# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86e3f443-4af5-540d-ba74-004fdc20d45d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2023 F-1537/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1537-2023_2023-08-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1537/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

William Waeber, Daniele Cattaneo, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A.________,   

représenté par Mazin Alasaad, Centre social d’aide aux 

migrants (CeSaM), Haupstrasse 136, 2554 Meinisberg 

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 

31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 8 mars 2023 / N 

(…). 

 

 

 

F-1537/2023 

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Faits : 

A.  

Le 4 mai 2021, A.________, ressortissant irakien né en (…), a déposé une 

demande d’asile en Suisse. Il a été identifié en tant que fils de B.________, 

ressortissante irakienne née en (…), vivant en Suisse au bénéfice d’une 

autorisation d’établissement depuis 2007. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l’unité centrale du système européen « Eurodac » le 17 mai 2021, que le 

recourant avait déposé une demande d’asile en Roumanie le 23 avril 2021.  

C.  

Le 18 mai 2021, l’intéressé a signé une procuration en faveur de la 

Protection juridique de Caritas Suisse pour le représenter dans le cadre 

des démarches juridiques en rapport avec sa procédure d’asile. 

D.  

L’entretien individuel Dublin, au sens de l’art. 5 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : le règlement Dublin III) 

a été mené le 21 mai 2023. Il a été rapidement interrompu, l’interprète 

présent par téléphone ne parvenant pas à comprendre le requérant en 

raison des difficultés d’élocution de ce dernier.  

E.  

Une notice du 21 mai 2021 figurant au dossier indique que l’entretien sur 

les données personnelles de l’intéressé a été annulé à deux reprises en 

raison de problèmes d’élocution de ce dernier. Lors de la seconde 

tentative, le 21 mai 2021, en présence d’un interprète sur place, l’intéressé 

a confirmé l’identité de sa mère et a indiqué que celle-ci serait plus à même 

de le comprendre.  

F.  

Selon deux rapports médicaux du Centre médical de la Côte (CMC), datés 

des 11 et 22 juin 2021, le requérant souffre d’une atteinte congénitale « x » 

avec une dysarthrie (déficit de motricité de la langue), un déficit de force 

musculaire et de l’hémicorps droit, ainsi que de troubles visuels, de lésions 

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dentaires et d’un état dépressif réactionnel. Aucun retard mental n’a été 

objectivé.  

G.  

Le 9 juillet 2021, le SEM a soumis aux autorités roumaines une requête de 

reprise en charge de l’intéressé sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III. 

H.  

Le 22 juillet 2021, les autorités roumaines ont accepté la reprise en charge 

du requérant sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III. 

Elles ont indiqué que sa demande d’asile avait été rejetée le 11 mai 2021 

et que ce rejet n’avait pas fait l’objet d’un recours.  

I.  

Par décision du 27 juillet 2021, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son 

transfert vers la Roumanie, pays responsable pour mener sa procédure 

d’asile selon le règlement Dublin III.  

J.  

Par recours interjeté le 3 août 2021, l’intéressé a contesté la décision 

précitée, concluant principalement à son annulation et à l’entrée en matière 

sur sa demande d’asile. Il a notamment reproché au SEM d’avoir porté 

atteinte à son droit d’être entendu en omettant d’adapter les modalités des 

auditions à la spécificité de sa situation médicale. 

K.  

Par arrêt du 19 septembre 2022 (F-3485/2021), le Tribunal a admis le 

recours précité, considérant que le SEM avait porté atteinte au droit d’être 

entendu de l’intéressé pour le motif allégué. Il a annulé la décision 

querellée et a renvoyé la cause au SEM pour nouvelle décision.  

L.  

Le 1er décembre 2022, le recourant a été entendu dans le cadre d’un 

« Entretien Dublin approfondi » en présence de sa mère et d’un interprète. 

Durant l’entretien, les propos de l’intéressé ont été complétés par sa 

mère ; cette dernière n’a toutefois pas été amenée à répéter ou expliquer 

les déclarations de l’intéressé. 

