# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 001a0ed7-af5c-5620-82a9-ca5f01eb327e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2023 / 84
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2023---84_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

OD17.020487-221380

37

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

___________________________________

Arrêt
du 13 février 2023

__________________

Composition
:               Mme             
Rouleau,
présidente

             
              M.             
Krieger et Mme Kühnlein, juges

Greffière             
:              Mme             
Egger Rochat

 

 

*****

 

 

Art.
412 et 450 CC

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par le SERVICE DES CURATELLES
ET TUTELLES PROFESSIONNELLES, à Lausanne,
par l’intermédiaire de J.________,
curateur professionnel d’A.Y.________,
à [...], contre la décision rendue le 6 septembre 2022 par la Juge de paix du district
de Morges dans la cause concernant A.Y.________.

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

 

             
En fait :

 

 

A.             
Par décision du 6 septembre 2022, envoyée pour notification le 23 septembre 2022, la Juge
de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix) a rejeté la requête déposée
le 29 août 2022 par le curateur J.________, au nom d’A.Y.________, tendant à ce que celle-ci
puisse donner à sa fille B.Y.________ une somme de 10'000 fr. comme cadeau pour ses vingt ans (I),
a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (II) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (III).

 

             
En droit, le premier juge a considéré que la donation envisagée par A.Y.________ comme
cadeau à l’occasion des vingt ans de sa fille, qu’elle soit de 20'000 ou 10'000 fr.,
ne pouvait être qualifiée de présent d’usage au sens de l’art. 412 al. 1
in fine
CC compte tenu de la part de la fortune d’A.Y.________ qu’elle représente, ce d’autant
moins qu’il était prévisible que la fortune de cette dernière soit épuisée
en quelques années. Dès lors, J.________, curateur d’A.Y.________, n’était
pas autorisé à effectuer la donation requise au nom de sa pupille, quelle que soit la capacité
de discernement de celle-ci.

 

 

B.             
Le 24 octobre 2022, le Service des curatelles et professionnelles (ci-après : SCTP), par l’intermédiaire
du curateur professionnel J.________, a recouru avec l’accord d’A.Y.________ (ci-après :
la personne concernée) contre la décision précitée en concluant, préalablement,
à la recevabilité du recours quant à la forme et au fond et, principalement, à l’annulation
de la décision querellée en ce sens que l’art. 412 CC n’était pas applicable
dans le cas d’espèce. Subsidiairement, le SCTP a conclu, dans l’hypothèse où
l’art. 412 CC était applicable, à la réforme de la décision querellée
en ce sens que la donation requise en faveur de la fille d’A.Y.________ devait être considérée
comme un présent d’usage.

 

             
Le 18 novembre 2022, invitée à se déterminer, la juge de paix s’est référée
aux motifs de la décision entreprise, ainsi qu’aux pièces du dossier.

 

 

C.             
La Chambre retient les faits suivants :

 

1.             
A.Y.________, domiciliée à [...] puis à [...] depuis le 12 janvier 2021 et jusqu’à
ce jour, est née le [...] 1963.

 

             
Elle a une fille, B.Y.________, née le [...] 2003. En 2020, cette dernière était à
l’école obligatoire à [...].

 

2.             
Par décision du 26 avril 2017, la justice de paix a notamment institué une curatelle de représentation
au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC
en faveur d’A.Y.________ et nommé à cette dernière un curateur dont elle a défini
les tâches, telle que veiller à la gestion des revenus et de la fortune d’A.Y.________,
administrer les biens avec diligence et accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art. 395
al. 1 et art. 408 al. 1 CC) et la représenter, si nécessaire, pour ses besoins
ordinaires (art. 395 al. 1 et art. 408 al. 2 ch. 3 CC).

 

             
Par décision du 8 juillet 2020, la justice de paix a retenu que le besoin de protection d’A.Y.________
s’était accru au vu de la somme importante dont elle allait hériter. La justice de paix
a ainsi modifié la mesure de protection instituée en faveur d’A.Y.________ en la privant
de sa faculté d’accéder et de disposer du compte sur lequel serait placé son héritage,
dont les coordonnées devaient être communiquées par le curateur à l’autorité,
et en modifiant la mesure en une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC
et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens de
l’art. 395 al. 3 CC.

 

             
Le 12 janvier 2021, les fonctions du précédent curateur ayant pris fin, la juge de paix a nommé
J.________ curateur à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 3 CC d’A.Y.________. Les
tâches du curateur étaient de représenter cette dernière dans les rapports avec les
tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (394 al. 1 CC), de veiller à
la gestion de ses revenus et de sa fortune, administrer les biens avec diligence et accomplir les actes
juridiques liés à la gestion (395 al. 3 CC) et de la représenter, si nécessaire,
pour ses besoins ordinaires (art. 395 al. 3 CC), A.Y.________ étant privée de la faculté
d’accéder et de disposer du compte sur lequel serait placé son héritage, dont le
curateur devait communiquer les coordonnées à l’autorité de céans (art. 395
al. 3 CC).

 

             
Par décision du 7 juillet 2021, la juge de paix a consenti à ce que le montant de 200'000 fr.
soit placé par le curateur, [...], au nom d’A.Y.________, dans le fonds [...], le curateur
étant invité à communiquer les coordonnées du compte sur lequel aura été
placé l’héritage d’A.Y.________ et auquel celle-ci a été privée
d’accès.

 

3.             
A.Y.________ a souhaité offrir une somme de 20'000 fr. à sa fille B.Y.________ pour l’anniversaire
de ses 20 ans. Après avoir examiné sa situation financière, son curateur, ayant estimé
ce montant excessif, lui a proposé d’abaisser cette somme à 10'000 francs.

 

             
Le 25 août 2022, avec l’accord d’A.Y.________, le curateur et le chef de groupe, [...],
ont exposé à la juge de paix les raisons pour lesquelles ils considéraient le montant
de 20'000 fr. comme excessif. D’une part, ce montant représentait environ 10 % de
la fortune restante de la personne concernée en date du 31 décembre 2021, ce qui paraissait
très élevé. D’autre part, lorsqu’A.Y.________ aurait épuisé sa fortune
dans quelque huit ans selon leurs calculs, ce montant pourrait paraître excessif lorsqu’ils
devraient démontrer à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS que les dépenses
avaient été raisonnables, afin qu’elles ne soient pas considérées comme du
dessaisissement. Partant, ils ont requis de la juge de paix qu’A.Y.________ soit autorisée
à donner à sa fille B.Y.________ la somme de 10'000 fr. qui serait versée directement
sur son compte épargne.

 

4.             
Le 20 octobre 2022, la justice de paix a proposé de transférer la mesure de curatelle instituée
en faveur d’A.Y.________ au for de la Justice de paix du district de l’Ouest Lausannois.

 

5.             
Le 25 octobre 2022, le solde de la fortune d’A.Y.________ était de 209'951 fr. 34.

 

 

             
En droit :

 

 

1.

1.1             
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix refusant au curateur, en application
de l’art. 412 CC, l’autorisation de procéder à une donation au nom et pour le compte
de la personne concernée en faveur de sa fille.

 

1.2             
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I [ci-après : Basler Kommentar], Art. 1-456 ZGB, 7e éd.,
Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).

 

             
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Droese, Basler Kommentar, 7e
éd. 2022, n. 7 ad art. 450a ZGB p. 2943). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant,
la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art.
317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill
43 ; CCUR 3 octobre 2022/164).

 

             
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).

 

             
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).

 

1.3             
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par le curateur pour la personne
concernée, le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième
instance, si tant est qu'elles ne figurent pas déjà au dossier.

 

             
Le 18 novembre 2022, invitée se déterminer, la juge de paix s’est référée
aux motifs de la décision querellée et aux pièces du dossier. 

 

 

2.

2.1             
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).

 

             
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle,
dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances
de succès du recours sur le fond (TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; ATF 135 1187 consid. 2.2).

 

             
L'art. 447 al. 1 CC garantit à la personne concernée par la mesure de curatelle – non
pas au curateur, ni aux autres intéressés – le droit d'être entendue personnellement
et oralement par l'autorité de protection de l'adulte qui prononce la mesure, à moins que l'audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 et les références
citées).

 

             
Une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure
de recours lorsque le vice n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie lésée
ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité
de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen quant aux faits et au droit (TF 5A_741/2016 du 6 décembre
2016 consid. 3.1.2 ; TF 5A_897/2015 du 1er février
2016 consid. 3.2.2 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.3 ; ATF 136 III 174
consid. 5.1.2 ; CCUR 3 octobre 2018/181 ; CCUR 11 septembre 2019/162).

 

2.2             
En l'espèce, la justice de paix a statué à huis clos. Le curateur n'a pas un droit à
être entendu personnellement. S'agissant de la personne concernée, elle aurait pu être
entendue par la justice de paix mais cette audition n'est pas obligatoire, s'agissant d'une question
ayant trait à la gestion du patrimoine et non de l'institution d'une mesure (art. 447 CC a
contrario). Elle a pu faire valoir ses moyens
par écrit devant l'autorité de recours qui a un plein pouvoir de cognition, ce qui est suffisant.
Le droit d'être entendu de chacun a dès lors été respecté.

 

 

3.

3.1             
Le recourant fait valoir que la personne concernée dispose de sa capacité de discernement et,
en conséquence, que la donation ne serait pas un acte de représentation qui pourrait être
refusé par la justice de paix. Il ajoute que la donation de 10'000 fr. constituerait un présent
d'anniversaire pour les vingt ans de la fille de la personne concernée. Cette dernière tient
à faire ce geste pour lui permettre de s'établir dans sa vie d’adulte et débuter
sa vie professionnelle. Elle considère avoir un devoir moral envers sa fille qui est en cours de
formation. Ce montant, représentant moins de 6 % de sa fortune, pourrait dès lors être
considéré comme un présent d'usage. En outre, cette donation ne tirerait pas à conséquence
s'agissant d'un éventuel octroi de prestations complémentaires dans l'avenir, puisque le seuil
au-delà duquel il faut considérer qu'il y a dessaisissement selon l'art. 11a de la Loi fédérale
sur les prestations complémentaires est une dépense annuelle équivalant à 10 % de
la fortune.

 

3.2

3.2.1

3.2.1.1             
En vertu de l'art. 412 al. 1 CC, le curateur ne peut, au nom de la personne concernée, procéder
à des cautionnements, créer des fondations, ou effectuer des donations, à l'exception
des présents d'usage. Cette limitation du pouvoir du curateur est valable que la personne concernée
soit capable ou incapable de discernement et a pour but de mettre la personne sous curatelle à l'abri
d'engagements dont l'expérience montre qu'ils ne servent que rarement ses intérêts propres,
mais davantage ceux de ses héritiers (Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle
2e
éd. 2022 [ci-après : Droit de la protection], n. 1062, p. 565 ; Häfeli,
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Berne 2013, n. 4 ad. art. 412 CC, p. 564). Seul le curateur
disposant d’un pouvoir de représentation (art. 394/395 et 398 CC) est concerné,
qu’il agisse lui-même ou consente (art. 19 al. 1 CC) à l’acte de
la personne concernée capable de discernement (Meier, Droit de la protection, ibidem).

 

             
L'art. 412 al. 1 CC reprend le système de l'art. 408 aCC : les actes
mentionnés ici sont nuls et de nul effet s'ils sont accomplis par le curateur et la personne concernée
reste libre de les conclure elle-même si elle a conservé l'exercice des droits civils et le
discernement. Si elle se met en danger de ce fait, un renforcement de la mesure de protection doit être
envisagé (Meier, La gestion du patrimoine des personnes sous curatelles, RMA 2014 [ci-après :
RMA] p. 420). L’art. 412 CC ne vise qu’indirectement la personne concernée elle-même,
soit dans la mesure seulement où elle est privée de l’exercice des droits civils. Pour
autant que la capacité de discernement soit donnée, elle peut ainsi continuer à faire
des donations de toute nature sur la base des éléments du patrimoine qui ne sont pas soumis
à l’administration exclusive du curateur. De même, la personne privée de l’exercice
des droits civils, mais capable de discernement, reste-t-elle libre de ses choix quant à l’affectation
des montants laissés à sa libre disposition (Häfeli, CommFam, n. 1 ad art. 412
CC et réf. cit.). Aussi, compte tenu de la formulation négative de l’art. 412 al. 1
CC, toute donation est prohibée, sauf s’il s’agit d’un présent d’usage
(Meier, RMA, p. 420, ibidem).

 

             
Selon l’art. 412 al. 2 CC, dans la mesure du possible, le curateur s’abstient d’aliéner
tout bien qui revêt une valeur particulière pour la personne concernée ou pour sa famille.
Cette disposition s’applique à tous les biens revêtant une valeur particulière pour
la personne concernée ou pour sa famille (Häfeli, CommFam, n. 5 ad art. 412 CC et référence
citée). En interdisant, dans la mesure du possible et quelle que soit leur valeur économique,
la vente des biens qui ont une valeur affective pour la personne concernée et pour sa famille, le
législateur obéit à l’impératif du respect de la personne à protéger
ou, en d’autres termes, de ses droits de la personnalité. L’injonction est relativisée
par la précision « dans la mesure du possible », qui implique que la vente est
permise si l’opération est indispensable pour assurer la couverture des besoins courants de
la personne (Häfeli, CommFam, n. 6 ad art. 412 CC ; Meier, RMA, n. 40 par. 420).
Dans le cadre de cette disposition, les intérêts de la famille ne sont pris en compte que pour
autant qu’ils ne s’opposent pas à ceux de la personne concernée (Meier, RMA, n.
40 p. 421). L'art. 412 al. 2 CC peut être vu comme l'expression d'une idée plus
générale, qui n'est pas réservée aux « aliénations » :
l’on peut en effet imaginer qu’une acquisition ne profite pas directement à la personne
concernée, mais à l’un de ses proches ; si les principes de gestion du patrimoine
sont respectés, on ne voit pas pourquoi il ne faudrait pas tenir compte des rapports affectifs que
la personne concernée entretient avec l’intéressé ni se demander ce qu’elle
penserait de l’opération si elle avait encore son discernement (par ex. achat d’un logement
ou garantie de loyer pour une nièce aux études). En d'autres termes, l'intérêt de
la personne concernée l'emporte certes sur l'intérêt des proches, mais ce n'est pas parce
que l'opération profite à un proche qu'elle doit être d’emblée écartée
(Meier, ibidem, RMA p. 421).

 

             
Les affaires pour lesquelles une représentation par le curateur est exclue, au sens de l’art.
412 al. 1 CC, ne peuvent être validées par un consentement qui serait donné par l'autorité.
En particulier, l'art. 416 al. 1 ch. 5 CC – qui impose notamment au curateur le consentement de
l'autorité de protection pour acquérir, aliéner ou mettre en gage d'autres biens que les
immeubles de la personne concernée si ces actes vont au-delà de l'administration ou de l'exploitation
ordinaires – ne saurait être invoqué au titre de consentement donné par l'autorité
à des actes qui excèdent l'administration ordinaire, dans le but de contourner les interdictions
de l'art. 412 al. 1 CC, telles que des donations importantes. En revanche, dans l'hypothèse prévue
par l'art. 416 al. 2 CC, le curateur peut accomplir des actes de cet ordre, avec l'accord
de la personne concernée, lorsque celle-ci est capable de discernement et que la curatelle ne restreint
pas l'exercice des droits civils (Biderbost, CommFam, n. 17 ad. art. 416 CC, p. 589). L’on prêtera
ici une attention particulière à la notion de donation, dont le sens et la portée doivent
être appréciés dans le cas d’espèce, afin de déterminer ce qui relève
des cadeaux d’usage non soumis au consentement de l’autorité au sens de l’art.
416 CC (Biderbost, CommFam, n. 17 pp. 589 s.).

 

3.2.1.2             
La nature et l'étendue des présents d'usage, les conditions patrimoniales de l'intéressé,
mais aussi les liens personnels et sociaux qui sont les siens, ses devoirs moraux ainsi que le contexte
culturel et social dans lequel il évolue devront être pris en compte pour juger de l'« usage »
au sens de l'art. 412 al. 1 CC (Meier, Droit de la protection de l'adulte, loc. cit.).
On peut notamment entendre par « présents d'usage » des dons ou des contributions
de mécénat correspondant à la pratique passée de la personne concernée ou à
sa volonté présumée, l'ampleur desdits « présents » étant
plus ou moins importante en fonction de sa situation patrimoniale globale (TF 5A_211/2016 du 19 mai 2016
consid. 7.1 ; cf. Affolter, Basler Kommentar, n. 5 ad art. 412 CC, p. 2623). 

 

3.3             
En l'espèce, c'est avec une certaine ambivalence que le curateur plaide que la capacité de
discernement de la personne concernée a pour conséquence que la donation à sa fille n'est
pas un acte de représentation, ayant lui-même sollicité l'autorisation. En effet, la donation
litigieuse ne rentre pas dans le champ d'application de l'art. 416 CC et juridiquement, en vertu des
principes exposés ci-dessus, l'opération projetée ne nécessite pas un consentement
ou une approbation de la justice de paix. Si A.Y.________ a suffisamment de discernement pour apprécier
l'opportunité de cette donation par rapport à sa situation financière, elle est en droit
d'y procéder pour autant que le curateur ait mis à sa disposition les montants nécessaires
en application de l'art. 409 CC, sans qu'il soit nécessaire de saisir la justice de paix, comme
l'a fait le curateur. Cela étant, on peut concevoir que la saisine de la justice de paix a vocation
constatatoire, pour le cas où il faudrait déterminer si la donation peut être considérée
comme un « présent d'usage », notion indéterminée. En effet, on ne
saurait laisser les représentants effectuer de telles donations en laissant subsister un doute quant
à la validité de celles-ci. Dans le cas particulier, la donation, envisagée comme cadeau
à l'occasion des vingt ans de B.Y.________, représente, certes, une part relativement importante
de la fortune de la personne concernée, dès lors qu'il s'agit de soustraire 10'000 fr. à
un capital d’environ 200'000 francs. L’on doit néanmoins tenir compte du fait que la
donation serait faite pour un événement unique, soit les vingt ans de sa fille, jeune adulte
en formation professionnelle selon les dires de la personne concernée. Dans ces circonstances, un
versement ponctuel de 10'000 fr. en faveur de la fille de la personne concernée paraît
être admissible, d'autant qu’A.Y.________ a une obligation légale de subvenir à
son entretien (art. 277 al. 2 CC). Enfin, le montant représente moins de 5 % de la
fortune de la personne concernée et n'est pas de nature à péjorer son droit à l'assistance
si sa fortune venait à disparaître (art. 11a LPC [loi sur les prestations complémentaires
à l’AVS et l’AI du 6 octobre 2006 ; RS 831.30]).

 

             
Partant, le recours doit être admis. La décision querellée doit être réformée
avec la constatation que l’opération est autorisée, dès lors qu’il ne s’agit
pas d’un consentement à un acte et que la décision à rendre de la Chambre de céans
n’est pas une condition à la validité de l’acte. 

 

 

4.             
Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision querellée étant réformée
au chiffre II de son dispositif en ce sens qu’il est constaté qu’A.Y.________ est autorisée
à effectuer un versement de 10'000 fr. en faveur de sa fille B.Y.________ à titre de présent
d’usage selon l’art. 412 al. 1 CC, le surplus étant confirmé.

 

 

5.             
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat (art.
74a al. 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce :

 

             
I.             
Le recours est admis.

 

             
II.             
La décision est réformée au chiffre II de son dispositif comme il suit :

 

             
              II.             
constate qu’A.Y.________ est autorisée à effectuer un versement de 10'000 fr. (dix mille
francs) en faveur de sa fille B.Y.________ à titre de présent d’usage au sens de l’art. 412
al. 1 CC.

 

             
              La décision est confirmée
pour le surplus.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :              La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
SCTP, à l’att. de M. J.________, curateur professionnel, 

‑             
Mme A.Y.________,

-             
M. Doris Christen, assesseur,

 

et
communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Morges,

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :