# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 079176b3-dc8a-5aab-ac5c-27864a97646a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.02.2015 E-6071/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6071-2014_2015-02-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6071/2014 

 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 0  f é v r i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
William Waeber (président du collège),  

Martin Zoller, Sylvie Cossy, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

son épouse, B._______, née le (…), 

et leurs enfants, 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, né le (…), 

Syrie,   

représentés par Me Jean Lob, avocat,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations  

(SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Visa pour raisons humanitaires (asile);  

décision de l'ODM du 26 septembre 2014 / (…). 

E-6071/2014 

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Faits : 

A.  

Par courrier daté du 27 avril 2014 adressé à l'Ambassade de Suisse à 

Beyrouth (ci-après: l'ambassade), F._______, naturalisée en Suisse, et son 

époux, G._______, ressortissant suisse, tous deux résidant dans le canton 

de H._______, ont exposé vouloir déposer des demandes de visas 

humanitaires pour onze membres de leur famille domiciliés dans le quartier 

I._______, à Homs, dont A._______, son épouse, B._______, et leurs trois 

enfants, C._______, D._______, et E._______, (les demandes de visas 

concernant les six autres personnes font l'objet des procédures E-

6056/2014 et E-6062/2014). 

F._______ et G._______ ont en substance allégué que A._______ et sa 

famille se trouvaient en danger à Homs, en raison de la situation sécuritaire 

tendue et instable qui y régnait, en particulier depuis avril 2014. Les 

habitants du quartier I._______ étaient selon eux régulièrement victimes 

d'arrestations arbitraires, d'enlèvements et de tirs, notamment de mortiers. 

Un obus serait d'ailleurs tombé devant la maison familiale, le (…) 2014, 

blessant grièvement le beau-frère du recourant (cf. procédure E-

6062/2014). La tension au sein de la population aurait fortement augmenté 

et la peur d'arrestations (par les différents services de renseignement et 

les milices) lors de passages des barrages de sécurité aurait été 

grandissante également. Largement impliqués dans l'aide humanitaire à 

Homs, A._______ et sa famille auraient constitué des cibles pour le régime. 

Enfin, l'important engagement public de F._______ en faveur de la 

révolution syrienne en Suisse, en particulier depuis (…), était de nature à 

mettre en danger les membres de sa famille en Syrie. 

Au courrier du 27 avril 2014 étaient joints divers documents, dont des 

copies de leurs cartes d'identité, des pièces attestant de leurs revenus, un 

extrait du registre de l'état civil syrien concernant A._______ et sa famille 

(traduit en anglais), des copies des passeports de celui-ci et de son épouse 

ainsi qu'un écrit de six pages détaillant leur situation en Syrie. Il ressort en 

particulier de ce dernier document que le recourant travaillerait 

actuellement pour (…) et que son épouse, ainsi que leurs deux filles, 

œuvreraient comme bénévoles dans l'aide humanitaire, notamment en 

faveur de (…) et (…). A._______ et son épouse auraient participé, entre le 

7 et le 13 février 2014, à une opération d'évacuation de civils dans le centre 

de Homs. En outre, la famille se serait, depuis le début du conflit armé en 

Syrie, rendue à plusieurs manifestations et enterrements de martyrs. Trois 

membres de la famille élargie des recourants auraient été tués (de manière 

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ciblée) entre janvier 2012 et janvier 2014. D'autres proches auraient fait 

l'objet d'arrestations arbitraires, entre 2011 et 2013, ou auraient été 

contraints de fuir le pays. 

Le 17 juillet 2014, A._______ et sa famille ont remis à l'ambassade le 

formulaire de demande de visa ("Application for a long stay visa"), dûment 

rempli. Ils ont spécifié vouloir se rendre en Suisse pour des raisons 

humanitaires et sur invitation de F._______ et G._______. 

B.  

Le 4 août 2014, l'ambassade a refusé la délivrance des visas, au motif que 

l'objet et les conditions du séjour envisagé n'avaient pas été justifiés (motif 

du formulaire n° 2), que la preuve des moyens financiers suffisants pour la 

durée du séjour en Suisse ou le retour dans le pays de provenance n'avait 

pas été apportée (motif du formulaire n° 3) et que la volonté de quitter 

l'espace Schengen avant l'expiration du visa n'était pas établie (motif du 

formulaire n° 9). Elle a exposé la procédure à suivre, en particulier la 

possibilité de faire opposition auprès de l'ODM (actuellement et ci-après le 

SEM) dans les 30 jours dès la notification du refus. 

C.  

Par acte du 27 août 2014, les recourants ont formé opposition auprès du 

SEM contre la décision de l'ambassade, par l'entremise de leur mandataire 

en Suisse. Ils se sont référés aux pièces déposées à l'appui de leur 

demande de visas et ont joint des documents supplémentaires relatifs à la 

situation dans la ville de Homs. Ils ont en outre exposé que leur sœur, 

respectivement belle-sœur et tante en Suisse, F._______, et la famille de 

celle-ci, s'engageaient à subvenir à leur entretien pendant six mois et 

feraient en sorte qu'ils soient logés en Suisse. Ils ont ajouté que s'ils ne 

pouvaient certes pas garantir qu'ils retourneraient en Syrie à l'expiration de 

leurs visas, au vu de la situation sécuritaire régnant dans ce pays, ils 

devraient être en mesure de subvenir à leurs besoins en Suisse, dans la 

mesure où ils disposaient de bonnes qualifications professionnelles (le 

recourant est […] et la recourante […]) et d'une expérience internationale. 

Finalement, ils ont souligné que leur situation devait être différenciée de 

celle de leurs compatriotes, notamment au vu du fait qu'ils étaient actifs 

dans l'aide humanitaire, activité susceptible de mettre leur vie ou leur 

intégrité physique en danger.  

D.  

Par décision du 26 septembre 2014, notifiée quatre jours plus tard, le SEM 

a rejeté l'opposition précitée et a confirmé le refus d'autorisation d'entrée 

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dans l'espace Schengen. Il a considéré qu'au vu de l'ensemble des 

éléments au dossier, notamment de la situation personnelle des requérants 

ainsi que de la situation socio-économique prévalant dans leur pays 

d'origine, la sortie de l'espace Schengen au terme du séjour envisagé ne 

pouvait être considérée comme suffisamment garantie, de sorte qu'un visa 

Schengen C uniforme ne pouvait leur être accordé. Par ailleurs, il a retenu 

que les éléments au dossier ne permettaient pas de considérer que la vie 

ou l'intégrité physique des intéressés étaient directement, sérieusement et 

concrètement menacées du fait de leurs activités au sein d'organisations 

humanitaires. Il a en outre ajouté que s'il pouvait certes être retenu que les 

requérants faisaient sans doute l'objet d'une surveillance accrue de la part 

des autorités syriennes, ils n'avaient toutefois pas apporté la preuve qu'ils 

se trouvaient dans une situation de détresse particulière rendant 

indispensable l'intervention des autorités suisses et que, par conséquent, 

un visa à territorialité limitée ne pouvait pas non plus leur être octroyé. Le 

SEM a finalement relevé que son appréciation se voyait confortée par le 

fait que le neveu des intéressés, J._______, n'avait pas, dans le cadre de 

sa propre demande d'autorisation de séjour pour pouvoir étudier en Suisse 

(initiée en parallèle à la présente procédure), fait mention des problèmes 

auxquels était confrontée sa famille en Syrie, alors qu'il aurait pourtant lui-

même fait l'objet d'une arrestation. 

E.  

Par acte du 20 octobre 2014, A._______, son épouse, B._______, et leurs 

trois enfants, ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: le Tribunal) contre la décision du 26 septembre 2014. Ils ont 

maintenu leurs arguments et conclu à ce que leur soient délivrés des visas 

humanitaires leur permettant d'entrer en Suisse.  

F.  

Dans sa réponse du 27 novembre 2014, communiquée aux recourants le 

3 décembre suivant, le SEM a proposé le rejet du recours. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. 

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En particulier, les décisions sur opposition en matière de visa Schengen 

prononcées par le SEM, lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF, n'entrent pas dans le champ 

d'application de l'art. 32 LTAF et sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 

ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 112 al. 1 LEtr). 

2.  

Les recourants ont pris part à la procédure d'opposition devant l'autorité 

inférieure, sont spécialement atteints par la décision attaquée et ont un 

intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, 

conformément à l'art. 48 al. 1 PA ; ils ont donc qualité pour recourir. Le 

recours, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 

1 PA) prescrits par la loi, est recevable.  

3.  

Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 

49 PA). 

4.  

4.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision 

autonome (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la 

loi sur les étrangers, FF 2002 3469, spéc. 3531 ; voir également ATF 135 

II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3 et la 

jurisprudence citée). 

4.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

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l'annexe 1, ch. 1 de la loi sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ne 

contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 

4.3 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas nonante jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur 

l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au règlement (CE) 

no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 

établissant un code communautaire relatif au franchissement des 

frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 

13 avril 2006 p.1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par l'art. 1er du règlement 

(UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du 

Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de 

franchissement des frontières par les personnes (code frontières 

Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les 

règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les 

règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen 

et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 2013). Les conditions d'entrée ainsi 

prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. 

Cela est d'ailleurs corroboré par le règlement (CE) no 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 

2009], modifié par l'art. 6 du règlement (UE) no 610/2013 cité plus haut), 

aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des 

informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des 

Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d 

du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté 

du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la 

date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

5.  

5.1 Selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée 

en Suisse ne peut ainsi être délivrée à des étrangers dont le retour dans le 

pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique 

ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de leur situation 

personnelle. 

5.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger désirant se rendre en Suisse 

présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les 

délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une 

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part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou 

professionnelle de cet étranger et, d'autre part, sur une évaluation de son 

comportement une fois arrivé en Suisse, compte tenu des prémisses 

précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation 

susmentionnés pour appliquer l'article précité. 

5.3 Ces éléments d'appréciation doivent être examinés dans le contexte 

de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne 

invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation 

politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle 

que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne 

intéressée (cf. l'arrêt du Tribunal du 4 juillet 2013 C-1625/2012 consid. 5.3 

et références citées). 

5.4 En l'espèce, les recourants ne contestent pas que les conditions 

générales pour l'octroi de visas Schengen uniformes ne sont pas remplies. 

Ils allèguent certes que F._______ et G._______ sont disposés à les loger 

et à subvenir à leur entretien pendant six mois s'ils devaient être autorisés 

à entrer en Suisse. Toutefois, ils reconnaissent expressément ne pas 

pouvoir garantir qu'ils quitteront le territoire suisse à l'échéance du visa 

octroyé, l'évolution de la crise en Syrie demeurant pour l'instant incertaine. 

C'est donc à juste titre que le SEM a refusé de leur octroyer un visa 

Schengen de type C (cf. art. 14 par. 1 let. b et d et art. 21 par. 1 du code 

des visas, en relation avec l'art. 5 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 Il reste à examiner si les conditions d'octroi d'un visa à validité 

territoriale limitée pour des motifs humanitaires sont remplies en l'espèce. 

6.2 En effet, si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'espace 

Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 

délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs 

humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales 

(cf. art. 2 al. 4 et art. 12 al. 4 OEV, art. 25 par. 1 let. a du code des visas et 

art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 

6.3 L'abrogation, le 29 septembre 2012, de l'ancien art. 20 LAsi, qui 

autorisait le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, a amené le Conseil 

fédéral à édicter l'art. 2 al. 4 OEV susmentionné, entré en vigueur le 

1er octobre 2012. Cette disposition permet ainsi d'octroyer un visa d'entrée 

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pour raisons humanitaires, en dérogation aux conditions générales 

prévues dans le droit Schengen concernant la délivrance de visas. 

6.4 Le visa humanitaire peut être délivré si, dans un cas d'espèce, il y a 

lieu d'estimer que la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont 

directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays 

d'origine ou de provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation 

de détresse particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, 

d'où la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être 

le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement 

aiguës ou pour échapper à une menace personnelle, réelle et imminente. 

Il est alors impératif d'examiner attentivement les spécificités de la 

demande de visa. Si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, on peut 

considérer en règle générale qu'il n'est plus menacé (cf. Message du 

Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur 

l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4048, 4052 et 4070 s. ; cf. aussi ch. 2 de la 

directive de l'ODM du 25 février 2014 concernant les demandes de visa 

pour motifs humanitaires). 

6.5 La procédure d'octroi de visa humanitaire, telle que décrite dans la 

directive précitée, ne prévoit pas, contrairement à l'ancienne procédure de 

demande d'asile à l'étranger, une audition de l'intéressé. Selon le ch. 3.1 

de la directive, la représentation ne procède pas à des clarifications 

approfondies; une première appréciation du cas suffit. Elle ne procède pas 

non plus à une audition en matière d'asile. Le demandeur est tenu de 

collaborer à la constatation des faits (cf. ch. 3.1 de la directive du 25 février 

2014). 

6.6 Saisi sur opposition, le SEM examine si les motifs invoqués par le 

demandeur sont des motifs humanitaires au sens du ch. 2 de la directive; 

l'inobservation d'autres conditions d'entrée, telles que la présentation d'un 

document de voyage valide ou la preuve de l'existence de moyens 

financiers suffisants, est sans incidence (cf. ch. 3.1 et 3.2 de la directive du 

25 février 2014). 

7.  

7.1 Les recourants, qui vivent actuellement à Homs, prétendent craindre 

pour leur vie et leur intégrité physique, en raison de la situation sécuritaire 

tendue et instable régnant dans cette ville, de leur implication dans l'aide 

humanitaire et de l'engagement public de la sœur de A._______, qui vit en 

Suisse, en faveur de la révolution syrienne. Ils invoquent donc 

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indéniablement des motifs d'ordre humanitaire susceptibles de tomber 

sous le coup de la directive du 25 février 2014. Pour étayer leurs dires, ils 

fournissent un extrait de registre d'état civil syrien les concernant, des 

copies de passeports ainsi qu'un écrit de six pages détaillant leur situation 

en Syrie. Les faits, exposés par les intéressés de manière circonstanciée 

dans ce document, n'ont pas été mis en doute par le SEM dans le cadre 

de la procédure d'opposition. Celui-ci a d'ailleurs lui-même retenu dans la 

décision querellée que les recourants faisaient "sans doute l'objet d'une 

surveillance accrue de la part des autorités syriennes" (cf. page 4 de la 

décision du 26 septembre 2014). Le Tribunal ne voit également aucune 

raison de mettre en doute les faits exposés par les intéressés, étant 

rappelé qu'en matière d'octroi de visa humanitaire, une première 

appréciation du cas suffit, l'autorité ne procédant pas à des clarifications 

approfondies (cf.  consid. 7.5). Reste dès lors à déterminer s'il y a lieu 

d'estimer que la vie ou l'intégrité physique des recourants à Homs sont 

directement, sérieusement et concrètement menacées. 

7.2 La ville de Homs a longtemps été considérée par les opposants au 

régime syrien comme étant la "capitale de la révolution". Elle a été, en mars 

2011, le théâtre des premières et des plus importantes manifestations 

populaires du pays, rassemblements violemment réprimés par le régime 

de Bachar el-Assad. Les opposants de Homs font partie des premiers 

Syriens à s'être armés contre le régime en place et la ville est la première 

du pays à avoir été bombardée par l'armée à l'artillerie lourde (cf. The New 

York Times, Homs Emerges as Turning Point in Shaping Syria's Future, 

22.04.14, <http://www.nytimes.com/2014/04/ 

23/world/middleeast/syria.html?ref=todayspaper&_r=1>, consulté le 

15.01.15). Le 4 février 2012, les forces régulières syriennes ont lancé une 

opération tendant à éliminer tout mouvement de résistance à Homs. Le 

quartier de Baba Amr, bastion de la rébellion, a alors fait l'objet de 

nombreux bombardements à l'arme lourde. En mai 2012, entre 15 et 20% 

de la ville étaient considérés comme étant sous le contrôle de l'opposition. 

En janvier 2014, seule la vieille ville était encore contrôlée par l'opposition. 

On estime à près de 3000 le nombre de personnes alors piégées dans la 

vieille ville, sans accès à de la nourriture, à de l'eau potable et à des 

médicaments. Une trêve humanitaire, négociée entre le gouverneur de 

Homs, Tala al-Barazi et le coordinateur humanitaire de l'ONU en Syrie, 

Yacoub El Hillo, a permis, en février 2014, l'évacuation par l'ONU et le 

CRAS de plus d'un millier de civils se trouvant encore dans la zone 

assiégée. En outre, l'acheminement de l'aide humanitaire a été autorisé 

(du moins dans une certaine mesure) pour les personnes ayant fait le choix 

de rester dans la vieille ville (cf. British Broadcasting Corporation [BBC], 

http://www.nytimes.com/2014/04/%2023/world/
http://www.nytimes.com/2014/04/%2023/world/

E-6071/2014 

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Homs: Syrian revolution's fallen capital, 07.05.14, 

<http://www.bbc.com/news/world-middle-east-15625642?print =true>, 

consulté le 15.01.15; Le Temps, Evacuation controversée à Homs, 

14.02.14, disponible sur le site <http://www.letemps.ch>, consulté le 

15.01.15). Celle-ci est finalement tombée sous le contrôle des troupes 

gouvernementales, en mai 2014, marquant la fin de trois ans de résistance 

dans la ville de Homs (cf. BBC, Timeline: How the Syria conflict has spread, 

21.08.14, <http://www.bbc.com/news/world-middle-east-28850956?print 

=true>, consulté le 16.01.15). Début 2015, la situation sécuritaire dans la 

ville demeure instable. En effet, même si l'entier des quartiers de la cité 

(excepté le quartier d'al-Waer) est désormais sous le contrôle de l'armée 

régulière, de vastes zones dans les proches alentours demeurent en mains 

des rebelles, des affrontements armés y ayant actuellement encore lieu 

(Almonitor, Battles continue in Homs countryside, 04.01.15, 

<http://www.almonitor.com/ pulse/security/2015/01/homs-syria-stalemate-

popular-committeesresistan ce-villages.html#>, consulté le 16.01.15).  

Depuis le conflit qui a éclaté en Syrie, la situation humanitaire n'a cessé de 

se détériorer. La population subit non seulement les graves conséquences 

d'incessants affrontements armés, des violations des droits de l'homme et 

du droit international humanitaire, mais peine aussi à se procurer de l'eau 

potable, de la nourriture et des soins primaires (cf. Département fédéral 

des affaires étrangères [DFAE], Direction du développement et de la 

coopération [DDC], Factsheet Crise syrienne, octobre 2014, disponible sur 

le site www.eda.admin.ch>, consulté le 16.01.15). La situation dans le pays 

a mené à la politisation de l'aide humanitaire. Selon un rapport du Bureau 

de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU, les personnes 

actives dans l'aide humanitaire en Syrie sont fréquemment ciblées, 

harcelées ou attaquées (cf. UN Office for the Coordination of Humanitarian 

Affairs [OCHA], Under-Secretary-General for Humanitarian Affairs and 

Emergency Relief Coordinator Valerie Amos Statement on Syria, 25.05.14, 

<http://reliefweb.int/ report/syrian-arab-republic/under-secretary-generalhu 

manitarian-affairs-and-emergency-relief-8>, consulté le 16.01.15 ; 

cf. également U.S. Department of State, Country Reports on Human Rights 

Practices for 2013, Syria, 

<http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/humanrightsreport/index. 

htm?year=2013&dlid=220376#wrapper>, consulté le 16.01.15). Des 

bénévoles et des convois du CRAS, le partenaire du CICR en Syrie, sont 

volontairement pris pour cible par les combattants des deux parties. 

Plusieurs bénévoles ont déjà été mis en prison ou tués (cf. Reuters, Syria's 

humanitarian crisis worsening rapidly: Red Cross, 04.04.13, 

http://www.bbc.com/news/world-middle-east-15625642?print%20=true
http://www.letemps.ch/
http://www.bbc.com/news/world-middle-east-28850956?print%20=true
http://www.bbc.com/news/world-middle-east-28850956?print%20=true
http://www.almonitor.com/%20pulse/security/2015/01/homs-syria-stalemate-popular-committeesresistan%20ce-villages.html
http://www.almonitor.com/%20pulse/security/2015/01/homs-syria-stalemate-popular-committeesresistan%20ce-villages.html
http://www.eda.admin.ch/
http://reliefweb.int/%20report/syrian-arab-republic/under-secretary-generalhu%20manitarian-affairs-and-emergency-relief-8
http://reliefweb.int/%20report/syrian-arab-republic/under-secretary-generalhu%20manitarian-affairs-and-emergency-relief-8
http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/humanrightsreport/index.%20htm?year=2013&dlid=220376#wrapper
http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/humanrightsreport/index.%20htm?year=2013&dlid=220376#wrapper

E-6071/2014 

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<http://www.reuters.com/article/2013/04/04/us-syria-crisisicrcidUSBRE 

9330O120130404>, consulté le 16.01.15). 

7.3 En l'occurrence, il ressort de l'opposition du 27 août 2014 tout comme 

du pourvoi du 20 octobre 2014 que les intéressés se trouvent actuellement 

dans le quartier I._______, à (…) Homs. Ils vivent donc dans une partie du 

territoire syrien particulièrement touchée par le conflit armé qui sévit dans 

le pays (cf. consid. 8.2). La situation y demeure instable. Depuis le retrait 

des rebelles de la vieille ville en avril 2014 (date de l'écrit "demande de 

visas humanitaires" adressée par F._______ à l'ambassade au nom de ses 

proches), la population vit sous le contrôle strict des autorités, qui font tout 

ce qui est en leur pouvoir pour éviter la naissance d'un nouveau 

mouvement contestataire au sein de la population civile. Selon les 

informations transmises par les recourants, les habitants du quartier 

I._______ seraient régulièrement victimes d'arrestations arbitraires, 

d'enlèvements et de tirs. Les intéressés, qui sont donc contraints de vivre 

dans un environnement particulièrement hostile, allèguent également avoir 

peur d'être ciblés en raison de leurs activités dans l'aide humanitaire. Le 

recourant travaille pour (…), tandis que son épouse, tout comme leurs deux 

filles adolescentes, œuvrent comme bénévoles notamment pour (…). Les 

craintes des intéressés ne sont pas infondées, les membres de 

groupements comme (…) ayant fait, comme déjà exposé, fréquemment 

l'objet d'attaques depuis le début du conflit syrien. Le 13 août 2014, le frère 

de K._______ (cf. la procédure  

E-6062/2014), beau-frère du recourant, aurait d'ailleurs été arrêté en raison 

de son activité de travailleur humanitaire. Le Tribunal tient en outre pour 

crédible que l'engagement affiché des recourants dans l'aide humanitaire 

(notamment lors de l'évacuation de civils dans le centre de Homs), est 

susceptible d'éveiller sur eux des soupçons. Selon un rapport récent du 

Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le fait d'être perçu 

comme étant opposé au régime peut suffire pour courir un risque de 

persécution au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés ([RS 0.142.30] ; cf. UN High Commissionner for Refugees 

[UNHCR], International Protection Considerations with regard to people 

fleeing the Syrian Arab Republic, Update II, 27.10.14, p. 14, 

<http://www.refworld.org/country,,,,SYR,,544e446d4,0.html>, consulté le 

16.01.15). De surcroît et surtout, il est en l'espèce démontré que la sœur, 

respectivement la belle-sœur et tante des recourants, F._______, est 

particulièrement active au sein de la diaspora syrienne en Suisse et qu'elle 

s'est, à plusieurs reprises, publiquement prononcée contre le régime de 

Bachar el-Assad (dans la presse écrite, mais aussi lors d'une émission 

télévisée). Elle a ainsi notamment déclaré s'engager dans le but de 

http://www.reuters.com/article/2013/04/04/us-syria-crisisicrcidUSBRE%209330O120130404
http://www.reuters.com/article/2013/04/04/us-syria-crisisicrcidUSBRE%209330O120130404
http://www.refworld.org/country,,,,SYR,,544e446d4,0.html

E-6071/2014 

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soutenir les Syriens (…), dont le président ne doit "plus être reconnu" et 

"traduit devant la Cour pénale internationale" (…). L'une des activités 

principales des services secrets syriens consistant à enquêter sur les 

membres de mouvements d'opposition à l'étranger, il ne peut être exclu et 

apparaît même probable que, comme l'a relevé le SEM dans la décision 

querellée, les recourants fassent l'objet d'une surveillance accrue de la part 

des autorités syriennes. Une atteinte à leur intégrité physique, voire même 

à leur vie, peut survenir à tout moment. Le dossier relève ainsi une 

conjonction de facteurs particulièrement défavorables aux recourants 

conduisant au constat qu'ils se trouvent actuellement dans une situation de 

détresse particulière dans leur pays d'origine, rendant nécessaire 

l'intervention des autorités suisses. 

8.  

Compte tenu des éléments qui précèdent, le Tribunal est amené à 

considérer que c'est à tort que l'autorité de première instance a refusé la 

délivrance de visas humanitaires aux recourants. 

9.  

Le recours doit donc être admis et la décision sur opposition du 

26 septembre 2014 annulée, le SEM étant invité à octroyer aux recourants 

des visas à validité territoriale limitée pour motifs humanitaires et à 

autoriser leur entrée en Suisse. 

10.  

10.1 Les recourants ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de 

percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). 

10.2 Les intéressés ont par ailleurs droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA 

et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Au vu des activités essentielles menées par le mandataire 

dans le cas d'espèce (qui a déposé un seul mémoire de recours de 5 pages 

pour les trois causes E-6056/2014, E-6062/2014 et  

E-6071/2014) et en l'absence de décompte de prestations de sa part, le 

montant de l'indemnité due à ce titre est arrêté, ex aequo et bono, à 

350 francs. 

(dispositif page suivante) 

 

E-6071/2014 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision sur opposition du 26 septembre 2014 est annulée. 

3.  

Le SEM est invité à octroyer aux recourants des visas à validité territoriale 

limitée pour motifs humanitaires et à autoriser leur entrée en Suisse. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera aux recourants la somme de 350 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'Ambassade de 

Suisse à Beyrouth. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen