# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43ac7078-2657-5e57-997f-699bc42cf502
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-31
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2023 AC.2022.0113
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2022-0113_2023-10-31.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 31 octobre 2023

  
	
  Composition

  	
  Mme Annick Borda, présidente;
  M. François Kart, juge et Mme Renée-Laure Hitz, assesseure. 

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  A.________ à ********

  	 

	
   

  	
  2.

  	
   B.________ à
  ******** 

  tous deux représentés par Mathias KELLER,
  avocat, à Lausanne,  

  	 

	
   

  	
  3.

  	
  C.________ à ******** 

  	 

	
   

  	
  4.

  	
   D.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  5.

  	
   E.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  6.

  	
   F.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  7.

  	
   G.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  8.

  	
   H.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  9.

  	
   I.________ à
  ********

  	 

	
   

  	
  10.

  	
   J.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  11.

  	
   K.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  12.

  	
   L.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  13.

  	
   M.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  14.

  	
   N.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  15.

  	
   O.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  16.

  	
   P.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  17.

  	
   Q.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  18.

  	
   R.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  19.

  	
   S.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  20.

  	
   T.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  21.

  	
   U.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  22.

  	
   V.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  23.

  	
   W.________ à
  

  	 

	
   

  	
  24.

  	
   X.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  25.

  	
   Y.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  26.

  	
   Z.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  27.

  	
   AA.________ à
  ******** 

  tous (ch. 3 à 27) représentés par Jean-Claude
  PERROUD, avocat, à Lausanne,  

  

   

	
  Autorités intimées

  	
  1.

  	
  Département des institutions, du
  territoire et du sport (DITS), à Lausanne, représenté par la Direction
  générale du territoire et du logement (DGTL), à Lausanne

  	 

	
   

  	
  2.

  	
  Conseil communal de Nyon, à
  Nyon, représentée par Daniel GUIGNARD, avocat, à Lausanne, 

  

   

	
  Autorités concernées

  	
  1.

  	
  Direction générale de la mobilité et
  des routes (DGMR), Section juridique, à Lausanne

  	 

	
   

  	
  2.

  	
  Direction générale de
  l'environnement (DGE), Unité droit et études d'impact, à Lausanne 

  

   

	
  Propriétaires

  	
  1.

  	
   AB.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  2.

  	
   AC.________ à
  ******** 

  
	
   

  	
  3.

  	
   AD.________ à
  ******** 

  

   

 

	
  Objet

  	
  plan d'affectation           

  
	
   

  	
  Recours A.________ (AC.2022.0113) et recours C.________
  (dossier joint AC.2022.0127) c/ décisions du Conseil communal de Nyon du 31
  mai 2021 et du Département des institutions, du territoire et du sport du 4
  mars 2022 adoptant/approuvant le plan d'affectation « En Clémenty ».

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
La Communauté héréditaire composée de AC.________, AD.________ et AB.________
est propriétaire de la parcelle n° 511 de la Commune de Nyon, d’une surface de 17'461
m2. Cette parcelle de forme carrée, est actuellement non bâtie et
exploitée à des fins agricoles; en nature de pré-champ, elle comporte trois
arbres, deux à son angle sud et un à son angle nord. La parcelle no
511 se situe en bordure sud-ouest de la ville de Nyon, à environ 300 m du bourg
et 500 m de la gare. A l'est, elle est séparée du bourg par un cordon boisé
ainsi que par une zone de verdure et une zone de villas. Elle est entourée au
nord-ouest et au nord-est par des grands ensembles construits, notamment des
immeubles d'habitation en PPE sis sur les parcelles nos 500 et 3585
à 3590 (cinq immeubles correspondant au quartier de Haute Combe) et no
508 (un immeuble avec une trentaine d'appartements). A son sud-est, les
parcelles environnantes sont construites principalement de villas individuelles
ou accolées. La parcelle no 511 est bordée au sud-ouest par la route
de Clémenty (route de transit identifiée comme « radiale » par le
Plan directeur communal qui fonctionne comme axe principal depuis l'ouest de
Nyon jusqu'aux rives du Léman et permet l'accès à l'autoroute A1), au nord-ouest
par le sentier de Haute-Combe, soit un chemin privé dont l'assiette prend place
sur les parcelles nos 500 et 511 et au sud-est par le chemin des
Pensées, qui appartient au domaine public. Au-delà de la route de Clémenty, à
l'ouest, se trouve un secteur en zone agricole. L'accès au sentier de Haute-Combe
et au chemin des Pensées s'effectue uniquement depuis la route de Clémenty. Le
sentier de Haute-Combe comprend un premier tronçon carrossable suivi d'un
deuxième tronçon - uniquement piéton - qui rejoint le chemin de Crève-Cœur. Ce
sentier permet de rejoindre la gare à pied depuis la parcelle n° 511 en moins
de dix minutes. Du côté ouest, la route de Clémenty croise l'avenue Reverdil.
Cette intersection est dotée d'un carrefour à feux. La parcelle n° 511 comprend
un appendice en direction du nord, correspondant à la partie non carrossable du
sentier de Haute-Combe, qui rejoint le domaine public, soit le chemin de
Crève-Cœur. 

B.                    
Le plan général d’affectation (PGA) de la Commune de Nyon, approuvé par
le Conseil d’Etat le 16 novembre 1984, affecte le secteur incluant la parcelle
n° 511 en secteur de plan de quartier à réaliser à vocation d’ordre non
contigu.

La Commune de Nyon est un centre cantonal au sens de
la fiche B11 du Plan Directeur Cantonal (PDCn). La parcelle n° 511 se trouve
dans le périmètre compact d’agglomération et de centre cantonal selon la
dernière version du PDCn approuvée par la Confédération le 11 novembre 2022.
Elle fait également partie du périmètre compact de l'agglomération du Grand
Genève (cf. mesure R15 du PDCn).

La Ville de Nyon est
recensée à l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à
protéger en Suisse (ISOS). Elle a fait l’objet d’un premier relevé, en vigueur
du 1er mars 1992 au 31 juillet 2014, qui n’incluait pas la parcelle
no 511. La fiche ISOS actuelle constitue la 2e version de
cet inventaire. Elle date de 2012 et a remplacé le relevé antérieur dès le 1er
août 2014. La parcelle no 511 y est incluse dans un périmètre environnant
(PE) III désigné comme « Prés et champs cultivés formant un plateau borné
par les lignes de chemin de fer et le vallon de La Combe » avec une
catégorie d’inventaire « a » (constituant une partie indispensable du
site construit, libre de constructions ou dont les constructions participent à
l’état d’origine de l’environnement) et un objectif de sauvegarde
« a » (préconisant la sauvegarde de l’état existant en tant qu’espace
agricole ou libre), avec une « Signification » qualifiée de
prépondérante. L’ISOS décrit ce périmètre de la façon suivante : 

« En contre-haut et à l’ouest du vallon de la Combe, un
plateau agricole (III) est délimité par les voies de chemin de fer au nord-ouest
et le cours du Boiron, au sud-ouest. En bordure de la route de Clémenty est
implantée une charmante maison de maître (0.0.6) de trois niveaux couverte d’un
large toit à demi-croupes, complétée d’annexes rurales et d’un remarquable
pavillon de bains s’inspirant d’un petit temple antique, au nord. Les prés et
les champs entourant cette propriété témoignent de ce à quoi devaient ressembler
les espaces environnants du reste du site avant qu’ils ne soient largement
construits. De plus, ils rappellent que la ville a également un passé agricole.
D’ailleurs, cette ultime étendue préservée subit des pressions de toutes 

parts: au nord, avec l’expansion du quartier de la gare, qui a généré un
lotissement d’immeubles, à l’est, par le développement d’un quartier de villas
contiguës dans les années 2000, et au sud, par l’extension du quartier de la
Croisette, non relev. Or, elle joue un rôle de tampon important entre les
composantes centrales et périphériques, car elle constitue l’un des éléments qui
forment la ceinture verte continue partant du pied de la vieille ville et
aboutissant aux espaces périphériques agricoles, raison pour laquelle cet
espace doit être maintenu dans sa fonction. »

Ce périmètre contient également, à l’ouest de la
route de Clémenty, une maison de maître, au bénéfice d’une note 2 (objet
d'intérêt régional pour lequel une mesure de protection est en principe
requise) au recensement architectural du Canton de Vaud, complétée d’annexes
rurales et d’un pavillon de bains datant du 18e siècle et inscrite
au titre d’objet individuel 0.0.6 à l’ISOS. Séparée de la route de Clémenty par
un rideau boisé, cette maison dispose de jardins orientés au sud-ouest,
prolongés par l’espace agricole environnant.

C.                    
En septembre 2001, les propriétaires de la parcelle n° 511 ont demandé à
la Municipalité de Nyon (ci-après: la Municipalité), l'ouverture d'une
procédure de plan partiel d'affectation. Au cours des années, des discussions
ont eu lieu et différents projets ont été étudiés. Au final, un plan partiel
d’affectation « En Clémenty » (ci-après : le PPA ou le PPA En
Clémenty) a été élaboré.

D.                    
Le projet de PPA En Clémenty a été soumis pour examen préalable aux
services de l’Etat. Par lettre du 24 septembre 2012, constituant l’accusé de
réception du projet par le Service du développement territorial (SDT;
actuellement la Direction du territoire et du logement, DGTL), celui-ci a
demandé aux propriétaires de lui confirmer que les auteurs du PPA n’étaient pas
les futurs auteurs du projet de construction. La Ville de Nyon a répondu le 28
janvier 2013 à ce service que le bureau engagé par les propriétaires lui avait
confirmé qu’aucune promesse ne lui avait été faite par les précités en ce qui
concerne le mandat d’architecte pour la réalisation du quartier.

Un rapport d’examen préalable a été rendu le 5
juillet 2013, dans lequel des recommandations diverses ont été formulées par
les services (relatives notamment à l'élaboration d'une étude acoustique et à
la modification du concept urbanistique de manière à ce que les contraintes en
matière de protection contre le bruit soient traitées par des mesures de
planification et non d'assainissement (la réalisation d'un mur anti-bruit était
prévue initialement). Dans un document intitulé « ultime contrôle »
du 21 novembre 2014, le SDT a relevé que les demandes formulées lors de
l'examen préalable avaient été prises en compte et que le dossier avait été
adapté. Ce document comprenait notamment une prise de position positive de la
Direction générale de l'environnement (DGE-DIREV-ARC, ci-après: la DGE)
relative à la lutte contre le bruit et à la protection de l'air.

E.                    
Le 16 février 2015, la Commune de Nyon et les propriétaires de la
parcelle n° 511 ont signé une convention relative au PPA En Clémenty. La
convention prévoyait notamment que les propriétaires s'engageaient à
constituer, instrumenter et inscrire au registre foncier une servitude de
passage public à pied et tous véhicules sur la partie carrossable du sentier de
Haute-Combe, une servitude de passage public à pied et vélo sur la partie
piétonne du sentier de Haute-Combe et une servitude de passage public à pied et
vélo à l'est du périmètre du PPA. Ces servitudes devaient être inscrites
préalablement à tout remaniement parcellaire et autorisation de construire.
Selon la convention, les différentes conditions qu'elle prévoyait ne deviendraient
effectives qu'une fois le PPA légalisé.

Une servitude croisée (no 01/3002) de
passage à pied et pour tous véhicules sur l’entier du sentier de Haute-Combe a
été inscrite au registre foncier en 2001 sur les parcelles nos 500
et 511 notamment.

F.                    
Le PPA En Clémenty et son règlement (ci-après: le RPPA) ont été mis à
l’enquête publique du 15 avril au 14 mai 2015 accompagnés d'un rapport au sens
de l’art. 47 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire
(OAT; RS 700.1) du 17 juillet 2014 (ci-après: « le rapport 47 OAT »). Une
étude environnementale du 8 juillet 2014 du bureau CSD (ci-après: l'étude CSD)
est jointe à ce rapport. Celle-ci mentionne notamment que le trafic journalier
moyen induit par le PPA s'élève à 1'104 mouvements/jour. Le PPA (qui comprend
le plan d'affectation [à l'échelle 1:2000] et le plan de détail [à l'échelle
1:50]) et le RPPA ont été établis par le bureau SUARD-CCHE Architecture SA
(ci-après: le bureau SUARD-CCHE). Ce dernier a également élaboré le rapport 47
OAT.

Il résulte notamment du rapport 47 OAT qu’une
information publique a été planifiée avant la mise à l’enquête du PPA. 

Le périmètre du PPA correspond à la parcelle n° 511.
Le PPA prévoit six périmètres constructibles destinés à la réalisation de
nouvelles constructions. L'art. 2 RPPA relatif aux buts du PPA a la teneur
suivante:

« Article 2                      Buts 

Le PPA « En Clémenty » a pour but de : 

compléter l’offre en logements par de l’habitat collectif;

·        
permettre l’installation d’activités compatibles avec le
logement;

·        
garantir un accès rationnel au site et une offre adéquate en
stationnement;

·        
compléter le réseau de mobilité douce existant afin de garantir
la perméabilité au site pour les piétons et les vélos, notamment par
l’inscription de deux servitudes de passage public;

·        
prendre en compte les aspects environnementaux, notamment par la
création d’une aire d’espaces verts à vocation écologique; 

·        
assurer une réponse adéquate aux nuisances sonores présentes sur
le site (typologies et mesures architecturales);

·        
favoriser la mise en œuvre des objectifs de développement
durable, notamment par l’utilisation d’énergies renouvelables. »

Selon l'art. 6 al. 1 RPPA, la capacité constructive
est donnée par la surface de plancher déterminante (SPd), telle que définie à
l'art. 8 RPPA. Selon l'art. 8 al. 1 RPPA, la capacité constructive maximale est
répartie par périmètres constructibles (périmètre A: 2'400 m2;
périmètre A': 2'400 m2; périmètre B: 3'200 m2; périmètre
B': 3'200 m2; périmètre C: 3'150 m2; périmètre C': 3'150
m2), soit un total de 17'500 m2.

Le nombre de niveaux maximum des constructions (non
compris les sous-sols) est indiqué sur le plan de détail (art. 12 RPPA). Les
périmètres A et A' (qui longent la route de Clémenty dans la partie sud du PPA)
peuvent accueillir des constructions comprenant un rez-de-chaussée, deux étages
et un attique, avec une hauteur maximale de 416,5 m pour le périmètre A et de
415,0 m pour le périmètre A'. Les périmètres B et B' (situés au centre de la
parcelle) peuvent accueillir des constructions comprenant un rez-de-chaussée,
trois étages et un attique avec une hauteur maximale de 419,5 m pour le
périmètre B (sis côté sentier de Haute-Combe) et de 418,5 m pour le périmètre
B' (sis côté chemin des Pensées). Dans ces périmètres, une limite
d'implantation des constructions hautes est prévue. Les périmètres C et C' (sis
dans la partie nord du PPA et longeant les parcelles  nos 508 et
510) peuvent accueillir des constructions comprenant un rez-de-chaussée
inférieur, un rez-de-chaussée, trois étages et un attique avec une hauteur
maximale de 419 m pour le périmètre C  (sis côté sentier de Haute-Combe vis-à-vis
de la parcelle n° 508) et de 418,0 m pour le périmètre C' (sis côté chemin des
Pensées vis à vis de la parcelle n° 510). Le plan de détail mentionne encore
une aire d'évolution des constructions souterraines, une aire d'espaces verts à
vocation écologique, longeant les parcelles  nos 508 et 510 et
destinée à maintenir un espace fonctionnel pour la faune (art. 21 RPPA), une
aire des aménagements extérieurs destinée à accueillir les surfaces des jardins
des habitations ainsi que les équipements communs (places, liaisons de mobilité
douce, etc.; cf. art. 22 RPPA), une position indicative pour un espace commun
(au centre de la parcelle), des arbres existants (qui peuvent être maintenus ou
remplacés, cf. art. 23 RPPA), des plantations nouvelles (position indicative),
des aires d'accès (destinées à assurer la desserte [véhicules et mobilité
douce]), des accès au parking souterrain (position indicative), des liaisons de
mobilité douce (position indicative) et des liaisons de mobilité douce avec
inscription d'une servitude de passage (celles-ci comprennent notamment la
liaison le long du sentier de Haute-Combe qui rejoint le chemin de Crève-Cœur).
L'art. 27 RPPA prévoit que le principe de localisation et le nombre des
liaisons de mobilité douce sont obligatoires, leurs positionnements définitifs
devant être fixé dans le concept des aménagements extérieurs qui devra être
fourni lors de la première demande de permis de construire (cf. art. 36 RPPA,
qui prévoit notamment que ledit concept devra indiquer sur l'ensemble du
périmètre du PPA les liaisons piétonnes et cyclables).

L'accès des véhicules individuels motorisés est
prévu par le chemin de Haute-Combe et le chemin des Pensées. Selon l'étude CSD,
le nombre de places de stationnement admises s'élève à 193 places, dont 164
places en souterrain et 29 places extérieures. Un projet de fractionnement de
la parcelle n° 511 est prévu de façon à partager le site en deux parts égales.

G.                    
Plusieurs oppositions ont été déposées durant l'enquête publique. Parmi
les opposants se trouvait notamment C.________, propriétaire de la parcelle n°
3587 située sur la parcelle de dépendance n° 500 sise directement au nord-ouest
de la parcelle no 511. A.________ constituée sur la parcelle n° 508,
sise directement au nord-est de la parcelle n° 511 était également opposante.

Les opposants mettaient notamment en cause la
surcharge du trafic dans le secteur, plus particulièrement sur la route de
Clémenty, et l'ancienneté des données de trafic utilisées. Le bureau SUARD-CCHE
a par conséquent donné un mandat au bureau Transitec Ingénieurs-Conseils SA
(ci-après: le bureau Transitec ou Transitec) consistant à actualiser les
données de trafic de la route de Clémenty, à mettre en évidence les effets du
projet sur le réseau routier avoisinant et à proposer, si nécessaire, des
mesures pour garantir des accès convenables en termes de capacité et de
sécurité. Dans un rapport du mois de décembre 2015 (ci-après: le rapport
Transitec 2015), Transitec a constaté que le trafic sur la route de Clémenty
avait diminué depuis les derniers comptages effectués en 2007 (baisse d'environ
1'500 véhic/jour) et a conclu qu’ « aucun problème de sécurité ou de
fonctionnement n'est attendu en accessibilité routière au PPA ». Il était
notamment relevé que les comptages manuels directionnels réalisés en période de
pointe de trafic au niveau des impasses du sentier de Haute-Combe et du chemin
des Pensées avaient mis en évidence les faibles charges de trafic sur ces axes
(moins de 300 véhic/jour). Selon Transitec, il n'était ainsi pas requis de
réaliser des mesures particulières au niveau des intersections de ces accès
avec la route de Clémenty.

H.                    
Dans le cadre de la mise en place des mesures de priorisation des
transports publics au changement d'horaire de décembre 2014, l'avenue Reverdil
a été réaménagée afin d'y introduire une voie de bus en direction de la route
de Clémenty. La mise en œuvre de cette nouvelle voie de bus a été réalisée au
détriment d'une voie de circulation voiture sur Reverdil et a nécessité une
adaptation de la programmation du carrefour Clémenty/Reverdil. Les habitants du
quartier de Haute Combe, dont les accès sur la route de Clémenty sont à
proximité immédiate du carrefour Clémenty/Reverdil, ont constaté une
augmentation des files d'attente rendant difficiles les entrées et sorties du
quartier. Les habitants du quartier ont alors adressé une pétition à la
Municipalité.  Pour répondre à cette pétition, le Service des travaux et de
l'environnement de la commune de Nyon a confié une étude au bureau Transitec
avec pour buts d'analyser les conditions de circulation aux abords des accès du
quartier de Haute Combe et de proposer des mesures permettant d'améliorer la
fluidité de la route de Clémenty et des accès au quartier de Haute Combe. Dans
un rapport de février 2016 (ci-après: le rapport Transitec 2016), Transitec
constate, d'une part, que les accès au quartier de Haute Combe sont bloqués dès
que la file d'attente sur la route de Clémenty atteint six véhicules depuis le
carrefour Clémenty/Reverdil et, d'autre part, qu'à partir de cinq véhicules en
attente, la visibilité du mouvement de sortie du quartier de Haute Combe en
tourner-à-gauche est gênée. S'agissant du carrefour Clémenty/Reverdil, le
rapport relève qu'aux heures de pointe du matin et du soir, la demande horaire
de trafic peut être écoulée, la capacité utilisée moyenne étant de l'ordre de
90% le matin et 95% le soir. Toutefois, ponctuellement, et en fonction des
demandes bus sur Reverdil et cycles sur Clémenty, la capacité utilisée du
carrefour est égale à 100 % le matin (carrefour saturé) et des files d'attente peuvent
se former aux abords du carrefour. Dans le même cas de figure, le soir, la
capacité utilisée dépasse largement les 100% (145%) et d'importantes files
d'attente peuvent se former aux abords du carrefour, notamment sur la route de
Clémenty. Lors de relevés effectués le 4 février 2016, la présence d'une file
de 21 véhicules a été constatée à 8 h 30, soit 130 m. Le soir, une file de 14
véhicules a été constatée entre 16 h et 17 h, soit 85 m, une file de 17
véhicules entre 17 h 05 et 17 h 20, soit 105 m et une file de 35 véhicules
entre 17 h 20 et 18 h, soit plus de 200 m. Le rapport relève par conséquent
que, durant la période de pointe du soir, l'accès au quartier de Haute Combe
est continuellement gêné par les remontées de files d'attente. Dans ces conditions,
le bureau Transitec a proposé différentes mesures d’adaptation du carrefour
Reverdil/Clémenty.

I.                      
Le 7 mars 2016, la Municipalité a présenté au Conseil communal le
préavis n° 261 relatif à l'adoption du PPA En Clémenty et, dans sa séance du 27
juin 2016, le Conseil communal de Nyon a adopté le PPA et levé les oppositions.

Le 4 novembre 2016, le Département du territoire et
de l'environnement a approuvé préalablement le PPA et son règlement et a
notifié sa décision ainsi que celle du Conseil communal aux opposants. 

J.                     
A.________, G.________ et F.________, ainsi que C.________ ont tous
trois déposés un recours séparé auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP) dirigé contre les décisions du Conseil
communal de Nyon du 27 juin 2016 et du Département du territoire et de
l'environnement du 4 novembre 2016. 

Par arrêt du 11 septembre 2018, la CDAP a admis les
recours et annulé les décisions attaquées. Elle a considéré que le Conseil
communal s’était prononcé sur le PPA litigieux en ayant à disposition des
informations erronées et/ou incomplètes. Le Conseil communal n’avait en effet
pas eu connaissance du rapport Tansitec 2016 avant de rendre sa décision et
s’était fondé sur le rapport précédent selon lequel l’accès au plan de quartier
ne poserait aucun problème, tant en termes de sécurité que de capacité. La CDAP
a donc estimé qu’il était nécessaire que la Municipalité fasse, premièrement,
réaliser une nouvelle étude par un bureau spécialisé, qui prenne en compte les
mouvements supplémentaires induits par le PPA et l’impact des plans de quartier
récemment légalisés susceptibles d’entraîner un accroissement du trafic sur la
route de Clémenty, à savoir les plans « Petite Prairie » et
« Marens-Couchant ». Cette étude devra aussi fournir des informations
relatives à la phase test de 2016 s’agissant des mesures mises en œuvre pour
améliorer le fonctionnement du carrefour Clémenty/Reverdil. Elle devra
déterminer si, compte tenu de la totalité du trafic supplémentaire induit par
le PPA, le carrefour précité pourra fonctionner sans que des files se forment
jusqu’au sentier de Haute-Combe. Si tel n'est pas le cas, pourrait se poser la
question d'une modification du projet de manière à ce que l'accès et la sortie
du garage souterrain s'effectuent exclusivement sur le chemin des Pensées.
Alternativement, pourrait se poser la question de la réalisation d'aménagements
(giratoire p. ex.) au niveau des intersections entre les accès au PPA et la
route de Clémenty. Enfin, des informations devront être fournies au sujet des
accidents survenus à l'intersection entre la route de Clémenty et le sentier de
Haute-Combe. Deuxièmement, la CDAP a retenu que la desserte de la parcelle no
511 pour la mobilité douce par le sentier de Haute Combe – Crève-Cœur n’était
ni acquise ni garantie, ce sentier se situant en partie sur la parcelle no
500 pour laquelle à ce stade aucune servitude n’était prévue. Troisièmement, le
tribunal a jugé que le dossier devait être complété avec une coupe transversale
et une étude d’ombrage qui détermine notamment la durée de la perte
d'ensoleillement des logements situés au rez-de-chaussée de l'immeuble
construit sur la parcelle no 508 en période d'équinoxe et pour un
jour moyen d'hiver en raison de la conception du projet contesté (choix des
implantations et de la volumétrie). 

K.                    
A la suite de cet arrêt, la commune a repris le dossier et fait procéder
à des études complémentaires et à une modification des documents du PPA. 

La Municipalité a ainsi fait réaliser une nouvelle
étude de trafic par le bureau Transitec en décembre 2018 (ci-après: le rapport
Transitec 2018), qu’elle a annexée au rapport 47 OAT. Selon les observations
réalisées à fin 2018, la charge de trafic sur la route de Clémenty est de
11'500 véh/jour en valeur TJM. Cette valeur est en hausse de 1'400 véh/jour (+
14%) par rapport aux données de 2015, mais stable par rapport aux données de
2007 et 2012. Aux heures de pointe du matin (7h45 – 8h45) et du soir (17h15 –
18h15), les charges de trafic sont d’environ 1'200 véh/heure. En novembre 2016,
le carrefour Reverdil/Clémenty a été réaménagé avec (1) le remplacement du feu
gérant la présélection du « tourner-à-droite » depuis la route de
Clémenty vers l’avenue Reverdil par une perte de priorité et (2) le
remplacement de la voie réservée aux bus sur l’avenue Reverdil par une voie de
présélection pour le « tourner-à-gauche ». Selon cette étude, aux
heures de pointe, les files d’attente sur la route de Clémenty sont d’une
longueur raisonnable avec au maximum 15 véhicules, soit une longueur d’environ
90 mètres, ces files se résorbant à chaque temps vert dans la très grande
majorité des cas. Le croisement à feux entre la route de Clémenty et l’avenue
Reverdil n’est pas saturé et ceci à toute heure de la journée. Sur les impasses
de Haute-Combe et des Pensées, les charges de trafic sont de l’ordre de 300
véh/jour. Les accès à ces deux dessertes peuvent se faire sans difficulté et
correspondent à un niveau de service A (excellent, temps d’attente moyen <
10’’). 

Le rapport Transitec 2018 retient encore que le
trafic induit par le PPA correspond à environ 1'100 mouvements/jour. En tenant
compte des développements prévus sur le territoire nyonnais, dont le PPA,
l’augmentation de l’utilisation de l’ensemble du réseau routier communal sera
de 15% en moyenne. Sur la route de Clémenty, la hausse de trafic due au PPA ne
sera que d’environ 550 véh/jour (environ 5%), qui s’ajoute à la hausse de 5%
due aux autres projets, soit un total d’environ 10%. La capacité utilisée du
carrefour Clémenty/Reverdil atteindra 85% aux heures de pointe du matin et 95%
aux heures de pointe du soir. Les files d’attente pourraient continuer à se
résorber à chaque cycle et les accès par le sentier de Haute Combe seraient
faiblement impactés tandis que ceux par le chemin des Pensées ne seraient pas
bloqués par des files d’attente. L’impact du PPA peut être considéré comme
mineur sur la charge de trafic et de capacités utilisées des carrefours
principaux. Le fonctionnement du réseau routier, tant à l’échelle du territoire
communal que du secteur de Clémenty, ne sera pas entravé. Sur cette base, le
rapport 47 OAT constate que la situation ne nécessite de prendre aucune mesure
(p. 20).

La Municipalité a également fait réaliser une étude
par le bureau Ecoscan, datée du 29 septembre 2019, relative à l’ensoleillement
et aux ombres portées générées par le futur bâtiment du périmètre constructible
C sur l’immeuble situé sur la parcelle no 508. Après l’examen de
plusieurs variantes, cette étude arrive à la conclusion que la variante de
base, correspondant à l’utilisation de l’entier des possibilités de construire
offerte par le PPA annulé, entraîne une durée d’ombre trop importante pour le
bâtiment voisin. L’étude arrive à la conclusion que, pour respecter les durées
d’ombrage autorisées, il convient d’abaisser d’un niveau le bâtiment dans le
périmètre constructible concerné (selon variantes 3 et 4).

Sur la base de ces nouveaux éléments, une nouvelle
version du PPA a été élaborée. En comparaison avec la version mise à l’enquête
en 2015, le nouveau PPA présente deux modifications. La première concerne le
plan de détail, sur lequel le nombre de niveaux autorisés dans le périmètre
constructible C (sis dans la partie nord du PPA, en face de la parcelle no
508) a été réduit d’une unité. Ce périmètre peut désormais accueillir des
constructions comprenant un rez-de-chaussée inférieur, un rez-de-chaussée, deux
étages et un attique avec une hauteur maximale de 416.2 m. Les droits à bâtir
restent en revanche identiques. La seconde modification concerne l’art. 27 al.
1 RPPA, qui précise désormais que le principe de localisation et le nombre des « liaisons
de mobilité piéton/ liaisons de mobilité piéton avec inscription d’une
servitude de passage public » sont obligatoires. Le rapport 47 OAT a été
modifié en conséquence.

L.                     
Le 21 février 2019, un employé municipal s’est enquis auprès du SDT de
la suite de la procédure compte tenu du fait que le dossier ne subirait qu’une
seule modification en plan relative à l’abaissement de la hauteur autorisée
dans un périmètre de construction. Le même jour, le SDT a répondu par courriel
qu’il n’y avait pas besoin de faire circuler le dossier auprès des services
cantonaux car il n’y avait pas d’intérêt de tiers en jeu hormis celui du propriétaire
informé de cette réduction. 

M.                   
Le 28 octobre 2019, la Commune de Nyon et les propriétaires de la
parcelle no 511 ont conclu une nouvelle convention liée au PPA, qui
reprenait globalement l’ensemble des engagements pris dans la convention du 16
février 2015, à l’exception du chapitre sur les servitudes qui avait été
supprimé. Cette convention prévoyait notamment que 54% des surfaces de plancher
déterminantes (SPd) construites seraient affectées à la propriété par étages
(PPE), 36 % à la location et 10 % à des activités. Parmi les logements affectés
à la location, 20 % devaient constituer des logements à loyers plafonnés. La
convention prévoyait également un chiffre consacré à l’accès et au
stationnement, qui excluait notamment l’accès aux véhicules de service et à
moteur à l’intérieur du PPA, renvoyait aux normes suisses en vigueur pour la
fixation du nombre de places de stationnement, ainsi qu’à des documents
communaux en matière de mobilité urbaine et politique du stationnement et
précisait que les places pour les deux roues devaient être réalisées en surface
et en souterrain.

N.                    
Une séance d’information publique a eu lieu le 12 novembre 2019.

O.                    
La nouvelle version du PPA, accompagnée du RPPA et du rapport 47 OAT, a
été mise à l’enquête publique du 16 novembre au 15 décembre 2019. Du 20
novembre au 19 décembre 2019, a également été mise à l’enquête publique
l’inscription de deux servitudes sur la parcelle no 511. Il
s’agissait tout d’abord d’une servitude de passage public à pied, d’une largeur
de 2.50 m sur toute la longueur carrossable du sentier de Haute-Combe et de
1.50 m sur le solde du sentier reliant le chemin de Crève-Cœur, ce qui
correspond sur cette portion à l’entier de la largeur de l’appendice formé par
la parcelle no 511, mais ne couvrait pas l’entier de la largeur du cheminement
existant, qui mesure quelques dizaines de centimètres de large de plus selon
l’orthophoto disponible au guichet cartographique cantonal. L’emprise de cette
servitude comprenait également un cheminement de 2.50 m de large reliant le
chemin de Haute-Combe au chemin des Pensées sur le flan nord-est de la
parcelle. La seconde servitude avait pour objet le passage public pour tous
véhicules sur le sentier de Haute-Combe (partie carrossable uniquement). 

Selon le rapport 47 OAT, la liaison à vélo entre la
gare et le PPA a été mesurée, que ce soit par le sentier de Haute-Combe ou par
la route de Clémenty et l’avenue Reverdil. Il en ressort que le temps de
parcours est sensiblement identique. Compte tenu de la pente du sentier de Haute-Combe,
il est recommandé d’emprunter le second itinéraire. De plus, il est prévu qu’un
projet de revalorisation de la liaison de mobilité douce entre le centre-ville
et Colovray améliore l’attractivité de l’avenue Reverdil pour ces modes de
transport. En raison de la faible distance, le rapport 47 OAT retient que
l’utilisation du vélo semble moins intéressante que la marche.

L’enquête portant sur les servitudes n’a suscité
qu’une opposition, déposée par C.________.

P.                    
La nouvelle version du PPA a suscité de nombreuses oppositions, dont
celles de C.________ et de ses propriétaires et celle de B.________. A.________
et AE.________, propriétaire d’un lot dans cette même PPE, ont également formé une
opposition conjointe sous la plume du même conseil. 

Q.                    
Des séances de conciliation avec les opposants ont eu lieu les 30
janvier, 4 et 10 février 2020, sans qu’il n’en résulte de retrait d’oppositions.

R.                    
Le rapport 47 OAT a fait l’objet de quelques modifications après
l’enquête publique en ce sens que certains éléments ont été précisés ou
complétés. Tel est le cas de l’analyse de la conformité du PPA avec la dernière
version du plan directeur cantonal notamment et du rapport Ecoscan, complété
avec une nouvelle variante.

S.                    
Le 13 juillet 2020, la Municipalité a adopté un préavis no
21/2020 relatif à l’adoption du PPA En Clémenty. Elle y indique l’historique du
dossier et précise que celui-ci n’a été complété que sur les éléments précis
identifiés par le tribunal. Elle y relève notamment que des mesures
typologiques et architecturales permettront de protéger les locaux sensibles au
bruit routier et qu’une étude acoustique devra compléter le dossier de demande
de permis de construire. Elle précise que la notice relative à l’étude
d’ensoleillement démontre que la durée admissible d’ombrage sur les bâtiments
voisins peut être respectée avec la volumétrie légalisée et qu’aucune situation
de blocage du réseau routier ni des accès au quartier de Haute Combe n’est à
prévoir. Elle mentionne encore la création des deux nouvelles servitudes de
passage public.

T.                    
Le 17 août 2020, la Commune de Nyon et les propriétaires de la parcelle
no 511 ont encore conclu une convention par laquelle les
propriétaires s’engageaient à rendre communicants les parkings créés dans le
cadre du PPA, ce afin de faciliter le débouché sur la route de Clémenty.

U.                    
Dans le rapport de majorité du 9 mai 2020 de la commission du Conseil
communal chargée d’examiner le préavis précité, il est indiqué que les
propriétaires de la parcelle no 500 n’ont pas donné leur accord pour
l’inscription d’une servitude de passage public à pied et pour tous véhicules. On
trouve le passage suivant :

« La procédure d’expropriation sur la parcelle No 500
pour la liaison piétonne a été écartée suite à une discussion avec
l’avocat-conseil de la Ville. La stratégie est d’inscrire une servitude de
passage public sur la parcelle No 511, régularisant pour partie la situation et
ainsi encourageant les propriétaires de la parcelle No 500 à faire de même,
afin de régler définitivement la situation. En cas d’opposition, puis de
recours sur la servitude publique, la pertinence de lancer une procédure
d’expropriation formelle sera examinée. L’inscription de servitudes publiques,
au contraire de l’expropriation, permet d’éviter une procédure juridique longue
et coûteuse, dommageable tant pour les propriétaires privés que pour la
Ville. »

V.                    
Dans sa séance du 31 mai 2021, le Conseil communal de Nyon a adopté le
PPA En Clémenty et levé les oppositions. Cette décision mentionne en
particulier la levée de l’opposition de A.________, sans citer nommément AE.________.

W.                   
Le 30 août 2021, la Commune de Nyon et les propriétaires ont conclu une
convention afin d’assurer la disponibilité foncière de la parcelle no
511, fixant un délai de construction de sept ans aux propriétaires dès l’entrée
en vigueur du PPA et prévoyant à défaut le paiement d’une taxe d’incitation.

X.                    
Par lettre du 22 décembre 2021 adressée à la Municipalité, la DGTL a
constaté que la CDAP avait annulé le premier PPA et que le nouveau projet de
PPA n’avait pas fait l’objet d’un examen préalable par les services de l’Etat.
La DGTL invitait la commune à lui indiquer comment elle envisageait la
poursuite de la procédure compte tenu de cet élément. 

La commune a répondu par lettre du 31 janvier 2022
qu’après analyse des risques y relatifs, elle demandait la poursuite de la
procédure de légalisation de la planification.

Le 4 mars 2022, le Département des institutions et
du territoire (DIT; désormais le Département des institutions, du territoire et
du sport, DITS) a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le PPA En
Clémenty.

Y.                    
Par acte du 25 avril 2022, C.________ et les copropriétaires mentionnés
aux chiffres 4 à 27 de l’entête du présent arrêt (ci-après: les recourants C.________)
ont déposé un recours auprès de la CDAP à l’encontre des décisions du Conseil
communal de Nyon (ci-après: le conseil communal ou l’autorité communale intimée)
du 31 mai 2021 et du Département des institutions et du territoire (ci-après:
le département ou l’autorité cantonale intimée) du 4 mars 2022. Ils concluent à
l’annulation de ces deux décisions.

Par acte du 6 avril 2022, A.________ et B.________ (ci-après:
les recourants A.________) ont déposé un recours auprès de la CDAP à l’encontre
des décisions du conseil communal du 31 mai 2021 et du département du 4 mars
2022 et ont conclu à leur annulation.

Le département a répondu aux recours par acte des
10, respectivement 20 juin 2022 et conclu à leur rejet.

Le conseil communal a déposé sa réponse aux recours
le 4 juillet 2022 et conclu à leur rejet et à la confirmation des décisions
attaquées.

Le 8 juillet 2022, la juge instructrice a joint les
deux procédures de recours sous la référence AC.2022.0113.

La Direction générale de la mobilité et des routes
(DGMR) s’est déterminée sur les recours en date du 8 septembre 2022.

La Direction générale de l’environnement, Direction
de l’environnement industriel, urbain et rural, division Air, climat et risques
technologiques (DGE/DIREV-ARC), section lutte contre le bruit, a déposé des
déterminations les 9 septembre et 14 octobre 2022.

Les recourants A.________ ont déposé une réplique le
7 décembre 2022.

Après complètement du dossier municipal le 7 février
2023, les recourants A.________ ont indiqué qu’ils n’avaient pas d’écriture
complémentaire à déposer. 

Les recourants C.________ ont répliqué par acte du
28 avril 2023.

Considérant en droit:

1.                     
En application de l’art. 43 al. 2 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), les
décisions du département et des communes approuvant/adoptant les plans
d’affectations communaux sont susceptibles de recours auprès du Tribunal
cantonal. Le recours a été déposé en temps utile (art. 95 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et il
respecte les exigences légales de motivation (art. 76, 77 et 79 LPA-VD, par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les recourants, dont les parcelles jouxtent le
périmètre du plan d’affectation et dont les oppositions ont été levées au terme
de la procédure devant les autorités précédentes, ont manifestement qualité
pour recourir au sens de l'art. 75 let. a LPA-VD. Il a dès lors lieu d'entrer
en matière. 

2.                     
Les recourants ont sollicité plusieurs mesures d'instruction sur
lesquelles il convient d'emblée de statuer. 

a) Le droit d'être entendu tel que garanti par
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst.; RS 101) et par l’art. 27 al. 2 de la Constitution du Canton
de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01) comprend notamment le droit pour
chaque intéressé de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur
le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration
des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 137 II
266 consid. 3.2 et 137 IV 33 consid. 9.2). Le droit de faire
administrer les preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent
et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait (ATF 134
I 140 consid. 5.3 et 130 II 425 consid. 2.1). Le droit d'être entendu
n'empêche pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle
a acquis la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier sa
décision (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 136 I 229 consid. 5.3 et 134 I 140
consid. 5.3).

b) En l'espèce, le conseil communal a produit divers
documents permettant au Tribunal de déterminer l’état d’équipement de la
parcelle no 511 à la date de référence. Dans ces conditions, le
Tribunal s’estime suffisamment renseigné et il n’y a pas lieu d’ordonner une
expertise tendant à clarifier l’équipement de cette parcelle en 1985.

c) S'agissant de l'étude pédologique sollicitée par
les recourants afin de déterminer la qualité des sols de la parcelle en cause,
elle ne peut qu'être rejetée dès lors que le fait que les terres situées dans
le PPA réunissent les qualités nécessaires pour être considérées comme des
surfaces d'assolement ne conduirait quoi qu'il en soit pas à l'admission du
grief y relatif des recourants. En d'autres termes, même à le supposer établi,
ce constat n'aurait aucune incidence sur le présent litige. Aussi la mesure
d'instruction s'avère-t-elle inutile et non pertinente, ce qui exclut sa mise en
œuvre.

d) Concernant la mise en œuvre d’une expertise par
la Commission fédéral des monuments historiques (CFMH), il est renvoyé aux
développements du considérant 24b ci-dessous, duquel il ressort que cette
mesure n’est pas nécessaire en l’espèce. 

e) Les recourants requièrent encore une inspection
locale. A ce propos, le Tribunal estime qu’une telle mesure d’instruction n’est
pas nécessaire pour lui permettre de se faire une idée précise de la
configuration de la parcelle concernée et de ses alentours. Sur la base des
informations au dossier, ainsi que sur celles figurant au guichet
cartographique vaudois (geo.vd.ch), à savoir notamment les photographies
aériennes et les courbes de niveaux, il dispose de tous les renseignements
utiles pour prendre une décision en connaissance de cause. Quant à la
problématique de l’ombre portée des futurs bâtiments et de ses conséquences
pour les constructions voisines, elle est largement documentée au dossier. La
mesure d’instruction requise ne sera dès lors pas mise en œuvre.

3.                     
Dans un premier grief d’ordre formel, les recourants A.________ se
plaignent d’une violation de leur droit d’être entendu au motif que des
documents ont été modifiés et ajoutés au dossier après leur opposition sans
qu’ils leur aient été notifiés. Ils se plaignent aussi de ne pas avoir eu
connaissance des trois conventions conclues entre les propriétaires et la
commune, conventions qui auraient dû selon eux faire partie du dossier
d’enquête publique. Ils invoquent l’art. 28 du règlement du 22 août 2018 sur
l’aménagement du territoire (RLAT; BLV 700.11.2), qui prévoit que les éléments
nécessaires à l’appréciation de la disponibilité des terrains, y compris les
contrats qui garantissent celle-ci sont intégrés dans le dossier d’enquête.

a) Le droit d'être entendu garanti par les art. 29
al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst-VD comprend notamment pour le justiciable le droit
de consulter le dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose
l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses
arguments avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique
(ATF 142 II 154 consid. 4.2; 137 II 266 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1;
132 II 485 consid. 3.2 et les références). Le droit de consulter le dossier
s'étend à toutes les pièces décisives (ATF 135 II 286 consid. 5.1; 121 I
225 consid. 2a et les références). Il en découle que l'autorité qui verse au
dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est
tenue en principe d'en aviser les parties, même si elle estime que les
documents en question ne contiennent aucun nouvel élément de fait ou de droit
(ATF 132 V 387 consid. 3; 114 Ia 97 consid. 2c).

Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu
étant un droit de nature formelle, sa violation conduit en principe à
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment du bien-fondé matériel de
celle-ci. La jurisprudence admet toutefois que la violation du droit d’être
entendu peut être réparée, conformément à la théorie dite de la guérison,
lorsque le recourant a eu la possibilité de s’exprimer devant une autorité de
recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit, revoyant
toutes les questions qui auraient pu être soumises à l’autorité inférieure si
celle-ci avait normalement entendu la partie; même en présence d’une grave
violation du droit d’être entendu, il est exceptionnellement possible de
renoncer au renvoi de la cause à l’autorité précédente lorsqu’une telle mesure
apparaît vide de sens et prolongerait inutilement la procédure, au détriment de
l’intérêt des parties à recevoir une décision dans un délai raisonnable (ATF
142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). En matière de
planification, le Tribunal cantonal dispose d’un
libre pouvoir d'examen lorsqu’il statue sur les décisions fondées sur la loi
fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700) et ses
dispositions cantonales et fédérales d’exécution (cf. art. 33 al. 3 let.
b LAT et art. 43 al. 2 LATC). 

b) En l’espèce, le rapport 47 OAT et l’étude Ecoscan
ont été complétés après l’enquête publique. Ces modifications sont notamment le
résultat des oppositions déposées, respectivement des séances de conciliation
menées avec les opposants. Ces compléments aux documents d’enquête n’ont pas
été transmis aux opposants avant qu’une décision ne soit rendue, mais
uniquement mentionnés dans la décision levant leurs oppositions. Dès lors que
les recourants étaient intervenus dans la procédure d’enquête publique, ils
avaient acquis la qualité de partie à la procédure (art. 13 al. 1 let. d
LPA-VD) et il ne fait pas de doute qu’ils auraient eu le droit de requérir la
consultation du dossier s’ils en avaient fait la demande à l’autorité communale
(GE.2020.006 du 8 mars 2021 consid. 4). Il n’est pas évident en revanche que
l’autorité communale ait été tenue d’informer spontanément les recourants de
tout nouvel élément versé au dossier avant qu’une décision ne soit rendue. Une
telle exigence ne découle pas de la LATC ou de ses règlements d’application, et
elle ne peut se déduire directement de la protection juridique de l’art. 33 LAT
en relation avec la garantie du droit d’être entendu de l’art. 29 al. 2 Cst.
(ATF 135 II 286 consid. 5 ; voir aussi, en matière d’autorisation de
construire: AC.2022.0054 du 2 février 2023 consid. 2 et AC.2011.0020 du 21
novembre 2011 consid. 2). Quant aux conventions évoquées, elles n’ont
effectivement pas été intégrées aux documents d’enquête, deux d’entre elles
étant par ailleurs postérieures à l’enquête publique, et n’ont pas été
transmises aux recourants. Quoi qu’il en soit, les recourants ont été informé
des modifications apportées au rapport 47 OAT et à ses annexes dans la décision
qui leur a été notifiée, ce qui leur a permis d’exercer leur droit de recours en
connaissance de cause. Ils ont également pu consulter l’entier du dossier de la
présente affaire dans le cadre du recours et s’exprimer sur tous les documents
qui le composent. Dans ces conditions, au vu du plein pouvoir d’examen dont
jouit le tribunal, une éventuelle violation de leur droit d’être entendu a été
réparée dans le cadre de la procédure de recours. Ce grief doit donc être
rejeté.

4.                     
Les recourants invoquent ensuite la violation des art. 26 al. 2 LAT, 36
et 37 LATC et 28 RLAT au motif que le PPA litigieux n’aurait pas fait l’objet
d’un examen préalable par les services de l’Etat. 

a) En matière d’aménagement du territoire et des
constructions, il appartient en premier lieu aux cantons de régler la
compétence et la procédure (art. 25 al. 1 LAT). La LAT contient toutefois des
dispositions qui obligent les cantons à respecter certains critères lorsqu’ils
règlementent ces aspects (Ruch, Commentaire pratique LAT, Autorisation de
construire, protection juridique et procédure, 2020, N. 9 ad art. 25 LAT). Tel
est le cas de l’art. 4 LAT, consacré à l’information et à la participation, ou
de l’art. 33 LAT, qui règle la protection juridique, selon lequel les plans
d’affectation doivent être mis à l’enquête publique (al. 1) et qui prévoit que
soit aménagée au moins une voie de recours contre les décisions et les plans
d’affectation fondés sur la LAT et sur les dispositions cantonale et fédérales
d’exécution (al. 2). Tel est également le cas de l’art. 26 LAT, qui énonce
qu’une autorité cantonale approuve les plans d’affectation et leurs adaptations
(al. 1) et qu’elle examine s’ils sont conformes aux plans directeurs cantonaux
approuvé par le Conseil fédéral (al. 2). En revanche et en particulier, le
droit fédéral ne règle pas l’organisation d’une procédure spécifique de
consultation préalable des différents services de l’Etat concernés par un
projet de planification. Tout au plus prévoit-il qu’une autorité cantonale
chargée de la coordination doit recueillir les avis circonstanciés relatifs au
projet auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales concernées par la
procédure (art. 25a al. 2 let. c LAT). 

Selon les dispositions cantonales applicables, avant
d’élaborer un plan d’affectation, la municipalité soumet au service un projet
d’intention comprenant le périmètre et les objectifs du plan envisagé pour
examen préliminaire (art. 36 al. 1 1ère phrase LATC). Avant de
mettre un plan d’affectation à l’enquête publique, la municipalité le soumet au
service pour examen préalable (art. 37 al. 1 LATC). Si des modifications sont
apportées au plan après l’enquête publique, que ce soit par la municipalité ou
par le conseil communal, le plan est soumis au service pour examen préalable et
fait l’objet d’une enquête complémentaire pour autant que les modifications
soient de nature à porter atteinte à des intérêts dignes de protection (art. 41
et 42 al. 3 LATC).

b) En l’espèce, la première version du PPA En
Clémenty a fait l’objet d’un examen préalable dans un rapport du 5 juillet
2013, dans le cadre duquel les différents services de l’Etat ont effectué un
contrôle du projet de planification et ont émis des recommandations. La commune
a procédé à des ajustements du PPA concerné et un ultime contrôle a eu lieu au
titre de l’examen préalable 21 novembre 2014, contenant un préavis favorable
des services. La première version du PPA a donc strictement respecté la
procédure prescrite à l’art. 37 LATC. Après l’annulation du PPA par l’autorité
de recours, la commune a procédé à des investigations complémentaires, tel que
requis par le tribunal, qui l’ont conduite à modifier la planification
projetée. Par rapport au premier projet adopté, ces modifications sont
d’importance limitée. Il s’agit principalement d’une réduction d’un niveau des bâtiments
autorisés dans le périmètre constructible C, ainsi que d’une précision sur la
nature obligatoire des servitudes de passage public, résultante directe des
critiques émises dans l’arrêt de la CDAP. Aucune autre modification du plan ou
du règlement du PPA n’est intervenue. Les questionnements relatifs aux
problèmes de mobilité ont été documentés par une étude et, au vu de ses
conclusions, la commune a estimé qu’elle n’apportait pas d’éléments nouveaux
nécessitant la modification du PPA litigieux. 

La procédure d’examen préalable sert principalement
à garantir la pesée des intérêts en s’assurant que tous les aspects concernés
par la planification projetée aient fait l’objet d’une analyse circonstanciée et
soient dûment pris en compte dans l’appréciation générale des intérêts effectuée
par les autorités de planification. A ce titre, elle constitue principalement un
document de travail interne permettant à l’autorité cantonale d’approbation,
respectivement à la commune, de mieux appréhender l’entier des enjeux de la
planification. En l’occurrence, indépendamment de l’annulation de la première
version du plan par le tribunal, le PPA litigieux a déjà fait l’objet d’un
examen préalable, en dernier lieu le 11 novembre 2014. Le contenu du PPA actuel
est en grande partie identique au précédent. Il n’apparaît donc pas que cet
examen aurait perdu de sa pertinence à ce jour. En particulier, il a eu lieu
sous l’empire des modifications de la LAT entrées en vigueur le 1er
mai 2014, date à laquelle la révision de l’ISOS était également déjà intervenue.
Rien n’indique que l’autorité cantonale d’approbation – département compétent
en matière d’aménagement du territoire –, n’ait pas disposé des éléments
nécessaires pour effectuer adéquatement un contrôle en légalité de la
planification lorsqu’elle a rendu sa décision du 4 mars 2022. Pour le surplus,
savoir si ce contrôle a été effectué dans le respect de la réglementation
applicable est une autre question, qui fera l’objet de l’analyse du Tribunal
dans les considérants qui suivent. A ce sujet, le Tribunal, qui jouit d’un
pouvoir d’examen qui n’est pas plus limité que celui de l’autorité
d’approbation, pourra notamment prendre en compte les déterminations de la DGMR
et la DGE intervenues dans le cadre du recours. 

La situation n’est ici en rien comparable avec celle
de l’arrêt AC.2006.0202 du 31 janvier 2008, dans lequel l’institution du plan
de quartier de compétence municipale a été considérée comme contraire au droit
fédéral à défaut d’approbation par une autorité cantonale, tel que l’exige
l’art. 26 LAT. En l’occurrence, le département a formellement adopté le plan
litigieux, de sorte que la procédure prévue par la LAT est respectée. Il a par
ailleurs statué en connaissance de cause. Au demeurant, on relève que la
nouvelle version du PPA a obtenu l’accord des propriétaires des terrains
concernés. Par rapport à la première version du plan, il n’est pas évident que
les quelques modifications apportées puissent réellement impacter d’autres intérêts
de tiers. La situation n’est donc pas singulièrement différente de celle
envisagée par le législateur aux art. 41 et 42 al. 3 LATC, qui prévoient d’effectuer
un nouvel examen préalable uniquement si les modifications sont de nature à
porter atteinte à des intérêts dignes de protection. Cette règlementation est
une expression des principes de proportionnalité et d’économie de la procédure,
qui doivent également prévaloir dans le cas d’espèce (voir AC.2010.0172 du 25
mai 2011 consid. 1). Le grief relatif à l’absence d’examen préalable doit donc
être rejeté.

5.                     
Dans un autre grief d’ordre formel, les recourants A.________ contestent
le fait que les trois conventions conclues entre les propriétaires et la
commune n’auraient pas été portées à la connaissance du conseil communal avant
qu’il ne prenne sa décision. 

a) On observe d’emblée que la première convention, du
28 octobre 2019, a été mise à disposition de la commission du conseil communal appelée
à examiner le préavis municipal, de sorte que les informations qu’elle contient
ont bien été transmises à l’autorité d’adoption. 

Quant à la deuxième convention, du 17 août 2020, elle
porte sur un élément constructif visant à optimiser les circulations dans le
périmètre concerné. Au vu de l’adoption du PPA par le conseil communal, qui ne
s’est pas opposé à une règlementation relative aux garages potentiellement plus
défavorable, force est de constater que le contenu de cette convention n’aurait
eu aucune influence sur la décision prise par cette autorité. 

b) S’agissant de la troisième convention, du 30 août
2021, elle est une expression de l’obligation faite aux autorités de
planification de s’assurer de la disponibilité des terrains à bâtir, ce en application
des art. 15 al. 4 let. d et 15a LAT. Ces dispositions légales ne règlent
toutefois pas le moment où la garantie de disponibilité des terrains doit être
assurée et cette question ne semble pas avoir été tranchée à ce jour par le
Tribunal fédéral (Dubey, La garantie de la disponibilité des terrains à bâtir:
A propos des art. 15 al. 4 let. d et 15a LAT, in: Zufferey/Waldmann,
Révision 2014 de la loi sur l’aménagement du territoire – Faire du neuf avec du
vieux, 2015, p. 194). En droit vaudois, l’art. 52 LATC – consacré à la
« disponibilité des terrains » – ne pose pas d’exigence non plus en
termes de temporalité. L’exposé des motifs et projet de lois modifiant
notamment la partie aménagement du territoire (art. 1 à 79) de la loi sur
l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) (ci-après:
EMPL) mentionnait que cette information devait figurer dans le rapport 47 OAT
établi par la commune à l’attention de l’autorité cantonale (BGC 2017-2022,
Tome 3/Conseil d'Etat, p. 96-97). Cette exigence n’a pas été transcrite dans la
loi. C’est par la voie réglementaire que le Conseil d’Etat a finalement prévu,
à l’art. 28 RLAT, que les éléments nécessaires à l'appréciation de la
disponibilité des terrains, y compris les contrats qui garantissent celle-ci,
sont intégrés dans le dossier d'enquête. Cette temporalité est notamment une
conséquence du fait que la commune, en droit vaudois, est la seule autorité
compétente au sens de l’art. 15a LAT pour prendre les mesures garantissant
cette disponibilité (M. Carrel, La garantie de la disponibilité juridique des
terrains en droit vaudois, in: DC 2019 p. 123, sp. 124). 

c) En l’occurrence, l’exigence posée par l’art. 28
RLAT n’a pas été respectée puisque la convention relative à cette question n’a
été signée qu’après la décision d’adoption du PPA par le conseil communal. Ce
document n’a donc pas pu être mis à l’enquête publique. Tout au plus le rapport
47 OAT tel que publié indiquait-il que les propriétaires fonciers avaient été
informés et intégrés aux réflexions liées à la planification (p. 44), ce qui
n’emporte pas encore la garantie d’une disponibilité des terrains concernés.
Une convention y relative a néanmoins été établie par la suite et le
département en a eu connaissance avant de rendre sa décision d’approbation. Dans
ces conditions, il serait disproportionné d’annuler la planification litigieuse
pour un simple vice de procédure dès lors que cet aspect n’a au final aucune
conséquence pratique, la disponibilité des terrains étant actuellement assurée.
De plus, la convention concernée confirmant la disponibilité de la parcelle en
cause, elle n’est pas susceptible de remettre en question la décision
d’adoption du PPA litigieux. Ce grief doit partant être rejeté.

6.                     
Selon les recourants A.________, le conseil communal aurait oublié de
lever l’opposition de AE.________. 

S’il est vrai que cette opposante n’est pas
nommément citée dans la décision du conseil communal, il est clair que son
opposition a été levée avec celle de A.________, dont elle est par ailleurs
propriétaire d’un lot de PPE. Une seule et même opposition avait en effet été
déposée sous la plume du même conseil. On ne distingue dès lors aucune
violation de l’art. 42 al. 2 LATC. 

7.                     
Les recourants C.________ soutiennent que la population et les autres
propriétaires fonciers n’ont pas été intégrés aux réflexions liées à la planification
et que les autorités n’ont pas pu prendre en compte et éventuellement modifier
leur projet en fonction des remarques de la population comme le commande l’art.
4 LAT.

a)  En vertu de l'art. 4 LAT,
les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population
sur les plans dont la loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils
visent et sur le déroulement de la procédure (al. 1); elles veillent à ce que
la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans
(al. 2); les plans prévus par la LAT peuvent être consultés (al. 3). La
participation des administrés doit intervenir dès la genèse de la
planification, c'est-à-dire à un stade où celle-ci n'a pas encore de portée
irréversible. Les alinéas 1 et 2 de l'art. 4 LAT
donnent ainsi un mandat législatif aux cantons, à qui il appartient de
déterminer le type d'information et les autorités compétentes (ATF 135 II 286 consid.
4.1). La jurisprudence considère que le processus de participation de la
population peut être mis sur pied au moment de l'élaboration du projet ou après
la prise de décision, pour autant qu'il intervienne à un moment où la pesée
d'intérêts peut encore avoir lieu (ATF 135 II 286 consid.
4.2.3 et 5.2). Selon le Tribunal fédéral, la procédure d'enquête publique avec
droit d'opposition et de recours satisfait aux exigences des art. 4 et 33 LAT
dans la mesure où elle permet à l’autorité de statuer en toute connaissance de
cause en tenant compte des objections de fait, de droit ou d'opportunité des
personnes intéressées (ATF 143 II 467 consid.
2.2 et 2.4).  

b) Dans le cas présent, les recourants ont pu
participer au processus d’élaboration de la planification, au même titre que le
reste de la population, grâce notamment à la mise à l'enquête publique, à deux
reprises en 2015 puis en 2020, du projet de plan d’affectation. Les recourants
ont à chaque fois formé opposition. Ils ont également pu exprimer leur position
lors d’une séance de conciliation lors de laquelle ils ont été entendu
oralement par les autorités communales (selon l'art. 40 LATC). Une séance
d’information publique a par ailleurs eu lieu le 12 novembre 2019, avant la
seconde mise à l’enquête publique du PPA. Dans ces conditions, les autorités
communales ont respecté l’art. 4 LAT et le droit fédéral ne permet pas aux
recourants d'exiger d'autres modalités de participation (cf. notamment
Muggli, Commentaire pratique LAT: Autorisation de construire, protection
juridique et procédure, 2020, N. 26 ad art. 4). Ce grief est donc mal fondé. 

8.                     
Sur le fond, les recourants s’en prennent tout d’abord à la
planification globale de la commune de Nyon.

Les recourants A.________ reprochent aux autorités
intimées de s’être limitées à l’établissement d’un plan d’affectation partiel
alors qu’une révision totale de la planification sur l’entier du territoire
communal serait nécessaire, ce en application des art. 2 et 14 LAT. Ils
invoquent l’interdiction de procéder à une planification différée dans le temps
des différents périmètres du territoire communal. Selon eux, il serait
inopportun de limiter la planification à la seule parcelle no 511,
les buts poursuivis ne pouvant être atteints que par une révision complète du
plan général d’affectation.

a) Selon l’art. 14 LAT, les plans d’affectation règlent
le mode d’utilisation du sol (al. 1); ils délimitent en premier lieu les zones
à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). A rigueur de
texte, l'art. 14 LAT n'impose pas, sur le plan
formel, la réalisation d'un unique plan d'affectation communal. Le régime du
plan général d’affectation peut donc être complété par des plans spéciaux,
limités à une partie du territoire (TF 1C_55/2015 du 9 septembre 2015; Jeanneret/Moor,
Commentaire pratique LAT: Planifier l’affectation, 2016, N. 28-29 ad art. 14
LAT). L'art. 2 al. 1 LAT impose cependant que les
communes établissent ces plans d'affectation en veillant à les faire concorder.

En droit vaudois, la modification récente de la LATC
entrée en vigueur le 1er septembre 2018 a supprimé la distinction
que la loi effectuait précédemment entre plan général d’affectation, plan
partiel d’affectation, modification du plan général d’affectation et plan de
quartier. La loi ne connaît plus qu’une institution, à savoir celle du plan
d’affectation. Les principes applicables n’ont toutefois pas changé puisque ce
plan peut concerner tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs
communes. Le même outil peut donc être utilisé pour prévoir des affectations à
grande ou à petit échelle, générales ou détaillées (EMPL in: BGC 2017-2022,
Tome 3/Conseil d'Etat, p. 80). La notion de plan de quartier ou de plan partiel
d’affectation de l’ancien droit peut être assimilée à celle de plan
d’affectation du nouvel art. 22 LATC, limité à une partie du territoire
communal. 

S’agissant des plans de quartier, le Tribunal
fédéral a eu l’occasion de préciser (voir TF 1C_424/2014
du 26 mai 2005 consid. 4.1.2) que, d'un point de vue formel, en
particulier au vu de leurs procédures d'adoption similaires, le plan de
quartier vaudois équivaut au plan d'affectation. Du point de vue matériel, ces
plans occupent le même rang hiérarchique. Il peut être reconnu une prééminence
fonctionnelle au plan d'affectation dans la mesure où c'est bien cet instrument
qui sert en premier lieu à mettre en œuvre les orientations décidées dans les
plans directeurs (M.-O. Besse, Le régime des plans d'affectation, thèse 2010,
p. 51 et 345). Toutefois, dès lors que le plan de quartier peut déroger au plan
d'affectation, plus que de s'arrêter sur le choix de l'instrument adéquat, il
importe surtout de s'assurer que la commune fait une pesée des intérêts à une
échelle pertinente, dans le respect du plan directeur. Aussi, s'il est possible
qu'une pesée des intérêts mette en évidence un besoin de modifier le plan
général, il est également envisageable qu'elle conclue à ce que le périmètre
dans lequel est projeté le plan de quartier doive seul être modifié. Il est
important que le périmètre du plan de quartier repose sur des limites
cohérentes. Des caractéristiques juridiques touchant les terrains concernés
peuvent constituer un critère de délimitation d'un plan de quartier (TF 1C_215/2008
du 28 juillet 2008 consid. 3). Il convient également d’être attentif à éviter
que le plan général d'affectation soit vidé de son sens et perde toute
cohérence à force de planifications ponctuelles (TF 1C_424/2014
précité consid. 4.3). Ces principes restent applicables sous l’empire du nouvel
art. 22 LATC. 

b) En l’occurrence, la commune de Nyon est au
bénéfice d’un plan général d’affectation, adopté en 1984, qui couvre l’entier
du territoire communal. Ce plan prévoit des « secteurs de plans de quartier »,
qui constituent des territoires à affecter par plan spécial, ce qui ne
contrevient pas par principe au droit fédéral. A cet égard, il convient de
préciser d’emblée que, conformément au PGA de Nyon, le secteur En Clémenty
appartient à la zone à bâtir, tel que l’a déjà jugé la CDAP dans son arrêt du
11 septembre 2018 (AC.2016.0421 consid. 1; voir aussi, pour une situation
semblable, AC.2017.0172 du 20 mars 2019 consid. 2 et TF 1C_222/2019 du 4
septembre 2020 consid. 3). Cette qualification se fondait notamment sur un
arrêt du Tribunal fédéral 1C_863/2013 du 10 juillet 2014, dans lequel celui-ci
avait examiné la situation d’une parcelle nyonnaise affectée de façon identique
au secteur de plans de quartier à réaliser – ordre non contigu. Aucun élément
nouveau ne permet de revenir aujourd’hui sur cette qualification et sur
l’affectation, en zone constructible par le PGA de Nyon, de la parcelle no
511. L’adoption du nouvel art. 15 LAT entré en vigueur au 1er mai
2014 n’y change rien dans une commune qui n’est par ailleurs pas surdimensionnée
(voir consid. 8c ci-dessous). Dans ces conditions, on ne se trouve pas dans un
cas où une partie du territoire communal n’aurait pas été affectée et la
situation de l’espèce n’est en rien comparable avec celle de l’ATF 118 Ia 165,
cité par les recourants. 

Selon le rapport 47 OAT, le PPA litigieux permet de
mettre en œuvre différents objectifs, en particulier de compléter l’offre en
logements par de l’habitat collectif et d’autoriser l’installation d’activités
compatibles avec le logement, de compléter le réseau de mobilité douce, de
créer un espace central collectif (cœur du quartier) de sociabilité à l’abris
des nuisances sonores, de garantir des aménagements extérieurs de qualité et
prendre en compte les aspects environnementaux, notamment par la création d’une
aire d’espaces verts à vocation écologique, d’assurer une réponse adéquate aux
nuisances sonores présentes sur le site et de favoriser la mise en œuvre des
objectifs du développement durable, notamment par l’utilisation d’énergies
renouvelables (p. 16). Ces divers objectifs poursuivent au final un but de
densification, tout en garantissant un milieu bâti de qualité et sont conformes
aux stratégies de développement des planifications directrices. Le PPA
s’inscrit dans un secteur d’ores et déjà identifié comme constructible par le
plan général d’affectation. Le choix du report temporel des détails de la
planification de ce secteur par le PGA ne paraît pas inopportun. Il permet par
exemple de tenir compte de l’évolution des conceptions en matière de
développement durable et d’énergies renouvelables. Le PPA circonscrit un
secteur géographiquement cohérent, constitué actuellement d’une seule parcelle
insérée dans une zone d’ores et déjà construite sur trois de ses côtés. Il
viendra logiquement compléter l’habitat le long de la route de Clémenty. Il ne
nécessite pas de coordination particulière avec le reste de la planification
communale, que ce soit en termes de densification ou d’équipement notamment,
qui justifierait que l'examen de la planification soit effectué à une échelle
plus importante que le seul secteur concerné. Pour le surplus, les divers
projets de planification existants par ailleurs sur le territoire de la Ville
de Nyon ont d’ores et déjà été identifiés par le 4e projet
d’agglomération Grand Genève, de sorte qu’ils s’inscrivent dans un
développement urbanistique réfléchi et cohérent à l’échelle aussi bien
communale que régionale. Dans ces conditions, il ne ressort pas de ces divers
éléments que la planification restreinte à la parcelle no 511 serait
inopportune.

c) Les recourants A.________ invoquent
l’interdiction de procéder à une planification différée dans le temps des
différents périmètres du territoire communal sur la base d’un arrêt concernant
la commune de Montreux, dans lequel le Tribunal fédéral a considéré que cette
commune ne pouvait pas se contenter de régler la partie urbanisée de son
territoire, mais devait étendre sa planification à l’entier de celui-ci, au
risque que l’épuisement du potentiel constructible par la première
planification conduise ensuite à des situations incompatibles avec le droit
fédéral s’agissant de l’évaluation d’ensemble des besoins prévisibles au sens
de l’art. 15 LAT (arrêt du TF 1C_632/2018 du 16 avril 2020 consid. 9 – non
publié à l’ATF 146 II 289). 

En vertu de la mesure A11 Zones d’habitation et
mixtes de la 4e adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn) – adaptation
adoptée par le Grand Conseil le 20 juin 2017 et approuvée par le Conseil
fédéral le 31 janvier 2018 –, le secteur litigieux se situe dans le périmètre
compact de l’agglomération Gand Genève, soit dans une partie du territoire
communal qui doit a priori être densifiée. Pour les périmètres compacts
des agglomérations, la mesure A11 du PDCn alloue une enveloppe de croissance
démographique maximale en habitants entre 2015 et 2030 ainsi qu’une croissance
maximale annuelle dès 2030, tenant compte des spécificités de chaque
agglomération. Pour le périmètre compact de la partie vaudoise du Grand Genève,
l’enveloppe maximale de croissance allouée est de 21’540 habitants entre fin
2015 et fin 2036 (17’220 entre fin 2015 et fin 2030 puis 720 habitants par an
dès 2031). Selon les Mesures Urbanisation, Horizon A et B du 4e
projet d’agglomération Grand Genève, du 3 juin 2021, le secteur
Nyon-Eysins-Prangins est considéré comme une centralité vaudoise. Les réserves
en zone à bâtir existantes dans les quatre centralités vaudoises sont
clairement insuffisantes pour assurer les besoins en croissance prévus à
l’horizon 2030. Le secteur Nyon-Eysins-Prangins fait l’objet d’une fiche
spécifique UD1-05, sur laquelle le périmètre En Clémenty est identifié en tant
que mesure de planification engagée en zone à bâtir existante, d’ores et déjà
intégrée au monitoring du potentiel d’accueil alloué au périmètre compact
d’agglomération. Il est prévu d’affecter le site pour du logement à hauteur de
17'500 m2 de surface brute de plancher (Annexe 1, Mesures du Projet
d’agglomération de 4e génération Grand Genève, p. 261 ss, sp. 266). De
façon générale, le PDCn préconise un réseau de centres forts et en priorité le
développement à l'intérieur du territoire urbanisé, la valorisation du
potentiel inutilisé et la recherche d'une densification adaptée au contexte
(ligne d'action A1). Dans ces conditions, on ne se trouve pas dans une
problématique de redimensionnement d'une zone à bâtir surdimensionnée. Contrairement
à la Commune de Montreux, la Commune de Nyon n'est en effet pas
surdimensionnée. Le PPA En Clémenty constitue un cas classique de plan spécial
visant à densifier un secteur déjà affecté à la zone à bâtir et on ne saurait
dès lors considérer que son adoption pourrait avoir des conséquences sur le
respect des prescriptions de l’art. 15 LAT au niveau communal global
nécessitant d’étendre la planification projetée à l’entier du territoire communal
en application de l’art. 14 LAT. L’adoption du PPA En Clémenty ne remet pas en
cause la cohérence de la planification communale et la présente situation n’est
pas comparable avec celle décrite dans l’arrêt publié à l’ATF 146 II 289. Ce
grief ne saurait donc être admis.

9.                     
Les recourants considèrent que le PPA litigieux engendre des problèmes
d’articulation avec la règlementation du PGA de Nyon. Ils relèvent notamment
que l'indice d’utilisation du sol (IUS), dans le périmètre du PPA En Clémenty,
est supérieur à ce que prévoit la réglementation du PGA (1 au lieu de 0.6 ou
0.8).

a) On l'a vu, l'art. 14 LAT prévoit que les plans
d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (al. 1) et délimitent en
premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger
(al. 2). La LAT n'effectue ainsi pas de distinction entre les plans spéciaux et
le plan d'aménagement général de la commune. L'art. 2 al. 1 let. e OAT précise
cependant que, lors de la planification d'activités ayant des effets sur l'organisation
du territoire, les autorités doivent vérifier si la solution choisie est
conforme en particulier avec les plans d'affectation. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un plan
spécial dérogeant fondamentalement aux dispositions essentielles du plan
d'affectation général n'est en principe pas admissible (cf. ATF 135 II 209 consid.
5.2; TF 1C_800/2013 du 29 avril 2014, consid. 2; 1P.270/2005 du 26 septembre
2005, consid. 3.3.2). La question de savoir à partir de quand on se trouve face
à une divergence fondamentale qui ne serait plus admise ne peut cependant être
résolue qu'au regard du droit cantonal et au cas par cas (cf. Aemisegger/Kissling,
Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, N. 78 ad Remarques
préliminaires; TF 1C_800/2013 du 29 avril 2014 consid. 2.1.2). Dans sa
jurisprudence relative à l'art. 66a LATC (selon lequel le plan de quartier pouvait
s'écarter des normes du plan d'affectation à condition de respecter les
objectifs d'aménagement de la commune et les principes applicables à
l'extension des zones à bâtir), le Tribunal fédéral avait relevé que, plus que
de s'arrêter au choix de l'instrument adéquat (plan spécial ou plan
d'aménagement général de la commune), il importait surtout de s'assurer que la
commune avait fait une pesée des intérêts à une échelle pertinente, dans le
respect du plan directeur et du respect des principes supérieurs d'aménagement (cf.
TF 1C_424/2014 du 26 mai 2015 consid. 4.1; 1C_455/2018 du 18 novembre 2019
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral avait également relevé que la jurisprudence
ne limitait pas strictement l'ampleur des dérogations que pouvait apporter le
plan de quartier par rapport à la planification générale, celles-ci pouvant
être de nature secondaire ou, au contraire, plus importante. Il admettait ainsi
qu'un plan spécial déroge au plan général aussi longtemps que les dérogations
n'étaient pas "fondamentales" (TF 1C_455/2018 précité consid. 2.2;
1C_424/2014 du 26 mai 2015 consid. 4.2). A l’issue d’une pesée des intérêts
propre au plan de quartier, il est possible de parvenir à un résultat différent
de celui qui a présidé à l'adoption du plan général. Cela peut notamment s'expliquer
par un changement de circonstances, mais aussi par la spécificité du plan de
quartier (TF 1C_222/2019 du 4 septembre 2020 consid. 5, concernant une
augmentation de l’indice d’utilisation du sol; voir aussi AC.2017.0172 du 20
mars 2019 consid. 3).

En droit vaudois, la LATC ne pose plus aucune
exigence en ce qui concerne la relation entre plan spécial et plan
d'aménagement général de la commune. L'exigence figurant à l'art. 66 aLATC
selon laquelle le plan spécial (plan de quartier) pouvait s'écarter des normes
du plan d'affectation à condition de respecter les objectifs d'aménagement de
la commune et les principes applicables à l'extension des zones à bâtir ne
figure ainsi plus dans la loi. Les considérations émises par le Tribunal
fédéral restent donc valables s’agissant de l’adoption d’un plan spécial au
sens des art. 22 ss LATC.

b) Dans le cas présent, il n'est pas contesté que
l'IUS résultant de la réglementation du PPA litigieux est supérieur à celui qui
est fixé aux art. 28 et 29 RPGA. En effet, selon l’art. 8 RPPA, la capacité
constructive (SBp) est de 17'500 m2 pour une parcelle de 17'461 m2,
ce qui correspond à un IUS de 1. L’art 28 RPGA fixe l’IUS maximal autorisé à
0.6, sous réserve de l’art. 29 RPGA, qui prévoit que l’IUS peut être élevé à
0.8 si le nombre d’étages des bâtiments est limité à trois sur rez-de-chaussée,
un attique ou un comble habitable sur un seul niveau étant en outre autorisé.
Tel est le cas de la règlementation du PPA litigieux, dont le nombre d’étages
maximal autorisé atteint trois étages plus attique au-dessus du rez-de-chaussée
dans le cas le plus avantageux (périmètre constructible C’). Le PPA litigieux a
donc pour conséquence d’augmenter l’IUS autorisé de 0.8 à 1. 

Selon le rapport 47 OAT, l’un des enjeux principaux
du PPA consiste à assurer une densité qui soit en adéquation aux planifications
supérieures (p. 6). La fixation d’un nouvel IUS, plus élevé que celui existant
dans le RPGA, fait partie des mesures identifiées à cet effet (p. 9). Cet
objectif va dans le sens du nouvel art. 1 al. 2 let. b LAT, en vigueur depuis
le 1er mai 2014, et vise à "créer un milieu bâti compact".
Il convient de citer également à ce propos le principe énoncé depuis 2014 à
l'art. 3 al. 3 let. abis LAT, selon lequel les autorités doivent
"prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans
les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités
de densification des surfaces de l'habitat". Selon la 4ème
adaptation du PDCn, approuvée par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018, la
mesure A11 prévoit que les communes doivent notamment densifier le territoire
urbanisé (avant qu'une extension de la zone à bâtir ne puisse être admise) et
que, dans les centres et les localités à densifier, la densité des nouvelles
zones d’habitation et mixtes ne peut pas être inférieur à 125 habitants +
emplois à l'hectare, avec un IUS minimum de 0.625 (p. 49). Le secteur En
Clémenty fait partie du périmètre compact de l’agglomération et est également
reconnu comme centralité vaudoise par le projet d’agglomération Grand Genève. Ces
différentes mesures de planification directrice n'imposent pas, il est vrai,
d'augmenter l'IUS dans le secteur du plan litigieux, puisque le régime du RPGA
prévoit déjà un coefficient de 0.8. Mais on peut en déduire que l'autorité
communale était fondée à prévoir un IUS dépassant ce coefficient dans un
nouveau quartier, puisqu'une densification à l’intérieur des zones à bâtir est
en principe prônée tant par le droit fédéral, depuis la révision de la LAT de
2014, que par le plan directeur cantonal. Cela contribue à terme à localiser
l’urbanisation dans les centres, ce qui correspond aussi à l’un des objectifs
du PDCn. Au surplus, on observe que la parcelle no 511 est desservie
par la route de Clémenty et sera accessible par un réseau de mobilité douce
renforcé. Elle s’insère entre sa route de desserte et le milieu environnant entièrement
bâti. Elle bénéfice d’une bonne situation par rapport à la gare de Nyon. Ces
divers éléments parlent en faveur d’une densification dans le secteur en
question. Dans ces conditions, l'intérêt des voisins à ce que l'IUS soit
maintenu à 0.8 ne l'emporte pas sur l'intérêt des propriétaires du périmètre du
PPA à bénéficier d'un coefficient d'utilisation du sol plus important, mais
surtout sur l'intérêt public à la densification. 

Dans la mesure où le RPPA, à son art. 8, prévoit sa
propre réglementation relative à l’IUS, qui exclut par conséquent l’application
des art. 28 et 29 RPGA, on ne décèle pas de problème d’articulation entre ces
règlementations qui justifierait une révision globale de la planification
communale.

Le grief portant sur l’augmentation de l’IUS sera
donc également écarté.

10.                  
Selon les recourants, le PGA de Nyon serait par ailleurs obsolète et
nécessiterait d’être révisé à titre incident dès lors qu’il est antérieur à la
révision de la LAT entrée en vigueur en 2014. En particulier, les recourants C.________
soutiennent qu’il serait nécessaire de procéder à un examen préjudiciel du PGA
de Nyon aux motifs que la parcelle concernée figure désormais à l’ISOS, qu’elle
entrerait dans les surfaces d’assolement et que le PGA de Nyon ne tient pas
compte de l’adoption du REC-VD en 2012.

a) Selon la jurisprudence, le contrôle incident ou
préjudiciel d'un plan d'affectation dans le cadre d'une procédure relative à un
acte d'application est en principe exclu. Un tel contrôle est néanmoins admis,
à titre exceptionnel, lorsque les conditions d'un réexamen des plans au sens
notamment de l'art. 21 al. 2 LAT sont réunies (cf. ATF 144 II 41 consid.
5.1; 121 II 317 consid.
12c). Aux termes de l’art. 21 al. 2 LAT, lorsque les circonstances se sont
sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations
nécessaires; une modification sensible des circonstances au sens de l’art. 21
al. 2 LAT peut être purement factuelle, mais également d'ordre juridique, comme
une modification législative (ATF 144 II 41 consid. 5.1 et les références
citées; 127 I 103 consid. 6b). L'art. 21 al. 2 LAT prévoit un examen en deux
étapes: la première déterminera si les circonstances se sont sensiblement
modifiées au point de justifier un réexamen du plan; si le besoin s'en fait
alors réellement sentir, il sera adapté, dans une deuxième étape (ATF 144 II 41
consid. 5.1 et les références citées). A chacune de ces deux étapes, il
convient de procéder à une pesée d'intérêts tenant compte, d'une part, de la
nécessité d'une certaine stabilité de la planification et, d'autre part, de
l'intérêt d'une adaptation des plans aux changements intervenus. Au stade de la
première étape, les exigences seront toutefois moins élevées, le caractère
sensible de la modification des circonstances devant déjà être admis lorsqu'une
adaptation de la planification sur le territoire entre en considération et
qu'elle n'est pas d'emblée exclue par les intérêts opposés liés à la sécurité
du droit et à la confiance dans la stabilité des plans (TF 1C_190/2020 du 9
février 2021 consid. 2.2.1). 

L'art. 21 al. 2 LAT exprime un compromis entre la
nécessité de l'adaptation régulière des plans, d'une part, et l'exigence de la
sécurité du droit, d'autre part. Cette disposition tend à assurer à la
planification une certaine stabilité, sans laquelle les plans d'aménagement ne
peuvent remplir leur fonction. La stabilité des plans est un aspect du
principe, plus général, de la sécurité du droit, qui doit permettre aux
propriétaires fonciers, comme aux autorités chargées de mettre en œuvre la
planification, de compter sur la pérennité des plans d'affectation. Ceux-ci
doivent toutefois être révisés lorsque les circonstances déterminantes se sont
modifiées depuis leur adoption (ATF 128 I 190 consid. 4.2 et les arrêts cités).
Pour apprécier l'évolution des circonstances et la nécessité d'adapter un plan
d'affectation, une pesée des intérêts s'impose. L'intérêt à la stabilité du
plan doit être mis en balance avec l'intérêt à l'adoption d'un nouveau régime
d'affectation. Selon les cas, des intérêts publics pourront également justifier
soit la stabilité du plan, soit son adaptation. Il incombe donc à l'autorité
appelée à statuer sur un projet de modification d'un plan en vigueur
d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, une pluralité d'intérêts
(ATF 132 II 408 consid. 4.2; 128 I 190 consid. 4.2). Dans sa jurisprudence, le
Tribunal fédéral examine librement cette question, en s'imposant néanmoins une
certaine retenue lorsqu'il s'agit de circonstances locales ou de trancher de
pures questions d'appréciation (ATF 132 II 408 consid. 4.3; 119 Ia 362 consid.
3a). 

b) L’inscription
d’un objet à l’inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
indique que l’objet mérite spécialement d’être conservé intact ou en tout cas
d’être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution
ou de remplacement adéquates (art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 1er
juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [LPN; RS 451]).
Lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération, la règle
suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les
conditions fixées par l’inventaire ne souffre d’exception que si des intérêts
équivalents ou supérieurs, d’importance nationale également, s’opposent à cette
conservation (art. 6 al. 2 LPN). Ce degré de protection n’a de portée que dans
l’accomplissement des tâches de la Confédération (art. 2 et 3 LPN). Toutefois,
l’ISOS doit également être pris en compte lors de l’accomplissement de tâches
cantonales (ou communales). Dans le contexte de l’obligation générale des
cantons d’aménager leur territoire (art. 2 LAT), ceux-ci déterminent en général
les principes de base de leur planification dans le plan directeur et ils
prennent notamment en considération les inventaires fédéraux en tant que forme
particulière de conceptions et plans sectoriels (art. 6 al. 4 LAT). En raison
de la force obligatoire du plan directeur (art. 9 LAT), les objectifs de
protection poursuivis par l’ISOS entrent dans l’élaboration des plans
d’affectation. Les autorités de planification ont donc l’obligation de tenir
comptes des inventaires fédéraux (ATF 135 II 209 consid. 2.1). Cette obligation
est désormais consacrée à l’art. 11 de l’ordonnance du 13 novembre 2019
concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse
(OISOS; RS 451.12).

La jurisprudence récente retient que
le contrôle préjudiciel d’un plan peut se justifier quand, après l'adoption du
plan général d'affectation, le village est inscrit à l'inventaire ISOS. Le
risque existe alors que la délivrance d'une autorisation de construire, pour un
projet conforme à l'affectation de la zone, altère les caractéristiques du
site, qui doit être protégé par le biais de mesures fixées dans le plan
d'affectation; il se justifie donc de contrôler si la réglementation de la zone
est adéquate (TF 1C_87/2019 du 11 juin 2020 consid. 3.2). Il se justifie de
procéder au contrôle préjudiciel du plan d'affectation dans une procédure de
permis de construire pour un projet à réaliser dans une zone industrielle excentrée
et située au sein d'une vaste zone agricole et viticole, cette zone à bâtir
étant qualifiée d'incongrue; la planification adoptée en 1979 apparaissait ici inadaptée
(TF 1C_308/2017 du 4 juillet 2018 consid. 3.2.2 et 1C_296/2020 du 8
juillet 2021). En revanche, en l'absence de circonstances
spéciales - s'agissant en particulier de la localisation de la parcelle par
rapport à la zone à bâtir existante, du niveau d'équipement ou encore de l'âge
du plan - la règle excluant le contrôle préjudiciel doit s'appliquer (ATF 144
II 41 consid. 5.2). 

 c) Les surfaces d’assolement (SDA) sont des
parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture (art. 6 al. 2 let. a LAT)
et qui doivent être préservées en application de l'art. 3 al. 2 let. a LAT (TF
1C_389/2020, 1C_394/2020 du 12 juillet 2022 consid. 2.1). Selon l'art. 26 OAT,
les surfaces d'assolement se composent des terres cultivables comprenant avant
tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les
prairies naturelles arables. Elles sont garanties par des mesures d'aménagement
du territoire (al. 1). Elles sont délimitées en fonction des conditions
climatiques (période de végétation, précipitations), des caractéristiques du
sol (possibilité de labourer, degrés de fertilité et d'humidité) ainsi que de
la configuration du terrain (déclivité, possibilité d'exploitation mécanisée);
la nécessité d'assurer une compensation écologique doit également être prise en
considération (al. 2). Aux termes de l'art. 26 al. 3 OAT, une surface totale
minimale d'assolement a pour but d'assurer au pays une base d'approvisionnement
suffisante, comme l'exige le plan alimentaire, dans l'hypothèse où le
ravitaillement serait perturbé, cela conformément à l'art. 1 al. 2 let. d LAT.

Sur la base des surfaces minimales arrêtées dans le
plan sectoriel de la Confédération (ci-après: PS SDA, art. 29 OAT), les cantons
définissent les surfaces d'assolement dans leur plan directeur, dans le cadre
de la délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture
(art. 28 OAT). L'art. 30 al. 1 OAT précise que les cantons veillent à ce que
les surfaces d'assolement soient classées en zone agricole; ils indiquent dans
leur plan directeur les mesures nécessaires à cet effet. L'art. 30 al. 2 OAT
demande aux cantons de s'assurer que leur part de la surface minimale
d'assolement soit garantie de façon durable; si cette part ne peut être
garantie hors des zones à bâtir, ils prévoient des zones réservées (art. 27
LAT) pour des territoires non équipés sis dans des zones à bâtir.

Le plan sectoriel des surfaces d'assolement de la
Confédération de février 1992 (PS SDA 1992) exige du Canton de Vaud qu'il
garantisse une surface minimale de 75'800 ha. Cette exigence a été maintenue
lors du remaniement du plan sectoriel des SDA approuvé par le Conseil fédéral
le 8 mai 2020. Le Canton de Vaud a mis en œuvre cette obligation par l’adoption
de la mesure F12 du PDCn, qui prévoit ainsi que les communes doivent protéger
durablement les surfaces d'assolement afin de les maintenir libres de
construction et de préserver leur fertilité. Afin de garantir en tout temps le
contingent cantonal, le Conseil d’Etat a validé, le
10 juin 2021, la Stratégie cantonale des surfaces d’assolement 2021-2024, dont l’un des buts est de poursuivre
l’identification de nouvelles SDA. Selon ces
documents, la parcelle no 511 n’est pas identifiée comme surface
d’assolement et ne figure pas à l’inventaire cantonal correspondant (voir Fiche
F12 du PDCn et guichet cartographique cantonal: www.geo.vd.ch). En septembre
2023, la marge cantonale par rapport au contingent attribué par la
Confédération s’élevait à 102.36 ha de SDA (voir Feuille des avis officiels no
73 du 12 septembre 2023). 

L’art. 15 al. 3 LAT prévoit que l’emplacement et la
dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières
communales en respectant les buts et principes de l’aménagement du territoire.
En particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement. Cette obligation
est précisée à l'art. 30 al. 1bis OAT,
selon lequel des surfaces d'assolement ne peuvent être classées en zone à bâtir
que lorsqu'un objectif que le canton également estime important ne peut pas
être atteint judicieusement sans recourir aux surfaces d'assolement (let. a) et
lorsqu'il peut être assuré que les surfaces sollicitées seront utilisées de
manière optimale selon l'état des connaissances (let. b). Cette disposition
impose de s'assurer que le sacrifice de SDA pour la création de nouvelles zones
à bâtir est absolument nécessaire du point de vue du canton (ATF 145 II 18
consid. 4; TF 1C_389/2020, 1C_394/2020 du 12 juillet 2022 consid. 4.4). En cas
d’indices sérieux de SDA potentielles, l'autorité de planification doit
examiner si les terrains nouvellement affectés à la zone à bâtir revêtent la
qualité de SDA (TF 1C_102/2019 du 17 août 2020
consid. 4.1). L’art. 30 al. 1bis OAT ne
concerne toutefois que le classement de terrains en zone à bâtir (Einzonung).
Lorsqu’un terrain est déjà classé en zone constructible, cette disposition
n’est pas applicable. Dans ce cas, même si un terrain se prête à une
utilisation agricole, il n’y a pas lieu d’en tenir compte comme surface
d’assolement s’il n’est pas recensé à l’inventaire cantonal à ce titre (voir
AC.2017.0172 consid. 3c, confirmé par le TF à l’arrêt TF 1C_222/2019 du 4
septembre 2020, consid. 4.2.2; voir aussi Vincent Bays, Les surfaces
d’assolement, thèse, Fribourg 2021, p. 397). 

d) D'après la mesure E22 du PDCn, intitulée "Réseau
écologique cantonal" (ci-après: REC), ce réseau participe à la
stratégie nationale en faveur de la biodiversité et précise le réseau
écologique national (REN) à l'échelon régional. La notion de réseau écologique
est étroitement liée à celle de dynamique des populations et met en exergue
l’importance des connexions entre biotopes: pour assurer la survie à long terme
d’une espèce, il est indispensable que ses habitats soient reliés les uns aux
autres, de manière à ce qu’une recolonisation puisse se faire après une
extinction locale et que les échanges génétiques restent possibles. Le REC est
constitué de territoires d’intérêt biologique prioritaire (TIBP) ou supérieur
(TIBS) et de liaisons biologiques d'importance suprarégionale ou régionale qui
assurent le lien entre ces différents espaces. Pour que le système fonctionne,
il importe que les territoires d'intérêt biologique soient suffisamment vastes
et non morcelés et que les liaisons biologiques ne soient pas coupées. Ces
dernières doivent de plus comprendre un couloir de passage central et des
bandes latérales faisant office de zone tampon, avec une largeur totale
minimale de 100 mètres, mais idéalement de 400 mètres pour les liaisons d’importance
suprarégionale. Le Tribunal fédéral a précisé que les documents du REC sont
évolutifs et non contraignants, dans la mesure où ils offrent surtout une
possibilité d'analyse et de réflexion sur le fonctionnement des paysages (TF
1C_657/2018 du 18 mars 2021 consid. 9.8, non publié à l’ATF 147 II 319). 

Selon la carte du REC, disponible sur le guichet
cartographique cantonal, la parcelle no 511 n’est intégrée ni à un
TIBS, ni à un TIBP. Elle se situe toutefois en périphérie d’un espace de
localisation potentielle de liaison pour les amphibiens, ce au même titre
notamment que les parcelles construites dans son axe nord-ouest – sud-est.

e) En l’espèce, dans la mesure où le PGA de Nyon se
contente d’affecter le secteur litigieux à la zone constructible, sans en
prévoir la règlementation de détail laissée à une planification partielle
ultérieure, la question du contrôle incident de ce plan ne concerne
principalement que le caractère constructible de la parcelle et l’existence
d’éventuelles circonstances nouvelles pouvant justifier le déclassement de
cette zone. 

Il est vrai que le plan d’affectation de la commune
de Nyon est ancien, puisqu’il a été approuvé en 1984, à savoir il y a environ
40 ans. Ce constat ne suffit pas encore à lui seul à considérer que la
planification communale doit faire l'objet d'un contrôle incident (TF 1C_450/2019
du 13 octobre 2020 consid. 2.2). Il en est de même de l’entrée en vigueur des
modifications de la LAT en 2014 (ATF 144 II 41 consid. 5.2) – la zone à bâtir
de la commune de Nyon n’étant au demeurant pas surdimensionnée – ou du
développement du REC. L’adoption de la seconde version de l’ISOS, qui inclut la
parcelle no 511 dans le périmètre analysé, est entrée en vigueur en
août 2015. Elle est donc postérieure au PGA de Nyon. Selon le relevé ISOS, la
parcelle no 511 est incluse dans un périmètre PE III, dont la
majeure partie s’étend au sud-ouest de la route de Clémenty et forme un large
espace agricole entre le chemin de fer et la rivière Le Boiron. La
caractéristique principale retenue par l’ISOS pour justifier la préservation de
cet espace consiste dans le fait qu’il joue un rôle tampon important entre les
composantes centrales et périphériques car il constitue l’un des éléments qui
forment la ceinture verte continue partant du pied de la vieille ville et aboutissant
aux espaces périphériques agricoles. Contrairement au secteur situé au sud-ouest
de la route de Clémenty, d’une vaste étendue et s’ouvrant sur la zone agricole au-delà
du Boiron, la parcelle no 511 constitue un espace plus restreint et délimité,
entouré sur trois côtés par des constructions et faisant saillie à l’intérieur
du milieu bâti. Au vu de cette configuration, l’exclusion de la parcelle no
511 de l’espace agricole porte certes atteinte, mais de façon limitée aux buts
poursuivis par l’ISOS.  La sauvegarde d’un espace tampon sous forme de barrière
verte périphérique reste en effet garantie par l’existence du large périmètre
agricole existant au sud-ouest de la route de Clémenty. Cette situation n'est
en particulier par comparable à celle examinée par le Tribunal fédéral dans son
arrêt 1C_87/2019 (du 11 juin 2020 consid. 3.2), dans laquelle le projet portait
atteinte à l'entier de l'espace vert caractéristique du site. La récente
modification du PDCn – adoptée par le Grand Conseil le 20 juin 2017 et
approuvée par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018 – inclut la parcelle
litigieuse à l’intérieur du périmètre compact de l’agglomération, à la
différence du reste du périmètre PE III. Il en est de même du 4e
projet d’agglomération Grand Genève, du 3 juin 2021, qui identifie le secteur
litigieux au titre de mesure de planification engagée. Ainsi, malgré les
prescriptions existantes de l’ISOS, les instruments de planification cantonaux ultérieurs
ont pérennisé le caractère cons