# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa6a2327-c10a-5b78-81ac-9174e7a1197e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2008 C-7589/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7589-2007_2008-07-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-7589/2007

{T 0/2}

D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  d u  
1 7  j u i l l e t  2 0 0 8

Johannes Frölicher, juge unique, 
Valérie Humbert, greffière.

Fondation A._______
représentée par Maître Guy Reber, 18, quai Gustave-
Ador, 1207 Genève,
recourante,

contre

Département fédéral des affaires étrangères, 
Palais fédéral, 3003 Berne,
intimé,

Prolongation du blocage des avoirs.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7589/2007

Vu

l'ordonnance du Conseil fédéral du 22 août 2007 prolongeant pour une 
année supplémentaire le blocage des fonds Duvalier en se fondant sur 
l'art. 184. al. 3 de la constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),

la décision du Département des affaires étrangères (ci-après: DFAE) 
du  même  jour,  qui  communique  à  la  succursale  genevoise  de  la 
banque X._______ la teneur de l'ordonnance précitée et lui demande 
de maintenir le gel du compte n°(...)  dont la Fondation A._______ à 
Z._______ est titulaire,

le recours du 21 septembre 2007 formé devant le Tribunal administratif 
fédéral contre ces deux actes par la Fondation A._______,

l'arrêt  du  14 mars  2008 du Tribunal  administratif  fédéral  prononçant 
l'irrecevabilité  du  recours  en  tant  qu'il  concerne  l'ordonnance  du 
Conseil  fédéral  et  la  recevabilité  du  recours  contre  la  décision  du 
département,

le  courrier  du 2 juillet  2008 par  lequel  le DFAE informe l'autorité  de 
céans de la levée du blocage par le Conseil  fédéral au motif qu'une 
mesure similaire a été ordonnée par l'Office fédéral de la justice (ci-
après: OFJ)  au titre  de l'entraide judiciaire internationale en matière 
pénale (ci-après: EIMP),

l'ordonnance  du  3  juillet  2008  par  laquelle  le  Tribunal  administratif 
fédéral invite la recourante à se prononcer sur la suite de la procédure,

le courrier du 11 juillet 2008 par lequel la recourante a déclaré retirer 
son recours du 21 septembre 2007,

et considérant

qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet de 
sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique 
(art. 23 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral [LTAF, RS 173.32]),

que lorsqu'une procédure devient  sans objet,  les frais  sont  en  règle 
générale  mis  à  la  charge  de  la  partie  dont  le  comportement  a 

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occasionné  cette  issue  (art. 5  du  Règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que  si  la  procédure  est  devenue  sans  objet  sans  que  cela  soit 
imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état 
des faits avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 2ème phrase 
FITAF),

qu'en  l'espèce,  le  retrait  du  recours  est  consécutif  à  la  levée  de  la 
mesure  de  blocage  par  le  Conseil  fédéral  suite  au  dépôt  d'une 
demande d'entraide de la République d'Haïti et à la décision de l'OFJ 
de geler le compte bancaire de la recourante au titre de l'EIMP, ce qui 
a rendu caduque la décision litigieuse du 22 août 2007 du DFAE,

que partant,  l'issue de la procédure n'est pas causé par l'effet d'une 
partie, 

que  les  frais  doivent  donc  être  répartis  par  une  décision 
sommairement motivée en fonction du sort probable qu'aurait connu la 
procédure, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait 
qui met fin au litige (ATF 125 V 373 consid. 2, ATF 123 II 285 consid. 5; 
aussi applicable dans le domaine du droit administratif, cf. VPB 1993 II 
Nr. 16 p. 168 ss),

que, dans le cas particulier, il est délicat de faire un pronostic selon un 
examen sommaire de l'affaire, 

qu'en effet la décision finale devait d'abord examiner les incidences de 
la non-publication dans le Recueil officiel fédéral de l'ordonnance sur 
lequel se base la décision querellée,

qu'il semble toutefois que la procédure extraordinaire de publication a 
été respectée (art. 7 al. 3 de la loi  fédérale du 18 juin 2004 sur les 
recueils du droit fédéral et de la Feuille fédérale [RS 170.512; LPubl] et 
art. 11 ss de l'ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du 
droit fédéral et de la Feuille fédérale [RS 170.512.1; OPubl]),

que l'art. 184 al. 3 Cst., permet au Conseil fédéral, dans les relations 
avec l'étranger  (cf. titre  marginal  de  l'art.  184  Cst.),  de  prendre  des 
mesures,  sous  la  forme  d'ordonnances  ou  de  décisions  lorsque  la 

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sauvegarde des intérêts  du pays  l'exige,  pour  autant  qu'elles  soient 
nécessaires et limitées dans le temps,

que  la  jurisprudence  a  déjà  admis  que  cette  disposition 
constitutionnelle constitue une base légale suffisante pour restreindre 
des  libertés  fondamentales  pour  autant  que  ces  restrictions  soient 
justifiées par un intérêt public et proportionnées au but visé (cf. ATF 
132 I 229 consid. 10.1),

que  les  questions  apparemment  litigieuses  concernaient  le  fait  de 
savoir si la nouvelle prolongation de la mesure de blocage au titre de 
l'art. 184 al. 3 Cst. était nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la 
Suisse dans les relations avec l'étranger ainsi que la proportionnalité 
de cette mesure,

que compte tenu des implications politiques de la mesure, qui laisse 
une importante marge d'appréciation à l'autorité, la Cour de céans doit 
faire preuve d'une grande réserve dans l'examen de ces questions,

que le  blocage initial,  ordonné en 2002 par  le  Conseil  fédéral,  était 
destiné  à  se  substituer  aux  mesures  décidées  dans  le  cadre  de  la 
procédure  d'entraide  qui  avait  elle-même  duré  16  ans  et  allait  être 
close faute d'aboutissement,

que son but était de rechercher par la négociation une solution aussi 
satisfaisante que possible pour toutes les parties concernées, 

que l'on peut  s'interroger sur la nécessité  de reconduire à plusieurs 
reprises un blocage alors  qu'il  ressort  du dossier  que la  volonté de 
négocier  des  ayant-droits  économiques  de  la  recourante  –  au 
demeurant  pas tous clairement identifiés  – a sérieusement fléchi  au 
cours des ans,

que toutefois, la dernière prolongation de la mesure de blocage, faisait 
suite à une requête expresse du Président de la République d'Haïti qui 
se  prévalait  du  lancement  prochain  dans  son  pays  de  poursuites 
adéquates contre Jean-Claude Duvalier,

que dès lors, des impératifs de politique extérieure commandaient de 
proroger une ultime fois le blocage,

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que sous l'angle  de la  proportionnalité,  une mesure  de  blocage qui 
perdure depuis plus de 20 ans peut s'apparenter  à une confiscation 
portant atteinte à la garantie de propriété protégée par l'art. 26 Cst. (cf. 
l'arrêt du Tribunal fédéral 1A.335/2005 du 18 août 2006 consid. 6.1),

que le dossier de l'affaire, tant celui concernant l'EIMP de 1986 à 2002 
que  celui  du  DFAE de  2002  à  2007,  ne  révèle  aucun  prononcé  de 
séquestre pénal sur le compte de la recourante laquelle au demeurant 
produit  à  ce  sujet  une  ordonnance  genevoise  de  clôture  de  la 
procédure d'entraide (sa pièce n°2) concernant un autre compte d'une 
autre banque dont il n'apparaît pas qu'elle en soit la titulaire,

qu'il semble que l'existence de la relation bancaire de la recourante et 
son lien avec Jean-Claude Duvalier n'ont été porté à la connaissance 
des autorités chargées de l'exécution de la procédure d'entraide qu'en 
1999,

que, cependant, le dossier de la cause laisse à penser que le compte 
était peut-être bloqué au titre d'une mesure interne à la banque prise 
en raison de droits de succession litigieux,

que la faculté de la recourante de disposer du compte de 1986 à 2002 
est toutefois incertaine, l'état du dossier ne permettant pas de savoir si 
le compte a connu des mouvements pendant cette période,

que, dans une ordonnance du 14 juin 2000, la Chambre d'accusation 
de  la  Cour  genevoise  de  justice,  se  prononçant  sur  un  recours  de 
Jean-Claude Duvalier contre le refus de statuer du Juge d'instruction 
dans la procédure d'entraide, précise que l'ordonnance de perquisition 
et de saisie de 1986 du Juge d'instruction genevois à l'encontre des 
comptes  ouverts  par  les  époux  Duvalier  n'a  produit  aucune  saisie 
d'avoir bancaire, les déposants ayant au préalable retiré leurs fonds,

qu'il  n'est  dès  lors  pas  clairement  établi  que  le  compte  de  la 
recourante a fait l'objet d'un blocage par les autorités suisses depuis 
1986, 

que cette question peut souffrir de rester ouverte dans une procédure 
de  radiation  n'examinant  l'affaire  que  sommairement  dès  lors  que 
quand  bien  même  le  blocage  aurait  atteint  la  durée  de  20  ans 
considérée  comme critique  (cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  18  août 
2006 précité),  il  n'était  pas  insoutenable  de maintenir  le  gel  de  ces 

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avoirs  pour  une  durée  supplémentaire  relativement  brève  afin  de 
donner  une  ultime  chance  au  dépôt  d'une  demande  d'entraide 
annoncé par le Président de la République d'Haïti,

que les frais  de procédure doivent  donc être  mis à la  charge de la 
recourante à hauteur du travail déjà effectué par le tribunal,

que  celui-ci  a  prononcé  le  14  mars  2008  une  décision  incidente, 
respectivement  un  arrêt  sur  la  recevabilité  du  recours  par  lequel  la 
recourante a été partiellement déboutée,

que sa demande d'exonération de l'avance de frais a également été 
rejetée par décision incidente du 8 mai 2008,

qu'en  conséquence  elle  supportera  des  frais  de  procédure  de  Fr. 
1'500.--,

que ceux-ci seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée dont le 
solde sera restitué à la recourante sur le compte bancaire qu'elle aura 
désigné, une fois la présente décision entrée en force, 

que pour les mêmes raisons, il n'est pas alloué de dépens (art. 15 en 
relation avec l'art. 5 FITAF ainsi que l'art. 64 al. 1 PA a contrario),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr. 1'500.--  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante.  Ce  montant  sera  prélevé  sur  l'avance  de  frais  de  Fr. 
15'000.-- déjà versée par la recourante. Le solde de l'avance de frais 
lui sera remboursée une fois la présente décision entrée en force.

3.
La  recourante  est  invitée  à  communiquer  au  tribunal  administratif 
fédéral  les  données  bancaires  nécessaires  au  remboursement  du 
solde de l'avance de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

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5.
La présente décision est adressée : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (n° de réf. P.212.41-HAITI-MPY; Acte judiciaire)

Le juge unique : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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