# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 631c511d-8a7d-5c5d-897d-88162794e56d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.04.2013 A/2012/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2012-2005_2013-04-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2012/2005 ATAS/319/2013 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 4 avril 2013 

 

En la cause 

ASSURA, ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise Z.I. En 
Budron A1, MONT-SUR-LAUSANNE 

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN 

CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN 

EGK-CAISSE DE SANTE, sise route de Brislach 2, LAUFON 

GROUPE MUTUEL, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Stadelhoferstrasse 25, 
ZÜRICH 

INTRAS ASSURANCES SA, sise  rue Blavignac 10, CAROUGE 

KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 

Demanderesses 
du groupe I 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2012/2005 

- 2/6 -

DUBENDORF 

OKK SCHWEIZ, sise Aarbergergasse 63, BERNE 

PHILOS CAISSE MALADIE ACCIDENTS, sise Riand-Bosson, 
TOLOCHENAZ 

PROVITA ASSURANCE SANTE, sise Brunngasse 4, 
WINTERTHOUR 

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
ZÜRICH 

SUPRA CAISSE MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 

SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise bd de Grancy 39, 
LAUSANNE 

 

WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, WINTERTHUR 

AQUILANA VERSICHERUNG, sise Bruggerstrasse 46, BADEN 

ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise Z.I. En 
Budron A1, MONT-SUR-LAUSANNE 

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN 

CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN 

EGK-CAISSE DE SANTE, sise route de Brislach 2, LAUFON 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Stadelhoferstrasse 25, 
ZÜRICH 

INTRAS ASSURANCES SA, sise  rue Blavignac 10, CAROUGE 

KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
DUBENDORF 

KPT/CPT CAISSE-MALADIE, sise Postfach 8624, BERN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Demanderesses 
du groupe II 

 
 
 

 

A/2012/2005 

- 3/6 -

OKK SCHWEIZ, sise Aarbergergasse 63, BERNE 

PHILOS CAISSE MALADIE ACCIDENTS, sise Riand-Bosson, 
TOLOCHENAZ 

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
ZÜRICH 

SUPRA CAISSE MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 

SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise bd de Grancy 39, 
LAUSANNE 

WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, WINTERTHUR 

Toutes représentées par Santésuisse Genève, avec élection de 
domicile en l’étude de Me Yves BONARD 

 

contre 

Monsieur M____________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 

défendeur 

 

 
 
 

 

A/2012/2005 

- 4/6 -

Vu les deux demandes, leur jonction, les échanges d'écritures, l'expertise judiciaire et la 

procédure; 

Attendu que les demanderesses ont retiré leurs demandes par courrier du 14 novembre 

2012; 

Que, par courrier du 16 novembre 2012, le défendeur a requis que l'intégralité des 

dépens, fixés en fonction de la valeur litigieuse, soit mise à la charge des 

demanderesses, tout en alléguant que les sommes engagées pour la présente procédure 

dépassaient 600'000 fr.; 

Que, les demanderesses ont contesté le 22 novembre 2012 le coût de la procédure 

allégué par le défendeur; 

Que, le Prof. A___________, expert judiciaire, a adressé le 29 janvier 2013 au Tribunal 

de céans sa note d'honoraires d'un montant de 3'400 fr.; 

Attendu qu'il convient de prendre acte du retrait des demandes; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 

(LaLAMal ; RS J 3 05), un émolument de 1'000 fr., les frais du Tribunal de 4'102 fr. 50 

et les frais d'expertise de 3'400 fr. seront mis à la charge des demanderesses, prises 

solidairement et conjointement; 

Que, selon l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 (RFPA ; RS E 5 10.03), la juridiction peut allouer à 

une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les 

honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de 200 fr. à 10'000 fr.; 

Que l’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large pouvoir 

d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a); 

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens fixés en fonction du 

nombre d’échanges d’écritures, de l’importance et de la pertinence des écritures, de la 

complexité de l’affaire et du nombre d’audiences et d’actes d’instruction (cf. GRISEL, 

Traité de droit administratif, p. 848); 

Que pour apprécier l’importance du travail et du temps consacré à la cause, il faut tenir 

compte du fait que le procès en matière d’assurance sociale est gouverné par la maxime 

inquisitoire, ce qui, dans de nombreux cas, est de nature à faciliter la tâche du 

mandataire; que les démarches que le mandataire a entreprises avant l’ouverture de la 

procédure n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer le montant des honoraires; 

qu'il y a lieu de tenir compte, dans ce contexte, des conséquences économiques qu’aura 

 
 
 

 

A/2012/2005 

- 5/6 -

pour l’intéressé l’issue de la procédure (ATF 114 V 87 consid. 4 ; ATFA non publié du 

23 janvier 2006, I 699/04, consid. 2); 

Qu'en l'espèce, au vu de la valeur litigieuse d'un total de plus de 470'000 fr., il convient 

de condamner les demanderesses, prises solidairement et conjointement, à payer une 

indemnité de 15'000 fr. à titre de dépens au défendeur pour les deux demandes. 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2012/2005 

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

1. Prend acte du retrait des demandes. 

2. Met à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement, un 

émolument de 1'000 fr., les frais du Tribunal de 4'102 fr. 50 et les frais d'expertise 

de 3'400 fr. 

3. Condamne les demanderesses, prises solidairement et conjointement, au paiement 

au défendeur d'une indemnité de 15'000 fr. à titre de dépens,. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le