# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fdd9a734-53a9-5e63-b8ef-9c211eaaa210
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.04.2021 A/1189/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1189-2020_2021-04-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1189/2020 ATAS/334/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 avril 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

A______, sise ______, à SCHWYZ, comparant avec élection de 
domicile en l’étude de Maître Thomas KÄSLIN 

 

 

demanderesse 

 

contre 

B______, C______, D______ E______, F______ ET G______, 
sise ______, à CAROUGE  

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. B______, C______, D______, E______, F______ et G______ (ci-après : la société 
ou la défenderesse) est une société en nom collectif, exploitant une boutique de 
vêtements féminins, sous l’enseigne B______, à Carouge. 

2. Par contrat d’affiliation, signé respectivement le 29 août 2011 par la société et le  
24 octobre 2011 par le cocontractant, la défenderesse a été affiliée avec effet 
rétroactif au 1er septembre 2011, en tant qu’employeur à A______, en sa qualité de 
fondation de prévoyance professionnelle LPP (ci-après : A______ ou la 
demanderesse). 

3. Le contrat d’affiliation prévoyait le renvoi aux conditions générales et à plusieurs 
règlements, notamment le règlement sur les frais, dont par sa signature au contrat 
d’affiliation, le cocontractant certifiait avoir pris connaissance, étant précisé qu’il 
était stipulé que ces règlements faisaient partie intégrante du contrat d’affiliation. 

4. Par courrier du 12 janvier 2017, A______ a envoyé à la société un décompte des 
cotisations 2017, ainsi que le certificat de prévoyance qui s’y rapportait. À cette 
époque, seul Monsieur H______ était encore assuré avec un salaire déclaré de CHF 
50’400.-. Les paiements des primes de risque et des frais administratifs ont été 
effectués en date du 13 mars 2017.  

5. Les cotisations LPP n’ont pas été payées par la société pour l’année 2017. En date 
du 5 février 2018, A______ a envoyé à la société un courrier de rappel pour les 
cotisations non payées de l’année 2017 qui s’élevaient à CHF 1’799.50. La mise en 
demeure exigeait le paiement jusqu’au 23 février 2018. Le paiement a été effectué 
par la société et comptabilisé le 6 février 2018. Le décompte des cotisations 2018, 
ainsi que le certificat de prévoyance qui s’y rapportait, ont été envoyés à la société 
par courrier du 5 juin 2018. 

6. Les cotisations de l’année 2018 n’ayant pas été payées, A______ a envoyé un 
rappel en date du 3 août 2018 pour un montant de CHF 1’055.40, correspondant à 
la prime échue au 30 juin 2018. Un montant supplémentaire de CHF 20.- était 
également réclamé pour frais de rappel. Un délai de paiement était fixé au 22 août 
2018. 

7. Aucun paiement n’étant intervenu, A______ a envoyé, en date du 4 septembre 
2018, une sommation de payer le montant dû jusqu’au 20 septembre 2018, soit la 
prime par CHF 1’055.40, les frais du 1er rappel par CHF 20.- et les frais du second 
rappel par CHF 50.-, (soit au total CHF 1’125.40), ajoutant que faute de paiement le 
contrat d’affiliation serait résilié. 

8. Aucun paiement n’étant intervenu au 20 septembre 2018, A______ a résilié le 
contrat d’affiliation avec la société, par courrier du 25 septembre 2018, avec effet 
au 30 septembre 2018. 

9. Par courrier du 30 août 2019, A______ a envoyé à la société le décompte final 
établi au 30 septembre 2018, soit un montant réclamé de CHF 1'219.65, tenant 

 
 
 

 

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compte des « frais de résiliation et des paiements effectués », avec échéance fixée 
au 20 septembre 2019. Aucun montant n’ayant été versé, A______ a envoyé le 
18 octobre 2019 un rappel à la société, établissant le décompte final au 
30 septembre 2018 à CHF 1'219.65 et ajoutant CHF 50.- pour un « émolument de 
sommation selon règlement concernant les frais » et fixant à la société un ultime 
délai de 10 jours pour procéder au paiement du montant total de CHF 1'269.65. 

10. La société n’ayant pas réagi, A______ a requis une poursuite pour le montant dû en 
date du 16 décembre 2019, ce qui a conduit à la notification, le 8 janvier 2020, d’un 
commandement de payer le montant de CHF 1’569.65, avec intérêts à 6% dès le 
20 septembre 2019, à la société. Cette dernière a fait opposition totale, sans 
motivation, le même jour. Par courrier du 20 janvier 2020, A______ a demandé à la 
société de payer et de retirer son opposition. La société n’a pas réagi. 

11. En date du 21 avril 2020, A______ a formé une action de droit administratif devant 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans), demandant que la défenderesse soit condamnée à payer CHF 1’569.65 avec 
intérêts à 6% dès le 20 septembre 2019 et CHF 1’250.- avec intérêts à 6% dès  
le jour du dépôt de la présente action, plus les frais de poursuite de CHF 73.30.  
La demanderesse a également conclu à ce qu’on lui accorde la mainlevée de 
l’opposition dans la poursuite n° I______, pour le montant de CHF 1’569.65 avec 
intérêts à 6% dès le 20 septembre 2019. Elle a finalement conclu à ce que la 
défenderesse soit condamnée aux frais et dépens. 

Les justifications concernant les montants réclamés étaient les suivantes : la 
défenderesse avait omis de payer les primes et cotisations dues. La demanderesse 
faisait valoir des frais de rappel, respectivement de CHF 20.- (1er rappel), puis de 
CHF 50.- (2ème rappel), et de CHF 50.- de frais de sommation, ainsi qu’une créance 
de CHF 300.- à titre de résiliation du contrat et de CHF 300.- à titre de frais pour les 
démarches dans le cas de la poursuite. Selon la demanderesse, ces frais avaient été 
convenus contractuellement, à teneur du règlement et plus particulièrement du 
chiffre 2.2. Le règlement prévoyait également, en plus des frais administratifs, le 
paiement d’un montant de CHF 1’250.- pour la mainlevée et le dépôt d’une action. 
Le montant des frais réclamés concernait les charges internes de la demanderesse 
dues aux efforts de recouvrement ; il ne s’agissait pas des dépens, comprenant les 
frais de représentation devant un tribunal, qui devaient être payés séparément. Les 
frais de poursuite devaient être remboursés par la défenderesse, puisque son 
comportement était la cause de ladite poursuite. De surcroît, la demanderesse 
exposait le caractère téméraire de la défenderesse qui avait tout fait pour repousser 
le paiement des cotisations dues et devait donc en supporter les frais et dépens 
comme juste sanction de son comportement. 

12. Un délai a été donné par la chambre de céans à la défenderesse pour répondre à la 
demande en paiement au 29 mai 2020. Sans nouvelle de sa part, le délai a été 
reporté au 29 juin 2020, sans qu’aucune suite ne soit donnée par la défenderesse.  

 
 
 

 

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13. Par courrier du 17 mars 2021, la chambre de céans a requis de la demanderesse des 
explications complémentaires sur les éventuels paiements effectués par la 
défenderesse et à lui adresser les justificatifs des paiements intervenus. Il a 
également été demandé sur quelle base contractuelle ou règlementaire le montant 
de CHF 50.-, correspondant, selon la demanderesse, à un « émolument de 
sommation », avait été facturé. 

14. Par courrier du 31 mars 2021, le conseil de la demanderesse a récapitulé les 
montants pris en compte pour parvenir à la somme réclamée pour les primes dues 
jusqu’à la résiliation du contrat parvenant au montant total de CHF 1'219.65, en 
ajoutant les frais de résiliation et les intérêts. S’agissant des frais de sommation par 
CHF 50.-, il a expliqué que ces derniers se fondaient sur la clause 2.3 du règlement 
concernant les frais, soit le montant des frais prévu pour un second rappel, alors 
même qu’il s’agissait d’un troisième rappel. 

15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO – RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP – RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC – RS 210]). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (ATAS/929/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2 et les 
références citées).  

La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). Partant, elle est recevable.  

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en condamnation au paiement des 
cotisations échues, ainsi que des frais, formée par la demanderesse. 

4. La LPP institue un régime d’assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP). 

5. Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance 
obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre 
de la prévoyance professionnelle.  

6. La convention dite d’affiliation (« Anschlussvertrag ») d’un employeur à une 
fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé 
sur l’art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L’employeur affilié 
à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les 

 
 
 

 

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cotisations qu’elle fixe dans ses dispositions réglementaires (cf. art. 66 al. 1 phr. 1 
LPP). 

7. Conformément à l’art. 66 al. 2 LPP, l’employeur est le débiteur de la totalité des 
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement.  

Le taux d’intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les 
parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur 
les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n. 2 p. 5 consid. 3b/aa; 
RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). 

Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en 
demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été 
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à 
elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure 
par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure 
pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire à 5%, dans la 
mesure où un taux d’intérêt plus élevé n’a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 
et 2 CO; ATF 130 V 414 consid. 5; ATF 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). 
Selon l’art. 105 al. 3 CO, des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause 
de retard dans les intérêts moratoires (RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 

Le taux de l’intérêt moratoire prévu tant à l’art. 104 al. 1 CO qu’à l’art. 104 al. 2 
CO est fixe et ne tient pas compte des fluctuations des taux d’intérêt liées au 
marché (ATF 130 III 312 consid. 7.1; cf. TERCIER/PICHONNAZ, loc. cit., n. 
1296). Si ni la preuve d’un intérêt moratoire conventionnel (en dérogation à  
l’art. 104 al. 1 CO), ni la preuve d’un intérêt conventionnel supérieur à 5% (au sens 
de l’art. 104 al. 2 CO) ne sont apportées par le créancier, l’intérêt moratoire légal de 
5% est applicable en vertu de l’art. 104 al. 1 CO. 

8. En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B.91/05 du 17 janvier 2007 consid. 2.1).  

9. L’objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les conclusions de 
la demande introduite (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.72/04 du 
31 janvier 2006 consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche l’ouverture de la 
procédure qui détermine l’objet du litige (maxime de disposition). L’état de fait doit 
être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le cadre de l’objet du 
litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet pas 
d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas invoquées (ATF 129 V 
450 consid. 3.2).  

Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions des parties; il peut ainsi adjuger 
plus ou moins que demandé, à condition de respecter le droit d’être entendu des 

 
 
 

 

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parties (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.59/03 du 30 décembre 2003 
consid. 4.1). 

10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une 
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

11. En l’occurrence, selon le contrat d’affiliation liant les parties, la défenderesse s’est 
engagée à verser les contributions facturées par la demanderesse. La défenderesse a 
formé opposition au commandement de payer qui lui a été adressé en lien avec sa 
créance envers la demanderesse, sans motiver sa position. La demanderesse a établi 
par décompte le montant de sa créance envers la défenderesse au 30 septembre 
2019.  

Le montant de CHF 1'269.65 réclamé par la demanderesse à la défenderesse, se 
fonde sur le décompte de primes du contrat no 87906. Ledit décompte fait 
apparaître le montant de CHF 869.-, correspondant aux primes dues par la 
défenderesse au moment de la résiliation du contrat (pour le 30 septembre 2018), 
ainsi qu’aux frais de 1er rappel des primes échues, par CHF 20.-, datant du 5 février 
2018 et de 2ème rappel des primes échues, par 50.-, datant du 3 septembre 2018. À 
ce montant de CHF 869.- s’ajoutent CHF 300.- de frais de résiliation, CHF 50.- de 
frais de sommation et CHF 50,65 d’intérêts débiteurs. 

Le montant des primes dues ressort du décompte des primes fourni par la 
demanderesse ; la chambre de céans considère qu’il présente un degré de 
vraisemblance prépondérante et peut donc être suivi. 

S’agissant des frais administratifs, les articles 66 al. 1 LPP et 331 al. 3 CO fixent le 
principe de la parité des cotisations dans les domaines respectivement obligatoire et 
surobligatoire. Ces deux dispositions n’exigent toutefois pas qu’une parité 
collective ou relative et non une parité individuelle : la somme des cotisations de 
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations des salariés. Cela 
n’exclut cependant pas que certains salariés aient à payer davantage que les autres, 
voire même plus que ce que l’employeur verse pour eux personnellement, 
notamment s’ils occasionnent un travail administratif tout particulier, par exemple 

 
 
 

 

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pour le versement anticipé ou la mise en gage de moyens de prévoyance tendant à 
l’acquisition de la propriété du logement (ATF 124 II 570 consid. 2).  

Si tel est le cas, ni les art. 66 al. 1 LPP et 331 al. 3 CO, ni le principe d’égalité ne 
s’opposent au fait que les frais découlant d’une charge administrative excédant la 
mesure ordinaire soient mis à la charge de celui (salarié ou employeur) qui les 
occasionne. Cependant, comme il est difficile, notamment pour des raisons de 
praticabilité et de sécurité du droit, de faire la différence au cas par cas entre le 
travail administratif occasionné par une démarche ordinaire et celui causé par une 
démarche dépassant ce cadre basique – d’autant que le travail en résultant devrait 
faire l’objet d’un prélèvement individuel dont le montant serait fonction de l’excès 
de travail administratif qu’il conviendrait de distinguer préalablement, alors que 
cette limite n’est pas évidente – les impératifs liés à une conduite rationnelle de 
l’administration imposent de permettre une large forfaitisation des frais 
administratifs, à la condition que ces derniers soient prévus dans un règlement (lors 
de l’adoption duquel les employeurs comme les salariés peuvent de toute manière 
exercer leur influence, conformément à l’art. 51 LPP). On précisera que cette 
exigence d’une base réglementaire pour la perception de frais administratifs – qui 
concrétise les principes de gestion paritaire des institutions de prévoyance (art. 51 
LPP) et d’égalité de traitement des destinataires – s’applique non seulement à la 
prévoyance obligatoire mais aussi surobligatoire (ATF 124 II 570 consid. 2 et 3 ; cf. 
aussi les arrêts du Tribunal fédéral B 44/00 du 19 mars 2001 et 9C_687/2017 du 
2 février 2018). En revanche, il est interdit de reporter sur les assurés des frais liés à 
des vérifications relatives aux prestations dans le cadre de la prévoyance minimale 
LPP (Isabelle VETTER-SCHREIBER, Berufliche Vorsorge, n. 4 ad art. 66 LPP et 
les références). 

La perception de frais administratifs est donc possible pour autant qu’elle figure 
dans le règlement concernant les frais. 

12. En l’espèce, celui-ci prévoit sous ch. 2.3 « Autres frais d’administration » la 
facturation de frais de 1er rappel, par CHF 20.-, et de 2ème rappel par CHF 50.-. 

Les frais de sommation n’y figurent pas, mais il s’agit, selon les explications 
fournies par la demanderesse, d’un 3ème rappel, ce qui entre dans la catégorie des 
frais de rappel stipulés dans le règlement concernant les frais. 

Les frais relatifs à une « Annulation du contrat » sont également spécifiés dans ledit 
règlement sous ch. 2.3 et peuvent aller de CHF 300.- à CHF 20'000.-. 

De même, le règlement concernant les frais permet de facturer sous ch. 2.3 
« Procédure d’encaissement » les frais de réquisition de poursuite par CHF 300.- et 
de mainlevée d’opposition par CHF 1'250.-. 

La demanderesse a ajouté au montant des primes restant dues, le montant des 
intérêts de retard, soit CHF 50.65, ce qui est admissible au regard de l’art. 104 CO, 
dès lors que le débiteur a été mis en demeure de payer les primes restant dues. 

 
 
 

 

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Compte tenu de ce qui précède la chambre de céans considère que le règlement 
concernant les frais autorise la demanderesse à réclamer non seulement le montant 
des primes échues, mais également le montant des frais de rappel et de sommation, 
les frais de résiliation du contrat, les frais de réquisition de poursuite, ainsi qu’un 
intérêt moratoire sur le paiement des primes échues. 

La créance de la demanderesse est ainsi suffisamment établie et correspond au 
montant de CHF 1'269.65 (soit 869.- + 50.65 + 300.- + 50.-) réclamé dans le 
courrier du 18 octobre 2019 de la demanderesse valant rappel et décompte final au 
30 septembre 2019. 

13. La demanderesse conclut à l’octroi d’un intérêt moratoire à 6% dès le 20 septembre 
2019, applicable à la créance due.  

En l’espèce, aucune disposition contractuelle acceptée par la défenderesse ne se 
réfère à ce taux de 6%. Le règlement sur les frais mentionne à son ch. 2.3 « Autres 
frais d’administration » les montants forfaitaires vus supra, mais ne fixe pas de taux 
d’intérêt moratoire de 6%.  

Dès lors, c’est l’intérêt moratoire légal de 5% prévu par l’art. 104 al. 1 CO qui 
s’applique. S’agissant de la date fixée pour le début du calcul des intérêts 
moratoires, soit le 20 septembre 2019, elle correspond à l’échéance de paiement 
fixée dans la lettre de mise en demeure du 30 août 2019 et doit donc être confirmée. 

Compte tenu de ce qui précède, la demanderesse a le droit d’appliquer à la créance 
due, un taux d’intérêt moratoire de 5%, dès le 20 septembre 2019. 

14. S’agissant des frais de réquisition de poursuite, par CHF 300.-, ainsi que des frais 
de mainlevée, par CHF 1'250.-, ils figurent également dans le règlement concernant 
les frais, et leur remboursement, comme vu supra, peut donc être réclamé par la 
demanderesse si celle-ci doit procéder au recouvrement de sa créance par la voie de 
la poursuite. 

15. Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à obtenir la mainlevée 
définitive de l’opposition formée au commandement de payer dans la poursuite 
n°I______.  

Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer 
une somme d’argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, 
une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l’art. 
80 al. 2 ch. 2 LP (Pierre-Robert GILLIÉRON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 
ch. 45). 

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l’accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d’un recours administratif auprès d’une autorité 
fédérale ou d’un recours de droit administratif (GILLIÉRON, op. cit., p. 1227; Carl 

 
 
 

 

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JAEGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par 
autorités administratives fédérales, et par extension autorités administratives 
cantonales de dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres 
autorités ou organisations indépendantes de l’administration fédérale en tant 
qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public à elles confiées 
par la Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968; LPA – RS 172.021).  

La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l’accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive d’une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d’ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l’art. 79 LP et qu’il a qualité pour lever une opposition à la 
poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 

À teneur de l’art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la 
poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de 
payer (phr. 1) ; si une opposition a été formée, ce délai ne court pas entre 
l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif 
(phr. 2). 

16. En l’occurrence, le commandement de payer a été notifié à la défenderesse le  
8 janvier 2020, date à laquelle le délai de péremption d’un an a commencé à courir 
(ATF 125 III 45 consid. 3b). Par conséquent, la poursuite n’était pas périmée 
lorsque la demanderesse a saisi la chambre de céans, le 21 avril 2020. 

En outre, la défenderesse n’a soulevé aucune exception énumérée à l’art. 81 LP 
(extinction de la dette, obtention d’un sursis ou de la prescription) et n’a réagi, ni 
aux mises en demeure de la demanderesse, ni aux courriers de la chambre de céans. 

Le montant réclamé de CHF 1’569.65 correspond au montant vu supra de 
CHF 1'269.65, auquel la demanderesse a ajouté le montant de CHF 300.-, 
correspondant aux frais forfaitaires de réquisition de poursuite.  

La mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer sera ainsi 
prononcée à hauteur de CHF 1'569.65 dans la poursuite no I______, mais avec un 
intérêt moratoire de 5% (et non pas de 6%) dès le 20 septembre 2019.  

17. Conformément au règlement concernant les frais, le montant forfaitaire de 
CHF 1'250.- sera admis pour les frais de mainlevée et viendra s’ajouter au montant 
de CHF 1'569.65 figurant dans le commandement de payer. 

18. Enfin, la demanderesse conclut à ce que la défenderesse soit condamnée aux frais et 
dépens de la procédure.  

L’art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, 
rapide et, en principe, gratuite. L’art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la 

 
 
 

 

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procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de l’al. 4 (relatif à l’assurance-
invalidité).  

Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui 
agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal 
fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de 
recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu 
pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b). 

Dans le cadre de litiges portant sur des cotisations de la prévoyance professionnelle, 
le point de savoir si un procès est téméraire doit être tranché en examinant non 
seulement le comportement du débiteur des cotisations dans la procédure judiciaire, 
mais également son comportement avant le procès (ATF 124 V 285). 

Le Tribunal fédéral a également rappelé qu’il y a lieu de faire une différence entre, 
d’une part, la sanction constituée par la mise des frais de procédure à la charge 
d’une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au sens de l’art. 85 al. 2 
let. a de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (aLAVS ; 
actuellement art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale des assurances 
sociales [LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003] et, d’autre part, le droit aux 
dépens selon l’art. 85 al. 2 let. f aLAVS [actuellement art. 61 let. g LPGA], droit 
qui s’apprécie selon les critères développés au sujet de l’allocation de dépens à une 
partie agissant sans mandataire [Pratique VSI 2002 p. 61]).  

Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont 
représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée, 
peuvent prétendre à des dépens lorsque l’adverse partie procède à la légère ou de 
manière téméraire. En l’absence d’une telle représentation, les autres conditions 
pour l’octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus de 
celles liées à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323). 

Une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause (art. 89H al. 3 
LPA).  

19. En l’espèce, la demanderesse conclut à l’allocation de dépens, au motif que la 
défenderesse s’est comportée de manière téméraire. 

Il ressort du dossier que la défenderesse s’est opposée au commandement de payer 
sans en motiver les raisons et n’a jamais répondu aux mises en demeure de la 
demanderesse, pas plus qu’elle n’a contesté devoir les montants réclamés. 

Dès lors et conformément à la jurisprudence citée supra, la chambre de céans 
considère que la défenderesse a agi avec témérité et peut donc être condamnée à 
payer des dépens à la demanderesse, représentée par un avocat. 

Compte tenu des démarches effectuées, soit le dépôt d’une action en paiement et la 
rédaction d’un courrier, la chambre de céans fixera le montant des dépens à 
CHF 1'000.-. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable.  

Au fond : 

2. Condamne la société en nom collectif B______, C______, D______, E______, 
F______ et G______ à payer à A______, le montant de CHF 1’569.-, plus intérêts à 
5% dès le 20 septembre 2019, ainsi que le montant de CHF 1'250.- correspondant 
aux frais forfaitaires de mainlevée.  

3. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer 
(poursuite n° I______) avec intérêts à 5% dès le 20 septembre 2019.  

4. Condamne la défenderesse à payer un montant de CHF 1'000.- à la demanderesse, à 
titre de dépens. 

5. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 
Le greffier 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le