# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f98eeae-35d9-57bd-8e30-71b46e7c7172
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.09.2018 RR.2018.116
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-116_2018-09-21.pdf

## Full Text

Arrêt du 21 septembre 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A. SA, représentée par Me Alexandre de Weck, 

avocat, 

recourante 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE 

CENTRAL USA, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux Etats-Unis 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2018.116 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 12 juillet 2016, le Département de la Justice des Etats-Unis a adressé 

une demande d’entraide internationale en matière pénale aux autorités 

suisses. Il a indiqué que le Département de la Justice, le Procureur fédéral 

pour le Texas, le Bureau fédéral d’investigation et l’Internal Revenue Service 

mènent une enquête contre B. Ltd, ses employés et différentes compagnies 

pour corruption. Les responsables de B. Ltd sont soupçonnés d’avoir élaboré 

un schéma illégal de corruption dans différents pays au nombre desquels 

l’Iraq, le Kazakhstan, l’Azerbaïdjan, l’Angola ou encore la Libye afin de 

garantir des contrats portant sur du gaz et du pétrole pour ses propres 

clients. Plus spécifiquement, l’autorité requérante soupçonne B. Ltd d’avoir 

conclu des contrats de consultants fictifs avec ses clients et pour ce faire 

d’avoir émis des factures par le biais d’une de ses société basée en Suisse: 

A. SA (ci-après: la recourante; act. 1.1). Elle demandait donc des extraits du 

compte no 1 (sous-comptes 1.1 et 1.2) de cette dernière auprès de la banque 

C. entre 2006 et 2008 pour clarifier quelles étaient les sources des fonds à 

disposition de B. Ltd et si cette dernière avait effectivement procédé à des 

paiements corruptifs (act. 6.1).  

 

L’Office central USA de l’Office fédéral de la justice (ci-après: Office USA) a 

admis l’entraide requise et est entré en matière le 4 novembre 2016. Il a 

confié au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), l’exécution 

de la requête (act. 1.16). 

 

Par courrier du 14 septembre 2017, sur ordre de production, la banque C. a 

fait parvenir les documents d’ouverture de compte, de correspondance, 

d’évaluations aux 31 décembres, d’extraits de compte et de relevés de 

comptes courants relatifs à la relation bancaire no 1 précitée et à ses huit 

sous-comptes pour la période allant du 1er janvier 2007 au 19 juillet 2017 

(act. 1.1). 

 

 

B. Par acte du 22 février 2018, l’Office USA a admis l’entraide requise et a 

ordonné la transmission aux autorités américaines de la documentation 

bancaire relative au compte no 1 au nom de A. SA et aux huit sous-comptes 

suivants: 

 

«  a. 1.3 au nom de A. SA 

 b. 1.2 au nom de A. SA 

 c. 1.1 au nom de A. SA 

 d. 1.4 au nom de A. SA 

 e. 1.5 au nom de A. SA 

- 3 - 

 

 

 f.  1.6 au nom de A. SA 

 g. 1.7 au nom de A. SA 

 h. 1.8 au nom de A. SA 

  pour la période allant du 1er janvier 2007 au 19 juillet 2017 »  

 

 

C. Le 29 mars 2018, A. SA défère ce prononcé devant la Cour des plaintes 

(act. 1). Elle conclut à l’annulation de la décision entreprise et, cela fait et 

statuant à nouveau:  

« 4.  Ordonner à l’Office central USA près l’Office fédéral de la justice de procéder 

au tri des pièces constituant la documentation bancaire no 1 au nom de A. SA 

auprès de la banque C. en concertation avec la Recourante; 

5.  Faire interdiction à l’Office central USA près l’Office fédéral de la justice de 

transmettre à l’autorité requérante les noms, raisons sociales, photographies, 

dates de naissance ou de constitution et adresses des personnes physiques et 

morales figurant sur la Pièce 15 produite à l’appui du présent recours 

mentionnés dans la documentation bancaire no 1 au nom de A. SA auprès de 

la banque C. contenant [sic]; 

6.  Ordonner par conséquent à l’Office central USA près l’Office fédéral de la 

justice de caviarder dans la documentation bancaire no 1 au nom de A. SA 

auprès de la banque C. l’intégralité des noms, raisons sociales, photographies, 

dates de naissance ou de constitution et adresses des personnes physiques et 

morales figurant sur la Pièce 15 produite à l’appui du présent recours; 

7.  Ordonner à l’Office central USA près l’Office fédéral de la justice de limiter la 

transmission de la documentation relative aux sous-comptes 1.1 et 1.2 de la 

relation bancaire no 1 au nom de A. SA auprès de la banque C. à la période 

allant du 1er octobre 2007 au 31 janvier 2008; 

8.  Ordonner à l’Office central USA près l’Office fédéral de la justice de limiter la 

transmission de la documentation relative aux sous-comptes 1.5, 1.6, 1.8, 1.4, 

1.3 et 1.7 de la relation bancaire no 1 au nom de A. SA auprès de la banque C. 

à la période allant du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2011; 

9.  Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer la Recourante de 

tous frais.» 

 

Pour motifs, elle invoque une violation de son droit d’être entendue et du 

principe de la proportionnalité. A ce titre, elle fait notamment valoir une 

absence de tri par l’autorité intimée, laquelle serait de surcroît allée au-delà 

de la requête américaine.  

 

 

D. Dans sa réponse du 23 avril 2018, l’Office USA conclut au rejet du recours 

dans la mesure où il est recevable, sous suite de frais (act. 6). 

 

- 4 - 

 

 

Dans sa réplique du 7 mai 2018, la recourante persiste intégralement dans 

ses conclusions (act. 8).  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L'entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d'Amérique et la 

Confédération suisse est régie par le Traité sur l'entraide judiciaire en 

matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi 

fédérale d'application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93). 

1.1 L'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) s'appliquent 

toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité et lorsqu'elles sont plus favorables à l'entraide (ATF 142 IV 250  

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L'application de la 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

1.2 En vertu de l'art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l'objet d'un recours devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'OFJ relative à 

la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions 

incidentes antérieures de l'autorité d'exécution. 

1.3 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée 

(art. 17c LTEJUS), le recours a été déposé en temps utile. 

1.4 Selon l'art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Aux termes 

de l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et 

directement touché, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du 

compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture. 

1.5 En tant que titulaire de la relation bancaire visée par la décision querellée, la 

recourante a qualité pour attaquer celle-ci.  

 

2.  

2.1 Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier lieu compte tenu de sa 

http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-595

- 5 - 

 

 

nature formelle, la recourante invoque une violation de son droit d’être 

entendue. Elle fait valoir que malgré les nombreuses interventions de son 

conseil auprès du MPC d’abord (act. 1.10; 1.11; 1.12) et de l’Office USA 

ensuite (act. 1.13) dans lesquelles elle faisait part de sa volonté claire de 

collaborer, ces requêtes n’ont pas été suivies d’effet. Elle soutient donc que 

les mentions dans la décision de clôture selon lesquelles « elle ne s’est pas 

manifestée pour participer au tri des pièces » et que « faute de domicile légal 

ou élu en Suisse, la personne touchées n’a pas à recevoir notification de la 

présente » sont totalement erronées et violent gravement ses droits. Elle 

souligne en effet avoir de ce fait été totalement évincée de la procédure de 

tri des pièces. L’Office USA reconnaît que par inadvertance, il n’a pas réalisé 

que la recourante était domiciliée en Suisse et qu’elle aurait effectivement 

dû être interpellée avant que la décision de clôture ne soit prise et se voir 

notifier la décision de clôture. Il considère cependant que cette violation du 

droit d’être entendu a été réparée durant la présente procédure de recours. 

2.2 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également 

du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). Le 

droit d'être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée 

de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa 

situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit 

porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement 

aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée 

entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait 

pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2 

p. 505 et les références citées). Par ailleurs, une autorité se rend coupable 

d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des 

griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération 

des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 133 III 

235 consid. 5.2 p. 248). 

2.3 La participation du détenteur au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant 

découle, au premier chef, de son droit d'être entendu (ATF 129 I 85  

consid. 4.1 et références citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_397/2012 du 

20 septembre 2012 consid. 1.2; 8C_509/2011 du 26 juin 2012 consid. 2.2; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009  

consid. 3.1.1). En matière d'entraide judiciaire, cela implique pour la 

personne soumise à des mesures de contrainte d'aider l'autorité d'exécution, 

notamment pour éviter que celle-ci n'ordonne des mesures 

disproportionnées, partant inconstitutionnelles. Ainsi, la personne touchée 

par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue, sous 

peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne 

devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Ce devoir de 

http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-484
http://links.weblaw.ch/ATF-133-III-235
http://links.weblaw.ch/ATF-133-III-235
http://links.weblaw.ch/ATF-129-I-85
http://links.weblaw.ch/6B_397/2012
http://links.weblaw.ch/8C_509/2011
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.294

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collaborer découle du fait que le détenteur des documents en connaît mieux 

le contenu que l'autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt 

ainsi au respect du principe de la célérité de la procédure ancré à l'art. 17a 

al. 1 EIMP. Cette obligation est applicable non seulement dans la procédure 

de recours, mais aussi au stade de l'exécution de la demande. Sous l'angle 

de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), il ne serait en effet pas admissible que le 

détenteur de documents saisis laisse l'autorité d'exécution procéder seule 

au tri des pièces, sans lui prêter aucun concours, pour lui reprocher après 

coup, dans le cadre d'un recours, d'avoir méconnu le principe de la 

proportionnalité. Encore faut-il que cette dernière donne au détenteur 

l'occasion, concrète et effective, de se déterminer à ce sujet, afin de lui 

permettre d'exercer son droit d'être entendu et de satisfaire à son obligation 

de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 II 258 précité  

consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 

consid. 2.1). 

2.4 En l'espèce, le conseil de la recourante a été informé le 27 février 2018 que 

la décision de clôture avait été prise le 22 février 2018 uniquement en raison 

du fait qu’il avait lui-même écrit ce même 22 février à l’Office USA afin de 

pouvoir obtenir copie du dossier pour préserver les droits de sa mandante. Il 

n'a donc jamais eu accès au dossier avant cette date (act. 1.14) et n’a de ce 

fait pas eu l'occasion de s'exprimer avant que la décision de clôture ne soit 

rendue et partant, de participer au tri des pièces. Ces éléments ne sont pas 

contestés par l’Office USA (act. 6). A la lumière des principes rappelés au 

considérant précédant, un tel mode de procéder ne respecte pas le droit 

d'être entendu de la recourante. 

2.5 Cela étant, une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée 

lors de la procédure de recours. L'irrégularité ne doit cependant pas être 

particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s'exprimer et 

recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant 

d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation d'un vice 

procédural est également envisageable lorsque le renvoi à l'autorité 

inférieure constitue une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile 

de la procédure, et qui est incompatible avec l'intérêt de la partie concernée 

à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 

consid. 2.3.2 et références citées; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5) 

Lorsqu'une violation du droit d'être entendu est commise par l'autorité 

d'exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans en permet, 

en principe, la réparation (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 

2016 consid. 1.3.2). En matière d'entraide internationale, une telle réparation 

entre en ligne de compte afin de respecter les principes de célérité et 

http://links.weblaw.ch/ATF-126-II-258
http://links.weblaw.ch/1A.212/2001
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.192
http://links.weblaw.ch/1C_168/2016

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d'économie procédurale (art. 17a EIMP). Des limites au-delà desquelles la 

violation du droit d'être entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été 

fixées par la jurisprudence. Il en est ainsi lorsque l'autorité méconnaît 

systématiquement la portée du droit d'être entendu, se défaussant par la 

même occasion sur l'autorité de recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3; ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale., 4è éd., n° 472, 

p. 477-478).  

2.6 Avec son courrier du 26 février 2018, l’Office USA a communiqué à la 

recourante les pièces pertinentes de son dossier au nombre desquelles la 

documentation bancaire concernée (act. 6.7). Dans le cadre de la présente 

procédure de recours, le dossier tel que remis par l’Office USA a été 

communiqué à la recourante en date du 25 avril 2018 (act. 7). Cette dernière 

a dès lors eu l'occasion non seulement de prendre connaissance des pièces 

du dossier et identifier les documents la concernant avant de rédiger et 

motiver son recours, mais elle a également pu par la suite s'exprimer 

largement et en pleine connaissance de cause devant l'autorité de recours 

qui lui a remis les pièces du dossier et lui a donné l’occasion de répliquer 

(act. 7), invitation à laquelle la recourante a donné suite (act. 8). L’autorité 

de céans dispose d'un libre pouvoir d'examen, de sorte que la violation du 

droit d'être entendu commise par l'autorité d'exécution peut – encore – être 

réparée dans le cadre de la procédure devant cette Cour (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2018.54 du 15 mai 2018 consid 2; RR.2017.60-61 du 

28 juin 2017 consid. 2.3 et références citées; RR.2017.149 du 23 octobre 

2017 consid. 4.1.2). Il ne ressort pas non plus du dossier que l'autorité 

d'exécution viole systématiquement le droit d'être entendu. Ce grief est donc 

écarté. Il sera toutefois tenu compte du fait que l’argument tiré de la violation 

du droit d'être entendu n'était pas infondé, lors du calcul de l'émolument de 

justice.  

 

3.  

3.1 La recourante invoque en outre une violation du principe de la 

proportionnalité (art. 63 al. 1 EIMP). Elle relève à ce titre que n’ayant pas 

procédé à un tri de la documentation concernée, l’Office USA a décidé une 

remise de l’intégralité des pièces saisies ce qui s’apparente en fait à une 

remise en vrac. Ce faisant, l’autorité d’exécution aurait en outre ignoré ses 

demandes de caviardage de ses clients, personnes physiques et morales, 

non concernés par la demande d’entraide et dont elle fournit une liste. Par 

ailleurs, selon elle, l’Office USA serait allé au-delà de ce que demandaient 

les autorités américaines quant à la période visée par les documents 

transmis. Enfin, la recourante relève avoir effectivement eu des liens avec la 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2015.278
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2017.60
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2017.149

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famille de H. évoquée dans la demande d’entraide, mais que l’activité qu’elle 

a déployée pour elle a pris fin au plus tard au 31 décembre 2011. L’Office 

USA conteste pour sa part toute violation du principe de la proportionnalité. 

3.2 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de 

l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009 consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a 

demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que 

l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de 

l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter 

d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). 

Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des 

documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; 

RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). Le principe de l'utilité potentielle 

joue, en outre, un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre 

de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens 

de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant 

à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler 

d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir 

d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, 

propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les 

rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et 

RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, 

p. 748 s.). 

3.3 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, 

http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-367
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.33
http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.286
http://links.weblaw.ch/TPF_2009_161
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.39
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.8
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.173
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.320

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d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête 

pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). L'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne 

soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même 

accusée dans l'Etat requérant. Dans le domaine de l'entraide judiciaire, les 

mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes 

poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui 

détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant 

un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2). 

3.4 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine 

délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres 

actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005  

consid. 6.3). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient 

pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements 

illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins 

d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation 

complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 

du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L'autorité d'exécution, 

respectivement l'autorité de recours en matière d'entraide, ne peut pas se 

substituer au juge pénal étranger et n'est pas compétente pour se prononcer 

sur la substance des chefs d'accusation formulés par les autorités de 

http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-547
http://links.weblaw.ch/1A.88/2006
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.287
http://links.weblaw.ch/1A.70/2002
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2013.301
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462
http://links.weblaw.ch/1A.189/2006
http://links.weblaw.ch/1A.72/2006
http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241
http://links.weblaw.ch/1A.259/2006
http://links.weblaw.ch/1A.75/2006
http://links.weblaw.ch/1A.79/2005
http://links.weblaw.ch/1A.59/2005
http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-547
http://links.weblaw.ch/1A.88/2006
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.287

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poursuite (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 

215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63 et renvois). 

 

3.5 La recourante considère que la documentation saisie qui doit être remise 

dans son intégralité à l’autorité requérante contient des indications (noms et 

photographies de clients, de fournisseurs et d’employés, adresses, numéros 

de compte, relations d’affaires, opérations etc.) n’ayant aucun lien avec les 

investigations américaines alors que, selon elle, ces dernières auraient 

délimité de manière clairement circonscrite chaque personne et entité 

concernées par les investigations en cours aux Etats-Unis. 

 

3.5.1 En l’occurrence, les autorités américaines soupçonnent B. Ltd ainsi que ses 

membres, ses employés, ses filiales, ses agents et ses associés de même 

que des compagnies (y compris leurs propres membres, employés, filiales, 

agents et associés) ayant utilisé ses services de possibles actes de 

corruption. B. Ltd, dont le siège est à Monaco, qui a plus de 200 employés 

et qui dispose de nombreuses filiales dans le monde, serait intervenue 

comme intermédiaire entre ses clients et les gouvernements étrangers en 

Iraq, au Kazakhstan, en Azerbaïdjan, en Angola, en Libye et dans d’autres 

Etats, coordonnant des paiements de pots-de-vin en faveur de ces derniers 

afin que ses clients puissent y obtenir des marchés dans les domaines du 

gaz et du pétrole. Les éléments recueillis par les autorités américaines 

établissent que B. Ltd réalisait les paiements corruptifs en facturant à ses 

clients des services de « conseil » ou de « marketing » fictifs qui auraient été 

fournis par des entités lui étant liées telles D. Ltd BVI, E. Ltd., la société F., 

G. Corp., et la recourante. Il s’avère que les paiements encaissés à ce titre 

l’ont été sur différents comptes en Suisse. La demande d’entraide liste certes 

les noms des individus suspectés d’avoir été impliqués dans ces schémas 

de corruption, mais précise bien que cette énumération n’est pas exhaustive 

(act. 1.15 p. 3). Compte tenu de ces éléments, et en particulier au vu du 

nombre d’individus pouvant avoir joué un rôle dans les processus de 

corruption supposément mis en place dans de multiples Etats par B. Ltd et 

ses filiales, de façon générale, on ne peut considérer, comme le fait la 

recourante, que les informations à fournir aux autorités américaines doivent 

se limiter aux seules personnes évoquées nommément dans la demande 

d’entraide.  

3.5.2 Par ailleurs, plusieurs sous-comptes de la relation litigieuse ont reçu, 

respectivement effectué, divers versements de la part ou en faveur de 

certaines des sociétés énumérées dans la demande d’entraide. Tel est le 

cas de E. LTD et de D. LTD BVI sur les sous-comptes no 1.4 (pièces Office 

USA rubrique 6_229743_B_17 p. 90 à 92, 97 à 99, 171 à 173, 184 à 186, 

http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-81
http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-373
http://links.weblaw.ch/ATF-112-IB-215
http://links.weblaw.ch/ATF-112-IB-215
http://links.weblaw.ch/ATF-109-IB-60

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380 à 385, 408 à 410, 424 à 426; rubrique 6_229743_B_18 p. 345 à 350), 

no 1.1 (pièces Office USA rubrique 6_229743_B_24 p. 20 à 23, 159 à 161, 

212 à 214, 222 à 224, 279 à 281, 287 à 289, 306 à 308; rubrique 

6_229743_B_25 p. 73 à 76), no 1.2 (pièces Office USA rubrique 

6_229743_B_12 p. 50 à 69; rubrique 6_229743_B_20 p. 28 à 30, 385 à 387, 

391 à 393; rubrique 6_229743_B_9 p. 350 à 358; rubrique 6_229743_B_13 

p. 134 à 137, 140 à 142; rubrique 6_229743_B_8 p. 279 à 281, p. 289 à 291; 

rubrique 6_229743_B_10 p. 132 à 134; rubrique 6_229743_B_10 p. 111 à 

113; rubrique 6_229743_B_21 p. 371 à 373), no 1.5 (pièces Office USA 

rubrique 6_229743_B_19 p. 288 à 293, 323 à 326 ), no 1.8 (pièces Office 

USA rubrique 6_229743_B_23 p. 13 à 16; rubrique 6_229743_A p. 181, 321, 

331). Certains de ces sous-comptes ont également reçu des versements de 

personnes évoquées dans la demande d’entraide, au nombre desquelles H., 

président du Conseil d’administration de B. Ltd (relation no 1.2 [pièces Office 

USA rubriques 6_229743_B_2 p. 39 à 41; 6_229743_B_9 p. 44 à 46, 531 à 

536; 6_229743_B_12 p. 38 à 42; 6_229743_B_13 p. 154 à 156; 

6_229743_B_20 p. 289 à 294; 6_229743_B_21 p. 444 à 446]; relation no 1.4 

[pièces Office USA rubrique 6_229743_B_17 p. 452 à 454) ou encore I., 

directeur de B. Ltd (pièces Office USA rubrique 6_229743_B_24 [relation 

no 1.1] p. 11, 33, 165, 166, 229 à 231). Ces éléments suffisent à démontrer 

que le compte concerné ainsi que ses sous-relations est susceptible de 

fournir des indications nécessaires aux autorités requérantes pour mieux 

saisir les relations entre la recourante, les schémas de corruption investigués 

et les personnes mises en cause dans ce contexte. 

3.5.3 S’agissant de la requête de la recourante quant à un caviardage des 

données, ainsi que le relève l’Office USA, cette mesure se heurterait au 

devoir d’exhaustivité de l’autorité d’exécution, étant rappelé que l'entraide 

vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à 

décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 

du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

3.6 La recourante fait valoir en outre que l’Office USA est allé au-delà de la 

requête américaine en voulant transmettre la documentation relative à la 

relation bancaire concernée pour la période allant du 1er janvier 2007 au 

19 juillet 2017. En effet, selon elle, l’autorité requérante se limitait à 

demander les documents pour une période courant d’octobre 2007 à janvier 

2008. La recourante ne saurait être suivie. En effet, en argumentant de la 

sorte, elle omet que dans la demande d’entraide les autorités américaines 

requièrent expressément les documents concernés pour une période allant 

du 1er juillet 2005 à aujourd’hui (act. 1.15 p. 14). Elles soutiennent en effet 

que B. Ltd aurait, dès sa fondation en 1991, mais à tout le moins dès 2005, 

mis en place des schémas de corruption. En outre des mouvements 

http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-547
http://links.weblaw.ch/1A.88/2006
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.287

- 12 - 

 

 

suspects ont eu lieu jusqu’en 2011. Or, il est intéressant pour l’autorité 

requérante de constater par elle-même quand l’activité suspecte a pris fin 

sur la base d’une documentation complète. Ces considérations permettent 

de sceller le sort de ce grief ainsi que celui relatif à la durée des relations de 

la recourante avec la famille de H. 

3.7 La recourante invoque par ailleurs que plusieurs documents qui devraient 

être transmis contiennent des noms qui, selon elle, n’ont rien à voir avec 

l’affaire en cause. S’il fallait admettre que ce faisant, elle invoque le secret 

d’affaire, il faut rappeler à ce sujet que l’art. 9 EIMP prévoit que la protection 

du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de 

refuser de témoigner. En principe, seules ont le droit de refuser de témoigner 

les personnes titulaires non pas de simples secrets d'affaires, mais d'un 

secret professionnel qualifié au sens de l'art. 321 CP (cf. ég. art. 171 CPP). 

L'intérêt au secret d'affaires peut toutefois prévaloir au terme de la pesée 

d'intérêts commandée par le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_247/2011 du 6 juin 2011, consid. 1.3). En l'espèce, la recourante 

ne fait valoir aucun motif qui l'autoriserait à refuser de témoigner. Il ressort 

ainsi de ce qui précède que le grief soulevé pourrait alors être abordé 

uniquement sous l'angle de la proportionnalité. Toutefois, tel que 

précédemment évoqué rien ne s'oppose sous l'angle de ce principe à la 

remise des pièces concernées aux autorités requérantes. Aussi, les intérêts 

privés au secret d'affaire ne sauraient en l'espèce l'emporter sur la 

transmission de documents nécessaires à l'élucidation d'une infraction aussi 

grave que la corruption. Partant, en ordonnant la transmission de ces 

documents à l'Etat requérant, la décision querellée ne saurait prêter le flanc 

à la critique. 

3.8 A la lumière de ce qui précède, le grief d'une violation du principe de la 

proportionnalité est sans fondement. 

 

4. Le recours, mal fondé, est rejeté. 

 

5. Les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de 

chancellerie et les débours, sont mis à la charge des parties qui succombent 

(art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA;  

RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant 

de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la 

cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des 

frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante, qui succombe, 

supportera ainsi les frais du présent arrêt. Ces derniers seront cependant 

http://links.weblaw.ch/1C_247/2011

- 13 - 

 

 

réduits compte tenu du manquement lié au droit d'être entendu de la 

recourante. L'émolument sera ainsi fixé à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP 

et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement 

couverts par l'avance de frais effectuée. La caisse du Tribunal pénal fédéral 

restituera à la recourante le solde de l'avance de frais versée par  

CHF 1'000.--. 

 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté.  

 

2. Un émolument de CHF 4'000.-- est mis à la charge de la recourante. Le solde 

de l'avance de frais acquittée de CHF 1'000.-- lui sera restitué par la Caisse 

du Tribunal pénal fédéral.  

 

 

Bellinzone, le 24 septembre 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Alexandre de Weck, avocat 

- Office fédéral de la justice, Office central USA 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).