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**Case Identifier:** 8699e814-9173-5c48-bebc-90d9245b09a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2008 A/3932/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3932-2007_2008-08-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3932/2007-DT ATA/433/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 27 août 2008 

 

dans la cause 

 

SERVICE DE L'AGRICULTURE 
 

contre 

Monsieur Thierry AUVERGNE 
représenté par Me Eric Hess, avocat 

et 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 

 

- 2/7 - 

A/3932/2007 

EN FAIT 

1.  Monsieur Thierry Auvergne est propriétaire des parcelles n
os

 59 (1634 m
2
), 

5510 (26'651 m
2
), 6667 (24'734 m

2
), 6668 (39'264 m

2
) et 6670 (23'146 m

2
), toutes 

sises en zone agricole sur le territoire de la commune de Satigny. 

2.  Les parcelles n
os

 5510, 6667, 6668 et 6670 sont en outre sises en zone 

viticole protégée. M. Auvergne en a acquis la propriété le 1
er

 janvier 1990, par 

donation entre vifs. Les dispositions de cette donation prévoyaient que l'intéressé 

devait reprendre la dette de son père envers un établissement bancaire détenteur 

d'une cédule hypothécaire pour un montant en capital de CHF 500'000.-, d'une 

part et, d'autre part, s'engager à verser à son oncle une soulte de CHF 382'500.-, 

elle aussi incorporée dans une cédule hypothécaire. Au 30 novembre 2007, le 

montant dû par M. Auvergne au titre de cette soulte dépassait CHF 500'000.- en 

capital et intérêts. 

3.  M. Auvergne a cessé d'exploiter personnellement ses parcelles viticoles 

dans le courant de l'année 1997 en raison de difficultés financières et, depuis le 

1
er

 mars 1998, il a loué à ferme, pour une durée de 12 ans, ses biens-fonds plantés 

de vignes, dont une partie de la parcelle n° 5510, à un viticulteur de la même 

commune. 

4.  Le 27 novembre 2006, M. Auvergne a saisi la commission foncière agricole 

(ci-après : CFA) d'une requête en autorisation de diviser la parcelle n° 5510 en 

deux sous-parcelles, l'une de 24'410 m
2
 (5510 A), l'autre de 1'241 m2 (5510 B) et 

de vendre cette dernière, afin de pouvoir financer les travaux de rénovation du 

bâtiment principal de la ferme. 

5.  Le 26 février 2007, à la demande de la CFA, M. Auvergne a soumis une 

nouvelle requête de division, prévoyant une parcelle 5510 A de 22'893 m
2
 et une 

parcelle 5510 B de 2757 m
2
, intégrant désormais le bâtiment à rénover. 

6.  Le 20 mars 2007, la CFA a rendu une ordonnance préparatoire transmettant 

le dossier au département des constructions et des technologies de l'information 

(ci-après : DCTI), dans le cadre de la coordination des procédures, prévues par 

l'article 4a de l'ordonnance sur le droit foncier rural du 4 octobre 1993 (ODFR - 

RS 211.412.110). 

7.  Le 6 juin 2007, dans une détermination valant décision de constatation au 

sens de l'article 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA - E 5 10), le DCTI a relevé que sur la parcelle n° 5510 se trouvaient les 

bâtiments cadastrés suivants : 

 - n° 302 : habitation de ferme construite au XIXe siècle 

- 3/7 - 

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 - n° 974 : maison d'habitation pour laquelle une autorisation de construire 

avait été délivrée en 1962 ; 

 - n° 975 : logement pour ouvriers agricoles construit au XIXe siècle, dont la 

transformation avait été autorisée en 1962 ; 

 - n° 1159 : hangar pour machines agricoles dont la construction avait été 

autorisée en 1969 ; 

 - n° 1160 : réduit construit sans autorisation en 1969 ; 

 - n° 1245 hangar agricole dont la construction a été autorisée en 1977 ; 

 - n° 2242 : corps de ferme comprenant 2 granges, une cave, une écurie 

désaffectée, un dortoir et un réfectoire pour ouvriers agricoles, construit au XIXe 

siècle. 

  Elle supportait en outre un couvert érigé sans autorisation, une quarantaine 

d'années auparavant, un poulailler construit sans autorisation, il y avait plus de 

trente ans, et un réduit pour outils installé sans autorisation en 2005. 

8.  Par décision du 10 septembre 2007, la CFA a autorisé la division de la 

parcelle n° 5510 conformément au tableau de mutation parcellaire présenté le 

20 février 2007 en une parcelle 10797 (ex. 5510 A) de 22893 m
2
 et une parcelle 

10798 (ex. 5510 B) de 2757 m
2
. Constatant que cette dernière n'avait aucune 

affectation agricole, elle a prononcé son désassujettissement. La parcelle 10978 

comportait les bâtiments n
os

 302, 1159, 1160 et 1245. 

9.  Par acte du 16 octobre 2007, le service de l'agriculture (ci-après : le service), 

en sa qualité d'autorité de surveillance en matière de droit foncier rural, a recouru 

contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et au retour du 

dossier à la CFA pour nouvelle décision. 

  L'ensemble des parcelles appartenant à M. Auvergne formait une entreprise 

agricole disposant de bâtiments et installations ad hoc, dont notamment les 

hangars n
os

 1159 et 1245 sis sur la parcelle n° 5510. L'autorisation de division 

donnée par la CFA partageait matériellement cette entreprise et excluait du champ 

d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR 

- RS 211.412.11) une surface de 2757 m
2
 supportant des bâtiments à affectation 

agricole, contrairement à ce que retenait la décision querellée. 

10.  Le 10 décembre 2007, M Auvergne s'est opposé au recours, concluant à son 

rejet. 

  La partie de la parcelle 5510 ayant fait l'objet de la requête en 

désassujetissement n'était pas utilisée dans le cadre de l'exploitation agricole du 

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domaine, depuis plus de 10 ans. Le bâtiment 302 était resté inoccupé de 1998 au 

15 avril 2003, date à laquelle il avait été loué jusqu'au mois de juin 2005. Des 

travaux avaient alors dû être effectués, financés par une avance sur le produit de la 

vente future d'une partie de la parcelle 5510 à un voisin de M. Auvergne, intéressé 

à acquérir les bâtiments 1159 et 1160, qui étaient des garages. Une fois rénovés le 

bâtiment 302 avait été loué, dès le 15 février 2007, à la société OSMOSYS S.A., à 

usage d'habitation. Enfin, le bâtiment 1245 était un autre garage. Ainsi, cette 

partie de la parcelle 5510 n'était pas et ne serait plus utilisée pour l'exploitation 

agricole. 

11.  Le 31 janvier 2008, la CFA s'est déterminée. Les bâtiments 302, 1159, 1160 

et 1245 n'étaient pas nécessaires à l'exploitation agricole de M. Auvergne et 

pouvaient être exclus du champ d'application de la LDFR. Par ailleurs, le but de la 

division était de permettre à M. Auvergne d'assainir sa situation financière sans 

compromettre son exploitation agricole, ce qui allait dans le sens des buts 

poursuivis par la législation foncière rurale. 

12.  Le 11 avril 2008, le juge délégué a organisé un transport sur place en 

présence des parties. Les éléments suivants ont été constatés : 

 - le bâtiment 302 était loué à une société, à l'usage d'habitation ; 

 - le bâtiment 1245 était un garage-débarras, construit par le père de 

M. Auvergne lorsque ce dernier était encore enfant ; 

 - Les bâtiments 1159 et 1160 étaient des entrepôts-garages-débarras, plus 

anciens que le précédent. 

 - Cette partie de la parcelle 5510 accueillait encore une construction en bois 

amovible, attenante au bâtiment 1245, et un jardin potager. 

13.  Durant le transport sur place s'est présenté spontanément le voisin de 

M. Auvergne désireux d'acquérir les bâtiments 1159 et 1160. Il a pu être entendu 

en qualité de témoin. Ancien entrepreneur, il habitait dans la commune depuis 

56 ans. A l'époque, le père de M. Auvergne exploitait le domaine agricole. La 

future parcelle 5510 B était déjà utilisée comme poulailler, garage et débarras. Les 

bâtiments 1159 et 1160 avaient été construits entre 1965 et 1966 et le 1245 l'avait 

été quelques années après. Il n'avait jamais vu de vigne ou de bétail sur cette 

partie du domaine. A un moment donné, il y avait un paddocks, des écuries étant 

abritées dans le bâtiment 1242. Le bâtiment 302 était à l'époque l'habitation des 

propriétaires. 

14.  Le 24 avril 2008, répondant à une demande de précision formulée lors du 

transport sur place quant aux possibilités de passage des véhicules agricoles 

exploitant la future parcelle 10797, M. Auvergne a indiqué que la limite de la 

future parcelle 10798 côté Jura correspondait à la limite des vignes. Il était d'ores 

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et déjà disposé à constituer une servitude de passage au profit de la future parcelle 

10797, conformément au dossier de mutation qu'il remettait en annexe. 

15.  Le 29 avril 2008, le service a indiqué que lors du transport sur place, il avait 

pu constater effectivement que les bâtiments 302, 1159, 1160 et 1245 étaient 

aujourd'hui inadaptés aux besoins d'une exploitation agricole et n'étaient plus 

affectés ni utilisables à l'avenir à des fins agricoles. S'agissant de la division 

parcellaire autorisée par la CFA, il souhaitait qu'une surface suffisante, assujettie 

au droit foncier rural, soit maintenue pour garantir le passage des véhicules 

agricoles utilisés pour l'exploitation de la vigne. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05; art. 83 al. 3 LDFR; art. 12 al. 1 et 13 de la loi d'application de la loi 

fédérale sur le droit foncier rural - LaLDFR - M 1 10 ; art. 1 du règlement 

d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural - M 1 

10.01; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 

2. a.  La LDFR s'applique notamment à des immeubles agricoles isolés qui sont 

situés en dehors d'une zone à bâtir au sens de la loi fédérale sur l’aménagement du 

territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) et dont l'utilisation agricole est licite 

(art. 2 al. 1 LDFR).  

 b.  Est agricole l'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole (art. 6 al. 

1 LDFR), à savoir celui qui, par sa situation et sa composition, peut être exploité 

sous cette forme (cf. E. HOFER, in : Le droit foncier rural, Brugg 1998, n
os

 7 ss 

ad art. 6 LDFR). La caractéristique de l'aptitude est donc d'abord d'ordre objectif. 

Concrètement, toutes les surfaces qui ne sont pas boisées et qui disposent d’une 

couche de terre suffisante pour la végétation se prêtent à un usage agricole 

(Y. DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural, p. 49). 

 c.  Dans certaines situations, il y a cependant lieu de tenir compte d'un critère 

subjectif, à savoir l'utilisation effective durant de longues années. En effet, le 

message du Conseil fédéral, suivi en cela par plusieurs auteurs, reconnaît que le 

caractère même objectivement exploitable à titre agricole d'une parcelle doit 

s'effacer devant une utilisation non agricole de plusieurs années (ATA/145/2005 

du 15 mars 2005, confirmant la motivation développée dans l’ATA/564/2003 du 

23 juillet 2003). 

 d.  Selon la jurisprudence du tribunal de céans, est approprié à l'agriculture, 

l'immeuble effectivement exploité selon un mode agricole et ne l'est pas, celui qui, 

objectivement apte à un tel usage, n'a plus été utilisé pour l'agriculture depuis de 

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nombreuses années et ne le sera vraisemblablement plus à l'avenir 

(ATA/564/2003 précité). 

  En l'espèce, l'instruction ordonnée par le tribunal de céans a permis d'établir 

que les bâtiments 302, 1159, 1160 et 1245 de la parcelle 5510 n'avaient pas 

d'affectation agricole depuis de nombreuses années, ce dont le recourant a été 

convaincu, puisqu'à teneur de son dernier courrier, il ne s'oppose plus au principe 

de la division de la parcelle en cause, ni au désassujetissement de la future 

parcelle 10798, mais demande que le découpage tienne compte de la nécessité de 

conserver un passage pour les véhicules agricoles exploitant la parcelle 10798. 

  A cet égard, compte tenu de la configuration de la future parcelle 10797, 

accessible depuis d'autres endroits qu'en longeant la future parcelle 10798 côté 

Jura, le Tribunal administratif estime que l'inscription d'une servitude de passage 

grevant la parcelle 10798 au profit de la parcelle 10797 est suffisante. Le projet de 

mutation dans ce sens remis par M. Auvergne sera donc intégré à la décision 

querellée qui sera confirmée mais complétée de cette manière. 

3.  Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. Vu les motifs 

ayant conduit à cette solution, aucun émolument sera perçu. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 octobre 2007 par le service de l'agriculture 

contre la décision de la commission foncière agricole du 12 septembre 2007 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

confirme la décision attaquée ; 

complète ladite décision en ce sens que M. Auvergne devra constituer et inscrire au 

Registre foncier une servitude de passage grevant la parcelle n° 10797 au profit de la 

parcelle n° 10798 selon le tableau de mutation 22/2006 établi le 20 février 2007 modifié 

le 21 avril 2008, qui sera annexé au présent arrêt ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

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dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 

trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l’envoi ; 

communique le présent arrêt au service de l'agriculture, à Me Eric Hess, avocat de 

Monsieur Thierry Auvergne ainsi qu'à la commission foncière agricole et à l'office 

fédéral de la justice. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 

 

 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :