# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f8f9eb4-6df1-54f5-bf8e-9205327295ba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2009 C-7161/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7161-2007_2009-11-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-7161/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Ruth Beutler,
Jean-Daniel Dubey, Elena Avenati-Carpani,
juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______, 
représentée par Maître André Fidanza, 
bd de Pérolles 22, case postale 47, 1705 Fribourg,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus de reconnaissance d'un cas de rigueur grave (art. 
14b al. 3bis LSEE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7161/2007

Faits :

A.
A._______ (ci-après: A._______), ressortissante angolaise née le 13 
janvier 1983, est entrée illégalement en Suisse le 10 août 1998 pour y 
déposer le même jour une demande d'asile.

Par  décision  du  18  février  2000,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement:  Office  fédéral  des  migrations;  ODM)  a  rejeté  cette 
demande  et  prononcé  le  renvoi  de  l'intéressée.  Considérant  que 
l'exécution  du  renvoi  de  A._______  n'était  pas  raisonnablement 
exigible, l'ODM a prononcé son admission provisoire.

B.
Le  21  août  2002,  le  "Strafbefehlsrichter"  de  Bâle-Ville  a  condamné 
A._______  à  dix  jours  d'emprisonnement  avec  sursis  pendant  deux 
ans et à une amende de Fr. 1'000.- pour infractions à la loi fédérale du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 
1931, RS 1 113), entrée illégale et abus de papiers de légitimation.

Le  26  octobre  2005,  le  Juge  d'instruction  de  Fribourg  a  condamné 
A._______ à cinq jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux 
ans et à une amende de Fr. 200.- pour voies de fait et menaces.

Le 18 janvier 2006, le "Strafgericht" de Bâle-Ville l'a condamnée à Fr. 
400.-  d'amende  pour  infractions  aux  prescriptions  de  police  des 
étrangers.

Le 30 janvier 2006, le Procureur général de la République et canton 
de Genève a  condamné A._______ à  vingt  jours  d'emprisonnement 
avec sursis pendant trois ans et à Fr. 300.- d'amende pour infractions 
à la LSEE.

C.
Le 13 mai  2005,  agissant  par  son ancien mandataire,  A._______ a 
déposé une demande d'autorisation de séjour auprès du Service de la 
population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: SPOMI), 
requête  à  l'appui  de  laquelle  elle  a  allégué  notamment  qu'elle 
séjournait depuis sept ans en Suisse, pays dans lequel elle cherchait 
à s'intégrer, alors qu'elle ne pouvait nullement envisager un retour en 
Angola.

Page 2

C-7161/2007

A réception de cette demande, le SPOMI a invité l'intéressée à lui faire 
parvenir une attestation d'indépendance financière, requête à laquelle 
celle-ci n'a pas donné suite.

D.
Le  4  août  2006,  A._______  a  contracté  mariage,  à  Fribourg,  avec 
B._______, ressortissant  angolais dont  elle a pris le  nom de famille 
après son mariage.

E.
Agissant par l'entremise du conseil actuel, A._______ a déposé le 25 
octobre 2006, une nouvelle demande d'autorisation de séjour auprès 
du  SPOMI,  requête  dans  laquelle  elle  a  souligné  qu'elle  séjournait 
depuis huit ans en Suisse et s'y était bien intégrée.

Dans le cadre de l'examen de cette demande, le SPOMI a obtenu de 
l'Office  des  poursuites  de  la  Sarine,  un  extrait  du  registre  des 
poursuites  et  des  actes  de  défaut  de  biens  de  A._______,  dont  il 
ressort  que celle-ci présentait  pour la période du 27 avril  2004 au 5 
février  2007,  un  total  de  poursuites  s'élevant  à  Fr. 9'292.50  et  des 
actes de défaut de biens pour un montant de Fr. 20'399.60. 

F.
Le 28 mars 2007,  le  SPOMI a informé le mandataire de A._______ 
qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour si elle était 
mise au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens 
de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre 
des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), décision qui relevait de 
la compétence de l'ODM, auquel il transmettait le dossier.

G.
Invitée par  l'ODM à compléter  son argumentation avant  le  prononcé 
d'une  décision,  A._______  a  souligné,  le  25  mai  2007,  qu'elle  était 
arrivée en  Suisse à  l'âge de  quinze  ans,  séjournait  depuis  près  de 
neuf  ans  dans ce pays  et  y  avait  vécu une part  importante  de  son 
adolescence. Elle a relevé en outre que les infractions pénales qui lui 
étaient reprochées étaient de peu de gravité et que les dettes qu'elles 
avaient  accumulées  étaient  liées  à  sa  situation  de  mineure  non 
accompagnée.

Page 3

C-7161/2007

H.
Par décision du 17 septembre 2007, l'ODM a refusé à A._______ la 
reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens des art. 14b al. 3 
bis LSEE et 13 let. f OLE. Dans la motivation de sa décision, l'ODM a 
relevé en substance que l'intégration de la prénommée ne pouvait être 
considérée  comme  réussie,  dès  lors  que  celle-ci  faisait  l'objet  de 
poursuites  pour  Fr. 9'292.50  et  d'actes  de  défauts  de  bien  pour  Fr. 
20'399.60, qu'elle n'avait acquis son autonomie financière que depuis 
le mois de mars 2006, qu'elle avait en outre fait l'objet en 2002, 2005 
et 2006 de condamnations pour infractions à la LSEE et pour voies de 
fait et menaces et s'était montrée à plusieurs reprises très vindicative 
et menaçante vis à vis des autorités cantonales.

I.
Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire,  A._______  a  recouru 
contre cette décision le 19 octobre 2007. Elle a repris pour l'essentiel 
ses précédentes allégations, en mettant une nouvelle fois en exergue 
la  durée  de  son  séjour  en  Suisse  (neuf  ans)  et  le  processus 
d'intégration  avec ce  pays  qu'elle  avait  poursuivi  depuis  lors. Elle  a 
relevé  en  outre  que,  même  si  elle  avait  accumulé  des  dettes,  sa 
situation financière s'était stabilisée et que les condamnations qu'elle 
avaient subies étaient de peu de gravité et ne concernaient aucun bien 
juridique  particulièrement  précieux.  La  recourante  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  à  l'approbation  d'une 
autorisation de séjour.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
réaffirmant que l'intégration socio-économique et professionnelle de la 
recourante ne pouvait être considérée comme réussie.

K.
Invitée  à se déterminer  sur le  préavis  de l'ODM, la recourante  s'est 
référée  à  sa  précédente  argumentation,  en  précisant  qu'elle  avait 
trouvé un emploi temporaire de trois mois à partir du 28 février 2008, 
emploi qui devrait être ensuite durable. Elle a ensuite versé au dossier 
une  déclaration  écrite  de  son  ancienne  assistante  sociale,  dans 
laquelle  celle-ci  témoignait  de  ses  efforts  d'intégration  socio-
professionnelle en Suisse.

L.
Invitée par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) à lui 

Page 4

C-7161/2007

faire  part  des éventuelles modifications survenues dans sa situation 
personnelle  et  professionnelle  depuis  le  dépôt  du  recours,  la 
recourante  a  relevé,  le  5  janvier  2009,  qu'elle  était,  depuis  le  1er 
novembre  2008,  au  bénéfice  d'un  contrat  de  durée  indéterminée 
auprès  de  l'entreprise  C._______  à  D._______  et  précisé  que  son 
époux, B._______, avait obtenu la nationalité belge sous l'identité de 
E._______, mais qu'elle entendait néanmoins maintenir son recours.

M.
Entendu le 19 septembre 2008 par la Police cantonale fribourgeoise, 
E._______ a reconnu qu'il avait jusque-là vécu en Suisse sous un nom 
d'emprunt,  soit  celui  de  sa  mère,  mais  qu'en  raison  du  non 
renouvellement  de  son  autorisation  de  séjour,  il  avait  repris  sa 
véritable identité et avait ainsi pu obtenir la nationalité belge par son 
père.

N.
Selon un rapport établi le 27 décembre 2008 par la Police cantonale 
fribourgeoise, les époux Sousa étaient à nouveau séparés après que 
E._______ eut exercé des violences domestiques sur la recourante.

O.
Le 30 juin 2009, le SPOMI a informé le Tribunal qu'il  serait amené à 
délivrer une autorisation de séjour CE/AELE à E._______.

Dans  la  mesure  où A._______ était  susceptible  de  bénéficier  d'une 
autorisation  de séjour  CE/AELE par  regroupement  familial  avec son 
époux, le Tribunal l'a invitée, le 4 septembre 2009, à l'informer si elle 
vivait toujours en communauté conjugale avec son époux et si celui-ci 
s'était vu délivrer une autorisation de séjour CE/AELE. 

P.
Le  25  septembre  2009,  la  recourante  a  informé  le  Tribunal  que, 
compte tenu de l'instabilité de son couple, l'octroi d'une autorisation de 
séjour par regroupement familial avec son époux ne présentait aucune 
garantie de pérennité et qu'elle souhaitait dès lors que son recours fût 
examiné en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur sa 
situation personnelle.

Page 5

C-7161/2007

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi 
fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, 
RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de reconnaissance d'un cas de 
rigueur  grave  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], applicable mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 Il  s'impose de relever ici  que les conclusions du recours (soit 
"l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont limitées par les questions 
tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la 
contestation"  ou "Anfechtungsgegenstand"; cf. à ce sujet  ATF 134 V 
418 consid. 5.2.1, 131 II 200 consid. 3.2, 125 V 413 consid. 1 et 2, et 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 67.66 consid. 6b/bb) et que celles qui en sortent ne sont pas 
recevables (cf. ATF 125 V 413 consid. 1 et jurisprudence citée; JAAC 
61.20 consid. 3;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes,  2e éd.,  Zurich  1998,  p. 148 ss; 
FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd.,  Berne 1983, p. 44 
ss;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, no 2.2, p. 8s.; PIERRE MOOR, 
Droit  administratif,  vol.  II:  Les  actes  administratifs  et  leur  contrôle, 
2ème éd., Berne 2002, no 5.7.1.4, pp. 674/675).

Cela signifie,  en l'espèce,  que le  Tribunal  ne peut  examiner que les 
rapports de droit sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée dans 
sa  décision  du  17  septembre 2007,  laquelle  détermine l'objet  de  la 
contestation.  En  conséquence,  l'objet  du  litige  est  limité,  par  le 
dispositif  de  la  décision  attaquée,  à  la  seule  question  de  la 
reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14b al. 3bis 

Page 6

C-7161/2007

LSEE  et  les  conclusions  du  recours  tendant  à  l'approbation  d'une 
autorisation de séjour sont dès lors irrecevables.

1.3 L'art. 14b al. 3bis LSEE est entré en vigueur le 1er janvier 2007 
dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile (LAsi; RS 142.31) du 16 
décembre 2005 (cf. RO 2006 p. 4745 ss). Conformément à l'al. 4 des 
dispositions  transitoires  de l'Annexe (ch. II)  de  la  modification  de la 
LAsi du 16 décembre 2005 (cf. RO 2006 p. 4776), sous réserve des al. 
5 à 7, le nouveau droit s'applique aux personnes qui, au moment de 
l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi et de la LSEE, sont 
admises provisoirement.

L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec 
le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances 
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]), tels notamment l'OLE, le règlement d'exécution du 1er mars 
1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
(RSEE de 1949, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur 
la procédure d’approbation en droit  des étrangers (OPADE de 1983, 
RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente 
procédure de recours a été déposée le  25 octobre 2006,  soit  avant 
l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à 
la  présente  cause,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de 
l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 La procédure  relative aux demandes déposées avant  l'entrée 
en vigueur de la  LEtr,  le 1er janvier  2008,  est  régie par le nouveau 
droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______ a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA). Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 

Page 7

C-7161/2007

fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.3 ci-
dessus, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 
de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003, 
partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.
Aux termes de l'art. 14b al. 3bis LSEE, disposition entrée en vigueur le 
1er janvier  2007  dans  le  cadre  de  la  révision  de  la  LAsi  du  16 
décembre 2005, mais abrogée lors de l'entrée en vigueur de la LEtr le 
1er janvier 2008, les demandes d'autorisation de séjour déposées par 
un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de 
cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son 
niveau  d'intégration,  de  sa  situation  familiale  et  de  l'exigibilité  d'un 
retour dans son pays d'origine.

L'art.  14b  al.  3bis  LSEE  ne  figurait  pas  dans  le  projet  initial  de  la 
révision partielle de la LAsi soumis aux Chambres fédérales. En effet, 
dans  le  cadre  de  la  modification  de  la  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
proposait dans son message du 4 septembre 2002 l'introduction, dans 
l'art.  44  LAsi,  d'un  nouveau  statut,  soit  l'admission  pour  raisons 
humanitaires (FF 2002 p. 6359, 6368 ss, 6403 et  6455),  proposition 
abandonnée lors des débats parlementaires. En lieu et place de cette 
disposition et à l'instar de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. sur sa genèse l'arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  C-6883/2007 du 3  septembre 2009, 
consid. 5), l'art. 14b al. 3bis LSEE a été intégré au projet de loi dans le 
cadre  des  travaux  de  la  Commission  des  institutions  politiques  du 
Conseil  national  (ci-après:  CIP-N),  sur  proposition  d'un  membre  de 
cette commission (cf. procès-verbal de la séance de la CIP-N des 23 
et  24 juin 2005),  pour être finalement adopté le 27 septembre 2005 
par le Conseil national, puis le 1er décembre 2005 par le Conseil des 
Etats.

Il convient de relever à ce propos que, lors des débats parlementaires 
précédant l'adoption de l'art. 14b al. 3bis LSEE, il  a été question de 

Page 8

C-7161/2007

créer une norme permettant d'examiner de manière approfondie "les 
situations de rigueur"  des personnes résidant  en Suisse depuis une 
période  prolongée  et  qui  ne  pouvaient  plus  être  renvoyées  (cf. 
notamment  à  ce  sujet  l'intervention  de  Walter  Donzé  au  Conseil 
national  du  27  septembre  2005,  Bulletin  officiel  de  l'Assemblée 
fédérale [BO], Conseil national 2005, p. 1211 et 1212).

C'est  également  dans  ce  sens  que  Trix  Heberlein,  représentant  la 
Commission  des  institutions  politiques  du  Conseil  des  Etats,  s'est 
exprimée le 1er décembre 2005, pour souligner que l'art. 14b al. 3bis 
LSEE visait  à inciter  les cantons à examiner la possibilité d'octroyer 
une  autorisation  de  séjour  aux  étrangers  admis  provisoirement  et 
séjournant en Suisse depuis plus de cinq ans, tout en précisant qu'une 
personne admise à titre provisoire ne se verrait pas automatiquement 
délivrer une autorisation de séjour après cinq années de séjour, mais 
que "la pratique actuelle" devait  être poursuivie (cf. BO, Conseil  des 
Etats 2005, p. 971). 

Il  ressort  ainsi  de  la  genèse  de  cette  disposition  et  des  débats 
auxquels elle a donné lieu au Parlement que le législateur entendait 
donner  la  possibilité  aux  cantons  d'octroyer  des  autorisations  de 
séjour à des étrangers dont la situation constituait un cas de rigueur 
au sens de la jurisprudence en la matière.

C'est ici le lieu de relever que, déjà avant l'introduction de l'art. 14b al. 
3bis  LSEE,  le  Tribunal  fédéral  avait  admis  qu'une  personne  au 
bénéfice d'une admission provisoire puisse demander d'être exemptée 
des mesures de limitation sur la base de l'art. 13 let. f OLE (ATF 128 II 
200 consid. 1.2).

4.
Il convient de remarquer au surplus que, depuis le 1er janvier 2008, la 
réglementation  des  cas  de  rigueur  est  définie  à  l'art.  31  OASA. Or, 
cette disposition pose des critères d'appréciation communs à l'examen 
des demandes d'autorisations de séjour déposées sous l'angle de l'art. 
30 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 84 al. 5 LEtr et 
de  l'art.  14  al.  2  LAsi  (cf.  également  MARC SPESCHA,  HANSPETER THÜR, 
ANDREAS ZÜND, PETER BOLZLI, Migrationsrecht, édition 2008, Zurich, n° 10 
ad art. 84 p. 186s).

Il  s'ensuit  que les conditions auxquelles un cas personnel d'extrême 

Page 9

C-7161/2007

gravité  peut  être  reconnu,  au  sens  de  l'art  14b  al.  3bis  LSEE 
(disposition  dont  le  législateur  a  repris  presque  littéralement  la 
formulation  à  l'art.  84  al.  5  LEtr),  en  faveur  d'étrangers  admis 
provisoirement  en Suisse ne diffèrent  pas des critères retenus pour 
l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 
30 al. 1 let. b LEtr, respectivement pour l'octroi  d'une exception aux 
mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. La demande de 
A._______  doit  en  conséquence  être  examinée  sous  l'angle  de  la 
jurisprudence applicable à cette dernière disposition.

5.

5.1 L'art.  13  let.  f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

5.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  est 
soumise  doivent  être  appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est 
nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une situation de 
détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres 
maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Lors  de 
l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La  reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse.

Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel 
d'extrême gravité; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la 

Page 10

C-7161/2007

Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les 
relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le  requérant  a  pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils  justifieraient une exception aux mesures 
de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 
589/590, jurisprudence et doctrine citées).

6.
En l'espèce, A._______ réside en Suisse depuis le 10 août  1998 et 
totalise ainsi plus de onze années de séjour dans ce pays. Il  appert 
toutefois que le simple fait  pour un étranger de séjourner en Suisse 
pendant  de longues années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  (cf. arrêt  du  Tribunal 
fédéral  2A.540/2005  du  11  novembre  2005  consid.  3.2.1,  voir 
également ATAF 2007/16 consid. 7).

Il  faut  dès  lors  examiner  les  critères  d'évaluation  qui,  autres  que la 
seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  de  la 
recourante dans son pays d'origine particulièrement rigoureuse.

Dans ce contexte, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant 
une  assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 
II 200 consid. 4 et les arrêts cités). Encore faut-il  que le refus de le 
soustraire aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui 
de  graves  conséquences.  Autrement  dit,  il  est  nécessaire  que  ses 
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la 
moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

7.

7.1 L'examen  du  dossier  amène  à  constater  que  A._______  a 
entrepris  en  Suisse  un  apprentissage  de  vendeuse  qu'elle  n'a  pas 
achevé,  qu'elle  y  a  ensuite  travaillé  comme  ouvrière  auprès  de 
diverses entreprises du canton de Fribourg et qu'elle n'est au bénéfice 
d'un contrat de durée indéterminée que depuis le 1er novembre 2008. 
Cela étant, compte tenu également de la nature des emplois qu'elle a 
exercés,  on  ne  saurait  guère  considérer  qu'elle  ait  fait  preuve  en 
Suisse d'une évolution professionnelle remarquable justifiant à ce titre 

Page 11

C-7161/2007

l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 
2007/16 consid. 8.3 et jurisprudence citée).

Sur un autre plan, le Tribunal constate que la recourante ne peut se 
prévaloir  d'un  comportement  irréprochable  susceptible  de  témoigner 
de son désir sincère d'assurer sa parfaite intégration en Suisse. Il est à 
noter  en  effet  que  la  prénommée  a  successivement  fait  l'objet,  en 
2002, en 2005 et en 2006, de quatre condamnations pour infractions à 
la LSEE, pour abus de papiers de légitimation,  pour voies de fait  et 
pour menaces. La persistance de la recourante dans la commission de 
délits (certes d'importance mineure) démontre son manque de respect 
à l'égard des lois et des institutions du pays dans lequel elle souhaite 
s'établir et cette attitude n'apparaît guère compatible avec une réelle 
volonté d'intégration.

Il convient de relever au surplus que A._______ n'est pas parvenue à 
assurer son indépendance financière en Suisse, dès lors qu'elle faisait 
l'objet, selon une attestation de l'Office des poursuites de la Sarine du 
5  septembre  2007  (cité  par  le  Service  de  l'état  civil  et  des 
naturalisations dans son rapport du 3 décembre 2008), de poursuites 
pour un montant de Fr. 38'871.30 et d'actes de défaut de biens pour un 
montant  de  Fr. 20'399'60. L'argument  selon lequel  les  dettes  qu'elle 
avait ainsi accumulées étaient inhérentes à son statut de mineure non 
accompagnée est totalement infondé. L'examen du dossier amène en 
effet à constater  que les dettes précitées ont toutes été contractées 
entre  2004 et  2007,  soit  à  une  période  où  la  recourante  avait  déjà 
largement dépassé l'âge de la majorité.

Aussi, bien que la recourante séjourne en Suisse depuis la fin de son 
adolescence  et  qu'elle  ait  ainsi  passé  en  Suisse  des  années 
importantes pour son développement personnel, force est de constater 
qu'elle  n'y  a  pas  eu un comportement  irréprochable et  qu'elle  n'y  a 
pas,  du  moins  en  l'état,  accompli  l'intégration  socio-professionnelle 
que  l'on  pouvait  attendre  d'elle  après  une  dizaine  d'années  vécues 
dans ce pays.

7.2 S'agissant  de la situation familiale de la recourante, il  ressort 
des informations qu'elle a encore dernièrement fournies au Tribunal le 
25 septembre 2009 que la communauté conjugale qu'elle forme avec 
E._______  depuis  leur  mariage  du  4  août  2006  rencontre  "depuis 
quelques  années  des  difficultés",  lesquelles  ont  abouti  à  des 

Page 12

C-7161/2007

"séparations momentanées et  des constitutions de domicile  séparé", 
ce  qui  ne  fait  que  confirmer  la  relation  conjugale  particulièrement 
instable déjà décrite dans son recours. Au demeurant, la recourante ne 
fait valoir aucune autre attache familiale en Suisse.

7.3 Concernant enfin les arguments avancés dans le recours, selon 
lesquels  un retour de A._______ en Angola équivaudrait à la  plonger 
dans  une  situation  personnelle  d'extrême  gravité,  le  Tribunal  doit 
souligner  que  les  éventuelles  difficultés  auxquelles  un  ressortissant 
étranger admis provisoirement en Suisse pourrait être exposé en cas 
de retour dans son pays d'origine ne sont pas pertinentes s'agissant 
d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f  OLE, 
étant  donné  que  l'exécution  de  son  renvoi  de  Suisse  n'est  pas 
d'actualité (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.496/1998 du 30 
décembre 1998 consid. 2b). Aussi  n'est-ce que dans l'hypothèse où 
l'admission provisoire  de A._______ serait  levée que cette  question 
pourrait se poser.

8.
Dans  ces  conditions  et  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 
circonstances  de  la  cause,  le  Tribunal,  à  l'instar  de  l'autorité  de 
première  instance,  arrive  à  la  conclusion  que  A._______ ne  remplit 
pas  les  conditions  de reconnaissance d'un  cas  de rigueur  grave au 
sens de l'art. 14b al. 3bis LSEE.

9.
Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa  décision  du 17 septembre 
2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 
de  manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  la  décision  attaquée 
n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est 
recevable.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la recourante (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Page 13

C-7161/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge  de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance 
versée le 26 novembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 6107383.7 et N 347 250 en 

retour,
- au Service de la population et des migrants, Fribourg, en copie pour 

information (annexe: dossier FR 143 464).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

Page 14