# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b7c9dec-8d2a-5fee-ae29-487eb33cdcd4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2011 A/1529/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1529-2011_2011-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1529/2011-PROF ATA/682/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 1er novembre 2011 

 

dans la cause 

 

Madame M_______ 
représentée par Me Gérard Brutsch, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

- 2/9 - 

A/1529/2011 

EN FAIT 

1.  Madame M______, domiciliée ______, 1217 Meyrin, a adressé le 28 juillet 
2010 à la chancellerie d’Etat (ci-après : la chancellerie) une requête en vue de se 
présenter aux examens de traducteur-juré. 

  Elle n’était pas titulaire d’un diplôme universitaire mais disposait d’une 
solide expérience professionnelle, attestée par plusieurs juges d’instruction.  

2.  Le 13 août 2010, la chancellerie lui a répondu qu’un diplôme universitaire 
était une condition nécessaire à la pratique de l’activité de traducteur-juré, 
conformément au règlement relatif aux traducteurs-jurés du 6 décembre 2004 
(RTJ – I 2 46.03). Mme M______ devait se déterminer sur la suite à donner à sa 
demande d’assermentation.  

3.  Le 5 novembre 2010, Mme M______ a répondu au courrier du 13 août 2010 
par le biais de son mandataire. Elle avait interpelé la chancellerie sur le fait que le 
RTJ contenait des règles primaires et ne se référait à aucune loi permettant 
l’adoption dudit règlement. Elle priait la chancellerie de lui indiquer quelle était la 
base légale autorisant une telle délégation de compétence en faveur du Conseil 
d’Etat genevois. 

4.  La chancellerie a accusé réception dudit courrier. Mme M______ était 
invitée à indiquer si elle maintenait formellement sa demande d’assermentation en 
qualité de traducteur-juré. 

5.  Le 12 janvier 2011, Mme M______ a sollicité la prise d’une décision 
formelle. Elle avait remis en cause la nécessité de l’obtention d’un diplôme 
universitaire, cette exigence n’étant pas compatible avec la réalité quotidienne et 
le travail de traductrice et d’interprète qu’elle accomplissait auprès des juges 
d’instruction en particulier. 

6.  Par arrêté du 20 avril 2011, le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable la 
demande de Mme M______ en application de l'art. 8 al. 1 RTJ. Les conditions de 
l’art. 2 al. 1 let. a et b RTJ n'étaient pas réalisées, la requérante n'étant pas titulaire 
d’un diplôme universitaire, que ce soit en traduction, en droit, en économie, en 
sciences politiques ou en lettres. 

7.  Le 25 mai 2011, Mme M______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
l’arrêté précité, concluant principalement à l’annulation de celui-ci, ainsi qu’à 
l’octroi d’une indemnité de procédure. Sa demande d’assermentation en qualité de 
traducteur-juré était recevable.  

- 3/9 - 

A/1529/2011 

  Le règlement était dépourvu de base légale. Les conditions fixées en son 
art. 2 constituaient des normes primaires qui ne pouvaient être contenues dans un 
règlement, sans une délégation de compétence résultant d’une loi.  

  Ledit règlement avait été modifié après sa requête, soit le 30 mars 2011 et 
était entré en vigueur le 7 avril 2011. La nouvelle version mentionnait en 
préambule les art. 101 et 119 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00). N’étant pas suffisamment précis, ces 
derniers ne permettaient pas au Conseil d’Etat d’édicter un règlement. 

8.  Le 2 août 2011, le Conseil d’Etat, par l’intermédiaire de la chancellerie, a 
conclu au rejet du recours. 

  Il avait respecté l’exigence de motivation. Il avait rejeté la requête en 
assermentation au motif que Mme M______ n’était pas titulaire d’un diplôme 
universitaire, ce qui était avéré. 

  Le règlement litigieux constituait une ordonnance administrative. En vertu 
de l’art. 7 al. 2 RTJ, le Conseil d’Etat statuait souverainement, notamment en 
fonction des besoins. Ledit règlement n’avait pas vocation à octroyer des droits ou 
imposer directement des obligations aux administrés. Le Conseil d’Etat pouvait 
l’adopter sans violer le principe de la légalité ou celui de la séparation des 
pouvoirs, une base légale formelle n’étant pas nécessaire. De plus, au niveau 
fédéral, les critères de sélection des traducteurs figuraient dans une directive de la 
Chancellerie fédérale non publiée au recueil officiel mais disponible sur internet. 

  L’exigence d’un diplôme universitaire permettait au Conseil d’Etat de 
s’assurer que les candidats avaient un niveau de qualification suffisant pour 
exercer cette profession. Ainsi, sa décision ne violait pas le principe de 
l’interdiction de l’arbitraire, car il s’agissait d’un intérêt public majeur qui primait 
l’intérêt de la requérante à obtenir l’assermentation désirée. 

  Le règlement n’occasionnait aucune restriction à la liberté économique de la 
recourante. Seule la profession de traducteur-juré était soumise à autorisation du 
Conseil d’Etat, celle de traducteur étant libre dans le canton. 

9.  Le 31 août 2011, Mme M______, invitée à déposer d’éventuelles 
observations au sujet de cette réponse, a contesté le fait que le RTJ soit une 
ordonnance « à caractère administratif ». Ce dernier régissait l’accès à la 
profession de traducteur-juré et s’adressait donc à tout administré. Ledit règlement 
violait le principe de la légalité.  

10.  Le 6 septembre 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

 

- 4/9 - 

A/1529/2011 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Il convient de déterminer s’il faut appliquer le règlement dans sa teneur 
antérieure à l’arrêté ou dans celle en vigueur dès le 7 avril 2011, la modification 
du préambule étant intervenue après la requête de la recourante. 

  De jurisprudence constante, en l’absence de disposition de droit 
intertemporel réglant expressément la question, le droit déterminant est celui qui 
est en vigueur le jour où l’autorité statue (ATF 112 Ib 26 consid. 2b p. 29 ; 
ATF 107 Ib 133 consid. 2 p. 137 ; JAAC 2000 II p. 383). L’autorité doit dès lors 
appliquer le droit en vigueur au moment où la question de la conformité au droit 
du comportement ou de la situation en cause avec la loi se pose ; c’est-à-dire au 
jour où elle statue (P. MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 172 ; 
RDAF 1983 p. 166). Ainsi, il sera fait application de la nouvelle version du 
règlement comprenant le préambule précité. 

3.  Il faut vérifier si le RTJ dispose d’une base légale. Cette exigence est 
d’autant plus importante qu’en l’espèce, la condition de la titularité d’un diplôme 
universitaire pour exercer la profession de traducteur-juré et bénéficier de ce statut 
officiel restreint l’accès à la profession. Or, selon l’art. 36 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 19 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute 
restriction à un droit fondamental, en l’espèce la liberté économique, doit être 
fondée sur une base légale, de nature formelle si elle est grave (ATA/245/2006 du 
20 juin 2006). 

 a. L’art. 130 Cst-GE consacre le principe de la séparation des pouvoirs. Le 
pouvoir législatif incombe au Grand Conseil (art. 70 Cst-GE). Le Conseil d’Etat 
genevois, en tant qu’autorité exécutive, est chargé de l’exécution des lois et prend 
à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (art. 116 Cst-GE). Il ne peut donc 
disposer praeter legem. A moins d’une délégation expresse, il ne peut pas poser 
des règles qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des 
obligations non prévues par la loi (ATF 114 Ia 288 ; ATA/63/2004 du 20 janvier 
2004 ; ATA/587/2000 du 26 septembre 2000 ; B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, Bâle 1991, n. 322, 353 ; P. MOOR, Droit administratif, Berne 1991, 
n. 3.3.3.1-3). Seule la clause générale de police peut justifier une entorse à ce 
principe, mais il faut que l’ordre public soit menacé de manière grave, directe, 
imminente, sans qu’aucune autre mesure légale ne puisse être prise ou aucune 
norme adoptée en temps utile (P. MOOR, op cit. n. 4.2.2.9, p. 337). 

- 5/9 - 

A/1529/2011 

 b. Les ordonnances administratives ne peuvent contenir que des normes 
mineures, d’ordre procédural, administratif ou technique (P. MOOR, op cit. 
n. 3.3.5.2). Elles ne sont contraignantes que pour les membres de l’administration, 
qui, en raison de leurs rapports de service, sont soumis à une relation de puissance 
spéciale avec les organes hiérarchiques supérieurs (P.-L. MANFRINI, Nature et 
effets juridiques des ordonnances administratives, Genève 1978, p. 43). N’ayant 
pas force de loi, elles ne peuvent créer de règles de droit ou contraindre les 
particuliers à adopter un certain comportement (A. AUER/G. MALINVERNI/ 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. 2, 2e éd., Berne 2006, 
p. 563 n. 1601 ss). La notion de règle de droit est définie à l’art. 22 al. 4 de la loi 
sur l’Assemblée Fédérale du 13 décembre 2002 (loi sur le 
Parlement - LParl - 171.10). Sont réputées fixant des règles de droit les 
dispositions générales et abstraites d’application directe qui créent des obligations, 
confèrent des droits ou attribuent des compétences (22 al. 4 LParl). 

 c.  Les ordonnances législatives d’exécution sont le complément d’une loi au 
sens formel. Elles sont des règles obligatoires, unilatérales, générales et abstraites 
permettant d’exécuter une loi formelle qui n’est pas directement applicable. Elles 
ne peuvent énoncer que des règles secondaires (ATF 104 Ib 209). Même en 
l’absence d’une loi formelle, le Conseil d’Etat est habilité, en vertu de 
l’art. 116 Cst-GE, à adopter des règles d’exécution (B. KNAPP, op. cit. n. 350 ss ; 
P. MOOR, op. cit. n. 3.3.3.2 ; ATA/63/2004 précité et les références citées). 

 d. Les ordonnances législatives de substitution sont le substitut d’une loi au 
sens formel. Elles peuvent contenir des règles juridiques nouvelles ou règles 
primaires. L’exécutif qui les édicte ne tire pas sa compétence de la Constitution, 
mais d’un acte formel du législateur, qui se dessaisit de son pouvoir en faveur de 
l’exécutif. Cette délégation se fait sur la base d’une clause de délégation 
(ATA/63/2004 précité et les références citées). 

4. a. Selon le préambule du RTJ, le Conseil d’Etat a arrêté ce dernier sur la base 
des art. 101 et 119 Cst-GE. Selon l’art. 101, le pouvoir exécutif et l’administration 
générale du canton sont confiés à un Conseil d’Etat composé de sept membres. 
L’art. 119 prévoit que ce dernier règle les attributions et l’organisation des 
bureaux de chaque département ; il détermine le nombre et les occupations des 
employés ; il fixe leurs émoluments sous réserve de l’approbation du Grand 
Conseil dans les budgets annuels.  

 b. L’art. 2 al. 1 let. a et b RTJ dispose que les personnes sollicitant une 
assermentation en tant que traducteur-juré doivent : 

  « être titulaire d'un diplôme universitaire de traduction et justifier, 
postérieurement à son obtention, d'une pratique de la traduction, essentiellement 
dans le domaine juridique, exercée à titre d'activité professionnelle régulière 
pendant 3 ans, compris dans un délai de 5 ans précédant immédiatement la 

- 6/9 - 

A/1529/2011 

demande d'assermentation ; ou être titulaire d'une licence universitaire notamment 
en droit, en économie, en sciences politiques ou en lettres et justifier, 
postérieurement à son obtention, d'une pratique de la traduction, essentiellement 
dans le domaine juridique, exercée à titre d'activité professionnelle régulière 
pendant 5 ans, compris dans un délai de 7 ans précédant immédiatement la 
demande d'assermentation ». 

 c. En vertu de l’art. 7 al. 2 RTJ, le Conseil d’Etat statue souverainement 
notamment en fonction des besoins. 

  Ledit règlement ne confère pas de droit à l’assermentation en qualité de 
traducteur-juré. Cela ne signifie pas pour autant que ce dernier ne comporte pas de 
règles de droit. L’art. 2 al. 1 let. a et b RTJ énumère les conditions cumulatives 
nécessaires à ladite assermentation, de sorte qu’il s’agit de règles de droit, 
générales et abstraites, d’application directe, qui créent des obligations, confèrent 
des droits ou attribuent des compétences au sens de l’art. 22 al. 4 LParl. De plus, 
le destinataire direct du règlement en cause est l’administré et non 
l’administration.  

  Vu le contenu et le destinataire de cette disposition, le RTJ ne peut être 
qualifié d’ordonnance administrative. 

  La directive de la Chancellerie fédérale sur le recours à des traducteurs ou 
réviseurs privés constitue en revanche une telle ordonnance administrative, car 
l’administration fédérale est dotée d’un service interne de traduction, ladite 
directive ayant pour but de déterminer les circonstances dans lesquelles il peut 
être fait appel à des traducteurs externes, mandataires au service de l’Etat. Le RTJ 
quant à lui, confère le statut de traducteur-juré ; ce professionnel qui peut aussi 
être mis en cause directement par un particulier dispose ainsi d’une infime partie 
de la puissance publique en raison des droits et prérogatives qui en résultent. 

5.  Il n’existe pas de loi genevoise concernant les traducteurs-jurés. Le 
Conseil d’Etat allègue que sa délégation de compétence pour édicter le RTJ 
résulte des deux dispositions constitutionnelles précitées. Ces dernières ne traitent 
pas, même dans les grandes lignes, des points sur lesquels devrait porter ledit 
règlement. En effet, l’art. 2 RTJ, fixant les conditions de ladite assermentation, 
comporte des règles qui posent des exigences nouvelles par rapport aux art. 101 et 
119 Cst-GE. Ces derniers définissent dans les grandes lignes les attributions du 
Conseil d’Etat en matière d’organisation du personnel. 

  L’art. 2 al. 1 let. a et b RTJ contient donc bien des normes primaires qui 
n’ont pas leur place dans un simple règlement d’exécution. 

6. a. Les ordonnances du Conseil d’Etat qui dépassent le cadre de l’exécution et 
contiennent des normes primaires doivent reposer sur une délégation de 

- 7/9 - 

A/1529/2011 

compétence (P. MOOR, op. cit. n. 3.3.4.5). Il faut encore examiner si le règlement 
en cause repose sur une clause de délégation valable. 

 b. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral et la chambre de céans 
ont posé trois conditions de validité des clauses légales de délégation, qui 
s'imposent aux cantons comme des exigences minimales (ATF 118 Ia 245 = Sem. 
Jud. 1993 p. 76 ; ATA/63/2004 précité) : 

 -  la Constitution ne doit pas exclure la délégation ; 

 -  la clause de délégation doit figurer dans une loi au sens formel, lorsqu'elle a 
pour effet d'y soustraire la matière elle-même ; 

 -  la clause de délégation doit fixer la matière sur laquelle porte celle-ci, son 
but et son étendue. Cette condition matérielle s'appréciera différemment selon les 
situations. Elle est appliquée strictement en matière fiscale, où la loi doit elle-
même fixer le sujet, l'objet et la mesure de l'impôt, de même que pour les 
restrictions particulièrement graves aux libertés publiques, de manière plus 
générale lorsque l'ordonnance touche gravement la situation juridique des 
administrés. En d'autres mots, la précision de la norme de délégation doit être 
proportionnelle à la gravité de l'atteinte portée aux administrés (P. MOOR, Droit 
administratif, 1994, vol. I, p. 251 - 253). La loi doit contenir elle-même les 
principes de la réglementation pour autant qu'elle touche gravement la situation 
juridique des citoyens (ATF 118 Ia 245 précité). 

7.  En l’espèce, les art. 101 et 119 Cst-GE ne peuvent être qualifiés de clause de 
délégation, faute de fixer la matière, le but et l’étendue de cette dernière. 
L’exception de la clause générale de police ne peut être retenue en l’espèce, la 
condition d’un danger imminent n’étant pas réalisée. Partant, le Conseil d’Etat a 
violé le principe de la séparation des pouvoirs. 

  En conséquence, la décision litigieuse, fondée sur un texte réglementaire 
dépourvu de base légale, ne peut qu’être annulée (ATA/63/2004 précité). La 
conclusion de la recourante tendant à la recevabilité de sa demande 
d’assermentation est ainsi sans objet. 

8.  Certes, dans un arrêt antérieur, le Tribunal administratif avait considéré sur 
la base de l’art. 2 RTJ que l’exigence d’un diplôme universitaire était fondée, mais 
la question de la légalité du règlement n’avait pas été soulevée ni examinée 
(ATA/631/2003 du 26 août 2003). 

9.  Vu ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la cause ne sera 
cependant pas renvoyée à l’intimé, un tel renvoi étant inutile en l’état de la 
législation. 

- 8/9 - 

A/1529/2011 

10.  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à la charge de l'Etat de 
Genève (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet partiellement dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 25 mai 
2011 par Madame M______ contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 20 avril 2011 ; 

annule l’arrêté du Conseil d’Etat du 20 avril 2011 ; 

alloue à Madame M______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à charge de 
l’Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gérard Brutsch, avocat de la recourante ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, M. Verniory, juges, Mme 
Chirazi, juge suppléante. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

- 9/9 - 

A/1529/2011 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :