# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9046dd82-e7d4-5f31-bff0-cf1613822ae1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2010 A/284/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-284-2008_2010-12-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/284/2008-IFD ATA/864/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 7 décembre 2010 

2ème section 

  dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 15 mars 2010 (DCCR/367/2010) 

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A/284/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, domicilié à Onex, célibataire, travaille en qualité de 
taxateur à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC). 

2.  Le 10 décembre 2007, l’AFC-GE lui a expédié un bordereau d’impôt fédéral 
direct (ci-après : IFD) 2006. D’après le document accompagnant ledit bordereau, 
l’AFC-GE n’avait pas admis, en déduction du revenu de l’intéressé, une prime 
d’assurance maladie complémentaire s’élevant pour toute l’année 2006 à 
CHF 114,10 prélevée par l’employeur, selon le certificat de salaire établi par 
l’office du personnel de l’Etat (ci-après : OPE) le 12 janvier 2007. 

3.  Le jour même, soit le 10 décembre 2007, M. A______ a élevé réclamation 
contre ledit bordereau. 

  L’art. 33 let. g de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11) limitait les déductions pour l’assurance maladie et 
accident privée à CHF 1'700.- (code 52.00) pour un contribuable seul. Or, le code 
31.10 prévoyait la déduction de la cotisation assurance perte de gain, (ci-après : 
APG) figurant sur le certificat de salaire à hauteur de CHF 114,10. Cette 
cotisation, liée à l’activité lucrative, devait être admise en déduction au titre de 
l’art. 33 let. f LIFD. Une telle contribution n’était pas volontaire et concernait une 
assurance complémentaire qui lui permettrait de bénéficier d’une meilleure 
couverture pour des soins en cas de maladie et/ou de frais médicaux. Cette 
cotisation revêtait un caractère professionnel et assurait les prestations salariales 
en cas d’absence de longue durée pour maladie (APG). Elle était décidée par 
l’employeur. 

4.  Le 10 janvier 2010, l’AFC-GE a rejeté la réclamation et maintenu la 
taxation, en motivant sa décision comme suit : « Selon votre certificat de salaire, 
le montant contesté est qualifié d’« assurance maladie complémentaire » ; par 
conséquent, cette déduction doit figurer dans les primes d’assurance maladie et 
accident (code 52.00) et ne doit pas être assimilée à une assurance perte de gain ». 

5.  Le 28 janvier 2010, M. A______ a recouru contre cette décision auprès de la 
commission cantonale de recours de l’impôt fédéral direct, dont les compétences 
ont été reprises dès le 1er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission). Il a réitéré ses explications et 
prié la commission de se prononcer sur cet élément déductible selon la déclaration 
qu’il avait déposée et de tenir compte de l’art. 33 let. f LIFD sans limiter la 
déduction au montant prévu par l’art. 33 let. g LIFD.  

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6.  Le 31 juillet 2008, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Les cotisations 
visées à l’art. 33 al. 1 let. f LIFD revêtaient un caractère obligatoire et étaient de 
ce fait déductibles mais les cotisations en cause avaient trait à l’assurance maladie 
complémentaire. En principe, les employeurs n’avaient pas l’obligation de 
prélever de telles cotisations auprès de leurs employés. Le collaborateur malade 
qui ne serait pas assuré de la sorte n’aurait droit à son salaire que pour une période 
limitée, pour autant que son contrat ait été conclu pour plus de trois mois ou que 
les relations de travail aient duré plus de trois mois (art. 324a de la loi fédérale 
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 - Livre cinquième : Droit des 
obligations - CO - RS 220). En cas de contrat de durée indéterminée, ce droit 
prenait naissance au début du quatrième mois d’activité. Ce droit au salaire 
pouvait être étendu si le contribuable était au bénéfice d’une APG maladie, 
conclue par l’intermédiaire de l’employeur ou directement par l’employé. Etant 
donné que ladite cotisation au titre de l’assurance maladie complémentaire 
n’entrait pas dans le champ d’application de l’art. 33 al. 1 let. f LIFD, l’AFC-GE 
avait à juste titre admis sa déduction dans les limites prescrites par l’art. 33 al. 1 
let. g LIFD. 

7.  Le 4 août 2008, la commission a prié M. A______, au vu de la réponse 
précitée de l’AFC, de lui indiquer s’il maintenait son recours. 

8.  Le 13 août 2008, M. A______ a fait part de sa volonté de poursuivre la 
procédure, pour les raisons déjà exposées. Les cotisations en cause n’avaient pas 
trait à une assurance maladie complémentaire, contrairement aux allégués de 
l’AFC. 

9.  Le 16 septembre 2008, l’AFC-GE a renoncé à dupliquer et persisté dans les 
termes de sa réponse. 

10.  Le 15 mars 2010, la commission a rejeté le recours et mis à la charge de 
M. A______ un émolument de CHF 400.-. 

  Il n’était pas contesté que la retenue sur salaire, intitulée par l’OPE 
« assurance maladie complémentaire », était en fait une prime payée par le 
fonctionnaire afin de garantir son salaire en cas de maladie. Comme telle, elle 
constituait une assurance perte de gain en cas de maladie. Cette assurance n’était 
toutefois pas obligatoire. Or, l’art. 33 al. 1 let. f LIFD limitait la déduction aux 
seules allocations pour perte de gain prévues par la loi fédérale sur l’assurance 
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1985 (LACI - 
RS 837.0), la loi fédérale sur l’assurance-accidents obligatoire du 20 mars 1981 
(LAA - RS 832.20) et la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas 
de service et de maternité du 25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1) ainsi que 
celles prévues par les lois cantonales en matière d’allocation de maternité.  

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  Depuis le 1er janvier 2001, le canton de Genève appliquait la taxation post-
numerando et ces cotisations étaient dès lors régies par l’art. 212 al. 1 LIFD selon 
le même principe. Cette assurance n’étant pas obligatoire, la déduction de ladite 
cotisation était régie par l’art. 33 al. 1 let. g LIFD.  

  Cette décision a été expédiée aux parties le 24 mars 2010. 

11.  Par acte posté le 9 avril 2010, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre cette décision en reprenant ses explications et conclusions. 
Par ailleurs, il a requis l’annulation de l’émolument de CHF 400.- mis à sa charge 
par la commission. 

12.  La commission a produit son dossier le 18 mai 2010.  

13.  Le 18 mai 2010, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours et le 31 mai 2010, 
l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) en a fait de 
même. 

14.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige porte sur la déduction d’une cotisation annuelle de CHF 114,10 
prélevée par l’employeur au titre d’assurance complémentaire pour perte de gain 
en cas de maladie, compte tenu du but poursuivi par celle-ci, et non de primes 
relatives à une assurance maladie complémentaire, malgré le libellé du certificat 
de salaire. 

  Une telle assurance complémentaire pour perte de gain en cas de maladie 
n’est nullement obligatoire et n’est pas prescrite par la législation fédérale, comme 
c’est le cas pour les cotisations AVS, AI, APG, chômage et maternité prélevées 
par l’employeur de manière paritaire sur le salaire ou, comme c’est le cas des 
cotisations à l’assurance maladie obligatoire au titre de loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) entièrement à charge 
de l’assuré. 

3.  Le recourant soutient que cette cotisation étant prélevée par son employeur 
sans qu’il puisse s’y opposer serait ainsi une cotisation obligatoire, dont il ne peut 
d’ailleurs pas contester le montant. 

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4.  Il convient donc de déterminer si cette cotisation est obligatoire au sens de 
la LIFD et peut être déduite, comme le soutient le recourant, ou si au contraire elle 
concerne une assurance facultative et peut être déduite, cas échéant, mais de 
manière limitée, ainsi que le soutient l’AFC-GE et que l’a jugé la commission. 

5.  Depuis le 1er janvier 2001, le canton de Genève applique la taxation post-
numerando. Le litige portant sur la taxation relative à l’IFD 2006, c’est à l’art. 
212 al. 1 LIFD qu’il convient de se référer. Selon cette disposition : « Sont déduits 
du revenu les versements, primes et cotisations d’assurances vie, d’assurances 
maladie, d’assurances accidents ne tombant pas sous le coup de l’art. 33 al. 1 let. f 
ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des personnes à 
l’entretien desquelles il pourvoit, jusqu’à concurrence d’un montant global de : 

- CHF 3'330.- pour les personnes mariées vivant en ménage commun ; 

- CHF 1'700.- pour les autres contribuables. 

  Ces montants sont augmentés de moitié pour les contribuables qui ne 
versent pas de cotisations selon l’art. 33 al. 1 let d et e. Ils sont augmentés de 
CHF 700.- pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquelles le 
contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l’art. 213 al. 1 let a ou b. » 

6.  L’art. 33 al. 1 LIDF énumère les déductions du revenu parmi lesquelles 
figurent « les primes et cotisations versées en vertu de la règlementation sur les 
allocations pour perte de gain, des dispositions sur l’assurance chômage et 
l’assurance accident obligatoire (let. f) ». 

  Les versements, cotisations et primes d’assurances vie, d’assurances 
maladie et d’assurances accidents qui ne tombent pas sous le coup de la let. f, 
ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des personnes à 
l’entretien desquelles il pourvoit, sont déductibles jusqu’à concurrence d’un 
montant global de :  

  -  CHF 3'000.- pour les personnes mariées vivant en ménage commun ; 

- CHF 1'500.- pour les autres contribuables (let. g) ». Les augmentations 
possibles étant identiques à celles énoncées dans  l’art. 112 LIFD précité. 

7.  Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique ; ATF 132 V 321 consid. 6 p. 326 ; 129 V 

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258 consid. 5.1 p. 263-264 et les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les 
diverses méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre 
elles un ordre de priorité hiérarchique (ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178 ; 125 
II 206 consid. 4a p. 208-209 ; ATA/422/2008 du 26 août 2008 consid. 7). Enfin, si 
plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst. -
RS 101 ; ATF 119 Ia 241 consid. 7a p. 248 et les arrêts cités).  

8.  Le texte précité de l’art. 33 al. 1 let. g LIFD ne souffre pas d’interprétation 
et les déductions qu’il mentionne sont celles qui ne sont pas comprises dans le 
libellé de l’art. 33 al. 1 let. f LIFD. Le caractère obligatoire de l’assurance en 
cause ne résultant pas d’une loi fédérale, comme c’est le cas des autres assurances 
sociales mentionnées dans cette disposition, il apparaît que cette assurance est 
contractée d'office par l’employeur au profit de tous les employés et 
fonctionnaires de l’Etat de Genève et que le fait que la cotisation soit calculée et 
prélevée obligatoirement par l’employeur sur le salaire du recourant notamment, 
ne rend pas cette assurance obligatoire de par la loi. 

9.  Il résulte de ce qui précède que l’argumentation développée par le recourant 
est contraire à la lettre claire de l’article précité dans son alinéa 1, pour les raisons 
exposées tant par l’AFC-GE que par la commission, et qu’en conséquence le 
recours sera rejeté. 

10.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
M. A______ en application de l’art. 87 LPA. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 avril 2010 par Monsieur A______ contre la 
décision du 15 mars 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative, ainsi qu'à l’administration fiscale cantonale et à 
l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :