# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4b50335-611e-58de-a52b-63646d377c6a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2008 C-388/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-388-2006_2008-05-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-388/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf (président de chambre), Blaise Vuille, 
juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,
représenté par M. Asllan Karaj, chemin des Cèdres 6, 
case postale 5545, 1004 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-388/2006

Faits :

A.
Par  courrier  du  17  mai  2005,  A._______,  ressortissant  d'origine 
kosovare,  né  en  1977,  a  demandé  au  Service  de  la  population  du 
canton de Vaud (ci-après: le  SPOP) de le  mettre  au bénéfice d'une 
autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art.  13  let.  f  de  l'ordonnance  du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 
1986 1791). A l'appui  de  sa  requête,  il  a  en particulier  affirmé  être 
arrivé en Suisse le 27 décembre 1992, y avoir  séjourné de manière 
ininterrompue  depuis  cette  date,  y  avoir  toujours  travaillé  comme 
employé agricole, n'avoir jamais bénéficié de l'aide sociale, ni commis 
de crime ou de délit, et ne pas faire l'objet de poursuites. Il  a ajouté 
que son employeur le considérait comme un employé indispensable à 
la bonne marche de son entreprise, que son frère et sa soeur vivaient 
légalement  en  Suisse  avec  leur  famille  respective,  qu'il  était 
parfaitement intégré dans ce pays, qu'il y avait toutes ses attaches et 
qu'il  lui  était  impossible  de retourner  au Kosovo, dès lors  qu'il  avait 
quitté sa patrie à l'âge de 15 ans et demi et qu'il n'y avait plus aucun 
lien. 

Le 8 juillet 2005, constatant que l'intéressé n'avait pas donné suite à 
sa demande de renseignements et de pièces complémentaires du 26 
mai 2005, qu'il  séjournait  et  travaillait  sur son territoire sans aucune 
autorisation et qu'il n'avait déposé aucune demande auprès du bureau 
des étrangers de sa commune de domicile, le SPOP lui a imparti  un 
délai d'un mois pour quitter la Suisse.

Le 12 juillet 2005, le requérant a fait parvenir certains des documents 
requis  à  l'autorité  précitée,  tout  en  précisant  notamment  que  ses 
grands-parents, trois de ses frères et ses parents vivaient au Kosovo, 
qu'il téléphonait de temps à autre à ces derniers, qu'il avait pratiqué le 
football à Montreux pendant deux ans et qu'en raison de son travail, il 
lui était difficile de faire partie d'associations locales et de participer à 
la vie sociale de la commune.

Le  15  octobre  2005,  A._______ a  transmis  des  témoignages 
confirmant qu'il séjournait en Suisse depuis 1993. 

Par  courrier  du  14  décembre  2005,  le  prénommé  a  insisté  sur  la 
continuité de son séjour dans ce pays depuis le 27 décembre 1992. Il 

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a  plus  particulièrement  expliqué  avoir  travaillé  pour  le  compte  du 
même employeur de janvier 1993 à mars 1998, mais que celui-ci était 
désormais  introuvable,  raison pour  laquelle  il  ne  pouvait  fournir  des 
pièces démontrant sa présence en Suisse durant cette période.

Le 10 janvier 2006, la Commune de Rennaz a établi un avis de départ 
indiquant que cet ancien employeur du requérant avait quitté la Suisse 
en 2003.

Le 12 juin 2006, une lettre de soutien en faveur de l'intéressé, signée 
par plusieurs personnes, a été transmise au SPOP.

Par  courrier  du  19  septembre  2006,  l'autorité  cantonale  précitée  a 
communiqué  qu'elle  était  disposée  à  délivrer  une  autorisation  de 
séjour au sens de l'art. 13 let. f aOLE en faveur de  A._______, sous 
réserve de l'approbation de l'Office fédéral.

B.
Le 28 septembre 2006, l'ODM a informé le requérant de son intention 
de  ne  pas  l'exempter  des  mesures  de  limitation  au  sens  de  la 
disposition précitée,  tout  en  lui  donnant  préalablement l'occasion de 
faire part  de ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être 
entendu. 

Dans les écritures qu'il a déposées le 23 octobre 2006, par l'entremise 
de  son  ancienne  mandataire,  A._______ a  invoqué  la  durée  et  la 
continuité de son séjour en Suisse, son jeune âge à son arrivée dans 
ce  pays,  son  intégration  professionnelle  et  sociale  et  l'absence  de 
liens  avec  sa  patrie,  tout  en  soutenant  qu'il  n'avait  plus  revu  les 
membres de sa famille vivant au Kosovo, qu'il n'avait plus de contact 
avec eux depuis 1997 et qu'il  était  très attaché à ses frère et soeur 
résidant en Suisse. 

C.
Le 6 novembre 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit du prénommé une 
décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation.  Il  a  en 
particulier  retenu  que  ce  dernier  ne  pouvait  pas  se  prévaloir  d'un 
comportement  irréprochable  en  Suisse  étant  donné  qu'il  avait 
délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers et qu'il 
ne pouvait pas non plus faire valoir les inconvénients résultant d'une 
situation dont il était responsable pour revendiquer l'octroi d'un titre de 

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séjour à caractère durable en Suisse. S'agissant de la durée du séjour 
de  l'intéressé  en  ce  pays,  l'autorité  précitée  a  considéré  que  la 
continuité de son séjour depuis le mois de décembre 1992 n'avait pas 
été  démontrée  et  qu'elle  devait  être  relativisée  par  rapport  aux 
nombreuses années qu'il  avait  passées dans son pays d'origine,  en 
ajoutant que pareil argument n'était de toute manière pas décisif, dès 
lors qu'il  ne pouvait  se prévaloir  d'une intégration professionnelle ou 
sociale  particulièrement  marquée  au  point  de  devoir  admettre  sa 
requête sous cet angle. Quant à la situation personnelle et familiale de 
A._______, l'ODM a relevé que  ce dernier  avait  conservé  d'étroites 
attaches avec sa patrie,  où vivaient  ses parents  ainsi  que plusieurs 
membres de sa proche famille et où il avait passé toute son enfance et 
les années déterminantes de sa jeunesse.

D.
Par  l'entremise  de  son  mandataire,  le  prénommé  a  recouru  contre 
cette décision le 5 décembre 2006, en concluant à l'octroi en sa faveur 
d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f 
aOLE. Le recourant a pour l'essentiel repris les arguments qu'il  avait 
avancés dans ses précédentes écritures, en se référant à la circulaire 
du 21 décembre 2001. Il  a  en particulier  fait  valoir  la  durée de son 
séjour  en  Suisse,  son  comportement  irréprochable,  son  intégration 
socio-professionnelle,  sa connaissance de la  langue française et  les 
éloges de ses employeurs quant au sérieux de son travail, à la qualité 
de sa collaboration et à son enthousiasme. Il a également allégué que 
ses liens avec son pays d'origine étaient inexistants, qu'il n'y possédait 
aucun bien, qu'il était séparé de la communauté familiale depuis 1997 
et  qu'un  retour  dans  sa  patrie  constituerait  pour  lui  un  véritable 
déracinement. Il a joint à cet égard une traduction d'un document du 
17  novembre  2006  provenant  du  registre  de  l'état  civil  de  Gjakova 
certifiant que son père l'avait chassé de la famille et de la maison en 
1992 et que son retour dans sa famille au Kosovo n'était pas souhaité 
afin de ne pas empirer leurs relations.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 21 mars 2007.

Invité  à  se  déterminer  sur  cette  prise  de  position,  le  recourant  a 
présenté  ses  observations,  le  1er mai  2007,  en  reprenant  ses 
précédentes allégations. 

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En  réponse  à  une  ordonnance  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-
après: le  TAF ou le  Tribunal),  A._______ a communiqué,  le  10 avril 
2008, qu'aucun changement de circonstances n'était intervenu depuis 
sa  dernière  prise  de  position  et  qu'il  travaillait  toujours  comme 
employé agricole. Il a versé au dossier une attestation de travail datée 
du 3 avril 2008 ainsi que des fiches de salaire. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de  limitation  prononcées  par  l'ODM -  lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
- sont susceptibles de recours au Tribunal administratif fédéral (TAF), 
qui  statue  définitivement  (art. 1 al.  2  LTAF en  relation  avec  l'art. 83 
let. c ch. 5 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS  173.110]  applicable  mutatis  mutandis aux  exceptions  aux 
nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 
que l'aOLE; cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]).  Dès  lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

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1.3 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la 
mesure  où  il  est  compétent)  selon  le  nouveau  droit  de  procédure 
(art. 53 al. 2 LTAF).

1.4 Conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art.  126  al.  2 
LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en 
vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Son recours, présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 
52 PA). 

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  ce  dernier  grief  ne  pouvant  toutefois  être 
invoqué  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué  comme  autorité  de 
recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours 
n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-
elle  admettre  ou  rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux 
invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et 
de droit régnant au moment où elle statue sous réserve du chiffre 1.2 
ci-dessus (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).

3.  

3.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al. 4  et  l'art. 25  al. 1  aLSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 

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étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
aOLE). 

3.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité  lucrative ou en entreprennent  une. Ne sont  pas 
comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui  obtiennent 
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou 
en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f aOLE).

3.3 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités vaudoises de police 
des étrangers dans leur préavis du 19 septembre 2006 s'agissant de 
l'exemption du recourant des nombres maximums fixés par le Conseil 
fédéral.

En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au  31 
décembre 2007 en matière d'exceptions aux mesures de limitation au 
sens de l'art. 13 let. f  aOLE, appartient  toutefois à la  Confédération, 
plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 
OASA,  voir  également  à  cet  égard  le  chiffre  1.3.2  des  Directives et 
Commentaires de l'ODM, en ligne sur le  site de l'ODM > Thèmes > 
Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers 
>  Procédure  et  compétence,  version  01.01.2008;  ATF 119  Ib  33 
consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 
1995 I  226  consid. 3a  p. 230  ;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt  für  Staats-  und  Verwaltungsrecht [ZBl]  91/1990  p.  155, 
valable mutatis mutandis pour le nouveau droit) et au TAF, en vertu de 
l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

4.

4.1 L'art. 13  let. f  aOLE,  qui  prévoit  une exception aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 

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l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  aOLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  est 
soumise  doivent  être  appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est 
nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une situation de 
détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres 
maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Lors  de 
l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La  reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse.

Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la 
Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les 
relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le  requérant  a  pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils  justifieraient une exception aux mesures 
de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 
589/590, jurisprudence et doctrine citées).

5.

5.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé invoque la Circulaire du 
21  décembre  2001  concernant  la  réglementation  du  séjour  des 
étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité, dont il demande 
le respect et l'application. 

5.2 Préalablement,  le  TAF  précise  que  selon  la  doctrine  et  la 
jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, si elles 

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visent  à  assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les 
tribunaux.  Elles  ne  peuvent  sortir  du  cadre  fixé  par  la  norme 
supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En  d'autres 
termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation  ou  de  la  jurisprudence  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 3.1). Elles ne dispensent pas non 
plus l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances 
du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 
121 II 478 consid. 2b; PIERRE MOOR, Traité de droit administratif, vol. I, 
2ème édition, Berne 1994, p. 264ss).

5.3 La Circulaire du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois 
le 21 décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police 
des  étrangers,  énonce  les  conditions  générales  qu'il  convient 
d'examiner  dans  l'application  de  l'art. 13  let. f  aOLE  pour  les 
personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la 
pratique  en  vigueur  et  en  citant  l'essentiel  de  la  jurisprudence 
développée  jusqu'alors  par  le  Tribunal  fédéral  dans  le  cadre  des 
recours dont il avait à connaître, compétence aujourd'hui déchue. Or, 
par  la  décision  querellée,  l'ODM  n'a  fait  qu'apprécier  la  situation 
concrète  du  recourant  à  l'aune  des  principes  régissant  les  cas 
personnels d'extrême gravité.

Si la circulaire mentionne effectivement que la durée totale du séjour 
constitue  un  élément  important  de  la  reconnaissance  d'un  cas  de 
rigueur, il  n'en demeure pas moins qu'elle indique clairement que la 
situation  doit  être  appréciée  à  partir  d'un  ensemble  de  critères 
(intégration,  état  de santé,  famille  etc.). Il  est  à noter,  en particulier, 
que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de 
quatre ans au moins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient 
obligatoirement l'application de l'art. 13 let. f aOLE, étant entendu que 
cette  disposition  n'est  pas  destinée  à  régulariser  la  situation 
d'étrangers vivant illégalement en Suisse. Le recourant ne peut ainsi 
tirer en sa faveur aucun avantage de cette circulaire (cf. ATAF 2007/16 
consid. 6.3 p. 197s.).

6.

6.1 Dans  sa  jurisprudence  constante,  le  Tribunal  fédéral  a  toujours 
considéré qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit 

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ans et une intégration normale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour 
qu'un ressortissant étranger - qui s'est toujours bien comporté - puisse 
obtenir  une exemption  des  nombres  maximums fixés  par  le  Conseil 
fédéral  (cf. ATF  124 II  110,  consid.  3 ;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers,  Revue  de  droit  administratif  et  fiscal  [RDAF] I  1997 
p. 267ss).

6.2 En  référence  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  le  TAF  a 
confirmé  que,  de  manière  générale,  des  séjours  effectués  sans 
autorisation idoine ne doivent pas être pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc 
pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 
2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée). De même, dans 
l'examen d'un cas de rigueur, il  n'y a pas lieu de définir  à l'intention 
des personnes ayant séjourné illégalement dans ce pays des critères 
particuliers et de leur accorder un traitement de faveur – par rapport 
aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse dans le respect de 
la réglementation de police des étrangers – dans l'appréciation de leur 
situation  (ATF 130  II  39  consid. 5.4).  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée.

7.
En  l'occurrence,  se  fondant  sur  les  pièces  du  dossier  et  les 
déclarations du recourant, et bien que sa présence en Suisse n'ait été 
démontrée de façon probante que depuis janvier 1998, le TAF estime 
que les éléments portés à sa connaissance permettent de constater 
que A._______ y a, selon toute vraisemblance, résidé depuis le mois 
de  décembre  1992  en toute  illégalité  et  que  depuis  le  dépôt  de  sa 
demande  de  régularisation,  au  mois  de  mai  2005,  il  y  demeure  au 
bénéfice  d'une  simple  tolérance  cantonale,  laquelle,  de  par  son 
caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée comme un 
élément constitutif  d'un cas personnel  d'extrême gravité  (cf. arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.222/2006  du  4 juillet  2006  consid.  3.2  et 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005). Au demeurant, le simple fait pour 
un  étranger  de  séjourner  en  Suisse  pendant  plusieurs  années,  y 
compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel 
d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait 
exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. 
ATAF  2007/16  consid.  7  p.  198s.).  Dans  ces  circonstances,  le 
recourant  ne  saurait  tirer  parti  de  la  seule  durée  de  son  séjour  en 

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Suisse pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. Pour 
rappel, l'intéressé se trouve en effet dans une situation comparable à 
celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au 
terme  d'un  séjour  autorisé  ou  non  et  qui,  ne  bénéficiant  d'aucun 
traitement particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation.

De  plus,  c'est  en  vain  que  le  recourant  invoque  la  jurisprudence 
instaurée par l'arrêt Kaynak (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113), selon 
laquelle, à partir  d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le 
pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore 
été  définitivement  rejetée  entraîne  normalement  un  cas  de  rigueur 
selon l'art. 13 let. f aOLE. En effet, outre que A._______ n'a jamais été 
requérant  d'asile  en Suisse,  il  ne  saurait  non plus se  prévaloir  d'un 
comportement correct en raison de l'illégalité de son séjour dans ce 
pays (cf. arrêt du TAF C-264/2006 du 18 décembre 2007 consid. 5.2 in 
fine; arrêts du Tribunal fédéral 2A.77/2001 du 4 avril 2001 consid. 2b et 
2A.436/1999 du 15 octobre 1999 consid. 1b). 

8.  

8.1 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour du recourant dans son pays d'origine particulièrement difficile.

