# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a14515b-0cc6-5efd-9d18-96961d37a205
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.04.2021 A/486/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-486-2021_2021-04-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/486/2021-CS DCSO/147/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 AVRIL 2021 

 

Plainte 17 LP (A/486/2021-CS) formée en date du 11 février 2021 par A______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ 
_______ 

______ [GE]. 

- CONFEDERATION SUISSE ADMINISTRATION 

FEDERALE DES DOUANES 
Service encaissement 

Avenue Tissot 8 

1006 Lausanne. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/486/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. A la requête de l'Administration fédérale des douanes, l'Office cantonal des 

poursuites (ci-après: l'Office) a notifié le 22 janvier 2021 à A______ un 

commandement de payer (poursuite n° 1______) portant sur les sommes de 

225'791 fr. 30 et 14'071 fr. 

 b. Par lettre recommandée expédiée le 2 février 2021, A______ a indiqué à 

l'Office qu'il avait toujours respecté l'arrangement de paiement qu'il avait convenu 

avec l'Administration fédérale des douanes. Il s'opposait donc à "la nouvelle 

demande" et sollicitait un traitement équitable de son cas. 

 c. Par décision du 4 février 2021, l'Office a refusé de tenir compte de l'opposition 

formée le 2 février 2021 par A______, laquelle était tardive, le délai d'opposition 

étant arrivé à échéance le 1
er

 février 2021. 

B. a. Par acte du 11 février 2021, A______ a formé plainte contre la décision du 4 

février 2021, réitérant en substance avoir toujours respecté l'arrangement de 

paiement convenu avec la poursuivante. 

 b. Dans son rapport du 23 février 2021, l'Office a maintenu qu'en tant qu'elle 

valait opposition, la lettre du 2 février 2021 était tardive, le plaignant n'ayant au 

demeurant avancé aucune explication pour justifier le fait qu'il n'avait pas agi dans 

le délai. La plainte devait ainsi être rejetée. 

 c. L'Administration fédérale des douanes a fait savoir qu'elle avait requis la 

poursuite avant que ses prétentions ne se prescrivent, ce dont elle avait informé 

A______. 

 d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi  

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 

219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte dirigée 

contre la décision de l'Office du 4 février 2021 est recevable. 

2.  2.1.1 A teneur de l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former 

opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui 

qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter 

de la notification du commandement de payer. 

 Le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP est un délai de péremption, qui ne 

peut être prolongé que dans les hypothèses prévues par les art. 33 al. 2 (débiteur 

domicilié à l'étranger) et 63 LP (notification intervenue pendant une période de 

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A/486/2021-CS 

féries de poursuites) mais peut être restitué aux conditions de l'art. 33 al. 4 LP 

(RUEDIN, in CR LP, N 15 ad art. 74 LP). 

 2.1.2 Aux termes de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute 

d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité 

judiciaire compétente de lui restituer le délai. L'intéressé doit agir à compter de la 

fin de l'empêchement et déposer une requête motivée dans un délai légal égal au 

délai échu. 

 S'agissant plus précisément de la restitution du délai pour former opposition au 

commandement de payer, la requête motivée doit être déposée auprès de l'autorité 

de surveillance dans les dix jours. 

 2.2 En l'occurrence, le commandement de payer a été notifié personnellement au 

poursuivi, domicilié en Suisse, le 22 janvier 2021, soit hors période de féries de 

poursuites, de telle sorte que le délai d'opposition de dix jours est arrivé à 

échéance le lundi 1
er

 février 2021. Il est par ailleurs avéré qu'aucune opposition 

n'a été formée dans ce délai, avec pour conséquence que le plaignant ne pouvait 

plus le faire par la suite. La décision de l'Office est ainsi bien fondée. 

 Le plaignant ne soutient par ailleurs pas qu'il aurait été empêché d'agir dans le 

délai de dix jours, dont il n'a pas requis la restitution, ne serait-ce que de manière 

implicite. 

 Aussi, mal fondée, la plainte sera rejetée. 

3.  La procédure de plainte est gratuite et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 20a 

al. 2 ch. 5 LP et 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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A/486/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 11 février 2021 par A______ contre la décision 

de l'Office cantonal des poursuites du 4 février 2021, dans la poursuite n° 2______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 

greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.