# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c3980f7-c8af-5bc8-9bd8-d9a2f339560b
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-25
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 25.04.2014 ARMP.2014.12 (INT.2015.26)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2014-12_2014-04-25.html

## Full Text

A.                           
Le 17 janvier 2014, le procureur en charge de la direction de
la procédure a ordonné l'ouverture d'une instruction pénale contre X., A. et B.,
sous la prévention de brigandage qualifié au sens de l'article 140 ch. 1 et 2
éventuellement 3 CP et vol d'usage au sens de l'article 94 al. 1 LCR. Les trois
personnes précitées s'étaient présentées le même jour, à Z., à la bijouterie C.;
l'un d'eux était resté dans le véhicule automobile Renault Laguna qu'ils
avaient soustrait à son légitime propriétaire à Mouthe (France) quelques jours
auparavant; deux des trois protagonistes, qui étaient entrés dans la
bijouterie, avaient pu convaincre D., vendeuse, sous la menace d'une arme à
feu, de leur ouvrir un coffre-fort situé dans l'arrière-boutique; les
protagonistes avaient alors immobilisé cette vendeuse et sa collègue E. à
l'aide de scotch noir; ils avaient ensuite soustrait dans un dessein
d'enrichissement illégitime des bijoux, ainsi qu'une montre, avant que l'alarme
ne leur fasse prendre la fuite sans qu'ils puissent emporter également des
bijoux exposés à l'intérieur du magasin. 

                        Après
une brève course-poursuite avec la police, qui avait installé un barrage
filtrant à la sortie du tunnel des Gorges de Seyon en direction de Neuchâtel,
les trois hommes ont pu être interpellés, alors qu'ils avaient abandonné le
véhicule Renault Laguna employé pour leur fuite.

                        X.
a admis qu'il avait attendu dans la voiture Renault Laguna alors que son frère A.
et celui qu'il appelait H. (en réalité B.) commettaient le brigandage X. a par
ailleurs indiqué être arrivé à […] chez son amie F. le 11 janvier 2014; c'est à
proximité du domicile de celle-ci qu'un véhicule VW Touareg blanc immatriculé
en France […], appartenant à X., a été localisé.

B.                           
A la demande, le 17 janvier 2014, du Ministère public, le
Tribunal des mesures de contrainte a rendu à l'encontre de X. une ordonnance de
détention provisoire du 20 janvier 2014, pour une durée de 3 mois, soit
jusqu'au 20 avril 2014.

C.                           
Le 20 janvier 2014, le procureur a rendu une ordonnance de
mise sous séquestre d'un véhicule, portant sur celui appartenant à X., soit le
véhicule VW Touareg muni des plaques françaises […]. La décision précisait, au
titre du motif du séquestre, que les valeurs patrimoniales serviraient à la
garantie des frais ou que ces objets devraient être confisqués (art. 263 al. 1
let. b et d. CPP) et qu'il s'agissait d'un « [v]éhicule appartenant à l’un
des auteurs du brigandage du vendredi 17 janvier 2014 à la bijouterie « C. »
à Z. ».

D.                           
Le 30 janvier 2014, X. recourt contre l’ordonnance précitée,
en concluant à son annulation et au renvoi du dossier au procureur pour
éventuelle nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. En substance, le
recourant soutient que le véhicule VW Touareg visé par le séquestre n’a pas
servi à commettre le brigandage dont il est accusé, puisqu’il est admis que
c’est dans le véhicule Renault Laguna immatriculé en France […] qu’il a attendu
les deux autres participants, puis leur a servi de chauffeur, avant d’être
arrêté dans les environs de Peseux. Le véhicule ne peut dès lors être séquestré
sur la base d’une éventuelle confiscation future (art. 263 al. 1 let. d CPP, en
lien avec les art. 69 et 70 CP). Le recourant admet cependant « tout au
plus » que le véhicule peut servir, à titre subsidiaire, à la garantie des
frais en l’application de l’article 263 al. 1 let. b CPP.

                        Aux
termes de ses observations du 6 février 2014, le procureur conclut au rejet du
recours, en précisant que le séquestre reste en l’occurrence proportionné aux
circonstances puisque la procédure engendre des frais importants, que la valeur
actuelle estimée à 10'000 euros pour un véhicule VW Touareg 2004 (CHF 9’591 à
l’Eurotax) ne suffira pas à couvrir. 

                        Ces observations ont été transmises au recourant
le 7 février 2014.

C O N S I D E R A N T

en
droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable. 

2.                           
La qualité pour recourir appartient à « toute partie qui
a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision » (art. 382 al. 1 CPP). En tant que prévenu dans la procédure, le
recourant X. est une partie au sens de l’article 104 al. 1 CPP. Il a donc
qualité pour recourir à ce titre. Par ailleurs, le véhicule séquestré lui
appartient, si bien qu'un intérêt juridiquement protégé doit lui être reconnu.

3.                           
a) L'article 263 CPP autorise la
mise sous séquestre d'objets et valeurs patrimoniales, dans quatre cas de
figure. L'objet et l'étendue du séquestre en vue de la couverture des frais de
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 let. b CPP) sont définis à l'article 268
CPP. Selon cette disposition, le patrimoine d'un prévenu peut notamment être
séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de
procédure et les indemnités à verser (al.1, let. a). On soulignera en
particulier que les frais dont la couverture est visée sont exclusivement ceux
de la procédure pénale en cours (Bommer/Goldschmied, Commentaire bâlois
du CPP, N.3 ad art.268 CPP). Lors du séquestre, l'autorité pénale doit tenir
compte « du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille »
(al. 2). Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et
valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec
l'infraction. Il ne peut cependant s'exercer que sur le patrimoine du prévenu
lui-même (art.268 al. 1 CPP). Lors de son exécution, le principe de
proportionnalité doit être observé, comme pour toutes les autres mesures de
contrainte, le respect de ce principe trouvant son expression lors de l'examen
de l'opportunité du séquestre et de l'importance des biens à séquestrer.
L'autorité pénale doit disposer de suffisamment d'indices lui permettant de
douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné, ce
qui peut être le cas lorsque celui-ci tente de se soustraire à la procédure par
la fuite sans avoir fourni de sûretés, lorsqu'il est domicilié à l'étranger ou
s'il procède à des transferts de biens dans le but d'empêcher une soustraction
ultérieure (Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand du CPP, n. 6 et 12
ad art. 268 CPP).

                        La
mesure de séquestre est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets
dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en
application du droit pénal fédéral. Tant que l'instruction n'est pas achevée,
une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle,
la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. Le juge doit
pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce qui exclut qu'il résolve
des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'être renseigné de manière
exacte et complète sur les faits avant d'agir (arrêt du TF du 01.04.2011
[1B_60/2011] cons. 2.1 et les références citées). 

                        b)
En l’espèce, il est admis par le recourant lui-même que le véhicule litigieux,
soit l’automobile VW Touareg portant les plaques […] est sa propriété, à tout
le moins « formellement » pour reprendre ses termes. Le recourant
n’apporte aucune indication selon laquelle cette "propriété formelle"
ne coïnciderait pas avec la propriété civile, qui correspond ici au demeurant
avec l’identité de la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé
en France. Le recourant se contente de dire qu’il n’est pas le seul utilisateur
du véhicule et que sa mère et son autre frère, tous deux domiciliés « dans
le Grand Paris », l’emploient. Le fait que le recourant puisse mettre son
véhicule à disposition de tiers n’a aucune influence sur la propriété du
véhicule, qui appartient bien au patrimoine du prévenu. Dans cette perspective,
le véhicule peut être séquestré aux fins de couvrir les frais d'une procédure
pénale le concernant. S’agissant de la proportionnalité, on doit considérer au
stade de la vraisemblance que la mesure la respecte, puisqu’une enquête de
l’ampleur de celle en cause engendrera à l’évidence des frais importants et que
le prévenu - qui a avoué sa participation au brigandage - sera très
probablement condamné à prendre à tout le moins une partie de ces frais en
charge. A cela s’ajoute que la situation personnelle de X., domiciliée en
France et footballeur professionnel réalisant un salaire mensuel d’environ
2'000 euros, ne lui permet à l’évidence pas d’envisager le remboursement de
frais de procédure importants. Le recours est sous cet angle mal fondé. Le
recourant semble du reste l'admettre lui-même lorsqu'il écrit: "Tout au
plus, peut-elle (i.e. l'automobile séquestrée) servir, à titre subsidiaire, à
la garantie des frais en application de l'art. 263 al.
1 let. b CPP".

                        c)
Dans la mesure où un motif de séquestre est avéré, la Cour de céans pourra se
dispenser d'examiner la question sous l’angle de la confiscation future (art. 263 al.1 let. d CPP). A première vue toutefois, le
véhicule incriminé n’ayant pas été utilisé pour commettre le brigandage (qui
l’a été au moyen de la Renault Laguna) et n'en constituant pas le produit, il est
peu probable que le séquestre en vue de confiscation soit justifié. Le
procureur semble l’admettre implicitement dans ses observations du 6 février
2014, qui se concentrent sur le seul motif de la couverture des frais. La question
n’a cependant pas d’incidence ici. 

4.                           
Vu ce qui précède, le recours est rejeté, aux frais de son
auteur. Il n’est pas alloué de dépens, mais le mandataire d’office du recourant
sera invité à fournir, dans les 10 jours, les indications utiles à la fixation
de son indemnité, faute de quoi il sera statué sur celle-ci sur la base du
dossier. 

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Rejette
le recours. 

2.    Arrête
les frais de la procédure de recours à 500 francs et les met à la charge du
recourant. 

3.    Invite
Me G. à fournir dans les 10 jours les indications utiles à la fixation de
l’indemnité d’avocat d’office en l’informant qu’à défaut de telles
informations, il sera statué sur la base du dossier. 

Neuchâtel, le 25 avril 2014

Art. 263 CPP

Principe

 

1 Des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable:

a.
qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;

b.
qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des
peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;

c.
qu'ils devront être restitués au lésé;

d.
qu'ils devront être confisqués.

2 Le séquestre est ordonné par voie
d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné
oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.

3 Lorsqu'il y a péril en la
demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté
des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du
tribunal.