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**Case Identifier:** 391f19c6-ea3a-5262-9a37-fdf5b88890fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2014 A/1357/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1357-2013_2014-06-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1357/2013-AMENAG ATA/452/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 juin 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE   

contre 

 SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'HABITATION LA CIGALE 
représentée par Me Lucien Lazzarotto, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  
22 juillet 2013 (JTAPI/856/2013) 

 

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A/1357/2013 

EN FAIT 

 

1)  La société coopérative d’habitation la Cigale (ci-après : la coopérative) est 
propriétaire de la parcelle no 2'559 de la commune de Genève Petit-Saconnex, sur 

laquelle sont édifiés deux barres d’immeubles aux adresses 23 à 31, rue de 
Vermont et 31 à 45, rue de Vidollet. 

2)  La coopérative ayant pour projet de rénover et d’améliorer sur le plan 
énergétique ses bâtiments, elle a mandaté plusieurs entreprises. Ces dernières ont 

échangé des courriels avec le centre de traitement régional du « Programme 

National Bâtiments » (ci-après : PNAB) à Zürich, en vue de préparer une 

demande de subventions cumulées fédérales et cantonales. Le contenu de ces 

courriels, portant essentiellement sur les surfaces pouvant donner droit à 

subventions, sera repris en tant que de besoin par la suite. 

3)  Le 10 novembre 2011, Signa-Terre SA, mandataire de la coopérative, a 

adressé au PNAB une demande d’octroi d’une subvention de CHF 706'915.- au 
niveau fédéral et de CHF 825'320.- au niveau cantonal, soit un total de 

CHF 1'532'235.-, pour des travaux d’assainissement de l’enveloppe des bâtiments.  

  En parallèle, la coopérative a également déposé une autre demande de 

subventions auprès du service cantonal de l’énergie, devenu l’office cantonal de 
l’énergie (ci-après : OCEN) depuis le 1er janvier 2013, rattaché au département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le département), pour des 
travaux d’assainissement énergétique des bâtiments, visant l’objectif Minergie-P 
(ci-après : chèque Bâtiment Energie). Dite requête et les décisions y afférentes, 

rendues le 29 octobre 2012, ne sont pas litigieuses. 

4)  Le 27 décembre 2011, le PNAB a informé par courriel Signa-Terre SA que 

les balcons ne pouvaient être pris en considération au titre de coursives au sens 

des directives d’exécution du PNAB. Cette position a été confirmée par courriel 
du 11 janvier 2012 indiquant les surfaces qui devaient donner droit à des 

subventions, celles-là n’incluant pas les surfaces des balcons. D’autres échanges 
de courriels s’en sont suivis entre les parties qui seront repris dans la mesure utile 
ci-dessous. 

5)  Le 14 septembre 2012, le département a rendu une décision d’octroi de 
subventions PNAB, sur la base du dossier transmis par le centre de traitement 

PNAB. Le montant de la subvention nationale était  de CHF 294'240.- issue du 

budget du programme, aux conditions et charges figurant en annexe de la 

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décision, et de CHF 317'340.- pour la subvention cantonale (bonus cantonal) aux 

conditions et charges figurant en annexe de la décision.  

6)  Le 10 octobre 2012, la coopérative a demandé par courriel au département, 

le détail du calcul des subventions, la décision n’étant pas motivée. 

7)  Le 10 octobre 2012, le département a fourni les surfaces retenues et une 

partie des calculs effectués : 

  - fenêtres : 1'088 m2, à CHF 43'520.- au niveau fédéral et CHF 65'280.- au 

niveau cantonal ; 

  - toit : 3'000 m2, à CHF 120'000.- au niveau fédéral et CHF 105'000.- au 

niveau cantonal ; 

  - murs : 3'268 m2, à CHF 130'720.- au niveau fédéral et CHF 147'000.- au 

niveau cantonal. 

8)  Le 15 octobre 2012, la coopérative a interjeté un recours auprès du Tribunal 

administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 

département en concluant à son annulation. Le recours a été enregistré sous 

procédure A/3104/2012. 

  La décision n’était pas motivée et l’autorité avait apprécié les faits de 
manière inexacte et incomplète en violation de l’interdiction de l’arbitraire. Les 
critères de subvention ainsi que le guide du PNAB n’avaient pas été correctement 
appliqués car il n’avait pas été tenu compte de toutes les surfaces donnant droit à 
des subventions. Les surfaces à retenir étaient de 4'151 m2 pour les 

fenêtres,  3'909 m2 pour les murs et 10'986 m2 pour les murs et sols. 

  Des engagements avaient été pris sur la base d’un subventionnement pour 
ces surfaces, selon les renseignements donnés par le PNAB. L’assemblée générale 
de la coopérative d’habitation avait opté pour le choix d’une rénovation 
maximale, prenant en compte le potentiel des subventions. 

9)  Le 17 décembre 2012, le département a déposé des observations. 

  Les conditions générales du PNAB étaient disponibles sur le site internet et 

figuraient dans le formulaire de demande de subvention. La décision querellée 

était octroyée pour l’assainissement de l’enveloppe du bâtiment. La divergence de 
vue portait, notamment, sur la prise en compte des balcons/loggias qui ne 

pouvaient être assimilés à des coursives ouvertes donnant droit à une subvention 

pour isolation thermique. La coopérative invoquait un courriel du PNAB du  

18 avril 2011 pour justifier un droit à la subvention. Or, en avril 2011, le PNAB 

n’avait pas connaissance du dossier complet de requête. En outre, il n’existait pas 

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de droit à la subvention et l’autorité administrative disposait du pouvoir de libre 
appréciation.  

10)  Le 14 mars 2013, les parties ont été entendues en audience par le TAPI. 

Elles ont maintenu leur point de vue. 

11)  Le 15 avril 2013, le département a rendu une nouvelle décision annulant et 

remplaçant celle du 14 septembre 2012. Suite à une erreur de calcul, il fallait 

rectifier la surface des « parois contre l’air extérieur », une partie d’entre-elles 
n’ayant pas été prises en compte. Il y avait lieu d’ajouter 748 m2, ce qui 
augmentait la subvention issue du budget de la Confédération de CHF 29'920.- et 

celle du bonus cantonal de CHF 33'660.-. 

12)  Le 29 avril 2013, la coopérative a déclaré maintenir son recours contre la 

nouvelle décision. Subsidiairement, son courrier devait être traité comme un 

nouveau recours. 

13)  Par décision du 6 mai 2013, le TAPI a déclaré sans objet la procédure 

A/3104/2012. Le courrier du 29 avril 2013 était considéré comme un nouveau 

recours et enregistré sous le numéro de cause A/1357/2013. L’ensemble des 
pièces et écritures de la cause A/3104/2012 était transféré à la nouvelle cause. 

14)  Le 22 juillet 2013, le TAPI a admis partiellement le recours et renvoyé le 

dossier au département pour nouvelle décision au sens des considérants. 

  La surface de toiture retenue devait être confirmée. Les calculs concernant 

les murs étaient conformes aux directives applicables. S’agissant des balcons, la 
bonne foi de la coopérative face aux assurances reçues de la part d’un 
collaborateur du centre de traitement du PNAB devait être protégée et le 

département ne pouvait refuser d’accorder la subvention pour l’isolation des 
balcons, même s’ils ne pouvaient pas être assimilés à des coursives. 

15)  Par envoi posté le 10 septembre 2013, le département a recouru auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 

contre le jugement du TAPI en concluant à son annulation et à la confirmation de 

sa décision du 15 avril 2013. 

  Au sens des critères du PNAB, une loggia devait être clairement distinguée 

d’une coursive. Dès lors qu’elle était fermée, la loggia constituait un nouvel 
espace d’habitation, même sans appoint de chauffage. 

  Le jugement contesté se fondait en particulier sur un message électronique 

du 18 avril 2011 émanant de Monsieur MOLINARI, du centre de traitement 

régional PNAB à Zürich adressé à Monsieur SCHNEIDER de Signa Terra SA. Ce 

courriel avait été émis sur la base des éléments provisoires et partiels soumis par 

courriel par Signa Terra SA, soit trois esquisses partielles de trois variantes 

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provisoires. L’ensemble des plans n’avait été fourni qu’au moment du dépôt de la 
demande formelle. 

  En outre, le mandataire avait préalablement obtenu du centre de traitement 

national du PNAB une information qui était en contradiction avec celle du 18 avril 

2011. Le 14 avril 2011, le centre national PNAB avait répondu à Signa Terra SA 

que les zones d’accès, coursives étaient des exceptions car il ne s’agissait pas d’un 
agrandissement de l’espace habitable. Si des balcons étaient fermés, il s’agissait 
d’un agrandissement de l’espace habitable, donc de la surface chauffée, ne 
donnant pas droit à une subvention.  

  Les conditions de la protection de la bonne foi n’étaient pas réalisées et le 
jugement reposait sur une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. 

La requérante avait déjà été informée par courriel du 27 décembre 2011 du centre 

de traitement PNAB, des surfaces retenues en vue de la préparation de la décision 

sur l’octroi des subventions. Si elle avait pris des dispositions sans en tenir 
compte, elle devait en assumer le risque. 

  Finalement, le TAPI avait statué en opportunité ce que la loi lui interdisait. 

L’octroi d’une subvention prévue par la loi était fait dans les limites des crédits 
disponibles et lorsqu’il était prévu que celle-ci ne confère pas un droit, elle 
relevait du pouvoir discrétionnaire de l’autorité. 

16)  Le 17 septembre 2013, le TAPI a déposé son dossier sans formuler 

d’observations. 

17)  Le 15 octobre 2013, la coopérative a déposé des observations. 

  Elle concluait au rejet du recours. 

  Le courriel du 18 avril 2011 de M. MOLINARI avait la teneur suivante : 

« Selon les plans envoyés, vous isolez les balcons (garde-corps) et fenêtres (figure 

no 10) comme notre exemple de coursives. Si vous ne chauffez pas ces zones, 

vous êtes éligibles à la subvention (…). ». Les plans produits le 15 avril 2011, à 
l’échelle de 1:50ème  n’étaient pas des esquisses mais étaient les mêmes que ceux 
accompagnant la demande formelle de subvention qui eux, étaient à l’échelle de 
1:100ème seulement. 

  Ce renseignement avait conditionné la suite du projet. L’assemblée des 
coopérateurs avait choisi l’option « fermeture des loggias », prenant en compte les 
subventions potentielles. Une demande d’autorisation de construire avait été 
déposée en ce sens le 22 décembre 2011. 

18)  Le 6 novembre 2013, l’OCEN a répliqué en développant ses arguments.   

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  La différence d’échelle des plans envoyés le 15 avril 2011 et ceux soumis 
avec la requête expliquait certainement la constatation inexacte des faits. Ce n’est 
qu’avec des plans à l’échelle de 1:100ème que l’on pouvait constater qu’en parlant 
de coursives, la coopérative visait en réalité un agrandissement de l’espace 
privatif de l’habitat. Ces plans offraient une vue d’ensemble permettant de 
constater que les balcons/loggias en question ne reliaient pas plusieurs 

appartements mais étaient bien des espaces privatifs constituant un 

agrandissement de l’espace habitable.  

19)  Le 20 décembre 2013, la coopérative a dupliqué en persistant dans son 

argumentation.  

20)  Suite à quoi la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 

informées le 8 janvier 2014.   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La seule question restant litigieuse à ce stade est celle de savoir si des 

subventions fédérales et cantonales doivent être allouées pour les surfaces 

représentées par les balcons/loggias transformés en application du principe de la 

bonne foi. 

3) a. Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble 
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 

déterminé de l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193; ATF 137 I 69  

consid. 2.5.1 ; 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et les arrêts cités ; Arrêts du Tribunal 

fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1; 2C_1023/2011 du 10 mai 

2012 consid. 5). Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements 

erronés donnés par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les 

cinq conditions cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en 
présence d’une promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. 
Il faut également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa 
compétence, que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre 
compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit 
fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 

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depuis le moment où la promesse a été faite (Arrêts du Tribunal fédéral précités ; 

ATA/811/2012 du 27 novembre 2012 consid. 2a ; ATA/398/2012 du 26 juin 2012 

consid. 8 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit 

administratif, Vol. 1, 2012, 3ème éd. p. 922 ss n. 6.4.1.2 et 6.4.2.1 ; Thierry 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 196 s n. 578 s ; Georg 

MÜLLER/Ulrich HÄFELIN/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

2010, 6ème éd., p. 140ss et p. 157 n. 696 ; Andreas AUER/Giorgio 

MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. 2, 2006, 

2ème éd., p. 546 n. 1165ss). 

 b.  Les décisions de l'administration ainsi que les déclarations et 

comportements des parties à un rapport de droit public, sont soumises au principe 

de la confiance. Leur sens doit rester conforme à ce que le destinataire a été en 

mesure de comprendre - ce qu'il pouvait et devait raisonnablement comprendre – 
selon le texte, la motivation et, plus largement, l'ensemble des circonstances qui 

ont entouré leur élaboration, dont par exemple la correspondance échangée ; 

cependant le principe de confiance créé une obligation réciproque. Ainsi, une 

attention adéquate peut être exigée de l'administré (ATF 115 II 415 consid. 3a ; 

107 Ia 193 consid. 3c et les réf. citées ; Thierry TANQUEREL, op. cit, p. 193 ; 

Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 

p. 208).  S’agissant plus spécialement des conditions relatives à l’administré dans 
l’examen des conditions d’applications du principe de la bonne foi, ni celui-ci ni 
son représentant, ne doit avoir été en mesure de reconnaître l’inexactitude du 
renseignement donné. Il lui incombe le cas échéant de se renseigner ou, au moins, 

de faire preuve du minimum d’attention requis par les circonstances (Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit. n. 6.4.2.1 p. 927 

et les références).   

4)  La loi sur l'énergie du 18 septembre 1986 (LEn - L 2 30) prévoit que le 

canton, en collaboration avec les communes, peut favoriser, par des subventions, 

par des dégrèvements fiscaux ou des prêts, les améliorations thermiques des 

bâtiments et l’utilisation d’énergie renouvelable (art. 20 al. 1 LEn). L’aide 
financière de l’Etat peut être accordée, notamment par une subvention qui ne 
constitue pas un droit pour celui qui la sollicite (art. 16 al. 1 let. a et al. 2 du 

règlement d'application de la loi sur l'énergie du 31 août 1988 - REn - L 2 30.01). 

La participation financière de l’Etat n’est accordée que si ces mesures ont été 
approuvées par les organes compétents selon des critères de qualité portant 

notamment sur les économies réalisables (art. 20 al. 2 LEn). 

  La subvention sollicitée par l’intimée est assurée grâce à un financement 
fédéral prévu par la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 du  

23 décembre 2011 (Loi sur le CO2 - RS 641.71). Le Programme Bâtiment 

(PNBA), mis en place par la Confédération et les cantons pour gérer la procédure 

d’attribution des subventions, a édicté un guide pour remplir le formulaire de 

http://intrapj/perl/decis/115%20II%20415
http://intrapj/perl/decis/107%20Ia%20193

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demande de subvention dans lequel sont détaillées les surfaces donnant droit à une 

subvention. Ce guide se trouve sur le site www. dasgebauedeprogramm.ch.  

5)  S’agissant des surfaces donnant droit à une subvention, les directives 
indiquent qu’en principe le PNBA ne subventionne pas des constructions neuves 
de remplacement, ni les éléments de construction qui n’étaient pas chauffés avant 
l’assainissement, comme les jardins d’hiver ou les vitrages de balcon, les 
nouvelles lucarnes, les élargissements, les rehaussements de toiture. Il est encore 

précisé que lorsque les balcons, les cloisonnements, etc. sont isolés, ces surfaces 

ne donnent pas droit à une subvention. Pour le vitrage des balcons rentrants ou 

sortants, un dessin montre un balcon rentrant à l’angle d’une maison, entièrement 
fermé par des vitres. A côté, il est précisé en caractère gras que les surfaces du 

balcon et des vitrages ne donnent pas droit à la subvention. 

  Font exception à ces principes, certaines zones d’accès, non chauffées, 
comme les cages d’escalier, qui, si elles sont intégralement isolées dans le cadre 
d’un assainissement global de la façade, donnent droit à une subvention car il ne 
s’agit pas d’un agrandissement de l’espace habitable. Le droit à la subvention 
n’existe que si la zone d’accès reste non chauffée après l’isolation. Si des zones de 
circulation ouvertes, par exemple des coursives, sont fermées par des vitrages, 

elles donnent droit à la subvention, à condition que l’ensemble de la façade soit 
isolé et que la zone de circulation qui fait l’objet de travaux d’isolation ne soit pas 
chauffée. Cette description est illustrée par deux dessins montrant des coursives, 

courant le long de la façade de la maison, fermées par des vitrages. Le premier 

schéma montre une coursive située sous le pan du toit, au deuxième étage d’un 
bâtiment ; l’accès à la coursive se faisant au moyen d’un escalier situé sous celle-
ci. La deuxième illustration montre trois coursives, aux trois étages de la maison.  

  Selon ces indications, ce qui distingue un balcon d’une coursive, s’agissant 
des critères fixés pour la subvention, c’est que le premier agrandit la surface 
habitable d’un logement de façon temporaire ou permanente et que la seconde 
constitue un espace commun, zone d’accès ou de circulation, pour plusieurs 
logements.  

6)  En l’espèce, le projet touchant les balcons/loggias, tel qu’il ressort des 
pièces figurant au dossier, consiste à fermer par des éléments de menuiserie et des 

vitres les balcons sortants. Les « loggias » ainsi créées, avec des vitres ouvrantes, 

sont prévues pour une utilisation toute l’année. Il s’agit donc clairement de 
balcons vitrés ne donnant pas droit à une subvention, ce qui n’est d’ailleurs plus 
contesté par l’intimée. 

  Il ressort des plans au 1:100ème produits que certains balcons, sur le pignon 

des bâtiments, sont communs à plusieurs pièces (chambre, hall et séjour) d’un 
même appartement. D’autres, qui sur la façade apparaissent comme un seul 

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balcon, sont constitués de deux, trois ou quatre balcons distincts, mitoyens, 

appartenant à autant d’appartements.   

  Sur les plan au 1:50ème, tels ceux produits avec la demande de 

renseignement faite le 15 avril 2011 par le mandataire de l’intimée, l’ensemble du 
bâtiment n’apparaît pas. Trois plans (variante C – P1, P2 et P3) montrent des 
balcons dont l’un ouvrant sur trois pièces et deux autres constitués de 
respectivement deux et trois balcons individuels mitoyens. 

  L’échange de courriels entre le mandataire de l’intimée et les collaborateurs 
du centre de traitement régional indique que la distinction, faite par les directives 

entre espace privatif et espace commun, n’a pas été comprise d’emblée par 
l’intimée. En effet, dans le courriel du 13 avril 2011 du mandataire, il est indiqué 
que le projet respecte la figure 10 (coursives). Le mandataire pose ensuite la 

question de savoir si « une coursive et un balcon – qui sont des éléments 
similaires de construction – sont considérés de la même manière par le 
Programme bâtiments ». En réponse, la collaboratrice du PNAB lui répond le 

même jour, « si je comprends bien votre cas, la fermeture des balcons ne donne 

pas droit à une subvention » et « la figure 10 (zone d’accès, coursive) est une 
exception car il ne s’agit pas d’un agrandissement de l’espace habitable » et 
encore « Par contre, si vous fermez des balcons c’est un agrandissement de 
l’espace, c’est-à-dire c’est aussi un agrandissement de la surface chauffée. 
Comme montré dans la figure 9, la fermeture du balcon ne donne pas droit à une 

subvention ». 

  Le lendemain, le mandataire de l’intimée a contacté un autre collaborateur 
en posant la question « est-ce que la fermeture des balcons permet d’obtenir une 
subvention au même titre que les coursives de la figure 10. La fermeture des 

balcons est envisagée comme la figure 10 de votre document, soit par l’isolation 
complète de la façade y compris les gardes corps maçonnés des balcons, etc. ». Il 

a joint les plans au 1:50ème à son envoi. 

  La réponse reçue du centre de traitement régional PNAB, le 18 avril 2011 

était : « Selon les plans envoyé, vous isolez les balcons (garde-corps) et fenêtres 

(figure 10) comme notre exemple de coursives. Si vous ne chauffez pas ces zones 

après les travaux, vous êtes éligibles à la subvention ». 

  Il ressort de cet échange que pour le mandataire de l’intimée, c’est l’aspect 
d’isolation de la façade, résultant de la fermeture du balcon qui apparaissait 
comme le critère essentiel dans la distinction entre balcon et coursive. Dans la 

première réponse reçue, le critère d’agrandissement ou non de la surface chauffée 
est clairement indiqué. Dans la deuxième réponse, il faut tenir compte du fait que 

les plans remis ne permettent pas forcément de comprendre que les balcons sont 

privatifs. Notamment, le plan variante C - P2 montre un balcon ouvert sur 

plusieurs pièces, ce qui a pu induire en erreur le collaborateur, qui aurait alors 

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compris qu’il s’agissait d’une coursive desservant plusieurs appartements. La 
réponse, très brève, donnée suite à l’envoi de ces plans peut alors se comprendre 
comme se référant à une coursive ou à des balcons privatifs, comme l’a retenu 
l’intimée.  

  Or, la réponse du collaborateur du PNAB étant ambigüe, elle méritait que 

l’intimée se voie confirmer ou infirmer son interprétation. En effet, toute la 
documentation à disposition de l’intimée, ainsi que les autres renseignements 
reçus suite aux demandes faites par courriel, viennent contredire l’interprétation 
finalement retenue par l’intimée. L’échange de courriels subséquent et notamment 
le courriel du 27 décembre 2011 du PNAB excluait clairement la prise en compte 

de la surfaces liée aux balcons. La différence de traitement réservée à des 

éléments de constructions, certes similaires dans leur forme, voire dans leur 

isolation mais qui, ayant des usages différents, entraînent des pertes énergétiques 

différentes, ressort clairement de la documentation connue de l’intimée, à tout le 
moins de ses mandataires. Il s’ensuit que l’une des conditions d’application de la 
protection de la bonne foi, soit le fait que le justiciable n’ait pas pu se rendre 
compte que le renseignement était faux, n’est pas remplie en l’espèce. En 
apportant l’attention requise par les circonstances, l’intimée, du moins ses 
mandataires, auraient pu constater l’erreur d’interprétation faite.  

7)  Au vu de ce qui précède, il n’est pas besoin d’examiner les autres conditions 
d’application du principe de la bonne foi, celles-ci étant cumulatives. Le recours 
sera admis et le jugement du TAPI annulé. 

  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de l’intimée qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure  
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 septembre 2013 par  le département de 

l’aménagement, du logement et de l’énergie contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 22 juillet 2013 ; 

 

 

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au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 juillet 2013 ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la société coopérative d’habitation la 
Cigale ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt au département de l'aménagement, du logement et de 

l'énergie, à Me Lucien Lazzarotto, avocat de la société coopérative d'habitation La 

Cigale, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office fédéral du 

développement territorial ARE. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110