# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6961ab53-f468-5d49-bdfb-e2250cf27d07
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.11.2010 E-7754/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7754-2010_2010-11-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-7754/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  n o v e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Géorgie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 26 octobre 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7754/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 11 septembre 
2010,

les investigations  de l'ODM, le 13 septembre 2010, dans le système 
européen "Eurodac"  (ci-après Eurodac),  lesquelles ont  révélé que le 
requérant avait déjà déposé des demandes d'asile en Pologne, en Hol-
lande et en Allemagne, respectivement le 21 septembre 2009, le 26 no-
vembre 2009 et le 16 juin 2010,

l'audition sommaire du 15 septembre 2010,  durant laquelle l'intéressé 
a  eu  notamment  la  possibilité  de  se  déterminer  sur  la  compétence 
éventuelle de la Pologne pour traiter  sa demande d'asile du 11 sep-
tembre 2010 ainsi que sur un possible transfert dans cet Etat,

la requête de reprise en charge présentée le 8 octobre 2010 par l'ODM 
aux  autorités  polonaises,  basée  sur  l'art. 16 § 1  pt. c du  règlement 
(CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères 
et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats mem-
bres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; 
ci-après règlement Dublin II),

la réponse du 12 octobre 2010 des autorités polonaises acceptant cet-
te requête, en application de l'art. 16 § 1 pt. e du règlement Dublin II,

la  décision  du  26 octobre  2010  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l’asile  (LAsi,  RS 
142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asi le  du requé-
rant, a prononcé son renvoi de Suisse vers la Pologne - pays compé-
tent pour traiter  sa demande selon l'accord du 26 octobre 2004 entre 
la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux cri-
tères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable 
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou 
en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68) - et a chargé le canton compétent 
de l'exécution de cette mesure, en constatant aussi l'absence d'effet 
suspensif d'un éventuel recours,

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le recours interjeté, le 2 novembre 2010, contre la décision précitée, 
concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'ODM pour qu'il 
soit entré en matière sur sa demande d'asile, en demandant aussi l'oc-
troi  de l'effet suspensif  au recours et la mise au bénéfice de l'assis-
tance judiciaire partielle,

la télécopie du Tribunal administratif fédéral (Tribunal) du 3 novembre 
2010, par laquelle cette autorité a suspendu l'exécution du renvoi de 
l'intéressé, à titre de mesure provisionnelle,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément aux art. 105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit 
public fédéral,  la constatation des faits  et l'opportunité,  sans être lié 
par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 
art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf. dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile  [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 
1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il  peut  ainsi  admettre un recours 
pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours 
en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile  basée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'autorité 
de  recours  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision ; 
qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont pas recevables et, en cas d'ad-
mission dudit recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entre-
prise  et  renvoyer le  dossier  à l'autorité  inférieure  pour  qu'elle  rende 
une nouvelle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; JICRA 2004 
n° 34 consid. 2.1 p. 240 s.),

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fon -
dé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu 
de laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas en matière  sur  une demande 
d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compé-
tent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asi -
le et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'AAD, l'ODM examine la compé-
tence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés  dans  le  règlement  Dublin II  (cf. art. 1  et  29a  al. 1  de  l'ordon-
nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA1, RS 
142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der euro-
päischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung 
von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation 
der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes  de  l'art. 3  § 1  du  règlement  Dublin II,  une  demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà légalement un mem-
bre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a déli-
vré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le de-
mandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de 
l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a 
été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du rè-
glement Dublin II),

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qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 
après consultation d'Eurodac, que le recourant avait auparavant dépo-
sé déposé trois autres demandes d'asile, la première d'entre elles en 
Pologne, le 21 septembre 2009,

que, le 8 octobre 2010, l'ODM a présenté aux autorités polonaises une 
requête tendant au transfert de l'intéressé dans cet Etat,

que le 12 octobre 2010, lesdites autorités ont accepté cette requête,

que la  compétence  de  la  Pologne  pour  mener  la  procédure  d'asile 
introduite en Suisse est dès lors effectivement donnée,

qu'en outre,  il  n'existe  en l'occurrence aucune raison que la  Suisse 
fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cet-
te demande, l'application de la clause de souveraineté prévue à l'a rt. 3 
§ 2  du  règlement  Dublin II  devant  rester  exceptionnelle  (cf. CHRISTIAN 
FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e éd.,  Vienne/Graz 
2010,  K 8 ad art. 3  p. 74 ;  cf. aussi  en particulier  l'argumentation  ci-
après relative aux obligations de la Suisse fondées sur le droit interna-
tional),

que le recourant a invoqué lors de son audition sommaire qu'en cas de 
retour  en Pologne,  il  pourrait,  comme lors  de son précédent  séjour, 
connaître des ennuis avec des Tchétchènes, qui y étaient  très nom-
breux et  causaient  beaucoup de problèmes aux Géorgiens (cf. aussi 
p. 1 par. 1 du mémoire de recours),

que la Pologne est partie à la convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), de même qu'à la convention 
du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101)  ainsi qu'à la convention du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que rien au dossier ne laisse supposer que cet Etat faillirait à ses obli -
gations internationales (p. ex. respect du principe de non-refoulement) 
en renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corpo-
relle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il 
risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

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que l'intéressé n'a pas établi, ni même rendu vraisemblable, qu'il exis -
terait  pour lui  un véritable risque concret  et sérieux,  au-delà  de tout 
doute  raisonnable,  d'être  victime - de  la  part  de  Tchétchènes  ou de 
tout autre particulier ou membre d'un organe étatique - de traitements 
contraires aux dispositions de la CEDH, et en particulier à son art. 3, 
ou prohibés par l'art. 3 Conv. Torture,

qu'en conséquence, le transfert  du recourant en Pologne s'avère licite 
(sur la notion d'illicéité cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., 
et jurisp. cit., à propos de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décem-
bre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'il n'existe pas d'autres motifs d'ordre humanitaire et liés à la situa -
tion du recourant permettant d'admettre une mise en danger grave et 
très sérieuse de sa vie en cas de transfert en Pologne,

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant,

que dans ces conditions, c'est également à bon droit que l'ODM a pro-
noncé le renvoi de Suisse en application de l'art.  44 al. 1 LAsi (en l'ab-
sence d'un droit à une autorisation de séjour ; cf. art. 32 let. a OA 1),

qu'il  ressort de la systématique du règlement Dublin II que la non-en-
trée en matière sur la demande d'asile et le renvoi (ou transfert) for-
ment une seule et même décision indissociable,

qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder à un véritable examen séparé 
des conditions empêchant l'exécution du transfert, une fois qu'il a été 
décidé  que  la  clause  de  souveraineté  de  l'art. 3  § 2  du  règlement 
Dublin II ne s'appliquait pas,

qu'en d'autres termes, il n'y a pas de place pour un examen d'un em-
pêchement au renvoi (ou au transfert), tiré de l'illicéité ou de l'inexigibi -
lité de l'exécution du renvoi qui conduirait, en vertu de l'art.  83 al. 3 ou 
al. 4  LEtr  à  l'octroi  d'une  admission  provisoire,  comme c'est  le  cas 
dans les autres situations de non-entrée en matière,

qu'ainsi,  l'exécution  du  renvoi  (ou  du  transfert)  doit  être  considérée 
comme licite et exigible,

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que cette mesure est également  par définition possible, dès lors que 
l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile est tenu en vertu 
de l'art. 20 § 1 pt. d du règlement Dublin II de réadmettre le recourant 
sur son territoire dans le délai réglementaire,

qu'il n'y a donc ici logiquement pas non plus de place pour un examen 
séparé d'une éventuelle renonciation au transfert pour impossibilité de 
l'exécution du renvoi (ou du transfert) au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que le Tribunal ayant statué sur le fond de la cause, la demande d'oc-
troi de l'effet suspensif au recours est sans objet,

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de -
mande d'assistance judiciaire partielle  doit  être  rejetée (art.  65 al.  1 
PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral (FITAF,  RS 
173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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