# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80aea19f-c7ce-5ddb-8e0f-a4e27ef00b67
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2022 C-94/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-94-2022_2022-03-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-94/2022 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  2 9  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Adrien Renaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Suède),  

représenté par B._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, retrait du recours (décision du 18 

novembre 2021). 

 

 

 

C-94/2022 

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Vu 

la décision du 18 novembre 2021 de l’Office de l’assurance-invalidité pour 

les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) re-

fusant d’entrer en matière sur la demande de prestations de l’assurance-

invalidité datée du 11 août 2020 et déposée le 18 janvier 2021 par 

A._______ (TAF pce 2, annexe),  

le recours contre cette décision interjeté par A._______ (ci-après : assuré 

ou recourant) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou 

Tribunal [TAF pce 1]),  

la procuration signée le 25 février 2022 par l’assuré légitimant B._______ 

à agir en son nom et pour son compte dans la présente procédure (TAF 

pce 8), 

le courrier du 9 mars 2022 (date du timbre postal) aux termes duquel le 

recourant déclare retirer purement et simplement le présent recours (TAF 

pce 13), 

et considérant 

que sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce − prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS  173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités citées à l'art. 33 

LTAF (art. 31 LTAF), 

qu’en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité 

pour les assurés résidant à l'étranger peuvent être contestées devant le 

Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 

1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 

831.20), 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 

qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1), 

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qu’aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispo-

sitions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 

art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, 

qu’en l’espèce, par acte du 9 mars 2022, le recourant déclare, sans réserve 

ni condition, retirer purement et simplement son recours dans la présente 

procédure (TAF pce 13), 

qu’à la suite du retrait du recours, celle-ci devient sans objet, de sorte 

qu'elle doit être radiée du rôle à l’issue d’une procédure à juge unique (art. 

23 al. 1 let. a LTAF),  

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement 

lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail 

considérable au tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

que la présente procédure de recours initiée par le recourant n'a pas occa-

sionné un travail considérable au Tribunal, de sorte qu'il ne sera pas perçu 

de frais de procédure,  

que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine en outre 

s'il y a lieu d'allouer des dépens, l’art. 5 s’appliquant par analogie à la fixa-

tion de ces derniers (art. 15 FITAF), 

que la présente procédure de recours est devenue sans objet à la suite du 

comportement du recourant qui s’est désisté, de sorte qu’il n'y a pas lieu 

de lui allouer des dépens (art. 5, 1ère phrase, et 15 FITAF), 

qu’il n’y a pas lieu non plus d’en allouer à l’autorité inférieure, les autorités 

fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ayant pas droit 

aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF), 

 

(Le dispositif figure à la page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et la présente procédure de recours     

C-94/2022 est radiée du rôle.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

La présente décision est adressée au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’OFAS. 

(L’indication des voies de droit figure à la page suivante.) 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Adrien Renaud 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :