# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49dbf3dc-cd97-53fc-9c37-1fcff36fe858
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.04.2024 A/987/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-987-2024_2024-04-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/987/2024-MC ATA/461/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 avril 2024 

en section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Gabriele SEMAH, avocat 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 mars 2024 (JTAPI/260/2024) 

- 2/6 - 

A/987/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______, ressortissant B______, né le ______ 1985, a fait l’objet, le 6 juillet 
2020, d’une décision du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) rejetant 
sa demande d'asile formée le 27 novembre 2019 et ordonnant son renvoi de Suisse. 
Le délai de départ était reporté au 7 septembre 2023.  

La décision du 6 juillet 2020 a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : TAF) du 22 août 2023. 

b. Entendu par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) le 5 octobre 2023, A______ a exposé n'avoir entrepris aucune démarche en 
vue de retourner dans son pays d'origine et souhaité se faire indiquer les démarches 
auxquelles il devait procéder aux fins de rester en Suisse. Il a été informé de la 
possibilité de faire l'objet de mesures de contrainte, en particulier d'être placé en 
détention administrative pour une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois. 

c. Par décision du 8 décembre 2023, le SEM a rejeté la demande de réexamen de sa 
décision du 6 juillet 2020. 

d. Le 21 mars 2024, A______ a été interpellé par la police genevoise aux fins d'être 
présenté au consulat de son pays d'origine, qui lui a délivré le laissez-passer 
nécessaire à son retour en B______. 

e. Le même jour, à 10h00, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de A______ pour une durée de 60 jours sur la 
base de l’art. 77 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20). Au commissaire de police, l’intéressé a déclaré qu'il 
s'opposait à son renvoi en B______. 

f. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour. 

g. Par jugement du 22 mars 2024, le TAPI l’a confirmé pour une durée de 60 jours, 
soit jusqu'au 19 mai 2024 inclus. 

h. Le 25 mars 2024, A______ a refusé d’embarquer dans l’avion devant le ramener 
en B______.  

B.     a. Par acte du 30 mars 2024, reçu le 2 avril 2024, A______ a interjeté recours devant 
la chambre administrative de la cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 22 mars 2024 dont il a requis 
l’annulation. Il a conclu à sa mise en liberté immédiate. Le commissaire de police 
devait être invité à prononcer, à titre de mesure de substitution, une assignation à 
un territoire déterminé, assortie d’une obligation de se présenter régulièrement 
auprès d’une autorité.  

Il ne contestait pas faire l’objet d’une décision de renvoi de Suisse, n’avoir pas 
quitté le pays dans le délai imparti, ni n’avoir entrepris aucune démarche à cette fin. 

- 3/6 - 

A/987/2024 

Le principe de la proportionnalité était toutefois violé. Son identité était connue des 
autorités. Il s’était rendu à toutes les convocations. Il occupait un emploi à plein 
temps et vivait dans le logement qui lui avait été attribué. Le risque qu’il s’enfuie 
ou disparaisse dans la clandestinité en Suisse n’était nullement manifeste. Une 
période d’assignation à un territoire déterminé, assortie d’une obligation de se 
présenter régulièrement auprès d’une autorité, était suffisante, adaptée et adéquate 
pour permettre l’exécution du renvoi. Le jugement querellé avait violé le droit et 
constaté les faits de façon inexacte. 

b. Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. L’intéressé avait refusé 
d’embarquer dans l’avion devant le ramener le 25 mars 2024 en B______. Un 
prochain vol était prévu le 13 mai 2024 avec un accompagnement policier. Il 
produisait le billet d’avion.  

c. Dans sa réplique, A______ a insisté sur l’alternative que représentait 
l’assignation à résidence.  

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 2 avril 2024 et statuant ce jour, 
elle respecte ce délai. 

3. Le recourant se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité. 

3.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et 
ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale. 

3.2 En vertu de l'art. 77 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la 
détention d'un étranger afin d'assurer l'exécution de son renvoi ou de son expulsion 
aux conditions cumulatives (ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 3a et la 
référence citée) suivantes : une décision exécutoire a été prononcée (let. a) ; il n'a 
pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b) ; l'autorité a dû se procurer 
elle-même les documents de voyage (let. c). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/611/2021

- 4/6 - 

A/987/2024 

Ces trois conditions sont cumulatives (ATA/954/2020 du 28.09.2020  consid. 3b ; 
Gregor CHATTON/Laurent MERZ, in Code annoté de droit des migrations, 
Vol. II : Loi sur les étrangers, 2017, n. 5 ad art. 77 LEI). 

3.3 L'autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l'exécution de la décision de renvoi (art. 77 al. 3 LEI). 

3.4 Selon l'art. 77 al. 2 LEI, la durée de la détention ne peut excéder soixante jours. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI la détention en phase préparatoire et la détention en vue du 
renvoi ou de l'expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention pour 
insoumission visée à l'art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois au total. Cette durée 
peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de 
douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité 
compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI). L'art. 79 al. 2 LEI n'instaure pas un nouveau 
régime de détention dont les conditions s'apprécieraient distinctement de celles de 
l'art. 79 al. 1 LEI. Il s'agit de la simple extension de la durée maximale possible de 
la mesure, notamment lorsque la personne concernée ne collabore pas. 

3.5 La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 
al. 6 let. a LEI). L'exécution du renvoi est impossible lorsque le rapatriement est 
pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et 
que les papiers requis peuvent être obtenus (arrêt du Tribunal fédéral 2C_984/2020 
du 7 janvier 2021 consid. 4.1 et les références). 

3.6 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé – , de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

3.7 En l’espèce, le recourant ne conteste pas qu’il remplit les conditions de 
l’art. 77 LEI. En effet, il a fait l'objet d'une décision de renvoi, refuse de quitter le 
pays et n’a pas entrepris de démarche aux fins d'obtenir un document de voyage, de 
sorte que les autorités ont dû se procurer elles-mêmes ce document auprès des 
autorités turques.  

La détention en vue de son renvoi constitue un moyen apte à s'assurer que le 
recourant quittera bien le territoire suisse. Une mesure moins incisive, comme une 
assignation territoriale, ne paraît pas suffisante pour s’assurer de sa présence au 
moment du départ de son vol pour son pays d’origine. Seule sa détention permet 
d’atteindre ce but et s’avère donc nécessaire, compte tenu de la difficulté prévisible 
de l’exécution du renvoi en raison de son refus d’être renvoyé, clairement exprimé 
notamment au commissaire et le fait qu’il a refusé d’embarquer à bord d’un vol à 
destination de la B______ le 25 mars 2024. L’intérêt public à son renvoi l’emporte 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2493264
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_984/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2097

- 5/6 - 

A/987/2024 

également sur son intérêt privé à ne pas subir de détention administrative. Le 
principe de la proportionnalité est donc respecté.  

Le recourant allègue qu’il aurait un travail et un logement et serait en conséquence 
aisément localisable. Il ne peut être suivi. D’une part, il ne donne aucune 
information en lien avec son emploi. D’autre part, il ressort d’un courrier du SEM 
du 18 septembre 2023 que si l’intéressé avait eu un emploi, celui-ci aurait pris fin 
le 30 novembre 2023. Cet élément est en conséquence sans pertinence à l’instar du 
fait que le recourant loge au centre d’hébergement collectif C______. Ce seul fait 
ne garantit en effet pas qu’il soit présent lors du prochain vol. 

Les autorités suisses ont par ailleurs agi avec célérité, ce que le recourant ne 
conteste au demeurant pas, et la durée de la détention est compatible avec la limite 
posée par l’art. 79 LEI. 

Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 

4. La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu. Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 mars 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 22 mars 2024 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gabriele SEMAH, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 6/6 - 

A/987/2024 

administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'à 
l'établissement concordataire de détention administrative Frambois LMC, pour 
information. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

B. SPECKER 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :