# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b692346f-7676-5017-a2ab-fc546f46c6fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.10.2008 A/66/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-66-2008_2008-10-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/66/2008 ATAS/1157/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 15 octobre 2008 

 

En la cause 

Monsieur D__________, domicilié à GENEVE 

 

demandeur 

 

contre 

Madame E__________, domiciliée Cabinet de Physiothérapie à  

GENEVE 

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/66/2008 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Par acte du 8 janvier 2008, Monsieur D__________ a déposé par devant le Tribunal 

de céans une demande de paiement à l'encontre de son ancien employeur, Madame 

__________, physiothérapeute à Genève.  

2. L'intéressé a exposé qu'il avait travaillé à temps partiel dans le cabinet en tant que 

physiothérapeute durant la période du 18 mai 1992 au 31 octobre 1993, époque à 

laquelle il était affilié auprès de l'institution de prévoyance FAMILIA-VIE, reprise 

par GENERALI. Au début 2007, il a interrogé la GENERALI afin de connaître 

l'état de son avoir vieillesse. Il a constaté que les chiffres communiqués par cette 

compagnie par courrier du 12 février 2007 n'étaient manifestement pas compatibles 

avec le montant des cotisations LPP prélevées sur ses salaires en 1992 et 1993. Il a 

conclu à ce que le Tribunal établisse ce qu'il est advenu des cotisations LPP 

prélevées sur les salaires de 1992 et 1993 et à la condamnation de la défenderesse à 

verser rétroactivement les montants litigieux à la caisse de prévoyance, ainsi qu'une 

somme équivalente correspondante à la part légale due par l'employeur.  

3. Dans sa réponse du 4 mars 2008, la défenderesse a exposé que le demandeur avait 

travaillé dans son cabinet il y a plus de 15 ans et elle s'étonnait d'une démarche 

aussi tardive. Elle a néanmoins pris des renseignements auprès de la fiduciaire 

responsable de la comptabilité de son cabinet depuis son ouverture en 1987, qui n'a 

pas conservé de documents antérieurs à 10 ans. La défenderesse a pu néanmoins 

retrouver une attestation de chômage qu'elle avait remplie pour le demandeur, dont 

elle a joint une copie. Elle expose qu'à chacun de ses employés successifs, elle avait 

transmis le document de sortie LPP en leur recommandant de faire savoir à 

l'institution de prévoyance ce qu'ils voulaient faire de leur avoir. 

4. Dans une écriture du 14 mars 2008, le demandeur affirme qu'il n'a reçu aucun 

document de sortie LPP et fait grief à la défenderesse d'avoir manqué à ses 

obligations en annonçant avec une année de retard sa sortie à l'institution de 

prévoyance. Il a maintenu ses conclusions. 

5. Lors de l'audience de comparution des parties qui s'est tenue en date du 30 avril 

2008, le demandeur a confirmé avoir travaillé en qualité de physiothérapeute dans 

le cabinet de la défenderesse du 18 mai 1992 au 31 octobre 1993, en tant que 

salarié. Son employeur lui a prélevé des cotisations LPP. Il a déclaré ne plus avoir 

conservé de certificat de salaire de cette époque. Il affirme n'avoir jamais reçu de 

relevé de la caisse de pension et n'en avoir pas demandé non plus. Lorsqu'il a quitté 

son emploi, il n'a pas reçu de relevé de situation de la caisse de pension et a 

reconnu ne s'en être pas préoccupé. Il a indiqué que la GENERALI a versé sa 

prestation de sortie sur un compte de libre passage.  La défenderesse a exposé que 

cela faisait vingt ans qu'elle exerçait en tant que physiothérapeute indépendante et 

qu'elle avait pour habitude de signaler à ses employés lorsqu'ils la quittaient qu'ils 

 

 

 

 

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pouvaient soit demander le versement en espèces de leur prestation de libre passage 

s'ils envisageaient une activité indépendante, soit demander le transfert à la 

nouvelle institution de prévoyance du nouvel employeur. S'agissant du demandeur, 

elle pense l'avoir fait mais, comme cela date de plus de quinze ans, elle ne peut 

l'affirmer avec certitude. Elle a indiqué n'avoir jamais eu de retard dans le paiement 

des cotisations LPP, ce que l'institution de prévoyance peut confirmer. Elle a 

contacté sa fiduciaire qui lui a indiqué qu'elle ne possédait plus les documents 

datant des années 1992 et 1993. Le demandeur a allégué que les cotisations LPP 

mentionnées dans le relevé du compte de la GENERALI ne correspondent pas au 

salaire assuré dans le cadre de son contrat de travail. En effet, le salaire annuel AVS 

pour 1992 de 21'600 fr. n'était pas correct, il s'élevait en réalité à 16'398 fr. Quant à 

l'année 1993, le salaire effectif était de 16'794 fr., annualisé à 20'350 fr. Selon le 

demandeur, les montants qui ont été prélevés sur ses salaires ne correspondent pas 

au montant indiqué par la GENERALI. A la demande du Tribunal, il a indiqué qu'il 

ne possédait plus les certificats de salaire des années 1992 et 1993. La défenderesse 

a déclaré que le demandeur était payé à l'heure, selon le nombre d'heures qu'il 

facturait. Elle a déclaré qu'il n'y a pas eu de mésentente par rapport aux heures 

effectuées : le demandeur était payé par chèque ou par virement et elle établissait 

les décomptes de salaire sur lesquels figuraient toutes les déductions sociales.  

6. Le 6 mai 2008, le demandeur a communiqué au Tribunal, copie d'une attestation de 

la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la 

caisse) indiquant les salaires bruts versés par la défenderesse pour les années 

d'engagement de 1992 à 1993, ainsi que copie du contrat de travail daté du 18 mai 

1992. Il maintient que le salaire brut se montait à 16'398 fr. pour l'année 1992 et à 

16'994 fr. pour l'année 1993. Selon le demandeur, pour la période du 18 mai 1992 

au 31 décembre 1992, le salaire brut était de 46 fr.de l'heure, de sorte que 

l'employeur aurait dû verser à la caisse de prévoyance 1'853 fr. L'employeur n'ayant 

versé que 152 fr. 55 selon les certificats 2002, c'est un montant de 1'700 fr. 45 qui a 

été conservé sans droit par la défenderesse. Pour la période du 1
er

 janvier 1993 au 

31 octobre 1993, c'est un montant total de cotisations LPP de 1'753 fr. 30 qui aurait 

dû être versé à la caisse de prévoyance, en lieu et place de 280 fr. 80 . Par 

conséquent la défenderesse a conservé sans droit un montant de 1'465 fr. 50, soit un 

total de 3'218 fr. 80 pour les deux périodes. Le demandeur conclut dès lors au 

paiement de la moitié de cette somme, soit 1'609 fr 40 par la défenderesse, avec 

intérêts dès le 21 octobre 2003.  

7. Dans ses dernières conclusions du 22 mai 2008, la défenderesse conclut au 

déboutement de toutes les prétentions du demandeur dès lors que ce dernier n'a 

apporté aucun élément permettant de conclure que les montants des cotisations LPP 

prélevés n'étaient pas corrects. 

8. Cette écriture a été communiquée au demandeur en date du 27 mai 2008. Sur quoi, 

la cause a été gardée à juger.  

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Selon l'art. 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière 

instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 

employeurs et ayants droit (al. 1). Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent 

être déférés au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit 

administratif (al. 4). A Genève, conformément l'art. 56V al. 1 let. b de la loi 

genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), c'est le Tribunal cantonal des 

assurances sociales qui est compétent en la matière.  

Les autorités visées par l'art. 73 LPP sont compétentes, ratione materiae, pour 

trancher les contestations qui portent sur des questions spécifiques de la prévoyance 

professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 

litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage 

(actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les 

voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un 

fondement autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait 

avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 128 V 44 consid. 1b, 

127 V 35 consid. 3b et les références; sur l'ensemble de cette question, cf. Meyer-

Blaser, Die Rechtsprechung vom Eidgenössischen Versicherungsgericht und von 

Bundesgericht zum BVG, 2000-2004, in RSAS 49/2005, p. 258 ss).    

 Il n'est pas toujours aisé de délimiter les compétences ratione materiae entre les 

juridictions civiles et les tribunaux désignés par l'art. 73 LPP. Lorsque cette 

compétence prête à discussion, il faut se fonder sur les conclusions de la demande 

et sur les faits invoqués à l'appui de ces conclusions; le fondement de la demande 

est alors un critère décisif de distinction (Fabienne HOHL, Procédure civile, tome I, 

Introduction et théorie générale, Berne 2001, p. 20, ch. 43; cf. aussi ATF 122 III 

252 consid. 3b/bb, 119 II 67 sv. consid. 2a; arrêt G. du 30 octobre 2001 [B 24/00]).    

2. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en 

vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en 

vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), 

entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la 

prévoyance professionnelle (RO 2004 1677). Eu égard au principe selon lequel les 

règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 

déterminants se sont produits, le cas d'espèce reste régi par les dispositions de la 

LPP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 pour les faits survenus avant le 1
er

 

janvier 22005 et au regard des nouvelles dispositions pour ceux survenus à partir de 

cette date (cf. ATF 129 V 456 consid. 1 et 127 V 467 consid. 1).   

3. En l'occurrence, le litige porte sur le montant des cotisations LPP prélevées par 

l'employeur sur les salaires du demandeur en 1992 et 1993. S'agissant d'une 

 

 

 

 

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question de cotisations de la prévoyance professionnelle opposant le demandeur à 

son ex-employeur, le litige relève de la compétence du Tribunal de céans.  

4. La défenderesse juge impensable que le demandeur réagisse aussi tardivement et 

conclut pour le surplus au rejet de la demande, aucun élément concret ne permettant 

de faire droit aux conclusions prises.   

 Dès lors que la défenderesse invoque la tardiveté de la demande, le Tribunal de 

céans examinera la question de la prescription (cf. RSAS 2001 p. 183, 1994 p. 389 

consid. 3a et les références).    

5. a) L'art. 41 al. 1 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, est en 

tous points identique à l'art. 41 al. 2 LPP, actuellement en vigueur : les actions en 

recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans lorsqu'elles portent sur des 

cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 

129 à 142 du code des obligations sont applicables.  Cette disposition renvoie - et a 

toujours renvoyé - notamment à l'art. 130 al. 1 CO, associant le début du délai de 

prescription à l'exigibilité de la créance. Elle est impérative et s'applique à toutes les 

créances fondées sur la LPP, notamment aussi aux rapports juridiques avec des 

institutions de droit public (Message du Conseil fédéral du 19 décembre 1975 à 

l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité, FF 1976 I 251). 

Le demandeur conclut en premier lieu au paiement de cotisations LPP, à la Caisse 

de prévoyance, dans l'hypothèse où elle n'auraient pas été versées. Or, d'une part, 

cette hypothèse n'est pas avérée, dès lors que la GENERALI a attesté qu'il avait été 

affilié à l'institution de prévoyance par son employeur le 18 mai 1992, que ce 

dernier avait pris à sa charge la moitié des primes et qu'après sa sortie de 

l'entreprise le 31 octobre 1993, sa prestation de sortie a été mise dans un compte de 

libre passage. D'autre part, il ne justifie pas d'une créance à l'encontre de son 

employeur, qui serait quoi qu'il en soit prescrite, dès lors que le délai a commencé à 

courir dès son exigibilité, soit dès le moment où les cotisations étaient exigibles, 

soit au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année 

d'assurance pour laquelle elles sont dues ( (cf. art. 66 al. 4 LPP, en vigueur dès le 

1
er

 janvier 2005). En l'occurrence, le délai de cinq est largement échu. 

b) Le demandeur réclame dans ses dernières conclusions le remboursement d'un 

montant de 1'609 fr. 40 de cotisations LPP qui auraient été retenues abusivement  

par son employeur sur ses salaires.  

La LPP ne contenant pas de disposition relative à la restitution de cotisations 

payées à tort par un assuré, il y a lieu d'appliquer les règles générales des art. 62 à 

67 CO.  Selon l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens 

d'autrui est tenu à restitution (al. 1); la restitution est due, en particulier, de ce qui a 

été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une 

 

 

 

 

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cause qui a cessé d'exister (al. 2). Il n'y a pas lieu à restitution dans la mesure où 

celui qui a reçu indûment établit qu'il n'est plus enrichi lors de la répétition; à moins 

cependant qu'il ne se soit dessaisi de mauvaise foi de ce qu'il a reçu ou qu'il n'ait dû 

savoir, en se dessaisissant, qu'il pouvait être tenu à restituer (art. 64 CO).  

L’art. 67 CO prévoit un délai de prescription d’un an à compter du jour ou la partie 

lésée a eu connaissance de son droit de répétition, et, dans tous les cas, par dix ans 

dès la naissance de ce droit (al. 1). S'agissant du point de départ de la prescription, 

la jurisprudence considère que le lésé n'a connaissance de son droit que lorsqu'il a 

la possibilité d'intenter une action judiciaire et qu'il possède des éléments suffisants 

pour la justifier (ATF 127 III 421 consid. 4b p. 427).  

Le demandeur allègue qu'il n'a jamais reçu d'attestation d'assurance de l'institution 

de prévoyance de son employeur et que c'est à réception du courrier de la 

GENERALI du 12 février qu'il aurait constaté que des cotisations prélevées sur ses 

salaires n'auraient pas été versées. En déposant son action par devant le Tribunal de 

céans le 11 janvier 2008, le demandeur a agi par conséquent dans le délai d'un an. 

c) Selon l’art. 66 al. 1 LPP, le montant des cotisations de l’employeur et du salarié 

est fixé par l’institution de prévoyance dans ses dispositions règlementaires et la 

somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la 

somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut 

être fixée plus haut qu’avec son assentiment 

Le Tribunal de céans constate que les allégués du demandeur ne sont étayés par 

aucun document pertinent. Il n'a en effet pas produit de certificats de salaires 

démontrant que les retenues LPP effectués par son employeur durant les années 

1992 et 1993 ne seraient pas conformes à ce qui a été versé à l'institution de 

prévoyance. La GENERALI a par ailleurs confirmé que l'employeur avait été 

affilié, qu'il avait payé des cotisations sur la base d'un salaire assuré de 2'700 fr. en 

1992 et de 2'820 fr, en 1993 et qu'il prenait à sa charge la moitié des primes. Rien 

dans le dossier ne permet de conclure que l'employeur aurait retiré des cotisations 

LPP des salaires du demander, sans les reverser à l'institution de prévoyance.   

6. Manifestement mal fondée, la demande est rejetée. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette la demande dans la mesure où elle est recevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le