# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c722bc0b-c843-538a-aafb-09c7dfe817d2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2022 E-5670/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5670-2021_2022-10-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5670/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, William Waeber, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Gabriella Tau, Caritas Suisse,  

Bureau de consultation juridique,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ;  

décision du SEM du 22 décembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-5670/2021 

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Faits : 

A.  

Le 27 septembre 2021, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse. Il a été affecté au Centre fédéral d’asile (CFA) de Boudry. 

B.  

Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données "Eurodac" qu’il a déposé une 

demande d’asile sur l’île de B._______, en Grèce, le 6 juillet 2020, et y a 

obtenu une protection. 

C.  

Le 29 septembre 2021, le SEM a demandé la réadmission du recourant 

aux autorités grecques, en application de la directive no 2008/115/CE sur 

le retour et de l’accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Suisse. 

D.  

Le 30 septembre 2021, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse à Boudry. 

E.  

Le 1er octobre 2021, les autorités grecques ont accepté la demande de 

réadmission, précisant que l’intéressé avait obtenu le statut de réfugié en 

Grèce, le (…) janvier 2021, et avait été mis au bénéfice d’un permis de 

séjour ("residence permit") valable du (…) février 2021 au (…) février 2024. 

F.  

Le même jour, le recourant a été entendu par le SEM sur ses données 

personnelles. Il a notamment déclaré avoir quitté l’Afghanistan trois ans 

auparavant et être demeuré un peu plus d’un an et neuf mois en Grèce, 

avant de rejoindre l’Italie, puis la Suisse. 

G.  

Le 5 octobre 2021, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait de ne pas 

entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi en 

Grèce ; il l’a invité à se déterminer par écrit à ce sujet. 

H.  

Le 13 octobre 2021, A._______ s’est déterminé par l’intermédiaire de sa 

représentante juridique. Il a exposé avoir vécu durant près de deux ans 

dans un camp situé sur l’île de B._______, dans des conditions 

déplorables. Il aurait dû partager, avec trois autres requérants d’asile, un 

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abri de fortune qu’ils auraient eux-mêmes construit et manger de la 

nourriture avariée, parfois périmée depuis plus de 30 jours. L’eau potable 

faisant défaut, il aurait été amené à boire des liquides impropres à la 

consommation, de sorte qu’il aurait développé des troubles intestinaux et 

des douleurs au niveau des reins et dû être hospitalisé en urgence, en 

juillet 2020. Ensuite de l’obtention de la protection internationale, en janvier 

2021, il aurait été sommé de quitter le camp et les autorités auraient cessé 

de lui verser des aides financières. Compte tenu des lenteurs 

administratives, il aurait dû patienter un peu plus de sept mois, soit jusqu’au 

20 septembre 2021, pour obtenir les documents attestant de son statut de 

réfugié, indispensables pour se mettre en quête d’un travail et d’un 

logement. S’il avait certes été autorisé, dans l’intervalle, à rester dans le 

camp, ses conditions de séjour se seraient détériorées. Il n’aurait obtenu 

plus qu’un repas par jour, dispensé par l’organisation non 

gouvernementale "Project Armonia", et aurait rencontré de grandes 

difficultés à se procurer certains médicaments. Après quatre mois d’attente, 

il aurait fait part de sa situation à un avocat. Cette démarche aurait déplu 

au directeur du camp qui l’aurait convoqué dans son bureau pour 

l’admonester. 

Concernant son état de santé, le recourant a indiqué souffrir de forts maux 

de tête et ressentir une pression intense au niveau des veines, 

occasionnant parfois chez lui des pertes de connaissance. Il a également 

évoqué des problèmes aux parties génitales, pour lesquels il aurait déjà 

subi une opération en Afghanistan. Sur le plan psychique, il a fait état de 

stress et de troubles du sommeil, conséquences de l’insécurité dans 

laquelle il aurait vécu à B._______. Il a encore ajouté se sentir triste et 

déprimé, compte tenu de l’absence de ses proches et du peu de contacts 

qu’il entretenait avec ces derniers. 

