# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be2f5cde-4ce1-5fee-93e4-0f6698f53f0a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.06.2023 P/20508/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-20508-2021_2023-06-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20508/2021 ACPR/499/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 27 juin 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me J______, avocat,  

recourant 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 7 février 2023 par le 

Ministère public 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 

intimé

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P/20508/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte reçu le 23 février 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 7 février 
2023, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'ordonner une défense d'office en sa faveur. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et 
à ce que son conseil soit désigné à sa défense d'office, à compter du 6 février 2023. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ est prévenu d'infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 
al. 1 et 2 LStup) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). 

Il lui est reproché d'avoir, à Genève, tout le moins depuis le 1er décembre 2021, de 
concert avec notamment B______, C______, D______ et E______, participé à un 
important trafic de stupéfiants, portant notamment sur d'importantes quantités de 
cocaïne et de produits cannabiques conditionnés en vue de la vente, en particulier, 
d'avoir, les 1er décembre 2021, 14 décembre 2021 et 19 janvier 2022, livré à 
C______, au domicile de ce dernier, sis rue 1______ no. ______, des quantités 
indéterminées de cocaïne, pour le compte de B______. 

b. Relativement à sa situation personnelle et financière, A______ a déclaré, le 
20 novembre 2022 à la police, qu'il louait, depuis cinq mois environ, sa patente de 
taxi au prénommé F______ – dont il ignorait le nom de famille – pour un montant de 
CHF 1'000.- par mois. Après avoir affirmé qu'avec son activité de chauffeur de taxi, 
il réalisait ainsi un revenu mensuel total entre CHF 3'500 et CHF 4'000.-, il a 
expliqué, qu'en réalité, il ne travaillait plus depuis lors. Il avait vendu sa [voiture de 
marque] G______ car il avait besoin d'argent. Il avait des dettes importantes – dont il 
ignorait le montant – et tentait de les rembourser. C'était pour cette raison qu'il 
habitait chez ses parents. Sa situation financière était difficile depuis plus d'un an.  

c. A______ a été arrêté le 20 novembre 2022. Sa détention provisoire a été ordonnée 
le 22 novembre 2022 jusqu'au 21 février 2023. Il a été libéré le 17 février 2023 avec 
des mesures de substitution. 

d. Par ordonnance du 22 novembre 2022, le Ministère public a nommé d'office 
Me H______ pour la défense des intérêts de A______. Il s'agissait d'un cas de 
défense obligatoire et l'avocate était déjà intervenue pour assister le prévenu lors de 
son audition par la police. Aucune référence n'était faite à la situation financière de 
A______.  

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e. Par courriers des 28 novembre et 1er décembre 2022, Me J______ a informé le 
Ministère public avoir été mandaté "par la mère et la compagne de Monsieur 
A______ pour intervenir à la défense de ses intérêts en qualité de défenseur privé" et 
a sollicité un "n'empêche" afin de rendre visite à l'intéressé à la prison de I______. 

À l'appui, il a joint une procuration en sa faveur signée par ses mandantes. 

f. Il a reçu le "n'empêche" sollicité le 2 décembre 2022. 

g. Par courrier du 6 décembre 2022 intitulé "révocation du mandat de défense 
d'office", le Ministère public a annoncé à A______ que la défense d'office en la 
personne de Me H______ était révoquée. Il lui a expressément rappelé que "cette 
révocation intervient sans qu'il n'ait existé aucun motif de révocation ou de 

remplacement du défenseur d'office (art. 134 CPP) de sorte que les honoraire de 

[son] défenseur, qui œuvrera en qualité de défenseur privé (art. 129 CPP,) ne seront 
ainsi pas pris en charge par l'assistance judiciaire". 

h. Par ordonnance du 23 décembre 2022, le Ministère public a révoqué la défense 
d'office et relevé Me H______ de sa mission avec effet au 13 décembre 2022. 

i. Le 6 février 2023, A______ a sollicité la nomination de Me J______ à titre de 
défenseur d'office, faisant valoir qu'il avait "l'obligation d'être défendu + compagne 
et mère ne peuvent plus assurer les frais d'avocat + nouvelle procédure 

P/3______/2023". Il ne travaillait plus en tant que chauffeur de taxi car il était "en 
traitement pour mon genou opéré. Et avant cela la profession était en suspens dû au 

covid".  

Pour étayer ses allégués, il a produit la décision de l'Administration fiscale du 
28 septembre 2022 montrant qu'il n'était pas taxable pour l'année 2021, l'attestation 
établie le 8 décembre 2022 par sa mère affirmant qu'elle prenait en charge le loyer de 
leur appartement et les "besoins alimentaires et de la vie courante de son fils", les 
extraits bancaires au nom de celle-ci pour les mois de juillet à octobre 2022 
présentant des soldes entre CHF 800.- et CHF 1'800.-.  

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a rejeté cette demande au motif que 
Me J______ avait, après avoir eu accès au dossier, accepté en connaissance de cause 
de défendre le prévenu dans la présente procédure, aussi bien s'agissant de la 
situation financière de l'intéressé que de la durée prévisible de l'instruction (plusieurs 
mois) au vu des infractions reprochées. A cela s'ajoutait que les compagne et mère du 
prévenu ne démontraient pas avoir subi une évolution défavorable de leurs situations 
financières. Le prévenu devait effectivement être entendu dans une autre procédure, 
le Ministère public devant ensuite se déterminer sur l'opportunité d'une jonction de 
procédures.  

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D. a. Dans son recours, A______ admet avoir volontairement renoncé à la défense 
d'office alors qu'il se trouvait dans un cas de défense obligatoire. Il avait accepté les 
conditions de sa mère et de sa compagne, à savoir que celles-ci verseraient une 
unique première provision et qu'il se chargerait de la suite des frais. Il ne cherchait 
pas à contourner les règles. L'instruction était déjà bien avancée – ce que son conseil 
avait pu constater en consultant le dossier – de sorte qu'avec la provision déjà versée 
et l'argent (CHF 1'000.-) qu'il recevait mensuellement pour la location de sa licence 
de taxi, il pensait pouvoir payer le reste des honoraires. Or, depuis la nomination de 
son conseil de choix, il y avait eu de nombreux et longs actes de procédure. En outre, 
les circonstances avaient changé de manière importante puisqu'en janvier 2023, il 
avait été privé de sa seule source de revenu. La personne qui lui "louait" sa licence 
de taxi avait obtenu la sienne et ainsi cessé tout versement. Il n'avait plus de voiture 
et ne pouvait donc pas récupérer sa licence, ni reprendre son activité de chauffeur de 
taxi. Sa mère avait épuisé sa capacité contributive; il ne pouvait pas non plus compter 
sur le soutien financier de sa compagne qui l'avait quitté à sa sortie de prison. Il 
faisait l'objet d'une nouvelle procédure inattendue qui alourdissait ses frais de 
défense. En omettant d'examiner sa nouvelle situation, le Ministère public avait violé 
son droit d'être entendu.  

À l'appui, il a notamment produit des attestations des 12 décembre 2022 et 21 février 
2023, signées par F______, confirmant que celui-ci lui versait CHF 1'000.- par mois 
pour la location de sa licence de chauffeur de taxi et qu'il avait remis la licence le 
3 janvier 2023 à l'Office cantonal des véhicules. Il a en outre remis une "attestation", 
signée de sa main, mentionnant qu'en l'absence de voiture et de moyens pour en 
acheter, il ne pouvait pas reprendre son activité de chauffeur de taxi. Il avait informé 
le Ministère public du changement de sa situation financière à la fin de l'audience du 
6 février 2023, ce qui n'avait toutefois pas été protocolé, l'audience étant terminée.  

b. Dans ses déterminations, le Ministère public considère que A______ était déjà 
indigent au moment de la nomination de son avocat d'office, tout comme lorsque son 
nouveau conseil avait accepté le mandat privé. En outre, le recourant ne pouvait 
ignorer que l'instruction était longue, vu les faits à instruire, le nombre de prévenus 
(dont plusieurs détenus) et les actes d'instruction en cours et annoncés dans 
l'ordonnance de mise en détention provisoire du 22 novembre 2022.  

c. A______ a répliqué. Sa mère avait versé à son conseil une provision d'un montant 
total de CHF 8'000.-, soit CHF 2'500.- et EUR 500.- le 5 décembre 2022, puis 
CHF 5'000.- le 13 décembre 2022. Il aurait dû payer le surplus au moyen de son 
unique source de revenu mais n'en bénéficiait plus depuis le 3 janvier 2023. 

  

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EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. Les pièces nouvelles sont recevables (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 
17 novembre 2022 consid. 2.1). 

2. Le recourant reproche au Ministère public de n'avoir pas analysé le changement de sa 
situation financière.  

2.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. aussi art. 3 al. 2 let. c CPP 
et 107 CPP), comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux 
faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui 
de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 
p. 299).  

2.2. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 
122 II 464 consid. 4a p. 469). À titre exceptionnel, une violation du droit d'être 
entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut être considérée 
comme réparée lorsque la partie concernée a la possibilité de s'exprimer devant une 
autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet quant aux faits et au 
droit (ATF 137 I 195 consid 2.3.2 p. 197 = SJ 2011 I 347). 

2.3. En espèce, le Ministère disposait de suffisamment d'éléments pour apprécier la 
situation personnelle et financière du prévenu avant de prononcer l'ordonnance 
querellée. En tout état, ce dernier a pu faire valoir auprès de la Chambre de céans, qui 
dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 393 al. 2 CPP), les autres arguments qu'il 
estimait pertinents (à savoir la perte de son revenu provenant de la location de sa 
patente), de sorte que son droit d'être entendu a été pleinement respecté.  

Partant, ce grief sera rejeté.  

3. Le recourant reproche au Ministère public d'avoir refusé de nommer son défenseur 
de choix, en qualité de défenseur d'office.  

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3.1. Un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP impose au prévenu 
l'assistance d'un défenseur, que celui-ci le soit à titre privé (cf. art. 129 CPP) ou 
désigné d'office (cf. art. 132 CPP).  

Dans le premier cas, le prévenu choisit librement son avocat et le rémunère lui-
même. Dans le second, l'autorité désigne au prévenu un défenseur, rétribué par l'État 
– à tout le moins provisoirement –, dans la mesure où la sauvegarde des droits de 
l'intéressé le requiert; l'autorité intervient quand le prévenu, malgré l'invitation de la 
direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé (art. 132 al. 1 let. a ch. 1 
CPP), quand le mandat est retiré à l'avocat de choix ou que ce dernier a décliné le 
mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti 
(art. 132 al. 1 let. a ch. 2 CPP).  

3.2. L'art. 132 al. 1 let. b CPP s'applique aussi à des cas de défense obligatoire autres 
que ceux de la lettre a, notamment lorsque le prévenu, qui disposait jusqu'alors d'un 
défenseur de choix, voit sa situation financière évoluer au point de ne plus disposer 
des moyens nécessaires à la rémunération de celui-ci (arrêt 1B_461/2016 du 9 février 
2017 consid. 2.2.2). 

3.3. Il existe un risque de contournement des règles légales (cf. art. 134 al. 2 CPP) 
quand un prévenu pourvu d'un défenseur d'office fait le choix d'un conseil privé, puis 
requiert, en invoquant son indigence, la nomination de ce dernier au titre de nouveau 
défenseur d'office. Il appartient toutefois à la direction de la procédure de vérifier que 
la situation financière du requérant a bel et bien évolué; elle s'assurera ainsi de la 
bonne foi du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_461/2016 du 9 février 2017 
consid. 2.2.2).  

Tant qu'il est question d'une première nomination d'office – comme dans l'ATF 139 
IV 113 –, la question de l'abus de droit ne se pose pas. Le risque est au contraire bien 
réel lorsque le prévenu a décliné une première défense d'office (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_461/2016 précité, consid. 2.2.1). 

Dans un arrêt 1B_392/2017 du 14 décembre 2017, le Tribunal fédéral a examiné la 
situation d'un prévenu qui, alors qu'il bénéficiait d'un défenseur d'office, a désigné un 
avocat de choix, le 23 juin 2017, pour ensuite, le 27 juillet 2017, la défense d'office 
ayant été révoquée, solliciter la désignation de son conseil de choix en qualité de 
défenseur d'office en raison de son indigence. La Haute Cour a estimé que l'avocat 
savait, au moment d'accepter le mandat privé, que son client était indigent et 
bénéficiait d'une défense d'office. Le mandataire pouvait soit refuser le mandat ou 
déposer immédiatement une demande de désignation en tant qu'avocat d'office, 
respectivement une requête de changement du mandataire ayant cette qualité. C'est 
donc en connaissance des circonstances et des risques, en particulier financiers, que 
l'avocat avait accepté de défendre le recourant en tant qu'avocat de choix. En 

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l'absence de tout élément nouveau, le prévenu et son avocat ne pouvaient plus se 
prévaloir, en juillet 2017, des circonstances et des motifs – connus – qui existaient en 
juin 2017 pour obtenir la désignation de l'avocat de choix en tant que défenseur 
d'office. Admettre cette façon d'agir permettrait de contourner de manière 
inadmissible la procédure prévue à l'art. 134 al. 2 CPP pour obtenir le changement 
d'un avocat d'office. Ce raisonnement valait d'autant plus au regard du peu de temps 
écoulé entre la date de l'annonce du mandat de choix et celle du dépôt de la demande 
d'une défense d'office (consid. 2.3). 

3.4. Une personne est indigente quand elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de 
la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien. Pour 
déterminer l'impécuniosité, il convient de prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant, à savoir ses revenus, sa situation de fortune et ses 
charges (arrêt du Tribunal fédéral 1B_347/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.1 et les 
références citées).  

3.5. En l'espèce, le recourant qui se trouvait dans une situation de défense obligatoire 
a bénéficié dès le 22 novembre 2022 d'une défense d'office. Il y a renoncé dès le 
28 novembre 2022 – sans indication de motifs – en demandant la désignation d'un 
autre avocat comme défenseur de choix (acceptée par le Ministère public les 6 et 
23 décembre 2022), pour ensuite, le 6 février 2023 solliciter la nomination dudit 
conseil comme avocat d'office en faisant valoir son indigence. 

Au regard du peu de temps écoulé entre la demande du mandat de choix et celle du 
dépôt de la demande d'une défense d'office, il appartient à la Chambre de céans de 
vérifier si la situation financière du recourant a évolué défavorablement.  

À cet égard, le recourant allègue la perte, le 3 janvier 2023, de son seul revenu 
mensuel (CHF 1'000.-) provenant de la location de sa patente de chauffeur de taxi.  

Or, il ne démontre aucunement qu'il serait soudainement devenu indigent à cette 
date. Il ressort au contraire de son audition à la police qu'il ne travaillait déjà plus en 
tant que chauffeur de taxi et disposait seulement de CHF 1'000.- par mois. Sa 
situation financière était obérée depuis plus d'une année et il avait des dettes 
importantes, le contraignant à vendre sa voiture et vivre chez ses parents. 

Dans un tel contexte, il ne peut être retenu que sa situation personnelle aurait changé 
de manière significative entre le moment où il avait, le 28 novembre 2022, renoncé à 
la défense d'office au profit d'un avocat de choix, et le 6 février 2023, demandé à être 
mis de nouveau au bénéfice de la défense d'office. Son indigence était déjà manifeste 
au moment de la constitution de son avocat de choix et la perte ultérieure d'un revenu 
– inférieur au minimum vital – n'y change rien.  

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À titre superfétatoire, il sera relevé que le recourant ne justifie pas que son revenu 
aurait dû servir à régler les honoraires de son conseil de choix. Les pièces produites 
ne permettent pas de retenir qu'il aurait effectué un quelconque versement à son 
avocat. En outre, quand bien même ses proches avaient versé une provision 
conséquente de CHF 8'000.-, il n'était guère plausible que le recourant, au vu de sa 
situation financière précaire, aurait pu régler la suite des honoraires, 
indépendamment de la durée – difficilement prévisible à ce stade – de la procédure. 

Il ressort de ce qui précède que le conseil du recourant ne pouvait que connaître 
l'indigence de son client au moment où il a accepté de le défendre à titre d'avocat de 
choix. Si son client souhaitait qu'il soit désigné en qualité d'avocat d'office, sauf à 
contourner les règles légales pour le faire sans motif valable (cf art. 134 al. 2 CPP), il 
aurait fallu déposer une requête de changement de défenseur d'office, ce qui n'a pas 
été fait.  

Enfin, le fait que le recourant fasse l'objet d'une nouvelle procédure 
(P/3______/2023) n'y change rien, étant souligné qu'il lui appartenait aussi – s'il 
s'estimait fondé à le faire – de déposer une demande d'avocat d'office dans le cadre 
de cette procédure.  

Le Ministère public était ainsi autorisé à refuser de nommer Me J______ en qualité 
de défenseur d'office du recourant. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public.  

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, Président, Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).