# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d137cb21-891c-513e-91f4-bf0db44b2d42
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-07
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 07.12.2017 CACIV.2017.76 (INT.2017.680)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2017-76_2017-12-07.html

## Full Text

A.                    La société X. SA________,
dont le but est l’achat et la vente de boîtes de montres, est propriétaire du
bien-fonds N° **** du Cadastre de Z.________, sur lequel est érigé un bâtiment
comprenant une usine, un bureau et un garage. 

                        Le
10 mars 2015, Y. SA________, avec siège dans le canton de Neuchâtel, active
dans la réalisation de tous travaux de couverture, a adressé à X. SA________
une offre portant sur divers travaux de revêtement de façades sur le bâtiment
précité, en cinq étapes (installation de chantier ;
sous-construction ; isolation thermique ; bardage ; travaux
complémentaires), portant sur un total brut de 102'108.05 francs.

                        Le
même jour, Y. SA________ a adressé à X. SA________ une offre portant sur divers
travaux de ferblanterie sur le même bâtiment, portant sur un total brut de 19'062.85
francs.

B.                    Une séance de chantier a
eu lieu le 18 août 2015, en présence d’un représentant de Y. SA________. Aux
termes du procès-verbal y relatif, des travaux de pose de l’isolation des
façades étaient en cours, une rencontre était prévue le 25 août 2015 avec des
représentants de deux autres entreprises pour la finition de la terrasse côté
est et des devis étaient attendus concernant des travaux supplémentaires
occasionnés par le « chapeau » qui ne figurait pas sur les plans
architecte.

                        Une
séance de chantier a eu lieu le 25 août 2015, en présence d’un représentant de Y.
SA________. Aux termes du procès-verbal y relatif, plusieurs travaux étaient
terminés sur la façade nord (« isolation » ; « lattage » ; « préparation
planches tablettes » ; « embrasures et stores » ; « tôles alu
préparées ») et la façade est (« isolation » ; « consoles embrasures
et tablettes » ; « enlever une plaque d’isolation pour la pose des poteaux
»), la suite des travaux concernant « mur intérieur terrasse pose isolation et
consoles ».

                        Une
séance de chantier a eu lieu le 1er septembre 2015, en présence d’un
représentant de Y. SA________. Aux termes du procès-verbal y relatif, plusieurs
travaux étaient terminés sur la façade nord (« isolation » ; « lattage » ;
« préparation planches tablettes » ; « embrasures et stores » ; « tôles
alu préparées ») et la façade est (« isolation » ; « consoles
embrasures et tablettes Mur intérieur terrasse pose isolation et consoles ») et
d’autres travaux étaient en cours (« isolation mur sud » ; « pose consoles
stores » ; « pose tôles tablettes et embrasures » ; « tôles pour le
chapeau ») à cette date.

C.                    Par courriel du 22 mars
2017, X1________ a écrit à Y. SA________ que X. SA________ était en
pourparlers avec sa banque pour obtenir une augmentation de crédit ;
qu’elle serait en mesure de verser 20'000 francs à Y. SA________ d’ici au 31
mars 2017 ; que le versement du solde par 25'000 francs dépendait de
l’octroi d’un crédit ; que les banques se montraient frileuses par rapport
au secteur horloger ; que lui-même avait « de bonnes raisons de
croire » que X. SA________ arriverait tout de même « à lever des fonds sous peu
».

                        Le
11 avril 2017, Y. SA________ a adressé à X. SA________ une facture relative aux
postes « installation de chantier » (total CHF 3'200) ; « sous-construction » (total
CHF 13'290) ; « isolation thermique » (total CHF 17'382) ; « travaux
complémentaires » (total CHF 23'880) ; « toiture plate » (CHF 6'093) ; « naissances
» (CHF 618) et « travaux supplémentaires » de ferblanterie (CHF 19'917),
portant sur un total de 89'307.80 francs (TVA incluse), avec mention « Condition
de paiement : 30 jours net ». Aux termes de ce document, une demande
d’acompte du 22 septembre 2015 de 45'000 francs était demeurée impayée.

                        Par
courriel du 21 avril 2017, Y. SA________ a indiqué à X1________ n’avoir
toujours pas reçu les 20'000 francs promis.  

D.                    Le 13 juillet 2017, Y.
SA________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles tendant à l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs d’un montant de 89'307.80 francs, plus intérêts à 5 %
l’an à compter du 12 mai 2017 à la charge de l’immeuble N° **** du cadastre de Z.________,
propriété de X. SA________. Y. SA________ alléguait avoir demandé un acompte à X.
SA________ le 22 septembre 2015, lequel n’avait pas été honoré, et qu’elle
avait  dû interrompre les travaux « après quelques échanges restés
infructueux », de sorte que l’ouvrage était actuellement toujours en chantier
(des échafaudages se trouvant sur tout son pourtour) et que seule une partie
des travaux commandés avaient finalement été réalisés. Y. SA________ aurait
ainsi « pris conscience du fait que l’interruption du chantier allait devenir
définitive » le 22 mars 2017. La faillite de X. SA________ était en outre
imminente. 

E.                    Le même jour, le juge du
Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a ordonné à titre
superprovisionnel l’inscription provisoire requise.

F.                     Le 20 juillet 2017, X.
SA________ a conclu à ce que la demande de Y. SA________ du 13 juillet 2017
soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée. A l’appui de ses conclusions,
X. SA________ alléguait que les parties étaient en relation d’affaires « par
plusieurs contrats successifs » depuis 2013 et que dans ce cadre, elle-même
avait déjà payé plus de 300'000 francs à Y. SA________. Entre le 17 avril 2015
et le 4 novembre 2016, X. SA________ avait d’ailleurs payé à Y. SA________ des
acomptes par 90'000 francs, relatifs à d’autres chantiers.

                        S’agissant
des travaux litigieux, X. SA________ a admis qu’ils avaient suivi leur cours « pendant une
période », puis avaient été interrompus, de sorte que seule une partie des
travaux commandés avaient été effectués et que l’ouvrage était actuellement
toujours en chantier, les échafaudages posés par une entreprise tierce (A.
SA________) se trouvant toujours sur tout le pourtour de l’immeuble « dans le
but de terminer les travaux », et que Y. SA________ avait suspendu les travaux
après qu’une nouvelle demande d’acompte du 22 septembre 2015 était restée
impayée. Selon X. SA________, le délai de quatre mois au sens de l’article 839 al.
2 CC n’avait jamais commencé à courir, puisque les travaux commandés n’avaient
pas été achevés. X. SA________ indiquait avoir payé 5'000 francs le 21 avril
2017 à Y. SA________ dans le cadre du contrat litigieux et avoir toujours
pris le temps de faire part à Y. SA________ des raisons qui l’empêchaient de
payer « la totalité des acomptes requis », cette dernière s’étant « toujours
montrée compréhensive », étant « restée dans l’attente de paiement pour pouvoir
continuer les travaux commandés » et n’ayant à aucun moment annoncé à X.
SA________ son intention de se départir du contrat. De même, elle-même n’avait jamais exprimé sa volonté de se défaire
de ses liens contractuels avec la requérante ; au contraire, vu les
multiples contrats passés entre les parties ainsi que les montants importants
déjà payés, il était clair que les parties souhaitaient maintenir leurs
relations contractuelles.

                        X.
SA________ précisait qu’un sursis concordataire de deux mois lui avait été
octroyé dans le but de pérenniser son avenir et d’honorer ses contrats en
cours, d’une part, et que la faillite du maître de l’ouvrage n’entraînait pas
immédiatement la fin du contrat d’entreprise, d’autre part. 

G.                    Le 18 août 2017, Y. SA________ a indiqué
qu’« après avoir laissé un dernier délai de paiement à l’intimée au 22 mars
2017, que celle-ci n’avait pas honoré, elle[-même] a[vait] renoncé à poursuivre
les travaux », de sorte que le délai de quatre mois avait commencé à courir à
cette date. Elle a par ailleurs admis qu’un paiement de 5'000 francs était
intervenu le 21 avril 2017 et déclaré que le montant de sa créance était « ramené à CHF 84'307.80 ».

H.                    Le 14 septembre 2017, le
juge du tribunal civil a réduit à 84'307.80 francs, plus
intérêts à 5 % l'an dès le 12 mai 2017 le montant de l'inscription provisoire
de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ordonnée par décision du
13 juillet 2017  maintenu ladite inscription provisoire pour le surplus, invité
le conservateur du registre foncier à procéder à la modification d'inscription
précitée, fixé à Y. SA________ un délai de trois mois pour ouvrir action au
fond et dit que l'inscription provisoire sera valable jusqu'à l'expiration d'un
délai de 10 jours dès l'entrée en force du jugement au fond, dispensé Y.
SA________ de fournir caution, arrêté les frais à 400 francs et les a mis,
ainsi que les frais d'inscription au registre foncier, à la charge de Y.
SA________, le droit de celle-ci d'en obtenir la répétition dans la procédure
au fond étant réservé (dispositif, ch. 6) et dit que les dépens suivront le
sort de la cause au fond. X.
SA________ a requis la motivation écrite de ce jugement le 19 septembre 2017.
Le jugement motivé a été notifié aux parties le 25 septembre 2017.

                        Au
sujet du point de départ du délai pour obtenir l’inscription de l’hypothèque,
le premier juge a considéré qu’il n’était « pas exclu que, comme le souligne la requérante, la date du
22 mars 2017 soit tenue pour celle de l'achèvement des travaux ».
Au surplus, il a précisé que loi n'exigeait pas que l'entrepreneur ou l'artisan
ait terminé ses travaux, ni même qu'il ait seulement commencé de les effectuer,
et que l’article 839 al. 1 CC permettait à l'ayant droit de former sa requête
dès le moment de la conclusion du contrat. 

I.                      X. SA________ forme
appel contre ce jugement le 5 octobre 2017 (date du timbre postal). Elle se
plaint d’une constatation inexacte des faits et d’une application arbitraire du
droit, en particulier de l’article 839 CC. Elle admet que Y.
SA________ lui a adressé une nouvelle demande d’acompte de 45'000 francs le 22
septembre 2015 et que cette demande n’avait pas été honorée, ce qui aurait
entraîné la suspension des travaux. Selon l’appelante, à compter de cette date,
Y. SA________ savait ou aurait dû savoir que X. SA________ rencontrait des
difficultés financières. Vu les arriérés importants dus par X. SA________ à Y.
SA________ en raison de travaux antérieurs, Y. SA________ aurait d’ailleurs dû
réaliser que l’appelante rencontrait des difficultés financières au début des
travaux litigieux, en mars 2015. Selon l’appelante, le dies a quo de
quatre mois pour l’inscription de l’hypothèque légale devait donc commencer à
courir au terme du délai de paiement fixé dans l’offre du 10 mars 2015, soit le
9 avril 2015. « Subsidiairement, si l’on admet que Y. SA________ pouvait
espérer être payée suite à sa demande d’acompte de septembre 2015, c’est au
terme du délai fixé dans celle-ci, soit en date du 2 octobre 2015 que le dies
a quo de quatre mois (…) devait commencer à courir ». Plus
subsidiairement encore, il conviendrait de retenir que le dies a quo de
quatre mois a débuté au moment de l’interruption effective des travaux, soit « à
fin 2015 », respectivement « au plus tard au 1er janvier 2016 ». 

J.                     Y.
SA________ répond le 26 octobre 2017, concluant au rejet de l’appel. 

                        Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

C O N S I D E R A N T

1.                     L’appel est recevable contre
les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308
al. 1 let. b CPC). Formé dans le délai de 10 jours dès la notification de la
décision querellée et dans le respect des formes requises (art. 311 CPC), il
est formellement recevable. 

2.                     a) Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC – dans sa teneur en vigueur depuis le 1er
janvier 2012 (FF 2009 7943 ss) –, les artisans et entrepreneurs employés à la
construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage
d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux
semblables, peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur
l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail
seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un
entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur
l'immeuble. L'inscription peut être requise dès le moment de la conclusion du
contrat (art. 839 al. 1 CC) et doit être obtenue au plus tard dans les quatre
mois qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). Il s’agit d’un
délai de péremption, qui ne peut être suspendu, interrompu ou prolongé ;
il peut être sauvegardé par l’annotation d’une inscription provisoire selon
l’article 76 al. 3 ORF (Steinauer, Les droits réels, Tome III, n°
2889 ; Bohnet in Le nouveau droit de l’hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs, p. 57). Il y a achèvement des travaux quand tous les
travaux qui constituent l'objet du contrat d'entreprise ont été exécutés et que
l'ouvrage est livrable. Le délai de l'article 839 al. 2 CC commence à courir dès l'achèvement des travaux, et
non pas dès l'établissement de la facture (ATF 102 II 206 cons. 1b/aa) ; le fait que l'entrepreneur présente
une facture pour son travail donne toutefois à penser, en règle générale, qu'il
estime l'ouvrage achevé (arrêt du TF du 13.10.2014 [5D_116/2014] cons. 5.2.2 et les références citées).  

                        Si
un artisan ou un entrepreneur a travaillé en exécution de plusieurs contrats,
il possède autant de créances distinctes. Le délai d'inscription d'une
hypothèque légale court en principe séparément, pour chaque contrat, dès
l'achèvement des travaux auxquels il se rapporte (ATF 76 II 134 cons. 1). Cependant, si les objets des divers
contrats sont étroitement liés les uns aux autres au point de constituer
économiquement et matériellement un tout, il faut les traiter comme s'ils
avaient donné lieu à une seule convention. Il faut considérer que des contrats
forment une unité s'ils sont à ce point imbriqués les uns dans les autres
qu'ils forment un tout d'un point de vue pratique. Dans cette hypothèse,
l'entrepreneur est en droit de faire inscrire l'hypothèque légale pour le
montant total de ce qui lui est dû dans les quatre mois dès l'achèvement des
derniers travaux formant cette unité (arrêt du TF du 13.10.2014 [5D_116/2014] cons. 5.2.3 et les références citées ;
voir ég. Steinauer, op. cit., nos 2890e à 2990h ;
Bohnet, op. cit., p. 59 s.).  

                        b)
Conformément à l'article 961 al. 3 CC, le juge autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui
paraît exister. La procédure sommaire s'applique (art. 249 let. d ch. 5 CPC).
Selon la jurisprudence, vu la brièveté et l'effet péremptoire du délai de
l'article 839 al. 2 CC,
l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
ne peut être refusée que si l'existence du droit à l'inscription définitive du
gage immobilier paraît exclue ou hautement invraisemblable. A moins que le
droit à la constitution de l'hypothèque n'existe clairement pas, le juge qui en
est requis doit ordonner l'inscription provisoire (arrêt du TF du 16.04.2015 [5A_933/2014] cons. 3.3.2 et les références citées). S'il
est saisi d'une requête de mesures d'extrême urgence et que l'échéance du délai
est imminente, il adressera sans plus attendre au conservateur du registre
foncier une réquisition téléphonique ou électronique d'inscription,
conformément à l'article 48 al. 2 let. b de l'Ordonnance du 23 septembre 2011
sur le registre foncier (ORF  RS 211.432.1 ; arrêt du TF du 23.12.2005 [5P.344/2005] cons. 3.4). Ainsi, le Tribunal fédéral a
estimé que le juge tombe dans l'arbitraire lorsqu'il refuse l'inscription
provisoire de l'hypothèque légale en présence d'une situation de fait ou de
droit mal élucidée, qui mérite un examen plus ample que celui auquel il peut
procéder dans le cadre d'une instruction sommaire ; en cas de doute, lorsque
les conditions de l'inscription sont incertaines, le juge doit donc ordonner
l'inscription provisoire (ATF 102 Ia 81 cons. 2b/bb ; arrêt du TF du 13.10.2014 [5D_116/2014] cons. 5.3 et les références citées ;
voir ég. Steinauer, op. cit., nos 2895 à 2899 ; Bohnet,
op. cit., p. 72 à 79).  

                        c)
En l’espèce, les parties allèguent toutes deux que seule une partie des travaux
commandés ont été effectués. Cet état de fait est confirmé par les
procès-verbaux de chantier (v. supra Faits B), par la comparaison de la facture
du 11 avril 2017 (v. supra Faits C) avec les offres du 10 mars 2015 (v. supra
Faits A) et par l’état du bâtiment tel qu’il ressort des photographies versées
au dossier. Rien n’indique que le contrat aurait été résilié par l’une ou
l’autre des parties. La présence d’échafaudages laisse à penser que les travaux
se poursuivront lorsque l’entrepreneur aura reçu les paiements et acomptes
demandés ce d'autant plus que la bâche publicitaire à Y. SA________ est encore
suspendue. Dans ces conditions, et sous l’angle de la vraisemblance en faits et
en droit qui préside à l’octroi de l’inscription provisoire, la décision
querellée ne prête pas le flanc à la critique. En effet, il n’est pas contesté
que Y. SA________ est un entrepreneur au sens de l’article 363 CO et qu’il a
fourni une prestation sur l’immeuble N° **** du Cadastre de Z.________,
propriété de X. SA________. Le premier moment possible pour mettre en œuvre le
droit à l’inscription est celui de la conclusion du contrat, étant précisé que
l’hypothèque ne garantit que les créances consécutives à des travaux
effectivement réalisés sur l’immeuble (Steinauer, op. cit., n°
2888b). En l’espèce, il n’est pas exclu que les postes de la facture du 11
avril 2017 et les montants y figurant correspondent aux travaux ayant
effectivement été effectués par Y. SA________ à cette date sur le bâtiment sis
sur la parcelle N° ****. Au vu des procès-verbaux des séances de chantier et de
la facture du 11 avril 2017, il ne paraît au surplus pas exclu que les contrats
faisant l’objet des offres du 10 mars 2015 forment une unité, au sens de la
jurisprudence citée plus haut. S’agissant du respect du délai de péremption de
l’article 839 al. 2 CC,
l’appelante a allégué dans son écrit du 20 juillet 2017 (v. supra Faits,
F) que les travaux n’étaient pas achevés, mais simplement suspendus, et que le
contrat n’avait jamais été résilié ; à suivre cette thèse, le délai de
quatre mois n’a pas commencé à courir. L’appelante ne saurait enfin être suivie
lorsqu’elle allègue que son insolvabilité était manifeste pour l’intimée depuis
mars 2015. En effet X. SA________ allègue avoir
payé 95'000 francs à Y. SA________ entre
le 17 avril 2015 et le 21 avril 2017, ce qui démontre qu’elle disposait de
liquidités jusqu’à cette date. De même, dans un courriel du 22 mars 2017, X1________
assurait à Y. SA________ qu’il avait « de bonnes raisons de croire » que X.
SA________ parviendrait « à lever des fonds sous peu » (v. supra Faits,
C).

3.                     Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté.

                        Vu
le sort de la cause, l’appelant qui succombe sera condamné aux frais, ainsi
qu’à une indemnité de dépens (art. 95 et 106 al. 1 CPC).

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.    Rejette l’appel.

2.    Arrête les frais
de la procédure d'appel à 2’500 francs et les met à la charge de la Société
anonyme X. SA________.

3.   
Condamne X. SA________ à verser à Y.
SA________ une indemnité de dépens de 1'000 francs.

Neuchâtel, le 7 décembre 2017 

Art. 8371 CC

De
droit privé fédéral

Cas

 

1 Peuvent requérir l'inscription
d'une hypothèque légale:

1. le vendeur d'un immeuble, sur cet
immeuble en garantie de la créance;

2. les cohéritiers et autres indivis,
sur les immeubles ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances
résultant du partage;

3. les artisans et entrepreneurs
employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages,
au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres
travaux semblables, sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et
du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire
foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre
personne ayant un droit sur l'immeuble.

2 Si le débiteur de la créance est
un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble,
les artisans et entrepreneurs n'ont le droit de requérir l'inscription d'une
hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à
l'exécution des travaux.

3 L'ayant droit ne peut renoncer
d'avance à ces hypothèques légales.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et
droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 8391 CC

Artisans
et entrepreneurs

Inscription

 

1 L'hypothèque
des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se
sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.

2 L'inscription
doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement
des travaux.

3 Elle n'a lieu
que si le montant du gage est établi par la reconnaissance du propriétaire ou
par le juge; elle ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés
suffisantes au créancier.

4 Si l'immeuble
fait incontestablement partie du patrimoine administratif et que la dette ne
résulte pas de ses obligations contractuelles, le propriétaire répond envers
les artisans et les entrepreneurs des créances reconnues ou constatées par
jugement, conformément aux règles sur le cautionnement simple, pour autant que
les créanciers aient fait valoir leur créance par écrit au plus tard dans les
quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux en se prévalant du
cautionnement légal.

5 Si
l'appartenance de l'immeuble au patrimoine administratif est contestée,
l'artisan ou l'entrepreneur peut requérir une inscription provisoire de son
droit de gage au registre foncier au plus tard dans les quatre mois qui suivent
l'achèvement des travaux.

6 S'il est
constaté sur la base d'un jugement que l'immeuble fait partie du patrimoine
administratif, l'inscription provisoire du gage est radiée. Pour autant que les
conditions prévues à l'al. 4 soient remplies, le cautionnement légal la
remplace. Le délai est réputé sauvegardé par l'inscription provisoire du droit
de gage.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et
droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 961 CC

Inscriptions
provisoires

 

1 Des inscriptions provisoires
peuvent être prises:

1. par celui qui allègue un droit réel;

2. par celui que la loi autorise à
compléter sa légitimation.

2 Elles ont lieu du consentement
des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que
le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date
de l'inscription provisoire.

3 Le juge statue sur la requête et
autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il
détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas
échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.1

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. II 3 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er
janv. 2011 (RO 2010
1739;
FF 2006
6841).