# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ebc01ee-dcc3-53a5-bdd9-4697c0e045b6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2010 B-6249/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6249-2009_2010-06-10.pdf

## Full Text

Cour II
B-6249/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 1 0

Jean-Luc Baechler (président du collège), Marc Steiner 
et Stephan Breitenmoser, juges, 
Fabienne Masson, greffière.

X._______,
recourant,

contre

Croix-Rouge Suisse,
Werkstrasse 18, case postale, 3084 Wabern,
première instance,

Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie OFFT,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Reconnaissance d'un diplôme.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-6249/2009

Faits :

A.
X._______ (ci-après : le recourant),  de nationalité  bosniaque, est  au 
bénéfice d'un diplôme de fin d'études secondaires de "technicien en 
physiothérapie" délivré en Bosnie-Herzégovine le 30 juin 1999.

A.a Par  décision  du  26 novembre  2008,  la  Croix-Rouge  Suisse  (ci-
après :  la  CRS  ou  première  instance)  a  rejeté  la  demande  du 
prénommé du  19 septembre  2007  portant  sur  la  reconnaissance  en 
Suisse de son titre en tant que physiothérapeute ; ce rejet était motivé 
par les divergences fondamentales constatées au niveau de la théorie, 
de  la  pratique  et  de  la  durée  entre  la  formation  suivie  en  Bosnie-
Herzégovine et celle en physiothérapie dispensée en Suisse. Elle a en 
outre  précisé  que  les  lacunes  de  la  formation  se  révélaient  trop 
importantes  pour  être  comblées  par  des  mesures  de  compensation 
dans le cadre de la procédure de reconnaissance.

A.b Par écritures du 14 décembre 2008, X._______ a recouru contre 
cette  décision  auprès  de  l'Office  fédéral  de  la  formation 
professionnelle  et  de  la  technologie  (OFFT)  en  concluant  à  la 
reconnaissance de son diplôme de physiothérapeute. 

B.
Par  décision  du  31 août  2009,  l'OFFT  a  rejeté  le  recours  de 
X._______. Il a exposé que la formation du recourant était de niveau 
secondaire II et que, si elle a duré quatre ans dans le cadre d'un lycée 
professionnel,  deux  ont  porté  uniquement  sur  des  branches 
d'enseignement  général.  Il  a  relevé  que  le  recourant  n'avait  pas 
démontré  avoir  acquis  les  connaissances  jugées  lacunaires  par 
l'autorité inférieure. En outre, il a indiqué que la loi ne prévoit pas la 
prise en compte de la pratique professionnelle, à supposer que celle-ci 
fût de nature à compenser les lacunes de formation ; sur ce point, il a 
précisé  qu'une  éventuelle  expérience  professionnelle  consécutive  à 
l'obtention d'un diplôme étranger ne saurait  remplacer une formation 
pratique consistant certes en l'exercice de la profession, mais sous la 
surveillance  et  avec  le  concours  d'un  professionnel  qualifié.  Enfin, 
s'agissant de possibles mesures de compensation, l'OFFT a expliqué 
que,  lorsque  les  connaissances  acquises  à  l'étranger  diffèrent 
fondamentalement  de  la  formation  suisse  correspondante,  de  telles 

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mesures doivent  être  refusées ; or,  il  a  estimé que,  dans le  cas  du 
recourant, les matières centrales faisaient défaut.

C.
Par écritures du 1er octobre 2009, mises à la poste le  même jour et 
complétées  par  différents  courriers  ultérieurs,  X._______  a  recouru 
contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  en 
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi 
de la cause ; subsidiairement,  il  conclut  à la reconnaissance de son 
diplôme de physiothérapeute obtenu le 30 juin 1999.

A  l'appui  de ses  conclusions,  le  recourant  invoque  une  violation  du 
droit ainsi qu'une appréciation arbitraire, alléguant que sa formation a 
duré quatre ans, contrairement à ce que l'autorité inférieure a retenu. Il 
reproche en outre à cette dernière de s'être fondée sur les nouvelles 
prescriptions  de  la  CRS  adoptées  le  29 mai  2001,  soit 
postérieurement  à  la  date  d'obtention  du diplôme,  ce qui  s'avérerait 
arbitraire  et  constitutif  d'une  violation  du  principe  de  l'égalité  de 
traitement.  S'agissant  de  la  comparaison  des  formations,  il  estime 
remplir  les  exigences  de  niveau  et  de  durée  de  la  formation,  se 
référant aux dispositions applicables en 1999. En outre, le recourant 
se plaint du fait  que l'autorité inférieure n'a pas retenu une pratique 
professionnelle de huit ans certifiée par des attestations. Il considère 
qu'en vertu des principes de la confiance, de la bonne foi, de l'égalité  
de  traitement  et  de  la  proportionnalité,  il  est  en  droit  d'attendre  la 
reconnaissance de son diplôme étranger de physiothérapeute, à tout 
le  moins  avec  des  mesures  de  compensation,  sur  la  base  de  la 
réglementation en vigueur à la date de l'obtention de son diplôme.

Par courrier du 2 octobre 2009, le recourant a par ailleurs demandé à 
être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'OFFT conclut à son rejet, sous 
suite  de  frais,  dans  sa  réponse  du  7 octobre  2009.  Rappelant  les 
principes d'application du droit  dans le temps, il  précise tout d'abord 
que l'autorité s'est fondée sur les prescriptions en vigueur au moment 
du dépôt de la demande et non à celui où le recourant a obtenu son 
diplôme. Il note ensuite que la formation suisse de physiothérapie est 
entièrement consacrée à l'étude de la physiothérapie, pour ainsi dire 
sans  aucun  enseignement  général.  S'agissant  de  l'expérience 
professionnelle du recourant, il relève que ce dernier n'a pas démontré 

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que sa prise en compte serait  prévue par la  loi. Il  ajoute que,  dans 
tous les cas, la seule pratique professionnelle ne permet pas d'obtenir 
un diplôme.

E.
Par  décision  incidente  du  16 novembre  2009,  le  juge  instructeur  a 
admis  la  demande  d'assistance  judiciaire  totale  du  recourant  et 
commis Me Christiane Terrier en qualité d'avocate d'office.

Par courrier daté du 14 novembre 2009 reçu le 16 novembre 2009, le 
Tribunal  de  céans  a  été  informé  que  le  conseil  du  recourant  ne 
représentait dorénavant plus ses intérêts.

F.
Également invitée à se prononcer sur le recours, la CRS conclut à son  
rejet au terme de sa réponse du 1er février 2010. Elle explique que la 
formation  suivie  par  le  recourant  présente  des  différences  et  des 
lacunes importantes au niveau de la théorie, de la pratique et de la 
durée par rapport  à la filière de formation suisse. Sur la base d'une 
comparaison  détaillée  des  deux  formations,  elle  rappelle  que  les 
lacunes de celle suivie par le recourant se révèlent trop importantes 
pour être comblées par des mesures de compensation dans le cadre 
de la  procédure de reconnaissance,  renvoyant à un changement  de 
pratique  opéré  le  1er janvier  2007.  Elle  considère  que  l'activité 
professionnelle ne peut, à elle seule, combler les lacunes théoriques 
et  techniques  d'une  formation  de  base ;  quant  aux  formations 
continues  suivies  par  le  recourant,  elle  note  qu'elles  font  partie  du 
quotidien  normal  du  physiothérapeute  et  ne  sauraient  ainsi  être 
qualifiées de formation au sens formel.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure seront  repris  plus  loin  dans la  mesure où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 

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connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. 
Demeurent  réservées  les  exceptions  – non  réalisées  in  casu – 
prévues à l'art. 32 LTAF. En l'espèce, l'acte entrepris revêt la qualité de 
décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA émanant d'une autorité au 
sens de l'art. 33 let. d LTAF.

1.2 Le  recourant,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est  spécialement atteint par cette décision et a un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité  
pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 
Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 
du mémoire de recours (art. 50 et  52 al. 1 PA), ainsi  que les autres 
conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
Le  recourant  reproche  en  premier  lieu  à  l'autorité  inférieure  une 
violation du droit pour n'avoir pas appliqué les dispositions en vigueur 
à la date où il a obtenu son diplôme, soit le 30 juin 1999. Il estime que 
les  titulaires  de  diplômes  étrangers  ne  sauraient  être  traités 
différemment ou plus sévèrement que les diplômés suisses sous peine 
d'arbitraire et de violation du principe de l'égalité de traitement.

Sur  ce  point,  l'autorité  inférieure  renvoie  dans  sa  décision  aux 
prescriptions  et  directives  pour  les  écoles  reconnues  par  la  CRS 
offrant un programme d'enseignement pour les physiothérapeutes du 
29 mai  2001 ; indiquant  qu'en  matière  d'application  du  droit  dans le 
temps, l'autorité se fonde sur le droit  en vigueur au moment où elle 
rend  sa  décision,  elle  signale  toutefois  que  l'autorité  a  appliqué  les 
prescriptions en vigueur au moment du dépôt de la demande.

Dès lors, il convient de déterminer les dispositions pertinentes pour la  
présente procédure.

2.1 Selon la jurisprudence, pour décider quel est le droit applicable en 
cas de modification de la loi, on applique le principe selon lequel les  
normes juridiques déterminantes sont celles en vigueur au moment de 
la réalisation de l'état de fait à réglementer juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques (ATF  133 III 105 consid. 2, ATF 119 Ib 103 

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consid. 5,  ATF 107 Ib 133 consid. 2a ; arrêt  du Tribunal  administratif 
fédéral B-2226/2006 du 28 septembre 2007 consid. 3 et les réf. cit.).

En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, le moment 
décisif n'est pas celui de l'acquisition de son diplôme ; dite acquisition 
ne constitue pas en effet l'état de fait à réglementer du moment qu'il  
ne s'agit pas de se déterminer sur le respect des conditions de l'octroi 
du diplôme ou sur sa validité, par exemple. Au contraire, il est question 
d'opérer  une  comparaison  entre  le  diplôme  de  technicien  en 
physiothérapie  du  recourant  et  celui  de  physiothérapeute  remis  en 
Suisse ; cette comparaison intervient au seul motif que le recourant a 
déposé une requête tendant à la reconnaissance de son diplôme. 

Sur le vu de ce qui précède, il appert qu'est déterminante la date du 
dépôt  de  la  requête  en  reconnaissance  du  recourant ;  partant,  les 
dispositions applicables à la présente cause s'avèrent donc celles en 
vigueur le 19 septembre 2007. 

2.2 Le recourant en appelle également à l'interdiction de l'arbitraire et 
à l'égalité de traitement entre les titulaires de diplômes respectivement 
étrangers et suisses. 

La  protection  de  l'égalité  (art. 8  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et celle contre 
l'arbitraire  (art. 9  Cst.)  sont  étroitement  liées.  Une  décision  souffre 
d'arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs 
ou n'a ni  sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement 
lorsqu'elle  établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se  justifient  par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer 
ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité 
de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas 
de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 129 I 
113 consid. 5.1). L'inégalité  de traitement  apparaît  ainsi  comme une 
forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale 
ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (cf. ATF 127 
I 185 consid. 5, ATF 125 I 1 consid. 2b/aa et les réf. cit.).

Le  recourant  sollicite  la  reconnaissance  de  son  diplôme  étranger 
obtenu en 1999  et  compare,  pour  déterminer  le  droit  applicable,  sa 
situation à celle de personnes ayant obtenu leur diplôme en Suisse en 

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1999. Ainsi, l'inégalité de traitement alléguée repose en réalité sur un 
critère  établi  par  la  législation  et  inhérent  au  système  même de  la 
reconnaissance de diplômes étrangers se distinguant, à plus d'un titre, 
de  la  délivrance  d'un  diplôme  en  Suisse  au  terme  de  la  formation 
idoine. En effet,  un  octroi  de  ce type intervient  immédiatement  à la 
suite d'une formation alors que la reconnaissance d'une équivalence 
se donne consécutivement à une requête dans ce sens. Un traitement  
différent n'apparaît dès lors nullement critiquable.

Dès  lors,  considérant  les  différences  fondamentales  entre  les  deux 
situations  de  fait,  le  recourant  ne  peut  se  prévaloir  du  principe  de 
l'égalité de traitement pour justifier l'application du droit en vigueur au 
moment  où  il  a  obtenu  son  diplôme.  En  outre,  le  choix  du  droit  
applicable opéré  par  l'autorité  inférieure  est  conforme aux principes 
d'application du droit dans le temps ; la décision ne saurait donc être 
qualifiée d'arbitraire.

2.3 Par  voie  de  conséquence,  c'est  à  juste  titre  que  la  première 
instance  et  l'autorité  inférieure  ont  appliqué  les  prescriptions  et 
directives de la CRS dans leur version du 29 mai 2001. Sur ce point, la 
décision entreprise ne viole pas le droit ni ne s'avère arbitraire  ; elle ne 
contrevient pas non plus au principe de l'égalité de traitement. Le grief 
du recourant est mal fondé.

3.
En tant  qu'il  n'existe pas d'accord entre la  Bosnie-Herzégovine et la 
Suisse,  il  y  a  lieu  d'appliquer  les  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10).

Aux termes de l'art. 1  al. 1  LFPr,  la  formation professionnelle  est  la 
tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations 
du  monde  du  travail  (partenaires  sociaux,  associations 
professionnelles,  autres  organisations  compétentes  et  autres 
prestataires de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer 
autant  que  possible  une  offre  suffisante  dans  le  secteur  de  la 
formation  professionnelle,  notamment  dans  les  domaines  d'avenir. 
Ladite loi régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux 
des  hautes  écoles,  en  particulier  la  formation  professionnelle 
supérieure  (art. 2  al. 1  let. b  LFPr)  ainsi  que  les  procédures  de 
qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (art.  2 al. 1 
let. d LFPr).

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Sous  la  note  marginale  "Reconnaissance  des  diplômes  et  des 
certificats étrangers ; coopération et mobilité internationales", l'art. 68 
al. 1 LFPr prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des 
diplômes et  des certificats  étrangers de la  formation professionnelle 
couverte  par  la  présente  loi.  Le  chapitre 9  de  l'ordonnance  du 
19 novembre  2003  sur  la  formation  professionnelle  (OFPr, 
RS 412.101) est consacré aux diplômes et certificats étrangers ; son 
art. 69 prescrit ce qui suit :

"1 L'Office reconnaît les diplômes et les certificats étrangers : 
a. qui sont délivrés ou reconnus par l'État d'origine et 
b. qui présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à 
des titres suisses.
2 Les diplômes et les certificats étrangers présentent un niveau de qualifica-
tion comparable à des certificats ou à des titres suisses lorsque : 
a. le niveau de formation est identique ; 
b. la durée de la formation est équivalente ; 
c. les contenus sont comparables et 
d. la filière de formation comporte des qualifications non seulement théoriques 
mais aussi pratiques.
3 Les personnes domiciliées en Suisse et les frontaliers sont habilités à pré-
senter une demande.
4 Les accords de droit international public sont réservés."

L'art. 69 al. 2 OFPr pose ainsi quatre conditions cumulatives de sorte 
que  le  défaut  d'une  seule  entraîne  obligatoirement  le  rejet  de  la 
demande  d'équivalence  (arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
B-2175/2008 du 21 août 2008 consid. 4 et la réf. cit.).

En  outre,  l'art. 75  al. 4  OFPr  octroie  à  la  CRS  la  compétence, 
s'agissant des  professions de la santé, de reconnaître les filières de 
formation et les conversions des titres, ainsi  que les diplômes et les 
certificats  étrangers,  jusqu’à  l’entrée  en  vigueur  des  prescriptions 
fédérales sur la formation correspondantes.

4.
Il  convient  de  garder  à  l'esprit  que  la  notion  d'équivalence  est  une 
notion juridique indéterminée ou imprécise et que l'autorité appelée à 
se prononcer sur de telles notions dispose d'une latitude de jugement 
(Beurteilungsspielraum).  Le  Tribunal  fédéral,  tout  comme  le  Conseil 
fédéral, examinent librement l'interprétation et l'application des notions 
juridiques  indéterminées.  Cependant,  ils  observent  une  certaine 
retenue  dans  cet  examen  lorsque  l'autorité  inférieure  jouit  d'une 
certaine  latitude  de  jugement.  Une  telle  retenue  s'impose  tout 
particulièrement  lorsque  l'application  d'une  telle  norme  nécessite, 

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comme c'est le cas en l'espèce, des connaissances techniques. Aussi 
longtemps  que  l'interprétation  de  l'autorité  de  décision  paraît 
défendable,  à savoir  qu'elle  n'est  pas insoutenable ou qu'une erreur 
manifeste  d'appréciation  n'a  pas  été  commise,  les  autorités  de 
contrôle  n'interviennent  pas  (Jurisprudence  des  autorités 
administratives  [JAAC]  68.93  consid. 2 et  les  réf. cit.  et  59.75 
consid. 4 ;  cf. également  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
B-2175/2006 du 16 février 2007 consid. 3.1).

5.
Le recourant  se  plaint  d'une violation  du droit  et  d'une appréciation 
arbitraire  estimant  que l'autorité  inférieure  a  retenu injustement  que 
les conditions de l'art. 69 al.2 let. a et b OFPr n'étaient pas remplies.

Il s'agit dès lors d'examiner si c'est à tort ou à raison que l'équivalence 
lui a été refusée.

5.1 En l'espèce,  il  apparaît  que le  diplôme du recourant  respecte la 
condition  de  délivrance  de  l'art. 69  al. 1  OFPr  ce  qui  n'est,  au 
demeurant,  pas  contesté  par  l'autorité  inférieure  ni  par  la  première 
instance. En effet, il ressort de la traduction dudit diplôme que l'école  
émettrice se trouve inscrite  dans le  registre des écoles secondaires 
bosniaques  sous  le  n° 13  à  la  p. 13,  étant  précisé  que  la  liste  des 
écoles secondaires est répertoriée dans la Feuille des avis officiels du 
Canton de Sarajevo n° 2 du 23 février 1999. Ainsi, il convient encore 
de se pencher sur les exigences de l'art. 69 al. 2 OFPr.

5.2 S'agissant du premier critère, soit  de l'équivalence du niveau de 
formation au sens de l'art. 69 al. 2 let. a OFPr, le recourant relève que 
les prescriptions et directives de la CRS dans leur version du 20 juin 
1990  posaient,  comme  conditions  d'admission  à  la  formation  en 
physiothérapie en Suisse, un âge de 17 ans révolus et une formation 
secondaire 1er degré ; il en déduit que le niveau de dite formation en 
Suisse était identique à l'école de niveau secondaire II qu'il a suivie.

L'autorité  inférieure  retient  en revanche que,  pour  être  reconnue,  la 
formation  de  physiothérapeute  se  situe  au  niveau  tertiaire ;  cette 
condition ne s'avérerait pas respectée dans le cas du recourant.

En  l'espèce,  les  dispositions  applicables  à  la  présente  cause  se 
réfèrent  à  celles  en  vigueur  en  2007  et  non  en  1999  (cf.  supra 
consid. 2.1).  Il  faut  donc  prendre  en  compte  les  prescriptions  et 

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directives de la CRS dans leur version modifiée du 29 mai  2001 (et 
non  du  20 juin  1990). Or,  l'art. 4  al. 1  dispose  que  sont  admis  à  la 
formation  de niveau diplôme dans une école  supérieure  spécialisée 
les  candidates  et  candidats  ayant  terminé  une  formation  de  niveau 
secondaire II validée par un titre. Nonobstant, cette condition préalable 
ne définit pas pour autant le niveau d'étude propre à obtenir le diplôme 
de physiothérapeute.

Ainsi,  l'on  ne  saurait  déduire  des  conditions  d'admission  que  la 
formation dispensée en Suisse équivaudrait au niveau secondaire II ; 
cela reviendrait sinon à confondre le point de départ requis pour suivre 
la  formation  idoine  avec  son  aboutissement,  à  savoir  l'obtention 
subséquente  d'un  diplôme.  Au  contraire,  l'exigence  d'une  formation 
préalable  de  niveau  secondaire  II  de  même  que  le  programme 
d'enseignement  (cf. chapitre  5  des  prescriptions  et  directives  de  la 
CRS)  arrêtant  que  la  formation  de  physiothérapeute  proposée  en 
Suisse  comporte  uniquement  un  enseignement  spécifique, 
témoignent, sans ambiguïté possible, de son degré tertiaire.

Au regard de ce qui précède, il appert que l'appréciation de l'autorité 
inférieure quant au niveau de la formation ne s'avère pas critiquable.  
L'OFFT était donc fondé à considérer que la première condition fixée 
par l'art. 69 al. 2 OFPr n'est pas remplie. 

5.3 Sous l'angle de la durée de la formation suivie, le recourant note 
que l'art. 69 al. 2 let. b OFPr indique, sans autre précision, qu'elle doit 
être équivalente. Il  ajoute que sa formation s'est étendue sur quatre 
années  pour  un  total  de  4'790 heures ;  il  soutient  que,  selon  les 
prescriptions  applicables,  la  formation  en  Suisse  compterait  quatre 
années pour un total  de 4'200 heures. L'autorité inférieure considère 
toutefois que deux années se révélaient consacrées exclusivement à 
des branches d'enseignement général et qu'elles ne doivent dès lors 
pas être prises en compte.

La formation en physiothérapie suivie par le recourant a été dispensée 
dans un lycée professionnel ; elle s'étendait sur quatre ans – ainsi que 
l'ont reconnu l'autorité inférieure et la première instance – puisqu'elle 
comprenait  deux  années  d'enseignement  général  et  deux  années 
d'enseignement  spécialisé.  De  ce  fait,  il  sied  de  constater  que  les 
arguments avancés par les autorités précédentes touchent en réalité à 
la  question  du contenu de la  formation (cf. infra  consid. 5.4),  non  à 
celle de sa durée. En effet, l'art. 69 al. 2 let. b OFPr ne donne, comme 

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l'a relevé à juste titre le recourant, pas d'autre indication qu'une durée 
de  formation  équivalente ;  l'on  ne  saurait  dès  lors  écarter 
l'enseignement général au moment d'évaluer le critère de la durée.

Quoi  qu'il  en  soit,  l'art. 2  des prescriptions  et  directives  de la  CRS, 
modifié  le  29 mai  2001,  précise  que  la  formation  dure  quatre ans 
(al. 1) et qu'une année de formation comprend au moins 44 semaines 
de 35 heures en moyenne (al. 2). La formation comptabilise ainsi  un 
nombre  de  6'160 heures  (35  x  44  x  4)  que  celle  du  recourant, 
comptant selon lui 4'790 heures, est loin d'atteindre. De plus, l'on peut 
encore  relever  que  la  formation  de  physiothérapeute  en  Suisse 
nécessite une formation préalable de niveau secondaire II, rallongeant 
sensiblement la durée de la formation globale ; une telle exigence ne 
semble pas posée par le système bosniaque.

Par  conséquent,  nonobstant  le  refus  injustifié  des  autorités 
précédentes de prendre en compte les deux années d'enseignement 
général suivies par le recourant, force est de constater que la durée 
de  sa  formation  ne  peut  à  l'évidence  être  qualifiée  d'équivalente  à 
celle de la formation dispensée en Suisse.

5.4

5.4.1 Pour  ce  qui  concerne  enfin  le  contenu  de  la  formation  du 
recourant en Bosnie-Herzégovine, la CRS a constaté dans sa décision 
qu'aucune formation préalable indispensable n'avait dû être suivie par 
le  recourant,  que  les  branches  spécifiques  ainsi  que  des  parties 
importantes des domaines spécialisés manquaient également. Elle a 
énuméré  en  détail  les  domaines  spécifiques  et  techniques  faisant 
défaut : divers  concepts  de  mouvements,  techniques  de  traitement 
(p. ex.  PNF,  thérapie  manuelle,  physiothérapie  analytique  de  la 
respiration,  Bobath  et  autres),  biomécanique,  théorie  de 
l'entraînement,  biostatistique,  processus  de  raisonnement  clinique 
(clinical  reasoning),  pédagogie/didactique,  promotion  de  la  santé  et 
techniques  d'examen  différenciées ;  en  outre,  certains  domaines 
techniques  médicaux  comme  la  médecine  interne,  la  chirurgie,  la 
neurologie,  la  pédiatrie,  la  gynécologie,  la  gériatrie,  la  psychiatrie 
brillent  par  leur  absence  ou  ne  sont  enseignés  que  pendant  une 
période insuffisante.

Sous l'angle des connaissances théoriques du recourant, il ressort de 
l'attestation versée au dossier que dite formation comprenait les cours 

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suivants :  I.  éducation  générale :  bosniaque  et  littérature,  anglais, 
défense et protection civile, histoire, géographie, sociologie, éducation 
physique, art ; II. sciences-mathématiques : mathématiques, physique, 
chimie  biologie,  art,  éducation  informatique ;  III.  théorie 
professionnelle : anatomie et physiologie, protection de la santé, latin, 
anthropologie médicale, hygiène, kinésiologie, kinésithérapie, soins et 
réhabilitation,  thérapie physique,  neuropsychiatrie, médecine sociale, 
réhabilitation/rééducation,  maladies internes,  éléments d'électronique 
et  appareils  médicaux,  massage,  philosophie,  médecine  d'urgence, 
exercices.

La première instance a procédé à une comparaison détaillée entre ces 
branches  et  le  programme  de  formation  tel  qu'il  ressort  des 
prescriptions et directives de la CRS ; elle a exposé précisément et de 
façon convaincante les domaines faisant totalement ou partiellement 
défaut  dans la  formation du recourant. L'autorité  inférieure se fonde 
également sur cette comparaison. D'autre part,  il  convient de relever 
que le recourant n'a à aucun moment contesté les lacunes constatées. 

Pour ces motifs  et  eu égard à la  latitude de jugement dont  dispose 
l'OFFT  ainsi  qu'à  la  retenue  que  se  doit  d'observer  le  Tribunal  de 
céans  (cf. supra  consid. 4),  rien  ne  permet  d'entrevoir  que  l'OFFT 
aurait  outrepassé  son  pouvoir  d'appréciation  en  considérant  que  le 
contenu  des  formations  n'était  pas  identique,  retenant  par  là  même 
des différences fondamentales. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter 
de  cette  appréciation  de  sorte  que  le  grief  du  recourant  sur  cette 
question doit être rejeté. 

5.4.2 Nonobstant,  si  le  recourant  ne  conteste  pas  ses  lacunes,  il 
reproche essentiellement à l'autorité inférieure de n'avoir pas retenu 
l'expérience et les compétences professionnelles acquises ; il qualifie 
de choquant que, dans l'appréciation de l'équivalence d'une formation, 
on ne tienne pas compte d'une pratique de huit  ans environ auprès 
d'institutions publiques et privées certifiée par des attestations vantant 
ses  compétences  professionnelles.  Selon  lui,  il  se  justifie  non 
seulement de considérer les stages professionnels, mais également la 
pratique professionnelle et les formations continues. 

Sur ce point, l'autorité inférieure rétorque que la prise en compte de la  
pratique professionnelle ne figure pas dans la loi et qu'elle ne saurait  
remplacer une formation pratique consistant certes en l'exercice de la 
profession,  mais  sous  la  surveillance  et  avec  le  concours  d'un 

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professionnel qualifié. La première instance a au demeurant avancé le 
point  de  vue  pédagogique  selon  lequel  des  sessions  de  formation 
continue  suivies  régulièrement  font  partie  du  quotidien  normal  du 
physiothérapeute,  ne pouvant  dès lors  pas être considérées comme 
une  formation  au  sens  formel ;  elle  a  ajouté  que  l'expérience 
professionnelle ne peut à elle seule combler les lacunes théoriques et  
techniques d'une formation de base. 

Or,  s'agissant  de  la  prise  en  compte  d'une  pratique  professionnelle 
consécutive à l'obtention d'un diplôme, il appert que, selon sa pratique 
confirmée par l'ancienne commission de recours DFE, l'OFFT admet 
généralement qu'un diplôme obtenu à l'étranger soit reconnu comme 
équivalent  à  un  certificat  fédéral  de  capacité  lorsque  la  formation 
pratique  qui  fait  défaut  peut  être  compensée  par  une  expérience 
professionnelle  ultérieure  de  deux  ans  au  moins  (décision  de  la 
Commission de recours DFE du 1er mai 2006 HA/2005-23 consid. 4 et 
la  réf. cit.).  Le  Tribunal  administratif  fédéral  a  reconnu  que  cette 
pratique pouvait  également  être  appliquée à la  reconnaissance d'un 
diplôme délivré  par  une Haute  école  supérieure  dans la  mesure où 
une expérience pratique était  requise (arrêt  du Tribunal  administratif  
fédéral  B-2175/2006  du  16 février  2007  consid. 3.6).  Dès  lors,  il  se 
justifie  en  principe  d'appliquer  cette  jurisprudence  également  en 
matière de formation de niveau secondaire II.

Cela  étant,  il  ne  s'agit  pas,  en  l'espèce,  de  pallier  uniquement  le 
manque  de  formation  pratique,  comme  l'ont  expliqué  l'autorité 
inférieure  et  la  première  instance ; le  bât  blesse en premier  lieu  au 
niveau  des  connaissances  théoriques  du  recourant  qui  font  défaut. 
Ainsi,  même si  l'on  tenait  compte  de  la  pratique  professionnelle  du 
recourant,  elle  ne  saurait  corriger  la  carence  de  connaissances 
théoriques indispensables à l'apprentissage d'une profession et faisant 
partie  intégrante  de  la  formation.  Les  allégués  des  autorités 
précédentes  sur  ce  point  ne se  révèlent  pas  critiquables. Dans  ces 
conditions,  l'expérience  professionnelle  acquise  en  Suisse  par  le 
recourant  postérieurement  à  l'obtention  de  son  diplôme  et  la 
satisfaction de ses employeurs ne lui sont d'aucun secours.

5.4.3 Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  l'évaluation  du  contenu  de  la 
formation  du  recourant  effectuée  par  l'autorité  inférieure  s'avère 
soutenable. Le Tribunal de céans n'entend pas s'en éloigner. 

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5.5 Les  quatre  conditions  de  l'art. 69  al. 2  OFPr  se  présentant  de 
manière  cumulative,  le  rejet  d'un  seul  critère  entraîne  ipso  jure  et 
obligatoirement  le  rejet  de  la  demande  d'équivalence  (cf.  supra 
consid. 3).  Or,  les  exigences  posées  par  les  let. a  à  c  de  la  norme 
précitée  n'étant  pas  remplies,  c'est  donc  à  juste  titre  que  l'OFFT  a 
considéré  que  le  diplôme  du  recourant  ne  pouvait  être  tenu  pour 
équivalent au diplôme de physiothérapeute.

6.
Le  recourant,  renvoyant  une  nouvelle  fois  aux  prescriptions  et 
directives en vigueur au 30 juin 1999, estime enfin que c'est à tort et 
en violation de l'art. 70 OFPr que l'autorité  inférieure a refusé de le 
mettre  au  bénéfice  de  mesures  de  compensation  lui  permettant 
d'atteindre les qualifications requises. 

Dans  sa  décision  du  26 novembre  2008,  la  CRS a  indiqué  que  les 
lacunes dans la formation du recourant étaient trop importantes pour 
être comblées par des mesures de compensation dans le cadre de la 
procédure  de  reconnaissance. Elle  a,  dans  sa  prise  de  position  du 
25 mars 2009 à l'OFFT, précisé qu'un changement de pratique avait 
été opéré  depuis  le  1er janvier  2007 sur  la  base du constat  que les 
lacunes des formations de niveau secondaire II en physiothérapie se 
révélaient  trop  importantes  comparées  aux  formations  et  filières 
suisses pour être comblées par des mesures de compensation dans le 
cadre de la procédure de reconnaissance. Elle a ajouté que, d'un point 
de  vue  statistique,  ce  sont  surtout  les  formations  de  technicien  en 
physiothérapie de l'ex-Yougoslavie et des États qui lui ont succédé qui  
sont concernées par cette modification de pratique.

Quant  à  l'OFFT,  il  explique  que  l'art. 70  OFPr  poursuit  le  but  de 
permettre  aux  personnes  dont  la  formation  n'équivaudrait  pas  aux 
formations suisses d'atteindre les qualifications requises. Cette norme 
établit,  selon  lui,  une  corrélation  entre  les  lacunes  constatées  et  la 
capacité d'atteindre les qualifications requises. L'OFFT précise que les 
mesures  de  compensation  doivent  être  offertes  lorsqu'elles 
apparaissent  de  nature  à  combler  des  lacunes  précises  constatées 
dans  la  formation  étrangère.  Il  ajoute  qu'en  revanche,  lorsque  les 
connaissances acquises à l'étranger – bien que la formation revête la 
même  dénomination –  diffèrent  fondamentalement  de  la  formation 
suisse  correspondante,  des  mesures  de  compensation  doivent  être 
refusées.  Citant  la  législation  européenne  – non  applicable  en 
l'espèce –  relative  aux  titulaires  de  diplômes  émis  par  un  État  de 

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l'Union Européenne, il indique que, contrairement à cette situation, le 
droit de se voir proposer des mesures de compensation quelles que 
soient  les  différences  constatées  dans  les  formations  ne  s'applique 
pas au recourant. Il renvoie à la décision de la CRS du 26 novembre 
2008 ainsi  qu'à sa prise de position du 1er février 2010 desquelles il 
ressort  en  substance :  que  la  formation  du  recourant  s'éloigne 
fortement  de ce que l'on entend par physiothérapie  en Suisse ; que 
des matières centrales font défaut ; enfin, que le recourant ne prétend 
pas  que  sa  formation  aurait  porté  sur  les  matières  que  la  CRS  a 
reconnues comme absentes de sa formation. Il  conclut  qu'au regard 
des  différences  fondamentales  constatées  dans  les  formations,  le 
recourant devra compléter ses connaissances en répétant la formation 
en  Suisse ;  il  ajoute  que  l'école  déterminera,  dans  le  cadre  de  la 
procédure d'admission, si la formation du recourant s'avère suffisante 
pour justifier des dérogations et des dispenses de certaines matières 
du cursus suisse.

6.1 L'art. 70 OFPr, traitant des mesures de compensation, dispose à 
son  al. 1  que  si,  conformément  aux  bases  légales,  l'exercice  d'une 
activité  professionnelle  exige  de  l'intéressé  qu'il  soit  titulaire  d'un 
diplôme ou d'un certificat  donné et  si  un requérant  est  titulaire d'un 
diplôme ou d'un certificat étranger qui n'est pas reconnu équivalent à 
un titre suisse, l'office prévoit – en collaboration avec les cantons ou 
les organisations du monde du travail – des mesures de compensation 
permettant aux intéressés d'atteindre la qualification requise. Il résulte 
de cette disposition que les mesures de compensation ne peuvent être 
accordées qu'à la double condition que la profession soit réglementée 
et que le requérant soit titulaire d'un diplôme ou certificat étranger non 
reconnu. En outre, aux termes de l'art. 70 al. 3 OFPr, les mesures de 
compensation comprennent des examens complémentaires d’aptitude, 
des filières de mise à niveau et d’autres procédures de qualification.
 
En  l'espèce,  le  recourant  requiert  que  son  diplôme  soit  reconnu 
comme  équivalent  à  celui  de  physiothérapeute.  Comme  l'a  exposé 
l'OFFT  dans  sa  décision  du  31 août  2009,  la  réglementation  de 
l'exercice  de  la  profession  de  physiothérapeute  tombe  dans  la 
compétence des cantons et, dans celui de Y._______, la profession de 
physiothérapeute  est  réglementée  dans  le  sens  où  son  exercice 
nécessite  la  possession  d'un  diplôme.  Cela  ressort  également  du 
tableau  de  l'OFFT  intitulé  "Professions  réglementées  en  Suisse" 
(http://www.bbt.admin.ch/themen/hoehere/00169/00370/index.html?
lang=fr, rubrique "liste des professions réglementées", visité le 20  mai 

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2010).  Dès  lors,  la  première  condition  à  l'octroi  de  mesures  de 
compensation est remplie.

S'agissant de la seconde modalité, il  a été démontré précédemment 
que le recourant détenait un diplôme de technicien en physiothérapie 
qui n'équivalait pas au diplôme délivré en Suisse (cf. supra consid. 5).

Dès  lors,  le  recourant  remplit  en  principe  les  conditions  posées  à 
l'octroi de mesures de compensation, ce que l'OFFT a au demeurant 
explicitement admis dans la décision dont est recours. Il convient ainsi  
de  déterminer  encore  dans  quelle  mesure  la  CRS,  modifiant  sa 
pratique antérieure, peut se dispenser de les prévoir considérant les 
lacunes du recourant comme trop importantes.

6.2 Il n'est pas interdit aux autorités de changer une pratique qu'elles 
ont suivi jusque-là si elles estiment qu'une autre application du droit,  
une  autre  appréciation  du  sens  de  la  loi  ou  une  modification  des 
conditions serait plus satisfaisante. Un tel changement de pratique doit 
toutefois se fonder sur des motifs sérieux et objectifs (arrêt du Tribunal 
fédéral  1A.146/2006  du  25 janvier  2007  consid. 4.4 ;  ATF 127  I  49 
consid. 3c). Cela étant, il incombe à l'autorité en cause de respecter 
avant tout le principe de la légalité ; le changement de pratique doit, de 
ce  fait,  viser  une  application  correcte  du  droit.  Ainsi,  l'autorité  n'est 
habilitée à modifier sa pratique que si et dans la mesure où la loi le lui 
permet  (cf. PIERRE MOOR, Droit  administratif,  vol.  I :  Les  fondements 
généraux, Berne 1994, p. 318).

Or,  hormis  le  respect  des  deux  conditions  précitées  (cf.  supra 
consid. 6.1),  l'art. 70  OFPr  ne  soumet  pas  l'octroi  de  mesures  de 
compensation à des exigences supplémentaires, notamment un seuil 
minimum  de  connaissances  en  deçà  duquel  les  mesures  de 
compensation  pourraient  ou  devraient  se  voir  refusées.  Certes,  les 
"autres procédures de qualification" mentionnées à l'al. 3 n'étant pas 
définies de manière détaillée, il faut admettre que dite norme confère à 
l'autorité  inférieure  et  à  la  première  instance dans leur  domaine de 
compétence une marge de manoeuvre étendue quant à la nature et la 
mise en oeuvre des mesures potentielles qu'elles jugent nécessaires ; 
en revanche, il ne découle pas de l'art. 70 OFPr que cela engloberait 
le pouvoir de rejeter toute mesure lorsque les conditions sont réunies 
mais que les connaissances acquises seraient jugées trop faibles. En 
d'autres termes, si les deux conditions posées par l'art. 70 al. 1 OFPr 
se révèlent remplies, respectivement l'OFFT et la CRS sont tenus de 

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prévoir  des  mesures  de  compensation.  Ils  possèdent  toutefois  la 
compétence  de  spécifier  si  celles-ci  prendront  la  forme  d'examens 
complémentaires d’aptitude, de filières de mise à niveau ou d’autres 
procédures  de  qualification ;  pour  ce  faire,  ils  collaborent  avec  les 
cantons ou les organisations du monde du travail, soit les partenaires 
sociaux,  les  associations  professionnelles,  les  autres  organisations 
compétentes  et  autres  prestataires  de  la  formation  professionnelle 
(cf. art. 1 al. 1 LFPr). Ce processus permet de la sorte de reconnaître 
les  connaissances  de  base  – même  faibles –  dont  jouit 
immanquablement le titulaire de tout  diplôme acquis au terme d'une 
formation. C'est  d'ailleurs aussi  ce que semble concéder la CRS en 
signalant qu'il appartient à l'école dans laquelle le recourant suivrait la 
formation de déterminer si des dispenses peuvent lui être accordées 
bien que, au final, l'art. 70 OFPr ne prévoie pas une telle délégation de 
compétence.

Le  refus  de  la  première  instance  d'accorder  des  mesures  de 
compensation  en  raison  de  lacunes  importantes  se  fonde  sur  des 
motifs certes compréhensibles, notamment la différence entre les cas 
où les directives européennes – prévoyant que de telles mesures de 
compensation doivent être octroyées à l'intéressé quelles que soient 
les différences constatées dans les formations si les autres conditions 
se  révèlent  remplies  (cf. décision  de  l'ancienne  Commission  de 
recours  DFE HA/2005-19  du  20 octobre  2006  consid. 9.2) – 
s'appliquent  et  le  cas  d'espèce.  Cela  étant,  le  seul  fait  que  ces 
directives  ne  sont  pas  applicables  ne  saurait  suffire  à  refuser  au 
recourant  des  mesures  de  compensation  à  cause  d'importantes 
lacunes  dans  sa  formation.  Au  contraire,  une  base  légale  s'avère 
nécessaire. Or, il découle clairement des considérations exposées ci-
dessus que le changement de pratique dont se prévaut la CRS viole le 
principe de la légalité dans la mesure où il n'a pas été opéré dans les 
limites de la marge de manoeuvre que lui octroie l'art. 70 OFPr. 

6.3 Sur le vu de ce qui précède, il appert que le recourant remplit les 
deux conditions tendant  à l'octroi  de mesures de compensation ; en 
outre, la première instance et l'autorité inférieure ne pouvaient pas se 
fonder  sur  la  seule  importance  des  lacunes  constatées  pour  les 
refuser. 

6.4 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-
même  sur  l’affaire  ou  exceptionnellement  la  renvoie  avec  des 
instructions impératives à l’autorité inférieure. Un renvoi à l'autorité de 

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première  instance  est  possible  si  les  circonstances  le  justifient 
(Sprungrückweisung) ;  il  doit  toutefois  rester  l'exception  (cf. PHILIPPE 
WEISSENBERGER,  in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], 
Praxiskommentar  VwVG,  Zurich  2009,  n° 21  ad  art. 61 ;  MADELEINE 
CAMPRUBI, in :  Auer/Müller/Schindler,  Kommentar  zum  Bundesgesetz 
über das Verwaltungsverfahren [VwVG],  Zurich/St-Gall  2008, n° 9 ad 
art. 61). 

En  l'espèce,  il  appartient  à  la  CRS  – disposant  de  connaissances 
spécifiques – de reconnaître les diplômes et certificats étrangers dans 
le domaine des professions de la santé (art.  75 al. 4 OFPr) ; il est donc 
également de sa compétence de fixer les mesures de compensation 
qu'elle juge nécessaires afin qu'un diplôme donné se voie reconnu. 

Dans ces conditions, il sied de renvoyer l'affaire à la première instance 
afin  qu'elle  se  prononce  sur  les  mesures  de  compensation 
susceptibles d'être accordées au recourant.

7.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure réduits devraient être 
mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art.  1 
al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).  Toutefois,  par  décision  incidente  du  16 novembre 
2009, le Tribunal administratif fédéral a admis la demande d'assistance 
judiciaire  totale  du  recourant  et  l'a  dispensé  des  éventuels  frais  de 
procédure pouvant résulter de la présente affaire. Il se justifie dès lors  
de ne percevoir aucun frais de procédure à son encontre (art. 65 al. 1 
PA).

Bien  qu'elle  succombe  partiellement,  l'autorité  inférieure  n'a  pas  à 
supporter les frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

8.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 
ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés 
(art. 64  al. 1  PA).  La  partie  qui  obtient  gain  de  cause  a  droit  aux 
dépens  pour  les  frais  nécessaires  causés  par  le  litige  (art.  7  al. 1 
FITAF).  Lorsqu'elle  n'obtient  que  partiellement  gain  de  cause,  les 
dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 
al. 2 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et 

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les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art.  8 FITAF). Les 
frais  de  représentation  comprennent  notamment  les  honoraires 
d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en fonction du 
temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art.  10 al. 1 
FITAF) ; le  tarif  horaire des avocats est  de Fr. 200.-  au moins et  de 
Fr. 400.-  au  plus  (art. 10  al. 2  FITAF).  Les  parties  qui  ont  droit  aux 
dépens  doivent  faire  parvenir  au  Tribunal,  avant  le  prononcé,  un 
décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le Tribunal fixe 
l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF).

En  l'espèce,  la  défense  du  recourant  a  nécessité  les  services  d'un  
avocat  dûment mandaté par procuration à cet  effet et  a impliqué un 
échange d'écritures. Aucun décompte n'a été transmis au Tribunal de 
céans. En tenant compte du barème précité et de l'admission partielle 
du recours,  une indemnité réduite fixée à Fr. 1'000.-,  TVA comprise, 
est  équitablement  allouée  au  recourant  à  titre  de  dépens  pour  la 
procédure de recours. Ces dépens sont mis à la charge de l'autorité 
inférieure  (art.  64  al.  2  PA)  et  seront  versés  directement  à  Me 
Christiane Terrier.

9.
Me  Christiane  Terrier  ayant  été  en  outre  désignée  comme  avocate 
d'office pour la présente procédure, il y a lieu d'accorder au recourant 
une indemnité pour les honoraires non couverts par les dépens qui lui 
sont alloués (art. 8 à 10 en relation avec les art. 12 et 14 FITAF). Le 
recourant  a  l'obligation  de  rembourser  ce  montant  s'il  revient  à 
meilleure fortune conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le 
Tribunal  de  céans  estime,  au  regard  des  art. 8 ss  FITAF,  que  le 
versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à Fr. 1'000.-, 
TVA comprise, apparaît comme équitable en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Partant,  les décisions de l'OFFT 
du 31 août  2009 et  de la  CRS du 26 novembre 2008 sont  annulées 
dans la mesure où elles concernent le refus de l'octroi de mesures de 
compensation.

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2.
L'affaire  est  renvoyée  à  la  CRS  pour  qu'elle  prenne  une  nouvelle 
décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'OFFT est astreint  à verser pour le recourant  directement entre les 
mains  de  Me  Christiane  Terrier  une  indemnité  de  Fr. 1'000.-  (TVA 
comprise) à titre de dépens.

5.
La caisse du Tribunal versera à Me Christiane Terrier, avocate d'office, 
une indemnité  de Fr. 1'000.-  (TVA comprise)  à titre  d'honoraires. Le 
recourant  a  l'obligation  de  rembourser  ce  montant  s'il  revient  à 
meilleure fortune.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à Maître Christiane Terrier (acte judiciaire ; formulaire "Adresse de 

paiement")
- à la première instance (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 353/bef ; acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,  
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 

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conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(art. 42 LTF).

Expédition : 14 juin 2010

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