# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7529c204-ecea-5a64-9014-5092fe1372bf
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-26
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 26.09.2016 102 2016 183
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2016-183_2016-09-26.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2016 183

Arrêt du 26 septembre 2016 
IIe Cour d’appel civil

Composition Président: Adrian Urwyler
Juges: Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur: Ludovic Farine

Parties A.________ SÀRL, défenderesse et recourante

contre

B.________ SA, requérante et intimée, représenté par 
Me Hervé Bovet, avocat

Objet Annulation de la faillite (art. 174 al. 1 LP)

Recours du 14 septembre 2016 contre la décision de la Présidente 
du Tribunal civil de la Sarine du 12 septembre 2016

Tribunal cantonal TC
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attendu

que par décision du 12 septembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de la Sarine (ci-après : la 
Présidente) a prononcé la faillite de A.________ Sàrl, sur requête de B.________ SA  ;

que le 14 septembre 2016, A.________ Sàrl a interjeté recours contre cette décision, faisant valoir 
qu'elle a versé la totalité de la somme en poursuite, soit CHF 1'828.40, le 9 septembre 2016 au 
mandataire de l'intimée, ce que celui-ci a confirmé par courrier du 15 septembre 2016 ;

que par décision du 15 septembre 2016, informée de cet état de faits, la Présidente a annulé la 
faillite ;

que la première juge n'avait toutefois pas la compétence d'annuler la faillite prononcée, de sorte 
que sa décision du 15 septembre 2016 est nulle ;

que, la poursuivie ayant payé la totalité du montant dû avant le jour de l'audience de faillite, la 
décision de mise en faillite du 12 septembre 2016 doit être annulée ;

que les frais de première instance, fixés le 15 septembre 2016 à la somme de CHF 80.-, et ceux 
de la procédure de recours, arrêtés à CHF 100.-, seront mis à la charge de A.________ Sàrl, qui a 
occasionné la procédure par son comportement négligent ;

qu'il n'est pas alloué de dépens à B.________ SA, qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le 
recours ;

la Cour arrête :

I. Le recours est admis.

Partant, la décision prononcée le 12 septembre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de la 
Sarine est annulée et il est constaté que sa décision du 15 septembre 2016 est nulle.

II. Les frais de première instance et de recours, fixés respectivement à CHF 80.- et CHF 100.-, 
seront supportés par A.________ Sàrl.

Il n'est pas alloué de dépens à B.________ SA pour la procédure de recours.

III. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 26 septembre 2016/lfa

Président Greffier-rapporteur