# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1a092bc-2dd2-5af4-bf06-1a974b90523f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.11.2008 A/2933/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2933-2008_2008-11-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2933/2008 ATAS/1308/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 10 novembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur C__________, domicilié à Genève recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

route de Chêne 54, Genève 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2933/2008 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Le 29 août 2006, M. C__________ (ci-après . l'assuré), né en  1959 au bénéfice 

d'une rente de l'assurance-invalidité, a rempli le questionnaire d'affiliation des 

personnes sans activité lucrative. 

2. Le 6 septembre 2006, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 

caisse) a confirmé à l'assuré son affiliation du 1
er

 janvier au 31 décembre 2005. 

3. Par décision du 20 septembre 2006, la caisse a fixé les cotisations personnelles de 

l'assuré pour l'année 2005 à 1'142 fr. 20 (1'111 fr. + 31 fr. 20 de frais), fondées sur 

un montant déterminant de 602'180 fr. soit une rente annuelle de 30'109 fr. x 20. 

4. Le 28 septembre 2006, la caisse a réclamé en sus des intérêts moratoires de 

41 fr. 25. 

5. Par décision du 14 mars 2008, la caisse a fixé définitivement les cotisations 

personnelles de l'assuré pour 2005, soit un montant de 5'554 fr. 70 (5'403 fr. 50 + 

151 fr. 20 de frais), fondées sur un montant déterminant de 2'400'838 fr. soit une 

rente de 40'940 fr. x 20 et une fortune au 31 décembre 2005 de 1'582'032 fr. 

6. Le 20 mars 2008, la caisse a également réclamé à l'assuré des intérêts moratoires de 

523 fr. 30. 

7. Le 8 avril 2008, l'assuré a fait opposition à la décision du 14 mars 2008 en 

mentionnant que le montant réclamé était disproportionné car il était du même 

ordre que celui payé en 2001 alors qu'il travaillait à plein temps, que les intérêts 

moratoires réclamés du 1
er

 octobre 2006 au 14 mars 2008 n'étaient pas justifiés car 

le retard était imputable à la caisse et qu'il réclamait le justificatif des frais 

d'administration. 

8. Par décision du 3 juillet 2008, la caisse a rejeté l'opposition formée par l'assuré à 

l'encontre des décisions des 14 et 20 mars 2008. Il ressortait des communications 

fiscales 2005 que les revenus de l'assuré étaient de 40'940 fr. et sa fortune au 31 

décembre 2005 de 1'585'038 fr. de sorte que les cotisations personnelles avaient été 

calculées correctement selon les tables édictées par l'OFAS. Quant aux frais 

d'administration de 2,8 % ils respectaient l'art. 69 al. 1 de la loi sur l'assurance-

vieillesse et survivants (LAVS) et l'ordonnance sur le taux maximum de 

contributions aux frais d'administration dans l'AVS. Enfin, les intérêts moratoires 

étaient imposés par l'art. 41bis du règlement AVS et indépendants de toute notion 

de faute ou de responsabilité. 

9. Le 10 août 2008, l'assuré a recouru auprès du Tribunal cantonal des assurances 

sociales à l'encontre de la décision précitée en faisant valoir que le calcul était 

conforme à la loi mais que celle-ci était injuste et inappropriée. En effet, sa fortune 

 

 

 

 

A/2933/2008 

- 3/6 - 

provenait d'une indemnisation à la suite d'un accident de 1980 et ses rentes (SUVA 

et AI) étaient modestes. Sa fortune, en raison de placements boursiers, avait été plus 

importante au 31 décembre 2005 et 2007 que durant le reste de l'année. Le barème 

des cotisations était antisocial car il privilégiait les riches. Il devait payer une 

cotisation plus élevée comme personne sans activité lucrative que comme salarié 

avec un revenu de 73'769 fr. 25 par an. Même s'il continuait de cotiser jusqu'à 

65 ans, sa rente AVS ne serait pas plus élevée. Il payait à l'AVS 42 % de sa rente 

AI. 

10. Le 17 septembre 2008, l'intimée a conclu au rejet du recours. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L'objet du litige porte sur la question du bien-fondé de la cotisation personnelle 

pour 2005 du recourant, soit un montant de 5'554 fr. 70 et des intérêts moratoires de 

523 fr. 30. 

3. En l'espèce, le recourant ne conteste pas le mode de calcul de la cotisation 

personnelle 2005 établie selon un revenu sous forme de rentes de 40'940 fr. et une 

fortune au 31 décembre 2005 de 1'582'038 fr., aboutissant à un montant 

déterminant de 2'400'838 fr. Il invoque en revanche le fait que la LAVS et le RAVS 

sont inéquitables et aboutissent à des cotisations disproportionnées, en particulier 

qu'ils violent le principe d'égalité de traitement dès lors qu'ils défavorisent un assuré 

sans activité lucrative par rapport à un assuré salarié. Par ailleurs, il estime que des 

intérêts moratoires ne sont pas justifiés car l'intimée a rendu une décision 

tardivement. 

4. a) En vertu de l'art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n'exerçant aucune activité lucrative 

paient une cotisation de 324 francs à 8'400 francs par an suivant leurs conditions 

sociales. L'art. 10 al. 3 LAVS délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter 

des règles plus détaillées sur le calcul des cotisations. L'autorité exécutive s'est 

acquittée de ce mandat aux art. 28 à 30 RAVS et a prescrit - au titre des conditions 

sociales - de fixer les cotisations sur la base de la fortune et du revenu annuel acquis 

sous forme de rente multiplié par 20 (art. 28 RAVS). Le Tribunal fédéral des 

assurances a toujours reconnu la légalité de cette disposition (ATF 127 V 67 consid. 

3a et les références citées). Ainsi, seuls peuvent échapper aux cotisations qui sont 

prévues pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative, les assurés qui sont 

 

 

 

 

A/2933/2008 

- 4/6 - 

en mesure de justifier, pour chacune des années considérées, le versement de 

cotisations provenant d'une activité lucrative d'un montant supérieur au minimum 

fixé à l'art. 10 al. 1 LAVS. En l'espèce, le recourant n'allègue pas avoir travaillé et 

versé, en qualité de personne active, des cotisations durant l'année litigieuse, soit 

2005. En conséquence, il y a lieu de reconnaître qu'il est tenu de cotiser en qualité 

de personne sans activité lucrative. L'intéressé ne conteste au demeurant pas le 

principe de son assujettissement à de telles cotisations, mais s'en prend au montant 

de celles-ci (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 24 décembre 2003 

H 293/03). 

5. b) Selon l'art. 72 al. 1 LAVS, pour exercer ses fonctions de surveillance au sens de 

l’art. 76 LPGA, le Conseil fédéral peut charger l’office compétent de donner aux 

organes d’exécution de l’assurance des instructions garantissant une pratique 

uniforme. Il peut en outre autoriser l’office à établir des tables de calcul des 

cotisations et des prestations dont l’usage est obligatoire. L'OFAS a ainsi édicté des 

tables de cotisations "Indépendant et personnes sans activité lucrative dont l'usage 

est obligatoire (arrêt de Tribunal fédéral des assurances du 28 septembre 2001 H 

99/2001). 

6. En l'espèce, dans la mesure où le recourant s'en prend à la constitutionalité des 

dispositions de la LAVS (art. 10 LAVS), son argument n'est pas recevable car le 

juge n'a pas le pouvoir de contrôler la constitutionnalité d'une loi fédérale 

(art. 191 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999; 

ATFA du 7 août 2006, I 396/06). Par ailleurs, comme il a été rappelé ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances a reconnu la légalité de l'art. 28 RAVS et des 

directives de l'Office fédéral des assurances sociales. En conséquence, la décision 

litigieuse qui applique correctement ces dispositions, n'est pas critiquable. 

7. a) Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 

perception d’intérêts moratoires. L'art. 41 bis du règlement du 31 octobre 1947 sur 

l'assurance vieillesse et survivants (RAVS) confirme l'obligation, pour les 

personnes tenues de verser des cotisations, de s'acquitter d'intérêts moratoires sur 

les cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures, dès le 1
er

 janvier 

suivant la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues (art. 41bis al. 1 

let. b RAVS). Il est précisé que les intérêts ne cessent de courir que lorsque les 

cotisations sont intégralement payées (art. 41bis al. 2 RAVS).  

Quant au taux d’intérêt, l’art. 7 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 

générale du droit des assurances sociales (OPGA) précise qu’il s’élève à 5% par an 

et qu’il est calculé par mois, sur les prestations dont le droit est échu, jusqu’à la fin 

du mois précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à 

l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel l’ordre de 

paiement est donné.  

 

 

 

 

A/2933/2008 

- 5/6 - 

b) Il sied de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances 

(TFA) une caisse de compensation peut réclamer le paiement d’intérêts moratoires 

même si le retard dans le paiement des cotisations n’est pas dû à une faute du 

débiteur. Le but de cette mesure est en effet de compenser le fait que le débiteur 

obtient des intérêts en raison du paiement différé. L’obligation de payer les intérêts 

moratoires est ainsi indépendante de toute notion de faute (cf. notamment RCC 

1992 p. 178 consid. 4b). 

A cet égard, les arguments du recourant, à savoir le fait que, d'une part, la caisse a 

fait preuve de négligence à son encontre et que, d'autre part, aucune faute ne peut 

lui être reprochée, ne peuvent donc être retenus. En effet, selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral des assurances, une caisse de compensation peut réclamer le 

paiement d’intérêts moratoires même si le retard dans le paiement des cotisations 

n’est pas dû à une faute du débiteur. Le but de cette mesure est en effet de 

compenser le fait que le débiteur obtient des intérêts en raison du paiement différé, 

avantage dont est précisément privé le créancier. L’obligation de payer les intérêts 

moratoires est ainsi indépendante de toute notion de faute (cf. notamment RCC 

1992 p. 178 consid. 4b), que ce soit de la part du créancier ou du débiteur.  

Par ailleurs, la caisse ne pouvait effectivement pas renoncer à une part des intérêts 

réclamés. Dans un arrêt X. du 21 août 2003 (H 268/02, confirmé dans un arrêt 

H 328/02 du 30 janvier 2004), le TFA a rappelé que l'AVS doit se montrer 

intransigeante, même en présence d'un montant d'intérêts modique et d'un 

dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard. La seule 

exception à ce principe concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant 

inférieur à trente francs, l'Office fédéral des assurances sociales ayant fait usage de 

la faculté que lui a réservée le Conseil fédéral d'autoriser les caisses de 

compensation à renoncer au prélèvement d'intérêts moratoires dans de telles 

situations (cf. ch. 4024 du supplément 1 à la Circulaire sur les intérêts moratoires et 

rémunératoires [CIM] dans l'AVS, AI et APG, valable dès le 1er janvier 2002). Or, 

en l'espèce, les intérêts moratoires réclamés sont supérieurs à 30 fr. 

8. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 

 

 

 

 

A/2933/2008 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le