8.2 Ainsi  que  précisé  ci-dessus,  selon  la  jurisprudence  développée 
par  le  Tribunal  fédéral,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse 
pendant  une  assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas  à  constituer  un  cas  d'extrême 
gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il 
encore  que  le  refus  de  soustraire  l'étranger  aux  restrictions  des 
nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences. 
Autrement  dit,  il  est  nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 
3.2).

8.3 En l'espèce,  le  recourant  justifie  avant  tout  sa  démarche  par  la 
durée  de  son  séjour  en  Suisse,  par  son  intégration  socio-
professionnelle,  son  indépendance  financière,  son  comportement 
irréprochable, ainsi que par sa maîtrise de la langue française. En ce 
qui concerne l'intégration socioprofessionnelle de ce dernier, force est 

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de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la  moyenne  des  étrangers 
présents  en  Suisse  depuis  plus  de  dix  ans,  elle  ne  revêt  aucun 
caractère  exceptionnel.  En  effet,  bien  que  le  Tribunal  ne  remette 
nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par l'intéressé, 
ni les relations de confiance qu'il a pu établir avec son employeur, il ne 
saurait pour autant considérer que celui-ci se soit créé avec la Suisse 
des  attaches  à  ce  point  profondes  et  durables  qu'il  ne  puisse  plus 
raisonnablement  envisager  un  retour  dans  son  pays  d'origine. 
S'agissant  des  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  qu'il  a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, elles ne sauraient 
non plus justifier une exception aux mesures de limitation du nombre 
des  étrangers.  Au  demeurant,  les  pièces  du  dossier  révèlent  que 
depuis  son  arrivée  en  Suisse,  le  recourant  a  certes  travaillé  à  la 
satisfaction  de  ses  employeurs  et,  par  son  travail,  assuré  son 
indépendance financière. Force est toutefois de constater qu'au regard 
de la nature des emplois qu'il  a exercés en Suisse, comme employé 
agricole,  il  n'a  pas  acquis  de  connaissances  ou  de  qualifications 
spécifiques telles qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique dans son 
pays  d'origine  et  qu'il  faille  considérer  qu'il  a  fait  preuve  d'une 
évolution  professionnelle  remarquable  en  Suisse  justifiant,  à  elle 
seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f aOLE 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décembre 2006 consid. 
2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la 
cause J. c/ DFJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ DFJP et du 2 
février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ DFJP). En outre, le Tribunal 
relève que le comportement de A._______ en Suisse n'est pas exempt 
de tout reproche. En effet,  depuis son arrivée clandestine en Suisse 
en décembre 1992 et jusqu'au dépôt de sa demande d'autorisation de 
séjour en mai 2005, le prénommé a séjourné et travaillé dans ce pays 
de manière totalement illégale. 

Cela étant, même s'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions 
aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de 
travailleur  clandestin,  il  n'est  néanmoins  pas  contradictoire  de  tenir 
compte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II  39 consid. 
5.2). Sur  un autre  plan,  il  convient  de  constater  que  le  recourant a 
vécu au Kosovo jusqu'à l'âge de presque seize ans. Il  a ainsi  passé 
dans  sa  patrie  son  enfance  et  les  années  déterminantes  de  sa 
jeunesse, période qui apparaît comme essentielle pour la formation de 
la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration sociale  et  culturelle  (cf. 
ATF 123 II 125 consid. 5b/aa;  WURZBURGER,  op. cit. p. 297/298).  Si  ce 

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n'est  du  fait  de  son  entrée  précoce  dans  le  circuit  économique,  la 
situation  de  l'intéressé  ne  diffère  donc  guère  de  celle  de  tous  les 
jeunes  travailleurs  étrangers  ayant  quitté  leur  pays  d'origine  au 
moment d'entrer dans la vie active et qui, après plusieurs années de 
séjour et travail illégal en Suisse, demandent la régularisation de leur 
situation et pour lesquels le Tribunal ne reconnaît pas l'existence d'une 
situation  d'extrême  gravité  (cf.  arrêt  du  TAF C-295/2006  du  1er mai 
2007). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que son 
séjour  sur  le  territoire  suisse  ait  été  long  au  point  de  le  rendre 
totalement  étranger  à  sa  patrie,  d'autant  moins  qu'il  a  encore  de la 
parenté au Kosovo. A ce propos, l'intéressé a certes allégué, dans son 
recours  du  5  décembre  2006,  qu'il  était  séparé  de  la  communauté 
familiale  depuis  1997.  Il  est  toutefois  significatif  de  relever  que  le 
document provenant du registre de l'état civil de Gjakova certifiant que 
son père l'avait chassé de la famille et de la maison en 1992  et que 
son retour dans sa famille au Kosovo n'était pas souhaité afin de ne 
pas empirer  leurs relations n'a été établi  que le 17 novembre 2006, 
soit seulement quelques jours après que l'ODM ait rendu une décision 
de refus d'exception aux mesures de limitation à son endroit. On peut 
dès lors  se demander si  ce document n'a pas en réalité  été dressé 
pour les seuls besoins de la cause, d'autant que, dans son courrier du 
12 juillet 2005, l'intéressé affirmait encore que notamment trois de ses 
frères  et  ses  parents  vivaient  au  Kosovo  et  qu'il  avait,  de  temps  à 
autre,  des contacts téléphoniques avec ces derniers. Cette question 
peut cependant rester indécise. Il n'est en effet pas concevable que sa 
patrie,  où  il  a  passé  environ  la  moitié  de  son  existence,  lui  soit 
devenue à ce point étrangère qu'il ne serait plus en mesure, après une 
période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Ainsi, même si l'on 
peut admettre, dans une certaine mesure, que A._______ a perdu une 
partie de ses racines dans son pays d'origine du fait de son séjour en 
Suisse,  où  résident  son  frère  et  sa  soeur,  force  est  néanmoins  de 
constater  qu'il  possède  en  tout  cas  des  attaches  socio-culturelles 
étroites et  profondes avec sa patrie  et  que son retour ne le mettrait 
pas dans une situation de détresse personnelle,  d'autant moins qu'il 
est en bonne santé et encore jeune. Par ailleurs, la pratique acquise 
par  l'intéressé sur  le  plan  professionnel  et  ses connaissances de la 
langue française constitueront un atout ou pourront du moins favoriser 
sa réintégration professionnelle. 

8.4 Par ailleurs, le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'un 
étranger  dans  son  pays  après  un  séjour  de  plusieurs  années  en 

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Suisse  n'est  pas  exempt  de  difficultés.  Rien  ne  permet  toutefois 
d'affirmer  que  ces  difficultés  seraient  plus  graves pour  lui  que  pour 
n'importe  lequel  de  leurs  concitoyens  appelé  à  quitter  la  Suisse  au 
terme de son séjour  dans ce pays,  ou  que sa situation  serait  sans 
commune  mesure  avec  celle  que  connaissent  leurs  compatriotes 
restés sur place. 

C'est  le  lieu  de rappeler  qu'une exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  n'a  pas  pour  but  de  soustraire  un 
ressortissant  étranger  aux  conditions  de  vie  de  son  pays  d'origine, 
mais  implique  que  celui-ci  se  trouve  personnellement  dans  une 
situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger  de  lui,  compte  tenu 
notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Comme l'a  relevé le 
Tribunal  fédéral  dans  sa  jurisprudence  (cf. ATF  123  II  125 
consid. 5b/dd p. 133),  on  ne saurait  tenir  compte  des  circonstances 
générales  (économiques,  sociales,  sanitaires  ou  scolaires)  affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 
concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si  celle-ci 
allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas 
particulier  (telles  une  maladie  grave  ne  pouvant  être  soignée  qu'en 
Suisse, par exemple), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente 
cause amène le Tribunal à la conclusion que l'intéressé ne se trouve 
pas  dans  une  situation  d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art.  13 let. f 
aOLE et que c'est à bon droit que l'autorité intimée a considéré qu'il ne 
satisfaisait pas aux exigences de cette disposition.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 6 novembre 2006, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  11  décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 

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administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  versée  le  15 
février 2007. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé);
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 252 725 en retour;
- au Service  de  la  population  du canton  de Vaud (en  copie),  avec 

dossier cantonal en retour.

Le président de chambre : La greffière :

Antonio Imoberdorf Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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