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**Case Identifier:** 227344b3-cf3a-5cb9-892a-b0326757d31f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.10.2021 A/1631/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1631-2021_2021-10-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1631/2021-CS DCSO/409/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 OCTOBRE 2021 

 

Plainte 17 LP (A/1631/2021-CS) formée en date du 11 mai 2021 par A______, élisant 

domicile en l'étude de Me Valentin SCHUMACHER, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du     21 octobre 2021 
à : 

- A______ 
c/o Me SCHUMACHER Valentin 

Bvd de Pérolles 21 

Case postale 656 

1701 Fribourg. 

- B______ 

c/o Me PRETOT Didier O. 

Rue de la Croix d'Or 10 

1204 Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1631/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. Par décision rendue le 11 février 2021, sur requête de A______, le Tribunal de 

première instance a ordonné, à hauteur de 292'914 fr. 30, plus intérêts à 5% dès le 

1
er

 décembre 2006, le séquestre du compte 1______ détenu par C______ [services 

de facturation] auprès de la banque D______ et sur lequel se trouvaient des avoirs 

de propriété de B______, débiteur séquestré, ainsi que les créances futures, d'une 

valeur alléguée de 320'000 fr. par an, que le précité détenait envers C______. 

Selon la requête de séquestre, des avoirs appartenant à B______ se trouvaient sur 

le compte de C______, aux côtés des avoirs propriété d'autres [clients], de sorte 

qu'il appartiendrait à C______ d'indiquer lesquels étaient la propriété de l'intimé. 

b. Le 11 février 2021, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a 

adressé un avis concernant l'exécution du séquestre n° 2______ à D______. Il a 

aussi envoyé un avis d'exécution du séquestre à C______, laquelle était invitée à 

bloquer en ses mains la totalité des sommes dues à son employé, B______, au titre 

de salaire, commissions et gratifications. 

c. Par courrier du 11 février 2021, D______ a fait savoir à l'Office qu'elle avait 

réservé en sa faveur le solde du compte de C______, en 142'794 fr. 64. 

d. Par courrier du 16 février 2021, C______ a sollicité de l'Office qu'il lève 

rapidement le séquestre opéré sur son compte bancaire auprès de D______, dont 

elle était seule titulaire, et sur lequel aucun avoir appartenant à B______ n'était 

déposé. Le précité n'était nullement bénéficiaire dudit compte.  

Aux termes d'un courrier séparé du 17 février 2021, C______ a par ailleurs 

indiqué à l'Office que B______ n'était pas son employé et ne l'avait jamais été. 

Elle n'avait du reste aucun lien avec B______. 

e. Le 17 février 2021, l'Office a informé D______ de ce que le séquestre 

n° 2______ était levé.  

f. En date du 16 avril 2021, l'Office a adressé à C______ un nouvel avis 

concernant l'exécution du séquestre n° 2______, portant sur les créances futures, 

d'une valeur alléguée de 320'000 fr. par an, que B______ détenait envers 

C______, à concurrence de 292'914 fr. 30. 

g. C______ a répondu à l'Office par lettre du 19 avril 2021 qu'elle n'entretenait 

aucune relation contractuelle avec B______ dans le canton de Genève et qu'elle 

n'effectuait aucun versement sur un compte bancaire ou postal au nom de ce 

[client]. 

h. Selon un échange d'e-mails entre C______ et l'Office, intervenu le 27 avril 

2021, B______ était salarié d'une société à responsabilité limitée, elle-même 

cliente de C______. C'était donc la société qui était la bénéficiaire des paiements. 

i. Le 28 avril 2021, l'Office a établi un procès-verbal de non-lieu de séquestre. Le 

séquestre n'avait porté ni en mains de D______, le compte visé étant celui de 

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A/1631/2021-CS 

C______, ni en mains de cette dernière, B______ n'étant pas client de C______, 

mais salarié d'une société à responsabilité limitée, elle-même cliente de C______.  

B. a. Par acte posté le 10 mai 2021, A______ a porté plainte auprès de la Chambre 

de surveillance contre le procès-verbal de non-lieu de séquestre reçu le lendemain, 

concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'exécuter le 

séquestre conformément aux termes de l'ordonnance du Tribunal de première 

instance.  

 Pour A______, l'Office n'avait pas la compétence pour se prononcer sur 

l'existence des actifs séquestrés et ne pouvait prononcer un non-lieu de séquestre, 

sur la base des seules allégations, non étayées, de C______. 

Par ailleurs, même si C______ devait verser la rémunération résultant de la 

pratique [professionnelle] de B______ à une personne morale, cela ne signifiait 

pas pour autant que le séquestre ne pouvait être exécuté. En effet, dans cette 

hypothèse, B______ était le seul bénéficiaire effectif des montants versés par 

C______. 

B______ était titulaire d'un numéro de code créancier pour l'activité 

[professionnelle] exercée à Genève, lequel était indispensable pour facturer des 

prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Selon ses indications, 

c'était le compte de C______ qui devait recevoir les montants versés par les 

assureurs en remboursement des prestations fournies par lui à la charge de 

l'assurance obligatoire des soins. 

b. Dans son rapport, l'Office a indiqué que les biens à séquestrer devaient 

appartenir au débiteur. Lorsque le séquestre visait des biens dont le détenteur 

formel était un tiers, mais dont le débiteur était l'ayant droit économique, la 

requête, respectivement l'ordonnance de séquestre devait expressément désigner le 

tiers. En l'espèce, l'ordonnance de séquestre désignait C______ comme étant le 

tiers débiteur des créances de B______, alors que dans les faits le tiers débiteur 

était une société à responsabilité limitée. Partant, A______ aurait dû requérir le 

séquestre des créances de B______ envers la Sàrl voire des créances de la Sàrl 

envers C______, en cas d'identité économique entre la société et le débiteur. Tel 

n'avait pas été le cas de sorte que c'était à juste titre que l'Office avait refusé 

d'exécuter le séquestre. 

c. B______ a conclu à la confirmation de la décision entreprise, l'Office s'étant 

conformé aux termes de l'ordonnance de séquestre. Or, il était établi que C______ 

était seule titulaire du compte visé par le séquestre et qu'elle n'entretenait aucune 

relation contractuelle avec lui-même. Quant à la société E______ Sàrl, elle n'avait 

plus d'activité depuis 2016.  

d. A______ a répliqué, en date du 23 juin 2021, persistant dans ses conclusions. 

e. B______ ayant renoncé à dupliquer, la cause a été gardée à juger le 8 juillet 

2021. 

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EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP), soit une décision de non-lieu de séquestre, et par une 

partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 

120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 

2. 2.1.1 Selon la jurisprudence, l'ordonnance de séquestre est rendue sur la base de la 

seule requête du créancier (art. 272 LP). Elle doit être entreprise par la voie de 

l'opposition (art. 278 al. 1 LP), dont le but est de permettre au juge de vérifier le 

bien-fondé du séquestre après avoir entendu le débiteur. De son côté, l'office des 

poursuites exécute l'ordonnance de séquestre (art. 275 LP). Sa décision doit être 

entreprise par la voie de la plainte (art. 17 LP) auprès de l'autorité de surveillance 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3, publié in 

SJ 2017 I p. 325; arrêt 5A_150/2015 du 4 juin 2015 consid. 5.2.3, publié in 

SJ 2016 I p. 138). Les compétences de l'office des poursuites et des autorités de 

surveillance sont limitées aux mesures proprement dites d'exécution du séquestre, 

ainsi qu'au contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre. A cet 

égard, l'office vérifiera que toutes les mentions prescrites par l'art. 274 al. 2 ch. 1 à 

4 LP figurent dans l'ordonnance ou encore que la désignation des biens y soit 

suffisamment précise pour permettre une exécution sans risque de confusion ou 

d'équivoque. Ce pouvoir d'examen entre par définition dans les attributions d'un 

organe d'exécution qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire, imprécis ou 

entaché d'un défaut qui le rend inopérant, ni exécuter un séquestre nul (ATF  

142 III 291 consid. 2.1 et les références). Tel pourrait être le cas si l'ordonnance 

ne désigne pas les biens à séquestrer avec suffisamment de précision ou qu'elle ne 

contient pas toutes les informations requises par l'art. 274 LP. En revanche, 

l'office des poursuites est tenu d'obtempérer à une ordonnance de séquestre 

régulière en la forme. Il n'a pas la compétence d'en examiner le bien-fondé, 

notamment de vérifier les conditions justifiant l'octroi de la mesure. C'est ainsi 

que la question de savoir si le créancier a réussi à rendre vraisemblable que 

certaines valeurs appartiennent au débiteur malgré l'apparence formelle relève de 

la compétence du juge du séquestre, respectivement du juge de l'opposition (ATF 

130 III 579 consid. 2.2.4 et les références; arrêt 5A_730/2016 du 20 décembre 

2016 consid. 3.2.1 et 3.2.2). L'office ne saurait non plus combler d'éventuelles 

lacunes, notamment en ce qui concerne la désignation des biens (cf. art. 272 al. 1 

ch. 3 LP; cf. arrêts 7B.57/2004 du 19 juillet 2004, consid. 2.2.3; 5A_615/2014 du 

11 décembre 2014 consid. 3.2 et la référence, publié in SJ 2015 I p. 133). 

 2.1.2 Lorsque le séquestre vise des biens dont le détenteur formel est un tiers, 

mais dont le débiteur serait l'ayant droit économique, l'ordonnance de séquestre 

doit expressément désigner ce tiers (cf. DCSO/356/2020 du 16 juillet 2020). 

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Ainsi, dans la mesure où elle n'indiquerait pas les noms des tiers auxquels doivent 

appartenir à titre simplement formel des biens du débiteur, une ordonnance de 

séquestre serait inexécutable (ATF 130 III 579 consid. 2.2.1 et 2.2.3 et arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_730/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3.2.2; JAQUES, La 

saisie et le séquestre des droits patrimoniaux dont le débiteur est l'ayant droit 

économique, in ZZZ 2005 p. 307 ss, 346). 

 2.2 En l'espèce, il n'est pas litigieux que le débiteur séquestré n'est pas le titulaire 

du compte auprès de D______ visé par l'ordonnance de séquestre, détenu par 

C______.  

 Selon les indications de cette dernière, aucun avoir appartenant au débiteur 

séquestré ne se trouvait sur le compte précité au moment du séquestre. 

 Aussi, le séquestre du compte n'ayant pas porté, c'est à juste titre que l'Office a 

prononcé un non-lieu de séquestre.  

 La plaignante a certes rendu vraisemblable devant le juge du séquestre que les 

prestations fournies par le débiteur séquestré à la charge de l'assurance-maladie 

obligatoire étaient remboursées par les assureurs-maladie à C______, selon les 

indications de l'intéressé.  

 Interpellée par l'Office, C______ a toutefois précisé que le débiteur séquestré 

n'était pas leur client, mais une société à responsabilité limitée. 

 Or, quand bien même le débiteur séquestré serait dans les faits le bénéficiaire 

économique des créances envers C______, comme le soutient la plaignante, le 

séquestre de celles-ci suppose, conformément à la jurisprudence, que l'ordonnance 

de séquestre mentionne l'identité du tiers disposant de la titularité formelle des 

droits devant être séquestrés. Or, l'ordonnance de séquestre du 11 février 2021 ne 

précise pas l'identité de la société cliente susceptible de détenir formellement, 

dans les livres de C______, des avoirs appartenant en réalité au débiteur 

séquestré.  

 La décision de non-lieu rendue le 28 avril 2021 par l'Office était par conséquent 

bien fondée, ce qui entraîne le rejet de la plainte. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 10 mai 2021 par A______ contre le procès-verbal 

de non-lieu de séquestre du 28 avril 2021, séquestre n° 2______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.