# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d421694-9a38-57d8-a0c7-b466c98df9c7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2000 A/420/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-420-1999_2000-01-18.pdf

## Full Text

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 _________ 
 
A/420/1999-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 janvier 2000  
 
 
 
dans la cause 
 
 
ACTION PATRIMOINE VIVANT 
 
GROUPE DE LA ROSERAIE - ASSOCIATION DES HABITANTS 
 
Madame Rachel BESSE 
 
Madame Ursula PASINI 
 
Monsieur Willy PASINI 
 
Madame Anne SONNEX KYD 
 
Monsieur Thierry STEIMER 
 
 
 

 contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'AGRICULTURE, 
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE 
 
SI LUELLA-LA ROSERAIE  
 

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 _________ 
 
A/420/1999-TPE 

 EN FAIT 
 

1.  La société immobilière Luella en liquidation 
(ci-après: la S.I.) est propriétaire de la parcelle N° 
1574, feuille 66 du cadastre de la commune de Genève, 
section Plainpalais, sur laquelle est construite une 
villa de seize pièces, sise au 42, avenue de la Roseraie.  

 
  En 1989, le département des travaux publics et de 

l'énergie, aujourd'hui département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : le DAEL) a 
élaboré un projet de plan de site englobant la parcelle 
précitée, qui n'a toutefois pas abouti. Aujourd'hui, 
cette parcelle est incluse dans le plan localisé de 
quartier (ci-après: PLQ) adopté par le Conseil d'Etat le 
3 avril 1996. Ce PLQ  n'a fait l'objet d'aucun recours à 
l'époque de son adoption. 

 
2.  Le 8 septembre 1997, la S.I. a requis du DAEL 

l'autorisation de démolir la villa et les dépendances 
sises au 42 avenue de la Roseraie, de même que 
l'autorisation de construire, sur la parcelle précitée 
ainsi que sur la parcelle voisine, un immeuble de 
dix-sept logements et un parking de dix-sept places, 
conformément à ce qui avait été prévu par le PLQ 
susmentionné. De plus, elle a sollicité du département de 
l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de 
l'énergie (ci-après: DIAE) l'autorisation d'abattre huit 
arbres situés sur cette dernière. 

 
3.  Le 21 octobre 1998, le DAEL a délivré les autori-

sations de démolir et de construire sollicitées, les pré-
avis de la Ville de Genève, du DIAE et du département de 
justice et police et des transports (ci-après : DJPT) 
étant favorables. Ces dernières ont été publiées dans la 
Feuille d'avis officielle du 26 octobre 1998. 

 
4.  Le 26 octobre 1998, le DIAE a autorisé la S.I. à 

abattre les huit arbres existants, à condition qu'elle 
replante des arbres de haute tige pour un montant d'au 
moins CHF 14'000.-   

 
5.  Action Patrimoine Vivant (ci-après: APV) a solli-

cité du Conseil d'Etat, le 23 novembre 1998, l'ouverture, 
d'une part, d'une procédure de classement portant notam-
ment sur la villa faisant l'objet de l'autorisation de 
démolir et, d'autre part, d'une procédure d'adoption d'un 
plan de site correspondant au périmètre retenu par le 

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DAEL en 1989, dans le cadre de la mise au point du plan 
de site qui avait finalement été abandonné. Les parcelles 
concernées par l'autorisation étaient situées dans un 
périmètre comportant des bâtiments du 19ème et du début 
du 20ème siècle, formant un ensemble homogène de grande 
qualité, unique à Genève, et présentant un intérêt 
évident sur le plan de la protection du patrimoine. 

 
6.  Le même jour, APV, l'association des habitants de 

la Roseraie et plusieurs habitants du quartier ont 
recouru contre les autorisations du DAEL devant la 
commission cantonale de recours en matière de 
constructions (LCI - L 5 05; ci-après: la commission de 
recours). La demande de classement avait pour effet, 
conformément à l'article 13 alinéa 1 de la loi sur la 
protection des monuments, de la nature et des sites du 4 
juin 1976 (LPMNS - L 4 05), de bloquer les demandes 
d'autorisation de construire et de démolir touchant la 
villa existante. La procédure portant sur ce recours 
devait donc être suspendue jusqu'à ce que le Conseil 
d'Etat se soit prononcé sur la demande de classement. Au 
sujet des abattages, deux arbres n'étaient pas compris 
dans l'autorisation du 26 octobre 1998.   

 
7.  Par courrier recommandé du 28 janvier 1999, le 

conseiller d'Etat en charge du DAEL a avisé les proprié-
taires intéressés de l'ouverture de la procédure de 
classement. 

  
8.  Lors de l'audience devant la commission de recours 

le 9 février 1999, APV a exposé qu'elle ne critiquait pas 
le bâtiment en tant que tel, mais sa construction, qui 
amorçait un processus de démolition dont elle ne voulait 
pas. Quant à la procédure relative au PLQ, elle lui avait 
échappé. Le représentant du DIAE a indiqué que la végéta-
tion existant sur la parcelle litigieuse ne présentait 
pas de qualités particulières, si bien que le fait de 
l'enlever en cas de construction ne posait pas de 
problème. 

 
9.  Dans sa détermination du 22 janvier 1999, la S.I. 

a mis en doute la qualité pour recourir des associations, 
de même que celle des habitants du quartier. Ces derniers 
n'habitaient pas dans les alentours immédiats des parcel-
les concernées, si bien qu'ils ne pouvaient pas être 
considérés comme des voisins directs. Ils ne 
remplissaient donc pas la condition d'intérêt personnel 
requise par l'article 60 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Quant 

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à APV, les parcelles ne correspondaient à aucune des 
trois hypothèses mentionnées à l'article 145 alinéa 3 LCI 
permettant à une association d'importance cantonale de 
recourir. La même conclusion valait pour l'association 
des habitants de la Roseraie. De plus, le critère de 
longévité prévu par la LCI pour qu'une association puisse 
recourir, ne semblait pas respecté par celles-ci (ATA 
Action Patrimoine Vivant du 17 décembre 1996). Concernant 
la demande de plan de site, les conditions de l'article 
40 alinéa 12 LPMNS n'étaient pas non plus remplies, les 
cinq ans requis entre la date d'adoption d'un plan de 
quartier et la mise à l'enquête d'un plan de site dont le 
périmètre recouvrait en tout ou en partie celui du PLQ, 
n'étant pas écoulé.  

 
10.  Par décision du 23 mars 1999, la commission de 

recours a rejeté le recours confirmant ainsi les 
autorisations délivrées. Le PLQ du 3 avril 1996 était un 
plan d'affectation. Les administrés, de même que les 
autorités, étaient donc liés par ce dernier. Lorsqu'il 
l'avait adopté, le Conseil d'Etat avait accepté le 
principe de la démolition. Aujourd'hui, les éléments 
étaient les mêmes qu'auparavant. Ainsi, il n'y avait pas 
lieu de suspendre la procédure, étant précisé que sur le 
fond, les recourantes avaient admis que le bâtiment 
projeté était conforme au PLQ.  

 
11.  APV, l'association des habitants de la Roseraie, 

Madame Anne Sonnex Kyd, Monsieur Thierry Steimer, Madame 
Rachel Besse, Madame Ursula Pasini et Monsieur Willy 
Pasini ont saisi le Tribunal administratif d'un recours 
le 5 mai 1999, concluant préalablement à qu'il soit 
procédé à un transport sur place et à la suspension de la 
procédure jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur 
la demande de classement et, principalement, à la mise à 
néant des autorisations de démolir, de construire et 
d'abattage d'arbres. Conformément à la jurisprudence, 
l'article 13 LPMNS devait être appliqué en l'espèce. De 
plus la qualité pour recourir leur était à tous reconnue, 
comme elle l'avait du reste été devant la commission de 
recours. 

 
12.  Dans ses observations du 11 juin 1999, la S.I. a 

repris sa précédente argumentation. De plus, elle a 
relevé que le recours avait été déposé hors délai : il 
avait en effet été formé le 4 mai 1999 et posté le jour 
suivant, alors que la décision attaquée avait été 
notifiée aux recourants le 1er avril de la même année. Au 
surplus, selon l'article 146 LCI, le recours dirigé 

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contre une autorisation définitive, précédée d'un plan 
localisé de quartier en force, ne pouvait porter sur les 
objets agréés par celui-ci. Le recours portait justement 
sur de tels objets, ce qui avait d'ailleurs été admis par 
APV. La simple vue du PLQ, au moment de l'enquête 
publique, permettait aux recourants de constater qu'un 
immeuble serait construit en lieu et place de la villa. 
C'était donc immédiatement après l'adoption du plan que 
les griefs visant la construction auraient du être 
soulevés.  

 
13.   Le 12 mai 1999, la Ville de Genève a précisé, 

dans le cadre de la procédure du plan de site, que la 
parcelle litigieuse devait être exclue de ce périmètre 
sur la base de l'article 40 alinéa 12 LPMNS, vu 
l'existence du PLQ datant de 1996. 

 
14.  Par courrier du 11 juin 1999, le DAEL a conclut à 

l'irrecevabilité du recours pour tardiveté. 
 
15.  Le 29 juin 1999, après des explications données 

par un historien chargé de présenter une étude sur 
chacune des villas concernées, suivies d'une discussion, 
la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après: la CMNS) a rendu un préavis selon lequel elle 
rejetait, par dix voix contre zéro et sept abstentions, 
le principe du classement sollicité par APV, mais 
recommandait, par onze voix contre deux et quatre 
abstentions, le classement des villas sises 42 à 46 
avenue de la Roseraie. 

 
16.  Lors du transport sur place du 3 novembre 1999, 

les recourants ont insisté sur le fait que la villa 
représentait le phare de tout un ensemble homogène bâti 
en 1870. Même si les bains thermaux avait été détruits, 
une partie de l'ensemble subsistait. L'alignement n'avait 
en effet été rompu que bien plus haut, par un immeuble 
construit dans les années quatre-vingt. Le représentant 
du DAEL a indiqué que la CMNS avait émis un préavis 
favorable au classement. Les participants au transport 
sur place ont repéré les villas des habitants recourants. 

 
17.  Les parties ont été invitées à se déterminer sur 

le procès verbal de transport sur place. 
 
 a. Pour l'association des habitants de la Roseraie, 

il s'agissait d'une dernière chance de sauver un 
patrimoine urbain de valeur, auquel elle était très 
attachée. Elle n'avait pas recouru au moment de la 

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parution du PLQ, dès lors qu'elle n'existait pas encore à 
cette époque. 

 
 b. Bien que leur propriété ne soient pas adjacentes à 

la parcelle impliquée, quelques habitants du quartier ont 
insisté sur le fait qu'ils étaient concernés par le 
projet. Les constructions projetées, visibles de la plu-
part des jardins alentour, affecteraient non seulement 
l'aspect esthétique du quartier, mais entraîneraient 
aussi une augmentation démesurée de la circulation et des 
nuisances aux abords de l'hôpital et en face d'une école 
abritant quelque sept cents adolescents. 

 
 c. Le DAEL a persisté dans ses conclusions, en insis-

tant sur le fait que les bâtiments en cause étaient 
invisibles depuis la parcelle des voisins s'opposant au 
projet, si bien que ces derniers ne pouvaient prétendre 
être touchés directement au sens de la jurisprudence. Il 
a de plus précisé que la CMNS était favorable à un 
classement partiel, qui ne correspondait en tous les cas 
pas à celui demandé par APV. 

 
 d. Selon la S.I., l'intérêt public à la création de 

logements devait primer sur l'intérêt à maintenir l'homo-
généité d'un ensemble qui se rattachait directement à des 
bains disparus depuis longtemps déjà. Selon les recou-
rants, le quartier et non seulement la villa méritaient 
une protection évidente. Or, ni la commune, ni le DAEL, 
ni la CMNS n'avaient, lors de l'élaboration du PLQ, 
considéré que tel était le cas. Rien ne justifiait 
qu'aujourd'hui il soit renoncé soudainement à la 
construction de logements en parfaite conformité avec le 
PLQ. Le dernier préavis de la CMNS était en contradiction 
totale avec les explications de l'historien, de même 
qu'avec la discussion qui  avait suivi. Le résultat du 
vote ne devait en conséquence pas être pris en 
considération, la CMNS n'ayant pas donné d'avis technique 
digne de spécialistes sur la valeur de la villa 
concernée. 

 
18.  Il ressort des statuts de l'association des 

habitants de la Roseraie que son but est de défendre les 
intérêts individuels et collectifs des habitants pour 
tout ce qui concerne l'habitat, le cadre et la qualité de 
la vie dans le quartier. 

 
 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

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compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  La décision de la commission de recours a été 

notifiée aux parties le 1er avril 1999. Le 2 avril étant 
vendredi saint et le 5 avril lundi de Pâques, ladite 
décision est arrivée à destination le 6 avril. Dès lors, 
le recours ayant été posté le 5 mai 1999, il ne peut être 
qualifié de tardif. 

 
3.  En vertu de l'article 145 alinéa 3 LCI, dans sa 

teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000, "les asso-
ciations d'importance cantonale ou actives depuis plus de 
trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par 
pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménage-
ment du territoire, à la protection de l'environnement ou 
à la protection des monuments, de la nature ou des sites 
ont qualité pour recourir". 

 
  Dès lors, APV, association d'importance cantonale, 

a qualité pour recourir en l'espèce. 
 
4. a. Selon l'article 33 alinéa 3 lettre a de la loi fé-

dérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 
(LAT - RS 700), la qualité pour agir du voisin dans la 
procédure cantonale doit lui être reconnue dans la même 
mesure qu'en matière de recours de droit administratif 
(art. 103 let. a OJF). 

   
 b. En vertu de l'article 60 lettre b LPA, ont qualité 

pour recourir toutes les personnes qui sont touchées 
directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

 
  Bien que la rédaction de cet article diffère légè-

rement de l'article 103 lettre a OJF, il est admis qu'il 
confère la qualité pour recourir aux mêmes conditions (B. 
KNAPP, Précis de droit administratif, 1991, No 1988; R. 
MAHLER, Réflexions sur la qualité pour recourir en droit 
administratif genevois, RDAF, 1982, p. 288; ATA L. du 29 
mars 1994).  

 
 c. L'intérêt digne de protection doit être personnel 

et peut être juridique ou de fait. Cela implique que le 
recourant ait un intérêt plus grand que quiconque ou que 
la généralité des administrés à ce que la décision atta-
quée soit annulée ou modifiée, mais l'intérêt ne doit pas 

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nécessairement correspondre à celui protégé par la norme 
invoquée (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174, ATF 113 Ib 
363 consid. 3a p. 366). 

 
 d. Selon la jurisprudence, le voisin a qualité pour 

agir au regard de l'article 103 lettre b OJF, lorsque son 
terrain jouxte celui du constructeur ou se trouve à pro-
ximité immédiate (ATF 112 Ib 170 consid. 5b p. 174). Pour 
qu'un voisin soit touché plus que quiconque, la réalisa-
tion du projet litigieux doit lui causer personnellement 
un préjudice de fait en raison, par exemple, des 
nuisances provoquées par l'exploitation (ATF 110 Ib 398 
consid. 1b p. 400). A notamment qualité pour agir au sens 
de l'article 103 lettre a OJF celui qui habite à 
proximité d'une installation, source de nuisances 
sonores, troublant sa tranquillité (ATF 119 Ib 179 
consid. 1c p. 183). Tel est le cas des voisins qui se 
trouvent à quelques dizaines ou au plus à quelques 
centaines de mètres de la parcelle qui supporte une 
construction à transformer lorsqu'ils peuvent être 
troublés dans leur tranquillité par le trafic automobile 
supplémentaire (ATA N. K. du 24 juin 1997; ATA T. du 29 
mars 1993). Tel n'est par contre pas le cas de la perso-
nne domiciliée à quatre cent cinquante mètres du lieu où 
des nouveaux pavillons doivent être construits (ATA R. du 
6 février 1991).  

 
 e. Les associations au sens des articles 60 et sui-

vants CCS peuvent faire valoir les intérêts de leurs 
membres, à la double condition qu'au moins un grand 
nombre d'entre eux soient lésés par la décision ou par la 
loi en cause, qu'ils aient la qualité pour agir eux-mêmes 
et que les statuts de l'association attribuent à celle-ci 
la tâche de défendre les intérêts de ses membres. Dans le 
cas d'une association qui regroupe les habitants d'une 
commune ou d'un quartier et dont un certain nombre sont 
des voisins des parcelles pour lesquelles des 
autorisations de construire ont été délivrées, la qualité 
pour agir doit être reconnue, en particulier si le groupe 
d'habitants en cause pourrait avoir qualité pour recourir 
parce qu'invoquant la violation de normes protégeant 
principalement ou accessoirement les intérêts de ses 
membres. Ceux-ci doivent avoir un intérêt juridique qui 
se trouve directement atteint par la décision attaquée 
(ATA A.S. du 18 décembre 1991 et la jurisprudence citée). 

 
 f. L'association des habitants de la Roseraie a été 

invitée à produire ses statuts ainsi que la liste de ses 
membres. Le but poursuivi par cette association ne 

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correspondant pas aux exigences posées par l'article 145 
alinéa 3 LCI, celui-ci ne peut s'appliquer en l'espèce. 
Le Tribunal administratif constate que cette dernière ne 
répond pas aux exigences jurisprudentielles rappelées 
ci-dessus, exigences fondant la qualité pour agir. En 
effet, seule une minorité de membres habitent aux 
environs immédiats du projet litigieux et pourraient, 
prima facie, se voir reconnaître la qualité pour 
recourir. 

 
 g. En ce qui concerne les habitants du quartier, le 

Tribunal de céans constatera que les parcelles sises 4, 
sentier de la Roseraie propriété de Monsieur Steimer et 
6, chemin du Châtelet, propriété de Madame Besse, 
séparées de la construction litigieuse par des 
habitations et par la route, mais se situant à plus ou 
moins cent mètres à vol d'oiseau, pourraient 
éventuellement être les seules concernées par cette 
dernière. 

 
  La question peut toutefois restée ouverte, étant 

donné l'issue qui sera donnée au présent litige. 
  
5. a. Lorsqu'une procédure de classement est ouverte en 

vertu de l'article 10 LPMNS, le propriétaire est informé 
personnellement (art. 12 al. 1 LPMNS). Le Conseil d'Etat 
doit rendre sa décision six mois au plus tard après l'ou-
verture de la procédure de classement (art. 12 al. 4 
LPMNS). 

 
  Pendant un délai de six mois à compter de la 

communication de l'avis de la procédure de classement, le 
propriétaire ne peut apporter aucun changement à l'état 
primitif ou à la destination de l'immeuble sans l'autori-
sation de l'autorité compétente. Ce délai est prolongé 
d'une nouvelle durée de six mois en cas de recours au 
Tribunal administratif contre l'arrêté du Conseil d'Etat 
(art. 13 al. 1 LPMNS). De simples travaux ordinaires sont 
assimilés à une modification de l'immeuble (art. 13 al. 2 
LPMNS). 

 
 b. A teneur des dispositions ci-dessus, il doit être 

admis que, le "dies a quo" des délais prescrits aux arti-
cles 12 et 13 LPMNS, est le 28 janvier 1999, date du 
courrier du conseiller d'Etat en charge du département 
(ATA M.-C. du 27 avril 1993). 

 
  A ce jour, mais déjà depuis fin juillet 1999, les 

délais desdits articles sont échus. En conséquence, les 

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restrictions de l'article 13 LPMNS ne sont plus 
opposables à la S.I. Dès lors, la demande des recourants 
relative à la suspension de la procédure jusqu'à droit 
connu sur la demande de classement sera rejetée. 

 
6.  En vertu de l'article 146 LCI, "le recours dirigé 

contre une autorisation définitive, précédée (..) d'un 
plan localisé de quartier en force, ne peut porter sur 
les objets tels qu'agréés par (celui-ci)". 

 
  Certes, dans la décision C.-B. du 4 décembre 1998, 

le Tribunal administratif a suspendu la procédure, cette 
dernière étant étroitement liée à l'issue de la procédure 
de classement. En effet, selon l'article 14 LPA, lorsque 
le sort d'une procédure administrative dépend de la solu-
tion d'une question de nature civile, pénale ou adminis-
trative relevant de la compétence d'une autre autorité et 
faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure peut, le cas 
échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces ques-
tions. En l'espèce, comme la commission de recours l'a 
justement relevé, la situation est différente puisque, 
dans le cas particulier, il y a un PLQ qui n'existe pas 
dans la cause ci-dessus citée. Le recours en cause porte 
sur des objets agréés par le PLQ, ce qui a d'ailleurs été 
formellement admis par APV. Dès lors, vu le contenu de 
l'article 146 LCI, l'article 14 LPA ne saurait s'appli-
quer. 

 
  De plus, l'article 3 alinéa 3 lettre a de la loi 

générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 
(L 1 35 - LGZD) précise qu'un PLQ doit indiquer les bâti-
ments à maintenir au sens de la LPMNS. Il est donc 
présumé que le Conseil d'Etat a déjà, lors de 
l'élaboration du PLQ, tenu compte des immeubles méritant 
d'être classés. 

 
7.  Au vu de ce qui précède, et compte tenu de la 

validité du PLQ ainsi que de la conformité du projet 
litigieux à ce dernier - qui n'est du reste pas contestée 
par les recourants - le recours sera rejeté et la 
décision de la commission de recours  confirmée.  

 
8.  Un émolument de CHF 3'500.- sera mis à la charge 

des recourants, pris conjointement et solidairement. 
 
 
 
   PAR CES MOTIFS 

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   le Tribunal administratif 
   à la forme et au fond : 
 
   rejette, en tant qu'il est 

recevable, le recours interjeté le 5 mai 1999 par Action 
Patrimoine Vivant, l'association des habitants de la 
Roseraie, Madame Anne Sonnex Kyd, Monsieur Thierry 
Steimer, Madame Rachel Besse, Madame Ursula Pasini et 
Monsieur Willy Pasini contre la décision du 23 mars 1999 
de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions;  

 
   met à la charge des recourants, 

pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 
3'500.-; 

 
   communique le présent arrêt à  

Action Patrimoine Vivant, l'association des habitants de 
la Roseraie, Madame Anne Sonnex Kyd, Monsieur Thierry 
Steimer, Madame Rachel Besse, Madame Ursula Pasini et 
Monsieur Willy Pasini, à la commission cantonale de 
recours en matière de constructions, au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement, au 
département de l'intérieur, de l'agriculture, de 
l'environnement et de l'énergie ainsi qu'à la Société 
immobilière Luella S.A. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :    le président : 

 

        V. Montani         D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci