# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d6bc856-c1e8-53d1-a8cf-da14d1daff9d
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.03.2010 RR.2009.362
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2009-362_2010-03-11.pdf

## Full Text

Arrêt du 11 mars 2010 
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Jean-Luc Bacher et Patrick Robert-Nicoud,     
le greffier Philippe V. Boss  

   

Parties  A., représenté par Me Bernard Lachenal, avocat, 
recourant  

 

 contre 
   
  JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 
 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 
au Royaume-Uni 
 
Transmission de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 
 
Principe de la proportionnalité 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2009.362 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Faits: 
 

A. Le 10 septembre 2009, le Revenue and Customs Prosecutions Office (ci-
après: RCPO) de Londres (Royaume-Uni) a adressé une demande 
d’entraide judiciaire directement à l’Office des Juges d’instruction de Ge-
nève. Le RCPO mène une enquête concernant des faits de blanchiment 
d’argent consécutif à un «carrousel TVA» de marchandises. En substance, 
des compagnies britanniques ont importé, hors taxes, des biens en prove-
nance de l’Union Européenne (ci-après: UE) avant de les revendre au 
Royaume-Uni, avec TVA, à d’autres compagnies complices appelées «so-
ciétés tampons». Après plusieurs reventes successives entre ces derniè-
res, avec TVA, ces biens ont été revendus dans d’autres Etats membres de 
l’UE, sans TVA. La somme équivalente à la TVA prétendument versée par 
les sociétés tampons a finalement été réclamée à Her Majesty’s Revenue 
and Customs (ci-après: HMRC) sur la base de fausses déclarations. Les 
sociétés concernées par la fraude ont bénéficié d’un système informatisé 
complexe permettant aux opérations litigieuses de ne pas apparaître dans 
les comptes bancaires traditionnels. Ce système a été assuré par la société 
suédoise B. et son apparentée néo-zélandaise C. La société B. disposait 
de deux comptes auprès de la banque D. à Lisbonne (Portugal). L’enquête 
a établi que la société B. a fait virer, en date du 7 octobre 2006, une 
somme de GBP 1,5 mio sur le compte ouvert par E. auprès de la banque 
D. au Cap-Vert. Cette somme a ensuite été reversée, en trois virements, 
sur le compte «F.» anciennement «G.» ouvert auprès de la banque H. à 
Genève. Deux autres transferts au bénéfice de ce compte, d’un montant de 
GBP 429 651 et GBP 191 500, ont été opérés les 3 octobre et 9 novembre 
2006 depuis le compte ouvert par E. auprès de la banque D. au Cap-Vert. 
Tous ces virements étaient indiqués à l’attention de I., employé de la ban-
que H. Par sa requête du 10 septembre 2009, l’autorité britannique a requis 
la transmission de la documentation bancaire du compte «F.» respective-
ment «G.» ouvert auprès de la banque H. (documents d’ouverture de 
compte, relevés, avis de crédit et de débit, avis de prélèvement et de ver-
sement, avis de retrait ou de dépôt de titres, photocopies de chèque rec-
to/verso) de janvier 2006 au jour de la demande d’entraide. Elle a égale-
ment requis qu’il soit procédé à l’audition de I., joignant à sa requête 
d’entraide les questions qu’elle souhaitait voir posées. 
 
 

B. Par ordonnance d’admissibilité et d’exécution du 24 septembre 2009, la 
Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: la Juge d’instruction) a 
ordonné la saisie des documents bancaires requis auprès de la banque H. 
et a délégué à la Police judiciaire genevoise l’audition de I. Le 6 octobre 

- 3 - 

 

 

2009, la banque H. a informé la Juge d’instruction de l’existence en ses li-
vres du compte n° 1 «F.» anciennement «G.», au nom de A. et lui a remis 
copie de la documentation demandée (780 pages). Le 28 octobre 2009, la 
Juge d’instruction a imparti à la banque H. (sic !) un délai au 4 novembre 
2009 pour lui faire savoir son accord éventuel à une transmission facilitée 
selon l’art. 80c EIMP ou les motifs de son opposition. Le 3 novembre 2009, 
la banque H. a répondu qu’elle avait finalement été en mesure, «après de 
multiples tentatives», de joindre A. le 2 novembre 2009 en fin d’après-midi. 
Sur la requête de la banque H., la Juge d’instruction a prolongé au 9 no-
vembre 2009 à 17 heures le délai imparti pour se déterminer sur les méri-
tes de la requête. Par courrier du 4 novembre 2009, le conseil de A. s’est 
constitué auprès de la Juge d’instruction et a demandé une nouvelle pro-
longation du délai. Celle-ci a été refusée par courrier du 5 novembre 2009 
par lequel la Juge d’instruction a invité le conseil du recourant à venir 
consulter le dossier en son cabinet (act. 1.4), ce qui fut fait ce même jour 
ainsi qu’en atteste une facture de photocopies du 5 novembre 2009 signée 
d’une collaboratrice du conseil du recourant (cf. dossier d’instruction, in 
fine). 

 
 
C. Le 9 novembre 2009, A., par l’entremise de son conseil, a remis des dé-

terminations détaillées à la Juge d’instruction. Tout en relevant que le 
temps mis à sa disposition pour se déterminer était trop court, il a fait savoir 
les différents motifs de son opposition à l’entraide, fondés sur 
l’incompétence supposée de l’autorité requérante et sur le caractère pré-
tendument fiscal des infractions reprochées. Par ordonnance de clôture 
partielle du 24 novembre 2009, notifiée au conseil de A. le 26 novembre 
2009, la Juge d’instruction a décidé de transmettre à l’autorité requérante 
les pièces saisies auprès de la banque H. concernant le compte n° 1 «F.» 
au nom de A. (pièces 1002 à 1152), précisant que cet envoi serait accom-
pagné d’une lettre à destination de cette autorité ayant trait à la règle de la 
spécialité. 

 
 
D. Par acte du 28 décembre 2009, A. forme recours devant la IIe Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral contre l’ordonnance de clôture du 24 no-
vembre 2009. Il conclut à son annulation de même qu’à l’interdiction de la 
transmission du procès-verbal de l’audition de I. Le 13 janvier 2009, la Cour 
de céans a invité le Juge d’instruction ayant repris le dossier à lui remettre 
le dossier constitué, y compris le procès-verbal de l’audition de I. ainsi que 
l’ordonnance de clôture y relative. L’Office fédéral de la justice (ci-après: 
OFJ) conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le 

- 4 - 

 

 

Juge d’instruction s’en remet à l’appréciation de la Cour de céans 
s’agissant de la recevabilité du recours et conclut à son rejet. Il a égale-
ment remis à la Cour quatre classeurs d’instruction. Par courrier du 15 fé-
vrier 2010, le Juge d’instruction a informé la Cour qu’il n’était pas encore en 
possession du procès-verbal d’audition de I. Partant, le dossier ne contient 
ni cette pièce-là ni une éventuelle ordonnance de clôture s’y rapportant. 

 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaires dans les considérants en droit. 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal pénal 

fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la loi 
fédérale sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du 
règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître 
des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 
d’entraide rendues par l’autorité d’exécution. 

1.2 La Confédération suisse et le Royaume-Uni sont tous deux parties à la 
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 
0.351.1) et à la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blan-
chiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 
(CBl; RS 0.311.53). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la 
Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 
n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 
du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pé-
nale entre la Suisse et le Royaume-Uni (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions de ces 
traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et 
son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste 
toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicite-
ment, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (arrêt du Tribu-
nal pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009, consid. 1.5 et la jurispru-
dence citée). 

1.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de l’ordonnance at-
taquée, le recours est déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 

- 5 - 

 

 

1.4 Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est touché 
personnellement et directement par une mesure d’entraide et dispose d’un 
intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a 
let. a OEIMP précise qu’est en particulier réputé personnellement et direc-
tement touché, au sens de l’art. 80h EIMP, le titulaire d’un compte bancaire 
en cas d’informations sur celui-ci. Ainsi, il convient de reconnaître la qualité 
pour recourir à A. (ci-après: le recourant). 

 
 
2. Dans un premier grief, le recourant invoque une violation de son droit d’être 

entendu. Il indique ne pas avoir eu l’occasion concrète et effective de se 
déterminer sur le tri des pièces en raison de la brièveté du délai imparti par 
la Juge d’instruction pour y procéder et l’absence d’inventaire des pièces. 

 
2.1 Selon la jurisprudence, après avoir saisi les documents qu'elle juge utiles 

pour l'exécution de la demande, l'autorité d'exécution a l’obligation de trier 
les pièces à remettre en vue du prononcé d'une décision de clôture (arrêt 
du Tribunal pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009, consid. 4.1 et la 
jurisprudence citée). Elle ne saurait se défausser sur l'Etat requérant et lui 
remettre toutes les pièces en vrac (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2008.300 du 24 mars 2009, consid. 2.1 et la jurisprudence citée). La 
personne touchée par la perquisition et la saisie de documents lui apparte-
nant est tenue d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne de-
vraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs (cf. arrêt du Tri-
bunal pénal fédéral RR.2008.268 du 24 mars 2009, consid. 2.2 et la juris-
prudence citée). L'autorité d'exécution doit donner à l’intéressé l'occasion, 
concrète et effective, de se déterminer, afin qu'il puisse exercer son droit 
d'être entendu et satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la 
demande (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.151-154 du 11 septem-
bre 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Un accord éventuel permet 
une remise facilitée au sens de l'art. 80c EIMP. A défaut d'un tel accord, 
l'autorité d'exécution fait établir un inventaire précis des pièces dont la re-
mise est contestée. Elle impartit au détenteur un délai (qui peut être bref) 
pour faire valoir, pièce par pièce, les arguments s'opposant selon lui à la 
transmission. Après quoi, l'autorité d'exécution rend une décision de clôture 
soigneusement motivée. Que le détenteur néglige de se déterminer ou ne 
le fasse que d'une manière insatisfaisante ne dispense pas l'autorité d'exé-
cution d'effectuer le tri commandé par le principe de la proportionnalité (ar-
rêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.151-154 du 11 septembre 2009, 
consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 

- 6 - 

 

 

Le Tribunal fédéral admet au surplus la guérison d’un vice de forme devant 
l’autorité supérieure (cf. ATF 125 I 209 consid. 9a p. 219; cf. arrêt du Tribu-
nal pénal fédéral RR.2009.93 du 20 janvier 2010, consid. 2.3). 

2.2 En l’espèce, la Juge d’instruction a fixé à la banque H., par courrier du 
28 octobre 2009, un premier délai au 4 novembre 2009 pour se déterminer, 
avant de le prolonger au 9 novembre 2009. Ainsi que le relève l’OFJ à juste 
titre dans ses observations, le recourant n’avait pas, à cette époque, de 
domicile élu en Suisse, de sorte que seule la banque H. pouvait se voir no-
tifier des actes de procédures (art. 80m al. 1 let. b EIMP), tout en étant au-
torisée à informer son client de la demande d’entraide (art. 80n al. 1 EIMP). 
Dès lors, ce dernier doit se voir opposer le délai imparti par le courrier du 
28 octobre 2009 de la Juge d’instruction à la banque H. pour se déterminer, 
sans pouvoir se prévaloir de ce qu’il n’a été averti de la procédure que le 2 
novembre 2009 (cf. courrier de la banque H. à la Juge d’instruction du 3 
novembre 2009). Ainsi, de la réception du courrier du 28 novembre 2009 à 
l’expiration du délai le 9 novembre 2009, un délai de dix jours apparaît suf-
fisant pour se déterminer sur les mérites de la transmission de pièces dont 
la teneur, habituelle dans ce genre d’affaires, ne requiert pas de long exa-
men. Au demeurant, le recourant a pu développer dans le cadre du recours 
son argumentaire d’opposition à l’entraide, étoffé depuis sa prise de posi-
tion du 9 novembre 2009, en particulier s’agissant du tri des pièces. Ainsi, 
compte tenu du large pouvoir d’examen de la Cour de céans (arrêt du Tri-
bunal pénal fédéral RR.2009.37-38 du 2 septembre 2009, consid. 2.3 et la 
jurisprudence citée), celle-ci pourra, le cas échéant, procéder à un examen 
complet des griefs élevés ou inviter le Juge d’instruction à le faire, ayant à 
l’esprit le respect du principe de célérité (art. 17a EIMP). 

2.3 S’agissant de l’obligation de dresser un inventaire, il est, d’une part, destiné 
à faciliter la motivation de la décision de clôture et, d’autre part, à permettre 
aux ayants droit de faire valoir efficacement leur droit d’opposition. Il n’est 
en revanche pas nécessaire que chaque pièce fasse l’objet d’une descrip-
tion individuelle, l’autorité d’exécution pouvant se contenter d’une désigna-
tion d’ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2004 du 4 août 2004, 
consid. 2.2). In casu, la Juge d’instruction a pris soin de numéroter chaque 
pièce, ce qui apparaît suffisant à leur individualisation. D’ailleurs, le recou-
rant ne se plaint pas de n’avoir pas été informé de la portée spécifique des 
documents à transmettre, discutant de leur contenu sans faire preuve 
d’ignorance (cf. Mémoire de recours, p.12). On ne voit pas par conséquent 
quel intérêt il pourrait avoir à l’établissement d’un inventaire spécifique. 

Les griefs d’ordre formel que fait valoir le recourant doivent ainsi être écar-
tés. 

- 7 - 

 

 

 
3. Le recourant prétend que la décision querellée viole le principe de propor-

tionnalité. Il considère que la saisie de certaines pièces bancaires puis leur 
envoi à l’autorité requérante n’aurait pas été sollicité par le RCPO. Certai-
nes pièces (n° 1002-1047, 1074-1075, 1077-1078 et 1123), antérieures à 
octobre 2006, n’entreraient pas dans le cadre de la requête d’entraide, dont 
la période pénale serait comprise entre janvier 2006 et le jour de la re-
quête. Partant, cet envoi serait injustifiable. 

 
3.1 En vue de satisfaire au principe de la proportionnalité, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à 
la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 
poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 
des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 
l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 
ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magis-
trats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée 
que si les actes requis sont manifestement sans rapport («offensichtlich ir-
relevant») avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser 
l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une re-
cherche indéterminée de moyens de preuves (arrêt du Tribunal pénal fédé-
ral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 
Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller 
au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant 
plus que ce qu’il a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande 
selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, 
une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les condi-
tions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 
d’éviter aussi d’éventuelles demandes complémentaires (arrêt du Tribunal 
pénal fédéral RR.2008.94 du 13 octobre 2008, consid. 3.1 et la jurispru-
dence citée). L’utilité de la documentation bancaire peut découler du fait 
que l’autorité requérante peut vouloir vérifier si les agissements qu’elle 
connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même 
genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, 
consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 
27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2; arrêts 
du Tribunal pénal fédéral RR.2008.219 du 4 mai 2009, consid. 3.2; 
RR.2007.180-181 du 8 mai 2008, consid. 4.3 et la jurisprudence citée). Ce-
la justifie la production de l’ensemble de la documentation bancaire, sur 
une période relativement étendue (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral 
RR.2009.142-147 du 5 août 2009, consid. 2.3 et RR.2008.287 du 9 avril 
2009, consid. 2.2.4). Dans un tel cas, il se justifie en principe de transmet-

- 8 - 

 

 

tre les pièces, à moins qu’il ne puisse être établi, d’emblée et de manière 
indiscutable, que certaines ne présentent aucun lien, de quelque sorte que 
ce soit, avec les faits décrits dans la demande (cf. arrêts du Tribunal pénal 
fédéral RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 3.2; RR.2007.180-181 du 
8 mai 2008, consid. 4.3). 

 
3.2 En l’espèce, le RCPO a requis la transmission de la documentation ban-

caire pour la période de janvier 2006 au jour de la requête, dont, entre au-
tres, les demandes d’ouverture et de fermeture de comptes, les coordon-
nées des personnes ayant ouvert le compte et les coordonnées de tous les 
signataires pendant la durée de vie du compte. 

 
3.2.1 Les pièces 1002 à 1047 forment l’ensemble des documents d’ouverture du 

compte en 2003, fournissant de nombreuses informations relatives au titu-
laire du compte et son bénéficiaire. Ces pièces sont essentielles pour dé-
terminer la personne physique ou morale qui détient le compte référencé 
«G.», aujourd’hui «F.». Elles ont été expressément requises du RCPO qui 
demande l’obtention des «coordonnées de tous les signataires pendant la 
durée de vie du compte». Ainsi, on ne saurait les écarter du seul fait 
qu’elles sont datées de 2003, soit l’année de l’ouverture du compte. En ef-
fet, ces documents sont encore valables aujourd’hui et sont potentiellement 
utiles à comprendre la portée des transferts bancaires postérieurs (arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2009.39-47 du 22 septembre 2009, consid. 11.3 
et 11.4). 

3.2.2 Les pièces 1075 à 1077 sont des ordres de transfert bancaire du 9 décem-
bre 2004 et 10 janvier 2005. Certes l’autorité britannique demande à être 
renseignée au sujet des transactions effectuées depuis janvier 2006 et ces 
transferts lui sont antérieurs. Il n’empêche que, comme indiqué ci-dessus 
(consid. 3.1), la demande d’entraide peut être interprétée largement si une 
telle démarche doit permettre d’éviter une nouvelle demande d’entraide. 
L’utilité potentielle des documents à transmettre peut découler du fait que 
l’autorité requérante peut vouloir vérifier si les agissements qu’elle connaît 
déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (arrêt 
du Tribunal pénal fédéral RR.2008.219 du 4 mai 2009, consid. 3.2 et la ju-
risprudence citée). Ainsi, les documents relatifs aux trois transferts effec-
tués entre fin 2004 et le début de la période pénale en 2006 visée spécifi-
quement par la requête, peuvent, au moins au regard de leur utilité poten-
tielle, avoir de l’intérêt pour l’autorité requérante. L’autorité pourra ainsi 
évaluer si les transactions sur lesquelles elle enquête sont, ou non, similai-
res aux transactions opérées hors de la période en question. Cela contri-
buera ainsi à favoriser une instruction à charge comme à décharge, ce que 
vise précisément l’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

- 9 - 

 

 

9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). Ces pièces se trouvent 
ainsi dans un rapport objectif suffisant pour être transmises. 

3.2.3 Enfin, les pièces 1046, 1047, 1074 et 1078 à 1123 sont des avis bancaires 
et des relevés de compte datant de l’année 2006. Elles sont expressément 
comprises dans la période pénale dont fait mention la demande d’entraide 
de sorte qu’il doit être donné suite à cette demande. Le simple fait de pré-
tendre, comme le fait le recourant, qu’elles seraient inutiles à l’enquête car 
antérieures à octobre 2006, date du début de la surveillance bancaire par 
le RCPO, n’y saurait rien changer. En effet, cette dernière requiert la trans-
mission de pièces depuis janvier et non octobre 2006 et le recourant ne 
démontre aucunement en quoi, au regard de la jurisprudence rappelée ci-
dessus, ces pièces seraient manifestement sans rapport avec l’enquête en 
cours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, 
consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 

3.3 Par ailleurs, la conclusion tendant au refus de la transmission du procès-
verbal de l’audition de I. n’a pas d’objet, en tant que le procès-verbal de 
cette audition ne figure pas encore au dossier et qu’aucune décision n’avait 
été prise quant à son éventuelle transmission au jour de la saisine de la 
Cour de céans. 

 
Le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité doit ainsi être re-
jeté. 

 
4. Le recourant craint également une éventuelle utilisation, de la part des au-

torités britanniques, des informations financières le concernant dans un au-
tre but que la poursuite pénale en cours au Royaume-Uni et en particulier à 
des fins fiscales, du fait que le RCPO est amené à traiter tant de procédu-
res pénales que fiscales.  

 
4.1 De telles craintes ne sont pas fondées. La Suisse s’est en effet réservé le 

droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la CEEJ qu’à la condi-
tion expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les 
renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient 
utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison des-
quelles l’entraide est fournie (Réserve de la Suisse en rapport à l’art. 2 
CEEJ, let. b). Cette réserve exprime le principe de spécialité ancré à l’art. 
67 EIMP. Toute autre utilisation des renseignements et documents obtenus 
par voie d’entraide est subordonnée à l’approbation de l’OFJ (art. 67 al. 2 
EIMP).  

 

- 10 - 

 

 

4.2 L’absence de séparation physique entre les différents fonctionnaires et 
magistrats du RCPO ne vaut pas autorisation pour ces derniers d’user des 
documents obtenus par la voie de l’entraide judiciaire de la Suisse à des 
fins fiscales sans violer le principe de spécialité. Au contraire, selon la ju-
risprudence, le respect du principe de la spécialité est présumé en faveur 
des Etats liés à la Suisse par une convention ou un traité (cf. arrêt du Tri-
bunal pénal fédéral RR.2008.115 du 25 septembre 2008, consid. 5.2 et la 
jurisprudence citée). En pareille hypothèse, l’Etat requis doit rendre l’Etat 
requérant attentif au respect du principe de spécialité, mais il n’a pas à lui 
demander des garanties préalables (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2009.229 du 16 décembre 2009, consid. 4 et les références citées). 
Cette condition est remplie en l’espèce, puisque la décision querellée or-
donne la transmission des pièces litigieuses sous réserve de la spécialité.  

 
Il est à cet égard irrelevant que le Royaume-Uni n’ait pas signé le 
Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001 (RS 
0.351.12). En effet, comme le relève justement l’OFJ, le Royaume-Uni a 
expressément indiqué, par sa déclaration faite à l’art. 24 CEEJ 
(http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=030&
CM=8&DF=04/02/2010&CL=FRE&VL=0) que le directeur du RCPO est 
considéré comme une autorité judiciaire. Dès lors, sa compétence pour re-
quérir l’entraide et, partant, garantir le respect du principe de spécialité, ne 
saurait être mise en doute, contrairement à l’avis du recourant. 
 
Le grief tiré de la violation du principe de la spécialité est ainsi sans fonde-
ment. 

 
 
5. Enfin, on ne s’attardera pas sur le grief relatif à l’absence de traduction de 

la demande d’entraide, dès lors que l’exact contraire résulte du dossier. En 
effet, le RCPO a annexé une copie en français de sa demande d’entraide, 
que la Juge d’instruction a transmise à l’OFJ en date du 24 septembre 
2009 (cf. dossier CP/255/2009, «Exécution»). Par courrier du 5 novembre 
2009 déjà mentionné (cf. let B.), la Juge d’instruction a invité le conseil du 
recourant à venir consulter le dossier et il n’est pas fait grief à la magistrate 
genevoise de n’en avoir pas permis une consultation satisfaisante. Le re-
courant a ainsi eu tout loisir de prendre copie de cette traduction; il ne sau-
rait aujourd’hui tirer quelque argument de n’avoir pas mis à profit cette op-
portunité. Au demeurant, il résulte du dossier que cette traduction a été re-
mise à la banque H., à qui le recourant aurait pu en demander copie. 

 
En définitive, le recours doit être rejeté. 

http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=030&

- 11 - 

 

 

 
6. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument 
judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 
fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 
173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 9 juillet 2007, 
consid. 9.1), est fixé en l’espèce à CHF 5000.--., couvert par l’avance de 
frais.  

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté. 
 
2. Un émolument de CHF 5000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est 

mis à la charge du recourant. 
 
 

Bellinzone, le 15 mars 2010 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente: Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Bernard Lachenal, avocat 
- Juge d'instruction du canton de Genève 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).