# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2eeaba6-594b-5a9d-9e4f-8ddf0d03be12
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.06.2023 C/18752/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-18752-2021_2023-06-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 juin 2023 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18752/2021 ACJC/806/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 19 JUIN 2023 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 21 décembre 2022, représenté par B______, ______[GE], 

auprès de laquelle il élit domicile,  

et 

CAISSE DE PREVOYANCE C______, sise ______[GE], intimée, comparant par Me 
Serge PATEK, avocat, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur D______, domicilié ______[VD], autre intimé, représenté par E______, sise 
______[GE], auprès de laquelle il élit domicile. 

 

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C/18752/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/987/2022 du 21 décembre 2022, notifié à A______ le 30 
décembre 2022, le Tribunal des baux et loyers a constaté que D______ était seul 

locataire de l'appartement de 3.5 pièces situé au 5
ème

 étage de l'immeuble sis rue 

1______ no. ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), que le bail principal conclu 

entre la CAISSE DE PREVOYANCE C______ (ci-après : la CAISSE DE 

PREVOYANCE) et D______ avait pris fin le 15 juillet 2021 (ch. 2), constaté que 

le sous-bail conclu entre D______ et A______ avait également pris fin le 15 

juillet 2021 (ch. 3), déclaré irrecevable la conclusion prise par D______ visant à 

constater que A______ occupait l'appartement susmentionné de manière illicite 

depuis le 16 juillet 2021 (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6). 

B. a. Le 1er février 2023, A______ a fait appel de ce jugement, concluant à ce que la 
Cour de justice l'annule, constate qu'il est locataire aux côtés de D______ de 

l'appartement précité et que le bail à loyer le concernant se renouvelle tacitement 

de 5 ans en 5 ans depuis le 1
er

 décembre 2011. 

 b. La  CAISSE DE PREVOYANCE et D______ ont conclu à la confirmation du 
jugement querellé. 

 c. Les parties ont été informées le 1er mai 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. Depuis le 21 juin 1996, A______ est domicilié rue 1______ à Genève, dans un 
appartement de 3.5 pièces situé au 5

ème
 étage, qui était initialement loué par sa 

compagne, F______. 

Cette dernière est décédée en 2006. 

b.a En date du 31 octobre 2006, la CAISSE DE PREVOYANCE, propriétaire, et 
D______, locataire et petit-fils de F______, ont conclu un contrat de bail à loyer 

portant sur la location de l'appartement susmentionné. 

Le contrat a été conclu pour une durée initiale de 5 ans et 15 jours, du 

15 novembre 2006 au 30 novembre 2011, et se renouvelait ensuite tacitement de 

5 ans en 5 ans. Le préavis de résiliation était de trois mois. 

Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé à 14'400 fr. 

Aux termes de l'article 15 des clauses additionnelles faisant partie intégrante du 

bail, il était précisé que l'appartement était occupé par A______. 

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Ce dernier n'a pas signé le bail, sur lequel figurent uniquement la signature de 

D______ et celle de la représentante de la bailleresse. 

Les bulletins de versement pour le loyer étaient adressés à "A______ pour 

D______".  

b.b Lors de son audition par le Tribunal, D______ a expliqué qu'en 2006, lors du 
décès de sa grand-mère, A______ n'avait pas les moyens de reprendre 

l'appartement à son nom, car il avait des dettes. Il avait alors décidé de lui rendre 

service en reprenant l'appartement à son nom pour qu'il ait le temps de se 

retourner. Cette décision avait été prise lors d'une discussion en famille. 

Travaillant dans la police, il était le seul à pouvoir le faire. Il avait ensuite 

approché la bailleresse et lui avait expliqué qu'il serait locataire et A______ sous-

locataire. Tout avait été expliqué clairement à la bailleresse avant la conclusion du 

bail. Il n'y avait aucune volonté de sa part de tromper la bailleresse, étant précisé 

qu'il avait agi de sa propre initiative. En 2013, il s'était séparé de sa compagne et 

avait pensé à reprendre l'appartement, mais n'en avait pas parlé à A______, car il 

savait que ce dernier n'était pas revenu à meilleure fortune.  

Le témoin G______, employée de la régie en charge de l'immeuble de 2003 à 

2013, a déclaré que la conclusion du bail avec D______, avec la précision que 

l'appartement serait occupé par A______, n'avait pas pour but d'induire qui que ce 

soit en erreur et correspondait probablement à la réalité. 

c. Par avis de majoration des 8 novembre 2007 et 7 novembre 2008 adressés à 
D______, le loyer de l'appartement a été augmenté à 14'592 fr. à partir du 1

er
 

janvier 2008, puis à 14'976 fr. à partir du 1
er

 janvier 2009. 

d. Par avis du 23 février 2021, D______ a résilié le bail de "sous-location" le liant 
à A______. 

Dans son courrier d'accompagnement, daté du 22 février 2021, D______ a 

expliqué avoir accepté de prendre le bail à son nom au décès de sa grand-mère 

pour rendre service à A______ dont la situation financière ne lui permettait pas de 

louer l'appartement. Cette situation devait être temporaire en attendant que ce 

dernier retrouve meilleure fortune. Cela faisait 15 ans que D______ sous-louait 

l'appartement à A______ et il souhaitait y mettre un terme pour le 15 juin 2021.  

Ce congé n'a pas été contesté par A______. 

e. Le 6 juillet 2021, la CAISSE DE PREVOYANCE a confirmé à D______ 
qu'elle le libérait de ses obligations contractuelles au 15 juillet 2021. 

f. L'appartement n'a pas été libéré par A______. 

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g. La CAISSE DE PREVOYANCE a, par courrier du 17 août 2021, informé 
A______ qu'elle maintenait sa volonté de récupérer le logement et qu'elle lui 

accordait un délai de six mois afin de le libérer, soit jusqu'à fin février 2022. 

h. A______ a déposé le 1er octobre 2021 par devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers une requête en constatation de droit à 

l'encontre de D______ et de la CAISSE DE PREVOYANCE. 

Déclarée non conciliée à l'audience de la Commission de conciliation du 

22 février 2022, l'affaire a été portée devant le Tribunal des baux et loyers le 4 

mars 2022. 

A______ a conclu à ce qu'il soit constaté qu'il était locataire, aux côtés de 

D______, de l'appartement litigieux et que le contrat de bail du 31 octobre 2006 

liant la CAISSE DE PREVOYANCE, d'une part, et D______ et A______, d'autre 

part, était en vigueur et se renouvelait tacitement de 5 ans en 5 ans depuis le 1
er

 

décembre 2011. 

A l'appui de sa requête, il a allégué que ledit contrat était une simulation et que la 

réelle et commune intention des parties était que A______ soit locataire, et non 

sous-locataire, de sorte que D______ ne pouvait, seul, résilier le bail. Celui-ci 

n'avait qu'une position de garant. Il ne s'agissait pas d'une sous-location, puisque, 

dès le début, la CAISSE DE PREVOYANCE savait que D______ n'intégrerait 

jamais l'appartement et que cette situation n'était pas provisoire. A______ avait 

toujours payé directement le loyer à la régie. La réelle et commune intention des 

parties avait ainsi été de lui louer l'appartement. 

i. La CAISSE DE PREVOYANCE a conclu au rejet de la requête, relevant que le 
contrat de bail du 31 octobre 2006 reflétait les volontés réelles de ses signataires, 

qui étaient convenus de conclure entre eux un contrat de bail, tout en autorisant 

D______ à sous-louer l'appartement. A______ s'était acquitté des loyers pour le 

compte de D______ et non pour son propre compte.  

j. Ce dernier a conclu, sur les questions encore litigieuses en appel, à ce que le 
Tribunal déboute A______ de toutes ses conclusions. 

Celui-ci n'avait jamais été locataire ni colocataire de l'appartement litigieux, mais 

bien sous-locataire, conformément à la volonté des parties exprimée lors de la 

conclusion du contrat de bail. 

k. Lors de son interrogatoire par le Tribunal, A______ a notamment déclaré que, 
lors de la conclusion du bail en 2006, D______ n'avait pas évoqué le fait d'habiter 

lui-même dans l'appartement.  

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 l. Lors de l'audience du Tribunal du 22 novembre 2022, les parties ont plaidé et 
persisté dans leurs conclusions. La cause a été gardée à juger à l'issue de 

l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 

de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1).  

En l'espèce, le loyer annuel de l'objet litigieux, charges comprises, s'élève à 

14'976 fr., de sorte que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

1.2 L'appel a été déposé dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art.  311 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable. Contrairement à ce que fait 

valoir la CAISSE DE PREVOYANCE, la motivation de l'appelant est suffisante 

au regard des exigences légales. 

1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC).  

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, Procédure civile 

suisse, les grands thèmes pour les praticiens. Neuchâtel 2010, p. 349 ss, n. 121). 

2. Le Tribunal a retenu que le contrat de bail n'était pas simulé. Il précisait 
clairement que D______ était locataire et que l'appartement serait occupé par 

l'appelant. Les bulletins de versement du loyer étaient adressés à l'appelant pour 

D______ et les majorations de loyer avaient été envoyées à ce dernier, ce qui 

démontrait qu'il était locataire. 

 L'appelant fait valoir que D______ est intervenu en tant que garant en sa faveur et 
qu'il n'avait aucune intention d'occuper le logement. Il ajoute ce qui suit "la 

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tromperie a été faite en faveur de la Caisse de pension" qui pouvait, en cas de 

retard de paiement, diriger ses prétentions contre D______, ce qui lui permettait 

de "faciliter son travail et de se dispenser de passer par la voie notariée et d'établir 

une caution au sens de l'art. 492 CO".  

 2.1 Selon la doctrine et la jurisprudence, lorsqu'une personne signe le bail comme 
colocataire à l'attention du bailleur, mais qu'elle n'a aucune intention d'occuper 

elle-même les locaux, ce que le bailleur sait (il revient au cosignataire qui se 

prévaut de cette connaissance d'en apporter la preuve, art. 8 CC), son engagement 

doit généralement être interprété comme un cautionnement déguisé, nul pour vice 

de forme. On admettra qu'il n'y a véritable colocation qu'en cas de volonté claire 

des parties à cet égard (BOHNET/ DIETSCHY MARTENET, Droit du bail à loyer et à 

ferme, 2017, n. 27, ad art. 253 CO et les références citées). 

 2.2 En l'espèce, l'appelant se prévaut à tort des principes juridiques précités pour 
étayer sa thèse. En effet, ceux-ci concernent le cas d'un contrat de bail signé par 

des colocataires, ce qui n'est pas le cas ici, puisque seul D______ figure comme 

locataire sur le contrat de bail. L'appelant n'a d'ailleurs pas signé ledit contrat. 

 L'on ne voit pas en quoi les intimés devaient recourir à "une tromperie" ou "passer 

par la voie notariée" pour que D______, locataire, devienne responsable du 

paiement du loyer. 

 Ce grief est dès lors infondé. 

3. Le Tribunal a considéré que le contrat de bail avait été conclu entre la CAISSE 
DE PREVOYANCE et D______. Aucun élément ne permettait de retenir 

l'existence d'un contrat de bail tacite entre la CAISSE DE PREVOYANCE et 

l'appelant. La présence de celui-ci dans les locaux avait été tolérée en raison du 

contrat de sous-location qu'il avait conclu avec D______, dont la bailleresse avait 

été informée. 

 L'appelant fait valoir qu'il est au bénéfice d'un bail tacite. Il n'avait pas conclu de 

contrat de sous-location avec D______ car celui-ci n'avait jamais eu l'intention 

d'occuper l'appartement litigieux. Il était d'ailleurs mentionné dans le bail comme 

"occupant" et non comme "sous-locataire". Il argue de ce qui suit : "une personne 

dont on a expressément voulu qu'elle occupe personnellement un logement et dont 

on a voulu qu'elle paie le loyer directement au représentant de la bailleresse, est la 

définition même d'un locataire". 

 3.1 Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage 
d'une chose au locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO). La formation du 

contrat de bail suppose la réunion de quatre éléments : une cession de l'usage, une 

chose, un loyer et une certaine durée (BOHNET/DIETSCHY-MARTENET, op. cit., n. 

58 art. 253 CO). La conclusion du contrat de bail est soumise aux règles générales 

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des art. 1ss CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_75/2015 du 9 juin 2015 consid. 

3.1.1), la loi ne prescrivant aucune forme pour le contrat de bail (art. 11 al. 1 CO). 

Ainsi, un contrat de bail peut être conclu sous la forme écrite  

(art. 16 CO), expressément ou implicitement. Le contrat de bail peut également 

être conclu oralement de manière tacite ou par acte concluant (art. 1 al. 2 CO). 

Cela étant pour que tel soit le cas les parties doivent manifester leur volonté de 

façon concordante sur tous les points essentiels du contrat. En matière de bail, le 

Tribunal fédéral relevé que la conclusion d'un bail tacite ne doit être retenue 

qu'avec prudence (arrêts du Tribunal fédéral 4A_75/2015, consid. 4.1 et 

4A_499/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.1). Dans l'analyse que doit conduire la 

juridiction, l'ensemble des circonstances doit être pris en compte (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_247/2008 du 19 août 2008 consid. 3.2.1). 

 Légalement, un bail est valable même lorsque le locataire n'a pas l'intention 
d'utiliser lui-même l'appartement, à moins que les parties n'aient convenu du 

contraire et prévu que le locataire doit habiter personnellement l'appartement, en 

d'autres termes aient exclu la sous-location. Par conséquent, la précision, dans le 

contrat lui-même, que l'appartement est réservé à l'usage d'un tiers constitue une 

modalité d'utilisation, voire un consentement donné par avance à une sous-

location (arrêt du Tribunal fédéral 4A_287/2021 du 7 juin 2022 consid. 6.3).  

 3.2 En l'espèce, les parties sont valablement convenues que l'appartement litigieux 
serait occupé par l'appelant et non par le locataire. En effet, à teneur de la 

jurisprudence précitée, un tel accord porte sur une modalité d'utilisation de l'objet 

loué et ne contrevient à aucune disposition impérative de la loi. 

 Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de retenir que la bailleresse 
aurait eu l'intention de conclure un bail tacite avec l'appelant. 

 Celui-ci a expressément été désigné sur le bail comme "occupant" des locaux et 
non locataire. Si la bailleresse et l'appelant avaient eu une volonté concordante de 

conclure un bail, celui-ci aurait été désigné comme "locataire" sur le contrat, et 

non comme "occupant" des locaux. A cela s'ajoute que le contrat de bail n'a pas 

été signé par l'appelant, ce qui confirme que ni la bailleresse, ni celui-ci 

n'entendaient nouer de relation contractuelle. 

 Les bulletins de versement précisaient de plus que l'appelant payait le loyer pour 

le compte de D______ et les avis de hausse de loyer ont été envoyés à ce dernier, 

ce qui atteste que l'intention de la bailleresse était que D______ soit seul locataire, 

à l'exclusion de l'appelant. D______ pouvait donc valablement résilier le bail de 

l'appartement dont il était unique locataire. 

 Le fait que l'appartement a été occupé par l'appelant pendant plusieurs années en 
tant que sous-locataire de D______ ne constitue quant à lui pas un élément 

permettant de retenir qu'il a, ce faisant, noué une relation de bail avec le bailleur 

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principal. Il importe peu à cet égard de savoir si D______ avait ou non l'intention 

d'occuper les locaux.  

 Enfin, l'appelant ne prétend pas que le contrat de sous-location conclu avec 

D______ visait à éluder les dispositions sur la protection contre les congés. En 

tout état de cause, il n'a pas contesté la résiliation du bail de sous-location que ce 

dernier lui a signifiée le 23 février 2021. Il n'a pas non plus fait valoir au moment 

des faits que les indications figurant dans la lettre d'accompagnement du congé 

étaient inexactes. 

 Compte tenu de ce qui précède, le jugement querellé sera confirmé. 

4. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 1er février 2023 par A______ contre le jugement 

JTBL/987/2022 rendu le 21 décembre 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/18752/2021. 

Au fond : 

Confirme le jugement querellé. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, Monsieur 

Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.