# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1cffa53-3214-508a-9c89-bf7f3e0f6ee4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2012 E-243/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-243-2012_2012-03-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-243/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  9  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), Turquie,   

représenté par Me Christian Dénériaz, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Déni de justice (retard injustifié) / N (…). 

 

 

E-243/2012 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée le 17 décembre 2007 par le recourant en 

Suisse, 

les procès-verbaux des auditions des 1
er
 février et 10 avril 2008, 

le courrier du 20 avril 2009, par lequel le recourant a sollicité de l'ODM 

qu'il prenne une décision sur sa demande d'asile, 

la réponse du 4 mai 2009, par laquelle l'ODM a indiqué au recourant que 

son dossier n'était pas encore suffisamment instruit, ni pour pouvoir 

rendre une décision, ni pour indiquer quand une décision pourrait être 

rendue, 

le courrier du 3 août 2009, par lequel le recourant a transmis à l'ODM, 

comme nouveau moyen de preuve à l'appui de sa demande, le procès-

verbal de l'audience d'une cour pénale turque à son sujet, et a sollicité à 

nouveau l'ODM de statuer sur sa demande de protection, 

le courrier du 13 novembre 2009, par lequel l'ODM a imparti un délai au 

recourant pour que ce dernier fournisse la traduction, dans une langue 

officielle suisse, des divers documents, produits en langue turque, à 

l'appui de sa demande, et pour qu'il apporte des explications sur la pièce 

versée à son dossier le 3 août 2009, 

le courrier du 26 novembre 2009, par lequel le recourant a transmis la 

traduction desdits documents, 

le courrier du 25 janvier 2010, par lequel le recourant, par l'entremise de 

son nouveau mandataire, a sollicité une nouvelle fois de l'ODM qu'il 

statue sur sa demande d'asile dans les meilleurs délais, 

la réponse du 29 janvier 2010, par laquelle l'ODM a informé le recourant 

ne pas pouvoir statuer en l'état, ni pouvoir l'informer sur la date prévisible 

pour le prononcé d'une décision, en raison des mesures d'instruction 

encore nécessaires à administrer, 

le courrier du 17 mars 2010, par lequel le recourant a sollicité la 

consultation de son dossier, 

la réponse du 19 mars 2010, par laquelle l'ODM a indiqué son refus 

d'accès au dossier tant que l'instruction n'était pas terminée, 

E-243/2012 

Page 3 

les courriers des 3 mai, 11 juin et 16 juillet 2010, par lesquels le recourant 

a interpellé l'ODM pour connaître la durée probable de la procédure 

d'instruction et donc le moment auquel il pourrait consulter le dossier, 

la réponse du 21 juillet 2010, par laquelle l'ODM a indiqué que la 

procédure d'instruction suivait son cours et que la demande d'asile serait 

traitée par l'ODM conformément à sa réglementation en matière de 

priorités de traitement, 

le courrier du 27 janvier 2011, par lequel l'autorité cantonale compétente 

a rappelé l'affaire à l'ODM et sollicité le traitement de la demande de 

protection du recourant dans les meilleurs délais, 

le courrier du 18 mars 2011, par lequel le recourant s'est enquis une 

nouvelle fois de l'avancement du dossier, tout en insistant sur la lenteur 

de la procédure, 

la réponse du 23 mars 2011, par laquelle l'ODM a, de nouveau, indiqué 

que l'instruction du dossier du recourant était en cours et qu'il devait aussi 

tenir compte de ses autres priorités, 

le courrier du 9 juin 2011, par lequel le recourant a transmis à l'ODM deux 

certificats médicaux attestant des troubles psychiques dont il souffrait, de 

sa prise en charge psychothérapeutique, et de son hospitalisation en 

milieu psychiatrique en 2008/2009, tout en requérant dudit office qu'il 

accélère la procédure au vu de son état de santé préoccupant, aggravé 

par l'absence de réponse à sa demande d'asile, 

le courrier du 21 septembre 2011, par lequel le recourant a rappelé à 

l'ODM le risque d'une décompensation psychotique et la nécessité 

d'accélérer la procédure d'instruction et l'a prié de statuer jusqu'au 

31 octobre 2011 ou, à tout le moins, d'exposer dans ce délai les raisons 

justifiant un tel retard, tout en indiquant qu'il envisageait, à l'issue de ce 

délai, de saisir l'autorité compétente d'un recours pour déni de justice, 

la demande de renseignements adressée, le 7 octobre 2011, à 

l'Ambassade suisse à Ankara (ci-après : l'ambassade) par l'ODM, 

le courrier du 16 décembre 2011, adressé à l'ODM, par lequel le 

recourant a souligné que ses précédents courriers étaient restés sans 

réponse et a de nouveau annoncé, en l'absence de réaction dudit office, 

un probable recours auprès de l'autorité compétente pour déni de justice, 

E-243/2012 

Page 4 

le recours, interjeté le 13 janvier 2012, par lequel le recourant, faisant 

valoir une violation de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), a conclu à ce que 

l'ODM soit invité à statuer sur sa demande d'asile, 

la réponse du 18 janvier 2012, de l'ambassade, à la demande de 

renseignements de l'ODM, 

l'ordonnance du 19 janvier 2012, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a invité l'ODM, dans un délai échéant au 

20 février suivant, à indiquer par écrit les raisons pour lesquelles il n'avait 

pas statué sur la cause ni entrepris de mesures d'instruction au fond 

pendant plus de trois ans et six mois et, le cas échéant, à rendre une 

décision sur la demande d'asile du recourant, 

le courrier du 30 janvier 2012, par lequel l'ODM a informé le recourant 

des résultats de l'enquête menée par l'ambassade et lui a imparti un délai 

au 9 février suivant pour se prononcer sur ces résultats, 

le courrier du 9 février 2012, par lequel le recourant a sollicité de l'ODM la 

prolongation du délai accordé pour pouvoir se prononcer sur le rapport 

d'ambassade, 

le courrier du 22 février 2012, par lequel l'ODM a sollicité du Tribunal une 

prolongation du délai pour rendre une décision sur la demande d'asile du 

recourant, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de 

l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative  

(PA, RS 172.021), 

qu'en l'espèce, le recourant ne conteste pas une décision, mais se plaint 

d'un déni de justice formel, en raison d'un retard injustifié de l'ODM à 

statuer sur sa demande d'asile, 

E-243/2012 

Page 5 

qu'en vertu de l'art. 46a PA, un tel recours est recevable si, sans en avoir 

le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à 

recours ou tarde à le faire, 

que, comme conditions préalables au dépôt d'un recours pour déni de 

justice, l'intéressé doit non seulement avoir requis de l'autorité 

compétente qu'elle rende une décision, mais il doit aussi avoir un droit à 

se voir notifier une telle décision ; qu'un tel droit existe lorsqu'une autorité 

est tenue, de par le droit applicable, d'agir en rendant une décision, et 

que l'intéressé qui s'en prévaut a la qualité de partie, selon l'art. 6 PA en 

relation avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 2009/1 consid. 3 p. 6 et  

ATAF 2008/15 consid. 3.2 p. 193 s. ; cf. également ANDRÉ MOSER/ 

MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, nos 5.18 ss p. 240ss), 

que ces conditions sont manifestement remplies dans le cas d'espèce, 

que le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours, 

que, déposé dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 PA), le recours 

est recevable, 

que le recourant fait valoir une violation de l'art. 29 al. 1 Cst., selon lequel 

toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à 

ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 

raisonnable, 

que cette disposition consacre le principe de célérité ou, en d'autres 

termes, prohibe le retard injustifié à statuer, 

que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas 

la décision qui lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou 

dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres 

circonstances font apparaître comme raisonnable, 

que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie sur la 

base d'éléments objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le 

temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour 

l'intéressé, ou encore le comportement de ce dernier et celui des 

autorités compétentes, 

qu'il n'est pas important de savoir si l'autorité a, ou non, commis une 

faute, 

E-243/2012 

Page 6 

qu'est déterminant uniquement le fait que l'autorité agit ou non dans les 

délais légaux ou, à défaut, dans des délais respectivement raisonnables, 

qu'il faut examiner si les circonstances concrètes qui ont conduit à la 

prolongation de la procédure sont objectivement justifiées, 

qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour 

que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la 

procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié, 

qu'en ce qui concerne l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques 

"temps morts", qui sont inévitables dans une procédure, 

qu'ainsi, pour autant qu'aucun de ces temps morts ne soit d'une durée 

vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut, 

que des périodes d'intense activité peuvent donc compenser le fait que le 

dossier ait été momentanément laissé de coté en raison d'autres affaires, 

qu'en revanche, une organisation déficiente, un manque de personnel ou 

une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une 

procédure (cf. notamment décision du Tribunal fédéral 12T_3/2011  

du 21 décembre 2011 consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral [ATF]  

130 I 312 consid. 5 et réf. cit. ; ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 et réf. cit. ;  

ATF 108 V 13 consid. 4c ; cf. également ANDREAS AUER/GIORGIO 

MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2
e
 éd., 

Berne 2006, p. 587ss, §§ 1267 – 1285 ; FELIX UHLMANN/SIMONE WÄLLE-

BÄR, in : Praxiskommentar VwVG, Zurich/Bâle/Genève 2009, art. 46a,  

no 19, p. 930 s. ; MARKUS MÜLLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St Gall 2008, art. 46a,  

no 6, p. 620), 

qu'en vertu de l'art. 37 al. 2 et al. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), les décisions prises en vertu des art. 38 à 40 LAsi 

doivent, en règle générale, être rendues dans les vingt jours ouvrables 

qui suivent le dépôt de la demande (al. 2) ; que lorsque d'autres mesures 

d''instruction s'imposent conformément à l'art. 41 LAsi, la décision doit, en 

règle générale, être prise dans les trois mois qui suivent le dépôt de la 

demande (al. 3), 

qu'en l'occurrence, le recourant a déposé sa demande d'asile en Suisse 

le 17 décembre 2007, soit il y a plus de quatre ans, 

E-243/2012 

Page 7 

que son audition sommaire a eu lieu le 1
er
 février 2008, suivie de son 

audition sur les motifs d'asile le 10 avril 2008, 

que, dès le mois d'avril 2009, le recourant a, à plusieurs reprises, relancé 

l'ODM pour qu'il statue sur sa requête, tout en insistant le 21 septembre 

2011 sur son état de santé préoccupant et en annonçant, en l'absence de 

réaction, un probable recours auprès de l'autorité compétente pour déni 

de justice, 

que, le 27 janvier 2011, l'autorité cantonale compétente a également 

rappelé l'affaire à l'ODM, 

que, dans ses réponses au recourant, l'ODM a indiqué qu'il n'était pas en 

mesure de prendre une décision sur la demande d'asile du fait que 

l'instruction était toujours en cours, 

qu'il ressort cependant du dossier qu'à l'exception de la demande, par 

courrier du 13 novembre 2009, de la traduction des documents fournis 

par le recourant – lequel s'en est acquitté le 26 novembre suivant – 

l'ODM n'a entrepris aucune mesure d'instruction entre l'audition du 

10 avril 2008 et le 7 octobre 2011, date à laquelle il a envoyé une 

demande de renseignements, concernant le recourant, à l'ambassade, 

qu'ainsi, le Tribunal constate que l'affaire n'a connu aucun développement 

significatif pendant près de trois ans et six mois (une première période 

d'inactivité de 19 mois, suivie d'une seconde de 23 mois), 

qu'une telle période d'inactivité est manifestement excessive, 

qu'à l'évidence, elle ne répond pas aux délais posés à l'art. 37 al. 2 et  

al. 3 LAsi, 

qu'elle ne correspond pas non plus à un délai que la nature de l'affaire 

ferait apparaître comme raisonnable, 

qu'en effet, aucun élément objectif ne permet de justifier une telle durée 

de procédure, 

qu'au surplus, le Tribunal constate que, en laissant plusieurs courriers du 

recourant sans réponse, notamment ceux du 21 septembre et du 

16 décembre 2011 dans lesquels le recourant annonçait pourtant un 

probable recours pour déni de justice, en ne portant pas non plus à la 

connaissance de ce dernier la demande de renseignements adressée à 

E-243/2012 

Page 8 

l'ambassade, et en n'indiquant jamais le terme prévisible pour le 

prononcé de la décision, tout en se référant à une réglementation interne, 

en matière de priorités de traitement, vague et de plus en plus 

incompréhensible au fur et à mesure de l'écoulement du temps, l'ODM a 

encouragé le dépôt du recours, 

qu'en particulier, la dégradation de l'état de santé du recourant, 

traumatisé par son expérience de vie en Turquie, comme en attestent les 

documents médicaux versés au dossier, commandent une réponse claire 

et adaptée aux circonstances, 

que, dans ces conditions, le Tribunal arrive à la conclusion que la 

procédure n'a pas été menée dans un délai raisonnable au sens de  

l'art. 29 al. 1 Cst.,  

que, par conséquent, le recours pour déni de justice doit être admis, 

que l'ODM est enjoint de se prononcer sans délai sur la demande d'asile 

du recourant, dès la fin de l'instruction diligentée depuis peu et dans le 

respect des droits procéduraux du recourant, 

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

que l'arrêt est sommairement motivé et rendu sans échange d'écritures 

(cf. art. 111a al. 1et 2 LAsi), 

que, le recourant ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure, 

qu'il a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

qu'en l'absence d'un décompte du mandataire, ceux-ci sont fixés sur la 

base du dossier (cf. art. 14 al. 2 2
ème

 phr. FITAF) et arrêtés à 600 francs, 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-243/2012 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

L'ODM est enjoint de statuer sans délai sur la demande d'asile du 

17 décembre 2007, sous réserve des actes d'instruction encore 

nécessaires et dans le respect des droits procéduraux du recourant. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L'ODM est invité à verser au recourant le montant de Fr. 600.- à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :