# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7f9160a-23d7-5b9f-b848-affae72752b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-01-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2004 A/1129/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1129-2003_2004-01-06.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1129/2003-JPT  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 6 janvier 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur R. B. 

représenté par Me Christian Grobet, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1129/2003-JPT  

 EN FAIT 

 

 

1.  Désireux d'obtenir un brevet d'avocat, M. R. B., 

au terme d'un stage d'avocat, s'est présenté pour la 

première fois à la session de mai 2002. Alors qu'il avait 

obtenu la note de 5.25 à l'examen oral, la note de 1.50 

lui a été attribuée à l'examen écrit. 

 

  Il s'est à nouveau présenté à la session de 

novembre 2002 et a obtenu la note de 3.25 à l'examen 

écrit et le note de 4.00 à l'examen oral. 

 

  Il a donc échoué lors de ces deux tentatives. 

 

  A l'examen de mai 2003 (l'examen écrit a eu lieu 

le 29 avril), il s'est présenté à nouveau aux mêmes 

examens pour un troisième et ultime essai. 

 

2.  Les modalités de l'examen final sont fixées par 

des directives de la commission d'examens des avocats 

(ci-après : la commission) du 1er janvier 2003. Elles 

prévoient que les candidats se munissent des éditions 

annotées des codes fédéraux et précise: "Si la solution 

des questions posées implique le recours à des 

dispositions légales autres que celles publiées dans les 

ouvrages précités, les textes utiles sont remis aux 

candidats au début de la préparation de l'examen". 

 

  Dans l'épreuve écrite du 29 avril 2003, les 

candidats devaient identifier les problèmes qui se 

posaient. Les collaborateurs d'une société commerciale 

versée dans la vente d'objets confectionnés par des 

Indiens d'Amérique, avaient quitté celle-ci et fondé une 

autre société dont la raison sociale et le but étaient 

quasiment semblables, faisant ainsi concurrence à leur 

ancien employeur. Ils auraient aussi obtenu le fichier 

clients en soudoyant d'anciens collègues. De plus, il 

était aussi question d'un litige de droits d'auteur. Les 

candidats devaient entreprendre toutes démarches 

judiciaires utiles en rédigeant le ou les actes 

nécessaires, puis établir une consultation à l'attention 

du client relative à divers points de droit. 

 

  A cet effet, ils ont reçu un énoncé et les textes 

légaux suivants: la loi fédérale du 19 novembre 1986 

contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241); la loi 

fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les 

  - 3 - 

 

 

 

droits voisins (LDA, RS 231.1), la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ, E 2 05) et la loi de 

procédure civile du 10 avril 1987 (LAC, E 3 05). 

 

  La loi cantonale d'application de la LCD, soit la 

loi sur la concurrence déloyale, les liquidations et 

opérations analogues et sur les jeux-concours 

publicitaires du 3 mai 1991 (I 1 10) n'a pas été mise à 

disposition des candidats. Cette loi détermine notamment 

l'autorité cantonale qui connaît des litiges résultant de 

l'application de la loi fédérale, soit en l'occurrence la 

Cour de justice. 

 

3.  Le 2 mai 2003, neuf candidats ont écrit à Monsieur 

Michel Muhlstein, président de la commission, pour se 

plaindre du fait que ladite loi d'application n'avait pas 

été mise à disposition, et pour demander qu'il en soit 

tenu compte lors de la correction des épreuves. 

 

  Le 15 mai 2003, le président a répondu que les 

correcteurs avaient décidé de ne pas pénaliser les 

candidats pour le choix que ces derniers avaient fait de 

la juridiction compétente en matière de mesures 

provisionnelles, et qu'ils allaient tenir compte du 

manque de temps dont les étudiants se plaignaient 

consécutivement à l'absence du texte légal. 

 

4.  Le 3 juin 2003, la commission a communiqué à M. B. 

le résultat de son examen. Il a obtenu les notes 

suivantes: épreuve écrite (coefficient 2) - 4.00; épreuve 

orale 1 - 3.00; épreuve orale 2 - 3.25; moyenne des 

épreuves de procédure et de déontologie - 4.50, soit un 

total de 18.75 points. Selon l'article 30 alinéa 2 du 

règlement d'application de la loi sur la profession 

d'avocat du 5 juin 2002 (RLPAv - E 6 10.01), l'examen 

final est réussi si le total des points est égal ou 

supérieur à 20. 

 

    La décision précisait que cet échec étant le 

troisième, il était définitif. Elle indiquait les voies 

de recours ouvertes. Enfin, une séance de correction 

collective était annoncée. 

 

5.  Le 13 juin s'est déroulée la séance de correction 

collective de l'épreuve écrite, en présence de trois 

délégués de la commission. A cette occasion, il a été 

annoncé d'une part que la détermination de l'autorité 

compétente pour la requête de mesures provisionnelles 

avait été récompensée par un bonus de 0.25 point - sans 

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pour autant pénaliser les candidats qui n'avaient pas été 

en mesure de le faire, et d'autre part que les 

correcteurs avaient fait preuve de mansuétude, voire 

d'indulgence pour tenir compte du stress supplémentaire 

possiblement occasionné aux candidats par l'absence de la 

loi genevoise sur la concurrence déloyale. 

 

6.  Le 30 juin 2003, le premier secrétaire du Comité 

du jeune Barreau, Monsieur Fabrizio La Spada, s'est 

adressé  par lettre à Monsieur Muhlstein pour l'informer 

de la position du Comité du jeune Barreau concernant 

l'examen de fin de stage. Celui-ci a considéré que vu le 

haut niveau de compétence attendu des candidats, il était 

légitime d'attendre que l'examen se déroule dans des 

conditions irréprochables et conformes aux exigences 

légales. Il a également considéré que lorsque l'examen 

était entaché d'un problème qui perturbait son 

déroulement de manière significative, il était approprié 

de donner aux candidats la possibilité de repasser 

l'épreuve. 

 

  A propos de l'examen de mai 2003 en particulier, 

le comité a considéré que les mesures prises par la 

commission ne permettaient pas de réparer les inégalités 

créées par l'absence de la loi genevoise. 

 

7.  Par acte du 3 juillet 2003, M. B. a interjeté 

recours contre la décision de la commission d'examens des 

avocats du 3 juin 2003, reçue le 6 juin. Il a conclu 

principalement à ce que lui soit donnée la possibilité de 

se représenter aux examens de procédure civile et de 

procédure pénale. Au cas où les nouvelles notes ne 

seraient pas améliorées de 0.5 point au moins, la note de 

4.00 attribuée à l'examen écrit devait être annulée et 

remplacée par la note de 4.50 au moins. A défaut, ledit 

examen écrit devait être annulé et il devait être 

autorisé à repasser l'examen écrit. 

 

  Il a insisté sur le fait que l'absence de la loi 

loi d'application genevoise de la LCD l'avait fortement 

déstabilisé et qu'elle lui avait fait perdre un temps 

considérable. Après avoir longuement réfléchi, ce qui 

avait entraîné une perte de temps importante, il s'était 

décidé à rédiger deux requêtes, l'une destinée au 

Tribunal de première instance et l'autre à la Cour de 

justice, ce qui avait doublé son temps de rédaction par 

rapport à la confection d'une seule requête. De plus, 

cette incertitude avait augmenté le stress lié au fait 

qu'il se présentait pour la dernière fois aux examens de 

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brevet.  

 

  Le recourant a également protesté contre 

l'introduction de nouvelles modalités d'examen de fin de 

stage. Il s'estimait victime d'une inégalité de 

traitement, en ce sens que les candidats qui s'étaient 

déjà présentés à l'examen de brevet étaient privés de la 

possibilité de se représenter aux examens intermédiaires, 

comme cela était le cas des nouveaux candidats. Il 

estimait choquant que la possibilité de refaire les 

examens de procédure ne soit pas offerte à tous les 

candidats. 

 

  Au cours de l'échange d'écritures, le recourant a 

précisé ses conclusions en demandant également à titre 

principal de pouvoir bénéficier de la possibilité de 

refaire l'examen écrit litigieux. 

 

8.  La commission s'est exprimée les 5 septembre et 

7 novembre 2003. 

 

  Elle a considéré que l'article 39 RLPAv, en 

particulier son alinéa 2, ne violait pas le principe de 

l'égalité de traitement. En effet, les candidats s'étant 

déjà présentés à un examen final sous l'ancien régime 

avaient nécessairement obtenu une moyenne suffisante aux 

examens intermédiaires, puisque leur réussite était une 

condition d'admission à l'examen final. Cette moyenne ne 

pouvait donc en aucun cas leur être défavorable 

lorsqu'elle était prise en compte, en application du 

nouveau régime. Les candidats soumis au nouveau régime, 

eux, couraient par contre le risque que leur moyenne 

intermédiaire soit insuffisante et les pénalise dans le 

calcul final, puisqu'il n'était plus exigé que les 

examens intermédiaires soient réussis pour se présenter à 

l'examen final. La distinction entre les deux situations 

était donc objectivement fondée et n'était pas 

constitutive d'une inégalité de traitement. 

 

  La commission a également relevé que M. B. n'avait 

jamais remis en cause cette nouvelle disposition, et 

qu'il ne recourait pas contre une décision lui 

interdisant de subir à nouveau les épreuves 

intermédiaires, mais contre la décision constatant son 

échec à l'examen final. 

 

  En ce qui concerne le fait que la loi 

d'application de la LCD n'ait pas été distribuée lors de 

l'examen, la commission a considéré qu'elle n'était pas 

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indispensable à la résolution du cas. En traitant le cas 

sur la base des dispositions du Code des obligations du 

30 mars 1911 (CO - RS 220), les candidats n'auraient eu 

aucun problème à déterminer l'autorité compétente pour le 

dépôt d'une requête de mesures provisionnelles. 

L'omission de remettre le texte de la loi genevoise 

n'avait donc eu aucune incidence sur le déroulement de 

l'examen. Il n'y avait eu ni violation de la directive du 

1er janvier 2003, ni arbitraire.  

 

  Estimant cependant que l'application de la LCD 

ainsi que de sa loi d'application n'aurait pas été 

erronée, la commission a décidé non pas de modifier la 

grille et le barème de correction de l'examen, mais de ne 

pas pénaliser les candidats qui n'avaient pas été en 

mesure de déterminer l'autorité compétente, et de faire 

preuve de générosité dans l'appréciation des prestations, 

pour tenir compte du stress supplémentaire occasionné par 

l'absence de la loi d'application de la LCD. Là encore, 

la commission a considéré qu'il n'y avait pas 

d'arbitraire et que le grief était infondé. 

 

  Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la 

commission a conclu au rejet du recours. 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A LOJ; art. 

63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  En vertu de l'article 31 alinéa 2 RLPAv, le 

recours peut être formé pour motif d'illégalité ou 

d'arbitraire. Le premier grief qui doit être examiné est 

celui de la violation du principe d'égalité, garanti par 

l'article 8 Cst. féd. 

 

  Les dispositions transitoires de l'article 39 

alinéa 2 RLPAv prévoient que les nouvelles modalités de 

l'examen de fin de stage (calcul de la note de l'examen 

final notamment, art. 30 RLPAv) sont applicables à tous 

les candidats. Cependant, elles offrent le choix aux 

candidats ayant passé des examens intermédiaires avant le 

1er janvier 2003, mais à l'exclusion des candidats 

s'étant déjà présentés à l'examen final, de garder les 

notes obtenues ou de refaire la totalité des épreuves 

intermédiaires.  

 

  - 7 - 

 

 

 

  Le principe de l'égalité dans la loi s'adresse au 

législateur, tant formel que matériel. Il signifie que le 

législateur - fédéral, cantonal, communal - doit 

respecter le principe d'égalité lorsqu'il adopte des 

lois. Selon la jurisprudence, le principe d'égalité 

interdit, dans ce contexte, de faire, entre divers cas, 

des distinctions qu'aucun fait important ne justifie, ou 

de soumettre à un régime juridique identique des 

situations de fait qui présentent entre elles des 

différences importantes et de nature à rendre nécessaire 

un traitement différent (A. AUER, G. MALINVERNI, M. 

HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 

2000, n° 987, p. 483). 

 

  Le principe d'égalité interdit à la fois les 

distinctions et les assimilations injustifiées. Mais pour 

que le principe d'égalité puisse trouver à s'appliquer, 

une condition préalable doit être réalisée: les 

situations doivent être comparables, ou analogues (ibid., 

n° 991, p. 484). 

 

  La question se pose donc de savoir si le candidat 

qui n'a pas encore subi l'examen final et celui qui l'a 

déjà subi se trouvent, par rapport aux épreuves 

intermédiaires, dans une situation analogue qui exige un 

traitement semblable ou dans une situation différente 

justifiant un traitement distinct. 

 

  La nouveauté introduite à l'article 30 du RLPAv 

consiste à faire entrer, pour 1/5e, la moyenne des 

examens intermédiaires dans le calcul de la note finale 

de l'examen du brevet d'avocat. Cette mesure s'accompagne 

de la suppression de l'exigence de la réussite de cette 

série pour se présenter au brevet. L'élément-clé de cette 

nouveauté réside dans l'intérêt, pour les candidats, 

d'avoir la moyenne la plus élevée possible pour augmenter 

leurs chances de réussite au brevet. 

 

  Pour le recourant, qui a passé tous les examens 

intermédiaires sous l'ancien règlement, l'objectif 

n'était alors que de réussir la série, la note obtenue 

n'ayant aucune importance une fois atteinte la moyenne de 

4.00. Au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles 

dispositions, l'article 39 alinéa 2 RLPAv introduisait 

une distinction entre elle et ceux qui n'étaient pas 

encore présentés à l'examen final. 

 

   Le recourant, qui s'est déjà présenté à l'examen 

final avant le changement de règlement, a nécessairement 

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réussi la série des examens intermédiaires et ne risque 

pas d'être pénalisé par une moyenne insuffisante. Il perd 

cependant la possibilité d'améliorer la moyenne de la 

série intermédiaire pour compenser, si nécessaire, les 

résultats des épreuves finales. Cette possibilité est par 

contre offerte aux personnes visées par la disposition 

transitoire de l'article 39 alinéa 2 RLPAv, soit celles 

qui ne se sont pas encore présentées à l'examen final, 

puisqu'elles sont, elles, autorisées à refaire ces 

examens, quel que soit le résultat obtenu lors de la 

tentative précédente. 

  

  Ainsi, face à l'introduction de la moyenne 

intermédiaire dans la note finale, tous les candidats qui 

ont commencé les épreuves en vue de l'obtention du brevet 

d'avocat sous une réglementation (art. 28 de l'aLPAv du 

15 mars 1985, art. 17 ss. de l'aRLPAv du 31 juillet 1985) 

et les terminent sous une autre (l'actuelle LPAv et son 

règlement d'application) se trouvent objectivement dans 

une situation analogue (intérêt à avoir la meilleure 

moyenne possible). Ils sont pourtant traités de manière 

différente selon un critère sans rapport avec les faits 

concernés, celui de s'être déjà présentés ou non à 

l'examen final. Le critère aurait pu être pertinent si, 

par exemple, l'article 39 alinéa 2 RLPAv avait réservé la 

possibilité de refaire les examens intermédiaires aux 

seuls candidats qui ne s'étaient pas présentés à l'examen 

final et avaient une moyenne inférieure à 4.00. En l'état 

cependant, la disposition litigieuse établit une 

distinction sans rapport avec le but visé. 

 

  Dans les circonstances particulières dues à 

l'introduction d'une nouvelle réglementation, il a subi 

une inégalité de traitement face aux candidats qui, ayant 

réussi comme lui leur série intermédiaire mais ne s'étant 

pas encore présentés au brevet, ont pu les refaire pour 

améliorer leur moyenne et donc leurs chances de réussite 

à l'examen final. 

 

  Ainsi circonscrit, le grief d'inégalité de 

traitement s'avère fondé. Il convient de laisser le 

recourant faire le choix, irrévocable, de présenter une 

nouvelle fois - et une seule - les examens 

intermédiaires. 

 

3.  Le recourant invoque la violation des directives 

du 1er janvier 2003 déterminant les modalités de 

l'examen. 

 

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  L'article 32 de la loi sur la profession d'avocat 

du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) prévoit que l'examen de 

fin de stage est subi devant une commission d'examens et 

il renvoie au RLPAv pour l'organisation de la commission 

et les modalités de l'examen. L'article 21 alinéa 2 RLPAv 

donne à la commission la compétence de fixer les 

modalités de l'examen. 

 

  Le 1er janvier 2003, la commission a adopté des 

directives réglant notamment les modalités de l'examen 

final. Il s'agit d'un examen professionnel qui n'a pas 

pour unique objet de tester les connaissances théoriques 

des candidats, mais aussi et surtout leurs compétences 

professionnelles. Les candidats sont donc invités à se 

placer dans la situation où ils se trouveraient s'ils 

intervenaient dans une cause réelle. 

 

  Les directives donnent la liste des ouvrages dont 

les candidats doivent se munir et précisent que si la 

solution des questions posées implique le recours à des 

dispositions légales autres que celles publiées dans les 

ouvrages mentionnés, les textes utiles seront remis aux 

candidats au début de la préparation de l'examen. 

 

  En l'espèce, il s'agit de déterminer si la 

solution des questions posées à l'examen du 29 avril 2003 

impliquait le recours à la loi d'application de la LCD, 

et quelles sont les conséquences de la non-remise de 

cette loi aux candidats. 

 

4.  Selon l'avis de l'autorité intimée, le cas devait 

être résolu en appliquant les dispositions pertinentes du 

Code des obligations, mais l'application de dispositions 

de la LCD, fournie aux candidats, "n'aurait pas été 

erronée". Il faut conclure de cette appréciation que deux 

voies juridiques s'offraient aux candidats pour la 

défense de leur client. 

 

  Pour l'examen, les candidats disposaient de 

l'édition "Scyboz & Gilliéron" du CO, laquelle contient 

également la LCD. Le fait de leur remettre par ailleurs 

des photocopies de la LCD pouvait donc légitimement être 

compris comme une invitation à l'utiliser prioritairement 

pour la résolution du cas. 

 

  En mentionnant dans la question "les agissements 

illégaux" auxquels il s'agit de mettre fin, les 

examinateurs signalent qu'il y a plusieurs problèmes à 

traiter: celui de la protection de la raison de commerce, 

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certes, mais aussi l'obtention illicite du fichier client 

et les campagnes publicitaires déjà réalisées ou en voie 

de l'être. Il n'est pas illogique de penser que ce 

complexe de faits doit être appréhendé globalement par la 

législation sur la concurrence déloyale plutôt que par 

les dispositions du CO concernant les seules raisons de 

commerce. L'urgence de la situation commandait en outre 

de préférer les voies, notamment pénales, qu'ouvrait 

l'application de la loi sur la concurrence déloyale.  

 

  Enfin, la commission revient à plusieurs reprises 

sur le fait que l'application de l'une ou l'autre loi 

aboutit au même résultat, que ce soit sur le fond ou sur 

le plan de la compétence ratione materiae. 

 

  A supposer que les deux démarches soient au moins 

équivalentes, il revient à la commission de s'assurer que 

les candidats peuvent construire leur raisonnement quelle 

que soit la solution qu'ils choisissent, ce qui implique 

de mettre à leur disposition la loi genevoise 

d'application de la LCD. 

 

5.  Comme le précisent les directives du 1er janvier 

2003, le but de l'examen ne consiste pas tant à tester 

les connaissances théoriques que les compétences 

professionnelles des futurs avocats, qui doivent en 

conséquence rédiger leur examen "comme s'ils 

intervenaient dans une cause réelle". 

 

  En situation réelle, les avocats peuvent en tout 

temps consulter toutes les lois qu'ils jugent 

nécessaires. En ne donnant qu'une partie des textes 

légaux utiles, la commission déplace l'objet de l'examen 

sur les connaissances théoriques des candidats et ne 

respecte pas le but qu'elle a elle-même assigné à 

celui-ci. 

 

  En omettant de fournir aux candidats la loi 

genevoise d'application de la LCD, la commission a donc 

violé les directives qu'elle a elle-même émises pour 

régler les modalités de l'examen de fin de stage. Le 

grief de violation du droit est donc fondé. 

 

6.  Cette violation du droit est constitutive d'un 

vice de procédure dans le déroulement de l'examen. En 

effet, selon la jurisprudence, se rapportent à des 

questions de procédure tous les griefs qui concernent la 

façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés 

(ATF 106 Ia 1, JT 1982 I 227). Un vice de procédure ne 

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justifie cependant l'admission d'un recours et 

l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que 

s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une 

influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un 

vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne 

de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un 

motif de recours (décision du Conseil fédéral du 27 mars 

1991, in JAAC 56/I, 1992, p. 131). 

 

  En l'espèce, le vice de procédure a eu diverses 

conséquences sur les résultats de l'examen. D'abord 

l'impossibilité de déterminer la juridiction compétente 

si le candidat choisissait de traiter la question sous 

l'angle de la LCD. Ensuite, selon le recourant et 

d'autres candidats, une importante perte de temps qui 

s'est répercutée sur la résolution des autres questions 

de l'examen. Enfin, pour un candidat qui, tel le 

recourant, présentait son ultime tentative, une tension 

supplémentaire diminuait la qualité de son travail. 

 

  La commission a reconnu l'influence qu'a pu avoir 

l'absence du texte légal sur le résultat de l'examen 

lorsqu'elle a décidé de faire preuve de mansuétude dans 

la correction "pour tenir compte du stress supplémentaire 

possiblement occasionné". 

 

7.  Il reste à déterminer si le vice constaté peut 

être réparé, notamment en prenant en considération lors 

de la correction des travaux l'absence de la loi 

d'application de la LCD. 

 

  La commission de recours du département fédéral de 

l'économie publique, statuant sur l'absence, lors d'un 

examen, du matériel nécessaire à la résolution des 

problèmes soumis, a considéré qu'il n'était pas possible 

de déterminer quelle prestation aurait été fournie si le 

matériel nécessaire avait été distribué. En conséquence, 

l'examen ne devait pas être évalué, pas même avec un 

autre barème, et l'étudiant devait pouvoir le refaire 

(décision de la Rekurskommission END du 14 mai 1996, in 

JAAC 61/I, 1997, p. 336). 

 

  Cette argumentation est également applicable en la 

présente cause. Vu les circonstances du cas, il a été 

retenu que la loi d'application de la LCD était 

nécessaire à la résolution du cas. Or, il est impossible 

de déterminer quelles réponses le recourant aurait pu 

développer si il n'avait pas perdu son temps à cause de 

l'absence de ladite loi. Ne pas pénaliser des réponses 

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erronées sur un seul aspect de l'examen ne suffit pas. De 

même, faire preuve de mansuétude, voire de générosité, ne 

prend pas en considération le fait que l'ensemble de la 

prestation du candidat, c'est-à-dire l'élaboration du 

raisonnement juridique dans sa totalité, a pâti des 

circonstances dans lesquelles s'est déroulé l'examen. 

 

  Les mesures prises par la commission ne permettent 

donc pas de réparer le vice de procédure constaté. Pour 

les mêmes raisons, il n'est pas possible au tribunal de 

céans de substituer une autre note au recourant que celle 

que lui a fixée la commission. Le seul remède possible 

consiste à refaire l'examen écrit. 

 

8.  Le recours sera ainsi partiellement admis. La 

décision de la commission d'examens des avocats sera 

annulée. Le choix devra être offert au candidat de 

représenter la série des examens intermédiaires à la 

prochaine session. En effet, selon l'art. 39, al. 2 

RLPav, si le candidat choisit de subir à nouveau les 

épreuves intermédiaires, il doit en repasser la totalité. 

Il ne peut porter son choix sur une ou deux d'entre 

elles. En ce qui concerne l'examen final, les examens 

oraux n'étant contestés ni dans leur déroulement, ni dans 

leur résultat, il n'y a pas de motifs justifiant 

d'autoriser le recourant à les représenter. Il sera donc 

autorisé à repasser l'épreuve écrite de l'examen de fin 

de stage lors de l'une des prochaines sessions.  

 

9.  Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera 

allouée au recourant à charge de l'intimée (87 LPA) . 

 

   

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 3 juillet par Monsieur R. B. contre la 

décision du Commission d'examens des avocats du 3 juin 

2003; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   annule la décision de la 

commission d'examens des avocats du 3 juin 2003 en tant 

  - 13 - 

 

 

 

qu'elle concerne le résultat de l'épreuve écrite de 

l'examen de fin de stage; 

 

   autorise le recourant à choisir de 

se représenter, une fois, ou non aux épreuves 

intermédiaires lors de la prochaine session, puis à se 

représenter à l'épreuve écrite de l'examen de fin de 

stage; 

 

   alloue au recourant une indemnité 

de procédure de CHF 1'500.- à charge de l'intimée;  

 

   communique le présent arrêt à 

Me Christian Grobet, avocat du recourant, ainsi qu'à la 

Commission d'examens des avocats. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, juges, MM. Hottelier, Grant, 

juges suppléants. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

 M. Tonossi Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   N. Mega