# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7a02301-a28a-52c1-9a49-424bd16e5708
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.04.2015 A/997/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-997-2015_2015-04-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/997/2015 ATAS/302/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 avril 2015 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à PARIS, FRANCE, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître DONATIELLO 

Giuseppe 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 

rue des Gares 12, GENEVE 

intimée 

 

  

 

 

 

 

A/997/2015 

- 2/3 -

 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 18 février 2015, maintenant sa décision du 

2 juin 2014, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC) a 

considéré que Mme A______ (ci-après : la recourante) ayant exercé une activité 

indépendante de 30.6% en 2012 et 32% en 2013 en France, soit une activité qu’elle 

estime être substantielle, celle-ci devait être affiliée en France et ce, depuis l’entrée en 

vigueur des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009, 

Qu’elle a par conséquent clôturé son compte d’indépendant en Suisse, 

Que dans son recours du 24 mars 2015, la recourante a indiqué que la CCGC avait violé 

l’art. 16 § 1 du Règlement (CE) 987/2009 en raison du fait qu’elle avait son domicile en 

France et qu’il appartenait par conséquent aux autorités françaises d’analyser sa 

situation juridique et que partant, la CCGC a statué sans base légale valable et en dehors 

des compétences qui étaient les siennes, 

Qu’elle a encore précisé que sa situation demeurant inchangée depuis l’entrée en 

vigueur du Règlement (CE) 883/2004, son art. 87 § 8 était applicable et que par 

conséquent, elle restait soumise à la législation française, 

Que dans sa réponse du 21 avril 2015, la CCGC a reconnu avoir méconnu l’art. 87 § 8 

du Règlement (CE) 883/2004 et par conséquent, a accepté l’opposition de la recourante 

et a ouvert à nouveau son dossier d’indépendant, 

Que le même jour, la CCGC a rendu une décision en reconsidération de sa décision sur 

opposition du 18 février 2015, a annulé sa décision du 2 juin 2014 et a rouvert le 

compte d’indépendant de la recourante. 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 

sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis à la chambre 

des assurances sociales ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient  

de rayer la cause du rôle. 

  

 

 

 

 

A/997/2015 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte de la décision de reconsidération rendue par la CCGC le 21 avril 2015.  

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 

 

 

 

 

Raphaël MARTIN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le