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**Case Identifier:** bd44effd-004f-5487-80a5-843dfee6d091
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.06.2020 C/8750/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8750-2016_2020-06-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 juillet 2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8750/2016 ACJC/824/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 16 JUIN 2020 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée rue ______, ______, Grèce, appelante d'un jugement 
rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 

décembre 2018, comparant par Me Philippe Kitsos, avocat,  

rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié rue ______, Grèce, intimé, comparant par Me Armando 
Pedro Ribeiro, avocat, place Saint-François 1,  

case postale 7191, 1002 Lausanne, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/8750/2016 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/19177/2018 non motivé du 6 décembre 2018, reçu par 
A______ le 13 décembre 2018, le Tribunal de première instance (ci-après : le 

Tribunal), statuant sur requête commune de divorce, a dissous par le divorce le 

mariage contracté le 18 septembre 2007 à G______ (Grèce) par A______, née le 

______ 1979, et B______, né le ______ 1973 (chiffre 1 du dispositif), maintenu 

l'exercice conjoint de l'autorité parentale des parties sur les enfants C______, né le 

______ 2009, D______, né le ______ 2012 et E______, né le ______ 2014 et dit 

que leur domicile légal serait auprès de leur mère (ch. 2), attribué à A______ la 

garde sur les précités (ch. 3), réservé un droit de visite à B______ (ch. 4), donné 

acte à B______ de ce qu'il s'engageait à payer en mains de A______, par mois et 

versable au plus tard le 5ème jour de chaque mois, du 26 octobre 2018 au 

26 octobre 2020, allocations familiales éventuelles non comprises, des 

contributions d'entretien de 1'070 euros pour C______, 1'020 euros pour D______ 

et 810 euros pour E______, l'y a condamné en tant que de besoin, a donné pour le 

surplus acte aux parties de leur accord concernant les modalités de paiement 

prévues à l'art. 4 de leur convention du 26 octobre 2018 et de leur accord de revoir 

pour la période ultérieure le montant des contributions fixées ci-dessus en 

fonction de leur situation et des besoins des enfants (ch. 5), donné acte à B______ 

de son engagement à verser en mains de A______ chaque début d'année scolaire 

la somme de 1'500 euros pour les besoins scolaires des trois enfants, selon les 

modalités de paiement prévues à l'art. 4.1 de la convention du 26 octobre 2018, l'y 

a condamné en tant que de besoin (ch. 6), donné acte à B______ de son 

engagement à faire assurer les enfants auprès d'une compagnie d'assurance ou au 

travers du contrat d'assurance de son employeur, selon les modalités prévues à 

l'art. 4.1 de la convention du 26 octobre 2018 (ch. 7), donné acte à B______ de ce 

qu'il s'engageait à payer en mains de A______, par mois et versable au plus tard le 

5ème jour de chaque mois, la somme de 300 euros dès le 26 octobre 2018 et 

jusqu'au 26 octobre 2020, l'y a condamné en tant que de besoin (ch. 8), donné acte 

de ce que moyennant bonne et fidèle exécution de l'art. 5 de leur convention du 26 

octobre 2018, les parties avaient liquidé leurs rapports patrimoniaux et leur régime 

matrimonial antérieur et n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'une contre 

l'autre à ce titre (ch. 9), donné acte aux parties de leur accord de partager par 

moitié les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage, 

ordonné en conséquence à FONDATION F______ de verser par débit du compte 

de B______ sur un compte de libre passage à ouvrir par A______ la somme de 

53'420 fr.  (ch. 10), ratifié pour le surplus la convention des parties signée le 26 

octobre 2018, laquelle était jointe au jugement et en faisait partie intégrante, sous 

réserve de l'art. 6 de celle-ci (ch. 11), donné acte à B______ de son accord de 

prendre à sa charge les frais afférents à la procédure de divorce (ch. 12), arrêté les 

frais judiciaires à 2'700 fr., compensé ceux-ci avec les avances effectuées par 

B______, condamné en conséquence B______ à verser à l'Etat de Genève, soit 

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pour lui les Services financiers du pouvoir judiciaire, 500 fr. à ce titre, invité les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ son avance de frais 

en 2'700 fr. et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 13), condamné les parties 

en tant que de besoin à exécuter les dispositions du jugement susmentionné (ch. 

14) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 15). 

 b. Par courrier expédié le  21 décembre 2018, A______ a sollicité la motivation 
écrite du jugement susmentionné. 

c. Le jugement motivé a été communiqué aux parties le 21 janvier 2019 et notifié 
à A______ le lendemain. 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 21 février 2019 (ci-après : la 
Cour), A______ a formé appel de ce jugement. 

 Elle a conclu, principalement, à la réforme du chiffre 9 du dispositif dudit 

jugement et, cela fait, à la constatation de la nullité du point 5.3 de l'accord conclu 

le 26 octobre 2018 et à la condamnation de B______ à payer en ses mains, au plus 

tard le 5ème jour de chaque mois, une contribution de prise en charge de 2'000 

euros dès le mois de novembre 2018 et jusqu'au mois de novembre 2020, avec 

suite de frais et dépens. 

 A titre subsidiaire, elle a conclu à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi 

de la cause au Tribunal, avec suite de frais et dépens. 

 Elle a préalablement sollicité la suspension de la procédure d'entrée de cause 

jusqu'à droit connu sur la réclamation qu'elle avait déposée auprès de 

l'Administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) le 4 janvier 2019. 

Elle a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles, à savoir la 

décision de taxation prononcée à son encontre le 5 décembre 2018 pour l'impôt 

fédéral direct 2017 (ci-après : l'IFD 2017), les réclamations qu'elle a adressées à 

l'AFC le 4 janvier 2019 à l'encontre de ses taxations pour les impôts cantonaux et 

communaux 2017 (ci-après : l'ICC 2017) et pour l'IFD 2017, et la demande de 

renseignements que l'AFC lui a adressée le 7 février 2019. 

Elle a réclamé l'ouverture de débats d'instruction afin de pouvoir chiffrer ses 

prétentions en dommages-intérêts. 

b. Dans sa réponse du 13 septembre 2019, B______ a conclu au rejet de l'appel et 
au déboutement de A______, avec suite de frais et dépens. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

A______ a produit une pièce nouvelle, à savoir un tableau récapitulant les 

contributions d'entretien versées par B______ et les frais pris en charge par celui-

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ci pour l'entretien de sa famille durant  

l'année 2017.  

Elle a sollicité l'audition des parties et la production du dossier fiscal de B______. 

 d. Les parties ont été informées par avis du 13 novembre 2019 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les éléments pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a. A______, née en 1979, de nationalité grecque, et B______ (ci-après : 
B______), né en 1973, de nationalités française et grecque, se sont mariés le 

______ 2007 à G______ (Grèce). 

b. Ils sont les parents des enfants C______, né le ______ 2009, D______, né le 
______ 2012 et E______, né le ______ 2014. 

c. La famille a vécu à l'étranger avant de s'installer à H______ (GE), en 2012. 

d. Les époux se sont séparés au mois d'avril 2016. A______ est demeurée dans la 
villa familiale de H______ avec les trois enfants. B______ s'est constitué un 

domicile séparé. 

e. A______ ne disposant d'aucun revenu, B______ a continué de payer le loyer 
du logement familial et les charges du ménage. Il versait en outre 500 fr. par 

semaine à son épouse pour les frais de nourriture et de transport ainsi que le 

salaire de l'employée de maison. 

D. a. Le 26 avril 2016, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
requête de mesures protectrices de l'union conjugale. 

 D'entente entre les parties, cette requête a été convertie en demande de divorce sur 

requête commune avec accord partiel le 25 novembre 2016. 

b. Lors de l'audience du 20 janvier 2017, le Tribunal, statuant sur le siège et 
d'accord entre les parties, a, sur mesures provisionnelles, pris acte de l'accord de 

B______ de continuer de prendre en charge les frais courants de la famille, y 

compris les activités extrascolaires des enfants, et de verser 500 fr. par semaine à 

A______ pour les frais de nourriture et de transport et le salaire de l'employée de 

maison. 

c. Par ordonnance OTPI/338/2017 du 30 juin 2017, le Tribunal, statuant sur 
mesures provisionnelles et d'accord entre les parties, a, notamment, autorisé les 

époux à vivre séparés, réservé à A______ la jouissance exclusive du domicile 

conjugal, prononcé la séparation de biens et donné acte à B______ de ce qu'il 

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s'engageait à continuer à prendre en charge les frais courants de la famille selon 

les modalités décrites ci-dessus. 

d. Par arrêt du 12 septembre 2018, la Cour a rejeté le recours formé par B______ 
à l'encontre de l'ordonnance OTPI/191/2018 du 3 avril 2018, au terme de laquelle 

le Tribunal l'avait condamné à verser un montant de 7'000 fr. à A______ à titre de 

provisio ad litem.  

La Cour a retenu, en substance, que les montants que B______ mettait à 

disposition de son épouse étaient insuffisants pour lui permettre d'assurer ses frais 

de défense. Celle-ci ne disposait en outre d'aucune autre ressource. B______ 

bénéficiait en revanche, après couverture de ses propres charges et de celles qu'il 

assumait pour son épouse et ses enfants, d'un disponible de 2'120 fr. par mois. Il 

était également titulaire d'avoirs bancaires totalisant environ 61'200 fr. Le 

versement d'une provisio ad litem pouvait dès lors lui être imposé. 

e. Son contrat de travail ayant été résilié, B______ est retourné à I______ (Grèce) 
dans le courant du printemps 2018, où il avait trouvé un nouvel emploi. 

f. Lors de l'audience de débats d'instruction du 2 octobre 2018, les parties ont 
obtenu un délai au 16 novembre 2018 pour négocier un accord global et déposer 

des conclusions. 

g. Le 26 octobre 2018, les parties ont signé, à I______, sous l'égide de leurs 
avocats grecs, un accord sous seing privé sur la dissolution du mariage, la 

réglementation des droits parentaux, les contributions d'entretien des enfants et 

leurs relations personnelles et patrimoniales. 

Cet accord prévoit, en son chiffre 5, le règlement des affaires financières et des 

relations patrimoniales des époux. 

Aux termes de cette disposition, B______ s'engageait à régler diverses dettes 

familiales et à verser un montant de 7'000 fr. en mains de A______. Celle-ci 

renonçait, en contrepartie, à toute demande pour des pensions alimentaires échues 

(ch. 5.2). Les époux déclaraient avoir, par conséquent, réglé de manière 

irrévocable toutes leurs relations et affaires économiques liées au mariage, et 

renoncer mutuellement à toutes leurs revendications liées à l'apport de leur 

mariage (ch. 5.3). 

h. Par courrier du 30 novembre 2018, le conseil de B______ a transmis au 
Tribunal, avec l'accord de A______, un exemplaire original de l'accord 

susmentionné, une traduction de celui-ci et une attestation relative aux avoirs de 

prévoyance professionnelle accumulés par son client durant le mariage.  

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Les parties confirmaient, dans ce courrier, leur accord avec la convention du 

26 octobre 2018, conclue après mûre réflexion, et sollicitaient qu'il soit renoncé à 

leur audition, comme convenu lors de l'audience du 2 octobre 2018.  

Elles concluaient par ailleurs à ce que leur divorce soit prononcé, leur convention 

sur les effets accessoires ratifiée, le partage des avoirs de prévoyance 

professionnelle ordonné, les frais judiciaires mis à la charge de B______ et les 

dépens compensés, sous réserve de l'assistance juridique. 

i. Par ordonnance du 3 décembre 2018, le Tribunal a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 

j. Le Tribunal a entériné la convention du 26 octobre 2018 par un jugement non 
motivé du 6 décembre 2018, notifié aux parties le 13 décembre 2018. 

k. Par courrier du même jour, A______ a informé le Tribunal que l'AFC lui avait 
adressé, le 5 décembre 2018, deux décisions de taxation, à hauteur de 3'952 fr. 

pour l'IFD [2017] et de 20'700 fr. 15 pour l'ICC [2017]. Ces taxations résultaient 

d'une « supercherie » de B______, qui avait déclaré à l'AFC lui avoir versé des 

contributions d'entretien à hauteur de 146'034 fr. [en 2017]. A______ estimait dès 

lors qu'elle avait été induite à signer la convention du 26 octobre 2018 par le dol 

de B______, si bien que son accord était nul et non avenu. Elle sollicitait par 

conséquent la suspension de la procédure jusqu'à la résolution de cette question 

fiscale. A titre subsidiaire, elle demandait la tenue d'une audience. 

l. Par courrier du 21 décembre 2018, le Tribunal a indiqué à A______ qu'il avait 
rendu son jugement le 6 décembre 2018 et qu'il n'était par conséquent plus saisi de 

la procédure. Il versait par conséquent son courrier du 13 décembre 2018 sans 

autre suite au dossier. 

m. Par pli expédié le même jour, A______ a requis la motivation écrite du 
jugement susmentionné. Celle-ci a été communiquée aux parties le 21 janvier 

2020. 

D. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a considéré que les parties avaient, 
dans leur courrier du 30 novembre 2018, confirmé leur accord avec la convention 

conclue le 26 octobre 2018 et déclaré s'être entendues sur celle-ci après mûre 

réflexion, de sorte qu'elles en sollicitaient la ratification. Leurs conclusions 

tenaient équitablement compte de leurs droits et obligations réciproques découlant 

de leur mariage et de leurs situations respectives, telles qu'elles en avaient fait 

l'exposé. Les dispositions prises au sujet de leurs enfants mineurs, de même que 

les contributions à l'entretien de ceux-ci, étaient conformes à l'intérêt de l'enfant. 

Le partage des avoirs de prévoyance professionnelle par moitié respectait 

l'art. 122 CC. Il convenait dès lors d'entériner ces conclusions et de ratifier la 

convention sur les effets accessoires du divorce du 26 octobre 2018. 

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E. Les éléments pertinents suivants résultent des faits nouveaux allégués et des 
pièces nouvelles produites devant la Cour : 

a. A une date indéterminée, mais avant la signature de la convention de divorce du 
26 octobre 2018, l'AFC a notifié à A______ une sommation écrite par pli 
recommandé, lui impartissant un délai de dix jours pour déposer sa déclaration 

d'impôts 2017 et les justificatifs y afférents (cf. mémoire de réponse intimé, p. 3, 

allégué non contesté).  

A______ allègue que dès lors qu'elle n'avait ni travaillé, ni payé d'impôts en 

Suisse, elle a cru que l'AFC lui avait adressé cette sommation par erreur. 

b. Dans le cadre de la négociation de la convention de divorce, B______ a indiqué 
à A______ que la question des impôts était réglée puisqu'il s'était acquitté de 

ceux-ci avant son départ pour la Grèce  

(cf. réplique appelante du 18 octobre 2019, p. 2, allégué non contesté). 

c. Le 7 novembre 2018, l'AFC a notifié à A______ deux décisions de taxation 
d'office pour l'ICC et l'IFD 2017, lesquelles n'ont pas été produites. 

L'AFC a simultanément imparti à A______ un délai de trente jours pour déposer 

sa déclaration fiscale (pièce 3 appelante et mémoire de réponse intimé, p. 3, 

allégué non contesté). 

d. A______ a déposé sa déclaration fiscale par l'intermédiaire de sa fiduciaire 
dans le délai imparti. 

e. Le 5 décembre 2018, l'AFC a adressé à A______ deux décisions de taxation, à 
hauteur de 20'700 fr. 15 pour l'ICC 2017 et de 3'952 fr. pour l'IFD 2017. 

Aux termes de ces décisions, l'AFC a considéré que A______ avait perçu, en 

2017, des contributions d'entretien à hauteur de 146'034 fr. et des allocations 

familiales à hauteur de 12'000 fr., et qu'elle devait être imposée sur ces montants. 

f. La somme de 146'034 fr. prise en compte par l'AFC correspondait aux frais 
d'entretien de la famille et aux contributions hebdomadaires que B______ avait 

déduits de ses revenus dans sa propre déclaration  

fiscale 2017. 

Bien qu'il sache que ces montants seraient imputés comme revenu à A______ et 

que celle-ci devrait s'acquitter des impôts y afférents, B______ ne l'avait pas 

informée qu'il avait fait valoir une telle déduction dans sa déclaration d'impôts 

2017 (cf. réplique appelante du  

18 octobre 2019, p. 2, allégué non contesté). 

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A______ estime qu'elle a dès lors été induite en erreur lors de la signature de 

l'accord du 26 octobre 2018 réglant de manière irrévocable toutes les questions 

patrimoniales liées au mariage. Si elle avait été correctement informée, elle 

n'aurait pas signé cet accord. 

B______ fait pour sa part valoir que A______ était assistée de deux avocats, 

suisse et grec, et d'une fiduciaire. Il était dès lors en droit de conclure qu'elle était 

au courant de ses obligations fiscales, tant au moment de signer la convention sur 

les effets accessoires du divorce, qu'au moment de confirmer son accord avec 

celle-ci et d'en demander la ratification au Tribunal.  

g. Le 4 janvier 2019, A______ a déposé deux réclamations écrites à l'encontre des 
décisions de taxation de l'AFC. Elle y conteste avoir perçu les sommes que 

B______ avait déduites de ses revenus et affirme que celui-ci a conservé les 

allocations familiales. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite 
en notifiant le seul dispositif (art. 239 al. 1 let. b CPC). Une motivation écrite est 

remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter 

de la communication de la décision; si la motivation n'est pas demandée, les 

parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC). 

L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans les 

causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 

conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 

let. a et al. 2 CPC). 

L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente 

jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification 

postérieure de la motivation (art. 239, 311 al. 1 CPC). 

1.2 En l'espèce, le tribunal a notifié aux parties le seul dispositif de sa décision le 
13 décembre 2018, en leur rappelant la teneur de l'art. 239 al. 2 CPC. L'appelante 

a demandé une motivation écrite par pli du 21 décembre 2018, soit dans le délai 

de dix jours à compter de la notification dudit dispositif.  

Eu égard aux conclusions prises par l'appelante, la valeur litigieuse est supérieure 

à 10'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 5A_96/2018 du 13 août 2018 consid. 2.2.3 

et les arrêts cités; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du  

26 mars 2018 (101 2017 381) consid. 1.1, RFJ 2018, 298 s.).  

La voie de l'appel est dès lors ouverte à l'encontre du jugement entrepris.  

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L'appel a par ailleurs été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 

let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi et dans le délai utile de trente jours à 

compter de la notification postérieure de la motivation, intervenue le  

21 janvier 2019 (art. 142 al. 1 CPC). Il est par conséquent recevable.  

1.3 Sont également recevables la réponse de l'intimé ainsi que les réplique et 
duplique respectives, déposées dans les délais légaux, respectivement impartis à 

cet effet (art. 312 al. 2, 316 al. 1 CPC). 

2. 2.1 Le présent arrêt ne portant que sur la contribution d'entretien post-divorce et la 
liquidation du régime matrimonial, la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) et 

la maxime des débats atténuée (art. 55 al. 1, 277 al. 1 et 2 CPC) s'appliquent (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 5). 

 2.2 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen en fait et en 
droit (art. 310 CPC). Elle applique le droit d'office (art. 57 CPC). 

3.  Les parties étant de nationalités grecque et française, l'intimé étant domicilié en 
Grèce et l'appelante ayant pour sa part, elle aussi, fait état dans ses écritures en 

réplique dans la procédure d'appel d'une adresse en Grèce, la présente cause revêt 

un caractère international.  

3.1  
3.1.1 Conformément à l'art. 59 LDIP, les tribunaux suisses du domicile de  
l'époux défendeur (let. a), ainsi que les tribunaux suisses du domicile de l'époux 

demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse (let. b) sont 

compétents pour connaître d'une action en divorce. 

Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune, au sens de 

l'art. 111 CC, il n'y a pas de défendeur dont la protection est prise en compte par 

les exigences additionnelles de l'art. 59 lit. b LDIP. Celles-ci ne doivent pas être 

observées en pareil cas. Il suffit que l'un des époux ait son domicile en Suisse 

(BUCHER, in Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 

Commentaire romand, 2011, art. 59 LDIP, n. 7). 

Conformément au principe de la perpetuatio fori, une compétence une fois 

fondée, par exemple sur le domicile, et ce le plus souvent lors de l'introduction de 

la demande déjà, reste acquise, même si les faits y relatifs cessent d'être réalisés 

(ATF 129 III 404 consid. 4.3.1 ; 116 II 209 consid. 2b/bb).  

3.1.2 Les tribunaux suisses compétents pour connaître d'une action en divorce ou 
en séparation de corps le sont également pour se prononcer sur les effets 

accessoires (art. 63 al. 1 LDIP). 

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3.2 En l'espèce, les parties étaient toutes deux domiciliées à Genève lorsqu'elles 
ont introduit leur requête commune en divorce. Les juridictions genevoises étaient 

dès lors compétentes pour connaître de ladite requête et se prononcer sur les effets 

accessoires du divorce. Conformément au principe de la perpetuatio fori, cette 

compétence est toujours valable, nonobstant le déménagement de l'intimé - voire 

de l'appelante - en Grèce. 

Le présent litige portant sur la contribution d'entretien post-divorce et la 

liquidation du régime matrimonial, le droit suisse est par ailleurs applicable  

(art. 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux 

obligations alimentaires [RS 0.211.213.01]; art. 63 al. 2 LDIP). 

4. L'appelante conclut préalablement à la suspension de la présente procédure jusqu'à 
droit connu sur les réclamations qu'elle a déposées auprès de l'AFC le  

4 janvier 2019 à l'encontre de ses taxations ICC et IFD 2017. Elle demande 

également l'ouverture de débats d'instruction afin de pouvoir chiffrer le préjudice 

encouru à ce titre. 

 4.1 Conformément à l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension 
de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent; la procédure peut 

notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 

Toutes les personnes qui prennent part à un procès civil doivent se comporter 

conformément aux règles de la bonne foi (art. 52 CPC ; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_75/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.3). Elles ne sauraient notamment 

reprocher à une autorité d'avoir omis d'administrer une mesure probatoire à 

laquelle elles ont elles-mêmes renoncé, le cas échéant de manière implicite en ne 

s'opposant pas à la clôture des enquêtes (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_272/2015 du 7 juillet 2015 consid. 2.2.1 et les références). 

 4.2 En l'espèce, l'AFC a imparti à l'appelante, par courrier du 7 février 2019, un 
délai échéant au 7 mars 2019 pour fournir divers renseignements en relation avec 

les réclamations qu'elle avait déposées. Or, l'appelante n'a pas indiqué, dans sa 

réplique du 18 octobre 2019, quelle suite elle avait réservée à cette demande. Elle 

n'a pas non plus indiqué à quel stade se trouvaient les procédures de réclamation 

qu'elle avait initiées, ni n'a affirmé qu'elle n'était toujours pas en mesure de 

chiffrer son préjudice. Conformément au principe de bonne foi en procédure  

(art. 52 CPC), il pourrait dès lors être considéré qu'elle a implicitement renoncé à 

ses demandes tendant à la suspension de la présente procédure d'appel et à 

l'ouverture de débats d'instruction. 

Cette question peut cependant souffrir de rester indécise. A supposer que l'AFC 

rejette les réclamations de l'appelante et confirme que les sommes que lui a 

versées l'intimé pour l'entretien de la famille constituent un revenu imposable, 

l'issue du litige n'en serait en effet pas modifiée (cf. infra consid. 6 s.). 

- 11/22 - 

 

C/8750/2016 

5.  L'appelante allègue des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles en appel. 
Elle formule également des conclusions nouvelles.  

5.1  
5.1.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve 
nouveaux ainsi que des conclusions nouvelles en appel (REETZ/HILBER, in 

Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
ème

 éd. 2016, n. 26  

ad art. 317 CPC). 

La question de savoir si des faits survenus après la conclusion d'une convention de 

divorce et son homologation peuvent être invoqués en deuxième instance, et s'ils 

peuvent motiver une conclusion tendant au refus de l'homologation, dépend de la 

réglementation applicable aux nova (arrêt du Tribunal fédéral 5A_121/2016 du 

8 juillet 2016 consid. 4). 

5.1.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les conditions 

fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification repose sur 

des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). 

Il faut distinguer les "vrais nova" des "pseudo nova". Les "vrais nova" sont des 

faits et moyens de preuve qui ne sont survenus qu'après la fin des débats 

principaux, soit après la clôture des plaidoiries finales (cf. ATF 138 III 788 

consid. 4.2; TAPPY, in Code de procédure civile commenté, Commentaire romand, 

2
ème

 éd. 2019, n. 11 ad art. 229 CPC). En appel, ils sont en principe toujours 

admissibles, pourvu qu'ils soient invoqués sans retard dès leur découverte. Les 

"pseudo nova" sont des faits et moyens de preuve qui étaient déjà survenus 

lorsque les débats principaux de première instance ont été clôturés. Leur 

admissibilité est largement limitée en appel, dès lors qu'ils sont irrecevables 

lorsqu'en faisant preuve de la diligence requise, ils auraient déjà pu être invoqués 

dans la procédure de première instance. Il appartient au plaideur d'exposer en 

détails les motifs pour lesquels il n'a pas pu présenter le "pseudo nova" en 

première instance déjà (ATF 143 III 42 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_1006/2017 du 5 février 2018 consid. 3.3).  

5.2 En l'espèce, les pièces nouvellement produites par l'appelante à l'appui de son 
appel, à savoir les réclamations qu'elle a adressées à l'AFC le 4 janvier 2019, ainsi 

que la demande de renseignements de l'AFC du 7 février 2019, sont postérieures à 

la clôture des débats de première instance, intervenue le 3 décembre 2018. Il en va 

de même de la décision de taxation rendue par l'AFC en matière d'IFD le 

5 décembre 2018. Ces pièces sont dès lors, à première vue, recevables. 

- 12/22 - 

 

C/8750/2016 

Se pose toutefois la question de savoir si les faits que l'appelante allègue en 

relation avec ces pièces, à savoir que l'intimé aurait faussement déclaré lui avoir 

versé des contributions d'entretien à hauteur de 146'034 fr. en 2017 et ne l'aurait 

pas informée avoir déduit ces montants de ses revenus, ne devraient pas être 

considérés comme de faux nova. Comme le relève l'intimé, l'appelante avait en 

effet reçu, préalablement à la signature de la convention de divorce du  

26 octobre 2018, une sommation de l'AFC l'invitant à déposer une déclaration 

d'impôts, sous peine d'être taxée d'office. L'AFC lui a en outre adressé une telle 

taxation le 7 novembre 2018, laquelle prenait selon toute vraisemblance en 

compte les contributions d'entretien versées par l'intimé (cf. infra consid. 7.2). 

L'appelante a ensuite déposé sa déclaration d'impôts. Ces faits étant tous 

intervenus avant que les parties n'adressent leur convention pour homologation au 

Tribunal, l'appelante aurait vraisemblablement été en mesure d'exposer le 

problème fiscal qu'elle soulève avant la clôture de la procédure de première 

instance. Elle ne prétend en tout cas pas le contraire, et ce alors qu'il lui 

appartenait d'exposer les motifs qui l'auraient empêchée d'alléguer les faits en 

question devant le premier juge. Ces faits sont dès lors, a priori, irrecevables. 

L'appelante a également produit, à l'appui de sa réplique, un tableau établi par 

l'intimé à l'attention de l'AFC, dans lequel celui-ci récapitule les dépenses 

effectuées pour sa famille durant l'année 2017 et les montants versés chaque 

semaine à l'appelante. Cette pièce n'est toutefois pas datée et l'appelante ne 

mentionne ni à quel moment, ni par quel biais elle en a eu connaissance. Elle est 

dès lors, a priori, également irrecevable. 

Cela étant, la recevabilité des faits et des pièces susmentionnés peut demeurer 

indécise. Comme il sera exposé ci-après, l'appel doit de toute manière être rejeté 

sur le fond. 

6. L'appelante conclut, sur le fond, à la constatation de la nullité du point 5.3 de la 
convention de divorce conclue le 26 octobre 2018 et à la condamnation de l'intimé 

à lui verser une contribution de prise en charge mensuelle de 2'000 euros du mois 

de novembre 2018 au mois de novembre 2020, à titre de remboursement de ses 

arriérés d'impôts 2017 et 2018. 

6.1 La ratification de la convention de divorce peut être remise en cause dans le 
cadre d'un appel ou d'un recours, selon la valeur du litige, pour violation de 

l'art. 279 al. 1 CPC et pour vices du consentement (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5). 

Aux termes de l'art. 279 al. 1 1
ère

 phrase CPC, lequel a remplacé l'ancien  

art. 140 CC (ci-après : « l'art. 140 aCC »), le tribunal ratifie la convention sur les 

effets du divorce après s'être assuré que les époux l'ont conclue après mûre 

réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète, et qu'elle n'est pas 

- 13/22 - 

 

C/8750/2016 

manifestement inéquitable. La ratification est dès lors subordonnée à cinq 

conditions : la mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la 

convention, son caractère complet et l'absence d'une iniquité manifeste (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5). 

Le contenu de l'art. 279 CPC étant identique à celui de l'art. 140 aCC, 

l'interprétation donnée par la jurisprudence et la doctrine à cette dernière 

disposition reste valable pour l'art. 279 CPC (PICHONNAZ, in Code civil I, 

Commentaire romand, 2010, art. 140 aCC n. 2). 

La condition de la libre volonté des époux présuppose que ceux-ci n'ont conclu 

leur convention ni sous l'empire d'une erreur (art. 23 ss CO), ni sous l'emprise du 

dol (art. 28 CO) ou de la menace (art. 29 s. CO). Elle n'oblige toutefois pas le juge 

à rechercher des vices du consentement cachés, la maxime des débats étant 

applicable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_187/2013 précité consid. 7.1 et les 

références). 

6.2 En l'espèce, l'appelante fait en premier lieu valoir que la convention de divorce 
du 26 octobre 2018 n'était pas complète sur la question de la liquidation des 

rapports patrimoniaux; sa ratification contrevenait dès lors à l'art. 279 al. 1 CPC. 

Elle soutient ensuite qu'elle a été induite à conclure cette convention par dol. Ces 

griefs seront examinés ci-après, en commençant par celui du dol. 

7. L'appelante fait valoir, sur ce premier point, que l'intimé l'avait assurée, lors de la 
négociation de la convention, qu'il s'était acquitté des impôts avant son départ 

pour la Grèce. Il ne l'avait en revanche pas avisée qu'il avait déduit de ses revenus 

les contributions d'entretien qu'il lui avait versées durant la séparation. Or, il 

savait que ces déductions seraient reportées sur elle et qu'il était tenu d'assumer la 

charge fiscale y afférente. Ce faisant, il l'avait volontairement trompée sur les faits 

ayant servi à former sa volonté et commis un dol. 

7.1 
7.1.1 Avant de ratifier la convention, le juge doit notamment s'assurer que les 
époux ne l'ont pas conclue sous l'emprise du dol (art. 28 CO; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_187/2013 précité, ibidem). 

7.1.2 A teneur de l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de 
l'autre n'est pas obligée, même si l'erreur n'est pas essentielle. 

Le dol peut résulter aussi bien d'une affirmation inexacte de la partie malhonnête 

que de la dissimulation d'éléments de fait; la dissimulation de faits ne constitue 

toutefois une tromperie que s'il existe un devoir de renseigner, qui peut découler 

de la loi - p. ex. de l'art. 170 CC (SCHZWENZER/FOUNTOULAKIS, Obligationenrecht 

I, Basler Kommentar, 7
ème

 éd. 2019, art. 28 CO, n. 3 et 8), du contrat ou de la 

- 14/22 - 

 

C/8750/2016 

bonne foi (ATF 117 II 218 consid. 6a; 116 II 431 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_141/2017 du 4 septembre 2017 consid. 3.1.1).  

On admet que, dans le cadre de pourparlers contractuels, il existe un rapport de 

confiance qui oblige les parties à se renseigner l'une l'autre, de bonne foi, dans une 

certaine mesure, sur les faits qui sont de nature à influencer la décision de l'autre 

partie de conclure le contrat ou de le conclure à certaines conditions (ATF 106 II 

346 consid. 4a; 105 II 75 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_285/2017 du  

3 avril 2018 consid. 6.1). L'étendue du devoir d'information des parties ne peut 

être déterminée de façon générale, mais dépend des circonstances du cas 

particulier, notamment de la nature du contrat, de la manière dont les pourparlers 

se sont déroulés, de même que des intentions et des connaissances des participants 

(ATF 116 II 431 précité, ibidem; 105 II 75 précité, ibidem; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_285/2017 précité, ibidem).  

La seule existence d'un dol ne suffit pas encore pour que le contrat soit invalidé 

selon l'art. 28 CO. Il faut que la tromperie soit efficace et qu'elle ait déterminé 

l'autre partie à conclure ou à conclure à certaines conditions (dol incident). Le dol 

doit être causal et la dupe doit s'être engagée sur la base de l'erreur, même non 

essentielle, née de cette tromperie. Le dol est réalisé même si la victime s'est 

montrée négligente ou crédule (ENGEL, Traité des obligations en droit suisse,  

2
ème

 éd. 1997, p. 354 s.; SCHMIDLIN, in Code des obligations I, Commentaire 

romand, 2
ème

 éd. 2012, art. 28 CO, n. 1; SCHZWENZER/FOUNTOULAKIS, op. cit., 

art. 28 CO, n. 14a). L'auteur ne peut ainsi pas invoquer le fait que la victime aurait 

pu reconnaître l'erreur en procédant à des vérifications (SCHZWENZER/ 

FOUNTOULAKIS, op. cit., ibidem et les références).  

Le dol n'est en revanche pas causal lorsque la dupe a eu connaissance du fait vrai 

ou qu'elle n'a pas du tout prêté attention au fait entaché d'erreur (SCHZWENZER/ 

FOUNTOULAKIS, op. cit., ibidem et les références). 

Le dol constituant un acte illicite au sens de l'art. 41 al. 1 CO, la victime dispose 

d'une prétention en dommages-intérêts (SCHZWENZER/FOUNTOULAKIS, op. cit., 

n. 20). 

7.1.3 La convention de divorce n'est valable qu'une fois ratifiée; elle doit figurer 
dans le dispositif du jugement de divorce (art. 279 al. 2 CPC). Une convention 

entre les époux non ratifiée par le juge ne déploie aucun effet (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.2.1). Bien que cette situation 

n'ait pas été expressément prévue par le législateur fédéral, la doctrine et la 

jurisprudence admettent que, lorsque la décision de ratification n'intervient  

pas immédiatement après l'audition des époux et la signature de la convention par 

ceux-ci, l'époux dont la volonté a été viciée, ou qui conteste la réalisation des 

conditions de ratification de l'art. 279 al. 1 CPC, peut demander au juge de ne pas 

- 15/22 - 

 

C/8750/2016 

ratifier la convention (arrêt du Tribunal fédéral 5A_721/2012 précité, 

consid. 3.2.1 et 3.2.2 in fine).  

7.1.4 Lors de la dissolution du régime matrimonial de la participation aux acquêts 
consécutive à un divorce (art. 204 al. 2 CC), les époux reprennent, dans un 

premier temps, les biens qui sont en possession de leur conjoint et règlent leurs 

dettes réciproques (art. 205 al. 1 et 3 CC). Les dettes envers le conjoint doivent 

dès lors être inventoriées pour déterminer le patrimoine de chaque époux. Toutes 

les dettes entre époux doivent être prises en compte, notamment celles résultant de 

l'obligation d'entretien (art. 163-164 CC ; STEINAUER, in Code civil I, 

Commentaire romand, 2010, art. 205 CC, n. 25 ; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_625/2016 du 22 mai 2017 consid. 5.3 ; 5A_803/2010 du 3 décembre 2010 

consid. 3.2.1).  

Les contributions d'entretien impayées constituant des dettes entre époux au sens 

de l'art. 205 al. 3 CC, il s'ensuit que les époux qui déclarent que leur régime 

matrimonial est liquidé se donnent mutuellement acte - selon le sens généralement 

donné à cette clause - qu'ils n'ont plus aucune prétention à faire valoir l'un envers 

l'autre à ce titre, et renoncent par conséquent à se réclamer les arriérés de 

contributions d'entretien devenus exigibles durant la période de séparation (arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_625/2016 précité, ibidem ; 5A_803/2010 précité, 

consid. 3.3). Sont toutefois réservés les cas dans lesquels il résulte de 

l'interprétation de la volonté des époux que les arriérés de pensions alimentaires 

n'étaient pas inclus dans la clause en question (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_625/2016 précité, consid. 5.3-5.4). 

7.1.5 Conformément aux art. 23 let. e de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct 
(LIFD - RS 642.11) et 26 let. f de la loi genevoise sur l'imposition des personnes 

physiques (LIPP - D 3 08) - dispositions concernant respectivement l'IFD et 

l'ICC -, la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé 

ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien obtenues 

par l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, sont 

considérées comme revenu et imposées comme tels.  

L'(ex)-conjoint débiteur peut quant à lui déduire les pensions versées de ses 

propres revenus (art. 22 al. 1 let. c LIFD, 33 LIPP). 

Par pension alimentaire imposable chez l'(ex)-conjoint bénéficiaire (et déductible 

par le débiteur), on entend la rente d'entretien en espèces. Les prestations 

périodiques en nature supportées par l'époux astreint à verser des aliments lui sont 

assimilées. En pratique, il s'agit notamment de prestations périodiques sous forme 

de paiements indirects, à savoir le règlement, par le débiteur de l'entretien, de 

charges telles que le loyer et les primes d'assurance-maladie dus par le créancier 

- 16/22 - 

 

C/8750/2016 

de l'entretien (JAQUES, in Impôt fédéral direct, Commentaire romand, 2017, p. 581 

n. 46). 

Les époux sont imposés globalement pour toute la période fiscale (art. 66  

al. 1 LIPP, 42 al. 1 LIFD). En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait, 

chaque époux est en revanche imposé séparément pour l'ensemble de la période 

fiscale (art. 66 al. 3 LIPP, 42 al. 2 LIFD). 

Conformément à l'art. 35 al. 1 de la loi genevoise de procédure fiscale (LPFisc -  

D 3 17), toute personne qui, ayant reçu une formule de déclaration, estime ne pas 

être soumise à l'impôt dans le canton, comme ne remplissant pas les conditions 

prévues par la législation fiscale, doit la retourner au département, en exposant les 

motifs pour lesquels elle estime ne pas être astreinte à l'impôt. Le département 

statue sur la demande (al. 2).  

Lorsque, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de 

procédure, le département procède à une taxation d'office en se fondant sur tous 

les indices concluants dont il a connaissance (art. 37 al. 1 LPFisc). La sommation 

est notifiée au contribuable sous forme d'un rappel recommandé avec fixation d'un 

délai de dix jours et à ses frais (art. 37 al. 2 LPFisc). 

7.2 En l'espèce, il résulte du dossier que les parties avaient convenu, à la suite de 
leur séparation survenue en 2016, que l'intimé prendrait à sa charge l'intégralité 

des dépenses courantes de la famille et verserait, chaque semaine, une somme 

forfaitaire de 500 fr. à l'appelante pour ses frais de nourriture et de transport et la 

rétribution de l'employée de maison. L'appelante ne travaillant pas et ne disposant 

d'aucun revenu, elle dépendait en effet entièrement de l'intimé. 

Conformément aux dispositions de la LIPP et de la LIFD mentionnées ci-dessus, 

l'intimé pouvait déduire ces contributions des revenus provenant de son activité 

lucrative; l'appelante était, quant à elle, imposable sur les montants versés par 

l'intimé. La communauté fiscale formée durant la vie commune ayant pris fin, 

l'appelante était tenue de s'acquitter personnellement de ces impôts. Cette dette 

d'impôts naissait dès la perception des montants versés par l'intimé (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_222/2010 du 30 juin 2010 consid. 6.3.2). 

Il ne résulte cependant pas du dossier que les parties auraient évoqué, lors de leur 

séparation, la question de savoir à qui incomberait cette charge fiscale dans leurs 

rapports internes. L'appelante ne disposant d'aucun revenu et l'intimé assumant 

l'ensemble des frais du ménage, il faut cependant admettre que celui-ci était tenu 

de s'acquitter lui-même des impôts dus par l'appelante, étant rappelé que, lorsque 

les moyens disponibles sont suffisants, ce poste est généralement inclus dans 

l'entretien convenable de l'époux créditrentier (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 8.3). 

- 17/22 - 

 

C/8750/2016 

L'intimé étant tenu de supporter la charge fiscale de l'appelante, se pose dès lors la 

question de savoir s'il a induit dolosivement celle-ci à signer un accord prévoyant 

que le régime matrimonial était liquidé et la privant par conséquent de la 

possibilité de lui réclamer la prise en charge desdits impôts à titre d'arriérés de 

contributions d'entretien. 

L'intimé n'a pas contesté, sur ce point, l'affirmation de l'appelante, selon laquelle il 

avait déduit les contributions d'entretien versées durant l'année 2017 de ses 

revenus en sachant que celles-ci seraient imputées comme revenus à l'appelante et 

que celle-ci devrait s'acquitter des impôts y afférents. Il n'a pas non plus contesté 

avoir indiqué à l'appelante qu'il avait réglé les impôts de la famille avant de 

retourner en Grèce au printemps 2018. Or, il est indéniable que ces points étaient 

de nature à influencer la détermination de l'appelante sur les conditions auxquelles 

elle était prête à souscrire à un accord de liquidation du régime matrimonial. 

La question de savoir si l'intimé était tenu, conformément à son devoir de bonne 

foi, de renseigner spontanément l'appelante sur ces points - alors qu'elle était 

assistée d'un avocat et d'une fiduciaire, et qu'il est notoire que les contributions 

d'entretien constituent un revenu imposable - et s'il a commis un dol en s'abstenant 

de le faire, peut toutefois rester indécise. Il en va de même de la question de savoir 

si l'intimé a activement induit l'appelante en erreur en lui indiquant, lors de la 

négociation de la convention, qu'il s'était acquitté des impôts de la famille avant 

de retourner en Grèce.  

Il résulte en effet du dossier, ainsi que des dispositions de la LPFisc rappelées ci-

dessus, qu'avant de signer la convention du 26 octobre 2018, l'appelante avait reçu 

de l'AFC une formule de déclaration l'invitant à déposer une déclaration d'impôts 

pour l'année 2017 et une sommation en ce sens. Or, l'appelante était, à cette 

époque assistée d'un avocat à Genève, d'un avocat à I______ et d'une fiduciaire, 

qui pouvaient la renseigner sur ses obligations en matière fiscale. Son affirmation, 

selon laquelle elle aurait simplement cru à une erreur de l'AFC lorsqu'elle a reçu la 

formule de déclaration et la sommation, et n'aurait pas été consciente de ses 

obligations fiscales au moment de signer la convention, est dès lors peu crédible. 

A cela s'ajoute que lorsque les parties ont, en date du 30 novembre 2018, adressé 

la convention pour ratification au Tribunal, l'appelante avait reçu une décision de 

taxation d'office pour l'exercice 2017. L'appelante, qui s'est abstenue de produire 

cette décision, n'a pas contesté, à cet égard, l'affirmation de l'intimé selon laquelle 

cette taxation prenait d'ores et déjà en compte les contributions d'entretien qu'elle 

avait perçues en 2017 et que l'intimé avait déduites de ses revenus. Ce point 

résulte également de l'art. 37 al. 1 LPFisc, qui prévoit que la décision de taxation 

d'office se fonde sur les éléments dont l'AFC a connaissance. 

- 18/22 - 

 

C/8750/2016 

L'appelante avait, à ce moment, également déposé sa déclaration fiscale pour 

l'année 2017, qu'elle s'est également abstenue de produire, par l'intermédiaire de 

sa fiduciaire, laquelle l'avait, selon toute vraisemblance, informée du caractère 

imposable des contributions d'entretien qu'elle avait perçues. L'affirmation de 

l'appelante, selon laquelle elle se trouvait encore dans l'erreur sur ses obligations 

fiscales au moment où elle a sollicité la ratification de la convention, ne peut par 

conséquent être retenue.  

A supposer même que l'appelante ait persisté, en dépit ce qui précède, à se 

tromper sur ses obligations fiscales jusqu'à l'envoi de la convention de divorce au 

Tribunal, l'issue du litige n'en serait pas modifiée. Dans cette hypothèse, il 

s'imposerait en effet de constater que l'appelante n'a prêté aucune attention au fait 

entaché d'erreur et que celui-ci n'a par conséquent pas influencé sa volonté de 

contracter (cf. supra consid. 7.1.2 in fine).  

En conclusion sur ce point, l'appelante n'établit pas que c'est en raison du silence, 

respectivement des déclarations de l'intimé sur ces questions fiscales, qu'elle a 

accepté de conclure, puis de déposer par-devant le Tribunal, une convention 

prévoyant que le régime matrimonial était liquidé et valant solde de tout compte 

sur ce point. Le lien de causalité entre l'attitude de l'intimé et la formation de la 

volonté de l'appelante faisant dès lors défaut, celle-ci n'est fondée ni à invalider 

cette convention pour dol, ni à réclamer des dommages-intérêts de ce fait à 

l'intimé. 

Les faits sur lesquels se fonde l'appelante pour solliciter cette invalidation n'ayant 

par ailleurs pas été contestés par l'intimé, il n'y a pas lieu d'ordonner l'audition des 

parties et la production du dossier fiscal de l'intimé, ainsi que l'appelante l'a requis 

dans le cadre de sa réplique (cf. art. 150 al. 1 CPC). 

L'appelante sera par conséquent déboutée de ses conclusions en invalidation de la 

convention. 

8. L'appelante fait valoir, en second lieu, que vu la décision de taxation qui lui a été 
notifiée le 5 décembre 2018, la convention du 26 octobre 2018 n'était pas 

complète en ce qui concernait la liquidation des rapports patrimoniaux. Cette 

convention prévoyait en effet que les parties n'avaient plus aucune prétention à 

faire valoir l'une contre l'autre en la matière. Or, c'est à l'intimé qu'il incombait de 

prendre en charge ses impôts pour l'année 2017. Le Tribunal avait dès lors violé 

l'art. 279 al. 1 CPC en ratifiant la convention de divorce; celle-ci nécessitait d'être 

clarifiée et précisée. 

8.1 Avant de ratifier la convention, le juge doit notamment s'assurer que celle-ci 
est « complète » (art. 279 al. 1 CPC) et qu'elle couvre toutes les questions à 

résoudre du point de vue du législateur. En d'autres termes, il doit s'assurer que le 

- 19/22 - 

 

C/8750/2016 

régime des effets accessoires du divorce mis en place par le législateur est 

respecté par l'accord des parties (PICHONNAZ, op. cit., art. 140 aCC n. 4). 

Par convention incomplète, il faut comprendre une convention dans laquelle les 

époux ont omis un élément essentiel que le juge n'a pas été appelé à régler dans la 

phase contradictoire, ou un élément accessoire que le juge ne peut compléter sans 

dénaturer la convention. Il faut dès lors que la convention (ou la requête faite au 

juge de trancher) porte sur le logement familial (art. 121 CC), la liquidation du 

régime matrimonial (art. 120 CC), le sort de la prévoyance professionnelle 

(art. 122 ss CC), ou encore la question de l'éventuelle contribution d'entretien 

après divorce (art. 125 ss CC; PICHONNAZ, op. cit., art. 140 CC, n. 51 s.). 

Une convention n'est en revanche pas incomplète si l'une de ses clauses traite du 

partage des comptes bancaires sans les mentionner dans le détail. Il en va de 

même d'une convention qui n'indique que le résultat de la liquidation du régime, 

sans détail de la fortune partagée (BOHNET, in Droit matrimonial : Fond et 

procédure, Commentaire pratique, 2016, art. 279 CPC, n. 21; TAPPY, in Code de 

procédure civile, Commentaire romand, 2
ème

 éd. 2019, art. 279 CPC, n. 13c). 

La convention sur les effets du divorce doit également être « claire » (art. 279  

al. 1 CPC); est claire une convention dont le sens n'est pas objectivement ambigu 

et dont les termes ne donnent pas lieu à des problèmes manifestes d'interprétation. 

La convention ne doit pas laisser de « zones d'ombres », par exemple sur le sort de 

biens communs, le montant, les conditions ou la répartition des pensions 

(BOHNET, op. cit., art. 279 CPC, n. 13). 

8.2 En l'espèce, l'appelante ne conteste pas que la convention de divorce conclue 
avec l'intimé règle la question de la liquidation du régime matrimonial comme 

exigé par l'art. 120 CC. Elle ne prétend pas non plus que ladite convention serait 

ambiguë sur la question de savoir à qui incombe le paiement des impôts de l'année 

2017 et qu'elle pourrait donner lieu à des difficultés d'interprétation sur ce point. 

Elle se borne à faire valoir que les parties ont omis de prévoir, dans cette 

convention, que l'intimé prendrait à sa charge les impôts dus sur les contributions 

d'entretien perçues durant la période de séparation, de sorte qu'il lui incombait 

finalement de payer ceux-ci. Ce faisant, l'appelante tente en réalité de faire 

supporter au Tribunal les conséquences de sa propre carence et, cas échéant, de 

celles de ses mandataires. Elle perd cependant de vue que les questions 

patrimoniales à résoudre dans le cadre d'une procédure de divorce sont soumises à 

la maxime des débats et que l'art. 279 al. 1 CPC n'impose pas au Tribunal de 

vérifier par lui-même, en l'absence d'allégués des parties, que les époux ont 

comptabilisé l'intégralité de leurs dettes réciproques ou recensé la totalité de leurs 

actifs avant de déclarer leur régime matrimonial liquidé. Elle ne fait d'ailleurs pas 

valoir que la question de la charge fiscale liée aux contributions d'entretien aurait 

été abordée au cours des débats. 

- 20/22 - 

 

C/8750/2016 

Au vu de ce qui précède, il ne saurait être fait grief au Tribunal d'avoir violé 

l'art. 279 al. 1 CPC en ratifiant une convention qui ne traitait pas de la charge 

fiscale en question. 

Le grief susmentionné s'avérant mal fondé, le jugement entrepris sera confirmé et 

l'appelante déboutée de toutes ses conclusions. 

9. 9.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). Ils sont 
mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 al. 1 1

ère
 phrase CPC). La 

Cour peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 

appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 

al. 1 let. c CPC). 

9.2 En l'espèce, les frais de la procédure d'appel seront arrêtés à 1'250 fr. (art. 30 
et 35 RTFMC) et compensés avec l'avance fournie par l'appelante, laquelle 

demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

Compte tenu de la nature du litige et de l'issue de la procédure, ces frais seront 

répartis par moitié entre les époux, soit 625 fr. chacun. L'intimé sera par 

conséquent condamné à verser la somme de 625 fr. à l'appelante à titre de 

remboursement des frais judiciaires d'appel (art. 111 al. 2 CPC). 

Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel. 

* * * * * 

- 21/22 - 

 

C/8750/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 21 février 2019 contre le jugement 

JTPI/19177/2018 rendu le 6 décembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/8750/2016-11. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'250 fr. et compense ce montant avec l'avance 

fournie par l'appelante, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Met lesdits frais à la charge des parties à raison de la moitié chacune. 

Condamne par conséquent B______ à verser la somme de 625 fr. à A______ à titre de  

frais judiciaires d'appel. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant :  

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX,  

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 

greffière.  

 

Le président :  

Laurent RIEBEN  

 La greffière :  

Sophie MARTINEZ  

 

  

- 22/22 - 

 

C/8750/2016 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110