# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ea304dd-8f8a-5a78-beb9-532ebe86c673
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.04.2016 A/3707/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3707-2015_2016-04-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3707/2015 ATAS/269/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 avril 2016 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à BERNEX 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS FER CIAM 106.1, 
sise rue de Saint-Jean 98, GENÈVE  

intimée 

 
 

appelée en 
cause 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Par communication spontanée du 3 juillet 2014, l’Administration fiscale cantonale 
a informé la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) que 
Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) avait réalisé le revenu de CHF 136'843.- 
en 2009 dans le cadre d’une activité indépendante, de CHF 29'998.- en 2010 et de 
CHF 207'872.- en 2011, sur demande de celle-ci. 

2. Par courrier du 15 octobre 2014, la Caisse, constatant que ces revenus n’étaient pas 
déclarés auprès d’une caisse de compensation AVS, a affilié d’office l’intéressé, en 
tant que personne de condition indépendante, dès le 1er janvier 2009. 

Par décisions des 15 octobre et 3 novembre 2014, elle a fixé le montant des 
cotisations personnelles AVS/AI dues par l’intéressé à CHF 16'476.65 pour  2009, 
à CHF 2'348.95 pour 2010 et à CHF 26'212.10 pour 2011.  

3. L’intéressé a formé opposition le 12 novembre 2014. Il explique qu’ « il se fait que 
dans le cadre de mon activité principale auprès de B______ SA de même que pour 
d’autres entreprises dont je suis administrateur, l’affiliation AVS a toujours été 
effectuée auprès de la FER-CIAM à Genève. Dès lors, ne serait-ce que pour des 
raisons non seulement pratiques, mais de coordination, il convient que l’affiliation 
de mon activité professionnelle indépendante, qui je le précise (car cela n’a jamais 
été mentionné à aucun moment par l’OCAS), s’exerce en ma qualité d’associé 
d’une société en nom collectif anglaise, s’effectue auprès de la même institution de 
la FER-CIAM à Genève ». 

4. Le 18 novembre 2014, la Caisse a pris note de l’opposition et invité l’intéressé à lui 
transmettre « la détermination de la FER-CIAM quant à son affiliation auprès de 
cette caisse de compensation pour l’activité litigieuse ». 

5. Le 8 décembre 2014, l’intéressé a transmis à la Caisse une attestation d’affiliation 
auprès de la FER-CIAM datée du 27 novembre 2014 et valable dès le 1er janvier 
2009. 

Il a par ailleurs indiqué que si par impossible la décision du 15 octobre 2014 n’était 
pas annulée, son courrier devrait être considéré comme une démission de 
l’affiliation à la Caisse. 

6. Par décision du 23 septembre 2015, la Caisse a rejeté l’opposition. Elle considère 
en effet que le n° 2003 des directives (DAC), selon lequel la caisse de 
compensation cantonale doit impartir à l’assuré un délai de deux mois pour qu’il 
produise une attestation d’affiliation auprès d’une caisse professionnelle, n’est 
applicable que pour l’année en cours, et pas pour les années antérieures, puisque 
l’intéressé n’avait versé aucune cotisation en tant qu’indépendant de 2009 à 2013, 
de sorte qu’elle est compétente pour l’affilier durant cette période. Elle précise 
qu’elle avait effectué un contrôle pour s’assurer que l’intéressé n’était pas affilié 
auprès d’une caisse professionnelle avant de lui notifier ses décisions des 
15 octobre et 3 novembre 2014. Selon elle par conséquent, le fait que l’opposant ait 

 
 
 

 

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sollicité la FER-CIAM après la décision d’affiliation émise par la Caisse n’a aucune 
influence sur la compétence de celle-ci. 

Elle ajoute que selon l’art. 23 al. 4 RAVS, les caisses de compensation sont liées 
par les données des autorités fiscales cantonales, raison pour laquelle elle a fixé le 
montant des cotisations dues par l’intéressé sur la base des informations reçues de 
la part de l’Administration fiscale cantonale. 

Elle constate enfin que l’intéressé ne lui a fait parvenir qu’un seul document 
attestant de ce que des cotisations paritaires AVS/AI avaient été versées en sa 
faveur dans le cadre des activités qu’il exerce au sein de diverses sociétés. 

7. L’intéressé a interjeté recours le 22 octobre 2015 contre ladite décision sur 
opposition. Il conteste sa qualité d’indépendant, puisqu’il est salarié de la société 
B______ SA, et qu’il perçoit, d’un certain nombre de sociétés dont il est 
administrateur, des honoraires soumis à cotisations paritaires, lesquelles sont 
dûment versées par les sociétés. Il est par ailleurs associé dans une société en nom 
collectif anglaise, B______, depuis plusieurs années, dans le cadre d’une activité 
qui n’est pas exercée en Suisse et n’est, partant, pas soumise à l’AVS. 

Il relève que l’Administration fiscale cantonale ne l’a pas informé de ce qu’elle 
avait adressé à la Caisse des communications fiscales AVS le concernant, d’une 
part, et que la Caisse ne lui avait envoyé aucun courrier avant la notification de ses 
décisions d’affiliation et de cotisations personnelles, d’autre part. Il insiste sur le 
fait que ce n’est qu’après s’être renseigné auprès de la FER-CIAM - « laquelle 
affilie mon employeur dont il se trouve que je suis actionnaire » - , qu’il avait 
appris qu’avec l’harmonisation des normes de sécurité sociale entre l’Union 
européenne et la Suisse, compte tenu de son domicile suisse et du fait qu’il y exerce 
une activité lucrative dépendante, son revenu tiré de B______ était ultérieurement 
devenu soumis à la sécurité sociale suisse, ce dont il n’avait jamais été informé. 

Il précise encore que le 30 décembre 2014, la FER-CIAM lui avait adressé des 
décisions de cotisations définitives pour les années 2009, 2010 et 2011, et le 
6 janvier 2015, des décisions provisoires pour les années 2012 et 2013, ainsi que les 
acomptes 2014 et 2015, et les intérêts moratoires 2009 à 2013. Il ajoute qu’il s’est 
acquitté du montant réclamé par la FER-CIAM dans les délais utiles. 

Il s’étonne que la Caisse dise vouloir l’affilier d’office de 2009 à 2013, et pas pour 
« l’année de cotisations en cours », alors qu’elle lui a adressé une décision 
d’acomptes pour 2014. 

Il rappelle que s’il a formé opposition à la décision du 15 octobre 2014 et s’est en 
même temps affilié auprès de la FER-CIAM, c’est sur les indications qu’un 
collaborateur de la Caisse a données à la FER-CIAM. Il souligne que la Caisse ne 
lui a jamais imparti de délai pour produire une attestation d’une caisse 
professionnelle avant de l’affilier d’office. 

 
 
 

 

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Il conclut, principalement, à ce que soit constatée la nullité de toutes les décisions 
prises par la Caisse, subsidiairement, à ce qu’elles soient annulées, « la Caisse 
n’ayant pas tenu compte de mon attestation d’affiliation à la FER-CIAM depuis le 
1er janvier 2009 pourtant remise dans le délai de deux mois après avoir été 
interpellé pour la première fois par la Caisse avant de m’affilier d’office en 
violation de la directive DAC 2003 », plus subsidiairement, à ce qu’il soit constaté 
que ces décisions heurtent le sentiment d’équité, sont inappropriées et ne sont pas 
entrées en force « au vu de mon affiliation objective à la FER-CIAM au 1er janvier 
2009 et au règlement par mes soins de toutes les cotisations AVS réclamées par 
cette caisse de compensation », et enfin à ce que la date à laquelle son affiliation 
forcée à la Caisse s’arrête soit précisée et à ce que la FER-CIAM soit appelée en 
cause. 

8. Dans sa réponse du 18 novembre 2015, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle 
considère en effet que ses décisions sont antérieures à celles de la FER-CIAM. Elle 
s’étonne de la position adoptée par la FER-CIAM, en ce sens que celle-ci avait 
connaissance de l’affiliation préalable du recourant à la Caisse pour les années 2009 
à 2013. 

Elle en conclut que l’ensemble des décisions de la FER-CIAM doit être considéré 
comme nul et non avenu et invite le recourant à réclamer le remboursement des 
montants éventuellement versés à cette institution à titre de cotisations pour les 
années précitées et à les lui reverser. 

9. Le 8 décembre 2015, la Chambre de céans a ordonné l’appel en cause de la FER-
CIAM. 

10. Celle-ci, par écriture du 11 janvier 2016, a relevé que le cas de l’intéressé était un 
peu spécial du fait qu’il exerçait son activité indépendante au Royaume-Unis en 
qualité d’associé d’une société LLP, soit une sorte de société en nom collectif. Elle 
confirme avoir répondu à l’intéressé le 21 octobre 2014 qu’il devait effectivement 
cotiser en Suisse comme toute personne qui travaille en tant que salariée en Suisse 
et en tant qu’indépendante dans l’Union européenne.  

Elle considère que la Caisse aurait dû laisser à l’intéressé la possibilité de s’affilier 
auprès de la FER-CIAM, du fait que la société B______ SA au sein de laquelle il 
exerce son activité salariée principale, ainsi que les sociétés auprès desquelles il est 
administrateur, le sont déjà. 

Elle ne comprend pas pour quelles raisons la Caisse a rendu sa décision sur 
opposition en défaveur de l’intéressé, alors que celui-ci lui avait déjà communiqué 
la confirmation de son affiliation en tant qu’indépendant auprès de la FER-CIAM. 
Elle a, à cet égard, rappelé que dans son courrier du 18 novembre 2014, la Caisse 
invitait l’intéressé à fournir au plus vite sa détermination par rapport à son 
affiliation.  

La FER-CIAM propose dès lors que le recours soit admis, compte tenu des liens 
déjà existants de l’intéressé avec elle. 

 
 
 

 

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11. Le 2 février 2016, la Caisse a persisté dans ses conclusions, considérant que le 
courrier de la FER-CIAM du 11 janvier 2016 n’appelait aucun commentaire de sa 
part. 

12. Ce courrier a été transmis à la FER-CIAM et à l’intéressé et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans la forme et le délai légaux prévus par les art. 56ss LPGA, 
est recevable. 

3. Le litige porte sur le droit de la Caisse d’affilier d’office l’intéressé du 1er février 
2009 au 31 décembre 2013 en qualité d’indépendant et, partant, de lui réclamer le 
paiement de cotisations personnelles AVS/AI pour cette période. 

4. Selon l’art. 1a al. 1 LAVS, sont assurées conformément à la présente loi les 
personnes physiques domiciliées en Suisse. Cette disposition légale est complétée 
par l’art. 3 LAVS, selon lequel les assurés sont tenus de payer des cotisations tant 
qu’ils exercent une activité lucrative. 

L’assujettissement des personnes travaillant dans plusieurs États dépend de la 
question de savoir si l’activité lucrative exercée est salariée ou indépendante. Le 
statut de cotisant (salarié ou indépendant) est déterminé sur la base du droit national 
de l’État dans lequel l’activité lucrative concernée est exercée (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_62/2013 ; Directives sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI - 
DAA n° 2013). 

Lorsqu’un ressortissant suisse ou de l’UE exerce habituellement une activité 
indépendante et une activité salariée dans un État de l’UE et en Suisse, il est soumis 
à la législation de l’État dans lequel il exerce l’activité salariée (art 13 § 3 
R883/2004) règlement CE No. 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale modifié 
par le règlement (CE No. 988/2009) du Parlement européen et du conseil du 
16 septembre 2009, adapté selon l’annexe II à l’accord sur la libre circulation des 
personnes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et de 
la Suisse, d’autre part, entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2012 
(cf. également DAA 2051). 

5. Les caisses cantonales de compensation ont l’obligation de veiller à l’affiliation de 
toutes les personnes tenues de payer des cotisations (art. 63 al. 2 LAVS). 

 
 
 

 

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6. Aux termes de l’art. 64 al. 1, 2, 5 et 6 LAVS  

« Sont affiliés aux caisses de compensation créées par des associations 
professionnelles tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative 
indépendante qui sont membres d’une association fondatrice. Les employeurs ou 
les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres à la 
fois d’une association professionnelle et d’une association interprofessionnelle 
peuvent choisir celle des deux caisses à laquelle ils seront affiliés. 
Sont affiliés aux caisses de compensation cantonales tous les employeurs et 
personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui ne sont pas membres 
d’une association fondatrice d’une caisse de compensation, ainsi que les personnes 
n’exerçant aucune activité lucrative et les assurés qui sont employés ou ouvriers 
d’un employeur non soumis à l’obligation de payer des cotisations. (…) 
Les employeurs, les personnes ayant une activité lucrative indépendante, les 
personnes sans activité lucrative et les assurés salariés dont l'employeur n'est pas 
tenu de payer des cotisations doivent, s'ils ne sont pas déjà affiliés, s'annoncer 
auprès de la caisse de compensation cantonale. 
En dérogation à l'art. 35 LPGA, les conflits relatifs à l'affiliation aux caisses sont 
tranchés par l'office compétent. Une décision de celui-ci peut être requise par les 
caisses de compensation en cause et par l'intéressé dans les trente jours dès la 
réception de l'avis relatif à l'affiliation » (teneur en vigueur au 1er janvier 2012).  

7. L’art. 64 LAVS est complété par les art. 117ss RAVS. 

L’art. 117 al. 1 et 2 RAVS prévoit ainsi que : 

« 1 Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de 
plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation 
professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois 
intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de 
cinq ans fixé à l'art. 99, à moins que les conditions existant au moment du choix 
aient disparu. 
2 Les employeurs et les personnes de condition indépendante qui ne sont pas 
membres d'une association fondatrice sont affiliés à la caisse de compensation de 
leur canton de domicile ou du canton dans lequel l'entreprise a son siège. Si le 
domicile ou le siège et le lieu de l'administration ou de l'entreprise sont différents, 
le lieu où est située l'administration, l'entreprise ou une partie importante de 
l'entreprise peut être choisi d'entente entre les caisses de compensation 
intéressées ». 

Selon l’art. 121 RAVS, 

« 1 Le passage d'une caisse de compensation à une autre n'est autorisé que si les 
conditions de rattachement à la caisse de compensation jusqu'alors compétente 
cessent d'exister. 
2 L'acquisition de la qualité de membre d'une association fondatrice ne peut justifier 
le rattachement à la caisse de compensation professionnelle correspondante, si 

 
 
 

 

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l'affiliation a eu lieu uniquement à cette fin et si la preuve d'un autre intérêt 
important à la qualité de membre de l'association ne peut être apportée. 
3 Si l'acquisition de la qualité de membre d'une association fondatrice entraîne un 
changement dans l'affiliation à la caisse, la nouvelle caisse est tenue d'en informer 
la caisse à laquelle le nouveau membre était affilié jusqu'alors. 
4 Si, par suite de perte de la qualité de membre de l'association fondatrice, la caisse 
professionnelle n'est plus compétente, celle-ci est tenue d'en informer la caisse de 
compensation du canton de domicile de l'ancien membre de l'association. 
5 Le passage d'une caisse de compensation à une autre ne peut s'effectuer qu'à la fin 
de chaque année. En revanche, le passage d'une caisse de compensation cantonale à 
une autre par suite de changement de domicile peut avoir lieu en tout temps. 
L'OFAS peut autoriser des exceptions dans des cas motivés ». 

Conformément aux principes établis par la jurisprudence, la condition prévue par 
l'art. 121 al. 2 RAVS est réalisée seulement lorsqu'il est impossible d'apporter la 
preuve objective que le membre a un autre intérêt important à faire partie d'une 
association professionnelle; tel serait le cas si un membre adhérait à une association 
étrangère à sa propre profession. En revanche, si cette disposition réglementaire 
était interprétée de façon extensive, on donnerait la priorité aux caisses cantonales 
de compensation, ce que l'art. 64 LAVS ne permet pas. En effet, quand un 
employeur adhère à l'association groupant les membres de sa profession, ce seul fait 
prouve déjà l'existence d'un "intérêt important" et rend impossible l'application de 
l'art. 121 al. 2 RAVS (RCC 1988 p. 38 consid. 2). En définitive, il convient pour 
trancher cette question de se fonder sur l'appréciation de l'intérêt de l'affilié et du 
but que l'association s'est fixé dans ses statuts (RCC 1953 p. 124 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 358/00 du 8 février 2001).  

8. Selon les directives sur l’affiliation des assurés et des employeurs aux caisses de 
compensation - DAC, si elle découvre qu’un assuré ou un employeur n’est pas 
encore annoncé à une caisse de compensation, la caisse de compensation cantonale 
impartit à celui-ci un délai de deux mois pour produire une attestation émanant 
d’une caisse de compensation professionnelle certifiant que l’intéressé est membre 
d’une association fondatrice et verse les cotisations à la caisse de compensation 
créée par cette association. Celui qui ne donne pas suite à cette invitation est affilié 
à la caisse de compensation cantonale (DAC n° 2003). 

La caisse de compensation cantonale peut admettre la première affiliation d’un 
assuré exerçant une activité indépendante ou d’un employeur à une caisse de 
compensation professionnelle, même si la procédure d’adhésion de l’intéressé à 
l’association fondatrice est encore en cours. Si l’adhésion n’est pas obtenue, la 
caisse de compensation professionnelle invite la caisse cantonale à affilier elle-
même l’assuré ou l’employeur en cause (DAC n° 2004). 

9. a) En l’espèce, l’intéressé exerce en Suisse une activité lucrative en qualité 
d’associé d’une société anglaise LLP, la société B______. Son statut d’indépendant 
n’est à cet égard pas contesté. Il est par ailleurs salarié de la société B______ SA, 

 
 
 

 

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inscrite au Registre du commerce à Genève et administrateur de plusieurs sociétés 
également genevoises. Il est ainsi soumis, au vu des normes de sécurité sociale 
applicables à la Communauté européenne et à la Suisse depuis le 1er avril 2012, à la 
législation suisse.  

b) Il s’avère que la société B______ SA est affiliée, en sa qualité d’employeur, 
auprès de la FER-CIAM. De même en est-il des autres sociétés dont l’intéressé est 
l’administrateur. Celui-ci en revanche ne s’est annoncé auprès d’aucune caisse de 
compensation pour ce qui concerne son activité pour la société B______.  

c) La Caisse a découvert que l’intéressé exerçait une activité indépendante dans le 
cadre d’une société anglaise, parallèlement à ses emplois salariés en Suisse le 
3 juillet 2014, lorsqu’elle a reçu la première communication fiscale cantonale, et l’a 
informé, le 15 octobre 2014, qu’elle l’affiliait d’office à compter du 1er janvier 
2009.  

Il y a ainsi lieu de constater que la Caisse ne s’est pas manifestée auprès de 
l’intéressé avant de procéder à cette affiliation. Or, les caisses cantonales doivent 
impartir un délai de deux mois à l’assuré dont elles pensent qu’il ne s’est annoncé à 
aucune caisse, afin qu’il produise la preuve de son affiliation auprès d’une caisse 
professionnelle. La Caisse explique à cet égard, dans sa décision sur opposition du 
23 septembre 2015, que cette directive n’est applicable dans le cas d’espèce que 
pour l’année de cotisations en cours et pas pour les années 2009 à 2013, partant de 
la constatation que l’intéressé n’avait pas versé de cotisations à la FER-CIAM 
durant cette période. Elle souligne que lorsque l’intéressé a demandé à être affilié 
auprès de la FER-CIAM, sa propre décision d’affiliation avait déjà été rendue. 

d) Il est vrai que les caisses cantonales de compensation doivent veiller à 
l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations (art. 63 al. 2 
LAVS). Il y a toutefois lieu de rappeler que l’affiliation aux caisses de 
compensation cantonales reste subsidiaire (art. 64 al. 2 et 5 LAVS). 

On ne peut ainsi comprendre le délai de deux mois prévu au n° 2003 DAC que 
comme un moratoire accordé à l’assuré pour s’inscrire auprès de la caisse 
professionnelle de son choix et lui verser les cotisations dues. Ce n’est que si 
l’assuré ne réagit pas que la caisse cantonale l’affiliera d’office. 

Du reste, le 18 novembre 2014, la Caisse a pris note de l’opposition formée par 
l’intéressé à ses décisions des 15 octobre et 3 novembre 2014, et invité celui-ci à lui 
transmettre « la détermination de la FER-CIAM quant à son affiliation auprès de 
cette caisse de compensation pour l’activité litigieuse ». 

En l’occurrence, non seulement l’intéressé a réagi, mais il a produit son attestation 
d’affiliation auprès de la FER-CIAM le 8 décembre 2014, soit dans le délai de deux 
mois à compter de la date à laquelle la Caisse l’a interpellé pour la première fois en 
lui notifiant sa décision du 15 octobre 2014. 

 
 
 

 

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Force est par ailleurs de relever que si l’intéressé a sollicité de la FER-CIAM son 
affiliation alors que la Caisse avait déjà rendu sa décision, ce n’est pas parce qu’il a 
été négligent, mais parce que la Caisse ne lui en a pas laissé le temps. Il ignorait en 
effet, avant de prendre connaissance de la décision, que son revenu d’indépendant 
était également soumis à cotisations en Suisse et qu’il devait, partant, s’annoncer 
auprès d’une caisse de compensation.  

En l’espèce, l’intéressé n’était certes affilié auprès d’aucune caisse de 
compensation pour son activité exercée en Suisse pour la société anglaise de 2009 à 
2013, de sorte qu’il n’est pas question avant le 31 décembre 2013 de passage d’une 
caisse à une autre. Il est toutefois intéressant de constater que si tel était le cas, la 
solution apportée au litige ne serait pas différente. L’intérêt pour l’intéressé d’être 
affilié à la même caisse de compensation que celle à laquelle il est par ailleurs lié 
pour ses emplois salariés n’est en effet pas contestable. 

10. Aussi le recours est-il admis et les décisions des 15 octobre et 3 novembre 2014, 
ainsi que la décision sur opposition du 23 septembre 2015, annulées. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule les décisions des 15 octobre et 3 novembre 2014, ainsi que la 
décision sur opposition du 23 septembre 2015. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le