# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 954fbd98-6854-532f-bc00-5e8a44ed772e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.05.2021 A/1137/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1137-2021_2021-05-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Yda ARCE et Jean-Pierre WAVRE, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1137/2021 ATAS/467/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 mai 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENEVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Charles 
SOMMER  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENEVE 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1137/2021 

- 2/4 - 

Vu en fait la décision du Service de l’assurance-maladie (ci-après : le SAM) du 
22 mars 2021 admettant partiellement l’opposition formée par Madame A______ 
(ci-après : l’intéressée) à l’encontre d’une décision de restitution de subside de 
l’assurance-maladie pour un montant de CHF 7'162.- et ramenant celui-ci à CHF 
5'574.- ; 

Vu le recours de l’intéressée, représentée par un avocat, déposé auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision 
précitée, concluant à son annulation ; 

Vu la réponse du SAM du 22 avril 2021, concluant au rejet du recours ; 

Vu la réplique de l’intéressée du 10 mai 2021, selon laquelle elle précisait, à la 
demande de la chambre de céans, que son recours constituait uniquement une 
demande de remise de l’obligation de restituer ;  

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 33 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), les subsides indûment touchés doivent 
être restitués en appliquant par analogie l'article 25 de la LPGA ; 

Que selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées et la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile ; 

Que l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) prévoit que l’étendue de l’obligation de 
restituer est fixée par une décision (art. 3 al. 1 OPGA) ; que l’assureur indique la 
possibilité d’une remise dans la décision en restitution (art. 3 al. 2 OPGA) ; que la 
restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de 
bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile 
(art. 4 al. 1 OPGA) ; que la demande de remise doit être présentée par écrit. Qu’elle 
doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 
jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA). 

Qu’en l’occurrence, la recourante a précisé le 10 mai 2021 que son recours se 
limitait à une demande de remise de l’obligation de restituer le montant de 
CHF 5'574.- ; 

 
 
 

 

A/1137/2021 

- 3/4 - 

Qu’en conséquence, le recours, dirigé contre la décision de restitution des 
prestations, ne peut qu’être irrecevable et transmis à l’intimé pour être traité comme 
demande de remise de l’obligation de restituer le montant de CHF 5'574.- ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

A/1137/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

Au fond : 

2. Le transmet à l’intimée, dans le sens des considérants. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le