# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3802f010-88c3-523e-9b66-1162f3bf1d61
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-20
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.10.2009 PE.2009.0377
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2009-0377_2009-10-20.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 20 octobre 2009

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président; MM. Guy Dutoit et B. Gillard,
  assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A. X.________-Y.________,
  c/o Famille Z.________, à 1********,
  représentée par Me Yves HOFSTETTER, avocat à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP),  

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de renouveler   

  
	
   

  	
  Recours A. X.________-Y.________ c/
  décision du SPOP du 5 juin 2009 refusant de renouveler son autorisation de
  séjour

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A. Y.________, ressortissante de la Côte
d'Ivoire née le 20 juin 1978, est entrée en Suisse le 30 octobre 2007 en vue
d'épouser B. X.________, ressortissant sénégalais né le 1er janvier
1965, titulaire d'une autorisation annuelle de séjour. Leur mariage a été
célébré le 20 décembre 2007 à 2********. A la suite de ce mariage, A. X.________-Y.________
a été mise au bénéfice d'un permis de séjour valable jusqu'au 19 décembre 2008.

B.                              
Par lettre du 7 mars 2008, B. X.________ est
intervenu auprès du SPOP en ces termes:

" (…)

Elle [A. X.________-Y.________] à
qui vous avez été contents de donner un visa d'entrée en Suisse pour un regroupement
familial, n'est plus entre mes mains depuis l'obtention de son permis de
séjour.

Malgré mes conseils et ceux des témoins de
notre mariage, elle n'a pas changé de comportement: Elle sort et revient
souvent tard sans donner d'explications concrètes. Qu'est-ce qu'elle fait
dehors, peut-être le plus vieux métier du monde après avoir rejeté les
propositions de recherches d'emploi du chômage et de moi.

Des réponses pas claires, de l'argent
retrouvé dans son sac à main me poussant à réfléchir sur le type de femme que
j'ai épousée et le danger qui m'attend. Je me suis trompé de la personne et je
ne suis pas le genre d'homme à faire un faux mariage surtout dans ce Canton que
j'aime bien. Après l'avoir interrogée, nos témoins et moi, elle a avoué qu'elle
ne m'aimait pas, ce qui cause nos malentendus et une totale incompatibilité
d'humeurs. Elle ne veut pas faire une famille et elle a souvent mal partout,
mais ne veut pas se faire consulter, cache-t-elle une maladie ?

Madame, Monsieur, avant d'arriver à une situation
que je ne pourrai pas gérer, je vous demande de mettre fin à ce mariage.
J'aurai toutefois son billet de retour, j'attends seulement votre décision.

(…)."

Le Service de la population (SPOP)
a requis le 18 août 2008 une enquête sur la situation des époux X.________-Y.________.
Dans ce cadre, une copie des mesures provisoires ordonnées le 2 octobre 2008
par le président du tribunal d'arrondissement de Lausanne, réglant les
modalités de la vie séparée du couple, a été versée au dossier.

B. X.________ a déclaré le 10
octobre 2008 à l'enquêteur que la séparation remontait au mois de mars 2008; il
a indiqué qu'il avait entrepris les démarches nécessaires en vue de
l'annulation de son mariage. Quant à A. X.________-Y.________, elle a exposé
que suite à des divergences de vues, son mari l'avait mise à la porte le 21
juillet 2008. Elle a fait état de son souhait de reprendre la vie commune avec
son mari envers lequel ses sentiments n'avaient pas changé.

Le dossier SPOP contient également
un rapport de police du 12 novembre 2008 concernant B. X.________, relatif à la
demande de naturalisation de celui-ci. Il en résulte en particulier que le
prénommé, est un ancien requérant d'asile connu des autorités sous le nom de C.________,
né le 5 mai 1965.

Le 4 février 2009, le SPOP a
informé A. X.________-Y.________ qu'il envisageait de ne pas renouveler son
autorisation de séjour et l'a invitée à se déterminer, ce qu'elle a fait par
lettre du 15 avril 2009. A cette occasion, elle a admis que son mariage était
"terminé". Elle a contesté les allégations de son mari qui l'avait
accusée notamment de se livrer à la prostitution; elle a invoqué qu'elle avait
été maltraitée en tous cas sur le plan psychique par son mari, qui serait un "malade
dangereux". Elle a demandé la possibilité de travailler et de vivre en
Suisse jusqu'au mois de juin 2010 en vue de rétablir une situation financière
acceptable en Afrique après "la tromperie grave" dont elle
avait été l'objet.

C.                              
Par décision du 5 juin 2009, le SPOP a refusé de
renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressée qui avait vécu sept mois
auprès de son mari et lui a imparti un délai d'un mois pour quitter la Suisse.

D.                              
Par acte du 6 juillet 2009, A. X.________-Y.________
a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un
recours dirigé contre la décision du SPOP, concluant, avec dépens, au
renouvellement de son autorisation de séjour.

En substance, la recourante fait
valoir qu'elle aurait été victime de violences conjugales. A l'appui de son
pourvoi, elle a produit notamment une copie du rapport de police du 12 novembre
2008 relatif à la demande de naturalisation de son mari et deux copies de
lettres, non signées, émanant de deux amies.

E.                              
Dans sa réponse du 31 juillet 2009, l'autorité intimée
a conclu au rejet du recours.

Le 8 septembre 2009, la recourante
a déposé un mémoire complémentaire.

F.                               
S'estimant suffisamment renseigné, le tribunal a
statué.

Considérant en droit

1.                               
a) L'art. 44 de la loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) prévoit que l'autorité compétente peut
octroyer une autorisation de séjour au conjoint du titulaire d'une autorisation
de séjour à la condition notamment qu'il vive en ménage commun avec lui (let.
a).

L'art. 49 LEtr, qui traite des
exceptions à l'exigence du ménage commun, dispose que l'exigence du ménage
commun prévue aux art. 42 et 44 LEtr n'est pas applicable lorsque la communauté
familiale est maintenue et que des raisons majeures justifient l'existence de
domiciles séparés peuvent être invoqués.

b) En l'espèce, la recourante vit
séparée de son mari, titulaire d'une autorisation de séjour, depuis le mois de
juillet 2008, selon sa version des faits (la séparation remontrait au mois de
mars 2008 selon l'époux) et elle a admis dans ses écritures du 15 avril 2009
que son mariage était "terminé". Il n'y a aucun espoir sérieux
de reprise de la vie conjugale. La recourante ne remplit plus les conditions de
renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 44 LEtr
régissant le regroupement familial.

2.                               
Il y a lieu d'examiner si, en dépit de la
séparation intervenue, la recourante peut revendiquer le renouvellement de son
autorisation de séjour.

a) La décision attaquée mentionne
qu'elle repose sur l'art. 50 LEtr. Cette disposition prévoit qu'après la
dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation
de séjour et à sa prolongation en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque
l'union conjugale a duré au moins 3 ans et l'intégration est réussie (let. a)
ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons
personnelles majeures (let. b). Selon l’art. 50 al. 2 LEtr, les raisons
personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de
violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays d’origine
semble fortement compromise.

D'emblée, il faut constater que
l'art. 50 LEtr n'est pas applicable dès lors que la recourante n'a pas obtenu
une autorisation de séjour par regroupement familial selon l'art. 42 (conjoint
étranger d'un ressortissant suisse) ni en vertu de l'art. 43 LEtr (conjoint
étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement). En effet, la
recourante a obtenu un titre de séjour sur la base de l'art. 44 LEtr (conjoint
étranger du titulaire d'une autorisation de séjour) si bien qu'elle ne peut
déduire aucun droit de l'art. 50 al. 1 LEtr.

b) L'art. 77 al. 1 de l'ordonnance
du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201) prévoit que l'autorisation de séjour
octroyée au conjoint au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr
peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si la
communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est
réussie (let. a), ou si la poursuite du séjour s'impose pour des raisons
personnelles majeures (let. b). Les raisons personnelles majeures sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que
la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise
(art. 77 al. 2 OASA).

En l'occurrence, la recourante n'a
pas vécu trois ans auprès de son mari de sorte que l'hypothèse de l'art. 77 al.
1 let. a OASA n'entre pas en considération, ce qui n'est pas contesté.

c) La recourante reproche en
substance à l'autorité intimée de ne pas avoir tenu compte des persécutions que
son mari, brutal, lui aurait fait subir et de la situation précaire qui existe
dans son pays d'origine, et d'avoir de ce fait, violé le droit fédéral.

L'art. 77 al. 6 OASA précise que sont
notamment considérés comme indices de violence conjugale les certificats
médicaux (let. a), les rapports de police (let. b), les plaintes pénales (let.
c), les mesures au sens de l'art. 28b du code civil (let. d) ou les jugements
pénaux prononcés à ce sujet (let. e).

En l'occurrence, la recourante, qui
allègue des violences conjugales, n'a pas établi d'éléments à cet égard, tels
ceux mentionnés à titre exemplaire par l'art. 77 al. 6 OASA, qui auraient pu
accréditer ses dires. Le rapport de police du 12 novembre 2008, relatif à son
mari, ne fait pas état d'épisodes de violence dans le cadre de la vie conjugale
des époux X.________-Y.________. Quant aux deux lettres de ses amies, au
demeurant non signées, elles relatent les difficultés conjugales liées au fait notamment
que le mari de la recourante ne voulait apparemment pas que celle-ci exerce une
activité professionnelle et au soupçon infondé qu'il nourrissait quant au fait
qu'elle se livrait à la prostitution.

En l'état, la première des deux conditions
de l'art. 77 al. 2 OASA relative à l'existence de violence conjugale n'est pas
établie. Quant à la seconde exigence résultant de cette disposition qui impose
en outre que la réintégration sociale dans le pays de provenance soit fortement
compromise, elle n'est pas non plus réalisée. La recourante invoque les
conditions précaires régnant dans son pays d'origine. Commerçante de son état,
elle y a vécu pourtant jusqu'à l'âge de 29 ans; elle ne réside en Suisse que
depuis deux ans; aucun enfant n'est issu du mariage; la recourante n'est pas
atteinte dans sa santé; elle n'a pas d'attache familiale dans notre pays et
n'est pas intégrée durablement sur le plan professionnel.

Ces mêmes motifs permettent
d'écarter sans autre l'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1
OASA.

La décision attaquée est confirmée.

3.                               
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours aux frais de la recourante (art. 49 LPA-VD). Vu l'issue du
pourvoi, le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ à la recourante
et de veiller à l'exécution de sa décision.

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision rendue le 5 juin 2009 par le SPOP
est confirmée.

III.                               
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de la recourante.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 20 octobre 2009/dlg

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.