# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd9e265d-c885-5c31-b200-0b904df5094c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.10.2008 A/1640/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1640-2008_2008-10-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1640/2008 ATAS/1220/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 3 

du 30 octobre 2008 

 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié au  GRAND-LANCY 

Madame A__________, domiciliée au  GRAND-LANCY 

demandeurs 

 

 

 

   

 A/1640/2008 

2/3 

 

ATTENDU EN FAIT que par jugement du 6 mars 2008, la 1ère chambre du Tribunal 

de première instance a prononcé le divorce de Madame A__________, née 

B__________ en 1958, et Monsieur A__________, né en  1954, lesquels s'étaient 

mariés en date du 21 juin 1980;  

Qu'au chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a  

ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 

chacun des époux durant le mariage;  

Que le jugement de divorce, devenu définitif le 29 avril 2008, a été transmis d'office au 

Tribunal de céans le 8 mai 2008 pour exécution du partage;  

Que par courrier du 18 septembre 2008, le conseil de la demanderesse a informé le 

Tribunal de céans qu'il avait déposé une demande de rectification auprès du juge civil;  

Que par arrêt incident du 9 octobre 2008, le Tribunal de céans a donc suspendu 

l'instance en attendant l'issue de cette demande de rectification;  

Qu'en date du 16 octobre 2008, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a 

communiqué au Tribunal de céans copie du jugement du 6 mars 2008 rectifié en ce sens 

que le chiffre 6 du dispositif - qui ordonnait le partage par moitié des avoirs de 

prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage - a été 

purement et simplement supprimé;  

Qu'en date du 17 octobre 2008, le conseil de la demanderesse s'en est rapporté à justice 

concernant la suite de la procédure ouverte devant le Tribunal de céans;  

CONSIDERANT que le juge civil a modifié son jugement en ce sens qu'il a avalisé les 

dispositions de la convention de divorce se rapportant au partage des avoirs de 

prévoyance et supprimé le renvoi au Tribunal de céans;  

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.  

 

 

   

 A/1640/2008 

3/3 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate que la procédure est devenue sans objet.  

2. Raye la cause du rôle.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ  

 La Présidente : 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales et à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel du 

Groupe MERRILL LYNCH par le greffe le