# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e8f3dca-cfab-5d7a-8131-a21fce7eb058
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.04.2017 A/2406/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2406-2014_2017-04-25.pdf

## Full Text

. 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2406/2014-PE ATA/465/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 avril 2017 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Madame B______ 
représentées par le Centre de contact Suisses-Immigrés, soit pour lui Madame Eva Kiss, 
mandataire 

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

31 mars 2015 (JTAPI/406/2015)  

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EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1970, est de nationalité malgache. 

2)  À teneur de son curriculum vitae, elle a travaillé entre 1992 et 2003 auprès 
de plusieurs employeurs à C______, notamment en qualité d’institutrice, de 
professeur de français et de communication ainsi que d’interprète et de 
traductrice. 

3)  Feu son époux, Monsieur D______, est décédé à C______ le ______ 2000. 

4)  Leur fille, Madame B______, née le ______ 1997, est également 
ressortissante de C______. 

5)  Le 24 juin 2007, Mme A______ est arrivée en Suisse au bénéfice d’un visa 
ordinaire de visite, valable jusqu’au 20 juillet 2007. 

6)  Par courrier du 27 juin 2007, elle a sollicité une autorisation de séjour pour 
étudier auprès de la faculté des lettres de l’Université de Genève (ci-après : 
l’université) afin d’obtenir un baccalauréat en lettres françaises.  

  L’examen d’entrée était prévu le 3 septembre 2007. Elle n’avait pas déposé 
sa demande d’autorisation de séjour pour études depuis l’étranger car un délai de 
trois mois était nécessaire à l’autorité compétente pour statuer. Or, elle devait 
impérativement se trouver à Genève le 7 juillet 2007 pour assister, en sa qualité de 
témoin, au mariage de sa sœur, Madame E______, avec Monsieur F______. En 
outre, retourner à C______ pour y déposer sa demande engendrerait des frais et 
elle risquait de ne pas être de retour à temps pour se présenter à l’examen d’entrée 
à l’université. 

  Elle joignait à sa demande une attestation d’immatriculation à la faculté des 
lettres de l’université datée du 22 février 2007. 

  Selon le questionnaire complémentaire qu’elle avait rempli, elle résiderait 
chez sa sœur et son beau-frère, et subviendrait elle-même à ses besoins, et avec 
l’aide de ces derniers, qui avaient signé une déclaration de garantie à teneur de 
laquelle ils se déclaraient prêts à subvenir à ses frais d’entretien.  

7)  Le 24 septembre 2007, Mme A______ a été mise au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour études valable jusqu’au 30 septembre 2008, et qui a été 
régulièrement renouvelée par la suite. 

8)  Le 3 octobre 2007, Mme A______ a annoncé à l’office cantonal de la 
population, devenu depuis l’office cantonal de la population et des migrations (ci-

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après : OCPM) son changement d’adresse, sa précédente adresse étant celle de sa 
sœur.  

9)  Autorisée à travailler parallèlement à ses études, elle a notamment occupé 
les postes d’auxiliaire en parfumerie, de secrétaire auprès de la fondation pour 
l’aide au protestantisme, d’accompagnante de personne handicapée, d’aide à 
domicile. Elle a également dispensé des cours privés de français. 

10)  Le 21 septembre 2009, l’intéressée a sollicité le renouvellement de son 
permis B.  

11)  Le 19 octobre 2009, Mme A______ a déposé une demande de regroupement 
familial en faveur de sa fille B______. 

  Après le décès de son époux, elle avait été contrainte d’entamer une 
procédure judiciaire contre sa belle-famille qui cherchait à obtenir la garde de sa 
fille, seule héritière légitime et légale de son père, dans le seul but de jouir de son 
héritage. Certains membres de sa belle-famille avaient même tenté de l’enlever. 
Ne souhaitant ni renoncer à ses études en Suisse, ni laisser sa fille dans un tel 
contexte familial, elle avait décidé de l’emmener avec elle. Sa fille était ainsi 
arrivée en Suisse avec elle au mois de juin 2007 au bénéfice d’un visa touristique. 
Elle n’avait entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation car elle venait 
d’apprendre qu’elle avait la possibilité de requérir un regroupement familial. 

12)  Par courriel du 25 novembre 2009, Mme A______ a transmis à l’OCPM 
divers documents attestant de ses moyens financiers et de ses projets d’étude.  

  Elle s’était inscrite pour l’obtention du diplôme d’études spécialisées en 
didactique du français langue étrangère à la faculté de lettre (ci-après : DESFLE) 
de l’université  à l’automne 2010, puis de la maîtrise en sciences de l’éducation 
option formation des adultes d’ici à 2013. Son projet était de rentrer ensuite au 
pays pour ouvrir un centre de formation pour adultes dispensant notamment des 
cours de français. De nombreuses femmes ne parlaient pas bien cette langue, 
pourtant requise par bon nombre d’entreprises recrutant à C______. Elle voulait 
ainsi contribuer au développement et à l’émancipation de ses compatriotes. 

  Elle demandait à pouvoir rester avec sa fille, qui travaillait bien et était très 
appréciée à l’école, comme cela ressortait de ses bulletins de notes.  

13)  Le 8 février 2010, l’OCPM a délivré une autorisation de séjour à titre de 
regroupement familial en faveur de B______. 

14)  Le 6 septembre 2010, Mme A______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour et de celle de sa fille. 

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  Elle souhaitait approfondir ses acquis en matière d’enseignement et acquérir 
de nouvelles techniques pédagogiques destinées aux adultes pour son projet de 
créer dans sa ville natale un centre d’apprentissage et de formation 
multidisciplinaire. Elle était dans l’attente de ses résultats d’examens menant au 
DESFLE, et voulait poursuivre ses études par l’obtention d’une maîtrise, titre 
nécessaire pour obtenir l’autorisation d’ouvrir le centre projeté à C______. Elle 
s’engageait à quitter la Suisse au terme de ses études. 

  S’agissant de sa fille, elle était inscrite en 8ème année du cycle d’orientation. 
Elle avait de bons résultats scolaires et était bien intégrée. 

  Grâce aux emplois qu’elle effectuait à côté de ses études, elle arrivait à 
subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille.  

15)  L’OCPM a fait droit à cette demande. 

16)  Le 21 septembre 2010, Mme A______ a obtenu le DESFLE. 

17)  Son autorisation de séjour a par la suite régulièrement été renouvelée afin 
qu’elle puisse obtenir la maîtrise universitaire convoitée.  

18)  Dans ce cadre, l’OCPM a interpellé Mme A______ le 8 novembre 2012 afin 
d’obtenir des informations complémentaires sur ses études.  

19)  L’intéressée a répondu par courrier du 30 novembre 2012.  

  Ayant acquis trente-neuf crédits sur les cinquante-quatre attendus, elle 
n’avait pas obtenu le certificat complémentaire en sciences de l’éducation, en 
raison notamment de problèmes de santé et familiaux. Elle poursuivait toutefois 
ses études et visait à obtenir une maîtrise en français langue étrangère (ci-après : 
MAFLE), au mois de septembre 2013 au plus tard. Ce titre lui permettrait de 
mener à bien son projet de créer un centre de formation à C______. Elle pourrait 
ainsi assurer son avenir et celui de sa fille et mettre également ses acquis « à la 
disposition de ses compatriotes et de son pays ». 

20)  Par courrier du 20 décembre 2012, l’OCPM a informé Mme A______ qu’il 
était disposé, à titre exceptionnel, à renouveler son autorisation de séjour pour 
études afin de lui permettre d’obtenir son MAFLE d’ici au 30 septembre 2013 au 
plus tard. En cas d’échec ou de changement d’orientation, son titre de séjour ne 
serait pas prolongé. 

21)  Selon le relevé de notes de l’université du 19 juin 2013, Mme A______ a 
échoué à la maîtrise universitaire en lettres. 

22)  Le 18 juillet 2013, Mme A______, agissant pour  
elle-même et sa fille B______ a déposé, par l’intermédiaire du Centre de contact 

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suisses-immigrés (ci-après : CCSI), une demande d’autorisation de séjour pour 
cas individuel d’une extrême gravité. 

  Suite au décès de son époux, de graves conflits avaient surgi avec sa  
belle-famille, en lien avec la succession de feu son époux, et elle avait été 
contrainte d’agir en justice pour obtenir la garde officielle de B______. 

  Un retour à C______ impliquerait une reprise des relations avec sa  
belle-famille, ce qu’elle ne pouvait imposer à sa fille en raison des souffrances et 
des mauvais souvenirs que cela raviverait. 

  De plus, B______ entretenait un lien particulièrement fort avec sa tante, 
Mme E______, qui n’avait pas d’enfant et qui la considérait comme sa propre 
fille. 

  Elle rappelait enfin la jurisprudence fédérale applicable dans le cadre de 
demandes d’autorisation de séjour pour cas de rigueur déposées par des familles 
avec des adolescents ayant passé plusieurs années en Suisse, les principes dégagés 
tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que prescrit par la Convention 
relative aux droits de l’enfant du 2 novembre 1989 (CDE- RS 0.107).   

  Elle joignait notamment à sa demande un courrier de soutien rédigé le 
18 juin 2013 par sa sœur, Mme E______. Celle-ci avait par le passé été 
financièrement et psychologiquement soutenue par sa sœur, et Mme E______ 
l’avait aidée en retour suite au décès de son beau-frère, lui permettant de 
s’éloigner temporairement des souffrances endurées à C______. Elle considérait 
B______ comme sa fille, et elle-même et son mari lui assuraient les garanties 
financières nécessaires à son épanouissement scolaire et social.   

23)  Le 9 septembre 2013, Mme B______ a déposé une demande de 
naturalisation suisse et genevoise, actuellement en cours.  

  Elle a notamment joint à sa demande ses livrets scolaires, attestant de ses 
excellents résultats. Sa moyenne générale était de 5,6 en septième année du cycle 
d’orientation, de 5,3 en huitième et neuvième année et de 5 en première année de 
maturité. S’agissant de son comportement, elle a toujours obtenu des bulletins 
d’évaluation élogieux de la part de ses professeurs, soulignant sa motivation, son 
excellent travail et sa très bonne intégration parmi ses camarades.  

24)  Par courrier du 4 novembre 2013, l’OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de refuser sa requête.  

  Ni l’intéressée, ni sa fille ne se trouvaient dans une situation de détresse 
personnelle au sens de la législation. Un délai de trente jours lui était accordé pour 
faire valoir son droit d’être entendue. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.107

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25)  Mme A______ s’est déterminée par courrier du 12 novembre 2013, 
reprenant en substance les arguments développés à l’appui de sa requête.  

  Pour le surplus, elle précisait séjourner en Suisse depuis plus de six ans, et 
avoir travaillé en parallèle à ses études pour assumer son entretien et celui de sa 
fille, parfois avec l’aide de sa sœur. Toutes deux étaient très bien intégrées et sa 
fille, qui avait d’excellents résultats scolaires, avait déjà vécu la majeure partie de 
son adolescence en Suisse. Elle s’étonnait de ne pas avoir été convoquée à un 
entretien par l’OCPM, alors que cela était habituellement le cas dans le cadre de 
procédures initiées en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur.  

26)  Par courrier du 30 janvier 2014, l’OCPM a demandé à obtenir des preuves 
matérielles relatives aux « actions mettant en danger l’intégrité physique, voire la 
vie de B______ » et, à défaut, des explications plus détaillées sur cette situation. 

27)  Mme A______ a répondu le 5 février 2014.  

  Elle n’était pas en mesure de fournir de preuves relatives au kidnapping de 
sa fille commis par feu sa belle-mère et par les deux premières « épouses 
traditionnelles » de feu son époux. Les documents étaient en mains de la 
gendarmerie du quartier G______ (C______). Elle se tenait toutefois à 
disposition, de même que sa sœur et B______, pour un entretien afin de leur 
transmettre de vive voix tous les détails concernant cet événement et ses 
conséquences sur leur vie.  

28)  Par décision du 7 juillet 2014, l’OCPM a refusé de délivrer des autorisations 
de séjour en faveur de Mme A______ et de sa fille B______, à quelque titre que 
ce soit, et de soumettre leur dossier à l’office fédéral des migrations, devenu 
depuis lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), en vue d’une 
exemption aux mesures de limitation. Un délai au 15 septembre 2014 leur a été 
imparti pour quitter la Suisse. 

  Mme A______ était arrivée en Suisse au bénéfice d’un visa de visite délivré 
par la représentation suisse G______. Elle avait omis d’informer cette dernière de 
ses projets études, alors qu’elle avait été informée de son immatriculation 
définitive auprès de l’université deux mois avant l’obtention dudit visa. Aussitôt 
arrivée à Genève, elle avait sollicité une autorisation de séjour pour études qui lui 
avait été octroyée et qui avait été prolongée par la suite, en dépit du fait qu’elle 
avait mis l’autorité devant le fait accompli. De plus, bien qu’elle eût dissimulé la 
présence de sa fille, scolarisée à Genève depuis 2007, l’OCPM avait préavisé 
favorablement sa demande de regroupement familial auprès du SEM et avait 
régulièrement prolongé leurs autorisations de séjour par la suite. 

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  Ceci étant, à teneur des dispositions légales applicables, les conditions mises 
à la reconnaissance d’un cas de rigueur devaient être appréciées de manière 
restrictive. L’étranger concerné devait se trouver dans une situation de détresse 
personnelle.  

  En l’espèce, les intéressées ne séjournaient que depuis peu d’années en 
Suisse et Mme A______ savait qu’elle devrait quitter la Suisse au terme de sa 
formation. Les conflits familiaux invoqués apparaissaient ainsi comme un moyen 
de mettre à nouveau l’autorité devant le fait accompli et d’éluder les prescriptions 
fédérales en matière de police des étrangers. De plus, Mme A______ ne pouvait 
se prévaloir d’une intégration  
socio-professionnelle particulièrement marquée et sa situation personnelle et 
familiale ne se distinguait pas de celle d’autres ressortissants étrangers qui 
devaient regagner leur pays d’origine après un séjour en Suisse.  

  Quant à B______, elle ne pouvait non plus se prévaloir d’un quelconque 
droit à une autorisation de séjour. Elle avait été admise à titre de regroupement 
familial, et son statut était ainsi intimement lié à celui de sa mère, dont le séjour 
était temporaire et limité à un but déterminé. Les références jurisprudentielles 
citées dans la requête étaient ainsi sans pertinence car elles traitaient de cas de 
personnes « sans-papiers » et de leurs enfants. Par ailleurs, le prétendu risque 
d’enlèvement de B______ en cas de retour à C______ – à supposer qu’il existât – 
n’était aucunement étayé, et l’autorité ne pouvait accorder grand crédit aux 
assertions de Mme A______. Cette dernière avait en effet dissimulé des faits 
importants aux autorités suisses, avait clandestinement hébergé sa fille durant 
deux ans, et s’était engagée à plusieurs reprises, pour les besoins de la cause, à 
quitter la Suisse afin de « mettre ses acquis à la disposition de ses compatriotes et 
de son pays ». 

  Enfin, la référence à la CDE était également sans pertinence car l’intérêt 
premier d’un enfant était de vivre auprès du parent gardien et rien ne l’empêchait 
de suivre celui-ci à l’étranger. 

  Au surplus, l’exécution de leur renvoi apparaissait possible, licite et 
raisonnablement exigible.  

29)  Par acte du 13 août 2014, Mme A______, agissant pour elle-même et sa fille 
mineure B______, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI), concluant, « sous suite de dépens », à son 
annulation et à l’octroi des autorisations de séjour requises. 

  Elle avait déjà expliqué les motifs pour lesquels elle n’avait pas déposé sa 
demande d’autorisation de séjour pour études depuis son pays d’origine, ainsi que 
ceux pour lesquels elle avait tardé à annoncer la présence de sa fille en Suisse. À 
son arrivée en 2007, elle avait effectivement pour projet de créer un centre de 

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formation pour adultes. À cette époque, elle avait encore l’espoir que les relations 
avec sa belle-famille se normalisent et que sa fille n’en souffre plus. Or, cet espoir 
s’était avéré vain. Dans la mesure où sa fille souffrait toujours de la situation et 
qu’il existait un risque lié aux éventuels actes de sa belle-famille à l’encontre de 
sa fille, elle avait décidé de solliciter une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. 

  À cet égard, elle avait déjà exposé en octobre 2009, dans sa demande de 
regroupement familial, les conflits familiaux en lien avec l’héritage de feu son 
époux, ainsi que leurs conséquences. Plusieurs pièces du dossier, établies 
notamment par sa sœur ou son avocat à C______, en attestaient également. Il était 
ainsi choquant que l’autorité intimée l’accuse d’avoir inventé cette histoire dans le 
but d’obtenir des autorisations de séjour pour cas de rigueur, ce sans même lui 
donner la possibilité de s’exprimer. 

  Par ailleurs, l’OCPM avait retenu à tort que leur séjour en Suisse était récent 
et qu’elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration socio-professionnelle marquée. 
Sa fille et elle-même séjournaient et étudiaient en Suisse depuis le mois de juin 
2007 et toutes deux avaient obtenu d’excellents résultats. Elle avait pour sa part 
toujours travaillé.  

  Enfin, les jurisprudences citées dans sa requête traitaient des dispositions 
légales en matière d’autorisations de séjour pour cas de rigueur et leur application 
ne se limitait pas à la régularisation du séjour de personnes en situation illégale. 
Partant, il était erroné de considérer qu’elles ne pouvaient bénéficier d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur du fait de leur séjour légal en Suisse. 

  La recourante a enfin rappelé que, conformément à la CDE, l’intérêt 
supérieur de l’enfant devait être une considération primordiale dans toutes les 
décisions le concernant. 

  À l’appui de son recours, elle a notamment produit les pièces suivantes : 

  une lettre de soutien établie le 17 juin 2013 par sa sœur, faisant notamment 
état des difficultés auxquelles B______ et sa mère avaient été confrontées à 
C______, de l’attachement de B______ à la Suisse et des répercussions 
psychologiques néfastes qu’entraînerait son renvoi ; 

  une copie de l’ordonnance du Tribunal G______ datée du 8 août 2014, 
munie du sceau officiel, constatant que la garde de B______ revenait 
exclusivement à sa mère et tutrice légale, Mme A______. Cet acte faisait 
référence à une autre ordonnance, datée du 30 août 2000, établissant que 
Mme A______ était la tutrice légale de B______ ; 

  un document établi le 29 juillet 2014 par Maître H______, avocat au barreau 
de C______, attestant des conflits survenus entre Mme A______ et sa belle-

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famille, à savoir les parents de feu son époux, ses demi-frères, ses 
concubines et ses enfants nés de précédentes unions ou relations, notamment 
un fils dont elle n’avait appris l’existence qu’après son décès. Ceux-ci 
contestaient le statut d’héritière unique de B______ et tentaient 
« d’accaparer la totalité de l’héritage ». Selon ce document, feu M. D______ 
et son épouse possédaient plusieurs sociétés, et faisaient vivre toute la 
famille des frères du défunt en employant ceux-ci et ses neveux dans 
lesdites sociétés. Suite au décès de ce dernier, la belle-famille avait entamé 
des démarches afin d’obtenir la garde de B______ et profiter de l’héritage. 
Sa grand-mère paternelle et une ancienne compagne de feu son père 
l’avaient même enlevée. Dans la mesure où leurs démarches avaient échoué, 
Me H______ estimait que le retour de B______ à C______ constituerait 
« une atteinte à ses droits prévus par la loi sur les droits et la protection des 
enfants à C______ » ;  

  copie d’une requête datée du 1er août 2014 adressée par la recourante, 
représentée par Me H______, à la présidente du Tribunal de première 
instance G______ (juge des enfants) en vue du prononcé d’une ordonnance 
autorisant B______ « à rester à l’étranger, notamment en Suisse, où elle se 
trouvait actuellement, avec la faculté de se référer à au juge des enfants en 
cas de difficultés ». Cette requête ne portait pas le tampon du tribunal ; 

  un courrier rédigé par Mme E______ le 12 août 2014, faisant notamment 
état du soutien de sa sœur et de feu son beau-frère lorsqu’elle vivait à 
C______, et de son attachement pour B______ qu’elle considérait comme 
sa propre fille, ne pouvant elle-même pas avoir d’enfants. Elle et son mari 
s’en occupaient « sur tous les plans, comme tout parent prend soin de sa 
progéniture, et ce même si elle [avait] sa maman ». Elle relatait également 
les graves conflits familiaux qui étaient survenus suite au décès de feu M. 
D______ ;  

  une lettre établie le 12 août 2014 par B______ par laquelle elle relatait 
notamment son parcours, les conflits familiaux en rapport avec l’héritage de 
son père, les mauvaises relations qu’elle entretenait avec ses demi-frères et 
sœurs et les problèmes de santé dont souffrait sa mère (hypotension et 
bradycardie) en raison de la situation. En 2011, elle était retournée à 
C______, mais n’avait pas rendu visite à la famille de son père, sa mère 
n’étant pas d’accord qu’elle s’y rende seule. Elle avait toutefois vu ses  
demi-frères et sœur sous la surveillance de ses grands-parents maternels. En 
2012, elle était retournée seule à C______. Lors de ce séjour, elle avait 
assisté au mariage de l’une de ses cousines du côté paternel mais elle s’était 
sentie observée et mise à l’écart. Avant son départ, sa demi-sœur lui avait 
adressé un message indiquant qu’elle souhaitait mieux la connaître et 
attendait son retour, mais elle s’en méfiait. Hormis des messages de 

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politesse à certaines occasions, tels des anniversaires, elle n’entretenait pas 
de contact avec la famille de son père. Elle ne pouvait imaginer retourner 
vivre à C______ où elle ne se sentirait pas en sécurité. Elle avait passé la fin 
de son enfance et toute son adolescence à Genève et y avait effectué la 
majeure partie de sa scolarité. Son centre de vie se trouvait désormais en 
Suisse où vivaient également sa tante, qui était sa marraine, et son oncle. 
Elle souhaitait faire des études de droit ou de droit international, pour 
pouvoir travailler dans la protection des enfants du monde, une cause lui 
tenant particulièrement à cœur. Genève était l’endroit idéal pour le faire.  

30)  Dans ses observations du 14 octobre 2014, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

  La recourante n’avait pas noué d’attaches particulières avec la Suisse. Elle 
avait passé la majeure partie de son existence à C______. Elle y avait encore de la 
famille, notamment ses parents, et n’aurait pas de difficulté à s’intégrer 
professionnellement, au vu de son curriculum vitae. 

  S’agissant de B______, elle était arrivée en Suisse à 9 ans révolus et était 
âgée à ce jour de 16 ans révolus. Sa situation ne pouvait être comparée à celle 
d’adolescents ayant achevé leur scolarité obligatoire avec succès et entrepris une 
formation professionnelle nécessitant l’acquisition de qualifications et de 
connaissances spécifiques. Ainsi, en dépit du fait qu’elle avait entamé son 
processus d’intégration en Suisse, celui-ci n’était pas profond et irréversible au 
point de ne pouvoir envisager un retour dans sa patrie, dont elle avait gardé des 
souvenirs précis et dont elle connaissait les us et coutumes. Elle avait passé une 
grande partie de son enfance à C______ et y était retournée en 2011, 
accompagnée de sa mère, pour y passer des vacances, puis seule, en 2012 pour 
rendre visite à ses grands-parents maternels. 

  Par ailleurs, il n’avait pas été prouvé à satisfaction de droit qu’un retour à 
C______ aurait un impact psychologique sur B______, ni qu’elle encourrait un 
risque d’enlèvement, ce d’autant qu’elle y était retournée à deux reprises. Il 
n’avait pas non plus été démontré qu’elle ne pourrait, le cas échéant, bénéficier de 
la protection des autorités malgaches, que ce soit sur le plan sécuritaire ou 
judiciaire. Dans ces circonstances, l’exécution de son renvoi devait être 
considérée comme licite.  

31)  Le 27 novembre 2014, la recourante a versé à la procédure un article de 
presse daté du 25 novembre 2014, relatif à une épidémie de peste à C______. 

32)  Par jugement du 31 mars 2015, le TAPI a rejeté le recours.  

  Selon la jurisprudence, la durée du séjour en Suisse de la recourante au 
bénéfice d’un permis pour études ne pouvait être prise en considération dans 

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l’appréciation du cas de rigueur. Par ailleurs, hormis la présence de sa sœur et de 
son beau-frère en Suisse, elle n’avait pas démontré l’existence de liens étroits avec 
ce pays, et son parcours et son évolution professionnels ne pouvaient être qualifiés 
d’exceptionnels. Elle n’avait en outre pas acquis de qualifications ou de 
connaissances spécifiques qu’elle ne pourrait pas mettre en pratique à C______. 
Au contraire, le diplôme obtenu faciliterait indéniablement sa réintégration 
professionnelle au pays.  

  Quant à B______, arrivée en Suisse à l’âge de 10 ans, elle avait passé la 
majeure partie de son enfance à C______. Depuis son arrivée en 2007, elle 
poursuivait sa scolarité en Suisse et était actuellement au collège. Elle avait 
obtenu de bonnes notes au cours de sa scolarité, et des bulletins de comportement 
élogieux. Ce niveau d’intégration n’était toutefois pas exceptionnel. Par ailleurs, 
elle avait avant tout acquis des connaissances d’ordre général qui pourraient être 
mises à profit ailleurs qu’en Suisse. Sa situation ne pouvait être assimilée à celle 
d’un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire avec succès et ensuite débuté 
une formation professionnelle nécessitant l’acquisition de qualifications et de 
connaissances spécifiques. Par conséquent, le processus d’intégration entamé par 
B______ n’était pas à ce point profond et irréversible qu’un retour dans son pays 
d’origine ne puisse être envisagé.  

  Ainsi, la situation de la recourante et de sa fille, envisagée dans sa globalité, 
n’était pas constitutive d’une situation d’extrême gravité. Ayant toutes deux des 
documents suffisants pour rentrer dans leur patrie, leur renvoi ne se heurtait pas à 
des obstacles d’ordre technique le rendant matériellement impossible. Il était 
également licite et raisonnablement exigible, les risques et dangers que la 
recourante et sa fille craignaient encourir à leur retour au pays se limitant à des 
affirmations, et C______ ne connaissant pas, en l’état, une situation d’urgence 
sanitaire, de guerre ou de violence généralisée qui permettrait de présumer 
l’existence d’une mise en danger concrète.  

33)  Par acte du 7 mai 2015, Mme A______ a formé recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) pour elle-même et sa fille mineure à l’encontre du jugement 
précité, concluant, « sous suite de dépens », à son annulation et à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur à elle-même et à sa fille.  

  Leur droit d’être entendu avait été violé, dans la mesure où ni l’OCPM, ni le 
TAPI ne les avaient entendues au sujet des agissements de leur belle-famille, 
respectivement famille paternelle.  

  Par ailleurs, le jugement du TAPI n’était pas conforme à la jurisprudence 
s’agissant de l’appréciation du cas de rigueur, ladite juridiction n’ayant pas 
accordé l’importance requise à la situation de la fille mineure de la recourante : 
celle-ci était scolarisée en Suisse depuis l’âge de 10 ans, et y avait donc vécu toute 

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son adolescence, période essentielle au développement personnel, scolaire et 
professionnel, entraînant une intégration accrue dans ce pays. 

  De surcroît, le TAPI ne s’était pas inquiété du fait que son intégration à 
l’école à C______ risquerait fortement d’être ralentie, dans la mesure où elle 
devrait passer des examens pour obtenir des certificats nécessaires à son entrée au 
collège. Ces examens nécessiteraient une, voire deux années de préparation, étant 
donné son absence de connaissances spécifiques en littérature, histoire et 
géographie malgache.  

  Le TAPI ne s’était pas davantage intéressé aux difficultés de la fille mineure 
de la recourante en ce qui concernait les angoisses engendrées par son vécu à 
C______ et les relations difficiles avec la famille de son père : elle vivait son 
retour au pays comme une menace en raison de ces faits et avait demandé de 
l’aide à l’office médico-pédagogique (ci-après : OMP) afin de gérer ses angoisses 
et pouvoir se concentrer sur ses études.  

  S’agissant de la recourante elle-même, il était inexact de considérer que son 
parcours et son évolution professionnelle ne pouvaient être qualifiés 
d’exceptionnels, étant donné son intégration dans les activités de la paroisse, son 
indépendance financière et ses relations étroites avec sa sœur et son beau-frère, 
qui vivaient en Suisse.   

  Enfin, contrairement à ce qu’avait retenu le TAPI, la durée du séjour 
accompli en Suisse grâce à un permis d’étudiant pouvait être prise en 
considération dans des cas exceptionnels, comme celui-ci.  

  Elle joignait divers documents à l’appui de son recours, notamment :  

  un courrier du 5 mai 2015 écrit par ses soins, revenant sur son parcours en 
Suisse, expliquant les raisons de son échec à la maîtrise en lettres, et réfutant 
qu’elle ait menti ou cherché à cacher des faits aux autorités suisses (elle 
n’avait notamment jamais dissimulé la présence de sa fille, l’ayant toujours 
déclarée dans les formulaires M pour son employeur et auprès de 
l’administration fiscale cantonale, et cette dernière ayant été scolarisée dès 
son arrivée en Suisse). Elle expliquait également à la chambre 
administrative qu’elle ne pouvait rentrer à C______ avec sa fille, en raison 
de leur intégration poussée en Suisse et des menaces pesant sur elles au pays 
en raison de sa belle-famille ;  

  deux courriers de l’église protestante de Genève des 27 et 28 avril 2015, 
attestant de ce que la recourante était un membre du conseil de la paroisse 
depuis mars 2012, et qu’elle avait activement pris part aux diverses activités 
bénévoles de la paroisse, ce malgré sa situation professionnelle précaire, 
démontrant ainsi son ouverture aux autres ;  

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  divers documents attestant des recherches effectuées, notamment sur le 
terrain, pour son travail de maîtrise à l’université ; 

  une ordonnance rendue par le tribunal de C______ le 8 août 2014 suite à la 
requête déposée le 1er août 2014, constatant que la garde de l’enfant mineur 
B______ revenait exclusivement à sa mère et tutrice légale. 

34)  Par courrier du 27 mai 2015, la recourante a informé la chambre 
administrative que sa fille était suivie depuis le 15 mai 2015 par la Dresse 
I______ de l’OMP.  

35)  En date du 9 juin 2015, l’OCPM a déposé ses observations sur le recours, 
concluant à son rejet. 

  Le droit d’être entendu de la recourante n’avait pas été violé. Tout d’abord, 
celle-ci n’avait pas sollicité un rendez-vous, mais avait simplement indiqué 
qu’elle-même et sa fille se « tenaient à disposition » pour un entretien. Par 
ailleurs, les allégations de risque de kidnapping n’étaient nullement documentées, 
ce bien que la recourante supportât le fardeau de la preuve. De surcroît, les 
menaces ou le rejet familial ne pouvaient à eux seuls justifier une exemption aux 
mesures de limitation. Enfin, la procédure administrative était essentiellement 
écrite.  

  La recourante et sa fille ne se trouvaient pas dans un cas de détresse 
justifiant l’octroi d’une dérogation aux mesures de limitation de droit des 
étrangers. Tout d’abord, la durée de leur séjour n’était pas suffisante pour 
admettre un cas individuel d’une extrême gravité. L’autorisation de séjour de la 
recourante était de surcroît limitée à la durée de ses études, ce qu’elle devait 
savoir. Ses connaissances professionnelles n’étaient pas si spécifiques que seule la 
poursuite du séjour en Suisse permettrait de les mettre à profit, au contraire : les 
emplois qu’elle avait occupés en Suisse étaient en retrait par rapport à sa 
formation et à l’expérience professionnelle acquise dans son pays d’origine, où 
elle avait passé la majeure partie de sa vie et où elle était bien intégrée. Quant à 
son intégration en Suisse, elle n’était pas exceptionnelle. Le fait de fréquenter une 
église, de bénéficier d’un large cercle social et de ne pas avoir fait l’objet de 
plaintes ne suffisait pas à constituer un cas de rigueur. Elle ne pouvait d’ailleurs se 
prévaloir d’un comportement irréprochable en Suisse, où elle avait fait entrer sa 
fille illégalement. Il ressortait enfin de son dossier que sa demande d’autorisation 
de séjour pour études avait principalement pour but d’éluder les mesures de 
limitation.  

  Quant à sa fille, elle avait accompli l’ensemble de son adolescence en 
Suisse, où elle avait pu intégrer avec succès le collège, mais elle n’avait pas atteint 
un degré scolaire particulièrement élevé. Son bagage scolaire acquis en Suisse 
était d’ordre général et pouvait ainsi être mis à profit ailleurs. Quant à sa relation 

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avec sa tante, elle n’était pas protégée, en l’absence d’un rapport de dépendance 
particulier, en raison d’un handicap ou d’une maladie grave les empêchant de 
vivre de manière autonome. S’agissant des prétendus risques de kidnapping, ils 
semblaient s’être estompés depuis quelques années. En ce qui concernait enfin les 
récentes prises de rendez-vous auprès de l’OMP, elles étaient certainement liées 
au jugement du TAPI. Or, des difficultés psychologiques consécutives à son statut 
incertain ne justifiaient pas une exception aux mesures de limitation.  

36)  La recourante a répliqué aux observations de l’OCPM par courrier du 
9 juillet 2015, persistant dans les conclusions de son recours.  

  Son droit d’être entendu avait bien été violé, l’OCPM ayant arbitrairement 
apprécié de manière anticipée la pertinence des moyens de preuve invoqués. De 
surcroît, l’OCPM convoquait presque sans exception toutes les personnes ayant 
déposé une demande de régularisation pour cas de rigueur. Ne pas le faire dans le 
cas d’espèce constituait une inégalité de traitement.  

  S’agissant de son intégration en Suisse, elle faisait bien plus que 
« fréquenter une église », étant membre du conseil de la paroisse depuis mars 
2012, et prenant part à ses diverses activités bénévoles, notamment le service aux 
personnes âgées de la ville.  

  L’analyse de la situation et de l’intégration de sa fille par l’OCPM était 
caractérisée par une interprétation tendancieuse de la jurisprudence. Les arrêts 
cités par l’autorité intimée se rapportaient à des adolescents qui, contrairement à 
l’intéressée, n’avaient pas de bons résultats scolaires, voire étaient en échec. 
Considérer, du fait de sa réussite scolaire, que sa fille s’adapterait facilement dans 
son pays, revenait à la pénaliser alors que cela démontrait une intégration avancée 
en Suisse. Par ailleurs, celle-ci ne perdrait pas qu’une à deux années pour préparer 
les examens lui permettant d’intégrer l’école à C______, mais devrait 
recommencer en entier ses études secondaires.  

  Elle joignait enfin un certificat médical attestant du suivi 
psychothérapeutique de cette dernière, et décrivant les traumatismes vécus en 
enfance en relation avec les agissements des membres de la famille de feu son 
père, ainsi que des blessures liées au fait qu’elle ait été accusée d’avoir menti par 
rapport à son histoire personnelle. En cas de retour dans son pays d’origine, les 
troubles dont elle souffrait risquaient de se péjorer, avec un risque suicidaire 
significatif.  

37)  En date du 20 novembre 2015, B______ a eu 18 ans.  

38)  Par courrier du 13 janvier 2016, suite à la demande de la juge déléguée, 
l’OCPM a informé la chambre administrative que l’âge de la majorité civile en 
République de C______ était fixé à 21 ans par la loi C______, mais que la 

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pratique des tribunaux, qui était désormais « totalement intégrée aux mœurs des 
C______ », considérait que la majorité civile était acquise à 18 ans déjà.  

39)  Par courrier du lendemain, la recourante a transmis à la chambre 
administrative l’attestation de scolarité de B______ pour l’année scolaire 2015-
2016, ainsi que le procès-verbal d’évaluation de son travail de maturité, auquel 
elle avait obtenu la note maximale.  

40)  En date du 7 juillet 2016, la chambre administrative a été informée par 
l’OCPM que Mme B______ s’était vu octroyer un visa de retour afin d’effectuer 
un voyage en Europe suite à l’obtention de sa maturité gymnasiale.  

41)  Par courrier du 6 mars 2017, la juge déléguée a demandé aux parties de se 
déterminer sur la question de savoir si la recourante et sa fille pourraient rentrer 
dans la catégorie de personnes légitimées à déposer une demande de normalisation 
de leur situation dans le cadre de l’opération Papyrus menée par le canton de 
Genève. Elle a également invité la recourante et sa fille à l’informer de leur 
situation actuelle.  

  Selon la brochure officielle publiée en février 2017 par le département de la 
sécurité et de l’économie (ci-après : DSE) (disponible en ligne sur le lien : 
https://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus), l’opération Papyrus s’adresse 
aux personnes non ressortissantes UE/AELE, ne relevant pas du domaine de 
l’asile, et répondant aux critères suivants :   

 - avoir un emploi ; 
 - indépendance financière complète ; 
 - séjour continu de 5 ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) 

ou 10 ans minimum (pour les autres catégories, à savoir les couples sans 
enfant et les célibataires) ; 

 - intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre européen 
commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants 
notamment) ; 

 - absence de condamnation pénale. 

42)  En date du 24 mars 2017, Mmes A______ et B______ ont indiqué à la 
chambre administrative qu’elles ne s’opposaient pas à ce que l’OCPM régularise 
leur situation dans le cadre de l’opération Papyrus.  

  S’agissant de leur situation actuelle, Mme A______ exerçait une activité de 
professeur de français à domicile auprès de diverses familles, parmi lesquelles une 
seule avait effectué les démarches nécessaires afin de l’affilier en vue du paiement 
des cotisations d’assurances sociales. Selon les attestations produites, les revenus 
qu’elle avait tirés de cette activité s’élevaient à CHF 2’320.- en janvier 2017, CHF 
3’270.- en février 2017, et CHF 5’020.- en mars 2017. Elle percevait en outre des 
allocations familiales de CHF 400.- par mois. Elle joignait enfin un certificat de 

https://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus

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salaire pour l’année 2016, attestant qu’elle avait perçu un salaire déclaré de CHF 
2’464.- durant cette année.  Il lui était extrêmement difficile, voire impossible, de 
trouver un emploi auprès d’une institution avec une attestation de l’OCPM 
indiquant qu’elle faisait l’objet d’une décision de refus d’octroi d’une autorisation 
de séjour non exécutoire en raison du recours. En raison de son absence de permis 
de séjour valable, elle n’avait notamment pas obtenu un poste pour lequel elle 
avait été choisie au service de traduction du Haut Commissariat des Nations Unies 
pour les Réfugiés, ladite organisation n’étant pas habilitée à recruter une personne 
ayant déposé une demande de permis auprès de l’OCPM. Elle s’était également 
renseignée auprès de l’administration fiscale cantonale pour payer des impôts à la 
source, mais cela n’était pas possible dans sa situation actuelle. Elle avait enfin 
vendu en juin 2014 le terrain à bâtir qu’elle possédait à C______ afin de pouvoir 
assumer ses charges et celles de sa fille en Suisse.  

  Les recourantes pouvaient toujours compter sur le soutien moral et financier 
de Mme E______ et de son époux dans les moments difficiles.  

  Quant à Mme B______, elle était régulièrement inscrite à la faculté de droit 
de l’université de Genève pour l’obtention d’un baccalauréat universitaire en 
droit. Elle produisait également un courrier de l’Église protestante de Genève 
indiquant qu’elle participait très activement aux différentes activités jeunesse de 
l’Église depuis 2013, qu’elle était très engagée et aidait à la réalisation concrète de 
divers projets d’ordre humanitaire, et qu’elle aidait notamment des personnes 
âgées. Elle était un réel pilier du groupe en qui la Pasteur avait toute confiance.  

  Selon un rapport médical établi par son médecin psychiatre traitant, Mme 
B______ consultait depuis octobre 2015 en raison d’un état anxieux et dépressif 
lié à son parcours difficile, et souffrait de violentes angoisses relatives à la menace 
de renvoi dans son pays, dans lequel elle n’avait plus aucun lien en dehors de ses 
grands-parents maternels qui étaient très âgés. Elle avait coupé le contact avec sa 
famille paternelle et ne souhaitait plus porter son nom. Les récentes catastrophes 
naturelles avaient fortement endommagé la maison de ses grands-parents, et elle 
se retrouverait ainsi sans ressources ni toit en cas de retour au pays. Une 
aggravation de son état dépressif et la recrudescence d’idées suicidaires était à 
prévoir en cas de retour à C______, qui impliquerait la perte totale des liens et des 
repères construits très progressivement en Suisse.  

  Les recourantes attiraient enfin l’attention de la chambre administrative sur 
les récentes catastrophes naturelles à C______ : un séisme de magnitude 5,9 le  
______ 2017, suivi par le cyclone X______ environ trois semaines plus tard. 
Y______, dont elles étaient originaires, avait subi de nombreux dégâts. La maison 
des parents de Mme A______ avait été en partie détruite et ses habitants avaient 
dû déménager. 

43)  L’OCPM s’est déterminé par courrier du 27 mars 2017. 

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  La recourante n’était pas éligible au programme Papyrus dès lors qu’elle 
avait précédemment bénéficié d’une autorisation de séjour (strictement temporaire 
pour études). Sa situation  ne pouvait donc qu’être examinée sous l’angle du cas 
de rigueur.  

44)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le présent litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM, 
refusant d’une part d’octroyer aux recourantes une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’extrême gravité, et donc de soumettre avec un préavis favorable leur 
dossier au SEM et, d’autre part, leur fixant un délai au 15 septembre 2014 pour 
quitter la Suisse. 

3)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s’il s’agit 
d’une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. 

4)  Les recourantes soutiennent que leur droit d’être entendu aurait été violé, 
dans la mesure où ni l’OCPM, ni le TAPI ne les avaient entendues au sujet des 
agissements de la famille du père de Mme B______ et des risques d’enlèvement 
de cette dernière.  

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du  
19 avril 2012 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/2C_545/2014
https://intrapj/perl/decis/2D_5/2012
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20229

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consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1). Par ailleurs, le droit d’être entendu 
n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement 
disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur 
l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 et les arrêts cités ; 
ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 4b ; ATA/48/2016 du 19 janvier 2016 
consid. 3b ; ATA/24/2014 du 14 janvier 2014). 

 b. En l’occurrence, Mme A______ a eu l’occasion de se déterminer par écrit 
devant l’OCPM. Elle a en outre déposé un recours circonstancié au TAPI. Par-
devant la chambre de céans, elle a répondu aux observations détaillées de 
l’autorité intimée. Les recourantes ont, à ces différentes occasions, invoqué les 
motifs à l’appui de leur demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
L’on ne voit pas ce que leur audition orale aurait pu apporter de plus au dossier.  

  Le dossier comprend les éléments nécessaires pour statuer, de sorte que 
l’OCPM et le TAPI n’ont pas violé le droit d’être entendu des recourantes en ne 
donnant pas suite aux mesures d’instruction qu’elles ont sollicitées.  

  Mal fondé, ce grief sera écarté.  

5) a. L’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) permet de déroger aux conditions d’admission en Suisse, telles 
que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

  L’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
précise cette disposition et prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée 
dans les cas individuels d’extrême gravité, l’autorité devant, lors de l’appréciation, 
tenir compte de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et 
commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 12 avril 2017, ch. 5.6.12). 

 b. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance limitant le 

https://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
https://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
https://intrapj/perl/decis/1C_119/2015
https://intrapj/perl/decis/2D_5/2012
https://intrapj/Decis/TA/?L=19298&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/48/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/24/2014
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.20
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.201

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nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 142.20) est toujours 
d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 
consid. 5.3.1). 

 c. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 ; 
ATA/400/2016 du 10 mai 2016 et les références citées). Elles ne confèrent pas de 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 
L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances 
du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016 et les références 
citées ; SEM, op. cit., ch. 5.6.1).  

 d. La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 
originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39  
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A_718/2006 du  
21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 
consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C_6628/2007 du  
23 juillet 2009 consid. 5.2 ; ATA/828/2016 précité consid. 6d et les références 
citées). 

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.20
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20254
https://intrapj/perl/decis/ATA/400/2016
https://intrapj/perl/decis/128%20II%20200
https://intrapj/perl/decis/124%20II%20110
https://intrapj/perl/decis/ATA/287/2016
https://intrapj/perl/decis/130%20II%2039
https://intrapj/perl/decis/124%20II%20110
https://intrapj/perl/decis/2A_718/2006
https://intrapj/Decis/TA/?L=19298&HL=

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manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 
précité consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3 ; C-1240/2012 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C-636/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 5.3 ; ATA/287/2016 précité consid. 3d et les arrêts 
cités).  

  Par ailleurs, bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être 
examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas particulier et être 
relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine 
de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du  
21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 2007/45 
consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5 ; C-912/2015 du 23 novembre 2015 
consid. 4.3.2 ; ATA/287/2016 précité consid. 3d et les arrêts cités). 

 e. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004  
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 précité consid. 6e). 

6)  a. La situation des enfants peut, selon les circonstances, poser des problèmes 
particuliers. Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets 
qu’entraîneraient pour eux un retour forcé dans leur pays d’origine. À leur égard, 
il faut toutefois prendre en considération qu’un tel renvoi pourrait selon les 
circonstances équivaloir à un véritable déracinement, constitutif à son tour d’un 
cas personnel d’extrême gravité. Pour déterminer si tel serait ou non le cas, il faut 
examiner plusieurs critères. La situation des membres de la famille ne doit pas 
être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, dès 

https://intrapj/perl/decis/2A.543/2001
https://intrapj/perl/decis/ATA/287/2016
https://intrapj/perl/decis/130%20II%2039
https://intrapj/perl/decis/2D_13/2016
https://intrapj/perl/decis/2A.166/2001
https://intrapj/perl/decis/ATA/287/2016
https://intrapj/perl/decis/123%20II%20125
https://intrapj/perl/decis/2A.245/2004
https://intrapj/perl/decis/2A.255/1994
https://intrapj/perl/decis/123%20II%20125
https://intrapj/Decis/TA/?L=19298&HL=

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A/2406/2014 

lors que le sort de la famille forme un tout ; il serait difficile d’admettre le cas 
d’extrême gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. 
Ainsi, le problème des enfants est un aspect, certes important, de l’examen de la 
situation de la famille, mais ce n’est pas le seul critère (ATF 123 II 125 
consid. 4a ; ATA/1181/2015 du 3 novembre 2015 et les références citées). 

  D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16 du  
1er juin 2007 et la jurisprudence et la doctrine citées). Avec la scolarisation, 
l’intégration au milieu suisse s’accentue. Dans cette perspective, il convient de 
tenir compte de l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se 
pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la 
réussite de la scolarité, de l’état d’avancement de la formation professionnelle, 
ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la 
scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la 
patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents 
ayant suivi l’école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons 
résultats. L’adolescence est en effet une période importante du développement 
personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue 
dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b p. 129 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 rendu dans la même affaire, consid. 3.4 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C-6237/2012 du 2 mai 2014 consid. 5.4). 

  Sous l’angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette 
pratique différenciée réalisait la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, 
telle qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 de la CDE, entrée en vigueur pour la 
Suisse le 26 mars 1997 (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 
consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2). 

 b. Dans l’arrêt de principe précité (ATF 123 II 125), le Tribunal fédéral a 
mentionné plusieurs exemples. Ainsi, le cas de rigueur n’a pas été admis, compte 
tenu de toutes les circonstances, pour une famille qui comptait notamment deux 
adolescents de 16 et 14 ans arrivés en Suisse à, respectivement, 13 et 10 ans, et 
qui fréquentaient des classes d’accueil et de développement (arrêt non publié 
Mobulu du 17 juillet 1995 consid. 5). En revanche, le Tribunal fédéral a admis 
l’exemption des mesures de limitation d’une famille dont les parents étaient 
remarquablement bien intégrés ; venu en Suisse à 12 ans, le fils aîné de 16 ans 
avait, après des difficultés initiales, surmonté les obstacles linguistiques, s’était 
bien adapté au système scolaire suisse et avait achevé la neuvième primaire ; 
arrivée en Suisse à 8 ans, la fille cadette de 12 ans s’était ajustée pour le mieux au 

https://intrapj/perl/decis/123%20II%20125
https://intrapj/perl/decis/ATA/1181/2015
https://intrapj/perl/decis/123%20II%20125
https://intrapj/perl/decis/2C_75/2011
https://intrapj/perl/decis/2A.679/2006
https://intrapj/perl/decis/2A.43/2006
https://intrapj/perl/decis/123%20II%20125

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système scolaire suisse et n’aurait pu se réadapter que difficilement à la vie 
quotidienne scolaire de son pays d’origine (arrêt non publié Songur du  
28 novembre 1995 consid. 4c, 5d et 5e). De même, le Tribunal fédéral a admis 
que se trouvait dans un cas d’extrême gravité, compte tenu notamment des efforts 
d’intégration réalisés, une famille comprenant des adolescents de 17, 16 et 14 ans 
arrivés en Suisse cinq ans auparavant, scolarisés depuis quatre ans et socialement 
bien adaptés (arrêt Tekle du 21 novembre 1995 consid. 5b, in Asyl 1996 p. 28/29 ; 
arrêt non publié Ndombele du 31 mars 1994 consid. 2, admettant un cas de 
rigueur pour une jeune femme de près de 21 ans, entrée en Suisse à 15 ans). 

 c. Plus récemment, dans un cas concernant un couple avec deux enfants dont 
l’aîné était âgé de 13 ans, aucune des personnes concernées n’ayant par ailleurs de 
famille en Suisse, le Tribunal fédéral a confirmé un jugement du Tribunal 
administratif fédéral, en estimant qu’« assurément, [l’]âge [de l’aîné] et 
l’avancement relatif de son parcours scolaire sont des éléments de nature à 
compliquer sa réintégration dans son pays d’origine (…). Ils ne sont cependant 
pas suffisants, à eux seuls, pour faire obstacle au renvoi de la famille. Il est en 
effet établi que [l’enfant] parle parfaitement l’espagnol et qu’il n’a pas encore 
terminé sa scolarité obligatoire ; la poursuite de celle-ci en Équateur devrait donc 
pouvoir se faire dans des conditions satisfaisantes. À cet égard, sa situation n’est 
pas comparable à celle d’un jeune qui aurait entrepris des études ou une formation 
professionnelle initiale en Suisse, par exemple un apprentissage, qu’il ne pourrait 
pas mener à terme dans son pays d’origine » (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_75/2011 précité consid. 3.4). 

 d. On ne saurait toutefois en déduire, sous peine de vider de son sens l’arrêt de 
principe cité ci-dessus, que seuls les mineurs ayant déjà terminé leur scolarité 
obligatoire et ayant entamé une formation professionnelle peuvent être reconnus 
comme se trouvant dans un cas d’extrême gravité. Ainsi, la chambre de céans a 
déjà admis l’existence d’un tel cas pour un jeune de 14 ans né à Genève, vivant 
seul avec sa mère et n’ayant pas encore terminé sa scolarité obligatoire 
(ATA/163/2013 du 12 mars 2013). 

 e. De même, le TAF a admis un cas d’extrême gravité au vu de la situation 
d’un jeune de 15 ans, qui avait achevé la huitième année du cursus de neuf ans de 
l’école obligatoire à la satisfaction de ses enseignants, menait des activités  
extra-scolaires et témoignait de grandes qualités humaines, grâce auxquelles il 
avait atteint un degré d’intégration sociale avancé (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-1610/2011 du 4 décembre 2012). 

 f. Dans le même sens, la chambre administrative a admis, dans un arrêt récent, 
un cas d’extrême gravité au vu de la situation d’une famille qui vivait en Suisse 
depuis dix-sept ans pour le père et douze ans pour la mère, qui avait fait preuve 
d’un comportement irréprochable en ne contractant aucune dette, n’ayant jamais 
fait l’objet de poursuites pénales, et qui était très bien intégrée 

https://intrapj/perl/decis/2C_75/2011
https://intrapj/perl/decis/ATA/163/2013

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professionnellement et socialement. En outre, la fille aînée, une jeune 
préadolescente, âgée de plus de 10 ans, était scolarisée en septième primaire à la 
satisfaction de ses enseignants (ATA/770/2014 du 30 septembre 2014). 

 g.  Plus récemment encore, la chambre administrative a admis un cas d’extrême 
gravité s’agissant d’une famille dont l’intégration pouvait être qualifiée de 
relativement bonne, étant précisé que le père avait été condamné pour vol, avait 
enfreint une interdiction d’entrée en Suisse et avait des dettes. Il avait notamment 
été relevé que si un retour dans le pays d’origine pouvait être envisagé pour la fille 
cadette âgée de 9 ans, tel n’était pas le cas du fils aîné, âgé de 13 ans et ayant 
atteint l’adolescence, même si ses résultats scolaires n’avaient rien d’exceptionnel 
(ATA/12/2016 du 12 janvier 2016). 

7) a. S’agissant de la problématique de l’indépendance d’une personne par 
rapport aux membres de sa famille, le Tribunal fédéral a établi qu’elle résulte en  
général de l’âge et de la maturité (sous réserve des cas particuliers, tels des 
handicaps physiques ou mentaux). Avant même que la majorité civile suisse ne 
soit fixée à 18 ans (elle était fixée à 20 ans jusqu’au 31 décembre 1995), le 
Tribunal fédéral a considéré qu’à partir de 18 ans, les enfants ne sont 
normalement plus dépendants de leur famille. Dans une affaire O. (arrêt non 
publié du 31 mars  1991), il a ainsi jugé qu’une femme de plus de 18 ans ne 
pouvait plus se prévaloir de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
et s’est référé à ce propos à l’art. 17 al. 2 de l’ancienne loi fédérale sur le séjour et 
l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE - RS 142.20), qui fixait à 
18 ans la limite supérieure pour reconnaître aux enfants célibataires le droit d’être 
inclus dans l’autorisation d’établissement de leurs parents (ATF 120 Ib 257 
consid. 1e). Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral s’est référé à cet arrêt de 
principe pour rejeter une demande de regroupement familial formée par un double 
national suisse et égyptien en faveur de son fils égyptien de 18 ans, considérant à 
cet égard comme sans incidence le fait que la majorité civile égyptienne soit fixée 
à 21 ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_214/2010 du 5 juillet 2010 consid. 1.3). 

 b. Ainsi, en matière de droits des étrangers, il ressort de la jurisprudence que le 
sort des enfants n’est plus nécessairement lié à celui des parents à partir du 
moment où les enfants atteignent la majorité. Toutefois, dans la mesure où 
l’enfant majeur autorisé à rester en Suisse est financièrement et moralement 
dépendant de son ou ses parents, il convient d’envisager de façon globale la 
situation de tous les membres de la famille (arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 
précité consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-245/2006 du 18 avril 
2008 consid. 4.5.3).  

8)  Enfin, selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son 
pays d’origine, où elle n’a pas de famille, n’est généralement pas propre à 
constituer un cas de rigueur, à moins que ne s’y ajoutent d’autres circonstances 

https://intrapj/perl/decis/ATA/770/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/12/2016
https://intrapj/perl/decis/2A.679/2006

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qui rendent le retour extrêmement difficile (ATF 128 II 200 consid. 5.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.2 ; 2A.582/2003 du 
14 avril 2004 consid. 3.1 ; 2A.394/2003 du 16 janvier 2004 consid. 3.1). Un tel 
cas peut en revanche se présenter lorsque, aux difficultés de réintégration dues à 
l’absence de famille dans le pays d’origine, s’ajoute le fait que, contrainte de 
regagner ce pays, l’intéressée laisserait derrière elle une partie importante de sa 
proche parenté, tels que ses parents, ses frères et ses sœurs, appelée à demeurer 
durablement en Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes 
difficultés liées à son existence (arrêts du Tribunal fédéral 2A.92/2007 du 21 juin 
2007 consid. 4.3 ; 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 ; 2A.340/2001 du  
13 novembre 2001 consid. 4c), ou dans la situation de la mère d’un enfant mineur 
n’ayant plus aucun membre de sa famille dans son pays d’origine pour l’avoir, de 
surcroît, quitté dans des circonstances traumatisantes (arrêts du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 ; 2A.582/2003 précité consid. 3.1 ; 
2A.394/2003 précité consid. 3.1). À l’inverse, une telle séparation pourra d’autant 
mieux être exigée que les perspectives de réintégration dans le pays d’origine 
apparaissent plus favorables (arrêts du Tribunal fédéral 2A.183/2002 du 
4 juin 2002 consid. 3.2 ; 2A.446/1997 du 24 avril 1998 consid. 3b ; 
ATA/894/2015 du 1er septembre 2015 consid. 3e) 

9)  En l’espèce, les parties ne contestent pas que les conditions ordinaires 
d’admission en Suisse au sens des art. 18 à 29 LEtr ne sont pas réalisées. Les 
recourantes contestent en revanche le refus d’octroi d’une autorisation de séjour, 
alléguant se trouver dans un cas d’extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 
let. b LEtr et 31 al. 1 OASA. 

  Mme A______ est arrivée en Suisse en 2007 au bénéfice d’un permis 
d’étudiante. Ayant obtenu son premier titre universitaire, elle a échoué à la 
formation complémentaire qu’elle a entreprise. En tant que son séjour était lié à 
un but déterminé, elle savait depuis son arrivée qu’elle devrait quitter la Suisse au 
terme de sa formation, celle-ci étant par ailleurs entreprise dans l’optique de 
fonder un centre de formation pour adultes dans son pays et de faciliter par ce 
biais sa réintégration. Si son intégration en Suisse est bonne (elle est active au sein 
de sa paroisse, effectue du volontariat auprès de personnes âgées, subvient à ses 
besoins et à ceux de sa fille, n’est pas dépendante de l’aide sociale et a un casier 
judiciaire vierge), elle ne peut cependant être qualifiée d’exceptionnelle. Elle ne 
remplit dès lors pas les conditions pour l’octroi d’un titre de séjour au titre d’une 
situation personnelle d’extrême gravité. Quant aux problèmes rencontrés avec sa 
belle-famille et aux catastrophes naturelles qui ont récemment touché son pays 
d’origine, ils ne sont pas de nature à rendre son renvoi illicite ou impossible.  

  S’agissant de Mme B______, elle est arrivée en Suisse à l’âge de 10 ans, et 
a ainsi passé près de la moitié de sa vie dans ce pays, dont toute son adolescence, 
période qui apparaît comme essentielle pour la formation de la personnalité et, 

https://intrapj/perl/decis/128%20II%20200
https://intrapj/perl/decis/2A.245/2004
https://intrapj/perl/decis/2A.582/2003
https://intrapj/perl/decis/2A.394/2003
https://intrapj/perl/decis/2A.92/2007
https://intrapj/perl/decis/2A.245/2004
https://intrapj/perl/decis/2A.340/2001
https://intrapj/perl/decis/2A.245/2004
https://intrapj/perl/decis/2A.582/2003
https://intrapj/perl/decis/2A.394/2003
https://intrapj/perl/decis/2A.183/2002
https://intrapj/perl/decis/2A.446/1997
https://intrapj/Decis/TA/?L=18186&HL=

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A/2406/2014 

partant, pour l’intégration sociale et culturelle. Elle a terminé sa scolarité avec 
succès, et fait actuellement des études de droit à l’université de Genève. Elle est 
par ailleurs très active au sein de l’Église protestante de Genève et œuvre 
volontairement dans de nombreux projets mené par celle-ci. Jeune femme très 
engagée, elle témoigne ainsi de grandes qualités humaines. Par ailleurs, elle n’a 
presque plus de contact avec sa famille restée au pays, excepté ses grands-parents 
maternels qui sont très âgés. Hormis sa mère, le membre de sa famille dont elle est 
la plus proche est sa tante et marraine, citoyenne suisse domiciliée à Genève. Ces 
circonstances prises dans leur ensemble sont de nature à faire admettre qu’un 
retour à C______ constituerait pour elle un déracinement important et présenterait 
ainsi une rigueur excessive.  

  En tant qu’elle a atteint sa majorité, son sort ne devrait plus être lié à celui 
de sa mère. À cet égard, le fait que la majorité à C______ soit fixée à 21 ans n’a 
pas d’incidence, seule la majorité suisse faisant foi selon la jurisprudence 
susmentionnée. Toutefois, Mme A______ a toujours principalement subvenu aux 
besoins de sa fille depuis son arrivée en Suisse, malgré la précarité de sa situation. 
Elle a cumulé divers emplois durant ses études et donne actuellement des cours 
privés de français qui lui permettent d’assumer ses charges et celles de sa fille. 
Celle-ci, qui a initié des études de droit, n’est pas financièrement indépendante et 
ne pourrait poursuivre ses études si elle se retrouvait seule. Elle a ainsi besoin du 
soutien matériel et moral de sa mère. Il convient donc d’envisager de façon 
globale la situation des recourantes. 

  Il sied de relever ici que l’engagement de la tante de Mme B______ de 
subvenir à ses besoins et l’aide qu’elle a pu apporter aux recourantes lors de 
moments difficiles reste sans conséquence à cet égard. En effet, d’une part, en 
examinant si B______ pourrait se prévaloir d’un droit au regroupement familial 
avec sa tante pour rester en Suisse, l’OCPM retient  
lui-même dans ses observations que la relation entre B______ et sa tante n’est pas 
protégée, en l’absence d’un rapport de dépendance entre elles lié par exemple à un 
handicap. Il se base pour ce faire sur la jurisprudence, selon laquelle la protection 
de la vie privée et familiale au sens de l’art. 8 CEDH se limite à la famille au sens 
étroit, à savoir aux conjoints et aux enfants mineurs, pour autant qu’une relation 
effective et intacte existe (Secrétariat d’État aux migrations, Directives et 
commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 12 avril 2017, ch. 6.17.1). Il 
serait donc incohérent de considérer en l’espèce que Mme E______ devrait 
subvenir aux besoins de sa nièce et de refuser pour cette raison une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur à Mme A______. D’autre part, Mme E______ n’a 
aucune obligation en vertu du droit de la famille d’aider financièrement sa nièce, 
n’étant pas un parent en ligne directe ascendante ou descendante (art. 328 a 
contrario du Code civil suisse du 10 décembre 1907 – CC - RS 210).  

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10)  Compte tenu de ce qui précède, la chambre administrative est amenée à 
conclure que les éléments de la présente cause justifient l’octroi d’une dérogation 
aux conditions d’admission au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr.  Le dossier des 
recourantes devra donc être transmis avec un préavis favorable au SEM en vue de 
l’obtention d’un permis de séjour hors contingent.  

11)  Pour le surplus, la chambre administrative relève que Mme A______ 
remplit les conditions fixées par le DSE pour être éligible au programme Papyrus, 
contrairement à ce que soutient l’OCPM dans son courrier du 27 mars 2017 : ni le 
document officiel publié par le DSE, ni le message du conseiller d’État en charge 
du DSE figurant en tête dudit document n’indiquent que l’opération Papyrus ne 
s’adresserait qu’aux ressortissants étrangers ayant toujours été en situation 
irrégulière. Il n’y a en effet aucune raison que les personnes étrangères ayant été 
détentrices d’un permis pour une partie de leur séjour en Suisse soient prétéritées 
par rapport aux personnes ayant toujours été en situation illégale.  

  Ainsi, l’OCPM aurait pu transmettre le dossier des recourantes au SEM en 
vue d’une régularisation de leur situation dans le cadre de l’opération Papyrus. 

12)  Le recours sera ainsi admis. Le jugement du TAPI du 31 mars 2015 sera en 
conséquence annulé, de même de la décision de l’OCPM du 7 juillet 2014. Le 
dossier sera renvoyé à l’OCPM pour nouvelle décision au sens des considérants 
qui précèdent. 

13)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et 
une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée aux recourantes, qui 
obtiennent gain de cause et y ont conclu (art. 87 al. 2 LPA).  

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2015 par Mesdames A______ et B______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 mars 2015 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 mars 2015 ; 

- 27/29 - 

A/2406/2014 

annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 7 juillet 
2014 ; 

retourne le dossier à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;  

alloue à Mesdames A______ et B______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à 
la charge de l’État de Genève ;   

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt au centre de contact Suisses-Immigrés, mandataire des 
recourantes, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

- 28/29 - 

A/2406/2014 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 29/29 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.