Le recourant a principalement exposé que son voyage à destination de 

l’Europe avait été organisé par des passeurs et qu’à son arrivée en 

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Roumanie, il avait été enfermé dans une prison durant 30 jours. Après avoir 

été libéré, il aurait été contraint de donner ses empreintes digitales et de 

déposer une demande d’asile. Il aurait ensuite passé plusieurs jours dans 

un camp de réfugiés, dans des conditions insalubres, sans possibilité de 

sortir, avec des toilettes sales et de la nourriture en quantité insuffisante. Il 

aurait été battu. Durant son voyage, à deux reprises, les passeurs auraient 

essayé de le violer.   

S’agissant de son état de santé, l’intéressé a indiqué qu’outre son handicap 

congénital, il souffrait de douleurs chroniques de l'épaule et de la main 

droite. Il présentait également des problèmes dentaires provoquant des 

inflammations de l'estomac. Sur le plan psychique, il a dit être « à zéro », 

dans un état de désespoir face à la vie. Il a déclaré avoir fait deux tentatives 

de suicide.    

Concernant la relation avec sa mère, le recourant a déclaré qu’il ne l’avait 

pas vue depuis 16 ans, sauf une fois en Turquie, en 2016. Il a ajouté 

qu’aujourd’hui, sa mère était sa raison de vivre et que si elle n’était pas là, 

il aurait mis fin à ses jours.  

La mère de l’intéressé a indiqué avoir des relations très proches avec son 

fils. Elle a exposé qu’il venait chez elle pour dormir et passer du temps, 

qu'elle prenait soin de lui et lui apportait le soutien nécessaire lors de ses 

contacts avec les autorités, notamment pour se faire comprendre. Parfois, 

elle l’accompagnait lors de ses visites médicales. 

M.  

Outre les rapports médicaux des 11 et 21 juin 2021 précités, le dossier 

contient la documentation médicale suivante :  

- le rapport médical F2 du 1er juillet 2021, qui fait état chez l’intéressé 

d’une hypermétropie et un astigmatisme sévère ainsi qu'une probable 

amblyopie bilatérale ; 

- le rapport médical du 19 juillet 2021, indiquant que l’intéressé a 

consulté l'infirmier spécialisé en psychiatrie pour de la fatigue et une 

baisse de moral ; 

- un rapport médical du 26 août 2021, indiquant des problèmes de 

motricité ; 

- un rapport médical du 10 septembre 2021, indiquant des problèmes de 

sommeil ; 

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- un rapport médical du 19 novembre 2021, faisant état d’un épisode 

dépressif moyen et d’un état de stress post-traumatique (idées 

suicidaires non scénarisées). Le traitement et le suivi consistent en des 

séances de psychothérapie, de soutien et d’accompagnement, 

associés à un traitement médicamenteux par Trittico et Relaxane. 

N.  

Par décision du 8 mars 2023, notifiée le même jour, le SEM, se fondant sur 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert en Roumanie, 

pays responsable pour mener la procédure d’asile selon le règlement 

Dublin III. Il a principalement constaté que l’état de santé de l’intéressé ne 

s’opposait pas à son transfert. Par ailleurs, aucun certificat médical 

n’indiquait que ce dernier aurait besoin d’assistance permanente d’un tiers 

en raison de ses problèmes de santé. Partant, le lien de dépendance entre 

l’intéressé et sa mère, au sens des articles 16 du règlement Dublin III et 8 

CEDH, ne pouvait pas être retenu.  

O.  

Par recours interjeté le 20 mars 2023, l’intéressé a contesté la décision 

précitée. Il a conclu à son annulation et à l’entrée en matière par la Suisse 

sur sa demande d’asile. Sur le plan formel, il a reproché au SEM d’avoir 

violé la maxime inquisitoire et l’obligation de motiver. Sur le plan matériel, 

il a fait valoir que l’autorité intimée n’aurait suffisamment pris en compte ni 

la vulnérabilité résultant de son état de santé défaillant ni son état de 

dépendance vis-à-vis de sa mère. Par ailleurs, de nombreux rapports 

émanant d’organisations internationales feraient état de défaillances 

structurelles en Roumanie s’agissant de la procédure d’asile et de 

l’encadrement des requérants, et relèveraient notamment l’absence de 

garantie d’accès aux soins médicaux et psychiatriques. Enfin, un transfert 

l’exposerait à un renvoi en Irak, en violation du principe de non-

refoulement, sa demande d’asile ayant été rejetée par la Roumanie.  

P.  

Par mesures superprovisionnelles du 22 mars 2023, Le Tribunal a 

provisoirement suspendu le transfert de l’intéressé vers la Roumanie.  

Q.  

Par décision incidente du 24 mars 2023, le Tribunal a octroyé l’effet 

suspensif au recours de l’intéressé et a admis sa demande d’assistance 

judiciaire partielle. Il a invité de SEM à se prononcer sur le recours.  

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Page 6 

R.  

Dans sa réponse du 24 avril 2023, le SEM a principalement nié l’existence 

de défaillances systémiques en Roumanie, se référant sur ce point à la 

jurisprudence du Tribunal. En outre, il a relevé qu’en quittant la Roumanie, 

le recourant s’était lui-même privé de la possibilité de contester le rejet de 

sa demande d’asile par les autorités de cet Etat. Enfin, le lien de 

dépendance entre l’intéressé et sa mère ne pouvait pas être tenu pour 

établi dans la mesure où, comme l’avait démontré l’entretien Dublin 

approfondi du 1er décembre 2022, le recourant pouvait communiquer seul 

de façon intelligible et circonstanciée.  

S.  

Le 4 mai 2023, le recourant a signé une procuration en faveur de Mazin 

Alasaad (CeSaM) pour le représenter dans sa procédure de recours. 

T.  

Dans sa réplique du 15 mai 2023, le recourant a spécialement insisté sur 

l’existence d’un lien de dépendance entre lui et sa mère.  

U.  

Par ordonnance du 15 juin 2023, le Tribunal a porté la réplique précitée à 

la connaissance du SEM et a clos l’échange d’écritures.  

V.  

Par courrier du 25 août 2023, la Protection juridique de Caritas suisse a 

informé le Tribunal de la résiliation du mandat de représentation en date 

du 25 août 2023.  

W.  

Par courriel du 31 août 2023, le CeSaM a confirmé avoir été mandaté par 

le recourant pour le représenter dans sa procédure de recours.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

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relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

2.  

2.1 A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 

le recourant. En effet, celui-ci reproche à l’autorité intimée d’avoir violé la 

maxime inquisitoire en omettant d’instruire correctement son cas 

s’agissant plus particulièrement du déroulement de la procédure d’asile en 

Roumanie, du risque de violation par cet Etat du principe de 

non-refoulement, et de son état de santé. Ces manquements auraient 

selon lui conduit à une motivation insuffisante de la décision attaquée.  

2.2  

2.2.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1).  

2.2.2 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès 

équitable au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu sert non 

seulement à établir les faits, mais constitue également un droit garantissant 

à un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position 

juridique (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 143 V 71 consid. 4.1).  

2.2.3 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, concrétisé en droit 

administratif par les 29 ss PA, le devoir pour l'autorité de motiver sa 

décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon 

escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le 

contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au 

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moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 

154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. 

cit.).  

2.3 En l’espèce, le recourant indique que sa demande d’asile a été rejetée 

par la Roumanie et que, dans ces circonstances, un transfert vers ce pays 

l’exposerait à un risque de renvoi vers son pays d’origine, soit en Irak. Le 

SEM aurait donc dû, à ses yeux, procéder à une analyse approfondie de 

la question de savoir s’il avait pu bénéficier, en Roumanie, d’une procédure 

d’asile équitable et conforme aux exigences des directives européennes. 

En particulier, le SEM aurait dû vérifier si, compte tenu de son handicap, il 

avait eu accès, en Roumanie, à une procédure d’asile adaptée à sa 

situation médicale.   

2.4 A titre préalable, le Tribunal souligne qu’en l’espèce, « l’entretien Dublin 

approfondi » du 1er décembre 2022 en Suisse s’est déroulé de manière 

correcte. En effet, le recourant, auditionné en présence d’un interprète et 

de sa mère, a été questionné sur l’éventualité de son transfert en 

Roumanie et sur la responsabilité de cet Etat de mener la procédure d’asile 

et de renvoi. Dans ce contexte, il a pu valablement exposer tous ses 

arguments à l’encontre de son transfert vers cet Etat. Il disposait également 

de la possibilité de décrire les manquements éventuels dans le 

déroulement de la procédure d’asile en Roumanie. En signant le 

procès-verbal au terme de l’entretien, l’intéressé a du reste confirmé avoir 

pu s'exprimer librement. 

2.5 Le Tribunal constate ainsi que les déclarations de l’intéressé ont permis 

au SEM d’établir les faits, retranscrits d’ailleurs fidèlement dans la décision 

attaquée, ce qui n’est pas contesté. A aucun moment, le recourant n’a 

signalé avoir rencontré durant sa procédure d’asile en Roumanie un 

problème particulier qui aurait été lié à ses difficultés d’élocution où, de 

manière plus générale, à sa capacité de se faire comprendre. Dans ces 

circonstances, rien n’obligeait le SEM à procéder à des mesures 

d’instruction complémentaires. Par ailleurs, le rejet d’une demande d’asile, 

comme en l’espèce par la Roumanie, n’appelle pas nécessairement, à lui 

seul, un examen plus approfondi du déroulement de la procédure d’asile. 

En effet, le règlement Dublin III prévoit le transfert des requérants d’asile 

dont la demande d’asile a été rejetée par l’Etat d’accueil (cf. art. 18 par. 1 

let. d), sans que des mesures d’instructions complémentaires soient 

d’office nécessaires.  

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Page 9 

A cela s’ajoute que, quoi qu’en dise l’intéressé, il n’appartient pas aux 

autorités suisses d’examiner le bien-fondé des décisions rendues par les 

autorités d’asile d’autres Etats Dublin. Cela porterait en effet atteinte à la 

souveraineté de ces derniers (cf. notamment arrêt du Tribunal F-3179/2023 

du 12 juin 2023).  

Partant, force est de constater qu’en l’espèce, le seul fait que la demande 

d’asile de l’intéressé ait été rejetée par la Roumanie ne déclenchait pas 

une obligation, pour le SEM, d’examiner plus en détail le déroulement de 

la procédure d’asile dans cet Etat.  

2.6 S’agissant de l’établissement des faits relatifs à l’état de santé de 

l’intéressé, le Tribunal constate que le dossier de ce dernier comporte 

plusieurs certificats médicaux lesquels décrivent de manière précise et 

étalée dans le temps ses problèmes de santé. Ces derniers ont été 

énumérés et analysés par le SEM dans la décision attaquée aux pages 10 

à 13. Dans ces circonstances, l’allégation de l’intéressé selon laquelle les 

faits n’auraient à cet égard pas été suffisamment établis est dépourvue de 

fondement et la décision attaquée ne souffre d’aucun vice formel sur ce 

point.  

2.7 Enfin, quant à l’obligation de motivation, le Tribunal observe que dans 

la décision attaquée, le SEM s’est référé à tous les griefs soulevés par 

l’intéressé. L’autorité intimée a ainsi répondu aux allégations concernant 

les mauvaises conditions d’accueil des requérants d’asile en Roumanie et 

le prétendu risque de violation, par cet Etat, du principe de non-

refoulement. Enfin, il a examiné l’existence potentielle d’un lien de 

dépendance entre le recourant et sa mère ainsi que l’état de santé de ce 

dernier. Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que la décision du SEM 

répond aux exigences de motivation, telles que décrites ci-dessus.  

2.8 Partant, la décision querellée n’est entachée d’aucune irrégularité 

formelle. 

3.  

3.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

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Page 10 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III ainsi qu’à l’art. 16 

du chapitre IV (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.2). La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

3.4 Dans une procédure de prise en charge, les critères énumérés au 

chapitre III du règlement (art. 8-15), ainsi qu’à l’art. 16 (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 8.3.2), doivent être appliqués successivement (principe de 

l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). 

Il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 RD III ; 

cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 

Vienne 2014, pt 4 ad art. 7). 

3.5 En revanche, dans une procédure de reprise en charge, il n’y a en 

principe aucun nouvel examen de la compétence selon les critères de 

détermination de l’Etat membre responsable (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.).  

3.6 Selon l’art. 16 du règlement Dublin III, lorsque, du fait d’une grossesse, 

d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de 

la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, 

de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement 

dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, 

ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est 

dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent 

généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce 

frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens 

familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la 

sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin 

de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé 

le souhait par écrit. 

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Page 11 

3.7 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et 

qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 

par. 1 point d du règlement Dublin III). 

4.  

4.1 En l’occurrence, il a été établi que le recourant avait déposé une 

demande d’asile en Roumanie le 23 avril 2021. Le 9 juillet 2021, le SEM a 

dès lors soumis aux autorités roumaines, dans les délais fixés aux art. 23 

par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de 

reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let b du règlement Dublin III. 

4.2 Les autorités roumaines ayant expressément accepté de reprendre en 

charge l'intéressé le 22 juillet 2021 sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III, elles ont reconnu leur compétence pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi du recourant.  

5.  

5.1 Dans son recours, l’intéressé conteste toutefois la compétence de la 

Roumanie et déclare qu’il appartient à la Suisse de se saisir de sa 

demande d’asile sur la base de l’art. 16 du règlement Dublin III et de l’art. 

8 CEDH. Sur ce point, il fait principalement valoir qu’en raison de son 

handicap, se manifestant notamment par des problèmes d’élocution, il est 

dépendant de sa mère et nécessite l’assistance de cette dernière pour 

communiquer avec son entourage. Par ailleurs, sa mère constituerait pour 

lui un grand soutien émotionnel et psychologique.  

5.2 Le Tribunal observe d’entrée de cause que l’art. 8 CEDH n’est pas 

stricto sensu un critère de détermination de l’Etat membre responsable du 

traitement d’une demande d’asile. La nécessité d’assurer son respect peut 

toutefois conduire la Suisse à entrer en matière sur une demande d’asile 

dont elle est saisie. Partant, l’existence d’un lien de dépendance entre le 

recourant et sa mère sous l’angle de l’art. 8 CEDH sera examiné ci-après, 

dans un considérant relatif au respect, par la Suisse, du droit international 

(cf. consid. 6).   

 

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Page 12 

5.3 Quant à l’art. 16 du règlement Dublin III, il ressort de la jurisprudence 

que bien que placé au chapitre IV de ce règlement, cet article doit être 

considéré comme un critère de détermination de l’Etat responsable du 

traitement d’une demande d’asile. Il s’agit par ailleurs d’une disposition 

directement applicable et justiciable devant le Tribunal. Enfin, dans la 

mesure où l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III y fait référence, cette 

disposition doit être analysée tant dans une procédure de prise que de 

reprise en charge, pour autant que les conditions de l’article précité soient 

remplies (cf. ATAF 2017/5 consid. 8.3 ; ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3).   

5.3.1 Selon l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III, en vue d’appliquer les 

critères visés en particulier à l’art. 16, les États membres prennent en 

considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur 

le territoire d’un État membre de membres de la famille, de proches ou de 

tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de 

preuve soient produits avant qu’un autre État membre n’accepte la requête 

aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, 

conformément aux articles 22 et 25 respectivement, et que les demandes 

de protection internationale antérieures introduites par le demandeur 

n’aient pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond. 

5.4 En l’espèce, il ressort expressément de la réponse de la Roumanie du 

22 juillet 2021 que la demande d’asile de l’intéressé a été rejetée par cet 

Etat le 11 mai 2021. La demande de protection internationale de ce dernier 

a dès lors déjà fait l’objet d’une première décision sur le fond. Les 

conditions de l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III n’étant pas réunies, l’art. 

16 de ce règlement ne saurait dès lors faire l’objet d’un examen dans ce 

contexte.   

5.5 Compte tenu de ce qui précède, la compétence de la Roumanie est en 

l’espèce établie.  

6.  

6.1 Cela dit, il convient de rappeler que le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations relevant du droit international public (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.1 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 

arrêt TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2).  

F-1537/2023 

Page 13 

6.2 Partant, il convient d’examiner si le transfert de l’intéressé en 

Roumanie risque de porter atteinte à l’art. 8 CEDH, en raison de la 

présence en Suisse de sa mère.  

6.3 S’agissant des relations concernant un cercle familial élargi (tels les 

rapports entre adultes non mariés), l’art. 8 CEDH ne confère de droit au 

respect de la vie familiale qu'à condition qu'il existe un rapport de 

dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent vivant en 

Suisse, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une 

maladie grave. Ce rapport de dépendance doit nécessiter une présence, 

une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents 

soient susceptibles d’assumer ou de procurer. La seule nécessité d'un 

soutien affectif, voire psychologique, n'est pas de nature à fonder un lien 

de dépendance. (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1 ; arrêts du TF 2C_614/2013 

du 28 mars 2014 consid. 3.1, 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 

4.1 et la jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal E-399/2021 du 3 février 

2021 p. 9 et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 

[ci-après : Cour EDH] citée).  

6.4 En l’espèce, il ressort de la documentation médicale produite que le 

recourant souffre d’une atteinte congénitale « x » avec une dysarthrie 

(déficit de motricité de la langue) et d’un déficit de force musculaire. Il se 

plaint en outre de douleurs chroniques à l’épaule et à la main. Sur le plan 

psychologique, il présente un état de stress post-traumatique et un épisode 

dépressif moyen.  

6.5 Contrairement à ce que le recourant avance, rien ne permet de retenir 

que la documentation médicale le concernant et figurant au dossier serait 

lacunaire. Au demeurant, l’intéressé, bien qu’il en ait eu l’opportunité en 

cours de procédure, n’a pas jugé nécessaire de produire un certificat 

médical complémentaire à l’appui de ses allégations. 

6.6 Comme relevé à juste titre par le SEM, il ne ressort pas des certificats 

médicaux fournis que l’intéressé devrait être assisté de manière 

permanente par sa mère en raison de ses problèmes de santé. Ainsi, sans 

minimiser les problèmes médicaux dont ce dernier souffre, le Tribunal 

relève que ceux-ci ne permettent pas d’établir l’existence d’un lien de 

dépendance avec sa mère. Enfin, les problèmes d’élocution de l’intéressé, 

certes handicapants, ne constituent pas un obstacle insurmontable à sa 

communication avec son entourage, comme attesté par le procès-verbal 

de son audition du 1er décembre 2022. En effet, à cette occasion, le 

recourant a pu exposer, en présence d’un traducteur, son parcours et 

F-1537/2023 

Page 14 

répondre aux questions qui lui étaient posées sans assistance directe de 

sa mère qui s’est limitée à compléter ses propos. Enfin, il y a lieu de 

souligner que la mère de l’intéressé vit en Suisse depuis 2007 et que le 

recourant, qui n’est arrivé sur le territoire helvétique qu’en 2021, a vécu 

sans son assistance durant 14 ans. Dans ces circonstances, l’allégation de 

l’intéressé selon laquelle la présence de sa mère lui serait indispensable 

pour les activités de la vie quotidienne manque de crédibilité et la 

jurisprudence relative à l’existence d’un lien de dépendance qu’il cite dans 

son recours n’est pas pertinente. Partant, si le souhait de l’intéressé de 

vivre auprès de sa mère est certes compréhensible, il ne peut pas 

constituer, à lui seul, un élément décisif pour conclure à l’existence d’une 

relation de dépendance au sens de l’art. 8 CEDH. En effet, la seule 

recherche d’un soutien affectif n’est pas de nature à fonder un tel lien.   

7.  

7.1 Dans un grief distinct, le recourant s’oppose à son transfert en 

Roumanie au motif que les conditions d’accueil y seraient désastreuses et 

l’encadrement procédural défaillant. Il déclare en outre qu’un transfert en 

Roumanie l’exposerait à un renvoi en Irak, en violation du principe de 

non-refoulement.  

7.2 Il y a dès lors lieu d’examiner si, à teneur de l’art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III, il existe, en Roumanie, des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la CharteUE. 

7.3 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

F-1537/2023 

Page 15 

7.4 Il sied en l’espèce de relever que ni le Tribunal, ni la Cour EDH, ni 

encore la CJUE n’ont à ce jour retenu qu’il existait des défaillances 

systémiques en Roumanie (cf. arrêt de la CourEDH Muhammad et 

Muhammad c/Roumanie du 15 octobre 2020, n° 80982/12 ; arrêts du 

Tribunal F-4980/2020 du 14 octobre 2020, consid. 5.1 s., F-4363/2020 du 

4 septembre 2020 consid. 4.1.2 et E-5656/2020 du 22 janvier 2021 

consid. 6.1 ainsi que réf. cit.). 

7.5 Par ailleurs, la Roumanie est liée par la Charte UE et est partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30), au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 

0.142.301), à la CEDH, ainsi qu'à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, est tenue d’en appliquer 

les dispositions. Dans ces conditions, la Roumanie est présumée respecter 

la sécurité des demandeurs d'asile en matière de procédure d'asile et de 

conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [ci-après : directive 

Procédure] et directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] ; JO L 180/96 du 29.6.2013 

[ci-après : directive Accueil] ; arrêt D-589/2021 du 16 février 2021 

consid. 7). 

7.6 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce.  

7.7 De même, en l'absence d'une pratique avérée en Roumanie de 

violation systématique des normes minimales de l'Union européenne 

concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs 

d'asile, cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit 

international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé 

expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture. 

8.  

La présomption de sécurité peut être toutefois renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat membre 

F-1537/2023 

Page 16 

désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4-7.5). 

8.1 Tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, les allégations de l’intéressé 

selon lesquelles il aurait été privé d’un encadrement correct et de 

conditions d’accueil adéquates en Roumanie sont vagues, abstraites et 

non-corroborées. Par ailleurs, le fait que les autorités roumaines aient 

exigé que l’intéressé dépose une demande d’asile pour régulariser sa 

présence en Roumanie et y disposer d’un statut légal doit être tenu pour 

légitime.  

8.2 Enfin, rien ne permet d’admettre que le traitement de la demande 

d’asile de l’intéressé ait été entaché de lacunes et que son renvoi ait été 

prononcé en violation du principe de non-refoulement. A cet égard, il 

convient de relever qu’une décision définitive de refus d’asile et de renvoi 

vers le pays d’origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de 

non-refoulement. Au contraire, en retenant le principe de l’examen de la 

demande d’asile par un seul et même Etat membre («one chance only»), 

le règlement Dublin III vise à lutter contre les demandes d’asile multiples 

(«asylum shopping»). Dans ces circonstances, le transfert de l'intéressé en 

Roumanie ne l'expose pas à un refoulement en cascade qui serait contraire 

au principe du non-refoulement, ancré à l’art. 33 Conv. réfugiés ou 

découlant de l’art. 4 de la CharteEU, de l’art. 3 CEDH ou encore de l’art. 3 

Conv. torture. 

8.3 Cela étant, l’intéressé dispose, en Roumanie, de voies de droit pour 

attaquer le rejet de sa demande d’asile par ce pays. Il lui est notamment 

encore possible de demander une réouverture de sa procédure d’asile ou 

un réexamen de la décision rendue (cf. arrêt E-5656/2020 du 22 janvier 

2021 consid. 6.2). En effet, comme déjà indiqué, la Roumanie est 

présumée être un Etat de droit disposant d’un système judiciaire répondant 

aux exigences minimales des directives européennes. 

8.4 Le recourant n’a pas non plus démontré l’existence d’indices sérieux 

que, dans son cas concret, ses conditions d'existence en Roumanie 

revêtiraient un degré de pénibilité et de gravité tel qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture. Aucun élément ne permet en effet d'admettre qu'à son 

retour en Roumanie, il serait durablement privé du soutien et des structures 

offertes par ce pays aux demandeurs d'asile ou qu'en cas de difficultés, les 

autorités roumaines ne réagiraient pas de manière appropriée et 

manqueraient de dûment tenir compte de sa situation personnelle. 

F-1537/2023 

Page 17 

8.5 Toutefois, si, après son transfert en Roumanie, le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou, de toute autre manière, porte atteinte à 

ses droits fondamentaux, il aurait la possibilité de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités roumaines, en usant des voies de droit 

adéquates. 

8.6 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers la Roumanie 

n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant de la 

Conv. réfugiés, de la CEDH et de la Conv. torture. Le SEM n'est dès lors 

pas tenu de renoncer au transfert et d'examiner lui-même la demande 

d'asile du recourant (cf. arrêt E-744/2021 du 25 février 2021 consid. 5 et 

réf. cit.).  

9.  

9.1 Le recourant soutient cependant encore que son état de santé 

s’opposerait à son transfert en Roumanie, pays où l’accès aux soins 

médicaux serait défaillant. Il déclare devoir être considéré comme une 

personne vulnérable nécessitant des garanties spéciales par l’Etat 

d’accueil quant à une prise en charge médicalement avisée. Sur ce point, 

il cite la jurisprudence du Tribunal relative aux transferts en Italie (cf. arrêt 

de référence E-962/2019 du 12 décembre 2019) et déclare que celle-ci doit 

être appliquée également dans son cas.   

9.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH 

N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, Grande Chambre, requête 

n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 

se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. également ATAF 2011/9 

consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social.  

9.3 Cette jurisprudence a été précisée par la suite, en ce sens qu'un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de 

croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, il 

existerait un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état 

d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/9

F-1537/2023 

Page 18 

santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10, 

par. 183 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). Cette jurisprudence est 

applicable par analogie à l’art. 3 conv. torture. 

9.4 Sans minimiser les troubles dont l’intéressé souffre, le Tribunal 

constate que rien n’indique que ce dernier ne serait pas en mesure de 

voyager ou que son transfert en Roumanie représenterait un danger 

concret et immédiat pour sa santé. En particulier, s’agissant de ses 

éventuelles idées suicidaires, il appartiendra à ses thérapeutes de 

l’accompagner psychologiquement pour le préparer à son transfert en 

Roumanie. Par ailleurs, rien n’indique que la Roumanie renoncerait, en cas 

de besoin, à une prise en charge médicale adéquate de l’intéressé. En 

effet, contrairement à ce que l’intéressé prétend, la Roumanie dispose de 

structures médicales comparables à celles existant en Suisse (cf. arrêt du 

Tribunal F-1195/2021 du 30 mars 2021 consid. 5.4).  

9.5 Enfin, la jurisprudence relative aux personnes vulnérables citée par 

l’intéressé ne saurait être transposée au cas d’espèce. En effet, d’une part, 

elle concerne l’Italie et, d’autre part, compte tenu de ce qui précède, le 

recourant ne saurait être considéré comme une personne particulièrement 

vulnérable. Cela dit, il incombera aux autorités suisses, chargées de 

l’exécution du transfert, de transmettre aux autorités roumaines les 

renseignements permettant une prise en charge adéquate de l’intéressé 

(art. 31 et 32 du règlement Dublin III ; cf. notamment F-1890/2020 du 16 

avril 2020 consid. 5.3 et réf. cit.). 

10.  

10.1 Enfin, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Ce point, qui ressortit à l’opportunité, ne peut 

cependant plus être examiné au fond par le Tribunal, depuis l’abrogation 

de l’art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014. En effet, 

en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/7

F-1537/2023 

Page 19 

droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 

2015/9 consid. 7 s.).  

10.2 En l’espèce, le SEM a pris en compte tous les faits de la cause 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311], en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III. Il a donc exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en 

examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande 

pour des raisons humanitaires, et n’a pas fait preuve d’arbitraire dans son 

appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de 

traitement. Dès lors, la décision attaquée n’est frappée d’aucune 

irrégularité sur ce point.  

11.  

11.1 La Roumanie demeure dès lors l’Etat responsable de mener à terme 

la procédure d’asile de l’intéressé et est tenue de le reprendre en charge, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 dudit règlement. 

En conclusion, le Tribunal constate que le droit fédéral n’a pas été violé et 

que l’état de fait pertinent a été établi de manière exacte et complète par 

l’autorité inférieure (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

11.2 Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé le transfert du recourant de Suisse vers la Roumanie en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (art. 32 OA 1). 

12.  

Par ailleurs, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (ou transfert) en vertu de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 

142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 

indissociables du prononcé de non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. citées). 

13.  

Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L’intéressé 

F-1537/2023 

Page 20 

ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle par décision 

incidente du 24 mars 2023, il est cependant statué sans frais.  

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

  

F-1537/2023 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

F-1537/2023 

Page 22 

Le présent arrêt est adressé : 

– au mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 

bulletin de versement) 

– au SEM, ad N (…) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 

copie)