# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7e0bcd2-582a-5530-8267-28ca7bba8387
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.07.2014 CAPJ/2/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2014_2014-07-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 

POUVOIR JUDICIAIRE 

Cour d’Appel du Pouvoir judiciaire 
 

 
 

 

 

 

Arrêt du 29 juillet 2014 

Cause : CAPJ 2_2014 

 

 

 

Madame X______, recourante 
représentée par Me Julien Liechti, avocat 

 

contre 

 

Monsieur le Secrétaire général du Pouvoir judiciaire, intimé 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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CAPJ 2/2014 

 

EN FAIT : 
 

1. Après avoir travaillé pendant plusieurs années dans «l’événementiel», 
Mme X______, née le 26 décembre 1966, a été engagée le 16 juillet 2012 en qualité de 

greffière 1 au sein du Ministère public du Pouvoir judiciaire. Après trois mois de 

formation, elle a été affectée au pool d’appui en cabinet (ci-après : PAC) jusqu’au 
31 décembre 2013. 

 

2. Le 23 novembre 2012, elle a fait l’objet d’un entretien d’évaluation et de 
développement du personnel (ci-après : entretien d’évaluation), un tel entretien étant 
normalement prévu trois mois après l’entrée en fonction. 

 Selon la lettre A de ce document (pièce 1 chargé recourante), reflétant les 

appréciations de l’intéressée, la clarté de la mission et des objectifs, les moyens de 
travail à disposition, les contacts avec les usagers, les collègues et la hiérarchie, de 

même que les possibilités de formation étaient excellents. La répartition de la charge de 

travail ainsi que la circulation des informations étaient qualifiées d’adéquates. Seul le 
climat de travail devait être amélioré. 

 D’après les évaluateurs, soit Mme A______, cheffe de groupe et responsable 
hiérarchique directe de l’intéressée, et Mme B______, greffière de juridiction adjointe, 
ayant participé à l’entretien, le respect des personnes par l’intéressée, son adaptabilité, 
son implication personnelle et son style de communication étaient maîtrisés et 

adéquats. De nombreux autres points – le sens du service public, la maîtrise des 
connaissances professionnelles et celle de l’environnement de travail, le critère 
d’analyse et synthèse, l’initiative, la résistance face aux situations difficiles ainsi que la 
planification et l’organisation du travail – devaient être améliorés. Le procureur avec 
lequel elle travaillait – dont le nom n’était pas mentionné pas plus que le type de cabinet 
concerné – se disait satisfait du travail de l’intéressée.   

 De plus, Mme X______ avait partiellement atteint «l’ensemble des tâches décrites 
dans la grille des objectifs à atteindre à trois mois». Certaines tâches n’avaient pas été 
totalement maîtrisées, n’ayant pas été assez pratiquées. Néanmoins, il avait été 
possible de confier à Mme X______, grâce à l’implication de celle-ci, «la gestion d’un 
cabinet à 50 % avec du coaching». Une demande d’engagement en qualité d’employée 
avait ainsi été adressée au Secrétariat général du Pouvoir judiciaire (ci-après : le 

Secrétariat général). 

 Ce document a été signé par Mme X______ le 21 mars et par les deux personnes 

susmentionnées le 27 mars 2013. 

 Divers objectifs ont été fixés à Mme X______ : elle devait d’ici le 30 juin 2013 
développer ses connaissances et compétences en matière de Code de procédure 

pénale suisse du 5 octobre 2007 (ci-après : CPP – RS 312.0) et de Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (ci-après : CP – RS 311.0) et remplir les objectifs spécifiques au 
métier de greffière pour gérer de manière autonome un cabinet ordinaire. 

 Jusqu’au 31 décembre 2013, elle devait en outre acquérir les connaissances 
spécifiques à la section des affaires complexes. 

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CAPJ 2/2014 

 

3. Aucun entretien d’évaluation n’a eu lieu après l’échéance de neuf mois.  
 

4. Le 27 février 2014, un tel entretien s’est déroulé, soit après dix-huit mois d’activité. 
Le rapport établi à cette occasion (pièce 2 chargé recourante) a été signé le 2 avril 2014 

par Mme C______, en qualité de supérieure hiérarchique de l’évaluatrice, et par 
Mme D______, directrice générale des greffes de même que par «la direction des 

ressources humaines», mais non par M. E______, responsable hiérarchique direct de 

Mme X______ et chef de section I. 

 

  Il résulte de ce document que d’après le bilan de la responsable hiérarchique, 
Mme X______ avait fait preuve de beaucoup d’investissement et acquis l’autonomie 
nécessaire à la gestion d’un cabinet grâce à un remplacement en section des affaires 
complexes : elle était à même de fonctionner dans cette section. 

 

 Selon le procureur avec lequel elle collaborait depuis janvier 2014, à savoir 

M. F______, Mme X______ faisait preuve d’un grand engagement et lui apportait une 
aide précieuse. Il appréciait également son caractère et son style de communication. La 

qualité du travail fourni par cette collaboratrice était tout à fait satisfaisante. Elle 

entretenait de plus de bonnes relations tant avec sa hiérarchie qu’avec son magistrat. 
 

 Mme X______ était néanmoins toujours sensible à certains types d’affaires, celles 
traitant d’infractions à l’intégrité sexuelle ou de violence. Ces situations pouvaient 
engendrer chez elle un stress non négligeable et/ou une appréhension. Mme X______ 

devait donc prêter une attention particulière à ce point. M. F______, soulignait le 

professionnalisme et la «pro-activité» de Mme X______. Il souhaitait poursuivre sa 

collaboration avec elle. Mme X______ entretenait de bonnes relations tant avec sa 

hiérarchie qu’avec son magistrat et ses collègues. Il était proposé qu’elle soit nommée à 
son poste en tant que fonctionnaire (cf. pièce 2 p. 6 chargé recourante).  

 

5. Le 31 mars 2014 toutefois, Mme X______ a remis à sa hiérarchie un document de 

34 pages, intitulé bilan personnel (pièce 3 chargé recourante) dans lequel elle décrit de 

manière fort critique l’ambiance de travail dont elle avait souffert durant toute l’année 
2013.  

 

Elle indiquait ne pas vouloir participer à la carte ni au cadeau pour son chef de 

groupe, M. E______, qualifié de «nounours aux griffes ou d’ourson ghetto». Une autre 
cheffe était «full ouf», soit complètement folle (page 6). En page 9 de ce bilan 

personnel, elle ajoutait que M. E______ était entré dans sa sphère par effraction, avait 

taché l’honneur, avait mis son jardin sens dessous dessus, avait piqué tous ses pots de 
miel. Il fallait donc «le recadrer». 

Quant à sa précédente cheffe de groupe, Mme A______, elle l’avait surnommée 
«Lady Al Capone junior». Cette dernière l’avait convoquée pour savoir pourquoi elle 
passait tout son temps à «casser du sucre» sur une autre greffière (page 10), ce que 
Mme X______ avait contesté. 

 

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Il résulte toutefois de la page 6 de ce bilan personnel, que Mme X______ admettait 

s’être prise de bec avec une «ghetto», soit avec une collègue, qualifiée de «gravos». 
 
Interrogée par ses chefs au sujet d’incidents, Mme X______ répondait 

fréquemment qu’elle ne savait rien, ne se sentant pas concernée (page 11) considérant 
qu’il était exclu qu’elle s’adapte, parce qu’elle estimait que ce n’était «pas chez moi 
(elle) que ça cloche (clochait)» (page 7). 
 

Ce document était également émaillé de remarques telles que : 

- «les séances de greffiers relèvent du préau d’école primaire et presque de la 
science fiction» (page 16); 

 
- contrairement à ses collègues, elle ne faisait pas valoir «les heures 

supplémentaires récupérables vraies et fausses confondues» (page 3); 
 
- insatisfaite de la réponse qu’un greffier-formateur avait apportée à l’une de ses 

questions, Mme X______ avait écrit à celui-ci : «je ne pense pas que c’est une 
obligation d’être formateur… donc smile» (page 29); 

 
- discutant avec une collègue qui lui disait qu’elle-même tenait «un carnet de 

bord» en notant journellement ce qu’elle faisait – si elle était en remplacement 
par exemple – Mme X______ lui avait répondu, comme elle l’a retranscrit «Non, 
mais attends. Tu fais ça ? Tu plaisantes ou bien.  Moi je refuse de rentrer dans 
leur jeu. La direction n’est pas contente de mon travail, qu’elle me licencie. Et si 
possible, sur le champ.  Affaire réglée» (page 30). 

 
- au terme de ce document (pages 33 et 34), elle se plaignait de la hiérarchie 

administrative qui cherchait des «puces de canard», ne présentait aucun suivi 
ni excuses ni réparation et ne faisait preuve d’aucune considération. Elle 
ajoutait : «il y a la déception puis l’exaspération. Il y a aussi une confiance 
trahie» mais heureusement les procureurs – et M. F______ en particulier – sont 
là. Elle concluait en disant ne pas vouloir s’installer «dans cette situation 
professionnelle, ni par complaisance ni par léthargie», car cette situation ne lui 
apportait pas, dans sa globalité, un peu des valeurs qu’elle avait «apprises et 
vécues précédemment». 

 
 Elle terminait par ces termes : «J’ai tenu ma promesse, celle de ne pas quitter 
avant de m’être exprimée jusqu’au bout. Maintenant que c’est chose faite, je peux 
travailler à de nouveaux horizons». 

 

6. Le 2 avril 2014, Mme X______ a eu un entretien avec Mmes D______ et C______ 

et par courrier du même jour, Mme X______ a été convoquée pour un entretien de 

service le 4 avril 2014  (pièce 4 chargé recourante) : la date de celui-ci avait été 

avancée à la demande du Secrétaire général. A ce courrier était joint le formulaire 

d’entretien d’évaluation du 27 février 2014 précité, signé par les intéressées le 
2 avril 2014 et complété avec les éléments évoqués le jour même.  

 

 La convocation spécifiait que l’entretien de service, qui se déroulerait en présence 
de Mme G______, responsable des ressources humaines, et de Mmes D______ et 

C______, porterait sur une possible résiliation des rapports de service, de même que 

sur le contenu et la forme des observations précitées qui avaient nui au lien de 

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confiance devant exister entre un collaborateur et sa hiérarchie. De plus, deux qualités 

personnelles essentielles exigées d’une greffière du Ministère public semblaient faire 
défaut à Mme X______, à savoir la maîtrise du stress et la capacité à prendre du recul 

face à des situations ou des dossiers sensibles, en l’absence desquelles la 
collaboratrice était inapte à remplir les exigences du poste. 

 

7. A la demande du conseil de Mme X______, qui s’était constitué le 3 avril 2014, cet 
entretien de service a été reporté au 10 avril 2014.  

 

 A cette occasion, Mme X______, accompagnée de son avocat, a été entendue par 

Mmes D______ et C______ et leur a présenté ses excuses, admettant que la forme et 

le fond de ce bilan personnel n’était pas admissible. Elle était très heureuse de sa 
collaboration avec M. F______, le procureur avec lequel elle travaillait dorénavant. Elle 

était à l’aise dans la tenue des audiences et n’était plus aussi stressée qu’auparavant. 
Elle ne savait pas comment envisager sa collaboration future au sein du Ministère 

public. 

 

 Malgré ces excuses, Mmes D______ et C______ ont considéré que le lien de 

confiance était rompu, Mme X______ ayant mis en cause l’organisation du Ministère 
public et tenu des propos peu respectueux envers ses supérieurs notamment. Or, elle 

pourrait être appelée à travailler avec d’autres magistrats ou à retourner «au PAC». 
 

 Un délai de 10 jours était octroyé à Mme X______ pour formuler ses observations. 

La résiliation des rapports de service était toujours envisagée mais cette décision 

incombait au Secrétaire général. En effet, le document intitulé «bilan personnel» remis 

le 31 mars 2014 était inacceptable, à la forme et au fond, et Mme X______ n’avait pas 
le profil pour être greffière, faute de maîtriser le stress et de disposer de la capacité à 

prendre du recul face à des dossiers ou des situations sensibles. 

 

 Mme X______ a indiqué assumer ses actes et en répondre. Si les rapports de 

service devaient être résiliés, elle demandait à ne pas être libérée de son obligation de 

travailler avant la fin de son délai de congé. 

 

Ce document a été signé par Mmes X______, D______ et C______ le 11 avril 

2014. 

 

8. Le 28 avril 2014, Mme X______ a déposé ses observations, transmises par son 

avocat (pièce 7 chargé recourante). 

 

 En substance, elle s’opposait à son licenciement. Elle avait durant la période 
écoulée rempli tous les objectifs qui lui avaient été fixés lors de l’entretien du 
27 février 2014, même si elle devait encore développer sa résistance. Jusqu’à 
l’entretien du 10 avril 2014, il ne lui avait jamais été reproché de ne pas maîtriser son 
stress. Ce reproche n’était qu’un prétexte qui ne pouvait justifier un licenciement. De 
plus, elle avait reconnu que le document daté du 31 mars 2014, qu’elle avait rédigé, 
n’était pas admissible tant à la forme qu’au fond mais elle avait présenté ses excuses.  
 

 

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Certes, ce texte avait pu «entamer» les relations qu’elle avait avec ses supérieurs, mais 
un licenciement devait respecter le principe de proportionnalité ce qui n’était pas le cas : 
en l’espèce, une mesure moins incisive, telle la prolongation de la période probatoire, 
était envisageable, au sens de l’art. 47 al. 1 du règlement d’application de la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du Pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). 

 

9. Par décision du 30 avril 2014, (pièce 8 chargé recourante), déclarée exécutoire 

nonobstant recours et remise par porteur le jour même au conseil de Mme X______, le 

Secrétaire général a signifié à celle-ci la résiliation de ses rapports de service pour le 

31 juillet 2014 en application des art. 20 al. 3 et 21 al. 1 de la loi générale relative au 

personnel de l’administration cantonale, du Pouvoir judiciaire et des établissements 
publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). De plus, Mme X______ était 

libérée de son obligation de travailler pendant le délai de congé. 

 

10. Par pli posté le 28 mai 2014, Mme X______ a recouru auprès de la Cour d’Appel 
du Pouvoir judiciaire (ci-après : la Cour d’Appel) en concluant préalablement, à la 
restitution de l’effet suspensif, la suppression de celui-ci n’étant nullement motivée et, 
principalement, à l’annulation de la décision querellée; cela fait, sa réintégration à son 
poste devait être proposée au Pouvoir judiciaire; à défaut, son droit à réclamer une 

indemnité correspondant à six mois de son dernier traitement brut devait lui être 

réservé. Subsidiairement, la prolongation de la période probatoire devait être proposée 

au Pouvoir judiciaire et en cas de refus, son droit de réclamer une même indemnité 

devait lui être réservé. Elle sollicitait également une indemnité de procédure. 

 

11. Le 3 juin 2014, le juge délégué à l’instruction de la cause a imparti au Secrétaire 
général un délai au 16 juin 2014 pour se déterminer sur effet suspensif et pour 

transmettre la délégation de compétence de la commission de gestion prévue par 

l’art. 17 al. 3 LPAC. 
 

12. Le 16 juin 2014, le Secrétaire général et le vice-président de la commission de 

gestion ont répondu qu’en conformité avec sa pratique constante, la commission de 
gestion considérait que l’art. 52 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) était une lex specialis et constituait une délégation 

légale au Secrétaire général du pouvoir hiérarchique de la commission de gestion sur le 

personnel du Pouvoir judiciaire, comportant notamment la compétence de procéder à 

l’engagement et à la nomination dudit personnel, de même qu’à la fixation du traitement 
et à la résiliation des rapports de service au sens des art. 11 al. 3 et 17 al. 3 LPAC. 

 

Par ailleurs, le Secrétaire général s’opposait à la restitution de l’effet suspensif, 
l’intérêt au bon fonctionnement du service devant primer celui de la recourante à 
maintenir des relations de travail en vue d’une réintégration. Dans ses observations du 
31 mars et durant l’entretien de service du 10 avril 2014, elle avait d’ailleurs elle-même 
indiqué vouloir quitter le Ministère public. 

 

 

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13. Par décision du 17 juin 2014, la présidente de la Cour d’Appel a rejeté la demande 
de restitution de l’effet suspensif, conformément à la jurisprudence, car s’il était fait droit 
à cette requête, la décision prise irait au-delà des compétences qui étaient celles de la 

Cour d’Appel sur le fond, celle-ci ne pouvant que proposer une éventuelle réintégration. 
 

14. A la requête du juge délégué à l’instruction de la cause, l’intimé a produit son 
dossier, sans numéroter les pièces de celui-ci, ni établir de chargé. 

 

Le juge délégué a ainsi procédé lui-même à la numérotation des pièces dont il 

résulte ce qui suit : 

 

- un entretien s’était déroulé le 1er juillet 2013 (pièce 13 intimé) entre 
Mme X______ d’une part, et ses supérieures hiérarchiques directes, soit Mmes 
I______ et A______, d’autre part, ces dernières ayant reproché à Mme X______ 
plusieurs erreurs dans le classement de certains dossiers, dans l’établissement 
des jonctions et disjonctions et dans la tenue de divers dossiers car certaines 

ordonnances pénales (ci-après : OP) n’étaient pas signées ni datées; dans une 
procédure, il manquait les déclarations du prévenu alors qu’une OP avait été 
rendue et une ouverture d’instruction n’avait pas été faite, quand bien même le 
prévenu avait été auditionné. Mme X______ a pris note de ces points, indiquant 

qu’elle s’améliorerait mais qu’elle n’avait pas besoin d’une formation 
supplémentaire comme cela lui était proposé. 

 

- des divers courriels échangés entre ses supérieures hiérarchiques et 

Mme X______ en juillet et août 2013 (pièces 9 et 10 intimé), l’intéressée ne 
respectait pas toujours ses horaires de travail, arrivant en retard. 

 

Plusieurs points de situation avaient été effectués : 

 

- soit le 22 août 2013 (pièce 29 intimé) : Mme X______ avait prié l’huissier de 
l’accueil d’informer les parties qu’une audience prévue à 14h00 débuterait à 
14h45, celle du matin s’étant terminée avec du retard. Mme I avait alors fait 
remarquer à Mme X______ qu’il appartenait au greffier de cabinet et non pas à 
l’huissier de donner une telle information aux parties. Mme X______ n’avait pas 
apprécié le fait que de telles remarques lui soient adressées devant tout le 

monde.  

 

- le 24 septembre 2013 (pièce 30 intimé) entre Mme X______ et son supérieur 

hiérarchique, M. E______, en présence de Mme H______, une discussion ayant 

été proposée avec M. J______, procureur.  

 

- le 10 octobre 2013 (pièce 31 intimé), M. E______ et Mme H______ avaient fait 

part à Mme X______ de quelques erreurs relevées dans la gestion de la 

permanence des arrestations au vieil Hôtel de police (ci-après : VHP) constatées 

par Mme K______, procureure, Mme L______, greffière, et Mme M______, 

juriste.   

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Mme X______ ne saisissait pas l’action «prévisions, clôtures, procédures»; elle 
était plus lente que la moyenne des autres collaborateurs pour informatiser les 

procédures et classer les dossiers; elle avait établi lors de la session de permanence 

des arrestations un casier judiciaire vierge, pour un détenu qui possédait un nombre 

d’antécédents importants, ce qui dénotait des lacunes dans la gestion des identités. Il 
s’agissait également de faire le point avec Mme X______ «sur le sentiment rapporté par 
les personnes précitées qu’elle semblait être en souffrance à VHP». 

 

Mme X______ avait alors reconnu ses oublis et erreurs. Elle ne pensait pas être 

beaucoup plus lente que la moyenne des greffiers. Interpellée sur la question de savoir 

si la permanence des arrestations à VHP lui plaisait, elle avait répondu que cela ne lui 

plaisait pas trop, trouvant cela glauque, tout en admettant que cela faisait partie des 

contraintes de son travail. Enfin, elle a évoqué son travail avec M. J______, indiquant 

souffrir du manque de collaboration avec ce procureur, ne pas apprécier le 

comportement de ce dernier envers elle d’une part, mais également envers les 
prévenus d’autre part, le comportement de celui-ci variant suivant que le prévenu était 
entendu seul ou en présence d’avocats ou d’interprètes.  

 

15. Un délai prolongé au 15 juillet 2014 a été accordé à sa requête au Secrétaire 

général pour répondre sur le fond. 

 

16. Le 15 juillet 2014, le Secrétaire général a déposé ses observations qui ont été 

transmises pour information à la recourante. Il s’en est rapporté à justice quant à la 
recevabilité du recours. Il a conclu au rejet de celui-ci, et à la condamnation de la 

recourante «en tous les frais et les dépens de l’instance». De plus, Mme X______ 
devait être déboutée de toutes autres plus amples ou contraires conclusions. 

 

 En substance, le Secrétaire général a repris son argumentation en faisant valoir 

que la résiliation des rapports de service était conforme au droit et que cette décision ne 

violait ni l’article 21 LPAC ni le principe de proportionnalité, aucune autre décision, 
moins incisive qu’un licenciement n’étant de nature à produire les effets attendus. La 
poursuite des rapports de service n’était plus possible pour les motifs exposés dans la 
décision querellée, à savoir la rupture du lien de confiance entre Mme X______ et son 

employeur en raison du document qu’elle avait transmis le 31 mars 2014 dans lequel 
elle remettait en cause sa hiérarchie directe dans des termes inappropriés. Par ailleurs, 

même si Mme X______ maîtrisait en grande partie les tâches inhérentes à la fonction 

de greffier de cabinet, il lui était reproché plusieurs erreurs commises lors de 

permanences des arrestations en lien avec le stress ressenti par l’intéressée dans 
certains types de situations et de procédures (affaires de mœurs, violence etc.). La 
poursuite des relations de travail avec Mme X______ ne pouvait être imposée au 

Pouvoir judiciaire et d’ailleurs, la recourante elle-même avait indiqué vouloir se tourner 
vers d’autres horizons. 

 

17. Le juge délégué a convoqué une audience de comparution personnelle des parties 

le 22 juillet 2014. A cette occasion, il a procédé à l’audition de Mme X______ en 
présence de l’avocat de celle-ci et de Mme D______, de même que de Mme N______, 
secrétaire-juriste auprès du Secrétariat général.  

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a) Mme X______ a confirmé qu’elle concluait à sa réintégration dans son poste 
au sein du Ministère public, se disant prête à travailler avec tous les procureurs. Au 

terme du dernier entretien d’évaluation du 27 février 2014, elle avait indiqué en 
page 2 sous la rubrique «contact avec la hiérarchie» que celui-ci était adéquat avec 

son supérieur direct, M. E______, mais pas avec sa précédente cheffe de groupe, 

Mme A______. Elle avait déclaré à M. E______ qu’elle n’avait pas la place sur ce 
document d’expliquer quelles avaient été ses relations avec Mme A______. 
M. E______ l’avait priée de rédiger un document séparé, ce qu’elle avait fait le 
31 mars 2014. En remettant ce bilan personnel, elle n’avait pas conscience du fait 
que celui-ci pouvait conduire à son licenciement. Elle n’avait d’ailleurs pas entrepris 
de démarche pour quitter le Ministère public. Lors des auditions qu’elle avait eues 
les 2 et 10 avril 2014 avec Mmes D______ et C______, elle n’avait pas indiqué 
qu’elle allait quitter le Ministère public mais qu’elle souhaitait continuer à y travailler 
si le climat de travail pouvait s’améliorer. Depuis le 30 avril 2014, elle avait cessé 
de travailler. Pour pouvoir percevoir des indemnités de chômage dès le 

1
er
 août 2014, elle devait effectuer des recherches d’emploi mais elle n’avait rien 

trouvé à ce jour, compte tenu de sa situation et de son âge.  

 

 Au terme de son bilan personnel, à la page 34 dont une lecture lui a été 

redonnée à l’audience, elle avait voulu évoquer la situation qu’elle avait vécue au 
sein du Ministère public en 2013. Si elle avait indiqué vouloir se tourner vers de 

nouveaux horizons, cela pouvait s’entendre d’une évolution interne au sein du 
Ministère public. 

 

b) Mme X______ a de plus rappelé son parcours. Elle avait été engagée au sein 

du Ministère public le 16 juillet 2012. Après trois mois de formation elle avait 

travaillé du 1
er
 octobre 2012 au 31 décembre 2013 au sein du pool d’appui en 

cabinet, soit le PAC, ce qui impliquait d’effectuer des remplacements dans divers 
cabinets, raison pour laquelle elle avait travaillé avec de nombreux procureurs 

pendant des périodes plus ou moins longues.  

 

c) Mme D______ a déclaré pour sa part, qu’en 2011 et 2012 il n’y avait pas 
suffisamment de greffiers pour que chaque procureur ait un greffier attitré, de sorte 

que les greffiers affectés au PAC étaient appelés à fonctionner avec divers 

procureurs selon les besoins. Ultérieurement, les greffiers affectés au PAC n’ont 
effectué que des remplacements. Enfin, Mme D______ a admis qu’aucun entretien 
d’évaluation pour Mme X______ n’avait eu lieu au terme des neuf premiers mois, 
soit en avril 2013, car il arrivait que les chefs de groupe n’aient pas le temps de 
procéder à de tels entretiens. 

 

d)  Mme X______ a déclaré avoir travaillé avec M. O______, avec lequel elle 

s’entendait bien. Elle avait demandé à être affectée à son cabinet, mais cela n’avait 
pas été accepté et elle était retournée au PAC. Elle avait également travaillé avec 

Mme P pour des audiences, ce procureur faisant partie de la section des affaires 

- 10 - 
 

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complexes. Dès janvier 2013, elle avait travaillé deux jours avec M. Q______, puis 

effectué la clôture du cabinet de Mme R______ en vue de la passation de celui-ci à 

M. S______. Elle avait travaillé ensuite deux mois avec Mme T______, premier 

procureur, puis avec M. U______ ainsi que successivement avec M. S______, 

M. V______, Mme K______, Mme W______, M. J______, M. Z______, titulaire 

d’un cabinet de la section des affaires complexes, Mme AA______, 
Mme BB______, M. CC______ et M. DD______.  

 

 Quant à la gestion du stress, elle a déclaré qu’au début de son activité, elle 
avait éprouvé un stress normal en préparant les audiences. Après, tout s’était bien 
passé et elle n’avait pas rencontré de problèmes, même lors d’audiences 
concernant des affaires de mœurs ou de violence. Elle considérait également avoir 
toujours fait preuve du recul nécessaire  et avoir su gérer toutes les situations en 

particulier lors des permanences au VHP, étant précisé que deux procureurs 

siègent trois jours de suite pour les permanences des arrestations. 

 

 Interpellée sur les difficultés qu’elle avait rencontrées courant 2013, 
Mme X______ a admis qu’entre mars et août, elle avait souffert d’insomnies, raison 
pour laquelle il lui était arrivé de commencer son travail en retard. Elle n’avait pas 
informé sa hiérarchie de ses difficultés, ne voulant pas l’importuner. Lorsqu’elle 
arrivait en retard, elle compensait le temps perdu en raccourcissant sa pause de 

midi. La plupart des procureurs commençant les audiences à 9h00, elle n’avait 
jamais manqué le début d’une audience pour ce motif. 

 

e)  Le 1
er
 juillet 2013, elle avait bien eu un entretien au cours duquel plusieurs 

reproches lui avaient été adressés. Elle avait toujours fait les jonctions de manière 

incorrecte ou plus exactement comme Mme EE______, greffière-formatrice, les lui 

avait apprises. Elle avait toujours procédé correctement aux disjonctions. A une 

reprise et sur demande de M. J______, elle avait procédé à une disjonction avec 

un dossier qui se trouvait dans une autre juridiction. Elle en avait parlé à Mme 

FF______, greffière-formatrice, qui lui avait dit de faire ce que M. J______ désirait. 

Il ne s’agissait ainsi pas d’une erreur de sa part. 
 

 Il était exact que dans un dossier d’une permanence il manquait le rapport de 
police concernant l’un des deux prévenus, co-auteurs, mais le procureur, 
M. GG______ lui avait dit que ce n’était pas important car il savait comment faire 
l’ordonnance pénale. 

 

 Elle avait renoncé à suivre une formation comme le lui proposait 

Mme A______. Cette formation devait porter sur le classement des dossiers. Cela 

ne lui paraissait pas nécessaire car elle suivait le mode de classement du cabinet 

dans lequel elle effectuait un remplacement, chaque greffier ayant son mode de 

procéder même s’il existait à ce sujet une directive. 
 

f)  Le 22 août 2013 avait bien eu lieu un point de situation à sa demande. Elle 

avait en effet terminé une audience dans le cabinet de M. U______ à 13h40 

environ alors qu’une nouvelle audience était prévue à 14h00. A la requête de 
M. U______, elle était descendue à l’accueil pour prier la personne de la réception 

- 11 - 
 

CAPJ 2/2014 

d’informer les avocats que l’audience de l’après-midi était repoussée à 14h45; sur 
quoi Mme I______ lui avait dit devant tout le monde qu’il appartenait non pas à 
l’accueil mais au greffier de cabinet de contacter les avocats. Un ou deux jours plus 
tard, elle avait informé M. E______ que Mme I______ lui avait fait cette remarque 

devant des tiers, ce qu’elle n’avait pas apprécié. 
 

g)  S’agissant du point de situation effectué le 24 septembre 2013, Mme X______ 
a déclaré que celui-ci avait eu lieu à sa requête également. M. J______ avait pour 

habitude d’imprimer une lettre sur du papier bleu. Il l’avait priée de l’envoyer. Or, les 
lettres devaient être faites sur du papier gris, raison pour laquelle elle ne pouvait 

pas expédier cette lettre. Il avait néanmoins insisté. Pour ce motif, elle avait sollicité 

une entrevue avec M. E______ et Mme H______. De plus, dans le cabinet de 

M. J______, elle devait consacrer beaucoup de temps à classer le dossier d’une 
ordonnance pénale car tous les dossiers d’ordonnance pénale qu’elle recevait de 
ce cabinet étaient en désordre. Dans un autre cabinet, un tel travail ne lui prenait 

que 7 à 8 minutes alors qu’en l’espèce, il lui en fallait 40. Elle ne voulait pas qu’on 
lui reproche d’être lente.  

 

h)  Enfin le dernier point de situation avait eu lieu le 10 octobre 2013. Un certain 

nombre de manquements lui avaient été reprochés, qui avaient été constatés par 

Mme K______, Mme L______, et Mme M______, Mme X______ a indiqué qu’elle 
n’avait pas reçu copie de ce document, et elle contestait formellement la manière 
dont les choses ont été présentées dans celui-ci. Elle n’était pas plus lente que les 
autres greffiers, bien au contraire, puisqu’avec MM. HH______, S______ et 
J______ elle avait terminé des permanences rapidement.  

 

 Lors d’une permanence effectuée avec Mme K______, elle avait dû demander 
un casier judiciaire d’un prévenu. Il était apparu après consultation de la banque de 
données fédérales dite VOSTRA, que sous le nom du prévenu sous lequel la 

procédure avait été ouverte il existait un casier judiciaire mais vierge. 

Mme X______ s’était adressée à Mme L______ qui était une greffière plus 
expérimentée qu’elle. Celle-ci était entrée différemment dans cette banque de 
données et avait trouvé les différents pseudos de l’intéressé sous lesquels 
apparaissaient des antécédents. Mme M______ n’était en revanche pas là. 
Mme K______ avait souhaité que le dossier demeure ouvert sous le nom initial du 

prévenu. Mme X______ contestait donc avoir à cet égard commis une quelconque 

erreur. 

 

i) Mme D______ a indiqué qu’au terme de l’entretien d’évaluation du 
27 février 2014, il avait été constaté que la recourante avait acquis les 

«compétences métier» nécessaires. Si elle n’avait pas remis son bilan personnel du 
31 mars 2014, Mme X______ aurait été nommée fonctionnaire au terme de la 

période probatoire. Mme D______ s’est dite surprise, à la lecture de ce document, 
raison pour laquelle avec Mme C______ elles l’avaient convoquée le 2 avril 2014 
car les faits décrits dans ce document ne correspondaient pas à ce qui avait été 

évoqué lors du dernier entretien d’évaluation le 27 février 2014. Il était ainsi apparu 
à Mme D______ que Mme X______ manquait de recul puisqu’elle revenait dans ce 
bilan personnel sur des éléments de 2013 qui n’étaient plus d’actualité. Le Pouvoir 

- 12 - 
 

CAPJ 2/2014 

judiciaire n’entendait pas poursuivre des relations de travail avec Mme X______, 
considérant que le lien de confiance était irrémédiablement rompu, ce qui impliquait 

également qu’une éventuelle prolongation de la période probatoire n’était pas 
envisageable.  

 

j)  Mme X______ a persisté également dans ses conclusions. A fin juillet 2013, 

elle avait changé de chef de groupe, M. E______ succédant à Mme A______. Elle 

n’aurait pas eu à évoquer tout ce qu’elle avait écrit dans son bilan personnel 
concernant l’année 

 

2013, si elle avait eu un entretien d’évaluation au terme des neuf premiers mois. 
Elle s’entendait bien avec ses collègues greffiers mais avait parfois le sentiment 
d’être mise à l’écart par sa hiérarchie. Elle en voulait pour preuve le fait que lorsqu’il 
avait été question de prendre position sur l’adoption d’horaires flexibles, elle était la 
seule avec une collègue à s’y être opposée. Elle avait été priée de quitter la séance 
où se trouvaient tous les autres greffiers favorables à cette solution alors que la 

collègue qui partageait son point de vue avait été autorisée à y demeurer. 

 

 Depuis janvier 2014, elle avait été affectée au cabinet de M. F______ avec 

lequel elle s’entendait bien et qui était satisfait de son travail. Elle souhaitait 
poursuivre sa collaboration avec lui ou avec tout autre procureur. Au moment où 

elle avait rédigé son bilan personnel, elle n’avait pas encore d’avocat. Elle n’avait 
évoqué cette situation avec personne. Elle avait cependant informé M. GG______, 

le 2 mai 2014, qu’elle cessait de travailler au Ministère public en raison de son 
licenciement. Elle n’avait rien dit à sa mère. Elle ne pouvait retravailler dans 
l’événementiel car ce secteur d’activité souffrait actuellement de la crise. 

 

18.  A l’issue de l’audience et avec l’accord des parties, la cause a été gardée à 
juger. 

 
 

EN DROIT : 

 
1. Le recours a été interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente 

(art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 

LPA - E 5 10 - et art. 138 let. b LOJ). 

 

2. Sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes 

prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, 
communal et ayant pour objet notamment de créer, de modifier ou d’annuler des droits 
ou des obligations, de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, 
d’obligations ou de faits, de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à 
créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (art. 4 al. 1 let. a à c LPA). 

 

3. Sont réputées autorités administratives les personnes, institutions et organismes 

investis du pouvoir de décision par le droit fédéral ou cantonal (art. 5 let. g LPA). 

 

- 13 - 
 

CAPJ 2/2014 

4. Les membres du personnel du Pouvoir judiciaire sont soumis à la LPAC 

(art. 1 al. 1 let. d LPAC). A ce titre, ils relèvent de l’autorité de la commission de gestion 
du Pouvoir judiciaire (art. 2 al. 3 LPAC). Cette dernière est l’autorité d’engagement et de 
nomination (art. 10 al. 1 LPAC). Elle peut déléguer au Secrétaire général du Pouvoir 

judiciaire la compétence de procéder à l’engagement et à la nomination des membres 
du personnel dudit pouvoir (art. 11 al. 3 LPAC) de même que la compétence de résilier 

les rapports de service (art. 17 al. 4 LPAC). 

 

5. Cette dernière disposition est potestative, mais il n’est pas nécessaire d’examiner si 
la commission de gestion a fait usage de la faculté précitée que la loi lui confère en 

adoptant son règlement de fonctionnement du 29 février 2012 car, à teneur de 

l’art. 1A al. 4 (RPAC), pris en application des art. 38 à 42 LOJ applicables à la 
commission de gestion, le Secrétaire général est l’autorité compétente pour les 
catégories de personnel placées sous sa responsabilité, autres que celles mentionnées 

dans cette disposition, à savoir les cadres supérieurs et les fonctionnaires. Il est ainsi 

compétent pour les employés en période probatoire (art. 6 al. 1 LPAC). 

 

6. Selon l’art. 4 LPAC, le personnel de la fonction publique se compose de 
fonctionnaires, d’employés, d’auxiliaires, d’agents spécialisés et de personnel en 
formation. Est un fonctionnaire le membre de personnel régulier ainsi nommé pour une 

durée indéterminée après avoir accompli comme employé une période probatoire de 

deux ans (art. 5 LPAC; art. 47 al. 1 RPAC). Est un employé le membre du personnel 

régulier qui accomplit une période probatoire (art. 6 LPAC). 

 

 Tout employé est soumis à une période d’essai de 3 mois (art. 57 RPAC; 
ATA/199/2014 du 1

er
 avril 2014). 

 

7. Mme X______ se trouvait donc encore en période probatoire au moment du 

prononcé de la résiliation des rapports de service le 30 avril 2014, puisqu’elle avait été 
engagée le 15 juillet 2012 en qualité de greffière 1 au sein du Ministère public 

(art. 6 al. 2 LPAC et 47 al. 1 RPAC). 

 

8. La décision attaquée a ainsi été prononcée par l’autorité compétente. De plus, 
devant prendre effet le 31 juillet 2014, elle respecte le délai de trois mois prévu par 

l’art. 20 al. 3 LPAC.  
 

9. A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a 

un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont 
titulaires de la qualité pour recourir. 

 

10. Selon la jurisprudence de la chambre administrative, la notion d’intérêt digne de 
protection, au sens de l’art. 60 LPA, est identique à celle développée par le Tribunal 
fédéral sur la base des art. 103 let. a de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 
16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, et 
89 al. 1 let. c de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF RS 173.110), 

en vigueur depuis le 1
er
 janvier 2007 (Arrêt du Tribunal fédéral 8C_897/2012 du 2 avril 

2013, consid. 3.5; ATA/289/2014 du 29 avril 2014; ATA/208/2011 du 28 mars 2011). De 

- 14 - 
 

CAPJ 2/2014 

plus, un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la 
décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1; 137 I 23 consid. 1.3; 135 I 79 consid. 1; 

ATA/245/2012 du 24 avril 2012; Pierre MOOR, Etienne POLTIER, Droit administratif, 

vol. 2, 3
ème

 éd. 2011, p. 748 n. 5.7.2.3; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 

administratif, 2011, p. 449 n. 1’367). L’existence d’un tel intérêt s’apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours mais aussi lors du prononcé de la décision 

sur recours (ATF 137 I 299 consid. 4.2; 136 II 103 consid. 1.1). 

 

11. En l’espèce, la recourante a, dans le document qu’elle a rédigé le 31 mars 2014 et 
lors de l’entretien du 10 avril 2014, fait valoir qu’elle n’entendait pas continuer à 
travailler au sein du Pouvoir judiciaire, et en tout cas du Ministère public. 

 

  Dans son recours toutefois, elle a conclu à l’annulation de la décision querellée, sa 
réintégration devant être proposée, subsidiairement sa période probatoire prolongée. Si 

tel n’était pas le cas, elle demandait que lui soit «réservé le droit» de solliciter une 
indemnité correspondant à six mois de son dernier traitement brut. En revanche, elle 

n’a pas pris de conclusion tendant à ce que le licenciement soit déclaré contraire au 
droit, selon les termes de l’art. 31 al. 2 LPAC.  
 

 Elle a réitéré cette volonté lors de l’audience de comparution personnelle, ajoutant 
qu’elle n’avait pas pensé que la remise de son bilan personnel le 31 mars 2014 pourrait 
conduire à son licenciement et que si elle avait écrit - au terme de ce document - qu’elle 
voulait alors se tourner vers d’autres horizons, cela pouvait aussi s’entendre d’une 
évolution interne au sein du Ministère public. 

En conséquence, il sera admis que la recourante dispose toujours de l’intérêt actuel 
et personnel requis par l’art. 60 let. a et b LPA. Le recours sera donc déclaré recevable. 

 

12. Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du 
pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
(art. 61 al. 1 LPA). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour revoir 
l’opportunité de la décision attaquée, la loi ne prévoyant aucune exception en l’espèce 
(art. 61 al. 2 LPA).  De plus, elles sont liées par les conclusions des parties mais non 

par les motifs que celles-ci invoquent (art. 69 al. 1 LPA). 

 

13. La décision de l’autorité d’engagement de mettre fin aux rapports de service d’un 
employé est soumise à des règles formelles et matérielles. 

 Si le licenciement d’un fonctionnaire requiert l’existence d’un motif fondé, 
conformément aux art. 21 al. 3 et 22 LPAC, soit d’un motif démontrant que la poursuite 
des rapports de service n’est plus compatible avec le bon fonctionnement de 
l’administration en raison notamment de l’insuffisance des prestations, de l’inaptitude à 
remplir les exigences du poste ou de la disparition durable d’un motif d’engagement, le 
licenciement d’un employé doit reposer sur un motif qui n’a pas à réunir les conditions 
d’intensité d’un motif fondé au sens de l’art. 22 LPAC. L’administration doit pouvoir 
jauger, au vu des prestations fournies par l’employé en période probatoire et du 
comportement de celui-ci, les chances de succès de la collaboration future et pouvoir y 

mettre fin si nécessaire.  Dans ce cadre, elle dispose, de jurisprudence constante, d’un 

- 15 - 
 

CAPJ 2/2014 

très large pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de la poursuite des rapports de 
service (ATA/199/2014 du 1

er
 avril 2014). 

 

 Toutefois, l’autorité reste tenue au respect des principes et droits constitutionnels, 
notamment celui de la légalité, de la proportionnalité, de l’interdiction de l’arbitraire et du 
droit d’être entendu (ATA/214/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/50/2013 du 29 janvier 2013 et 
les références citées). 

 

 En particulier, une décision de licencier un employé est arbitraire au sens de 

l’art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Const – 
RS 101) si le motif invoqué viole gravement une norme ou un principe juridique 

indiscuté ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 
138 I 49 consid. 7.1 et les arrêts cités).  Selon la jurisprudence, l’arbitraire ne résulte 
pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle 
serait préférable.  D’une manière générale, pour qu’une décision soit annulée pour 
cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut 
encore que ladite décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 III 378 

consid. 6.1 ; 137 I consid. 2.4 ; 136 I 316 consid. 2.2.2 ; 134 II 124 consid. 4.1 et les 

arrêts cités).  Appelée à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la Cour d’Appel 
de céans suivra le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (ATA//127/2014 du 

4 mars 2014 ; ATA/661/2012 du 25 septembre 2012). 

 

14. En l’espèce, le délai de résiliation de trois mois a été respecté, comme indiqué ci-
dessus, de même que le droit d’être entendu de Mme X______, qui a pu s’exprimer les 
2 et 10 avril 2014, soit avant le prononcé de la décision querellée. Elle a également pu 

se déterminer lors de l’audience de comparution personnelle du 22 juillet 2014 sur le 
mémoire responsif du Secrétaire général du 15 juillet 2014 notamment. 

 

15.  La situation de la recourante est toutefois particulière en ce sens qu’au terme du 
dernier entretien d’évaluation du 27 février 2014, l’autorité avait admis que l’intéressée 
avait acquis «  les compétences métier » nécessaires, même si certains points devaient 

encore être améliorés, de sorte que sa nomination en qualité de fonctionnaire était 

proposée. 

 
 Il est apparu clairement, au terme de l’audience de comparution personnelle des 
parties du 22 juillet 2014, que tel aurait été le cas si Mme X______ n’avait pas remis 
son bilan personnel daté du 31 mars 2014, critiquant sa hiérarchie dans des termes 

inadmissibles.  Dès lors, les excuses présentées par Mme X______ à cet égard et 

l’absence d’entretien d’évaluation après neuf mois d’activité  -  quelles qu’en aient été 
les raisons – n’ont eu aucune incidence sur la rupture irrémédiable du lien de confiance 
que la lecture de ce document a provoquée. 

 

Dès réception de ce document, Mmes D______ et C______ ont entendu 

Mme X______ à ce sujet le 2 avril 2014 en lui signifiant qu’une résiliation des rapports 
de travail était envisagée. Mme X______ a pu s’expliquer ensuite, en présence de son 
avocat, lors d’un entretien de service le 10 avril 2014. Même si l’art. 44 al. 3 RPAC 
prévoit que la convocation pour un tel entretien de service doit parvenir au membre du 

personnel quatorze jours au moins avant celui-là, ce délai peut être réduit, comme il l’a 

- 16 - 
 

CAPJ 2/2014 

été en l’espèce, lorsque l’entrevue a pour objet une infraction aux devoirs du personnel. 
Tel était le cas puisque ce document contrevient clairement à l’art. 21 let. a RPAC, 
intitulé «attitude générale» et selon lequel :  

 

 «les membres du personnel se doivent, par leur attitude : 

a) d’entretenir des relations dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs 
collègues et leurs subordonnés ; de permettre et de faciliter la 

collaboration entre ces personnes». 

  

Même si Mme X______ a établi ce document à cette date-ci car M. E______ lui 

avait demandé d’expliciter les motifs pour lesquels elle avait considéré en 2013 que ses 
relations avec sa cheffe de groupe d’alors, soit Mme A______, étaient inadéquates, 
Mme X______ n’avait pas à le faire en ces termes ni de cette façon. 
 

16.  Bien que Mme X______ soit affectée depuis janvier 2014 au cabinet de M. 

F______ et non plus au PAC, et que M. F______ se soit dit satisfait de leur 

collaboration, Mme X______ doit, comme tout greffier, être en mesure de collaborer 

avec d’autres procureurs mais aussi et surtout se soumettre à sa hiérarchie et entretenir 
avec celle-ci des rapports normaux et courtois. 

 

17.  Selon une jurisprudence constante, des insuffisances d’ordre relationnel ayant pour 
incidence notamment une impossibilité de travailler en équipe sont susceptibles de 

constituer des raisons graves qui peuvent justifier un licenciement – y compris celui d’un 
fonctionnaire - quand bien même les compétences techniques de l’intéressé ne seraient 
pas mises en cause (ATA/344/2008 du 24 juin 2008 ; ATA/646/2007 du 18 décembre 

2007). 

 

18.  En l’espèce, force est d’admettre qu’en remettant ce bilan personnel, 
Mme X______ a contrevenu à l’art. 21 let. a RPAC précité et que, dans le cadre du 
large pouvoir d’appréciation qui est le sien, le Secrétaire général du Pouvoir judiciaire 
était fondé à prononcer le licenciement de l’intéressée.  Celui-ci n’étant pas arbitraire au 
sens indiqué ci-dessus, ni contraire au droit, ce que la recourante n’allègue d’ailleurs 
pas, il n’est pas davantage disproportionné car aucune autre mesure moins incisive que 
celle-ci ne permettrait d’atteindre le but recherché, à savoir le bon fonctionnement du 
service, Mme X______ ayant déclaré à plusieurs reprises ne pas vouloir se soumettre à 

sa hiérarchie administrative. 

 

Par ailleurs, la prolongation de la période probatoire requise à titre subsidiaire 

impliquerait également que le licenciement soit déclaré contraire au droit. 

 

19. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté, sans qu’il soit nécessaire de traiter 
les conclusions tendant à proposer une réintégration ou à verser une indemnité 

correspondant à six mois du dernier traitement brut de l’intéressée, par référence à 
l’art. 31 LPAC. 

Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art.  87 LPA ; art. 1 du 

- 17 - 
 

CAPJ 2/2014 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 – RFPA – E 5 10.03). 

- 18 - 
 

CAPJ 2/2014 

 

PAR CES MOTIFS, 

 
LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE : 

 
A la forme :  

- déclare recevable le recours interjeté le 28 mai 2014 par Mme X______ contre la 

décision prise le 30 avril 2014 par le Secrétaire général du Pouvoir judiciaire; 

 
Au fond : 

- le rejette; 

- met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.-; 

- dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure; 

- dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral;  

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.-; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.-; 

- le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions 
de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi; 

- communique le présent arrêt à Me Julien Liechti, avocat de la recourante, ainsi qu’au 
Secrétaire général du Pouvoir judiciaire. 

 
 

Siégeants :  Mme Eliane Hurni, Présidente, M. Matteo Pedrazzini Vice-président et  
Mme Ursula Cassani, Juge 

 
 
 

AU NOM DE LA COUR D'APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 

 

Sonia NAINA Eliane HURNI 
Greffière Présidente 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties par pli recommandé.