# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b18b073-8621-53f7-be93-1097ff4113d5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2009 D-4148/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4148-2006_2009-09-25.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4148/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Thomas Wespi, juges, 
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
Bénin,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision 
en matière de réexamen) ; décision de l'ODM 
du 27 avril 2005 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4148/2006

Faits :

A.
Le 26 janvier 2002, A._______, d'ethnie Fon, catholique, célibataire et 
originaire de B._______ au Bénin, a déposé une demande d'asile en 
Suisse.

Entendu  dans  le  cadre  de  l'audition  sommaire  du  1er février  2002, 
l'intéressé  a  déclaré  avoir  toujours  vécu  à  B._______  avec  ses 
parents.  Au  décès  de  son  père  en  1990,  sa  mère  aurait  refusé 
d'épouser  l'oncle  paternel  du  recourant,  comme  le  prévoyait  la 
coutume,  déchaînant  le  courroux  de  ce  dernier.  Le  2  janvier  2002, 
alors  qu'il  revenait  de  l'hôpital  où  il  avait  emmené  sa  mère,  le 
requérant aurait été attaqué et battu par des (...), sous les ordres de 
son oncle. Le lendemain, découvrant une statuette mortuaire vaudoue 
le  représentant  sur la terrasse de sa maison,  il  l'aurait  brûlée. Alors 
qu'il  rentrait  de  l'hôpital,  il  aurait  appris  par  des  amis  que  les  (...) 
avaient incendié leur appartement et qu'ils criaient son nom. Craignant 
d'être assassiné, il  aurait  quitté B._______ pour se rendre chez une 
amie de sa mère à C._______, où il aurait embarqué sur un bateau en 
partance pour l'Italie,  avant de se rendre en Suisse. Ses six  soeurs 
seraient restées au pays.

Bien qu'il ait été convoqué à l'audition cantonale du 23 avril 2002 par 
les autorités de D._______ – son canton d'attribution –, par courrier 
du 2 avril 2002 notifié valablement à sa dernière adresse connue, puis 
qu'il ait été rendu attentif à son obligation de comparaître la veille de 
celle-ci, l'intéressé ne s'y est pas présenté.

Bien qu'invité à s'exprimer sur les motifs de son absence à l'audition, 
par lettre de l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'ODM, 
du  17  mai  2002,  l'intéressé  n'a  pas  fait  usage  de  son  droit  d'être 
entendu.

Celui-ci n'a déposé aucun document de voyage ou d'identité, indiquant 
avoir laissé son passeport et sa carte d'identité à la maison.

B.
Par décision du 7 juin 2002, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d’asile déposée par A._______, pour violation grave de son 
obligation de collaborer, en application de l'art. 32 al. 2 let. c de la loi 

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fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31). Il  a prononcé 
son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
En  date  du  11  octobre  2002,  (...)  [l'autorité  compétente]  du  canton 
D._______  (...),  section  aide  au  retour,  a  constaté  la  disparition  du 
recourant depuis le 27 juin 2002.

L'intéressé est  réapparu en mars 2003, demandant aux autorités de 
D._______ l'octroi de prestations d'assistance. Entendu dans ce cadre 
le  14  mars  2003,  il  a  déclaré  avoir  vécu  chez  sa  « copine »  à 
E._______, depuis le 27 juin 2002 et jusqu'à ce qu'elle découvre son 
statut de requérant d'asile et le mette à la rue.

D.
En  date  du  30  juin  2004,  A._______  a  déposé  une  demande  de 
reconsidération de la décision de l'ODM du 7 juin 2002, en tant qu'elle 
ordonnait l'exécution de son renvoi de Suisse, considérant que celle-ci 
était inexigible et illicite, en raison de sa séropositivité découverte le 
19 mai 2004.

Il a versé à l'appui de sa demande :

- un certificat médical du 9 juin 2004, établi par la Dresse F._______, 
du  département  de  médecine  interne  de  (...)  [un  établissement 
hospitalier  en  Suisse],  selon  lequel  l'intéressé  y  est  suivi  pour  une 
infection  VIH de stade A3 nécessitant  la  mise en place rapide d'un 
traitement antirétroviral ;

-  un  certificat  médical  du  23  juin  2004,  établi  par  la  doctoresse 
précitée,  selon  lequel  l'intéressé  est  dès  ce  jour  sous  traitement 
antirétroviral Combivir Stocrin Bactrim;

- un dossier comprenant plusieurs articles trouvés sur Internet, relatif 
au Bénin, à la progression du virus du SIDA et à la disponibilité des 
traitements antirétroviraux dans ce pays. 

Par téléfax du 23 juillet 2004, la mandataire de l'intéressé a transmis à 
l'ODM la copie d'une procuration signée par son mandant.

E.
Sur requête de l'ODM du 20 janvier 2005, le recourant a fait parvenir 

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un  rapport  médical  détaillé  daté  du  2  février  2005,  établi  par  la 
doctoresse précitée,  confirmant  le  diagnostic  posé,  précisant  que le 
patient était  asymptomatique et que l'évolution sous tri-thérapie était 
favorable. Celle-ci devait être prise au moins deux ans, voire à vie, et 
devait  être  accompagnée  d'un  contrôle  clinique  et  biologique 
trimestriel. Sans traitement, le pronostic était la mort.

F.
Par  décision  du  27  avril  2005,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération,  constaté l'entrée en force et  le caractère exécutoire 
de sa décision du 7 juin 2002 et a rendu attentif l'intéressé au fait que 
l'usage d'une voie de droit ou d'un moyen de recours extraordinaire ne 
suspendait pas l'exécution de son renvoi. 

Citant les Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile (JICRA) 2004 nos 6 et 7, il a considéré que 
l'exécution du renvoi de A._______ au Bénin était licite, dès lors que 
sa  maladie  n'avait  pas  atteint  le  stade  terminal,  et  qu'elle  était 
raisonnablement  exigible,  citant  trois  centres  de  santé  offrant  des 
possibilités de traitement du SIDA moyennant un coût mensuel estimé 
à  Fr  330.--,  ainsi  qu'un  programme  national  de  contrôle  du  SIDA 
soutenu par le gouvernement et le Programme commun des Nations 
Unies  sur  le  VIH/SIDA  (UN-SIDA)  prévoyant  pour  l'année  2005 
quelque  2'000  places,  moyennant  une  participation  personnelle  en 
fonction  du  salaire,  allant  de  Fr  2.50  à  Fr  12.--  mais  d'un  montant 
maximum  de  Fr  49.--.  L'autorité  intimée  a  en  outre  souligné  le 
comportement de l'intéressé ayant empêché des mesures d'instruction 
concernant sa provenance et son milieu (non-comparution à l'audition 
cantonale  du  23  avril  2002),  retenant  qu'il  devait  en  subir  les 
conséquences.

Dite décision a été notifiée au recourant le 28 avril 2005.

G.
Par acte du 29 mai 2005 (date du timbre postal), A._______ a interjeté 
recours  contre  cette  décision,  concluant  préalablement  à  l'octroi  de 
l'effet suspensif à son recours et à l'exemption du paiement des frais, 
principalement à l'annulation de la décision querellée en tant qu'elle 
rejetait  la  demande de reconsidération  et  à  l'octroi  d'une  admission 
provisoire  pour  inexigibilité  et  illicéité  de  l'exécution  du  renvoi  pour 
raison médicale, sous suite de frais et dépens.

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H.
Par  décision  incidente  du  10  juin  2005,  la  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d'asile  (la  Commission)  a  autorisé,  à  titre  de 
mesures provisionnelles,  le  recourant  à demeurer en Suisse jusqu'à 
droit  connu sur l'issue de son recours et a renoncé à percevoir  une 
avance sur les frais de procédure.

I.
Invité à se déterminer, l'ODM a, par réponse du 1er juillet 2005, conclu 
au  rejet  du  recours  au  motif  qu'il  ne  contenait  aucun  élément  ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

J.
Sur requête du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), l'intéressé a, 
par courrier du 22 juillet 2008, versé au dossier un certificat médical 
du 17 juillet 2008, établi par les Drs G._______ et H._______ de (...) 
[un établissement hospitalier en Suisse], selon lequel le patient souffre 
d'une immunosuppression marquée (stade A3) et est au bénéfice d'un 
traitement par tri-thérapie composé de Stocrin 600mg (1 cp/jour) et de 
Kivexa  (1cp/jour).  En  cas  de  maintien  de  celui-ci,  un  bon  pronostic 
peut  être  émis  à  moyen terme. Sans lui,  le  pronostic  est  considéré 
comme très mauvais à court terme.

K.
Sur nouvelle requête du Tribunal datée du 13 mai 2009, le recourant a, 
par  courrier  du  28  mai  2009,  versé  au  dossier  une  attestation  du 
26 mai 2009, établie par son médecin traitant, le Dr I._______, de (...) 
[un établissement hospitalier en Suisse], selon laquelle la maladie n'a 
pas évolué (stade A3 ; virémie toujours indétectable et  CD4 de 490 
[26%]), elle nécessite un traitement à vie, à défaut de quoi le pronostic 
vital  serait  greffé  de  complications  importantes.  Il  existe  des 
alternatives au traitement  mis en place,  qui  est  le  même qu'indiqué 
précédemment.  L'attestation  signale  également  un  traitement 
prophylactique au long cours pour un herpès génital récidivant (Valtrex 
500mg  1fois/jour)  et  un  status  post  gastrite  à  Helicobacter  pilori 
éradiqué  en  2005.  Le  patient  présente  également  un  trouble  de  la 
crase d'étiologie indéterminée avec facteur de la coagulation 5, 7 et 10 
abaissé,  lequel  ne  nécessite  actuellement  qu'une  surveillance. 
Actuellement,  le  patient  ne  présente  pas  d'indication  à  la 
chimioprophylaxie  contre  Pneumocystis  jirovecii  (réd.  : organisme 
parasitaire,  champignon provoquant une maladie,  la pneumocystose, 

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qui  touche  les  personnes  au  système  immunitaire  affaibli,  en 
particulier les personnes atteintes du SIDA). Toutefois, si tel devait être 
le  cas  dans  le  futur,  et  vu  l'allergie  majeure  qu'il  a  présenté  au 
Bactrim,  des  alternatives  seraient  nécessaires.  Or,  leur  disponibilité 
dans les pays en voie de développement est actuellement jugée peu 
probable par le spécialiste. L'intéressé est en outre considéré comme 
apte à travailler et à voyager.

Outre une attestation d'assistance du 26 mai 2009 et des informations 
relatives à sa famille,  le  recourant  a également versé au dossier  un 
tableau extrait du rapport sur l'épidémie mondiale du SIDA 2008 établi 
par  le  Programme  commun  des  Nations  Unies  sur  le  VIH/SIDA 
(ONUSIDA),  duquel  il  ressort  qu'à fin  2007,  seules 9'765 personnes 
atteintes  d'une  infection  VIH  parvenue  à  un  stade  avancé  étaient 
traitées par antirétroviraux au Bénin, alors que 21'706 personnes en 
avaient besoin.

L.
Dans une nouvelle détermination du 11 juin 2009, l'ODM a maintenu 
ses conclusions visant au rejet de la demande de reconsidération de 
l'intéressé,  estimant  que celui-ci  n'avait  fait  valoir  aucun élément  ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

Ce document a été transmis au recourant pour information en date du 
18 juin 2009.  

M.
En  date  du  9  juillet  2009,  il  a  été  versé  au  dossier  de  l'ODM  la 
confirmation  de  la  saisie  de  documents  appartenant  au  recourant, 
effectuée par l'état civil de J._______ le 17 juin 2009, conformément à 
l'art. 10 al. 2  LAsi,  en  vue d'une reconnaissance,  soit,  en  copie,  un 
certificat de nationalité béninoise établi par le président du Tribunal de 
première  instance  de  B._______  en  date  du  6 février 2009,  un 
certificat de célibat établi par la commune de B._______, département 
de K._______, le 19 décembre 2008, en vue d'une reconnaissance de 
maternité,  un  autre  établi  le  23  mai  2000  en vue  d'un  mariage,  un 
jugement  supplétif  d'acte  de  naissance  établi  à  B._______, 
département de K._______, le 4 septembre 2001, un autre daté du 12 
novembre 2008,  un certificat  de coutume établi  par  la  commune de 
B._______,  département  de  K._______,  non  daté,  selon  lequel 
l'intéressé est de coutume Fon, une attestation de (...) [un organisme 

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d'assistance] du 10 octobre 2008, un passeport de la République du 
Bénin délivré le 10 septembre 2001 pour trois ans.

Le  16  juillet  2009,  la  communication  d'une  reconnaissance  de 
paternité, survenue le 2 juillet 2009 par devant l'Officier de l'état civil 
de  L._______  (...)  [une  commune  suisse],  concernant  l'enfant 
M._______,  né  le  (...)  2008  à  N._______  (...)  [un  canton  suisse], 
domicilié  à  O._______  (...)  [le  même  canton  suisse]  auprès  de  sa 
mère  P._______,  née  le  (...)  et  originaire  du  Bénin,  a  été  versé  au 
dossier.

N.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. Les  décisions  rendues  par 
l'ODM  concernant  l'asile  et  le  renvoi  peuvent,  en  particulier,  être 
contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive sur les 
recours formulés à leur encontre (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 
1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal 
administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Les  recours  pendants  devant  la  Commission  au  31  décembre 
2006  sont  traités,  dès  le  1er  janvier  2007,  par  le  Tribunal  dans  la 
mesure  où  il  est  compétent  (art.  53  al.  2  LTAF).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce. 

1.3 Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral, 
la  constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par  les 
arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 

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al. 4 PA  par  renvoi  de  l'art. 6 LAsi  et  de  l'art.  37  LTAF)  ni  par  la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le 
même  sens  JICRA  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29 
consid. 3  p. 206s.).  Il  peut  ainsi  admettre  un  recours  pour  un  autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée. 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA, dans sa version 
en vigueur avant le 1er janvier  2007) et son mandataire, au bénéfice 
d'une procuration écrite, le représente légitimement. Interjeté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi (art. 52 PA et art. 50 al. 1 PA, 
dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours 
déposé avant cette date), le recours est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non sou-
mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 
administrative  en  vue de  la  reconsidération  d'une  décision  qu'elle  a 
rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par 
la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 
66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de 
l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), qui 
correspond  sur  ce  point  à  l'art.  29  al.  2  de  la  Constitution  fédérale 
(Cst.,  RS 101). L'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en 
saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et 
la  doctrine,  lorsque le  requérant  invoque l'un  des motifs  de révision 
prévus par l'art. 66 PA – en particulier  faits nouveaux importants ou 
moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans 
la  procédure  ordinaire  (« demande  de  réexamen  qualifiée »)  –  ou 
lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans 
une mesure notable depuis le prononcé de la première décision. Dans 
ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme 
un moyen de droit extraordinaire (ATF 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 
consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; JICRA 2006 n° 20 consid. 2.1 
p. 213, JICRA 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., 
JICRA 1995 n°  21 consid. 1b p. 203s.,  JICRA 1995 n°  14 consid. 5 
p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH 
HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
5ème  éd.,  Zurich  2006,  n.  1833,  p. 392  ;  Karin  Scherrer,  in 

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Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 
PA, p. 1303s. ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 
1984,  vol.  II,  p.  947ss  ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
Zurich 1998, p. 156ss ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 

2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision, appli-
cable par analogie en matière de réexamen (cf. concernant la forme de 
la  demande,  JICRA  2003  n° 17  consid. 2c  p. 104 ;  BEERLI-BONORAND, 
op. cit.,  p. 173),  les faits  nouveaux et  preuves nouvelles au sens de 
l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision – respectivement le réexa-
men – que s'ils sont  importants, c'est-à-dire de nature à influer – en-
suite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contesta-
tion ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 
décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les éta-
blir (ATF 127 V 353 consid. 5b, ATF 121 IV 317 consid. 1a et ATF 108 
V 170 consid. 1 ; JICRA 2002 n° 13 consid. 5a p. 113s., JICRA 1995 
n° 21 consid. 3a p. 207, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s. et JICRA 
1994 n°  27 consid. 5  p. 198ss  ;  AUGUST MÄCHLER,  in  Kommentar  zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-
Gall 2008, n. 18 ad art. 66 PA, p. 862 ; HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. 
cit., n. 1833, p. 392). 

2.3 Fondée sur  la  modification  des  circonstances,  une demande de 
réexamen  tend  à  faire  adapter  par  l'autorité  de  première  instance 
sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation 
nouvelle  dans  les  faits  ou  sur  le  plan  juridique  (une  modification 
du droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation) 
qui constitue une modification notable des circonstances (JICRA 1995 
n° 21  consid. 1b  p. 203s. et  réf. cit. ; ATF 109  Ib  253  et  jurisp. cit. ; 
cf. également HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. cit., n. 1833, p. 392 ; KÖLZ / 
HÄNER,  op. cit.,  p. 160 ;  RENÉ RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-
PETER,  Öffentliches  Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfas-
sungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12s).

2.4 En outre, afin d'éviter une contestation continuelle de prononcés 
définitifs et exécutoires, il y a lieu, conformément à l'art. 66 al. 3 PA, 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en 
force lorsque le requérant la sollicite en se fondant sur des faits qu'il 

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devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il 
aurait  pu se prévaloir  s'il  avait  fait preuve de la diligence requise, le 
cas échéant par le biais d'un recours dirigé contre cette dernière déci-
sion (ATF 127 V 353 consid. 5b et ATF 98 II  250 consid. 3 ; JICRA 
2003 n° 17 consid. 2b p. 104,  JICRA 2002 n° 13 consid. 5b p. 114, 
JICRA 1995 n°  9 consid. 5  p. 81s. et  JICRA 1994 n°  27 p. 196ss  ; 
YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, 
n. 4706s., p. 1695s. ; MÄCHLER, op. cit., n. 27ss ad art. 66 PA, p. 866ss).

3.
En l'espèce, la demande de réexamen de l'intéressé se fonde sur le 
motif  de  l'aggravation  de son  état  de  santé  (infection  VIH stade  A3 
connue depuis le 19 mai 2004 et ayant nécessité la mise en place d'un 
traitement antirétroviral), depuis l'entrée en force de la décision finale 
de l'ODM du 7 juin 2002 en tant qu'elle prononce son renvoi au Bénin 
et l'exécution de cette mesure. Le recourant conclut à l'illicéité (pour 
violation  de  l'art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS  0.101]),  ainsi  qu'à  l'inexigibilité  de  l'exécution  de  son 
renvoi au Bénin, au vu de la carence d'infrastructures susceptibles de 
lui fournir les soins essentiels à sa survie et de l'absence de soutien 
de la part de sa famille.

La  question  qui  se  pose  est  donc  de  savoir  s'il  existe,  depuis  mai 
2004, une modification notable de circonstances justifiant le réexamen 
de la décision d'exécution du renvoi et le prononcé d'une admission 
provisoire en Suisse.

4.

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si tel n'est pas 
le  cas,  l'ODM  règle  les  conditions  de  résidence  de  l'étranger 
conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre 
2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le 
1er janvier 2008 (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 1 à 4 LEtr).

4.2 L'exécution  du  renvoi  est  illicite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat 
tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international  (art.  83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 

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où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait  menacée pour 
l'un des  motifs  mentionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou  encore  d'où  elle 
risquerait  d'être  astreinte  à  se  rendre  dans un tel  pays  (art.  5  al. 1 
LAsi, qui reprend le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 
par.  1  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni 
à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 
art.  3  de  la  Convention  du  10  décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]).

4.2.1 Si  l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et  traitements 
inhumains  (ou  dégradants)  s'applique  indépendamment  de  la 
reconnaissance de la qualité  de réfugié,  cela ne signifie pas encore 
qu'un renvoi ou une extradition serait prohibés par le seul fait que dans 
le  pays  concerné  des  violations  de  l'art.  3  CEDH  devraient  être 
constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements 
ne suffit  pas. Il  faut  au contraire  que la  personne qui  invoque cette 
disposition démontre à satisfaction qu'il  existe pour  elle  un véritable 
risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute  raisonnable,  d'être 
victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas 
de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 
guerre  civile,  de  troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave 
accompagnée  de  violations  des  droits  de  l'homme  ne  suffit  pas  à 
justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant 
que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle 
serait  visée  personnellement  –  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un 
hasard  malheureux  –  par  des  mesures  incompatibles  avec  la 
disposition en question (cf. JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 
2004 n°  6  consid. 7a  p. 40,  JICRA 2003 n°  10 consid. 10a p. 65s., 
JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 
121s. et JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.).

4.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal, qui confirme la jurisprudence 
de la Commission publiée dans JICRA 2004 n° 6 et 7 (cf. également 
JICRA  2005  n° 23  et  les  références  citées),  et  qui  s'appuie  sur  la 
jurisprudence  de  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'Homme (Cour 
EDH)  (cf.  en  particulier  l'affaire  D. c.  Royaume-Uni,  arrêt  du  2  mai 
1997,  recours  n° 30240/96  et  N.  c.  Royaume-Uni,  arrêt  du  27  mai 
2008,  recours  n° 26565/05),  l'exécution  du  renvoi  d'une  personne 
infectée par le virus VIH est licite tant que l'intéressé n'a pas atteint la 

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phase  terminale  de  la  maladie  du  SIDA. La  mesure  d'exécution  du 
renvoi d'une personne malade du SIDA en phase terminale peut, par 
contre,  dans des  circonstances tout  à fait  extraordinaires,  constituer 
une violation de l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2009/2 consid. 9 p. 18ss).

4.2.3 En l'occurrence, le renvoi du recourant, qui se trouve au stade 
A3, autrement dit à un stade où aucune maladie opportuniste ne s'est 
déclarée, demeure donc licite, dès lors qu'il  ne peut être admis qu'il 
existerait pour lui personnellement un risque concret et sérieux, en cas 
de retour dans son pays d'origine, de subir des souffrances physiques 
et psychiques telles qu'elles devraient être assimilées à un traitement 
inhumain ou dégradant. 

En particulier, l'intéressé ne se trouve pas touché dans sa santé au 
point  que  cela  fasse  obstacle  à  son  refoulement  sous  l'angle  de 
l'illicéité, dès lors que sa maladie ne se trouve pas à un stade avancé 
et terminal,  sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour 
dans  son  pays,  au  point  que  sa  mort  apparaîtrait  comme  une 
perspective proche. Or le fait qu'un requérant risque de connaître, en 
cas de retour dans son pays d'origine, une dégradation importante de 
son  état  de  santé,  et  notamment  une réduction  significative de  son 
espérance de vie, faute d'un accès convenable à des soins adéquats, 
n'est  pas  décisif  (cf.  arrêt  de  la  Cour  européenne  des  droits  de 
l'homme du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05 
et confirmant sa pratique ; cf. aussi arrêt du Tribunal E-4049/2006 du 
1er septembre 2008 consid. 4.3).

4.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

4.3.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin  ou  qu'elles  seraient,  objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce  et  selon  toute  probabilité,  conduites 

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irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et 
ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le 
lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des  pénuries  de 
soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe 
la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (cf.  ATAF 2009/2 
consid. 9.2.1  p. 21,  ATAF  2007/10  consid.  5.1  p.  111,  JICRA  2005 
n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 
2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170ss et 
jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191).

4.3.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2009/2  consid. 9.3.2  p. 21 ; JICRA 2003  n°  24  consid.  5b 
p. 157s.  ;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p. 81s.  Et  87).  L'art.  83  al.  4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit 
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse  (cf.  ATAF  2009/2  précité 
ibidem ; JICRA 2003 n° 24 précitée et  JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). 
Ainsi, il  ne suffit  pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité 
de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 
On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des 
troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de 
graves,  soit  des  traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une 
existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant 
dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins 

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essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou 
de  provenance  de  l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d'autres 
médications  que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de 
possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de  l'intéressé  se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine  à  la  mise en  danger  concrète  de sa  vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem ; 
GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht :  die 
verfahrensmässige  Behandlung  von  medizinischen  Härtefällen,  in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en 
soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut 
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi  (JICRA  2003  no 24 
précitée ibidem).

4.3.3 Dans le cas d'une infection par le VIH, l'exécution du renvoi est 
en principe raisonnablement exigible, tant que l'infection n'a pas atteint 
le stade C. L'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ne dépend 
toutefois pas seulement du stade de l'atteinte (A à C),  mais doit  se 
faire  également  dans le  cadre  d'une pondération  de l'ensemble  des 
éléments  d'exigibilité  et  d'inexigibilité,  de  la  situation  concrète  de  la 
personne concernée dans son pays d'origine ou de provenance,  en 
particulier de la sécurité intérieure, de la gravité de son état de santé, 
de ses possibilités d'accès aux infrastructures et soins médicaux et de 
son environnement personnel (parenté, qualifications professionnelles, 
situation  financière).  Ainsi,  selon  les  circonstances,  l'exécution  du 
renvoi d'un requérant d'asile atteint au stade B2 ou B3 de la maladie 
peut être exclue, et à l'inverse, elle peut s'imposer dans un cas où le 
stade C est atteint (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.4 p. 22 ; JICRA 2004 
n° 7 consid. 5d/bb p. 50ss).

Selon la classification américaine du Center for Disease Control  and 
Prevention, l'infection VIH se distingue par plusieurs phases : au stade 
A, le patient ne présente aucun symptôme ; au stade B, les premiers 
symptômes de maladies liées à une atteinte du système immunitaire 

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apparaissent ; au stade C, la maladie du SIDA est déclarée. A chacun 
des stades précités, on distingue des degrés de 1 à 3 selon le nombre 
d'anticorps  encore  présents  dans  l'organisme (la  valeur  CD4 fournit 
une  indication  sur  le  nombre  de  lymphocytes  T  encore  actifs  dans 
l'organisme).  Le  degré  1  signifie  que  l'on  dénombre  plus  de  500 
anticorps  par  microlitre  de  sang,  le  degré  2  que  l'on  en  dénombre 
entre 200 et 499 et le degré 3 moins de 200 (cf. ibidem). 

4.3.4 S'agissant  de  la  situation  médico-sanitaire  des  personnes 
séropositives  et  des  malades  du  SIDA  au  Bénin,  la  situation  se 
présente comme suit :

Avec une proportion de 1,2 à 2 % de sa population atteinte du virus 
VIH, le Bénin a développé, depuis 2002 et grâce au co-financement du 
Global  Fund  et  d'autres  partenaires  internationaux,  un  programme 
national,  le Comité National de Lutte contre le VIH/SIDA/IST, CNLS. 
Les  infrastructures  médicales  pour  les  personnes  atteintes  du  virus 
VIH  se  sont  améliorées  ces  dernières  années  et  le  nombre  de 
personnes  sous  tri-thérapie  a  notablement  augmenté,  passant  de 
4'533  personnes  à  fin  2005  à  9'624  en  2006,  puis  à  12'535  le 
30 septembre 2007. En outre, et même s'il  n'existe pas d'assurance-
maladie obligatoire au Bénin, la gratuité du traitement contre le VIH y 
est assurée depuis 2004, dans le cadre du « paquet minimum gratuit » 
comprenant  la  thérapie  antirétrovirale  et  un  suivi  tant  clinique  que 
biologique tous les quatre mois. Dans les régions rurales du pays, on 
dénote  encore  des  ruptures  fréquentes  de  l'approvisionnement  des 
médicaments,  ce  qui  se  produit  rarement  à  B._______,  où  les 
traitements sont disponibles depuis septembre 2002. La ville compte 
au  moins  deux  institutions  proposant  les  traitements  :  (...)  [un 
établissement  hospitalier]  tout  d'abord,  qui,  grâce  au  soutien 
d'associations  et  de  plusieurs  fondations,  assure  le  dépistage,  le 
traitement des infections opportunistes, la distribution d'antirétroviraux, 
et  propose  également  une  éducation  thérapeutique,  un  soutien 
nutritionnel  et  des  activités  génératrices  de  revenus  ;  (...)  [un 
établissement hospitalier] ensuite.

4.3.5 En l'espèce, le recourant est jeune, a de la famille à B._______, 
dispose d'une expérience de dix ans dans la coiffure (cf. pv. aud. du 1er 

février  2002  p. 2  ; écriture  du  28  mai  2009  p. 2),  ainsi  que  d'une 
capacité de travail pleine et entière (cf. attestation médicale du 26 mai 
2009). Il n'a apporté aucun élément concret et convaincant permettant 

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d'admettre  qu'il  ne  pourrait  pas  bénéficier  de  l'un  ou  l'autre  des 
programmes de soins précités, ni qu'il serait empêché de suivre à son 
retour  au  Bénin  un  traitement  antirétroviral  pour  un  motif  d'ordre 
personnel ou autre, ni qu'il n'obtiendrait pas le soutien d'une partie au 
moins de sa famille. Il pourra aussi y réactiver son réseau social. Issu 
d'un cadre urbain, il n'a en tout état de cause pas lieu de craindre une 
stigmatisation  de  la  part  de  la  population  menant  à  une  exclusion 
sociale totale.

En  outre,  l'intéressé  a  indiqué  n'avoir  jamais  exercé  d'activités 
politiques dans son pays d'origine, ni y avoir eu des problèmes avec la 
police ou le gouvernement du Bénin (cf. pv. aud. du 1er février 2002 
p. 5).

Afin  d'éviter  toute  interruption  de  son  traitement  durant  la  période 
transitoire  qui  s'écoulera  jusqu'à  sa  prise  en  charge  sur  place, 
l'intéressé peut  adresser  à  l'ODM une demande d'aide  médicale  au 
retour, en application des art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'ordonnance 
2  du  11 août  1999  sur  l'asile  relative  au  financement  (OA  2,  RS 
142.312) (cf. aussi ATAF 2009/2 précité consid. 9.3.4 p. 23).

4.3.6 En outre  et  eu  égard  à  l'acte  de reconnaissance de paternité 
effectuée  le  2 juillet  2009  concernant  l'enfant  M._______,  né  le  24 
août 2008, il sied d'examiner d'office si le recourant peut se réclamer 
du  droit  au  respect  de  l'unité  de la  famille  en  matière  de  renvoi  et 
d'exécution de cette mesure (cf. art. 44 al. 1 LAsi, dont la portée est 
plus large que l'art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie 
privée et familiale). 

Cette disposition légale, qui garantit le respect de l'unité de la famille 
en matière d'exécution du renvoi, implique que l'admission provisoire 
d'un  étranger  conduise  à  l'extension  de  cette  mesure  aux  autres 
membres  de  sa  famille,  notion  comprenant  en  particulier  les  liens 
entre un enfant et le parent ne possédant ni l'autorité parentale ni la 
garde de celui-là, pour autant que les relations familiales en la cause 
soient intactes et sérieusement vécues et qu'il n'y ait pas de motifs de 
nature à justifier une exception à cette règle (cf. dans ce sens JICRA 
2004 n° 12 p. 76ss et JICRA 1995 n° 24 p. 224ss). 

Cette disposition n'est toutefois pas applicable au cas d'espèce, dès 
lors que la mère de l'enfant,  P._______, née le (...),  ne dispose pas 
d'un  droit  de  séjourner  sur  le  territoire  suisse,  ni  d'une  admission 

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provisoire. Elle a, en effet, fait l'objet d'une décision de non-entrée en 
matière au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi, laquelle est désormais entrée 
en  force.  Une  procédure  tendant  au  réexamen  de  sa  situation, 
introduite le (...) 2008, s'est achevée par une décision du Tribunal de 
non-entrée  en  matière  sur  son  recours  du  (...)  2009  (arrêt 
d'irrecevabilité pour non-paiement de l'avance de frais), en date du (...) 
2009. La mère s'étant déclarée originaire de B._______ au Bénin, un 
regroupement  effectif  du  couple  et  de  l'enfant  devrait  pouvoir  se 
poursuivre également dans leur pays d'origine.

5.
Ainsi,  le  Tribunal  retient  que le  recourant  n'a  pas  prouvé l'existence 
d'une modification notable des circonstances, justifiant le réexamen de 
la décision d'exécution de son renvoi.

6.
Par conséquent,  il  n'y  a  pas lieu  d'annuler  la  décision de l'ODM du 
27 avril  2005.  La  décision  attaquée  doit  ainsi  être  confirmée  et  le 
recours rejeté.

7.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 
du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Toutefois,  il  convient  d'admettre  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle  –  compte  tenu du manque vraisemblable de ressources de 
l'intéressé  et  du  fait  que  les  conclusions  du  recours  n'étaient,  au 
moment de leur dépôt, pas manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 
1 PA) –, et, partant, de renoncer à la perception de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie).

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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