# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2629df7f-ebb7-5df1-9c5c-21510dca8641
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.02.2012 A/2253/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2253-2011_2012-02-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2253/2011 ATAS/119/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 février 2012 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M___________, domicilié à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER  

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2253/2011 

- 2/21 - 

EN FAIT 

1. Monsieur M___________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né en 1972 au 

Portugal, où il a vécu jusqu’en juillet 2009. Il est arrivé en Suisse le 1
er

 août 2009. 

2. L’assuré travaillait pour Monsieur N___________ en qualité de manœuvre lorsqu’il 

a été victime d’un accident le 1
er

 octobre 2009. Selon la déclaration de sinistre LAA 

du 2 octobre 2009, il est tombé dans les escaliers et s’est blessé aux coudes.  

Les premiers soins ont été prodigués aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE 

GENEVE (ci-après : HUG) le même jour par le Dr A___________, médecin 

interne, qui a posé les diagnostics de fracture sous-capitale de la tête radiale droite 

et contusion du coude gauche. 

3. Depuis lors, l’assuré est en incapacité totale de travailler. 

4. Le sinistre a été pris en charge par la SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE 

D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après : la SUVA ou l’assureur-

accidents). 

5. Dès le 2 décembre 2009, l’assuré a été suivi par le Dr B___________, spécialiste 

FMH en chirurgie orthopédique. 

6. Le 14 décembre 2009, le Dr B___________ précisait à la SUVA que l’accident du 

1
er

 novembre 2009 posait un problème dans l’emploi de l’assuré dès lors qu’il 

impliquait un travail physique. 

7. Une IRM du genou gauche, effectuée le 10 décembre 2009, a mis en évidence un 

discret épanchement intra-articulaire, une dégénérescence de la corne postérieure 

du ménisque interne, à moindre degré de l’externe, sans image évidente de 

déchirure, un aspect grêle du ligament croisé antérieur traduisant un status post-

rupture partielle, une tendinopathie quadricipitale sous forme d’un aspect tuméfié et 

écarté de ses faisceaux et un signal homogène de la spongieuse osseuse. 

8. Dans un rapport du 24 décembre 2009, le Dr B___________ a posé les diagnostics 

de fracture des radius proximaux droit et gauche et contusion du genou gauche. Une 

amélioration de la fonction au bras droit a été constatée début décembre, le 

problème principal restant toutefois au niveau du coude gauche, la fracture intra-

articulaire ayant été méconnue initialement. Il existait alors un déficit d’extension et 

de flexion de 15 degrés environ avec des douleurs en pro-supination. 

9. Une tomodensitométrie axiale computérisée du coude gauche, réalisée le 22 février 

2010, a mis en évidence un statuts post-fracture de la tête radiale avec discret 

effondrement de la surface articulaire de 2 mm, une lésion ostéochondrale du 

condyle externe, de localisation antérieure, des esquilles osseuses dans la partie 

 

 

 

 

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antérieure de l’espace articulaire, une ébauche ostéophytère antérieure de 

l’apophyse coronoïde et de l’apophyse olécrânienne ainsi qu’une dystrophie 

osseuse. 

10. Le 6 mars 2010, le Dr B___________ a constaté une amélioration au niveau du 

coude droit. La situation à gauche était toutefois plus difficile, avec un flexum de 

30, une flexion à 115, une prosupination quasi-libre et une faiblesse à l’emploi. Des 

douleurs au genou gauche et une diastasis intra-articulaire de la tête radiale gauche 

persistaient. 

11. Le 30 mars 2010, l’assuré a déposé une demande de prestations de l’assurance-

invalidité auprès de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON 

DE GENEVE (ci-après : l’OAI ou l’intimé), tendant à l’octroi de mesures 

professionnelles sous forme d’une orientation professionnelle, d’un reclassement 

dans une nouvelle profession ou d’une rééducation dans la même profession, en 

raison des fractures aux coudes droit et gauche et de la contusion au genou gauche. 

12. A teneur d’un courrier du 20 avril 2010, le Dr B___________ proposait de voir 

avec l’employeur si un travail adapté pouvait être repris à titre thérapeutique. Un 

bilan de compétences était également suggéré.  

L’employeur n’ayant pas de poste adapté, cette possibilité n’a pu être concrétisée. 

13. Dans son rapport intermédiaire du 27 avril 2010, le Dr B___________ a indiqué à 

l’OAI que le problème touchait essentiellement les deux coudes. Dans un travail de 

force, l’assuré présentait une capacité de travail réduite. Une reprise du travail à 

titre thérapeutique ou un stage d’observation lui paraissaient être des mesures à 

proposer. 

14. Selon un rapport d’évaluation daté du 10 juin 2010, complété par une note de 

travail du 11 juin 2010, l’OAI souhaitait déterminer les compétences de l’assuré et 

le domaine dans lequel il pourrait les utiliser et entendait dès lors le soumettre à une 

orientation professionnelle aux ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR 

L’INTEGRATION (EPI) dès le 2 août 2010. 

15. Le 24 juin 2010, l’assuré a été examiné par le Dr C___________, spécialiste FMH 

en chirurgie orthopédique et médecin d’arrondissement de la SUVA. Après avoir 

procédé à un examen clinique de l’assuré et étudié les pièces médicales du dossier, 

le Dr C___________ a considéré qu’un séjour à la Clinique romande de 

réadaptation (CRR), orienté vers l’évaluation fonctionnelle et professionnelle, 

paraissait indiqué. Cela étant, « le pronostic d’un retour vers une pleine capacité 

dans une activité de manœuvre [paraissait] a priori réservé compte tenu de la 

bilatéralité des lésions et de leur potentiel évolutif ». Ce séjour à la CRR devait 

également permettre de déterminer si des mesures thérapeutiques ou chirurgicales 

étaient encore susceptibles d’améliorer la situation de façon notable. 

 

 

 

 

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16. Comme la SUVA souhaitait que l’assuré soit examiné à la CRR au début du mois 

d’août, le stage aux EPI n’a pas eu lieu. 

17. L’assuré a séjourné à la CRR du 28 juillet au 25 août 2010.  

A teneur du rapport relatif à ce séjour, établi le 17 septembre 2010, le diagnostic 

principal était celui de thérapies physiques et fonctionnelles pour douleurs 

résiduelles des deux coudes et gonalgie gauche. Les diagnostics secondaires retenus 

étaient les suivants : chute le 1
er

 octobre 2009 avec fracture sous-capitale de la tête 

radiale droite, traitée conservativement, fracture intra-articulaire de la tête radiale 

gauche, traitée conservativement et traumatisme du genou gauche, dégénérescence 

de la corne postérieure du ménisque interne, rupture partielle du ligament croisé 

antérieur et tendinopathie quadricipale selon l’IRM du genou gauche du 

10 décembre 2009, tendinite patte d’oie gauche, infiltrée le 18 août 2010 et 

antécédent d’appendicectomie compliquée d’une péritonite à 17 ans.  

Sur le plan socioprofessionnel, la volonté de l’assuré de donner le maximum a été 

jugée insuffisante et le niveau de cohérence faible, lors de l’évaluation des 

capacités fonctionnelles. Les médecins ont également relevé de nombreuses 

autolimitations, un arrêt prématuré lors de la majorité des tests. Ils ont en outre 

considéré que les tests étaient effectués avec précaution, lenteur et étaient 

entrecoupés de nombreuses pauses. L’évaluateur a d’ailleurs dû constamment 

stimuler l’assuré pour qu’il poursuive les tests.  

En annexe au rapport précité figurait notamment celui établi suite aux radiographies 

des deux coudes de face et profil du 30 juillet 2010, à teneur duquel une fracture de 

la tête radiale gauche, du côté postérieur, avec une vague zone hypodense postéro-

médiale visible sur le cliché de face était suspecté. A droite, il n’y avait aucune 

évidence de lésion traumatique, sous-capitale radiale ou à un autre endroit. Dans les 

deux cas, les rapports articulaires étaient conservés et les parties molles sans 

problème.  

A l’issue du séjour, les médecins ont constaté qu’avec la prise en charge de la 

physiothérapie stationnaire, l’évolution était favorable avec une diminution du 

flexum et une légère diminution des douleurs. Par ailleurs, aucune indication 

chirurgicale n’avait été retenue. Cela étant, si l’assuré souffrait toujours six mois 

après, une arthro-IRM serait effectuée « pour éventuellement discuter une résection 

de la tête radiale » mais cette intervention n’allait pas augmenter la force pour les 

travaux lourds sur les chantiers. En tout état, il était trop tôt pour juger si les lésions 

présentées étaient définitives mais une reprise d’un travail lourd paraissait difficile. 

18. Le 2 octobre 2010, le Dr B___________ a indiqué qu’il n’y avait pas de franc 

changement, seule une légère amélioration ayant été constatée avec le traitement. 

La capacité de travail était nulle comme ouvrier de chantier. Il attendait par 

conséquent des propositions pour un reclassement. 

 

 

 

 

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19. En date du 9 novembre 2010, le Dr B___________ a encore précisé que l’assuré 

devait être pris en charge pour une reconversion professionnelle, n’étant pas en 

mesure de travailler ni de se chercher efficacement du travail. Sur le plan médical, 

des douleurs persistaient au niveau des deux bras. Un bilan de compétence était 

ainsi nécessaire, afin de déterminer la capacité de travail. 

20. Le 20 novembre 2010, le Dr B___________ indiquait que le flexum du coude 

gauche de l’assuré, les douleurs et le manque de force persistaient. L’avenir comme 

manœuvre semblait totalement compromis, d’où l’intérêt d’une action constructive 

rapide pour procéder à une réinsertion professionnelle.  

21. Selon un courrier du Dr B___________ du 15 janvier 2011, le problème principal 

était le manque de force aux deux membres supérieurs associé à des douleurs. Le 

genou posait parfois des problèmes dans les montées et descentes. La question 

d’une reprise de travail à titre thérapeutique pouvait être posée. 

22. L’assuré a fait l’objet d’un examen médical final, réalisé le 17 février 2011, par le 

Dr D___________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et médecin 

d’arrondissement de la SUVA. Il ressort du rapport établi à l’issue de cet examen 

que l’assuré lui a indiqué que la principale limitation était alors sa capacité à parler 

le français. Ce médecin a notamment constaté une amplification de la 

symptomatologie lors de l’examen clinique. Il a également considéré que 

« l’analyse des séquelles de l’événement déclaré à ce jour permet de conclure que, 

du point de vue fonctionnel, pour ce qui concerne les MS, il ne devrait pas y avoir 

de limitation pour une activité manuelle. Cette appréciation se base sur les faits que 

la mobilité en pro-/supination et flexion/extension des 2 coudes est tout à fait 

normale et symétrique. [Il] note aussi qu’il existe, certes, une très discrète 

amyotrophie de son biceps G (- 1cm), mais l’analyse de la capacité physique de 

l’assuré est biaisée par le fait d’une autolimitation et l’amplification [de la 

symptomatologie] évoquée ci-dessus ». Selon ce praticien, il n’y avait pas de lésion 

organique pouvant expliquer l’autolimitation précitée. Cela étant, il ne tenait pas 

compte d’un facteur non-organique grevant vraisemblablement l’analyse. 

S’agissant de l’atteinte au genou gauche, le Dr D___________ a retenu les 

limitations suivantes : pas de montées et descentes fréquentes d’escalier, pas de 

travaux en terrain instable et pas d’utilisation d’échelles ou d’escaliers. Par 

conséquent, dans un travail adapté tenant compte des limitations susmentionnées, la 

capacité de travail de l’assuré était entière, étant toutefois précisé qu’il était difficile 

d’envisager une reprise du travail en qualité de manœuvre ou de maçon. 

A la demande du Dr D___________, des radiographies des genoux et des coudes 

ont été effectuées le même jour. Aucune séquelle osseuse post-traumatique n’a été 

constatée. 

 

 

 

 

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23. Lors d’un entretien qui s’est tenu le 17 février 2011, la compagne de l’assuré a 

indiqué à la SUVA qu’il faisait une dépression, n’arrivait plus à dormir la nuit et 

qu’il avait donc besoin d’être suivi. 

24. Après avoir pris connaissance du rapport établi suite aux radiographies des genoux 

et des coudes, le Dr D___________ a maintenu, par courrier du 23 février 2011, 

son appréciation du 17 février 2011. 

25. Le 8 mars 2011, le Dr E__________, médecin auprès du SERVICE MEDICAL 

REGIONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (SMR) a résumé les différents 

documents médicaux en possession de l’OAI. Se fondant sur le rapport du Dr 

D___________, il a conclu que la capacité de travail de l’assuré était nulle dans son 

activité habituelle mais entière dans une activité adaptée dès le mois de février 

2011. Les limitations retenues étaient celles relevées par le Dr D___________. 

26. A teneur d’un rapport du Dr F__________, spécialiste FMH en psychiatrie, l’assuré 

souffrait d’une anxiété généralisée qui avait commencé environ une année après 

l’accident mais qui n’était pas en lien de causalité avec cet événement. Le 

traitement était formé par du stilnox et du temesta. 

27. Par courrier du 13 avril 2011, la SUVA a mis fin au versement des indemnités 

journalières avec effet au 30 juin 2011. A cette date, l’assureur-accidents comptait 

prendre une décision sur le droit à une rente d’invalidité. 

28. Le 28 avril 2011, l’OAI a procédé au calcul du revenu avec invalidité. Retenant un 

revenu annuel avec invalidité de 55'116 fr., en tenant compte d’une réduction de  

10%, et un revenu sans invalidité de 58'000 fr., l’OAI est arrivé à la conclusion que 

l’assuré présentait une invalidité de 5%. 

29. L’OAI a adressé à l’assuré, en date du 10 mai 2011, un projet de décision, dans 

lequel il le reconnaissait capable de travailler à 100 % dans une activité adaptée dès 

le 1
er

 février 2011. La demande de mesures professionnelles était rejetée, le droit au 

reclassement ne lui étant pas reconnu au motif que son invalidité ne dépassait pas 

les 20% requis. Pour le surplus, une décision séparée portant sur le droit à la rente 

lui sera envoyée dès que sa carrière d’assurance aura été vérifiée. 

30. Par décision du 19 mai 2011, la SUVA a considéré que les conditions requises pour 

l’octroi d’une rente n’était pas réalisées, l’invalidité présentée par le recourant 

s’élevant à 7%. Il en allait de même pour l’indemnité pour atteinte à l’intégrité. 

31. Le 9 juin 2011, l’assuré s’est opposé au projet de décision de l’OAI, indiquant qu’il 

souffrait toujours de ses bras et jambes. Il a sollicité un délai supplémentaire de 

10 jours pour faire valoir des éléments nouveaux. 

 

 

 

 

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32. Le 15 juin 2011, l’OAI a accusé réception de l’opposition de l’assuré, refusé 

l’octroi d’un délai supplémentaire et rappelé que son projet de décision rejoignait 

les conclusions de la SUVA. 

33. Par décision du 20 juin 2011, l’OAI a confirmé son projet du 10 mai 2009 et l’a 

complété en ce qui concernait également l’orientation professionnelle et l’aide au 

placement, ces deux mesures étant refusées au motif que l’invalidité de l’assuré 

n’avait pas, ou peu d’influence sur le choix d’une profession, respectivement que 

son atteinte à la santé ne le limitait pas dans ses recherches. 

34. La SUVA, par décision du 11 juillet 2011, a rejeté l’opposition de l’assuré. 

35. En date du 25 juillet 2011, l’assuré a recouru contre la décision de l’intimé du 20 

juin 2011. Il a préalabalement rectifié le déroulement des faits, indiquant qu’il avait 

en réalité chuté d’une échelle d’une hauteur de 4 mètres, avec réception sur les 

deux bras et le genou gauche. Son employeur lui aurait ensuite dit de prétendre 

qu’il était tombé dans les escaliers s’il voulait garder sa place. Il a soutenu que le 

Dr D___________ n’était pas à même de se prononcer définitivement et avec 

exactitude sur son état de santé dès lors qu’il n’avait pas ordonné l’arthro-CT 

préconisé lors du séjour à la CRR. Le recourant a contesté l’augmentation de la 

symptomatologie et l’autolimitation que le Dr D___________ lui imputait. Il a 

conclu à l’annulation de la décision litigieuse et à l’octroi de mesures d’ordre 

professionnel. 

36. Dans sa réponse du 22 août 2011, l’intimé a conclu au rejet du recours. 

37. Invité à se déterminer, le recourant n’a pas déposé de nouvelles conclusions dans 

les délais impartis.  

38. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

 

 

 

 

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3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 

délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 

4. A titre liminaire, il sied toutefois de déterminer l’objet du litige. 

L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 

juridique qui constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision 

effectivement attaqué (ATF 131 V 164 consid. 2.1 p. 164; 125 V 413 consid. 1b et 

2 p. 414). Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent 

être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 

l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière 

qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine 

l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En 

revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a 

pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 

consid. 2.1, 125 V 414 consid. 1A, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, la procédure 

juridictionnelle administrative peut être étendue, pour des motifs d'économie de 

procédure, à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, 

c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si 

étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait 

commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un 

acte de procédure au moins (ATF 130 V 503, 122 V 36 consid. 2a et les 

références). 

 En l’espèce, la décision querellée ne concerne que la question des mesures 

professionnelles, une décision séparée sur le droit à la rente devant être rendue, et le 

recourant a conclu, dans son écriture du 25 juillet 2011, à l’octroi de telles mesures 

uniquement. Par conséquent, le présent litige porte exclusivement sur le droit du 

recourant à l’octroi de mesures d’ordre professionnel. 

5. Selon l’art. 8 al. 1er LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 

LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient 

nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou 

leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions 

d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). L’art. 8 al. 3 let. b LAI 

dispose que les mesures de réadaptation comprennent les mesures d’ordre 

professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, 

reclassement, placement, aide en capital). 

Pour déterminer si une mesure est de nature à maintenir ou à améliorer la capacité 

de gain d'un assuré, il convient d'effectuer un pronostic sur les chances de succès 

des mesures demandées (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 et les références). Celles-ci 

ne seront pas allouées si elles sont vouées à l'échec, selon toute vraisemblance 

 

 

 

 

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(ATFA non publié I 388/06 du 25 avril 2007). Le droit à une mesure de 

réadaptation suppose en outre qu'elle soit appropriée au but de la réadaptation 

poursuivi par l'assurance-invalidité, tant objectivement en ce qui concerne la 

mesure que sur le plan subjectif en ce qui concerne la personne de l'assuré (VSI 

2002 p. 111 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence constante, le droit à 

des mesures de reclassement (et à d'autres mesures de réadaptation professionnelle) 

à cause d'invalidité ne peut être refusé en raison du manque de faculté subjective de 

reclassement que dans la mesure où la procédure de mise en demeure prescrite à 

l'art. 21 al. 4 LPGA a été observée (arrêt non publié 9C_100/2008 du 4 février 2009 

et consid 3.2 les références). 

Sont réputées nécessaires et appropriées toutes les mesures de réadaptation 

professionnelle qui contribuent directement à favoriser la réadaptation dans la vie 

active. L’étendue de ces mesures ne saurait être déterminée de manière abstraite, 

puisque cela suppose un minimum de connaissances et de savoir-faire et que seules 

seraient reconnues comme mesures de réadaptation professionnelle celles se 

fondant sur le niveau minimal admis. Au contraire, il faut s’en tenir aux 

circonstances du cas concret. Celui qui peut prétendre au reclassement en raison de 

son invalidité a droit à la formation complète qui est nécessaire dans son cas, si sa 

capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou 

améliorée de manière notable (ATF 124 V 108 consid. 2a ; VSI 1997 p. 85 

consid. 1). 

6. Se pose donc en premier lieu la question de savoir si l'assuré est invalide ou menacé 

d'une invalidité imminente. 

La condition de l'invalidité exprimée par l'art. 8 al. 1 LAI doit être interprétée au 

regard des art. 8 LPGA et 4 LAI et définie, compte tenu du contexte de 

réadaptation, en fonction de la mesure requise (cf. MEYER-BLASER, 

Bundesgesetz über die Invalidenversicherung (IVG), in: MURER/STAUFFER 

(édit.), Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, 

Zurich 1997, p. 212). On rappellera qu'il n'existe pas un droit inconditionnel à 

obtenir une mesure professionnelle (voir par ex. l'arrêt non publié 9C_385/2009 du 

13 octobre 2009). Il faut également relever que si une perte de gain de 20% environ 

ouvre en principe droit à une mesure de reclassement dans une nouvelle profession 

(ATF 124 V 108 consid. 2b p110 et les arrêts cités), la question reste ouverte 

d'agissant des autre mesures d'ordre professionnel prévues par la loi (cf. arrêt non 

publié 9C_464/2009 du 31 mai 2010). 

Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 

ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 

accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le 

marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte 

 

 

 

 

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d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements 

et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA).  

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 

pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 

peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 

réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI). 

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 

droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 

les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 

d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 

seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 

entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 

(MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Zurich 1997, 

p. 8).  

7. a) Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 

eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 

spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 

sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 

est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 

un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 

exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 

trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 

L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 

origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 

litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 

des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 

exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 

description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 

l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 

b) Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis 

par les médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 

résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces 

 

 

 

 

A/2253/2011 

- 11/21 - 

avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de 

mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 

l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 

de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 

qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 

d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant 

donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 

sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 

l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee).  

c) En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 

doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 

généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 

la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. cc). 

d) On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins 

traitants, il n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une 

nouvelle expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres 

doit bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 

consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il 

convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 

un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; arrêt 

du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr. 15 

p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration 

ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs 

médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces 

médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés 

dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en 

cause les conclusions de l'expert (arrêt non publié 9C_369/2008 du 5 mars 2009, 

consid. 2.2).  

e) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 

la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 et les références ; 

cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 

assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 

 

 

 

 

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- 12/21 - 

convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 

il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 

ATF 122 II 464 consid. 4a, 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de procéder 

ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 

consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 

valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, 122 V 157 consid. 1d). 

8. En l’espèce, la Cour de céans constate, à titre liminaire, que tous les médecins 

s’accordent sur le fait que depuis le 1
er

 octobre 2009 le recourant n’est plus capable 

d’exercer son activité de manœuvre sur un chantier. Demeure litigieuse la question 

de la capacité de travail dans une activité adaptée, qui a fait l’objet du rapport du Dr 

D___________.  

Il convient donc de déterminer si le rapport du Dr D___________ - établi le 17 

février 2011 et confirmé dans une appréciation ultérieure du 23 février 2011 - sur 

lequel l’OAI s’est essentiellement fondé pour calculer le degré d’invalidité, dispose 

d’une pleine valeur probante, ce qui est contesté par le recourant. Ce dernier 

reproche au Dr D___________ de ne pas avoir ordonné l’arthro-CT mentionné par 

les médecins de la CRR et de ce fait, de ne pas être en mesure de se prononcer 

définitivement et avec exactitude sur son état de santé. De plus, il conteste 

l’augmentation de la symptomatologie et l’autolimitation qui lui sont reprochés par 

le médecin d’arrondissement de la SUVA. Enfin, le recourant reproche à l’intimé 

de ne pas avoir tenu compte des constatations de son médecin traitant. 

Force est de constater que le rapport du Dr D___________ fait l’objet d’une étude 

circonstanciée des points litigieux. Il se fonde sur des examens complets et prend en 

considération les plaintes exprimées par le recourant. Il est établi en pleine 

connaissance de l’anamnèse et les descriptions du contexte médical et 

l’appréciation de la situation médicale sont claires. Les conclusions sont en outre 

dûment motivées. Le Dr D___________ explique clairement les motifs pour 

lesquels il a considéré que l’assuré augmentait la symptomatologie, problématique 

qui avait au demeurant déjà été relevée lors du séjour à la CRR. La Cour de céans 

considère que cette expertise est convaincante et qu’elle répond à tous les réquisits 

pour lui voir attribuer une pleine valeur probante.  

Par ailleurs, la Cour de céans constate qu’hormis le fait que le Dr D___________ 

n’ait pas ordonné d’arthro-CT, le recourant ne formule aucune autre critique à 

l’encontre de ce rapport. Il ne fournit également aucun document émanant de son 

médecin traitant, exposant les raisons pour lesquelles l’appréciation du Dr 

D___________ ne serait médicalement pas justifiée en l’absence d’une arthro-CT. 

Bien plus, alors que la SUVA s’est également fondée sur ce rapport pour mettre un 

terme au versement des indemnités journalières et pour lui refuser une rente 

 

 

 

 

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- 13/21 - 

d’invalidité, le recourant n’a pas contesté sa décision sur opposition du 22 juillet 

2011, qui est désormais entrée en force. 

Quant aux rapports du Dr B___________, ils ne permettent pas de remettre en 

question la valeur probante de l’appréciation du Dr D___________. Bien plus, ils 

concordent en partie avec sa position. En effet, le Dr B___________ a, à plusieurs 

reprises, suggéré un reclassement professionnel, ce qui signifie qu’il estimait que le 

recourant pouvait travailler dans une activité adaptée.  

C’est donc à juste titre que l’intimé a considéré que le rapport du Dr 

D___________ disposait d’une pleine valeur probante et que le recourant dispose 

d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée dès le 1
er

 février 2011. 

9. Selon l’art. 10 al. 2 LAI, nouvelle teneur dès le 1
er

 janvier 2008 (5
ème

 révision AI), 

le droit aux mesures d’ordre professionnel prend naissance dès qu’elles sont 

indiquées en raison de l’âge et de l’état de santé de l’assuré.  En l’occurrence, il 

s’agit du moment où le recourant est à nouveau apte à travailler dans une activité 

adaptée, soit en février 2011.  

Il s’agit de déterminer en l’occurrence quelle mesure d’ordre professionnel entre en 

ligne de compte.   

10.  Selon l’art.17 LAI, l’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si 

son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi, 

selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée (al. 1
er

). La rééducation 

dans la même profession est assimilée au reclassement (al. 2). Sont considérées 

comme un reclassement les mesures de formation destinées à des assurés qui en ont 

besoin, en raison de leur invalidité, après achèvement d'une formation 

professionnelle initiale ou après le début de l'exercice d'une activité lucrative sans 

formation préalable, pour maintenir ou pour améliorer sensiblement leur capacité 

de gain (art. 6 al. 1 RAI). Par ailleurs, comme mentionné précédemment, seule une 

perte de gain de 20% environ ouvre en principe droit à une mesure de reclassement 

dans une nouvelle profession (ATF 124 V 108 consid. 2b p110 et les arrêts cités). 

Il convient ainsi d’examiner si le  recourant subit une perte de gain de 20 % environ 

et, par conséquent, son degré d’invalidité, en procédant à une comparaison des 

revenus. Celle-ci s’effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que 

possible les montants des revenus avec et sans invalidité et en les confrontant l'un 

avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 

générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1, 104 V 135 consid. 

2a et 2b). 

11.  a) Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré 

de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant 

s'il n'était pas invalide (RAMA 2000 n°U 400 p. 381, consid. 2a). Ce revenu doit 

 

 

 

 

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- 14/21 - 

être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il convient, en règle 

générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a obtenu avant l’atteinte à sa 

santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 129 V 222, consid. 4.3.1).  

b) Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la 

situation professionnelle concrète de l'intéressé. Lorsque l'assuré n'a pas repris 

d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre pleinement en valeur 

sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait raisonnablement 

exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de données 

statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 consid. 3b/aa et bb). 

On se réfère alors à la statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant 

toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb) et, pour 

tenir compte des circonstances, l’on procédera à un abattement. 

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 

dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 

particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 

nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 

évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 

maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 

éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 

consid. 5b/aa-cc). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du 

pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393, consid. 3.3). Cette évaluation ressortit en 

premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela d'un large pouvoir 

d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est amené à vérifier le 

bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le point de savoir si 

une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a adoptée dans le 

cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, 

n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, le juge ne peut, 

sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration; il doit 

s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 

comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6, 123 V 150 consid. 2 et les 

références; Arrêt non publié 8C_337/2009 du 18 février 2010, consid. 7.5). 

En cas d’absence de désignation des activités compatibles avec les limitations du 

recourant, le Tribunal fédéral a jugé qu'il eût été certainement judicieux que l'office 

AI donnât à l’assuré, à titre d'information, des exemples d'activités adaptées qu'il 

peut encore exercer, mais qu’il convient néanmoins d'admettre que le marché du 

travail offre un éventail suffisamment large d'activités légères, dont on doit 

convenir qu'un nombre significatif sont adaptées aux limitations de l’assuré et 

accessibles sans aucune formation particulière (arrêt non publié 9C_279/2008 du 16 

décembre 2008, consid. 4).  

 

 

 

 

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- 15/21 - 

Enfin, selon la jurisprudence, le résultat exact du calcul du degré d’invalidité doit 

être arrondi au chiffre en pour cent supérieur ou inférieur selon les règles 

applicables en mathématiques. En cas de résultat jusqu'à x,49 %, il faut arrondir à  

x % et pour des valeurs à partir de x,50 %, il faut arrondir à x+1 % (ATF 130 V 121 

consid. 3.2).  

12. a) En l’espèce, s’agissant du revenu sans invalidité, il ressort du questionnaire de la 

SUVA rempli par l’employeur le 20 janvier 2011, que le salaire du recourant aurait 

été composé de la manière suivante en 2011 : 25.60 fr. par heure x 42.5 heures par 

semaine + 10,60% d’indemnités de vacances + 3,5% pour les jours fériés + 8.33% 

de 13
e
 salaire soit un salaire annuel de 62'605 fr. 81 (25.60 fr x 42,5h x 47 

semaines, le recourant bénéficiant de 5 semaines de vacances, soit 51'136 fr, + 

5'420 fr. 42 d’indemnité pour vacances + 1'789 fr. 76 d’indemnité pour jours fériés 

+ 4'259 fr. 63 en tant que 13
e
 salaire). 

 b) Le recourant n’a pas repris son activité après l’accident du 1
er

 octobre 2009 de 

sorte que le revenu d'invalide doit être évalué sur la base des données statistiques 

résultant des Enquêtes sur la structure des salaires (ESS), publiées tous les deux ans 

par l'Office fédéral de la statistique. 

Selon les données statistiques, le revenu mensuel en 2008, pour un homme exerçant 

une activité simple et répétitive (niveau 4) était de 4’806 fr. soit un montant annuel 

de 57’672 fr. Dans la mesure où ce montant représente le salaire mensuel brut 

(valeur centrale) pour des postes de travail qui ne requièrent pas de qualifications 

professionnelles particulières, force est d'admettre que la plupart de ces emplois 

sont, abstraction faite des limitations physiques éprouvées par le recourant, 

conformes aux aptitudes de celui-ci. Par ailleurs, au regard du large éventail 

d'activités simples que recouvrent les secteurs de la production et des services, on 

doit également convenir qu'un nombre significatif de ces activités sont adaptées au 

handicap du recourant.  

Les salaires bruts standardisés sont calculés sur la base d'un horaire de travail de 

40 heures, soit d'une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne dans les 

entreprises en 2008 (41.6 heures: La Vie économique, 4/2010, tableau B 9.2 p. 90). 

Il convient ainsi d'adapter le salaire mensuel. En appliquant l'adaptation nécessaire 

(indice moyen sur les trois premiers trimestres de 2011), le salaire mensuel brut 

s'élève à 4’998 fr. 24 soit un salaire annuel brut de 59’978 fr. 88. Indexé selon l’ISS 

applicable en 2011, le salaire mensuel du recourant se serait élevé à 5'216 fr. soit 

62'592 fr. par an. L'intimé a procédé à un abattement de 10% en raison des 

limitations fonctionnelles. La Cour de céans n’a à cet égard aucun motif ni aucun 

élément lui permettant de s’écarter de cette appréciation,  qui n’est au demeurant 

pas contestée par le recourant.  

 

 

 

 

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- 16/21 - 

Après indexation et abattement, le salaire d'invalide s'élève à 56'332 fr. 80. Par 

conséquent, le degré d’invalidité du recourant est de 10 %, arrondi au nombre entier 

le plus proche ([62'605.81 – 56'332.80] : 62'605.81 x 100 = 10.02 %).  

 Force est de constater que le recourant ne peut prétendre à une mesure de 

reclassement, son taux d’invalidité étant inférieur aux 20 % requis. Reste à 

examiner s’il peut prétendre d’autres mesures professionnelles. 

13. a) Selon l'article 15 LAI, l'assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d'une 

profession ou l'exercice de son activité antérieure a droit à l'orientation 

professionnelle. L’orientation professionnelle, qui inclut également les conseils en 

matière de carrière, a pour but de cerner la personnalité des assurés et de déterminer 

leurs capacités et leurs dispositions qui constitueront la base permettant de choisir 

une activité professionnelle appropriée ou une activité dans un autre domaine, voire 

un placement adéquat. Y ont droit les assurés qui, en raison de leur invalidité, sont 

limités dans le choix d’une profession ou dans l’exercice de leur activité antérieure 

et qui ont dès lors besoin d’une orientation professionnelle spécialisée (Circulaire 

sur les mesures de réadaptation professionnelle, CMRP, p. 16, no 2001 et 2002). Le 

Tribunal fédéral a rappelé que l'orientation professionnelle se démarque des autres 

mesures d'ordre professionnel (art. 16 ss LAI) par le fait que, dans le cas particulier, 

l'assuré n'a pas encore fait le choix d'une profession. L'art. 15 LAI suppose que 

l'assuré soit capable en principe d'opérer un tel choix, mais que seule l'invalidité l'en 

empêche, parce que ses propres connaissances sur les aptitudes exigées et les 

possibilités disponibles ne sont pas suffisantes pour choisir une profession adaptée 

(arrêt non publié 9C_882/2008 du 29 octobre 2009, consid. 5.1 et les références). 

L'invalidité au sens de cette disposition réside dans l'empêchement de choisir une 

profession ou d'exercer l'activité exercée jusqu'alors à la suite de problèmes de 

santé. Est à prendre en considération tout handicap physique ou psychique propre à 

réduire le nombre des professions et activités que l'assuré pourrait exercer, compte 

tenu des dispositions personnelles, des aptitudes exigées et des possibilités 

disponibles, ou à empêcher l'exercice de l'activité déployée jusqu'à présent (ATF 

114 V 29 consid. 1a p. 29; voir également arrêt I 154/76 du 22 novembre 1976 

consid. 2, in RCC 1977 p. 203). L'octroi d'une orientation professionnelle suppose 

que l'assuré soit entravé, même de manière faible, dans sa recherche d'un emploi 

adéquat à la suite de problèmes de santé (arrêt I 11/99 du 15 octobre 1999 consid. 

6). Sont exclus les handicaps insignifiants qui n'ont pas pour effet de provoquer un 

empêchement sérieux et qui, par conséquent, ne justifient pas l'intervention de 

l'assurance-invalidité (ATF 114 V 29 consid. 1a p. 29; MEYER-BLASER, Zum 

Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, 1985, p. 82 ss et 123 

ss, p. 156 ss). L'orientation professionnelle doit guider l'assuré vers l'activité dans 

laquelle il aura le plus de chances de succès, compte tenu de ses dispositions et de 

ses aptitudes. Parmi les mesures qui peuvent entrer en ligne de compte figurent 

notamment les entretiens d'orientation, les tests d'aptitudes ou encore les stages 

d'observation en milieu ou hors milieu professionnel (arrêt I 552/86 du 27 

 

 

 

 

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- 17/21 - 

novembre 1987 consid. 4a, in RCC 1988 p. 191; voir également MEYER, op. cit., 

ad art. 15 LAI p. 174). 

Dans un arrêt non publié du 10 février 2011, le Tribunal fédéral a considéré que 

c’était à juste titre que l’OAI avait refusé de mettre un assuré, qui n’était plus en 

mesure d’exercer ses activités antérieures en raison de problèmes au dos, au 

bénéfice d’une orientation professionnelle. Notre Haute Cour a en effet considéré 

que compte tenu du caractère relativement anodin de l'atteinte à la santé, les 

propositions formulées par le service de réadaptation de l'office quant aux types 

d'activités que l'on pouvait raisonnablement exiger de la part de l’assuré étaient 

suffisantes pour qu'il puisse s'orienter seul sur le marché du travail. De manière plus 

générale, dans la mesure où celui-ci offrait un éventail suffisamment large 

d'activités légères, dont un nombre significatif étaient, à l'évidence, adaptées aux 

limitations de l’assuré et accessibles sans aucune formation particulière, il n'existait 

guère d'obstacles pour l’assuré à l'exercice d'un emploi adapté à ses problèmes de 

santé. Dans ces conditions, l'octroi d'une mesure d'orientation professionnelle 

financée par l'assurance-invalidité apparaissait superflue (arrêt non publié du 

Tribunal fédéral du 10 février 2011, 9C_534/2010, consid. 4). 

b) En l’espèce, l’intimé a considéré que l’invalidité du recourant n’avait pas ou peu 

d’incidence sur le choix d’une profession, de sorte que l’orientation professionnelle 

devait être refusée. Les services d’orientation professionnelle de l’assurance-

chômage étaient au contraire compétents. Pour sa part, le recourant conteste cette 

situation, sans donner de plus amples précisions. 

Force est cependant de constater que c’est à juste titre que l’intimé a refusé cette 

mesure d’orientation professionnelle. En effet, les limitations retenues (pas de 

montées et descentes fréquentes d’escalier, pas de travaux en terrain instable et pas 

d’utilisation d’échelles ou d’escaliers) sont peu importantes. Dès lors, dans la 

mesure où le marché de l’emploi offre un éventail suffisamment large d'activités 

légères, dont un nombre significatif sont, à l'évidence, adaptées aux limitations 

précitées et accessibles sans aucune formation particulière, il n’y a guère 

d'obstacles pour le recourant à l'exercice d'un emploi adapté à ses problèmes de 

santé. C’est donc à juste titre que l’intimé a renvoyé le recourant au service 

d’orientation professionnelle de l’assurance-chômage. 

14. Reste encore à examiner si le recourant a droit à une aide au placement. 

a) L'art. 18 al. 1 première phrase LAI, dans sa teneur selon la novelle du 21 mars 

2003 ([4
ème

 révision de l'AI], en vigueur du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007), 

disposait que les assurés invalides qui sont susceptibles d'être réadaptés ont droit à 

un soutien actif dans la recherche d'un emploi approprié, et, s'ils en ont déjà un, à 

un conseil suivi afin de le conserver. Aux termes de l'art. 18 al. 1 LAI (nouvelle 

teneur selon la novelle du 6 octobre 2006 [5
ème

 révision de l'AI], en vigueur depuis 

 

 

 

 

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- 18/21 - 

le 1er janvier 2008), l'assuré présentant une incapacité de travail et susceptible 

d'être réadapté a droit: a) à un soutien actif dans la recherche d'un emploi approprié; 

b) à un conseil suivi afin de conserver un emploi. 

b) Une mesure d'aide au placement se définit comme le soutien que l'administration 

doit apporter à l'assuré qui est entravé dans la recherche d'un emploi adapté en 

raison du handicap afférent à son état de santé. Il ne s'agit pas pour l'office AI de 

fournir une place de travail, mais notamment de soutenir une candidature ou de 

prendre contact avec un employeur potentiel. Cette mesure n'a pas été 

fondamentalement modifiée par l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la 4e 

révision de la LAI (cf. ATF 116 V 80 consid. 6; ATFA non publié I 421/01 du 15 

juillet 2002 consid. 2c, comparés aux Arrêt non publiés I 170/06 et 9C_879/2008 

des 26 février 2007 et 21 janvier 2009 et les références). Une telle mesure n'étant 

pas envisageable sans la pleine collaboration de l'assuré, qui doit entreprendre 

personnellement les démarches de recherche d'emplois étant donné son devoir de 

diminuer le dommage (cf. notamment ATF 123 V 230 consid. 3c et les références), 

la subordination d'un tel droit à une requête motivée est parfaitement fondée et 

correspond d'ailleurs à une pratique constante de tous les offices AI (Arrêt non 

publié 9C_28/2009 du 11 mai 2009 consid. 4). 

c) Selon la jurisprudence développée à propos de l'art. 18 LAI dans sa teneur 

jusqu'au 31 décembre 2003, l'admission du droit au service de placement est 

subordonnée aux conditions générales du droit aux prestations de l'AI; elle dépend 

notamment de l'existence d'une invalidité spécifique par rapport aux prestations 

entrant en ligne de compte (ATF du 19 août 2005, I 523/04, consid. 3.1). Le 

Tribunal fédéral a ainsi considéré que cette condition était remplie, pourvu que 

l'assuré rencontre, dans la recherche d'un emploi, des difficultés même légères en 

raison de son état de santé (ATF 116 V 80 consid. 6a; VSI 2000 p. 72 consid. 1a). 

Tel est le cas par exemple si, en raison de sa surdité ou de son manque de mobilité, 

l'assuré ne peut avoir un entretien d'embauche ou est dans l'incapacité d'expliquer à 

un employeur potentiel ses possibilités réelles et ses limites (par ex. les activités 

qu'il peut encore exécuter en dépit de son atteinte visuelle), de sorte qu'il n'aura 

aucune chance d'obtenir l'emploi souhaité (arrêt [du Tribunal fédéral des 

assurances] I 421/01 du 15 juillet 2002, consid. 2c in VSI 2003 p. 274 s.). Lorsque 

la capacité de travail est limitée uniquement du fait que seules des activités légères 

peuvent être exigées de l'assuré, il faut qu'il soit entravé de manière spécifique par 

l'atteinte à la santé dans la faculté de rechercher un emploi (ATFA non publié I 

421/01 du 15 juillet 2002 consid. 2c, in VSI 2003 p. 274) principe dont la 

jurisprudence a admis qu'il demeurait valable également après l'entrée en vigueur 

de la 4
ème

 et de la 5
ème

 révision de l'AI (ATFA non publié I 427/05 du 24 mars 

2006, in SVR 2006 IV Nr. 45 p. 162 ; Arrêt non publié 9C_416/2009 du 1
er

 mars 

2010 consid. 5.2). Au regard de l'art. 18 al. 1 LAI, dont le texte et le sens sont 

absolument clairs, la mesure d'aide au placement ne permet pas de prévoir une 

 

 

 

 

A/2253/2011 

- 19/21 - 

courte période d'observation professionnelle et d'entraînement au travail (Arrêt non 

publié 9C_416/2009 du 1
er

 mars 2010 consid. 4.1 et 4.2). 

A droit en outre au service de placement au sens de l'art. 18 al.1 LAI dans sa teneur 

jusqu'au 31 décembre 2003, l'assuré qui, pour des raisons liées à son invalidité, doit 

faire valoir des exigences spéciales concernant le poste de travail, telles que des 

aides visuelles, ou vis-à-vis de l'employeur (par exemple tolérance de pauses de 

repos nécessitées par l'invalidité) et qui, de ce fait, doit faire appel aux 

connaissances professionnelles et à l'aide spécialisée de l'autorité chargée du 

placement pour trouver un emploi (ATF du 19 août 2005, I 510/04, consid. 3.1). Il 

n'y a en revanche pas d'invalidité au sens de l'art. 18 al. 1 LAI dans sa teneur 

jusqu'au 31 décembre 2003 (et donc aucun droit à une aide au placement) lorsque 

l'assuré dispose d'une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée et qu'il 

ne présente pas de limitations particulières liées à son état de santé, telles que 

mutisme, cécité, mobilité limitée, troubles de comportement, qui l'entraveraient 

dans sa recherche de travail, par exemple pour participer à des entretiens 

d'embauche, pour expliquer ses limites et ses possibilités dans une activité 

professionnelle ou pour négocier certains aménagements de travail nécessités par 

son invalidité (ATF du 13 février 2003, I 595/02, consid. 1.2). Par ailleurs, les 

problèmes étrangers à l'invalidité, tels que le fait de ne pas savoir parler une des 

langues nationales, ne sont pas pris en considération lors de l'examen du droit à 

l'aide au placement (ATF du 15 juillet 2002, I 421/01, consid. 2c). 

Les arrêts précités ont certes été rendus sous l'empire de l'ancien droit, dans lequel 

l'art. 18 LAI avait une teneur différente. Il y a cependant lieu de rappeler que la 4
ème

 

révision de l'AI, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2004, a étendu les droits des assurés 

à l'égard des offices AI en matière d'aide au placement (ATF du 22 septembre 2004, 

I 54/05, consid. 6.2). La modification de l'art. 18 al. 1 LAI lors de la 5
ème

 révision 

de la loi a également eu pour but d'élargir le droit au placement (Message du 22 

juin 2005 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité 

[5
ème

 révision de l'AI], FF 2005 4279). Il n'y a dès lors pas lieu selon le droit 

actuellement en vigueur de donner une interprétation plus restrictive aux principes 

régissant le droit à l'aide au placement, nonobstant les différences dans la lettre de 

la loi. Le Tribunal fédéral a au demeurant confirmé que le principe en vertu duquel 

le droit au placement est ouvert lorsque les difficultés à trouver un emploi résultent 

du handicap lui-même reste valable après l'entrée en vigueur de la 5
ème

 révision de 

l'AI (ATF du 1
er

 mars 2010, 9C_416/2009, consid. 5.2). 

d) En l’espèce, force est de constater que les éventuelles difficultés du recourant 

pour trouver un emploi ne résultent pas du handicap lui-même, celui-ci imposant 

uniquement des limitations au niveau des déplacements (pas de montées et 

descentes fréquentes d’escalier, pas de travaux en terrain instable et pas 

d’utilisation d’échelles ou d’escaliers). Ces limitations peuvent être qualifiées de 

légères et n'entravent pas le recourant dans sa recherche de travail. Il peut se 

 

 

 

 

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- 20/21 - 

déplacer pour participer à des entretiens d'embauche. De plus, bon nombre 

d’activités n’impliquent pas de déplacements de sorte que le recourant n’a pas à 

expliquer ses limitations ou à négocier certains aménagements de la place de 

travail. En réalité, le principal handicap du recourant résulte de ses difficultés à 

parler français comme il l’a indiqué au Dr D___________. Or, cette question ne 

relève pas de l’assurance-invalidité de sorte que c’est à bon droit que l’intimé a 

refusé d’octroyer une aide au placement au recourant qui n’a, au demeurant, jamais 

formulé de requête motivée dans ce sens. 

15. Mal fondé, le recours sera rejeté. La procédure n'étant pas gratuite (art. 69 

al. 1bis LAI), il y a lieu de condamner le recourant au paiement d'un émolument de 

200 fr. 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le