# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a85b1f1-843d-58f6-a860-e1282f909660
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.12.2021 A/475/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-475-2021_2021-12-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/475/2021-AIDSO ATA/1363/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 décembre 2021 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/11 - 

A/475/2021 

EN FAIT 

1)  Madame A______ a été au bénéfice de prestations d'aide financière de 
l'Hospice général (ci-après : l'hospice) du 1er septembre 2015 au 31 mars 2018. 

  Selon deux décomptes définitifs de virement des 24 janvier et 
5 février 2018, le total des prestations s'élevait à respectivement CHF 884.80 et 
CHF 239.40 pour le mois de février 2018. Le décompte définitif de chèque du 
28 février 2018 fixait les prestations à CHF 1'315.80 pour le mois de mars 2018. 

2)  Le 17 janvier 2018, le centre d'action sociale B______ (ci-après : CAS) a 
reçu copie d'un formulaire de demande de prestations de l'assurance-invalidité 
(ci-après : AI) remis par Mme A______ à l'office cantonal des assurances sociales 
(ci-après : OCAS) le 23 octobre 2017. 

3)   Par courrier du 20 mars 2018, envoyé en copie à l'AI, Mme A______ a 
refusé de signer un ordre de paiement en faveur de l'hospice et a révoqué les 
éventuelles procurations signées par le passé en faveur de l'hospice. Son dossier 
devait être clôturé. Elle ne souhaitait pas que l'hospice intervienne en son nom 
auprès d'un tiers. La somme de CHF 1'315.80 octroyée le 28 février 2018 
parviendrait en retour à l'hospice dans les jours suivants. 

4)  Le 18 mai 2018, Mme A______ a remis à l'hospice un décompte de la caisse 
cantonale genevoise de compensation, rattachée à l'OCAS, du 12 avril 2018, 
faisant état du versement d'une indemnité journalière AI, pour un total de 
CHF 347.55 pour la période du 26 au 28 février 2018. 

5)  Le 8 octobre 2018, l'assistante sociale en charge du dossier de 
Mme A______ au sein du CAS a imparti un ultime délai à cette dernière pour 
fournir la décision AI pour les indemnités journalières dès le 26 février 2018 et le 
décompte de ses indemnités journalières de l'AI du mois de mars 2018, déjà 
demandés à plusieurs reprises. Passé le délai fixé, le remboursement de 
CHF 347.55 et de l'intégralité des prestations du mois de mars 2018 serait 
demandé. L'assistante sociale profitait du courrier pour retourner à la décharge de 
l'hospice les décomptes de prestations de son assurance-maladie que 
Mme A______ avait déposés le 18 mai 2018, et dont il n'avait pas pu être tenu 
compte, à défaut des informations demandées précédemment. 

6)  Par décision du 4 octobre 2019, l'hospice, soit pour lui le CAS, a demandé à 
Mme A______ la restitution de CHF 1'663.35 correspondant aux prestations 
perçues à titre d'avances sur les indemnités journalières de l'AI. 

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  À défaut de production des documents demandés, le montant de ses 
indemnités journalières pour mars 2018 ne pouvait être évalué, de sorte que le 
remboursement de l'entier des prestations pour ce mois était demandé. 

7)  Le 6 novembre 2019, Mme A______ a formé opposition contre cette 
décision. Elle s'engageait à rembourser la somme de CHF 1'315.80 versée pour le 
mois de mars 2018 mais demandait préalablement à l'hospice de refaire son calcul 
en déduisant les montants qu'elle avait payés elle-même pour toutes les factures 
antérieures à la perception des prestations de l'AI de la somme à rembourser. 

  En dépit de leur transmission dès leur réception, plusieurs factures datant 
notamment de l'année 2017 et depuis 2018 n'avaient pas été prises en charge par le 
service comptable, ce dont elle n'avait eu connaissance que beaucoup plus tard 
en 2018. Cela l'avait mise dans une situation financière difficile. Elle avait dû 
faire face à des frais de rappel de créanciers, ce qui n'aurait jamais dû arriver, 
étant donné que les factures se rapportaient à des frais médicaux antérieurs à la 
perception des prestations de l'AI. 

8)  Par décision du 8 janvier 2021, le directeur général de l'hospice a rejeté 
l'opposition et confirmé la décision du CAS en tant qu'elle réclamait à 
Mme A______ le remboursement de CHF 1'663.35. 

  Les prestations d'aide financière de février et mars 2018 avaient été 
octroyées sans inclure dans les ressources de l'intéressée ses indemnités 
journalières de l'AI, étant donné que celles-ci ne lui étaient pas encore accordées 
au moment du versement de ses prestations d'aide financière, de sorte qu'elles 
étaient remboursables. Pour ces mois, elle avait cumulé des prestations de l'AI et 
de l'hospice, prestations qui ne pouvaient pas s'additionner mais uniquement se 
compléter, ce dont elle avait connaissance. Elle avait par ailleurs violé ses 
obligations envers l'hospice, soit ses devoirs de collaborer, en refusant de signer 
l'ordre de paiement permettant à l'hospice d'obtenir le remboursement des 
prestations avancées, de renseigner, en n'ayant jamais remis les documents 
demandés à son assistante sociale, et de rembourser l'hospice de toutes prestations 
exigibles à teneur de la loi. S'agissant de sa demande de compensation de sa dette 
avec des frais médicaux datant de 2017 et 2018, elle ne fournissait aucune 
précision ni pièce à l'appui de ses allégations, empêchant toute analyse, et sa 
demande était en tout état tardive du fait qu'il lui appartenait de contester la 
non-prise en charge au moment opportun. Même si elle n'en avait pas demandé, 
elle ne remplissait pas les conditions d'une remise, la violation de ses devoirs 
envers l'hospice excluant sa bonne foi. 

9)  Par acte du 9 février 2021, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, indiquant avoir toujours été disposée à rembourser la totalité de 
l'aide perçue pour les mois de février et mars 2018, mais après déduction des 

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sommes qu'elle avait dû prendre en charge elle-même malgré ses nombreuses 
demandes à l'hospice. Elle a demandé préalablement la production par l'hospice 
des copies des factures transmises au CAS en 2017 et 2018. 

  Pendant la période d'aide financière par l'hospice, elle avait régulièrement 
transmis les factures relatives aux frais médicaux et primes d'assurance pris en 
charge par celui-ci. Plusieurs factures n'avaient cependant pas été prises en 
charge, ce dont elle n'avait eu connaissance que plusieurs mois après, du fait des 
réclamations de son créancier. Elle avait alors à nouveau demandé leur prise en 
charge. Malgré ses nombreuses demandes, notamment auprès de son assistante 
sociale, l'hospice n'avait jamais réglé les factures. Les décomptes des factures non 
prises en charge par l'hospice se trouvaient au CAS depuis 2017 et 2018. Elle 
n'avait jamais agi de manière contraire à ses devoirs envers l'hospice, avec lequel 
elle avait toujours été de bonne foi. 

10)  Par réponse du 25 mars 2021, l'hospice a conclu au rejet du recours. 

  La question de l'éventuelle prise en charge des factures de frais médicaux 
par l'hospice sortait du cadre du litige, portant uniquement sur le remboursement 
de la somme de CHF 1'663.35 au motif de la perception d'un rétroactif 
d'indemnités journalières de l'AI concernant une période où elle bénéficiait de 
l'aide financière de l'hospice. Ce dernier contestait l'existence d'une quelconque 
créance à l'égard de Mme A______, qui ne fournissait aucune précision ni 
document à ce sujet. La demande de production devait être écartée, dans la mesure 
où elle n'avait aucun intérêt pour le litige, étant tout de même rappelé que 
l'intéressée était en droit de venir consulter son dossier auprès de l'hospice et de 
demander des copies de pièces. 

11)  Le 27 avril 2021, Mme A______ a maintenu son argumentation, 
mentionnant cette fois la non-prise en charge de factures depuis 2015. 

  Après la clôture de son dossier, il n'était plus pertinent qu'elle communique 
la décision de l'AI à l'hospice, cette dernière ne lui étant d'aucune utilité, les 
prestations reçues en février et mars 2018 devant de toute manière être 
remboursées. Le contenu du courrier du 8 octobre 2018 était surprenant en tant 
qu'il indiquait qu'il n'avait pas été tenu compte des décomptes de prestations de 
son assurance-maladie, alors que ces décomptes étaient antérieurs à la décision de 
l'AI. 

12)  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04). 

2)  La recourante ne conteste pas la restitution des montants de CHF 347.55 
pour le mois de février 2018 et CHF 1'315.80 pour le mois de mars 2018, suite à 
l'octroi de prestations de l'AI, confirmée par décision sur opposition, mais remet 
en cause le refus de déduction de ce montant de factures médicales non prises en 
charge par l'intimé en 2017 et 2018, voire même 2015. L'intimé affirme que cette 
question sortirait du cadre du litige. 

 a. L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L'acte de 
recours contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens 
de preuve (art. 65 al. 2 1ère phr. LPA). La juridiction administrative applique le 
droit d'office et ne peut aller au-delà des conclusions des parties, sans pour autant 
être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 

 b. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/499/2021 du 11 mai 2021 consid. 2a). La contestation ne peut 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/499/2021 précité 
consid. 2a). 

 c. En l'espèce, la décision initiale, du 4 octobre 2019, ne porte que sur le 
remboursement perçu à titre d'avance. Néanmoins, la recourante a, dans son 
opposition 6 novembre 2019, sollicité la déduction de la somme à rembourser – 
admise – des montants qu'elle avait payés pour toutes les factures antérieures à la 
perception de l'AI, demande dont l'intimé a constaté l'absence de substance et la 
tardiveté dans sa décision sur opposition.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20362
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_581/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/499/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/499/2021

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  Cette question a donc été traitée par l'intimé dans la décision attaquée et fait 
ainsi partie de l'objet du litige, de sorte qu'elle sera examinée par la chambre de 
céans. 

  Le litige porte par conséquent sur la conformité au droit de la décision de 
l'autorité intimée en tant qu'elle refuse les déductions demandées par la recourante 
du montant à rembourser. 

3)  La recourante demande la production des factures transmises au CAS en 
2017 et 2018. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 
140 I 285 consid. 6.3.1). 

 b. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens 
de preuve (art. 20 LPA). Mais ce principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_524/2017 du 26 janvier 2018 consid. 4.2 ; 
1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; ATA/844/2020 du 1er septembre 2020 
consid. 4a ; ATA/1679/2019 du 19 novembre 2019 consid. 4b et les références 
citées). Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes au recours (art. 65 
al. 2 LPA). 

 c. En l'espèce, il ressort du courrier de l'assistante sociale de la recourante du 
8 octobre 2018 que les décomptes de prestations de son assurance-maladie que 

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cette dernière avait déposés le 18 avril 2018 lui avaient été retournés annexés 
audit courrier. Il revenait ainsi à la recourante de produire ceux-ci et non d'en 
demander la production par l'intimé, qui ne les a plus en sa possession.  

  En tout état et vu ce qui suit, il revenait à la recourante, qui invoque la 
compensation et devait donc, en vertu de son devoir de collaboration, produire les 
éléments en sa possession à l'appui de sa requête puis de son recours, d'apporter 
les éléments permettant de comprendre précisément sa demande, et donc de 
produire, ou tout au moins d'identifier les factures concernées par celle-ci, ce 
qu'elle n'a pas fait. 

  Dans ces circonstances, il ne sera pas donné suite à la requête de la 
recourante. 

4) a. Aux termes de l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe en prévoyant 
que toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser 
son intégration sociale et professionnelle. 

 b. En droit genevois, la LIASI et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles. La LIASI a 
pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à 
se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI), 
ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le 
marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à garantir à ceux 
qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions d'existence 
conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). 

 c. Les prestations de l'aide sociale individuelle sont fournies notamment sous 
forme de prestations financières (art. 2 let. b LIASI), qui sont subsidiaires à toute 
autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI) et sont notamment accordées 
exceptionnellement à titre d'avance sur prestations sociales ou d'assurances 
sociales (art. 9 al. 3 let. a LIASI). 

 d. Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève (let. a), 
ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien (let. b) et répondent aux autres 
conditions de la LIASI (let. c ; art. 11 al. 1 LIASI). Les prestations d'aide 
financière sont accordées aux personnes dont le revenu mensuel déterminant 
n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la 
fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil d'État (art. 21 
al. 1 LIASI). Fait notamment partie des besoins de base la prime 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/A%202%2000

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d’assurance-maladie obligatoire des soins, prise en charge selon les modalités 
définies aux art. 21A et 21B LIASI (art. 21 al. 2 let. c LIASI). 

5) a. Dans le système de la LIASI et du RIASI, les frais médicaux ne sont pas 
pris en compte comme déduction dans la détermination du revenu déterminant, ni 
en tant que besoin de base dans le calcul du droit aux prestations, mais 
uniquement en tant qu'autre prestation circonstancielle, laquelle peut à certaines 
conditions être prise en charge si la personne concernée est bénéficiaire de 
prestations, mais qui n'entrent pas en considération dans le calcul d'ouverture du 
droit aux prestations (ATA/204/2021 du 23 février 2021 consid. 7 ; 
ATA/803/2020 du 25 août 2020 consid. 4g). 

 b. Les autres prestations circonstancielles peuvent être accordées aux 
personnes qui, en application des art. 21 à 24 LIASI, ont droit à des prestations 
d'aide financière (art. 25 al. 1 let. b LIASI). En application de l'art. 25 al. 1 
let. b LIASI, les autres prestations circonstancielles décrites à l'art. 9 
al. 2 ss RIASI sont accordées au bénéficiaire de prestations d'aide financière aux 
conditions cumulatives et dans les limites suivantes : les frais concernent des 
prestations de tiers reçues durant une période d’aide financière au sens de 
l’art. 28 LIASI (let. a), la facture du prestataire ou le décompte de l’assureur 
relatif à ces frais sont présentés au remboursement dans le délai de trois mois à 
compter de la date à laquelle ils sont établis (let. b ; art. 9 al. 1 RIASI).  

 c. Les franchises et les quotes-parts annuelles prévues par la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), découlant de 
l'application des art. 21A et 21B LIASI sont prises en charge sur présentation du 
décompte établi par l'assureur ou des factures (art. 9 al. 2 RIASI). La preuve du 
paiement des factures précédentes peut être demandée avant la prise en charge des 
factures suivantes (art. 9 al. 3 RIAS).  

 d. La prime d’assurance responsabilité civile et inventaire du ménage est prise 
en charge, à concurrence de CHF 300.- par année civile pour une personne et de 
CHF 500.- pour deux personnes ou plus, sur présentation du contrat d’assurance et 
du décompte annuel de prime. Les franchises pour les sinistres reconnus par 
l’assurance peuvent être prises en charge, à concurrence de CHF 300.- par an 
(art. 9 al. 7 RIASI). La prime d'assurance-vie à concurrence de CHF 80.- par mois 
est prise en charge sur présentation du contrat, s’il est préjudiciable pour le 
bénéficiaire de résilier ce contrat ou s’il est impossible de suspendre les 
versements (art. 9 al. 8 RIASI). La prime de l'assurance perte de gain en cas de 
maladie est prise en charge, sur présentation du contrat, lorsque le paiement de 
cette prime permet d'obtenir des prestations d'assurance (art. 9 al. 9 RIASI). Les 
primes d’assurance-maladie complémentaire ne sont remboursées que s’il est 
préjudiciable de résilier le contrat pour des raisons médicales, en particulier pour 
éviter l’interruption d’un traitement en cours (art. 9 al. 10 RIASI). 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2613312?doc=LIASI+%22frais+m%C3%A9dicaux%22
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/803/2020

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6)  En l'espèce, la recourante a demandé dans son opposition à l'intimé de 
déduire du montant à rembourser plusieurs factures d'assurance-maladie datant 
notamment de 2017 et 2018, remises dès réception à ce dernier mais à tort non 
prises en charge par son service comptable.  

  Ces éléments ne suffisaient pas à l'autorité intimée à examiner la demande 
de la recourante et à déterminer quelles prétentions elle faisait valoir. En 
particulier, il n'était pas précisé quelles factures étaient concernées par ces 
allégations, ce qui ne permettait pas d'identifier le montant qui n'aurait à tort pas 
été pris en charge ni d'examiner si lesdites factures avaient ou non fait l'objet 
d'une précédente décision et, le cas échéant, si elles devaient effectivement être 
remboursées en application de l'art. 9 RIASI. 

  En tout état, si les factures en cause ont effectivement été remises à l'autorité 
intimée, il revenait à la recourante soit de contester en temps utile le refus de prise 
en charge s'il y en a eu un, soit de demander le prononcé d'une décision, le cas 
échéant par le biais d'une mise en demeure, sa demande dans son opposition ne 
pouvant être interprétée en ce sens, à défaut de toute précision permettant de 
statuer. 

  Pour le reste, la recourante n'a pas apporté plus de substance à sa demande 
dans son recours devant la chambre administrative.  

  En effet, dans son acte du 9 février 2021, elle s'est à nouveau plainte que 
plusieurs factures n'auraient pas été prises en charge par l'intimé, mais sans 
indiquer précisément lesquelles, ni donner aucune précision.  

  Elle a par ailleurs cette fois mentionné également des factures relatives aux 
primes d'assurance. La chambre de céans comprend qu'il s'agit de factures de 
primes d'assurance-maladie, la recourante s'étant référée aux factures de 
l'assurance-maladie dans son opposition. Sur ce point, il sera relevé que les primes 
d'assurance-maladie entrent en compte dans le calcul d'ouverture du droit aux 
prestations puis de fixation de l'aide, mais ne constituent pas une autre prestation 
circonstancielle remboursée sur présentation des factures en application de 
l'art. 9 RIASI, sous réserve du cas particulier de l'assurance-maladie 
complémentaire aux conditions de l'art. 9 al. 10 RIASI, rien n'indiquant que telle 
soit la situation du cas d'espèce. 

  Au vu de ce qui précède, la recourante n'a fourni aucune substance à sa 
demande de compensation, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'intimé de ne pas 
être entré en matière sur celle-ci, la recourante ne contestant pour le reste pas la 
demande de remboursement de CHF 1'663.35. 

7)  Dans ces circonstances, le recours, mal fondé, sera rejeté. 

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8)   En matière d'assistance sociale, la procédure est gratuite (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera être allouée à la recourante, qui du reste agit en personne et n'y 
a pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 février 2021 par Madame A______ contre la 
décision de l'Hospice général du 8 janvier 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et McGregor, juges. 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 11/11 - 

A/475/2021 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :