# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e59f9683-2cfd-5853-8561-d3d0fda9c1b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/550/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-550-1998_1998-11-10.html

## Full Text

A/550/1998

  

  
    
        
            ATA/713/1998

                  
      
      du 10.11.1998
       (  TPE
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; CHAMBRE; NOMBRE; BIEN COMMUN; TPE
    

      
  
    
      Normes :
      RLGL.1 al.6
    

      
  
    
      Parties :
      VAZQUEZ Joaquina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      "... un espace communautaire ne signifie pas qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour et/ou d'un coin manger réunis dans une seule pièce sans séparation murale, mais bien qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour ou d'un coin manger en tant que pièce utilisée par tous les habitants du logement, que ces espaces soient architecturalement réunis entre eux ou non".
L'OLS peut considérer que tout espace communautaire tel que défini supra et qui excède les 25m² compte pour 2 pièces (art.1 al.5 let.e et 6 RLGL). L'appartement d'espèce comprenant encore une chambre à coucher de moins de 9m², il doit être considéré comme un 2,5 pièces.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

        Pas de document HTML