# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08720dd1-8994-53da-a894-257566faf01b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.10.2008 C-311/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-311-2006_2008-10-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-311/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  o c t o b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Elena Avenati-Carpani, Blaise Vuille, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

A._______,
représentée par le Syndicat interprofessionnel de 
travailleuses et travailleurs (SIT), en la personne de 
M. Thierry Horner, à Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation du nombre des 
étrangers.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-311/2006

Faits :

A.
X._______ (ressortissant du Kosovo, né le 5 octobre 1954) est arrivé 
en Suisse en 1987 au bénéfice d'un permis de saisonnier, qui a été 
transformé  ultérieurement  en  une  autorisation  de  séjour  à  l'année 
(valable  à  partir  du  1er mars  1992),  avant  d'obtenir  une  autorisation 
d'établissement en date du 1er  mars 1999.

Les  9 décembre  1994  et  23 mai  1996,  le  prénommé a  sollicité  des 
autorités  zurichoises,  puis  des  autorités  argoviennes  de  police  des 
étrangers le regroupement familial avec son épouse et ses six enfants 
restés au pays, requêtes qui ont été rejetées au motif que ses revenus 
étaient insuffisants pour couvrir les besoins vitaux d'une famille de huit 
personnes.

En date du 8 mai 1998, l'intéressé a déposé deux nouvelles demandes 
allant dans le même sens auprès des autorités genevoises de police 
des étrangers, la première en faveur de sa conjointe et de leurs cinq 
enfants  mineurs,  la  seconde  en  faveur  de  sa  fille  aînée  issue  d'un 
premier lit, A._______ (ressortissante du Kosovo, née le 26 mai 1978), 
laquelle était entre-temps devenue majeure.

Le 3 septembre 1998, l'Office de la population du canton de Genève 
(OCP) a autorisé l'épouse et les cinq enfants mineurs du requérant à 
venir  s'installer  en  Suisse  auprès  de  lui  au  titre  du  regroupement 
familial.

Par décision du même jour, dit office a toutefois rejeté la demande de 
regroupement familial présentée en faveur de A._______, retenant que 
les  conditions  prévues  par  les  art. 38  et  39  de  l'ordonnance  du 
6 octobre 1986 limitant  le nombre des étrangers (OLE de 1986,  RO 
1986  1791)  n'étaient  pas  réalisées  en  ce  qui  la  concernait,  compte 
tenu du fait qu'elle était déjà majeure lors du dépôt de la requête.

Le  19 septembre  1998,  la  prénommée  est  entrée  illégalement  en 
Suisse, en compagnie de sa belle-mère et de ses cinq demi-frères et 
soeurs (lesquels étaient au bénéfice d'un visa).

A la suite du recours formé par l'intéressée auprès de la Commission 
cantonale de recours de police des étrangers (CCRPE), les autorités 

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genevoises de police des étrangers sont revenues sur leur décision, le 
10 février 1999, se déclarant disposées à lui délivrer une autorisation 
de séjour hors contingent, si elle venait à être exemptée des nombres 
maximums fixés par le Conseil fédéral (CF).

Par décision du 12 mars 1999, l'Office fédéral des étrangers (OFE) a 
refusé de mettre A._______ au bénéfice d'une exception aux mesures 
de limitation du nombre des étrangers fondée sur l'art. 13 let. f  OLE, 
prononcé  qui  a  été  confirmé  le  3 mars  2000  par  le  Département 
fédéral de justice et police (DFJP), puis le 26 mai 2000 par le Tribunal 
fédéral (TF).

Le 16 juin 2000, l'OCP a imparti à la prénommée un délai échéant le 
15 août 2000 pour quitter la Suisse. Le 20 juin 2000, l'OFE a prononcé 
l'extension de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la 
Confédération, prononcé qui est demeuré incontesté.

B.
Le  28 septembre  2000,  A._______  a  déposé,  auprès  des  autorités 
genevoises  de  police  des  étrangers,  une  demande  tendant  à  la 
délivrance d'une autorisation de séjour temporaire pour études fondée 
sur l'art. 31 OLE en vue de suivre des cours de français pendant deux 
ans, demande à laquelle celles-ci ont fait droit le 10 juillet 2001.

A deux reprises, l'OCP a accepté de prolonger ce permis de séjour, la 
seconde fois jusqu'au 30 juin 2004.

C.
Par requête du 8 avril 2005, la prénommée a une nouvelle fois sollicité 
des  autorités  genevoises  de  police  des  étrangers  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour hors contingent. Elle a invoqué qu'après plus de 
six  années passées en Suisse durant  lesquelles elle  avait  étudié  le 
français, elle était parfaitement intégrée. Elle s'est également prévalue 
des  difficultés  liées  à  sa  condition  de  femme célibataire  en  cas  de 
retour au Kosovo, faisant valoir qu'elle n'avait plus de famille sur place 
hormis  sa  mère  biologique  (avec  laquelle  elle  n'avait  gardé  aucun 
contact) et que tous ses proches (son père, sa belle-mère et ses cinq 
demi-frères et soeurs) étaient désormais installés en Suisse.

Le 22 novembre 2005, l'OCP a informé l'intéressée qu'il était disposé 
à  transmettre  le  dossier  aux  autorités  fédérales  de  police  des 

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étrangers,  avec  un  préavis  favorable  quant  à  son  exemption  des 
nombres maximums fixés par le CF.

D.
En date du 22 février 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM), qui 
a  remplacé  l'OFE,  après  avoir  accordé  à  A._______  le  droit  d'être 
entendue,  a  rendu  à  son  endroit  une  nouvelle  décision  de  refus 
d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers fondée 
sur l'art. 13 let. f OLE.

L'autorité  a  constaté  que  la  prénommée,  qui  avait  commis  des 
infractions  graves  aux  prescriptions  de  police  des  étrangers,  ne 
pouvait se prévaloir ni d'un comportement irréprochable ni d'un séjour 
régulier en Suisse (hormis pendant la durée de validité de son permis 
d'étudiante), de sorte que le nombre d'années passées sur le territoire 
helvétique ne constituait pas, in casu, un élément déterminant pour la 
reconnaissance du cas personnel d'extrême gravité. Elle a également 
retenu que l'intéressée, malgré la durée prolongée de son séjour en 
Suisse,  n'avait  pas  fait  preuve  d'une  intégration  particulièrement 
marquée au plan social  et  professionnel  dans ce pays.  Enfin,  elle  a 
estimé qu'un retour de la requérante au Kosovo, où vivait  encore sa 
mère biologique (« même si elle n'a plus de relations avec elle »), ne 
l'exposerait  pas  à  des  difficultés  insurmontables,  eu  égard  aux 
nombreuses  années  qu'elle  avait  passées  dans  sa  patrie  avant  sa 
venue en Suisse.

E.
Par  acte  du  23 mars  2006,  A._______,  par  l'entremise  de  son 
mandataire,  a  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Service  des 
recours du DFJP.

Elle s'est derechef prévalue de la durée de son séjour, de ses attaches 
familiales et de son intégration en Suisse. Elle a rappelé que son père 
avait  sollicité  à  trois  reprises  des  autorités  helvétiques le  regroupe-
ment familial en faveur de sa famille restée au pays (en 1994, 1996 et 
1998), les deux premières fois alors qu'elle était encore mineure, et a 
exprimé son sentiment d'injustice et son désarroi face au sort différent 
réservé à ses demi-frères et  soeurs cadets,  avec lesquels elle  avait 
passé toute son existence. Elle a expliqué qu'elle n'avait pratiquement 
jamais vécu avec sa mère biologique, ayant été élevée depuis sa plus 
tendre  enfance par  son père  et  sa  belle-mère. Elle  s'est  également 
prévalue de l'attitude des autorités genevoises de police des étrangers 

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à son endroit, faisant valoir que celles-ci avaient accepté en toute con-
naissance  de  cause  de  lui  délivrer  une  autorisation  de  séjour  pour 
écoliers  au  sens  de  l'art. 31  OLE  en  vue  de  suivre  des  cours  de 
français, ne pouvant décemment ignorer - compte tenu de sa situation 
personnelle  et  familiale  et  du  contexte  culturel  dont  elle  était 
issue - que sa sortie de Suisse au terme de sa formation n'était nulle-
ment  assurée  et  qu'une  telle  décision  ne  ferait  que  « repousser  le 
problème,  voire  l'aggraver ».  Elle  a  invoqué,  enfin,  qu'un  retour  au 
Kosovo l'exposerait  à  des difficultés insurmontables en raison de sa 
condition de femme seule, sans famille et  sans perspectives profes-
sionnelles, la condamnant irrémédiablement à vivre dans l'insécurité et 
la plus grande précarité. A l'appui du recours, elle a notamment produit 
un  témoignage  écrit  de  ses  proches  et  des  pièces  relatives  aux 
procédures engagées par  son père  en 1994 et  1996 pour tenter  de 
réunir sa famille en Suisse.

F.
Dans sa détermination  du 8 mai  2006,  l'ODM a proposé le  rejet  du 
recours.

G.
La  recourante  a  présenté  sa  réplique  le  16 juin  2006,  se  réclamant 
une  nouvelle  fois  des  risques  auxquelles  elle  serait  exposée  à  son 
retour au Kosovo.

H.
Par ordonnances des 27 mars et 30 avril  2008, le Juge instructeur a 
invité  l'intéressée  à  lui  faire  part,  pièces  à  l'appui,  des  derniers 
développements  relatifs  à  sa  situation  (personnelle,  familiale  et 
socioprofessionnelle),  à  fournir  des  renseignements  au  sujet  des 
membres de sa famille résidant au Kosovo ou à l'étranger (notamment 
en Suisse) et des éclaircissements au sujet des circonstances ayant 
entouré sa naissance, et à produire l'acte de mariage de son père et 
de sa belle-mère.

I.
La recourante a donné suite à ces ordonnances les 25 avril et 26 mai 
2008,  faisant  notamment  valoir  que,  mis  à  part  sa  mère  biologique 
(avec laquelle elle n'avait conservé aucun contact), elle n'avait plus de 
famille au Kosovo, tous ses proches (son père, sa belle-mère, ses cinq 
demi-frères et soeurs, son neveu et sa nièce) et sa parenté du côté 
paternel étant désormais installés en Suisse.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en 
vigueur le 1er janvier  2007,  le Tribunal  administratif  fédéral  (TAF),  en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par l'ODM (qui constitue une unité 
de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d  LTAF) peuvent 
être  contestées  devant  le  TAF,  qui  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110],  applicable 
mutatis mutandis aux exemptions des nombres maximums fixés par le 
Conseil fédéral).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformé-
ment  à  l'art. 125  LEtr  (en  relation  avec le  chiffre  I  de  son annexe), 
ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle  l'OLE 
(cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel)  demeure toutefois applicable à la présente cause, en 
vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr.

En  revanche,  la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

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A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 
LEtr).

1.3 A._______ a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.

2.1 Dans son recours,  l'intéressée, se fondant sur ses liens avec ses 
proches vivant en Suisse (son père et ses demi-frères et soeurs, en 
particulier),  se  prévaut  implicitement  du  droit  au  respect  de  la  vie 
privée  et  familiale  garanti  par  l'art. 8  par. 1  de  la  convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), qui n'a pas une portée directe dans 
le cadre de la présente procédure (puisque celle-ci ne vise pas le droit 
de séjourner en Suisse), mais dont les critères doivent néanmoins être 
pris  en considération  in  casu,  dès  lors  que la  situation  de  détresse 
personnelle  est  liée  à  des  motifs  d'ordre  familial  (cf. ATAF 2007/45 
consid. 5.2 et 5.3 p. 591s., et la jurisprudence citée). 

On relèvera, à ce propos, que l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ne confère pas des droits plus étendus 
en matière de police des étrangers que ceux qui sont garantis par la 
norme conventionnelle précitée (cf. ibidem).

2.2 En l'occurrence, il  n'est pas contesté que des relations intenses 
lient A._______ aux membres de sa famille résidant en Suisse, dont la 
plupart bénéficient d'une autorisation d'établissement et, partant, d'un 
droit  de  présence  assuré  dans  ce  pays,  conformément  à  la  juris-
prudence  du TF en  la  matière  (cf. ATAF 2007/45 précité  consid. 5.3 
p. 591s., et la jurisprudence citée).

Cependant,  ainsi  que  le  TF  a  eu  l'occasion  de  le  rappeler  à  de 
nombreuses reprises, l'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les 
relations  existant  au  sein  de  la  famille  au  sens  étroit  (famille 
nucléaire), et plus particulièrement « entre époux » et « entre parents 
et  enfants  mineurs »  vivant  en  ménage  commun  (cf. ATF 129  II  11 
consid. 2 p. 13 ; ATAF 2007/45 précité, op. cit.). Les personnes qui ne 
font pas partie de ce noyau familial ne peuvent se prévaloir de cette 
norme conventionnelle  que lorsqu'elles  se  trouvent  dans  un  état  de 

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dépendance  particulière  envers  le  titulaire  d'un  droit  de  présence 
assuré en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave les 
empêchant  de  vivre  de manière  autonome et  de  gagner  leur  vie  et 
nécessitant  une  prise  en  charge  permanente  rendant  irremplaçable 
l'assistance  de  proches  parents  (cf.  arrêts  du  TAF  C-195/2006  du 
28 mai 2008 consid. 6.2 et C-409/2006 du 21 mai 2008 consid. 6.2, et 
la jurisprudence citée).

Or, force est  de constater  que les  liens  unissant  la  prénommée aux 
membres de sa famille établis en Suisse ne sont pas caractérisés par 
une situation de dépendance susceptible de justifier la mise en oeuvre 
des principes découlant de cette norme conventionnelle, dès lors que 
l'intéressée,  qui  est  majeure  et  n'est  pas  affectée  de  problèmes  de 
santé  particuliers,  est  parfaitement  en  mesure  de  subvenir  à  ses 
besoins.

2.3 La recourante ne saurait dès lors se réclamer du droit au respect 
de  la  vie  privée  et  familiale  consacré  par  la  norme  conventionnelle 
précitée.

3.

3.1 En  vertu  de  l'art. 13  let. f  OLE,  ne  sont  pas  comptés  dans  les 
nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de 
séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police 
des  étrangers  s'agissant  de  l'existence  ou  non  d'une  situation  de 
détresse personnelle au sens de l'art. 13 let. f OLE.

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se 
déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations 
de  séjour  (notamment  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent 
fondées  sur  l'art. 13  let. f  OLE),  la  compétence  décisionnelle  en 
matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 
al. 1  let. b  LEtr  (et,  jusqu'au  31 décembre  2007,  en  matière 
d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE) 
appartient  toutefois  à  la  Confédération,  et  plus  particulièrement  à 

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l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui 
ont remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et 
les  art. 51  et  52  OLE,  en  particulier  l'art. 52  let. a  OLE,  à  partir  du 
1er janvier 2008 ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français in: 
Journal  des  Tribunaux  [JdT]  1995 I  226  consid. 3a  p. 230,  valable 
mutatis mutandis sous l'empire du nouveau droit ; PETER KOTTUSCH, Das 
Ermessen  der  kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  in: 
Schweizerisches  Zentralblatt  für  Staats-  und  Verwaltungsrecht [ZBl] 
91/1990  p. 155)  et  au  TAF, en  vertu  de  l'effet  dévolutif  du  recours 
(cf. art. 54 PA).

3.3 L'art. 13  let. f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement  aux  nombres  maximums  fixés  par  le  CF apparaît 
trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas.

Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions 
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent 
être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de 
tenir  compte  de l'ensemble  des  circonstances du cas  particulier. La 
reconnaissance d'un cas  personnel  d'extrême gravité  n'implique pas 
forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 
moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait 
que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse  pendant  une  assez  longue 
période, qu'il  s'y soit bien intégré socialement et professionnellement 
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, 
à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel  d'extrême  gravité ;  il  faut 
encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on 
ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment 
dans son pays d'origine. Ainsi, il a été admis qu'un séjour régulier en 
Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration normale ne 
suffisaient  pas,  à  eux  seuls,  pour  qu'un  ressortissant  étranger - qui 

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s'est  toujours  bien  comporté - puisse  obtenir  une  exemption  des 
nombres maximums fixés par le CF (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 
4.2 p. 578s. et ATAF 2007/45 précité consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., et  la 
jurisprudence et doctrine citées).

3.4 Selon  les  prescriptions  applicables  (cf. art. 31  let. g  et  32 let. f 
OLE),  un permis d'élève ou d'étudiant  n'est  délivré qu'à la  condition 
que  la  sortie  du  requérant  de  Suisse  au  terme  de  sa  formation 
paraisse assurée. Les écoliers et étudiants étrangers ne peuvent donc 
ignorer que leur présence sur le territoire helvétique, directement liée 
à la formation envisagée, revêt un caractère temporaire ; ils doivent au 
contraire  s'attendre  à  devoir  quitter  le  pays,  une  fois  le  but  de  leur 
séjour  atteint  ou  devenu impossible  à  atteindre  (à  la  suite  d'échecs 
répétés aux examens). 

Vu la nature de l'autorisation qu'ils ont sollicitée (par définition, liée à 
un  but  précis  et,  partant,  limitée  dans  le  temps),  les  intéressés  ne 
peuvent dès lors compter obtenir un titre de séjour en Suisse au terme 
de  leur  formation  (notamment  pour  y  travailler),  ainsi  que  le  TF  l'a 
précisé  à  de  nombreuses  reprises  (cf.  ATAF  2007/45  précité 
consid. 4.4 p. 590s., et la jurisprudence et doctrine citées).

Il s'ensuit que la durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'un 
permis  d'élève  ou  d'étudiant  n'est  pas  déterminante  pour  la 
reconnaissance  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  au  sens  de 
l'art. 13 let. f OLE. Les ressortissants étrangers séjournant en Suisse 
à ce titre ne peuvent donc en principe pas obtenir une exemption des 
nombres  maximums  fixés  par  le  CF  au  terme  de  leur  formation, 
respectivement à l'échéance de l'autorisation - d'emblée limitée dans 
le temps - qui leur avait été délivrée dans ce but précis, sous réserve 
de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATAF 2007/45 précité, 
op. cit., et la jurisprudence et doctrine citées).

4.

4.1 En l'espèce, la recourante ne saurait tirer parti de la durée de son 
séjour en Suisse pour obtenir une exception aux mesures de limitation 
du nombre des étrangers.

En  effet,  si  l'intéressée  est  certes  installée  depuis  dix  ans  sur  le 
territoire helvétique, force est  de constater  qu'elle  n'y a séjourné de 
manière régulière que pendant une période relativement courte, alors 

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qu'elle était au bénéfice d'un permis d'étudiante, circonstance qui ne 
saurait  justifier  en  soi  une exemption  des  nombres  maximums fixés 
par le CF, d'autant que l'importance des années passées en Suisse à 
la faveur d'une autorisation de séjour temporaire pour études doit être 
fortement  relativisée  (cf. consid. 3.3  et  3.4  supra).  Pour  le  surplus, 
A._______  a  séjourné  sur  le  territoire  helvétique  sans  autorisation 
idoine,  illégalement  ou  au  bénéfice  d'une  simple  tolérance  des 
autorités  cantonales  de police  des  étrangers  (pendant  la  durée des 
procédures qu'elle a engagées en vue de régulariser ses conditions de 
séjour), un séjour à caractère provisoire et aléatoire qui ne saurait non 
plus être considéré comme un élément constitutif d'un cas  personnel 
d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE  (cf.  ATAF 2007/45 
précité consid. 6 p. 592s., et la jurisprudence citée). 

Il convient dès lors d'examiner si des critères d'évaluation, autres que 
la durée du séjour sur le territoire helvétique, seraient de nature à faire 
admettre  qu'un  départ  de  Suisse  placerait  la  recourante  dans  une 
situation  particulièrement  rigoureuse  (cf.  ATAF  2007/45  précité 
consid. 6.3 et 7.1 p. 593s., et la jurisprudence citée), étant rappelé que 
l'intéressée,  qui  n'a  bénéficié  en  Suisse  que  d'une  autorisation  de 
séjour temporaire pour études, ne saurait être exemptée des nombres 
maximums fixés par le CF qu'en présence de  circonstances revêtant 
un caractère tout à fait exceptionnel (cf. consid. 3.4 supra).

4.2 D'emblée,  il  convient  de  relever  que  A._______  a  placé  les 
autorités helvétiques devant  le  fait  accompli,  en entrant  illégalement 
en Suisse,  en multipliant  les  procédures visant  à  différer  son retour 
dans  sa  patrie  et  en  faisant  fi  des  décisions  prises  à  son  endroit, 
poursuivant  son séjour  dans ce pays malgré  l'échec de la  première 
procédure visant à régulariser ses conditions de séjour et l'expiration 
de la durée de validité de son permis d'étudiante. Ce faisant, elle n'a 
pas fait preuve d'un comportement exempt de reproches, ainsi que le 
souligne l'ODM dans la décision querellée.

Sur un autre plan, le TAF observe toutefois que l'attitude adoptée par 
les autorités genevoises de police des étrangers dans le cadre de la 
présente  cause  a  largement  contribué  à  prolonger  le  séjour  de  la 
prénommée en Suisse. En effet, suite à l'arrêt rendu le 26 mai 2000 
par  le  TF  à  l'endroit  de  l'intéressée  (qui  avait  mis  un  terme  à  la 
première procédure visant à régulariser ses conditions de séjour), les 
autorités précitées n'ont  jamais procédé à l'exécution de son renvoi. 

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Bien plus, elles ont accepté, un an plus tard, de délivrer à cette jeune 
femme - alors âgée de 23 ans et sans profession - un permis de séjour 
pour écoliers au sens de l'art. 31 OLE en vue de suivre des cours de 
français,  en  sachant  pertinemment  qu'un  tel  enseignement,  qui  ne 
visait  nullement l'acquisition d'une véritable formation professionnelle 
qu'il lui aurait été possible de mettre à profit à son retour au Kosovo en 
vue d'assurer sa subsistance, ne pouvait que l'inciter à envisager son 
avenir  ailleurs  que dans sa patrie. A cela  s'ajoute  que les  autorités 
cantonales ont accepté de prolonger dite autorisation à deux reprises, 
la  dernière  fois  jusqu'en  juin  2004  et,  à  son  échéance,  se  sont 
derechef abstenues de contrôler le départ de Suisse de l'intéressée.

C'est  le  lieu  de rappeler  que la  délivrance d'autorisations  de séjour 
temporaires  pour  études  (au  sens  des  art. 31  et  32  OLE)  à  des 
ressortissants  étrangers,  qui  est  subordonnée  à la  condition  que  la 
sortie  des  intéressés  de  Suisse  au  terme  de  leur  formation  soit 
assurée,  a pour but de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une 
bonne  formation  de  manière  à  ce  qu'ils  puissent  ultérieurement  la 
mettre  au  service  de  leur  pays  d'origine  (cf. ATAF  2007/45  précité 
consid. 4.4  p. 590s.,  et  la  jurisprudence  citée).  En  autorisant  la 
recourante à séjourner sur le territoire helvétique en vue d'y acquérir 
un  savoir  (in  casu,  l'apprentissage  de  l'une  des  langues  nationales 
suisses)  qui - au  vu  de  son  profil  personnel - ne  présentait  aucun 
intérêt  particulier  pour  elle  en  cas  de  retour  dans  sa  patrie  (une 
circonstance qui  ne  pouvait  que la  dissuader  de quitter  la  Suisse à 
l'échéance  de  son  permis  d'étudiante),  les  autorités  genevoises  de 
police  des  étrangers  ont  assurément  fait  preuve  d'un  manque  de 
diligence, voire outrepassé leurs compétences telles qu'elles résultent 
des prescriptions en vigueur et de la jurisprudence constante du TF y 
relative  (citée  dans  l'arrêt  susmentionné).  De  plus,  en  cautionnant 
ainsi - par  incurie  ou  magnanimité - les  procédés  dilatoires  mis  en 
oeuvre par l'intéressée pour tenter de différer son retour au Kosovo, 
elles n'ont fait que repousser et, partant, aggraver les problèmes liés à 
sa  réintégration  dans  ce  pays,  difficultés  qui  devront  être  prises  en 
considération dans l'appréciation de la présente cause du moment que 
l'autorité de recours, en matière de police des étrangers, se fonde sur 
l'état  de  fait  existant  au  moment  où  elle  statue  (cf. ATF 124  II  361 
consid. 2a p. 365 et ATF 122 II 1 consid. 1b p. 4, notamment).

C'est  donc  en  fonction  de  l'ensemble  des  circonstances  prévalant 
actuellement, y compris de celles résultant de l'attitude des autorités 

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cantonales de police des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42), 
que le TAF est amené à examiner si  un départ de Suisse placerait la 
recourante dans une situation particulièrement rigoureuse.

4.3 En l'espèce,  il  n'est  pas  contesté  que  A._______,  hormis le  fait 
qu'elle  ait  enfreint  les  prescriptions  de  police  des  étrangers 
(cf. consid. 4.1  et  4.2  supra),  a  toujours  eu  un  comportement 
irréprochable  durant  son  séjour  en  Suisse,  en  ce  sens  qu'elle  n'a 
jamais eu maille à partir avec la justice ou les services de police, ni 
émargé à l'aide sociale. Par ailleurs, il ressort  des pièces du dossier 
qu'elle est aujourd'hui parfaitement intégrée dans ce pays. Après avoir 
oeuvré durant plusieurs années au service d'une entreprise genevoise 
en  qualité  d'employée  d'entretien,  elle  occupe,  depuis  le  1er janvier 
2007,  un  emploi  de  vendeuse  dans  une  boulangerie-pâtisserie  de 
renom, qui lui permet d'assurer pleinement son autonomie financière. 
Ce  faisant,  on  peut  considérer  qu'elle  s'est  bâti  en  Suisse  une 
existence économique durable.

Cela  étant,  au  regard  de  la  nature  des  emplois  qu'elle  a  exercés, 
l'intéressée  n'a  ni  acquis  des  qualifications  professionnelles 
particulières,  ni  réalisé  une  ascension  professionnelle  remarquable, 
susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'une exception 
aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers.  S'agissant  du 
réseau d'amis et de connaissances qu'elle s'est constitué  durant son 
séjour  sur  le  territoire  helvétique,  il  sied  de  relever  qu'il  est 
parfaitement  normal  qu'une  personne  ayant  vécu  de  nombreuses 
années dans un pays tiers se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce  pays,  maîtrise  au moins  l'une  des  langues  nationales  et  s'y  soit 
créé  des  attaches.  Le  TF  a  ainsi  retenu,  dans  sa  jurisprudence 
constante,  que les relations de travail,  d'amitié  ou de voisinage que 
l'étranger avait noué durant son séjour en Suisse ne constituaient pas, 
à elles seules, des circonstances de nature à justifier une exemption 
des  nombres  maximums  fixés  par  le  CF  (cf.  ATAF 2007/44  précité 
consid. 4.2 p. 578s. et ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 p. 589s., et la 
jurisprudence citée). 

Force est dès lors de conclure que la recourante n'a pas fait preuve, 
durant son séjour sur le territoire helvétique, d'une intégration hors du 
commun, et encore moins d'une intégration tout à fait exceptionnelle, 
ainsi que le requiert  la jurisprudence en la matière (cf. consid. 3.3 et 
3.4 supra).

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Il convient toutefois de nuancer cette appréciation, en soulignant que, 
compte  tenu  de  son  manque  de  formation  et  des  circonstances 
traumatisantes  dans  lesquelles  elle  avait  été  amenée  à  quitter  sa 
patrie,  on  pouvait  difficilement  attendre  de  l'intéressée  qu'elle 
connaisse une évolution professionnelle extraordinaire dans un pays 
dont elle ignorait les langues à son arrivée.

4.4 Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans 
son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas 
propre à constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE, à 
moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour 
extrêmement  difficile  (cf. arrêt  du  TF  2A.245/2004  du 13 juillet  2004 
consid. 4.2.2,  et  la  jurisprudence  citée).  Un  cas  de  rigueur  peut 
notamment être réalisé lorsque, aux difficultés de réintégration dues à 
l'absence  de  famille  dans  le  pays  d'origine,  s'ajoute  le  fait  que 
l'intéressée  est  affectée  d'importants  problèmes  de  santé  qui  ne 
pourraient  pas  être  soignés  dans  sa  patrie  (cf.  ATF  128  II  200 
consid. 5.2 p. 209), le fait qu'elle serait contrainte de regagner un pays 
(sa patrie) qu'elle avait quitté dans des circonstances traumatisantes 
(cf. arrêts  du  TF  2A.245/2004  précité  consid. 4.2.2,  2A.582/2003  du 
14 avril  2004  consid. 3.1  et  2A.394/2003  du  16 janvier  2004 
consid. 3.1), ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie 
importante de sa proche parenté (parents, frères et soeurs) appelée à 
demeurer  durablement  en  Suisse,  avec  qui  elle  a  partagé  pendant 
longtemps  les  mêmes  vicissitudes  de  l'existence  (cf. arrêts  du  TF 
2A.92/2007  du  21 juin  2007  consid. 4.3,  2A.245/2004  précité 
consid. 4.2.2  et  2A.340/2001  du  13 novembre  2001  consid. 4c). 
Inversement,  une telle  séparation  pourra d'autant  mieux être  exigée 
que  les  perspectives  de  réintégration  dans  le  pays  d'origine 
apparaîtront  plus  favorables  (cf. arrêts  du  TF  2A.245/2004  précité 
consid. 4.2.2  et  2A.183/2002  du  4 juin  2002  consid. 3.2,  et  la 
jurisprudence citée).

4.5 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier, en particulier des 
éclaircissements  qui  ont  été  apportés  dans le  cadre  de la  présente 
procédure  de  recours  au  sujet  des  circonstances  ayant  entouré  la 
naissance de A._______, que les parents de celle-ci (qui ont vécu en 
ménage  commun  pendant  deux  ans)  se  sont  séparés  alors  que  sa 
mère était enceinte de trois mois. Le jour de sa naissance ou peu de 
temps  après  (suivant  les  versions),  l'intéressée  aurait  été  confiée  à 
son père, sa mère biologique et la famille de celle-ci ne voulant pas la 

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prendre en charge. Elle aurait ainsi été élevée par sa belle-mère (que 
son père a épousée le 23 août 1978, soit moins de trois mois après sa 
naissance), laquelle se serait occupée d'elle comme s'il s'agissait de 
sa propre fille. Après le départ de son père pour la Suisse en 1987, 
elle serait restée auprès de sa belle-mère et de ses cinq demi-frères et 
soeurs (nés entre 1980 et 1987) et c'est tout naturellement qu'elle les 
aurait  accompagnés  en  Suisse  alors  que  la  guerre  faisait  rage  au 
Kosovo,  n'ayant plus de relations avec sa mère biologique, qui  avait 
refait  sa  vie  dans  l'intervalle.  Ces  allégations,  qui  reposent  sur 
plusieurs  témoignages  concordants,  apparaissent  parfaitement 
plausibles,  au regard du contexte socioculturel  prévalant  au Kosovo, 
des pièces de la présente cause et de celles relatives aux différentes 
procédures  engagées  par  son  père  (en  1994,  1996  et  1998)  pour 
tenter de réunir sa famille.

Force est dès lors d'admettre que, depuis sa plus tendre enfance, la 
recourante a été élevée - avec ses cinq demi-frères et soeurs - par sa 
belle-mère, qui a pleinement assumé son rôle de mère de substitution 
auprès  d'elle.  Depuis  le  départ  de  son  père  pour  la  Suisse,  ces 
derniers  représentaient  donc  incontestablement  pour  elle  sa  plus 
proche  famille. Un  retour  au  Kosovo  obligerait  ainsi  l'intéressée  à 
regagner  un  pays  qu'elle  avait  quitté  pendant  la  guerre  dans  des 
circonstances dramatiques, en laissant derrière elle tous les proches 
avec lesquels elle a partagé les vicissitudes de la vie depuis son plus 
jeune  âge,  pour  qui  la  séparation  serait  également  vécue  très 
douloureusement.

Certes,  la  situation  personnelle  et  familiale  de  A._______  et  le 
contexte  dans  lequel  elle  avait  été  amenée  à  quitter  son  pays 
d'origine,  éléments  qui - pour  l'essentiel - étaient  déjà  connus  des 
autorités helvétiques au moment où elles ont statué dans le cadre de 
la première procédure visant à régulariser ses conditions de séjour, ne 
sauraient être tenus pour décisifs in casu. Ils représentent néanmoins, 
au regard de la jurisprudence, des circonstances exceptionnelles qui 
doivent être prises en considération dans l'appréciation de la présente 
cause  (cf. consid. 4.4  supra).  A  cela  s'ajoute  que  la  prénommée, 
compte  tenu  de  son  séjour  prolongé  (de  dix  ans)  en  Suisse,  jouit 
aujourd'hui d'une bonne intégration dans ce pays. 

Sur un autre plan, il convient d'avoir à l'esprit que l'octroi d'exceptions 
aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  à  des  anciens 

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étudiants obéit à des conditions restrictives (cf. consid. 3.4, 4.1 et 4.3 
supra). Par ailleurs, un retour de la recourante dans sa patrie n'impli-
querait pas nécessairement la rupture de ses liens avec ses proches 
établis en Suisse (à la différence de ce qui avait été constaté dans la 
cause jugée par l'arrêt du TF 2A.340/2001 précité),  les membres de 
cette famille conservant la possibilité de se rencontrer au Kosovo. En 
outre,  l'intéressée  pourrait  éventuellement  compter  sur  une  certaine 
aide financière de ses proches établis en Suisse.  La présente cause 
représente donc indéniablement un cas limite.

On ne saurait toutefois perdre de vue que A._______ ne dispose pas 
d'un  véritable  réseau  familial  au  Kosovo susceptible  de favoriser  sa 
réinstallation. De  plus,  au  regard  des  nombreuses  années  qu'elle  a 
passées loin de son pays, on ne saurait raisonnablement attendre de 
la prénommée qu'elle tente, à l'âge de 30 ans, de renouer des liens 
avec sa mère biologique et de rechercher le soutien et la protection de 
celle-ci, compte tenu des circonstances particulières ayant entouré sa 
naissance. De retour au Kosovo, l'intéressée se trouverait donc privée 
de tout cadre familial, isolée des siens. De ce point de vue, elle serait 
assurément  confrontée,  en  tant  que  jeune  femme célibataire,  à  des 
difficultés  supérieures  à  celles  que  connaissent  la  majorité  de  ses 
compatriotes contraints de regagner leur patrie ou restés sur place. A 
cela  s'ajoute  que,  hormis  les  cours  de  français  qu'elle  a  suivis  en 
Suisse, elle ne bénéficie d'aucune formation professionnelle, de sorte 
que ses perspectives de réinsertion dans son pays d'origine, après dix 
ans d'absence, n'apparaissent guère favorables.

4.6 Dans ces  conditions,  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 
circonstances  du  cas  particulier,  le  TAF arrive  à  la  conclusion,  tout 
bien considéré, que le refus de soustraire la recourante des nombres 
maximums fixés par  le  CF la  placerait,  à  l'heure  actuelle,  dans une 
situation  de  détresse  constitutive  d'une  cas  personnel  d'extrême 
gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE et de la jurisprudence y relative.

5.

5.1 Partant, le recours est admis et la décision querellée du 22 février 
2006  annulée.  Il  sied  en  outre  de  constater  que  la  recourante  est 
exemptée des nombres maximums fixés par le CF.

5.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir 
des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario à 3 PA). 

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Il convient par ailleurs d'allouer des dépens à la recourante pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 
par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation 
avec les art. 7ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier 
de l'importance et du degré de difficulté de l'affaire, du travail accompli 
par le mandataire de l'intéressée et du tarif  applicable in casu, cette 
indemnité à titre de dépens, sera fixée à Fr. 1000.- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'Office fédéral des migrations 
du  22 février  2006  est  annulée.  Il  est  constaté  que  A._______  est 
exemptée des mesures de limitation du nombre des étrangers.

2.
Il  n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais versée le 
27 avril  2006  par  la  recourante,  d'un  montant  de  Fr. 800.-,  lui  sera 
restituée par le Service financier du Tribunal.

3.
Un montant de Fr. 1000.- est alloué à la recourante à titre de dépens, 
à charge de l’autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire de la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° 1 656 355 en retour
- à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève  (copie),  avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition : 

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