# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d74f6043-f0d9-543e-b9a3-ffe9793349ac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2014 A-7159/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-7159-2013_2014-12-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour I 

A-7159/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Marianne Ryter, Christoph Bandli, juges, 

Valérie Humbert, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral de la communication,  

Division Services de télécommunication,  

Rue de l'Avenir 44, 2501 Biel/Bienne,  

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
numéro attribué individuellement; classement de la procé-

dure de révocation. 

 

 

A-7159/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 3 décembre 2010, l'Office fédéral de la communication 

(OFCOM) a attribué à A._______ le numéro de service à valeur ajoutée 

0901 xxxxxx dans la catégorie « Divertissements, jeux, concours télépho-

niques ». Ladite décision portait mention des conditions générales et spé-

ciales d'utilisation, des émoluments à payer pour frais de gestion, d'attribu-

tion et de révocation ainsi que des situations susceptibles d'entraîner la 

révocation de l'attribution du numéro et de sa mise hors service (pce 1). 

B.  

B.a A._______, ne s’étant pas acquittée des émoluments de gestion pour 

l’année 2013 facturés le 11 mars 2013, un premier rappel lui a été envoyé 

le 10 mai 2013 (pce 2). 

B.b En date du 6 septembre 2013, en l'absence de paiement, l’OFCOM a 

adressé à A._______, par lettre chargée, un second et dernier rappel (pce 

3a). Ce courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention "non ré-

clamé" (pce 3b). 

C.  

C.a Le 25 octobre 2013, l’OFCOM a ouvert une procédure de révocation 

du numéro de service à valeur ajoutée attribué à A._______, au motif que 

celle-ci ne s’était pas acquittée, malgré deux rappels, des émoluments de 

gestion pour l’année 2013. Dans ce contexte, il l’a invitée à faire valoir son 

droit d’être entendue jusqu’au 25 novembre 2013 et à produire une preuve 

du paiement dans l’hypothèse où elle se serait acquittée desdits émolu-

ments dans le délai imparti ou ultérieurement (pce 4a). 

C.b A la suite d’une vérification de l’extrait de compte de A._______, 

l’OFCOM a constaté que les émoluments de gestion pour l’année 2013 

avaient été réglés le 12 novembre 2013 (pce 5). 

C.c L’OFCOM a, par décision du 13 décembre 2013, classé la procédure 

de révocation et mis à la charge de A._______ le montant de 420 francs 

au titre d'émoluments de classement (pce 6). 

 

D.  

A-7159/2013 

Page 3 

D.a Par acte du 21 décembre 2013, A._______ interjette recours par de-

vant le Tribunal administratif fédéral à l'encontre de cette décision en tant 

qu'elle concerne la perception d'émoluments de procédure de 420 francs. 

Elle considère en effet que ce montant est disproportionné au vu de la fac-

ture de frais de gestion annuels de 51 francs. Elle se prévaut également 

de sa situation financière difficile, précisant être actuellement au bénéfice 

de l'aide sociale, pour demander à être exempter du paiement de cette 

somme. 

D.b Par ordonnance du 23 décembre 2013, le Tribunal administratif fédéral 

invite la recourante à lui faire savoir si elle compte faire valoir ses droits et 

obtenir l'assistance judiciaire.  

Par courrier du 9 janvier 2014, la recourante requiert l'assistance judiciaire 

partielle. 

Par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 15 janvier 2014, la re-

courante est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. 

D.c Dans sa réponse du 14 février 2014, l'OFCOM conclut au rejet du re-

cours. En substance, il estime l'ouverture d'une procédure de révocation 

justifiée en raison de l'absence de paiement des émoluments de gestion 

pour l'année 2013, malgré deux rappels. Il prétend que le montant de 

420 francs, calculé conformément aux art. 40 al. 1 let. f de la loi du 30 avril 

1997 sur les télécommunications (LTC, RS 784.10) et 2 de l'ordonnance 

du DETEC du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments dans le do-

maine des télécommunications (RS 784.106.12), ne violerait en aucune 

façon le principe de l'équivalence, qui veut que les émoluments perçus 

soient en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie. De plus, 

il considère le temps de travail comptabilisé, soit deux heures, en rapport 

avec l'activité effectivement exercée et avec le temps consacré à cette pro-

cédure.  

