# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c13c00e-ce31-5614-bd57-db82f737f224
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2014 E-4922/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4922-2014_2014-09-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4922/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…),  

Ethiopie,  

alias B._______, née le (…),  

Ethiopie, 

alias C._______, née le (…), 

Ethiopie, 

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 8 août 2014 / N (…). 

 

 

E-4922/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 26 juin 

2014, 

la décision du 8 août 2014 (notifiée le 3 septembre 2014), par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressée vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 3 septembre 2014, contre cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet 

suspensif dont il est assorti,  

les mesures superprovisionnelles, suspendant provisoirement l'exécution 

du transfert, octroyées le 4 septembre 2014, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 5 septembre 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que le grief tiré d'une prétendue violation du droit d'être entendu, au motif 

que la recourante n'aurait pas reçu à temps la décision querellée, doit 

d'entrée de cause être écarté, 

qu'en effet, la recourante a disposé du délai légal de cinq jours pour 

déposer son recours ainsi que cela ressort de l'accusé de réception et de 

notification qu'elle a signé le 3 septembre 2014 et qui lui a été traduit en 

bonne et due forme, 

que, cela dit, la recourante fait également valoir qu'elle était née le (...) et 

qu'à ce titre, elle devait bénéficier des garanties en faveur des mineurs 

prévues à l'art. 6 du règlement Dublin III, 

que la question de l'âge de l'intéressée doit être résolue avant de pouvoir 

statuer sur le fond, 

qu'en effet, s'agissant de requérants d'asile mineurs non accompagnés, 

l'autorité d'asile doit, dans le cadre de la procédure d'instruction, adopter 

les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de leurs droits 

(cf. notamment Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 1999 n
o
 2 consid. 5 p. 11 et JICRA 

1998 n
o
 13 p. 84 ss), mesures qui n'ont pas été prises en l'espèce, 

que l'autorité cantonale compétente doit désigner une personne de 

confiance chargée de représenter leurs intérêts (cf. art. 17 al. 3 LAsi), 

que l'ODM est cependant en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la 

qualité de mineur d'un requérant, avant la désignation d'une personne de 

confiance et son éventuelle audition sur ses motifs d'asile, s'il existe des 

doutes sur les données relatives à son âge, 

qu'en l'absence de pièces d'identité, il convient de procéder à une 

appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en 

défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être 

admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi 

(JICRA 2004 n
o
 30 consid. 5 et 6 p. 208 ss), 

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que dans les procédures de transfert (art. 31a al. 1 let. b LAsi 

correspondant à l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi), l'attribution d'une 

personne de confiance à un mineur non accompagné doit intervenir avant 

l'audition au centre d'enregistrement déjà, pour autant toutefois qu'il 

puisse être retenu que celui-ci est bien mineur (cf. ATAF 2011/23), 

qu'il incombe au requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la 

rendre pour le moins vraisemblable, sous peine d'en supporter les 

conséquences juridiques, 

qu'il appartient néanmoins aux autorités d'asile de faire usage de la 

diligence commandée par les circonstances lors de l'instruction de la 

demande (cf. JICRA 2001 n° 22 p. 180 ss et JICRA 2001 n° 23 consid. 6c 

p. 187 s.), 

qu'à cet effet, elles disposent notamment de la possibilité de mener une 

audition complémentaire consacrée spécialement à l'âge de l'intéressé, 

tout en nommant, le cas échéant, une personne de confiance pour 

l'assister en cours de procédure, 

que le requérant peut contester l'appréciation relative à son âge dans le 

cadre d'un recours contre la décision finale, laquelle se révélera viciée si 

dite appréciation est considérée comme erronée, la procédure devant 

alors être reprise et menée dans les conditions idoines, 

qu'il doit être souligné que si le droit à une assistance juridique est par 

principe accordé à un mineur non accompagné, c'est parce qu'en général 

celui-ci ne bénéficie pas des capacités et connaissances nécessaires 

pour défendre valablement ses droits et remplir seul certains devoirs 

spécifiques de collaboration qui lui incombent (cf. JICRA 1999 et 1998 

précitées), 

qu'une attention particulière doit être accordée aux questions posées et 

réponses fournies par le mineur durant ses auditions, en tenant compte 

de l'âge allégué, 

que cela n'empêche cependant pas de constater chez un jeune requérant 

une violation de son devoir de collaboration ou l'absence patente de 

volonté de fournir des informations simples qu'il serait en mesure de livrer 

sur son âge et, partant, d'en déduire l'invraisemblance de la prétendue 

minorité, 

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qu'en l'espèce, l'ODM s'est dûment conformé à la jurisprudence, en 

accordant à l'intéressée un droit d'être entendu notamment sur la 

question de son l'âge, dans le cadre d'une audition complémentaire, 

que, suite à cette audition, l'ODM a toutefois considéré l'intéressée 

comme étant majeure, compte tenu en particulier des informations 

ressortant du système central d'information visa (CS-VIS), selon 

lesquelles l'intéressée a obtenu un visa des autorités allemandes sur la 

base d'un passeport indiquant qu'elle est née en (...) et est donc majeure, 

que l'ODM a également relevé que les déclarations de l'intéressée 

concernant son voyage ainsi que les circonstances de son arrivée en 

Suisse n'étaient pas crédibles et que de surcroît la recourante n'avait 

fourni aucun document susceptible de prouver sa minorité,  

que, à l'occasion de son recours, l'intéressée s'est limitée à affirmer 

qu'elle était mineure, sans toutefois avancer une argumentation ou 

produire des documents qui permettraient de démontrer ses allégations à 

ce sujet, 

que, dès lors, on ne peut ignorer, comme l'a relevé l'ODM, que 

l'intéressée a été enregistrée auprès des autorités allemandes sur la base 

d'un passeport duquel il ressort qu'elle est majeure,  

que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que 

l'intéressée était majeure, 

que, pour le reste, il est renvoyé, sur ce point, aux arguments développés 

par l'ODM au considérant I de sa décision du 8 août 2014, 

que, cela précisé, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

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29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – 

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dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, une comparaison avec le système central 

d'information visa (CS-VIS) a révélé que la recourante avait obtenu, de la 

part des autorités allemandes, un visa Schengen, valable du (...) au (...), 

qu'en date du 7 août 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités 

allemandes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, 

que, le 8 août suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge la requérante, sur la base de cette même disposition, 

que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressée, 

que ce point n'est pas contesté par la recourante, 

qu'en l'espèce, interrogée sur les motifs qui s'opposeraient à son transfert 

en Allemagne, l'intéressée a simplement indiqué qu'elle préférait rester en 

Suisse, 

que, toutefois, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie),  

que, cela dit, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. 

art. 3 par. 2 2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

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qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi 

que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n
o
 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-

après: directive Procédure]; directive n
o
 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en en Allemagne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée 

par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement 

examinée par les autorités allemandes, ni qu'ils ne disposent pas d'un 

recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi 

arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre 

Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que, dans le cas particulier, l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités allemandes refuseraient de la prendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, 

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qu'en outre, elle n'a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que l'Allemagne ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en la 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays, 

qu'elle n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Allemagne – la requérante 

devait être contrainte par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive 

précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités allemandes en usant des voies de droit adéquates 

(cf. art. 26 directive Accueil), 

qu'enfin, elle n'a pas démontré que ses conditions d'existence en 

Allemagne revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 

Conv. torture, 

qu'en conclusion, aucune obligation de la Suisse tirée du droit 

international public ni aucune raison humanitaire au sens de l'art. 29a 

al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311) n'est opposable au transfert de la recourante vers 

l'Allemagne, 

que, partant, il n'y a lieu d'appliquer ni la clause de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III (en cas de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs) ni la clause 

discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l'Allemagne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 12 par. 4 dudit règlement – de la prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

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que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Allemagne, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :