# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a543742d-a1e2-5807-a31e-002dca57b551
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 17.04.2024 A/1205/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1205-2024_2024-04-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1205/2024 LVD JTAPI/353/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 17 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Yael AMOS, avocate, avec élection de domicile 

 
 

contre 

 
 
Monsieur B______, représenté par Me Mirolub VOUTOV, avocat, avec élection de 
domicile 

 

  

- 2/10 - 

A/1205/2024 

EN FAIT 

1. Par décision du 8 avril 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Monsieur B______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame A______, 
située, ______[GE], et de contacter ou de s'approcher de celle-ci. Les deux enfants 
du couple, soit C______ et D______, nées en 2018 et 2020, n’étaient pas visées par 
cette mesure. 

Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment 
que M. B______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact avec 
l'association VIRES, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de convenir 
d'un entretien socio-thérapeutique et juridique, était motivée comme suit : 

 « Description des dernières violences : 

 Avoir arraché le téléphone portable des mains de Mme A______ ainsi que d'avoir 
de lui avoir demandé quitter le domicile et avoir mis une partie de ses affaires à 
l'extérieur du domicile. 

 Descriptions des violences précédentes : 

 Avoir menacé Mme A______ avec un pistolet et la menacé de l'expulsé du 
logement 

 Avoir frappé avec la main ouverte les deux mollets de Mme A______ à deux 
reprises  

 Avoir forcé Mme A______ à avoir des relations sexuelles non-consenties 

 S'être masturbé sur Mme A______ et lui avoir joui sur le corps sans son 
consentement à plusieurs reprises. 

 M. B______ démontre par son comportement violent qu'il est nécessaire de 
prononcer à son encontre une mesure d'éloignement administratif, afin d'écarter tout 
danger et empêcher toute réitération de tels actes ». 

2. L’intéressé n’a pas formé opposition à ladite mesure. 

3. Il résulte du rapport de renseignements établi par la police le 8 avril 2024 que le 
jour en question, la police était intervenue au domicile des époux, suite à un conflit 
de couple. Sur place, Mme A______ leur avait expliqué que son mari avait mis une 
partie de ses effets devant la porte palière de leur appartement et lui avait dit de 
quitter le logement. De plus, il aurait commis à son encontre des voies de fait et 
proféré des menaces. Jusqu’au mois de janvier 2024, il l'avait en outre forcée à 
plusieurs reprises à avoir des relations sexuelles. M. B______ avait reconnu avoir 
mis les affaires de son épouse devant la porte suite à une dispute, expliquant pour 
le surplus qu'il n'y avait jamais eu de violence physique entre eux. Concernant 

- 3/10 - 

A/1205/2024 

l'arme à feu, il leur avait été confirmé qu'elle avait été restituée en 2022 par son 
détenteur. 

4. Il ressort, en substance, du procès-verbal d’audition de Mme A______ du 8 avril 
2024 qu’elle avait rencontré son mari au Cameroun en janvier 2015. Ils s’étaient 
fiancés en juillet 2016 puis marié, au Cameroun, le ______ 2017. Elle l’avait rejoint 
à Genève le 30 mars 2018 et avait emménagé dans son appartement. Ils avaient 
deux filles âgées de 5 ans et demi et 3 ans et elle était actuellement enceinte de 35 
semaines d'une troisième fille. Dès qu’elle avait emménagé avec son mari la 
relation était devenue compliquée, avec beaucoup de disputes, sans violence. En 
2018, lors d'une dispute, il avait sorti son pistolet de l'armée suisse et lui avait dit 
que si elle continuait à lui répondre, il allait la tuer et se tuer après. Le lendemain, 
il lui avait dit que c'était une blague, car il n'avait pas de balle. La même année, il 
avait déménagé en Valais et la situation s'était améliorée. Cependant, en 2019, suite 
à une dispute, il l’avait violemment frappé deux fois sur chaque mollet avec la main 
ouverte. Il avait également ressorti son arme, sans toutefois la menacer directement. 
Lorsqu’ils étaient revenus à Genève en 2020, les disputes avaient recommencé. Elle 
avait souhaité se séparer de son mari et était partie au Cameroun avec leurs filles. 
Après deux mois et demi, il l’avait menacée d'appeler la police si elles ne rentraient 
pas. Elle était revenue en Suisse et avait pu trouver une formation, ce qui lui avait 
permis de tenir le coup. Lors de leurs disputes, il la rabaissait, lui disant notamment 
qu’elle n’avait pas d’argent. Il y avait un an environ, son mari a fait sa valise et 
l’avait mise devant la porte en lui disant que si elle ne renouait pas contact avec ses 
parents, il la sortirait de l'appartement. Il avait également dit à leurs filles qu'elles 
seraient expulsées de la maison avec elle car il ne voulait pas de filles. Le 24 avril 
2024, aux alentours de 05h00, alors qu’elle dormait, elle avait été réveillée par son 
mari qui se masturbait et qui souhaitait qu’elle se mette dos à lui pour qu'il la regarde 
et jouisse sur son corps. Comme elle ne voulait pas, il l’avait sortie de la chambre 
en la trainant parterre par les pieds. Elle n’était pas parvenue à retourner dans la 
chambre et était allée dormir sur le canapé. Après qu’elle lui ait dit qu’il ne se 
masturberait plus jamais sur elle, il lui avait répondu qu’il en avait le droit car c’était 
son mari. Elle lui appartenait, à lui et sa famille, et si elle ne voulait pas, elle devait 
dormir autre part. Depuis ce jour, elle dormait sur le canapé. Le 7 avril 2024 vers 
23h00, une dispute était survenue et il lui avait pris le téléphone des mains, son sac 
et son classeur de l'école qu’il avait mis dehors devant la porte. Il lui avait dit qu’elle 
devait prendre le reste de ses affaires et quitter l'appartement. Elle était sortie dans 
l'allée et avait appelé la police. S’agissant de leurs relations intimes, elles étaient 
normales au début puis, après la naissance de leur deuxième enfant, il avait 
commencé à la forcer à avoir des relations sexuelles vaginales, lui disant qu’elle 
était sa femme et qu’il avait le droit. Elle lui disait non mais ne résistait pas car elle 
avait peur de sa réaction. Si elle ne le laissait pas faire, il pouvait devenir 
verbalement agressif avec elle et les enfants. Elle avait supporté cela jusqu'au mois 
de janvier 2024. Ce mois-ci, alors qu’elle dormait, elle l’avait senti baisser sa 
culotte. Elle l’avait repoussé et lui avait dit non car elle avait peur pour l’enfant. 

- 4/10 - 

A/1205/2024 

Alors qu’il continuait d’essayer, elle avait menacé d'appeler la police ce qui avait 
eu pour effet de le stopper. Après cela, il avait arrêté de la forcer à faire l'amour et 
avait commencé à se masturber sur elle de temps en temps, sans son consentement. 
Elle n’avait pas été blessée suite aux relations forcées mais moralement c’était très 
dur. Elle en avait parlé à son médecin afin qu'il lui prescrive des médicaments car 
elle était en dépression. Il lui avait dit de faire des dépositions à la police mais elle 
n’avait jamais voulu. S’agissant de la suite de leur relation, ce n'était plus possible 
de vivre avec son mari et elle pensait vouloir divorcer. Elle souhaitait qu’il soit 
éloigné mais ne souhaitait pas déposer plainte. Elle était fatiguée et n’avait pas envie 
de se lancer dans des procédures pénales. Elle n’avait jamais frappé ni poussé son 
mari. Si elle avait les moyens, elle quitterait l’appartement. Tout ce qu’elle voulait 
c’était qu’il la laisse tranquille. 

 Egalement entendu le même jour, M. B______ a confirmé les circonstances de leur 
rencontre et emménagement. Au mois de mars 2021, son épouse était partie au 
Cameroun afin de présenter les enfants à sa famille. Durant cette période, elle lui 
avait dit à plusieurs reprises qu'elle ne voulait pas rentrer en Suisse avec les enfants 
et il avait fini par s'énerver, la menaçant de faire appel à Interpol. Après son retour, 
en juin 2021, leurs conflits s'étaient plus ou moins calmés mais les mésententes avec 
sa famille avaient commencé ce qui avait provoqué chez lui un grand conflit de 
loyauté. Son épouse avait également des comportements bizarres, en lien avec la 
religion. Suite à ces différentes situations, il était allé voir un professionnel afin de 
se décharger du poids qui lui pesait en raison de son travail et des évènements à la 
maison. Il était le seul à gagner un salaire. A plusieurs reprises, elle lui avait 
reproché d'être agressif dans sa manière de parler et dans son comportement non-
verbal. Il reconnaissait qu’avec son travail et sa situation familiale il avait pu élever 
la voix. Elle le poussait à bout. En 2024, ils avaient eu plusieurs conflits, en lien 
avec son comportement, le sien, dieu, les enfants, l'aide qu’il lui demandait dans les 
tâches administratives. Le 8 avril 2024, il avait voulu avoir un rapport sexuel avec 
sa femme. Elle avait refusé et lui avait crié dessus. Au vu de son état, il avait été 
surpris et s’était senti mal. Il lui avait demandé de sortir de la chambre, ce qu'elle 
avait refusé. Lorsqu’il était sorti de la chambre pour aller aux toilettes, elle avait 
essayé de fermer la porte de la chambre à clef. Il avait mis sa main entre le cadre de 
porte et la porte, se faisant mal. Il avait ouvert la porte et lui avait réexpliqué qu’il 
voulait être seul dans la chambre. Elle était dans un état de transe. Il avait saisi ses 
deux bras pour la tirer hors de la pièce. Elle se retenait à la force de ses jambes. 
Puis, elle s'était assise par terre et il en avait profité pour la tirer hors de la pièce, 
tranquillement et sans la blesser. Après cet évènement, il avait tenté à plusieurs 
reprises d'avoir une conversation avec elle, sans succès. Lorsqu’elle refusait d’avoir 
des relations sexuelles, il arrêtait. Ils avaient fini par décider de fixer des jours où 
ils auraient des rapports. Il n’avait pas insisté pour avoir des rapports sexuels avec 
elle, ne s’était jamais montré physiquement violent ni n’avait été injurieux envers 
elle. L’incident allégué avec l’arme à feu était des fabulations. Il n’en avait aucun 
souvenir. Il ne se souvenait pas plus de l’avoir frappée sur les mollets en 2019. Il 

- 5/10 - 

A/1205/2024 

l’aidait dans toutes ses démarches administratives et la soutenait dans son 
intégration sans même qu’elle le remercie. Il lui avait trouvé une place dans un 
préapprentissage d'intégration. Il savait qu’elle n’avait pas assez d'argent pour vivre 
mais elle pouvait participer au besoin de la famille malgré tout. Il faisait beaucoup 
de concession qu'elle ne comprenait pas. Il était exploité. Il admettait avoir fait sa 
valise et menacé de la mettre dehors de l'appartement si elle ne reprenait pas contact 
avec sa famille. Il voulait qu’elle comprenne qu’il pouvait lui demander de quitter 
l'appartement. Il ne se souvenait pas avoir dit cela à ses filles. Il contestait les faits 
du 24 avril 2023 et reconnaissait uniquement avoir pris les affaires de son épouse 
et les avoir déposées devant la porte, à l'extérieur. Il savait que son épouse ne 
pouvait pas avoir de relations après la naissance d'un enfant sans l'accord de sa 
gynécologue. Il contestait lui avoir dit qu’il avait le droit d’avoir des relations quand 
il le voulait et lui avoir baissé sa culotte et/ou pénétrée à plusieurs reprises sans son 
consentement. Il était arrivé à plusieurs reprises à son épouse de le pousser et de le 
gifler avec sa main droite sur sa joue gauche, en 2020 et 2023. Il n’avait jamais 
répondu à ses coups. Elle l’avait aussi rabaissé et injurié. Les enfants étaient 
présents au domicile lors des disputes. Il ne souhaitait pas déposer de plainte, pour 
le moment. 

5. Par acte du 12 avril 2024, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le même jour, Mme A______, sous la plume d’un conseil, a 
demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée 
supplémentaire de trente jours. 

 Elle était victime de violences psychologique, physique et sexuelle de la part de son 
époux, depuis la célébration du mariage en 2017. Les épisodes de violence s’étaient 
intensifiés en 2020, après la naissance d'D______. Cette violence s'était notamment 
manifestée par des propos dénigrants (« tu n'es rien sans moi », « sans moi, tu ne 
serais rien », « de là où tu viens il n'y a même pas de goudron », « tu me dois tout 
», etc), des insultes (« espèce de porc, lève-toi du canapé tu me gâches la lumière 
», « tu es une femme inutile, tu ne sais rien faire ») et des menaces de la mettre 
dehors avec ses enfants, notamment lorsqu'elle refusait d'entretenir des relations 
sexuelles avec lui. Ces menaces étaient parfois mises à exécution. Elle avait par 
ailleurs subi des violences sexuelles, qui avaient gagné en intensité avec les années. 
Elle a rappelé les évènements des 23 mars et 8 avril 2024. 

 Dans ce contexte, au vu des comportements violents, en particulier sur le plan 
sexuel, dont elle était victime depuis plusieurs années et du fait que son mari 
semblait considérer que son comportement était parfaitement légitime, puisqu'il 
s'agissait de sa femme et qu'elle devait lui obéir, elle ne pouvait envisager qu’il 
revienne au domicile. Il était à craindre que des actes de violence se reproduisent 
au vu de la régularité des épisodes survenus et du fait qu’ils avaient gagné en 
intensité avec les années. Elle entendait déposer rapidement des mesures 
protectrices de l'union conjugale afin d'organiser la vie séparée et en particulier les 
relations personnelles des enfants avec leur père. Dans ces conditions, afin de la 

- 6/10 - 

A/1205/2024 

protéger ainsi que ses filles et l’enfant à naitre, il s'imposait de prolonger la mesure 
d’éloignement de 30 jours supplémentaires. En outre, contrairement à son époux, 
elle n’avait ni famille ni amis à Genève et serait forcée de se rendre en foyer, avec 
ses deux enfants et enceinte de 34 semaines, si celui-ci était autorisé à regagner le 
domicile conjugal. Elle sollicitait la pose d'un paravent lors de l'audience. 

6. Vu l'urgence, le tribunal a informé les parties, par téléphone du 15 avril 2024 de 
l'audience qui se tiendrait le 16 avril 2024. 

7. Par courriel du 15 avril 2024, le secrétariat des commissaires de police a informé le 
tribunal que M. B______ avait participé à l’entretien  
socio-thérapeutique auprès de VIRES le 9 avril 2024. 

8. Lors de l’audience du 16 avril 2024, Mme A______ a confirmé sa demande de 
prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée de trente jours pour les 
motifs invoqués dans ses écritures du 12 avril 2024. Elle a confirmé également les 
déclarations faites à la police lors de son audition du 8 avril 2024. Son mari n’avait 
pas tenté de la contacter durant la mesure d'éloignement. Elle n’était pas opposée à 
ce qu’il voit ses filles. Son mari n'avait toutefois entrepris aucune démarche à cette 
fin et elle ne le lui avait pas proposé, par l'intermédiaire d'un tiers. Elle n’envisageait 
plus la reprise de la vie commune avec M. B______. Elle n’avait encore rien 
entrepris sur le plan civil en vue d'une séparation mais avait toutefois donné mandat 
en ce sens à son avocate. Elle n'imaginait pas passer une nuit supplémentaire dans 
le même appartement que M. B______. Il avait déjà dépassé les bornes et elle ne 
savait pas ce qu'il pourrait lui faire, mais ce serait certainement encore pire. Elle 
préfèrerait aller dans un foyer si le tribunal ne devait pas prolonger la mesure. En 
cas d’hospitalisation en lien avec sa grossesse, M. B______ pourrait prendre les 
filles avec lui et aller chez sa mère ou d'autres membres de sa famille. Elle persistait 
donc à requérir son éloignement du domicile familial pour une durée de 30 jours 
supplémentaires. Elle n’était toutefois pas opposée à ce que l'éloignement ne vise 
que le domicile familial, mais pas les contacts hors du domicile et/ou téléphoniques, 
notamment, entre M. B______ et elle-même, pour organiser les relations 
personnelles de ce dernier avec ses filles. 

 M. B______ a confirmé ses déclarations à la police le 8 avril 2024. Il comprenait 
que son épouse ait besoin de plus de temps. Il n’était pas opposé sur le principe à la 
prolongation de l'éloignement mais trouvait la durée requise trop longue et injuste. 
Il n’avait pas tenté de contacter son épouse durant la mesure d'éloignement, 
conformément à ce que la police lui avait demandé. Cela étant, il n’avait pas pu voir 
ses filles, car son épouse avait refusé de donner son numéro de téléphone aux 
membres de sa famille, en particulier à sa mère, et il ne savait pas comment faire 
pour la contacter. Il serait d'accord avec un éloignement d'une ou deux semaines 
supplémentaires. Il avait eu un entretien socio-thérapeutique avec VIRES et avait 
pris conscience de certaines choses. Si elle souhaitait une séparation, c'était son 
droit. À terme, il serait sain qu’ils puissent reprendre le dialogue et faire une 
médiation dans l'idée de sauver leur couple. Il logeait actuellement chez sa mère, 

- 7/10 - 

A/1205/2024 

en France voisine, et imaginait qu’il pourrait continuer à loger chez elle si la mesure 
d'éloignement était prolongée. Après réflexion, il était d'accord de rester éloigné du 
domicile familial pour une durée de 30 jours supplémentaires, mais souhaitait 
pouvoir communiquer avec son épouse pour organiser ses relations personnelles 
avec leurs filles. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 

3. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

 Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

 Elle peut être prolongée pour trente jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 

 En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937  
(CP - RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision 

- 8/10 - 

A/1205/2024 

à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité 
ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 

4. En l'espèce, les faits dont Mme A______ se plaint d'avoir été victime, notamment 
les 23/24 avril 2023 et 7 avril 2024, correspondent à la notion de violences 
domestiques au sens défini par la loi. M. B______ a notamment admis l’avoir sortie 
contre sa volonté de la chambre conjugale, avoir fait sa valise et l’avoir menacée de 
la mettre dehors alors qu’elle était sans argent, ceci parce qu’elle ne s’entendait pas 
avec sa famille et pour qu’elle comprenne qu’il pouvait lui demander de quitter 
l’appartement. Il admet également de nombreuses disputes mais nie en revanche 
toute contrainte sexuelle.  

Lors de l’audience, Mme A______ a confirmé ses craintes de nouvelles violences 
et son souhait de ne plus reprendre la vie commune avec son époux. Elle a 
notamment indiqué qu’elle n'imaginait pas passer une nuit supplémentaire dans le 
même appartement que lui et préfèrerait aller dans un foyer si le tribunal ne devait 
pas prolonger la mesure. Elle a ainsi persisté à requérir son éloignement du domicile 
familial pour une durée de 30 jours supplémentaires, en indiquant toutefois qu’elle 
n’était pas opposée à ce que l'éloignement ne vise que le domicile familial, mais 
pas les contacts hors du domicile, notamment téléphoniques, entre elle-même et M. 
B______, pour organiser ses relations personnelles avec ses filles. 

L’intéressé a, pour sa part, indiqué comprendre que son épouse ait besoin de plus 
de temps et que si elle voulait une séparation, c’était son droit. Il souhaitait, à 
termes, pouvoir reprendre le dialogue avec son épouse et faire une médiation dans 
l'idée de sauver leur couple, tout en comprenant bien que si elle souhaitait une 
séparation, c’était son droit. Il n’avait pas cherché à contacté son épouse durant la 
mesure d’éloignement et avait participé à un entretien socio-thérapeutique avec 

- 9/10 - 

A/1205/2024 

VIRES le 9 avril 2024. Après réflexion, il a indiqué être d'accord de rester éloigné 
du domicile familial pour une durée de 30 jours supplémentaires, mais souhaiter 
pouvoir communiquer avec son épouse pour organiser ses relations personnelles 
avec leurs filles. 

Dès lors, prenant acte de la volonté exprimée par chacune des parties, à laquelle il 
convient de donner suite, le tribunal prolongera la mesure d'éloignement en cause 
jusqu'au 18 mai 2024 à 17h00 en tant qu’elle interdit à M. B______ de pénétrer à 
l’adresse privée de Mme A______, située ______[GE]. Pour le surplus, la mesure 
d’éloignement prendra fin le 18 avril 2024 à 17h00. Dès cette date, conformément 
à l’accord des parties, M B______ pourra à nouveau avoir des contacts avec son 
épouse pour organiser ses relations personnelles avec leurs filles et, au besoin, la 
rencontrer en dehors du domicile conjugal, à cette fin.  

Enfin, il sera rappelé que M. B______ pourra, le cas échéant, venir chercher dans 
l'appartement conjugal, ses effets personnels, à une date préalablement convenue 
par les parties et accompagné de la police. 

5. Par conséquent, la demande de prolongation sera partiellement admise et la mesure 
d'éloignement prolongée dans le sens de ce qui précède. 

6. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué de dépens  
(art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

7. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 

  

- 10/10 - 

A/1205/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 12 avril 2024 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire 
de police le 8 avril 2024 à l’encontre de Monsieur B______ ; 

2. l'admet partiellement ; 

3. prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 18 mai 
2024 à 17h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur 
figure dans les considérants, en tant qu’elle interdit à M. B______ de pénétrer à 
l’adresse privée de Mme A______, située ______[GE] ; 

4. dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;  

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

6. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, pour information. 

Genève, le  Le greffier