# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7871282f-e552-5e3e-999c-a70e570db3ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 09.10.2025 P/29406/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-29406-2024_2025-10-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président ; Monsieur Vincent FOURNIER et 
Madame Sara GARBARSKI, juges ; Madame Chloé MAGNENAT, 
greffière-juriste délibérante. 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

P/29406/2024 AARP/368/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 9 octobre 2025 

Entre 

A______, sans domicile connu, actuellement détenu à l'Établissement fermé de la Brenaz, 

comparant par Me B______, avocate,  

Me B______, avocate,  

appelants, 

 

contre le jugement JTDP/362/2025 rendu le 28 mars 2025 par le Tribunal de police, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé, 

 

C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, 

K______, L______, M______, N______, O______, 

autres intimés.

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P/29406/2024 

EN FAIT : 

A. Saisine de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) 

a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/362/2025 du 28 mars 2025 par 
lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'infraction grave à la loi 
fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et 2 let. a LStup), de vol, de tentative de 
vol, de dommages à la propriété, de violation de domicile, d'utilisation frauduleuse 
d'un ordinateur d'importance mineure, de séjour illégal et de consommation de 
stupéfiants, l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, ferme, sous 
déduction de 195 jours de détention avant jugement, complémentaire à celle prononcée 
le 17 janvier 2025 par le Ministère public des mineurs de P______ [BE], et à une 
amende de CHF 300.-, en l'expulsant de Suisse pour une durée de cinq ans. Le TP a 
fixé l'indemnité de Me B______, défenseure d'office, à CHF 2'628.75. 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à l'acquittement d'infraction 
grave à la LStup et à l'atténuation de la peine. 

Me B______ conteste la décision fixant son indemnité. 

b. Selon l'acte d'accusation du 21 février 2025, complété le 12 mars 2025, il est 
reproché ce qui suit à A______ : 

"1.1. Infraction à la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 et 2 LStup) 

Entre le mois de juillet 2024 et le 15 septembre 2024, à Genève, A______ s'est livré à 

un trafic de stupéfiants portant sur la vente de cocaïne, soit une quantité de 

120 grammes au cours de cette période, étant relevé qu'il vendait le gramme à 

CHF 70.- et gardait pour lui la somme de CHF 150.- tous les 10 grammes vendus, 

ainsi que 2 grammes pour sa consommation personnelle. 

Ladite drogue était vendue dans la rue. 

A______ a remis intentionnellement une importante quantité de cocaïne à des 

toxicomanes, mettant ainsi en danger leur santé, étant relevé que selon les dernières 

statistiques officielles suisses publiées, le taux de pureté moyen de la cocaïne vendue 

dans la rue est supérieur à 80%. 

En agissant de la sorte, le prévenu s'est rendu coupable d'infraction grave à la loi 

sur les stupéfiants au sens de l'article 19 alinéas 1 lettre c et 2 lettre a de la loi 

fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes. 

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1.2. Tentative de vol et dommage à la propriété (art. 22 cum 139 CP et art. 144 CP) 

Entre le 31 août 2024 à 22h et le 1er septembre 2024 à 8h40, à la rue 1______, à 

Q______ [NE], A______ a intentionnellement endommagé la vitre du véhicule [de la 
marque] R______ de I______, en brisant la vitre arrière gauche, afin de dérober des 
biens et valeurs se trouvant dans ledit véhicule, n'ayant toutefois trouvé aucun bien ou 

valeur. 

Il a agi dans le dessein de s'approprier des biens et des valeurs et s'enrichir 

illégitimement à due concurrence. 

Le montant du dommage à la propriété a été estimé à CHF 500.-. 

I______ a déposé plainte pénale le 1er septembre 2024. 

Le prévenu s'est ainsi rendu coupable de tentative de vol au sens des articles 22 cum 

139 chiffre 1 du Code pénal et de dommages à la propriété au sens de l'article 144 

chiffre 1 du Code pénal.  

1.3. Vol et dommage à la propriété (art. 139 CP et 144 CP) 

Entre le 31 août 2024 à 22h et le 1er septembre 2024 à 8h40, à la rue 1______ 46, à 

Q______, A______ a intentionnellement endommagé le véhicule S______ de 

F______, en brisant les vitres du côté droit, afin de dérober des biens et valeurs se 

trouvant dans ledit véhicule, dérobant un porte-carte vert, des cartes d'identité, 

d'assurance et de débit. 

Il a agi dans le dessein de s'approprier des biens et des valeurs et s'enrichir 

illégitimement à due concurrence. 

Le montant du préjudice lié au vol de biens est estimé à CHF 155.- et à CHF 1'000.- 

pour le dommage au véhicule. 

F______ a déposé plainte pénale le 1er septembre 2024. 

Le prévenu s'est ainsi rendu coupable de vol au sens de l'article 139 chiffre 1 du 

Code pénal et de dommages à la propriété au sens de l'article 144 chiffre 1 du Code 

pénal.  

1.4. Tentative de vol et dommage à la propriété (art. 22 cum 139 CP et 144 CP) 

Entre le 31 août 2024 à 22h et le 1er septembre 2024 à 8h40, à la rue 1______ 87, à 

Q______, A______ a intentionnellement endommagé le véhicule T______ de D______, 

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en brisant la vitre du custode arrière droit, afin de dérober des biens et valeurs se 

trouvant dans ledit véhicule, n'en trouvant toutefois pas. 

Il a agi dans le dessein de s'approprier des biens et des valeurs et s'enrichir 

illégitimement à due concurrence. 

Le montant du préjudice est estimé à CHF 500.- pour le dommage au véhicule. 

D______ a déposé plainte pénale le 1er septembre 2024. 

Le prévenu s'est ainsi rendu coupable de tentative de vol au sens des articles 22 cum 

139 chiffre 1 du Code pénal et de dommages à la propriété au sens de l'article 144 

chiffre 1 du Code pénal.  

1.5. Vol et dommage à la propriété (art. 139 CP et 144 CP) 

Entre le 31 août 2024 à 22h et le 1er septembre 2024 à 8h40, à la rue 1______ 47, à 

Q______, A______ a intentionnellement endommagé le véhicule U______ de E______, 

en brisant la vitre du custode arrière gauche, afin de dérober des biens et valeurs se 

trouvant dans ledit véhicule, dérobant un ordinateur V______ et ses accessoires, des 

clés USB, des stylos et porte-monnaie W______, un ordinateur X______ et ses 

accessoires, des documents d'identité, des magazines et divers documents 

professionnels, un sac à dos Y______, des ustensiles de cuisine et un sac avec des 

vêtements de bain. 

Il a agi dans le dessein de s'approprier des biens et des valeurs et s'enrichir 

illégitimement à due concurrence. 

Le montant du préjudice lié au vol de biens est estimé à CHF 5'126.- et à CHF 500.- 

pour le dommage au véhicule. 

E______ a déposé plainte pénale le 1er septembre 2024. 

Le prévenu s'est ainsi rendu coupable de vol au sens de l'article 139 chiffre 1 du 

Code pénal et de dommages à la propriété au sens de l'article 144 chiffre 1 du Code 

pénal. 

1.6. Tentative de vol et dommage à la propriété (art. 22 cum 139 CP et 144 CP) 

Entre le 31 août 2024 à 22h et le 1er septembre 2024 à 8h40, à la rue 1______ 50, à 

Q______, A______ a intentionnellement endommagé le véhicule R______ de O______, 

en brisant la vitre du custode arrière droit, afin de dérober des biens et valeurs se 

trouvant dans ledit véhicule, n'en trouvant toutefois aucun. 

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Il a agi dans le dessein de s'approprier des biens et des valeurs et s'enrichir 

illégitimement à due concurrence. 

Le montant du préjudice est estimé à CHF 500.- pour le dommage au véhicule. 

O______ a déposé plainte pénale le 1er septembre 2024. 

Le prévenu s'est ainsi rendu coupable de tentative de vol au sens des articles 22 cum 

139 chiffre 1 du Code pénal et de dommages à la propriété au sens de l'article 144 

chiffre 1 du Code pénal. 

1.7. Vol et dommage à la propriété (art. 139 CP et 144 CP) 

Entre le 14 septembre 2024 à 16h et le 15 septembre 2024 à 3h30, à la rue 2______ 15, 

à Z______ [VD], A______, de concert avec AA______ (mineur), a intentionnellement 

endommagé la vitre du véhicule AB______ de H______, en brisant la vitre côté 

passager arrière à droite, afin de dérober des biens et valeurs se trouvant dans ledit 

véhicule, soit un montant indéterminé de monnaies et des lunettes de vues. 

Il a agi dans le dessein de s'approprier lesdits biens et valeurs et s'enrichir 

illégitimement à due concurrence. 

Le montant du préjudice n'a pas été chiffré. 

H______, représenté par AC______, a déposé plainte pénale le 15 septembre 2024. 

Le prévenu s'est ainsi rendu coupable de vol au sens de l'article 139 chiffre 1 du 

Code pénal et de dommages à la propriété au sens de l'article 144 chiffre 1 du Code 

pénal. 

1.8. Vol et dommage à la propriété (art. 139 CP et 144 CP) 

Entre le 12 septembre 2024 à 20h30 et le 13 septembre 2024 à 9h10, à la rue 3______ 51, 

à Q______, A______, de concert avec AA______ (mineur), a intentionnellement 

endommagé les vitres du véhicule R______ de K______, en brisant les vitres avant et 

arrière droites, afin de dérober des biens et valeurs se trouvant dans ledit véhicule, 

dérobant des paires de lunettes AD______ et AE______, un sac à dos AF______, un 

chargeur AG______, un disque dur externe, deux ordinateurs portables V______, un 

accessoire pour microscope et un microscope. 

Il a agi dans le dessein de s'approprier des biens et des valeurs et s'enrichir 

illégitimement à due concurrence. 

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Le montant du préjudice lié au vol a été estimé à CHF 3'446.65 et celui des dommages 

au véhicule à CHF 1'100.-. 

K______ a déposé plainte pénale le 13 septembre 2024. 

Le prévenu s'est ainsi rendu coupable de vol au sens de l'article 139 chiffre 1 du 

Code pénal et de dommages à la propriété au sens de l'article 144 chiffre 1 du Code 

pénal. 

1.9. Tentative de vol et dommage à la propriété (art. 22 cum 139 CP et 144 CP) 

Entre le 12 septembre 2024 à 21h et le 13 septembre 2024 à 7h12, à la rue 4______ 62, 

à Q______, A______, de concert avec AA______ (mineur), a intentionnellement 

endommagé le véhicule U______ de J______, en brisant les custodes arrières droites, 

afin de dérober des biens et valeurs se trouvant dans ledit véhicule, n'ayant toutefois 

trouvé aucun bien ou valeurs. 

Il a agi dans le dessein de s'approprier des biens et des valeurs et s'enrichir 

illégitimement à due concurrence. 

Le montant du préjudice des dommages au véhicule est estimé à CHF 1'000.-. 

J______ a déposé plainte pénale le 13 septembre 2024. 

Le prévenu s'est ainsi rendu coupable de tentative de vol au sens des articles 22 cum 

139 chiffre 1 du Code pénal et de dommages à la propriété au sens de l'article 144 

chiffre 1 du Code pénal. 

1.10. Vol et dommage à la propriété (art. 139 CP et 144 CP) 

Entre le 12 septembre 2024 à 20h et le 13 septembre 2024 à 7h30, à la rue 4______ 20, 

à Q______, A______, de concert avec AA______ (mineur), a intentionnellement 

endommagé le véhicule AB______ de L______, en brisant la vitre arrière droite, afin 

de dérober des biens et valeurs se trouvant dans ledit véhicule, ayant dérobé un 

ordinateur AG______ et ses accessoires ainsi qu'un stylo W______. 

Il a agi dans le dessein de s'approprier des biens et des valeurs et s'enrichir 

illégitimement à due concurrence. 

Le montant du préjudice du vol est estimé à EUR 1'291.- et CHF 145.- et celui des 

dommages au véhicule s'élève à CHF 478.45. 

L______ a déposé plainte pénale le 13 septembre 2024. 

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Le prévenu s'est ainsi rendu coupable de vol au sens de l'article 139 chiffre 1 du 

Code pénal et de dommages à la propriété au sens de l'article 144 chiffre 1 du Code 

pénal. 

1.11. Vol et dommage à la propriété (art. 139 CP et 144 CP) 

Entre le 12 septembre 2024 à 19h40 et le 13 septembre 2024 à 7h12, à la rue 4______ 93, 

à Q______, A______, de concert avec AA______ (mineur), a intentionnellement 

endommagé le véhicule AH______ de G______, en brisant la vitre arrière droite, afin 

de dérober des biens et valeurs se trouvant dans ledit véhicule, ayant dérobé un sac 

AI______, des contrats d'entreprise, un chargeur d'ordinateur et une prescription 

médicale. 

Il a agi dans le dessein de s'approprier des biens et des valeurs et s'enrichir 

illégitimement à due concurrence. 

Le montant du préjudice du vol est estimé à CHF 560.- et celui des dommages au 

véhicule s'élève à CHF 1'000.-. 

G______ a déposé plainte pénale le 13 septembre 2024. 

Le prévenu s'est ainsi rendu coupable de vol au sens de l'article 139 chiffre 1 du 

Code pénal et de dommages à la propriété au sens de l'article 144 chiffre 1 du Code 

pénal. 

1.12. Vol et dommage à la propriété (art. 139 CP et 144 CP) 

Entre le 14 septembre 2024 à 16h et le 15 septembre 2024 à 3h30, à la rue 2______ 15, 

à Z______, A______, de concert avec AA______ (mineur), a intentionnellement 

endommagé la vitre du véhicule AJ______ de N______, en brisant les vitres avant et 

arrière droites, afin de dérober des biens et valeurs se trouvant dans ledit véhicule, 

soit une sacoche avec un ordinateur et divers papiers. 

Il a agi dans le dessein de s'approprier lesdits biens et valeurs et s'enrichir 

illégitimement à due concurrence. 

Le montant du préjudice n'a pas été chiffré. 

N______ a déposé plainte pénale le 15 septembre 2024. 

Le prévenu s'est ainsi rendu coupable de vol au sens de l'article 139 chiffre 1 du 

Code pénal et de dommages à la propriété au sens de l'article 144 chiffre 1 du Code 

pénal. 

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1.13. Vol et dommage à la propriété (art. 139 CP et 144 CP) 

Entre le 14 septembre 2024 à 19h et le 15 septembre 2024 à 00h10, à la rue 2______ 16, 

à Z______, A______, de concert avec AA______ (mineur), a intentionnellement 

endommagé la vitre du véhicule U______ de M______, en brisant la vitre arrière 

droite, afin de dérober des biens et valeurs se trouvant dans ledit véhicule, soit des 

cartes de crédit AK______, un porte-monnaie, un couteau pliable, deux paires de 

lunettes et de documents officiels. 

Il a agi dans le dessein de s'approprier lesdits biens et valeurs et s'enrichir 

illégitimement à due concurrence. 

Le montant du préjudice est estimé à CHF 300.-. 

M______ a déposé plainte pénale le 15 septembre 2024. 

Le prévenu s'est ainsi rendu coupable de vol au sens de l'article 139 chiffre 1 du 

Code pénal et de dommages à la propriété au sens de l'article 144 chiffre 1 du Code 

pénal. 

1.14. Tentative de vol, dommage à la propriété et violation de domicile (art. 22 cum 

139 CP, 144 CP et 186 CP) 

Entre le 14 septembre 2024 à 9h30 et le 15 septembre 2024 à 0h10, à la rue 5______ 18 

à Z______, A______, de concert avec AA______ (mineur), a brisé la vitre du côté de 

la porte d'entrée principale de la villa de C______, agissant de la sorte afin d'y 

pénétrer sans droit et d'y dérober des biens et des valeurs. 

Il a agi dans le dessein de s'approprier lesdits biens et valeurs et s'enrichir 

illégitimement à due concurrence. 

Il a été interpellé par la police sur les lieux du cambriolage, ce qui a mis un terme à 

ces agissements. 

Le montant du préjudice a été estimé à CHF 2'500.-. 

C______ a déposé plainte pénale pour ces faits le 15 septembre 2024. 

Le prévenu s'est ainsi rendu coupable de tentative de vol au sens des articles 22 cum 

139 chiffre 1 du Code pénal, de dommages à la propriété au sens de l'article 144 

chiffre 1 du Code pénal et de violation de domicile au sens de l'article 186 du Code 

pénal. 

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1.15. Vol (art. 139 CP) 

Entre le 14 et le 15 septembre 2024, aux abords de la Gare de Z______, A______, de 

concert avec AA______ (mineur), a intentionnellement dérobé deux vélos, s'étant 

approprié lesdits vélos et enrichi illégitimement à due concurrence. 

[…] 

1.16. Utilisations frauduleuses d'un ordinateur de faible importance (art. 147 cum 

172ter CP) 

Entre le 12 septembre 2024 et le 15 septembre 2024, dans un lieu qui n'a pas pu être 

déterminé, A______, de concert avec AA______ (mineur), a effectué des paiements 

frauduleux en utilisant les cartes AK______ dérobées à M______, soit en achetant de 

la marchandise auprès d'un distributeur AL______, soit des montants de : 

CHF 2.90, à deux reprises avec la carte n° 6______; 

CHF 2.90, 3.90, 4.90 et 2.80, avec la carte n° 7______. 

Il a agi dans le dessein s'enrichir illégitimement à due concurrence. 

M______ a déposé plainte pénale le 15 septembre 2024. 

Le prévenu s'est ainsi rendu coupable d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au 

sens de l'article 147 chiffre 1 du Code pénal. 

1.17. Séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) 

Entre le 12 septembre 2024, lendemain de sa condamnation, et le 15 septembre 2024, 

A______ a persisté à séjourner en Suisse, notamment dans les cantons de Genève, 

Vaud et Q______, sans les autorisations pour ce faire, étant relevé qu'il a financé son 

séjour par la commission d'infractions contre le patrimoine. 

En agissant de la sorte, le prévenu s'est rendu coupable de séjour illégal au sens de 

l'article 115 alinéa 1 lettre b de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. 

1.18. Consommation de stupéfiants (art. 19a LStup) 

Entre le mois de juillet 2024 et le 15 septembre 2024, à Genève, A______ a consommé 

des stupéfiants, soit de la cocaïne. 

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Le prévenu s'est ainsi rendu coupable de contravention à la loi sur les stupéfiants au 

sens de l’article 19a chiffre 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes." 

B. Faits résultant de la procédure préliminaire et de première instance 

Demeurent pertinents au stade de l'appel les faits suivants : 

a. Le 15 septembre 2024 à 00h40, A______ et AA______ ont été arrêtés en flagrant 
délit de tentative de vol par effraction dans une villa (cf. 1.1.14 supra).  

Selon le rapport d'investigation de la police vaudoise du même jour, A______ était 
porteur de 0.73 gramme brut de résine de cannabis. 

b. A______ a été auditionné par la police judiciaire vaudoise le 15 septembre 2024 dès 
11h30 et informé qu'une procédure préliminaire était instruite à son encontre pour vol 
par effraction ainsi que pour plusieurs vols commis dans des véhicules stationnés à 
proximité de la villa. Assisté d'un avocat et d'une interprète en langue arabe, il a 
d'emblée indiqué qu'il n'avait pas de motif de récusation contre cette dernière et qu'il 
la comprenait ("Les personnes présentes ont été informées qu'elles devaient 
mentionner les éventuels problèmes de compréhension et de récusation à l'égard du 

traducteur. Aucune remarque n'a été formulée à ce sujet"). 

A______ a déclaré avoir quitté l'Algérie à l'âge de 16 ans pour se rendre en Europe. Il 
était allé aux Pays-Bas, avant de se rendre en Suisse, via la France. Il était arrivé dans 
notre pays à l'été 2024, peut-être en juillet, pour y chercher du travail. Il avait vécu 
dans la rue, avant de déposer une demande d'asile à AM______ (NE). "Hier"  
[le 14 septembre 2024], il était allé chercher AA______ en France, à AN______, pour 
le faire venir à AM______. Le cannabis saisi sur lui avait été acheté en France. 

Interrogé sur son rapport aux stupéfiants, A______ a déclaré qu'il consommait "non-
stop" de la cocaïne et du cannabis. Dès qu'il en avait, il en fumait. On lui en donnait 
ou il en achetait. Quelquefois, quelqu'un lui proposait d'aller vendre de la cocaïne et il 
était payé pour cela. Il s'agissait de AO______, qui vivait à AN______ [France]. Ce 
dernier venait à Genève et il revendait ensuite, quant à lui, à Genève. Dès qu'il venait 
en Suisse, le susnommé le contactait par téléphone et le rencontrait – il avait pour sa 
part perdu son téléphone depuis. Quand il vendait de la cocaïne, ce dernier lui donnait 
CHF 150.- et un peu de cette substance. Pour chaque dix grammes vendus, il pouvait 
ainsi prendre CHF 150.- et deux grammes de cocaïne pour lui. Il avait commencé à 
vendre de la cocaïne pour "AO______" il y avait un mois ou un mois et demi. À chaque 
fois, il en vendait environ 20 grammes. Cela devait faire six ou sept semaines qu'il 
faisait cela. C'était environ une fois par semaine – il faisait aussi des déménagements 
– et il arrivait à vendre les 20 grammes en un jour. Il devait vendre CHF 70.- le 

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gramme. Il avait donc vendu environ 120 grammes de cocaïne en tout et son bénéfice 
s'était élevé à CHF 1'800.- environ. Il avait dépensé cet argent en cocaïne. Il n'en avait 
vendue qu'à Genève. Il n'en avait plus. Quant au haschisch, il ne faisait qu'en 
consommer. Il ne faisait pas de trafic de médicaments. Il consommait beaucoup 
d'alcool mais ne pouvait pas en acheter car il était mineur – il était né en décembre 
2007. 

c. Entendu au Ministère public vaudois le jour même, dès 17h32, A______ a derechef 
d'emblée affirmé qu'il comprenait l'interprète. Il était arrivé en Suisse, à Genève, au 
[foyer] "AP______", avant de se rendre en France et de revenir en Suisse pour y 
déposer une demande d'asile. Il ne vendait pas de cocaïne. Il était vrai qu'il avait dit à 
la police que quelqu'un lui "passait" de la cocaïne et lui disait d'aller la vendre, en 
échange de drogue pour sa consommation personnelle. Ce qu'il avait dit à la police 
était juste. 

Le procès-verbal du Ministère public vaudois dispose en outre : "Etes-vous en bonne 
santé ? – Non. Je souhaite voir un médecin. J'ai de l'asthme […] Après relecture par 
votre avocat et avec votre accord, avez-vous des corrections à apporter ? – Non". 

d. Au Ministère public de Genève, A______ a expliqué qu'on lui disait d'aller dans des 
endroits où il y avait du trafic de cocaïne et d'attendre jusqu'à ce qu'on le "rappelle". Il 
donnait de la cocaïne à la personne qui l'appelait – c'était chaque fois une personne 
différente. Il ne recevait pas d'argent en contrepartie. Il ne savait pas combien était 
vendu le gramme. La personne qui lui remettait la drogue était surnommée 
"AQ______". On lui confiait de la drogue et, en contrepartie, il recevait un cachet de 
Rivotril et un petit peu de cocaïne. 

Il n'avait pas le souvenir de dommages et de vols commis sur/dans des véhicules – il 
avait consommé du crack à ces occasions. 

e. À la police neuchâteloise, A______ a déclaré qu'il dormait dans la rue, dans des 
voitures. Il se fournissait en crack à la place 8______ (Q______ [NE]) ainsi qu'à 
AR______ [BE]. Il ne pouvait estimer sa consommation de cocaïne, de haschisch et 
de crack, c'était sporadique – "le crack c'est vraiment quand on m'offrait". 

f. À teneur de l'extrait SYMIC, A______ a été placé en garde à vue, en France, le 
6 août 2024 dès 19h45, pour tentative de vol aggravé. 

Selon les polices vaudoise et neuchâteloise, les contrôles auprès du CCPD révélaient 
que l'intéressé, dactyloscopié en France le 6 août 2024, faisait l'objet d'une obligation 
de quitter le territoire français (OQTF) le 7 août 2024. La France/autorité du Rhône 
avait émis un signalement SIS de non-admission valable dès cette date.  

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La police neuchâteloise relevait en outre que, contact pris auprès du Secrétariat d'État 
aux migrations (SEM), l'intéressé avait été dactyloscopié le 26 juin 2024 à Genève 
suite à son interpellation pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration (LEI). La date du 1er juillet 2024 correspondait à la date de saisie de cette 
personne à son entrée en Suisse. L'intéressé ne s'était présenté que le 28 août 2024 au 
centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) de AM______, avant d'être transféré au 
CFA de AS______ (SG). Le 1er septembre 2024, il s'était à nouveau présenté au CFA 
de AM______, sous une autre identité, et avait derechef été transféré au CFA de 
AS______. 

g. Par-devant le Tribunal, A______ a déclaré avoir fait des déménagements et travaillé 
sur des marchés. Il en avait retiré une rémunération de EUR 30.- à 40.- par jour, ce qui 
lui suffisait pour vivre, jusqu'à ce qu'il rencontre des personnes qui le poussent à faire 
des "bêtises". Il ne consommait pas de cocaïne en juillet 2024 : à cette époque il faisait 
des déménagements et était bien. C'était en août 2024 qu'il avait commencé à en 
consommer. Août et septembre 2024 avaient été très durs car il s'était retrouvé dans 
un groupe et avait perdu tout repère.  

Jamais il n'avait vendu de cocaïne. Il avait déclaré n'importe quoi à la police à ce sujet 
et ne se souvenait pas d'avoir tenu les propos protocolés. Il téléphonait à une personne 
qui lui disait qu'il pouvait consommer un peu de la marchandise qu'il gardait pour elle ; 
jamais on ne lui avait donné un sou. Il n'était pas bien à l'époque ; il était en manque.  

C. Procédure d'appel 

a. Aux débats, A______ a expliqué être arrivé en Europe le 29 mai 2024. Il s'était 
rendu une vingtaine de jours aux Pays-Bas et avait fait "un tour" en France. Il se 
souvenait d'avoir été interpellé à son entrée en Suisse le 26 juin 2024 – il était au foyer 
"AP______", à [l'association caritative] AT______. En juillet 2024, il se trouvait à 
AU______ [France]. C'était dans cette ville, en juin-juillet 2024, qu'il avait fait des 
déménagements et travaillé sur des marchés. Il faisait alors des allers-retours entre 
AU______ et Genève. Après sa demande d'asile, il était retourné en France un ou deux 
jours – il cherchait un endroit où dormir. Le 10 septembre 2024, il se trouvait à 
AN______. 

Il contestait s'être adonné à un trafic de stupéfiants portant sur de la cocaïne. Parfois, 
un "gars" rencontré au AV______ [espace d'accueil et de consommation] – ce n'était 
pas AO______ – lui confiait des vélos, des trottinettes ou d'autres choses, en échange 
de crack. Ce "gars" lui confiait également de la drogue mais il ne savait pas ce que 
c'était exactement – il ne savait pas ce qu'il y avait "dans la sacoche". Il n'avait pas le 
droit de consommer ce que ce dernier lui laissait – il n'approchait pas de cette sacoche. 
Il ne pouvait pas situer ces faits dans le temps ; c'était en Suisse. 

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S'il trafiquait, pourquoi s'adonnerait-il au vol pour subsister ? Il était innocent. Si on 
trouvait quelqu'un susceptible d'affirmer qu'il avait donné ou vendu de la drogue, il 
serait prêt à en assumer la responsabilité. 

Il admettait les casses de voitures mais il n'était "pas conscient" – lorsqu'il consommait 
du crack, tout lui paraissait facile. Lorsqu'il trouvait des objets dans des voitures, il se 
les faisait voler à son tour.  

Il avait consulté le service médical de la prison de la Croisée au cours de ses deux 
premiers mois d'incarcération car il n'était pas bien : il étouffait, était en manque de 
crack et imaginait des choses. On lui avait prescrit des médicaments et il s'était senti 
mieux. 

Il regrettait et s'engageait à ne plus commettre d'infractions. Il avait l'intention de 
quitter la Suisse et de travailler à l'étranger. 

b.a. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. Il conclut à 
l'octroi du sursis et à sa libération immédiate. 

b.b. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 

b.c. Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure de leur pertinence. 

D. Situation personnelle et antécédents 

a. A______ est âgé de 23 ans, de nationalité algérienne, célibataire, sans enfant. Il 
aurait été abandonné par ses parents (Algérie), puis par son grand-père (Maroc), avant 
de subsister dans différents pays du Maghreb. Il aurait travaillé depuis son plus jeune 
âge comme soudeur, peintre et électricien. 

b. À teneur du casier judiciaire suisse, il a été condamné : 

- le 9 septembre 2024 par le Ministère public de Genève à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, assortie du sursis (délai d'épreuve : trois ans) pour 
entrée et séjour illégaux (période pénale : du 22 au 26 juin 2024). L'ordonnance pénale 
lui a été notifiée par FAO le ______ septembre 2024. 

- le 17 janvier 2025 par le Ministère public des mineurs de P______ à une privation de 
liberté de cinq jours pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, dommages à 
la propriété d'importance mineure et violation de domicile (période pénale : le 30 août 
2024 et les 5-6 septembre 2024). 

- 14/27 - 

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E. Assistance judiciaire 

a. En première instance, Me B______, défenseure d'office de A______, a déposé deux 
états de frais, dont le deuxième dispose : "[…] PROCEDURE : 27.03.25 Préparation 
à l'audience de jugement (examen de l'intégralité du dossier, analyse acte d'accusation 

et préparation plaidoiries (avt-stg) 5h […]", durée que le TP a réduite de moitié  
("la complexité de l'affaire ne nécessite pas un temps de préparation aussi élevé, ainsi 
2h30 sont réduites"). 

b. Me B______ dépose un état de frais pour la procédure d'appel, facturant, sous des 
libellés divers, six heures et 30 minutes d'activité de cheffe d'étude et cinq heures 
d'activité d'avocat-stagiaire, hors débats d'appel, lesquels ont duré une heure et dix 
minutes, dont deux heures pour la prise de connaissance et l'examen du jugement du 
TP et une heure et 30 minutes pour la rédaction de la déclaration d'appel. S'y ajoutent 
2 x CHF 150.- de débours, correspondant aux frais d'interprète. 

EN DROIT : 

 Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP), 
sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions. 

 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation 
des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a).  

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

On réservera toutefois, pour le prévenu, l'obligation d'établir, à décharge, des 
circonstances propres à diminuer voire à exclure son implication (circonstances 
atténuantes ou faits justificatifs) (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND [éds], 
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 3ème éd., Bâle 2025, n. 8 ad art. 10). 

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2.2. À teneur de l'art. 160 CPP, si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal 
s'assurent de la crédibilité de ses déclarations et l'invitent à décrire précisément les 
circonstances de l'infraction. 

L'art. 160 CPP s'applique logiquement lors des interrogatoires de police également 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 160). 

La rétractation d'aveux doit être évaluée selon la libre appréciation des preuves, à 
savoir en comparant la crédibilité respective de l'ancienne et de la nouvelle version des 
faits présentées par le prévenu, en relation avec l'ensemble des autres preuves mises à 
jour au cours de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_708/2020 du 11 mars 2021 
consid. 2.2.2). 

Si l'art. 160 CPP impose au juge l'obligation de procéder à une vérification des aveux, 
il n'exclut nullement la possibilité de fonder une condamnation sur ceux-ci dans la 
mesure où ils sont crédibles (arrêt du Tribunal fédéral 6B_977/2013 du 4 juillet 2014 
consid. 1.2). 

3.  3.1.1. L'art. 19 al. 1 let. c LStup dispose : est puni d’une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des 
stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce.  

Aliéner vise le fait de transférer à autrui la possession de stupéfiants, quelle qu'en soit 
la cause juridique (vente, échange, donation, prêt de consommation, consignation) 
(B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3ème éd., n. 32 ad art. 19 LStup). 

3.1.2. L’auteur de l’infraction est puni d’une peine privative de liberté d’un an au 
moins s’il sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut directement ou indirectement 
mettre en danger la santé de nombreuses personnes (art. 19 al. 2 let. a LStup). 

La jurisprudence a fixé les quantités à partir desquelles il faut considérer que la 
condition de mise en danger de nombreuses personnes est remplie. Le seuil est fixé 
à 18 grammes pour la cocaïne (ATF 109 IV 143 consid. 3b). Pour dire si ce seuil est 
atteint, il faut déterminer la quantité de drogue pure sur laquelle a porté l'infraction, 
laquelle est seule décisive. Si l'examen est impossible – dès lors que la drogue n'a pas 
pu être saisie – le juge peut admettre sans arbitraire, en l'absence d'autres éléments, 
que celle-ci était d'une qualité moyenne et se référer au degré de pureté habituel sur le 
marché à l'époque et au lieu en question (ATF 138 IV 100 consid. 3.2 et 3.5). À cet 
égard, prendre appui sur les données statistiques recueillies par la Société suisse de 
médecine légale (SSML) n'est pas critiquable. Il n'apparaît pas que la prise en compte 
de telles données, qui émanent d'un organisme reconnu, relève d'un procédé arbitraire 
au moment d'établir le taux de pureté moyen de la drogue vendue et consommée en 

https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2025&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=LStup+%22taux+de+puret%E9%22+18+coca%EFne+pure+CP&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IV-143%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page143
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Suisse durant la période des faits (ATF 145 IV 312 consid. 2.1, 2.3 et 2.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_912/2023 du 18 octobre 2023 consid. 2.1.2 et 2.3.3). 

3.1.3. Le tribunal peut atténuer librement la peine dans le cas d’une infraction visée à 
l’art. 19 al. 2 LStup, si l’auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au 
financement de sa propre consommation de stupéfiants (art. 19 al. 3 let. b LStup). 

Pour bénéficier de l'art. 19 al. 3 let. b LStup, l'auteur doit être toxicodépendant et non 
seulement consommateur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_755/2023 du 19 octobre 2023 
consid. 2.1). 

3.2. En l'espèce, lors de sa toute première audition (police), l'appelant a spontanément 
avoué s'adonner à la vente de cocaïne. La police a vérifié la consistance de cet aveu et 
obtenu, de la part de l'intéressé, des réponses concises sur les circonstances de temps, 
de lieu, sur l'identité du commanditaire, les modalités de leurs rencontres, de même 
que sur le prix de vente au gramme, le chiffre d'affaire et la contrepartie/récompense. 
Les dispositions de l'art. 160 CPP ont donc été respectées, contrairement à ce que 
soutient la défense. 

On cherche en vain pourquoi le prévenu, mis en prévention pour une tentative de 
cambriolage d'habitation et des dommages/vols causés sur/dans des voitures, se serait 
spontanément livré à de telles explications, aurait fait de telles concessions, si tout cela 
ne reflétait pas la réalité. 

Il ne saurait s'agir d'un problème de traduction. 

Certes, l'appelant est revenu sur ses déclarations ensuite, mais en partie seulement. 
C'est ainsi qu'il a répété, au Ministère public vaudois, qu'on lui "passait" de la cocaïne 
et lui disait d'aller la vendre, en échange de drogue pour sa consommation personnelle, 
non sans préciser – et reconnaître – que ce qu'il avait dit précédemment à la police était 
"juste". Ses déclarations se sont voulues plus confuses par la suite, au Ministère public 
genevois, mais l'essentiel est resté : on lui remettait de la drogue et il se rendait en des 
lieux connus pour le trafic de cocaïne, où il la "donnait", à une personne différente à 
chaque fois, après qu'on l'avait appelé au téléphone. Par-devant le premier juge, 
l'essence a subsisté également : il "gardait" de la "marchandise" pour autrui, qu'il était 
autorisé à consommer en partie. En appel enfin, le prévenu, tout en contestant 
l'accusation, a concédé qu'une sacoche contenant de la drogue lui avait été confiée. 

Ainsi, outre le fait que l'évolution dans ses déclarations le font perdre en crédibilité, il 
n'y a jamais eu de rétractation claire et nette de ses aveux chez l'appelant, ses versions 
successives relevant en réalité de vaines et maladroites tentatives de minimisation. 

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Il est vrai qu'aucune autre preuve du trafic n'a été mise à jour au cours de la procédure. 
En particulier, le prévenu n'a été trouvé porteur ni de cocaïne ni d'un téléphone – 
susceptible d'être perquisitionné ou de borner (rétroactifs). Il n'appert pas davantage 
qu'il ait fait l'objet d'observations policières ou que AO______/AN______ (France) ait 
été identifié ou recherché. Il n'en reste pas moins que les aveux visés supra, répétés et, 
pour les premiers, circonstanciés, s'avèrent crédibles. Ils suffisent, partant, à fonder 
une condamnation.  

Une réserve s'impose. 

Bien qu'il ne fasse nul doute que le prévenu ait pris part à un trafic de cocaïne, il est 
douteux qu'il ait pu s'y adonner durant toute la période pénale. Le mois de juillet 2024, 
voire le début du mois d'août, doivent ainsi être retranchés. D'abord, on ne peut exclure, 
à défaut d'autre élément au dossier et comme il l'indique (art. 10 al. 3 CPP), que le 
prévenu ait pu séjourner et travailler à AU______ en juillet – en dépit d'allers-retours 
entre AU______ et Genève – et il est établi qu'il se trouvait à AN______ les 6 et 7 août 
2024. Ensuite – et surtout – l'aveu initial porte sur un trafic débuté un mois à un mois 
et demi avant le 15 septembre 2024, respectivement six à sept semaines avant cette 
date, ce qui exclut juillet. 

Par ailleurs, on peut difficilement localiser le prévenu à Genève, lieu du trafic, à 
compter du 28 août 2024, sachant qu'il déposait sa première demande d'asile à 
AM______ ce jour-là, qu'il était localisé dans le canton de Berne le 30 août 2024  
(cf. condamnation du Ministère public des Mineurs), qu'il cassait des voitures à 
Q______ dans la nuit du 31 août au 1er septembre 2024, qu'il déposait sa seconde 
demande d'asile à AM______ le 1er septembre 2024 et était transféré à AS______ dans 
la foulée, qu'il se trouvait derechef dans les environs de Berne les 5 et 6 septembre 
2024 (cf. condamnation du Ministère public des Mineurs), qu'il vandalisait des 
véhicules à Q______ dans la nuit du 12 au 13 septembre 2024, puis d'autres véhicules 
encore, à Z______, dans la nuit du 14 au 15 septembre 2024. 

En conclusion, il sera retenu que l'appelant a pris part activement à un trafic de 
stupéfiants du 8 au 27 août 2024 (au moins), soit durant deux à trois semaines. Plus 
précisément, il a vendu de la cocaïne à des toxicomanes, au prix de CHF 70.- le 
gramme, pour le compte d'un tiers, soit l'équivalent de quelque 40 grammes brut  
(au moins) au total, moyennant récompense/remise de petites quantités de cette 
substance pour sa propre consommation. Même s'il l'avait cédée à titre gratuit après 
l'avoir conservée pour le compte de son commanditaire, ainsi qu'il le prétend dans un 
deuxième temps, il n'en aurait pas moins aliéné de la cocaïne au sens de  
l'art. 19 al. 1 let. c LStup. L'infraction est réalisée. 

Elle est qualifiée de surcroît. En l'absence d'autre élément, de saisie notamment, il faut 
retenir, en effet, que la cocaïne incriminée était d'une qualité moyenne. Or référence 
faite au degré de pureté habituel sur le marché à l'époque du trafic, selon les données 

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statistiques publiées par la SSML (cf. SGRM Gruppe Forensische Chemie Statistik 
2024 Cocain und Heroin), c'est un degré de pureté de l'ordre de 70 % (cocaïne de base : 
71.0 à 73.6 %) qui doit être retenu (40 g brut x 70 % = 28 g de cocaïne pure). 

Par ailleurs, s'il peut raisonnablement être retenu, sur la base des déclarations du 
prévenu, qu'il est consommateur de stupéfiants, de cocaïne/crack en particulier, on ne 
saurait poser un diagnostic de toxicodépendance pour autant. Aucune expertise, au 
demeurant non requise par la défense, ne figure au dossier. Les rapports de police ne 
contiennent pas de note faisant état de signe(s) de dépendance, physique ou psychique, 
en particulier de trouble du comportement lié au manque, chez le prévenu auditionné. 
Si celui-ci a demandé à consulter un médecin le jour de son arrestation, il a fondé sa 
demande sur l'asthme dont il dit souffrir, non sur un quelconque état de manque. S'il 
est vrai qu'il allègue en appel avoir nécessité des soins au début de son incarcération, 
pour ce que l'on comprend être un possible sevrage, il n'en avait jamais fait état jusque-
là, ce qui affaiblit son propos. Et aucun constat du service médical de la prison 
(Croisée) à ce sujet ne se trouve à la procédure, constat que la défense n'a pas davantage 
jugé utile de requérir. Enfin, si la consommation de crack, pour la période valdo-berno-
neuchâteloise, postérieure au 28 août 2024 donc, est patente, elle apparait moindre 
pour la période antérieure, seule incriminée (LStup). Le prévenu lui-même évoque une 
consommation "sporadique". Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'appelant ait 
été dépendant au sens de l'art. 19 al. 3 let. b LStup. La question de savoir si l'infraction 
a servi au (seul) financement de sa consommation de stupéfiants peut, partant, rester 
ouverte. 

En conclusion, le prévenu doit être reconnu coupable d'infraction grave à la LStup 
(art. 19 al. 2 let. a), sans circonstance atténuante (art. 19 al. 3 let. b). 

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 

L'appelant sera néanmoins acquitté pour les périodes courant du 1er juillet au 7 août et 
du 28 août au 15 septembre 2024. 

4.  4.1. Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération 
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur 
son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle 
et des circonstances extérieures (al. 2). 

Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et 
l’augmente dans une juste proportion (art. 49 al. 1 CP). Si le juge doit prononcer une 
condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné 

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pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit 
pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul 
jugement (al. 2). Si l’auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l’âge de 
18 ans, le juge fixe la peine d’ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu’il ne 
soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l’objet de 
jugements distincts (al. 3). 

4.2. La peine n'est pas discutée par la défense au-delà de l'acquittement plaidé.  

Le prévenu s'en est pris à la santé de nombreux toxicomanes, au patrimoine et à la 
liberté d'autrui, tout comme il a fait fi des dispositions régissant la migration. 

Ses mobiles sont difficiles à cerner, puisqu'il les tait. S'adonner au trafic de stupéfiants, 
comme il l'a fait, ne s'explique que peu, car il était à même de travailler honnêtement 
et de subsister (déménagements et marchés). Ses vols étaient sans doute motivés par 
l'appât du gain, bien qu'on ne puisse exclure que la quête de drogue l'y ait également 
poussé.  

Sa collaboration s'avère moyenne. Encore faut-il nuancer. Les faits sont reconnus pour 
un grand nombre d'infractions, il est vrai. Mais la collaboration est médiocre s'agissant 
du crime à la LStup ; avec cette cautèle toutefois que, si le prévenu n'avait pas fait état 
spontanément de son trafic, l'accusation n'aurait pas disposé du moindre élément pour 
le poursuivre et requérir sa condamnation de ce chef. L'appelant s'est auto-incriminé 
en effet – ce qui commande, pour cette infraction, de s'en tenir à la peine plancher. 

La prise de conscience déçoit, bien qu'il faille distinguer là aussi. Les vols et 
dommages à la propriété sont admis, mais l'appelant persiste à se réfugier derrière une 
pseudo "non-conscience" ou le fait qu'il n'aurait rien retiré de ses soustractions, dès 
lors qu'il se faisait voler à son tour. Une telle minimisation des faits interpelle. Faire 
amende honorable aurait été plus avisé. Quant au trafic de drogue, il le nie finalement 
et plaide son acquittement, ce qui montre qu'il n'a pas pris conscience de la gravité de 
ses actes.   

Son parcours de vie, sa situation personnelle semblent difficiles. Encore que l'appelant 
avance avoir été travailleur par le passé (soudeur, peintre, électricien), y compris dans 
un passé récent (juillet 2024). Sa situation personnelle n'explique donc pas ses 
agissements et il aurait pu éviter la lésion. À supposer que ses consommations aient 
contribué au passage à l'acte, elles ne l'excusent pas. 

L'appelant a deux inscriptions au casier judiciaire suisse. 

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Il exprime des regrets. S'ils sont destinés aux parties plaignantes, dont les actions 
civiles ont été admises, ils ne visent en rien les toxicomanes cependant. L'appelant ne 
fait preuve ni de remords ni d'empathie envers ces derniers. 

Au vu de l'ensemble des circonstances, seule une peine privative de liberté entre en 
considération (art. 40 CP). 

L'infraction abstraitement la plus grave, référence faite au cadre légal fixé, est le crime 
à la LStup, qui doit sanctionné in casu par une peine d'un an. Cette peine, de base, doit 
être augmentée dans une juste proportion de 14 fois 15 jours (peines hypothétiques : 
quatorze fois un mois) pour sanctionner les vols et tentatives de vol, soit sept mois au 
total, ce qui la porte à 19 mois, auxquels s'ajoutent les unités pénales – qu'il n'y a pas 
lieu de chiffrer ici – venant réprimer les dommages à la propriété, la violation de 
domicile et le séjour illégal.  

Ainsi, faute de pouvoir réformer in pejus la peine complémentaire prononcée par le 
premier juge (art. 391 al. 2 CPP), celle-ci sera arrêtée à 18 mois. 

Le jugement sera confirmé sur ce point. 

4.3. La défense plaide le sursis. 

Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine 
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire 
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).   

Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est 
ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable 
ou hautement incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le 
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de 
l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle 
au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir 
compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et 
ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères 
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1). Le défaut de 
prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui 
qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au 
condamné bénéficiant du sursis. Les antécédents pertinents doivent être pris en compte 
de manière significative dans l'établissement du pronostic ; ils n'excluent toutefois pas 
nécessairement le sursis. Sont également à prendre en considération les circonstances 
personnelles jusqu'au moment du jugement, notamment les développements positifs 
qui ont pu avoir lieu depuis la commission de l'acte (nouvel emploi, nouvelle relation 

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sentimentale stable, etc.) (ATF 134 IV 140 consid. 5). Dans l'émission du pronostic, 
le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_820/2022 du 15 mai 2023 consid. 2.1).  

4.4. En l'occurrence, alors qu'il n'était en Europe que depuis peu (le 29 mai 2024), 
l'appelant s'est subitement livré à de nombreuses infractions, diversifiées – plusieurs 
biens juridiques ont été atteints –, dans plusieurs cantons. Son activité criminelle a 
donc d'emblée été intense. 

Les derniers casses de voitures (nuits des 12-13 et 14-15 septembre 2024) se sont 
produits alors que l'intéressé s'était déjà fait arrêter précédemment, à Genève, fin juin, 
puis – surtout – à AR______ [BE], fin août/début septembre. Ces interpellations 
successives – qui feront l'objet d'ordonnances de condamnation – ne l'ont toutefois 
nullement détourné de la récidive, le prévenu se montrant insensible à l'intervention 
des autorités de poursuite pénale. 

La prise de conscience interroge. Certes, elle est initiée pour les infractions contre le 
patrimoine, dès lors qu'elles sont admises. Mais elle est nulle pour le crime le plus 
grave (LStup). À cet égard, l'état d'esprit manifesté aux débats d'appel déçoit. Aussi 
doit-on constater que les 12 à 13 mois de détention préventive purgés jusqu'à ce jour 
n'ont pas suffi à amender l'appelant.  

À cela s'ajoute que le statut administratif de celui-ci est précaire. Sans autorisation de 
séjour en Suisse, il dit vouloir se rendre à l'étranger. Or il fait l'objet d'une OQTF, de 
sorte que ses perspectives d'avenir en France, où il avait séjourné et travaillé, 
s'estompent ; et l'Europe lui est proscrite désormais, au vu du signalement de non-
admission (SIS) émis l'an dernier. 

Quant aux circonstances personnelles, aucun développement positif n'a eu lieu depuis 
la commission des actes. 

Dans ces conditions, le pronostic apparaît défavorable. À tout le moins est-il hautement 
incertain. 

Par conséquent, les conditions à l'octroi du sursis ne sont pas réalisées. La peine doit 
être ferme. 

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 

5.  L'appelant, qui succombe sur l'essentiel, supportera 4/5èmes des frais de la procédure 
envers l'État, en CHF 1'772.-, lesquels comprennent un émolument de décision de 
CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale [RTFMP]). Le solde sera laissé à la charge de l'État (art. 423 CPP). 

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Il n'y a pas lieu de revoir les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 

6. 6.1. Selon l'art. 135 al. 3 CPP, le défenseur d'office peut contester la décision fixant 
l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale  
(art. 135 al. 3 CPP). 

Le prévenu ne dispose pas de la légitimation requise sur ce point, n'étant pas concerné 
par une indemnité prétendument trop faible fixée pour son défenseur d'office (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_385/2024 du 30 septembre 2024 consid. 8). 

6.2. Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). 

S'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du 
règlement sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique. Cette disposition prescrit que 
l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de 
l'étude inclus : avocat-stagiaire CHF 110.- (let. a) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). La 
TVA est versée en sus. 

Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. BOHNET 
(éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats [Loi sur les avocats, LLCA], 2ème éd. Bâle 2022, n. 257 
ad art. 12). Le mandataire d'office doit gérer son mandat conformément au principe 
d'économie de procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). 

L'activité forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail décomptées 
depuis l'ouverture de la procédure couvre les démarches diverses, telles la rédaction 
de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 
consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 
consid. 3.5.2 et 3.5.3). 

6.2.1. En l'espèce, s'agissant de la procédure de première instance, il ne fait aucun 
doute, vu les nombreuses occurrences figurant dans l'acte d'accusation, que l'étude du 
dossier et la préparation des débats par l'avocat-stagiaire, la veille de ceux-ci, de sa 

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plaidoirie en particulier, nécessitaient les cinq heures d'activité facturées, lesquelles 
sont justifiées. Il n'apparait pas que l'avocat-stagiaire ait manqué d'efficacité ou de se 
concentrer sur les points essentiels dans sa préparation. On comprend mal, partant, le 
retranchement de 2.5 heures opéré par le premier juge, sur ce poste de l'état de frais. 

En conclusion, la rémunération de Me B______, pour la procédure préliminaire et de 
première instance, sera arrêtée à CHF 2'985.45 correspondant à trois heures d'activité 
au tarif de CHF 200.-/heure, plus 12 heures et 45 minutes au tarif de CHF 110.-/heure, 
plus la majoration forfaitaire de 20%, plus quatre déplacements à CHF 55.- et 
l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 212.45, plus CHF 150.- de débours 
correspondant aux frais d'interprète. 

Le jugement entrepris sera réformé sur ce point. 

6.2.2. S'agissant de la procédure d'appel, l'activité facturée est en adéquation avec la 
nature, l'importance et la difficulté de la cause. Une réserve s'impose cependant : les 
deux heures consacrées à la prise de connaissance/l'examen du jugement du TP et 
l'heure et demie dédiée à la rédaction de la déclaration d'appel s'inscrivent dans le 
forfait de 20% et doivent donc être déduites. 

Par conséquent, l'état de frais de Me B______, après la réduction qui précède, est admis 
à concurrence de CHF 1'888.- correspondant à trois heures d'activité au tarif de 
CHF 200.-/heure, six heures et dix minutes d'activité au tarif de CHF 110.-/heure, plus 
la majoration forfaitaire de 20%, plus un déplacement à CHF 55.- et l'équivalent de la 
TVA au taux de 8.1% en CHF 119.-, plus deux fois CHF 150.- de débours 
correspondant aux frais d'interprète. 

* * * * *  

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P/29406/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit les appels formés par A______ et Me B______ contre le jugement JTDP/362/2025 
rendu le 28 mars 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/29406/2024. 

Admet très partiellement l'appel de A______. 

Admet l'appel de Me B______. 

Acquitte A______ d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants pour les périodes 
courant du 1er juillet au 7 août 2024 et du 28 août au 15 septembre 2024 (art. 19 al. 1 let. c 
et 2 let. a LStup). 

Déclare A______ coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants pour la 
période courant du 8 au 27 août 2024 (art. 19 al. 1 let. c et 2 let. a LStup). 

Arrête à CHF 2'985.45, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure préliminaire et de première instance (art. 
135 al. 1 et 3 CPP). 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable […] de tentative de vol (art. 22 cum 139 ch. 1 CP), de 
dommages à la propriété (art. 144 ch. 1 CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP), de violation de 

domicile (art. 186 CP), d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure (art. 

147 ch. 1 cum 172ter CP), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et de consommation de 

stupéfiants (art. 19a LStup). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 195 jours 

de détention avant jugement (dont 89 jours en exécution anticipée de peine) (art. 40 CP). 

Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 17 janvier 2025 par le Ministère 

public des mineurs, Agence P______ [BE] (art. 49 al. 2 CP). 

Condamne A______ à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. 

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P/29406/2024 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée. 

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 9 septembre 2024 par le Ministère public du canton 

de Genève (art. 46 al. 2 CP). 

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. d CP). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen 

(SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). 

Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles des parties plaignantes M______, 

C______ et D______ (art. 124 al. 3 CPP). 

Renvoie les parties plaignantes J______, L______, E______, O______, I______, K______, 

N______, G______, H______ et F______ à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP). 

Ordonne la confiscation et la destruction des jetons de nettoyage voiture (ch. 4), des 

2 briquets (ch. 6), du chiffon à lunettes avec inscription "AW______" (ch. 7) figurant à 

l'inventaire n° 151'585 de la police de AX______ [VD] daté du 15 septembre 2024 (art. 69 CP). 

Ordonne la restitution à leur ayant-droit, lorsqu'ils seront connus, des objets figurants sous 

chiffres 1 (1 montre AY______ n° 9______ "AZ______"), 2 (1 porte-clef "BA______"), 

 3 (1 appareil BB______ Emergency Tools"), 4 (1 paire de lunettes de soleil BC______ grise 

et jaune), 5 (1 paire de lunettes de vue ronde "BD______" n° 10______), 6 ("1 paire de 

lunette de vue ronde "BE______"), 7 (1 lampe de poche grise "BF______") et 8 (1 couteau 

de poche BG______ blanc) de l'inventaire n° 151'586 de la police de AX______ daté du 

15 septembre 2024 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne la confiscation et la destruction des 0.73 grammes de résine de cannabis (ch. 13) 

figurant à l'inventaire n°151'585 de la police de AX______ daté du 15 septembre 2024 

(art. 69 CP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 3'562.00, CHF 7'032.- 

y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). "Rectification du 

dispositif au sens de l'art. 83 CPP" 

[…] 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-". 

- 26/27 - 

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Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'215.-. 

Met 4/5èmes de ces frais à la charge de A______, soit CHF 1'772.-, et laisse le solde à la 
charge de l'État. 

Arrête à CHF 1'888.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Établissement fermé de la 
Brenaz, au Service de la réinsertion et du suivi pénal, au Secrétariat d'État aux migrations, à 
l'Office fédéral de la police et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

 

La greffière : 

Ana RIESEN 

 Le président : 

Fabrice ROCH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 

peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 

recours en matière pénale.   

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 7'632.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 580.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 60.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 2'215.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 9'847.00