# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d33d4c2d-dc47-57a7-b747-ff5531fbbb53
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.02.2021 P/24723/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24723-2019_2021-02-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24723/2019 ACPR/68/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 2 février 2021 

 

Entre 

 

A______, domiciliée ______, comparant par Me Damien MENUT, avocat, DM Avocat, rue 

de l'Evêché 3, 1204 Genève, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de séquestre rendue le 5 novembre 2020 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 16 novembre 2020, A______ 
recourt contre la décision du Ministère public prise à l'audience du 5 novembre 2020 
de séquestrer son téléphone [de la marque] B______ blanc, son téléphone [de la 
marque] C______ gris et sa tablette. 

 Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à leur restitution immédiate et la mise à 
l'écart du dossier pénal de tous les documents ou données extraits de ces appareils. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le Ministère public instruit, depuis mars 2020, la présente procédure, ouverte à 
l'origine contre D______ et son mari, E______, pour usure (art. 157 CP) et 
infractions à la LEI (art. 116 al. 3 LEI), pour avoir, à Genève, en 2019 et 2020 au 
moins, sous-loué une trentaine d'appartements à des personnes sans papiers, les 
faisant vivre dans de mauvaises conditions, et en louant des chambres à des prix 
prohibitifs, permettant la réalisation de substantiels bénéfices. 

A______, sœur de la précitée, est prévenue dans ladite procédure de violation de 
domicile, menaces et tentative de contrainte. 

Il lui est reproché d'avoir, le 27 octobre 2020, pénétré sans droit dans l'appartement 
occupé par ses sous-locataires, F______ et G______, à la rue 1______ [no.] ______ 
à Genève, et avoir demandé à la première nommée de quitter l'appartement, ce qui 
l'avait effrayé. Il lui est également reproché d'avoir, le 29 octobre 2020, envoyé à 
G______ un SMS (depuis son raccordement téléphonique no 2______) en la 
sommant de payer la facture du loyer et qu'à défaut, elle allait avoir des problèmes 
avec "l'office", que la Suisse était petite et qu'on pouvait la retrouver partout. Les 
précitées ont déposé plainte pénale pour ces faits. 

b.i. À l'audience du 5 novembre 2020 devant le Ministère public, à 9h30, F______ a 
indiqué que quelqu'un avait sonné à la porte le 27 octobre 2020 mais elle n'avait pas 
ouvert. Tout à coup, la prévenue avait pénétré dans l'appartement dont elle avait la 
clé – ce qu'elle ignorait. Elle voulait qu'elle paie le loyer. La prévenue avait fait un 
geste pour la frapper et elle lui avait passé le téléphone pour qu'elle parle à son 
avocate. Avant de partir, elle avait levé le poing en sa direction. Elle avait eu peur. 

G______ a déclaré n'avoir pas été présente le 27 octobre 2020. Le 29 octobre 2020, 
elle avait reçu un SMS de la prévenue qui l'avait effrayée et dont elle avait remis 
copie avec sa plainte.  

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ii.  Le Ministère public a ordonné l'arrestation sur le siège de la prévenue, à 9h44. Il 
a ensuite ordonné le séquestre de son téléphone portable, qui ne se trouvait pas sur 
cette dernière mais, selon elle, à son domicile. Invitée à communiquer son adresse, la 
prévenue a refusé, souhaitant d'abord s'exprimer sur les faits. Elle a également refusé 
de fournir le code de son appareil à ce stade et demandé pour quelle raison le 
Ministère public souhaitait son téléphone. Il lui a été répondu qu'il s'agissait d'un 
moyen de preuves. La prévenue a admis avoir pénétré dans l'appartement de la 
rue 1______. Elle voulait que ses sous-locataires quittent l'appartement. Son mari et 
elle avaient reçu beaucoup de factures. Ses sous-locataires ne payant plus les leurs, 
elle était allée les voir. Elle avait sonné mais personne n'avait répondu, ce qui l'avait 
énervée. Elle a refusé de répondre à la question de savoir si elle avait menacé la 
plaignante du poing. Elle était désolée de ce qu'elle avait écrit dans ses messages. 
Interpellée une nouvelle fois par le Ministère public sur le lieu où se trouvait son 
téléphone afin de permettre à la police d'aller le chercher, la prévenue a refusé de 
répondre. La prévenue, à sa demande, a été autorisée à s'entretenir une minute avec 
son conseil, hors la salle d'audience. À leur retour, la prévenue a indiqué que son 
téléphone – un B______ de couleur verte, dont le n° est le 2______ – se trouvait chez 
elle à l'avenue 3______ [no.] ______. Elle ne se souvenait pas du code. L'audience a 
ensuite été suspendue, le temps que la police accompagne la prévenue chez elle pour 
aller chercher son téléphone. 

L'audience a repris à 13h30. La police a ramené quatre appareils électroniques (un 
B______ blanc, un C______ gris, un B______ vert et une tablette), étant précisé que 
le téléphone B______ vert recherché était caché derrière une armoire. Après s'être à 
nouveau entretenue seule un instant avec son conseil, la prévenue a fourni le code de 
ces quatre appareils. Elle a également pris note que le Ministère public ordonnerait à 
la police de faire des extractions des téléphones et de la tablette uniquement sur des 
éléments en lien avec les locations et sous-locations des appartements. Les éléments 
relatifs à sa vie intime ne seraient ainsi pas examinés, ni versés à la procédure. Une 
fois les copies des données extraites faites, la police contacterait son avocat pour lui 
restituer les appareils. 

Ledit séquestre constitue la décision querellée. 

À l'issue de l'audience, la prévenue a été remise en liberté, moyennant des mesures 
de substitution. 

c.  Le lendemain, le conseil de la prévenue a sollicité la mise sous scellés des objets 
précités. Sa cliente venait de lui dire que son téléphone portable contenait des 
messages échangés avec lui, qui étaient couverts par le secret professionnel. 

d.  Par mandat d'actes d'enquête du 9 novembre 2020, le Ministère public a instruit 
la police de cesser immédiatement toute exploitation des quatre appareils 

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électroniques séquestrés le 5 novembre 2020 et de les remettre au Tribunal des 
mesures de contrainte (ci-après : TMC). Il a, le même jour, saisi le TMC d'une 
demande de levée de scellés. 

C. a. Dans son recours, A______ expose reconnaître le déroulé des faits qui lui sont 
reprochés, de sorte que les faits "semblent manifestement établis". Néanmoins, le 
Ministère public avait ordonné la mise sous séquestre du téléphone portable 
(B______ vert) ayant servi à envoyer le SMS délictueux à G______. Lors de la 
perquisition, la police avait découvert, en sus, deux autres vieux téléphones portables 
– dont un qui ne lui appartenait pas – et une tablette tactile qu'elle utilisait 
essentiellement pour visionner H______ [vidéos à la demande], que le Ministère 
public avait également saisi, bien qu'aucune infraction n'ait été commise au moyen 
de ceux-ci. Tel procédé, constitutif d'une fishing expedition, était contraire à l'art. 263 
CPP et disproportionné.  

b. Dans ses observations, le Ministère public conclut à l'irrecevabilité du recours, 
eu égard à la procédure de levée de scellés actuellement pendante, subsidiairement à 
son rejet. L'objet de la procédure était bien plus large que les charges du 27 octobre 
2020. Il s'agissait, outre de déterminer les liens entre la prévenue et les locataires, 
d'investiguer sur ses liens avec sa sœur, principale prévenue dans la procédure 
pénale. À cet égard, deux des téléphones portables étaient cachés derrière une 
"commande", ce qui pouvait laisser penser que des éléments incriminants pourraient 
s'y trouver. Le séquestre était ainsi utile à la manifestation de la vérité. 

c. La recourante n'a pas répliqué. 

D. Par ordonnance du 16 décembre 2020, le TMC a déclaré irrecevable la requête de 
mise sous scellés formée par A______, car tardive, et a ordonné, à l'issue d'une 
éventuelle procédure de recours au Tribunal fédéral, la restitution au Ministère public 
des quatre objets électroniques saisis le 5 novembre 2020. 

EN DROIT : 

1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 90 al. 2, 385 
al. 1 et 396 al. 1 CPP) et émane de la prévenue, qui est partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. a CPP). 

 La requête de mise sous scellés initiée par la recourante ayant été déclarée 
irrecevable par le TMC, le présent recours semble conserver un objet – 
indépendamment d'un éventuel recours au Tribunal fédéral –, en tant qu'il concerne 
une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a 
CPP), la prévenue disposant d'un intérêt juridiquement protégé à sa modification ou 
son annulation (art. 382 al. 1 CPP). 

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 Quoi qu'il en soit, le présent recours devrait être rejeté au fond. 

2. 2.1. Selon l'art. 197 al. 1 CPP, toute mesure de contrainte doit être prévue par la loi 
(let. a), doit répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une 
infraction (let. b), doit respecter le principe de la proportionnalité (let. c) et doit 
apparaître justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

 Le séquestre d'objets et de valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des 
tiers figure au nombre des mesures prévues par la loi. Il peut être ordonné, 
notamment, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve 
(art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c 
CPP), qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP) ou qu'ils pourraient 
servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). 

 Le séquestre probatoire de l'art. 263 al. 1 let. a CPP consiste en la mise sous main de 
la justice des objets ou valeurs patrimoniales découverts lors d'une perquisition ou en 
cours d'enquête et permettant de servir à la manifestation de la vérité dans le procès 
pénal (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand du CPP, Bâle 2019, n. 5 ad art. 263 CPP). 

 Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 
et les références citées); comme cela ressort de l'art. 263 al. 1 CPP, une simple 
probabilité suffit car la saisie se rapporte à des faits non encore établis, 
respectivement à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider 
rapidement du séquestre provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve 
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière 
exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les 
références citées).  

 2.2. En l'espèce, la recourante ne conteste pas le séquestre de son téléphone portable 
de marque B______ vert ayant servi à envoyer le SMS litigieux à la plaignante, mais 
celui de ses trois autres appareils qu'elle considère excessif, eu égard aux faits qui lui 
sont reprochés. 

 Or, comme relevé par le Ministère public, l'objet de la procédure P/24723/2019 – qui 
a été étendue à la recourante –, est bien plus large que les seuls faits survenus les 
27 et 29 octobre 2020, pour lesquels elle a été mise en prévention. L'enquête cherche 
également à déterminer les liens entre la recourante et les locataires ainsi que les 
liens entre elle et sa sœur, prévenue principale dans la procédure. Partant, la saisie 
des deux téléphones et de la tablette tactile retrouvés à son domicile, dont elle a 
cherché à taire le lieu, et dont l'un d'eux (tout comme le B______ vert) était caché 
derrière une armoire ou une commode – ce qui peut laisser croire que des éléments 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%2057

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incriminants s'y trouvent –, apparaît utile à la manifestation de la vérité et n'est dès 
lors nullement disproportionnée. 

 On relèvera enfin que le Ministère public a pris l'engagement de restituer ces objets à 
l'avocat de la prévenue après examen et copie des données utiles qu'ils contiennent, 
de sorte à réduire au maximum les désagréments encourus par la saisie, temporaire, 
de ces appareils. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

4. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/24723/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF       

Total  CHF  985.00