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**Case Identifier:** 66ef530a-7f79-516c-886a-436c0f02243e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2003 A/1407/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1407-2000_2003-09-23.pdf

## Full Text

Siégeant :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs  
 

A/1407/2000  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1407/2000 ATAS/93/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 23 septembre 2003 

1ère Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur D__________ recourant 
Représenté par Maître Pierre GABUS 

Boulevard des Philosophes 17 

1205  GENEVE 

 

 

 

contre 

 

 

OFFICE CANTONAL DE intimé 
L’ASSURANCE INVALIDITE 
Case postale 425 

1211  GENEVE 4 

 

 

 

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EN FAIT 

 

Monsieur D__________, de nationalité portugaise, est en 28 janvier 

1958. Marié depuis le 8 janvier 1989, il a trois enfants, nés en 1989, 1994 et 1996. 

En 1988, Monsieur D__________ exploite une épicerie et un 

restaurant à Genève. 

En 1995, il devient cafetier-restaurateur indépendant au café-

restaurant "LE JURA" et gère l'établissement avec son épouse. 

Le 1
er

 septembre 1998, Monsieur D__________ commence une 

activité salariée de vendeur en épicerie dans l'entreprise D__________ & Cie. 

Dès le 14 septembre 1998, il se retrouve en incapacité totale de travail, 

attestée par son médecin de l'époque, le Dr. L__________. 

En date du 24 juin 1999, Monsieur D__________ dépose une 

demande de prestations auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après 

l'OCAI). 

Le 15 juillet 1999, le médecin traitant constate que son patient 

présente une incapacité totale de travail (fourre 3, pièce 1 de l’intimé). 

Dans le cadre de l'instruction de la demande de prestations, l'OCAI 

fait procéder à une expertise réalisée le 4 janvier 2000 par le Dr M__________. 

Celui-ci pose le diagnostic suivant : "spondylarthrite ankylosante (maladie de 

Bechterew)". L'expert affirme que l’assuré dispose d’une capacité de travail de 75%, 

soit dans une activité de restaurateur telle qu’il l'exerçait auparavant, soit dans une 

activité d'épicier pour autant que cette dernière ne nécessite pas de port de lourdes 

charges ni de stations assises ou debout prolongées immobiles. 

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La division de réadaptation professionnelle de l'OCAI, dans son 

rapport du 4 août 2000, conclut à un degré d'invalidité de 25%. 

Sur la base de ces éléments, l'OCAI notifie à Monsieur D__________ 

une décision de refus de rente, précisant néanmoins qu'il reste à sa disposition pour 

une aide au placement. 

Le 21 décembre 2000, Monsieur D__________, représenté par Maître 

GABUS, interjette recours contre cette décision auprès de la Commission cantonale 

de recours AVS-AI (ci-après la CRAVS). Il estime que l'expertise réalisée par 

l'intimé contredit les conclusions de son médecin traitant, selon lequel il se trouve en 

incapacité totale de travail depuis le 18 septembre 1998. Enfin, il conteste la méthode 

et les salaires retenus pour le calcul du degré d'invalidité. Il conclut au versement 

d'une rente entière et subsidiairement à la mise sur pied d'une nouvelle expertise. 

Par mémoire complémentaire du 12 juin 2001, le recourant affirme 

que son état de santé se péjore. 

Dans son préavis du 29 juin 2001, l'intimé propose le rejet du recours. 

En date du 28 janvier 2002, le recourant fait parvenir à la Commission 

cantonale de recours AVS-AI un courrier du Dr N__________, lequel affirme que 

l'assuré souffre en plus de la maladie de Bechterew d'un état dépressif sévère et qu'il 

se trouve en incapacité totale de travail. 

Par courrier du 22 mai 2002 adressé à l’OCAI, la Doctoresse 

O__________, indique notamment que son patient souffre d’une dépression sévère et 

qu’il est incapable de travailler. 

Par jugement du 10 septembre 2002, la CRAVS a rejeté le recours. 

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Monsieur D__________ a contesté ledit jugement auprès du Tribunal 

fédéral des assurances concluant, avec suite de dépens, à son annulation et au renvoi 

de la cause à l’autorité judiciaire cantonale pour instruction complémentaire et 

nouveau jugement. 

Par arrêt du 12 avril 2002, le TFA a rappelé que, nonobstant l’article 2 

du Règlement de la Commission cantonale de recours AVS-AI du 27 octobre 1993, 

la CRAVS n’est pas composée conformément à l’article 17 al. 3 de la loi genevoise 

d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants lorsqu’elle 

statue en l’absence de l’un de ses membres. Il y a dès lors violation de la garantie 

d’un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial inscrite à l’art. 30 

Cst. 

Ce vice a entraîné l’annulation du jugement entrepris et le renvoi de la 

cause à l’autorité judiciaire cantonale afin qu’elle statue à nouveau dans une 

composition conforme à la loi. 

 

EN DROIT 

 
 

Dans son arrêt du 12 avril 2002,  le TFA a renvoyé la cause à la 

CRAVS en raison d’un vice de composition violant l’art. 30 Cst., la priant de rendre 

un jugement conforme à la garantie prescrite par cet article constitutionnel.  

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 

l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ). 

 

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A la forme : 

Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 

AVS-AI en temps utile (cf. art. 84 LAVS et 69 LAI) est recevable en la forme. 

 

Au fond: 

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociale du 

6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la 

modification de nombreuses disposition légales dans le domaine de l’assurance-

invalidité.  Le cas d’espèce reste néanmoins régi par les dispositions de la LAI en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles 

applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 

se sont produits 8ATF 127 V 467 consid. 1). En outre, le Tribunal fédéral des 

assurances apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après 

l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 

366 consid. 1b). 

Selon l’art. 4 al. 1 LAI, l’invalidité est la diminution de la capacité de 

gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé 

physique ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un 

accident.   

Selon l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est 

invalide à 66 2/3% au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à 

un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins ; dans les cas pénibles, l’assuré 

peut, d’après l’art. 28 al. 1bis LAI, prétendre à une demi-rente s’il est invalide à 40% 

au moins.  

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Le recourant considère en premier lieu que l'expertise réalisée par 

l'OCAI, et de laquelle il ressort un degré d'incapacité de travail de 25%, contredit les 

avis médicaux de son médecin traitant, lequel conclut à une incapacité totale de 

travail. 

Selon la jurisprudence constante en la matière, lorsque les expertises 

ordonnées au stade de la procédure administrative sont établies par des spécialistes 

reconnus, sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, en 

pleine connaissance du dossier, et que les experts aboutissent à des résultants 

convaincants, le juge ne saurait écarter ces derniers aussi longtemps qu'aucun indice 

concret ne permet de douter de leur bien-fondé (cf. notamment ATF I 567/99 Bn et 

les références citées). 

En l’espèce, il convient d’examiner le contenu de cette expertise plus 

particulièrement au regard des critiques formulées par le recourant. 

Celui-ci affirme d’abord que l'évaluation de la capacité de travail faite 

dans le cadre de l'expertise est contraire à celle retenue par le médecin traitant. A cet 

égard, le Tribunal de céans relève que tant l'expert que le médecin traitant ont posé le 

même diagnostic. Quant à l'évaluation de la capacité de travail, il considère qu'il n'y a 

pas lieu de s'écarter de l'appréciation faite par l'expert dans la mesure où celle-ci 

émane d'un spécialiste en rhumatologie, plus à même d’évaluer la maladie de 

Bechterew (affection rhumatismale) et ses conséquences sur la capacité de travail du 

recourant que le médecin traitant de l'assuré, spécialiste FMH orthopédiste. 

Le recourant soutient ensuite que l'expertise contient des 

contradictions. Selon lui, l'expert a, dans un premier temps, affirmé que la 

symptomatologie semble s'être dégradée en 1998, alors qu'il affirme dans un second 

temps qu'aucune aggravation de la maladie n'est intervenue depuis septembre 1998. 

Si ces propos n'ont pas été contestés par l'intimé, on ne saurait pour autant suivre 

l'avis du recourant sur ce point. Celui-ci perd de vue que les affirmations de l'expert 

ont été faites dans le cadre de circonstances différentes. En effet, lorsque l'expert 

affirme que la symptomatologie s'est dégradée en 1998, cette affirmation relève de 

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l'anamnèse, soit des renseignements fournis par le patient avant l'observation 

proprement dite du médecin, alors que la deuxième affirmation est faite dans le cadre 

de l'évaluation de la capacité de travail et relève de l'observation du médecin. Il s'agit 

donc de deux phases différentes: dans un premier temps l'expert ne fait que 

retranscrire les déclarations du patient alors que dans la deuxième phase, l’expert 

procède à l’examen du patient. On ne saurait dès lors parler de contradiction dans la 

mesure où il s’agit de deux étapes distinctes dont les approches sont totalement 

différentes. 

Le recourant affirme enfin que l'expertise réalisée manque de rigueur 

dans la mesure où l'expert fonde son appréciation sur la base de faits dont il ignore 

l'exactitude. Le Tribunal ne saurait également partager ce point de vue. En effet, il 

constate que l'expert, lorsqu'il s'agit d'évaluer la capacité résiduelle de travail de 

l'assuré, est clair et que son appréciation ne saurait prêter flanc à la critique. 

En définitive, le Tribunal de céans est d’avis que les arguments 

soulevés par le recourant pour contester la validité de l’expertise ne résistent pas à 

l’examen. Cette expertise répond en tous points aux exigences posées par la 

jurisprudence ; il n’y a dès lors pas lieu de s’en écarter. 

Dans son mémoire, l'assuré prétend également que l'intimé aurait dû 

retenir comme salaire sans invalidité celui réalisé lorsqu'il exploitait son restaurant et 

non pas celui réalisé en tant qu'employé, ce dernier étant nettement inférieur. 

Chez les assurés actifs, le degré d’invalidité doit être déterminé sur la 

base d’une comparaison des revenus. Pour cela, le revenu du travail que l’invalide 

pourrait obtenir en exerçant l’activité qu’on peut raisonnablement attendre de lui, 

après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d’une situation 

équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu’il aurait pu obtenir s’il 

n’était pas invalide (art. 28 al. 2 LAI). La comparaison des revenus s’effectue, en 

règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux 

revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer le 

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taux d’invalidité (méthode générale de comparaison des revenus ; ATF 128 V 30 

consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et 2b). 

En d'autres termes, le degré d'invalidité se détermine selon la formule 

mathématique suivante :  

revenu sans invalidité - revenu avec invalidité X 100

revenu sans invalidité
  = taux d’invalidité 

Compte tenu de ces explications, il n'y a pas lieu de déterminer quel 

revenu sans invalidité doit être retenu. Que l'on tienne compte du revenu sans 

invalidité obtenu alors que le recourant exploitait son restaurant ou du revenu obtenu 

en tant que salarié de l'entreprise D__________ & Cie, le taux d'invalidité est le 

même dans la mesure où, selon l’expert, le recourant peut exercer, étant invalide, les 

mêmes activités avec une capacité résiduelle de travail de 75%. Il en découlera 

forcément un taux d’invalidité de 25%. 

Enfin, le recourant, dans ses courriers ultérieurs, fait état d'une 

péjoration de son état de santé. Ainsi, le Dr N__________ affirme, le 22 janvier 

2002, que l’assuré souffre également d'un état dépressif sévère qui justifie à lui seul 

un arrêt de travail complet. En outre, le Dr P__________, dans un courrier du 25 

janvier 2002, estime que le recourant se trouve dans un état dépressif sévère et que sa 

capacité de travail actuelle est nulle. La Doctoresse O__________ fait les mêmes 

appréciations (cf. son courrier du 22 mai 2002). 

Selon la jurisprudence (ATF 121 V 366 notamment), la légalité des 

décisions attaquées doit, en règle générale, être appréciée d'après l'état de fait existant 

au moment où celle-ci a été rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui ont 

modifié cette situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision 

administrative. 

En l'occurrence, l'état dépressif évoqué par les médecins précités est 

survenu postérieurement à la décision entreprise. Aucun élément médical au dossier 

n'atteste d'une telle affection à l'époque de la décision litigieuse. Certes, le Dr 

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O__________, dans un courrier du 23 mai 2001, affirme suivre le recourant depuis le 

15 septembre 1999 et constate un état dépressif. Cependant, ce courrier ne permet 

pas d'affirmer que cette affection existait déjà au moment où la décision a été rendue, 

soit le 17 novembre 2000. Par conséquent, conformément à la jurisprudence précitée, 

il n'y a pas lieu de tenir compte de l'aggravation de l'état de santé du recourant pour 

examiner le bien-fondé de la décision attaquée. Tout au plus, de tels éléments 

pourraient justifier une révision. 

Au vu de ces considérations, le Tribunal cantonal des assurances ne 

peut que confirmer la décision entreprise. 

 

 

*  *  * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours ; 

Au fond : 

1. Le rejette ; 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

La présidente : 

Doris WANGELER 

 

La Secrétaire-juriste : Alexandra PAOLIELLO 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe