# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7bd13db-78a2-5e85-b914-2a7abeb92aee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2017 A/1066/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1066-2017_2017-05-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1066/2017 ATAS/362/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mai 2017 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à LAUSANNE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître WEHRLI Olivier 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE intimée 

 

  

 
 
 

A/1066/2017 

- 2/3 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décisions du 21 novembre 2016, la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse) a procédé à la taxation définitive des cotisations dues 
par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) pour les années 2013 et 2014 ;  

Que pour ce faire, la caisse s’est basée sur les montants du revenu et du capital propre 
engagé tels que communiqués par l’administration fiscale cantonale vaudoise ;  

Que la caisse a confirmé sa décision, sur opposition, le 24 février 2017 ;  

Que le 23 mars 2017, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en concluant à ce 
que ses cotisations 2013 soit fixées à CHF 105'824.45 et celles relatives à l’année 2014 
à CHF 109'616.80 ; 

Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans le délai qui lui avait été accordé pour se 
déterminer, a rendu, le 24 avril 2017, une décision de reconsidération de celle du 
24 février 2017 et de nouvelles décisions de cotisations pour les années 2013 et 2014 
fixant celles-ci à CHF 105'824.75, respectivement à CHF 109'612.10 ;  

Que par pli du 28 avril 2017, le recourant a confirmé avoir obtenu ainsi satisfaction, tout 
en demandant l’octroi de dépens.  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 
décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable ;  

Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
et 38 al. 1 LPGA) ;  

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis ; 

Que c’est précisément ce qu’a fait l’intimée en l’espèce ;  

 
 
 

A/1066/2017 

- 3/3 -

Que le recourant a indiqué que les nouvelles décisions rendues lui donnaient 
satisfaction, de sorte que le recours n’a plus d’objet ;  

Que conformément à la jurisprudence constante, le recourant a droit à des dépens, 
même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du 
procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b). 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte des décisions rendues par l’intimée le 24 avril 2017. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de CHF 1’250-- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 
 

 La Présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
L’Office fédéral des assurances sociales le