# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46e20fae-3049-5b5a-b06c-f4ce77f14edb
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.07.2012 BP.2012.41
**Docket/Reference:** BP.2012.41
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BP-2012-41_2012-07-17

## Full Text

Effet suspensif (art. 387 CCP).;;Effet suspensif (art. 387 CCP).;;Effet suspensif (art. 387 CCP).;;Effet suspensif (art. 387 CCP).

Ordonnance du 17 juillet 2012 
Président de la Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Stephan Blättler, président,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., représenté par Mes Bruno de Preux et Patrick 

Hunziker, avocats 

 

requérant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Effet suspensif (art. 387 CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BP.2012.41 

(Procédure principale: BB.2012.101)  

 

 

- 2 - 

 

 

 

Le Président, vu: 

 

la procédure pénale SV.11.0007 ouverte par le Ministère public de la Confédéra-

tion (ci-après: MPC) à l'encontre du dénommé A., sous les chefs de blanchiment 

d’argent qualifié (art. 305
bis

 CP) et de corruption d'agents publics étrangers 

(art. 322
septies

 CP), 

 

l'ordonnance du MPC du 12 juin 2012 par laquelle cette autorité, d'une part, re-

connaît à la République de Tunisie la qualité de lésé et de partie plaignante à la 

procédure SV.11.0007 et, d'autre part, l'autorise à accéder au dossier de ladite 

procédure et à lever les copies nécessaires à la défense de ses intérêts en Suis-

se, 

 

le recours déposé le 25 juin 2012 par A. auprès de la Cour des plaintes du Tribu-

nal pénal fédéral à l'encontre de ladite décision, concluant en substance à l'annu-

lation de celle-ci et, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif, 

 

l'effet suspensif superprovisoire octroyé par le Président de la Cour de céans le 

27 juin 2012, 

 

les déterminations du MPC du 2 juillet 2012 au sujet de la requête d'effet sus-

pensif, par lesquelles il indique ne pas s'opposer à l'octroi de l'effet suspensif, 

 

les déterminations de la République de Tunisie du 10 juillet 2012, par lesquelles 

cette dernière s'oppose à ce que l'effet suspensif soit octroyé à l'égard de l'inté-

gralité de la décision entreprise, concluant à ce que la mesure soit limitée à la 

partie de ladite décision l'autorisant à lever copie du dossier, 

 

 

 

 

considérant: 

 

que, selon l’art. 387 CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si 

la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide autrement (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3); 

 

que l'octroi de l'effet suspensif dépend, en règle générale, des particularités du 

cas d'espèce et de la pesée des intérêts en présence (ATF 107 Ia 269 consid. 1); 

 

que le but d'une telle mesure est le maintien de l'état de faits garantissant l'effi-

cacité de la décision ultérieure, quel que soit son contenu; 

- 3 - 

 

 

 

que, selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de démontrer 

qu’il est sur le point de subir un préjudice important et – sinon irréparable – à tout 

le moins difficilement réparable (v. notamment les ordonnances présidentielles du 

Tribunal pénal fédéral BP.2011.69 du 21 novembre 2011, ainsi que BP.2010.6 et 

BP.2010.18-23 des 10 février et 11 juin 2010; JdT 2008 IV 66, n
o
 312 p. 161; KOL-

LY, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral: un 

aperçu de la pratique, Berne 2004, p. 58 s. n
o 
5.3.6; CORBOZ, Commentaire de la 

LTF, Berne 2009, n
os

 26 et 28 ad art. 103; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral – 

Commentaire, Berne 2008, n
o
 4166); 

 

que la décision entreprise porte tant sur la reconnaissance de la qualité de partie 

plaignante de la République de Tunisie que sur l'octroi à cette dernière de l’accès 

au dossier de la procédure SV.11.0007; 

 

qu'en l'espèce, refuser l'effet suspensif au recours reviendrait non seulement à 

admettre la qualité de partie de la République de Tunisie jusqu'à droit jugé sur le 

fond, mais encore à l'autoriser à consulter le dossier de la procédure SV.11.0007; 

 

que pareille solution aurait pour conséquence de vider le recours de sa substance; 

 

qu'en effet, d'une part, admettre la qualité de partie de la République de Tunisie 

jusqu'à droit jugé sur le fond conférerait à cette dernière, en application de 

l'art. 107 CPP et conformément à la pratique de la Cour de céans, un plein accès 

aux actes de procédure du présent recours, notamment aux documents produits 

conjointement à celui-ci, le cas échéant à ceux que le MPC sera amené à produire 

à l'appui de ses futures déterminations sur le fond; 

 

que, d'autre part, autoriser la consultation du dossier de la procédure SV.11.0007 

avant que la question ne soit tranchée au fond, reviendrait à donner accès à la 

République de Tunisie à des informations – sur le recourant – alors même qu'elle 

pourrait en être en fin de compte privée si le recours devait se révéler fondé sur ce 

point; 

 

qu'une telle situation serait susceptible de causer au recourant un préjudice – si-

non irréparable – à tout le moins difficilement réparable; 

 

que pareil constat a au demeurant amené la Cour de céans à ne transmettre à la 

République de Tunisie, au stade de l'échange d'écritures sur l'effet suspensif, ni le 

mémoire de recours, ni les pièces produites à son appui par le recourant; 

 

- 4 - 

 

 

que, sur ce vu et pour les raisons qui viennent d'être exposées, la proposition de la 

République de Tunisie de limiter l'effet suspensif au volet "consultation du dossier" 

ne suffit pas à prévenir le risque de préjudice susmentionné; 

 

que le renvoi opéré par la République de Tunisie à la procédure BB.2011.130 au 

terme de laquelle l'autorité de céans a reconnu la qualité de partie plaignante à 

cette dernière doit être apprécié avec retenue; 

 

qu'en effet, la qualité de partie plaignante reconnue à la République de Tunisie l'a 

été en lien avec une procédure autre (SV.11.0035) que celle dans laquelle s'inscrit 

le présent recours (SV.11.0007); 

 

que, s'il n'est pas exclu que des parallèles puissent – au fond – être dressés entre 

les deux procédures, ce n'est pas au stade de la décision sur effet suspensif qu'il 

convient de les opérer et d'en tirer des conclusions qui, par trop hâtives, seraient 

susceptibles d'exposer l'une des parties à un préjudice difficilement réparable; 

 

que, par surabondance, le recourant invoque l'existence d'une éventuelle procédu-

re d'entraide parallèle à la procédure nationale diligentée par le MPC, ce qui sou-

lève des questions – qui devront être éclaircies dans le cadre de l'instruction au 

fond – sur le possible accès de la République de Tunisie à des renseignements 

relevant de ladite procédure d'entraide; 

 

que dans ces conditions, il y a lieu d’octroyer l’effet suspensif au recours; 

 

que le sort des frais suivra celui de la décision au fond. 

- 5 - 

 

 

Ordonne: 

 

1. L'effet suspensif est accordé au recours. 

 

2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

 

 

Bellinzone, le 18 juillet 2012 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:       Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Bruno de Preux et Patrick Hunziker, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Enrico Monfrini, avocat 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.