# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4dacb072-4ec3-5350-b5b0-d7209b440452
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2022 A/801/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-801-2022_2022-05-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/801/2022 ATAS/406/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mai 2022 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/801/2022 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 17 février 2022, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI) a refusé une rente d’invalidité à Monsieur A______ (ci-
après : l’assuré ou le recourant.  

2. L’assuré a formé recours le 10 mars 2022, par l’intermédiaire de son conseil, 
concluant principalement à l’octroi d’un trois quarts de rente d’invalidité, sur la 
base d’un taux d’invalidité de 64%. 

3. Par réponse du 6 avril 2022, l’intimé a conclu à ce que le dossier lui soit renvoyé 
pour instruction complémentaire, suite aux conclusions de son service médical 
régional (SMR) du 4 avril 2022.  

4. Par écriture du 13 avril 2022, le recourant a demandé à la chambre de céans de 
traiter son recours, à tout le moins pour la période de 2014 à la fin de l’année 2021, 
la période consécutive et l’aggravation liée à la problématique cardiologique 
pouvant être réservée et le dossier renvoyé à l’OAI à cette fin avec la décision au 
fond et a conclu ainsi qu’un nouveau délai soit octroyé à l’OAI pour répondre au 
recours et à ce que son recours soit traité. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 

3. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre 
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis.  

En l’occurrence, l’intimé a proposé le renvoi du dossier dans sa réponse au recours 
sans rendre de décision formelle en ce sens. Sa requête doit ainsi être considérée 
comme une proposition au juge.  

Il se justifie en l’occurrence de renvoyer la cause de l’intimé dès lors que 
l’aggravation de l’état de santé du recourant sur le plan cardiologique est intervenue 
avant la décision querellée et que les mesures d'instruction préconisées par le SMR 
dans son avis du 4 avril 2022 s’imposent et devraient pouvoir être effectuées sans 
délai excessif, l’intimé étant invité à agir avec diligence.  

 
 
 

 

A/801/2022 

- 3/4 - 

4. Le recourant obtenant partiellement gain de cause et ayant été assisté d’un conseil, 
il a droit à des dépens qui seront fixés à CHF 1’000.- et mis à la charge de l’intimé 
(art. 61 let. g LPGA). 

5. Il sera renoncé à la perception d’un émolument. 

 
 
 

 

A/801/2022 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision rendue par l’intimé le 17 février 2022. 

4. Renvoie le dossier à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

5. Alloue au recourant, à charge de l'intimé, une indemnité pour ses dépens de 
CHF 1’000.-. 

6. Renonce à la perception d’un émolument. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 
 

 La présidente 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le