# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d404a16c-c9b5-5722-81f0-dfc507b8d184
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.05.2021 BB.2020.274
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2020-274_2021-05-05.pdf

## Full Text

Décision du 5 mai 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  1. A.,  

 

2. B.,  

 

3. C.,  

 

tous trois représentés par Me Lionel Halpérin,  

 

recourants 

  

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

 

2. RÉPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE, représentée 

par Me Urs Feller,  

 

intimés 

  

   

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2020.274-276 

(Procédures secondaires: BP.2020.91-93+BP.2020.94-96)  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP) 

  

- 3 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis le 

3 juin 2011 une instruction pénale contre inconnus des chefs de blanchiment 

d’argent (art. 305bis CP). Le 1er septembre 2011, la procédure a été étendue 

à l’infraction de participation ou soutien à une organisation criminelle 

(art. 260ter CP) et à l’encontre de B., A., C., D. et E. notamment (dossier du 

MPC, p. 01-01-0003 et 01-01-0007).  

 

 

B. Par décision du 5 septembre 2011, le MPC a admis la qualité de partie 

plaignante de la République arabe d’Egypte. Suite à un recours des 

prévenus contre ce prononcé, la Cour de céans a, par décision 

BB.2011.107/108/110/111/112/115/116/117/128 du 30 avril 2012, confirmé 

le statut de partie plaignante de la République arabe d’Egypte. 

 

 

C. Le 23 mai 2012, le MPC a autorisé l’accès au dossier à la République arabe 

d’Egypte. Par arrêt RR.2012.122/123/124/125/126-127/128-130/131/132-

137/145/149-151 du 12 décembre 2012, la Cour de céans a annulé le 

prononcé précité et suspendu l’accès au dossier de la République arabe 

d’Egypte, celui-ci devant être levé au fur et à mesure de l’entrée en force des 

différentes décisions de clôture rendues dans les procédures d’entraide 

pénale internationale (arrêt précité consid. 3.4). 

 

 

D. Par courrier du 19 décembre 2019, le MPC a remis aux parties prévenues 

une clé USB contenant les pièces qu’il envisageait de remettre en 

consultation à la partie plaignante dans le cadre de l’exercice de son droit 

d’être entendue. Il a en outre précisé que, afin de faciliter la lecture des 

pièces et le fondement du caviardage, celui-ci correspondait aux mots 

encadrés de couleur. Il a invité les prévenus à présenter d’éventuelles 

observations (act. 1.223) 

 

 

E. Me Lionel Halpérin, conseil de B., A. et C., a déposé des observations pour 

ses mandants le 24 juillet 2020 (act. 1.224). 

 

 

F. Par décision du 26 octobre 2020, le MPC a accordé à la République arabe 

d’Egypte le droit de consulter les pièces essentielles du dossier de la 

procédure SV.11.0118-LAM caviardées selon les considérants et 

susceptibles d’avoir une influence décisive sur la suite de ladite procédure, 

- 4 - 

 

 

sans être autorisée à lever copies desdites pièces ni à prendre des notes, 

dès l’entrée en force de la présente ordonnance (act. 1.1). 

 

 

G. B., A. et C. recourent à l’encontre de la décision précitée par mémoire de 

leur conseil commun du 6 novembre 2020, et prennent les conclusions 

suivantes: 

 

« Préalablement, à titre superprovisionnel et, le cas échéant, à titre 

provisionnel 

 

- Octroyer l’effet suspensif au présent recours. 

 

Préalablement, quant à l’interpellation de la République arabe d’Egypte 

 

- Ne communiquer à la République arabe d’Egypte qu’un résumé du présent 

recours et des autres écritures de la procédure de recours, à l’exclusion de 

toute pièce ; subsidiairement, impartir un délai à A., B. et C. afin de leur 

permettre de caviarder et de retrancher les éléments et pièces sensibles. 

 

Principalement 

 

- Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 26 octobre 2020 

dans la procédure SV.11.0118 en tant qu’elle accorde un droit d’accès au 

dossier à la République arabe d’Egypte. 

 

- Accorder à la République arabe d’Egypte un droit d’accès au dossier restreint 

dans le sens des considérants du présent recours (cf. les conclusions détaillées 

au consid. 8) et renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour 

qu’il aménage cet accès dans ce sens et rende une nouvelle décision. 

 

En tout état 

 

- Interdire à la République arabe d’Egypte de lever copies des pièces mises à 

disposition ou de recourir à un moyen technique permettant la copie de tout ou 

partie desdites pièces (photographie, vidéo, scan, etc.) ou leur reproduction 

(dictée), ainsi que de prendre des notes lors de la consultation, laquelle ne sera 

possible que par ses conseils, à l’exclusion de représentant de la République 

arabe d’Egypte. 

 

- Condamner la République arabe d’Egypte aux frais de la procédure. 

 

- Condamner le Ministère public de la Confédération et la République arabe 

- 5 - 

 

 

d’Egypte aux dépens de la procédure. 

 

- Ne remettre à la République arabe d’Egypte et ne publier qu’une version 

anonymisée de l’arrêt de la Cour de céans » (act. 1, p. 4). 

 

 

H. Par correspondance du 12 novembre 2020, la Cour de céans a, dans un 

premier temps, invité le MPC et la République arabe d’Egypte à se 

déterminer uniquement sur les conclusions préalables des recourants, à 

savoir l’effet suspensif (dossier BP.2020.91-93) et la communication du 

recours à la partie plaignante (dossier BP.2020.94-96) (act 3). 

 

 

I. Par ordonnance du 24 novembre 2020, le juge rapporteur a accordé l’effet 

suspensif au recours et admis partiellement la requête préalable des 

requérants en ce sens qu’un délai au 7 décembre 2020 leur est imparti afin 

de proposer une version caviardée de leur recours du 6 novembre 2020 et 

ses annexes (décision incidente BP.2020.91-96). 

 

 

J. Le 18 décembre 2020, les recourants, sous la plume de leur conseil, font 

parvenir à la Cour de céans une version caviardée de leur recours du 

6 novembre 2020 et de ses annexes (act. 6 et 6.1). 

 

 

K. Dans sa réponse du 14 janvier 2021, le MPC conclut au rejet du recours 

(act. 12). Le 14 janvier 2021 également, Me Urs Feller remet à la Cour de 

céans la réponse du Ministère de la justice d’Egypte, Direction du gain illicite, 

du 5 janvier 2021, ainsi que la note supplémentaire du Comité National pour 

la Récupération des fonds, des avoirs et des biens à l’étranger, du 13 janvier 

2021 (act. 14, 14.1 et 14.2). 

 

 

L. Le 1er février 2021, B., A. et C. répliquent et remettent une version caviardée 

de leur réplique à l’attention de la République arabe d’Egypte (act. 16, 16A 

et 16B). 

 

 

M. Dans sa duplique du 23 février 2021, le MPC maintient les conclusions de 

ses observations du 14 janvier 2021 (act. 22), duplique transmise aux parties 

pour information (act. 23). 

 

 

- 6 - 

 

 

N. Le 16 mars 2021, les recourants déposent des observations spontanées 

auprès de la Cour de céans, afin de porter à la connaissance de cette 

dernière la décision du 12 mars 2021 du Conseil de l’Union européenne 

ayant décidé de radier les membres de la famille F. de sa liste de sanctions 

relatives à l’Egypte, décision validant selon les recourants leur position 

constante, à savoir que ces sanctions étaient illégales dès l’origine (act. 24). 

Ces observations ont été transmises aux parties pour information (act. 25).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En l’espèce et contrairement à la situation qui prévalait à l’occasion de l’arrêt 

du 12 décembre 2012 RR.2012.122/123/124/125/126-127/128-130/131/ 

132-137/145/149-151, aucune demande d’entraide judiciaire internationale 

en matière pénale n’est actuellement pendante auprès des autorités suisses 

et émanant de la République arabe d’Egypte, de sorte que la présente 

décision sera analysée à l’aune du Code de procédure pénale suisse (CPP; 

RS 312.0) et non de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière 

pénale (EIMP; RS 351.1). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation 

des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes 

de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y 

compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 

retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) 

ou l’inopportunité (let. c). 

 

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). In casu, interjeté le 6 novembre 2020, contre une décision reçue 

au plus tôt le 27 octobre 2020, le recours l’a été en temps utile (art. 90 al. 2 

CPP). 

 

1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP). 

Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il 

- 7 - 

 

 

attaque, et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice. Les 

recourants, dès lors qu’ils requièrent que l’accès au dossier ne soit pas 

accordé à la partie plaignante au motif que celui-ci contient des informations 

sensibles les concernant, ont qualité pour recourir. Il convient ainsi d’entrer 

en matière.  

 

 

2. Les recourants invoquent une violation des art. 108 al. 1 let. b CPP 13 al. 2 

Cst. et 8 CEDH. 

