# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12eabbd3-b5a1-5db0-8734-dcf90d88b7f4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2021 F-2203/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2203-2021_2021-06-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2203/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Susanne Genner, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

représenté par François Miéville et Elisa Turtschi,  

Centre Social Protestant (CSP), Rue du Village-Suisse 14, 

Case postale 171, 1211 Genève 8,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Arrêt du Tribunal fédéral (admission) / Reconnaissance du 

statut d'apatride / Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 

18 mars 2020. 

 

 

 

F-2203/2021 

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Vu 

la décision du 3 mars 2017, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : SEM) a rejeté la demande de reconnaissance du statut d’apa-

tride, formée par X._______, d'ethnie kurde, né en Syrie le (…) 1987, 

la nouvelle demande déposée auprès du SEM, le 9 avril 2018, par le pré-

nommé tendant à la reconnaissance de son statut d’apatride, 

la décision du 17 mai 2018, par laquelle le SEM a communiqué à l’intéressé 

qu’il « classait sans suite » sa requête, considérée comme une demande 

de reconsidération, dès lors il n’y avait pas de fait nouveau justifiant une 

modification de la décision du 3 mars 2017, 

le recours interjeté, le 14 juin 2018, par l’intéressé, agissant par le biais de 

ses représentants, contre la décision du SEM susmentionnée par-devant 

le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), dans le-

quel ce dernier a conclu, préalablement, à ce qu'il soit dispensé du verse-

ment de l'avance de frais et, plus généralement, du paiement des frais de 

la procédure de recours, 

l’ordonnance du 24 septembre 2018, par laquelle le Tribunal a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle formée par le recourant, le dis-

pensant du paiement des frais de procédure, 

l’arrêt F-3481/2018 du 18 mars 2020, par lequel le Tribunal a rejeté le re-

cours formé par l’intéressé, statuant sans frais, 

le recours en matière de droit public interjeté, le 20 mai 2020, par l’intéressé 

par-devant le Tribunal fédéral (ci-après : TF), 

l’arrêt 2C_415/2020 du 30 avril 2021, par lequel le TF a admis le recours 

formé par l’intéressé, annulé l’arrêt du TAF du 18 mars 2020 et renvoyé la 

cause, d’une part, au SEM pour qu’il reconnaisse l’intéressé comme apa-

tride et, d’autre part, au Tribunal de céans pour qu’il rende une nouvelle 

décision sur les dépens de la procédure devant lui, 

et considérant 

que le recourant, dans la mesure où il a obtenu gain de cause devant le 

TF, a droit à une indemnité à titre de dépens - à charge de l’autorité infé-

rieure - pour les frais nécessaires qui lui avaient été occasionnés par la 

procédure F-3481/2018 (cf. art. 7 al. 1 et 8 al. 2 du règlement du 21 février 

F-2203/2021 

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2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], en relation avec l'art. 64 al. 1 et 2 

PA), 

qu’en vertu de l’art. 14 al. 1 FITAF, les parties qui ont droit aux dépens et 

les avocats commis d’office doivent faire parvenir avant le prononcé un 

décompte de leurs prestations au tribunal, 

qu’en l’occurrence, l’intéressé a produit une note de frais et d’honoraires 

datée du 12 juin 2018 pour un montant total de 1'140 francs correspondant 

aux frais et honoraires relatifs à la préparation et la rédaction du recours 

(cf. dossier F-3481/2018, act. 1 pce 3), 

qu’à part une courte lettre visant à produire le formulaire d’assistance judi-

ciaire et les pièces y relatives (dossier F-3481/2018, act. 7), aucune autre 

écriture n’a été établie pour le compte du recourant, qui justifierait une 

adaptation à la hausse des dépens, 

que, par contre, dès lors que le Centre social protestant (CSP) à Genève 

est assujetti à la TVA (cf. registre IDE tenu par l’Office fédéral de la statis-

tique, accessible sur le site : www.uid.admin.ch), il y a lieu d’ajouter la TVA 

de 8% à ce montant (cf. art. 9 al. 1 let. c FITAF), ce qui donne un montant 

de 1'231,20 francs, 

que le CSP n’ayant toutefois pas facturé à l’intéressé la TVA dans sa note 

d’honoraires versée au dossier, le Tribunal décide d’arrondir l’indemnité à 

titre de dépens à 1'200 francs, 

(dispositif sur la page suivante) 

  

F-2203/2021 

Page 4 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Une indemnité de 1’200 francs est allouée au recourant au titre de dépens 

dans le cadre de la procédure F-3481/2018, à charge de l’autorité infé-

rieure. 

2.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC […] / N […]) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

  

F-2203/2021 

Page 5 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :