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**Case Identifier:** c6ebd57b-5ce4-52af-82dd-ed41421c63fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.06.2017 A/1146/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1146-2017_2017-06-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1146/2017-CS DCSO/326/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MARDI 27 JUIN 2017 

 

Plainte 17 LP (A/1146/2017-CS) formée en date du 30 mars 2017 par A______, élisant 

domicile en l'étude de Me Philippe JUVET, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 28 juin 2017  
à : 

- A______, 

c/o Me Philippe JUVET, avocat 

Rue de la Fontaine 2 

1204 Genève. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

- 2/4 - 

 

 

A/1146/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite expédiée le 8 juillet 2016 à l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) par A______ (ci-après : le créancier) à l’encontre de 
B______ (Genève) SA (ci-après : la débitrice); 

Attendu que par acte expédié le 30 mars 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le 

créancier s’est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
poursuite; 

Qu’il a expliqué avoir envoyé deux relances à l’Office au sujet de cette réquisition, 
entre décembre 2016 et mars 2017, cela sans réaction dudit Office, y compris jusqu'à la 

date de la rédaction de la présente plainte; 

Que dans ses observations déposées le 27 avril 2017, ce dernier s’en est rapporté à 
justice au sujet de cette plainte; 

Qu'il a admis avoir eu du retard dans le traitement de la réquisition de poursuite en 

question, reçue le 13 juillet 2016; 

Qu'en effet, le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx94 Y, faisant suite à cette 

réquisition n'a été édité que le 31 octobre 2016, puis remis à la Poste pour notification, 

sans succès; 

Qu'une convocation en vue d'une notification fut envoyée à la débitrice le 

6 janvier 2017 par l'Office, également sans succès, le pli ayant été retourné à ce dernier 

avec la mention « déménagé », alors qu'aucune mention d'un tel déménagement de la 

société débitrice ne figurait au Registre du commerce; 

Que finalement, le 13 avril 2017, à la suite du dépôt de la présente plainte, l'Office a 

transmis le dossier à son service compétent pour enquêter sur place à l'adresse de la 

société lors d'une tournée à venir;  

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa 
présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP ; 

9 al. 1 et 2 LaLP); 

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

- 3/4 - 

 

 

A/1146/2017-CS 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 
payer correspondant et le notifie au débiteur; 

Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été expédiée à l’Office par le créancier 
le 8 juillet 2016; 

Que ledit Office a alors mis sept mois pour, le 6 janvier 2017, convoquer la débitrice à 

laquelle il n'arrivait pas à notifier le commandement de payer correspondant, poursuite 

n° 16 xxxx94 Y; 

Que cette convocation n'a pas abouti, de sorte que l'Office a décidé en avril 2017, à la 

suite du dépôt de la présente plainte, d'envoyer l'un de ses enquêteurs sur place; 

Que cette situation est constitutive d’un retard inadmissible et injustifié de l’Office, 
même si ce dernier s’est heurté notamment à l’attitude négative de la débitrice;  

Que ce retard injustifié doit être constaté; 

Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de 
poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de près de neuf mois entre la 
réception de la réquisition de poursuite par l'Office et l’envoi de la plainte du créancier à 
la Chambre de surveillance, faute de réaction dudit Office, n’est pas admissible, même 
face à une débitrice récalcitrante; 

Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge 
de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 

violation du principe de célérité; 

Qu’en particulier, des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de 
nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui 

incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

- 4/4 - 

 

 

A/1146/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 30 mars 2017 par A______ pour retard injustifié 

de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite dirigée le 8 
juillet 2016 à l’encontre de B______ (Genève) SA. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.