E.  

Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, 

dans les considérants en droit du présent arrêt. 

 

 

Droit : 

A-7159/2013 

Page 4 

1.  

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose 

autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 

7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

1.2 Aux termes des articles 31 et 33 let. d LTAF, le recours auprès du Tri-

bunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA rendues par les départements et les unités de l'administration 

fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. 

L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale centrale (art. 7 al. 1 let. 

d, 8 al. 1 let. a et annexe 1/A/VII/1.6 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 

sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 

172.010.1]). La décision de cette autorité satisfait aux conditions prévalant 

à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédé-

ral est ainsi compétent pour connaître du litige.  

1.3 La recourante a qualité pour recourir, en tant que destinataire de la 

décision attaquée (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) 

et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable 

quant à la forme et il convient donc d'entrer en matière sur ses mérites. 

2.  

2.1 Le Tribunal applique le droit d’office. Il n’est ni lié par les motifs invo-

qués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2008, p. 96, n. 2.165 ; PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, 

p. 300, n. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, 

p. 192). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n’examine les ques-

tions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l’y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3).  

2.2 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. Son analyse porte sur l'application du 

droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, sur les faits 

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(constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), ainsi que sur 

l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). 

2.2.1 Le pouvoir d’appréciation, appelé également liberté d'appréciation, 

est la faculté conférée de part la loi à l'autorité chargée de l’application 

d’une norme de choisir entre plusieurs solutions légalement envisa-

geables. Il est admis qu’une certaine liberté d’appréciation est octroyée à 

l’administration lorsqu’elle doit appliquer une « Kann-Vorschrift », c’est-à-

dire une disposition formulée de manière potestative. La liberté d’apprécia-

tion peut donc porter sur l’aptitude de l’autorité à agir ou à s’abstenir d’agir, 

sur son choix entre les diverses mesures proposées par la loi ou sur les 

deux à la fois. L’usage de la liberté d’appréciation n’est toutefois pas incon-

ditionnel. L’autorité est, en effet, tenue de s’abstenir de tout excès et de 

tout abus du pouvoir d’appréciation. Ses décisions doivent, en outre, être 

opportunes (MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 

Berne 2012, p. 739s, n. 4.3.2.1 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit ad-

ministratif, Genève 2011, p. 166 ss, n. 500 ss, ci-après : Manuel ; THIERRY 

TANQUEREL, Le contrôle de l'opportunité, in: Bellanger/Tanquerel [éd.], Le 

contentieux administratif, Genève 2013, p. 217, ci-après : Le contentieux 

administratif). 

2.2.2 L’abus du pouvoir d’appréciation se rattache à l’exercice de ce pou-

voir, alors que l’excès se rapporte à son existence.  

Selon la jurisprudence et la doctrine, une autorité abuse de son pouvoir 

d'appréciation lorsque, tout en opérant dans les limites du pouvoir d'appré-

ciation qui lui est accordé, elle se laisse guider par des motifs étrangers au 

but de la norme concernée ou lorsqu'elle viole les principes généraux du 

droit, en particulier l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, 

le principes de la bonne foi et le principe de la proportionnalité Elle commet, 

par contre, un excès de son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle use de son 

pouvoir d'appréciation alors qu'aucune liberté d'appréciation ne lui est ac-

cordée par la loi (excès positif) ou, au contraire, lorsqu'elle n'en fait pas 

usage alors que la loi lui prescrit de le faire, par exemple, si elle s'estime 

liée à tort à une seule solution possible (excès négatif). L'autorité qui abuse 

ou excède son pouvoir d'appréciation viole le droit (ATF 137 V 71 consid. 

5.1, ATF 123 V 150 consid. 2, ATF 116 V 307 consid. 2 ; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 109s, n. 2.184 ss ; TANQUEREL, Ma-

nuel, op. cit., p. 170s, n. 512 ss ; OLIVER ZIBUNG/ELIAS HOFSTETTER, in 

Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/Bâle/Genève 2009, n. 28 

ss ad art. 49 PA, p. 989s ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op.cit., p. 743, n. 

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4.3.2.3). L'autorité de recours ne peut toutefois pas substituer sans motifs 

pertinents sa propre appréciation à celle de l'autorité de première instance 

(ATF 137 V 71 consid. 5.2).  

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 11 let. d de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les 

ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT, 

RS 784.104), l'OFCOM peut révoquer une ressource d'adressage si le ti-

tulaire ne s'acquitte pas des émoluments dus. La révocation de la res-

source d'adressage entre immédiatement en force ; l'OFCOM peut toute-

fois décider de reporter l'entrée en force de la révocation si celle-ci touche 

des utilisateurs de ressources d'adressage en service, ou si des raisons 

techniques ou économiques importantes l'exigent (art. 12 al. 1 et 1bis 

ORAT). L’OFCOM est tenu de respecter le principe de proportionnalité, ga-

ranti à l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), lorsqu’il envisage d’ouvrir une procédure 

de révocation (arrêt du TAF A-1560/2011 du 6 mars 2012 consid. 4.3.1).  

3.2 En l’espèce, la recourante ne conteste pas la légitimité de l’ouverture 

de la procédure de révocation, reconnaissant d’ailleurs dans son recours 

avoir reçu à juste titre un rappel de facture pour les émoluments de gestion 

de l’année 2013. Elle ne conteste pas non plus le bien-fondé du classement 

de ladite procédure ensuite de son paiement. Ainsi, la seule question qui 

se pose est celle de savoir si le montant de l’émolument fixé à 420 francs 

par décision de classement de la procédure de révocation est, comme l’af-

firme la recourante, excessif en comparaison de l’émolument de gestion 

annuel du numéro attribué individuellement de 51 francs et s'il y a lieu de 

le réduire ou de le supprimer. 

4.  

Avant toute autre considération, il sied d'examiner quelles sont les bases 

légales qui permettent à l'autorité de percevoir des émoluments en matière 

de télécommunications et les principes qui régissent leur tarification. 

4.1 Le numéro de service à valeur ajoutée 0901 xxxxxx est un numéro at-

tribué individuellement de la catégorie des ressources d'adressage (cf. art. 

3 let. f LTC). Selon l'art. 40 al. 1 let. f LTC, l'autorité compétente perçoit des 

émoluments administratifs couvrant les frais de ses décisions et presta-

tions pour la gestion, l'attribution et la révocation des ressources d'adres-

sage. Cette disposition trouve également application dans le cadre d'une 

décision de classement de la procédure de révocation d’un numéro attribué 

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individuellement (arrêts du TAF A-1560/2011 précité consid. 5.2 et A-

2969/2008 du 9 décembre 2008 consid. 10). 

4.2 L'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments 

(OGEmol, RS 172.041.1) définit les principes régissant la perception des 

émoluments par l'administration fédérale pour les décisions qu'elle rend et 

les prestations qu'elle fournit, sous réserve de dispositions législatives spé-

ciales (art. 1 al. 1 et al. 4 OGEmol). En matière de télécommunications, le 

Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur les rede-

vances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT, 

RS 784.106). L'art. 1 al. 1 OREDT dispose que le DETEC fixe le tarif des 

émoluments. Selon l'art. 1 al. 2 OREDT, l'OGEmol s'applique dans la me-

sure où l'OREDT n'en dispose pas autrement. 

4.3 En vertu de l'art. 2 al. 1 OREDT, l'autorité compétente perçoit les rede-

vances et émoluments périodiques à l'avance sur une base annuelle. Aux 

termes de l'art. 30 al. 2 de l'ordonnance du DETEC sur les tarifs des émo-

luments dans le domaine des télécommunications, les émoluments pour la 

gestion d'un numéro attribué individuellement se composent d'un premier 

montant de 42 francs par année, par titulaire et par adresse de facturation, 

à partir de l’année qui suit l’attribution, et d'un second montant de 12 francs 

par année (9 francs avant le 1er janvier 2014, cf. RO 2013 4079) et par 

numéro attribué individuellement, soit un total de 54 francs par année (51 

francs jusqu'au 31 décembre 2013).  

4.4 Dans les cas où aucun tarif particulier n’est défini – comme pour les 

décisions de révocation et de classement – l’art. 2 de l'ordonnance du DE-

TEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunica-

tions prévoit que les émoluments sont calculés en fonction du temps con-

sacré par l'administration (al. 1), selon un forfait de 210 francs l’heure (al. 

2). Le montant des émoluments ainsi perçus par l’administration, en tant 

que contribution causale, doit être fixé de manière conforme aux principes 

de la couverture des frais et d'équivalence (arrêt du TAF A-5761/2011 du 

22 mai 2013 consid 6.2).  

4.4.1 Selon le principe de la couverture des frais, l'ensemble des res-

sources provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur, ou seule-

ment de très peu, à l'ensemble des dépenses de la collectivité pour l'acti-

vité administrative en cause. Les dépenses à couvrir peuvent comprendre 

les frais généraux, en particulier ceux de port, de téléphone, les salaires 

du personnel, le loyer ainsi que les intérêts et amortissements des capitaux 

investis. Ainsi, ce principe ne peut trouver application qu’en présence de 

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prestations engendrant une dépense pour l’administration (arrêt du TF 

2C_24/2012 du 12 avril 2012 consid. 5.1 ; ATAF 2010/34 consid. 9 ; arrêts 

du TAF précité A-5761/2011 consid. 6.2.1 et A-5112/2011 du 20 août 2012 

consid. 5.2 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 368s, 

n. 7.2.4.3 ; TANQUEREL, Manuel, op.cit., p. 83s, n. 254). 

4.4.2 Le principe d'équivalence constitue l'expression du principe de pro-

portionnalité en matière de contribution publique. Au regard de ce principe, 

un rapport raisonnable entre le montant de l’émolument réclamé et la va-

leur objective de la prestation fournie par l’administration doit exister. Il 

n’est cependant pas exigé que, dans chaque cas, le montant de l’émolu-

ment corresponde précisément au coût de la prestation. En outre, une ta-

rification schématique ou forfaitaire n’est, dans certaines situations, pas to-

talement exclue. D’autres critères peuvent également entrer en ligne de 

compte, tels que l’utilité que retire la personne de la prestation demandée 

ou sa situation économique. L’autorité doit toutefois, en fixant le montant 

de l’émolument, se baser sur des critères objectifs et respecter les prin-

cipes de l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 120 Ia 

171 consid. 2a et 135 I 130 consid. 2 ; arrêt du TF 2P.187/2006 du 26 mars 

2007 consid. 4.2 ; MOOR, op. cit., p. 369s, n. 7.2.4.3 ; TANQUEREL, Manuel, 

op. cit., p. 84, n. 255 ; THOMAS SÄGESSER, Regierungs- und Verwaltungs-

organisationsgesetz [RVOG], Berne 2007, n. 47 ad art. 46a LOGA, p. 439). 

5.  

5.1 En l’espèce, il faut constater en premier lieu que l'émolument de ges-

tion annuel de 51 francs et l'émolument faisant suite à l'ouverture et au 

classement de la procédure de révocation de 420 francs constituent deux 

émoluments différents, résultant de deux causes distinctes l'une de l'autre. 

Ils sont d'ailleurs réglés par deux dispositions différentes et leur mode de 

calcul n'est pas le même : le premier repose sur un montant fixe, prélevé 

chaque année ; le second est, lui, déterminé en fonction du temps consacré 

par l’administration (cf. art. 2 al. 1 et 30 al. 2 de l'ordonnance du DETEC 

sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications). 

Ainsi, il n'existe pas de corrélation entre les deux obligations, de sorte qu'il 

ne peut être question d'une éventuelle disproportion entre les deux émolu-

ments, lesquels échappent à toute comparaison.  

5.2 Cela étant, le Tribunal doit apprécier si le montant litigieux de 420 

francs respecte les principes de couverture des coûts et d’équivalence. 

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5.2.1 Rien dans le dossier n'indique que le montant de l'émolument de 420 

francs serait supérieur aux dépenses occasionnées par l'ouverture et le 

classement de la procédure de révocation. La recourante – dont le com-

portement négligent est à l'origine de la procédure – n'apporte aucun indice 

susceptible d'éveiller des doutes à ce sujet. Par ailleurs, il est admis que, 

de manière générale, les émoluments encaissés tant par les tribunaux que 

par les administrations, ne couvrent pas l'ensemble de leurs dépenses 

(ATAF 2008/3 consid. 3.3). Faute d'être apparente ou d'être démontrée, la 

violation du principe de la couverture des coûts ne saurait donc être rete-

nue. 

5.2.2 Quant au principe d'équivalence, il appert que l’émolument de 

420 francs est calculé sur la base d’un critère objectivement pertinent, soit 

en fonction du temps consacré à cette affaire par l'autorité inférieure (voir 

à cet égard : arrêt du TAF A-5761/2011 précité consid. 6.2.2). Multiplié par 

un coefficient de 210 francs l’heure, ce montant semble raisonnable au vu 

de l’activité qu’elle a dû déployer en amont et durant la procédure de révo-

cation. En effet, un temps de travail de deux heures pour le contrôle des 

paiements, la rédaction du courrier annonçant l'ouverture de la procédure 

de révocation ainsi que pour la décision de classement de la procédure et 

les différentes tâches administratives annexes, ne semble pas, en l’occur-

rence, disproportionné. Dès lors, il n'y a pas lieu de retenir que l’autorité 

inférieure aurait pris trop de temps pour traiter ce dossier ou qu’elle aurait 

surévalué les heures de travail réellement effectuées. Partant, le principe 

d'équivalence a également été respecté. 

5.2.3 Au vu de ce qui précède, il faut donc admettre que le montant de 

l'émolument a été correctement fixé dans la décision querellée et ne saurait 

être considéré comme excessif. 

6.  

Il reste à déterminer si une réduction ou une suppression de l'émolument 

de 420 francs est envisageable, en application de l'art. 13 OGEmol.  

6.1 Selon l'art. 13 OGEmol, l'administration peut, si la personne assujettie 

est dans le besoin ou pour d'autres motifs importants, accorder un sursis 

au paiement, réduire ou remettre les émoluments.  

L'art 13 OGEmol est formulé de manière potestative. Il s'agit d'une « Kann-

Vorschrift », qui accorde une certaine liberté d’appréciation à l’autorité. 

Cette liberté est toutefois limitée par le respect des principes constitution-

nels et du but de la loi (cf. consid. 2.2.2). Les possibilités offertes par cette 

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Page 10 

disposition ne sont pas expressément subordonnées à une demande pré-

alable de l'administré (ATAF 2008/3 consid. 2.5). L'art. 13 OGEmol propose 

un catalogue de trois mesures distinctes, à savoir la remise de l'émolu-

ment, sa réduction et l'octroi d'un sursis au paiement, que l'autorité peut 

choisir de mettre en œuvre ou non. Cette liberté d'appréciation n'est toute-

fois pas absolue et doit être exercée dans le respect des principes consti-

tutionnels, en particulier celui de l'interdiction de l'inégalité de traitement 

(cf. consid. 2.2.1 et 2.2.2). Une décision viole le principe de l'égalité de 

traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient 

par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer 

ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des cir-

constances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de 

manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière diffé-

rente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte 

à une situation de fait importante (arrêt du TAF A-1560/2011 précité consid. 

7.2). Pour conclure à l’existence d’une inégalité de traitement, il faut qu’une 

même autorité ait rendu deux ou plusieurs décisions contradictoires, tou-

tefois conformes à la loi, sur un cas particulier (ANDREAS AUER ET AL., Droit 

constitutionnel suisse, vol. II, 2e éd., Berne 2013, p. 498 ss, n. 1068 ss). 

6.2 Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure remarque que la re-

courante ne l'a jamais informée de ses difficultés financières. Considérant 

cependant que le comportement négligent de la recourante est à l'origine 

de la décision querellée, elle refuse de lui accorder une réduction ou la 

remise de l'émolument litigieux, mais se dit prête, sur demande, à en éche-

lonner le paiement, ce qui correspond au sursis prévu par l'art. 13 OGEmol 

(nonobstant les termes utilisés par l'autorité inférieure qui dit refuser de 

faire application de cette disposition). Ce faisant, elle a fait usage de sa 

liberté d'appréciation. 

Cela étant, si le Tribunal ne peut pas substituer sa propre appréciation à 

celle de l'autorité inférieure (cf. consid. 2.2.2), il lui revient de vérifier si 

celle-ci n'a pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en choisis-

sant d'appliquer une mesure plutôt qu'une autre. 

 

6.3  

6.3.1 En premier lieu, il sied de rappeler que, si les émoluments sont dus 

lorsque la personne, par son propre comportement, sollicite une prestation 

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Page 11 

ou provoque une décision de l'administration (art. 2 OGEmol), ils sont per-

çus en contrepartie d’une activité administrative. Le but des émoluments 

n’est donc pas de punir l’assujetti à la suite d’une erreur de sa part, mais 

bien de « financer » l'activité administrative le concernant. En comparaison, 

l’émolument constitue l’équivalent du prix dans une relation de droit privé 

(cf. MOOR, op.cit., p. 363, n. 7.2.4.1). Ainsi, l'application de l'art. 13 OGEmol 

n'est pas tributaire du comportement de la personne débitrice de l'émolu-

ment, mais bien de sa situation financière. 

6.3.2 Dans une affaire traitant également d'un recours au sujet du montant 

des émoluments de décision dans le domaine des télécommunications, 

l'autorité inférieure a consenti, dans sa réponse au recours, à réduire, en 

application de l'art. 13 OGEmol, à 200 francs le montant de l’émolument 

préalablement fixé à 735 francs, précisant que cela correspondait à sa pra-

tique dans les cas similaires, c'est-à-dire lorsque la situation économique 

de la personne pouvait être considérée comme précaire (cf. arrêt du TAF 

A-5761/2011 précité) 

L'autorité inférieure ne saurait justifier un traitement différent dans le cas 

d'espèce au seul motif du comportement négligent de la recourante et re-

fuser à cette dernière le bénéfice de la pratique qu'elle a développée pour 

les débiteurs se trouvant dans une situation financière difficile. Il apparaît, 

en effet, que la situation de la recourante est semblable à celle prévalant 

dans la procédure qui a mené à l'arrêt précité du Tribunal administratif fé-

déral. La recourante dispose de moyens financiers modestes ayant par ail-

leurs amené la Cour de céans à lui accorder l'assistance judiciaire. Les 

deux décisions ont été prononcées par la même autorité, sur la base de la 

LTC et de ses ordonnances. Le refus de toute réduction de l'émolument 

réclamé, en contradiction avec une pratique que l'autorité a elle-même éta-

blie, conduirait à traiter deux situations semblables de façon différente, ce 

qui n'est pas admissible, la liberté d'appréciation devant s'exercer dans le 

respect des principes généraux du droit (cf. consid. 2.2.2). 

6.4 Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la 

décision du 13 décembre 2013 réformée dans le sens que le montant de 

l’émolument est réduit de 420 francs à 200 francs, conformément à la pra-

tique de l'autorité inférieure. 

7.  

Il sied, finalement, d'examiner la question des frais et dépens relatifs à la 

procédure devant le Tribunal de céans. 

A-7159/2013 

Page 12 

7.1 La recourante étant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et 

aucun frais n'étant mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 

PA), il ne sera pas perçu de frais de procédure.  

7.2 A teneur de l'art. 64 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou 

sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause 

une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui 

ont été occasionnés. En l'espèce, la recourante s'est défendue seule, sans 

faire appel à un mandataire, et il n'est pas démontré qu'elle a subi de ce 

fait des frais considérables. Partant, il ne lui est pas alloué de dépens. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis et la décision du 13 décembre 2013 est 

réformée dans le sens que le montant de l’émolument fixé est réduit de 420 

francs à 200 francs. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) 

– au Département fédéral de l'environnement, des transports, de 

l'énergie et de la communication (DETEC; acte judiciaire) 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Valérie Humbert 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

A-7159/2013 

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les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :