# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4ad117c-5057-5606-b6a8-fe3947448e96
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2022 A/3362/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3362-2022_2022-11-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3362/2022-FPUBL ATA/1161/2022 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 16 novembre 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/3 - 

A/3362/2022 

Considérant : 

 que, le 14 octobre 2022, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision rendue le 7 octobre 2022 par la présidente du conseil d’administration de 
l'Hospice général ; 

 que par lettre datée du 14 octobre 2022, envoyée sous plis simple et recommandé, la 

chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 

CHF 500.- dans un délai échéant le 24 octobre 2022, sous peine d'irrecevabilité de son 

recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 

E 5 10) ; 

 que, suite à la demande du recourant du 24 octobre 2022, la chambre de céans a 

prolongé, par plis simple et recommandé, le délai pour s’acquitter de l’avance de frais au 
7 novembre 2022; 

 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 octobre 2022 par Monsieur A______ contre la 

décision du 7 octobre 2022 prise par la présidente du conseil d’administration de l'Hospice 
général ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 

LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

- 3/3 - 

A/3362/2022 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à la présidente du conseil 

d’administration de l'Hospice général. 
 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Pascale Hugi 

 la juge déléguée : 

 

 

 

Francine Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :