# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c644ae8b-46f8-57db-bc71-ab7be4198dec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2008 A/4385/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4385-2007_2008-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4385/2007-DCTI ATA/208/2008 

DÉCISION 

DU 

PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 avril 2008 

sur effet suspensif et mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

COMMUNE DE PRESINGE 
représentée par Me Christian Grobet, avocat  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 

et 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 

et 

Monsieur Denis LAESER 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 

- 2/4 - 

A/4385/2007 

 Vu la décision du 10 avril 2007 de la commission de recours en matière de 
constructions (ci-après : CCRC) admettant le recours de M. Denis Laeser contre le refus 
du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) 
de lui délivrer une autorisation de construire un hangar agricole sur la parcelle no 2120 
de la commune de Presinge (ci-après : la commune) ; 

 vu l’autorisation de construire - à laquelle la commune était opposée - délivrée le 
13 août 2007 par le DCTI, en se référant à la décision susmentionnée ; 

 vu l’acte du 8 novembre 2007, intitulé « recours, subsidiairement demande de 
révision », dont la commune a saisi la CCRC contre la décision du 10 avril 2007, 
concluant à l’annulation de ladite décision et à la réouverture de la procédure ayant 
abouti à son prononcé et, préalablement, à ce que l’effet suspensif soit ordonné et 
l’ouverture du chantier découlant de l’autorisation de construire du 13 août 2007, 
interdite ;  

 vu la transmission, le 9 novembre 2007, de l’acte précité par la CCRC au Tribunal 
administratif, pour raison de compétence, en tant qu’il valait recours contre la décision 
du 10 avril 2007 (cause A/4385/2007) ; 

 vu le nouvel acte de recours et demande de révision adressé le 13 novembre 2007 
par le commune à la CCRC, visant notamment à l'annulation de l'autorisation de 
construire du 13 août 2007; 

 vu le « recours à titre subsidiaire » adressé le 13 novembre 2007 par la commune 
au Tribunal administratif, dont les conclusions sont identiques à celles de l’acte du 8 
novembre 2007, mais demandant en outre qu’il soit sursis à statuer jusqu’à droit jugé 
par la CCRC  sur la demande de révision (cause A/4806/2007) ; 

 vu la décision du 11 décembre 2007 par laquelle le Tribunal administratif a joint 
les procédures nos A/4385/2007 et A/4806/2007 ;  

 vu la décision du Président du Tribunal administratif du 14 janvier 2008 déclarant 
irrecevables les demandes d’effet suspensif et de mesures provisionnelles 
susmentionnées (ATA/13/2008) ; 

 vu la décision de la CCRC du 20  novembre 2007 rejetant la demande de révision 
déposée le 13 novembre 2007 par la commune, portant sur la décision du 10 avril 2007 ; 

 vu le recours déposé auprès du Tribunal administratif le 20 décembre 2007 par la 
commune contre la décision susmentionnée, concluant principalement à son annulation 
et demandant, à titre de mesures provisionnelles, la suspension de l’exécution de la 
décision du 10 avril 2007 et l’interdiction d’ouverture du chantier découlant de cette 
dernière décision (A/5036/2007) ; 

- 3/4 - 

A/4385/2007 

 vu la décision du Président du Tribunal administratif du 14 janvier 2008 rejetant 
la demande de mesures provisionnelles précitée (ATA/14/2008) ; 

 vu la décision de la CCRC du 3 mars 2008 déclarant irrecevable le recours déposé 
le 13 novembre 2007 par la commune contre la décision du DCTI du 13 août 2007 ; 

 vu le recours interjeté au Tribunal administratif le 20 mars 2008 par la commune, 
concluant principalement à l’annulation de la décision précitée et préalablement à 
l’interdiction d’ouvrir le chantier, qui avait débuté (A/962/2008) ; 

 vu l’opposition de M. Laeser, du 4 avril 2008, à l’octroi de la mesure 
provisionnelle sollicitée comme à la reconnaissance de l’effet suspensif au recours ; 

 vu la décision du 21 avril 2008 par laquelle le Tribunal administratif a joint les 
procédures nos A/4385/2007, A/5036/2007 et A/968/2008 ; 

considérant : 

 qu’à teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, 
ordonner des mesures provisionnelles, en exigeant au besoin des sûretés ;  
  
 que, conformément à l’article 66 alinéa 2 LPA, lorsqu’aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 

 que la décision du 13 août 2007, dont l’annulation a été demandée pour la 
première fois par acte du 13 novembre 2007 devant la CCRC, apparaît prima facie être 
une décision d’exécution de la décision de la CCRC du 10 avril 2007 ; 

 que les conclusions du recourant relatives aux mesures provisionnelles se 
confondent avec le fond du litige ; 

 que, s’agissant de l’effet suspensif, il ne saurait être maintenu dans le contexte du 
présent litige, sauf à donner par ce biais gain de cause à la recourante sans avoir statué 
au fond, puisque la validité de la décision du DCTI du 13 août 2007 est liée au sort de la 
décision de la CCRC du 10 avril 2007 ; 

 qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'oppose à cette solution, les 
travaux entrepris n'étant pas allégués irréversibles et, vu leur nature, n'apparaissant 
notoirement pas l'être; 

 qu’en conséquence, la requête sera rejetée et, en tant que de besoin, l’éventuel 
effet suspensif au recours du 20 mars 2008, retiré.  

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande de mesures provisionnelles ; 

- 4/4 - 

A/4385/2007 

retire en tant que de besoin l'effet suspensif au recours du 20 mars 2008 contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions, du 3 mars 
2008 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Grobet, avocat du recourant, 
à la commission cantonale de recours en matière de constructions, au département des 
constructions et des technologies de l’information, ainsi qu’à Me Bruno Mégevand, 
avocat de Monsieur Denis Laeser. 

 

 Le président du Tribunal administratif : 
 
 

F. Paychère 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :