# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f67d970-fecc-5cf8-9be6-4af4770651b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.11.2017 C/13526/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-13526-2017_2017-11-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites par plis 

recommandés du 14.11.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13526/2017 ACJC/1395/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2017 

 

Entre 

A______ , sise ______ (France), recourante contre un jugement sur opposition à 
séquestre rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

24 août 2017, comparant par Me Pierre-Yves Gunter et Me Aurélie Conrad Hari, 

avocats, quai de la Poste 12, case postale 5056, 1211 Genève 11, en l'étude desquels elle 

fait élection de domicile, 

et 

B______ , intimée, comparant par Me Jean-Marc Carnice, avocat, rue Jacques-
Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

 

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C/13526/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement du 24 août 2017, reçu par les parties le 25 août 2017, le Tribunal de 
première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré recevable 

l'opposition formée le 30 juin 2017 par B______ contre l'ordonnance de séquestre 

rendue le 20 juin 2017 dans la cause n° C/13526/2017 (ch. 1 du dispositif), l'a 

admise (ch. 2), a révoqué en conséquence l'ordonnance de séquestre précitée 

(ch. 3), arrêté à  2'000 fr. les frais judicaires, compensés avec les avances fournies 

et condamné A______ (ci-après : A______ ) à les verser à sa partie adverse 

(ch. 5), ainsi que 17'500 fr. de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 7). 

B. a. Par acte déposé à la Cour de justice le 4 septembre 2017, A______ a formé 
recours contre ce jugement, concluant à titre principal à son annulation et à ce que 

la Cour confirme le séquestre n° 13526/2017 ordonné le 20 juin 2017 par le 

Tribunal, avec suite de frais et dépens. 

 b. Par arrêt du 12 septembre 2017, la Cour a constaté que le séquestre demeurait 
en vigueur de par loi jusqu'à droit jugé sur le recours précité, de sorte que la 

requête d'effet suspensif formée par A______ était sans objet. 

 c. Le 18 septembre 2017, B______ a conclu préalablement à ce que sa partie 
adverse soit condamnée à fournir des sûretés à hauteur de 10'000'000 fr. dans les 

trois jours "sous peine d'annulation du séquestre" et, principalement, à ce que la 

Cour rejette le recours et ordonne à l'Office des poursuites de libérer 

immédiatement C______ , avec suite de frais et dépens. 

 d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

 e. Elles ont toutes les deux déposés des pièces nouvelles à l'appui de leurs 
écritures successives. 

 f. Elles ont été informées le 17 octobre 2017 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

a. A______ , dont le siège est à ______ (France), est une société de droit français 
active dans le secteur des télécommunications. 

b. En 1994, A______  et B______ se sont associées pour créer la société 
commerciale D______ (ci-après : D______ ), de droit G______ avec siège à 

E______  (F______ ), active dans le secteur des télécommunications. 

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C/13526/2017 

c. A______  et B______ sont actionnaires de D______  à hauteur respectivement 
de 40% et 60%. 

d. Le 4 novembre 2011, elles ont signé un "Protocole" et un "Nouveau pacte", 
dont le but était de régler les différends nés entre elles, en lien avec D______ .  

Selon l'article 9, B______ a consenti à A______  une promesse irrévocable 

d'achat portant sur la totalité des actions qu'elle détenait dans D______ . 

L'article 11 du protocole prévoyait que les différends entre les parties devaient 

être tranchés suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce 

Internationale (ci-après : la CCI) par un Tribunal arbitral ayant son siège à 

______. Le droit français était applicable. 

Il était encore stipulé que la sentence arbitrale lierait définitivement les parties et 

que B______, en tant que de besoin, renonçait expressément à se prévaloir de 

toute immunité de juridiction et d'exécution, "cette renonciation ne permettant 

toutefois pas le recours à des mesures exécutoires contre les actifs de l'Etat 

exclusivement réservés à un usage administratif, militaire ou diplomatique ou 

relevant plus généralement de la souveraineté de l'Etat". 

 e. A la suite d'un litige relatif à l'exécution du protocole du 4 novembre 2011, 
A______  a déposé, en date du 22 mars 2013, une requête d'arbitrage devant la 

CCI.  

 f.a Par sentence arbitrale du 8 juillet 2014, le Tribunal arbitral, dont le siège se 
trouvait à ______, a condamné B______ à payer à A______  :  

- 131'992'915 EUR contre cession à B______ des titres appartenant à A______  

dans D______ ;  

- 1'830'618.79 EUR relatifs aux frais de défense de A______ ;  

- 417'500 USD correspondant à la moitié des frais d'arbitrage.  

f.b Par arrêt du 22 septembre 2015, statuant sur recours formé par B______, la 
Cour d'appel de ______ a annulé ladite sentence en ce qu'elle condamnait 

B______ au paiement d'intérêts moratoires et rejeté le recours pour le surplus.  

f.c Le pourvoi en cassation formé contre cette décision par B______ a été rejeté 
par arrêt de la Cour de cassation de Paris du 15 juin 2017. 

g. Le 30 septembre 2016, dans le but d'exécuter la sentence arbitrale, A______  a 
fait procéder à la saisie conservatoire d'un C______  appartenant à B______ et 

stationné à H______  (France).  

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C/13526/2017 

h. Suite à cette saisie, A______  et B______ se sont rapprochées afin de convenir 
des modalités d'exécution de la sentence arbitrale.  

i.a Le 5 octobre 2016, les parties ont signé à Genève un "Protocole pour 
l'exécution de la sentence arbitrale du 8 juillet 2014".  

Selon l'article 2.1 de ce protocole, A______  acceptait d'aménager le dispositif de 

la sentence arbitrale pour permettre à B______ de payer le prix de cession des 

actions en plusieurs règlements, selon les modalités décrites à l'article 2.2. 

A______  s'engageait à donner mainlevée de la saisie opérée le 30 septembre 

2016 sur C______  à H______ , dès constat du transfert des fonds afférant au 

versement initial prévu à l'article 2.2; de son côté, B______ renonçait à toute 

prétention relative à la saisie en question. 

Le prix de cession des actions était fixé à un montant total net de 

135'744'813.55 EUR, à payer en trois versements, soit 45'000'000 EUR au jour de 

la signature du protocole (versement initial), 45'000'000 EUR le 

15 décembre 2016 (première échéance) et 45'744'813.55 EUR le 15 février 2017 

(seconde échéance). 

Aux termes de l'article 2.3, B______ s'engageait à fournir, dans les vingt jours à 

dater de la signature du protocole, une garantie bancaire à première demande 

émise par une banque internationale de premier rang, au bénéfice de A______ , 

dont le montant ne pourrait être inférieur aux sommes restant dues au titre du prix 

de cession et qui serait valable jusqu'au complet paiement du prix de cession. 

Il était en outre stipulé ce qui suit : "A défaut de remise de la dite garantie dans un 

délai de 20 jours, [B______] accepte irrévocablement qu'[elle] ne peut invoquer, 

ni pour [elle]-même, ni pour ses biens, avoirs et actifs, en quelque lieu qu'ils se 

trouvent y compris pour tous les biens susceptibles d'avoir été atteints par les 

mesures d'exécution pratiquées par la Société A______ , toute immunité de 

juridiction et d'exécution, pour toute action, y compris conservatoire, découlant 

de ses obligations au titre du Présent Protocole et de la Sentence [arbitrale]". 

Tout différent découlant de ce protocole devait être tranché par un Tribunal 

arbitral ayant son siège à ______, le droit français étant applicable (art. 8). 

i.b Les négociations relatives à ce protocole du 5 octobre 2016 se sont tenues à 
Genève. B______ a précisé à cet égard que le choix de ce lieu n'était pas dû à une 

volonté des parties mais à la présence du chef d'Etat de B______ sur le territoire 

genevois suite à la saisie par les autorités françaises de son C______ . 

j. Le versement initial de 45'000'000 EUR a été effectué par B______ le 
11 octobre 2016. 

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k. La garantie bancaire prévue à l'article 2.3 du protocole du 5 octobre 2016 n'a 
pas été fournie et la première échéance de 45'000'000 EUR n'a pas été versée, ce 

que A______  a rappelé à B______ par courrier du 21 décembre 2016.  

l. Le 17 juin 2017, B______ a déposé une demande d'autorisation diplomatique 
auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, indiquant que son C______ en 

F______ , d'usage gouvernemental, devait atterrir à Genève le 19 juin 2017 et en 

repartir le 20 juin 2017. 

Ce document précisait le but du vol en ces termes : "I______ ".  

m. Par ordonnance rendue le 20 juin 2017, le Tribunal de première instance a, sur 
requête de A______ , ordonné au profit de cette dernière le séquestre à hauteur de 

98'791'200 fr. - contrevaleur de 90'744'813.55 EUR au cours moyen de 

1.08867 EUR/CHF - de C______. 

A______  a fondé sa requête à titre principal sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP et, 

subsidiairement sur l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, alléguant que sa créance était fondée 

sur la sentence arbitrale du 8 juillet 2014, à savoir un titre de mainlevée définitive, 

et, subsidiairement sur le protocole du 5 octobre 2016, soit une reconnaissance de 

dette. 

n. Le 30 juin 2017, B______ a formé opposition au séquestre. 

A______  a conclu au rejet de cette opposition. 

La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience du 15 août 

2017, lors de laquelle les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

o.a Parallèlement à la procédure d'opposition au séquestre, B______ a formé, le 
30 juin 2017, une plainte auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice, concluant à la levée du séquestre. 

 o.b Cette plainte a été rejetée par décision DCSO/2______ du 21 septembre 2017. 
La Chambre de surveillance a notamment considéré que, contrairement à ce que 

soutenait B______, le séquestre de C______  litigieux ne violait pas 

manifestement les règles relatives à l'immunité d'exécution dont bénéficient les 

Etats étrangers, puisque B______ avait valablement renoncé à une telle immunité. 

 o.c Un recours au Tribunal fédéral est actuellement pendant contre cette décision. 

D. Les arguments des parties devant la Cour seront traités ci-après en tant que de 
besoin. 

 

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C/13526/2017 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris étant une décision statuant sur opposition à séquestre, 
seule la voie du recours est ouverte (art. 278 al. 3 LP; art. 309 let. b ch. 6 et 319 

let. a CPC).  

 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 

les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 278 al. 1 LP 

et 321 al. 2 CPC). 

 Déposé dans le délai et selon les formes requis par la loi, le recours est recevable. 

 1.2 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC et 278 al. 3 LP). 

1.3 En matière d'opposition au séquestre, l'art. 278 al. 3 LP dispose que les parties 
peuvent alléguer des faits nouveaux dans la procédure de recours à l'autorité 

judiciaire supérieure contre la décision rendue sur opposition. Cette disposition 

instaure une exception à l'art. 326 al. 1 CPC, qui prohibe les conclusions, les 

allégations de faits et les preuves nouvelles dans le cadre d'un recours (cf. art. 326 

al. 2 CPC).  

Selon le Tribunal fédéral, les faits nouveaux "proprement dits", soit ceux 

intervenus après la décision de première instance sont recevables. La question de 

la recevabilité des pseudo-nova a quant à elle été laissée ouverte. La possibilité 

d'invoquer des faits nouveaux vaut non seulement dans la procédure de recours de 

l'art. 278 al. 3 LP, mais aussi dans la procédure d'opposition au séquestre selon 

l'art. 278 al. 1 LP (ATF 140 III 466 consid. 4.2.3). 

 En l'espèce, les pièces 32 et 34 recourante et 24, 25, 29 et 30 intimée sont 
recevables, car postérieures au 15 août 2017, date à laquelle la cause a été gardée 

à juger par le Tribunal. 

Les pièces 45 à 48 recourante et 28 intimée, qui sont des décisions judiciaires, 

sont recevables puisqu'il ne s'agit pas de fait mais de droit. 

La question de la recevabilité des autres pièces déposées par les parties, qui sont 

antérieures au 15 août 2017, peut rester ouverte, ces documents n'étant pas 

pertinents pour l'issue du litige. 

2. Le Tribunal a retenu que le séquestre litigieux était régi par les règles de la LP, à 
l'exclusion de celles de la Loi fédérale sur l'aviation. Les juridictions genevoises 

étaient compétentes pour connaître du litige puisque Genève était le lieu de 

situation de C______  à séquestrer, étant précisé que les fors prévus par la LP 

étaient impératifs. Le cas de séquestre était rendu vraisemblable, que ce soit à la 

lumière du chiffre 6 ou du chiffre 4 de l'art. 271 al. 1 LP. L'existence de la créance 

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était également vraisemblable, étant souligné que ces aspects n'étaient pas 

contestés par l'opposante. Les conditions spécifiques relatives au séquestre de 

biens appartenant à un Etat étranger n'étaient cependant pas réalisées. En effet, la 

prétention déduite en poursuite n'était pas issue d'un rapport de droit présentant un 

rattachement suffisant avec la Suisse; le seul fait que le protocole d'exécution de 

la sentence arbitrale du 5 octobre 2016 ait été signé à Genève n'était pas suffisant 

dans la mesure où le lieu de signature d'un document ne signifiait pas que le 

débiteur avait entrepris une quelconque mesure d'exécution en Suisse ou que ce 

pays pourrait effectivement constituer un lieu d'exécution. Cette signature avait eu 

lieu à Genève en raison d'un concours de circonstances, à savoir la présence du 

Président de B______, et non en raison de la volonté des parties d'y créer un lieu 

d'exécution. L'une des trois conditions cumulatives permettant le séquestre d'un 

bien d'un Etat étranger n'étant pas réalisée, l'opposition à séquestre devait être 

admise. 

 La recourante fait valoir que la condition du lien de rattachement avec la Suisse 

résulte d'une jurisprudence dépassée qui n'a pas été intégrée dans la loi lors de la 

révision de la LP du "1
er

 janvier 1997"; elle cite à l'appui de sa position la "FF 

1991 III 94". Cette condition consacrait une restriction disproportionnée au droit à 

l'exécution des jugements et son application ne se justifiait pas lorsque le bien en 

cause n'était pas affecté à l'exercice de la puissance publique ou qu'il existait une 

clause de renonciation à l'immunité, comme en l'espèce. En tout état de cause, le 

lien de rattachement avec la Suisse était suffisant in casu car le protocole négocié 

et signé à Genève visait précisément à l'exécution de sa créance. En signant à 

Genève une clause de renonciation à son immunité, l'intimée avait admis que 

l'exécution de cette clause pouvait se faire dans ce lieu.  

2.1 Selon l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, le créancier d'une dette échue et non garantie 
par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse 

lorsqu'il possède contre lui un titre de mainlevée définitive. 

Lorsque le titre invoqué par le créancier est une sentence arbitrale rendue à 

l'étranger, une procédure d'exéquatur préalable ou simultanée n'est pas nécessaire. 

Il suffit que le créancier rende vraisemblable que la sentence réunit les conditions 

d'exéquatur en Suisse. Ce n'est qu'au stade de la validation du séquestre qu'un 

exéquatur sera nécessaire (MARCHAND, Précis de droit des poursuites, 2013, 

p. 250). 

A teneur de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la 

poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le 

créancier rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence 

d'un cas de séquestre (ch. 2) et qu'il existe des biens appartenant au débiteur 

(ch. 3). 

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2.2 L'immunité d'exécution relève du droit international public, réservé par 
l'art. 30a LP. Cette réserve concerne tant les traités internationaux que les 

principes non écrits du droit des gens comme celui de l'immunité (FF 1991 III 50). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la pratique suisse déduite du droit des 

gens pose trois conditions cumulatives à l'exécution forcée sur les biens d'un Etat 

étranger.  

2.2.1 Tout d'abord, la prétention du poursuivant doit être liée à l'activité iure 
gestionis et non iure imperii de l'Etat poursuivi. Il s'agit de savoir si l'acte qui 

fonde la créance litigieuse relève, non de la puissance publique, mais d'un rapport 

juridique qui s'inscrit dans une activité économique privée, l'Etat étranger 

intervenant au même titre qu'un particulier. Le critère déterminant est la nature 

intrinsèque de l'opération envisagée et non le but poursuivi (ATF 134 III 122 

consid. 5.2.1).  

2.2.2 Deuxièmement, les biens saisis en Suisse ne doivent pas être affectés à des 
tâches incombant à l'Etat comme détenteur de la puissance publique. Cette 

condition, qui appartient aux règles du droit des gens, est consacrée expressément 

à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP. La notion de biens affectés à des tâches relevant de la 

puissance publique doit être interprétée de façon large (ATF 134 III 122 

consid. 5.2.3). 

2.2.3 Enfin, la prétention déduite en poursuite doit être issue d'un rapport de droit 
qui présente un rattachement suffisant avec la Suisse (Binnenbeziehung). Ce lien 

est suffisant lorsque le rapport d'obligation est né en Suisse ou qu'il doit y être 

exécuté, ou lorsque l'Etat étranger a procédé en Suisse à des actes qui sont propres 

à créer un lieu d'exécution; il est insuffisant s'il résulte de la seule localisation des 

biens du débiteur en Suisse, du seul fait que la créance a été constatée par un 

tribunal arbitral qui a son siège en Suisse ou en raison du simple versement du 

prix de la transaction sur un compte bancaire en Suisse (ATF 134 III 122 

consid. 5.2.2; 135 III 608 consid. 4.5). L'obligation de rembourser un prêt en 

francs suisses en mains d'une banque suisse constitue par contre un lien de 

rattachement suffisant (ATF 104 Ia 367 consid. 4d, JdT 1980 II 108). 

Cette notion de rattachement suffisant ne s'identifie pas avec celle de "lien 

suffisant" au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, en ce sens que son interprétation est 

plus étroite. Cette exigence doit en outre être satisfaite même si le séquestrant est 

nanti d'un titre exécutoire (ATF 135 III 608 consid. 4.5). 

 Selon le Tribunal fédéral, même si le litige porte sur une activité  de l'Etat étranger 

qui ne relève pas de la puissance publique, il doit exister des circonstances qui 

rattachent le rapport de droit à ce point à la Suisse qu'il se justifie de demander 

compte à un Etat étranger devant les autorités suisses car il n'existe aucune raison 

d'admettre l'exercice d'un droit contre un Etat étranger si un lien de quelque 

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intensité fait défaut. Les intérêts de la Suisse n'exigent pas une telle manière 

d'agir; au contraire, il pourrait facilement en résulter des difficultés politiques ou 

autres. L'éventuelle renonciation d'un Etat à son immunité ne joue aucun rôle dans 

ce cadre car il n'y a aucun motif de mettre à disposition l'appareil judiciaire suisse 

pour régler un litige dans lequel un Etat étranger est impliqué et qui ne présente 

avec la Suisse aucun point de contact ou seulement un point de contact de peu 

d'importance (ATF 106 Ia 142 consid. 4, JdT 82 II 66). 

 Le Tribunal fédéral a réaffirmé l'actualité de cette jurisprudence dans un arrêt 

rendu en 2009, précisant que l'extension de l'immunité de juridiction aux actes 

accomplis iure gestionis qui n'ont pas de rapport étroit avec la Suisse pouvait se 

justifier par de bons arguments (ATF 135 III 608 consid. 4.4). 

 La condition d'un lien de rattachement posée par le Tribunal fédéral pour 

l'exécution forcée portant sur les biens d'Etat étrangers a été critiquée en doctrine. 

Les motifs relevés sont que cette condition pourrait être de nature à consacrer une 

"restriction disproportionnée du droit à l'exécution des jugements" eu égard à la 

jurisprudence de la CEDH relative au droit à l'accès à un tribunal, qu'un Etat 

agissant de iure gestionis devrait être traité comme un particulier et qu'il existerait 

"un consensus général sur le principe de l'immunité relative" (HENRY, Les 

immunités juridictionnelles, en particulier d'exécution en droit international et 

dans la pratique suisse, CEMAJ 2011, p. 263 ss, 308-309, n. 53; KNOEPFLER/ 

SCHWEIZER, OTHENIN-GIRARD, Droit international privé suisse, 2004, n. 622 d; 

MARCHAND, op. cit., p. 93). 

 2.3 En l'espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, la jurisprudence 
selon laquelle l'exécution forcée sur les biens appartement à un Etat étranger n'est 

possible qu'à condition que la prétention déduite en poursuite soit issue d'un 

rapport de droit présentant un lien rattachement suffisant avec la Suisse n'est pas 

obsolète.  

Le seul fait que cette condition n'ait pas été intégrée au texte légal lors de la 

révision de la LP de 1994 (et non de 1997) ne veut pas dire qu'elle a été 

supprimée. La référence aux travaux préparatoires citée par la recourante à l'appui 

sa position ne contient aucune indication en ce sens.  

Le Tribunal fédéral a en outre, postérieurement à l'entrée en vigueur de la révision 

précitée, réitéré l'actualité de cette exigence dans les ATF précités 134 II 122 du 

15 août 2007 et 135 III 608 du 1
er

 septembre 2009. 

Les critiques doctrinales évoquées par la recourante, qui n'ont pas été entérinées 

par le Tribunal fédéral, ne constituent pas un motif de s'écarter de cette 

jurisprudence constante, fondée sur de solides arguments. S'agissant d'un 

séquestre opéré dans le canton de Genève, sur le territoire duquel de nombreux 

représentants d'Etats étrangers séjournent fréquemment dans le cadre de 

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rencontres internationales, il serait au demeurant particulièrement inopportun de 

se départir de la retenue préconisée par le Tribunal fédéral. 

Il convient par conséquent de déterminer si c'est à juste titre que le Tribunal a nié 

l'existence d'un rattachement suffisant avec la Suisse in casu. 

La prétention déduite en poursuite découle des rapports commerciaux entre les 

parties, dont aucune n'est sise en Suisse, dans le cadre de leurs investissements 

respectifs dans la société D______ , laquelle a son siège à l'étranger. Le litige qui 

a surgi entre les parties à ce sujet a été tranché par un Tribunal arbitral dont le 

siège était à ______. Le rapport d'obligation fondant la prétention de la recourante 

n'a ainsi aucun lien avec la Suisse. Il n'est en particulier pas né en Suisse et ne 

devait pas y être exécuté. 

Le seul fait que le protocole d'exécution concernant la sentence arbitrale conclu 

par les parties en octobre 2016 ait été négocié et signé à Genève n'est pas décisif. 

En effet, le lieu de négociation et de signature de ce document n'implique pas que 

les obligations qu'il contient devaient être exécutées en Suisse.  

Ce protocole ne désigne d'ailleurs la Suisse comme lieu d'exécution d'aucune des 

obligations qu'il prévoit. Les parties ont au contraire convenu qu'un éventuel litige 

découlant de ce protocole serait tranché par un Tribunal arbitral ayant son siège à 

______, selon le droit français, excluant ainsi expressément la compétence des 

tribunaux suisses pour assurer l'exécution des obligations stipulées par le 

document en question. 

Au demeurant, comme l'a relevé pertinemment le Tribunal, le choix de Genève 

comme lieu de signature et de négociation du protocole du 5 octobre 2016 ne 

relève pas de la volonté spécifique des parties d'effectuer à Genève des actes 

tendant à l'exécution de la créance de la recourante, mais bien plutôt d'un concours 

de circonstances, à savoir la présence sur territoire genevois du chef d'Etat de 

B______ pour d'autres motifs. 

Il résulte de ce qui précède que le rapport d'obligation fondant la prétention 

déduite en poursuite ne doit pas être exécuté en Suisse et que l'intimée n'a pas non 

plus procédé en Suisse à des actes propres à y créer un lieu d'exécution. 

La condition de l'existence d'un lien de rattachement suffisant avec la Suisse n'est 

dès lors par réalisée. 

C'est par conséquent à bon droit que le Tribunal a annulé l'ordonnance de 

séquestre et son jugement doit être confirmé sans qu'il soit nécessaire d'examiner 

les autres arguments soulevés par les parties. 

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Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de statuer sur les sûretés requises 

par l'intimée. 

3. La recourante qui succombe sera condamnée aux frais du recours (art. 106  
al. 1 CPC). 

 Les frais judiciaires du recours seront fixés à 3'000 fr. (art. 48 et 61 OELP) et 

compensés avec l'avance fournie par la recourante qui restera acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Celle-ci sera en outre condamnée à verser à l'intimée 10'000 fr. à titre de dépens, 

débours inclus (art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC; art. 23 LaCC). 

* * * * *  

- 12/12 - 

 

C/13526/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2017 par A______  contre le 

jugement OSQ/26/2017 rendu le 24 août 2017 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/13526/2017-16 SQP. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête à 3'000 fr. les frais judicaires de recours, les compense avec l'avance effectuée 

qui reste acquise à l'Etat de Genève et les met à charge de A______ .  

Condamne cette dernière à verser à B______ 10'000 fr. à titre de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110