# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39fe0dcc-0e8c-5076-baad-567df730701a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.12.2022 BG.2022.17
**Docket/Reference:** BG.2022.17
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2022-17_2022-12-05

## Full Text

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Décision du 5 décembre 2022  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Marine Neukomm  

   
Parties   

CANTON DE FRIBOURG, Ministère Public,  

requérant 

 

 contre 

   

1. KANTON ZÜRICH, Oberstaatsanwaltschaft,  

 

2. CANTON DE GENÈVE, Ministère Public,  

intimés 

  

Objet  Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2022.17 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 8 mars 2021, à la suite d’une dénonciation pénale déposée par A. SA le 

18 février 2021, le Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: MP-FR) 

a ouvert une procédure contre B. pour abus de confiance (art. 138 CP) sous 

la référence n° F 21 1682 (dossier MP-FR, 5000). 

 

 

B. Le 9 août 2021, A. SA a requis l’extension de la procédure ouverte contre B. 

à l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) ainsi que l’ouverture 

d’une instruction pénale contre les banques C. et D., respectivement contre 

les personnes responsables en leur sein, pour blanchiment d’argent (art. 102 

al. 2 CP en lien avec l’art. 305bis CP) (dossier MP-FR, 2180 ss).  

 

 

C. Par courrier du 24 septembre 2021, le MP-FR a demandé au Ministère public 

du canton de Zurich (ci-après: MP-ZH) de reconnaître sa compétence pour 

connaître de la dénonciation pénale déposée par A. SA contre les banques 

C. et D., au motif que les deux établissements bancaires ont leur siège dans 

ce canton (dossier MP-FR, 2180 ss). Le 27 octobre 2021, le MP-ZH a décliné 

sa compétence (dossier MP-FR, 9205 s.). 

 

 

D. Le 11 novembre 2021, le MP-FR s’est adressé une nouvelle fois au MP-ZH 

afin qu’il reconnaisse sa compétence (dossier MP-FR, 9210 ss). Le 16 février 

2022, le MP-ZH a confirmé son refus (dossier MP-FR, 9217 ss).  

 

 

E. Le 15 mars 2022, le MP-FR a demandé au Ministère public du canton de 

Genève (ci-après: MP-GE) de reconnaître sa compétence pour traiter de la 

dénonciation pénale dirigée contre les banques C. et D., au motif que les 

faits se seraient déroulés dans des succursales à Genève (dossier MP-FR, 

9555 ss). Le 30 mars 2022, le MP-GE a décliné sa compétence (dossier MP-

FR, 9558 s.). 

 

 

F. Le 5 avril 2022, le MP-FR a écrit une dernière fois au MP-ZH afin qu’il revoie 

sa position (dossier MP-FR, 9565). Le 21 avril 2022, celui-ci a réitéré son 

refus (dossier MP-FR, 9566 s.).  

 

 

- 3 - 

 

 

G. Le 2 mai 2022, le MP-FR a saisi la Cour de céans d’une requête en fixation 

de for (act. 1). Invité à prendre position, le MP-GE a conclu principalement à 

ce que les autorités de poursuite pénale du canton de Fribourg soit déclarées 

seules compétentes pour poursuivre et juger la procédure dirigée contre les 

banques C. et D. pour blanchiment d’argent et subsidiairement à ce que la 

compétence revienne aux autorités de poursuite pénale du canton de Zurich 

(act. 6). Le MP-ZH n’a quant à lui pas répondu à l’invitation à se déterminer 

(act. 2).  

 

 

H. Par correspondance du 2 décembre 2022, le MP-FR a informé la Cour de 

céans que la procédure pénale référencée sous n° F 21 1682 a été reprise 

par les autorités andorranes (act. 8).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas 

échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). 

Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les 

ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments 

essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 

al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons 

ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en 

premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la 

mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui 

tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [LOAP, RS 173.71]). 

La condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes réside 

cependant en un échange de vues préalable entre les cantons concernés 

(décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2018.26 du 8 août 2018 consid. 1 et 

BG.2018.6 du 19 avril 2018 consid. 2; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale 

Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n° 599). S'agissant 

du délai dans lequel l'autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été 

décidé de s'en tenir aux dix jours prévus à l'art. 396 al.1 CPP, exception faite 

du cas dans lequel l'autorité requérante invoque des circonstances 

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exceptionnelles qui lui incombe de spécifier (décision du Tribunal pénal 

fédéral BG.2011.17 du 15 juillet 2011 consid. 2.1). C'est en fonction de la 

législation de chaque canton que l'on détermine les autorités qui sont 

légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l'échange de vues ou 

dans la procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP ; KUHN, 

Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, 

n° 9 ad art. 39 CPP et n° 10 s. ad art. 40 CPP). 

 

1.2 La demande de fixation de for ayant été déposée dans le délai mentionné 

plus haut (v. supra consid. 1.1) après échange de vues entre les cantons 

concernés et ceux-ci ayant été représentés par des autorités légitimées à le 

faire, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond de la cause. 

 

 

2.  

2.1 En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP. Les leges 

generales des fors le sont aux art. 31 et 32 CPP, alors que les fors spéciaux 

sont réglés aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39 à 42 CPP traitent de la 

procédure visant à déterminer les fors. 

 

2.2 Selon l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est 

compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si le lieu où le 

résultat s’est produit est seul situé en Suisse, l’autorité compétente est celle 

de ce lieu.  En règle générale, le critère du lieu de résultat ne peut être pris 

en considération que lorsqu'il s'agit de poursuivre un délit matériel dans le 

cas donné, soit une infraction dont le résultat constitue l’un des éléments 

constitutifs (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 12 ad art. 31 

CPP; SCHWERI/BÄNZIGER, op. cit., n° 95). En vertu de l’art. 36 al. 2 CPP, 

l’autorité du lieu où l’entreprise a son siège est compétente pour poursuivre 

les infractions commises au sein d’une entreprise au sens de l’art. 102 CP. 

Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même 

état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de 

l’entreprise. Il ressort de la mise en relation des art. 102 et 36 al. 2 CPP que 

le for spécial du siège de l’entreprise, tel qu’il est prévu par cette dernière 

disposition, ne peut s’appliquer à la personne physique agissant au nom de 

l’entreprise que dans les cas prévus à l’art. 102 al. 2 CP, soit lorsque 

l’entreprise est poursuivie sur la base de l’un des articles qui y sont 

mentionnés (TPF 2012 62 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BG.2018.26 du 8 août 2018 consid. 3.3).  

 

L’art. 40 al. 3 CPP prévoit que l’autorité compétente en matière de for peut 

convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 CPP lorsque la part 

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prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu 

ou d'autres motifs pertinents l'exigent. Ainsi, la Cour des plaintes peut-elle 

dans certains cas fixer un autre for que celui prévu par la loi (art. 40 al. 3 

CPP; décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2013.20 du 9 octobre 2013, 

consid. 2.1; BG.2011.3 du 8 avril 2011, consid. 2.4; BG.2011.32 du 5 avril 

2012, consid. 3.1; BG.2011.50 du 31 janvier 2012, consid. 3.1; BOUVERAT, 

op. cit, n° 3 ad art. 38 CPP; SCHLEGEL, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, 

n° 14 ad art. 40 CPP). Pareille solution doit cependant demeurer l'exception. 

Les réflexions menant à la conclusion que le for ordinaire est inapproprié 

dans le cas donné doivent s'imposer de manière impérative et selon des 

motifs pertinents. De plus, une dérogation aux règles du for n'est possible 

qu'en faveur d'un canton disposant d'un critère de rattachement territorial 

suffisant (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2016.36 du 19 janvier 2017 

consid. 4; MOSER/SCHLAPBACH, Basler Kommentar, n° 2 ad art. 38 CPP et 

les références citées; SCHLEGEL, op. cit., n° 14 ad art. 40 CPP). Le canton 

qui se voit attribuer le for en application de l'art. 38 CPP doit nécessairement 

être de ceux qui disposent d'un for alternatif ou subsidiaire 

(JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 3025; 

BOUVERAT, op. cit., n° 2 ad art. 38 CPP). De jurisprudence constante, la 

divergence entre la langue dans laquelle la procédure doit se dérouler et 

celle parlée par le prévenu ne justifie pas, à elle seule, une dérogation au for 

légal (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2011.47 du 3 février 2012 

consid. 2.4; BG.2014.19 du 6 février 2015 consid. 3.1; BG 2020.6 

consid. 2.4).  

 

2.3 En cas de blanchiment d’argent, le lieu déterminant pour statuer sur le for 

est celui où l’acte propre à entraver la confiscation des fonds d’origine 

litigieuse a été commis (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2018.26 du 

8 août 2018 consid. 4.2).  

 

 

3.  

3.1 En l’espèce, la société A. SA a déposé auprès du MP-FR une dénonciation 

pénale à l’encontre des banques C. et D., respectivement des personnes 

responsables en leur sein, pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Ce 

dernier porterait sur des valeurs patrimoniales provenant de l’infraction 

d’abus de confiance (art. 138 CP) reprochée à B. et instruite par le MP-FR 

dans la procédure n°F 21 1682.  

 

3.2 Le MP-FR considère qu’il est incompétent pour instruire la procédure contre 

les banques C. et D. car aucun acte de blanchiment d’argent n’aurait été 

commis sur son territoire (act. 1 p. 5). Aussi, selon lui, dans la mesure où 

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l’infraction aurait été réalisée au sein de deux établissements bancaires 

ayant leur siège à Zurich, il revient à ce canton d’instruire l’affaire (act. 1 

p. 6).  

 

3.3 De l’avis du MP-ZH, comme les faits se sont déroulés dans des succursales 

genevoises des banques C. et D., c’est le canton de Genève qui doit être 

déclaré compétent pour les poursuivre et les juger. Le principe d’économie 

de procédure plaiderait également pour cette solution compte tenu des frais 

excessifs de traduction qu’engendrerait une procédure en allemand (dossier 

MP-FR, 9217 ss).  

 

3.4 Le MP-GE considère pour sa part que les principes d’économie de procédure 

et d’unité de l’action pénale requièrent que le MP-FR, compétent pour 

instruire l’infraction préalable, se saisisse également de la procédure pour 

blanchiment d’argent qui en découle (act. 6 p. 6). 

 

 

4.  

4.1 En l’espèce, les actes de blanchiment d’argent auraient été commis dans 

deux établissements bancaires, soit C. et D. La responsabilité de ces deux 

banques devra être appréhendée à l’aune de l’art. 102 al. 2 CPP. En 

application de l’art. 36 al. 2 CPP, les autorités pénales du canton de Zurich, 

où se situe le siège des banques C. et D., sont compétentes pour instruire la 

procédure, y compris si celle-ci devait s’étendre à des personnes physiques 

(cf. supra consid. 2.2). 

 

4.2 Contrairement à ce que soutiennent les MP zurichois et genevois, la question 

d’une éventuelle dérogation au for légal en faveur des autorités pénales 

fribourgeoises ne se pose pas. En effet, il n’existe aucun critère de 

rattachement territorial qui permettrait de fonder la compétence des autorités 

de poursuite pénale du canton de Fribourg. Il n’est ainsi pas contesté que 

les actes de blanchiment d’argent auraient été commis dans des succursales 

genevoises d’établissements bancaires ayant leur siège à Zurich. Certes, la 

société A. SA, qui est à l’origine de la dénonciation pénale et qui s’estime 

lésée par le crime préalable, a son siège dans le canton de Fribourg. Cela 

étant, le blanchiment d’argent constituant une infraction formelle, 

respectivement de mise en danger abstraite (v. ATF 127 IV 20 consid. 3a), 

un éventuel for subsidiaire au lieu de résultat en application de l’art. 31 al. 2 

CPP n’entre pas en ligne de compte. Quant au fait que le MP-FR était en 

charge de la procédure concernant le crime préalable – dirigée contre un 

auteur qui n’est, à teneur du dossier en possession de la Cour de céans, pas 

prévenu du blanchiment subséquent des fonds – la loi ne prévoit pas que 

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cette circonstance puisse être un critère de rattachement. Aussi, cet 

argument n’est par ailleurs plus pertinent au vu de la reprise de la procédure 

n°F 21 1682 par les autorités andorranes.  Les autorités pénales 

fribourgeoises ne peuvent par conséquent pas être déclarées compétentes 

en application de l’art. 40 al. 3 CPP.  

 

4.3 S’agissant des autorités pénales genevoises, leur compétence pourrait 

découler subsidiairement de l’art. 31 al. 1 CPP dans la mesure où les faits 

se seraient produits dans des succursales du canton. Une attribution de for 

en application de l’art. 40 al. 3 CPP serait donc, en soi, possible. Cela étant, 

excepté la question de la langue – qui n’est, à elle seule, pas suffisante pour 

déroger au for légal –, il n’existe pas de motif impérieux qui justifierait de 

déclarer les autorités pénales du canton de Genève compétentes plutôt que 

celles du canton de Zurich.  

 

 

5. Il résulte de ce qui précède que les autorités de poursuite pénale du canton 

de Zurich sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les 

actes de blanchiment reprochés aux banques C. et D., respectivement aux 

personnes responsables en leur sein, dans la dénonciation pénale de A. SA 

du 9 août 2021.  

 

 

6. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).  

 

- 8 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les autorités pénales du canton de Zurich sont déclarées seules compétentes 

pour poursuivre et juger les actes de blanchiment d’argent reprochés aux 

banques C. et D., respectivement aux personnes responsables en leur sein, 

dans la dénonciation pénale de A. SA du 9 août 2021.  

 

2. La présente décision est rendue sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 6 décembre 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: la greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Ministère public du canton de Fribourg 

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich 

- Ministère public du canton de Genève 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.