# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e4ce5e4-7c8e-534c-b58f-6336f93caf56
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2014 / 7
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2014---7_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC13.010584-132054

             
22 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
23 janvier 2014

___________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              M.             
Hack et Mme Rouleau 

Greffier
              :             
Mme              van Ouwenaller

 

 

*****

 

 

Art.
80 et 81 LP

 

 

             
Vu la décision rendue le 23 juillet 2013, à la suite de l'interpellation du poursuivi, par
le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, prononçant la mainlevée définitive
de l'opposition formée par W.________,
à Prilly, à la poursuite n° 6'494'702 de l'Office des poursuites du district de l'Ouest
lausannois intentée à son encontre à l'instance de la
Confédération
suisse, arrêtant à 90 francs les frais
judiciaires mis à la charge du poursuivi et disant qu'en conséquence celui-ci rembourserait
à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,

 

             
vu la lettre du poursuivi du 31 juillet 2013 demandant la motivation du prononcé et informant le
juge de paix que la Confédération a radié la poursuite n° 6'494'702 suite à
une demande de révision,

 

             
vu les motifs de la décision adressés aux parties le 26 septembre 2013 et notifiés au
poursuivi le 30 septembre 2013,

 

             
vu le recours déposé par le poursuivi au greffe de la cour de céans le 9 octobre
2013, concluant à l'annulation de la décision attaquée,

 

             
vu la lettre du 21 octobre 2013 de la poursuivante demandant au Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
de bien vouloir annuler sa requête de mainlevée,

 

             
vu la lettre du 28 octobre 2013 du président de la cour de céans demandant à la poursuivante
de préciser si sa lettre du 21 octobre 2013 devait se comprendre comme un retrait de la poursuite,

 

             
vu la lettre du 1er
novembre 2013 de la poursuivante, indiquant que, le 29 juillet 2013, la poursuite avait été
radiée auprès de l'office des poursuites, et demandant à la cour de céans de considérer
le recours comme sans objet,

 

             
vu la décision du Président de la cour de céans du 10 décembre 2013, accordant au
recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 9 octobre 2013, sous forme d'exonération
de l'avance de frais et des frais judiciaires, le bénéficiaire étant astreint au paiement
d'une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er
janvier 2014,

 

             
vu les pièces au dossier;

 

 

             
attendu que selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit dans le délai de dix jours qui suit
la notification de la décision motivée, 

 

             
que le recours formé par le poursuivi le 9 octobre 2013 a été déposé en temps
utile et dans les formes requises de sorte qu'il est recevable;

 

             

             
attendu qu'à l'appui de son recours, le poursuivi affirme que la poursuite n° 6'494'702 a été
radiée,

 

             
que dans sa lettre du 1er
novembre 2013, l'intimée a confirmé que la poursuite n° 6'494'702 avait été
radiée le 29 juillet 2013,

 

             
que l'objet du présent recours se limite dès lors à la question des frais;

 

 

             
attendu que par acte du 8 mars 2013, la Confédération suisse a requis que le Juge de paix prononce
la mainlevée définitive de l'opposition formée par W.________ au commandement de payer
dans la poursuite n° 6'494'702 portant sur l'impôt fédéral direct dû par le
poursuivi pour l'année 2011,

 

             
qu'à l'appui de sa requête elle a produit une décision rendue le 20 septembre 2012,
indiquant que "la présente décision peut faire l'objet d'une réclamation écrite
auprès de l'autorité de taxation ci-dessus, dans les 30 jours, dès sa notification (art.
132 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD))"
et portant la mention du 7 mars 2013 signée par le préposé aux impôts selon laquelle
"aucune réclamation n'a été interjetée dans le délai légal",

 

             
qu'en vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire
rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive
de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte
ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription,

 

             
qu'en l'occurrence, il ressort certes des déterminations
de la poursuivante que le poursuivi a déposé une réclamation contre la décision de
taxation définitive du 20 septembre 2012 après l'échéance du délai de l'art.
132 LIFD, et qu'une nouvelle décision de taxation a été établie le 19 juillet 2013,

             
que le poursuivi qui a obtenu, après le dépôt de la requête de mainlevée, une
révision partielle de la décision de taxation n'en a pas informé le premier juge en temps
utile, 

 

             
que la décision du premier juge apparaît ainsi bien fondée, y compris sur la question
des frais;

 

 

             
attendu que le recours, manifestement infondé
au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le prononcé confirmé, 

 

             
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent être
laissés à la charge de l'Etat, le recourant, au bénéfice de l'assistance judiciaire,
étant toutefois astreint à leur remboursement, dans la mesure de l'art. 123 CPC.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
Le prononcé est confirmé.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.

 

             
              Le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire W.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
23 janvier 2014

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. W.________,

‑             
La Confédération suisse.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 90 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).

 

 

 

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.

 

             
La greffière :