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**Case Identifier:** 3e0b5c76-f7f8-577b-8d0a-da99035ca6f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.2020 A/2854/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2854-2020_2020-10-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2854/2020-FPUBL ATA/1044/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 20 octobre 2020 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

CHANCELLERIE D'ÉTAT 
 

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A/2854/2020 

 

Attendu, en fait, que : 

1) a. Madame A______, née le ______1959, est auxiliaire à l'État de Genève depuis 
le 1er avril 2007, rémunérée à l'heure selon les besoins du service des élections (ci-
après : SEV). Par décision du 11 août 2020, le Président du département présidentiel, 
soit depuis la refonte des départements dès le 17 octobre 2020, la Chancellerie d'État 
(ci-après : la chancellerie) a dit que sa non-convocation après le 9 mai 2019 était 
licite et confirmée, jusqu'à l'issue de la procédure de résiliation des rapports de 
service, que l'absence d'indemnisation pour les heures non travaillées était de même 
licite et qu'il ne lui état accordé aucune indemnité pour ses frais de défense. 

 b. Cette décision est en lien avec sa dénonciation, auprès de la Cour des comptes 
(ci-après : CC) le 5 février 2019, puis du Ministère public (ci-après : MP), et via la 
presse, y compris la télévision, de prétendues malversations d'un collègue pour 
modifier le résultat des votations (ventes de votes, destruction de bulletins de vote, 
modification/altération de bulletins...). Les répercussions en avaient en substance été 
importantes, tant auprès du SEV que du public. Le 27 février 2020, le MP avait 
rendu une ordonnance de classement partiel relative notamment à des allégations 
ayant trait aux questions électorales et au stockage de drogue dans les locaux du 
SEV. Dans son communiqué de presse du même jour, le MP avait indiqué avoir 
classé la procédure pénale. Les investigations qu'il avait conduites n'avaient pas 
confirmé les allégations des deux collaboratrices du SEV, dont l'intéressée. La 
concernant, ce communiqué précisait qu'elle avait indiqué « ne pas avoir été témoin 
direct des faits, qui [lui] avaient été rapportés par [sa] collègue ». Le 27 février 2020 
encore, la CC avait rendu son rapport concernant l'audit de légalité et de gestion sur 
le traitement du vote par correspondance dans les locaux du SEV et avait conclu que 
la gestion et l'encadrement du personnel auxiliaire étaient insuffisants mais qu'elle 
n'avait pas constaté de fraude. 

  Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 

2)  Par acte expédié le 14 septembre 2020, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision. Elle a conclu à son annulation, à ce qu'il soit constaté qu'elle 
avait été illicitement privée de tout revenu et de son poste depuis le mois de mai 
2019, à son indemnisation pour l'intégralité des revenus dont elle avait été 
illicitement frustrée, et à ce que sa réintégration immédiate soit ordonnée. 
Préalablement, elle a conclu à la production de l'intégralité de son dossier et à la 
restitution de l'effet suspensif sur le seul point de sa non-convocation jusqu'à l'issue 
de la procédure de résiliation de ses rapports de service. 

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A/2854/2020 

  Dans la mesure où depuis son engagement elle avait dans les fait été appelée à 
toutes les votations et élections jusqu'au mois de mai 2019, il se justifiait de rétablir 
l'effet suspensif au recours en raison de son intérêt prépondérant à être reconvoquée 
afin de bénéficier à nouveau d'une rémunération. Tant qu'elle n'était pas 
formellement licenciée, ce point de la décision ne devait pas entrer en force. Il en 
allait de sa protection jusqu'à son éventuel licenciement. Du fait de l'absence de 
convocation depuis le mois de mai 2019, elle se trouvait dans une situation précaire. 
Aucune raison objective ne justifiait la pérennité de cette situation. Le fait de 
continuer à ne pas la convoquer reviendrait à une suspension au sens de l'article 28 
de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - 
B 5 05), dont les conditions étaient nullement réunies. 

  Mme A______ n'a produit aucune pièce en lien avec ses moyens de 
subsistance. 

3)  Dans le délai prolongé à sa demande au 1er octobre 2020, la chancellerie a 
conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif.  

  Bien qu'engagée depuis plus de trois ans, Mme A______ demeurait soumise au 
statut d'auxiliaire, conformément à l'art. 7 al. 2 du règlement d’application de la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et 
des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), dans la 
mesure où les tâches confiées aux auxiliaires du SEV étaient intermittentes et de 
courte durée, en moyenne quelque trois semaines par scrutin organisé, variaient par 
ailleurs en fonction des besoins du service en termes de volume à traiter et de 
l'attribution des tâches à une personne plutôt qu'à une autre. Elle n'avait en 
conséquence aucun droit à être convoquée pour effectuer un certain nombre d'heures 
par année. 

  Partant, une restitution de l'effet suspensif sur ce point n'emporterait pas 
l'obligation pour la chancellerie de la convoquer pour effectuer un certain nombre 
d'heures. Elle n'avait dès lors aucun intérêt à la restitution de l'effet suspensif. En 
toute hypothèse, même à supposer qu'une restitution de l'effet suspensif entraînerait 
automatiquement la convocation de la recourante, une telle décision reviendrait à lui 
accorder l'une de ses conclusions au fond, ce qui était exclu par la jurisprudence. Elle 
ne détaillait ni ne démontrait au demeurant pas une urgence économique de sa 
situation. 

  Il y avait lieu de prendre en compte dans la pesée des intérêts la procédure de 
résiliation éventuelle des rapports de services, qui était à bout touchant ; une décision 
serait rendue prochainement. Il était dans l'intérêt de l'État d'assurer la bonne marche 
du SEV. Enfin, la limitation dans le temps de la non-convocation respectait dans les 
circonstances du cas d'espèce le principe de proportionnalité.  

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  Tant le statut d'auxiliaire de Mme A______, que des éléments objectifs, tels 
que les perturbations au sein du SEV, la réaction des médias et de la population 
genevoise, ainsi que l'appréciation intermédiaire du MP communiquée le 13 mai 
2019 déjà, puis son ordonnance de classement partiel du 27 février 2020, 
permettaient à eux seuls de justifier la décision du 11 août 2020 et étaient autant 
d'éléments qui permettaient de douter du bien-fondé du recours. En conséquence, ce 
recours ne présentait pas non plus le niveau requis quant à ses éventuelles chances de 
succès. 

  Selon le décompte produit par la chancellerie, en 2015, Mme A______ n'a pas 
été appelée à fonctionner pour le SEV aux mois de janvier, juillet, août et décembre. 
En mars, elle a travaillé durant 47 heures, en septembre 27 heures et en novembre 59 
heures. En 2016, elle n'a pas été appelée en mars, avril, juillet et décembre. En 
janvier, elle a travaillé pendant 24 heures, en juin pendant 41 heures, en août pendant 
26 heures et en octobre 20 heures. En 2017, elle n'a pas travaillé durant les mois de 
mars, avril, juin à août, octobre à décembre inclus. En janvier elle a travaillé durant 
34 heures. En 2018, elle n'a pas travaillé en juillet, août, octobre et décembre. En 
janvier, elle a travaillé 9.5 heures. En 2019, elle n'a pas travaillé au mois de mars, 
respectivement a travaillé 28 heures en janvier et 6 heures en avril. 

4)  Mme A______ a répliqué sur la question de l'effet suspensif le 12 octobre 
2020. 

  Même si elle ne disposait pas d'un droit à être convoquée, il suffisait de se 
fonder sur le décompte des heures effectuées pour comprendre que la Chancellerie 
d'État aurait manifestement continué à la convoquer dans l'hypothèse où aucune 
procédure de résiliation éventuelle des rapports de services n'avait été ouverte à son 
encontre. Après treize ans, elle avait pu compter mensuellement sur un revenu, certes 
variable, mais constant vu sa convocation régulière. Après quasiment un an sans 
percevoir son traitement, alors qu'elle n'était qu'à quelques années de la retraite, elle 
avait vu sa situation professionnelle et financière empirer suite à ses dénonciations et 
alors qu'elle n'avait agi que dans l'intérêt noble de la collectivité. La décision de non-
convocation était une sanction déguisée en réponse à des dénonciations qui avaient 
écorché l'image du SVE et violait le principe de la légalité, puisque les conditions 
d'une suspension en vertu de la LPAC n'étaient pas réalisées. 

  L'octroi de l'effet suspensif ne reviendrait pas à anticiper le résultat de 
l'instruction du recours puisqu'il ne visait qu'à lui permettre d'être convoquée à 
nouveau, le temps de la procédure de résiliation.  

  Dans la mesure où l'issue de la procédure de résiliation éventuelle des rapports 
de services était inconnue, il ne se justifiait pas de la priver plus longtemps de son 
travail.  

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5)  Le 15 octobre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger sur effet suspensif. 

Considérant, en droit, que : 

1)  Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 

2)  Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 

3)  L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 

4)  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) - ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; 
ATA/955/2016 du 9 novembre 2016).  

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
op. cit., p. 265). 

5)  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

6)  Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 

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restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1).  

7)  Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 

8)  Le critère de l'urgence commandant qu'il soit statué sur des mesures 
provisionnelles ne semble en l'espèce a priori pas rempli dans la mesure où la 
recourante n'était déjà plus convoquée depuis plus d'une année par le SEV au 
moment du dépôt de son recours. Cette question peut demeurer indécise vu ce qui 
suit. 

  Les chances de succès du recours ne sont prima facie pas manifestes, la 
recourante n'établissant, de prime abord, pas l'existence d'un droit à être appelée et en 
conséquence rémunérée, voire d'un droit à un taux de convocation minimum. 

  La recourante allègue que le fait de ne pas être convoquée au SEV pour 
l'activité qu'elle y déploie depuis des années et qui lui procurait jusqu'au mois de mai 
2019 un revenu qu'elle qualifie de régulier justifierait la « restitution de l'effet 
suspensif ». Elle ne démontre ni avoir dépendu de ce revenu, ni avoir émargé à l'aide 
sociale pour en avoir été privée. On ignore aussi comment elle comblait les mois où 
elle était très peu appelée (il sera retenu les mois où il a été question de moins de 40 
heures d'activité correspondant à un revenu brut inférieur à CHF 1'300.-), voire pas 
du tout, comme cela a été le cas, en 2015 aux mois de janvier, juillet à septembre 
inclus et décembre, en 2016 en janvier, mars, avril, juillet et décembre, en 2017 
durant les mois de janvier, mars, avril, juin à août et octobre à décembre inclus, en 
2018 en janvier, juillet, août, octobre et décembre et enfin, en 2019, en janvier, mars 
et avril. 

  Aussi, la recourante  n'établit pas que la non convocation au SEV menacerait 
gravement et irrémédiablement ses intérêts économiques. 

  En outre, l'intérêt public invoqué par l'intimé, soit le bon fonctionnement du 
SEV, de même que la confiance que les citoyens doivent pouvoir mettre en la 
Chancellerie d'État apparaissent plus importants que l'intérêt privé invoqué par la 
recourante à être convoquée, compte tenu du poste en cause.  

9)  Au vu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera rejetée. 

  Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête en mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110),  la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;  

communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la Chancellerie d'État. 

 

La présidente : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 la greffière :