# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 049ecfc9-1d99-5023-b479-d514b712fa9e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2016 E-2411/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2411-2016_2016-10-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2411/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, François Badoud, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), 

requérants,  

agissant pour eux-mêmes et leur enfant 

C._______, née le (…), 

Iran,   

représentés par Me Yves Richon, avocat,  

(…), 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne. 

   

Objet 
 Demande de révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

du 21 mars 2016  / (…). 

 

 

 

E-2411/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 14 août 2012, les intéressés ont déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen, pour eux-mêmes 

et leur enfant.  

B.  

Par décision du 31 janvier 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM, 

aujourd’hui le SEM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux 

requérants, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et 

ordonné l'exécution de cette mesure.  

L’autorité inférieure a notamment retenu que leurs motifs d'asile n'étaient 

pas vraisemblables et que l'engagement politique en Suisse de A._______ 

n'était pas suffisant pour établir une mise en danger en cas de retour en 

Iran. 

C.  

Par arrêt (…) du 21 mars 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 6 mars 2014 contre cette 

décision.  

D.  

Par acte du 14 avril 2016, les requérants se sont adressés au SEM pour 

obtenir le «réexamen» de la décision du 31 janvier 2014.  

Cette demande a été transmise pour raison de compétence au Tribunal par 

le SEM en date du 20 avril 2016 en tant que demande de révision.  

E.  

Par décision incidente du 27 avril 2016, le juge instructeur, constatant que 

la demande du 14 avril 2016 ne répondait pas aux exigences d’une 

demande de révision, a imparti un délai aux requérants pour régulariser 

leur écrit et pour verser une avance de frais, sous peine d’irrecevabilité.  

F.  

Par acte du 4 mai 2016, les requérants ont régularisé et complété leur 

demande de révision. 

Ils ont produit cinq moyens de preuve (accompagnés d’explications et de 

traductions partielles) qui justifiaient, selon eux, la révision de l’arrêt  

du 21 mars 2016 :  

E-2411/2016 

Page 3 

a) une vidéo en langue étrangère – sur clé USB – dans laquelle 

l’intéressé et sa fille apparaissent durant quelques minutes en arrière-

plan, sur une photo «trouvée sur Facebook ou Youtube», dans le cadre 

d’une émission diffusée dans un pays tiers, le (…) mars 2015, sur 

D._______ et dans laquelle ils sont, aux termes du résumé sommaire 

en français fourni à l’appui, cités par leur patronyme et ainsi dénoncés 

« indirectement » aux autorités iraniennes comme des opposants au 

régime iranien ; 

b) une capture d’écran d’une page Facebook présentée comme celle de 

A._______ sur laquelle figure un message du 21 novembre 2015 d’un 

de ses contacts, une dénommée E._______, en langue étrangère, et 

la traduction de ce message, comprenant des menaces de mort, à la 

suite de la mise en ligne par le requérant d’une vidéo sur 

Facebook (non produite) ; 

c) la copie d’un document rédigé en langue étrangère dont les requérants 

ont dit qu’il s’agit d’une «convocation» du frère de l’intéressé par le 

«Ministère de la sécurité nationale islamique de la République d’Iran» ; 

selon la traduction de ce document fournie par les intéressés, il s’agit 

d’un extrait de procès-verbal d’audition de ce frère, convoqué en 

décembre 2015 et portant sur les activités de A._______ «dans les 

médias hostiles au gouvernement de la République d’Iran», menacé 

de sanctions si celles-ci perduraient ;  

d) l’enregistrement en langue étrangère – sur clé USB – d’un appel 

téléphonique sur Skype du (…) décembre 2015 d’un inconnu (selon 

eux, «vraisemblablement un agent de service de sécurité nationale» 

iranien) expliquant au requérant qu’il avait piraté déjà deux fois son 

ordinateur et proférant des menaces de mort contre lui en raison de 

prétendues insultes contre le «guide suprême» ;  

e) les copies des courriers du 14 mars, 29 mars, 1er avril et 15 avril 2016 

adressés par UPC Cablecom (ci-après : le fournisseur Internet) au 

requérant et faisant état de virus ou de chevaux de Troie envoyés sur 

son ordinateur entre le (…) mars et le (…)  avril 2016 via son 

raccordement Internet. 

Ils ont justifié comme suit le fait de ne pas avoir ni invoqué ni produit ces 

documents lors de la procédure de recours :  

E-2411/2016 

Page 4 

Ils n’ont obtenu la copie de l’extrait vidéo (ci-dessus sous a) que le (…) avril 

2016 par courriel, par l’entremise de leur traducteur F._______ qui l’a 

lui-même reçu de «G._______». C’est ainsi qu’ils ont pu prendre 

connaissance de cette émission. 

Ils n’ont pas non plus pu produire la capture d’écran de la page Facebook 

du requérant (ci-dessus sous b) plus tôt, faute de traduction. Celle-ci n’a 

été effectuée par leur traducteur précité que le 7 avril 2016. 

Ils n’ont repris contact avec le frère du requérant que très récemment, de 

sorte qu’ils n’étaient pas, auparavant, en mesure ni d’invoquer l’extrait de 

procès-verbal d’audition ni de produire la pièce correspondante (ci-dessus 

sous c). 

C’est également par courriel du (…) avril 2016 de «G._______» qu’ils ont 

reçu l’enregistrement des menaces téléphoniques (ci-dessus sous d).  

Enfin, les requérants ont rapporté la visite de trois inconnus à leur domicile 

en Suisse, en février 2016, habillés de manière traditionnelle arabe, 

provenant selon eux de Syrie et dont ils ont produit des photographies ; 

ceux-ci leur ont simplement dit qu’ils savaient désormais où la famille était 

logée, avant de quitter les lieux. La fille des intéressés a «tenté d’avertir la 

police, sans succès».  

Sur cette base, les requérants ont demandé la révision de l’arrêt du 

Tribunal et conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile, subsidiairement d’une admission provisoire, dès lors que, selon 

eux, les activités politiques déployées par A._______ en Suisse étaient 

connues du gouvernement iranien et les exposaient à des mesures de 

représailles.  

Ils ont requis l’assistance judiciaire totale et produit une attestation 

d’assistance datée du 3 mai 2016.  

G.  

Par courrier du 9 mai 2016, les requérants  ont sollicité la dispense de 

versement d’une avance de frais.  

H.  

Par décision incidente du 12 mai 2016, le juge instructeur a renoncé à la 

perception d’une avance de frais et annulé la décision incidente du 

27  avril  2016 sur ce point, réservé la décision relative à la demande 

d’assistance judiciaire totale, et invité les requérants à produire l’original de 

E-2411/2016 

Page 5 

la «convocation» du frère de l’intéressé par les autorités iraniennes (cf. ci-

dessus, let. F - c), annexée à l’acte du 4 mai 2016, ainsi que des 

informations complémentaires sur la manière dont ils avaient obtenu 

l’enregistrement des menaces téléphoniques (cf. ci-dessus, let. F - d).  

I.  

Par courrier du 19 mai 2016, les requérants ont informé le Tribunal que les 

démarches en vue de la production de la pièce requise étaient en cours. 

J.  

Par courrier du 3 juin 2016, les requérants ont informé le Tribunal que le 

frère de l’époux n’était pas en possession de l’original cette 

« convocation », mais que celui-ci s’était procuré un fac-similé « auprès de 

la police iranienne », lequel était momentanément bloqué par les services 

de douane en Iran.  

Par ailleurs, ils ont expliqué avoir obtenu l’enregistrement des menaces 

téléphoniques à l’encontre du requérant (cf. ci-dessus, let. F - d) grâce à 

une organisation d’opposition au régime iranien, «G._______», laquelle 

l’avait retrouvé dans ses archives, de même que l’extrait vidéo produit à 

l’appui de la demande de révision.  

Enfin, ils ont produit une photographie de trois individus quittant un 

immeuble, alléguant que ceux-ci avaient cherché à entrer en contact avec 

eux, à leur domicile en Suisse, en date du (…) mai 2016, mais qu’ils ne 

leur avaient pas ouvert la porte. Ces individus n’étaient, selon eux, pas les 

mêmes que ceux qui étaient venus chez eux en février 2016. Ils ont précisé 

qu’ils n’ont pas contacté la police cantonale. 

K.  

Par courrier du 7 juin 2016, les requérants ont produit la copie certifiée 

conforme de la «convocation». Il en ressort qu’il s’agit effectivement d’un 

procès-verbal (ou d’un extrait) d’une audition du frère de l’intéressé, intitulé 

«déclarations de l’informateur» et dressé le (…) par le «Ministère des 

renseignements (et de la sécurité nationale)».  

L.  

Par courrier du 7 juillet 2016, une copie de la traduction de cette pièce, 

effectuée par le service de traduction du Tribunal a été transmise au 

mandataire des requérants, pour information. 

  

E-2411/2016 

Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l’asile - lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le 

Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi). 

Le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les demandes 

de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine 

(cf. art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 et 5.1).  

Il est donc compétent pour trancher le présent litige.  

1.2 Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 

RS 173.110) s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal 

(cf. art. 45 LTAF).  

1.3 Les intéressés, parties à la procédure ayant abouti à l’arrêt  

du 21 mars 2016 et disposant d’un intérêt digne de protection, bénéficient 

de la qualité pour agir en révision.  

2.  

2.1 Une demande de révision, en tant que moyen de droit extraordinaire 

susceptible d’être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, 

n'est recevable qu'à de strictes conditions. En effet, elle doit non seulement 

être déposée dans les délais prévus, mais également se fonder sur l'un au 

moins des motifs énoncés exhaustivement par le législateur (art. 121 à 124 

LTF).  

2.2 Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut notamment être 

demandée dans les affaires civiles ou les affaires de droit public, si le 

requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 

preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure 

précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 

l'arrêt.  

Cette impossibilité implique que le requérant a fait preuve de toute la 

diligence que l'on pouvait attendre d'un plaideur consciencieux pour réunir 

E-2411/2016 

Page 7 

tous les faits et preuves à l'appui de sa cause, mais qu'il n'a pas pu les 

porter à la connaissance du Tribunal en dépit de ce comportement 

irréprochable (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 

5F_2/2015 du 26 février 2015 consid. 2 et les références citées).  

Les moyens de preuve doivent être concluants, c’est-à-dire porter sur des 

faits pertinents, en d’autres termes propres à modifier l’état de fait à la base 

de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une 

appréciation juridique correcte ; autrement dit, le motif de révision doit être 

susceptible d’avoir un impact sur le dispositif, non pas seulement sur les 

considérants entrepris (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 

Commentaire, Berne 2008, no 4704, p. 1694 s.).  

2.3 Selon l’art. 124 al. 1 let. d LTF, dans les cas évoqués à l'art. 123 al. 2 

let. a LTF, la demande doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la 

découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt. Ce délai court dès que le 

requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour 

pouvoir l’invoquer, même s’il n’est pas en mesure d’en apporter une preuve 

certaine ; s’agissant d’une preuve, la circonstance de la découverte est 

donnée dès que le requérant dispose du moyen de preuve produit ou en a 

une connaissance suffisante pour en requérir l'administration (cf. YVES 

DONZALLAZ, op. cit., n° 4726 p. 1705 s.).  

2.4 La demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de 

droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, 

d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont 

la révision est demandée (cf. ELISABETH ESCHER, in: Basler Kommentar, 

Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd., Bâle 2011, ad art.123, nos 7 et 8) ou de 

faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être 

invoqués dans la procédure ordinaire (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 et les 

références citées). Elle ne saurait servir à remettre continuellement en 

cause des jugements entrés en force de chose jugée, par exemple par la 

présentation d’une motivation qui aurait déjà pu être développée dans la 

procédure de recours en se fondant sur des faits qui auraient aussi pu être 

allégués précédemment (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1F_10/2011 du 

29 mars 2011 consid. 4 et 4F_16/2010 du 16 novembre 2010 consid. 3.1). 

3.  

3.1 La demande de révision du 14 avril 2016, complétée par l’acte du 

4 mai 2016, est dirigée contre l’arrêt du Tribunal du 21 mars 2016 en tant 

qu’il refuse l’asile et prononce le renvoi et l’exécution du renvoi des 

E-2411/2016 

Page 8 

requérants ; elle repose sur six allégués de fait et moyens de preuve 

considérés comme antérieurs au prononcé de l’arrêt précité, destinés à 

rendre vraisemblables l’engagement politique du requérant en Suisse et la 

connaissance de ces activités par le régime iranien.  

3.2 Il convient donc d’abord de vérifier, pour chaque élément de fait ou de 

preuve nouvellement invoqué, s’il répond aux conditions de l’art. 123 al. 2 

let. a LTF et si le délai de 90 jours prévu à l’art. 124 al. 1 let. d LTF est 

respecté.  

3.3 D’emblée, il faut exclure de cet examen les courriers des 29 mars, 

1er avril et 15 avril 2016 du fournisseur d’accès Internet, de même que 

l’allégation relative à la visite d’inconnus, en mai 2016, au domicile des 

requérants en Suisse. Ces éléments ne sauraient justifier la révision l’arrêt 

du 21 mars 2016, dès lors qu'ils ont été établis ou ont eu lieu 

postérieurement à l'arrêt du Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.3 et 

13.1). 

3.4 Les requérants veulent établir, avec l’invocation, comme fait nouveau, 

des menaces de mort en langue étrangère (cf. état de fait, let. F-b), censé 

être établi par la capture d’écran d’une page Facebook sur laquelle figure 

une communication de la dénommée E._______ – dont ils ne disent pas 

s’ils la connaissent ou non – que les activités de A._______ sur les réseaux 

sociaux se démarquent du cadre habituel d’opposition de masse, 

contrairement à ce qu’a conclu le Tribunal dans l’arrêt attaqué.   

Ce fait n’a pas été allégué dans la procédure de recours ; dans ce sens, il 

est nouveau. En revanche, A._______ l’a vraisemblablement découvert en 

novembre 2015 déjà et aurait pu l’alléguer avant le prononcé de l’arrêt 

attaqué s’il avait fait preuve de la diligence que l’on pouvait attendre de lui. 

L’argument des requérants selon lequel ils n’ont pas pu s’en prévaloir ni 

produire le message de menaces dans la procédure précédente parce 

qu’ils ne disposaient pas d’une traduction en français ne constitue 

nullement un motif valable excusant ce retard.  

Aussi, il y a lieu de retenir que le délai prévu à l’art. 124 al. 1 let. d LTF n’a 

pas été respecté : ce moyen ne saurait donc fonder valablement la révision 

de l’arrêt du 21 mars 2016.  

3.5 La «convocation» (recte : extrait d’un procès-verbal d’audition) du frère 

de A._______ en «décembre 2015» (cf. état de fait, let. F-c), en réalité daté 

du (…) 2016 (cf. état de fait, let. L), prouverait, selon les requérants, que 

E-2411/2016 

Page 9 

les autorités iraniennes sont au courant des activités d’opposition de ce 

dernier en Suisse, hypothèse qui avait été écartée par le Tribunal dans 

l’arrêt attaqué. Cette pièce porte sur un fait, l’interrogatoire du frère, qui 

n’avait pas non plus été allégué dans la procédure de recours précédente. 

Il doit être reproché aux intéressés de n’avoir invoqué ce fait nouveau et 

produit la copie du document censé l’attester que le 4 mai 2016, soit 

tardivement. Leurs allégations sur l’absence de tout contact avec le frère 

de l’intéressé dans le but de protéger celui-ci, resté en Iran, et sur la reprise 

très récente (et non expliquée) de leur relation ne sont pas convaincantes. 

En effet, elles sont en contradiction avec celles fournies lors de l’audition 

du 20 janvier 2014 selon lesquelles A._______ avait maintenu ses contacts 

avec son frère H._______ (ou I._______), qui l’appelait téléphoniquement 

à intervalles réguliers et qui lui avait fait parvenir des pièces en les confiant 

à une connaissance commune. Il apparaît donc que l’intéressé a pris 

contact avec son frère juste après l’échec de sa procédure de recours, 

dans le but de se procurer un document susceptible d’aider à sa cause. Là 

encore, les conditions de l’art. 124 al. 1 let. d LTF ne sont pas remplies.  

3.6 Un raisonnement similaire s’applique à l’enregistrement de la 

conversation téléphonique sur Skype du (…) décembre 2015 entre le 

requérant et un inconnu – «vraisemblablement un agent des services de 

sécurité nationale» iranienne (selon les termes de la demande de révision) 

– en langue étrangère, durant laquelle des menaces de mort auraient été 

proférées (cf. état de fait, let. F-d).  

Cet enregistrement, bien qu’établi antérieurement à l’arrêt du 21 mars 

2016, n’a pas été produit dans la procédure de recours. L’argument des 

requérants selon lequel ils n’ont alors pas pu s’en prévaloir parce qu’ils ne 

le possédaient pas encore n’emporte nullement la conviction : le requérant 

aurait dû au moins alléguer avoir reçu ces menaces avant le prononcé de 

l’arrêt attaqué et solliciter un délai pour en fournir la preuve.  

Les requérants ont invoqué le fait nouveau constitué par la conversation 

téléphonique et produit sa preuve par l’enregistrement quatre mois après 

l’établissement de celui-ci, ce qui doit être considéré comme tardif au sens 

de l’art. 124 al. 1 let. d LTF, si bien que ce motif de révision n’est pas non 

plus recevable.  

