# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1ecf8cd-3df7-5012-85be-096f5f48759c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.09.1998 A/1252/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1252-1997_1998-09-11.pdf

## Full Text

- 1 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1252/1997-CRPP  

 COMMISSION DE RECOURS DES 

FONCTIONNAIRES DE POLICE 

    ET DE LA PRISON       

p.a. Tribunal administratif 

 3, rue des Chaudronniers 

      1204  GENEVE 

 

 

 

 

 DECISION 

 

 du 11 septembre 1998 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur O. Z. 

représenté par Me Mike Hornung, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

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 _____________ 
 
A/1252/1997-CRPP  

 EN FAIT 
 

 

1.  M. O. Z., né le 30 mars 1959, est inspecteur de 
sûreté depuis plusieurs années. 

 
2.  Le 5 avril 1997, alors qu'il était en poste à 

Rive, il a été requis aux fins de retrouver un homme, 
soupçonné d'avoir dérobé deux tailleurs pour femme d'une 
valeur totale de CHF 2'580.-- dans la boutique Anita 
SMAGA, rue du Rhône 21 à Genève. En effet, la gérante de 
cette boutique venait d'alerter la police en indiquant 
qu'un homme de couleur, âgé de 35 à 40 ans, s'était 
introduit dans son commerce et était ressorti en 
dissimulant quelque chose sous son imperméable. Elle 
avait constaté que deux tailleurs avaient disparu. Le 
voleur avait pris la direction de la gare Cornavin. 

 
  Aussitôt, le gendarme X., en uniforme, accompagné 

de l'inspecteur de sûreté stagiaire B. B., faisant 
fonction de gendarme mais se trouvant en civil, se sont 
rendus dans le secteur de la gare aux fins de retrouver, 
sur la base du signalement annoncé, l'auteur présumé de 
l'infraction. 

 
3.  Suite à un deuxième appel téléphonique émanant de 

la boutique en question et signalant la présence du 
présumé voleur aux environs du magasin, les deux agents 
se sont rendus dans ce commerce. La vendeuse, Mme C. R., 
s'est dite en mesure d'identifier l'auteur. Aussi, cette 
personne est-elle montée avec les deux agents dans la 
voiture de police afin de tenter de retrouver l'auteur 
présumé. Mme R. a reconnu l'individu en question peu 
après la rue de Chantepoulet. Mme R. décrit 
l'intervention de MM. X. et B. de la manière suivante : 

 
 " Un des policiers, celui qui était en civil, est sorti 

le premier de la voiture et a abordé la personne 
incriminée. Le gendarme en uniforme l'a immédiatement 
rejoint. J'ai tout de suite constaté que la discussion 
s'est rapidement envenimée et j'ai entendu des éclats de 
voix. Il m'a semblé que l'homme de couleur voulait 
s'enfuir et qu'il l'aurait fait si les policiers ne 
l'avaient pas retenu. L'intéressé s'est fortement débattu 
et les policiers ont dû le maîtriser par la force, ce qui 
ne me semblait pas être facile puisqu'ils ont dû le 
pousser sur le capot et qu'ils ont finalement roulé sur 
le sol devant la voiture. Depuis cet instant, je n'ai pas 

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vu grand chose. Je n'ai entendu aucune insulte ni en 
anglais ni en français...un des policiers a pu prendre sa 
radio et appeler du secours". Cette déclaration est en 
tout point corroborée par celle faite par MM. X. et B.. 

 
  Après que Mme R. ait formellement reconnu cet 

individu, MM. X. et B. sont tous deux descendus de la 
voiture de police et M. B. s'est dirigé vers l'individu, 
identifié comme étant M. C. N.. M. B. a salué M. N. et 
lui a demandé son passeport. Celui-ci ne réagissant pas, 
M. B. a renouvelé sa question en anglais, langue que M. 
X. ne parle pas. D'entrée de cause, selon l'inspecteur 
B., M. N. lui a demandé si c'était la manière dont ils 
traitaient les étrangers en Suisse. Après que M. B. ait 
réitéré sa question, M. N. a présenté son passeport. M. 
B. lui a demandé où se trouvait son hôtel. M. N. a 
répondu loger à proximité, dans le quartier. Alors que M. 
B. lui demandait de l'accompagner à son hôtel, M. N. a 
reculé, faisant mine de fuir. MM. X. et B. l'ont alors 
retenu, mais l'intéressé s'est mis à crier en appelant en 
anglais "au secours", en se débattant fortement et en 
demandant aux passants de téléphoner à son hôtel.  

 
  M. N. se débattant si violemment, les agents l'ont 

poussé sur le capot de la voiture avant de tomber au sol 
et de parvenir à lui passer les menottes. M. X. a alors 
demandé du renfort au moyen de sa radio portable". 

 
4.  Deux ou trois minutes après l'appel radio, le 

gendarme J.-C. C., du poste de Pécolat situé aux Pâquis, 
est arrivé sur place suivi de peu par les inspecteurs O. 
Z., S. P. et R. R., tous trois dans une voiture banalisée 
de la police et en civil. 

 
  M. Z. indique qu'à leur arrivée, M. N. n'était 

menotté qu'à une main. A la requête de M. X., il a aidé 
celui-ci à menotter l'intéressé aux deux mains. Puis, M. 
N. a pris place dans la voiture de la police de sûreté, 
pour être conduit au poste de Rive par l'inspecteur Z. et 
ses collègues P. et R. ainsi que par le gendarme C.. 
Cette course s'est déroulée en urgence, la sirène, soit 
le feu bleu étant actionnée. En effet, le prévenu se 
débattait dans le véhicule. Selon les déclarations 
concordantes des agents, M. N. n'était pas inconscient ou 
évanoui. Arrivé au poste de Rive, il a été aussitôt 
conduit en salle d'audition. 

 
5.  Pendant ce temps, MM. X. et B. accompagnés de la 

plaignante s'apprêtaient à regagner le poste de Rive à 

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leur tour, lorsqu'après avoir quitté les lieux de 
l'interpellation, ils ont dû faire demi-tour pour 
récupérer la paire de lunettes du prévenu, oubliée sur 
place et passablement endommagée. 

 
6.  Au poste, l'inspecteur Z. a procédé à une première 

fouille de sécurité de M. N. par palpations avant 
d'enlever les menottes. Le gendarme C. a assisté à cette 
fouille. Quant à l'inspecteur P., il se tenait à l'entrée 
du local pour assurer la sécurité. M. C. s'est absenté de 
la salle d'audition pour aller chercher une enveloppe 
afin d'y placer les valeurs. Lorsqu'il est revenu en 
salle d'audition, M. N., après avoir été fouillé, était 
attaché par un poignet au pied d'une table fixe de la 
salle d'audition avec une menotte. Il se trouvait en slip 
et, selon certains agents, il était également vêtu d'un 
tee-shirt. Ses habits étaient restés dans la salle 
d'audition, hors de sa portée. 

 
7.  M. N. a été laissé ainsi en salle d'audition le 

temps de se calmer. Les inspecteurs Z., P. et R. ont 
quitté le poste de Rive pour raccompagner le gendarme C. 
au poste de Pécolat. MM. X. et B., accompagnés de la 
plaignante, sont arrivés au poste de Rive une fois la 
fouille terminée. Ils ont procédé à l'audition de la 
plaignante, puis l'ont raccompagnée au magasin Anita 
SMAGA et ils ont à leur tour déposé plainte pour 
opposition aux actes de l'autorité contre M. N.. Cette 
plainte a été enregistrée par l'appointé J.-M. R., 
responsable du poste par intérim ce jour-là et supérieur 
hiérarchique de MM. X. et B.. A ce titre d'ailleurs, M. 
R. a procédé à l'établissement du rapport d'arrestation 
de M. N.. MM. X. et B. se sont ensuite rendus à l'hôtel 
Moderne où M. N. était descendu afin de procéder au 
contrôle de ses bagages. 

 
8.  L'appointé R. a aperçu M. N. à son arrivée au 

poste, mais il s'est pour sa part exclusivement occupé du 
public durant cet après-midi. 

