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**Case Identifier:** 433f7979-ae3c-52de-9c8b-6c88c148bc5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.09.2017 C/827/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-827-2017_2017-09-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.09.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/827/2017 ACJC/1078/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 5 SEPTEMBRE 2017 

 

Entre 

A______, sise ______, demanderesse suivant demande en paiement déposée au greffe 
de la Cour de céans le 16 janvier 2017, comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat, 

bd. des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile, 

et 

B______, p.a. ______, défendeur, comparant en personne. 

 

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C/827/2017 

EN FAIT 

A. a. A______ a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs 
de droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou photographiques.  

 Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 

à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée.  

b. B______ est l'un des associés de l'Etude d'avocats C______ située 1______. Il 
n'est pas contesté que cette étude possède une photocopieuse et un réseau 

informatique interne. 

B. A______ a établi deux "tarifs communs" qui visent le recouvrement des 
redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées par 
le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 

similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8), et la 

reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous 

forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen 

d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9).  

 Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale et sont en 
vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.  

 Le TC 8 et le TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, due 
notamment par les entreprises prestataires de services, qui se calcule sur la base 

d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le nombre de 

collaborateurs qu'elle emploie et la branche qu'elle exerce (art. 8 TC 8 et art. 8 

TC 9).  

 Ce montant est de 50 fr., respectivement de 22 fr. 50, jusqu'à l'année 2012, puis de 

25 fr. à partir de 2013 lorsque le nombre d'employés de l'utilisateur se situe entre 

deux et cinq (art. 6.3.3 TC 8 et art. 6.3.3 TC 9).  

 Pour la facturation de l'année en cours, A______ se base sur les données de 

l'année précédente faisant foi au 31 décembre (art. 8.1 TC 8 et TC 9). 

 Les utilisateurs qui sont tenus d'acquitter une redevance forfaitaire en raison des 

indications qu'ils ont déclarées ne doivent pas remplir chaque année un 

questionnaire. Pour la facturation de l'année suivante, A______ se base sur les 

données déclarées pour l'année précédente et établit une facture basée sur ces 

indications. Les utilisateurs sont tenus de communiquer par écrit à A______ toute 

modification concernant ces données dans les 30 jours suivant la facturation. Si 

ces corrections concernent l'année précédente, l'utilisateur reçoit une facture 

corrigée. Les mutations concernant l'année de facturation en cours ne seront prises 

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en compte que pour la facturation de l'année suivante (art. 8.2a TC 8 et 8.2a 

TC 9). 

 En cas de non transmission des informations requises, A______ est autorisée à 

faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération sur cette 

base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y oppose 

pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et 8.3 TC 9). 

C. Sur la base de ses "tarifs communs" visant le recouvrement de redevances dues 
par les entreprises utilisatrices notamment de photocopieurs ou de réseau 

informatique interne, A______ a adressé six factures, relatives au recouvrement 

des redevances des années 2012 à 2014, à D______, rue 1______, pour un 

montant total de 228 fr. 10, TVA comprise. 

Cette dernière n'y a pas donné suite, malgré une lettre recommandée de mise en 

demeure du 14 décembre 2015, toujours adressée à D______ sise à 1______. 

D. a. Par requête déposée le 16 janvier 2017 au greffe de la Cour civile, A______ a 
conclu au paiement par B______ d'un montant de 228 fr. 10 avec intérêt à 5% 

depuis le 25 décembre 2015, avec suite de frais et dépens. 

b. B______ a conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet, 
avec suite de frais et dépens. 

c. Dans leurs réplique et duplique et à l'issue de l'audience de débats d'instruction 
du 29 juin 2017, les parties ont persisté dans leurs conclusions après avoir plaidé. 

E. L'argumentation des parties sera au surplus examinée ci-après dans la mesure utile 
à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. La Cour de justice est compétente à raison de la matière (LDA) en vertu des 
art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de 

l'art. 10 al. 1 let. b CPC. 

2. La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active  
(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). 

3. Le défendeur plaide son défaut de légitimation passive au motif qu'il n'a 
personnellement reçu aucune facture ou mise en demeure et que ces dernières ont 

été adressées à une société, D______, qui n'existe pas. 

 3.1 Selon l'art. 530 CO, la société simple est un contrat par lequel deux ou 
plusieurs personnes, physiques ou morales, conviennent d'unir leurs efforts ou 

leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. 

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Passivement, une action doit en principe être dirigée contre tous les membres de la 

société. L'art. 544 al. 3 CO consacre toutefois une exception importante pour la 

responsabilité pour les dettes : chaque associé est personnellement responsable 

des engagements de la société. La société simple n'ayant pas la personnalité 

juridique, elle n'a pas à proprement parler de patrimoine "social". Les créanciers 

"sociaux", c'est-à-dire ceux dont la créance découle d'une affaire passée au nom 

de la société, ne peuvent par conséquent pas agir contre elle : ils doivent agir 

contre les associés, pris individuellement, chacun répondant, à défaut de 

convention contraire, à l'égard des tiers de la totalité de la dette, conformément 

aux règles générales sur la solidarité (TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats 

spéciaux, 2016, n. 7011, p. 1035 et n. 7039, p. 1038). 

 Les dettes découlant des affaires "sociales" comprennent les obligations résultant 

non seulement d'une convention, mais également d'une source légale relative à 

l'exploitation sociale, comme une obligation fiscale (ATF 71 I 179 consid. 1 in 

JdT 1945 I 606; arrêt du Tribunal fédéral 4A_73/2014 du 19 juin 2014 

consid. 5.1; TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 7039, p. 1038). 

3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimé et ses associés forment une 
société simple dans le but d'exploiter une étude d'avocats. La demanderesse a 

adressé ses factures à D______ alors que la société simple se présente sous le nom 

C______. Cela étant le défendeur n'a pas allégué que les factures et la mise en 

demeure par pli recommandé ne seraient pas parvenues à la société simple, ces 

documents ayant été envoyés à la bonne adresse. Dès lors que la société simple ne 

possède pas la personnalité juridique, une imprécision dans son nom pour 

l'adressage d'une facture ne suffit pas à la rendre invalide lorsque celle-ci a bel et 

été acheminée à son juste destinataire, ce qui est le cas en l'espèce. Enfin, la 

présente action a pour but le recouvrement d'une redevance se rapportant au 

fonctionnement de la société simple. 

Partant, le défendeur, l'un des associés de la société simple, possède la 

légitimation passive.  

4. Le défendeur estime que les factures que lui a fait parvenir la demanderesse sont 
viciées car contraires à la Loi sur les droits d'auteurs (ci-après : LDA). 

 4.1 
 4.1.1 Quiconque exploite un photocopieur ou un réseau interne d'une entreprise 

est soumis à l'obligation de payer la rémunération déterminée par les tarifs, le 

nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas 
en considération (ATF 125 III 141 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 

4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2). 

Les tarifs communs TC 8 et TC 9, établis selon la procédure prévue par les  

art. 44 ss LDA, à laquelle participent les associations représentatives des 

https://intrapj/perl/decis/125%20III%20141
https://intrapj/perl/decis/4A_203/2015

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utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA), ont été approuvés par la Commission arbitrale 

fédérale (art. 46 et 59 LDA), laquelle les a donc estimés équitables dans leur 

structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). Ils sont valables du 

1er janvier 2012 au 31 décembre 2016. 

L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 

entrés en vigueur.  

Cette prescription sert la sécurité juridique. Elle vise à empêcher qu'un tarif qui a 

été admis par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et 

de droit voisins soit à nouveau mis en question à l'occasion d'un procès contre un 

utilisateur d'une œuvre qui refuse de payer. Il est donc défendu aux tribunaux 
civils de réexaminer si un tarif approuvé et entré en vigueur est équitable  

(ATF 125 III 141 consid. 4a). 

4.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la société simple dont le défendeur est 
associé possède une photocopieuse et un réseau informatique. Le défendeur ne 

conteste également pas la manière dont a été calculé le montant de la redevance 

dont le paiement lui est réclamé et il ne fait pas valoir ne pas avoir reçu les 

factures dont le paiement est réclamé ainsi que la mise en demeure qui a suivi. 

Le défendeur considère en revanche que les factures que lui a fait parvenir la 

demanderesse sont viciées car contraires à la LDA. Selon ses propres calculs – 
effectués sur la base du rapport annuel de la demanderesse pour 2015 – les 
sommes perçues au titre de la redevance servent en grande partie à couvrir les 

frais de fonctionnement de la demanderesse au lieu d'être redistribuées aux 

auteurs, de sorte que les montants perçus ne consistent plus en une redevance mais 

en un émolument. Il estime qu'il existe une obligation morale de la justice à dire 

que le système de recouvrement des redevances mis en place au niveau fédéral est 

déficient et que les sommes facturées par la demanderesse ne sont pas exigibles.  

Le défendeur perd toutefois de vue que la mission du pouvoir judiciaire est de 

contrôler la bonne application des lois rédigées par le parlement et mises en œuvre 
par le gouvernement. Le juge civil peut, cas échéant procéder à une interprétation 

des lois lorsqu'elles ne sont pas claires, mais il ne peut en aucun cas refuser de les 

appliquer au motif qu'elles lui paraîtraient inadéquates, le contrôle de la 

constitutionnalité des lois étant du ressort de la juridiction constitutionnelle. 

S'agissant des tarifs litigieux, le Tribunal fédéral a d'ores et déjà interdit aux 

autorités civiles de remettre en question lesdits tarifs et la Cour cantonale de céans 

ne saurait remettre en question un système mis en place au niveau fédéral. 

Par conséquent, le défendeur sera condamné à payer à la demanderesse la somme 

de 228 fr. 10, à titre de redevances pour les années 2012 à 2014. Dès lors qu'il a 

été mis en demeure de payer ce montant par courrier recommandé du 14 décembre 

https://intrapj/perl/decis/125%20III%20141

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C/827/2017 

2015, les intérêts moratoires sont en principe dus dès cette date. Toutefois, la 

demanderesse a conclu au paiement de ceux-ci dès le 25 décembre 2015, de sorte 

que cette dernière date sera retenue. 

5. Les frais judiciaires seront mis à la charge du défendeur, qui succombe (art. 95 et 
106 al. 1 CPC) et seront arrêtés à 400 fr. (art. 17 RTFMC - E 1 05.10), compte 

tenu de l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés partiellement par 

l'avance de frais de 200 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à 

l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

Le défendeur sera ainsi condamné à verser à la demanderesse la somme de 200 fr., 

à titre de remboursement de l'avance de frais, et à payer la somme de 200 fr. à 

l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Il sera également condamné à payer à la demanderesse la somme de 1'500 fr. à 

titre de dépens, débours et TVA inclus (correspondant à environ 3 heures 

d'activité à 450 frs. de l'heure), compte tenu de la très faible valeur litigieuse en 

cause et du travail effectué par le conseil de la demanderesse (double échange 

d'écritures et une audience; art. 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 

6. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%201%2005.10

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C/827/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande en paiement formée le 16 janvier 2017 par A______ dans 

la cause C/827/2017. 

Au fond : 

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 228 fr. 10 avec intérêts à 5% l'an 

dès le 25 décembre 2015. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 400 fr. et les compense à due concurrence avec l'avance de 

frais de 200 fr. fournie par A______, acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire.  

Les met à la charge de B______. 

Condamne en conséquence B______ à verser 200 fr. à A______ à titre de 

remboursement de l'avance de frais et à verser 200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 

les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne B______ à verser 1'500 fr. à A______ à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-

BARTHE, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey 

MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110