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**Case Identifier:** 3215d240-f138-51ee-9112-8c0b2a2546c3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.10.2018 D-5944/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5944-2018_2018-10-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-5944/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi);  

décision du SEM du 12 septembre 2018 / N (…). 

 

 

 

D-5944/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 24 novembre 2015, 

sa première audition par le SEM, sommaire, entreprise le 15 décembre 2015, 

le jugement du 27 décembre 2017 d’un tribunal pénal (…) – désormais entré 

en force – le condamnant à une peine de 36 mois d’emprisonnement et à 

une expulsion obligatoire du territoire suisse pour une durée de huit ans, 

pour brigandage, commis en bande et en faisant partiellement preuve d’une 

dangerosité particulière, et dommages à la propriété, 

sa deuxième audition par le SEM, le 14 août 2018,  

les motifs d’asile exposés lors de ses deux auditions, 

la décision du 12 septembre 2018, notifiée cinq jours plus tard, par laquelle 

le SEM a refusé de reconnaître à l’intéressé la qualité de réfugié et a rejeté 

sa demande d'asile, en retenant pour le surplus ne pas devoir se prononcer 

sur les questions du renvoi et de l’exécution de cette mesure, la décision 

concernant l’exécution de l’expulsion pénale étant du ressort des autorités 

cantonales compétentes, 

le recours du 17 octobre 2018 formé auprès du Tribunal administratif fédéral  

(ci-après: Tribunal), portant comme conclusions, avec suite de frais et dépens:  

 principalement, l’admission du recours, l’annulation de la décision, 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile; 

 subsidiairement, la mise au bénéfice d’une admission provisoire 

suite au constat du caractère illicite, inexigible et/ou impossible de 

l’exécution du renvoi; 

 plus subsidiairement encore, le renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire et examen de la question de la licéité et 

de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, 

la requête d'assistance judiciaire totale (dispense du paiement des frais de 

procédure et attribution d’un mandataire d’office) également formulée dans 

le mémoire de recours, 

l’accusé de réception du Tribunal, adressé le 18 octobre 2018 au recourant,  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),  

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté en outre dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que la conclusion tendant au renvoi de la cause au SEM doit être rejetée; 

qu’en effet, on ne saurait reprocher au SEM une violation du droit d’être 

entendu (cf. également l’argumentation non pertinente à la p. 3 in fine ch. 1 

du mémoire); qu’en outre, aucune mesure d’instruction complémentaire 

n’est nécessaire, l’intéressé ayant eu la possibilité d’exposer de manière 

suffisamment claire ses motifs d’asile, en particulier lors de l’audition 

principale du 14 août 2018, fort fouillée, dont le procès-verbal (ci-après: pv) 

ne compte pas moins de 34 pages; que point n’est besoin non plus que cette 

autorité se prononce encore sur les questions du renvoi de Suisse et de 

l’exécution de cette mesure, qui ne sont effectivement pas de sa 

compétence dans le présent cas de figure (cf. aussi à ce sujet p. 7 ci-après),  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable  

(art. 3 al. 2 LAsi), 

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que ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l’être, les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) étant réservées 

(art. 3 al. 3 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

que lors de ses auditions, l’intéressé, d’ethnie (…), a déclaré être originaire 

d’une localité située dans la province de B._______, où il vivait avec sa famille; 

que dans sa jeunesse, il aurait commencé à pratiquer le (…), activité sportive 

qui lui aurait valu des moqueries et brimades ainsi que des menaces de la part 

de tiers; qu’il aurait en particulier été approché en 2013 par des groupes 

rebelles, dont un du nom de Mollah Prim Ghol, qui souhaitaient le recruter 

pour des activités criminelles, proférant aussi des menaces à son encontre; 

qu’à la même époque, il aurait été blessé de plusieurs coups de couteau alors 

qu’il sortait de la salle de sport, par des inconnus qui devaient probablement 

être proches de ces milieux rebelles, 

qu’après avoir (…), il aurait débuté le service militaire, en espérant y obtenir 

un grade d’officier et se bâtir ainsi un avenir meilleur, mais aurait vite perdu 

ses illusions après avoir été confronté à la corruption de la hiérarchie et 

aux nombreux actes de violence commis à l’encontre des forces de 

sécurité, essuyant personnellement des tirs et assistant aussi en 2014 à 

un attentat à la bombe visant le convoi militaire auquel il appartenait; qu’il 

aurait été aussi victime durant son service de deux viols commis par des 

généraux, l’un au début de sa formation militaire en 2013 et le second au 

début de 2014, 

que lassé de sa situation, il aurait cessé de pratiquer activement le (…) durant 

le printemps 2014 et aurait fini par déserter vers la fin du mois de mai de la 

même année; qu’il aurait ensuite vécu caché en restant uniquement au 

domicile de ses parents (ou selon d’autres versions, soit en se rendant aussi 

à son club et en vivant également partiellement chez sa grand-mère, soit en 

séjournant pour l’essentiel dans un camp gardé par la police), les autorités 

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militaires n’arrivant pas à le trouver et le punir pour sa désertion, car il ne se 

trouvait pas à un endroit où elles pouvaient l’arrêter, 

que vu son vécu personnel et ses conditions de vie précaires, la situation 

générale de violence, d’instabilité politique et sociale, ainsi que la corruption 

prévalant en Afghanistan, mais également poussé à partir par son père, 

il aurait décidé de s’expatrier afin de se bâtir ailleurs une existence meilleure 

et reprendre aussi ses activités sportives; que, vers la fin septembre 2015, 

il aurait pu mettre ses plans de départ à exécution, après avoir pu réunir les 

fonds nécessaires à son voyage en direction de l’Europe, aidé en cela par 

son père, 

qu'en l'espèce, les motifs d’asile exposés ci-dessus ne remplissent pas 

conditions prévues par les art. 3 et 7 LAsi, 

que le Tribunal, à l’instar du SEM, a de sérieux doutes sur la réalité des 

sévices sexuels prétendument subis par l’intéressé, sévères maltraitances 

qui, malgré leur caractère central, n’ont été évoquées que lors de la 

deuxième audition; que le récit fait alors est resté vague, sans mention de 

détails crédibles d’ordre personnel permettant de conclure qu’il s’agit 

d’évènements réellement vécus; qu’en outre, ses propos à ce sujet 

comportent diverses invraisemblances importantes; qu’en particulier, n’est 

pas crédible l’agression, à deux reprises, par deux officiers différents portant 

le même grade particulièrement élevé de général, et dont il aurait oublié les 

noms; que sa cicatrice (…) serait, selon les versions, due soit à un coup de 

poing, soit à un coup de crosse de fusil asséné par le premier d’entre eux; 

qu’il apparaît en outre difficilement concevable, a fortiori dans le contexte 

afghan, que cet officier d’un grade particulièrement élevé explique à une 

simple recrue les raisons pour lesquelles il entendait le contraindre à un tel 

acte, en lui confiant encore dans ce cadre un détail intime, à savoir son 

absence de rapports avec sa propre épouse depuis des années (cf. pour 

l’ensemble de ces questions p. 24 s. du pv de la deuxième audition 

[spéc. questions n° 172, 175, 180, 182 et 212]), 

qu’en outre, même à supposer que ses allégations sur ces prétendus actes 

sexuels non consentis aient répondu aux exigences en matière de 

vraisemblance posées par l’art. 7 LAsi, il ne s’agirait pas de préjudices 

pertinents au sens du droit d’asile; qu’en effet, l’intéressé, contrairement à 

ce qu’il avance désormais dans son recours (cf. p. 3 par. 1 du mémoire), n’a 

jamais laissé entendre, même de manière implicite, lors de sa deuxième 

audition, qu’ils auraient eu pour origine un motif au sens de l’art. 3 LAsi, 

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à savoir son ethnie (…) (cf. les passages précités du pv; cf. également en 

particulier ses réponses aux questions n° 123, 174, 211 et 215), 

que sa prétendue désertion de l’armée afghane, exposée lors de cette 

deuxième audition seulement, s’avère également peu crédible; qu’il est 

notamment difficile de saisir pourquoi les autorités ne seraient pas arrivées 

à l’arrêter, si elles l’avaient réellement voulu; qu’en effet, il aurait alors vécu 

encore environ seize mois en Afghanistan, caché à son ancienne adresse, 

soit au domicile de ces parents, respectivement chez sa grand-mère, dont 

la maison se trouvait juste à côté, ou encore, selon une troisième version, 

en séjournant pour l’essentiel dans un camp gardé par la police; qu’un tel 

séjour, dans un camp gardé par la police, est un comportement pour le moins 

singulier, l’intéressé ayant été, selon ses dires, informé que celle-ci le 

recherchait effectivement en raison de sa désertion (cf. questions n° 82, 115, 

195 ss, 201 et 228 ss); qu’en outre, le recourant ne s’est pas expressément 

référé à cette prétendue désertion dans le cadre de son recours (cf. en 

particulier p. 4 ch. 3 par. 2 du mémoire) et n’y a pas laissé entendre, même de 

manière implicite, qu’il pourrait être inquiété pour ce motif en cas de retour en 

Afghanistan, 

qu’en tout état de cause, d’éventuelles sanctions prises par les autorités 

afghanes en raison d’une telle désertion ne seraient pas pertinentes au regard 

du droit d’asile (cf. art. 3 al. 3 LAsi; cf. aussi ATAF 2015/3 consid. 5.7.1 s. et 

5.9, et jurisp. cit.), 

que, par ailleurs, même à les supposer avérés, les préjudices dont le 

recourant aurait fait l’objet de la part de groupes rebelles ont cessé en 2013 

déjà, l’intéressé n’ayant pas fait valoir durant l’instruction de sa demande 

d’asile en première instance avoir connu d’autres problèmes concrets par la 

suite, ni parlé alors d’une prétendue attaque de son père en 2016, après son 

départ, contrairement à ce qu’il affirme désormais dans son mémoire de 

recours (cf. p. 3 par. 2 s.); qu’il est aussi peu crédible que le groupe Mollah 

Prim Ghol ait pu encore menacer le recourant en juillet 2015 en exigeant de 

lui qu’il quitte l’armée afghane (cf. mémoire, ibid.), alors que celui-ci a 

pourtant affirmé lors de son audition principale avoir déserté plus d’un an 

auparavant (cf. à ce sujet questions n° 127 et 189 du pv précité), 

qu’enfin, c’est à bon droit que le SEM a retenu dans la décision attaquée 

que les préjudices subis en 2013 de la part de groupes rebelles ne sont 

pas déterminants en l’espèce, ceux-ci ayant eu lieu plus de deux ans avant 

son départ d’Afghanistan, de sorte que le lien temporel de causalité est 

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manifestement rompu (cf. aussi ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit., 

2010/57 consid. 2.4 et 3.2),  

que vu ce qui précède, il n’est pas nécessaire de se prononcer en détail 

sur l’absence de bien-fondé du reste des motifs d’asile exposés durant les 

auditions et dans le mémoire de recours (allégations, non rendues 

vraisemblables, sur des prétendus propos critiques à l’encontre du 

président; conditions de vie personnelles précaires et situation sécuritaire 

et socio-économique difficile en Afghanistan; prétendus risques liés à son 

activité sportive en cas de retour, etc.); qu'il convient pour le surplus de 

renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci 

sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 

l’art. 4 PA), 

que le recours doit donc être rejeté tant sous l'angle de l’asile que de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, 

que lorsqu'il rejette une demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

que toutefois, aux termes de l'art. 32 a. 1 let. d de l'ordonnance 1 sur l'asile 

relative à la procédure du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut 

être prononcé par le SEM lorsque le requérant d’asile fait l’objet d’une décision 

exécutoire d’expulsion pénale au sens de l’art. 66a du code pénal, ce qui est 

le cas en l’occurrence, 

que c’est donc à bon droit que l’autorité de première instance a retenu 

dans sa décision du 12 septembre 2018 ne pas devoir se prononcer sur 

la question du renvoi et, a fortiori, sur celle de l’exécution de cette mesure,  

que comme indiqué à juste titre dans la décision attaquée, l’exécution de 

l’expulsion pénale incombe dans ce cas de figure aux autorités cantonales 

compétentes (cf. également Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 no 10 p. 65 ss et jurisp. cit.),  

que, partant, la conclusion tendant au prononcé d’une admission provisoire 

fondée sur l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) est irrecevable, 

qu'au vu de tout ce qui précède, le recours est dès lors rejeté, dans la mesure 

où il est recevable, 

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que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'une seconde juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale doit de ce fait être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA 

et art. 110a al. 1 let. a LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :