# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91e2aa45-d6b9-5371-a1f2-beb1d5e8f691
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.04.2021 D-1348/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1348-2021_2021-04-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1348/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l’approbation de Grégory Sauder, juge, 

Christian Dubois, greffier. 

   

Parties 
 A._______, 

alias B._______,  

alias C._______,  

alias D._______, né le (…),  

Irak,  

(…),,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ;  

décision du SEM du 23 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

D-1348/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 30 novembre 2020, par 

A._______, ressortissant irakien d’ethnie kurde, 

la décision du 23 mars 2021, notifiée, le même jour, en main propre au 

recourant, par laquelle le SEM, constatant que la Bulgarie faisait partie des 

Etats considérés par le Conseil fédéral, en application de l’art. 6a al. 2 let. b 

LAsi (RS 142.31), comme Etats tiers sûrs, et estimant que le dossier 

ne révélait pas d’indices de persécution, n’est pas entré en matière 

sur cette demande d'asile, conformément à l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, 

a ordonné le renvoi de l’intéressé de Suisse et a prononcé l’exécution 

du renvoi de ce dernier vers la Bulgarie, 

le recours interjeté, le 25 mars 2021, contre cette décision, assorti d’une 

demande d’assistance judiciaire totale et de dispense du paiement de 

l’avance des frais de procédure,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 26 mars 2021, 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le 

SEM en matière d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable de par le renvoi 

de l'art. 105 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), 

qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, 

qu’en l’absence de demande d'extradition présentée par l'Irak, 

Etat d’origine de A._______, le Tribunal est ainsi compétent pour statuer 

définitivement sur le présent litige (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),  

que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la PA ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que son recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

D-1348/2021 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et les réf. cit.) et à inviter 

l’autorité inférieure à examiner dite demande au fond si elle admet le 

recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 p. 368 s.), 

que les motifs d’asile invoqués dans un tel recours ne peuvent 

en conséquence pas faire l’objet d’un examen matériel (cf. ATAF 2011/30 

consid. 3 et jurisp. cit.), 

qu’in casu, il y a d’abord lieu d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a 

appliqué l'art. 31a al.1 let. a LAsi,  

qu'en vertu de cette disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en 

matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un 

Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné, 

que, conformément à cet article, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers 

sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect 

du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi,  

que, d’après le Conseil fédéral, l'expression « en règle générale » utilisée 

à l’art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indique clairement que le SEM 

peut traiter matériellement les demandes d’asile même dans l’hypothèse 

visée par l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, et doit le faire par exemple lorsqu’il 

existe des indices selon lesquels l’Etat tiers concerné n’offre pas une 

protection efficace contre le refoulement (cf. message du 26 mai 2010 

concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075), 

que la possibilité pour le requérant de retourner dans un Etat tiers sûr au 

sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission par cet 

Etat soit garantie, 

qu’à défaut, les autorités suisses ne pourraient en effet pas procéder à 

l'exécution du renvoi dans cet Etat et il serait donc inutile de prévoir cette 

possibilité (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399), 

qu’en date du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne et des Etats de l'Association européenne 

de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des Etats tiers 

sûrs au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, estimant qu’ils respectaient 

effectivement le principe de non-refoulement (cf. communiqué du DFJP du 

14.12.2007, Pays de l'UE et de l'AELE désignés comme Etats tiers sûrs, 

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en ligne sur : http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2007/ 

2007-12-142.html, consulté le 3 octobre 2017), 

que, par communication du 18 décembre 2020, les autorités compétentes 

bulgares ont, d’une part, informé leurs homologues suisses que la Bulgarie 

avait accordé, le 10 février 2012, une protection subsidiaire au recourant 

et, d’autre part, précisé que celui-ci était titulaire d’une autorisation de 

résidence (« document resident ») dans ce pays, délivrée le 31 août 2020, 

qu’en date du 5 janvier 2021, le SEM a adressé aux autorités bulgares 

une demande de réadmission de l’intéressé sur leur territoire, 

que, trois jours plus tard, dites autorités ont confirmé que la protection 

provisoire susmentionnée était toujours valable et ont donc admis cette 

demande,  

qu’en l’espèce, le recourant n’a pas démontré que les autorités bulgares 

failliraient à leurs obligations en le renvoyant dans son pays de provenance 

ou dans son pays d’origine, au mépris du statut qu’elles lui ont accordé et 

du principe de non-refoulement en découlant, 

que l’intéressé ait dit avoir séjourné en Irak avant l’acceptation de sa 

réadmission par les autorités bulgares ne change rien à la validité d’une 

telle acceptation,  

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l’autorité inférieure 

n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile du requérant du 

30 novembre 2020, si bien que, sur ce point, son recours doit être rejeté et 

la décision de première instance confirmée,  

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, 

en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

que, dans ces conditions, il convient encore de vérifier si l'exécution 

de cette mesure est licite, raisonnablement exigible, et possible 

(art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration [LEI ; RS 142.20]), 

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que le recourant pouvant retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr 

par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans lequel celui-ci considère 

qu'il y a effectivement respect du principe de l'interdiction de la torture 

consacré aux art. 3 de la CEDH et de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), son retour en Bulgarie est présumé 

ne pas contrevenir aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, 

qu’en l’espèce, le recourant soutient qu’en cas de renvoi en Bulgarie, 

il n’y aura droit à aucun logement et se retrouvera à la rue, confronté à des 

conditions de vie particulièrement difficiles, 

qu’une violation de l’art. 3 CEDH est implicitement invoquée, 

qu’il conviendra donc d’examiner ci-dessous la licéité, puis le caractère 

raisonnablement exigible ou non de l’exécution du renvoi de A._______ 

en Bulgarie,  

que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), un Etat contractant membre de l'Union européenne 

peut engager sa responsabilité sous l'angle de l'art. 3 CEDH lorsqu'il place, 

de par ses actions ou ses omissions délibérées, un requérant d'asile 

totalement dépendant de l'aide publique dans l'impossibilité de jouir en 

pratique des droits découlant de la directive Accueil (droit d'accès à un 

logement et à des conditions matérielles décentes) qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 

2014, no 29217/12, par. 95 s., ainsi que A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

no 39350/13, par. 27 s.), 

qu’un transfert Dublin vers un Etat dont il est à prévoir que sa responsabilité 

au regard de l'art. 3 CEDH sera engagée aux conditions précitées, 

constituera lui-même un traitement interdit par cette disposition 

conventionnelle et engagera alors également la responsabilité de l'Etat 

transférant (cf. arrêt M.S.S c. Belgique et Grèce précité, par. 365 ss.),  

 

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qu’en revanche, la situation des bénéficiaires d'une protection 

internationale (soit les réfugiés et les bénéficiaires, comme en l’espèce, 

de la protection subsidiaire) ne peut pas être assimilée à celle des 

demandeurs d'asile, une obligation de fournir un logement et des 

conditions matérielles décentes ne pesant sur les autorités des Etats 

membres de l'Union européenne en vertu du droit positif de l'Union 

européenne qu'en ce qui concerne les seconds, 

qu’il n'en demeure pas moins que la CourEDH « n'a pas exclu la possibilité 

que la responsabilité de l'Etat soit engagée (sous l'angle de l'art. 3 CEDH) 

par un traitement dans le cadre duquel une personne totalement 

dépendante de l'aide publique serait confrontée à l'indifférence des 

autorités alors qu'elle se trouverait dans une situation de privation ou de 

manque à ce point grave que celle-ci serait incompatible avec la dignité 

humaine » (cf. arrêt M.S.S. précité par. 253, renvoyant à la décision Budina 

c. Russie, no 45603/05, du 18 juin 2009, laquelle faisait référence à une 

décision Peter O'Rourke c. Royaume-Uni, no 39022/97, du 26 juin 2001, 

portant sur les obligations positives découlant de l'art. 8 CEDH ; voir aussi 

arrêt A.S. précité par. 30 et arrêt Tarakhel précité par. 98), 

que, cela dit, en l'état de la jurisprudence de la CourEDH, une expulsion, 

par un Etat contractant, d'un étranger vers l'Etat membre de l'Union 

européenne lui ayant octroyé le statut de réfugié ou la protection 

subsidiaire, n'est susceptible d'engager la responsabilité de ce premier Etat 

sous l'angle de l'art. 3 CEDH du fait d'une dégradation importante des 

conditions de vie matérielles et sociales de cet étranger dans l'Etat de 

destination que dans des cas très exceptionnels, en présence de 

considérations humanitaires impérieuses (cf. CourEDH, affaire A. S. c. 

Suisse du 30 juin 2015 no 39350/13 ; décisions d'irrecevabilité dans les 

affaires Naima Mohammed Hassan c. les Pays-Bas et l'Italie du 

27 août 2013, no 40524/10 [par. 179 s.] et Samsam Mohammed Hussein 

et autres c. les Pays-Bas et l'Italie du 2 avril 2013, no 27725/10 [par. 70 s. 

et 76]),  

qu’il ne ressort pas de sources fiables et convergentes que la Bulgarie viole 

de manière systémique ses obligations fondées sur la directive 

Qualification refonte quant aux conditions d'accès non discriminatoires des 

bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, à l'emploi, 

à l'assistance sociale, aux soins de santé, à l'éducation et au logement, 

 

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qu’il ne s’agit en cela pas de minimiser les difficultés auxquelles peuvent 

être confrontés les bénéficiaires de la protection internationale en Bulgarie 

lorsqu’ils doivent quitter le centre de réception pour requérants d’asile, 

telles qu’elles sont exposées par AIDA (Asylum Information Database) 

dans le « Country Report : Bulgaria » de 2017, en particulier pour se voir 

délivrer un document d’identité leur permettant de faire valoir leurs droits, 

qu’il sied néanmoins de prendre en considération qu'en Bulgarie, 40,4 % 

de la population était menacée en 2016 de pauvreté ou d'exclusion sociale, 

soit la plus forte proportion au sein de l'Union européenne (cf. People at 

risk of poverty or social exclusion, mai 2018, p. 3, en ligne sur 

https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/pdfscache/22124.pdf 

[consulté le 20.11.2018]), 

qu’il ne ressort pas non plus de sources fiables et convergentes que les 

bénéficiaires de la protection internationale se trouvent en Bulgarie d'une 

manière générale totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à 

l'indifférence des autorités, et dans une situation de privation ou de manque 

à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine, 

qu’en l’occurrence, A._______ est un adulte dans la force de l’âge en 

mesure de travailler,  

qu’à cet égard, il a indiqué avoir exercé la profession de médecin-assistant 

en Irak (cf. traduction en allemand de l’attestation du ministère de la santé 

de la région autonome du Kurdistan irakien : « Beruf : Assistentsarzt »),  

que l’intéressé n’a pas allégué souffrir d’affections susceptibles d’altérer sa 

vie quotidienne et professionnelle,  

qu’en outre, aucun faisceau d’indices concrets et convergents ne permet 

de tenir pour établi le fait qu'il se serait personnellement trouvé par le passé 

en Bulgarie, en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine l’ayant acculé à quitter ce pays,  

qu’il n’est pas non plus prévisible qu’à son retour en Bulgarie, le recourant 

se trouverait, compte tenu des possibilités de soutien sur place, dans une 

situation de dénuement extrême et confronté à l’indifférence des autorités 

et des ONG, 

 

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que les conditions de vie matérielles du recourant en Bulgarie en tant que 

bénéficiaire de la protection subsidiaire pourraient certes être plus 

précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes sous 

admission provisoire en Suisse, 

que, tout bien pesé, les éléments du dossier ne laissent cependant pas 

entrevoir des considérations humanitaires impérieuses militant contre le 

renvoi du recourant vers le pays de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, 

qu’il convient maintenant de vérifier si l’exécution du renvoi de l’intéressé 

en Bulgarie s’avère ou non raisonnablement exigible au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI,  

qu’en vertu de l'art. 83 al. 5 LEI (2ème phr.), l'exécution du renvoi des 

personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

exigible, 

que, dans la mesure où les bénéficiaires d'une protection subsidiaire en 

Bulgarie sont présumés y avoir accès à l'emploi (sous réserve des règles 

généralement applicables dans le secteur d’activité concerné et dans les 

services publics), à la protection sociale (qui peut être limitée aux 

prestations essentielles) et aux soins de santé, dans les mêmes conditions 

que celles applicables aux ressortissants bulgares, leur renvoi y est en 

principe également exigible, 

qu’ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Bulgarie est présumée en droit, 

la charge de la preuve du contraire incombant à l’intéressé, 

qu’en l’espèce, une telle preuve n’a pas été rapportée, 

qu’en effet, A._______ n'a pas établi qu’il se trouvait dans une situation de 

nécessité médicale au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10), dès lors qu’il n’a 

pas allégué avoir entamé de traitement médical en Suisse devant être 

poursuivi en Bulgarie, 

qu’en outre, de jurisprudence constante, les difficultés socio-économiques, 

en particulier en matière de pénurie de logements et d’emplois, auxquelles 

doit faire face la population locale ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. notamment 

ATAF 2010/41 consid. 8.3.6), 

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qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a pas établi qu'objectivement, selon toute 

probabilité, son retour en Bulgarie le conduirait irrémédiablement à un 

dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son 

état de santé, à l'invalidité, voire à la mort, 

que les affections alléguées de sa fille B._______ invoquées au stade 

du recours (mais sans précision concrète sur leur nature), ne sont, quant 

à  elles, pas déterminantes sous cet angle, dès lors que la prénommée 

ne séjourne pas en Suisse et qu’il n’y a donc pas lieu d’examiner 

le caractère exécutable de son renvoi en Bulgarie depuis le premier pays 

cité (cf. p. ex. pv d’audition d’enregistrement des données personnelles du 

4.12.2020, p. 3 in fine : « Où se trouve votre partenaire ? Elle se trouve en 

Turquie, à […], près de la frontière irakienne … avec mes enfants. »),  

que, dans ces circonstances, force est de constater que A._______ n'a pas 

renversé la présomption, selon laquelle l'exécution de son renvoi en 

Bulgarie s’avère raisonnablement exigible (art. 83 al. 5 LEI susmentionné),  

que, pour l’ensemble des motifs exposés ci-dessus, l’exécution du renvoi 

du prénommé doit être qualifiée de raisonnablement exigible sous l’angle 

de l’art. 83 al. 4 LEI,  

que l'exécution du renvoi est pour le reste possible (art. 83 al. 2 LEI), 

les autorités bulgares ayant accepté la réadmission de l’intéressé,  

qu'au vu de ce qui précède, la décision querellée doit être confirmée en 

tous points,  

que le recours du 25 mars 2021, manifestement infondé, est rejeté par 

l’office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e 

LAsi),  

que le présent arrêt, sommairement motivé, est rendu sans échange 

d’écritures (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée, le recours étant 

d’emblée voué à l’échec (art. 65 al. 1 et 2 PA) pour les raisons explicitées 

en détail plus haut, 

qu'ayant succombé, le recourant doit prendre les frais de procédure à sa 

charge (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

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qu’avec la présente décision immédiate au fond, la requête de dispense du 

paiement de l’avance des dits frais devient sans objet, 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont supportés par 

A._______. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Dit arrêt est adressé au recourant, au SEM, ainsi qu’à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :