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**Case Identifier:** 290a4ebf-494b-534c-ae33-70851ada363e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2019 A/3720/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3720-2018_2019-01-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3720/2018-PRISON ATA/43/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 janvier 2019 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE FERMÉ CURABILIS 
 

- 2/12 - 

A/3720/2018 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______ a été condamné le 3 avril 2006 à une peine ferme 
privative de liberté de seize mois pour tentative de lésions corporelles graves, 
injures, violence ou menaces contre les autorités et contravention à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 
812.121). Sa peine a été suspendue au profit d’un internement, transformé le 22 
mars 2016 en mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)  

  Selon le rapport d’expertise établi le 13 juin 2014 par le Dr B______, 
M. A______ souffre « d’un trouble schizotypique, soit selon la classification 
CIM-10, d’un trouble caractérisé par un comportement excentrique et des 
anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, 
mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou 
caractéristique à un moment quelconque de l’évolution » et « d’un trouble de la 
personnalité émotionnelle labile de type impulsif ». 

2.  Depuis le 14 novembre 2016, M. A______ est détenu à l’établissement 
pénitentiaire fermé de Curabilis (ci-après : Curabilis). 

3.  En 2017, il a fait l’objet de différentes sanctions, en général en lien avec des 
insultes proférées à l’encontre du personnel de Curabilis. Certaines sanctions ont 
été annulées par la chambre de céans en raison du fait que la responsabilité 
disciplinaire de l’intéressé n’avait pas été établie avant leur prononcé 
(ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017).  

  La sanction consistant en la suppression complète des colis pendant quinze 
jours, prononcée le 29 mars 2017, n’a pas été contestée. 

4.  Les 13, 14 et 15 octobre 2018, M. A______ a fait l’objet successivement de 
quatre sanctions. Selon les rapports d’incident, explications et pièces fournies par 
Curabilis et M. A______, celles-ci sont fondées sur les faits suivants : 

1) a. Le 13 octobre 2018 à 10h05, lorsqu’un agent de détention a demandé à 
M. A______ de retirer le tissu et les objets se trouvant devant la lumière de 
contrôle de sa cellule, celui-ci s’y est refusé et a indiqué qu’il ne souhaitait pas lui 
parler et que l’agent « n’avait qu’à rédiger son rapport ». 

 b. Le jour même à 12h50, le service médical a attesté de ce que M. A______ 
n’était pas en « décompensation aiguë ». 

 c. M. A______ a été entendu à 15h50 et a retiré les objets obscurcissant la 
lampe. À 17h50, le sous-chef lui a notifié une sanction d’amende de CHF 50.- 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20812.121
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20812.121
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20311.0
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20527&HL=

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avec sursis pendant deux mois pour « comportement inadéquat », les faits 
reprochés étant « refus d’obtempérer et de retirer les objets se trouvant devant la 
lumière ». 

2)  Selon une autre décision de sanction, également datée du 13 octobre 2018, 
M. A______ aurait, le même jour, eu un comportement agressif et menaçant 
envers un infirmier. Il aurait été entendu à ce sujet à 15h40 et une sanction 
d’amende de CHF 50.- lui a été notifiée le 13 octobre 2018 à 17h50, soit en même 
temps que la précédente sanction. Contrairement à ce qui ressort de la décision de 
cette sanction, aucun procès-verbal d’audition de M. A______ au sujet des faits 
reprochés n’a été établi. Le motif de la sanction est « menaces et/ou atteintes à 
l’intégrité corporelle ou à l’honneur », les faits reprochés étant « comportement 
agressif et menaces envers un infirmier ». 

3) a. Le 14 octobre 2018 à 10h02, le sous-chef s’est rendu dans la cellule de 
M. A______ et lui a demandé de retirer ses affaires se trouvant devant la lumière, 
car cela empêchait de le voir dans son lit. 

  M. A______ lui a alors répondu qu’il dormait et qu’il n’allait pas retirer ses 
affaires. Par la suite, M. A______ a sonné à l’interphone en disant « pourquoi tu 
m’as réveillé alors que je dormais, sale fils de pute, va niquer ta mère », puis 
« sale fils de pute, va niquer ton père ». M. A______ a ensuite tapé contre la porte. 

 b. Le jour même à 11h30, le service médical a attesté de ce que M. A______ 
n’était pas en « décompensation aiguë ». 

 c. Auditionné à 12h02 au sujet des faits survenus le matin même, M. A______ 
les a partiellement reconnus.  

 d. À 15h05, le sous-chef lui a remis en mains propres une sanction de trois 
jours d’arrêts disciplinaires et de révocation du sursis pour « insubordination et/ou 
incivilité à l’encontre du personnel, comportement inadéquat », les faits reprochés 
étant «refus d’obtempérer et insulte envers le personnel ». 

4) a. Toujours le 14 octobre 2018, en sortant de sa cellule pour se rendre en 
cellule forte, M. A______ a dit à l’agent précité « va te faire foutre » et « va 
niquer ta mère ». Après avoir accompagné M. A______ en cellule forte, ce dernier 
a traité les agents de détention de « bande de cons ». 

 b.  Lors de son examen par le service médical à 17h50, M. A______ a encore 
dit à l’agent de détention présent : « va niquer ta mère, sale fils de pute. On se 
retrouvera dehors et tu vas mourir avant moi et je sourirai en te tuant. T’es un gros 
connard de ne pas me laisser dormir à 10h du matin pour une simple feuille qui 
cache la lumière et la prochaine fois je mettrai de la merde pour que cela soit 
obstruant. Va faire un rapport gros comme ça pour que je le donne à mon avocat 
pour qu’il vous vire tous ». 

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  Le service médical a attesté de ce que le détenu n’était pas en 
« décompensation aiguë ». 

 c. Entendu le lendemain à 10h30 sur les propos précités, M. A______ a 
déclaré « je m’en fous, vous avez qu’à me mettre 10 jours de plus, je n’ai rien à 
dire, j’ai déjà tout dit ». 

 d. Le jour même, à 12h00, une nouvelle sanction consistant en un mois de 
suppression de la cantine (hors tabac) a été prononcée pour « insubordination 
et/ou incivilité à l’encontre du personnel », les faits reprochés étant « insulte 
envers le personnel ». 

5.  Par acte expédié le 23 octobre 2018 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, M. A______ a fait parvenir à celle-ci copie de son courrier du 
18 octobre 2018 adressé au Ministère public. Il y expose que la lumière qui 
éclairait sa cellule « pour le contrôle de vie matinal » pouvait être actionnée de 
l’extérieur de la cellule, de sorte qu’il ne pouvait pas l’éteindre. Il l’avait ainsi 
occultée d’un abat-jour en y « scotchant » un tissu afin de pouvoir dormir. Cela 
n’avait jusque-là dérangé personne. Il avait donc été surpris, le 13 octobre 2018, 
lorsqu’il lui avait été demandé d’enlever ce tissu. Il avait refusé d’obtempérer, 
s’était énervé et avait utilisé un « langage fleuri ». Il avait été constaté que la 
lumière ne pouvait plus s’éteindre. Cette réparation avait eu lieu le 
18 octobre 2018. Désormais, l’interrupteur externe ne permettait de maintenir la 
lumière allumée qu’en appuyant dessus. Il pouvait enfin éteindre sa lumière de 
cellule seul. L’adjointe du directeur adjoint affirmait qu’il n’y avait rien d’illégal. 
Il souhaitait toutefois déposer plainte contre le sous-chef pour « harcèlement, 
sanctions provoquées et excessives et motifs inventés ». Le problème était 
électrique. Sa plainte visait également l’adjointe du directeur adjoint pour 
non-respect de son droit de dormir dans l’obscurité. 

  M. A______ a apporté des commentaires sur les quatre notifications de 
sanction, à savoir sur la première que « les surveillants capables ont une lampe 
torche pour le contrôle de vie matinal », qu’il « avait tapé dans la porte à cause 
surveillant Patrick me réveille à 10h ». Sur la seconde, il a indiqué qu’il n’avait 
pas menacé l’infirmière, mais lui avait uniquement dit, alors qu’elle lui coupait la 
parole lorsqu’il parlait au sous-chef, « mêlez-vous de vos affaires ». Sur la 
sanction datée du 14 octobre 2018, il a noté après l’indication « refus 
d’obtempérer et insultes envers un agent de détention » : « cause lumière de 
cellule que je ne peux éteindre de l’intérieur à chaque fois qu’un détenu, infirmier, 
surveillant l’allume sans l’éteindre ensuite de l’extérieur ». Sur la notification de 
sanction du 15 octobre 2018, M. A______ a écrit, à la suite de l’indication 
« insulte envers le personnel », « cause harcèlement réveil à 10h le matin alors 
que je dois supporter un schizophrène à côté qui ne dort pas de la nuit, j’entends 
chaise et robinet claquer ». 

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6.  Le Directeur de Curabilis a conclu au rejet du recours. 

  Les sanctions reposaient sur une base légale, étaient proportionnées et 
tenaient compte de l’état de santé du recourant. Il avait été constaté le 
13 octobre 2018 que la lumière de la cellule occupée par M. A______ était 
défectueuse et avait immédiatement été réparée. Aucun problème de lumière 
n’avait été constaté auparavant. 

  Selon le rapport de défectuosité du 13 octobre 2018 produit par Curabilis, il 
a été constaté que lorsque l’interrupteur de la lumière de la cellule occupée par 
M. A______ était actionné, celle-ci restait allumée sans que le détenu puisse 
l’éteindre. Les autres détenus s’amusaient à allumer la lumière de la cellule 
occupée par M. A______. La réparation visant à ce que la lumière ne reste 
allumée que tant que l’on appuyait sur l’interrupteur a été effectuée le 18 octobre 
2018. 

7.  M. A______ ne s’est pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer. 

8.  Sur ce, les parties ont ainsi été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E - 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 74 al. 1 du règlement de l’établissement 
de Curabilis du 26 mars 2014 - RCurabilis - F 1 50.15). 

2. a. Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ; 
ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a). 

 b.  En l'espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles en annulation 
des décisions de sanction des 13, 14 et 15 octobre 2018. L'on comprend toutefois 
de son écrit qu'il en conteste le bienfondé. Le recours est ainsi recevable. 

https://intrapj/perl/JmpLex/F%201%2050.15
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21431&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/1243/2017

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  N’étant toutefois pas compétente pour se prononcer sur la plainte pénale que 
le recourant forme dans son acte, la chambre de céans n’examinera pas ce point, 
qui relève de la compétence du Ministère public (art. 77 LOJ), que le recourant a 
d’ailleurs saisi. 

3. a. Les sanctions ayant déjà été exécutées, il convient d’examiner s’il subsiste 
un intérêt digne de protection à l’admission du recours (art. 60 let. b LPA).  

  Un tel intérêt suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision 
attaquée. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un tel intérêt, notamment, lorsque 
cette condition fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui, en raison de sa 
brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi à la censure 
de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 138 II 42 consid. 1). 

 b. En l’occurrence, le recourant dispose d’un intérêt digne de protection à 
recourir contre les sanctions prononcées contre lui, quand bien même elles ont 
déjà été exécutées. Leur légalité doit, en effet, pouvoir faire l’objet d’un contrôle. 
Dans la mesure où rien dans le dossier ne laisse à penser que le détenu ait quitté 
l’établissement à ce jour, il pourrait être tenu compte des sanctions contestées en 
cas de nouveau problème disciplinaire. Le recours conserve ainsi un intérêt actuel 
(ATA/731/2018 du 10 juillet 2018 consid. 2 ; ATA/1135/2017 du 2 août 2017). 

4.  Il convient donc d’examiner le bien-fondé des quatre sanctions infligées. 

 a. Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs qui lèsent les devoirs 
caractéristiques de la personne assujettie à cette relation spécifique, lesquels en 
protègent le fonctionnement normal. Il s’applique aux divers régimes de rapports 
de puissance publique, notamment aux détenus. L’administration dispose d’un 
éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité 
(Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

 b. Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 
la punissabilité de l’auteur (ATA/310/2017 du 21 mars 2017 consid. 5a ; 
ATA/245/2017 du 28 février 2017 consid. 5b et les références citées).  

  Sur un plan strictement médical, on admettra l’existence d’une 
irresponsabilité au sens de l’art. 19 al. 1 CP en cas de psychose particulière, 

https://intrapj/perl/decis/139%20I%20206
https://intrapj/perl/decis/1138%20II%2042
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21334&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/1135/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/310/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/245/2017

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schizophrénie ou attente psychologique affective grave. Quant aux effets de 
l’irresponsabilité, on doit admettre que le délinquant déclaré irresponsable est 
inapte à toute faute. L’irresponsabilité déploie ainsi intégralement ses effets sur la 
culpabilité et sur la sanction (Laurent MOREILLON, in Robert ROTH/Laurent 
MOREILLON, Commentaire romand du code pénal I, 2009, p. 204). 

 c. La personne détenue a l'obligation de respecter les dispositions du 
RCurabilis, les directives du directeur général de l'office cantonal de la détention, 
du directeur de Curabilis, du personnel pénitentiaire, ainsi que les instructions du 
personnel médico-soignant (art. 67 RCurabilis). La personne détenue doit 
observer une attitude correcte à l'égard des différents personnels, des autres 
personnes détenues et des tiers (art. 68 RCurabilis). Sont en particulier interdits 
l’insubordination, les incivilités, les menaces dirigées contre les différents 
personnels de Curabilis et les atteintes portées à leur honneur et, d'une façon 
générale, le fait d'adopter un comportement contraire au but de Curabilis (art. 69 
al. 1 let. b, c et n RCurabilis). 

 d. Si une personne détenue enfreint le RCurabilis, une sanction proportionnée 
à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée 
(art. 70 al. 1 RCurabilis). Il est tenu compte de l’état de santé de la personne 
détenue au moment de l’infraction disciplinaire (art. 70 al. 2 RCurabilis). Avant le 
prononcé de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui 
sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer oralement ou par écrit 
(art. 70 al. 3 RCurabilis). La violation du droit d’être entendu ne peut être réparée 
devant l’instance de recours que si celle-ci dispose du même pouvoir d’examen 
que l’autorité dont la décision est contestée (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 
137 I 195 consid. 2.3.2). 

 e. Aux termes de l’art. 70 RCurabilis, les sanctions sont l'avertissement écrit 
(let. a), la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de trois 
mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de 
disposer des ressources financières (let. b.), l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) 
et les arrêts pour une durée maximale de dix jours (let. d ; al. 4). Ces sanctions 
peuvent être cumulées (al. 5) ; l’exécution de la sanction peut être prononcée avec 
un sursis ou un sursis partiel de six mois au maximum (al. 6), qui peut être 
révoqué lorsque la personne détenue fait l'objet d'une nouvelle sanction durant le 
délai d'épreuve (al. 7) ; après son prononcé, la sanction peut être suspendue ou la 
personne détenue en être dispensée pour justes motifs ou en opportunité (al. 8). 

 f.  Le directeur de Curabilis et son suppléant en son absence sont compétents 
pour prononcer les sanctions (art. 71 al. 1 RCurabilis). Le directeur de Curabilis 
peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'art. 70 
al.  4  RCurabilis à d'autres membres du personnel gradé de l’établissement, tel un 
agent pénitentiaire ayant le grade de sous-chef (ATA/266/2018 du 20 mars 2018 
consid. 7). 

https://intrapj/perl/decis/138%20I%2097
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20195
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20932&HL=

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 g. De jurisprudence constante, la chambre administrative accorde 
généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, 
établi par des agents assermentés (ATA/731/2018 précité consid. 5d ; 
ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 consid. 7), sauf si des éléments permettent de 
s’en écarter. Les agents de détention étant également des fonctionnaires 
assermentés (art. 19 de la loi sur l’organisation des établissements et le statut du 
personnel pénitentiaires du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même 
raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers 
(ATA/731/2018 précité consid. 5d ; ATA/266/2018 précité consid. 6). 

 h. En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limite à 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/888/2015 du 
19 septembre 2014 consid. 7b ; ATA/946/2014 du 2 décembre 2014 consid. 16). 

5.  En l’espèce, il convient en premier lieu de relever que la seconde sanction, 
de CHF 50.- d’amende, relative à un prétendu comportement agressif à l’égard 
d’un infirmier, a été notifiée en même temps que la première prononçant une 
amende de CHF 50.- avec sursis pour « refus d’obtempérer ». La question de 
savoir s’il y aurait eu lieu de prononcer une seule sanction pour les deux 
comportements reprochés, qui se sont déroulés la même journée, peut demeurer 
indécise, dès lors que la seconde sanction doit de toute manière être annulée. 

  En effet, il n’apparaît pas que l’occasion aurait été donnée au recourant de 
se prononcer au sujet des reproches qui lui étaient adressés dans son 
comportement à l’égard de l’infirmier, d’une part. Aucun procès-verbal, même 
succinct, d’une telle audition n’a été établi. D’autre part, à défaut d’indication 
quant à l’heure de l’incident allégué, il n’est pas possible de déterminer si le 
constat médical de l’état de santé du détenu, effectué le jour même à 12h50, a eu 
lieu avant ou après les faits. En outre, la sanction précitée fait également référence 
à un « trouble à la tranquillité », qui n’est toutefois corroboré par aucun élément 
au dossier. Selon les explications fournies par l’autorité intimée et le rapport établi 
le 14 octobre 2018, le recourant, énervé, avait tapé contre la porte le 
14 octobre 2018. Cette version est d’ailleurs également celle que le recourant 
reconnaît. Cette atteinte à la tranquillité n’est donc pas intervenue le 
13 octobre 2018. 

  Partant, au vu de ces éléments, la sanction d’amende de CHF 50.- sans 
sursis du 13 octobre 2018 pour comportement agressif et menace envers un 
infirmier doit être annulée. 

6.  Dans son recours, l’intéressé ne conteste pas les faits faisant l’objet des trois 
autres sanctions, respectivement pour « refus d’obtempérer et de retirer les objets 
se trouvant devant la lumière » le 13 octobre 2018, pour « refus d’obtempérer et 
insultes envers un agent de détention » le 14 octobre 2018 et pour « insulte envers 

https://intrapj/perl/decis/ATA/731/2018
https://intrapj/perl/decis/ATA/73/2017
https://intrapj/perl/JmpLex/F%201%2050
https://intrapj/perl/decis/ATA/731/2018
https://intrapj/perl/decis/ATA/266/2018
https://intrapj/perl/decis/ATA/888/2015
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le personnel » le 15 octobre 2018. Il reconnaît, en effet, avoir refusé d’obtempérer 
et avoir insulté et menacé les agents de détention les 13 et 14 octobre 2018.  

  Le recourant a pu s’exprimer avant le prononcé de ces trois sanctions ; son 
audition est attestée soit par les rapports d’incident, soit par le procès-verbal établi 
à cet effet. L’avis médical quant à son état de santé a également été obtenu avant 
le prononcé de chacune de ces sanctions. Par ailleurs, l’autorité compétente, soit 
un agent pénitentiaire ayant le grade de sous-chef à qui cette compétence a été 
déléguée, a prononcé les sanctions litigieuses. L’autorité intimée a ainsi respecté 
les exigences relatives à la procédure disciplinaire. 

  L’insubordination et les insultes à l’encontre du personnel et du médecin de 
Curabilis sont interdites par l’art. 69 al. 1 let. b, c et n RCurabilis. Elles peuvent 
donc faire l’objet de sanctions. 

7.  Reste à examiner si les sanctions prononcées respectent le principe de la 
proportionnalité. 

 a. Les faits justifiant une sanction sont le refus, par deux fois, du recourant de 
retirer les objets qu’il avait placés sur l’abat-jour et les insultes proférées, 
également par deux fois, à l’encontre du personnel et du médecin.  

 b. À teneur du dossier, l’élément qui a déclenché l’insubordination reprochée 
est lié à un dysfonctionnement de l’interrupteur extérieur à la cellule occupée par 
le recourant. Il ressort du « rapport de défectuosité », établi le 13 octobre 2018, 
que l’interrupteur relatif à la lampe, dont le recourant avait obscurci l’abat-jour, 
était défectueux, de sorte qu’une fois allumée de l’extérieur de la cellule, il n’était 
plus possible d’éteindre la lampe de l’intérieur de celle-ci. Selon ledit rapport, les 
autres détenus s’amusaient d’ailleurs à allumer cette lumière. Il a été remédié à ce 
dysfonctionnement le 18 octobre 2018. 

  Il est indéniable que les inconvénients résultant de l’impossibilité pour 
l’intéressé de pouvoir éteindre la lumière dans sa cellule lorsqu’elle était actionnée 
de l’extérieur de celle-ci étaient importants. Il pouvait ainsi être privé de sommeil, 
voire exposé au comportement chicanier de codétenus « s’amusant » à allumer la 
lumière quand il se trouvait dans sa cellule. Bien que cet élément fût connu de 
l’intimé, il n’apparaît pas qu’il en ait tenu compte. En effet, la défectuosité de 
l’interrupteur n’est pas mentionnée dans les rapports d’incident ou procès-verbaux 
et l’autorité intimée, dans sa détermination sur le recours, n’intègre pas cet 
élément dans l’examen de l’adéquation des sanctions prononcées. Or, les deux 
refus d’obtempérer doivent être placés dans leur contexte. En outre, l’ordre donné 
au détenu de retirer les objets placés sur l’abat-jour devait être suivi de la 
réparation immédiate de l’interrupteur défectueux. Celle-ci n’a cependant été 
effectuée que le 18 octobre 2018. Enfin, il ressort du rapport relatif à la première 

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sanction que lors de son audition à ce sujet, à 15h50 le même jour, le détenu avait 
retiré les objets. 

  Dans ces circonstances, la première sanction, fondée sur le refus 
d’obtempérer, n’est pas justifiée. Il s’ensuit qu’elle doit être annulée. 

 c. La sanction pour « refus d’obtempérer et insultes » apparaît 
disproportionnée. Certes, les insultes adressées au personnel sont inadmissibles, 
ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas. Elles ne sont, en outre, pas 
excusables, la défectuosité de l’interrupteur ne justifiant pas les écarts de langage. 
En revanche, le refus d’obtempérer ne pouvait donner lieu à une sanction, compte 
tenu, comme cela vient d’être exposé, du contexte particulier dans lequel celui-ci 
s’est inscrit. Les insultes (« sale fils de pute », « va niquer ta mère/ton père ») ne 
sauraient toutefois justifier une sanction aussi lourde que trois jours d’arrêts 
disciplinaires. Une telle sanction est disproportionnée au regard des faits 
reprochés. Il convient donc de l’annuler. Une sanction d’un jour de cellule forte 
semble mieux tenir compte de l’ensemble des circonstances, notamment de la 
faute commise et des antécédents du recourant. Elle s’inscrit dans le contexte de 
l’enchaînement des faits, qui se sont déroulés les 13, 14 et 15 octobre 2018 et qui 
présentent un lien entre eux. Il y a ainsi lieu de constater le caractère illicite des 
deux jours de détention passés en cellule forte.  

 d. Enfin, la dernière sanction, prononcée le 15 octobre 2018 pour les insultes 
adressées au sous-chef en présence du médecin, la veille à 17h50, consistant en la 
suppression de la cantine pendant un mois (hors tabac), ne prête pas le flanc à la 
critique. Compte tenu de la grossièreté des propos et de leur intensité, la sanction 
apparaît, au contraire, proportionnée. Elle sera donc confirmée. 

 e. En conclusion, les trois premières sanctions prononcées les 13 et 
14 octobre 2018 seront annulées. La sanction de trois jours d’arrêts en cellule 
forte sera réduite à un jour et le caractère illicite des deux jours d’arrêts en cellule 
forte sera constaté. Enfin, la sanction infligée le 15 octobre 2018 sera confirmée. 

8.  Au vu de l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 
al. 1 LPA). Il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure, le 
recourant agissant en personne (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 
 
 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 octobre 2018 par Monsieur A______ contre 
les décisions rendues par l’Établissement pénitentiaire fermé de Curabilis les 13, 14 et 
15 octobre 2018 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule les sanctions prononcées les 13 et 14 octobre 2018 ; 

réduit à un jour la sanction d’arrêts en cellule forte prononcée le 14 octobre 2018 ; 

constate le caractère illicite de deux jours d’arrêts en cellule forte exécutés à la suite de 
la sanction disciplinaire du 14 octobre 2018 ; 

rejette le recours en ce qui concerne la sanction prononcée le 15 octobre 2018 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Établissement 
pénitentiaire fermé Curabilis. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :