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**Case Identifier:** 1c5054e0-ecc0-5c0f-b02f-5c1587166276
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.11.2022 C/13279/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-13279-2020_2022-11-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.11.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13279/2020 ACJC/1469/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

A______ SA, sise ______[GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux 
et loyers le 18 mars 2022, comparant par Me Imed ABDELLI, avocat, rue du Mont-

Blanc 9, case postale 1012, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

B______ SA, p.a. C______ SA, ______[VD], intimée, comparant par Me Serge 
PATEK, avocat, boulevard Helvétique 6, case postale , 1211 Genève 12, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/13279/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/215/2022 du 18 mars 2022, le Tribunal des baux et loyers a, 
préalablement, déclaré irrecevables les conclusions de B______ SA portant sur le 

paiement d'intérêts moratoires à hauteur de 5% et la libération de la garantie de 

loyer ainsi que les conclusions compensatoires de A______ SA (chiffre 1 du 

dispositif), déclaré irrecevables les faits nouvellement allégués par A______ SA 

dans ses écritures du 30 septembre 2021 (ch. 2), déclaré irrecevables et écarté les 

pièces produites par les parties à l'appui de leurs plaidoiries finales du 30 

septembre 2021 (ch. 3).  

Cela fait, il a condamné A______ SA à payer à B______ SA la somme de 37'473 

fr. 95 (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et dit que la 

procédure était gratuite (ch. 6).  

B. a. Par acte expédié le 16 mai 2022 à la Cour de justice, A______ SA (ci-après, 
A______ ou la locataire ou l'appelante) a formé appel contre ce jugement, reçu le 

30 mars 2022, concluant à l'annulation des chiffres 2 à 5 de son dispositif, et cela 

fait, au rejet de la demande en paiement du 12 novembre 2020 de B______ SA et 

au déboutement de celle-ci de toutes autres conclusions, sous suite de frais et 

dépens. 

 A titre préalable, A______ a conclu à ce qu'il soit ordonné à B______ SA de 

produire l'intégralité du dossier de location de l'arcade sise avenue Louis-Casaï 

43, en lui réservant le droit de compléter ses écritures après cette production, à 

être autorisée à faire entendre les témoins listés dans son acte motivé du 30 avril 

2021 et à ce que lui soit réservée toute autre réquisition de preuve rendue 

indispensable par l'instruction de la cause, y compris la sollicitation et/ou la 

production de titres complémentaires. 

 Elle a allégué des faits nouveaux. 

 b. Par mémoire réponse du 14 juin 2022, B______ SA (ci-après, B______ ou la 
bailleresse ou l'intimée) a conclu à la confirmation du jugement entrepris et au 

déboutement de A______ de toutes autres conclusions. 

 c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 25 août 2022 
de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 

a. Le 6 janvier 2006, D______ SA (aujourd'hui B______ SA), propriétaire, et 
A______ SA, locataire, ont conclu un contrat de bail portant sur une place de parc 

n° 48 située au rez extérieur de l'immeuble sis 2______ (GE). 

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C/13279/2020 

Le bail a été conclu pour une durée d'une année, du 1
er

 janvier 2006 au 

31 décembre 2006. Il était reconductible d'année en année, sauf résiliation trois 

mois avant l'échéance.  

Le loyer annuel a été fixé à 840 fr., soit 70 fr. par mois. 

b. Le 22 mars 2013, B______ SA (aujourd'hui B______ SA), propriétaire, et 
A______ SA, ont conclu un contrat de bail portant sur une arcade de 90 m² 

environ située au rez-de-chaussée de l'immeuble précité.  

Les locaux étaient destinés à l'exploitation d'une agence de voyage exclusivement.  

Le bail a été conclu pour une durée de cinq ans, du 1
er

 avril 2013 au 31 mars 2018. 

Il était reconductible de cinq ans en cinq ans, sauf résiliation six mois au moins 

avant son échéance.  

Le loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 19'920 fr. (soit 1'660 fr. par mois), 

charges de 1'800 fr. par an (150 fr. par mois) non comprises.  

La gérance de l'immeuble a été confiée à F______ SA, puis à C______ SA (ci-

après, la régie). 

c. Par courriel du 19 mai 2016, la locataire a indiqué à la régie demeurer dans 
l'attente de la visite d'un technicien afin de faire "un état de travaux dans [les] 

locaux ainsi qu'un constat des lieux", les canalisations défectueuses dans la 

chambre à l'arrière rendant l'utilisation de cette pièce impossible. Elle sollicitait 

une réduction de loyer et se plaignait d'autres défauts affectant notamment la porte 

d'entrée de l'agence et les stores. 

d. Le 2 juin 2016, le Service d'incendie et de secours du Département de 
l'environnement urbain et de la sécurité (ci-après : le Service d'incendie et de 

secours) est intervenu pour une inondation survenue dans un appartement sis au 

1
er

 étage de l'immeuble ainsi que dans l'agence de voyage exploitée par la 

locataire. 

Le 24 juin 2016, G______ SARL, mandatée par la régie, a établi un rapport 

d'intervention, constatant les dégâts dans une partie de l'arcade (faux plafond, 

parquet, mur, luminaire et électricité), suite à l'inondation. 

Le 2 décembre 2016, elle informait la régie de ce qu'elle n'avait pu établir le devis 

demandé le 11 août 2016 que le 21 novembre 2016, faute d'avoir pu accéder aux 

locaux avant le 18 novembre 2016, la locataire ne donnant pas suite à ses 

nombreuses demandes en ce sens avant cette date.  

Par courrier du 8 décembre 2016, la régie a indiqué à la locataire que sa "requête 

en compensation de perte de loyer et dédommagement d'activité" du 20 novembre 

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2016 était infondée et donc refusée. Elle était immédiatement intervenue suite au 

sinistre, mais les entreprises mandatées n'avaient pu intervenir que trois mois plus 

tard, à cause de son indisponibilité. 

e. Dans une correspondance non datée et non signée, la locataire a requis de la 
bailleresse qu'elle "fasse un geste" sur le loyer suite au dégât des eaux de 2016. 

Alors que son assurance avait couvert les précédents sinistres, son contrat 

d'assurance avait été résilié et elle se trouvait dans l'impossibilité de participer au 

paiement des dommages mobiliers, respectivement n'était pas indemnisée pour la 

perte d'exploitation. Elle avait dû louer un autre local afin de travailler dans un 

lieu convenable et sollicitait une réduction de loyer en raison des travaux subis, 

qui avaient au demeurant tardé à débuter. 

f. Dans un autre courrier non daté, A______ a informé la régie de ce qu'il y avait 
eu une nouvelle inondation dans son local, entraînant un effondrement d'une partie 

du plafond en juillet 2017. Elle restait pour le surplus dans l'attente de travaux de 

peinture et de réfection du parquet dans la grande pièce et celle du fond, depuis le 

2 juin 2016. Les stores et la porte d'entrée, de même que les canalisations devaient 

également être réparés, comme cela avait été promis. 

g. Le 15 juin 2017, la régie a informé les locataires de l'immeuble 2______, de ce 
que des travaux de réfection des conduites sanitaires allaient être entrepris 

prochainement. 

h. Le 23 septembre 2017, la locataire a fait parvenir à H______ une liste du 
matériel et des fournitures endommagées par l'inondation du 2 juin 2016. Elle 

estimait le dommage à 13'020 fr. au minimum, y compris dix mois de loyers. 

i. Par avis de résiliation du 26 novembre 2018 pour le 31 décembre 2018, la 
bailleresse a résilié les baux portant sur l'arcade et la place de parc pour défaut de 

paiement, suite à ses mises en demeure des 12 octobre 2018, restées vaines. 

Ces congés n'ont pas été contestés. 

j. Le constat d'état des lieux et inventaire de l'arcade a eu lieu le 1er avril 2019. 

k. La régie allègue avoir publié une annonce sur internet, affiché des flyers dans 
les immeubles voisins et placé une pancarte indiquant "Arcade à louer" devant les 

locaux. Elle a produit à cet égard l'annonce publiée sur J______.ch, et les factures 

y relatives d'avril 2019 à octobre 2020, le flyer sans donner d'autre détail et une 

photographie de la pancarte, sans préciser à quel moment celle-ci avait été posée. 

l. Dans une correspondance du 5 mars 2020, répondant à un courrier du 24 février 
2020 ne figurant pas au dossier, la locataire a écrit à la régie que plusieurs dégâts 

d'eau étaient survenus depuis 2012, le dernier en date du 2 juin 2016, et que rien 

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n'avait été entrepris afin de remettre les locaux en état, à l'exception de travaux de 

réfection du parquet et des canalisations, ces derniers ayant causé de nombreuses 

nuisances. Le droit à la réduction de loyer était incontestable. En tant que de 

besoin, la locataire invoquait, en compensation des prétentions portant sur les 

loyers impayés, ses propres prétentions en réduction de loyer - non chiffrées -, de 

sorte qu'elle estimait ne rien lui devoir. 

m. Par requêtes du 7 juillet 2020 formées par-devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, ouvertes sous les numéros de causes 

C/13279/2020 (pour l'arcade) et C/3______/2020 (pour la place de parc), 

déclarées non conciliées à l'audience de conciliation du 14 octobre 2020, lors de 

laquelle la locataire n'était ni présente ni représentée, la bailleresse a conclu au 

paiement de 34'558 fr. 50, soit 1'273 fr. 95 à titre de solde de l'indemnité pour 

occupation de l'arcade en mars 2019, 32'640 fr. à titre d'indemnités concernant 

l'arcade pour les mois d'avril 2019 à juillet 2020, 490 fr. à titre d'indemnités 

concernant la place de parc pour les mois d'avril à octobre 2019, et 154 fr. 55 pour 

les frais de poursuite. B______ concluait également à la levée de l'opposition 

formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ (non produit). 

En substance, la bailleresse expliquait que la locataire demeurait responsable de 

ses obligations contractuelles jusqu'au 31 mars 2023 concernant l'arcade, 

respectivement jusqu'au 31 octobre 2019 pour la place de parc. La régie avait tout 

mis en œuvre pour relouer les locaux, en vain. 

n. Par demande envoyée au Tribunal des baux et loyers le 12 novembre 2020, la 
bailleresse a conclu à ce que la locataire soit condamnée à payer la somme de 

37'473 fr. 95, correspondant à 1'273 fr. 95 à titre d'indemnité pour l'occupation de 

l'arcade en mars 2019 et à 36'200 fr. à titre d'indemnités pour les mois d'avril 2019 

à novembre 2020. 

Dans une autre demande envoyée le même jour au Tribunal, la bailleresse a 

conclu à ce que la locataire soit condamnée à lui payer la somme de 210 fr., 

correspondant aux indemnités pour la place de parc pour les mois d'avril à juin 

2019. 

Le 20 novembre 2020, elle a produit un chargé de pièces complémentaire, 

comprenant des factures mensuelles d'avril 2019 à octobre 2020, de montants très 

variables, oscillant entre 35 fr. et 400 fr., que lui avait adressées C______ pour 

des frais de publication. 

o. Par ordonnance du 1er décembre 2020, les causes C/13279/2020 et 
C/3______/2020 ont été jointes sous le numéro de cause C/13279/2020. 

p. Dans sa réponse du 1er mars 2021, A______ a conclu, à la forme, à ce qu'elle se 
voie accorder le droit de compléter sa réponse une fois qu'elle aurait "reconstitué 

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le dossier auprès de tiers", celui de déposer des conclusions en compensation en 

raison des défauts selon les articles 259a et ss CO et/ou toute autre demande 

reconventionnelle à teneur de l'article 224 CO, et à être autorisée à faire valoir ses 

moyens de preuves, notamment l'audition de témoins. Au fond, elle a requis du 

Tribunal qu'il rejette la demande en paiement dans son intégralité, et que la 

bailleresse soit déboutée de toutes ses conclusions. 

La locataire expliquait avoir quitté les locaux depuis 2016, à la suite d'une 

inondation les ayant entièrement endommagés. Elle avait dû louer d'autres locaux 

afin d'exercer son activité et avait continué à payer le loyer en raison d'assurances 

données par la bailleresse. 

q. Lors de l'audience du 30 avril 2021, le Tribunal a procédé aux débats 
d'instruction. 

La bailleresse a allégué que des travaux avaient été effectués, qu'un accord avait 

été trouvé avec la locataire et que les discussions au sujet des dégâts étaient donc 

closes. 

La locataire a produit une liste des témoins qu'elle souhaitait faire entendre, sans 

pouvoir préciser sur quels allégués ceux-ci devaient l'être, l'état de fait présenté 

dans la réponse étant très incomplet, à cause des dégâts causés à son parc 

informatique. Elle a également sollicité la production par la bailleresse du dossier 

intégral de son service technique concernant les inondations survenues dans les 

locaux, et s'est réservé le droit de demander d'autres actes d'instruction. 

Le Tribunal a ensuite attiré l'attention des parties sur le fait que la procédure était 

instruite en procédure ordinaire et qu'après l'ouverture des débats principaux, il ne 

leur serait donc plus possible de compléter leurs allégations et offres de preuves. Il 

a ouvert les débats principaux et ordonné les premières plaidoiries. 

Les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 

La bailleresse a exposé que le bail s'était renouvelé pour une période de cinq ans, 

qu'il avait ensuite été résilié pour défaut de paiement, que les locaux avaient été 

restitués en mars 2019 et que les loyers restaient dus jusqu'à l'échéance 

contractuelle. Le bail avait été résilié pour diminuer la dette de la locataire et 

accélérer la relocation. La régie chargée de la gestion de l'immeuble était en cours 

de négociation pour relouer les locaux à partir de juillet 2021 mais faisait de son 

mieux pour qu'ils soient loués le plus rapidement possible. Les conséquences de la 

fuite d'eau avaient été réparées depuis deux ou trois ans. 

La locataire a déclaré que la restitution des locaux en mars 2019 était le fruit d'un 

arrangement oral avec la bailleresse, par lequel la locataire avait compris que 

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l'affaire était réglée. A l'heure actuelle, les locaux n'étaient pas reloués et les 

travaux n'étaient pas terminés. 

Les parties ont renoncé aux plaidoiries orales et sollicité le dépôt de plaidoiries 

écrites. 

Sur quoi, le Tribunal a indiqué qu'il rendrait une ordonnance de preuves. 

r. Par ordonnance du 29 juin 2021, le Tribunal a admis, à titre de moyens de 
preuve, les pièces déjà produites par les deux parties, clôturé la phase 

d'administration des preuves et ordonné les plaidoiries finales. 

Il a considéré que les allégations de la locataire portant sur les défauts affectant les 

locaux, sur lesquelles portaient en substance ses réquisitions de preuve, n'étaient 

pas pertinentes, faute pour elle d'avoir pris des conclusions y relatives ou formulé 

des prétentions compensatoires chiffrées. Par ailleurs, les allégations concernant 

les défauts ou les travaux en cours qui auraient empêché la relocation des locaux 

n'étaient pas suffisamment précises pour justifier qu'il soit instruit sur ce point. 

Enfin, A______ n'avait pas précisé à l'appui de quels allégués la production du 

dossier du service technique de la bailleresse serait utile, respectivement les 

témoins devraient être entendus. 

s. Par écritures du 30 septembre 2021, B______ a persisté dans ses conclusions en 
paiement concernant l'arcade, tout en ajoutant le paiement d'intérêts moratoires à 

hauteur de 5%. Elle a également sollicité la libération de la garantie de loyer 

constituée le 29 décembre 2003 auprès de I______ SA. Elle a produit un chargé 

de pièces complémentaire contenant la procuration en faveur de son conseil et la 

preuve de la constitution de la garantie. 

Par écritures du même jour, A______ a persisté dans ses conclusions, notamment, 

à la forme, concernant la production de l'intégralité du dossier de location de la 

bailleresse et l'audition de témoins. Au fond, elle a conclu au rejet de la demande 

et, subsidiairement, nouvellement à ce que tout montant dû soit compensé avec les 

dommages subis en raison des défauts. Elle a également allégué de nouveaux faits 

et produit un chargé de pièces complémentaire. 

Le 20 octobre 2021, B______ a répliqué, concluant à l'irrecevabilité des moyens 

de preuves nouveaux produits par sa partie adverse et à l'irrecevabilité de sa 

conclusion en compensation. 

  

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EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de 

première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 91 al. 1 et 308 al. 2 CPC; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 3.3). 

En l'espèce, les dernières conclusions de l'intimée en première instance portaient 

notamment sur le paiement de sommes supérieures à 10'000 fr. La voie de l'appel 

est donc ouverte. 

1.2 Interjeté dans le délai et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 
al. 1 et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). La Chambre de céans revoit la 

cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). En 

particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par les 

juges de première instance et vérifie si ceux-ci pouvaient admettre les faits qu'ils 

ont retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). Hormis les cas de vices manifestes, 

elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la 

motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413, 

consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 

consid. 5.3). 

2. L'appelante a allégué des faits nouveaux. 

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). 

 2.2 En l'espèce, les faits nouveaux allégués par l'appelante sont irrecevables, car 
ils auraient pu l'être devant les premiers juges, sans que celle-ci n'explique 

pourquoi ils ne l'ont pas été. 

3. Le Tribunal a considéré que la prétention en réparation du dommage de l'intimée, 
en lien avec l'arcade, correspondant aux loyers dus jusqu'à l'échéance du contrat, 

devait être admise, celle-ci ayant démontré avoir tenté en vain de relouer les 

locaux suite à la résiliation anticipée du bail et l'appelante n'ayant pas démontré 

avoir versé les montants réclamés. 

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L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir retenu que l'intimée avait "déployé de 

réels efforts" pour relouer les locaux. 

 3.1 Le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les frais accessoires, à la fin 
de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration du bail, sauf convention ou usage 

local contraire (art. 257c CO).  

Le locataire qui ne quitte pas l'objet loué à la fin du bail doit une indemnité pour 

occupation illicite fondée soit sur l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO), soit 

sur la responsabilité pour acte illicite (art. 41 ss CO). Le montant de celle-ci est 

généralement équivalent au loyer et frais accessoires dus pour une location en 

bonne et due forme (LACHAT/RUBLI, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 73). 

Lorsque le locataire donne lieu, par sa faute, à la rupture prématurée du bail, il est 

tenu d'indemniser le bailleur pour le dommage qu'il lui a causé (ATF 127 III 548 

consid. 5 et les références citées). Le dommage auquel peut prétendre le bailleur 

comprend notamment le loyer échu entre le départ du locataire et la relocation de 

la chose ou, si la chose n'est pas relouée, jusqu'à la première échéance 

contractuelle (LACHAT/RUBLI, op. cit., p. 883). Il s'agit de l'échéance pour 

laquelle le locataire aurait pu résilier le bail, si le bailleur n'avait pas fait 

application de l'article 257d al. 2 CO. 

Conformément aux articles 44 et 99 al. 3 CO, il appartient au bailleur de faire 

diligence pour relouer son bien et ainsi limiter au maximum son préjudice. Dès 

lors, on diminuera l'indemnité du montant que le bailleur aurait pu récupérer s'il 

avait recherché activement un nouveau locataire (ACJC/936/2006 du 

11 septembre 2006 consid. 4; LACHAT, op. cit., p. 884 et les références citées). 

Le bailleur doit démontrer que, malgré de réels efforts, il n'a pas été à même de 

relouer le bien aussitôt après la résiliation du bail (ATF 127 III 548 consid. 5 et 6; 

LACHAT, op. cit., p. 884 et les références citées).  

Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue 

pour en déduire son droit (art. 8 CC). 

Le fardeau de l'allégation objectif est le pendant du fardeau de la preuve, dont il 

ne saurait être dissocié. En effet, le fardeau de l'allégation ne peut, en vertu du 

droit fédéral, incomber qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, car 

lorsqu'à défaut d'allégations suffisantes, un état de fait déterminé ne peut pas être 

pris en considération ou demeure incertain, le juge doit trancher en défaveur de la 

partie qui supporte le fardeau de la preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4P.263/2003 

du 1er avril 2004 consid. 3.2.1 et les références citées; ATF 97 II 339 consid. 1b; 

arrêt du Tribunal fédéral 5P.322/1996 du 12 décembre 1996 consid. 2.1). 

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3.2 En l'espèce, l'intimée a démontré par pièces avoir publié, chaque mois dès la 
libération des locaux et jusqu'en octobre 2020, une annonce offrant l'arcade en 

location, mais sur un seul site, et sans qu'il ne ressorte des factures produites si la 

publication était hebdomadaire ou mensuelle, les montants facturés étant très 

variables. Elle soutient avoir en outre affiché un flyer dans les immeubles voisins, 

sans préciser lesquels ou leur nombre ni à quel moment. Elle n'a pas non plus 

précisé à quelle date elle avait fait poser le panneau indiquant que l'arcade était à 

louer. Par ailleurs, elle n'a pas sollicité son audition ni celle de témoins pour 

prouver avoir déployé des efforts suffisants en vue de tenter de relouer les locaux 

litigieux après le départ anticipé de l'appelante, alors qu'il lui incombait de le faire, 

vu la contestation de l'appelante sur ce point. 

Dès lors, c'est à tort que le Tribunal a considéré que l'intimée avait démontré avoir 

déployé tous les efforts que l'on pouvait attendre d'elle pour relouer les locaux. 

Les éléments figurant au dossier sont insuffisamment détaillés pour parvenir à une 

telle conclusion. Faute d'avoir pris toutes les mesures nécessaires à la diminution 

de son dommage, l'intimée ne pouvait ainsi prétendre à la réparation de celui-ci, 

correspondant aux loyers qu'elle aurait touchés si le bail n'avait pas été résilié de 

manière anticipée. En revanche, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu 

que le solde de l'indemnité pour occupation illicite relative au mois de mars 2019 

était dû, l'appelante n'ayant pas prouvé s'en être acquittée, alors qu'elle occupait 

encore les locaux. 

Le jugement sera ainsi annulé en ce qu'il condamne l'appelante à verser à l'intimée 

la somme de 36'200 fr. mais sera confirmé s'agissant du montant de 1'273 fr. 95. 

4. Les autres griefs soulevés par l'appelante, de constatation manifestement inexacte 
des faits et de violation de son droit d'être entendue, n'ont pas à être examinés plus 

avant, compte tenu de ce qui précède. 

 En tout état, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas lieu 

d'instruire la question de savoir si la chose louée avait été affectée de défauts et s'il 

en résultait une créance en faveur de l'appelante, dans la mesure où celle-ci n'avait 

de toute façon pas chiffré ses prétentions opposées en compensation ni formé de 

demande reconventionnelle en réduction de loyer.  

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 16 mai 2022 par A______ SA contre le jugement 

JTBL/215/2022 rendu le 18 mars 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/13279/2020. 

Au fond : 

Annule le chiffre 4 du dispositif de ce jugement. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Condamne A______ SA à verser à B______ SA la somme de 1'273 fr. 65. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur Stéphane 

PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.2.