# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10566818-24cb-5514-89ee-d7fe00042ab0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2010 E-2898/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2898-2010_2010-05-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-2898/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  m a i  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Turquie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin; décision 
de l'ODM du 8 janvier 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2898/2010

Vu

la  demande d'asile  déposée en Suisse par  l'intéressé en date  du 8 
janvier 2010,

le  procès-verbal  de  l'audition  du  20  janvier  2010,  lors  de  laquelle 
l'intéressé  a  notamment  mentionné  qu'il  avait  vécu  en  Espagne  de 
2006 à 2009, de manière illégale, avant de rejoindre la Suisse,

la possibilité donnée au requérant de se déterminer sur un éventuel 
transfert en Espagne, après lui avoir indiqué que ce pays apparaissait 
être compétent pour traiter la demande d'asile,

la réponse de l'intéressé, selon laquelle les conditions de vie seraient 
difficiles  en Espagne et  que de nombreuses personnes n'y  auraient 
pas de domicile fixe,

la demande de renseignement adressée par l'ODM à l'Espagne le 29 
janvier 2010,

la  communication  du  2  mars  2010,  par  laquelle  les  autorités 
espagnoles ont fait savoir que les empreintes digitales de l'intéressé 
avaient été relevées à deux reprises, soit le 13 novembre 2008 et le 6 
août 2009, à Valence,

la demande de prise en charge adressée par l'ODM à l'Espagne le 3 
mars 2010,

la  communication  du  16  mars  2010,  par  laquelle  les  autorités 
espagnoles  ont  reconnu  leur  compétence  pour  le  traitement  de  la 
demande  d'asile  et  ont  accepté  le  transfert  du  requérant  sur  leur 
territoire,

la décision du 15 avril  2010, notifiée le  23 avril  suivant,  par laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi,  RS 142.31),  n'est  pas  entré  en matière sur  la  demande 
d’asile  de  l'intéressé,  a  prononcé  son  transfert  vers  l'Espagne  et  a 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  observant  que  ce  pays  était 
compétent pour mener la procédure,

le  recours posté le 26 avril  2010,  et  régularisé le 5 mai  2010,  dans 
lequel  l'intéressé affirme  qu'il  préfère  un  examen  de  sa  demande 

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d'asile par la Suisse et déclare craindre un retour en Espagne, compte 
tenu du racisme et de l'insécurité régnant dans ce pays,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était 
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un État tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

qu'en  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'État 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
État  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil 
du  18  février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'État  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  États  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers ( ci-après: règlement Dublin, JO L 50 du 
25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; MATHIAS HERMANN, Das 
Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die 
Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter 

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besonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich, 
Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'État responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin), 

qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du  règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul État membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

qu'ainsi,  l'État  compétent  est,  en  général,  celui  où  résident  déjà  en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des États membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

que lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils 
figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, 
notamment  des  données  visées  au  chapitre  III  du  règlement  (CE) 
n° 2725/2000, que le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement, par 
voie  terrestre,  maritime  ou  aérienne,  la  frontière  d'un  État  membre 
dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est 
responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile;  que  cette 
responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement 
irrégulier de la frontière (cf. art. 10 par. 1 du règlement Dublin),

que, lorsqu'un État membre ne peut, ou ne peut plus, être tenu pour 
responsable conformément au paragraphe 1 et qu'il  est établi,  sur la 
base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes 
mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, que le demandeur d'asile qui 
est entré irrégulièrement sur les territoires des États membres ou dont 
les circonstances de l'entrée sur ce territoire ne peuvent être établies 
a séjourné dans un État membre pendant une période continue d'au 
moins cinq mois avant l'introduction de sa demande, cet État membre 
est responsable de l'examen de la demande d'asile (cf. art. 10 par. 2 
du règlement Dublin),

qu'enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, 
chaque État membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 

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la  personne  concernée  (cf.  la  clause  de  souveraineté  prévue  à 
l'art. 3 par. 2  du règlement Dublin  et  la  clause humanitaire prévue à 
l'art. 15 de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

qu'en l'espèce, le recourant a reconnu avoir séjourné en Espagne de 
2006 à 2009 et qu'il est établi qu'il y a fait l'objet de contrôles d'identité 
les 13 novembre 2008 et 6 août 2009,

qu'il  a  ainsi  séjourné plus  de cinq  mois  de façon continue dans cet 
État, avant de venir en Suisse,

que  l'Espagne  a  d'ailleurs  accepté  sa  responsabilité  et,  partant,  la 
réadmission du requérant sur son territoire,

que  les  préférences  de  l'intéressé  ne  sauraient  tenir  en  échec  les 
règles de compétences édictées dans le règlement Dublin,

que l'Espagne est en outre partie à la Convention du 28 juillet  1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4 novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'il est donc tenu de respecter le principe de non-refoulement énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. (et contenu à l'art. 5 LAsi),

que  par  ailleurs,  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  l'Espagne 
faillirait  à  ses  obligations  internationales  en  renvoyant  le  recourant 
dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 
sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à 
se rendre dans un tel pays,

que,  certes,  le  recourant  a  allégué  que  les  conditions  de  vie  en 
Espagne  étaient  difficiles  et  qu'il  y  serait  exposé  à  des  actes  de 
racisme,

que cette allégation n'est toutefois en rien étayée,

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qu'au demeurant, à supposer que ces déclarations correspondraient à 
la  réalité,  il  appartiendrait  à  l'intéressé  de  saisir  les  autorités 
espagnoles et dénoncer les agissements dont il aurait été la victime,

que l'Espagne étant  un État de droit,  rien ne permet de retenir qu'il 
refuserait d'accorder sa protection à l'intéressé,

qu'en conséquence, le transfert du recourant en Espagne s'avère licite 
(cf.  art.  83  al.  3  de  la  loi  fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les 
étrangers  [LEtr,  RS  142.20];  JICRA  1996  n°  18  consid.  14b/ee 
p. 186 s.),

que cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, si tant est que cette disposition puisse s'appliquer 
par analogie, non seulement au vu de l'absence de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée  en  Espagne,  mais  également  eu 
égard à la situation personnelle du recourant,

qu'en particulier, celui-ci n'a, concrètement, fait état d'aucune difficulté 
liée à ce pays,

que  le  transfert  est  enfin  possible,  l'Espagne  ayant  accepté  de 
reprendre en charge le recourant,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et a prononcé son transfert vers l'Espagne,

que le recours, s'avérant manifestement infondé, est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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