3.7 De la même manière, s’agissant du courrier du 14 mars 2016 du 

fournisseur d’accès Internet, destiné à établir la surveillance dont aurait fait 

l’objet le requérant dans ses activités d’opposition en ligne depuis la Suisse 

E-2411/2016 

Page 10 

(cf. état de fait, let. F-e),  les intéressés n’ont fourni aucune explication sur 

les motifs pour lesquels ils n’avaient pas signalé ce document lors de la 

procédure précédente. Le courrier du 14 mars 2016, produit tardivement, 

ne saurait donc constituer un motif de révision de l’arrêt précité.  

3.8  La même argumentation s’applique à la visite alléguée d’inconnus au 

domicile des requérants en février 2016, jamais évoquée dans la procédure 

de recours.  

3.9 En définitive, à part la diffusion le (…) mars 2015 de l’émission de 

D._______, les faits nouvellement allégués par les requérants et les 

moyens de preuve supposés les prouver ont été invoqués et produits 

tardivement, sans qu’aucun motif ne vienne justifier valablement ce retard.  

Ainsi, dans la mesure où elle s'appuie sur ces faits et moyens de preuve, 

la demande de révision doit être déclarée irrecevable. 

4.  

4.1 Avant d’examiner si l’allégué relatif à l’apparition du requérant et de sa 

fille dans l’émission D._______ ouvre la voie de la révision (cf. consid. 5 

ci-dessous), il convient de vérifier si, en dépit de leur invocation tardive, les 

éléments examinés dans les considérants 3.4 à 3.8 ci-dessus révèlent un 

risque de persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître le 

renvoi des requérants comme contraire au droit international public en 

raison du caractère contraignant du principe de non-refoulement consacré 

à l’art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (RS 0.142.30) et à l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101), conformément à la jurisprudence (cf. ATAF 2013/22 

consid. 5.4 in fine et les références citées).  

4.2 Les requérants font valoir qu’en cas de retour en Iran, A._______ sera 

exposé à une lourde peine privative de liberté, voire à la peine de mort, en 

raison des activités politiques déployées en Suisse : le fait que les autorités 

iraniennes aient contacté le frère de l’intéressé démontre, selon eux, que 

ces activités sont connues du régime en place.  

Ainsi, ils remettent en question les faits ayant amené le Tribunal à conclure, 

dans son arrêt du 21 mars 2016, que le requérant n’a pas établi avoir 

occupé des fonctions ou déployé des activités au sein de l'opposition 

iranienne à l'étranger d'une importance telle qu'elles représenteraient une 

menace sérieuse et concrète pour le régime iranien, au point de devoir 

E-2411/2016 

Page 11 

admettre une crainte fondée de futures persécutions (arrêt précité, 

consid. 4.4 ss).  

4.3 Il est certes notoire que les services de renseignements iraniens ne se 

limitent pas à agir à l'intérieur du pays, mais surveillent également les 

activités d'opposition déployées à l'étranger. Selon les sources consultées, 

il est difficile de prévoir le risque encouru par un militant qui retourne en 

Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur Internet ; celui-ci 

dépend toutefois largement de la visibilité de cette personne et de la portée 

de ses actions militantes (Immigration and Refugee Board of Canada, Iran : 

Treatment of anti-government activists by authorities, including those 

returning to Iran from abroad; overseas monitoring capabilities of the 

government (2012-2013), 20.01.2014, disponible en ligne sous <http://irb-

cisr.gc.ca/Eng/ResRec/RirRdi/Pages/index.aspx?doc=455059&pls=1> 

[consulté le 5.10.2016] ; cf. également l’arrêt de la Cour européenne des 

droits de l’Homme [Cour EDH] du 23 mars 2016 dans l’affaire 

F.G. c. Suède, requête n° 43611/11, consid. 129 ss, spécialement consid. 

141 et les références citées).  

4.4 En l’occurrence, le requérant n’est pas parvenu à établir ni même à 

rendre vraisemblable qu’il serait dans le collimateur des autorités 

iraniennes en raison de son engagement politique déployé sur Internet 

depuis la Suisse. Aucune des pièces produites à l’appui de la demande de 

révision n’établit que le régime d’Iran aurait connaissance de ses actes et 

qu’il entendrait les sanctionner d’une manière ou d’une autre, pour les 

raisons exposées ci-après.  

4.4.1 La capture d’écran d’une page Facebook comprenant des menaces 

de mort (cf. état de fait, let. F-b) ne permet pas d’admettre un risque 

manifeste, pour les requérants, de persécution en cas de retour en Iran. 

Force est de constater que les intéressés n’ont fourni au Tribunal qu’un 

extrait d’une page Internet (extrait de Facebook) sans établir que le compte 

concerné est bien celui de A._______ et non d’un éventuel homonyme, 

portant les mêmes nom et prénom. En effet, le requérant n’a donné aucune 

indication permettant d’identifier son compte de manière certaine ni établi 

qu’un agent du gouvernement iranien pourrait le reconnaître en consultant 

son profil, une recherche sur ce réseau social ayant permis d’établir qu’il y 

figure plus de 300 profils sous les prénom et nom de «A._______».  

4.4.2 S’agissant de l’extrait du procès-verbal de l’audition du frère du 

requérant par le Ministère de la sécurité nationale en Iran (cf. état de fait, 

let. F-c), la production de cette pièce sous forme de copie ne permet pas 

E-2411/2016 

Page 12 

d’exclure tout risque de collusion, voire de manipulation, dès lors qu’elle a 

été légalisée par un service dudit ministère à la demande du frère de 

l’intéressé et mentionne en bas de page une référence et une date illisibles.  

La brièveté de ce procès-verbal et le fait qu’il y manque une introduction, 

notamment une vérification et une indication des identités complètes du 

frère du requérant et de ce dernier (par la mention de leurs dates de 

naissance, par exemple) ne correspond pas aux règles d’usage attendues 

d’un ministère spécialisé dans la surveillance d’individus.  

De plus, la date du document ressortant de la traduction effectuée par le 

service de traduction du Tribunal, soit le (…) 2016, ne correspond pas à 

celle indiquée dans la demande de révision et dans la traduction fournie 

par les requérants («décembre 2015»). 

Enfin, il est paradoxal que des services de renseignements consentent à 

délivrer et à légaliser un extrait de procès-verbal d’interrogatoire dans le 

cadre d’une enquête préventive pour mise en danger de la sécurité de 

l’Etat censée être couverte autant que possible par le secret, et ce en 

faveur d’un membre de la famille de la personne soi-disant recherchée. 

Compte tenu des doutes sérieux relatifs à son authenticité, il n’y a pas lieu 

de considérer, sur la base de ce document, que le renvoi des requérants 

en Iran serait contraire au droit international public. 

4.4.3 Le même constat s’impose en ce qui concerne l’enregistrement de la 

conversation téléphonique sur Skype de décembre 2015 (état de fait, 

let.  F-d). En effet, les intéressés n’ont pas décrit de manière concrète et 

plausible la manière dont cette conversation – dans laquelle la première 

voix, celle de l’auteur des «menaces» selon les requérants, est forte et 

claire alors que celle supposée de A._______ est plus lointaine et émaillée 

de grésillements) – aurait pu être enregistrée et archivée par l’organisation 

«G._______» (sur laquelle ils n’ont fourni aucune précision), ni pour quel 

motif cet enregistrement aurait été transmis d’abord au 

traducteur F._______, puis, le 5 avril 2016 seulement, à eux-mêmes. Ils 

n’ont pas non plus fourni au Tribunal une traduction complète en français 

de cet enregistrement, ni aucun indice concluant au sujet de l’identité de 

l’interlocuteur, supposé être un agent du gouvernement iranien.  

4.4.4 Le courrier du 14 mars 2016 du fournisseur d’accès Internet (cf. état 

de fait, let. F-e) n’est pas non plus susceptible d’établir que le régime 

iranien surveille les activités de A._______ en Suisse. En effet, ce 

E-2411/2016 

Page 13 

document ne donne aucune indication précise sur l’origine des virus 

détectés, qui peuvent émaner de tiers sans contact direct avec les autorités 

iraniennes.  

4.4.5 Aucun risque objectif de persécution en cas de retour en Iran ne peut 

être déduit des allégations des requérants au sujet de la visite à leur 

domicile en Suisse d’inconnus, en février 2016. Il convient de noter que les 

requérants n’ont pas porté plainte ensuite de cette intervention et, surtout, 

qu’ils n’ont fourni aucun indice concret permettant de conclure que ces 

individus, «habillés de façon traditionnelle arabe, qui venaient 

certainement de Syrie» (cf. mémoire complémentaire du 4 mai 2016 des 

recourants, p. 8), étaient des agents du gouvernement iranien ou d’entités 

liées à celui-ci. 

4.5 Aussi, rien ne vient remettre en cause l’état de fait tel que retenu par le 

Tribunal dans son arrêt du 21 mars 2016, sur la base duquel il a été retenu 

que le renvoi des requérants et de leur enfant est conforme aux obligations 

de droit international public de la Suisse (cf. art. 83 al. 2 LEtr).  

5.  

5.1 Reste à examiner si, comme l’affirment les requérants, l’apparition du 

requérant et de sa fille dans l’émission D._______ du (…) mars 2015 

(cf. état de fait, let. F-a), est un fait susceptible d’ouvrir la voie de la révision. 

Les intéressés ont produit un moyen de preuve (le lien Internet menant à 

l’enregistrement de cette émission) portant sur des faits antérieurs à l’arrêt 

attaqué, qui n’avait pas été invoqués lors de la procédure précédente. 

Selon eux, si le Tribunal avait eu connaissance de ce fait avant de statuer, 

il n’aurait pas abouti à la conclusion que A._______ ne présente pas «un 

profil particulier allant au-delà du cadre habituel d’opposition de masse» 

(arrêt du Tribunal du 21 mars 2016, consid. 4.4.3).  

5.2 Les requérants ont expliqué n’avoir eu connaissance de cette vidéo 

qu’en avril 2016 : leur traducteur F._______, qui l’aurait lui-même reçue de 

l’association «G._______», l’avait envoyée par courriel à leur attention. 

Dès lors qu’ils n’ont pas exposé les liens les unissant à cette association 

ni pour quelle raison la vidéo avait d’abord été transmise au traducteur, et 

seulement ensuite à eux, de sérieux doutes persistent quant au respect du 

délai de 90 jours prévu à l’art. 124 al. 1 let. d LTF pour la production de ce 

nouveau moyen de preuve. 

Néanmoins, cette question peut rester indécise dans la mesure où ce 

moyen de preuve se rapporte à des faits analogues à ceux que les 

E-2411/2016 

Page 14 

requérants avaient déjà fait valoir en procédure de recours, soit l’apparition 

du requérant dans une émission diffusée sur Internet, et qui n’aboutissent 

pas à une appréciation juridique différente de celle retenue dans l’arrêt du 

21 mars 2016. 

5.2.1 En effet, dans l’arrêt entrepris, les juges ont retenu que les autres 

vidéos d’émissions diffusées sur Youtube et dans lesquelles le requérant 

était mentionné ou apparaissait, produites à l’appui du recours, avaient été 

diffusées de manière restreinte (une centaine de vues ou moins) et que le 

contenu des propos tenus n’avait pas été traduit ni résumé, si bien que rien 

n’indiquait qu’elles aient pu attirer négativement l’attention des autorités 

iraniennes sur le requérant (cf. arrêt attaqué, consid. 4.4.2).  

5.2.2 De la même manière, l’émission du (…) mars 2015, produite dans un 

pays tiers, a été visionnée, du (…) mars 2015 au 12 octobre 2016, 693 fois 

sur Youtube – ce qui reste relativement restreint – et n’a pas été 

commentée sur ce même site. 

Les intéressés n’ont pas non plus fourni de traduction précise, dans une 

langue nationale suisse, des propos du présentateur au moment où la 

photographie du requérant et de sa fille apparaît sur l’extrait produit, en 

dépit de l’invitation du juge instructeur dans ce sens dans la décision 

incidente du 27 avril 2016. Le résumé fourni n’est pas fiable, car il consiste 

en une appréciation personnelle dans laquelle le traducteur F._______ 

prend fait et cause pour les intéressés ; le texte original n’est ni retranscrit, 

ni traduit, mais le contenu de l’émission est synthétisé et commenté par le 

traducteur, qui mélange les faits et sa propre évaluation de la situation.  

Il sied par ailleurs de souligner que la photographie apparaissant dans 

l’émission ne permet pas de reconnaître les personnes y figurant, même 

avec un logiciel informatique.  

Le Tribunal ne saurait admettre, dans ces conditions, que cette vidéo ait 

pu attirer défavorablement l’attention des autorités iraniennes sur le 

requérant et sa famille.   

5.3 En définitive, cet extrait d’émission ne prouve pas que A._______ 

aurait déployé en Suisse des activités d’opposition d’une ampleur telle 

qu’elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le régime 

iranien, au point de devoir admettre une crainte fondée, de sa part, de 

futures persécutions.  

E-2411/2016 

Page 15 

S’il avait eu connaissance de l’apparition de la photographie du requérant 

dans l’émission D._______ du (…) mars 2015 avant de statuer sur le 

recours des intéressés, le 21 mars 2016, le Tribunal n’aurait pas apprécié 

la situation juridique des intéressés de manière différente. Ce fait n’est 

donc pas susceptible de fonder une révision.   

6.  

6.1 En tout état de cause, même en admettant que les autorités iraniennes 

pourraient avoir connaissance de l’adhésion du requérant à un mouvement 

monarchiste iranien depuis son arrivée en Suisse et du fait que sa 

photographie est apparue dans l’émission D._______ précitée, son 

engagement politique n’est pas suffisamment ample et élaboré pour 

admettre un risque sérieux pour lui, à son retour en Iran, d’être victime de 

persécution ou de traitement inhumain des autorités de son pays.  

La Cour EDH a admis, dans un arrêt du 15 mai 2012 en l’affaire 

S.F. c. Suède (requête n° 52077/10), que l’exécution du renvoi d’un couple 

d’Iraniens et de leur famille était contraire à l’art. 3 CEDH. Elle a retenu que 

l’intéressé, musicien et sportif bénéficiant d’une certaine notoriété dans son 

pays, qui avait de surcroît déjà subi une détention en Iran, déployait des 

activités politiques en exil continues, d’une ampleur et d’une intensité 

croissantes, depuis plusieurs années. Avec son épouse, également 

d’ethnie kurde, il avait signé des pétitions publiées sur Internet. lls étaient 

apparus en leurs noms propres dans des articles de journaux kurdes 

connus, sur des blogs et de multiples autres site Internet ainsi que dans de 

nombreuses interviews, en particulier sur une chaîne de télévision interdite 

en Iran. Ils y avaient exprimé des critiques personnelles à l’égard du 

gouvernement iranien et des violations des droits de l’homme commises 

dans leur pays, en exerçant «plutôt des rôles de leader». L’épouse avait 

même travaillé comme journaliste et interprète pour cette chaîne de 

télévision et exercé la fonction de porte-parole d’un comité d’aide aux 

prisonniers kurdes en Iran et de défense des droits de l’homme. La Cour a 

estimé que ces activités risquaient d’avoir attiré défavorablement l’attention 

de l’unité iranienne chargée du cyber-contrôle des activistes de l’opposition 

au régime, vivant à l’étranger, et que, dans le cadre des formalités de 

contrôle à leur arrivée au pays, ils seraient confrontés à un risque réel 

d’être repérés et soumis à des mauvais traitements. 

6.2 La situation des requérants est cependant notablement différente de 

celle ayant donné lieu à cet arrêt de la Cour EDH. 

E-2411/2016 

Page 16 

A._______, qui est d’ethnie perse, n’a jamais eu d’activité politique avant 

son arrivée en Suisse (cf. arrêt du Tribunal du 21 mars 2016, consid. 4.4). 

Il n’a apporté aucune explication sur son rôle au sein de l’Iranian 

Monarchist Movement. Il n’a pas fait état d’actions concrètes qu’il aurait 

lui-même menées pour s’opposer au gouvernement iranien, mais s’est 

borné à soutenir qu’il avait été repéré et dénoncé par des tiers en tant que 

partisan de l’opposition. Son engagement politique ne porte pas sur la 

dénonciation du non-respect par l’Iran des droits de l’homme. Finalement, 

le requérant n’a pas fait état d’actions concrètes et publiques qu’il aurait 

lui-même menées pour s’opposer au régime iranien ou de critiques contre 

l’Iran qu’il aurait publiées sur Internet, mais s’est borné à soutenir qu’il avait 

été repéré et dénoncé par des tiers en tant que partisan de l’opposition.  

Les activités du requérant en Suisse ne sont donc ni suffisamment 

consistantes, durables et visibles ni d’une portée assez importante pour 

être susceptibles d’avoir attiré négativement l’attention de l’unité de cyber-

contrôle iranienne.  

7.  

Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée, dans la 

mesure où elle est recevable. 

8.  

8.1 La demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle vise à la dispense 

des frais de procédure, doit être admise vu que les requérants sont 

indigents et que leur demande de révision n'était pas d'emblée vouée à 

l'échec  (cf. art. 65 al. 1 PA). 

8.2 Dans ces conditions, il sera renoncé à la perception des frais de 

procédure. 

8.3 En revanche, la demande de nomination d'un mandataire d'office doit 

être rejetée, dès lors que l'art. 110a al. 1 LAsi n'est pas applicable et que 

la cause ne présente pas une complexité en fait et en droit qui justifierait 

de désigner aux requérants un mandataire d'office conformément à l'art. 65 

al. 2 PA. 

8.4 Enfin, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

  

E-2411/2016 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire est admise en ce qu'elle porte sur la 

demande de dispense de paiement des frais de procédure. Il est donc 

statué sans frais.  

3.  

La demande d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle porte sur la 

nomination d'un mandataire d'office.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des requérants, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :