# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ab1879e-4f7d-59cd-a29c-6db50e8f1d5e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.09.2009 A/3597/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3597-2008_2009-09-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3597/2008 ATAS/1114/2009 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 14 septembre 2009 

Chambre 3 

 

En la cause 

Madame P__________, domiciliée à VEIGY-FONCENEX, FRANCE demanderesse 

contre 

LA BALOISE COMPAGNIE D'ASSURANCES, sise Aeschengraben 
21, BALE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Christian GROSJEAN 

défenderesse 

 

 

 

 

- 2/4- 

 

 

 

A/3597/2008 

ATTENDU EN FAIT que BÂLOISE ASSURANCES (ci-après : BÂLOISE), dans le 
cadre d’une assurance perte de gain en cas de maladie, a soumis Madame  P__________ 
à une expertise confiée au Dr A__________, psychiatre et psychothérapeute FMH; 

Que dans son rapport du 16 juin 2008, l’expert a conclu à une incapacité de travail de 
80% à partir de janvier 2008 en raison d’un état dépressif récurrent, épisode actuel 
moyen, et à l’absence d’amélioration de la capacité de travail à court terme; 

Que l’assureur a refusé de verser une indemnité journalière à partir du 1er août 2008 au 
motif, notamment, que l’assurée n’avait pas apporté la preuve qu’elle s’était trouvée en 
incapacité de travail postérieurement au 31 juillet 2008; 

Qu’en date du 3 octobre 2008, l’assurée a saisi le Tribunal de céans d’une demande en 
paiement concluant au versement d’une indemnité journalière jusqu’au 30 septembre 
2008 pour une totale incapacité de travail et se réservant la possibilité d’amplifier sa 
demande si sa maladie se prolongeait; 

Qu’en date du 3 novembre 2008, l’assureur a conclu au rejet de la demande; 

Que dans sa réplique du 9 février 2009, la demanderesse a amplifié sa demande en 
concluant à l’octroi d’une indemnité journalière à 100% du 1er octobre au 30 novembre 
2008 et à 70% du 1er décembre 2008 au 31 janvier 2009 ; qu’elle a produit à l’appui de 
sa demande deux certificats médicaux établis par le Dr B__________, psychiatre et 
psychothérapeute FMH, datés des 17 et 25 novembre 2008, attestant d’une totale 
incapacité de travail depuis le 20 décembre 2007 et pour une durée indéterminée, puis 
d’une reprise de travail à 30% dès le 1er décembre 2008; 

Que le Tribunal de céans a informé les parties par courrier du 28 juillet 2009, de son 
intention de mettre en œuvre un complément d’expertise et leur a communiqué les 
questions qu’il avait l’intention de poser à l’expert, tout en leur impartissant un délai 
pour faire valoir un éventuel motif de récusation ou compléter les questions; 

Que dans sa détermination du 31 août 2009, la défenderesse a précisé qu’elle 
n’entendait pas soulever un motif de récusation à l’encontre du Dr A__________ et a 
proposé la modification des questions 2 et 3.5; 

 

- 3/4- 

 

 

 

A/3597/2008 

CONSIDERANT EN DROIT que le Tribunal de céans est compétent en la matière 
(art. 56 V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ); 

Que la demande en paiement, déposée dans les forme et délai prévus par la loi, est 
recevable à la forme (art. 56 et 60 LPGA); 

Que selon l'art. 85 de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance 
(LSA; RS 961.01), les contestations de droit privé entre assureurs et assurés 
ressortissent au juge (al. 1) alors que les cantons prévoient une procédure simple et 
rapide dans laquelle le juge établit d’office les faits et apprécie librement les preuves 
pour les contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale au sens de la LAMal (al. 2); 

Qu’il appartient au juge d'ordonner les mesures probatoires prévues par le droit cantonal 
de procédure (ATF non publié 4A_563/2008 du 10 février 2009, consid. 2); 

Que les certificats médicaux du Dr B__________ des 17 et 25 novembre 2008 rendent 
vraisemblable la persistance d’une incapacité de travail au-delà du 1er août et jusqu’au 
mois de décembre 2008 au moins;  

Qu’eu égard à la divergence d’appréciation de la capacité de travail entre le 
Dr B__________ et le Dr A__________, il convient d’ordonner un complément 
d’expertise auprès de ce dernier afin qu’il établisse si l’état de santé de la demanderesse 
s’est modifié depuis son rapport d’expertise du 16 juin 2008 et qu’elle en a été 
l’incidence sur la capacité de travail de l’intéressée; 

Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai 
de 10 jours a été accordé aux parties pour faire valoir d’éventuels motifs de récusation 
de l’expert; 

Que seule la défenderesse a pris position sans soulever de motifs de récusation vis-à-vis 
du Dr A__________; 

Que la défenderesse demande qu’à la question 3.5, l’expert soit interrogé sur l’existence 
chez la demanderesse d’une incapacité totale ou partielle d’exercer sa profession ou 
toute autre activité adéquate pouvant être exigée de sa part; 

Qu’en matière de troubles psychiques, il n’est pas concevable qu’une autre activité 
adéquate puisse être exigée de la demanderesse de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire 
droit à la modification requise par la défenderesse sur ce point; 

- 4/4- 

 

 

 

A/3597/2008 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

1. Ordonne un complément d’expertise auprès du Dr A__________.  

2. Charge ce dernier d’examiner et d’entendre Madame P__________, après s’être 
entouré de tous les éléments utiles, avoir pris connaissance du dossier de la 
présente procédure et s’être entretenu avec le Dr B__________; 

3. Charge l’expert de répondre aux questions complémentaires suivantes : 

a.  L’état de santé psychique de l’assurée s’est-il modifié depuis le rapport 
d’expertise du 16 juin 2008 et, si oui, de quelle façon ? 

b.  Données subjectives de l’assurée. 

c.  Constatations objectives. 

d.  Diagnostic(s). 

e. L’assurée a-t-elle été dans l’incapacité totale ou partielle d’exercer son 
activité professionnelle ou une autre activité adaptée à son état pendant 
la période du 1er août 2008 au 31 janvier 2009 ?  

f. Dans l’affirmative, quel a été le taux de capacité de travail  de 
l’intéressée et comment a-t-il évolué durant la période considérée ?  

g. Quels sont les éléments objectifs qui justifient cette appréciation ?  

4. Invite l’expert à déposer un rapport en trois exemplaires au Tribunal de céans 
d’ici au 27 novembre 2009. 

5. Réserve le fond. 

La greffière 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La Présidente 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le