# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01e23361-8964-586b-9819-b90fa1e685a2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.03.2012 A/1396/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1396-2004_2012-03-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1396/2004 ATAS/404/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 mars 2012 

2ème Chambre 
 

 

En la cause 

Monsieur H__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 

 

recourant 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, Service juridique romand, 

Chemin de la Colline 12, 1000 LAUSANNE  

intimé 

 

 

 

 

 

A/1396/2004 

- 2/3 - 

 

Vu la décision de HELSANA ASSURANCES SA (l'assurance) du 1
er

 juin 2004 

réclamant à l'assuré le paiement de 5'500 fr.; 

Vu le recours du 1
er

 juillet 2004 de Monsieur H__________ (l'assuré) au Tribunal 

administratif, transmis au Tribunal cantonal des assurances sociales (soit la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 juillet 2011); 

Vu la réponse du 16 août 2004; 

Vu l'arrêt du 31 août 2004 qui suspend l'instruction à la requête des parties selon l'art 78 

let. a LPA, dans l'attente de l'issue de la procédure introduite devant la commission 

fédérale de la protection des données; 

Vu l'arrêt y relatif du Tribunal fédéral du 30 juin 2008; 

Vu l'arrêt du 26 août 2008 qui reprend la procédure et suspend à nouveau l'instance 

selon l'art 14 LPA jusqu'à doit jugé par le Tribunal fédéral concernant une procédure 

concernant l'accès au dossier de l'assuré; 

Vu l'arrêt y relatif du Tribunal administratif fédéral du 29 novembre 2010; 

Vu le courrier de l'assuré du 21 février 2012; 

Vu la reprise de l'instance le 24 février 2012; 

Vu le courrier de l'assurance du 12 mars 2012 qui renonce à sa décision du 1
er

 juin 

2004, en raison de la modification de l'art 3 OPAS et de l'ancienneté de la créance, et ce, 

dans la mesure où cela permet de clore la procédure par un arrêt rayant la cause du rôle, 

dépens compensés. 

Vu le courrier de l'assuré du 14 mars 2012 qui accepte que la cause soit rayée du rôle, 

dépens compensés; 

 

 

 

 

A/1396/2004 

- 3/3 - 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à HELSANA ASSURANCES SA de ce qu'elle annule sa décision du 

1
er

 juin 2004 et renonce ainsi à réclamer à Monsieur H__________ le paiement de 

5'500 fr. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Compense les dépens.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le