# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2bf76429-9a2c-54e8-a13d-b574b7f4c178
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2023 F-1240/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1240-2023_2023-09-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1240/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Gregor Chatton, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Maître Lino Maggioni, avocat,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ; 

décision du SEM du 30 janvier 2023. 

 

 

 

F-1240/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 17 juin 2022, A._______, ressortissante kosovare née en (…), a déposé 

une demande de visa Schengen auprès de l’Ambassade de Suisse à 

Pristina en vue de rendre visite à son père et à sa mère, laquelle était 

enceinte, en Suisse. 

B.  

Par décision du 4 juillet 2022, dite Ambassade a rejeté la demande de la 

prénommée au moyen du formulaire-type Schengen, en considérant que 

son intention de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace 

Schengen à l'expiration du visa requis n'était pas suffisamment garantie. 

C.  

C.a Le 8 août 2022, l’intéressée a, par l’entremise de son mandataire, 

formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM). Dans ce cadre, elle a exposé qu’elle 

souhaitait venir en Suisse en vue de l’accouchement de sa mère et qu’elle 

retournerait ensuite au Kosovo, où elle était en train d’accomplir ses 

études. 

C.b Par décision incidente du 17 août 2022, le SEM a invité la requérante 

à s’acquitter d’une avance de frais de 200 francs et à déposer d’éventuels 

compléments dans un délai de 30 jours. 

C.c L’intéressée a donné suite à cette décision les 2 et 16 septembre 2022. 

C.d Par décision du 30 janvier 2023, notifiée le surlendemain, l’autorité 

inférieure a rejeté ladite opposition et a confirmé le refus d’autorisation 

d’entrée dans l’Espace Schengen à l’égard de la requérante. 

D.  

En date du 3 mars 2023, A._______, agissant par l’intermédiaire de son 

avocat, a interjeté un recours à l’encontre de cette décision par-devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a conclu, avec 

suite de dépens, à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, 

à l’admission de sa demande de visa et, subsidiairement, à une telle 

admission à des conditions arrêtées à dire de justice et, plus 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. 

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Ont été produits, sous forme de copies, à l’appui du recours, outre une 

procuration et la décision querellée : les autorisations d’établissement des 

parents de la recourante, un certificat médical attestant la grossesse de la 

mère de celle-ci (terme prévu au […] 2022), une attestation confirmant le 

suivi par la prénommée d'une formation d'assistante socio-éducative pour 

enfants et personnes aux besoins éducatifs particuliers, un diplôme 

d'assistante d'enfants avec besoins éducationnels spéciaux, une 

attestation d’engagement en qualité d'assistante sociale pour des enfants 

avec besoins spéciaux au Kosovo et un extrait Internet relatif à la formation 

d’assistant social en Suisse. 

E.  

Par décision incidente du 10 mars 2023, un délai échéant le 24 avril suivant 

a été imparti à la recourante pour verser le montant de 800 francs en 

garantie des frais de procédure présumés. L’avance de frais a été payée 

en date du 21 mars 2023. 

F.  

Appelée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée s’est limitée à 

constater qu’aucun élément susceptible de modifier son appréciation 

n’avait été invoqué et en a dès lors proposé le rejet dans sa réponse du 

12 mai 2023. 

G.  

Par ordonnance du 17 mai 2023, un double de dite réponse a été transmis 

à la recourante à titre d’information. 

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’administration 

fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

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recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers  

[ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3493, ch. 1.2.6). Aussi, celles-ci 

ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir en Suisse, que 

ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc 

légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 147 I 

89 consid. 2.5 ; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 

3.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 

(cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3531 ; cf. aussi ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 

ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et réf. cit.). 

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3.3 La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la 

conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les 

prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où, 

d'une part, elle prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans 

l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs et, d'autre part, 

oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 

conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité 

compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la 

conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée 

l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de 

refus, le visa doit en principe être délivré à la personne requérante. Il reste 

que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir 

d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la 

réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de 

droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa 

(cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur 

l’entrée en Suisse et la sortie de ce pays, ne s’appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1 ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions 

divergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI en relation avec l’art. 1 al. 2 et 3 de 

l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas [OEV, 

RS 142.204]). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour 

n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l’art. 6 du règlement 

(UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 

concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des 

frontières par les personnes (code frontières Schengen, JO L 77 du 

23.03.2016, modifié par le règlement [UE] 2017/458, JO L 74 du 

18.03.2017). 

4.2 Les conditions d’entrée ainsi prévues correspondent, pour l’essentiel, 

à celles de l’art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à cette 

dernière disposition, notamment celle au sujet de la garantie de sortie 

prévue à son alinéa 2, peuvent-elles être reprises in casu (cf. sur les détails 

de cette problématique, ATAF 2009/27 consid. 5.2 s.). Cette interprétation 

est par ailleurs corroborée par le règlement (CE) 810/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15.09.2009), aux 

termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des 

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informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des 

Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du 

code des visas) et une attention particulière est accordée au risque 

d'immigration illégale (art. 21 par. 1 du code des visas). 

4.3 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme (valable pour tout 

l’espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut autoriser 

l’entrée d’un ressortissant d’un pays tiers sur son territoire en lui délivrant 

un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen 

VTL), notamment pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en 

raison d’obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5 et 

art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et 

par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 

4.4 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 

14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont 

soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des 

Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de 

cette obligation (texte codifié ; JO L 303 du 28.11.2018) différencie, en son 

art. 1, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à 

l'obligation du visa. En tant que ressortissante du Kosovo, la recourante 

est soumise à une telle obligation (art. 8 al. 1 OEV, qui renvoie à l’annexe I 

dudit règlement), jusqu’au 31 décembre 2023. 

5.  

5.1 Dans sa décision sur opposition, l’autorité inférieure a confirmé le refus 

d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé à l’encontre de 

l’intéressée par l’Ambassade précitée, au motif que le retour au Kosovo à 

l’échéance du visa sollicité n’était pas suffisamment assuré. Elle a, en 

particulier, retenu que A._______ était encore aux études et que ses 

moyens financiers étaient garantis par ses parents. En outre, elle a relevé 

que la prénommée avait déjà sollicité à deux reprises, en 2014 et 2019, 

l’octroi d’un visa de long séjour, respectivement d’une autorisation de 

séjour, au titre du regroupement familial, lesquels ont été refusés par les 

autorités suisses. Dans ce contexte, la possibilité pour l’intéressée de 

s’établir en Suisse dans l’espoir d’y trouver des conditions d’existence plus 

favorables ne saurait, selon le SEM, être exclue, ce d’autant moins que 

celle-ci n’a pas établi entretenir de liens étroits avec son pays d’origine. 

5.2 Dans le cadre de son recours, l’intéressée a, en substance, soutenu 

avoir suffisamment d’attaches sociales et professionnelles au Kosovo, 

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dans la mesure où elle y avait obtenu, après plusieurs années d’études, un 

diplôme d’assistante d’enfants avec besoins éducationnels spéciaux (dont 

elle ne pouvait du reste se prévaloir en Suisse), puis décroché un emploi 

depuis le 1er janvier 2023, où elle allait, de surcroît, œuvrer dans le cadre 

d’un projet spécifique dès le 1er septembre 2023. Elle a, par ailleurs, 

exposé que son séjour en Suisse visait un but précis, à savoir rencontrer 

sa sœur née à la fin de l’année passée. Dans ces circonstances, son retour 

au Kosovo serait garanti. Elle a dès lors reproché au SEM d’avoir constaté 

les faits de manière arbitraire et erronée et d’avoir notamment violé les 

art. 5 al. 2 LEI, 3 al. 1 OEV et 6 du code frontières Schengen, ainsi que le 

principe de la proportionnalité. 

6.  

6.1 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 

Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 

n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 

prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de 

l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la 

jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe aucun doute 

fondé quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). 

6.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 

nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 

de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 

sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger 

désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du 

comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 

prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de 

prendre une décision contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite 

autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour 

appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2). 

6.3 Ces éléments d'appréciation doivent, en outre, être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins 

favorable sur les plans socio-économique ou politique que celle que 

connaît la Suisse puisse influencer le comportement de celui-ci. Lors de 

l'examen de demandes de visas émanant de personnes provenant de pays 

ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique 

difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, dans la 

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mesure où les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent 

incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans 

le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). 

7.  

7.1 En l’occurrence, au vu de la situation socio-économique prévalant au 

Kosovo, le Tribunal ne saurait, de prime abord, écarter les craintes émises 

par l'autorité intimée de voir la recourante prolonger son séjour en Suisse 

(ou dans l'Espace Schengen) au-delà de la durée du visa sollicité. A ce 

propos, il faut prendre en considération la qualité de vie et les conditions 

économiques particulières que connaît l'ensemble de la population au 

Kosovo. Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 5'351,4 dollars 

(USD) en 2022, cet Etat demeure très en dessous des standards 

européens (cf. La Banque mondiale, Données, Kosovo, < https://donnees. 

banquemondiale.org/country/XK >). Le Kosovo reste ainsi l’un des pays les 

plus pauvres d’Europe, avec plus de 40% de la population vivant sous le 

seuil de pauvreté. Le pays est, de plus, confronté à un taux de chômage 

élevé, à une économie dépendant fortement des transferts de la diaspora 

et à une corruption généralisée (cf. Bertelsmann Stiftung, Bertelsmann 

Stiftung’s Transformation Index [BTI] 2022 Country Report – Kosovo, 

p. 3 s., < https://bti-

project.org/fileadmin/api/content/en/downloads/reports/country_report_20

22_RKS.pdf >, sources consultées le 04.09.2023). Ainsi, le Tribunal ne 

saurait omettre que ces conditions de vie défavorables entraînent une 

pression migratoire non négligeable sur la population du pays et peuvent 

s’avérer décisives lorsqu’une personne prend la décision de quitter son 

pays d’origine afin de connaître de meilleures perspectives d’avenir.  

7.2 L’autorité ne saurait toutefois se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de personnes étrangères pour conclure à 

l’absence de garantie quant à leur sortie de l’Espace Schengen à l’issue 

de la durée de validité du visa convoité. En effet, il convient également de 

prendre en considération les particularités du cas d’espèce et plus 

particulièrement les responsabilités et les attaches que la personne 

démontre avoir dans son pays d’origine notamment sur les plans familial, 

social et professionnel. Si ces dernières sont suffisamment importantes, un 

pronostic favorable pourra – suivant les circonstances – être émis quant 

au départ ponctuel de la personne à l'échéance du visa. En revanche, le 

risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police 

des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a 

pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y 

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retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 ; 2009/27 

consid. 8). 

7.3 Il sied dès lors d’examiner si la situation personnelle, familiale, 

professionnelle et patrimoniale de la recourante plaide en faveur de sa 

sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l’Espace Schengen, au 

terme du séjour envisagé. 

7.3.1 Sur le plan professionnel tout d’abord, A._______ a exposé être 

titulaire d’un diplôme kosovar d’assistante d’enfants avec besoins 

éducationnels spéciaux, lequel ne lui était d’aucune utilité en Suisse. Elle 

a également allégué avoir trouvé un emploi depuis le 1er janvier 2023, dans 

le cadre duquel elle s’occupe d’un projet spécifique depuis le 

1er septembre 2023, et être ainsi indépendante financièrement. Elle estime 

que ces éléments tendent à plaider en faveur d’un retour au Kosovo à 

l’échéance du visa sollicité. Force est cependant de constater que la 

prénommée n’a pas produit de pièce attestant ses revenus ou, plus 

généralement, sa situation financière. De plus, ses parents s’étant 

engagés à assumer l’entièreté des frais inhérents à son séjour en Suisse, 

tout porte à croire que ses ressources financières sont limitées. 

7.3.2 Par ailleurs, la recourante est célibataire et n’a pas indiqué avoir de 

quelconques attaches personnelles ou obligations familiales dans son 

pays d’origine. Partant, il y a lieu de retenir qu’elle ne bénéficie 

manifestement pas, sur le plan personnel, d’une situation susceptible de 

constituer un sérieux obstacle à une éventuelle émigration en Suisse.  

7.3.3 Au contraire, l’intéressée a de la famille en Suisse pouvant faciliter 

son immigration, en particulier son père, qui y habite depuis 2003, et sa 

mère, qui a rejoint ce dernier il y a presque quatre ans, auxquels elle 

souhaite précisément rendre visite. Or, comme l’expérience l’a démontré, 

la tendance migratoire est renforcée lorsque la personne concernée peut 

s’appuyer sur un réseau social préexistant dans son pays de destination 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2 ; 2009/27 consid. 7). 

7.3.4 Le risque migratoire apparaît d’autant plus important en l’espèce que 

la recourante a, par le passé, demandé à pouvoir venir s’établir en Suisse 

à deux reprises, en 2014 et en 2019, par le biais d’une procédure de 

regroupement familial. C’est du reste en 2019 que la mère de l’intéressée, 

qui a déposé sa demande de visa D en même temps que cette dernière, a 

été autorisée à entrer et à s’établir en Suisse. Ces circonstances ne 

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Page 10 

peuvent que renforcer les doutes émis par le SEM quant à une sortie 

ponctuelle de l’Espace Schengen à l’échéance du visa sollicité. 

7.3.5 En conséquence, sans pour autant minimiser les raisons d'ordre 

affectif qui motivent la présente demande de visa (visite des parents et 

d’une sœur nouvellement née), le Tribunal estime que la recourante ne 

dispose pas, au Kosovo, d’attaches ou de responsabilités suffisantes pour 

garantir son départ au terme du séjour envisagé, étant rappelé à ce sujet 

qu’au regard de la situation économique difficile prévalant sur place, une 

pratique restrictive est justifiée (cf. supra, consid. 6.3. et 7.1).  

7.4 Au demeurant, l’expérience a montré, à maintes reprises, que les 

assurances données et garanties financières offertes par la personne 

invitante, de même que les déclarations d’intention formulées par la 

personne invitée quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, ne suffisaient pas 

à assurer le départ effectif de cette dernière dans les délais prévus, celles-

ci n’emportant aucun effet juridique. Ainsi, si de tels engagements sont 

certes pris en considération pour apprécier si un visa peut (ou non) être 

accordé, ils ne sauraient être tenus pour décisifs, car ils ne permettent pas 

d’exclure l’éventualité que la personne invitée (qui conserve seule la 

maîtrise de ses actes), une fois en Suisse, prenne la décision de s’y 

installer durablement en entrant dans la clandestinité ou en entreprenant 

des démarches administratives afin d’y prolonger son séjour 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.7 ; 2009/27 consid. 9). 

7.5 En tout état de cause, un refus de visa Schengen prononcé par les 

autorités suisses n’a pas pour conséquence d’empêcher A._______ de voir 

les membres de sa famille, dès lors que ceux-ci peuvent aussi se 

rencontrer hors de Suisse et plus particulièrement au Kosovo, le dossier 

ne faisant pas apparaître l’existence d’obstacles à ce propos. A toutes fins 

utiles, il est encore relevé que la prénommée ne sera plus soumise à une 

obligation de visa pour entrer en Suisse dès le 1er janvier 2024 (cf. supra, 

consid. 4.4). 

7.6 Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait reprocher à l’instance 

inférieure d’avoir violé le droit et, en particulier, d’avoir versé dans 

l’arbitraire ou encore d’avoir violé le principe de la proportionnalité, 

contrairement aux allégations du recours. C’est, au contraire, à bon droit 

que le SEM a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace 

Schengen à l’égard de l’intéressée. 

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Page 11 

7.7 Enfin, le TAF constate que le dossier ne laisse pas apparaître de motifs 

susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée 

en faveur de la recourante (cf. supra, consid. 4.3). 

8.  

Il s'ensuit que, par sa décision sur opposition du 30 janvier 2023, l'autorité 

intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Celle-ci n’a, par 

ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

de la recourante et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée 

le 21 mars 2023. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :