# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd40395e-42c6-54e0-9f78-e19ace9dffe6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.11.2009 D-6899/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6899-2009_2009-11-13.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6899/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  n o v e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge;
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...],
Bosnie et Herzégovine,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 27 octobre 2009 / N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6899/2009

Vu

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 17 
septembre 2002, demande radiée du rôle par l'ODM, le 4 décembre 
2002, suite au retour de l'intéressé dans son pays d'origine,

la deuxième demande d'asile du prénommé, le 24 septembre 2009, 

les procès-verbaux des auditions des 29 septembre et 6 octobre 2009, 
lors desquelles le recourant, d'ethnie et de religion musulmane, a, en 
substance, allégué avoir gagné le village de Panici (Zavidovici), sis en 
Fédération  croato-musulmane,  au  terme  de  sa  première  demande 
d'asile  en  2002,  village  où  il  avait  séjourné  après  la  chute  de 
Srebrenica  en  1995;  qu'en  2004,  il  serait  retourné  vivre  avec  son 
épouse et ses enfants dans son village d'origine, à [...] (Bratunac), sis 
en République Serbe de Bosnie; qu'en septembre 2009,  il  se  serait 
résolu à quitter à nouveau son pays d'origine en raison des conditions 
de vie difficiles qui y prévalaient et pour échapper à des provocations 
et menaces reçues de voisins serbes nouvellement installés dans son 
quartier; que début 2009, après avoir pris part à une manifestation en 
vue de protester contre la construction d'une église à [...], il aurait été 
insulté  et  menacé  par  un  Serbe,  un  dénommé  B._______;  que  le 
requérant  se  serait  adressé  à  trois  reprises  à  la  police  afin  de 
dénoncer ces faits,

la carte d'identité nationale versée en cause,

la décision du 27 octobre 2009, par laquelle l'ODM, constatant que la 
Bosnie  et  Herzégovine  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le 
Conseil fédéral, en application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 
1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  comme  exempts  de  persécution 
(safe country), et estimant que le dossier ne révélait pas d'indices de 
persécution,  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
requérant, conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a  prononcé son renvoi 
et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  4 novembre 2009,  par  lequel  A._______ a  recouru  contre 
cette  décision,  a  conclu  à  l'entrée  en  matière  et  au  non-renvoi  de 
Suisse et a requis la dispense de l'avance des frais de procédure; qu'il 
a fait valoir, en qualité de Musulman vivant sur un territoire à majorité 
serbe, qu'il était victime de discriminations, notamment sur le plan de 

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l'emploi,  et  de  l'accès  aux  soins  et  à  l'éducation  (s'agissant  de  la 
scolarisation de ses enfants  restés  au pays); qu'il  a  soutenu que la 
police n'avait  rien  entrepris  pour  le  protéger  contre  les agissements 
hostiles d'un Serbe qui le harcelait et que le fait de vivre à un endroit 
où prévalait un climat de tensions et où il avait subi, par le passé, des 
événements  traumatisants  nuisait  considérablement  à  son  état  de 
santé,

la réception du dossier relatif à la procédure de première instance, en 
date  du  10  novembre  2009, que  le  Tribunal  administratif  fédéral  (le 
Tribunal) a requis à réception du recours,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi, 
art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision ; que les motifs d'asile invoqués dans 
un  tel  recours  ne  peuvent  faire  l'objet  d'un  examen  matériel 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s.; 1996 n° 5 
consid. 3 p. 39; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.),

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qu'en vertu de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne les 
Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il 
estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si un requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi,

qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou craints,  émanant  de  l'être 
humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques 
de violation des droits humains et les situations de guerre, de guerre 
civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à l'exclusion 
des autres empêchements à l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 
consid. 4c/aa  p. 35;  2003  n°  20  consid. 3c  p. 130;  2003  n°  19 
consid. 3c p. 124 s.; 2003 n°18 p. 109 ss),

qu'en date du 25 juin 2003, prenant acte du niveau de garantie élevé 
en  matière  de  droits  de  l'homme  et  de  libertés  fondamentales 
internationalement reconnus octroyé par la  Bosnie et  Herzégovine à 
l'ensemble  de  ses  citoyens,  le  Conseil  fédéral  a  désigné  ce  pays 
comme Etat exempt de persécutions, et n'a pas, depuis lors, révoqué 
cette désignation,

qu'il  ne  s'agit  là  que  d'une  présomption,  de  sorte  qu'elle  peut 
exceptionnellement  être  renversée  par  la  présence  d'indices  de 
persécution concrets, au sens large,

que le  dossier  ne révèle toutefois aucun fait  propre à établir  de tels 
indices,

qu'en  effet,  le  recourant  a  essentiellement  fait  valoir,  lors  de  ses 
auditions,  des  motifs  relatifs  à  ses  conditions  de  vie  difficiles  en 
Bosnie et Herzégovine (statut  précaire en tant  que Musulman vivant 
dans  une  région  à  majorité  serbe,  difficulté  à  trouver  un  travail,  un 
logement décent, et à obtenir des soins médicaux et une scolarisation 
gratuits), motifs qui ne sauraient être assimilés à des persécutions au 

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sens large, selon le sens défini ci-dessus, malgré la situation difficile 
que  connaît  la  population  musulmane  en  République  serbe  (cf. 
Commission of European Communities, Bosnia and Herzegovina 2009 
Progress Report),

que les ennuis qu'aurait connus l'intéressé avec des voisins serbes de 
[...] ou de [...], à supposer qu'ils soient avérés, ne sauraient non plus 
être qualifiés de persécution au sens déjà rappelé, l'intéressé s'étant 
limité à déclarer, dans le cadre de la deuxième audition, qu'il avait été 
insulté et menacé par un Serbe début 2009, un dénommé B._______, 
lequel était constamment ivre et jetait des bouteilles sur les gens (cf. 
pv d'audition du 6 octobre 2009, p. 5),

que,  de plus, il  ne ressort  pas du dossier  que les autorités du pays 
d'origine  du  recourant  lui  auraient  refusé  leur  protection,  celui-ci 
n'ayant  apporté  aucun  élément  concret  et  sérieux  permettant 
d'admetre  que  la  police  n'aurait  rien  entrepris  pour  le  protéger  des 
agissements hostiles allégués (JICRA 2006 n° 18 p. 181 ss),

qu'en  outre,  l'absence  d'une  protection  policière  adéquate  a  été 
invoquée tardivement et sans explication valable au stade du recours 
uniquement, de sorte qu'il convient de l'écarter (JICRA 1998 n° 4 p. 24 
et 1993 n° 3 p. 11 ss),

que rien n'indique non plus que la police n'aurait pas été disposée à 
intervenir pour sanctionner le comportement crapuleux d'un employé 
de  l'administration  de  [...]  -  pour  lequel  l'intéressé  aurait  travaillé  à 
plusieurs  reprises  gratuitement  dans  l'espoir  que  des  travaux 
d'entretien  soient  effectués  dans  sa  maison  -  au  cas  où  l'intéressé 
aurait dénoncé ces faits,

que  s'agissant  des  événements  traumatisants  que  l'intéressé  aurait 
vécus durant  la  chute  de  Srebrenica  (il  aurait  été  blessé  au niveau 
d'une hanche et des genoux et souffrirait, depuis lors, de cauchemars 
et de troubles du sommeil), force est de relever que ceux-ci remontent 
à  1995  et  ne  sauraient  à  l'évidence  établir  l'existence  d'indices  de 
persécutions  au  sens  de  l'art.  34  al.  1  LAsi,  une  protection 
internationale des ressortissants de la Bosnie et  Herzégovine ne se 
justifiant plus à partir du 12 décembre 1996, tout risque de reprise de 
la guerre civile ayant alors disparu (cf. JICRA 2000 n° 2 p. 13 ss), 

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que,  du  reste,  l'intéressé  est  retourné  dans  son  pays  en  2002,  au 
terme de sa première procédure d'asile,

que  les  explications  sur  les  circonstances  de  son  retour  à  cette 
époque - à savoir qu'il aurait été trompé par un traducteur qui l'aurait 
induit en erreur et lui aurait ainsi fait retirer sa demande alors que telle 
n'était pas son intention - ne sont nullement confirmées par les actes 
du  dossier,  celui-ci  ne  contenant  qu'un  formulaire  d'aide  au  retour 
individuelle dûment signé par l'intéressé, 

que  le  recourant  n'étant  de  toute  évidence  pas  menacé  de 
persécution, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend 
en droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu 
en droit  international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la 
Convention du 28 juillet  1951 relative au statut  des réfugiés (Conv., 
RS 0.142.30),

qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque, pour le 
recourant, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 
l'art. 3  CEDH  ou  par  l'art. 3  Conv.  torture  (cf. JICRA 1996  n°  18 
consid. 14b/ee p. 186 s.),

que la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée,  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  [LEtr,  RS 
142.20]),

qu'il s'ensuit qu'il n'existe aucun indice concret de persécution qui ne 
serait  pas  manifestement  sans fondement,  au  sens de l'art. 34  al. 1 
LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

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qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant, d'abord parce que la Bosnie et Herzégovine ne se trouve 
pas en proie  à  une guerre,  une guerre  civile  ou à  une situation  de 
violence généralisée, comme déjà relevé plus haut ,

qu’en outre, il ne ressort  pas du dossier que l'intéressé pourrait être 
mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que, sous l'angle médical, l'autorité de première instance a estimé que 
le  renvoi  de l'intéressé dans son pays d'origine  ne conduisait  pas à 
une  mise  en  danger  concrète,  la  Bosnie  et  Herzégovine  disposant 
d'une  infrastructure  médicale  de  base  susceptible  de  répondre  aux 
besoins du recourant, lequel a déjà bénéficié d'un traitement médical à 
Bratunac,

que  l'intéressé  n'a  produit  aucun  rapport  médical  susceptible  de 
remettre  en cause cette  analyse,  s'étant  limité  à alléguer, dans son 
recours, qu'il souffrait des nerfs et faisait des cauchemars, 

que le Tribunal n'est ainsi pas fondé à conclure que l'intéressé souffre 
d'affections psychiques d'une gravité telle qu'un retour dans son pays 
serait  de  manière  certaine  de  nature  à  mettre  concrètement  et 
sérieusement  en  danger  sa  vie  ou  sa  santé  à  brève  échéance, 
respectivement que son état nécessite impérativement des traitements 
médicaux  ne  pouvant  être  poursuivis  qu'en  Suisse,  sous  peine 
d'entraîner de telles conséquences (JICRA 2003 n° 24, consid. 5b p. 
157 s.),

que  s'agissant  des  problèmes  physiques  allégués  -  présence  d'un 
kyste  à  côté  de l'oeil  gauche  -  il  n'apparaît  pas  non  plus  qu'ils  ont 
entraîné  la  nécessité  de  soins  particulièrement  spécialisés  depuis 

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l'arrivée  en  Suisse  du  recourant  en  septembre  2009,  ni  qu'ils  sont 
d'une  importance  telle  qu'ils  rendraient  indispensable  un  traitement 
particulier inaccessible en Bosnie et Herzégovine ou entraîneraient un 
risque de notable dégradation de son état de santé en cas de retour 
dans son pays d'origine,

qu'au demeurant,  le  recourant  dispose d'un réseau familial  et  social 
dans son  pays  (sa  mère,  deux frères,  et  son épouse),  sur  lequel  il 
pourra compter à son retour,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la demande de dispense d'une avance des frais de procédure est 
sans objet dès lors qu'il est statué immédiatement sur le recours,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense de l'avance des frais de procédure est sans 
objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'autorité inférieure, avec dossier N [...] (en copie)
- au [...] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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