# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9fc4c32-06b9-5cb8-8374-e41e8e2fa696
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.03.2013 A/464/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-464-2013_2013-03-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/464/2013-CS DCSO/83/13

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 MARS 2013 

Plainte 17 LP (A/464/2013-CS) formée en date du 7 février 2013 par Mme S______. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 14 mars 2013         

à : 

- Mme S______ 

 

  

- Office des poursuites. 

- 2/4 - 

 

 

A/464/2013-CS 

EN FAIT 

A. a) Par acte posté le 7 février 2013, Mme S______ a saisi la présente Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 

surveillance) d'une plainte détaillée, rédigée en anglais et accompagnée 

notamment d'une décision de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) refusant 

de tenir compte de l'opposition tardive formée par la précitée au commandement 

de payer, poursuite n° 12 xxxx92 H. 

 b) Par courrier, envoyé sous pli recommandé le 8 février 2013, la Chambre de 

surveillance a imparti un délai au 22 mars 2013 à Mme S______ pour lui 

transmettre un exemplaire traduit en français de cette plainte, sous peine 

d'irrecevabilité. 

 Mme S______ n'a pas retiré ce pli au guichet postal et il a été retourné par la 

Poste, avec la mention "non réclamé", au greffe de la Chambre de surveillance, 

qui l'a reçu le 22 février 2013. 

 c) La cause a été gardée à juger sans instruction préalable. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 

al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire  (art. 17 

al. 1 LP). 

2. 2.1. Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les 

règles qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et 

à l’esprit des assez nombreuses dispositions que comporte le droit fédéral en la 

matière (art. 20a al. 3 LP ; GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss ; 

COMETTA, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; LORANDI, Betreibungsrechtliche 

Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, ad 

art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer notamment la forme et le 

contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant précisé que l’on doit 

considérer comme de droit fédéral l'exigence que la plainte doit contenir un 

exposé des motifs et des moyens invoqués, de même que des conclusions et la 

signature du plaignant (FAVRE, Droit des poursuites, 3
ème

 éd., p. 70). 

Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, de droit cantonal, les plaintes à la Chambre de 

surveillance doivent, notamment, être formulées par écrit, être rédigées en français 

(ATF 128 I 273), être motivées et être accompagnées des pièces auxquelles elles 

renvoient. Il est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA 

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A/464/2013-CS 

d’exiger par ailleurs que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la 

mesure attaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA).  

A défaut, la Chambre doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à tout 

ou partie de ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 LaLP et art. 65 

al. 2 LPA). 

 2.2. Dans le cas particulier, par pli recommandé du 8 février 2013, qui n'a pas été 

retiré à la Poste par la plaignante pendant le délai de garde postale, la Chambre de 

surveillance a imparti à ladite plaignante un délai au 22 février 2013 pour verser 

au dossier un exemplaire traduit en français de sa plainte, rédigée à l'origine en 

anglais. 

La plaignante a en outre été expressément avertie qu'à défaut de déférer à ce 

réquisit, sa plainte serait déclarée irrecevable, les parties ayant l'obligation de 

procéder en français devant les autorités judiciaires genevoises. 

 Ladite plaignante ne s'étant toutefois pas exécutée dans le délai imparti, pour 

n'avoir pas retiré le courrier précité de la Chambre de surveillance du 8 février 

2013 dans le délai de garde postale, sa plainte devra être déclarée irrecevable. 

3. Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 

4. La présente décision est prononcée sans instruction préalable compte tenu de 

l’issue manifeste qu’il faut donner à la plainte, cela conformément à l’art. 72 LPA, 

applicable par renvoi de l’art. 9 al. 4 LaLP.  

Cette décision sera communiquée à l'Office. 

 

* * * * * 

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A/464/2013-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable la plainte A/464/2013 formée le 7 février 2013 par Mme S______.  

 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Valérie CARERA et 

Monsieur Philippe VEILLARD, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.