# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c84bdf37-f861-5438-af62-a7f3666e010d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.07.2008 D-4363/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4363-2008_2008-07-11.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4363/2008/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i l l e t  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Jean-Pierre Monnet, Fulvio Haefeli, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Kosovo,
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (demande de restitution de délai) ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral du 12 juin 2008 / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4363/2008

Vu 

la  décision du 9 avril  2008,  par laquelle  l'ODM a rejeté la demande 
d'asile déposée en Suisse par le requérant en date du 13 mars 2008, 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

le recours du 5 mai 2008 formé par l'intéressé contre cette décision ; 
sa demande d'assistance judiciaire partielle,

la  décision  incidente  du  21  mai  2008,  notifiée  le  lendemain,  par 
laquelle le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle 
et imparti au recourant un délai au 5 juin 2008 pour verser une avance 
d'un  montant  de  Fr. 600.-  en  garantie  des  frais  de  procédure 
présumés, sous peine d’irrecevabilité du recours,

le versement par l'intéressé, en date du 6 juin 2008, de la somme de 
Fr 600.-,

l'arrêt  du  12  juin  2008  par  lequel  le  Tribunal,  constatant  que  ce 
versement était tardif, puisque intervenant après l'échéance précitée, a 
déclaré irrecevable le recours du 5 mai 2008,

l'acte du 26 juin 2008, par lequel l'intéressé a requis un délai de grâce, 
de sorte à considérer le paiement  du 6 juin  2008 comme ayant  été 
valablement effectué,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions 
au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les  autorités 
citées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément  à l'art. 105 de la  loi  du  26 juin  1998 sur l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), 

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que  le  Tribunal  est  également  compétent  pour  statuer  sur  les 
demandes  de  restitution  de  délai  dans  les  domaines  soumis  à  sa 
juridiction (URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel 
in  der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone,  Zurich 
1985, p. 233),

que  la  demande  du  26  juin  2008  n'est  pas  une  demande  de 
prolongation de délai au sens de l'art. 22 al. 2 PA, dès lors qu'elle a été 
déposée après le 5 juin 2008, soit 21 jours après l'échéance du délai 
pour verser l'avance de frais requise,

qu'un arrêt d'irrecevabilité ne peut être modifié que par le moyen de la 
révision ou par le moyen de la restitution de délai (cf. Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_98/2008 du 12 mars 2008),

qu'in  casu,  il  n'est  invoqué  aucun  des  motifs  de  révision  énumérés 
exhaustivement aux art. 121ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110), applicables par renvoi de l'art. 45 LTAF (cf. 
ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242s. et consid. 5.1 p. 246),

que  l'intéressé  fait  valoir  que  C._______,  qui  devait  lui  procurer  la 
somme requise,  a  été  retardé,  de  sorte  qu'il  n'a  pu lui  remettre  les 
Fr. 600.- qu'après la fermeture des bureaux de poste le 5 juin 2008,

que  cette  allégation  doit  être  interprétée  comme  une  demande  de 
restitution de délai,

que  le  Tribunal  peut  accorder  la  restitution  d'un  délai  (légal  ou 
judiciaire),  en  vertu  de  l'art.  24  al.  1  PA,  si  le  requérant  ou  son 
mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, s'il 
a présenté une demande motivée de restitution dans les 30 jours à 
compter de celui  où l'empêchement a cessé et s'il  a accompli  l'acte 
omis dans le même délai, 

que  les  trois  conditions  susmentionnées  doivent  être  réalisées  de 
façon cumulative, 

que  le  dépôt  de  la  demande  de  restitution  de  délai  et 
l'accomplissement de l'acte omis dans les 30 jours dès la cessation de 
l'empêchement  sont  des  conditions  de  recevabilité  (cf.  JEAN-FRANÇOIS 
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 
Berne 1990, ad art. 35 OJ, ch. 3.2, p. 251 s. et ch. 4, p. 254), 

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qu'en  l'occurrence,  l'acte  omis,  soit  le  versement  de  la  somme  de 
FR. 600.-, a été accompli dans le délai légal de 30 jours à compter de 
la cessation de l'empêchement allégué, 

que,  formée en  temps  utile,  la  demande de  restitution  de  délai  est 
recevable,

que,  cela dit,  l'art. 24 al. 1 PA subordonne encore la restitution d'un 
délai à l'absence de toute faute quelconque (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
op. cit., ad art. 35 OJ, ch. 2.3, p. 240), 

qu'est non fautive toute circonstance qui aurait  empêché un plaideur 
consciencieux d'agir  dans le délai  fixé (cf.  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  op. 
cit., ibid.), 

que  la  jurisprudence  en  matière  de  restitution  de  délai  est  très 
restrictive  (cf. PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne 
2002,  ch. 2.2.6.7,  p. 267 s.)  et  ne  voit  un  empêchement  à  agir  que 
dans  un  obstacle  objectif  qui  rend  pratiquement  impossible 
l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible ou une 
interruption des communications postales ou téléphoniques, ou alors 
dans  un  obstacle  subjectif  mettant  le  recourant  ou  son  mandataire 
hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en 
occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une 
hospitalisation d'urgence ou d'une maladie grave (cf. ATF 119 II 86 ss, 
114 ll 181 ss, 112 V 255; 108 V 109, 104 ll 61), 

que, même dans ce dernier cas, il faut que la partie ou son mandataire 
n'ait  pas été à même de désigner une autre personne afin  que soit 
respecté le délai fixé (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, op. cit., ch. 2.7, p 246 ; 
ATF 112 V 255),

que  de  manière  très  exceptionnelle,  un  cumul  de  facteurs 
défavorables,  (très  bref  délai,  décision  nécessitant  une  traduction, 
impossibilité de trouver un mandataire durant une période de congé) 
peut constituer un empêchement non fautif à recourir dans les délais 
légaux ou judiciaires (Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n°10 p. 88 ss),

qu'en l'espèce, l'explication fournie par l'intéressé n'est qu'une simple 
affirmation  de  sa  part  ne  reposant  sur  aucun  élément  sérieux  et 
concret,

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que de toute façon, l'intéressé ne saurait prétendre à l'existence d'un 
empêchement non fautif – au sens de la disposition précitée – à agir 
en temps opportun, en excipant du retard apporté par C._______, dès 
lors  qu'il  ne  s'agit-là  manifestement  pas d'un obstacle  tel  que défini 
restrictivement ci-dessus,

qu'il  appartenait  à  l'intéressé,  en  agissant  avec  toute  la  diligence 
voulue, d'agir en sorte de s'acquitter du versement de l'avance de frais 
requise avant l'échéance impartie,

qu'à tout  le  moins, en agissant  avec la diligence requise, l'intéressé 
aurait pu demander la prolongation du délai le 5 juin 2008 au plus tard,

que,  par  conséquent,  la  demande  de  restitution  du  délai  pour 
s'acquitter du paiement de l'avance de frais requise doit être rejetée, 
l'intéressé  n'ayant  pas  établi  l'existence  d'un  obstacle  dirimant,  de 
nature  objective ou subjective,  qui  l'aurait  empêché d'agir  en  temps 
utile, 

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de  procédure  à  la  charge du recourant  (art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et 
art. 3  let. a  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]),

qu'à titre exceptionnel, ils sont réduits (art. 6 let. b FITAF),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai est rejetée.

2.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 200.-, sont mis à la 
charge du requérant. Ils  sont  compensés avec l'avance de Fr. 600.- 
versée  le  6 juin 2008,  dont  le  solde  de  Fr. 200.-  (compte  tenu  des 
Fr. 200.- de frais mis à charge de l'intéressé par arrêt du 12 juin 2008) 
sera restitué à l'intéressé par le service des finances du Tribunal.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à l'intéressé (par courrier recommandé)
- à l'ODM (en copie ad dossier N._______)
- à la Police des étrangers du canton D._______ (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Alain Romy

Expédition : 

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