# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 384548ee-54ad-5e66-9ea4-e0f2666696a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.05.2021 A/302/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-302-2021_2021-05-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/302/2021 ATAS/521/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 mai 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, sise ______, à MEYRIN 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case 
postale 2660, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/302/2021 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Le 2 novembre 2020, A______ SA (ci-après : la recourante) a déposé par courriel 
auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) un préavis de réduction 
de l’horaire de travail (RHT) pour toute l’entreprise, du 1er novembre au 
31 décembre 2020, pour une perte de travail de 75 %. 

2. Par décision du 10 décembre 2020, l’OCE a accepté la demande de la recourante 
pour la période du 13 novembre 2020 au 12 février 2021, compte tenu d’un délai de 
préavis de 10 jours.  

3. Le 15 décembre 2020, la recourante a fait opposition à cette décision. 

4. Par décision du 21 janvier 2021, l’OCE a rejeté l’opposition. 

5. Le 27 janvier 2021, la recourante a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice d’un recours à l’encontre de la décision précitée.  

6. Le 23 février 2021, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

7. Le 17 mars 2021, la recourante, lors d’une audience de comparution personnelle, 
s’est déclarée d’accord avec l’octroi d’une indemnité RHT dès le 3 novembre 2020.  

8. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 62 ss LPA). 

3. Le 19 mars 2021, l’Assemblée fédérale a adopté l’art. 17b de la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
COVID-19 (loi COVID-19 – RS 818.102). D’après son al. 1er, en dérogation à 
l’art. 36 al. 1 LACI, aucun délai de préavis ne doit être observé pour la réduction de 
l’horaire de travail. Le préavis doit être renouvelé lorsque la réduction de l’horaire 
de travail dure plus de six mois. À partir du 1er juillet 2021, une réduction de 
l’horaire de travail pour une durée de plus de trois mois ne peut être autorisée que 
jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Toute modification rétroactive d’un 
préavis existant doit faire l’objet d’une demande auprès de l’autorité cantonale 
jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard. 

 
 
 

 

A/302/2021 

- 3/4 - 

D’après le ch. III al. 7 de la modification du 19 mars 2021 à la loi COVID-19 
(RO 2021 153), l’art. 17b al. 1 entre en vigueur rétroactivement le 
1er septembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021. 

4. En l’occurrence, vu le dépôt du préavis le 3 novembre 2020, la recourante a droit à 
l’indemnité en cas de RHT dès cette date.  

Partant, le recours sera admis et la décision litigieuse réformée dans le sens que le 
droit à l’indemnité en cas de RHT est reconnu depuis le 3 novembre 2020. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

 

 
 
 

 

A/302/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Réforme la décision de l’intimé du 21 janvier 2021 dans le sens que le droit à 
l’indemnité en cas de RHT est reconnu dès le 3 novembre 202.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le