# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ed0b0e3-99ba-5e6e-9e58-e86daf0ac9bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2010 E-6385/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6385-2009_2010-03-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-7721/2009, E-6338/2009, E-6385/2009 et E-6394/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  m a r s  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Fulvio Haefeli, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), leurs enfants
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
E._______, né le (...),
Kosovo,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décisions de l'ODM 
du 4 septembre 2009 et du 10 novembre 2009 / 
N (…), N (...) et N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7721/2009, E-6338/2009, E-6385/2009 et E-6394/2009

Faits :

A.
Le  5  mai  1997,  A._______,  son  épouse,  B._______,  et  leurs  cinq 
enfants, C._______, F._______, D._______, G._______ et E._______, 
ont  déposé  une  première  demande  d'asile  en  Suisse.  En  date  du 
27 août 1999, cette demande a été rejetée et la famille est retournée 
dans son pays en décembre de la même année.

B.
Le 17 novembre 2003,  C._______ a  déposé une nouvelle  demande 
d'asile  en  Suisse.  Suite  à  sa  disparition,  l'ODR  (Office  fédéral  des 
réfugiés, actuellement ODM) a rendu une décision de non-entrée en 
matière, le 28 mai 2004.

C.
Le 23 juin 2008, B._______ et ses deux fils C._______ et D._______ 
ont  déposé  une  deuxième  demande  d'asile,  respectivement  une 
troisième s'agissant de C._______, au Centre d'enregistrement et de 
procédure de Vallorbe. 

Entendus sommairement lors de leur audition audit centre, le 7 juillet 
2008,  et  plus  particulièrement  sur  leurs  motifs  d'asile  lors  des 
auditions du 18 juillet 2008, ils ont déclaré être d'ethnie albanaise et 
avoir vécu à H._______, au Kosovo, depuis leur départ de Suisse en 
1999.

Depuis  leur retour au Kosovo, A._______ aurait  été accusé par des 
inconnus  d'avoir  collaboré  avec  les  Serbes.  Depuis  2004,  il  aurait 
régulièrement reçu des menaces téléphoniques. En (...) 2004, la (...) 
de la famille aurait été cambriolée et saccagée. Une plainte aurait été 
déposée, mais l'affaire aurait été classée après quelques mois. En (...) 
2005, une grenade aurait été lancée contre la (...). L'enquête ouverte 
par  la  police  n'aurait  toutefois  pas  abouti.  Etant  donné  que  les 
menaces téléphoniques se seraient intensifiées, à raison d'appels tous 
les deux ou trois jours, et qu'elles auraient aussi été dirigées contre 
ses fils, C._______ et D._______, A._______ aurait décidé de les faire 
quitter le pays accompagnés de leur mère, B._______. 

Celle-ci a signalé à l'ODM qu'elle souffrait d'une maladie des yeux et 
qu'elle ne pouvait retourner dans son pays avant d'avoir été soignée.

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B._______ a déposé une carte d'identité établie par l'UNMIK (Mission 
d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo), un acte de 
mariage  délivré  par  l'UNMIK,  le  (...)  et  une  photocopie  de  sa  carte 
bancaire.

C._______ et D._______ ont remis à l'ODM leur carte d'identité établie 
par l'UNMIK. 

C._______ a également produit les documents suivants:
- un certificat de naissance délivré par l'UNMIK, le 30 juin 2003 ;
- une copie de son permis de conduire, établi le 22 février 2007 ;
-  une  copie  d'un  diplôme  concernant  l'achèvement  d'une  formation 
secondaire, daté du 6 juin 2003 ;
-  une  copie  d'une attestation  de  fin  d'apprentissage  auprès  de (...), 
relatif à un stage effectué du (...) au (...) 2003 ;
- des coupures de presse dont un article du journal I._______ du (...) 
concernant  A._______  et  faisant  état  du  cambriolage  de  (...),  des 
menaces téléphoniques et  du départ  de  ses deux fils  pour  l'Europe 
occidentale ;
- un rapport du Service de sécurité et d'alertes de (...) du (...) attestant 
notamment des menaces dont la famille (...) aurait fait l'objet ;
-  une  attestation  de  la  police  du  13  mai  2004  concernant  le 
cambriolage de la (...) ;
- un certificat d'appartenance à la chambre de commerce du Kosovo 
concernant la société "J._______", daté du 5 mai 2008 ;
- une copie du registre du commerce concernant "J._______", établi le 
3 février 2004 ;
- une attestation de l'UNMIK, non datée, concernant l'enregistrement 
de "J._______".

D.
Le 21 avril  2009, E._______ a rejoint sa mère et ses deux frères et 
déposé une deuxième demande d'asile au Centre d'enregistrement et 
de procédure de Vallorbe.

Il  a  été  entendu  sommairement  le  23  avril  2009  et  plus 
particulièrement  sur  ses  motifs  d'asile  lors  de  l'audition  du  18  mai 
2009. Il  a,  pour  l'essentiel,  fait  valoir  des  motifs  semblables  à  ceux 
invoqués par sa mère et ses deux frères. Il a notamment indiqué que, 
depuis  leur  départ,  il  a  le  plus  souvent  habité  chez  des  oncles  et 

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tantes.

Il a remis aux autorités son passeport kosovar, établi  le (...) 2008, à 
Pristina et  un certificat  de naissance délivré par l'UNMIK, le 11 juin 
2008.

E.
Le 2 septembre 2009, A._______ a déposé une deuxième demande 
d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Lors des auditions du 8 septembre et du 29 octobre 2009, il  a, pour 
l'essentiel,  relaté les mêmes faits que sa femme et ses enfants. Il  a 
déclaré  que  suite  au  cambriolage  de  (...),  le  (...)  2004,  il  avait 
constamment  fait  l'objet  de  menaces  téléphoniques  et  que  le  (…) 
2005, une explosion s'était produite devant son commerce. Il a indiqué 
qu'il avait dénoncé ces menaces à la police. Il a précisé que les appels 
venaient  de  Macédoine  à  raison  d'une  à  trois  fois  par  semaine  et 
consistaient en des menaces de mort contre lui et ses fils. Le (...) ou le 
(...) août 2009, les personnes qui le menaçaient se seraient rendues à 
son domicile, alors qu'il était absent. Le (...) août 2009, il aurait reçu le 
dernier  appel  de  menaces  lors  duquel  ces  personnes  lui  auraient 
notamment proposé de collaborer avec elles. L'intéressé a quitté son 
pays le 30 août 2009.

Le requérant a produit une copie de son permis de conduire et divers 
documents déjà produits par son fils, C._______.

F.
Par décisions séparées toutes datées du 4 septembre 2009, l'ODM a 
rejeté  les  demandes  d'asile  de  B._______  et  E._______,  ainsi  que 
celles  de  C._______  et  de  D._______,  a  prononcé  leur  renvoi  de 
Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure. Il  a  estimé  que  les 
motifs  invoqués  n'étaient  pas  pertinents  en  matière  d'asile  dans  la 
mesure où il pouvait être attendu des requérants, qui craignaient des 
persécutions  de  la  part  de  tiers,  qu'ils  sollicitent  la  protection  des 
autorités de leur pays avant de chercher refuge dans un autre pays. Il 
a également considéré que l'exécution du renvoi était licite, possible et 
raisonnablement  exigible.  Il  a  précisé  que  les  problèmes  de  vue 
signalés par la requérante ne constituaient pas une mise en danger de 
son existence et n'étaient donc pas un obstacle à son renvoi.

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G.
Par  recours  interjeté,  le  7  octobre  2009,  B._______  et  son  fils 
E._______  ont  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise,  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi que 
subsidiairement  à  l'admission  provisoire. Ils  ont  également  requis  le 
bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont  rappelé les motifs 
qui les avaient poussés à fuir, à savoir les menaces contre leur famille 
et  soutenu  que,  contrairement  à  ce  qu'affirmait  l'ODM,  ils  avaient 
demandé protection à la police suite aux agressions et menaces dont 
ils avaient fait l'objet. Ils ont précisé que la police était intervenue lors 
du  cambriolage  et  de  l'attaque  à  la  grenade  de  la  (...),  mais  que 
l'enquête n'avait pas abouti et que, concernant les menaces, la police 
avait tout d'abord refusé d'intervenir, puis n'avait pas été en mesure de 
leur apporter  une quelconque aide, malgré le fait  que A._______ ait 
dénoncé ces agissements. B._______ a également fait valoir que son 
renvoi au Kosovo n'était pas raisonnablement exigible, au motif que sa 
vie y serait mise en danger, étant donné qu'elle ne pourrait y recevoir 
les soins nécessaires pour soigner ses yeux et prévenir l'évolution de 
sa maladie.

A l'appui de leur recours, ils ont produit :
-  une  copie  de  l'article  de  journal  I._______  du  (...),  déjà  versé  au 
dossier ; 
-  un  certificat  médical  des  Hôpitaux  (...)  du  18 septembre  2009, 
attestant que B._______ était suivie à la Clinique d'ophtalmologie de 
(...) et souffrait d'un problème immunologique systémique grave ayant 
déjà conduit à la perte de son oeil droit, affectant la fonction visuelle 
de son oeil gauche et nécessitant un traitement immunosuppresseur à 
vie ;
-  une lettre  des Hôpitaux (...)  du 28 septembre 2009,  indiquant  que 
B._______ était suivie pour une récidive de panuvéite de l'oeil gauche, 
traitée par corticoïdes systémiques et que le maintien des traitements 
était impératif ;
-  une  lettre  du  Centre  d'Information  et  de  Réadaptation  du 
22 septembre 2009 relevant notamment que l'oeil droit de B._______ 
n'était plus fonctionnel, que les capacités de son oeil gauche étaient 
fortement  diminuées  et  que  ces  déficits  lui  posaient  des  problèmes 
dans les activités du quotidien.

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H.
Par deux recours distincts interjetés, le 9 octobre 2009, C._______ et 
D._______  ont  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM  du 
4 septembre 2009, les concernant, à la reconnaissance de leur qualité 
de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  l'admission 
provisoire. Ils ont requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. 
Ils ont pour l'essentiel  rappelé qu'ils avaient été contraints de quitter 
leur pays en raison des menaces de mort proférées contre leur famille 
et  eux-mêmes.  Ils  ont  fait  valoir  qu'il  ne  saurait  leur  être  reproché 
d'avoir renoncé à faire appel à la protection des autorités kosovares au 
motif qu'ils avaient pu constater que la police kosovare était inefficace. 
C._______ a également demandé, au cas où l'octroi de l'asile devait 
lui  être  refusé,  de  ne  pas  être  séparé  de  sa  famille.  Quant  à 
D._______,  il  a  indiqué  que  son  renvoi  au  Kosovo  n'était  pas 
raisonnablement exigible en raison des importants troubles psychiques 
dont il souffrait. 

A  l'appui  de  son  recours,  D._______  a  produit  un  rapport  médical 
établi, le 2 octobre 2009, par la cheffe de clinique du département de 
psychiatrie des Hôpitaux (...). Celle-ci a diagnostiqué un état de stress 
post-traumatique  (F43.1),  un  épisode  dépressif  moyen  à  sévère 
(F32.1),  une  expérience  de  guerre  (Z65.5),  une  expérience 
personnelle terrifiante pendant l'enfance (Z61.7) et des difficultés liées 
à l'acculturation (Z60.3). Elle a préconisé la poursuite du suivi médical 
psychiatrique associé à un traitement médicamenteux et indiqué que 
le pronostic sans traitement restait réservé au vu de l'importance de la 
symptomatologie anxieuse et dépressive ainsi que de l'état de stress 
post-traumatique.  L'intéressé  a  également  produit  un  extrait  de 
l'"Operational  Guidance  note  Kosovo"  de  l'"UK  Border  Agency"  du 
22 juillet  2008  indiquant  que  les  possibilités  de  traitement  pour  les 
personnes atteintes de stress post-traumatique étaient très limitées au 
Kosovo.

I.
Par  ordonnance  du  15  octobre  2009,  le  Tribunal  a  suspendu  la 
procédure de recours introduite, le 7 octobre 2009, par B._______ et 
E._______  jusqu'à  droit  connu  sur  la  nouvelle  demande  d'asile  de 
A._______.

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J.
Par décision du 10 novembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée par A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure.  Il  a,  en  substance,  estimé  que  les 
déclarations  de  l'intéressé  concernant  les  menaces  de  mort  dont  il 
aurait fait l'objet ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance 
énoncées  à  l'art.  7  LAsi,  sans  toutefois  remettre  en  cause  les 
événements du (...) 2004 et du (...) 2005. Il a également considéré que 
l'exécution du renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible.

K.
Par  recours  interjeté,  le  11  décembre  2009,  A._______  a  conclu  à 
l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  l'admission 
provisoire. Il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et 
la jonction de sa cause à celle de son épouse. Il a rappelé les motifs 
qui  l'avaient poussé à quitter son pays. Il  a relevé que plusieurs (...) 
comme  lui  avaient  été  tués  depuis  2004  au  Kosovo  sans  toutefois 
pouvoir indiquer s'il existait un lien entre les auteurs de ces meurtres 
et  ceux qui le menaçaient. Il  a insisté sur le grand nombre d'appels 
téléphoniques  anonymes  reçus  depuis  2004  et  a  précisé  qu'il  avait 
longtemps  espéré  que  ces  menaces  cessent,  notamment  avec 
l'indépendance  du  Kosovo  en  février  2008.  Toutefois,  les  menaces 
auraient,  au  contraire,  augmenté  jusqu'à  créer  progressivement  un 
climat  de  pression  psychologique  qui  avait  fini  par  devenir 
insupportable pour lui et sa famille. Il  a confirmé qu'il  n'avait  parlé à 
personne des menaces téléphoniques qu'il  recevait  et  que,  jusqu'au 
départ de ses fils aînés et de son épouse, il s'était surtout adressé à 
des amis policiers qu'il connaissait. Il a indiqué que ce n'était qu'après 
leur départ, qu'il s'était rendu plus régulièrement au poste de police.

L.
Par  ordonnance  du  22  décembre  2009,  le  Tribunal  a  prononcé  la 
jonction  des  causes  concernant  B._______  et  E._______  et 
A._______.

M.
Le 6 janvier 2010, A._______, B._______, E._______, C._______ et 
D._______ ont produit des attestations d'assistance.

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N.
Par déterminations du 11 janvier  2010,  l'ODM a proposé le  rejet  de 
chacun des recours.

O.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, les recours sont recevables (art. 48 et 52 
PA et 108 al. 1 LAsi).

1.3 En  raison  de  la  connexité  matérielle  étroite  entre  les  quatre 
affaires  et  des  liens  de  parenté  qui  unissent  les  recourants,  il  se 
justifie,  par  économie  de  procédure,  de  joindre  ces  causes  et  de 
statuer en un seul arrêt.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 

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compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  les  recourants  n'ont  pas  démontré  que  les 
exigences légales  requises  pour  la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié  et  l'octroi  de  l'asile  étaient  remplies.  Les  recours  ne 
contiennent  sur  ce  point  ni  arguments  ni  moyens  de  preuve 
susceptibles  de  remettre  en  cause  le  bien-fondé  des  décisions 
querellées.

3.2 Les intéressés ont  fait  valoir  comme motifs  d'asile  que leur  (...) 
avait été cambriolée et saccagée, le (...)  2004, qu'une grenade avait 
été  jetée  devant  leur  commerce,  le  (...)  2005  et  que  depuis  2004, 
A._______ recevait régulièrement des menaces téléphoniques venant 
vraisemblablement de Macédoine et s'adressant à lui-même et à ses 
deux  fils  aînés,  C._______  et  D._______. Selon  les  recourants,  les 
raisons de ces menaces résulteraient du fait que, depuis son retour au 
Kosovo  en  1999,  des  personnes  accusaient  A._______  d'avoir 
collaboré avec les Serbes.

3.3 Force est tout d'abord de constater que les faits remontant au (...) 
2004 et au (...) 2005, sans qu'il faille juger de leur vraisemblance, ne 
sont pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
dans la mesure où il n'existe pas de lien de connexité temporel entre 
leur survenance et le départ des recourants du Kosovo pour la Suisse, 
en  juin  2008,  respectivement  en  avril  et  septembre  2009.  En  effet, 
s'étant  produits  plusieurs  années  avant  la  fuite  des  intéressés,  les 
événements  remontant  à  (...)  2004  et  (...)  2005  ne  peuvent 
manifestement pas être à l'origine de celle-ci.

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3.4 Cela  précisé,  les  recourants  ont  indiqué  avoir  été  menacés  par 
des  personnes  de  Macédoine  qu'ils  ne  connaissaient  pas  et  n'avoir 
jamais rencontré de problème avec les autorités de leur pays.

Selon la jurisprudence, il convient d'imputer à l'Etat le comportement 
non  seulement  de  ses  agents,  mais  également  celui  de  tiers  qui 
infligent  des  préjudices  déterminants  en  matière  d'asile,  lorsque  dit 
Etat  n'entreprend rien  pour  les empêcher  ou pour  sanctionner  leurs 
agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas 
la  capacité  de  les  prévenir  (cf.  JICRA  2006  n°  18  consid.  7  à  9 
p. 190ss).

Autrement  dit,  les  persécutions  infligées  par  des  tiers  ne  sont 
pertinentes pour l'octroi de l'asile que si l'Etat d'origine n'accorde pas 
une protection adéquate.

En  effet,  selon  le  principe  de  subsidiarité  de  la  protection 
internationale  (in  casu  celle  offerte  par  la  Suisse)  par  rapport  à  la 
protection  nationale,  principe  consacré  à  l'art.  1A  ch.  2  de  la 
Convention relative au statut  des réfugiés du 28 juillet  1951 (Conv., 
RS 0.142.30),  on  est  en  droit  d'attendre  d'un  requérant  qu'il  fasse 
appel en priorité à la protection du pays dont il a la nationalité (cf. à ce 
propos JICRA 2006 n°  18  consid. 10.1  p. 201 et  JICRA 2000 n°15 
p. 107ss, spéc. consid. 7).

Il  convient  donc  d'examiner,  en  l'espèce,  si  les  recourants  peuvent 
bénéficier,  au  Kosovo,  d'un  accès  concret  à  des  structures  de 
protection efficaces et s'il peut être raisonnablement exigé d'eux qu'il 
fassent  appel  à  ce  système  de  protection  interne  (cf.  JICRA  2006 
n° 18 consid. 10.3 p. 203s.).

3.5 De  manière  générale,  selon  la  jurisprudence  du  Tribunal,  la 
volonté  et  la  capacité  des  autorités  policières  et  judiciaires  de  la 
nouvelle  République  du  Kosovo,  notamment  les  forces  de  sécurité 
constituées  par  l'UNMIK  et  la  KFOR  (Force  pour  le  Kosovo),  de 
prévenir  la  survenance de persécutions ne peuvent  être contestées. 
Ces  autorités  ne  renoncent  pas  à  poursuivre  les  auteurs  d'actes 
pénalement  répréhensibles  -  tels  que  par  exemple  les  violences 
physiques et les menaces - et offrent donc, en principe, une protection 
appropriée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites, quelle 
que soit l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces 

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atteintes (cf. notamment UK Home Office, Operational Guidance Note : 
Kosovo, 22 juillet 2008, spéc. par. 3.11.10 à 3.11.12 et sources citées ; 
cf. aussi  notamment arrêt  du Tribunal  D-3694/2006 du 18 novembre 
2008  consid.  3.2  et  arrêt  du  Tribunal  D-4220/2008  du  24  octobre 
2008).

3.6 Dès  lors,  la  capacité  et  la  volonté  des  autorités  d'empêcher  la 
survenance de menaces telles que celles alléguées par les recourants 
ne  peuvent  être  déniées.  En  l'espèce,  A._______,  qui  est  d'ethnie 
albanaise, s'est adressé à la police qui a ouvert une enquête et mené 
des investigations sur les numéros de téléphone qu'il leur avait donnés 
(cf. p-v d'audition de A._______ du 29 octobre 2009, p. 6). Selon ses 
déclarations,  celle-ci  a  également  surveillé  sa  maison  (cf.  p-v 
d'audition précité, p. 7). Le fait que les démarches entreprises par la 
police n'aient apparemment pas permis de retrouver les coupables ne 
permet pas, en l'absence d'un faisceau d'indices concrets plaidant en 
sens  contraire,  de  penser  que  leur  comportement  serait  soutenu, 
encouragé  ou  approuvé  par  l'Etat,  ni  de  nier  l'existence  d'une 
protection  nationale  adéquate,  étant  précisé  que  celle-ci  ne  peut 
s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat 
n'étant  en  mesure  de garantir  une telle  protection  à  chacun de ses 
citoyens en tout lieu et à tout moment (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 180ss 
et JICRA 1996 n° 28 p. 272). 

En  conséquence,  les  persécutions  invoquées  par  les  recourants  ne 
sont  pas  pertinentes  en  matière  d'asile,  quoiqu'il  en  soit  de  leur 
vraisemblance.

Le rapport du Service de sécurité et d'alertes de (...) du (...) et l'article 
du journal  I._______ du (...), concernant les exactions dont la famille 
(...) aurait été l'objet, qui ont été produits, ne sont ainsi pas de nature 
à modifier cette appréciation. Le Tribunal relève au passage que les 
dates  figurant  sur  ces  documents  concernant  le  cambriolage  et 
l'attaque  de  la  (...)  ne  correspondent  pas  à  celles  données  par  les 
recourants, ce qui, au demeurant, permet de douter du sérieux de ces 
sources.

3.7 S'agissant  des autres  documents produits,  notamment  les actes 
d'état civil et les pièces concernant la société "J._______", le Tribunal 
relève qu'ils  ne sont pas déterminants eu égard à la définition de la 
qualité de réfugié.

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3.8 Il  s'ensuit  que  les  recours,  en  tant  qu'ils  contestent  le  refus  de 
l'asile, doivent être rejetés.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

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5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 

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contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il  existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 
sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 
qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  troubles  intérieurs 
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 
l'homme ne suffit  en principe pas (hormis des cas exceptionnels de 
violence d'une extrême intensité)  à justifier  la mise en oeuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait  visée personnellement 
- et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition en question (JICRA 1996 
n° 18  consid. 14b  let. ee  p. 186s;  cf.  également  arrêt  de  la  Cour 
européenne  des  droits  de  l'homme  en  l'affaire  F.H.  c/Suède  du 
20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi  c/Italie du 
28 février 2008, requête n° 37201/06).

6.5 En  l'occurrence,  rien  n'indique  que  l'exécution  du  renvoi  au 
Kosovo exposerait  les  intéressés  à  un  risque  concret  et  sérieux  de 
traitements  de  cette  nature.  Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des 
recourants  sous  forme  de  refoulement  ne  transgresse  aucun 
engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte 
qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin  ou  qu'elles  seraient,  objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce  et  selon  toute  probabilité,  conduites 

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irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et 
ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le 
lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des  pénuries  de 
soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe 
la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (ATAF  2007/10 
consid. 5.1 p. 111, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 
n°  24  consid. 5  p. 157s.,  JICRA  2002  n°  11  consid. 8a  p. 99, 
JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170 et jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 
consid. 7a p. 191).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance,  que dans la  mesure  où 
elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de  la  dignité  humaine  (JICRA 2003  n°  24  consid.  5b 
p. 157s.  ;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p. 81s.  et  87).  L'art.  83  al.  4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit 
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, 
JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent  être qualifiés de graves. Si  les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 

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l'art.  83  al.  4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique (GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht :  die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit,  il  sied de préciser que si,  dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 précitée).

7.2 En l'occurrence,  le  Tribunal  ne  saurait  admettre  que  la  situation 
actuelle prévalant au Kosovo est en soi constitutive d'un empêchement 
à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce pays, 
dont l'indépendance a été reconnue par la Suisse, le 27 février 2008, 
ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens  de  l'art. 83  al. 4  LEtr.  Au  demeurant,  par  décision  du  6  mars 
2009, le Conseil  fédéral a ajouté le Kosovo à la liste des Etats sûrs 
(safe countries), avec effet au 1er avril 2009. L'exécution du renvoi des 
intéressés est, sous cet angle, raisonnablement exigible.

7.3 Il s'agit dès lors de déterminer si, au vu de la situation personnelle 
des  recourants,  l'exécution  de  leur  renvoi  est  également 
raisonnablement exigible.

7.4 En  l'occurrence,  B._______  et  D._______  font  valoir  des 
problèmes  d'ordre  médical  qui,  selon  eux,  devraient  s'opposer  à 
l'exécution de leur renvoi.

7.4.1 Il ressort des certificats médicaux des Services d'ophtalmologie 
et d'immunologie des Hôpitaux (...) des 18 et 28 septembre 2009 que 
B._______  souffre  d'un  problème  immunologique  systémique  grave 
ayant entraîné la perte de son oeil droit et affectant la fonction visuelle 
de son oeil  gauche. L'intéressée avait  déjà  été suivie  en Suisse en 
1999 pour un premier épisode de panuvéite touchant l'oeil droit. Par la 

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suite, elle a présenté des uvéites bilatérales récidivantes traitées au 
Kosovo  par  stéroïdes  topiques.  Elle  est  actuellement  suivie  par  les 
ophtalmologues  de  l'Hôpital  (...)  pour  une  récidive  de  panuvéite  de 
l'oeil  gauche  traitée  par  corticoïdes  systémiques  (Prednisone®).  En 
raison  du  risque  de  cécité  complète,  la  corticothérapie  a  dû  être 
réaugmentée  puis  sevrée  progressivement.  Etant  donné  les  effets 
secondaires  des  corticoïdes,  les  médecins  ont  introduit  un 
immunosuppresseur  à visée d'épargne stéroïdienne (Imurek®). Avec 
ce  traitement,  les  stéroïdes  ont  pu  être  sevrés  lentement.  Les 
médecins  en  concluent  que  ces  traitements  doivent  impérativement 
être poursuivis et qu'un suivi en ophtalmologie et en immunologie est 
vivement recommandé. 

Il convient ici de rappeler que, s'agissant des personnes en traitement 
médical  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient  inexigible  qu'à 
partir  du moment où, en raison de l'impossibilité d'obtenir  des soins 
essentiels dans leur pays d'origine, leur état de santé se dégraderait 
très  rapidement,  au  point  de  conduire,  d'une manière  certaine,  à  la 
mise en danger concrète de leur intégrité physique ou psychique, voire 
de leur vie. En revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une 
décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le 
savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard 
élevé  non  accessible  dans  le  pays  d'origine  (cf.  JICRA 2003  n°  24 
précitée, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.). Or, ainsi 
que cela ressort du certificat médical du 28 septembre 2009 et de ses 
déclarations (cf. p-v d'audition de B._______ du 18 juillet  2008 p. 8), 
l'intéressée a  déjà  pu obtenir  des  soins  en raison de cette  maladie 
dans son pays d'origine. Il  peut donc être attendu de sa part  qu'elle 
fasse à nouveau appel  au savoir-faire médical  kosovar. Elle ne peut 
ainsi se prévaloir d'aucune nécessité de rester en Suisse pour se faire 
soigner.  En  effet,  elle  n'a  pas  établi  que  son  renvoi  aurait  pour 
conséquence de provoquer une dégradation très rapide de son état de 
santé ou de mettre en danger sa vie, compte tenu de l'infrastructure 
médicale dont dispose le Kosovo, même si celle-ci ne correspond pas 
nécessairement à celle existant en Suisse.

De plus, les médicaments nécessaires à l'intéressée pourront lui être 
fournis dans le cadre d'une aide au retour appropriée, ce qui devrait 
faciliter sa réadaptation, ce d'autant plus qu'elle sera appelée à rentrer 
au Kosovo avec sa proche famille, à savoir son mari et ses fils dont la 
présence lui sera d'une aide précieuse.

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7.4.2 Selon le  rapport  médical  du 2 octobre  2009 de sa psychiatre, 
D._______  souffre  notamment  d'un  état  de  stress  post-traumatique 
(F43.1) et d'un épisode dépressif moyen à sévère (F.32.1) nécessitant 
un suivi psychothérapeutique régulier et un traitement médicamenteux 
(Remeron®). Au vu de ce qui précède, il apparaît que les troubles dont 
souffrent le recourant ne constituent pas de graves affections et n'ont 
d'ailleurs  jamais  impliqué la  mise  en  place  d'un  traitement  lourd  en 
milieu  hospitalier. Ainsi,  en  l'état  actuel,  il  n'apparaît  manifestement 
pas  que  les  troubles  dont  souffre  le  recourant  soient  de  nature  à 
mettre sa vie ou sa santé concrètement en danger à brève échéance, 
en cas de retour au Kosovo. 

Par  ailleurs,  sur  la  base  des  informations  à  disposition  du  Tribunal 
relatives  aux  moyens  de  traitement  des  maladies  psychiques  au 
Kosovo,  les  médicaments  indispensables  devraient  pouvoir  être 
obtenus sur place, en tous les cas sous leur forme générique, à ceci 
près  que  leur  gratuité  n'est  pas  assurée.  Par  ailleurs,  si  le  suivi 
psychothérapeutique sera plus difficile à mettre en place, il faut relever 
qu'un traitement est toutefois disponible au Kosovo, en particulier dans 
la ville de Gjilan ou celle de Pristina, où plusieurs services hospitaliers 
sont à même de dispenser des soins adaptés aux personnes souffrant 
de  troubles  psychiques  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-
1603/2007  du  25  avril  2008).  Même  si  les  services  hospitaliers 
précités  rencontrent  occasionnellement  des  difficultés  pour  le 
traitement  de  cas  lourds,  il  n'en  va  pas  de  même pour  ceux  jugés 
moins  graves,  comme  celui  du  recourant,  pour  lequel  un  suivi 
ambulatoire  est  suffisant. De  plus,  l'intéressé  pourra  compter  sur  le 
soutien d'un réseau familial, en particulier ses deux frères, son père, 
voire sa mère.

Cela dit,  le Tribunal relève encore une fois que l'art. 83 al. 4 LEtr ne 
saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif 
que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en 
Suisse  correspondent  à  un  standard  élevé  non  accessible  dans  le 
pays  d'origine  ou  le  pays  tiers  de  résidence  (cf.  dans  ce  sens 
JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 2003 n° 18 précitée et jurisp. cit.).

Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  considère  que  les  problèmes 
psychologiques du recourant, bien que non négligeables, ne sont pas 
graves  au  point  de  devoir  renoncer  à  l'exécution  de  son  renvoi.  Ce 
d'autant moins que, (...),  la ville de H._______ dispose de structures 

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médicales susceptibles de prendre en charge les problèmes de santé 
évoqués  et  qu'il  pourra  également  compter  sur  le  soutien  de  ses 
proches.

7.5 S'agissant  d'E._______,  le  cadet  des  enfants  du  couple,  le 
Tribunal retient qu'il est arrivé en Suisse à l'âge de (...) ans et qu'il n'y 
vit que depuis moins d'une année. Dès lors, la durée de son séjour en 
Suisse ne saurait être décisive.

Le  Tribunal  tient  encore  à  souligner  que  le  principe  de  l'intérêt 
supérieur  de  l'enfant,  tel  que  découlant  de  l'art.  3  al.  1  de  la 
Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. 
enfants, RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de 
séjour  déductible  en  justice  (cf.  notamment  ATF  126  II  377, 
ATF 124 II 361).  L'intérêt  supérieur  de  l'enfant  représente  un  des 
éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_487/2007 du 28 janvier 2008 consid. 4). 
Les difficultés de réintégration dans le pays d'origine (si elles existent, 
ce  qui  ne  semble  pas  le  cas  ici  au  vu  de ce qui  précède)  peuvent 
constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le 
cadre  de la  balance des intérêts  lors  de l'examen de l'exigibilité  de 
l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 
p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.).

7.6 Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on 
pourrait  inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en 
danger concrète des recourants. A cet égard, le Tribunal relève que les 
intéressés appartiennent  à l'ethnie albanaise,  majoritaire au Kosovo. 
A._______ et B._______ sont dans la force de l'âge. A._______ est au 
bénéfice  d'une  expérience  professionnelle  en  qualité  de  (...)  et  est 
propriétaire d'une (...). Enfin, il n’a pas allégué de problème de santé 
particulier. 

S'agissant des deux fils aînés, C._______ et D._______, ceux-ci sont 
majeurs et âgés de (...)  ans, respectivement de (...)  ans. C._______ 
est au bénéfice de formations professionnelles de (...),  de (...)  et  de 
(...). C._______ et D._______ ont par ailleurs tous les deux travaillé, 
en tant que (...), dans la (...) de leur père durant plusieurs années. 

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Au demeurant, les recourants disposent d'un réseau familial et social 
dans leur pays, sur lequel ils pourront compter à leur retour. Dans ces 
conditions, il y a tout lieu de penser qu'il pourront mener une existence 
conforme  à  la  dignité  humaine  en  cas  de  réinstallation,  malgré  les 
difficultés de réintégration qu'ils pourront rencontrer dans un premier 
temps.

7.7 Enfin,  le  Tribunal  rappelle  que  les  motifs  résultant  de  difficultés 
consécutives à une crise socio-économique auxquelles, dans le pays 
concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas non plus, en tant 
que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. dans 
ce  sens  JICRA 2005  n°  24  précitée,  JICRA 2003  n°  24  consid.  5e 
p. 159).

Au besoin et ainsi que déjà relevé plus haut, ils ont la possibilité de 
présenter à l'ODM une demande d'aide au retour au sens des art. 93 
LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 
financement (AO 2,  RS 142.312),  en vue notamment de faciliter leur 
réinstallation.

7.8 En  définitive,  et  après  pesée  de  tous  les  éléments  du  cas 
d'espèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

8.

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.

Cela étant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. 
Il  s'ensuit  que  les  recours,  en  tant  qu'ils  contestent  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doivent être également rejetés.

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10.

10.1 Selon  l'art.  65  al.  1  PA,  la  partie  qui  ne  dispose  pas  de 
ressources  suffisantes  et  dont  les  conclusions  ne  paraissent  pas 
d'emblée vouées à l'échec est, après le dépôt de son recours et à sa 
demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge 
instructeur de payer les frais de procédure.

10.2 En l'occurrence, les intéressés ayant produit,  le 6 janvier 2010, 
des  attestations  d'assistance  financière,  ils  doivent  être  considérés 
comme indigents. De plus, les conclusions des recours, au moment de 
leur dépôt, ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec.

10.3 Partant,  le  Tribunal  fait  droit  aux  requêtes  des  recourants  et 
admet  leurs  demandes  d'assistance  judiciaire  partielle.  Dès  lors,  il 
n'est pas perçu de frais de procédure.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle sont admises. Dès lors, 
il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent  arrêt  est  adressé aux recourants,  à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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