# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a41daeea-6c6c-5a21-a3eb-521fdca29953
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.04.2010 A/3994/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3994-2009_2010-04-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3994/2009 ATAS/362/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 14 avril 2010 

 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié à GENEVE 

Madame  A__________, domiciliée à GENEVE 

 

demandeur 

 

demanderesse 

contre 

GASTROSOCIAL, caisse de pension, sise Bahnhofstrasse 86,     défenderesse 

AARAU  

 

 

   

 A/3994/2009 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 8 septembre 2009, la 16
ème

 Chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 18 mars 1999 à Chêne-

Bougeries (GE) par Madame A__________, née B__________ en 1956 et 

Monsieur A__________, né en 1974.  

2. Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 20 octobre 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 5 novembre 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a demandé un extrait des comptes individuels des demandeurs 

à la Caisse cantonale genevoise de compensation. Il a ensuite sollicité de leurs 

employeurs ou ex-employeurs le nom de leurs institutions de prévoyance, puis a 

interpellé celles-ci les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des 

ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 18 mars 1999 et le 20 octobre 2009. 

5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 

a) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• En date du 21 décembre 2009, la demanderesse a indiqué au Tribunal de céans 

qu’elle était au bénéfice d’une rente AI depuis 2002 environ et que durant le 

mariage, elle avait travaillé chez X__________ à temps partiel puis avait été 

placée par le Service des mesures cantonales. 

• Par courrier du 4 mars 2010, SWISS LIFE SA a indiqué que la demanderesse 

n’était pas assurée auprès d’une de ses fondations de prévoyance. Elle précise 

qu’elle a contacté l’entreprise X__________ SWITZERLAND qui lui a 

répondu que la demanderesse ne figurait pas sur la liste des salariés.  

b) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Par courrier du 27 novembre 2009, GASTROSOCIAL, Caisse de pension a 

indiqué que la prestation de sortie du demandeur à la date du mariage se 

montait à 0 fr. et  sa prestation de sortie au 20 octobre 2009 à 15'004 fr. 45.  

• Par courrier du 11 janvier 2010, HOTELA a indiqué que la prestation de libre 

passage du demandeur de 1'108 fr. 20 avait été transférée le 7 novembre 2006 

auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de ZURICH.  

 

 

   

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3/5 

• Par courrier du 15 janvier 2010, la CIEPP CAISSE INTER-ENTREPRISES 

DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué que la prestation de libre 

passage du demandeur de 2'361 fr. 15 avait été transférée le 30 septembre 2005 

à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de ZURICH. 

• Par courrier du 20 janvier 2010, la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP de ZURICH a confirmé avoir reçu une prestation de libre 

passage de HOTELA ainsi que de la CIEPP. Elle a également reçu une 

prestation de libre passage de 770 fr. 55 de SWISSCANTO en date du 16 

janvier 2003. Le 5 septembre 2007, elle a transféré la prestation de libre 

passage du demandeur d’un montant de 4'262 fr. 35 à GASTROSOCIAL. 

• Par courrier du 2 février 2010, SWISSCANTO a indiqué que la prestation de 

libre passage du demandeur de 770 fr. 55 avait été transférée en date du 21 

décembre 2002 à la FONDATION INSITUTION SUPPLETIVE LPP de 

ZURICH.  

• Par courrier du 3 février 2010, LPP GESTION SA a indiqué qu’une prestation 

de libre passage de 80 fr. avait été transférée à la CIEPP.  

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 9 décembre 2009, 20 janvier 

et 12 mars 2010. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, 

la prestation de libre passage du demandeur à partager s’élève à 15'004 fr. 45 et 

qu'à défaut d'observations d'ici au 22 février 2010, un arrêt serait rendu sur cette 

base.  

Dans le même délai, la demanderesse a été invitée à ouvrir un compte de libre 

passage et à en communiquer les coordonnées au Tribunal, faute de quoi l’avoir lui 

revenant sera versé sur un compte auprès de l’institution supplétive LPP.  

7. En l'absence de réponse des demandeurs dans le délai fixé, la cause a été gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

 

 

   

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l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 mars 1999, d’autre part le 20 

octobre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 15'004 fr. 45, les intérêts ayant déjà été calculés par les 

institutions de prévoyance défenderesses. La demanderesse ne disposant pas 

d’avoirs de prévoyance, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 7'502 fr. 

25 (15'004 fr. 45 : 2). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

   

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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite GASTROSOCIAL, Caisse de pension à transférer, du compte de Monsieur 

A__________, la somme de 7'502 fr. 25  à la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP de ZURICH sur un compte à ouvrir en faveur de Madame  

A__________, née B__________ en 1956, ainsi que des intérêts compensatoires 

au sens des considérants, dès le 20 octobre 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le 

 

Copie à la Fondation Institution supplétive LPP