# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6fe4622-749e-5d7a-9ba6-a3a06f0ed758
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.11.2020 BB.2020.240
**Docket/Reference:** BB.2020.240
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2020-240_2020-11-05

## Full Text

Perquisitions (art. 244 s. CPP); perquisition de documents en enregistrements (art. 246 s. CPP); mise en sûreté provisoire (art. 263 al. 3 CPP).;;Perquisitions (art. 244 s. CPP); perquisition de documents en enregistrements (art. 246 s. CPP); mise en sûreté provisoire (art. 263 al. 3 CPP).;;Perquisitions (art. 244 s. CPP); perquisition de documents en enregistrements (art. 246 s. CPP); mise en sûreté provisoire (art. 263 al. 3 CPP).;;Perquisitions (art. 244 s. CPP); perquisition de documents en enregistrements (art. 246 s. CPP); mise en sûreté provisoire (art. 263 al. 3 CPP).

Décision du 5 novembre 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  LA BANQUE A. SA, représentée par  

Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats,  

 

recourante 

  

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,   

 

2. POLICE JUDICIAIRE FÉDÉRALE,  

 

intimés 

 

   

Objet  Perquisitions (art. 244 s. CPP); perquisition de 

documents en enregistrements (art. 246 s. CPP); 

mise en sûreté provisoire (art. 263 al. 3 CPP) 

 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2020.240 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis le 

5 novembre 2018 une instruction pénale contre la banque A. SA et l’une de 

ses employées pour complicité de corruption d’agents publics étrangers 

(art. 25 CP en lien avec l’art. 322septies CP) et blanchiment d’argent aggravé 

(art. 305bis ch. 1 et 2 CP en relation avec l’art. 102 al. 2 CP). Cette instruction 

est en lien avec le scandale de corruption concernant la société brésilienne 

semi-étatique Petrobras, où diverses sociétés actives dans le domaine de la 

construction et dans le domaine pétrolier sont soupçonnées d’avoir payé des 

pots-de-vin à des hauts-cadres de Petrobras, notamment au travers et sur 

des comptes ouverts auprès de A. SA en Suisse. Le MPC a, le 25 juillet 

2019, étendu l’instruction à l’encontre d’un autre employé de la banque, soit 

B. 

 

 

B. Par ordre de dépôt du 6 mai 2019, remis à A. SA le 7 suivant par la Police 

judiciaire fédérale (ci-après: PJF) lors d’une perquisition dans les locaux de 

la banque, le MPC a requis de celle-ci la transmission de l’ensemble de la 

documentation en lien avec les sujets mentionnés, sous format électronique 

(et papier uniquement pour les cas spécifiquement mentionnés). Le détail 

des documents requis figurait dans le document intitulé « Listing des 

documents à obtenir auprès de A. SA (période pertinente : 2003-2015) » et 

« Liste de relations concernées ouvertes auprès de A. SA » (act. 1.2.1). 

Faute d’avoir reçu ces éléments dans le délai imparti (entre le 14 mai et le 

15 juin 2019), le MPC a, le 18 juin 2019, imparti un ultime délai au 19 juillet 

2019 à A. SA pour s’exécuter, ce qu’elle n’a pas fait. 

 

 

C. Le 2 août 2019, la banque a remis au MPC 18 disques durs cryptés protégés 

par des mots de passe, requérant leur mise sous scellés; elle a précisé ne 

pas pouvoir exclure que ces données ne soient pas totalement complètes. 

Par courrier du 9 septembre suivant, la banque a remis au MPC un disque 

dur crypté (n° 19) protégé par un mot de passe et a requis sa mise sous 

scellés, demande qui a été refusée le 24 septembre 2019. Le 3 octobre 2019, 

A. SA a remis en mains propres au MPC deux disques durs, n° 19 (nouveau) 

et n° 20, ainsi que 2 clés USB (n° 19bis et n° 20bis). Elle a sollicité la mise 

sous scellés des deux disques durs cryptés, ce qui a été effectué ce même 

jour par le MPC. Celui-ci a également demandé à la banque si elle entendait 

envoyer d’autres données ou documents en lien avec l’ordre de dépôt. 

 

 

D. Le 10 octobre 2019, le MPC a établi quatre mandats de perquisition et de 

- 3 - 

 

 

mise en sûreté visant: 

 

1. le ou les lieu(x) de travail de B. se trouvant au siège de A. SA à Z. (ci- 

après: mandat n° 1); 

 

2. le siège de A. SA à Z. (ci-après: mandat n° 2); 

 

3. le ou les lieu(x) de travail de B. dans les locaux des succursales de A. SA sises à 

Y. (ci-après: mandat n° 3); 

 

4. le domicile de B. à X. (ci-après: mandat n° 4). 

 

Ces perquisitions ont été effectuées le 22 octobre 2019 par la PJF. Sur 

demande de la banque notamment, les éléments saisis lors de la perquisition 

des postes de travail de B. à Z. et Y. ont été mis sous scellés sur-le-champ 

par la PJF (mandats n° 1 et 3); cette mesure de protection a également été 

apposée le 30 octobre 2019 sur les documents et objets saisis au domicile 

de B. (mandat n° 4). Aucune donnée n’a été saisie lors de la perquisition 

concernant du siège de A. SA, à Z., celle-ci ayant fait valoir son droit de ne 

pas collaborer (mandat n° 2).  

 

 

E. La perquisition du siège de la banque à Z. a fait l’objet de discussions entre 

les défenseurs de A. SA ‒ contactés par téléphone à cette occasion ‒ et les 

inspecteurs de la PJF. Il ressort du procès-verbal effectué ce jour-là, en 

substance, ce qui suit. Deux représentants de la banque étaient présents et 

ont pris connaissance du mandat de perquisition. Après avoir consulté leur 

conseil juridique en la personne de Maître Macaluso, l’un des représentants 

a informé la PJF que ce dernier souhaitait être mis en relation téléphonique 

avec les représentants de la PJF. Maître Macaluso a déclaré que la banque 

ferait usage de son droit à ne pas collaborer et obtempérerait de manière 

passive à la perquisition. Lors de l’entretien téléphonique et suite à une 

question de la PJF, les représentants de la banque ont déclaré qu’aucune 

personne du service informatique n’était disponible. Maître Macaluso a alors 

demandé à la PJF de cesser d’insister sur la présence d’un responsable 

informatique car cela constituait selon lui un acte d’intimidation. Les 

représentants de la banque ont été rendus attentifs, par la PJF, que le fait 

que leurs services ne puissent accéder à l’infrastructure informatique de cet 

établissement empêchait de facto l’accomplissement de l’acte officiel 

ordonné par le MPC. Maître Macaluso a déclaré que si la PJF persistait à 

demander la présence d’un responsable informatique en vue d’obtenir 

l’accès au système, une plainte pénale serait déposée, cette requête 

constituant à son sens un abus d’autorité. Il a ajouté qu’il prendrait contact 

- 4 - 

 

 

avec le Procureur en charge. Dans ces conditions, la PJF s’est trouvée dans 

l’impossibilité de consulter ou de saisir les informations contenues sur les 

serveurs informatiques de la banque et aucun objet n’a été mis en sûreté 

(act 1.20 in BB.2019.260). 

 

 

F. Le rapport relatif à l’exécution de la perquisition fait par ailleurs état des 

indications suivantes: « Concernant la perquisition informatique, il sied de relever 

que l’intéressé [Maître MACALUSO] s’est montré particulièrement offensif et ce 

spontanément, en indiquant notamment que la récusation du Procureur avait été 

demandée, que les informations sollicitées avaient déjà été fournies au MPC et que 

la PJF agissait sans droit. Il a été indiqué à Me MACALUSO que la PJF, sur la base 

d’une mission officielle parfaitement valable, était chargée d’exécuter des mandats 

de perquisitions décernés par le MPC. Il a été exposé à Me MACALUSO ainsi qu’à 

Messieurs C. et D. [représentants de la banque présents lors de la perquisition] les 

variantes suivantes : 

 

- La collaboration de la banque avec la participation du responsable informatique 

pour qu’il soit procédé à la copie/saisie de données souhaitées incluant la possibilité 

de mise sous scellés; 

 

- La possibilité pour la banque de faire valoir son droit à refuser de collaborer, en 

précisant que l’impossibilité d’accéder aux locaux, aux données et aux personnes, 

empêchait de facto la PJF d’accomplir l’acte ordonné par le MPC; 

 

- La possibilité pour la banque de faire valoir son droit à refuser de collaborer, tout 

en permettant l’accès aux locaux, aux données et aux personnes, donnant ainsi 

l’opportunité à la PJF de mener à bien sa mission ou tout le moins de constater que 

pour des aspects techniques, il est impossible ou partiellement possible de procéder 

à la copie/saisie de données souhaitées. (…) Messieurs C. et D., clairement 

renseignés, ont choisi d’user de leur droit à refuser de collaborer et de se soumettre 

passivement aux perquisitions. Ceci a eu pour conséquence de rendre impossible 

la saisie de données informatiques visées » (act. 1.21 in BB.2019.260). 

 

 

G. Par télécopie du 22 octobre 2019 adressée au MPC, Me Macaluso a relaté 

les événements survenus lors de dite perquisition. Il a souligné que « toute 

tentative d’exercer des pressions sur ma mandante ou ses employés, 

notamment par la menace de poursuites pour " obstruction ", aux fins 

d’obtenir une collaboration active, par exemple les clés d’accès, comportera 

des conséquences juridiques, et obligera, le cas échéant, ma cliente à 

examiner la nécessité d’une plainte pénale pour tentative de contrainte, 

respectivement pour contrainte, et abus d’autorité ». Il a également rajouté 

- 5 - 

 

 

que le mandat de perquisition visait à acquérir des documents et 

enregistrements supplémentaires par rapport à ceux figurant dans l’ordre de 

dépôt du 6 mai 2019 (act. 1.16 in BB.2019.260). Le 23 octobre 2019, A. SA, 

par le biais de ses défenseurs, a indiqué qu’elle avait bien effectué, sur les 

disques-durs externes remis au MPC, une copie forensique des données 

électroniques demandées, en utilisant pour ce faire un outil reconnu en 

matière forensique (act. 1.17 in BB.2019.260). 

 

 

H. Le MPC a répondu le 30 octobre 2019 aux deux correspondances précitées. 

A cette occasion, il a précisé que le procédé de copie forensique utilisé par 

la PJF permettait d’attester l’intégrité des données et de garantir qu’aucune 

opération d’écriture ne puisse être effectuée durant le processus de création 

de la copie à partir du support de données sources. Or il n’est pas possible 

de garantir l’intégrité des données enregistrées et remises par A. SA elle-

même, sa seule confirmation n’étant pas suffisante. Il a enfin rappelé que 

lors de la perquisition du 7 mai 2019, il avait été convenu entre les parties 

que la PJF, en présence des représentants et défenseurs de la banque, se 

rendrait dans ses locaux pour procéder, avec l’aide du responsable IT, à la 

copie forensique des données électroniques requises (act. 1.22 in 

BB.2019.260). 

 

 

I. Le 1er novembre 2019, A. SA a déposé un recours auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral contre les quatre mandats de perquisition 

du 10 octobre 2019, s’étant déroulés le 22 octobre 2019 (act. 1 in 

BB.2019.260).  

 

 

J. Le 11 novembre 2019, le MPC a adressé au Tribunal des mesures de 

contrainte du canton de Vaud (ci-après: TMC) deux demandes de levée des 

scellés concernant l’ensemble des documents saisis et mis sous scellés. Le 

TMC a suspendu, le 17 décembre 2019, la procédure de levée des scellés 

jusqu’à droit connu notamment sur le recours formé par A. SA contre les 

mandats de perquisition. 

 

 

K. Par décision du 29 avril 2020, la Cour de céans a déclaré irrecevable le 

recours formé par A. SA contre les quatre mandats du 10 octobre 2019 

(décision BB.2019.260). 

 

 

L. Le 22 septembre 2020, la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral admet 

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partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours formé le 2 juin 

2020 par A. SA. Elle annule la décision précitée dans le sens où la Cour de 

céans ne se prononce pas sur la recevabilité du recours du 1er novembre 

2019 en lien avec les griefs soulevés par la recourante contre les actes de 

la PJF, et renvoie la cause pour qu’il soit procédé dans le sens des 

considérants (act. 1). 

 

 

M. Par acte du 6 octobre 2019, la Cour de céans a invité A. SA et le MPC à 

déposer d’éventuelles observations suite à l’arrêt du Tribunal fédéral (act. 2). 

 

 

N. Le MPC indique, le 14 octobre 2020, qu’il n’a pas d’observations 

additionnelles à formuler et renvoie à la réponse qu’il a adressée le 

26 novembre 2019 à de la Cour de céans ainsi qu’aux déterminations qu’il a 

déposées au Tribunal fédéral le 3 juillet 2020 (act. 3). 

 

 

O. A. SA dépose ses observations le 16 octobre 2020. Elle conclut au constat 

que les actes accomplis le 22 octobre 2020 par la PJF en exécution du 

mandat n° 2 ont violé le principe nemo tenetur et la loi (act 4, p. 2). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l’inopportunité (let. b). 

 

1.2  

1.2.1 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit 

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un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à 

l’élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 et 1B_657/2012 du 8 mars 

2013 consid. 2.3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.173-174 du 

24 janvier 2014 consid. 1.3.1; BB.2013.89 du 24 octobre 2013 consid. 1.3; 

BB.2013.88 du 13 septembre 2013 consid. 1.4 et références citées). Une 

partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas 

la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 

consid. 2.3.1 p. 85). 

 

1.2.2 Il n’est renoncé exceptionnellement à la condition de l’intérêt actuel et 

pratique que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des 

conditions identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la 

soumettre à une autorité judiciaire avant qu’elle ne perde son actualité et s’il 

existe un intérêt public suffisamment important à la solution des questions 

litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 

p. 143; arrêt du Tribunal fédéral 1B_157/2019 du 9 juillet 2019 consid. 2 et 

les arrêts cités). 

 

1.2.3 La doctrine relève que généralement l’existence d’un intérêt actuel est niée 

lorsque la mesure de contrainte ‒ dont la perquisition ‒ a été exécutée 

(KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3ème 

éd. 2020, n° 36 ad art. 393 CPP). Selon la doctrine, cette jurisprudence est 

insatisfaisante dès lors qu’elle a pour conséquence que le justiciable ne peut 

en règle générale pas faire examiner la validité d’une perquisition (HOHL-

CHIRAZI, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n° 44 ad art. 244 CPP) et un 

intérêt à la constatation de l’illicéité de la mesure effectuée peut entrer en 

considération (KELLER, op. cit., n° 36 ad art. 393 CPP; GFELLER, Basler 

Kommentar, 2e éd. 2014, nos 59 s. ad vor Art. 241-254 CPP). 

 

1.3 Dans son arrêt du 22 septembre 2020, le Tribunal fédéral a confirmé le 

raisonnement de la Cour de céans s’agissant des mandats de perquisition 

nos 1, 3 et 4, à savoir qu’ils avaient abouti à la mise sous scellés des éléments 

saisis, ceux-ci faisant l’objet d’une procédure de levée des scellés devant le 

TMC, et que les arguments invoqués par la recourante (violations du principe 

de la subsidiarité des mesures de contrainte, du principe de la 

proportionnalité, des règles sur les scellés, de celles sur la compétence, de 

l’interdiction de l’auto-incrimination, du principe de la bonne foi et de 

l’interdiction de l’abus de droit) étaient du ressort du juge de la levée des 

scellés; il appartenait ainsi à celui-ci d’examiner tant l’existence de soupçons 

suffisants que la nécessité de la mesure, soit si celle-ci était proportionnée 

ou non (cf. consid. 1.3.3 de la décision de la Cour de céans du 29 avril 2020 

et consid. 3.3 de l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_275/2020 du 22 septembre 

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2020). Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré que la recourante ne 

développait aucune argumentation tendant à remettre en cause ces 

considérations, en particulier, elle ne prétendait pas que la procédure de 

levée des scellés ne lui permettrait pas de faire vérifier par une autorité 

judiciaire le bien-fondé des mandats de perquisition nos 1, 3 et 4 et/ou 

d’invoquer l’ensemble des griefs relevés ci-dessus. 

