# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c76af9ad-efe7-5d9e-8df3-9d999530d3c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.01.2023 C/20354/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20354-2020_2023-01-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 janvier 2023. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20354/2020 ACJC/18/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 10 JANVIER 2023 

 

Entre 

A______ LTD, sise ______, Îles Vierges Britanniques, recourante contre une 

ordonnance rendue par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 

le 26 août 2022, comparant par Me Vincent TATTINI, avocat, WATT LAW SARL, 

route de Malagnou 6, case postale 441, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait 

élection de domicile, 

et 

B______, sise ______ [GE], intimée, comparant par Mes David BITTON et  

Yves KLEIN, avocats, MONFRINI BITTON KLEIN, place du Molard 3, 1204 Genève, 

en l'Étude desquels elle fait élection de domicile. 

 

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C/20354/2020 

EN FAIT 

A. Par ordonnance ORTPI/947/2022 du 26 août 2022, notifiée le 29 du même mois, 
le Tribunal de première instance a ordonné la suspension de la procédure en 
paiement opposant A______ LTD à [la banque] B______ jusqu'à droit jugé dans 
le cadre de la procédure pénale no 1______ devant le Ministère public de la 
Confédération et a renvoyé le sort des frais à la décision finale. 

B. a. Par acte expédié le 9 septembre 2022 au greffe de la Cour de justice, 
A______ LTD a formé recours contre cette ordonnance. Après avoir 
préalablement sollicité l'apport de l'entier du dossier de première instance, elle a 
conclu, sous suite de frais, à ce que la Cour annule l'ordonnance attaquée, dise que 
la cause n'est pas suspendue, déboute B______ de toutes ses conclusions en 
suspension de la procédure et impartisse à cette dernière un délai de 30 jours pour 
déposer une réponse écrite à la demande en paiement dirigée contre elle. 

 b. Aux termes de son mémoire de réponse du 6 octobre 2022, B______ a conclu, 
sous suite de frais, au rejet du recours. 

 c. A______ LTD a spontanément répliqué le 21 octobre 2022, persistant dans les 
conclusions de son recours. 

 d. B______ a renoncé à son droit de dupliquer.  

 e. Le 10 novembre 2022, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. Au mois de février 2012, A______ LTD a ouvert un compte bancaire, 
enregistré sous no 2______, auprès de B______, lequel était géré par une société 
de gestion externe.  

 b. Par demande en paiement déposée en conciliation le 14 octobre 2020 et 
introduite devant le Tribunal de première instance le 16 décembre 2020, 
A______ LTD a requis que B______ soit condamnée à lui payer une somme 
totale de 2'366'064.83 USD avec intérêts. 

 A______ LTD reproche à B______ d'avoir procédé au mois de mars 2020 à une 
transaction financière non autorisée depuis le compte bancaire précité en violation 
de ses obligations contractuelles et sollicite la restitution des sommes perdues 
consécutivement à cette transaction. Elle allègue que l'employé qui a procédé à la 
transaction illicite a falsifié certains documents, qu'il a été suspendu de ses 
fonctions avec effet immédiat par B______ et que des plaintes pénales ont été 
déposées à son encontre par les parties. 

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 c. Par ordonnance de séquestre du 17 novembre 2020 rendue dans le cadre de la 
procédure pénale 1______, le Ministère public de la Confédération a, sur la base 
des art. 263 et ss CPP, ordonné le blocage immédiat du compte no 2______ ouvert 
au nom de A______ LTD, donnant ordre à B______ de ne verser aucun montant 
ou de ne délivrer aucun autre élément de fortune en lien avec ce compte. Le 
séquestre est intervenu en raison de l'existence de soupçons que les avoirs 
concernés auraient été obtenus par le biais d'actes pénalement répréhensibles 
(corruption d'agents publics étrangers [art. 322septies CP] et blanchiment d'argent 
[art 305bis al. 1 et 2 CP]). 

 Selon ladite ordonnance, un ingénieur ukrainien est soupçonné d'avoir versé, entre 
2012 et 2014, des pots-de-vin d'un montant d'environ 10 millions de francs au 
directeur de l'époque de la société nationale des chemins de fer ukrainiens afin 
d'obtenir des contrats relatifs à des projets d'infrastructures, lesquels auraient été 
transférés sur des relations bancaires en Suisse, dont l'épouse du directeur, utilisée 
comme prête nom, est l'ayant droit économique.   

Le Tribunal a retenu, sans être contredit par les parties, que la créance alléguée 
par A______ LTD tombait sous le coup du séquestre. 

 d. Après avoir sollicité une prolongation du délai pour répondre à la demande en 
paiement, B______ a, en lieu et place, déposé une requête de sûretés en garantie 
des dépens, à laquelle le Tribunal a, après deux échanges d'écritures, donné une 
suite favorable par ordonnance du 21 octobre 2021 en condamnant A______ LTD 
à fournir des sûretés de 47'300 fr.  

 e. A______ LTD a fourni les sûretés requises et un nouveau délai a été fixé à 
B______ pour déposer ses écritures responsives. 

 f. Après avoir sollicité et obtenu une nouvelle prolongation de délai, B______ a, 
le 18 février 2022, soit dans le délai imparti, sollicité la suspension de la 
procédure en paiement jusqu'à droit connu dans la procédure pénale 1______, 
subsidiairement tant que le séquestre pénal visant le compte no 2______ était 
maintenu.  

 Elle a notamment fait valoir que si un juge pénal devait confirmer la commission 
des infractions de corruption et de blanchiment d'argent, A______ LTD ne 
disposerait plus d'aucun droit sur les fonds séquestrés ou perdus et devrait en 
conséquence être déboutée de sa demande en paiement faute de légitimation 
active. 

g. A______ LTD s'est opposée à la suspension de la procédure.  

Elle a notamment fait valoir que la procédure en paiement ne présentait aucun lien 
de connexité avec la procédure pénale et qu'il n'existait en conséquence pas de 

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risque de décisions contradictoires, que le juge civil n'était pas lié par un jugement 
pénal et enfin que le fait de savoir si elle recouvra la libre disposition des biens 
séquestrés n'était pas pertinent pour la résolution du litige, B______ étant tenue de 
restituer les fonds perdus indépendamment de l'entité qui en bénéficiera selon les 
futures décisions des autorités pénales. Elle a également fait valoir que le 
prononcé d'une suspension contreviendrait au principe de célérité et que la 
demande de suspension de B______ était constitutive d'un abus de droits, le but 
poursuivi étant de retarder l'issue de la procédure afin d'échapper à ses 
obligations. 

 h. D'autres échanges d'écritures s'en sont suivis aux termes desquels les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté dans le délai utile de dix jours et suivant la forme prescrite par la loi, 
à l'encontre d'une ordonnance de suspension au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, 
laquelle entre dans la catégorie des ordonnances d'instruction (ATF 141 III 270 
consid. 3) pouvant, conformément à l'art. 126 al. 2 CPC, faire l'objet du recours de 
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le présent recours est recevable (art. 130, 131, 142 et 
321 al. 1 et 2 CPC). 

 1.2 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

2. La Cour de céans demandant, en cas de recours, d'office le dossier de première 
instance à l'autorité précédente conformément à l'art. 327 al. 1 CPC, la requête de 
la recourante tendant à la production dudit dossier est sans objet. 

3. Dans la mesure où aucune des parties n'invoque que le premier juge aurait 
constaté les faits de manière manifestement inexacte, il n'y a pas lieu de s'écarter 
de l'état de fait arrêté en première instance.  

4. Dans le cadre de l'ordonnance entreprise, le Tribunal a retenu, après avoir 
souligné que le compte no 2______ n'était plus à la libre disposition de la 
recourante en raison de la mesure de séquestre pénal ordonnée, que dans 
l'hypothèse où les valeurs séquestrées étaient, à l'issue de la procédure pénale, 
utilisées pour garantir des frais de procédure, des peines pécuniaires et des 
indemnités ou restituées à la partie lésée, la créance alléguée de la recourante 
suivrait, en sa qualité de valeur patrimoniale, le même sort, de sorte qu'elle ne 
pourrait plus en réclamer le paiement. Il y avait ainsi lieu, par économie de 
procédure, de considérer que la décision qui sera rendue dans le cadre de la 
procédure pénale initiée par le Ministère public de la Confédération quant au sort 
des valeurs patrimoniales liées au compte no 2______, créances comprises, aura 
une influence déterminante quant à l'issue de la présente cause. Les exigences de 

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célérité prévues par la Constitution étaient en outre suffisamment garanties par les 
mécanismes propres du droit de procédure pénale, l'art. 267 al. 1 CPP concrétisant 
le respect du principe de la proportionnalité, tant quant à l'étendue que quant à la 
durée du séquestre pénal. 

 4.1 La recourante reproche au premier juge d'avoir violé l'art. 126 CPC en 
considérant que l'issue de la procédure pénale 1______ pourrait avoir une 
influence déterminante sur la présente procédure civile. Elle fait valoir que le 
compte no 2______ ouvert à son nom fait l'objet d'un séquestre et non d'une 
confiscation, de sorte qu'elle demeure propriétaire des avoirs séquestrés et donc 
titulaire des droits qui en découlent. Elle conserve ainsi le droit d'agir en 
responsabilité contre l'intimée et d'obtenir une décision à ce sujet quand bien 
même les valeurs séquestrées ne lui seraient finalement pas restituées. En outre, 
un risque de décisions contradictoires est exclu dans la mesure où la présente 
procédure civile a pour objet la restitution de fonds perdus par l'intimée à la suite 
d'une opération financière non autorisée alors que la procédure pénale fait suite à 
l'existence de soupçons quant à une origine criminelle des avoirs du compte 
bancaire no 2______. Ainsi, une éventuelle confiscation future des valeurs 
séquestrées ne saurait avoir de conséquence sur la responsabilité de la banque 
pour la perte d'avoirs alléguée. Si le soupçon de blanchiment d'argent devait se 
confirmer, les sommes récupérées augmenteront le solde du compte no 2______ 
et pourront être affectées au paiement des frais de procédure, des amendes ou des 
indemnités. 

 La recourante fait également valoir que la suspension ordonnée viole l'exigence de 
célérité. La procédure pénale n'a pas avancé depuis presque deux ans, aucun acte 
d'accusation n'a encore été établi par le Ministère public de la Confédération et la 
procédure est amenée à durer encore plusieurs années, compte tenu de la présence 
de plaintes pénales contre inconnu, de la commission d'une partie des supposées 
infractions à l'étranger et de l'interruption des procédures d'entraides judiciaires 
avec le pays étranger concerné. En outre, contrairement à ce qui a été retenu, les 
mécanismes du droit de procédure pénale ne permettent pas de garantir le respect 
du principe de célérité, des avoirs pouvant rester séquestrés des années avant 
qu'une procédure pénale aboutisse. 

 Enfin, la recourante soutient que la demande de suspension de l'intimée est 
abusive au motif qu'elle a pour unique but de ralentir la procédure. L'intimée a en 
effet, depuis le début de la procédure, usé de divers moyens pour ne pas répondre 
à la demande en paiement, notamment en sollicitant une prolongation de délai 
pour répondre pour finalement déposer une requête en sûretés, puis en requérant 
une seconde prolongation de délai pour demander, cette fois-ci, une suspension de 
la procédure. 

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 4.2 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent; la procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
Le juge bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1). 

Dès lors qu'elle contrevient à l'exigence de célérité de la procédure, imposée par 
les art. 29 al. 1 Cst et 124 al. 1 CPC, la suspension ne peut être ordonnée 
qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il s'agit d'attendre le jugement 
principal d'une autorité compétente permettant de trancher une question de nature 
préjudicielle. Elle doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs 
objectifs. Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit à ce 
que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables. Le juge doit 
procéder à une pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant en 
cas de doute (ATF 135 III 127 consid. 3.4; 119 II 386 consid. 1b; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1; 9C_293/2014 du 
16 octobre 2014 consid. 2.2.2 et 5A_218/2013 du 17 avril 2013 consid. 3.1; FREI, 
in Berner Kommentar, 2012, n. 1 ad art. 126 CPC).  

Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut se justifier en cas de 
procès connexes, même s'il n'est pas nécessaire que l'objet du litige ou les parties 
soient les mêmes. Il s'agit en effet d'éviter des décisions contradictoires ou 
incohérentes (GSCHWEND/BORNATICO, Basler Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 11 ad art. 126 CPC; FREI, op. cit., n. 3 ad 
art. 126 CPC). En outre, la seconde procédure, dont l'issue sera déterminante pour 
le sort de la procédure suspendue, doit être déjà bien avancée faute de quoi, en 
règle générale, la suspension ne sera pas compatible avec l'exigence de célérité 
(FREI, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC). 

Comme le juge civil n'est pas lié par le jugement pénal (art. 53 CO), l'existence 
d'une procédure pénale ne justifiera qu'exceptionnellement la suspension de la 
procédure civile. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé le refus de suspendre une 
procédure prud’homale jusqu’à droit connu au pénal, au motif que la procédure 
pénale était encore loin d’aboutir puisque, au moment où l’autorité précédente 
avait statué, l’acte d’accusation n’avait même pas été établi. En outre, le Tribunal 
fédéral a relevé que le juge civil était tout aussi à même d’entendre les témoins, 
d’apprécier leurs déclarations et les pièces tirées du dossier pénal, puis d’établir 
les faits pertinents pour le sort de la cause. La seule existence d’un rapport de 
connexité très étroit entre les deux procédures ne suffisait pas à justifier la 
suspension (arrêt du Tribunal fédéral 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1 
et 2.2). 

4.2.1 Selon la jurisprudence, en l'absence de mandat de gestion de fortune, la 
banque ne peut effectuer une opération déterminée sur le compte de son client que 

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sur instructions ou avec l'accord de ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_262/2008 du 23 septembre 2008 consid. 2.1).  

Si la banque effectue des opérations bancaires sans instructions ou sans l'accord 
de son client, elle répond du dommage qui en résulte pour celui-ci selon les règles 
de la gestion d'affaires sans mandat (art. 419 ss CO). L'inexécution ou la mauvaise 
exécution des ordres d'achat ou de vente de titres donnés par le client sont régies 
par les règles du contrat de commission (art. 425 ss CO et, par renvoi de l'art. 425 
al. 2 CO, art. 398 al. 2 et 97 ss CO), les règles des art. 425 ss CO étant applicables 
par analogie lorsque l'ordre d'achat ou de vente ne porte pas sur des papiers-
valeurs, mais sur d'autres instruments financiers (par exemple sur des options). 
Lorsque l'on se trouve en présence de détournements des avoirs du client commis 
par un employé de la banque, qui ont donc été exécutés sans instructions et sans 
l'accord du client, le dommage est subi par le client et la banque en est 
responsable conformément aux art. 398 al. 2 et 97 ss CO. Dans une telle situation, 
ni les règles sur la gestion d'affaires sans mandat (parfaite ou imparfaite), ni celles 
sur le contrat de commission ne peuvent être appliquées directement. On est en 
présence d'actes illicites au sens de l'art. 41 CO commis par l'employé de la 
banque et, si le client bénéficie certes du concours de l'action délictuelle et de 
l'action contractuelle, la banque répond contractuellement des actes de son 
auxiliaire en vertu de l'art. 101 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_407/2021 du 
13 septembre 2022 consid. 4.2).  

 4.2.2 Le séquestre pénal est prononcé en principe sur la base de l'art. 263 CPP. 
Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs 
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils 
seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront 
utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, 
des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être 
restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués 
(art. 263 al. 1 let. d CPP). Le séquestre en couverture des frais est subsidiaire au 
séquestre en vue de restitution au lésé et au séquestre conservatoire (JULEN 
BERTHOD, Commentaire romand CPP, 2ème éd., 2019, n. 15 ad art. 263 CPP).  

L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont 
le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel "le crime ne paie 
pas", cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une 
infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 et les arrêts cités). 

Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales 
en résultant ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont été consommées, 
dissimulées ou aliénées -, le juge ordonne le remplacement par une créance 
compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71 al. 1 CP). Le but de cette 

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mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit 
privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2).  

Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire, fondée sur la 
vraisemblance, qui se rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des 
prétentions encore incertaines. Ce n'est que dans le cadre du jugement au fond que 
seront éventuellement prononcées une confiscation, une créance compensatrice ou 
une restitution au lésé. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste 
l'une de ces possibilités, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF  
140 IV 57 consid. 4.1.2; JULEN BERTHOD, op. cit., n. 3 ad art. 263 CPP). 

La réalisation des conditions du séquestre doit être régulièrement vérifiée par 
l'autorité compétente, avec une plus grande rigueur à mesure que l'enquête 
progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4). Conformément à l'art. 267 al. 1 CPP, si le 
motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et 
restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_323/2013 du 28 novembre 2013 consid. 4.1). 

 Contrairement à la confiscation, qui soustrait la propriété des biens ou valeurs 
séquestrés à la personne concernée contre sa volonté, le séquestre pénal a pour 
seul effet de la priver temporairement du droit d'en disposer. Il laisse intact les 
rapports de droit civil relatifs à la propriété des objets ou valeurs séquestrés 
(JULEN BERTHOD, op. cit., n. 3 ad art. 263 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 
Petit commentaire CPP, 2ème éd., 2016, n. 3 ad rem. prél. aux art. 263 à 268 CPP; 
HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire romand CP I, 2ème éd., 2021, n. 3 ad art. 69 CP). 

 4.2.3 La notion de valeurs patrimoniales s'étend aussi bien aux droits réels 
restreints qu'aux créances, aux droits immatériels ainsi qu'à tout avantage 
économique susceptible d'appréciation (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit, 
n. 10 ad art. 263 CPP). 

 4.3 En l'espèce, la présente procédure en paiement a pour objet la restitution par 
l'intimée d'avoirs déposés sur le compte bancaire no 2______ dont elle aurait été 
dépossédée par l'effet d'une transaction financière non autorisée. La procédure 
pénale à l'origine de la demande de suspension tend, quant à elle, à déterminer si 
les fonds déposés sur le compte concerné sont le produit d'une infraction en vue 
de leur éventuelle restitution au lésé, respectivement de leur confiscation. L'issue 
de la procédure pénale n'apparaît ainsi pas déterminante pour statuer sur la 
demande en paiement de la recourante. En effet, une banque peut être tenue 
responsable du dommage causé à un client en raison de l'exécution d'opérations 
financières non autorisées indépendamment de l'origine des avoirs en cause. 

 En revanche, ainsi que le souligne le premier juge, l'issue de la procédure pénale 
est susceptible d'influer sur le sort de la présente procédure civile dans l'hypothèse 
où une restitution au lésé des valeurs patrimoniales séquestrées, comprenant les 

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créances liées au compte no 2______, ou une confiscation de celles-ci devait être 
prononcée dans le cadre du jugement pénal au fond.  

 Si le procès civil est encore en cours au moment d'un prononcé pénal en ce sens, 
la recourante, qui se verrait alors privée de son droit de propriété sur lesdites 
valeurs, perdrait le droit de faire valoir sa créance en paiement à l'égard de 
l'intimée et devrait en conséquence être déboutée de ses conclusions. Une 
influence du procès pénal sur la présente cause doit ainsi être admise, sans qu'il 
soit nécessaire de déterminer si, comme le soutient l'intimée, en cas d'admission 
de la commission des infractions de corruption et de blanchiment d'argent, le 
contrat la liant à la recourante serait nul ou si la demande en paiement initiée par 
celle-ci serait constitutive d'un abus de droit.  

Par ailleurs, si l'intimée est condamnée à verser à la recourante le montant qu'elle 
réclame avant la levée de l'ordonnance de séquestre pénal du 17 novembre 2020, 
des problèmes d'exécution de la décision du juge civil pourraient se poser, puisque 
les dispositifs de ces deux décisions seraient contradictoires. Cette difficulté 
pourrait, comme le propose la recourante, être résolue si le Tribunal ordonnait à 
l'intimée de verser le montant réclamé par la recourante sur son compte bancaire 
no 2______. Cela étant, les conclusions en paiement prises en l'état par la 
recourante ne précisent pas sur quel compte la somme qu'elle réclame doit être 
versée. 

Dans la pesée des intérêts, il convient cependant de prendre en compte le fait que, 
plus de deux ans après son ouverture, la procédure pénale n'en est encore qu'à ses 
débuts, aucun acte d'accusation n'ayant été établi. Des actes d'entraide judiciaire 
seront en outre vraisemblablement nécessaires dans la mesure où une partie des 
infractions s'est déroulée en Ukraine. Or, ce pays étant en situation de guerre, la 
procédure risque d'être prolongée. Plusieurs années vont ainsi encore s'écouler 
avant qu'un jugement pénal définitif ne soit rendu. Une éventuelle perte par la 
recourante de la titularité de la créance alléguée à l'encontre de l'intimée ne 
constitue en conséquence qu'une hypothèse lointaine et incertaine. 

A cela s'ajoute que, puisque la réalisation des conditions du séquestre pénal doit 
être régulièrement vérifiée, une levée de la mesure de séquestre avant 
l'achèvement de la présente procédure civile ne peut être exclue.  

Il apparaît dès lors contraire à l'exigence de célérité de d'ores et déjà paralyser la 
présente action civile alors que la procédure pénale semble encore très loin 
d'aboutir à un jugement définitif. 

Partant, dans la mesure où la suspension de la procédure ne peut être ordonnée 
qu'exceptionnellement et où l'exigence de célérité l'emporte en cas de doute, il se 
justifie d'annuler l'ordonnance attaquée et de rejeter la requête de suspension 
formée par l'intimée.  

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La question pourra toutefois, cas échéant, être réexaminée ultérieurement, une 
décision différente étant susceptible d'être prise suivant la manière dont se déroule 
la procédure pénale. 

Une fois le présent arrêt devenu définitif, il incombera au premier juge de fixer à 
l'intimée un délai pour répondre à la demande en paiement de la recourante.  

 Au vu de la solution retenue, il n'est pas nécessaire d'examiner si la demande de 
suspension formée par l'intimée revêt un caractère abusif, comme le soutient la 
recourante.  

5. 5.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 Le Tribunal a réservé le sort des frais de première instance à la décision finale. 
Cette décision étant conforme à la loi (art. 104 al. 1 CPC) et n'étant pas critiquée 
par les parties, il n'y a pas lieu de la revoir. 

5.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 41 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC]) et mis à la 
charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec 
l'avance de frais, d'un montant correspondant, fournie par la recourante, laquelle 
reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera en 
conséquence condamnée à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de 
frais judiciaires. 

L'intimée sera également condamnée à s'acquitter des dépens de la recourante, 
lesquels seront arrêtés à 2'000 fr., débours inclus (art. 84, 85, 87 et 90 RTFMC, 
25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

- 11/12 - 
 

C/20354/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ LTD contre l'ordonnance 
ORTPI/947/2022 rendue le 26 août 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/20354/2020-2. 

Au fond : 

Annule l'ordonnance entreprise en tant qu'elle ordonne la suspension de la procédure et, 
statuant à nouveau sur ce point : 

Rejette la requête de suspension formée le 18 février 2022 par B______. 

Confirme l'ordonnance entreprise pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de 
B______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par A______ LTD, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève.  

Condamne B______ à verser à A______ LTD les sommes de 1'000 fr. à titre de frais 
judiciaires et de 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX,  
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

  

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C/20354/2020 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110