# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25f1856b-4541-56a8-8524-969423b34a70
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 03.02.2025 C/27515/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-27515-2024_2025-02-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

et au Tribunal de première instance le 5 février 2025. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27515/2024 ACJC/150/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 3 FEVRIER 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 janvier 2025,  

et 

COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES RUE 1______ NOS. ______, [agence 
immobilière] B______, sise ______ [GE], intimée. 

 

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C/27515/2024 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/777/2025 rendu le 16 janvier 2025, communiqué pour 
notification aux parties par plis recommandés du 22 janvier 2025, le Tribunal de 

première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré A______ en 

état de faillite dès le 16 janvier 2025 à 14:15 heures (ch. 1 du dispositif), a arrêté 

les frais judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance effectuée par 

COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES RUE 1______ NOS. ______ (ch. 

2), mis à la charge de A______ et condamné celle-ci à les verser à celle-là qui en 

avait fait l'avance (ch. 3). 

B. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 28 janvier 2025, A______ forme 
recours contre ce jugement, qu'elle dit avoir reçu le 23 janvier 2025, et en sollicite 

l'annulation.  

 Elle fait valoir que la dette, intérêts et frais compris, a été payée.  

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 

a. Le 18 novembre 2024, COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES RUE 
1______ NOS. ______ a requis du Tribunal la faillite de A______, dans le cadre 

de la poursuite n° 2______. 

 b. Une citation à comparaître pour une audience devant se tenir le 16 janvier 2025 
a été envoyée à A______ le 16 décembre 2024. 

 Le pli, revenu "non réclamé", a été réexpédié à son destinataire par courrier 

simple le 20 janvier 2025. 

 c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 16 janvier 2025, aucune des parties 
n'était présente ni représentée. 

 Le même jour le Tribunal a rendu le jugement querellé. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP).  

Le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification 

de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 

1.1.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi 
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138  

al. 1 CPC). 

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C/27515/2024 

L'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 

retiré : à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si 

le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). 

La fiction de notification valant en cas d'envoi recommandé ne s'applique pas à 

l'avis de l'audience de faillite (art. 168 LP; ATF 138 III 225 consid. 3). En effet, 

comme le prévoit expressément l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte judiciaire ne 

peut être réputé notifié que si son destinataire devait s'attendre à le recevoir. Un 

rapport procédural, qui impose aux parties de se comporter conformément aux 

règles de la bonne foi, soit, notamment, de se préoccuper de ce que les actes 

judiciaires concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne prend toutefois 

naissance qu'à partir de la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 

consid. 1.2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5D_130/2011 du 

22 septembre 2011 consid. 2.1, publié in Pra 2012 (42) 300). Or, la procédure 

tendant au prononcé de la faillite est une nouvelle procédure par rapport aux 

étapes précédentes y menant. Elle ne fait automatiquement suite ni à la procédure 

préalable, ni à la commination de faillite (art. 159 ss LP). Ainsi, la procédure de 

faillite n'est pendante qu'à partir de la réquisition de faillite et le devoir des parties 

de se comporter selon la bonne foi ne naît qu'après la création du rapport de 

procédure en découlant (ATF 138 III 225 consid. 3.2). 

L'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci (art. 168 LP) 

est une condition formelle de la décision de faillite. Si cet avis n'a pas lieu, le droit 

des parties d'être entendues, protégé par l'art. 29 al. 2 Cst., est violé, car il découle 

de ce droit notamment le droit d'être cité régulièrement aux débats. Cette garantie 

a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir 

été mise en mesure de défendre ses intérêts (ATF 131 I 185 consid. 2.1; 117 Ib 

347 consid. 2b/bb et les références). En particulier, le débiteur est privé de la 

possibilité de prouver les faits qui doivent conduire au rejet de la réquisition de 

faillite (art. 172 LP). L'atteinte causée par le défaut d'une citation valablement 

notifiée est d'une gravité telle qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de 

recours; si cette atteinte est réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de 

première instance (ATF 138 III 225 consid. 3.3 et les références). 

La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités 

étatiques; elle peut aussi être constatée en procédure de recours (ATF 137 III 217 

consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 3a), y compris en dépit de 

l'irrecevabilité éventuelle du recours (arrêt du Tribunal fédéral 7B.20/2005 du 

14 septembre 2005 consid. 1.3 non publié aux ATF 131 III 652). 

1.2 En l'espèce, la partie recourante n'a pas retiré le pli recommandé contenant la 
citation à comparaître à l'audience du Tribunal, ce dont elle se plaint devant la 

Cour. Or, l'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci est 

une condition formelle de la décision de faillite.  

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C/27515/2024 

 Il résulte de ce qui précède que le droit d'être entendue de la partie recourante a 

été violé puisqu'elle n'a pas été valablement convoquée à l'audience du 16 janvier 

2025 et qu'elle a ainsi été privée de la possibilité de faire valoir ses arguments 

devant le Tribunal. 

La violation du droit d'être entendue de la partie recourante ne peut pas être 

réparée dans le cadre du présent recours puisque la Cour ne dispose pas d'un 

pouvoir d'examen complet. Enfin, rien ne permet de considérer en l'état que le 

renvoi constituerait une démarche purement formaliste conduisant à un retard 

inutile, incompatible avec l'intérêt de l'intimée, étant relevé que la dette a été 

payée, intérêts et frais compris. 

Il résulte de ce qui précède que la décision querellée sera annulée, ce à quoi la 

Cour peut procéder d'entrée de cause (art. 253 CPC), sans préjudice de la 

recevabilité du recours, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la 

tardiveté éventuelle de celui-ci.  

La cause sera dès lors retournée au Tribunal, qui a choisi la procédure orale 

(art. 253 CPC), pour qu'il cite valablement les parties à comparaître afin que la 

partie recourante puisse, le cas échéant, faire valoir ses arguments. 

2. 2.1 Selon l'art. 104 al. 1 CPC, le tribunal statue sur les frais en règle générale dans 
la décision finale. Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, le sort des frais 

de première instance sera réglé avec le jugement final (art. 104 al. 1 et art. 318 al. 

3 CPC).  

Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 

être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). 

2.2 En l'espèce, les frais judiciaires de recours seront fixés à 220 fr. (art. 48  
et 61 OELP). Compte tenu de l'issue du recours, il se justifie de mettre les frais à 

la charge du canton.  

Il ne sera pour le surplus pas alloué de dépens de recours, ceux-ci ne pouvant être 

mis à la charge du canton (ATF 140 III 385 consid. 4.1). 

* * * * * 

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C/27515/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Annule le jugement JTPI/777/2025 rendu le 16 janvier 2025 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/27515/2024-5 SFC. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ la somme de 

220 fr.  

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.  

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 
 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 

al. 2 let. d LTF).