# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3a73096-a8df-54c0-b6d4-cdc3951320c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2010 D-3464/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3464-2010_2010-05-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3464/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 1 0

Gérard Scherrer, président du collège, 
Jean-Pierre Monnet, Nina Spälti Giannakitsas juges,
Yves Beck, greffier.

A._______, alias B._______, né le [...],
Tunisie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 12 avril 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3464/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
31 octobre 2009, 

les  investigations  entreprises  par  l'ODM  qui  ont  révélé,  après 
consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que 
l'intéressé  avait  été  enregistré  à  Lampedusa  et  Linosa  (Italie),  le 
29 novembre 2008,

le procès-verbal de l'audition du 11 novembre 2009, lors de laquelle le 
recourant a déclaré avoir quitté la Tunisie, le 19 octobre 2008, et être 
entré en Italie, le 27 ou 28 octobre suivant,  pays où ses empreintes 
digitales  avaient  été  prélevées  par  les  autorités  et  où  il  avait  vécu 
jusqu'à son départ pour la Suisse, le 31 octobre 2009, 

la  possibilité  donnée  à  cette  occasion  à  l'intéressé,  informé 
préalablement  du  résultat  des  investigations  entreprises,  de  se 
déterminer sur un éventuel transfert en Italie,

l'absence de réponse,  le  5  mars  2010,  des  autorités  italiennes à  la 
requête présentée par l'ODM, le 5 janvier 2010, en vue de l'admission 
du recourant,

la  décision  du  12  avril  2010,  notifiée  le  7  mai  suivant,  par  laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi,  RS 142.31),  n'est  pas entré en matière sur la demande 
d’asile de l'intéressé, a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie et  
ordonné l'exécution de cette mesure le jour suivant l'échéance du délai 
de recours, 

le recours posté le 12 mai 2010, dans lequel  le recourant a déclaré 
vouloir "rester en Suisse mais en ayant un statut légalisé",

la réception du dossier  complet de première instance par le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 19 mai 2010,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18  février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers ( ci-après: règlement Dublin, JO L 50 du 
25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur  
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; MATHIAS HERMANN, Das 
Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die 
Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter 
besonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich, 
Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que, s'il ressort de cet examen, effectué à l'aide des critères définis au 
chapitre III du règlement Dublin, qu'un autre Etat est responsable du 
traitement  de  la  demande d'asile,  l'ODM,  en  application  de  l'art.  34 
al. 2 let. d LAsi, rend une décision de non-entrée en matière après que 
l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 
d'asile,

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que l'Etat compétent est, en général, celui où résident déjà en qualité 
de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, le 
demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen, ou dont il 
a  rejeté  la  demande,  et  qui  se  trouve,  sans  en  avoir  reçu  la 
permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 
let. c et e du règlement Dublin),

qu'en  dérogation  aux  critères  précités  de  compétence,  chaque  Etat 
membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la personne 
concernée  (cf. la  clause de  souveraineté  prévue à  l'art. 3  par. 2  du 
règlement Dublin et également l'art. 29a al. 3 OA 1),

qu'en  l'espèce,  selon  les  informations  ressortant  du  système  de 
données Eurodac et des déclarations verbalisées du recourant, celui-ci 
est entré illégalement en Italie, en octobre 2008, et a séjourné dans 
cet Etat jusqu'au 31 octobre 2009, date de son départ pour la Suisse,

qu'en  application  de  l'art.  10  par. 1  du  règlement  Dublin,  l'Italie  est 
compétente pour traiter la demande d'asile du recourant, ce que celui-
ci ne conteste ni lors de son audition du 11 novembre 2009 (cf. ch. 18, 
p. 10) ni dans son recours,

que, cela étant, cet Etat est partie à la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4 novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'il  est  présumé  respecter  le  principe  du  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, 

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que le recourant n'a pas allégué ni par conséquent démontré que cet  
Etat faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 
pays  où  sa  vie,  son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  seraient 
sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à 
se rendre dans un tel pays,

que,  certes,  le  recourant  a  été  et  est  toujours  hospitalisé  en milieu 
psychiatrique, semble-t-il,  au vu du dossier et sans toutefois être en 
possession d'un diagnostic clair de ou des affections dont il souffrirait,  
en  raison  de  la  dangerosité  qu'il  représente  pour  lui-même  et  son 
entourage,

que  toutefois,  des  informations  concernant  la  santé  de  la  personne 
concernée n'ont pas d'incidence pour l'acceptation de la prise ou de la 
reprise en charge, dès lors qu'elles ne sont pas un critère pour le pays 
requis,  mais  uniquement  pour  le  pays  requérant,  si  celui-ci  entend 
renoncer à un transfert en application de la clause de souveraineté de 
l'art. 3 par. 2 du règlement; qu'en l'espèce, il ne saurait être fait grief à 
l'ODM de n'avoir  pas fait  application – qui  doit  rester  exceptionnelle 
(CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3ème éd., 
Vienne/Graz 2010, art. 3, K8, p. 74 – de cette clause (cf. infra),

qu'en effet, l'Italie  dispose d'infrastructures médicales qui permettront 
au recourant d'y bénéficier des traitements nécessaires, 

que,  toutefois,  l'ODM  en  collaboration  avec  l'autorité  cantonale 
chargée de l'exécution de la décision devront impérativement informer 
les  autorités  italiennes,  avant  le  transfert,  de  l'état  de  santé  du 
recourant, au vu de sa dangerosité,

qu'en  outre,  ils  sont  invités  à  étudier  sérieusement  les  modalités 
pratiques du transfert,  en particulier  sous l'angle de la  nécessité de 
prendre des mesures d'accompagnement et précautions particulières 
adéquates en vue de prévenir tout suicide ou agression,

que  le  Tribunal  ne  saurait  par  conséquent  retenir  la  présence 
d'obstacles  rendant  illicite  (cf.  art.  83  al.  3  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur  les  étrangers  [LEtr,  RS 142.20]; JICRA 1996 
n° 18  consid.  14b/ee  p. 186 s.;  cf.  également  l'arrêt  de  la  Cour 
européenne des droits de l'homme en l'affaire N. contre Royaume-Uni 
du 27 mai 2008, requête no 26565/05) ou inexigible (cf. art. 83 al. 4 
LEtr) le transfert du recourant en Italie,

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que  le  transfert  est  enfin  possible  (cf.  art.  83  al.  2  LEtr),  dans  la 
mesure  où  les  autorités  italiennes  sont  compétentes  et  tenues  de 
prendre  en  charge  le  recourant  conformément  à  l'art.  18  par. 7  du 
règlement Dublin, 

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que le recours s'avérant infondé, il est rejeté,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,  
fixés à Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux art.  63 
al. 1 PA et 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe:  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne;  
en copie)

- au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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