Le recourant s’est opposé à l’exécution de son renvoi en Grèce, estimant 

cette mesure illicite et/ou inexigible, étant donné qu’il risquait, selon lui, d’y 

être confronté à un état de dénuement total. Bien qu’il y ait des possibilités 

de soutien sur place, il ne pourrait en bénéficier, tant celles-ci seraient 

engorgées. Il a également fait valoir que son état de santé nécessitait des 

mesures d’instruction, avant toute prise de décision, compte tenu de sa 

vulnérabilité. Il a ajouté que son frère, C._______, avec qui il avait perdu 

contact depuis près de trois ans, se trouvait en Suisse. Dans la mesure où 

cette relation pourrait avoir des répercussions sur sa demande d’asile, il a 

sollicité du SEM une instruction sur ce point. 

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Page 4 

En annexe à sa prise de position, le recourant a produit plusieurs clichés 

du camp dans lequel il aurait séjourné à B._______, témoignant des 

conditions précaires y prévalant. 

I.  

Il ressort d’une attestation médicale du 25 novembre 2021 que le recourant 

présente des maux de tête quotidiens ainsi qu’une gêne au niveau du 

testicule gauche, probablement liée à une hydrocèle ou varicocèle. Il aurait 

bénéficié, en Afghanistan, d’une intervention au testicule droit. Un 

traitement composé de deux antimigraineux lui a été prescrit. 

J.  

Le 20 décembre 2021, le SEM a communiqué à Caritas Boudry son projet 

de décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile de l’intéressé 

et de renvoi de celui-ci en Grèce. 

K.  

Le recourant a pris position le 22 décembre 2021. Il est revenu sur ses 

conditions de vie difficiles à B._______, avant et après l’obtention de la 

protection internationale, ainsi que sur ses rapports houleux avec le 

directeur du camp. Il s’est également prévalu d’une instruction insuffisante 

de son état de santé. Si une attestation médicale avait certes été établie, 

ses troubles somatiques devaient être encore clarifiés, ses douleurs 

testiculaires étant récurrentes et ses insomnies ainsi que maux de tête 

persistants, en dépit du traitement instauré. Il n’avait du reste pas encore 

obtenu de rendez-vous médical pour ses angoisses et son sentiment de 

tristesse. Il a encore ajouté entretenir une relation très étroite avec son 

frère mineur en Suisse, dont il avait été séparé durant son parcours 

migratoire. Il a exprimé le souhait de rester à ses côtés, afin d’améliorer sa 

situation sur le plan médical et de s’assurer un soutien mutuel. 

L.  

Par décision du même jour, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son renvoi en 

Grèce et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

M.  

Le 24 décembre 2021, Caritas Suisse a résilié son mandat de 

représentation. 

 

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Page 5 

N.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 29 décembre suivant. Il a 

conclu, principalement, à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause 

au SEM. A titre incident, il a sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, l’exemption du versement 

d’une avance de frais et l’assistance judiciaire totale. 

Il a en particulier soutenu que son renvoi en Grèce le soumettrait à des 

conditions de vie indignes, dès lors qu’il serait livré à lui-même. Il pourrait 

certes prétendre à une aide financière minimale, mais n’aurait "rien pour 

vivre et pour manger", ni accès au marché du travail. La population de ce 

pays n’affectionnerait du reste pas les réfugiés afghans. 

O.  

Par décision incidente du 4 janvier 2022, la juge chargée de l’instruction a 

renoncé à la perception d’une avance de frais et informé qu’il serait statué 

ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire totale. 

P.  

Entre les 6 janvier et 4 février 2022, les documents médicaux suivants ont 

été versés au dossier : 

 une attestation du 6 janvier 2022, faisant état de migraines et de 

céphalées de tension chez le recourant pour lesquelles un 

antalgique et un myorelaxant, en sus de l’agencement d’une 

séance de physiothérapie, sont prescrits ; 

 une lettre Medic-help du 14 janvier 2022, indiquant que le recourant 

ne s’est pas présenté à un rendez-vous au (…) pour investiguer ses 

troubles du sommeil ; 

 un journal de soins du 19 janvier 2022, dont il ressort que le 

recourant a consulté l’infirmerie du CFA en raison de maux de 

gorge et d’une toux sèche ; 

 un rapport de (…) du 3 février 2022 relatif à une consultation aux 

urgences dans le contexte d’un coup de poing reçu au niveau du 

visage et de douleurs au niveau du poignet gauche (non fracturé) ; 

 une lettre Medic-Help du 4 février 2022, dont il ressort que 

l’intéressé souffre d’un épisode dépressif moyen ainsi que d’un état 

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de stress post-traumatique (PTSD), sans idées noires ou 

suicidaires ; selon l’anamnèse, le séjour du recourant en Grèce 

aurait été "particulièrement traumatique" et les symptômes 

dépressifs (tristesse, céphalées, troubles de la mémoire, insomnies 

et anhédonie) se seraient aggravés depuis la réception de la 

décision négative du SEM ; il nourrirait désormais un sentiment de 

désespoir, d’autant plus marqué que sa mère en Afghanistan lui 

aurait confié la responsabilité de son frère mineur se trouvant en 

Suisse. Un traitement à base de Sertraline, Quétiapine, magnésium 

et vitamines lui est prescrit. 

Q.  

Par décision du 7 février 2022, le SEM a attribué le recourant au canton de 

D._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré. 

R.  

Par décision incidente du 16 mai 2022, la juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale et imparti au recourant un délai pour 

indiquer la personne qu’il entendait voir désignée en qualité de mandataire 

d’office. 

S.  

Le 31 mai 2022, nantie d’une procuration signée par l’intéressé, Gabriella 

Tau, juriste au sein de Caritas Suisse, a sollicité sa nomination en tant que 

mandataire d’office, ainsi qu’une copie du recours interjeté. 

T.  

La juge instructeur a admis ces demandes par décision incidente du 

7 juin 2022. Elle a invité le recourant à compléter son mémoire et à 

produire un rapport médical détaillé relatif à son état de santé. 

U.  

Par courrier du 22 juillet 2022, le recourant a complété son recours et 

déposé un rapport du (…) du 14 juillet 2022.  

Le médecin en charge du suivi de l’intéressé pose les diagnostics de PTSD 

et d’épisode dépressif moyen à sévère. Il relève également que le 

recourant bénéficie, depuis le 20 juin 2022, d’un suivi psychothérapeutique 

bimensuel, complété par la prise de médicaments (Sertraline et 

Quétiapine). Selon le médecin, la poursuite du traitement est essentielle. 

Une interruption aurait pour conséquence une aggravation accrue de l’état 

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anxio-dépressif et pourrait mettre en jeu le pronostic vital de l’intéressé, 

avec risque de passage à l’acte suicidaire. 

V.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), 

exception non réalisée dans le cas présent. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai prescrits par la loi (art. 108 

al. 3 LAsi), le recours est recevable, hormis les conclusions tendant au 

prononcé de mesures superprovisionnelles et à l’octroi de l'effet suspensif, 

dès lors qu'un tel effet existe de par la loi (art. 42 LAsi). 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 La décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile du 

recourant est fondée sur l’art. 31a al. 1 let. a LAsi. En vertu de cette 

disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en matière sur une 

demande d'asile, si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au 

sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant. 

2.2 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de 

l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce est 

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considérée, par le Conseil fédéral, comme un Etat tiers sûr, au sens de la 

disposition précitée. 

2.3 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le 

recourant de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa 

réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En 

l’occurrence, cette condition est réalisée, les autorités grecques ayant 

donné leur accord, le 1er octobre 2021, à la réadmission sur leur territoire 

de l’intéressé, qui y a obtenu le statut de réfugié.  

2.4 Eu égard au statut qu’il a obtenu en Grèce, le recourant peut retourner 

dans cet Etat sans craindre d’être renvoyé dans son pays d’origine 

(l’Afghanistan) en violation du principe de non-refoulement énoncé à 

l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

2.5 Les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi sont réunies. 

C’est partant à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de A._______. 

3.  

3.1 Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(cf. art. 44 LAsi).  

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

4.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEI). 

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5.2 Invoquant la violation de l’art. 3 CEDH (RS 0.101), ainsi que des art. 3, 

14 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105), le recourant fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi. Il 

soutient en substance qu’en cas de retour en Grèce, il se retrouverait dans 

un état de dénuement total. Il relève que les obstacles administratifs, 

notamment l’obligation de disposer d’un numéro de sécurité sociale, 

rendent quasiment impossible l’accès aux soins médicaux pour les 

bénéficiaires d’une protection internationale. Cette situation s’avère 

d’autant plus problématique que la politique d’austérité adoptée par le 

gouvernement grec aurait mené à des coupes au niveau du budget de la 

santé. Il résulterait de cette situation que les soins de base seraient 

majoritairement dispensés par des organisations non gouvernementales 

(en collaboration avec la population civile locale) actuellement débordées.  

5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. En outre, le simple renvoi d’une personne vers un 

pays où sa situation économique serait moins favorable que dans l’Etat 

contractant qui l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais 

traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le 

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coup d’une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, 

revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de 

continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux 

ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima 

Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête 

n° 40524/10, § 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 

2 avril 2013, requête n° 27725/10, §§ 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 

26 avril 2005, requête n° 53566/99, § 85). 

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 

engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 

l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 

actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 

l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 

permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête 

no 39350/13, §§ 27 s ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, 

no 29217/12, §§ 95 s ; M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

requête no 30696/09, §§ 250 s. et 263). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 

de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

§ 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, §§ 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni [GC] du 

27 mai 2008, requête n° 26565/05, § 42). 

5.5 Dans sa jurisprudence constante, confirmée récemment dans l’arrêt de 

référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes), le Tribunal relève 

que la Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, 

de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations 

internationales. 

S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 

existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 

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international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 

résultant des rapports de plusieurs organisations relatives à la situation 

actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 

Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les 

bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 

manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 

dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine (cf. arrêt de référence précité 

consid. 11.2). 

Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 

ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 

principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 

d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 

reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 

la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 

consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; cf. également, 

parmi de nombreux autres, les arrêts récents E-2656/2022 du 17 juin 2022 

consid. 5.5 et jurisp. cit. et E-1750/2022 du 25 avril 2022 consid. 5.5 et 

jurisp. cit.). 

Ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas 

particulier, l’exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en 

apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 

5.6 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce, 

le 6 juillet 2020, et obtenu la protection internationale en janvier 2021. 

Compte tenu de lenteurs administratives, il aurait toutefois dû patienter 

jusqu’au 20 septembre 2021 pour obtenir les documents attestant de son 

statut de réfugié, indispensables pour la recherche d’un travail et d’un 

logement. Durant cette période, il aurait été autorisé à demeurer dans le 

camp dans lequel il séjournait jusqu’alors, mais à des conditions bien 

moins favorables que celles, déjà précaires, dont il bénéficiait 

précédemment. 

A l’instar du SEM dans sa décision, le Tribunal observe que le recourant 

n’a pas étayé ses déclarations selon lesquelles il aurait été privé jusqu’au 

20 septembre 2021 de documents attestant son statut de réfugié. Il n’a en 

particulier pas produit son permis de séjour, ni d’ailleurs d’autres pièces 

susceptibles de prouver un atermoiement des autorités grecques dans la 

délivrance d’un tel document. Cela étant, même à admettre ses allégations 

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sur ce point, le recourant ne démontre nullement que, durant son séjour de 

plus de sept mois sur l’île de B._______, en tant que bénéficiaire d’une 

protection internationale, il se serait trouvé dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine. Même 

si les photographies produites, relatives à son séjour dans un camp sur l’île 

précitée, peuvent témoigner des conditions précaires y prévalant, il ne 

ressort pas de ses déclarations qu’il aurait été complètement livré à lui-

même. Au contraire, il a indiqué avoir été autorisé à séjourner dans ce 

camp jusqu’à l’obtention de son permis et avoir pu bénéficier de certaines 

prestations, notamment d’un repas quotidien distribué par une organisation 

d’aide aux migrants, ainsi que de conseils juridiques par le biais d’un 

avocat.  

Le Tribunal observe, par ailleurs, que le recourant ne s’est pas attardé en 

Grèce après l’obtention des documents attestant son statut de réfugié. 

Seuls sept jours séparent en effet cette date (le 20 septembre 2021, selon 

l’intéressé ; cf. détermination du 13 octobre 2021) de celle correspondant 

au dépôt de sa demande d’asile en Suisse (le 27 septembre 2021). Ainsi, 

ce court laps de temps indique que l’intéressé a, une fois en possession 

des documents attestant son statut de réfugié, quitté la Grèce sans 

entreprendre une quelconque démarche administrative, que ce soit pour 

obtenir une aide financière, des subsides pour la location d’un logement ou 

un soutien à l’intégration. Rien ne permet partant d’inférer que le recourant 

a été confronté à l’indifférence des autorités après réception de son permis 

de séjour, dès lors qu’il n’a vraisemblablement pas fait appel à celles-ci. 

5.7 Le recourant n’établit pas non plus que, selon toute probabilité, son 

retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, 

et à une situation d’abandon qui impliqueraient notamment une 

dégradation grave de son état de santé physique et psychique 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 

5.1). Quand bien même les mesures de protection dont bénéficient les 

requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est 

vu reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 

regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 

conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 

l’accès à un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 

dans des conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants 

d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 

2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 

E-5670/2021 

Page 13 

concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les 

ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une 

protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les 

personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu 

de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive 

Qualification]). En l’occurrence, il ne ressort pas des déclarations de 

l’intéressé qu’il serait une personne particulièrement vulnérable et ce 

nonobstant ses problèmes de santé (cf. consid. 5.8 et 6.5 ci-après). Aucun 

élément sérieux et concret ne permet par ailleurs de retenir qu’à son retour 

en Grèce, il se trouverait confronté à l’indifférence tant des autorités que 

de toutes les organisations, notamment privées, susceptibles de lui venir 

en aide. Certes, ses conditions de vie matérielles en Grèce, en tant que 

bénéficiaire du statut de réfugié, pourraient être plus précaires que celles 

qui sont habituellement le lot des personnes sous admission provisoire en 

Suisse. Toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir in casu 

des considérations humanitaires impérieuses s’opposant au renvoi du 

recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure constituerait 

un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture, combiné 

avec l’art. 16 Conv. torture. 

5.8 Selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse précité, §§ 31 ss ; N. c. Royaume Uni 

précité, §§ 42 ss, D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, §§ 51 ss, 

requête no 30240/96 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très 

exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un 

état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après 

le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas 

très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il 

existait des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son 

espérance de vie (cf. arrêts Paposhvili c. Belgique [GC] du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, § 183 ; Savran c. Danemark 

[GC] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15, § 133). 

En l’occurrence, le recourant a, depuis son arrivée en Suisse, 

le 27 septembre 2021, consulté pour diverses affections d’ordre physique 

E-5670/2021 

Page 14 

(douleurs au niveau d’un testicule, maux de tête et conséquences d’un 

coup de poing reçu au visage). A la suite de la notification de la décision 

négative du SEM, il a également bénéficié d’un suivi pour des troubles 

psychiques (cf. lettre Medic-Help du 4 février 2022, résumée à let. P ci-

avant). Invité à actualiser sa situation médicale par décision incidente du 

7 juin 2022, le recourant a produit un rapport d’une structure (…) de santé 

mentale posant les diagnostics d’épisode dépressif moyen à grave ainsi 

que de PTSD et évoquant un risque de suicide en cas d’interruption du 

traitement actuel. L’intéressé n’est en revanche pas revenu sur ses 

troubles somatiques, de sorte qu’il peut en être déduit qu’il se trouve 

actuellement dans une situation stable sur ce point. S’agissant des troubles 

psychiques, le Tribunal n’entend pas les minimiser. Il observe toutefois que 

le traitement instauré se limite à la prise de deux médicaments et à un suivi 

psychothérapeutique bimensuel. En d’autres termes, il ne constitue pas un 

traitement lourd et intensif, devant être impérativement poursuivi sur le long 

court en Suisse.  

5.9 Le recourant ne saurait enfin se prévaloir de la présence en Suisse de 

son frère cadet – domicilié dans le canton de E._______ et au bénéfice 

d’une admission provisoire – pour faire obstacle à l’exécution de son renvoi 

sous l’angle de la licéité de cette mesure. L’intéressé n’a pas prouvé, ni 

même allégué, être en relation de dépendance avec son frère. Son souhait 

de vivre à proximité de celui-ci est certes compréhensible ; il est toutefois 

insuffisant pour justifier l’application de l’art. 8 par. 1 CEDH. 

5.10 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

6.  

6.1 L’intéressé invoque ensuite le caractère inexigible de l’exécution de 

son renvoi. 

6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une présomption légale 

selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats 

membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement exigible.  

6.3 Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes 

jointes) précité, le Tribunal a précisé sa jurisprudence concernant 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une 

protection internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que 

E-5670/2021 

Page 15 

des conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes 

de personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs 

non accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour 

les familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 

conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 

les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 

l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 

généralement inexigible, à moins qu’il n’existe des conditions 

particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour 

toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les 

personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle 

l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible 

demeure valable (cf. consid. 11.5.1).  

6.4 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 

intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 

des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 

que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 

de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 

de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

E-5670/2021 

Page 16 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 

même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 

soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance. 

6.5 En l’occurrence, les affections psychiques de l’intéressé 

(cf. consid. 5.8), ne revêtent pas l’intensité nécessaire pour pouvoir être 

qualifiées de graves au sens de la jurisprudence précitée. Ni le traitement 

entrepris, ni la fréquence des consultations ne laissent en effet apparaître 

qu’il nécessiterait une thérapie lourde ou intensive. En outre, il ne ressort 

pas du rapport médical du 14 juillet 2022 que son diagnostic se serait 

récemment aggravé. Il peut donc en être déduit que l’intéressé se trouve, 

en l’état, dans une situation médicale stable. En conséquence, il 

n’appartient pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies 

graves, au sens de l’arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 

(causes jointes) précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible 

qu’en présence de circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 

11.5.3).  

Certes, le rapport du 14 juillet 2022 précité mentionne un risque 

d’aggravation de la symptomatologie anxio-dépressive ainsi que de 

passage à l’acte suicidaire en cas d’interruption du suivi 

psychothérapeutique entrepris. Cela étant, la déterioration de l’état 

dépressif du recourant, à l’origine de la mise en place de son traitement, 

semble, du moins en partie, liée à l’injonction qui lui a été faite de quitter la 

Suisse (cf. lettre Medic-Help du 4 février 2022 et let. P ci-avant), réaction 

qui n’est pas en soi inhabituelle et à laquelle il peut être remédié autant 

que possible par une préparation au retour adéquate. Sans minimiser les 

appréhensions que l’intéressé peut ressentir à l’idée d’un renvoi vers la 

Grèce ni d’ailleurs les difficultés que pourraient occasionner l’interruption 

de la thérapie entamée en Suisse, on ne saurait, d'une manière générale, 

prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au motif que la perspective 

d’un renvoi serait susceptible de générer une aggravation de son état de 

santé. Dans ce contexte, il appartiendra aux personnes qui suivent le 

recourant de prendre les mesures adéquates pour le préparer à la 

perspective d'un retour en Grèce et aux autorités d'exécution de vérifier le 

besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de 

l'organisation du renvoi. 

E-5670/2021 

Page 17 

Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du 

recourant est tel que l’exécution de son renvoi en Grèce le mettrait 

concrètement en danger, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). Compte tenu 

des infrastructures de santé présentes en Grèce, il n’y a pas lieu d’admettre 

que le recourant ne pourra pas, à terme, obtenir les soins requis par son 

état de santé, étant rappelé qu’en tant que bénéficiaire de la protection 

internationale, il a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes 

conditions que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 de 

la directive Qualification ; cf. également, s’agissant de problèmes 

psychiques analogues à ceux dont souffre le recourant, cf. l’arrêt du 

Tribunal D-651/2022 et D-656/2022 du 30 juin 2022 [causes jointes] 

consid. 6.4 ss et 7.1.1 ss) et qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourra pas 

concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 

accès. 

Il sera par ailleurs possible à l’intéressé d’obtenir une aide au retour sous 

la forme d’une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou 

d’une prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son 

transfert (cf. art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, 

RS 142.312]). 

6.6 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 [causes jointes] précité consid. 11.5.1 ; cf. aussi 

ATAF 2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 

consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne 

constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi. 

6.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé.  

E-5670/2021 

Page 18 

8.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

9.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise par 

décision incidente du 16 mai 2022 et l’intéressé étant toujours indigent, il 

est renoncé à leur perception (art. 65 al. 1 PA). 

9.2 Désignée comme mandataire d’office du recourant, le 7 juin 2022, 

Gabriella Tau a droit à une indemnité pour ses prestations (art. 8 à 11 

FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas 

de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la 

règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la 

profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non 

nécessaires à la défense de la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 

FITAF). En l’occurrence, la mandataire désignée n’a pas produit de 

décompte de prestations. En l’absence d’un tel décompte, l’indemnité est 

fixée sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En l’espèce, il paraît 

équitable d'allouer à la mandataire une indemnité de 500 francs, tous frais 

et taxes compris.  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-5670/2021 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera à la mandataire du recourant le montant de 500 francs 

à titre d’indemnité pour son mandat d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli