# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7009bf1-838f-5d95-b3fe-06acae7ca69b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 17.03.2014 P/1054/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-1054-2013_2014-03-17.pdf

## Full Text

Communiquée l'arrêt aux parties en date du 17 mars 2014 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1054/2013 ACPR/150/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 17 mars 2014 

 

Entre 

A.______, p.a. commissariat de police, ______, France, comparant par Me Romain 
JORDAN, avocat, rue du Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, 

B.______, p.a. commissariat de police, ______, France, comparant par Me Daniel 
KINZER, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, 

C.______, p.a. commissariat de police, ______, France, comparant par Me Miguel 
OURAL, avocat, route de Chêne 30, 1211 Genève 17, 

 

recourants, 

 

contre l'ordonnance de classement (refus d'indemnité) rendue le 7 octobre 2013 par 
le Ministère public, 

 

Et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

intimé. 

 

- 2/13 - 

P/1054/2013 

EN FAIT : 

A. a. Par actes séparés, tous expédiés ou déposés au greffe de la Chambre de céans le 21 
octobre 2013, A.______, B.______ et C.______ recourent contre l'ordonnance 
rendue par le Ministère public, le 7 précédent, notifiée le surlendemain, par laquelle 
cette autorité leur a refusé toute indemnité dans le cadre du classement de la plainte 
déposée contre eux le 30 novembre 2012 par D.______.  

 b. A.______ conclut à l'annulation de cette décision et à l'octroi d'une indemnité de 
CHF 4'504.-, avec intérêt, sous suite de dépens. 

 c. B.______ conclut à l'annulation de cette décision et à l'octroi d'une indemnité de 
CHF 4'683.40, sous suite de dépens. 

 d. C.______ conclut à l'annulation de cette décision et à l'octroi d'une indemnité de 
CHF 3'751.90, avec intérêt, sous suite de dépens. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. Le 30 novembre 2012, le véhicule dans lequel se trouvait D.______ a été pris en 
chasse à Ambilly (F) par une patrouille de police française, pour avoir circulé à vive 
allure et n'avoir pas observé un signal « stop ». Il est notamment reproché à 
D.______ d'avoir été au volant de ce véhicule, alors qu'il n'en avait pas le droit, et 
d'avoir longuement et dangereusement cherché à distancer dans les rues de Genève le 
véhicule de police, lancé à sa poursuite avec feu bleu et signal lumineux « stop 
police ». À l'occasion de son audition en qualité de prévenu, le jour même, D.______ 
a déposé plainte pénale à l'encontre de deux des policiers français – il précisera 
ultérieurement qu'ils étaient en réalité trois – qui l'avaient finalement intercepté, à la 
route de Chêne, leur reprochant d'avoir commis des actes de violence sur lui à cette 
occasion. 

 b. Le 22 janvier 2013, le Ministère public a ouvert une instruction, notamment pour 
abus d'autorité (art. 312 CP). 

 c. D.______ a produit des pièces en relation avec son état de santé et les lésions 
subies. Il a été confronté aux trois policiers. Son passager et un témoin ont été 
entendus. Comme réquisition de preuve avant clôture de l'instruction, il a demandé 
une expertise. A.______, B.______ et C.______ ont demandé l'indemnisation de 
leurs frais de défense. Le Ministère public leur a opposé une loi française, à teneur de 
laquelle la collectivité publique était tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire 
qui faisait l'objet de poursuites pénales pour des faits qui ne revêtaient pas le 
caractère d'une faute personnelle, et une circulaire française prévoyant que l'agent 
victime bénéficiait du remboursement, par son administration, des honoraires 
d'avocat ; il invitait les 3 policiers à produire l'éventuelle décision, définitive, qui leur 
refuserait une telle protection. A.______, B.______ et C.______ n'ont rien répondu. 

- 3/13 - 

P/1054/2013 

 d. Dans la décision querellée, le Ministère public, appliquant entre autres l'accord 
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif 
à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (RS 
0.360.349.1; ci-après, "l'Accord de Paris"), a retenu qu'il ne faisait aucun doute que 
D.______, qui le contestait, était au volant du véhicule intercepté par les 3 policiers 
et qu'aucun élément n'appuyait l'allégation selon laquelle ceux-ci l'auraient roué de 
coups à la tête, ni non plus insulté, à l'occasion de son interpellation ; le 
comportement rigoureusement professionnel des policiers appelait un classement de 
la poursuite. Comme les policiers ne s'étaient pas déterminés sur la prise en charge de 
leur indemnisation, il la leur a déniée, pour les motifs déjà exposés ci-dessus et tout 
en précisant qu'il n'accordait jamais d'indemnité aux policiers genevois au bénéfice 
d'un classement, en raison du mécanisme de prise en charge de ces dépenses institué 
par l'État de Genève. 

C. a. À l'appui de leurs recours respectifs, A.______, B.______ et C.______ invoquent 
une violation de l'art. 429 al. 1 CPP.  

 Ils s'appuient, en substance, sur une jurisprudence fédérale selon laquelle l'assuré 
auprès d'une protection juridique ne peut pas se voir refuser pour ce seul motif des 
dépens et sur l'art. 51 CO qui impose à celui qui répond d'un dommage de par la loi à 
supporter en premier lieu le dommage causé; le refus des autorités genevoises de 
fournir l'indemnisation pourrait conduire à un conflit de compétence négatif si la 
France refusait elle aussi.  

 B.______ a indiqué que l'administration française l'indemniserait dans la mesure où 
ses frais ne seraient pas remboursés par les autorités pénales suisses. Il a ainsi 
reconnu disposer d'une prétention en remboursement contre la République française. 

 b. Dans ses observations du 14 novembre 2013, le Ministère public rappelle qu'à 
teneur de l'art. 42 de l'Accord de Paris, chaque État est responsable de son agent et 
des dommages qu'il subirait à l'occasion d'une mission de coopération menée en 
application de cet accord. Accueillir la demande d'indemnisation, par la Suisse, 
revenait à contourner cette disposition. Le parallèle que traçaient les recourants avec 
le bénéfice d'une assurance de protection juridique tombait à faux, car ils auraient pu 
et dû demander la protection de la collectivité publique française et se laisser 
imputer, cas échéant, par application de l'art. 44 CO, le montant de l'indemnité versée 
par celle-ci sur celui auquel ils prétendent en invoquant l'art. 429 CPP. À défaut, les 
règles sur la responsabilité civile, qui s'appliquent (Message relatif à l'unification du 
droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1313), seraient 
violées. 

 c. Les recourants ont répliqué, complétant ainsi leur argumentation juridique. Ils ont 
notamment contesté que l'art. 42 de l'Accord de Paris était applicable en l'espèce, car 
c'était l'art. 43 de ce texte qui réglait la responsabilité pénale. De toute manière, 
l'Accord de Paris lui-même n'était pas applicable, faute de connexité temporelle entre 

- 4/13 - 

P/1054/2013 

l'activité transfrontalières des policiers et la présente procédure pénale, voire faute de 
compétence du Ministère public qui n'était pas un agent soumis à l'Accord de Paris. 
En outre, par analogie avec le droit intercantonal et l'EIMP, seul le droit suisse était 
applicable. Enfin, l'interprétation littérale, systématique et historique de l'Accord de 
Paris contredisait la solution choisie par le Ministère public. 

 d. A.______ a formulé une nouvelle conclusion subsidiaire. Il a demandé, cas 
échéant, un échange de vues avec le Comité mixte prévu à l'art. 52 de l'Accord de 
Paris, ainsi qu'aux gouvernements suisses et français. 

EN DROIT : 

1. Les trois recours concernent un état de faits identique et posent une question 
juridique similaire. Ils seront donc joints, vu leur connexité. 

2. La décision querellée indique la voie du recours, au sens des art. 393 ss. CPP. Cette 
voie de droit est effectivement ouverte contre les décisions d'indemnisation rendues 
par le ministère public, lorsqu'il lui est fait grief – comme en l'espèce – d'avoir violé 
l'art. 429 al. 2 CPP (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 
Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler 
Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 32 ad art. 429). Sous cet angle, les actes de 
recours ont été déposés selon la forme prescrite et – faute de trace de notification 
formelle (art. 85 al. 2 CPP) – à temps (art. 385 et 396 al. 1 CPP) et émanent des 
prévenus, qui ont qualité pour agir (art. 104 al. 1 let. a CPP) et un intérêt juridique à 
l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art.  382 al. 1 CPP). 

3. 3.1. Selon l'art. 429 al. 1, let. a et b, CPP, le prévenu au bénéfice d'une ordonnance de 
classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. Cette indemnité est en principe due par l'État 
(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 
2005, FF 2006 1309), en vertu de sa responsabilité causale dans la conduite des 
procédures pénales (N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 6 ad art. 429). Elle est exigible aussi en cas 
de classement partiel (Message, op. cit., p. 1313 ; N. SCHMID, op. cit., n. 4 ad art. 
429). Encore faut-il que l'assistance d'un avocat ait été nécessaire, compte tenu de la 
complexité de l'affaire en fait ou en droit, et que le volume de travail de l'avocat était 
ainsi justifié (Message, ibid.). Une partie de la doctrine prône qu'aussitôt qu'une 
procédure touchant à un crime ou à un délit n'est pas classée suite à l'audition du 
prévenu, celui-ci a droit à l'assistance d'un avocat (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 14 ad art. 429). Les honoraires d'avocat se calculent 
selon le tarif local, à condition qu'ils restent proportionnés (N. SCHMID, op. cit., n. 7 
ad art. 429). L'avocat mandaté par un client domicilié à l'étranger ne peut pas facturer 
de montant au titre de la TVA (cf. ACPR/402/2012 du 27 septembre 2012, consid. 
3.). Les démarches superflues, abusives ou excessives ne sont pas indemnisées (ATF 
115 IV 156 consid. 2d p. 160). Le juge dispose d'une marge d'appréciation à cet 
égard, mais ne devrait pas se montrer trop exigeant dans l'appréciation rétrospective 

- 5/13 - 

P/1054/2013 

qu'il porte sur les actes nécessaires à la défense du prévenu (M. NIGGLI / M. HEER 
/ H. WIPRÄCHTIGER , op. cit., n. 19 ad art. 429). S'il s'écarte notablement de la 
note d'honoraires présentée, il doit en motiver les raisons (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER , op. cit., n. 18 ad art. 429). Une diminution de 60 %, sans 
motivation suffisante, est arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2008, du 29 
octobre 2008, consid. 3.2.2 non publié in ATF 135 IV 43). 

L'art. 429 al. 2 CPP prévoit que l'autorité pénale examine d'office les prétentions du 
prévenu et qu'elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.  

 3.2. Le droit de suite international est prévu à l'art. 216 al. 1 CPP, lequel réserve 
l'application des traités internationaux. 

 À cet égard, l'Accord de Paris contient, notamment, les dispositions suivantes : 

 "Art. 42 Responsabilité civile  

1. Les Parties renoncent mutuellement à toute action tendant à la réparation des 

dommages qui pourraient être causés à leur biens ou à leurs personnels, à l'occasion 

d'une mission de coopération menée en application du présent Accord, à moins que 

les agents aient agi intentionnellement ou par négligence grave. 

2. Chaque Partie est responsable des dommages que ses agents causent aux tiers 

pendant le déroulement d'une mission sur le territoire de l'autre Partie, 

conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent. 

3. La Partie sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 2 sont causés 

assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux 

dommages causés par ses propres agents. 

4. La Partie dont les agents ont causé les dommages visés au par. 2 sur le territoire 

de l'autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes que celle-ci a 

versées à titre de réparation à la personne lésée ou à ses ayants droit. 

5. Les dispositions du présent article s'appliquent à la condition que les Parties n'en 

aient pas convenu différemment. 

 Art. 43 Responsabilité pénale 

 Les agents des services compétents visés à l'art. 1, en mission sur le territoire de 

l'autre Partie conformément au présent Accord, sont assimilés, en ce qui concerne 

les infractions dont ils sont victimes ou qu'ils commettent, aux agents de la Partie sur 

le territoire de laquelle ils opèrent. 

 Art. 55 Dispositions d'ordre financier 

 1. Les dispositions du présent Accord s'entendent dans le cadre et les limites des 

ressources budgétaires de chacune des Parties. 

 2. Chacun des Etats contractants supporte les coûts occasionnés par ses services 

dans l'application du présent Accord, sous réserve des art. 16 [Octroi de l'assistance 

lors d'événements de grande envergure, de catastrophes ou d'accidents graves], 20, 

- 6/13 - 

P/1054/2013 

par. 3 [construction et entretiens des centres communs], et 50 [exécution forcée de 

décisions]." 

 Le message du Conseil fédéral relatif aux dispositions qui précèdent a la teneur  
suivante : "L'art. 42 pose des principes de responsabilité civile qui vont plus loin que 
ceux de l'accord de 1998, en ce sens que ce dernier ne traite de cette problématique 

qu'en relation avec l'observation et la poursuite. Il est prévu que les Parties 

renoncent mutuellement à toute action tendant à la réparation des dommages qui 

pourraient être causés à leurs biens ou à leurs personnels à l'occasion d'une mission 

de coopération, sauf en cas d'intention ou de négligence grave. Un autre principe est 

ancré, à savoir celui de la responsabilité de chaque Partie pour les dommages que 

ses agents causent aux tiers pendant le déroulement d'une mission sur le territoire de 

l'autre Partie, conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils 

opèrent. Enfin, il est précisé que ces dispositions de responsabilité civile s'appliquent 

sous réserve d'une autre convention: ce système offre donc une certaine flexibilité 

permettant de s'adapter à l'ampleur des différentes situations, mais une dérogation à 

la norme prévue ne sera possible qu'à titre exceptionnel, en raison de considérations 

propres au cas d'espèce. Ces règles sont semblables à celles qui prévalent entre 

cantons, lors d'engagements impliquant des forces de plusieurs cantons" (Message 
concernant l'accord avec le Gouvernement de la République française relatif à la 
coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière du 7 
décembre 2007, FF 2008 p. 216). 

 Ce régime de responsabilité est largement repris de l'art. 42 de la convention 
d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des 
États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de 
la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières 
communes (CAAS) (F. GISLER, La coopération policière internationale de la 
Suisse en matière de lutte contre la criminalité organisée, Zurich 2009, p. 304, qui 
fait référence à la convention franco-suisse de coopération de 1998 désormais 
abrogée). 

 3.3. En droit français, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations 
des fonctionnaires (dite "loi Le Pors") prévoit en son art. 11 que la collectivité 
publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien 
fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits 
qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle (al. 4). 

 La circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des 
agents publics de l'Etat (ci-après "la Circulaire"), établie par le Ministère du budget, 
des comptes publics et de la fonction publique explicite les droits et les obligations 
des fonctionnaires protégés par la loi Le Pors. En substance, le fonctionnaire a droit 
au remboursement de ses honoraires d'avocats pour toute procédure dirigée contre 
lui, sauf si certaines conditions, restrictives, sont réunies (intérêt général s'opposant à 
la prise en charge, honoraires d'avocat excessifs, etc.). 

- 7/13 - 

P/1054/2013 

 Le droit genevois connaît un système en grande partie similaire et prévu à l'art. 14A 
du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC; B 5 
05.01) qui prévoit une prise en charge par l'État "des frais de procédure et 
honoraires d'avocat effectifs à la charge d'un membre du personnel en raison d'une 

procédure de nature civile, pénale ou administrative initiée contre lui par des tiers 

pour des faits en relation avec son activité professionnelle". 

4. En l'espèce, la question juridique qui se pose consiste à déterminer si les autorités 
genevoises doivent couvrir les frais d'avocat occasionnés aux recourants dans le 
cadre de la présente procédure. 

 4.1. Le Ministère public soutient une interprétation de l'Accord de Paris selon 
laquelle le versement d'une indemnité par une autorité suisse reviendrait à violer ledit 
accord; ce à quoi les recourants opposent, en substance, que les deux pays pourraient 
refuser de les indemniser en rejetant la responsabilité l'un sur l'autre, ce qui 
conduirait à un conflit de compétence négatif, que la question devait être examinée 
sous l'angle de l'art. 43 de l'Accord de Paris (responsabilité pénale) et non de l'art. 42 
(responsabilité civile) et que le dommage survenu ne l'avait pas été dans le cadre 
d'une mission de coopération tombant dans le champ d'application de l'Accord de 
Paris, celui-ci ne s'appliquant ainsi, en réalité, pas du tout. 

 4.2. En premier lieu, on ne saurait partager l'avis des recourants selon lesquels la 
connexité de la présente procédure pénale avec une mission prévue par l'Accord de 
Paris est insuffisante pour permettre l'application de ce dernier. 

 En effet, si les recourants ont pu, compte tenu de leur statut de policiers en France, 
bénéficier d'une ordonnance de classement pour les faits poursuivis, c'est surtout en 
raison du bénéfice des dispositions topiques de l'Accord de Paris qui autorisent, en 
dérogation au principe de la souveraineté, à des policiers de l'une des parties de 
continuer une poursuite sur le territoire de l'autre et contraignent l'État sur le 
territoire duquel l'opération a eu lieu à assimiler pénalement les agents étrangers à ses 
propres agents (art. 43 de l'Accord de Paris). 

 Le simple fait que la procédure pénale, dans le cadre de laquelle les prétentions en 
indemnisation ont été formulées, ait été conduite par le Ministère public genevois, 
qui est tout de même une autorité judiciaire des cantons prévue à l'art. 1 ch. 1 de 
l'Accord de Paris, donc un service compétent pour l'application de ce texte, ne 
permet pas de créer une césure interdisant d'appliquer la convention au cas d'espèce. 
En effet, l'examen juridictionnel d'éventuelles infractions commises suite à une 
intervention policière soumise à l'Accord de Paris et de la responsabilité des 
dommages qui en découlent est nécessairement différé dans le temps, en raison des 
formes procédurales à respecter. 

 On ne saurait donc introduire de telles distinctions temporelles, que l'Accord de Paris 
ne prévoit pas. En l'espèce, une causalité évidente lie l'intervention de police 
transfontalière à la mise en cause des policiers français dans la présente procédure 

- 8/13 - 

P/1054/2013 

pénale, puis à la survenance des frais d'avocat qui y ont été engagés. Sans cette 
intervention transfrontalière, les policiers français n'auraient jamais été inquiétés 
pénalement en Suisse et il est conforme au cours ordinaire des choses et à 
l'expérience générale de la vie qu'une arrestation avec usage de la contrainte puisse 
donner lieu à une plainte pénale de la personne arrêtée, donc à des frais d'avocat, en 
raison notamment de l'obligation d'enquête effective qui s'impose à l'autorité de 
poursuite. Par conséquent, les frais de défense encourus sont intimement liés, 
causalement, à l'intervention des policiers dans le cadre de l'Accord de Paris. 

 Enfin, selon un des recourants, les termes "mission de coopération", figurant à l'art. 
42 ch. 1 de l'Accord de Paris, ne se réfèrent pas à une intervention policière mettant 
en œuvre un droit de suite international. Toutefois, et contrairement à cette opinion, 
au vu du titre complet de l'accord ("accord entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en 

matière judiciaire, policière et douanière"), classé dans le recueil systématique sous 
la référence coopération policière, une mission de coopération recouvre aussi 
nécessairement une poursuite transfrontalière. 

 Par conséquent, l'Accord de Paris est applicable à la présente procédure pénale, y 
compris en ce qui concerne les frais. 

 4.3. Nonobstant l'avis des recourants, le système mis en place en termes de 
responsabilités par l'Accord de Paris est clair. Comme le résume le Message du 
Conseil fédéral, sous la forme de deux principes, chaque partie renonce à réclamer à 
l'autre les dommages survenus à leurs biens et à leur personnel et chaque partie 
répond du dommage causé par ses agents à des tiers (art. 42 de l'Accord de Paris; 
Message précité p. 218). 

 En outre, conformément à l'art. 55 ch. 2 de l'Accord de Paris, chacun des États 
contractants supporte les coûts occasionnés par ses services dans l'application de 
l'accord, sous réserve de trois situations bien spécifiques qui ne sont manifestement 
pas pertinentes en l'espèce. 

 Certes, l'art. 42 de l'Accord de Paris, rédigé de manière peu claire, ne paraît pas 
régler spécifiquement la présente situation. Ce nonobstant, l'art. 42 ch. 1 de l'Accord 
de Paris présuppose, en interdisant aux parties de se réclamer mutuellement les 
dommages subis par leurs biens ou leurs personnels, qu'elles répondent, en premier 
lieu, du dommage subi par leurs personnels, donc par leurs agents. Il s'agit ainsi 
d'une explicitation de ce qui est prévu par la clause générale de l'art. 55 de l'Accord 
de Paris. Ainsi, l'application de l'art. 429 CPP, sans égard au droit international 
public, viendrait contourner cette disposition en mettant à la charge de l'État de 
Genève un dommage causé au personnel français, alors que celui-ci doit être couvert, 
en premier lieu, par la France. 

 En outre, comme on l'a déjà indiqué ci-dessus, le Ministère public, en tant qu'autorité 
judiciaire cantonale, est un service compétent pour l'application et la mise en œuvre 
de l'Accord de Paris, au sens de l'art. 1 ch. 1 de cette convention. On pourrait 

- 9/13 - 

P/1054/2013 

s'interroger si le Procureur général est en outre un agent, soit une personne 
appartenant aux services d'une des parties à l'accord et engagée à quelque titre que ce 
soit dans une unité territoriale située dans la zone frontalière, à savoir le canton de 
Genève (art. 3 let. b et 2 de l'Accord de Paris). De toute manière, aucun des 
recourants ne lui reproche une négligence grave ou une intention, si bien que la 
réserve de l'art. 42 ch. 1 in fine de l'Accord de Paris n'entre pas en considération. 

 Quant aux ch. 2 et suivants de l'art. 42, ils visent une situation autre que l'espèce, à 
savoir des dommages causés à des tiers (donc à des personnes qui ne sont pas des 
agents) qui doivent être couverts en premier lieu par l'État sur le territoire duquel ils 
sont survenus. On ne saurait prétendre que les agents français recourants sont des 
tiers en l'espèce, dès lors qu'ils sont intervenus ès qualité sur territoire suisse et que, 
comme on l'a déjà souligné ci-dessus, ils ont bénéficié de l'application de la 
convention dans la justification de l'intervention ayant donné lieu à la présente 
procédure pénale. Par conséquent, la Suisse ou le canton de Genève ne sauraient être 
recherchés en responsabilité sur ce fondement. 

 Enfin, l'application de l'art. 43 de l'Accord de Paris, à l'exclusion de toute autre 
disposition du traité comme le préconisent les recourants, ne permet pas de conclure 
à un résultat qui leur est plus favorable, car cette norme ne contient aucune 
dérogation expresse au principe général fixé à l'art. 55 de l'Accord de Paris, ni à l'art. 
42 du même texte. À teneur de l'art. 43 précité, les agents français doivent bénéficier 
des mêmes prérogatives que des agents genevois dans le cadre de la poursuite 
d'infractions qu'ils ont commises ou qui sont commises à leur encontre, lors d'une 
mission de coopération. Le but évident de cette disposition conventionnelle est de 
s'assurer que les agents de police étrangers ne seront pas traités plus favorablement 
ou plus défavorablement que des agents locaux, lorsque leur responsabilité pénale est 
mise en jeu : on ne saurait condamner un agent français et acquitter un agent suisse, 
lorsque tous deux, agissant dans les limites de l'accord sur le territoire d'un des États-
parties, ont adopté le même comportement face à une situation identique.  

 Cela ne signifie pas encore que cette norme fait naître des obligations pécuniaires à 
la charge du pays sur le territoire duquel se déroule l'opération et qui conduit les 
poursuites pénales subséquentes. En particulier, l'art. 43 de l'Accord de Paris ne 
saurait impliquer la modification des rapports de service, lesquels sont expressément 
mentionnés comme restant inchangés lors d'opérations transfrontalières (art. 41 al. 2 
de l'Accord de Paris). En effet, se prévaloir de l'art. 43 de l'Accord de Paris, afin de 
mettre à la charge de l'État de Genève des frais qui, conformément aux rapports de 
service prévalant, doivent être supportés par la République française (art. 11 de la loi 
Le Pors), reviendrait à utiliser une norme conçue pour régler la responsabilité pénale 
des agents impliqués dans une mission transfrontalière dans un but qui n'est pas le 
sien. Or, aucun recours d'un État contre l'autre n'est d'ailleurs prévu par l'Accord de 
Paris, afin de permettre de recouvrer de tels frais, ce qui, conformément à l'économie 
de la convention, démontre encore une fois que chacun des États-parties doit 
supporter lui-même tous les frais liés aux interventions de ses propres agents. 

- 10/13 - 

P/1054/2013 

 De toute manière, comme l'a précisé le Ministère public, il n'alloue pas d'indemnité 
pour frais d'avocat aux agents genevois, car ils sont défrayés par le gouvernement 
genevois (art. 14A RPAC). Ainsi, les agents français à qui aucune indemnité n'est 
allouée ne sont nullement traités différemment ou plus défavorablement que des 
agents genevois, même à supposer que l'art. 43 de l'Accord de Paris soit applicable et 
impose une égalité entre les agents des deux pays qui aille jusqu'à modifier 
l'indemnisation de leur frais encourus durant le service. 

 La référence dans le Message du Conseil fédéral aux règles prévalant entre cantons 
ne peut pas être comprise dans ce contexte comme un renvoi tel quel au Concordat 
du 10 octobre 1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse Romande 
(CCPSR; RS GE F 1 10), ainsi que le soutiennent les recourants. En effet, ce 
concordat règle les demandes d'aide policière formulées par un canton auprès d'un 
autre (art. 3 CCPSR), notamment en cas de catastrophe, de crimes violents, de 
troubles intérieurs et de grande manifestation (art. 2 CCPSR). Ce concordat ne régit 
ainsi nullement le droit de suite intercantonal, prévu à l'art. 216 CPP (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 5 ad art. 216). C'est bien plutôt la 
règlementation dérogatoire à l'art. 55 de l'Accord de Paris, soit notamment l'art. 16 de 
l'Accord de Paris (octroi de l'assistance lors d'événements de grande envergure, de 
catastrophes ou d'accidents graves) qui est l'équivalent du CCPSR en matière de 
coopération internationale avec la France. Dans ces cas d'assistances extraordinaires, 
le lieu d'accueil - nation ou canton - doit payer les frais encourus par l'autre partie 
(art. 55 al. 2 de l'Accord de Paris; 11 al. 3 CCPSR, à l'exception des cas de 
catastrophes), ce qui n'est manifestement pas applicable à un droit de suite 
international. 

 Par conséquent, comme l'a souligné à juste titre le Ministère public, l'Accord de Paris 
établit un système dans lequel chaque État répond, sauf circonstances particulières 
(comme l'octroi d'assistance lors d'événements exceptionnels mentionné ci-dessus), 
des dommages et des coûts encourus par ses propres agents. Cette solution paraît 
pragmatique et conforme à la sécurité du droit, car, si la frontière franco-suisse ne 
doit pas faire obstacle à l'interpellation d'un suspect ayant commis une infraction sur 
l'État d'origine, cette interpellation ne doit pas causer des dommages à supporter par 
l'État d'accueil, lequel n'est en définitive touché par les actes des agents d'une autre 
partie que par le hasard des circonstances concrètes d'une interpellation. Ainsi, 
chaque État doit supporter les conséquences financières d'une poursuite d'un suspect 
ayant lieu sur le territoire de l'autre partie, comme si elle avait eu lieu sur le sien 
propre. 

 Cette solution résout ainsi le conflit de compétences négatif que craint un des 
recourants, dès lors que, conformément à l'accord, la charge de réparer les frais 
encourus par les agents d'un État est clairement attribuée à celui-ci. Ce même 
recourant indique, par ailleurs, avoir reçu l'engagement de la République française de 
se faire rembourser toute dépense qui ne serait pas couverte par une indemnité 
allouée par la Suisse, ce qui contredit manifestement son allégation selon laquelle un 

- 11/13 - 

P/1054/2013 

risque de conflit négatif de compétence existe. De plus, si un tel engagement a été 
obtenu par l'un des agents, on ne voit pas pour quelle raison il ne serait pas accordé 
aux autres agents recourants. 

 La référence à l'EIMP avancée par l'un des recourants est dénuée de pertinence, dès 
lors qu'il existe une norme internationale qui prime l'art. 15 EIMP invoqué. 

 En conclusion, c'est à juste titre que, se fondant sur l'Accord de Paris, le Ministère 
public a refusé d'allouer une indemnité aux recourants pour leur frais de défense. À 
titre de coûts occasionnés par des agents français dans l'application de l'Accord de 
Paris, ceux-ci doivent, conformément au droit international et en dérogation à l'art. 
429 CPP, être supportés par la France. 

5. Il découle de ce qui précède qu'il n'est pas nécessaire d'examiner en détail les 
conditions de la loi française prévoyant l'indemnisation des fonctionnaires pour les 
frais d'avocat engagés, ni l'application par analogie de la jurisprudence rendue en lien 
avec la couverture de frais de défense par une assurance protection juridique, ni les 
dispositions du Code des obligations invoquées par les parties. 

 La conclusion subsidiaire de l'un des recourants tendant à l'interpellation de certaines 
autorités doit, elle aussi, être écartée au vu de la solution retenue. 

6. Les recours doivent par conséquent être rejetés, les frais étant mis solidairement à la 
charge de leurs auteurs (art. 428 al. 1 CPP). 

* * * * * 

- 12/13 - 

P/1054/2013 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit les recours formés par A.______, B.______ et C.______ contre l'ordonnance de 
classement (refus d'indemnité) rendue le 7 octobre 2013 par le Ministère public. 

Les joint. 

Les rejette. 

Condamne solidairement A.______, B.______ et C.______ aux frais de la procédure, qui 
comprennent un émolument de CHF 1'500.-. 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président ; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges ; 
Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

- 13/13 - 

P/1054/2013 

 ETAT DE FRAIS P/1054/2013

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 40.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (let. c) CHF 1'500.00 

-  CHF       

Total CHF 1'615.00