# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2cbe5d84-2206-5ec1-ba8e-8553f695d9f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.09.2021 A/2303/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2303-2021_2021-09-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2303/2021 ATAS/946/2021 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 17 septembre 2021 

 

En la cause 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 

SUPRA-1846 SA 

CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG 

ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG 

INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

ASSURA BASIS SA 

demanderesses 

 
 
 

 

A/2303/2021 

- 2/4 - 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG, 

SANA24 AG 

Toutes représentées par SANTESUISSE, Römerstrasse 20, 
Soleure 

 

 

contre 

 

 

Monsieur A______, domicilié ______, à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marco ROSSI 

 

 

 

 

défendeur 

 

  

 
 
 

 

A/2303/2021 

- 3/4 - 

 
Vu la demande du 30 juin 2021 ;  
 
Vu la convocation des parties du 19 juillet 2021 à une audience de tentative de 
conciliation fixée le 3 septembre suivant ; 
 
Vu la demande de report de ladite audience formulée par le défendeur par pli du 24 août 
2021 ; 
 

Vu le maintien de ladite audience par ordonnance du Tribunal du 27 août 2021 ; 
 
Attendu que les parties ont trouvé un accord lors de l’audience du 3 septembre 2021 ;  
 
Qu’aux termes de cet accord, le défendeur s’engage à verser aux demanderesses, prises 
conjointement et solidairement, pour solde de tout compte, au titre des années 
statistiques 2019 et 2020, la somme de CHF 50'000.-, payable à raison de CHF 5'000.- 
le 31 octobre 2021, puis par mensualités de CHF 1'000.- payables à la fin de chaque 
mois ; en cas de retard de plus de 30 jours dans le versement d'une mensualité, le solde 
sera immédiatement exigible, moyennant un intérêt de retard de 5% l'an ; les parties 
s'engagent à prendre à leur charge les frais judiciaires par moitié chacune et renoncent à 
l'octroi de dépens ; 
 
Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 583.- et un 
émolument de justice de CHF 100.- seront mis à la charge des parties, par moitié 
chacune.  
 
  

 
 
 

 

A/2303/2021 

- 4/4 - 

 
PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

 

Statuant d’accord entre les parties 
 
 

1. Donne acte au défendeur de son engagement à verser aux demanderesses, prises 
conjointement et solidairement, pour solde de tout compte, au titre des années 
statistiques 2019 et 2020, la somme de CHF 50'000.-, à raison d'un premier 
versement de CHF 5'000.- payable le 31 octobre 2021, puis par mensualités 
de CHF 1'000.- payables à la fin de chaque mois. 

2. L'y condamne en tant que de besoin.  

3. Dit qu’en cas de retard dans le paiement d'une mensualité, le solde sera 
immédiatement exigible, moyennant un intérêt de retard de 5% l'an. 

4. Met les frais du Tribunal de CHF 583.- et un émolument de justice de CHF 100.- à 
la charge des parties, par moitié chacune. 

5. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 Le président suppléant 
 
 
 
 

Jean-Louis BERARDI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le