 

2.1  

2.1.1 Le droit de consulter le dossier est une composante essentielle du droit d’être 

entendu garanti par les art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 

28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101) et 29 al. 2 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101). En procédure pénale, 

le droit d’être entendu comprend, entre autres, celui d’accéder au dossier 

(art. 107 al. 1 let. a. CPP), c’est-à-dire, le droit de consulter les pièces qui le 

concernent, de prendre des notes ou de faire des photocopies (LUDWICZAK, 

A la croisée des chemins du CPP et de l’EIMP – la problématique de l’accès 

au dossier, in: RPS 133/2015, p. 302). La possibilité pour les parties de faire 

valoir leurs arguments suppose donc la connaissance préalable des divers 

éléments à disposition des autorités (ATF 132 II 485 consid. 3.2; BENDANI, 

Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n° 10 ad art. 107 CPP). L'art. 101 al. 1 

CPP précise que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure 

pénale pendante, au plus tard, après la première audition du prévenu et 

l'administration des preuves principales par le ministère public. La 

formulation ouverte de cette disposition confère à la direction de la procédure 

un certain pouvoir d’appréciation qu’il convient de respecter (ATF 137 IV 280 

consid. 2.3; TPF 2016 124 consid. 2.1). 

 

2.1.2 L'accès au dossier est en principe total (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 

commentaire, 2ème éd. 2016, n° 3 ad art. 101 CPP; BENDANI, Commentaire 

romand, op. cit., n° 11 ad art. 107 CPP), l’art. 108 CPP étant réservé. 

Toutefois, le droit de la partie plaignante à la consultation du dossier se limite 

aux aspects qui sont en lien avec l'acte dommageable qui la concerne 

(SCHMUTZ, Basler Kommentar, 2ème éd. 2014, n° 8 ad art. 101 CPP). Les 

restrictions que le ministère public peut ordonner, d'office ou sur requête 

d'une des parties (art. 109 CPP), sont soumises à des conditions 

particulières et limitées dans le temps (art. 108 CPP), puisque toutes les 

parties doivent avoir, en principe, le droit de consulter le dossier au plus tard 

lors de la phase de clôture de l'instruction (art. 318 CPP; CORNU/GRODECKI, 

Commentaire romand, op. cit., n° 11 ad art. 318 CPP). Ledit accès peut ainsi 

- 8 - 

 

 

être restreint, notamment, lorsque cela est nécessaire pour assurer la 

sécurité des personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au 

maintien du secret (art. 108 al. 1 let. b CPP). Constituent en particulier des 

motifs d'intérêt public la nécessité de sauvegarder la sécurité intérieure ou 

extérieure de l'État, la défense nationale, voire le bien-être économique du 

pays. Peuvent être considérés comme des intérêts privés les secrets 

bancaire, de fabrication, d'affaire, militaire (SCHMUTZ, Basler Kommentar, 

op. cit., n° 6 ad art. 108 CPP) ou encore la protection de la sphère privée ou 

intime, de la vie, de l’intégrité corporelle ou un autre inconvénient grave 

(BENDANI, Commentaire romand, op. cit., n° 4 ad art. 108 CPP; 

JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2ème éd. 2018, n° 5046). 

Toute restriction au droit d’être entendu doit être absolument nécessaire, 

appliquée avec retenue et respecter le principe de la proportionnalité. En tout 

état de cause, il s’impose de procéder à une pesée des intérêts entre l’accès 

au dossier et les intérêts publics ou privés en jeu (SCHMUTZ, Basler 

Kommentar, op. cit., n° 19 ad art. 101 CPP). 

 

2.1.3 Selon la jurisprudence, il y a lieu de circonscrire les risques inhérents à 

l’accès par un État étranger, partie plaignante dans la procédure pénale 

helvétique, à des documents auxquels ledit État ne peut avoir accès, en 

principe, que par le biais de l’entraide internationale en matière pénale. Cela 

vaut indépendamment de l’existence, au moment de statuer sur l’accès au 

dossier pénal, d’une procédure d’entraide pendante (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_368/2014 du 7 octobre 2014 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BB.2016.347-348 du 10 janvier 2017 consid. 2.1). À cet égard, 

plusieurs possibilités sont envisageables et c’est à la direction de la 

procédure de trouver des solutions praticables en tenant compte de 

l’ensemble de circonstances du cas d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_368/2014 ibidem). Parmi ces solutions, la première consiste en 

l’émission par l’État étranger de garanties quant à la non-utilisation dans sa 

procédure pénale nationale des renseignements obtenus lors de la 

consultation du dossier pénal. Cette solution n’est toutefois pas 

envisageable lorsque la partie plaignante n’est pas l’État lui-même, mais une 

structure qui peut être qualifiée de « quasi-étatique ». Un engagement de ce 

genre, fourni par une telle entité, ne lierait pas les autorités étatiques (ATF 

139 IV 294 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.347-348 

précité consid. 2.2). Une deuxième solution, qui tiendrait compte de la 

complexité et de l’ampleur du dossier, pourrait être celle de l’examen par le 

MPC de chaque pièce du dossier pour ainsi déterminer lesquelles peuvent 

être consultées (ATF 139 IV 294 consid. 4.2). Une troisième solution pourrait 

être celle de permettre la consultation du dossier électronique avec des 

restrictions. Enfin, l’interdiction de lever copies du dossier pénal peut 

également être envisagée. 

- 9 - 

 

 

2.2  

2.2.1 Dans la décision attaquée, le MPC relève qu’il n’existe en l’état plus de 

demande d’entraide pendante, de sorte que les conditions ayant amené à 

l’arrêt du 12 décembre 2012 ont changé sur ce point. Il indique également 

qu’en ce qui concerne la situation globale actuelle de la République arabe 

d’Egypte, les éléments de fait ayant amené à l’arrêt précité ne semblent 

toutefois pas avoir évolué de manière significative. Dès lors qu’il entend 

rendre prochainement une ordonnance touchant la situation juridique de 

l’ensemble des parties, il estime qu’il y a lieu d’aménager un accès au dossier 

à la partie plaignante lui permettant d’exercer son droit d’être entendue tout 

en veillant à assurer la sécurité des autres parties et à leur intérêt privé au 

maintien du secret (act. 1.1, p. 2). Afin d’y parvenir, le MPC a opté pour une 

consultation portant uniquement sur les pièces décisives sur lesquelles un 

prochain prononcé pourrait être rendu, en caviardant les éléments 

sélectionnés afin de protéger les intérêts des prévenus et des tiers, soit 

l’ensemble des noms des personnes physiques ou morales, à l’exception 

des noms des prévenus et anciens prévenus déjà connus de la partie 

plaignante et des sociétés mises en lien direct avec des soupçons d’activités 

criminelles par les autorités égyptiennes dans le cadre de commissions 

rogatoires internationales. Enfin, il a caviardé les éléments prescrits lors de 

l’admission de la République arabe d’Egypte à titre de partie plaignante, soit 

l’ensemble des éléments antérieurs au 30 septembre 1996 (act. 1.1, p. 3). 

 

2.2.2 Selon les recourants, le droit d’être entendue de la partie plaignante se 

traduit aujourd’hui par la possibilité pour celle-ci de prendre connaissance 

des éléments de fait déterminants sur lesquels le MPC entend se fonder pour 

rendre un prononcé touchant la situation juridique de l’ensemble des parties. 

Selon eux, le MPC entend rendre une ordonnance de classement, de sorte 

que les éléments devant être soumis à la partie plaignante pour consultation 

sont ceux permettant de constater que les soupçons de blanchiment d’argent 

et de participation à une organisation criminelle ne peuvent pas être 

maintenus. Tout autre éléments du dossier y compris tout élément non 

essentiel d’une pièce serait ainsi inutile à l’exercice des droits de la 

République arabe d’Egypte (act. 1, p. 126). Les recourants soutiennent en 

outre que, contrairement à ce qu’affirme le MPC concernant la situation en 

Egypte, celle-ci n’a non pas seulement « pas évolué de manière 

significative », mais s’est en réalité sensiblement détériorée depuis 2012 et 

l’arrêt de la Cour de céans TPF 2012 155, toujours applicable à la présente 

procédure. Ils détaillent à cet égard la situation actuelle en Egypte, sous 

l’angle des violations des droits de l’homme en Egypte (act. 1, p. 9 ss), 

notamment l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire égyptien (act. 1, 

p. 19 ss). Ils exposent ensuite le contexte et les motivations politiques des 

procédures menées à l’encontre de la famille F. en Egypte (act. 1, p. 25 ss), 

- 10 - 

 

 

les violations des droits de l’homme de A. et B. en Egypte (act. 1, p. 36 ss), 

les procédures au niveau de l’Union européenne et à l’étranger (act. 1, p. 93 

ss), et enfin les procédures en Suisse (act. 1, p. 107 ss). Sur le plan individuel 

et concernant les nombreux et graves abus subis depuis près d’une 

décennie, les recourants décrivent notamment la détention sélective et 

arbitraire, un rapport d’experts falsifié par les autorités dans le but de 

dissimuler l’original, par la falsification de procès-verbaux et le recours à de 

faux témoignages en toute impunité, la dissimulation de documents officiels 

à décharge, des témoignages obtenus sous la contrainte, une procédure 

devant la Cour de cassation bloquée illégalement par le Procureur général à 

des fins politiques, la violation grossière et à de multiples reprises du principe 

de la présomption d’innocence, les manœuvres délibérées visant à induire 

des autorités étrangères en erreur, dont les autorités suisses dans le cadre 

de l’entraide (act. 1, p. 127). Très récemment, soit fin octobre et début 

novembre 2020, de nouvelles pressions auraient été exercées dans des 

procédures dormantes depuis des années, notamment dans le but 

d’arracher à la famille F. une transaction, une nouvelle mise en détention 

arbitraire étant possible à tout moment, comme notamment en septembre 

2018 dans un but identique (act. 1, p. 127). Selon les recourants et sur la 

base de ce qui précède, il apparaîtrait que l’accès partiel au dossier tel que 

le MPC entend l’aménager permettra à la partie plaignante d’abuser de ses 

droits procéduraux, et que dite autorité échoue à protéger leur sécurité et 

leurs intérêts, tout comme ceux des tiers concernés.  

 

2.2.3 Le MPC dans sa réponse estime que les recourants font défaut à expliquer 

concrètement en quoi l’accès au dossier retenu par la décision querellée leur 

porte préjudice. Tous les éléments qui ne peuvent être communiqués en 

dehors d’une demande d’entraide ont été caviardée ou retirés, tout comme 

les informations concernant les tiers. De plus, les modalités de consultation 

assurent qu’aucun document ne soit utilisé de manière indue. Par ailleurs, le 

résumé présenté par les recourants ne permettrait aucunement aux avocats 

de la partie plaignante de procéder à une analyse concrète de la situation et 

de conseiller leur mandante en conséquence (act. 12, p. 3-5). 

 

2.2.4 Dans sa réponse, la République arabe d’Egypte produit un mémoire de la 

Direction du gain illicite du Ministère de la justice (act. 11.1) ainsi qu’une note 

supplémentaire du Comité national pour la récupération des fonds, des 

avoirs et des biens à l’étranger (act. 11.2). Dans son mémoire, la Direction 

du gain illicite expose quels sont les organes et autorités judiciaires en 

Egypte, ainsi que les garanties données par la constitution et par la loi pour 

leur indépendance (act. 11.1, p. 2 ss). Elle réfute ensuite les allégations 

selon lesquelles les mesures prises contre F. se fonderaient sur des motifs 

politiques (act. 11.1, p. 11 ss), tout comme elle réfute d’éventuelles violations 

- 11 - 

 

 

des droits de la défense dans les affaires concernant F. (act. 11.1, p. 14 ss 

puis 30 ss). La Direction du gain illicite conclut au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision du MPC relative à l’accès au dossier (act. 11.1, 

p. 34). Le Comité national pour la récupération des fonds, des avoirs et des 

biens à l’étranger quant à lui réfute également, dans sa note supplémentaire, 

toute violation des droits de l’homme et des garanties relatives à un procès 

équitable en Egypte. Il revient ensuite sur certains points développés par les 

recourants dans son recours, et les conteste, et conclut au rejet du recours 

(act. 12). 

 

2.3  

2.3.1 A titre liminaire, il convient de relever que la situation actuelle du point de 

vue juridique se distingue sensiblement de celle prévalant lors de l’arrêt du 

12 décembre 2012 précité relatif aux modalités d’accès au dossier. En effet, 

à l’époque de l’arrêt en question étaient pendantes plusieurs demandes 

d’entraide judiciaires des autorités égyptiennes auprès des autorités suisses. 

C’est dans ce contexte là que la Cour de céans a été amenée à examiner 

attentivement la situation en Egypte, que ce soit sous un angle politique ou 

judiciaire, notamment en lien avec le respect des droits fondamentaux. 

L’analyse a ainsi été effectuée pour déterminer la validité du recours sous 

l’angle de l’EIMP, soit plus précisément la question du préjudice immédiat et 

irréparable des recourants, lequel a été admis. Or en l’espèce, il n’y a pas 

de demande d’entraide judiciaire pendante avec la République arabe 

d’Egypte. Certes, compte tenu du fait qu’il s’agisse d’un Etat revêtant la 

qualité de partie plaignante, des précautions particulières s’imposent, dans 

la mesure énoncée supra (cf. consid. 2.1.3) d’autant plus qu’il n’est pas exclu 

qu’une nouvelle requête d’entraide judiciaire internationale en matière 

pénale soit adressée par les autorités égyptiennes aux autorités suisses. Il 

convient ainsi dans cette mesure de tenir compte de la situation 

institutionnelle prévalant actuellement en Egypte. C’est d’ailleurs ce qu’a fait 

le MPC en écartant d’emblée la solution visant à obtenir des garanties 

formelles de cet Etat afin de lui accorder l’accès au dossier. Il souligne ainsi 

que, même s’il ne lui appartient pas de se prononcer sur le contexte politico-

judiciaire en République arabe d’Egypte, les éléments de fait ayant amené à 

l’arrêt précité du TPF ne semblent pas avoir évolué de manière significative 

à ce jour de sorte que l’obtention d’une garantie par les autorités égyptiennes 

empêchant l’utilisation des documents, renseignements et pièces obtenus 

dans le cadre de la consultation n’apparaît toujours pas suffisante (act. 12, 

p. 2). Si la situation globale et institutionnelle en Egypte est par conséquent 

un indicateur quant au traitement que peuvent potentiellement subir les 

citoyens de cet Etat, cela ne saurait dispenser les recourants d’exposer 

concrètement en quoi les éléments que le MPC entend remettre pour 

consultation à la partie plaignante vont lui porter préjudice. 

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2.3.2 Les recourants estiment premièrement que la sélection des pièces opérée 

par le MPC prête le flanc à la critique (cf. infra, point a). Deuxièmement, le 

MPC aurait exclu sans l’explorer la proposition faite par les recourants visant 

à substituer le rapport de la FFA du 2 juin 2017 et l’addendum du 30 

novembre 2018 par un résumé (cf. infra, point b). Troisièmement, ils estiment 

que les critères établis et appliqués par le MPC en matière d’anonymisation 

des pièces retenues aboutissent à une protection insuffisante, incohérente 

et inefficace des intérêts des recourants et des tiers (cf. infra, point c). 

 

a.) La sélection des pièces: les rapports FFA 

 

Selon les recourants, le rapport de 2017 et son addendum de 2018 

réunissent l’ensemble des travaux d’analyse financière réalisés dans le 

cadre de cette procédure pénale. En revanche, les premiers rapports, établis 

entre 2012 et 2016, évoquent des questions en cours d’examen à cette 

époque. La consultation de ces documents pourrait ainsi permettre à la partie 

plaignante d’accéder à des analyses et résultats provisoires, susceptibles 

d’être aisément manipulés et utilisés par elle pour jeter le doute sur l’arrière-

plan de certaines affaires et nuire aux recourants et à des tiers abusivement 

dans leur pays. La mise à disposition des rapports de 2012 à 2016 serait 

d’autant plus inutile que le rapport de 2017 serait une authentique 

compilation, la FFA ayant reproduit et mis à jour les résultats de l’ensemble 

des travaux d’analyse (act. 1, p. 128-129).  

 

Outre des motifs d’opportunité, lesquels tendrait à ne transmettre que les 

derniers rapports FFA, force est de constater que les recourants échouent à 

démontrer concrètement en quoi la consultation des cinq premiers rapports 

par la partie plaignante est susceptible de leur porter préjudice. L’on ne voit 

ainsi pas en quoi le fait d’accéder à des analyses et résultats que les 

recourants qualifient eux-mêmes de provisoires serait de nature à leur 

causer un dommage, dans la mesure où justement la synthèse et les 

résultats finaux y sont annexés. Ce d’autant plus dès lors que, comme le 

soutiennent les recourants eux-mêmes, « les experts ont considéré dans 

leurs conclusions finales de 2017 qu’il n’existait, s’agissant de l’ensemble 

des transactions relatives aux relations bancaires analysées, aucun indice 

concret que les paiements effectués étaient d’origine criminelle, si bien que 

les soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) ne pouvaient pas être 

maintenus. Il ressortait au contraire des analyses effectuées que les fonds 

reçus en particulier par F. et son frère provenaient de leurs activités de 

conseils, de gestion et d’investissements. Les experts ont par ailleurs 

constaté qu’il n’existait aucun lien entre les éléments analysés et les 

procédures menées en Egypte à l’égard F. » (act. 1, p. 129). Ainsi, l’on ne 

saurait adhérer à la thèse des recourants selon laquelle la transmission 

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d’une partie des rapports uniquement, quand bien même ceux-ci seraient les 

derniers établis et synthétiseraient en partie les premiers, serait de nature à 

leur éviter un dommage. A cet égard, le risque de préjudice ne saurait 

davantage être tenu pour concret au regard des affirmations selon lesquelles 

de nouvelles pressions ont été exercées dans des procédures dormantes 

depuis des années, soit dans le cadre de l’affaire des gains illicites (v act. 1, 

p. 83 ss) et la procédure relative à des actes de blanchiment d’argent (v. act. 

1, p. 88 ss). Les indications doivent être objectives et ne doivent par ailleurs 

pas refléter des conséquences purement hypothétiques craintes par les 

recourants, dans une situation dont le contexte ne peut être objectivement 

appréhendé par la Cour de céans. Celle-ci ne sous-estime cependant pas la 

situation en Egypte et est consciente du fait que les procédures ne se 

déroulent pas selon les mêmes prérogatives qu’en Suisse. Il convient ceci 

dit de ne pas perdre de vue que la République arabe d’Egypte est partie à la 

procédure, en tant que partie plaignante, et qu’à ce titre elle dispose de 

certains droits. Ceux-ci, tous comme ceux des prévenus, ont été mis en 

balance par le MPC afin de trouver une solution conforme à la jurisprudence 

en la matière et dans le respect des droits de chacun. Sur ce vu, les 

recourants ont partant échoué à démontrer quel intérêt concret ils avaient à 

ce que les rapports intermédiaires réalisés entre 2012 et 2016 ne soient pas 

remis à la partie plaignante. 

 

b.) La substitution du rapport de la FFA du 2 juin 2017 et de l’addendum du 

30 novembre 2018 par un résumé 

 

Les recourants estiment que, si le recours à un résumé ne saurait être 

généralisé et appliqué sans discernement à l’ensemble d’un dossier d’une 

procédure pénale, cette méthode semble au contraire particulièrement 

indiquée dans les circonstances exceptionnelles de cette affaire d’une 

sensibilité sans égale. De surcroît, elle ne trouverait à s’appliquer qu’à 

certaines des pièces sélectionnées pour lesquelles la méthode du 

caviardage s’avérerait inapte à concilier le respect des droits de la partie 

plaignante et la protection de la sécurité et des intérêts des recourants et des 

tiers. En effet, ils estiment que l’anonymisation du rapport proposée par le 

MPC est si lacunaire qu’elle n’assure pas la protection suffisante contre les 

abus par des autorités étrangères, surtout égyptiennes. La méthode des 

résumés serait par ailleurs conforme à la lettre de l’art. 108 al. 4 CPP, qui 

prévoit que lorsque le motif de restriction de l’accès subsiste, la partie 

plaignante doit être informée du contenu essentiel des pièces sur lesquelles 

l’autorité pénale entend fonder ses décisions, ce qui implique qu’elle n’ait 

forcément connaissance des pièces elles-mêmes. Le résumé ainsi proposé 

par les recourants de ces pièces prouverait de manière irréfutable qu’il 

s’agirait de la méthode à adopter, ses avantages l’emportant de loin sur les 

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inconvénients. Le résumé serait parfaitement compréhensible et ne 

supposerait aucun caviardage. Quant au fond, il permettrait de résumer de 

manière complète les analyses pertinentes des experts, de mentionner les 

pièces examinées par eux et de reproduire leurs conclusions sans ambiguïté 

(act. 1, p. 130-132). 

 

Le MPC est d’avis que l’option d’un résumé du dossier, tel qu’envisagé par 

les recourants, n’est pas suffisant pour garantir pleinement le droit d’être 

entendu de la partie plaignante. En effet, au vu de la durée de la procédure 

et des multiples interventions des parties prévenues particulièrement dans 

le cadre des rapports FFA, il n’est pas possible de rendre compte de manière 

succincte et objective de l’ensemble des éléments opérés dans le cadre de 

la présente procédure. Les risques de subjectivité dans le choix des 

éléments à résumer et leur rédaction sont trop importants au vu de l’ampleur 

de l’instruction (act. 12, p. 3-4). 

 

Il sied de relever que les recourants, en reprochant au MPC de manquer à 

démontrer pourquoi un résumé d’une pièce comme le rapport de la FFA ne 

permettrait pas à la partie plaignante d’exercer ses droits procéduraux, 

perdent de vue que c’est à eux qu’il incombe de démontrer concrètement en 

quoi la transmission du rapport tel quel est de nature à leur causer un 

préjudice. Or comme relevé supra sous le point a.), les recourants ont 

échoué à effectuer une telle démonstration. Si l’intérêt tout général visant à 

remettre le moins d’informations à la République arabe d’Egypte, afin de 

minimiser le risque d’utilisation abusive est certes compréhensible, il ne 

saurait être suffisant dans un tel contexte, d’autant plus au vu des 

précautions prises par le MPC. 

 

c.) L’anonymisation des pièces 

 

Les recourants soutiennent que les critères d’anonymisation retenus par le 

MPC sont insuffisants et inadéquats pour protéger efficacement leur sécurité 

et leurs intérêts ainsi que ceux des tiers concernés. Ils proposent à cet égard 

d’autres critères d’anonymisation, soit anonymiser les abréviations et 

symboles de monnaies, montants des transactions, dates précises, totaux, 

pourcentages de participations de tiers dans des société, tout élément 

descriptif relatif aux transactions, les noms des sociétés et des tiers, les 

éléments contextuels, notamment relatifs à l’Egypte et aux domaines 

d’activité de toutes les personnes physiques et sociétés concernées les 

rendant identifiables, les liens avec les procédures d’entraide et 

l’ordonnance de blocage du Conseil fédéral et tous les éléments antérieurs 

au 31 octobre 2005 au motif qu’ils sont prescrits. Sans de tels critères 

d’anonymisation, la partie plaignante disposera d’une information détaillée 

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lui permettant d’identifier aisément les personnes visées, même si leur nom 

est caviardé, et d’utiliser ces détails contextuels et personnels sortis de leur 

contexte à leur détriment et celui de tiers en Egypte.  

 

Le MPC dans sa réponse rappelle que concernant le caviardage des 

éléments prescrits, la Cour de céans avait annulé l’ordonnance de 

classement partiel du 11 juin 2015 en raison notamment d’une violation du 

droit d’être entendue de la partie plaignante (act. 1, p. 4). 

 

Les arguments développés par les recourants dans leur partie relative à 

l’anonymisation des pièces concerne en grande partie des tiers et leur 

protection. Or il n’appartient pas aux recourants de faire valoir d’intérêts en 

leurs noms, et cela ne saurait déboucher sur une atteinte directe et concrète 

à leurs droits. Ils n’indiquent pas davantage en quoi ils seraient directement 

lésés par la divulgation de noms, respectivement d’informations relatives à 

des tiers. Là également, s’il est certes compréhensible que les recourants ne 

souhaitent pas que les montants dont ils disposent sur leurs comptes 

bancaires en Suisse fassent partie des informations dont la partie plaignante 

pourra avoir connaissance, comme les éléments relatifs aux domaines 

d’activités des personnes physiques et des sociétés concernées, un risque 

d’exploitation par la République arabe d’Egypte à des fins politiques reste 

purement théorique. En effet, les recourants échouent à démontrer en quoi 

la transmission de ces informations à la partie plaignante leur occasionnerait 

un préjudice concret. Même si un tel préjudice devait être admis, il 

conviendrait encore de procéder à la pesée des intérêts des recourants avec 

celui de la partie plaignante d’accéder au dossier, au sens précité. Mais faute 

de procéder à la première démonstration – le seul argument que dites 

informations pourraient être utilisées à mauvais escient étant trop général et 

hypothétique pour convaincre – les recourants ne permet pas de procéder à 

la pesée des intérêts. Enfin, il est évident qui si la partie plaignante entendait 

faire usage de ces informations ou obtenir la documentation bancaire pour 

revendiquer ces sommes, elle devrait emprunter des voies – notamment 

celle de d’entraide – dans lesquelles les recourants pourraient se défendre. 

Partant, l’anonymisation extensive telle que le souhaitent les recourants ne 

peut davantage être retenu. 

 

 

3. Au vu des éléments qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

4. Conformément à l’art. 428 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Vu l’issue du recours, les frais judiciaires, fixés à CHF 3'000.--, 

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seront mis à charge des recourants. 

 

 

5. La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à une 

indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses 

droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). 

Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps 

effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie 

représentée. Lorsque, comme ici, la partie intimée ne fait pas parvenir un 

décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon 

sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l’espèce et dès lors que les 

mandataires de la République arabe d’Egypte ont avant tout remis les 

observations que leur mandante a préparées, une indemnité à titre de 

dépens d’un montant de CHF 200.-- (TVA comprise) est équitable et sera 

allouée à la République arabe d’Egypte et mise à la charge des recourants. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge des recourants. 

 

3. Une indemnité de dépens de CHF 200.-- est allouée à la République arabe 

d’Egypte, à la charge des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 5 mai 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Lionel Halpérin 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Urs Feller 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire à l’encontre de la présente décision.