles intermédiaires 
sont régies par le droit cantonal (M. BUCHSER, Berufsbildungsabschlüsse in der 
Schweiz, 2009, p. 73). 

3.  Selon l'art. 7 de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 
(LIP - C 1 10), l'instruction publique comprend deux degrés de scolarité 
obligatoire (degré primaire et degré secondaire I) et deux degrés d'enseignement 
postobligatoire (degré secondaire II et degré tertiaire). 

  Le CFPC relève du degré secondaire II (art. 44 al. 1 let. b ch. 2 et 67 LIP). 

4.  Les conditions d'admission, de promotion et, aux degrés secondaire II et 
tertiaire, d’obtention des titres, sont fixées ou précisées par voie règlementaire 
(art. 47 al. 1 LIP). 

  Ni le règlement de l'enseignement secondaire, du 14 octobre 1998 
(RES - C 1 10.24), ni le règlement d'application de la loi sur la formation 
professionnelle, du 17 mars 2008 (RFP - C 2 05.01) ne prévoient la possibilité 
pour le DIP de refuser d'accepter un élève en début d'année pour des motifs 
disciplinaires ou de sûreté. 

5.  La LIP et le RES prévoient par ailleurs un régime de sanctions disciplinaires 
pour les élèves du degré secondaire II. 

6.  Ainsi, à teneur de l'art. 20B al. 1 LIP, l'élève qui ne se conforme pas aux 
instructions des membres du personnel de l'établissement ou des autorités 
scolaires, qui perturbe l'enseignement ou toute autre activité organisée ou placée 
sous la responsabilité de l'école, qui viole de toute autre manière des dispositions 
légales ou réglementaires, notamment en agressant physiquement ou verbalement 
une personne appartenant à la communauté scolaire et/ou en portant atteinte à ses 
biens ou à ceux de l'établissement, fait l'objet d'interventions pédagogiques et/ou 
de sanctions disciplinaires proportionnées à la faute commise. 

   De même, une agression contre un membre de la communauté scolaire ou 
une atteinte à ses biens, commise hors périmètre d’un établissement scolaire et en 
dehors d'une activité organisée par ou placée sous la responsabilité de l'école, peut 
également fonder une sanction disciplinaire (ATA/99/2011 du 15 février 2011). 

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7.  Le plafond des sanctions disciplinaires les plus graves est fixé dans la LIP. 
L’élève contrevenant aux règles de comportement est passible du renvoi à 
plein-temps pour trois ans ou plus et/ou de l’exclusion pour une année au plus de 
toute filière à plein-temps d’une école ou d’un centre de formation professionnelle 
(art. 20B al. 3 LIP). Pour le reste, c’est au Conseil d’Etat qu’appartient la 
compétence d’arrêter les différents types de sanctions possibles (art. 20B al. 4 
LIP). 

  Ainsi, l’art. 34B al. 1 RES prévoit que l’élève fautif peut être sanctionné 
par : 

 « 1. Une retenue dans l’établissement ou l’école, mais d’une durée maximale de 
quatre heures ; 

 2. Une activité d’intérêt général hors du temps scolaire et dans le cadre de 
l’établissement ou de l’école d’une durée maximale de deux semaines ; 

 3. L’exclusion d’un ou plusieurs cours d’une durée d’une demi-journée à un 
maximum de trente jours scolaires d’affilée ; 

 4. L’exclusion de l’école ou de l’établissement jusqu’à trente jours scolaires 
d’affilée, sans compter les mesures d’exclusion de toute filière à plein-temps 
d’une école ou d’un centre de formation professionnelle ou l’exclusion d’une 
filière à plein-temps pour trois ans ou plus ». 

  En cas d’exclusion d’un élève, celle-ci peut être au besoin assortie d’une 
mesure d’accompagnement éducatif ou de soutien psychologique avec 
intervention de différents services dépendant du DIP (art. 34D al. 6 RES). 

8. a. Un conseil de discipline est instauré pour prononcer les sanctions les plus 
graves. Il est compétent dès que le renvoi excède vingt jours scolaires d'affilée 
dans l'enseignement secondaire I et trente jours scolaires d'affilée dans 
l'enseignement postobligatoire (art. 20C al. 1 LIP et 34B al. 5 RES). Il est saisi par 
le secrétariat général du département (art. 20C al. 7 LIP).  

 b. La procédure devant le conseil de discipline est réglée par le règlement 
interne du conseil de discipline (ci-après : RECD ; art. 20C al. 8 LIP), ainsi que 
par les dispositions de la LPA comme le rappelle l'art. 16 RECD ; ce qui signifie 
qu'elle est en principe écrite, sauf si le règlement et la nature de l'affaire le 
requièrent (art. 18 LPA) et qu'elle est régie par la maxime d'office (art. 19 LPA). 

9. a. Le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat (art. 5 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 
L'administration ne peut ainsi agir que si une base légale - au sens matériel - le lui 
permet (T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 448). La 
disposition constitutionnelle précitée est le fondement du principe de la légalité, 

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qui s'applique également dans le cadre des sanctions disciplinaires scolaires, 
quand bien même les élèves sont dans un rapport de droit spécial avec l'Etat 
(R. ROHR, Der disziplinarische Schulausschluss, 2010, pp. 61 ss et 121 ss ; 
G. KELLER, Die Wahrung der Schuldisziplin im neuen Volksschulgesetz des 
Kantons Zürich, in T. GÄCHTER/T. JAAG [éd.], Das neue Zürcher 
Volsschulrecht, 2007, 131-146, p. 133 ; H. PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 
2e éd., 2003, p. 410).  

 b. Dans la mesure néanmoins où le CFPC relève de l'enseignement 
postobligatoire et où M.  V______ avait plus de 18 ans en 2012, un certain 
nombre de garanties conventionnelles ou constitutionnelles ne trouve pas 
application en l'espèce (not. la Convention relative aux droits de l'enfant, du 
20 novembre 1989 - CDE - RS 0.107, ainsi que l'art. 19 Cst. garantissant le droit à 
un enseignement de base suffisant et gratuit). 

10. a. En l'espèce, le conseil de discipline a été saisi par le DIP du cas du 
recourant. Le 29 février 2012, il a prononcé l'exclusion de M.  V______ du CFPC 
jusqu'au terme de l'année scolaire 2011-2012, et a invité les autorités scolaires à 
organiser un traitement ambulatoire en sa faveur auprès de l'association. Cette 
décision est entrée en force et a été exécutée dans tous ses aspects. 

 b. Par ailleurs, aucune base légale ou réglementaire n'autorise le DIP, son chef 
ou l'un de ses représentants à exclure un élève d'une des ses institutions scolaires à 
titre préventif. Que ce soit dans la décision attaquée ou dans ses écritures, le DIP 
n'invoque du reste aucune base légale matérielle. 

11.  Il convient donc d'examiner si l'autorité intimée pouvait agir en l'espèce sans 
base légale. 

12. a. L'art. 10 al. 2 Cst. protège l'intégrité physique et psychique de tout individu. 
Par ailleurs, selon l'art. 11 al. 1 Cst., les enfants et les jeunes ont droit à une 
protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur 
développement (sur cette disposition, voir not. ATF 129 I 12 consid. 10.5.3 ; 126 
II 377 consid. 5 ; J. WYTTENBACH, Grund- und Menschenrechtskonflikte 
zwischen Eltern, Kind und Staat, 2006, pp. 272-326). 

 b. Selon la jurisprudence, les droits fondamentaux n'ont plus seulement une 
fonction de défense contre les atteintes dues à l'état, mais ils fondent aussi un 
devoir étatique de protection (Schutzpflicht) contre les atteintes que des tiers 
provoquent. Le devoir de protéger les droits fondamentaux ne peut toutefois 
conférer une protection absolue contre n'importe quels risques et atteintes ; c'est 
pourquoi, même si l'on admet un tel devoir, une pesée des différents intérêts en 
présence n'en demeure pas moins nécessaire. Telle est en priorité la tâche de la 
législation pertinente ; en fixant quelles sont les activités autorisées ou non, elle 
détermine la limite entre une mise en danger inadmissible et un risque résiduel 

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acceptable (ATF 126 II 300 consid. 5 = JdT 2001 I 674, 688 s.). La doctrine 
insiste également sur le fait que la mise en œuvre des droits fondamentaux, au 
sens de l'art. 35 Cst., et celle de prévoir les obligations de l'Etat permettant de 
protéger ceux-ci, est en premier chef du ressort du législateur (E. M. BELSER/ 
B. WALDMANN/E. MOLINARI, Grundrechte I, 2012, p. 122 ; R. KIENER/ 
W. KÄLIN, Grundrechte, 2007, p. 34). La protection des intérêts et droits d'autrui 
au titre des droits fondamentaux ne peut ainsi qu'exceptionnellement pallier un 
défaut de base légale (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_158/2012 du 20 avril 2012 
consid. 4.3). 

 c. Le droit à la vie et à l'intégrité corporelle, en particulier celle des jeunes au 
sens de l'art. 11 al. 1 Cst., est certes susceptible d'entraîner des obligations 
positives à charge de l'Etat (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_450/2010 du 
15 décembre 2010 consid. 6.2 non publié aux ATF 137 I 120 ; ATF 126 II 300 
consid. 5 précité ; J.P. MÜLLER / M. SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 
4e éd., 2008, pp. 74 ss ; S. HÖRDEGEN, Chancengleichheit und Schulverfassung, 
2005, p. 132). 

 d. Néanmoins, selon la jurisprudence européenne en la matière, toute menace 
présumée contre la vie - et a fortiori contre l'intégrité corporelle - n’oblige pas les 
autorités à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Pour 
qu'il y ait violation de l’obligation positive de protéger la vie, il doit être établi que 
les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu’un ou plusieurs 
individus étaient menacés de manière réelle et immédiate dans leur vie du fait des 
actes criminels d’un tiers, et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs 
pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute 
pallié ce risque (ACEDH Salakhov et Islyamova c. Ukraine, req. n° 28005/08, du 
14 mars 2013, § 165 ; Rantsev c. Chypre et Russie, req. n° 25965/04, du 7 janvier 
2010, § 219 ; Osman c. Royaume-Uni, Rec. 1998-VIII, § 116). 

13.  En l'espèce, le souci de veiller à la protection de l'intégrité et de la 
personnalité des membres de la communauté scolaire n'est pas fondé sur une 
menace concrète et immédiate au sens de la jurisprudence qui précède, et qui 
permettrait au DIP d'agir sans base légale, comme des menaces précises faites à 
l'encontre d'une personne particulière, mais sur un souci général lié à la possibilité 
d'une récidive du recourant. Le devoir de protéger l'intégrité corporelle d'autrui ne 
permettait dès lors pas au DIP de prendre la décision attaquée. 

14.  Le gouvernement ou l'administration peuvent enfin agir sans base légale en 
se fondant sur la clause générale de police, lorsqu'il s'agit de prendre des mesures 
urgentes pour rétablir ou préserver l'ordre public en cas de menace imminente, ou 
lorsqu'il s'agit de mettre fin sans délai à une situation contraire à la Cst. 
(ATF 134 I 322 consid. 2.4). La clause générale de police vise la protection de 
biens juridiques fondamentaux, et ne s'applique que dans les cas où ceux-ci sont 
menacés de manière grave, concrète et immédiate par un danger ne pouvant être 

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écarté dans le laps de temps qu'exige l'adoption d'une législation adaptée 
(ATF 137 II 431 consid. 3.3.2). 

15.  En l'espèce, comme déjà exposé, aucun danger concret et immédiat ne 
menaçait la communauté scolaire, ce d'autant plus que la décision attaquée n'est 
pas limitée au CFPC, mais à tout établissement de l'enseignement postobligatoire. 
De plus, rien n'indique qu'une base légale, en particulier de niveau réglementaire, 
n'ait pu être adoptée avant la rentrée scolaire 2012. Le DIP ne pouvait donc pas 
non plus s'appuyer sur la clause générale de police pour adopter la décision 
querellée. 

16.  Ce qui précède conduit à l'admission du recours. La décision attaquée sera 
ainsi annulée. 

17.  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Le 
recourant y ayant conclu, et ayant engagé des frais d'avocat pour sa défense, une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- lui sera en outre octroyée (art. 87 al. 2 
LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 septembre 2012 par Monsieur V______ 
contre la décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 
24 septembre 2012 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision du département de l'instruction publique, de la culture et des sports 
du 24 septembre 2012 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Monsieur V______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

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A/2932/2012 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Manuel Bolivar, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :