# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83e52d44-dc55-5db0-8a0c-bbe10d571db2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.09.2018 A/2414/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2414-2018_2018-09-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2414/2018 ATAS/787/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 septembre 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à NYON, représenté par 
SYNDICOM 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1955, a été engagé par la 
société B______ SA (ci-après : l’employeur) dès le 1er février 1985 comme 
imprimeur offset. 

2. Le 23 décembre 2015,  l’assuré a été licencié pour le 31 octobre 2016 ; le préavis 
était de six mois et pouvait être prolongé de quatre mois. 

3. Le 25 février 2016, l’employeur a libéré l’assuré de son obligation de travailler 
depuis le 1er mars 2016. 

4. L’assuré a été en incapacité de travail totale pour maladie, certifiée par le centre 
médico-chirurgical Nyon SA, du 10 juin au 13 novembre 2016 et pour accident du 
2 au 24 mars 2017. 

5. Le 16 mars 2017, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de 
l’employeur. 

6. Le 6 mars 2017, l’assuré, représenté par le syndicat des médias et de la 
communication (Syndicom), a mis en demeure l’employeur de lui verser son salaire 
de février 2017. 

7. Le 5 mai 2017, l’assuré a déposé auprès de la caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après : la caisse) une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité (ci-
après : ICI), en mentionnant des rapports de travail du 1er février 1985 au 30 avril 
2017, un salaire reçu jusqu’au 31 janvier 2017 et une créance de salaire en suspens 
mensuelle de CHF 2'599.- pour le mois de décembre 2016, de CHF 528.375 pour le 
mois de janvier 2017 et de CHF 6'868.875 pour les mois de février, mars et avril 
2017.  

8. Le 3 mai 2017, l’assuré a produit une créance de CHF 23'734.-, avec intérêts à 5% 
du 1er février au 16 mars 2017 dans la faillite de l’employeur. 

9. Le 5 mai 2017, l’assuré a signé une subrogation en faveur de la caisse.  

10. Depuis avril 2017, l’assuré a reçu une indemnité de chômage versée par la caisse de 
chômage UNIA. 

11. Par décision du 15 mai 2017, la caisse a refusé la demande d’ICI de l’assuré, au 
motif qu’il avait travaillé jusqu’au 12 février 2016, que son salaire lui avait été payé 
jusqu’au mois de janvier 2017 et que l’ICI ne couvrait pas les délais de congé. 

12. Le 8 juin 2017, l’assuré, représenté par Syndicom, a fait opposition à la décision 
précitée en faisant valoir que l’ICI pouvait être allouée pendant un délai de congé ; 
il était en arrêt de travail pour accident du 2 au 24 mars 2017 ; il était inapte au 
placement durant toute la période de son incapacité de travail, de sorte qu’il avait 
droit à l’ICI et que la caisse pouvait se subroger à ses droits vis-à-vis de son 
employeur. 

 
 
 

 

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13. Par décision du 28 juin 2018, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré, au motif 
que l’assuré avait été libéré le 1er mars 2016 de l’obligation de travailler et disposait 
ainsi d’une disponibilité suffisante pour rechercher et accepter un nouvel emploi, 
nonobstant une incapacité de travail du 2 au 24 mars 2017. 

14. Le 10 juillet 2018, l’assuré, représenté par Syndicom, a recouru auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision de 
la caisse du 28 juin 2018, en concluant, principalement, à son annulation, à l’octroi 
par la caisse de l’ICI pendant la période concernée, subsidiairement, au prononcé de 
l’octroi de l’ICI pour la période concernée si les conditions en sont remplies. 

Il avait été en longue incapacité de travail en 2016, puis en 2017, et n’était dès lors 
pas en mesure de rechercher un emploi pendant ces périodes ; le fait qu’il avait été 
libéré de l’obligation de travailler n’était pas pertinent, étant de surcroît âgé de plus 
de 60 ans et actif dans une branche où les opportunités d’emploi se faisaient rares. 
Du 2 au 24 mars 2017, il n’était pas apte au placement et donc pas en mesure de se 
soumettre aux prescriptions de contrôle, de sorte qu’il avait droit à l’ICI ; il était 
logique, vu son âge, qu’il ne soit pas pénalisé en devant recourir plus tôt que 
nécessaire aux indemnités de chômage, hypothéquant ainsi son droit, sans faute de 
sa part. 

15. Le 8 août 2018, la caisse a conclu au rejet du recours. 

16. Le 20 août 2018, l’assuré a renoncé à répliquer. 

17. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit du recourant à une ICI correspondant au salaire non versé 
par l’employeur du 1er décembre 2016 au 30 avril 2017. 

4. a. Selon l’art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, 
qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution 
forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité 
pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque a) une procédure de faillite est 
engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire 
envers lui ou que b) la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison 

 
 
 

 

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qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à 
faire l'avance des frais ou c) ils ont présenté une demande de saisie pour créance de 
salaire envers leur employeur. 

Selon l’art. 52 al. 1 LACI, l'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les 
quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, 
pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues 
aux travailleurs font partie intégrante du salaire. 

Selon l’art. 53 al. 1 LACI, lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur 
doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison 
du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à 
compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du 
commerce. 

b. Contrairement aux autres prestations de l’assurance-chômage, l’ICI ne couvre 
pas le risque de perte d’emploi, mais uniquement le risque d’insolvabilité de 
l’employeur. Elle est versée lorsque l’employeur insolvable ne peut plus payer au 
travailleur le salaire qui lui est dû conformément au contrat. Elle a pour but de 
protéger les créances de salaire du travailleur, afin d’éviter que des pertes de salaire 
ne le touchent durement dans ses moyens d’existence (Bulletin LACI ICI, Marché 
du travail/Assurance-chômage, juillet 2018, A1, mars 2015). 

c. Certaines créances salariales ne peuvent être couvertes par l’ICI. Suivant les cas, 
seule l’indemnité de chômage peut devoir être versée. Pour délimiter le champ 
d’application de ces deux types d’indemnité, il faut se demander si, durant la 
période en cause, l’assuré était apte au placement (art. 15 al. 1 LACI) et s’il pouvait 
se soumettre aux prescriptions de contrôle visées à l’art. 17 LACI. Dans 
l’affirmative, il n’a pas droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. Il en va ainsi de 
l’assuré licencié sans respect du délai de dédite ou avec effet immédiat et sans 
justes motifs au sens de l’art. 337c CO ; de celui qui a été congédié en temps 
inopportun au sens de l’art. 336c CO ; ou encore de celui mis à pied et libéré de 
l’obligation de travailler (ATF 132 V 82 consid. 3.2 p. 86 ; DTA 2008 p. 242 
consid. 2.2 p. 244). Dans ces cas, l’assuré présente une disponibilité suffisante pour 
accepter un emploi et pour se soumettre aux prescriptions de contrôle (ATF 121 V 
377 consid. 2b p. 379; arrêt du 19 avril 2002 [C 326/01] consid. 7.1). C’est alors 
l’indemnité de chômage (le cas échéant l’indemnité au sens de l’art. 29 LACI) qui 
peut être versée. (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 
2014, ad. art. 52, p. 428-429). 

d. Les créances de salaire au sens de l'art. 51 LACI sont celles qui résultent d'un 
temps de travail effectif, pendant lequel l'assuré n'était pas apte au placement car il 
devait se tenir à disposition de l'employeur (ATF 132 V 82 consid. 3.2 p. 85 sv ; 
URS BURGHERR, Die Insolvenzentschädigung, Zahlungsunfähigkeit des 
Arbeitgebers als versichertes Risiko, Diss. Zurich 2004 p. 90 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_801/2011 du 11 juin 2012). La créance de salaire doit se rapporter à des 

 
 
 

 

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heures de travail réelles, pendant lesquelles l’assuré ne peut pas être à la disposition 
du service de l’emploi parce qu’il doit être à la disposition de l’employeur. Si 
l’assuré était apte au placement et en mesure de remplir les exigences de 
prescription de contrôle, il n’a pas droit à une ICI ; la libération pendant le délai de 
congé ne doit pas être traitée différemment (arrêt du Tribunal fédéral 8C_526/2017 
du 15 mai 2018). 

Les travailleurs mis à pied qui ne doivent plus fournir leur travail pendant le délai 
de congé sont suffisamment disponibles pour accepter un travail réputé convenable 
et se soumettre aux prescriptions de contrôle (DTA 2008 p.242). 

S'agissant d'un assuré licencié et libéré de l'obligation de travailler, le Tribunal 
fédéral a jugé qu'il avait la disponibilité nécessaire pour être apte au placement, de 
sorte que le droit à l'ICI était exclu (ATF non publié du 28 janvier 2002, cause C 
164/01, consid. 3 b). En effet, selon notre Haute Cour, la situation du travailleur, 
sous l'angle de l'aptitude au placement, qui ne doit plus travailler ne diffère pas 
vraiment de celle du travailleur sans emploi qui a été licencié avec effet immédiat et 
de manière injustifiée ou de celle du travailleur congédié en temps inopportun (ATF 
132 V 82 consid. 3.2 p. 85 s.). 

Par contre, les périodes pendant lesquelles l’assuré a été empêché de travailler, sans 
faute de sa part, pour des raisons inhérentes à sa personne (p. ex. maladie, accident, 
service militaire ; cf. art. 324a CO) ou parce qu’il a pris des vacances, sont 
assimilées à des périodes de travail et sont dès lors indemnisées par le biais de 
l’ICI, à condition que l’employeur ait été tenu de continuer à verser le salaire et que 
l’assuré ne touchait aucune autre compensation légale ou contractuelle du salaire 
pendant la période en question (Bulletin LACI ICI, Marché du travail/Assurance-
chômage, juillet 2018, A5, mars 2015). 

e. Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en 
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux 
éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail 
- plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit 
empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à 
accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non 
seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une 
disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et 
quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a p. 58; 123 V 
214 consid. 3 p. 216; DTA 2004 p. 186 consid. 2.2 [C 101/03] ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_169/2014 du 2 mars 2015). 

En l’absence de rapport médical attestant d’une incapacité de travail d’une certaine 
importance et durable, l’assuré ne peut être considéré comme manifestement inapte 
au placement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_749/2007 du 3 septembre 2008). 

 
 
 

 

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5. En l’espèce, le recourant a été libéré pendant le délai de congé de son obligation de 
travailler dès le 1er mars 2016 ; il était donc, dès cette date et en particulier dès le 
1er février 2017, apte à l’emploi et en mesure de se soumettre aux prescriptions de 
contrôle de l’assurance-chômage, ce qu’il ne conteste pas. 

Par ailleurs, l'incapacité de travail pour accident du recourant du 2 au 24 mars 2017 
était une incapacité de travail passagère laquelle, selon la jurisprudence précitée, ne 
remet pas en cause l'aptitude au placement de ce dernier. De surcroît, le recourant 
n'a pas, durant ses périodes d'incapacité de travail pour maladie et accident, été 
empêché de travailler sans faute de sa part pour son employeur dès lors qu'il était 
libéré par celui-ci, depuis le 1er mars 2016, de l'obligation de travailler. Enfin, le fait 
que le recourant était âgé de plus de 60 ans et actif dans un domaine professionnel 
où les emplois sont rares ne sont pas des éléments pertinents pour déterminer le 
droit à l’ICI. Partant, il n’a pas droit à l’ICI dès le 1er février 2017. 

6. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le