# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45cf533d-ed78-51af-aedb-57c3d8206678
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.03.2022 C/13675/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-13675-2015_2022-03-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13675/2015-CS  DAS/74/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 18 MARS 2022 

 

Recours (C/13675/2015-CS) formé en date du 11 mars 2022 par Madame A______, 

domiciliée ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    21 mars 2022 à : 

 

- Madame A______ 

______, ______ [GE]. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT.  

 

- 2/3 - 

 

 

C/13675/2015-CS 

Vu la procédure relative à la mineure B______, née le ______ 2011; 

Attendu, EN FAIT, que par courrier du 9 mars 2022, valant décision, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant a constaté ne pas pouvoir entrer en matière sur la 

requête formée par A______ le 4 mars 2022 visant à la mise sur pied d'une visite 

supplémentaire avec sa fille B______ pour le 13 mars du même mois; 

Que le Tribunal a retenu que faute d'avoir été déposée au minimum quinze jours 

ouvrables avant la date envisagée, la requête susmentionnée ne pouvait être traitée en 

temps voulu, au vu de sa surcharge importante, de même que de celle du Service de 

protection des mineurs; 

Que ladite décision a été notifiée le 9 mars 2022 à A______ par e-scan; 

Que par acte déposé le vendredi 11 mars 2022 à 15h45 au greffe de la Cour de justice, 

A______ a formé recours contre ladite décision; 

Qu'elle sollicite l'octroi d'un droit de visite exceptionnel pour le dimanche 

13 mars 2022, soit pour une date d'ores et déjà révolue; 

Considérant, EN DROIT, que le recours n'a plus d'objet, de sorte que la cause sera 

rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67B du Règlement fixant le tarif 

des frais en matière civile); 

Qu'en l'espèce toutefois la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un 

émolument (art. 19 al. 5 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/13675/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare sans objet le recours formé le 11 mars 2022 par A______ contre le courrier du 

9 mars 2022, valant décision, du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 

cause C/13675/2015. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Cela fait : 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI 

RIZZI et Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005     

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.