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**Case Identifier:** 57504ed8-fb04-51b3-befd-70236676b728
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.08.2013 BB.2013.35
**Docket/Reference:** BB.2013.35
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2013-35_2013-08-28

## Full Text

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP).

Décision du 28 août 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Emanuel Hochstrasser et Nathalie Zufferey 

Franciolli,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A., 

 

B. SETTLEMENT, 

 

représentés par Me Patrick M. O'Neill, avocat,  

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP) 

 

Retrait du recours (art. 386 CPP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  BB.2013.35-36 

(Procédures secondaires: BP.2013.20-21) 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure pénale SV.10.0128 menée par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de C. et D. du chef de blanchiment 

d'argent (art. 305
bis

 CP), 

 

- la décision du MPC du 6 mars 2013 prononçant ce qui suit (act. 1.1): 

« 1. Les parties plaignantes A.et B. SETTLEMENT ont accès aux pièces du dossier de la 

procédure selon inventaire joint à la présente (pièces surlignées en vert). 

 2. La transmission de ces pièces sera effectuée au terme de l'échéance de la voie de 

droit. 

 3. Il est fait interdiction aux parties plaignantes et à leur représentant, Me Patrick 

O'NEILL, d'utiliser ces pièces en dehors de la présente procédure pénale, sous 

commination de l'art. 292 CP, aux termes duquel celui qui ne se sera pas conformé à 

une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par 

une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. 

 4. Les pièces qui ont préalablement été transmises aux parties plaignantes doivent être 

retournées aux MPC. (…) », 

 

- le recours du 18 mars 2013 interjeté par les parties plaignantes à l'encontre 

dudit prononcé concluant à ce que le Tribunal pénal fédéral (act. 1): 

« 1. Annule le chiffre 3 de la décision du Ministère public de la Confédération du 

6 mars 2013 sur la requête déposée par les recourants en matière d'accès au dossier 

du 5 septembre 2012 (SV.10.0128). 

 2. Annule le chiffre 4 de la décision du Ministère public de la Confédération du 

6 mars 2013 sur la requête déposé[e] par les recourants en matière d'accès au dossier 

du 5 septembre 2012 (SV.10.0128). 

 

 Sous suite de frais et dépens à la charge de l'intimée. », 

 

- la requête des recourants visant à ce que le chiffre 2 de leurs conclusions soit 

assorti de l'effet suspensif, 

 

- l'ordonnance du 2 avril 2013 de la Cour de céans accordant l'effet suspensif 

au recours dans la mesure où il concerne l'annulation du chiffre 4 du dispositif 

de la décision querellée (act. 2; BP.2013.20-21, act. 4), 

 

- les observations du 9 avril 2013 de E. Ltd, autre participant à la procédure 

pénale SV-10.0128 (act. 5), du 15 avril 2013 de D. (act. 7), de C. (act. 8) et du 

- 3 - 

 

 

MPC (act. 9) ainsi que du 22 avril 2013 de F. Corp., G. Trust et de H., autres 

participants à la procédure pénale SV-10.0128 (act. 10), 

 

- la réplique des recourants du 27 mai 2013 dans laquelle ils ont maintenu leurs 

conclusions (act. 14), 

 

- le courrier du 20 août 2013 remis à la Cour de céans par les recourants dans 

lequel ils déclarent retirer leur recours du 18 mars 2013 et renoncer à leur 

qualité de parties plaignantes, au sens de l'art. 120 al. 1 CPP, dans la 

procédure pénale SV.10.0128 (act. 16), 

 

 

considérant que: 

 

- les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 

sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du 

Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); 

 

- quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure 

écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour 

apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier, le retrait étant 

en principe définitif (art. 386 al. 2 let. b et 3 CPP); 

 

- logiquement et également en application du principe d'économie de la 

procédure, un désistement est concevable jusqu'au moment où la décision sur 

recours est rendue (CALAME, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 5 ad 

art. 386 CPP; MINI, Codice svizzero di procedura penale, Commentario, 

Zurich/St-Gall 2010, n° 18 ad art. 386 CPP); 

 

- il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait du recours; 

 

- les frais de procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la 

mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie dont le 

recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée 

avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP); 

 

- les recourants doivent dès lors être considérés comme parties qui 

succombent; 

 

- 4 - 

 

 

- on ne saurait considérer que le recours retiré au présent stade de la 

procédure – soit après que les parties se sont exprimées à plusieurs reprises 

sur la cause –, soit sans conséquence du point de vue des frais occasionnés 

à l'Etat; 

 

- pareil élément doit être pris en considération pour la fixation de l'émolument 

judiciaire au sens des art. 5 et 8 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162); 

 

- sur ce vu, un émolument de CHF 1'000.-- doit être mis à la charge solidaire 

des recourants; 

 

- la partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 

al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 al. 1 RFPPF, les 

honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause 

et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du 

même règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses 

prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique 

ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation 

de la Cour; 

 

- interpellés par la Cour de céans et invités à se déterminer, D. et C. ont conclu 

au rejet du recours de A. et B. Settlement (act. 7 et 8). Au vu de la présente 

décision, force est de constater que ces derniers doivent être considérés 

comme parties obtenant gain de cause. Il ne sera toutefois pas alloué 

d'indemnité à C., celui-ci y ayant expressément renoncé dans son courrier du 

20 août 2013 adressé à la Cour de céans (act. 18). Il en sera de même pour 

F., G. Trust et H., qui ont également renoncé à toute indemnité par courrier du 

27 août 2013 (act. 19). Ils recevront toutefois notification de la présente 

décision. En revanche, une indemnité d'un montant de CHF 500.-- (TVA 

incluse) est allouée à D., à la charge de A. et B. Settlement. E. Ltd, n'ayant 

quant à elle pas formulé de conclusions dans ses observations spontanées 

(act. 5), ne se verra pas allouer d'indemnité, mais recevra également 

notification de la présente décision. 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait du recours. 

 

2. Les procédures BB.2013.35-36 sont rayées du rôle. 

 

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis solidairement à la charge des 

recourants. 

 

4. Une indemnité de CHF 500.--, TVA incluse, est allouée à D. et mise à la 

charge des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 28 août 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

- Me Patrick M. O'Neill, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Lorenz Erni, avocat 

- Mes Maurice Harari et Laurent Baeriswyl, avocats 

- Mes Philippe Neyroud et Stephan Fratini, avocats 

- Me Jean-François Ducrest, avocat 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.