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**Case Identifier:** 3eade481-5353-59aa-b7d2-ef7a02ab13b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.10.2015 C/6336/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-6336-2015_2015-10-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 octobre 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6336/2015 ACJC/1293/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 26 OCTOBRE 2015 

 

Entre 

A______, domiciliée 1______, Genève, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 1

er
 juin 2015, comparant par Me Nils De Dardel, avocat, 

boulevard Georges-Favon 13, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

B______, représentée par C______, 2______, Genève, intimée, comparant en personne. 

 

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C/6336/2015 

EN FAIT 

A. a. B______, bailleresse, et A______, locataire, sont liées par un contrat de bail du 
30 juin 1983 portant sur la location d'un appartement de ______ pièces avec 

balcon______ au ______ de l'immeuble sis 3______ à Genève. 

Le loyer annuel a été fixé, en dernier lieu, charges comprises, à 9'180 fr., soit  

765 fr. par mois. 

b. Par avis officiel du 24 octobre 2013, la bailleresse a signifié à la locataire son 
congé pour l'échéance contractuelle du 30 juin 2014, au motif qu'elle n'était plus 

domiciliée dans le logement précité. 

c. La contestation du congé par la locataire a été jugée irrecevable, car tardive, par 
jugement du Tribunal du 10 novembre 2014. L'appel contre ce jugement a été 

déclaré irrecevable par la Cour le 12 décembre 2014 et par arrêt du 20 février 

2015, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours formé contre 

cette décision. 

d. Par requête du 27 mars 2015 en protection de cas clair, B______ a conclu à ce 
que A______ soit condamnée à évacuer immédiatement de sa personne, de ses 

biens et de toute personne faisant ménage commun avec elle l'appartement loué au 

3______ à Genève et à ce qu'elle soit autorisée à requérir l'expulsion par la force 

publique de la précitée, dès l'entrée en force du jugement. 

e. Lors de l'audience du 1er juin 2015 devant le Tribunal, la locataire a expliqué 
qu'elle avait quitté depuis 2010 l'appartement litigieux, dans lequel seuls ses 

enfants majeurs habitaient. Elle a conclu à l'irrecevabilité de la requête, la 

situation juridique n'étant pas claire puisqu'elle avait quitté l'appartement depuis 

cinq ans. 

B______ a persisté dans ses conclusions. La cause a été gardée à juger à l'issue de 

l'audience. 

B. Par jugement du 1er juin 2015, expédié pour notification aux parties le 8 juin 
suivant, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer 

immédiatement de sa personne, de ses biens ainsi que de toute autre personne 

faisant ménage commun avec elle l'appartement de ______ pièces ______ au 

______ de l'immeuble sis 3______ à Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé 

B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 30
ème

 

jour après l'entrée en force du jugement (ch. 3) et débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 3). 

 Le Tribunal a considéré que depuis l'expiration du contrat de bail, la locataire ne 
disposait plus d'aucun titre pour conserver la possession des locaux loués. Bien 

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C/6336/2015 

qu'elle eût elle-même quitté l'appartement, elle n'avait cependant pas restitué la 

possession au bailleur, violant ainsi l'art. 267 al. 1 CO. 

C. a. Par acte du 18 juin 2015, A______ a formé appel contre ce jugement. Elle a 
conclu à l'annulation du jugement entrepris et au déboutement de B______ de 

toutes ses conclusions. 

 Elle a fait valoir qu'elle avait déjà quitté l'appartement depuis le 1
er

 mars 2010 

avec ses enfants mineurs et que seuls ses enfants majeurs continuaient à l'occuper, 

lesquels ne faisaient toutefois pas ménage commun avec elle. 

 B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Elle a 

fait valoir que les moyens présentés étaient identiques à ceux déjà soulevés devant 

le Tribunal, sans que le jugement attaqué soit critiqué. L'appelante ne disposait en 

outre d'aucun intérêt à recourir dans la mesure où elle indiquait qu'elle avait déjà 

quitté l'appartement. En tout état de cause, le recours était infondé. 

 b. Les parties ont persisté dans leurs conclusions aux termes de leur réplique du  
6 juillet 2015 et duplique du 17 juillet 2015. 

 c. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 17 juillet 2015 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Les décisions d'évacuation sont susceptibles de faire l'objet d'un appel  
(art. 308 CPC).  

 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).  

1.1.1 Selon la jurisprudence, les contestations portant sur l'usage d'une chose 
louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_474/2013 du 

20 novembre 2013 consid. 1, 4A_656/2010 du 14 février 2011 consid. 1.1, non 

publié aux ATF 137 III 208; 4A_412/2009 du 15 décembre 2009 consid. 1.1, non 

publié aux ATF 136 III 74). 

S'agissant d'une procédure relative à une évacuation, dans laquelle la question de 

l'annulation, respectivement de la prolongation du bail, ne se pose pas, l'intérêt 

économique du bailleur peut être assimilé à la valeur que représente l'usage des 

locaux pendant la période où le déguerpissement du locataire ne peut pas être 

exécuté par la force publique (arrêts du Tribunal fédéral 4A_178/2012 du 11 avril 

2012 consid. 2; 4A_574/2011 du 24 novembre 2011 consid. 1.1; 4A_72/2007 du 

22 août 2007 consid. 2.2). 

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La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a, de manière constante, 

estimé la durée de cette période à 9 mois (trois mois de procédure devant la Cour 

de justice, trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure 

devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la force publique pour procéder à 

l'évacuation). 

La valeur litigieuse est dès lors inférieure à 10'000 fr. (9 × 765 fr. = 6'885 fr.), de 

sorte que seule la voie du recours est ouverte. 

1.1.2 Il incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-
dire de démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et 

son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel 

puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 

décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_209/2014 du 2 

septembre 2014 consid. 4.2.1; 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3, publié 

in: SJ 2012 I p. 232). Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui 

avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision 

attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision 

attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première 

instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1
er

 septembre 2014 consid. 3.1 et les arrêts 

cités, publié in: RSPC 2015 p. 52 n. 1614). Dites exigences doivent aussi être 

observées dans les procédures soumises à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 

374 consid. 4.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 

consid. 5.1; 5A_141/2014 du 28 avril 2014 consid. 3.4; 4A_651/2012 du 7 février 

2013 consid. 4.2; 5C.14/2005 du 11 avril 2005 consid. 1.2). 

La motivation de l'appel constitue une condition de recevabilité, qui doit être 

examinée d'office. Lorsque l'appel est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale 

n'entre pas en matière (arrêts du Tribunal fédéral 5A_247/2013 du 15 octobre 

2013 consid. 3.1 et les références; 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). 

1.1.3 En l'espèce, la recourante répète certes l'argumentation juridique qu'elle 
avait déjà formulée devant le Tribunal, sans expliquer explicitement en quoi le 

jugement attaqué, qui retient que la recourante n'a pas restitué la possession de 

l'appartement, violant ainsi l'art. 267 CO, serait contraire au droit. Il peut 

cependant être compris de ses développements que la recourante conteste, 

implicitement, que les conditions légales de l’évacuation, admises par le Tribunal, 

sont remplies. 

Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile. 

Enfin, la recourante dispose d'un intérêt juridique à recourir (art. 59 al. 2  

let. a CPC) puisqu'elle est condamnée à évacuer les locaux qui lui ont été remis à 

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bail. La présente cause n'est ainsi pas comparable à celle invoquée par l'intimée et 

qui a donné lieu à l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_651/2014 dans lequel 

l'évacuation avait déjà eu lieu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il s'agit 

précisément de l'objet du litige. 

Le recours sera déclaré recevable. 

1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

2. La recourante soutient qu'elle ne peut être évacuée puisqu'elle a déjà quitté 
l'appartement, qui est occupé par ses enfants majeurs. 

2.1 
2.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 

de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 

pas équivoque (Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 p. 6959; ATF 

138 III 620 consid. 5.1.1). Cette procédure n'est ainsi recevable que lorsque l'état 

de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (art. 257 

al. 1 let. a CPC) et que la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 let. b CPC). 

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 

par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 

peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 

est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC.  

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.2, 

728 consid. 3.3). En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si 

l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation 

de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant 

compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2 non 

publié in ATF 138 III 620). 

2.1.2 A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un 
usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO). Lors de la restitution, le bailleur 

doit vérifier l'état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts 

dont celui-ci répond (art. 267a al. 1 CO). 

La restitution se fait par remise de la chose même ou des moyens qui la font 

passer dans la puissance du bailleur. Ainsi, la restitution n'intervient, au sens de 

l'art. 267 al. 1 CO, que lorsque le locataire a, d'une part, restitué les clés et, d'autre 

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part, enlevé les objets qui s'y trouvent et n'appartiennent pas au bailleur (arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_456/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.1; 4D_128/2010 du 

1er mars 2011 consid. 2.3; LACHAT, Le bail à loyer, 2008, n. 7.1 p. 815). Le fait 

de ne plus user de la chose ou de ne plus exercer la maîtrise ne suffit pas 

(AUBERT, in Droit du bail à loyer, BOHNET/MONTINI, éd., 2010, n. 3  

ad art. 267 CO). 

Le locataire étant le débiteur de cette obligation de restitution, c'est à lui qu'il 

appartient, en vertu de l'art. 8 CC, de prouver les faits qui permettent de constater 

qu'il s'est libéré de son obligation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_41/2011 du 

27 avril 2011 consid. 2.1.2 et les auteurs cités). 

Lorsque le locataire ne restitue pas la chose au terme du bail, le bailleur peut 

ouvrir contre lui une action en expulsion. L'action en expulsion formée par le 

bailleur peut faire l'objet de la procédure du cas clair de l'art. 257 CPC, sans 

tentative de conciliation préalable. Tel est le cas lorsque l'action en expulsion a été 

précédée d'une procédure de contestation du congé et qu'un jugement constatant la 

validité du congé est en force et exécutoire, du moment qu'il ne reste plus au juge 

de l'expulsion qu'à donner ordre au locataire de restituer les locaux (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_143/2014 du 23 juin 2014 consid 4.1.2). 

2.2 En l'espèce, la locataire s'est bornée à affirmer qu'elle n'habitait plus 
l'appartement de sorte qu'elle ne pouvait pas être évacuée. Elle n'a toutefois pas 

allégué qu'elle aurait procédé à la restitution de l'appartement, comme elle en avait 

l'obligation à la fin du bail. Elle n'a notamment pas soutenu qu'un état des lieux de 

sortie aurait été dressé, comme le prévoit l'art. 10 al. 3 du Contrat Cadre Romand 

de baux à loyer. De plus, la recourante ne peut raisonnablement prétendre qu'elle 

pouvait simplement quitter l’appartement, sans autre formalité, pour être libérée 

de ses obligations résultant du contrat de bail auquel elle est partie. La recourante 

n'a dès lors pas démontré avoir restitué l'appartement litigieux. 

Pour le surplus, la recourante ne conteste d'aucune manière que le bail a été 

valablement résilié. Le cas doit donc être qualifié de clair et c'est à bon droit que 

le Tribunal a prononcé l'évacuation de la recourante. 

Celle-ci ne conteste par ailleurs pas les mesures d'exécution ordonnées. 

Le recours sera donc rejeté. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 18 juin 2015 par A______ contre le jugement 

JTBL/705/2015 rendu le 1er juin 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/6336/2015-7 SD. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Nicolas 

DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.