# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f59dce9-3a8d-5406-ad31-8fadacb004d5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2001 A/155/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-155-2001_2001-04-24.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/155/2001-JPT 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 24 avril 2001 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur N__________ 

représenté par sa tutrice, Mme Nicole Geiser, juriste auprès 

du Tuteur général 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

 

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 _____________ 
 
A/155/2001-JPT 

 EN FAIT 
 

 

1.  Le 17 janvier 2001, le chef du département de 
justice et police et des transports (ci-après : le 
département) a pris la décision de mettre 
Monsieur N__________, actuellement détenu à la prison de 
Champ-Dollon, en cellule forte pour une durée de dix 
jours, à compter du 16 janvier 2001. Dite décision était 
déclarée exécutoire nonobstant recours et mentionnait la 
possibilité d'un recours au Tribunal administratif en 
vertu de l'article 12B lettre b de la loi sur l'exécution 
des peines, la libération conditionnelle et le patronage 
des détenus libérés du 22 novembre 1941 (E 4 50; 
ci-après : la loi sur l'exécution des peines). 

 
2.  M. N__________ a recouru contre cette décision par 

acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 16 
février 2001. Il a conclu à ce que soit constatée la 
nullité de la décision attaquée et, subsidiairement, à 
son annulation. 

 
3.  Le chef du département a transmis ses observations 

le 13 mars 2001. 
 
 

 EN DROIT 
  
 
1. a. Le Tribunal administratif est l'autorité 

supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Toutefois, selon l'article 
56B LOJ, le recours auprès dudit tribunal n'est pas 
recevable contre les décisions pour lesquelles le droit 
fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de 
recours. 

 
 b. L'article 12A de la loi sur l'exécution des peines 

permet au Conseil d'Etat de prévoir un recours 
hiérarchique contre les décisions des autorités 
administratives compétentes en matière de détention, 
d'exécution des peines et mesures et de patronage (al. 1) 
et de déclarer, par voie réglementaire, certaines de ces 
décisions définitives. 

   
   Aux termes de l'article 12B alinéa 1 un recours au 

Tribunal administratif est en tout cas ouvert notamment 

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contre les décisions prononçant le placement en cellule 
forte pour plus de cinq jours (let. b). Est réservé 
l'épuisement préalable des voies de recours hiérarchiques 
(art. 12B al. 2 in fine).  

 
 c. En vertu de l'article 60 du règlement sur le 

régime intérieur de la prison et le statut des personnes 
incarcérées du 30 septembre 1985 (F 1 50.04; ci-après : 
le règlement de la prison) un recours peut être formé 
auprès du Conseil d'Etat contre les sanctions prononcées 
par le chef du département (let. b). 

 
  L'article 47 du règlement énumère les sanctions 

qui peuvent être appliquées. Parmi celles-ci figure le 
placement en cellule forte pour 10 jours au plus ordonné 
par le chef du département sur proposition du directeur 
(al. 5). 

 
  En l'espèce, la décision querellée a été rendue 

sur la base de l'article 47 alinéa 5 du règlement de la 
prison. Elle doit donc préalablement faire l'objet d'un 
recours au Conseil d'Etat avant de pouvoir être déférée 
au Tribunal administratif. 

 
2.  Le recours sera donc déclaré irrecevable et 

transmis au Conseil d'Etat (art. 64 al. 2 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 

 
3.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 

à la charge du recourant. 
 
  
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
    
 
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 16 février 2001 par Monsieur N__________ 
contre la décision du département de justice et police et 
des transports du 17 janvier 2001; 

 
   transmet la cause au Conseil 

d'Etat; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 
   communique le présent arrêt à Mme 

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Nicole Geiser, tutrice, mandataire du recourant, ainsi 
qu'au département de justice et police et des transports. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

  

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

      V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci