# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad2a4e42-1fc9-56c5-8e41-c75d177e08be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.08.2009 D-5720/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5720-2006_2009-08-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5720/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  a o û t  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège), 
François Badoud, Fulvio Haefeli, juges,
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Bosnie et Herzégovine,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 
15 décembre 2005 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5720/2006

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du (...),

les procès-verbaux des auditions des (...), 

la décision de l'ODM du 15 décembre 2005,

le recours de l'intéressé interjeté le 10 janvier 2006 contre la décision 
précitée ; sa demande d'assistance judiciaire partielle,

le  courrier  de  (...)  et  ses  annexes à  savoir  notamment  un  certificat 
médical daté du (...),

la  décision  du  27  février  2006  par  laquelle  le  juge  chargé  de 
l'instruction de la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-
après : la CRA) a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle de 
l'intéressé  et  imparti  à  ce  dernier  un  délai  au  14  mars  2006  pour 
verser un montant de Fr. 600.– à titre d'avance de frais,

l'avance de frais versée le (...),

le certificat médical du (...),

le rapport médical du (...),

et considérant

que  les  recours  pendants  au  31  décembre  2006  devant  l'ancienne 
CRA sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif 
fédéral  (ci-après :  le  Tribunal)  dans  la  mesure  où  il  est  compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral [LTAF, RS 173.32]), 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF et sous réserve des exceptions prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions, au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile - 
et de renvoi consécutif au rejet d'une demande d'asile - peuvent être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

qu'en conséquence, le Tribunal est compétent pour traiter  le présent 
recours, 

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, 
RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tri-
bunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ;  ATAF  2007/7 
consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA  1994  n° 29  p. 207) ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir ; que présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 ss PA 
dans leurs versions en vigueur au moment du dépôt du recours),

qu'au cours de ses auditions, l'intéressé a déclaré provenir de Bosnie 
et  Herzégovine,  être  d'ethnie  bosniaque  et  de  religion  musulmane ; 
qu'il  serait  né  et  aurait  grandi  jusqu'en  (...)  à  B._______,  dans  la 
République serbe de Bosnie ; que pendant la guerre, lui et sa famille 
auraient trouvé refuge à C._______, situé à environ treize kilomètres 
de B._______ ; que vers (...), sa famille serait retournée à B._______ ; 
que le recourant serait quant à lui resté à C._______ chez son oncle 
pour  terminer  ses  études ; qu'il  se  serait  engagé  politiquement  dès 
(...),  en  tant  que  membre  du  parti  social-démocrate  de  Bosnie  et 
Herzégovine (SDP) ; que lors des élections du (...), il  aurait participé 
au dépouillement et aurait fonctionné comme scrutateur ; que le SDP 
serait  sorti  vainqueur  de  ces  élections  devant  le  parti  d'action 
démocratique (SDA) ; que la différence entre ces deux partis n'aurait 

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été que de quelques centaines de voix ; qu'en conséquence, les voix 
récoltées dans les villages de B._______ et D._______ en faveur du 
SDP  auraient  été  décisives ;  que  le  soir  des  élections,  le  (...) 
accompagné  d'un  (...)  se  seraient  rendus  chez  l'intéressé  pour  lui 
demander de ne pas comptabiliser les voix récoltées par le SDP dans 
ces villages, afin de permettre au SDA de remporter les élections ; que 
le  recourant  aurait  toutefois  refusé  cette  proposition  ; que  quelques 
mois  plus  tard,  le  chef  de  la  police  de  C._______,  un  certain 
E._______  qui  aurait  été  également  l'ami  de  l'intéressé,  aurait 
annoncé à ce dernier par téléphone que son père s'était fait attaquer 
par les hommes du (...) et lui aurait conseillé de changer d'adresse ; 
que  le  recourant  serait  alors  allé  vivre  chez  une  connaissance  à 
Sarajevo et aurait quitté le pays environ deux mois plus tard,

qu'à l'appui de sa demande d'asile, il a produit divers documents, dont 
notamment un certificat de naissance, une carte d'identité ainsi que sa 
carte de membre du SDP,

que  dans  sa  décision  du  15  décembre  2005,  l'ODM  a  rejeté  la 
demande d'asile de l'intéressé, considérant que les conditions posées 
par l'art. 3 LAsi n'étaient pas remplies ; qu'il a en particulier relevé que 
le  recourant  pouvait  obtenir  la  protection des autorités bosniaques ; 
que l'ODM a également prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de 
cette mesure, 

que dans son recours du 10 janvier 2006, l'intéressé a pour l'essentiel 
confirmé ses  précédentes  déclarations ; qu'il  a  notamment  conclu  à 
l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire ; 
qu'il a également requis l'assistance judiciaire partielle,

qu'il a en outre produit trois certificats médicaux faisant état d'un état 
dépressif ainsi que d'un état de stress post-traumatique,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

