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**Case Identifier:** 5aefe745-2504-506f-a29e-a1febd935b2f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2021 D-3854/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3854-2021_2021-09-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3854/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née (…),  

et ses enfants, 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), et 

E._______, né le (…), 

Erythrée,   

tous représentés par Hélène Agbémégnah,  

Caritas Suisse,  

 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 29 juillet 2021 / N (…). 

  D-3854/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressée, le 21 juin 2021, 

pour elle-même et ses enfants mineurs, 

les mandats de représentation signés, les 23 juin et 24 juin 2021, en faveur 

de Caritas Suisse (art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, 

RS 142.31] et art. 52a de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), 

les procès-verbaux des auditions du 24 juin 2021 (audition sur 

l’enregistrement des données personnelles), du 28 juin 2021 (entretien 

Dublin) et des 20 et 21 juillet 2021 (auditions sur les motifs), concernant 

A._______ et sa fille B._______, 

le projet de décision du SEM du 27 juillet 2021, transmis le même jour à la 

requérante, par le biais de sa représentante juridique, 

la prise de position de cette dernière, datée du lendemain,  

la décision du 29 juillet 2021, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 

reconnu la qualité de réfugié à l’intéressée (mais l’a exclue de l’asile, en 

vertu de l’art. 54 LAsi) et à ses enfants (à titre dérivé, sur la base de  

l’art. 51 al. 1 LAsi) et les a mis au bénéfice d’une admission provisoire, 

motif pris de l’illicéité de l’exécution du renvoi, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), le 30 août 2021, par lequel l’intéressée, tout en sollicitant la 

dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire partielle, a conclu à 

l’octroi de l’asile, respectivement au renvoi de la cause à l’autorité de 

première instance, pour instruction complémentaire, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

  D-3854/2021 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que l’intéressée, agissant pour elle-même et ses enfants, a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi, en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance sur les mesures 

prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus du 1er  avril 2020 

[OCovid-19 asile, RS 142.318]), le recours est recevable, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ; 

arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; 

qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6), 

qu’entendue sur ses motifs d’asile, l’intéressée a déclaré être originaire du 

village de F._______, sis dans la région de Debub et le district de 

Mendefera, où elle avait vécu avec ses parents, 

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qu’en 2002, elle se serait mariée à Asmara avec le dénommé G._______, 

engagé depuis plusieurs années comme soldat au sein de l’armée 

érythréenne dans la région de Senafe,  

que cinq enfants seraient nés de cette union, 

qu’en raison de la solde militaire mensuelle peu élevée, son mari aurait 

déserté régulièrement l’armée pour travailler et subvenir aux besoins de la 

famille, ce qui lui aurait valu d’être souvent arrêté et emprisonné par les 

autorités militaires, en particulier en 2014, après la naissance de leur 

dernier enfant, lorsque celles-ci se seraient présentées à la maison, durant 

un repas familial, et l’auraient emmené sous les yeux des enfants fortement 

apeurés par l’événement, 

que ces désertions se seraient étalées sur une quinzaine d’années, la 

dernière étant survenue en 2017, époque à laquelle son mari serait 

parvenu à quitter définitivement le pays et à rejoindre l’Ethiopie, sans plus 

donner de nouvelles, 

qu’en avril 2017, elle aurait reçu la visite des autorités militaires au domicile 

familial afin d’être interrogée sur le lieu de séjour de son époux, 

qu’elle n’aurait pas été à même de leur fournir une quelconque information, 

que, quelques temps plus tard, elle aurait été arrêtée chez elle par ces 

mêmes autorités, puis conduite à la prison de H._______, où elle aurait été 

interrogée, au terme de quinze jours de détention, au sujet de l’endroit où 

se trouvait son mari, 

qu’en raison des mauvais traitements subis, elle aurait dû être emmenée 

dans un hôpital à Asmara, où elle serait demeurée une dizaine de jours, 

qu’elle aurait été autorisée à réintégrer le domicile familial durant quelques 

jours, avant d’être à nouveau emprisonnée, 

qu’elle aurait alors été informée qu’elle avait la possibilité de payer une 

caution de 50'000 nakfas en échange de sa libération, 

qu’avec l’aide de son frère I._______, qui était militaire, elle aurait négocié 

sa sortie de prison en signant un document dans lequel elle s’engageait à 

payer la somme réclamée dans un délai de cinq jours,  

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que n’ayant pas tenu son engagement, faute de moyens financiers, elle 

aurait été une nouvelle fois arrêtée et placée en détention à H._______, 

qu’elle aurait finalement été libérée, trois semaines plus tard, après que sa 

famille fut parvenue à payer la caution, 

que le jour de sa libération, elle aurait toutefois été tenue de signer un 

document par lequel elle s’engageait à se tenir à la disposition des 

autorités, lesquelles auraient pu venir l’arrêter à son domicile en cas de 

besoin,  

qu’une fois libérée, elle aurait vécu dans la peur constante d’être arrêtée 

par les militaires et souffert de problèmes psychologiques qui auraient 

nécessité des contrôles à l’hôpital et la prise de médicaments pour dormir, 

que ses enfants auraient beaucoup souffert de cette situation, en particulier 

sa fille C._______, laquelle aurait rencontré des difficultés à l’école, 

que, par ailleurs, apeurée par le fait que sa fille B._______ - qui venait de 

commencer sa onzième année scolaire en septembre 2019 et qui 

s’approchait de l’âge de servir et de l’obligation de se rendre à Sawa - soit 

aussi confrontée à des problèmes avec les autorités militaires, elle se serait 

résolue à quitter le pays, durant ce même mois, illégalement, à bord d’un 

bus, afin de rejoindre l’Ethiopie avec ses enfants,  

que là, elle aurait vécu durant un an dans un camp de réfugiés, puis trois 

mois à Addis-Abeba, avant de gagner la Turquie, par avion, au moyen d’un 

faux passeport, grâce à l’aide d’un passeur contacté par son frère, 

que, pour sa part, B._______ a expliqué avoir quitté l’Erythrée avec les 

siens du fait des problèmes rencontrés par ses parents, précisant que dès 

sa première semaine d’école, les enseignants avaient commencé à donner 

aux élèves des informations concernant leur départ à Sawa l’année 

suivante, qu’elle était terrorisée par le simple fait d’entendre ce nom et 

qu’elle s’en était ouverte à sa mère, laquelle avait pris immédiatement des 

dispositions pour quitter le pays, 

que la requérante a déposé des copies de sa carte d'identité, de son 

certificat de naissance et de celui de ses enfants, ainsi que la copie d’un 

bulletin scolaire concernant B._______, 

que, par décision du 29 juillet 2021, le SEM a constaté qu’ayant été arrêtée 

à trois reprises par les autorités militaires érythréennes, du fait de la 

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désertion de son époux, l’intéressée avait été définitivement libérée 

moyennant le paiement d’une caution et la signature d’un document par 

lequel elle s’engageait à se tenir à la disposition des autorités,  

que l’intéressée ayant ensuite différé son départ de plus de deux ans et 

n’ayant plus eu le moindre contact avec les autorités durant ce laps de 

temps, le SEM a estimé que le lien de causalité temporel entre les mesures 

de persécution subies en 2017 et la fuite du pays en 2019 était rompu, 

indépendamment du mauvais état de santé dans lequel s’était trouvée 

l’intéressée durant cette période, 

qu’il l’a ainsi exclue de l’asile, pour des motifs antérieurs au départ du pays,  

qu’il lui a néanmoins reconnu la qualité de réfugié, sur la base de motifs 

subjectifs survenus après la fuite au sens de l’art. 54 LAsi, du fait de son 

départ illégal d’Erythrée et de la présence de facteurs défavorables 

complémentaires à sa sortie illégale la faisant apparaître comme une 

personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes, conformément 

à la jurisprudence publiée (cf. arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 

2017, publié comme arrêt de référence, consid. 5.1 et 5.2), 

que, dans son recours, l’intéressée a invoqué, sous l’angle procédural, une 

violation de l’obligation de motiver, soutenant, d’une part, que le SEM 

n’avait pas expliqué pourquoi il considérait le lien de causalité temporel 

comme rompu, et, d’autre part, qu’il s’était focalisé uniquement sur la 

situation de l’enfant B._______ sans prendre en compte des éléments 

importants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de 

l’asile qui concernaient les autres membres de la famille ; que, sur le fond, 

la recourante a fait valoir l’existence d’une crainte fondée de persécution 

future en cas de retour, en raison des persécutions subies avant son départ 

en lien avec la désertion de son époux et pour s’être soustraite à 

l’obligation de se tenir à la disposition des autorités, à laquelle elle avait 

souscrit au moment de sa libération ; que, s'agissant de sa fille B._______, 

elle risquait de subir des mesures de persécution (réfléchie) en cas de 

retour en lien avec ses obligations militaires et ses antécédents familiaux, 

que, dans la mesure où, par le biais de griefs formels, la recourante 

s’emploie en réalité à remettre en cause l’appréciation du SEM, 

problématique qui relève du fond, ceux-ci seront examinés ci-après, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que, conformément à la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise 

de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin 

avéré de protection ; que la reconnaissance de la qualité de réfugié au 

sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de 

protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la 

décision (ou, sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt), 

que, s’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de 

leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie 

est présumé en l’absence de possibilité de refuge interne ; que cette 

présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel 

(départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois) ou 

matériel (changement objectif de circonstances), 

que le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du 

pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la 

dernière persécution subie et le départ à l'étranger ; qu’ainsi, celui qui 

attend, depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de 

quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs 

plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1),  

que pour les personnes n’ayant pas subi de persécution avant le départ de 

leur pays, ou s’étant vu opposer une rupture du lien de causalité, il importe 

de vérifier encore l’existence, en cas de retour dans leur pays, d’une crainte 

fondée de persécution, 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

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(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,  

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices,  

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1),  

qu’en l’occurrence, il convient d’examiner si la recourante et ses enfants, 

déjà au bénéfice de la qualité de réfugié, peuvent se prévaloir de 

persécutions antérieures à leur départ d’Erythrée déterminantes en 

matière d’asile, et, dans la négative, d’une crainte fondée de persécution 

future au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour et se voir ainsi octroyer 

l’asile,  

que, tout d’abord, le Tribunal n’entend pas remettre en cause, à l’instar du 

SEM, la crédibilité des allégations de la recourante, selon lesquelles elle 

avait subi trois détentions au cours de l’année 2017, assorties de mauvais 

traitements, ensuite de la désertion de son époux, dont elle était sans 

nouvelles depuis lors, 

que, cependant, comme relevé à bon droit par le SEM, les mesures 

décrites, mêmes avérées, ne sont pas pertinentes au regard de  

l’art. 3 LAsi, 

qu’en effet, la recourante ayant quitté l’Erythrée en septembre 2019, soit 

plus de deux ans après la dernière arrestation survenue en 2017 et n’ayant 

plus eu affaire aux autorités érythréennes depuis lors, le lien temporel de 

causalité entre la dernière persécution subie et le départ du pays doit être 

considéré comme rompu, conformément à la jurisprudence précitée 

(cf. ATAF 2011/50 précité consid. 3.1.2.1), 

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que la recourante a certes invoqué des circonstances personnelles 

particulières afin de justifier pourquoi elle avait attendu plus de deux ans 

avant de quitter le pays, 

qu’elle a ainsi fait valoir qu’une fois libérée, n’arrivant plus à dormir et vivant 

dans la peur constante d’être arrêtée par les autorités militaires, elle avait 

effectué des contrôles dans un hôpital psychiatrique à Asmara, où on lui 

avait prescrit des médicaments qui l’avaient complètement assommée 

physiquement, 

que ces éléments ne sont toutefois pas déterminants, 

qu’en effet, même à admettre que l’intéressée ait ressenti une impossibilité 

de quitter son pays pour des raisons médicales, aucun élément du dossier 

ne permet de remettre en cause le fait qu’elle n’aurait plus eu le moindre 

contact, ni été inquiétée par les autorités durant les deux années ayant 

précédé son départ (cf. p.-v. d’audition du 20 juillet 2021, p. 15),  

que si elle avait été dans le collimateur des autorités, elle aurait 

assurément fait l’objet de visites ou d’autres mesures coercitives et n’aurait 

pas pu continuer de séjourner au domicile familial avec ses enfants, malgré 

ses problèmes de santé, durant plus de deux ans, au vu et au su de tous, 

sans connaître d’ennuis, 

que, contrairement à ce qu’elle soutient, ses déclarations en lien avec sa 

situation médicale, qui l’aurait empêchée selon elle de quitter le pays plus 

tôt, ont été dûment prises en compte et analysées par le SEM dans sa 

décision querellée, dite autorité ayant cependant estimé qu’elles ne 

permettaient pas de justifier un départ différé (cf. décision du 29 juillet 2021, 

par. II. ch. 3, p. 6),  

que, cela dit, l’intéressée s’étant vu opposer une rupture du lien de 

causalité temporel, il importe encore de vérifier actuellement l’existence 

chez elle d’une crainte fondée de préjudices déterminants au sens de 

l’art. 3 LAsi en cas de retour en Erythrée, 

qu’elle a certes dit avoir signé un document au moment de sa libération, 

par lequel elle s’engageait à rester à disposition des autorités, et qu’ayant 

enfreint cette obligation, elle risquait de subir des représailles en cas de 

retour, 

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que bien que légitime, au vu des persécutions subies par le passé, la 

crainte invoquée par la recourante n’est toutefois pas objectivement 

fondée, 

qu’elle ne repose en effet sur aucun élément tangible permettant de 

l’étayer, 

qu’en particulier, elle n’a pas fait valoir une quelconque mesure ciblée à 

son égard de la part des autorités depuis son départ, en lien notamment 

avec le fait d’avoir enfreint l’obligation - relativement ancienne - de se tenir 

à leur disposition, 

qu’elle n’a pas non plus prétendu que les membres de sa famille demeurés 

au pays auraient été contactés ou inquiétés d’une quelconque manière par 

les autorités militaires, 

qu’elle n’a ainsi fourni aucun élément qui permettrait de présumer qu’un 

éventuel risque persisterait à la date du présent arrêt, 

que, dans ce contexte, on ne voit pas quels autres faits déterminants de la 

cause n’auraient pas été pris en compte par le SEM, la recourante n’ayant 

apporté dans son recours aucune précision utile à cet égard,  

que, s’agissant de B._______, celle-ci a également fait valoir sa crainte de 

subir le même sort que ses parents si elle devait être astreinte au service 

militaire en cas de retour, compte tenu de ses antécédents familiaux, 

que, cependant, elle n’a offert aucun élément concret susceptible de 

démontrer, ou de rendre crédible, qu’elle serait effectivement et 

personnellement entrée en contact avec les autorités militaires, que ce soit 

au moment de son départ ou ultérieurement, ayant uniquement mentionné 

qu’au début de sa onzième année scolaire en septembre 2019, les 

enseignants avaient parlé de l’obligation incombant à tous les élèves de 

onzième année de se rendre à Sawa l’année suivante, ce qui l’avait 

terrorisée, 

qu’au-delà de la peur qu’a pu légitimement ressentir B._______ à la seule 

évocation de Sawa, au vu de son histoire familiale, aucun élément concret 

et tangible ne permet de retenir que les autorités érythréennes la 

rechercheraient ou envisageraient de s’en prendre à elle en cas de retour 

en raison d’une éventuelle insoumission au service militaire, 

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qu’il est rappelé que la seule éventualité d'être appelé à effectuer le service 

militaire national ensuite d'un retour en Erythrée ne constitue pas en soi 

une persécution déterminante en matière d'asile (cf. arrêt du Tribunal 

D- 7898/2015 du 30 janvier 2017 précité consid. 5. 1), 

que, partant, la crainte de B._______ de subir des persécutions 

déterminantes en matière d’asile en cas de retour dans son pays d’origine, 

en lien avec le service militaire, n’est pas non plus objectivement fondée, 

que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM 

ayant établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que l’arrêt de fond étant rendu, la demande de dispense d’avance de frais 

est sans objet, 

que les conclusions de recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielles est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750  francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :