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**Case Identifier:** 00a5a6d4-2e22-571e-839d-4a327a530a52
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.03.2007 A/1474/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1474-2006_2007-03-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et Valérie MONTANI, Juges 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1474/2006 ATAS/230/2007 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 1
er

 mars 2007 

 

En la cause 

Madame W__________, domiciliée , GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas DROZ  

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 

de Montbrillant 40, case postale 2293, GENEVE  

intimée 

 

 

 

 

 

A/1474/2006 

- 2/10 - 

EN FAIT 

1. Madame W__________- a travaillé du 31 mai 2002 au 31 mai 2005 comme 

responsable auprès de la société X__________ SA. 

2. Le 2 juin 2005, l'intéressée s'est annoncée à l'office cantonal de l'emploi (OCE). 

3. Ce dernier, par décision du 18 octobre 2005, a rejeté sa demande d'indemnités. Il a 

été relevé que l'assurée avait été inscrite au Registre du commerce en qualité 

d'administratrice avec signature individuelle de la société qui l'employait et avait 

ainsi occupé une position assimilable à celle de l'employeur. Il a par ailleurs été 

souligné que la société était toujours active et que l'assurée n'avait pu prouver le 

versement effectif de ses salaires. 

4. Le 15 novembre 2005, l'assurée a formé opposition à cette décision. Elle a allégué 

n'avoir occupé le poste d'administratrice de la société Y__________ SA que pour 

des raisons pratiques et avoir procédé à sa radiation auprès du Registre du 

commerce en date du 27 octobre 2005. Elle a expliqué qu'elle avait été salariée de 

Y__________ SA, que ses salaires avaient été versés par la caisse de la société et 

qu'elle avait payé les charges sociales y relatives. A l'appui de ses dires, elle a 

produit la copie d'une attestation non datée établie par Monsieur B__________, 

administrateur de la société Y__________ SA, attestant qu'il en était le seul 

propriétaire et actionnaire depuis 1998 et que Madame Marina W__________- 

n'avait jamais détenu la moindre action dans la société ni reçu aucune rémunération 

pour son poste d'administratrice. L'assurée a également produit un extrait de compte 

individuel de sa caisse de compensation AVS dont il ressort que des salaires ont été 

déclarés pour l'année 2004. 

5. Par courrier du 12 janvier 2006, l'assurée a été invitée à produire les copies des 

pièces comptables de la société, soit les comptes "caisse", les bilans et les comptes 

d'exploitation des années 2004 et 2005. 

6. L'assurée s'est exécutée en date du 24 janvier 2006. Il ressort de ces documents 

qu'un salaire mensuel de 4'700 fr. a été régulièrement comptabilisé dans le compte 

caisse de la société, du mois de janvier 2004 au mois d'avril 2005, hormis pour le 

mois de mai 2004 durant lequel il ne s'est élevé qu'à 4'600 fr. D'après les autres 

pièces comptables, ces salaires ont été versés.  

7. Par décision sur opposition du 10 mars 2006, la caisse cantonale genevoise de 

chômage a partiellement admis l'opposition, annulé la décision du 18 octobre 2005 

et reconnu un droit à l'indemnité en faveur de l'assurée dès le 28 octobre 2005 pour 

autant que les autres conditions soient remplies. La caisse a établi que le contrat de 

travail de l'assurée avait certes pris fin le 31 mai 2005 mais que celle-ci était restée 

administratrice avec signature individuelle de la société Y__________ SA jusqu'au 

 

 

 

 

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- 3/10 - 

27 octobre 2005, date de sa radiation au Registre du commerce. La caisse a estimé 

que l'attestation établie par Monsieur B__________ ne changeait rien au fait que 

l'intéressée avait ainsi occupé une position assimilable à celle d'un employeur au 

sein de la société tant qu'elle avait conservé sa position d'administratrice avec 

signature individuelle. La caisse a par ailleurs admis que l'assurée avait prouvé - en 

produisant les pièces comptables de l'entreprise - qu'un salaire lui avait été 

régulièrement versé durant une période de douze mois au minimum à l'intérieur du 

délai-cadre de cotisations et que lesdits salaires avaient été déclarés à la caisse de 

compensation AVS. 

8. Par courrier du 25 avril 2006, l'assurée a interjeté recours contre cette décision.. 

Elle demande que lui soit reconnu un droit aux indemnités dès le 2 juin 2005. A cet 

égard, elle fait valoir que l'unique actionnaire de Y__________ SA est Monsieur 

Philippe B__________ et qu'elle-même n'a jamais détenu la moindre participation.  

Elle a fait remarquer que le 22 novembre 2004, la société Z__________ a résilié le 

contrat d'exploitation qui la liait à Y__________ SA pour le 31 mai 2005, et que, 

par voie de conséquence, son contrat de travail a également été résilié pour cette 

date. En effet, bien que la recourante ait été formellement employée par 

Y__________ SA, son salaire provenait en réalité de Z__________, puisqu'il était 

prélevé directement dans la caisse de la station-service exploitée. Depuis lors, la 

société Y__________ a perdu son activité principale et est demeurée en sommeil. 

La recourante soutient que la société n'a plus alors existé que pour liquider les 

affaires courantes. Elle a expliqué que c'est pour cette raison et seulement dans 

cette mesure qu'elle est restée officiellement administratrice : pour liquider toutes 

les formalités qui restaient à accomplir, notamment en matière de TVA, étant 

précisé qu'à compter du 31 mai 2005, elle n'a plus reçu le moindre revenu.  

Elle a ajouté qu'à l'époque, elle était en outre en pourparlers avec X1__________ et 

Y1__________ en vue de reprendre l'exploitation d'une station-service appartenant 

à l'une de ces deux entités; or, dans le milieu de la distribution d'hydrocarbures, 

l'exploitation d'une station-service n'est envisageable que par l'intermédiaire d'une 

société anonyme, raison pour laquelle il était nécessaire de conserver la société 

Y__________ SA.  

Selon la recourante, il est erroné de lui attribuer une position assimilable à celle de 

l'employeur dans la mesure où elle n'a jamais détenu aucun pouvoir de décision qui 

lui aurait permis d'influencer d'une manière ou d'une autre les affaires de 

Y__________ SA, celle-ci étant, de fait, la société de Monsieur B__________ dont 

la volonté a toujours présidé à la prise de toute décision.  

S'agissant des activités qu'elle a déployées jusqu'au 27 octobre 2005, elle a assuré 

qu'elles ont consisté en quelques activités administratives effectuées à titre 

gracieux. 

 

 

 

 

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- 4/10 - 

9. Invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 24 mai 2006, a conclu au rejet 

du recours.  

Elle soutient que tant que l'assurée a été inscrite comme administratrice avec 

signature individuelle de la société, elle n'a pas rompu tous ses liens avec ladite 

société et ne peut prétendre à l'indemnité de chômage. Elle fait remarquer que, 

l'assurée, seule personne inscrite auprès du RC en qualité d'administratrice avec 

signature individuelle durant la période litigieuse, était la seule susceptible de gérer 

représenter et engager la société par sa signature. C'est d'ailleurs elle-même qui a 

signé, le 22 juin 2005, l'attestation d'employeur.  

La caisse relève par ailleurs que les membres du conseil d'administration doivent 

être considérés comme appartenant au cercle des personnes visées par les 

dispositions légales sans que leur fonction au sein de l'entreprise où leur 

participation financière doive faire l'objet d'un examen approfondi. Certes, 

Monsieur B__________ a été administrateur avec signature individuelle  de 

septembre 1998 à mai 2002 mais qu'il a été radié le 2 mai 2002, date à laquelle 

l'intéressée a pris sa place. Elle souligne au surplus que la société n'avait pas pour 

seul but l'exploitation de la société Z__________ puisque d'après le RC, le but 

social était le suivant : "opérations financières et gestion de fortune, importation et 

exportation de matériel électronique". Elle en tire la conclusion que la résiliation du 

contrat d'exploitation par la société Z__________ pour le 31 mai 2005 ne signifiait 

pas pour autant la fin des activités de la société Y__________ SA. D'ailleurs, si les 

négociations avec X1__________ et Y1__________ avaient abouti, la société 

aurait pu poursuivre son activité. Il a été relevé que le fait que l'intéressée n'ait pas 

reçu de rémunération pour sa fonction d'administratrice n'était pas pertinent. 

Enfin l'intimée conteste l'affirmation de la recourante selon laquelle son salaire a 

été versé en réalité par la société Z__________. A cet égard, la caisse s'est en effet 

renseignée le 23 novembre 2005 auprès de Monsieur B__________, délégué 

commercial auprès de la société Z__________, qui lui a indiqué que les parties 

étaient liées par un contrat de station-service ordinaire : Madame Marina 

W__________- exploitait la station service comme indépendante, elle était la seule 

responsable de la gestion de la station, des salaires, des cotisations et la société 

Z__________ n'a jamais versé l'argent à la société Y__________ SA ou à Madame 

W__________- en guise de salaire.  

10. Dans sa réplique du 27 juin 2006, l'assurée a répété qu'elle n'était demeurée 

formellement administratrice de la société après le 31 mai 2005 qu'à seules fins 

d'assumer toutes les formalités administratives, notamment en matière de TVA.  

Elle a par ailleurs sollicité l'audition des représentants respectifs de X1__________ 

et de Y1__________, soit Messieurs V__________ et P__________.  

 

 

 

 

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Par ailleurs, la recourante a fait remarquer que si Monsieur B__________ a certes 

été radié de sa fonction d'administrateur en 1998, il l'a reprise le 27 octobre 2005. 

Elle allègue ne détenir qu'une seule action, à titre fiduciaire uniquement.  

Quant au but de la société, elle soutient qu'il était uniquement d'exploiter une 

station-service et qu'aucun détournement de la réglementation en matière 

d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail n'était par conséquent 

envisageable, dans la mesure où Y__________ SA n'avait plus eu la moindre 

activité depuis la résiliation du contrat la liant à Z__________.  

Enfin elle a fait valoir que si Z__________ n'a pas matériellement versé son salaire, 

c'est parce que ledit salaire est constitué de la marge bénéficiaire, après déduction 

du paiement des factures. Il n'en demeure pas moins, selon elle, qu'il provenait bel 

et bien de Z__________. A cela elle ajoute que l'organe de contrôle de 

Y__________ SA était imposé par Z__________ et qu'elle-même ne pouvait être 

considérée comme indépendante puisqu'en sa qualité d'exploitante d'une station-

service Z__________, elle était rémunérée par cette dernière qui imposait en plus à 

Y__________ SA certaines obligations. 

11. Dans sa duplique du 28 juillet 2006, l'intimée a fait remarquer que, selon la 

jurisprudence, s'il est vrai qu'en principe, l'étendue du pouvoir de décision est 

examinée concrètement, une exception est prévue précisément pour les membres du 

conseil d'administration. Elle fait valoir qu'il est vraisemblable que Monsieur 

B__________ a laissé un pouvoir de décision considérable à l'assurée durant le laps 

de temps pendant lequel elle a été administratrice de la société, sans quoi il n'aurait 

pas eu de raison de lui céder sa place d'administrateur durant cette période. Par 

ailleurs, elle a répété que la société aurait pu être "réactivée" à tout moment. Enfin, 

l'intimée a souligné que la recourante a été, entre 1998 et 2005, administratrice ou 

associée dans 19 sociétés. L'intimée a encore produit une note téléphonique datée 

du 13 juillet 2006 dont il ressort que Monsieur B__________, délégué commercial 

chez Z__________ a indiqué que Z__________ et son partenaire préparaient 

ensemble les budgets annuels, qu'en fonction des résultats de la stations, les budgets 

projetés pouvaient être dépassés, que l'assurée était totalement indépendante dans la 

gestion de la station, le montant du salaire qu'elle prélevait et le nombre d'employés 

qu'elle engageait.  

12. Par courrier du 7 août 2006, Monsieur Christian P__________, directeur régional 

de Y1__________ Z1__________ SA, a confirmé que la recourante l'a contacté par 

écrit en date du 7 avril 2005 pour lui demander une gérance. Y1__________ n'en 

avait alors aucune à remettre.  

13. Ce courrier a été communiqué aux parties qui ont renoncé à entendre Monsieur 

P__________.  

 

 

 

 

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14. A en revanche été entendu à titre de témoin, en date du 24 août 2006, Monsieur 

B__________, délégué commercial auprès de la société Z__________.  

Il a expliqué que le contrat qui liait Z__________ et Y__________ SA était un 

contrat type de station-service qui définit la collaboration pour l'exploitation des 

stations. C'est l'exploitant de la station-service, souvent sous forme de SàRL ou de 

SA, qui gère cette dernière sous sa propre responsabilité. C'est avec Madame 

W__________, au nom de la société Y__________ SA, que le témoin était en 

contact. Il n'a jamais eu affaire à Monsieur B__________.  

Monsieur B__________ a confirmé que Z__________ a pour exigence que ses 

partenaires soient des SàRL ou des SA et ne conclut pas de contrat avec des 

particuliers. Il a également confirmé son exigence d'exclusivité. Outre le réviseur de 

la société, Z__________ impose à ses partenaires de se soumettre tout au long de 

l'année au contrôle d'une société fiduciaire désignée par elle. 

Le témoin a encore expliqué que, dans le cadre du contrat, aucun salaire n'était 

prévu; en revanche, un budget prévisionnel était établi qui permettait d'équilibrer 

les recettes et les dépenses et de déterminer à l'avance le revenu d'exploitation de 

leur partenaire. Y figure une rubrique "frais personnel" qui constitue une estimation 

de la masse salariale nécessaire. Dans le cadre du contrat, liant Z__________ à 

Y__________ SA, ce poste était fixé à 341'403 fr. (p. 7 de l'annexe 2A du contrat). 

En principe, tout dépassement était à la charge de l'exploitant. Cependant, 

Z__________ pouvait, à bien plaire, décider de participer, par le biais de notes de 

crédit, selon les raisons à l'origine de ce dépassement. Les revenus de Madame 

W__________ étaient donc effectivement constitués de la différence entre les 

recettes et les charges. 

15. A également été entendu à titre de témoin, en date du 28 septembre 2006, Monsieur 

André VAV__________, collaborateur de société X1__________. C'est lui qui était 

en contact avec les personnes exploitant des stations service pour le compte de 

X1__________. 

Il a confirmé que, comme Z__________, X1__________ demandait à ses 

exploitants de prendre la forme d'une société, SA ou SARL et exigeait l'exclusivité. 

Les exploitants ont l'obligation de soumettre leur comptabilité à une fiduciaire 

homologuée par la compagnie. 

Les exploitants ne perçoivent donc pas de salaire puisqu'ils gèrent leur commerce. 

Au lieu de cela, des budgets prévisionnels sont établis : les volumes sont estimés 

avec une marge définie. Il y a les frais fixes (redevances, salaires), la différence 

constitue le salaire de l'exploitant. Compte tenu de l'exclusivité, l'exploitant ne 

dégage pas d'autres revenus que ceux pour la société.  

 

 

 

 

 

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- 7/10 - 

Le témoin a confirmé avoir eu plusieurs entretiens au printemps 2005 avec Madame 

W__________, dans la mesure où X1__________ recherchait un couple de gérants 

pour une station-service. La seule raison pour laquelle la candidature de Madame 

W__________ n'a pas été retenue est précisément qu'elle était seule. Le dernier 

entretien avec l'intéressée a eu lieu le 29 septembre 2005. 

16. A l'issue de cette audience, l'intimée a encore fait remarquer que si le recours devait 

être admis, la cause devrait lui être renvoyée afin qu'elle examine si les autres 

conditions d'ouverture du droit étaient remplies. Sur ce, la cause a été gardée à 

juger.  

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 

r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 

l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

à 60 LPGA).  

4. Le litige porte sur le point de savoir si la recourante remplit ou non les conditions 

du droit à l'indemnité de chômage (art. 8 s. LACI). 

5. Selon l'art. 31 al. 3 let. c LACI, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de 

l'horaire de travail, les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou 

peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un 

organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière 

à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés 

dans l'entreprise. 

 

 

 

 

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- 8/10 - 

6. Dans un arrêt M. du 4 septembre 1997 publié aux ATF 123 V 234, le Tribunal 

fédéral des assurances a explicité les motifs fondant l'application analogique de 

cette règle à l'octroi de l'indemnité de chômage.  

D'après cette jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle 

comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, 

bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions 

de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas 

contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de 

chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire 

de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI.  

La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 

position assimilable à celle d'un employeur, quitte définitivement l'entreprise en 

raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un 

comportement visant à éluder la loi. Il en va de même quand l'entreprise continue 

d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt 

définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé 

peut en principe prétendre des indemnités de chômage (ATF 123 V 238 

consid. 7b/bb; SVR 2001 ALV n° 14 pp. 41-42 consid. 2a; DTA 2003 n° 22 p. 241 

consid. 2).  

Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue à celle 

d'un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout lien 

avec la société qui l'employait peut certes paraître rigoureux selon les circonstances 

du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui ont présidé à 

cette exigence. Il s'est agi avant tout de permettre le contrôle de la perte de travail 

du demandeur d'emploi, qui est l’une des conditions mises au droit à l'indemnité de 

chômage (cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel contrôle est facilement 

exécutable s'agissant d'un employé qui perd son travail, ne serait-ce que 

partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant une fonction 

dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une activité pour le 

compte de la société dans laquelle elles travaillaient. De par leur position 

particulière, ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de 

travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur chômage difficilement 

contrôlable (ATF 123 V 239 consid. 7b/bb; DTA 2003 n° 22 p. 242 consid. 4). 

C’est la notion matérielle de l’organe dirigeant qui est déterminante car c’est la 

seule façon de garantir que l’art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à combattre les abus, 

remplisse son objectif. En particulier, lorsqu’il s’agit de déterminer quelle est la 

possibilité effective d’un dirigeant d’influencer le processus de décision d’une 

entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans cette 

entreprise. On établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction des 

circonstances concrètes (DTA 1997/1996 p. 227). 

 

 

 

 

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- 9/10 - 

Selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), en règle générale, il convient de 

considérer les personnes qui ont un droit de signature individuel ou dont la 

participation dans l’entreprise s’élève à 20% ou plus comme personne exerçant une 

influence sur les décisions de l’employeur (circulaire RHT 01/92 p. 4 n° 16). 

La seule exception à ce principe reconnue par le TFA concerne les membres de 

conseils d’administration car ils disposent ex lege (art. 716, 716 b CO) d’un 

pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Pour les membres du 

conseil d’administration, le droit aux prestations peut être exclu sans qu’il soit 

nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu’ils exercent au 

sein de la société (ATF 122 V 273 ; ATFA C 113/03 du 24 mars 2004). Dans ces 

cas, le TFA a estimé que la perte de travail n’était pas contrôlable car les intéressés 

avaient un pouvoir réel dans la société et pouvaient chercher à obtenir des 

indemnités afin de maintenir en vie leur société pendant une période 

économiquement difficile par des licenciements simulés alors qu’ils n’avaient pas 

droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. 

Le TFA a récemment eu l’occasion de préciser que ce n’est pas l’abus avéré comme 

tel que la loi et la jurisprudence ont pour but de sanctionner mais bien le risque 

d’abus que représente déjà le versement d’indemnités à un travailleur jouissant 

d’une situation comparable à celle d’un employeur (DTA 2003 p. 240). 

7. En l’espèce, force est de constater que, durant la période litigieuse, la recourante est 

restée formellement organe de la société qui l’employait et n'a de loin pas coupé 

tout lien avec l’entreprise puisqu'elle s'est chargée des tâches administratives est 

s'est efforcée de trouver de nouveaux partenaires pour réactiver la société. Ainsi 

que le fait remarquer l'intimée, il ne s'agit pas de le lui reprocher mais de constater 

qu'il y avait donc bien un risque d'abus - lequel suffit selon la jurisprudence, 

rigoureuse -  puisque la société aurait donc pu reprendre une activité. Dans la 

mesure où la recourante était administratrice et donc membre du conseil 

d'administration, elle disposait ex lege d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 

al. 3 let. c LACI, de sorte que le droit aux prestations peut être exclu sans qu’il soit 

nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu’elle exerçait 

(ATF 122 V 273 ; ATFA C 113/03 du 24 mars 2004). Certes, a posteriori, il s'est 

avéré que la société n'a pas repris son activité durant le laps de temps considéré 

mais tel aurait pu être le cas. Le risque d'abus existait donc.  

8. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.  

 

 

 

 

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- 10/10 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra  pas entrer en matière sur le recours qu’il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière 

 

 

 

 

 

 

Janine BOFFI 

 La Présidente : 

 

 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 

l’économie par le greffe le