# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b968977-3165-5b14-89da-cfab12c0074a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.02.2023 C/14500/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14500-2022_2023-02-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 9 février 2023 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14500/2022 ACJC/189/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 8 FEVRIER 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un un jugement rendu par la 

8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1
er

 novembre 2022, 

comparant en personne, 

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______, intimé,  

2) Madame C______, domiciliée ______, autre intimée, comparant tous deux par 

Me Corinne ARPIN, avocate, boulevard des Philosophes 8, 1205 Genève, en l'étude de 

laquelle ils font élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/14500/2022 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 25 novembre 2022 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel du jugement JTPI/12907/2022 rendu le 1

er
 novembre 2022 par 

le Tribunal de première instance dans la cause C/14500/2022; 

Que, par décision DCJC/1138/2022 du 28 novembre 2022, la Cour a imparti à A______ 

un délai au 16 janvier 2023 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.; 

Que, par décision DCJC/42/2023 du 19 janvier 2023, un ultime délai a été fixé à 

A______ au 1
er

 février 2023 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée 

sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, 

son appel serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/14500/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé le 25 novembre 2022 par A______ contre le jugement 

JTPI/12907/2022 rendu le 1
er

 novembre 2022 par le Tribunal de première instance en la 

cause C/14500/2022. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.