que s'agissant  des  persécutions émanant  de particuliers,  le  Tribunal 
rappelle que selon la pratique suivie jusqu'au début juin 2006 par les 
autorités suisses en matière d'asile, et qui était donc celle en vigueur 
au  moment  où  l'ODM  s'est  prononcé  le  15  décembre  2005,  des 
persécutions  n'étaient  déterminantes  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié que si elles émanaient de l'État ou si, conformément 
à  la  théorie  de l'imputabilité,  celui-ci  pouvait  au  moins  en être  tenu 
pour indirectement responsable ; que dans une décision de principe du 
8 juin 2006  (JICRA 2006  n° 18  p. 181 ss),  la  CRA,  alors  autorité  de 
recours de dernière instance compétente en matière d'asile a toutefois 
changé  sa  jurisprudence  en  écartant  la  théorie  de  l'imputabilité  au 
profit  de celle de la protection, selon laquelle une persécution privée 
réalisée  dans  un  État  capable,  en  principe,  d'assurer  une  certaine 
protection  peut  être  pertinente  au  regard  du  droit  d'asile ;  que  la 
question centrale que pose ainsi cette théorie est celle de savoir si la 
personne menacée peut trouver une protection appropriée contre des 
persécutions dans son pays d'origine ; que compte tenu du principe de 
la  subsidiarité  de  la  protection  internationale,  ne  peut  prétendre  au 
statut de réfugié la personne qui peut trouver, dans son pays d'origine, 
une protection adéquate contre une persécution non étatique ; que la 
protection  nationale  sera  considérée  comme  adéquate  lorsque  la 
personne  concernée  bénéficie  sur  place  d'un  accès  concret  à  des 
structures  efficaces  de  protection  et  qu'il  peut  être  raisonnablement 
exigé d'elle  qu'elle  fasse appel  à ce système de protection  interne ; 
que  pour  sa  part,  le  Tribunal  n'entend  pas  s'écarter  de  cette 
jurisprudence  à  laquelle  il  s'est  d'ailleurs  déjà  référé  à  réitérées 
reprises (cf. notamment ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 
consid. 4.1 p. 60, ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37),

qu'en l'espèce, comme relevé dans la décision incidente du 27 février 
2006, les problèmes invoqués, résultant de tiers, ne sont pas, même 
au regard de la nouvelle jurisprudence, pertinents sous l'angle de l'art. 
3 LAsi ; que le recourant a allégué avoir subi des menaces et avoir fait 
l'objet  de  tentatives  d'assassinat  de  la  part  de  personnes 
commanditées par le (...),  notamment au moyen (...)  (cf. mémoire de 

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recours,  p.  3),  pour  avoir  refusé  de  ne  pas  comptabiliser  les  voix 
obtenues  par  le  SDP  dans  les  villages  de  B._______  et  de 
D._______ ; que pour autant que le récit fût vraisemblable, il avait et a 
d'ailleurs toujours la possibilité de solliciter la protection des autorités 
bosniaques  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-7142/2006 
consid.  4.2  du  18  avril  2008) ;  qu'il  a  toutefois  renoncé  à  déposer 
plainte contre ces personnes pour un motif  obscur (cf. procès-verbal 
de l'audition du [...], p. 7), alors qu'il aurait été ami avec le chef de la 
police de C._______ et  qu'il  n'aurait  jamais rencontré de problèmes 
particuliers  avec  les  autorités  de  son  pays  (cf.  procès-verbal  de 
l'audition du [...], p. 7),

qu'au demeurant, le récit présenté se limite à de simples affirmations, 
en partie incohérentes, et en tout état de cause nullement étayées,

que même à admettre la vraisemblance du récit, la présente autorité 
doute  de  l'actualité  des  risques  de  préjudices,  plus  de  quatre  ans 
après les faits,

que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remet-
tre en cause le bien-fondé de la décision du 15 décembre 2005, sous 
l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de 
l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé 
sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi) ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exé-
cution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature 
alternative ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi 

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soit  inexécutable  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2006  n° 6  consid. 4.2. 
p. 54 s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (princi-
pe  de non-refoulement) ; qu'il  n'a  pas  non plus  établi  qu'il  risquerait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3  de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou 
par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traite-
ments cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. 
torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.) ; qu'il faut préciser qu'une simple possi-
bilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concer-
née doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée directement 
par  des mesures incompatibles avec ces  dispositions ; que pour  les 
mêmes motifs que ceux déjà exposés sous l'angle de l'asile, tel n'est 
pas le cas en l'espèce,

que l'exécution  du renvoi  est  donc licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'elle  est  raisonnablement  exigible  (art.  44  al.  2  LAsi  et  art. 83 
al. 4 LEtr) ; que la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble 
de son territoire  qui  permettrait  d'emblée de présumer,  à  propos de 
tous les requérants provenant  de cette région,  et quelles que soient 
les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens des dispositions précitées,

qu'en outre, il  ne ressort  pas du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis  concrètement  en danger  pour  des motifs  qui  lui  serait  propres ; 
qu'il est jeune et qu'il a encore de la parenté sur place, soit autant de 
facteurs qui devraient lui  permettre de se réinstaller  sans rencontrer 
d'excessives difficultés, 

que pour les personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 
du  renvoi  ne  devient  inexigible,  en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne 
plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des  conditions 
minimales d'existence ; que par soins essentiels,  il  faut entendre les 
soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

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garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 
rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87) ; que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui 
correspond  à  l'ancien  art. 14a  al. 4  LSEE,  est  une  disposition 
exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et 
ne  saurait  en  revanche  être  interprété  comme  une  norme  qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(JICRA  1993  n°  38  p.  274 s.) ;  qu'ainsi,  si  les  soins  essentiels 
nécessaires  peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de 
provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou 
l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible ; qu'elle ne le sera 
plus,  au  sens  de  l'  art. 83  al. 4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de 
possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de  l'intéressé  se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine  à  la  mise en  danger  concrète  de sa  vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.),

qu'en  l'occurrence,  il  ressort  des  rapports  médicaux  des  (...)  que 
l'intéressé présente un syndrome de stress post-traumatique et un état 
dépressif  sévère ;  qu'il  suivrait  un  traitement  médicamenteux, 
comprenant  des  antidépresseurs  ainsi  que  des  anxiolytiques  et 
bénéficierait d'un suivi psychothérapeutique de soutien ; que dans son 
rapport médical du (...), le docteur F._______ a constaté que l'état de 
santé  du  recourant  était  stationnaire ;  que  le  traitement 
médicamenteux  à  base  d'antidépresseurs  aurait  eu,  suite  à  son 
introduction, des effets mitigés et aurait dû être adapté ; que le même 
médecin a en outre proposé d'effectuer une évaluation de l'éventuel 
trouble hypertenseur par un médecin généraliste ou un interniste,

que l'intéressé pourra de toute évidence poursuivre son traitement en 
Bosnie et Herzégovine, où les infrastructures nécessaires existent (cf. 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-7142/2006  consid.  8.4  du 
18 avril 2008) ;  que  par  ailleurs,  les  principaux  médicaments  anti-
dépresseurs sont disponibles et remboursés par la caisse maladie (cf. 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-7142/2006  consid.  8.4  du 
18 avril 2008) ;  que  s'agissant  des  éventuels  problèmes  liés  à 
l'hypertension de l'intéressé, ils pourraient tout au plus conduire à la 

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prise  d'un  deuxième  médicament  anti-hypertenseur  en  sus  du 
propanolol (cf. rapport médical du [...], p. 3) ; qu'en conséquences, les 
problèmes médicaux n'apparaissent pas être d'une gravité telle qu'ils 
seraient susceptibles de faire obstacle à l'exécution de son renvoi (cf. 
JICRA 2003 n° 24). 

que les rapports des (...)  précisent  certes qu'un retour en Bosnie et 
Herzégovine pourrait  provoquer une décompensation de la maladie ; 
qu'il ressort toutefois du rapport du (...) que, même en présence d'un 
traitement  médical,  l'état  de  santé  du  recourant  ne  pourra  évoluer 
favorablement que s'il obtient au surplus un soutien au niveau social, 
une aide à  l'intégration,  des cours de langue et  une occupation  (cf. 
ledit  rapport,  p. 3),  ce  qui  paraît  difficile  à  l'heure  actuelle  dans  ce 
pays ; qu'en effet,  selon le docteur F._______, le recourant bénéficie 
en Suisse de contacts sociaux très superficiels, son principal étayage 
social se trouvant dans le milieu médical ; qu'à cela, s'ajoute le fait que 
son  intégration  en  Suisse  (au  niveau  de  la  langue  notamment)  ne 
serait pas encore assez bonne pour pouvoir assurer un suivi médical 
et  psychiatrique adéquat  (cf. rapport  médical  du [...],  p. 1  ss),  alors 
qu'en  Bosnie  et  Herzégovine  il  pourrait  selon  toute  vraisemblance 
bénéficier d'un soutien social plus étendu, de la part de membres de 
sa famille notamment,

que par ailleurs,  il  est  loisible à l'intéressé de solliciter  de l'ODM, si 
nécessaire,  une  aide  individuelle  au  retour,  lui  permettant  d'obtenir 
une réserve de médicaments à emporter avec lui, voire de bénéficier 
d'un  soutien  financier  destiné  à  assurer  les  soins  médicaux 
nécessaires dans son pays d'origine dans un premier temps tout au 
moins (art. 93 al. 1 let. c LAsi et 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 
sur l’asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]),

qu'en conséquence, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible,

qu'enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui  permettant  de quitter  la  Suisse ; que l'exécution  du renvoi  ne  se 
heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et 
s'avère également possible,

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que le recours, en tant qu’il  porte sur l'exécution du renvoi, doit être 
aussi  rejeté et le dispositif  de la décision entreprise confirmé sur ce 
point,

que les frais de procédure sont à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 
4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 
21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de 
frais déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 

en copie)
- à la Police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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