# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ba3474d-fbd0-5846-9b49-69f5e032c71e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.04.2013 A/2495/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2495-2006_2013-04-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2495/2006 ATAS/387/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 18 avril 2013 

3ème Chambre 

En la cause 

Monsieur MA__________, domicilié à  LA ROCHE SUR 

FORON, France, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître LIRONI Marc 

Monsieur MB__________, domicilié à ETEAUX, France, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître LIRONI 

Marc 

Monsieur N__________, domicilié à MONT-SUR-ROLLE, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

MAUGUE Eric recourants 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

(SCAF), sise rue des Gares 12, GENEVE intimée 

 

 

 

 

 

A/2495/2006 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT 

Que par jugement du 5 octobre 2004, le Tribunal de première instance a prononcé la 

faillite de la société X__________ Sàrl, dans laquelle Messieurs N__________, 

MA__________ et MB__________ étaient associés; 

Qu'en date du 18 janvier 2006, le SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS 

FAMILIALES (SCAF) a rendu trois décisions réclamant à chacun des associés le 

remboursement de la somme de 16'569 fr. 05 correspondant au dommage subi en raison 

du non-paiement des contributions aux allocations familiales par la société; 

Que ces décisions ont été confirmées sur opposition en date du 7 juin 2006; 

Que Messieurs N__________, MA__________ et MB__________ ont interjeté recours 

le 7 juillet 2006 auprès du Tribunal des assurances sociales -alors compétent-; 

Qu'ils ont également interjeté recours contre les décisions sur opposition rendues à leur 

encontre par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en 

matière de cotisations AVS/AI/AGP/AC (cause A/2496/2006); 

Que Monsieur N__________ a informé le Tribunal qu'il avait déposé plainte pénale 

contre les deux autres associés;  

Que par arrêts incidents notifiés le 7 août 2006, le Tribunal a suspendu l'instance jusqu'à 

droit jugé au pénal;  

Que l'instance, reprise début août 2008, a été suspendue à nouveau - vu la poursuite de 

la procédure pénale - par arrêt incident du 23 octobre 2008, lequel prononçait par 

ailleurs la jonction des causes A/2495/2006, A/2519/2006 et A/2521/2006;  

Qu'en date du 7 juillet 2010, l'instance a été reprise et les parties interrogées sur le sort 

de la procédure pénale en cours dont il s’est avéré qu’elle se poursuivait (cf. courrier du 

9 août 2010 du conseil de Monsieur N__________), raison pour laquelle l’instance a été 

à nouveau suspendue le 30 septembre 2010 (ATAS/986/2010) ; 

Que l’instance a été reprise en octobre 2011, puis suspendue à nouveau le 

3 novembre 2011 au vu du fait que la procédure pénale n’était toujours pas terminée 

(cf. courrier du 21 octobre 2011 du conseil de Monsieur MA__________ et 

ATAS/1063/2011) ;  

Qu'en date du 10 décembre 2012, le Ministère public a indiqué à la Cour de céans que la 

procédure pénale P/14044/2004 avait été renvoyée par devant le Tribunal de police le 

9 mai 2012 et n'avait pas encore été convoquée. 

 

 

 

 

 

A/2495/2006 

- 3/4 -

CONSIDERANT EN DROIT 

Que jusqu’au 31 décembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales statuait en 

instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales 

du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 

conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 

novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), en matière 

d'allocations familiales cantonales; 

Que depuis le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 

cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 2010); 

Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Qu'aux termes de l'art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA) la 

procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d'une question 

civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité jusqu'à droit connu 

sur ces questions; 

Qu'a fortiori, la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 

même juridiction; 

Qu'en l'espèce, le sort de la procédure A/4295/2006 en matière d'allocations familiales 

dépend de l'issue de la procédure A/2496/2006 en matière d'AVS, tant au point de vue 

de la responsabilité que de celui du montant des contributions, fixées en pour-cent des 

salaires soumis aux cotisations AVS (art. 27 al. 1 LAF);  

Que le sort de la procédure A/2496/2006 est quant à lui suspendu à l'issue de la 

procédure pénale toujours en cours;  

Qu'il se justifie donc de prononcer une nouvelle suspension de l'instance.  

 

 

 

 

 

 

A/2495/2006 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance en application de l'art. 14 LPA jusqu'à droit connu dans la 

procédure A/2496/2006. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le