 
9.  S'étant calmé, M. N. a été conduit par 

l'inspecteur B. au premier étage du poste, dans une salle 
d'audition. C'est à ce moment-là, et pour la première 
fois, que l'intéressé a appris le motif de son 
interpellation. Durant la première partie de l'audition, 
M. N. était menotté. A sa demande, les menottes lui ont 
été enlevées. Le gendarme C. S. a assisté à l'audition 
par mesure de sécurité. Cette audition s'est bien 
déroulée, M. N. indiquant même au terme de celle-ci que 

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l'inspecteur B. qu'il s'était comporté comme un 
gentleman. 

 
10.  Vers 15h45, le commissaire de police, Monsieur M. 

V., a délivré un mandat d'amener. 
 
  M. N. a été transféré le 5 avril à 21h05 aux 

violons de l'Hôtel de police. 
 
11.  Le 6 avril à 10h40, il a été entendu par M. V., 

lequel l'a prévenu de vol et d'opposition aux actes de 
l'autorité, puis l'a déféré au juge d'instruction de 
permanence, lequel a prononcé un mandat d'arrêt. 

 
12.  Par ordonnance de condamnation du Ministère 

public, M. N. a été condamné pour opposition aux actes de 
l'autorité et pour vol. 

 
13.  M. N. ayant fait opposition à cette ordonnance, le 

Tribunal de police a, par jugement du 20 juin 1997, 
confirmé la condamnation pour opposition aux actes de 
l'autorité mais libéré M. N. de la prévention de vol, 
étant précisé que les vêtements disparus à la boutique 
Anita SMAGA n'ont pas été retrouvés. 

 
14.  M. N. a pour sa part déposé plainte le 4 juillet 

1997 contre MM. X. et B. pour abus d'autorité.  
 
15.  Par arrêt du 15 décembre 1997, la section pénale 

de la Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal 
de police dans son principe mais a accordé le sursis à 
l'intéressé.  

 
16.  Le 9 janvier 1998, Monsieur le Procureur général a 

classé la plainte de M. N. au terme d'une lettre 
circonstanciée adressée au plaignant et dont MM. X. et B. 
ont reçu copie. 

 
17.  Mme C. H., Secrétaire générale de l'association 

pour la prévention de la torture, a alors nanti le 
représentant permanent de la Suisse près les 
organisations internationales (ci-après : le 
représentant) de ce cas de mauvais traitement qui lui 
avait été dénoncé. Par télécopieur du 10 avril 1997, le 
diplomate a pris contact avec le président du département 
de justice et police et des transports (ci-après : le 
président du département). 

 
18.  Par arrêté du 11 avril 1997, le président du 

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département a ordonné l'ouverture d'une enquête 
administrative à l'encontre de MM. X. et B. et a désigné 
à cet effet M. R. R., chef d'état-major de la police 
genevoise. 

 
19.  Dans l'intervalle, divers articles de presse ont 

paru à ce sujet sous les titres de "Délit de faciès au 
pays des Droits de l'homme", "Un avocat soupçonné de 
vols", "Nigérian emprisonné : ouverture d'une enquête 
administrative". 

 
20. a) Le 16 avril 1997, M. R. a rendu son rapport 

d'enquête administrative au terme duquel il concluait 
que, globalement, "l'intervention des policiers s'était 
déroulée conformément aux ordres de service et aux 
dispositions légales applicables", sans dire desquelles 
il s'agissait. Toutefois, l'inspecteur Z., le plus 
expérimenté, aurait pu poursuivre la fouille jusqu'à son 
terme et permettre à M. N. de se rhabiller, quand bien 
même il ne lui incombait pas de procéder à la fouille 
corporelle. M. X. aurait dû immédiatement prendre les 
dispositions utiles pour permettre à M. N. de se 
rhabiller après la fouille. Ne l'ayant pas fait, il avait 
contrevenu "aux principes internes qui régissent la 
détention des prévenus dans les locaux de police, même 
s'il n'est nulle part stipulé en toute lettre qu'un 
prévenu doit être rhabillé après sa fouille". Enfin, 
l'inspecteur B., vu sa qualité de stagiaire, n'avait pas 
à prendre l'initiative de la restitution des habits à M. 
N. mais il aurait dû rendre attentif son collègue X. à 
cette exigence. Quant à l'appointé R., il aurait dû 
superviser l'activité de ses subordonnés. Ne l'ayant pas 
fait, il avait omis d'assumer ses responsabilités de 
chef. 

 
 b) L'enquête a fait apparaître que M. N. était avocat 

nigérian. Il était arrivé à Genève le 3 avril pour 
assister à une session de la Commission des droits de 
l'homme. Le 5 avril au matin, il s'était promené dans la 
ville de Genève et avait effectué divers achats. Il était 
entré dans la boutique Anita SMAGA. Il avait pris peur au 
moment de son interpellation alléguant que les agents ne 
portaient pas d'uniforme. Il avait cru qu'il s'agissait 
de personnes de son gouvernement qui voulaient le faire 
disparaître ou l'enlever. Il s'est plaint d'avoir été 
frappé, de s'être évanoui et d'être revenu à lui dans un 
poste de police. Les policiers l'avaient fait se 
déshabiller et lui auraient donné un coup de pied dans 
les côtes avant de le menotter à une table. Il n'avait 

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pas pu téléphoner malgré sa demande et avait été entendu, 
le lendemain, par le juge d'instruction puis incarcéré à 
la prison de Champ-Dollon. 

 
21.  Le 24 avril 1997, le chef de la police de sûreté a 

proposé au chef de la police que l'inspecteur B., 
stagiaire, ne fasse l'objet d'aucune sanction. Quant à M. 
Z., il devait se voir reprocher de ne pas avoir, après la 
fouille, donner la possibilité à l'intéressé de se 
rhabiller. Ce reproche pouvait être adressé à M. Z. sous 
forme d'une observation. 

 
22.  Le 28 avril 1997, le commandant de la gendarmerie 

a proposé au chef de la police de prononcer un 
avertissement à l'encontre du gendarme X., au motif que 
celui-ci avait omis de veiller à ce que le prévenu ait la 
possibilité de se rhabiller après la fouille.  

 
  Quant à l'appointé R., il devait faire l'objet 

d'une mise en garde. En effet, et bien qu'étant le plus 
ancien dans le poste au moment de l'événement, il ne lui 
était pas dévolu, compte tenu de son grade et de sa 
formation, d'assumer toute la responsabilité de la 
surveillance de ses subordonnés. 

 
23.  Le 28 avril 1997, le président du département a 

écrit à M. A. D. S.ancien juge, auquel la police avait 
d'ores et déjà envoyé les pièces de ce dossier. M. S. 
était prié d'envoyer un rapport succinct sur cette 
affaire au président du département et il était invité à 
participer à une réunion avec celui-ci et Mme H. le 13 
mai 1997. 

 
24.  Le 7 mai 1997, M. S. a adressé un courrier au 

président du département. Après avoir pris connaissance 
des pièces du dossier, il lui apparaissait que 
l'intervention de la police à laquelle un vol avait été 
signalé et à qui le présumé voleur avait été désigné 
était légitime. Si M. N. ne s'était pas débattu et s'il 
n'avait pas fait mine de fuir, de même que s'il n'avait 
pas hurlé, l'intervention se serait certainement déroulée 
sans incident. Ce comportement violent était 
injustifiable, que l'intéressé soit ou non le voleur 
présumé et la peur ressentie par M. N. n'était pas due à 
l'intervention de la police mais aux craintes qu'il 
nourrissait par rapport à sa propre situation personnelle 
dans son pays d'origine. Les faits ayant suivi 
l'interpellation avaient été influencés par ce début 
violent et expliquaient les précautions prises par les 

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policiers. Pour le surplus, M. S. souscrivait aux 
commentaires et critiques formulés par l'enquêteur. 

 
25.  M. S. a participé à l'entrevue le 13 mai 1997, 

entre le président du département et Mme H.. 
 
26.  Le 15 mai 1997, le chef de la police a transmis au 

président du département les préavis émanant 
respectivement du chef de la sûreté et du commandant de 
la gendarmerie, dont il disait partager les conclusions. 

 
27.  Le 22 mai 1997, le président du département a 

écrit à M. N., par les bons soins de la mission 
permanente de la Suisse près les organisations 
internationales à Genève, qu'au terme de l'enquête 
interne, les conditions dans lesquelles il avait été 
maintenu dans la salle d'audition du poste de police 
n'étaient pas conformes aux règles de déontologie de la 
police genevoise. Le président  présentait ses excuses 
pour ce traitement inadéquat et informait M. N. que des 
sanctions seraient prises contre les fonctionnaires 
concernés. 

 
28.  Par arrêté du 23 mai 1997, le président du 

département a clos l'enquête administrative et renvoyé le 
dossier au chef de la police afin que celui-ci prononce à 
l'encontre de MM. X. et B. des sanctions relevant de sa 
compétence. 

 
29.  Le 1er juillet 1997, le président du département a 

fait part au représentant de la Suisse près les 
organisation internationales de l'état d'avancement des 
diverses procédures. 

 
30.  Par décision du 25 août 1997, notifiée le 2 

septembre 1997, le chef de la police a prononcé à 
l'encontre de M. Z. un blâme au motif qu'il n'avait pas 
veillé à ce que M. N. puisse se revêtir, ne serait-ce que 
de son pantalon, de sorte qu'il était resté plus d'une 
heure dans une salle d'audition avant de pouvoir se 
rhabiller.  

 
31.  En temps utile, M. Z. a recouru contre cette 

décision auprès du président du département, en concluant 
préalablement à la récusation de celui-ci et 
principalement à l'annulation du blâme ou de toute autre 
sanction disciplinaire. 

 
32.  Par décision du 1er décembre 1997, le conseiller 

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d'Etat suppléant a rejeté le recours et confirmé le 
blâme. 

 
33.  Par acte déposé le 19 décembre 1997, M. Z. a 

recouru auprès de la commission de recours des 
fonctionnaires de la police et de la prison contre cet 
arrêté, en demandant principalement d'annuler l'arrêté 
querellé. Ce pli a été adressé à la chancellerie d'Etat 
et transmis par celle-ci, le même jour, au Tribunal 
administratif où se trouve le greffe de la commission. 

 
  Sur le fond, le recourant a repris son 

argumentation en alléguant une violation de son droit 
d'être entendu : d'une part, l'enquête conduite par M. S. 
n'avait pas été produite, d'autre part, la sanction ne 
pouvait être fondée sur le code de déontologie de la 
police adopté en août 1997 seulement, soit 
postérieurement aux faits décrits. 

 
34.  Dans sa réponse, le président du département a 

conclu au rejet du recours. Dans le cadre de l'enquête 
qui lui avait été confiée par le département, M. S. était 
chargé d'examiner les cas de violences envers une 
personne interpellée ou arrêtée et un fonctionnaire de la 
police et de signaler au département les affaires qui, 
selon lui, justifiaient l'ouverture d'une enquête. Cet 
ancien magistrat avait admis que le début de 
l'interpellation avait influencé les événements qui 
avaient suivi. 

 
  M. S. avait également relevé que rien ne pouvait 

justifier le fait d'avoir laissé M. N. partiellement 
dévêtu après la fouille. Il s'agissait d'une mesure 
vexatoire contraire à l'ordre de service 1 A 1 C, selon 
lequel "les fonctionnaires de police doivent se comporter 
avec honneur, tact et honnêteté dans l'exercice de leur 
fonction". De même, dans sa décision de classement de la 
plainte de M. N. du 4 juin 1997, Monsieur le Procureur 
général avait relevé qu'un tel agissement n'était pas 
constitutif d'un abus d'autorité mais relevait d'une 
négligence qui ne méritait pas le prononcé d'une sanction 
pénale, une sanction disciplinaire apparaissant 
suffisante pour stigmatiser ce comportement. 

 
  Quant au code de déontologie de la police, adopté 

certes en août 1997, il ne faisait que codifier des 
règles générales déjà admises. 

 
35.  Le 29 mai 1998, la commission de céans a procédé à 

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l'audition de M. Z..  
 
  Celui-ci s'est exprimé en ses termes : "c'est la 

centrale de la police qui, suite à la requête de 
collègues a appelé du renfort. J'étais avec mes collègues 
R. et P. à moins de 100 mètres de Chantepoulet où se 
déroulait l'interpellation et nous nous sommes aussitôt 
rendus sur place au moyen d'une voiture de sûreté 
banalisée mais comportant une sirène et des feux bleus. 
Le gendarme C. est venu à pied du poste de Pécolat. 
Lorsque nous sommes arrivés, le gendarme X. était couché 
sous M. N. et M. B. essayait de menotter ce dernier. Nous 
l'avons donc aidé. Une fois que M. N. a été menotté, nous 
l'avons transporté dans notre véhicule jusqu'au poste de 
Rive puisque MM. X. et B. véhiculaient la plaignante". 

 
  Grâce à l'aide de MM. P. et C., M. Z. a pu faire 

entrer M. N. en salle d'audition. Il ne savait rien des 
raisons pour lesquelles le prévenu avait été interpellé 
et il ignorait de qui il s'agissait. L'inspecteur Z. a 
poursuivi ainsi : "Je savais uniquement qu'un collègue 
gendarme se battait avec lui à côté d'une voiture de 
police et qu'à sa requête, nous devions amener cette 
personne au poste de Rive. Nous avons emmené cette 
personne au poste et elle se débattait et criait 
tellement pendant tout le trajet que nous avons circulé 
en enclenchant la sirène et les feux bleus. En arrivant, 
nous avons dû nous mettre à trois pour faire sortir cette 
personne de la voiture. Elle était menottée. Nous avons 
procédé dans la salle d'audition avant d'enlever les 
menottes à une fouille sommaire pour voir si elle avait 
sur elle une arme ou un couteau qui pouvait nous blesser 
ou la blesser. Ensuite, nous avons procédé à trois à une 
fouille complète. Nous l'avons plaquée contre le mur et 
nous lui avons enlevé tout d'abord sa veste. Nous avons 
constaté qu'elle contenait passablement d'argent et nous 
avons mis la veste de côté. Je répète une fois encore que 
nous ne savions pas du tout de quel type de délit cette 
personne était soupçonnée. Nous avons trouvé un deuxième 
passeport. Nous lui avons ensuite enlevé sa chemise et 
nous avons contrôlé le col et les revers comme cela se 
fait d'habitude. Nous lui avons enlevé sa camisole que 
nous lui avons rendue. Nous avons ensuite procédé à la 
fouille du bas soit nous lui avons enlevé le pantalon, 
les chaussures, les chaussettes et le slip. Nous lui 
avons aussitôt rendu le slip. Nous l'avons menottée d'une 
main puis mis l'autre menotte au pied de la table 
elle-même fixée au sol afin d'éviter qu'elle ne se fasse 
du mal ou qu'elle ne s'en prenne à nous. Je ne parle pas 

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du tout l'anglais mais M. N. n'a pas cessé de crier, de 
vociférer depuis le moment où nous l'avions mis dans la 
voiture et jusqu'à ce que la fouille soit terminée. (...) 
Nous avons laissé M. N. menotté comme indiqué ci-dessus 
et nous avons fermé la porte de la salle d'audition pour 
éviter que les cris ne s'entendent. Nous avons placé les 
valeurs dans le petit casier destiné à cet effet ainsi 
qu'un trousseau de clefs. Lorsque les collègues X. et B. 
sont arrivés, nous leur avons indiqué ce que nous avions 
trouvé puis nous sommes allés récupérer dans la voiture 
le pistolet de M. C. que, par précaution, j'avais placé 
dans la portière avant du véhicule puisque ce gendarme 
était assis à côté du prévenu et que je voulais éviter 
toute tentative de la part de celui-ci. Enfin, avec MM. 
P. et R., nous sommes repartis à nos occupations, étant 
précisé que je travaille à la brigade des stupéfiants. Je 
suis entré à la police de sûreté en avril 1983. J'ai été 
attribué en brigade en décembre de la même année. Il 
m'est arrivé de voir ou de participer à des 
interpellations mouvementées mais c'est une des premières 
fois que j'assiste à une interpellation aussi violente 
surtout face à des agents en uniforme". M. Z. a ajouté : 
"M. N. n'était pas en état d'être auditionné au moment où 
j'ai quitté la salle dans laquelle il restait menotté à 
la table. Je demeure persuadé que le fait de le laisser 
ainsi était la meilleure solution en attendant qu'il se 
calme et c'était le seul moyen d'éviter un éventuel 
nouvel affrontement".  

 
  S'agissant de ses antécédents, M. Z. a précisé que 

depuis qu'il était entré à la police de sûreté, il avait 
fait l'objet de deux observations et d'un avertissement 
uniquement pour des problèmes relatifs à la loi sur la 
circulation routière, à savoir des "touchettes", soit des 
accidents ne comportant que des dégâts matériels.  

 
  M. Z. a ajouté encore :"mes collègues X. et B. 

sont arrivés une minute au plus après que j'aie quitté la 
salle d'audition. Mon souci était de leur remettre la 
veste contenant l'argent et j'avais fait des 
recommandations à C. qui est un jeune gendarme de ne pas 
toucher l'argent pour préserver éventuellement des 
empreintes". 

 
36.  Dans un courrier complémentaire, la commission a 

prié le département de bien vouloir lui adresser les 
ordres de service relatifs à la fouille, en vigueur le 5 
avril 1997. C'est ainsi que l'ordre de service 8 A 5 lui 
a été faxé le 11 août 1998 et transmis au recourant pour 

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information. 
 
38.  La cause a été gardée à juger.  
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 40 al. 1 et 5 
de la loi sur la police du 26 octobre 1957 - LP - F 1 05; 
art. 64 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA E 5 10). 

  
2.  Selon l'article 36 alinéa 1 LP, les peines 

disciplinaires qui peuvent être infligées aux 
fonctionnaires mentionnés à l'article 6 alinéa 1 lettre a 
à m LP sont, suivant la gravité du cas, : 

 
 a) l'avertissement 
 b) le blâme 
 c) les services hors tour 
 d) la suspension pour une durée déterminée, sans 
    traitement 
 e) la rétrogradation au rôle matricule 
 f) la dégradation 
 g) la révocation. 
 
  L'"observation" n'y figure pas. 
 
3.  Les devoirs des fonctionnaires de police ne sont 

pas expressément mentionnés dans la LP. Il convient donc, 
pour apprécier une éventuelle faute d'un policier, de se 
référer d'une part aux instructions de service, d'autre 
part à l'éthique professionnelle et à la déontologie du 
fonctionnaire de police (décisions de la commission R. du 
4 octobre 1995 et F. du 30 septembre 1996). Depuis août 
1997, la police s'est dotée d'un code de déontologie. 
Celui-ci codifie, comme son nom l'indique, les règles 
générales déjà en vigueur antérieurement. 

 
4.  A teneur de la décision attaquée, il est reproché 

à l'inspecteur Z. d'avoir contrevenu à l'ordre de service 
1 A 1 C qui, de manière toute générale, précise que "les 
fonctionnaires de police doivent se comporter avec 
honneur, tact et honnêteté dans l'exercice de leur 
fonction". 

 
5.  Quant à l'ordre de service 8 A 5 dans sa nouvelle 

  - 13 - 
 
 

 

teneur depuis le 23 avril 1997, il comporte en son 
article 20 des prescriptions relatives à la fouille des 
personnes. Lorsque celle-ci s'avère nécessaire, elle doit 
être "adaptée aux circonstances et être aussi prévenante 
et décente que possible" (art. 5.4.1. al. 3 ch. 1er), 
elle doit s'effectuer en deux temps, de manière à ce que 
l'intéressé ne soit jamais complètement dénudé ou 
seulement en slip. Dans chaque cas, le policier adaptera 
sa manière de faire au genre de délit, à l'âge et à la 
personne à fouiller (art. 5.4.1. al. 3 ch. 5). Cet ordre 
de service ne contient aucune disposition relative à la 
restitution des vêtements à la personne fouillée. 

 
6.  L'inspecteur Z. a procédé à la fouille de M. N.. 
 
  Le seul reproche qui lui est adressé est de 

n'avoir pas veillé à ce qu'après la fouille, le prévenu 
puisse se revêtir, le département relevant que 
"l'intéressé, même avec une main menottée à la table, 
aurait eu la possibilité de se revêtir lui-même si on 
avait pris la peine de lui tendre son pantalon" (sic). 

 
7.  Il sera relevé que les ordres de service, qu'il 

s'agisse de celui en vigueur au moment des faits ou de 
celui modifié le 23 avril 1997, ne contiennent aucune 
prescription relative à la restitution des habits. En 
revanche, il appartient au policier dans chaque cas,  
d'adapter "sa manière de faire au genre de délit, à l'âge 
et à la personne à fouiller" (art. 5.4.1). 

 
8.  En raison de la manière dont M. N. s'est comporté 

depuis le début de son interpellation, se débattant et 
vociférant face à des agents de la force publique, 
reconnaissables par leur uniforme pour certains et par la 
voiture de police qu'ils utilisaient pour d'autres, M. Z. 
se devait d'agir comme il l'a fait et d'attendre que 
l'intéressé se calme. Lui restituer son pantalon pour 
que, menotté par une main, il se rhabille comme le 
souhaiterait le département relève de l'utopie - ou de 
l'acrobatie. 

 
9.  Enfin, M. Z. est un inspecteur expérimenté qui, 

pour éviter des problèmes plus aigus, a agi après avoir 
apprécié correctement la situation, à un moment où le 
prévenu n'était pas capable d'être auditionné. 

 
  Nul ne sait exactement combien de temps M. N. est 

resté ainsi mais on peut estimer, par déduction, qu'il 
peut s'être écoulé 01h00 à 01h30. 

  - 14 - 
 
 

 

 
  Certes, il peut être humiliant de rester 

partiellement dévêtu et menotté, mais l'inspecteur Z. n'a 
pas voulu adopter une attitude vexatoire. Il s'est borné, 
ce faisant, à assurer la sécurité des agents et celle du 
prévenu. 

 
  D'ailleurs, l'audition faite ultérieurement par M. 

B. a pu se dérouler sereinement. C'est ainsi la 
démonstration que l'appréciation de la situation et 
l'attitude de M. Z. étaient adéquates. 

 
10.  Il est ainsi superfétatoire d'examiner si la 

procédure prévue par l'article 38 LP, au terme de 
laquelle une personne choisie par le conseil d'Etat hors 
de l'administration - en l'occurrence M. S. - a 
réellement été chargée d'une enquête administrative alors 
même qu'une telle enquête avait déjà été confiée à M. R., 
et si, dans le cadre d'une telle enquête, le droit d'être 
entendu du recourant a été ou non respecté. 

 
11.  Le grief adressé à l'inspecteur Z. étant infondé, 

le blâme sera annulé. 
 
  Les deux observations adressées précédemment au 

recourant ne constituent pas des antécédents puisqu'elles 
sont dépourvues de toute base légale. Quant à 
l'avertissement, il est sans incidence vu l'issue du 
litige. 

 
  En conséquence, le recours sera admis. Il ne sera 

pas perçu d'émolument. Une indemnité de CHF 2'500,-- sera 
allouée au recourant, à charge de l'Etat de Genève. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   la Commission de recours des   fonctionnaires de la police et de
   la prison 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 19 décembre 1997 par M. O. Z. contre 
l'arrêté du département de justice et police et des 
transports du 1er décembre 1997; 

 
   au fond : 
 
   l'admet; 
 

  - 15 - 
 
 

 

   annule ledit arrêté ainsi que le 
blâme prononcé par le chef de la police le 25 août 1997; 

 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
   
   alloue à M. Z. une indemnité de 

procédure de CHF 2'500.-- à charge de l'Etat de Genève; 
 
   communique le présent arrêt à Me 

Mike Hornung, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 

 

Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente,  

 MM. Cassanelli et Perren, membres. 

 

           Au nom de la Commission : 

          la greffière :    la présidente : 

 

        S. Bedogné     E. Bonnefemme-Hurni  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi