# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8eac298-842d-5cb5-9f76-84c81e8a9b90
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.06.2020 C/12219/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12219-2017_2020-06-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 juillet 2020. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12219/2017 ACJC/845/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 16 JUIN 2020 

Entre 

A______ SÀRL, sise c/o Monsieur B______, ______, ______ Genève, appelante et 
intimée sur appel joint d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 25 juin 2019, comparant par Me Claude Laporte, 
avocat, rue Sautter 29, case postale 244,  
1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

C______ SÀRL, sise rue ______, ______ Genève, intimée et appelante sur appel joint, 
comparant par Me Charles Goumaz, avocat, rue des Alpes 15 bis, case postale 2088, 
1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur D______ et Madame E______, domiciliés rue ______,  
______ (GE), autres intimés, comparant par Me Catarina Monteiro Santos, avocate, 
boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève, en étude de laquelle ils font élection de 
domicile. 

 

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C/12219/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/9398/2019 du 25 juin 2019, notifié aux parties le 26 juin 2019, 
le Tribunal de première instance a condamné A______ SÀRL à restituer à 
C______ SÀRL la somme de 37'000 fr. (ch. 1 du dispositif).  

Le Tribunal a mis les frais judiciaires – arrêtés à 3'840 fr. – à la charge de 
A______ SÀRL, compensé ces frais avec les avances fournies  
par C______ SÀRL, condamné A______ SÀRL à payer à  
C______ SÀRL le montant de 3'840 fr. à titre de restitution de ses avances (ch. 2), 
condamné A______ SÀRL à payer à C______ SÀRL le montant de 4'000 fr. à 
titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 23 août 2019, A______ SÀRL 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. 

Principalement, elle conclut au déboutement de C______ SÀRL de toutes ses 
prétentions à son encontre, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

A l'appui de ses conclusions, l'appelante produit deux extraits d'ouvrages lexicaux. 

b. Dans sa réponse, C______ SÀRL conclut au déboutement de A______ SÀRL 
des fins de son appel. 

Simultanément, elle forme un appel joint tendant à l'annulation du ch. 1 du 
dispositif du jugement entrepris et à la condamnation de A______ SÀRL à lui 
payer la somme de 37'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 27 janvier 2017. 

C______ SÀRL conclut en tous les cas à la condamnation de A______ SÀRL en 
tous les frais judiciaires et dépens de la procédure d'appel. 

c. Dans leur réponse, D______ et E______ concluent pour leur part à la 
confirmation du jugement entrepris, à la condamnation de A______ SÀRL en tous 
les frais judiciaires et dépens de la procédure d'appel, comprenant une 
participation équitable aux honoraires de leur conseil, et au déboutement des 
autres parties de toutes autres conclusions. 

d. Dans son écriture de réplique, A______ SÀRL a conclu au rejet de l'appel joint 
et persisté dans ses conclusions sur appel principal. 

e. Dans sa réplique, C______ SÀRL a persisté dans ses conclusions sur appel 
principal et sur appel joint. 

f. D______ et E______ n'ont pas fait usage de leur droit de répliquer. 

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g. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par pli du 
greffe du 18 février 2020. 

C. Les fait pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. C______ SÀRL (ci-après : "C______") est une société à responsabilité limitée 
dont le siège se situe à Genève. Elle a notamment pour but la création, la 
décoration et l'exploitation d'établissements publics dans le domaine de la 
restauration et du débit de boisson. 

F______, G______ et H______ en sont tous trois associés et disposent à ce titre 
d'une signature individuelle.  

b. Les époux D______ et E______ (ci-après : "les époux D/E______") 
exploitaient en nom propre un restaurant à l'enseigne "I______", dans des locaux 
qu'ils avaient pris à bail en 2013 au ______ [no], rue 1______ à Genève, dans le 
quartier de J______ [GE] et à proximité du Rhône.  

L'établissement comprenait notamment une salle pouvant accueillir une 
quarantaine de personnes, ainsi que deux terrasses, soit l'une en cour intérieure de 
vingt-cinq places et l'autre, côté rue, d'une cinquantaine de places.  

c. La terrasse côté rue est située sur la parcelle n. 2______ de la commune de 
Genève, section K______, à l'angle de la rue 1______ et de la rue 3______. 

Durant la période estivale, le quartier de J______ et les bords du Rhône sont très 
fréquentés, en particulier par des jeunes, notamment aux alentours des rues 
susvisées. 

d. A______ SÀRL (ci-après : "A______") est une société à responsabilité limitée 
dont le siège se situe à Genève. B______ en est associé gérant avec signature 
individuelle. 

A______ a pour but toutes activités dans le domaine immobilier, notamment 
l'achat, la vente, le courtage, le financement, l'investissement et la promotion, 
ainsi que tous services et conseils en matière immobilière dans le domaine des 
remises de commerces. 

e. A______ est reconnue en qualité d'agent en fonds de commerce agréé par le 
canton de Genève. Elle déploie notamment son activité dans des locaux sis  
rue 4______  à Genève, sous l'appellation L______ . 

De 2013 à mi-2017, A______ a employé M______ en qualité de courtier. 
Lorsqu'il avait une nouvelle affaire, celui-ci était chargé d'en discuter avec 
B______, avec lequel il faisait le point régulièrement.  

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f. Dès l'automne 2016, les associés de C______ ont recherché des locaux afin d'y 
ouvrir un café-restaurant avec une ambiance "N______", comprenant terrasse et 
piste de pétanque. 

Dans le cadre de leurs recherches, ils ont pris contact avec divers agents en fonds 
commerce, parmi lesquels M______, qu'ils ont rencontré dans le courant du mois 
de novembre 2016. 

g. Ayant décidé de cesser l'exploitation du restaurant "I______" et de remettre son 
fonds de commerce, E______ a confié le 13 décembre 2016 à A______ le mandat 
non exclusif de trouver un acquéreur pour cet objet au prix souhaité de 185'000 fr. 

Elle s'engageait à verser à A______, dès la conclusion de la vente, une 
commission calculée sur le prix accepté, à un taux de 9% du prix de vente, mais 
d'au minimum 10'000 fr. 

h. M______ a proposé aux associés de C______ de reprendre le fonds de 
commerce du restaurant "I______". 

L'annonce y relative, postée sur le site internet de A______, était libellée comme 
suit :  

"Genève secteur J______, magnifique restaurant à vendre, d'une surface 

de 70 m
2
 au rez plus cave de 25 m

2
, environ 40 places en salle, 

agencement neuf aucun travaux à prévoir, petite terrasse en cours 

intérieure de 25 places, plus une deuxième terrasse de 50 places, petit 

loyer de CHF 3'700.-, chiffre d'affaires stable". 

i. Le 14 décembre 2016, F______ et G______ se sont rendus sur place et ont 
visité les locaux en présence de M______ et de E______.  

Après plusieurs discussions entre les associés de C______, aux termes desquelles 
F______ et G______ ont notamment informé H______ de ce que le bien 
comportait deux terrasses, une seconde visite des locaux s'est tenue le 20 
décembre 2016. 

j. A l'issue de cette seconde visite, C______, représentée par F______, d'une part, 
et les époux D/E______ ainsi que A______, d'autre part, ont conclu une 
"Convention de remise de commerce", rédigée par les soins de A______, portant 
sur la vente du fonds de commerce de l'établissement "I______". 

L'article 1 de cette convention fixait le prix de vente à 185'000 fr. L'article 4 
prévoyait notamment les modalités de paiement suivantes :  

" a) A titre d'arrhes et/ou dédit, l'Acheteur aura versé au jour de la 
signature de la présente convention la somme de CHF 37'000.- sur le 

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compte de consignation 5______ auprès de la BANQUE O______ SA de 
A______, agissant au nom et pour le compte des Vendeurs […]; 

[…] 

c) Le solde de CHF 148'000.- devra être versé sur le compte de 
consignation de A______, au plus tard une semaine avant la date prévue 
pour la signature du bail. 

[…] 

f) Si le Vendeur ou l'Acheteur venaient à rompre la présente Convention, ils 
seront dans l'obligation de payer une dédite de CHF 37'000.-. Cette somme 
sera acquise de plein droit par la partie lésée, sous déduction des montants 
stipulés au paragraphe ci-dessous. 

g) La commission stipulée dans le contrat de courtage, signé et accepté par 
le Vendeur, est due par le Vendeur à la société A______ sur la somme 
d'arrhes et/ou de dédit. Les frais administratifs liés aux diverses démarches 
concernant la présente Convention seront facturés par A______ à la partie 
qui se retire". 

L'article 11 prévoyait que le prix du fonds de commerce serait versé par A______ 
aux vendeurs après déduction de la commission de courtage convenue entre ceux-
ci et M______.  

Les parties ont soumis tout litige relatif à ladite convention au droit suisse et à la 
compétence des tribunaux genevois, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral 
(article 12). 

k. Le 21 décembre 2016, C______ a donné l'ordre de virer la somme de 37'000 fr. 
sur le compte de consignation ouvert au nom de A______ auprès de la BANQUE 
O______ SA au titre d'"arrhes restaurant I______". 

l. Le 24 décembre 2016, F______ a appris fortuitement de la bouche de P______, 
architecte, que la Q______ [commune] projetait d'ériger un immeuble, destinée à 
la R______, sur la parcelle n. 2______ de la Commune de Genève/K______, soit 
précisément celle sur laquelle était jusqu'alors exploitée la plus grande des deux 
terrasses de l'établissement "I______". 

F______ en a immédiatement informé ses associés par messagerie. H______ a 
alors déclaré "s'ils nous enlèvent notre terrasse c'est hardcore", ce à quoi 
F______ a répondu "oui le contrat est caduc". 

m. Le même jour, P______ a transféré à F______ le cahier des charges relatif à 
l'appel à candidatures émis par la Q______ [commune] le  
1er juin 2015.  

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Il ressort de ce document qu'un appel à candidatures a été lancé par la Q______ 
[commune] en juin 2015 en vue de l'attribution d'un terrain en droit de superficie, 
pour la réalisation et la gestion de logements sociaux pérennes destinés à des 
séjours de durée limitée, à l'angle de la rue 1______ et de la rue 3______.  

Selon le calendrier général et au titre de délais indicatifs, il était prévu que le 
dépôt de l'autorisation de démolition et de construire intervienne début 2017, que 
l'autorisation de construire entre en force début 2018 et que les travaux débutent 
courant 2018. L'accord du Conseil municipal était réservé. 

n. Les diverses recherches subséquentes menées par les associés de C______ leur 
ont en outre permis de découvrir que : 

- la candidature de la Fondation R______ avait été retenue par la Q______ 
[commune] le 18 novembre 2015 : le terrain lui était dès lors attribué en droit 
de superficie d'une durée minimum de cent ans pour la réalisation et la gestion 
de logements sociaux pérennes; 

- le Conseil Municipal avait, par arrêté du ______ 2016, autorisé le Conseil 
administratif à ratifier l'accord de principe passé avec la Fondation R______ 
pour ce projet; 

- par décision du 21 novembre 2016, le Département présidentiel du Canton 
avait approuvé la délibération du Conseil Municipal du ______ 2016. 

o. Se prévalant d'une erreur essentielle – constituée de l'impossibilité d'exploiter la 
terrasse extérieure de l'établissement dotée d'une capacité d'environ quarante 
couverts – C______ a déclaré invalider avec effet immédiat la convention du  
20 décembre 2016 par courriers recommandés du 27 décembre 2016, adressés 
respectivement aux époux D/E______ et à M______. 

Elle a réclamé le remboursement de l'acompte de 37'000 fr. le 13 janvier 2017 au 
plus tard. 

p. A______ s'est opposée à restituer à C______ la somme versée. Les échanges 
subséquents entre les parties n'ont pas permis de trouver une issue à ce litige. 

Les époux D/E______ en revanche ne se sont pas opposés à ce que la somme 
litigieuse soit restituée à C______. 

q. Par demande du 29 mai 2017, déclarée non conciliée lors de l'audience du 
6 septembre 2017 et portée par-devant le Tribunal le 10 novembre 2017, C______ 
a conclu à ce que D______, E______ et A______, tous trois pris conjointement et 
solidairement, soient condamnés à lui restituer la somme de 37'000 fr. avec 
intérêts à 5% l'an dès le 27 janvier 2017, correspondant à l'acompte versé par 

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C______ sur le compte de consignation ouvert au nom de A______ auprès de la 
BANQUE O______ SA, sous suite de frais et dépens. 

r. Dans sa réponse, A______ a conclu au déboutement de C______ des fins de sa 
demande, avec suite de frais et dépens. 

s. Les époux D/E______ ont quant à eux conclu à la constatation de ce que la 
convention signée le 20 décembre 2016 était nulle et non-avenue, à la constatation 
de ce qu'ils n'avaient pas reçu le montant de 37'000 fr. versé par C______ et ne 
devaient en conséquence aucune commission à A______, et à la condamnation de 
A______ à restituer la somme de 37'000 fr. à C______. 

t. Le Tribunal a ordonné l'audition des parties : 

t.a Pour le compte de C______, F______ a déclaré que le concept "N______" des 
associés avait, depuis lors, vu le jour au  
______ [no.], rue 6______ [GE], sous l'enseigne "S______". Cet établissement 
disposait d'une piste de pétanque ainsi que d'une terrasse. Les associés s'étaient 
"rabattus" sur cet établissement, qui constituait leur deuxième choix lorsqu'ils 
avaient invalidé la convention du 20 décembre 2016. La terrasse du "S______" 
était uniquement installée d'avril à octobre, sur des places de parking. Pendant 
cette période, les jours où il ne pleuvait pas, 80% du chiffre d'affaires était réalisé 
en terrasse. 

t.b Pour le compte de A______, B______ a notamment déclaré que, d'une 
manière générale, les annonces commerciales comprennent les éléments essentiels 
de l'objet concerné, de manière à donner envie aux clients potentiels de s'y 
intéresser. L'existence ou non d'une terrasse devait être considérée comme un 
atout majeur pour quelqu'un qui souhaitait avoir une telle terrasse. Dans le cas 
d'espèce, l'annonce relative au bien litigieux mentionnait la présence d'une 
deuxième terrasse. Pour sa part, il ignorait qu'un projet immobilier concernait 
l'emplacement de la terrasse côté Rhône, sinon il en aurait informé les clients. Si 
le mobilier relatif à cette terrasse figurait à l'inventaire, il était compris dans la 
remise du fonds de commerce. Il ne pouvait toutefois pas dire quelle quote-part du 
prix correspondait au mobilier, le prix total du fonds de commerce ayant été établi 
de manière globale. Le montant versé à titre d'arrhes était toujours bloqué sur le 
compte de consignation sur lequel il avait été versé.  

t.c Pour le compte des époux D/E______, E______ a déclaré que son mari et elle-
même ignoraient l'existence du projet immobilier de la Q______ [commune]. Le 
droit d'utiliser la parcelle concernée était renouvelé d'année en année. En 
définitive, le fonds de commerce avait été vendu pour un prix moindre à d'autres 
acheteurs, qui avaient été informés du projet de construction. Le prix avait en effet 

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dû être revu à la baisse compte tenu de la problématique de la terrasse. Son époux 
et elle-même n'avaient rien reçu de la somme versée par C______ à M______. 

u. Le Tribunal a procédé à des enquêtes. 

u.a Entendu comme témoin, M______ a déclaré que F______ avait précisé ses 
critères de recherche, soit la localisation, le concept (bar pour étudiants) et le 
nombre de places assises. En revanche, la question d'une terrasse, qui faisait partie 
des critères standards, n'avait pas été abordée de manière plus particulière. La 
visite de I______ comprenait également celle des deux terrasses. Si F______ 
s'était montré intéressé par l'objet dans sa globalité, il n'avait toutefois pas 
mentionné spécifiquement la terrasse côté Rhône. Néanmoins, une annonce 
commerciale comportait généralement les éléments essentiels de l'objet. La 
deuxième terrasse faisait partie des atouts de l'établissement mais tel était 
également le cas de la cuisine et de l'état général du café. Une telle terrasse 
pouvait également constituer un inconvénient, en ce sens qu'elle supposait plus de 
personnel et une certaine réactivité. Lui-même n'était pas au courant du projet 
immobilier. Dans le cas contraire, il aurait évité de mentionner la seconde terrasse 
lors de la rédaction de l'annonce. L'aménagement de la terrasse était constitué de 
tables et de chaises ainsi que d'un store électrique pour protéger les clients du 
soleil. Ces aménagements étaient compris dans le prix du fonds de commerce. Il 
n'avait pas été rémunéré pour le fonds de commerce I______, la vente n'ayant en 
définitive pas eu lieu. En tout état, il n'entendait pas réclamer à A______ le 
versement de sa commission si cette dernière devait obtenir gain de cause dans le 
cadre de la procédure. 

u.b Egalement entendu comme témoin, P______ a rapporté les circonstances dans 
lesquelles il avait appris à F______ que la terrasse du restaurant allait être 
remplacée par un immeuble exploité par le R______. T______ était tombé des 
nues. Au vu de sa réaction, il comptait beaucoup sur cette terrasse et le fait que 
celle-ci disparaisse était catastrophique. P______ a, en outre, précisé que l'appel 
d'offres relatif au projet immobilier était public et consultable sur Internet par tout 
un chacun, même si l'utilisation du site Internet de la Q______ [commune] 
pouvait présenter certaines difficultés si l'on n'y était pas habitué. 

v. Devant le Tribunal, les parties ont en dernier lieu persisté dans leurs 
conclusions. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que la possibilité d'exploiter la 
terrasse située côté Rhône de l'établissement litigieux constituait l'un des éléments 
essentiels de la convention passée entre les parties. Ladite terrasse était en effet 
mentionnée dans l'annonce relative à l'établissement concerné et tant B______ que 
M______ avaient reconnu que cette terrasse, située dans un secteur très fréquenté 
durant la période estivale, constituait l'un des atouts majeurs de l'établissement. La 

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surface de la terrasse offrait en outre davantage de places assises que la salle 
intérieure, de sorte que le chiffre d'affaires y relatif, même s'il n'était réalisé que 
quelques mois par an, était nécessairement déterminant. La réaction des associés 
de C______ à la nouvelle du projet immobilier projeté sur la terrasse concernée 
achevait de convaincre de l'importance de celle-ci. L'acquéreuse était dès lors 
fondée à invalider le contrat pour erreur essentielle et à répéter le montant 
litigieux de 37'000 fr., qui avait été versé à A______ sans cause valable. En 
revanche, l'acquéreuse ne pouvait pas prétendre au paiement d'intérêts, faute 
d'avoir démontré que A______ avait retiré un intérêt déterminé de la somme 
versée. Les époux D/E______ ne devaient pas être tenus solidairement à 
restitution, étant acquis que le montant litigieux ne leur avait jamais été versé et 
qu'il demeurait en possession de M______. 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 142 al. 1, 145 al. 1 let. b et 311 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision finale 
de première instance qui statue sur des conclusions pécuniaires dont la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions était supérieure à 10'000 fr. (art. 91 ss et 
308 al. 2 CPC), l'appel est recevable. 

Formé dans sa réponse à l'appel, l'appel joint interjeté par l'intimée C______ est 
également recevable (art. 313 al. 1 CPC). 

Par souci de simplification, A______ sera désignée comme partie appelante et 
C______ comme partie intimée, aux côtés des intimés D/E______.  

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et  
art. 58 al. 1 CPC). 

2. Sur le fond, l'appelante reproche au premier juge d'avoir considéré que l'intimée 
C______ se trouvait dans une erreur essentielle lors de la conclusion du contrat 
litigieux. Elle reproche au Tribunal d'avoir apprécié de manière arbitraire les faits 
de ce point de vue. 

2.1 Un contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière 
concordante, manifesté leur volonté, qui peut être expresse ou tacite (art. 1 CO). 

Le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans 
l'erreur essentielle (art. 23 CO). Constitue une erreur essentielle, notamment 
l'erreur qualifiée sur les motifs (dite erreur de base), soit une erreur portant sur des 
faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de 
considérer comme des éléments nécessaires du contrat (art. 24 al. 1 ch. 4 CO). 

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Pour que l'erreur soit essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, il faut tout 
d'abord qu'elle porte sur un fait subjectivement essentiel : en se plaçant du point 
de vue de la partie qui était dans l'erreur, il faut que l'on puisse admettre que 
subjectivement son erreur l'a effectivement déterminée à conclure le contrat ou à 
le conclure aux conditions convenues. Il faut ensuite qu'il soit justifié de 
considérer le fait sur lequel porte l'erreur comme objectivement un élément 
essentiel du contrat : il faut que le cocontractant puisse se rendre compte, de 
bonne foi (nach Treu und Glauben), que l'erreur de la victime porte sur un fait qui 
était objectivement de nature à la déterminer à conclure le contrat ou à le conclure 
aux conditions convenues (ATF 136 III 528 consid. 3.4.1; 135 III 537 consid. 2.2; 
132 III 737 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_249/2017 du  
8 décembre 2017 consid. 3.2). 

L'erreur essentielle de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO peut porter sur un fait (ou un 
événement) futur, mais seulement si, lors de la conclusion du contrat, ce fait 
pouvait objectivement être tenu pour certain; l'erreur est au contraire exclue 
lorsque le fait futur était expectatif ou aléatoire (ATF 118 II 297 consid. 2c; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_666/2011 du 23 février 2012 consid. 2). 

Selon la jurisprudence, une erreur commise par négligence conduit en principe 
aussi à l'annulabilité du contrat, sauf si le cocontractant dans l'erreur ne se soucie 
pas d'éclaircir une question particulière qui se pose manifestement, de sorte que 
l'autre partie peut inférer que ce point est sans importance pour son partenaire 
(ATF 129 III 363 consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_108/2019 du  
22 janvier 2019 consid. 2.1.1 et les références citées).  

Il incombe à celui qui invoque une erreur pour échapper aux conséquences d'un 
acte juridique d'apporter la preuve que ses représentations internes étaient 
erronées, c'est-à-dire que l'erreur touche certains faits qu'il considérait 
subjectivement comme une condition sine qua non, que la loyauté commerciale 
permettait de leur donner cette importance et, finalement, que la partie adverse 
aurait dû et pu la reconnaître (art. 8 CC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_108/2019 
cité consid. 2.1; 4A_641/2010 du 23 février 2011 consid. 3.5.1; SCHMIDLIN in 
Commentaire romand, Code des obligations I, 2ème éd., 2012, n. 60  
ad art. 23-24 CO). 

2.2 En l'espèce, l'intimée C______ ignorait, lors de la conclusion litigieuse, que la 
principale terrasse de l'établissement était visée par un plan d'aménagement devant 
rendre à court terme impossible son exploitation. Il n'est pas contesté que l'intimée 
se trouvait alors dans l'erreur sur ce point. 

Il n'est pas n'est pas non plus réellement contesté ni contestable que la possibilité 
d'exploiter durablement la terrasse litigieuse fût subjectivement essentielle pour 
l'intimée C______. Compte tenu de l'intention des associés de celle-ci d'ouvrir un 

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bar à pour étudiants, dans un style "N______", il faut admettre que la présence de 
ladite terrasse, située côté Rhône, a joué un rôle déterminant dans la décision 
desdits associés de conclure la convention litigieuse, ou en tout cas de la conclure 
aux conditions convenues, ce dont témoigne notamment la vivacité de la réaction 
des associés de l'intimée lorsqu'il ont appris que l'exploitation de ladite terrasse 
était compromise, ce que le témoin P______ a confirmé.  

Objectivement, le caractère essentiel de ladite terrasse, qui offrait une capacité 
d'accueil supérieure à celle de l'intérieur de l'établissement ou de l'autre terrasse 
(dont la situation en cour intérieure était a priori moins favorable), n'est pas 
davantage contestable. Quand bien même elle ne pouvait être exploitée que durant 
certains mois de l'année, cette terrasse était susceptible de constituer une part 
importante du chiffre d'affaires annuel de l'établissement. Les intimés D/E______ 
ont à ce propos reconnu que leur fonds de commerce avait finalement été vendu à 
un prix inférieur, compte tenu de l'impossibilité prévue d'exploiter la terrasse en 
question. Comme l'a relevé le Tribunal, la présence de ladite terrasse était par 
ailleurs mentionnée dans l'annonce rédigée par l'appelante, dont le gérant a lui-
même reconnu qu'elle contenait les éléments essentiels de l'objet concerné.  

L'appelante conteste cependant qu'il lui était possible de reconnaître que la 
présence de la terrasse litigieuse constituait un élément essentiel pour l'intimée 
C______. S'il est vrai que le témoignage du courtier alors employé par l'appelante 
n'a pas permis de vérifier que celui-ci fût alors spécifiquement informé du projet 
de l'appelante d'ouvrir un établissement dans le style "N______", mais seulement 
d'un projet de bar pour étudiants, cet élément n'apparaît pas décisif. Il est en effet 
et doit être reconnaissable pour le co-contractant d'une partie souhaitant exploiter 
un bar pour étudiants que la jouissance d'une terrasse bien située est pour celle-ci 
un élément essentiel. Devant le Tribunal, le gérant de l'appelante a d'ailleurs 
reconnu que l'existence d'une terrasse constituait un atout majeur pour qui 
souhaitait en disposer; le courtier susvisé a quant à lui déclaré que la terrasse 
litigieuse faisait partie des atouts de l'établissement et qu'il aurait évité de 
mentionner celle-ci dans l'annonce s'il avait eu connaissance du projet qui la 
visait. Dans ces conditions, il faut admettre que l'importance particulière de la 
terrasse litigieuse pour un partenaire tel que l'intimée C______ était non 
seulement reconnaissable pour l'appelante, mais effectivement connue de celle-ci.  

Au surplus, les déclarations du courtier susvisé selon lesquelles le représentant de 
l'intimée n'avait pas abordé "plus particulièrement" la terrasse lorsqu'il lui avait 
présenté ses critères de recherches, ou n'avait pas mentionné spécifiquement  
celle-ci lorsqu'il lui avait fait part de son intérêt, s'expliquent par le fait que le 
caractère essentiel d'une telle terrasse relevait en l'occurrence de l'évidence pour 
toutes les parties et ne nécessitait pas d'être davantage souligné, ce que l'appelante 
tente aujourd'hui à tort de nier. Rien n'indique en effet que les associés de 

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l'intimée auraient négligé de s'intéresser à la terrasse litigieuse, qu'ils ont visitée 
comme le reste de l'établissement, et l'appelante ne pouvait pas de bonne foi 
déduire de leur comportement que la disposition de celle-ci était sans importance 
pour eux. 

Contrairement à ce que soutient l'appelante, la faculté d'exploiter ladite terrasse 
était par ailleurs un fait dont l'existence pouvait raisonnablement être tenue pour 
certaine. Il n'est pas contesté que les époux D/E______ avaient précédemment 
exploité ladite terrasse pendant plusieurs années et le renouvellement de 
l'autorisation administrative nécessaire à cette fin pouvait apparaître aux yeux de 
l'intimée comme une simple formalité dépourvue de tout caractère aléatoire, 
compte tenu notamment de la mention de ladite terrasse dans l'annonce rédigée 
par l'appelante. Contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait que les associés 
de l'intimée n'aient pas requis de garanties quant au renouvellement de 
l'autorisation susvisée dans la convention litigieuse ne permet pas de déduire que 
la possibilité d'exploiter la terrasse concernée ne constituait pas un élément 
essentiel de leur point de vue. 

Au vu des motifs qui précèdent, le Tribunal a retenu à bon droit que la conclusion 
de la convention litigieuse était entachée d'erreur essentielle, au sens des 
dispositions et principes rappelés ci-dessus. Peu importe à cet égard la définition 
du mot "essentiel" que peuvent donner les ouvrages linguistiques auxquels se 
réfère l'appelant. Il reste à examiner les conséquences de cette erreur. 

3. L'appelante reproche au Tribunal de l'avoir condamnée à restitution en dépit des 
dispositions contractuelles prévoyant que la somme versée lui demeurerait acquise 
en cas d'invalidation du contrat.  

3.1 Selon l'article 31 CO, le contrat entaché d'erreur est tenu pour ratifié lorsque la 
partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa 
résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé (al. 1). Le délai 
court dès que l'erreur a été découverte (al. 2 CO).  

Une simple déclaration soumise à réception, explicite ou concluante, suffit pour 
invalider le contrat, sauf exception non pertinente en l'espèce. La déclaration ne 
doit pas contenir une spécification exacte de la cause de l'invalidation; il suffit de 
signifier, explicitement ou implicitement, qu'on ne veut pas maintenir mais 
invalider le contrat. Le contrat ne peut cependant pas être invalidé simplement par 
actes concluants (SCHMIDLIN, op. cit., n. 12 et 14 ad art. 31 CO).  

L'invalidation du contrat n'annihile pas le contrat en tant qu'acte juridique mais lui 
enlève ses effets. Puisque les vices de volonté se produisent dans la conclusion du 
contrat, l'annulation des effets du contrat remonte jusqu'à ce moment-là, soit une 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=nnpwg4s7mnxwsx3dn5pwc4tugmyq

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invalidation du contrat avec effet ex tunc (SCHMIDLIN, op. cit., n. 21  
ad art. 31 CO).  

Selon la doctrine dominante, les actes de disposition deviennent caducs, de sorte 
que la situation antérieure peut être reconstituée par le biais de l'action en 
revendication et, pour les prestations obligationnelles, par la voie de 
l'enrichissement illégitime (art. 62ss CO). L'invalidation ex tunc exige de restituer 
tout ce qui a été reçu, sans pouvoir invoquer l'exception de ne plus être enrichi 
prévue à l'art. 64 CO. La restitution doit se faire trait pour trait, qu'il s'agisse de 
restitution de choses ou de sommes d'argent (SCHMIDLIN, op. cit., n. 22 et 25  
ad art. 31 CO). 

3.2 En l'espèce, l'intimée C______ a déclaré résilier la convention litigieuse du 20 
décembre 2016 par courriers recommandés du 27 décembre suivant, en invoquant 
l'erreur essentielle retenue ci-dessus. Les conditions de forme et de délai prévues à 
l'art. 31 CO sont dès lors réalisées, ce qui n'est pas contesté.  

Ce faisant, l'intimée a invalidé la convention litigieuse avec effet ex tunc et dans 
son intégralité, y compris les dispositions contractuelles relatives au versement de 
l'acompte litigieux. La restitution de cet acompte doit dès lors être examinée au 
regard des dispositions et principes rappelés ci-dessus. Les règles relatives aux 
arrhes et au dédit, qui entreraient en ligne de compte si l'intimée s'était départie du 
contrat unilatéralement et non pour erreur essentielle, ne sont ici d'aucun secours à 
l'appelante. 

En l'occurrence, l'appelante ne conteste pas avoir reçu la somme de 37'000 fr. en 
exécution de la convention litigieuse. Celle-ci ayant été valablement invalidée, 
l'appelante est désormais tenue de restituer cette somme trait pour trait, 
conformément à l'art. 62 CO et aux principes rappelés ci-dessus. Le jugement 
entrepris sera dès lors confirmé en tant qu'il a condamné l'appelante à restituer la 
somme de 37'000 fr. à l'intimée C______. 

4. Sur appel joint, l'intimée C______ reproche au Tribunal de l'avoir déboutée de ses 
conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires sur la somme qui lui  
est due. 

4.1 En cas d'enrichissement illégitime au sens de l'art. 62 al. 1 CO, l'enrichi doit 
restituer ce qu'il a reçu sans droit, selon le même principe – en ce qui concerne 
l'étendue de la restitution – que celui qui prévaut pour le calcul du dommage en 
droit de la responsabilité. Il s'agit donc de comparer l'état actuel de son patrimoine 
avec celui, hypothétique, qui existerait si l'enrichissement n'était pas survenu 
(CHAPPUIS, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2ème éd., 2012, n. 5 
ad art. 64 CO). 

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L'enrichissement illégitime dont profite la personne tenue à restitution comprend 
non seulement le capital mais également l'intérêt perçu sur ce dernier ainsi que les 
fruits naturels. Le taux d'intérêt n'est pas forcément celui de l'intérêt moratoire, 
lequel est destiné à indemniser la privation d'un capital du fait de la demeure du 
débiteur, indemnisation qui intervient de façon forfaitaire et sans considération de 
la question de savoir si le créancier a réellement subi un dommage (CHAPPUIS, 
op. cit., n. 7 ad art. 64 CO). 

4.2 En vertu de l'art. 102 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en 
demeure par l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution a 
été fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un 
avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce 
jour (al. 2). 

Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit 
l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt 
conventionnel (art. 104 al. 1 CO). 

Dans le cadre des art. 62ss CO, la demeure survient par la déclaration du créancier 
manifestant clairement sa volonté de se voir restituer l'indu. La date de réception 
de cette déclaration de volonté est déterminante (ATF 130 V 414 consid. 5.1)  

Sauf disposition légale ou convention contraire, l'intérêt commence en principe à 
courir le jour suivant la date de cette réception (art. 77 al. 1 CO par analogie; 
THEVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2ème éd., 2012, n. 9 
ad art. 104 CO). 

4.3 En l'espèce, il n'est pas allégué que l'appelante aurait perçu de quelconques 
intérêts sur la somme de 37'000 fr. qu'elle est aujourd'hui tenue de restituer à 
l'intimée C______.  

L'intimée observe cependant à juste titre qu'elle ne concluait pas à la restitution 
des intérêts perçus, mais au paiement d'intérêts moratoires en raison de la demeure 
de l'appelante (cf. consid. 5.2 ci-dessus). Conformément aux principes rappelés  
ci-dessus, le paiement de tels intérêts intervient ex lege et indépendamment de la 
question de savoir si le créancier a réellement subi un dommage. 

En l'occurrence, il est établi que lorsque l'intimée a déclaré invalider la convention 
litigieuse par courriers du 27 décembre 2016, elle a simultanément mis l'appelante 
en demeure de lui restituer la somme versée le 13 janvier 2017 au plus tard. 
Aucun paiement n'étant intervenu, il faut admettre que l'appelante s'est 
effectivement trouvée en demeure dès le lendemain de cette date et que des 
intérêts moratoires peuvent lui être réclamés à compter de ce lendemain, soit dès 
le 14 janvier 2017.  

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L'intimée concluant en appel au paiement d'intérêts dès le 27 janvier 2017 
seulement, cette dernière date sera retenue comme dies a quo et le chiffre 1 du 
dispositif du jugement entrepris sera réformé en ce sens que l'appelante sera 
condamnée à payer à l'intimée C______ la somme de 37'000 fr. avec intérêts à 5% 
l'an dès le 27 janvier 2017.  

5. 5.1 La réformation du jugement entrepris sur la seule question des intérêts 
moratoires ne justifie pas de revoir la décision du Tribunal sur les frais 
(cf. art. 318 al. 3 CPC), ce que l'intimée C______ ne sollicite d'ailleurs pas. 

5.2 Les frais judiciaires d'appel et d'appel joint seront arrêtés à 3'600 fr. au total 
(art. 13, 17 et 35 RTFMC) et mis à la charge de l'appelante, qui succombe dans les 
deux cas (art. 95 al. 1, art. 106 al. 1 CPC). 

Ils seront compensés avec les avances de frais de même total fournies par les 
parties, qui demeurent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), et 
l'appelante sera condamnée à restituer à l'intimée C______ le montant de son 
avance, soit 1'200 fr. (art. 111 al. 2 CPC). 

L'appelante sera également condamnée à payer la somme de 3'800 fr. à l'intimée 
C______ à titre de dépens d'appel et d'appel joint, ainsi que la somme de 2'200 fr. 
aux intimés D/E______ à titre de dépens d'appel, ceux-ci ne s'étant pas déterminés 
sur appel joint (art. 96, art. 105 al. 2 CPC; art. 85,  
art. 90 RTFMC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 23 août 2019 par A______ SÀRL contre le 
jugement JTPI/9398/2019 rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/12219/2017-2. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif jugement entrepris et, statuant à nouveau : 

Condamne A______ SÀRL à payer à C______ SÀRL la somme de 37'000 fr. plus 
intérêts à 5% l'an dès le 27 janvier 2017. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel et d'appel joint à 3'600 fr., les met à la charge de 
A______ SÀRL et les compense avec les avances de frais fournies par  
celle-ci et C______ SÀRL, qui demeurent acquises à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SÀRL à payer à C______ SÀRL la somme de 1'200 fr. à titre de 
remboursement de son avance de frais. 

Condamne A______ SÀRL à payer à C______ SÀRL la somme de 3'800 fr. à titre de 
dépens d'appel et d'appel joint. 

Condamne A______ SÀRL à payer la somme de 2'200 fr. à D______ et E______ à titre 
de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

Indication des voies de recours : 

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Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110