# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a694c077-e0d7-5c60-8070-747570f7f9bf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.06.2016 E-3393/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3393-2016_2016-06-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3393/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Libéria,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 18 mai 2016 / N (…). 

 

 

 

E-3393/2016 

Page 2 

Vu 

la décision du 18 mai 2016 (notifiée le 27 mai 2016), par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée le 23 avril 2016 

en Suisse par le recourant, a prononcé le transfert de celui-ci en Italie, l’Etat 

Dublin responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours du 30 mai 2016, par lequel l’intéressé a conclu à l’annulation de 

cette décision et au renvoi de sa cause au SEM pour qu’il entre en matière 

sur sa demande d’asile, et sollicité l’assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LA-

si), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fon-

dée sur la LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LA-

si, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet 

de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]), 

E-3393/2016 

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qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fé-déral 

du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange 

de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règle-ment Dublin 

III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protec-

tion internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que 

les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), 

par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'exa-

miner une demande de protection internationale qui lui est présentée par 

un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-

gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse rele-

vant du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, le Tribunal, à l'instar du SEM, ne peut que constater 

que l’Italie a accepté, le 16 mai 2016, la requête du SEM aux fins de reprise 

en charge du recourant, sur la base de l'art. 18 par. 1 point d RD III (de-

mandeur qui a présenté une demande auprès de l'Etat membre requérant 

et dont la demande a été rejetée dans l'Etat membre responsable) et 

qu’elle a donc l'obligation de reprendre en charge le recourant, conformé-

ment à ladite disposition, 

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que c'est donc à bon droit que le SEM a retenu que l'Italie était l'Etat 

membre responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant, tenu 

de le reprendre en charge, 

que l'Italie est également responsable, au cas où elle aurait déjà prononcé 

une décision négative définitive, comme l’indique le recourant, de la mise 

en œuvre du renvoi de l'espace Dublin de celui-ci (cf. ATAF 2012/4 con-

sid. 3.2.1), étant précisé qu’en Italie le recourant s’était légitimé sous une 

identité guinéenne et non libérienne, 

que, dans son recours, l'intéressé allègue qu'il a été logé depuis son arri-

vée en Italie dans un camp pour requérants d’asile à B._______ et qu’il a 

rejoint la Suisse en raison de la décision négative des autorités italiennes 

l’enjoignant à quitter l’Italie et de l’impossibilité dans laquelle il s’y était 

trouvé de consulter un médecin pour ses maux « de ventre, de cœur, et de 

dos », 

qu'il invoque que, pour ces motifs, son transfert le mettrait concrètement 

en danger, 

que l'Italie est liée à la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro-

péenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), et est partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfu-

giés, RS 0.142.30), à la CEDH, et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105),  

qu'elle est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes 

pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 

180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Ac-

cueil), ainsi que par la directive no 2011/95/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux con-

ditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides 

pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme 

pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection sub-

sidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 

20.12.2011),  

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qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes rela-

tifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait ma-

nifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt Affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, 

par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

(no 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 

13 janvier 2015 (no 51428/10), la CourEDH rappelle que, comme elle en 

avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), 

la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour l'ac-

cueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des 

obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays,  

que, cela étant, l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il 

n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances systé-

miques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des deman-

deurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 4 de la Charte UE, 

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est pré-

sumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en par-

ticulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements an-

crée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'espèce, le recourant a allégué avoir quitté son pays d’origine pour 

fuir le virus Ebola, 

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qu’au stade de son recours, il a déclaré, en substance, que les autorités 

italiennes avaient rejeté sa demande d’asile et lui avaient ordonné de quit-

ter l’Italie, 

que rien n'indique que, ce faisant, celles-ci auraient violé son droit à l'exa-

men, selon une procédure juste et équitable, de la demande de protection 

internationale qu'il a déposée le 6 mai 2015 à C._______ ou refusé de lui 

garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, 

que, d'ailleurs, dans son recours, il se plaint uniquement de ses conditions 

d'existence en Italie,  

que, contrairement à ce qui est le cas pour les demandeurs d'asile démunis 

(cf. CourEDH, arrêt M.S.S. précité, par. 250 ; arrêt A.S. précité, par. 28 ; 

arrêt Tarakhel précité, par. 95 s.), l’obligation de fournir un logement et des 

conditions matérielles décentes aux requérants d'asile définitivement dé-

boutés ne pèse pas sur les autorités italiennes en vertu des termes mêmes 

de la législation italienne transposant la directive Accueil, 

qu'en effet, cette directive ne trouve pas application, lorsque, comme cela 

semble être le cas en l'espèce, le requérant d'asile est définitivement dé-

bouté et tenu de retourner dans son pays d’origine (cf. art. 3 par. 1 de ladite 

directive), 

qu'aucun élément n’indique que le recourant a demandé de l’aide aux auto-

rités italiennes pour rentrer en Guinée ou au Libéria et trouver un héberge-

ment dans l'attente de la mise en œuvre de son renvoi,  

que, dans ces circonstances, il ne saurait valablement faire valoir, devant 

les autorités suisses, que la responsabilité de l’Italie est engagée sous 

l’angle de l’art. 3 CEDH par le « traitement » que les autorités italiennes 

risquent de lui réserver à l’avenir du point de vue de ses conditions d’exis-

tence en tant qu’étranger tenu de retourner dans son pays d’origine,  

que certes, lors de son audition du 27 avril 2016, il a allégué souffrir depuis 

environ cinq ans de douleurs généralisées et de problèmes gastriques, 

qu’il se borne cependant au stade de son recours à alléguer vaguement 

des symptômes (maux de ventre, de cœur, et de dos, ainsi que toux), sans 

fournir aucune précision quant aux diagnostics et aux éventuels traite-

ments médicaux instaurés en Suisse, 

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que, de la sorte, il n’établit aucunement se trouver dans un état de santé 

critique et être inapte à voyager, 

qu'en outre, rien n'indique qu'en l'absence d'une prise en charge médicale, 

il connaîtrait une dégradation imminente et importante de son état de 

santé, 

que, de surcroît, il n'y a pas d'indication qu'en cas de retour en Italie, il 

n'aurait pas accès gratuitement à un traitement médical approprié (si tant 

est qu'il lui en faille un) qui puisse être qualifié d'urgent ou d'indispensable 

ou encore de préventif selon les critères nationaux (cf. HUMA NETWORK, 

Accès aux soins des personnes sans autorisation de séjour et des deman-

deurs d'asile dans 10 pays de l'UE, novembre 2010, p. 80 à 91), 

que, dans ces conditions, il n'y a manifestement pas de circonstances très 

exceptionnelles, comme celles qui étaient réunies dans l'affaire D. 

c. Royaume-Uni (cf. CourEDH, arrêt du 2 mai 1997, no 30240/96 ; confirmé 

notamment par l’arrêt Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 dé-

cembre 2011, no 10486/10),  

que, cela étant, si le recourant devait après son retour en Italie estimer ses 

conditions d’existence assimilables à un traitement dégradant de la part 

des autorités de ce pays, prohibé par l’art. 3 CEDH, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en usant 

des voies de droit adéquates, étant rappelé qu'il lui incombe également de 

respecter ses propres obligations, notamment celle de respecter les déci-

sions définitives prises à son égard et de collaborer avec les autorités ita-

liennes concernées, le cas échéant en vue de son rapatriement, 

qu’au vu de ce qui précède, le transfert du recourant en Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. 

torture, 

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert et d'examiner lui-

même la demande d'asile, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, 

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8),  

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que le règlement Dublin III, qui vise à lutter contre les demandes d’asile 

multiples, ne confère pas au recourant le droit de choisir l'Etat membre où 

il a déposé sa dernière demande d'asile comme Etat membre responsable 

de l'examen de celle-ci (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

que l'Italie était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de 

protection internationale introduite par le recourant en Suisse, tenu de le 

reprendre en charge, qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause 

de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III pour des 

raisons humanitaires, et que le renvoi (transfert) vers ce pays était con-

forme aux obligations internationales de la Suisse, 

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) et l'exécution de cette mesure, en 

application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception 

à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie 

l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, 

n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'exami-

ner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné 

que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en œuvre du 

transfert vers cet Etat, 

qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision d'ad-

mission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr, 

qu'en conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'a pas examiné si l'une 

ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé d'une admission 

provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'im-

possibilité de l'exécution du renvoi) était remplie (cf. ATAF 2015/18 con-

sid. 5.2 ; ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 9.1 [non publié dans 

ATAF 2015/9] ; ATAF 2010/45 consid. 10),  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, 

la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 

al.1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :