# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3dc24abb-b726-5ab1-a284-632a4d3a5b13
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 25.04.2016 C/26350/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-26350-2015_2016-04-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 avril 2016. 

 
 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26350/2015 ACJC/584/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 25 AVRIL 2016 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, Genève, appelant et recourant d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 3 février 2016, comparant par Me Alain 
DE MITRI, avocat, rue de Rive 4, case postale 3400, 1211 Genève 3, en l'étude duquel 
il fait élection de domicile, 

et 

B______, c/o ______, ______, Genève, intimée, représentée par C______, _______, 
Genève, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/26350/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/131/2016 du 3 février 2016, expédié pour notification aux 
parties le 9 février suivant, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à 
évacuer de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant 
ménage commun avec lui l'appartement n° 41 de 4 pièces situé au 4ème étage de 
l'immeuble sis ______ à Genève, et de la cave n° 1.06 qui en dépens (ch. 1 du 
dispositif), autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique de 
A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

En substance, le Tribunal a retenu que les conditions de la résiliation du bail pour 
défaut de paiement au sens de l'art. 257d CO étaient réalisées. La mention d'une 
date erronée de l'avis comminatoire dans l'avis de résiliation résultait 
manifestement d'une erreur de plume, immédiatement reconnaissable par 
A______. Celui-ci ne disposant plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester 
dans les locaux, son évacuation devait être prononcée. Le délai accordé à 
A______ pour rembourser les arriérés de loyer n'équivalait pas à la conclusion 
d'un nouveau contrat de bail. 

Par ailleurs, dans la mesure où B______ avait requis le prononcé de l'exécution de 
l'évacuation, le Tribunal y a fait droit. En l'absence de proposition de rattrapage de 
l'arriéré et en raison de l'importance de celui-ci, l'exécution forcée du jugement 
pouvait intervenir dès son entrée en force, étant précisé que selon l'art. 29 al. 3 
LaCC, l'exécution du jugement par la force publique devait être précédée de 
l'intervention d'un huissier judiciaire, s'agissant d'un logement. 

B. a. Par acte expédié le 22 février 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel de ce jugement, concluant à son annulation. Il a requis le constat de 
l'irrecevabilité de la requête en évacuation déposée en protection de cas clair par 
B______ et au déboutement de cette dernière de toutes autres ou contraires 
conclusions. 

 Sans prendre de conclusions formelles, A______ a, dans le corps de son écriture, 
soutenu que les premiers juges auraient dû ordonner une mesure de contrainte 
indirecte, les mesures de contrainte directes étant subsidiaires aux premières. 

A______ a fait valoir que les conditions de l'art. 257d CO n'étaient pas remplies, 
le formulaire officiel de résiliation étant vicié et, partant, le congé nul. Une 
procédure en constatation de l'inefficacité du congé était d'ailleurs pendante 
devant la juridiction des baux et loyers. La situation ne pouvait donc être tenue 
pour claire au sens de l'art. 257 CPC. En tout état, le Tribunal ne lui avait pas 
offert la possibilité de régler l'intégralité de la dette dans un bref délai, alors qu'il 
avait indiqué être en mesure de verser à la bailleresse la totalité des arriérés de 
loyer d'ici à fin mars 2016. 

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C/26350/2015 

b. Dans sa réponse du 3 mars 2016, B______ a conclu à la constatation de la 
validité du congé, à ce que la Cour dise que le contrat de bail avait pris fin le  
1er décembre 2014 et à la confirmation du jugement querellé. 

A l'appui de son écriture, elle a produit six pièces nouvelles (n. 12, 14, 15, 17 
à 19). 

c. Par courrier du greffe de la Cour du 22 mars 2016, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son 
droit de répliquer dans le délai imparti. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

 a. Le 26 février 2003, B______, bailleresse, a remis à bail à A______, locataire, 
un appartement n° 41 de 4 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis ______ à 
Genève, et une cave n. 1.06 en dépendant. 

 Le bail a débuté le 1er mars 2003 pour venir à échéance le 28 févier 2008. Il s'est 
depuis lors renouvelé tacitement d'année en année. 

 Le montant du loyer, fixé initialement à 2'280 fr. par mois, charges comprises, est 
demeuré inchangé. 

 b. Par avis comminatoire du 20 août 2014, non réclamé par le locataire, la 
bailleresse l'a mis en demeure de lui régler dans les 30 jours le montant de  
4'538 fr. 05 à titre d'arriéré de loyer et de charges pour les mois de juillet et août 
2014, ainsi que de frais de rappel de 90 fr. et frais de mise en demeure de 50 fr., 
sous déduction d'un acompte de 161 fr. 95, et l'a informé de son intention, à défaut 
de paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail 
conformément à l'art. 257d CO. 

 c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai fixé, la bailleresse a, par avis officiel du 1er octobre 2014, résilié le 
bail pour le 30 novembre 2014. Ce formulaire mentionnait une mise en demeure 
du 30 novembre 2014 et un arriéré de loyer de 9'120 fr., pour la période du  
1er juillet au 31 octobre 2014. 

 Dans sa lettre d'accompagnement, la bailleresse a indiqué faire suite à la lettre 
recommandée qu'elle avait adressée au locataire le 20 août 2014. 

 d. Ce congé n'a pas été contesté par le locataire. 

 e. A la suite de la demande du locataire, un arrangement de paiement a été 
convenu le 20 janvier 2015, portant sur le remboursement de la somme de  
9'120 fr. en quatre mensualités de 2'280 fr. chacune, à payer du 1er février au  
1er mai 2015, en sus des indemnités pour occupation illicite courantes. 

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 f. Par courrier du 9 mars 2015, la bailleresse a indiqué au locataire que 
l'arrangement suscité n'était pas respecté, les mensualités des 1er février et 1er mars 
2015 n'ayant pas été honorées. Elle a sollicité le versement de 4'560 fr. à réception 
de sa missive, à défaut de quoi une procédure en évacuation serait introduite. 

 g. Le 1er juin 2015, la bailleresse a fixé au locataire un état des lieux de sortie au 
30 juin 2015. 

 h. Par requête en protection du cas clair déposée au Tribunal le 15 décembre 
2015, la bailleresse a requis l'évacuation immédiate du locataire et l'exécution 
directe du jugement.  

 i. A l'audience de débats du Tribunal du 3 février 2016, la bailleresse a persisté 
dans ses conclusions et indiqué que le montant de l'arriéré de loyer s'élevait à 
32'379 fr. 75, les derniers versements ayant été faits par le locataire le  
19 novembre 2015. 

 Pour sa part, le locataire a soutenu que le congé était nul, l'avis de résiliation 
faisant référence à une mise en demeure du 30 novembre 2014, inexistante, et 
qu'un nouveau contrat avait été conclu tacitement entre les parties, la résiliation 
datant du 1er octobre 2014. Il a conclu à l'irrecevabilité de la demande. 

 La bailleresse a souligné que la mise en demeure datait du 20 août 2014 et que le 
congé n'avait pas été contesté par le locataire. Elle n'avait pas requis l'évacuation 
immédiate de celui-ci dès lors qu'un arrangement de paiement avait été conclu en 
janvier 2015. Une première requête en évacuation avait été introduite en 
septembre 2015, laquelle s'était soldée par un jugement d'irrecevabilité. 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur les art. 257d et 282 CO, la 
Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans assesseur. 

2. 2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_447/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1; 4A_72/2007 du 22 août 2007 
consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

 Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

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ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91  
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9 ad  
art. 308 CPC). 

 L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 
somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 
appréciation.  

 Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 
de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389; 136 III 196 consid. 1.1; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du  
2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1). 

 2.2 En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation avec 
mesures d'exécution directe, dans laquelle la validité du congé se pose. Compte 
tenu de la période de protection de trois ans, la valeur litigieuse est supérieure à  
10'000 fr. (2'280 fr. x 12 mois x 3 ans = 82'080 fr.). 

La voie de l'appel est ainsi ouverte contre le prononcé de l'évacuation. 

Toutefois, contre la décision relative à l'exécution de l'évacuation, seule la voie du 
recours est ouverte (art. 309 let. a CPC). 

2.3 L'appel et le recours ont été interjetés dans le délai et suivant la forme prescrits 
par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Ils sont ainsi recevables. 

2.4 En appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 
CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, in 
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 349 ss,  
n. 121). 

3. 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard  
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

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Dans la procédure de cas clair, il n'est pas possible de produire de nouvelles 
pièces en appel, les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC devant être 
satisfaites en première instance déjà (arrêt du Tribunal fédéral 4A_420/2012 
consid. 5 = SJ 2013 I 129). 

Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables 
dans le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). Cela concerne également les faits 
survenus après la clôture des débats devant le premier juge, dès lors que la 
juridiction de recours doit statuer sur un état de fait identique à celui soumis à 
celui-ci (CHAIX, L'apport des faits au procès, in SJ 2009 II 267; 
HOFFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2015, p. 304). 

3.2 En l'espèce, l'intimée a déposé de nouvelles pièces à l'appui de son mémoire 
de réponse du 2 mars 2016. Or, il a été rappelé ci-avant que l'intimée, requérante 
en procédure de cas clair devant le Tribunal, n'est pas autorisée à produire des 
pièces nouvelles tant en appel qu'en recours. Ainsi, les pièces 12, 14, 15 et 17 à 19 
seront déclarées irrecevables, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 

4. L'appelant fait valoir que le cas ne pouvait être considéré comme clair par les 
premiers juges, les conditions de l'art. 257d CO n'étant selon elle pas remplies. 

4.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 
de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 
pas équivoque (Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 p. 6959;  
ATF 141 II 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1). Cette procédure n'est ainsi 
recevable que lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC) et que la situation juridique est 
claire (art. 257 al. 1 let. b CPC). 

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC  
(ATF 141 II 23 consid. 3.2). 

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 141 II 23 consid. 3.2; 138 III 123  
consid. 2.1.2; 138 III 620 consid. 5.1.2) En règle générale, la situation juridique 
n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain 
pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision 
en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 141 II 
23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 
du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2 non publié in ATF 138 III 620). 

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 Une requête en expulsion d'un locataire selon la procédure de protection dans les 
cas clairs est admissible même lorsque le locataire a attaqué en justice le congé 
donné par le bailleur et que cette procédure est pendante (ATF 141 II 262  
consid. 3.). 

4.2 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire, après réception de la 
chose, a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le 
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 
paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours 
pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO 
dispose qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le 
contrat avec effet immédiat. 

La validité du congé suppose notamment que le locataire se soit effectivement 
trouvé en retard dans le paiement du loyer ou de frais accessoires lorsque la 
sommation lui a été adressée, d'une part, et qu'il ne se soit pas acquitté de cet 
arriéré dans le délai fixé, d'autre part (arrêt du Tribunal fédéral 4A_299/2011 du  
7 juin 2011 consid. 5). Si ces conditions ne sont pas réalisées, le locataire peut 
faire valoir l'invalidité du congé à l'encontre de l'action en évacuation des locaux 
qui lui est plus tard intentée par le bailleur (ATF 121 III 156 consid. 1c/aa;  
122 III 92 consid. 2d). 

Le congé des baux d'habitation et de locaux commerciaux doit être donné par écrit 
(art. 266l al. 1 CO). Le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule 
agréée par le canton et qui indique au locataire la manière dont il doit procéder s'il 
entend contester le congé ou demander la prolongation du bail (art. 266l al. 2 CO). 

Le congé qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux art. 266l à 266n est nul 
(art. 266o CO). 

La formule destinée à notifier au locataire le congé au sens de l'art. 266l al. 2 CO 
doit indiquer la chose louée sur laquelle porte le congé, la date à laquelle le congé 
sera effectif, le fait que le bailleur doit motiver le congé si le locataire le demande, 
les conditions légales dans lesquelles le locataire peut contester le congé et 
demander la prolongation du bail et la liste des autorités de conciliation et leur 
compétence à raison du lieu (art. 9 al. 1 OBLF). 

A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage 
conforme au contrat (art. 267 CO). 

 4.3 Le bail, comme n'importe quel contrat, peut être conclu, de manière tacite, par 
actes concluants (art. 1 al. 2 CO). Il en est ainsi lorsque le bailleur remet les clés 
au locataire, que celui-ci emménage et qu'il paie le loyer, sans que le bailleur 
proteste. Cependant, le silence opposé par l'une des parties à réception d'une offre 
de l'autre partie, ne vaut, en principe, pas acceptation et n'entraîne pas la 
conclusion tacite d'un contrat (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 184/185 n. 4.5). 

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 Selon la jurisprudence, il y a par exemple conclusion d'un nouveau bail par actes 
concluants lorsque, à la suite d'une résiliation, le bailleur s'abstient, durant une 
période assez longue, de faire valoir le congé et d'exiger la restitution de la chose 
louée et qu'il continue à encaisser régulièrement le loyer sans formuler aucune 
réserve. L'élément temporel n'est pas seul déterminant pour décider s'il y a bail 
tacite; il faut prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas. La 
conclusion tacite d'un bail ne doit toutefois être admise qu'avec prudence (arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_75/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1; 4A_499/2013 du  
4 février 2014 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). 

4.4 Jurisprudence et doctrine admettent que l'expulsion du locataire peut être 
requise et prononcée par voie de procédure sommaire lorsque les deux conditions 
cumulatives posées à l'art. 257 al. 1 CPC sont réalisées. L'expulsion serait même 
l'un des exemples d'application de la procédure du cas clair les plus fréquemment 
cités par la doctrine (arrêts du Tribunal fédéral 4A_252/2014 du 28 mai 2014 
consid. 3.2.14; A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.1.1 et les références citées). 

En matière d'expulsion, la situation juridique est claire lorsqu'un congé est donné 
pour cause de demeure avérée du locataire et que les règles formelles de 
résiliation ont été respectées (BOHNET, in CPC, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 13 ad art. 257 CPC; LACHAT, Procédure civile en matière de 
baux et loyers, 2011, p. 167). Toutefois, chaque fois que le locataire excipera dans 
un cas, a priori clair, de la nullité ou de l'inefficacité d'un congé, le juge devra 
estimer la solidité des arguments. S'ils ont une chance de succès, le juge refusera 
d'admettre le cas clair. En cas de doute, l'art. 257 CPC ne saurait s'appliquer  
(LACHAT, op. cit., p. 168). 

4.5 En l'espèce, l'appelant soutient que la formule officielle de résiliation est nulle 
motif pris de l'indication erronée de la date de la mise en demeure. 

Ce grief est mal fondé. En effet, s'il est constant que l'avis de résiliation faisait 
mention d'une mise en demeure du 30 novembre 2014, il est manifeste que cette 
indication résultait d'une erreur de plume, dès lors que le congé a été donné pour 
la même date. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'un avis comminatoire a été 
adressé par l'intimée à l'appelant le 20 août 2014. Enfin, la lettre 
d'accompagnement a mentionné que l'appelant n'avait pas donné suite à la mise en 
demeure du 20 août 2014. Cette mention erronée était dès lors reconnaissable par 
l'appelant et n'était pas susceptible de l'induire en erreur. Le congé satisfait ainsi 
aux conditions prévues par les art. 266l CO et 9 OBLF. La situation juridique est 
par conséquent claire. 

Par ailleurs, la jurisprudence citée par l'appelant ne lui est d'aucun secours (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_374/2012 du 6 novembre 2012), la situation de fait n'étant 
pas comparable. En effet, dans l'arrêt précité, il s'agissait d'un congé qui n'avait 
pas été signé par le bailleur, alors que la lettre d'accompagnement l'était. Le 

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Tribunal fédéral a retenu que le congé était nul, car la formule n'avait pas été 
signée et la lettre d'accompagnement ne pouvait pas réparer ce vice (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.308/2004 du 10 novembre 2004 consid. 2.2.2). Tel n'est pas le 
cas en l'espèce. 

L'appelant soutient encore que les premiers juges se sont substitués au juge du 
fond, en examinant si un contrat de bail tacite avait été conclu ou non entre les 
parties. A juste titre, le Tribunal a examiné cette question dès lors que l'appelant, 
lors de l'audience de débats du 3 février 2016, s'était prévalu de cette objection. 

Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral rappelée ci-avant, le fait qu'une 
procédure en constatation de la nullité du congé, et cas échéant, en constatation de 
l'existence d'un contrat de bail soit pendante, ne fait pas obstacle au prononcé de 
l'évacuation par la voie de la protection de cas clair. 

Enfin, il ressort de la procédure que l'intimée ne s'est pas abstenue, durant une 
période assez longue, de faire valoir le congé et d'exiger la restitution de la chose 
louée. C'est en effet à la requête de l'appelant que l'intimée lui a accordé un 
arrangement de paiement le 20 janvier 2015, lequel n'a pas été respecté par 
l'appelant. Elle a ainsi requis, par pli du 9 mars 2015, que l'accord soit honoré, à 
défaut de quoi une procédure en évacuation serait introduite. Le 1er juin 2015, 
l'intimée a fixé un état des lieux de sortie au 30 juin 2015. Elle a ensuite introduit 
une première requête en évacuation, déclarée irrecevable et a, le 15 décembre 
2015, déposé une demande d'évacuation de l'appelant. Aucun bail tacite n'a par 
conséquent été conclu entre les parties. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal a retenu à bon droit que les conditions de 
l'art. 257d CO étaient remplies. Le cas doit par ailleurs être considéré comme 
clair. 

4.6 Le jugement attaqué sera par conséquent confirmé en tant qu'il prononce 
l'évacuation de l'appelant. 

5. 5.1 En vertu de l'art. 236 al. 3 CPC, le Tribunal qui statue sur le fond ordonne des 
mesures d'exécution à la requête de la partie qui a eu gain de cause. Aux termes de 
l'art. 337 al. 1 CPC, la décision peut être exécutée directement si le Tribunal qui la 
rend ordonne les mesures d'exécution nécessaires. 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de proportionnalité (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

Selon l'art. 30 LaCC, le Tribunal peut pour des motifs humanitaires surseoir à 
l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le 
relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution 

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d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du 
département chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi 
que des parties. 

5.2 L'appelant s'en prend encore, sans formuler de conclusions formelles à cet 
égard, à l'exécution directe prononcée par le Tribunal, dont il considère qu'elle 
violerait le principe de la proportionnalité, les mesures directes étant subsidiaires 
aux mesures d'exécution indirectes. Il ne fait toutefois valoir aucun élément relatif 
à sa propre situation, se limitant à indiquer que les premiers juges ne lui auraient 
pas laissé l'opportunité de régler l'intégralité de la dette. Ce défaut de motivation 
entraîne l'irrecevabilité du recours sur ce point. 

En toute hypothèse, le Tribunal a constaté que l'appelant n'avait formulé aucune 
proposition concrète de rattrapage du paiement du loyer et que le montant de 
l'arriéré de loyer impayé était important. Partant, c'est à bon droit que les premiers 
juges ont prononcé l'exécution de l'évacuation de l'appelant dès l'entrée en force 
du jugement entrepris. 

6. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 22 février 2016 par A______ contre les chiffres 1 
et 3 du dispositif du jugement JTBL/131/2016 et irrecevable le recours contre le chiffre 
2 du dispositif dudit jugement rendu le 3 février 2016 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/26350/2015-7 SE. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 

(cf. consid. 2.2).