 

1.4 Concernant le mandat de perquisition n° 2, le Tribunal fédéral a tout d’abord 

relevé que la recourante ne remettait pas en cause le fait que la perquisition 

ait eu lieu et qu’elle n’ait abouti à aucune saisie, ce qui permettait de 

confirmer l’absence d’intérêt actuel et pratique à l’annulation ou à la 

modification du mandat litigieux. C’était dès lors à juste titre que la Cour de 

céans avait examiné s’il se justifiait d’entrer en matière indépendamment 

d’un tel intérêt. Faute de procédure de levée des scellés découlant de la 

perquisition liée au mandant n° 2, on ne saurait en principe considérer que 

les griefs soulevés à l’encontre de ce prononcé pourraient être examinés 

dans ce cadre. Le Tribunal fédéral a poursuivi en indiquant que la recourante 

ne faisait valoir aucun argument spécifiquement lié au seul mandat n° 2, 

relevant au contraire que le reproche fait au MPC concernait l’ensemble des 

mandats litigieux. Ce grief pouvait donc être porté devant une autorité par la 

recourante dans le cadre de la procédure de levée des scellés en rapport 

avec les mandats nos 1, 3 et 4, ce qui permet à la recourante de sauvegarder 

ses droits. Ainsi, au regard de ces circonstances particulières et de l’absence 

de démonstration claire de reproche(s) visant uniquement le mandat n° 2, le 

Tribunal fédéral a estimé que la Cour de céans pouvait, sans violer le droit 

fédéral, refuser l’entrée en matière sur le recours concernant ce prononcé 

(arrêt du Tribunal fédéral précité consid. 3.4). 

 

 

2. Le Tribunal fédéral a en revanche conclu que la Cour de céans n’avait 

effectué aucune constatation de fait et/ou de droit en lien avec les griefs 

soulevés contre les actes de la PJF, ce qui constituait un déni de justice. La 

Cour de céans a ainsi omis d’établir au cours de quelle(s) perquisition(s) les 

comportements dénoncés ‒ en substance des pressions illégitimes contre la 

recourante prévenue pour obtenir sa collaboration ‒ auraient été réalisés. Si 

ceux-ci n’ont été perpétrés que dans le cadre de l’exécution du mandat n° 2 

‒ ce que les éléments au dossier semblaient démontrer ‒ seule la voie du 

recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP permettrait à la recourante de 

faire examiner ses griefs. Le Tribunal fédéral a encore relevé que vu la 

nature des comportements dénoncés, ils paraissaient pouvoir avoir été 

réalisés indépendamment de la validité du mandat à leur origine, de sorte 

que l’irrecevabilité du recours au sens de la disposition précitée ne suffisait 

pas pour exclure toute entrée en matière sur les conclusions en constatation 

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de l’illicéité des comportements des policiers prises par la recourante. 

Partant, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause afin que la Cour de céans 

complète les faits sur cette problématique, examine si les conditions d’entrée 

en matière sur un recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP visant les 

actes de la PJF ‒ dont l’intérêt à une décision de constatation ‒ sont réunies 

et, le cas échéant, statue sur cette problématique (arrêt précité consid. 3.5). 

 

 

3. Il convient ainsi d’examiner à présent si les actes de la PJF que la recourante 

lui reproche (v. let. E, F et G) sont contraires au droit fédéral au sens de 

l’art. 393 al. 1 let. a CPP. 

 

3.1 A teneur de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les 

décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des 

autorités pénales compétentes en matière de contraventions. 

 

3.1.1 Le recours au sens de la disposition susmentionnée est en principe 

recevable contre les actes de procédure de la police en lien notamment avec 

la perquisition de lieux, de documents et d’enregistrements (cf. art. 241 al. 3, 

242 ss CPP; STRÄULI, Commentaire romand, op. cit., n° 10 ad art. 393 CPP; 

MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure 

pénale suisse, 2e éd. 2016, n° 11 ad art. 393 CPP; GUIDON, Basler 

Kommentar, op. cit., n° 8 ad art. 393 CPP; KELLER, op. cit., n° 14 ad art. 244 

CPP). Lorsque la police agit sur délégation, la doctrine considère que les 

griefs à l’encontre de celle-ci doivent en principe être formés dans le cadre 

d’un recours contre le prononcé du ministère public (STRÄULI, op. cit., n° 9 

ad art. 393 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 11 ad art. 393 

CPP; GUIDON, op. cit., n° 9 ad art. 393 CPP), sous réserve cependant du cas 

où seule la manière de procéder des policiers est contestée 

(SCHMID/JOSITCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 

3e éd. 2018, n° 5 ad art 393 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., 

n° 11 ad art. 393 CPP; GUIDON, op. cit., n° 9 ad art. 393 CPP; KELLER, op. cit., 

n° 14 ad art. 393 CPP; voir également STRÄULI, op. cit. n° 9 ad art. 393 CPP, 

qui préconise même un examen d’office, le cas échéant de l’acte de 

délégation situé en amont de l’acte de la police formellement porté devant 

elle). 

 

3.1.2 Toutefois, le recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP est en principe 

irrecevable dans le cas où des mesures de contrainte débouchent sur une 

procédure d’apposition et de levée des scellés (cf. art. 248 CPP), celle-ci 

permettant à l’ayant droit de faire valoir son droit de refuser de déposer ou 

de témoigner et/ou d’autres raisons, ainsi que d’invoquer les objections 

accessoires, dont la violation du principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 

- 10 - 

 

 

let. c CPP) et/ou l’illicéité de l’ordre de perquisition (cf. art. 241 CPP; ATF 

143 IV 270 consid. 6-7 s. p. 279 ss; arrêts 1B_134/2018 du 24 septembre 

2018 consid. 2.1; 1B_394/2017 du 17 janvier 2018 consid. 3.1 non publié 

aux ATF 144 IV 74; 1B_360/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.2; HOHL-

CHIRAZI, op. cit., n° 48 ad art. 244 CPP; GFELLER, op. cit., n° 60a ad vor 

Art. 241-254 CPP). 

 

3.2 Selon la recourante, le comportement dénoncé de la PJF dans le cadre de 

l’exécution du mandat de perquisition n° 2, à savoir les pressions exercées 

par la PJF sur les employés de la banque, constitue une violation des art. 6 

§ 1 et 2 CEDH, de sorte que la banque doit se voir reconnaître un intérêt 

juridique à ce que le caractère illicite du comportement précité soit constaté 

à l’occasion d’un recours (act. 4, p. 5). De plus, les actes et comportements 

litigieux de la PJF seraient susceptibles de se renouveler à l’avenir dans la 

même procédure, sans que la banque ne puisse alors agir judiciairement à 

temps pour faire empêcher le comportement litigieux, d’autant plus que ni la 

PJF ni le MPC n’ont indiqué qu’ils auraient définitivement renoncé à mener 

de nouvelles perquisitions dans les locaux de la banque. Il existerait enfin un 

intérêt public évident à ce que le comportement de la PJF soit conforme aux 

règles légales et aux principes juridiques (act. 4, p. 8). 

 

3.3 Le MPC estime quant à lui qu’en l’absence de tout préjudice irréparable et 

d’intérêt juridiquement protégé à recourir, le recours doit également être 

déclaré irrecevable en ce qui concerne les actes de la PJF (act. 3.1, p. 5). 

En effet, étant donné que ce mandat n’a jamais été exécuté en raison de 

l’absence de collaboration de la recourante, celle-ci ne dispose pas d’un 

intérêt juridiquement protégé à recourir (act. 4 in BB.2019.269). 

 

3.4 L’intérêt actuel et pratique de la recourante faisant défaut, il convient 

d’examiner si, en dépit de ces considérations, la contestation peut se 

reproduire en tout temps dans des conditions identiques ou analogues, si sa 

nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu’elle 

ne perde son actualité et s’il existe un intérêt public suffisamment important 

à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe 

(v. supra consid. 1.2.2). En l’espèce, l’instruction contre la recourante n’étant 

pas terminée, l’on ne peut exclure qu’elle fasse l’objet d’autres mandats de 

perquisition dans le futur, lesquels seront probablement exécutés par la PJF. 

Il semble ainsi que les comportements dénoncés et jugés illicites par la 

recourante (soit une violation du principe nemo tenetur et une violation de 

l’art. 140 CPP, lequel interdit de recourir à des moyens de contrainte ou des 

menaces), soient susceptibles de se reproduire dans des conditions 

analogues. Se pose toutefois la question de l’intérêt public suffisamment 

important à la solution des griefs soulevés en raison de leur portée de 

- 11 - 

 

 

principe, condition paraissant faire défaut en l’espèce. Cette question, et 

partant la question de la recevabilité du recours sur ce point, peut cependant 

demeurer ouverte en l’espèce vu les considérations qui suivent (cf. infra, 

consid. 4).  

 

 

4. La recourante invoque une violation des art. 113 et 265 al. 2 let. a CPP, 

lesquels concrétisent la garantie fondamentale du droit de ne pas participer 

à sa propre incrimination, et 140 CPP, lequel interdit notamment de recourir, 

dans l’administration des preuves, à des moyens de contrainte ou des 

menaces. Elle soutient que, lors de la perquisition de son siège à Z., la PJF 

a formellement exigé la présence d’employés IT de la banque et a tenté de 

les obliger à collaborer en lui donnant accès aux systèmes informatiques, de 

surcroît sous la menace de poursuites pénales potentielles en cas de refus 

d’obtempérer. Cette menace serait concrétisée par la formulation utilisée par 

la PJF ‒ si la banque refusait de collaborer en accordant l’accès aux 

systèmes informatiques ‒ que cela conduisait à « empêcher 

l’accomplissement d’un acte officiel », ce qui est précisément la note 

marginale de l’art. 286 CP (act. 4, p. 11). 

 

4.1  

4.1.1 Selon l’art. 113 al. 1 CPP, le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre 

lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de 

collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures 

de contrainte prévues par la loi. L’al. 2 de cette disposition précise que la 

procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer. 

 

4.1.2 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, 

la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés 

intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l’administration des 

preuves (art. 140 al. 1 CPP). Ces méthodes illégales sont évidemment 

différentes des mesures prévues aux art. 196 ss CPP. Les autorités 

d’enquête sont en droit d’user de mesures de contrainte à l’égard du prévenu 

et des tiers. Celles-ci sont d’ailleurs réglementées par le code (détention 

préventive, perquisition, séquestre, prise de sang et prélèvement d’ADN, 

écoute téléphonique, investigation secrète, etc.). Certaines d’entre elles 

peuvent conduire, au moins indirectement, à l’obtention d’aveux. Le 

législateur n’a donc pas entendu interdire totalement la contrainte à l’égard 

du prévenu et des tiers (BÉNÉDICT, Commentaire romand, op. cit., n° 6 ad 

art. 140 CPP). La contrainte peut découler de l’usage de la violence ou de la 

menace d’un dommage sérieux. Dans ce dernier cas, il faut que la 

perspective de l’inconvénient soit de nature à entraver le destinataire dans 

sa liberté de décision (ibidem, n° 8 ad art. 140 CPP). Par menace, le 

- 12 - 

 

 

comportement prohibé (au sens de l’art. 180 CP), consiste à alarmer ou 

effrayer une personne par une menace grave. La menace est grave si elle 

est objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime, sans que l’on 

prenne en compte la sensibilité du destinataire (ibidem, n° 15 ad art. 140 

CPP). 

 

4.2 En l’espèce, selon le rapport relatif à l’exécution de la perquisition effectuée 

au siège de A. SA, la PJF a indiqué à Me Macaluso qu’elle était, sur la base 

d’une mission officielle parfaitement valable, chargée d’exécuter des 

mandats de perquisition décernés par le MPC. Elle a exposé à Me Macaluso 

ainsi qu’à C. et D. les variantes suivantes: la collaboration de la banque avec 

la participation du responsable informatique pour qu’il soit procédé à la 

copie/saisie de données souhaitées incluant la possibilité de mise sous 

scellés (1); la possibilité pour la banque de faire valoir son droit à refuser de 

collaborer, en précisant que l’impossibilité d’accéder aux locaux, aux 

données et aux personnes, empêchait de facto la PJF d’accomplir l’acte 

ordonné par le MPC (2); la possibilité pour la banque de faire valoir son droit 

à refuser de collaborer, tout en permettant l’accès aux locaux, aux données 

et aux personnes donnant ainsi l’opportunité à la PJF de mener à bien sa 

mission ou tout le moins de constater que pour des aspects techniques, il 

est impossible ou partiellement possible de procéder à la copie/saisie de 

données souhaitées (3). Messieurs C. et D., clairement renseignés, ont 

choisi d’user de leur droit à refuser de collaborer et de se soumettre 

passivement aux perquisitions. Ceci a eu pour conséquence de rendre 

impossible la saisie des données informatiques visées (act. 1.21 in 

BB.2019.260). Au procès-verbal de la perquisition, il a été précisé, sur 

demande de Me Macaluso, que ce dernier a déclaré que si la PJF persistait 

à demander la présence d’un responsable informatique en vue d’obtenir 

l’accès au système, une plainte pénale serait déposée, cette requête 

constituant à son sens un abus d’autorité (act. 1.20 in BB.2019.260). 

 

4.3 N’en déplaise à la recourante, il ne ressort aucunement de ce qui précède 

que la PJF ait cherché à la contraindre, ou l’ait menacée. La perquisition est 

une mesure de contrainte expressément prévue par la loi (cf. supra 

consid. 4.1.2) et le déroulement de celle-ci le 22 octobre 2019 au siège de la 

banque ne va pas au-delà de ce qui est autorisé par la loi. Il n’est à cet égard 

nullement surprenant qu’à cette occasion, et pour avoir accès aux données 

informatiques afin d’effectuer des copies forensiques, la présence du 

responsable IT soit demandée. Ce d’autant plus qu’un tel procédé avait été 

prévu d’entente entre les parties. Le MPC précise qu’il était en effet convenu 

que les experts IT de la PJF se rendent dans les locaux de la banque à Z. 

ou à Y. pour procéder à une copie forensique de l’intégralité des dossiers 

électroniques concernant les boîtes email, lesquelles devaient être mises en 

- 13 - 

 

 

sûreté sur un serveur informatique de manière forensique, soit traçable et 

non modifiable, ce avec la collaboration de M. E., responsable IT de la 

banque (v. act. 3.1, p. 3). Ce que la recourante ne conteste pas. La demande 

de la présence du responsable IT à l’occasion de la perquisition litigieuse ne 

saurait partant être considérée comme une tentative de contrainte. Que la 

PJF ait en outre indiqué à la banque les options qui lui étaient offertes ne 

saurait davantage être perçu comme une méthode de contrainte. L’on ne voit 

pas non plus de contrainte dans la formulation par la PJF de ces différentes 

options, quoi qu’en dise la recourante. Ainsi, le fait qu’elle indique qu’en cas 

de refus total de collaborer, il lui serait impossible d’accomplir l’acte ordonné 

par le MPC est une conséquence factuelle qui a été exposée à la recourante. 

C’est d’ailleurs l’option qu’elle a privilégiée. Enfin, dans la mesure où aucune 

saisie ni aucune copie forensique n’a été effectuée à cette occasion, force 

est de constater que la PJF a respecté le choix de la recourante de ne pas 

s’auto-incriminer, de sorte que la violation alléguée du principe nemo tenetur 

doit être écartée, tout comme le recours à des menaces ou moyens de 

contrainte illicites.  

 

 

5. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure de sa 

recevabilité (cf. supra consid. 3.4). 

 

 

6. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en 

application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--, à la charge de 

la recourante. 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, en tant qu’il 

concerne les actes de la Police judiciaire fédérale.  

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 5 novembre 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats  

- Ministère public de la Confédération 

- Police judiciaire fédérale 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).